CELEX: 
Language: fr
Date: 2000-07-27 00:00:00
Title: 2000/464/CE: Décision du Conseil du 29 juin 2000 concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, et son application provisoire - Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement paraphé le 15 décembre 1992, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 17 novembre 1997

Avis juridique important

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32000D0464

2000/464/CE: Décision du Conseil du 29 juin 2000 concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, et son application provisoire  

Journal officiel n° L 190 du 27/07/2000 p. 0001 - 0001

Décision du Conseildu 29 juin 2000concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, et son application provisoire(2000/464/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, ci-après dénommé "l'accord sous forme d'échange de lettres", avec la République socialiste du Viêt Nam.(2) Il convient de signer au nom de la Communauté l'accord sous forme d'échange de lettres, qui a été paraphé le 31 mars 2000.(3) Il y a lieu, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, d'appliquer l'accord sous forme d'échange de lettres à titre provisoire à partir du 1er juillet 2000, sous réserve de réciprocité,DÉCIDE:Article premierLa signature de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.Le texte dudit accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres au nom de la Communauté sous réserve de sa conclusion.Article 3En attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord sous forme d'échange de lettres est appliqué à titre provisoire à partir du 1er juillet 2000, sous réserve de réciprocité.Article 4La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Elle prend effet le jour de sa publication.Fait à Luxembourg, le 29 juin 2000.Par le ConseilLe présidentM. Arcanjo