CELEX: 31985D0619
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: 85/619/CEE: Décision du Conseil du 20 décembre 1985 adoptant le rapport annuel sur la situation économique de la Communauté et fixant des orientations de politique économique pour 1986

31 . 12 . 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 377 / 1
                                                                         II
                                 fActes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                              CONSEIL
                                                          DÉCISION DU CONSEIL
                                                             du 20 décembre 1985
                   adoptant le rapport annuel sur la situation économique de la Communauté et fixant des
                                               orientations de politique économique pour 1986
                                                                ( 85 / 619 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                      A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                        Le Conseil adopte le rapport annuel sur la situation écono­
péenne ,                                                                      mique et les orientations de politique à suivre par la
                                                                              Communauté , qui sont contenues dans la partie I du rapport
                                                                              ci-joint , et fixe les orientations de politique économique à
vu la décision 74 / 120 / CEE du Conseil , du 18 février 1974 ,               suivre par les États membres, contenues dans la partie II du
relative à la réalisation d'un degré élevé de convergence des                 rapport ci-joint .
politiques économiques des États membres de la Commu­
nauté économique européenne ( ! ), modifiée par la décision
75 / 787 / CEE ( 2 ), et notamment son article 4 ,                                                         Article 2
                                                                              Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                                              sion .
vu la proposition de la Commission ,
                                                                              Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1985 .
vu l'avis de l'Assemblée ( 3 ),
                                                                                                                        Par le Conseil
                                                                                                                         Le président
vu l'avis du Comité économique et social ( 4 ),                                                                           R. KRIEPS
H    JO n° L 63 du 5 . 3 . 1974 , p. 16 .
(2)  JO n° L 330 du 24 .   12 . 1975 , p. 52 .
( 3) JO n° C 345 du 31 .   12 . 1985 .
(4 ) JO n° C 344 du 31 .   12 . 1985 .
 ---pagebreak--- N 0 L 377 / 2                              Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 85
                                                   RAPPORT ÉCONOMIQUE ANNUEL
                                                           TABLE DES MATIÈRES
                                             Première partie — L'économie de la Communauté
                                                                                                                    Page
                            Indroduction et résumé                                                                     3
              I.            Évolution de l'économie et convergence                                                     7
              1.1.          La situation courante et les perspectives pour l'Europe                                    7
              1.2 .         Déséquilibres et convergence dans l'économie de la Communauté                             12
              1.3 .         Quelques facteurs de risque dans les perspectives à moyen terme                           13
              II .          Une stratégie de coopération pour une croissance plus créatrice d'emplois                 14
              II . 1 .      Données générales et ordres de grandeur                                                   14
              11 . 2 .      La nécessité d'une croissance plus créatrice d'emplois                                    16
              11 . 3 .      Travail , capital et technologie                                                          18
              11 . 4 .      Rémunération , profits et emplois                                                         20
              11 . 5 .      Une stratégie coopérative de croissance à moyen terme                                     22
              III .         La politique économique dans le cadre d'une stratégie de coopération pour la croissance   26
              III . 1 .     Finances publiques                                                                        26
              III . 1 . 1 . Le secteur public                                                                         26
              III . 1 . 2 . Une politique fiscale en faveur de la croissance économique                               27
              III . 1 . 3 . Le rôle de la dette publique                                                              28
              III . 1 . 4 . Budget de la Communauté européenne                                                        29
              111 . 2 .     Politique monétaire et système monétaire européen                                         31
              111 . 3 .     Marchés et politiques sectorielles                                                        35
              111.3.1 .     Amélioration du marché intérieur                                                          35
              111 . 3 . 2 . Projets d'infrastructure d'intérêt européen et financement des infrastructures            37
              III . 3 . 3 . Adaptabilité du marché du travail                                                         38
              111 . 3 . 4 . Programmes d'emploi spécifiques                                                           40
              111 . 3 . 5 . Enseignement , formation et technologie                                                   41
              III . 3 . 6 . Politiques sectorielles , technologie et entreprise                                       42
              IV .          Intérêts européens dans l'économie internationale                                         43
              IV . 1 .      Le système des échanges mondiaux                                                          43
              IV . 2 .      Amélioration du système monétaire international                                           44
              IV . 3 .      Espace économique européen                                                                45
               IV . 4 .     Coopération internationale dans les ajustements de l'économie mondiale                    46
              V.            Conclusions : Objectif, instruments et méthode                                            47
                                      Deuxième partie — La politique économique des États membres
               Belgique                                                                                               50
               Danemark                                                                                               51
               République fédérale d'Allemagne                                                                        53
               Grèce                                                                                                  56
               France                                                                                                 58
               Irlande                                                                                                60
               Italie                                                                                                 62
               Luxembourg                                                                                             65
               Pays-Bas                                                                                               66
               Royaume-Uni                                                                                            68
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 377 / 3
                                                                 ANNEXE
                                                          PREMIÈRE PARTIE
                                               L'ÉCONOMIE DE LA COMMUNAUTÉ
                                                     INTRODUCTION ET RÉSUMÉ
1.     Le present rapport économique annuel pour 1985 /                      problème du chômage ne peut être résolu qu en
        1986 , soumis aux institutions communautaires dans                   améliorant considérablement le rapport entre crois­
       le cadre des procédures habituelles , s'appuie sur le                 sance et emploi .
       rapport que le Conseil a adopté l'année dernière et
       dont le thème principal était la nécessité de parvenir à
        une amélioration substantielle et durable de l'emploi .        4.    Il ne faut cependant pas oublier que la modération
        Il en accroît la portée en proposant la mise en œuvre                salariale amorcée depuis la fin des années soixante dix
        d'une stratégi de coopération faisant appel à des                    a déjà largement contribué à rendre la croissance
       contributions équilibrées de la part de la Commu­                     potentiellement plus créatrice d'emplois . Mais les taux
        nauté , des gouvernements des États membres ainsi                    de croissance enregistrés ces dernières années étaient
        que des partenaires sociaux . Cette stratégie serait                 trop faibles pour réaliser l'accroissement nécessaire de
        d'autant plus efficace si elle pouvait s'appuyer sur une             l'emploi . Il est donc indispensable de continuer à
        coopération internationale .                                         renforcer la croissance en Europe et de la rendre plus
                                                                             créatrice d'emplois.
2.      Les pays de la Communauté ont de nouveau réalisé en
        1984 / 1985 des progrès en matière de politique éco­           5.    Pour atteindre cet objectif, il faut , de la meilleure
        nomique :                                                            façon possible , qu'un ensemble de conditions macro­
                                                                             économiques et microéconomiques soient remplies.
        — l'expansion modérée de l'activité économique qui
            dure depuis deux ans et demi s'est poursuivie ,
                                                                       5.1 . Au plan macroéconomique, il s'agit en priorité de
        — de nouveaux progrès substantiels ont été réalisés                  réaliser considérablement plus d'investissements créa­
            vers le retour à la stabilité des prix ,                         teurs d'emplois . Ceci est avant tout la tâche des
                                                                             entreprises. Dans cette optique il faut, toutefois , que
        — les déficits budgétaires et extérieurs ont , en géné­              l'évolution favorable de la rentabilité des investisse­
            ral , continué à être assainis .
                                                                             ments créateurs d'emplois se poursuive et qu'il existe
                                                                             des perspectives de demande suffisantes . Des investis­
3.      Ces succès ne permettent cependant ni de s'accorder                  sements créateurs d'emplois sont principalement des
        un satisfecit ni d'espérer que le problème capital pour              investissements d'extension des capacités: ils ont
        la Communauté, le chômage , puisse se résoudre de lui                besoin de perspectives de débouchés favorables et
        même . En effet , toutes les prévisions de croissance et             supposent que l'accroissement modéré des salaires
        d'emploi à moyen et à long terme concluent sur le fait               réels en deçà des gains de productivité se poursuive
        que la Communauté ne peut escompter , à politiques et                pour quelque temps encore . Une augmentation trop
        comportements inchangés , une croissance à moyen                     rapide des salaires affecterait la rentabilité et renfor­
        terme supérieure à environ 2,5% par an. Dans ces                     cerait inutilement des investissements de rationalisa­
        conditions , il n'y aurait aucune perspective d'une                  tion au détriment de l'emploi . Éviter une telle évolu­
        réduction substantielle du chômage au cours de la                    tion s'implique en aucune manière qu'il faille renoncer
        décennie actuelle . Un processus d'ajustement désor­                 au progrès technique: les investissements créateurs
        donné aux États-Unis , une nouvelle montée des taux                  d'emplois sont aussi porteurs de progrès technique .
        d'intérêt réels et une aggravation des problèmes                     Mais un stock de capital insuffisant et un taux de
        d'endettement des pays en voie de développement                      chômage élevé imposent à l'Europe pour quelques
        dégraderaient davantage ces perspectives déjà som­                   années un nouvel équilibre entre les investissements
        bres .                                                               d'extension des capacités et les investissements de
                                                                             rationalisation .
        La perspective apparemment immuable d'un chômage
        élevé a conduit à un profond pessimisme en matière de
        politique économique . Si la relation qui existait entre       5.2 . La combinaison d'une croissance modérée des salaires
        croissance et emploi au cours des années soixante                    réels et l'assurance d'une évolution adéquate de la
        continuait à prévaloir , un rythme de croissance de plus             demande est donc un élément important pour amélio­
        de 6% par an serait nécessaire pour atteindre l'ac­                  rer la rentabilité , renforcer la croissance et la rendre
        croissement de l'emploi , de l'ordre de 1 à 1 ,5 % par an ,          plus créatrice d'emplois . La modération salariale seule
         qu'exigerait une réduction progressive et significative             ne produira pas , ou que très lentement , sur l'emploi
        du chômage . De tels taux de croissance , cependant ,                l'effet souhaité . Une expansion de la demande seule
         sont aujourd'hui hors de portée . Il en résulte que le              risquerait , en raison de capacités de production
 ---pagebreak--- N 0 L 377 / 4                            Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 85
      insuffisantes , de ne produire qu'une flambee se sol­              tions importantes pour une croissance plus créatrice
      dant par une inflation plus élevée et / ou un endette­             d'emplois doivent aussi être remplies au niveau
      ment accru de l'État sans atteindre l'effet souhaité sur           microéconomique. À cet égard , l'action visant à
      l'emploi . C'est pourquoi la combinaison des deux est              l'amélioration des capacités d'adaptation des mar­
      nécessaire .                                                       chés , et pas seulement du marché du travail , devrait
                                                                         être renforcée . En ce qui concerne le marché du
5.3 . La poursuite d'une croissance modérée des salaires                 travail , il convient d'examiner, à la lumière de l'expé­
      réels , déjà en vigueur depuis quelques années dans                rience déjà acquise , dans quelle mesure une plus
      beaucoup de pays , requiert la participation des parte­            grande différenciation des salaires ainsi qu'un réamé­
      naires sociaux et en particulier des syndicats. La                 nagement et une réduction du temps de travail neutres
      modération salariale devrait être poursuivie jusqu'à ce            à l'égard des coûts peuvent contribuer favorablement
      que le taux de chômage enregistre une baisse nette et              à l'emploi . Les gouvernements et la Communauté
      durable . Par la suite l'évolution des salaires peut à             doivent en outre s'assurer que la réglementation
      nouveau converger vers celle de la productivité .                  existante n'affecte pas le fonctionnement des marchés
                                                                         et la création de nouvelles entreprises , en particulier
5.4 . L'assurance d'une évolution appropriée de la demande               petites et moyennes .
      relève de la responsabilité des gouvernements. Ceci est
      nécessaire tant qu'un investissement soutenu et une                L'esprit dans lequel cette discussion est conduite est
      augmentation appropriée de la consommation privée                  important pour son succès . L'objectif d'une plus
      ne sont pas en mesure de générer une dynamique                     grande flexibilité n'est pas de revenir sur les conquêtes
      auto-entretenue .
                                                                         sociales , mais la création de plus d'emplois . C'est
                                                                         pourquoi , l'efficacité économique ainsi que le main­
5.5.  L'Europe a donc besoin d'une stratégie comportant un               tien et le développement du progrès social doivent être
      double volet : une croissance modérée des salaires réels           dans toute la mesure du possible conciliés entre
      et un soutien de la demande . En effet , le soutien de la          eux .
      demande joue , comme élément d'accompagnement ,
      un rôle déterminant pour assurer le succès de la
      stratégie et pour rendre socialement acceptable la          7.     La stratégie centrale fondée sur une hausse modérée
      modération des salaires . Un tel soutien est , en tout état        des salaires réels et l'assurance d'une évolution appro­
      de cause , justifié dans une phase transitoire au cours            priée de la demande nécessite que les politiques
      de laquelle la progression du pouvoir d'achat des                  budgétaire et monétaire des États membres soient
      consommateurs est inévitablement ralentie , tandis                 menées selon les principes suivants :
      que la demande globale n'est pas encore suffisamment
      soutenue par les investissements d'extension des capa­
      cités de production .                                        7.1 . La politique monétaire doit maintenir le cadre de
      Ce n'est que si la modération des salaires est accom­              stabilité. En conséquence , la stratégie proposée ici ne
      pagnée d'un niveau suffisant de demande globale que                doit pas conduire à une accélération de l'inflation .
      le processus d'accroissement de la rentabilité et de               Bien au contraire : dans la plupart des pays de la
                                                                         Communauté le taux d'inflation doit encore être
      restructuration de la demande (part accrue des inves­
      tissements par rapport à celle de la consommation )                réduit . Le meilleur moyen pour y parvenir est que la
      sera suffisamment rapide et se déroulera de manière                politique monétaire fixe , dans le contexte du système
      acceptable sans se transformer en choc déflationniste              monétaire européen ( SME ), un cadre nominal selon
                                                                         des critères de stabilité . Dans le cadre d'une telle
      qui mettrait gravement à l'épreuve le consensus social .
      Ce n'est qu'ainsi que la modération salariale acquerra             politique une baisse significative des taux d'intérêt
      sa justification du point de vue de l'emploi .                     peut intervenir, sur une base saine , dans la Commu­
                                                                         nauté . Ceci vaut en particulier si le taux de change du
5.6.  Ainsi parviendra-t-on à infléchir la tendance de longue            dollar continue à baisser . Si cette marge de manœuvre
      période de baisse de la productivité du capital .                  est exploitée de façon prudente et coordonnée au sein
      Conjointement à une augmentation de l'emploi , à un                du SME , il en résultera une impulsion additionnelle
      accroissement de la demande et à un renforcement de                non négligeable en faveur de l'investissement produc­
      la confiance dans l'évolution future , ceci sera le                tif et un allégement significatif des budgets publics.
      stimulant le plus puissant de la propension à investir.            C'est un avantage dont tous les pays bénéficieront .
      A leur tour des investissements accrus accéléreront
      l'incorporation de progrès technique dans les struc­
      tures productives , ce qui ne manquera pas d'influencer      7.2 . La politique budgétaire doit contribuer à la stratégie
      en retour favorablement la productivité du travail et              de croissance créatrice d'emploi de la manière sui­
                                                                         vante .
      du capital ; en conséquence la rentabilité et la propen­
       sion à investir continueront à augmenter. Il se crée
       ainsi en quelque sorte un «cercle vertueux» entre                 Du point de vue macroéconomique , elle doit conti­
      progrès technique , productivité du capital , rentabili­           nuer à garantir les objectifs d'assainissement ,
      té , investissement et diffusion du progrès technique .            c'est-à-dire que , dans les pays où l'endettement public
                                                                         reste trop élevé ou s'accroît trop rapidement , il
6.     La stratégie proposée ici n'est cependant pas unique­             convient de continuer à réduire les déficits . Dans le
       ment axée sur le plan macroéconomique . Des condi­                même temps , la politique budgétaire , doit soutenir la
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 377 / 5
       demande là où il existe une marge de manœuvre , et                     Vu l'importance de l'environnement international
       ceci d'autant plus que la modération salariale a pour                  favorable à la croissance et l'emploi dans la Commu­
       effet , dans une phase transitoire , de provoquer un                   nauté , celle-ci devrait poursuivre ses efforts visant à
       certain ralentissement de la demande . De plus , la                    l'amélioration des systèmes commercial et monétaire
       politique budgétaire devrait poursuivre la restructura­                international . De même , elle devrait s'employer, avec
       tion des dépenses publiques , renforcer la réduction des               d'autres pays , à atténuer les problèmes d'endettement
        subventions de façon plus nette et sélective ,yet aug­                des pays en voie de développement ainsi qu'à mainte­
       menter les investissements publics . En particulier dans               nir la croissance du commerce mondial , au moment
       le domaine des infrastructures , de l'environnement et                 où les États-Unis d'Amérique procéderont aux ajuste­
        de la rénovation urbaine , un retard considérable s'est               ments nécessaires .
        accumulé dans les dernières années : il pourrait être
        comblé par une exploitation des capacités inutilisées                 Les contributions de la Communauté enumerees
        du secteur de la construction .
                                                                              ci-avant correspondent à de nombreuses résolutions
                                                                              du Parlement européen .
        En outre , la politique budgétaire devrait comporter
        d'autres mesures visant à renforcer les conditions de
        l'offre , mesures qui , le plus souvent , ont également des    9.     Quel que soit l'environnement international , les poli­
        effets sur la demande , et à contribuer à une évolution               tiques esquissées ci-avant sont nécessaires . Il est
        plus favorable des prix relatifs des facteurs par une                 évident que celui-ci serait notablement renforcé par la
        réduction des impôts et des cotisations sociales à la                 réussite de la stratégie communautaire . Compte tenu
        charge, lorsque cela est possible, du budget de l'État.               d'une marge d'incertitude plausible quant à l'évolution
        Des mesures microéconomiques visant à promouvoir                      mondiale , cette stratégie devrait permettre de faire
        l'emploi (programmes spéciaux de création d'emplois                   passer le rythme de croissance tendanciel de la Com­
        et promotion de la formation professionnelle )                        munauté de 2,5% , comme prévue actuellement , à 3
        devraient également être prises .                                     ou 3,5% par an , et de rendre cette croissance plus
                                                                              créatrice d'emplois . Cette évolution irait de pair avec
                                                                              une progression annuelle moyenne de l'emploi de 1 à
                                                                               1 ,5 % . La perspective est alors ouverte de ramener le
                                                                               taux de chômage à environ 7% à l'horizon de
8.      Le succès de la stratégie proposée dépend de sa mise en                1990 .
        œuvre coordonnée entre les pays membres dans le
        cadre de la Communauté .
                                                                       10 .    Une telle évolution n'est toutefois possible que si
                                                                               toutes les parties concernées , ( Communauté , gouver­
        Le potentiel économique de la Communauté sera
                                                                               nements nationaux , chefs d'entreprises et syndicats )
        considérablement renforcé par la réalisation accélérée
                                                                               coopèrent pleinement à la mise en œuvre de la
        du grand marché intérieur y compris la libéralisation
                                                                               stratégie proposée .
        des marchés financiers nationaux et par la promotion
        du progrès technique , telles que la Commission les a
        proposées . La réalisation du marché intérieur se
        trouve au cœur de l'entreprise communautaire ; en              10.1 . La stratégie d'ensemble exposée ci-avant est une
        engendrant une dynamique de l'offre et en permettant                   «offre» aux gouvernements et aux partenaires sociaux
        simultanément un accroissement plus soutenu de la                      de rechercher une solution conjointe au problème le
        demande , elle se rattache directement à la stratégie                  plus grave que connaisse la Communauté , celui du
         macroéconomique de coopération . La promotion du                      chômage . Cette stratégie ne fournit toutefois qu'un
        progrès technique est indispensable pour sauvegarder                   cadre général à l'intérieur duquel une place importante
        et développer la position de la Communauté parmi les                   doit être laissée à la discussion avec les gouvernements
         zones économiques les plus développées du monde .                     ainsi qu'avec et entre les partenaires sociaux . Ce cadre
         De plus , dans les secteurs où la Communauté est                      général devrait aussi inciter les parties prenantes à
         directement compétente , une plus grande place                        réexaminer leurs positions respectives . Cette stratégie
         devrait être faite au fonctionnement des marchés .                    est actuellement la seule approche envisageable de
         Dans toutes ces actions , la dimension sociale devrait                politique économique propre à ouvrir la perspective
         être pleinement prise en considération .                              d'une réduction significative du chômage d'ici la fin de
                                                                               la décennie . La tâche prioritaire consiste donc à créer,
                                                                               à travers une large discussion , la possibilité de mettre
         La réalisation de grands projets d'infrastructure dans                en œuvre cette stratégie de coopération .
         le domaine des transports , des télécommunications et
         de la protection de l'environnement ainsi qu'une
         meilleure utilisation du potentiel technologique              10.2 . Les discussions exploratoires que la Commission a
         contribueraient considérablement au fonctionnement                    organisées avec la Confédération européenne des
         du marché intérieur . La mise en œuvre accélérée des                   syndicats ( CES ) et l'Union des industries de la Com­
         nombreux projets disponibles et socialement rentables                 munauté européenne ( Unice ) ont été encourageantes.
         renforcerait la dynamique économique et contribue­                    Elles ont révélé un intérêt et une ouverture au dialogue
         rait au succès de la stratégie proposée .                             pour cette approche . Ce dialogue devrait être pour­
 ---pagebreak--- N° L 377 / 6                                    Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 85
         suivi ( a ). Il est évident que de dialogue social devrait              Même en Allemagne, il faudrait réaliser une crois­
         également être renforcé au plan national . Les gouver­                  sance d'environ 3,5% et une augmentation de l'em­
         nements des États membres et la Communauté                              ploi de l'ordre de 1,5% par an plusieurs années
         elle-même seront d'autant plus en mesure d'apporter                     durante pour obtenir une baisse durable du taux de
         leur contribution que ce dialogue progressera sur tous                  chômage . Ceci est dans l'intérêt de l'Allemagne et de la
         les plans .                                                             Communauté .
                                                                          11.1 . Dans les autres pays une telle marge de manœuvre
10.3 . Cette stratégie doit être réalisée progressivement en
         équilibrant à chaque étape les efforts de chacun . Ceci                 n'existe pas encore . Pourtant dans certains pays se
                                                                                 dessine, avec un certain délai par rapport à l'Allema­
         vaut au niveau national pour la coopération entre
                                                                                 gne , la possibilité de susciter un enchainement positif
         gouvernements , syndicats et employeurs . Chacun
                                                                                 par lequel une croissance et un emploi accrus dégage­
         apporte sa contribution ; les résultats sont examinés
         annuellement et les actions ultérieures nécessaires                     raient des marges de manœuvre sur les plans budgé­
                                                                                 taire et externe . Le Danemark, les Pays-Bas, le
         discutées . Cette procédure doit se répéter plusieurs
                                                                                 Royaume-Uni et la France sont des candidats pour une
          années consécutives . Ceci est également valable entre
                                                                                 telle évolution , qui se produira d'autant plus rapide­
         pays de la Communauté et au niveau international .
                                                                                 ment que l'Allemagne connaîtra un développement
         Toutes les parties doivent agir en fonction de leur
         marge de manoeuvre .
                                                                                 favorable et que le comportement des partenaires
                                                                                 sociaux correspondra aux exigences de la stratégie . Il
                                                                                 faudrait entreprendre tous les efforts qui permettront
11.      La mise en œuvre coordonnée de la stratégie dans les                    d'étendre le plus rapidement possible le processus
         Etats membres doit enclencher et nourrir un processus                   dynamique décrit à ce groupe de pays. La situation du
         de renforcement mutuel de l'offre , de la demande et de                 troisième groupe de pays, ceux dans lequel aucune
         l'emploi. À cet égard, l'analyse de l'évolution prévue                  marge de manœuvre n'est en vue , s'en trouverait aussi
         en Allemagne en 1986 est riche d'enseignements . La                     considérablement améliorée .
         croissance pourrait dépasser un taux de 3 % , l'emploi
         enregistrerait une croissance supérieure à 1 % et le             11.2 . La diversité des situations des États membres freine
         taux de chômage baisserait, quoique lentement dans                      bien entendu la possibilité d'un déploiement rapide de
         un premier temps . L'évolution favorable des prix se                    la stratégie de coopération proposée. À cet égard, la
         poursuit . On peut envisager un excédent important de                   contribution de la Communauté peut constituer un
         la balance courante et, en dépit de la réforme fiscale, la              facteur compensateur. Dans ce contexte il faut pren­
         poursuite d'une réduction sensible du déficit public .                  dre en considération non seulement la réalisation du
         Ainsi s'amorce un cercle vertueux de stabilité , de                     marché intérieur mais aussi les grands projets d'intérêt
          croissance et d'emploi libérant des marges de manœu­                   communautaire qui y sont liés dans les domaines des
          vre sur les plans externe et budgétaire, qui devraient                 transports , des télécommunications et de l'environne­
         être exploitées par une augmentation de l'investisse­                   ment. Plus les gouvernements et les partenaires
          ment public en 1986 et par la mise en œuvre dès 1987                   sociaux s'engageront en faveur de la mise en œuvre de
          de la réforme fiscale prévue pour 1988 . Ceci apparraît                la stratégie d'ensemble , plus la contribution de la
         nécessaire pour que cette évolution favorable se                        Communauté pourra atteindre une dimension ma­
         prolonge en 1987 et au delà .                                           croéconomique significative .
( a ) La Commission invitera la CES et l'Unice à trasmettre par écrit
      leur position sur son projet de rapport annuel . Elle comuniquera
      ces avis au Conseil , au Parlement et au Comité économique et
      social , afin qu'ils puissent être pris en considération dans les
      discussions ultérieures .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 377 / 7
                                         I. EVOLUTION DE L'ECONOMIE ET CONVERGENCE
1 . 1 . La situation courante et les perspectives pour                reconnaît que les progrès à venir seront difficiles si les
        l'Europe                                                      politiques et les comportements restent inchangés .
La reprise de l'économie européenne dure depuis environ               Contrastant avec la croissance relativement timide de l'Eu­
deux ans et demi . Face à une situation dominée par                   rope , l'économie internationale a subi une évolution cyclique
l'accumulation de déséquilibres structurels sur une longue            beaucoup plus marquée. Pour les États-Unis, l'année 1984
période , ainsi qu'en témoignent d'importants déficits budgé­          s'est caractérisée par une croissance exceptionnellement
taires , une inflation élevée et persistante , une croissance          soutenue de l'activité ( + 6,8 % ) et plus encore des importa­
médiocre et un marché de l'emploi particulièrement défavo­             tions (+ 30% ). Les importations japonaises s'étant elles
rable , la gestion économique s'est appuyée dans une large             aussi développées à un rythme rapide au cours de l'année
mesure sur des politiques de l'offre . D'autre part , l'ampleur        considérée ( + 10,7% ), le commerce mondial a atteint une
des déséquilibres a été très variable selon les pays mem­              progression de 9,3% . Pour 1985 , on prévoit un ralentisse­
bres .                                                                 ment de la croissance du commerce mondial qui retrouvera
                                                                       un rythme plus normal (4,8 % ) d'après les prévisions actuel­
                                                                       les , un résultat similaire est escompté pour 1986 . Il faut
Au milieu de l'année 1985 , le produit intérieur brut de la            toutefois tenir compte d'un certain nombre d'incertitudes qui
Communauté dépassait d'environ 5 points de pourcentage le              seront examinées brièvement dans une section ultérieure . Les
précédent sommet conjoncturel de 1980 . La production                  prévisions sont fondées sur une croissance plus modérée mais
industrielle , qui avait été plus touchée par la récession que le      toujours positive aux États-Unis ( + 2,3 % en 1985 , + 2,5%
reste de l'économie , a également retrouvé le niveau de 1980           en 1986 ) et une croissance soutenue de 4 à 5 % au Japon pour
en juin 1985 . Les récentes prévisions de la Commission (*)            les deux années .
indiquent le maintien de cette tendance , avec une croissance
du produit intérieur brut ( PIB ) d'environ l i / 2 % pour
l'ensemble de la Communauté en 1986 , ce qui est un peu plus           Il est permis de se demander pourquoi l'économie européenne
que la croissance attendue pour 1985 .                                 n'a pas réagi de façon plus vigoureuse à l'accélération du
                                                                       commerce mondial en 1984 . Il est en effet surprenant de
                                                                       constater que , si les exportations communautaires ont
Dès lors les perspectives de croissance restent modestes ,             progressé de 7,7% en 1984 , les importations ont augmenté
même si , à plusieurs égards , des signes encourageants se sont        presque au même rythme ( 7,1% ) alors que la demande
fait jour , dans certains domaines . On a d'ordinaire perçu            intérieure enregistrait une croissance modeste de 2 % . Dans
que , vu la gravité des déséquilibres de départ et la récession        ces conditions , l'effet net de la croissance des exportations et
mondiale , l'ajustement requis serait lent . L'ampleur des             des importations en volume a été négligeable . Des facteurs
déséquilibres diffère également selon les États membres.               particuliers , comme la grève dans l'industrie charbonnière
L'approche fondamentale suggérée par le Commission dans                britannique et les industries du métal en Allemagne ainsi
les deux derniers rapports annuels a été de mettre l'accent sur        qu'un taux relativement élevé de stockage de marchandises à
l'amélioration requise des conditions de l'offre dans les États        fort contenu en importations , aident à rendre compte de cette
membres , ceci dans le cadre d'un contrôle des budgets                 situation . Les prévisions indiquent pour 1986 un renforce­
nationaux . Il a également été jugé nécessaire de s'assurer que        ment persistant mais progressif de la demande intérieure.
le progression des coûts réels du travail soit maintenue en
dessous de la croissance de la productivité .
                                                                       Cette perspective est confirmée par les résultats des enquêtes
                                                                       auprès des chefs d'entreprise et des ménages . L'indicateur de
Les États membres ont connu des expériences diverses mais si           confiance des milieux industriels pour l'ensemble de la
l'on examine la performance moyenne de la Communauté                   Communauté ne s'est que très légèrement amélioré pendant
l'an dernier , on perçoit des signes encourageants . Dans une          les douze mois précédant septembre 1985 . La confiance dans
certaine mesure , une modération des salaires réels s'est              le secteur de la construction reste très faible . Celle des
opérée . L'on relève que la Communauté commence à                      consommateurs s'est quelque peu redressée en 1983 après
connaître une création nette d'emplois , après la réduction du         être tombée à des niveaux très bas au cours des précédentes
 nombre de postes de travail observée ces dix dernières                années de récession , mais depuis lors elle est restée stable.
 années . Le tableau 1 montre que l'emploi devrait croître de          L'indice du cours des actions est le dernier élément entrant
 0,4% en 1985 et 0,5% en 1986 .                                        dans l'indicateur composite du climat économique calculé
                                                                       par la Commission et le seul à avoir augmenté sensiblement
                                                                       l'année dernière .
 Toutefois , la plus grande partie de cette croissance de
 l'emploi correspond à l'augmentation des taux d'activité ,
 notamment des femmes , et à l'entrée des jeunes dans la               La hausse de l'indice du cours des actions est à rapprocher de
 population active . Dès lors , cette croissance devra se renfor­      la progression bienvenue de l'investissement industriel privé
 cer et se poursuivre à moyen terme pour avoir une incidence           qui constitue , pour l'ensemble de l'Europe, l'élément de la
 sur l'important chômage actuel . Vue dans ces termes , il est         demande dont la croissance est la plus rapide . Après trois
 clair que la situation présente est fragile . Ce rapport               années de baisse, de 1981 à 1983 , une reprise s'est amorcée
                                                                       en 1984 , avec une progression en volume de 7% . Les
 (') Commission des Communautés européennes , Économie euro­           premières indications fournies par les enquêtes auprès des
       péenne, supplément A , octobre 1985 .                           chefs d'entreprise pour 1985 annonçaient une augmentation
 ---pagebreak--- N 0 L 377 / 8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                        31 . 12 . 85
en volume de 9% , et des enquêtes plus récentes ont fait                             sation des capacités dans l'industrie a atteint ( 82 % ) en juillet
porter cette augmentation à 1 1 % . Ce chiffre moyen pour la                         1985 , taux proche des 84% enregistrés lors de la pointe
Communauté masque dans certains cas une poussée beau­                                conjoncturelle de 1979 / 1980 . Ainsi , malgré un chômage
coup plus forte de l'investissement industriel privé . Au                            élevé, l'économie européenne commence déjà à se heurter
Danemark, par exemple , on estime la croissance en volume                            aux contraintes de la capacité de production.
de ces dépenses d'investissement à près de 40% en 1984 et
1985 , et aux Pays-Bas à plus de 20 % pour les deux années .                         Comme on l'a souligné, l'emploi total connaît à nouveau une
En 1985 , l'investissement industriel en Allemagne devrait                           légère progression. Au Danemark et au Royaume-Uni , une
augmenter de 13% en volume.                                                          progression supérieure à 1 % de l'emploi est prévue en 1985 ,
                                                                                     mais même cette évolution reste insuffisante , vu la croissance
Il est cependant très significatif que le niveau de l'investisse­                    de l'offre de travail et le taux élevé de chômage prévalant au
ment soit encore faible . En 1985 , il n'a pas dépassé en volume                     début de la reprise .
le niveau atteint en 1980 et il est toujours inférieur d'environ
14% au niveau de 1973 . Une augmentation soutenue et                                 Après une longue période d'incapacité remarquable en
substantielle de l'investissement est acutellement nécessaire                        Europe à créer de nouveaux emplois, ces signes encoura­
pour améliorer le taux de croissance potentiel de l'économie .                       geants sont évidemment les bienvenus. Ils soulignent toute­
L'évolution de l'utilisation des capacités est également révé­                       fois la nécessité de renforcer encore les conditions nécessaires
latrice . Malgré la faible croissance de la production , l'utili­                    pour assurer une croissance soutenu créatrice d'emplois .
                                                                         TABLEAU 1
                                                     Principaux agrégats , total CE (2 ), 1961-1986
                                                                                                               Besoin ou
                                     PIB
                                                                          Déflateur
                                                                                                   Balance       capacité    Masse
                                                                                                                                        Chômage
                                                  PIB       Déflateur
                                                                            de la      Rémuné­
                                                                                                      des
                                                                                                               de finance­
                                                                                                                            monétaire
                                                                                                                                        (en % de
                                   aux prix                              consomma­      ration                  ment des                la popu­       Emploi
                                                 réels       du PIB                                                         (M 2 / 3 )
                                                                                      par salarié paiements
                                   courants
                                                                             tion                               adminis­                   lation
                                      (4)                                                          courants                    (3)
                                                                           privée                                 tration                 active )
                                                                                                                publiques
                                                                                                                            Variation                Variation
                                                         Variation en %                                   % du PIB                           °/o
                                                                                                                              en %                      en %
1961-1970                              9,0         4,6           4,2           3,7         8,8         0,4         " 0,4      10,2            2,1         0,2
1971-1980                            13,4          2,9        10,2          10,1         13,6        " 0,1         - 2,8      14,4            4,2         0,2
1981                                 10,4       - 0,2         10,6          11,7         12,6        - 0,5         - 5,4      10,9            7,6       - 1,3
1982                                 10,7          0,5        10,1             9,8       10,6        - 0,6         - 5,6      10,7            9,2       - 1,4
1983                                   8,9         1,0           7,8           7,6         8,7         0,1         - 5,5        9,7         10,3        - 0,5
1984                                   8,0         2,2           5,7           6,2         6,7         0,1         - 5,4        8,7         10,8          0,2
1985
Dernier rapport                      ( 7,5 )       2,3         ( 5,0 )       ( 5,2 )     ( 6,7 )       0,3         - 4,8        7,2       ( 11,5 )        0,0
Présent rapport ( 1 )                  7,6         2,3           5,1           5,2         6,3         0,5         - 5,2        8,4         11,2          0,4
1986 H                                 6,7         2,5           4,1           3,9         5,4         0,6         - 4,8        6,7         11,1          0,5
( ! ) Prévisions des services de la Commission , sur la base des politiques présentes, septembre 1985 .
( 3 ) Moyenne communautaire pondérée par les PIB courants aux parités de pouvoir d'achat.
( 3 ) Fin d'année ( taux de croissance annuel ).
Note: Les taux de variation sont des taux annuels .
                                                                          TABLEAU 2
                                                             Importations mondiales de biens
                                                                                                             (Taux de variation en volume)
                      \                                1981            1982           1983          1984             1985         1986
                      EUR                              - 2,9             2,4            2,3           7,1               5,0         5,3
                      États-Unis                         6,6             0,1           11,8          29,9             10,0          6,6
                      Japon                            - 2,4           - 0,6            0,3          10,7               3,0         4,7
                      OPEP                              27,4             5,5          - 8,2         - 9,0           - 10,9       - 4,0
                      Autres PVD                         3,5           - 5,2          - 1,2           6,0               4,0         4,5
                      Monde                              2,5           - 0,1            2,2           9,3               4,8         4,8
                      Source: Services de la Commission .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 377 / 9
                                                              TABLEAU 3
                            Taux de variation des composantes de la demande—Total de la Communauté
                                                                                                             (En %)
                                                            1982      1983        1984        1985        1986
             Consommation privée                              0,5        1,1       1,0         1,7          2,7
             Consommation publique                            1,1        1,6       1,2         1,2          1,1
             Investissement fixe                            - 1,6       0,0        2,3         1,6          3,7
             Contribution à la variation
             du PIB de :
                  Demande intérieure (') ( 2 )                0,2        1,0       1,3         1,6          2,5
                  Variation des stocks 0 )                    0,5     - 0,2        0,5         0,2          0,1
                  Solde extérieur ( 1 )                     - 0,3        0,1       0,2         0,4        - 0,2
             PIB                                              0,5        1,0       2,2         2,3           2,5
             Exportations                                     1,5        1,9       7,2         6,4          4,6
             Importations                                     2,6        1,5       6,6         5,0           5,3
             ( ! ) Variation en pour cent du PIB de la période précédente .
             ( 2 ) À l'exclusion des variations de stocks .
             Source : Services de la Commission .
                                                               TABLEAU 4
                      Prévisions d'augmentation du produit intérieur brut en 1985 et 1986 — Variations en %
                                                            1985                               1986
                                                 PIB         PIB     Déflateur     PIB          PIB      Déflateur
                                               nominal   en volume    du PIB     nominal    en volume     du PIB
             Belgique                            6,7         1,9        4,7         6,2         1,7         4,4
             Danemark                            6,3         2,3        3,9         5,4        3,2          2,2
             Allemagne                           4,4         2,3        2,1         5,4        3,5          1,9
             Grèce                              19,3         1,9       17,1       16,8          1,0        15,7
             France                              7,0         1,2        5,7         5,8         1,9         3,9
             Irlande                              8,7        2,5        6,1         7,5        2,3          5,0
             Italie                             11,0         2,7        8,1         9,5        2,7          6,6
             Luxembourg                           6,0        1,7        4,2         6,4         1,3         5,0
             Pays-Bas                             4,5        2,1        2,3         3,0         2,0         1,0
             Royaume-Uni                          9,1        3,4        5,5         7,0        2,0          4,8
             CE                                   7,6        2,3        5,1         6,7         2,5         4,1
              Source : Services de la Commission .
 ---pagebreak--- N° L 377 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                          31 . 12 . 85
                                                        GRAPHIQUES 1 A 4
                    Évolution comparée des économies de la Communauté européenne, des États-Unis et du Japon ,
                                                             1980-1985
1 . Produit intérieur brut,                                          2 . Production industrielle
      c. v. s.                                                           Moyenne mobile sur trois mois ,
                                                                         c. v. s.
      1975 = 100
                                                                         1975 = 100
   3 . Taux de chômage                                               4 . Balance commerciale fob/caf,
                                                                         milliards d'Écus, moyenne mobile
                                                                         sur trois mois , c. v. s.
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                     N 0 L 377 / 11
                    Évolution comparée des économies de la Communauté européenne, des Etats-Unis et du Japon
                                                                 1980-1985
5 . Prix à la consommation                                              6 . Taux de change
    Variation sur six mois , en taux annuels ,                              Indice de DTS par unité monétaire
    c. v. s.                                                                Mars 1979 = 100
 7 . Taux d'intérêt à long terme                                           8 . Taux d'intérêt à court terme
 ---pagebreak--- N° L 377 / 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                            31 . 12 . 85
L'actuelle reprise de l'économie européenne, qui dure main­                gence . En Allemagne et aux Pays-Bas , les taux d'inflation
tenant depuis deux ans et demi, doit se poursuivre en 1 986 à              déjà inférieurs à la moyenne ont été ramenés à un niveau très
un taux proche de 2V2 % . L'investissement industriel privé                bas. Le Royaume-Uni , l'Irlande et l'Italie ont réduit leur taux
marque un net redressement, mais la situation de départ était              d'inflation de plus de 10 points de pourcentage entre 1980 et
très médiocre. Plus récemment, l'emploi a lui aussi commen­                 1985 , et la France de plus de 6 points . Le Danemark a
cé à croître. Toutefois, certaines indications laissent à penser            également accompli des progrès importants sur la voie de la
que, dans certains pays, en dépit d'un chômage persistant et                stabilisation des prix. La Grèce n'a pas progressé sur ce
d'un niveau inacceptable, l'économie européenne commence                    plan .
à connaître des contraintes de capacité. Ceci montre bien la
nécessité d'une croissance soutenue des investissements d'ex­               La balance des opérations courantes de la Communauté dans
tension des capacités.                                                      son ensemble , qui était largement déficitaire en 1980 , a
                                                                            dégagé un léger excédent en 1985 mais les divergences entre
                                                                            les performances individuelles restent considérables. En
I. 2 . Déséquilibres et convergence dans l'économie de la                   outre , compte tenu de l'ampleur du déficit courant des
        Communauté                                                          États-Unis , la Communauté conserve une certaine vulnéra­
                                                                            bilité à cet égard . Les ajustements les plus importants ont été
La situation de 1985 peut se comparer à celle de 1980 , la                  effectuées en Belgique et en Irlande , pays qui ont amélioré
période recouvrant opportunément un cycle conjoncturel .                    leur solde courant de 5 et 9 % du PIB respectivement durant
En 1980 comme en 1985 , une modeste reprise économique                      les cinq années considérées , de sorte que leur déficit , dont le
était en cours depuis environ deux ans et demi et les taux                  niveau était alarmant , a été sinon éliminé , du moins très
d'utilisation des capacités dans l'industrie étaient semblables .           largement réduit . La France et l'Italie ont également accompli
Le tableau 5 présente quelques-uns des principaux indica­                   des progrès substantiels dans la réduction de leur déficit, bien
teurs macroéconomiques .                                                    que , récemment, le déficit italien ait recommencé à s'aggra­
                                                                            ver. D'autre part, en Allemagne et aux Pays-Bas , l'excédent
Sur le marché de l'emploi , les quatre principaux États                     courant continue d'augmenter.
membres ont enregistré une aggravation du chômage variant
entre 4 et 6 points de pourcentage . En ce qui concerne les                 Malgré l'intensité des efforts de consolidation budgétaire , les
petits pays , la progression du chômage a été supérieure à la               déficits budgétaires des pays de la Communauté restent en
moyenne en Belgique , aux Pays-Bas et en Irlande. Pour                      moyenne très supérieurs à ceux de 1980 ( 5,2 % du PIB contre
autant qu'on puisse observer en ce domaine un processus de                  3,5 % ). En outre, dans ce domaine également , le degré de
convergence , la similitude de la croissance des taux de                    divergence reste relativement important . Quatre pays ( Belgi­
chômage est frappante et cette évolution reste tout à fait                  que , Grèce , Irlande et Italie ) accusent des déficits budgétaires
inacceptable .                                                              représentant près de 10 % ou plus du PIB . La Belgique et
                                                                            l'Irlande, en dépit d'efforts considérables , n'ont pas été en
Bien que la croissance de l'emploi soit devenue légèrement                  mesure de réduire le leur au cours de ces cinq années , même
positive l'année dernière , le niveau de l'emploi n'est actuel­             si , plus récemment , une certaine amélioration a été enregis­
lement supérieur au niveau du début des années quatre-vingt                 trée . Les déficits grec et italien se sont encore aggravés.
dans aucun pays à l'exception du Danemark . On peut donc                    L'Allemagne a ramené son déficit à 1,2 % du PIB et le
dire que pratiquement toute la Communauté est confrontée à                  Luxembourg a retrouvé un excédent .
un problème d'emploi d'une gravité comparable .
                                                                            La France , le Royaume-Uni et le Danemark se situent
En ce qui concerne la stabilisation des prix , on a pu constater            maintenant dans une catégorie intermédiaire dans laquelle les
dans l'ensemble un remarquable processus positif de conver­                 déficits budgétaires s'élèvent à environ 3 % du PIB .
