CELEX: 52020PC0444
Language: fr
Date: 2020-05-28
Title: Proposition modifiée de Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.5.2020
            COM(2020) 444 final
            Proposition modifiée deAccord interinstitutionnel
            entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
            
               
         
         
            
            
            
               Proposition modifiée de
            
            
               Accord interinstitutionnel
            
            
               entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
            
            
            
               La proposition COM(2018) 323 de la Commission est modifiée comme suit:
            
            
               (1)Dans la partie I.B, le point 11 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Réserve de solidarité et d'aide d'urgence
            
            
               11. Lorsque la Commission considère qu'il convient d'appeler la réserve de solidarité et d'aide d'urgence, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à partir de la réserve vers les lignes budgétaires correspondantes conformément au règlement financier.»
            
            
               (2)Dans la partie II.A, le point 15 bis suivant est inséré:
            
            
               «15 bis. La Commission établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de l’instrument de l'Union européenne pour la relance
                  1
                (ci-après l'«instrument européen pour la relance»), qui rassemble les informations disponibles et non confidentielles concernant:
            
            
               -
                     les éléments d'actif et de passif résultant des opérations d'emprunt et de prêt effectuées en vertu de l'article 3 ter de la décision relative aux ressources propres
                  2
               ,
            
            
               -
                     le volume global des recettes affectées aux programmes de l'Union relatifs à la mise en œuvre de l'instrument européen pour la relance au cours de l'année précédente, ventilé par programme et par ligne budgétaire,
            
            
               -
                     la contribution des fonds empruntés à la réalisation des objectifs de l'instrument européen pour la relance et des programmes spécifiques de l'Union.»
            
         
         
            
                  
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