CELEX: 51974PC1440
Language: fr
Date: 1974-09-17
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL arrêtant un programme technologique de recherche dans le secteur textile (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1440
Vol. 1974/0233
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(74)1440 final
                                       Bruxelles , le 17 septembre 1974
                              Proposition d'une
                              DECISION DU CONSEIL
                arrêtant un programme technologique de recherche
                              dans le secteur textile
                      (présentée par la Commission au Conseil )
 COMC74) 1440 final
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INTRODUCTION- ET l'OTIVATIQN
Parallèlement à l' ouverture toujours croissante des marchés de la Communauté
aux importations textiles de pays tiers , à un taux qui dépasse celui de l' aug­
mentation de notre demande , il s' avère de plus en plus nécessaire de mainte­
nir l' avance technique et technologique des industries textiles de la Commu­
nauté qui s' orientent vers les "branches où un avenir prometteur est lié à
un développement technologique très avancé .
Dans le document SEC ( l ) 2515 final sur " la politique sectorielle textile"
transmis au Conseil le 23 septembre 1971 » la Commission a particulièrement
souligné le rôle essentiel rue la recherche , d' une part , et l' exploitation
du progrès technologique , d' antre part , jouent dans le développement des
entreprises textiles . Par conséquent , la Commission déclare qu' elle prendra
connaissance avec intérêt du toute suggestion des industries textiles en la
matière en vue de soumettre au Conseil , le cas échéant , les propositions
appropriées .
Vu la fragmentation et la duplication des travaux engagés dans des entrepri­
ses souvent de taille modeste , la recherche textile collective , sans évidem­
ment vouloir se porter sur une gamme trop étendue , est de nature à stimuler
les efforts d' intégration communautaire indispensables .
A partir d' un programme intéressant six projets de recherche , établi par le
Comité de Coordination des Industries Textiles de la C.E.E. ( COIHTEXTIL ) , ont
été retenus trois thèmes :
- le traitement thermique dos fibres chimiques
- le traitement des textiles en milieu solvant organique
- l' ignifugation des fibres textiles par radio-greffage .
En choisissant ces trois projets , la Commission n' a pas eu la prétention
d' établir un programme de recherche couvrant l' ensemble de l' industrie
textile .
Toutefois , par le choix des thèmes ci-dessus , qui chacun pris séparément , est
susceptible d' apporter une contribution effective à la solution d' un objectif
précis tel qu' une meilleure compréhension du comportement des fibres synthé­
tiques , l' amélioration de la lutte anti-pollution ainsi que la protection
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au consommateur , on a voulu donner un appui plus que symbolique a l' amorce-
ment d' une coopération textile croissante sur le plan communautaire dans le
domaine de la recherche appliquée .
L' apport financier de la Communauté ne sera que d' un tiers , l' industrie
supportant le reste de l' effort financier . Toutefois , cette modeste contri­
bution est appelée à exercer un   effet multiplicateur qui sera sans commune
mesure avec les moyens mis à disposition .
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OBJECTIFS DES TROIS THEMES DE RECHERCHE PROPOSES
1•   Le traitement thermique tics fibres chimiques
     Aura pour objet d' éclaircir les propriétés enccre mal connues des
     produits d' une industrie , qui partant de pratiquement zéro dans
     l' avant-guerre , a atteint , en 1973 , deux tiers de la consommation
     industrielle des fibres textiles en Europe occidentale .
     En 1973 , les exportations de produits de fibros chimiques ont repré­
     senté 52 $ de l' ensemble des exportations textiles . D' autre part ,
     si en 1972 , la balance commerciale textile de la Communauté s' est
     soldée pratiquement en équilibre , la contribution des fibres chimiques ,
     s' est produite par un solde positif de 1 milliard 120 millions de
     dollars , ce qui privilégie d' une manière exceptionnelle la présence
     de cette industrie dans la Communauté dans la perspective du maintien
     d' un équilibre de la balance commerciale textile globale .
2.   Le traitement des textiles en milieu solvant organique
    A pour objet principal la réduction des volumes d' eau usée et de la
     consommation énergétique .
3»   L' ignifugation des fibres textiles
     Traite d' un problème très sérieux pour les consommateurs , par exemple
     en ce qui concerne les tissus d' ameublement ou de vêtements de nuit »
EXECUTIÛII ET FETMCEMENT
La Commission a jugé opportun , avant de s' engager dans des travaux techno­
logiques , scit d' exécuter une étude préalable relative à l' analyse critique
des connaissances actuellement disponibles en vue de la définition d' un
programme commun , soit d' effectuer , dans le cas de l' ignifugation , des
essais préliminaires sur le plan communautaire .
A cet effet , la Commission a , notamment en date du 11 décembre 1972 , par
la procédure écrite C/3091/72 autorisé la conclusion d' une étude bibliogra­
phique avec l' organisation communautaire des industries textiles , COIŒTEXTIL .
qui a réuni 9 laboratoires de recherches textiles pour son exécution .
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Les résultats de cette etude étant disponibles , il incombera maintenant
de passer à la phase expérimentale , dont l' exécution sera également confiée
à COMEEEXTIL , qui soustraitera son exécution aux 13 laboratoire s de recher­
ches déjà coopérants à la phase d' étude et aux travaux préparatoires et y
joindra encore d' autres institutions , selon les besoins géographiques et
techniques .  En plus , l' industrie textile a réservé pour le financement
de ce programme , le double du montant (500 . 000 U.C. ) de la dépense que la
Commission propose par cette note ( 250.000 U.C. ).
Le programme actuellement conçu portera sur une période de trois ans avec
1' échelonnage des dépenses suivant ( en ce qui concerne la Communauté ) :
                                       1ère annéa  2ime année     3èrne année
                                                                  3erne
- Traitements thermiques des
   fibres chimiques                    30.000  UC  35.000   UC    35.000    UC
                                                                            uc
- Traitement des textiles en
   milieu solvant organique            30.000  UC  35.000   UC    35*000
                                                                  35.000    UC
                                                                            uc
- Ignifugation des fibres tex­
   tiles par radio rcreffa£9           10.000  UC  20.000   UC    20.000
                                                                  20.000    UC
                                                                            uc
Total de la contribution de
la Communauté   :                  >   70.000  UC  90.000   UC    90.000 UC j
Sur la base des résultats acquis dans cette période , il sera a examiner
si et dans quelle forme les recherches sur ces objectifs devraient être •
continuées .
DECISION DEMANDES AU CONSEIL
Arrêter le présent programme technologique de recherche dans le secteur
textile .
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                        Proposition d' une
                       DECISION DU CONSEIL
Arrêtant, vn programme technologique de recherche dans le secteur textile
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROFEffiJES
VU le traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
    Son article 235 ».
VU la proposition de la Comnission ,
VU l' avis du Parlement Européen ,                       x
CONSIDERANT que le Conseil a adopté le 14.1.1974 une résolution relative à
la coordination des politiques nationales et à la définition des actions
d' intérêt communautaire dans le domaine de la science et de la technologie ,
CONSIDERANT que le communiqué final de la conférence des Chefs d' Etat , tenue
à Paris , les 19-21 octobre 1972 , envisage l' exécution en commun d' actions
d' intérêt communautaire en vue du développement d' une politique commune
dans le domaine scientifique et technologique ,
CONSIDERANT que , en vertu de l' article 2 du Traité , la Communauté a pour
mission , entre autres , de promouvoir un développement harmonieux des activités
économiques dans l' ensemble de la Communauté , ainsi qu' une expansion continue
et équilibrée ,
CONSIDERANT que les recherches faisant l' objet de la présente décision pour­
suivent des objectifs multiples tels que la réduction du prix de revient ,
l' expérimentation des fibres nouvelles , la solution de certains problèmes
d' environnement , ainsi que la sécurité et la protection des consommateurs
et représentent une étape fondamentale pour le développement d' un secteur
économique important dans la Communauté , tel que l' industrie textile ,
 ---pagebreak--- CONSIDERANT que des recherches préliminaires effectuées par l' industrie
textile ont démontré l' utilité du programme faisant l' objet de la présente
décision et que de ce fait l' industrie textile se propose d' y participer
avec une participation financière double de celle de la Communr.utc ,
CONSIDERANT dès lors que le programme de promotion technologique faisant
l' objet de la présente décision apparaît nécessaire pour réaliser dans le
fonctionnement du marché commun , les objectifs précités de ia Communauté ,
CONSIDERANT que le Traité n' a pas prévu tous les pouvoirs d' action requis
à ces fins .
