CELEX: 31981R1079
Language: fr
Date: 1981-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1079/81 de la Commission, du 23 avril 1981, relatif à la poursuite des actions visées au règlement (CEE) n° 1271/78 concernant l' amélioration de la qualité du lait dans la Communauté

Avis juridique important

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31981R1079

Règlement (CEE) n° 1079/81 de la Commission, du 23 avril 1981, relatif à la poursuite des actions visées au règlement (CEE) n° 1271/78 concernant l' amélioration de la qualité du lait dans la Communauté  

Journal officiel n° L 112 du 24/04/1981 p. 0015 - 0017

****( 1 ) JO NO L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 16 .  ( 3 ) JO NO L 156 DU 14 . 6 . 1978 , P . 39 .  ( 4 ) JO NO L 282 DU 7 . 10 . 1978 , P . 11 .  ( 5 ) JO NO L 334 DU 28 . 12 . 1979 , P . 16 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/81 DE LA COMMISSION   DU 23 AVRIL 1981   RELATIF A LA POURSUITE DES ACTIONS VISEES AU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1271/78 CONCERNANT L ' AMELIORATION DE LA QUALITE DU LAIT DANS LA COMMUNAUTE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF A UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET A DES MESURES DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1364/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,   CONSIDERANT QUE LES MESURES ENGAGEES SUR LA BASE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1271/78 DE LA COMMISSION , DU 13 JUIN 1978 , RELATIF A DES MESURES VISANT A AMELIORER LA QUALITE DU LAIT DANS LA COMMUNAUTE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2341/78 ( 4 ), ET POURSUIVIES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2936/79 ( 5 ), SE SONT REVELEES EFFICACES POUR AMELIORER LA QUALITE DU LAIT DANS LA COMMUNAUTE ; QUE , DANS L ' INTERET D ' UNE PLUS GRANDE EFFICACITE , IL CONVIENT DE RENFORCER ET DE COMPLETER LES MESURES EN COURS D ' EXECUTION EN IRLANDE ET EN ITALIE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES ETATS MEMBRES , LES ORGANISATIONS , INSTITUTIONS , ENTREPRISES ET GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS QUI POSSEDENT LES QUALIFICATIONS ET L ' EXPERIENCE NECESSAIRES DOIVENT DES LORS ETRE DE NOUVEAU INVITES A PROPOSER DES PROGRAMMES DETAILLES , DONT L ' EXECUTION LEUR INCOMBERA ;   CONSIDERANT QUE , POUR LES AUTRES MODALITES , IL EST POSSIBLE DE REPRENDRE L ' ESSENTIEL DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1271/78 , EN TENANT COMPTE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE EN LA MATIERE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT , IL EST PROCEDE EN IRLANDE ET EN ITALIE A L ' ENCOURAGEMENT DES MESURES SUIVANTES :   A ) CONTROLE DES MACHINES A TRAIRE ;   B ) CONSEILS INDIVIDUELS AUX PRODUCTEURS EN CE QUI CONCERNE LA RECOLTE ( HYGIENE DES ETABLES , TRAITE ) ET DE LA CONSERVATION DU LAIT ( REFROIDISSEMENT );   C ) CONSEILS POUR LE RAMASSAGE ( EQUIPEMENTS COMMUNS , POINTS DE COLLECTE ) ET LE TRANSPORT DU LAIT CRU ( CONDITIONS , EQUIPEMENT ET UTILISATION DE CITERNES );   D ) FORMATION DU PERSONNEL QUALIFIE POUR :   -  LA VULGARISATION DES TECHNIQUES ,   -  LE CONTROLE DE QUALITES ;   E ) MISE EN PLACE DES CENTRES COOPERATIFS DE COLLECTE DU LAIT , LE CAS ECHEANT AVEC REFRIGERATION .   2 .  LES MESURES PREVUES AU PARAGRAPHE 1 NE SONT ELIGIBLES QUE SI ELLES SONT COMMENCEES APRES LE 31 MARS 1981 ; ELLES DOIVENT ETRE EXECUTEES AU PLUS TARD LE 31 MARS 1982 .   UNE PROLONGATION DE CE DELAI D ' EXECUTION N ' EST POSSIBLE QUE SI L ' INTERESSE QUI EN FAIT LA DEMANDE DEMONTRE QU ' IL N ' EST PAS EN MESURE , SUITE A DES CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES DE RESPECTER LE DELAI INITIALEMENT PREVU .   ARTICLE 2   1 .  LES ACTIONS VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SONT PROPOSEES ET EXECUTEES DANS LES ETATS MEMBRES MENTIONNES CI-AVANT PAR DES INSTITUTIONS , DES ORGANISATIONS , DES ENTREPRISES OU DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS QUI :   A ) POSSEDENT LES QUALIFICATIONS ET L ' EXPERIENCE NECES- SAIRES ;   B ) DONNENT DES GARANTIES APPROPRIEES ASSURANT LA BONNE FIN DES TRAVAUX .   