CELEX: 62008CA0267
Language: fr
Date: 2009-10-06 00:00:00
Title: Affaire C-267/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Klagenfurt — Autriche) — SPÖ Landesorganisation Kärnten/Finanzamt Klagenfurt (TVA — Droit à déduction de la taxe payée en amont — Notion d’ activités économiques — Organisation régionale d’un parti politique — Activités publicitaires bénéficiant aux organisations locales du parti — Dépenses afférentes à ces activités dépassant les revenus)

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/12
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Klagenfurt — Autriche) — SPÖ Landesorganisation Kärnten/Finanzamt Klagenfurt
   (Affaire C-267/08) (1)
   
   (TVA - Droit à déduction de la taxe payée en amont - Notion d’«activités économiques» - Organisation régionale d’un parti politique - Activités publicitaires bénéficiant aux organisations locales du parti - Dépenses afférentes à ces activités dépassant les revenus)
   2009/C 282/21
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Klagenfurt
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: SPÖ Landesorganisation Kärnten
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Klagenfurt
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Klagenfurt (Autriche) — Interprétation de l'art. 4, par. 1 et 2, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Notion d'«activité économique» — Mise en place, par l'organisation régionale d'un parti politique, d'activités publicitaires bénéficiant aux organisations locales dudit parti, sous forme de manifestations, de production et livraison du matériel publicitaire et d'organisation d'un bal annuel — Dépenses afférentes à ces activités dépassant considérablement les revenus provenant de la facturation de certaines de ces activités aux organisations locales ainsi que de la vente des billets pour le bal
   
      Dispositif
   
   L’article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que des activités de publicité externe réalisées par la section d’un parti politique d’un État membre ne doivent pas être considérées comme une activité économique.
   
      (1)  JO C 247 du 27.09.2008