CELEX: 22011D0024
Language: fr
Date: 2011-04-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 24/2011 du 1 er avril 2011 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

30.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 171/22
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 24/2011
   du 1er avril 2011
   modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 112/2010 du 1er octobre 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 519/2010 de la Commission du 16 juin 2010 portant adoption du programme des données statistiques et des métadonnées concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 520/2010 de la Commission du 16 juin 2010 modifiant le règlement (CE) no 831/2002 relatif à l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques en ce qui concerne les enquêtes et les sources de données statistiques disponibles (3) doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’annexe XXI de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               le point suivant est ajouté après le point 18y [règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «18ya.
                        
                        
                           
                              32010 R 0519: règlement (UE) no 519/2010 de la Commission du 16 juin 2010 portant adoption du programme des données statistiques et des métadonnées concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 151 du 17.6.2010, p. 1).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 17b [règlement (CE) no 831/2002 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32010 R 0520: règlement (UE) no 520/2010 de la Commission du 16 juin 2010 (JO L 151 du 17.6.2010, p. 14).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (UE) no 519/2010 et (UE) no 520/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 avril 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er avril 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 332 du 16.12.2010, p. 62.
   
      (2)  JO L 151 du 17.6.2010, p. 1.
   
      (3)  JO L 151 du 17.6.2010, p. 14.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.