CELEX: 31984R1001
Language: fr
Date: 1984-04-12
Title: Règlement (CEE) n 1001/84 de la Commission, du 11 avril 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 1880/83

N0 L 100/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                             12. 4. 84
                           REGLEMENT (CEE) N° 1001 /84 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 avril 1984
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la trente-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                         permanente principale visée au règlement (CEE) n° 1880/83
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                   d'arrêter pour la trente-huitième adjudication partielle
                                                               les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés           sucre,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n° 1880/83 de la Commission, du 8 juillet 1983,
concernant une adjudication permanente principale                                   Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), modifié par le     Pour la trente-huitième adjudication partielle de sucre
règlement (CEE) n0 938/84 (4), il est procédé à des            blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre ;      n0 1880 /83 , le montant maximal de la restitution à
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         l'exportation est fixé à 41,589 Écus par 100 kilo­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1880/83, un                 grammes .
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                                    Article 2
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                          Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 11 avril 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
j2) JO n0 L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 187 du 12. 7. 1983, p. 5.
 4 JO n° L 96 du 6 . 4. 1984, p. 18 .