CELEX: 51966PC0116
Language: fr
Date: 1966-03-31
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux tracteurs agricoles a roues (vitesse maximale, sièges de convoyeurs et plates-formes de chargement.) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 116
Vol. 1966/0032
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                           COM(66 ) 116 final
                                           Bruxelles , le 31 mars 1966
                                Proposition d' une         v
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
       concernant le rapprochement des législations des Etats membres
                  relatives aux tracteurs agricoles a roues
           (vitesse maximale , sièges de convoyeurs et plates-formes
                                 de chargement .)
                      (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(66 ) 116 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DB MOTIFS
  Généralités        .,
  1; .    Dans le cadra de-s travaux effectués en vue de procéder - à
  l 'harmonisation des législations en vigueur , dans le secteur dos
  tracteurs agricoles , la Commission procède à la mise au . point
  sur "base- des . dispositions de l' article 100 , d'un certain nombre
  de propositions de directives, destinées à titre soumises au . Con­
  seil et dont 'Il adoption devrait avoir pour - effet do fixer sur le
  plan communautaire une série de- prescriptions / techniques concer­
  nant la construction , le montage des tracteurs agricoles ainsi
  que leur équipement .:                                  •
          Ces mémos .directives ont également pour objet la- mise en oeu­
  vre' d'une , procédure devant aboutir à la reconnaissance mutuelle
  dos ■ contrôles . opérés par les . Etats moialptos . sur "base dos proscrip­
  tions communautairos , ces contrôles prenant la forme divine, homolo­
  gation de cortains . équipements et dispositifs ou d 'une réception
  deSotractours eux-mÔmeB».            ■.              • , ■'          •'*
  2»      La préparation de ce programme a mis en évidence la nécessité
  d' éliminer 1 certaines divergences relevées dans les dispositions légi
  latines ,^ réglementaires : et administrâtivéà en . vigueur dans les Etats
! membres oonçernàni la définition m'ème': des tracteurs agricoles »
 ---pagebreak---                             - 2 -
       Certaines conséquences , notamment l' octroi de facilités
et d' exonérations so rattachant dans certains Etats membres aux
véhioulos définis comme tracteurs agricoles , oes divergences sont
de nature à constituer dos entraves aux échanges au sens do l' ar­
ticle 100 . Il a donc été jugé opportun de mettre au point une di­
rective ayant pour objet d' harmoniser ces éléments do définition ,
qui portent , d' une part   sur la vitesse maximale par construction ,
et d' autre part sur la faculté pour les tracteurs agricoles d' opé­
rer le transport dos personnes ot dos marchandises »
3«     La situation dans les Etats membres en ce qui concerne ces
trois questions se pose actuellement dans les termes suivants t en
ce qui concerna la vitesse maxinalo , les dispositions en vigueur
prévoient des limitations de vitesse pour les tracteurs agricoles ,
limitations tantôt imposées comme norme do comportement , tantôt
exigées par construction pour la réception d'un typo do traoteur ,
tantôt enfin déterminées indirectement par l' octroi d' avantages
do toutes natures réservés aux seuls tracteurs dont la vitesse
par construction est inférieure à certains . plafonds »
       Quant à l' équipement en sièges de convoyeurs , dans un Etat
membre , ces sièges sont - en fait interdits on ce sons quo les véhi­
cules qui on sont équipés no peuvent plus prétendre au bénéfice de
certains avantages quo leur donnait leur qualité de tractour agri­
cole , dans un autro Etat membre , au contraire , les tracteurs doivent
ôtro "munis d' un siège pour un convoyeur .au moins , co siègo doit
Ôtre fixe "*
       Lo problème dos platos-formos do chargement so pos© dans dos
tormes assez semblables à celui des sièges on. ce sens qu'un Etat ûem»
bro au moins se rofuso à admettre la possibilité pour un tracteur
agricole do transporter uno charge direccfce . Cette interdiction a
pour offot d 1 exclure do la définition du tracteur agricole tout trao-
teur équipé d' uno plate–formo do chargement avec toutes les conséquen­
ces que pareille exclusion implique#
                                                             • » •/ » • ♦
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            Lors de l' élaboration . de cette directive il a été tenu compte
  des observations formulées par la Commission du Marché commun du Co­
  mité europée* du machinisme agricole ( CE&IA ).
