CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-06-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 juin 1975, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 232/75

18 . 6 . 75                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 156/31
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                                 du 2 juin 1975
                relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la huitième
                adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                                   visée au règlement (CEE) n° 232/75
                                                                   (75/352/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                    destination envisagee et selon la teneur en matières
EUROPÉENNES,                                                                     grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas
vu le traité instituant la Communauté économique                                 donner suite à l'adjudication ; que les montants de la
                                                                                 caution de transformation doivent être déterminés
européenne,
                                                                                 compte tenu de la différence entre les prix minimaux
voi le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                               de vente et le prix de marché du beurre ;
iuin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1),                           considérant qu'il convient de fixer, en raison des
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                offres faites lors de la huitième adjudication particu­
740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                             lière, les prix minimaux au niveau visé ci-dessous et
                                                                                 de déterminer en conséquence les cautions de transfor­
/u le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15                                mation ;
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et                           considérant que le comité de gestion du lait et des
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le                          produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
règlement (CEE) n° 2714/72 (4), et notamment son                                 imparti par son président,
ïrticle 7 bis,
:onsidérant que, au titre du règlement (CEE) n0 232/                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
75 de la Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la
/ente à prix réduit de beurre destiné à . la fabrication                                                 Article premier
de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5),                         Pour la huitième adjudication particulière effectuée au
modifié par le règlement (CEE) n0 522/75 (6), les orga­                          titre du règlement (CEE) n0 232/75 et dont le délai
nismes d'intervention ont mis en adjudication perma­                             pour la présentation des offres a expiré le 27 mai
nente certaines quantités de beurre qu'ils détiennent ;                          1975, les prix minimaux de vente et, sans préjudice
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que                          des dispositions de l'article 12 paragraphe 1 deuxième
doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix                           alinéa dudit règlement, les cautions de transformation
minimal de vente éventuellement différencié selon la                             sont fixés comme suit :
                                                                                                                        Caution
                                                                  Destination du beurre          Prix minimal de
                                                                                                                   de transformation
                  Teneur en matières grasses du beurre      [article 6 paragraphe 1 sous c)     vente (en UC par
                                                           du règlement (CEE) n° 232/75]        100 kg de beurre)  (en UC par 100 kg
                                                                                                                       de beurre)
                Égale ou supérieure à 82 %                            Formule A                         95                125
                                                                      Formule B                        120                100
                                                                      Article 2
                Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                Fait a Bruxelles, le 2 juin 1975.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                        Membre de la Commission
 ') JO   n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
-') JO   no L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
3)  JO   n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
4)  JO   n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15 .
5)  JO   no L 2.4 du 31 . 1 . 1975, p. 45.
6)  JO   no L 55 du 1.3 . 1975, p. 69 .