CELEX: 32017R2232
Language: fr
Date: 2017-12-04 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/2232 de la Commission du 4 décembre 2017 réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par certains producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14

5.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 319/30
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2232 DE LA COMMISSION
   du 4 décembre 2017
   réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par certains producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), et notamment son article 266,
   vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 14, paragraphes 1 et 3,
   considérant ce qui suit:
   A.   PROCÉDURE
   
   
               (1)
            
            
               Le 23 mars 2006, la Commission a adopté le règlement (CE) no 553/2006 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir (ci-après les «chaussures») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine») et du Viêt Nam (2) (ci-après le «règlement provisoire»).
            
         
               (2)
            
            
               Par le règlement (CE) no 1472/2006 (3), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs allant de 9,7 % à 16,5 % sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la RPC pour une période de deux ans [ci-après le «règlement (CE) no 1472/2006» ou le «règlement litigieux»].
            
         
               (3)
            
            
               Par le règlement (CE) no 388/2008 (4), le Conseil a étendu les mesures antidumping définitives sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la RPC aux importations expédiées de la région administrative spéciale (RAS) de Macao, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao.
            
         
               (4)
            
            
               À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures ouvert le 3 octobre 2008 (5), le Conseil a étendu les mesures antidumping pour une période de 15 mois, par son règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 (6), c'est-à-dire jusqu'au 31 mars 2011, date d'expiration de ces mesures [ci-après le «règlement d'exécution (UE) no 1294/2009»].
            
         
               (5)
            
            
               Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd et Risen Footwear (HK) Co Ltd ainsi que Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd (ci-après les «requérantes») ont attaqué le règlement litigieux devant le Tribunal de première instance (désormais le Tribunal). Par ses arrêts du 4 mars 2010 dans l'affaire T-401/06, Brosmann Footwear (HK) et autres/Conseil, et du 4 mars 2010 dans les affaires jointes T-407/06 et T-408/06, Zhejiang Aokang Shoes et Wenzhou Taima Shoes/Conseil, le Tribunal a rejeté ces recours.
            
         
               (6)
            
            
               Les requérantes ont interjeté appel de ces arrêts. Dans ses arrêts du 2 février 2012 dans l'affaire C-249/10 P, Brosmann Footwear (HK) Ltd et autres/Conseil, et du 15 novembre 2012 dans l'affaire C-247/10 P, Zhejiang Aokang Shoes/Conseil (ci-après les «arrêts Brosmann et Aokang»), la Cour de justice a infirmé les arrêts susmentionnés. Elle a jugé que le Tribunal avait commis une erreur de droit dans la mesure où il avait considéré que laCommission n'était pas tenue d'examiner les demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (ci-après le «SEM») fondées sur l'article 2, paragraphe 7, points b) et c), du règlement de base, formées par des opérateurs ne faisant pas partie de l'échantillon (point 36 de l'arrêt dans l'affaire C-249/10 P et points 29 et 32 de l'arrêt dans l'affaire C-247/10 P).
            
         
               (7)
            
            
               La Cour de justice a ensuite statué elle-même sur le litige. Elle a ainsi déclaré: «la Commission aurait dû examiner les requêtes documentées que les requérantes lui avaient soumises sur le fondement de l'article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement de base en vue de bénéficier du SEM dans le cadre de la procédure antidumping visée par le règlement litigieux. Il doit être constaté, ensuite, qu'il n'est pas exclu qu'un tel examen aurait conduit à l'imposition, à leur égard, d'un droit antidumping définitif différent du droit de 16,5 % qui leur est applicable en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement litigieux. En effet, il ressort de cette même disposition qu'un droit antidumping définitif de 9,7 % a été imposé à l'égard du seul opérateur chinois figurant dans l'échantillon qui a obtenu le SEM. Or, ainsi qu'il ressort du point 38 du présent arrêt, si la Commission avait constaté que les conditions d'une économie de marché prévalaient également pour les requérantes, ces dernières, lorsque le calcul d'une marge de dumping individuelle n'était pas possible, auraient dû également bénéficier de ce dernier taux» (point 42 de l'arrêt dans l'affaire C-249/10 P et point 36 de l'arrêt dans l'affaire C-247/10 P).
            
         
               (8)
            
            
               Par conséquent, la Cour a annulé le règlement litigieux en tant qu'il se rapportait aux requérantes concernées.
            
         
               (9)
            
            
               En octobre 2013, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
                   (7), la Commission a annoncé sa décision de relancer la procédure antidumping au point précis auquel l'illégalité était intervenue et de vérifier si les conditions d'une économie de marché prévalaient pour les requérantes pour la période comprise entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005. Dans l'avis d'ouverture, les parties intéressées ont été invitées à se manifester et à se faire connaître.
            
         
               (10)
            
            
               En mars 2014, par sa décision d'exécution 2014/149/UE (8), le Conseil a rejeté une proposition de la Commission d'adopter un règlement d'exécution du Conseil réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear (HK) Co. Ltd et Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd, et a clos la procédure à l'égard de ces producteurs. Le Conseil a estimé que les importateurs qui avaient acheté des chaussures auprès de ces producteurs-exportateurs et auxquels les droits de douane correspondants avaient été remboursés par les autorités nationales compétentes sur la base de l'article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (9) (ci-après le «code des douanes communautaire») avaient acquis une confiance légitime sur la base de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement litigieux, qui avait rendu les dispositions du code des douanes communautaire, et notamment son article 221, applicables à la perception des droits.
            
         
               (11)
            
            
               Trois importateurs du produit concerné, C & J Clark International Ltd (ci-après «Clark»), Puma SE (ci-après «Puma») et Timberland Europe B.V. (ci-après «Timberland») (ci-après les «importateurs concernés»), ont contesté les mesures antidumping appliquées aux importations de certaines chaussures originaires de Chine et du Viêt Nam en invoquant la jurisprudence citée aux considérants 5 à 7 devant leurs juridictions nationales, qui ont saisi la Cour de justice d'une question préjudicielle dans ces affaires.
            
         
               (12)
            
            
               Le 4 février 2016, dans les affaires jointes C-659/13, C & J Clark International Limited, et C-34/14, Puma SE (10), la Cour de justice a déclaré le règlement (CE) no 1472/2006 et le règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 invalides dans la mesure où la Commission européenne n'avait pas examiné les demandes de SEM et de traitement individuel (ci-après «TI») formées par des producteurs-exportateurs de la RPC et du Viêt Nam ne faisant pas partie de l'échantillon, en méconnaissance des exigences visées à l'article 2, paragraphe 7, point b), et à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (11).
            
         
               (13)
            
            
               En ce qui concerne l'affaire C-571/14, Timberland Europe, la Cour de justice a décidé, le 11 avril 2016, de radier l'affaire du registre à la demande de la juridiction nationale de renvoi.
            
         
               (14)
            
            
               L'article 266 du TFUE dispose que les institutions doivent prendre les mesures que comporte l'exécution des arrêts de la Cour. En cas d'annulation d'un acte adopté par les institutions dans le contexte d'une procédure administrative, comme une procédure antidumping, la mise en conformité avec l'arrêt de la Cour consiste à remplacer l'acte annulé par un nouvel acte dans lequel l'illégalité relevée par la Cour est éliminée (12).
            
         
               (15)
            
            
               Selon la jurisprudence de la Cour, la procédure visant à remplacer l'acte annulé peut être reprise au point précis auquel l'illégalité est intervenue (13). Cela signifie en particulier que, dans une situation où un acte concluant une procédure administrative est annulé, cette annulation n'a pas nécessairement d'incidence sur les actes préparatoires tels que l'ouverture de la procédure antidumping. Lorsqu'un règlement instituant des mesures antidumping définitives est annulé, il s'ensuit que la procédure antidumping reste ouverte à la suite de l'annulation, puisque l'acte qui la clôture a disparu de l'ordre juridique de l'Union (14), sauf si l'illégalité est intervenue au stade de l'ouverture.
            
         
               (16)
            
            
               Hormis le fait que les institutions n'ont pas examiné les demandes de SEM et de TI formées par des producteurs de la RPC et du Viêt Nam ne faisant pas partie de l'échantillon, toutes les autres conclusions formulées dans le règlement (CE) no 1472/2006 et le règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 restent valables.
            
         
               (17)
            
            
               En l'espèce, l'illégalité est intervenue après l'ouverture. La Commission a donc décidé de reprendre la présente procédure antidumping, qui était toujours ouverte à la suite des arrêts, au point précis auquel l'illégalité est intervenue et d'examiner si les conditions d'une économie de marché prévalaient pour les producteurs-exportateurs concernés au cours de la période s'étendant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, qui constituait la période d'enquête (ci-après la «période d'enquête»). La Commission a également examiné, le cas échéant, si les producteurs-exportateurs concernés pouvaient prétendre au TI conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (15) (ci-après le «règlement de base avant sa modification») (16).
            
         
               (18)
            
            
               Par son règlement d'exécution (UE) 2016/1395 (17), la Commission a réinstitué un droit antidumping définitif et définitivement perçu le droit provisoire institué sur les importations, effectuées par Clark et Puma, de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la RPC et produites par treize producteurs-exportateurs chinois qui avaient présenté des demandes de SEM et de TI mais n'avaient pas été retenus dans l'échantillon.
            
         
               (19)
            
            
               Par son règlement d'exécution (UE) 2016/1647 (18), la Commission a réinstitué un droit antidumping définitif et définitivement perçu le droit provisoire institué sur les importations, effectuées par Clark, Puma et Timberland, de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et produites par certains producteurs-exportateurs vietnamiens qui avaient présenté des demandes de SEM et de TI mais n'avaient pas été retenus dans l'échantillon.
            
         
               (20)
            
            
               Par son règlement d'exécution (UE) 2016/1731 (19), la Commission a réinstitué un droit antidumping définitif et définitivement perçu le droit provisoire institué sur les importations, effectuées par Puma et Timberland, de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par un producteur-exportateur au Viêt Nam et deux producteurs-exportateurs en RPC qui avaient présenté des demandes de SEM et de TI mais n'avaient pas été retenus dans l'échantillon.
            
         
               (21)
            
            
               La validité du règlement (UE) 2016/1395, du règlement (UE) 2016/1647 et du règlement (UE) 2016/1731 a été contestée par Puma et Timberland devant le Tribunal dans les affaires T-781/16, Puma et autres/Commission, et T-782/16, Timberland Europe/Commission. En outre, la validité du règlement (UE) 2016/1395 a également été contestée devant le Tribunal par Clark dans les affaires T-790/16, C & J Clark International/Commission, et T-861/16, C & J Clark International/Commission.
            
         
               (22)
            
            
               En vue de l'exécution de l'arrêt rendu dans les affaires jointes C-659/13, C & J Clark International Limited, et C-34/14, Puma SE, tel que visé au considérant 12, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2016/223 établissant une procédure d'examen de certaines demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et de traitement individuel introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (20). À l'article 1er du règlement en question, la Commission a chargé les autorités douanières nationales de transmettre toutes les demandes de remboursement des droits antidumping définitifs payés sur les importations de chaussures originaires de Chine et du Viêt Nam effectuées par les importateurs au titre de l'article 236 du code des douanes communautaire et fondées sur le fait qu'un producteur-exportateur ne figurant pas dans l'échantillon avait présenté une demande de SEM ou de TI lors de l'enquête ayant conduit à l'institution de mesures définitives par le règlement (CE) no 1472/2006 (ci-après l'«enquête initiale»). La Commission évaluera la demande de SEM ou de TI concernée et rétablira le taux de droit approprié. Sur cette base, les autorités douanières nationales devraient se prononcer ultérieurement sur la demande de remboursement et de remise des droits antidumping.
            
         
               (23)
            
            
               À la suite d'une notification par les autorités douanières françaises conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/223, la Commission a identifié deux producteurs-exportateurs chinois qui avaient présenté des demandes de SEM et de TI lors de l'enquête initiale mais qui n'avaient pas été retenus dans l'échantillon. Un autre producteur-exportateur a été identifié en tant que fournisseur de Deichmann, un importateur allemand qui a contesté le paiement des droits. Par conséquent, la Commission a analysé le formulaire de demande de SEM et de TI de ces trois producteurs-exportateurs chinois.
            
         
               (24)
            
            
               En conséquence de ce qui précède, par son règlement d'exécution (UE) 2016/2257 (21), la Commission a réinstitué un droit antidumping définitif et définitivement perçu le droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par trois producteurs-exportateurs qui avaient présenté des demandes de SEM et de TI mais qui n'avaient pas été retenus dans l'échantillon.
            
         
               (25)
            
            
               Conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/223, les autorités douanières du Royaume-Uni, de la Belgique et de la Suède ont notifié à la Commission des demandes de remboursement d'importateurs le 12 juillet 2016 (Royaume-Uni), le 13 juillet 2016 (Belgique) et le 26 juillet 2016 (Suède). À la suite de ces notifications, la Commission a analysé les demandes de SEM et de TI de dix-neuf producteurs-exportateurs et, par le règlement d'exécution (UE) 2017/423 (22), elle a réinstitué un droit antidumping définitif et définitivement perçu le droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la RPC et du Viêt Nam et produites par ces dix-neuf producteurs-exportateurs.
            
         
               (26)
            
            
               Au cours de l'enquête susvisée, à travers des commentaires faits par plusieurs parties intéressées à la suite de la communication des conclusions, il a été possible d'identifier cinq sociétés/groupes de sociétés supplémentaires, qui avaient, eux-mêmes ou via un producteur-exportateur chinois ou vietnamien lié, présenté un formulaire de demande de SEM et de TI lors de l'enquête initiale, mais qui n'avaient pas été retenus dans l'échantillon et qui n'avaient fait l'objet d'aucune évaluation lors d'un exercice d'exécution précédent. Ces sociétés figuraient sur la liste de l'annexe VI du règlement d'exécution (UE) 2017/423 et faisaient partie de quatre groupes de sociétés.
            
         
               (27)
            
            
               Sur cette base, la Commission a identifié quatre groupes de sociétés comprenant ensemble sept sociétés individuelles qui étaient des producteurs-exportateurs chinois ou vietnamiens n'ayant pas fait partie de l'échantillon dans le cadre de l'enquête initiale, et elle a examiné les formulaires de demande de SEM et de TI que ces sociétés avaient soumis durant l'enquête initiale. En conséquence, par son règlement d'exécution (UE) 2017/1982 (23), la Commission a réinstitué un droit antidumping définitif et définitivement perçu le droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par ces producteurs-exportateurs chinois qui avaient présenté des demandes de SEM et de TI mais qui n'avaient pas été retenus dans l'échantillon.
            
         
               (28)
            
            
               En outre, dans l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2017/423, la Commission a temporairement suspendu l'analyse de la situation des sociétés énumérées à son annexe III jusqu'à ce que l'importateur qui sollicite un remboursement auprès des autorités douanières nationales ait informé la Commission des noms et adresses des producteurs-exportateurs concernés auprès desquels les opérateurs ont acheté les chaussures. En effet, si la Commission estime que la charge de la preuve pour identifier les producteurs-exportateurs concernés en RPC et/ou au Viêt Nam incombe aux importateurs sollicitant le remboursement des droits antidumping versés, elle a également reconnu que tous les importateurs qui ont acheté des chaussures auprès d'opérateurs n'étaient pas forcément conscients de la nécessité d'informer la Commission des noms des producteurs-exportateurs auprès desquels ces opérateurs s'étaient approvisionnés. C'est pourquoi la Commission a spécifiquement pris contact avec tous les importateurs concernés par les notifications du Royaume-Uni, de la Belgique et de la Suède et les a invités à fournir les informations nécessaires, à savoir les noms et adresses des producteurs-exportateurs de la RPC ou du Viêt Nam, dans un délai précis.
            
         
               (29)
            
            
               Dans ce contexte, trois importateurs, en l'occurrence Pentland Brands Ltd, Puma UK Ltd et Deichmann Shoes UK Ltd, ont fourni les noms et adresses de leurs fournisseurs respectifs en RPC et/ou au Viêt Nam, le 18 avril 2017 (Puma UK Ltd), le 27 avril 2017 (Pentland Brands Ltd) et le 15 mai 2017 (Deichmann Shoes UK Ltd) respectivement.
            
         
               (30)
            
            
               Le 7 avril 2017, conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/223, les autorités douanières allemandes ont notifié à la Commission les demandes de remboursement d'importateurs dans l'Union et ont fourni des pièces justificatives. Le 20 juin 2017, les autorités douanières allemandes ont transmis un addendum à leur notification initiale et informé la Commission d'autres demandes d'importateurs.
            
         
               (31)
            
            
               Le 23 mai 2017, conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/223, les autorités douanières néerlandaises ont notifié à la Commission les demandes de remboursement d'importateurs dans l'Union et ont fourni des pièces justificatives. Le 21 juillet 2017, les autorités douanières néerlandaises ont transmis un addendum à leur notification initiale et informé la Commission d'autres demandes d'importateurs.
            
         
               (32)
            
            
               De ce fait, la Commission a reçu les noms et adresses d'un total de 600 sociétés qui ont été déclarées en tant que fournisseurs de chaussures en RPC et au Viêt Nam.
            
         
               (33)
            
            
               Pour 431 de ces sociétés (énumérées à l'annexe III du présent règlement), la Commission n'a pas de trace d'un quelconque formulaire de demande de SEM ou de TI qu'elles auraient soumis au cours de l'enquête initiale. Ces sociétés n'ont pas non plus été en mesure de démontrer qu'elles étaient liées à un des producteurs-exportateurs chinois ou vietnamiens ayant présenté une demande de SEM/TI dans le cadre de l'enquête initiale.
            
         
               (34)
            
            
               Sur les sociétés restantes, 19 producteurs-exportateurs ont déjà été évalués individuellement ou en tant que membres d'un groupe de sociétés retenu dans l'échantillon de producteurs-exportateurs chinois ou vietnamiens dans le cadre de l'enquête initiale (figurant à l'annexe IV du présent règlement). Comme aucune de ces sociétés n'a obtenu un taux de droit individuel, le droit de 16,5 % pour la RPC, ou de 10 % pour le Viêt Nam, est appliqué aux importations de chaussures en provenance de ces sociétés. Ces taux n'ont pas été affectés par l'arrêt mentionné au considérant 12.
            
         
               (35)
            
            
               Sur les sociétés restantes, 72 producteurs-exportateurs (énumérés à l'annexe V du présent règlement) ont déjà été évalués soit individuellement, soit en tant que membres d'un groupe de sociétés dans le cadre de l'exécution de l'arrêt visé au considérant 12: à savoir dans la décision d'exécution 2014/149/UE ou dans les règlements d'exécution (UE) 2016/1395, (UE) 2016/1647, (UE) 2016/1731, (UE) 2016/2257 et (UE) 2017/1982 respectivement.
            
         
               (36)
            
            
               Les sociétés ou groupes de sociétés évalués par la décision d'exécution 2014/149/UE n'ont été soumis à aucune réinstitution d'un droit antidumping, comme mentionné au considérant 10, étant donné que le remboursement des droits à ces sociétés avait déjà eu lieu et qu'il avait donc fait naître chez elles une confiance légitime dans la non-réinstitution d'un tel droit. Les demandes de remboursement des importateurs dans l'Union relatives aux sociétés ou groupes de sociétés évalués par les règlements d'exécution (UE) 2016/1395, (UE) 2016/1647, (UE) 2016/1731, (UE) 2016/2257 et (UE) 2017/1982 respectivement, ne devraient, en revanche, pas être acceptées. En effet, ces importateurs se trouvent dans une situation juridique différente de ceux évalués par la décision d'exécution 2014/149/UE, et n'ont en particulier pas acquis de confiance légitime.
            
         
               (37)
            
            
               Les 70 autres sociétés (énumérées à l'annexe II du présent règlement) étaient des producteurs-exportateurs chinois ou vietnamiens qui ne faisaient pas partie de l'échantillon dans le cadre de l'enquête initiale et qui avaient présenté un formulaire de demande de SEM/TI. La Commission a donc examiné les demandes de SEM et de TI introduites par ces sociétés.
            
