CELEX: 31977D0161
Language: fr
Date: 1977-02-07 00:00:00
Title: 77/161/CEE: Décision de la Commission, du 7 février 1977, autorisant notamment l'Irlande et le Royaume-Uni à admettre temporairement la commercialisation de semences de certaines espèces ne répondant pas aux conditions prévues par les dispositions communautaires

23 . 2 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 51 / 13
                                                               II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 7 février 1977
              autorisant notamment l'Irlande et le Royaume-Uni à admettre temporairement
              la commercialisation de semences de certaines espèces ne répondant pas aux
                             conditions prévues par les dispositions communautaires
              (Les textes en langues anglaise, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                       (77/ 1 61 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tives susmentionnées, sous reserve de petites quantités
EUROPÉENNES,                                                       en ce qui concerne le chou-navet et le chou four­
                                                                   rager ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant qu'il convient de tenir compte des diffi­
vu les directives 66/400 /CEE et 66/40 1 /CEE, du 14               cultés passagères susmentionnées et d'autoriser
juin 1966, concernant la commercialisation des                     ^Irlande et le Royaume-Uni, pour une période expi­
semences de betteraves ( J ) et de semences de plantes             rant le 31 juillet 1977, à admettre à la commercialisa­
fourragères (2), modifiées en dernier lieu respective­             tion des semences des espèces susmentionnées,
ment par la directive de la Commission 76/331 /                    soumises à des exigences réduites, à condition qu'il
CEE (3) et par la directive du Conseil 75/444/CEE (4),             soit tenu compte des petites quantités susvisées ;
et notamment leur article 17,
vu les demandes présentées par l' Irlande et le                    considérant qu'il est nécessaire, en outre, d'autoriser
Royaume-Uni ,
                                                                   d'autres États membres qui sont à même d'approvi­
                                                                   sionner l'Irlande et le Royaume-Uni en semences de
considérant que, en Irlande et au Royaume-Uni, la                  chou-navet et de chou fourrager soumises à des
production de semences de betteraves fourragères de                exigences réduites, à admettre à la commercialisation
variétés présentant des caractéristiques spécifiques               de telles semences, pour autant qu'elles soient desti­
pour un usage déterminé, ainsi que de chou-navet et                nées exclusivement à l' Irlande ou au Royaume-Uni ;
de chou fourrager, conformes aux règles des directives
susmentionnées, a été insuffisante due notamment, en               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
ce qui concerne les semences de betteraves fourra­                 sion sont conformes à l'avis du comité permanent des
gères, à des difficultés passagères résultant d'un chan­           semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
gement des conditions de production exigé par l'adhé­
sion de ces deux pays ;
considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
de façon satisfaisante en recourant à des semences
certifiées en provenance d'autres États membres et
répondant à toutes les conditions fixées par les direc­                                 Article premier
C ) JO n° 125 du 11 . 7. 1966, p. 2290/66.                         1 . L' Irlande et le Royaume-Uni sont autorisés à
n IO n« 125 du 11 . 7 . 1966, p. 2298 /66 .
(3) JO n° L 83 du 30 . 3 . 1976, p. 34.                            admettre, pour une période expirant le 31 juillet 1977,
(«) JO no L 196 du 26. 7. 1975, p. 6.                              la commercialisation sur leurs territoires de 85 tonnes
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au maximum de semences de betteraves fourrageres             de la catégorie semences commerciales qui ne répon­
(Beta vulgaris L) de variétés présentant des caracté­        dent pas aux conditions de l'annexe II de la directive
ristiques propres à celles considérées comme                 visée au paragraphe 2, en ce qui concerne la faculté
« Mangels » qui n'ont pas été certifiées officiellement,     germinative minimale, pour autant que les exigences
pour autant que les exigences suivantes sont remplies :      suivantes sont remplies :
a) les semences répondent aux conditions fixées à            a) la faculté germinative atteint au moins 70 % des
    l'annexe I partie B de la directive 66/400/CEE du             semences pures ;
    Conseil, sauf aux dispositions visées au point 1 , rela­ b) l'étiquette officielle indique que la faculté germina­
    tives à l'identité et la pureté variétales ;                  tive des semences est réduite : « Faculté germina­
b) les emballages de ces semences sont munis d'une                tive minimale 70 % » et porte aussi l'indication
    étiquette officielle de couleur brune portant au              « Destinée   exclusivement     à   l'Irlande   ou    au
    moins les indications suivantes :                             Royaume-Uni »,
    — la mention que les semences n'ont pas fait             4.      En ce qui concerne le chou-navet et le chou four­
        l'objet d'une certification officielle,              rager, l'Irlande et le royaume-Uni feront usage de
    — le service de contrôle,                                l'autorisation donnée aux paragraphes 2 et 3 successi­
    — l'espèce,                                              vement à la commercialisation des quantités de
    — le numéro de référence du lot,                         semences de ces espèces de la catégorie semences
    — le poids net ou brut déclaré,                          certifiées conformes aux règles de la directive visée au
    — l' indication « Destinée exclusivement à l' Irlande
                                                             paragraphe 2, qui peuvent éventuellement être four­
                                                             nies en provenance d'autres États membres.
        ou au Royaume-Uni » ;
c) les emballages de ces semences sont munis d'une                                     Article 2
    étiquette spéciale du fournisseur indiquant et garan­
    tissant la variété des semences ;                        La république fédérale d'Allemagne et le royaume des
d) des contrôles officiels a posteriori seront exécutés      Pays-Bas . sont autorisés à admettre, sous les mêmes
    afin de constater si l'indication concernant la          conditions, la commercialisation sur leurs territoires
    variété a été exacte .                                   des semences visées à l'article 1 er paragraphes 2 et 3,
                                                             pour autant qu'elles soient destinées exclusivement à
2. Le Royaume-Uni est autorisé à admettre, pour              l'Irlande ou au Royaume-Uni . L'étiquette officielle
une période expirant le 31 juillet 1977, la commerciali­     porte l'indication : « Destinée exclusivement à
sation sur son territoire de 500 tonnes au maximum           l' Irlande ou au Royaume-Uni ».
de semences de chou fourrager (Brassica oleracea L
convar, acephala DC) de la catégorie semences certi­                                   Article 3
fiées de la première génération qui ne répondent pas
aux conditions de l'annexe II de la directive du             L' Irlande, le Royaume-Uni, la république fédérale
Conseil 66/40 1 /CEE, en ce qui concerne la faculté          d'Allemagne et le royaume des Pays-Bas communi­
germinative minimale, pour autant que les exigences          quent à la Commission, avant le 1 er octobre 1977, les
suivantes sont remplies :                                    quantités de semences commercialisées sur leurs terri­
a) la faculté germinative atteint au moins 70 % des          toires au titre de la présente décision . La Commission
                                                             en informe les autres États membres.
    semences pures ;
b) l'étiquette officielle indique que la faculté germina­
    tive des semences est réduite : « Faculté germina­                                Article 4
    tive minimale 70 % » et porte aussi l'indication
    « Destinée exclusivement au Royaume-Uni ».
                                                             L' Irlande, le Royaume-Uni, la république fédérale
                                                             d'Allemagne et le royaume des Pays-Bas sont destina­
3 . L' Irlande et le Royaume-Uni sont autorisés à            taires de la présente décision .
admettre, pour une période expirant le 31 juillet 1977,
la commercialisation sur leur territoire de :
— 200 tonnes au maximum de semences de chou­
                                                             Fait à Bruxelles, le 7 février 1977.
     navet (Brassica napus L var. napobrassica (L)
     Peterm.), et                                                                        Par la Commission
— 125 tonnes au maximum de semences de chou                                               Finn GUNDELACH
     fourrager (Brassica oleracea L. convar. acephala
     DC)                                                                                     Vice-président