CELEX: 31972R0705
Language: fr
Date: 1972-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 705/72 de la Commission, du 6 avril 1972, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N° L 83 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                 7 . 4 . 72
                              REGLEMENT (CEE) N° 705/ 72 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 avril 1972
                          fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       offres ports mer du Nord ; que, pour une importa­
EUROPÉENNES,                                                        tion à réaliser pendant le mois au cours duquel a été
                                                                    délivré le certificat d'importation , ce prix doit être le
                                                                    prix caf valable pour embarquement pendant ce
vu le traité instituant la Communauté économique                    mois ; que , pour une importation à réaliser pendant
européenne,                                                         le mois suivant celui au cours duquel a été délivré le
                                                                    certificat d' importation , ce prix doit être le prix caf
                                                                    valable pour embarquement pendant le mois pour
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                     lequel est prévue l'importation ; que, pour une
juillet 1967, portant organisation commune du                       importation à réaliser pendant les autres mois de
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le                   validité du certificat d' importation, ce prix doit être
règlement (CEE) n° 2726/71 (2 ), et notamment son                   le prix caf valable pour embarquement pendant le
article 13 paragraphe 6,                                            mois précédant celui au cours duquel est prévue
                                                                    l'importation ; que, s' il n'y a pas d'offre à terme
                                                                    pour embarquement au cours d'un mois déterminé,
considérant que les primes qui s' ajoutent aux                      ce prix est celui pratiqué pour embarquement
prélèvements fixés à l' avance pour les importations                pendant le dernier mois où il existe une offre à
                                                                    terme ;
de riz et de brisures doivent comporter une prime
pour le mois en cours et une prime pour chacun des
mois suivants, jusqu'à l'expiration de la durée de
                                                                    considérant que si le prix caf déterminé le jour de la
validité du certificat ; que cette durée de validité est
définie à l'article 20 paragraphe 2 du règlement                    fixation du barème des primes est égal au prix caf
( CEE) n° 2637/70 de la Commission, du 23
                                                                    d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
                                                                    n'excédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg, la
décembre 1970, modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1614/71 (3) ;                                    prime est égale à 0 unité de compte ;
                                                                    considérant que, dans des circonstances particulières
considérant que le règlement n° 365/67/CEE du                       et dans certaines limites déterminées, le taux de la
Conseil, du 25 juillet 1967 (4 ), modifié en dernier                prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
lieu par le règlement ( CEE) n0 2435/70 (3 ), a établi
les règles de fixation à l'avance des prélèvements
applicables au riz et aux brisures ;                                considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                    tions précitées que les primes doivent être fixées
                                                                    comme il est indiqué au tableau annexé au présent
considérant que, en vertu du règlement n° 365/67/                   règlement ; que le montant des primes ne doit être
CEE, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz                   modifié que lorsque l' application des dispositions
blanchi ou des brisures , déterminé le jour de la                   visées ci-dessus implique une modification supérieure
fixation des primes, est plus élevé que le prix caf                 à 0,025 unité de compte,
d' achat à terme pour le même produit, la prime doit
être fixée en principe à un montant égal à la
différence entre ces deux prix ; que le prix caf est
celui déterminé conformément à l' article             16 du          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement n0 359/67/CEE le jour de la fixation des
primes ; que les modalités de détermination des prix
caf ont été arrêtées par le règlement ( CEE) n° 1613 /                                    Article premier
71 ( 6) ; que le prix caf d'achat à terme doit être
également déterminé conformément à l'article 16 du                  Les primes qui s' ajoutent aux prélèvements fixés à
règlement n0 359/67/CEE mais sur la base des                        l' avance pour les importations de riz et de brisures
                                                                    sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
                                                                     présent règlement.
 H   JO n0 174 du 31.7. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 6.
 (») JO n« L 168 du 27. 7. 1971, p. 34.                                                      Article 2
 (4) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
 (5) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 3 .
 '«) JO no L 168 du 27. 7. 1971 , p. 28 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1972 .
 ---pagebreak--- 7. 4 72                                    Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 83 / 13
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 avril 1972 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                       S. L. MANSHOLT
                                                                  ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 6 avril 1972, fixant les primes s' ajoutant aux
                                                 prélèvements pour le riz et les brisures (*)
                                                                                                                       (U C / 100 ki )
           Numéro
      Ju tarif douanier                                                   Courant        1 er term .    2 e term .      3 e term .
                                  Désignation des marchandises                4               5              6
           commun
       10.06             Riz :
                         A. paddy ou décortiqué :
                                I. riz paddy :
                                    a) à grains ronds                         0                0             0
                                    b) à grains longs                         0                0             0               0
                               II. riz décortiqué :
                                    a) à grains ronds                         0                0             0
                                    b ) à grains longs                         0               0              0              0
                          B. semi-blanchi ou blanchi :
                                I. riz semi-blanchi :
                                    a) à grains ronds                          0               0              0
                                    b) à grains longs                          0               0              0               0
                               II . riz blanchi :
                                    a) à grains ronds                           0              0               0
                                    b ) à grains longs                          0               0              0              0
                          C. en brisures                                        0               0              0              0
        C) La durée de validité du certificat est limitée conformément au règlement (CEE) n° 2196/71 modifié par le règlement (CEE)
           n° 280/72.