CELEX: 22001D0111(16)
Language: fr
Date: 2000-11-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 101/2000 du 10 novembre 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

Avis juridique important

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22001D0111(16)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 101/2000 du 10 novembre 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  

Journal officiel n° L 007 du 11/01/2001 p. 0036 - 0037

Décision du Comité mixte de l'EEEno 101/2000du 10 novembre 2000modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit:(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 17/2000 du Comité mixte de l'EEE du 28 janvier 2000(1).(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Altener) (1998-2002) (décision n° 646/2000/CE du Parlement européen et du Conseil)(2).(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2000,DÉCIDE:Article premierL'article 14 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit.1) Le nouveau paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2b:"2c. Les États de l'AELE participent à partir du 1er janvier 2000 au programme communautaire visé au paragraphe 5, point e), et aux actions engagées en vertu de ce programme.".2) La disposition suivante est ajoutée au paragraphe 5:"e) 32000 D 0646: décision n° 646/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2000 arrêtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Altener) (1998-2002) (JO L 79 du 30.3.2000, p. 1)".3) Les termes "paragraphe 5, points a), b), c) et d)" dans les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par les termes "paragraphe 5, points a), b), c), d) et e)".Article 2La présente décision entre en vigueur le 15 décembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.Article 3La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentG. S. Gunnarsson(1) Non encore parue au Journal officiel.(2) JO L 79 du 30.3.2000, p. 1.(3) Obligations constitutionnelles signalées.