CELEX: 51972PC1266
Language: fr
Date: 1972-10-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL fixant le prix de base et la prix d'achat des oranges douces#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL fixant le prix de base et le prix d'achat des mandarines (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1266
Vol. 1972/0164
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(72)1266 final
                                         Bruxelles , le 23 octobre 1972
                     PROPOSITION ES REGLEMENT rTJ CONSEIL
           fixant le prix de base et la prix d' achat des oranges
                                  douces
                     PROPOSITION ES REGLEMENT DU CONSEIL
             fixant le prix de basa et le prix d e achat des mandarines
                   ( présentées par la Commission au Conseil )
   COMC72 ) 1266 final
 ---pagebreak---  Ilote financière annexée eux propositions de règlements du Conseil fixant
 le prix de base et le prix d' achat pour les oranges douces et mandarines
                         Les prix proposés résultent de l' opération quasi-mathématique
 selon les dispositions de l' article 16 du règlement ( CEE ) n° 1035/72 »
                         Les modifications des prix proposés pour la campagne 1972/73^'
 amènent une légère augmentation du prix octroyé aux producteurs , ce prix proposé
 n' étant pas par lui-même de nature à rendre nécessaire une modification du
"budget 1973 '
                         Il y a lieu de souligner que dans le secteur des fruits et
 léguraês , entre les produits pour lesquels des opérations de retrait peuvent être
 envisagées , des dépenses plus importantes pour un produit donné peuvent être
 compensées par le fait de l' alternance des retraits entre les produits d' une
 année à l' autre#
                         Pour les produits concernés , la production , les quantités
 et le prix moyen d' achat calculé sur les quantités ayant fait l' ohjet d' interven­
tion , étaient au cours des dernières campagnes , les suivants :
 PRODUIT     : ORANGES DOUCES
                Production       Quantités reti­     Prix d' achat         Coût
                                 rées du marché         moyen             U.C.
                en tonnes
                                 en tonnes           U.C./tonnes
1967/68          1.255.000             31.724               104 ,-     3.299.326
 1963/69         1.419.000             34.679     ;          70.1      2.431.776
1969/70          1.426.000             85.063     |          87,6      7.454.258
1970/71          1.327.000                 102    !          73.2           7.465
 1971/72         I.465.OOO                 130 !             75 ,-          9.750
 PRODUIT : MDARI1ES
 1967/68            189.000
 1968/69            273.000
 1969/70            280.000
 1970/71            283.000                 22               86,7           1.908
 1971/72 I          310.000
 (1 J Cette campagne chevauche les budgets 1972 et 1973 ( chapitre 68 art . 681
       mais l' expérience démontre que les interventions ont traditionnellement
       lieu à partir du mois de janvier .
 ( 2 ) Des Etats membres n' ayant pas encore transmis à la Commission les élé­
       ments nécessaires pour le calcul du coût des interventions , les chiffres
       repris sous rubrique résultent d' une estimation faite par les Services
       de la Commission .
 ---pagebreak---                       PROPOSITION DE RFGLE"EFT DU CONSEIL
         fixant le prix de base et le prix d' achat des oranges douces
                   LE C0ITS3IL DES COiMJMUTES EUROPEENNES ,
                   vu le traité instituant - la, Communautâ -éeonomi rp->r=, .CTirnp4onno t
                   vu le règlement ( CEE) n° 1035/ 72 du Conseil , du 18 mai 1972 ,
                   portant organisation commune des marchés dans le secteur des
                   fruits et Jégumes^^ et notamment son article 16 paragraphe 1
                   et son article 35 »
                   vu la proposition de la Commission ,
considérant que la commercialisation des oranges récoltées au cours d' une
campagne de production déterminée s' échelonne du -mois- -d!octobre-^a_mnis_da.^
juin de l' année suivante ;
considérant qu' aux termes de l' article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du
règlement ( CEE) n° 1035/ 72 , les périodes de faible commercialisation de début
et de fin de campagne doivent être exclues ; que les quantités mises sur le
marché au cours des mois d' octobre et de novembre et au cours des mois de mai
et de juin de l' année suivante ne représentent qu' un faible pourcentage du
tonnage commercialisé tout, au long do la campagne ; qu' en conséquence , il importe
de ne pas tenir compte de ces mois pour déterminer la durée de la campagne de
commercialisation , qui s' établit ainsi du 1er décembre au 30 avril de l' année
suivante ;
considérant que la production communautaire d' oranges comporte plusieurs variétés ;
que , selon les variétés , des cotations différentes sont enregistrées sur le marché ;
qu' il convient , dès lors , en vue de l' application du régime d' intervention , de
choisir selon les périodes une variété suffisamment représentative ; que les pro­
duits indiqués ci-après satisfont à cette condition ;
                                                                               ./•
( 1 ) J.O. n° L. 113 du 20.5.1972 , p. 1
                                                              /
                                                          )
 ---pagebreak--- - pour le mois de décembre , les oranges de la catégorie de qualité I de la
   variété Moro ,
- pour les mois de janvier à avril , les oranges de la catégorie de qualité I
   de la variété Sanguinello ;
considérant que , pour tenir conpte de l' évolution saisonnière dos cours des
oranges , il y a lieu de diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer
un prix de base et un prix d' achat pour chacune d' elles ;
considérant que les zones de production excédentaires à retenir pour la détermi­
nation du prix de base conformément à l' article 16 paragraphe 2 du règlement
( CEE ) n° 1035/72 sont :
   en décembre et
   janvier        :        les régions de production italiennes des provinces
                           de Catania et de Siracusa ,
- en février      :        la région de production italienne de la province de
                           Siracusa »
-  en mars                 les régions de production italiennes des provinces
                           de Catania et de Siracusa ,
- en avril                 la région de production italienne de la province de
                           Catania :
considérant que , pour tenir compte des conditions spécifiques de production
dans certaines régions de la Communauté , il convient , à titre exceptionnel ,
dans l' attente des mesures de reconversion de la culture , d' admettre que les
constatations prévues à l' article 17 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1035/ 7^-
portent sur des produits appartenant à d' autres variétés plus représentatives
sur le plan régional que la variété retenue pour l' ensemble de la Communauté ,
 ---pagebreak---                                                                     3.
                  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article prenier
 1. .             Pour la période du 1er décembre 1972 au 30 avril 1973 » le prix
 de base et le prix d' achat des oranges douces, exprimés en unités de compte pour
100 kilogrammes net v sont fixés comme suit :
                                          Prix de base            Prix d' achat '
Décembre                                      15 ,9                  10,9
Janvier                                       13,3                     9,2
Février                                       13,5                     9»4
Mars                                          15                       9,6
Avril                                         15,6                     9 >9
2.                Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent :
- pour le mois de décembre , aux oranges de la variété Moro , catégorie de
   qualité I , calibre 67/ 80 om ,
- pour les mois de janvier à avril inclus , aux oranges de la variété
   Sanguinello , catégorie de qualité I , calibre 67/ 80 mm ,
présentées en emballage .
Article 2 •
                  Les prix visés à l' article 1er paragraphe 1 ne comprennent
pas 1' incidence du coût de l' emballage dans lequel le produit est présenté .
                  Si , dans les cours relevés pour un produit sur les marches
représentatifs conformément aux dispositions de l' article 17 du règlement ( CEE)
n° 1035/ 72 » est inclus tout ou partie du coût de l' emballage dans lequel le pro­
duit est présenté , ces cours sont diminués du coût d' emballage qui y est inclus .
 ---pagebreak--- Article 3
                  Pendant les mois de janvier à avril inclus ; les constatations
visées à l' article 19 paragraphesl et 3 du règlement ( CES) n° 1035/ 72 sont
également effectuées sur la base des cours relevés sur les marchés représenta­
tifs à , la production , pour les oranges de la variété Biondo comme , catégorie
de qualité I , calibre 60/76 mm , présentées en emballage ; en pareil cas , ces
cours , diminués éventuellement dn coût d' emballage qui y est inclus , sont
affectés du coefficient 2,5 .                           -
Article 4
1.                Les communications prévues à l' article 17 paragraphe 1 du
règlement ( CES ) n° 1035/ 72 doivent porter sur les cours , emballage non compris ,
constatés pour chacune des variétés visées à l' article 1er paragraphe 2 et , le
cas échéant , pour la variété visée à l' article 3 .
2.                Si , pour les mois de janvier à avril inclus et pour un marché
représentatif déterminé , les cours communiqués conformément au paragraphe 1 se
réfèrent à plusieurs variétés , le cours à prendre en considération pour effectu
les constatations prévues à l' article 19 paragraphes 1 et 3 du règlement ( CS3)
n° 1035/ 72 est le cours le plus bas .
Article 5
                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1972 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
                                        Fait à Bruxelles , le
                                         Par le Conseil
                                          Le Président
 ---pagebreak---                       PRMU Î T Ï ORANGES - Catégorie
                     «amw asra»                       7
                                                                   de qualité I
                                                              &L0JL Di' PRJX DE BASE ET DU PRIX D'ACHAT
                                                                                                                                            U,,C„/ -Q0 kg net
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    ! Période      !      e?i      j repré-                ! prc&eîîrw                  i la fr~vù£-
                                                                                                                                     '<Γΐβίηε1ο;ί
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                                                            i                                                                                                                         I
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                                                                                                                                                                        70%       ' ! $%
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                                                            : P."oï.de JÎrscusa             19 /i              Ror-o                    £L                 15*9 jί Π,Ι
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       Janvier         300,00a     !i Sîrasusa            jProtf.da Sirac isa               19 I               Sartgulnello                   K
                                                                                                                                                           13,3 ! 8( 3                ! 8,.
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                                                                                                                                        n»Mï
                                                                                                                                                           13,5     I v               ! V       !
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                                                                                                                                                                                     I
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'fers             j    250, OCC          Sîrecusa             Hrov.ds Sfraftssa             16 ,i
                                                                                                           j Saqulnello                  1VB
                                                                                                                                        am >i '>
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                                         Catania        j ProYode fcSar.la
                                                        I
                                                                                            31 %           i Sangufnc-llo
                                                                                                           I
                                                                                                                                        2â
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                                                                                                                                                                 i|
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                                         Sira&sa              Prov»*ie Sfrawsa              13 1               δ»Γ«ίί»δ11θ               16,9          |
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                                                                                    i
                   L                                                                                                                                              ii                '
  "j Pair cha?te jjSrîote se»ls las eœirs îcalicrés sont retenu) pour la îféieraîffc/J.n di prix de base
 ---pagebreak---         ETAT MEMBRE : ITALIE                                                             2.
        PRODUIT        : ORANGES
                                                     Variété     : I10R0
                                                     Catégorie de qualité s I
                                                     Calibre : 67/8O nm
                             DONNEES POUR LE CALCUL DU PRIX DE BASE
        Stade de commercialisation " Sortie-magasins des groupements de producteurs "
                  Marches       i  Zones       ' Cours constates sur les             Moyennes       j
                                                                                                    1
                                                  marchés représentatifs           ari thmeticrues
Période
                                    ,          i Monnaie nationale 100kg net         triennales
                  represer>-        de         |
                                               i
                                               1
                                               i
                                 j              ;                                ί Μοηηαιβ ;    βη
               1
               1  tatifs        production     1969/70 ! 1970/71        [I971/72            i
                                                                                     nat , \ U.C#
              i                  i             t          (             i
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Décembre      j| Catania        Prov. Catania j9»475      ; 10.000      10.795     10.090 !    16,1
              1l                !              1          i             r        >          i
              I
              1
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                j Siracusa
                I
                                               j
                                Prov. Siracusa !9.370          8.830    :io.295
                                                                        !
                                                                                    9.835 ! 15,7
                                                                        t
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                                !              i                                            i
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                                                                        I
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                                                                                             1
                                i              !                         !                  1
                                '              ί           I
                                                           i -
 Le cours souligné n' a pas été pris en considération.
 ---pagebreak---             ETAT MEMBRE : ITALIE
                                                                                                 3.
            PRODUIT :         ORANGES
                                                              Variété : SAMHJIKELLO
                                                              Catégorie de qualité : I
                                                              Calibre : 67/8O mm
                               DONKEES POUR LE CALCUL DU PRIX DE BASE
          Stade de commercialisation " Sortie–magasins des groupements de producteurs "
                   | Marchés      '       Zones             Cours constates sur les              Moyennes
                                     j                i marchés     représentatifs             arithmétiques
                                  11
                                                            Monnaie nationale 100kg net          triennales
    Période      1    représeit-     !       de
                                     i                  1
                                     i                                            I
                                                        1               ί
                                                                                                Monnaie     en
                      tatifs      1|    production     1 1969/70        | 1970/71 Ii 1971/72     nat.     U.C.
