CELEX: 31977R2022
Language: fr
Date: 1977-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2022/77 de la Commission, du 12 septembre 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

13 . 9 . 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                          N0 L 234/ 13
                                    REGLEMENT (CEE) N» 2022/77 DE LA COMMISSION
                                                               du 12 septembre 1977
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                     règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 10/77 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                               Les prélèvements visés à 1 article 1 5 paragraphe 1 du
                                                                                     règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1436/77 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2015/77 (4) ;                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                Le present règlement entre en vigueur le                               13
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1436/77 aux                                     septembre 1977.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 12 septembre 1977.
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                                        Vice-président
(•) JO   n° L 359    du   31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO   n° L 134    du   28 . 5 . 1977, p. 1 .
(3) JO   n0 L 161    du   1 . 7. 1977, p. 9.
 4  JO   n0 L 232    du   10. 9 . 1977, p. 24.
                                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 12 septembre 1977 , fixant les prélèvements a
                                            l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                  (en VC / 100 ke)
                    Numéro du
                                                                                                                                      Montant
                   tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                 du prélèvement
                      commun
                17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. Sucres blancs                                                                              26,55
                                       B. Sucres bruts                                                                               20,89 (')
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                    le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement ( CEE) n° 837/ 68 .