CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-06-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1220/77 du Conseil, du 3 juin 1977, relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la pêche au large des cotes des États-Unis #Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large des cotes des États-Unis

Avis juridique important

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31977R1220

Règlement (CEE) n° 1220/77 du Conseil, du 3 juin 1977, relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la pêche au large des côtes des États-Unis  

Journal officiel n° L 141 du 09/06/1977 p. 0001 édition spéciale grecque: chapitre 04 tome 1 p. 0097 

+++++( 1 ) JO NO C 133 DU 6 . 6 . 1977 , P . 54 .  ( 2 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1220/77 DU CONSEIL DU 3 JUIN 1977 RELATIF A LA CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DES COTES DES ETATS-UNIS  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  CONSIDERANT QUE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE PREVOIT LA FIXATION DES CONDITIONS DE PECHE EN VUE D'ASSURER LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER , AINSI QUE CELA EST INDIQUE , EN PARTICULIER , DANS L'ARTICLE 102 DE L'ACTE D'ADHESION ; QUE , POUR ETRE EFFICACES , LES MESURES PRISES DOIVENT ETRE APPLIQUEES PAR TOUTES LES PARTIES CONCERNEES ;  CONSIDERANT QUE , PAR SA RESOLUTION DU 3 NOVEMBRE 1976 CONCERNANT CERTAINS ASPECTS EXTERNES DE LA CREATION DANS LA COMMUNAUTE , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 , D'UNE ZONE DE PECHE S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES , LE CONSEIL EST CONVENU QUE L'OBTENTION ET LE MAINTIEN DE DROITS POUR LES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE DANS LES EAUX DES PAYS TIERS DOIVENT ETRE ASSURES PAR DES ACCORDS COMMUNAUTAIRES APPROPRIES ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE CONCLURE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DES COTES DES ETATS-UNIS , SIGNE LE 15 FEVRIER 1977 ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DES COTES DES ETATS-UNIS EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE , EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE , A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE XVI DE L'ACCORD ( 2 ) .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 3 JUIN 1977 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . SILKIN