CELEX: 62020CN0189
Language: fr
Date: 2020-05-05 00:00:00
Title: Affaire C-189/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 5 mai 2020 — Laudmotion GmbH/Verein für Konsumenteninformation

24.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/25
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 5 mai 2020 — Laudmotion GmbH/Verein für Konsumenteninformation
      (Affaire C-189/20)
      (2020/C 279/35)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberster Gerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Laudmotion GmbH
      
         Partie défenderesse: Verein für Konsumenteninformation
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Les dispositions du règlement (UE) no 1215/2012 (1), notamment l’article 25, l’article 17, paragraphe 3, et l’article 19, le cas échéant en considérant également l’article 67, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent au contrôle du caractère abusif de conventions internationales attributives de juridiction au regard de la directive 93/13/CEE (2) ou des dispositions nationales de transposition correspondantes?
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 25, paragraphe 1, dernière partie de la première phrase, du règlement no 1215/2012 («sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre») doit-il être interprété en ce sens qu’il ouvre la possibilité d’un contrôle au fond — allant également au-delà du domaine de droit harmonisé — conformément au droit national de l’État membre dont les juridictions sont compétentes en vertu d’une convention attributive de juridiction?
               
            
                  3)
               
               
                  En cas de réponse négative aux questions 1 et 2:
                  Les dispositions nationales de transposition applicables aux fins du contrôle du caractère abusif au regard de la directive 93/13 sont-elles déterminées par le droit de l’État membre dont les juridictions sont compétentes en vertu d’une convention attributive de juridiction ou par la lex causae de l’État membre de la juridiction saisie?
               
            
         (1)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).
      
         (2)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).