CELEX: 51972PC1675
Language: fr
Date: 1972-12-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT DE CONSEIL concernant l'application des décisions n°s et du Conseil d'Association prévu pour l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1675
Vol. 1972/0233
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(72)1675 final
                                                Bruxelles , le 22 décembre 1972
                                   Proposition d' un
                                 REGLEMENT DIT CONSEIL
               concernant l' application des décisions n°s        et
          du Conseil d' Association prévu pour l' accord créant une association
                entre la Communauté économique européenne et la Turquie
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(72 ) I675 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
      Le Conseil d' Association CEE-Turquie est appelé a adopter prochainement
une décision concernant' les méthodes de coopération administrative pour
l' application des articles 2 et 3 du Protocole additionnel à l' Accord d' Ankara
ainsi qu' une décision relative à la définition de la notion de "produits
originaires " de la Turquie pour l' application des dispositions de l' annexe n° 6 ,
chapitre I dudit Protocole . Ces décisions remplaceront celles prises en vertu
de l' Accord intérimaire entre la CEE et la Turquie .
                            ê
      Afin d' assurer l' exécution desdites décisions par la Communauté } il
convient que le Conseil arrête , en vertu de l' article 113 du Traité CEE , les
dispositions nécessaires à cet effet .
      Tel est l' objet de la proposition de règlement ci-annexé *
 ---pagebreak---                                 Proposition
                                    de
                       Règlement .            du Conseil
          concernant l' application des décisions n°s ... et ... du
       Conseil d' Association prévu par l' accord créant une association
           entre la Communauté économique européenne et la Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 1
vu la proposition de la Commission ,
                         '                      -I
considérant qu' un accord créant une association entre la Communauté économique
européenne et la Turquie ( 1 ), signé le 12 séptembre 1963 » est en vigueur
depuis le 1er décembre 1964 ;
considérant que , en vertu du protocole provisoire annexé à cet accord , un pro-
                           I,
tocole additionnel a été signé le 23 novembre 1970 ; que ce protocole est
entré en vigueur le                    1973 ;
considérant que , en vertu de l' article 4 du Protocole additionnel , le Conseil
d' Association a arrêté , le                   la décision n° ... relative aux
méthodes de coopération administrative pour l' application des articles 2 et 3
du Protocole additionnel ; que , en vertu de l' annexe n° 6 article 16 dudit
protocole , le Conseil d' Association a arrêté , le                 la décision
n° ... relative à la définition de la notion de "produits originaires " de la
Turquie pour l' application des dispositions de l' annexe 6 chapitre I dudit
protocole ;
considérant qu' il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l' exécu­
tion de ces décisions ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                                • •/ • • •
Cl ) JO n° 217 du 29.12.1964 , p. 3687/64
 ---pagebreak---                              Article premier
       En ce qui concerne les méthodes de coopération administrative pour
 l' application des articles 2 et 3 du Protocole additionnel " à l' Accord d' Ankara
 entre la Communauté économique européenne et la Turquie , et la définition de
'la notion de "produits originaires " de la Turquie pour l' application des
                              r                       I
 dispositions de l' annexe n° 6 chapitre I dudit protocole , les dispositions
 des décisions n°s ... et ... du Conseil d' Association du
 annexées au présent règlement sont applicables .
                           i
                                Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le .
                                                        Par le Conseil
                                                         Le Président
 ---pagebreak---     A S G 0 C I A ï I 0 il                                      Annexe I
         C.E.E. - TURQUIE
• Le Conseil a 'Association
        DECISION DU CONSEIL D' ASSOCIATION N°    /71
                  ru
  relative aux nC-tliodes de coopération administrative
         pour l' application des articles 2 et ^3 du  '
       ; Protocole additionnel à l' Accord 'd'Ankara'
 LE CONSEIL D' ASSOCIATION ,  .   .                           ■
 vu l' Accord créant une' Association entre la Coranunauto
 économique européenne et la Turquie ,        '         , . ■
 vu le Protocole additionnel vise à l' article ' 1 er paragraphe 1
    :                                                                  t
 du Protocole provisoire annexé audit Accord ; et notorainent
 son article 4 ,                                 •
 ---pagebreak---  considérant que , conformément aux dispositions de ce dernier
 article , les méthodes de coopération administrative pour
 l' application des articles 2 et 3 du Protocole additionnel
 doivent être déterminées compte tenu des méthodes arrêtées '
à l' égard des échanges, de marchandises entre les Etats
membres ;
 considérant que , compte tenu de l' expérience acquise dans la
 Communauté en matière de méthodes de coopération administra­
tive , il convient- de déterminer des méthodes analogues à
celles que la Communauté a appliquées jusqu' à la fin de la
période de transition prévue à l' article 8 du traité insti­
tuant la Communauté économique européenne ,
DECIDE :
                             TITRE I
                            Généralités
                 '        Article premier
         Les marchandises qui remplissent les conditions requises
pour l' application des dispositions du Protocole additionnel
relatives à l' élimination progressive , entre la .Communauté - •
et la Turquie , des droits de douane et des restrictions
quantitatives ainsi que de toutes mesures d' effet équiva­
lent , sont admises au "bénéfice de ces dispositions dans les
Etats membres ou en Turquie , sur présentation d' un titre
justificatif délivré à la demande de l' exportateur par les .
autorités douanières de la Turquie ou d' un Etat membre .
