CELEX: 31971R2519
Language: fr
Date: 1971-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2519/71 de la Commission, du 23 novembre 1971, relatif à la fourniture de butteroil à l'Inde à titre d'aide communautaire au programme alimentaire mondial

N° L 260/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                         25 . 11 . 71
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2519/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 novembre 1971
              relatif à la fourniture de butteroil destiné à l'Inde à titre d'aide communautaire au
                                             programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  cation et (la livraison fob de 600 tonnes de butteroil
EUROPÉENNES,                                                   destiné à l'Inde.
vu le traité instituant la Communauté économique                2. La livraison a lieu à une date fixée par l'or­
européenne,                                                     ganisme d'intervention et se situant entre le 1er et
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27              le 15 février 1972.
juin 1968 , portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1 ),                            Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
1410/71 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,          Le beurre destiné à la fabrication du butteroil est
considérant que le règlement ( CEE) n° 1399/69 du               enlevé auprès de l'organisme d'intervention allemand.
Conseil, du 17 juillet 1969, établissant les règles
générales relatives à la fourniture de matières grasses                                Article 3
du lait au programme alimentaire mondial (3), pré­
voit la livraison d'une certaine quantité de butteroil          Le butteroil est conditionné en boîtes métalliques de
fabriqué à partir de beurre détenu par les organis­             20 kg sous atmosphère d'azote.
mes d'intervention au programme alimentaire mon­
dial ; que celui-ci a fait une demande de livraison
urgente de 600 tonnes de butteroil, destiné à l'Inde ;                                 Article 4
que cette livraison, jusqu'à la mise en fob, doit
faire l'objet d'une adjudication conformément au                Le port d'embarquement à désigner dans l'offre est
règlement ( CEE) n° 900/70 de la Commission, du                 choisi parmi les ports suivants : Anvers, Brème,
19 mai 1970, relatif à des adjudications pour la                Dunkerque, Gênes, Hambourg, Le Havre, Marseille,
                                                                Rotterdam et Trieste.
fourniture de 16 000 tonnes de butteroil destiné au
programme alimentaire mondial (4), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE ) n° 789/71 (5 ) ;                                     Article 5
                                                                 6.'
considérant que l'application du règlement ( CEE)
n° 900/70 exige toutefois certaines précisions, no­             Le délai pour (la présentation des offres expire le
                                                                 14 décembre 1971 à 12 heures .
tamment en ce qui concerne le délai pour la pré­
sentation des offres et les conditions de livraison du
butteroil ;                                                                             Article 6
considérant que les mesures prévues au présent                  Aucun montant compensatoire n'est accordé au
règlement sont conformes à l' avis du Comité de                 beurre et au butteroil livrés au titre du présent
gestion du lait et des produits laitiers,                       règlement.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                        Article 7
                      Article premier                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 1 . Est mise en adjudication conformément aux                  jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 dispositions du règlement (CEE) n° 900/70, la fabri­            ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1971 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                          Franco M. MALFATTI
 (!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO n« L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 3 .
 (3) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 14.
 (4) JO no L 108 du 20. 5 . 1970, p. 13 .
 (5) JO no L 86 du 16. 4. 1971 , p. 24.