DECIDE :
 ---pagebreak---                                                               767/111/74 - F
                                 Article    1
         Un programme de recherches pour1 la Communauté Economique Européenne
dans le domaine textile est arrête , tel qu' il figure à l' Annexe , pour une
période de trois ans à compter du 1J2.74 »     L' Annexe fait partie intégrante
de la présente décision .
                                 Article    2
         Un montant de 250*000 U.C » est affecité à la réalisation de co program
dont le crédit correspondant sera inscrit au Budget des Communautés ,
l' U.C. étant définie au Règlement financier relatif à l' établissement et
à l' exécution du Budget des Communautés Européennes et à la responsabilité
des ordonnateurs et comptables .
                                 Article   3 '
         La Commission exécutera ce programme par voie de contrats .
                                 Article   4
         Les connaissances et inventions , brevetables ou non , résultant de
l' exécution du programme sont soumises à l' application du Règlement n°       /l
du Conseil , du            , arrêtant le régime de diffusion des connaissances
applicable aux programmes de recherches pour la Communauté Economique Euro­
péenne •
                                             Fait à Bruxelles , le
                                             Par le Conseil
                                             Le Président
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE I
                    Programme technologique de . recherche
                            dans le secteur textile
         Un montant maximum de 0,250 millions d' unités de compte est
 affecté à l' exécution du programme qui s' articule sur les trois thèmes
 suivants :
 Traitements thermique des fibres chimiques
Objectifs grincigaux :
         Optimalisation de procédés de fabrication en vue d' améliorer
 le rendemment et la qualité des produits , notamment des petites et moyer.
 nés entreprises textiles , qui en général ne disposent pas des moyens de
 recherche nécessaires à cet effet .
 Programme :
         Modification de la structure des fibres chimiques : polyamides ,
 polyester , acrylique et modacrylique , oléfinique , di - et tri -acétate ,
 sous différentes conditions de traitement thermique ( sans ou avec tensio
 des fibres , avec tension/torsion ).
         Variation sous effet thermique des propriétés tinctoriales , méca­
 niques , physiques et morphologiques des fibres .
 Traitement des textiles en milieu solvant organique
                                                          l
 Objectifs grincigaux :
         Réduction de la pollution des eaux et de la consommation d' énergi
 par la substitution • des procédés de fabrication      ou par les procédés
 sants des solvants organiques# -
 Programme :
         Interactions fibres/solvants :
         types de fibres : polyester , polyamide , laine
         types de solvants : perchloréthylène , dichlorométhane , coupe
         hydrocarbure , alcool isopropylique .
 ---pagebreak---                                  - 9 -                   767/111/74 - Ρ
     Interaction ï solubilité de la fibre dans le solvant
                     solubilité du solvant dans la fibre
                     variation de structure de la fibre »
     Rhéologie en milieu solvant : système binaire ( fibre/solvant ) ,
     ternaire ( fibre/solvant/eau - fibre/solvant/colorant ) , quaternaire
      ( fibre/solvant/eau/colorant ) •
     Propriétés mécaniques , physiques , morphologiques et de surface .
Ignifugation des fibres textiles par radiogreffage
Objectifs principaux :
     Protection des consommateurs par l' amélioration des qualités
ignifuges des textiles    d' habillement et d' ameublement#
Programme :
     Types de fibres : cellulosiques , laine , polyamides , polycryliques .
     Type d' ignifugeants : différents monomères à groupements vinylique
                              acryliques , carboniliques et autres , halo­
                              gènes , phosphoré s ou azotés ,
     Radiogreffage effectué à l' échelle pilote par accélérateurs
     d' électrons .
     Contrôles physico-chimiques des fibres ignifugées et tests d' in­
     flammabilité et de oombustibilité selon méthodes et normes
     arrêtées dans les Etats membres et dans certains pays tiers »