                                                                  TABLEAU 5
                                          Indicateurs de déséquilibre et de divergence , 1980 et 1985
                                      Chômage            Déflateur du PIB
                                                                                    Balance des
                                                                                                       Déficit budgétaire      Dette publique
                                                                                paiements courants                                  brute
                                       en %                   en %                                       en % du PIB
                                                                                     % du PIB                                   en % du PIB
l                                1980        1985       1980         1985        1980        1985      1980         1985     1980         1985
 Belgique                         9.1        13,8         3,9         4,7       - 4,5           0,6   - 9,9        -   8,6   76,1         116,0
 Danemark                         6,7          9,1        8,2         3,9       - 3,7       - 3,4     - 3,3        -   2,9   33.5          68,6
 Allemagne                        3.3          8,4        4,3         2,1       - 1,8           2,1   - 3,1        -   1,2   32.6          42,6
 Grèce                                         8,3       17.7        17,1           0,3     - 5,2     - 5,4        - 12,5    27.7          54.5
 France                           6.4        10,7       12,2          5,7       - 1,4       - 0,5        0,3       -   3,2   25,0          35,9
 Irlande                          8.2        17.1        14,2         6,1       - 12,0      - 3,3     - 11,8       - 11,5    85,9         124.3
 Italie                           7.1        12,6       20,6          8,1       - 2,5       - 1,7     - 8,4        - 13,6    93,9         120.4
 Luxembourg                       0,7          1,7        7,8         4.2                             - 0,8            2,1   13.6          15.6
 Pays-Bas                         6.2        13.2         5,7         2.3       - 1,5           4,5   - 4,0        - 5,9     45,9          72,3
 Royaume-Uni                      6,0        12,0        19.8         5,5           1,8         1,1   - 3,4        - 3,3     59.7          59.7
 EUR 10                           5,8        11,2        12,6         5,1       - 1,3           0,5   - 3,5        - 5,2     50,5          64,3
 Source : Services de la Commission .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 377 / 13
Au cours des cinq années considérées , pratiquement tous les            politiques intérieurs de la Communauté , il y a lieu d'étudier la
pays de la Communauté ont vu s'alourdir sensiblement leur               sensibilité de l'économie européenne à des événements
dette publique . Les niveaux sont cependant très différents . La        internationaux possibles . Au cours de la dernière décennie,
dette publique brute de l'Allemagne , de la France et du                en effet , l'économie mondiale a subi un certain nombre de
Royaume-Uni paraît relativement modérée (respectivement                 chocs violents : hausses des prix du pétrole , amples fluctua­
40 , 30 et 60 % du PIB ). En Belgique , en Irlande et en Italie ,       tions des taux d'intérêt et des taux de change , crise de
l'endettement est beaucoup plus important ( nettement plus               l'endettement . Pour les toutes prochaines années , il semble
de 100% du PIB ) et la charge d'intérêts dans ces pays est               que les perturbations extérieures pourraient venir principa­
actuellement de l'ordre de 20 à 25 % du total des dépenses              lement de la manière selon laquelle la correction du déficit
publiques courantes et représente quelque 10% du PIB .                   extérieur américain et du déficit budgétaire auraient lieu ,
                                                                         ainsi que de déséquilibres des taux de change , et d'une
                                                                         résurgence de la crise de l'endettement . Une chute importante
Aucun pays pratiquement n'a pu éviter une forte poussée du               du prix du pétrole aurait des effets positifs et négatifs .
chômage qui est donc devenu le déséquilibre le plus préoc­
cupant de la Communauté européenne. En ce qui concerne
les autres déséquilibres:                                                Le tableau 6 donne quelques ordres de grandeur très
                                                                         approximatifs . Il faut toutefois souligner qu'en principe ,
— l'Allemagne a évolué vers une situation assez satisfaisante            toute une série d'estimations différentes sont possibles , selon
     mais accumule un excédent courant de plus en plus                   les hypothèses concernant les situations particulières et les
     élevé,                                                              réactions différentes des marchés privés et des politiques
                                                                         officielles .
— la France et le Royaume-Uni sont parvenus à ramener ces
     déséquilibres à des proportions plus modérées,
                                                                         L'idée d'ensemble qui se dégage est qu'en ce qui concerne le
— l'Italie a fait des progrès considérables sur le plan de               niveau de l'activité dans la Communauté , les perturbations
     l'inflation et, jusqu'il y a peu, sur celui de la balance des       potentielles considérées comportent des risques à la fois
     paiements, mais doit encore résoudre un grave problème              négatifs et positifs , bien que les risques négatifs paraissent en
     de finances publiques,                                              définitive plus imponants . Pour ce qui est du taux d'inflation ,
                                                                         une forte incidence désinflationniste est possible mais l'on ne
                                                                         prévoit en tout cas pas de risque d'une forte poussée de
— les autres pays sont pour la plupart dans des situations               l'inflation .
     assez hétérogènes, remportant des succès sur certains
     points et rencontrant des problèmes sur d'autres . C'est au
     Danemark que la situation s'est en général le plus
     améliorée. La Grèce est en difficulté sur presque tous les          La situation actuelle aux États-Unis et l'évolution probable à
     plans.                                                              moyen terme restent sujets à discussion . Il faut bien recon­
                                                                         naître à cet égard , que l'incertitude qui entoure des aspects
                                                                         tels que la croissance future de l'économie américaine , ses
                                                                         déficits budgétaire et extérieur ainsi que l'évolution des taux
                                                                         d'intérêt et du taux de change du dollar est considérable. A
                                                                         défaut d'une position ferme , force est de recourir à quelques
                                                                         hypothèses stylisées. À titre d'exemple, ce que l'on pourrait
                                                                         considérer comme une forte contraction budgétaire ou une
L 3 . Quelques facteurs de risque dans les perspectives à                forte dépréciation du taux du change réduirait ( dans les
         moyen terme
                                                                         proportions spécifiées au tableau 6 ) le niveau de l'activité de
                                                                         la Communauté de 3/4 de point de pourcentage à 1 V4 de point
                                                                         de pourcentage sur trois années cumulativement .
Partant de l'hypothèse selon laquelle le reste du monde
exercerait une influence à peu près stable sur l'économie
européenne et en supposant des politiques et des comporte­
ments économiques globalement inchangés dans la Commu­                   Chaque élément pris séparément freinerait donc de façon
nauté , la Commission envisage un taux de croissance                     modérée mais non négligeable la reprise européenne . Globa­
économique à moyen terme assez constant d'environ 2,5 %                  lement , leur impact devient considérable .
par an en moyenne pour le reste de la décennie en cours .
L'inflation pourrait se stabiliser aux alentours de 4% en
moyenne , tandis que le PIB nominal progresserait au rythme              Ces estimations tiennent déjà compte d'une certaine disso­
de près de 7 % par an. Le chômage ne serait pas significa­               ciation entre l'évolution des taux d'intérêt en Europe et celle
tivement réduit et donc le problème capital de l'emploi ,                des taux d'intérêt aux États-Unis (les taux européens étant
auquel la Communauté européenne est confrontée , subsiste­               relativement plus bas). Il est difficile d'apprécier l'ampleur de
rait . D'ici la fin de la décade , il y a peu de chances pour que ce     ces changements. Toutefois, à supposer qu'une nouvelle
fardeau soit allégé .                                                    réduction de 2 points de pourcentage des taux d'intérêt
                                                                         européens soit possible , par exemple à la suite d'un net
                                                                         fléchissement du dollar, l'activité en Europe pourrait béné­
Cependant , l'hypothèse d'un environnement international                 ficier d'un coup de fouet d'environ 2/3 de point cumulé sur
stable peut ne pas se vérifier et , avant d'examiner les objectifs       trois ans.
 ---pagebreak--- N° L 377 / 14                                   Journal officiel des Communautés européennes                                         31 . 12 . 85
                               TABLEAU 6                                        stimulerait l'investissement et la consommation . Toutefois ,
           Sensibilité de l'économie de la Communauté aux
                                                                                les producteurs de pétrole et de gaz verraient leurs revenus
       modifications de l'environnement économique mondial                      diminuer . L'Europe occidentale produit une part substan­
                                                                                tielle de sa consommation de pétrole et de gaz ( si l'on consi­
                                                                   (En % )
                                                                                dère la production du Royaume-Uni , des Pays-Bas et de la
                                      Incidence cumulative totale sur la        Norvège en pourcentage de la demande de la Communauté
                                      CE pour trois ans sur le niveau
                                                    de :                        européenne et de l'AELE ). Les exportations à destination des
                                                                                pays de l'OPEP diminueraient certainement .
                                       Activité                   PIB
                                                    Prix
                                      en volume                nominal
                                                                                L'impact déflationniste serait considérable dans l'hypothèse
Restriction budgétaire aux                                                      d'une baisse importante du taux de change du dollar des
États-Unis durant trois années                                                  États-Unis (baisse de deux points et demi du niveau des prix
successives à raison de 1 % du                                                  européens après trois ans avec une dépréciation de 20 % par
PIB par an , cumulativement             - 3/4      - v2          - iv4          rapport à l'Écu ). La baisse de 20 % du prix du pétrole aurait
Dépréciation du taux de change                                                  également un effet désinflationniste sensible mais moins
du dollar de 20% (*)                    -l ] /4    - 2V2         - 3 3/4        marqué .
Combinaison d'une restriction
budgétaire aux États-Unis et                                                    L'un des principaux problèmes que posent ces scénarios est
d'une dépréciation du taux de                                                   d'apprécier les réactions à un affaiblissement simultané de
change du dollar                        -2         -3            -5             l'activité de l'inflation dans la Communauté . Dans certaines
Conditions monétaires permet­                                                   hypothèses examinées , il subsisterait une importante réduc­
tant une baisse de 2 points des                                                 tion de la demande nominale globale . Il faudrait alors
taux d'intérêt réels en Europe          + 2U                     + 2/3          envisager des mesures compensatoires , en particulier dans les
Baisse du prix du pétrole de                                                    pays qui ont déjà bien progressé dans la lutte contre
20% par rapport au niveau de                                                    l'inflation ( voir infra les chapitres correspondants du présent
1985                                    + 2/3      -1            - '/3          rapport ).
0 ) Par rapport à l'Écu et au Yen .                                             Les perturbations potentielles de l'économie internationale
Source: Estimations des services de la Commission .                             dans un avenir prévisible (ajustements aux États-Unis, chute
                                                                                possible du prix du pétrole) laissent prévoir un nouveau
                                                                                ralentissement de l'inflation dans la Communauté . Pour ce
Une baisse importante ( 20% ) du prix du pétrole aurait sans                    qui est du niveau de l'activité, il existe différents risques
doute en définitive un effet positif sur la conjoncture dans la                 résultant d'influences à la fois positives et négatives du reste
Communauté (les aspects fiscaux de ces mouvements seront                        du monde; les risque négatifs paraissent plus importants . Au
abordés dans la section III . 1 . 2 ). Cet impact cumulé est à 2/3              cas où l'environnement extérieur exercerait en même temps,
de point du PIB sur trois ans , mais la marge d'incertitude est                 sur la Communauté, un effet de désinflation et de contraction
considérable . Les revenus réels des entreprises et des ménages                 réelle, le problème de l'adéquation de la demande nominale
s'amélioreraient du fait des termes de l'échange , ce qui                       se poserait.
                          II . UNE STRATEGIE DE COOPÉRATION POUR UNE CROISSANCE PLUS CRÉATRICE
                                                                         D'EMPLOIS
II . 1 Données générales et ordres de grandeur                                  sont difficiles à faire mais elles n'en sont pas moins nécessai­
                                                                                res pour aider à évaluer les politiques à mettre en œuvre .
Le présent rapport a pour thème principal la nécessité
fondamentale d'une reprise de la croissance économique ,
étant entendu que celle-ci doit être de nature à créer un                       Étant donné les limites connues des scénarios basés sur des
nombre important d'emplois nouveaux et à constituer ainsi                       modèles , les politiques et les tendances actuelles sont repré­
un pas en avant dans la solution du problème du chô­                            sentées dans la première colonne du tableau 7 par une
mage ( b ). Il est utile en conséquence de commencer par                         «hypothèse de base». Dans cette hypothèse initiale présentée
examiner quelles sont les perspectives à moyen terme pour                       uniquement à titre d'exemple , la croissance du PIB dans
l'Europe , en l'absence d'une modification importante des                       l'ensemble de la Communauté devrait se stabiliser aux
tendances internationales et des politiques et des com­                         alentours de 2 V2 % jusqu'à la fin de la décennie , tandis que
portements existants . En d'autres termes , comment                             l'inflation continuerait de se ralentir jusqu'à atteindre un peu
pourraient évoluer l'activité , l'emploi et le chômage en                       plus de 4 % et que le PIB nominal progresserait à un rythme
Europe si les tendances récentes , au niveau macroéco­                          annuel variant entre 6V2 et 7% . Les déficits budgétaires
nomique , étaient maintenues . Des projections de ce type                       seraient encore réduits et la masse monétaire serait mainte­
                                                                                nue sensiblement à son taux de croissance actuel . La
( b ) Outre que dans le plan de redressement économique europeen                productivité du travail pourrait augmenter à peu près au
      adopté en mars 1984 , le Parlement européen a préconisé à
      diverses occasions de la mise en œuvre d'un effort commun pour            même taux qu'au cours de la dernière décennie , c'est-à-dire
      une politique de relance de l'investissement et de création                un peu plus de 2% par an. La progression des salaires réels
      d'emplois productifs ( voir la résolution du 16 avril 1985 ,               serait légèrement inférieure à 2% , ce qui permettrait une
      point 4 , JO n° C 122 du 20 . 5 . 1985 , p. 57 ).                         légère amélioration de la part des profits dans le revenu
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                      Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 377 / 15
national . L'investissement s'accroît plus rapidement que le                    certainement mettre en œuvre et maintenir un ensemble de
PIB , de 5 % par an , sous l'effet notamment du récent                          modifications de la politique économique et des comporte­
ralentissement du rythme du progrès technologique et des                        ments , si l'on veut améliorer sensiblement le sentier de
besoins de restructuration de l'économie .                                      croissance de l'activité et de l'emploi .
Dans ces conditions , le taux de rendement du capital fixe                      Compte tenu de l'amélioration des déficits budgétaires
n'augmenterait pas très sensiblement . En particulier , le coût                 indiquée dans la projection de base, une solution plus
de la main-dœuvre par rapport au taux de rendement du                           évidente consisterait peut-être à adopter une politique d'ex­
capital ne se modifierait pas notablement . La croissance de                    pansion budgétaire prononcée . Bien que cette solution ne
l'emploi serait assez modeste , n'atteignant pas même V2 %                      corresponde pas à la position de la Commission ou du
par an , même si cela représente un progrès par rapport à la                    Conseil , il est utile d'indiquer les conséquences qui pour­
situation actuelle caractérisée par une stagnation ou une                       raient résulter à moyen terme de ce type de politique.
baisse de l'emploi . Dès lors , le chômage ne devrait diminuer
que très légèrement et serait de 10V2 % en 1990 .                               La deuxième colonne du tableau 7 illustre les effets écono­
                                                                                miques d'une solution de simple «reflation budgétaire» dans
Les caractéristiques de cette projection de base , tout en étant                laquelle l'objectif d'une réduction sensible du chômage est
décevantes , ne sont pas déraisonnables compte tenu du fait                     fixé à 8V2 % en 1990 . Dans ce cas simple , on considère que
qu'actuellement en Europe il est permis de se demander si le                    l'instrument permettant d'atteindre ce résultat est une expan­
niveau de chômage est vraiment stabilisé lorsque le taux de                     sion budgétaire en l'absence de toute autre contrainte et
croissance économique se situe aux alentours de 2V2 % . Ce                      l'environnement international étant similaire à celui de
qui ressort de l'hypothèse de base , c'est qu'il faudra très                    l'hypothèse de base.
                                                                        TABLEAU 7
                  Quelques ordres de grandeur pour un scénario de base et pour d'autres scénarios — Total de la
                                                                 Communauté 1986-1990
                                                                                                  (Taux de croissance annuels moyens)
                                                                                  Scénario de         Scénario
                                                                                                                       ( Scénario CE
                                                                   Scénario         reflation        coopératif          sans coopé­
                                                                    de base                                             ration inter­
                                                                                   budgétaire       de croissance
                                                                                                                          nationale )
                  PIB , croissance en volume                            2,5              3,4              3,5                 ( 3,2 )
                  Déflateur du PIB                                      4,2              5,4               3,7                (4,0 )
                  PIB nominal                                           6,7              8,8              7,2                 (7,2 )
                  Investissement                                        5,0              5,1              6,6                 ( 5,9 )
                  Emploi                                                0,4              0,8               1,1                ( 1,0 )
                  Taux de chômage ( ! )                               10,4               8,5               7,0                (7,4 )
                  Productivité du travail                               2,2              2,6              2,4                 ( 2,2 )
                  Coûts salariaux réels                                 1,7              2,5               1,0                ( 1,0 )
                  Part du profit dans le revenu                                Ill
                  national                                              1,1          - 0,8                 3,8                ( 3,3 )
                  Solde budgétaire ( 2 )                            - 3,8            - 7,1             - 4,0               ( - 4,4 )
                  Taux d'intérêt ( 3 )                                 10,9             12,5               8,3                ( 9,4 )
                  (') En pourcentage de la population active en fin de période .
                  ( 2 ) En pourcentage du PIB en fin de période .
                  ( 3 ) Taux d'intérêt à long terme en fin de période .
                  Source : Estimations des services de la Commission .
                  Note
                  — Le « scénai-io de base» suppose le maintien des politiques budgétaires et monétaires actuelles dans la
                        Communauté , l'absence d'ajustement budgétaire aux États-Unis et une croissance régulière du
                        commerce mondial .
                  — Le « scénario de reflation budgétaire » considère que le déficit budgétaire de la Communauté s'accroîtra
                        autant qu'il est nécessaire pour réaliser un taux de chômage de 8V2 % en 1990 , tandis que les autres
                        variables réagissent de manière endogène . L'environnement international reste le même que dans le
                        scénario de base .
                  — Le « scénario coopératif de croissance» comporte , pour la Communauté , un accroissement modéré des
                        salaires réels jusqu'à ce que le taux de chômage baisse de manière significative ( 1988 / 1989 ), ensuite
                        l'évolution de salaires réels rejoint graduellement celle de la productivité par personne accupée . Les
                        politiques budgétaires et monétaires maintiennent le PIB nominal à un niveau proche de l'hypothèse de
                        base ; par ailleurs , à l'extérieur de la Communauté, les États-Unis réduisent leur déficit budgétaire, ce
                        qui est contrebalancé par une action expansionniste du Japon et de quelques autres pays . Le dollar se
                        déprécie par rapport à l'Écu et , plus encore , par rapport au yen . Ce scénario est présenté dans la section
                        II . 5 ci-après .
                  — Le « scénario CE sans coopération internationale» reprend les mêmes mesures de politique économique
                        dans la Communauté que le « scénario coopératif de croissance ». Par contre , l'environnement
                        international reste le même que dans le scénario de base .
 ---pagebreak--- N 0 L 377 / 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12 . 85
La projection montre que , pour réaliser l'objectif en matière     Après les années de crise de 1974 / 1975 et la reprise de 1976 ,
d'emploi ( taux de chômage de 8,5% ), l'économie euro­             années qui ont été exclues des périodes d'estimation à cause
péenne enregistrerait une aggravation continue de son déficit      de la forte instabilité qu'elles introduisaient dans les résultats ,
budgétaire qui , pour l'ensemble de la Communauté , passe­         une nouvelle relation s'est établie sur la période 1977-1985
rait de 4,8 % du PIB en 1985 à 7,1 % en 1990 . La croissance       ( courbe R 2 ). Elle fait principalement apparaître un dépla­
se poursuivrait mais aussi l'inflation qui s'accélérerait et       cement de la courbe vers la gauche , c'est-à-dire qu'à un taux
passerait de 4,5 % en 1985 à 7,1 % en 1990 . La période de         de croissance économique donné correspond une progression
projection se terminerait donc sur la combinaision d'une           plus importante de l'emploi . Toutefois , la croissance écono­
accélération de l'inflation et d'une aggravation de la dette ,     mique étant demeurée faible durant cette période ( 1,8 % par
alors que la réduction du chômage serait assez modeste .           an en moyenne ), il n'en est pas résulté une croissance de
L'accélération de l'inflation et l'aggravation de la dette         l'emploi . L'accroissement du nombre des personnes actives
publique à la fin delà période indiquent que des interactions      s'est donc traduit par une augmentation du chômage . Si la
néfastes entre ces deux facteurs pourraient persister . En bref,   nouvelle relation établie entre croissance et emploi devait se
il ne serait pas possible de maintenir cette politique écono­      révéler stable , des taux de croissance de 3,5 à 4,5% par an
mique , qui devrait être radicalement modifée . Le mise en         seraient suffisants pour obtenir l'accroissement de l'emploi
œuvre , à titre d'accompagnement , d'une inévitable politique      nécessaire pour réduire le chômage .
de stabilisation entraînerait une nouvelle pousée du chô­
mage .                                                             Les relations emploi / croissance issues des trois scénarios
                                                                   présentés au tableau 7 peuvent être illustrées à l'aide du
Ces deux scénarios peuvent constituer d'utiles éléments de         graphique 9 . Ainsi les taux de croissance annuels moyens du
référence dans l'élaboration d'une stratégie praticable . Ni la    PIB et de l'emploi sur la période 1986-1990 dans le cas du
continuation de la situation actuelle , ni une politique isolée    scénario de base se situent-ils pratiquement sur la droite R2 .
de reflation basée sur la demande ne contiennent les ingré­        Ce qui signifie qu'à politiques et comportements inchangés ,
dients nécessaires pour parvenir à l'amélioration souhaitée de     le faible taux de croissance économique associé à un taux de
la performance économique .                                        progression de l'emploi assez modeste ( point D ) serait tout à
                                                                   fait conforme à la relation enregistrée ces dernières années .
Des simulations à moyen terme réalisées à partir de modèles        Le scénario de relance budgétaire isolée se traduirait par une
simplifiés confirment que ni un scénario basé sur le maintien      croissance économique plus rapide et l'emploi progresserait
de politiques et comportements inchangés ni une simple             plus ou moins selon la relation R2 ( point E ). Enfin le point
reflation budgétaire ne permettent d'envisager une accéléra­       correspondant au scénario coopératif de croissance ( point F )
tion soutenable de la croissance et de la création d'emplois.      se situerait au-dessus de la relation actuelle : il représenterait
Elles vont dans le même sens que d'autres analyses selon           bien une croissance plus rapide et plus créatrice d'emplois . Le
lesquelles ni un développement spontané ni une reflation           troisième scénario est examiné plus en détail dans la sec­
budgétaire ne résoudraient le problème.                            tion II . 5 .
                                                                   Plusieurs éléments peuvent contribuer à la réalisation d'une ,
II . 2 . La nécessité d'une croissance plus créatrice d'emplois    croissance plus créatrice d'emplois :
                                                                    1 ) une progression ralentie des coûts salariaux réels par tête
Les tendances actuelles de l'évolution démographique et des             associée à une évolution appropriée de la demande ;
taux d'activité permettent d'affirmer que pour ramener le
taux de chômage du niveau actuel ( environ 1 1 % ) à un niveau     2 ) la poursuite de l'amélioration de l'adaptabilité de l'en­
de l'ordre de 7% de la population active d'ici à 1990 , des             semble des marchés ( travail , biens et services , capi­
taux de croissance de l'emploi compris entre 1 et 1 ,5 % par an         taux );
serrant nécessaires .
                                                                   3 ) en ce qui concerne le marché du travail , l'aménagement et
A cet égard le graphique 9 permet d'illustrer , de façon simple ,       la réduction de la durée du travail neutres du point de vue
les relations entre taux de croissance de l'emploi et taux de           des coûts ;
croissance économique dans la Communauté et aux                    4 ) des différentiels de salaires qui reflètent davantage les
États-Unis .
                                                                        besoins de main-d'oeuvre sur le plan sectoriel , régional et
                                                                        des qualifications .
Ainsi la relation observée dans la Communauté au cours de la
période 1961-1973 ( courbe R 1 ) montre qu'en dépit d'une          La conduite d'un processus d'ajustement selon ces principes
croissance économique rapide ( + 4,6 % par an en moyenne )         est en mesure à la fois d'autoriser une croissance plus
la progression de l'emploi a été très modeste ( + 0,2 % par an     créatrice d'emplois mais également de jeter les bases d'une
en moyenne). Si la relation établie pour cette période était       dynamique de croissance plus satisfaisante pour l'avenir dans
encore valable à l'heure actuelle , des taux de croissance         la mesure où les conditions économiques de l'offre s*en
supérieurs à 6 % par an en moyenne seraient nécessaires pour       trouvent restaurées .
atteindre l'accroissement souhaité de l'emploi . De tels taux de
croissance paraissent hors de portée dans les conditions           À cet égard , il convient de mettre l'accent sur le fait qu'une
actuelles . Il convient toutefois de remarquer que le mode de      croissance de l'investissement nettement plus soutenue est
croissance capitalistique des années soixante suggéré par le       également indispensable . En effet le rapport a montré que ,
graphique était parfaitement compatible avec le croissance         alors que la performance de croissance restait modeste,
fort modeste de la population active à cette époque et qu'il a     l'économie commençait déjà à se heurter à des contraintes
permis de maintenir un taux de chômage très bas (2 à 2,5 %         de capacité . Indépendamment de l'insuffisance du niveau
de la population active ).                                         de l'investissement ( la part de l'investissement a chuté de
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                     Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 377 / 17
5 points entre 1970 et 1985 ), il est vraisemblable qu'à la suite                 tendance à investir et plus généralement à dépenser si elles
des chocs causés par les prix de l'énergie , une partie du stock                  s'attendent à ce que leurs marchés se développent et soient
existant est obsolète et moins efficace . Il en résulte que pour                  rentables . Les syndicats seront dans l'ensemble plus accessi­
que le processus d'ajustement parvienne à créer de nouveaux                       bles aux appels à la modération salariale s'ils estiment que
emplois , il doit reposer sur des conditions propres à induire                    cette modération permettra d'obtenir davantage de crois­
de nouvelles dépenses d'investissement .                                          sance et d'emplois . La volonté des gouvernements de réduire
Enfin , il est au moins aussi important de créer et de maintenir                  l'impôt sera plus grande s'il apparaît que les entreprises et les
un cadre social à l'intérieur duquel les changements jugés                        syndicats collaborent de façon à améliorer la capacité de
nécessaires sont acceptés et où leur mise en œuvre est                            production et donc la base fiscale .
encouragée . A cet égard , le rôle des entreprises , des gouver­                  Ces questions sont réexaminées dans les sections II . 3 et II . 4
nements , des employés et de leurs syndicats est essentiel . Les                  du rapport et conduisent à suggérer la mise en oeuvre d'une
entreprises doivent réaliser les investissements créateurs                        approche intégrée des problèmes ainsi posés dans la sec­
d'emplois qui sont nécessaires . Elles auront d'autant plus                       tion II . 5 .
                                                                     GRAPHIQUE 9
                                                          Relation entre croissance et emploi (')
                   ( 1 ) Les lignes R 1 , R 2 et R 3 sont déduites de l'observation de l'association entre la croissance de l'emploi et
                         la croissance de l'activité en volume . La longueur de chaque ligne est limitée par les points d'observation
                         extrêmes . Seule R 2 a été prolongée en pointillé afin de montrer comment , sur la base de l'expérience
                         récente , pourrait évoluer l'emploi dans la Communauté si la performance de croissance s'amélio­
                         rait .
                         A = Moyenne de 1961-1973 :                       PIB + 4,6 % ;         emploi + 0,2 %
                         B = Moyenne de 1977-1985 :                       PIB + 1,8 % ;         emploi - 0,03 %
                         C = Moyenne de 1966-1985 :                       PIB + 2,9% ;          emploi + 1,9 %
                         D = Scénario de base :                           PIB + 2,5 % ;         emploi + 0,4 %
                         E = Scénario de stimulation budgétaire : PIB + 3,4 % ;                 emploi + 0,8 %
                         F = Scénario coopératif de croissance :          PIB + 3,5 % ;         emploi + 1,1 %
                         Les coordonnées des points D , E , F sont tirées du tableau 7 .
                         En ce concerne les Etats-Unis , le positionnement apparemment favorable de la ligne R 3 est influencé
                         par des considérations démographiques spécifiques : la population active a augmenté à un rythme de
                         plus de 2 % par an ; entre 1960 et 1970 , le taux de chômage a toutefois été constamment supérieur au
                         taux européen . C'est seulement depuis 1 980 que le taux de chômage en Europe a en permanence excédé
                         le taux américain .
 ---pagebreak--- N° L 377 / 18                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           31 . 12 . 85
La performance de créations d'emplois dans la Communauté                        des enquêtes auprès des chefs d'entreprise . Cette observation
a été généralement médiocre depuis vingt-cinq ans. Toutefois                    se trouve également étayée par une comparaison avec les
le modèle de croissance capitalistique développé dans les                       États-Unis où l'utilisation du travail et du capital a été dans
années soixante était approprié aux caractéristiques de cette                   l'ensemble plus équilibrée qu'en Europe .
époque, car à la faible progression de l'emploi correspondait
une faible croissance de la population active ce qui a permis                   L'analyse plus conventionnelle de la productivité est pour une
de maintenir le chômage à un faible niveau . Les temps ont                      grande part illusoirement rassurante d'un point de vue
changé et, face aux médiocres perspectives de croissance, la                    européen . Comme l'indique le graphique 10 , l'acroissement
courbe du chômage doit d'urgence être inversée. Il s'agit de                     de la productivité du travail a été beaucoup plus vigoureux en
réaliser une croissance économique à la fois plus rapide et                      Europe qu'aux États-Unis . Ce graphique fournit également
plus riche en emplois . Les moyens essentiels de la politique                    des informations sur la tendance de la productivité du capital
économique à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif ont                     ( production par unité de stock de capital ). Celle-ci a
été clairement identifiés. Ils associent pour l'essentiel une                    progressé au cours des années soixante à un rythme modéré
évolution modérée des salaires et un soutien approprié de la                     aux États-Unis et a fléchi légèrement par la suite. En Europe ,
demande et doivent s'accompagner d'une amélioration de la                        la productivité du capital a diminué sensiblement au long de
capacité d'adaptation de l'ensemble des marchés . C'est aux                      la période 1960-1985 . En d'autres termes , l'intensité du
conditions de leur mise en œuvre de façon coopérative qu'il                      capital , c'est-à-dire le montant de capital utilisé par personne
convient donc de s'attacher.                                                     occupée , semble avoir fortement augmenté en Europe ,
                                                                                 parallèlement à la tendance de la productivité du travail ,
II . 3 . Travail, capital et technologie                                         alors que ces deux paramètres ont progressé de manière
Il y a actuellement tout lieu de croire , semble-t-il , que le                   moins soutenue aux États-Unis . Dans ces conditions , une
dosage du capital et du travail dans le processus de produc­                     comparaison de l'augmentation des coûts de la main-d'œuvre
tion européen est déséquilibré au détriment de l'utilisation de                  et de la croissance de la productivité du travail sera
main-d'œuvre . La stagnation de l'emploi est un fait incon­                      trompeuse dans une période où la croissance de la produc­
testé . On constate également une distorsion de plus en plus                     tivité du travail résulte en grande partie d'un déséquilibre de
grande dans l'utilisation du capital au profit des économies de                  plus en plus marqué en faveur de l'économie de main-d'œuvre
main-d'œuvre plutôt que d'une expansion de la capacité . Si                      dans l'investissement . Si l'augmentation de la productivité
de nombreux problèmes se posent au niveau des données                            apparente résulte d'une diminution ou d'un accroissement
statistiques , il est intéressant de noter que les faits sont                    insuffisant de l'emploi par rapport à l'augmentation de la
corroborés par des estimations statistiques concernant les                       population active , la population active dans son ensemble ne
secteurs industriel et manufacturier ainsi que par les résultats                 bénéficie pas de ces gains apparents de productivité .
                                                                  GRAPHIQUE 10
                    Productivité du travail et du capital et intensité capitalistique dans les quatre principaux États membres et
                                                              aux États-Unis , 1960-1985
                                                                 Indices 1960 = 100
                    Productivité du travail : production par personne occupée
                    Productivité du capital : production par unité de stock de capital
                    Intensité capitalistique : stock dç capital par personne occupée
                    Source : Services de la Commission .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 377 / 19
L'augmentation du capital par travailleur est naturellement         du taux de rendement en Europe indiquent une nette
considérée comme souhaitable et l'expérience des années             diminution de l'efficacité de l'investissement , peut-être pour
soixante suggère que la croissance du capital par employé a          un temps assez long . Il en résulte que les nouveaux investis­
effectivement permis une croissance acceptable du PIB et de          sements n'ont pas apporté la contribution nécessaire à la
la production par employé . Une question se pose cependant           capacité de production .
de savoir pourquoi l'accumulation du capital en particulier
en Europe n'a pas créé davantage d'emplois à partir des              En résumé , on peut affirmer que , en Europe , trop d'im­
années soixante-dix . Il ne fait guère de doute que la hausse        portance a été accordée à l'investissement qui permet
des prix de l'énergie a réduit la valeur nette du stock de capital   d'économiser la main-d'œuvre; mais , induite par un faible
existant . La lutte contre l'inflation menée par les gouverne­       niveau de rentabilité, l'économie est confrontée à une pénurie
ments à l'aide de politiques restrictives a également entraîné       d'investissements d'extension des capacités . Dans une situa­
une sous-utilisation des capacités . Toutefois , dans une            tion de faible efficacité , l'écart entre le produit marginal du
optique à plus long terme , on trouve un autre élément de            capital et le taux d'intérêt réel est trop grand.
réponse important dans le fait que ses tendances se sont
accompagnées d'une détérioration persistante de la rentabi­          Depuis le début des années quatre-vingt , ces tendances ont
lité ou du rendement de l'investissement et , en liaison avec ce
                                                                     été quelque peu corrigées . La croissance tendancielle des
phénomène , d'une augmentation marquée de la rémunéra­               coûts salariaux réels s'est ralentie (1 % ) par an sur la période
tion réelle du travail par rapport à celle du capital ( voir le      1983-1985 contre 2,1 % pour la période 1974-1982 et
graphique 11 ).                                                      4,4 % sur les années 1961-1973 . Le taux de rendement
                                                                     du stock de capital brut a augmenté quelque peu , selon
Trois autres éléments d'explication sont également à retenir :       les estimations , depuis son creux du début des années
primo, l'existence de rigidités sur le marché de l'emploi peut       quatre-vingt consécutif au deuxième choc pétrolier , mais il
avoir empêché le bon fonctionnement de ce marché face à la           reste très inférieur au niveau observé dans les années soixante
hausse des coûts de l'emploi . Secundo, la politique délibérée       quand le taux de croissance du stock de capital était plus
des gouvernements d'accroître les taxes sur l'emploi , en            rapide .
particulier les cotisations de sécurité sociale . Les coûts non
salariaux dans la Communauté ont augmenté d'environ un               L'investissement a commencé à se redresser en 1984 et 1985 ,
demi point de pourcentage par an au cours des deux dernières         mais à partir d'un niveau très bas. Comme on l'a noté ,
décennies . Tertio, la nécessité de contrôler l'inflation et le      l'augmentation de l'utilisation des capacités dans l'industrie
nécessaire financement non monétaire des déficits budgé­             s'est toutefois poursuivie au cours des douze derniers mois ,
taires a suscité un relèvement des taux d'intérêt réels dans la
                                                                     passant de 79 % au milieu de 1984 à 82 % en 1985 . Vu cette
Communauté . En conjuguant leurs effets , ces trois facteurs         contrainte de l'offre , pour augmenter sensiblement le taux
ont entraîné une détérioration persistante de la rentabilité de      potentiel de croissance de l'économie européenne , il faudra
l'investissement . C'est ce que montrent les graphiques 11 et        un important effort d'investissement , orienté désormais vers
 12 d'où il ressort qu'en Europe il existe effectivement un lien     l'augmentation des capacités et non plus vers les économies
étroit entre les taux de rendement et l'accroissement du stock
                                                                     de main-d'œuvre . Ceci implique que l'amélioration récente
de capital .                                                         de la rémunération relative du capital par rapport à celle du
                                                                     travail devra se poursuivre pendant un bon nombre d'années ,
L'augmentation des coûts relatifs de l'emploi et l'affaiblisse­      cette tendance serait évidemment plus aisément acceptée
ment de la rentabilité du capital fixe ont eu pour effet de          dans le cadre d'un consensus social s'il apparaissait que
rendre l'investissement moins utilisateur de main-d'œuvre ou         l'économie évolue sur un sentier de croissance plus favorable
l'investissement d'extension des capacités moins attrayant           et crée en même temps plus d'emploi . La question se pose
 que les méthodes de production plus capitalistiques . Dans          alors d'une évolution appropriée de la demande en parallèle
l'ensemble , la baisse de la productivité du capital et le déclin    avec de faibles augmentations des salaires réels .
 ---pagebreak--- N° L 377 / 20                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                31 . 12 . 85
                                                                GRAPHIQUES 11 et 12
1 1 . Rémunération relative du travail et du capital                                          12 . Rentabilité et croissance du stock de capital
      ( Prix constants — Indices 1960 = 100 )                                                      ( Prix constants )
                      ( 1 ) Rémunération des salariés par salarié ; y compris une estimation du revenu du travail des entrepreneurs
                            individuels supposé égal à la rémunération des salariés par salarié .
                      ( 2 ) Excédent net d'exploitation , à l'exclusion du revenu du travail des entrepreneurs individuels, en
                            pourcentage du stock de capital brut .
                      ( 3 ) Rémunération relative du travail et du capital = revenu du travail par personne occupée / rentabilité
                            nette du stock de capital brut .
                      ( 4 ) Moyenne mobile sur trois ans.
 Dans ce contexte , le rôle de l'innovation technologique et ,                    La structure de l'économie est déséquilibrée en faveur des
 plus généralement , le développement du progrès technique                        investissements à forte intensification capitalistique permet­
 sont particulièrement importants . Il semblerait maintenant                      tant d'économiser de la main-d'œuvre, tandis que les inves­
 que le rythme du progrès technique en Europe se soit ralenti                     tissements d'extension des capacités restent insuffisants. Ceci
 durant les années soixante-dix . Contrairement à certaines                       semble tenir dans une mesure non négligeable à une évolution
 croyances , ce ralentissement aura contribué à affaiblir et non                  inadéquate des prix relatifs des facteurs, à une baisse de la
 pas à soutenir l'emploi . Si le processus du progrès technique                   rentabilité qui va de pair avec la faiblesse de l'investissement
 implique nécessairement la suppression des emplois dépas­                        global et à une hausse des coûts de main-d'oeuvre qui
 sés , il crée également de nouveaux emplois dans des secteurs                    s'accompagne d'une stagnation de l'emploi. Une structure
 qui produisent et utilisent les technologies . Quelques-unes                     plus appropriée des prix relatifs des facteurs permettrait à la
 des principales améliorations technologiques récentes , la                       technologie avancée de contribuer à accroître le potentiel
 technologie de l'information par exemple , sont fortement                        productif et l'emploi.
 axées sur les économies de capital et l'utilisation de
 main-d'œuvre . Le rythme et la nature du progrès technique
 ne sont pas insensibles aux prix relatifs pratiqués sur les
                                                                                  II . 4 . Rémunération , profits et emplois
 marchés du travail et du capital . Si les salaires réels
 augmentent trop par rapport au taux de rendement du capital
                                                                                  Dans le courant de l'année dernière , le comité de politique
 fixe , on peut s'attendre à ce que cela suscite davantage
                                                                                  économique de la Communauté européenne a procédé à une
 d'innovations permettant d'économiser de la main-d'œuvre .
                                                                                  analyse portant sur la question de savoir si le niveau de
 Une structure plus appropriée des coûts réels de l'emploi et de
                                                                                  rentabilité du capital fixe dans la Communauté était adé­
 la rémunération du capital fixe permettra d'éviter ce genre de
                                                                                  quat ( ! ).
 distorsion . Aussi longtemps que les progrès des connais­
 sances techniques amélioreront l'efficacité de l'investissement                  (') Comité de politique économique des Communautés européen­
 et des méthodes de travail , il sera moins nécessaire de ralentir                      nes , « Rentabilité et taux de rendement dans la Communauté »,
 la croissance des salaires réels pour réaliser un objectif donné                       rapport au Conseil et à la Commission ( doc. II / 02 / 85-FR ), mai
 en matière d'emploi .                                                                  1985 .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 377 / 21
Le comité a observé que le taux de rendement du capital               pose évidemment des problèmes considérables dans le cadre
investi , qui est le principal indicateur de rentabilité , a baissé    des négociations salariales centralisées ; un bon équilibre
durant les années soixante et soixante-dix dans la Commu­              entre négociation centralisée et négociation décentralisée est
nauté . En 1984 , le taux de rendement net du stock de capital         un élément essentiel du dialogue entre les partenaires
net dans la Communauté était estimé à 4,2 % en moyenne                 sociaux . Une étude récente (^ propose certaines conclusions
(voir le graphique 14 ), contre 11 % dans les années soixante          concernant l'importance de la flexibilité intersectorielle des
( sur la base des définitions utilisées dans le graphique 14 ).        salaires réels pour la création d'emplois . Bien que la prudence
Cette baisse du taux de rendement semble avoir été enrayée             soit de rigueur dans l'interprétation de ces données , il semble
dans un passé récent , la hausse des salaires réels se ralentis­       se confirmer que les pays de la Communauté ont en général
sant pour s'établir à 1 % en moyenne annuelle entre 1983 et            enregistré une flexibilité des salaires réels relativement faible ,
1985 ( contre 2,1 % pendant la période 1974-1982 ) et 4,4 %            tant sur le plan inter-sectoriel qu'au niveau macroéconomi­
sur les années 1961-1973 . Cependant , le redressement du              que , ce qui est allé de pair avec la croissance du chômage.
taux de rendement , bien que variable selon les pays , a dans
l'ensemble été très modeste , si on le compare aux niveaux
atteints pendant des périodes de croissance plus rapide en             Il est essentiel d'élargir le consensus sur la question de savoir
Europe .                                                               comment ces problèmes difficiles des rémunérations , des
                                                                       profits et de l'emploi doivent être abordés dans la Commu­
La part des salaires dans le revenu national est retombée à un         nauté au cours des années à venir . Les pays européens doivent
niveau proche de celui du début des années soixante-dix ,              incontestablement trouver des solutions adaptées à leurs
tandis que la part des profits s'est accrue corrélativement .          traditions politiques et sociales particulières , tout en tenant
Toutefois , cette modification de la distribution des revenus          pleinement compte des éléments qui ont permis ailleurs une
est simplement le reflet d'une modification du dosage                  évolution favorable de l'emploi . À cet égard , on pourrait
capital-travail . Ceci explique pourquoi le taux de rendement          examiner l'instauration de nouveaux modes de détermina­
du capital fixe ne s'est guère accru et pourquoi par consé­            tion des rémunérations , y compris une extension de la part
quent il subsiste un problème de rentabilité insuffisante en           que représentent dans les rémunérations les primes ou les
Europe .                                                               composantes liées aux profits ou aux résultats . Dans des
                                                                       systèmes de rémunérations comportant quelques unes de ces
                                                                       caractéristiques , les employés auraient certaines garanties
Si la mesure de la rentabilité du capital fixe soulève des
                                                                       contre une oscillation excessive du pendule en faveur des
difficultés statistiques sérieuses , il existe d'autres critères qui   dividendes distribués aux actionnaires . En outre , les
permettent d'apprécier le niveau des profits et des salaires , en
                                                                       employeurs seraient davantage disposés à recruter du per­
particulier dans la performance d'investissement et d'emploi           sonnel supplémentaire sachant que les coûts de main­
de l'économie . Le niveau élevé de la croissance des salaires
réels dans les années soixante-dix a entraîné une mauvaise
                                                                       d'œuvre seraient plus flexibles. Étant donné la nécessité
                                                                       d'une période de reprise de l'investissement et d'augmenta­
performance de l'investissement en même temps que son                  tion de la rentabilité , il pourrait également être utile de créer
dosage était défavorable .
                                                                       un climat de participation élargie des salariés à des régimes
                                                                       d'accumulation du capital .
 De l'avis du comité de politique économique , la grande
 majorité des États membres enregistre toujours un niveau de
rentabilité du capital fixe probablement insuffisant dans la           Au cours des dernières années, la modération salariale a
plupart des secteurs pour encourager une croissance appro­             permis d'enrayer la baisse de la rentabilité du capital fixe.
priée de l'investissement et de l'emploi . La poursuite d'aug­          Toutefois, celle-ci reste trop faible pour permettre une
 mentations modérées des salaires réels conjugée à une                 croissance plus soutenue de l'investissement et de l'emploi. La
croissance adéquate de la demande aboutirait évidemment à              flexibilité des salaires réels dans la Communauté, tant au
 la hausse générale souhaitée de la rentabilité . Le Danemark           niveau macroéconomique que sectoriel, est aussi assez faible
 offre actuellement un exemple de réaction très positive de            et liée apparemment à une médiocre propension à l'emploi de
 l'emploi et de l'investissement à la modération des salaires           l'économie européenne. Il convient donc de poursuivre la
 réels et d'amélioration très nette de la rentabilité ; dans cette     modération des salaires réels, telle qu'elle est pratiquée dans
 petite économie ouverte , l'augmentation des exportations a            la plupart des Etats membres depuis environ quatre ans,
 constitué l'augmentation nécessaire de la demande .                   pendant quelques années encore, jusqu'à ce qu'une réduction
                                                                       substantielle et continue du chômage ait été opérée. Les
 Il y a donc tout lieu de croire qu'un ajustement doive être           employeurs, pour ce qui les concerne, doivent assurer
 maintenu pendant plusieurs années . Il se pourrait que la              l'investissement nécessaire. Dans une concertation d'ensem­
 croissance des salaires réels doive rester très modeste et             ble entre les partenaires sociaux, trois problèmes se posent
 inférieure à l'augmentation de la productivité du travail aussi        plus particulièrement: i) comment les gouvernements pour­
 longtemps que le taux de chômage n'est pas significativement           raient-ils formuler les politiques de demande nécessaires pour
 réduit . Cependant cet ajustement devrait être accompagné             accompagner des accords de modération salariale, ii) l'ajus ­
 par une évolution appropriée de la demande , soutenue                  tement des prix relatifs des facteurs et la réalisation des
 progressivement par de nouvelles dépenses d'investissement             objectifs en matière d'emploi, iii) la perspective de nouvelles
 privé .                                                                méthodes de détermination des salaires qui permettent
                                                                        d'atteindre plus aisément les objectifs d'un emploi élevé.
 La question des écarts de salaires et de la flexibilité de
 l'évolution des salaires réels est également importante lors­          (*) OCDE , « Labour market flexibility and external price shocks »,
 qu'il s'agit de relever le niveau de l'emploi . Cette question             ESD Working Paper, n° 24 , septembre 1985 .
 ---pagebreak--- N° L 377 / 22                               Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 12 . 85
II . 5 . Une strategie coopérative de croissance à moyen             Il est considéré que la mise en œuvre d'une stratégie de
         terme                                                       croissance du type présenté nécessiterait un engagement de la
                                                                     part des employeurs et des syndicats pour maintenir l'évolu­
                                                                     tion des salaires réels dans les limites de la modération
Les précédentes sections du présent chapitre ont tenté de            observée au cours des récentes années pendant une nouvelle
constituer les éléments d'une stratégie visant à assurer une         période jusqu'à ce que le chômage ait suffisamment diminué .
forte croissance créatrice d'emploi . La conclusion est que le        On devrait examiner dans la relation salaires-profits-inves­
succès de cette stratégie dépendra dans une large mesure d'un        tissement-emploi si les salaires peuvent comprendre une
petit nombre de conditions particulièrement importantes              composante flexible , et liée au profit , plus importante . Ceci
organisées dans une structure coopérative . Un accent parti­         pourrait encourager l'emploi en faisant en sorte que la
culier est placé sur la contribution demandée aux différents          main-d'œuvre représente moins un coût fixe . Dans les
acteurs afin d'améliorer la profitabilité du capital , de fournir     circonstances actuelles , une telle initiative servirait également
un soutien de la demande globale et ainsi de générer                  à favoriser une reprise de l'investissement en permettant aux
l'investissement nécessaire pour une croissance plus créatrice        entreprises de moins recourir aux sources externes de
d'emploi .                                                            financement .
Dans cette structure , la modération récente dans la plupart          La Communauté pourrait encourager une stratégie coopéra­
des pays de la hausse des coûts réels de l'emploi, après une          tive en prenant des initiatives visant à améliorer l'offre dans
période de forte poussée de ces coûts , doit être maintenue . Il      l'économie tout en ayant des effets sur la demande . Celles-ci
est clair que les pays qui n'ont pas encore réalisé le degré de       consisteraient à accélérer l'achèvement du marché intérieur , à
modération requis doivent s'efforcer de le faire . Il s'y ajoute la   développer un programme de projets européens en matière
nécessité d'encourager une évolution plus équilibrée des              d'infrastructure et d'environnement, à faire avancer rapide­
rémunérations relatives du travail et du capital . À moyen            ment la Communauté européenne de la technologie et à
terme , une réduction des coûts de l'emploi par rapport à ceux        rechercher un accord avec d'autres pays pour le démarrage de
des nouveaux investissements commencera à modifier le type            la nouvelle série de négociations du GATT (Accord général
d'investissement et à inverser ce que l'on considère actuelle­        sur les tarifs douaniers et le commerce ) sur la libéralisation
ment comme une tendance excessive à l'intensification                 des échanges . Une élimination plus rapide par les gouverne­
capitalistique au détriment de la main-d'œuvre .                      ments des subventions sectorielles spécifiques et des prati­
                                                                      ques protectionnistes intracommunautaires ouvriraient la
                                                                      voie à des réductions d'impôts . On attendrait des organisa­
A court terme , une progression plus modérée des salaires             tions patronales une réaction favorable à ces mesures; elles
réels tendra à accroître la rentabilité des entreprises . Cepen­      pourraient aussi encourager le secteur privé à apporter son
dant , comme les revenus salariaux constituent une part               aide à un certain nombre de projets d'infrastructure impor­
importante du revenu national total , il est possible de              tants en Europe et contribuer à une ouverture accélérée du
s'attendre à un certain effet dépressif sur la demande. Étant         marché intérieur européen . Elles pourraient s'engager à
donné que les conditions initiales font déjà apparaître une           consacrer une attention plus rapide à l'adaptation de leurs
contrainte de capacité , le lien entre la rentabilité future          programmes d'investissement et d'emploi à la lumière des
escomptée de l'investissement et les dépenses consacrées à de         modifications escomptées des relations tendancielles entre
nouveaux investissements d'extension de la capacité est               les salaires et les profits et des nouvelles conditions du
important. Dans la mesure où l'affaiblissement de la deman­           marché .
de globale en raison de la modération salariale n'est pas
totalement compensé par de nouveaux investissements                   En ce qui concerne les politiques de la demande, on attendrait
induits par leurs profits accrus , il faudra adopter certaines        des gouvernements qu'ils assurent le maintien d'une demande
mesures de soutien de la demande globale pour obtenir la              suffisante à moyen terme afin que la réponse du côté de
réaction souhaitée de l'emploi .                                      l'offre , à savoir la création de nouveaux emplois , se réalise.
                                                                      Dans l'éventualité d'un net affaiblissement de la demande , à
                                                                      la suite , par exemple , de la modération salariale proposée , ou
La manière dont le marché du travail est en mesure de réagir          de chocs externes sur les prix ou la demande, les gouverne­
joue un rôle important et , à cet égard , l'adaptabilité et le        ments pourraient utiliser la marge de manœuvre ainsi créée
fonctionnement des marchés du travail est considérée comme
                                                                      pour les politiques économiques . En 1986 , une stratégie
un des problèmes en Europe . Des facteurs tels que la                 coopérative pourrait être amorcée par des actions telles que
protection de l'emploi et les conditions de licenciement , un         l'accélération de la mise en œuvre des programmes d'infras­
aménagement plus souple du temps de travail , une formation           tructure publique et des réductions d'impôts lorsque cela est
professionnelle adéquate , le rapport entre les écarts de             possible. Les mesures budgétaires pour 1987 et 1988 reste­
salaires et le besoin de main-d'œuvre dans les différents
                                                                      raient à décider en fonction des progrès accomplis dans la
secteurs , régions et qualifications ainsi que la progression des     stratégie d'ensemble .
coûts non salariaux devraient être réexaminés afin d'amélio­
rer l'efficacité des marchés sans mettre en danger la protec­
tion sociale .                                                        Les effets macroéconomiques que l'ont peut attendre de
                                                                      l'orientation qui vient d'être décrite peuvent être résumés à
                                                                      partir d'un exercice de simulation d'un modèle de façon
Les éléments susmentionnés constituent les fondements de              analogue à la démarche décrite dans la section II . 1 .
l'approche , dont une caractéristique est que le rôle de la
demande globale y joue un rôle important de soutien plutôt            Un «scénario coopératif de croissance» est mis au point , dans
 qu'elle n'entraîne le processus de croissance .                      lequel on suppose que les pays de la Communauté poursui­
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 377 / 23
vront conjointement une politique de modération salariale              La productivité du travail progresse en moyenne un peu plus
soutenue . On suppose également dans la simulation que la               rapidement seulement que dans l'hypothèse de base , bien que
politique monétaire et la politique budgétaire seront orien­            la croissance ait enregistré une accélération beaucoup plus
tées vers le maintien de l'évolution de la demande globale              forte , passant de 2 1 / 2 à 3 1 / 2 % . Ceci résulte de la modifica­
nominale proche du sentier de croissance de référence . Un              tion progressive mais très étendue du rapport travail / capital
ralentissement de l'inflation contribue à augmenter plus                dans l'économie . L'accélération de la croissance et la modi­
rapidement la masse monétaire réelle . En dehors de la                  fication progressive du rapport travail / capital conjuguent
Communauté, on suppose que les États-Unis réduiront leur                leurs effets pour donner des résultats favorables sur le plan de
déficit budgétaire , ce qui sera compensé en partie par une             l'emploi et du chômage .
action expansionniste du Japon et du reste du monde . Les
mesures prises aux États-Unis permettent notamment à
l'Europe de réduire les taux d'intérêt nominaux et réels , ce           La simulation du modèle macroéconomique ne peut pas
qui stimule directement l'investissement privé et contribue à           prendre en compte ou décrire l'évolution sectorielle détaillée
diminuer les dépenses publiques au titre du service de la dette .       de la productivité. Toutefois , une telle augmentation de la
Dans ce contexte , une expansion modérée de l'investissement            productivité pourrait avoir quelques unes des caractéristi­
public et un allégement de la fiscalité sont compatibles avec le        ques suivantes . Pour les travailleurs déjà occupés , on peut
contrôle désiré des objectifs de déficit budgétaire , du fait de        supposer un niveau de compétence raisonnablement élevé et
l'impact d'une croissance plus soutenue sur les recettes                considérer que leur productivité est également élevée et
budgétaires et de la baisse des taux d'intérêt . Au cas où une          pourra même augmenter avec la mise en œuvre des nouveaux
hypothèse moins favorable en ce qui concerne l'environne­               investissements escomptés . Parmi ceux qui accèdent à un
ment international devait être retenue , un soutien supplé­             emploi , les jeunes seront le plus souvent dépourvus de
mentaire de la demande apparaîtrait nécessaire pour réaliser            qualifications et devront suivre une formation . Pendant ce
la réduction désirée du chômage .                                       temps , leur contribution à la productivité sera certainement
                                                                        faible . Il en sera de même pour les travailleurs qui sont restés
Les résultats d'une simulation de stratégie coopérative de ce           en chômage pendant longtemps .
type aux niveaux interne et international sont illustrés dans la
troisième colonne du tableau 7 et dans le graphique 13 .
                                                                        En résumé , il ressort de la simulation telle qu'elle est
                                                                        construite que la réalisation des conditions présentées pour­
La principale caractéristique des initiatives proposées est             rait conduire l'économie européenne sur un sentier de
qu'elles offrent , si elles sont mises en œuvre , la possibilité        croissance possédant certaines caractéristiques d'un «cercle
d'un taux de croissance de 3 ,5 % entre 1986 et 1990 en même            vertueux ». Une rentabilité plus élevée et un soutien de la
temps qu'une croissance moyenne de l'emploi de 1,1 % . En               demande génèrent une croissance de l'investissement et de la
fait , l'année finale de la projection , la croissance est de 3 ,5 %    production suffisante pour absorber de nouveaux emplois et
et l'emploi augmente de 1 ,5 % . Ceci aboutit à une réduction           réduire le chômage . La croissance plus forte , l'emploi accru et
notable du taux de chômage qui revient à 7 % en 1990 . Cette            le chômage réduit améliorent à leur tour les déficits publics en
évolution pourrait se maintenir les années suivantes , ce qui           augmentant les revenus et en réduisant les dépenses liées à la
ouvrirait la perspective d'une nouvelle réduction substan­              crise , ce qui contribue avec l'accroissement de l'autofinance­
tielle du chômage .                                                     ment des entreprises à baisser les taux d'intérêt .
La politique envisagée de modération salariale avec soutien
de la demande réduit le taux d'inflation et augmente la                 Il y a cependant d'autres facteurs dont le scénario ne tient pas
rentabilité des entreprises . Ceci induit une augmentation de           compte et qui pourraient induire de nouvelles améliorations
l'investissement privé de plus de 6,5% , ce qui est suffisant ,         de la performance économique . Parmi ces facteurs figurent
sur la période de la simulation , pour vaincre les contraintes          diverses mesures portant sur l'offre qui ont été mises en
de capacité au niveau macroéconomique . Le déficit public               œuvre ces dernières années dans de nombreux pays et qui ne
exprimé en pourcentage du PIB est en moyenne peu différent              produisent leurs effets que longtemps après leur adoption .
de celui de la projection de référence .                                L'amélioration de l'adaptabilité des marchés avec une réor­
                                                                        ganisation et une réduction du temps de travail neutre en
                                                                        termes de coûts et la réalisation accélérée du marché intérieur
 Il faut noter que le taux de croissance de 3V2 % en moyenne            de la Communauté renforcerait la croissance et l'emploi . Il se
 tel qu'il a été simulé ne doit pas être considéré comme excessif       peut aussi que la baisse des prix du pétrole ( évoquée au
 si on le met en rapport avec l'augmentation considérable de la          chapitre 1.3 ) contribue à relancer plus généralement l'activité
 capacité productive durant la phase d'ajustement .                     de l'économie mondiale .
 ---pagebreak--- N° L 377 / 24                          Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 85
                                                        GRAPHIQUE 13
               Quelques indicateurs pour une projection de référence et pour des stratégies alternatives de politique
                                               économique , total CE , 1985-1990
           PIB en volume                                                         Déflateur du PIB
           PIB nominal
                                                                                 Taux de chômage
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N 0 L 377 / 25
                                                             GRAPHIQUE 13 (suite)
                       Déficit budgétaire                                                     Taux d'intérêt à long terme
                                                      Part de l'investissement ( brut ) (')
                                                   Salaire réel par tête (taux de variation annuel )
    C ) En % du PIB au prix de marché .
    Source: Eurostat , services de la Commission .
 ---pagebreak--- N° L 377 / 26                              Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 85
La stratégie dépend donc dans une large mesure du soutien           seraient également importants. Les éléments essentiels, à
mutuel apporté par les principaux partenaires , employeurs ,        savoir une modération temporaire des coûts réels de
syndicats et gouvernements . Il faut une volonté ferme              main-d'œuvre, la flexibilité des prix relatifs des facteurs et le
d'assurer la réaction souhaitée au niveau de l'offre d'une part ,   soutien de la demande nominale sont très interdépendants .
et un niveau suffisant de la demande nominale pour absorber         Cependant, d'importantes améliorations apportées au fonc­
cette offre d'autre part.                                           tionnement des marchés des travaux, des biens, des services
                                                                    et des capitaux et, en particulier, au marché intérieur de la
                                                                    Communauté dans de nombreux domaines joueront égale­
Une stratégie est proposée aux partenaires sociaux et aux           ment un rôle déterminant. L'application, le succès et la
gouvernements qui doit encourager la croissance de l'emploi         crédibilité de la stratégie d'ajustement sont toutefois subor­
et réduire très sensiblement le chômage à moyen terme. Si           donnés à la volonté conjointe de toutes les parties de veiller à
cette stratégie est adoptée, on peut envisager une baisse du        ce que les conditions nécessaires soient remplies, la mise en
taux de chômage à environ 7% d'ici à 1990 et, dans ces              œuvre progressive de cette stratégie devant commencer en
conditions, les avantages en termes de d'activité en volume          1986 et s'étendre sur plusieurs années .
                   III . LA POLITIQUE ECONOMIQUE DANS LE CADRE D'UNE STRATEGIE DE COOPERATION
                                                        POUR LA CROISSANCE
III . 1 . Finances publiques                                        rieures en Europe à celle des États-Unis. Il convient toutefois
                                                                    de noter que le taux moyen des prélèvements obligatoires
                                                                    cache d'importantes disparités ; en 1985 , il atteignait par
III . 1.1 . Le secteur public                                       exemple environ 55 % au Danemark et aux Pays-Bas , 41 %
                                                                     au Royaume-Uni et 35 % en Grèce .
Le rapport annuel de l'an dernier préconisait un renverse­
ment de la tendance à la progression régulière de la part des        Les raisons pour lesquelles le poids des dépenses publiques et
dépenses publiques et de la fiscalité dans le produit intérieur      de la fiscalité peut influencer la croissance économique et
brut de la Communauté européenne . Selon les dernières              l'emploi à long terme sont extrêmement complexes. On peut
estimations de la Commission * cette tendance à la hausse           cependant mettre en évidence trois facteurs d'influences
semble désormais sur le point de se stabiliser sinon de              susceptibles de compromettre la réalisation de bonnes per­
s'inverser. En 1986 , la progression en volume des dépenses          formances économiques .
publiques devrait être inférieure à 1 % . Le pourcentage des
dépenses publiques totales dans le PIB devrait diminuer              Lorsque l'imposition sur les revenus du travail augmente , il
légèrement dans la Communauté et revenir de 51,9% en                 en va de même de l'écart entre ce qu'un salarié coûte à son
1984 à 51,5 % en 1985 , pour reculer plus nettement en 1986          employeur et ce que ce même salarié perçoit comme revenus
et s'établir à 50,8% . De même , la pression fiscale totale          nets d'impôts . Un renchérissement du coût de la main­
devrait diminuer mais dans des proportions un peu moindres           d'œuvre tend à réduire la demande de travail et donc
en raison de la consolidation budgétaire. Le taux des                l'emploi . De plus , dans la mesure où une diminution des
prélèvements obligatoires s'élevait à 46,4% en 1984 , il             revenus après impôt incite les salariés à réclamer des salaires
devrait être de 46,3% en 1985 et de 46% en 1986 .                    plus élevés en compensation , on se trouve en présence de
                                                                     tendances inflationnistes et , lorsqu'il faut inverser ces ten­
Étant donné les différences d'ordre institutionnel que l'on          dances , d'une aggravation des perspectives d'emploi . Un
                                                                     alourdissement de la fiscalité sur les revenus salariaux
constate dans l'organisation et l'étendue du secteur public, il
convient d'être prudent lorsqu'on utilise des données aussi          contribue également à expliquer la hausse du coût du travail
fortement agrégées , surtout pour des comparaisons entre             par rapport à celle du capital et donc l'augmentation du
pays . On trouvera , dans le tableau 8 , quelques comparaisons       rapport capital / travail observée dans les années soixante-dix
sommaires entre la Communauté et les États-Unis qui font             et déjà mentionnée dans le présent rapport. L'accentuation de
apparaître des similitudes mais aussi des différences entre ces      cet écart imputable à la fiscalité a été prononcée dans la
deux économies . Les dépenses de consommation des admi­              plupart des pays européens depuis ces vingt dernières années
nistrations, par exemple , représentent dans les deux cas 19 %       par rapport à ce que l'on a pu constater aux Etats-Unis et au
environ du PIB et le poids de la fiscalité directe est également     Japon . C'est ainsi qu'entre 1960 et 1983 , la différence entre
similaire (environ 13,5% du PIB ). Le niveau plus élevé de           salaires bruts et salaires nets exprimée en pourcentage des
dépenses d'investissements en Europe reflète incontestable­          salaires nets est passée en moyenne des quatre grands pays de
ment une intervention plus importante de l'État dans certains        la Communauté de 36 à 60 % . Pendant cette même période ,
services , comme les transports et la santé . On constate            le pourcentage correspondant pour les États-Unis est passé
                                                                     de 29 à 37% .
également des différences frappantes dans l'ampleur des
 transferts courants qui traduisent également l'engagement
plus important de l'État dans le financement des soins de            Le second facteur d'influence est celui de l'efficacité et de la
 santé et de la sécurité sociale . Les contributions de sécurité     valeur des services publics . Si les salariés estiment que le
 sociale en pourcentage du PIB sont en même temps supé­              rapport qualité prix des services publics et des transferts est
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                      Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 377 / 27
satisfaisant , ils seront davantage disposés à accepter la charge                mique s'opère alors d'abord par la hausse des taux d'intérêt .
fiscale qu'ils impliquent . En revanche , des systèmes de                        Pour autant que l'investissement privé s'en trouve réduit , la
transfert inefficaces et trop généreux auront tendance à                         croissance du potentiel de production sera affectée .
détruire ce consensus et conduiront donc à une pression
salariale plus forte qui aura des effets pernicieux sur la                       Bien qu'il soit extrêmement difficile d'évaluer la nature et
croissance et l'emploi .                                                         l'ampleur dans le temps de l'influence de ces facteurs sur les
                                                                                 performances économiques , on peut présumer qu'en Europe ,
Pour ce qui est du troisième facteur , celui-ci intervient                       la progression rapide des dépenses publiques et la modifica­
lorsque l'on recourt plus à l'emprunt qu'à la fiscalité pour                     tion de leur composition ainsi que l'évolution de la pression
financer les dépenses publiques courantes . Dans ce cas ,                        fiscale ont nui à long terme aux résultats économiques. Le fait
compte tenu de la nécessité de poursuivre des politiques                         que certaines des tendances observées commencent à s'inver­
anti-inflationnistes , les déficits ne devraient pas être financés               ser dans la Communauté dénote une prise de conscience de
par création monétaire . L'impact sur la performance écono­                      ces problèmes qui est à encourager.
                                                                     TABLEAU 8
                     Niveau et structure des dépenses, des recettes et de la dette publiques aux États-Unis et dans la
                                                                     Communauté
                                                                                               (En pourcentage ou en pourcentage du PIB}
                                                                           États-Unis                    Communauté européenne
                                                                       1970           1982           1970          1982         1985
                     A. Total des dépenses des
                           administrations publiques                    32,8            37.6          37,9          51.2         51,5
                           1 . Formation de capital des
                               administrations publiques                 2,5              1,5           4,2          3,0          2,8
                           2 . Transferts nets de capital             - 0,5          - 0,3              0,8          1,0          1,1
                           3 . Dépenses de consommation finale
                               des administrations publiques            19,2            18.7          15,3          19.3         19,2
                           4 . Subventions                               0,5              0,5           1,8          2,3          2,4
                           5 . Intérêts versés                           2,3              4,5           2,0          4,7          5,3
                           6 . Transferts courants                       8,3            12,4          13,8          20,9         23,1
                     B. Total des recettes des
                           administrations publiques                    31,0            33,6          38.2          45,8         46,3
                           1 . Impôts indirects                          9,5              8,5          13,9         13,5         13,8
                           2 . Impôts directs                           13,9            13,6           10.3         13,0         13,2
                           3 . Cotisations sociales reçues               4,7              6,8          11,0         15,4         15,5
                           4 . Autres ressources courantes               2,9              4,7           2,9          3,8          3,8
                                                                       1971           1982           1971          1982         1985
                     C. Dette publique
                           1 . Dette publique brute                     26 , 1(M       28,50 )        47,8          57,5         64.3
                           2 . Dette publique nette                                                   14 ,7 ( 2 )   26,3 ( 2 )   33.4
                     D. Part des administrations publiques
                           dans l'emploi total, ( % )                   18,1            16,7           13,7         17,5       I
                     E. Besoin ou capacité de financement
                           des administrations publiques
                           (en % du PIB) ( 3 )                        - 1,8          - 3,9              0,3       - 5,6        - 5,2
                     ( J ) Gouvernement fédéral .
                     ( 2 ) Moyenne pour EUR 5 ( D , F , I , UK , DK ).
                     ( 3 ) Besoin de financement prévu en 1985 pour les États-Unis: — 3,7% du PIB.
Il est extrêmement peu probable que les performances                             III . 1 . 2 . Une politique fiscale en faveur de la croissance
 économiques soient sans rapport avec l'importance et la                                        économique
forme du secteur public. Des conséquences indésirables
 peuvent résulter de l'écart entre revenus bruts et revenus nets,                 La politique fiscale peut contribuer de plusieurs manières à
 de l'affaiblissement de l'acceptation sociale de la pression                     une stratégie de croissance plus forte davantage axée sur
fiscale et de l'incidence de la dette publique sur la formation                   l'emploi .
 de capital. On remarque dans la Communauté une prise de
 conscience croissante de la réalité de ces problèmes et                          Une des questions est de savoir si cette stratégie pourrait être
 l'amorce observée d'un renversement des tendances anté­                          servie par un renforcement des incitations et des subventions
 rieures doit être encouragée.                                                    en faveur de l'investissement . Ce problème a été largement
 ---pagebreak--- N° L 377 / 28                               Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12 . 85
débattu l'an dernier au sein des organes communautaires              approvisionnements . Il est évidemment difficile de dire ce que
compétents . L'opinion qui prévaut largement est que l'expé­         pourrait être à long terme le prix d'équilibre de l'énergie .
rience qui a consisté à tenter de stimuler la croissance par une     Néanmoins , l'augmentation des droits ou des taxes sur les
augmentation des subventions spéciales en faveur de l'inves­         produits pétroliers contribuerait à la flexibilité budgétaire et
tissement s'est avérée plurôt décevante . Même si une aug­           élargirait la marge de manœuvre de la stratégie de création
mentation soutenue des dépenses d'investissement est main­           d'emploi et d'investissement qui est proposée .
tenant nécessaire dans le cadre d'une stratégie de croissance ,
il apparaît que toute tentative dans ce sens basée sur des
incitations spéciales en faveur de l'investissement risque           La politique fiscale peut contribuer de plusieurs manières à
d'aggraver la tendance à favoriser le renforcement de l'inten­       une stratégie de stimulation d'une croissance davantage axée
sité capitalistique et des économies de la main-d'oeuvre . Dans      sur l'emploi: i) par un moindre recours aux incitations
l'état actuel de l'économie européenne où les résultats              fiscales spécifiques en faveur de l'investissement, ce qui
obtenus dans la lutte contre le chômage sont notoirement             permettra de favoriser l'emploi et la rentabilité des entrepri­
médiocres , il peut être souhaitable de créer les conditions         ses; ii) par une diminution des subventions spécifiques en
d'une expansion plus équilibrée . C'est la raison pour laquelle      faveur des entreprises, accompagnée d'un allégement général
tout allégement fiscal devrait servir en premier lieu à réduire      de la fiscalité, iii) par une diminution des autres compensa­
le coût de la main-d'œuvre afin d'améliorer la rentabilité des       tions fiscales spécifiques, jointe à une diminution des taux
entreprises et d'initier un dosage mieux équilibré entre les         d'imposition et iv) dans le cas d'une baisse des prix de
investissements favorisant l'emploi et ceux qui l'économi­           l'énergie, une augmentation des droits ou des taxes sur
sent .                                                               l'énergie pourrait dégager une marge de manœuvre pour la
                                                                     création d'emplois .
Un autre problème lié au précédent est celui de savoir si l'on
pourrait envisager des déficits publics permettant une réduc­
tion plus rapide à la fois des subventions et de la fiscalité dans   III . 1 . 3 . Le rôle de la dette publique
divers secteurs de l'économie . Certaines raisons convain­
cantes militent dans ce sens. De telles mesures permettront en
particulier de réorienter vers les secteurs plus productifs et        Les fluctuations des déficits budgétaires et de la dette
plus dynamiques des ressources qui allaient jusqu'à présent à        publique peuvent avoir des répercussions importantes à la
des secteurs en stagnation ou en déclin . Dans ce domaine les         fois sur les conditions de l'offre et sur celles de la demande . Il
responsabilités de la Communauté européenne sont considé­            est cependant difficile de donner une explication simple de
rables , par exemple au niveau de la politique de concurrence        leur mécanisme . Une augmentation du poids de la dette
en général et dans certains secteurs spécifiques ( voir ci-après     publique tend à augmenter le taux d'intérêt et , toutes choses
les chapitres consacrés à l'agriculture , à la sidérurgie et à la    égales par ailleurs , à réduire la formation de capital du
construction navale). Une action concertée de la part de la           secteur privé . Toutefois , cet effet sur le taux d'intérêt n'est
Communauté et des États membres est nécessaire pour une               pas nécessairement un facteur dominant puisque, sous
réduction plus rapide des impôts ainsi que pour une diminu­          certaines conditions , des variations du déficit budgétaire
tion substantielle et sélective des subventions et de la fiscalité ,  peuvent influer favorablement sur la croissance économique .
ce qui contribuera à dynamiser la stratégie économique .              Si une politique définie de façon appropriée parvient à
                                                                      impulser une croissance du potentiel productif, une augmen­
                                                                     tation temporaire de l'endettement peut augmenter la deman­
Dans le meme ordre d'idées , mais il s'agit là incontestable­         de dans des proportions correspondant approximativement à
ment d'un domaine relevant des compétences nationales , on            l'augmentation de la base fiscale potentielle de l'économie . Le
observe un mouvement en faveur de réformes fiscales . C'est le        poids structuel de la dette publique , mesuré par exemple par
cas au Royaume-Uni , au Danemark et dans d'autres pays .              la valeur à moyen terme de la dette publique en pourcentage
On espère ainsi qu'une simplification des systèmes fiscaux            du PIB , pourrait alors ne pas augmenter .
actuels , par la suppression des nombreuses compensations
spécifiques , notamment dans la taxation des revenus des              Le niveau que devrait atteindre le poids de la dette publique
personnes physiques et des sociétés , permettra de réduire les        pour être considéré comme adéquat dépend largement de la
taux de base tout en respectant les impératifs fixés en matière       situation économique . On peut dire toutefois que lorsque ce
de recettes . On inciterait ainsi les marchés à affecter les
                                                                      niveau est très élevé , comme c'est actuellement le cas en
ressources sur la base d'indicateurs de prix plus adéquats et         Belgique , en Irlande et en Italie où il avoisine 100% du PIB
l'on éviterait ainsi le type de distorsions qui n'ont été que trop    ou les dépasse , les problèmes économiques graves que pose
fréquement constatées au cours des dix dernières années .             l'endettement excessif et le niveau de la dette qui en résulte
                                                                      deviennent tout à fait évidents . La charge d'intérêt de la dette
                                                                      publique peut atteindre 10 % ou plus du PIB et représenter de
Enfin , l'éventualité d'une baisse importante du prix du              20 à 25 % des dépenses publiques . Dans le cas d'une politique
pétrole amène à s'interroger sur l'imposition de l'énergie , du       monétaire non inflationniste , le taux d'intérêt lui-même se
travail et du capital . L'objectif d'une phase de croissance plus     trouve soumis à une forte pression à la hausse . Si le risque que
créatrice d'emploi sera plus facilement réalisé s'il s'accompa­       représente l'augmentation du poids de la dette devient impor­
gne d'un allégement de la fiscalité des revenus du travail . Une      tant , le taux d'intérêt d'un pays incluera éventuellement une
chute marquée du prix du pétrole pendant quelques années              prime de risque élevée . Ceci ne fait que traduire la manière
pourrait compromettre les efforts faits pour rendre l'écono­          dont les marchés perçoivent le problème financier. Cette
mie moins vulnérable aux chocs provenant des prix ou des              situation peut également soulever des problèmes de distribu­
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 377 / 29
tion du revenu entre porteurs d'obligations et salariés . Un                   être souhaitable de soutenir la demande en particulier
ensemble d'arguments touchant à la croissance économique ,                     pour empêcher une contraction excessive de la base
à la stabilité monétaire et à la distribution du revenu plaident               fiscale . Dans ces conditions , il paraît peu indiqué de
donc en faveur de mesures destinées à renverser une tendance                   percevoir des impôts ou de réduire les dépenses pour
qui pourrait facilement devenir insupportable .                                compenser de telles insuffisances,
                                                                      iii ) l'évolution des revenus salariaux a des répercussions
Pour ce qui est du processus d'ajustement nécessaire , des                     importantes sur l'offre et sur la demande . Dans une
exemples montrent que des programmes globaux de stabili­                       situation de rentabilité inadéquate et de chômage élevé,
sation ne sont pas nécessairement exagérement coûteux ou                       la modération des salaires permet de créer et de
perturbateurs , même à court terme . Le Danemark en parti­                     développer des capacités de production rentables . Elle
culier a réduit massivement ses besoins de financement , qui                   accroît la capacité contributive potentielle et , lorsque les
tout récemment encore ( 1982 ) atteignaient 9% du PIB                          finances publiques sont raisonnablement équilbrées , elle
(pourcentage comparable ou même plus faible que les déficits                   justifie des allégements fiscaux . Toutefois , cette modé­
actuels constatés en Belgique , en Grèce , en Irlande et en                    ration des salaires peut en soi créer un problème
Italie ), à moins de 2 % du PIB selon les prévisions pour 1986 .               temporaire d'insuffisance de la demande , ce qui justifie
Entretemps , la croissance de l'économie danoise aura atteint                  là encore le soutien concomitant d'une politique de
15 % entre 1981 et 1986 alors que pendant la même période                      demande .
la croissance économique dans la Communauté n'a été en
moyenne que de 8 % . La progression de l'emploi au Dane­               Une stratégie de la dette publique est une composante
mark a également été beaucoup plus rapide que dans tout                importante des politiques de l'offre et de la demande. Cette
autre pays de la Communauté pendant cette période .
                                                                      stratégie ne peut pas toujours être définie en termes simples.
                                                                      Dans certains pays de la Communauté, l'accroissement du
Dans les autres pays de la Communauté le poids actuel de la           poids de la dette publique est tout à fait alarmant et la
dette n'est pas aussi lourd . En Allemagne , la dette publique         tendance doit être redressée (Italie, Belgique, Irlande).
brute semble se stabiliser à 42,5% du PIB . En France , elle          Ailleurs, le poids de la dette est généralement moins impor­
augmente actuellement mais ne dépasse pas le niveau plus               tant et, dans certains cas, à peu près stabilisé. La question
modeste de 36% du PIB . Au Royaume-Uni , le pourcentage               peut se poser de savoir si l'on pourrait utiliser cette marge de
est plus élevé puisqu'il atteint 60% du PIB en 1985 mais il           manœuvre pour accroître le poids de la dette publique
diminue depuis 1983 . Ces pays disposeraient peut être ainsi          pendant une période d'ajustement pour aider l'économie à
d'une certaine marge dans laquelle le poids de la dette                retrouver une trajectoire de croissance plus vigoureuse et,
publique en pourcentage du PIB pourrait varier , en fonction           dans ce cas, la réponse dépend de la situation particulière de
de leur stratégie économique . Si l'on pouvait tolérer un              l'offre et de la demande. Si l'offre est améliorée par la
alourdissement temporaire de la dette publique dans les                modération salariale et par des politiques microéconomiques
prochaines années , il conviendrait de veiller soigneusement à         destinées à améliorer les marchés et si l'on se trouve dans une
ce que ce processus a) s'intègre dans une stratégie globale de        situation de faiblesse temporaire de la demande en raison
l'offre et de la demande qui renforce effectivement les                notamment de la modération des salaires ou d'influences
possibilités actuelles et potentielles de croissance et b )            internationales, il se peut alors qu'une augmentation provi­
respecte les contraintes d'une stratégie financière saine à           soire de la dette publique apporte une contribution valable à
moyen terme . Ces conditions seraient plus faciles à remplir si        une stratégie d'amélioration de la croissance.
l'on respectait les critères suivants:
  i ) du côté de l'offre , l'augmentation de la dette publique
      devrait , si possible , être contrebalancée par des investis­    III . 1 . 4 . Budget de la Communauté européenne
      sements de renforcement du potentiel productif, soit
      sous la forme d'investissements publics offrant des taux         Un niveau additionnel de finance publique se développe en
      de rendement sociaux acceptables , soit , dans le cas            Europe . Le budget de la Communauté , dont l'ampleur des
      d'allégements fiscaux , par une amélioration de l'inves­         recettes ou des dépenses représente environ 1 % du PIB de la
      tissement privé qui conduira à l'élargissement de la base        Communauté , n'a à vrai dire pas un grand impact macro­
      fiscale future de l'économie . De tels allégements fiscaux       économique mais remplit un rôle plus important dans les
      devraient avoir des effets bénéfiques sur le marché du           ajustements structurels . Avec l'élargissement de la Commu­
      travail et sur celui des capitaux . Ceci peut faire entrer       nauté , les ressources propres totales du budget sont augmen­
      l'économie dans le cercle vertueux de la croissance .           tées à partir de 1986 , le taux maximal de la taxe sur la valeur
      L'accroissement de la capacité de production augmente            ajoutée passant de 1 à 1 ,4 % . Dans le même temps un effort
      la base d'imposition ; les taux d'impôt peuvent ainsi être       accru est fait pour limiter la part importante des dépenses de
      réduits , ce qui à son tour stimule la croissance , même         soutien des prix agricoles dans le budget communautaire .
      sous la contrainte d'un niveau de déficit budgétaire à ne
      pas dépasser ,                                                   L'objectif prioritaire du budget de la Communauté élargie est
                                                                       de faciliter l'ajustement structurel et la convergence des
 ii ) du côté de la demande , des mesures budgétaires expan­           économies des pays membres , comme le montre clairement le
      sionnistes devraient être justifiées par la nécessité de         tableau 9 . Les chiffres de 1986 sont tirés de l'avant-projet de
      corriger toute inadéquation de l'augmentation de la              budget . Dans plusieurs de ses postes en expansion rapide , le
      demande . Si la dépréciation du dollar ou une baisse du          budget comprend des aides destinées à compenser les effets de
      prix des produits de base devait accentuer les effets            l'ouverture des marchés communautaires et à aider à la
      déflationnistes sur l'économie européenne , il pourrait          restructuration des régions ou des secteurs en difficulté .
 ---pagebreak--- N° L 377 / 30                              Journal officiel des Communautés européennes                                         31 . 12 . 85
                                                                 TABLEAU 9
                       Budget de la Communauté européenne, 1984-1986 — Avant-projet proposé par la Commission
                                                                                                        (En millions d'Ecus)
                                                                              1984            1985              1986
                                        Dépenses                             EUR 10         EUR 10           EUR 12
                 Fonctions
                 Agriculture — section garantie                              18 126          19 691          20 688
                 Agriculture — fonds structurels                                 667             687               946
                 Pêche                                                             87            105               236
                 Fonds social                                                 1 212           1 410             2 399
                 Fonds régional                                               1 413            1 610            2 600
                 Projets méditerranéens intégrés                                   10             10               151
                 Transports                                                      505 (')          36                74
                 Energie et industrie                                            659 ( 2 )       130               105
                 Recherche et innovation                                         533             570               673
                 Aide alimentaire                                                737             772               954
                 Aide au développement                                           527             531               697
                 Autres dépenses à l'inclusion des
                 remboursements aux États membres                             2 733           2 881             5 527
                                                                Total        27 208          28 433           35 050
                                                                              1984             1985             1986
                                         Recettes
                                                                             EUR 10          EUR 10 .         EUR 12
                 Prélèvement agricoles                                        2 435            2 106            2 699
                 Droits de douane                                             7 961            8 596            9 700
                 Taxe sur la valeur ajoutée ( TVA )                          14 594          15 198           22 184
                 Contributions spéciales                                          596          2 247               204
                 Divers                                                          466             286               263
                                                                Total        26 052          28 433           35 050
                 p. m.
                 Taux de TVA maximal                                          1,00             1,00             1,40
                 Taux de TVA effectif                                         1,00             1,00             1 ,34 W
                 Budget total en pourcentage du PIB                           0,94            0,85              1,10
                 (') Comprend 471 millions d'Écus correspondant à des mesures spéciales au Royaume-Uni et en
                       Allemagne .
                 ( 2 ) Comprend 456 millions d'Écus correspondant à des mesures spéciales au Royaume-Uni et en
                       Allemagne .
                 ( 3 ) Sauf pour l'Allemagne ( 1,31 ) et le Royaume-Uni ( 0,82 ).
                 Source: 1984 — Comptes de gestion ; 1985 / 1986 . Avant-projet de budget de 1986 adopté par la
                            Commission le 14 juin 1985 .
L'augmentation des dépenses en 1986 est due en partie à                    s'adapter aux conséquences de l'élargissement de la Commu­
l'adhésion de l'Espagne et du Portugal , mais elle reflète aussi           nauté , deviennent significatives pour la première fois en
une augmentation des dépenses afférentes aux autres États                   1986 . Les dépenses correspondant aux projets d'infrastruc­
membres . Cela vaut en particulier pour le Fonds régional qui ,            tures de transport , au Fonds social ( projets de formation et de
en vertu de la nouvelle réglementation applicable depuis                   création d'emplois ), à la recherce et au développement à
1985 , accroît la part des dépenses destinées aux régions                  l'innovation ainsi qu'à l'aide au développement augmentent
connaissant les problèmes les plus graves mais qui sont                    elles aussi en 1986 . Environ 50 % des dépenses suplémen­
définies de manière plus sélective .                                       taires en 1986 sont imputables à l'adhésion de l'Espagne et du
                                                                           Portugal . Cette part sera cependant couverte par les ressour­
                                                                           ces propres versées par les nouveaux membres , les autres
Les dépenses correspondant aux projets intégrés méditerra­                 augmentations sont dues à des paiements pour financer des
néens , qui visent à aider les régions méditerranéennes à                  engagements contractés avant 1986 ou récemment.
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 377 / 31
Les objectifs prioritaires du budget de la Communauté, dote          lité du capital fixe des années soixante-dix que dans la hausse
de ressources propres accrues à partir de 1986 sont: i) de           plus récente des taux d'intérêt réels . Ainsi une baisse de 1 à 2
limiter plus efficacement les dépenses agricoles et ii) d'affecter   points de ces derniers par rapport à leur niveau actuel
des ressources accrues à l'ajustement structurel et à la             contribuerait certes à soutenir l'investissement mais ne
convergence des économies de pays membres.                           permettrait pas , et de loin , de rétablir l'écart qui prévalait
                                                                     entre les taux d'intérêt réels et la rentabilité du capital
                                                                     productif au cours des années soixante, période de plein
                                                                     emploi , et partiellement dans la deuxième moitié des années
                                                                     soixante-dix .
III . 2 . Politique monétaire et système monétaire europeen
          ( SME )
                                                                     Ainsi qu'en témoigne la convergence vers le bas des taux
Au cours des dernières années , un consensus s'est progressi­        d'inflation dans la Communauté , des progrès considérables
vement établi sur la nécessité de créer un environnement             ont été accomplis vers la création en Europe d'une zone de
monétaire durablement stable et sur le rôle que doit jouer à          stabilité monétaire interne et externe (voir tableau 5 de ce
cet égard la politique monétaire . Ce consensus contraste avec       rapport). Par ailleurs , depuis mars 1983 les taux pivots de
les divergences marquées dans la conduite des politiques             presque toutes les monnaies des pays participant au SME
monétaires nationales au cours des années soixante-dix . Le           sont restés inchangés . L'ajustement de la parité de la lire
système monétaire européen , en imposant une discipline de            italienne , opéré en juillet 1985 par décision unanime des
change aux pays participants s'est révélé être un facteur            partenaires , est resté limité dans son ampleur. La stabilité des
essentiel de la cohérence de politiques monétaires dans la            taux de change nominaux et réels entre les monnaies des pays
poursuite d'un objectif commun de stabilité . Un tel consensus       participant au mécanisme de change du SME contraste
est un acquis précieux qu'il faut préserver: en effet la stabilité    sensiblement avec les variations souvent fortes enregistrées
monétaire doit , pour plusieurs raisons , être une composante         avant la création du SME et celles qui affectent encore
essentielle de toute stratégie de retour à une croissance             aujourd'hui d'autres monnaies au plan international . Cette
                                                                      stabilité se reflète naturellement dans de faibles variations de
durablement soutenue et plus créatrice d'emplois .
                                                                      change entre l'Écu et ses principales monnaies composantes.
                                                                      Elle répond à un besoin ressenti par les opérateurs privés,
Tout d'abord , la stabilité monétaire crée un environnement           comme en témoignent le dévelopement de l'Écu privé en tant
favorable à un comportement coopératif des agents écono­              que monnaie d'endettement et de placement et son utilisation
miques et réduit en particulier la justification de mécanismes        croissante pour des opérations commerciales . Des politiques
d'indexation . Or ceux-ci , hérités des périodes de forte             monétaires , poursuivant l'objectif commun de stabilité mais
inflation , freinent l'ajustement nécessaire des prix et des          devant être différenciées en fonction des progrès qui restent à
coûts relatifs et contribuent ainsi aux déséquilibres macro­          accomplir dans chaque pays, restent le gage de la consolida­
économiques actuels .                                                 tion et de l'amélioration de ces performances .
Par ailleurs , des anticipations d'un taux d'inflation durable­
ment plus bas permettent aux taux d'intérêt de jouer plus             Un certain nombre de pays (la république fédérale d'Allema­
efficacement leur rôle de déterminant de l'équilibre entre            gne , la France , l'Italie et le Royaume-Uni en particulier )
l'offre et la demande sur les marchés des capitaux . Un coût          poursuivent au plan interne des objectifs normatifs d'expan­
réel du capital artificiellement bas voire négatif, comme cela a      sion d'agrégats monétaires ou de crédit . Pour les pays dont le
                                                                      taux d'inflation est encore excessif, il convient de continuer à
été le cas dans certains pays au cours des années soixante-dix ,
reflète mal la rareté du capital , favorise un gaspillage des         viser une réduction progressive du taux d'expansion des
 ressources d'épargne et conduit à une structure de croissance        agrégats monétaires et de crédit , de façon à soutenir le
moins créatrice d'emplois . Bien entendu , les taux d'intérêt         processus de stabilisation . Lorsque le taux d'inflation et les
réels excessifs (par exemple supérieurs au taux de croissance         anticipations inflationnistes sont suffisamment bas , l'expan­
 tendanciel de l'économie) accompagnant des déficits budgé­           sion monétaire devrait dégager une marge de croissance réelle
 taires trop élevés ont des conséquences structurelles impor­         en ligne avec l'évolution à moyen terme des capacités
tantes . Encore faut-il maintenant que les taux d'intérêt réels       productives tout en préservant l'acquis de stabilité . L'activité
 soient suffisants pour attirer les ressources d'épargne néces­       économique serait ainsi durablement soutenue. Dans ces
 saires pour financer non seulement de tels déficits encore           pays , la fixation de l'objectif d'expansion monétaire doit
 excessifs dans certains cas à l'intérieur et à l'extérieur de la     cependant faire une large part au jugement porté sur la
 Communauté mais aussi l'effort d'investissement requis . La          croissance du potentiel de production , notamment sur les
 politique de réduction progressive des déficits publics ,            effets des politiques de l'offre conduites par ailleurs ainsi que
 préconisée pour certains pays , trouve ainsi sa justification        sur l'augmentation du taux d'utilisation des capacités pro­
 dans le fait qu'elle contribue à moyen terme à une baisse des        ductives qu'il est possible de réaliser sans créer de tensions
 taux d'intérêt réels .                                               inflationnistes . Dans la mesure où les politiques de l'offre
                                                                      accélèrent la croissance du potentiel de production, une telle
                                                                      stratégie va de pair avec un financement sain de l'accroisse­
 Enfin , le niveau de la rémunération réelle du capital affecte le    ment alors souhaitable de la demande .
 processus d'investissement dans la mesure où celui-ci dépend
 d'un écart satisfaisant entre la rentabilité et le taux d'intérêt .
 Or, comme l'illustre le graphique 14 , les distorsions actuelles     Certes , les mutations que connaissent actuellement les
 entre le coût du capital et la rentabilité du capital productif      marchés financiers , et tout particulièrement la diffusion
 trouvent leur origine davantage dans la baisse de la rentabi­        d'innovations financières qui tendent à accroître l'instabilité
 ---pagebreak--- N 0 L 377 / 32                             Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 12 . 85
de la demande de monnaie , compliquent parfois la mise en           d'expansion monétaire , une déflation plus rapide qui serait
œuvre de politiques fondées sur des objectifs d'agrégats            liée à des facteurs extérieurs , dégagerait à elle seule une marge
monétaires ou de crédit . Mais l'expérience a prouvé que ,          de croissance réelle supplémentaire . Mais , compte tenu de
lorsque les autorités des pays participant au SME poursui­          l'instabilité actuelle du système monétaire international , la
vent avec détermination une politique conforme aux orien­           maîtrise continue de l'expansion monétaire reste le garant
tations fixées selon les critères précités , le mécanisme de        d'une stabilité durable . Il reste cependant souhaitable qu'une
change se trouve stabilisé et ses effets macroéconomiques           solution à cette instabilité puisse être recherchée à la suite de
renforcés . Pour les pays du SME les objectifs intermédiaires       la déclaration récente des ministres des finances des cinq plus
quantitatifs de la politique monétaire et l'objectif de             grands pays industrialisés , tout en contribuant à alléger
change se confortent ainsi mutuellement . Par ailleurs , au         encore des contraintes externes susceptibles d'entraver la
Royaume-Uni , les autorités tendent à accorder une place plus       baisse des taux d'intérêt en Europe .
importante au taux de change de la livre sterling à côté de
leurs objectifs intermédiaires quantitatifs .                       Dans le processus de convergence, la stabilité des taux de
                                                                    change bilatéraux au sein du SME joue un rôle essentiel . D'un
                                                                    côté , dans les pays les plus inflationnistes, cette stabilité
Dans les autres pays du SME , dont le degré d'ouverture sur         conforte les efforts internes de déflation . Dans ces pays , grâce
l'extérieur est encore plus important , l'objectif intermédiaire    à la convergence accrue des taux d'inflation et en tenant
principal est fondé sur les cours pivots des monnaies au sein       compte de l'ajustement de parité de la lire en juillet 1985 , la
du système et les objectifs intermédiaires internes ont , le cas    hausse des taux de change effectifs nominaux pondérés par
échéant , un caractère moins contraignant . Les autorités           les différentiels d'inflation vis-à-vis des partenaires (taux de
doivent cependant veiller à ce que la création monétaire            change réels ) reste modérée , mais n'en illustre pas moins
interne reste durablement compatible avec la stabilité des          l'effet stabilisateur d'un mécanisme de change qui prévoit des
prix et une position extérieure soutenable .                        parités fixes , mais ajustables . D'un autre côté , les gains de
                                                                    compétitivité obtenus par les pays les plus stables les aident à
                                                                    acquérir une position extérieure confortable et contribuent à
Une baisse accentuée du dollar , et l'amélioration des termes       dégager une marge de croissance réelle . Mais ces considéra­
de l'échange qui pourrait en découler , allégeraient la charge      tions ne permettent pas d'exclure la possibilité de réaligne­
qui repose sur les politiques monétaires dans la poursuite de       ment des taux centraux dans le cas de déséquilibres fonda­
l'objectif final de stabilité des prix. Pour un même taux           mentaux .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                     Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 377 / 33
                                                                     GRAPHIQUE 14
                            Rémunération du travail , du capital fixe et du capital financier dans la Communauté (') ( 2 )
                   0 ) Le graphique ci-dessus , est repris du rapport du CPE « Rentabilité et taux de rendement dans la CE »,
                          rapport au Conseil et à la Commission ( doc. II / 02 / 85-FR ), mai 1985 . Il fournit une illustration , sur
                          base d'autres définitions , de l'évolution de la rentabilité telle que présentée dans les graphiques 1 1 et 12
                         supra .
                   ( 2 ) Moyenne communautaire pondérée à l'aide des PIB de 1975 et des parités de pouvoir d'achat de
                          1975 .
                   ( 3 ) Corrigé à l'aide de l' indice implicite des prix du PIB .
                   ( 4 ) Excédent net d'exploitation des entreprises (à l'exclusion du logement) en pourcentage du stock de
                          capital net correspondant ( échelle de gauche ). En raison des problèmes statistiques bien connus , il
                          convient d'être prudent dans l'interprétation des niveaux de cette courbe et de se concentrer sur son
                          évolution .
                          Source: Deutsches Institut fur Wissenschaftsforschung ( Berlin ) pour le ministre fédéral de l'économie
                                    ( Bonn ). La moyenne pour les dernières années et pour la Communauté a été calculée par les
                                    services de la Commission .
                   ( 5 ) Taux d'intérêt sur les titres publics corrigé par l'indice des prix à la consommation ( échelle de
                          gauche ).
Au cours des dernières années , la cohésion interne du SME ,                        d'autant plus rapidement couronnés de succès que la crois­
qui a certes aussi bénéficié à certains moments de facteurs                         sance sera forte dans la Communauté .
extérieurs favorables , a été avant tout assurée par le renfor­
cement du consensus sur les priorités et les moyens à mettre                        La marge de manoeuvre dont disposent les autorités pour
en oeuvre dans tous les domaines de la politique économique ,                       influencer les taux d'intérêt est largement déterminée par le
la convergence accrue des performances ainsi que l'étroite                          niveau de ces derniers sur les marchés internationaux et par la
coordination des politiques monétaires tant internes qu'ex­                         poursuite des objectifs intermédiaires et finals de la politique
ternes . Toutefois , d'importants progrès demeurent néces­                          monétaire . En ce qui concerne la contrainte extérieure , les
saires pour atteindre un degré satisfaisant de convergence . A                      taux d'intérêt à court terme européens n'ont pas complète­
cet égard , certains pays doivent , en tout état de cause , encore                  ment suivi le mouvement à la hausse des taux à court terme
effectuer des efforts très importants dans les domaines                             américains durant les six premiers mois de l'année 1984 , puis
budgétaire et des revenus de façon à soulager le poids parfois                      leur baisse accentuée au cours des douze mois qui ont suivi .
excessif qui repose sur la politique monétaire dans le                              En moyenne des pays de la Communauté , les taux à court
processus      de        stabilisation .       Ces     efforts      seront          terme ont baissé entre décembre 1 983 et juillet 1 985 de façon
 ---pagebreak--- N° L 377 / 34                               Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 85
plus régulière , mais légèrement moins accentuée qu'aux              Au sein de la Communauté , le convergence vers le haut des
États-Unis (de 1,1 point en Europe contre 1,7 point                  taux d'intérêt réels témoigne de l'orientation désormais
outre-atlantique ). La gestion prudente des taux d'intérêt à         commune des politiques monétaires dans un contexte de
court terme en Europe , différenciée selon les besoins encore        déficits publics en général élevés et de tensions importantes
existants en matière de stabilisation interne et selon le poids      sur les marchés des capitaux internationaux, notamment aux
de la contrainte extérieure ainsi qu'une évolution plus              États-Unis. Leur baisse progressive, si elle est aujourd'hui
favorable des facteurs fondamentaux (déficits extérieur et           souhaitable , devra s'effectuer sur des bases saines et dépendra
budgétaire) renforcent de ce côté de l'Atlantique la crédibilité     pour l'essentiel du bon déroulement et de la crédibilité du
des politiques mises en œuvre . Ceci a contribué à une baisse        processus de déflation ainsi que de la résorption des déséqui­
non négligeable des taux à long terme nominaux (de 1,7               libres financiers , en particulier des déficits publics à l'inté­
point ) qui a été , entre décembre 1983 et juillet 1985 , plus       rieur et à l'extérieur de la Communauté .
accentuée en Europe qu'aux États-Unis.
                                                                     La libération effective des mouvements de capitaux à l'inté­
Si , jusqu'en mars 1985 , la force du dollar a pu contrarier la
                                                                     rieur de la Communauté , parallèlement aux efforts de
baisse des taux d'intérêt à court terme en Europe, la situation
                                                                     convergence des politiques économiques pour plus de crois­
s'est modifiée depuis lors et une marge de manœuvre a pu être
                                                                     sance , permettront l'achèvement du système monétaire euro­
dégagée . Elle est d'ores et déjà utilisée dans les pays de la
                                                                     péen , lui-même nécessaire à la création d'un espace moné­
Communauté où les taux d'inflation sont les plus faibles . En
                                                                     taire et financier européen . Sa réalisation favoriserait le
Allemagne , le taux du marché monétaire a ainsi été réduit
                                                                     développement en Europe d'un marché financier dynamique
d'environ 1 ,6 point depuis mars 1985 et s'élève maintenant à        et attractif et contribuerait ainsi à une meilleure affectation
4,5% , son niveau le plus bas depuis la fin de 1978 . Un
                                                                     des ressources d'épargne .
contexte international favorable permettrait d'utiliser encore
davantage cette marge. Dans les pays où le besoin de
stabilisation est encore important et où la politique monétai­
                                                                     Les progrès réalisés récemment dans ce domaine sont
re doit continuer à contribuer au processus de convergence,
                                                                     d'autant plus appréciables que depuis la mise en œuvre du
la baisse des taux d'intérêt nominaux pourrait cependant
rester liée à la réduction du taux d'inflation . Dans la mesure
                                                                     SME en mars 1979 , l'objectif de libération des mouvements
                                                                     de capitaux a encore gagné en importance . En effet , dans la
où cette gestion différenciée des taux d'intérêt , conforme aux
                                                                     mesure où les restrictions apportées à ces derniers augmen­
objectifs internes de la politique monétaire dans les différents
                                                                     tent artificiellement l'autonomie des politiques monétaires ,
pays , conduit à maintenir un différentiel d'intérêt approprié
au sein du SME , elle renforce aussi la stabilité du mécanisme
                                                                     elles atténuent l'effet de discipline du mécanisme de change et
                                                                     risquent ainsi de freiner le processus de convergence. Cepen­
de change et sa cohésion interne face à des chocs externes , en
                                                                     dant le degré croissant de convergence des politiques moné­
dépit des divergences encore existantes pour certains facteurs
fondamentaux .                                                       taires et l'atténuation progressive des illusions monétaires
                                                                     chez les agents économiques rendent cette marge de manœu­
                                                                     vre inutilisée dans les faits sinon inexistante, comme en
Dans les pays de la Communauté , les taux d'intérêt réels à          témoigne l'égalisation vers le haut des taux d'intérêt réels
long terme , mesurés en première approximation par l'écart           dans la Communauté. Ainsi , au fur et à mesure que les
entre le taux d'intérêt nominal et le rythme de hausse des prix      divergences s'atténuent , les restrictions à la liberté de mou­
à la consommation , ont augmenté en moyenne de 4,5 points            vements des capitaux perdent progressivement de leur utilité .
de pourcentage entre 1981 et 1984 . Cette augmentation a été         Ceci plaide en faveur d'un démantèlement progressif de ces
particulièrement sensible dans les pays où ils étaient proches       restrictions en évitant de remettre en cause durant la phase
de zéro voire négatifs au début des années quatre-vingt,             d'ajustement la stabilité du mécanisme de change .
cependant qu'ils ne se sont accrus que d'environ 2 points dans
les pays les plus stables . Lorsque la désinflation est rapide ou
que le taux d'inflation est historiquement bas , le taux             Un climat favorable à un renforcement du système de change
d'intérêt réel , mesuré par l'écart entre le taux d'intérêt          s'est créé peu à peu depuis le début de 1984 . Divers facteurs y
nominal et le rythme actuel de hausse des prix , est vraisem­        ont concouru : la convergence satisfaisante des politiques
blablement surestimé par rapport à une mesure qui tiendrait          monétaires, la crédibilité acquise par le processus général de
compte du taux d'inflation anticipé à moyen terme, proba­            déflation , une attitude plus ouverte et mieux partagée quant à
blement plus élevé que l'inflation courante . À l'inverse, dans      l'opportunité de reprendre le mouvement de libéralisation
des pays où le taux d'inflation est encore élevé , mais où le        des mouvements de capitaux dans l'intérêt même du SME , la
processus de désinflation est bien engagé et crédible , le taux      résistance de la grille de parités convenue en mars 1983 aux
d'intérêt réel anticipé à moyen terme est supérieur à celui          évolutions monétaires extérieures . Une manifestation de cet
mesuré avec le taux d'inflation courant. En tout état de cause,      état d'esprit a été l'adoption en 1985 par le Conseil de
les anticipations inflationnistes jouent un rôle essentiel dans      ministres et par les banques centrales de la Communauté de
la formation des taux d'intérêt nominaux ce qui accroît              premières mesures techniques propres à élargir quelque peu
l'importance à accorder à la poursuite de politiques moné­           l'usage de l'Écu dans le fonctionnement effectif du système de
taires visant durablement et de façon crédible la stabilité des      change. La possibilité d'ouvrir l'accès aux Écus du Fecom à
prix. De telles politiques contribuent à rapprocher puis à           des tiers détenteurs a même été entrouverte .
stabiliser au niveau le plus bas le taux d'inflation courant et le
taux d'inflation anticipé , ce qui confère une plus grande
rationalité à la formation des taux d'intérêt nominaux et            Les instances communautaires concernées sont convenues de
crée un contexte favorable pour leur baisse progressive et           maintenir sous examen les possibilités et les conditions de
durable .                                                            nouveaux progrès dans le domaine monétaire. Le Conseil des
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 377 / 35
ministres des finances a confirmé la validité de l'objectif           coopération pour la croissance et l'emploi dans la mesure ou
ultime de l'Union économique et monétaire . Le développe­             elle permet de développer une offre rentable et efficace . Un
ment du SME , dont le renforcement est sans doute un objectif         marché plus vaste donne aux entreprises la possibilité
en soi doit s'inscrire également dans cette perspective . D'un        d'augmenter leur production et d'exploiter les économies
intérêt particulier sont à cet égard les questions relatives à        d'échelle . Les diminutions de coûts qui en résultent condui­
l'expansion du rôle international de l'Écu , aussi bien dans ses      sent à une baisse des prix et donc à un renforcement de la
usages public que privé , et à la participation , sur un pied         demande . Une progression plus rapide de la demande et de la
d'égalité, des monnaies composantes de l'Écu au mécanisme             production se traduit par une augmentation de la producti­
de change .                                                           vité qui , à son tour , permet des investissements nouveaux et
                                                                      favorise la création d'emplois . L'efficacité et la compétitivité
                                                                      bénéficieront également d'une augmentation du taux de
La création d'une zone de stabilité monétaire est partie
                                                                      change d'équilibre de long terme et d'une amélioration des
prenante de la stratégie visant une croissance durable et plus
                                                                      termes de l'échange . Du fait du ralentissement de la hausse
créatrice d'emplois . En réduisant les incertitudes sur l'évolu­
tion future de la valeur réelle de la monnaie, la stabilité crée
                                                                      tendancielle des prix nationaux et des prix à l'importation , à
                                                                      une augmentation donnée de la demande nominale corres­
un environnement favorable à un comportement coopératif
                                                                      pondra une demande réelle plus soutenue , qui aura à son tour
des agents économiques. La stabilisation des anticipations
                                                                      des effets bénéfiques sur la production et l'emploi . L'écono­
inflationnistes confère en outre une rationalité accrue à la
                                                                      mie entre ainsi dans ce que l'on peut appeler un «cercle
détermination des taux d'intérêt sur les marchés des capi­
                                                                      vertueux » de croissance , comparable à celui qu'a connu la
taux, dont le rôle pour une affectation optimale des ressour­         Communauté dans les années soixante .
ces rares d'épargne est essentiel. En matière de stabilité, des
performances encourageantes ont été accomplies au cours
des dernières années . Des politiques monétaires, poursuivant
durablement l'objectif commun de stabilité, mais devant               Dans le même temps , il ne servirait à rien de promouvoir une
actuellement être différenciées en fonction des progrès qui           concurrence accrue des marchés si des inégalités structurelles
restent à accomplir, sont le gage d'une consolidation et d'une        et sociales entravaient sa réalisation . Si le marché unique se
amélioration de ces performances. Dans certains pays la                réalise dans le contexte d'une croissance plus dynamique et
politique monétaire doit encore soutenir les processus de             plus harmonieuse , les déséquilibres régionaux et sectoriels
stabilisation, en visant une réduction du taux d'expansion             seront mieux surmontés . Il s'agit de la meilleure façon de
monétaire et en liant la baisse des taux d'intérêt à court terme       prendre en compte la dimension sociale ainsi que les
aux progrès réalisés dans la désinflation. La cohésion interne         problèmes de structure . Il conviendrait donc d'assurer en
du système monétaire européen devrait cependant être accrue            outre une plus grande cohérence des politiques sociales au
par de nouveaux progrès dans la convergence des performan­             niveau européen et de renforcer les instruments nationaux et
ces et des orientations données dans tous les domaines de la           communautaires existants , tels que le Fonds social européen
politique économique de façon à soulager le poids parfois              ou le Fonds européen de développement régional . Pour
encore excessif supporté par la politique monétaire dans le            surmonter les problèmes d'ajustement , réaliser le plein
processus de stabilisation. Dans d'autres pays, la politique           emploi et recueillir les avantages sociaux d'une amélioration
monétaire devrait continuer à utiliser la marge disponible             du marché intérieur , la mise en oeuvre de ces mesures et
pour une réduction des taux d'intérêt et, tout en préservant           l'adaptation des comportements aux exigences de l'intégra­
l'acquis de stabilité, fournir les liquidités nécessaires pour que     tion croissante de l'économie européenne ne pourront s'ac­
la croissance s'établisse à un rythme qui soit en ligne avec           complir sans une large coopération entre partenaires sociaux
l'amélioration à moyen terme des capacités productives. Il est         et gouvernements .
à souhaiter, à cet égard, que les progrès récents dans le
domaine de la coopération monétaire internationale contri­
 buent à alléger encore les contraintes externes susceptibles          Dirigeants politiques, chefs d'entreprise et dirigeants syndi­
 d'entraver la baisse des taux d'intérêt réels et permettent ainsi     caux ont désormais pris conscience de la nécessité d'amélio­
des arbitrages plus favorables aux investissements par rap­            rer le marché intérieur de la Communauté . Lors de la réunion
port aux placements financiers . Au plan européen, l'adop­             qu'il a tenue à Bruxelles en mars 1985 , le Conseil européen a
 tion des orientations de politiques monétaires évoquées               préconisé des « actions visant la réalisation , d'ici à 1992 , d'un
ci-avant aurait pour effet, outre de conforter la cohérence            grand marché unique créant ainsi un environnement favora­
 monétaire interne de la Communauté, de renforcer l'intérêt            ble à l'entreprise , la concurrence et les échanges ». La
de nouveaux progrès dans la construction du SME, compor­               Commission a répondu à cette invitation par la publication
 tant notamment des mesures de libération des mouvements               d'un Livre blanc , intitulé «L'achèvement du marché inté­
 de capitaux et de développement du rôle de l'Écu.                     rieur», qui a été présenté au conseil européen lors de la
                                                                       réunion de Milan en juin 1985 ('). Ce Livre blanc fixe un
                                                                       programme détaillé prévoyant plus de trois cents mesures
                                                                       législatives dont la plupart devront être prises avant 1990 .
 III . 3 . Marches et politiques sectorielles
                                                                       Étant donné l'extrême complexité et l'ampleur des proposi­
 III . 3 . 1 . Amélioration du marché intérieur                        tions , la Commission a particulièrement mis l'accent sur les
                                                                       moyens de réduire les freins à l'intégration , qu'ils soient de
 La pleine réalisation d'un grand marché intérieur, comme le
 propose la Commission dans son Livre blanc de juin 1985 ,             ( 1 ) Commission des Communautés européennes , « L'achèvement du
 fournit un appui puissant à la réalisation d'une stratégie de               marché intérieur » [COM(85 ) 310], juin 1985 .
 ---pagebreak--- N° L 377 / 36                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 85
nature administrative ou législative . Un ensemble cohérent et         Ce type d'intégration présente des avantages directs et
équilibré de propositions a été fait dans ce sens. Il s'agit : i ) de  indirects . Les avantages directs tiennent à une diminution des
recourir au maximum au principe de la reconnaissance                   coûts financiers pour les emprunteurs et à la possibilité
mutuelle des normes techniques nationales et de réduire au             offerte aux épargnants d'un accès à des investissements plus
minimum les dispositions législatives d'harmonisation au               rémunérateurs. L'élargissement effectif du marché découlant
niveau communautaire , ii ) de décharger au maximum le                 de l'intégration financière encourage les établissements finan­
Conseil des questions techniques en recourant davantage aux            ciers à se spécialiser davantage , entraîne une concurrence
pouvoirs institutionnels de délégation qui sont prévus et              accrue et canalise plus efficacement l'épargne vers le finan­
iii ) de recourir davantage au vote à la majorité dans les             cement de l'investissement .
processus de décision communautaire concernant le marché
intérieur . Bien que ces différents éléments soient liés et qu'ils
doivent être considérés comme formant un tout , quelques               En ce qui concerne les avantages indirects , une libération
exemples permettent d'illustrer la teneur des propositions .           accrue des marchés financiers incite à une gestion plus
                                                                       rigoureuse des politiques économiques et contribue ainsi à la
                                                                       stabilité des prix et au renforcement du SME . La moins
En ce qui concerne les normes techniques pour les produits             grande dépendance des économies européennes à l'égard du
industriels , les produits alimentaires et la construction , il est    dollar qui résulterait vraisemblablement d'une intégration
proposé de restreindre à l'avenir l'harmonisation législative          plus poussée des marchés européens des capitaux constitue­
( directives du Conseil fondées sur l'article 100 du traité de
                                                                       rait un second avantage indirect : dans une certaine mesure,
Rome ) aux normes essentielles en matière d'hygiène et de              elle mettrait l'Europe à l'abri des chocs extérieurs . Troisiè­
sécurité .
                                                                       mement , les contrôles exercés sur les flux de capitaux nuisent
                                                                       jusqu'à un certain point à la libre circulation des biens, des
La concurrence dans le domaine des marchés publics sera                services et des personnes en accroissant le coût des transferts
renforcée pour les secteurs déjà couverts par les directives           financiers , dont la légalité doit être contrôlée. Quatrième­
communautaires en privilégiant la diffusion et la publication          ment , l'utilité des contrôles des mouvements de capitaux
des offres de marchés . Les restrictions actuelles en matière de       dans l'optique d'une plus grande indépendance de la politique
marchés publics de services , par rapport aux marchés des              monétaire se justifie beaucoup moins du fait des engagements
biens , devraient être supprimées . Quatre grands secteurs             pris en matière de coordination des politiques monétaires
( énergie , transports , eaux et télécommunications), qui ne           dans le cadre du SME .
sont pas encore couverts par les directives en matière de
marchés publics , feront l'objet de propositions ultérieures .
                                                                       L'objectif de l'intégration financière devrait être atteint par
                                                                       une action répartie sur quatre fronts : i ) suppression progres­
Dans le secteur des transports, d'importantes mesures visant           sive des contrôles subsistant encore dans le domaine des
à assurer la libre prestation des services de transports sont          mouvements de capitaux , ii ) libre circulation des services
proposées .                                                            financiers , iii ) amélioration du fonctionnement des marchés
                                                                       financiers nationaux et iv) promotion de l'Écu sur les
Le secteur des services comprenant des branches tradition­             marchés du crédit et des capitaux .
nelles telles que la banque et l'assurance ainsi que des activités
nouvelles telles que le traitement de l'information , le com­
merce et la distribution informatisés , les services audiovi­          Actuellement , deux directives du Conseil répertorient les
suels , y compris la diffusion par satellite , connaît des             mouvements de capitaux en quatre catégories (A à D ). Les
                                                                       Etats membres sont tenus de libérer inconditionnellement les
développements technologiques sans précédent . Beaucoup
parmi ces secteurs en évolution rapide ont peu de chances              transactions figurant dans la catégorie A (qui comprend les
d'être compétitifs au niveau international s'ils ne bénéficient        investissements directs et immobiliers ) et dans la catégorie B
pas d'un vaste marché ouvert sur lequel ils peuvent se                 (opérations sur titres négociés en bourse). Les transactions
développer .                                                           inscrites dans la catégorie C (comprenant d'autres types
                                                                       d'investissements de portefeuille et les crédits à long terme)
                                                                       sont soumises à un régime de libération conditionnelle. Les
Quant aux marchés financiers, l'amélioration du marché                 États membres ne sont aucunement tenus de libérer les
intérieur pour les services financiers est directement liée à          transactions indiquées dans la catégorie D (dépôts auprès
celle du fonctionnement des marchés financiers nationaux , à           d'intermédiaires financiers et autres opérations monétaires à
la convergence des politiques macroéconomiques et au                   court terme). Actuellement , le degré de liberté de circulation
renforcement du système monétaire européen . C'est dans                des mouvements de capitaux varie considérablement dans la
cette perspective qu'en avril 1983 la Commission a présenté            Communauté . Un certain nombre d'États membres ont
au Conseil une communication sur l'intégration financière ( 1 )         libéré pratiquement toutes les transactions figurant dans les
qui soulignait la nécessité d'une plus grande liberté des              catégories C et D. En revanche, trois États membres (la
mouvements de capitaux entre États membres et de la                    France , l'Italie et l'Irlande) ont dû recourir aux clauses de
création d'un réseau unifié de services financiers dans le              sauvegarde prévues dans le traité pour appliquer des restric­
domaine du crédit , de l'assurance et des bourses de valeurs           tions aux transactions soumises au régime de libération
mobilières .                                                            inconditionnelle . En décembre 1984 , la Commission a
                                                                        réexaminé ces dérogations et les a renouvelées pour une durée
C ) Commission des Communautés européennes , « Communication            et un champ d'application limités (JO n° L 8 du
      du 20 avril 1983 sur l'intégration financière», Économie euro­    10 . 1 . 1985 ). En outre , la Commission étudie avec le Comité
      péenne n° 18 , novembre 1983 .                                    monétaire des propositions de directive visant à étendre
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 377 / 37
l'obligation faite aux États membres de libérer certaines               logies ( c). Ces différents éléments pourraient s'integrer
transactions figurant dans la liste C.                                  progressivement dans le développement de la demande et de
                                                                        l'activité .
La création d'un réseau efficace de services financiers dans le         Dans le domaine des télécommunications, des mécanismes de
domaine du crédit , de l'assurance autre que sur la vie et des          concertation entre la Commission , les États membres,
services boursiers peut être facilitée si l'on assure le droit          l'industrie et les postes et télécommunications nationales ont
d'établissement et la prestation de services financiers sur une         été mis en place . Dans l'état actuel , le travail et les analyses
base non discriminatoire au-delà des frontières .                       ont permis de préciser les perspectives communes d'évolution
                                                                        des réseaux et des services ainsi que d'identifier les objectifs
L'amélioration du fonctionnement des marchés financiers                 stratégiques qui pourraient faire l'objet d'un consensus à
                                                                        l'échelle communautaire. Ces premiers résultats devraient
nationaux devrait s'accompagner de la suppression des
contrôles sur la circulation des capitaux et des services . Bien        déboucher sur la définition de projets d'infrastructure d'in­
que certaines mesures aient été prises dans le sens de                  térêt européen dans ce domaine .
l'harmonisation des dispositions nationales régissant l'acti­           Ceci est particulièrement le cas pour la mise en place d'un
vité des intermédiaires financiers , il conviendrait de s'intéres­      réseau transfrontière de télécommunications qui pourrait
ser davantage au rôle des marchés financiers nationaux dans             constituer l'ossature du futur réseau intégré de communica­
la régulation et la redistribution des ressources financières .         tion à large bande, dont on prévoit qu'il sera opérationnel en
                                                                         1995 .
Les entreprises et les investisseurs institutionnels de la
Communauté ont eu recours aux euromarchés pour parer                    D'après les estimations disponibles , le total de l'investisse­
aux inconvénients de marchés nationaux trop étroits . Plus              ment relatif à ce projet pourrait atteindre quelque 3 000
récemment , devant le risque grandissant que présentait
                                                                         millions d'Écus. Des études sont en cours pour spécifier plus
l'utilisation du dollar, le recours à l'Ecu, qui varie peu par          précisément le projet . Le projet sera cependant subordonné
rapport aux monnaies des pays membres et qui est exempt de              en priorité à l'accord entre les administrations publiques et les
                                                                         administrations de télécommunications concernées (PT , , .
 contrôles purement nationaux , est devenu de plus en plus
 fréquent. L'Écu est donc bien placé pour être l'instrument des          La Commission fera des propositions pour que le Fonds
transferts de capitaux dans la Communauté .                              européen de développement régional ( Feder) apporte sa
                                                                         contribution à la modernisation des réseaux de télécommu­
Le conseil européen de Milan en juin 1985 a favorablement                nications dans les régions les moins favorisées de la Commu­
                                                                         nauté .
accueilli le Livre blanc de la Commission pour l'améiioration
du marché intérieur et a chargé le Conseil d'établir un
programme de travail pour réaliser d'ici à 1 992 l'unification           Dans le domaine des transports, le programme d'infrastruc­
du marché européen . Les moyens d'y parvenir sont: i) la                 ture à moyen terme proposé par la Commission fournit déjà
suppression des barrières, ii) la suppression des frontières             un cadre pour le développement de trois réseaux de liaison
                                                                         d'intérêt communautaire ( route , rail et voies navigables). Cet
fiscales, iii) la suppression des entraves techniques (en
particulier pour les nouvelles technologies), iv) la création            investissement dépasserait 20 milliards d'Écus. Le program­
 d'un marché libre dans le secteur des services financiers et des        me se compose , d'une part , d'une série de projets petits et
 transports, v) l'instauration de la liberté totale d'établisse ­        moyens dont certains ont déjà démarré et bénéficient d'un
ment pour les professions libérales et vi) la libération des
                                                                         financement communautaire par le biais du Feder et de la
mouvements de capitaux . L'intégration et la modernisation               Banque européenne d'investissement et de crédits spécifiques
des marchés financiers européens devraient se poursuivre par             de soutien aux infrastructures de transport d'intérêt commu­
la rationalisation des marchés financiers nationaux et la                nautaire ( ligne 581 ); il comporte , d'autre part, quelques
promotion de l'Écu sur les marchés du crédit et des capitaux.            grands projets . Le financement de ces projets sera modulé
                                                                         naturellement en fonction de leur taille relative et de leur
 Ce processus sera favorisé par la dynamique de croissance
 qu'impulsera la stratégie économique globale; combinée avec             nature . Un grand nombre de petits projets auront déjà été
 d'autres mesures plus spécifiques elle renforcera ainsi la              inclus dans des programmes d'investissements publics natio­
                                                                         naux et aurant bénéficié d'une aide financière de la Commu­
 dimension sociale .
                                                                         nauté , mais les modalités de financement des grands projets
                                                                         restent à définir .
                                                                         Deux grands projets devraient être ajoutés . Tout d'abord , la
 III . 3 . 2 . Projets d'infrastructure d'intérêt europeen et finan­     liaison Paris-Cologne par train à grande vitesse, dont le
               cement des infrastructures                                coût a été estimé à quelque 3 000 millions d'Écus. Un
                                                                         «groupe intergouvernemental » a été constitué pour définir les
                                                                         spécifications techniques , pour déterminer les responsabilités
 Il est nécessaire de mettre en place une infrastructure                 de chaque partie et pour proposer un montage financier. Le
 adéquate afin d'améliorer le marché intérieur . Dans son
                                                                         (c ) La nécessité d'un accroissement des investissements pour la
 programme pour 1985 , la Commission a indiqué les avan­
                                                                              réalisation des projets de grandes infrastructures qui sont
 tages qu'offrirait une stratégie coordonnée en matière d'in­                 générateurs d'emplois dans le secteur des transports, des télé­
 frastructure . Cette approche contribuerait de manière signi­                communications et de la protection de l'environnement a été
 ficative à l'unification du marché intérieur , au renforcement               soulignée par le Parlement européen dans ses résolutions [JO n°
 de la compétitivité industrielle , à l'intégration des régions               C 122 du 20 . 5 . 1985 , p. 59 point f), et Doc. B 2-105 / 85 , point
 périphériques et à la promotion des nouvelles techno­                        1 a )].
 ---pagebreak--- N° L 377 / 38                              Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12 . 85
rapport final est attendu pour mars 1986 . À ceci s'ajoute la       Tout en continuant à utiliser les types traditionnels de
liaison fixe transmanche dont le coût varie de 3 000 millions       financement des infrastructures , on peut envisager le recours
d'Écus à 9 000 millions d'Écus selon la technique utilisée . En     à de nouvelles formules qui visent en particulier à réduire les
avril 1985 , les gouvernements français et britannique ont          garanties exigées des promoteurs ou à fonder ces garanties
publié des directives permettant aux promoteurs intéressés          sur l'actif que représente le projet plutôt que sur le patrimoine
d'élaborer pour le 31 octobre 1985 une proposition pour le          du promoteur ( formule du type « financement de projet» ou
financement , l'exécution et l'exploitation du projet . Les         créance privilégiée sur le produit de l'investissement ). Etant
travaux pourraient alors débuter à la fin de 1986 , leur            donné que le montage financier requis par ce type d'investis­
achèvement étant prévu pour 1992 / 1993 .                           sement doit nécessairement faire appel dans des proportions
                                                                    variables à la formation de capital aux émissions sur le
A plus long terme , d'autres projets routiers et ferroviaires       marché obligataire et aux prêts bancaires , l'intervention de la
sont envisagés , en particulier la liaison autoroutière avec les    Communauté devrait associer des techniques de financement
                                                                    nouvelles et traditionnelles .
pays Scandinaves par le Danemark et les détroits de la mer
Baltique , la liaison Venise-Munich à travers les Alpes , etc.
                                                                    Il existe un potentiel économique considérable dans un
Dans le domaine de la protection de l'environnement , un            certain nombre de grands projets d'infrastructure d'intérêt
programme d'investissement est nécessaire pour améliorer la         communautaire, notamment dans les domaines des trans­
qualité de la vie et protéger les fondements de la croissance       ports internationaux, des télécommunications et de la pro­
économique à venir . Les dégâts causés par la pollution de l'air     tection de l'environnement. Au niveau macroéconomique, la
ne peuvent être arrêtés que par des investissements appro­          contribution que ces projets peuvent apporter à la croissance
priés dans les installations de grande combustion et dans de        est modeste mais non négligeable. La Communauté devrait
nombreux pays membres l'augmentation des capacités de               faciliter leur avancement, notamment en assouplissant les
traitement des eaux usées est nécessaire pour améliorer la           réglementations administratives et fiscales et en développant
qualité de l'eau . Le traitement et le recyclage des déchets        ses propres instruments financiers, et contribuer ainsi au
améliorent la qualité de l'environnement et réduisent la            cours des cinq prochaines années à la relance du développe­
dépendance de la Communauté en matières premières . De              ment économique.
tels investissements , qui conduisent au développement de
nouveaux produits , améliorent la qualité de la vie et créent de
nouveaux marchés dans les pays tiers .
Ainsi , au total , le programme d'infrastructure qui peut être      III . 3 . 3 . Adaptabilite du marché du travail
envisagé à moyen terme représenterait un ivestissement de
30 à 45 000 millions d'Écus réparti sur cinq à sept ans.
                                                                     Étant donné l'urgente nécessité de favoriser la croissance de
Tous ces projets d'infrastructure n'en sont évidemment pas          l'emploi , les gouvernements et les partenaires sociaux portent
                                                                     actuellement une attention croissante à l'amélioration du
au même stade de développement . La Communauté peut
                                                                     fonctionnement du marché du travail . Ceci implique une
faciliter l'avancement des projets les plus importants de
différentes manières , en apportant son soutien aux proposi­         meilleure adaptation du marché européen du travail aux
                                                                     modifications structurelles , notamment à l'introduction de
tions , déjà faites , en assouplissant les conditions admi­
nistratives et fiscales , en prenant l'initiative de réunir les      technologies nouvelles et à la concurrence des États-unis et
parties intéressées et en finançant les étudès de faisabilité        du Japon ainsi que des nouveaux pays industriels.
nécessaires .
                                                                     Dans son dernier rapport économique annuel , la Commis­
En même temps , la Commission a entrepris l'étude des                sion a présenté des exemples de réglementations du marché
possibilités d'utilisation ou d'adaptation de la gamme des           du travail dont la conception s'était révélée inefficace ou de
instruments financiers dont elle dispose . Sont aussi à l'étude      nature à décourager l'emploi . Elle préconisait le réexamen de
les moyens d'améliorer et de simplifier le cadre administratif       ces réglementations pour assurer à la fois une plus grande
et légal au sein duquel la Communauté pourrait mettre en             égalité du droit à l'emploi et une efficacité accrue de
œuvre ces projets d'infrastructure .                                 l'utilisation de la main-d'œuvre dans les entreprises .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 377 / 39
                                                             TABLEAU 10
                  Financement des investissements de la Communauté européenne par des emprunts sur le
                                                   marché des capitaux et des prêts
                                                                                                       (En millions d'Ecus)
                                                                          1983            1984
                                                                                                           ( 1985 )
                                                                                                         estimations
                  Montant des prêts par institution ou mécanisme
                  Banque européenne d'investissement                     4 256           5 013
                  Commission                                                       l
                     Communauté européenne du charbon
                     et de l' acier                                        778             825
                     Euratom                                               366             186
                     Nouvel instrument communautaire                     1 212           1 181
                                                             Total       6 612           7 206        7 400 — 7 700
                  Montant des prêts par secteur ou par objectif
                  Secteur industriel privé                               1 938           2 850        2 700 — 2 900
                     dont: prêts globaux aux petites
                     et moyennes entreprises                            (1 263 )       (1 860 )      (1 900 — 2 100 )
                  Infrastructure                                         2 241           2 344        2 250 — 2 300
                  Energie                                                2 433           2 012        2 450 — 2 500
                                                             Total       6 612           7 206        7 400 — 7 700
                  Source: Commission des Communautés européennes , « Rapport de la Commission au Conseil et au
                            Parlement européen sur les activités d'emprunts et de prêts de la Communauté en 1984 »
                            fCOM(85 ) 213 final], mai 1985 .
Le comité de politique économique procède à un réexamen de              du travail . C'est ainsi qu'en Allemagne de nouvelles disposi­
cette question du point de vue des relations entre le marché du         tions autorisent les contrats d'emplois à durée déterminée,
travail et les autres marchés . Outre le problème des coûts             favorisent l'emploi à temps partiel . En France , la réglemen­
salariaux çt non salariaux de la main-d'œuvre examiné plus              tation applicable aux contrats à durée déterminée a été
haut , le comité attire également l'attention sur la question de        assouplie pour favoriser le recrutement de chômeurs de
la réglementation du marché du travail , de la mobilité , de la         longue durée et des mesures ont été prises pour promouvoir
formation et d'une plus grande flexibilité de la durée du               l'emploi à temps partiel . En Italie , la réglementation restrei­
travail .                                                               gnant le choix laissé aux employeurs dans le recrutement du
                                                                        personnel a été assouplie.
En collaboration avec les États membres et les partenaires
sociaux , la Commission procède actuellement à un réexamen              Les insuffisances constatées dans les services chargés de la
complet de la législation et des conventions collectives dans           gestion de l'emploi et de la main-d'œuvre en vue des besoins
ce domaine . Un groupe d'experts étudie également l'attitude            actuels et futurs du marché du travail constituent un autre
des partenaires sociaux et des gouvernements face au pro­               frein important à l'adaptation du marché . Pour remédier à
blème de la flexibilité du marché du travail . Une communi­
                                                                        ces faiblesses , une coopération des représentants des gouver­
cation sera adressée au Conseil .
                                                                        nements et des partenaires sociaux est nécessaire , tant au
                                                                        niveau local que régional ou national . La Commission
Les partenaires sociaux sont les principaux acteurs de                  poursuit actuellement un programme de consultations desti­
l'adaptabilité du marché du travail . Lorsque les dispositions          né à promouvoir dans la Communauté une gestion du
législatives ont un poids important , toute proposition desti­          marché du travail réellement orientée vers l'avenir .
née à les modifier , en particulier les propositions concernant
la protection de l'emploi ou les licenciements , devrait faire
l'objet d'un examen approfondi avec les partenaires sociaux .           Pour leur part , les gouvernements devraient continuer à
Les gouvernements devraient également examiner dans                     examiner si la structure et l'organisation de leurs services
quelle mesure leur administration n'entrave pas le fonction­            pour l'emploi sont bien adaptées aux exigences d'un marché
nement du marché du travail par la complexité de la                     en mutation rapide .
réglementation administrative qu'elle impose aux em­
ployeurs .                                                              L'amélioration de l'adaptabilité du marché du travail impli­
                                                                        que également un réaménagement de l'organisation actuelle
Certaines mesures ont été prises récemment par les États                du travail et en particulier du temps de travail , mais selon des
membres dans l'espoir d'améliorer l'adaptabilité du marché              modalités globalement neutres à l'égard des coûts . La
 ---pagebreak--- N° L 377 / 40                              Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 12 . 85
réorganisation et la réduction du temps de travail peuvent          III . 3 .4 . Programmes d'emploi spécifiques
être conçues de manière à en maximiser les effets sur l'emploi
tout en préservant la compétitivité et les droits sociaux           Les politiques macroéconomiques ne parviendront à réduire
fondamentaux des salariés . En France, en Belgique , aux            le chômage qu'au bout de plusieurs années . Ainsi des mesures
Pays-Bas et dans la république fédérale d'Allemagne , des           spécifiques dans le domaine de l'emploi resteront nécessaires .
réductions de la durée du travail fixées par convention             Le niveau élevé du chômage est particulièrement préoccupant
collective s'accompagnent souvent d'un réaménagement des            dans les régions d'industrialisation ancienne où l'emploi est
horaires permettant une utilisation plus efficace de l'appareil     en régression et dans les régions sous-développées qui n'ont
productif et plus particulièrement des équipements de haute         jamais atteint un degré suffisant d'industrialisation . Il se
technologie sur des marchés qui se caractérisent par une            traduit également par un taux de chômage élevé pour les
croissance forte . Le cloisonnement traditionnel entre travail      jeunes ( trois fois plus élevé que celui des adultes) et par le
à plein temps , travail en équipe sous ses diverses formes ,        nombre croissant des chômeurs de longue durée ( 39% du
travail à temps partiel pendant certaines périodes , heures         total des chômeurs sont sans emploi depuis plus d'un an ).
supplémentaires , etc. , est devenu moins strict . Le travail à
plein temps traditionnel , réparti sur une semaine du travail       La Commission a déjà formulé un certain nombre de
normale, qui reste la situation de la majorité des salariés ,       propositions concernant des programmes de travail tempo­
coexiste avec un nombre croissant de contracts de travail plus      raire dans sa communication de 1984 sur la lutte contre le
diversifiés qui peuvent satisfaire à la fois les aspirations des    chômage de longue durée ( 1 ). A cette époque , elle avait
salariés et les besoins de la production . Ce genre de mesures      souligné que les progammes de travail temporaire devaient
                                                                    être élaborés en collaboration avec les collectivités locales et
dans le secteur industriel a permis de sauver des emplois .
