CELEX: 32022D0447
Language: fr
Date: 2022-03-08 00:00:00
Title: Décision (UE) 2022/447 de la Banque centrale européenne du 8 mars 2022 modifiant la décision 2011/15/UE concernant l’ouverture de comptes pour le traitement de paiements en relation avec des prêts de l’EFSF aux États membres dont la monnaie est l’euro (BCE/2022/10)

18.3.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 90/197
               
            
         DÉCISION (UE) 2022/447 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
         du 8 mars 2022
         modifiant la décision 2011/15/UE concernant l’ouverture de comptes pour le traitement de paiements en relation avec des prêts de l’EFSF aux États membres dont la monnaie est l’euro (BCE/2022/10)
         LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
         vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 17 et 21,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les dépôts détenus auprès de la Banque centrale européenne (BCE) en vertu de la décision 2011/15/UE de la Banque centrale européenne (BCE/2010/31) (1) devraient être rémunérés conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/31) (2), afin de garantir la cohérence de la rémunération de dépôts comparables au sein de l’Eurosystème.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier la décision 2011/15/UE (BCE/2010/31) en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Modification
            L’article 5 de la décision 2011/15/UE (BCE/2010/31) est remplacé par le texte suivant:
            
               
                  «Article 5
                  Rémunération
                  Le compte de trésorerie d’une BCN est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/31) (*1).
               
            
         
         
            Article 2
            Entrée en vigueur
            La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Francfort-sur-le-Main, le 8 mars 2022.
            
               
                  La présidente de la BCE
               
               Christine LAGARDE
            
         
         
            (1)  Décision 2011/15/UE de la Banque centrale européenne du 20 décembre 2010 concernant l’ouverture de comptes pour le traitement de paiements en relation avec des prêts de l’EFSF aux États membres dont la monnaie est l’euro (BCE/2010/31) (JO L 10 du 14.1.2011, p. 7).
         
            (2)  Décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne du 15 octobre 2019 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2019/31) (JO L 267 du 21.10.2019, p. 12).