CELEX: 22007A0825(08)
Language: fr
Date: 2007-07-25 00:00:00
Title: Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

25.8.2007   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 221/58
               
            
         PROTOCOLE ADDITIONNEL
         à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
         LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
         et
         L'ISLANDE,
         VU l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé l'«accord», et le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre l'Islande et la Communauté,
         VU l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne,
         VU l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen,
         VU le régime en vigueur pour le commerce du poisson et des produits de la pêche entre l'Islande et la République de Bulgarie et la Roumanie,
         ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les ajustements à apporter à l'accord à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne,
         ET DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE:
         
            Article 1
            Les textes de l'accord, des annexes et des protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues bulgare et roumaine, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le comité mixte approuve les textes bulgares et roumains.
         
         
            Article 2
            Les dispositions particulières applicables aux importations dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande figurent à l'annexe du présent protocole et de ses annexes.
            Les contingents annuels à droit nul prévus à l'annexe du présent protocole sont appliqués du 1er janvier 2007 au 30 avril 2009. Leurs niveaux font l'objet d'un réexamen à la fin de cette période, compte tenu de tous les intérêts en jeu. Les niveaux de contingents pour 2007 ne sont pas réellement réduits, parce que l'élargissement de l'Espace économique européen n'a pas eu lieu le 1er janvier 2007. Les volumes des contingents tarifaires pour 2009 sont réduits en fonction de leur application jusqu'au 30 avril 2009.
         
         
            Article 3
            Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
            Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation, sous réserve que les instruments de ratification ou d'approbation des accords connexes ci-après aient été également déposés:
            
                        i)
                     
                     
                        accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen;
                     
                  
                        ii)
                     
                     
                        accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie;
                     
                  
                        iii)
                     
                     
                        accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie; et
                     
                  
                        iv)
                     
                     
                        protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
                     
                  
         
            Article 4
            Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, slovaque, suédoise, tchèque et islandaise, chacun de ces textes faisant également foi.
         
         
            Съставено в Брюксел на двадесет и пети юли две хиляди и седма година.
            Hecho en Bruselas, el veinticinco de julio de dos mil siete.
            V Bruselu dne dvacátého pátého července dva tisíce sedm.
            Udfærdiget i Bruxelles den femogtyvende juli to tusind og syv.
            Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten Juli zweitausendsieben.
            Kahe tuhande seitsmenda aasta juulikuu kahekümne viiendal päeval Brüsselis.
            Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι πέντε Ιουλίου δύο χιλιάδες επτά.
            Done at Brussels on the twenty-fifth day of July in the year two thousand and seven.
            Fait à Bruxelles, le vingt-cinq juillet deux mille sept.
            Fatto a Bruxelles, addì venticinque luglio duemilasette.
            Briselē, divtūkstoš septītā gada divdesmit piektajā jūlijā.
            Priimta du tūkstančiai septintųjų metų liepos dvidešimt penktą dieną Briuselyje.
            Kelt Brüsszelben, a kétezer-hetedik év július havának huszonötödik napján.
            Magħmul fi Brussell, fil-ħamsa u għoxrin jum ta' Lulju tas-sena elfejn u sebgħa.
            Gedaan te Brussel, de vijfentwintigste juli tweeduizend zeven.
            Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego piątego lipca roku dwa tysiące siódmego.
            Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de Julho de dois mil e sete.
            Întocmit la Bruxelles, douăzeci şi cinci iulie două mii şapte.
            V Bruseli dňa dvadsiateho piateho júla dvetisícsedem.
            V Bruslju, dne petindvajsetega julija leta dva tisoč sedem.
            Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.
            Som skedde i Bryssel den tjugofemte juli tjugohundrasju.
            Gjört í Brussel hinn 25 júlí 2007.
            Utferdiget i Brussel den tjuefemte juli totusenogsju.
            
               
                           За Европейската общност
                           Por la Comunidad Europea
                           Za Evropské společenství
                           For Det Europæiske Fællesskab
                           Für die Europäische Gemeinschaft
                           Euroopa Ühenduse nimel
                           Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
                           For the European Community
                           Pour la Communauté européenne
                           Per la Comunità europea
                           Eiropas Kopienas vārdā
                           Europos bendrijos vardu
                           Az Európai Közösség részéről
                           Għall-Komunità Ewropea
                           Voor de Europese Gemeenschap
                           W imieniu Wspólnoty Europejskiej
                           Pela Comunidade Europeia
                           Pentru Comunitatea Europeană
                           Za Európske spoločenstvo
                           Za Evropsko skupnost
                           Euroopan yhteisön puolesta
                           För Europeiska gemenskapen
                           Fyrir hönd Evrópubandalagsins
                        
                        
                           
                              
                           
                              
                        
                     
            
               
                           За Исландия
                           Por Islandia
                           Za Island
                           For Island
                           Für Island
                           Islandi nimel
                           Για την Ισλανδία
                           Pour l'Islande
                           Per l'Islanda
                           Islandes vārdā
                           Islandijos vardu
                           Izland részéről
                           Għall-Iżlanda
                           Voor IJsland
                           W imieniu Islandii
                           Pela Islândia
                           Pentru Islanda
                           Za Island
                           Za Islandijo
                           Islannin puolesta
                           För Island
                           Fyrir hönd Íslands
                        
                        
                           
                              
                        
                     
         
      
      
         
            ANNEXE
            DISPOSITIONS PARTICULIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 2
            La Communauté ouvre les nouveaux contingents tarifaires annuels à droit nul suivants pour les produits originaires d'Islande:
            
                        Code NC
                     
                     
                        Description des produits
                     
                     
                        Volume contingentaire annuel
                     
                  
                        0306 19 30 
                     
                     
                        Langoustines congelées (Nephrops norvegicus)
                        
                     
                     
                        520 tonnes (1)
                        
                     
                  
                        0304 19 35 
                     
                     
                        Filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais ou réfrigérés
                     
                     
                        750 tonnes
                     
                  
               (1)  Contingent tarifaire annuel complémentaire à droit nul. Si ce contingent n'est pas entièrement épuisé d'ici à la fin de 2007, le volume restant sera reporté à 2008. À cet effet, tout tirage effectué sur ce contingent tarifaire particulier applicable pour 2007 sera arrêté le deuxième jour ouvrable de la Commission suivant le 1er avril 2008. Le jour ouvrable suivant, le solde inutilisé de ce contingent tarifaire pour 2007 sera disponible au titre du contingent tarifaire correspondant applicable pour 2008. À partir de cette date, aucun tirage rétroactif et aucun reversement ne sont possibles au titre du contingent tarifaire particulier applicable pour 2007.