CELEX: 22020D0831
Language: fr
Date: 2019-03-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 81/2019 du 29 mars 2019 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/831]

2.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 210/54
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 81/2019
         du 29 mars 2019
         modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/831]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) no 183/2014 de la Commission du 20 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant le mode de calcul des ajustements pour risque de crédit général et spécifique (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) no 342/2014 de la Commission du 21 janvier 2014 complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l’application aux conglomérats financiers des méthodes de calcul des exigences en matière d’adéquation des fonds propres (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) no 523/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation visant à déterminer ce qui constitue une corrélation étroite entre la valeur des obligations garanties d’un établissement et la valeur de ses actifs (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) no 525/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation portant définition du terme «marché» (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) no 526/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation visant à déterminer l’approximation d’écart et les portefeuilles limités de petite taille aux fins du risque d’ajustement de l’évaluation de crédit (5) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) no 527/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant la directive (UE) no 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à la détermination des catégories d’instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l’établissement en continuité d’exploitation et qui sont destinés à être utilisés aux fins de la rémunération variable (6) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) no 528/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour le risque non-delta lié aux options dans la méthode standard pour le risque de marché (7), rectifié au JO L 265 du 5.9.2014, p. 32, doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) no 529/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l’évaluation du caractère significatif des extensions et des modifications de l’approche fondée sur les notations internes et de l’approche par mesure avancée (8) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) no 530/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour préciser ce qui constitue une exposition significative et les seuils aux fins des approches internes relatives au risque spécifique lié au portefeuille de négociation (9) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) no 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement (10) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) no 625/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences pour les investisseurs, sponsors, prêteurs initiaux et établissements initiaux eu égard à l’exposition au risque de crédit transféré (11) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) no 1152/2014 de la Commission du 4 juin 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode à utiliser pour déterminer la localisation géographique des expositions de crédit pertinentes aux fins du calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement (12) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2015/942 de la Commission du 4 mars 2015 modifiant le règlement délégué (UE) no 529/2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l’évaluation du caractère significatif des extensions et des modifications des approches internes aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché (13) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2015/1798 de la Commission du 2 juillet 2015 rectifiant le règlement délégué (UE) no 625/2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences pour les investisseurs, sponsors, prêteurs initiaux et établissements initiaux eu égard à l’exposition au risque de crédit transféré (14) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2016/861 de la Commission du 18 février 2016 rectifiant le règlement délégué (UE) no 528/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour le risque non-delta lié aux options dans la méthode standard pour le risque de marché, et le règlement délégué (UE) no 604/2014 de la Commission complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement (15) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 1423/2013 de la Commission du 20 décembre 2013 définissant des normes techniques d’exécution relatives aux obligations d’information sur les fonds propres applicables aux établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (16) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 591/2014 de la Commission du 3 juin 2014 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 (17) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 602/2014 de la Commission du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d’exécution pour faciliter la convergence des pratiques de surveillance en ce qui concerne la mise en œuvre des pondérations de risque supplémentaires conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (18) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 650/2014 de la Commission du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d’exécution relatives au format, à la structure, au contenu et à la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (19) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe IX de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le texte suivant est inséré après le point 14af [règlement délégué (UE) 2016/101 de la Commission]:
                        
                                    «14ag.
                                 
                                 
                                    
                                       32013 R 1423: règlement d’exécution (UE) no 1423/2013 de la Commission du 20 décembre 2013 définissant des normes techniques d’exécution relatives aux obligations d’information sur les fonds propres applicables aux établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 355 du 31.12.2013, p. 60).
                                 
                              
                                    14ah.
                                 
                                 
                                    
                                       32014 R 0183: règlement délégué (UE) no 183/2014 de la Commission du 20 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant le mode de calcul des ajustements pour risque de crédit général et spécifique (JO L 57 du 27.2.2014, p. 3).
                                 
                              
                                    14ai.
                                 
                                 
                                    
                                       32014 R 0523: règlement délégué (UE) no 523/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation visant à déterminer ce qui constitue une corrélation étroite entre la valeur des obligations garanties d’un établissement et la valeur de ses actifs (JO L 148 du 20.5.2014, p. 4).
                                 
                              
                                    14aj.
                                 
                                 
                                    
                                       32014 R 0525: règlement délégué (UE) no 525/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation portant définition du terme «marché» (JO L 148 du 20.5.2014, p. 15).
                                    Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit:
                                    À l’article 1er, point b), les termes «, pour les États de l’AELE» sont insérés après les termes «pour les États membres ne participant pas à la zone euro».
                                 
                              
                                    14ak.
                                 
                                 
                                    
                                       32014 R 0526: règlement délégué (UE) no 526/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation visant à déterminer l’approximation d’écart et les portefeuilles limités de petite taille aux fins du risque d’ajustement de l’évaluation de crédit (JO L 148 du 20.5.2014, p. 17).
                                 
                              
                                    14al.
                                 
                                 
                                    
                                       32014 R 0528: règlement délégué (UE) no 528/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour le risque non-delta lié aux options dans la méthode standard pour le risque de marché (JO L 148 du 20.5.2014, p. 29), rectifié au JO L 265 du 5.9.2014, p. 32, modifié par:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32016 R 0861: règlement délégué (UE) 2016/861 de la Commission du 18 février 2016 (JO L 144 du 1.6.2016, p. 21).
                                             
                                          
                              
                                    14am.
                                 
                                 
                                    
                                       32014 R 0529: règlement délégué (UE) no 529/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l’évaluation du caractère significatif des extensions et des modifications de l’approche fondée sur les notations internes et de l’approche par mesure avancée (JO L 148 du 20.5.2014, p. 36), modifié par:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32015 R 0942: règlement délégué (UE) 2015/942 de la Commission (JO L 154 du 19.6.2015, p. 1).
                                             
                                          
                              
                                    14an.
                                 
                                 
                                    
                                       32014 R 0591: règlement d’exécution (UE) no 591/2014 de la Commission du 3 juin 2014 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 31).
                                 
                              
                                    14ao.
                                 
                                 
                                    
                                       32014 R 0602: règlement d’exécution (UE) no 602/2014 de la Commission du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d’exécution pour faciliter la convergence des pratiques de surveillance en ce qui concerne la mise en œuvre des pondérations de risque supplémentaires conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 166 du 5.6.2014, p. 22).
                                    Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d’exécution sont adaptées comme suit:
                                    À l’article 1er, paragraphe 6:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                les termes «le 1er janvier 2011 ou après cette date et avant le 1er janvier 2014» sont remplacés par les termes «au cours des trois années précédant la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 79/2019 du 29 mars 2019»;
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                les termes «le 31 décembre 2013» sont remplacés par les termes «la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 79/2019 du 29 mars 2019».
                                             
                                          
                              
                                    14ap.
                                 
                                 
                                    
                                       32014 R 0625: règlement délégué (UE) no 625/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences pour les investisseurs, sponsors, prêteurs initiaux et établissements initiaux eu égard à l’exposition au risque de crédit transféré (JO L 174 du 13.6.2014, p. 16), modifié par:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32015 R 1798: règlement délégué (UE) 2015/1798 de la Commission (JO L 263 du 8.10.2015, p. 12).»
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le texte suivant est inséré après le point 14f [règlement d’exécution (UE) 2016/99 de la Commission]:
                        
                                    «14 g.
                                 
                                 
                                    
                                       32014 R 0527: règlement délégué (UE) no 527/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant la directive (UE) no 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à la détermination des catégories d’instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l’établissement en continuité d’exploitation et qui sont destinés à être utilisés aux fins de la rémunération variable (JO L 148 du 20.5.2014, p. 21).
                                    Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit:
                                    À l’article 2, point c) i), pour les États de l’AELE, les termes «le taux moyen annuel de variation pour l’Union» sont remplacés par les termes «le taux moyen annuel de variation pour l’EEE».
                                 
                              
                                    14 h.
                                 
                                 
                                    
                                       32014 R 0530: règlement délégué (UE) no 530/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour préciser ce qui constitue une exposition significative et les seuils aux fins des approches internes relatives au risque spécifique lié au portefeuille de négociation (JO L 148 du 20.5.2014, p. 50).
                                 
                              
                                    14i.
                                 
                                 
                                    
                                       32014 R 0604: règlement délégué (UE) no 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement (JO L 167 du 6.6.2014, p. 30), modifié par:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32016 R 0861: règlement délégué (UE) 2016/861 de la Commission du 18 février 2016 (JO L 144 du 1.6.2016, p. 21).
                                             
                                          
                              
                                    14 j.
                                 
                                 
                                    
                                       32014 R 0650: règlement d’exécution (UE) no 650/2014 de la Commission du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d’exécution relatives au format, à la structure, au contenu et à la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 185 du 25.6.2014, p. 1).
                                    Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d’exécution sont adaptées comme suit:
                                    
                                                a)
                                             
                                             
                                                À l’article 2, pour les États de l’AELE, les termes «le droit de l’Union» sont remplacés par les termes «la législation applicable en vertu de l’accord EEE»;
                                             
                                          
                                                b)
                                             
                                             
                                                À l’article 5, paragraphe 1, pour les États de l’AELE, les termes «le 31 juillet 2014 au plus tard» sont remplacés par les termes «dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 79/2019 du 29 mars 2019».
                                             
                                          
                              
                                    14k.
                                 
                                 
                                    
                                       32014 R 1152: règlement délégué (UE) no 1152/2014 de la Commission du 4 juin 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode à utiliser pour déterminer la localisation géographique des expositions de crédit pertinentes aux fins du calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement (JO L 309 du 30.10.2014, p. 5).»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        Le texte suivant est inséré après le point 31ea (directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil):
                        
                                    «31eaa.
                                 
                                 
                                    
                                       32014 R 0342: règlement délégué (UE) no 342/2014 de la Commission du 21 janvier 2014 complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l’application aux conglomérats financiers des méthodes de calcul des exigences en matière d’adéquation des fonds propres (JO L 100 du 3.4.2014, p. 1).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements délégués (UE) no 183/2014, (UE) no 342/2014, (UE) no 523/2014, (UE) no 525/2014, (UE) no 526/2014, (UE) no 527/2014, (UE) no 528/2014, (UE) no 529/2014, (UE) no 530/2014, (UE) no 604/2014, (UE) no 625/2014, (UE) no 1152/2014, (UE) 2015/942, (UE) 2015/1798 et (UE) 2016/861 et des règlements d’exécution (UE) no 1423/2013, (UE) no 591/2014, (UE) no 602/2014 et (UE) no 650/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 30 mars 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 79/2019 du 29 mars 2019 (20), si celle-ci intervient plus tard.
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 mars 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 57 du 27.2.2014, p. 3.
         
            (2)  JO L 100 du 3.4.2014, p. 1.
         
            (3)  JO L 148 du 20.5.2014, p. 4.
         
            (4)  JO L 148 du 20.5.2014, p. 15.
         
            (5)  JO L 148 du 20.5.2014, p. 17.
         
            (6)  JO L 148 du 20.5.2014, p. 21.
         
            (7)  JO L 148 du 20.5.2014, p. 29.
         
            (8)  JO L 148 du 20.5.2014, p. 36.
         
            (9)  JO L 148 du 20.5.2014, p. 50.
         
            (10)  JO L 167 du 6.6.2014, p. 30.
         
            (11)  JO L 174 du 13.6.2014, p. 16.
         
            (12)  JO L 309 du 30.10.2014, p. 5.
         
            (13)  JO L 154 du 19.6.2015, p. 1.
         
            (14)  JO L 263 du 8.10.2015, p. 12.
         
            (15)  JO L 144 du 1.6.2016, p. 21.
         
            (16)  JO L 355 du 31.12.2013, p. 60.
         
            (17)  JO L 165 du 4.6.2014, p. 31.
         
            (18)  JO L 166 du 5.6.2014, p. 22.
         
            (19)  JO L 185 du 25.6.2014, p. 1.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.
         
            (20)  JO L 321 du 12.12.2019, p. 170.