CELEX: 62021TN0318
Language: fr
Date: 2021-06-08 00:00:00
Title: Affaire T-318/21: Recours introduit le 8 juin 2021 — KF/BEI

26.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/47
            
         
      Recours introduit le 8 juin 2021 — KF/BEI
      (Affaire T-318/21)
      (2021/C 297/59)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: KF (représentants: L. Levi and A. Blot, avocates)
      
         Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la défenderesse du 13 octobre 2020;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision de la défenderesse du 9 mars 2021 rejetant la demande de la requérante de procéder au réexamen précontentieux de la décision de la défenderesse du 13 octobre 2020;
               
            
                  —
               
               
                  accorder une indemnisation pour le préjudice moral subi par la requérante; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, de l’article 46, paragraphe 1, et de l’article 51, paragraphe 1, du règlement du régime de pension applicable aux membres du personnel de la BEI, ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation de la notion juridique d’invalidité.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la violation du devoir de sollicitude.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation du principe de bonne administration.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré du défaut d’impartialité.
               
            
                  5.
               
               
                  La requérante considère également que les illégalités exposées dans le recours sont constitutives de fautes commises par la défenderesse. La requérante réclame par conséquent une indemnisation au titre du préjudice moral que lui cause la décision attaquée.