CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-09-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 août 1979, fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la vingt-quatrième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE) n 1844/77

6 . 9 . 79                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 226/31
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 17 août 1979
                 fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la
                vingt-quatrième adjudication particulière effectuée au titre du règlement
                                                          (CEE) n° 1844/77
                                                              (79/760/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que le règlement (CEE) n° 652/79 du
EUROPÉENNES,                                                           Conseil du 29 mars 1979 (5) a défini le coefficient de
                                                                       conversion en Écus des montants fixés en unités de
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                       compte (UC) ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du                        considérant que le comité de gestion du lait et des
                                                                       produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
27 juin 1968, portant organisation commune des                         imparti par son président,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 10                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
paragraphe 3,
considérant que, au             titre    du   règlement (CEE)                               Article premier
n° 1844/77 de la Commission , du 10 août 1977,
relatif à l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au             Pour la vingt-quatrieme adjudication particulière effec­
lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des                     tuée au titre du règlement (CEE) n0 1844/77 et dont
animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié en                    le délai pour la présentation des offres a expiré le
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 726/79 (4), les                13 août 1979, le montant maximal de l'aide spéciale
organismes d'intervention ont mis en adjudication                      est fixé à 94,10 Écus par 100 kilogrammes de lait
permanente le montant de cette aide spéciale ;                         écrémé en poudre .
considérant que, aux termes de l'article 6 de ce règle­                                         Article 2
ment, il est fixé, pour chaque adjudication particulière,
un montant maximal de l'aide ou il est décidé de ne                    Les États membres sont destinataires de la présente
pas donner suite à l'adjudication ;                                    décision .
considérant que, compte tenu notamment du prix
minimal valable pour l'adjudication particulière du                    Fait a Bruxelles, le 17 août 1979 .
mois en cours au titre du règlement (CEE) n0 368 /77,
de la situation sur les marchés du lait écrémé en
                                                                                                  Par la Commission
poudre et du soja ainsi que des quantités offertes, il
convient de fixer le            montant maximal de          l'aide                                 Finn GUNDELACH
spéciale pour la vingt-quatrième adjudication particu­
lière au niveau visé ci-dessous ;                                                                     Vice-président
(')  JO   n° L 148  du 28 . 6. 1968 , p. 13.
(2 ) JO   n° L 204  du 28 . 7 . 1978 , p. 6 .
(3 ) JO   n° L 205  du 11 . 8 . 1977, p. 11 .
(4 ) JO   n° L 199  du 7. 8 . 1979, p. 10 .                            (5 ) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .