CELEX: 31979R2420
Language: fr
Date: 1979-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2420/79 de la Commission, du 31 octobre 1979, portant suspension des importations de calmars ou encornets congelés

Avis juridique important

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31979R2420

Règlement (CEE) n° 2420/79 de la Commission, du 31 octobre 1979, portant suspension des importations de calmars ou encornets congelés  

Journal officiel n° L 275 du 01/11/1979 p. 0057 - 0058 édition spéciale grecque: chapitre 04 tome 1 p. 0142 

****( 1 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 347 DU 12 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 357 DU 21 . 12 . 1978 , P . 35 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2420/79 DE LA COMMISSION   DU 31 OCTOBRE 1979   PORTANT SUSPENSION DES IMPORTATIONS DE CALMARS OU ENCORNETS CONGELES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2903/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 19 PARAGRAPHE 6 TROISIEME ALINEA ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 100/76 PREVOIT , ENTRE AUTRES , QUE , DANS LE CAS OU LE PRIX D ' ENTREE D ' UN PRODUIT DETERMINE , IMPORTE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , EST INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE , POUR LES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE II DUDIT REGLEMENT , LES IMPORTATIONS DE CE PRODUIT PEUVENT ETRE SUSPENDUES OU LIMITEES A CERTAINES QUALITES , PRESENTATIONS OU DESTINATIONS ;   CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3002/78 DE LA COMMISSION , DU 18 DECEMBRE 1978 , PORTANT FIXATION DES PRIX DE REFERENCE VALABLES POUR L ' ANNEE 1979 DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 3 ), LE PRIX DE REFERENCE POUR LES CALMARS OU ENCORNETS ( OMMASTREPHES SAGITTATUS , TODARODES SAGITTATUS , ILLEX SP . P .) CONGELES A ETE FIXE A 614 UNITES DE COMPTE PAR TONNE ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 100/76 PREVOIT QUE , POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS IL EST FIXE UN PRIX DE REFERENCE , UN PRIX D ' ENTREE EST ETABLI SUR LA BASE DES COURS LES PLUS BAS CONSTATES POUR UN MEME STADE DE COMMERCIALISATION SUR LES MARCHES OU PORTS D ' IMPORTATION REPRESENTATIFS , DIMINUES D ' UN MONTANT EGAL AUX DROITS DE DOUANE ET TAXES DONT CES PRODUITS ONT ETE EVENTUELLEMENT FRAPPES , AINSI QUE DES FRAIS DE TRANSPORT DE CES MARCHES OU PORTS AUX POINTS DE PASSAGE A LA FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , POUR LES CALMARS OU ENCORNETS CONGELES , LES PRIX D ' ENTREE ETABLIS SE SITUENT ACTUELLEMENT LARGEMENT EN DESSOUS DU NIVEAU DU PRIX DE REFERENCE ; QUE , AFIN D ' EVITER QUE DES IMPORTATIONS A DES PRIX ANORMALEMENT BAS CONTINUENT DE PERTURBER LE MARCHE ITALIEN , IL CONVIENT DE SUSPENDRE LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE LORSQU ' ELLES INTERVIENNENT A UN PRIX QUI SE SITUE A UN NIVEAU INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  TOUTE IMPORTATION EN ITALIE DE CALMARS OU ENCORNETS CONGELES , REPRIS EN ANNEXE , ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , A L ' EXCLUSION DE LA GRECE , EST SUSPENDUE .   2 .  LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DES PRODUITS DONT LE PRIX DE REFERENCE , REPRIS A L ' ANNEXE , EST RESPECTE .   ARTICLE 2   LES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L ' APPRECIATION , LORS DE L ' IMPORTATION , DU RESPECT DU PRIX DE REFERENCE VISE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SONT LES SUIVANTS :   A ) PRIX FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE , NON DEDOUANE ;   B ) FRAIS DE DECHARGEMENT .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 5 NOVEMBRE 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 31 OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE    ( EN ECUS PAR TONNE ) //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  PRIX DE REFERENCE //  // 03.03 B IV A ) 1 //  CALMARS OU ENCORNETS : //  //  EX AA ) OMMASTREPHES SAGITTATUS //  //  //  742 //  //  EX BB ) TODARODES SAGITTATUS ET ILLEX SP.P . //