CELEX: 32017R1956
Language: fr
Date: 2017-10-26 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/1956 de la Commission du 26 octobre 2017 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Saucisson d'Ardenne/Collier d'Ardenne/Pipe d'Ardenne (IGP)]

27.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/4
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1956 DE LA COMMISSION
   du 26 octobre 2017
   enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Saucisson d'Ardenne/Collier d'Ardenne/Pipe d'Ardenne (IGP)]
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Saucisson d'Ardenne»/«Collier d'Ardenne»/«Pipe d'Ardenne» (IGP) déposée par la Belgique a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
                   (2).
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a reçu deux actes d'opposition: l'un de Zurich Foodstuff Trading LLC — Émirats arabes unis, le 17 août 2015, et le second de Rezos Brands SA — Grèce, le 14 septembre 2015.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a transmis à la Belgique l'acte d'opposition de Zurich Foodstuff Trading LLC. L'acte d'opposition envoyé par Rezos Brands SA n'a pas été transmis; conformément à l'article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre autre que celui dont émane la demande, peut déposer un acte d'opposition auprès de l'État membre dans lequel elle est établie. Par conséquent, Rezos Brands SA n'était pas autorisée à déposer un acte d'opposition directement auprès de la Commission. En outre, cet acte d'opposition avait été reçu par la Commission après l'expiration du délai prévu pour déposer un tel acte conformément à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012.
            
         
               (4)
            
            
               Le 17 octobre 2015, la Commission a reçu une déclaration d'opposition motivée de Zurich Foodstuff Trading LLC.
            
         
               (5)
            
            
               L'intérêt à agir de l'opposant, tel que décrit dans la déclaration d'opposition motivée, était non pas présent et direct, mais indirect et hypothétique. Zurich Foodstuff Trading LLC n'avait donc pas d'intérêt légitime et la procédure d'opposition n'a pas été maintenue. En conséquence, l'opposition formée par Zurich Foodstuff Trading LLC est déclarée irrecevable.
            
         
               (6)
            
            
               Par un courrier du 16 juillet 2014, les autorités belges ont transmis à la Commission une demande de l'entreprise TerBeke-Pluma, établie hors de la zone géographique définie pour l'IGP «Saucisson d'Ardenne»/«Collier d'Ardenne»/«Pipe d'Ardenne». Cette entreprise avait déposé une déclaration d'opposition recevable en vertu de l'article 49, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, afin d'obtenir une période transitoire au sens de l'article 15, paragraphe 1, dudit règlement lui permettant de continuer à utiliser l'appellation «Saucisson d'Ardenne»/«Collier d'Ardenne»/«Pipe d'Ardenne». Les informations et les clarifications dont la Commission a besoin pour être parfaitement au courant des faits au moment de prendre une décision quant à la période transitoire susmentionnée ont été communiquées par les autorités belges dans des courriers du 1er avril 2015, du 3 novembre 2016 et du 3 avril 2017.
            
         
               (7)
            
            
               En application de l'article 9 du règlement (UE) no 1151/2012, la dénomination «Saucisson d'Ardenne»/«Collier d'Ardenne»/«Pipe d'Ardenne» s'est vu accorder une protection nationale transitoire, à compter du 8 mai 2014, c'est-à-dire à compter de la date à laquelle la Commission a reçu la demande d'enregistrement. Dans ce contexte, l'entreprise TerBeke-Pluma a reçu, au niveau national, une période d'adaptation d'une durée maximale de neuf mois pendant laquelle elle pouvait continuer à utiliser les dénominations protégées pour des produits non conformes au cahier des charges concerné. Cette période d'adaptation a débuté le 8 mai 2014 et s'est achevée neuf mois plus tard.
            
         
               (8)
            
            
               L'entreprise TerBeke-Pluma n'ayant plus le droit de commercialiser son produit sous les dénominations «Saucisson d'Ardenne»/«Collier d'Ardenne»/«Pipe d'Ardenne» depuis le 8 février 2015, l'octroi d'une période transitoire en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 n'est pas justifié. Permettre l'utilisation de dénominations enregistrées pour des produits élaborés en dehors de l'aire géographique délimitée ne reviendrait pas à accorder une «transition», mais conduirait indûment au rétablissement d'une situation considérée illégale depuis le 8 février 2015.
            
         
               (9)
            
            
               À la lumière de ces éléments, il y a donc lieu d'inscrire la dénomination «Saucisson d'Ardenne»/«Collier d'Ardenne»/«Pipe d'Ardenne» au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La dénomination «Saucisson d'Ardenne»/«Collier d'Ardenne»/«Pipe d'Ardenne» (IGP) est enregistrée.
   La dénomination visée au premier alinéa concerne un produit de la classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
   
      (2)  JO C 182 du 3.6.2015, p. 7.
   
      (3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).