CELEX: 62011CN0255
Language: fr
Date: 2011-05-24 00:00:00
Title: Affaire C-255/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Geldern (Allemagne) le 24 mai 2011 — Nadine Büsch et Björn Siever/Ryanair Ltd

30.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 226/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Geldern (Allemagne) le 24 mai 2011 — Nadine Büsch et Björn Siever/Ryanair Ltd
   (Affaire C-255/11)
   2011/C 226/28
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Amtsgericht Geldern.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Nadine Büsch et Björn Siever.
   
      Partie défenderesse: Ryanair Ltd.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le droit à indemnisation réglé à l’article 7 du règlement sur les droits des passagers aériens (1) est-il un droit à dommages-intérêts, qui est soumis en vertu de l’article 29, première phrase, de la convention de Montréal (2) aux restrictions de cette convention lorsque ce droit doit être reconnu en raison d’un retard important?
            
         
               2)
            
            
               Le droit à indemnisation de l’article 7 du règlement sur les droits des passagers aériens est il «non compensatoire» au sens de l’article 29, deuxième phrase, de la convention de Montréal, s’il va au-delà du préjudice subi par le voyageur en raison du retard important? Cela exclut-il entièrement un droit à indemnisation ou ce droit ne naît-il dans les cas de retard qu’à hauteur du préjudice effectivement subi?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.
   
      (2)  Décision du Conseil du 5 avril 2001 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal); JO L 194, p. 38.