CELEX: 62011TA0308
Language: fr
Date: 2014-10-16 00:00:00
Title: Affaire T-308/11: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — Eurallumina/Commission ( «Aides d’État — Électricité — Tarif préférentiel — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Aide nouvelle» )

24.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 421/30
            
         Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — Eurallumina/Commission
   (Affaire T-308/11) (1)
   
   ((«Aides d’État - Électricité - Tarif préférentiel - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Aide nouvelle»))
   2014/C 421/40
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Eurallumina SpA (Portoscuso, Italie) (représentant V. Leone, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et É. Gippini Fournier, agents)
   
      Objet
   
   À titre principal, une demande d’annulation, en ce qui concerne la requérante, de la décision 2011/746/UE de la Commission, du 23 février 2011, relative aux aides d’État C 38/B/04 (ex NN 58/04) et C 13/06 (ex N 587/05) mises à exécution par l’Italie en faveur de Portovesme Srl, ILA SpA, Eurallumina SpA et Syndial SpA (JO L 309, p. 1), à titre subsidiaire, une demande d’annulation des articles 2 et 3 de ladite décision, ce dernier en tant qu’y est ordonnée la restitution des aides qui ont été accordées à la requérante, et, à titre plus subsidiaire encore, une demande d’annulation de l’article 3 de la même décision, toujours en ce qui concerne la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Eurallumina SpA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 238 du 13.8.2011.