CELEX: 31985D0022
Language: fr
Date: 1984-12-05 00:00:00
Title: 85/22/CEE: Décision de la Commission du 5 décembre 1984 concernant l'approbation du programme établi en application du règlement (CEE) n° 619/84 du Conseil portant extension de l'action commune relative à l'accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0022

85/22/CEE: Décision de la Commission du 5 décembre 1984 concernant l'approbation du programme établi en application du règlement (CEE) n° 619/84 du Conseil portant extension de l'action commune relative à l'accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 013 du 16/01/1985 p. 0020 - 0020

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 5 décembre 1984  concernant l'approbation du programme établi en application du règlement (CEE) no 619/84 du Conseil portant extension de l'action commune relative à l'accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce  (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)  (85/22/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1975/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, concernant l'accélération du développement agricole de certaines régions de la Grèce (1), et notamment son article 3,  vu le règlement (CEE) no 619/84 du Conseil, du 5 mars 1984, portant extension de l'action commune prévue par le règlement (CEE) no 1975/82 concernant l'accéléraiton du développement agricole dans certaines régions de la Grèce (2), et notamment son article 4,  considérant que le gouvernement grec a communiqué le 4 septembre 1984 le programme des travaux et d'autres activités concernant le développement des régions rurales du pays qui ne sont pas concernées par le règlement (CEE) no 1975/82;  considérant que ledit programme comporte toutes les indications, dispositions et mesures énumérées à l'article 2 du règlement (CEE) no 1975/82 qui s'appliquent dans le cadre du règlement (CEE) no 619/84 et qui assurent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que, conformément à l'article 19 du règlement (CEE) no 1975/82, qui s'applique à l'action commune prévue par le règlement (CEE) no 619/84, il est nécessaire d'établir, en accord avec le gouvernement grec, la procédure d'information périodique sur le déroulement de l'action de développement;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le programme des travaux et d'autres activités concernant le développement des régions rurales grecques qui ne sont pas concernées par le règlement (CEE) no 1975/82, communiqué le 4 septembre 1984 par le gouvernement grec conformément au règlement (CEE) no 619/84, est approuvé.  Article 2  Le gouvernement grec présente, avant le 1er juillet de chaque année, un rapport sur l'état d'avancement du programme visé à l'article 1er.  Ce rapport contient notamment les indications suivantes:  - l'état de réalisation pour l'année civile écoulée des mesures prévues au programme, énumérées à l'article 1er du règlement (CEE) no 619/84,  - la localisation des travaux d'irrigation visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 619/84 ainsi que la superficie desservie au niveau de chaque projet individuel,  - les dépenses effectuées pendant l'année civile concernée avec la preuve visée à l'article 20 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1975/82 et les sources de financement utilisées,  - les motifs détaillés lorsque les actions prévues au programme ne sont pas réalisées, en tout ou en partie.  Article 3  La République hellénique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 214 du 22. 7. 1982, p. 1.  (2) JO no L 68 du 10. 3. 1984, p. 1.