CELEX: 32000R2060
Language: fr
Date: 2000-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2060/2000 de la Commission du 29 septembre 2000 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide

L 246/8                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          30.9.2000
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2060/2000 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 septembre 2000
               fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de
                                                                    l'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                          mination du prix du marché mondial du coton égrené
                                                                                    sont prévues pour tenir compte des différences justifiées
                                                                                    par la qualité du produit livré ou par la nature des offres
                                                                                    et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 2 du
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                   règlement (CEE) no 1201/89.
                                                                           (3)      L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les paragraphes                      prix du marché mondial du coton non égrené au niveau
3 et 10 du protocole no 4 concernant le coton, modifié en                           indiqué ci-après.
dernier lieu par le règlement (CE) no 1553/95 du Conseil (1),
                                                                           (4)      L'article 5, paragraphe 3 bis, premier alinéa, du règle-
                                                                                    ment (CE) no 1554/95 prévoit que le montant de
vu le règlement (CE) no 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995                          l'avance de l'aide est égal au prix d'objectif diminué du
fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abro-                      prix du marché mondial ainsi que d'une réduction
geant le règlement (CEE) no 2169/81 (2), modifié en dernier lieu                    calculée suivant la formule applicable en cas de dépasse-
par le règlement (CE) no 1419/98 (3), et notamment ses articles                     ment de la quantité maximale garantie mais sur la base
3, 4 et 5,                                                                          de la production estimée de coton non égrené majorée
                                                                                    de 15 %. Le règlement (CE) no 1842/2000 de la
                                                                                    Commission (6) a fixé le niveau de la production estimée
                                                                                    pour la campagne 2000/2001. L'application de cette
considérant ce qui suit:                                                            méthode conduit à établir le montant de l'avance par
                                                                                    État membre aux niveaux indiqués ci-après,
(1)     Suivant l'article 3 du règlement (CE) no 1554/95, un prix
        du marché mondial du coton non égrené est déterminé
        périodiquement à partir du prix du marché mondial
        constaté pour le coton égrené en tenant compte du
        rapport historique entre le prix retenu pour le coton              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce
        rapport historique a été établi à l'article 1er, paragraphe
        2, du règlement (CEE) no 1201/89 de la Commission du
        3 mai 1989 portant modalités d'application du régime
        d'aide pour le coton (4), modifié en dernier lieu par le                                       Article premier
        règlement (CE) no 1624/1999 (5). Dans le cas où le prix
        du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce
        prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.             1.     Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à
                                                                           l'article 3 du règlement (CE) no 1554/95, est fixé à
                                                                           37,001 EUR/100 kg.
(2)     Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) no 1554/95,
        le prix du marché mondial du coton égrené est déter-               2.     Le montant de l'avance de l'aide visée à l'article 5, para-
        miné pour un produit répondant à certaines caractéris-             graphe 3 bis, premier alinéa, du règlement (CE) no 1554/95 est
        tiques et en tenant compte des offres et des cours les             fixé à:
        plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui               — 43,787 EUR/100 kg pour l'Espagne,
        sont considérés comme représentatifs de la tendance
        réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est          — 24,759 EUR/100 kg pour la Grèce,
        établi une moyenne des offres et des cours constatés sur
                                                                           — 69,299 EUR/100 kg pour les autres États membres.
        une ou plusieurs bourses européennes pour un produit
        caf pour un port de l'Europe du Nord provenant de
        différents pays fournisseurs considérés comme étant les
        plus représentatifs pour le commerce international.
        Toutefois, des adaptations de ces critères pour la déter-                                         Article 2
(1) JO L  148  du 30.6.1995, p. 45.
(2) JO L  148  du 30.6.1995, p. 48.                                        Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre 2000.
(3) JO L  190  du 4.7.1998, p. 4.
(4) JO L  123  du 4.5.1989, p. 23.
(5) JO L  192  du 24.7.1999, p. 39.                                        (6) JO L 220 du 31.8.2000, p. 14.
 ---pagebreak--- 30.9.2000  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                            L 246/9
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
          État membre.
          Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2000.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Franz FISCHLER
                                                                      Membre de la Commission