LES PROPOSITIONS EMANANT D ' ENTREPRISES INDIVIDUELLES NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI ELLES SONT SPECIALEMENT JUSTIFIEES ET N ' AFFECTENT PAS LES ACTIVITES DES ORGANISATIONS REGIONALES SPECIALISEES EN LA MATIERE .   LES MESURES SONT A EXECUTER DANS LA MESURE DU POSSIBLE PAR L ' ORGANISATION ELLE-MEME QUI LES PROPOSE ; AU CAS OU CELLE-CI DOIT CONFIER L ' EXECUTION A DES SOUS-TRAITANTS , LA DEMANDE DE DEROGATION DOIT ETRE DUMENT MOTIVEE DANS LA PROPOSITION .   2 .  LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE EST LIMITE A 90 % DES DEPENSES RESULTANT DES ACTIONS ENVISAGEES .   3 .  S ' IL S ' AGIT D ' UNE PROPOSITION INTRODUITE PAR UNE ENTREPRISE ACHETANT DU LAIT OU PAR UNE ORGANISATION REPRESENTANT DE TELLES ENTREPRISES , LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE EST , EN OUTRE , SUBORDONNEE A L ' ENGAGEMENT DE L ' INTERESSE D ' INSTAURER , DANS SA ZONE D ' ACTIVITE , UN SYSTEME DE PAIEMENT DIFFERENCIE DU LAIT SELON SA QUALITE BACTERIOLOGIQUE DANS LE DELAI FIXE AU CONTRAT POUR L ' EXECUTION DES MESURES ACCEPTEES .   ARTICLE 3   1 .  LES INTERESSES SONT INVITES A TRANSMETTRE AU PLUS TARD LE 30 AVRIL 1981 A L ' AUTORITE COMPETENTE DESIGNEE PAR LEUR ETAT MEMBRE , CI-APRES DENOMMEE  "  ORGANISME D ' INTERVENTION  " , DES PROPOSITIONS DETAILLEES ET COMPLETES RELATIVES AUX MESURES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 .   2 .  EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES MODALITES DE LA SOUMISSION DES PROPOSITIONS , LES INDICATIONS FAITES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION IRLANDAIS ET ITALIEN DANS L ' AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO C 17 DU 23 JANVIER 1980 , PAGE 2 , SONT D ' APPLICATION .   3 .  DANS UN DELAI DE VINGT JOURS OUVRABLES SUIVANT L ' EXPIRATION DU DELAI VISE AU PARAGRAPHE 1 , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION :   A ) EXAMINE LES PROPOSITIONS RECUES DU POINT DE VUE FORMEL ET MATERIEL ;   B ) LES TRANSMET A LA COMMISSION , ACCOMPAGNEES D ' UN AVIS MOTIVE .   ARTICLE 4   1 .  LA PROPOSITION COMPLETE INDIQUE :   A ) LE NOM ET L ' ADRESSE DE L ' INTERESSE ;   B ) TOUS LES DETAILS RELATIFS AUX MESURES PROPOSEES , AVEC INDICATION DES DELAIS D ' EXECUTION , DES RESULTATS ESCOMPTES ET DES TIERS INTERVENANT EVENTUELLEMENT DANS L ' EXECUTION ;   C ) LE PRIX NET OFFERT POUR CES MESURES , TAXES EFFECTIVEMENT DUES COMPRISES , EXPRIME DANS LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL L ' INTERESSE EST ETABLI , AVEC INDICATION DE LA REPARTITION DE CE MONTANT PAR POSTE AINSI QUE DU PLAN DE FINANCEMENT CORRESPONDANT ;   D ) LES MODALITES DE PAIEMENT SOUHAITEES DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE ( ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) OU B )).   2 .  UNE PROPOSITION N ' EST VALABLE QUE SI :   A ) ELLE EST PRESENTEE PAR UN INTERESSE REMPLISSANT LES CONDITIONS DEFINIES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS A );   B ) ELLE EST ACCOMPAGNEE D ' UN ENGAGEMENT DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT AINSI QUE CELLES FIGURANT AU CAHIER DES CHARGES VISE A L ' ARTICLE 6 .   ARTICLE 5   1 .  APRES EXAMEN DES PROPOSITIONS PAR LE COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS EN VERTU DE L ' ARTICLE 31 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 , LA COMMISSION CONCLUT DES CONTRATS RELATIFS AUX MESURES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 AVEC LES INTERESSES DONT LES PROPOSITIONS PEUVENT ETRE RETENUES .   2 .  PREALABLEMENT A LA CONCLUSION D ' UN CONTRAT , IL PEUT ETRE DEMANDE A L ' INTERESSE DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS ET/OU DES PRECISIONS SUPPLEMENTAIRES RELATIFS A SA PROPOSITION .   3 .  CHAQUE INTERESSE EST INFORME DANS LES PLUS BREFS DELAIS PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE LA SUITE DONNEE A SA PROPOSITION .   ARTICLE 6   1 .  EN CAS D ' ACCEPTATION D ' UNE PROPOSITION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 , UN CAHIER DES CHARGES EST ETABLI PAR LA COMMISSION EN AU MOINS TROIS EXEMPLAIRES ET SIGNE PAR L ' INTERESSE .   2 .  