CELEX: 62012FN0031
Language: fr
Date: 2012-03-06 00:00:00
Title: Affaire F-31/12: Recours introduit le 6 mars 2012 — ZZ/Commission

5.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 133/31
            
         Recours introduit le 6 mars 2012 — ZZ/Commission
   (Affaire F-31/12)
   2012/C 133/63
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision annulant et remplaçant les propositions de transfert des droits à pension du requérant dans le cadre de sa demande au titre de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut, qui comporte une nouvelle proposition calculée sur la base des DGE adoptées le 3 mars 2011;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.