CELEX: 31994R1224
Language: fr
Date: 1994-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1224/94 de la Commission, du 30 mai 1994, relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

31 . 5. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 136/37
                                    REGLEMENT (CE) N° 1224/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 mai 1994
                             relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                 pour déterminer les frais qui en résultent,
 vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du
  22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son
 article 6 paragraphe 1 point c),                                                          Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
  Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­          taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales
 tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    annexe, conformément aux dispositions du règlement
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe.
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             cation .
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à              les conditions générales et particulières applicables et les
 certains bénéficiaires 5 556 tonnes de céréales ;                  avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           contenue dans son offre est réputée non écrite.
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités                                       Article 2
 générales de mobilisation dans la Communauté de
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*) ;       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et           nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
O   JO  n0 L  370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO  n0 L  174 du 7. 7. 1990, p. 6.
(3) JO  n0 L  136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO  n° L  204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
O   JO  n0 L  81 du 28. 3 . 1991 , p. 108.
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                                                              ANNEXE
                                                            LOTS A et B
             1 . Action (') : n0 1500/90 (lot A) et n0 1501 /90 (lot B)
             2. Programme : 1990
             3. Bénéficiaire (2) : Euronaid PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag [tél : (31 70) 33 05 757 ; télécopieur :
                  36 41 701 ; télex : 30960 NL EURON]
             4. Représentant du bénéficiaire (*) : JO n° C 103 du 16. 4. 1987
             5. Lieu ou pays de destination : Haïti
             6. Produit à mobiliser : riz blanchi (code produit 1006 30 92 900 ou 1006 30 94 900 ou 1006 30 96 900)
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6) : JO n" C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                  II. A. 1 , f)]
             8 . Quantité totale : 2 315 tonnes (5 556 tonnes de céréales)
             9. Nombre de lots : 2 (lot A : 283 tonnes et lot B : 2 032 tonnes)
           10. Conditionnement et marquage Q (8) (') : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II. A. 2, b) et II. A. 3]
                  inscriptions en langues française
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
           12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
           13 . Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
          16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 11 au 31 . 7. 1994
           18 . Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 14. 6. 1994, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
          21 . En cas de deuxième présentation des offres :
                 a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 28 . 6. 1994, à 12 heures (heure de
                      Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 25. 7, au 14. 8. 1994
                 c) date limite pour la fourniture : —
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de M. T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B- 1 049 Bruxelles
                 (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
                 [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 31 . 5. 1994, fixee
                 par le règlement (CE) n0 993/94 de la Commission (JO n0 L 111 du 30. 4. 1994, p. 54)
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            Notes
           C) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
               ments d'expédition nécessaires.
           (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
               le produit à livrer, les normes relatives à la radiation nucléaire en vigueur dans l'État membre concerné ne
               sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode
               131 .
           (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
               lieu par le règlement (CEE) n° 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
               concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
               point 25 de la présente annexe.
               Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
               applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des arti­
               cles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
               modifié par le règlement (CE) n0 547/94 (JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 ), ne sont pas applicables à ce
               montant.
           0 Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à : Willis Corroon Scheuer, PO Box
               1315, NL-1000 BH Amsterdam.
           (*) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant :
               — certificat phytosanitaire.
           Q L'ensachage doit se faire avant l'embarquement.
           (8) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que
               ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
           (9) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n° C 1 14, le texte du point IIA3.c) est
               remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne* ».