CELEX: 52014PC0170
Language: fr
Date: 2014-03-24
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce», du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres, l’établissement des listes d’arbitres et de la liste des experts du groupe d’experts, ainsi que l’adoption du règlement intérieur du groupe d’experts du commerce et du développement durable

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		52014PC0170
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce», du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres, l’établissement des listes d’arbitres et de la liste des experts du groupe d’experts, ainsi que l’adoption du règlement intérieur du groupe d’experts du commerce et du développement durable /* COM/2014/0170 final - 2014/0099 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L’accord
commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la
Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après l’«accord»), a été signé le
26 juin 2012 et est appliqué à titre provisoire avec le Pérou depuis le 1er mars
2013 et avec la Colombie depuis le 1er août 2013.
L’article 13,
paragraphe 1, point j), de l’accord stipule que le comité «Commerce»
adopte son propre règlement intérieur. 
L’article 13,
paragraphe 1, point h), et l’article 315 de l’accord précisent
que le comité «Commerce» adopte le règlement intérieur et le code de conduite
des arbitres.
L’article 304,
paragraphes 1 et 4, de l’accord prévoit que le comité «Commerce»
établit une liste de vingt-cinq personnes disposées à exercer les
fonctions d’arbitre et des listes supplémentaires de douze personnes ayant une
expérience sectorielle des sujets spécifiques régis par l’accord.
L’article 284,
paragraphes 3 et 6, de l’accord prévoit que le comité «Commerce»
approuve une liste d’au moins quinze personnes ayant une expertise des
questions régies par le titre «Commerce et développement durable» susceptibles
de participer aux travaux du groupe d’experts et qu’il adopte le règlement
intérieur de ce dernier.
La proposition
ci-jointe constitue la proposition d’instrument juridique portant approbation
de la position que l’Union européenne prendra au sein du comité «Commerce» au
sujet des questions susmentionnées.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES 
Le règlement intérieur du comité «Commerce»,
le règlement intérieur et le code de conduite des arbitres, la liste des
personnes disposées à exercer les fonctions d’arbitre, la liste des personnes
ayant une expertise des questions régies par le titre «Commerce et
développement durable» ainsi que le règlement intérieur du groupe d’experts ont
été préalablement discutés avec la Colombie et le Pérou et ont fait l’objet d’un
accord avec ces pays dans le cadre de la préparation de la première réunion du
comité «Commerce» pour la mise en œuvre de l’accord. Les discussions avaient
commencé dès l’application à titre provisoire de l’accord avec le Pérou en mars
2013; elles n’ont cependant pu s’achever qu’après l’entrée en application
provisoire de l’accord avec la Colombie, en août 2013. Le texte final de la
proposition ci-jointe est le résultat de ces discussions approfondies.
Le 30 juillet 2010 (note du comité
de la politique commerciale - document de séance n° 452/10), la Commission
a invité les États membres à soumettre des noms de candidats en vue de l’établissement
des groupes chargés du règlement des litiges. Les personnes proposées par l’Union
européenne pour exercer les fonctions d’arbitre ou d’expert en ce qui concerne les
questions relevant du titre «Commerce et développement durable» de l’accord ont
été choisies parmi les candidatures envoyées par les États membres.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier
alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, la Commission
présente au Conseil une proposition de décision établissant la position à
adopter au nom de l’Union au sein du comité «Commerce» institué par l’accord.
2014/0099 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter par l’Union
européenne au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre
l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le
Pérou, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du
comité «Commerce», du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres,
l’établissement des listes d’arbitres et de la liste des experts du groupe
d’experts, ainsi que l’adoption du règlement intérieur du groupe d’experts du commerce
et du développement durable 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier
alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 19 janvier 2009, le
Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord commercial multipartite
au nom de l’Union européenne et de ses États membres avec les États membres de
la Communauté andine. 
(2)       Ces négociations ont été
menées à bien et l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États
membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après
l’«accord»)[1]
a été signé le 26 juin 2012. 
(3)       Conformément à
l’article 330, paragraphe 3, de l’accord, celui-ci est provisoirement
en application avec le Pérou depuis le 1er mars 2013 et
avec la Colombie depuis le 1er août 2013, sous réserve de sa
conclusion à une date ultérieure.
(4)       L’article 12 de l’accord
institue un comité «Commerce» qui veille, entre autres, au bon fonctionnement
de l’accord. 
(5)       L’article 13,
paragraphe 1, point j), de l’accord prévoit que le comité «Commerce»
adopte son propre règlement intérieur.
(6)       L’article 13,
paragraphe 1, point h), et l’article 315 de l’accord précisent
que le comité «Commerce» adopte, au cours de sa première réunion, le règlement
intérieur et le code de conduite des arbitres.
(7)       L’article 304,
paragraphes 1 et 4, de l’accord prévoit que le comité «Commerce»
établit, lors de sa première réunion, une liste de vingt-cinq personnes
disposées à exercer les fonctions d’arbitre et des listes supplémentaires de
douze personnes ayant une expérience sectorielle des sujets spécifiques régis
par l’accord.
(8)       L’article 284,
paragraphe 3, de l’accord dispose que le comité «Commerce» approuve, lors
de sa première réunion, une liste d’au moins quinze personnes ayant une
expertise des questions régies par le titre «Commerce et développement durable»
et qui sont susceptibles de participer aux travaux du groupe d’experts.
(9)       L’article 284,
paragraphe 6, de l’accord stipule que le comité «Commerce» adopte, lors de
sa première réunion, le règlement intérieur du groupe d’experts.
(10)     L’Union devrait déterminer la
position à prendre en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du
comité «Commerce», du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres,
l’établissement des listes de personnes disposées à exercer les fonctions
d’arbitre et de la liste des personnes ayant une expertise des questions régies
par le titre «Commerce et développement durable», ainsi que l’adoption du
règlement intérieur du groupe d’experts,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La position à adopter par l’Union européenne
au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union
européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou,
d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité
«Commerce», du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres,
l’établissement des listes de personnes disposées à exercer les fonctions
d’arbitre et de la liste des personnes ayant une expertise des questions régies
par le titre «Commerce et développement durable», ainsi que l’adoption du
règlement intérieur du groupe d’experts repose sur les projets de décisions du
comité «Commerce» annexés à la présente décision. 
Les modifications mineures apportées au projet
de décision peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du
comité «Commerce» sans qu’une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire. 
Article 2
Une fois adoptée, la décision du comité
«Commerce» est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. 
Article 3
La présente
décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 354 du 21.12.2012.
ANNEXE I
DÉCISION N° […] DU
COMITÉ «COMMERCE» UE-COLOMBIE-PÉROU
du […]
relative à l’adoption du
règlement intérieur du comité «Commerce» visé à l’article 13,
paragraphe 1, point j), de l’accord commercial entre l’Union
européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre
part
LE COMITÉ «COMMERCE»,
vu l’accord
commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la
Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après l’«accord»), signé à Bruxelles le
26 juin 2012, et notamment son article 13, paragraphe 1,
point j),
considérant ce qui
suit:
(1)          Le comité «Commerce» adopte
son propre règlement intérieur et supervise les travaux de tous les organismes
spécialisés qui sont établis dans le cadre de l’accord.
(2)          Le comité «Commerce» est seul
habilité à évaluer et à adopter les décisions telles qu’elles sont envisagées
dans l’accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes
spécialisés établis en vertu de l’accord, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE
DÉCISION:
1.           Le règlement intérieur du
comité «Commerce» est arrêté tel qu’il figure dans l’annexe. 
2.           La présente décision entre en
vigueur le …
Fait à …,         le
…
Par le comité
«Commerce»
 Ministre du commerce extérieur, de l’industrie et du tourisme de la Colombie || Commissaire au commerce de la Commission européenne || Ministre du commerce extérieur et du tourisme du Pérou 
Annexe
à la décision n° [...] du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ «COMMERCE»
Article premier
Composition et
présidence
1.           Le comité «Commerce»,
institué conformément à l’article 12 de l’accord commercial entre l’Union
européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou,
d’autre part (ci-après l’«accord»), accomplit ses tâches comme prévu à
l’article 12 de l’accord et assume la responsabilité du fonctionnement et
de la bonne application de l’accord.
2.           Comme le prévoit l’article 12,
paragraphe 1, de l’accord, le comité «Commerce» est composé de
représentants de la partie UE et de représentants de chaque pays andin
signataire.
3.           Le comité «Commerce» est
présidé à tour de rôle, pour une période d’un an, par le ministre du commerce
extérieur, de l’industrie et du tourisme de la Colombie, le ministre du
commerce extérieur et du tourisme du Pérou, ou le membre de la Commission
européenne chargé du commerce. La première période commence à la date de la
première réunion du comité «Commerce» et s’achève le 31 décembre de la
même année. Le président peut se faire représenter par les personnes désignées
à cet effet, conformément à l’article 12, paragraphe 2, de l’accord.
4.           Le comité «Commerce» peut se
réunir en sessions auxquelles participent uniquement la partie UE et l’un des
pays andins signataires, lorsqu’une telle session porte sur des questions qui
relèvent exclusivement de leurs relations bilatérales ou qui ont été soumises
au comité «Commerce» après avoir été examinées au sein d’un organisme
spécialisé auquel seules ces deux parties ont participé. Ces sessions seront
présidées conjointement par la partie UE et le pays andin signataire concerné.
D’autres pays andins signataires peuvent participer à de telles sessions sous
réserve de l’accord préalable de la partie UE et du pays andin signataire
concerné.
5.           Toute référence aux «parties»
dans le présent règlement intérieur se fait conformément à la définition donnée
à l’article 6 de l’accord.
Article 2
Représentation
1.           Chaque partie communique par écrit
aux autres parties la liste de ses membres siégeant au sein du comité
«Commerce». Cette liste est gérée par le secrétariat du comité
«Commerce» conformément à l’article 6.
2.           Une partie qui souhaite se faire
représenter par un suppléant communique le nom de ce dernier aux autres parties
avant la réunion à laquelle elle sera représentée. Le suppléant d’un membre du
comité «Commerce» exerce tous les droits de ce membre.
Article 3
Réunions
1.           Le comité «Commerce» se réunit une
fois par an ou à la demande de l’une des parties, conformément à
l’article 12, paragraphe 2, de l’accord. Les réunions se tiennent, en
alternance, à Bogota, Bruxelles et Lima, à moins que les parties n’en
conviennent autrement.
2.           Exceptionnellement, et si les
parties s’accordent sur ce point, les réunions du comité «Commerce» peuvent se
tenir à l’aide de tout moyen technologique convenu.
3.           Chaque réunion du comité
«Commerce» est convoquée par le secrétariat dudit comité à une date et en un
lieu convenus entre les parties. La convocation à la réunion est adressée par
le secrétariat du comité «Commerce» aux membres de ce comité au plus tard
28 jours avant le début de la réunion, à moins que les parties n’en
conviennent autrement.
Article 4
Délégation
Les membres du comité
«Commerce» peuvent être accompagnés par des fonctionnaires. Avant chaque
réunion, les parties sont informées de la composition prévue des délégations y
assistant.
Article 5
Observateurs
Le comité «Commerce» peut
décider d’inviter des observateurs sur une base ad hoc.
Article 6
Secrétariat
Les coordinateurs désignés
par les parties conformément à l’article 16 de l’accord assurent conjointement
le secrétariat du comité «Commerce».
Article 7
Documents
Lorsque les délibérations
du comité «Commerce» s’appuient sur des documents écrits, ceux-ci sont
numérotés et diffusés par le secrétariat comme documents du comité «Commerce».
Article 8
Correspondance
1.           La correspondance adressée à
la présidence du comité «Commerce» est transmise au secrétariat du comité pour
être diffusée aux autres parties. 
2.           La correspondance émanant de
la présidence du comité «Commerce» est envoyée aux destinataires par le
secrétariat du comité; elle est numérotée et diffusée, s’il y a lieu, aux
autres parties. 
3.           Pour les questions ayant
trait exclusivement à une relation bilatérale entre la partie UE et un pays
andin signataire, la correspondance se fera entre ces deux parties, en tenant
les autres pays andins signataires pleinement informés, le cas échéant.
Article 9
Ordre du jour des réunions
1.           Le secrétariat du comité
«Commerce» établit, pour chaque réunion, un ordre du jour provisoire sur la
base des propositions formulées par les parties. Celui-ci est transmis avec les
documents afférents à toutes les parties, au plus tard 14 jours avant le
début de la réunion, en tant que documents visés à l’article 7 du présent
règlement intérieur. 
2.           L’ordre du jour provisoire comprend
les points pour lesquels le secrétariat du comité «Commerce» a reçu une demande
d’inscription, accompagnée des documents afférents, au plus tard 21 jours
avant le début de la réunion. 
3.           L’ordre du jour est adopté
par le comité «Commerce» au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du
jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est
possible, sous réserve de l’accord des parties. 
4.           Le président du comité
«Commerce», en accord avec les autres parties, peut inviter des experts à
assister aux réunions du comité afin d’obtenir d’eux des informations sur des
sujets spécifiques. 
5.           Le président du comité
«Commerce» peut, avec l’accord des autres parties, réduire les délais indiqués
aux paragraphes 1 et 2, afin de tenir compte des exigences d’un cas
particulier. 
Article 10
Procès-verbal
1.           Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé par
le secrétariat du comité «Commerce», normalement dans les 21 jours à
compter de la fin de la réunion. Le premier projet
sera préparé par la partie exerçant la présidence dans un délai de
dix jours à compter de la fin de la réunion.
2.           En règle générale, le procès-verbal résume chaque point de
l’ordre du jour, en précisant le cas échéant:
a)      les documents soumis au comité
«Commerce»; 
b)      toute déclaration dont l’inscription a
été demandée par un membre du comité «Commerce»; et 
c)      les décisions prises, les recommandations
formulées, les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et les conclusions
adoptées sur des points particuliers. 
3.           Le procès-verbal comprend aussi
une liste des membres du comité «Commerce» ou de leurs suppléants qui ont
participé à la réunion, ainsi qu’une liste des membres des délégations qui les
ont accompagnés et une liste des éventuels observateurs ou experts.
4.           Le procès-verbal est approuvé par
écrit par les parties dans un délai de 28 jours à compter de la date de la
réunion. Après approbation, des exemplaires du procès-verbal sont signés par le
secrétariat du comité «Commerce», et chacune des parties reçoit une copie
originale de ce document faisant foi. 
Article 11
Décisions et recommandations
1.           Le comité «Commerce» adopte
ses décisions et ses recommandations par consensus. 
2.           Entre les réunions, le comité
«Commerce» peut, si les parties en conviennent, adopter des décisions ou des
recommandations par procédure écrite. À cet effet et conformément à
l’article 8, le président communique par écrit le texte de la proposition
aux membres du comité «Commerce» en leur fixant un délai qui ne peut être
inférieur à 21 jours pour qu’ils fassent connaître leurs réserves ou les
modifications qu’ils souhaitent éventuellement apporter.
Au cours de la procédure écrite, tout membre du
comité «Commerce» peut demander par écrit au président que la proposition fasse
l’objet d’un débat à la prochaine réunion du comité. Une telle demande suspend
automatiquement la procédure écrite.
Une proposition sur laquelle aucune partie n’a
émis de réserve dans le délai imparti pour la procédure écrite est réputée
adoptée par le comité «Commerce». Le président du comité «Commerce» informe
alors les membres, sur rapport du secrétariat, que les parties ont donné leur
accord.
Les propositions adoptées sont communiquées
conformément à l’article 8, une fois le délai écoulé. Elles sont
mentionnées au procès-verbal de la réunion suivante.
3.           Lorsque le comité «Commerce» est
habilité, en vertu de l’accord, à adopter des décisions ou des recommandations,
ces actes portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation».
Le secrétariat du comité «Commerce» attribue à chaque décision ou
recommandation un numéro d’ordre, mentionne la date d’adoption et donne une
indication de l’objet. Chaque décision précise la
date de son entrée en vigueur. 
4.           Les décisions et recommandations adoptées par le comité
«Commerce» sont authentifiées par une copie faisant foi, signée par le
président du comité «Commerce», destinée à chaque partie. 
Article 12
Langues
1.           Les langues officielles du comité
«Commerce» sont les langues officielles des parties.
2.           Sauf décision contraire, le comité
«Commerce» délibère normalement sur la base de documents et de propositions
rédigés dans les langues visées au paragraphe 1.
Article 13
Publicité et confidentialité
1.           Sauf décision contraire, les
réunions du comité «Commerce» ne sont pas publiques. 
2.           Lorsqu’une partie communique
au comité «Commerce», aux comités, groupes de travail ou autres organes
spécialisés des informations considérées comme étant confidentielles en vertu
de sa législation et de sa réglementation, les parties les traitent de façon
confidentielle, conformément aux règles énoncées à l’article 290,
paragraphe 2, de l’accord.
3.           Chacune des parties peut
décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions
et des recommandations du comité «Commerce». 
Article 14
Dépenses
1.           Chaque partie prend en charge
les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité «Commerce»,
tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour que les
frais postaux et de télécommunications. 
2.           Les dépenses relatives à
l’organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en
charge par la partie qui organise la réunion. 
3.           Les dépenses relatives à l’interprétation
en séance et à la traduction des documents à partir de l’espagnol et de l’anglais
et vers ces langues sont supportées par la partie qui organise la réunion.
L’interprétation et la traduction de et vers les autres langues sont à la
charge de la partie qui les demande. 
Article 15
Comités et groupes de travail spécialisés
1.           Le comité «Commerce» est
assisté dans l’exécution de ses tâches par les organismes spécialisés institués
auprès du comité. Sauf disposition contraire prévue dans l’accord ou convenue
par le comité «Commerce» ou l’organisme spécialisé concerné institué par
l’accord adoptant sa décision, le présent règlement intérieur est appliqué
mutatis mutandis par les organismes spécialisés (c’est-à-dire, entre autres,
par les sous-comités et les groupes de travail).
2.           Le comité «Commerce» est
informé des points de contact désignés par chaque organisme spécialisé. L’ensemble
de la correspondance, des documents et des communications échangés entre les
points de contact de chaque organisme spécialisé est transmis simultanément au
secrétariat du comité «Commerce». 
3.           À chacune de ses réunions
ordinaires, le comité «Commerce» reçoit les rapports de tous les organismes
spécialisés sur leurs activités. 
4.           Chaque organisme spécialisé
peut établir son propre règlement intérieur, comme prévu dans l’accord, et en
informe le comité «Commerce».
Article 16
Modification du règlement intérieur
Le
règlement intérieur peut être modifié conformément aux dispositions de
l’article 11.
ANNEXE II
DÉCISION N° […] DU
COMITÉ «COMMERCE» UE-COLOMBIE-PÉROU
du […]
relative à l’adoption du
règlement intérieur et 
du code
de conduite des arbitres visés à l’article 13, paragraphe 1,
point h), et à l’article 315 de l’accord commercial entre l’Union
européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre
part
LE COMITÉ «COMMERCE»,         
vu l’accord commercial entre l’Union
européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre
part (ci-après l’«accord»), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et
notamment son article 13, paragraphe 1, point h), et son
article 315,
considérant ce qui suit:
(1)          Le comité «Commerce» adopte,
lors de sa première réunion, le règlement intérieur et le code de conduite des
arbitres.
(2)          Le comité «Commerce» est seul
habilité à évaluer et à adopter les décisions telles qu’elles sont envisagées
dans l’accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes
spécialisés établis en vertu de l’accord, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE
DÉCISION:
1.           Le règlement intérieur et le
code de conduite des arbitres sont arrêtés tels qu’ils figurent dans l’annexe. 
2.           La présente décision entre en
vigueur le …
Fait à …,         le
…
Par le comité «Commerce»
 Ministre du commerce extérieur, de l’industrie et du tourisme de la Colombie || Commissaire au commerce de la Commission européenne || Ministre du commerce extérieur et du tourisme du Pérou 
Annexe
à la décision n° [...] du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Dispositions générales
1.           En vertu du titre XII
(Règlement des litiges) de l’accord et du présent règlement intérieur, on
entend par:
a)      «accord», l’accord commercial entre le
Pérou et la Colombie, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres,
d’autre part, signé le 26 juin 2012;
b)      «conseiller», une personne engagée par
une partie au litige pour conseiller ou assister cette partie dans le cadre de
la procédure engagée devant un groupe spécial d’arbitrage;
c)      «arbitre», un membre d’un groupe spécial
d’arbitrage effectivement constitué en vertu de l’article 303
(Constitution d’un groupe spécial) de l’accord;
d)      «assistant», une personne qui, en vertu
du mandat d’un arbitre, aide celui-ci dans ses recherches ou l’assiste dans ses
fonctions;
e)      «partie requérante», toute partie qui
demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de
l’article 302 (Ouverture d’une procédure d’arbitrage) de l’accord;
f)       «partie adverse», la partie contre
laquelle est alléguée une violation des dispositions visées à
l’article 299 (Champ d’application) de l’accord;
g)      «groupe spécial d’arbitrage», un groupe
spécial constitué en vertu de l’article 303 (Constitution d’un groupe
spécial) de l’accord;
h)      «représentant d’une partie», un employé
ou toute personne nommée par un ministère ou un organisme gouvernemental ou
toute autre entité publique d’une partie au litige; 
i)       «jour», un jour calendrier;
j)       «tierce partie», une partie qui n’est
pas une partie au litige, mais qui participe aux consultations et/ou à la
procédure d’arbitrage, selon le cas, conformément à l’article 301
(Concertation), paragraphe 10, et/ou à l’article 302, (Ouverture d’une
procédure d’arbitrage), paragraphe 4, du titre XII (Règlement des
litiges) de l’accord.
2.           La partie adverse est
responsable de l’administration logistique de la procédure de règlement des
litiges, et notamment de l’organisation des auditions, à moins qu’il en soit
convenu autrement. Toutefois, les deux parties au litige partagent les frais
découlant de l’organisation de la procédure d’arbitrage, y compris les frais
des arbitres. Le groupe spécial d’arbitrage peut néanmoins décider que ces
frais administratifs, à l’exception des frais des arbitres, soient répartis
différemment compte tenu des caractéristiques de l’affaire et des autres
circonstances qui peuvent être jugées pertinentes.
Notifications
3.           Les parties au litige et le groupe
spécial d’arbitrage transmettent toute demande, tout avis, toute communication
écrite ou tout autre document par remise contre récépissé, courrier recommandé,
service de messagerie, télécopie, télex, télégramme ou par tout autre mode de
télécommunication permettant d’enregistrer l’envoi.
4.           Chacune des parties au litige
transmet à l’autre partie au litige, à toute tierce partie au litige et à
chacun des arbitres une copie de chacune de ses communications écrites. Une
copie du document est également transmise en format électronique. 
5.           Toutes les notifications sont
adressées aux coordinateurs de l’accord.
6.           Les erreurs mineures d’écriture
qui se sont glissées dans une demande, un avis, une communication écrite ou
tout autre document relatif à la procédure devant le groupe spécial d’arbitrage
peuvent être corrigées au moyen de la communication d’un nouveau document
indiquant clairement les changements. 
7.           Si le dernier jour fixé pour
la remise d’un document correspond à un jour férié en Colombie, au Pérou ou
dans l’Union européenne, le document peut être remis le jour ouvrable suivant. 
Ouverture
d’une procédure d’arbitrage
8.           Lorsqu’elle affirme qu’une
mesure constitue une violation des dispositions de l’accord, conformément au
paragraphe 2 de l’article 302 (Ouverture d’une procédure
d’arbitrage), la partie requérante doit expliquer en quoi cette mesure
constitue une violation des dispositions de l’accord, d’une manière qui
présente clairement les fondements juridiques de la plainte, afin de permettre à
la partie défenderesse de présenter sa défense. 
Tierces
parties
9.           Conformément au
paragraphe 4 de l’article 302 (Ouverture d’une procédure d’arbitrage)
de l’accord, toute tierce partie peut présenter une communication écrite au
groupe spécial d’arbitrage, avec copie aux parties au litige ainsi qu’à toute
tierce partie.
10.         Toute tierce partie peut
également participer à l’audition ou aux auditions du groupe spécial
d’arbitrage qui l’invite par écrit à présenter son point de vue au cours de
cette ou de ces auditions.
Liste
des arbitres
11.         Lorsqu’une partie désigne des
candidats pour la liste d’arbitres prévue à l’article 304 (Liste d’arbitres)
de l’accord, les autres parties ne peuvent s’opposer à cette désignation que si
les candidats ne remplissent pas les conditions énoncées à l’article 304,
paragraphe 3, de l’accord et dans le code de conduite à l’intention des
membres d’un groupe spécial d’arbitrage. 
12.         Lorsqu’un candidat désigné par
une partie est retiré de la liste, cette partie doit désigner un nouveau
candidat. Dans le cas de candidats à la fonction de président du groupe spécial
d’arbitrage, les parties se mettent d’accord sur un remplaçant.
Constitution
d’un groupe spécial d’arbitrage
13.         Si, conformément à
l’article 303 (Constitution d’un groupe spécial) de l’accord, un membre du
groupe spécial d’arbitrage est sélectionné par tirage au sort, les
représentants des deux parties au litige sont invités suffisamment à l’avance à
assister au tirage au sort. En tout état de cause, le tirage au sort est
effectué avec toute partie au litige présente au moment convenu et ce, dans les
cinq jours suivant la demande de sélection de l’arbitre par le président
du comité «Commerce».
14.         Les parties au litige
informent les arbitres de leur nomination.
15.         Un arbitre qui a été nommé
selon la procédure établie à l’article 303 (Constitution d’un groupe
spécial) de l’accord notifie son acceptation au comité «Commerce» dans les cinq
jours suivant la date à laquelle il a été informé de sa nomination.
16.         À moins qu’elles n’en
conviennent autrement, les parties au litige rencontrent le groupe spécial
d’arbitrage dans les sept jours suivant sa constitution afin de régler les
modalités que les parties au litige ou le groupe spécial d’arbitrage jugent
appropriées. Dans le cas où le comité «Commerce» n’a pas établi la rémunération
à verser et les frais à rembourser aux arbitres, cette rémunération et ces
frais sont déterminés en conformité avec la pratique en vigueur à l’OMC. 
17.         a)      À moins que les parties
au litige n’en conviennent autrement dans un délai de cinq jours suivant la
date de sélection des arbitres, le mandat du groupe spécial d’arbitrage est le
suivant:
«examiner, à la lumière des dispositions
pertinentes de l’accord invoquées par les parties au litige, la question visée
dans la demande d’établissement du groupe spécial d’arbitrage, se prononcer sur
la compatibilité de la mesure en cause avec les dispositions visées à
l’article 299 (Champ d’application) et statuer conformément à
l’article 307 (Sentence du groupe spécial d’arbitrage) de l’accord». 
              b)      Les parties au litige
doivent notifier le mandat convenu au groupe spécial d’arbitrage dans les deux
jours suivant leur accord.
Mémoires
18.         La partie requérante soumet son
premier mémoire au plus tard vingt jours après la date de constitution du
groupe spécial d’arbitrage. La partie adverse introduit son contre-mémoire au
plus tard vingt jours après la date de soumission du premier mémoire.
Fonctionnement
des groupes spéciaux d’arbitrage
19.         Le président du groupe spécial
d’arbitrage préside toutes les réunions du groupe. Un groupe spécial
d’arbitrage peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions
administratives relatives à la procédure.
20.         Sauf dispositions contraires
prévues par l’accord ou le présent règlement intérieur, le groupe spécial
d’arbitrage peut mener ses travaux par tout moyen, y compris par téléphone, par
échange de télécopies et par liaisons informatiques.
21.         Seuls les arbitres peuvent
prendre part aux délibérations du groupe spécial d’arbitrage. Les assistants
peuvent toutefois y être présents, sur autorisation du groupe spécial
d’arbitrage.
22.         La rédaction de toute sentence
du groupe spécial d’arbitrage relève de sa responsabilité exclusive et ne peut
pas être déléguée.
23.         S’il survient une question de
procédure qui n’est pas couverte par les dispositions de l’accord et de ses
annexes, le groupe spécial d’arbitrage peut adopter toute procédure appropriée
compatible avec ces dispositions.
24.         Lorsque le groupe spécial
d’arbitrage estime qu’il y a lieu de modifier les délais applicables à la
procédure ou d’apporter tout autre ajustement administratif ou procédural, il
informe les parties au litige par écrit des motifs de la modification ou de
l’ajustement, en indiquant le délai ou l’ajustement nécessaire. Les délais
fixés au paragraphe 2 de l’article 307 (Sentence du groupe spécial d’arbitrage)
ne peuvent pas être modifiés.
Récusation
et révocation
25.         La demande de récusation ou de
révocation d’un arbitre par une partie au litige, telle que prévue à
l’article 305 (Objection, suppression et substitution), paragraphe 1,
de l’accord, est faite par écrit et indique le fondement ainsi que les éléments
de preuve sur lesquels repose l’allégation de violation importante du code de
conduite par l’arbitre. Cette demande est transmise à l’autre partie au litige,
avec copie au comité «Commerce», dans les dix jours suivant la date à laquelle
la partie à l’origine de la demande a obtenu des preuves de la situation qui a
donné lieu à sa demande de récusation de l’arbitre.
26.         Dans un délai de cinq jours à
compter de la réception de la demande, les parties au litige se consultent
mutuellement. En cas d’accord, un nouvel arbitre est sélectionné conformément à
la procédure prévue à l’article 303 (Constitution d’un groupe spécial) de
l’accord.
27.         Si les parties au litige ne
s’accordent pas sur la nécessité de révoquer un arbitre, l’une ou l’autre de
ces parties peut demander que l’affaire soit soumise au président du groupe
spécial d’arbitrage, dont la décision est irrévocable. 
28.         Si le président du groupe
spécial d’arbitrage ou son suppléant constate qu’un arbitre ne se conforme pas
aux exigences du code de conduite, il sélectionne un nouvel arbitre par tirage
au sort. Si l’arbitre initial a été sélectionné par les parties au litige
conformément aux dispositions de l’article 303 (Constitution d’un groupe
spécial), paragraphe 2, de l’accord, le remplaçant est sélectionné par
tirage au sort parmi les personnes figurant sur la liste visée à l’article 304
(Liste d’arbitres) de l’accord, qui ont été proposées par la partie qui avait
choisi l’arbitre initial. Si, au contraire, l’arbitre initial a été sélectionné
par les parties au litige conformément à l’article 303 (Constitution d’un
groupe spécial), paragraphe 5, de l’accord, le tirage au sort est effectué
parmi toutes les personnes de la liste susvisée. La sélection est effectuée
mutatis mutandis, conformément à la règle 12 et dans un délai de cinq
jours à compter de la date à laquelle la demande a été adressée au président du
groupe spécial d’arbitrage. 
29.         Si les parties au litige ne
s’accordent pas sur la nécessité de remplacer le président du groupe spécial
d’arbitrage, chacune de ces parties peut demander que la question soit soumise
à l’un des autres membres figurant sur la liste des personnes sélectionnées
pour exercer la fonction de président, conformément à l’article 304 (Liste
d’arbitres), paragraphe 1, de l’accord. Son nom est tiré au sort par le
président du comité «Commerce» ou son suppléant. La sélection est opérée
conformément à la règle 12 et dans un délai de cinq jours à compter de la
date à laquelle la demande a été adressée au président du comité «Commerce». La
décision prise par cette personne en ce qui concerne la nécessité de remplacer
le président est irrévocable. 
30.         Si cette personne juge que le
président initial ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, elle
sélectionne un nouveau président en tirant au sort une personne parmi celles
restant sur la liste visée à l’article 304 (Liste d’arbitres) de l’accord,
qui sont susceptibles d’exercer la fonction de président. La sélection du
nouveau président est effectuée mutatis mutandis, conformément à la
règle 12 et dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle la
personne désignée a pris la décision de récusation. 
31.         Les travaux du groupe spécial
d’arbitrage et les délais applicables sont suspendus pendant qu’une demande de
récusation d’un arbitre et sa révocation et son remplacement éventuels sont en
cours d’examen.
Auditions
32.         Le président fixe la date et
l’heure de l’audition en concertation avec les parties au litige et les autres
membres du groupe spécial d’arbitrage. Il confirme ces informations par écrit
aux parties. La partie responsable de l’administration logistique de la
procédure met ces informations à la disposition du public, à moins que
l’audition ne soit fermée au public. 
33.         À moins que les parties au
litige n’en conviennent autrement, l’audition a lieu à Bruxelles, si la partie
requérante est la Colombie ou le Pérou, et à Bogota ou Lima, selon le cas, si
la partie requérante est l’Union européenne.
34.         Le groupe spécial d’arbitrage
peut tenir des auditions supplémentaires si les parties y consentent.
35.         Tous les arbitres doivent être
présents pendant toute la durée de l’audition.
36.         Les personnes suivantes
peuvent assister à l’audition, que celle-ci se déroule ou non à huis clos:
a)      les représentants des parties au litige
et de toute tierce partie;
b)      les conseillers des parties au litige et
de toute tierce partie;
c)      les membres du personnel administratif,
les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires ainsi que les
assistants des arbitres.
37.         Seuls les représentants et
conseillers des parties au litige et de toute tierce partie peuvent prendre la
parole devant le groupe spécial d’arbitrage.
38.         Au plus tard cinq jours avant
la date de l’audition, les parties au litige communiquent au groupe spécial
d’arbitrage une liste contenant les noms des personnes qui plaideront ou feront
des exposés pour leur compte lors de l’audition, ainsi que les noms des autres
représentants ou conseillers qui assisteront à l’audition.
