CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-09-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 septembre 1970, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la trente-cinquième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1659/69

N°L 211 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                              2 *. 9 . 70
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 14 septembre 1970
               relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la trente-cinquième adju­
               dication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au
                                                règlement (CEE) n° 1659/69
                           (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)
                                                         (70/442/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     Partiale 11 de ce règlement prévoit que, compte tenu
EUROPÉENNES,                                                      des offres reçues pour chaque adjudication parti­
                                                                  culière, un prix minimum de vente doit être fixé, ou
vu le traité instituant la Communauté économique                  il doit être décidé de ne pas donner suite à
européenne,                                                       l'adjudication ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                considérant que, en raison des offres faites lors de la
juin 1968, portant organisation commune des                       trente-cinquième adjudication particulière, de la
marchés dans le secteur du lait et des produits                   situation des marchés et du fait qu'il s'agit de
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement            beurre destiné à certaines industries de transforma­
( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 6                 tion exportatrices, il convient de fixer le prix
paragraphe 7,                                                     minimum de vente au niveau visé-ci-dessous ;
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                 considérant que les mesures prévues à la présente
juillet 1968, établissant les règles générales régissant          décision sont conformes à l' avis du Comité de
les mesures d'intervention sur le marché du beurre                gestion du lait et des produits laitiers,
et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n° 1211 /69 (4), et notam­                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment son article 7 bis,
considérant que, au titre de l'article 3 du règlement                                   Article premier
(CEE) n° 1659/69 de ila Commission, du 22 août
                                                                  Pour ila trente-cinquième adjudication particulière
1969, relatif à des adjudications permanentes pour                effectuée au titre du règlement (CEE) n° 1 659/69
le beurre de stock détenu par les organismes
                                                                  et dont le délai pour la présentation des offres a
d'intervention, modifiant notamment le règlement
                                                                  expiré le 8 septembre 1970, le prix minimum de
( CEE) n° 1033/69 et clôturant l'adjudication                     vente à retenir pour l'attribution de l'adjudication
permanente visée au règlement ( CEE) n° 1034/
                                                                  est fixé à 30 U.C./ 100 kg de beurre.
69 (5), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1431 /70 (6), ces organismes d'interven­                                          Article 2
tion ont mis en adjudication permanente certaines
quantités de beurre qu' ils détiennent ;                          La république fédérale d'Allemagne et la République
                                                                  française sont destinataires de la présente décision .
considérant que cette mise en adjudication est
effectuée conformément aux dispositions du règle­                 Fait à Bruxelles, île 14 septembre 1970.
ment (CEE) n° 1033/69 de la Commission, du 3
juin 1 969, relatif à la vente par adjudication de                                            Par la Commission
beurre à prix réduit à certaines industries de                                                     Le président
transformation exportatrices (7), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 1449/70 (8) ; que                                            Franco M. MALFATTI
  J ) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 *)   JO no L 143  du  1 . 7. 1970, p. 1 .
 8)   JOno  L 169  du  18. 7. 1968, p. 1 .
 *)   JO n° L 155  du  28. 6. 1969, p. 13 .
  «)  JOno  L 211  du  23.8 . 1969, p. 16.
 «)   JO no L 159  du   21 . 7. 1970, p. 19.
 7)   JOno  L 136  du  6.6.1969, p. 1 .
 8)   JO no L 161  du  23 . 7. 1970, p. 19.