CELEX: 51979PC0140
Language: fr
Date: 1979-03-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE PULPES D'ABRICOTS, DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B II c) 1 aa) DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE TURQUIE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 140
Vol. 1979/0067
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(79)140 final
                                                    Bruxelles , le 23 mars 1979
                        PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
                    PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION
             D' UN CONTINGENT TARIFAIRE     COMMUNAUTAIRE DE PULPES D' ABRICOTS ,
                 . DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B II c ) 1 aa ) DU TARIF
                          DOUANIER COMMUN ,   ORIGINAIRES DE TURQUIE
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
                                 /όν
                               åf - ■
C0M<79 ) 140 final
 ---pagebreak---                                 Exposé des motifs
 1.     Le règlement ( CEE ) n° 1180/ 77 du Conseil , du 17 mai 1977 relatif
        à l' importation dans la Communauté de certains produits agricoles
        originaires de Turquie ( 1 ), prévoit: notamment en son article 13 ,
        pour les pulpes d' abricotç de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa)
        du tarif douanier commun , originaires de Turquie , l' ouverture à partir
        du 1er juillet 1977 , d' un contingent tarifaire communautaire annuel
        de 90 tonnes , à un droit correspondant à 70 % des droits de douane
        effectivement appliqués à l' égard des pays tiers .
        Un tel contingent a été ouvert pour la période du 1er juillet 1978 au
        30 juin 1979 par le règlement (CEE) n° 1132/ 78 du 22' mai 1975 ( 2 ).
 2.     La présente proposition a pour but d' ouvrir le contingent en cause
        pour la période du 1er juillet 1979 au 30 juin 19 80 .
 3.     En ce qui concerne la répartition du volume contingentaire entre les
        Etats membres , il convient de remarquer que selon les principes suivis
        habituellement , cette répartition doit 6e fonder sur les importations
        des Etats membres antérieures et prévisibles , spécifiquement originaires
        ou en provenance de Turquie .
        Or , les importations de ces produits de Turquie , au cours des dernières
        années , ont été nulles ou négligeables . Par ailleurs , des prévisions
        pour la période contingentaire envisagée ne peuvent être avancées par
        les Etats membres .
        Dans ces conditions , et dans l' attente d' une gestion plus communautaire
        de ce contingent , basée sur l' expérience acquise au cours des deux années ,
        la Commission estime pouvoir proposer la reconduction du système retenu
        par le Conseil pour la période contingentaire en cours , à savoir l' affec­
        tation d' une grande partie du volume contingentaire à la réserve commu­
        nautaire et l' attribution aux Etats membres de . quotes-parts initiale
        égales , correspondant au septième du solde du contingent .
( 1 ) J.O. N L 142 du 9.6.1977 , p. 10 .
( 2 ) J.O. N° L 142 du 30.5.1978 . p. 41 .
 ---pagebreak---                                                     Proposition de
                                       RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                 de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B □ c) 1 aa) du tarif douanier commun, .
                                                      originaires de Turquie
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            d'une période de référence représentative et, d'autre
                                                                     part, sur la base des perspectives économiques pour la
                                                                     période contingentaire considérée ;
  vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, durant les trois dernières années pour
  européenne, et notamment Son article 113 ,                         lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
                                                                     importations correspondantes de chaque État membre
                                                                     en provenance de Turquie ont été nulles ou négli­
                                                                     geables ; que ces données ne peuvent donc être considé­
  vu la proposition de la Commission,                                rées comme représentatives pour servir de base à une
                                                                     répartition du volume contingentaire entre les États
                                                                     membres ; que l'estimation des besoins d'importations
                                                                     des États membres s'avère difficile en raison de l' ab­
                                                                     sence d'antériorités valables : que, en conséquence, il ne
                                                                     paraît pas possible de procéder autrement qu'en affec­
  considérant que le règlement (CEE) n° 1180/77 du                   tant une partie du volume contingentaire à la réserve
  Conseil , du 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la          communautaire et en attribuant un septième du solde
  Communauté de certains produits agricoles originaires              aux États du Bénélux, au Danemark , à la république
  de Turquie (J), prévoit, en son article 13 , l'ouverture par       fédérale d'Allemagne, à la France, à l'Irlande, à l'Italie
  la Communauté, à compter du 1er juillet 1977, d'un                 et au Royaumç-Uni ;
  contingent tarifaire communautaire annuel de 90 tonnes
  pour les pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06           considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
  B 11 c) 1 aa ) du tarif douanier commun, originaires de            épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
  Turquie ; que les droits de douane applicables dans la             compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe
  limite de ce contingent tarifaire correspondent à 70 %.            que tout État membre ayant utilisé presque totalement
  des droits de douane effectivement appliqués à l'égard             sa quote-part initiale procède au tirage d'une quote-part
  des pays tiers ; qu'il convient, dès lors, d'ouvrir le             complémentaire sur la réserve communautaire ; que ce
  contingent tarifaire en question, à raison du volume               tirage doit être effectué par chaque État membre lorsque
  précité, pour la période du 1 er juillet 1979 au 30 juin           chacune de ses quotes-parts complémentaires est pres­
   1980 ;                                                            que totalement utilisée, et ce autant de fois que le
                                                                     permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
                                                                     complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de
   considérant qu'il y a lieu de garantir, notafnment, l'ac­         la période contingentaire ; que ce mode de gestion re­
   cès égal et continu de tous les' importateurs de la
                                                                     quiert une collaboration étroite entre les États membres
                                                                     et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir
   Communauté audit contingent et l'application, sans                suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et
   interruption, des taux prévus pour ledit contingent à             en informer les États membres ;
   toutes les importations des produits en question dans
   les États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;
  qu'un système d' utilisation du contingent tarifaire               considérant que, si, à une date déterminée de la période
  communautaire, fondé sur une répartition entre les                 contingentaire, un reliquat important d'une quote-part
