CELEX: 31975R0874
Language: fr
Date: 1975-04-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 874/75 de la Commission, du 3 avril 1975, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

4 . 4 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 84/ 27
                                  REGLEMENT (CEE) N° 874/75 DE LA COMMISSION
                                                           du 3 avril 1975
                  fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                        viandes bovines autres que les viandes congelées
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       actuellement en vigueur comme il est indiqué à 1 an­
  EUROPÉENNES,                                                        nexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                      Article premier
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                  Les prélèvements, visés aux articles 10 et 12 du règle­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et              ment (CEE) n0 805/68 , sont fixés comme indiqué à
 notamment son article 10 paragraphe 7 deuxième                       l'annexe du présent règlement.
 alinéa, et son article 12 paragraphe 7,
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                       Article 2
 tation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes
 bovines autres que les viandes congelées ont été fixés               Les produits relevant des sous-positions 02.01 A II a)
 par le règlement (CEE) n° 486/75 (3), modifié en                     1 aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui correspon­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 790/75 (4) ;                  dent aux définitions visées à l'article 2 du règlement
                                                                      (CEE) no 2249/73 (5 ).
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 486/75 modifié                                            A rt icie 3
 aux données et cotations dont la Commission a eu
 connaissance conduit à modifier les prélèvements                     Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1 975.
               ■ Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles, le 3 avril 1975 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO   n° L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(-') JO   n» L  195 du 18 . 7 . 1974, p. 14 .
(3 ) JO   n» L  53 du 28 . 2 . 1975, p. 15 .
(4 ) JO   n° L  78 du 27 . 3 . 1975 , p. 21 .                        (5 ) JO n° L 230 du 18 . 8 . 1973 , p. 15 .
 ---pagebreak--- ° L 84/28                                Journal officiel des Communautés européennes                                    4. 4. 75
                                                                  ANNEXE
             Prélèvements applicables a partir du 7 avril 1975 à l'importation en provenance des pays
                                                                    tiers ( 1)
                                                                                                                        ( UC/100 kg)
    Numéro
    du tarif                                                                                         Autriche
                                                  Désignation des marchandises                        Suède        Autres pays tiers
    douanier
                                                                                                      Suisse
    commun
                                                                                                              Poids vif
01.02              Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                   genre buffle :
                    A. des espèces domestiques :
                       II . autres :
                            a) Veaux                                                                 43,820 (b)         43,820 (b)
                            b ) autres :
                                1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                     viande est destinée à la transformation (a)                     43,820
                                2 , non dénommées :
                                     aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                          dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et
                                          inférieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                          égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                          420 kg pour les animaux femelles (c)                                           43,820
                                     bb) non dénommés                                                43,820 (b)          43,820 (b
                                                                                                              Poids net
02.01               Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°s 01.01 à
                    01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                    A. Viandes :
                        II. de l'espèce bovine :
                             a) domestique :
                                 1 , fraîches ou réfrigérées :
                                     aa) de veau :
                                           11 . Carcasses et demi-carcasses                           83,258              83,258
                                           22.  Quartiers avant attenants ou séparés                  66,606             66,606
                                           33 . Quartiers arrière attenants ou séparés                99,910              99,910
                                      bb) de    gros bovins :
                                           11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                                compensés :
                                                 aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                      rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                      270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                      compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                      rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                      135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                      séification des cartilages (notamment de
                                                      ceux de la symphyse pubienne et des
                                                      apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                      rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                       mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                       clair ( c)                                                         83,258
              j
              I
                                                 bbb) autres                                          83,258              83,258
              I
                                           22. Quartiers avant :
                                                 aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                       et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                       un faible degré d'osséification des carti­
                                                       lages (notamment de ceux des apophyses
                                                       vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                       rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                       mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                       clair (c)                                                          66,606
                I                                bbb) autres                                          66,606              66,606
 ---pagebreak--- 4 . 4 . 75                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 84/29
                                                                                                                                          ( UC/100 kg)
      Numéro                                                                                                           Autriche
      du tarif                                       Désignation des marchandises                                        Suède       Autres pays tiers
     douanier                                                                                                            Suisse
     commun
                    \                                                                                                           Poids net
02.01                                         33 . Quartiers arrière :
(suite)                                            aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                         et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                         étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                         rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                         la coupe dite « pistola », présentant un
                                                         faible degré d'osséification des cartilages
                                                         (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                         brales), dont la viande est de couleur rose
                                                         clair et la graisse, de structure extrême­
                                                         ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                         clair (c)                                                                         99,910
                                                   bbb ) autres                                                          99,910            99,910
                                          ce) autres présentations de viande de veau et de gros
                                               bovins :
                                              11 . Morceaux non désossés                                                124,887           124,887
                                              22 . Morceaux désossés                                                    142,853           142,853
02.06                     Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                          foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                          C. autres :
                               I. de l'espèce bovine domestique :
                                  a ) Viandes :
                                      1 , non désossées                                                                 124,887           124,887
                                      2 , désossées                                                                     142,853           142,853
 (») Er. vertu du règlement (CEE) n" 521/70, modifié par le règlement (CEE) n° 241/75, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
     des EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
 (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes ainsi qu'aux conditions spé­
     ciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l'accord bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés
     européennes et l'Autriche.
 (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil
     du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est remboursé ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.
 (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé à l' annexe I paragraphe 2 sous c) de l'accord
     commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative de Yougoslavie .