CELEX: 22018D0972
Language: fr
Date: 2018-05-14 00:00:00
Title: Décision n° 1/2018 du comité d'association UE-Ukraine dans sa configuration «Commerce» du 14 mai 2018 actualisant l'annexe XXI de l'accord d'association relative au chapitre 8, concernant les marchés publics, du titre IV, concernant le commerce et les questions liées au commerce, et rendant un avis favorable au sujet de la feuille de route détaillée relative à la passation des marchés publics [2018/972]

11.7.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 175/1
            
         DÉCISION No 1/2018 DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-UKRAINE DANS SA CONFIGURATION«COMMERCE»
   du 14 mai 2018
   actualisant l'annexe XXI de l'accord d'association relative au chapitre 8, concernant les marchés publics, du titre IV, concernant le commerce et les questions liées au commerce, et rendant un avis favorable au sujet de la feuille de route détaillée relative à la passation des marchés publics [2018/972]
   LE COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,
   vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment ses articles 149, 153 et 463,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 486 de l'accord, certaines parties de l'accord, y compris les dispositions relatives aux marchés publics, sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016.
            
         
               (2)
            
            
               En vertu de l'article 149 de l'accord, les seuils applicables aux marchés publics, établis à l'annexe XXI-P, doivent être révisés régulièrement, à partir de la première année paire suivant l'entrée en vigueur de l'accord, et les seuils ainsi révisés doivent être adoptés par décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 465, paragraphe 4, de l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 153 de l'accord prévoit que l'Ukraine doit veiller à rendre progressivement sa législation en matière de marchés publics compatible avec l'acquis pertinent de l'Union selon le calendrier prévu à l'annexe XXI de l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               Plusieurs actes de l'Union énumérés à l'annexe XXI de l'accord ont fait l'objet d'une refonte ou ont été abrogés et remplacés par un nouvel acte de l'Union depuis que l'accord a été paraphé, le 30 mars 2012. En particulier, l'Union a adopté les actes suivants et les a notifiés à l'Ukraine:
               
                           a)
                        
                        
                           la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (2);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (3);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (4).
                        
                     
         
               (5)
            
            
               Les nouvelles directives précitées ont modifié les seuils applicables aux marchés publics prévus à l'annexe XXI-P, seuils qui ont été modifiés une nouvelle fois, respectivement, par les règlements délégués de la Commission (UE) 2015/2170 (5), (UE) 2015/2171 (6) et (UE) 2015/2172 (7).
            
         
               (6)
            
            
               En vertu de l'article 463, paragraphe 3, de l'accord, le conseil d'association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l'accord.
            
         
               (7)
            
            
               Il est nécessaire d'actualiser l'annexe XXI de l'accord afin de tenir compte de l'évolution de l'acquis de l'Union qui y est énuméré, conformément aux articles 149, 153 et 463 de l'accord.
            
         
               (8)
            
            
               Le nouvel acquis de l'Union en matière de marchés publics présente une nouvelle structure. Il convient de tenir compte de cette nouvelle structure dans l'annexe XXI. Par souci de clarté, l'annexe XXI devrait être mise à jour dans sa totalité et remplacée par l'annexe figurant dans l'appendice de la présente décision. Il convient, en outre, de prendre en compte les progrès réalisés par l'Ukraine dans le processus de rapprochement avec l'acquis de l'Union.
            
         
               (9)
            
            
               En vertu de l'article 465, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association dans sa configuration «Commerce», notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes.
            
         
               (10)
            
            
               Par la décision no 3/2014 (8) du 15 décembre 2014, le conseil d'association UE-Ukraine a habilité le comité d'association dans sa configuration «Commerce» à actualiser ou modifier certaines annexes liées au commerce.
            
         
               (11)
            
            
               L'article 152, paragraphe 1, de l'accord dispose que l'Ukraine doit présenter au comité d'association dans sa configuration «Commerce» une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre de la législation relative aux marchés publics, indiquant les délais et étapes à respecter et comprenant l'ensemble des réformes nécessaires pour se rapprocher de l'acquis de l'Union.
            
         
               (12)
            
            
               L'article 152, paragraphe 3, dispose qu'un avis favorable du comité d'association dans sa configuration «Commerce» est nécessaire pour que la feuille de route détaillée devienne le document de référence à suivre pour le processus de mise en œuvre, notamment pour rapprocher la législation relative aux marchés publics de l'acquis de l'Union.
            
         
               (13)
            
            
               Il convient dès lors que le comité d'association dans sa configuration «Commerce» adopte une décision rendant un avis favorable au sujet de la feuille de route détaillée,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe XXI de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, relative au chapitre 8, concernant les marchés publics, du titre IV, concernant le commerce et les questions liées au commerce, est remplacée par la version actualisée de l'annexe qui est jointe à la présente décision.
   Article 2
   Un avis favorable est rendu au sujet de la feuille de route détaillée approuvée par l'ordonnance no 175-p du cabinet des ministres de l'Ukraine du 24 février 2016 adoptée par le gouvernement ukrainien le 24 février 2016.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 mai 2018.
      
         
            Par le comité d'association dans sa configuration «Commerce»
         
         
            Le président
         
         Nataliya MYKOLSKA
         
            Les secrétaires
         
         
            Pour l'Ukraine
         
         Oleksiy ROZHKOV
         
            Pour l'Union européenne
         
         Christian Frigaard RASMUSSEN
      
   
   
      (1)  JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.
   
      (2)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
   
      (3)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
   
      (4)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
   
      (5)  Règlement délégué (UE) 2015/2170 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (JO L 307 du 25.11.2015, p. 5).
   
      (6)  Règlement délégué (UE) 2015/2171 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (JO L 307 du 25.11.2015, p. 7).
   
      (7)  Règlement délégué (UE) 2015/2172 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (JO L 307 du 25.11.2015, p. 9).
   
      (8)  Décision no 3/2014 du Conseil d'association UE-Ukraine du 15 décembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce» (JO L 158 du 24.6.2015, p. 4).
   
      ANNEXE
      «
            ANNEXE XXI-A RELATIVE AU CHAPITRE 8 CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS
            
               CALENDRIER INDICATIF RELATIF AUX RÉFORMES INSTITUTIONNELLES, AU RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS ET À L'ACCÈS AUX MARCHÉS
            
            
                        Phase
                     
                     
                         
                     
                     
                        Calendrier indicatif
                     
                     
                        Accès aux marchés accordé à l'Union européenne par l'Ukraine
                     
                     
                        Accès aux marchés accordé à l'Ukraine par l'Union européenne
                     
                     
                         
                     
                  
                        1
                     
                     
                        Mise en œuvre de l'article 150, paragraphe 2, et de l'article 151 du présent accord.
                        Adoption de la stratégie de réforme prévue à l'article 152 du présent accord
                     
                     
                        6 mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord
                     
                     
                        Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales
                     
                     
                        Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales
                     
                     
                         
                     
                  
                        2
                     
                     
                        Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/24/UE et 89/665/CEE
                     
                     
                        3 ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord
                     
                     
                        Fournitures pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public
                     
                     
                        Fournitures pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public
                     
                     
                        Annexes XXI-B et XXI-C
                     
                  
                        3
                     
                     
                        Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/25/UE et 92/13/CEE
                     
                     
                        4 ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord
                     
                     
                        Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
                     
                     
                        Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices
                     
                     
                        Annexes XXI-D et XXI-E
                     
                  
                        4
                     
                     
                        Rapprochement et mise en œuvre d'autres éléments de la directive 2014/24/UE. Rapprochement et mise en œuvre de la directive 2014/23/UE
                     
                     
                        6 ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord
                     
                     
                        Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs
                     
                     
                        Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs
                     
                     
                        Annexes XXI-F, XXI-G et XXI-H
                     
                  
                        5
                     
                     
                        Rapprochement et mise en œuvre d'autres éléments de la directive 2014/25/UE
                     
                     
                        8 ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord
                     
                     
                        Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
                     
                     
                        Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
                     
                     
                        Annexes XXI-I et XXI-J
                     
                  
         
            ANNEXE XXI-B RELATIVE AU CHAPITRE 8 CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS
            
               ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE
            
            
               DU 26 FÉVRIER 2014 SUR LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
            
            
               (PHASE 2)
            
            TITRE I
            
               Champ d'application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               
                  Champ d'application et définitions
               
            
            
                        
                           Section 1
                        
                     
                     
                        Objet et définitions
                     
                     
                  
                        Article 1er
                        
                     
                     Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2, 5 et 6
                     
                  
                        Article 2
                     
                     Définitions: paragraphe 1, points 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 20, 22, 23 et 24
                     
                  
                        Article 3
                     
                     Marchés mixtes
                     
                  
                        
                           Section 2
                        
                     
                     
                        Seuils
                     
                     
                  
                        Article 4
                     
                     Montants des seuils
                     
                  
                        Article 5
                     
                     Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché
                     
                  
                        
                           Section 3
                        
                     
                     
                        Exclusions
                     
                     
                  
                        Article 7
                     
                     Marchés passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
                     
                  
                        Article 8
                     
                     Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
                     
                  
                        Article 9
                     
                     Marchés publics passés et concours organisés en vertu de règles internationales
                     
                  
                        Article 10
                     
                     Exclusions spécifiques pour les marchés de services
                     
                  
                        Article 11
                     
                     Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif
                     
                  
                        Article 12
                     
                     Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public
                     
                  
                        
                           Section 4
                        
                     
                     
                        Situations spécifiques
                     
                     
                  
                        Sous-section 1
                     
                     Marchés subventionnés et services de recherche et de développement
                     
                  
                        Article 13
                     
                     Marchés subventionnés par les pouvoirs adjudicateurs
                     
                  
                        Article 14
                     
                     Services de recherche et développement
                     
                  
                        Sous-section 2
                     
                     Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                     
                  
                        Article 15
                     
                     Défense et sécurité
                     
                  
                        Article 16
                     
                     Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                     
                  
                        Article 17
                     
                     Marchés publics et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales
                     
                  
               CHAPITRE II
            
            
               
                  Règles générales
               
            
            
                        Article 18
                     
                     Principes de la passation de marchés
                     
                  
                        Article 19
                     
                     Opérateurs économiques
                     
                  
                        Article 21
                     
                     Confidentialité
                     
                  
                        Article 22
                     
                     Règles applicables aux communications: paragraphes 2 à 6
                     
                  
                        Article 23
                     
                     Nomenclatures
                     
                  
                        Article 24
                     
                     Conflits d'intérêts
                     
                  TITRE II
            
               Règles applicables aux marchés publics
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               
                  Procédures
               
            
            
                        Article 26
                     
                     Choix de la procédure: paragraphes 1 et 2, première option du paragraphe 4 et paragraphes 5 et 6
                     
                  
                        Article 27
                     
                     Procédure ouverte
                     
                  
                        Article 28
                     
                     Procédure restreinte
                     
                  
                        Article 29
                     
                     Procédure concurrentielle avec négociation
                     
                  
                        Article 32
                     
                     Recours à la procédure négociée sans publication préalable
                     
                  
               CHAPITRE III
            
            
               
                  Déroulement de la procédure
               
            
            
                        
                           Section 1
                        
                     
                     
                        Préparation
                     
                     
                  
                        Article 40
                     
                     Consultations préalables du marché
                     
                  
                        Article 41
                     
                     Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires
                     
                  
                        Article 42
                     
                     Spécifications techniques
                     
                  
                        Article 43
                     
                     Labels
                     
                  
                        Article 44
                     
                     Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphes 1 et 2
                     
                  
                        Article 45
                     
                     Variantes
                     
                  
                        Article 46
                     
                     Division des marchés en lots
                     
                  
                        Article 47
                     
                     Fixation des délais
                     
                  
                        
                           Section 2
                        
                     
                     
                        Publication et transparence
                     
                     
                  
                        Article 48
                     
                     Avis de préinformation
                     
                  
                        Article 49
                     
                     Avis de marché
                     
                  
                        Article 50
                     
                     Avis d'attribution de marché: paragraphes 1 et 4
                     
                  
                        Article 51
                     
                     Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 5, premier alinéa
                     
                  
                        Article 53
                     
                     Mise à disposition des documents de marché par voie électronique
                     
                  
                        Article 54
                     
                     Invitations des candidats
                     
                  
                        Article 55
                     
                     Information des candidats et des soumissionnaires
                     
                  
                        
                           Section 3
                        
                     
                     
                        Choix des participants et attribution des marchés
                     
                     
                  
                        Article 56
                     
                     Principes généraux
                     
                  
                        Sous-section 1
                     
                     Critères de sélection qualitative
                     
                  
                        Article 57
                     
                     Motifs d'exclusion
                     
                  
                        Article 58
                     
                     Critères de sélection
                     
                  
                        Article 59
                     
                     Document unique de marché européen: paragraphe 1 mutatis mutandis et paragraphe 4
                     
                  
                        Article 60
                     
                     Moyens de preuve
                     
                  
                        Article 62
                     
                     Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2
                     
                  
                        Article 63
                     
                     Recours aux capacités d'autres entités
                     
                  
                        Sous-section 2
                     
                     Réduction du nombre de candidats, d'offres et de solutions
                     
                  
                        Article 65
                     
                     Réduction du nombre de candidats invités à participer et qui remplissent par ailleurs les conditions requises
                     
                  
                        Article 66
                     
                     Réduction du nombre d'offres et de solutions
                     
                  
                        Sous-section 3
                     
                     Attribution du marché
                     
                  
                        Article 67
                     
                     Critères d'attribution du marché
                     
                  
                        Article 68
                     
                     Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2
                     
                  
                        Article 69
                     
                     Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4
                     
                  
               CHAPITRE IV
            
            
               
                  Exécution du marché
               
            
            
                        Article 70
                     
                     Conditions d'exécution du marché
                     
                  
                        Article 71
                     
                     Sous-traitance
                     
                  
                        Article 72
                     
                     Modification de marchés en cours
                     
                  
                        Article 73
                     
                     Résiliation de marchés
                     
                  TITRE III
            
               Systèmes spéciaux de passation de marchés
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               
                  Services sociaux et autres services spécifiques
               
            
            
                        Article 74
                     
                     Attribution de marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques
                     
                  
                        Article 75
                     
                     Publication des avis
                     
                  
                        Article 76
                     
                     Principes d'attribution de marchés
                     
                  
               ANNEXES
            
            
                        ANNEXE II
                     
                     LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT 6) a)
                     
                  
                        ANNEXE III
                     
                     LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 4, POINT b), EN CE QUI CONCERNE LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
                     
                  
                        ANNEXE IV
                     
                     EXIGENCES RELATIVES AUX OUTILS ET DISPOSITIFS DE RÉCEPTION ÉLECTRONIQUE DES OFFRES, DES DEMANDES DE PARTICIPATION AINSI QUE DES PLANS ET PROJETS DANS LE CADRE DES CONCOURS
                     
                  
                        ANNEXE V
                     
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS
                     
                  
                        Partie A:
                     
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS ANNONÇANT LA PUBLICATION D'UN AVIS DE PRÉINFORMATION SUR UN PROFIL D'ACHETEUR
                     
                  
                        Partie B:
                     
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION (visés à l'article 48)
                     
                  
                        Partie C:
                     
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉ (visés à l'article 49)
                     
                  
                        Partie D:
                     
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉS (visés à l'article 50)
                     
                  
                        Partie G:
                     
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MODIFICATION D'UN MARCHÉ EN COURS (visés à l'article 72, paragraphe 1)
                     
                  
                        Partie H:
                     
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉS CONCERNANT DES MARCHÉS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l'article 75, paragraphe 1)
                     
                  
                        Partie I:
                     
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l'article 75, paragraphe 1)
                     
                  
                        Partie J:
                     
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉS CONCERNANT DES MARCHÉS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l'article 75, paragraphe 2)
                     
                  
                        ANNEXE VII
                     
                     DÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
                     
                  
                        ANNEXE IX
                     
                     CONTENU DES INVITATIONS À PRÉSENTER UNE OFFRE, À PARTICIPER AU DIALOGUE OU À CONFIRMER L'INTÉRÊT PRÉVUES À L'ARTICLE 54
                     
                  
                        ANNEXE X
                     
                     LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL VISÉES À L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2
                     
                  
                        ANNEXE XII
                     
                     MOYENS DE PREUVE DU RESPECT DES CRITÈRES DE SÉLECTION
                     
                  
                        ANNEXE XIV
                     
                     SERVICES VISÉS À L'ARTICLE 74
                     
                  
         
            ANNEXE XXI-C RELATIVE AU CHAPITRE 8 CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS
            
               ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE
            
            
               DU 21 DÉCEMBRE 1989 PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES À L'APPLICATION DES PROCÉDURES DE RECOURS EN MATIÈRE DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX (CI-APRÈS DÉNOMMÉE “DIRECTIVE 89/665/CEE”)
            
            
               MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2007 MODIFIANT LES DIRECTIVES 89/665/CEE ET 92/13/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE L'AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DES PROCÉDURES DE RECOURS EN MATIÈRE DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS (CI-APRÈS DÉNOMMÉE “DIRECTIVE 2007/66/CE”) ET PAR LA DIRECTIVE 2014/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 26 FÉVRIER 2014 SUR L'ATTRIBUTION DE CONTRATS DE CONCESSION (CI-APRÈS DÉNOMMÉE “DIRECTIVE 2014/23/UE”)
            
            
               (PHASE 2)
            
            
                        Article 1er
                        
                     
                     Champ d'application et accessibilité des procédures de recours
                     
                  
                        Article 2
                     
                     Exigences en matière de procédures de recours
                     
                  
                        Article 2 bis
                        
                     
                     Délai de suspension
                     
                  
                        Article 2 ter
                        
                     
                     Dérogations au délai de suspension
                     
                  Premier alinéa, point b), de l'article 2 ter
            
            
                        Article 2 quater
                        
                     
                     Délais d'introduction d'un recours
                     
                  
                        Article 2 quinquies
                        
                     
                     Absence d'effets
                     
                  Paragraphe 1, point b),
            Paragraphes 2 et 3
            
                        Article 2 sexies
                        
                     
                     Violations de la présente directive et sanctions de substitution
                     
                  
                        Article 2 septies
                        
                     
                     Délais
                     
                  
         
            ANNEXE XXI-D RELATIVE AU CHAPITRE 8 CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS
            
               ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE
            
            
               DU 26 FÉVRIER 2014 RELATIVE À LA PASSATION DE MARCHÉS PAR DES ENTITÉS OPÉRANT DANS LES SECTEURS DE L'EAU, DE L'ÉNERGIE, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES POSTAUX
            
            
               (PHASE 3)
            
            TITRE I
            
               Champ d'application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               
                  Objet et définitions
               
            
            
                        Article 1er
                        
                     
                     Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2, 5 et 6
                     
                  
                        Article 2
                     
                     Définitions: points 1) à 9), 13) à 16) et 18) à 20)
                     
                  
                        Article 3
                     
                     Pouvoirs adjudicateurs (paragraphes 1 et 4)
                     
                  
                        Article 4
                     
                     Entités adjudicatrices: paragraphes 1 à 3
                     
                  
                        Article 5
                     
                     Marchés mixtes couvrant la même activité
                     
                  
                        Article 6
                     
                     Marchés couvrant plusieurs activités
                     
                  
               CHAPITRE II
            
            
               
                  Activités
               
            
            
                        Article 7
                     
                     Dispositions communes
                     
                  
                        Article 8
                     
                     Gaz et chaleur
                     
                  
                        Article 9
                     
                     Électricité
                     
                  
                        Article 10
                     
                     Eau
                     
                  
                        Article 11
                     
                     Services de transport
                     
                  
                        Article 12
                     
                     Ports et aéroports
                     
                  
                        Article 13
                     
                     Services postaux
                     
                  
                        Article 14
                     
                     Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d'autres combustibles solides
                     
                  
               CHAPITRE III
            
            
               
                  Champ d'application matériel
               
            
            
                        
                           Section 1
                        
                     
                     
                        Seuils
                     
                     
                  
                        Article 15
                     
                     Montants des seuils
                     
                  
                        Article 16
                     
                     Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 1 à 4 et 7 à 14
                     
                  
                        
                           Section 2
                        
                     
                     
                        Marchés exclus et concours — Dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité
                     
                     
                  
                        Sous-section 1
                     
                     Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l'eau et de l'énergie
                     
                  
                        Article 18
                     
                     Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 1
                     
                  
                        Article 19
                     
                     Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée ou pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 1
                     
                  
                        Article 20
                     
                     Marchés passés et concours organisés en vertu de règles internationales
                     
                  
                        Article 21
                     
                     Exclusions spécifiques pour les marchés de services
                     
                  
                        Article 22
                     
                     Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif
                     
                  
                        Article 23
                     
                     Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie
                     
                  
                        Sous-section 2
                     
                     Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                     
                  
                        Article 24
                     
                     Défense et sécurité
                     
                  
                        Article 25
                     
                     Marchés mixtes couvrant la même activité et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                     
                  
                        Article 26
                     
                     Marchés couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                     
                  
                        Article 27
                     
                     Marchés et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales
                     
                  
                        Sous-section 3
                     
                     Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)
                     
                  
                        Article 28
                     
                     Marchés passés entre pouvoirs adjudicateurs
                     
                  
                        Article 29
                     
                     Marchés attribués à une entreprise liée
                     
                  
                        Article 30
                     
                     Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise
                     
                  
                        Sous-section 4
                     
                     Situations spécifiques
                     
                  
                        Article 32
                     
                     Services de recherche et développement
                     
                  
               CHAPITRE IV
            
            
               
                  Principes généraux
               
            
            
                        Article 36
                     
                     Principes de la passation de marchés
                     
                  
                        Article 37
                     
                     Opérateurs économiques
                     
                  
                        Article 39
                     
                     Confidentialité
                     
                  
                        Article 40
                     
                     Règles applicables aux communications
                     
                  
                        Article 41
                     
                     Nomenclatures
                     
                  
                        Article 42
                     
                     Conflits d'intérêts
                     
                  TITRE II
            
               Règles applicables aux marchés
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               
                  Procédures
               
            
            
                        Article 44
                     
                     Choix de la procédure: paragraphes 1, 2 et 4
                     
                  
                        Article 45
                     
                     Procédure ouverte
                     
                  
                        Article 46
                     
                     Procédure restreinte
                     
                  
                        Article 47
                     
                     Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
                     
                  
                        Article 50
                     
                     Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: points a) à i)
                     
                  
               CHAPITRE III
            
            
               
                  Déroulement de la procédure
               
            
            
                        
                           Section 1
                        
                     
                     
                        Préparation
                     
                     
                  
                        Article 58
                     
                     Consultations préalables du marché
                     
                  
                        Article 59
                     
                     Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires
                     
                  
                        Article 60
                     
                     Spécifications techniques
                     
                  
                        Article 61
                     
                     Labels
                     
                  
                        Article 62
                     
                     Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve
                     
                  
                        Article 63
                     
                     Communication des spécifications techniques
                     
                  
                        Article 64
                     
                     Variantes
                     
                  
                        Article 65
                     
                     Division des marchés en lots
                     
                  
                        Article 66
                     
                     Fixation des délais
                     
                  
                        
                           Section 2
                        
                     
                     
                        Publication et transparence
                     
                     
                  
                        Article 67
                     
                     Avis périodiques indicatifs
                     
                  
                        Article 68
                     
                     Avis sur l'existence d'un système de qualification
                     
                  
                        Article 69
                     
                     Avis de marché
                     
                  
                        Article 70
                     
                     Avis d'attribution de marché: paragraphes 1, 3 et 4
                     
                  
                        Article 71
                     
                     Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1 et paragraphe 5, premier alinéa
                     
                  
                        Article 73
                     
                     Mise à disposition des documents de marché par voie électronique
                     
                  
                        Article 74
                     
                     Invitations des candidats
                     
                  
                        Article 75
                     
                     Information des candidats et des soumissionnaires
                     
                  
                        
                           Section 3
                        
                     
                     
                        Choix des participants et attribution des marchés
                     
                     
                  
                        Article 76
                     
                     Principes généraux
                     
                  
                        Sous-section 1
                     
                     Qualification et sélection qualitative
                     
                  
                        Article 78
                     
                     Critères de sélection qualitative
                     
                  
                        Article 79
                     
                     Recours aux capacités d'autres entités: paragraphe 2
                     
                  
                        Article 80
                     
                     Utilisation des motifs d'exclusion et des critères de sélection prévus par la directive 2014/24/UE
                     
                  
                        Article 81
                     
                     Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2
                     
                  
                        Sous-section 2
                     
                     Attribution du marché
                     
                  
                        Article 82
                     
                     Critères d'attribution du marché
                     
                  
                        Article 83
                     
                     Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2
                     
                  
                        Article 84
                     
                     Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4
                     
                  
               CHAPITRE IV
            
            
               
                  Exécution du marché
               
            
            
                        Article 87
                     
                     Conditions d'exécution du marché
                     
                  
                        Article 88
                     
                     Sous-traitance
                     
                  
                        Article 89
                     
                     Modification de marchés en cours
                     
                  
                        Article 90
                     
                     Résiliation de marchés
                     
                  TITRE III
            
               Systèmes spéciaux de passation de marchés
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               
                  Services sociaux et autres services spécifiques
               
            
            
                        Article 91
                     
                     Attribution de marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques
                     
                  
                        Article 92
                     
                     Publication des avis
                     
                  
                        Article 93
                     
                     Principes d'attribution de marchés
                     
                  
               ANNEXES
            
            
                        ANNEXE I
                     
                     Liste des activités visées à l'article 2, point 2 a)
                     
                  
                        ANNEXE V
                     
                     Exigences relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation, des demandes de qualification ainsi que des plans et projets dans le cadre des concours
                     
                  
                        ANNEXE VI, partie A
                     
                     Informations qui doivent figurer dans les avis périodiques indicatifs (visés à l'article 67)
                     
                  
                        ANNEXE VI, partie B
                     
                     Informations qui doivent figurer dans les avis annonçant la publication d'un avis périodique indicatif sur un profil d'acheteur n'étant pas utilisé comme moyen d'appel à la concurrence (visés à l'article 67, paragraphe 1)
                     
                  
                        ANNEXE VIII
                     
                     Définition de certaines spécifications techniques
                     
                  
                        ANNEXE IX
                     
                     Caractéristiques concernant la publication
                     
                  
                        ANNEXE X
                     
                     Informations qui doivent figurer dans les avis sur l'existence d'un système de qualification [visés à l'article 44, paragraphe 4, point b), et à l'article 68]
                     
                  
                        ANNEXE XI
                     
                     Informations qui doivent figurer dans les avis de marché (visés à l'article 69)
                     
                  
                        ANNEXE XII
                     
                     Informations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de marché (visés à l'article 70)
                     
                  
                        ANNEXE XIII
                     
                     Contenu des invitations à présenter une offre, à participer au dialogue, à négocier ou à confirmer l'intérêt prévues à l'article 74
                     
                  
                        ANNEXE XIV
                     
                     Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l'article 36, paragraphe 2
                     
                  
                        ANNEXE XVI
                     
                     Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d'un marché en cours (visés à l'article 89, paragraphe 1)
                     
                  
                        ANNEXE XVII
                     
                     Services visés à l'article 91
                     
                  
                        ANNEXE XVIII
                     
                     Informations qui doivent figurer dans les avis concernant des marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques (visés à l'article 92)
                     
                  
         
            ANNEXE XXI-E RELATIVE AU CHAPITRE 8 CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS
            
               ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL
            
            
               DU 25 FÉVRIER 1992 PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES À L'APPLICATION DES RÈGLES COMMUNAUTAIRES SUR LES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS DES ENTITÉS OPÉRANT DANS LES SECTEURS DE L'EAU, DE L'ÉNERGIE, DES TRANSPORTS ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (CI-APRÈS DÉNOMMÉE “DIRECTIVE 92/13/CEE”)
            
            
               MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE ET PAR LA DIRECTIVE 2014/23/UE
            
            
               (PHASE 3)
            
            
                        Article 1er
                        
                     
                     Champ d'application et accessibilité des procédures de recours
                     
                  
                        Article 2
                     
                     Exigences en matière de procédures de recours
                     
                  
                        Article 2 bis
                        
                     
                     Délai de suspension
                     
                  
                        Article 2 ter
                        
                     
                     Dérogations au délai de suspension
                     
                  Premier alinéa, point b), de l'article 2 ter
            
            
                        Article 2 quater
                        
                     
                     Délais d'introduction d'un recours
                     
                  
                        Article 2 quinquies
                        
                     
                     Absence d'effets
                     
                  Paragraphe 1, point b), Paragraphes 2 et 3
            
                        Article 2 sexies
                        
                     
                     Violations de la présente directive et sanctions de substitution
                     
                  
                        Article 2 septies
                        
                     
                     Délais
                     
                  
         
            ANNEXE XXI-F RELATIVE AU CHAPITRE 8 CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICSI.   AUTRES ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE
            
               (PHASE 4)
            
            En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/24/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. L'Ukraine peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XXI-B.
            TITRE I
            
               Champ d'application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               
                  Champ d'application et définitions
               
            
            
                        
                           Section 1
                        
                     
                     
                        Objet et définitions
                     
                     
                  
                        Article 2
                     
                     Définitions (paragraphe 1, points 14 et 16)
                     
                  
                        Article 20
                     
                     Marchés réservés
                     
                  TITRE II
            
               Règles applicables aux marchés publics
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               
                  Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
               
            
            
                        Article 37
                     
                     Activités d'achat centralisées et centrales d'achat
                     
                  
               CHAPITRE III
            
            
               
                  Déroulement de la procédure
               
            
            
                        
                           Section 3
                        
                     
                     
                        Choix des participants et attribution des marchés
                     
                     
                  
                        Article 64
                     
                     Listes officielles d'opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé
                     
                  TITRE III
            
               Systèmes spéciaux de passation de marchés
            
            
               CHAPITRE I
            
            
                        Article 77
                     
                     Marchés réservés pour certains services
                     
                  II.   ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/23/UE
            
               (PHASE 4)
            
            En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/23/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. L'Ukraine peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XXI-B.
            TITRE I
            
               Objet, champ d'application, principes et définitions
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               
                  Champ d'application, principes généraux et définitions
               
            
            
                        
                           Section IV
                        
                     
                     
                        Situations spécifiques
                     
                     
                  
                        Article 24
                     
                     Concessions réservées
                     
                  
         
            ANNEXE XXI-G RELATIVE AU CHAPITRE 8 CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICSI.   AUTRES ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE
            
               (PHASE 4)
            
            TITRE I
            
               Champ d'application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               
                  Champ d'application et définitions
               
            
            
                        
                           Section 1
                        
                     
                     
                        Objet et définitions
                     
                     
                  
                        Article 2
                     
                     Définitions (paragraphe 1, point 21)
                     
                  
                        Article 22
                     
                     Règles applicables aux communications: paragraphe 1
                     
                  TITRE II
            
               Règles applicables aux marchés publics
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               
                  Procédures
               
            
            
                        Article 26
                     
                     Choix de la procédure: paragraphe 3 et deuxième option du paragraphe 4
                     
                  
                        Article 30
                     
                     Dialogue compétitif
                     
                  
                        Article 31
                     
                     Partenariats d'innovation
                     
                  
               CHAPITRE II
            
            
               
                  Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
               
            
            
                        Article 33
                     
                     Accords-cadres
                     
                  
                        Article 34
                     
                     Systèmes d'acquisition dynamiques
                     
                  
                        Article 35
                     
                     Enchères électroniques
                     
                  
                        Article 36
                     
                     Catalogues électroniques
                     
                  
                        Article 38
                     
                     Marchés conjoints occasionnels
                     
                  
               CHAPITRE III
            
            
               
                  Déroulement de la procédure
               
            
            
                        
                           Section 2
                        
                     
                     
                        Publication et transparence
                     
                     
                  
                        Article 50
                     
                     Avis d'attribution de marché: paragraphes 2 et 3
                     
                  TITRE III
            
               Systèmes spéciaux de passation de marchés
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               
                  Règles régissant les concours
               
            
            
                        Article 78
                     
                     Champ d'application
                     
                  
                        Article 79
                     
                     Avis
                     
                  
                        Article 80
                     
                     Règles concernant l'organisation des concours et la sélection des participants
                     
                  
                        Article 81
                     
                     Composition du jury
                     
                  
                        Article 82
                     
                     Décisions du jury
                     
                  
               ANNEXES
            
            
                        ANNEXE V
                     
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS
                     
                  
                        Partie E:
                     
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE CONCOURS (visés à l'article 79, paragraphe 1)
                     
                  
                        Partie F:
                     
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS SUR LES RÉSULTATS DES CONCOURS (visés à l'article 79, paragraphe 2)
                     
                  
                        ANNEXE VI:
                     
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES DOCUMENTS DE MARCHÉ LIÉS À DES ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES (ARTICLE 35, PARAGRAPHE 4)
                     
                  II.   ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/23/UE
            
               (PHASE 4)
            
            TITRE I
            
               Objet, champ d'application, principes et définitions
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               
                  Champ d'application, principes généraux et définitions
               
            
            
                        
                           Section I
                        
                     
                     
                        Objet, champ d'application, principes généraux, définitions et seuils
                     
                     
                  
                        Article 1er
                        
                     
                     Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2 et 4
                     
                  
                        Article 2
                     
                     Principe de libre administration par les pouvoirs publics
                     
                  
                        Article 3
                     
                     Principe d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence
                     
                  
                        Article 4
                     
                     Liberté de définir les services d'intérêt économique général
                     
                  
                        Article 5
                     
                     Définitions
                     
                  
                        Article 6
                     
                     Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 1 et 4
                     
                  
                        Article 7
                     
                     Entités adjudicatrices
                     
                  
                        Article 8
                     
                     Seuils et méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions
                     
                  
                        
                           Section II
                        
                     
                     
                        Exclusions
                     
                     
                  
                        Article 10
                     
                     Exclusions applicables aux concessions attribuées par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices
                     
                  
                        Article 11
                     
                     Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
                     
                  
                        Article 12
                     
                     Exclusions spécifiques dans le domaine de l'eau
                     
                  
                        Article 13
                     
                     Concessions attribuées à une entreprise liée
                     
                  
                        Article 14
                     
                     Concessions attribuées à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise
                     
                  
                        Article 17
                     
                     Concessions entre entités dans le secteur public
                     
                  
                        
                           Section III
                        
                     
                     
                        Dispositions générales
                     
                     
                  
                        Article 18
                     
                     Durée de la concession
                     
                  
                        Article 19
                     
                     Services sociaux et autres services spécifiques
                     
                  
                        Article 20
                     
                     Contrats mixtes
                     
                  
                        Article 21
                     
                     Contrats mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                     
                  
                        Article 22
                     
                     Contrats couvrant à la fois des activités visées à l'annexe II et d'autres activités
                     
                  
                        Article 23
                     
                     Concessions couvrant des activités visées à l'annexe II et des activités comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                     
                  
                        Article 25
                     
                     Services de recherche et développement
                     
                  
               CHAPITRE II
            
            
               
                  Principes
               
            
            
                        Article 26
                     
                     Opérateurs économiques
                     
                  
                        Article 27
                     
                     Nomenclatures
                     
                  
                        Article 28
                     
                     Confidentialité
                     
                  
                        Article 29
                     
                     Règles applicables aux communications
                     
                  TITRE II
            
               Règles relatives à l'attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               
                  Principes généraux
               
