CELEX: 31976R1813
Language: fr
Date: 1976-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1813/76 de la Commission, du 27 juillet 1976, relatif à l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et destiné au Comité international de la Croix-Rouge pour différents pays tiers

N 0 L 202/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 7 . 76
                                REGLEMENT (CEE) N° 1813/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 juillet 1976
                relatif à l'adjudication pour la fourniture , au titre de l'aide alimentaire , de lait
                écrérné en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et destiné
                      au Comité international de la Croix-Rouge pour différents pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                            Article premier
n° 559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe
5,                                                                  1 . Sont mis en adjudication , conformément aux
                                                                    dispositions des règlements (CEE) nos 1298/76 et
vu le règlement (CEE) n0 1298/76 du Conseil, du 1 er                1299 / 76, les frais de livraison au CICR de 1 400
juin 1976, établissant les règles générales relatives à la          tonnes de lait écrémé en poudre vitaminé réparties
fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du               selon les lots et pour les destinations figurant à
programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays               l'annexe I du présent règlement.
en voie de développement et à certains organismes
internationaux (*), et notamment son article 6,                     2.     La livraison est à effectuer aux ports de débarque­
                                                                    ment figurant à l'annexe I.
considérant que le règlement (CEE) n0 1299/76 du
Conseil, du 1 er juin 1976, relatif à la fourniture de lait         L'embarquement a lieu le plus rapidement possible et
écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide                 au plus tard le 15 septembre 1976.
alimentaire de 1976, à certains pays en voie de déve­
loppement et à certains organismes internationaux (4),              3 . Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
prévoit entre autres la mise à disposition du Comité                concerne la qualité et l'emballage, aux prescriptions
international de la Croix-Rouge (CICR) de 2 000                     fixées à l'annexe II du pjésent règlement.
tonnes de lait écrémé en poudre ; que le CICR a fait
une demande de livraison de 1 400 tonnes de lait                    4.     L'adjudicataire livre en supplément 5 % de sacs
écrémé en poudre vitaminé destiné à différents pays                 vides identiques à ceux contenant la marchandise . Il
tiers ;                                                             s'engage à faire mentionner ces sacs sur le connaisse­
                                                                    ment.
considérant que le règlement (CEE) n0 1298 /76
prévoit à son article 2 paragraphe 2 que, si les quan­
tités de lait écrémé en poudre se trouvant en stock                                           Article 2
public ne possèdent pas les caractéristiques nécessaires
à leur destination particulière lorsque celle-ci néces­              1 . Les organismes d'intervention établissent un avis
site notamment l'adjonction de vitamines, la fourni­                d'adjudication dont la publication au Journal officiel
ture est assurée par l'achat de lait écrémé en poudre               des Communautés européennes est effectuée au moins
sur le marché de la Communauté ;                                     10 jours avant la date limite fixée pour la présentation
                                                                    des offres .
considérant que, en vertu de l' article 5 du règlement
(CEE) n° 1298/76, il doit être fait appel à une procé­              2.     Le délai pour la présentation des offres expire le
dure d'adjudication pour la livraison de lait écrémé en              10 août 1976 à 12 heures .
 poudre et son acheminement ;
considérant que, en ce qui concerne les modalités                                             Article 3
d'adjudicatiou, il est indiqué de retenir, pour l'essen­
 tiel, la procédure déterminée jusqu'à présent pour des              1 . Les intéressés participent à l'adjudication , soit
cas analogues ; •                                                   par dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme
                                                                    d' intervention contre accusé de réception , soit par
(')   JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13.                        lettre recommandée, adressée à l'organisme d' interven­
(-1 ) JO  n° L 67 du 15 . 3 . 1976 , p. 9 .
(5)    JO n° L 146 du 4 . 6 . 1976 , p. 3 .                         tion . L'organisme d' intervention peut également auto­
(4 )  JO  n° L 146 du 4 . 6 . 1976, p. 5 .                          riser l'usage du télex .
