CELEX: 62019TO0640
Language: fr
Date: 2020-07-14 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 14 juillet 2020.#Sasol Germany GmbH e.a. contre Agence européenne des produits chimiques.#Recours en annulation – REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant le 4-tert-butylphénol comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Exception d’irrecevabilité – Acte non susceptible de recours – Acte de pure exécution – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité.#Affaire T-640/19.