LE CAHIER DES CHARGES FAIT PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT VISE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ET :   A ) REPREND LES DETAILS VISES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 OU Y FAIT REFERENCE ;   B ) COMPLETE CES DETAILS , LE CAS ECHEANT , PAR DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 .   3 .  LA COMMISSION ADRESSE UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT ET DU CAHIER DES CHARGES A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION QUI VEILLE AU RESPECT DES CONDITIONS CONVENUES PAR DES CONTROLES SUR PLACE .   ARTICLE 7   1 .  L ' ORGANISME D ' INTERVENTION CONCERNE PAIE A L ' INTERESSE , SELON SON CHOIX EXPRIME DANS SA PROPOSITION :   A ) SOIT DANS UN DELAI DE SIX SEMAINES CALCULE A PARTIR DU JOUR DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ET DU CAHIER DES CHARGES , UN SEUL ACOMPTE S ' ELEVANT A 60 % DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE CONVENUE ;   B ) SOIT DANS DES INTERVALLES DE DEUX MOIS , QUATRE ACOMPTES EGAUX S ' ELEVANT CHACUN A 20 % DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE CONVENUE , LE PREMIER DE CES ACOMPTES ETANT EFFECTUE DANS UN DELAI DE SIX SEMAINES CALCULE A PARTIR DU JOUR DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ET DU CAHIER DES CHARGES .   TOUTEFOIS , EN COURS D ' EXECUTION D ' UN CONTRAT :   -  L ' ORGANISME D ' INTERVENTION PEUT DIFFERER LE PAIEMENT D ' UN ACOMPTE LORSQU ' IL CONSTATE , NOTAMMENT A L ' OCCASION DES CONTROLES VISES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 , DES ANOMALIES DANS L ' EXECUTION DES ACTIONS CONCERNEES OU UN DECALAGE IMPORTANT ENTRE LA DATE PREVUE POUR LE PAIEMENT DE L ' ACOMPTE ET LA DATE A LAQUELLE L ' INTERESSE PROCEDERA EFFECTIVEMENT AUX DEPENSES PREVUES ,   -  LE PAIEMENT D ' UN ACOMPTE PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT AVANCE EN ACCORD AVEC LA COMMISSION , SUR DEMANDE MOTIVEE DE L ' INTERESSE , LORSQUE CELUI-CI DOIT EFFECTUER UNE PART IMPORTANTE DES DEPENSES A UNE DATE QUI SE REVELE ETRE SENSIBLEMENT ANTERIEURE A CELLE PREVUE POUR LE PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE A CES DEPENSES .   2 .  LE VERSEMENT DE CHAQUE ACOMPTE EST SUBORDONNE A LA CONSTITUTION AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION D ' UNE CAUTION EGALE AU MONTANT DE L ' ACOMPTE MAJORE DE 10 % .   3 .  LA LIBERATION DES CAUTIONS ET LE VERSEMENT DU SOLDE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION SONT SUBORDONNES :   A ) A LA CONSTATATION PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION SELON LAQUELLE L ' INTERESSE A REMPLI SES OBLIGATIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ;   B ) A LA TRANSMISSION A LA COMMISSION ET A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DU RAPPORT VISE A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 ET A UNE VERIFICATION DES INDICATIONS DE CE RAPPORT PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ;   C ) A LA CONSTATATION PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION QUE L ' INTERESSE A DEPENSE SA PROPRE CONTRIBUTION AUX FINS PREVUES .   4 .  DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 3 NE SONT PAS REMPLIES , LES CAUTIONS RESTENT ACQUISES . DANS CE CAS , LE MONTANT CONCERNE EST PORTE EN DEDUCTION DES DEPENSES DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE  ( FEOGA ), SECTION  "  GARANTIE  " , ET PLUS PARTICULIEREMENT DE CELLES RESULTANT DES MESURES VISEES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 .   ARTICLE 8   TOUT INTERESSE CHARGE D ' UNE DES MESURES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUMET A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION CONCERNE , DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A PARTIR DE LA DATE FINALE FIXEE DANS LE CONTRAT POUR L ' EXECUTION DES ACTIONS , UN RAPPORT DETAILLE SUR L ' UTILISATION DES FONDS COMMUNAUTAIRES ATTRIBUES ET SUR LES RESULTATS DES ACTIONS EN CAUSE .   L ' INTERESSE SOUMET EN MEME TEMPS A LA COMMISSION LA PARTIE DU RAPPORT CONCERNANT LES RESULTATS DES MESURES CONCERNEES .   ARTICLE 9   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 AVRIL 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION