CELEX: 51988PC0776
Language: es
Date: 1989-01-11
Title: Propuesta de REGLAMENTO DEL CONSEJO por el que se modifica el estatuto de los funcionarios de las Comunidades Europeas asi como el régimen aplicable a los otros agentes de dichas comunidades (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 776
Vol. 1988/0253
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---           COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                  COM(88) 776 final .
                                                  Bruselas , 11 de febrero de 1989
I
                                      Propuesta de
                                 REGLAMENTO DEL CONSEJO
  por el que se modifica el estatuto de los funcionarios de las Comunidades
        Europeas asί como el régimen aplicable a los otros agentes de
                                   dichas comunidades
                          ( presentada por la Comisión )
                                 ШЖ
                           ^ 'j~>'    \\
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                              il, si
1
 ---pagebreak---                            REVISION STATUTAIRE
                            EXPOSE DES MOTIFS
Dans te but d' assurer une gestion plus rationnelle des ressources
humaines et de favoriser une plus grande mobilité du personnel , il
est souhaitable de modifier le statut sur certains points , pour les
raisons reprises ci-dessous .
1 . Organisation de concours interinstitutionnels
    La nécessité est apparue de donner une base réglementaire à
    l' organisation de concours interinstitutionnels afin d' assurer le
    recrutement d' un personnel de haute qualité , selon des critères
    uniformes , et la mise en commun des ressources accordées par le
    budget aux diverses Institutions . Cet aspect a déjà été souligné
    à maintes reprises , notamment par le Parlement européen , et il
    apparaît nécessaire de prévoir dans le statut un cadre
    réglementaire complet à cette fin .
    Les modifications de l' article 2 du statut , la possibilité     de
    créer une Commission paritaire commune par modification          de
    l' article 9 du statut , des articles 2 et 3 de l' annexe II     du
    statut ainsi que de l' article 3 de l' annexe III visant         la
    composition des jurys de concours vont dans ce sens .
2 . Gestion des régimes communs
    La modification de l' article 2 du statut fournira aussi la base
    légale d' une autorité investie du pouvoir de nomination commune
    aux Institutions , pour les cas où cela s' avérerait nécessaire
    ( gestion des régimes communs : assurance-maladie , pensions ,
    etc. ) .
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3 . Bonification d' ancienneté d' échelon dans      le  cas d' un   agent
    temporaire nommé fonctionnaire stagiaire
    Il est apparu nécessaire ,    compte tenu de la situation découlant
    de certains arrêts de la Cour de Justice , de tenir compte de la
    situation particulière de l' agent temporaire nommé fonctionnaire
    stagiaire ,    en ce qui concerne la fixation de l' ancienneté
    d' échelon . C' est pour combler cette lacune que l' article 32 du
    statut est complété par un troisième alinéa qui permet un
    dépassement limité des bonifications prévues au deuxième alinéa .
4 . Durée du stage probatoire
    La durée actuelle du stage s' est parfois avérée insuffisante pour
    permettre aux    Institutions d' émettre un avis circonstancié sur
    les   qualités   professionnelles   du  fonctionnaire . Ainsi ,     la
    révision de l' article 34 qui prend également en considération les
    résultats de la concertation avec les Organisations Syndicales et
    Professionnelles , augmente la durée du stage et prévoit la
    possibilité de prolongation en cas de difficultés , après avis du
    Comité des rapports .
    Une plus large indemnisation est par ailleurs prévue en cas de
    licenciement à l' issue de la période de stage lorsque celui-ci a
    dépassé douze mois .
5 . Détachement d' un fonctionnaire sur un emploi temporaire
    Cette possibilité est aujourd'hui sévèrement limitée . Or , en
    raison surtout de problèmes budgétaires la tendance est à
    l' augmentation du nombre des emplois temporaires . Il convient
    donc de modifier l' article 37 , alinéa a ), en ajoutant un
    3ème tiret pour élargir son champ d' application et permettre , de
    la sorte , une gestion plus souple et dynamique et une mobilité
    accrue des fonctionnaires relevant des crédits de recherche .
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6 . Décloisonnement des cadres
    La proposition de révision comportait          également un projet
    d' article visant à un décloisonnement         des cadres par une
    modification    de  l' article  45   consistant   à  insérer un  3e
    paragraphe permettant     la mutation d' un fonctionnaire du cadre
    linguistique à la catégorie A et inversement .