 Ccffige» taire de l<a proposition de directive
                                                         *
  1.        Les divergences entre les législations des Etats membres étant
  ainsi résumées , il convient d' évoquer de façon succincte la solution
 retenue par la         proposition pour y toettre fin *
  a) urt -plafond est prévu en ce qui :>conçerno la vitesse maximale par
        construction , - plafond fixé à 25 ;km/h,
 b ) l' aménagement des tracteurs agricoles en sièges de convoyeurs ou
        plates-formés 'do chargement' ne peut être ni défendu, ni exigé par
        les Etats membres »
  •. ûi faveur do cette solution on peut faire valoir que dans le but
        d' assurer la sécurité dos travailleurs , les Etats membres consej>-
        veut    toute latitude pour réglementer dans le cadre des législa­
        tions    nationales , la question du siège par des normes de comporte­
        ment visant à interdire l , tisage du tracteur à un nombre de person­
        nes supérieur à celui . des sièges existant sur ce même tractour,
 o ) si les traoteurs agricoles sont équipés en sièges . et plates-foo>-
     • mes*- - ces sièges et plates-formes doivent "être- conformes aux pres­
     ' criptions reprises eti annexe ,.
 d ) lorsque ces conditions sont remplies , les Etats membres no peuvent,
        pour des motifs concernant l' un de ce« trois élément®, justifier
    7 lê * refus soit de la réception d'un - type de tracteur agricole , soit
        de l' octroi do certaines facilités 'et Exonérations accordées à toutes
        ou* certaines Catégories de tracteurs agricoles ,
 e ) la réoeption d'un type de tracteur opérée aux termes de la direct!–
.. . ve dans un. Etat membre, aura une portée .communautaire , en ce sons
      ; que les, .véhicules ainsi réceptionnés seront réputés conformes à la
        législation de tous les JJtats membres en co qui ooncorne la vitesse ,
        les sièges des convoyeurs et plate e»forme a   do chargement »
                                                                         • • •/ • • •
 ---pagebreak--- 2. •   La possibilité est offert© aux producteurs étrangers , ayant
un représentant dûment accrédité dans un îtat membre , d' obtenir
de ce dernier la réception d' un type do cracteur ot par voie de
conséquence do bénéficier do la reconnaissance mutuelle des con­
trôles pour les tracteurs produits en conformité avec le type
réceptionné » Avant do procédor à une telle réception pour compte
d' un producteur étranger , les autorités compétentes de l' Etat mem­
bre responsable doivont s' assurer qu' elles sont à môme do vérifier
la conformité do la production au typo réceptionné .
Ce problème a déjà été évoqué à propos de la proposition de directive
oencernant les indicateurs de direction des véfai ouïes à moteiir.il suf­
fit do précisor quo les arguments développés alors en favour do la
thèse rotonue par cotte directive sont également valables dans le
cas d' espèce .
3»     L' article 8 a pour objet de mottre au point uno procédure poi>-
mottant do régler les difficultés qui pourraient résulter do la con«-
tation faite par un Etat membre do la non conformité de la production
avoc le type réceptionné .
       L' jBtat membre ayant procédé à cotte réception , dfimont informé,
doit prendre les mesures nécessaires pour que cosse cet état de cho­
ses . S' il conteste le bien-fondé de cette plainto , uno prooédure d' aa>-
bitrage peut fetre organisée par la Commission afin de surmonter ces
difficultés .
