CELEX: 32004R1210
Language: fr
Date: 2004-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1210/2004 de la Commission du 30 juin 2004 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l’importation pour certains produits du secteur du sucre pour la campagne 2004/2005

Avis juridique important

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32004R1210

Règlement (CE) n° 1210/2004 de la Commission du 30 juin 2004 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l’importation pour certains produits du secteur du sucre pour la campagne 2004/2005  

Journal officiel n° L 232 du 01/07/2004 p. 0011 - 0012

 Règlement  (CE)  n ° 1210/2004  de la Commission  du  30 juin 2004  fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre pour la campagne 2004/2005LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du  19 juin 2001  portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 24, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1423/95 de la Commission du  23 juin 1995  établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses(2), prévoit que les prix caf à l'importation du sucre blanc et du sucre brut, établis conformément au règlement (CEE) n° 784/68 de la Commission(3), sont considérés comme les  «prix représentatifs» . Ces prix s'entendent fixés pour la qualité type respectivement définie à l'annexe I, point I et point II, du règlement (CE) n° 1260/2001.(2) Pour la fixation de ces prix représentatifs il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 2 du règlement (CEE) n° 784/68, sauf dans les cas prévus à l'article 3 dudit règlement.(3) Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, pour le sucre blanc, d'appliquer aux offres retenues les majorations ou abattements visés à l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 784/68. En ce qui concerne le sucre brut, il y a lieu d'appliquer la méthode des coefficients correcteurs définie au point b) dudit paragraphe.(4) Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels si les conditions prévues à l'article 3 du règlement (CE) n° 1423/95 sont remplies.(5) Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1423/95.(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1423/95 sont fixés à l'annexe pour la campagne 2004/2005.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le  1er juillet 2004 .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le  30 juin 2004 . Par la Commission J. M.  Silva Rodríguez  Directeur général de l'agriculture (1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).(2) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 624/98 (JO L 85 du 20.3.1998, p. 5).(3) JO L 145 du 27.6.1968, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 260/96 (JO L 34 du 13.2.1996, p. 16).ANNEXE