39.         Sous réserve des
règles 46, 47, 48 et 49, les auditions des groupes spéciaux
d’arbitrage sont publiques, à moins que les parties au litige décident de les
fermer partiellement ou complètement au public. 
40.         Le groupe spécial d’arbitrage
conduit l’audition de la manière indiquée ci-après, de telle sorte que la
partie requérante et la partie adverse disposent du même temps de parole:
Arguments:
a)      arguments de la partie requérante;
b)      arguments de la partie adverse; 
Réfutations:
a)      arguments de la partie requérante;
b)      réplique de la partie adverse.
41.         Le groupe spécial d’arbitrage
peut adresser des questions à l’une ou l’autre des parties au litige à tout
moment de l’audition.
42.         Le groupe spécial d’arbitrage
prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de chaque audition
soit établi et transmis dès que possible aux parties au litige.
43.         Dans un délai de dix jours à
compter de la date de l’audition, chacune des parties au litige peut soumettre
une communication écrite supplémentaire se rapportant à toute question qui a pu
être soulevée durant l’audition.
Questions
écrites
44.         Le groupe spécial d’arbitrage
peut, à tout moment de la procédure, adresser des questions par écrit à l’une
ou aux deux parties au litige et à toute tierce partie. Les parties au litige
ainsi que toute tierce partie reçoivent une copie de toutes les questions
posées par le groupe spécial d’arbitrage. Lorsqu’il n’est pas possible de
répondre à une question au cours d’une audition, le groupe spécial d’arbitrage
doit accorder aux parties au litige un délai suffisant pour répondre à cette
question.
45.         Chaque partie au litige ou
toute tierce partie fournit également une copie de sa réponse écrite aux
questions du groupe spécial d’arbitrage à l’autre partie au litige ainsi qu’à
toute tierce partie. Chaque partie au litige a la possibilité de présenter des
observations écrites sur la réponse de l’autre partie au litige et sur les
réponses des tierces parties dans les cinq jours suivant la date de réception
de la réponse.
Confidentialité
46.         Chaque partie au litige,
chaque tierce partie et leurs conseillers traitent comme confidentiels les renseignements
qui ont été communiqués au groupe spécial d’arbitrage par l’autre partie au
litige et désignés comme tels par celle-ci. 
47.         Lorsqu’une partie au litige
soumet au groupe spécial d’arbitrage une version confidentielle de ses mémoires
écrits, elle fournit aussi, si l’autre partie au litige le demande, un résumé
non confidentiel des renseignements contenus dans ses mémoires, au plus tard
15 jours après la date de la demande ou de la soumission de la version
confidentielle, la date la plus tardive étant retenue. 
48.         Les communications écrites
soumises au groupe spécial d’arbitrage sont considérées comme confidentielles,
mais sont transmises aux parties au litige et à toute tierce partie. Aucune
disposition du présent règlement intérieur ne s’oppose à ce qu’une partie au
litige communique au public ses propres positions, dans la mesure où celles-ci
ne contiennent pas d’informations confidentielles. 
49.         Le groupe spécial d’arbitrage
se réunit à huis clos lorsque les mémoires et arguments d’une partie au litige
comportent des informations confidentielles. 
50.         Les parties au litige et leurs
conseillers préservent le caractère confidentiel des auditions du groupe
spécial d’arbitrage lorsque celles-ci se tiennent à huis clos, conformément à
la règle 39.
Contacts
ex parte
51.         Le groupe spécial d’arbitrage
s’abstient de rencontrer ou de contacter une partie au litige en l’absence de
l’autre partie au litige.
52.         Aucun membre du groupe spécial
d’arbitrage ne peut discuter quelque aspect que ce soit de la question dont est
saisi le groupe spécial d’arbitrage avec l’une ou les deux parties au litige ou
une tierce partie en l’absence des autres arbitres.
Communications
amicus curiae
53.         Toute personne physique ou morale
intéressée, établie sur le territoire d’une des parties au litige et qui ne
fait pas partie de l’administration de l’une de ces parties, peut demander par
écrit au groupe spécial d’arbitrage, avec copie aux parties au litige, l’autorisation
de présenter une communication en qualité d’amicus curiae dans les dix
jours qui suivent la date de constitution du groupe spécial d’arbitrage. Une
telle demande doit:
a)      contenir une description de la personne
qui la soumet, y compris son lieu d’établissement et d’autres informations de
contact, la nature de ses activités, et, dans le cas d’une personne morale, des
informations sur ses membres, son statut juridique et ses objectifs généraux; 
b)      indiquer les aspects factuels et
juridiques qui seront traités dans la communication;
c)      préciser la nature de son intérêt et de
sa pertinence pour la procédure et la manière dont la communication éclairerait
le groupe spécial d’arbitrage sur une question de fait ou de droit relative au
litige; 
d)      déclarer toute relation directe ou
indirecte que la personne présentant la communication a ou a eue avec une
partie au litige, ainsi que l’origine de son financement; 
e)      indiquer si cette personne a reçu ou va
recevoir un financement ou tout autre type de soutien d’une partie au litige, d’une
personne ou d’une organisation pour la préparation de la demande d’autorisation
à présenter une communication ou pour la préparation de la communication
elle-même;
f)       compter au maximum cinq pages
dactylographiées en double interligne; et 
g)      être rédigée dans les langues de la
procédure.
54.         Le groupe spécial d’arbitrage
fixe un délai approprié pendant lequel les parties au litige peuvent présenter
des observations concernant la demande d’autorisation.
55.         Le groupe spécial d’arbitrage
examine la demande d’autorisation, la véracité des informations qu’elle
contient ainsi que toute observation faite par les parties au litige et décide
sans délai de l’octroi, à la personne physique ou morale intéressée, de l’autorisation
de présenter une communication écrite. Une telle autorisation accordée par le
groupe spécial d’arbitrage n’implique pas que celui-ci tiendra compte, dans sa
sentence, des arguments juridiques présentés dans la communication.
56.         Les communications amicus
curiae sont transmises au groupe spécial d’arbitrage, avec copie aux parties
au litige, dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle le
groupe spécial d’arbitrage a autorisé la présentation d’une telle
communication. La communication doit:
a)      être datée et signée par la personne qui
la présente ou par son représentant;
b)      être concise et ne dépasser en aucun cas
15 pages dactylographiées en double interligne, annexes comprises;
c)      ne pas introduire de nouveaux éléments
concernant le litige et traiter uniquement des aspects pertinents pour les
questions de fait et de droit soumises au groupe spécial d’arbitrage et
indiqués dans la demande d’autorisation, en expliquant de quelle manière la
communication aide le groupe spécial d’arbitrage à se prononcer sur ces
questions;
d)      être rédigée dans les langues de la
procédure. 
57.         Le groupe spécial d’arbitrage
veille à ce que les parties au litige aient la possibilité de répondre par
écrit à toute communication amicus curiae avant la date de l’audition. 
58.         Le groupe spécial d’arbitrage
inclut dans sa sentence une liste de toutes les communications amicus curiae
qu’il a reçues. Il n’est pas tenu de répondre dans sa sentence aux arguments
avancés dans ces communications. 
59.         Lorsqu’il examine les demandes
d’autorisation relatives à la présentation de communications amicus curiae ou
ces communications elles-mêmes, le groupe spécial d’arbitrage évite d’interrompre
la procédure et veille à ce que l’égalité entre les parties au litige soit
respectée.
Informations
et conseils techniques
60.         Le groupe spécial d’arbitrage
notifie aux parties au litige son intention de solliciter des informations ou
des conseils techniques auprès d’experts, comme le prévoit l’article 316
(Information générale et technique) de l’accord.
61.         Le groupe spécial d’arbitrage
fournit aux parties au litige une copie des informations ou des conseils
techniques qu’il a obtenus et accorde un délai raisonnable à ces parties pour
qu’elles puissent faire part de leurs observations. L’avis des experts a un
caractère purement consultatif.
62.         Lorsque le groupe spécial
d’arbitrage examine les informations ou les conseils techniques obtenus, il
examine également tout commentaire et toute observation présentés par les
parties au litige en ce qui concerne ces informations ou conseils techniques. 
63.         Le groupe spécial d’arbitrage
s’assure que les informations et les conseils techniques qu’il recueille
proviennent de personnes reconnues pour leur expérience dans le domaine
concerné. En outre, les experts doivent être indépendants, impartiaux et n’être
affiliés à aucune des parties au litige ni ne dépendre d’elles, directement ou
indirectement; ils ne doivent recevoir d’instructions ni de ces dernières ni d’une
organisation quelle qu’elle soit. 
Cas
urgents 
64.         Dans les cas d’urgence visés à
l’article 307 (Sentence du groupe spécial d’arbitrage), paragraphe 2,
de l’accord, le groupe spécial d’arbitrage ajuste en conséquence les délais
prévus dans le présent règlement intérieur.
Traduction
et interprétation
65.         Les parties au litige ont le
droit de présenter et de recevoir des communications écrites, et de présenter
oralement et d’entendre les arguments dans la langue de leur choix. Chaque
partie au litige prend, dans les meilleurs délais, ses dispositions pour
assurer la traduction de ses communications écrites dans la langue choisie par
l’autre partie au litige et en supporte les coûts. La partie adverse prend les
dispositions nécessaires pour assurer l’interprétation des communications
orales dans les langues choisies par les parties au litige. 
66.         Les sentences du groupe spécial
d’arbitrage sont notifiées dans les langues choisies par les parties au litige.
67.         Les coûts occasionnés par la
traduction d’une sentence arbitrale sont supportés à parts égales par les
parties au litige.
68.         Toute partie au litige peut
présenter des observations sur toute traduction d’un document établie selon les
dispositions du présent règlement intérieur.
Calcul
des délais
69.         Lorsque, du fait de l’application
de la règle 7, une partie au litige reçoit un document à une date
différente de celle à laquelle l’autre partie au litige le reçoit, tout délai
calculé en fonction de la date de réception commence à courir à compter de la
dernière date de réception du document.
Autres
procédures
70.         Le présent règlement intérieur
est également applicable aux procédures établies à l’article 308 (Mise en
œuvre de la sentence arbitrale), paragraphe 3, à l’article 309
(Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec la sentence
arbitrale), paragraphe 2, à l’article 310 (Mesures temporaires en cas
de non-conformité), paragraphe 4,  et à l’article 311 (Examen de
toute mesure adoptée après la suspension des avantages ou la compensation pour
cause de non-conformité), paragraphe 2. Néanmoins, les délais définis dans
le présent règlement intérieur sont adaptés aux délais spécifiques prévus pour
l’adoption d’une sentence par le groupe spécial d’arbitrage dans le cadre de
ces autres procédures.
CODE
DE CONDUITE
Définitions
1.           Aux fins du présent code de
conduite, on entend par:
a)      «arbitre», un membre d’un groupe spécial
d’arbitrage effectivement constitué en vertu de l’article 303
(Constitution d’un groupe spécial) de l’accord;
b)      «médiateur», une personne qui conduit une
procédure de médiation conformément à l’article 322 (Mécanisme de
médiation) et à l’annexe XIV (Mécanisme de médiation pour les mesures non
tarifaires) de l’accord;
c)      «candidat», une personne dont le nom
figure sur la liste d’arbitres visée à l’article 304 (Liste d’arbitres) de
l’accord et qui est susceptible d’être sélectionnée comme membre d’un groupe
spécial d’arbitrage conformément à l’article 303 (Constitution d’un groupe
spécial) de l’accord;
d)      «expert», toute personne ayant des
connaissances techniques ou spécialisées dans certains domaines régis par les
différents titres de l’accord;
e)      «assistant», une personne qui, en vertu
du mandat d’un arbitre, aide celui-ci dans ses recherches ou l’assiste dans ses
fonctions;
f)       «procédure», sauf indication contraire,
une procédure menée par un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’accord; et
g)      «personnel», à l’égard d’un arbitre, les
personnes placées sous sa direction et son contrôle, à l’exception des assistants.
Responsabilités dans le processus
2.           Les candidats et les arbitres
évitent tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la
déontologie, sont indépendants et impartiaux, évitent tout conflit d’intérêts
direct ou indirect et observent des règles de conduite rigoureuses, de manière
à garantir l’intégrité et l’impartialité du processus de règlement des litiges.
Les anciens arbitres doivent se conformer aux obligations définies aux
paragraphes 15, 16, 17 et 18 du présent code de conduite.
Obligations
de déclaration
3.           Avant la confirmation de sa
sélection en qualité d’arbitre au titre de l’accord, le candidat doit déclarer
tout intérêt ainsi que toutes relations et considérations qui sont susceptibles
d’affecter son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient
raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou
de partialité dans la procédure. À cette fin, le candidat fait tous les efforts
raisonnables pour s’informer de l’existence de tels intérêts, relations et
considérations. 
4.           Une fois sélectionné, un
arbitre continue à faire tous les efforts raisonnables pour s’informer des intérêts,
relations ou considérations visés au paragraphe 3 du présent code de
conduite et doit les déclarer. L’obligation de déclaration est permanente et
exige de tout arbitre qu’il déclare de tels intérêts, relations ou
considérations pouvant se faire jour à n’importe quel stade de la procédure. 
5.           Un candidat ou un arbitre
communique les renseignements concernant des violations effectives ou
potentielles du présent code de conduite au comité «Commerce», aux fins
d’examen par les parties. 
Fonctions
des arbitres
6.           Tout arbitre, une fois
sélectionné, doit s’acquitter entièrement et promptement de ses fonctions tout
au long de la procédure, et le faire avec équité et diligence.
7.           Un arbitre examine
exclusivement les questions qui sont soulevées lors de la procédure et qui sont
nécessaires à l’établissement de la sentence. Il ne doit déléguer cette
fonction à aucune autre personne. 
8.           Un arbitre est tenu de
prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que son assistant et son
personnel connaissent et respectent le présent code de conduite, le cas
échéant. 
9.           Aucun arbitre ne peut avoir
de contacts ex parte concernant la procédure. 
Indépendance
et impartialité des arbitres
10.         Un arbitre doit être
indépendant et impartial et éviter toute apparence de partialité et de
manquement à la déontologie. Il ne doit pas être influencé par l’intérêt
personnel, des pressions extérieures, des considérations d’ordre politique, la
protestation publique, sa loyauté envers une partie ou la crainte des
critiques. 
11.         Un arbitre ne peut,
directement ou indirectement, contracter d’obligation ou accepter de
gratification qui, d’une manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver
la bonne exécution de ses fonctions. 
12.         Un arbitre ne peut utiliser le
poste qu’il détient au sein du groupe spécial d’arbitrage pour servir des
intérêts personnels ou privés. Il doit s’abstenir de toute action de nature à
donner l’impression que d’autres sont en situation de l’influencer. 
13.         Un arbitre ne peut permettre
que sa conduite ou son jugement soient influencés par des relations ou des
responsabilités d’ordre financier, commercial, professionnel, familial ou
social. 
14.         Un arbitre doit s’abstenir de
nouer des relations ou d’acquérir des intérêts financiers qui sont susceptibles
d’influer sur son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à
une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité.
Obligations
des anciens arbitres
15.         Tout ancien arbitre doit
s’abstenir de tout acte qui donnerait l’impression qu’il a fait preuve de
partialité dans l’exécution de ses fonctions ou qu’il a tiré avantage de la
décision ou sentence du groupe spécial d’arbitrage.
Confidentialité
16.         Aucun arbitre ou ancien
arbitre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non
publics relatifs à une procédure ou obtenus au cours d’une procédure, sauf aux
fins de la procédure concernée, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser
ces renseignements à son propre avantage ou à l’avantage d’autres personnes, ou
pour nuire aux intérêts d’autrui. 
17.         Aucun arbitre ne doit
divulguer tout ou partie de la sentence du groupe spécial d’arbitrage avant sa
publication, conformément à l’article 318 (Décisions et sentences du
groupe spécial d’arbitrage), paragraphe 4, de l’accord.
18.         Aucun arbitre ou ancien
arbitre ne doit, à aucun moment, divulguer la teneur des délibérations d’un
groupe spécial d’arbitrage ni l’opinion d’un arbitre.
Médiateurs
et experts
19.         Les règles du présent code de
conduite concernant les arbitres ou anciens arbitres s’appliquent mutatis
mutandis aux médiateurs et aux experts.
ANNEXE III
DÉCISION N° […] DU
COMITÉ «COMMERCE» UE-COLOMBIE-PÉROU
du […]
relative à l’établissement
des listes d’arbitres visées à l’article 304, paragraphes 1
et 4, de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États
membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part
LE COMITÉ «COMMERCE»,         
vu l’accord commercial entre l’Union
européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre
part (ci-après l’«accord»), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et
notamment son article 304, paragraphes 1 et 4,
considérant ce qui suit:
(1)          Le comité «Commerce» établit,
lors de sa première réunion, une liste de 25 personnes pour exercer les
fonctions d’arbitre et des listes supplémentaires de 12 personnes ayant
une expérience sectorielle des sujets spécifiques régis par l’accord.
(2)          Le comité «Commerce» est seul
habilité à évaluer et à adopter les décisions telles qu’elles sont envisagées
dans l’accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes
spécialisés établis en vertu de l’accord, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1.           Les listes des personnes qui
peuvent exercer les fonctions d’arbitre aux fins de l’article 304,
paragraphes 1 et 4, de l’accord figurent en annexe à la présente
décision.
2.           La présente décision entre en
vigueur le …
Fait à …,         le …
Par le comité
«Commerce»
 Ministre du commerce extérieur, de l’industrie et du tourisme de la Colombie || Commissaire au commerce de la Commission européenne || Ministre du commerce extérieur et du tourisme du Pérou 
Annexe
à la décision n° [...] du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou
LISTE DES ARBITRES (Article 304, paragraphe 1)
Arbitres proposés par la Colombie 
1.           Eric Tremolada Álvarez
2.           Olga Lucía Lozano Ferro
3.           Adriana Zapata de Arbeláez
4.           Silvia Anzola de González
5.           Boris Darío Hernández Salame
Arbitres proposés par l’Union européenne 
1.           Giorgio Sacerdoti
2.           Ramon Torrent 
3.           Pieter Jan Kuijper
4.           Claus-Dieter Ehlermann 
5.           Claudio Dordi
Arbitres proposés par le Pérou
1.           Alfredo Ferrero Diez Canseco
2.           Diego Calmet Mujica 
3.           Fernando Piérola
4.           Mercedes Araoz Fernández 
5.           Manuel Monteagudo Valdez
Présidents
1.           Bradly Condon (Canada)
2.           Álvaro Galindo (Équateur)
3.           Shotaro Oshima (Japon) 
4.           Merit Janow (États-Unis)
5.           Luiz Olavo Baptista (Brésil)
6.           Pierre Pettigrew (Canada)
7.           Ricardo Ramírez Hernández
(Mexique)
8.           Jorge Miranda (Mexique)
9.           Maryse Robert (Canada)
10.         María Luisa Pagán (Porto Rico)
LISTE SUPPLÉMENTAIRE D’ARBITRES AYANT UNE EXPÉRIENCE SECTORIELLE DES
SUJETS SPÉCIFIQUES RÉGIS PAR L’ACCORD  (Article 304, paragraphe 4)
Experts du commerce de marchandises
Arbitres proposés par la Colombie 
1.           Juan Carlos Elorza
2.           Ramón Madriñan
3.           María Clara Lozano
Arbitres proposés par l’Union européenne 
1.           Hannes Schoemann
2.           Jan Bourgeois
3.           Maurizio Mensi
Arbitres proposés par le Pérou 
1.           Jose Antonio de la Puente
2.           Marcela Zea
3.           Julio Guadalupe
Présidents 
1.           Rafael Cornejo
2.           Kirsten Hilman
3.           Mario Matus
Experts dans les domaines du commerce des
services, des établissements, de la concurrence, des droits de propriété
intellectuelle et des marchés publics
Arbitres proposés par la Colombie
1.           Eduardo Silva
2.           Ernesto Rengifo
3.           Ricardo Metke
Arbitres proposés par l’Union européenne
1.           Jan Wouters
2.           Kim Van der Borght
3.           Alexander Belohlavek
Arbitres proposés par le Pérou 
1.           Luis Alonso Garcia
2.           Ricardo Paredes
3.           Benjamin Chavez
Présidents 
1.           Luis González García
2.           Luzius Wasescha
3.           Thomas Cottier
ANNEXE IV
DÉCISION N° […] DU COMITÉ «COMMERCE»
UE-COLOMBIE-PÉROU
du […]
relative à l’adoption du règlement intérieur du groupe
d’experts du commerce et du développement durable visé à l’article 284,
paragraphe 6, de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États
membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part
LE COMITÉ «COMMERCE»,         
vu l’accord commercial entre l’Union
européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre
part (ci-après l’«accord»), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et notamment
son article 284, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)          En vertu de
l’article 284 de l’accord, une partie peut demander qu’un groupe d’experts
soit convoqué pour examiner une question relative au commerce ou au
développement durable qui n’a pas été réglée de manière satisfaisante au moyen
des consultations gouvernementales visées à l’article 283 de l’accord. 
(2)          Lors de sa première réunion,
le comité «Commerce» adopte le règlement intérieur régissant le fonctionnement
du groupe d’experts.
(3)          Le comité «Commerce» est seul
habilité à évaluer et à adopter les décisions telles qu’elles sont envisagées
dans l’accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes
spécialisés établis en vertu de l’accord, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1.           Le règlement intérieur du
groupe d’experts est arrêté tel qu’il figure dans l’annexe. 
2.           La présente décision entre en
vigueur le …
Fait à …,         le …
Par le comité
«Commerce»
 Ministre du commerce extérieur, de l’industrie et du tourisme de la Colombie || Commissaire au commerce de la Commission européenne || Ministre du commerce extérieur et du tourisme du Pérou 
Annexe
à la décision n° [...] du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR DU GROUPE D’EXPERTS DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Dispositions
générales
1.           Aux fins du titre IX
(Commerce et développement durable) de l’accord et aux fins du présent
règlement intérieur, on entend par:
«accord», l’accord commercial entre la Colombie et
le Pérou, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres (ci-après
l'«UE»), d’autre part, signé le 26 juin 2012; 
«jour», un jour calendrier;
«expert», une personne ayant une expertise des
questions régies par le titre IX (Commerce et développement durable), apte
à être désignée pour faire partie d’un groupe d’experts, conformément à
l’article 284 de l’accord;
«groupe d’experts», un groupe établi conformément
aux procédures définies à l’article 284 de l’accord;
«partie à la procédure», une partie à la
consultation qui participe à une procédure devant un groupe d’experts;
«partie à l’origine de la demande», toute partie à
la consultation qui demande la convocation d’un groupe d’experts conformément à
l’article 284, paragraphe 1, de l’accord.
2.           Sauf disposition contraire,
la partie à l’origine de la demande est responsable de l’administration
logistique de la procédure. Les parties à une procédure partagent à parts
égales les frais qui découlent de l’organisation de la procédure de
consultation du groupe d’experts, y compris les frais des experts. Les parties
à une procédure peuvent toutefois décider que les frais, à l’exception des
frais des experts, soient répartis différemment, compte tenu des
caractéristiques de l’affaire et des autres circonstances qui peuvent être
jugées pertinentes. 
Notifications
3.           Les parties transmettent
toute demande de convocation d’un groupe d’experts, tout avis, toute
communication écrite ou tout autre document par remise contre récépissé,
courrier recommandé, service de messagerie, télécopie, télex, télégramme ou par
tout autre mode de télécommunication permettant d’enregistrer l’envoi.
4.           Toute partie à une procédure
adresse à l’autre partie et à chacun des membres du groupe d’experts une copie
de chacune de ses communications écrites. Une copie du document est également
fournie en format électronique.
5.           Les erreurs mineures
d’écriture qui se sont glissées dans une demande, un avis, une communication
écrite ou tout autre document relatif au groupe d’experts peuvent être
corrigées au moyen de l’envoi d’un nouveau document indiquant clairement les
changements. 
6.           Aux fins du calcul des délais
définis dans les articles 284 et 285 de l’accord et dans le présent
règlement intérieur, ces délais commencent à courir le lendemain du jour où un
avis, une communication écrite ou un autre document sont réceptionnés. Si le
dernier jour du délai est un jour férié ou un jour chômé pour une des parties à
une procédure, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les
jours fériés ou chômés qui tombent pendant que le délai court sont inclus dans
le calcul du délai.
7.           Lorsqu’une partie à une
procédure reçoit un document à une date différente de celle à laquelle l’autre
partie le reçoit, tout délai calculé en fonction de la date de réception
commence à courir à compter de la dernière date de réception du document.
Création
d’un groupe d’experts
8.           Si, conformément à
l’article 284 de l’accord, le président est sélectionné par tirage au sort
sur la liste des personnes qui ne sont pas des ressortissants des parties à
l’accord, les représentants des deux parties à une procédure sont invités
suffisamment à l’avance à être présents lors du tirage au sort.
9.           Les experts sont informés de
leur désignation par les parties à la procédure.
10.         Un expert qui a été désigné
selon la procédure établie à l’article 284 de l’accord notifie son
acceptation au sous-comité chargé du commerce et du développement durable dans
les cinq jours suivant la date à laquelle il a été informé de sa désignation.
Lancement
du groupe d’experts
11.         À moins que les parties à une
procédure n’en conviennent autrement, ces parties se réunissent avec le groupe
d’experts dans les 14 jours suivant sa création afin de régler les
modalités que les parties ou le groupe d’experts jugent appropriées. 
12.         a)      À moins que les parties
à une procédure n’en conviennent autrement dans les sept jours suivant la date
de création du groupe d’experts, le mandat de ce groupe est le suivant:
«examiner, à la lumière des dispositions
pertinentes du titre relatif au commerce et au développement durable, la
question visée dans la demande de création du groupe d’experts et, conformément
à l’article 285 du titre IX (Commerce et développement durable) de
l’accord, établir un rapport contenant des recommandations afin de régler la
question de manière satisfaisante.»
              b)      Les parties à une
procédure doivent communiquer au groupe d’experts le mandat dont elles sont
convenues dans les deux jours suivant leur accord.
Communications
13.         Les parties à une procédure
peuvent adresser des observations au groupe d’experts à tout stade de la
procédure. Le groupe d’experts peut demander et recevoir des conclusions
écrites ou toute autre information de la part d’organisations, d’institutions
et de personnes disposant d’informations pertinentes ou de connaissances spécialisées,
y compris des observations écrites ou des informations provenant des
organisations et instances internationales concernées, sur les questions qui
ont trait aux conventions et aux accords internationaux visés aux
articles 269 et 270. 
14.         Une fois que le groupe
d’experts a arrêté la liste des institutions, organisations et personnes
auxquelles il demandera des informations, il fournit cette liste aux parties à
la procédure pour information. Le groupe d’experts communique aux parties à la
procédure le nom de toute institution, organisation ou personne qu’il décide de
contacter par la suite ou de celles qui lui adressent des observations de leur
propre initiative. 
Fonctionnement
du groupe d’experts
15.         Le président du groupe d’experts
préside toutes les réunions du groupe. Le groupe d’experts peut déléguer à son
président le pouvoir de prendre les décisions administratives afférentes à la
procédure. 
16.         Le président informe les
parties à la procédure des décisions administratives prises; ces décisions
s’appliqueront à moins que les parties à la procédure n’en conviennent
autrement. 
17.         Sauf dispositions contraires
dans l’accord ou dans le présent règlement intérieur, le groupe d’experts peut
mener ses travaux par tout moyen, y compris par téléphone, par échange de
télécopies et par liaisons informatiques.
18.         Seuls les membres du groupe
d’experts peuvent prendre part à ses délibérations.
19.         L’élaboration de toute
décision du groupe d’experts relève de sa responsabilité exclusive et ne peut
pas être déléguée.
20.         Sous réserve des dispositions
de l’accord et du présent règlement intérieur, lorsque survient une question de
procédure qui n’est pas couverte par ces dispositions, le groupe d’experts peut
adopter ses propres procédures pour traiter cette question. Lorsque survient
une question de procédure qui n’est pas couverte par les dispositions de l’accord
ou du présent règlement intérieur, le groupe d’experts peut adopter une
procédure appropriée qui est compatible avec ces dispositions.
21.         Lorsque le groupe d’experts
estime qu’il y a lieu de modifier l’un quelconque des délais applicables à la
procédure ou d’apporter tout ajustement administratif ou procédural, il informe
les parties à la procédure par écrit des motifs de la modification ou de l’ajustement,
en indiquant le délai ou l’ajustement nécessaire. Cet ajustement s’appliquera,
à moins que les parties à la procédure n’en conviennent autrement.
22.         Conformément aux dispositions
des articles 284 et 285 de l’accord et au présent règlement intérieur,
le groupe d’experts conduit toute la procédure de la manière qu’il juge
appropriée, à condition que les parties à la procédure soient traitées sur un
pied d’égalité et que, sous réserve de l’article 284, paragraphe 5,
de l’accord, chaque partie à la procédure ait toute possibilité de présenter
ses arguments.
23.         Conformément aux dispositions
des articles 284 et 285 de l’accord et au présent règlement
intérieur, les parties à la procédure peuvent demander des réunions avec le
groupe d’experts après la présentation du rapport initial et avant la
présentation du rapport final.
Confidentialité
24.         Chaque partie à la procédure
traite comme confidentiels les renseignements désignés comme tels par l’autre
partie que celle-ci communique au groupe d’experts. 
25.         Lorsqu’une partie à la
procédure soumet au groupe d’experts une version confidentielle de ses
observations écrites, elle fournit aussi, si l’autre partie le demande, un
résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses observations au
plus tard 15 jours après la date de la demande ou de la soumission de la
version confidentielle, la date la plus tardive étant retenue. 
26.         Les observations écrites
adressées au groupe d’experts sont considérées comme confidentielles, mais sont
transmises aux parties à la procédure. Les parties à la procédure peuvent faire
des déclarations communes concernant leurs positions, dans la mesure où ces
déclarations ne contiennent pas d’informations commerciales confidentielles.
27.         Le groupe d’experts se réunit
à huis clos lorsque les observations et arguments d’une partie à la procédure
comportent des informations commerciales confidentielles.
Traduction
et interprétation
28.         Les parties à la procédure ont
le droit de présenter et de recevoir des observations écrites dans les langues
de leur choix. 
29.         Chacune des parties à la
procédure prend, dans les meilleurs délais, ses dispositions pour assurer la
traduction de ses observations écrites en anglais et en espagnol, et elle en
supporte les coûts. Les coûts de traduction et d’interprétation de ou vers
l’anglais et l’espagnol lors des délibérations du groupe d’experts sont
partagés par les parties à la procédure. La traduction et l’interprétation de
ou vers d’autres langues sont à la charge de la partie à l’origine de la demande.

30.         Les rapports du groupe
d’experts sont rédigés en anglais et en espagnol.
Autres
dispositions
31.         Le code de conduite établi à l’intention
des arbitres désignés au titre de l’accord commercial s’applique également au
groupe d’experts.
ANNEXE V
DÉCISION N° […] DU COMITÉ «COMMERCE»
UE-COLOMBIE-PÉROU
du […]
relative à la constitution d’un groupe d’experts pour
les questions relevant du titre «Commerce et développement durable» visé à
l’article 284, paragraphe 3, de l’accord commercial entre l’Union
européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre
part
LE COMITÉ «COMMERCE»,         
vu l’accord commercial entre l’Union
européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre
part (ci-après l’«accord»), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et
notamment son article 284, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)          En vertu de
l’article 284 de l’accord, une partie peut demander qu’un groupe d’experts
soit convoqué pour examiner une question relative au commerce et au
développement durable qui n’a pas été réglée de manière satisfaisante au moyen
des consultations gouvernementales visées à l’article 283 de l’accord. 
(2)          Lors de sa première réunion,
le comité «Commerce» approuve une liste d’au moins quinze personnes ayant une
expertise des questions relevant du titre «Commerce et développement durable». 
(3)          Le comité «Commerce» est seul
habilité à évaluer et à adopter les décisions telles qu’elles sont envisagées
dans l’accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes
spécialisés établis en vertu de l’accord, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1.           Les listes des personnes qui
peuvent exercer les fonctions d’expert aux fins de l’article 284 de
l’accord figurent à l’annexe de la présente décision.
2.           La présente décision entre en
vigueur le …
Fait à …,         le …
Par le comité
«Commerce»
 Ministre du commerce extérieur, de l’industrie et du tourisme de la Colombie || Commissaire au commerce de la Commission européenne || Ministre du commerce extérieur et du tourisme du Pérou 
Annexe
à la décision n° [...] du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou
LISTE
D’EXPERTS pour les questions relevant du titre «Commerce et développement
durable» (Article  284, paragraphe 3)
Liste des experts
1.           Claudia
Martínez
2.           Carlos Costa Posada
3.           Enrique Borda Villegas
4.           Katerine Bermúdez
5.           Eddy Laurijssen
6.           Jorge Cardona
7.           Hélène Ruiz Fabri
8.           Geert Van Calster
9.           Jorge Mario Caillaux Zazzali
10.         Rosario Gómez Gamarra
11.         Jorge Toyama Miyagusuku
12.         Alfonso de los Heros Pérez
Albela
Présidents
1.           Robert McCorquodale
2.           Dane Ratliff
3.           Jill Murray
4.           Arthur Edmond Appleton
5.           Maryse Robert
6.           Orlando Pérez Gárate