CELEX: 51966PC0466
Language: fr
Date: 1966-11-21
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive du Conseil du 26 janvier 1965 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 466
Vol. 1966/0113
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                   COMMISSION
                                                       COM(66 ) 466 final
i,                                                     Bruxelles , le 21 novembre 1966
                                        Proposition de
                                    DIRECTIVE DU CONSEIL
                modifiant la directive du Conseil du 26 janvier 1965 portant
                      établissement de critères de pureté spécifiques
                        pour les agents conservateurs pouvant être
                            employés dans les denrées destinées
                                 à l' alimentation humaine
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 66 ) 466 final
 ---pagebreak---                                   Expose des motifs
1 . En date du 3 février 1965 a été notifiée aux Etats membres la directive
     du Conseil du 26 janvier 1965          portant établissement de critères de
     pureté spécifiques pour les agents conservateurs pouvant être employés
     dans les denrées destinées à l' alimentation humaine .
     La présente proposition qui tend à compléter la directive précitée ,
     a été élaborée comme celle-ci , en collaboration avec les fonctionnaires
     nationaux et notamment avec des experts ayant des responsabilités dans les
     conseils supérieurs d' hygiène des Etats membres .
2 . La présente proposition est liée à la proposition de directive du Conseil
     relative à l' emploi de certains agents conservateurs pour le traitement
     en surface des agrumes ainsi qu' aux mesures de contrôle pour la recherche
     et l' identification des agents conservateurs dans et sur les denrées ali­
                (2)
     mentaires      .
     Cette deuxième proposition vise . en effet à autoriser sans délai l' emploi
     du diphényle , de 1 'orthophénylphénol et de l 1 orth®phénylphénate de sodium
     pour le traitement en surface des agrumes .
                                          f
     La présente proposition prévoit l' établissement des critères de pureté
     spécifiques, pour ces trois agents conservateurs . A ce propos , il a été
     tenu compte des résultats des plus récentes recherches scientifiques .
     En outre , cette proposition modifie la teneur en substance pure du disul­
     fite de potassium (E 224 ) fixée par la directive du Conseil du 26 jan­
     vier 1965 . En effet , cette teneur obtenue aisément dans la phase de pro­
     duction ne peut se maintenir dans la phase de commercialisation en rai­
     son de la dégradation naturelle du disulfite de pstassium .
f ]) J.O. des Communautés européennes n° 22 du 9*2.65 , p. 373/ 65.
( 2 ) voir doc. Vl/cOM(66 ) . . . final .
 ---pagebreak---                                     Proposition do
                               DIRTîCTIVI! DU C0NS3IL
                                        ■               ■
               modifiant la diroctivo du Conseil du 26 jàrivior 1965 portant
                     établi ssoraent de critèros do pureté ' spéôifiqucs     –
                       pour los agents conservât ours pouvant etro
                „        > employés dans los denréos dpstinéos
        a-ir-j           '       à l' alimentation hjpnaino'"  '■
                                   t* "   '  '   .*   ~ .
                       ( présontoô'l?ë&^^^mM1^ï<5fr^u Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
VU la directive du Conseil en date du 5 novembre 1963 » relative au
rapprochement des législations des Etats membres concernant lçs agents
conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l' ali­
mentation humaine^ \ et notamment son article 8 paragraphe 1 ,
VU la directive du Conseil en date du 26 janvier 1965 portant établisse­
ment de critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs pou­
                                                                                  -(P
vant être employés dans les denrées destinées à l' alimentation humaine x
VU la proposition de la Commission }
CONSIDERANT que la directive du 26 janvier 1965 a établi les critères de
pureté spécifiques pour les agents conservateurs oités en annexe de la
directive dù 5 novembre 1963 } que cette annexe a été complétée par la
directive du ....... qui a ajouté à la liste des agents conservateurs au­
torisés le diphényle , 1' orthophénylphénol et 1 • orthophénylphénate de so­
dium 5
CONSIDERANT qu' il est nécessaire d' établir des critères de pureté spéci­
fiques pour les trois agents conservateurs susmentionnés ;
CONSIDERANT que la directive du 26 janvier 1965 fixe pour le disulfite de
potassium (E 224 ) une certaine teneur minimum en substance pure $ que
cette teneur , qui s' obtient aisément dans la phase de production du di­
sulfite de potassium ne peut se maintenir dans la phase de commercialisa­
tion en raison de la dégradation naturelle de ce produit ; qu' il y a lieu ,
par conséquent , de corriger la teneur fixée ,
                                                                       • • . /...
( 1 ) J.O. n° 12 du 27.1.1964 , p. 161 /64 .
( 2 ) J.O. n° 22 du 9 - 2.1965 , p. 373/65 .
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTS • DIRECTIVJE
                  •" '                                      •'> V-'      ^ *
                          Article premier                      '"'-v   -
Les modifications suivantes sont apportées à l' annexe de la directive
du 26 janvier 19&5 portant établissement de critères de pureté spé­
cifiques pour les agents conservateurs pouvant être employés dans les
denrées destinées à l' alimentation humaine s
a ) Sous le n° E 224 » Disulfite de potassium , au lieu de s
    "Teneur : pas moins de 95 $ de K^SgO^ , et pas moins de 54>7 $ de £0
               lire :
    "Teneur : pas moins de 90 $ de •^2^2^5'      ^aS mc"-ns        51 » 8 $ de SOg
               le reste étant constitué pratiquement en totalité de sul­
               fate de potassium".
h ) Après le n° E 225 » ajouter le texte suivant :
    " E 230 Diphényle .
    Aspect              : poudre cristalline "blanche
    Point de solidifi­
    cation              : 68,5 - 70,5°
    Teneur              s pas moins de 99 >8 $
    Benzène .           j pas plus de 10 mg/kg
    Aminés aromati­
    ques                : pas plus de 2 mg/kg exprimés en aniline
    Dérivés phénoly-
    ques                : pas plus de 5 mg/kg exprimés en phénol
    Triphényle et hy­
    drocarbures
    supérieurs          : pas plus de 0,2 $
    Epreuve à 1 'acide
    sulfurique          t le mélange d' 1 g de diphényle et de 5             d' acide
                          sulfurique concentré ne donne à froid aucune
                          coloration ".
    "E 231 Orthophényl phénol
    Aspect              : poudre cristalline "blanche ou légèrement jau­
                          nâtre
    Intervalle de
    fusion              : % - 58°
    Teneur              : pas moins de 99 $
 ---pagebreak--- Diphenylether                  :   pas  plua de 0,3 %
p-phenylphénol                 :   pas  plus de 0,1 «
Cx - naphtol                   :   pas  plus de 0.01 %
Cendres sulfatées              : . pas  plus de 0,05
"E 232 Orthophenylphenate de sodium
Aspect                         :   p
                                   poudre  cristalline blanche ou legerement
                                   jaunâtre
Intervalle de fusion de
1 ' orthophénylphénol non
recristallisé isolé par
acidification                      56 - 58° après dessication dans un dessi-
                                   cateur à acide sulfurisé
PH                                 la solution aqueuse à 2 $ doit présenter
                                   un pH compris entre 11,1 et 11,8
Teneur
                                   pas moins de 95 $ de C^H^GNa^ HgO
Diphényléther                      pas plus de 0,3
p-phénylphénol                     pas plus de 0,1 ^
     – naphtol                     pas plus de 0.01
                             Article 2
Les Etats membres mettent en vigueur , le 1er juillet 19^7 au plus tard ,
les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive et en
informent immédiatement la Commission .
                             Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .