CELEX: 52001SC1277
Language: fr
Date: 2001-07-26
Title: Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE - Projet de position commune de la Communauté

Avis juridique important

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52001SC1277

Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/2001/1277 final */  

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE - Projet de position commune de la Communauté(présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. La décision du Comité mixte de l'EEE n° 189/1999 du 17 décembre 1999 disposait que l'Islande bénéficierait d'une période transitoire se terminant le 30 juin 2001 pour l'application de la directive 91/67/CEE du Conseil.2. L'octroi d'une période transitoire était justifié par le fait qu'il fallait procéder à l'analyse des caractéristiques de certaines maladies. Les travaux n'étant pas encore achevés, la période transitoire devrait être prorogée jusqu'au 30 juin 2002 pour l'Islande.3. Le Comité mixte de l'EEE doit, à cette fin, adopter la décision ci-jointe en vue de modifier l'annexe I de l'accord EEE.4. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil concernant les dispositions d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté sur ce type de décision.5. Le Conseil est donc invité à approuver le projet ci-joint de position de la Communauté à soumettre au Comité mixte de l'EEE pour adoption de la décision.Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].[1]   JO L ...(2) La directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture [2] a été intégrée à l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 69/98 du 17 juillet 1998 [3].[2]   JO L 46 du 19.2.1991, p. 1.[3]   JO L 158 du 24.6.1999, p. 1.(3) La décision du Comité mixte de l'EEE n° 189/1999 du 17 décembre 1999 [4] disposait que l'Islande bénéficierait d'une période transitoire se terminant le 30 juin 2001 pour l'application de la directive 91/67/CEE du Conseil.[4]   JO L 74 du 15.3.2001, p. 24.(4) L'octroi d'une période transitoire était justifié par le fait qu'il fallait procéder à l'analyse des caractéristiques de certaines maladies. Étant donné que les travaux se poursuivent encore, il est justifié de proroger la période transitoire jusqu'au 30 juin 2002 pour l'Islande.(5) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierAu point 5 (directive 91/67/CEE du Conseil) de la partie 4.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord, la date du «30 juin 2001» au paragraphe 2 de l'article 28d du texte de l'adaptation est remplacée par la date du «30 juin 2002».Article 2La présente décision entre en vigueur le , pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [5].[5]  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.Article 3La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le .Par le Comité mixte de l'EEELe présidentLes secrétairesdu Comité mixte de l'EEE