CELEX: 31971R2889
Language: fr
Date: 1971-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2889/71 de la Commission, du 30 décembre 1971, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

31 . 12 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 288 /61
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2889/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 30 décembre 1971
                            fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                  en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                  présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le                                   Article premier
règlement ( CEE) n° 2727/71 (2 ), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                           Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                  n°   136/66/CEE      est fixé   au   tableau annexé    au
considérant que le montant de l'aide visée à l'article            présent règlement.
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n° 2109/71 (3), et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et modalités             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2109/71 aux                  1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
  (l) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 f2) JO no L 282 du 23. 12. 1971, p. 8.
 (3) JO no L 221 du 1. 10. 1971, p. 52.
                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 30 décembre 1971, fixant le montant de l'aide pour les
                                                     graines oléagineuses
               Montants de l'aide applicable à partir du 1er janvier 1972 pour les graines de colza et de
                            navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette  Tournesol
               Montants de l'aide                                                9,115              4,290
               Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
               — pour le mois de janvier                                         9,115              4,290
               — pour le mois de février                                         9,184              4,517
               — pour le mois de mars                                            9,228              4,744
               — pour le mois d'avril                                            9,378              5,401