                             Article 2                    '
1»          Lorsque les   marchandises sont transportées directement
    t                   ,                .
      d' un Etat membre    en Turquie ou de la Turquie dans un Etat
    membre , le titre    " justificatif prévu à l' article 1er est
      constitué par le     certificat de circulation des marchandises
 ---pagebreak---               Dans les autres cas , ce titre justificatif est constitue
     par le certificat de circulation des marchandises A.TR.3 .
  2,          Pour l' application des dispositions du paragraphe 1 , sont
     considérées comme transportées directement de l' Etat membre en
     Turquie , ou de la Turquie dans un Etat membre :
     a ) les marchandises dont le transport s' effectue sans emprunt de
           territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Turquie ;
       \                      *                                         '
     b ) les marchandises dont le transport s' effectue avec emprunt
           de territoires autres que ceux de la Communauté ou de la
           Turquie ou avec transbordement dans "de tels territoires pour
         ' autant que la traversée de ces territoires ou le transbordement
           s' effectue sous couvert d' un titre de transport unique établi
           dans la Communauté ou en Turquie .
                                      Article 3
          Lorsque le certificat de circulation des marchandises A.TR*1 ou
 A.TR.3 se rapporte à des marchandises obtenues , dans la Communauté ,
  dans les conditions visées à l' article 3 . du Protocole additionnel ,
  il doit être revêtu d' une mention faisant apparaître cette
  particularité ,
                                     TITRE II
                    Dispositions particulières au certificat
                      de circulation des marchandises A,TR,1
         S                            Article 4
  1,          le certificat de circulation des marchandises A.TR.1 est
     visé lors de l' exportation des marchandises auxquelles il se
     rapporte par les autorités douanières de l' Etat d' exportation.
î
     Il est tenu -à la disposition de l' exportateur dès ,
                                                             que. l' expor- ■
     tation réelle est effectuée ou assurée .
 ---pagebreak---            A titre exceptionnel , le certificat de circulation des
     marchandises A,TR.1 peut également être visé après 1 * expor­
     tation des marchandises auxquelles il se rapporte , lorsqu' il
     n' a pas été produit lors de cette exportation par suite d' une
     erreur ou d' une omission involontaire . Dans ce cas , le cer­
     tificat est revêtu d' une mention spéciale indiquant les
     conditions dans lesquelles il a été visé .
2.         Le certificat de circulation des marchandises A.TR,1
     ne peut être visé que dans le cas où il est susceptible de
     constituer le titre justificatif pour l' application du
     régime préférentiel prévu dans le Protocole additionnel .
                            Article 5
        Le certificat de circulation des marchandises A„TR,1 doit
être produit dans un délai de trois mois à compter de la date
du visa de la douane de l' Etat d' exportation , au bureau de
douane de l' Etat d' importation où les marchandises sont
présentées .          /
                            TITRE III    .
            Dispositions particulières au certificat
             de circulation des marchandises A.TR.3
  .'                        Article 6
        Le certificat de circulation des marchandises A«TR„3~est'
délivré lors de l' exportation des marchandises auxquelles il '
se rapporte par les autorités douanières de l' Etat d' exportation
Il est tenu à la disposition de l' exportateur dès que l' expor­
tation réelle est effectuée ou assurée .
 ---pagebreak---       En aucun cas , il ne peut être délivré, de certificat de
circulation des marchandises A. TR . 3 après .que. l' exportation des
marchandises a été effectuée .
      Le certificat de circulation des marchandises A,TR,3 doit
être établi de façon à permettre l' identification des marchan­
dises auxquelles il se rapporte lors de leur importation » Les
autorités douanières de l' Etat d' exportation prennent en outre
toutes les mesures qu' elles estiment nécessaires pour faciliter
cette identification et en font mention sur le certificat
lui-même »     .        .          . ( .          .
                               Article 7
      Le certificat de circulation des' marchandises A.TR.3 doit
être produit aux autorités douanière s de l' Etat d' importation
dans un délai de six mois à compter du jour de sa délivrance »
Il n' est valable que pour les quantités de marchandises pré­
sentées dans ledit Etat au cours de ce délai ,
                               TITRE IV                   •              '
              Dispositions communes aux certificats de
           circulation des marchandises A»TR.1 et A,TR,3
                             ■ Article 8 _
       Les certificats de circulation des marchandises A,TR»1 et
A»TR*3 doivent être établis sur des formulaires dont des
modèles sont annexés à la présente décision . Ils sont établis .
dans une des langues dans lesquelles est rédigé l' Accord
d.' Associât ion et en conformité avec les dispositions de droit
                                                            • » •/ • • •
 ---pagebreak---                              - β -
interne de l' Etat d' exportation . Lorsque les certificats sont
établis en turc , - ils sont également établis dans une des
langues officielles de la Communauté , Ils sont établis à la
machine à écrire ou à la main ; dans ce dernier cas , ils
doivent être remplis à 1 * encre et en majuscules d' imprimerie .
      Le format des certificats    est de 210 x 297 mm. Ls papier
à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécani­
ques , collé pour écriture et pesant au minimum 64 grammes
au m2 „ Il est revêtu d' une impression de fond guillochce de
couleur verte rendant apparentes toutes les falsifications par
moyens mécaniques ou chimiques »
      Le recto de chaque certificat comporte une diagonale
formée de trois bandes d' une largeur de 3 mm chacune et
allant du coin inférieur gauche au coin supérieur droit , La
diagonale du certificat de circulation des marchandises A V TR„1
est de couleur ble\ie ? celle du certificat de circulation des
marchandises A»T'B.„3 ? de couleur rouge »
      Les Etats membres et la Turquie peuvent       réserver
l' impression des certificats ou en confier le soin à des
imprimeries ayant reçu leur agrément *. Dans ce dernier cas ,
référence à cet agrément doit être faite sur chaque formulaire »
Chaque certificat doit être revêtu d' une mention indiquant
le nom et l' adresse de l' imprimeur ou d' un signe permettant-
son identification * Il porte , en outre 9 un numéro de série
destiné à l' individualiser »
                                                   0 1»*/ Λ?)β
 ---pagebreak---                                   -7-          .               .     Λ
                                Article 9
         Dans l' Etat d' importation , le certificat de circulation des
'marchandises est produit aux autorités douanières selon les
 modalités prévues par sa' réglementation , Lesdites autorités
 ont la faculté d' en réclamer une traduction . Elles peuvent
  en outre exiger que la déclaration d' importation soit complétée
 par une mention de l' importateur attestant que les marchandises
 remplissent ies conditions requises pour l' application des
  dispositions du Protocole additionnel .
                                 TITRE V            '             •
                          Dispositions diverses
              "                 Article 10
       ■'Sont admis au bénéfice des dispositions du Protocole
  additionnel relatives à l' élimination progressive , entre la
  Communauté et la Turquie , des droits de douane et des restric­
  tions quantitatives, ainsi que de toutes mesures d' effet
  équivalent , sans ,.qu' il y ait lieu de produire un certificat
  de circulation des marchandises A,TR,1 ou A,TR,3 :
 -a ) dès lors qu' ils sont déclarés comme répondant aux conditions
      requises pour l' application de ces dispositions et qu' il
      n' existe aucun doute quant à l' exactitude de cette décla-
   " ration , les objets passibles de droits accompagnant les
      voyageurs ou contenus dans leurs bagages , "pour autant qu' il
 ^ no s ! agisse pas d' objets destinés à des fins commerciales et
      que leur valeur globale ne dépasse pas 200 imités de compte ;
 ---pagebreak--- b ) les envois postaux (y compris les colis postaux ) transportes
    directement de l' Etat d' exportation dans l' Etat d' importation ,
    pour autant qu' il ne figure sur les emballages ou sur les
    documents d' accompagnement aucune indication faisant ressortir
    que les marchandises qu' ils contiennent ne répondent pas aux
    conditions visées aux articles 2 ou 3 du Protocole additionnel ^
    Cette indication consiste en une étiquette jaune telle qu' elle
    est prévue dans le cadre du régime du transit communautaire
    apposée , dans tous les cas de ce genre , par les autorités
    compétentes de l' Etat d' exportation »
                             Article 11
      En vue d' assurer une application correcte des dispositions
de la présente décision , les Etats membres et la Turquie se
prêtent mutuellement assistance , par l' entremise de leurs
administrations douanières respectives , pour le contrôle de
l' authenticité et de la régularité des certificats »
                      '•     Article 12
      La Turquie , les Etats membres et la Communauté prennent ,
chacun en ce qui le concerne , les mesures que comporte l' exé­
cution des dispositions de la décision ,
               * •
                             Article 13
                    .                           •
    . Les modèles des certificats de circulation des marchan- .
dises A.TR.1 et A»TR.3 font partie intégrante de la présente .
décision.
                         ■       Fait à Bruxelles , le
                           '     Par le Conseil d' Association
                                         Le président ,
 ---pagebreak---                            ASSOCIATION C. E. E. - TURQUIE                                                                                           w-m
   (fjTlflCAT 0* C13CULATI0K DE5 MASC!!AXD!SES                                      WARENVERKEilBSBESCHEIIllGUMG
   ([ inficilo PEB LA CI3C0LAZI0HE DELLE MERCI                                   CERTIMCAAT IHZAKE GOEDEREHVERXEER
                                                    MALLARIII TEDAVUL BELGES !
                                                                  DECLARATION DE L 'EXrORTATEUR
        Je soussigné                                 (nom et prénom ou raison social* cl adresse complète de l'exportateur)
                                                                                                                                            /-/./■■
                                                                                                                                   A 'J / j //
                                                                                                          exportateur des m?* /ajf ^e/^crites ci-après:
   g«                  COLIS (')                                                                                            />/~/. //■/                  Poids brut
j ! Marques et j Nombre                                                    DESIGNATION DES MARCHANDISES //////                                         au/re mesure
           numéros i et nature                                                                                          f'/ / y /y                      (hl, m3, etc.)
   ~î 2 3 ^ 5
      Nombre total de colis (col. 3):
      et quantités totales (col. 5):
      Observations (*):
                                                             /////"
                                                      /■// ///
                                                                         ~
                                                                                                        ~~                          * ––– | (en toutes
                                                                                                                                                    I lettres)
      déclare que ces marchand*                                en                                                 VISA DE LA DOUANE
                                                                                              Déclaration certifiée conforme.
      dans les conditions r//sy                      y l'obtention du présent
      certificat (*)              /f / ///                                                    Document d'exportation :
                                                                                                     Modèle                                  b»
      Pays de destmaty
     Fait A               ff                       le .
                                                                                                     du                          ;
                                                                                                     Bureau de douane de
          A J / / / / (Signature de l' importateur)
        £ // F~F R                 (MenUoo facultative)
                                                                                                                             (Signature du fonctionnaire)
                                                                                                                                                 suaire)               a
                                                                                                                                                 ■BB    WMÊ     WKM   K»
'■                  /*>***        -.1-
             ' / *•>' chanducs va vrac , mcntiouner , selon le cas . te nom du bateau , le mnnùio du vegoa 01 du c«imion.