    Le Comité du Statut s' est prononcé à la majorité par la négative
    sur ce projet d' article .      Il n' en reste pas moins que le
    décloisonnement des cadres est susceptible de répondre à
    l' objectif d' une utilisation optimale de toutes les ressources
    humaines dont dispose une Institution ,          et qu' il apparaît
    souhaitable que l' appartenance à un cadre déterminé ne soit pas
    un obstacle dans les procédures de pourvoi direct d' un emploi ,
    qui doit être régi par l' appréciation des qualifications et du
    profil des candidats .
    Il convient cependant de constater que la structure des effectifs
    de la Commission ( cadre dit administratif et cadre linguistique )
    est fort différente par rapport à celles d' autres Institutions ,
    ce qui peut expliquer les fortes réticences que ces dernières ont
    exprimées lors du vote au Comité du Statut et au sein du Collège
    des Chefs d' Administration .
    Afin de tenir compte de cette situation , sans pour autant
    renoncer à l' objectif poursuivi , on peut concevoir une formule
    permettant de consacrer dans le statut le principe d' un passage
    entre cadres par simple mutation dans la limite toutefois d' un
    plafond fixé annuellement par chaque Institution .
    Il s' agit en fait d' une alternative de compromis qui avait été
    esquissée lors des débats au sein du Comité du Statut sans
    pouvoir recueillir toutefois une majorité suffisante .
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   ■ IL n' en demeure pas moins que cette approche permettrait une
     large souplesse d' appréciation aux Institutions par rapport à
     leurs objectifs spécifiques de politique du personnel et aux
     contraintes découlant de la structure de leurs effectifs .
     Chaque    Institution   pourrait   dès    lors    délimiter  le   champ
     d' application de cette clause selon ses besoins propres .
?. Carrière des référendaires à la Cour de Justice
     La pratique a fait apparaître que les dispositions du renvoi ( 1 )
     de l' annexe I du statut font peser des contraintes excessives sur
     le recrutement et les perspectives de carrière des référendaires
     de la Cour de Justice .
     C' est pour cette raison que l' article     10 supprime ledit renvoi .
8 . Allocation scolaire
     La proposition de     révision de   l' article 3 de l' annexe VII du
     statut a pour but d' améliorer cet article à la lumière de
     l' expérience acquise dans l' application de celui-ci et notamment
     d' actualiser ce texte en tenant compte de l' évolution pédagogique
     qui a été constatée dans certains Etats membres .
9 . Juridiction     compétente  pour  connaître     des   litiges entre   les
     Institutions et leurs agents locaux hors communauté
     La proposition de révision de l' article 81 du Régime applicable
     aux autres agents des Communautés européennes a pour but de
     soumettre les litiges entre l' Institution et l' agent local en
     service dans un Etat non-membre des Communautés européennes à une
     instance d' arbitrage .
 ---pagebreak---                                 Propuesta de
                           REGLAMENTO DEL CONSEJO
      POR EL QUE SE MODIFICA EL ESTATUTO DE LOS FUNCIONARIOS DE LAS
           COMUNIDADES EUROPEAS ASÍ COMO EL RÉGIMEN APLICABLE
                  A LOS OTROS AGENTES DE DICHAS COMUNIDADES
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,,
Visto el Tratado por el que se constituye un Consejo único y una Comisión
única de Las Comunidades Europeas y , en particular , su artículo 24 ,
Vista la propuesta de la Comisión , presentada previo dictamen del Comité del
Estatuto ,
Visto el dictamen del Parlamento Europeo ,
Visto el dictamen del Tribunal de Justicia ,
Considerando que para aquellas materias en que parece conveniente que exista una
gestión común de las distintas instituciones , procede prever La delegación
enuna de ellas de los poderes atribuidos a la Autoridad Facultada para Proce ¬
der a los Nombramientos ( AFPN );
Considerando que      c o n v i ene     implantar un sistema de concursos inter ¬
institucionales , organizados por dos o más instituciones , siguiendo criterios
uniformes que conduzcan a la elaboración de una lista de reserva común ;   que
procede, en consecuencia , prever la creación de una Comisión paritaria común;
Considerando que conviene permitir que se superen los límites de bonificación
de    antigüedad de . escalón , previstos en el segundo párrafo del articulo
32 del Estatuto , al fijar el escalón en el que se clasifica a un agente tempo¬
