CELEX: 62021CN0717
Language: fr
Date: 2021-11-26 00:00:00
Title: Affaire C-717/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich (Pologne) le 26 novembre 2021 — Provident Polska S.A./VF

21.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 128/4
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich (Pologne) le 26 novembre 2021 — Provident Polska S.A./VF
      (Affaire C-717/21)
      (2022/C 128/05)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Provident Polska S.A.
      
         Partie défenderesse: VF
      
         Question préjudicielle
      
      Le contenu de la règle de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui exprime le droit fondamental à la protection du domicile, s’oppose-t-il à une interprétation de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), notamment de la notion de déséquilibre significatif, selon laquelle un contrat de crédit à la consommation peut être exécuté au moyen d’un remboursement par échéances, collectées par le professionnel exclusivement au domicile du consommateur?
      
         (1)  JO L 95, 21.4.1993, p. 29.