CELEX: 31974R2551
Language: fr
Date: 1974-10-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2551/74 de la Commission, du 7 octobre 1974, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires de Roumanie

N 0 L 273 / 8                            Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 10 . 74
                                 REGLEMENT (CEE) N" 2551 /74 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 octobre 1974
                 supprimant la taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires
                                                           de Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       tatifs visés au règlement (CEE) n 0 21 1 8 / 74 (5 ) et
EUROPÉENNES,                                                        relevés ou calculés conformément aux dispositions de
                                                                    l'article 5 dudit règlement, permet de constater que les
vu le traité instituant la Communauté économique                    prix d'entrée de deux jours de marche successifs se
européenne,                                                         situent à un niveau au moins égal au prix de refe­
vu le règlement (CEE) n 0 1035/ 72 du Conseil , du 18               rence ; que, dès lors, les conditions prévues à l'article
mai 1972, portant organisation commune des marchés                  26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n 0 1035/72 sont
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en               remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 2745/ 72 (-'), et           l'importation de ces produits originaires de Roumanie,
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa ,                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 2494/74 de la
Commission du 2 octobre 1974 (3), modifié par le                                             Article premier
règlement ( CEE) n 0 2545/74 (4 ), a institué une taxe               Le règlement (CEE) n° 2494/ 74 est abroge .
compensatoire à l'importation de raisins de table origi­
naires de Roumanie ;                                                                             Article 2
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces                Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre
produits roumains, constatés sur les marchés représen­               1974 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles , le 7 octobre 1 974 .
                                                                                 Par ht Commission
                                                                                     Le président
                                                                               François - Xavier ORTOLI
(')  JO  ii° L 1 18 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .
(-)  JO  n»  L 291  du 28 . 12 . 1972, p . 147 .
(3 ) JO  n"  L 267  du 3 . 10 . 1974, p . 8 .
(4 )  (O n"  L 271  du S. 10 . 1974, p . 76 .                       (■s ) |0 <v< L 220 du 10 . 8 . 1974 , p . 20 .