CELEX: 62007CA0481
Language: fr
Date: 2009-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-481/07 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2009 — SELEX Sistemi Integrati SpA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Décision de la Commission rejetant une plainte dirigée contre Eurocontrol — Préjudice réel et certain)

12.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 220/5
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2009 — SELEX Sistemi Integrati SpA/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-481/07 P) (1)
   
   (Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Décision de la Commission rejetant une plainte dirigée contre Eurocontrol - Préjudice réel et certain)
   2009/C 220/07
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: SELEX Sistemi Integrati SpA (représentants: F. Sciaudone, R. Sciandone et A. Neri, avvocati)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et F. Amato, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 29 août 2007, SELEX Sistemi Integrati/Commission (T-186/05) par laquelle le Tribunal a rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvue de tout fondement en droit la demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de la décision de la Commission du 12 février 2004, rejetant la plainte de la requérante relative à une prétendue violation par Eurocontrol des dispositions du traité CE en matière de concurrence
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               SELEX Sistemi Integrati SpA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO 37 du 09.02.2008