CELEX: 31972R0785
Language: fr
Date: 1972-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 785/72 de la Commission, du 19 avril 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N0 L 93 / 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                   20 . 4. 72
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 785/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 avril 1972
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         données dont la Commission dispose actuellement
EUROPEENNES,                                                          conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                      règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2 ),                                       Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,                             Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                  règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)                  comme indiqué à l' annexe du présent règlement.
n° 1388/71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                 Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril
rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1388/71 aux                     1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 avril 1972.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
 f8) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 39.
                                                             ANNEXE
                                                                                                        ( UC / 100 kg)
                 Numéro du                                                                               Montant
                tarif douanier                       Désignation des marchandises                     du prélèvement
                   commun
               17.03                Mélasse , même décolorée                                                 n