CELEX: C2006/131/81
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire T-95/06: Recours introduit le  21 mars 2006  — Federación de Cooperativas Agrarias de la Comunidad Valenciana/Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/43
            
         Recours introduit le 21 mars 2006 — Federación de Cooperativas Agrarias de la Comunidad Valenciana/Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
   (Affaire T-95/06)
   (2006/C 131/81)
   Langue de dépôt du recours: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Federación de Cooperativas Agrarias de la Comunidad Valenciana (Valencia, Espagne) [représentants: S. Roig Girbes, R. Ortega Bueno et M. Delgado Echevarría, avocats]
   
      Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: SARL Nador Cott Protection (Saint-Raphaël, France)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales du 8 novembre 2005;
            
         
               —
            
            
               condamner l'Office communautaire des variétés végétales aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Demandeur de la protection communautaire d'obtention végétale: Jean de Maistre et, suite à la cession de la variété en cause, la SARL Nador Cott Protection (no de la demande: 1995/0726).
   Protection communautaire d'obtention végétale demandée pour: Nadorcott.
   
      Décision de l'OCVV: Octroi du titre de protection communautaire d'obtention végétale (décision no 14111).
   Recours devant la chambre de recours formé par: La partie requérante.
   
      Décision de la chambre de recours: Irrecevabilité du recours (affaire A 001/2005).
   
      Moyens invoqués: Violation du règlement (CE) no 1239/95 (1) et du principe de bonne administration en n'ayant pas appliqué l'article 49 de ce règlement; erreur dans le rejet du recours fondé sur l'absence de qualité pour agir.
   
      (1)  Règlement (CE) no 1239/95 de la Commission, du 31 mai 1995, établissant les règles d'exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales (JO L 121, p. 37).