CELEX: 31981R0635
Language: fr
Date: 1981-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 635/81 de la Commission, du 11 mars 1981, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N 0 L 67/ 22                             Journal officiel des Communautés européennes                              12 . 3 . 81
                                REGLEMENT (CEE) N" 635 /81 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 mars 1981
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                   du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                            comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                    sur leur parité effective,
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n0 3454/80 (2 ),                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                         constatés pendant une période déterminée, par
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                   rapport aux monnaies de la Communauté visées
les graines de colza et de navette (3), modifié en                      au tiret précédent ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 852/78 (4),
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                 considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
du 23 août 1973 , portant modalités d'application des              tions que le prix du marché mondial pour les graines
                                                                   de colza et de navette doit être fixé conformément à
montants différentiels pour les graines de colza et de
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),            l'annexe du présent règlement,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3476/80 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                    Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                Le prix du marche mondial visé à 1 article 9 para­
colza et de navette ;
                                                                   graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé à
considérant que le prix du marché mondial est fixé                 l' annexe .
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 2945/80 de la Commis­
sion, du 13 novembre 1980, fixant le montant de                                               Article 2
l'aide dans le secteur des graines oléagineuses (7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     Le     present      règlement    entre  en   vigueur      le
n0 634/ 81 (8) ;                                                    12 mars 1981 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 mars 1981 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
(!)  JO  no 172 du 30. 9 .  1966, p. 3025/66.
(2)  JO  n° L 360 du 31 .  12. 1980, p. 16.
(3)  JO  n« L 167 du 25.   7. 1972, p. 9 .
(4)  JO  n« L 116 du 28 .  4 . 1978 , p . 6 .
  5 JO n« L 236 du 24. 8 . 1973 , p . 28 .
(6) JO no L 363 du 31 . 12 . 1980, p. 71 .
( 7) JO n° L 305 du 14. 11 . 1980 , p. 48 .
 (8) Voir page 20 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak---  12 . 3 . 81                              Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 67/23
                                                                 ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 11 mars 1981 , fixant le prix du marche mondial pour
                                                   les graines de colza et de navette
                                                                                                                       [en Écus / 100 kg(')J
      Numéro
       du tarif
                                      Désignation des marchandises                                  Prix du marché mondial
     douanier
     commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                            22,931
                                                                                                                      [en Écus / 100 kg (')]
                                                                    Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
      Numéro
       du tarif                                                                           pour le mois de
     douanier          Désignation des marchandises
     commun
                                                               mars       avril      mai        juin        juillet     août     septembre
                                                               1981       1981      1981        1981         1981       1981        1981
ex 12.01            Graines de colza et de navette           24,735      24,735    24,735     24,735       24,735     25,903       27,633
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
     sont les suivants :
     1   Écu          2,48208     DM
     1   Écu          2,74362     FI
     1   Écu         39,7897      FB/Flux
     1   Écu          5,84700     FF
     1   Écu          7,72336     Dkr
     1   Écu          0,668201   £ irlandaise
     1   Écu          0,525177 £ sterling
     1   Écu =    1 181,46        Lit