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2.     Chaque offre ne peut porter que sur un seul lot.      tées à des organismes d intervention différents, l'adjudi­
                                                             cation est attribuée par l'organisme d' intervention
3.     L'offre indique notamment :                           déterminé selon la procédure visée à l'article 5.
a) le nom et l'adresse du participant à l'adjudication ;     3.     Chaque     soumissionnaire    est   immédiatement
b) le ou les ports d'embarquement choisis parmi les           informé par l'organisme d'intervention du résultat de
    ports de la Communauté ;                                 sa participation à l'adjudication .
c) le montant hors taxes, exprimé dans la monnaie de
    l'Etat membre auprès duquel l'offre est introduite       4.     Les droits et obligations découlant de l'adjudica­
    et auquel le soumissionnaire s'engage à livrer, dans     tion ne sont pas transmissibles .
    les conditions fixées aux annexes, la totalité d'un
    lot mis en adjudication .                                5.     Les organismes d'intervention communiquent
                                                             immédiatement à la Commission le nom et l'adresse
Le montant offert comprend les frais d'assurance pour        des adjudicataires.
le transport jusqu'au stade prévu pour la livraison , visé
à l'article 1 er paragraphe 2.
                                                                                       Article 7
4.     L'offre n'est valable que si :
                                                              1 . L'adjudicataire effectue la livraison du lait
a) elle porte sur la totalité d'un lot mis en adjudica­
    tion ;
                                                             écrémé en poudre répondant aux exigences en
                                                             matière de qualité et d'emballage fixées à l'annexe II
b) la preuve de la constitution de la caution visée à        du présent règlement.
    l'article 4 est apportée avant l'expiration du délai
    fixé pour la présentation des offres.                    2.     La livraison « port de débarquement » est effec­
                                                             tuée au moment où la marchandise est effectivement
5.     L'offre ne peut être retirée .                        déposée sur le quai ou sur allège au port de débarque­
                                                             ment.
                         Article 4
                                                             3.     L'organisme destinataire supporte tous les frais
                                                             en aval de la livraison , y compris les frais de réception
1 . La caution d'adjudication s'élève à 20 unités de         de la marchandise .
compte par tonne de lait écrémé en poudre.
2. Elle est constituée au choix de l' État membre,                                     Article 8
soit sous forme d'un chèque adressé à l'organisme
compétent, soit sous forme d'une garantie répondant
aux critères fixés par l'État membre concerné.               Les frais éventuels de surestaries au port de débarque­
                                                             ment dus à des retards imputables à l'organisme desti­
                                                             nataire sont à la charge de celui-ci . Leurs taux et moda­
                         Article 5                           lités, fixés dans le contrat entre l'adjudicataire et le
                                                             transporteur, doivent être préalablement convenus
Compte tenu des offres reçues et selon la procédure          entre l'adjudicataire agissant comme mandataire de la
prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n0 804/68 , il      Communauté et le réceptionnaire de l'organisme desti­
                                                             nataire .
est fixé un montant maximal exprimé en unités de
compte ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
tion .
                                                                                       Article 9
                         Article 6                            1 . L'organisme d' intervention concerné adresse à
                                                             l'organisme destinataire, dans les meilleurs délais, un
1 . L'offre est refusée si le montant proposé converti       avis portant désignation du navire et indiquant la date
en unités de compte est supérieur au montant                 du chargement, la quantité et la qualité de la marchan­
maximal fixé pour le lot concerné .                          dise constatées à l'embarquement et le port de débar­
                                                             quement .
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
l'adjudicataire est celui qui a présenté l'offre dont le      2 . L'adjudicataire informe l'organisme destinataire
montant converti en unités de compte est le moins            au moins 10 jours francs à l'avance de la date
élevé . Dans le cas où plusieurs offres portant sur le        présumée d'arrivée du navire z . port de débarque­
même montant converti en unités de compte                     ment. L'adjudicataire fait insérer dans la charte-partie
devraient être prises en considération par le même            l'obligation pour le capitaine d' informer l'organisme
organisme d'intervention, l'adjudication est attribuée        destinataire au moins 72 heures à l'avance de la date
par tirage au sort. Dans le cas où ces offres sont présen­    probable de l'arrivée du navire au port.
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                         Article 10                            — « delivery of skimmed-milk powder as food aid
                                                                    ( Regulation (EEC) No 1813 /76) to be shipped
1.      L'organisme compétent de l' État membre où                  from the port of ... »,
l' offre a été retenue contrôle la conformité de la
qualité et de l'emballage du lait écrémé en poudre             — « levering af skummetmælkspulver som fødeva­
concerné avec les conditions fixées à l'annexe II .                 rehjælp (forordning ( EØF) nr. 1813 /76) bestemt til
                                                                    lastning i havnen i ... ».
2.      Si la conformité est constatée, cet organisme
délivre à l'adjudicataire, avant l'accomplissement des
formalités douanières visées à l'article 1 1 paragraphe                                 Article 12
1 , une attestation établissant que les conditions visées
au paragraphe 1 du présent article sont remplies .              1 . Sauf cas de force majeure, la caution d'adjudica­
                                                               tion n'est libérée que :
3 . Lorsque la livraison est effectuée, la preuve de la
livraison est apportée par un certificat de prise en           a) s'il n'a pas été donné suite à l'offre ;
charge délivré par l'organisme destinataire, établissant       b) si le soumissionnaire :
que la quantité de lait écrémé en poudre concernée a
été réceptionnée au stade de livraison visé à l'article 1 er       — n'a pas retiré l'offre avant l'attribution de l'adju­
paragraphe 2.                                                           dication ,
                                                                   — a fourni les attestations prévues à l'article 10
                         Article 11                                     paragraphes 2 et 3 .
1.      Les formalités douanières d'exportation sont           2.      La caution est libérée immédiatement.
effectuées dans l' État où l'offre a été retenue .
                                                               3 . En cas de force majeure, l'organisme d'interven­
2.      Si le port d'embarquement désigné dans l'offre         tion détermine les mesures qu' il juge nécessaires en
se trouve dans un autre État membre que celui où les           raison de la circonstance invoquée .
formalités douanières d'exportation ont été accom­
plies, le produit, dès l'accomplissement de ces forma­
lités, est placé sous un régime de contrôle douanier                                    Article 13
assurant son embarquement au port désigné dans
l'offre .
                                                                Le montant visé à l'article 3 paragraphe 3 sous c) n'est
                                                               versé que sur présentation des attestations visées à
La preuve de l'embarquement ne peut être apportée
                                                               l'article 10 paragraphes 2 et 3 .
que par la production de l'exemplaire de contrôle visé
à l'article 1 er du règlement (CEE) n 0 2315/69 de la
Commission, du 19 novembre 1969, relatif à l'emploi                                     Article 14
des documents de transit communautaire en vue de
l'application des mesures communautaires entraînant
le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de la     A l'exclusion des cas de force majeure, l'adjudicataire >
marchandise ('), modifié par le règlement (CEE)                 prend à sa charge toutes les conséquences financières
n 0 690/73 (2 ).                                               qui seraient à supporter par la Communauté du fait
                                                               du non-respect de la date d'embarquement du lait
Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur l'exemplaire       écrémé en poudre visé à l'article 1 er paragraphe 2.
de contrôle sont remplies . La case n0 104 est remplie
en rayant les mentions inutiles et en indiquant sous le         Les frais résultant d' une non-livraison du lait écrémé
deuxième tiret l' une des mentions suivantes :                  en poudre par suite d' un cas de force majeure sont
                                                                pris en charge par l'organisme compétent de l'État
— « livraison de lait écrémé en poudre à titre d'aide           membre où l'offre a été retenue .
      alimentaire (règlement (CEE) n° 1813/76) destinée
      à être embarquée au port de . . . »,
— « Lieferung von Magermilchpulver als Nahrung­                                         Article 15
      smittelhilfe (Verordnung (EWG) Nr. 1813 /76) zur
      Verschiffung im Hafen von . . . bestimmt »,               Aucune restitution et aucun montant compensatoire
— « fornitura di latte scremato in polvere a titolo di          (monétaire ou adhésion ) ne sont appliqués au lait
      aiuto alimentare (regolamento (CEE) n . 1813 /76)         écrémé en poudre livré au titre du présent règlement.
      destinata ad essere imbarcata nel porto di ... »,
— • levering van magere-melkpoeder als voedselhulp
                                                                                        Article 16
      (Verordening ( EEG ) nr. 1813 /76) bestemd om te
      worden verscheept in de haven van ... »,
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(') JO n » L 295 du 24 . 11 . 1969 , p. 14 .                    celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(: ) [O n° L 66 du 13 . 3 . 1973 , p. 23 .                       nautés eu râpéen nés.
 ---pagebreak--- 28 . 7 . 76                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 202/ 13
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait a Bruxelles, le 27 juillet 1976.
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 202/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                              28 . 7 . 76
                                                                  /1 \.\EXE /
                                                  Quantité du lot
                    Désignation du lot                                         P -n s destinataire      Port de débarquement
                                                   (en tonnes )
                            A                         250                Cisjordanie                  Ashdod
                                                                         Gaza-Sinaï
                            B                         200                Jordanie                     Aqaba
                            C                          150               Philippines                  Manila
                            D                         300                Chili                        Valparaiso
                            E                         500                Panama                       Panama
                                                                A NNEXE II
            I. Exigences en matière de qualité du lait écrémé en poudre
                a) teneur en matière grasse :                              au maximum 1,5 %
                b) teneur en eau :                                         au maximum 4,0 % ,
                c)  acidité totale exprimée en acide lactique :            au maximum 0,15% ( 18° Dornic),
                d)   recherche des neutralisants :                         négatif,
                e)  additifs autorisés :                                   aucun ,
                f)   épreuve de la phosphatase :                           négatif,
                g)   solubilité :                                          au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % ),
                h)   degré de pureté :                                     au minimum disque B ( 1,50 mg),
                i ) teneur en germes :                                     au maximum 50 000 par g,
                k) titre de colibacilles :                                 négatif dans 0,1 g,
                1 ) goût et odeur :                                        franc,
                m ) aspect :                                               couleur        blanche  ou  légèrement      jaunâtre,
                                                                           abence d'impuretés et de parcelles colorées,
                n ) enrichissement en vitamines :
                     aa) vitamine A                                        niveau d'enrichissement 5 000 UI par 100 g
           II . Emballage
                a) Sacs neufs d'un poids net de 25 kilogrammes (5 % de sacs vides).
                b) Confection :
                     — 4 sacs en papier kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m 2 ;
                     — 1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                          140 g par m 2 ; ou un sac en papier kraft avec couche polyéthylène, d'une résistance
                         correspondant à un poids d'au moins 70 g + 15 g par m -';
                     — 1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,08 mm d'épaisseur, à double ligature ;
                c) L'emballage du lait écrémé en poudre porte une croix rouge d'une dimension de 10
                     centimètres sur 10 centimètres et, en lettres d'au moins un centimètre de hauteur, l'inscription
                     suivante :
                     — en ce qui concerne les lots A — C :
                         « Skimmed-milk powder containing vitamins - A - (5 000 UI/ 100 gr) — Gift of the
                         European Economic Community — Action ot the International Committee of the Red
                         Cross — For Free distribution »,
                     — en ce qui concerne les lots D — E :
                         « Leche desnatada en polvo con vitaminas - A - (5 000 UI / 100 ge) — Donacion de las
                         Comunidades Europeas — Accion del Comité Internacional de la Cruz Roja — Por
                         distribucion gratuita ».