CELEX: 31972R1275
Language: fr
Date: 1972-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1275/72 du Conseil, du 20 juin 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 2780/71 relatif à la suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits

22. 6. 72                          Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 142/3
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 1275/72 DU CONSEIL
                                                   du 20 juin 1972
          modifiant le règlement (CEE) n° 2780/71 relatif à la suspension temporaire des droits
                   autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
          vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
          article 28 ,
          vu le projet de règlement soumis par la Commission,
          considérant que le règlement ( CEE) n0 2780/71 du Conseil, du 20 décembre 1971 ,
          relatif à la suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun
          sur un certain nombre de produits (*), prévoit la suspension partielle du droit auto­
          nome du tarif douanier commun pour certains lieus noirs (gadus virens ) de la sous­
          position tarifaire ex 03.02 A I f), présentés en emballages immédiats bien déterminés ;
          que la limitation ainsi imposée en fonction du conditionnement ne permet pas de
          pourvoir à tous les besoins communautaires d'importation qui résultent du fait que les
          apports des flottes de pêche existant dans la Communauté sont actuellement insuffi­
          sants ; que d'autres sources d'approvisionnement peuvent être exploitées grâce à un
          élargissement de la spécification des emballages ; qu'il convient donc de modifier la
          désignation des marchandises pour étendre le bénéfice de la suspension partielle du
          droit aux produits en question présentés sous d' autres conditionnements ;
          considérant que le règlement ( CEE ) n0 2780/71 prévoit la suspension partielle du droit
          autonome du tarif douanier commun pour le déhydroisoandrostérone ( androst-5-ène­
          3-bêta-01-17-one) de la sous-position tarifaire ex 29.13 D I ; que la classification de
          certains produits a été modifiée par le règlement ( CEE) n° 1 /72 du Conseil, du 20 dé­
          cembre 1971 , modifiant le règlement ( CEE) n0 950/68 relatif au tarif douanier com­
          mun (2) ; qu'en conséquence, le déhydroisoandrostérone doit dorénavant être classé
          dans la sous-position tarifaire ex 29.39 E sous la dénomination prastérone (INN —
          DCI) (3 bêta-hydroxyandrost-5-ène-17-one),
          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                    Article premier
          Le tableau III de l' annexe du règlement ( CEE) n0 2780/71 est modifié comme suit :
          f1) JO no L 287 du 30. 12. 1971 , p. 22.
          (*) JO no L 1 du 1 . 1 . 1972, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 142/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                22 . 6 . 72
                                                                                                  Taux des droits
              N° du tarif douanier commun                 Désignation des marchandises              autonomes
           1 . Au lieu de :
               ex 03.02 A I f)               Lieus noirs (gadus virens ) salés ou en sau­              7%
                                             mure, présentés en emballages immédiats, d'un
                                             contenu net égal ou supérieur à 47 kg, et
                                             contenant au maximum 50 moitiés de poissons
               lire :
               ex 03.02 A I f)               Lieus noirs (gadus virens) salés ou en sau­               7%
                                             mure, présentés en emballages immédiats, d'un
                                             contenu net de :
                                             a ) 47 kg à 57 kg inclus et contenant au maxi­
                                                 mum 50 moitiés de poissons
                                             b ) plus de 57 kg et contenant au maximum
                                                 60 moitiés de poissons
           2 . Au lieu de :
               ex 29.13 D I                  Déhydroisoandrostérone                                    6%
                                             (Androst-5-ène-3-bêta-01-17-one)
               lire :
               ex 29.39 E                    Prastérone (INN-DCI )                                     6%
                                             ( 3-bêta-hydroxyandrost-5-ène-17-one)
                                                          Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
           au Journal officiel des Communautés européennes .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Luxembourg, le 20 juin 1972.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                   J. P. BUCHLER