CELEX: 
Language: fr
Date: 1994-12-31 00:00:00
Title: Affaire T-392/94: Recours introduit le 19 décembre 1994 par Diarmuid Rossa Phelan contre Conseil de l'Union européenne

N° C 400 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 12 . 94
                                             COUR DE JUSTICE
                                             TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Recours introduit le 5 décembre 1994 par Ernst-Ulrich            — ordonner au Conseil de payer au requérant (un
Horn contre Conseil de l'Union européenne et Commis­                  montant déterminé) pour son préjudice matériel et
             sion des Communautés européennes                         immatériel ainsi que pour les dépenses exposées,
                      (Affaire T-383/94)
                                                                 — condamner le Conseil aux dépens .
                        (94 /C 400 /03)
               (Langue de procédure : l'allemand)                Moyens et principaux arguments
Le Tribunal de première instance des Communautés                 Le requérant déclare qu'il a rempli un acte de candida­
européennes a été saisi le 5 décembre 1994 d'un recours          ture pour le concours général Conseil/A/338 et l'a posté
dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et la             le lundi 28 février 1994, date limite d'inscription. La
Commission des Communautés européennes et formé                  direction du personnel et de l'administration du Conseil
par Ernst-Ulrich Horn, domicilié à Kembs (Allemagne),            a néanmoins décidé de ne pas l'admettre aux épreuves de
représenté par Me Lukanow, avocat, Euskirchen, ayant             ce concours au motif qu'il n'y avait pas de cachet de la
élu domicile à Luxembourg au cabinet de Me Dupong &              poste sur l'enveloppe contenant les documents et que le
Associés, 14 A, rue des Bains .                                  cachet indiquant la réception par le service du courrier
                                                                 était daté du 3 mars 1994 .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal
condamner les parties défenderesses à verser à la partie
requérante, pour les cinq campagnes de commercialisa­            Le requérant soutient, d'une part, que le fait de poster
                                                                 l' acte de candidature avant le 28 février 1994 à minuit est
tion de lait à compter du 1 er avril 1988 , une indemnité
s'élevant à 41 855 marks allemands, assortis des intérêts        suffisant pour la candidature au concours et, d'autre
au taux de 8 % par an à compter du 26 janvier 1985 .             part, que les termes utilisés à la section VI de l'avis de
                                                                 concours ne sont pas impératifs, à tout le moins dans la
Moyens et principaux arguments                                   mesure où le cachet de la poste ne peut pas être consi­
Les moyens et principaux arguments sont similaires à             déré comme une condition sine qua non de la recevabilité
                                                                 de la candidature .
ceux invoqués dans l'affaire T-20/94.
                                                                 Le requérant estime que, étant donné le libellé de la
                                                                 section VI, une contestation portant sur la date de
                                                                 postage peut être résolue, soit en admettant les candida­
                                                                 tures pendant un délai raisonnable après le 28 février,
                                                                 délai au-delà duquel la charge de la preuve du postage
                                                                 serait transférée au requérant, soit, même si l'on adopte
Recours introduit le 19 décembre 1994 par Diarmuid               un point de vue très strict sur la question, en imposant
   Rossa Phelan contre Conseil de l'Union européenne             au requérant de fournir la preuve du postage. Le requé­
                                                                 rant est disposé à fournir cette preuve et est en mesure
                      (Affaire T-392/94)                         de le faire .
                        (94/C 400/04)
                (Langue de procédure : l'anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés
européennes a été saisi le 19 décembre 1994 d'un recours
introduit contre le Conseil de l'Union européenne par
Diarmuid Rossa Phelan, représenté par Desmond
O'Neill, Law Library Building, 158 /9 Church Street,
Dublin .                                                         Recours mtroduit le 28 décembre 1994 par M. Gerjet
                                                                 Meyenburg contre Conseil de l'Union européenne et
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                      Commission des Communautés européennes
— annuler la décision du 16 septembre 1994 par laquelle                               (Affaire T-397/94)
    la direction du personnel et de l'administration a                                  (94/C 400 /05)
    refusé d'admettre le requérant aux épreuves du
    concours général Conseil/A/338 ,                                           (Langue de procédure : l'allemand)
— déclarer que le requérant est à présent en droit de
    participer au concours à la phase où celui-ci se             Le Tribunal de première instance des Communautés
    trouve ,                                                     européennes a été saisi le 28 décembre 1994 d'un recours