CELEX: 31996R2082
Language: fr
Date: 1996-10-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2082/96 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1996 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves

N0 L 279/22          | FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 10 . 96
                                     REGLEMENT (CE) N° 2082/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 octobre 1996
                       fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                                                 fabrication de certaines conserves
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           considérer comme periode de référencé, la période de
                                                                        deux mois précédant le début de la période de validité de
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                    la restitution à la production; que, le montant ci-dessus
   vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      est majoré d'un montant égal à l'aide à la consommation
   septembre 1966, portant établissement d'une organisation             valable le jour de la mise en application de cette restitu­
   commune des marchés dans le secteur des matières                     tion ;
   grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
   n0 1 58 1 /96 (2), et notamment son article 20 bis,                  considérant que l'application des critères précités conduit
                                                                        à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
   considérant que l'article 20 bis du règlement n0 136/
   66/CEE prévoit l'octroi d'une restitution à la production
   pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  conserves; que, aux termes du paragraphe 6 de cet article
  et sans préjudice de son paragraphe 3, la Commission fixe
  tous les deux mois le montant de cette restitution;                                         Article premier
  considérant que, selon l'article 20 bis paragraphe 2 du              Pour les mois de novembre et décembre 1 996, le montant
  règlement précité, la restitution est fixée sur la base de           de la restitution à la production visée à l'article 20 bis
  l'écart existant entre les prix pratiqués sur le marché              paragraphe 2 du règlement n0 136/66/CEE est égal à
  mondial et sur le marché communautaire en prenant en                 67,18 écus par 100 kilogrammes.
  considération la charge à l'importation applicable à l'huile
  d'olive relevant de la sous-position NC 1509 90 00, ainsi                                      Article 2
  que des éléments retenus lors de la fixation des restitu­
  tions à l'exportation valables pour ces huiles d'olive, au           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
  cours d'une période de référence; qu'il est approprié de             1996 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                      tout État membre .
                      Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1996 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Karel VAN MIERT
                                                                              Membre de la Commission
(') JO n° 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
 2 JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 11 .