            
            
                        Article 30
                     
                     Principes généraux: paragraphes 1, 2 et 3
                     
                  
                        Article 31
                     
                     Avis de concession
                     
                  
                        Article 32
                     
                     Avis d'attribution de concession
                     
                  
                        Article 33
                     
                     Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa
                     
                  
                        Article 34
                     
                     Mise à disposition des documents de concession par voie électronique
                     
                  
                        Article 35
                     
                     Lutte contre la corruption et prévention des conflits d'intérêts
                     
                  
               CHAPITRE II
            
            
               
                  Garanties de procédure
               
            
            
                        Article 36
                     
                     Spécifications techniques et fonctionnelles
                     
                  
                        Article 37
                     
                     Garanties de procédure
                     
                  
                        Article 38
                     
                     Sélection et évaluation qualitative des candidats
                     
                  
                        Article 39
                     
                     Délais de réception des candidatures et des offres pour la concession
                     
                  
                        Article 40
                     
                     Information des candidats et des soumissionnaires
                     
                  
                        Article 41
                     
                     Critères d'attribution
                     
                  TITRE III
            
               Règles relatives à l'exécution des contrats de concession
            
            
                        Article 42
                     
                     Sous-traitance
                     
                  
                        Article 43
                     
                     Modification de contrats en cours
                     
                  
                        Article 44
                     
                     Résiliation de concessions
                     
                  
                        Article 45
                     
                     Contrôle et rapports
                     
                  
               ANNEXES
            
            
                        ANNEXE I
                     
                     LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 5, POINT 7)
                     
                  
                        ANNEXE II
                     
                     ACTIVITÉS EXERCÉES PAR LES ENTITÉS ADJUDICATRICES VISÉES À L'ARTICLE 7
                     
                  
                        ANNEXE III
                     
                     LISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L'UNION VISÉE À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, POINT B)
                     
                  
                        ANNEXE IV
                     
                     SERVICES VISÉS À L'ARTICLE 19
                     
                  
                        ANNEXE V
                     
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE CONCESSION VISÉS À L'ARTICLE 31
                     
                  
                        ANNEXE VI
                     
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION CONCERNANT DES CONCESSIONS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES VISÉS À L'ARTICLE 31, PARAGRAPHE 3
                     
                  
                        ANNEXE VII
                     
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION VISÉS À L'ARTICLE 32
                     
                  
                        ANNEXE VIII
                     
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES VISÉS À L'ARTICLE 32
                     
                  
                        ANNEXE IX
                     
                     CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION
                     
                  
                        ANNEXE X
                     
                     LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL VISÉES À L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3
                     
                  
                        ANNEXE XI
                     
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MODIFICATION D'UNE CONCESSION EN COURS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 43
                     
                  
         
            ANNEXE XXI-H RELATIVE AU CHAPITRE 8 CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS
            
               AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE
            
            
               MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE ET PAR LA DIRECTIVE 2014/23/UE
            
            
               (PHASE 4)
            
            
                        Article 2 ter
                        
                     
                     Dérogations au délai de suspension
                     
                  Premier alinéa, point c), de l'article 2 ter
            
            
                        Article 2 quinquies
                        
                     
                     Absence d'effets
                     
                  Paragraphe 1, point c), de l'article 2 quinquies,
            Paragraphe 5
         
         
            ANNEXE XXI-I RELATIVE AU CHAPITRE 8 CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS
            
               (PHASE 5)
            
            I.   AUTRES ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE
            
            TITRE I
            
               Champ d'application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               
                  Objet et définitions
               
            
            
                        Article 2
                     
                     Définitions: point 17)
                     
                  
               CHAPITRE III
            
            
               
                  Champ d'application matériel
               
            
            
                        
                           Section 1
                        
                     
                     
                        Seuils
                     
                     
                  
                        Article 16
                     
                     Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 5 et 6
                     
                  TITRE II
            
               Règles applicables aux marchés
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               
                  Procédures
               
            
            
                        Article 44
                     
                     Choix de la procédure: paragraphe 3
                     
                  
                        Article 48
                     
                     Dialogue compétitif
                     
                  
                        Article 49
                     
                     Partenariats d'innovation
                     
                  
                        Article 50
                     
                     Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: point j)
                     
                  
               CHAPITRE II
            
            
               
                  Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
               
            
            
                        Article 51
                     
                     Accords-cadres
                     
                  
                        Article 52
                     
                     Systèmes d'acquisition dynamiques
                     
                  
                        Article 53
                     
                     Enchères électroniques
                     
                  
                        Article 54
                     
                     Catalogues électroniques
                     
                  
                        Article 56
                     
                     Marchés conjoints occasionnels
                     
                  
               CHAPITRE III
            
            
               
                  Déroulement de la procédure
               
            
            
                        
                           Section 2
                        
                     
                     
                        Publication et transparence
                     
                     
                  
                        Article 70
                     
                     Avis d'attribution de marché: paragraphe 2
                     
                  
                        
                           Section 3
                        
                     
                     
                        Choix des participants et attribution des marchés
                     
                     
                  
                        Sous-section 1
                     
                     Qualification et sélection qualitative
                     
                  
                        Article 77
                     
                     Systèmes de qualification
                     
                  
                        Article 79
                     
                     Recours aux capacités d'autres entités: paragraphe 1
                     
                  TITRE III
            
               Systèmes spéciaux de passation de marchés
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               
                  Règles applicables aux concours
               
            
            
                        Article 95
                     
                     Champ d'application
                     
                  
                        Article 96
                     
                     Avis
                     
                  
                        Article 97
                     
                     Règles concernant l'organisation des concours, la sélection des participants et le jury
                     
                  
                        Article 98
                     
                     Décisions du jury
                     
                  
               ANNEXES
            
            
                        ANNEXE VII
                     
                     Informations qui doivent figurer dans les documents de marché relatifs aux enchères électroniques (article 53, paragraphe 4)
                     
                  
                        ANNEXE XIX
                     
                     Informations qui doivent figurer dans les avis de concours (visés à l'article 96, paragraphe 1)
                     
                  
                        ANNEXE XX
                     
                     Informations qui doivent figurer dans les avis sur les résultats des concours (visés à l'article 96, paragraphe 1)
                     
                  II.   AUTRES ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE
            
            En ce qui concerne les autres éléments de la directive 2014/25/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. L'Ukraine peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XXI-B.
            TITRE I
            
               Champ d'application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               
                  Objet et définitions
               
            
            
                        Article 2
                     
                     Définitions: points 10) à 12)
                     
                  
               CHAPITRE IV
            
            
               
                  Principes généraux
               
            
            
                        Article 38
                     
                     Marchés réservés
                     
                  TITRE II
            
               Règles applicables aux marchés
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               
                  Procédures
               
            
            
                        Article 55
                     
                     Activités d'achat centralisées et centrales d'achat
                     
                  TITRE III
            
               Systèmes spéciaux de passation de marchés
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               
                  Services sociaux et autres services spécifiques
               
            
            
                        Article 94
                     
                     Marchés réservés pour certains services
                     
                  
         
            ANNEXE XXI-J RELATIVE AU CHAPITRE 8 CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS
            
               AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE
            
            
               MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE ET PAR LA DIRECTIVE 2014/23/UE
            
            
               (PHASE 5)
            
            
                        Article 2 ter
                        
                     
                     Dérogations au délai de suspension
                     
                  Premier alinéa, point c), de l'article 2 ter
            
            
                        Article 2 quinquies
                        
                     
                     Absence d'effets
                     
                  Paragraphe 1, point c), de l'article 2 quinquies,
            Paragraphe 5
         
         
            ANNEXE XXI-K RELATIVE AU CHAPITRE 8 CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS
            I.   DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
            
            Les éléments de la directive 2014/24/UE énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
            TITRE I
            
               Champ d'application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               
                  Champ d'application et définitions
               
            
            
                        
                           Section 1
                        
                     
                     
                        Objet et définitions
                     
                     
                  
                        Article 1er
                        
                     
                     Objet et champ d'application: paragraphes 3 et 4
                     
                  
                        Article 2
                     
                     Définitions: paragraphe 2
                     
                  
                        
                           Section 2
                        
                     
                     
                        Seuils
                     
                     
                  
                        Article 6
                     
                     Révision des seuils et de la liste des autorités publiques centrales
                     
                  TITRE II
            
               Règles applicables aux marchés publics
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               
                  Procédures
               
            
            
                        Article 25
                     
                     Dispositions découlant de l'AMP et d'autres conventions internationales
                     
                  
               CHAPITRE II
            
            
               
                  Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
               
            
            
                        Article 39
                     
                     Marchés auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents États membres
                     
                  
               CHAPITRE III
            
            
               
                  Déroulement de la procédure
               
            
            
                        
                           Section 1
                        
                     
                     
                        Préparation
                     
                     
                  
                        Article 44
                     
                     Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphe 3
                     
                  
                        
                           Section 2
                        
                     
                     
                        Publication et transparence
                     
                     
                  
                        Article 51
                     
                     Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et paragraphe 6
                     
                  
                        Article 52
                     
                     Publication au niveau national
                     
                  
                        
                           Section 3
                        
                     
                     
                        Choix des participants et attribution des marchés
                     
                     
                  
                        Article 61
                     
                     Base de données de certificats en ligne (e-Certis)
                     
                  
                        Article 62
                     
                     Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3
                     
                  
                        Article 68
                     
                     Coût du cycle de vie: paragraphe 3
                     
                  
                        Article 69
                     
                     Offres anormalement basses: paragraphe 5
                     
                  TITRE IV
            
               Gouvernance
            
            
                        Article 83
                     
                     Suivi de l'application
                     
                  
                        Article 84
                     
                     Rapports individuels sur les procédures d'attribution de marchés
                     
                  
                        Article 85
                     
                     Rapports nationaux et informations statistiques
                     
                  
                        Article 86
                     
                     Coopération administrative
                     
                  TITRE V
            
               Pouvoirs délégués, compétences d'exécution et dispositions finales
            
            
                        Article 87
                     
                     Exercice de la délégation
                     
                  
                        Article 88
                     
                     Procédure d'urgence
                     
                  
                        Article 89
                     
                     Procédure de comité
                     
                  
                        Article 90
                     
                     Transposition et dispositions transitoires
                     
                  
                        Article 91
                     
                     Abrogation
                     
                  
                        Article 92
                     
                     Examen
                     
                  
                        Article 93
                     
                     Entrée en vigueur
                     
                  
                        Article 94
                     
                     Destinataires
                     
                  
               ANNEXES
            
            
                        ANNEXE I
                     
                     AUTORITÉS PUBLIQUES CENTRALES
                     
                  
                        ANNEXE VIII
                     
                     CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION
                     
                  
                        ANNEXE XI
                     
                     REGISTRES
                     
                  
                        ANNEXE XIII
                     
                     LISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L'UNION VISÉS À L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 3
                     
                  
                        ANNEXE XV
                     
                     TABLEAU DE CORRESPONDANCE
                     
                  II.   DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/23/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
            
            Les éléments de la directive 2014/23/UE énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
            TITRE I
            
               Objet, champ d'application, principes et définitions
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               
                  Champ d'application, principes généraux et définitions
               
            
            
                        
                           Section I
                        
                     
                     
                        Objet, champ d'application, principes généraux, définitions et seuils
                     
                     
                  
                        Article 1er
                        
                     
                     Objet et champ d'application: paragraphe 3
                     
                  
                        Article 6
                     
                     Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3
                     
                  
                        Article 9
                     
                     Révision du seuil
                     
                  
                        
                           Section II
                        
                     
                     
                        Exclusions
                     
                     
                  
                        Article 15
                     
                     Notification des informations par les entités adjudicatrices
                     
                  
                        Article 16
                     
                     Exclusion des activités directement exposées à la concurrence
                     
                  TITRE II
            
               Règles relatives à l'attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               
                  Principes généraux
               
            
            
                        Article 30
                     
                     Principes généraux: paragraphe 4
                     
                  
                        Article 33
                     
                     Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4
                     
                  TITRE IV
            
               Modification des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE
            
            
                        Article 46
                     
                     Modifications apportées à la directive 89/665/CEE
                     
                  
                        Article 47
                     
                     Modifications apportées à la directive 92/13/CEE
                     
                  TITRE V
            
               Pouvoirs délégués, compétences d'exécution et dispositions finales
            
            
                        Article 48
                     
                     Exercice de la délégation
                     
                  
                        Article 49
                     
                     Procédure d'urgence
                     
                  
                        Article 50
                     
                     Procédure de comité
                     
                  
                        Article 51
                     
                     Transposition
                     
                  
                        Article 52
                     
                     Dispositions transitoires
                     
                  
                        Article 53
                     
                     Contrôle et rapports
                     
                  
                        Article 54
                     
                     Entrée en vigueur
                     
                  
                        Article 55
                     
                     Destinataires
                     
                  
         
            ANNEXE XXI-L RELATIVE AU CHAPITRE 8 CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS
            
               DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
            
            Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
            TITRE I
            
               Champ d'application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               
                  Objet et définitions
               
            
            
                        Article 1er
                        
                     
                     Objet et champ d'application: paragraphes 3 et 4
                     
                  
                        Article 3
                     
                     Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3
                     
                  
                        Article 4
                     
                     Entités adjudicatrices: paragraphe 4
                     
                  
               CHAPITRE III
            
            
               
                  Champ d'application matériel
               
            
            
                        
                           Section 1
                        
                     
                     
                        Seuils
                     
                     
                  
                        Article 17
                     
                     Révision des seuils
                     
                  
                        
                           Section 2
                        
                     
                     
                        Marchés exclus et concours — Dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité
                     
                     
                  
                        Sous-section 1
                     
                     Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l'eau et de l'énergie
                     
                  
                        Article 18
                     
                     Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 2
                     
                  
                        Article 19
                     
                     Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée ou pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 2
                     
                  
                        Sous-section 3
                     
                     Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)
                     
                  
                        Article 31
                     
                     Notification d'informations
                     
                  
                        Sous-section 4
                     
                     Situations spécifiques
                     
                  
                        Article 33
                     
                     Marchés soumis à un régime spécial
                     
                  
                        Sous-section 5
                     
                     Activités directement exposées à la concurrence et dispositions procédurales y afférentes
                     