         
               (38)
            
            
               En résumé, dans le présent règlement, la Commission a examiné les formulaires de demande de SEM/TI de: Aiminer Leather Products Co., Ltd, Best Health Ltd., Best Run Worldwide Co. Ltd, Bright Ease Shoe Factory, Cambinh Shoes Company, Dong Anh Footwear Joint Stock Company, Dong Guan Bor Jiann Footwear Co., Ltd, Dongguan Hongguo Shoes Co. Ltd., Freetrend Industrial Ltd, Freeview Company Ltd, Dongguan Hopecome Footwear Co. Ltd, Dongguan Houjie Baihou Hua Jian Footwear Factory, Dongguan Qun Yao Shoe Co., Ltd, Dongyi Shoes Co., Ltd, Doozer (Fujian) Shoes Co., Ltd, Emperor (VN) Co., Ltd, Everlasting Industry Co., Ltd, Fu Jian Ching Luh Shoes Co., Ltd, Fu Jian Lion Score Sport Products Co., Ltd, Fujian Footwear & Headgear Import & Export (Holdings) Co., Ltd, Fujian Jinjiang Guohui Footwear & Garment Co., Ltd, Gan Zhou Hua Jian International Footwear Co., Ltd, Golden Springs Shoe Co., Ltd, Haiduong Shoes Stock Company, Hangzhou Forever Shoes Factory, Hua Jian Industrial Holding Co., Ltd, Huu Nghi Danang Company, Hwa Seung Vina Co., Ltd, Jason Rubber Works Ltd, Jinjiang Hengdali Footwear Co., Ltd, Jinjiang Xiangcheng Footwear and Plastics Co., Ltd, JinJiang Zhenxing Shoes & Plastic Co., Ltd, Juyi Group Co., Ltd, K Star Footwear Co., Ltd, Kangnai Group Wenzhou Lucky Shoes and Leather Co., Ltd, Khai Hoan Footwear Co., Ltd, Lian Jiang Ching Luh Shoes Co., Ltd, Li-Kai Shoes Manufacturing Co., Ltd, New Star Shoes Factory, Ngoc Ha Shoe Company, Nhi Hiep Transportation Construction Company Limited, Ophelia Shoe Co., Ltd, Ormazed Shoes (Zhao Qing City) Ltd, Ormazed Shoes Ltd (Dong Guan) Ltd, Pacific Joint - Venture Company, Phuc Yen Shoes Factory, Phuha Footwear Enterprise, Phuhai Footwear Enterprise, Phulam Footwear Joint Stock Company, Putian Dajili Footwear Co., Ltd, Right Rich Development VN Co., Ltd, Saigon Jim Brother Corporation, Shenzhen Harson Shoes Ltd, Shunde Sunrise (II) Footwear Co., Ltd, Splendour Enterprise Co., Ltd, Stellar Footwear Co., Ltd, Sung Hyun Vina Co., Ltd, Synco Footwear Ltd, Thai Binh Shoes Joint Stock Company, Thang Long Shoes Company, Thanh Hung Co., Ltd, Thuy Khue Shoes Company Ltd, Truong Loi Shoes Company Limited, Wenzhou Chali Shoes Co., Ltd, Wenzhou Dibang Shoes Co., Ltd, Wenzhou Gold Emperor Shoes Co., Ltd, Xiamen Sunchoose Import & Export Co., Ltd, Xingtaiy Footwear Industry & Commerce Co., Ltd, Zhuhai Shi Tai Footwear Company Limited et Zhuhai Shun Tai Footwear Company Limited.
            
         B.   EXÉCUTION DE L'ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DANS LES AFFAIRES JOINTES C-659/13 ET C-34/14 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS PROVENANT DE CHINE ET DU VIÊT NAM
   
   
               (39)
            
            
               La Commission a la possibilité de rectifier les éléments du règlement litigieux ayant entraîné son annulation sans modifier les parties de l'examen sur lesquelles l'arrêt n'a pas d'incidence (24).
            
         
               (40)
            
            
               Le présent règlement vise à corriger les éléments du règlement litigieux qui ont été jugés contraires au règlement de base et qui ont donc donné lieu à la déclaration d'invalidité en ce qui concerne les producteurs-exportateurs mentionnés au considérant 30.
            
         
               (41)
            
            
               Toutes les autres constatations du règlement litigieux et du règlement d'exécution (UE) no 1294/2009, qui n'ont pas été déclarées invalides par la Cour, restent valables et sont intégrées au présent règlement.
            
         
               (42)
            
            
               Les considérants suivants ne portent donc que sur la nouvelle évaluation nécessaire à l'exécution des arrêts de la Cour.
            
         
               (43)
            
            
               La Commission a examiné si le SEM ou le TI prévalait pour les producteurs-exportateurs concernés cités au considérant 38 qui ont soumis des demandes de SEM/TI pour la période d'enquête. Cette détermination vise à établir dans quelle mesure les importateurs concernés peuvent prétendre à un remboursement des droits antidumping qu'ils ont acquittés sur les exportations de ces fournisseurs.
            
         
               (44)
            
            
               Si l'analyse révèle que le SEM devait être octroyé aux producteurs-exportateurs concernés dont les exportations ont fait l'objet du droit antidumping acquitté par les importateurs concernés, un taux de droit individuel devrait être accordé à ces producteurs-exportateurs, et le remboursement du droit se limiterait à un montant correspondant à la différence entre le droit acquitté et le taux de droit individuel, à savoir, dans le cas des importations provenant de Chine, la différence entre le droit de 16,5 % et le droit institué à l'égard de la seule société exportatrice de l'échantillon à avoir obtenu le SEM, soit 9,7 %, et, dans le cas des importations provenant du Viêt Nam, la différence entre le droit de 10 % et le taux de droit individuel calculé pour le producteur-exportateur concerné, le cas échéant.
            
         
               (45)
            
            
               Si l'analyse devait révéler que le TI devait être octroyé à un producteur-exportateur auquel le SEM a été refusé, un taux de droit individuel devrait être accordé au producteur-exportateur concerné, et le remboursement du droit se limiterait à un montant correspondant à la différence entre le droit acquitté, à savoir 16,5 % dans le cas des importations provenant de Chine et 10 % dans le cas des importations provenant du Viêt Nam, et le droit individuel calculé pour le producteur-exportateur concerné, le cas échéant.
            
         
               (46)
            
            
               À l'inverse, si l'analyse de ces demandes de SEM et de TI révèle que ces deux statuts doivent être refusés, aucun remboursement de droits antidumping ne peut être accordé.
            
         
               (47)
            
            
               Comme expliqué au considérant 12, la Cour de justice a annulé le règlement litigieux ainsi que le règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 en ce qui concerne les exportations de certaines chaussures réalisées par certains producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, dans la mesure où la Commission n'avait pas examiné les demandes de SEM et de TI soumises par les producteurs-exportateurs concernés.
            
         
               (48)
            
            
               La Commission a donc examiné les demandes de SEM et de TI des producteurs-exportateurs concernés afin de déterminer le taux de droit applicable à leurs exportations. Cet examen a révélé que les informations communiquées n'étaient pas suffisantes pour démontrer que les producteurs-exportateurs concernés opéraient dans les conditions d'une économie de marché ou pouvaient prétendre au traitement individuel (pour une explication détaillée, voir les considérants 49 et suivants ci-après).
            
         1.   Évaluation des demandes de SEM
   
   
               (49)
            
            
               Il importe de souligner que la charge de la preuve incombe au producteur qui souhaite bénéficier du SEM en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. À cet effet, l'article 2, paragraphe 7, point c), premier alinéa, dudit règlement prévoit que la requête présentée par un tel producteur doit contenir des preuves suffisantes, au sens de la disposition en question, de ce qu'il opère dans les conditions d'une économie de marché. Partant, les institutions de l'Union ne sont pas tenues de prouver que le producteur ne satisfait pas aux conditions prévues pour bénéficier dudit statut. Il appartient, en revanche, à ces institutions d'apprécier si les éléments fournis par le producteur concerné sont suffisants pour démontrer que les critères énoncés audit article 2, paragraphe 7, point c), premier alinéa, sont satisfaits pour lui reconnaître le SEM et au juge de l'Union de vérifier si cette appréciation n'est pas entachée d'une erreur manifeste (point 32 de l'arrêt dans l'affaire C-249/10 P et point 24 de l'arrêt dans l'affaire C-247/10 P).
            
         
               (50)
            
            
               En vertu de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, chacun des cinq critères énumérés dans cet article doit être respecté pour qu'un producteur-exportateur puisse se voir accorder le SEM. Par conséquent, la Commission a estimé que le non-respect d'au moins un de ces critères suffisait à justifier le rejet de la demande de SEM.
            
         
               (51)
            
            
               Aucun des producteurs-exportateurs concernés n'a été en mesure de démontrer qu'il respectait le critère 1 (décisions commerciales). Plus précisément, la Commission a constaté que les sociétés 34, 36, 37, 38, 39, 42, 43,44, 45, 46, 47, 48, 53, 54, 58, 65, 66, 67, 69, 72, 77, 79, 80, 82, 84, 85, 88, 89, 92, 93, 94, 96, 97, 98, 99, 100, 101 et 102 (25) ne pouvaient pas déterminer librement leurs volumes de vente sur le marché intérieur et les marchés d'exportation. À cet égard, la Commission a établi qu'il existait des limitations de la production et/ou une limitation des volumes de vente sur certains marchés (intérieur et à l'exportation). Certaines sociétés (33, 35, 39, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 75, 77, 81, 83, 84, 85, 86, 87, 91, 96, 97, 101 et 102) n'ont pas fourni suffisamment d'informations sur leur structure de propriété, leurs actionnaires et leur conseil d'administration, ou sur le choix des administrateurs, pour démontrer qu'elles arrêtaient leurs décisions commerciales en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État. De plus, certaines sociétés n'ont pas été en mesure de fournir une licence commerciale ou une traduction en anglais de celle-ci (sociétés 33, 35, 59, 60, 62, 81 et 87), ou n'ont pas fourni leurs statuts ou une traduction en anglais de ceux-ci (sociétés 34, 40, 41, 51, 59, 63, 64, 95, 101 et 102). Par ailleurs, certaines sociétés n'ont pas fourni suffisamment d'informations sur leurs fournisseurs (sociétés 42, 43, 44, 46, 49, 51, 57, 60, 64, 65, 69, 74, 76 et 95) ou n'ont pas été en mesure de démontrer que la sélection de la main-d'œuvre était suffisamment indépendante des autorités locales (sociétés 38, 39, 42, 45 et 46) et n'ont donc pas fourni assez d'éléments attestant que leurs décisions étaient prises sans intervention significative de l'État.
            
         
               (52)
            
            
               De plus, les sociétés 33, 34, 35, 40, 41, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 57, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 75, 76, 79, 80, 81, 82, 84, 85, 86, 87, 88, 91, 93, 94, 95, 96, 97, 100, 101 et 102 n'ont pas su démontrer qu'elles répondaient au critère 2 (comptabilité). Plus précisément, les sociétés 33, 43, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 73, 74, 75, 76, 79, 80, 81, 82, 84, 85, 86, 87, 88, 91, 93, 94, 96, 97, 101 et 102 ne sont pas parvenues à prouver qu'elles utilisaient un seul jeu de documents comptables de base faisant l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales. En particulier, l'évaluation des demandes de SEM a montré que ces sociétés avaient omis de fournir à la Commission un avis/rapport émis par un auditeur indépendant, ou que leurs comptes n'avaient pas fait l'objet d'un audit, ou encore qu'elles ne disposaient pas de notes explicatives sur plusieurs postes du bilan et du compte de résultat. D'autres sociétés n'ont pas été en mesure de fournir une traduction en anglais des documents susmentionnés (sociétés 34, 35, 40, 41, 51, 57, 69, 70, 95 et 100). En outre, il a été constaté que les comptes vérifiés de certaines sociétés (43, 44, 45, 57, 65 et 72) comportaient des incohérences majeures, notamment des discordances entre les données déclarées pour différentes années, des différences entre la version originale et la traduction en anglais, un doute sur l'exactitude de la méthode d'amortissement et de l'inventaire, ou des problèmes notés dans le rapport d'audit qui n'ont pas été corrigés par la suite. Ces sociétés ne remplissaient donc pas le critère 2.
            
         
               (53)
            
            
               S'agissant du critère 3 (actifs et distorsion induite), plusieurs sociétés n'ont pas pu prouver qu'aucune distorsion n'était induite par l'ancien système d'économie planifiée. En particulier, les sociétés 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 42, 43, 44, 47, 48, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 70, 72, 74, 75, 76, 77, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 91, 94, 95, 96, 97, 101 et 102 n'ont pas fourni d'informations essentielles et complètes sur les modalités et la valeur des droits d'utilisation du sol. De plus, les sociétés 34, 35, 37, 38, 39, 42, 43, 45, 46, 52, 53, 54, 57, 60, 63, 65, 66, 72, 77, 79, 84, 85, 87, 93, 94, 95 et 98 n'ont pas fourni d'informations sur les écarts par rapport aux taux d'imposition normal ou l'historique du paiement de cette taxe, alors que les sociétés 37, 42, 43, 44, 57, 84, 87 et 94 n'ont pas fourni d'information sur leur approvisionnement en électricité, ni sur son prix. Les sociétés 40 et 41 n'ont pas fourni de traduction en anglais des informations essentielles concernant leurs actifs.
            
         
               (54)
            
            
               Pour ce qui est du critère 4 (environnement juridique) les sociétés 76, 101 et 102 n'ont pas su démontrer qu'elles étaient soumises à des lois en matière de faillite et de propriété qui garantissaient la stabilité et la sécurité juridique.
            
         
               (55)
            
            
               La société 70 n'a pas pu démontrer qu'elle satisfaisait au critère 5 (opérations de change) étant donné que, selon les notes annexes aux comptes, la société a utilisé un taux de change fixe pour les opérations en devises, ce qui n'est pas conforme au cinquième critère, lequel stipule que les conversions de devises doivent se faire au taux du marché.
            
         
               (56)
            
            
               De plus, les sociétés 56, 71, 78 et 90 n'ont pas fourni d'éléments en ce qui concerne la production du produit concerné, la propriété des principales matières premières ou celle du produit concerné et le contrôle de la fixation des prix. Leurs demandes de SEM n'ont donc pas fait l'objet d'une analyse détaillée.
            
         
               (57)
            
            
               La Commission a informé les producteurs-exportateurs concernés qu'aucun d'entre eux ne se verrait accorder le SEM et les a invités à formuler leurs observations. Aucune observation n'a été reçue.
            
         
               (58)
            
            
               Dès lors, aucun des 70 producteurs-exportateurs concernés n'a rempli toutes les conditions fixées à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, et le SEM leur est donc refusé à tous.
            
         2.   Évaluation des demandes de TI
   
   
               (59)
            
            
               Conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification, en cas d'application de l'article 2, paragraphe 7, point a), du même règlement, un droit individuel doit toutefois être déterminé pour les exportateurs capables de démontrer qu'ils remplissent tous les critères énumérés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification.
            
         
               (60)
            
            
               Comme indiqué au considérant 49, il importe de souligner que la charge de la preuve incombe au producteur qui souhaite bénéficier du TI en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification. À cet effet, l'article 9, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de base avant sa modification prévoit que la requête présentée doit être dûment étayée. Partant, les institutions de l'Union ne sont pas tenues de prouver que l'exportateur ne satisfait pas aux conditions prévues pour bénéficier dudit statut. Il appartient, en revanche, aux institutions de l'Union d'apprécier si les éléments fournis par l'exportateur concerné sont suffisants pour démontrer que les critères énoncés audit article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification sont satisfaits et si le TI peut donc lui être octroyé
            
         
               (61)
            
            
               Conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification, pour pouvoir bénéficier du TI, les exportateurs doivent démontrer, dans une requête dûment documentée, que les cinq critères énumérés audit paragraphe sont remplis. La Commission a dès lors considéré que le non-respect d'au moins un de ces critères suffisait à justifier le rejet de la demande de TI.
            
         
               (62)
            
            
               Les cinq critères sont les suivants:
               
                           1)
                        
                        
                           dans le cas d'entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d'entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices;
                        
                     
                           2)
                        
                        
                           les prix à l'exportation, les quantités exportées et les modalités de vente sont décidés librement;
                        
                     
                           3)
                        
                        
                           la majorité des actions appartient à des particuliers; les fonctionnaires d'État figurant dans le conseil d'administration ou occupant des postes clés de gestion sont en minorité ou bien il doit être démontré que la société est suffisamment indépendante de l'intervention de l'État;
                        
                     
                           4)
                        
                        
                           les opérations de change sont exécutées au taux du marché; et
                        
                     
                           5)
                        
                        
                           l'intervention de l'État n'est pas de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit individuels.
                        
                     
         
               (63)
            
            
               L'ensemble des 70 producteurs-exportateurs concernés ayant demandé le SEM ont également demandé à bénéficier du TI dans l'hypothèse où le SEM leur serait refusé. La Commission a donc non seulement rejeté leur demande de SEM, comme expliqué aux considérants 49 à 57, mais elle a aussi examiné la demande de TI de chaque producteur-exportateur concerné.
            
         
               (64)
            
            
               S'agissant du critère 1 (rapatriement des capitaux et des bénéfices), les sociétés 69, 77, 86 et 95 n'ont pas démontré qu'elles étaient libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices et n'ont donc pas démontré que ce critère était rempli.
            
         
               (65)
            
            
               En ce qui concerne le critère 2 (ventes et prix à l'exportation décidés librement), les sociétés 33, 34, 35, 36, 37, 40, 41, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 52, 53, 54, 58, 59, 60, 62, 64, 66, 67, 69, 72, 74, 75, 79, 80, 82, 84, 85, 88, 89, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99 et 100 n'ont pas prouvé que les décisions commerciales telles que les prix à l'exportation et les quantités exportées, de même que les conditions et modalités de vente étaient déterminées librement en réponse aux signaux du marché, puisque les éléments de preuve analysés, tels que les statuts ou les licences commerciales, ont montré une limitation de la production et/ou des volumes de vente de chaussures sur certains marchés.
            
         
               (66)
            
            
               En ce qui concerne le critère 3 (société suffisamment indépendante de l'intervention de l'État, du point de vue des postes clés de gestion et de l'actionnariat), les sociétés 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 91, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 101 et 102 n'ont pas su démontrer que leurs décisions commerciales avaient été prises de manière suffisamment indépendante de l'intervention de l'État. Entre autres, aucune information ou une information insuffisante a été fournie en ce qui concerne la structure de propriété de la société et la façon dont les décisions sont prises. De plus, les sociétés 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 42, 43, 44, 58,59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 70, 72, 74, 75, 76, 77, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 87, 91, 94, 95, 96, 97, 101, 102 n'ont pas fourni suffisamment d'informations sur la façon dont le droit d'utilisation du sol a été transféré à ces sociétés et selon quelles modalités et conditions. Les sociétés 33, 34, 35, 40, 41, 51, 59, 62, 81 et 95 n'ont pas fourni de traduction en anglais des documents pertinents.
            
         
               (67)
            
            
               Enfin, la société 70 n'a pas su démontrer que les opérations de change étaient effectuées au taux du marché. Par conséquent, la société ne satisfaisait pas aux exigences du critère 4 (taux de change basé sur le marché).
            
         
               (68)
            
            
               En outre, les sociétés 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 91, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 101 et 102 n'ont pas non plus réussi à prouver qu'elles remplissaient les exigences du critère 5 (contournement) compte tenu du fait qu'aucune information n'a été fournie quant à la manière dont les décisions étaient prises au sein de la société, ni sur la question de savoir si l'État exerçait une influence significative dans la prise des décisions de la société.
            
         
               (69)
            
            
               De plus, les sociétés 56, 71, 78 et 90 n'ont pas fourni d'éléments en ce qui concerne la production du produit concerné, la propriété des principales matières premières ou celle du produit concerné et le contrôle de la fixation des prix. Leurs demandes de TI n'ont donc pas fait l'objet d'une analyse détaillée.
            
         
               (70)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, aucun des 70 producteurs-exportateurs concernés n'a rempli les conditions fixées à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification, et le TI leur a donc été refusé à tous. La Commission en a informé les producteurs-exportateurs concernés et les a invités à formuler leurs observations. Aucune observation n'a été reçue.
            
         
               (71)
            
            
               Le droit antidumping résiduel applicable à la Chine et au Viêt Nam, de 16,5 % et de 10 %, respectivement, devrait dès lors être imposé sur les exportations réalisées par les 70 producteurs-exportateurs concernés pour la période d'application du règlement (CE) no 1472/2006. La période d'application initiale de ce règlement s'étendait du 7 octobre 2006 au 7 octobre 2008. À la suite de l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, cette période a été prolongée, le 30 décembre 2009, jusqu'au 31 mars 2011. L'illégalité relevée par les arrêts réside dans le fait que les institutions de l'Union n'avaient pas déterminé si les produits fabriqués par les producteurs-exportateurs concernés devaient être soumis au droit résiduel ou à un droit individuel. Sur la base de l'illégalité constatée par la Cour, aucun fondement juridique ne permet d'exonérer complètement les produits fabriqués par les producteurs-exportateurs concernés du paiement de tout droit antidumping. Le nouvel acte remédiant à l'illégalité relevée par la Cour ne doit donc réévaluer que le taux de droit antidumping applicable, et non les mesures proprement dites.
            
         
               (72)
            
            
               Puisque la Commission a conclu que le droit résiduel applicable à la Chine et au Viêt Nam respectivement devrait être réinstitué pour les producteurs-exportateurs concernés au même taux que celui initialement institué par le règlement litigieux et par le règlement d'exécution (UE) no 1294/2009, il n'est pas nécessaire de modifier le règlement (CE) no 388/2008. Ce dernier règlement reste valable.
            
         C.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES À LA SUITE DELA COMMUNICATION DES CONCLUSIONS
   
   
               (73)
            
            
               Après la communication des conclusions aux parties, la Commission a reçu des observations de la part de i) la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures (26), représentant les importateurs de chaussures dans l'Union; ii) C&J Clark International, Cortina, Deichmann et Wortmann («Clarks et al.»), importateurs de chaussures dans l'Union, iii) Sino Pro Trading, et (iv Schuhhaus SIEMES Einkaufs & Beteiligungs GmbH («SIEMES»), tous deux importateurs de chaussures en provenance de Chine et du Viêt Nam.
            
         
      Ces sociétés sont désignées à l'annexe III du présent règlement.
   
   
               (74)
            
            
               La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont allégué qu'aux termes du dossier ouvert par la Commission, une société dénommée Fortune Footwear Co. Ltd avait soumis une demande de SEM/TI couvrant la période d'enquête et qu'elle ne devrait donc pas figurer à l'annexe III du présent règlement. Toutefois, il n'y a aucune trace de demande de SEM/TI soumise par cette société, et la FESI ainsi que la Coalition des vendeurs de chaussures n'ont fourni aucune autre preuve attestant que cette société avait effectivement fait une telle demande. Cette allégation est donc rejetée.
            
         
               (75)
            
            
               La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont affirmé en outre qu'une société dénommée Foshan Nanhai Shyang Yuu/Hu Footwear avait été incluse par erreur dans la liste de l'annexe III, étant donné que cette société aurait soumis une demande de SEM/TI. Aucune société du nom de Foshan Nanhai Shyang Yuu/Hu Footwear ne figure cependant sur la liste de l'annexe III ou de toute autre annexe du présent règlement. Une société présentant un nom similaire (Nanhai Shyang Ho Footwear Co. Ltd) figure sur la liste de l'annexe III, mais ni la FESI ni la Coalition des vendeurs de chaussures n'ont fourni de preuve attestant qu'il s'agit de la même société que Foshan Nanhai Shyang Yuu/Hu Footwear. Cette allégation est donc rejetée. Par souci d'exhaustivité, il convient de noterqu'une société présentant un nom similaire, Foshan Nanhai Shyang Yuu Footwear Ltd, a fait l'objet d'une évaluation dans le cadre du règlement (UE) 2016/2257. De la même manière, il n'existe toutefois aucun élément confirmant qu'il s'agit de la même société que Foshan Nanhai Shyang Yuu/Hu Footwear.
            
         
               (76)
            
            
               La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont déclaré en outre que Guangzhou Panyu Xintaiy Footwear Industry Commerce Co., Ltd avait soumis une demande de SEM/TI et que cette demande aurait dû être évaluée par la Commission. Il y a lieu de confirmer qu'une demande de SEM/TI de cette société a effectivement été évaluée. La société ne remplissait pas les critères, ni de SEM ni de TI, et sa demande a dès lors été rejetée. Par conséquent, le droit définitif devrait être réinstitué à son égard et la société figure donc sur la liste de l'annexe II du présent règlement. Par conséquent, la demande de la FESI et de la Coalition des vendeurs de chaussures à cet égard est rejetée.
            
         
               (77)
            
            
               La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont indiqué en outre qu'une société dénommée Mega Power Union Co. Ltd avait soumis une demande de SEM/TI. Toutefois, la Commission ne dispose d'aucune trace de cette demande de SEM/TI, et ni la FESI ni la Coalition des vendeurs de chaussures n'ont fourni de preuve attestant que cette société avait effectivement fait une telle demande. Par conséquent, la demande de la FESI et de la Coalition des vendeurs de chaussures à cet égard est rejetée.
            
         
               (78)
            
            
               Enfin, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont affirmé qu'un groupe dénommé «Evervan group» avait soumis une demande de SEM/TI et que le groupe avait donc été inclus par erreur dans la liste de l'annexe III. Toutefois, s'il est vrai que six sociétés figurant sur la liste de l'annexe III ont un nom qui comporte le terme «Evervan» (Evervan, Evervan Deyang Footwear Co., Ltd, Evervan Golf, Evervan Qingyuan Footwear Co., Ltd, Evervan Qingyuan Vulcanized, Evervan Vietnam), la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures n'ont pas fourni de preuves attestant qu'elles faisaient effectivement partie d'un groupe. La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures n'ont pas non plus été en mesure de prouver que ce groupe dans son ensemble a effectivement soumis une demande de SEM/TI. Cette affirmation est donc rejetée. Par souci d'exhaustivité, il convient de noter qu'une société dénommée «Guangzhou Evervan Footwear Co., Ltd» a soumis une demande de SEM/TI qui a été examinée et rejetée dans le règlement (UE) 2017/1982. Il n'existe aucune preuve qui permettrait d'établir un lien avec les autres sociétés comportant le terme «Evervan» énumérées à l'annexe III.
            
         
      Exigences procédurales lors de l'évaluation des formulaires de demande de SEM et de TI
   
   
               (79)
            
            
               La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont affirmé que la charge de la preuve lors de l'évaluation des demandes de SEM/TI incombait à la Commission, étant donné que les producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens s'étaient acquittés du fardeau de la preuve en présentant des demandes de SEM/TI lors de l'enquête initiale. La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également affirmé que les producteurs-exportateurs concernés par l'exécution actuelle auraient dû se voir accorder les mêmes droits de procédure que ceux octroyés aux producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon au cours de l'enquête initiale. La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont notamment fait valoir que seule une analyse documentaire avait été effectuée, au lieu de visites de vérification sur place, et que les producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens n'avaient pas eu la possibilité de compléter leurs formulaires de demande de SEM/TI au moyen de demandes de complément d'information.
            
         
               (80)
            
            
               La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont par ailleurs affirmé que les producteurs-exportateurs concernés par cette exécution n'avaient pas reçu les mêmes garanties de procédure que celles normalement appliquées aux enquêtes antidumping, et que des normes plus strictes avaient été appliquées. Selon elles, la Commission n'a pas tenu compte du décalage entre le dépôt des demandes de SEM/TI dans l'enquête initiale et l'évaluation de ces demandes. De plus, au cours de l'enquête initiale, les producteurs-exportateurs n'ont eu que 15 jours pour remplir les demandes de SEM/TI, au lieu des 21 jours habituels.
            
         
               (81)
            
            
               Sur ce fondement, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont affirmé que le principe juridique fondamental consistant à accorder aux parties intéressées la possibilité d'exercer leurs droits de la défense, tel que consacré à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, n'a pas été respecté. Sur cette base, elles ont avancé qu'en ne donnant pas la possibilité aux producteurs-exportateurs de compléter des informations incomplètes, la Commission a abusé de ses pouvoirs et effectivement renversé la charge de la preuve au stade de l'exécution.
            
         
               (82)
            
            
               Enfin, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également fait valoir que cette approche serait discriminatoire envers les producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens qui ont été retenus dans l'échantillon lors de l'enquête initiale, mais également envers d'autres producteurs-exportateurs dans des pays n'ayant pas une économie de marché, qui ont fait l'objet d'une enquête antidumping et ont déposé des demandes de SEM/TI dans le cadre de cette enquête. Ainsi, les sociétés chinoises et vietnamiennes concernées par l'exécution actuelle ne devraient pas être tenues aux mêmes exigences de fourniture d'informations que celles appliquées dans une enquête normale de 15 mois et ne devraient pas être soumises à des normes procédurales plus strictes.
            
         
               (83)
            
            
               La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également allégué que la Commission avait utilisé de facto les données disponibles au sens de l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, alors qu'elle n'avait pas respecté les règles de procédure établies à l'article 18, paragraphe 4, du même règlement.
            
         
               (84)
            
            
               La Commission rappelle qu'en vertu de la jurisprudence, la charge de la preuve incombe au producteur qui souhaite bénéficier du SEM/TI en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. À cet effet, l'article 2, paragraphe 7, point c), premier alinéa, dudit règlement prévoit que la requête présentée par un tel producteur doit contenir des preuves suffisantes, au sens de la disposition en question, de ce qu'il opère dans les conditions d'une économie de marché. Partant, comme la Cour l'a confirmé dans ses arrêts Brosmann et Aokang, il n'incombe pas aux institutions de prouver que le producteur ne satisfait pas aux conditions prévues pour bénéficier dudit statut. Il appartient, en revanche, à la Commission d'apprécier si les éléments fournis par le producteur concerné sont suffisants pour démontrer que les critères énoncés audit article 2, paragraphe 7, point c), premier alinéa, sont satisfaits pour lui reconnaître le SEM/TI (voir le considérant 49). À cet égard, il est rappelé que rien dans le règlement de base ou la jurisprudence n'oblige la Commission à donner au producteur-exportateur la possibilité de compléter la demande de SEM/TI par toute information factuelle manquante. La Commission peut fonder son évaluation sur les informations soumises par le producteur-exportateur.
            
         
               (85)
            
            
               En ce qui concerne l'argument selon lequel seule une analyse documentaire a été effectuée, la Commission fait observer qu'une analyse documentaire est une procédure selon laquelle les demandes de SEM/TI sont analysées sur la base des documents présentés par le producteur-exportateur. Toutes les demandes de SEM/TI font l'objet d'une analyse documentaire par la Commission. En outre, la Commission peut décider de procéder à des visites de vérification sur place. Ces dernières ne sont toutefois pas obligatoires et ne sont pas systématiquement effectuées pour chaque demande de SEM/TI. Les inspections sur place, lorsqu'elles ont lieu, ont généralement pour objet de confirmer une certaine évaluation préliminaire réalisée par les institutions et/ou de contrôler la véracité des informations fournies par le producteur-exportateur concerné. En d'autres termes, si les éléments de preuve présentés par le producteur-exportateur montrent clairement que le SEM/TI ne se justifie pas, l'étape supplémentaire et facultative des inspections sur place n'est généralement pas organisée. Il appartient à la Commission d'évaluer l'opportunité d'une visite de vérification (27). Cette institution a toute latitude pour décider des moyens permettant de vérifier les informations qui figurent dans un formulaire de demande de SEM/TI. Ainsi, lorsque, comme en l'espèce, la Commission décide, sur la base d'une analyse documentaire, qu'elle est en possession de suffisamment d'éléments pour statuer sur une demande de SEM/TI, une visite de vérification n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée.
            
         
               (86)
            
            
               En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle les droits de la défense n'ont pas été dûment respectés du fait de la décision de la Commission de ne pas envoyer de demandes de complément d'information, il convient premièrement de rappeler que les droits de la défense sont des droits individuels et que la FESI ou la Coalition des vendeurs de chaussures ne sauraient invoquer une violation d'un droit individuel d'autres sociétés. Deuxièmement, la Commission conteste avoir pour pratique de mettre en œuvre d'importants échanges d'informations et un processus détaillé de demandes de complément d'information lorsqu'il est procédé à une analyse documentaire seule, par opposition à une analyse documentaire accompagnée d'une vérification sur place. En effet, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures n'ont pas été en mesure de fournir la preuve du contraire.
            
         
               (87)
            
            
               Les observations de la FESI et de la Coalition des vendeurs de chaussures sur la discrimination doivent, elles aussi, être rejetées comme non fondées. Il y a lieu de rappeler que le principe d'égalité de traitement est violé lorsque des institutions de l'Union traitent des situations comparables d'une façon différente, entraînant un désavantage pour certains opérateurs par rapport à d'autres, sans que cette différence de traitement soit justifiée par l'existence de différences objectives d'une certaine importance (28). Or ce n'est justement pas ce que fait la Commission: en exigeant des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens non inclus dans l'échantillon qu'ils déposent des demandes de SEM/TI aux fins d'une réévaluation, elle entend mettre ces producteurs-exportateurs non retenus dans l'échantillon précédemment sur un pied d'égalité avec ceux qui ont été retenus dans l'échantillon lors de l'enquête initiale. En outre, étant donné que le règlement de base ne prévoit pas de délai minimal à cet égard, pour autant que le délai à cette fin soit raisonnable et laisse aux parties une possibilité suffisante de rassembler les informations nécessaires tout en préservant en même temps leurs droits de la défense, il n'y a pas de discrimination.
            
         
               (88)
            
            
               En ce qui concerne les arguments relatifs à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission tient à relever qu'en l'espèce, elle n'a pas appliqué l'article 18 du règlement de base. En fait, elle a accepté les informations fournies par les producteurs-exportateurs concernés, elle n'a pas rejeté ces informations et a baséson évaluation sur ces informations. Il s'ensuit qu'il n'était pas nécessaire de suivre la procédure prévue par l'article 18, paragraphe 4, du règlement de base. Ladite procédure est appliquée lorsque la Commission a l'intention de rejeter certaines informations fournies par la partie intéressée et d'utiliser les données disponibles à la place.
            
         
               (89)
            
            
               Un autre importateur, Sino Pro Trading Limited, a affirmé que la Commission ne pouvait pas avoir eu suffisamment de temps pour examiner les demandes de SEM et de TI de 600 entreprises sur une période de quelques mois seulement, laissant entendre par là que l'enquête menée par la Commission ne pouvait donc pas déboucher sur des résultats solides. La même partie a allégué en outre que le résultat de cette enquête, c'est-à-dire le fait que toutes les demandes de SEM/TI qui ont été évaluées ont été également rejetées, indiquerait que l'enquête de la Commission avait été partiale. Par ailleurs, cette partie a aussi fait valoir qu'un nombre insuffisant de demandes de SEM/TI ont été examinées, à savoir 70 sur les 600 demandes initiales. En outre, le même importateur a argué que comme les évaluations des sociétés figurant aux considérants 49 à 72 étaient faites de manière anonyme, les parties intéressées n'avaient pas la possibilité de faire le lien entre les résultats obtenus et une société spécifique. Enfin, cet importateur a fait valoir que son fournisseur, même s'il figurait sur la liste de l'annexe II du présent règlement, n'avait pas été examiné, mais que seul un questionnaire avait été envoyé à ce fournisseur en lui laissant un délai de réponse insuffisant.
            
         
               (90)
            
            
               En ce qui concerne les allégations susmentionnées, la Commission a tout d'abord précisé que les noms de 600 sociétés lui avaient été fournis par les autorités douanières allemandes ou néerlandaises ou encore par les trois importateurs mentionnés au considérant 29, qui les ont désignés comme fournisseurs du secteur de la chaussure en Chine et au Viêt Nam. Comme cela est expliqué au considérant 33, pour la plupart de ces sociétés, la Commission ne disposait d'aucune trace de soumission d'une demande de SEM ou de TI pendant l'enquête initiale. En ce qui concerne un nombre considérable de sociétés restantes, la Commission avait déjà évalué leurs demandes de SEM et de TI dans le cadre des précédents exercices de mise en œuvre. Cette procédure est expliquée en détail aux considérants 34 à 36, et les sociétés concernées ainsi que les actes juridiques pertinents sont énumérés dans les annexes IV à VI du présent règlement. L'argument selon lequel l'enquête de la Commission aurait porté sur 600 sociétés dans le cadre du présent exercice est incorrect et doit donc être rejeté.
            
         
               (91)
            
            
               La Commission précise par ailleurs que, comme cela est mentionné au considérant 17, elle a repris la présente procédure antidumping au point précis auquel l'illégalité est intervenue et a donc examiné si les conditions d'une économie de marché prévalaient pour les producteurs-exportateurs concernés au cours de la période s'étendant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, c'est-à-dire durant la période d'enquête qui a abouti à l'institution des droits antidumping définitifs en 2006. C'est pourquoi la Commission n'a pas non plus collecté de nouvelles informations, mais a fondé son évaluation sur la demande de SEM/TI présentée par le producteur-exportateur concerné durant l'enquête. Les conclusions de ces évaluations ont été communiquées aux producteurs-exportateurs concernés, qui ont bénéficié d'un certain délai pour soumettre des observations. Comme cela est indiqué au considérant 70, aucun des exportateurs concernés, pas même le fournisseur de Sino Pro Trading Ltd, n'a formulé d'observations en réponse aux conclusions.
            
         
               (92)
            
            
               Enfin, il y a lieu de souligner que les informations fournies par les producteurs-exportateurs dans leurs demandes de SEM/TI sont considérées comme confidentielles au sens de l'article 19 du règlement de base. Par conséquent, afin de protéger la confidentialité, les noms de sociétés ont été remplacés par des numéros.
            
         
               (93)
            
            
               L'ensemble des arguments susmentionnés ont par conséquent dû être rejetés.
            
         
      Base juridique de la réouverture de l'enquête
   
   
               (94)
            
            
               La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont prétendu que la Commission enfreignait l'article 266 du TFUE, étant donné que cet article ne lui fournit pas de base juridique pour la réouverture de l'enquête en ce qui concerne l'expiration d'une mesure. La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également répété que l'article 266 du TFUE ne permettait pas l'institution rétroactive de droits antidumping, renvoyant à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil (29).
            
         
               (95)
            
            
               À cet égard, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir que la procédure antidumping concernant les importations de chaussures en provenance de Chine et du Viêt Nam avait été close le 31 mars 2011 avec l'expiration des mesures. À cette fin, la Commission avait publié le 16 mars 2011 un avis au Journal officiel de l'Union européenne concernant l'expiration des droits (30) (ci-après l'«avis d'expiration»), l'industrie de l'Union n'avait pas déclaré de continuation du dumping, pas plus que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n'avait invalidé l'avis d'expiration.
            
         
               (96)
            
            
               En outre, les mêmes parties ont fait valoir qu'aucun élément dans le règlement de base n'habilitait la Commission à rouvrir l'enquête antidumping.
            
         
               (97)
            
            
               Dans ce contexte, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir, en outre, que la reprise de l'enquête et l'évaluation des demandes de SEM/TI introduites lors de l'enquête initiale par les producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens concernés allaient à l'encontre du principe universel de prescription ou de limitation. Ce principe est inscrit dans l'accord de l'OMC et dans le règlement de base, qui limitent la durée des mesures à cinq ans, ainsi qu'à l'article 236, paragraphe 1, et à l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes communautaire, qui prévoient un délai de trois ans permettant aux importateurs de demander le remboursement de droits antidumping, d'une part, et aux autorités douanières nationales de percevoir les droits à l'importation et les droits antidumping, d'autre part (31). L'article 266 du TFUE ne permet pas de dérogation à ce principe.
            
         
               (98)
            
            
               Enfin, il a été affirmé que la Commission n'avait pas fourni de raisonnement ni de jurisprudence antérieure à l'appui de l'utilisation de l'article 266 du TFUE en tant que base juridique pour la réouverture de la procédure.
            
         
               (99)
            
            
               En ce qui concerne l'absence de base juridique pour justifier la réouverture de l'enquête, la Commission rappelle la jurisprudence citée au considérant 15, en vertu de laquelle elle peut reprendre l'enquête au point précis auquel l'illégalité est intervenue. En tout état de cause, comme l'avocat général l'a rappelé récemment, l'article 266 du TFUE habilite la Commission à agir de manière à restaurer la légalité en exécution du contenu de l'arrêt d'invalidation, mais lui fait aussi obligation d'ajuster son action au contenu de cet arrêt (32). L'affaire Commission/McBride et autres (33), à laquelle se réfèrent la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures, n'est pas pertinente dans ce contexte puisque les normes attributives de compétence pour adopter un acte (en remplacement de l'acte annulé) ne figuraient plus dans l'ordre juridique de l'Union, tandis que dans le cas présent, le fondement juridique n'a pas disparu et il n'y a eu qu'un changement dans l'attribution de compétence à la Commission (34).
            
         
               (100)
            
            
               En ce qui concerne la confiance légitime, il y a lieu de rappeler que la légalité d'un règlement antidumping doit être appréciée au regard des règles objectives du droit de l'Union, et non d'une pratique décisionnelle, même lorsqu'une telle pratique existe (ce qui n'est pas le cas ici). Dès lors, la pratique antérieure de la Commission, quod non, ne saurait créer une confiance légitime: conformément à une jurisprudence constante de la Cour, la confiance légitime ne peut naître que lorsque les institutions ont donné des assurances précises qui permettraient à une partie intéressée de déduire légalement que les institutions de l'Union agiront d'une certaine manière (35). Ni la FESI ni la Coalition des vendeurs de chaussures n'ont tenté de démontrer que de telles assurances avaient été données en l'espèce, et ce d'autant moins que la pratique antérieure citée ne correspond pas à la situation factuelle et juridique de l'espèce, qui présente des différences.
            
         
               (101)
            
            
               Ces différences sont les suivantes: l'illégalité relevée par la Cour ne concerne pas les conclusions relatives au dumping, au préjudice et à l'intérêt de l'Union, et donc le principe de l'institution du droit, mais uniquement le taux de droit précis. Les annulations antérieures sur lesquelles s'appuient les parties intéressées portaient au contraire sur les conclusions relatives au dumping, au préjudice et à l'intérêt de l'Union. Les institutions sont donc autorisées à recalculer le taux de droit précis pour les producteurs-exportateurs concernés.
            
         
               (102)
            
            
               Dans la présente affaire, en particulier, il n'était pas nécessaire de demander des informations supplémentaires aux parties intéressées. La Commission devait en revanche évaluer les informations qui avaient été portées au dossier mais qui n'avaient pas été examinées avant l'adoption du règlement (CE) no 1472/2006. En tout état de cause, comme indiqué au considérant 99, la pratique antérieure dans d'autres affaires ne constitue pas une assurance précise et inconditionnelle pour le cas d'espèce.
            
         
               (103)
            
            
               Enfin, toutes les parties visées par la procédure, c'est-à-dire les producteurs-exportateurs concernés ainsi que les parties aux affaires devant la Cour et l'association représentant l'une de ces parties, ont été informées, par l'intermédiaire de la communication, des faits pertinents sur la base desquels la Commission entend adopter la présente évaluation relative au SEM/TI. Leurs droits de la défense sont dès lors respectés. À cet égard, on notera en particulier que, dans une procédure antidumping, les importateurs indépendants ne jouissent pas de droits de la défense, étant donné que cette procédure n'est pas dirigée contre eux.
            
         
               (104)
            
            
               En ce qui concerne l'argument selon lequel les mesures en question ont expiré le 31 mars 2011, la Commission ne voit pas en quoi l'expiration des mesures serait d'une pertinence quelconque pour déterminer la possibilité, pour la Commission, d'adopter un nouvel acte en remplacement de l'acte annulé à la suite d'un arrêt annulant l'acte initial. Selon la jurisprudence visée au considérant 15, la procédure administrative devrait être reprise au point précis auquel l'illégalité est intervenue. La Commission a repris l'enquête précisément à ce point afin de déterminer si les demandes de SEM/TI qui n'avaient pas été évaluées auraient dû être acceptées et, partant, si un taux de droit plus bas aurait dû être accordé (ce qui aurait alors permis aux sociétés concernées de solliciter un remboursement des droits versés en excès, y compris les intérêts, auprès de leur autorité douanière compétente (36)). S'il clôture officiellement la procédure, un avis d'expiration ne peut pas avoir pour effet de priver ces sociétés du droit d'obtenir le réexamen de leur demande de SEM/TI – un droit qui, après tout, devait leur être garanti durant l'enquête, comme l'a reconnu la Cour dans l'affaire C&J Clark (37). L'enquête a donc été rouverte le 17 mars 2016 et sera close par le présent règlement conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         
      Article 236 du code des douanes communautaire
   
   
               (105)
            
            
               La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également fait valoir que la procédure adoptée pour rouvrir l'enquête et imposer rétroactivement le droit s'apparentait à un abus de pouvoir de la Commission et enfreignait le TFUE. La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures soutiennent à cet égard que la Commission n'est pas habilitée à interférer avec l'article 236, paragraphe 1, du code des douanes communautaire en empêchant le remboursement des droits antidumping. Elles ont affirmé qu'il appartenait aux autorités douanières nationales de tirer les conséquences d'une invalidation des droits et que celles-ci seraient également tenues de rembourser les droits antidumping qui avaient été déclarés invalides par la Cour.
            
         
               (106)
            
            
               À cet égard, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir que l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base ne permettait pas à la Commission de déroger à l'article 236 du code des douanes communautaire, étant donné que les deux actes appartiennent au même ordre juridique et que le règlement de base ne saurait être considéré comme une lex specialis du code des douanes communautaire.
            
         
               (107)
            
            
               Les mêmes parties ont ajouté que l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base ne se référait pas à l'article 236 du code des douanes communautaire et prévoyait uniquement que la Commission peut adopter des dispositions spéciales, mais pas de dérogations au code des douanes communautaire.
            
         
               (108)
            
            
               En réponse à cet argument, il importe de souligner que l'article 14, paragraphe 1, du règlement de base ne rend pas automatiquement applicables les règles régissant la législation douanière de l'Union à l'institution de droits antidumping individuels (38). Au contraire, l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base donne aux institutions de l'Union le droit de transposer et de rendre applicables, lorsque cela est nécessaire et utile, les règles régissant la législation douanière de l'Union (39).
            
         
               (109)
            
            
               Cette transposition n'exige pas la pleine application de toutes les dispositions de la législation douanière de l'Union. L'article 14, paragraphe 3, du règlement de base, en prévoyant explicitement des dispositions spéciales relatives à la définition commune de la notion d'origine, fournit un bon exemple de dérogation aux dispositions de la législation douanière de l'Union. C'est sur cette base que la Commission a fait usage des pouvoirs découlant de l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base et a exigé que les autorités douanières nationales s'abstiennent temporairement de tout remboursement. Cela ne remet pas en cause la compétence exclusive des autorités douanières nationales en ce qui concerne les litiges en matière de dette douanière: le pouvoir de décision continue d'appartenir aux autorités douanières des États membres. Il leur incombe toujours de décider, sur la base des conclusions formulées par la Commission à l'égard des demandes de SEM et de TI, si le remboursement devrait être accordé ou non.
            
         
               (110)
            
            
               Ainsi, s'il est vrai que rien dans la législation douanière de l'Union ne permet de faire obstacle au remboursement de droits de douane payés à tort, une telle affirmation catégorique ne saurait être faite en ce qui concerne le remboursement des droits antidumping. En conséquence, et compte tenu de la nécessité primordiale de protégerles ressources propres de l'Union de demandes de remboursement injustifiées et des difficultés subséquentes qu'aurait provoquées le recouvrement de remboursements injustifiés, la Commission a dû déroger temporairement à la législation douanière de l'Union en faisant usage de ses pouvoirs au titre de l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base.
            
         
      Absence de motivation de la base juridique
   
   
               (111)
            
            
               La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également affirmé qu'en violation de l'article 296 du TFUE, la Commission n'avait pas indiqué adéquatement les motifs et la base juridique ayant donné lieu à la réinstitution rétroactive des droits et, par conséquent, au rejet du remboursement des droits aux importateurs concernés par l'exécution actuelle. En conséquence, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir que la Commission avait méconnu le droit à une protection juridictionnelle effective des parties intéressées.
            
         
               (112)
            
            
               SIEMES, l'un des importateurs ayant soumis des observations à la suite de la communication des conclusions, a également affirmé que le règlement d'exécution de la Commission ne contenait pas de motivation appropriée, ce qui est contraire à l'article 296 du TFUE, sans toutefois fournir de plus amples explications à cet égard. À l'appui de son affirmation, cette partie a fait référence à l'arrêt rendu dans l'affaire T-310/12, Yuanping Changyuan Chemicals/Conseil (40).
            
         
               (113)
            
            
               La Commission considère que l'argumentation juridique détaillée fournie dans le document portant conclusions générales et dans le présent règlement, y compris la référence aux bases juridiques de ce dernier, constitue une motivation en bonne et due forme de celui-ci.
            
         
      Confiance légitime
   
   
               (114)
            
            
               La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont en outre fait valoir que la correction rétroactive de mesures expirées violait le principe de protection de la confiance légitime. La FESI a fait valoir que, tout d'abord, les parties, y compris les importateurs, auraient reçu l'assurance que les mesures avaient expiré le 31 mars 2011 et que, compte tenu du temps écoulé depuis l'enquête initiale, elles pouvaient légitimement penser que celle-ci ne serait pas reprise ni rouverte. De même, les producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens pouvaient légitimement croire que les demandes de SEM/TI qu'ils avaient présentées dans le cadre de l'enquête initiale ne seraient plus examinées par la Commission, sur la base du simple fait que ces demandes n'avaient pas été examinées dans le délai de trois mois applicable lors de l'enquête initiale.
            
         
               (115)
            
            
               En ce qui concerne la confiance légitime des parties intéressées dans l'expiration des mesures antidumping et la non-réouverture de l'enquête, la Commission renvoie au considérant 104, où ces affirmations ont été analysées en détail.
            
         
               (116)
            
            
               En ce qui concerne la confiance légitime des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens dans le non-examen de leurs demandes de SEM/TI, il est renvoyé au considérant 99, où ce point a également été traité à la lumière de la jurisprudence de la Cour en la matière.
            
         
      Principe de non-discrimination
   
   
               (117)
            
            
               La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également allégué que l'institution de mesures antidumping avec effet rétroactif constituait: i) une discrimination à l'encontre des importateurs concernés par l'exécution actuelle par rapport aux importateurs concernés par l'exécution des arrêts Brosmann et Aokang visés au considérant 6, à qui les droits payés sur les importations de chaussures provenant des cinq producteurs-exportateurs concernés par ces arrêts avaient été remboursés, et ii) une discrimination à l'encontre des producteurs-exportateurs concernés par l'exécution actuelle par rapport aux cinq producteurs-exportateurs concernés par l'exécution des arrêts Brosmann et Aokang, qui n'avaient été soumis à aucun droit par suite de la décision d'exécution 2014/149/UE.
            
         
               (118)
            
            
               En ce qui concerne l'argument relatif à la discrimination, la Commission rappelle tout d'abord les conditions qui doivent être réunies pour qu'il y ait discrimination, telles qu'indiquées au considérant 87.
            
         
               (119)
            
            
               Elle note ensuite que la différence entre les importateurs concernés par l'exécution actuelle et ceux concernés par l'exécution des arrêts Brosmann et Aokang réside dans le fait que ces derniers ont décidé de contester le règlement (CE) no 1472/2006 devant le Tribunal de l'Union européenne, contrairement aux premiers.
            
         
               (120)
            
            
               Une décision adoptée par une institution de l'Union qui n'a pas été attaquée par son destinataire dans le délai prévu par l'article 263, sixième alinéa, du TFUE devient définitive à son égard. Cette jurisprudence est fondée notamment sur la considération que les délais de recours visent à sauvegarder la sécurité juridique en évitant la remise en cause indéfinie des actes communautaires entraînant des effets de droit (41).
            
         
               (121)
            
            
               Ce principe procédural du droit de l'Union crée forcément deux groupes: ceux qui ont formé un recours contre un acte de l'Union et qui peuvent avoir obtenu de ce fait une position favorable (à l'instar de Brosmann et des quatre autres producteurs-exportateurs), et ceux qui n'ont pas formé de recours. Cela ne signifie toutefois pas que la Commission a traité les deux parties de façon inégalitaire, en violation du principe d'égalité de traitement. Le fait de reconnaître qu'une partie relève de la dernière catégorie en raison d'une décision délibérée de ne pas contester un acte de l'Union ne crée pas de discrimination à l'encontre de ce groupe.
            
         
               (122)
            
            
               Ainsi, toutes les parties intéressées ont bénéficié d'une protection juridictionnelle devant les juridictions de l'Union à tout moment.
            
         
               (123)
            
            
               Dans la mesure où elle concerne la prétendue discrimination à l'égard des producteurs-exportateurs concernés par l'exécution actuelle qui n'ont pas été soumis à un quelconque droit à la suite de la décision d'exécution 2014/149/UE, il convient de noter que la décision du Conseil de ne pas réinstituer des droits a été clairement prise au regard des circonstances particulières propres à la situation telle qu'elle se présentait à l'époque où la Commission a proposé la réinstitution de ces droits, et en particulier au motif que les droits antidumping concernés avaient déjà été remboursés, et dans la mesure où la communication initiale au débiteur en cause du montant de la dette avait été retirée à la suite des arrêts Brosmann et Aokang. Selon le Conseil, ce remboursement avait fait naître une confiance légitime chez les importateurs concernés. Étant donné qu'aucun remboursement comparable n'a été opéré pour d'autres importateurs, ces derniers ne sont pas dans une situation comparable à celles des importateurs concernés par la décision du Conseil.
            
         
               (124)
            
            
               En tout état de cause, le fait que le Conseil choisisse d'agir d'une certaine manière, eu égard aux circonstances particulières du cas qui lui est soumis, ne saurait obliger la Commission à exécuter un autre arrêt exactement de la même manière.
            
         
      Compétence de la Commission pour instituer des mesures antidumping définitives
   
   
               (125)
            
            
               En outre, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir que la Commission n'avait pas compétence pour adopter le règlement instituant un droit antidumping avec effet rétroactif dans le cadre de l'exercice d'exécution actuel et qu'en tout état de cause, cette compétence reviendrait au Conseil. Cette allégation était basée sur l'argument selon lequel, si l'enquête est reprise au point précis auquel l'illégalité est intervenue, les mêmes règles que celles utilisées lors de l'enquête initiale doivent s'appliquer, lorsque des mesures définitives ont été adoptées par le Conseil. Ces parties ont fait valoir que, conformément à l'article 3 du règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures (également appelé règlement «Omnibus I») (42), la nouvelle procédure de prise de décision dans le domaine de la politique commerciale commune ne s'appliquait pas dans le présent contexte, étant donné qu'avant l'entrée en vigueur du règlement «Omnibus I» i) la Commission avait déjà adopté un acte (le «règlement provisoire»), ii) les consultations requises par le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne avaient été ouvertes et closes et iii) la Commission avait déjà adopté une proposition de règlement du Conseil adoptant des mesures définitives. Sur cette base, ces parties ont conclu que les procédures de prise de décision antérieures à l'entrée en vigueur du règlement «Omnibus I» devaient s'appliquer.
            
         
               (126)
            
            
               Toutefois, les parties axent cette allégation sur la date d'ouverture de l'enquête (qui est en effet pertinente en ce qui concerne les autres modifications de fond qui ont été apportées au règlement de base), mais omettent de relever que le règlement (UE) no 37/2014 utilise un critère différent (à savoir, l'ouverture de la procédure d'adoption des mesures). La position de la FESI et de la Coalition des vendeurs de chaussures est donc fondée sur une interprétation incorrecte de la règle transitoire prévue dans le règlement (UE) no 37/2014.
            
         
               (127)
            
            
               En effet, compte tenu de la référence à «des procédures entamées en vue de l'adoption de mesures» dans l'article 3 du règlement (UE) no 37/2014, qui définit des règles transitoires pour les modifications apportées aux procédures décisionnelles relatives à l'adoption de mesures antidumping, et compte tenu de la notion de «procédure» dans le règlement de base, pour une enquête qui a été entamée avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 37/2014, mais pour laquelle la Commission n'a pas lancé la consultation du comité compétent en vue d'adopter des mesures avant cette entrée en vigueur, les nouvelles règles s'appliquent à la procédure d'adoption desdites mesures antidumping. Il en va de même pour les procédures dans lesquelles des mesures ont été imposées sur la base des anciennes règles et font l'objet d'un réexamen, ou pour des mesures concernant des droits provisoires institués sur la base des anciennes règles, mais pour lesquelles la procédure d'adoption de mesures définitives n'avait pas encore été lancée au moment où le règlement (UE) no 37/2014 est entré en vigueur. En d'autres termes, le règlement (UE) no 37/2014 s'applique à une «procédure d'adoption» spécifique et non pas à l'ensemble de la période de l'enquête, voire de la procédure.
            
         
               (128)
            
            
               Le règlement litigieux a été adopté en 2006. La législation pertinente applicable à la présente procédure est le règlement (UE) 2016/1036. Cette allégation est donc rejetée.
            
         
               (129)
            
            
               En ce qui concerne Clarks et al., il a été affirmé premièrement que la Commission ne pouvait s'appuyer sur aucune base juridique pour examiner les demandes de SEM/TI présentées par les producteurs-exportateurs dans le cadre de l'enquête initiale. Clarks et al. ont fait valoir que la procédure, close par l'expiration des mesures le 31 mars 2011, n'avait pas été invalidée par l'arrêt rendu dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 et que, par conséquent, elle ne pouvait être rouverte.
            
         
               (130)
            
            
               En réponse à cette observation, la Commission renvoie à l'explication fournie aux considérants 99 à 104.
            
         
               (131)
            
            
               Deuxièmement, Clarks et al. ont fait valoir que la présente procédure violait les principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique inscrits à l'article 10 du règlement de base. En outre, SIEMES, un autre importateur de chaussures, a lui aussi déclaré qu'il n'y avait pas de base juridique à l'institution de droits antidumping sur une base rétroactive et a renvoyé à la jurisprudence, c'est-à-dire à l'affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil (43), et à la pratique antérieure de la Commission à cet égard.
            
         
               (132)
            
            
               En ce qui concerne l'argument relatif à la rétroactivité fondé sur l'article 10 du règlement de base et sur l'article 10 de l'accord antidumping (AAD) de l'OMC, il convient de préciser que l'article 10, paragraphe 1, du règlement de base, qui reprend le texte de l'article 10.1 de l'AAD, dispose que des mesures provisoires et des droits antidumping définitifs ne sont appliqués qu'à des produits mis en libre pratique après la date à laquelle les mesures prises conformément à l'article 7, paragraphe 1, ou à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, selon le cas, sont entrées en vigueur. En l'espèce, les droits antidumping en question s'appliquent uniquement à des produits mis en libre pratique après l'entrée en vigueur du règlement provisoire et du règlement (définitif) litigieux adoptés conformément à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 4, respectivement, du règlement de base. La rétroactivité au sens de l'article 10, paragraphe 1, du règlement de base, cependant, désigne uniquement une situation dans laquelle les marchandises ont été mises en libre pratique avant l'institution de mesures, comme l'indiquent le libellé même de cette disposition ainsi que l'exception prévue à l'article 10, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         
               (133)
            
            
               La Commission fait également remarquer qu'il n'y a, en l'espèce, ni violation du principe de rétroactivité ni atteinte à la sécurité juridique ou à la confiance légitime.
            
         
               (134)
            
            
               En ce qui concerne la rétroactivité, la jurisprudence de la Cour opère une distinction, pour apprécier le caractère rétroactif d'une mesure, entre l'application d'une règle nouvelle à une situation devenue définitive (aussi appelée situation juridique existante ou définitivement constituée) et une situation qui a commencé avant l'entrée en vigueur de la règle nouvelle, mais qui n'est pas encore définitive (aussi appelée situation temporaire).
            
