CELEX: 32016R1050
Language: fr
Date: 2016-06-24 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2016/1050 du Conseil du 24 juin 2016 modifiant le règlement (UE) n° 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

30.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 173/1
            
         RÈGLEMENT (UE) 2016/1050 DU CONSEIL
   du 24 juin 2016
   modifiant le règlement (UE) no 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l'Union et éviter des perturbations du marché de certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts par le règlement (UE) no 1388/2013 du Conseil (1). Les produits relevant de ces contingents tarifaires peuvent être importés dans l'Union à des taux de droit réduits ou nuls. Pour les motifs invoqués, il est nécessaire d'ouvrir, avec effet au 1er juillet 2016, des contingents tarifaires à des taux de droits nuls pour un volume approprié en ce qui concerne neuf nouveaux produits.
            
         
               (2)
            
            
               En outre, dans certains cas, il y a lieu d'adapter les contingents tarifaires autonomes existants de l'Union. Dans le cas d'un produit, il est nécessaire de modifier la désignation des marchandises pour plus de clarté. Dans le cas de trois autres produits, les volumes contingentaires doivent être augmentés, car il est dans l'intérêt des opérateurs économiques et de l'Union de procéder à une telle augmentation.
            
         
               (3)
            
            
               Enfin, pour un produit, le contingent tarifaire autonome de l'Union devrait être fermé à partir du 1er juillet 2016, car il n'est pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir le contingent tarifaire autonome après cette date.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 1388/2013 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Étant donné que les modifications portant sur les contingents tarifaires pour les produits concernés prévues au présent règlement doivent s'appliquer à partir du 1er juillet 2016, l'entrée en vigueur de celui-ci revêt un caractère d'urgence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe du règlement (UE) no 1388/2013 est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2691, 09.2692, 09.2693, 09.2696, 09.2697, 09.2698, 09.2699, 09.2694 et 09.2695 figurant à l'annexe I du présent règlement sont insérées selon l'ordre des codes NC indiqués dans la deuxième colonne du tableau figurant à l'annexe du règlement (UE) no 1388/2013.
            
         
               2)
            
            
               Les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2637, 09.2703, 09.2683 et 09.2659 sont remplacées par les lignes figurant à l'annexe II du présent règlement.
            
         
               3)
            
            
               La ligne correspondant au contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2689 est supprimée.
            
         
               4)
            
            
               La note 1 est remplacée par la note suivante:
               
                           «(1)
                        
                        
                           La suspension des droits de douane est subordonnée à la surveillance douanière de la destination particulière conformément à l'article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).»
                        
                     
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er juillet 2016.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 24 juin 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A.G. KOENDERS
      
   
   
      (1)  Règlement (UE) no 1388/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels, et abrogeant le règlement (UE) no 7/2010 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 319).
   
      ANNEXE I
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Code NC
               
               
                  TARIC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Période contingentaire
               
               
                  Volume contingentaire
               
               
                  Droit contingentaire (%)
               
            
                  09.2691
               
               
                  ex 2914 70 00 
               
               
                  45 
               
               
                  1-(1-Chlorocyclopropyl)éthanone (CAS RN 63141-09-3)
               
               
                  1.7-31.12
               
               
                  400 tonnes
               
               
                  0 %
               
            
                  09.2692
               
               
                  ex 2914 70 00 
               
               
                  55 
               
               
                  2-Chloro-1-(1-chlorocyclopropyl)éthanone (CAS RN 120983-72-4)
               
               
                  1.7-31.12
               
               
                  1 200  tonnes
               
               
                  0 %
               
            
                  09.2693
               
               
                  ex 2930 90 99 
               
               
                  28 
               
               
                  Flubendiamide (ISO) (CAS RN 272451-65-7)
               
               
                  1.7-31.12
               
               
                  100 tonnes
               
               
                  0 %
               
            
                  09.2696
               
               
                  ex 2932 20 90 
               
               
                  25 
               
               
                  Décane-5-olide (CAS RN 705-86-2)
               
