CELEX: 62013CA0212
Language: fr
Date: 2014-12-11 00:00:00
Title: Affaire C-212/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — František Ryneš/Úřad pro ochranu osobních údajů (Renvoi préjudiciel — Directive 95/46/CE — Protection des personnes physiques — Traitement des données à caractère personnel — Notion d’ «exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques» )

9.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/6
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — František Ryneš/Úřad pro ochranu osobních údajů
   (Affaire C-212/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 95/46/CE - Protection des personnes physiques - Traitement des données à caractère personnel - Notion d’«exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques»))
   (2015/C 046/07)
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Nejvyšší správní soud
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: František Ryneš
   
      Partie défenderesse: Úřad pro ochranu osobních údajů
   
      Dispositif
   
   L’article 3, paragraphe 2, second tiret, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens que l’exploitation d’un système de caméra, donnant lieu à un enregistrement vidéo des personnes stocké dans un dispositif d’enregistrement continu tel qu’un disque dur, installé par une personne physique sur sa maison familiale afin de protéger les biens, la santé et la vie des propriétaires de la maison, ce système surveillant également l’espace public, ne constitue pas un traitement des données effectué pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques, au sens de cette disposition.
   
      (1)  JO C 207 du 20.07.2013.