CELEX: 32016D0599
Language: fr
Date: 2016-04-15 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/599 de la Commission du 15 avril 2016 concernant la compatibilité de certains objectifs inscrits dans les plans nationaux révisés ou les plans révisés au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence [notifiée sous le numéro C(2016) 2140] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

19.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 103/37
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/599 DE LA COMMISSION
   du 15 avril 2016
   concernant la compatibilité de certains objectifs inscrits dans les plans nationaux révisés ou les plans révisés au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2016) 2140]
      
   
   (Les textes en langues allemande, bulgare, croate, espagnole, hongroise, italienne, portugaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (le «règlement-cadre») (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, point c),
   vu le règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau, et notamment son article 15, paragraphe 2 (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu du règlement (CE) no 549/2004, les États membres sont tenus d'adopter des plans nationaux ou des plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels («FAB») qui comportent des objectifs nationaux ou des objectifs au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels contraignants, compatibles avec les objectifs de performance de l'Union. Ce règlement prévoit également que la Commission doit évaluer la compatibilité de ces objectifs en se fondant sur les critères d'évaluation visés à l'article 11, paragraphe 6, point d), dudit règlement. Des règles détaillées en la matière ont été fixées par le règlement d'exécution (UE) no 390/2013.
            
         
               (2)
            
            
               Les objectifs de performance à l'échelle de l'Union dans les domaines de performance clés que sont la sécurité, l'environnement, la capacité et l'efficacité économique pour la deuxième période de référence (2015-2019) ont été adoptés par la décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission (3).
            
         
               (3)
            
            
               Le 2 mars 2015, la Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2015/347 (4) concernant l'incompatibilité de certains objectifs inscrits dans les plans de performance initiaux avec les objectifs de performance de l'Union et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs. La Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, Chypre, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie étaient destinataires de cette décision qui exigeait la révision des objectifs dans les domaines de performance clés que sont la capacité et/ou l'efficacité économique.
            
         
               (4)
            
            
               La Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, Chypre, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie ont tous présenté au plus tard le 2 juillet 2015 des plans nationaux ou des plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels révisés assortis d'objectifs de performance révisés. L'Espagne et le Portugal ont présenté le 4 février 2016 une modification du plan au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels avec de nouveaux objectifs de performance révisés.
            
         
               (5)
            
            
               L'organe d'évaluation des performances, qui a pour mission d'assister la Commission dans la mise en œuvre du système de performance en application de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, a présenté le 15 octobre 2015 son rapport d'évaluation à la Commission.
            
         
               (6)
            
            
               La compatibilité des objectifs de performance révisés avec les objectifs de performance de l'Union a été évaluée en recourant aux critères et méthodes d'évaluation qui avaient été utilisés dans le cadre de l'évaluation des objectifs de performance initialement présentés.
            
         
               (7)
            
            
               En ce qui concerne le domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs révisés soumis par les États membres intéressés pour le retard ATFM (gestion des courants de trafic aérien) en route a été évaluée, conformément au principe énoncé au point 4 de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en utilisant les valeurs de référence relatives à la capacité de chaque bloc d'espace aérien fonctionnel dont l'application garantit le respect des objectifs de performance à l'échelle de l'Union, calculées par le gestionnaire de réseau et inscrites dans la toute dernière version du plan de réseau opérationnel (2014-2018/2019), datée de juin 2014 (ci-après le «plan de réseau opérationnel»). Il ressort de cette évaluation que les objectifs révisés soumis par l'Autriche, la Croatie, la République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie pour le FABCE, par l'Espagne et le Portugal pour le SW FAB et par la Bulgarie et la Roumanie pour le Danube FAB sont compatibles avec les objectifs de performance de l'Union.
            
         
               (8)
            
            
               En ce qui concerne le domaine de performance clé de l'efficacité économique, les objectifs exprimés en coûts unitaires fixés pour les services de route soumis par les États membres intéressés ont été évalués, conformément aux principes énoncés au point 5 de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, lu en liaison avec le point 1 de celle-ci, en tenant compte de l'évolution des coûts unitaires fixés pour les services de route au cours de la deuxième période de référence et de la période cumulée des première et deuxième périodes de référence (2012-2019), du nombre d'unités de services (prévisions de trafic) et du niveau des coûts unitaires fixés pour les services de route par rapport aux États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques similaires. Il ressort de cette évaluation que les objectifs révisés soumis par l'Autriche et la Slovaquie, tels qu'énoncés dans le plan de performance révisé pour le FABCE, et par l'Italie, tels qu'énoncés dans le plan de performance révisé pour le Blue Med FAB, sont compatibles avec les objectifs de performance de l'Union.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du ciel unique,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les objectifs inscrits dans les plans de performance révisés soumis conformément au règlement (CE) no 549/2004, figurant en annexe, sont compatibles avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence énoncés dans la décision d'exécution 2014/132/UE.
   Article 2
   La République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume d'Espagne, la République de Croatie, la République italienne, la Hongrie, la République d'Autriche, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 avril 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         Violeta BULC
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.
   
      (2)  JO L 128 du 9.5.2013, p. 1.
   
      (3)  Décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l'Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d'alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019 (JO L 71 du 12.3.2014, p. 20).
   
      (4)  Décision d'exécution (UE) 2015/347 de la Commission du 2 mars 2015 concernant l'incompatibilité de certains objectifs inscrits dans les plans nationaux ou les plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs (JO L 60 du 4.3.2015, p. 48).
   
      ANNEXE
      
         Objectifs de performance dans les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique inscrits dans les plans nationaux révisés ou les plans révisés au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) no 549/2004 qui ont été jugés compatibles avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence
      
      DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE LA CAPACITÉ
      Retard ATFM (gestion des courants de trafic aérien) en route en min/vol
      
                  ÉTAT MEMBRE
               
               
                  FAB
               
               
                  OBJECTIF FAB CAPACITÉ EN ROUTE
               
            
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  République tchèque
               
               
                  FAB CE
               
               
                  
                     0,29
                  
               
               
                  
                     0,29
                  
               
               
                  
                     0,28
                  
               
               
                  
                     0,28
                  
               
               
                  
                     0,27
                  
               
            
                  Croatie
               
            
                  Hongrie
               
            
                  Autriche
               
            
                  Slovénie
               
            
                  Slovaquie
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  Danube
               
               
                  
                     0,03
                  
               
               
                  
                     0,03
                  
               
               
                  
                     0,03
                  
               
               
                  
                     0,03
                  
               
               
                  
                     0,04
                  
               
            
                  Roumanie
               
            
                  Portugal
               
               
                  SW
               
               
                  
                     0,30
                  
               
               
                  
                     0,31
                  
               
               
                  
                     0,31
                  
               
               
                  
                     0,30
                  
               
               
                  
                     0,30
                  
               
            
                  Espagne
               
            DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE L'EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE
      Légende:
      
                  Clé
               
               
                  Élément
               
               
                  Unités
               
            
                  (A)
               
               
                  Total des coûts fixés pour les services en route
               
               
                  (en termes nominaux et en monnaie nationale)
               
            
                  (B)
               
               
                  Taux d'inflation
               
               
                  (%)
               
            
                  (C)
               
               
                  Indice d'inflation
               
               
                  (100 = 2009)
               
            
                  (D)
               
               
                  Total des coûts fixés pour les services en route
               
               
                  (en prix réels de 2009 et en monnaie nationale)
               
            
                  (E)
               
               
                  Total des unités de services en route
               
               
                  (TSU)
               
            
                  (F)
               
               
                  Coût unitaire fixé (DUC) pour les services en route
               
               
                  (en prix réels de 2009 et en monnaie nationale)
               
            BLUE MED
      
                  Zone tarifaire: Italie — Monnaie: EUR
               
            
                   
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  (A)
               
               
                  674 742 285 
               
               
                  693 557 255 
               
               
                  711 992 044 
               
               
                  710 883 664 
               
               
                  707 016 612 
               
            
                  (B)
               
               
                  1,0 %
               
               
                  1,1 %
               
               
                  1,3 %
               
               
                  1,5 %
               
               
                  1,6 %
               
            
                  (C)
               
               
                  110,8
               
               
                  112,0
               
               
                  113,5
               
               
                  115,2
               
               
                  117,0
               
            
                  (D)
               
               
                  609 005 804 
               
               
                  619 176 790 
               
               
                  627 477 336 
               
               
                  617 241 895 
               
               
                  604 216 765 
               
            
                  (E)
               
               
                  8 557 964 
               
               
                  8 866 051 
               
               
                  9 207 393 
               
               
                  9 553 591 
               
               
                  9 897 521 
               
            
                  (F)
               
               
                  
                     71,16
                  
               
               
                  
                     69,84
                  
               
               
                  
                     68,15
                  
               
               
                  
                     64,61
                  
               
               
                  
                     61,05
                  
               
            FAB CE
      
                  Zone tarifaire: Autriche — Monnaie: EUR
               
            
                   
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  (A)
               
               
                  188 243 000 
               
               
                  194 934 000 
               
               
                  204 696 000 
               
               
                  209 564 000 
               
               
                  207 200 000 
               
            
                  (B)
               
               
                  1,7 %
               
               
                  1,7 %
               
               
                  1,7 %
               
               
                  1,7 %
               
               
                  1,7 %
               
            
                  (C)
               
               
                  114,2
               
               
                  116,1
               
               
                  118,1
               
               
                  120,1
               
               
                  122,1
               
            
                  (D)
               
               
                  164 901 573 
               
               
                  167 908 470 
               
               
                  173 369 786 
               
               
                  174 525 859 
               
               
                  169 672 673 
               
            
                  (E)
               
               
                  2 693 000 
               
               
                  2 777 000 
               
               
                  2 850 000 
               
               
                  2 928 000 
               
               
                  3 014 000 
               
            
                  (F)
               
               
                  
                     61,23
                  
               
               
                  
                     60,46
                  
               
               
                  
                     60,83
                  
               
               
                  
                     59,61
                  
               
               
                  
                     56,29
                  
               
            
         
      
                  Zone tarifaire: Slovaquie — Monnaie: EUR
               
            
                   
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  (A)
               
               
                  59 272 906 
               
               
                  61 912 217 
               
               
                  62 981 088 
               
               
                  66 300 093 
               
               
                  67 598 994 
               
            
                  (B)
               
               
                  0,0 %
               
               
                  1,4 %
               
               
                  1,7 %
               
               
                  1,8 %
               
               
                  2,0 %
               
            
                  (C)
               
               
                  110,3
               
               
                  111,8
               
               
                  113,7
               
               
                  115,7
               
               
                  118,1
               
            
                  (D)
               
               
                  53 754 368 
               
               
                  55 355 807 
               
               
                  55 381 628 
               
               
                  57 279 434 
               
               
                  57 253 112 
               
            
                  (E)
               
               
                  1 078 000 
               
               
                  1 126 000 
               
               
                  1 186 000 
               
               
                  1 250 000 
               
               
                  1 312 000 
               
            
                  (F)
               
               
                  
                     49,86
                  
               
               
                  
                     49,16
                  
               
               
                  
                     46,70
                  
               
               
                  
                     45,82
                  
               
               
                  
                     43,64