CELEX: 22007A0825(04)
Language: fr
Date: 2007-07-25 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 221/11
            
         
      ACCORD
      sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes
      A.   Lettre de la Communauté européenne
      Monsieur,
      En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen («accord d'élargissement de l'EEE») et quatre accords connexes, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE et les trois accords connexes suivants:
      
                  —
               
               
                  accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie,
               
            
                  —
               
               
                  accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie,
               
            
                  —
               
               
                  protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
               
            à titre provisoire, à compter du premier jour du premier mois pour les trois premiers accords et à partir du premier jour du second mois pour le dernier accord suivant la date à laquelle le dernier échange de lettres à titre provisoire entre la Communauté européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège a été conclu, pourvu que le Royaume de Norvège soit disposé à faire de même.
      Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord du Royaume de Norvège sur cette application provisoire.
      Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
      
                  Съставено в Брюксел на
                  Hecho en Bruselas, el
                  V Bruselu dne
                  Udfærdiget i Bruxelles, den
                  Geschehen zu Brüssel am
                  Brüssel,
                  Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
                  Done at Brussels,
                  Fait à Bruxelles, le
                  Fatto a Bruxelles, addì
                  Briselē,
                  Priimta Briuselyje
                  Kelt Brüsszelben,
                  Magħmul fi Brussell,
                  Gedaan te Brussel,
                  Sporządzono w Brukseli dnia
                  Feito em Bruxelas,
                  Adoptat la Bruxelles,
                  V Bruseli
                  V Bruslju,
                  Tehty Brysselissä
                  Utfärdat i Bryssel den
               
               
                  
                     
               
            
         
                     За Европейската общност
                     Por la Comunidad Europea
                     Za Evropské společenství
                     For Det Europæiske Fællesskab
                     Für die Europäische Gemeinschaft
                     Euroopa Ühenduse nimel
                     Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
                     For the European Community
                     Pour la Communauté européenne
                     Per la Comunità europea
                     Eiropas Kopienas vārdā
                     Europos bendrijos vardu
                     Az Európai Közösség részéről
                     Għall-Komunità Ewropea
                     Voor de Europese Gemeenschap
                     W imieniu Wspólnoty Europejskiej
                     Pela Comunidade Europeia
                     Pentru Comunitatea Europeană
                     Za Európske spoločenstvo
                     Za Evropsko skupnost
                     Euroopan yhteisön puolesta
                     För Europeiska gemenskapen
                  
                  
                     
                        
                     
                        
                  
               
      B.   Lettre du Royaume de Norvège
      Monsieur,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord du Royaume de Norvège sur son contenu libellé comme suit:
      «En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen (“accord d'élargissement de l'EEE”) et quatre accords connexes, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE et les trois accords connexes suivants:
      
                  —
               
               
                  accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie,
               
            
                  —
               
               
                  accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie,
               
            
                  —
               
               
                  protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
               
            à titre provisoire, à compter du premier jour du premier mois pour les trois premiers accords et à partir du premier jour du second mois pour le dernier accord suivant la date à laquelle le dernier échange de lettres à titre provisoire entre la Communauté européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège a été conclu, pourvu que le Royaume de Norvège soit disposé à faire de même.»
      Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
      
                  Done at Brussels,
                  Съставено в Брюксел на
                  Hecho en Bruselas, el
                  V Bruselu dne
                  Udfærdiget i Bruxelles, den
                  Geschehen zu Brüssel am
                  Brüssel,
                  Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
                  Fait à Bruxelles, le
                  Fatto a Bruxelles, addì
                  Briselē,
                  Priimta Briuselyje
                  Kelt Brüsszelben,
                  Magħmul fi Brussell,
                  Gedaan te Brussel,
                  Sporządzono w Brukseli dnia
                  Feito em Bruxelas,
                  Adoptat la Bruxelles,
                  V Bruseli
                  V Bruslju,
                  Tehty Brysselissä
                  Utfärdat i Bryssel den
               
               
                  
                     
               
            
         
                     For the Kingdom of Norway
                     За Кралство Норвегия
                     Por el Reino de Noruega
                     Za Norské království
                     For Kongeriget Norge
                     Für das Königreich Norwegen
                     Norra Kuningriigi nimel
                     Για το Βασίλειο της Νορβηγίας
                     Pour le Royaume de Norvège
                     Per il Regno di Norvegia
                     Norvēģijas Karalistes vārdā
                     Norvegijos Karalystės vardu
                     A Norvég Királyság részéről
                     Ghar-Renju tan-Norveġja
                     Voor het Koninkrijk Noorwegen
                     W imieniu Królestwa Norwegii
                     Pelo Reino da Noruega
                     Pentru Regatul Norvegiei
                     Za Nórske kráľovstvo
                     Za Kraljevino Norveško
                     Norjan kuningaskunnan puolesta
                     För Konungariket Norge