CELEX: 31987R0843
Language: fr
Date: 1987-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 843/87 de la Commission, du 24 mars 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

25. 3 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 81 /35
                                 REGLEMENT (CEE) N° 843/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 mars 1987
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires
                                            d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
                                                                  graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4), modifié
                                                                  en       dernier lieu par le              règlement (CEE)
vu le traite instituant la Communauté économique euro­            n0 38 11 /85 (^, les cours à prendre en considération
péenne,                                                           doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                                                  dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu 1 acte d adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 considérant que, pour les citrons originaires d'Espagne
                                                                  (excepté les îles Canaries), les prix d'entrée ainsi calculés
                                                                  se sont situés pendant sept jours de marché successifs
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            alternativement au-dessus et en dessous du prix de réfé­
1972, portant organisation commune des marchés dans le            rence ; que trois de ces prix d'entrée se situent à un
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son          référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
article 27 paragraphe 2 premier alinéa,                           instituée pour ces citrons ;
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que 1 article 25 bis paragraphe 1 du règlement        normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un            prix d'entrée :
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se situe
pendant une période de cinq à sept jours de marché                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
successifs alternativement au-dessus et en dessous du prix             l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
compensatoire pour la provenance en cause ; que cette                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
taxe est instituée lorsque trois prix d'entrée se sont situés          ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
en dessous du prix de référence et à condition qu'un de                n0 1676/85 («),
ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
0,6 Écu à celui du prix de référence ; que cette taxe doit             sur la moyenne arithmétique des cours de change au
être égale à la différence entre le prix de référence et le            comptant de chacune de ces monnaies, constaté
dernier prix d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6              pendant une période déterminée, par rapport aux
Écu au prix de référence ;                                             monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                       et du coefficient précité ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1661 /86 de la              considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
Commission, du 29 mai 1986, fixant les prix de référence          l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal Ç), pendant
des citrons pour la campagne 1986/ 1987 (3), fixe pour ces        la première phase de la période de transition, le régime
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à      applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
45,00 Écus par 100 kilogrammes net pour la période du             d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
1 " novembre 1986 au 30 avril 1987 ;
                                                                  décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
                                                                  tion avant l'adhésion ;
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à       considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés        prévoit une réduction de 4 % des taxes compensatoires
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en              résultant de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­          pendant la deuxième année suivant la date de l'adhésion ;
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­        considérant que les mesures prévues au présent règlement
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;             sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­          légumes,
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                  (4) JO n0 L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                            j1) JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
O JO n" L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.                              j4) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 145 du 30 . 5. 1986, p. 39 .                            O JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                          Article 2
                       Article premier         ^                Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars 1987.
Il est perçu à l'importation de citrons (sous-position
08.02 C du tarif douanier commun) originaires d'Espagne         Sous réserve des dispositions de l'article 26 paragraphe 2
(excepté les îles Canaries) une taxe compensatoire dont le      deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72, le
montant est fixé à 1,79 Écu par 100 kilogrammes net.            présent règlement est applicable jusqu'au 31 mars 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 mars 1987.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président