CELEX: 31988R3372
Language: fr
Date: 1988-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3372/88 de la Commission, du 28 octobre 1988, fixant les restitutions applicables pour le mois de novembre 1988 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

29 , 10 . 88                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 296/63
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3372/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 octobre 1988
                  fixant les restitutions applicables pour le mois de novembre 1988 aux produits
                  des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides
                                            alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 du
                                                                      Conseil (6) et le règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil Q,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1906/
péenne,                                                               87 (8), définissant respectivement dans leurs articles 3 et 6
                                                                      les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                    de la restitution des céréales et des produits transformés à
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                base de céréales ; que, en ce qui concerne les farines de
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par         froment, des critères spécifiques sont définis à l'article 4
le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2), et notamment son                  du règlement (CEE) n0 2746/75 ;
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,
                                                                      considérant que les critères spécifiques à prendre en
                                                                      compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin               pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),              n0 1431 /76 du Conseil (9) ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2229/
88 (4), et notamment son article 1 1 paragraphe 2,                    considérant que les restitutions fixées dans le présent
                                                                      règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 268 1 /74           les destinations ;
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
communautaire des dépenses résultant de la fourniture de              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (*) prévoit
que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­
pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la
matière conformément aux règles communautaires ;                                             Article premier
                                                                      Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion         nationales, les restitutions applicables pour le mois de
du budget pour les actions communautaires d'aides                     novembre 1988 aux produits des secteurs des céréales çt
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de               du riz sont fixées conformément à l'annexe .
connaître le niveau de participation communautaire au
financement des actions nationales d'aides alimentaires, il                                      Article 2
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées
pour ces actions ;                                                    Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
                                                                      pas considérées comme des restitutions différenciées selon
                                                                      la destination .
considérant que les règles générales et les modalités
d'application prévues par l'article 16 du règlement (CEE)                                        Article 3
n° 2727/75 et par l'article 17 du règlement (CEE) n0
1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;                      1988 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 28 octobre 1988 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(') JO   n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 16.                              (6) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(3) JO   n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                              O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(4) JO  n0  L 197 du 26. 7. 1988, p. 30.                              O JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
O   JO  n0  L 288 du 25. 10. 1974, p. 1 .                             O JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.
 ---pagebreak--- N0 L 296/64                        Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 10 . 88
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 octobre 1988, fixant les restitutions applicables pour le
           mois de novembre 1988 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'ac­
                             tions d'aides alimentaires communautaires et nationales
                                                                                               ■ (en Écus/t)
                                                                                   Montant
                                            Code produit                        des restitutions
                                          1001 10 90 000                            120,00
                                          1001 90 99 000                             62,00
                                          1002 00 00 000                             20,00
                                          1003 00 90 000                             67,00
                                          1004 00 90 000
                                          1005 90 00 000                              67,00
                                          1006 20 10 000                            199,00
                                           1006 20 90 000 *                         199,00
                                           1006 30 11 000                              —
                                           1006 30 19 000 *                            —
                                           1006 3091 000                            249,00
                                           1006 3099 900 *                          249,00
                                           1006 40 00 000                              —
                                           1007 00 90 000                             67,00
                                           1101 00 00 110                             79,00
                                           1101 00 00 120                             79,00
                                           1101 00 00 130                             79,00
                                           1102 20 10 100                            100,35
                                           1102 30 00 000                              —
                                           1102 90 10 100                             92,54
                                           1103 11 10 500                            159,00
                                           1103 11 90 100                             87,00
                                           1103 13 19 100                            129,02
                                           1103 14 00 000                               —
                                            1104 12 90 100                             33,32
                                      .     1104 21 50 100                           123,38
                              (*) Le montant est applicable au riz à grains moyens et au riz a grains
                                  longs de type A (dont le rapport longueur/largeur est supérieur à 2 et
                                  inférieur à 3), tels que définis à l'annexe A paragraphe 2 du règlement
                                  (CEE) n0 1418/76, modifié par le règlement (CEE) n0 3877/87 (JO n° L
                                  365 du 24. 12. 1987, p. 1 ).
                               NB :     Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                        sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commis­
                                        sion, modifié (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ).