CELEX: 32016R1715
Language: fr
Date: 2016-09-23 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/1715 de la Commission du 23 septembre 2016 relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de septembre 2016 par le règlement d'exécution (UE) n° 1273/2011

24.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 258/12
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1715 DE LA COMMISSION
   du 23 septembre 2016
   relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de septembre 2016 par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission (2) a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe I dudit règlement d'exécution.
            
         
               (2)
            
            
               Le mois de septembre est la quatrième sous-période pour le contingent prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, la troisième sous-période pour le contingent prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement d'exécution et la première sous-période pour le contingent prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point e), dudit règlement d'exécution.
            
         
               (3)
            
            
               Des communications faites conformément à l'article 8, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, il résulte que, pour les contingents portant le numéro d'ordre 09.4117 — 09.4118 et 09.4168, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2016, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement d'exécution, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer à la quantité demandée pour les contingents concernés, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort également de ces communications que, pour les contingents portant le numéro d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4112 et 09.4119, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2016, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.
            
         
               (5)
            
            
               La quantité non utilisée pour la sous-période de septembre des contingents portant le numéro d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 et 09.4130 est transférée au contingent portant le numéro d'ordre 09.4138 pour la sous-période suivante conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a également lieu de fixer, pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4138 et 09.4168, la quantité totale disponible pour la sous-période suivante conformément à l'article 5, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011.
            
         
               (7)
            
            
               Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les demandes de certificat d'importation de riz relevant des contingents portant le numéro d'ordre 09.4117 — 09.4118 et 09.4168 visés au règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2016, donnent lieu à la délivrance de certificats pour la quantité demandée affectée du coefficient d'attribution fixé à l'annexe du présent règlement.
   2.   La quantité totale disponible au titre de la sous-période suivante dans le cadre des contingents portant le numéro d'ordre 09.4138 et 09.4168 visés au règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, est fixée à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2016.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Jerzy PLEWA
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (JO L 325 du 8.12.2011, p. 6).
   
      (3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).
   
      ANNEXE
      
         Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois de septembre 2016 et quantités disponibles au titre de la sous-période suivante, en application du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011
      
      
                  a)
               
               
                  Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:
                  
                              Origine
                           
                           
                              Numéro d'ordre
                           
                           
                              Coefficient d'attribution pour la sous-période de septembre 2016
                           
                           
                              Quantité totale disponible au titre de la sous-période d'octobre 2016 (en kg)
                           
                        
                              États-Unis
                           
                           
                              09.4127
                           
                           
                              — (1)
                              
                           
                           
                               
                           
                        
                              Thaïlande
                           
                           
                              09.4128
                           
                           
                              — (1)
                              
                           
                           
                               
                           
                        
                              Australie
                           
                           
                              09.4129
                           
                           
                              — (1)
                              
                           
                           
                               
                           
                        
                              Autres origines
                           
                           
                              09.4130
                           
                           
                              — (2)
                              
                           
                           
                               
                           
                        
                              Tous pays
                           
                           
                              09.4138
                           
                           
                               
                           
                           
                              2 388 075 
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:
                  
                              Origine
                           
                           
                              Numéro d'ordre
                           
                           
                              Coefficient d'attribution pour la sous-période de septembre 2016
                           
                        
                              Thaïlande
                           
                           
                              09.4112
                           
                           
                              — (3)
                              
                           
                        
                              États-Unis
                           
                           
                              09.4116
                           
                           
                              — (4)
                              
                           
                        
                              Inde
                           
                           
                              09.4117
                           
                           
                              19,777775 %
                           
                        
                              Pakistan
                           
                           
                              09.4118
                           
                           
                              22,796412 %
                           
                        
                              Autres origines
                           
                           
                              09.4119
                           
                           
                              — (3)
                              
                           
                        
                              Tous pays
                           
                           
                              09.4166
                           
                           
                              — (4)
                              
                           
                        
            
                  c)
               
               
                  Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point e), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:
                  
                              Origine
                           
                           
                              Numéro d'ordre
                           
                           
                              Coefficient d'attribution pour la sous-période de septembre 2016
                           
                           
                              Quantité totale disponible au titre de la sous-période d'octobre 2016 (en kg)
                           
                        
                              Tous pays
                           
                           
                              09.4168
                           
                           
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         (1)  Les demandes portent sur des quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.
      
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