CELEX: 51973PC0121
Language: fr
Date: 1973-02-06
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux importations des huiles d'olive du Maroc (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 121
Vol. 1973/0016
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(73)121 final
                                                        Bruxelles , le 6 février 1973
                                   Proposition d'un
                              REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
             relatif aux importations des huiles d' olive du Maroc
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                          !                             -
 COIî(73 ) 121 final
 ---pagebreak---                                   EXPOS3 DIS MOTUS
1 » L'article 5 ^e l' annexe 1 de l' Accord créant une association entre la Commu­
    nauté éèonomique européenne et le Royaume du Maroc prévoit un régime spécial
    à l' importation des huiles d' olive vierges de ce pays dans la Communauté .
2 . L' application de ce régime n' a pas produit tous les effets économiques qui
    en étaient attendus à cause du fait que le fonctionnement correct de 1' en­
    semble dudit régime dépend , à l' havre actuelle , de la "bonne volonté de l' im­
    portateur communautaire . En effet , celui-ci a le choix, au moment de l' im­
    portation de l' huile , de payer le prélèvement pays tiers diminué de 0,50 UC
    (avantage commercial ) ou ce même prélèvement diminué en plus du montant de
    la taxe à l' exportation qu' il a remboursée à l' exportateur.
    Dans les deux cas la charge globale pour lui est la même et la diminution
    du prélèvement du montant de l' avantage commercial lui est accordée .
    Ainsi il n' a aucun intérêt à rembourser la taxe à l' exportation , ce qui
    risque de causer un grave préjudice à l' exportateur qui a du déjà S, 'avancer
    à son pays au moment de l' exportation.
3 . Compte tenu de ce qui précède , les parties à l' Accord sont convenues de
    modifier le régime en vigueur en prévoyant qu' en cas d' application de la
    taxe à l' exportation par le Maroq l' octroi à l' importateur communaitaire de
    l' avantage commercial serait subordonné au remboursement pr celui-ci de
    la taxe spéciale à l' exportation.
4. L' objet du présent règlement est de définir les règles générales d' applica­
    tion des dispositions du régime ainsi modifié .
    Aspects financiers o
    S 'agissant des adoptions des règîsfirents suite à la modification du texte
    de l'Accord pour ce qui concerne l' huile d' olive , qui ne changent pas le
    fond des avantages accordées au Maroc lor3 de l' importation d' huile d' olive
    de ce pays dans la Communauté , la présente proposition n' entraîne aucune
    variation dans l' incidence financière sur les prélèvements par rapport
    au régime actuellement en vigueur . Or la perception de ces prélèvements
    était déjà considéré comme négligeable pour les années à venir »
 ---pagebreak---                                    Proposition d'un
                            ■ REGLSLiØlT (C3E) DTJ -PONSEH-
relatif aux importations des huiles d' olive du Maroc »
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES • EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne j . et notamment son
article 43 »
va la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen;
considérant que l' article 5 de l' annexe I de l' accord créantb une association
entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc , modifiée en
dernier lieu par l' accord signé à Bruxelles le             , et l' article 6 de la­
dite annexe , prévoient un régime spécial à l' importation des huiles d' olive de
la sous-position 15-07 A du tarif douanier commun , entièrement obtenues au
Maroc et transportées directement de ce pays dans la Communauté ; que,laimise
en . oeuvre de ce régime requiert l' adoption de règles d' application , notamment
en ce qui concerne les huiles de la sous-position 15*07 A II ;
considérant que 1 pour les huiles de la sôus-position 15«07 A II , et       à condi­
tion que le Maroc perçoive une taxe spéciale à 1 'exportât ion j ledit régime
spécial prévoit un abattement forfaitaire de 0,50 unité de compte par 100 kg
du prélèvement applicable à ces huile3 ainsi qu' une diminution de ce même pré­
lèvement correspondant au montant de la taxe spéciale et jusqu' à concurrence de
5 unités de compte par 100 kg ;
considérant qu' il y a lieu de prévoir que , conformément aux dispositions de
l' accord , la taxe spéciale à l' exportation soit répercutée sur le prix de
l' huils lors de son importation dans la Communauté ; que , afin d' assurer l' ap­
plication correcte du régime en cause , il convient d' adopter les mesures né­
cessaires pour quelf lors de l' importation de l' huile , la taxe spéciale à l' ex­
portation soit acquittée ,
A ARRETE LE PRESEUT IMJLEMEtTT :
 ---pagebreak---                                          - 2 -
                         !• '   ' . -Article premier
Dans le cas où le Maroc applique la taxe spéciale à l' exportation de l' huile
d' olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage , de la sous-posi­
tion 15»07 A II du tarif douanier oommun, entièrement obtenue au Maroc , et
transportée directement de ce pays dans la Communauté , le prélèvement applica­
ble à l' importation de cette huile dans la Communauté est le prélèvement oalculé
conformément aux dispositions de l' article 13 du règlement n° 136/66/CEE,
diminué :                                             .   "
- de 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes , et
- d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à l' exportation perçue par le
   Maroc sur cette huile dans la limite de 5 unités de compte par 100 kilogrammes »
                                        Article 2
Le régime prévu à l' article premier est appliqué à toute importation pour
laquelle l' importateur apporte la preuve que la taxe spéciale à l' exportation
visée audit article a été repercutée sur le "prix àg! ^importât ion»
                                        Article 3
Dans le cas où le Maroc n' applique pas la taxe spéciale à l' exportation , le
                       *                                      .
prélèvement perçu à l' importation dans la Communauté de l' huile définie à
l' article 1er est le prélèvement calculé conformément aux dispositions de
l' article 13 du règlement n° I36/66/CEE, di minué de 0,50 unité de compte par
100 kilogrammes .             '
                                        Article 4
Sans préjudice de la perception de l' élément mobile du prélèvement déterminé
conformément à l'artiole 14 du règlement n° 136/66/CEE, lors de l' importation
dans la Communauté d' huile d' olive ayant subi un processus de raffinage^ de
la sous-position 15*07 A I du tarif douanier commun , entièrement obtenue en
Maroc et transportée directement de ce pays dans la Communauté , il n' est pas
perçu l' élément fixe dudit prélèvement » , .... »
                                        Article 5
Le prélèvement visé à l' article 4 est fixé par la Commission»
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                                    .Article 6
Les modalités d' application du présent règlement , notamment celles de l' article
2 , sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 38 du règlement n°
136/66/GES.
                                    Article 7
Le règlement (CEE) n° 463/71 du Conseil , du 1er mars 1971 » relatif aux impor­
tation des huiles d' olàe du ïlaroc ( l ), est abrogé.
                                    Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le •
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Ebat membre .
Fait à Bruxelles , le ••••«                              Par le Conseil
                                                          Le Président .
( 1 ) J.O. n° L 53 du 5.3.1971 , P. 55.