CELEX: 31973R1857
Language: fr
Date: 1973-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1857/73 de la Commission, du 10 juillet 1973, portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

N° L 188/20                               Journal officiel des Communautés européennes                             11 . 7. 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 1857/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 juillet 1973
                     portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que l' application des règles et modali­
EUROPÉENNES,                                                           tés rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1742/73
                                                                       aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                       ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
européenne,                                                            tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du                        à l'annexe du présent règlement,
27 juin 1968, portant organisation commune des                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du l'ait et des produits lai­
tiers (1), modifié en dernier lieu par l' acte (2) joint
au traité relatif à l' adhésion de nouveaux États                                           Article premier
membres à la Communauté économique européenne                          Les restitutions à l'exportation, en l'état, des pro­
et à la Communauté européenne de l'énergie atomi­                      duits visés à l' article 17 du règlement (CEE) n°
que (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                      804/68 , fixées à l'annexe du règlement (CEE) n0
notamment son article 17 paragraphe 5 ,                                 1742/73 , sont modifiés conformément aux montants
                                                                       repris à l'annexe du présent règlement.
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                               Article 2
considérant que les restitutions à l'exportation dans
le secteur du lait et des produits laitiers ont été                     Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet
 fixées par le règlement ( CEE) n° 1742/73 (4) ;                        1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
 (!)  JO no  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (2)  JO n"  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
  (»)  JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
  (*)  JO n» L 176 du 30. 6. 1973 , p. 38 .
 ---pagebreak--- 11 . 7. 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 188/21
                                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 10 juillet 1973, modifiant les restitutions à l'exportation
                                                          de certains produits laitiers
           Les sous-positions suivantes de l'annexe du règlement ( CEE) n° 1742/73 et les montants
           correspondants se lisent comme suit :
                                                                                                               Montant
                 Numéro                                                                                    de la restitution
                 du tarif
                                                                                                 Code
                                                                                                              UC/ 100 kg
                 douanier                           Désignation des marchandises                               poids net
                 commun                                                                                       (sauf autre
                                                                                                              indication )
           04.02
                                     A II a) 1                                                0620  00
                                     A II a) 2 ( aa)                                          0720   10
                                      A II b ) 1                                              1020  00
                                      A II b) 2 ( aa)                                         1120   10
                                      B I ex b ) 1 aa)                                        2220   00           -i 1 )
                                                                                                                 par kg
                                      B I ex b ) 1 bb) ( 11 )                                 2320 10             -n
                                                                                                                 par kg
                                      B I ex b) 2 aa)                                         2520 00             -f 1 )
                                                                                                                 par kg
                                      B I ex b) 2 bb) (11)                                    2620 10             —H
                                                                                                                 par kg
           23.07                      ex B I a) 3 ( aa)                                       5700 11
                                      ex B I a ) 3 ( bb )                                     5700 21
                                      ex B I a) 3 ( cc)                                       5700 31
                                      ex B I a) 3 ( dd)                                       5700 40
                                      ex B I a ) 3 (ee)                                       5700 50
                                      ex B I a ) 3 ( ff)                                      5700 60
                                      ex B I a) 4 ( aa)                                       580011
                                      ex B I a) 4 (bb )                                       5800 21
                                      ex B I a ) 4 ( cc)                                      5800 30
                                      ex B I a ) 4 ( dd )                                     5800 40
                                      ex B I a) 4 ( ee)                                       5800 50
                                      ex B I a ) 4 (ff)                                       5800 60
                                      ex B I a ) 4 ( gg)                                      5800 70
                                      ex B I a) 4 ( hh )                                      5800 80
                                      ex B II ( a )                                           5900   10
                                      ex B II ( b )                                           5900   20
                                      ex B II ( c)                                            5900   30
                                      ex B II ( d )                                           5900   40
            !') Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés
                n' est pas à prendre en considération .
                Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme
                des éléments suivants :
                a ) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans
                    100 kg de produit ;
                b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE)
                    n " 1098 /68 .