CELEX: C2000/006/35
Language: fr
Date: 2000-01-08 00:00:00
Title: Affaire C-424/99: Recours introduit le 29 octobre 1999 par la Commission des Communautés européennes contre la République d'Autriche

8.1.2000                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                           C 6/19
B. Lorsque:                                                                 ii) violent les dispositions de la directive 76/768/CEE du
                                                                                Conseil (2).
    i) le titulaire d’une marque a permis ou consenti au
         transfert de produits à un tiers dans des circonstances       (1) Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,
         telles que le droit dont dispose ce dernier pour procéder         rapprochant les législations des États membres sur les marques
                                                                           (JO L 40, du 11 février 1989, p. 1).
         à la commercialisation ultérieure des produits dépend
                                                                       (2) Directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant
         de la loi du contrat en vertu duquel il les a achetés, et         le rapprochement des législations des États membres relatives aux
                                                                           produits cosmétiques (JO L 262, p. 169).
    ii) ce droit permet au vendeur d’imposer des restrictions
         à la commercialisation ultérieure ou à l’usage des
         produits par l’acheteur mais prévoit également que, à
         moins que des restrictions effectives au droit de
         l’acheteur de procéder à la commercialisation ultérieure
         du produit n’aient été imposées par ou pour le compte
         du titulaire, le tiers est en droit de commercialiser le      Recours introduit le 29 octobre 1999 par la Commission
         produit dans n’importe quel pays, y compris dans la           des Communautés européennes contre la République
         Communauté,                                                                                d’Autriche
                                                                                               (Affaire C-424/99)
    alors, si aucune restriction effective n’a été imposée
    conformément à ce droit pour limiter le droit du tiers de
    commercialiser les produits, y a-t-il lieu d’interpréter la                                   (2000/C 6/35)
    directive en ce sens qu’il faut présumer le consentement
    du titulaire au droit ainsi acquis par le tiers de commerciali-    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    ser les produits dans la Communauté.                               le 29 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la République
                                                                       d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
                                                                       européennes, représentée par M. Joseph Christian Schieferer,
C. S’il convient de répondre à la question B par l’affirmative,        membre du service juridique, et ayant élu domicile chez M.
    appartient-il aux juridictions nationales de déterminer si,        Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre
    eu égard à l’ensemble des circonstances, des restrictions          Wagner C 254, Kirchberg, Luxembourg.
    effectives ont été imposées au tiers?
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
D. Y a-t-il lieu d’interpréter l’article 7, paragraphe 2, de la
                                                                       1. juger que, en n’ayant pas adopté les dispositions législati-
    directive en ce sens que tout acte d’un tiers qui affecte
                                                                            ves, réglementaires et administratives nécessaires à la
    considérablement la valeur, l’attrait ou l’image de la marque
                                                                            transposition de la directive 89/105/CEE du Conseil du
    ou des produits sur lesquels elle a été apposée constitue un
                                                                            21 décembre 1988 (1) concernant la transparence des
    motif légitime dont le titulaire peut se prévaloir pour
                                                                            mesures régissant la fixation des prix des médicaments à
    s’opposer à la commercialisation ultérieure de ses produits?
                                                                            usage humain et leur inclusion dans le champ d’application
                                                                            des systèmes d’assurance-maladie et en ayant omis de les
E. Y a-t-il lieu d’interpréter l’article 7, paragraphe 2, de la             notifier à la Commission, la République d’Autriche a
    directive en ce sens que la suppression ou l’effacement par             manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la
    des tiers (en tout ou en partie) de n’importe quel marquage             directive.
    figurant sur le produit constitue un motif légitime dont le
    titulaire peut se prévaloir pour s’opposer à la commerciali-       2. condamner la Commission aux dépens.
    sation ultérieure de ses produits, lorsque ladite suppression
    ou ledit effacement n’entraînera vraisemblablement aucun
    préjudice grave ou considérable à la réputation de la              Moyens et principaux arguments
    marque ou des produits qui la portent?
                                                                       Contrairement à la position défendue par la République
                                                                       d’Autriche, la Commission considère que les organismes
F. Y a-t-il lieu d’interpréter l’article 7, paragraphe 2, de la        chargés en Autriche de la gestion du système d’assurance-
    directive en ce sens que la suppression ou l’effacement par        maladie (et fédérés au sein de la Hauptverband der Sozialversi-
    des tiers (en tout ou en partie) des numéros de lot figurant       cherungsträger) doivent être considérés comme des administra-
    sur les produits constitue un motif légitime dont le titulaire     tions publiques au sens de la directive et que la nomenclature
    peut se prévaloir pour s’opposer à la commercialisation            des médicaments éditée par la Hauptverband der Sozialversi-
    ultérieure de ses produits, lorsqu’il résulte de ladite suppres-   cherungsträger conformément aux dispositions combinées
    sion ou dudit effacement que les produits concernés                de l’article 31, paragraphe 3, point 12, et de l’article 133,
                                                                       paragraphe 2, de l’Allgemeine Sozialversicherungsgesetz (la loi
                                                                       fédérale relative à la sécurité sociale, ci-après l’«ASVG») consti-
    i) violent une quelconque partie du code pénal d’un État          tue une liste positive au sens de l’article 6 de la directive
         membre (qui n’est pas consacrée aux marques) ou               89/105/CEE. Le remboursement d’un médicament qui ne
 ---pagebreak--- C 6/20                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   8.1.2000
figure pas dans la nomenclature des médicaments est subor-           — de garantir le respect du délai prévu à l’article 6 de la
donné à la fourniture d’une autorisation délivrée par un                  directive pour adopter la décision relative à la demande
médecin-conseil conformément à l’article 31, paragraphe 3,                d’inscription sur la liste positive;
point 12, de l’ASVG. Les critères définis par la loi (opportunité,
nécessité) pour la délivrance de cette autorisation sont telle-      — de prévoir une voie de recours efficace contre les décisions
ment imprécis qu’il n’est pas possible de faire une déclaration           de rejet;
fiable quant au régime de remboursement d’un médicament
sur la seule base de la loi.                                         — et afin de satisfaire à l’obligation de motivation des
                                                                          décisions de rejet.
Le législateur autrichien a donc omis d’adopter les mesures de
transposition nécessaires afin                                       (1) Journal officiel no L 40 du 11.2.1989, p. 8.