CELEX: 31972R0317
Language: fr
Date: 1972-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 317/72 de la Commission, du 11 février 1972, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges douces en provenance d'Algérie

N0 L 38/ 88                            Journal officiel des Communautés européennes                 12. 2. 72
                              RÈGLEMENT (CEE) N0 317/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 11 février 1972
            supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges douces
                                                      en provenance d'Algérie
            LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
            vu le règlement n0 23 portant établissement graduel d'une organisation commune des
            marchés dans le secteur des fruits et légumes (1 ), modifié en dernier lieu par le
            règlement ( CEE) n0 2727/71 (2), et notamment son article 11 paragraphe 2 quinzième
            alinéa deuxième phrase,
            considérant que le règlement ( CEE ) n° 61 /72 de la Commission du 11 janvier
            1972 (3 ), a institué une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés
            d'oranges douces en provenance de l'Algérie ;
            considérant que les cours pour ces produits en provenance de l'Algérie ont fait défaut,
            pendant cinq jours de marché successifs, qu'il faut, par conséquent, supprimer la taxe
            compensatoire à l'importation de ces produits en provenance de l'Algérie ;
            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                            Article premier
            Le règlement ( CEE) n° 61 /72 est abrogé .
                                                               Article 2
            Le present règlement entre en vigueur le 12 février 1972.
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 11 février 1972.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              Franco M. MALFATTI
            i 1 ) JO n° 30 du 20 . 4 . 1962, p . 965 /62 .
            (2) JO n« L 282 du 23 . 12. 1971, p. 8 .
            (3) JO no L 9 du 12 . 1 . 1972, p . 13 .