                  
                        Article 34
                     
                     Activités directement exposées à la concurrence
                     
                  
                        Article 35
                     
                     Procédure pour déterminer si l'article 34 est applicable
                     
                  TITRE II
            
               Règles applicables aux marchés
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               
                  Procédures
               
            
            
                        Article 43
                     
                     Dispositions découlant de l'AMP et d'autres conventions internationales
                     
                  
               CHAPITRE II
            
            
               
                  Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
               
            
            
                        Article 57
                     
                     Marchés auxquels participent des entités adjudicatrices de différents États membres
                     
                  
               CHAPITRE III
            
            
               
                  Déroulement de la procédure
               
            
            
                        
                           Section 2
                        
                     
                     
                        Publication et transparence
                     
                     
                  
                        Article 71
                     
                     Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et paragraphe 6
                     
                  
                        Article 72
                     
                     Publication au niveau national
                     
                  
                        
                           Section 3
                        
                     
                     
                        Choix des participants et attribution des marchés
                     
                     
                  
                        Article 81
                     
                     Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3
                     
                  
                        Article 83
                     
                     Coût du cycle de vie: paragraphe 3
                     
                  
                        
                           Section 4
                        
                     
                     
                        Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci
                     
                     
                  
                        Article 85
                     
                     Offres contenant des produits originaires des pays tiers
                     
                  
                        Article 86
                     
                     Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services
                     
                  TITRE IV
            
               Gouvernance
            
            
                        Article 99
                     
                     Suivi de l'application
                     
                  
                        Article 100
                     
                     Rapports individuels sur les procédures d'attribution de marchés
                     
                  
                        Article 101
                     
                     Rapports nationaux et informations statistiques
                     
                  
                        Article 102
                     
                     Coopération administrative
                     
                  TITRE V
            
               Pouvoirs délégués, compétences d'exécution et dispositions finales
            
            
                        Article 103
                     
                     Exercice de la délégation
                     
                  
                        Article 104
                     
                     Procédure d'urgence
                     
                  
                        Article 105
                     
                     Procédure de comité
                     
                  
                        Article 106
                     
                     Transposition et dispositions transitoires
                     
                  
                        Article 107
                     
                     Abrogation
                     
                  
                        Article 108
                     
                     Examen
                     
                  
                        Article 109
                     
                     Entrée en vigueur
                     
                  
                        Article 110
                     
                     Destinataires
                     
                  
               ANNEXES
            
            
                        ANNEXE II
                     
                     Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 4, paragraphe 3
                     
                  
                        ANNEXE III
                     
                     Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 34, paragraphe 3
                     
                  
                        ANNEXE IV
                     
                     Délais d'adoption des actes d'exécution visés à l'article 35
                     
                  
                        ANNEXE XV
                     
                     Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 83, paragraphe 3
                     
                  
         
            ANNEXE XXI-M RELATIVE AU CHAPITRE 8 CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS
            
               DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE ET PAR LA DIRECTIVE 2014/23/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
            
            Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
            
                        Article 2 ter
                        
                     
                     Dérogations au délai de suspension
                     
                  Premier alinéa, point a), de l'article 2 ter
            
            
                        Article 2 quinquies
                        
                     
                     Absence d'effets
                     
                  Paragraphe 1, point a), de l'article 2 quinquies,
            Paragraphe 4
            
                        Article 3
                     
                     Mécanisme correcteur
                     
                  
                        Article 3 bis
                        
                     
                     Contenu d'un avis en cas de transparence ex ante volontaire
                     
                  
                        Article 3 ter
                        
                     
                     Procédure de comité
                     
                  
                        Article 4
                     
                     Mise en œuvre
                     
                  
                        Article 4 bis
                        
                     
                     Réexamen
                     
                  
         
            ANNEXE XXI-N RELATIVE AU CHAPITRE 8 CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS
            
               DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE ET PAR LA DIRECTIVE 2014/23/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
            
            Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
            
                        Article 2 ter
                        
                     
                     Dérogations au délai de suspension
                     
                  Premier alinéa, point a), de l'article 2 ter
            
            
                        Article 2 quinquies
                        
                     
                     Absence d'effets
                     
                  Paragraphe 1, point a), de l'article 2 quinquies,
            Paragraphe 4
            
                        Article 3 bis
                        
                     
                     Contenu d'un avis en cas de transparence ex ante volontaire
                     
                  
                        Article 3 ter
                        
                     
                     Procédure de comité
                     
                  
                        Article 8
                     
                     Mécanisme correcteur
                     
                  
                        Article 12
                     
                     Mise en œuvre
                     
                  
                        Article 12 bis
                        
                     
                     Réexamen
                     
                  
         
            ANNEXE XXI-O RELATIVE AU CHAPITRE 8 CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS
            
               UKRAINE: LISTE INDICATIVE DES QUESTIONS POUVANT FAIRE L'OBJET DE LA COOPÉRATION
            
            
                     
                        1.
                     
                     
                        Formation, en Ukraine et dans les pays de l'Union européenne, de fonctionnaires ukrainiens employés par des organismes gouvernementaux chargés de la passation de marchés publics;
                     
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        formation de fournisseurs désireux de participer à des marchés publics;
                     
                  
                     
                        3.
                     
                     
                        échanges d'informations et d'expérience concernant les meilleures pratiques et la réglementation applicable aux marchés publics;
                     
                  
                     
                        4.
                     
                     
                        renforcement de la fonctionnalité du site internet sur les marchés publics et mise en place d'un système de suivi des marchés publics;
                     
                  
                     
                        5.
                     
                     
                        conseils et soutien méthodologique assurés par la partie UE en ce qui concerne l'application des technologies électroniques modernes dans le domaine des marchés publics;
                     
                  
                     
                        6.
                     
                     
                        renforcement des organismes chargés de garantir l'application d'une politique cohérente dans tous les domaines liés aux marchés publics et l'examen (ou le réexamen) indépendant et impartial des décisions des pouvoirs adjudicateurs (voir article 150, paragraphe 2, du présent accord).
                     
                  
         
            ANNEXE XXI-P RELATIVE AU CHAPITRE 8 CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS
            
               SEUILS
            
            
                     
                        1.
                     
                     
                        Les seuils de valeur, visés à l'article 149, paragraphe 3, du présent accord, sont valables pour les deux parties:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    135 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des autorités gouvernementales centrales et pour les concours organisés par celles-ci;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    209 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services ne relevant pas du point a);
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    5 225 000 EUR pour les marchés publics de travaux;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    5 225 000 EUR pour les marchés de travaux dans le secteur des services collectifs;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    5 225 000 EUR pour les concessions;
                                 
                              
                                    f)
                                 
                                 
                                    418 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services dans le secteur des services collectifs;
                                 
                              
                                    g)
                                 
                                 
                                    750 000 EUR pour les marchés de fourniture de services sociaux et d'autres services spécifiques;
                                 
                              
                                    h)
                                 
                                 
                                    1 000 000 EUR pour les marchés de fourniture de services sociaux et d'autres services spécifiques dans le secteur des services collectifs.
                                 
                              
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        Les seuils en euros visés au paragraphe 1 sont adaptés afin de tenir compte des seuils applicables en vertu des directives de l'Union européenne au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.
                     
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