CELEX: 52012PC0499
Language: fr
Date: 2012-09-12
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

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		52012PC0499
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes /* COM/2012/0499 final - 2012/0237 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.1.        Contexte général
L’article 10 du traité sur l’Union européenne dispose que «les
partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la
conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de
l'Union». L’article 12, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne exprime le même principe.
Le droit à la liberté d’association à tous les niveaux, par
exemple dans les domaines politique et civique, et le droit à la liberté
d’expression, qui comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de
communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence
d’autorités publiques et sans considération de frontières, sont des droits
fondamentaux de chaque citoyen de l’Union.
Les citoyens de l’Union européenne ont donc intérêt à ce que
puisse prospérer une démocratie représentative européenne. Des partis
politiques européens et des fondations politiques européennes présentant une
véritable dimension transnationale sont indispensables pour faire entendre la
voix des citoyens au niveau européen.
Les partis politiques européens – et les fondations
politiques qui leur sont affiliées – ont un rôle majeur à jouer pour combler le
fossé qui sépare les politiques nationales des politiques de l’UE et exercent
des fonctions de communication importantes en favorisant l’interaction entre
tous les niveaux du système européen de gouvernance à plusieurs échelons. Une
participation accrue et plus efficace des fondations et des partis politiques
européens peut permettre aux citoyens de mieux comprendre le lien qui existe
entre les processus politiques aux niveaux national et européen et constitue un
moyen de susciter des débats publics transnationaux dans toute l’Europe et
d’encourager l’émergence d’une sphère publique européenne.
Il conviendrait, par ailleurs, d’aider les partis politiques
européens à développer leur capacité à exprimer et à faire connaître la volonté
des citoyens en ce qui concerne les mandats publics et autres fonctions
représentatives au niveau européen, qui sont primordiaux pour la démocratie
représentative européenne dans son ensemble; il y aurait, dès lors, lieu de les
encourager, dans le cadre des élections au Parlement européen, à sensibiliser
les citoyens aux liens qui existent entre eux et leurs candidats et partis
politiques nationaux. Cet aspect est particulièrement important depuis l’entrée
en vigueur du traité de Lisbonne, qui a consolidé le rôle de colégislateur à
part entière du Parlement européen aux côtés du Conseil. Il s’agit aussi d’une
contribution importante pour accroître l’intérêt des citoyens pour les
élections européennes ainsi que le taux de participation électorale, et pour
renforcer la légitimité démocratique de l’Union européenne.
1.2.        Motivations et objectifs de la proposition
Neuf ans après l’entrée en vigueur du règlement (CE)
n° 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au
niveau européen[1]
et cinq ans après sa révision en 2007[2],
qui a notamment introduit dans le champ d’application du règlement la notion de
fondations politiques affiliées au niveau européen, la Commission a réalisé une
évaluation complète de l’actuel cadre réglementaire et de financement des
fondations et partis politiques européens.
Cette évaluation fait suite à l’adoption, d’une part, d’un
rapport du secrétaire général du Parlement européen (PE) sur le financement des
partis au niveau européen[3]
et, d’autre part, de la résolution du PE du 6 avril 2011 sur l'application du
règlement (CE) n° 2004/2003 (ci-après le «rapport Giannakou»)[4].
Le rapport Giannakou, qui constitue le rapport d’évaluation
devant être établi par le PE conformément à l’article 12 du règlement (CE)
n° 2004/2003[5],
porte essentiellement sur deux questions:
·                        
il demande à la Commission de proposer un statut pour les
fondations politiques et les partis politiques européens, qui fasse également
référence à des questions de démocratie à l’intérieur des partis; et
·                        
il suggère un certain nombre de modifications liées au régime de
financement applicable aux partis politiques et aux fondations politiques qui
leur sont affiliées, exigeant, d’une part, un durcissement des conditions
d’accès au financement et, d’autre part, un assouplissement du système.
Dans son évaluation des règles existantes régissant les
partis politiques et les fondations politiques au niveau européen, la
Commission a dûment pris en compte les conclusions dégagées par le PE dans le
rapport Giannakou. Elle partage l’avis selon lequel les fondations et partis
politiques européens ont un rôle important à jouer pour renforcer et encourager
la démocratie représentative au niveau de l’UE et réduire la fracture qui
existe entre les politiques de l’UE et les citoyens de l'Union.
La présente proposition de règlement vise, dès lors, à
encourager et à aider les partis politiques européens et les fondations
politiques qui leur sont affiliées à créer les conditions qui leur permettront
d'intensifier et de poursuivre leurs efforts en vue d’instaurer un dialogue
avec les citoyens européens, de représenter et d’exprimer leurs vues et leurs
opinions et de renforcer les liens entre la société civile européenne et les
institutions européennes, notamment le Parlement européen.
En ce qui concerne les fondations politiques, elle offre un
cadre légal, financier et réglementaire spécifique, adapté à leurs besoins, qui
se distingue et se différencie des règles établissant une forme juridique
européenne pour les fondations européennes énoncées dans la proposition de la Commission
relative au statut de la fondation européenne, adoptée le 8 février
2012[6].
2.           CONSULTATION DES PARTIES CONCERNÉES
La Commission a élaboré la présente proposition en
instaurant un dialogue étroit avec les parties concernées et en consultant ces
dernières. Elle a organisé, à différents niveaux, plusieurs réunions
spécialement consacrées à la proposition avec des représentants des fondations
et partis politiques au niveau européen, des groupes politiques au PE, des
experts nationaux et universitaires, le président et le secrétaire général du
PE, ainsi que le rapporteur du rapport d’évaluation du PE.
Toutes les parties concernées ont largement et régulièrement
donné leur avis, en fonction de leur expérience et de leur expertise, sur les
règles actuelles régissant les partis politiques et les fondations politiques,
qui relèvent non seulement du règlement (CE) n° 2004/2003 mais aussi du
règlement financier[7].
En particulier, les fondations et partis politiques
européens ont pu compléter le rapport d’évaluation du PE en décrivant les
difficultés concrètes auxquelles ils se sont heurtés ces dernières années et en
formulant des propositions et des recommandations en vue d’éventuelles
améliorations. Quant aux experts nationaux et aux universitaires, ils ont fourni
d’importants éclaircissements sur les règles relatives au statut et au
financement des partis politiques au niveau national, ainsi que sur l’incidence
éventuelle pour les États membres des mesures envisagées par la Commission.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
3.1.        Base juridique
La proposition se fonde sur l’article 224 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, qui dispose que «le Parlement européen
et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
fixent par voie de règlement le statut des partis politiques au niveau européen
visés à l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, et
notamment les règles relatives à leur financement».
Cette disposition correspond, en substance, à l’article 191,
deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, sur lequel se
fonde le règlement (CE) n° 2004/2003.
3.2.        Subsidiarité et proportionnalité
La proposition respecte pleinement le principe de
subsidiarité. Les règles régissant le statut et le financement des partis
politiques européens et des fondations politiques européennes ne peuvent être
définies qu’au niveau de l’UE. Même si le règlement existant régissant les
fondations et les partis politiques a constitué un bon moyen pour ces deux entités
de prendre pied sur la scène politique européenne et de s’y implanter, il est à
présent nécessaire de réformer les systèmes réglementaires et de financement
actuels afin qu’ils puissent pleinement relever les défis d’aujourd’hui (par
exemple, en instituant des acteurs européens au niveau européen ou en
permettant aux partis politiques européens de reporter des fonds d’une année à
l’autre) et s'adapter à ceux de demain. La Commission a défini les éventuelles
mesures de réforme en veillant à prendre en considération les principes
contenus dans la déclaration n° 11 relative à l’article 191 du traité
instituant la Communauté européenne, annexée à l’acte final du traité de Nice[8].
La proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour
atteindre l’objectif à long terme de développement et de renforcement de la
démocratie européenne et de la légitimité des institutions de l'UE, en
s'efforçant de faire des partis politiques européens et des fondations
politiques européennes des acteurs de la démocratie plus efficaces et davantage
tenus de rendre des comptes. Elle est, dès lors, conforme au principe de
proportionnalité. La proposition vise à créer une nouvelle forme juridique
européenne pour les deux types d’entités, qui continueront néanmoins à exercer
leurs activités pratiques, dans la plupart de leurs aspects, en se fondant sur
une forme juridique reconnue dans l’ordre juridique de l’État membre dans
lequel est situé leur siège.
L’action envisagée permettrait de surmonter quelques-uns des
principaux obstacles auxquels se heurtent les partis politiques et les
fondations politiques dans leur gestion et activités journalières lorsqu’ils
sont actifs dans les États membres, sans toutefois définir un ensemble
exhaustif de règles qui leur seraient applicables. La proposition ne prévoit,
par exemple, aucune disposition sur le droit ou la fiscalité du travail (à
l’exception de règles relatives à la non-discrimination des donateurs et des
dons transfrontières, qui présente clairement une dimension européenne). Les
partis politiques européens et les fondations politiques européennes
continueraient de relever des législations nationales, sauf dans les cas
expressément prévus.
4.           PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA PROPOSITION
La Commission propose un ensemble de propositions
complémentaires destinées à améliorer le cadre réglementaire et de financement
des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, parmi
lesquelles la présente proposition qui entend remplacer l’actuel règlement (CE)
n° 2003/2004 et une seconde proposition, présentée en parallèle, qui vise
à modifier le règlement financier.
Dans la présente proposition de règlement relatif au statut
et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques
européennes, la Commission propose une série d’améliorations au règlement (CE)
n° 2004/2003. Celles-ci ont pour principal objectif d’accroître la
visibilité, la reconnaissance, l’efficacité et la transparence des fondations
et des partis politiques européens et l’obligation pour ces derniers de rendre
des comptes.
La présente proposition crée un statut juridique européen.
Le statut européen donne aux partis politiques européens ou aux fondations
politiques européennes la possibilité de s’enregistrer en tant que tels et donc
d'obtenir un statut juridique fondé sur le droit de l'UE.
Cette nouvelle personnalité juridique européenne, qui se
substituera à toute personnalité juridique nationale préexistante, conférera
aux partis politiques européens la reconnaissance dont ils ont besoin et les
aidera à surmonter quelques-uns des obstacles auxquels ils sont confrontés de
longue date, parmi lesquels la diversité des formes juridiques nationales sur
lesquelles leur existence a jusqu’ici reposé et qui sont généralement mal
adaptées aux missions et aux objectifs très spécifiques de partis politiques au
niveau européen, ainsi que l’absence de visibilité auprès des citoyens et le
manque de reconnaissance qui en résulte. Un statut juridique uniforme fondé sur
le droit de l’UE est dès lors indispensable; il permettra aux partis politiques
européens de mieux accomplir la mission spécifique que leur confient les
traités.
Le fait d’accorder un statut juridique européen analogue aux
fondations politiques affiliées aux partis politiques est une manière de
reconnaître clairement le rôle de premier plan joué par ces dernières pour
soutenir et compléter les activités des partis politiques européens, notamment
en contribuant aux débats sur les questions concernant les politiques publiques
européennes et l’intégration européenne et en réunissant des acteurs de toute
l’Union européenne, issus de différentes sphères et de différents niveaux.
L’obtention d’un statut juridique européen sera subordonnée
au respect de normes élevées en matière de gouvernance, d’obligation de rendre
des comptes et de transparence. Au nombre des conditions et des exigences
spécifiques qui président à l'obtention d'un statut juridique européen figurent
le respect des valeurs sur lesquelles se fonde l’UE et, dans le cas des partis
politiques, le respect de règles minimales en matière de démocratie à
l’intérieur des partis.
Les partis politiques européens ou les fondations politiques
européennes pourront faire enregistrer leurs statuts sans introduire une
demande de financement de l'UE, mais non l'inverse, ce qui signifie que
la reconnaissance en tant que parti politique européen ou fondation politique
européenne, et donc le respect des conditions et des exigences dont dépend
cette reconnaissance, serait une condition préalable d’admissibilité à un
financement par le budget de l’UE.
Il est essentiel de veiller à ce que les conditions à
remplir pour devenir un parti politique européen ne soient pas excessives mais
puissent être rapidement remplies par des alliances transnationales de partis
politiques et/ou de personnes physiques organisées et sérieuses, de manière à
encourager et soutenir aussi l'émergence de nouveaux partis politiques
européens. Il importe aussi, par ailleurs, de fixer des critères objectifs pour
l'allocation de ressources limitées du budget de l'UE, lesquels devraient
refléter la véritable ambition européenne de voir émerger un parti politique
européen et de faire naître un réel soutien au processus électoral. Ces
critères se fonderont idéalement sur le résultat des élections au Parlement européen,
qui peut fournir une indication précise du degré de reconnaissance électorale
d'un parti politique européen, et permet d'identifier les partis qui sont en
mesure de participer pleinement à la vie démocratique de l'UE et, partant,
d'exprimer la volonté politique des citoyens de l'Union au plus haut niveau. Par
conséquent, comme l’a demandé le Parlement européen dans sa résolution du 6
avril 2011 et eu égard à son rôle de représentant direct des citoyens de
l’Union, qui lui est assigné par l’article 10, paragraphe 2, du traité sur
l’Union européenne, la Commission propose que seuls les partis politiques – et,
par extension, les fondations politiques qui leur sont affiliées - qui sont
représentés au Parlement européen par au moins un de leurs membres soient
admissibles à un financement de l'UE.
La Commission propose, en outre, de profondément modifier
les modalités de financement par l'UE des partis politiques européens et des
fondations politiques européennes. La proposition de modification du règlement financier
prévoit la création d’un titre distinct pour les partis politiques européens,
qui ne recevraient plus de subventions de fonctionnement, mais des
contributions sui generis. La présente proposition ainsi que la
proposition de révision du règlement financier introduiront un degré de
flexibilité nécessaire en ce qui concerne les méthodes de travail et les
activités des partis politiques et des fondations politiques, en particulier en
relevant, entre autres, les niveaux de préfinancement, en réduisant les
exigences en matière de cofinancement et en permettant la constitution de
réserves de ressources propres. La présente proposition relève, en outre, le
niveau des dons autorisés par an et par donateur, afin de renforcer la capacité
des fondations et des partis politiques à générer des ressources propres.
Pour compenser cette flexibilité accrue, il est établi un
cadre réglementaire et de contrôle complet et transparent couvrant tous les
aspects liés aux activités et au financement des partis politiques européens et
des fondations politiques qui leur sont affiliées, ainsi que l’ensemble de
leurs opérations financières, quelle que soit la source de financement. Ce
cadre renforce les obligations d’information et de transparence, consolide les
mécanismes comptables et de contrôle et introduit un nouveau régime de
sanctions administratives et financières proportionnées applicables en cas de
non-respect des conditions du règlement, notamment des valeurs sur lesquelles
se fonde l'Union européenne.
5.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Les partis politiques européens et les fondations politiques
européennes continueront d’être financés par l’UE sur le budget du Parlement
européen. La présente proposition n’a aucune incidence supplémentaire
significative pour le budget de l’UE.
2012/0237 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au statut et au financement des partis politiques
européens et des fondations politiques européennes
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 224,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen[9],
vu l'avis du Comité des régions[10],
après consultation de la Cour des comptes[11],
après consultation du Contrôleur européen de la protection
des données[12],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       L’article 10, paragraphe 4, du traité sur
l’Union européenne et l’article 12, paragraphe 2, de la charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne disposent que les partis politiques au
niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique
européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union.
(2)       Les articles 11 et 12 de la charte des
droits fondamentaux de l’Union européenne disposent que le droit à la liberté
d’association à tous les niveaux, par exemple dans les domaines politique et
civique, et le droit à la liberté d’expression, qui comprend la liberté
d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des
idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans
considération de frontières, sont des droits fondamentaux de chaque citoyen de
l’Union.
(3)       Les citoyens européens devraient pouvoir
utiliser ces droits afin de participer pleinement à la vie démocratique de
l’Union.
(4)       Des partis politiques européens présentant
une véritable dimension transnationale et les fondations politiques européennes
qui leur sont affiliées ont un rôle essentiel à jouer pour faire entendre la
voix des citoyens au niveau européen en comblant le fossé qui sépare les
politiques nationales de celles de l’Union.
(5)       Il convient d’encourager et d’aider les
partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur
sont affiliées dans les efforts qu’ils déploient pour tisser des liens solides
entre la société civile européenne et les institutions européennes, notamment
le Parlement européen.
(6)       L’expérience acquise par les partis
politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont
affiliées dans l'application du règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement
européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement
des partis politiques au niveau européen[13]
et la résolution législative sur l’application du règlement (CE)
n° 2004/2003, adoptée par le Parlement européen le 6 avril 2011[14], montre la nécessité
d'améliorer le cadre juridique et financier des partis politiques européens et
des fondations politiques européennes qui leur sont affiliées pour leur
permettre de devenir des acteurs plus visibles et plus efficaces du système
politique à plusieurs niveaux de l’Union.
(7)       Eu égard à la mission que le traité confie
aux partis politiques européens et afin de faciliter leurs travaux, il y a lieu
d’instituer pour les partis politiques européens et les fondations politiques
européennes qui leur sont affiliées un statut juridique européen spécifique les
dotant de la pleine capacité et de la pleine reconnaissance juridiques dans
l’ensemble des États membres.
(8)       Il convient de définir non seulement les
procédures à suivre par les partis politiques européens et les fondations
politiques européennes qui leur sont affiliées pour obtenir un statut juridique
européen conformément au présent règlement, mais également les procédures et
les critères qu'il y a lieu de respecter pour octroyer un tel statut. Il est
également nécessaire de définir les procédures pour les cas où un parti
politique européen ou une fondation politique européenne peut être déchu(e) de
son statut juridique européen, le perdre ou y renoncer.
(9)       Les partis politiques européens et les
fondations politiques européennes devraient être régis par les règles de fond
définies dans le présent règlement et par le droit national des États membres,
notamment le droit de l’État membre dans lequel est situé leur siège, aux fins
duquel ils devraient retenir la forme juridique appropriée qui doit
correspondre à une forme d’entité juridique reconnue dans l’ordre juridique
dudit État membre.
(10)     Les partis politiques européens et les
fondations politiques européennes qui leur sont affiliées, souhaitant être
reconnus en tant que tels au niveau européen au moyen d’un statut juridique
européen et bénéficier d’un financement public général de l’Union européenne,
devraient respecter certains principes et remplir certaines conditions,
notamment les valeurs sur lesquelles se fonde l’Union européenne, telles que
définies à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et dans la charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne.
(11)     Il y a lieu de définir des principes et des
exigences minimales pour la gouvernance et l’organisation interne des partis
politiques européens, notamment pour garantir leur attachement à des normes
élevées en matière de démocratie à l’intérieur des partis et le respect de ces
normes. Les statuts d’un parti politique européen ou d’une fondation politique
européenne devraient également contenir une série de dispositions
administratives et juridiques de base.
(12)     Il convient de limiter l’admissibilité à un
financement par le budget général de l’Union européenne aux partis politiques
européens et aux fondations politiques européennes qui leur sont affiliées,
ayant été reconnus en tant que tels et ayant obtenu un statut juridique
européen. S'il est essentiel de veiller à ce que les conditions à remplir pour
devenir un parti politique européen ne soient pas excessives mais puissent être
rapidement remplies par des alliances transnationales de partis politiques ou
de personnes physiques (ou des deux) organisées et sérieuses, il convient aussi
de fixer des critères proportionnés pour l'allocation de ressources limitées du
budget de l'UE qui démontrent objectivement l'ambition européenne et un réel
soutien, du point de vue électoral, en faveur de la création d'un parti
politique européen. Ces critères se fonderont idéalement sur le résultat des
élections au Parlement européen, auxquelles les partis politiques européens
sont tenus de participer en vertu du présent règlement, ce résultat fournissant
une indication précise du degré de reconnaissance électorale d'un parti
politique européen. Ces critères doivent refléter le rôle de représentant
direct des citoyens de l’Union que confère au Parlement européen l’article 10,
paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, ainsi que l'objectif, pour les
partis politiques européens, de participer pleinement à la vie démocratique de
l'UE et de devenir des acteurs actifs de la démocratie représentative
européenne, afin d'exprimer effectivement les points de vue, les opinions et la
volonté politique des citoyens de l'Union. L'admissibilité au financement au
titre du budget général de l'Union européenne doit par conséquent être limitée
aux partis politiques européens représentés au Parlement européen par au moins
un de leurs membres et aux fondations politiques européennes qui demandent un
financement par l’intermédiaire d’un parti politique européen représenté au
Parlement européen par au moins un de ses membres.
(13)     Pour augmenter la transparence du
financement des partis politiques européens et afin d’éviter un détournement
potentiel des règles de financement, il y a lieu de considérer, à des fins exclusives
de financement, un membre du Parlement européen comme un membre d’un seul parti
politique européen qui devrait être, s’il y a lieu, celui auquel son parti
politique national ou régional est affilié à la date d’expiration du délai pour
l'introduction des demandes.
(14)     Il convient de définir non seulement les
procédures que les partis politiques européens et les fondations politiques
européennes qui leur sont affiliées doivent suivre lorsqu’ils demandent un
financement par le budget général de l’Union européenne, mais aussi les
procédures, les critères et les règles qu’il y a lieu de respecter pour
octroyer un tel financement.
(15)     Afin d’encourager une culture politique
européenne de l’indépendance, de l’obligation de rendre des comptes et de la responsabilité,
certains types de dons et de contributions aux partis politiques européens et
aux fondations politiques européennes, provenant d’autres sources que le budget
de l’Union européenne, devraient être interdits, limités ou faire l’objet de
mesures de transparence plus strictes.
(16)     Plusieurs États membres accordent, pour les
dons aux fondations politiques et aux partis politiques nationaux, un
traitement fiscal favorable tant au bénéficiaire qu’aux donateurs. Étant donné
la nécessité d’encourager les partis politiques européens et les fondations
politiques européennes à développer des ressources propres, il importe que ce
traitement fiscal favorable soit aussi accordé automatiquement aux partis
politiques européens, aux fondations politiques européennes ainsi qu’à leurs
donateurs, pour les dons nationaux ou transfrontières.
(17)     Si les partis politiques européens devraient
pouvoir financer des campagnes menées à l’occasion des élections au Parlement
européen, le financement et la limitation des dépenses électorales pour les
partis et les candidats en vue de ces élections devraient être régis par les
règles applicables dans chaque État membre. Afin d’aider à sensibiliser les
citoyens de l’Union aux enjeux politiques européens et à améliorer la transparence
du processus électoral européen, il convient d’encourager les partis politiques
européens à informer les citoyens, lors des élections au Parlement européen,
des liens qui les unissent aux partis politiques nationaux auxquels ils sont
affiliés et à leurs candidats.
(18)     Les partis politiques européens ne devraient
pas financer, directement ou indirectement, d’autres partis politiques, et en
particulier des partis ou des candidats nationaux. Les fondations politiques
européennes ne devraient pas financer, directement ou indirectement, des partis
politiques ou des candidats européens ou nationaux. En outre, les partis
politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont
affiliées ne devraient pas financer des campagnes référendaires nationales. Ces
principes sont conformes à la déclaration n° 11 relative à l’article 191
du traité instituant la Communauté européenne, annexée à l’acte final du traité
de Nice.
(19)     Par souci de transparence et afin de
renforcer le contrôle des partis politiques européens et des fondations
politiques européennes et l’obligation démocratique faite à ces derniers de
rendre des comptes, les informations considérées comme présentant un intérêt
public important, liées notamment à leurs statuts, composition, états
financiers, donateurs et dons, [contributions] et subventions reçues du budget
de l’Union, ainsi que les informations liées aux décisions prises par le
Parlement européen en matière d'enregistrement, de financement et de sanctions
devraient être publiées. La mise en place d’un cadre réglementaire destiné à
garantir que ces informations sont accessibles au public est le meilleur moyen
d’offrir des conditions égales aux forces politiques, d’assurer une concurrence
loyale entre elles et de soutenir la mise en place de processus législatifs et
électoraux ouverts, transparents et démocratiques, ce qui permettra de
renforcer la confiance des citoyens et des électeurs dans la démocratie
représentative européenne et, plus largement, d’éviter la corruption et les
abus de pouvoir. Conformément au principe de proportionnalité, l’obligation de
publier l’identité des personnes physiques ne devrait s’appliquer ni aux
membres d’un parti politique européen qui n’ont pas expressément consenti à
cette publication ni aux dons d’une valeur égale ou inférieure à 1 000 EUR
par an et par donateur. Toujours conformément au principe de proportionnalité,
il convient de publier chaque année toute information concernant les dons, sauf
pendant les campagnes électorales menées à l’occasion des élections au
Parlement européen ou pour les dons d’une valeur supérieure à
12 000 EUR, cas de figure dans lequel la publication devrait avoir
lieu dans les plus brefs délais.
(20)     Le présent règlement respecte les droits
fondamentaux et observe les principes consacrés par la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 7 et 8 qui disposent
que toute personne a droit au respect de sa vie privée et à la protection des
données à caractère personnel la concernant, et il doit être mis en œuvre dans
le strict respect de ces droits et principes.
(21)     Le règlement (CE) n° 45/2001 du
Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à
la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la
libre circulation de ces données[15]
s’applique aux opérations de traitement des données à caractère personnel
effectuées par le Parlement européen et par le comité composé de personnalités
indépendantes en application du présent règlement.
(22)     La directive 95/46/CE du Parlement européen
et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données[16]
s'applique aux opérations de traitement des données à caractère personnel
effectuées en application du présent règlement.
(23)     Pour des raisons de sécurité juridique, il
convient de préciser que le Parlement européen, les partis politiques européens
et les fondations politiques européennes, les autorités nationales chargées
d’exercer un contrôle sur les aspects liés au financement des partis politiques
européens et des fondations politiques européennes, ainsi que d'autres tiers concernés
cités ou visés dans le présent règlement sont les responsables du traitement au
sens du règlement (CE) n° 45/2001 ou de la directive 95/46/CE. Il est
également nécessaire d'indiquer la durée maximale de conservation des données à
caractère personnel recueillies afin de garantir la légalité, la régularité et
la transparence du financement des partis politiques européens et des
fondations politiques européennes et de la composition des partis politiques
européens. En leur qualité de responsables du traitement des données à
caractère personnel, le Parlement européen, les partis politiques européens et
les fondations politiques européennes, les autorités nationales compétentes et
les tiers concernés doivent prendre toutes les mesures qui conviennent pour se
conformer aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 45/2001 et par
la directive 95/46/CE, notamment celles concernant la licéité du traitement, la
sécurité des activités de traitement, la fourniture d'informations et le droit
des personnes concernées d’accéder aux données à caractère personnel les
concernant, ainsi que de les faire rectifier et effacer.
(24)     Les dispositions du chapitre III de la
directive 95/46/CE sur les recours juridictionnels, la responsabilité et
les sanctions s'appliquent au traitement des données effectué en application du
présent règlement. Les autorités nationales compétentes ou les tiers concernés
devraient être responsables, conformément au droit national applicable, des
dommages qu’ils causent. En outre, les États membres devraient veiller à ce que
les autorités nationales compétentes ou les tiers concernés soient soumis à des
sanctions appropriées en cas de violation des dispositions du présent
règlement.
(25)     Il convient de définir des règles et des
procédures spécifiques pour la répartition des crédits disponibles chaque année
sur le budget général de l’Union européenne, en tenant compte, d’une part, du
nombre de bénéficiaires et, d’autre part, du nombre de membres élus au
Parlement européen au sein de chaque parti politique européen bénéficiaire et,
par extension, de chaque fondation politique qui lui est affiliée. Ces règles
prévoient des mesures strictes en matière de transparence, de comptabilité,
d’audit et de contrôle financier des partis politiques européens et des
fondations politiques européennes qui leur sont affiliées, des dispositions en
matière d’audit de la part du Parlement européen et de la Cour des comptes,
ainsi que des sanctions proportionnées, notamment en cas de non-respect par un
parti politique européen ou une fondation politique européenne des valeurs sur
lesquelles se fonde l’Union.
(26)     Il convient que le Parlement européen
vérifie régulièrement que les conditions et les règles concernant
l’enregistrement et le financement des partis politiques européens ou des
fondations politiques européennes continuent d’être respectées. Cette
vérification devrait être réalisée une fois par an ou pour faire suite à la
demande motivée d’une personne physique ou morale. Les décisions concernant le
respect des valeurs sur lesquelles se fonde l’Union ne devraient être prises
que conformément à une procédure spécialement prévue à cet effet et en
consultation avec un comité composé de personnalités indépendantes.
(27)     L’assistance technique à fournir par le
Parlement européen aux partis politiques européens devrait se fonder sur le
principe de l’égalité de traitement, être fournie contre facturation et
paiement et faire l’objet d’un rapport public régulier.
(28)     L’application des principaux aspects du
présent règlement devrait être présentée sur un site web spécifique et examinée
dans un rapport annuel du Parlement européen, qu’il conviendrait de publier.
(29)     Le contrôle juridictionnel pour lequel la
Cour de justice de l’Union européenne est compétente concourt à l'application
correcte du présent règlement. Il convient également de prévoir des procédures
de recours administratif.
(30)     Étant donné la nécessité d’apporter des
modifications et des ajouts importants aux règles et procédures actuellement
applicables aux partis politiques européens et aux fondations politiques
européennes, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 2004/2003,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Chapitre i
Dispositions générales
Article premier
Objet
Le présent règlement définit les
conditions qui régissent le statut et le financement des partis politiques au
niveau européen (ci-après les «partis politiques européens») et des fondations
politiques au niveau européen (ci-après les «fondations politiques
européennes»).
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement,
on entend par:
(1)          «parti politique»: une association de citoyens qui
poursuit des objectifs politiques;
(2)          «alliance politique»: une coopération structurée
entre partis politiques et/ou personnes physiques de différents États membres;
(3)          «parti politique européen»: une «alliance
politique» qui poursuit des objectifs politiques et est enregistrée auprès du
Parlement européen conformément aux conditions et procédures définies dans le
présent règlement;
(4)          «fondation politique européenne»: une entité qui
est formellement affiliée à un parti politique européen, dont les statuts sont
enregistrés auprès du Parlement européen conformément aux conditions et
procédures définies dans le présent règlement et qui, par ses activités, dans
le cadre des objectifs et des valeurs fondamentales de l’Union européenne,
soutient et complète les objectifs du parti politique européen en accomplissant
une ou plusieurs des tâches suivantes:
(a)         
observation, analyse et contribution au débat sur des questions de politique
d'intérêt général européenne et sur le processus d'intégration européenne,
(b)         
développement d'activités liées à des questions de politique européenne
d'intérêt général, telles qu'organisation et soutien de conférences,
formations, études et séminaires sur ce type de questions entre les acteurs
concernés, y compris les organisations de jeunesse et d'autres représentants de
la société civile,
(c)         
développement de la coopération afin de promouvoir la démocratie,
notamment dans des pays tiers,
(d)         
mise à disposition d’un cadre pour la coopération, au niveau européen,
entre fondations politiques nationales, universitaires et autres acteurs
concernés;
(5)          «Parlement régional» ou «assemblée régionale»: un
organe dont les membres sont soit titulaires d’un mandat électoral régional
soit politiquement responsables devant une assemblée élue;
(6)          «financement par le budget général de l’Union
européenne»: une subvention accordée conformément au titre IV de la première
partie du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002
portant règlement financier applicable au budget général des Communautés
européennes[17]
(ci-après le «règlement financier») ou une [contribution] accordée conformément
[…][18];
(7)          «don»: versements d’argent liquide et autres dons
en nature (biens ou services) qui constituent un avantage économique pour la
fondation politique ou le parti politique européen concerné.
Chapitre ii
Statut des partis politiques européens et des fondations politiques européennes
Article 3
Conditions d’enregistrement
1.           Une alliance politique, telle que définie à
l’article 2, point 2), peut demander à faire enregistrer ses statuts en tant
que parti politique européen auprès du Parlement européen, sous réserve des
conditions suivantes:
(a)         
elle doit avoir son siège dans un État membre,
(b)         
elle doit être représentée, dans au moins un quart des États membres,
par des membres du Parlement européen, dans les parlements nationaux ou
régionaux ou dans les assemblées régionales, ou
elle doit avoir réuni, dans au moins un quart des États membres,
au moins trois pour cent des votes exprimés dans chacun de ces États membres
lors des dernières élections au Parlement européen,
(c)         
elle doit respecter, notamment dans son programme et dans ses activités,
et à travers ceux de ses membres, les valeurs sur lesquelles se fonde l’Union
européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la
démocratie, l’égalité, l’État de droit ainsi que le respect des droits de
l'homme, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités,
(d)         
elle doit avoir participé aux élections au Parlement européen ou avoir
exprimé publiquement son intention de participer aux prochaines élections
européennes,
(e)         
elle ne doit pas poursuivre de buts lucratifs.
2.           Une fondation politique peut demander à
faire enregistrer ses statuts en tant que fondation politique européenne auprès
du Parlement européen, sous réserve des conditions suivantes:
(a)         
elle doit être affiliée à un parti politique européen reconnu
conformément aux conditions et procédures définies dans le présent règlement,
ainsi qu'en attestent les statuts enregistrés de ce parti,
(b)         
elle doit avoir son siège dans un État membre,
(c)         
elle doit respecter, notamment dans son programme et ses activités, les
valeurs sur lesquelles se fonde l’Union européenne, à savoir le respect de la
dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit ainsi
que le respect des droits de l'homme, notamment les droits des personnes
appartenant à des minorités,
(d)         
ses objectifs doivent compléter ceux du parti politique européen auquel
elle est formellement affiliée,
(e)         
son organe de direction doit être composé de membres provenant d’au
moins un quart des États membres,
(f)           
elle ne doit pas poursuivre de buts lucratifs.
3.           Un parti politique européen ne peut avoir
qu’une seule fondation politique qui lui est formellement affiliée. La relation
formelle entre un parti politique européen et la fondation politique européenne
qui lui est affiliée doit être indiquée dans les statuts des deux entités,
conformément à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5. Chaque parti
politique européen et la fondation politique européenne qui lui est affiliée
doivent veiller à distinguer les structures de gestion et de direction
quotidiennes et les comptes financiers du parti politique européen de ceux de
la fondation politique européenne qui lui est affiliée.
Article 4
Gouvernance et démocratie à l’intérieur des partis politiques européens
1.           Les statuts d’un parti politique européen
comportent des dispositions administratives et juridiques portant au moins sur
les points suivants:
(a)         
le nom du parti, qui doit pouvoir être clairement distingué, y compris
dans sa forme abrégée, de celui de tout parti politique européen existant,
(b)         
l’adresse de son siège, qui doit être situé dans un des États membres,
(c)         
la forme juridique du parti, telle qu’elle est reconnue dans l’ordre
juridique de l’État membre dans lequel est situé son siège,
(d)         
un programme politique écrit définissant l’objet et les objectifs du
parti,
(e)         
son adhésion aux principes de non-profit, sans préjudice de l’article
12, paragraphe 4,
(f)           
le nom de la fondation politique qui lui est affiliée, le cas échéant,
et une description de la relation formelle qui les unit,
(g)         
des informations concernant la représentation du parti en ce qui
concerne tous les actes de gestion quotidienne, notamment sa représentation
légale,
(h)         
l’administration et la gestion financière du parti,
(i)           
les organes ou les personnes physiques détenant, dans chacun des États
membres concernés, le pouvoir de représentation légale, notamment aux fins
d'acquérir ou d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers et d'ester en
justice,
(j)           
la dissolution de l’entité en tant que parti politique européen reconnu.
2.           Les statuts d’un parti politique européen
comportent des règles en matière de démocratie en son sein, portant au moins
sur les points suivants:
(a)         
l’admission, la démission et l’exclusion des membres du parti, ainsi que
la liste des membres annexée aux statuts,
(b)         
les droits et les devoirs associés à toutes les catégories de membres,
notamment les règles garantissant les droits de représentation de tous les
membres, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, et les droits de
vote correspondants,
(c)         
le fonctionnement d’une assemblée générale, au sein de laquelle la
représentation de tous les membres doit être garantie,
(d)         
l’élection démocratique de tous les autres organes de direction et leurs
processus démocratiques de prise de décisions, précisant les pouvoirs, les
responsabilités et la composition de chacun d’eux, et notamment les modalités
de nomination et de révocation de leurs membres et des critères clairs et
transparents pour la sélection des candidats et l’élection des titulaires de
charges, dont le mandat doit être limité dans le temps, mais peut être
reconduit,
(e)         
les processus de prise de décisions à l’intérieur du parti, en
particulier les procédures de vote et les règles en matière de quorum,
(f)           
sa conception de la transparence, notamment en ce qui concerne les
livres, les comptes et les dons, le respect de la vie privée et la protection
des données à caractère personnel,
(g)         
la procédure de modification des statuts.
Article 5
Gouvernance des fondations politiques européennes
Les statuts d’une fondation politique européenne comportent
des dispositions portant au moins sur les points suivants:
(a)         
le nom de la fondation, qui doit pouvoir être clairement distingué, y
compris dans sa forme abrégée, de celui de toute fondation politique européenne
existante,
(b)         
l’adresse de son siège, qui doit être situé dans un des États membres,
(c)         
la forme juridique de la fondation, telle qu’elle est reconnue dans
l’ordre juridique de l’État membre dans lequel est situé son siège,
(d)         
une description de l’objet et des objectifs de la fondation, qui doivent
être compatibles avec les tâches énumérées à l’article 2, point 4),
(e)         
son adhésion aux principes de non-profit,
(f)           
le nom du parti politique européen auquel elle est directement affiliée
et une description de la relation formelle qui les unit,
(g)         
une liste des organes de la fondation, précisant les pouvoirs, les
responsabilités et la composition de chacun d’eux, et notamment les modalités
de nomination et de révocation de ses membres et dirigeants,
(h)         
l’administration et la gestion financière de la fondation,
(i)           
les organes ou les personnes physiques détenant, dans chacun des États
membres concernés, le pouvoir de représentation légale, notamment aux fins
d'acquérir ou d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers et d'ester en
justice,
(j)           
la procédure de modification des statuts,
(k)         
la dissolution de l’entité en tant que fondation politique européenne
reconnue.
Article 6
Enregistrement
1.           Le Parlement européen établit un registre
(ci-après le «registre») aux fins de l’enregistrement des partis politiques
européens et des fondations politiques européennes.
2.           Pour faire enregistrer ses statuts,
l’alliance politique, telle que définie à l’article 2, point 2), ou la
fondation politique affiliée à un parti politique européen introduit une
demande auprès du Parlement européen.
3.           Sont joints à la demande:
(a)         
les documents attestant que le demandeur remplit les conditions visées à
l'article 3,
(b)         
les statuts du parti ou de la fondation qui comportent, conformément aux
articles 4 et 5, le programme politique écrit du parti ou une description de
l’objet et des objectifs de la fondation, ainsi que leurs règles et
dispositions respectives en matière de gouvernance et de démocratie à
l’intérieur des partis.
4.           Une fondation politique peut faire
enregistrer ses statuts uniquement par l’intermédiaire du parti politique
européen auquel elle est affiliée.
5.           Dans les trois mois qui suivent la réception
de la demande d’enregistrement, le Parlement européen adopte une décision,
qu’il publie au Journal officiel de l’Union européenne, en y joignant
les statuts du parti ou de la fondation ou, en cas de rejet de la demande, les
motifs de ce rejet.
6.           Toute modification des documents ou des
statuts présentés dans le cadre de la demande d’enregistrement conformément au
paragraphe 3 est notifiée au Parlement européen dans un délai de quatre
semaines.
7.           La liste actualisée des membres d’un parti
politique européen, annexée aux statuts du parti conformément à l’article 4,
paragraphe 2, est transmise au Parlement européen une fois par an, mais dans
les quatre semaines qui suivent toute modification ayant pour effet que le
parti politique européen pourrait ne plus remplir la condition énoncée à
l’article 3, paragraphe 1, point b).
Article 7
Vérification de l’enregistrement
1.           Le Parlement européen vérifie chaque année
que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
continuent de remplir les conditions et obligations énoncées aux articles 3, 4
et 5.
La date à laquelle le Parlement européen procède à la
vérification annuelle visée au présent paragraphe coïncide, s’il y a lieu, avec
la procédure de demande de financement définie à l’article 13, afin que le
service chargé de l’enregistrement et l’ordonnateur puissent, au besoin,
coordonner et échanger des informations.
2.           À la demande d’un quart de ses membres,
représentant au moins trois groupes politiques au Parlement européen, le Parlement
européen décide à la majorité de ses membres si la condition énoncée à
l’article 3, paragraphe 1, point c), pour un parti politique européen et à
l’article 3, paragraphe 2, point c), pour une fondation politique européenne
continue d’être remplie.
Avant de se prononcer, le Parlement européen entend les
représentants du parti politique européen concerné ou de la fondation politique
européenne concernée et demande à un comité composé de personnalités
indépendantes de rendre un avis sur la question dans un délai raisonnable.
Ce comité se compose de trois membres, le Parlement européen, le
Conseil et la Commission devant chacun désigner un membre dans les six mois qui
suivent la fin de la première session du Parlement européen après les élections
européennes. Le secrétariat et le financement du comité sont assurés par le
Parlement européen.
3.           Toute personne physique ou morale peut, à
tout moment, introduire une demande motivée auprès du Parlement européen afin
de vérifier qu'une ou plusieurs des conditions et obligations définies au
paragraphe 1 continuent d'être remplies. Le non‑respect par un parti
politique européen, y compris ses membres, ou par une fondation politique
européenne des valeurs sur lesquelles se fonde l’Union ne peut être établi que
conformément au paragraphe 2.
4.           Si le Parlement européen constate qu’une
des conditions ou obligations définies au paragraphe 1 n'est plus remplie, les
dispositions prévues soit à l'article 11, soit à l'article 22, soit dans ces
deux articles s’appliquent dans le respect des dispositions de l’article 23.
5.           Une fondation politique européenne est
automatiquement déchue de son statut si le parti politique européen auquel elle
est affiliée est radié du registre. L'ordonnateur compétent réduit le montant
de la convention ou décision de contribution ou de subvention concernant un
financement de l’Union reçu en vertu du présent règlement ou y met un terme, et
recouvre les montants indûment versés au titre de la convention ou décision de
contribution ou de subvention, ainsi que tout financement de l’Union non
dépensé à la date de la décision adoptée sur la base de l’article 11.
Chapitre iii
Statut juridique des partis politiques européens et des fondations politiques
européennes
Article 8
Personnalité juridique
Le parti politique européen et la fondation politique
européenne sont dotés de la personnalité juridique, qu’ils acquièrent à la date
de leur enregistrement conformément à l’article 6.
Article 9
Reconnaissance et capacité juridiques
Le parti politique européen et la fondation politique
européenne sont dotés de la pleine reconnaissance et de la pleine capacité
juridiques dans l’ensemble des États membres.
Article 10
Loi applicable
1.           Le parti politique européen et la fondation
politique européenne sont régis par le présent règlement et, lorsque celui-ci
l’autorise expressément, par les dispositions de leurs statuts respectifs.
2.           Pour les questions non réglées par le
présent règlement ou, lorsqu’une question l’est partiellement, pour les aspects
non couverts par le présent règlement, le parti politique européen et la
fondation politique européenne sont régis, dans l’État membre où est situé leur
siège, par les lois nationales applicables à la forme juridique indiquée dans
les statuts du parti ou de la fondation. Les activités exercées par le parti
politique européen et la fondation politique européenne dans d’autres États
membres sont régies par les lois nationales applicables de ces États membres.
Article 11
Retrait du statut juridique européen et dissolution
1.           Les partis politiques européens ou les
fondations politiques européennes sont déchus de leur statut ou y renoncent et
cessent d’être dotés de la personnalité juridique européenne dans un des cas
suivants:
(a)         
leur organe de direction décide de dissoudre le parti politique européen
ou la fondation politique européenne,
(b)         
leur organe de direction décide de transformer le parti politique
européen ou la fondation politique européenne en une entité juridique reconnue
dans l’ordre juridique d’un État membre,
(c)         
un parti politique européen ne remplit plus les conditions définies à
l’article 3, paragraphe 1, point b), par suite de changements dans sa
composition ou après des élections au Parlement européen,
(d)         
ils sont radiés du registre conformément aux dispositions de l’article
22, paragraphes 1 ou 4, ou de l’article 7, paragraphe 5.
2.           Le Parlement européen adopte une décision
sur le retrait du statut juridique européen et la radiation du registre.
3.           Un parti politique européen ou une
fondation politique européenne dans un des cas prévus au paragraphe 1, points
a), b) ou c), voit toute décision en cours sur un financement de l'Union reçu
en vertu du présent règlement retirée, tout accord sur un tel financement
dénoncé et tout financement de l’Union non dépensé, y compris tout financement
de l’Union non dépensé au cours des années antérieures, recouvré.
4.           La dissolution, l’insolvabilité, la
cessation des paiements et les procédures analogues sont régies par les
dispositions de loi qui s’appliquent à la forme juridique indiquée dans les
statuts du parti politique européen ou de la fondation politique européenne
dans l’État membre où est situé son siège.
Chapitre iv
dispositions relatives au financement
Article 12
Conditions applicables au financement
1.           Un parti politique européen enregistré dans
le respect des conditions et des procédures fixées dans le présent règlement,
qui est représenté au Parlement européen par au moins un de ses membres et qui
ne se trouve pas dans une des situations d'exclusion visées à l'article [93] du
règlement financier peut soumettre une demande de financement par le budget
général de l'Union européenne, conformément aux modalités et conditions
publiées par le Parlement européen dans un appel à [contributions].
2.           Une fondation politique européenne qui est
affiliée à un parti politique européen remplissant les conditions pour
présenter une demande de financement en application du paragraphe 1, qui est
enregistrée dans le respect des conditions et des procédures fixées dans le
présent règlement et qui ne se trouve pas dans une des situations d'exclusion
visées à l'article [93] du règlement financier, peut soumettre une demande de
financement par le budget général de l'Union européenne, conformément aux
modalités et conditions publiées par le Parlement européen dans un appel à
propositions.
3.           Afin de vérifier le respect des conditions
d'admissibilité à un financement par le budget général de l'Union européenne en
application du paragraphe 1 et de l'article 3, paragraphe 1, point b), et aux
fins de l'application des dispositions énoncées à l'article 14, paragraphe 1,
un membre du Parlement européen est réputé être membre d'un seul parti
politique européen qui est, en l'occurrence, celui auquel son parti politique
national ou régional est affilié à la date butoir de présentation des demandes.

4.           Les contributions financières ou
subventions à la charge du budget général de l'Union européenne ne doivent pas
dépasser 90 % des frais remboursables annuels d'un parti politique
européen et 95 % des coûts admissibles annuels indiqués dans le budget
d'une fondation politique européenne. Les partis politiques européens
peuvent employer toute partie inutilisée de la contribution de l'UE accordée
pour la couverture de dépenses remboursables au cours des deux exercices
financiers qui suivent son octroi. Les montants inutilisés après ces
deux exercices sont récupérés conformément au règlement financier.
Article 13
Demande de financement
1.           Pour bénéficier d'un financement par le
budget général de l'Union européenne, un parti politique européen ou une
fondation politique européenne, qui répond aux conditions énoncées à l'article
12, paragraphe 1) ou paragraphe 2), introduit, chaque année, une demande auprès
du Parlement européen à la suite d'un appel à [contributions] ou à propositions.
2.           Le parti politique européen et la fondation
politique européenne doivent, à la date de leur demande, satisfaire aux
obligations énumérées à l'article 19 et, à compter de la date de la demande
jusqu'à la fin de l'exercice couvert par la [contribution] ou la subvention,
rester enregistrés et ne faire l'objet d'aucune des sanctions prévues à
l'article 22.
3.           Une fondation politique européenne inclut
dans sa demande son programme de travail annuel.
4.           L'ordonnateur compétent prend une décision
dans un délai de trois mois après la clôture de l'appel à [contributions] ou de
l'appel à propositions, et autorise et gère les crédits correspondants,
conformément au règlement financier.
5.           Une fondation politique européenne ne peut
soumettre sa demande de financement par le budget général de l'Union européenne
que par l'intermédiaire du parti politique européen auquel elle est affiliée.
Article 14
Critères pour l'octroi d'un financement et répartition des crédits
1.           Les crédits respectifs disponibles pour les
partis politiques européens et les fondations politiques européennes auxquels
des [contributions] ou des subventions ont été attribuées en application de
l'article 13 sont ventilés chaque année en fonction de la clé de répartition
suivante:
–              
15 % sont répartis en parts égales;
–              
85 % sont répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires,
proportionnellement au nombre d'élus dont ils disposent au Parlement européen. 
La même clé de répartition est utilisée pour octroyer un
financement à des fondations politiques européennes, sur la base de leur
affiliation à un parti politique européen. 
2.           La répartition visée au paragraphe 1 se
fonde sur le nombre d'élus au Parlement européen qui sont membres du parti
politique européen demandeur à la date butoir de présentation des demandes, en
tenant compte des dispositions de l'article 12, paragraphe 3. 
Après cette date, toute modification de ce nombre est sans
incidence sur les taux respectifs de financement entre partis politiques
européens ou fondations politiques européennes. Ces dispositions s'appliquent
sans préjudice de l'exigence énoncée à l'article 12, paragraphe 1, selon
laquelle le parti politique européen considéré doit être représenté au
Parlement européen par au moins un de ses membres.
Article 15
Dons et contributions
1.           Les partis politiques européens et les
fondations politiques européennes peuvent accepter les dons provenant de
personnes physiques ou morales, d'une valeur maximale de 25 000 EUR par an
et par donateur, sans préjudice du paragraphe 5. 
2.           Les partis politiques européens et les
fondations politiques européennes, lors de la soumission de leurs états
financiers annuels au Parlement européen conformément à l'article 19,
transmettent également la liste de tous les donateurs et de leurs dons respectifs,
en indiquant à la fois la nature et la valeur des dons individuels. Ce
paragraphe s'applique également aux contributions des membres qui sont visées
aux paragraphes 7 et 8.
3.           Les dons reçus par les partis politiques
européens et les fondations politiques européennes dans les six mois précédant les
élections au Parlement européen sont notifiés au Parlement européen une fois
par semaine, par écrit, et conformément aux dispositions du paragraphe 2. 
4.           Les dons ponctuels excédant une valeur de
12 000 EUR qui ont été acceptés par les partis politiques européens et les
fondations politiques européennes sont immédiatement notifiés au Parlement
européen par écrit et conformément aux dispositions du paragraphe 2.
5.           Un parti politique européen et une fondation
politique européenne ne peuvent accepter:
(a)         
les dons ou les contributions anonymes, 
(b)         
les dons provenant du budget de groupes politiques au sein du Parlement
européen;
(c)         
les dons de toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent
exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de leur
droit de propriété, de leur participation financière ou des règles qui la
régissent;
(d)         
les dons d'une autorité publique d'un pays tiers, y compris de toute
entreprise sur laquelle les autorités publiques peuvent exercer directement ou
indirectement une influence dominante du fait de leur droit de propriété, de
leur participation financière ou des règles qui la régissent.
6.           Tout don non autorisé par le présent
règlement est, dans les 30 jours qui suivent la date de sa réception par le
parti politique européen ou la fondation politique européenne:
–                        
restitué au donateur ou à toute personne agissant pour le compte du
donateur, ou 
–                        
notifié au Parlement européen lorsque sa restitution n'est pas possible.
L'ordonnateur procède à l'établissement de l'ordre de recouvrement et à
l'ordonnancement du recouvrement conformément aux dispositions définies
aux articles [71] et [72] du règlement financier. Les crédits sont inscrits en
tant que recettes générales dans la section du budget relative au Parlement
européen. 
7.           Les contributions versées à un parti
politique européen par ses membres sont admissibles. Ces contributions ne
dépassent pas 40 % du budget annuel de ce parti politique européen.
8.           Les contributions versées à une fondation
politique européenne par ses membres ainsi que par des partis politiques
européens sont admissibles. Ces contributions n'excèdent pas 40 % du
budget annuel de cette fondation politique européenne et ne doivent pas provenir
de fonds obtenus par un parti politique européen sur le budget de l'Union
européenne conformément au présent règlement.
La charge de la preuve incombe au parti politique européen
concerné qui indique clairement dans ses comptes l'origine des fonds utilisés
pour financer sa fondation politique européenne affiliée.
Article 16
Traitement fiscal non discriminatoire des dons et des donateurs
1.           Tout parti politique européen ou toute
fondation politique européenne qui reçoit un don provenant de donateurs
nationaux ou transfrontières bénéficie du même traitement fiscal que celui qui
s'applique aux dons effectués à un parti politique ou à une fondation politique
ayant son siège dans l'État membre concerné.
2.           Toute personne morale ou physique
effectuant un don à un parti politique européen ou à une fondation politique
européenne national(e) ou transfrontière bénéficie du même traitement fiscal
que celui qui s'applique aux dons effectués à un parti politique ou à une
fondation politique ayant son siège dans l'État membre dans lequel le donateur
est un résident fiscal. 
3.           Aux fins des paragraphes 1 et 2, le parti
politique européen et la fondation politique européenne sont considérés comme
l’équivalent, respectivement, d'un parti politique et d'une fondation politique
établis conformément au droit des États membres concernés.
Article 17
Financement des campagnes menées à l’occasion des élections au Parlement
européen 
1.           Le financement de partis politiques
européens par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source
peut servir à financer les campagnes menées par les partis politiques européens
à l'occasion des élections au Parlement européen auxquelles ils participent,
conformément à l'article 3, paragraphe 1, point d). 
Conformément à l'article 8 de l'acte portant élection des
représentants au Parlement européen au suffrage universel direct[19], le financement et la
limitation des dépenses électorales pour tous les partis et tous les candidats
en vue des élections au Parlement européen sont régis dans chaque État membre
par les dispositions nationales.
2.           Les dépenses liées aux campagnes menées à
l'occasion des élections au Parlement européen sont clairement indiquées en
tant que telles par les partis politiques européens dans leurs états financiers
annuels.
3.           Dans le cadre des élections au Parlement
européen, les partis politiques européens prennent toutes les dispositions
utiles pour informer les citoyens de l'Union des liens qui les unissent aux
partis politiques nationaux et à leurs candidats. 
Article 18
Interdiction de financement
1.           Le financement des partis politiques
européens par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source
n'est pas utilisé pour financer directement ou indirectement des élections
nationales, régionales ou locales ou d'autres partis politiques et notamment
des partis politiques nationaux ou leurs candidats.
2.           Le financement de fondations politiques
européennes par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre
source ne sert pas à d'autres fins qu'au financement de leurs tâches définies à
l'article 2, point 4), et pour couvrir les dépenses directement liées aux
objectifs énoncés dans leurs statuts conformément à l'article 5. Il ne sert
pas, en particulier, au financement direct ou indirect d'élections, de partis
politiques, de candidats ou de fondations européens, nationaux, régionaux ou
locaux. 
3.           Le financement de partis politiques
européens et de fondations politiques européennes par le budget général de
l'Union européenne ou par toute autre source ne sert pas à financer des
campagnes référendaires nationales, régionales ou locales.
Chapitre V
Contrôle et transparence
Article 19
Obligations en matière de comptes et de rapports
1.           Au plus tard dans les six mois qui suivent
la fin de l'exercice, les partis politiques européens et les fondations
politiques européennes soumettent au service du registre et aux autorités
nationales compétentes des États membres:
(a)         
leurs états financiers annuels et les notes d'accompagnement, qui
couvrent les recettes et les dépenses, ainsi que l'actif et le passif de début
et de fin d'exercice, conformément au droit applicable dans l'État membre dans
lequel ils ont leur siège, 
(b)         
un rapport d'audit externe sur les états financiers annuels, portant à
la fois sur la fiabilité de ces états et sur la légalité et la régularité des
recettes et dépenses y figurant, établi par un organe ou un expert indépendant
habilité à contrôler les comptes conformément au droit applicable dans l'État
membre dans lequel ils ont leur siège, 
(c)         
la liste des donateurs et de leurs dons notifiée conformément à
l'article 15, paragraphes 2, 3 et 4.
2.           En cas de dépenses exécutées en commun par
des partis politiques européens avec des partis politiques nationaux ou par des
fondations politiques européennes avec des fondations politiques nationales,
ainsi qu'avec d'autres organisations, les pièces justificatives des dépenses
supportées par ces partis politiques européens ou ces fondations politiques
européennes directement ou par l'intermédiaire de ces tiers sont jointes dans
les états financiers annuels visés au paragraphe 1.
3.           Les informations visées au paragraphe 1
sont publiées conformément aux dispositions de l'article 24.
Article 20
Exécution et contrôle
1.           Les crédits destinés au financement des
partis politiques européens et des fondations politiques européennes sont
déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et exécutés
conformément au règlement financier.
Les conditions générales d'octroi des [contributions] et des
subventions sont fixées par l'ordonnateur dans l'appel à [contributions] et
l'appel à propositions. 
2.           Le contrôle des financements par le budget
général de l'Union européenne est exercé conformément au règlement financier.
Le contrôle s'exerce, en outre, sur la base d'une certification
annuelle par un audit externe et indépendant, comme le prévoit l'article 19,
paragraphe 1.
3.           Les autorités nationales compétentes de
l'État membre dans lequel les partis politiques européens et les fondations
politiques européennes ont leur siège respectif exercent, conformément à
l'article 10, paragraphe 2, un contrôle sur le financement provenant de sources
autres que le budget de l'Union européenne et sur toutes les dépenses. Ce
contrôle est exercé en coopération avec le Parlement européen et les autorités
nationales compétentes d'autres États membres.
Les autorités nationales et le Parlement européen conviennent de
modalités pratiques pour le partage d'informations sur les partis politiques
européens et les fondations politiques européennes. 
4.           Tout document ou toute information
nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes est
communiqué à celle-ci à sa demande par les partis politiques européens et les
fondations politiques européennes bénéficiaires des financements octroyés au
titre du présent règlement. 
5.           La décision ou la convention de
[contribution] ou de subvention prévoit expressément le pouvoir de contrôle du
Parlement européen et de la Cour des comptes, sur pièces et sur place, du parti
politique européen bénéficiaire d'une [contribution] ou de la fondation
politique européenne bénéficiaire d'une subvention accordée sur le budget
général de l'Union européenne. 
6.           La Cour des comptes et l'ordonnateur ou
tout autre organisme externe mandaté par l'ordonnateur peut effectuer les
contrôles et les vérifications sur place nécessaires pour vérifier la légalité
des dépenses et la bonne exécution des dispositions contenues dans la décision
ou la convention de [contribution] ou de subvention et, dans le cas de
fondations politiques européennes, la bonne exécution du programme de travail.
Le bénéficiaire fournit tout document ou toute information nécessaire à
l'accomplissement de cette mission.
7.           L'Office européen de lutte antifraude
(OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur
place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement
(CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif
aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)[20] et le règlement (Euratom,
CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et
vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des
intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres
irrégularités[21]
en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption
ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de
l'Union, dans le cadre de [contributions] ou de subventions financées au titre
du présent règlement. Le cas échéant, les résultats de ces contrôles pourront
conduire à des décisions de recouvrement par le Parlement.
Article 21
Assistance technique
Toute assistance technique du Parlement européen aux partis
politiques européens se fonde sur le principe de l'égalité de traitement. Elle
est fournie à des conditions qui ne sont pas moins favorables que celles
accordées aux autres organisations et associations extérieures auxquelles des
facilités semblables peuvent être accordées et s'effectue contre facturation et
paiement.
Conformément à l'article 24, le Parlement européen
publie dans un rapport annuel les détails de l'assistance technique fournie à
chaque parti politique européen, dans les trois mois suivant la fin de
l'exercice.
Article 22
Sanctions
1.           Si le Parlement européen estime,
conformément à l'article 7, paragraphe 2, qu'un parti politique
européen ou une fondation politique européenne n'a pas respecté les valeurs sur
lesquelles se fonde l'Union ou qu'il ou elle a fait l'objet d'un jugement ayant
autorité de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts
financiers de l'Union tels qu'ils sont définis à l'article [93, paragraphe 1,
point e)] du règlement financier, ou encore qu'un parti politique européen n'a
pas respecté les règles minimales en matière de démocratie à l’intérieur des
partis exigées par l'article 4, paragraphe 2, le parti politique
européen ou la fondation politique européenne en question peut être radié(e) du
registre, déchu(e) de son statut, conformément à l'article 11, et voir
toute décision en cours sur un financement de l'Union reçu en vertu du présent
règlement retirée, tout accord sur un tel financement dénoncé et tout
financement de l’Union non dépensé, y compris tout financement de l’Union non
dépensé au cours des années antérieures, recouvré.
2.           Le Parlement européen peut infliger à un
parti politique européen ou à une fondation politique européenne une amende,
selon un barème qu'il détermine:
(a)         
en cas de non-respect des conditions et exigences énoncées aux
articles 3, 4 ou 5, dès lors que l'infraction n'est pas couverte par les
dispositions du paragraphe 1 et ne résulte pas de changements dans la
composition d'un parti politique européen ni d'élections au Parlement européen,
(b)         
en cas de non-notification au titre de l'article 6, paragraphes 6
et 7, ou si le Parlement européen estime que le parti politique européen ou la
fondation politique européenne a fourni intentionnellement, à un moment
quelconque, des informations inexactes ou mensongères, 
(c)         
si l'une des instances habilitées par le présent règlement à réaliser un
audit ou des contrôles auprès des bénéficiaires d'un financement par le budget
général de l'Union européenne constate des inexactitudes dans les états
financiers annuels,
(d)         
en l'absence de transmission au Parlement européen de la liste des
donateurs et de leurs dons respectifs, conformément à l'article 15,
paragraphe 2, ou de notification des dons, conformément à
l'article 15, paragraphes 3 et 4,
(e)         
si un parti politique européen ou une fondation politique européenne a
accepté des dons non autorisés par l'article 15, paragraphe 5, ou n'a
pas notifié ces dons, ainsi que le prévoit l'article 15,
paragraphe 6.
3.           Lors de la détermination du montant de
l'amende infligée à un parti politique européen ou à une fondation politique
européenne, conformément au paragraphe 2, le Parlement européen prend en
considération la gravité et la durée de l'infraction, ainsi que son éventuelle
répétition, le temps écoulé, l'intention ou le degré de négligence et toute
mesure prise pour satisfaire aux conditions et exigences du présent règlement. Toute amende doit être efficace et dissuasive, sans
excéder 10 % du budget annuel du parti politique européen ou de la
fondation politique européenne en question correspondant à l'année au cours de
laquelle la sanction est infligée.
4.           Un parti politique européen ou une
fondation politique européenne qui, s'étant rendu(e) coupable d'une infraction
décrite au paragraphe 2, point a), ne prend pas les mesures requises
par le Parlement européen pour remédier à cette situation, bien qu'en ayant eu
la possibilité conformément à l'article 23, peut être radié(e) du
registre, déchu(e) de son statut, conformément à l'article 11, et voir
toute décision en cours sur un financement de l'Union reçu en vertu du présent
règlement retirée, toute convention sur un tel financement dénoncée et tout
financement de l’Union non dépensé, y compris tout financement de l’Union non
dépensé au cours des années antérieures, recouvré. 
5.           Un parti politique européen ou une
fondation politique européenne s'étant vu infliger une sanction pour avoir
commis une des infractions énumérées au paragraphe 2 n'est plus en
conformité avec l'article 13, paragraphe 2. Par conséquent, l'ordonnateur
compétent réduit le montant de la convention ou décision de contribution ou de
subvention concernant un financement de l’Union reçu en vertu du présent
règlement ou y met un terme, et recouvre les montants indûment versés au titre
de la convention ou décision de contribution ou de subvention, y compris tout
financement de l’Union non dépensé au cours des années antérieures.
6.           Un parti politique européen ou une
fondation politique européenne peut, en outre, se voir exclure de tout
financement pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans en cas de faute
professionnelle grave établie par l'ordonnateur compétent conformément à l'article [93,
paragraphe 1, point c)] du règlement financier.
7.           Les sanctions infligées au titre du présent
article s'appliquent à l'ensemble des partis politiques européens et fondations
politiques européennes, qu'ils bénéficient ou non d'un financement de l'Union. L'ordonnateur compétent peut infliger des sanctions
administratives et/ou financières, conformément à l'article [96,
paragraphe 2], du règlement financier et à l'article [145] de ses
modalités d'exécution, à tout parti politique européen ou à toute fondation
politique européenne se trouvant dans un des cas visés à l'article [96,
paragraphe 1], du règlement financier, non couvert par les paragraphes qui
précèdent.
Article 23
Auditions et mesures correctives
1.           Avant de prendre une décision finale
concernant une des sanctions prévues à l'article 22, le Parlement européen
donne au parti politique européen ou à la fondation politique européenne concerné(e)
la possibilité de présenter ses observations et, s'il y a lieu, de prendre les
mesures requises pour remédier à la situation dans un délai raisonnable.
2.           Si le Parlement européen l'estime
nécessaire, il peut entendre d'autres personnes physiques ou morales, y compris
tout plaignant visé à l'article 7, paragraphe 3.
Chapitre VI
Dispositions finales
Article 24
Transparence
1.           Les données suivantes figurant dans le
registre sont publiées sur un site web créé à cet effet:
(a)                   
les noms et statuts de tous les partis politiques européens et
fondations politiques européennes enregistrés, ainsi que les documents
présentés dans le cadre de la demande d’enregistrement conformément à
l’article 6, paragraphe 3, dans un délai maximal de quatre semaines
après l'adoption de sa décision par le Parlement européen et, ultérieurement,
toute modification notifiée au Parlement européen, conformément à l’article 6,
paragraphes 6 et 7;
(b)                   
une liste des demandes rejetées, ainsi que des documents présentés dans
le cadre de la demande d’enregistrement conformément à l’article 6,
paragraphe 3, et les motifs de ce rejet, dans un délai maximal de
quatre semaines après l'adoption de sa décision par le Parlement européen;
(c)                   
un rapport annuel comprenant un tableau des montants versés à chaque
parti politique européen et fondation politique européenne, pour chaque
exercice pour lequel des [contributions] ont été reçues ou des subventions
versées sur le budget général de l'Union européenne;
(d)                   
les états financiers annuels et les rapports d'audit externe visés à
l'article 19, paragraphe 1, et, pour ce qui est des fondations
politiques européennes, les rapports finals sur la réalisation des programmes
de travail;
(e)                   
Le nom des donateurs et leurs dons respectifs notifiés par les partis
politiques européens et les fondations politiques européennes, conformément à
l'article 15, paragraphes 2, 3 et 4, à l'exception des dons
provenant de personnes physiques ne dépassant pas une valeur de 1000 EUR par an
et par donateur, qui sont indiqués comme «dons de faible montant»;
(f)                     
les contributions visées à l'article 15, paragraphes 7 et 8, et
signalées par les partis politiques européens et les fondations politiques
européennes, conformément à l'article 15, paragraphe 2, y compris
l'identité des membres ayant fait ces contributions, à l'exception des
contributions de personnes physiques ne dépassant pas une valeur de 1000 EUR
par an et par donateur, qui sont indiquées comme «contributions de faible
montant»; 
(g)                   
les détails et les motifs de toute décision finale prise par le
Parlement européen conformément à l'article 22, y compris, s'il y a lieu,
les avis adoptés par le comité composé de personnalités indépendantes,
conformément à l'article 7, paragraphe 2, dans le respect des
dispositions du règlement (CE) n° 45/2001;
(h)                   
l'assistance technique apportée aux partis politiques européens
conformément à l'article 21;
(i)                     
les modalités d'exécution du présent règlement visées à
l'article 28;
(j)                     
le rapport d'évaluation du Parlement européen sur l'application du
présent règlement et les activités financées, visé à l'article 27.
2.           En se fondant sur la liste des membres d'un
parti politique européen, annexée aux statuts du parti conformément à l’article
4, paragraphe 2, et actualisée conformément à l'article 6, paragraphe 7,
le Parlement européen publie le nombre total de membres, l'identité des
personnes morales qui sont membres, ainsi que les noms des personnes physiques
ayant expressément consenti par écrit à cette publication. Les partis
politiques européens demandent à toutes les personnes morales membres de donner
leur consentement d'office. 
3.           Dans une déclaration relative à la
protection de la vie privée accessible au public, les partis politiques
européens et les fondations politiques européennes donnent aux membres et aux
donateurs potentiels les informations requises par l'article 10 de la directive
95/46/CE et les informent que les données à caractère personnel les concernant
peuvent être rendues publiques et peuvent faire l'objet d'un traitement à des
fins d'audit et de contrôle de la part du Parlement européen, de l'OLAF, de la
Cour des comptes, des autorités nationales compétentes, ainsi que d'organes ou
d'experts externes agréés par ces instances. En application de l'article 11 du
règlement (CE) n° 45/2001, le Parlement européen inclut les mêmes
informations dans les appels à [contributions] ou à propositions visés à
l'article 13, paragraphe 1.
Article 25
Protection des données à caractère personnel
1.           Lors du traitement de données à caractère
personnel au titre du présent règlement, le Parlement européen et le comité
visé à l'article 7, paragraphe 2, se conforment aux dispositions du
règlement (CE) n° 45/2001. Aux fins du traitement de données à caractère
personnel, ils sont considérés comme responsables du traitement, conformément à
l'article 2, point d), du règlement (CE) n° 45/2001.
2.           Lors du traitement de données à caractère
personnel au titre du présent règlement, les partis politiques européens et les
fondations politiques européennes, les autorités nationales chargées d’exercer
un contrôle sur les aspects liés au financement des partis politiques européens
et des fondations politiques européennes, conformément à l'article 20,
paragraphe 3, et les organismes ou experts indépendants habilités à
procéder à des missions de contrôle des comptes, conformément à
l'article 19, paragraphe 1, se conforment à la directive 95/46/CE et
aux dispositions nationales adoptées en vertu de celle-ci. Aux fins du
traitement de données à caractère personnel, ils sont considérés comme responsables
du traitement, conformément à l'article 2, point d), de la directive
95/46/CE.
3.           Le Parlement européen et le comité visé à
l'article 7, paragraphe 2, veillent à ce que les données à caractère personnel
qu'ils ont collectées en vertu du présent règlement ne soient utilisées à
d'autres fins que celles d'assurer la légalité, la régularité et la
transparence du financement des partis politiques européens et des fondations
politiques européennes et de la composition des partis politiques européens.
Ils s'engagent à détruire ces données à caractère personnel dans un délai
maximal de 24 mois après la publication des parties concernées, conformément à
l'article 24.
4.           Les autorités nationales compétentes et les
organismes ou experts indépendants habilités à procéder à des missions de
contrôle des comptes n'utilisent les données à caractère personnel qu'ils
reçoivent qu'à des fins de contrôle du financement des partis politiques
européens et des fondations politiques européennes. Ils s'engagent à détruire
ces données à caractère personnel conformément au droit national applicable,
après les avoir transmises au Parlement européen, conformément à
l'article 20, paragraphe 3.
5.           Les données à caractère personnel peuvent
être conservées au-delà des délais fixés au paragraphe 3 ou prévus par la
loi nationale applicable visée au paragraphe 4, si des procédures
judiciaires ou administratives concernant le financement d'un parti politique
européen ou d'une fondation politique européenne ou la composition d'un parti
politique européen le requièrent. Toutes ces données à caractère personnel sont
détruites dans un délai maximal d'une semaine après la date de conclusion
desdites procédures au moyen d'une décision finale ou après que tout audit,
appel, litige ou réclamation a été réglé. 
6.           Les responsables du traitement visés aux
paragraphes 1 et 2 mettent en œuvre les mesures techniques et
d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel
contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération,
la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte
la transmission de données sur un réseau, ainsi que contre toute autre forme de
traitement illicite.
7.           Le Contrôleur européen de la protection des
données s'assure et fait en sorte que le Parlement européen et le comité visé à
l'article 7, paragraphe 2, respectent et protègent les libertés et droits
fondamentaux des personnes physiques lors du traitement des données à caractère
personnel conformément au présent règlement. Sans préjudice d'un recours
juridictionnel, toute personne concernée peut présenter une réclamation au
Contrôleur européen de la protection des données si elle estime que son droit à
la protection des données à caractère personnel la concernant a été violé à la
suite du traitement de ces données à caractère personnel par le Parlement
européen ou le comité.
8.           Les partis politiques européens et les
fondations politiques européennes, les autorités nationales compétentes et les
organismes ou experts indépendants habilités à procéder à des missions de
contrôle des comptes en vertu du présent règlement sont responsables,
conformément au droit national applicable, des dommages qu’ils causent lors du
traitement des données à caractère personnel conformément au présent règlement.
Les États membres veillent à ce que des sanctions efficaces, proportionnées et
dissuasives soient appliquées en cas de violation du présent règlement, de la
directive 95/46/CE et des dispositions nationales adoptées en vertu de celle-ci,
notamment en cas d'utilisation frauduleuse des données à caractère personnel.
Article 26
Droit de recours
1.           Le Parlement européen prévoit des
procédures de recours administratif pour toute décision ayant trait à
l'enregistrement de statuts, à un financement ou à des sanctions.
2.           Les procédures de recours administratif
n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, le Parlement européen peut surseoir à
l'application de toute décision qu'il a prise s'il estime que les circonstances
l'exigent.
3.           Les décisions prises en vertu du présent
règlement peuvent faire l'objet de recours devant la Cour de justice de l'Union
européenne, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne.
Article 27
Évaluation
Le Parlement européen publie, au plus tard le 1er juillet
de la troisième année suivant les élections au Parlement européen, un rapport
sur l'application du présent règlement et les activités financées. Le rapport
indique, le cas échéant, les éventuelles modifications à apporter au statut et
aux systèmes de financement.
Article 28
Modalités d'application
Le Parlement européen adopte une décision fixant les
modalités d'application du présent règlement et prévoyant notamment
l’établissement d’un registre.
Article 29
Abrogation
Le règlement (CE) n° 2004/2003 est abrogé à compter de
la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 30
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er juillet 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO
L 297 du 15.11.2003, p. 1.
[2]               JO
L 343 du 27.12.2007, p. 5.
[3]               Rapport
sur le financement des partis au niveau européen établi par le secrétaire
général conformément à l’article 15 de la décision du bureau du Parlement
européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d’application du règlement (CE)
n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au
financement des partis politiques au niveau européen – 18 octobre 2010.
[4]               A7-0062/2011.
[5]               L'article
12 dispose que «le Parlement européen publie, au plus tard le 15 février
2011, un rapport sur l'application du règlement et les activités financées. Le
rapport indique, le cas échéant, les éventuelles modifications à apporter au
système de financement».
[6]               COM(2012) 35
final.
[7]               Actuellement,
règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant
règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
(JO L 248 du 16.9.2002, p. 1). Ce texte sera remplacé par un nouveau règlement
financier, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013.
[8]               La
déclaration n° 11 du traité de Nice est libellée comme suit: «La
Conférence rappelle que les dispositions de l’article 191 n’impliquent aucun
transfert de compétences à la Communauté européenne et n’affectent pas
l’application des règles constitutionnelles nationales pertinentes. Le
financement des partis politiques au niveau européen par le budget des
Communautés européennes ne peut être utilisé pour le financement direct ou
indirect des partis politiques au niveau national. Les dispositions sur le
financement des partis politiques s’appliquent, sur une même base, à toutes les
forces politiques représentées au Parlement européen».
[9]               JO
C du …, p. ...
[10]             JO
C du …, p. ...
[11]             JO
C du …, p. ...
[12]             JO
C du …, p. ...
[13]             JO
L 297 du 15.11.2003, p. 1.
[14]             JO
C du …, p. ... 
[15]             JO
L 8 du 12.1.2001, p. 1.
[16]             JO
L 281 du 23.11.1995, p. 31.
[17]             JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. La référence sera
actualisée dès que le nouveau règlement financier aura été formellement adopté
et publié.
[18]             À
la date d’adoption de la présente proposition, le Collège adoptera également un
document de travail des services de la Commission relatif à une proposition de
modification du règlement financier introduisant un nouveau titre sur le
financement des partis politiques européens au moyen de contributions.
L’introduction de «contributions» pour les partis politiques européens sera
confirmée après l’adoption par les colégislateurs de cette proposition.
[19]             JO
L 278 du 8.10.1976, p. 5.
[20]             JO
L 136 du 31.5.1999, p. 1.
[21]             JO
L 292 du 15.11.1996, p. 2.