CELEX: 62015CN0416
Language: fr
Date: 2015-07-29 00:00:00
Title: Affaire C-416/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 29 juillet 2015 — Selena România Srl/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice (DGRFP) București

19.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 346/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 29 juillet 2015 — Selena România Srl/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice (DGRFP) București
   (Affaire C-416/15)
   (2015/C 346/08)
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Curtea de Apel București
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Selena România Srl
   
      Partie défenderesse: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice (DGRFP) București
   
      Partie intervenante: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice (DGRFP) Galați
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               
                  Le règlement d’exécution (UE) no 21/2013 du Conseil
                   (1), portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique également aux importations de Taïwan effectuées par des résidents de l’Union européenne avant le 17 janvier 2013, à savoir en 2012, mais après l’adoption du règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil
                   (2), instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine?
            
         
               2)
            
            
               
                  Le droit antidumping définitif, tel que prévu à l’article 1 du règlement d’exécution (UE) no 21/2013 du Conseil, est-il également applicable aux importations de Taïwan effectuées par des résidents de l’Union européenne avant le 17 janvier 2013, et avant l’adoption du règlement (UE) no 437/2012 de la Commission
                   (3), portant ouverture d’une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de Taïwan et de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement, mais après l’adoption du règlement (UE) no 791/2011 du Conseil?
            
         
      (1)  Règlement d’exécution (UE) no 21/2013 du Conseil, du 10 janvier 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (JO L 11, p. 1).
   
      (2)  Règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil, du 3 août 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (JO L 204, p. 1).
   
      (3)  Règlement (UE) no 437/2012 de la Commission, du 23 mai 2012, portant ouverture d’une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de Taïwan et de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 134, p. 12).