CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-07-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 juillet 1983, fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la vingt-huitième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE) n 1844/77

26 . 7. 83                         Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 202/45
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 15 juillet 1983
              fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la
              vingt-huitième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE)
                                                      n° 1844/77
                                                     (83/366/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 spéciale pour la vingt-huitième adjudication particu­
EUROPÉENNES,                                                  lière au niveau visé ci-après ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,
                                                              sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                              lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dans le secteur du lait et des produits laitiers (!),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                 Article premier
1600/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
                                                              Pour la vingt-huitième adjudication particulière effec­
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0               tuée au titre du règlement (CEE) n0 1 844/77 et dont le
1844/77 de la Commission, du 10 août 1977, relatif à          délai pour la présentation des offres a expiré le 11
l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au lait         juillet 1983, le montant maximal de l'aide spéciale est
écrémé en poudre destiné à l'alimentation des                 fixé à 123,50 Écus par 100 kilogrammes de lait écrémé
animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié en           en poudre.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1426/83 (4), les       Il a été décidé de ne pas donner suite à l'adjudication
organismes d'intervention ont mis en adjudication             pour le babeurre en poudre.
permanente le montant de cette aide spéciale ;
                                                                                     Article 2
considérant que, aux termes de l'article 6 de ce règle­
ment, il est fixé pour chaque adjudication particulière,      Les États membres sont destinataires de la présente
un montant maximal de l'aide ou il est décidé de ne           décision .
pas donner suite à l'adjudication ;
considérant que, compte tenu notamment du prix                Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1983 .
minimal valable pour l'adjudication particulière du
mois en cours au titre du règlement (CEE) n0 368/77,                                     Par la Commission
de la situation sur les marchés du lait écrémé en                                          Poul DALSAGER
poudre et du soja ainsi que des quantités offertes, il
convient de fixer le montant maximal de l'aide                                      Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.
O JO n0 L 205 du 11 . 8 . 1977, p. 11 .
V) JO n0 L 145 du 3. 6. 1983, p. 21 .