CELEX: 31984R0394
Language: fr
Date: 1984-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 394/84 de la Commission du 16 février 1984 relatif à la livraison de farine de froment tendre aux organisations non gouvernementales au titre de l' aide alimentaire

17 . 2 . 84                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 47/33
                                 REGLEMENT (CEE) N° 394/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 février 1984
                relatif à la livraison de farine de froment tendre aux organisations non gouverne'
                                             mentales au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      (ONG) au titre du programme d aide alimentaire pour
 EUROPÉENNES,                                                        1983 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
 européenne,                                                        cette action conformément aux règles prévues au
                                                                    règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  juillet 1980, portant modalités générales d'application
 octobre 1975, portant organisation commune des                     pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 / 82 (2),               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (9) ;
                                                                    qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                  nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
                                                                    fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le         reprises aux annexes du présent règlement ;
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son
article 6,                                                          considérant que le comité de gestion des céréales n'a
                                                                    pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n0 1992/83 du Conseil, du 11
juillet 1983, fixant, pour 1983, les règles d'application
du règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à la gestion de l'aide alimentaire (5),
                                                                                         Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­                L'organisme d'intervention néerlandais est chargé de la
tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par             mise en oeuvre des procédures de mobilisation et de
le règlement (CEE) n0 2543/73 Q, et notamment son                   fourniture conformément aux dispositions du règle­
article 3 ,                                                         ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant aux
                                                                    annexes .
vu l' avis du comité monétaire,
                                                                                             Article 2
considérant que, le 29 juillet 1983, la Commission des
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
le cadre d'une action communautaire, 2 603 tonnes de                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
céréales aux organisations non gouvernementales                     nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 16 février 1984.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L 164  du  14. 6 . 1982, p. 1 .
(3) JO   n0 L 281  du  1 . 11 . 1975 , p. 89 .
(«) JO   n0 L 352  du  14 . 12 . 1982, p. 1 .
(5) JO n0 L 196 du 20 . 7. 1983, p. 1 .
(6) JO n0 106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.                         (8) JO 11° L 192 du 26 . 7 . 1980 , p. 11 .
n JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                             (') JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27 .
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                                                            ANNEXE I
              1 . Programme : 1983 .
             2. Beneficiaire : ONG (Caritas Neerlandica / DWH / Protos).
             3 . Lieu ou pays de destination : Haïti .
             4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
             5. Quantité totale : 1 900 tonnes (2 603 tonnes de blé tendre).
             6. Nombre de lots : 1 (en 3 parties : A. 800 tonnes / B. 750 tonnes / C. 350 tonnes).
             7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure :
                   VIB, Burgemeester Kessenplein 3, NL-6431 KM Hoensbroek (télex 56 396).
             8. Mode de mobilisation du produit : intervention.
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                  — farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs,
                  — humidité : 14 % maximum,
                  — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                   — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
           10 . Conditionnement :
                  — en sacs neufs (') :
                        — qualité des sacs : sacs tissés synthétiques,
                        — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                  A. 300 tonnes :
                   « FARINE DE FROMENT / HAÏTI / CARITAS / 90332 / DON DE LA COMMUNAUTÉ
                   ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE / ACTION DE CARITAS NEERLANDICA / PORT-AU­
                   PRINCE »
                  A. 100 tonnes :
                   « FARINE DE FROMENT / HAÏTI / DWH / 92814 / DON DE LA COMMUNAUTÉ
                   ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE / ACTION DE DWH / PORT-AU-PRINCE .
                  A. 400 tonnes :
                   « FARINE DE FROMENT / HAÏTI / PROTOS / 91503 / DON DE LA COMMUNAUTÉ
                   ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE / ACTION DE PROTOS / PORT-AU-PRINCE »,
                   B. 350 tonnes :
                   « FARINE DE FROMENT / HAÏTI / CARITAS / 90331 / DON DE LA COMMUNAUTÉ
                   ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE / ACTION DE CARITAS NEERLANDICA / PORT-AU­
                   PRINCE »
                   B. 400 tonnes :
                   • FARINE DE FROMENT / HAÏTI / PROTOS / 91504 / DON DE LA COMMUNAUTÉ
                   ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE / ACTION DE PROTOS / PORT-AU-PRINCE »,
                   C. 350 tonnes :
                   « FARINE DE FROMENT / HAÏTI / CARITAS / 90337 / DON DE LA COMMUNAUTÉ
                   ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE / ACTION DE CARITAS NEERLANDICA / PORT-AU- ,
                   PRINCE ».
           1 1 . Ports d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                   ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au point
                    16. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'existence
                   de la liaison pendant ladite période.
           (') En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la meme qua­
                 lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
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          12. Stade de livraison : fob .
          13. Port de débarquement : —
          14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
          15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 27 février 1984 à
               12 heures .
          16. Période d'embarquement :
               — partie A : du 1 " au 31 mars 1984,
               — partie B : du 1 " au 30 avril 1984,
               — partie C : du 1 " au 30 juin 1984.
          17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
          18 . L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents
               suivants :
               — certificat d'origine,
               — certificat phytosanitaire,
               — factures pro forma.
               Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :
               M. H. Schutz BV, Postbus 1438 , Blaak 16, 3000 BK Rotterdam, Pays-Bas.
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BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ U — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
  Partiets nummer      Mængde (t)                Lagerindehaverens navn og adresse         Lagerplads
 Nummer der Partie      Menge (t)               Name und Adresse des Lagerhalters     Ort der Lagerhaltung
 Αριθμός παρτίδων        Τόνοι                Όνομα και διεύθυνση εναποδηκευτού      Τόπος αποθηκεύσεως
   Number of lot        Tonnage                            Address of store          Town at which stored
   Numéro du lot        Tonnage                      Nom et adresse du stockeur         Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio                • Nome e indirizzo del detentore  Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)           Naam en adres van de depothouder    Adres van de opslagplaats
           1             2 603              Ex Pand W. J. Pars BV,                 NL-Klundert
                                            Molenvliet 1 ,
                                            NL-Klundert