Dans le secteur des services , la croissance de l'emploi s'est      les autorités régionales de manière à être parfaitement
trouvée renforcée par ces mesures . Dans certaines branches         adaptés aux besoins locaux. Les programmes de ce type
comme par exemple le commerce de détail , le nombre de              doivent être financés par des fonds publics , mais il est
salariés est susceptible de progresser car l'importance crois­      fréquent qu'ils bénéficient également de l'intervention d'or­
sante du travail à temps partiel peut compenser une réduction       ganismes sans but lucratif. La charge financière nette qu'ils
du volume de travail .                                              représentent pour les budgets publics est généralement faible,
                                                                    étant donné qu'une forte proportion des chômeurs bénéfi­
                                                                    ciaires de ces programmes de travail temporaire perçoivent
Dans le cadre de la convention collective signée dans le            déjà des allocations de chômage ou une autre forme d'aide
secteur de la métallurgie en république fédérale d'Allemagne ,      sociale .
qui a réduit l'horaire de travail hebdomadaire de 40 heures à
38 h 30 , environ 70 % des entreprises ont conclu des accords       De nombreux États membres ont mis au point des régimes de
prévoyant le maintien de la durée d'utilisation des équipe­         travail temporaire de ce type axés spécifiquement sur certai­
ments . Ces accords revêtent diverses formes . En France plus       nes catégories de chômeurs . En Allemagne , par exemple , les
de 500 entreprises , le plus souvent dans le cadre de contrats      emplois d'intérêt public (Arbeitsbeschaffungsmajinahmen —
de solidarité , ont aménagé leur temps de travail et de             ABM ) d'une durée maximale d'un an sont destinés aux
production en accord avec les syndicats . Ces accords ont           chômeurs «difficiles à placer» qui perçoivent une allocation
souvent permis une amélioration importante de l'utilisation         de chômage. L'État finance de 60 à 100% du coût de ces
des équipements . En Belgique et aux Pays-Bas , les innova­         programmes . En France , les jeunes de 18 à 21 ans peuvent
tions en matière d'accords sur le temps de travail ont              obtenir un emploi dans le cadre des TUC (travaux d'utilité
également été nombreuses . Une enquête récente effectuée            collective) ou par le biais de «contrats de solidarité» conclus
pour la Commission montre qu'une forte proportion de la             entre les autorités locales et des organismes sans but lucratif.
main-d'oeuvre serait disposée à envisager la possibilité de          Ces emplois comportent une formation professionnelle et
nouveaux arrangements sur le temps de travail .                     l'État participe à leur financement. Au Royaume-Uni, le
                                                                     «Community Programme» s'adresse aux chômeurs adultes
Une meilleure adaptabilité du marché du travail est une              de longue durée. L'État paie une partie du salaire. En 1985 ,
composante importante d'une stratégie de croissance *?lus           ces différents régimes s'appliquent à 100 000 personnes
créatrice d'emploi. Cette notion, qui est assez large,        cche  environ dans chacun des trois pays mentionnés.
dans la pratique plusieurs domaines, et notamment les
                                                                    En général , ces types de programmes présentent plusieurs
conditions d'emploi au sens large, y compris les rémunéra­
tions, l'organisation et la réduction du temps de travail ainsi      avantages par rapport aux autres systèmes publics de
que l'adaptation des qualifications professionnelles et de
                                                                    création d'emplois (effets de substitution limités , ciblage
                                                                    démographique et géographique plus précis et coût budgé­
l'organisation du travail aux nouvelles technologies. Toutes
les mesures prises dans ces domaines devraient toutefois être       taire moins élevé). Néanmoins , ils ne peuvent jouer qu'un
élaborées de façon à éviter toute augmentation des coûts . Si,       rôle relativement mineur dans la solution du problème du
de leur côté, les gouvernements doivent s'assurer que la             chômage . La productivité de ces emplois peut être relative­
réglementation juridique n'entrave pas le fonctionnement du          ment faible et la formation réduite qui y est associée
marché du travail, c'est souvent aux partenaires sociaux que         n'améliore guère les perspectives d'emploi à long terme des
                                                                     participants.
revient le rôle le plus important, lorsqu'il s'agit de négocier les
conditions d'une stratégie de croissance créatrice d'emploi,         Une autre mesure spécifique adoptée par un certain nombre
l'objectif général doit être de chercher à améliorer le fonc­       d'États membres consiste à accorder une assistance aux
tionnement du marché de travail de façon à parvenir au               chômeurs qui créent leur propre entreprise. En général , ces
meilleur compromis entre les objectifs d'efficacité économi­
que et d'une propension accrue à l'emploi et le respect des          ( l ) Commission des Communautés européennes , «La lutte contre le
valeurs sociales de justice et de sécurité.                                chômage de longue durée » [COM(84 ) 484 final ], 1984 .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                    Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 377 / 41
mesures permettent aux chômeurs , sous certaines condi­                  programme de formation des jeunes du Royaume-Uni
tions , de capitaliser leurs allocations de chômage et de                compte plus de 300 000 participants à la fois et , en France , le
percevoir une somme forfaitaire ou de continuer à percevoir              nombre de postes de formation bénéficiant de mesures
leurs allocations tout en étant indépendants , ces deux                  spéciales du gouvernement approche les 500 000 . Les États
formules pouvant aussi être combinées . En France , par                  membres consentent également d'importants efforts pour
exemple , l'État accorde une subvention aux chômeurs qui                 assurer aux jeunes une formation de base dans le domaine des
créent leur entreprise . Au Royaume-Uni et en Irlande , une              technologies nouvelles de l'information , avant qu'ils ne
allocation hebdomadaire est accordée aux chômeurs qui sont               sortent du système scolaire et pour renforcer le caractère
en mesure de fournir un certain apport personnel . Aux                   professionnel des études , même dans les matières non
Pays-Bas , les chômeurs peuvent recevoir un prêt et un                   techniques . Les politiques suivies dans le domaine de l'emploi
supplément de revenu à concurrence de l'assistance sociale               et de la formation des jeunes ont récemment fait l'objet d'un
durant la période de démarrage . Dans la plupart des cas ,               mémorandum de la Commission (2 ).
pour pouvoir bénéficier de cette aide il faut avoir été chômeur
pendant une période déterminée ; la durée de cette aide peut             Par son programme de travail sur «les nouvelles technologies
aussi être limitée à la période maximale pendant laquelle                de l'information et les systèmes scolaires» ( 3 ), la Commission
l'allocation de chômage est versée (généralement douze                   offre un soutien technique dans les domaines des nouvelles
mois ).                                                                  technologies de l'information et des programmes scolaires ,
                                                                         de la formation des enseignants ainsi que des didacticiels et
                                                                         des systèmes d'équipement.
Les collectivités locales et les organisations non gouverne­
mentales jouent un rôle déterminant dans le développement                Un programme parallèle est en cours dans le domaine de la
des petites entreprises locales . Dans une communication                 formation professionnelle (4 ). Dans le cadre des nouvelles
récente 0 ), la Commission a souligné le rôle clé des structures         orientations concernant la gestion du Fonds social européen
de soutien locales qui sont susceptibles d'aider , d'informer ,          arrêtées en avril , la Commission donne la priorité aux
d'orienter et d'assister ceux qui créent des entreprises et des          programmes de formation liés à l'introduction des technolo­
emplois .                                                                gies nouvelles .
Des solutions fondamentales ne pouvant être apportées au                 En juillet 1985 , la Commission a publié des propositions
problème du chômage avant de nombreuses années, des                      concernant un nouveau programme communautaire d'édu­
solutions de court terme doivent être trouvées pour atténuer             cation et de formation en matière de technologies
le poids du chômage parmi les catégories les plus touchées,              ( Comett) ( 5 ). Ce programme est destiné à encourager la
                                                                         coopération dans ce domaine entre les universités et l'indus­
telles que les jeunes ou la population des zones défavorisées.
                                                                         trie , à l'échelon communautaire . Il contribuera à éviter que la
Plusieurs pays ont mis au point des systèmes de création
d'emplois relativement peu coûteux dans des secteurs d'inté­             compétitivité des industries communautaires ne souffre d'une
rêt public, précisément destinés à ces catégories. Des systè­            pénurie de main-d'oeuvre hautement qualifiée et permettra de
                                                                         réaliser des économies d'échelle en facilitant le développe­
mes d'incitation ont également été institués pour encourager
                                                                          ment de programmes conjoints de formation dans des
les chômeurs à créer leur propre entreprise. Il importe
d'expérimenter et de développer rapidement ces systèmes qui              domaines spécialisés . Ce programme , qui doit débuter en
                                                                          1986 , prévoit: i) le financement d'un réseau européen
font appel à l'initiative locale tant du secteur public que du
secteur privé (marchand ou non-marchand ).
                                                                         d'associations université-industrie pour la formation , ii)
                                                                         l'octroi de bourses permettant l'envoi d'étudiants , de profes­
                                                                         seurs d'université , de gestionnaires d'entreprises , de syndica­
                                                                         listes et d'autres personnes dans des universités ou dans des
III . 3 . 5 . Enseignement, formation et technologie                     entreprises d'autres États membres, iii) des projets conjoints
                                                                          de formation auxquels participeront des entreprises et des
La rapidité et l'ampleur du changement technologique créent              universités de divers États membres, pour remédier aux
des besoins nouveaux et urgents , en ce qui concerne en                  pénuries de main-d'œuvre dans des domaines spécifiques , iv)
particulier la formation d'un grand nombre de techniciens                 la création éventuelle d'un système européen de téléenseigne­
                                                                         ment de niveau universitaire dans le domaine des technolo­
spécialisés et le recyclage des adultes dont l'emploi est touché
par ces modifications. Ces besoins , combinés à l'augmenta­              gies nouvelles . La Commission a l'intention de soumettre une
tion du nombre de jeunes , à la persistance d'un chômage élevé            communication d'ici à la fin de 1985 proposant une action de
et à la poursuite de la restructuration industrielle dans le             la Communauté dans le domaine des techniques de l'éduca­
Communauté , entraînent d'ores et déjà de profondes modi­                 tion ( en particulier avec une utilisation des techniques de
fications dans les politiques des États membres en matière               l'information ) afin d'améliorer l'accès et le rapport coût /
                                                                         efficience de l'éducation et de la formation .
d'enseignement et de formation .
                                                                          ( 2 ) Commission des Communautés européennes , «Année interna­
Il est frappant de constater par exemple avec quelle rapidité
                                                                                tionale de la jeunesse » [COM(85 ) 247 final], juillet 1985 .
les possibilités de formation offertes aux jeunes se sont                 ( 3 ) Commission des Communautés européennes , «Les nouvelles
développées au cours des dernières années . Quelque 700 000                     technologies de l'information et les systèmes scolaires dans la
postes d'apprentissage sont maintenant disponibles chaque                       Communauté européenne » [COM(84 ) 722 final], juin 1984 .
année dans le cadre du système mixte en Allemagne . Le                    (4 ) Commission des Communautés européennes , « La formation
                                                                                professionnelle et les nouvelles technologies de l'information »
( J ) Commission des Communautés européennes , « Action commu­                  [COM(85 ) 167 final], avril 1985 .
      nautaire pour combattre le chômage — La contribution des            ( 5 ) Commission des Communautés européennes , «Programme com­
      initiatives locales de création d'emplois» [COM(83 ) 662 final],          munautaire d'éducation et de formation dans le domaine des
      1983 .                                                                    technologies», [COM(85 ) 431 final], juillet 1985 .
 ---pagebreak--- N° L 377 / 42                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12 . 85
 Compte tenu de la rapidité et de l'ampleur du changement               Les politiques pour la sidérurgie, la construction navale et
 technologique il devient urgent de susciter une prise de               l'énergie: La politique communautaire dans les secteurs de la
 conscience de la dimension technologique de la part de la              sidérurgie et de la construction navale vise à restructurer ces
population active à tous les niveaux . Ce besoin, combiné au            secteurs dans une optique qui tienne compte davantage du
 problème du chômage élevé, particulièrement parmi les                  marché , sans oublier les conséquences sociales du déclin
jeunes, entraîne de profondes modifications dans la politique           rapide qu'ont connu ces industries .
 des Etats membres en matière d'enseignement et de forma­
 tion . La Communauté peut contribuer à cette évolution,
                                                                        Les décisions récentes de la Commission relatives à la
 comme le montrent les propositions récentes de la Commis­
 sion visant à donner une dimension communautaire à la                  sidérurgie illustrent parfaitement cette approche générale ( 2 ).
 coopération entre l'université et l'industrie en matière de            Leur but est de réaliser de nouvelles réductions de capacité
formation dans le domaine des technologies nouvelles.                   dans le cadre d'une politique nettement plus orientée vers le
                                                                        marché, tout en accroissant les moyens mis en œuvre pour
                                                                        atténuer les effets sociaux de la restructuration. Ainsi , toutes
                                                                        les aides à l'investissement et au fonctionnement seront
                                                                        interdites après la fin de 1985 , le système actuel de prix
 III . 3 . 6 . Politiques sectorielles, technologie et entreprise       plancher pour les produits sidérurgiques sera suspendu et les
                                                                        quotas de production seront éliminés en trois ans. Les
 L'adaptation et l'amélioration des structures industrielles , le       subventions spéciales de l'État ne seront plus autorisées que
 développement technologique et la création de nouvelles                pour les programmes de protection de l'environnement , pour
 entreprises comptent parmi les principaux objectifs des                la recherche et le développement ainsi que pour les fermetures
 politiques communautaires . En ce qui concerne les secteurs            de sites .
 souffrant d'un excès de capacité , la Commission a proposé
 une politique dans différents domaines .
                                                                        Dans le même temps , on envisage une augmentation et une
                                                                        meilleure coordination des dépenses en faveur des program­
 Agriculture: Les problèmes qui se sont posés sur le marché de          mes régionaux et sociaux dans les régions affectées par le
 certains produits agricoles , et en particulier le problème des        déclin persistant de ce secteur.
 excédents de production , ont entraîné des modifications
 substantielles des mécanismes de la politique agricole com­
 mune ( PAC ) au cours des dernières années .                            En 1985 la Commission a publié une étude sur les perspec­
                                                                         tives d'évolution dans le domaine de l 'énergie d'ici à la fin du
                                                                         siècle et a ensuite défini les nouveaux objectifs de la
 Des « seuils de garantie » ont été instaurés pour les principaux        Communauté dans ce domaine à l'horizon 1995 ( 3 ). Ce
 produits agricoles , en même temps que des quotas dans le              programme veille à ce que les performances économiques de
 secteur laitier , ce qui limite les garanties de prix qui étaient       la Communauté ne soient pas compromises à long terme par
 jusqu'alors illimitées . En ce qui concerne les décisions sur les       de nouveaux problèmes d'énergie . La Commission a publié
 prix agricoles 1985 / 1986 , la Commission avait proposé une            également une analyse de la restructuration du secteur de
 poursuite de sa politique restrictive de prix ; pour une grande         raffinage du pétrole dans la Communauté , axée tout parti­
 part , le Conseil n'a pas suivi ces propositions , en particulier       culièrement sur l'incidence des exportations de produits
 pour les céréales et les graines de colza . La Commission avait         raffinés en provenance du Moyen-Orient et de l'Afrique du
 proposé une réduction des prix de 3 ,6 % mais le Conseil n'est          Nord .
 pas arrivé à un accord . En conséquence , la Commission a dû
 prendre des mesures spéciales pour ces produits dans le cadre
 de sa compétence propre . La nouvelle politique structurelle ,          Technologie: Traditionnellement , l'Europe a fondé sa pros­
 décidée en 1984 et 1985 , évite d'encourager la production              périté économique sur les secteurs de haute technologie et à
 d'excédents . Dans la ligne de ces mesures visant à adapter             forte valeur ajoutée . Toutefois , son avance dans de nom­
 l'offre à la demande de produits agricoles , la Commission a            breux domaines technologiques s'est érodée progressive­
 publié récemment un livre vert sur les perspectives de la               ment , tandis que de nouveaux concurrents réussissent à
 PAC ( 1 ), dans lequel elle propose des options et insiste sur la       diffuser plus rapidement un grand nombre d'innovations . La
 nécessité d'une politique de prix plus conforme aux relations           part de la Communauté des dix dans les exportations totales
 de marché . La fonction de soutien du revenu que remplissait            de produits manufacturés de haute technologie du monde
 jusqu'à présent la politique des prix pourrait être remplie             industriel ( OCDE ) est tombée de 58 % en 1963 à 43 % en
 désormais par des aides au revenu neutres à l'égard de la               1983 et celle des États-Unis de 27 à 21 % , alors que la part du
 production .                                                           Japon passait de 5 à 23 % au cours de la même période.
 Pour favoriser l'adaptation nécessaire du secteur agricole              Ces dernières années , des efforts pour inverser ces tendances
 européen , la Commission a opté dans cette analyse pour des             ont été mis en œuvre . En particulier la conception et la
 mesures visant à faciliter les adaptations structurelles , à            réalisation de programmes stratégiques de recherche et
 permettre le passage à d'autres productions rentables et à              développement tels que ESPRIT et BRITE sont à mettre à
 créer des revenus supplémentaires ou des emplois alternatifs
 pour les agriculteurs .                                                 ( 2 ) Commission des Communautés européennes , « L'organisation
                                                                               du marché sidérurgique après 1985 » [COM(85 ) 382 final],
 (') Commission des Communautés européennes , «Perspectives de                 juillet 1985 .
       la politique agricole commune » [COM(85 ) 333 final ], juillet    ( 3 ) Commission des Communautés européennes , « Objectifs de la
        1985 .                                                                 politique énergétique pour 1995 » [COM(85 ) 245], 1985 .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 3 77 / 43
l' actif de la Communauté . Dans le secteur des télécommuni­        Au niveau communautaire , le Comité de politique économi­
cations , appelé à jouer un rôle de premier plan dans la            que , parallèlement à ses travaux sur la flexibilité du marché
concurrence internationale , de Conseil a approuvé en juillet       de l'emploi , étudie la législation relative aux marchés inté­
1985 la phase de conception du projet RACE ( Recherche en           rieurs et notamment l'incidence des réglementations concer­
communication avancée pour l'Europe ).                              nant les entreprises , ainsi que d'autres aspects de l'interven­
                                                                    tion de l'État. La Commission a l'intention de présenter avant
                                                                    la fin de 1985 une communication sur la réforme des
Les actions entreprises dans le domaine de la technologie sont
                                                                    réglementations applicables aux entreprises et sur la promo­
complétées par des mesures visant à créer un vaste marché
                                                                    tion d'un secteur dynamique des petites et moyennes entre­
européen nécessaire afin de rentabiliser la recherche et
                                                                    prises .
développement et les investissements productifs requis par les
services et produits à contenu technologique élevé ( harmo­
nisation des normes , ouverture des marchés publics , etc. ).       Les petites et moyennes entreprises sont particulièrement
                                                                    dépendantes du contexte institutionnel qui leur est imposé ,
Le conseil européen , réuni à Milan en juin 1985 , a donné une      notamment en matière d'imposition et de prélèvements
nouvelle impulsion à ces projets en approuvant une commu­           sociaux . Pour ces entreprises, l'accès aux marchés des
nication de la Commission sur le renforcement de la                 capitaux est généralement plus limité que pour les grandes
coopération technologique ( J ) et en soutenant l'initiative        sociétés anonymes . Leur politique d'investissement est de ce
EUREKA proposée par le gouvernement français .                      fait fortement déterminée par la capacité d'autofinancement .
                                                                    Dans la plupart des États membres, la législation de l'impôt
                                                                    sur le revenu ne tient pas compte de ces spécificités des petites
La communication de la Commission au conseil européen               et moyennes entreprises . Elle a ainsi freiné la création de
intitulée «Vers une communauté de la technologie» indique           nouvelles entreprises et ralenti la croissance des entreprises
comment la Communauté devrait s'organiser et dresse la liste        existantes . Par conséquent il conviendrait de réexaminer les
des grands projets mobilisateurs . L'objectif général est : a ) de  législations nationales de l'impôt sur le revenu dans leurs
tirer le meilleur parti possible de la dimension communau­          implications pour les petites et moyennes entreprises. U
taire du marché continental et du réseau d'institutions et
                                                                     faudrait envisager de prendre , s'il y a lieu , des mesures visant
d'instruments de recherche ; b ) d'optimiser la synergie entre       tant la définition de la base imposable que la structure des
les efforts nationaux et communautaires , si possible avec une      taux d'imposition .
contribution complémentaire de la Communauté et la parti­
cipation de pays tiers .
                                                                     En ce qui concerne la frontière entre le secteur privé et le
Création de nouvelles entreprises et simplification des règle­       secteur public , l'une des conséquences intéressantes du
ments existants : Un certain nombre de mesures ont récem­           progrès technologique est que , dans certains secteurs, les
ment été proposées ou adoptées dans plusieurs pays de la             monopoles «naturels» traditionnels pourraient disparaître .
Communauté en vue de réduire les réglementations et , par la         C'est le cas par exemple pour les réseaux de télécommunica­
même , les charges imposées aux petites sociétés , en particu­       tions , où au Royaume-Uni , une privatisation et une dérégle­
lier lors de leur création . Il faut noter que c'est dans les        mentation ont déjà été réalisées (les États-Unis et le Japon
nouvelles entreprises que l'on a enregistré ces dernières            suivent une évolution parallèle ou similaire ) et où en
années les plus forts accroissements de l'emploi dans la             Allemagne , des discussions sont en cours sur le rôle de la
Communauté . Les petites et moyennes entreprises sont donc           Bundespost dans se secteur.
considérées comme un potentiel important de créations
d'emplois .
                                                                     La Commission a adopté des propositions spécifiques soit
                                                                     pour réduire les capacités de production dans les secteurs tels
L'effort d'examen des réglementations existantes ne signifie         que la sidérurgie et la construction navale, soit pour renforcer
pas la remise en cause de l'ensemble . Il s'agit plutôt de les       la maîtrise de la production dans l'agriculture. Elle a
simplifier et de s'assurer que leur application ne constitue pas     également fait des propositions pour la constitution d'une
un obstacle pour l'emploi .                                          communauté de la technologie. À ces ambitions sectorielles
                                                                     viennent s'ajouter de nombreuses initiatives spécifiques qui
0 ) Commission des Communautés européennes , « Vers une com­         visent à rendre l'environnement économique européen plus
     munauté de la technologie » [COM(85 ) 350 final], juin 1985 .   propice à la création et à l'expansion d'entreprises.
                                IV . INTERETS EUROPEENS DANS L'ÉCONOMIE INTERNATIONALE
 IV . 1 . Le système des échanges mondiaux                           clairement que le protectionnisme n est pas un instrument
                                                                     valable de politique économique générale . La protection de
La prospérité de l'économie européenne est largement tribu­          groupes d'intérêt limités assure effectivement à ceux-ci une
taire de l'ouverture du système des échanges mondiaux . La           protection à court terme en matière de revenu et d'emploi .
théorie et la pratique économiques démontrent suffisamment           Toutefois , même à court terme , le protectionnisme a des
 ---pagebreak--- N° L 377 / 44                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 85
effets pervers et ses effets à long terme sont encore plus              protectionnistes préoccupantes se sont manifestées au
négatifs . La protection a pour effet de faire augmenter les            congrès américain , quoique l'administration américaine y
prix à la consommation et de réduire les revenus réels et la            soit en général opposée .
demande de consommation en volume et donc la production
et l'emploi de l'économie dans son ensemble . Lorsque ,                 Le Japon pourrait , comme il en a exprimé l'intention , aider à
comme c'est souvent le cas , les biens ou services protégés             atténuer les pressions protectionnistes tant aux États-Unis
entrent dans la production d'autres branches de l'économie ,            que dans la Communauté en prenant rapidement des mesures
ces branches elles-mêmes deviennent moins compétitives sur              concrètes pour faciliter les importations , en particulier de
les marchés mondiaux . Il s'ensuit qu'elles perdent des                 biens manufacturés . Des mesures de politique commerciale
                                                                        ne sauraient toutefois suffire à elles seules à réduire suffisam­
commandes et qu'elles doivent réduire leur personnel , sauf si
la monnaie est dévaluée pour compenser . Dans ces cas , la              ment le déficit américain et l'excédent japonais; c'est la raison
dévaluation fait baisser le niveau de vie et aggrave le                 pour laquelle la Communauté préconise une approche plus
problème de l'inflation . La politique macroéconomique doit             concertée des taux de change et de la politique macroécono­
devenir plus restrictive , ce qui affaiblit à nouveau la demande        mique au niveau international . Ce point de vue est également
réelle et l'activité . Autre conséquence possible : les branches        exprimé dans les conclusions de la réunion du groupe des
qui sont tributaires de ces inputs non compétitifs des secteurs         cinq ministres des finances et des gouverneurs des banques
protégés doivent s'efforcer de remédier à cet inconvénient en           centrales qui a eu lieu en septembre 1 9 8 5 . Au cours de celle-ci
remplaçant ces inputs par d'autres ( c'est-à-dire par exemple           ont été soulignées l'importance du maintien de la demande
de remplacer des composants en acier par des composants en              mondiale à un niveau acceptable et la responsabilité conjoin­
plastique) ou de transférer leurs investissements dans d'autres         te pour la réduction des déséquilibres mondiaux des balances
pays où les inputs sont compétitifs (par exemple , certaines            courantes et la résistance aux pressions protectionnistes.
sociétés communautaires de biotechnologie investissent en
dehors de la Communauté pour avoir accès à des inputs                   La Communauté est également favorable à la participation à
agricoles meilleur marché). Ces arguments ont été déve­                 une nouvelle série de négociations dans le cadre du GATT du
loppés en détail dans des documents officiels de la Com­                plus grand nombre possible des nouveaux pays industriels.
munauté (*) ou d'autres organisations , l'Organisation de               Plusieurs de ces pays ont réussi une forte pénétration sur les
coopération et de développement économiques ( OCDE )                    marchés d'exportation tout en maintenant des barrières
par exemple ( 2 ).                                                      extrêmement élevées pour protéger leur propre marché . Pour
                                                                        que les conditions d'accès de ces pays aux marchés mondiaux
                                                                        puissent , comme ils le souhaitent , être améliorées dans le
Telles sont les raisons pour lesquelles la Communauté est               cadre de nouvelles négociations, il est indispensable qu'en
favorable à une nouvelle série de négociations commerciales             contrepartie , ces pays prennent eux-mêmes des mesures de
multilatérales . Des discussions préliminaires ont eu lieu en           libéralisation . Enfin , la Communauté a indiqué sa volonté
1985 , et la décision de principe d'engager le processus de             d'inclure dans les négociations le commerce des services et
négociation devrait être prise sous peu .                               elle recherche activement une base d'accord sur ce point avec
                                                                        les pays en voie de développement, dont certains restent
La libéralisation du commerce et la réduction du protection­             sceptiques à l'égard de négociations sur ce point dans le cadre
nisme peuvent toutefois entraîner des difficultés pour les              du GATT , lorsqu'ils n'y sont pas opposés .
secteurs concernés et pour les travailleurs dont l'emploi est
menacé sans qu'ils puissent espérer en trouver un autre . C'est
pourquoi il faut qu'un accord soit réalisé sur un ensemble              La Communauté est très favorable à une nouvelle série de
équilibré de mesures de libéralisation du commerce , afin                négociations commerciales multilatérales. Celles-ci, asso­
                                                                        ciées à des progrès dans le fonctionnement du système
d'éviter que le coût de l'ajustement ne soit inéquitablement
réparti entre les participants au commerce mondial .                    monétaire international, offriront le cadre le plus approprié à
                                                                         un réexamen global des options de politique commerciale,
                                                                         réexamen qui est absolument indispensable si l'on veut
Le Conseil , dans sa déclaration du 19 mars 1985 , a exposé la          écarter la menace qui pèse actuellement sur le système des
position de la Communauté sur une nouvelle série de                     échanges multilatéraux.
négociations commerciales multilatérales dans le cadre de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
( GATT ); il a ensuite , le 8 juillet , indiqué par écrit au GATT       IV. 2 . Amélioration du système monétaire international
quelles étaient , selon lui , les questions sur lesquelles ces
                                                                         Le marché monétaire international continue à être caractérisé
négociations devaient porter , en précisant les principaux
objectifs de la Communauté . L'engagement pris dans le cadre            par une grande instabilité des taux de change . Tant le dollar
de l'OCDE et du GATT de ne plus recourir à des mesures                  des États-Unis que la livre sterling ont enregistré de très fortes
protectionnistes et de démanteler les mesures existantes                 fluctuations au cours du premier semestre de cette année ,
devrait être exécuté sans attendre la nouvelle série de                  aussi bien en termes nominaux qu'en termes réels. Toutefois ,
négociations . À cet égard, il est important de noter que               ce qui est probablement plus néfaste pour la performance de
certaines mesures protectionnistes (par exemple les produits            l'économie mondiale dans son ensemble , c'est la tendance
sidérurgiques) ont été prises par les États-Unis après le                qu'ont les taux de change de grandes monnaies à continuer de
sommet de Williamsburg. En plus , certaines tendances                    s'écarter progressivement de ce qui pourrait être considéré
                                                                        comme leur «niveau d'équilibre» sur longue période . Au
( ! ) Comité de politique économique des Communautés européen­          cours des six dernières années (premier trimestre 1979 —
      nes , «Avis sur le protectionisme», Économie européenne n° 19 ,   premier trimestre 1985 ) l'appréciation pondérée du dollar
      mars 1984 .                                                        des États-Unis a été de 63 % en termes réels , mais il est vrai
( 2 ) OCDE , «Costs of Protectionism », 1985 .                           qu'il était sous-évalué au départ .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 377 / 45
Ces glissements prolongés ont engendré une structure des            États-Unis et le Japon (et de ses propres pays membres), qui
taux de change incompatible avec la stabilité des échanges          permettrait d'accroître la compatibilité des politiques
internationaux et des flux de capitaux et qui n'est manifes­        menées . Comme on l'a indiqué , le système des échanges
tement pas tenable à moyen ou à long terme . De plus , la           mondiaux doit faire face à de sérieuses difficultés en raison du
pénétration des importations aux États-Unis résultant de la         profond désalignement des taux de change qui résulte de la
surévaluation du dollar provoque une formidable accumula­           coordination insuffisante des politiques monétaires et fisca­
tion des pressions protectionnistes qui menacent sérieuse­          les , tant au niveau national qu'au niveau international .
ment de mettre en péril le système libéral des échanges
internationaux créé dans le cadre du GATT et développé              L'instabilité et le désalignement des taux de change au niveau
depuis la guerre .                                                  international ont engendré une structure des échanges et des
                                                                    flux de capitaux qui est manifestement intenable. Le groupe
                                                                    des Dix n'a jusqu'à présent pu se mettre d'accord que sur de
Dans un tel contexte , il est regrettable que le «groupe des        modestes mesures de procédure destinées à améliorer le
Dix » (principaux pays industrialisés ), qui a été chargé au        système. La politique commerciale à elle seule ne peut que
sommet de Williamsburg en 1983 d'étudier les moyens                 très difficilement résoudre les problèmes posés par le dérè­
d'améliorer le fonctionnement du système monétaire inter­           glement des taux de change. C'est la raison pour laquelle la
national , n'ait pu parvenir à un accord sur un programme            Communauté insiste pour que l'on s'efforce d'améliorer le
d'action concret et plus étendu visant à résoudre le problème       système monétaire international parallèlement à la nouvelle
de l'instabilité des taux de change . Cependant conformément        série de négociations dans le cadre du GATT. La réunion du
à l'accord du 22 septembre conclu par le ( groupe des Cinq» , il    groupe des Cinq de septembre 1985 a marqué un certain
semble qu'un certain degré d'accord existe maintenant sur les       progrès dans la manière d'aborder les problèmes des taux de
effets dépressifs des distorsions des taux de change et sur la      change et de la coordination des politiques macroéconomi­
possibilité d'influencer les taux et d'autres variables écono­      ques .
miques stratégiques dans l'optique de la correction des
principaux déséquilibres de l'économie mondiale .
                                                                    IV . 3 . Espace économique européen
Le rapport du groupe des Dix publié en avril ( ! ) a porté
essentiellement sur la nécessité d'améliorer les procédures de
surveillance multilatérale , afin de renforcer la coordination      La Communauté exporte plus vers le reste de l'Europe
et la cohérence des politiques des grands pays industrialisés .     occidentale ( 26% du total des exportations communautai­
Il n'est toutefois pas certain que les modifications de             res , échanges intra-CEE non compris ) que vers toute autre
procédure recommandées dans ce rapport conduiront à une             région du monde. Au début de 1984 la Communauté
amélioration significative à cet égard . Le temps n'est             économique européenne et l'Association européenne de
peut-être pas encore venu d'instituer pour les taux de change       libre-échange (AELE ) ont achevé le désarmement tarifaire et
un régime de «zones objectif» comportant l'obligation d'in­         la suppression des restrictions quantitatives entre les deux
tervenir lorsque les limites de ces zones sont atteintes .          blocs. En avril de la même année les deux organisations ont
Peut-être serait-il néanmoins utile d'étudier sérieusement la       signé une déclaration commune exprimant la volonté politi­
possibilité de passer à un stade intermédiaire qui comporte­         que de développer davantage la coopération entre la Com­
rait des zones indicatives , le dépassement des limites de          munauté et les pays de l'AELE «dans le but de créer un espace
celles-ci déclenchant des consultations et non pas l'interven­      économique européen dynamique». En 1985 , un communi­
tion de la banque centrale . La réunion de groupe des Cinq en       qué conjoint de la Commission et des pays de l'AELE a
septembre 1985 a marqué un certain progrès en ce sens : un          énuméré les domaines qui devraient à l'avenir contribuer à
accord a en effet été conclu pour la première fois au cours de      développer cette relation . La Commission, pour sa part , a
ces dernières années sur le sens souhaitable de l'évolution du      publié une communication exposant dans le détail comment
dollar et les participants se sont déclarés prêts à coopérer        elle concevait cette coopération ( 2 ).
dans ce domaine lorsque cela serait utile .
                                                                     Une priorité devrait être donnée à la suppression réciproque
                                                                    de toute une série d'entraves techniques et administratives ,
La Communauté , pour sa part , estime que l'existence de             afin d'approfondir les relations commerciales par une sim­
contraintes en matière de taux de change, telles qu'elles           plification des formalités aux frontières et des règles d'ori­
existent dans le SME , a sans nul doute contribué à renforcer       gine , une coopération un matière de normes et de règles
la convergence des politiques et des performances de ses            techniques et la reconnaissance mutuelle des essais et des
membres . Certes , des institutions appropriées et efficaces        certifications .
dans une région économique étroitement intégrée telle que la
Communauté européenne ne sont pas nécessairement trans­             Les autres domaines dans lesquels la coopération devrait être
posables dans un groupe de pays plus vaste et plus diversifié .     développée sont la recherche et le développement, le com­
Mais la Communauté serait favorable à une surveillance               merce des produits agricoles transformés, les marchés
multilatérale plus efficace des taux de change et des politiques    publics , le contrôle des voyageurs aux frontières , les projets
monétaires et économiques des grands pays comme les                 et les mesures en matière de transport, la politique de
                                                                    l'environnement et les consultations économiques et moné­
(') Fonds monétaire international , supplément consacré au rapport   taires . Dans plusieurs de ces domaines , la Communauté a
     des suppléants du groupe des Dix , « Le fonctionnement du
     système monétaire international » Bulletin du FMI, juillet      ( 2 ) Commission des Communautés européennes , «La Communauté
     1985 .                                                                et les pays de l'ALE », [COM(85 ) 206 final], mai 1985 .
 ---pagebreak--- N° L 377 / 46                                Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12 . 85
pris récemment des initiatives . C'est ainsi qu'elle a propose        la croissance aux États-Unis . Dans l'affirmative , il faudrait
que les autres pays d'Europe occidentale aient accès aux              aussi se demander si la Communauté agirait seule ou en
nouveaux programmes pour la création d'une Communauté                 accord avec un assez grand nombre de pays .
européenne de la technologie . Le Conseil est sur le point
d'autoriser le Fonds européen de coopération monétaire à              Dans le cas où la Communauté européenne essaierait seule de
certaines banques centrales de pays n'appartenant pas à la            soutenir sa trajectoire de croissance , tandis que les autres
Communauté la possibilité de détenir des réserves officielles         régions du monde attendraient passivement qu'un ralentisse­
en Écus et certains pays de l'AELE pourraient bénéficier de           ment de l'activité aux États-Unis réduise leur taux de
cet arrangement . Déjà quelques uns de ces pays ont com­              croissance , la balance des opérations courantes de la Com­
mencé à détenir des avoirs en Écus privés dans leurs réserves         munauté accuserait un déficit important . Dans une certaine
en devises .                                                          mesure , la Communauté peut se permettre une réduction de
                                                                       son excédent de balance courante et même temporairement
                                                                       un déficit mais elle ne peut pas viser un déficit américain
Des progrès satisfaisants ont été réalisés dans l'ouverture des        actuel .
échanges entre la Communauté et les pays de l'AELE . Les
deux parties ont décidé de poursuivre leur action dans cette
                                                                       Peut-être est-il souhaitable , en revanche , que la Communau­
voie. La Communauté s'emploie, compte tenu de ses propres
                                                                       té fasse en sorte que le plus grand nombre possible de pays
efforts pour achever le marché intérieur et approfondir la             participent à un ajustement de l'économie mondiale. Le
coopération économique, à rendre possible pour les pays de
                                                                      Japon aurait dans ce contexte un rôle particulièrement
l'AELE une participation étroite au processus d'intégration
                                                                       important à jouer . C'est ce pays qui d'une part représente la
de l'économie européenne. Ces efforts doivent naturellement
                                                                       plus forte contrepartie au déficit américain et d'autre part
continuer à respecter l'identité institutionnelle et les objectifs
                                                                       présente un grave déséquilibre dans ses échanges avec la
distincts de la Communauté et de l'AELE . Les pays de
                                                                       Communauté . La contribution du Japon dans une coopéra­
l'AELE pourraient être invités à sejoindre aux efforts de mise         tion internationale visant à soutenir la conjoncture mondiale
en œuvre de la stratégie de coopération pour la croissance.
                                                                       devrait être supérieure à la moyenne, tant en ce qui concerne
En raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des
                                                                       l'appréciation du taux de change que l'expansion de la
négociations pour une révision des accords de libre-échange            demande intérieure . Si cette contribution était assurée ,
entre la Communauté et l'AELE sont en cours; elles sont
                                                                       peut-être alors serait-il possible d'étendre la coopération
menées de façon à élargir et consolider le système de
                                                                       mondiale . La Communauté européenne pourrait proposer
libre-échange en Europe occidentale.
                                                                       aux pays de l'AELE de se joindre à son initiative. Le Japon et
                                                                       les pays récemment industrialisés du Pacifique pourraient
                                                                       fournir une contrepartie utile à la réduction du déficit
                                                                       extérieur américain . Les États-Unis, quant à eux , pourraient
IV.4 . Coopération internationale dans les ajustements de              apporter une aide précieuse en prenant des mesures pour
         l'économie mondiale                                           abaisser leurs taux d'intérêt qui font peser une contrainte
                                                                       particulièrement lourde sur les possibilités de croissance des
                                                                       pays en voie de développement gravement endettés, surtout
Comme nous l'avons déjà signalé , l'économie américaine                en Amérique du Sud.
devra à moyen terme corriger notablement le déficit de sa
balance des opérations courantes , qui continue à augmenter .           Comme le souligne la BIRD dans son récent rapport sur le
Ce qui reste à déterminer c'est le calendrier et l'ampleur de          développement dans le monde ('), il est essentiel pour la
cette correction , ainsi que les moyens de la réaliser . Il ne fait    poursuite d'un processus d'ajustement harmonieux dans les
aucun doute que le processus d'ajustement sera fait d'un               pays en voie de développement endettés d'éviter que le
mélange de rigueur budgétaire, de ralentissement de la                 processus d'ajustement de l'économie américaine ne conduise
conjoncture et de dépréciation du taux de change du                     à un ralentissement marqué et généralisé des échanges
dollar .                                                                mondiaux .
La perspective d'un ajustement de la part des États-Unis et             Dans ce rapport , la BIRD présente en particulier pour les
des effets qu'il peut avoir pose des problèmes importants              pays en voie de développement et les pays industrialisés des
pour la coopération économique internationale . Il est évident          scénarios «hauts» et «bas » qui sont tout à fait dans la ligne des
 que l'objectif consiste à réaliser les ajustements nécessaires en      conclusions que nous avons formulées plus haut ( chapitre
en limitant le plus possible les répercussions sur la conjonc­          II .2 ) sur les avantages potentiels d'une stratégie coopérative
ture aux États-Unis même ( dans l'intérêt des États-Unis                de croissance . La capacité d'importer des pays en voie de
naturellement ) ainsi que sur la croissance de l'ensemble de            développement varie considérablement suivant qu'ils se
l'économie mondiale . Un ajustement désordonné compor­                  trouvent dans une situation favorable ou défavorable en ce
tant des restrictions aux échanges serait naturellement très            qui concerne la croissance du commerce mondial , les termes
préjudiciable à l'économie mondiale .                                   de l'échange et le niveau des taux d'intérêt . Pour les années
                                                                        1985 à 1990 , le taux de croissance annuel moyen des
                                                                        importations des pays en voie de développement devrait se
 Du point de vue des États-Unis , une correction de la balance          situer entre 9,3 % dans l'hypothèse «haute» et 2,5 % dans
 des paiements peut être réalisée à un niveau d'activité                l'hypothèse «basse». La charge du service de la dette des pays
 économique interne d'autant plus élevé que le niveau d'acti­           en voie de développement atteindrait dans l'hypothèse
 vité dans le reste du monde est plus élevé . En Europe , il s'agit
 de réaliser une croissance plus dynamique et la question se            (') BIRD , «Rapport sur le développement dans le monde — 1985 »,
 pose de savoir comment la maintenir en cas d'ajustement de                  juillet 1985 .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 377 / 47
«basse » 28 % ; la seule alternative est donc la suivante : soit le La Communauté européenne devrait prendre ses responsa­
problème de la dette sera maîtrisé , soit il s'aggravera pour       bilités en tant que grande région économique pour soutenir
atteindre des proportions de crise encore plus aiguë que            pendant cette période sa croissance interne. Toutefois, il
jusqu'à présent . Dans ce cas la stabilité de l'économie            importe également que le Japon apporte son soutien à un
mondiale sera gravement menacée .                                   vaste ajustement international de ce type, sans lequel la
                                                                    balance des paiements de la Communauté courrait des
La perspective d'un ajustement intérieur et extérieur de            risques intolérables . Faute d'une coopération globale adé­
l'économie américaine pendant un certain nombre d'années            quate, le risque de compromettre lefragile rétablissement des
pose la question de savoir comment l'économie du reste du           pays en voie de développement endettés serait considé­
monde sera maintenue sur un sentier de croissance adéquat.           rable .
                                   V. CONCLUSIONS : OBJECTIF , INSTRUMENTS ET METHODE
Dans le présent rapport , la Commission propose au Conseil ,             croissance réelle . Celle-ci résultera également de l'exploi­
au Parlement et aux partenaires sociaux les grandes lignes               tation de toutes les posibilités qui pourront s'offrir au fur
d'une stratégie de coopération pour la croissance visant une             et à mesure que l'environnement monétaire international
amélioration décisive des performances économiques de la                 accentuera la réduction des taux d'intérêt européens ,
Communauté d'ici à 1990 . La mise en œuvre de cette
stratégie s'impose si l'on veut réduire le chômage sans              — des politiques budgétaires qui , au niveau microéconomi­
relancer l'inflation . Elle portera ses fruits quel que soit             que , favorisent une croissance plus créatrice d'emploi . Au
l'environnement international . Il va de soi qu'un environne­            niveau macroéconomique , un premier objectif consiste­
ment favorable en facilitera le succès . Mais inversément ,              rait à corriger les déséquilibres existants , tout en exploi­
dans le climat d'incertitude qui pèse aujourd'hui sur l'écono­           tant , là où une marge de manœuvre existe , les possibilités
mie mondiale du fait des déséquilibres financiers persistants            d'améliorer simultanément les conditions d'offre et de
aux Etats-Unis et de la situation critique de certains grands            demande . Il s'agit d'enclencher en Europe un cercle
pays en développement fortement endettés , le signal que                 vertueux d'investissement , de croissance , de créations
donnerait la Communauté en s'engageant dans la voie d'une                d'emplois et de meilleur équilibre des finances publiques .
stratégie de coopération pour la croissance serait d'une                 Dans le cadre de la stratégie de coopération pour la
portée considérable . Cette proposition peut se résumer de la            croissance , une réduction des impôts et un accroissement
façon suivante :                                                         des investissements d'infrastructure seraient parmi les
                                                                         principales mesures envisagées ,
Objectif
La Communauté devrait se fixer des objectifs clairs de               — une croissance modérée des salaires réels pour améliorer
politique économique . Dans son rapport , la Commission                  la rentabilité du capital fixe des entreprises . Accompagné
propose une stratégie de coopération visant à atteindre un               d'un soutien de la demande , ceci créera un climat
taux de croissance de 3,5 % sur la période 1986-1990 . Ceci              macroéconomique favorable à une reprise de l'investisse­
pourrait porter la croissance de l'emploi à un taux de 1 ,5 % et         ment qui , simultanément , sera plus créateur d'emplois,
permettrait donc une réduction du taux de chômage à 7 % en
fin de période . Ce mode de croissance sera plus créateur            — des initiatives visant à améliorer l'adaptabilité du marché
d'emplois et pourra rester compatible avec la stabilité des              du travail , à réaménager et à réduire le temps de travail
budgets nationaux et la réduction de l'inflation . Toutefois ,           sous la contrainte de neutralité en termes de coûts ,
de tels résultats ne seront possibles que si tous les participants       devraient également contribuer à rendre la croissance
fournissent leur contribution respective requise par la straté--         plus riche en emplois ,
gie et si la coopération internationale progresse de manière
satisfaisante .                                                      — une amélioration et une intégration des politiques du
                                                                         marché destinées à ouvrir le marché intérieur de la
Instruments                                                              Communauté , à libéraliser les marchés financiers natio­
                                                                         naux et à mieux orienter les politiques d'intervention de la
 Aucun instrument pris séparément ne permettra d'atteindre               Communauté en fonction du marché tout en prenant
 cet objectif. Un certain nombre d'initiatives récentes cadrent           toujours en considération la dimension sociale ,
 bien avec la stratégie de coopération pour la croissance , mais
 leur mise en œuvre doit être accélérée et s'accompagner d'un
 élément plus dynamique , afin de modifier suffisamment la           — un accroissement de l'investissement dans le potentiel
 trajectoire de croissance de l'économie . Les principaux                 économique de l'Europe au sens le plus large , depuis les
 éléments peuvent être présentés de la façon suivante :                   grands projets de transport et de communications pré­
                                                                          sentant un intérêt communautaire , en passant par des
 — une politique monétaire appliquée de façon à renforcer                 investissements de protection de l'environnement , jus­
     les progrès déjà réalisés dans la lutte contre l'inflation ,         qu'à une meilleure utilisation du potentiel technologique
     mais qui permette également une accélération de la                   de l'Europe ,
 ---pagebreak--- N° L 377 / 48                              Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12 . 85
— des politiques internationales par lesquelles la Commu­           d'un meilleur ajustement des revenus et du marché de
    nauté s'efforce d'améliorer constamment le système com­         l'emploi , une expansion de l'investissement public aux
    mercial du GATT et le système monétaire international           niveaux national et communautaire et des propositions en
    et , avec d'autres pays , de soutenir la croissance du          vue d'une action internationale coordonnée afin de renforcer
    commerce mondial et d'atténuer le problème de la dette          la dynamique du processus de croissance . En outre , des
    des pays en voie de développement tandis que s'opèrent          progrès significatifs dans la mise en œuvre des propositions
    aux États-Unis les ajustements inévitables.                     de la Commission contenues dans le « Livre blanc» sur le
                                                                    marché intérieur sont nécessaires .
Méthode
                                                                    Phase 3      Après une évaluation des résultats de la phase 2 ,
La Commission estime qu'il serait approprié d'adopter une           une seconde série d'actions est mise en œuvre en 1 987 , afin de
approche par phases successives de manière à obtenir des            confirmer et d'approfondir le mouvement de croissance
engagements initiaux suffisamment clairs pour que le lance­         créateur d'emplois , certaines de ces actions dépendent toute­
                                                                    fois de l'évolution de l'économie communautaire et interna­
ment de cette stratégie soit crédible et que le dialogue entre les
parties concernées s'établisse . Les étapes ultérieures pourront    tionale et de l'adéquation de contributions de toutes les
être adaptées en fonction d'une évaluation des résultats , de       parties participant à la stratégie de coopération pour la
l'évolution économique et de la validité des contributions de       croissance . Le rapport économique annuel 1986 / 1987
chacune des parties :                                               contiendra une évaluation à cet égard .
                                                                     Ce projet est présenté délibérément de manière très schéma­
Phase 1 Avant la fin de 1985 , les institutions de la                tique et il est nécessaire de s'en remettre à la discussion entre
Communauté et les partenaires sociaux s'efforcent de réaliser       les parties concernées . Toutefois, l'essentiel est qu'il serve de
un consensus sur les objectifs de la stratégie coopérative de        base à la réflexion de chacun des principaux acteurs concer­
croissance et sur les initiatives jugées nécessaires .               nés — gouvernements, employeurs et syndicats. Chacun
                                                                     d'eux est invité en particulier à réfléchir à la manière dont sa
Phase 2 Une première série d'actions est mis en œuvre               position pourrait évoluer dans le sens de l'intérêt commun s'il
en 1986 comportant notamment : des mesures macroécono­               devenait évident que les autres acteurs sont également
miques , un engagement des partenaires sociaux en faveur             disposés à réviser leur orientation .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 377 / 49
La deuxième partie de ce rapport contient des orientations          publique est encore tel que ces pays doivent en tout état de
spécifiques de politique économique dans les États membres.         cause encore assainir leurs finances publiques . Par ailleurs ,
Comme ceci a déjà été souligné , la stratégie proposée ne peut      l'évolution de l'Allemagne présente un intérêt particulier.
être réalisée en une fois mais devrait être mise en œuvre pas à     Comme l'indique la prévision présentée plus loin dans le
pas. Ceci nécessite une coopération étroite entre gouverne­         chapitre Allemagne , la croissance s'élèverait en 1986 dans ce
ments , syndicats et employeurs .                                   pays à 3,5 % et l'emploi augmenterait de 1 ,3 % . L'évolution
                                                                    des prix continue à être favorable . L'excédent de la balance
En ce qui concerne le volet demande de la stratégie , la marge      courante restera élevé (2 % du PIB). Le déficit budgétaire se
de manoeuvre dans les deux domaines principaux de la                réduira plus fortement que prévu et passerait de 1 ,2 % du PIB
politique macroéconomique est tout à fait différente . En           en 1985 à 0,8 % en 1986 . En Allemagne se dessine ainsi un
matière monétaire, la situation est relativement satisfaisante .    enchainement positif entre stabilité , accélération de la crois­
Dans le cadre d'une politique monétaire de stabilité , large­       sance et de l'emploi et des marges de manœuvre budgétaire et
ment déterminée par le système monétaire européen , un              externe accrues . Ces marges de manœuvre devraient être
potentiel non négligeable existe pour une baisse des taux           utilisées pour que la croissance au-delà de 1986 puisse se
d'intérêt, tout particulièrement , si le dollar continue à          maintenir à un rythme moyen annuel d'environ 3,5 % ,
s'affaiblir vis-à-vis de l'Écu .                                    rythme indispensable pour réduire le chômage de manière
                                                                    continue . Une telle évolution est dans l'intérêt national
En ce qui conserne la possibilité d'un soutien de la demande        comme dans celui de la Communauté . En agissant ainsi ,
par les budgets publics , des problèmes spécifiques apparais­       l'Allemagne ne répéterait pas l'expérience de la «politique de
sent au niveau des États-membres pour réaliser la stratégie de      la locomotive» de 1978 . La politique monétaire resterait
croissance créatrice d'emplois . Comme cette stratégie ne peut      orientée vers la stabilité; la dimension coopérative de la
être réalisée en une fois , les recommandations adressées aux       stratégie entre autorités et partenaires sociaux, mise en
différents pays doivent rester réalistes et susceptibles d'être     œuvre dans la Communauté , faciliterait la transposition de
coordonnées . Simultanément avec l'accroissement modéré
                                                                    l'enchainement positif vers d'autres pays membres .
des salaires et l'élargissement de la marge de manoeuvre
budgétaire ( chaque gain de croissance et d'emploi renforce les     Dans les autres pays membres, les marges de manœuvre
recettes et diminue les dépenses de crise ) le soutien de la        budgétaire et / ou externe ne sont pas encore rétablies . Mais
demande devrait intervenir pas à pas jusqu'à ce que le              dans quelques-uns d'entre eux ( Danemark , France , Pays-Bas,
processus soit autoporté par l'investissement des entreprises       Royaume-Uni ), il semble possible que l'enchainement positif
et un développement approprié de la consommation pri­               que connaît aujourd'hui l'Allemagne, se déclenche dans un
vée .                                                               avenir proche. Une telle évolution se manifestera d'autant
                                                                    plus rapidement que la contribution des partenaires sociaux à
Dans quelques pays de la Communauté (Italie, Belgique,              la réalisation de la stratégie s'avère constructive et que la
Irlande et Grèce) le niveau ou la progression de la dette           situation sera favorable en Allemagne .
 ---pagebreak--- N° L 377 / 50                               Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12 . 85
                                                          DEUXIEME PARTIE
                                    LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE DES ÉTATS MEMBRES
                                                                BELGIQUE
En Belgique , l'activité économique s'est légèrement accélérée         commune par rapport à la moyenne pondérée des sept
en 1985 en raison de la croissance vive des investissements et         principaux partenaires commerciaux de la Belgique . Une
de l'augmentation de la contribution extérieure à la crois­            première appréciation de la norme légale effectué au début de
sance et malgré l'évolution hésitante de la consommation               juillet , a conduit le gouvernement à conclure que celle-ci était
privée . La décélération de l'inflation s'est poursuivie . Le taux     respectée en 1985 .
de chômage s'est réduit quelque peu dans le courant de
l'année et le besoin de financement des administrations
                                                                       S'il est vrai que la fixation d'une norme pour le maintien de la
publiques a diminué d'un peu plus d'un point du produit                compétitivité a le mérite d'avoir délimité clairement une
intérieur brut . La position du franc belge est restée ferme bien      priorité de politique économique , il convient néanmoins de
que les taux d'intérêt aient diminué plus sensiblement que             ne pas perdre de vue que le problème de la capacité
ceux des partenaires du SME .                                          concurrentielle se trouve ainsi réduit à une seule mesure avec
                                                                       toutes ses limites et ses imperfections . D'autres approches,
En 1986 , la croissance devrait encore être modeste . L'excé­
                                                                       qui se réfèrent davantage aux conventions collectives de
dent de la balance des paiements courants devrait se                   1985 / 1986 ou à d'autres indicateurs , tendent à suggérer que
développer rapidement , pour l'essentiel en raison de l'amé­           le gain concurrentiel réalisé en 1982 et 1983 a été entamé dès
lioration des termes de l'échange mais le gain de capacité             1984 . Il sera opportun de réexaminer la situation , lors de la
concurrentielle réalisé après la dévaluation de 1982 conti­
                                                                       seconde appréciation de la norme légale au début de l'année
nuera à s'amenuiser . La hausse des prix à la consommation se
                                                                       1986 , avec toute la prudence requise et en tenant compte des
ralentira encore sous l'effet modérateur des prix mondiaux .           progrès ayant trait aux autres éléments (tel que l'évolution de
Selon ces perspectives la situation en matière de chômage ne           la productivité du travail et du taux de change effectif) que
s'améliorera que difficilement .
                                                                       l'évolution de la rémunération par salarié réalisée ou prévue
Bien que l'expansion reste modérée en 1985 et 1986 , il est            par les pays concurrents .
encourageant de constater qu'elle repose essentiellement sur
les exportations et les investissements , prouvant ainsi que les       La sauvegarde de la compétitivité est d'autant plus impor­
deux objectifs prioritaires atteints après la première phase de        tante que l'amélioration de l'emploi et des finances publiques
la politique économique de redressement ( le rétablissement            en dépendent dans l'immédiat . Les nouvelles conventions
de la compétitivité de l'économie et de la situation financière        collectives portant sur 1985 et 1986 ont été signées au
des entreprises ) portent des fruits en termes de croissance .         printemps . Comme la loi de redressement social , en défen­
Néanmoins , en regard de l'ampleur des déséquilibres qui se            dant tout avantage nouveau , a obligé les partenaires sociaux
sont creusés au cours des années soixante-dix , le redresse­           à traduire les gains de productivité en partage du travail , ces
ment demeure incomplet et fragile , impliquant que la                  accords débouchent sur la perspective d'une création d'em­
consolidation de l'acquis exclut tout relâchement de l'effort          plois de l'ordre de 1 ,5 % de l'emploi salarié concerné par les
entrepris .                                                            conventions . Les possibilités internes de soutien de l'activité
                                                                       sont limitées par les contraintes imposées par la situation ,
Ainsi , au cours de cette période , une rupture entre l'accrois­       toujours précaire , des finances publiques et l'assainissement
sement des coûts salariaux et celui de la productivité a été           financier en cours est intimement lié aux mesures visant à
accompagnée d'une destruction d'emplois manufacturiers                 maintenir la compétitivité . Les décisions de mars 1984 ,
importante. À la fin de la période, en 1981 , le taux de profit        imposant durant trois années de suite une modération
avait fortement baissé par rapport au début de la décennie             générale des revenus disponibles en faveur du Trésor notam­
précédente , la rémunération du capital par rapport au travail         ment par le versement d'une tranche de 2 % des salaires ,
s'était sensiblement détériorée et l'activité d'investissement         introduisent un clivage accru entre l'évolution du salaire-coût
avait chuté . Depuis lors certains indicateurs de profit révèlent      et du salaire-revenu sans alléger les premiers . Une correction
un redressement , mais la rémunération relative capital­               des coûts salariaux indirects , qui se révélerait nécessaire pour
travail ne s'est guère améliorée , abstraction faite d'un sursaut      rétablier la compétitivité , entraverait immédiatement le
en 1982 et 1983 . Les conditions qui sous-tendent une                  programme d'assainissement des finances publiques ou exer­
expansion durable des investissements d'extension ne sont              cerait un effet modérateur sur la demande intérieure du fait
donc pas suffisamment remplies , alors que le taux d'utilisa­          des réductions de dépenses budgétaires nécessaires pour
tion des capacités de production s'approche de sa valeur               empêcher un accroissement du déficit . Or, même si le besoin
maximale du cycle précédent . C'est dans ce contexte qu'il             de financement de l'ensemble des administrations a déjà été
convient d'évaluer les efforts entrepris par le gouvernement           réduit de près de 4 points du produit intérieur brut , ramenant
en matière de capacité concurrentielle . Par la loi de redres­         ce déficit de 12,8 % du produit intérieur brut en 1981 à
sement social du 22 janvier 1985 , le gouvernement a fixé une          8,9 % en 1985 , celui-ci reste trop élevé . Pour mesurer la
norme , valable pour 1985 et 1986 , visant au maintien de la           fragilité de l'acquis , il suffit de constater que si les dépenses
compétitivité au niveau moyen des années 1982 à 1984 .                 hors intérêts ont été sensiblement réduites , les charges totales
Cette norme s'apprécie sur la base du salaire par tête en              ont à peine pu être stabilisées à cause du poids des intérêts de
monnaie                                                                la dette qui est passé de 7,3 à 10,9 % du produit intérieur
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                    Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 377 / 51
brut durant la même période . Il est à souligner que l'aug­                        peut guère donner à court terme d'autres impulsions qu'en
mentation des recettes inclut un rendement accru de l'impôt                        renforçant la restructuration de celles-ci en faveur de l'em­
sur les sociétés , bien que les entreprises aient bénéficié , à                    ploi .
partir de 1982 , de différents allégements fiscaux ( abaisse­
ment du taux d'impôt maximum sur les bénéfices de 48 à                             Jusqu'à présent , la lutte contre le chômage a pris principale­
45 % , suppression de l'impôt supplémentaire dit de solida­                        ment la forme de mesures visant à améliorer la compétitivité
rité , introduction d'exemptions d'impôt en contrepartie                           de l'économie et la rentabilité et la structure financière des
d'investissements ) .                                                              entreprises notamment grâce à la modération salariale. Elle a
Malgré les efforts consentis , à cause du cercle vicieux                           été complétée par une réactivation de l'emploi dans les
déficit-intérêts-déficit accru , le solde à financer demeure trop                  circuits de résorption du chômage du secteur public à partir
important . Il importe donc que pour 1986 la dernière tranche                      de 1984 qui occupent 2,1 % de la population active en 19&5
du programme du 15 mars 1984 soit exécutée intégralement                           contre 1,4 % en 1983 , par des mesures de soutien à
et que tout dérapage de dépenses et tout allégement des                            l'embauche d'un premier salarié et à l'installation de chô­
recettes , notamment celui résultant du programme d'allége­                        meurs comme indépendant et par la promotion du partage de
ment fiscal 1986-1989 voté en juillet , soient compensés à                         l'emploi .
l'intérieur de l'enveloppe budgétaire . Dans ces conditions de
gestion des dépenses et de croissance spontanée des recettes ,                     Compte tenu des mesures d'allégement fiscal et de soutien
le solde net à financer de l'État ( Trésor ) devrait être limité à                 direct de l'emploi déjà mises en œuvre et de la nécessité de
9,6 % du produit intérieur brut en 1986 contre 10,4 % en                           poursuivre la réduction du déficit public, les possibilités de
1985 . Les allégements fiscaux votés qui dégrèvent le revenu                       relever le taux de croissance et le volume de l'emploi sont
disponible de l'équivalent de 1,5 % , à partir de 1989 ,                           donc fortement tributaires des impulsions en provenance de
imposeront encore une rigueur accrue dans la gestion des                           l'extérieur. À cet égard, la préoccupation prioritaire de la
finances . Toutefois , la structure des recettes , caractérisée                    politique économique devrait rester axée sur le maintien d'un
notamment par un niveau élevé des prélèvements sociaux et                          niveau de compétitivité approprié . Une action coopérative au
un niveau moyen d'imposition indirecte , procure une marge                         niveau de la Communauté favoriserait par ailleurs la résorp­
de manœuvre pour alléger le coût salarial , à condition que                        tion accélérée du déficit public et permettrait de créer plus
l'effet d'une telle restructuration ne soit pas anéanti par le                     rapidement la marge de manœuvre qui fait actuellement
mécanisme de l'indexation . En dépenses , le secteur public ne                     défaut .
                                                                      TABLEAU 11
                                               Belgique: Principaux agrégats économiques, 1961-1986
                                                                                                   Besoin ou
                                                                         Rémuné­                     capacité              Proportion
                                                               Prix                    Solde des   de finance­  Masse     des chômeurs
                         PIB         PIB        Déflateur                  ration
                      en valeur   en volume      du PIB
                                                            à la con­
                                                                        des salariés   opérations   ment des   monétaire     dans la          Emploi
                                                           sommation
                                                                          par tête
                                                                                       courantes  administra­  (M 2 ) (»)  population
                                                                                                       tions                active ( 4 )
                                                                                                    publiques
                                                                                                               Variation                     Variation
                                            Variation en %                                    % du PIB                          %
                                                                                                                en %                           en %
1961-1970                 8,5                     3,4          3,1           7.8            0,6       - 1,5       8,6      2,2                   0,6
                                      4,9
1971-1980               10,5                      7,1          7.1          11,9          - 0,2       - 5,0      10,3      5,5                   0,3
1981                      4.2         3,1         5,4          8,6           7,7                                  5,8     11,2 ( 10,3 )        - 2,0
                                                                                          - 4,5       - 12,8
1982                                - 1,2
                          8.3                •    7,1          7,6 '         7.9          - 3,4       - 11,0      5,7     13,1   ( 12,1 )      - 1,3
1983                      6,3         w           5,9          7,5           6,7          - 0,7       - 11,7      7.0     14.4   ( 13,3 )      - 1,6
1984 (*)                  7,0          1,7        5.3          6.2           6,2          - 0,3       - 9,9       6.1     14.5   ( 13,3 )        0,4
1985 ( 2 )                6,7          1,9        4,7          4,9           5,7            0,6       - 8,6       6,0     13,8   ( 12,4 )        0,4
1986 ( 2 )                6,2          1,7        4.4          3,2           4,2            2,0       - 7,4       5,5     13,4   ( 12,2 )        0,3
(')  Estimations des services de la Commission , octobre 1985 .
(2)  Prévisions des services de la Commission , octobre 1985 , sur la base des politiques actuelles .
(3)  Fin d'année .
(4 ) Concept Eurostat ; entre parenthèses : concept national .
                                                                      DANEMARK
Au Danemark , l'expansion de l'activité économique s'est                           taux enregistré en 1984 (près de 4% ), mais correspond au
poursuivie en 1985 ; la croissance estimée du produit inté­                        taux annuel moyen de la tendance à moyen terme . Alors
rieur brut réel atteint près de 2,5 % , ce qui est moins que le                    qu'une excellente récolte avait gonflé la production totale en
 ---pagebreak--- N° L 377 / 52                               Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 85
1984 , un certain nombre de facteurs se sont conjugés pour           Les mesures de politique des revenus adoptées en mars
ralentir le rythme de croissance en 1985 . La demande                prévoient une hausse des salaires nominaux de l'ordre de 2 %
intérieure , en particulier , a été moins vigoureuse , le faible     par an. S'ajoutant à une compression des coûts salariaux
développement de la consommation privée et de la construc­           indirects représentant 1 ,5 % de la masse salariale à compter
tion résidentielle compensant le dynamisme confirmé des              d'octobre 1985 et aux limites imposées aux autres augmen­
investissements industriels privés . D'autre part , les importa­     tations de revenus , on devrait assister à un ralentissement de
tions de biens d'investissement et de certains biens de              l'inflation et à une amélioration de la rentabilité . De même ,
consommation se sont maintenues à un niveau élevé . Enfin ,          l'emploi sera favorisé par l'accroissement de la capacité de
malgré une compétitivité industrielle accrue consécutive à           production consécutif à la relance des investissements indus­
une politique rigoureuse des revenus , les exportations , qui        triels et aussi à une meilleure combinaison du capital et du
avaient déclenché la phase actuelle d'expansion économique ,         travail . Toutefois , la modification rapide de l'éventail des
ont reflué du fait du ralentissement de la croissance sur les        produits et des conditions du marché requiert un degré
marchés extérieurs . En conséquence , le déficit de la balance       d'adaptabilité élevé du marché du travail . Il est de plus en plus
des paiements courants , qui comprend aussi un montant               urgent d'actualiser les qualifications acquises afin de les
important de paiements d'intérêts à l'étranger , s'est maintenu      adapter au progrès technologique et de revoir les dispositions
à un niveau élevé . En revanche, et cela est beaucoup plus           régissant le marché du travail , afin d'en éliminer les obstacles
positif, l'inflation a continué à fléchir avec la baisse des coûts   éventuels à la création d'emplois . Diverses mesures ont été
intérieurs , alors que l'emploi dans le secteur privé progressait    arrêtées en vue de réintégrer les chômeurs de longue durée
plus rapidement que la main-d'œuvre totale , le taux de              ainsi que d'autres catégories de chômeurs .
chômage régressant de ce fait de près d'un point . En outre , le
déficit des administrations publiques a été ramené à 3%
environ du produit intérieur brut , les dépenses réelles restant     La nécessité croissante d'améliorer la balance des paiements
stables dans le même temps que les recettes courantes                reste un facteur déterminant pour l'orientation de la politique
augmentaient en proportion du produit intérieur brut .               monétaire et budgétaire . Des ajustements pourraient se
                                                                     révéler nécessaires au cas où la demande interne , notamment
En 1986 , la croissance du produit intérieur brut devrait            la consommation privée , viendrait à s'écarter de la tendance
dépasser les 3% . Bien que la progression de la demande              jugée compatible avec l'amélioration de la balance des
intérieure doive être du même ordre qu'en 1985 , des                 paiements . Le rétablissement de l'équilibre extérieur doit
modifications de la structure de la demande , accentuées par         rester un objectif essentiel de la politique économique , mais
un phénomène de substitution , ralentiront probablement la           la marge de manœuvre des pouvoirs publics dans ce domaine
croissance des importations . La consommation privée                 serait élargie si la demande extérieure était soutenue par une
devrait augmenter , soutenue en particulier par l'expansion de        action coopérative au sein de la Communauté .
l'emploi , mais la consommation publique se ressentira de la
rigueur budgétaire . Les investissements sensibles à la
conjoncture devraient bénéficier de l'abaissement des coûts          L'expansion monétaire s'est ralentie en 1984 et a continué à
financiers et de l'amélioration des profits , alors que ceux qui      se modérer en 1 985 , de même que le crédit bancaire . Les taux
en sont relativement indépendants devraient commencer à              d'intérêt ont sensiblement fléchi en raison de l'anticipation
s'essoufler , surtout dans le domaine énergétique . L'abaisse­        d'un ralentissement de l'inflation et de l'augmentation des
ment relatif des coûts intérieurs , qui se traduit par un recul de   entrées de capitaux privés . En conséquence , l'écart entre les
l'inflation , devrait permettre de gagner des parts de marché        taux d'intérêt intérieurs et extérieurs s'est rétréci , ce qui
pour les produits manufacturés . Le chômage pourrait à               devrait réduire la propension des entreprises à s'endetter à
nouveau régresser par rapport à 1985 .                                l'extérieur . Pour assujettir davantage la liquidité intérieure
                                                                      aux mécanismes du marché , la Banque nationale a modifié ,
En raison des contraintes extérieures et de la rigueur               en cours d'année , le système de contrôle du crédit et instauré
budgétaire , il se peut que la croissance qui sera réalisée de       des réserves marginales obligatoires . Un régime plus souple
1984 à 1986 soit légèrement inférieure à la croissance                de gestion des liquidités et des taux d'intérêt à court terme ,
potentielle . La politique économique suivie depuis 1982 vise         fondé sur des certificats de dépôts à court terme émis par la
à restaurer l'équilibre extérieur et celui du budget de l'État        Banque nationale , et négociables entre banques seules , a été
central d'ici à 1988 ou 1990 respectivement . Bien que la             mis en place en août , en remplacement du système des
réalisation de ces objectifs dépende aussi , dans une large           tranches appliqué aux facilités d'emprunt des banques auprès
mesure , de la persistance d'une demande internationale               de la Banque nationale .
suffisamment active , des progrès considérables ont été
accomplis dans cette double voie . La modération salariale de
ces dernières années a modifié les coûts relatifs du travail et       La réduction de la part des dépenses publiques dans le
du capital au profit de la rentabilité . Simultanément , un           produit intérieur brut contribuerait à alléger les contraintes
contrôle budgétaire rigoureux a permis de réduire le solde à          monétaires et à stimuler les possibilités de croissance de
financer des administrations . L'anticipation d'un ralentisse­        l'économie . Le projet de budget pour 1986 reste conforme à
ment de l'inflation a contribué à l'abaissement des taux              la stratégie à moyen terme adoptée par le gouvernement et se
d'intérêt nominaux . Dans ce contexte , et à la faveur d'un           situe dans une ligne adéquate du point de vue de la
climat industriel amélioré , le stock de capital s'est élargi et ,    Communauté . Le niveau des dépenses en termes réels se
simultanément , l'emploi dans le secteur privé a progressé . Il       stabilisera au plafond fixé pour 1985 , soit en réduction en
en est résulté une nette amélioration de l'équilibre macro­           pourcentage du produit intérieur brut , alors que la fiscalité
économique interne , les progrès réalisés en matière d'équili­        devrait s'accroître proportionnellement au produit intérieur
bre extérieur restant toutefois en deçà de l'objectif recher­         brut nominal . Le résultat sera donc une nouvelle réduction
ché .                                                                 du déficit de l'administration centrale à quelque 3% du
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 377 / 53
produit intérieur brut et de celui des administrations publi­                    tivité , ne devrait pas entraîner de baisse de la rentabilité . En
ques à 1 % . La compression des dépenses totales , en termes                     outre , une réforme de l'impôt sur les revenus est prévue pour
relatifs , impose un réexamen permanent des programmes                           1987 . Son but est de combattre les déséconomies induites par
existants en vue d'établir un ordre de priorité pour l'alloca­                   l'impôt en réduisant les taux marginaux et en éliminant de la
tion des ressources entre les différentes catégories de dépen­                   fiscalité tout ce qui décourage l'épargne . En termes budgé­
ses . La fiscalité totale restera à peu près inchangée en termes                 taires , les changements envisagés devraient se compenser ,
relatifs dans la mesure où la réduction des coûts salariaux                      mais ils pourraient très bien avoir un effet expansionniste sur
indirects sera financée par une augmentation des impôts sur                      la demande interne . Il conviendra de ne pas perdre de vue ces
les sociétés qui , en raison de l'amélioration de la compéti­                    effets potentiels .
                                                                      TABLEAU 12
                                              Danemark: Principaux agrégats économiques , 1961-1986
                                                                                                       Besoin ou
                                                                                                                               Propor­
                                                                          Rémunéra­
                                                                                                        capacité               tion des
                                                                 Prix                     Solde des   de finance­  Masse
                          PIB          PIB       Déflateur                 tion des                                           chômeurs
                       en valeur    en volume     du PIB
                                                              à la con­
                                                                            salariés      opérations   ment des   monétaire
                                                                                                                                dans la     Emploi
                                                             sommation                    courantes    adminis­   (M 2 ) H
                                                                           par tête                     trations             population
                                                                                                                              active ( 3 )
                                                                                                       publiques
                                                                                                                  Variation                Variation
                                              Variation en %                                     % du PIB                         %
                                                                                                                   en %                      en %
1961-1970                11,2           4,5          6,4          5,8        10,6           - 2,2           1,3     10,2          1,1          1,1
1971-1980                12,2           2,3          9,6        10,1         11,5           - 2,9           0,9     11,3          3,8          0,7
1981                       9,1        - 0,9        10,1         12,0           9,2          - 3,0         - 6,9      9,6          9,2        - 1,3
1982                     14,6           3,0        11,3         11,0         11,5           - 4,1         - 9,3     11,8          9,8          0,3
1983                     10,3           2,0          8,1          7,1          6,4          - 2,2         - 7,4     25,5         10,4          0,5
1984                       9,9          3,9          5,8          6,6          4,9          - 3,2         - 4,6     17,0         10,0          2,2
1985 (>)                   6,4          2,3          3,9          4,2          3,7          - 3,4         - 2,9     11,0          9,1          2,0
1986 (>)                   5,4           3,2         2,2          1,7          2,4          - 2,7         - 0,7      7,5          8,6          1,6
( ! ) Prévisions des services de la Commission , octobre 1985 , sur la base des politiques actuelles .
( 2 ) Fin d'année .
( 3 ) Concept national .
                                                    REPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
En République fédérale d'Allemagne , l'évolution écono­                           milieu de l'année 1985 , les effectifs occupés avaient augmenté
mique en 1985 été marquée par des progrès sensibles: la                           de 155 000 unités environ en un an , résultat partiellement
croissance s'est renforcée en cours d'année , la hausse des prix                  imputable à la réduction des horaires de travail . L'augmen­
à la consommation s'est encore ralentie et l'augmentation des                     tation de l'emploi dans l'industrie et les services a donc plus
effectifs occupés a dépassé ce que l'on prévoyait générale­                       que compensé la baisse des effectifs dans la construction . Si ,
ment. Le déficit des administrations publiques a été à                            néanmoins , le chômage a augmenté de 55 000 unités environ
nouveau fortement réduit . L'excédent de la balance des                           au cours de la même période, cela s'explique par des facteurs
paiements courants a atteint cependant un nouveau                                 démographiques , mais surtout par l'augmentation du taux
record .                                                                          d'activité . En conséquence , le taux de chômage en 1985 se
                                                                                  maintiendra au niveau élevé qu'il avait déjà atteint en 1984 ,
Le taux de croissance économique de 1985 devrait s'établir                        soit 8 ,4 % .
 autour de 2,25 % , soit un peu moins que la prévision inititale
 de 2,5 % produite par le gouvernement fédéral dans le
 dernier rapport économique annuel . La raison en est le recul                    L'accalmie des prix est imputable au jeu de la concurrence, et
 d'activité du premier trimestre , où les mauvaises conditions                    surtout à l'évolution favorable des coûts salariaux unitaires ,
 climatiques ont accentué les tendances récessives de la                          qui a plus que compensé la poussée inflationniste exercée par
 construction . A partir du deuxième trimestre , le produit                       les prix à l'importation au début de l'année . En 1985 , la
 intérieur brut réel a progressé de manière sensible . Si la                      hausse des prix à la consommation atteindra quelque 2 % en
 croissance a été fortement stimulée par les exportations , la                    moyenne annuelle contre 2,5 % en 1984 .
 demande intérieure , notamment d'investissement , y a contri­
 bué dans une mesure accrue ! L'essor conjoncturel a aussi                        En 1985 , l'excédent de la balance des paiements courants ,
 influé favorablement le marché du travail . Les chiffres relatifs                qui devrait s'établir à 2,1 % du produit intérieur brut , sera
 à l'emploi , révisés en nette hausse , montrent que , dès le                     deux fois plus élevé qu'en 1984 , sous l'effet d'une forte
 ---pagebreak--- N° L 377 / 54                                Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 12 . 85
augmentation de l'excédent commercial , alors que le déficit          impôts et d'abaissement des taux d'intérêt supérieure à ce
de la balance des services , et celui des transferts , resteront      qu'elle aurait été en l'absence d'une telle politique , et qu'il
pratiquement inchangés .                                              convient d'exploiter . Il faut par conséquence se féliciter de la
                                                                      mise en œuvre , en 1986 , de la première étape de réduction
La reprise conjoncturelle se poursuivra en 1986 et l'accrois­         des impôts , pour environ 0,5 % du produit intérieur brut . La
sement du produit intérieur brut réel devrait avoisiner 3,5 % .       progression des recettes fiscales n'en sera guère inférieure ,
La comparaison année sur année ne traduit pas exactement , il         pour autant , à celle de 1985 . En raison de l'augmentation
est vrai , la dynamique conjoncturelle en cours d'année . En          sensible du produit des cotisations sociales , découlant essen­
fait , le taux de 3,5 % , relativement élevé dans le contexte         tiellement de la progression de l'emploi , les recettes publiques
européen , proviendra en partie de l'acquis consécutif à la           totales s'accroîtront même un peu plus qu'en 1985 . Le déficit
forte croissance escomptée du second semestre de 1985 .               public se réduit donc beaucoup plus rapidement qu'on ne
Entre le quatrième trimestre de 1985 et le quatrième trimestre        l'avait prévu en 1986 , ne représentera plus , selon l'actuelle
de 1986 , la croissance ne dépassera pas 2,5 % .                      prévision de la Commission , que 0,8 % du produit intérieur
                                                                      brut , contre 1,2% en 1985 . En l'absence de dépenses
La croissance de 1986 sera essentiellement alimentée par la            supplémentaires , la déficit de l'Etat central ( Bund et Lànder)
demande intérieure . A cet égard , la consommation privée             en 1986 sera inférieur de quelques milliards de marks
jouera un rôle déterminant . Le revenu disponible réel des             allemands au niveau de 40 milliards environ jugé approprié
ménages privés augmentera sensiblement en raison d'un                 par la Commission .
nouveau recul de l'inflation , essentiellement dû à la baisse du
prix des importations en monnaie nationale . En outre , la             L'accélération de la croissance et le développement de
première phase de la réduction des impôts , qui démarrera au          l'emploi dégagent une marge de manœuvre au niveau de
début de 1986 , et favorisera surtout les familles , contribuera      l'ensemble des administrations publiques qui , pour l'essen­
à améliorer sensiblement la situation financière des ménages ,        tiel , devrait être mise à profit , en 1986 , en vue d'accroître les
qui bénéficiera également des progrès de l'emploi . Selon              investissements publics . L'amélioration des conditions
l'estimation des services de la Commission , le nombre de              d'amortissement des bâtiments à vocation économique, déjà
personnes occupées augmentera de 330 000 unités environ                décidée par le gouvernement fédéral , constitue un premier
en 1986 par rapport à 1985 , mais le taux de chômage ne                pas dans cette direction . En outre, le programme de rénova­
diminuera que de peu , de 8,4 à 8 % .                                  tion urbaine , qui bénéficie de subventions du Bund pour un
                                                                       montant de 300 millions de marks allemands , déjà porté à 1
Les investissements d'équipement devraient progresser à un             milliard de marks allemands pour 1986 et 1987 , doit être
rythme à peine affaibli : 9 contre 11 % en 1985 . Les                  complété par un accroissement proportionnel des participa­
investissements dans la construction devraient , de leur côté ,        tions des Lânder et des communes . L'expérience a montré
progresser légèrement en termes réels en 1986 après l'effon­           que de multiples projets dignes d'être encouragés dans le
drement enregistré en 1985 dans le secteur du logement .               domaine de l'amélioration de l'environnement et de la
L'investissement total augmentera donc d'un peu moins de               rénovation urbaine n'attendent plus qu'une décision . Les
5 % en 1986 en termes réels , après avoir reculé de 1 %                ressources étant allouées sous la forme de subventions , leur
environ en 1986 .                                                      effet global n'en sera que plus important . En outre, il est
                                                                       possible de répartir les subventions en tenant compte de
La croissance des exportations s'essoufflera en 1986 , bien            critères structurels et régionaux ( par exemple , le taux
que , grâce à leur compétitivé en termes de prix et de                 régional de chômage), afin de favoriser l'emploi , surtout dans
technologie , leur accroissement en volume doive rester                les zones déprimées . Il semble aussi indiqué d'accroître le
légèrement supérieur à celui du commerce international . Par           volume des ressources du Fonds ERP en 1987 afin de
ailleurs , la progression en volume des importations sera              promouvoir, en particulier , les investissements de protection
nettement plus forte . Le taux de croissance plus élevé                de l'environnement (tels que les stations d'épuration ). Ces
escompté pour 1986 fait appparaître , en effet , un écart              mesures spécifiques visant à accroître l'emploi et à soutenir la
conjoncturel positif avec les autres États membres et avec les         conjoncture dans le secteur de la construction semblent
États-Unis. L'observation des cycles conjoncturels antérieurs          économiquement indiquées , car elles répondent à un besoin
montre qu'un tel écart aboutit assez rapidement à une                  urgent , négligé ces dernières années , et dont l'importance est
progression sensible des importations . Une contribution               appelée à rester grande à l'avenir . Compte tenu des réserves
significative sera ainsi apportée , en outre , à la croissance des     de production importantes dont dispose le secteur de la
autres pays . L'excédent de la balance courante restera                construction , de telles mesures ne risquent pas de faire
cependant pratiquement inchangé et sera de l'ordre de 2 %              obstacle à son adaptation structurelle . Même à moyen terme ,
du produit intérieur brut .                                            un déplacement de capacités du secteur du logement , en
                                                                       déclin structurel , vers ces activités , apparaît justifié .
Au cours des trois dernières années , des progrès considéra­
bles ont été accomplis dans le domaine de l'assainissement             Par ailleurs , il conviendrait d'améliorer les conditions de
des budgets publics . Le déficit des administrations , selon           l'offre dès que possible par des modifications appropriées du
les concepts de la comptabilité nationale , qui s'élevait à 60         régime fiscal . Doivent être mentionnés dans ce contexte les
milliards de marks allemands environ en 1982 , aura été                impôts dont la contribution aux recettes publiques totales est
réduit de plus de moitié en 1985 . Au départ , ce processus            négligeable , mais qui limitent l'efficacité du marché des
d'assainissement s'est , il est vrai , répercuté négativement sur      capitaux , tels que l'impôt sur les opérations de bourse et
la demande globale . Ensuite , toutefois , les anticipations se        l'impôt sur les sociétés ( dont le produit cumulé représente à
sont normalisées et ses effets positifs sont devenus de plus en        peine 0,5 % des recettes fiscales du gouvernement fédéral ).
plus sensibles . La limitation des dépenses , et celle de la dette     La Commission a déjà fait à maintes reprises des propositions
publique , ont dégagé une marge potentielle de réduction des           dans ce sens.
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 3 77 / 55
Après l'entrée en vigueur de la loi relative à l'allégement de        des salaires en 1986 . Dans l'intérêt de l'emploi , la hausse des
l'impôt ( Steuerentlastungsgesetz ) prévoyant une réduction           salaires réels par tête devrait cependant rester en deçà de
des impôts en deux étapes ( 1986 et 1988 ), il importe de             l'accroissement de la productivité globale . Grâce à la pre­
présenter dès que possible les grandes lignes de la réforme           mière étape de la réforme fiscale et à une nouvelle réduction
fiscale qui est en outre prévue . A cet égard , il conviendrait       de l'inflation , due essentiellement en 1985 à la baisse des prix
également d'accroître la marge de manœuvre budgétaire et              à l'importation , les revenus réels nets pourront s'améliorer
d'améliorer davantage les conditions de l'offre par une               sensiblement , même si les hausses contractuelles de salaires
réduction contraignante et spécifique des subventions . Cette         restent modérées . Dans la situation économique de 1986 ,
perspective pourrait contribuer à affermir les anticipations          une augmentation des revenus réels par tête n'est pas
des entreprises et des consommateurs et à renforcer la                seulement possible , mais dans certaines limites souhaitable ,
dynamique des investissements . Si , contre toute attente ,           car la consommation privée devra prendre le relais d'expor­
l'évolution économique devait subir un fléchissement sensi­           tations en décélération pour apporter le soutien nécessaire à
ble , il faudrait renforcer l'environnement de l'offre et de la       la conjoncture , à condition toutefois que ce ne soit pas au
demande selon les besoins de la situation .                           détriment des investissements .
Cette évolution des finances publiques consitue une illustra­         Lors des négociations collectives qui se dérouleront en 1986 ,
tion frappante du processus favorable de réaction en chaîne           on pourrait aussi envisager de stipuler l'embauche de
que déclenche l'accélération de la croissance et de l'emploi . Le     main-d'œuvre supplémentaire en contrepartie de l'accepta­
jeu réciproque d'une croissance plus forte et d'une marge de          tion de hausses salariales modérées . Un tel engagement
manœuvre financière accrue crée un cercle vertueux grâce              pourrait constituer le signal de la création d'emplois supplé­
auquel l'économie retrouve une croissance régulière associée          mentaires .
à une progression de l'emploi .