       Quant à l' article 7 > los deux premiers alinéas flxentydès mainte­
nant , la procédure qui sera adoptée afin de pormottro la mise on oeuvre
effective d' une reconnaissance mutuelle des oontrftles , réalisée par la
diffusion aux Etats membres de fiches do réception .
       Cette procédure ot les modèles do fiches à transmettre font enco­
re l' objot de discussions . Comme il no pouvait être question do bloquer
le cours dos travaux engagés en attendant la mise au point d'une di–
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roctive qui doit régler cotte question , un régime transi toi ro a
été prévu , repris à l' article 7 , dernier alinéa» C' ost ainsi
qu' on attendant la mise en oeuvre du régime définitif ,     les
constructeurs     pourront ," sur eimpie  demandé , obtenir de
l' Etat   membre   ayant  procédé   à. la  réception , un document
apportant la prouvo que le tractôur réceptionné répond effecti­
vement aux prescriptions do la directive et do son annoxo »
        Ainsi le contrôle opéré sur baso do la directive pburra ,
dès maintenant , avoir une portée communautaire »
4»      Los dispositions générales et finales reprises au chapitre
III ne méritont pas de commentaire spécial » Il suffit do préciser
qu' elles ont pour objet do permettre à la Commission d' être in­
formée do la suite donnée par les Etats membres à la notification
de la directive , ceci dans vin délai do dix-huit mois q.ui a semblé
nécossairo aux Etats membres pour procédor aux modifications vou­
lues do lour législation et égalomont pour tenir compte dos diffi­
cultés d' ordre technique quo l' ontréo on vigueur do la nouvollo
réglementation no manquera pas d 1 on traîner pour les producteurs
nationaux ( art » 11 )» Il ost également prévu quo les Etats membres
ne pourront substituer à l&ur régime los prescriptions communautai-
ros que passé un délai de 3 ans nécessaire pour donner aux construc­
teurs le temps nécessaire pour procédor aux adaptations voulues »
        11 a également été prévu que la Commission sera informée do
tout projet élaboré par los Etats mombres dans los domaines visés
par la directive , cotte information préalable devant lui permettre
de présenter ces observations ( art « 12 )»
        L' article 9 enfin pose la règle suivant laquelle certains actes
comportant une mosuro défavorable à un sujet déterminé , prise dans
le cadre do la directive , doivent Ôtre motivés et notifiés à l' inté­
ressé avec ^ indication dos moyens do recours prévus par la législa­
tion nationale on vigueur »
                                                                 » » »/» • »
 ---pagebreak---                             - 6 -                     1   ,
Consultation du Parlomont et du Comité Bconomiquo et Social
      L' avis du Parlomont et du Comité -ijconomique et Social semble
devoir s' imposer, la mise en oeuvre des règles prévues par ia
directive nécessitant , pour cyrtains Etats membres , une modifica­
tion des dispositions législatives , ainsi qu T il résulte dos répon­
ses faites au questionnaire adressé par la Commission aux Etats
membres à ce propos *
 ---pagebreak---                           Proposition d' une
                         DHÎ"CTITT? SU CONSEIL
     CQUCSRNMT LE RAPPROCHEMENT DBS LEGISLATIONS DISS ETATS
  ■ MEMBRES RELATIVES AUX TRACTHUÉS AGRICOLES A ROUES ( VI­
  ■ TÏÏSSE MAXIMALE, SIEGES DU CCNVOYSCJRS ' ET PLATES-FORMES
    ' -                   DB'CEÀRGà'iENT )          '
                  (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEMUE,
VU los dispositions du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne et notamment celles de l' article 100 }                 >
VU la proposition de la Commission j
VU l' avis du Parlement Européen ;
VU l' avis' du Comité Economique et Social ;
CONSIDERANT que dans chaque Etat membre les tracteurs agricoles
doivent satisfaire à certaines caractéristiques techniques fixées
