CELEX: C1995/189/36
Language: fr
Date: 1995-07-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 28 avril 1995 par International Express Carriers Conference (IECC) contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-110/95)

22 . 7 . 95            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                               N0 C 189/ 17
décision de certaines conditions, le président du Tribunal a         Après une longue procédure, le 23 novembre 1994, la
rendu le 1 2 mai 1995 une ordonnance dont le dispositif est le       requérante a , en application de l'article 175 du traité, invité
suivant.                                                             la Commission à agir et à prendre position sur la plainte
                                                                     pour autant qu'elle concernait l'article 85 . Le 15 février
                                                                     1995 , n'ayant pas reçu de décision de la Commission, la
1 ) Les demandes en référé sont rejetées.                            requérante a saisi le Tribunal de première instance d'un
                                                                     recours en carence contre la Commission sur le fondement
2 ) Les dépens sont réservés.                                        de l'article 175 du traité ( affaire T-28/95 ). Le 17 février
                                                                     1 995 , la Commission a adopté la décision SG(95)D/1790
0 ) JO n° L 354 du 31 . 12 . 1994, p. 66 .                           rejetant la plainte de la requérante pour autant qu'elle
                                                                     concernait l'article 85 du traité ( la décision litigieuse ).
                                                                     La requérante estime qu'il y a lieu d'annuler la décision
                                                                     litigieuse pour les raisons suivantes :
                                                                     — violation de l'article 85 paragraphe 1 du traité, en ce que
Recours introduit le 28 avril 1995 par International Express              la Commission a excédé ses pouvoirs, ayant commis une
    Carriers Conférence (IECC ) contre Commission des                     erreur de droit en ne condamnant pas un accord
                   Communautés européennes                                manifestement anticoncurrentiel,
                       (Affaire T-l 10/95 )
                          ( 95/C 189/36 )                            — violation de l'article 4 paragraphe 1 du règlement n° 17
                                                                          du Conseil et de l'article 85 paragraphe 3 du traité, en ce
                 (Langue de procédure: l'anglais)                         que la Commission a accordé de fait une exemption,
                                                                          permettant de déroger aux règles de la concurrence,
                                                                          alors qu'elle a omis de se conformer aux conditions de
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                    forme et de fond prévues par ces dispositions,
péennes a été saisi, le 28 avril 1995 , d' un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                     — violation de certaines règles de droit relatives à l'appli­
l'International Express Carriers Conférence ( IECC ), repré­
                                                                          cation du traité en ce que la Commission a commis des
sentée par Me Eric Morgan de Rivery et Me Jacques
                                                                          erreurs de droit et des erreurs manifestes d'appréciation
Derenne, ayant élu domicile à Luxembourg au cabinet Alex
Schmitt, Bonn & Schmitt, 62, avenue Guillaume,
                                                                          des faits dans l'application des principes juridiques
L-1650 .
                                                                          définis par le Tribunal de première instance, dans la
                                                                          mesure où, dans les circonstances de l'espèce, la Com­
                                                                          mission n'avait pasie droit de se fonder sur l'intérêt de la
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                     Communauté pour rejeter la plainte, ou a mal exercé ce
                                                                          droit si elle le possédait,
— annuler la décision de la Commission SG(95)D/1790 du
     17 février 1995 ( IV/32.791 — Repostage ),                      — détournement de pouvoir en ce que le but principal en
                                                                          vue duquel la Commission a rejeté la plainte était en fait
— ordonner toute autre mesure qui lui paraîtra utile pour                 la poursuite de certains objectifs politiques,
    imposer à la Commission de se conformer à l'article 176
     du traité ,
                                                                     — violation de l'article 190 du traité en ce que la
                                                                          Commission a omis de motiver de manière suffisante le
— condamner la Commission aux dépens .                                    prétendu défaut d'intérêt de la Communauté à adopter
                                                                          une décision d'interdiction et en ce qu'elle a également
Moyens et principaux arguments                                            omis de motiver de manière suffisante l'affirmation
                                                                          selon laquelle les bénéfices du système REIMS seraient
Le 13 juillet 1988 , la requérante, organisation profession­              compromis par une telle décision,
nelle regroupant certaines grandes sociétés privées de
courrier rapide, a saisi la Commission d'une plainte au titre        — violation de certains principes généraux du droit com­
de l'article 3 paragraphe 2 du règlement n° 17 du Conseil i 1 )           munautaire en ce que, par l'adoption de la décision
pour i ) infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité de la           litigieuse, la Commission a violé le principe de sécurité
part de certains opérateurs publics de services postaux                   juridique, le principe de protection de la confiance
européens et ii ) infraction à l'article 86 du traité de la part de       légitime, le principe de non-discrimination, le principe de
deux administrations postales invoquant un système de                     proportionnalité et le principe de bonne administra­
répartition du marché prévu par la convention postale                     tion .
universelle . Le comportement des administrations postales
désignées dans la plainte vise à supprimer ou à entraver la
concurrence dans le domaine du repostage, pratique qui               (M JO n° 13 du 21 . 2 . 1962, p. 204/62 .
consiste à préparer le courrier international dans un pays et à
l'envoyer, non pas par l'administration postale de ce pays,
mais par l'administration postale d' un autre pays .