         
               (135)
            
            
               En l'espèce, la situation des importations des produits concernés effectuées pendant la période d'application du règlement (CE) no 1472/2006 n'est pas encore devenue définitive, étant donné que, du fait de l'annulation du règlement litigieux, le droit antidumping qui leur est applicable n'a pas encore été institué de manière définitive. Parallèlement, les importateurs de chaussures ont été avertis de la possibilité de l'institution d'un tel droit par l'avis d'ouverture et par le règlement provisoire. En vertu d'une jurisprudence constante de l'Union, les opérateurs ne peuvent acquérir une confiance légitime tant que les institutions n'ont pas adopté un acte clôturant la procédure administrative et ayant acquis un caractère définitif.
            
         
               (136)
            
            
               Le présent règlement constitue une application immédiate aux effets futurs d'une situation en cours: les droits sur les chaussures ont été perçus par les autorités douanières nationales. Du fait de l'existence des demandes de remboursement, qui n'ont pas reçu de réponse définitive, ils constituent une situation en cours. Le présent règlement fixe le taux de droit applicable à ces importations et régit dès lors les effets futurs d'une situation en cours.
            
         
               (137)
            
            
               En tout état de cause, même s'il y avait rétroactivité au sens du droit de l'Union, quod non, cette rétroactivité se justifierait pour le motif exposé ci-après:
            
         
               (138)
            
            
               les règles de droit matériel de l'Union peuvent viser des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur dans la mesure où il ressort clairement des termes, de la finalité ou de l'économie de ces règles qu'un tel effet doit leur être attribué. En particulier, la Cour a déclaré, dans l'affaire C-337/88, Società agricola fattoriaalimantare (SAFA), que: «si, en règle générale, le principe de la sécurité des situations juridiques s'oppose à ce que la portée dans le temps d'un acte communautaire voie son point de départ fixé à une date antérieure à sa publication, il peut en être autrement, à titre exceptionnel, lorsque le but à atteindre l'exige et lorsque la confiance légitime des intéressés est dûment respectée» (44).
            
         
               (139)
            
            
               En l'espèce, le but est de respecter l'obligation imposée à la Commission par l'article 266 du TFUE. Étant donné que, dans les arrêts visés au considérant 12, la Cour a relevé une illégalité en ce qui concerne uniquement la détermination du taux de droit applicable, et non l'institution des mesures proprement dites (c'est-à-dire la conclusion relative au dumping, au préjudice, au lien de causalité et à l'intérêt de l'Union), les producteurs-exportateurs concernés ne pouvaient pas légitimement s'attendre à ce qu'aucune mesure antidumping définitive ne soit instituée. Dès lors, l'institution de telles mesures, même si elle était rétroactive, quod non, ne saurait être interprétée comme violant la confiance légitime.
            
         
               (140)
            
            
               Troisièmement, Clarks et al. ont fait valoir qu'il serait discriminatoire et contraire à l'article 266 du TFUE de réinstituer un droit antidumping à l'égard des soixante-dix producteurs-exportateurs concernés, étant donné qu'aucun droit antidumping n'a été réinstitué à la suite des arrêts Brosmann et Aokang.
            
         
               (141)
            
            
               Cet argument est dénué de fondement. Les importateurs dont les importations provenaient de Brosmann et des quatre autres producteurs-exportateurs concernés par les arrêts dans les affaires C-247/10 P et C-249/10 P se trouvent dans une situation factuelle et juridique différente, parce que leurs producteurs-exportateurs ont décidé de contester le règlement litigieux et parce qu'ils ont obtenu le remboursement de leurs droits, de sorte qu'ils sont protégés par l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes communautaire. Les autres n'ont pas contesté le règlement et n'ont pas obtenu ce remboursement. Voir également, à cet égard, les considérants 118 à 122.
            
         
               (142)
            
            
               Quatrièmement, Clarks et al. ont allégué que plusieurs irrégularités de procédure résultaient de cette enquête. En premier lieu, ils ont fait valoir qu'il se pouvait que les producteurs-exportateurs concernés ne soient plus en mesure de formuler des commentaires pertinents ou de fournir des éléments de preuve supplémentaires à l'appui des demandes de reconnaissance du SEM/TI qu'ils avaient soumises il y a plusieurs années. Par exemple, il se peut que les sociétés n'existent plus ou que des documents pertinents ne soient plus disponibles.
            
         
               (143)
            
            
               En outre, Clarks et al. ont fait valoir que, contrairement à l'enquête initiale, les mesures de la Commission n'affecteraient de facto et de jure que les importateurs, lesquels n'ont aucun moyen de fournir une contribution significative et ne peuvent exiger de leurs fournisseurs qu'ils coopèrent avec la Commission.
            
         
               (144)
            
            
               La Commission fait observer qu'aucune disposition du règlement de base ne lui impose de donner aux sociétés exportatrices demandant le SEM/TI la possibilité de compléter leurs informations factuelles lacunaires. En fait, et comme cela est indiqué au considérant 88, la charge de la preuve incombe au producteur qui souhaite bénéficier du SEM/TI en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. Le droit d'être entendu concerne l'appréciation de ces faits, mais n'inclut pas le droit de combler les lacunes dans les informations. Si tel était le cas, le producteur-exportateur pourrait prolonger l'évaluation indéfiniment en fournissant les informations une à une.
            
         
               (145)
            
            
               À cet égard, il est rappelé que la Commission n'est pas tenue de demander au producteur-exportateur de compléter sa demande de SEM/TI. Comme indiqué au considérant 84, la Commission peut fonder son évaluation sur les informations fournies par le producteur-exportateur. En tout état de cause, les producteurs-exportateurs concernés n'ont pas contesté l'évaluation de leurs demandes de SEM/TI par la Commission et n'ont pas précisé les documents ou les personnes sur lesquel(le)s ils ne pouvaient plus compter. Cette allégation est dès lors tellement abstraite que les institutions ne peuvent pas tenir compte de ces difficultés lors de l'évaluation des demandes de SEM/TI. Cet argument est spéculatif et ne s'appuie sur aucune indication précise quant aux documents et aux personnes qui ne seraient plus disponibles, ni quant à l'intérêt que ces documents ou personnes présentent pour l'évaluation de la demande de SEM/TI; il convient donc de le rejeter.
            
         
               (146)
            
            
               En ce qui concerne l'argument selon lequel l'importateur n'aurait aucun moyen de fournir une contribution significative, la Commission fait observer ce qui suit: premièrement, les importateurs ne jouissent pas de droits de la défense, étant donné que la mesure antidumping n'est pas dirigée contre eux, mais contre les producteurs-exportateurs. Deuxièmement, les importateurs ont déjà eu l'occasion de commenter ce point au cours de la procédure administrative préalable à l'adoption du règlement litigieux. Troisièmement, si les importateurs estimaient qu'il y avait une irrégularité à cet égard, ils devaient prendre les arrangements contractuels nécessaires avec leurs fournisseurs pour s'assurer qu'ils disposent de la documentation nécessaire. En conséquence, l'argument doit être rejeté.
            
         
               (147)
            
            
               Cinquièmement, Clarks et al. ont affirmé que la Commission n'avait pas examiné si l'institution des droits antidumping serait dans l'intérêt de l'Union et ont allégué que les mesures seraient contraires à l'intérêt de l'Union car i) elles avaient déjà eu l'effet escompté lors de leur institution initiale, ii) elles n'apporteraient aucun bénéfice supplémentaire à l'industrie de l'Union, iii) elles n'auraient pas d'incidence sur les producteurs-exportateurs et iv) elles imposeraient un coût important aux importateurs de l'Union.
            
         
               (148)
            
            
               La présente affaire concerne seulement les demandes de SEM/TI, car il s'agit du seul point sur lequel les juridictions de l'Union européenne ont relevé une erreur de droit. Pour ce qui est de l'intérêt de l'Union, l'évaluation réalisée dans le cadre du règlement (CE) no 1472/2006 reste pleinement valable. En outre, la présente mesure est justifiée aux fins de la protection des intérêts financiers de l'Union.
            
         
               (149)
            
            
               Sixièmement, Clarks et al. ont fait valoir que le droit antidumping, s'il était réinstitué, ne pourrait plus être perçu parce que le délai de prescription prévu à l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes communautaire (désormais l'article 103, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union) avait expiré. Selon Clarks et al., cette situation constituerait un abus de pouvoir de la part de la Commission.
            
         
               (150)
            
            
               La Commission rappelle que, conformément à l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes communautaire/à l'article 103, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union, le délai de prescription ne s'applique pas en cas de recours introduit en vertu de l'article 243 du code des douanes communautaire/de l'article 44, paragraphe 2, du code des douanes de l'Union, comme dans toutes les affaires qui nous intéressent ici, qui concernent des recours fondés sur l'article 236 du code des douanes communautaire/l'article 119 du code des douanes de l'Union. Un recours au sens de l'article 103, paragraphe 3, du code des douanes de l'Union, formé conformément aux dispositions précisées à l'article 44, paragraphe 2, du même règlement, s'étend de la contestation initiale de la décision prise par les autorités douanières nationales imposant les droits jusqu'au prononcé de l'arrêt définitif rendu par la juridiction nationale, en ce compris un éventuel renvoi préjudiciel. Par conséquent, le délai de trois ans est suspendu à compter de la date à laquelle le recours est formé.
            
         
               (151)
            
            
               Enfin, Clarks et al. ont fait valoir qu'à la suite de l'expiration du paragraphe 15, point a) ii), du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC, le 11 décembre 2016, la Commission ne pouvait plus se prévaloir de la méthode qui avait été utilisée pour déterminer la valeur normale pour les exportateurs chinois lors de l'enquête initiale (c'est-à-dire la méthode du pays analogue en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base).
            
         
               (152)
            
            
               Le règlement litigieux a été adopté en 2006. La législation pertinente applicable à la présente procédure est le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne. Cette allégation est donc rejetée.
            
         
               (153)
            
            
               En outre, SIEMES a fait valoir que la durée de la procédure relative à sa demande de remboursement en cours de droits antidumping déposée auprès des autorités douanières allemandes viole le droit à une bonne administration prévu à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Premièrement, la Commission note que les décisions relatives au remboursement des droits antidumping relèvent de la compétence des autorités douanières nationales des États membres. Deuxièmement, la Commission a déduit des informations qui lui ont été fournies que la demande de remboursement de SIEMES du 19 mars 2012 était rejetée au motif que l'arrêt en vertu duquel cette demande a été déposée ne concernait que Brosman et Aokang. L'arrêt n'a eu aucun effet vis-à-vis d'autres producteurs-exportateurs en Chine et au Viêt Nam. Ce n'est que le 4 février 2016 que la Cour de justice a déclaré, dans les affaires jointes C-659/13, C & J Clark International Limited, et C-34/14, Puma SE, l'invalidité du règlement litigieux en ce qui concerne tous les producteurs-exportateurs du produit concerné (voir le considérant 12). C'est seulement à ce moment-là que SIEMES a été concerné par un arrêt de la Cour, comme cela lui a été dûment notifié par les autorités douanières allemandes dans leur lettre du 7 septembre 2016. La Commission a mis en œuvre l'arrêt vis-à-vis d'un certain nombre de producteurs-exportateurs comme cela est décrit aux considérants 18 à 38, et vis-à-vis des importateurs demandant le remboursement des créances aux autorités douanières allemandes. En particulier, en ce qui concerne les importations qui ont donné lieu à des demandes de remboursement notifiées à la Commission par les autorités douanières allemandes conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/223 (il est fait référence au considérant 30), la Commission a pleinement respecté le délai de huit mois pour la mise en œuvre fixé à l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement. La Commission est donc en désaccord avec l'argument selon lequel cette procédure violerait le principe de bonne administration. Cet argument a donc dû être rejeté.
            
         D.   CONCLUSIONS
   
   
               (154)
            
            
               Compte tenu des observations formulées et de leur analyse, la Commission a conclu que le droit antidumping résiduel applicable à la Chine et au Viêt Nam, à savoir 16,5 % et 10 % respectivement, doit être réinstitué pour la période d'application du règlement litigieux.
            
         
               (155)
            
            
               Comme cela a été mentionné au considérant 28, la Commission a suspendu l'évaluation des sociétés figurant à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2017/423 jusqu'à ce que l'importateur demandant un remboursement auprès des autorités douanières nationales ait informé la Commission des noms et adresses des producteurs-exportateurs chez lesquels les opérateurs concernés ont acheté les chaussures ou, si aucune réponse n'est reçue dans ce délai, jusqu'à l'expiration du délai fixé par la Commission pour la fourniture de ces informations.
            
         
               (156)
            
            
               À l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2017/423, la Commission demandait également aux autorités douanières nationales de ne pas rembourser les droits de douane perçus jusqu'à ce que la Commission ait achevé l'évaluation des demandes de SEM/TI pertinentes.
            
         
               (157)
            
            
               Par conséquent, comme cela est mentionné au considérant 29, Pentland Brands Ltd, Puma UK Ltd et Deichmann Shoes UK Ltd se sont manifestés et ont communiqué les coordonnées de leurs fournisseurs. La Commission a analysé les demandes de SEM/TI des fournisseurs désignés dans le règlement actuel. Il s'ensuit que la Commission a finalisé l'évaluation de la situation des sociétés énumérées dans l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2017/423. De ce fait, pour les sociétés énumérées à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2017/423, la Commission n'a pas de trace de formulaires de demande de SEM/TI qu'elles auraient soumis au cours de l'enquête initiale. La demande de remboursement y afférente des importateurs ne devrait donc pas être acceptée, étant donné que le règlement litigieux n'a pas été annulé en ce qui les concerne. Par souci de clarté, la Commission a repris l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2017/423 à l'annexe VI du présent règlement.
            
         E.   INFORMATION DES PARTIES
   
   
               (158)
            
            
               Les producteurs-exportateurs concernés, les importateurs qui étaient concernés par la notification des autorités douanières allemandes et néerlandaises, les importateurs qui se sont manifestés en fournissant les noms et adresses de leurs fournisseurs respectifs en RPC et/ou au Viêt Nam, ainsi que toutes les autres parties qui se sont manifestées ont été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la réinstitution du droit antidumping définitif sur les exportations des 70 producteurs-exportateurs concernés. Un délai leur a été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées.
            
         
               (159)
            
            
               Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, à l'exclusion des chaussures de sport, des chaussures à technologie spéciale, des pantoufles et autres chaussures d'intérieur et des chaussures avec coquille de protection, originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et fabriquées par les producteurs-exportateurs énumérés à l'annexe II du présent règlement et relevant des codes NC suivants: 6403 20 00, ex 6403 30 00 (45), ex 6403 51 11, ex 6403 51 15, ex 6403 51 19, ex 6403 51 91, ex 6403 51 95, ex 6403 51 99, ex 6403 59 11, ex 6403 59 31, ex 6403 59 35, ex 6403 59 39, ex 6403 59 91, ex 6403 59 95, ex 6403 59 99, ex 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91 16, ex 6403 91 18, ex 6403 91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98, ex 6403 99 11, ex 6403 99 31, ex 6403 99 33, ex 6403 99 36, ex 6403 99 38, ex 6403 99 91, ex 6403 99 93, ex 6403 99 96, ex 6403 99 98 et ex 6405 10 00 (46), qui ont eu lieu pendant la période d'application du règlement (CE) no 1472/2006 et du règlement d'exécution (UE) no 1294/2009. Les codes TARIC figurent à l'annexe I du présent règlement.
   2.   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   
               —
            
            
               «chaussures de sport»: les chaussures au sens de la note de sous-position 1 du chapitre 64 de l'annexe I du règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission (47),
            
         
               —
            
            
               «chaussures à technologie spéciale»: les chaussures d'un prix CAF à la paire égal ou supérieur à 7,50 EUR, destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux, et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant des gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent les chocs ou des matériaux tels que des polymères de basse densité et relevant des codes NC ex 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91 16, ex 6403 91 18, ex 6403 91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98, ex 6403 99 91, ex 6403 99 93, ex 6403 99 96 et ex 6403 99 98,
            
         
               —
            
            
               «chaussures avec coquille de protection», les chaussures munies d'une coquille de protection, d'une résistance à l'écrasement d'au moins 100 joules (48) et relevant des codes NC suivants: ex 6403 30 00 (49), ex 6403 51 11, ex 6403 51 15, ex 6403 51 19, ex 6403 51 91, ex 6403 51 95, ex 6403 51 99, ex 6403 59 11, ex 6403 59 31, ex 6403 59 35, ex 6403 59 39, ex 6403 59 91, ex 6403 59 95, ex 6403 59 99, ex 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91 16, ex 6403 91 18, ex 6403 91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98, ex 6403 99 11, ex 6403 99 31, ex 6403 99 33, ex 6403 99 36, ex 6403 99 38, ex 6403 99 91, ex 6403 99 93, ex 6403 99 96, ex 6403 99 98 et ex 6405 10 00,
            
         
               —
            
            
               «pantoufles et autres chaussures d'intérieur»: les chaussures relevant du code NC ex 6405 10 00.
            
         3.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, pour les produits visés au paragraphe 1 et fabriqués par les producteurs-exportateurs énumérés à l'annexe II du présent règlement est de 16,5 % pour les producteurs-exportateurs chinois concernés et de 10 % pour le producteur-exportateur vietnamien concerné.
   Article 2
   Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire conformément au règlement (CE) no 553/2006 sont définitivement perçus. Les montants déposés qui excèdent les droits définitifs sont libérés.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
   
      (2)  JO L 98 du 6.4.2006, p. 3.
   
      (3)  Règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275 du 6.10.2006, p. 1).
   
      (4)  Règlement (CE) no 388/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) no 1472/2006 sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la RAS de Macao, qu'il ait ou non été déclaré originaire de la RAS de Macao (JO L 117 du 1.5.2008, p. 1).
   
      (5)  JO C 251 du 3.10.2008, p. 21.
   
      (6)  Règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 352 du 30.12.2009, p. 1).
   
      (7)  JO C 295 du 11.10.2013, p. 6.
   
      (8)  Décision d'exécution 2014/149/UE du Conseil du 18 mars 2014 rejetant la proposition de règlement d'exécution réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear (HK) Co. Ltd et Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd (JO L 82 du 20.3.2014, p. 27).
   
      (9)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
   
      (10)  JO C 106 du 21.3.2016, p. 2.
   
      (11)  Règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1).
   
      (12)  Arrêt rendu dans les affaires jointes 97, 193, 99 et 215/86, Asteris AE et autres et République hellénique/Commission, Rec. 1988, p. 2181, points 27 et 28.
   
      (13)  Arrêts rendus dans l'affaire C-415/96, Espagne/Commission, Rec. 1998, p. I-6993, point 31, dans l'affaire C-458/98 P, Industrie des Poudres Sphériques/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147, points 80 à 85, dans l'affaire T-301/01, Alitalia/Commission, Rec. 2008, p. II-1753, points 99 et 142, et dans les affaires jointes T-267/08 et T-279/08, Région Nord-Pas de Calais/Commission, Rec. 2011, p. II-0000, point 83.
   
      (14)  Arrêts rendus dans l'affaire C-415/96, Espagne/Commission, Rec. 1998, p. I-6993, point 31, dans l'affaire C-458/98 P, Industrie des Poudres Sphériques/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147, points 80 à 85.
   
      (15)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).
   
      (16)  Le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil a été modifié ultérieurement par le règlement (UE) no 765/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 237 du 3.9.2012, p. 1). Conformément à l'article 2 du règlement (UE) no 765/2012, les modifications apportées par ce règlement modificatif ne s'appliquent qu'aux enquêtes ouvertes après la date d'entrée en vigueur dudit règlement. Or, la présente enquête a été ouverte le 7 juillet 2005 (JO C 166 du 7.7.2005, p. 14).
   
      (17)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1395 de la Commission du 18 août 2016 réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Buckinghan Shoe Mfg Co., Ltd., Buildyet Shoes Mfg., DongGuan Elegant Top Shoes Co. Ltd, Dongguan Stella Footwear Co Ltd, Dongguan Taiway Sports Goods Limited, Foshan City Nanhai Qun Rui Footwear Co., Jianle Footwear Industrial, Sihui Kingo Rubber Shoes Factory, Synfort Shoes Co. Ltd., Taicang Kotoni Shoes Co. Ltd., Wei Hao Shoe Co. Ltd., Wei Hua Shoe Co. Ltd. et Win Profile Industries Ltd, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO L 225 du 19.8.2016, p. 52).
   
      (18)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647 de la Commission du 13 septembre 2016 réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et produites par Best Royal Co. Ltd, Lac Cuong Footwear Co., Ltd, Lac Ty Co., Ltd, Saoviet Joint Stock Company (Megastar Joint Stock Company), VMC Royal Co. Ltd, Freetrend Industrial Ltd et sa société liée Freetrend Industrial A (Vietnam) Co., Ltd, Fulgent Sun Footwear Co., Ltd, General Shoes Ltd, Golden Star Co., Ltd, Golden Top Company Co., Ltd, Kingmaker Footwear Co. Ltd, Tripos Enterprise Inc. et Vietnam Shoe Majesty Co., Ltd, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO L 245 du 14.9.2016, p. 16.).
   
      (19)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1731 de la Commission du 28 septembre 2016 réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par General Footwear Ltd (Chine), Diamond Vietnam Co. Ltd et Ty Hung Footgearmex/Footwear Co. Ltd, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO L 262 du 29.9.2016, p. 4).
   
      (20)  JO L 41 du 18.2.2016, p. 3.
   
      (21)  Règlement d'exécution (UE) 2016/2257 de la Commission du 14 décembre 2016 réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Chengdu Sunshine Shoes Co. Ltd., Foshan Nanhai Shyang Yuu Footwear Ltd. et Fujian Sunshine Footwear Co. Ltd., et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO L 340 I du 15.12.2016, p. 1).
   
      (22)  Règlement d'exécution (UE) 2017/423 de la Commission du 9 mars 2017 réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par Fujian Viscap Shoes Co. Ltd, Vietnam Ching Luh Shoes Co. Ltd, Vinh Thong Producing-Trading-Service Co. Ltd, Qingdao Tae Kwang Shoes Co. Ltd, Maystar Footwear Co. Ltd, Lien Phat Company Ltd, Qingdao Sewon Shoes Co. Ltd, Panyu Pegasus Footwear Co. Ltd, PanYu Leader Footwear Corporation, Panyu Hsieh Da Rubber Co. Ltd, An Loc Joint Stock Company, Qingdao Changshin Shoes Company Limited, Chang Shin Vietnam Co. Ltd, Samyang Vietnam Co. Ltd, Qingdao Samho Shoes Co. Ltd, Min Yuan, Chau Giang Company Limited, Foshan Shunde Fong Ben Footwear Industrial Co. Ltd et Dongguan Texas Shoes Limited Co., et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO L 64 du 10.3.2017, p. 72).
   
      (23)  Règlement d'exécution (UE) 2017/1982 de la Commission du 31 octobre 2017 réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par Dongguan Luzhou Shoes Co. Ltd, Dongguan Shingtak Shoes Co. Ltd, Guangzhou Dragon Shoes Co. Ltd, Guangzhou Evervan Footwear Co. Ltd, Guangzhou Guangda Shoes Co. Ltd, Long Son Joint Stock Company et Zhaoqing Li Da Shoes Co., Ltd, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO L 285 du 1.11.2017, p. 14).
   
      (24)  Affaire C-458/98 P, Industrie des Poudres Sphériques/Conseil, ECLI:EU:C:2000:531, points 80 à 85.
   
      (25)  Afin de protéger la confidentialité, les noms de sociétés ont été remplacés par des numéros. Les sociétés 1 à 3 ont été soumises au règlement d'exécution (UE) 2016/1731 mentionné au considérant 20, tandis que les sociétés 4 à 6 ont été soumises au règlement d'exécution (UE) 2016/2257 mentionné au considérant 24. Les sociétés 7 à 25 ont été soumises au règlement d'exécution (UE) 2017/423 mentionné au considérant 26, et les sociétés 26 à 32 ont été soumises au règlement d'exécution (UE) 2017/1982 mentionné au considérant 27. Les sociétés concernées par le présent règlement ont reçu les numéros consécutifs 33 à 102.
   
      (26)  Wolverine Europe B.V., Wolverine Europe Limited et Damco Netherlands BV, dans leur réponse au document portant conclusions générales, ont mentionné les observations présentées par la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures.
   
      (27)  Affaire T-192/08, Transnational Company Kazchrome et ENRC Marketing/Conseil, ECLI:EU:T:2011:619, point 298. L'arrêt a été confirmé en appel, voir l'affaire C-10/12 P, Transnational Company Kazchrome et ENRC Marketing/Conseil, ECLI:EU:C:2013:865.
   
      (28)  Affaire T-255/01 Changzhou Hailong Electronics & Light Fixtures et Zhejiang Sunlight Group/Conseil, ECLI:EU:T:2003:282, point 60.
   
      (29)  Affaire C-458/98 P, Industrie des Poudres Sphériques/Conseil, ECLI:EU:C:2000:531, points 80 à 85.
   
      (30)  Avis d'expiration de certaines mesures antidumping (JO C 82 du 16.3.2011, p. 4).
   
      (31)  Ce délai se trouve désormais inscrit à l'article 103, paragraphe 1, et à l'article 121, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
   
      (32)  Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 20 juillet 2017 dans l'affaire C-256/16, Deichmann, ECLI:EU:C:2017:580, point 73.
   
      (33)  Affaire C-361/14 P, Commission/McBride et autres, ECLI:EU:C:2016:434.
   
      (34)  Ibid, point 76.
   
      (35)  Arrêt rendu dans l'affaire C-373/07 P, Mebrom/Commission, Rec. 2009, p. I-00054, points 91 à 94.
   
      (36)  Voir, à cet égard, l'affaire C-365/15, Wortmann, ECLI:EU:C:2017:19, points 34 et 37.
   
      (37)  Affaires jointes C-659/13 et C-34/14, C & J Clark International, ECLI:EU:C:2016:74, points 110-112.
   
      (38)  Voir le document de travail des services de la Commission concernant l'exécution des arrêts de la Cour de justice du 2 février 2012 dans l'affaire C-249/10 P, Brosmann, et du 15 novembre 2012 dans l'affaire C-247/10 P, Zhejiang Aokang, accompagnant la proposition de règlement d'exécution du Conseil réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear (HK) Co. Ltd et Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd,/* SWD/2014/046 final, considérants 45 à 48.
   
      (39)  Affaire C-382/09, Stils Met, ECLI:EU:C:2010:596, points 42 et 43. Le TARIC, par exemple, qui est également utilisé comme moyen de garantir le respect des mesures de défense commerciale, trouve son origine dans l'article 2 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
   
      (40)  ECLI:EU:T:2015:295.
   
      (41)  Affaire C-239/99, Nachi Europe, ECLI:EU:C:2001:101, point 29.
   
      (42)  JO L 18 du 21.1.2014, p. 1.
   
      (43)  ECLI:EU:C:2000:531.
   
      (44)  ECLI:EU:C:1990:1, point 13.
   
      (45)  En vertu du règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 301 du 31.10.2006, p. 1), ce code NC est remplacé au 1er janvier 2007 par les codes NC ex 6403 51 05, ex 6403 59 05, ex 6403 91 05 et ex 6403 99 05.
   
      (46)  Tels que définis par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission du 27 octobre 2005 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 286 du 28.10.2005, p. 1). Les produits visés sont déterminés par combinaison entre la description du produit figurant à l'article 1er, paragraphe 1, et la désignation du produit correspondante des codes NC.
   
      (47)  JO L 286 du 28.10.2005, p. 1.
   
      (48)  La résistance à l'écrasement est mesurée selon les normes européennes EN345 ou EN346.
   
      (49)  En vertu du règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 301 du 31.10.2006, p. 1), ce code NC est remplacé au 1er janvier 2007 par les codes NC ex 6403 51 05, ex 6403 59 05, ex 6403 91 05 et ex 6403 99 05.
   
      ANNEXE I
      
         Codes TARIC pour les chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, telles que définies à l'article 1er
         
      
      
                  a)
               
               
                  À partir du 7 octobre 2006:
                  6403300039, 6403300089, 6403511190, 6403511590, 6403511990, 6403519190, 6403519590, 6403519990, 6403591190, 6403593190, 6403593590, 6403593990, 6403599190, 6403599590, 6403599990, 6403911199, 6403911399, 6403911699, 6403911899, 6403919199, 6403919399, 6403919699, 6403919899, 6403991190, 6403993190, 6403993390, 6403993690, 6403993890, 6403999199, 6403999329, 6403999399, 6403999629, 6403999699, 6403999829, 6403999899 et 6405100080.
               
            
                  b)
               
               
                  À partir du 1er janvier 2007:
                  6403510519, 6403510599, 6403511190, 6403511590, 6403511990, 6403519190, 6403519590, 6403519990, 6403590519, 6403590599, 6403591190, 6403593190, 6403593590, 6403593990, 6403599190, 6403599590, 6403599990, 6403910519, 6403910599, 6403911199, 6403911399, 6403911699, 6403911899, 6403919199, 6403919399, 6403919699, 6403919899, 6403990519, 6403990599, 6403991190, 6403993190, 6403993390, 6403993690, 6403993890, 6403999199, 6403999329, 6403999399, 6403999629, 6403999699, 6403999829, 6403999899 et 6405100080
               
            
                  c)
               
               
                  À partir du 7 septembre 2007:
                  6403510515, 6403510518, 6403510595, 6403510598, 6403511191, 6403511199, 6403511591, 6403511599, 6403511991, 6403511999, 6403519191, 6403519199, 6403519591, 6403519599, 6403519991, 6403519999, 6403590515, 6403590518, 6403590595, 6403590598, 6403591191, 6403591199, 6403593191, 6403593199, 6403593591, 6403593599, 6403593991, 6403593999, 6403599191, 6403599199, 6403599591, 6403599599, 6403599991, 6403599999, 6403910515, 6403910518, 6403910595, 6403910598, 6403911195, 6403911198, 6403911395, 6403911398, 6403911695, 6403911698, 6403911895, 6403911898, 6403919195, 6403919198, 6403919395, 6403919398, 6403919695, 6403919698, 6403919895, 6403919898, 6403990515, 6403990518, 6403990595, 6403990598, 6403991191, 6403991199, 6403993191, 6403993199, 6403993391, 6403993399, 6403993691, 6403993699, 6403993891, 6403993899, 6403999195, 6403999198, 6403999325, 6403999328, 6403999395, 6403999398, 6403999625, 6403999628, 6403999695, 6403999698, 6403999825, 6403999828, 6403999895, 6403999898, 6405100081 et 6405100089
               
            
   
      ANNEXE II
      
         Liste des producteurs-exportateurs dont les importations sont soumises à un droit antidumping définitif
      
      
                  Nom du producteur-exportateur
               
               
                  Code additionnel TARIC
               
            
                  Aiminer Leather Products Co., Ltd. (Chengdu - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Best Health Ltd. (Hou Jei Dong Wong - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Best Run Worldwide Co., Ltd. (Dongguan - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Bright Ease Shoe Factory (Dongguan - Chine) et les sociétés liées Honour Service (Taipei – Taïwan) et Waffle Shoe Manufacturing
               
               
                  A999 
               
            
                  Cambinh Shoes Company (Lai Cach - Viêt Nam)
               
               
                  A999 
               
            
                  Dong Anh Footwear Joint Stock Company (Hanoi - Viêt Nam)
               
               
                  A999 
               
            
                  Dong Guan Bor Jiann Footwear Co., Ltd. (Dongguan - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Dongguan Hongguo Shoes Co., Ltd. (Dongguan - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Dongguan Hopecome Footwear Co., Ltd. (Dongguan - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Dongguan Houjie Baihou Hua Jian Footwear Factory (Dongguan - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Dongguan Qun Yao Shoe Co., Ltd. (Dongguan - Chine) et la société liée Kwan Yiu Co Ltd
               
               
                  A999 
               
            
                  Dongyi Shoes Co., Ltd. (Wenzhou - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Doozer (Fujian) Shoes Co., Ltd. (Jinjiang, Fujian - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Emperor (VN) Co., Ltd. (Tinh Long An - Viêt Nam)
               
               
                  A999 
               
            
                  Everlasting Industry Co., Ltd. (Huizhou - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Freetrend Industrial Ltd. (Chine) (Shenzhen - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Freeview Company Ltd. (Shenzhen - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Fu Jian Ching Luh Shoes Co., Ltd. (Fuzhou - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Fu Jian Lion Score Sport Products Co., Ltd. (Fuzhou - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Fujian Footwear & Headgear Import & Export (Holdings) Co., Ltd. (Fuzhou - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Fujian Jinjiang Guohui Footwear & Garment Co., Ltd. (Chendai, Jinjiang Fujian - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Gan Zhou Hua Jian International Footwear Co., Ltd. (Ganzhou - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Golden Springs Shoe Co., Ltd. (Dongguan - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Haiduong Shoes Stock Company (Haiduong - Viêt Nam)
               
               
                  A999 
               
            
                  Hangzhou Forever Shoes Factory (Hangzhou - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Hua Jian Industrial Holding Co., Ltd. (Kowloon - Hong Kong) et la société liée Hua Bao Shoes Co., Ltd
               
               
                  A999 
               
            
                  Huu Nghi Danang Company (HUNEXCO) (Da Nang - Viêt Nam)
               
               
                  A999 
               
            
                  Hwa Seung Vina Co., Ltd. (Nhon Trach - Viêt Nam)
               
               
                  A999 
               
            
                  Jason Rubber Works Ltd. (Kowloon - Hong Kong) et la société liée New Star Shoes Factory
               
               
                  A999 
               
            
                  Jinjiang Hengdali Footwear Co., Ltd. (Jinjiang, Fujian - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Jinjiang Xiangcheng Footwear and Plastics Co., Ltd. (Jinjiang, Fujian - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  JinJiang Zhenxing shoes & plastic Co., Ltd. (Jinjiang, Fujian - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Juyi Group Co., Ltd. (Wenzhou - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  K Star Footwear Co., Ltd. (Zhongshan - Chine) et la société liée Sun Palace Trading Ltd
               
               
                  A999 
               
            
                  Kangnai Group Wenzhou Lucky Shoes and Leather Co., Ltd. (Wenzhou - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Khai Hoan Footwear Co., Ltd. (Ho Chi Minh ville - Viêt Nam)
               
               
                  A999 
               
            
                  Lian Jiang Ching Luh Shoes Co., Ltd. (Fuzhou - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Li-Kai Shoes Manufacturing Co., Ltd. (Dongguan - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  New Star Shoes Factory (Dongguan - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Ngoc Ha Shoe Company (Hanoi - Viêt Nam)
               
               
                  A999 
               
            
                  Nhi Hiep Transportation Construction Company Limited (Ho Chi Minh ville - Viêt Nam)
               
               
                  A999 
               
            
                  Ophelia Shoe Co., Ltd. (Dongguan - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Ormazed Shoes (Zhao Qing City) Ltd. (Zhaoqing - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Ormazed Shoes Ltd. (Dong Guan) (Dongguan - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Pacific Joint - Venture Company (Binh Duong - Viêt Nam)
               
               
                  A999 
               
            
                  Phuc Yen Shoes Factory (Phuc Yen - Viêt Nam) et la société liée Surcheer Industrial Co., Ltd.
               
               
                  A999 
               
            
                  Phuha Footwear Enterprise (Ha Dong - Viêt Nam)
               
               
                  A999 
               
            
                  Phuhai Footwear Enterprise (Haiphong - Viêt Nam)
               
               
                  A999 
               
            
                  Phulam Footwear Joint Stock Company (Ho Chi Minh ville - Viêt Nam)
               
               
                  A999 
               
            
                  Putian Dajili Footwear Co., Ltd. (Putian - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Right Rich Development VN Co., Ltd. (Binh Duong - Viêt Nam)
               
               
                  A999 
               
            
                  Saigon Jim Brother Corporation (Binh Duong - Viêt Nam)
               
               
                  A999 
               
            
                  Shenzhen Harson Shoes Ltd. (Shenzhen - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Shunde Sunrise (II) Footwear Co., Ltd. (Foshan - Chine) et la société liée Headlines Int Ltd
               
               
                  A999 
               
            
                  Splendour Enterprise Co., Ltd. (Nhon Trach - Viêt Nam)
               
               
                  A999 
               
            
                  Stellar Footwear Co., Ltd. (Haiduong - Viêt Nam)
               
               
                  A999 
               
            
                  Sung Hyun Vina Co., Ltd. (Binh Duong - Viêt Nam) et la société liée Sung Hyun Trading Co. Ltd
               
               
                  A999 
               
            
                  Synco Footwear Ltd. (Putian - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Thai Binh Shoes Joint Stock Company (Binh Duong - Viêt Nam)
               
               
                  A999 
               
            
                  Thang Long Shoes Company (Hanoi - Viêt Nam)
               
               
                  A999 
               
            
                  Thanh Hung Co., Ltd. (Haiphong - Viêt Nam)
               
               
                  A999 
               
            
                  Thuy Khue Shoes Company Ltd. (Hanoi - Viêt Nam)
               
               
                  A999 
               
            
                  Truong Loi Shoes Company Limited (Ho Chi Minh ville - Viêt Nam)
               
               
                  A999 
               
            
                  Wenzhou Chali Shoes Co., Ltd. (Wenzhou - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Wenzhou Dibang Shoes Co., Ltd. (Wenzhou - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Wenzhou Gold Emperor Shoes Co., Ltd. (Wenzhou - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Xiamen Sunchoose Import & Export Co., Ltd. (Xiamen - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Xingtaiy Footwear Industry & Commerce Co., Ltd. (Guangzhou - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Zhuhai Shi Tai Footwear Company Limited (Zhuhai - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
                  Zhuhai Shun Tai Footwear Company Limited (Zhuhai - Chine)
               
               
                  A999 
               
            
   
      ANNEXE III
      
         Liste des sociétés notifiées à la Commission pour lesquelles il n'y pas de dossier de demande de SEM/TI
      
      
                   
               
               
                  2kelly Asia Ltd
               
            
                   
               
               
                  A Plus
               
            
                   
               
               
                  A.T.G. Sourcing Limited NL
                  également dénommé ATG Sourcing Ltd
               
            
                   
               
               
                  Admance Australia Pty Ltd
               
            
                   
               
               
                  Agrimexco
               
            
                   
               
               
                  Aider Company
               
            
                   
               
               
                  Alsomio International Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Am Shoe Company
               
            
                   
               
               
                  Amparo (Hk) Industry Limited
               
            
                   
               
               
                  An Thinh Footwear Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  An Thinh Shoes Company Ltd
               
            
                   
               
               
                  Applause Shoes Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Aquarius Corporation
               
            
                   
               
               
                  Ara Shoes (China) Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Asco General Suppliers (Far East) Ltd
               
            
                   
               
               
                  Asiatec Industrial Limited
               
            
                   
               
               
                  Betafac Industries Ltd
               
            
                   
               
               
                  Bk Development Ltd
               
            
                   
               
               
                  Bongo Enterprise
               
            
                   
               
               
                  Bonshoe International Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Boxx Shoes
               
            
                   
               
               
                  Brimmer Footwear Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  (Guangzhou) C T N Footwear Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Calstep International Co.
               
            
                   
               
               
                  Capital Bright Int Trading Services Ltd
               
            
                   
               
               
                  Champ Link
               
            
                   
               
               
                  Champion Footwear Mfg Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Chanty Industrial
               
            
                   
               
               
                  Chen You Industries Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Chen Zhou Xin Chang Shoes Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Chenwell Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Chenyun Industry Development Ltd
               
            
                   
               
               
                  Chiao Hong Shoes Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Chiao Hong Shoes Factory
               
            
                   
               
               
                  China Arts & Crafts Nanhing I/E Corp Hanzhou Branch
               
            
                   
               
               
                  China Guide Enterprises Limited
               
            
                   
               
               
                  China Shenzhen Yuhui Import & Export Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  China Sourcing Trading Co.
               
            
                   
               
               
                  Chinook Products Co. Ltd.
               
            
                   
               
               
                  Chris Sports Systems
               
            
                   
               
               
                  Chung Phi Enterprises Corp.
               
            
                   
               
               
                  Clarion
               
            
                   
               
               
                  Cong Hua Sheng Fu Shoes Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Continuance Vietnam Footwear Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Courtaulds Footwear
               
            
                   
               
               
                  Denise Style Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Dong Guan Chang An Sha Tou Chi Long Shoes Factory China
               
            
                   
               
               
                  Dong Guan Chang An Xiao Bian Seville Footwear Factory
               
            
                   
               
               
                  Dong Guan Da Tian Shoes Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Dong Guan Shine Full Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Dong Guan Surpassing Shoes Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Dong Guan Yue Yuen Mfg. Co.
               
            
                   
               
               
                  Dong Hung Industrial Joint Stock Company
               
            
                   
               
               
                  Dongguan Chang An Xiao Bian Xin Peng Footwear Factory (également dénommé «Seville»)
                  également notifiée sous le nom de: «Dongguan Chang An Xiao Bian Seville Footwear Factory (Seville = Xin Peng)»
               
            
                   
               
               
                  Dongguan China Lianyun Footwear Manu-Facturing Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Dongguan Da Ling Shan Selena Footwear Factory
               
            
                   
               
               
                  Dongguan Energy Shoe Co.
               
            
                   
               
               
                  Dongguan Golden East Shoe Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Dongguan Houjie Santun Chen You Shoes Factory
               
            
                   
               
               
                  Dongguan Lian Zeng Footwear Co. Ltd
                  également dénommé Dongguan Liaan Zeng Footwear Co. Ltd China
               
            
                   
               
               
                  Dongguan Lianyun Footwear Manu-Facturing Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Dongguan Liao Bu Lian Ban You Wu Handbag Factory
               
            
                   
               
               
                  Dongguan Liao Bu Yao Hui Shoes Fty
               
            
                   
               
               
                  Dongguan Max Footwear Co. Limited
               
            
                   
               
               
                  Dongguan Medicines and Health Products Import and Export Corporation Limited Of Guang Dong
               
            
                   
               
               
                  Dongguan Nan Cheng China Full Bags Mfs. Fty.
               
            
                   
               
               
                  Dongguan Shi Fang Shoes Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Dongguan Tongda Storage Serve Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Dongguan Ying Dong Shoes Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Dongguan Yongyi Shoes Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Donguan Chaoguan Footwear Ltd
               
            
                   
               
               
                  Earth Asia Ltd.
               
            
                   
               
               
                  East City Trading Ltd
               
            
                   
               
               
                  East Rock Limited
               
            
                   
               
               
                  Eastern Load International Llc
               
            
                   
               
               
                  E-Teen Market Ltd
               
            
                   
               
               
                  Eternal Best Industrial Limited
               
            
                   
               
               
                  Ever Credit China
               
            
                   
               
               
                  Ever Credit Pacific Ltd
               
            
                   
               
               
                  Ever Grace Shoes Vietnam Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Everco International
               
            
                   
               
               
                  Ever-Rite International
               
            
                   
               
               
                  Evervan
               
            
                   
               
               
                  Evervan Deyang Footwear Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Evervan Golf
               
            
                   
               
               
                  Evervan Qingyuan Footwear Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Evervan Qingyuan Vulcanized
               
            
                   
               
               
                  Evervan Vietnam
               
            
                   
               
               
                  Fabrica De Sapatos K
               
            
                   
               
               
                  Fh Sports Agencies Ltd
               
            
                   
               
               
                  Focus Footwear Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Focus Shoe Trading
               
            
                   
               
               
                  Footwear International Germany Gmbh
               
            
                   
               
               
                  Footwear Sourcing Company
               
            
                   
               
               
                  Fortune Footwear Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Fortune Success Footwear Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Foshan Nanhai Nanbao Shoes Factory Ltd
               
            
                   
               
               
                  Foshan Nanhai Shyang Ho Footwear Co. Ltd,
                  également dénommé Shyang Ho Footwear Ltd
               
            
                   
               
               
                  Four Star Shoes Co.
               
            
                   
               
               
                  Freedom Trading Co. Inc
               
            
                   
               
               
                  Fuh Chuen Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Fujian Putian Shuangchi Sports Goods
               
            
                   
               
               
                  Fujian Putian Sunrise Footwear Limited
                  également dénommé Putian Sunrise Footwear Limited
               
            
                   
               
               
                  Fujian Quanzhou Dasheng Plastic
               
            
                   
               
               
                  Fujian Quanzhoutianchen Imp.& Exp.Trading Corp.
               
            
                   
               
               
                  Fuqing Fuxing Plastic Rubber Products Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Fuqing Shengda Plastic Products Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Fuqing Xinghai Shoes Limited Company
               
            
                   
               
               
                  Fuzhou B.O.K. Sports Industrial Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Fuzhou Simpersons Int. Trading Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Fuzhou Unico Trading Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Gain Strong Industrial Ltd
               
            
                   
               
               
                  Gao Yao Chung Jye Shoes Ltd
                  également dénommé Gaoyao Chung Jye Shoes Manufacturer
               
            
                   
               
               
                  Gasond Asia Limited
               
            
                   
               
               
                  Gcl Footwear
               
            
                   
               
               
                  Get Ever International Ltd
               
            
                   
               
               
                  G-Foremost Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Giai Hiep Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Globe Distribution Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Golden Power Ind. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Golden Sun Joint Stock Company
               
            
                   
               
               
                  Grace Master Limited
               
            
                   
               
               
                  Great Union Manufacturing Ltd
               
            
                   
               
               
                  Greenery Eternal Corporation
               
            
                   
               
               
                  Greenland
               
            
                   
               
               
                  Greenland Footwear Manufacturing Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Greenland Int. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Greenland International
               
            
                   
               
               
                  Greenland Lian Yun
               
            
                   
               
               
                  Gs (Gain Strong) Footwear Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Guang Xi Simona Footwear Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Guangdong Foreign Trade Imp.+Exp. Corp.
               
            
                   
               
               
                  Guangdong Luxfull Shoes Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Guanglong Leather Goods Limited
               
            
                   
               
               
                  Guangu Footwear Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Guangzhou Ecotec Tootwear Corporation Ltd
               
            
                   
               
               
                  Guangzhou Ever Great Athertic Goods Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Guangzhou Guanglong Leather Goods Ltd
               
            
                   
               
               
                  Guangzhou Panyu Xintaiy Footwear Industry & Commerce Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Guangzhou Peace Union Footwear Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Haili Import and Export Trading
               
            
                   
               
               
                  Hainam Company Limited
               
            
                   
               
               
                  Hangzhou Kingshoe Co. Limited
               
            
                   
               
               
                  Hao Sheng Shoes Factory
               
            
                   
               
               
                  Hao Sheng Shoes Factory
               
            
                   
               
               
                  Haoin-Mao-Mao Import-Export Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  He Shan Chung O Shoes
               
            
                   
               
               
                  Heshan Heng Da Footwear Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Heshan Shi Hengyu Footwear Ltd
               
            
                   
               
               
                  High Hope Int'L Group Jiangsu Foodstuffs Imp & Exp Corp. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Hison Vina Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Holly Pacific Ltd
               
            
                   
               
               
                  Hong Kong Ko Chau Enterpise Limited
               
            
                   
               
               
                  Hopecome Enterprises Limited
               
            
                   
               
               
                  Houjie Santun Cheng Yu Shoes Factory
               
            
                   
               
               
                  Hr Online Gmbh
               
            
                   
               
               
                  Hsin Yih Footwear Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Huang Lin Footwear Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Huey Chuen (Cambodia) Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Huey Chuen Shoes Group
               
            
                   
               
               
                  Huidong County Fucheng Shoes Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Hung Huy Co
               
            
                   
               
               
                  Hung Thai Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Huy Phong Ltd Company
               
            
                   
               
               
                  Idea (Macao Commercial Offshore) Ltd
               
            
                   
               
               
                  Innovation Footwear Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Intermedium Footwear
               
            
                   
               
               
                  Intermedium Shoes B.V.
               
            
                   
               
               
                  International Shoe Trading Ltd
               
            
                   
               
               
                  J&A Footwear Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  J.J Trading Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Jangchun Shoe Manufacturing
               
            
                   
               
               
                  Jascal Company Ltd
               
            
                   
               
               
                  Jaxin Factory
               
            
                   
               
               
                  Jeffer Enterprise Corp.
               
            
                   
               
               
                  Ji Tai Leather Goods Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Jia Hsin Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Jimmy & Joe International Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Jinjiang Landhiker
               
            
                   
               
               
                  Jou Churng Shoes Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Jws International Corp
               
            
                   
               
               
                  Kaiyang Vietnam Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Kamkee
               
            
                   
               
               
                  Kaoway Sports Ltd
               
            
                   
               
               
                  Kim Duc Trading-Producting Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Kimberly Inc. Ltd
                  également dénommé Kimberley Inc Ltd)
               
            
                   
               
               
                  Ku Feng Shoes Factory
               
            
                   
               
               
                  Lai Sun Enterprise Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Leader Global Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Legent Footwear Ltd
               
            
                   
               
               
                  Lei Yang Nan Yang Shoes Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Leung's Mi Mi Shoes Factory Co. Ltd, Dongguan China
               
            
                   
               
               
                  Lian Yun
               
            
                   
               
               
                  Lian Zeng Footwear Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Lianyang Trading Co
               
            
                   
               
               
                  Lianyun Footwear Manufacturing Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Link Worldwide Holdings Ltd
               
            
                   
               
               
                  Longchuan Simona Footwear Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Longshine Industries Ltd
               
            
                   
               
               
                  Lucky Shoes Factory
               
            
                   
               
               
                  Madison Trading Ltd
               
            
                   
               
               
                  Maggie Footwear Trading Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Mai Huong Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Main Test Inc
               
            
                   
               
               
                  Manzoni Trading Ltd
               
            
                   
               
               
                  Marketing&Service 2000
               
            
                   
               
               
                  Maru Chuen (Cambodia) Corp. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Maru Chuen Corp.
                  également dénommé Maru Chuen (East City)
               
            
                   
               
               
                  Master Concept Group Inc.
               
            
                   
               
               
                  Mega International Group
               
            
                   
               
               
                  Mega Power Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Mega Union Shoes
               
            
                   
               
               
                  Memo B.V.
               
            
                   
               
               
                  Metro & Metro
               
            
                   
               
               
                  Mfg Commercial Ltd
               
            
                   
               
               
                  Minh Nghe Trading & Industrial Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Mode International Inc.
               
            
                   
               
               
                  Nam Po Footwear Ltd
               
            
                   
               
               
                  Nanhai Yongli Shoes Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  New Allied Com. Limited
               
            
                   
               
               
                  New Concord Investment Ltd
               
            
                   
               
               
                  Nice Well Holdings Limited
               
            
                   
               
               
                  Niceriver Development Ltd
               
            
                   
               
               
                  Niceriver Shoes Factory
               
            
                   
               
               
                  Ningbo Dewin Internat. Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Nisport International Ltd
               
            
                   
               
               
                  Ocean Ken International Ltd
               
            
                   
               
               
                  O-Joo International Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  O'leer Ind, Vietnam
               
            
                   
               
               
                  Orces
               
            
                   
               
               
                  Oriental Max Group
               
            
                   
               
               
                  Oriental Sports Industrial Co. Ltd
                  également dénommé Oriental Sports Industrial Vietnam Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Osco Industries Limited
               
            
                   
               
               
                  Osco Vietnam Company Limited
               
            
                   
               
               
                  P.W.H. Oriental Limited
               
            
                   
               
               
                  Panyu Force Footwear Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Park Avenue Sport
               
            
                   
               
               
                  Parramatta Shu Haus Limited
               
            
                   
               
               
                  Perfect Footwear International Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Perfect Global Enterises Ltd
               
            
                   
               
               
                  Perfect Insight Holdings Ltd
               
            
                   
               
               
                  Performance Plus Co.
               
            
                   
               
               
                  Phuoc Binh Company Ltd
               
            
                   
               
               
                  Planet Shoe S.R.O.
                  également dénommé Planet
               
            
                   
               
               
                  Pou Hong (Yangzhou) Shoes
               
            
                   
               
               
                  Pro Dragon Inc
               
            
                   
               
               
                  Pro-Agenda Int'l Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Programme
               
            
                   
               
               
                  Programme International
               
            
                   
               
               
                  Protonic (Xiamen) Shoe Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Pt. Horn Ming Indonesia
               
            
                   
               
               
                  Putian City Weifeng Footwear Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Putian Dongnan Imp.& Exp. Trading Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Putian Elite Ind.&Trading Co. Ltd
                  également appelé Putian Elite Industry and Trading Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Putian Hengyu Footwear Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Putian Licheng Xinyang Footwear Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Putian Wholesome Trading Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Putian Xiecheng Footwear Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Qingdao Yijia Efar Import & Export Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Quanzhou Hengdali Import & Export Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Quanzhou Zhongxing International Trading Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Quingdao Korea Sporting Goods
               
            
                   
               
               
                  Quoc Bao Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Rainbow Global
               
            
                   
               
               
                  Rapid Profit International Ltd
               
            
                   
               
               
                  Rayco Shoes Corp
               
            
                   
               
               
                  Reno Fashion & Shoes Gmbh
               
            
                   
               
               
                  Rib-Band Shoes Factory
               
            
                   
               
               
                  Rich Shine International Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Rick
               
            
                   
               
               
                  Rick Asia (Hong Kong) Ltd
               
            
                   
               
               
                  Rieg
               
            
                   
               
               
                  Rieg Und Niedermayer
               
            
                   
               
               
                  Right Source Investments Ltd
               
            
                   
               
               
                  Rollsport Vietnam Footwear Co. Ltd
                  également dénommé Dongguan Roll Sport Footwear Ltd
               
            
                   
               
               
                  Rong Hui Shoes Designing Service Centre
               
            
                   
               
               
                  Run International Ltd
               
            
                   
               
               
                  Run Lifewear Gmbh
               
            
                   
               
               
                  S H & M
               
            
                   
               
               
                  S.T.C. Universal Holding Ltd
               
            
                   
               
               
                  Samsung Uk
               
            
                   
               
               
                  San Jia Factory Sanxiang Town
               
            
                   
               
               
                  San Jia Shoes Factory
               
            
                   
               
               
                  Sanchia Footwear Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Savannah
               
            
                   
               
               
                  Selena Footwear Factory
               
            
                   
               
               
                  Seng Hong Shoes (Dong Guan) Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Seville Footwear
                  également dénommé Footwear Factory
               
            
                   
               
               
                  Seville Footwear Factory
               
            
                   
               
               
                  Shanghai Hai Cheng Economic and Trade Corp Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shen Zhen Jinlian Trade Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shenzen Kalinxin Imports & Exports Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Huachengmao Industry Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Chuangdali Trade Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Debaoyongxin Import Export Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Fengyuhua Trade Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Ganglianfa Import & Export Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Guangxingtai Import & Export Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Jieshixing Commerce Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Jin Cheng Zing Industry
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Jin Hui Glass Decal Industrial Ltd. Company, Great Union Manufacturing Ltd.
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Jinlian Trade Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Jiyoulong Import & Export Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Maoxinggyuan Industry Ltd
                  également dénommé Shenzhen Maoxingyuan Industry Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Minghuida Industry Development Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Ruixingchang Import & Export Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Sanlian Commercial & Trading Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Seaport Import & Export Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Shangqi Imports-Exports Trade Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Sky Way Industrial Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Tuochuang Imp. & Exp. Trading Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Weiyuantian Trade Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Yetai Import & Export Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Yongjieda Import & Export Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Yongxing Bang Industry Co. Ltd
                  également dénommé Shenzhen Yongxingbang Industry Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Yongxingbang Industry Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Yuanxinghe Import & Export Trade Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Yun De Bao Industry Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Zhongmeijia Imports & Exports Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen, Shunchang Entrance Limited
               
            
                   
               
               
                  Sherwood
               
            
                   
               
               
                  Shezhen Luye East Industry Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shin Yuang Shoe Factory
               
            
                   
               
               
                  Shinng Ywang Co
               
            
                   
               
               
                  Shiny East Limited
               
            
                   
               
               
                  Shishi Foreign Investment
               
            
                   
               
               
                  Shishi Longzheng Imp.& Exp. Trade Co. Ltd
                  également dénommé Shishi Longzheng Import And Export Trade Co
               
            
                   
               
               
                  Shoes Unlimited
               
            
                   
               
               
                  Shoes Unlimited B.V.
               
            
                   
               
               
                  Shyang Way
               
            
                   
               
               
                  Sichuan Pheedou International Leather Products Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Sichuan Topshine Import & Export
               
            
                   
               
               
                  Simona
               
            
                   
               
               
                  Simona Footwear Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Sincere Trading Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Sopan (Quanzhou) Import & Export Trading Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Sports Gear Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Sportshoes
               
            
                   
               
               
                  Spotless Plastics (Hk) Ltd
               
            
                   
               
               
                  Startright Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Stc Universal
               
            
                   
               
               
                  Stella-Seville Footwear
               
            
                   
               
               
                  Sun & Co
               
            
                   
               
               
                  Sun & Co Holding Ltd
               
            
                   
               
               
                  Sun Shoes Factory
               
            
                   
               
               
                  Sundance International Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Sunlight Limited - Macao Commercial Offshore
               
            
                   
               
               
                  Sunny-Group
               
            
                   
               
               
                  Super Trade Overseas Ltd
               
            
                   
               
               
                  Supremo Oriental Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Supremo Shoes And Boots Handels Gmbh
               
            
                   
               
               
                  T.M.C. International Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Tai Loc
               
            
                   
               
               
                  Tai Yuan Trading Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Tam Da Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Tata South East Asia Ltd
               
            
                   
               
               
                  Tendenza
               
            
                   
               
               
                  Tendenza Schuh-Handelsges. Mbh
               
            
                   
               
               
                  Tgl Limited
               
            
                   
               
               
                  The Imports And Exports Trade Ltd. Of Zhuhai
               
            
                   
               
               
                  The Look (Macao Commercial Offshore) Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Thomas Bohl Vertriebs Gmbh
               
            
                   
               
               
                  Thomsen Vertriebs Gmbh
               
            
                   
               
               
                  Thong Nhat Rubber Company
               
            
                   
               
               
                  Thuong Thang Production Shoes Joint Stock Company
               
            
                   
               
               
                  Ting Feng Footwear Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Tong Shing Shoes Company
               
            
                   
               
               
                  Top China Enterprise
               
            
                   
               
               
                  Top Sun Maufacturing Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Trans Asia Shoes Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Transat Trading Ag
               
            
                   
               
               
                  Trend Design
               
            
                   
               
               
                  Trident Trading Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Tri-Vict Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Truong Son Trade And Service Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Uni Global Asia Ltd
               
            
                   
               
               
                  Universal International
               
            
                   
               
               
                  Vanbestco Ltd.
               
            
                   
               
               
                  Ven Bao Shoes Research Development Department
               
            
                   
               
               
                  Vietnam Samho Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Vietnam Xin Chang Shoes Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Vinh Long Footwear Co., Ltd
                  également dénommé Long Footwear Company
               
            
                   
               
               
                  Wearside Footwear
               
            
                   
               
               
                  Well Union
               
            
                   
               
               
                  Wellness Footwear Ltd
               
            
                   
               
               
                  Wellunion Holdings Ltd. Dg Factory
               
            
                   
               
               
                  Wenling International Group
               
            
                   
               
               
                  Wenzhou Cailanzi Group Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Wenzhou Dingfeng Shoes Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Wenzhou Dinghong Shoes Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Wenzhou Hanson Shoes
               
            
                   
               
               
                  Wenzhou Hazan Shoes Co., Ltd
                  également dénommé Wenzohou Hazan Shoes Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Wenzhou Jiadian Shoes Industry Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Wenzhou Jinzhou Group Foreign Trade Ind. Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Wenzhou Thrive Intern. Trading Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Wenzhou Xiongchuang Imp.& Exp. Co. Ltd.
               
            
                   
               
               
                  Winpo Industries
               
            
                   
               
               
                  Wolf Shoe Trading Co.
               
            
                   
               
               
                  Wuzhou Partner Leather Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Xiamen C&D Light Industry Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Xiamen Duncan Amos Sportswear Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Xiamen Jadestone Trading Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Xiamen Li Feng Yuan Import And Export Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Xiamen Luxinjia Import & Export Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Xiamen Suaring Arts & Crafts Imp./Exp. Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Xiamen Suntech Imp. & Exp. Company Ltd
               
            
                   
               
               
                  Xiamen Unibest Import & Export Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Xiamen Winning Import & Export Trade Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Xiamen Xindeco Ltd
               
            
                   
               
               
                  Xiamen Zhongxinlong Import And Export Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Xin Heng Cheng Shoe Factory
               
            
                   
               
               
                  Xin Ji City Baodefu Leather Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Yancheng Yujie Foreign Trade Corp Ltd
               
            
                   
               
               
                  Yangxin Pou Jia Shoe Manufacturing Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Yih Hui Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Yongxin Footwear Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Yongzhou Xiang Way Sports Goods Ltd (Shineway Sports Ltd)
               
            
                   
               
               
                  Yu Yuan Industrial Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Yue Chen Shoes Manufacturer Factory
               
            
                   
               
               
                  Yy2-S3 Adidas
               
            
                   
               
               
                  Zheijang Wenzhou Packing Imp.& Exp.Corp.
               
            
                   
               
               
                  Zhejianc Mayu Import And Export Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Zhejiang G&B Foreign Trading Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Zhong Shan Pablun Shoes
               
            
                   
               
               
                  Zhong Shan Profit Reach Ent. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Zhong Shan Xiao Kam Feng Lan East District Rubber & Plastic Factory
               
            
                   
               
               
                  Zhongshan Greenery Eternal Corp
               
            
                   
               
               
                  Zhongshan Paolina Shoes Factory
               
            
                   
               
               
                  Zhongshan Xin Zhan Shoe Company
               
            
                   
               
               
                  Zhongshan Zhongliang Foreign Trade Development Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Zhucheng Maite Footwear Co., Ltd
                  également dénommé Zucheng Majte Footwear Co. Ltd
               
            
   
      ANNEXE IV
      
         Liste des producteurs-exportateurs notifiés à la Commission qui ont déjà été évalués individuellement ou en tant que membres d'un groupe de sociétés retenu dans l'échantillon de producteurs-exportateurs
      
      
                   
               
               
                  Apache
               
            
                   
               
               
                  Company No. 32
               
            
                   
               
               
                  Dona Bitis Imex Corp
               
            
                   
               
               
                  Dongguanng Yue Yuen
               
            
                   
               
               
                  Fitbest Enterprises Limited
               
            
                   
               
               
                  Fuguiniao Group Ltd
               
            
                   
               
               
                  Haiphong Leather Products And Footwear Company
                  également dénommé Haiphong Leather Products and Footwear One Member Limited Company Co.
               
            
                   
               
               
                  Pou Chen Corporation
               
            
                   
               
               
                  Pou Yuen Industrial (Holdings) Ltd
               
            
                   
               
               
                  Pou Yuen Vietnam Company Ltd
               
            
                   
               
               
                  Pou Yuen Vietnam Enterprises Ltd
               
            
                   
               
               
                  Pouyen Vietnam Company Ltd
               
            
                   
               
               
                  Pt. Pou Chen Indonesia
               
            
                   
               
               
                  Sky High Trading
               
            
                   
               
               
                  Sun Kuan (Bvi) Enterprises Limited
                  également dénommé Sun Kuan Enterprise
               
            
                   
               
               
                  Sun Kuan J.V. Co.
               
            
                   
               
               
                  Sun Sang Kong Yuen Shoes Pty (Huiyang) Ltd
                  également dénommé Sun Sang Korn Yuen Shoes Fty (Huiyang) Co. Ltd etss Sun Sang Kong Yuen Shoes Fity. Co. Ltd)
               
            
                   
               
               
                  Zhong Shan Pou Yuen Bai
               
            
                   
               
               
                  Zhong Shan Pou Yuen Manufacture Company
                  également dénommé Zhongshan Pou Yuen Manufacture Company
               
            
   
      ANNEXE V
      
         Liste des producteurs-exportateurs notifiés à la Commission qui ont déjà été évalués individuellement ou en tant que membres d'un groupe de sociétés dans le cadre de la décision d'exécution 2014/149/UE ou respectivement des règlements d'exécution (UE) 2016/1395, (UE) 2016/1647, (UE) 2016/1731, (UE) 2016/2257, (UE) 2017/423 ou (UE) 2017/1982
      
      
                  Nom du producteur-exportateur
               
               
                  Règlement correspondant à l'évaluation
               
            
                  An Loc Manufacture Construction
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2017/423
               
            
                  Anlac Footwear Company (Alsimex)
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647
               
            
                  Best Royal Co. Ltd
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647
               
            
                  Brookdale Investments Ltd
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1395
               
            
                  Brosmann Footwear
               
               
                  Décision d'exécution 2014/149/UE
               
            
                  Buildyet Shoes
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1395
               
            
                  Chengdu Sunshine
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/2257
               
            
                  Da Sheng (Bvi) International
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1395
               
            
                  Da Sheng Enterprise Corporation
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1395
               
            
                  Diamond Group International Ltd
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1731
               
            
                  Diamond Vietnam Co. Ltd
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1731
               
            
                  Dongguan Shingtak Shoes Company Ltd
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2017/1982
               
            
                  Dongguan Stella Footwear Co. Ltd
                  également dénommé Duangguan Stella Footwear Co. Ltd
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1395
               
            
                  Dongguan Taiway Sports Goods Ltd
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1395
               
            
                  Dongguan Texas Shoes Ltd Co
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2017/423
               
            
                  Footgearmex Footwear Co. Ltd
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1731
               
            
                  Freetrend Industrial A (Vietnam) Co. Ltd.
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647
               
            
                  Freetrend Industrial Ltd
                  également dénommé Freetrend Industrial Ltd (Dean Shoes)
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647
               
            
                  Freetrend Vietnam
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647
               
            
                  Fujian Sunshine Footwear Co. Ltd
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/2257
               
            
                  Fulgent Sun Footwear Co. Ltd
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647
               
            
                  General Footwear
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1731
               
            
                  General Shoes Co. Ltd.
                  également dénommé General Shoes Ltd
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647
               
            
                  Genfort Shoes Ltd
                  également dénommé Gaoyao Chung Jye Shoes Manufacturer
               
               
                  Règlements d'exécution (UE) 2016/1647 et (UE) 2016/1731
               
            
                  Golden Chang Industrial Co. Ltd.
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2017/423
               
            
                  Golden Star Company Limited
                  également dénommé Golden Star Co. Ltd
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647
               
            
                  Golden Top
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647
               
            
                  Golden Top Company Ltd
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647
               
            
                  Guangzhou Hsieh Da Rubber Ltd
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2017/423
               
            
                  Guanzhou Pan Yu Leader Shoes Corp
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2017/423
               
            
                  Happy Those International Limited
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2017/423
               
            
                  Hopeway Group Ltd
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1395
               
            
                  Hsin-Kuo Plastic Industrial
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647
               
            
                  Hung Dat Company
                  également dénommé Hung Dat Joint Stock Company
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647
               
            
                  Jianle Footwear
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1395
               
            
                  Kimo Weihua
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1395
               
            
                  Kingfield International Ltd
               
               
                  Règlements d'exécution (UE) 2016/1731 et (UE) 2016/1647
               
            
                  Kingmaker
                  également dénommé Kingmaker (Zhongshan) Footwear Co., Ltd
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2017/423
               
            
                  Lac Cuong Footwear Co Ltd
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647
               
            
                  Lac Ty Company Ltd
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647
               
            
                  Lai Lin Footwear Company
                  également dénommé Lai Yin Footwear Company
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647
               
            
                  Lien Phat Comp. Ltd
                  également dénommé Lien Pat Comp. Ltd
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2017/423
               
            
                  Long Son Joint Stock Company
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2017/1982
               
            
                  Lung Pao Footwear Ltd
               
               
                  Décision d'exécution 2014/149/UE
               
            
                  Maystar Footwear
                  également dénommé Maystar Footwear Co., Ltd
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2017/423
               
            
                  Mega Star Industries Limited
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647
               
            
                  Miri Footwear
               
               
                  Règlements d'exécution (UE) 2017/423 et (UE) 2016/1647
               
            
                  Novi Footwear
                  également dénommé Novi Footwear (F.E.) Pte. Ltd
               
               
                  Décision d'exécution 2014/149/UE
               
            
                  Pacific Footgear Corporation
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2017/423
               
            
                  Panyu Pegasus Footwear Co Ltd
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2017/423
               
            
                  Sao Viet Joint Stock Company
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647
               
            
                  Shoe Majesty Trading Company (Growth-Link Trade Services)
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647
               
            
                  Stella Ds3
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1395
               
            
                  Stella Footwear Company Ltd
                  également dénommé Dongguan Stella Footwear Co Ltd
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1395
               
            
                  Stella International Limited
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1395
               
            
                  Strong Bunch
                  également dénommé Strong Bunch Int'l Ltd
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647
               
            
                  Strong Bunch Yung-Li Shoes Factory
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647
               
            
                  Taicang Kotoni Shoes Co. Ltd.
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1395
               
            
                  Taiway Sports
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1395
               
            
                  Tatha
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647
               
            
                  Texas Shoe Ind
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2017/423
               
            
                  Thien Loc Shoe Co. Ltd
                  également dénommé Thien Loc Shoes Jointstock Company (Hô-Chi-Minh-Ville/Viêt Nam)
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647
               
            
                  Thrive Enterprice Co. Ltd
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647
               
            
                  Tripos Enterprises Inc
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647
               
            
                  Ty Hung Co. Ltd
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1731
               
            
                  Vietnam Shoe Majesty
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647
               
            
                  Vinh Thong Producing-Trading - Service Co. Ltd.
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2017/423
               
            
                  Vmc Royal Co., Ltd
                  également dénommé Royal Company Ltd (Supertrade)
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647
               
            
                  Wei Hua Shoes Co. Ltd.
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1395
               
            
                  Wincap Industrial Limited
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2017/423
               
            
                  Zhongshan Wei Hao Shoe Co., Ltd
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1395
               
            
                  Zhongshan Glory Shoes Industrial Co. Ltd.
                  également dénommé Zhongshan Glory Shoes Co. Ltd (= Zhongshan Xin Chang Shoes Co Ltd)
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2017/423
               
            
   
      ANNEXE VI
      
         Liste des sociétés dont l'examen a été suspendu conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2017/423 de la Commission et pour lesquelles il n'y a pas de demandes de SEM/TI:
      
      
                   
               
               
                  Alamode
               
            
                   
               
               
                  All Pass
               
            
                   
               
               
                  Allied Jet Limited
               
            
                   
               
               
                  Allied Jet Limited C/O Sheng Rong F
               
            
                   
               
               
                  American Zabin Intl
               
            
                   
               
               
                  An Thinh Footwear Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Aquarius Corporation
               
            
                   
               
               
                  Asia Footwear
               
            
                   
               
               
                  Bcny International Inc.
               
            
                   
               
               
                  Besco Enterprise
               
            
                   
               
               
                  Best Capital
               
            
                   
               
               
                  Branch Of Empereor Co Ltd.
               
            
                   
               
               
                  Brentwood Fujian Industry Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Brentwood Trading Company
               
            
                   
               
               
                  Brown Pacific Trading Ltd,
               
            
                   
               
               
                  Bufeng
               
            
                   
               
               
                  Bullboxer
               
            
                   
               
               
                  C and C Accord Ltd
               
            
                   
               
               
                  Calson Investment Limited
               
            
                   
               
               
                  Calz.Sab Shoes S.R.L.
               
            
                   
               
               
                  Carlson Group
               
            
                   
               
               
                  Cd Star
               
            
                   
               
               
                  Chaozhou Zhong Tian Cheng
               
            
                   
               
               
                  China Ever
               
            
                   
               
               
                  Coral Reef Asia Pacific Ltd.
               
            
                   
               
               
                  Cult Design
               
            
                   
               
               
                  Dhai Hoan Footwear Production Joint Stock Company
               
            
                   
               
               
                  Diamond Group International Ltd./Yong Zhou Xiang Way Sports Goods Ltd
               
            
                   
               
               
                  Dong Guan Chang An Xiao Bian Sevilla
               
            
                   
               
               
                  Dong Guan Hua Xin Shoes Ltd
               
            
                   
               
               
                  Dongguan Qiaosheng Footwear Co
               
            
                   
               
               
                  Dongguan Ta Yue Shoes Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Dongguan Yongxin Shoes Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Eastern Shoes Collection Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Easy Dense Limited
               
            
                   
               
               
                  Enigma/More Shoes Inc.
               
            
                   
               
               
                  Evais Co., Ltd.
               
            
                   
               
               
                  Ever Credit Pacific Ltd
               
            
                   
               
               
                  Evergiant
               
            
                   
               
               
                  Evergo Enterprises Ltd C/O Thunder
               
            
                   
               
               
                  Fh Sports Agencies Ltd
               
            
                   
               
               
                  Fijian Guanzhou Foreign Trade Corp
               
            
                   
               
               
                  Foster Investments Inc.
               
            
                   
               
               
                  Freemanshoes Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Fu Xiang Footwear
               
            
                   
               
               
                  Fujian Jinmaiwang Shoes & Garments Products Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Gerli
               
            
                   
               
               
                  Get Success Limited Globe Distributing Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Golden Steps Footwear Ltd
               
            
                   
               
               
                  Goodmiles
               
            
                   
               
               
                  Ha Chen Trade Corporation
               
            
                   
               
               
                  Hai Vinh Trading Comp
               
            
                   
               
               
                  Haiphong Sholega
               
            
                   
               
               
                  Hanlin (Bvi) Int'l Company Ltd. C/O
               
            
                   
               
               
                  Happy Those International Ltd
               
            
                   
               
               
                  Hawshin
               
            
                   
               
               
                  Heshan Shi Hengyu Footwear Ltd
               
            
                   
               
               
                  Hiep Tri Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Hison Vina Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Holly Pacific Ltd
               
            
                   
               
               
                  Huey Chuen Shoes Group/Fuh Chuen Co. Ltd
               
            
                   
               
               
                  Hui Dong Ful Shing Shoes Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Hunex
               
            
                   
               
               
                  Hung Tin Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Ifr
               
            
                   
               
               
                  Inter - Pacific Corp.
               
            
                   
               
               
                  Ipc Hong Kong Branch Ltd
               
            
                   
               
               
                  J.C. Trading Limited
               
            
                   
               
               
                  Jason Footwear
               
            
                   
               
               
                  Jia Hsin Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Jia Huan
               
            
                   
               
               
                  Jinjiang Yiren Shoes Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Jou Da
               
            
                   
               
               
                  Jubilant Team International Ltd.
               
            
                   
               
               
                  Jws International Corp
               
            
                   
               
               
                  Kai Yang Vietnam Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Kaiyang Vietnam Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Kim Duck Trading Production
               
            
                   
               
               
                  Legend Footwear Ltd également dénommé Legent Footwear Ltd
               
            
                   
               
               
                  Leif J. Ostberg, Inc.
               
            
                   
               
               
                  Lu Xin Jia
               
            
                   
               
               
                  Mai Huong Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Mario Micheli
               
            
                   
               
               
                  Masterbrands
               
            
                   
               
               
                  Mayflower
               
            
                   
               
               
                  Ming Well Int'l Corp.
               
            
                   
               
               
                  Miri Footwear International, Inc.
               
            
                   
               
               
                  Mix Mode
               
            
                   
               
               
                  Morgan Int'l Co., Ltd. C/O Hwashun
               
            
                   
               
               
                  New Allied
               
            
                   
               
               
                  New Fu Xiang
               
            
                   
               
               
                  Northstar Sourcing Group Hk Ltd
               
            
                   
               
               
                  O.T. Enterprise Co.
               
            
                   
               
               
                  O'lear Ind Vietnam Co Ltd également dénommé O'leer Ind. Vietnam Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  O'leer Ind. Vietnam Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Ontario Dc
               
            
                   
               
               
                  Osco Industries Ltd
               
            
                   
               
               
                  Osco Vietnam Company Ltd
               
            
                   
               
               
                  Pacific Best Co., Ltd.
               
            
                   
               
               
                  Perfect Global Enterprises Ltd
               
            
                   
               
               
                  Peter Truong Style, Inc.
               
            
                   
               
               
                  Petrona Trading Corp
               
            
                   
               
               
                  Phuoc Binh Company Ltd
               
            
                   
               
               
                  Phy Lam Industry Trading Investment Corp
               
            
                   
               
               
                  Pop Europe
               
            
                   
               
               
                  Pou Chen P/A Pou Sung Vietnam Co, Ltd
               
            
                   
               
               
                  Pou Chen Corp P/A Idea
               
            
                   
               
               
                  Pou Chen Corp P/A Yue Yuen Industrial Estate
               
            
                   
               
               
                  Pro Dragon Inc.
               
            
                   
               
               
                  Puibright Investments Limited T/A
               
            
                   
               
               
                  Putian Lifeng Footwear Co. Ltd.
               
            
                   
               
               
                  Putian Newpower International T
               
            
                   
               
               
                  Putian Xiesheng Footwear Co
               
            
                   
               
               
                  Quan Tak
               
            
                   
               
               
                  Red Indian
               
            
                   
               
               
                  Rick Asia (Hong Kong) Ltd
               
            
                   
               
               
                  Right Source Investment Limited/Vinh Long Footwear Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Right Source Investments Ltd
               
            
                   
               
               
                  Robinson Trading Ltd.
               
            
                   
               
               
                  Rubber Industry Corp. Rubimex
               
            
                   
               
               
                  Seng Hong Shoes (Dong Guan) Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Seville Footwear
               
            
                   
               
               
                  Shanghai Xinpingshun Trade Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Sheng Rong
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Guangyufa Industrial Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shenzhen Henggtengfa Electroni
               
            
                   
               
               
                  Shining Ywang Corp
               
            
                   
               
               
                  Shishi
               
            
                   
               
               
                  Shishi Longzheng Import And Export Trade Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Shoe Premier
               
            
                   
               
               
                  Simonato
               
            
                   
               
               
                  Sincere Trading Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Sinowest
               
            
                   
               
               
                  Slipper Hut & Co
               
            
                   
               
               
                  Sun Power International Co., Ltd.
               
            
                   
               
               
                  Sunkuan Taichung Office/Jia Hsin Co., Ltd
               
            
                   
               
               
                  Sunny
               
            
                   
               
               
                  Sunny Faith Co., Ltd.
               
            
                   
               
               
                  Sunny State Enterprises Ltd
               
            
                   
               
               
                  Tbs
               
            
                   
               
               
                  Tendenza Enterprise Ltd.
               
            
                   
               
               
                  Texas Shoe Footwear Corp
               
            
                   
               
               
                  Thai Binh Holding & Shoes Manufac
               
            
                   
               
               
                  Thanh Le General Import-Export Trading Company
               
            
                   
               
               
                  Thuong Tang Shoes Co Ltd.
               
            
                   
               
               
                  Tian Lih
               
            
                   
               
               
                  Tong Shing Shoes Company
               
            
                   
               
               
                  Top Advanced Enterprise Limited
               
            
                   
               
               
                  Trans Asia Shoes Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Triple Win
               
            
                   
               
               
                  Trullion Inc.
               
            
                   
               
               
                  Truong Son Trade And Service Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Tunlit International Ltd- Simple Footwear
               
            
                   
               
               
                  Uyang
               
            
                   
               
               
                  Vietnam Xin Chang Shoes Co.
               
            
                   
               
               
                  Vinh Long Footwear Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Wincap Industrial Ltd
               
            
                   
               
               
                  Wuzhou Partner Leather Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Xiamen Duncan - Amos Sportswear Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Xiamen Luxinjia Import & Export Co.
               
            
                   
               
               
                  Xiamen Ocean Imp&Exp
               
            
                   
               
               
                  Xiamen Unibest Import And Export Co Ltd
               
            
                   
               
               
                  Yangzhou Baoyi Shoes
               
            
                   
               
               
                  Ydra Shoes
               
            
                   
               
               
                  Yongming Footwear Factory
               
            
                   
               
               
                  Zhong Shan Pou Shen Footwear Company Ltd
               
            
                   
               
               
                  Zigi New York Group