CELEX: 31974R2025
Language: fr
Date: 1974-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2025/74 de la Commission, du 30 juillet 1974, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N0 L 210 / 30                           Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 8 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 2025 /74 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juillet 1974
               fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                           les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       du règlement (CEE) n0 522/70 du Conseil, du 17 mars
EUROPÉENNES,                                                         1970 , relatif au régime applicable aux produits trans­
                                                                    formés à base de céréales et de riz originaires des Etats
                                                                    africains et malgache associés ou des pays et territoires
vu le traité instituant la Communauté économique                    d'outre-mer (5) et à l'article 1 er du règlement (CEE)
européenne,                                                         n° 653 / 71 du Conseil , du 30 mars 1971 , relatif au
                                                                    régime applicable aux produits transformés à base de
vu le règlement n0 120 / 67/CEE du Conseil , du 13                  céréales et de riz originaires de la république unie de
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 Tanzanie, de la république de l'Ouganda et de la répu­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu           blique du Kenya (6), modifié par le règlement (CEE)
par le règlement (CEE) n0 1996/74 (2), et notamment                 n0 1 036/72 (7);
son article 14 paragraphe 4,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des prélèvements, il convient de
vu l'avis du comité monétaire,                                      retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que les règles à appliquer pour calculer                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                       sur leur parité effective,
graphe 1 A du règlement n0 120 / 67/ CEE ; que l'inci­
dence, sur leur coût de revient, des prélèvements appli­            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
cables à leurs produits de base est déterminée en vertu                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
de l'article 4 du règlement (CEE) n0 968 /68 du                            change au comptant de chacune de ces monnaies,
Conseil , du 15 juillet 1968 , relatif au régime appli­                    constaté pendant une période déterminée, par
cable aux aliments composés à base de céréales pour                        rapport aux monnaies de la Communauté visées à
les animaux (3 ), modifié par le règlement (CEE)                           l'alinéa précédent ;
n0 2196/69 (4), en fonction de la moyenne des prélève­
ments applicables, au cours des 25 premiers jours du                 considérant que, conformément à l'article 18 para­
mois précédant celui de l'importation , aux quantités               graphe 1 du règlement n° 120/67/ CEE la nomencla­
des produits de base considérées comme étant entrées                 ture prévue au présent règlement est reprise dans le
dans la fabrication de ces aliments composés, cette                  tarif douanier commun ,
moyenne étant ajustée en fonction du prix de seuil
des produits de base considérés en vigueur le mois de
l'importation ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par                                         Article premier
l'article 6 du règlement (CEE) n° 968/68 ;
                                                                     Les prélèvements à     percevoir lors de l'importation des
                                                                     aliments composés      relevant du règlement n0 120/67/
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des               CEE et soumis au        règlement (CEE) n0 968 /68 sont
États africains et malgache associés et des pays et terri­           fixés à l'annexe du     présent règlement.
toires d'outre-mer, ainsi que de la république unie de
Tanzanie, de la république de l'Ouganda et de la répu­
blique du Kenya, le prélèvement à leur égard doit être
                                                                                                Article 2
diminué, pour les aliments composés à base de
céréales, du montant de l'élément fixe ; que cette dimi­
nution doit être effectuée conformément à l'article 1 er             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
                                                                      1974 .
(')  JO  n° 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269/67.
(2 ) JO  n° L 209 du 31 . 7 . 1974,   p. 1 .                         (5 ) JO n0 L 65 du 21 . 3 . 1970 , p . 10 .
(3)  JO  n° L 166 du 17 . 7 . 1968 ,  p. 2.                          (o) JO n° L 76 du 31 . 3 . 1971 , p. 2.
(4)  JO  no L 279 du 6 . 11 . 1969 ,  p. 1 .                          7) JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972, p . 18
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 210 / 31
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1974.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
                                                                                                              Prélèvements en UC/ 100 kg
                                                                                                              Pays tiers
    Numéro du                                                                                              (sauf EAMA ,          EAMA ,
   tarif douanier                                 Nomenclature à libellé simplifié                                               PTOM ,
                                                                                                               PTOM ,
      commun
                                                                                                           la Tanzanie,       la Tanzanie ,
                                                                                                           l' Ouganda et     l' Ouganda et
                                                                                                              le Kenya)         le Kenya
                         Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                         ment ( CEE) n° 968/68 contenant, isolément                ou ensemble, même
                         mélangés avec d'autres produits, de l'amidon              ou de la fécule, du
                        glucose ou du sirop de glucose relevant des                sous-positions 17.02
                        B et 17.05 B, et des produits laitiers ( relevant          des positions ou des
                         sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A )
                         contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                        glucose :
                         ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poiids de ces
                         matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1          — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                             en produits laitiers inférieure à 10 °/o                                           0,900               0
23.07 B I a ) 2          — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                             10 °/o et inférieure à 50 °/o                                                      12,025           11,125
                        d' une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 °/o et inférieure ou
                         égale à 30 °/o et :
23.07 B I b ) 1         — ne contenant pas de produits laitiers ou d' une teneur en poids
                             en produits laitiers inférieure à 10 %                                              0,900              0
23.07 B I b ) 2          — d' une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                             10 °/o et inférieure à 50 %                                                       12,025            11,125
                         d' une teneur en poids d' amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c ) 1         — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                             en produits laitiers inférieure à 10%                                               0,900              0
23.07 B I c) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                             10 % et inférieure à 50 °/o                                                       12,025            11,125