CELEX: 51981PC0580
Language: fr
Date: 1981-10-20
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 580
Vol. 1981/0177
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(81)580 final.
                                                        Bruxelles , le 20 octobre 1981
                                  Proposition de
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
              modifiant la directive 72 /464 / CEE concernant les impôts
              autres que les taxes sur le chiffre d' affaires frappant
                      la consommation des tabacs manufacturés
                 I;
                         (présentée par la Commission au Conseil )
C0M(81 ) 580 final .
 ---pagebreak---                                        Exposé des motifs
                                                                       (1 )
1 . La directive du Conseil du 19 décembre 1972 , n° 72 / 464 / CEE .       prévoit
      que l' harmonisation des structures des droits d' accise sur les cigarettes
      se fera en plusieurs étapes et que le passage d' une étape à la suivante
      est décidé par le Conseil sur proposition de la Commission, compte tenu
      des effets produits par les mesures introduites par les Etats membres au
      cours de chaque étape ( art . premier , par . 4 de la directive ).
                     f                                       ..      .
2 . La première étape d' harmonisation a été mise en vigueur le 1er juillet
      1973 et devait à l' origine durer 2 ans . Elle s' est terminée , après qua­
      tre prolongations , le 30 juin 1978 .
3 . La deuxième étape d' harmonisation, instaurée par la directive 77 / 805 /CEE
      du 19 décembre 1977         complétant la . di rective de base du 19 décembre
  . 1972 , est entrée en vigueur le 1er juillet 1978 et couvrait à l' origine
      la période jusqu' au 31 décembre , 1980 . Cette période a été prolongée une
      première fois de six mois par. la directive 80 / 1275 / CEE du 22 décembre
      1980      et une deuxième fois de si * mois par la directive 81 / 463 / CEE
                        (4)
      du 24 juin 1981       et vient à échéance le 31 décembre 1981 .
4 . Le 1er juillet 1980 , la Commission a présenté au Conseil une proposition
      de directive ^ afin que celui-ci puisse statuer suri les critères qui
      doivent présider à la poursuite de l' harmonisation au cours d' une troi­
      sième étape .
(1 )   J.O.  n° L 303  du 31.12.72, P - 1
 (2 )   J.O. n° L 338  du 20.12.77 , p. 22
 (3)    J.O. n° L 375  du 31.12.80 , p. 76
 (4)    J.O. n° L 183  du 4.7.81 , p. 32
 (5)    J.O. n° C 264  du 11.10.80, p. 6
                                                                            /.
 ---pagebreak---                L' avis du Comité économique et social a été rendu Le 25 février
            (1 )
      1981       ; L' avis du Parlement européen n' a pas encore été rendu, étant
      donné que le Parlement européen a convenu avec la Commission d' appro­
      fondir au préalable dans une étude détaillée les effets de la poursuite
      de l' harmonisation . La Commission s' est engagée à présenter cette étude
      au Parlement européen avant Le 31 mars 1982 .
  5 . Dans ces circonstances , la Commission, soucieuse d' éviter un vide juri­
      dique , se voit dans l' obligation de proposer à nouveau une prolongation
      de la deuxième étape . Cette prolongation doit être suffisamment longue
      pour permettre au Parlement européen d' examiner l' étude et d' émettre
      ensuite son avis sur la proposition de directive concernant la troisiè­
      me étape et pour permettre au Conseil de statuer sur cette proposition .
                                                                     /
      Dès lors , cette prolongation doit au moins couvrir la période allant
      jusqu' au 31 décembre 1982 .
< 1 ) J.O. n° C 138 du 9.6.81 , p. 47 .
 ---pagebreak---                                Proposition de
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
           modifiant la directive 72 /464 /CEE concernant les impôts
           autres que les taxes sur le chiffre d' affaires frappant
                    la consommation des tabacs manufacturés
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment ses articles 99 et 100,
           vu la proposition de la Commission,
           vu l' avis du Parlement européen,
           vu l' avis du Comité économique et social ,
                                                     %             *
                                                                        (1 )
considérant que, conformément à la directive 72 /464 / CEE du Conseil        ,
                                                         (2)
modifiée en dernier lieu par la directive 81 / 463 / CEE     , le passage d' une
étape d' harmonisation à la suivante est décidé par le Conseil sur proposi­
tion de la Commission;
considérant que la deuxième étape d' harmonisation, instaurée par la
directive 77 /805 /CEE du Conseil ^ expire le 31 décembre 1981 ;
considérant que les critères particuliers applicables au cours d' une troi­
sième étape font l' objet d' une proposition de directive de la part de la
             (4)
Commission        ;
( 1 ) J.O. n° L 303 du 31.12.72, p. 1
(2 ) J.O. n° L 183 du 4.7.81 , p. 32
( 3 ) J.O. n° L 338 du 20.12.77, p. 22
( 4 ) J.O. n° C 264 du 11.10.80, p. 6
 ---pagebreak---                                        - 2 -
considérant que L' avis du Comité économique et social a été rendu Le
                   (1 )
25 février 1981         et que l' avis du Parlement européen ne sera rendu
qu' après examen d' une étude détaillée sur les effets de la poursuite
de l' harmonisation ; que cette étude ne sera disponible qu' en mars 1982 ;
considérant que, dans ces ci rconstances , une prorogation suffisamment
longue de la deuxième étape s' avère nécessaire , pour permettre
au Parlement européen d' émettre son avis et au Conseil de statuer sur les
modalités d' application d' une troisième étape d' harmonisation ;
            A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE      :
                 /
                                  Article premier
            A l' article 10 bis    paragraphe 1 de la directive 72 /464 / CEE ,
la date du 31 décembre 1981 est remplacée par celle du 31 décembre 1982 .
                                     Artic le 2
            Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le
                                                   Par le Conseï l
                                                    le Président
( 1 ) J.O. n° C 138 du 9.6.81 . p. 47 .