  États membres, paraît susceptible de respecter la nature           existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispen­
  communautaire dudit contingent au regard des princi­               sable que cet État en reverse un pourcentage appréciable
  pes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit, afin de        dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contingent
  refléter le mieux possible l'évolution réelle du marché            communautaire ne reste inutilisée dans un État membre
  des produits en question, être effectuée au prorata des             alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
  besoins des États membres, calculés, d'une part, sur la
  base des données statistiques relatives aux importations            considérant que, Je royaume de Belgique, le royaume
  desdits produits en provenance de Turquie au cours                  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                                      réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
                                                                      toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                                                                      attribuées à ladite union économique peut être effectuée
î 1 > JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.                               par i'un de ses membres,
 ---pagebreak---  A AKRhTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 procède, dans les mêmes conditions, au tirage d' une
                                                                quatrième quote-part égale à la troisième.
                        Article prettiier                       Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la'
                                                                réserve.
  1 . A partir du 1 " juillet 197 9ct jusqu'au 30 juin 19 80,
 un contingent tarifaire communautaire de 90 tonnes est         4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque
 ouvert dans la Communauté pour les pulpes d'abricots,          État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
 de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif doua­      inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe
 nier commun, originaires de Turquie.                           des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être,
                                                                épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont
 2 . Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit du     déterminé à appliquer le présent paragraphe.
 tarif douanier commun applicable à ces produits est
 suspendu à 1 1,9 % .
                                                                                          Article 4
                           Article 2                             Les quotes-parts complémentaires tirées en application
                                                                de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1980 .
  1 . Due première tranche, d'un montant de 70 tonnes,
 est répartie entre les États membres ; les quotes-parts
 qui , sous réserve de l'article 5, sont valables du 1" juil­                             Article S
 let 197 9 au 30 juin 1980 s'élèvent, pour chacun des
 États membres, aux volumes indiqués ci-après :
                                                                 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
                                               (en tonnes)       1 er avril 1980Ja fraction non utilisée de leur quote-part
         Benelux :                                  10,         initiale qui, à la date du 15 mars 1980 yexcède 20 % du
         Danemark :                                 10,         volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus
         Allemagne (RF) :                           10,         importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
         Krance :                                   10,         risque de ne pas être utilisée.
         Irlande :                                  10,
         Italie :                                   10,         Les États membres communiquent à la Commission, au
         Royaume-Uni :                              10.         plus tard le 1 er avril 1980 Je total des importations des
                                                                produits considérés réalisées jusqu'au 15 mars 1%0
2. La deuxième tranche, portant sur un volume de 20             inclus et imputées sur le contingent communautaire,
tonnes, constitue la réserve communautaire. .                   ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-part
                                                                initiale qu'ils reversent à la réserve.
                           Article 3
                                                                                          Article 6
 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette         La Commission comptabilise les montants des quotes-
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la           parts ouvertes par les États membres conformément aux
réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est utili­ articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre              fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
procède sans délai, par voie de notification à la Com­          réserve.
mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
 15 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie
                                                                Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
à l'unité supérieure.
                                                                1980 , de l'état de la réserve après les reversements
                                                                effectués en application de l'article 5 .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
deuxième quote-part tirée par un État membre est utili­         Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre              limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,          le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
                                                                tirage.
au tirage d' une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité
supérieure.
                                                                                         Article 7
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
troisième quote-part tirée par un État membre est utili­        1 . Les États membres prennent toute disposition utile
sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre              pour, que l'ouverture des quotes-part complémentaires
 ---pagebreak---                                                                   3
qu'ils ont tirées en* application de l'article 3 rende pot-                            Article S
sibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part
cumulée du contingent tarifaire communautaire.                 À la demande de la Commission, les États membres l'in­
                                                               forment des importations des produits en question effec­
2. Les États membres garantissent aux importateurs             tivement imputées sur leurs quotes-parts.
des produits en question, établis sur leur territoire, le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                                                                                      Article 9
3 . Les Etats membres procèdent à l'imputation des
importations des produits en question sur leur quote-          Les États membres et la Commission collaborent étroi­
part au fur et à mesure que ces produits sont présentés        tement afin que le présent règlement soit respecté.
en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
consommation .
4 . L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque État                               Article 10
membre est constaté sur la base des importations impu­
tées dans les conditions définies au paragraphe 3.             Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                         i                         Par le Conseil
                                                                                    Le président