CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-03-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er mars 1976, relative à l'annulation de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 170/76 pour la fourniture au titre de l'aide alimentaire de butter oil acheté sur le marché de la Communauté

12. 3 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 64/31
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 1 er mars 1976
               relative à l'annulation de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 170/76 pour
               la fourniture au titre de l'aide alimentaire de butter oil acheté sur le marché de
                                                     la Communauté
                                                       (76/297/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  montant maximal ou décidé de ne pas donner suite à
 EUROPÉENNES,                                                   l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, en raison des offres reçues, il
européenne,                                                     convient de ne pas donner suite à l'adjudication ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
juin 1968, portant organisation commune des marchés             sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),           lait et des produits laitiers,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, conformément au règlement (CEE)
 n0 170/76 de la Commission, du 26 janvier 1976,                                    Article premier
 relatif à une adjudication pour la fourniture de butter
oil acheté sur le marché de la Communauté et destiné            Il n'est pas donné suite à l'adjudication visée au règle­
à l'Unicef au titre de l'aide alimentaire au Bangla             ment (CÉE) n0 170/76.
 Desh (3), les organismes d'intervention des États
 membres ont mis en adjudication la fourniture de 600                                    Article 2
tonnes de butter oil fabriqué à partir de matières              Les États membres sont destinataires de la présente
grasses butyriques d'origine communautaire et ne                décision .
 provenant pas de stocks publics ;
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n0               Fait à Bruxelles, le 1 er mars 1976.
2660/75 de la Commission, du 20 octobre 1975, relatif
aux adjudications pour la fourniture, au titre de l'aide
                                                                                           Par la Commission
alimentaire à certains pays en voie de développement
et au Programme alimentaire mondial, de butter oil                                            P. J. LARDINOIS
acheté sur le marché de la Communauté (4), prévoit
que, compte tenu des offres reçues, il est fixé un                                    Membre de la Commission
(!) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(*) JO n° L 74 du 22. 3. 1975, p. 1 . -
Q) JO n» L 19 du 28. 1 . 1976, p. 12.
(4) JO n° L 270 du 21 . 10. 1975, p. 11 .