CELEX: 31969R0013
Language: fr
Date: 1969-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 13/69 de la Commission, du 3 janvier 1969, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 2/ 16                              Journal officiel des     Communautés        européennes                             4 . 1 . 69
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 13 /69 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 janvier 1969
                             fixant le correctif  applicable  à la restitution pour le riz    et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           d' achat à    terme   lorsque le premier est supérieur au
EUROPÉENNES,                                                            second de     plus  de 0,025 unité de compte par 100 kg ;
                                                                        considérant que le prix C.A.F. est celui déterminé
vu     le traité instituant la Communauté           économique          conformément à l' article 16 du règlement n° 359/
européenne,                                                             67/CEE ; que le prix C.A.F. d'achat à terme est celui
                                              du                        établi conformément à l' article 3 paragraphe 2 du
vu      le règlement   n°   359/67/ CEE            Conseil, du                                                                        ­
25     juillet 1967,  portant organisation commune du
                                                                        règlement n° 365/ 67/ CEE ( 5 ), modifié par le règle
                                                                        ment n° 1018 /67/CEE ( 6 ), en prenant pour base,
marché du riz (*), modifié par le règlement ( CEE)                                                                                    ­
n° 1603 /68 ( 2 ), et notamment son article 17 pa              ­
                                                                        pour chaque mois de validité du certificat d'expor
ragraphe      4 premier alinéa,                                         tation, le prix C.A.F. calculé sur la base des offres
                                                                        pour embarquement le mois au cours duquel sera
considérant que, en vertu de l' article 17 paragraphe 4                 effectuée l'exportation ;
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la res              ­
                                                                        considérant      qu'il résulte de l'ensemble des dispo
                                                                                                                                      ­
titution applicable aux exportations de riz et de
                                                                        sitions précitées que le correctif applicable le 4 jan
                                                                                                                                     ­
brisures le jour du dépôt de la demande de certi
                                                               ­
                                                                        vier 1969 doit être fixé comme il est indiqué
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera                    au tableau annexé au présent règlement ;
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit
être appliquée, sur demande, à une exportation à                         considérant que les mesures prévues au présent
réaliser pendant la durée de validité du certificat ;                   règlement sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                        gestion pour les céréales,
considérant que le règlement n° 474/67/CEE ( 8 ) mo            ­
difié par le règlement ( CEE) n° 1397/68 ( 4 ), a établi                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                   :
                                                               ­
les modalités de la préfixation de la restitution à l'ex
                                                                                                 Article premier
portation du riz et des brisures ;
                                                                        Le      correctif applicable aux restitutions fixées à
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu
                                                               ­
                                                                        l' avance pour les exportations de riz et de brisures
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
                                                                        visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                                                                                    ­
au maximum égal à la différence entre le prix C.A.F.
                                                                        67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent rè
d' achat à terme et le prix C.A.F., lorsque le premier                  glement.
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de
                                                                                                     Article 2
compte par 100 kg ; que la restitution doit, par con
                                                               ­
tre, être augmentée d'un montant au maximum égal                        Le présent      règlement     entre en  vigueur le 4   janvier
à la différence entre le prix C.A.F. et le prix C.A.F.                   1969 .
                 Le present    règlement     est obligatoire dans   tous ses     éléments  et  directement    applicable
                 dans  tout  État membre.
                 Fait à  Bruxelles, le   3  janvier  1969 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                           A. USAI
                                                                                           Directeur
 (*) JO n' 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .                                  ( 5 ) JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 32 .
 ( 2 ) JO n° L 253 du 16. 10. 1968 , p. 5 .                               (•) JO n° 311 du 21 . 12 . 1967, p. 12.
 ( 3 ) JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 20.
 ( 4 ) JO n° L 222 du 10. 9 . 1968 , p. 6 .
 ---pagebreak--- 4 . 1 . 69                                         Journal   officiel des Communautés           européennes                              N° L 2/ 17
                                                                          ANNEXE
                         du   règlement de la      Commission du 3      janvier  1969 portant fixation du correctif    applicable
                                                         à la restitution pour le riz  et  les brisures
                                                                                                                                        (U.C. / 100 kg )
    Numéro                                                       Courant        1 " tenu .         2® tcrm . 3* tcrm .        4* cerm .   5* term .
du tarif douanie         Désignation des marchandises               1                2                 3         4               5           6
    commun
    10.06        Riz  :
                 A.  en paille       ou    en  grains  non
                     pelés :
                        (I) Riz  en  paille                          0              0                  0         0                0           0
                     (II) Riz en grains non pelés :
                             (a) dont 90 % au moins
                                 des    grains ont une
                                 longueur égale ou in
                                                          ­
                                 férieure à 5,2 mm et
                                 un rapport longueur/
                                 largeur inférieur à 2              0                0                 0         0               0            0
                             (b) autre                              0                0                 0         0               0            0
                 B.  en     grains entiers    pelés, même
                     polis    ou glacés   :
                        (I) dont 90 %       au  moins des
                             grains ont     une   longueur
                             égale   ou  inférieure à 5,2 ­
                             mm et un rapport lon
                             gueur/largeur inférieur à 2 :
                             (a) Riz semi-blanchi                   0               0                  0         0               0            0
                             (b) Riz  complètement
                                 blanchi                            0               0                  0         0               0            0
                      (II)   autre :
                             (a) Riz semi-blanchi                   0               0                  0         0               0            0
                             (b) Riz  complètement
                                 blanchi                            0               0                  0         0               0            0
                 C.  en    brisures                                 0               0                  0         0               0            0