CELEX: 31981R1730
Language: fr
Date: 1981-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1730/81 de la Commission, du 29 juin 1981, relatif à la livraison de farine de froment tendre à la République démocratique de Madagascar au titre de l'aide alimentaire

N° L 172/ 28                           Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 6 . 81
                               REGLEMENT ( CEE) N° 1730/ 81 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juin 1981
              relatif à la livraison de farine de froment tendre à la république démocratique
                                       de Madagascar au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant qu il y a lieu de prévoir l'exécution de
EUROPÉENNES,                                                      cette action conformément aux règles prévues au règle­
                                                                  ment (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du
vu le traité instituant la Communauté économique                  22 juillet 1980, portant modalités générales d'applica­
européenne,                                                       tion pour l'exécution de certaines actions d'aide
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du                  alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (6) ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et            fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
notamment son article 28 ,                                        reprises à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­            céréales,
ment son article 6 ,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change a appliquer dans le cadre de la poli­                                   Article premier
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 2543 /73 (5 ), et notamment             L organisme d'intervention allemand est chargé de la
son article 3 ,
                                                                  mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
                                                                  fourniture conformément aux dispositions du règle­
vu l'avis du comité monétaire,                                    ment (CEE) n 0 1974/ 80 et aux conditions figurant à
                                                                  l' annexe .
considérant que, le 19 mai 1981 , le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                                           Article 2
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
15 000 tonnes de céréales à la république démocra­                Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
tique de Madagascar au titre de son programme d'aide              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
alimentaire pour 1981 ;                                           nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 29 juin 1981 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                Gaston THORN
(>)  JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2 ) JO n° L 291 du 19 . 1 1 . 1979 , p. 17 .
P)   JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 89 .
(4 ) JO n» 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553 / 62.
(5 ) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                         (6) JO no L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 81                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 172/29
                                                             ANNEXE
              1 . Programme : 1981 .
             2. Bénéficiaire : république démocratique de Madagascar.
             3. Lieu ou pays de destination : Madagascar.
              4 . Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
              5. Quantité totale : 10 950 tonnes ( 15 000 tonnes de blé tendre).
              6 . Nombre de lots : 2
                   — n° 1 : 7 000 tonnes,
                   — n 0 2 : 3 950 tonnes .
              7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure : Bundesanstalt fur
                   landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), D-6000 Frankfurt/Main , Adickesallee 40 , Telex
                   411475 .
              8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marché communautaire.
              9 . Caractéristiques de la marchandise :
                   — qualité saine, loyale et marchande,
                   — humidité : 14 % maximum ,
                   — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                   — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
            10 . Conditionnement :
                   — en sacs neufs ('),
                   — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, doublés de papier kraft à trois plis,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs : inscription par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur
                        minimale : « Farine de froment / Don de la Communauté économique européenne à la
                        république démocratique de Madagascar ».
            11 . Port d'embarquement : un port communautaire .
            12. Stade de livraison : fob .
            13 . Port de débarquement : —
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 10 juillet 1981 à
                    12 heures .
            16. Période d'embarquement :
                   lot 1 — 27 juillet au 27 août 1981 ,
                    lot 2 — 27 août au 27 septembre 1981 .
            17. Montant de la caution : 12 Ecus par tonne .
            ( J ) En vue d un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                  lité que ceux contenant la marchandise avec l' inscription suivie d'un R majuscule .