CELEX: C2007/183/09
Language: fr
Date: 2007-08-04 00:00:00
Title: Affaire C-358/05: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2003/54/CE — Marché intérieur de l'électricité — Non-transposition dans le délai prescrit)

4.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/6
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-358/05) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2003/54/CE - Marché intérieur de l'électricité - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2007/C 183/09)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima et S. Pardo Quintillán, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE — Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets (JO L 176, p. 37)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 296 du 26.11.2005.