               
                  1.7-31.12
               
               
                  2 430  kilogrammes
               
               
                  0 %
               
            
                  09.2697
               
               
                  ex 2932 20 90 
               
               
                  30 
               
               
                  Dodécane-5-olide (CAS RN 713-95-1)
               
               
                  1.7-31.12
               
               
                  2 080  kilogrammes
               
               
                  0 %
               
            
                  09.2698
               
               
                  ex 3204 17 00 
               
               
                  30 
               
               
                  Colorant C.I. Pigment Red 4 (CAS RN 2814-77-9) et préparations à base de ce colorant dont la teneur en colorant C.I. Pigment Red 4 est supérieure ou égale à 60 % en poids
               
               
                  1.7-31.12
               
               
                  75 tonnes
               
               
                  0 %
               
            
                  09.2699
               
               
                  ex 8526 91 20 
                  ex 8527 29 00 
               
               
                  80 
                  10 
               
               
                  Module audio intégré avec sortie vidéo numérique pour raccordement à un écran tactile à cristaux liquides, couplé au réseau MOST (Media Oriented Systems Transport) et utilisant le protocole haute performance MOST, comprenant ou non:
                  
                              —
                           
                           
                              une carte de circuits imprimés contenant un récepteur GPS (Global Positioning System — système de géolocalisation par satellite), un gyroscope et un syntoniseur TMC (Traffic Message Channel),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              une unité de disque dur supportant des cartes multiples,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              un récepteur radio HD,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              un système de reconnaissance vocale,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              un lecteur CD et DVD,
                           
                        et présentant
                  
                              —
                           
                           
                              une connectivité Bluetooth, MP3 et USB (Universal Serial Bus),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              une tension de 10 V au minimum et de16 V au maximum,
                           
                        utilisé dans la construction de véhicules relevant du chapitre 87 (1)
               
               
                  1.7-31.12.2016
               
               
                  500 000  pièces
               
               
                  0 %
               
            
                  09.2694
               
               
                  ex 8714 10 90 
               
               
                  30 
               
               
                  Brides de fixation d'essieu, carters de protection, ponts de fourche et brides de serrage, en alliage d'aluminium, d'un type utilisé pour les motocycles
               
               
                  1.7-31.12
               
               
                  500 000  pièces
               
               
                  0 %
               
            
                  09.2695
               
               
                  ex 8714 10 90 
               
               
                  40 
               
               
                  Pistons pour amortisseurs de direction en acier fritté selon la norme ISO P2054, d'un type utilisé pour les motocycles
               
               
                  1.7-31.12
               
               
                  1 000 000  pièces
               
               
                  0 %
               
            
   
      ANNEXE II
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Code NC
               
               
                  TARIC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Période contingentaire
               
               
                  Volume contingentaire
               
               
                  Droit contingentaire (%)
               
            
                  09.2637
               
               
                  ex 0710 40 00 
                  ex 2005 80 00 
               
               
                  20 
                  30 
               
               
                  Épis de maïs (Zea mays saccharata), coupés ou non, d'un diamètre égal ou supérieur à 10 mm, mais n'excédant pas 20 mm, destinés à la fabrication de produits de l'industrie alimentaire en vue de subir un traitement autre que le simple reconditionnement (1) (2)
               
               
                  1.1-31.12
               
               
                  550 tonnes
               
               
                  0 % (3)
               
            
                  09.2703
               
               
                  ex 2825 30 00 
               
               
                  10 
               
               
                  Oxydes et hydroxydes de vanadium, destinés exclusivement à la fabrication d'alliages (1)
               
               
                  1.1-31.12
               
               
                  20 000  tonnes
               
               
                  0 %
               
            
                  09.2683
               
               
                  ex 2914 19 90 
               
               
                  50 
               
               
                  Acétylactonate de calcium (CAS RN 19372-44-2) destiné à la fabrication de stabilisants sous forme de comprimés (1)
               
               
                  1.1-31.12
               
               
                  150 tonnes
               
               
                  0 %
               
            
                  09.2659
               
               
                  ex 3802 90 00 
               
               
                  19 
               
               
                  Terre à diatomées, calcinée sous flux de soude
               
               
                  1.1-31.12
               
               
                  35 000  tonnes
               
               
                  0 %