CELEX: 31986R0924
Language: fr
Date: 1986-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 924/86 de la Commission, du 26 mars 1986, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

27. 3 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 84/25
                                REGLEMENT (CEE) N° 924/86 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 mars 1986
                  fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                         bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       inférieur au prix d orientation, le prélèvement applicable
                                                                 est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                          a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
                                                                     98 % du prix d'orientation ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                 b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                       supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés           c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier          supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment
son article 12 paragraphe 8,                                     d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
                                                                     prix d'orientation ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 4 du
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement            règlement (CEE) n0 805/68, le prélèvement de base pour
(CEE) n0 805/68, un prélèvement est applicable aux               les viandes reprises à son annexe sections a), c) et d) est
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce       égal au prélèvement de base déterminé pour les bovins,
règlement ; que l'article 12 a défini le montant du prélè­       affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du           produits en cause ; que ces coefficients sont fixés par le
prélèvement de base ;                                            règlement (CEE) n0 586/77 de la Commission, du 18
considérant que, pour les bovins, le prélèvement de base         mars 1977, fixant les modalités d'application des prélève­
                                                                 ments dans le secteur de la viande bovine et modifiant le
est déterminé sur la base de la différence entre, d'une part,
le prix d'orientation et, d'autre part, le prix d'offre franco   règlement (CEE) n0 950/68 relatif au tarif douanier
frontière de la Communauté majoré de l'incidence du              commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement
droit de douane ; que le prix d'offre franco frontière de la     (CEE) n0 31 14/83 (4) ;
Communauté est établi en fonction des possibilités
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la          considérant que les prix d'orientation des gros bovins
qualité et la quantité, constatées au cours d'une certaine       valables à partir du 27 mai 1985 ont été fixés par le règle­
période, pour les bovins ainsi que pour les viandes fraî­        ment (CEE) n0 1308/85 du Conseil du 23 mai 1985 (s),
ches ou réfrigérées reprises à l'annexe section a) dudit         prorogé par le règlement (CEE) n0 915/86 (*) ;
règlement sous les sous-positions 02.01 A II a) 1 à 3, en
tenant compte notamment de la situation de l'offre et de         considérant que le règlement (CEE) n0 586/77 prévoit
la demande, des prix du marché mondial des viandes               que le prélèvement de base est calculé selon la méthode
congelées d'une catégorie concurrentielle des viandes fraî­      figurant à son article 3 et sur la base de l'ensemble des
ches ou réfrigérées et de l'expérience acquise ;                 prix d'offre franco frontière représentatifs de la Commu­
                                                                 nauté, établis pour les produits de chacune des catégories
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros          et présentations prévues à l'article 2 et résultant notam­
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté           ment des prix indiqués dans les documents douaniers qui
est supérieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­       accompagnent les produits importés en provenance des
cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :          pays tiers ou des autres informations concernant les prix à
a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à             l'exportation pratiqués par ces pays tiers ;
     102 % du prix d'orientation ;
b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 1 02 % et           considérant cependant que ne doivent pas être retenus les
    inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;             prix d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités
                                                                 d'achat réelles ou qui portent sur des quantités non repré­
c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et             sentatives ; que doivent être également exclus les prix
    inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;             d'offre pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du              informations disponibles permettent de les considérer
    prix d'orientation ;                                          comme non représentatifs de la tendance réelle des prix
                                                                  du pays de provenance ;
que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
                                                                 (3) JO n° L 75 du 23 . 3 . 1977, p. 10 .
                                                                 (4) JO n° L 303 du 5. 11 . 1983, p. 16.
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                         O   JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 16.
(2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .                         (6) Voir page 2 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak---   N° L 84/26                            Tournai officiel des Communautés européennes                                27. 3 . 86
 considérant que, dans le cas où, pour une ou plusieurs des       sont égaux a la moyenne, pondéree par les coefficients de
 catégories d'animaux vivants ou des présentations de             pondération, des prix qui se sont formés pour les qualités
 viandeâ, un prix d'offre franco frontière ne peut être cons­     de gros bovins ou des viandes de ces animaux, pendant
  taté, le dernier prix disponible doit être retenu pour le       une période de sept jours dans cet État membre à un
 calcul ;                                                         même stade du commerce de gros ; que, jusqu'au 6 avril
                                                                   1986, le prix des gros bovins constaté sur le ou les
 considérant que, si le prix d'offre franco frontière diffère     marchés représentatifs du Royaume-Uni est corrigé du
 de moins de 0,60 Écu par 100 kilogrammes de poids vif            montant de la prime octroyée au bénéfice des producteurs
 de celui retenu antérieurement pour le calcul du prélève­        en application du règlement (CEE) n0 131 1 /85 (3) ; que les
 ment, ce dernier prix doit être maintenu ;                       marchés représentatifs, les catégories et les qualités des
                                                                  produits et les coefficients de pondération sont fixés à
 considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du        l'annexe II du règlement (CEE) n0 610/77 de la Commis­
 règlement (CEE) n0 805/68 , un prélèvement de base               sion, du 18 mars 1977, relatif à la détermination des prix
 spécifique est déterminé pour certains pays tiers sur la         des gros bovins constatés sur les marchés représentatifs de
 base de la différence entre, d'une part, le prix d'orienta­      la Communauté et au relevé des prix de certains autres
 tion et, d'autre part, la moyenne des prix constatés au         bovins dans la Communauté (4), modifié en dernier lieu
 cours d'une certaine période majorée de l'incidence du           par le règlement (CEE) n0 3815/85 (*) ;
 droit de douane ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 611 /77 de la              considérant que, pour les États membres ayant plusieurs
 Commission du 18 mars 1977 ('), modifié par le règle­            marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et
 ment (CEE) n° 925/77 (2), a prévu la détermination du            qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­
 prélèvement spécifique pour les produits originaires et en      gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés
 provenance de l'Autriche, de la Suède et de la Suisse sur        représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de
 la base de la moyenne pondérée des cours de gros bovins         sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à
 constatés sur les marchés représentatifs de ces pays tiers ;    la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de
 que les coefficients de pondération et les marchés repré­       chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­
 sentatifs sont fixés aux annexes du règlement (CEE)             gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les
 n0 611 /77 ;                                                    coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du
                                                                 règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les
 considérant que la moyenne des prix pour le calcul du            zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
 prélèvement spécifique n'est retenue que lorsque son            dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
 montant est supérieur d'au moins 1,21 Écu par                   tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
 100 kilogrammes poids vif au prix d'offre franco frontière      térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix
 déterminé conformément à l'article 10 paragraphe 2 du           moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
 règlement (CEE) n0 805/68 ;                                     marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
                                                                 d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
 considérant que, si la moyenne des prix diffère de moins        cient fixé à l'annexe II précitée ;
 de 0,60 Écu par 100 kilogrammes poids vif de celle
 retenue antérieurement pour le calcul du prélèvement,
 cette dernière peut être maintenue ;                            considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
                                                                 vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
 considérant que, dans le cas où un ou plusieurs pays tiers      qualités sont affectés des coefficients de conversion en
 cités ci-dessus prennent, notamment pour des raisons            poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
 sanitaires, des mesures affectant les cours enregistrés sur     concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
 leur marché, la Commission peut retenir les derniers            montants de correction fixés à ladite annexe ;
cours enregistrés avant la mise en application de ces
mesures ;
                                                                 considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
considérant que, aux termes de l'article 12 paragraphe 6         nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­
                                                                 taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
du règlement (CEE) n° 805/68, le prix des gros bovins sur
les marchés représentatifs de la Communauté est le prix          enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
établi à partir des prix constatés au cours d'une période à      tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
déterminer sur le ou les marchés représentatifs de chaque        en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
État membre pour les diverses catégories de gros bovins          les marchés en cause avant la mise en application de ces
                                                                 mesures ;
ou de viandes provenant de ces animaux, en tenant
compte, d'une part, de l'importance de chacune de ces
catégories et, d'autre part, de l'importance relative du         considérant que, à défaut d'information, les cours enregis­
cheptel bovin de chaque État membre ;                            trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
                                                                 déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
considérant que le prix des gros bovins, constatés sur le        cours connus ;
ou les marchés représentatifs de chaque État membre,
                                                                 (3) JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 20.
(') JO n0 L 77 du 25. 3. 1977, p. 14.                            (4) JO n0 L 77 du 25. 3. 1977, p. 1 .
(2) JO n0 L 109 du 30. 4. 1977, p. 1 .                           O JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 11 .
 ---pagebreak--- 27. 3 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 84/27
considérant que, aussi longtemps que le prix des gros               cables a partir du premier lundi du mois suivant ; que ces
bovins constaté sur les marchés représentatifs de                   prélèvements peuvent être modifiés dans l'intervalle de
la Communauté diffère de moins de 0,24 Écu par                      deux fixations en cas de modification du prélèvement de
 100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­                base, du prélèvement de base spécifique ou en fonction de
rement retenu, ce dernier est maintenu ;                            la variation des prix constatés sur les marchés représenta­
                                                                    tifs de la Communauté ;
considérant que les prélèvements doivent être fixés en              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
respectant les obligations découlant des accords interna­           normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
tionaux conclus par la Communauté ; que, en outre, il y a           pour le calcul de ces derniers :
lieu de tenir compte du règlement (CEE) n0 314/83 du
 Conseil, du 24 janvier 1983, concernant la conclusion de           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
l'accord de coopération entre la Communauté écono­                       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 mique européenne et la république socialiste fédérative de              de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
Yougoslavie ('), du règlement (CEE) n0 287/82 du Conseil,                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
du 3 février 1982, fixant le régime applicable aux impor­                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 tations de produits originaires de Yougoslavie en raison de             1676/85 0,
 l'adhésion de la République hellénique à la Communau­              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 té ^), et du règlement (CEE) n0 3349/81 du Conseil                      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 prévoyant une diminution du prélèvement applicable à                    comptant de chacune de ces monnaies, constaté
l'importation dans la Communauté de certains produits                    pendant une période déterminée, par rapport aux
du secteur de la viande bovine originaires et en prove­                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 nance de Yougoslavie (3) ;                                              et du coefficient précité ;
considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 du                     considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
 Conseil (4), modifié par le règlement (CEE) n° 692/86 (*), a       susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
défini le régime applicable à des produits agricoles et à           Commission a connaissance que les prélèvements pour
 certaines marchandises résultant de la transformation de           les gros bovins vivants et les viandes bovines autres que la
 produits agricoles originaires des États d'Afrique, des            viande congelée doivent être fixés à l'annexe du présent
 Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'ou­          règlement,
 tre-mer ;
 considérant que les différentes présentations des viandes          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
bovines ont été définies par le règlement (CEE)
 n° 586/77 ;
                                                                                            Article premier
considérant que, conformément à l'article 33 paragraphe 2           Les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi
du règlement (CEE) n0 805/68, la nomenclature prévue                que de viandes bovines autres que les viandes congelées
au présent règlement est reprise dans le tarif douanier             sont fixés à l'annexe du présent règlement.
commun ;
                                                                                                Article 2
considérant que les prélèvements et les prélèvements
spécifiques sont fixés avant le 27 de chaque mois et appli­         Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1986.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 mars 1986.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO  n0 L  41 du 14. 2. 1983, p. 1 .
(2) JO  n° L  30 du 6. 2. 1982, p. 1 .
O   JO  n° L  339 du 26. 11 . 1981 , p. 1 .
(4) JO  n0 L  61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
0 JO n° L 63 du 5. 3 . 1986.                                        (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 84/28                          Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 3 . 86
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 26 mars 1986, fixant les prélèvements à
           l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes bovines
                                 congelées (') pour la période débutant le 7 avril 1986
                                                                                                 (en Écus/100 kg)
                   Numéro du tarif douanier                              Autriche/Suède/
                           commun
                                                     Yougoslavie (2)          Suisse
                                                                                             Autres pays tiers
                                                                         — Poids vif —
           01.02 A II (a)                               53,210               27,173               121,319
           l                                                             — Poids net —
           02.01 Alla) 1                                101,099              51,628               230,506
           02.01 A II a) 2                               80,879              41,303               184,404
           02.01 A II a) 3                              121,319              61,954               276,607
           02.01 A lia) 4 aa)                                                77,444               345,759
           02.01 A lia) 4 bb)                                                88,584               395,499
           02.06 C 1 a) 1                                                    77,444               345,759
           02.06 C I a) 2                                                    88,584               395,499
           16.02 B III b) 1 aa)                                              88,584               395,499
           (') Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, les prélèvements ne sont pas appliqués aux
               produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires
               d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (2) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions du règlement (CEE)
                n0 1725/80 (JO n0 L 170 du 3. 7. 1980, p. 4).
           (a) Le prélèvement applicable aux jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d'un poids vif infé­
               rieur ou égal à 300 kilogrammes, importés dans les conditions prévues par l'article 13 du règle­
               ment (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et les dispositions prises pour son application,
               est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.