CELEX: 52012PC0730
Language: fr
Date: 2012-12-05
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales et le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route

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		52012PC0730
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales et le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route /* COM/2012/0730 final - 2012/0344 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           Objectif et contexte de la proposition
Dans le souci de faire respecter les règles et afin de
simplifier la gestion administrative sans affaiblir le contrôle de la
Commission, le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du
7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité
instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État
horizontales (ci‑après le «règlement d’habilitation»)[1] autorise la Commission à
déclarer, par voie de règlements, que certaines catégories d’aides d’État sont
compatibles avec le marché commun et sont exemptées de l’obligation de
notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Les
catégories concernées sont les aides de minimis[2], les
aides en faveur des petites et moyennes entreprises, de la recherche et du
développement, de la protection de l’environnement, de l’emploi et de la
formation, ainsi que les aides respectant la carte approuvée par la Commission
pour chaque État membre pour l’octroi des aides à finalité régionale.
Dans sa communication du 8 mai 2012 sur la
modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État[3], la Commission a indiqué
que le contrôle des aides d’État devait se concentrer sur les affaires ayant la
plus forte incidence sur le marché intérieur. Cela suppose, d’une part, un
contrôle plus rigoureux des aides d’un montant élevé et susceptibles
d’entraîner des distorsions de concurrence et, d’autre part, une analyse
simplifiée des affaires n’ayant qu’un impact limité sur les échanges et peu
susceptibles de fausser gravement la concurrence. Ce second objectif peut être
atteint en révisant le régime des exemptions, notamment le champ d'application
du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil, ce qui permettrait à la
Commission d’exempter de l’obligation de notification d’autres catégories
d’aides, en plus des catégories déjà incluses dans le règlement d'habilitation
actuel.
La proposition visant à inclure certaines catégories
nouvelles dans le règlement d’habilitation ne signifie ni une exemption
immédiate de toutes ces catégories ni que toutes les mesures au sein d’une
catégorie seraient exemptées dans leur intégralité. Elle permet plutôt à la
Commission d’adopter des exemptions par catégorie de manière progressive,
lorsque l’expérience acquise est suffisante pour lui permettre de définir des
critères de compatibilité clairs pour certains types d'aides, garantissant
ainsi un effet limité sur la concurrence et les échanges entre États membres.
La même approche a été adoptée dans le cadre du règlement d’habilitation
actuel: les premières exemptions par catégorie ont été adoptées en 2001 (aides
à la formation, aux PME) alors que pour d’autres types d’aides, les premières
exemptions n’ont été adoptées qu’ultérieurement, une fois qu’une expérience
suffisante avait été acquise (aides à l'emploi en 2002, aides à finalité
régionale en 2006 et aides pour la R&D et l’environnement en 2008 avec
l’adoption du RGEC[4]).
Des révisions plus fréquentes du règlement d’habilitation pourront se révéler
nécessaires à l’avenir, notamment pour prendre pleinement en compte les
investissements que requiert l’évolution du marché intérieur et qui sont
compatibles avec cette dernière, à la lumière de l’expérience acquise. Faisant
suite à une décision sur le prochain cadre financier pluriannuel, la Commission
examinera aussi sans tarder les possibilités de simplification des procédures
en matière d’aides d’État pour les projets cofinancés au titre des politiques
structurelles de l’UE.
Nouvelles catégories
proposées en vue de leur inclusion dans le règlement d'habilitation
·                        
Aides d’État dans les domaines de la culture et de la
conservation du patrimoine
Le règlement (CE)
n° 994/98 du Conseil habilite la Commission à adopter un règlement
d’exemption pour toutes les catégories d’aides d’État bénéficiant aux PME. Sur la base de ces dispositions, la Commission
pourrait dès lors exempter, en vertu du règlement d'habilitation actuel, les
aides d'État aux PME dans les secteurs de la culture et du patrimoine tels que
définis à l'article 167 du TFUE. L’utilité
réelle d'une telle exemption ne serait toutefois que limitée, car les
bénéficiaires des aides d’État, en particulier dans les secteurs du cinéma et
de l’audiovisuel, sont souvent de grandes entreprises.
Il en résulte, pour la Commission et les États membres, une charge de
travail importante, même s’il s’agit souvent d’affaires de routine mettant en
jeu des aides de faible montant.
Lorsque cette catégorie d’aide sera incluse dans le
règlement d'habilitation, la Commission pourra adopter des exemptions par
catégorie, par exemple pour des mesures qui satisfont aux critères de la
version révisée de la communication sur le cinéma ou pour des mesures de
conservation du patrimoine ou de promotion de la culture, qui n’ont
généralement qu’un effet limité sur les échanges (comme les nombreuses
notifications individuelles de restauration de bâtiments ou monuments classés).
Le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil devrait être
modifié en conséquence pour couvrir également ces catégories d’aides d’État.
·                        
Aides d’État accordées en cas de calamités naturelles
En ce qui concerne les aides d’État destinées à remédier aux
dommages causés par les calamités naturelles, comme expliqué ci-dessus, le
règlement (CE) n° 994/98 du Conseil autoriserait la Commission à
exempter les aides accordées aux PME mais interdirait les aides aux grandes
entreprises. L’exemption par catégorie de telles aides accordées en cas de
calamités naturelles permettrait aux États membres de réagir rapidement au
moment d’une catastrophe afin de remédier aux dommages causés. 
Dans l’intervalle, la Commission a acquis une expérience
suffisante de ce type d’aide et est en mesure de définir des conditions de
compatibilité préalable claires. Si l’aide est
bien définie, limitée aux dégâts matériels résultant directement de la calamité
naturelle et que son montant est vérifié par une entité indépendante, une
exemption de l’obligation de notification serait justifiée. Le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil devrait
être modifié en conséquence pour couvrir ces catégories d’aides d’État, même
dans le cas des grandes compagnies.
·                        
Aides d’État accordées lors de certaines conditions
climatiques défavorables dans le secteur de la pêche 
Les États membres sont également tenus de notifier à la
Commission les aides d’État destinées à remédier aux dommages causés par
certaines conditions climatiques défavorables dans le secteur de la pêche. Les montants accordés dans ce domaine sont
généralement limités et il est possible de définir des conditions de
compatibilité claires. Le règlement (CE)
n° 994/98 autorise la Commission à exempter ces aides de l'obligation de
notification pour autant qu’elles soient octroyées aux PME. Toutefois, les grandes entreprises peuvent aussi
être frappées par des conditions climatiques défavorables dans le secteur de la
pêche. 
Dans l’intervalle, la Commission a acquis une expérience
suffisante de ce type d’aide et des conditions de compatibilité claires peuvent
être définies sur cette base. Le
règlement (CE) n° 994/98 du Conseil devrait être modifié en conséquence
pour couvrir également cette catégorie d’aides d’État.
·                        
Aides d'État en faveur de l'innovation
Le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil couvre
explicitement la recherche et le développement mais non l’innovation. Celle-ci
est devenue depuis lors un objectif de l’UE s’inscrivant dans l’initiative «Une
Union de l’innovation». Par exemple, les aides en faveur de l’innovation de
procédé et d’organisation dans les services et les aides aux pôles d’innovation
peuvent ne pas fausser la concurrence tant que les conditions ciblées sont
respectées. L’aide à l’innovation des produits et de la technologie, notamment
l’aide aux projets de démonstration et aux prototypes, est, quant à elle, déjà
incluse à l’article 30 du RGEC. Le
règlement (CE) n° 994/98 du Conseil devrait être modifié en
conséquence de manière à ce que les aides en faveur de l’innovation soient
exemptées à l’avenir.
·                        
Aides d’État au secteur forestier et promotion des produits
hors annexe I dans le secteur alimentaire
Conformément à
l’article 42 du TFUE, les règles de concurrence ne sont applicables à la
production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée
par le Parlement européen et le Conseil. Toutefois, certaines mesures qui ne sont pas couvertes par
l'article 42 du TFUE et auxquelles s'appliquent les règles de concurrence
générales sont incluses dans les programmes de développement régional ou
favorisent la promotion et la publicité des produits hors annexe I dans le
secteur alimentaire et ont fait l’objet de conditions de compatibilité
spécifiques en vertu des règles relatives aux aides d’État. C’est
particulièrement vrai pour le secteur forestier et celui des aides à la
promotion des produits hors annexe I dans le secteur alimentaire. Jusqu’à
présent, ce type d’aides ne pouvait faire l’objet d’une exemption par catégorie
que s’il se limitait aux PME. Compte tenu de la vaste expérience acquise avec
ce type d'aides, qui permet de formuler des conditions de compatibilité
claires, le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil doit être modifié en
conséquence pour que ces catégories d’aides d’État puissent être exemptées à
l’avenir. 
·                        
Aides d’État à la conservation des ressources biologiques de
la mer 
Aux termes de l’article 7
du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006
relatif au Fonds européen pour la pêche[5],
les articles 107, 108 et 109 du traité s’appliquent aux aides accordées par les
États membres aux entreprises du secteur de la pêche, à l’exception des
contributions financières versées par les États membres au titre du
règlement (CE) n° 1198/2006 et conformément à ses dispositions. Les
aides d’État supplémentaires en faveur de la conservation des ressources
biologiques de la mer ont des effets limités sur les échanges intra-UE,
contribuent aux objectifs de l’UE dans le domaine de la politique maritime et
de la pêche et ne faussent pas significativement la concurrence. de plus, les montants accordés sont habituellement
limités. Le règlement (CE) n° 994/98
du Conseil devrait être modifié en conséquence de manière à ce que ces
catégories d’aides d’État soient exemptées à l’avenir.
·                        
Aides d’État au sport amateur 
Bien qu’un nombre considérable de cas portant sur le sport
amateur ne constituent même pas des aides, d’autres ont généralement des effets
limités sur les échanges intra-UE et ne provoquent pas de distorsions graves de
la concurrence; de plus, les montants accordés sont le plus souvent limités. Le
règlement (CE) n° 994/98 du Conseil devrait être modifié en
conséquence de manière à ce que ces catégories d’aides d’État soient exemptées
à l’avenir.
·                   
Aide à finalité sociale aux habitants des régions
périphériques pour le transport
Dans le domaine des
transports, des règles spécifiques existent déjà, notamment le
règlement (CE) n° 1370/2007 du Conseil relatif aux services publics
de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.
Il n'existe toutefois aucune règle spécifique concernant les
aides aux transports aérien et maritime. Dans ces secteurs, la Commission a
acquis suffisamment d’expérience pour formuler des critères de compatibilité
généraux en vue d’accorder des aides à finalité sociale aux habitants des
régions périphériques pour le transport (principalement les régions
ultrapériphériques et les îles/péninsules assimilées à des îles dans la partie
continentale de l’UE). Ces aides ont tendance à être relativement modestes et
n’engendrent pas de distorsions graves de la concurrence. En conséquence, le
règlement (CE) n° 994/98 du Conseil devrait être modifié de manière à
ce que cette catégorie d’aides d’État soit à l’avenir exemptée.
·                   
Aides d’État au secteur des transports conformes à
l’article 93 du TFUE
L’article 9 du règlement (CE) n° 1370/2007
exonère actuellement de l’obligation de notification préalable prévue à
l’article 108, paragraphe 3, du TFUE la compensation de service
public au titre de l’exploitation de services publics de transport de voyageurs
ou du respect des obligations tarifaires établies au travers de règles
générales versée conformément audit règlement.
Conformément à la répartition des compétences entre le
Conseil et la Commission établie par le traité de Lisbonne et énoncée à
l'article 108, paragraphe 4, et à l'article 109 du TFUE, il
appartient au Conseil de déterminer les catégories d'aides d'État pouvant être
exemptées de la notification des aides d’État et à la Commission de fixer les
règles détaillées liées à cette exemption. Afin de rendre l’exemption accordée
pour les compensations de service public conforme à ces dispositions, cette
catégorie devrait relever du champ d’application du règlement (CE)
n° 994/98 du Conseil. L’article 9 du règlement (CE)
n° 1370/2007 devrait cesser de s’appliquer six mois après l’entrée en
vigueur d’un règlement adopté par la Commission et portant sur cette catégorie
d’aide d’État. Toutefois, la Commission estime
actuellement qu’une telle exemption par catégorie reproduirait la substance de
l’exemption actuelle, sauf dans la mesure où le règlement (CE)
n° 1370/2007 est modifié par des propositions législatives prévues
concernant le secteur ferroviaire.
·                   
Aides d’État en faveur de certaines infrastructures à haut
débit
Ces dernières années, la Commission a acquis une vaste
expérience dans le domaine des aides au secteur du haut débit et a élaboré des
lignes directrices. Sur cette base, elle est
en mesure de formuler des critères de compatibilité précis permettant
d'exempter les aides en faveur de certains types d'infrastructures à haut débit
sous réserve de conditions spécifiques. Cela
concerne les aides couvrant les services à haut débit de base dans les régions
ne disposant pas d'infrastructure à haut débit et où il est peu probable qu’une
telle infrastructure soit déployée dans un futur proche (zones «blanches») et
les aides individuelles peu importantes couvrant les réseaux d’accès de
nouvelle génération («NGA») permettant un accès à très haut débit dans les
zones «NGA blanches». 
De plus, les aides aux travaux de génie civil liés au haut
débit et aux infrastructures passives à haut débit pourraient faire l’objet
d’une exemption par catégorie. Le soutien apporté aux travaux de génie civil
constitue très souvent une aide s’il concerne l’installation d’infrastructures
de télécommunication dédiées (gaines). Les infrastructures passives à haut
débit couvrent l’installation à la fois des gaines et des fibres noires. Elles
favorisent la concurrence étant donné qu’elles peuvent être utilisées par
différents opérateurs (fixes, sans fil, mobiles), elles ne nécessitent pas une
technologie ou un accès prédéterminés et elles sont généralement la propriété
des pouvoirs publics, qui n’ont aucune raison d’exercer une discrimination
entre les opérateurs. L’exemption par catégorie des travaux de génie civil et
des infrastructures passives à haut débit pourrait accélérer les
investissements étant donné que les pouvoirs locaux (de moindre importance)
préfèrent souvent opter pour cette solution plutôt que d’adopter des régimes en
faveur du haut débit et de devoir se conformer aux conditions plus détaillées
relatives aux aides d’État. La Commission a acquis suffisamment d’expérience
pratique dans le domaine des aides aux infrastructures passives. Une exemption
par catégorie peut générer une utilisation accrue des aides dans les zones
rurales où les infrastructures passives existantes ne suffisent pas.
Le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil devrait
être modifié en conséquence de manière à ce que ces catégories d’aides d’État
puissent être exemptées à l’avenir.
Spécification des catégories d'aide bénéficiant
d'une exemption
L’article 1er, paragraphe 2, point c),
précise que pour chaque catégorie d'aides bénéficiant d'une exemption, les
seuils doivent être «exprimés soit en termes d'intensité par rapport à
l'ensemble des coûts admissibles soit en termes de montants maximaux».
Compte tenu du développement de nouvelles formes de soutien
de l’État, comme les instruments d’ingénierie financière ou diverses formes de
capital-investissement, la Commission considère que la manière dont ces seuils
sont définis devrait être actualisée pour prévoir la possibilité d’une
exemption par catégorie de ces nouvelles formes de soutien de l’État également. Il devrait donc être possible de définir les seuils
non seulement en termes d’intensité ou de montants maximaux mais aussi en
termes de niveau maximal de soutien de l'État, que celui‑ci puisse être
considéré ou non comme une aide d’État au sens de l’article 107,
paragraphe 1, du TFUE. Il y a lieu de modifier le règlement (CE)
n° 994/98 du Conseil en conséquence.
Dispositions relatives à la transparence
L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 994/98
dispose que «[d]ès la mise en œuvre de régimes d’aides ou d’aides individuelles
accordées en dehors d’un régime, exemptés en application desdits règlements,
les États membres transmettent à la Commission en vue de leur publication au Journal
officiel des Communautés européennes, un résumé des informations relatives
à ces régimes d’aides ou cas d’aides individuelles ne relevant pas d’un régime
d’aide exempté.»
En 1998, soit à l'époque où le règlement (CE)
n° 994/98 a été adopté, la publication de ces résumés au Journal officiel
était le moyen le plus approprié. Toutefois,
compte tenu de la multiplication des langes officielles et de l’évolution des
moyens de communication, la publication des résumés sur le site web de la
Commission améliorerait la transparence, réduirait les délais de publication et
allégerait la charge administrative, étant donné qu'il est devenu tout aussi
facile pour les parties intéressées, notamment les entreprises, de consulter le
site web de la Commission que le Journal officiel.
L’obligation de publier les résumés précités au Journal
officiel devrait donc être remplacée par une obligation de publication sur le
site web de la Commission. Il y a lieu de modifier le règlement (CE)
n° 994/98 du Conseil en conséquence.
Dispositions relatives à la
procédure d’adoption de règlements d’exemption par la Commission
En vertu de l’article 8
du règlement (CE) n° 994/98, la Commission doit consulter le comité
consultatif en matière d’aides d’État avant de publier un projet de
règlement d’exemption par catégorie. La
Commission pense que pour permettre aux parties intéressées de présenter leurs
observations et garantir ainsi une plus grande transparence, les projets de
règlement devraient être publiés au moment où le comité consultatif est
consulté.
Étant donné la manière dont les nouveaux moyens de
communication électronique se sont développés, la Commission pense qu'il est
plus rapide et plus efficace de publier les projets de règlement sur son site
web que de les publier au Journal officiel. Les
parties intéressées pourront présenter leurs observations plus facilement et la
charge administrative, de même que les délais s'en trouveront réduits.
Il y a lieu de modifier en conséquence les dispositions
précitées de l’article 8 du règlement (CE) n° 994/98.
2.           Cohérence avec les autres politiques et objectifs de
l’Union
La présente proposition est un élément essentiel du projet
de modernisation du contrôle des aides d’État, une initiative lancée par la
Commission dans sa communication du 8 mai 2012[6] et qui définit un
programme ambitieux de réforme dans le domaine des aides d’État. Elle devrait contribuer aux objectifs généraux de
l’Union, en particulier celui visant à concentrer le contrôle des aides d’État
sur les affaires ayant l’incidence la plus forte sur le marché intérieur, ainsi
qu’à ceux de la stratégie de l'UE pour 2020 visant à raffermir la croissance
dans un marché intérieur renforcé, dynamique et concurrentiel.
Pour atteindre les objectifs de cette stratégie, la
Commission propose d’augmenter le nombre de catégories d’aides pouvant être
exemptées de l’obligation de notification et de réduire ainsi la charge
administrative et le nombre d’aides à notifier. Les
catégories concernées et les exemptions par catégorie envisagées
détermineraient des conditions de compatibilité ciblant les types d’aides qui
contribuent réellement à la réalisation des objectifs de l’UE pour 2020.
3.           Aspects juridiques
·                        
Base juridique
La présente proposition a pour base juridique l’article 109
du TFUE, qui permet au Conseil d’adopter tous règlements utiles en vue de fixer
notamment les conditions d’application de l’article 108, paragraphe 3, et les
catégories d’aides qui sont dispensées de cette procédure. Le Conseil doit statuer à la
majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du
Parlement européen.
·                        
Subsidiarité et proportionnalité
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
L’initiative ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour
atteindre son objectif et est donc conforme au principe de proportionnalité.
·                        
Choix des instruments
Instrument proposé: règlement.
Un règlement est le seul instrument juridique approprié pour
modifier le règlement (CE) n° 994/98.
4.           Incidence budgétaire
La proposition n’a
aucune incidence négative sur le budget de l’Union. 
2012/344 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7
mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la
Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales et le
règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23
octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin
de fer et par route 

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 109,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Parlement européen[7],
vu l'avis du Comité économique et social européen[8],
vu l'avis du Comité des régions[9], 
considérant ce qui suit:
(1)              
Le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du
7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité
instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État
horizontales[10]
autorise la Commission à déclarer, par voie de règlements, que certaines
catégories définies d’aides d’État sont compatibles avec le marché intérieur et
ne sont pas soumises à l’obligation de notification prévue à
l’article 108, paragraphe 3, du traité.
(2)              
Le règlement (CE) n° 994/98
autorise la Commission à déclarer, conformément à l'article 107 du traité, que
sous réserve de certaines conditions, les aides en faveur des petites et
moyennes entreprises (PME), de la recherche et du développement, de la
protection de l'environnement, de l'emploi et de la formation, ainsi que les
aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre
pour l'octroi des aides à finalité régionale sont compatibles avec le marché
intérieur et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à
l'article 108, paragraphe 3, du traité. 
(3)              
Le règlement (CE) n° 994/98 autorise la Commission à exempter
les aides en faveur de la recherche et du développement mais pas de
l’innovation. Celle-ci est devenue depuis lors une priorité fondamentale de
l’Union s'inscrivant dans «Une Union de l’innovation», l’une des initiatives
phares de la stratégie Europe 2020. En outre, les aides en faveur de
l’innovation sont souvent assez modestes et ne faussent que peu la concurrence.

(4)              
Dans le secteur de la culture et de la conservation du patrimoine, les
États membres sont actuellement tenus de notifier à la Commission tous les
projets d'aides d'État. Le règlement (CE)
n° 994/98 autorise la Commission à exempter les aides en faveur des PME,
mais l’utilité d’une telle exemption serait limitée dans le secteur culturel,
car les bénéficiaires sont souvent de grandes entreprises. Cependant, les petits projets dans le domaine de la
culture et de la conservation du patrimoine, même s’ils sont menés par de plus
grandes sociétés, ne provoquent généralement pas de distorsions significatives,
et de récentes affaires ont montré que ces aides ont des effets limités sur les
échanges. 
(5)              
Les États membres sont également tenus de notifier à la Commission les
aides d’État destinées à remédier aux dommages causés par les calamités
naturelles. Les montants accordés dans ce
domaine sont généralement limités et il est possible de définir des conditions
de compatibilité claires. Le règlement (CE)
n° 994/98 autorise la Commission à exempter ces aides de l'obligation de
notification pour autant qu’elles soient octroyées aux PME. Toutefois, les grandes sociétés peuvent aussi être
frappées par les calamités naturelles. Par le
passé, la Commission a constaté que ces aides ne provoquaient pas de
distorsions majeures et qu'il était possible de définir des conditions de
compatibilité claires sur la base de l’expérience acquise. 
(6)              
Les États membres sont également tenus de notifier à la Commission les
aides d’État destinées à remédier aux dommages causés par certaines conditions
climatiques défavorables dans le secteur de la pêche.
Les montants accordés dans ce domaine sont généralement limités et il
est possible de définir des conditions de compatibilité claires. Le règlement (CE) n° 994/98 autorise la
Commission à exempter ces aides de l'obligation de notification pour autant
qu’elles soient octroyées aux PME. Toutefois,
les grandes entreprises peuvent aussi être frappées par des conditions climatiques
défavorables dans le secteur de la pêche. Par
le passé, la Commission a constaté que ces aides ne provoquaient pas de
distorsions majeures et qu'il était possible de définir des conditions de
compatibilité claires sur la base de l’expérience acquise. 
(7)              
Conformément à l’article 42 du traité, les règles en matière
d’aides d’État ne s’appliquent pas dans des conditions déterminées à certaines
aides en faveur des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité.
Toutefois, l’article 42 ne s’applique pas au secteur forestier et aux
produits hors annexe I. Par
conséquent, en vertu du règlement (CE) n° 994/98, les aides au
secteur forestier et aux produits hors annexe I dans le secteur
alimentaire ne peuvent actuellement être exemptées que si elles sont limitées
aux PME. La Commission devrait pouvoir exempter certains types d’aides en
faveur du secteur forestier incluses dans les programmes de développement rural
ainsi que celles en faveur de la promotion et de la publicité des produits hors
annexe I dans le secteur alimentaire lorsque, compte tenu de son
expérience, elle estime que les distorsions de concurrence sont limitées et
qu'il est possible de définir des conditions de compatibilité claires. 
(8)              
Aux termes de l’article 7 du règlement (CE)
n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds
européen pour la pêche[11],
les articles 107, 108 et 109 du traité s’appliquent aux aides accordées par les
États membres aux entreprises du secteur de la pêche, à l’exception des
contributions financières versées par les États membres au titre du
règlement (CE) n° 1198/2006 et conformément à ses dispositions. Les
aides d’État supplémentaires en faveur de la conservation des ressources
biologiques de la mer ont des effets limités sur les échanges intra-UE,
contribuent aux objectifs de l’UE dans le domaine de la politique maritime et
de la pêche et ne faussent pas significativement la concurrence. Les montants accordés sont généralement limités et
il est possible de définir des conditions de compatibilité claires.
(9)              
Dans le secteur du sport amateur, les mesures de soutien public, dans la
mesure où elles constituent des aides d’État, ont généralement des effets
limités sur le commerce intra-UE et ne faussent pas significativement la
concurrence. Les montants accordés sont aussi le plus souvent limités. Il est possible de définir des conditions de
compatibilité claires sur la base de l’expérience acquise de manière à garantir
que les aides au sport amateur ne provoquent pas de distorsions significatives.
(10)          
En ce qui concerne les aides aux transports aérien et maritime, il
ressort de l’expérience de la Commission que les aides à finalité sociale
accordées aux habitants des régions périphériques pour le transport ne donnent
lieu à aucune distorsion significative, pour autant qu’elles soient accordées
sans discrimination liée à l’identité du transporteur, et qu'il est possible de
définir des conditions de compatibilité claires. 
(11)          
En ce qui concerne les aides au
transport par chemin de fer, par route et par voie navigable, l’article 93
du traité dispose que les aides qui répondent aux besoins de la coordination
des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes
inhérentes à la notion de service public sont compatibles avec les traités. L’article 9
du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du
23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de
voyageurs par chemin de fer et par route[12]
exonère actuellement de l’obligation de notification préalable prévue à
l’article 108, paragraphe 3, du TFUE la compensation de service
public au titre de l’exploitation de services publics de transport de voyageurs
ou du respect des obligations tarifaires établies au travers de règles
générales versée conformément au règlement (CE) n° 1370/2007. Afin d’harmoniser l’approche en matière de
règlements d’exemption par catégorie dans le domaine des aides d'État, et
conformément aux procédures prévues à l’article 108, paragraphe 4, et
à l'article 109 du TFUE, les aides à la coordination des transports ou au
remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public
telles que visées à l'article 93 du traité devraient relever du champ
d'application du règlement (CE) n° 994/98. L’article
9 du règlement (CE) n° 1370/2007 devrait donc être supprimé avec
effet six mois après l’entrée en vigueur d’un règlement adopté par la
Commission et portant sur cette catégorie d’aide d’État.
(12)          
Dans le domaine des aides au secteur du haut débit, la Commission a
acquis ces dernières années une vaste expérience et a élaboré des lignes
directrices[13].
Il ressort de l’expérience de la Commission que les aides accordées à certains
types d’infrastructures à haut débit ne provoquent pas de distorsions
significatives et pourraient bénéficier d’une exemption par catégorie, sous
réserve du respect de certaines conditions de compatibilité. C’est le cas pour les aides couvrant la
fourniture des services à haut débit de base dans les régions ne disposant pas
d'infrastructure à haut débit et où il est peu probable qu'une telle
infrastructure soit déployée dans un futur proche (zones «blanches») et pour
les aides peu importantes couvrant les réseaux d’accès de nouvelle génération
(«NGA») permettant un accès à très haut débit dans les zones où il n’y a pas
d’infrastructure NGA et où il est peu probable qu’une telle infrastructure soit
déployée dans un futur proche. C’est également vrai pour les aides en faveur
des travaux de génie civil liés au haut débit et des infrastructures passives à
haut débit; la Commission a acquis suffisamment d’expérience dans ces domaines
et il est possible de définir des conditions de compatibilité claires.
(13)          
Il convient en conséquence d’élargir le champ d’application du
règlement (CE) n° 994/98 à ces catégories d’aides. 
(14)          
Le règlement (CE) n° 994/98 exige que pour chaque
catégorie d’aides pour laquelle la Commission adopte une exemption par
catégorie, les seuils soient exprimés soit en termes d'intensité par rapport à
l'ensemble des coûts admissibles soit en termes de montants maximaux. Cette
condition rend difficile l’exemption par catégorie de certains types de mesures
comportant un élément de soutien public qui, en raison de leur nature
particulière, ne peuvent être exprimées en termes d’intensité ou de montants
maximaux, comme c’est le cas pour les instruments d’ingénierie financière ou
certaines formes de mesures destinées à promouvoir les investissements en
capital‑investissement. Cela est dû en particulier au fait que des
mesures aussi complexes peuvent inclure des éléments d’aide à différents niveaux
(bénéficiaires directs, intermédiaires et indirects). Compte tenu de
l’importance croissante de ces mesures et de leur contribution aux objectifs de
l’Union, il conviendrait de prévoir une plus grande flexibilité pour rendre
possible l’exemption de telles mesures. Il devrait donc être possible de
définir les seuils en termes de niveau maximal de soutien de l’État, que
celui-ci puisse être considéré ou non comme une aide d'État.
(15)          
Le règlement (CE) n° 994/98 exige que les États membres
transmettent un résumé des informations relatives aux aides qu'ils ont mises en
œuvre et qui sont couvertes par un règlement d'exemption. La publication de ce
résumé est nécessaire pour garantir la transparence des mesures adoptées par
les États membres. Sa publication au Journal officiel de l'Union européenne
était le moyen le plus efficace d'assurer la transparence au moment de
l'adoption du règlement (CE) n° 994/98. Toutefois, compte tenu du
développement des moyens de communication électronique, la publication de ces
résumés sur le site web de la Commission est une méthode tout aussi rapide et
plus efficace, qui renforce la transparence au bénéfice des tiers intéressés.
