CELEX: 32001M2563
Language: fr
Date: 2001-08-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 30/08/2001 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2563 - EDF/FENICE) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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32001M2563

Décision de la Commission du 30/08/2001 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2563 - EDF/FENICE) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° 251 du 11/09/2001 p. 0004 - 0004

Décision de la Commission du 30/08/2001 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2563 - EDF/FENICE) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)Bruxelles, le 30.08.2001  A la partie notifianteMadame, Monsieur,Objet : Affaire COMP/M.2563 - EDF / FENICE Notification du 31.07.2001 en application de l'article 4 du règlement (CEE)  n° 4064/89 du Conseil [1] Publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C 222, 08.08.2001, page 10[1]   JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif); règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97, JO L 180 du 9.7.1997, p.  1; JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).1. Le 31.07.2001, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE)  n° 4064/89 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Electricité de France (EDF)  acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise italienne Fenice SpA (Fenice), filiale du groupe FIAT par achat d'actions. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes : - pour EDF : production, transport, distribution et fourniture d'électricité, et conseil technique dans les domaines de la construction, de l'exploitation et de la maintenance de centrales et de réseaux électriques; - pour Fenice : prestation de services énergétiques et services environnementaux dont  le traitement de déchets industriels.2. Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CEE)  n° 4064/89 du Conseil et du paragraphe 4 point b) ou c) de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) n° 4064/89 [2] du Conseil. [2]   JO C 217 du 29.07.2000, p. 32.3. La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil.Pour la CommissionViviane REDING Membre de la Commission