                                  1  i                 '                            1
                                                        l
                   I                                    i
                                                                                             1
l Janvier          I Catania      j Prov. Catania                       j 8.845                 8.845     14,2
                                     i
1
I                  j Siracusa       ;IProv. Siracusa    i 6.655         i 7*330 !I 8.310        7.820     12,5
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   Février            Catania
                                  I
                                  liProv. Catania       17.245        Ii 9.410        8.680     8.445 !   13,5
1
!                I
                  1
                      Siracusa       iProv. Siracusa 6.535              î 8.250 |!    8.440     8.440     13,5
I .     ■    · ' !                   !                  I               i         !                     I
I                !                j                                     i         I1
i Mars                Catania     1IProv. Catania
                                                        1
                                                            7.115       ! 13.145 i1   8.470     9.575     15,3
!         '      I    Siracusa                          ! 7.075       ! 12.115 | 8.540
                                       ?rov. Siracusa                                           9.245     14,8
ί                 ;
                                  I                     î             !           I
1
                                                        i                         l
: Avril            I1 Catania     i1jProv. Catania       ! 6.935
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                                                                        ' 14.190      8.170     9.780     15,6
1                 i
                      Siracusa                          j 6.400       i   16.350    I 8.98O    10.575     16,9
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i
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                                                                     i
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                                                                                    I
1                1
                                                                                    1
                                  1
                                     !                   1           »
 i               i
                                                                                    -       i
 ---pagebreak---                       PROPOSITION DE REGLEKEWT DU COITSEIL
           fixant le prix de base et le prix d' achat des mandarines
                     LE CONSEIL DES COMOTAUTLS EUROPEEHHES ,
                     vu le traité instituant la Communauté économique européennes
                     vu le règlement ( CEE) n° 1035/ 72 du Conseil , du 18 mai 1972 ,
                     portant organisation commune des marchés dans le secteur des
                     fruits et légumes     et notamment son article 16 paragraphe 1 ,
                     vu la proposition de la Commission ,
considérant que la commercialisation des mandarines récoltées au cours d' une
oampagne de production déterminée s' échelonne du mois de novembre au mois de
mars de l' année suivante ;
considérant qu' aux termes de l' article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
ment ( CEE) n° 1035/72 ? les périodes de faible commercialisation de début et de
fin de campagne doivent être exclues ; que les quantités mises sur le marché au
cours de la première quinzaine du mois de novembre ainsi qu' au cours du mois de
mars de l' année suivante ne représentent qu' un faible pourcentage du tonnage
commercialisé tout au long de la campagne ; qu' en conséquence , il importe de ne
pas tenir compte de ces périodes pour déterminer la durée da la campagne de
commercialisation , qui s' établit ainsi du 16 novembre au 28 février de l' année
suivante ;
considérant que les mandarines de la catégorie de qualité I sont suffisamment
représentatives pour toute la campagne de commercialisation , qu' il est donc oppo ;
tun , en vue de l' application du régime d' intervention , de choisir cette caté­
gorie de qualité ;
( 1 ) J.O. n° L. 118 du 20.5.1972 , p. 1
 ---pagebreak---                                                                  2.
  considérant que , pour tenir compte de l' évolution saisonnière des cours des
  mandarines , il y a lieu ds diviser la campagne en plusieurs périodes et de
  fixer un prix de base et un prix d' achat pour chacune d' elles ;
  considérant que les zones de production excédentaires à retenir pour la déter­
  mination du prix de base conformément à l' article 16 paragraphe 2 du règlement
  ( CES) n° 1035/ 72 sont :
  - en novembre ;             la région de production italienne de la province de
                              Pal ermo ,
. - en décembre , janvier
  - et février    :           les régions de production italiennes des provinces de
                              Palermo et de Siracusa ,
                              A ARRETS LE PHESEET EBISHEKT :
  ArticTe premier
  1.                Pour la période du 16 novembre 1972 au 28 février 1973 » le
  prix de base et le prix d' achat des mandarines , exprimés en unités de compte
  pour 100 kilogrammes net , sont fixés comme suit :
                                               Prir (".e case       Prix & c.chat
  Novembre ( du 16 au 30)                          18,4                 12,1
  Décembre                                         18,1                 11,7
  J anvi er                                        17,7                 10,7
  Février                                          15,7                 10 ,-
  2.                Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent aux mandarines de la
  catégorie de qualité I , calibre 54/64 g® ? présentées en emballage .
 ---pagebreak--- Article 2
                  Les prix visés a l' article 1er paragraphe 1 ne comprennent pas
l' incidence du coût de l' eiaballage dans lequel le produit est présenté .
                  Si , dans les cours relevés pour un produit sur les marchés re­
présentatifs , conformément aux dispositions de l 'article 17 du règlement ( CEE )
n° 1035/ 72 » est inclus tout ou partie du coût de l' emballage dans lequel le
produit est présenté , ces cours sont diminués du coût d' emballage qui y est
inclus .
Article 3
                  Les communications prévues à l' article 17 paragraphe 1 du
règlement ( CES ) n° 1035/72 doivent porter sur les cours constatés , emballage
non compris .
Article 4
                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 6 novembre 1972 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
                                        Fait à .Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                           Le Président
 ---pagebreak---                                                                                                                   ANNEXE
              ? kWIT : MAMDA?!NES - Catéoorie de quai f té I
                                          CALuJL DU PRIX DE BASE ET DU PRIX D' ACHAT
                                                                                                                     U.C./100 kg net
                                                                                                   \
                                                                                                          i
               t ? Mutation
               dt la pro­
                                                                    Estimation de la
                                                                    prodjction men­
                                                                                        Cours con­
                                                                                        statés sur
                                                                                                            i                PRIX D'ACHAT
               tection          Marchés            Zones de         suelle de la zone   les narchés            Prix
                                                                                                                           i i n f te   linîte
    Période    mensuelle                                            considérée 'en 1    représen­
               C.E.E.                                               par rapport à la    tatifs.
                                  repo­           prodjction                                                   de        supérieure
                                                                    pro&ction men­      ( Boyer.iïf?s
               (en tonnes)                                          suelle totale         arît&aii:5qua;
                               sen tatifs           retenues                                                  base         701
                                                                         C.E.E. )         triennales)          m
            I
 flowiibre         2?c000     Pclerao         Prov. de Palerœo             10%               je, 4            18.4           12.8       11,1
 ( du 16 ai
      30)
            I               !
 Décembre       121.000       Siracusa        ■ rov, de Siracusa            6?               M
                                                                                             MOBi
                                                                                                              18,1           12,6       10,9
                              Palermo         Prov. de Palermo             16 %       ;      J8JB
                              CatanSa         Prov. de Catania              3?                20p l
                                                                                                        i
 Jwv'ir         102.000       Sirasusa        Prov. de Siracusa             9 *              JL2              17,7           12,3       10,7
                              Pul erco        Prov. de Palemo              12 ?               R2
                              Ostania         Prov. de Catania             25 I               18,9        t                           i
                                                                                                                       j
 F -5vri pf       50.000      Palenao         Prov. de Falerao             11 %              J5.2             15,7          10,9      j 9,5
                              Siracusa        Proy. dâ Siracusa            101               M                                        !
                                                                                                                                      i
                                                                                                                                      i
                                                                                                                                      i
                                                                                                       L                              i
'1J Pour chaque période seul * las cours soulignés soni retenus pour la détermfratian di prix de base.
 ---pagebreak---          ETAT MEMBRE ; ITALIE
         PRODUIT      î MANDARINES                                                    2.
                                                        Catégorie de qualité I
                                                        Calibre 54/64 mm
                           DONNEES POUR LE CALCUL DU PRIX DE BASE
  Stade de commercialisation "Sortie-magasins des groupements de producteurs "
                 Marches               Zones        Cours constates sur les            Moyennes
                                                    marchés représentatifs         arithmétiques
   Période       représen­              de
                                                    Monnaie nationale     .      j triennales
                                                         100 kg net
                 tatifs         production                                        Monnaie       en
                                                L969/70      1970/71   | 1971/72     nat.     U.C.
                                                                       i
  Novembre       Palermo        Prov.Palermo       8.090      11.500     13.750    11.500       13,4
( du 16 au 30)   Catania        Prov.Catania      /9.6907
  Décembre       Palermo        Prov, Palermo     12.275       9.270     13.240    11.595       18.6
                 Catania        Prov.Catania      12.580      13.440               12.580       20.1
                 Siracusa       Prov. Siracusa 11.310         10.035     11.790    11.045       17,7
  J anvier       Palermo        Prov.Palermo      10.885      11.890     12.540    11.390       18,2
                 Catania        Prov.Catsnia      11.840      12.900     11.730    11.785       18,9
                 Siracusa       Prov . Siracusa 110. 550 |    10.790     11.020    10.785       17,3
                                                I                                           j
                                                                                            !
  Février        Palermo        Prov.Palermo       9.500      16.650 !l  14.660     9.500       15,2
                                                             1
                 Siracusa       Prov . Siracusa    8.845                 11.450    10.150       16,2
                                                                      1
                                                                      1
                                                                      1
                       /
                                                           I
                                                                      i
  Les cours soulignés n' ont pas été prie en considération pour l' établissement de la
  moyenne triennale
  Le cours entre crochets n' a pas été retenu.