par dispositions impérativesj que ces proscriptions diffèrent d' un
Etat membre à un autre } que par leur disparité elles entravent les
échanges et pouvent créar des conditions de concurrence inégWlos à
l' intérieur do la Communauté Economique Européenne }
CONSIDERANT que oes obstacles à 1 'établissement et au fonctionnement
du marohé commun peuvent ôtro réduits » voire éliminés , si los mfemos
prescriptions sont adoptéos par tous los Etats membres soit on complé­
ment , soit au lieu et place do leur législation actuello }
CONSIDERANT que , même si elles no se substituent pas aux dispositions
moins rigoureuses en vigueur dans certains Etats mombres , los prescrip­
tions communes offrent aux entreprises la possibilité d' avoir une pro­
duction , dont les caractéristiques techniques sont conformes à la lé-
 ---pagebreak---                                                                       i
                             - 2 -
 gislation do chacun doa Etats membres et qui peut donc être com­
mercialisée et utilisé© à l' intérieur de toute la Communauté et
"bénéficier dos facilités ot exonérations de toute nature accordées
par la plupart des Etats membros aux tracteurs agriooles ; qu' il
est raisonnable d' oscomptor quo dans un seoteur où jouent avec
force les économies d' échelle , les entreprises appliqueront do
plus en plus souvent les prescriptions commîmes , qu' il sera dès
lors possible do substituer intégralement aux prescriptions natio­
nales ;
CONSIDERAT que las prescriptions techniques , auxquelles doivent
satisfaire les tracteurs agricoles en vertu dos législations natio­
nales , ont pour objet de nombreux éléments de ces tracteurs ; qu' en
raison de la diversité de leur contenu, elles seront la matière d'une
série de directives arrêtées successivement ; qu' elles concernent,
entre autres , la limitation de la vitesse maximale par construc­
tion des tracteurs agricoles ainsi que leur équipement en sièges
de convoyeurs et plates-formes de chargement ;
C ONSIDERANT que les Etats membros directement ou indirectement fi­
xent dos limitations à la vitesso maximale par construction des
tracteurs agricoles ; quo ces limitations et lotir contrôle sont dif­
férents ;
CONSIDERANT qu' alors quo certains Etats mombres interdisent l' équipe-
mont en sièges do convoyeurs dos tracteurs agricoles d' autres on font
une obligation ; que pour l' équipement en plates-formos de chargement
un Etat membre au moins en intordit l' usage ;
CONSIDERANT quo les prescriptions communies à définir sont celles qui
sont nécessaires ot suffisantes pour assurer la sécurité de la circu–
lation routière sur toute l' étondue de la Communauté ; que la fixation
à 25 km/h de la vitesse maximale par construction répond à cet objeo-
tif; qu' on ce qui concerne 1 'équipement en sièges do convoyeurs et en
plates–formes de chargement aucuns obligation ou interdiction ne se
                                                             • » ■/ ♦ • •
 ---pagebreak--- justifia, mais que cet équipement lorsqu' il repond aux prescrip­
tions communes doit Stre admis par tous les Etats mombra s ;
CONSIDERANT que le contrôle de la limitation de la vitesse maxima­
le par construction ainsi que le respect de prescriptions commu­
nes concernant lo siège de convoyeur    et la plate-forme do charge-
mont , lorsque cos équipements existent s' effectuent dans lo cadre
do la réception du tracteur agrioolo ;
CONSIDERANT que dans chaque Etat membre la réoeption d' ion typo de
tracteur résulte de la conformité do divers éléments du tracteur
avec les proscriptions applicablos à chacun d' eux ; qu' à la demande
des intéressés elle doit pouvoir êtro accomplie sur base des pres­
criptions communos au fur et à mesure do leur ontréo on vigueur et
pour lo reste sur base des prescriptions nationales ; qu' il est inu­
tile que les vérifications faites par un Etat membre , sur base des
premières , soient refaites par d' autres , lorsque la réception du ntème
type leur est également demandée ; qu' ultérieurement seront précisées
les modalités de la reconnaissance dos contrôles entre Etats membres
pour les tracteurs construits conformément à un type réceptionné par
1 'un deux ;
CONSIDERANT que , sans préjudice des articles 1 69 et 170 du Traité ,
il est opportun do prévoir , dans le cadr^rne la collaboration entre
autorités compétentes des Etats membres , de dispositions propres à
faciliter la solution de conflits do caractère technique relatifs à la
conformité d' uno production de tracteurs au typo réceptionné s
A ARRHTE LA PRESENTS DIRECTIVE l
 ---pagebreak---                                   4
              CHAPITRE I - Définition et -principes
                              Article 1
       On entend par tracteur agrioole au sens de la présente directi­
ve , tout véhicule à moteur, monté sur pneumatiques et ayant au moins
deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puis­
sance de traction , et qui est spéoialment conçu pour tirer , pousser,
porter ou actionner certains outils , machines ou remorques destinés
à l' emploi pour 1 Exploitation agricole ou forestière »
                              Article 2
1•     Les Etats membres ne peuver&t défendre , ni exiger que les trac­
teurs agricoles soient équipés d'un ou plusieurs sièges pour le trans­
port de convoyeurs , ou d'une ou plusieurs plates-formes pour le trans­
port d' une charge »
       Ils ne peuvent interdire le transport sur ces plates-foimes de
produits dont ils admettent le chargement sur les remorques employés
pour l' exploitation agricole ou forestière ; dans les limites prévues
par le constructeur, ils autorisent une charge maximale d' au moins 80/
100 du poids à vide du tracteur agricole en odre de marche .
2.     Les Etats membres ne peuvent refuser ou interdire la vente , l' im­
matriculation , la- mise en ciraulation ou l' usage des tracteurs agricoles
ni l' octroi de faoilités et exonérations de toute nature pour des motifs
concernant la vitesse maximale par construction ou l' équipement en sièges
de convoyeurs ou en plates-formes de ohargement si i
a) la vitesse maximale par construction n' excède pas 25 km/h, la détermina­
    tion de oette vitesse étant effectuée conformément à l' annexe de la
    présente directive ;
b) les sièges de oonvoyeurs ou les plates-formes dp chargement , lorsqu' ils
    existant , répondent , aux prescriptions fixées à l' annexe*
                                                                   • • •/• • •
 ---pagebreak---                              Article 3
         Parmi les facilités et exonérations de toute nature visées à
l , article précédent et accordées à toutes ou certaines catégories
 de traoteurs agricoles par les Etats membres sont notamment compri­
 ses   i
a) les exonérations fiscales ,
"b ) les facilités de financement ou subventions ,
o ) les facilités relatives au permis de conduire ( dispense , âge
     minimum ),
d ) les faoilitée concernant 1 Assurance obligatoire ,
e ) les facilités concernant les véhicules remorqués ,
f ) l' exolusion de présomption do responsabilité civile en: ®as d' ao–
     cident »
              CHAPITRE II - Réception de traoteurs agricoles
                            Article 4
                                       ■»:< '
                               " t- v' / ;- '
                                 •Γ-
         Au sens de la présente directive , on entend par réception l' ao-
te administratif dénommé i
– Agréation par type et aannoming dans la législation belge ,
– Allgemeine Betriebserlaubnis dans la législation allemande,
– Réception par type dans la législation française ,
- Approvazione del tipo dans la législation italienno ,
- Agréation dans la législation luxembourgeoise ,
- Typegoedkeuring dans la législation néerlandaise .