Il conviendrait donc de publier lesdits résumés sur le site web de la
Commission plutôt qu’au Journal officiel.
(16)          
De la même manière, les projets de règlement et autres documents
que doit examiner le comité consultatif en matière d’aides d’État conformément
au règlement (CE) n° 994/98 devraient être publiés sur le site web de
la Commission plutôt qu’au Journal officiel afin de garantir une plus
grande transparence et de réduire la charge administrative et le délai de
publication.
(17)          
La procédure de consultation établie à l’article 8 du
règlement (CE) n° 994/98 prévoit que le comité consultatif en matière
d’aides d’État doit être consulté avant la publication d’un projet de
règlement. Toutefois, dans un souci de plus grande transparence, le projet de
règlement devrait être publié sur l’internet au moment où la Commission
consulte le comité consultatif pour la première fois. 
(18)          
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 994/98 en
conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 994/98 est modifié comme suit:
(1)         
L’article 1er est modifié comme suit:
(a)          
au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: 
«a) les aides en faveur:
i)        des petites et moyennes entreprises;
ii)       de la recherche, du développement et de l’innovation;
iii)      de la protection de l’environnement;
iv)      de l’emploi et de la formation;
v)       de la promotion de la culture et de la conservation du
patrimoine;
vi)      de la réparation des dommages causés par les calamités
naturelles;
vii)     de la réparation des dommages causés par certaines
conditions climatiques défavorables dans le secteur de la pêche;
viii)    du secteur forestier et de la promotion des produits
hors annexe I dans le secteur alimentaire;
ix)      de la conservation des ressources biologiques de la
mer;
x)       du sport amateur;
xi)      des habitants de régions périphériques pour le
transport, si cette aide est à finalité sociale et est octroyée sans
discrimination liée à l’identité du transporteur; 
xii)     de la coordination des transports ou du remboursement
de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public conformément à
l’article 93 du traité;
xiii)    des infrastructures à haut débit de base ou des
petites infrastructures couvrant les réseaux d’accès de nouvelle génération
dans les zones ne disposant pas d’une telle infrastructure ou dans lesquelles
il est peu probable qu'une telle infrastructure soit déployée dans un futur
proche; et des travaux de génie civil liés au haut débit et des infrastructures
passives à haut débit;»
(b)         
au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte
suivant:
«c) les seuils exprimés soit en termes d'intensité par rapport à
l'ensemble des coûts admissibles soit en termes de montants maximaux ou de
niveau maximal de soutien de l'État;»
(2)         
l’article 3, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
«Dès la mise en œuvre de régimes d’aides ou d’aides
individuelles accordées en dehors d’un régime, exemptés en application desdits
règlements, les États membres transmettent à la Commission en vue de leur
publication sur le site web de la Commission, un résumé des informations
relatives à ces régimes d’aides ou cas d’aides individuelles ne relevant pas
d’un régime d’aide exempté.»
(3)         
L’article 8 est modifié comme suit:
(a)          
au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte
suivant:
«a) au moment où elle publie un projet de règlement conformément
à l’article 6;»
(b)         
au paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte
suivant:
«À cette invitation sont annexés les projets et documents à
examiner, qui peuvent être publiés sur le site web de la Commission.» 
Article 2
Le
règlement (CE) n° 1370/2007 est modifié comme suit:
L’article 9 est supprimé avec effet six mois après l’entrée
en vigueur d’un règlement de la Commission concernant la catégorie d’aides
d’État visée à l’article 1er, point a) xii) du
règlement (CE) n° 994/98 du Conseil.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent
règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 142 du 14.5.1998, p. 1.
[2]               Dont
la possibilité d’exemption est prévue par l’article 2 du règlement (CE) n°
994/98.
[3]               COM(2012)
209 final.
[4]               Règlement (CE) n° 800/2008
de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87
et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)
(JO L 214 du 9.8.2008, p. 3).
[5]               JO
L 223 du 15.8.2006, p. 1.
[6]               COM(2012)
209 final.
[7]               JO
C […] du […], p.
[8]               JO
C […] du […], p.
[9]               JO
C […] du […], p.
[10]             JO
L 142 du 14.5.1998, p. 1.
[11]             JO
L 223 du 15.8.2006, p. 1.
[12]             JO
L 315 du 3.12.2007, p. 1.
[13]             Lignes
directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides
d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut
débit (JO C 235 du 30.9.2009, p. 7).