CELEX: 31993R3583
Language: fr
Date: 1993-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3583/93 de la Commission, du 27 décembre 1993, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

28 . 12. 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 326/29
                                   REGLEMENT (CE) N° 3583/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 décembre 1993
                    fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           le marché mondial lors de la fixation des prix d écluse
                                                                      pour la période du l ur janvier au 31 mars 1994 ;
vu le traité instituant la Communauté europeenne,
                                                                      considérant que, lors de la fixation du prelevement valable
                                                                      à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du 1 er avril, il ne
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du                       doit être tenu compte de l'évolution des prix des céréales
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                    fourragères sur le marché mondial que si, à la même date,
 marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié            a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1249/89 (2), et
 notamment ses articles 8 et 12 paragraphe 1 ,
                                                                      considérant qu une nouvelle fixation des prix d écluse a
                                                                      lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer les prélève­
considérant que les prix d écluse et les prélèvements pour            ments en tenant compte de l'évolution des prix des
les produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 du règlement          céréales fourragères sur le marché mondial ;
(CEE) n° 2759/75 doivent être fixés à l'avance pour
chaque trimestre selon les méthodes de calcul indiquées
dans le règlement (CEE) n0 1611 /90 de la Commission,
du 15 juin 1990, fixant les prix d'écluse et les prélève­             considérant que, pour les produits du secteur de la viande
ments dans le secteur de la viande de porc (3) ;                      de porc, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
                                                                      conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et
                                                                      le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
considérant que, les prix d ecluse et les prélèvements dans           montant résultant de cette consolidation :
le secteur de la viande de porc ayant été fixés en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 2705/93 de la Commis­
sion (4), pour la période du 1 er octobre au 31 décembre
 1993, il faut procéder à une nouvelle fixation pour la               considérant que, par les règlements (CEE) n0 3834/90 du
période du 1 " janvier au 3 1 mars 1 994 ; que cette fixation         Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction pour
doit, en principe, être effectuée sur la base des prix des            l'année 1991 des prélèvements pour certains produits
céréales fourragères pour la période du 1 er juillet au               agricoles originaires de pays en voie de développement Q,
30 novembre 1993 :                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1028/
                                                                      93 (8), et (CEE) n0 715/90 du Conseil (9), relatif au régime
                                                                      applicable à des produits agricoles et à certaines marchan­
                                                                      dises résultant de la transformation de produits agricoles
considérant que, lors de la fixation du prix d écluse                 originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
valable à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du 1 er avril,   fique (ACP) modifié en dernier lieu par le règlement
il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix des               (CEE) n0 444/92 (10), ont été instaurés des régimes spéciaux
céréales fourragères sur le marché mondial que si la valeur           à l'importation comportant une réduction à 50 % des
de la quantité de céréales fourragères accuse une variation           prélèvements dans le cadre de montants fixes ou contin­
minimale par rapport à celle utilisée pour le calcul du               gents annuels, entre autres pour certains produits du
prix d'écluse du trimestre précédent ; que cette variation a          secteur de la viande de porc ;
été fixée à 3 % par le règlement (CEE) n° 2766/75 du
Conseil (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3906/87 (6) ;
                                                                      considérant que, conformément à 1 article 101
                                                                      paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
considérant que la valeur de la quantité de céreales fourra­          25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
gères s'écarte de moins de 3 % de celle qui a été retenue,            toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors, tenir             péenne ("), les importations de produits originaires des
compte de l'évolution des prix des céréales fourragères sur           pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                      ment ;
(') JO  n0 L 282 du  1 . 11 .  1975, p. 1.
(2) JO  n" L 129 du   11 . 5.  1989, p. 12.                           O JO n0     L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
O   JO  n" L 152 du   16. 6.   1990, p. 18 .                          (8) JO n°   L 108 du 1 . 5 . 1993, p. 1 .
O   JO  n° L 245 du   1 . 10.  1993, p. 113.                          O JO n°     L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O   JO  n0 L 282 du   1 . 11 . 1975, p. 25.                           (I0) JO n0   L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.
M JO n0 L 370 du 30. 12. 1987, p. 11 .                                (") JO n0    L 263 du 19. 9 . 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 326/30                              Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 12 . 93
considérant que les règlements (CEE) n° 518/92 0,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié par le règlement (CEE) n0 2233/93 (2), (CEE)
n° 519/92 (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2234/                                   Article premier
93 (4), et (CEE) n° 520/92 (•'), modifié par le règlement
(CEE) n0 2235/93 (6), du Conseil, du 27 février 1992, rela­       1.    Pour la période du 1 " janvier au 31 mars 1994, les
tifs à certaines modalités d'application des accords intéri­      prix d'écluse et les prélèvements prévus respectivement
maires sur le commerce et des mesures d'accompagne­               aux articles 12 et 8 du règlement (CEE) n0 2759/75 pour
ment entre la Communauté économique européenne et la              les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 de ce même
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une             règlement sont fixés aux montants indiqués en annexe.
part, et respectivement, la république de Pologne, la répu­
blique de Hongrie et les républiques tchèque et slovaque          2,    Toutefois, pour les produits relevant des codes
d'autre part, ont instauré un régime de réduction de prélè­       NC 0206 30 21 , 0206 30 31 , 0206 41 91 , 0206 49 91 ,
vements à l'importation de certains produits ; que le             1501 00 11 , 1601 00 10, 1602 10 00, 1602 20 90 ou
règlement (CEE) n0 2698 /93 de la Commission (7),                 1602 90 10, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
modifié par le règlement (CE) n" 3560/93 (8), a établi les        conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et
modalités 'd'application dans le secteur de la viande de          le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
porc ;                                                            montant résultant de cette consolidation .
considérant que les mesures prévues au présent règlement                                     A rticle 2
sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
de porc,                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1993 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                       Membre de la Commission
 ') JO  n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 3 .
2)  JO  n0 L 200 du 10 . 8. 1993, p. 3 .
J)  JO  n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 6.
4)  JO  n0 L 200 du 10. 8 . 1993, p. 4.
 *) JO  n0 L 56 du 29 . 2. 1992, p. 9 .
6)  JO  n" L 200 du 10. 8 . 1993, p. 5.
7)  JO n0 L 245 du 1 . 10. 1993, p. 80 .
s)  JO n0 L 324 du 24. 12. 1993, p. 42.
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                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 décembre 1993, fixant les prix d'écluse et les
                             prélèvements dans le secteur de la viande de porc
                                                                                     Taux du droit
                                                              Montant des
                                      Prix d'écluse                                  conventionnel
                   Code NC
                                     en écus/ 100 kg          prélèvements            consolidé au
                                                            en écus/ 100 kg (')        GATT (%)
                  0103 91 10               70,82                   41,16                  —
                  0103 92 11               60,23                   35,00                  —
                  0103 92 19               70,82                   41,16 (4)              —
                 0203 11 10                92,10                   53,52 (4) (*)          —
                 0203 12 11              133,55                    77,60 (4)(<)           —
                 0203 12 19              1 03,1 5                  59,94 (4) (*)          —
                 0203 19 11              1 03,1 5                  59,94 (4) (s)          —
                 0203 19 13              149,20                    86,70 ("H ')           —
                 0203 19 15                80,13                   46,56 (4)(5)           —
                 0203 19 55              149,20                    86,70 (4) 0            —
                 0203 19 59              149,20                    86,70 (4)(5)           —
                 0203 21 10                92,10                   53,52 (4)( 5)          —
                 0203 22 11              133,55                    77,60 (4) O            —
                 0203 22 1 9             1 03,1 5                  59,94 (4) (5)          —
                 0203 29 1 1             103,15                    59,94 (4) ( 5)         —
                 0203 29 1 3             1 49,20                   86,70 (') (4) (*)      —
                 0203 29 1 5               80,1 3                  46,56 (4) (5)          —
                 0203 29 55              149,20                    86,70 (') (4) (')      —
                 0203 29 59              149,20                    86,70 (4) (5)          —
                 0206 30 21              111,44                    64,76                    7
                 0206 30 31                81,05                   47,10                    4
                 0206 41 91              111,44                    64,76                    7
                 0206  49 91               81,05                   47,10                    4
                 0209  00 11               36,84                   21,41                  —
                 0209  00 19               40,52                   23,55                  —
                 0209  00 30               22,10                   12,84                  —
                 0210  11 11             133,55                    77,60 (') (4)          —
                 0210  11 19             103,15                    59,94 (4)              —
                 0210  11 31            259,72                   150,92 (4)( 5)           —
                 0210  11 39             204,46                  1 18,81 (4)              —
                 0210  12 11               80,13                   46,56 (') (4)          —
                 0210  12 19             133,55                    77,60 (4) (■*)         —
                 0210  19 10             117,89                    68,50 (4)              —
                 0210  19 20             128,94                    74,93 (4)              —
                 0210  19 30             103,15                    59,94 (4)              —
                 0210  19 40             149,20                    86,70 (') (4)          —
                 0210  19 51             149,20                    86,70 (4)              —
                 0210  19 59             149,20                    86,70 (4)              —
                 0210  19 60            204,46                   118,81 (4)               —
                 0210  19 70            256,96                   1 49,32 (4)              —
                 0210  19 81            259,72                  1 50,92 (4) (')           —
                 0210  19 89            259,72                   1 50,92 (4)              —
                 0210 90 31              111,44                    64,76                  —
                 0210 90 39                81,05                   47,10                  —
                 1501 00 11                29,47                   17,13                   3
                 1501 00 19                29,47                   17,13                  —
                 1601 00 10              128,94                 1 1 2,76 (2)              24
                 1601 0091              216,44                  165,19 (') (2) (4)        —
 ---pagebreak--- N° L 326/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                                28 . 12. 93
                                                                                                               Taux du droit
                                                                                    Montant des
                                                   Prix d'écluse                                               conventionnel
                        Code NC                                                     prélèvements
                                                  en écus/ 100 kg                 en écus/ 100 kg (')
                                                                                                                consolidé au
                                                                                                                 GATT (%)
                      1 60 1 00 99                    1 47,36                          1 1 0,70 (') 0 (4)           —
                      1602 10 00                      103,15                             64,07                      26
                      1602 20 90                      119,73                           109,53                        25
                      1602 41 10                      225,65                           1 77,99 (4)                  —
                      1602 42 10                      188,81                           142,77 (4)                   —
                      1602 49 11                      225,65                           179,53 (4)                   —
                      1602 49 13                      188,81                           1 28,64 (4)                  —
                      1602 49 15                      188,81                           1 30,29 (')(<)               —
                      1602 49 19                      124,34                             90,35 (')(4)               —
                      1602 49 30                      103,15                             76,37 (4)                  —
                      1602 49 50                        61,71                            56,39 (4)                  —
                      1602 90 10                      119,73                             90,84                      26
                      1602 90 51                      124,34                             88,54                      —
                      1902 20 30                        61,71                            48,73                      —
            (') Pour les produits originaires de pays en voie de développement et repris à 1 annexe du règlement (CEE)
                n0 3834/90, le prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des montants fixes visés dans ladite annexe.
            (2) Pour les produits originaires de pays ACP et repris à l'article 8 du règlement (CEE) n° 715/90 modifié, le prélève­
                ment est réduit de 50 % dans les limites des contingents visés dans ledit règlement.
            (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (4) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, les
                Républiques tchèque et slovaque et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat
                EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 2698/93 sont soumis aux prélèvements
                repris à l'annexe dudit règlement.
            (') Pour les produits importés d'Autriche et de Finlande, le prélèvement applicable est limité dans les conditions
                prévues au règlement (CEE) n" 1156/93 .
            NB : Les codes NC, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 2658/87
                    de la Commission , modifié.