CELEX: 31970R2471
Language: fr
Date: 1970-12-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2471/70 de la Commission, du 7 décembre 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 265/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                       8 . 12. 70
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2471/70 DE LA COMMISSION
                                                            du 7 décembre 1970
                          fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                             1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 7 décembre 1970.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
i1 ) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                              (U.C. / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                                Montant
                tarif douanier                             Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                   commun
               17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       15,67
                                           II. sucre brut                                                        12,07
                                        B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       15,67
                                           II. sucre brut                                                        12,07 (^
              H Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .