CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-02-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 février 1976, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 180/76

N0 L 50/ 28                             Journal officiel des Communautés européennes                               26 . 2. 76
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 16 février 1976
                relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
                écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                d'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 180/76
                                       (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                           (76/253/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n 0 804/68 du Conseil, du 27                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                         Article premier
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                    Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
n0 180/76 de la Commission du 28 janvier 1 976 (3),                 l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 180/76 est
l'organisme d'intervention irlandais a mis en adjudica­             fixé à 6 226 unités de compte .
tion la livraison d'un lot de 2 000 tonnes de lait
écrémé en poudre destinées à la république unie de                                            Article 2
Tanzanie ;
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n°                   L' Irlande est destinataire de la présente décision .
2557/74 de la Commission , du 4 octobre 1974, relatif
à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en
poudre au titre de l'aide alimentaire à certains pays                Fait à Bruxelles , le 16 février 1976 .
tiers (4), prévoit que, compte tenu des offres reçues, il
est fixé un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                                 Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                   P. J. LARDINOIS
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
dessous ;                                                                                   Membre de la Commission
 (1) JO  n°  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13
 (2) JO   n» L 74 du 22 . 3 . 1975, p. 1 .
 (3) JO   n° L 21 du 29 . 1 . 1976, p. 5 .
 (4  JO   n» L 274 du 9 . 10 . 1974, p. 7 .