CELEX: 22013D0129
Language: fr
Date: 2013-06-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 129/2013 du 14 juin 2013 modifiant l’annexe XVI (Marchés publics) de l’accord EEE

28.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 318/31
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 129/2013
   du 14 juin 2013
   modifiant l’annexe XVI (Marchés publics) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XVI de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe XVI de l’accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 4 (directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32009 L 0081: directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               le texte suivant est inséré après le point 5b (directive 92/50/CEE du Conseil):
               
                           «5c.
                        
                        
                           
                              32009 L 0081: directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76), modifiée par:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32011 R 1251: règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 (JO L 319 du 2.12.2011, p. 43).
                                    
                                 
                     Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
               l’acte ne s’applique pas au Liechtenstein.»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2009/81/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 juin 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
         
      
   
   
      (1)  JO L 216 du 20.8.2009, p. 76.
   
      (2)  Obligations constitutionnelles signalées.