CELEX: 31975D0534
Language: fr
Date: 1975-08-14 00:00:00
Title: 75/534/CEE: Décision de la Commission, du 14 août 1975, déterminant le taux du prélèvement minimal pour la délivrance de certificats d'importation de viande bovine au mois d'août 1975 dans le cadre du régime de sauvegarde dit Exim

8 . 9 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                           N L 236/29
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 14 août 1975
              déterminant le taux du prélèvement minimal pour la délivrance de certificats d'importa­
              tion de viande bovine au mois d'août 1975 dans le cadre du régime de sauvegarde
                                                            dit EXIM
                                                          (75/534/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       ment, exprime par rapport à la viande bovine en
EUROPÉENNES,                                                        carcasses, à 8,121 unités de compte par 100 kilo­
                                                                    grammes ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n 0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                                           Article premier
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                     Le taux du prélèvement minimal donnant droit à la
n° 1855/74 (2), et notamment son article 21 para­                   délivrance de certificats d'importation conformément
graphe 2,                                                           au règlement ( CEE) n° 1090/75 est de 8,121 unités
                                                                    de compte par 100 kilogrammes de viande bovine
considérant que, en application de l' article 4 para­               en carcasses .
graphe 3 du règlement ( CEE) n° 1090/75 de la Com­
mission, du 23 avril 1975 , concernant la délivrance
de certificats d'importation pour certains produits                                         Article 2
du secteur de la viande bovine (EXIM) au titre des
mesures de sauvegarde (3 ), modifié en dernier lieu                 Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement ( CEE) n 0 2033/75 (4), le taux du                 décision.
prélèvement minimal donnant droit à la délivrance
de certificats d'importation doit être déterminé ; que,
compte tenu des montants des restitutions actuelle­
ment applicables, des montants des prélèvements                     Fait à Bruxelles, le 14 août 1975.
fixés conformément aux articles 10 à 13 du règle­
ment ( CEE) n° 805/68 , ainsi que des quantités de                                                Par la Commission
produits pour lesquels des certificats d'importation
ont été demandés pendant la période du 1er au                                                       P. J. LARDINOIS
10 août 1975 , il convient de fixer le taux du prélève­                                        Membre de la Commission
i1 ) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2)  JO n0 L 195 du 18. 7. 1974, p. 14.
 (s) JO n° L 108 du 26. 4. 1975, p. 1 .
(4)  JO n0 L 207 du 6. 8 . 1975, p. 8 .