CELEX: 62011TN0655
Language: fr
Date: 2011-12-22 00:00:00
Title: Affaire T-655/11: Recours introduit le 22 décembre 2011 — FSL e.a./Commission

25.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 58/13
            
         Recours introduit le 22 décembre 2011 — FSL e.a./Commission
   (Affaire T-655/11)
   2012/C 58/25
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: FSL Holdings (Anvers, Belgique), Firma Léon Van Parys (Anvers, Belgique) et Pacific Fruit Company Italy SpA (Rome, Italie) (représentants: P.Vlaemminck et C.Verdonck, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler les articles 1 et 2 de la décision de la Commission du 12 octobre 2011, rendue dans l’affaire COMP/39.482 — Fruits exotiques — Bananes;
            
         
               —
            
            
               à tire subsidiaire, annuler l’article 2 de la décision attaquée en ce qu’elle inflige aux parties requérantes une amende de 8 919 000 euros, et réduire l’amende conformément aux moyens de droits soulevés dans le recours introduit par les parties requérantes auprès du Tribunal.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré de la violation des formes substantielles et des droits de la défense, en ce que
               
                           —
                        
                        
                           il y a eu utilisation de documents qui n’avaient été transmis qu’aux fins d’une procédure nationale de contrôle fiscal;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           il y a eu utilisation de documents provenant d’autres dossiers;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le demandeur d’immunité a été illégalement manipulé.
                        
                     
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré d’un abus de pouvoir de la part de la partie défenderesse.
            
         
               3)
            
            
               Troisième moyen tiré d’une appréciation erronée des éléments de preuves, et de ce que les preuves ne sont pas en mesure d’étayer le constat d’infraction.
            
         
               4)
            
            
               Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) et des lignes directrices sur le calcul des amendes de 2006 (2), en raison d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la durée et la gravité de l’infraction et quant aux circonstances atténuantes, et en raison de la violation du principe de non-discrimination dans le calcul de l’amende.
            
         
      (1)  Règlement (CE) 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, du 4 janvier 2003 p. 1)
   
      (2)  Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003. (JO C 210 du 1er septembre 2006, p. 2.)