Au cours des trois dernières années , la politique monétaire a         Une plus grande flexibilité dans l'aménagement du temps de
réussi à réduire fortement le rythme de hausse des prix et , ce       travail , qui reste insuffisante dans la plupart des entreprises,
qui est tout aussi important , les anticipations inflationnistes .     pourrait , en facilitant notamment les réductions d'horaires ,
La confiance dans le mark qui en a résulté a permis une large          contribuer à promouvoir une croissance à plus forte intensité
dissociation des taux d'intérêt par rapport aux taux en               de main-d'œuvre . Jusqu'à présent , les expériences tentées
vigueur aux États-Unis. Depuis le printemps de 1985 , la               dans la métallurgie et l'imprimerie , où les partenaires sociaux
                                                                       sont convenus l'an dernier de réduire la durée du travail tout
baisse du dollar , malgré ses à-coups , a tendu à élargir la
marge de manœuvre de la politique monétaire , qui devrait              en assouplissant les horaires , sont très encourageantes . En
continuer à exploiter pleinement le potentiel d'abaissement            outre , une enquête récente réalisée auprès d'un échantillon
des taux d'intérêt qui en découle sans s'écarter pour autant de        représentatif de travailleurs européens pour le compte de la
sa ligne de stabilité . Avec l'augmentation du potentiel de            Commission des Communautés européennes a révélé qu'il
croissance consécutive au développement des investissements            existe en république fédérale d'Allemagne, comme dans la
et à l'aménagement de la durée d'utilisation des équipements ,         plupart des autres États membres, une forte propension à
une marge de manœuvre s'offrira pour une augmentation                  accepter d'autres modes de répartition du temps de travail .
supplémentaire de la masse monétaire qui resterait compati­            Ainsi , un travailleur sur trois préférerait avoir un horaire de
ble avec les objectifs de stabilité .                                  travail irrégulier , s'étalant en partie sur des plages défavora­
                                                                       bles (par exemple , le soir jusqu'à 22 heures , et une fois par
                                                                       mois le samedi ), si , en contrepartie , la durée annuelle du
La reprise des investissements qui s'est amorcée doit conti­           travail était réduite de 5 % . Par ailleurs , un sixième environ
nuer à rester forte . Compte tenu de l'obsolescence du stock de        des travailleurs occupés à plein-temps accepteraient de ne
capital dans de nombreux secteurs , la formation brute de              plus travailler qu'une trentaine d'heures par semaine pour un
capital fixe doit s'accroître considérablement en termes réels         salaire horaire inchangé . En général , tous ces souhaits ne
pendant plusieurs années . C'est le seul moyen d'assurer la            sont compatibles avec la réalité de l'entreprise que si le travail
modernisation et , surtout , l'extension du stock de capital           est lui-même aménagé d'une manière plus souple . Ce n'est
nécessaire à la création de nouveaux emplois . Le besoin               qu'à cette condition que l'on peut maintenir inchangé , voire
croissant d'investissements d'extension est attesté par le degré       accroître , la durée d'utilisation des machines et des équipe­
élevé d'utilisation des capacités . Dans l'industrie , dès le          ments , tout en réduisant le temps de travail individuel , ce qui
milieu de l'année 1985 , il n'était plus inférieur que d'un point      est indispensable si l'on veut créer des emplois supplémen­
 à celui enregistré lors du précédent sommet conjoncturel du           taires . Les partenaires sociaux devraient faire davantage
 début de 1980 .
                                                                       usage des nouvelles dispositions législatives en matière de
                                                                       contrats à durée déterminée , et de travail à temps partiel , afin
 Au cours des dernières années , une politique de modération           de mieux exploiter , sous une forme socialement acceptable ,
 salariale a puissamment contribué à améliorer la situation            les nombreuses possibilités de flexibilité qui manifestement
 financière des entreprises . Si la part des profits dans la valeur    existent . Dans le secteur des services , en particulier , on
 ajoutée a de nouveau atteint le niveau du début des années            pourrait accroître fortement l'emploi si l'instauration d'ho­
 soixante dix , la rentabilité du capital reste encore trop faible     raires plus souples s'accompagnait d'une modification des
 dans de nombreux secteurs . Cette constatation démontre la            heures d'ouverture . Même si , en rendant les horaires de
 nécessité d'utiliser le stock de capital d'une manière plus           travail plus attrayants , on provoquait un afflux sur le marché
 efficace , et propre à créer davantage d'emplois .                    du travail de personnes jusque là non actives , et si , de ce fait ,
                                                                       le nombre de chômeurs enregistrés ne diminuait pas en
 Les gains de productivité étant à nouveau plus importants , on        proportion , cela n'affecterait en rien l'efficacité de ces
 peut envisager une nette augmentation du pouvoir d'achat              mesures .
 ---pagebreak--- N° L 377 / 56                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         31 . 12 . 85
Il importera , en particulier, dans les années à venir , d'amé­                autorités devraient exploiter pleinement la marge de manœu­
liorer les possibilités de formation professionnelle des jeunes                vre financière qu'elles ont reconquise , non seulement pour
en fin de scolarité et de leur assurer , à cette échéance , un                 prévenir à temps un éventuel ralentissement conjoncturel en
emploi , fût-il d'abord à temps partiel . A cet effet , on pourrait            1987 , mais encore pour préserver la réaction en chaîne
rendre financièrement plus attrayant au moins jusqu'en 1988                    positive , évoquée ci-avant , produite par la combinaison
le régime de pré-retraite afin d'accroître le nombre de ceux                   d'une croissance plus forte , d'une augmentation de l'emploi
qui demanderont à en bénéficier durant les prochaines                          et d'une marge de manœuvre financière élargie . Si l'on veut
années , où l'expansion de la population active restera                        réduire sensiblement le chômage , il importe absolument de
forte .                                                                        maintenir une croissance à moyen terme du même ordre que
                                                                               celle attendue pour 1986 et d'assurer une progression de
                                                                               l'emploi de 1,5 % par an , en moyenne . Il en résulterait un
Dans l'ensemble , les perspectives économiques pour 1986                       accroissement de la demande d'importations qui contribue­
sont positives . Néanmoins , deux déséquilibres importants                     rait à atténuer dans une mesure importante les problèmes
subsistent : l'excédent extérieur et , surtout , le chômage . Les              d'emploi des pays partenaires .
                                                                    TABLEAU 13
                                 République fédérale d'Allemagne : Principaux agrégats économiques , 1961-1986
                                                                                                    Besoin ou
                                                                                                                         Proportion
                                                               Prix     Rémunéra­                    capacité                des
                                                                                       Solde des   de finance­  Masse
                          PIB          PIB      Déflateur      à la      tion des                                        chômeurs
                       en valeur    en volume     du PIB     consom­      salariés    opérations    ment des   monétaire
                                                                                                                           dans la     Emploi
                                                                                       courantes   administra­  M 3 (3)
                                                              mation     par tête                      tions             population
                                                                                                                            active
                                                                                                    publiques
                                              Variation en %
                                                                       I                      % du PIB
                                                                                                               Variation
                                                                                                                en %
                                                                                                                              %
                                                                                                                                      Variation
                                                                                                                                        en %
1961-1970                 8,4           4,5         3,7        2,7          8,5            0,7            0,4    10,4        0,8          0,2
1971-1980                 8,2           2,7         5,3        5,1          8,5            0,6            2,0     9,8        2,7        - 0,1
1981                      4,2           0,2         4,0        6,2          5,2          - 1,0        - 3,7       5,0        4,7        - 0,7
1982                      3,7         - 0,6         4,4        4,8          4,2            0,5        - 3,3       7,1        6,8        - 1,7
1983                      4,6            1,2        3,3        3,2          3,9            0,7        - 2,5       5,3        8,4        - 1,5
1984                      4,5           2,6         1,9        2,5          3,2            1,0        - 1,9       4,7        8,4          0,0
1985 H                    4,4            2,3        2,1        2,1          3,2            2,1        - 1,2       5,0        8,4          0,6
1986 ( 2 )                5,4            3,5        1,9        1,5          3,8            2,0        - 0,8       4,8        8,0          1,3
(') Estimations des services de la Commission , octobre 1985 .
( 2 ) Prévisions des services de la Commission , octobre 1985 , sur la base des politiques actuelles .
( 3 ) Fin d'année .
                                                                      GRECE
En Grèce , la demande intérieure a continué d'être soutenue ,                  selon les concepts de la Banque de Grèce , pourrait atteindre
en 1985 , par l'augmentation toujours vive des dépenses                        8,5 % du produit intérieur brut .
publiques et par la nouvelle progression de la fréquentation
touristique . Par contre , la contribution de la balance réelle                Face à cette évolution , qui dénotait une altération persistante
des échanges extérieurs s'est fortement détériorée , sous l'effet              de la compétitivité de l'économie, les autorités ont décidé , le
conjugué d'un net ralentissement du rythme d'accroissement                      11 octobre 1985 , de dévaluer la drachme de 15 % et
des exportations , qui avait été exceptionnellement élevé en                   d'instituer un dépôt obligatoire sur une fraction importante
 1984 , et d'une reprise sensible des importations . Le taux de                des importations . Dans le même temps a été annoncé un
croissance pour 1985 devrait s'établir autour de 2% .                          dispositif de mesures d'accompagnement , qui traduit la
L'économie est restée d'autre part affectée par d'importants                   volonté de faire entrer l'économie dans la voie des ajuste­
déséquilibres . La hausse des prix à la consommation ne s'est                  ments nécessaires à la reprise de la croissance sur des bases
ralentie que temporairement et pourrait , en moyenne an­                       assainies . Le fait que l'endettement extérieur tendait à
nuelle , remonter à 19% . L'investissement des entreprises a                   augmenter rapidement alors que la part de l'investissement
continué de se situer à un très bas niveau , sans marquer de                   des entreprises dans les emplois intérieurs ne cessait de
tendance au redressement . Enfin , la forte augmentation de                    reculer était , entre autres , particulièrement préoccupant .
 l'excédent touristique n'a pas suffi à compenser la détériora­                L'économie tendait , en effet , à s'enfermer dans un cercle
tion des autres postes de la balance courante , dont le déficit ,              vicieux tel que , faute d'investissements suffisants pour
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 377 / 57
augmenter sa capacité de production et améliorer sa compé­          autres dépenses de fonctionnement y compris la rémunéra­
titivité , le rétablissement de son équilibre extérieur risquait    tion de la fonction publique et un allégement sensible du
d'être de plus en plus difficile . La politique économique          poids des subventions . Cet allégement impliquera lui-même ,
devait donc s'assigner pour objectif prioritaire de briser au       entre autres , une adaptation appropriée des tarifs publics et
plus vite ces enchaînements . Elle devait s'attacher , pour y       autres prix administrés , qui ont été maintenus à des niveaux
parvenir , non seulement à ajuster la demande intérieure ,          artificiellement bas par rapport à la hausse du niveau général
prise globalement , à la contrainte extérieure , mais encore à y    des prix. Une première série de dispositions sont déjà
relever aussi rapidement que possible la part de l'investisse­      intervenues dans ce sens. Il n'en sera pas moins nécessaire,
ment productif pour la porter au niveau requis par les              comme le prévoit le programme du gouvernement , d'ac­
exigences de la croissance future .                                 croître la pression fiscale , non seulement par une intensifi­
                                                                    cation de la lutte contre l'évasion , mais aussi par des mesures
La condition nécessaire pour atteindre ces résultats était          délibérées de renforcement .
d'obtenir une désinflation aussi rapide que possible de
l'économie , dont dépendent la restauration durable de sa           Ce double effort de désinflation devrait réduire sensiblement
compétitivité , ainsi que la normalisation des comportements        le rythme d'augmention de la demande de crédit , mais sans
en matière d'investissement et d'épargne . La réalisation d'un      que la politique monétaire puisse se dispenser d'exercer
tel objectif impliquait des efforts très importants , auxquels      elle-même une action restrictive supplémentaire tendant à
les mesures annoncées montrent que les autorités sont               confirmer le maintien de taux d'intérêt réels positifs , en vue
décidées , pour peser sur les deux facteurs essentiels de           de favoriser le développement d'une épargne stable et ,
perpétuation de l'inflation que sont la dynamique des coûts et      notamment , d'amplifier le placement dans le public de titres
le déficit public .                                                 d'État , entamé en 1985 .
Il convenait d'abord de modérer fortement la hausse nomi­
                                                                    La mise en œuvre de ces diverses actions devrait permettre
nale des rémunérations par rapport au rythme de l'ordre de
                                                                    d'engager résolument l'économie dans la voie de l'assainisse­
20 % observé encore en 1985 . Cet objectif était incompatible
                                                                    ment indispensable à son redressement . Il sera néanmoins
avec le maintien du système antérieur d'indexation , qui
                                                                    nécessaire de les compléter par de nouvelles initiatives
n'avait pas seulement pour inconvénient de transmettre
automatiquement dans les coûts , de manière directe ou
                                                                    propres à hâter le redressement de l'investissement des
indirecte , une part très importante de la poussée antérieure       entreprises . La politique des prix entre autres , devra subir les
                                                                    assouplissements appropriés pour y contribuer, partout où
des prix , et de n'autoriser , en conséquence , qu'une désinfla­
                                                                     ils n'impliqueront pas le risque d'un relâchement de la
tion très lente , mais encore celui de rendre l'adaptation des
                                                                    vigilance nécessaire à l'égard des positions dominantes.
salaires trop largement indépendante de l'évolution de la
productivité dans les divers secteurs de l'économie . Il a été
décidé d'apporter une modification fondamentale à ce systè­          La politique ainsi décrite pourrait enregistrer , dès 1986 , des
me , en liant désormais l'adaptation des salaires à un rythme        résultats positifs . Un ralentissement de la demande intérieure
d'inflation non plus constaté , mais programmé , et qui ne          devrait se produire au profit du solde extérieur , sans que
devrait pas prendre en compte l'incidence de la hausse des          puisse être évité , l'un dans l'autre , une diminution sensible de
prix à l'importation . Il a été décidé , en outre , de bloquer ,     la croissance . On devrait assister , d'autre part , à une reprise
pour quatre mois , les rémunérations excédant un certain             de l'investissement privé , qui devrait se traduire par un début
montant . Ces décisions devraient permettre de hâter la              de remontée de la part de l'investissement dans la demande
décélération des prix , en même temps que d'amorcer un               intérieure . La hausse des prix à la consommation pourrait
processus de redressement de la situation financière des             s'établir, en moyenne annuelle , autour de 21 % , ce qui
entreprises , profondément dégradée . La réduction de l'infla­       impliquerait un rythme intra-annuel très inférieur à ce
tion et le rétablissement de la rentabilité des entreprises visés   chiffre . Enfin , compte tenu des perspectives favorables de
par ces mesures sont une condition essentielle de la reprise         l'environnement international , la balance des paiements
d'une croissance équilibrée .                                        courants , exprimée en pourcentage du produit intérieur brut ,
                                                                     devrait marquer un net redressement. Ces résultats consti­
Un premier pas devrait , d'autre part , être accompli dans la        tueront toutefois une première étape dans la voie des
voie de la réduction du déficit public qui , en raison , entre       ajustements nécessaires . Ils impliqueront le maintien , durant
autres , du rendement insuffisant du système fiscal , aura           plusieurs années , d'une politique d'assainissement, qui per­
encore sensiblement dépassé en 1985 le niveau très élevé des         mettra , après une phase inévitable de ralentissement , de
années précédentes . L'effort à accomplir devrait tendre , pour      revenir à une croissance économique plus forte .
 1986 , à réduire le besoin de financement du secteur public de
quatre points de produit intérieur brut et de ramener le solde       Ces perspectives n'autorisent pas à espérer une amélioration
net à financer du budget de l'État à 9 % de ce même agrégat.         rapide de la situation de l'emploi , dont le rétablissement à
Compte tenu de la dynamique des charges d'intérêt , qui sera         terme est subordonné à l'amplification progressive de la
toutefois atténuée par la désinflation , et de la nécessité de       reprise de l'investissement et , par conséquent, au maintien
maintenir un effort d'investissement suffisant dans le secteur       durable de la politique d'assainissement qui en est la première
public , ces objectifs imposeront une gestion très sévère des        condition .
 ---pagebreak--- N 0 L 377 / 58                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              31 . 12 . 85
                                                                     TABLEAU 14
                                               Grece : Principaux agrégats économiques , 1961-1986
                                                                                                        Besoin ou
                                                                                                                              Proportion
                                                                Prix     Rémunéra­
                                                                                                         capacité                 des
                                                                                          Solde des    de finance­   Masse
                          PIB          PIB      Déflateur       à la      tion des                                             chômeurs
                       en valeur    en volume     du PIB      consom­      salariés       opérations    ment des   monétaire
                                                                                                                                dans la     Emploi
                                                                                          courantes    administra­   M 2 (3)
                                                               mation     par tête                         tions              population
                                                                                                                                 active
                                                                                                        publiques
                                                                                                                   Variation               V ariation
                                              Variation en %                                     % du PIB                          %
                                                                                                                     en %                    en %
1961-1970                11,0           7,6          3,1         2,5          9,8           " 3,1                     17,6                   - 0,7
1971-1980                19,1           4,7        13,8         13,6        18,3            - 2,7                    23,8                       0,6
1981                     18,9         - 0,3        19,3        23,4         21,8            - 0,2         - 11,1     34,3         4,1           4,8
1982                     24,4         - 0,1        24,6        20,5         26,8            - 3,9         -   8,5    29,1         5,8        - 1,0
1983                     20,2           0,3        19,8         19,5        19,7            - 4,7         -   8,9     20,3        7,9        - 1,0
1984                     23,0           2,6        19,9         18,1        21,3             - 4,0        -   9,9     29,4        8,1        - 0,2
1985 (M                  20,9            1,7       18,9         19,1        20,0            - 6,6         -  13,4     27,0        8,3           0,8
1986 ( 2 )               18,1           0,1        18,0         21,5        13,8             - 4,5        -  11,0     20,0        9,3        - 0,1
(*) Estimations des services de la Commission , octobre 1985 .
( 2 ) Prévisions des services de la Commission , octobre 1985 , sur la base des politiques actuelles .
( 3 ) Fin d'année .
                                                                       FRANCE
En France , un strict contrôle a été maintenu en 1985 sur la                    partenaires commerciaux et d'obtenir durablement un excé­
demande intérieure qui , malgré un légère accélération en                       dent significatif de la balance des paiements courants , qui
cours d'année , aura progressé dans des limites à peine moins                   permette de résorber progressivement l'endettement exté­
étroites qu'en 1984 . La consommation des ménages a été , au                    rieur. Les progrès rapides de la pénétration des importations
total , un peu plus soutenue , tandis que s'affirmait une reprise               de produits industriels et la nouvelle contraction des parts de
vigoureuse de l'investissement des entreprises industrielles ,                  marchés à l'exportation de ces mêmes produits , après
suffisante pour entraîner , après plusieurs années de recul                     l'amélioration del983 / 1984 , indiquent clairement, en effet ,
ininterrompu , une variation positive , encore que minime , de                  que la position compétitive de l'économie demeure fragile. La
l'investissement global . Les exportations , de leur côté , ont                 politique économique ne peut donc échapper à la nécessité de
progressé à un rythme nettement ralenti par rapport à 1984                      persévérer dans la rigueur, qui constitue , en même temps, la
du fait de la moindre expansion du commerce mondial ,                           condition nécessaire du retour au taux de croissance plus
tandis que les importations se maintenaient sur une pente                       soutenu visé par la stratégie communautaire , puisque l'effort
d'accroissement modéré . La balance réelle des échanges                         d'assainissement en cours vise aussi à renforcer durablement
extérieurs a pu ainsi s'améliorer encore légèrement , et le                     la compétitivité de l'économie en stimulant la reprise des
produit intérieur brut accuser une croissance de l'ordre de                     investissements par la restauration préalable de leur rentabi­
 1 % , malgré une contribution nulle , voiré légèrement néga­                   lité . Il s'agit là d'une stratégie de longue haleine , dans laquelle
tive , de la production agricole . En conséquence également , le                la politique économique est engagée depuis 1983 , et qui
déficit commercial pourrait marquer une nouvelle réduction ,                    n'implique pas seulement une évolution appropriée des
favorisée par la faiblesse des prix de l'énergie et des matières                salaires , mais aussi des ajustements d'effectifs parfois impor­
premières importées et le renversement de la tendance                           tants . Elle ne devrait plus tarder néanmoins à laisser
haussière du dollar à partir du deuxième trimestre . La                         entrevoir , avec le retour progressif à un rythme d'accumula­
balance des paiements courants devrait ainsi se situer au                       tion du capital plus soutenu , le moment où les tendances
voisinage de l'équilibre . La hausse des prix à la consomma­                    récessives de l'emploi commenceront à s'inverser . Elle a déjà ,
tion , enfin , a repris sa décélération , interrompue durant les                au demeurant , obtenu certains résultats dans la mesure où un
premiers mois , et elle devrait s'établir , en glissement, au                   renversement significatif de la tendance de l'investissement
dessous de 5 % .                                                                s'est précisément produit dans le domaine crucial de l'indus­
                                                                                trie concurrentielle . La stratégie suivie exclut, en outre , toute
                                                                                autre forme de stimulation de la demande des ménages tant
Grâce à la poursuite des efforts d'assainissement entrepris                     que les capacités de production n'auront pas été renforcées au
depuis 1983 , l'économie a donc accompli de nouveaux                            point de pouvoir faire face à cette accélération sans dommage
 progrès dans la voie du retour aux équilibres . Ces progrès                    pour la balance des paiements . La prudence s'impose d'au­
 demandent encore , toutefois , à être affermis . Il importe , en               tant plus à cet égard que la reprise de l'investissement
 effet , d'aller au delà de la simple élimination , désormais                   industriel risque d'accentuer encore , au moins temporaire­
 réalisée , de l'écart d'inflation par rapport à la moyenne des                 ment , la pénétration des importations .
 ---pagebreak---  U. 12 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 377 / 59
La poursuite d'une politique salariale axée à la fois sur la         Enfin , si la hausse des rémunérations et la déficit public sont
stabilité de l'économie et sur la promotion de l'emploi              maintenus dans les limites prévues , la politique monétaire
constitue donc la première exigence de l'effort de rigueur à         pourra continuer à soutenir la désinflation de l'économie , en
maintenir. Elle implique que la hausse des rémunérations par         liant la baisse des taux d'intérêt nominaux à ses progrès et en
tête continue à ne pas excéder , en glissement , le rythme           visant , pour 1986 , un objectif d'accroissement de la masse
d'augmentation visé des prix à la consommation , et se situe         monétaire M2 en retrait sur celui de 1985 .
en conséquence nettement en deçà de 1 % par trimestre . Il est
probable qu'à l'instar de ce qui a été observé durant les deux       Dans ces mêmes conditions , la demande intérieure pourrait
années précédentes , cette norme sera respectée tant dans le         accentuer encore légèrement sa progression et permettre à la
secteur public que dans le secteur privé . Une telle modération      croissance du produit intérieur brut d'atteindre environ 2 % ,
paraît d'autant plus plausible qu'une forte décélération de la       malgré l'amenuisement prévisible de la contribution de la
hausse des prix aura pu être constatée au moment où                  balance réelle des échanges extérieurs que pourrait entraîner
s'engageront , à la fin de 1985 , les négociations salariales        l'accélération probable des importations . Les termes de
pour 1986 . L'affaiblissement progressif de la pression des          l'échange devraient par contre évoluer favorablement et
coûts et l'apaisement corrélatif des anticipations inflationnis­     permettre à la balance commerciale de revenir à l'équilibre et
tes devraient conduire , par ailleurs , à envisager de nouveaux      à la balance des paiements courants de se maintenir au
assouplissements de la réglementation des prix , sans com­           voisinage de l'équilibre . Parallèlement, la hausse des prix à la
promettre pour autant l'objectif de désinflation retenu . Ces        consommation devrait marquer une nouvelle décélération ,
assouplissements pourraient aller , au moins , jusqu'à la            que devrait accentuer l'affaiblissement du taux de change du
libération complète des prix industriels , sur lesquels la           dollar, et se situer , en moyenne annuelle , seulement au
concurrence extérieure fait peser des contraintes suffisam­          dessous de 4 % .
ment sévères pour écarter tout risque de dérapage .
                                                                     La contrepartie inévitable de l'effort d'assainissement ainsi
Les finances publiques devront être d'autre part maintenues          poursuivi est la persistance momentanée d'une évolution
dans le cadre strict qui leur a été tracé en 1983 pour éviter        récessive de l'emploi et d'une légère augmentation corollaire
tout excès de pression du déficit sur le marché financier .          du chômage . Le phénomène pourrait toutefois toucher à son
Ainsi , et comme le prévoit le projet de budget pour 1986            terme en 1986 avec l'achèvement des principales restructu­
adopté le 18 septembre 1985 , le solde net à financer du             rations industrielles , les progrès réalisés dans l'ajustement des
budget de l'État aussi bien que le besoin de financement des          salaires réels, la reprise de l'investissement et le ralentisse­
administrations devront continuer de se situer au voisinage          ment concomitant de l'accroissement de la population active .
immédiat de 3 % du produit intérieur brut . Cette contrainte          De fait , le rythme de progression du chômage s'est déjà
de stabilité risque cependant d'avoir quelque difficulté à se         notablement ralenti en 1985 , pour des raisons tenant en
conjuguer avec une baisse , fût-elle limitée , du niveau des         partie , il est vrai , au succès rencontré par des travaux à temps
prélèvements obligatoires à laquelle tend le nouvel allége­           partiel offerts par les communes et autres organismes publics,
ment de l'impôt sur le revenu des personnes physiques . Une           dans le cadre des efforts déployés par les pouvoirs publics
contrainte d'équilibre impérative s'impose , en effet , à la          pour promouvoir l'emploi et , notamment, l'emploi des
sécurité sociale , dont certains régimes , essentiellement ceux       jeunes . L'instauration des travaux d'utilité collective marque
de retraite et d'assurance chômage , sont affectés par l'altéra­      la dernière étape de ces efforts , en même temps qu'elle
tion progressive du rapport numérique entre bénéficiaires et          pourrait constituer le point de départ d'une évolution plus
cotisants . Il n'est donc pas certain qu'une hausse des               générale vers l'assouplissement des conditions d'insertion des
prélèvements sociaux ne s'avère pas tôt ou tard nécessaire            jeunes dans la vie professionnelle . Plus généralement encore ,
pour prévenir la réapparition d'un déficit de ces régimes . Une       l'emploi dans son ensemble devrait gagner aux nouveaux
maîtrise des dépenses extrêmement rigoureuse devra , en               efforts consentis dans le domaine de la formation ainsi qu'à
toute hypothèse , être maintenue au niveau des diverses               certains aménagements possibles de la réglementation du
gestions pour contenir la progression en volume de l'ensem­           travail aussi bien que du temps de travail .
ble des dépenses un peu en deçà du taux de croissance en
volume , alors que les charges d'intérêts , et celles des             C'est en continuant d'accorder la priorité au rétablissement
transferts sociaux , s'alourdiront nécessairement dans une            des conditions d'une croissance équilibrée et en s'efforçant
mesure nettement supérieure . La gestion des dépenses de              d'atténuer , par des dispositions spécifiques , les conséquences
l'État, dans ces conditions, ne devra laisser place à aucune          provisoirement négatives de cet assainissement nécessaire sur
hausse réelle des dépenses hors intérêts . Cela signifie que la       l'emploi , que la politique économique pourra le mieux
marge de croissance nécessaire à la poursuite des actions             rencontrer les objectifs de la stratégie coopérative de crois­
prioritaires dans les domaines de la sécurité , de l'emploi , de la   sance mise en œuvre au niveau de la Communauté . Si
formation et de la recherche devra être obtenue au prix de la         l'environnement international persiste à évoluer de manière
diminution du poids réel des autres fonctions de dépenses .           favorable , une marge de croissance plus forte devrait pouvoir
Cela implique aussi que les effectifs de la fonction publique         être à nouveau concédée à la demande intérieure à partir de
cessent globalement de s'accroître et que , tous chefs de hausse      1987 . Elle devrait être laissée, toutefois , pour l'essentiel , à
confondus , l'augmentation des rémunérations ne laisse place          l'investissement des entreprises dont le retard à combler reste
à aucune amélioration de pouvoir d'achat .                            important .
 ---pagebreak--- N° L 377 / 60                                   Journal officiel des Communautés européennes                                              31 . 12 . 85
                                                                    TABLEAU 15
                                               France : Principaux agrégats économiques , 1961-1986
                                                                                                  Besoin ou
                                                              Prix    Rémunéra­                     capacité             Proportion
                                                                                     Solde des    de finance­  Masse    des chômeurs
                          PIB         PIB      Déflateur      à la     tion des
                       en valeur   en volume     du PIB     consom­     salariés    opérations     ment des   monétaire    dans la            Emploi
                                                             mation    par tête
                                                                                     courantes   administra­   M 2 (3)   population
                                                                                                      tions               active {*)
                                                                                                   publiques
                                                                                                              Variation                     Variation
                                             Variation en %                                  % du PIB                         °/o
                                                                                                               en %                            en %
1961-1970                10,2         5,6           4,4        4,3         9,4            0,2           0,4     12,7     0,9                     0,6
1971-1980                13,4         3,6           9,5        9,5       13,8           - 0,4        - 0,1      14,8     3,8                     0,4
1981                     12,1         0,2         11,9        12,9       14,5           - 1,4        - 1,8      11,4     7,8                   - 0,7
1982                     14,8         1,8         12,8        10,9       14,5           - 2,9        - 2,7      10,8     8,7      ( 8,8 )      - 0,8
1983                     10,9         1,0           9,8        9,4       10,9           - 1,7        - 3,1      11,2     8,8      ( 9,0 )      - 0,6
1984                       8,7        1,6           7,0        7,3         8,1          - o ,/       - 2,8       8,3     9,9      ( 9,9 )      - 1,0
1985 C 1 )                 7,0        1,2           5,7        5,8         5,9          - 0,5        - 3,2       5,8    10,7 ( 10,7 )          - 1,0
1986 ( 2 )                 5,8        1,9           3,9        4,0         4,5          - 0,3        - 3,3       4,9    11,0 ( 10,9 )          - 0,7
( ! ) Estimations des services de la Commission , octobre 1985 .
( 2 ) Prévisions des services de la Commission , octobre 1985 , sur la base des politiques actuelles .
( 3 ) Fin d'année . Jusqu'en 1980 : M2 .
( 4 ) Concept Eurostat entre parenthèses .
                                                                     IRLANDE
En Irlande , la caractère fortement contrasté des performan­                     fait , la balance commerciale est devenue légèrement excéden­
ces macroéconomiques depuis le début de la reprise en 1983                       taire pour la première fois depuis de nombreuses années . Le
est demeuré sensible en 1985 . Les exportations ont continué                     léger dépassement probable de l'objectif de 11,5% du
à progresser vigoureusement , en dépit de la croissance plus                     produit intérieur brut assigné au solde à financer du secteur
lente des marchés extérieurs ; en revanche , la demande                          public fait suite à un résultat approximativement inverse
intérieure a stagné à un faible niveau , du fait de plusieurs                    obtenu en 1984 . Cependant, l'ajustement budgétaire a
facteurs dont l'influence affaiblira probablement l'activité                     effectivement marqué le pas ces deux dernières années de
générale pendant quelque temps encore . Il s'agit en particu­                    sorte que le montant de la dette publique continue à
lier du contenu encore trop faible en valeur ajoutée interne de                  augmenter considérablement et pourrait à la fin de 1985
beaucoup de biens exportés , des implications de la poursuite                    approcher de 1 20 % du produit intérieur brut , dont près de la
de l'assainissement budgétaire , et de l'influence négative sur                  moitié d'engagements extérieurs . En outre, le déficit de la
l'investissement global de l'achèvement des grands projets du                    balance des paiements courants reste élevé eu égard à la
secteur public , qui fait plus que compenser la nette reprise de                 relative faiblesse de la demande interne .
l'investissement privé . En outre, le bénéfice de l'expansion
 rapide des exportations est amputé par le montant élevé des
 revenus nets de facteurs versés au reste du monde , essentiel­                  Avec un produit intérieur brut réel qui devrait s'accroître de
lement imputables aux intérêts de la dette publique extérieure                   près de 2,5% en 1986 dans l'hypothèse où l'ajustement
 et aux profits rapatriés par les filiales d'entreprises étrangères ,            budgétaire reprendrait son cours selon le plan à moyen terme
 qui ont représenté 11 % du produit intérieur brut en 1985 .                     du gouvernement , les perspectives de croissance pour 1986
 En conséquence , le taux de croissance du produit national                      sont semblables à celles de 1985 , encore que les facteurs
 brut réel , qui mesure exactement les ressources dont dispose                   internes devraient y avoir une part plus importante. On peut
 l'économie , est inférieur d'un point au taux de croissance                     s'attendre , néanmoins , à une nouvelle réduction du déficit
 correspondant du produit intérieur brut , estimé à 2,5%                         courant, alors que l'inflation devrait tendre encore à décélé­
 environ . Dans ce contexte , le chômage a continué à progres­                   rer. L'emploi devrait connaître une progression modérée ,
 ser pendant toute l'année , quoiqu'à un rythme plus lent , pour                 mais le taux de chômage demeurera probablement autour
 atteindre le taux sans précédent de 17% . Dans d'autres                         de 17% .
 domaines cependant , le processus d'ajustement a été beau­
 coup plus satisfaisant . La modération salariale a été notable .
 L'inflation des coûts qui atteignait encore 20% en 1981 ,                       Les importants résultats obtenus dans plusieurs domaines
 devrait être ramenée à 5 % environ en 1985 . Le déficit de la                   font apparaître d'autant plus lente , par contraste, l'amélio­
 balance courante a été réduit de 1 1 points de produit intérieur                ration de la situation du marché du travail , sujette à des
 brut , selon les estimations relatives à la même période . De                   influences démographiques spécifiques qui se sont conjugués
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 377 / 61
avec des facteurs conjoncturels et structurels d'ordre plus           La politique monétaire aura à faire face aux pressions exer­
général . L'offre de main-d'œuvre devrait s'accroître d'envi­         cées par le déficit public . L'amélioration de la balance
ron 1 % par an ces prochaines années , même dans l'hypo­              courante réduit le rôle dévolu au financement extérieur . Bien
thèse d'une émigration nette élevée . Si l'on veut abaisser le        que la demande de crédit du secteur privé soit modérée , ce qui
niveau du chômage , il faudra donc faire en sorte que le taux         a facilité le relâchement récent des contrôles quantitatifs, la
d'accroissement de l'emploi dépasse nettement ce chiffre . Les        persistance d'un déficit du secteur public aussi élevé qu'en
autorités devront , à cette fin , s'efforcer de progresser ,           1985 pourrait entraîner une expansion monétaire excessive.
simultanément , dans trois voies: la remise en ordre des              S'agissant des taux d'intérêt , les autorités devront concilier
finances publiques , l'amélioration du fonctionnement du              deux objectifs ; faire en sorte que l'économie bénéficie , dans la
marché du travail et l'orientation de la politique industrielle       mesure appropriée , de la détente des taux internationaux et
dans une direction qui permette de conserver une plus grande          maintenir un courant d'épargne suffisamment important du
part de la valeur ajoutée dans l'économie et à créer , ce faisant ,   secteur non bancaire vers l'Échiquier. Il sera de toute
davantage d'emplois .                                                 évidence essentiel , dans ce contexte , d'éviter au maximum
                                                                      l'instabilité à court terme des taux d'intérêt internes .
La persistance de déficits publics considérables explique
                                                                      Les initiatives prises par les autorités dans le domaine de
non seulement l'accumulation rapide de la dette extérieure ,
soit près de 50% du produit intérieur brut fin 1984 , et des
                                                                      l'emploi ont été principalement motivées par la perspective
                                                                      d'un chômage élevé à moyen terme . Les programmes de
intérêts y afférents , soit 2% du produit intérieur brut en
                                                                       formation , notamment pour les jeunes , sont actuellement en
1981 et 4,5% en 1985 , mais aussi , compte tenu de
                                                                      pleine expansion . Un programme d'emploi à finalité sociale a
l'étroitesse de l'assiette fiscale , le poids exceptionnellement
                                                                      été mis en oeuvre , grâce auquel 10 000 chômeurs de longue
court de l'impôt personnel sur le revenu . Plus de 40% des
                                                                       durée pourront être employés à temps partiel et pendant un
personnes assujetties à cet impôt appartiennent aux deux
                                                                       an , la plupart d'entre eux étant affectés à la réalisation de
tranches d'imposition les plus élevées : 48 et 60% . Le plan
                                                                      projets conçus par les collectivités locales . L'ampleur de ce
économique à moyen terme propose de ramener le solde à
                                                                       type de programmes est toutefois limitée tant par leur coût
financer du secteur public et le déficit du budget courant ,
                                                                       que par le succès restreint qu'il rencontre du fait , notamment,
respectivement, à 9,8% et 5 % du produit national brut d'ici
                                                                       de la réticence manifestée par les syndicats . En revanche, le
à 1987 , ce qui implique pour chacun une réduction de plus de
                                                                      programme d'aide à la création d'entreprises, qui s'adresse
trois points par rapport à 1985 , tout en stabilisant la pression
                                                                       aux chômeurs , a suscité un intérêt beaucoup plus vif, ce dont
fiscale à son niveau de 1984 . De graves déséquilibres
                                                                       témoignent le nombre de participants , et le faible pourcen­
persisteront donc après 1987 .
                                                                       tage d'échecs immédiats . Le programme de stimulation de
                                                                       l'emploi , au titre duquel des subventions sont accordée à la
                                                                       création d'emplois supplémentaires , bénéficie aussi d'un
Ces objectifs doivent être considérés comme des minima . En            succès grandissant , dont il est toutefois difficile de mesurer
1986 , les autorités devraient donc viser à progresser autant          l'effet , car certains employeurs auraient de toute manière
que possible sur la voie des objectifs fixés pour 1987 . Pour          enbauché de la main-d'œuvre . En général , la nécessité
parvenir à mi-chemin de ces objectifs , il y aurait lieu de            s'impose désormais de coordonner davantage les actions de
réduire le solde à financer du secteur public d'environ un             politique de l'emploi compte tenu de la rapide expansion
point et demi du produit intérieur brut par rapport au résultat        récente des programmes et du nombre des organismes
probable de 1985 , ce qui est un objectif ambitieux compte             concernés .
tenu de la stagnation plutôt marquée des recettes de l'État.
Bien que la modération attendue des taux d'intérêt interna­
tionaux et du taux de change du dollar doive atténuer                 Jusqu'ici , un important facteur de flexibilité du marché du
quelque peu le poids du service de la dette en 1986 , une              travail a été une dispersion accrue des négociations salariales
réduction importante du solde à financer du secteur public ne          dans le temps et le champ d'application . En ce qui concerne le
semble possible , vu les facteurs tendant à limiter les recettes       ratio de substitution entre niveau des prestations de chômage
fiscales , que si le volume des dépenses hors intérêts est             et revenu net après impôt, un effort supplémentaire tendant à
sensiblement réduit . Cela implique essentiellement que l'ac­          réduire l'impôt sur le revenu des personnes , particulièrement
croissement des rémunérations publiques reste soumis à de              sur les bas revenus, pourrait accroître l'attrait des emplois
strictes limites et que l'abolition des subventions à la               moins bien rémunérés dans la mesure où il n'y a guère de
consommation entre dans sa seconde et dernière phase . Il              possibilité d'amélioration du niveau des transferts sociaux .
serait souhaitable , d'autre part , de poursuivre la réforme du        La correction de la tendance à long terme à augmenter
système fiscal entamée en 1 985 en vue d'encourager l'effort et        l'intensité de capital apparaît plus problématique , mais il est
l'esprit d'entreprise . S'il est souhaitable , à cet égard , de        évident que les fortes incitations en faveur des investisse­
chercher à alléger l'impôt sur le revenu , tout progrès dans           ments qui ont contribué au développement des productions à
cette voie dépendra de la mesure dans laquelle les dépenses            forte intensité de capital ont joué un rôle important . Dans la
pourront être comprimées . On pourrait enfin dégager certai­           mesure où le pays restera tributaire , pendant un certain
nes ressources en restructurant les transferts au profit               temps encore , d'investissements directe en provenance de
prioritaire des secteurs où s'affirment de réels besoins . On          l'étranger , il pourra être malaisé de réduire ces incitations,
peut douter , dans le contexte de ces objectifs globaux , que les      mais , conformément au Livre blanc sur la politique indus­
transferts sociaux , qui ont augmenté de quatre points de              trielle , elles pourraient être utilisées d'une manière plus
produit national brut depuis 1981 pour atteindre , selon les           sélective en vue de créer davantage d'emplois . Actuellement,
estinations , 19 % en 1985 , pourront être même maintenue en           il apparaît indiqué que la politique industrielle s'efforce
valeur réelle .                                                        d'établir des relations plus satisfaisantes entre les secteurs
 ---pagebreak--- N° L 377 / 62                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          31 . 12 . 85
intérieur et extérieur de l'industrie manufacturière . Ultérieu­                qu'une fiscalité et des niveaux de taux d'intérêt favorables
rement toutefois , les meilleurs chances d'élargir les bases de la              aux entreprises . La modération salariale, conjuguée avec la
croissance de la production et de l'emploi dans l'industrie                     rigueur budgétaire , ne s'impose pas seulement du point de
manufacturière résident dans le redressement et le dévelop­                     vue du pays lui-même , mais serait aussi en conformité avec
pement des entreprises d'origine nationale . Cela exige une                     une stratégie de croissance cohérente , et plus propice au
modération salariale durable , qui améliore la rentabilité ,                    développement de l'emploi dans l'ensemble de la Commu­
stimule l'investissement et protège la compétitivité , ainsi                    nauté .
                                                                     TABLEAU 16
                                               Irlande: Principaux agrégats économiques, 1961-1986
                                                                                                     Besoin ou
                                                                                                                           Proportion
                                                                Prix     Rémunéra­                    capacité                 des
                                                                                        Solde des   de finance­  Masse
                          PIB          PIB       Déflateur      à la      tion des                                         chômeurs
                       en valeur    en volume      du PIB     consom­      salariés     opérations   ment des   monétaire
                                                                                                                             dans la     Emploi
                                                                                        courantes   administra­  M 3 (3)
                                                               mation     par tête                      tions              population
                                                                                                                              active
                                                                                                     publiques
                                              Variation en %
                                                                        I                      % du PIB
                                                                                                                Variation
                                                                                                                 en %
                                                                                                                                %
                                                                                                                                       Variation
                                                                                                                                          en %
1961-1970                  9,9         4.2           5.5         4.6          9,9        - 2,3         -   2,7    10.4          4,5
                                                                                                                                            0,0
1971-1980                19,5          4,6          14,2        13.8        18,0          - 4,6        -   8,1    18.5          7,4
                                                                                                                                            1,0
1981                     21,2          1,8          18,2       21,2         19.6          - 14,1       -  13,2   21,5         10,6
                                                                                                                                          - 0,9
1982                     16,9          0,8          15,9        15.9        15.7          - 9,9        -  13,8    13,5        12,8
                                                                                                                                            0,2
1983                     10,4          0,8          10,4         8,3          9,3         -  6,3       - 11,8      5,6        14,6        - 2,0
1984                     11,3          4.4           6.6         8,5          9.6         -  5,1       - 10,1     10,1        16,1        - 0,9
1985 0 )                   8,7         2.5           6,1         5.7          7,0         -  3,3       - 11,5      6,6        17,1        - 0,3
1986 ( 2 )                 7,5         2.3           5,0         5,3          5.7         -  2,0       - 10,4      9,8        17,4          0,6
(*) Estimations des services de la Commission , octobre 1985 .
( 2 ) Prévisions des services de la Commission , octobre 1985 , sur la base des politiques actuelles.
( 3 ) Fin d'année .
