CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-08-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 juillet 1972, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

N° L 188 /32                                 journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 8 . 72
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 26 juillet 1972
               constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à
                                     une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                            (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                               (72/301/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                              décision sont conformes à l' avis du          Comité de
                                                                          gestion des céréales ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                                                     Article premier
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                    Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2 ),                      paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
                                                                          remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
vu le règlement ( CEE ) n° 290/69 du Conseil, du 17                       que la République italienne compte entreprendre au
février 1969 , fixant les critères de mobilisation des                    cours des mois d' août et septembre 1972, avec
céréales destinées à l' aide alimentaire (3 ), modifié par                embarquement aux ports de la Mer Adriatique et
le règlement ( CEE ) n0 832/69 (4), reconduit par les                     Tyrrhénienne, cette action portant sur la fourniture
règlements ( CEE) n0 2338 /69 (5 ) et ( CEE) n° 2046/                     de 8 000 tonnes de froment tendre à mobiliser sur les
70 (6 ), et notamment son article 4 paragraphe 1 ,                        stocks détenus par l' organisme d' intervention italien
                                                                          ( AIMA).
vu la communication de la République italienne, du
 15 juillet 1972, informant la Commission de son
intention de réaliser une opération d' aide alimentaire                                            Article 2
à destination de la République arabe syrienne dans le                     La République italienne est          destinataire de la
cadre d'une action nationale au titre du programme                        présente décision.
 d' aide alimentaire en céréales pour l' année 1970/ 1971
et de mobiliser à cette fin 8 000 tonnes de froment
tendre provenant des stocks de l'Azienda di Stato per                     Fait à Bruxelles , le 26 juillet 1972 .
gli interventi nel mercato agricolo ( AIMA) ;                                                         Par la Commission
considérant que l' organisme d' intervention italien                                                      Le président
détient des stocks de froment tendre provenant de la
 campagne précédente ;                                                                                 S. L. MANSHOLT
0)    JOno  117 du 19.6.1967, p . 2269/67 .
 ( 2) JO no L 94 du 21 . 4 . 1972 , p . 7 .
 (3)  JO no L 41 du 18 . 2 . 1969 , p . 2.
(4)   TO no I, 107 du 6. 5 . 1969 , p . 3 .
 (5)  JO no L 298 du 25 . 11 . 1969, p. 8 .
C)    JO no L 228 du 15 . 10. 1970 , p. 1 .