CELEX: 31980R3205
Language: fr
Date: 1980-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3205/80 de la Commission, du 10 décembre 1980, modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n° 2547/79 fixant les restitutions à l' exportation dans le secteur viti-vinicole à la suite de l' adhésion de la Grèce

Avis juridique important

|

31980R3205

Règlement (CEE) n° 3205/80 de la Commission, du 10 décembre 1980, modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n° 2547/79 fixant les restitutions à l' exportation dans le secteur viti-vinicole à la suite de l' adhésion de la Grèce  

Journal officiel n° L 333 du 11/12/1980 p. 0021 - 0021 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 31 p. 0278 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 3205/80 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1980 modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) nº 2547/79 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole à la suite de l'adhésion de la Grèce    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de la Grèce, ci-après dénommé l'acte, et notamment son article 146,  considérant que l'acte prévoit à son annexe I certaines adaptations du règlement (CEE) nº 398/76 de la Commission (1);  considérant que, depuis la signature de l'acte, le règlement (CEE) nº 398/76 a été abrogé et remplacé par le règlement (CEE) nº 2547/79 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2135/80 (3);  considérant qu'il y a donc lieu d'effectuer les adaptations en question dans le règlement (CEE) nº 2547/79,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:     Article premier Le règlement (CEE) nº 2547/79 est modifié comme suit.  À l'annexe, dans la rubrique «Désignation des marchandises», les termes «de la Grèce» sont supprimés dans les trois cases.    Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1980.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1) JO nº L 49 du 25.7.1976, p. 7.  (2) JO nº L 290 du 17.11.1979, p. 48.  (3) JO nº L 207 du 9.8.1980, p. 15.