CELEX: 31989R3297
Language: fr
Date: 1989-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3297/89 de la Commission du 31 octobre 1989 modifiant certaines quantités «objectif» prévues par le règlement (CEE) n° 3972/88 dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31989R3297

Règlement (CEE) n° 3297/89 de la Commission du 31 octobre 1989 modifiant certaines quantités «objectif» prévues par le règlement (CEE) n° 3972/88 dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 320 du 01/11/1989 p. 0047 - 0047

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3297/89 DE LA COMMISSION  du 31 octobre 1989  modifiant certaines quantités « objectif » prévues par le règlement (CEE) no 3972/88 dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 84 paragraphe 4,  considérant que le règlement (CEE) no 3972/88 de la Commission, du 20 décembre 1988, fixant les plafonds indicatifs et les quantités « objectif » applicables en 1989 dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine (1) a fixé pour l'année 1989 respectivement à 17 078 têtes et 2 846 tonnes les quantités « objectif » d'importation en Espagne des animaux vivants et des viandes fraîches ou réfrigérées en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que lesdites quantités ont été utilisées à concurrence de 90 % au cours du premier semestre; que, pour assurer l'approvisionnement du marché espagnol, il y a lieu de prévoir le dépassement des quantités prévues pour les produits susmentionnés sur la base de l'évolution attendue de la demande espagnole;  considérant qu'il convient, par conséquent, de préciser les conditions d'application de l'article 6 du règlement (CEE) no 3972/88 pour les produits précités;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Pour les viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées, la quantité « objectif » mentionnée à l'annexe du règlement (CEE) no 3972/88 peut être dépassée de 1 500 tonnes équivalent poids carcasse.  2. Pour les animaux vivants de l'espèce bovine, la quantité « objectif » mentionnée à l'annexe du règlement (CEE) no 3972/88 peut être dépassée de 11 500 têtes.  3. Le pourcentage de « 20 % » fixé à l'article 6 du règlement (CEE) no 3972/88 est calculé sur la base des quantités initialement établies à l'annexe dudit règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1989.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 351 du 31. 12. 1988, p. 17.