CELEX: 31975R2301
Language: fr
Date: 1975-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2301/75 de la Commission, du 8 septembre 1975, modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 237 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                               9 . 9 . 75
                                 REGLEMENT (CEE) N0 2301 /75 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 septembre 1975
                 modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de la Commission , du 25 mars 1975, établissant les
EUROPÉENNES,                                                      modalités particulières d'application des prélèvements
                                                                  à l'exportation dans le secteur du sucre (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que le prélèvement à l'exportation pour le
                                                                  sucre blanc et le sucre brut a été fixé par le règlement
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                (CEE) n0 1 702/75 (5), modifié en dernier lieu par le
décembre 1974, portant organisation commune des
                                                                  règlement (CEE) n° 2280/75 (6) ;
marchés dans le secteur du sucre (*), et notamment
son article 17 paragraphe 6,                                      considérant que l'application des règles, critères et
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23                modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1702/
mars 1972, établissant les règles d'application dans le           75, aux données dont la Commission dispose actuelle­
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur           ment, conduit à modifier le prélèvement à l'exporta­
le marché mondial (2), et notamment son article 1 er              tion actuellement en vigueur comme il est indiqué à
 paragraphe 2,                                                    l'annexe du présent règlement,
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 3330/74, lorsque l'approvision­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 nement en sucre de l'ensemble ou d'une des régions
de la Communauté risque de ne plus être assuré à un                                     Article premier
 niveau de prix dans la limite du prix de seuil, il peut
être prévu la perception d'un prélèvement à l'exporta­            Le prélèvement à l'exportation de sucre visé à l'article
tion de sucre ;                                                    17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                  3330/74 est fixé à l'annexe .
considérant que le prix de seuil du sucre blanc et du
sucre brut a été fixé par le règlement (CEE) n0 660/
 7M3);                                                                                       Article 2
 considérant que la liste des produits soumis au prélève­         Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre
 ment a été établie par le règlement (CEE) n° 825/75               1975 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 8 septembre 1975 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(') IO 11 " L VS9 du M. 12 . 1 974 , p. 1                         C ) IO n » L 79 du 28 . 3 . 1975 , p. 17 .
(-) ")0 n" L 75 du 28 . .?. 1972, p. 5.                           C) "JO u» L 1 72 du X 7 . 1 975 , p. 1 5 .
( ; ) "fO n» L 72 du 20 . ,î . 1975, p. 7.                        H (O n» L 2.Î4 du 5. 9. 1974, p. 17.
 ---pagebreak--- 9 . 9 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                                            N° L 237/ 13
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 8 septembre 1975 , modifiant le prélèvement à
                                        l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                    (t /c/100 kg)
                                                                                                                                Montant du
                 Numéro
             du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                 commun
                                                                                                                                   spécial
                                                                                                                              à l'exportation
            17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                  A. dénaturés :
                                        I. Sucres blancs                                                                         2,41
                                       II . Sucres bruts                                                                           4,53 (')
                                  B. non dénaturés :
                                             I. Sucres blancs                                                                      2,41
                                       ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                        4,53 (')
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % ,
               le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n » 1076/72.