CELEX: C2001/289/01
Language: fr
Date: 2001-10-13 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 septembre 2001 dans l'affaire C-67/99: Commission des Communautés européennes contre Irlande ("Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Conservation de la faune et de la flore sauvages — Article 4, paragraphe 1 — Liste de sites — Informations relatives aux sites")

13.10.2001              FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                               C 289/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                     ARRÊT DE LA COUR                                       1)     En ne transmettant pas à la Commission, dans le délai prescrit,
                                                                                    la liste de sites mentionnée à l’article 4, paragraphe 1, premier
                                                                                    alinéa, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai
                         (sixième chambre)                                          1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi
                                                                                    que de la faune et de la flore sauvages, et les informations
                     du 11 septembre 2001                                           relatives à ces sites conformément à l’article 4, paragraphe 1,
                                                                                    second alinéa, de la même directive, l’Irlande a manqué aux
                                                                                    obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
dans l’affaire C-67/99: Commission des Communautés
                européennes contre Irlande (1)                               2)     L’Irlande est condamnée aux dépens.
(«Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Conserva-                       (1) JO C 136 du 15.5.1999.
tion des habitats naturels — Conservation de la faune et de
la flore sauvages — Article 4, paragraphe 1 — Liste de sites
              — Informations relatives aux sites»)
                           (2001/C 289/01)
                                                                                                      ARRÊT DE LA COUR
                  (Langue de procédure: l’anglais)                                                      (sixième chambre)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                             du 11 septembre 2001
                  de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                             dans l’affaire C-71/99: Commission des Communautés
Dans l’affaire C-67/99, Commission des Communautés euro-                      européennes contre République fédérale d’Allemagne (1)
péennes (agents: MM. R. Wainwright et P. Stancanelli) contre
Irlande (agent: M. M. A. Buckley, assisté de MM. H. A. Whe-                  («Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Conserva-
lehan et A. M. Collins), ayant pour objet de faire constater que,            tion des habitats naturels — Conservation de la faune et de
en ne transmettant pas à la Commission la liste complète de                  la flore sauvages — Article 4, paragraphe 1 — Liste de sites
sites mentionnée à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, de                             — Informations relatives aux sites»)
la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant
la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de                                         (2001/C 289/02)
la flore sauvages (JO L 206, p. 7), et les informations relatives
à ces sites exigées par l’article 4, paragraphe 1, second alinéa,                                 (Langue de procédure: l’allemand)
de la même directive, l’Irlande a manqué aux obligations qui
lui incombent en vertu de ladite directive, la Cour (sixième
chambre), composée de M. C. Gulmann (rapporteur), président                  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
de chambre, MM. V. Skouris, R. Schintgen, Mme F. Macken et                                         de la Jurisprudence de la Cour»)
M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. P. Léger,
greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le                   Dans l’affaire C-71/99, Commission des Communautés euro-
11 septembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                péennes (agents- MM. G. zur Hausen et P. Stancanelli) contre