CELEX: 31972R0507
Language: fr
Date: 1972-03-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 507/72 de la Commission, du 10 mars 1972, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

11 . 3 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 60/75
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 507/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 mars 1972
                           fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                   en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                   présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                                   Article premier
le règlement (CEE) n° 2727/71 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                           Le montant de l'aide visée à 1'aiticle ^7 du règlement
                                                                   n0 136/66/CEE est fixé au tabléau annexé au
considérant que le montant de l'aide visée à l'article             présent règlement.
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n° 212/72 (8) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 13 mars
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 212/72 aux                   1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 mars 1972.
                                                                             Par la Commission
                                                                                  A. COPPÉ
                                                                         Membre de la Commission
(l) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (*) ]0 n« L 282 du 23. 12. 1971, p. 8.
(•) JO no l 27 du 1. 2. 1972, p. 34.
                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 10 mars 1972, fixant le montant de l'aide pour les
                                                     graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicable à partir du 13 mars 1972 pour les graines de colza et de
                          navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/ 100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette   Tournesol
              Montants de l'aide                                                9,083               5,447
              Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois de mars                                            9,083               5,447
              — pour le mois d'avril                                            9,083               5,739
              — pour le mois de mai                                             9,238               5,877
              — pour le mois de juin                                            9,268               5,877