CELEX: 31984S0162
Language: fr
Date: 1984-01-20 00:00:00
Title: Décision no 162/84/CECA de la Commission du 20 janvier 1984 modifiant et prorogeant la décision no 588/80/CECA relative à la surveillance communautaire a posteriori à l' égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, originaires de certains pays tiers

Avis juridique important

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31984S0162

Décision no 162/84/CECA de la Commission du 20 janvier 1984 modifiant et prorogeant la décision no 588/80/CECA relative à la surveillance communautaire a posteriori à l' égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, originaires de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 019 du 24/01/1984 p. 0011 - 0012

*****DÉCISION  No 162/84/CECA DE LA COMMISSION  du 20 janvier 1984  modifiant et prorogeant la décision no 588/80/CECA relative à la surveillance communautaire a posteriori à l'égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, originaires de certains pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,  considérant que, par la décision no 588/80/CECA (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 1400/82/CECA (2), et dont la durée de validité a été prorogée pour 1983 par la décision no 3320/82/CECA (3), la Commission a instauré une surveillance communautaire a posteriori des importations et des exportations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;  considérant qu'il est nécessaire de préciser la nature d'une information demandée aux États membres;  considérant que l'évolution récente des courants commerciaux nécessite l'adjonction de cinq nouveaux produits à la liste des produits cités à l'annexe I de la décision no 588/80/CECA;  considérant qu'il est nécessaire de proroger ladite surveillance,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision no 588/80/CECA est modifiée comme suit.  1) Le paragraphe 2 point a) de l'article 2 est remplacé par le texte suivant:  « a) la ventilation par produit, selon les sous-positions du tarif douanier commun et les codes Nimexe, avec indication séparée des quantités relatives à des produits de second choix ou déclassés; ».  2) À la liste de l'annexe I sont ajoutés les produits suivants:  1.2.3 //   //   //   // « Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe  // Désignation des marchandises  //   //   //  // 73.13 B II a)  // 73.13-41  // Tôles autres que celles dites "magnétiques", simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 3 mm ou plus  // 73.15 A VII b) 1  // 73.65-53  // Tôles simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 3 mm ou plus  // 73.15 B VII b) 2 aa) 11  // 73.75-53  // Tôles autres que celles dites "magnétiques", simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 3 mm ou plus, inoxydables réfractaires  // 73.15 B VII b) 2 aa) 22  // 73.75-54  // Tôles autres que celles dites "magnétiques" simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 3 mm ou plus, à coupe rapide  // 73.15 B VII b) 2 aa) 33  // 73.75-59  // Tôles autres que celles dites"magnétiques", simplement laminées à froid, d'une 6. 1982, p. 10. (3) JO no L 351 du 11. 12. 1982, p. 19.  Article 2  La décision no 588/80/CECA est prorogée jusqu'au 31 décembre 1984.  Article 3  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1984.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président épaisseur de 3 mm ou plus: - autres »  //   //   //  (1) JO no L 65 du 11. 3. 1980, p. 11. (2) JO no L 157 du 8.