CELEX: 
Language: fr
Date: 2017-12-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION rectifiant la version estonienne du règlement délégué (UE) 2017/654 de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques et générales relatives aux limites d’émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La version estonienne du règlement délégué (UE) 2017/654 contient plusieurs erreurs. Afin d’aligner la version estonienne sur les autres versions linguistiques, un règlement délégué rectifiant le règlement délégué (UE) 2017/654 doit être adopté.
            
            
               2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le présent règlement délégué rectifie des erreurs de traduction dans la version estonienne du règlement délégué (UE) 2017/654.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 20.12.2017
            
            
               rectifiant la version estonienne du règlement délégué (UE) 2017/654 de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques et générales relatives aux limites d’émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) nº 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE(
                  1
               ), et notamment son article 24, paragraphe 11, son article 25, paragraphe 4, points a), b) et c), son article 26, paragraphe 6, son article 34, paragraphe 9, son article 42, paragraphe 4, son article 43, paragraphe 5, et son article 48, 
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La version estonienne du règlement délégué (UE) 2017/654 de la Commission(
                  2
               ) contient plusieurs erreurs aux annexes I à VI qui rendent ces dernières illisibles.
            
            
               (2)Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version estonienne du règlement délégué (UE) 2017/654. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               (ne concerne pas la version française)
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
         
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 20.12.2017
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  ()
                        JO L 252 du 16.9.2016, p. 53. 
               
               
                  
                     (2)
                  ()
                        Règlement délégué (UE) 2017/654 de la Commission du 19 décembre 2016 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques et générales relatives aux limites d'émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (JO L 102 du 13.4.2017, p. 1).
               
            
      
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               ANNEXE
            
            
               (ne concerne pas la version française)