CELEX: C1998/041/30
Language: fr
Date: 1998-02-07 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par un arrêt de la Hof van Cassatie de Belgique, rendu le 4 décembre 1997, dans l'affaire Leathertex Divisione Sintetici SpA contre BVBA Bodetex (Affaire C-420/97)

7.2.98                   FR                      Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 41/15
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-               Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par un arreÃt
nance du Raad van State des Pays-Bas, rendue le                           de la Hof van Cassatie de Belgique, rendu le 4 deÂcembre
25 novembre 1997, dans l'affaire ARCO Chemie Neder-                       1997, dans l'affaire Leathertex Divisione Sintetici SpA
land Ltd contre Minister van Volkshuisvesting, Ruimtelijke                                     contre BVBA Bodetex
                     Ordening en Milieubeheer                                                    (Affaire C-420/97)
                         (Affaire C-418/97)                                                         (98/C 41/30)
                            (98/C 41/29)
                                                                          La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                          saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par un
                                                                          arreÃt de la Hof van Cassatie de Belgique, rendu le 4 deÂ-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                  cembre 1997, dans l'affaire Leathertex Divisione Sintetici
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par               SpA contre BVBA Bodetex et qui est parvenue au greffe de
ordonnance du Raad van State des Pays-Bas, rendue le                      la Cour le 11 deÂcembre 1997.
25 novembre 1997, dans l'affaire ARCO Chemie Neder-
land Ltd contre Minister van Volkshuisvesting, Ruimtelijke                La Hof van Cassatie de Belgique demande aÁ la Cour de
Ordening en Milieubeheer et qui est parvenue au greffe de                 justice de statuer sur la question suivante.
la Cour le 11 deÂcembre 1997.
                                                                          L'article 5, deÂbut, paragraphe 1 et l'article 2 de la conven-
                                                                          tion concernant la compeÂtence judiciaire et l'exeÂcution des
                                                                          deÂcisions en matieÁre civile et commerciale, dans la lecture
Le Raad van State des Pays-Bas demande aÁ la Cour de jus-                 applicable ici, doivent-ils eÃtre compris en ce sens qu'une
tice de statuer sur les questions suivantes.                              requeÃte composeÂe reposant sur diffeÂrentes obligations
                                                                          deÂcoulant d'un seul et meÃme contrat peut eÃtre soumise aÁ
                                                                          un seul tribunal meÃme si, selon les reÁgles de renvoi de
1) La simple circonstance que les LUWA-bottoms (1) sont                   l'EÂtat du juge saisi, les obligations contractuelles sur les-
     soumis aÁ une opeÂration mentionneÂe aÁ l'annexe II B de             quelles s'appuie la requeÃte doivent eÃtre exeÂcuteÂes l'une
     la directive 75/442/CEE (2) permet-elle de conclure                  dans le pays du juge saisi et l'autre dans un autre EÂtat
     qu'il s'agit de s'en deÂfaire et qu'il faut deÁs lors consideÂ-      membre de l'Union europeÂenne, compte tenu du fait que
     rer ladite substance comme un deÂchet au sens de cette               le juge saisi conclut, sur la base de la requeÃte qui lui a eÂteÂ
     directive?                                                           transmise, que les deux obligations qui se trouvent aÁ la
                                                                          base de la requeÃte ne sont pas subordonneÂes l'une par rap-
                                                                          port aÁ l'autre mais sont eÂquivalentes?
2) Pour deÂterminer si l'utilisation de LUWA-bottoms
     comme combustible revient aÁ s'en deÂfaire, faut-il se
     demander:
     a) si la socieÂteÂ percËoit les LUWA-bottoms comme un                Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par jugement
          deÂchet, eÂtant entendu que la possibiliteÂ de les valo-        du tribunal de grande instance de Meaux (premieÁre
          riser comme combustible d'une manieÁre environne-               chambre), rendu le 13 novembre 1997, dans l'affaire
          mentalement responsable sans traitement radical                 Yves Tarantik contre Direction des services fiscaux de
          reveÃt une importance?                                                                   Seine-et-Marne
                                                                                                 (Affaire C-421/97)
                                                                                                    (98/C 41/31)
     b) si leur utilisation comme combustible peut eÃtre
          assimileÂe aÁ un mode courant de valorisation des
          deÂchets?                                                       La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                          saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                          jugement du tribunal de grande instance de Meaux (pre-
     c) si cette utilisation porte sur un produit principal               mieÁre chambre), rendu le 13 novembre 1997, dans l'affaire
          ou sur un produit secondaire (un reÂsidu)?                      Yves Tarantik contre Direction des services fiscaux de
                                                                          Seine-et-Marne, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                          11 deÂcembre 1997.
(1) La substance «LUWA-bottoms» est l'un des produits reÂsultant
    du proceÂdeÂ de fabrication utiliseÂ par l'appelante. Outre l'oxyde   Le tribunal de grande instance de Meaux (premieÁre
    de propyleÁne et l'alcool butylique tertiaire, ce proceÂdeÂ de fabri- chambre) demande aÁ la Cour de justice de statuer sur la
    cation geÂneÁre un flux d'hydrocarbures contenant du molyb-
                                                                          question de savoir si en consideÂration de la date de reÂcep-
    deÁne. Le molybdeÁne provient des catalyseurs qui sont utiliseÂs
    pour produire de l'oxyde de propyleÁne. Le molybdeÁne est
                                                                          tion du veÂhicule Jaguar du demandeur, d'une puissance fis-
    extrait du flux d'hydrocarbures dans une installation ad hoc,         cale de 24 CV, immatriculeÂ 197 AT 77 et mis en circula-
    lequel processus geÂneÁre la substance que l'appelante nomme          tion le 11 avril 1979, eu eÂgard aux repreÂsentations gra-
    des LUWA-bottoms. Ces LUWA-bottoms ont une valeur calo-               phiques et aux eÂvolutions de la taxation preÂsenteÂes par le
    rique comprise entre 25 et 28 MJ/kg.                                  demandeur, d'une part, et aux observations de l'adminis-
(2) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.                                         tration fiscale francËaise, d'autre part, le systeÁme de taxa-
                                                                          tion appliqueÂ correspond aÁ des criteÁres objectifs exempts
                                                                          de tout effet discriminatoire prohibeÂ par l'article 95 du
                                                                          traiteÂ CE, et notamment: