CELEX: C2003/124/39
Language: fr
Date: 2003-05-24 00:00:00
Title: Affaire T-28/03: Recours introduit le 31 janvier 2003 par Alsen AG contre la Commission des Communautés européennes

C 124/22               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            24.5.2003
Recours introduit le 31 janvier 2003 par Alsen AG contre                    frais. La requérante ne devrait en aucun cas être tenue de
       la Commission des Communautés européennes                            supporter les frais de garanties nécessaires à la défense de ses
                                                                            droits.
                        (Affaire T-28/03)
                                                                            (1 ) Décision 94/815/CE du 30 novembre 1994 dans les affaires IV/
                                                                                 33.126 et 33.122 (Ciment).
                         (2003/C 124/39)                                    (2 ) Arrêt du 15 mars 2000 dans les affaires jointes T-25/95 e.a., Rec.
                                                                                 2000, p. II-491.
                  (Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 31 janvier 2003 d’un recours dirigé contre la            Recours introduit le 13 février 2003 par Gebr. Knauf
Commission des Communautés européennes et formé par                         Westdeutsche Gipswerke KG contre la Commission des
Alsen AG, Hambourg (Allemagne), représentée par                                                 Communautés européennes
Mes K. Moosecker et F. Wiemer.
                                                                                                      (Affaire T-52/03)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                                       (2003/C 124/40)
—      condamner la Commission à verser à la requérante une
       somme de 139 002,21 euros, outre les intérêts d’un                                      (Langue de procédure: l’allemand)
       montant forfaitaire de 5,75 % pour la période allant du
       15 avril 2000 jusqu’au paiement intégral;
                                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—      condamner la Commission aux dépens.                                  nes a été saisi le 13 février 2003 d’un recours dirigé contre la
                                                                            Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                            Gebr. Knauf Westdeutsche Gipswerke KG, Ipfhofen (Allema-
                                                                            gne), représentée par Mes M. Klusmann und F. Wiemer,
Moyens et principaux arguments                                              avocats.
                                                                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
La requérante demande à la Commission le paiement du coût
de la garantie constituée. Selon la requérante, ces frais ont été           —      annuler la décision C(2002)4570 final de la Commission
engendrés par le fait que la Commission a condamné le                              du 27 novembre 2002 dans la mesure où elle concerne
requérante à une amende (1) pour violation prétendue de                            la requérante;
l’article 81 CE. Cette décision a été annulée par arrêt du
Tribunal de première instance du 15 mars 2000 ( 2), pour ce                 —      à titre subsidiaire, réduire de manière appropriée l’amende
qui concerne la requérante. Pendant la procédure judiciaire,                       infligée à la requérante dans la décision attaquée;
entre les mois d’avril/mai 1995 et le mois de mai 2000, la
requérante avait dû déposer des garanties du montant de                     —      condamner la défenderesse aux dépens.
l’amende sous la forme de deux garanties bancaires pour
lesquelles les banques concernées lui ont facturé des commis-
sions du montant précité.
                                                                            Moyens et principaux arguments
La requérante fait valoir qu’elle a réclamé à la Commission le
                                                                            Dans la décision attaquée, la Commission a constaté que la
remboursement de ces frais en application de l’article 233 CE.              requérante et trois autres entreprises avaient violé l’article 81,
La Commission est tenue de prendre les mesures que comporte
                                                                            paragraphe 1, CE en participant à un ensemble d’accords et
l’exécution de l’arrêt du 15 mars 2000, et le remboursement
                                                                            pratiques concertées dans le secteur des plaques en plâtre. La
du coût de la garantie constituée par la partie qui l’a emporté
                                                                            requérante a été condamnée à une amende d’un montant de
fait partie de ces mesures. Le Tribunal a lui-même déclaré dans
                                                                            85,8 millions d’euros.
son arrêt que le remboursement du coût de la garantie
constituée fait partie des mesures que la Commission doit
prendre en application de l’article 233 CE.                                 La requérante conteste cette décision et fait valoir que la
                                                                            décision porte atteinte à ses droits de la défense et viole son
                                                                            droit à être entendue. Elle invoque notamment que la décision
La requérante fait en outre valoir que, en application des                  est fondée en substance sur des éléments de preuve l’incrimi-
dispositions combinées des articles 288, deuxième alinéa, CE                nant qui, en dépit de demandes en ce sens, n’ont été jamais
et 235 CE, la Commission est tenue au remboursement de ces                  communiqués à la requérante. Son droit à être entendue aurait