                                                                       ITALIE
En Italie , l'absence de dispositions propres à freiner la                      détérioration du solde extérieur réel sur la balance des
dynamique spontanée des rémunérations , la maîtrise insuf­                      paiements courants , dont le déficit pour l'année pourrait
fisante du déficit public et l'accélération consécutive de                      atteindre 1,7 % du produit intérieur brut. Faisant suite à
l'accroissement des agrégats monétaires ont donné de                            deux glissements successifs du taux de change en
nouvelles impulsions à la demande des ménages au premier                        février-mars , puis en juillet , le nouveau réajustement en
semestre de 1985 , tandis que celle des entreprises était encore                baisse du taux central de la lire au sein du système monétaire
stimulée par l'évolution favorable des profits . Cet ensemble                   européen , intervenu le 20 juillet, a été la conséquence de ces
de facteurs a accru le décalage conjoncturel par rapport au                     importants déséquilibres .
reste de la Communauté . Conjugué avec une compétitivité
détériorée , le dynamisme de la demande intérieure a tendu à
accentuer sensiblement la progression des importations et à                     Le regain de compétitivité vis-à-vis des pays du système
freiner celle des exportations , qui est demeurée cependant                     monétaire européen et l'amélioration simultanée des termes
soutenue . Malgré l'influence fortement négative de la balance                  de l'échange liée au double fléchissement du dollar et du prix
réelle des échanges extérieurs , le produit intérieur brut aura                 du pétrole ont entraîné un certain redressement de la balance
cependant marqué une augmentation analogue à celle de                           des paiements au deuxième semestre . Ce redressement ,
 1984 . Mais le maintien de la demande à un niveau relative­                    cependant, ne pourra se confirmer que si les évolutions qui
ment élevé et la hausse du dollar au premier semestre ont                       ont conduit au déséquilibre actuel ne sont pas rapidement
interrompu momentanément le ralentissement de la hausse                         corrigées. La persistance d'une inflation relativement élevée
des prix , qui , en moyenne annuelle pour 1985 , devrait se                     risque même d'épuiser l'avantage de change obtenu avant
 stabiliser autour de 9 % au lieu des 7 % visés . En outre , et                 qu'il ait pu être mis pleinement à profit au niveau des flux
surtout, aucun élément favorable n'a atténué l'impact de la                     réels. Des dispositions fondamentales doivent donc être
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 377 / 63
prises non seulement pour ralentir la demande intérieure              réels et celle de la productivité , voire , le cas écéant ,
dans la mesure nécessaire , mais encore pour briser les               d'apporter les correctifs appropriés à celles qui ont pu
engrenages inflationnistes eux-mêmes , qui tendent à perpé­           survenir dans le passé .
tuer l'état d'instabilité de l'économie et à faire obstacle , ce
faisant , au développement de sa capacité productive . Au delà
même de la précarité chronique de l'équilibre extérieur , la
conséquence la plus grave à moyen terme de cet état de choses         La révision des modalités d'adaptation des salaires ne
a été , en effet , la diminution du rythme d'accumulation du          permettra , cependant , d'obtenir ces résultats que si un effort
capital productif liée à la baisse de sa rentabilité et la forte      extrêmement énergique est accompli , d'autre part, pour
éviction de main-d'œuvre qui en a résulté dans les secteurs           réduire , et non pas seulement contenir , l'énorme pression
exposés à la concurrence a persisté au cours de la phase de           inflationniste émanant des finances publiques. Contraire­
reprise de l'investissement de 1984 / 1985 . Il est donc indis­       ment aux prévisions initiales , en effet , le déficit du Trésor
pensable que la politique économique s'attaque aux racines            n'aura amorcé aucune diminution en 1985 . Sa tendance
mêmes de ce mal , en remettant en cause certains automatis­           fondamentale reste même à l'augmentation par rapport à des
mes institutionnels qui privent les coûts salariaux aussi bien        niveaux impliquant un alourdissement rapide du poids de
que les dépenses publiques de la flexibilité nécessaire au            l'endettement , proche d'ores et déjà de 100 % du produit
rétablissement durable des équilibres fondamentaux . Faute            intérieur brut . Les grandes lignes de l'effort à accomplir ont
d'une action résolue dans cette direction , la politique moné­        été tracées dans un plan d'assainissement des finances
taire serait inévitablement placée devant des exigences               publiques à l'horizon 1 990 qui vise à réduire progressivement
contradictoires , qui ne permettraient pas d'obtenir , à la fois ,    la charge que les finances publiques font peser sur le système
que soient réalisés les progrès nécessaires dans la voie du           productif, en stabilisant le poids relatif des prélèvements
rétablissement des équilibres et que l'investissement produc­         obligatoires et le poids réel des dépenses courantes hors
tif retrouve durablement un niveau suffisant pour permettre           intérêts aux alentours immédiats de leurs niveaux actuels . La
une réduction progressive du chômage .                                réalisation conjuguée de ces deux objectifs , dans l'hypothèse
                                                                      où la croissance serait proche de 3 % par an , en moyenne ,
                                                                      jusqu'à la fin de la décennie , et où l'inflation tendrait
                                                                      rapidement vers un taux annuel de 4 % , permettrait de
La révision des modalités d'adaptation des salaires revêt ,
                                                                      ramener le déficit du Trésor, exprimé en proportion du
dans ce contexte , une importance déterminante , car elle ne
                                                                      produit intérieur brut , de 15,7 % en 1985 à 7-8 % en 1990
commande pas seulement la maîtrise de la dynamique des
coûts dans le secteur concurrentiel , mais aussi celle d'une
                                                                      et d'éliminer ainsi presque complètement le déficit cou­
                                                                      rant .
large partie des dépenses publiques . Malgré les atténuations
qu'il a subies en 1983 , le système d'indexation indifférenciée
instauré en 1975 a conservé , en effet , l'essentiel de ses
inconvénients : celui de faire obstacle à la désinflation des
                                                                      C'est dans la stabilisation de la croissance , en termes réels,
coûts en transmettant automatiquement à la masse salariale
                                                                      des dépenses courantes hors intérêts que réside la difficulté
une part encore très importante de l'impact de la hausse des
                                                                      majeure de la stratégie ainsi envisagée , et ce d'autant plus
prix passée ; celui d'obliger à compenser ses effets d'écrase­
                                                                      qu'une fraction importante de ces dépenses relève de gestions
ment sur la hiérarchie des rémunérations par des majorations
                                                                      décentralisées . L'objectif implique , en effet , que le pouvoir
différenciées dont l'addition est incompatible avec le rythme
                                                                      d'achat des rémunérations publiques soit durablement stabi­
souhaitable de décélération des coûts nominaux ; et celui
                                                                      lisé au niveau de leur masse , c'est-à-dire que soient modifiés
d'entraîner, en fin de compte , une évolution du taux de
                                                                      en conséquence leurs mécanismes d'adaptation , notamment
salaire réel qui , jusqu'en 1983 , a été plus rapide que celle de la
                                                                      l'indexation et les automatismes de carrière , et que les
productivité.
                                                                      services administratifs et publics ne procèdent qu'aux aug­
                                                                      mentations d'effectifs strictement nécessaires. Il implique
                                                                      aussi qu'en compensation de la charge réelle inévitablement
Un accord semble se dessiner entre les partenaires sociaux            croissante des pensions , le coût budgétaire des services soit
pour abandonner ce mécanisme , d'ores et déjà dénoncé par              allégé par une augmentation appropriée de la participation
les employeurs de l'industrie privée avec effet différé au début      des usagers à leurs coûts de fonctionnement . Il demande enfin
de 1986 , sans qu'il soit pour autant question de renoncer à           que soient mises en oeuvre des décisions propres à limiter
toute idée de protection automatique du salaire contre                dans toute la mesure possible l'alourdissement du poids des
l'érosion monétaire . On pourrait ainsi s'acheminer vers un           pensions . Le projet de loi financière pour 1986 , présenté au
mode de fixation des salaires , où une indexation subsisterait ,      Parlement le 30 septembre 1985 , contient un ensemble de
mais sous la forme atténuée d'une adaptation semestrielle, et         dispositions de fond qui devraient rencontrer déjà certaines
portant sur un montant de salaire plafonné à un niveau très           de ces nécessités et permettre de se rapprocher de l'objectif de
inférieur au taux de converture actuel , et où les autres              stabilisation des dépenses hors intérêts en termes réels .
éléments de hausse seraient déterminés au niveau des bran­
ches et des entreprises , selon une périodicité qui ne serait plus
triennale , mais sensiblement plus brève . La génération d'un
tel système atténuerait notablement les rigidités du précédent        Les dispositions fiscales et parafiscales adoptées dans ce
et devrait faire disparaître l'essentiel de ses inconvénients . Il     même contexte prévoient l'allégement de l'impôt sur le
pourrait permettre , non seulement d'accomplir des progrès             revenu des personnes physiques , dont le barème sera revu
beaucoup plus rapides dans la voie de la désinflation , mais          pour neutraliser les effets de l'inflation , et, à compter de
encore de réduire , en laissant plus d'espace à la négociation ,       1987 , la suppression de l'impôt sur les bénéfices investis ,
le risque de nouvelles distorsions entre l'évolution des salaires      ainsi que l'allégement de l'impôt sur les successions . Elles
 ---pagebreak--- N° L 377 / 64                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                 31 . 12 . 85
comportent , par contre , d'importantes majorations de coti­                      favorable des termes de l'échange . Parallèlement , la hausse
sations sociales . Au total , le poids des prélèvements obliga­                   des prix à la consommation devrait se ralentir très fortement
toires devrait être approximativement maintenu à son niveau                       pour s'établir , en moyenne annuelle , autour de 6,5 % et
de 1985 , qui pourrait ne pas être suffisant pour contenir le                     rejoindre la moyenne communautaire en fin d'année .
déficit du Trésor pour 1986 dans la limite par ailleurs prévue
de 110 000 milliards lires italiennes , soit 14,8 % du produit                    S'il est poursuivi avec une vigueur suffisante, le double effort
intérieur brut . Cet objectif, qui représente une amélioration                    de maîtrise des coûts et du déficit public , qui conditionne
de moins d'un point par rapport au résultat excompté pour                         pour l'essentiel le retour ultérieur à une croissance plus
1985 doit être considéré comme un minimum , eu égard à la                         stable , et impliquant un élargissement des capacités de
nécessité impérative de stabiliser le niveau relatif de l'endet­                  production propre à permettre le développement de l'emploi ,
tement, au plus tard , en 1990 . Il est indispensable , dans ces                  s'inscrirait pleinement dans la ligne d'une stratégie coopéra­
conditions , de veiller à ce qui ne soit en aucun cas dépassé , en                tive de croissance . Pour satisfaire pleinement à ses objectifs ,
procédant , à défaut de plus-values de recettes spontanées , à                    cet effort devra être néanmoins, et dans toute la mesure du
des économies supplémentaires .                                                   possible , complété par des actions directes et immédiates
                                                                                  visant à atténuer le chômage . Même si le phénomène ne
Les orientations de politique salariale et de politique bud­                      s'aggrave plus aujourd'hui très sensiblement , du fait que
gétaire ainsi définies devraient s'associer à une politique                       l'accroissement de la population active tend à se ralentir , il
monétaire qui poursuive l'effort de ralentissement au cours                       revêt des dimensions suffisamment préoccupantes pour que
de la progression de la masse monétaire afin de stabiliser , au                   soient intensifiés les efforts spécifiques entrepris pour le
plus tard à la fin de 1986 , le taux de liquidité M2 de                           réduire , qu'il s'agisse de l'adaptabilité du marché du travail ,
l'économie , après son relèvement de 1985 . Ce dispositif                         de l'aménagement des filières de formation et de rééducation
conduirait à un certain ralentissement de la demande inté­                        professionnelles , ou de la promotion directe d'emplois dans
rieure , qui devrait porter davantage sur la consommation que                     les régions méridionales . A ces efforts devront s'ajouter
sur l'investissement . Le solde extérieur réel contribuerait de                   encore , dans la limite des contraintes budgétaires , des actions
nouveau positivement à la croissance , ce qui permettrait au                      de stimulation de la recherche , du progrès technologique et
produit intérieur brut d'enregistrer pour l'année une crois­                      du redéploiement énergétique propres à améliorer les struc­
sance de l'ordre de 2,5 % , et à la balance des paiements                         tures de production et , en conséquence , les perspectives de
courants d?entamer son rétablissement , aidé par l'évolution                      croissance et d'emploi à moyen terme .
                                                                     TABLEAU 17
                                                Italie : Principaux agrégats économiques, 1961-1986
                                                                                                  Besoin ou
                                                               Prix    Rémunéra­                   capacité                 Proportion
                                                                                       Solde des de finance­   Masse      des chômeurs
                         PIB         PIB      Déflateur         à la    tion des
                      en valeur   en volume     du PIB       consom­     salariés     opérations   ment des  monétaire        dans la          Emploi
                                                                                       courantes administra­   M 2 (3)      population
                                                              mation     par tête                    tions                   active ( 4 )
                                                                                                  publiques
                                                                                                             Variation                       Variation
                                            Variation en %                                   % du PIB                            %
                                                                                                                en %                            en %
1961-1970               10,5          5,7          4,5           3,8      10,7             1,8      - 2,3       13,3        5,2                 - 0,4
1971-1980               18,3          3,1         14,7         14,6       18,4           - 0,2      - 8,0       19,5        6,0                   0,5
1981                    18,5          0,2         18,3         19,2       21,9           - 2,3      - 11,7      10,0        8,8                   0,5
 1982                   17,2        - 0,5         17,8         17,1       17,3           - 1,6      - 12,7      18,0        8,7   ( 10,5 )      - 0,2
 1983                   13,6        - 1,2         15,0         14,9       16,0             0,2      - 12,4      12,3        9,9   ( 10,8 )        0,1
 1984                   13,6           2,6        10,7         11,1       12,1           - 0,9      - 13,5      12,1       10,4   ( 12,0 )        0,4
 1985                   11,0           2,7         8,1           8,6      10,2           - 1,7      - 13,6      12,1       10,9   ( 12,6 )        0,2
 1986 ( 2 )               9,5          2,7         6,6           6,5        7,6          - 1,1      - 12,8        8,5      11,2   ( 13,1 )        0,3
i1)  Estimations des services de la Commission , octobre 1985 .
(2 ) Prévisions des services de la Commission , octobre 1985 , sur la base des politiques actuelles .
(3)  Fin d'année .
 (5) Concept Eurostat entre parenthèses .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 377 / 65
                                                            LUXEMBOURG
Au Luxembourg , l'activité économique s'est tassée , en 1985 ,      sensibles à la concurrence internationale , réduire l'attrait du
du fait de la décélération de la production sidérurgique après      pays pour des entreprises nouvelles et entraver la diversifi­
la très forte progression enregistrée l'année précédente .          cation industrielle , d'autant plus que la modération salariale
Néanmoins , grâce à la persistance d'une demande soutenue           se poursuivra dans les pays voisins . Un relâchement des
d'autres produits , les exportations totales ont encore pro­        efforts déployés jusqu'à présent au grand-duché du Luxem­
gressé légèrement . La demande intérieure s'est nettement           bourg affecterait la position concurrentielle des entreprises
améliorée à la suite de la reprise de la consommation privée et     luxembourgeoises . La participation à une stratégie coopéra­
des investissements des entreprises , mais les investissements      tive de croissance et de modération des revenus aurait , par
du secteur public et dans le logement ont baissé en termes          contre , des effets favorables sur les perspectives d'exporta­
réels . Au total , la croissance du produit intérieur brut          tion .
atteindra environ 1 ,7 % . La hausse des prix à la consomma­
tion privée ( 3,2% en moyenne ) s'est nettement atténuée .          Par rapport aux autres pays de la Communauté , le chômage
                                                                    est resté relativement limité , notamment grâce aux program­
En 1986 , la progression du produit intérieur brut devrait          mes spécifiques de mise au travail des travailleurs dans la
rester assez faible et ne dépasserait guère 1,5% . Une              sidérurgie . Toutefois , des déséquilibres persistent au niveau
stabilisation de l'activité dans la sidérurgie devrait être plus    de la qualification des travailleurs manuels à laquelle il
que compensée par une progression encore vive dans les              faudrait continuer à remédier par la recherche de voies
autres secteurs . L'évolution plus dynamique de la consom­          appropriées d'orientation et de formation professionnelle de
mation privée et le maintien du dynamisme des investisse­           jeunes . En augmentant l'attrait de diverses modalités de
ments , principalement des entreprises , devraient soutenir la      formation dans l'industrie et en introduisant une plus grande
demande intérieure qui croîtrait à un rythme comparable à           flexibilité dans l'organisation de la durée du travail les
celui de l'année précédente . Le rythme de hausse des prix à la     besoins des entreprises pourraient également être mieux
consommation devrait encore s'affaiblir au cours de l'an­            satisfaits .
née .
                                                                    La progression spontanée des recettes , jointe au maintien
La situation financière des entreprises sidérurgiques s'est         d'une gestion stricte des dépenses de l'État, devrait permettre
améliorée au terme de trois années d'efforts considérables . La     de maintenir l'excédent net du budget de 1986 au niveau de
consolidation de la rentabilité du secteur devrait entraîner         1985 , ( 2% du PIB ). Le respect d'une telle orientation
encore des charges substantielles pour le budget de l'État en       budgétaire en 1986 crée à nouveau une marge de manœuvre
1986 , mais les efforts de diversification de l'économie             qui permettrait de reconstituer les réserves des fonds d'inves­
luxembourgeoise par le développement et la modernisation            tissements et de procéder, au cours des années à venir, à un
des entreprises existantes et par l'implantation de nouvelles        allégement de la charge fiscale et parafiscale s'ajoutant à celui
industries ne devraient pas pour autant se trouver freinés .        qui vient d'être décidé dans le projet de budget de 1986 . En
                                                                    outre , les autorités disposeraient d'emblée des moyens de
La politique de restructuration doit se situer dans un climat        financement requis pour les dépenses d'investissement pro­
économique favorable à l'investissement , ce qui présuppose         grammées , notamment en faveur de l'infrastructure routière
une rentabilité suffisante des entreprises . Dans ce contexte ,     et de télécommunications . Au delà des avantages intrinsè­
dévolution des salaires joue un rôle crucial . La suppression        ques de ces investissements, notamment pour la politique de
des mesures spécifiques de freinage des salaires dans le             restructuration industrielle , l'exécution de ces programmes
secteur sidérurgique, le rétablissement de l'indexation et           apporterait un soutien appréciable au secteur de la construc­
l'octroi d'avantages hors conventions collectives pourraient        tion actuellement confronté à une contraction de la de­
avoir un effet d'entrainement dans d'autres secteurs très           mande .
 ---pagebreak--- N° L 377 / 66                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          31 . 12 . 85
                                                                    TABLEAU 18
                                             Luxembourg: Principaux agrégats économiques , 1961-1986
                                                                                                   Besoin ou
                                                                                                                         Proportion
                                                               Prix     Rémunéra­                   capacité                  des
                                                                                      Solde des   de finance­  Masse
                          PIB          PIB       Déflateur     à la      tion des                                         chômeurs
                       en valeur    en volume     du PIB     consom­      salariés    opérations   ment des   monétaire
                                                                                                                            dans la      Emploi
                                                                                      courantes   administra­  M2 ( 3 )
                                                              mation     par tête                     tions
                                                                                                                         population
                                                                                                                           active (*)
                                                                                                   publiques
                                                                                                              Variation                 Variation
                                              Variation en %                                 % du PIB                          %
                                                                                                               en %                       en %
1961-1970                 7,6           3,6         3,8         2,5          6,7          7,4            1,8                  0,1           0,6
1971-1980                 9,6           3,1         6,3         6,7        10,5         21,5             2,2                  0,3           1,3
1981                      4,2         - 2,6         7,0         7,8          9,0        32,0         - 2,3                    1,0         - 0,6
1982                      9,9           0,3         9,6        10,5          6,0        40,8         - 1,4                    1,2           0,6
1983                      6,1         - 2,2         8,5         9,1          6,6        31,0             0,0  \               1,5         - 0,3
1984 0 )                  9,2           3,2         5,8         6,7          4,2        33,2             1,5                  1,7           0,5
1985 ( 2 )                6,0            1,7        4,2         3,7          4,9        32,1             2,1  ||              1,7           0,6
1986 ( 2 )                6,4            1,3        5,0         3,5          5,6        30,8             1,9                  1,6           0,4
0 ) Estimations des services de la Commission , octobre 1985 .
( 2 ) Prévisions des services de la Commission , octobre 1985 , sur la base des politiques actuelles .
( 3 ) Fin d'année .
( 4 ) Concept Eurostat .
                                                                     PAYS-BAS
Aux Pays-Bas , l'activité économique a progressé en 1985 à un                  l'augmentation de l'emploi . L'amélioration de la rentabilité
rythme comparable à celui de l'année précédente . Le produit                   des entreprises et l'augmentation du taux d'utilisation des
intérieur brut a augmenté d'environ 2% , en termes réels ,                     capacités de production devraient favoriser l'expansion des
essentiellement grâce au développement assez dynamique des                     investissements l'extension des entreprises , notamment des
exportations . La demande intérieure , par contre , accusait                   industries exportatrices . En revanche , la construction rési­
une croissance moins vive , notamment en raison de la                          dentielle et les investissements des pouvoirs publics accuse­
faiblesse de la demande de logements et du recul des                           ront à nouveau un léger recul . Le taux d'inflation deviendra
investissements du secteur public et en dépit de la reprise de la              très faible , la baisse des prix à l'importation compensant
consommation privée . La modération des coûts salariaux au                     largement l'incidence de la hausse un peu plus vive des coûts
cours des années antérieures a permis de redresser le niveau                   salariaux unitaires . L'évolution favorable des termes de
des bénéfices des entreprises . La forte reprise des investisse­               l'échange conduira à une forte hausse de l'excédent de la
ments en équipements par des entreprises , constatée à partir                  balance des paiements courants, qui pourrait dépasser 5 %
du début de 1984 , en a été favorablement influencée ; ceux en                 du produit intérieur brut en 1986 . L'emploi salarié dans
bâtiments , par contre , n'enregistrent encore qu'une hausse                   l'industrie manufacturière pourrait augmenter légèrement
très faible . Dans l'ensemble , les investissements des entrepri­              pour la deuxième année consécutive .
 ses restent inférieurs au niveau ( exprimé en % du produit
intérieur brut) atteint à la fin des années soixante-dix ( 10%                 La réduction du déficit budgétaire et du niveau des prélève­
en 1983-1985 contre 11,3% en 1977-1979 ). Le nombre de                         ments obligatoires , l'amélioration de la rentabilité des entre­
chômeurs a baissé , en moyenne annuelle , et le taux de                        prises et l'aménagement de la durée du travail et des
chômage est revenu de 14,2% en 1984 à 13,5% de la                              possibilités d'emploi ont été les principaux objectifs de la
population active . La hausse des prix à la consommation est                   politique économique au cours des années récentes mais les
restée très modérée . L'excédent de la balance des paiements                   résultats obtenus jusqu'à présent sont toujours insuffisants eu
courants a augmenté encore et atteignait 4,4% du produit                       égard à l'importance des problèmes .
intérieur brut . L'augmentation du taux de liquidité , qui en
 résulte , n'a pas été entièrement compensée par la politique                  Les entreprises industrielles ont pu augmenter sensiblement
 monétaire compte tenu du faible taux d'inflation et des                       leur rentabilité et , par la suite , leurs investissements. Le
 besoins de financement encore élevés , 8 % du revenu natio­                   freinage de la hausse des coûts salariaux , effectué en partie
 nal net , des administrations publiques .                                     grâce à des réductions des cotisations sociales , a résulté en
                                                                               une meilleure situation financière des entreprises et une
 En 1986 , le rythme de progression du produit intérieur brut                   amélioration de la position concurrentielle . Toutefois , le
 ne devrait guère s'accélérer et devrait atteindre à peu près                   niveau de rentabilité , désormais atteint , plaide en faveur du
 2 % . Les exportations poursuivront leur croissance mais à un                  maintien d'une évolution très modérée des salaires réels .
 rythme quelque peu moins rapide . La demande intérieure
 deviendra , dans l'ensemble , plus dynamique . La consomma­                    Les perspectives pour 1986 sont , à cet égard , assez encoura­
 tion privée s'accélérera quelque peu grâce à la hausse des                    gentes . Alors que les accords de 1982 entre partenaires
 salaires découlant des nouvelles conventions collectives et de                 sociaux ont limité sévèrement la progression des rémunéra­
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                    Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 377 / 67
tions , les négociations décentralisées en cours au niveau des                  L'assainissement des finances publiques a progressé; entre
secteurs et des entreprises entraîneront au total une hausse                    1982 et 1985 l'ampleur du secteur public a été sensiblement
plus substantielle des salaires . Il serait opportun de recher­                 réduite et le déficit net de caisse des administrations publi­
cher et de maintenir un consensus général sur les axes                          ques a ainsi été ramené de 10 % du revenu national net à 8 % .
prioritaires des conventions collectives , afin d'éviter des                    Au cours de cette période la charge fiscale et parafiscale a été
écarts par trop importants par rapport aux progrès de la                        réduite de 1 % du revenu national net environ . Le recul du
productivité et incompatibles avec le maintien de la position                   déficit n'est cependant pas seulement dû aux efforts impor­
concurrentielle .                                                               tants d'assainissement de dépenses , en partie annulés d'ail­
                                                                                leurs par des dérapages des charges sociales et du coût de la
La décentralisation des négociations salariales devrait per­                    dette , mais aussi à la hausse des recettes en provenance du gaz
mettre une plus grande différenciation intersectorielle des                     naturel . Le net recul prévisible de ces recettes du gaz à partir
rémunérations qui serait de nature à faciliter une plus grande                  de 1 986 devrait aggraver les difficultés auxquelles se heurte la
mobilité de la main-d'œuvre . Cette évolution favoriserait                      réduction du déficit budgétaire . Aussi , même en appliquant
l'adaptation de la structure salariale et freinerait la tendance à              les économies telles qu'elles sont prévues par l'accord gou­
un déploiement trop important des investissements de ratio­                     vernemental , le projet de budget pour 1986 n'offre qu'une
nalisation . Au cours des années quatre-vingt , de nombreuses                   marge limitée pour une nouvelle réduction sensible du solde
mesures ponctuelles ont été prises pour freiner la hausse du                    net à financer , mais il conviendrait de veiller à ce que le
chômage : réduction des salaires minimaux , baisse de la                        découvert de caisse de l'ensemble des administrations se situe
pression parafiscale , restrictions quant à l'octroi des alloca­                en dessous de 8 % du revenu national net en 1986 . Toutefois
tions de chômage , extension des emplois partiels , réduction                   un ralentissement temporaire du rythme de réduction du
de la durée de travail et embauche compensatoire sans hausse                    solde des administrations est indiqué , dans les circonstances
des coûts salariaux . L'accroissement de la flexibilité de la                    actuelles , afin d'éviter une majoration délibérée de la charge
demande sur le marché de travail et la différenciation des                       fiscale ou une mise en œuvre de mesures supplémentaires qui
salaires, devenue possible dans le cadre des négociations au                     risqueraient d'entraver la reprise des investissements des
niveau des secteurs et des entreprises , améliorent encore le                   entreprises et de la consommation privée . Une croissance
climat favorable à l'embauche de travailleurs . Alors que ,                     plus soutenue , portée par des investissements et des résultats
jusqu'à récemment , les résultats de cette politique n'avaient                   d'exportation améliorés , est la condition nécessaire pour
pas eu les effets escomptés sur le niveau de l'emploi , une                      créer une marge de manœuvre financière permettant d'aug­
amélioration s'est manifestée au cours de 1985 . Grâce à la                      menter le pouvoir d'achat des ménages , notamment par des
reprise de l'activité et à l'ensemble des mesures citées , l'emploi              réductions de cotisations sociales ou d'impôts directs, sans
a progressé dans une mesure suffisante pour entraîner une                        compromettre , à terme , la stabilisation souhaitable des
légère baisse du chômage . Pour faciliter , en outre , l'accès au                charges , en progression rapide , des intérêts de la dette. Ceci
marché de l'emploi de jeunes chômeurs pour lesquels une                          conduirait à une solution du dilemme posé par l'excédent
formation professionnelle inadéquate constitue souvent un                        extérieur qui , dans les circonstances présentes , ne peut être
obstacle , il conviendrait cependant de renforcer les program­                   résolu par le simple desserrement de la gestion des finances
mes de mise au travail des jeunes .                                              publiques .
                                                                      TABLEAU 19
                                               Pays-Bas : Principaux agrégats économiques , 1961-1986
                                                                                                      Besoin ou
                                                                                                                             Proportion
                                                                 Prix     Rémunéra­                    capacité                  des
                                                                                         Solde des   de finance­  Masse
                          PIB           PIB      Déflateur       à la      tion des                                          chômeurs
                       en valeur     en volume     du PIB      consom­      salariés     opérations   ment des   monétaire
                                                                                                                               dans la      Emploi
                                                                                         courantes   administra­  M2 ( 3 )
                                                                mation     par tête                      tions
                                                                                                                             population
                                                                                                                              active ( 4 )
                                                                                                      publiques
                                                                                                                 Variation                 Variation
                                               Variation en %                                   % du PIB                          %
                                                                                                                  en %                       en %
 1961-1970               10,6            5,2         5,2         4,1         10,6           0,0         - 0,8       9,1           1,0          1,2
 1971-1980               10,8            2,9         7,7         7,8         10,7           1,3         - 1,5      10,8           4,5          0,2
 1981                      4,8         - 0,6         5,4         6,3           3,6          2,1         - 5,5       5,3           8,8        - 1,5
 1982                      4,5         - 1,8         6,5         5,3           5,6          2,8         - 7,1       7,6         11,7         - 2,5
 1983                      2,5           0,6         1,9         2,8           3,4          2,9         - 6,5      10,5         14,0         - 2,0
 1984 (»)                  4,3            1,7        2,6         2,6           0,6          4,1         - 6,3       7,7         14,2         - 0,5
 1985 ( 2 )                4,5            2,1        2,3         2,4           1,4          4,5         - 5,9       8,0         13,2           0,4
 1986 ( 2 )                3,0            2,0        1,0         1,1           2,5          4,5         - 6,5       6,5         13,0           0,6
 (')  Estimations des services de la Commission , octobre 1985 .
 (2)  Prévisions des services de la - Commission , octobre 1985 , sur la base des politiques actuelles .
 (3)  Fin d'année .
 (4 ) Concept Eurostat .
 ---pagebreak--- N° L 377 / 68                              Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 85
                                                            ROYAUME-UNI
Au Royaume-Uni , la reprise économique , qui a débuté en            hausse des prix à la consommation , due , surtout , à la
1981 , a été plus longue , et un peu plus vigoureuse , que dans     faiblesse des prix à l'importation consécutive à l'appréciation
le reste de la Communauté . Elle s'est accompagnée , depuis le      du taux de change en 1985 , gonflera le revenu disponible réel
début de 1983 , d'une progression de l'emploi , qui n'a pas été     des ménages . Le taux d'épargne , en outre , pourrait diminuer,
suffisante , toutefois , pour entraîner le moindre recul du         de sorte que la progression de la consommation privée
chômage . Le taux annuel d'inflation a semblé se stabiliser         devrait s'accélérer. Cette tendance pourrait être encore
autour de 5 % en 1983 et 1984 , mais ce résultat a été menacé ,     accentuée par une réduction de l'impôt personnel sur le
au début de 1985 , par une importante dépréciation du taux          revenu , dans la mesure où la dernière version de la stratégie
de change , consécutive aux préoccupations des opérateurs au        financière à moyen terme laisse entrevoir certaines possibili­
sujet du conflit des charbonnages , du prix du pétrole et de la     tés d'«ajustement budgétaire» par allégement de la fiscalité
détermination du gouvernement de contenir les dépenses et le        ou augmentation des dépenses . L'expansion de consomma­
déficit publics . Les autorités ont réagi en relevant fortement     tion privée sera probablement compensée , cependant , par la
les taux d'intérêt et en réaffirmant une ligne de politique         faiblesse de la consommation publique et par une croissance
budgétaire rigoureuse . La livre sterling s'est par la suite        des exportations ralentie par leur perte de compétitivité. La
renforcée , de sorte que les perspectives d'inflation pour 1986     croissance du produit intérieur brut réel pourrait , dans ces
sont désormais plus favorables . Cependant le niveau élevé du       conditions , avoisiner 2% . Les perspectives d'emploi pour­
taux de change , en particulier vis-à-vis des autres monnaies       raient s'améliorer , légèrement , notamment grâce aux mesu­
européennes , alors que la hausse des coûts unitaires était         res annoncées dans le cadre du budget de 1985 , qui se
sensiblement plus forte au Royaume-Uni que chez ses                 proposent de développer la formation des jeunes ainsi que les
principaux concurrents , a entraîné une certaine dégradation        travaux d'utilité collective réservés aux chômeurs de longue
de la compétitivité internationale de l'industrie , qui a dété­     durée .
rioré les perspectives d'exportation pour 1986 . Ce facteur
explique , en partie , l'affaiblissement de la croissance réelle
prévue pour 1986 , à laquelle la consommation privée devrait        La politique budgétaire vise à réduire les dépenses des
avoir une part accrue .                                             administrations publiques et le solde net à financer du secteur
                                                                    public en pourcentage du produit intérieur brut , après le
                                                                    dépassement observé en 1984 / 1985 , et qui a été dû ,
Le taux de croissance réel du produit intérieur brut en 1985        essentiellement , aux coûts supplémentaires découlant de la
pourrait avoisinner 3,5% , mais , corrigé des perturbations         grève des mineurs . Les objectifs de la stratégie financière à
dues au conflit des charbonnages , qui a pris fin en mars 1985 ,    moyen terme risquent néanmoins d'être compromis par la
ce taux se situera entre 2,5 et 3% . Les importations de            pression haussière des rémunérations du secteur public et des
combustibles sont retombées depuis la fin de la grève tandis        prestations de sécurité sociale sur les dépenses , et par une
que les autres importations progressaient plus lentement             baisse éventuelle des recettes tirées de l'exploitation du
qu'en 1984 , et que les exportations gagnaient des parts de         pétrole de la mer du Nord . Pour l'exercice budgétaire en
marché dans le contexte d'un commerce mondial très actif .          cours et le suivant , ces risques paraissent cependant large­
La balance réelle des échanges a ainsi fortement contribué à la      ment couverts par le fonds de réserve dont le niveau a été
croissance . Par ailleurs , alors que le revenue disponible des     relevé dans le budget de 1985 . On pense donc que , confor­
ménages augmentait assez rapidement , du fait de la progres­        mément aux objectifs fixés dans la dernière version de la
sion sensible des salaires , des allégements fiscaux introduits      stratégie financière à moyen terme , le niveau projeté du solde
par le budget de mars 1985 et du rétablissement du revenu            net à financer du secteur public pour 1986-1987 , soit 7,5
des mineurs , la vigueur de la consommation privée a été            milliards de livres sterling, devrait permettre de procéder à un
tempérée par l'augmentation du taux d'épargne consécutive à          ajustement budgétaire , dont l'ampleur est néanmoins très
une inflation un peu plus forte et à des taux d'intérêt plus         incertaine , et pourrait s'avérer inférieure à la dernière
élevés . Bien que l'investissement des entreprises ait conservé      prévision officielle , qui était de 3,5 milliards de livres
son dynamisme , particulièrement au premier trimestre où             sterling .
certaines dépenses ont été avancées pour profiter d'avantages
fiscaux , la régression de l'investissement dans le secteur
public et dans la construction résidentielle risque d'entraîner      Compte tenu du moindre dynamisme des exporetations et de
le plus faible taux d'accroissement de l'investissement fixe         l'investissement, susceptible de se révéler durable surtout si
global depuis la récession de 1980 / 1981 . L'emploi a conti­        l'expansion de l'économie mondiale se ralentit , la décéléra­
nué à augmenter . Jusqu'à une date récente , cela n'a fait que       tion de la croissance risque de persister pendant deux ou trois
ralentir la progression du chômage car beaucoup de travail­          ans , rendant improbable une résorption substantielle du
leurs nouvellement engagés ne comptaient pas auparavant              chômage . Dans ces conditions , toute marge de manoeuvre
parmi les chômeurs , mais depuis l'été , le niveau du chômage        permettant de soutenir la demande , que ce soit par le budget
 semble avoir cessé d'augmenter.                                     ou les taux d'intérêt devraient être mise à profit . Il est
                                                                     important de noter, à cet égard , que la situation budgétaire et
                                                                     celle de la dette publique apparaissent en effet relativement
 En 1986 , l'accent de la demande devrait se déplacer nette­         saines . La mesure dans laquelle la politique budgétaire
ment de l'extérieur vers la consommation intérieure . Avec la        pourra être utilisée pour renforcer l'activité dépendra néan­
poursuite d'une hausse sensible du rythme moyen de salaires          moins de l'évolution des prix. L'accélération des prix de
 nominaux ( de 7% environ ), la décélération attendue de la          détail dans les premiers mois de 1985 a été un mouvement
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 377 / 69
passager résultant du fléchissement du taux de change de la          ( sterling M3 ) a excédé de loin la fourchette de 5 à 9 % établie
hausse concommittante des taux d'intérêt et , il s'est inversé       par la dernière version de la stratégie financière à moyen
depuis . Mais , bien que l'évolution des prix à l'importation        terme pour 1985-1986 . Les taux d'intérêt ont baissé légère­
permette d'escompter un taux d'inflation plus faible en 1986 ,       ment depuis mars , et il faut espérer que l'on pourra obtenir de
la pression des coûts est telle qu'en l'absence d'une modéra­        nouvelles réductions tout en maintenant , sur le plan moné­
tion salariale propre à ramener la hausse du salaire moyen en        taire , des conditions propres à réduire l'inflation .
deçà de son taux tendanciel actuel de 7 à 8 % , il sera difficile
de ramener durablement le taux annuel d'inflation au­
dessous de 5% , qui est son taux moyen depuis 1983 .
                                                                     En dépit de la tendance à la baisse des taux d'intérêt en 1985 ,
                                                                     les écarts avec les autres pays sont restés importants et la livre
                                                                      sterling a manifesté parfois beaucoup d'instabilité . Dans les
La marge de manœuvre budgétaire devrait être exploitée en             douze mois à compter de juillet 1984 le taux de change
priorité au profit des mesures les plus favorables à l'offre et à     effectif de la livre sterling a commencé par fléchir de plus de
la création d'emplois nouveaux . En matière fiscale , l'actuel        1 0 % avant de remonter de plus de 1 5 % . De telles fluctua­
gouvernement s'est surtout attaché à alléger l'impôt person­          tions peuvent avoir des effets indésirables sur les prix et sur
nel sur le revenu à des fins d'incitation à l'effort et à l'esprit    l'allocation des ressources , et créer un climat d'incertitude .
d'entreprise . Bien qu'il s'agisse d'une orientation à long           Durant l'actuel exercice budgétaire et celui qui l'a précédé ,
terme , elle explique déjà une partie des emplois créés depuis        cela a été le cas , notamment , pour les recettes fiscales liées à la
1983 , dont une large part ont été occupés par de nouveaux            production dé pétrole , qui dépend à la fois du prix du pétrole
venus sur le marché du travail ou des personnes l'ayant               en dollars et de la parité entre la livre sterling et le dollar.
réintégré . Un nouvel allégement de l'impôt sur le revenu             Cette expérience montre que l'économie gagnerait à ce que la
serait opportun , surtout s'il prenait une fois encore la forme       livre sterling participe pleinement au système monétaire
d'un relèvement substantiel du minimum imposable , car,               européen , et évite ainsi des fluctuations excessives de son
dans certains cas , les dispositions combinées du système             taux de change . Compte tenu de la plus grande convergence
fiscal et du régime de sécurité sociale se traduisent effective­      des politiques économiques des États membres, l'éventualité
ment par des taux marginaux d'imposition élevés pour les bas          d'une telle adhésion mériterait d'être réexaminée .
revenus . Il faut espérer que ces anomalies seront éliminées
par la réforme de la sécurité sociale , en cours de discussion .
Les propositions de réforme en profondeur contenues dans le
Livre vert du mois de juin de 1985 soulignent la nécessité de         La production de pétrole et de gaz en mer du Nord , qui
regrouper les différentes prestations sociales et d'en faire          représente 6 à 7 % du produit intérieur brut total et plus de
bénéficier essentiellement ceux qui en ont le plus besoin .           20% des exportations de biens , devrait culminer en 1985 /
                                                                      1986 . Même si le déclin de la production doit prendre plus de
                                                                      temps qu'elle n'en a mis à atteindre son maximum à partir
Étant donné que 1 986 devrait de toute manière connaître une          d'un niveau qui était encore négligeable il y a dix ans ,
croissance rapide , de l'ordre de 3 à 4% de la consommation           l'économie devra s'adapter à ces changements . Pour la
privée , il serait opportun comme à l'accoutumée , d'envisa­          politique économique , l'impact le plus direct se fera sentir sur
ger , à côté des allégements de l'impôt sur le revenu , d'autres      les recettes fiscales tirée de la production pétrolière , estimées
modes d'utilisation de la marge de manœuvre budgétaire .              à 9 % des recettes des administrations pour l'actuel exercice
Ainsi , l'emploi , en même temps que la lutte contre l'inflation ,    budgétaire . Selon les projections officielles , cette part devrait
trouveraient directement avantage à la diminution des                 se réduire environ de moitié , d'ici à 1988-1989 . De même ,
colisations sociales et à la réduction de coûts qui en résulterait    l'amenuisement de l'excédent pétrolier dans la balance des
pour les entreprises . Il s'avère de plus en plus , par ailleurs ,    paiements devra être compensé par l'amélioration d'autres
que l'on devrait utiliser une partie de la marge budgétaire           postes . Le renforcement continu de la balance des transac­
pour financer les investissements d'infrastructure du secteur         tions invisibles y contribuera , mais toute nouvelle détériora­
public, dont certains sont des pourvoyeurs d'emplois . L'état         tion de la balance commerciale extra-pétrolière (passée d'un
de certaines de ces infrastructures a été décrit dans une série       léger excédent en 1981 à un déficit considérable en 1985 ,
de rapports établis par les départements ministériels pour être       estimé à près de 3% du produit intérieur brut ), pourrait
examinés par le Conseil national de développement écono­              conduire à un déséquilibre important . Il est donc essentiel
mique . Compte tenu des insuffisances constatées , la situation       que l'économie extra-pétrolière , dont la croissance moyenne
de ces infrastructures devrait être soigneusement réexaminée          a été de moins de 2,5 % par an en moyenne depuis le début de
lors de la révision des programmes de dépenses .                      la reprise en 1981 , se renforce davantage .
 L'évolution monétaire est un sujet de préoccupation depuis           Il semble que les diverses dispositions intéressant l'offre qui
l'an dernier . Ses divers indicateurs , en particulier les agrégats   ont été prises ces dernières années , tels les aménagements
monétaires et le taux de change , ont souvent manifesté des           apportés à l'impôt personnel sur le revenu , aient contribué
tendances divergentes . En janvier , alors que l'expansion            avec l'accélération de la croissance , à accroître sensiblement
 monétaire était normale , le taux de change de la livre sterling     le nombre de personnes occupées : plus de 600 000 unités ,
 a été soumis à de fortes pressions et les taux bancaires de          soit près de 3% , entre le premier trimestre de 1983 et le
base , qui avaient été ramenés à moins de 10% à la fin de             premier trimestre de 1985 . D'autres mesures relatives au
 1984 , ont été relevés à 14% . Dans les derniers mois , par          marché du travail sont en préparation . Il faut espérer que , si
 contre , malgré des taux d'intérêt , nominaux et réels , élevés ,    la croissance de l'emploi peut être maintenue , les emplois
le taux de croissance de la masse monétaire au sens large             créés seront occupés dans une mesure croissante par des
 ---pagebreak--- N° L 377 / 70                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            31 . 12 . 85
chômeurs et , dans une mesure moindre que jusqu'ici , par de                   nouvelle modification de la rémunération relative des fac­
nouveaux venus sur le marché du travail . Les gains de                         teurs en faveur du capital s'impose . U en résulte la nécessité de
produtivité , substantiels au début des années quatre-vingt ,                  modérer désormais les hausses de salaires , qui ont été bien
sont désormais moins importants , de sorte que les coûts                        supérieures , depuis des années , à celles enregistrées chez les
salariaux unitaires ont subi une accélération qui affaiblit la                 principaux partenaires commerciaux . Effectivement , une
compétitivité internationale des entreprises et risque d'inver­                meilleure entente entre les partenaires sociaux sur ce point
ser la tendance à l'amélioration de leurs profits . Afin de                     ainsi que sur d'autres et un meilleur fonctionnement du
soutenir la croissance des investissements et , dans un contex­                marché du travail faciliteraient beaucoup la mise en place
te de déclin du rôle du pétrole , d'augmenter à la fois la                     d'une stratégie d'ensemble qui conduirait à une réduction
capacité de production de l'économie et l'emploi , une                         significative du chômage à moyen terme .
                                                                     TABLEAU 20
                                             Royaume-Uni: Principaux agrégats économiques , 1961-1986
                                                                                                    Besoin ou
                                                                                                     capacité
                                                                                                                          Proportion
                           PIB         PIB                      Prix     Rémunéra­                                            des
                                                                                       Solde des   de finance­  Masse
                           en          en        Déflateur      à la      tion des                                         chômeurs
                                                                                       opérations   ment des   monétaire                   Emploi
                         valeur      volume        du PIB     consom­      salariés                                         dans la
                                                                                       courantes   administra­    n
                           (3)         (3)                     mation     par tête                     tions              population
                                                                                                                           active ( s )
                                                                                                    publiques
                                                                                                               Variation                  Variation
                                               Variation en %                                 % du PIB                         %
                                                                                                                en %                        en %
1961-1970                  7,1          2,8           4,2        3,9          7,1        - 0,0        - 0,6       5,9          1,9            0,2
1971-1980                 16,2          1,9         14,0        13,3        16,0         - 0,6        - 3,1      14,5          4,0            0,2
1981                      10,4        - 1,1         11,7        11,2        13,5           2,7        - 3,1      14,6          9,2          - 3,9
1982                        9,1          1,9          7,1        8,3          8,8           1,7       - 2,3      10,6        10,6           - 1,4
1983                        8,6         3,3           5,1        5,1          8,8           1,1       - 3,6      10,3        11,5           - 0,8
1984                       6,2          1,8           4,4        5,1          5,5          0,3        - 3,8       9,6        11,8             1,5
1985 H                     9,1          3,4           5,5        5,3          7,7           1,1       - 3,3      11,3        12,0             1,1
1986 ( 2 )                 7,0          2,0           4,8        4,3          7,1          0,9        - 2,8       8,6        11,7             0,9
( ! ) Estimations des services de la Commission , octobre 1985 .
( 2 ) Prévisions des services de la Commission , octobre 1985 , sur la base des politiques actuelles .
( 3 ) PIB aux prix du marché d'après le concept des dépenses .
( 4 ) Sterling M3 , fin d'année .
( 5 ) Concept Eurostat .