CELEX: 62012TJ0127
Language: fr
Date: 2014-02-04 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 4 février 2014. # Free SAS contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative FREEVOLUTION TM - Marque nationale figurative antérieure free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX et marques nationales verbales antérieures FREE et FREE MOBILE - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-127/12.