                            Article 5
         Les Etats membres ne peuvent refuser , pour des motifs concer­
nant la vitesse maximale par construction l' équipement en sièges de
convoyeurs ou en plates^formes , do chargement , la réception d 1un
tracteur agricole si t      ( ^\ }
a) la vitesse maximale par construction n' excède pas 25 km/h, la
     détermination de cette vitesse étant effectuée suivant les essais
     fixés à l' annexe à la présente directive ;
 ---pagebreak---                                 - 6 -
. b ) los sièges do convoyeurs et les plates-formes de chargement répon–
    , dent aux prescriptions fixées à l' annexe à la présente directive j
  c ) le constructeur , au cas. où il n , est pas lùi-mtSme établi dans
      l' Etat membre auquel il demande la réception , a un représentant
      établi dans cet Etat et agréé par ce dernier f
  d ) l' Etat iie réception est mis à même de surveiller la conformité
      de la produotion au type réceptionné .
                              Article 6
          Si ce qui concerne la vitesse maximale par construction , l' équi­
  pement en sièges de convoyeurs ou plates-formes do chargement , chaque
  Etat membre considère comme conformes à sa législation les tracteurs
  agricoles accompagnés du certificat de conformité prévu à l' art » 7 >
  § 1 , alinéa 2,
                              ■Article 7
  1»      Les autorités compétentes de chaque Etat membre envoient sans
  délai à celles des autres Etats membres copie des fichas établies
  pour chaque type do tracteur      agricole qu' elles réceptionnent ou re­
  fusent do réceptionner notammont sur base des prescriptions techni­
  ques fixées à l' annexe do la présente direotive »
          Pour chaque tractour agricole construit conformément au type
  réceptionné , un certificat do conformité est établi par oelui qui a
  présenté la demande de réception .
          Los autorités oompétontes dos Etats membres s'informent mutuel­
  lement du retrait d'une réception accordée ainsi que des motifs de
  cette mestire .
          Les modalités d' application de la procédure prévuo aux alinéas
  précédents ot notamment les modèles do fiches et certificat seront
  ultérieurement arrêtés par voie de direotive *
                                                                  • • •/• • •
 ---pagebreak--- 2*     Si un tracteur agricole est réceptionné , conformément à l' ar­
ticle 5 , par un Etat membre avant que la directive prévue au para­
graphe précédent no soit entrée on application , cet Etat délivre
à la requête de celui qui a présenté la demande do réoeption un docu­
ment identifiant le tracteur agricolo réceptionné et oonstatant que ,
on ce qui concerne la vitesse maximale par construction , l' équipemont
en sièges do convoyeurs ou platas-formes do chargement , ledit trao-
tour satisfait aux prescriptions fixées à l' annoxo do la présente
directive .
       Ce document lie les autres Etats membres , auxquels est demandée
la réception d'un tracteur agricole appartenant au môme typo.
                            Articlo 8
       Si los autorités compétentes d'un Etat membre constatent çue
plusieurs tracteurs agricoles accompagnés du certificat do conformi­
té à un môme typo ne sont pas conformes , on co qui concerne la vites­
se maximale par construction , l' équipomont en sièges do cbnvoyours
ou platos-formes do chargoment , au typo qu' ellos ont réceptionné on
vertu do l' article 5 > elles prennent les mesures nécessaires pour
rétablir la conformité de la fabrication au type réceptionné . Elles
avisent les autorités compétentes dos autres Etats membres des mesures
prises qui peuvent s' étendre , le cas échéant , jusqu' au retrait do la
réception .
       Elles prennent los mômes dispositions , si elles sont informées
par les autorités compétentes d'un autre Etat membre d' un tel défaut
de oonformité .
       Si los autorités compétentes de l' Etat membre fui a procédé à
la réception contestent le défaut de conformité dont elles ont été
informées , la Commission est saisie et convoque les experts désignés
par chaque Etat membre . Autant que de besoin , elle recommande aux
Etats membres intéressés los mesures do nature à régler la contesta­
tion : elle peut préalablement charger los autorités compétentes d'un
 ---pagebreak---                               - 8 -
 ou de plusieurs Btats membres do procéder a une expertise.
               CTTAPITRB III – Dispositions générales ot finales
                             Article 9
       Tout acte individuel pris en application de la présente di­
rective ot portant rofus ou      retrait  de   réception ou interdic­
tion de vente ou d'usage est motivé do façon précise. Il est noti­
fié à l' intéressé avec l'indication- des voies de recours ouvertes
par la législation en vigueur dans les Etats membres et du délai
dans lequel ces recours peuvent €tre présentés *
                             Article 10
       La présente directive ne préjuge pas l' application dos arti­
cles 31 et 32 du Traité aux produits , qui ne répondent pas aux
prescriptions fixées à l' annexe de la présente directive .
                             Article 11
       Les jâtats membres mettent en vigueur les dispositions légis­
latives , réglementaires ou administratives nécessaires pour se con­
former à la présente directive dans un délai de dix-huit mois suivant
sa notification et en informent immédiatement la Commission *
       Ils ne peuvent abroger le régime existant pour laisser en vigueur
les dispositions seules oonformes & la présente directive qu' après treds
ans à compter de la publication de celle-ci au Journal Officiel des
Communautés européennes *
                             Article 12
       Dès la notification de la présente directive , les Etats m ombres
informent la Commission on temps utile pour présentor ses observations
de tout projet ultérieur do dispositions législatives , réglementaires
                                                                  • • »/ • • »
 ---pagebreak--- ou administratives qu' ils envisagont d 1 adoptar dans des matièros
régies par la présent© directive »
                          Article 13
      Los Etats membres sont destinataires d© la présente directive »
                                   Bruxelles , le
                                   Par le Conseil
                                   Le Président
 ---pagebreak---                ANI5X5 A LA PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DIT - COÏTS!? IL
               CONC^ETANT L7. RAPPRO CETSTHITT DES LÉGISLATIONS PBS.STATS
         •     SFTOH5S RELATIVES AUX TRACTEURS AGRICOLES A. ROU3S .
           ' ( VITESSE MXTM.U& PAR OQgSTRUCTIOK . SISGS3 DE COITVOYSURS
                ET PLATE- FORMAS DE ÇMRG5MM1?) . .
 VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION
 1.1 . La vitesse maximale par construction' est mesurée sur piste rectiligne
         plane et stabilisée ( des montées et des descentes "brèves de 1,5 i°
i
         max. sont admises ) sur une distance A B d' au moins 100 m de longueur .
         Là base de mesure est signalée â chacune des deux extrémités par
         deux jalons dé repère perpendiculaires à la pi'ste et placés du
         même bôté de la pi'ste .             ' '
  1.2 . Le - tracteur , ohaussé de pneus neufs , parcourt la distance de me­
         sure avec départ . lancé dans les deux sens de marché . Pour déterminer
         la vitesse de marche , la pression des pneus est celle prescrite pour
         l' emploi sur route i .
   1.3 . Pour . les mesures de temps on admet les possibilités suivantes »
     1.3.1 , Pour tracteurs avec siège de convoyôuri le chronométreur se
                trouve sur le tracteur et déclenche le chronomètre lors du
                dépassement des premiers jalons de repère jusqu' au dépassement
 .          ... dès autres jalons de repère . : 0n fait la moyenne des temps chro­
                nométrés dans les deux sens èt cette moyenne sért au calcul de
                la vitesse ( fig . 1 .).
 ---pagebreak---                                                                  ÂNNEXS
      1^3»2 . Pour tracteurs avec tin seul siège t  «
          1.3.2.1 . Le chronométreur D se trouve à l' extrémité B do la base A« A
                    l' extrémité A se jrrouve un signalisateur C qui indique au chro­
                    nométreur l' entrée du tracteur dans la "base de mesure lors de
                    l' aller , et la sortie du tracteur de la hase de mesure lors du
                    retour (p.e . passage de l' extrémité antérieure du tracteur par la
                    ligne de liaison des deux jalons de repère ). On fait la moyenne
                    des temps employés pour les deux sens de marche ( fig. 2 ).
         1.3.2.2 . A chacune des extrémités de la hase de mesure se trouve un chro­
                    nométreur D. Le chronométreur se trouvant à l' extrémité A de la
                    hase prend le temps total lors de l' entrée du tracteur dans la
                    hase de mesure au point A, sens aller , demi-tour , sens retour et
                    sortie de la >ase de mesure au point A. Le deuxième chronométreur
                    prend le temps employé pour faire le demi -tour entre la sortie
                    du tracteur de la hase de mesure au point B après avoir parcouru
                    la distance dans le sens aller et la rentrée du tracteur dans la
                    hase de mesure au point B lors du commencement du retour . Lors
                    de cette manoevrei^ le temps de sortie du tractaur hors de la hase
                    de mesure et sa rentrée ne peut dépasser lss 50/o du temps total .
                    La différence des deux temps mesurés donne le temps total pour le
                    sens aller et retour et par conséquent la moyenne ( fig* 3 )»
      1.3*3 . Chaque chronométreur vise le même point du tracteur .
'i-i Lors de la réception ou d' un contrôle de la vitesse maximale , est toléré un
     résulta* supérieur de 1C$ à la vitesse limite , en raison du procédé de mesure ,
     do l' augmentation du régime du moteur pour une charge partielle ou dos écarts
     résultant de l' équipement de contrôle »
        B --Q       QA                 Β     ^        Β           B I ^        QD
                                        Λ·                         /v
                                                       θ                          0
                      s                                                          O
           *'        8                     l          I               νΙ'
                                                                                 o
                                                                                 ^
                                                                                 ΑΙ
                     Ai
         A-e–©–^                        A – O Q–                   A –©
              fig. 1                          fig . 2                     fig. 3
 ---pagebreak---                                 - 3 -        AEHEXE
 SIEGES DES CONVOYEURS
 Les sièges des convoyeurs doivent répondre aux caractéristiques sui­
vantes i             v
2.1 »  avoir une largeur minimum de 400 mm et une profondeur minimum de
       300 mm j
2.2 .  être munis d' un repose-pieds ou d' un appui fixe pour les pieds ;
2.3 «  être solidement fixés et comporter va dossier et des acooudoirs ;
2.4 »  ne dépasser par aucun de ces éléments les bords du véhicule ;
       toutefois , dans le cas où il y a impossibilité pratique , un dépas­
       sement de 10 cm au maximum peut être admis à c~;.iCition que la dis­
       position du siège n' oblige pas la personne assise à dépasser cette
       limite .
2.5 »  Lorsque les sièges du convoyeur sont placés sur les ailes , il ne
       peut y avoir plus d' un siège par aile .
PLATE-FORME DE CHARGEMENT
3.1 .  Le centre de gravité de la plate-forme est situé entre les essieux.
3.2 .  Les dimensions de la plate-forme doivent être telles que s
                                                     2
       -  la surface de chargement n' excède pas 3 m   ;
       -  la largeur ne dépasse pas la largeur maxima hors-tout àv. trac­
          teur non équipé .
3.3 .  La plate-forme doit être disposée symétriquement par rapport au plan
       médian longitudinal du tracteur .
3.4 .  Le plan de chargement doit être au plus à 150 cm au dessus du sol .
3.5 *  Le montage et le type de la plate-forme doivent être tels qu' avec
       un chargement normal le champ de visibilité du conducteur reste suf­
       fisant et que les différents dispositifs réglementaires d' éclairage
       et de signalisation lumineuse puissent continuer à remplir leur
       fonction .
3.6 .  La plate-forme de chargement est amovible ; la fixation au tracteur
       est telle « ue tout danger de détachement acoidentel soit écarté .