CELEX: 62009CA0186
Language: fr
Date: 2010-02-04 00:00:00
Title: Affaire C-186/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 février 2010 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Directive 2004/113/CE — Égalité entre hommes et femmes — Accès à des biens et services et la fourniture de biens et services — Défaut de transposition dans le délai prescrit en ce qui concerne Gibraltar)

27.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 80/6
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 février 2010 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire C-186/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2004/113/CE - Égalité entre hommes et femmes - Accès à des biens et services et la fourniture de biens et services - Défaut de transposition dans le délai prescrit en ce qui concerne Gibraltar)
   2010/C 80/11
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. van Beek et P. Van den Wyngaert, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentant: H. Walker, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373, p. 37)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 180 du 01.08.2009