CELEX: 52003PC0035
Language: fr
Date: 2003-01-27
Title: Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

Avis juridique important

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52003PC0035

Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE  /* COM/2003/0035 final - ACC 2003/0014 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL prorogeant la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le 18 février 2002, le Conseil de l'Union européenne a décidé de prendre des «mesures appropriées» comme suite à la conclusion des consultations engagées en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE [1]. Ces mesures comprennent notamment la suspension du financement du soutien budgétaire et du financement des projets, ainsi que la suspension de la signature du programme indicatif national relevant du 9ème FED, mais il est clairement précisé qu'elles n'affectent pas les contributions aux opérations humanitaires [2]. L'application de l'article 12 de l'annexe 2 de l'accord de partenariat, qui concerne les paiements courants et les mouvements de capitaux, est également suspendue, dans la mesure où cela se révèle nécessaire pour l'application d'autres mesures restrictives, et notamment pour le gels de fonds.[1]  Décision 2002/148/CE du Conseil (JO L 50 du 21.2.2002, p. 64). Simultanément, le Conseil a également adopté la position commune 2002/145/PESC et le règlement (CE) n° 310/2002 relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe (JO L 50 du 21.2.2002, p. 1-12). En vertu de ces actes, il a imposé certaines mesures restrictives telles que l'interdiction de la fourniture d'armes, l'interdiction de voyager sur le territoire des États membres de l'UE et le gel des actifs financiers de membres du gouvernement et d'autres personnes «dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe» [ne serait-il pas nécessaire de proroger également ces mesures, qui arrivent à expiration en même temps que les mesures appropriées prises en vertu de l'accord de Cotonou?][2]  Le portefeuille de la CE est en cours de restructuration [peu clair].2. L'introduction de ces mesures faisait explicitement suite à de graves violations des droits de l'homme et des libertés d'expression, d'association et de réunion pacifique. En particulier, il s'agissait d'une réaction immédiate aux tentatives du gouvernement zimbabwéen visant à empêcher la tenue d'élections libres et équitables, ce dernier refusant notamment la présence des observateurs internationaux et des médias lors de ces élections.3. Conformément à l'article 2, troisième alinéa, de la décision du 18 février 2002, les mesures décidées s'appliquent pendant une période de douze mois. Selon la même disposition, les mesures devaient être réexaminées dans un délai de six mois. Comme précisé dans la lettre adressée au Président du Zimbabwe, annexée à la décision, ces mesures ne pourront être abrogées que lorsque les conditions nécessaires pour garantir le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit seront en place.4. Aucune évolution n'a été constatée dans les cinq domaines qui faisaient l'objet des consultations engagées en application de l'article 96 [3] , au cours de la période suivant l'introduction des mesures appropriées. Au contraire, comme l'indiquent les éléments suivants, la situation s'est détériorée:[3] Les consultations engagées en application de l'article 96 avaient pour objet de trouver un accord sur les mesures que le gouvernement zimbabwéen devait prendre pour remédier à la situation, dans cinq domaines notamment (la fin de toute tolérance de la part du gouvernement à l'égard des violences politiques; l'invitation, dans les meilleurs délais, des partenaires internationaux à soutenir les élections imminentes et à en observer le bon déroulement, ainsi que l'autorisation effective de leur présence à ces élections; la protection de la liberté des médias; l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de ses décisions; et la fin de l'occupation illégale d'exploitations agricoles).* Le fait que les élections générales de mars, les élections régionales de septembre et les récentes élections partielles se soient déroulées dans un climat tel qu'il est impossible de les qualifier de libres et équitables.* Le gouvernement formé en août dernier, dont la composition reflète un renforcement général de la ligne dure opéré en évinçant (Ministre des finances Makoni) ou en écartant (Ministre de l'intérieur Nkomo) les membres les plus réformateurs et les plus libéraux du gouvernement.* Le conflit politique qui oppose le ZANU (PF) au pouvoir et le MDC dans l'opposition et la rupture totale du dialogue entre partis.* La détermination du gouvernement à achever au plus vite la réforme agraire en évinçant continuellement les agriculteurs, au lieu de mettre un terme à l'occupation illégale des exploitations.* La récente législation visant à restreindre la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique (qui affecte négativement certains groupes ciblés tels que l'opposition, les médias indépendants et les ONG).* La poursuite des violences et des intimidations principalement liées à la tenue des élections partielles, à la distribution de l'aide alimentaire et à la mise en oeuvre accélérée de la réforme agraire.5. En outre, aucun progrès significatif n'a été accompli ni sur le terrain, ni grâce à des contacts ultérieurs (démarche de la troika de l'UE dans les capitales de la CDAA en mai 2002 et nombreux contacts diplomatiques), ni par l'intermédiaire d'autres initiatives visant à influer sur la situation (Commonwealth et CDAA).6. La décision du Conseil, applicable un an à compter de sa publication au Journal officiel, a été réexaminée en juillet 2002. À l'occasion de sa réunion du 22.7.2002, le Conseil a conclu que: «la situation qui prévaut actuellement au Zimbabwe ne garantit pas le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit». Par conséquent, ces mesures n'ont pas été modifiées.7. Compte tenu de la détérioration de la situation [4] et du fait qu'aucune preuve d'amélioration significative n'ait été fournie par le gouvernement du Zimbabwe et/ou que ce dernier ne se soit pas engagé à prendre des mesures pour remédier à la situation dans les cinq principaux domaines concernés, la levée ou l'assouplissement des mesures appropriées ne semblent pas justifiés.[4]  Un rapport du chef de mission à Harare, attendu pour janvier 2003, fournira une évaluation plus détaillée en la matière.8. C'est la raison pour laquelle la Commission estime que la décision doit être prorogée pour une période de 12 mois. Étant donné que la proposition de décision ne concerne que la prorogation des mesures appropriées en vigueur et ne vise pas à les modifier, il n'est pas nécessaire d'ouvrir de nouvelles consultations avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou.9. La décision doit être constamment réexaminée et les mesures appropriées ne doivent être abrogées que lorsque les conditions nécessaires pour garantir le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit seront en place. L'Union européenne doit se réserver le droit de prendre des mesures supplémentaires.Conclusion10. À la lumière des éléments qui précèdent, la Commission propose au Conseil d'adopter la décision en annexe.2003/0014 (ACC)Proposition de DÉCISION du Conseil prorogeant la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CELE CONSEIL de l'UNION européenne,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 [5], mis en application provisoire par décision des représentants des gouvernements des États membres du 18 septembre 2000, et notamment son article 3,[5]  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) En vertu de la décision du Conseil 2002/148/CE [6], les consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE [7] ont été interrompues et les mesures appropriées précisées dans l'annexe de la décision ont été prises.[6]  JO L 50 du 21.2.2002, p. 64.[7]  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.(2) Conformément à son article 2, troisième alinéa, la décision cessera d'être en vigueur le 21 février 2003.(3) Les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE continuent d'être violés par le gouvernement zimbabwéen et la situation actuelle au Zimbabwe ne garantit pas le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit.(4) La période d'application de la décision doit, dès lors, être prorogée,DÉCIDE:Article premierLe troisième alinéa de l'article 2 de la décision 2002/148/CE est remplacé par le texte suivant:«Les mesures décidées s'appliquent pendant une période de vingt-quatre mois. Elles seront constamment réexaminées».La lettre jointe en annexe de la présente décision est adressée au Président du Zimbabwe.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEBruxelles, leLETTRE au PRÉSIDENT du ZIMBABWEL'Union européenne attache la plus grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE. Le respect des droits de l'homme, les institutions démocratiques et l'État de droit constituent des éléments essentiels de l'accord de partenariat et, par conséquent, le fondement de nos relations.Par un courrier du 19 février 2002, l'Union vous a informé de sa décision de conclure les consultations engagées en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de prendre «des mesures appropriées», au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), de cet accord.À ce jour, plus de 12 mois plus tard et après plusieurs tentatives de médiation, l'Union européenne estime que les principes démocratiques ne sont pas encore respectés au Zimbabwe et que le gouvernement zimbabwéen n'a pas accompli de progrès significatif dans les cinq domaines cités dans la décision du Conseil de février 2002 (la fin des violences politiques, l'organisation d'élections libres et équitables, la liberté de la presse, l'indépendance du système judiciaire et la fin de l'occupation illégale d'exploitations agricoles).À la lumière des éléments qui précèdent, l'Union européenne considère qu'il ne saurait être question d'abroger les mesures appropriées.Elles ne pourront l'être que lorsque les conditions nécessaires pour garantir le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit seront en place. En outre, l'Union européenne se réserve le droit de prendre des mesures restrictives supplémentaires.L'Union européenne entend suivre de près l'évolution de la situation au Zimbabwe et souhaite à nouveau insister sur le fait qu'elle n'a pas l'intention de pénaliser la population zimbabwéenne et qu'elle continuera d'apporter sa contribution aux opérations humanitaires et aux projets bénéficiant directement à la population, notamment dans le secteur social, qui ne sont pas affectés par les mesures en cause.L'Union européenne souhaite poursuivre le dialogue avec le Zimbabwe sur la base de l'accord de partenariat ACP-CE et espère que vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour rétablir le respect des principes essentiels consacrés par l'accord de partenariat, de façon à permettre la reprise de l'ensemble des activités de coopération dans un avenir proche.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre très haute considération.Par la Commission Par le Conseil