CELEX: 31997R1181
Language: fr
Date: 1997-06-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1181/97 DE LA COMMISSION du 26 juin 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1630/96

N° L 169/ 64         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                27 . 6 . 97
                                    REGLEMENT (CE) N° 1181/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 juin 1997
                    fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et
                      longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1630/96
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application des critères visés ci-avant à
                                                                     la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
 vu le règlement (CE) n0 3072195 du Conseil, du 22                   repris à l'article 1 er;
  décembre 1995, portant organisation commune du
  marché du riz ('), et notamment son article 13 para­               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 graphe 3,                                                           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 considérant que, par le règlement (CE) n0 1630/96 de la
 Commission (2), une adjudication de la restitution à l'ex­          A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
 portation de riz a été ouverte;
 considérant que, conformément à l'article 5 du règlement
 (CEE) n0 584/75 de la Commission (% modifié en dernier                                       Article premier
 lieu par le règlement (CE) n0 299/95 (4), sur la base des           La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
 offres déposées, la Commission peut, selon la procédure             grains moyens et longs A à destination de certains pays
 prévue à l'article 22 du règlement (CE) n0 3072/95,                 tiers est fixée sur base des offres déposées du 23 juin au
 décider de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­
                                                                     26 juin 1997 à 295 écus par tonne dans le cadre de l'adju­
 portation; que, pour cette fixation, il doit être tenu              dication visée au règlement (CE) n0 1630/96.
 compte notamment des critères prévus à l'article 13 du
 règlement (CE) n0 3072/95; que l'adjudication est attri­
 buée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau                                     Article 2
 de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
 inférieur;                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 26 juin 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0  L 329 du 30 . 12. 1995, p. 18 .
(2) JO  n°  L 204 du 14. 8 . 1996, p. 9.
O   JO  n0  L 61 du 7 . 3 . 1975, p. 25.
 4  JO  n°  L 35 du 15. 2. 1995, p. 8 .