CELEX: 62009TO0176
Language: fr
Date: 2011-05-24 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 24 mai 2011. # Government of Gibraltar contre Commission européenne. # Recours en annulation - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décision 2009/95/CE - Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne - Inclusion dans le site d’importance communautaire dénommé ‘Estrecho oriental’ d’une zone d’eaux territoriales de Gibraltar et d’un secteur de la haute mer - Annulation partielle - Indissociabilité - Irrecevabilité. # Affaire T-176/09.

Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 24 mai 2011 – Government of Gibraltar/Commission(affaire T-176/09)
      « Recours en annulation – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Décision 2009/95/CE – Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne – Inclusion dans le site d’importance communautaire dénommé ‘Estrecho oriental’ d’une zone d’eaux territoriales de Gibraltar
         et d’un secteur de la haute mer – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité »
      
      1.                     Recours en annulation - Objet - Annulation partielle - Condition - Caractère détachable des dispositions contestées - Dispositions
            d'une décision de la Commission élargissant la surface d'un site d'importance communautaire - Annulation entraînant une modification
            de la substance de la décision – Irrecevabilité (Art. 230 CE; directive du Conseil 92/43; décision de la Commission 2009/95)
            (cf. points 34, 37-42)
      2.                     Procédure - Recevabilité des recours - Appréciation par référence à la situation au moment du dépôt de la requête - Recours
            irrecevable - Décision remplaçant en cours d'instance la décision attaquée - Absence d'incidence sur l'appréciation de la
            recevabilité du recours (cf. points 47-49)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation partielle de la décision 2009/95/CE de la Commission, du 12 décembre 2008, adoptant, en application de
                  la directive 92/43/CEE du Conseil, une deuxième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique
                  méditerranéenne (JO 2009, L 43, p. 393), dans la mesure où elle étend le site dénommé « Estrecho oriental » (ES6120032) aux
                  eaux territoriales de Gibraltar (tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du site UKGIB0002) et à un secteur de la haute mer.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Le Government of Gibraltar est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Le Royaume d’Espagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.