ral que haya sido nombrado funcionarlo ,., en prácticas , para el cómputo
de sus años de servicio como agente temporal ,
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Considerando que debe modificarse el régimen del periodo de prácticas para
permitir une valoración más adecuada de las cualidades del funcionario en
 prácticas ; que procede, en consecuencia , incrementar la duración del periodo
de prácticas ;
 Considerando que      conviene       modificar el procedimiento de separa­
 ción del servicio al finalizar el periodo de práctica, para que la AFPN pueda
 tomar una decisión con pleno conocimiento de causa ;
 Consioerando que en caso de separación del servicio conviene salvaguardar
 Los intereses pecuniarios del ex funcionario en prácticas , habida
 cuenta de la mayor duración de dicho periodo ;
 Considerando que conviene ampliar Iss posibilidades de destinar a un funcio¬
 nario en comisión de servidos para un puesto de trabajo temporal ;
Considerando que conviene permitir el paso, sin concurso , del servicio lin¬
güístico LA a la categoria A y viceversa , habida cuenta de la cuali f i cación
especifica de los funcionarios de dichos servicio y categoria ;
Considerando que conviene mejorar las modalidades de selección y las pers ¬
pectivas de carrera de los letrados         del Tribunal de Justicia ;
Considerando que , a la luz de la experiencia adquirida en lo que se refie¬
re a la asignación por escolaridad , parece oportuno proceder a una modifica¬
ción del articulo 3 del Anexo VII del Estatuto ;
Considerando que parece oportuno proceder a una modificación del articulo
81 del Régimen aplicable a los otros agentes de las Comunidades Europeas ,
con objeto         de dar a las instituciones La posibilidad de acudir a un
procedimiento de arbitraje en caso de litigio entre aquéllas y el agente
local que preste sus servicios en un Estado que no forme parte de las Comu¬
nidades Europeas ;
                                                                                £>
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Considerando que el Reglamento ( CEE, EURATOM, CECA ) nQ 259 /68 del Consejo ( 1 ),
cuya última modificación la constituye el Reglamento ( CEE, EURATOM, CECA ) nQ
2339 / 88 ( 2 ), fija en su articulo 2 el Estatuto de los funcionarios de las Co¬
munidades Europeas y en su articulo 3 el régimen aplicable a los otros agentes
de dichas Comunidades;
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                       CAPITULO   I
MODIFICACION DEL ESTATUTO DE LOS FUNCIONARIOS DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                        Articulo 1
1 . En el articulo 2 se añadirá el siguiente párrafo :
       " No obstante, dos o más Instituciones podrán confiar a una de ellas o a
       un organismo interinstitucional el ejercicio de los poderes conferidos a
        la Autoridad Facultada para proceder a los Nombramientos en lo que se
        refiere a la selección y a los regimenes de seguridad social y de pensión ."
2 . Se insertará el articulo 91 bis siguiente :
                                   " Articulo 91 bis
        " Las solicitudes y reclamaciones relativas a Los ámbitos de aplicación
        del párrafo tercero del articulo 2 se presentarán ante la AFPN en que se
        haya delegado . Los recursos en esta materia se interpondrán contra la
        Institución de la que dependa la AFPN delegataria ."
 ( 1 ) DO nQ L 56 de 4.3.1968, p. 1
 ( 2 ) DO nQ L 204 de 29.7.1988, p. 5
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3 . En el paréntesis de La Letra a ) deL apartado 1 deL articuLo I deL
    Anexo III se añadirá eL texto siguiente :
           común , en su caso , a dos o más Instituciones )".
                                    Artículo 2
En el articulo 9      se insertará el siguiente apartado 1 bis :
"1 bis . Para la aplicación de determinadas disposiciones del presente Esta ¬
           tuto , podrá constituirse , $0 dos o más Instituciones , una Comisión
           paritaria común ."
                                    Artículo 3
 EL articulo 2 del Anexo II se sustituirá       por el texto siguiente :
                                   " Articulo 2
 La    Comisión o Comisiones paritarias de una institución estarán compuestas
 por :
 - un presidente nombrado anualmente por la Autoridad 'Facultada para O" oce ¬
    der a los Nombramientos ,
 - miembros titulares y suplentes designados en la misma fecha y en Igual
    número por la Autoridad Facultada para Proceder a los Nombramientos y por
    el Comité de personal .
 La Comisión paritaria común a dos o más instituciones estará compuesta por :
 - un presidente nombrado por la Autoridad Facultada para ¡Proceder a los
    Nombramientos a , La que se refiere eL párrafo tercero deL articuLo 2 deL
    Estatuto ,
 ---pagebreak---                                       • 5 •
  - miembros titulares y suplentes designados en igual número por las Auto¬
    ridades Facultadas para Proceder a los Nombramientos de las Institucio¬
    nes representadas en la Comisión paritaria común y por los Comités de
    personal .
  Las modalidades de constitución se adoptarán medi ante acuerdo de las Insti ¬
  tuciones representadas en la Comisión paritaria común , previa consulta de
  su Comité de personal .
  Los miembros suplentes sólo asistirán en ausencia de los titulares ".
                                   Articulo 4
En el Anexo II se insertará el articulo 3 bis siguiente :
                                  " Articulo 3 bis
 La     Comisión paritaria común se reunirá a petición de la Autoridad Facul ¬
  tada para Proceder a los Nombramientos mencionada en el párrafo tercero del ar¬
  ticulo 2 del Estatuto , de una Autoridad Facultada para Proceder a Los Nom ¬
  bramientos o de un Comité de personal de una de las Instituciones repre ¬
  sentadas en dicha Comisión .
  La Comisión paritaria común sólo se considerará válidamente constituida si se hallan pre¬
  sentes todos sus miembros titulares o , en su defecto , los miembros suplen ¬
  tes .
  El Presidente de la Comisión paritaria común no tomará parte en las deci ¬
  siones , salvo en cuestiones de procedimiento .
  EL informe de la Comisión paritaria común se comunicará por escrito a la
  Autoridad Facultada para Proceder a los Nombramientos a que se refiere el párrafo
 tercero del articulo 2 del Estatuto , a las restantes AFPN y a sus respec ¬
  tivos Comités de personal , dentro de los cinco días siguientes a la deli ¬
  beración .
  Cualquier miembro de la Comisión paritaria común podrá exigir que en el
  informe conste su opinión particular .
                                                                                        7
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                                        Artículo 5
 En      el      apartado 1 del artículo 1 del Anexo III se añadirá el párrafo
 siguiente :
 " En caso de concurso general , común a dos o a varias instituciones , la convo¬
 catoria de concurso será aprobada por la Autoridad Facultada para Proceder
 a los Nombramientos , a que se refiere el párrafo tercero del articulo 2 del
 Estatuto , previa consulta a la Comisión paritaria común ."
                                        Artículo 6
 En el artículo 3 del Anexo III , se insertará el párrafo segundo siguiente :
 " En caso de concurso general, común a dos o a varias instituciones, el tribunal estará formado por
 un presidente designado por la Autoridad Facultada para ft-oceder a los Nom ¬
 bramientos mencionada en el párrafo tercero del a rtí culo 2 del Estatuto y por
 miembros          designados por la Autoridad Facultada para Proceder a los
 Nombramientos mencionada 0p 0 (_ párrafo tercerotiel artículo 2 deL Estatuto ,
  a        propuesta de las Instituciones , así como por                «miembros desig¬
 nados de común acuerdo por los Comités de personal de las Instituciones ."
 Los párrafos segundo y tercero pasarán a ser los párrafos tercero y cuarto .
                                        Artículos 6 bis
Las modalidades de aplicación de los artículos 2 a 6 del presente Reglamento
se desarrollarán mediante disposiciones generales de ejecución que habrán de
adoptarse de conformidad con el párrafo primero del articulo 110 del Estatuto .
                                        Articulo 7
En el articulo 32 se añadirá el siguiente párrafo tercero :
                                                                                                   /l°
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 " El agente temporal cuya clasificación se haya fijado de acuerdo con los criterios
 de clasificación aprobados por la Institución conservará la antigüedad de
 escalón adquirida como agente temporal cuando sea nombrado funcionario en
 el mismo grado e inmediatamente después de dicho periodo."
                                   Articulo 8
El articulo 34 se sustituirá por el texto siguiente :
                                 " Articulo 34
 1.   Todos los funcionarlos , salvo los de los grados A1 y A2 , deberán efec ¬
      tuar un periodo de prácticas antes de poder ser nombrados con carácter
      definitivo . Dicho periodo de prácti caP tendrá una duración de 9 meses
      para los funcionarios de todas las categorias y grados .
      En el supuesto de que , durante el periodo de prácticas , el funcionario
      se viere imposibilitado para ejercer sus funciones, durante un periodo
      continuo     de un mes como mínimo, por razón de enfermedad , licencia .
      ide maternidad mencionada en el articulo 58 o accidente , la Autori ¬
      dad Facultada para Proceder a los Nombramientos podrá decidir la pro ¬
      rroga      del periodo de prácticaspor el plazo de tiempo que corres ¬
      ponda .
 2 . En caso de ineptitud . manifiesta del funcionario en prácticas , podrá
      elaborarse un informe en cualquier momento del periodo de prácticas .
      Este informe será comunicado al interesado , que podrá formular por es ¬
      crito sus observaciones en un plazo de 8 días naturales . El informe y
      las observaciones serán remitidos Inmediatamente  por el superior jerár¬
      quico del funcionario en prácticas a la AFPN, la cual recabará en un
      plazo de tres semanas el dictamen del Comité de Informes , constituido
      paritariamente , sobre el curso que ha de darse al periodo de prácticas .
      La Autoridad Facultada para -Proceder a los Nombramientos podrá decidir
      separar del servicio al funcionario en prácticas             antes          de
      que expire dicho periodo, mediante un preaviso de un mes , sin que la
      duración del servicio pueda sobrepasar la duración normal del periodo de prácticas.
                                                                                          /\л
 ---pagebreak---                                           - 8 -
    No obstante , la Autoridad Facultada para Proceder a los Nombramientos
    podrá autorizar , con carácter excepcional , la continuación del periodo
    de práct i cas dest 1 nando al funcionario a otro serví ció . En este caso, laatectación
   al nuevo destino deberá tener una duración mínima de seis meses , dentro
    de Los limites del apartado 4 .
3.  Un mes / como mínimo , antes de la terminación del periodo de prácticas , se
   elaborará un informe sobre las aptitudes del funcionario en prácticas
   para desempeñar los cometidos propios de su función , así como sobre su
    rendimiento y conducta en el servicio . Dicho informe será comunicado al
    interesado, que podrá formular por escrito sus observaciones en un plazo
    de 8 dias naturales .
    Si la conclusión a la que llegase el informe fuera la separación del ser ¬
    vicio o , con carácter excepcional , la           prórroga del      perioao de prác ¬
    ticas , el informe y las observaciones serán inmediatamente remitidos por
    el superior jerárquico del funcionarlo en prácticas a la AFPN , la cual
    recabará en un plazo de tres semanas el dictamen del Comité de Informes ,
    constituido paritariamente , sobre el curso que ha de darse al periodo
   de prácticas .
    El funcionario en prácticas que no haya demostrado cualidades profesio ¬
   nales suficientes para ser nombrado con carácter definitivo será sepa ¬
    rado del servicio . No obstante, en casos excepcionales, la Autoridad Facultada
   para Proceder a los Nombramientos podrá decidir la prórroga del periodo de
   prácticas porun periodo máximo de 6 meses , con la posibilidad de destinar
   al funcionario a otro servicio .
4. La duración total del periodo de prácticas no podrá en ningún caso ser
   superior a 15 meses .
5.   Salvo en caso de que tenga la posibilidad de reincorporarse Inmediatamente a una acti ¬
   vidad profesional , el funcionario en prácticas que haya sido separado del
   servicio tendrá derecho a una indemnización correspondiente a tres meses
   de su sueldo base , sí hubiere completado más de un año de servicio , a dos
   meses de su sueldo base , si hubiere completado como mínimo seis meses de
   servicio y a un mes de su sueldo base , si hubiere completado menos de seis
   meses de servicio .
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6 . No se aplicará lo dispuesto en los apartados 2 a 5 al funcionario que pre¬
     sente su dimisión antes de la conclusión del periodo de prácticas ."
                                    Articulo 9
En la letra a ) del articulo 37 se añadirá el tercer guión siguiente :
     sea designado para ocupar temporalmente un puesto de trabajo , incluido en
     el cuadro del personal retribuido con cargo a los créditos de investigación
     e inversiones y al que las autoridades presupuestarias hayan conferido un
     carácter temporal ."
                                   Articulo   10
El articulo 45 quedará modificado como sigue :
1 . El apartado 2 se sustituirá por el texto siguiente :
"2 . El paso de un funcionario de una categoría a una categoria superior sólo
      podrá efectuarse mediante concurso ."
2 . Se añadirá el apartado 3 siguiente :
"3 . El paso de un funcionario del servicio lingüístico LA a la categoria A y
      viceversa se efectuará sin concurso y por mero traslado, dentro de los li ¬
      mites de puestos disponibles que cada Institución establezca anualmente, pre¬
      vio dictamen de la Comisión paritaria ."
                                    Articulo 11
En el Anexo I del Estatuto se suprimirá la llamada ( 1 ).
                                    Articulo 12
 El     articulo 3 del Anexo VII quedará modificado como sigue :
 1 . En el segundo párrafo, trás los términos "un centro de enseñanza primaria"
     se insertarán los términos "u obligatoria ".
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2.    EL primer guión del párrafo tercero se sustituirá por el texto siguiente :
   "-el funcionarlo cuyo Lugar de destino diste, como mínimo 50 km de una ES -
      cuela europea , a condición de que La Lengua del Lugar de destino no sea
      La Lengua principal del niño ;"
3.    En el párrafo tercero se insertará el segundo guión siguiente :
   "- el funcionario cuyo hijo , por razones pedagógicas Imperativas debidamente
      justificadas , estuviere obligado a recibir una enseñanza adaptada a sus
     propias necesidades , que no sea La impartida en el nivel primario o secun ¬
      dario de una Escuela europea ."
4.    EL segundo guión del párrafo tercero pasará a ser el tercer guión .
      Los términos en su tercera Linea " del país de &u nacionalidad y Lengua "
      se sustituirán por los términos "de la Lengua principal del niño" y Los términos  de su
      penúltima linea " el país de La nacionalidad " por Los términos "el pais de destino".
5.   Trás el párrafo tercero se insertará el párrafo siguiente :
    " Con carácter excepcional , el limite máximo mencionado en el                 párrafo
     primero               podré              cuadruplicarse en el caso del
      funcionarlo a que se refiere el segundo guión del párrafo tercero cuan ¬
      do La enseñanza recibida por su hijo le acarree gastos Importantes debi ¬
      damente justificados ."
6.    Tras el cuarto párrafo se         insertará el párrafo siguiente :
      El titular de una pensión de jubilación o de invalidez , el de la indemniza ¬
      ción a que hacen referencia los artículos 41 y 50 o el de la indemnización
      contemplada en el articulo 4 del Reglamento ( CECA,CEE,Euratom) nQ 33518/35 del
      Consejo continuará percibiendo la asignación escolar a la que tenia derecho el dia
      anterior a su cese o suspensión de actividad , durante un periodo .. de
      tres años como máximo a partir de dicha fecha, si se siguen cumpliendo los requisi ¬
      tos para su concesión , con excepción del referente al derecho a la indem ¬
      nización de expatriación .
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                                    CAPITULO II
MODIFICACION DEL REGIMEN APLICABLE A LOS OTROS AGENTES DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                    Articulo 13
El articulo 81 se sustituirá por el texto siguiente :
                                   " Articulo 81
1 . Los litigios surgidos entre la Institución y el agente local que preste
    sus servicios en un Estado miembro de las Comunidades Europeas se some¬
    terán a la jurisdicción competente en virtud de la legislación vigente
    en el lugar en que el agente ejerza sus funciones .
2 . Los litigios entre la Institución y el agente local que preste sus ser¬
    vicios en un tercer pais serán sometidos a un arbitraje con arreglo a las
    condiciones establecidas en la cláusula compromisoria que figure en el
    contrato del agente ."
                                   CAPITULO III
                                DISPOCION      FINAL
                                    Articulo 14
El presente Reglamento entrará en vigor el dia siguiente al de su publicación
en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
 Hecho en Bruselas , el                                    Por el Consejo
                                                                                /!*>
 ---pagebreak---                       FICHE       FINANCIERE
Les incidences financières de cette proposition se concentrent autour de
L' article 12 ( allocations scolaires ).   Elles peuvent être évaluées
difficilement , mais en prenant une hypothèse pessimiste , les dépenses
peuvent être chiffrées autour de 500 000 ECUS par an .
Il est à noter que la nouvelle formulation statutaire entraînerait la
suppression du poste budgétaire 3268 ( Titre III , partie A ), avec une
économie de 122 000 ECUS ( budget 1989 ).
              Coût budgétaire :                500 000 ECUS
              Suppression poste 3268 :         122 000 ECUS
              Dépense supplémentaire           378 000 ECUS
                                   +++++
                                                                         y/