CELEX: 51972PC0848
Language: fr
Date: 1972-07-14
Title: PROPOSITION d'une directive du Conseil relative à la prime d'orientation visée à l'article 10 de la directive du Conseil concernant la modernisation des exploitations agricoles (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 848
Vol. 1972/0096
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(72 ) 848 final
                                                    Bruxelles , le 14 juillet 1972
                           PROPOSITION
             J
                        d' une directive du Conseil
          relative à la prime d' orientation visée à l' article 10 de
             la directive du Conseil concernant la modernisation
                       des exploitations agricoles
                 (présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(72 ) 848 final
 ---pagebreak---                         S X F 0 S S    DES    MOTIFS
L' article 10 de la directive du Conseil du 17 avril 1972 ( 72/159/ C2E)
concernant la modernisation des exploitations agricoles prévoit qu' en
ce qui concerne les exploitations qui s' orientent vers la production
de viande bovine et ovine , le régime d' encouragement est complété par
l' octroi d' une prime d' orientation.
En vertu de ce même article il appartient au Conseil , statuant sur
proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à
l' article 43 paragraphe 2 du traité , de déterminer cette prime d' orien­
tation avant le 15 septembre 1972 .
 ---pagebreak---                               PROPOSITION
de directive du Conseil relative à la prime d' orientation visée à
l' article 10 de la directive du Conseil concernant la modernisation des
exploitations agricoles
LE COÏTSKEL DES COHMUMUTES HJIiCPEEHBES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu la directive n° 72/l59/CEE du Conseil du 17 avril 1972 concernant
la modernisation des exploitations bricoles        et notamment son
article 10 ,
vu la proposition de la Commission,.
considérant que selon la directive du Conseil du 17 avril 1972 concernant
la modernisation des exploitations agricoles , lorsque le plan de dévelop­
pement prévoit une orientation vers la production de viande bovine et
ovine , les mesures d' encouragement prévues à l' article 8 de cette direc­
tive sont complétées par l' octroi d' une prime d' orientation ;
considérant que , eu égard à la structure actuelle des exploitations
susceptibles de se moderniser conformément à la directive en s 'orientant
vers la production de viande "bovine et ovine , il y a lieu de déterminer
la prime en tenant compte de l' orientation effective qu' elle doit donner
et de la calculer par hectare de superficie nécessaire à la production
de cette viande ,
( 1 ) J.O.   L 96 du 23.4.1972 .
 ---pagebreak--- A ARRETS LA PRESEHTE DIRECTIVE :
                                 Article premier
La prime d' orientation , visée à l' article 10 de la directive n° 72/l59/CEE
est calculée par hectare de la superficie agricole nécessaire à la
production de la viande bovine et ovine dans une exploitation dont le
plan de développement prévoit qu' à l' achèvement de celui-ci , la part de
ventes de bovins et d' ovins dépasse 50     de l' ensemble des ventes de
1 ' exploitation .
Son montant est de :
- 45 UC par ha dans la limite de 4«500 UC par exploitation , la première
    année ,
- 30 UC dans la limite de 3 . 000 UC par exploitation ^ la deuxième année ,
- 15 ÛC dans la limite de 1.500 UC par exploitation , la troisième année .
                                 Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait a                        le                             Par le Conseil