              • iy des observations A Inscrire dans ce cadre, apposer, le ces échéant, la aieuUoa «Prélévement-Tu^uic* prévue A le note I, paragraphe t* août c) el 4)
             J1     v«r*>
             " notes figurant   au verso.
                                                                                                                                                         j' • .
             ' l'Etat membre ou «Turquie'-
 ---pagebreak---                           DEMANDE DE CONTROLE                                                                RESULTAT DU CONTROLE
  Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle                      Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes sous­
  de l'authenticité et de la régularité du présent certificat.                      signé a permis de constater que le présent certificat :
                                                                                            t . a bien été visé par le bureau de douane indiqué et
                                                                                       ^         que les mentions qu'il contient sont exactes ( 1 );
                                                                                            2. ne répond pas aux conditions d'authenticité et de ré­
                                                                                                 gularité requises (voir les remarques ci-annexées) ( 1 ).
                                                                                    A
         Cachet                                                                             udi«l
            du                                                                                 du
         bureau                                                                             bureau
                                       (Signature du fonctionnaire)                                                        (Signature dtt fonctionnaire)
                                                                                    ( ') Rayer la mention inutile .
                  I. MARCHANDISES POUVANT DONNER LIEU AU VISA D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION A. TS. 1
  I. Peuvent seules donner lieu au visa d' un certifyrat de circulation                        Note : Tout certificat de circulation A. TR . t relatif A des marchan­
      A. TR . I , les marchandises qui . dans l' Etat d' exportation , entrent dans            dises obtenues dans la Communauté au moyen de produits en pro­
      l' une des catégories suivantes :                                                        venance de pays tiers qui , ni dans la Communauté , ni en Turquie
                                                                                               n' ont été soumis aux droits de douane et taxes d' effet équivalent
      a) Marchandises produites dons ( Etat d' exportation , y compris celles                  qui leur étaient applicables , doit être revêtu do la mention .Pré-
           obtenues totalement ou partiellement & partir de produits qui ont                   lèvement-Turquie ",
           été soumis aux droits de douane H tax.es d' effet équivalent qui
           leur étaient applicables et qui n' ont pas bénéficié d' une ristourne         d) Marchandises primitivement importées d' un Etat partie A l' Accord
           totale ou partielle de ces droits ou taxes ;
                                                                                               A 1 exportation duquel elles ressortissaient & l' une des catégories
                                                                                               a), b) ou c ) ci-dessus .
      b) Marchandises en libre pratique dans l'Etat d' exportation (marchan­                   Note : Lorqu'il s' agit de marchandises primitivement Importées dans
           dises en provenance de pavs tiers, pour lesquelles les formalités                   l'Etat d exportation sous le couvert d' un certificat de circulation
           d' importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes                  revêtu de la mention . Prélèvement-Turquie*, le ou les certificats
           d' effet équivalent ont été perçus et qui n' ont pas bénéficié d' une               de circulation A. TR . 1 émis en remplacement de ce dernier doivent
           ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxe »);                             être revêtus de la même mention .
      c) Marchandises obtenues dans l' Etat d' exportation et dans la fabrica­      2. Les produits agricoles doivent en outre répondre aux conditions com­
           tion desquelles sont entrés des produits qui n' ont pas été soumis            plémentaires prévue » A leur égaid .
           aux droits de douane et taxes d>ff#»t équivalent qui leur étaient        3. Ne peuvent donner lieu au visa d' un certificat de circulation A. TR. 1 ,
           applicables ou qui ont bénéficié <2 une ristourne totale ou partielle         les marchandises importées primitivement de pays tiers au bénéfice
           de ces droits ou taxes , sous rese've que soit perçu, s' il y a lieu ,        d' un régime douanier particulier en raison de leur origine ou de
           le prélèvement prévu à leur ègird                                             leur provenance .
                                     II. CHAMP D'APPLICATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. TR. 1
  11 ne peut être fait usage du certificat de circulation A. TR . t que pour                   traversée de ces territoires ou le transbordement s'accomplisse
  autant que les marchandises auxquelles il se rapporte soient transportées                    sous le couvert d' un titre de transport unique établi dans la Com­
  directement de l' Etat d exportation dans l' Etat d' importation                             munauté ou en Turquie .
  Sont considérées comme transportées directement de 1 Etat d' exportation           N.B. -Avant de réclamer des autorités douanières de l' Etat d' exportation
  dans l' Etat d' importation :                                                      le visa d' un certificat de circulation A. TR . 1 . il appartient A l' exporta­
      a) les marchandises dont le transport s' effectue sans emprunt de ter­         teur de s' assurer que les marchandises seront bien « transportées direc­
           ritoires autres que ceux de la Communauté ou de la Turquie :              tement" dans l' Etat d' importation . Au cas ou te transport ne serait pas
      b) les marchandises dont le transport s effectue avec emprunt de ter­          effectué dans ces conditions , tes marchandises ne seraient admises au
           ritoires autres que ceux de la Communau'é ou de la Turquie , ou           bénéfice du régime p/éféreutiel dans ce dernier Etat que sur présentation
           avec transbordement dans de tels territoires', pour autant que la          d' un certificat de circulation A. TR. 3 ,
                      HL REGLES A OBSERVER POUR L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A, TR. 1
* 1 . La certificat de circulation A. TR . 1 est établi dans une des langues             Chaque article replis sur le certificat de circulation A. TR . I doit
      dans lesquelles est rédigé l' Accord et en conformité avec les disposi­            être précédé d' un numéro d'ordre . Immédiatement au-dessous de la
      tions de droit interne de ! Etat d' exportation . Loisque le certificat est         dsrnière inscription doit être tracée une ligne horizontale. Les espa­
      établi en turc , il est égalemcot établi dans une des langues officielles           ces non utilisés doivent être bâtonnés de façon A rendre impossible
      de la Communauté .                                                                  toute adjonction ultérieure .
  2. Le certificat de circulation A. TR . * est établi A la machine A écrire ou          Les marchandises sont désignées selon les uages commerciaux avec
      A la mains dans ce dernier cas . il doit être rempli A l' encre , en ma             les précisions suffisantes pour en permettre           - M *»cation.
      luscules d' imprimerie. 11 ne doit comporter ni grattages . ni surcharges           L' exportateur ou le transporteur peut compléter                     du certifi­
      Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en bit               cat réservée à la . déclaration de I exportateur * par une référence au
      fant les indications erronées et en ajoutant , le cas échéant , les indl            document de transport . Il est éçjalemrnt recommandé A l exportateur
      cations voulues . Toute modification ainsi opérée doit être approuvée               ou au transporteur de reporter sur le document de transport couvrant
      par celui qui « établi le certificat et visée par le» autorités douaniè             l' expédition des marchandises le numéro dé série du certificat À. TR. t .
      res .
                                                IV. PORTEE DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. TR. 1
  Lorsqu il a eto utilisé régulièrement , le certificat de circulation A. TR . 1     sont décrites ne peuvent être admises au bénéfice du régime préférentiel
  permet d'fVtenir, dans l' Etat d' importation . I «idmission des marchandi­         dans '.es Etats membres de la CEE .
  ses qui          sont décrites au bénéfice de '"élimuitiUon progressive des        Le service des douanes de ' Etat d imuortation peut, s II I estime néces­
  droits de douane et des restrictions quantitatives ainsi que Ho toutes             saire, se faire présenter tous autres documents justificatifs, notamment
  mesures d' effet équivalent. Toutefois , lorsque le ccitihcat do circulation        les documents du trui.»p»»r* sous le couvert desquels s'est effectuée
  est revêtu de U mention •Prélèvement-Turquie", les marchandises qui y              l' expédition des marchandises.
                                    V. DELAI DE PRESENTATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. TR. 1
  Le certificat de circulation A. TR. t doit être produit dans le délai de            l'Ettt d'Importation où les mordiandises font présentées.
  trois mois» A compter de la date de son visa, au bureau do douane de
 ---pagebreak---  /                 .                        Λ ·ί?Γ?Ώ «■> //////
^            ASSOCIATION
       CERTIFICAT DE CIRCULAT*p          MARCHANDISES
■ * I'        WARENVERKEF^VBTCHEINIGUNG
                            /y ////
       CERTIFICATO PER            LAZI ONE DELLE MERCI
          CERTIFI CAAJ^l//ZS/K GOEDERENVERICEER
                 -   //////
 ---pagebreak---                                                            DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
         Je * ou s s i g ne......
                                                            (nom et prénom ou raison sociale et edictso comptât*b de l' exportateur!
                                                                 ....                                avnnrlnlr
                                                                                                                 :ur des marchandises décrites ci-après :
                        COLIS ( ' )                                                                                                                  Poids net
     2 «"
              Marques              Nombre                                                                           Numéro           Poids brut           (kg)
    ey ,°g                                      DESCRIPTION DETAILLEE DES MARCHANDISES                                                                ou autre
                 et                   et                                                                            du tarif            (kg)
    Z"°       numéros               nature                                                                                                             mesure
                                                                                                                                                    (hlf m\ etc.)
 LU               2                   3
                                                                          i                                    1î        5                6                7
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                                                                                                                I
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       Nombre total de colis (col. 3):                                      :                                                                   1 (cn toutes
       et quantités totales (col. 6):                                         :                                                       !         | 'e'trcs)
       Observations (*): .
       déclare que ces marchandises se trouvent en                                                                                                       * ....
      dans les conditions requises pour l'obtention du présent certificat (®)
      •                   Lieu de chargement :            –         –                –
                          Envoi du                                     a°
                          Pays de destination des marchandises au moment de l'exportation :                   –
                                                                                   A               1                         , 1e
                                                                                                           (Signature de l' exportateur)
W Pouf les mardieaduc» cn vrac , mentionner, selon le ces , le nom du bateau , le numéro du wagon ou du camion.
(*) Au nombre des observations A inscrire dons ce cadre, apposer, le cas échéant. U mention . Prélèvement-Turquie " prévue A Note 1, paragraphe l , sou» C) «I à)
      fiçu/ àûl A la dcnuéxe page du présent certificat .
(*) Voir les ootea figut&al A te dornléru pago du présent certificat.
 ---pagebreak---     /
 JRIN RHSERVNN A LA DOUANE DE I/ETAT D'EXPORTATION                                                                             ^         000000
                      CONSTATATIONS DE LA DOUANE ET INDICATION DES MOYENS D' IDENTIFICATION (')
                                                            Déclaration certifiée conforme.
  Document d'exportation: modèle                                                      . _ n°                         du
                                                                                  Bureau de douane de ....
                                                                                  Le
        Cuis
         4u
                                                                                                         (Signatur » du looctloanatre)
Ujl#IYlfl                du bu-eau d exportation por'e dans ce cadre toutes tes constatations matérielle» qu'il a tei*c» et qui sont de nature 4 faciliter ta leçon­
  ,t4JW*     ' "lentite des marchandises. Il toit mention. le cas édn-ant. des mesures »péeia>s d idcnlilicjiion. telles que plombage, estampillage, «te., qu il au­
                     * prendre Lorsqu'il est amené à ro'.ler certaines pièces Justificatives du genre de celles prfvues i la note III. paragraphe S. deuxième ail-
       r«ant au ver.o (photographies . plan», échantillon» de tissu. etc.). le service dus douanes doit y apposer le cachet du bureau d* telle manière que son
     *,CU débordé sur le document A. TR. J lui-mime                                                                                                '               ;
    •*>acai non utilisas de rs cadre doivent tire bltonniSa do manière 4 rendre impossible toute adjonction ultérieure
 ---pagebreak---                            DEMANDE DE CONTROLE                                                                    RESULTAT DU CONTBOLE
te fonctionnaire ries douanes soussiqné sollicite le contrôle                        Le contrôle effectue; par lo fonctionnaire des douanes sous­
do l'authenticité et de U régularité du présent certificat.                          signé a permis de constater que le présent certificat :
                                                                                            t . a bien été délivre par le bureau de douane indiqué et
                                                                                                   que les mentions qu' il contient sont exactes (')i
                                                                                            2. ne répond pas aux conditions d'authenticité et de ré*
                                                                                                   gularité requises (voir les remarques ci-snncxées) (1 ).
                                                le                                                                                      le ,
       Cediot                                                                               Cachât
           du                                                                                 ' du
       bureau                                                                               bureau
                                       (Signature du lonctloauelrc)                                                            (Signature du fonctionnaire)
                                                                                     (') Rayer la mention Inutile.
         L MARCHANDISES POUVANT DONNER LIEU A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION A.TR.3
j. Pauvtnt seules donner lien A ta délivrance d uo ceitificM do circula*                       venance do pays tiers qui , ni dsns lo Communauté , ni en Turquie
    (ion A. TR . 3 les marchandise# Qui . dans 1 Etal d' exportation, entrent                  n' uni été smuais uur. droits de djuano et taxes d' effet équivalent
    dan * S' une des catégories suivantes                                                       qui leur étaient applicables . doit éUe revêtu de 1a mention « Wé-
                                                                                                lèvement-Turquie ".
    ft) Marchandises produites dans l' Etat d' exportation , y crmprls celles             d) Marchandises primitivement importées d' un Etat partie L l' Accord
          obtenues totalement ou partiellement À partir de produit » qui ont                    à l' exportation duquel elles lesaortissaicut 4 l' uno des catégorie *
          été soumis aux droits de doujee et u»*es d' effet équivalent qui                      a ), b) .ou c ) ci rtoi>us .
          leur éuient applicables et qui n' ont pas bénéficié d' une ristourna
          totale ou partielle de ces droits ou taxes ;                                          Note : Lorqu'i'i s' «git <ie marchandises primitivement Importées don *
                                                                                                l' Etat d' exportation 3ous le couvert d un certificat do circulation
    b) Marchandises en llbro pratique dans î Etat d' exportation fmarchan»                   • sevùtu de la mention . PréMvetnenl-Turqufe ", le ou les certificats
          dises en provenance do pcjys tiers , pour le«|u»ll<»s les formalités                  de circulation A. TR . 3 •'.mis en rcmplaceaient de ce dernier doivent
          d' tnpo.titioa ont été accomplies et les dfOiti de douane M laies                     être revêtu * de la même mention .
          d' efitit éqi ivaient ont été perçus et qui n ont pas bénéficié d' uno      2. Les produits agricoles doivent en outre répondre aux conditions com*
          ristourne totale ou partielle de ces droits ou taies );                         plémentdires prévue * à leur égard .
     c) Marchandises obtenues dans l' Etat d' exportation et dans U fabrica­          3. Ne peuvent donner lieu A la délivrance d' un certificat de circulation
          tion desquelles sont entrés des oro'fuiis qui n ont pas é'é soumis              A. TR . 3 les marchandises :
          aux droits de docano et taxes d effet équivalent qui leur éta.ent               a) qui en ver»u des dispositions prévues A leur égard doivent être
          applicables ou qui ont bénéficié d' une ristourne to'.ile ou partielle                transportées directement de l' Etal d' exportation dans l'Etat d' im­
          do ces droits ou taxes , sous réserve que soit pcccu . s' il y a lieu,                portation ;
          lo prélèvement prévu A leur ègiid ;                                             b) qui ont été primitivement Importées de pay» tfcri au bénéfice d'un
          Nofc : Tout certificat de circulation A , 7R 3 relatif A des mardiaa-                  régime douanier particulier en saison do leut origine ou de leur
          dise* obteaue * dans U Communauté au moyen de produits en pro­                         provenance .
                                      H. CHAMP D'APPLICATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A.TIL3
C peut être fait usago du certificat de circulation A. TR . 3 dans tous tes                      ritoires autres qoe ceux de la Communauté ou do la Turqulo, 03
cas où un certificat do circulation A. TR . ! ne peut * tre utilisé du (ait                      avec transbordement dans du tels territoires , pour aulaot que lo
quo les marchandises ne sont pas transportées directement de l' Etal d' ex*                      traversée d»î c»*s territoires ou le tiao^bordement s' accomplisse
pertation dans 1 Etat d importation .                                                            sous le couvert d' un litre de transport unique établi dana la Coca*
Sont considérées cornac transportées directement de l' Etat d' exportation                       munauté ou en Turquie .
dans              d impoitation :                                                     Peuvent notamment faire l'objet d'un certificat de circulation A. TR- 3,
     «J les marchandises dont le transport s'effectue sans emprunt do ter*            les marchandées exportées d un Iitat partie A l' Accord dans un pay *
          ritolres autres que ceux de la Coramuaa'até ou de la Turquie ;              tiers A l' Association d' où elles sont susceptibles d' êt/e ultérieurement
    b) les marchandises dont le transport s effectue avec emprunt de ter­             réexportées dont» un Etal partie & l' Accord.
                      UL REGLES A OBSERVER POUR L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A.TR.3
?.. Le certificat      de circulation A. TR . 3 est établi dans une do » langues          dato de l'envol '»t lo pay* de destination des marAandlse» «u moment
     dans lesquelles est rédigé l' Accord et en confornvté avec 1k* disposi­              de l'exportation doivent être obligatoirement mentionnés.
     tion* do droit' interne de l' Etat d' exportation . Lorsoue le certificat est    4. Chaque article r«»pri* sur le certi/lrat de circulation A. TR. 3 doit
     établi ea turr , 12 e*t également établi dans une des langues olùcieHes              être précédé d'un numéro d'ordre . Immédiatement au-dessous do ta
    de la Communauté .                                                                    dernière Inscrifiion doit etre tracée un«j ligne horizontale. Les espace *
3. Le certificat de circulation A. TR . 3 est établi 4 la oûduno A écrire ou              non utilisas «l^i^ent être bitonué4 de laevn à rendre impossible toute
     à le tQAlni d«iis ce dernier cas , il doit él*e rempli A l' encre , en ma-            adjonction ultc . eure.
     îu*cuîe « d im;>r;mer»e . Il ne doit comporter ni 7rattogos , ni surcharges .    i. Loi marchand»' ^ doivent 4lre AiiicMrl seloft lu u-iagCJ ccmmerd-
    Les modiAcalior.s qui y sont apoortec* doivent être effectuées en bif­                aux et décrites d' uno manieie délai ». <-e de façon à en permettre une
     fant los indications erronées et «-n ajoutact . le cas éditant . U-s Indi-           identification < i<ôe. Celte drscnptuwi est complétée par 1 indication du
    ca'.î^na voulues . Toute taodtneation ainsi opérée doit »* tre aparouvée       i      numéro du ta ; c douAuier af feieot A diâcune ûts marchandises . L ex»
    par . celui qui n établi le cutiiâcat et viséo par les autorités douaniè­      !      portal«ur doit oindre au certificat de circulation A. TR- 3 tous docu-
     re *.                                                                         j      roenta , tels qu«* plai»s . dessins, photographies, prospectus commerciaux
$. Lo partie du csrMficat de Circulation A. TR 3 figurant A !a seconde             |      € ic                      susceptibles d*' faciliter l' identification des marchan­
    page in co doci:m*;0l et întstuiée . déclaration de l exportaîcir * doit               dises . S' il l'es "« rnc « î^swirv. le service des douanes du burca " ° .ex"
    AUo Intégralement remplie. Un particulier, le lieu de Chargement, la           j      porialion anneo c«.« docurnents au certificai do cixculation A. TR- 3.
                                                 IV. PORTEE DU CERTIFICAT DE CIRCULAT1VN A.TR.3
Le certificat «e circulation A. TH . 3 permet d' obtenir, dans l' Etat d' Impor ­  1  peuvent e're adnîses .m ^é^éflc« de co régime préférentiel dan* le«
tation , 'admission des mon 4 emlKes qui ▼ sont décrites au hén6ftco do            !   ntdts membro? d . ia C5£. Us autorità * doianiéres de 1 Etat d' Importa*
l' élimination prooressivu ce.- drous de douaae et des restrictions quan­          î   tion peuvent den j.ider U pre . • ni.it.oii de toute# justifications lupp.emen-
titatives a'a^t que de ton'.-'i s usures d effet ^ qipv^H'ot dans I.i mo:.ure      »  taire » si e!!os dimeni q.ie i .denu'è des marcbandfse» d est pas suja-
où aucun doute o'e\iste qua«iV A i id^ctité des fn«rdvftndt-»rs effectivement      }   somment etabiie at reiuser 10 u.^^rte de l éliminaUou progreîsive ûea
Importées avec cell".a dé»*ru»r . sur lodit ceriiiic.tt «ie circulation A. TH.. 3. 1   droits de donan. , cl de» r»'»lrict»ons q^iaotitatlvas ainsi que u « touie»
Toutefois, loi-sque le cutti&c : de circulation A. TU . 3 e*t revêtu de la         ]  mesures d eiîot ôluiva>n< u des jUâtiticaUona reconnues valable» ne
sacalion « Pïdlôveaicttl-TuxquJO* les xuarchandUes <jui y sont décrites ne         I  peuvent leux être • produites.
                                                                                                               î
                                        DELAI DE PRESENTATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A.TR.3
L» certificat do circulation i.TR.3 doit Atre produit aux autorités                    du four de ta ... llvrance. 12 m «I valable que pour les quantité» do
dousaiér-s* de î'EUt ^ importuton danx le deiai de sti moi» A compter                  marchandise» piésiatées dan* ledit Etat durant ce même délai.
 ---pagebreak---  ASSOCIATION                                      i                   ..      Annexe II
    . C.E.E. - TURQUIE                                          '
Le Conseil d 1 Association -
             DECISION DU CONSEIL D' ASSOCIATION N°                                    /71
                           DU                                          .
                                       ■ -            •                             \  •
              relative à la définition de la notion de
              " produits originaires " de la Turquie pour
                   'l'application des dispositions de
         l' Annexe n°6 chapitre I du Protocole additionnel
                             •à "l' Accord d' Ankara "
 LE CONSEIL D' ASSOCIATION ,                                ■                 • '
                «·       ·       '         . ,          > '              <·
                       »                    . .                     «             .      '•
 vu l' Accord créant une Association entre la Communauté
              • s                               •             .             4
 économio^ue européenne et la . Turquie ,                         .
 vu le Protocole additionnel visé à l' article 1er paragraphe
 du Protocole provisoire annexé audit Accord , et notamment
 l' Annexe n° 6 article 16 ,                        '
 ---pagebreak---  considérant que , eu égard aux dispositions des articles 31 ,
32 et 35 du Protocole additionnel , les produits agricoles
ainsi que les produits soumis à l' importation dans la Commu­
nauté à une réglementation spécifique comme conséquence de
la mise en oeuvre de la politique agricole commune ne peuvent
être admis au bénéfice du régime préférentiel prévu à
1 1 Annexe n° 6 que lorsqu' ils remplissent les conditions
visées aux articles 2 et 3 dudit Protocole ;
                                          *
considérant que , hormis quelques produits à l' égard desquels
il est requis qu' ils soient entièrement obtenus en Turquie ,
l' admission au bénéfice du régime préférentiel des produits
visés au considérant précédent est en outre subordonnée à la
condition qu' ils soient originaires de la Turquie ;
considérant que , compte tenu du souci de favoriser l' écou­
lement des produits de l' agriculture turque , il convient
d' exclure de la notion de produits originaires de la Turquie
les produits obtenus par l' ouvraison ou la transformation de
produits agricoles importés ; qu' il importe , par contre , afin
de ne pas gêner les industries transformatrices , de prévoir
que l' utilisation accessoire , lors de l' ouvraison ou de la
transformation de produits indigènes , d' autres produits
importés n' empêche pas que les marchandises obtenues soient
considérées comme originaires ,             ,
 ---pagebreak---                                                - 3
DECIDE :                                                           .
                               -,     Article premier
                Aux fins de l' application du chapitre I de l' Annexe n° 6
 du Protocole additionnel , sont considérés comme " produits
originaires " de la Turquie :
 a) les produits du* règne végétal       11
                                                      récoltés
                                                          *
                                                                en Turquie ,
b ) les animaux vivants nés et élevés en Turquie ,
   r
                                                                                              Q
  c ) les produits provenant d' animaux vivants faisant l' objet
      ■ d' un élevage en Turquie ,
       "            •         '                         '              *        •
  d ) les produits de la chasse et de la pêche pratiquées en
^ Turquie ,
 " *           '         •/.                 .                                         "
  e ) les produits marins extraits de la mer par des bateaux .
         turcs ,                                      ' •                           •••'•
•          #                 . .                                                  1
             •                   *•                   .
  f ) les marchandises obtenues en Turquie par l' ouvraison ou la
         transformation des produits visés sous a ) à e ) même si
         d * autres produits sont entrés accessoirement dans leur
                                                                                            ■ V0
       • fabrication , quelle que soit l' origine de ces produits ,
         .                                  Article 2        '
                 Les notes explicatives font partie intégrante de la
  présente décision .                                                         .           _
                                            Fait à Bruxelles , le
     * ·         ·
                                    "             ' .Par le Conseil d' Association
                                                                 ,
                                                            : Le président
 ---pagebreak--- /
                                           - 4 -
                               NOTES EXPLICATIVES
     Note 1
             L' expression " en Turquie " couvre également les eaux
     territoriales ainsi que les batea.ux opérant en haute nier , y
     compris les "navires-usines ", à bord desquels est effectuée
     la transformation ou l' ouvraison des produits de leur pêche ,
     sous réserve qu' ils remplissent toutes les conditions visées
     à la note 4 *
     Note 2
             Pour déterminer 3i une marchandise est originaire de la
     Turquie , il n' est pas recherché si les produits énergétiques ,
     les installations , les machines et le3 outils utilisés pour
    l^obtention de cette marchandise sont ou non originaires
     ti :'Etats tiers .
                                       ι
    Note                             •             •-
                      »
            Pour la détermination de l' origine des produits agricoles ,
    il n' est pas tenu compte d' éventuels emballages »
  *                                              *
    Note 4          •
            L' expression " bateaux turcs " ne s' applique qu' à l' égard des
    bateaux î "
    - qui sont immatriculés ou enregistrés en Turquie ;
    - qui battent pavillon de la Turquie ;
              t
                                         i               . • \       /
 ---pagebreak---                                - 5 -
- qui appartiennent pour moitié au moins a des ressortissants
  de la Turquie ou à une société dont le siège principal est
  situé en Turquie , dont le ou les gérants , le président du
  Conseil d' administration . ou de surveillance et la majorité
  des membres de ces conseils sont des ressortissants de la
  Turquie et dont , en outre , en ce qui concerne les sociétés
  de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée , la
  moitié du capital au moins appartient à la Turquie , à des
  collectivités publiques ou à des nationaux de la Turquie ;
                    »
- dont l' état-major est entièrement composé de ressortissants
  de la Turquie ;                       . '   .  ■
- et dont l' équipage est composé , dans une proportion de 75
  au moins , de ressortissants de la Turquie .
Note 5
    . Sont considérés comme étant " entrés accessoirement " dans ■
une fabrication les produits dont la quantité n' excède pas
10 fo de celle des produits visés sous a ) à e ) de l' article 1er
de la décision .