CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-12-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 novembre 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

3 . 12. 69                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 303 / 17
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 17 novembre 1969
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                   à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                         (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                            (69/443/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                          décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                      des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                                                 Article premier
13 juin 1967, portant organisation commune des mar­                   Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
chés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en der­               paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
nier lieu par les règlements (CEE) n° 1396/69 (2) et                  remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
(CEE) n° 1398/69 (3),                                                 que la république fédérale d'Allemagne compte
                                                                      entreprendre au cours des mois de novembre et
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                       décembre 1969, avec embarquement aux ports de
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation                  Brème (embouchure de la Weser), d'Emden ou
des céréales destinées à l'aide alimentaire (4), modifié              d'Hambourg, cette action portant sur la fourniture de
par le règlement ( CEE) n° 832/69 (5), et notamment                   10.000 tonnes de froment tendre à mobiliser sur les
son article 4 paragraphe 1 ,                                          stocks détenus par l'organisme d'intervention alle­
                                                                      mand (EVSt-G).
vu la communication de la république fédérale d'Alle­
magne, du 17 octobre 1969, informant la Commis­                                                 Article 2
sion de son intention de réaliser une opération d'aide
alimentaire dans le cadre d'une action nationale et                   La république fédérale d'Allemagne est destinataire
de mobiliser à cette fin 10.000 tonnes de froment                     de la présente décision.
tendre provenant des stocks de l'Einfuhr- und Vor­
ratsstelle für Getreide und Futtermittel (EVSt-G),                    Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1969.
                                                                                                   Par la Commission
considérant que l'organisme d'intervention allemand
détient des stocks importants de froment tendre pro­                                                   Le président
venant des campagnes précédentes ;                                                                      Jean REY
 (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 5 .
 (3) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
 (4) JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
 (5) JO no L 107 du 6. 5. 1969, p. 3 .