CELEX: 31996R2129
Language: fr
Date: 1996-11-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2129/96 DE LA COMMISSION du 6 novembre 1996 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quatorzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96

7. 11 . 96           IFR !                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 285/3
                                    REGLEMENT (CE) N0 2129/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 novembre 1 996
                   fixant le montant maximal de la restitution a l'exportation de sucre blanc pour
                   la quatorzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                        permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          la republique fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
                                                                    situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            Conseil (6); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         fixation des restitutions;
ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxième alinéa point b),                              considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1464/96
de la Commission, du 25 juillet 1996, concernant une
adjudication permanente pour la détermination de prélè­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3); il est procédé à des adjudications partielles pour                              Article premier
l'exportation de ce sucre;
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­         1 . Pour la quatorzième adjudication partielle de sucre
graphe 1 du règlement (CE) n0 1464/96, un montant                   blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1464/96, le
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas          montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           à 46,721 écus par 100 kilogrammes.
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­           2. Les restitutions à l'exportation vers la république
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                    fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
marché mondial;                                                     peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­         prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
rêter pour la quatorzième adjudication partielle les dispo­         (CE) n0 462/96.
sitions visées à l'article 1 er;
                                                                                              Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a        Le present règlement entre en vigueur le 7 novembre
interdit les échanges entre la Communauté européenne et              1996 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait a Bruxelles, le 6 novembre 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L  177  du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0 L  206  du 16. 8 . 1996, p. 43.
O   JO  n0 L  187  du 26. 7. 1996, p. 42.
 4) JO  n0 L  102  du 28 . 4. 1993, p. 14.
(5) JO  n0 L  138  du 21 . 6. 1995, p. 1 .                          (6) JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .