CELEX: 52013HB0044
Language: fr
Date: 2013-11-28 00:00:00
Title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 28 novembre 2013 concernant les statistiques relatives aux paiements (BCE/2013/44)

9.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 5/1
            
         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 28 novembre 2013
   concernant les statistiques relatives aux paiements
   (BCE/2013/44)
   2014/C 5/01
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5.1 et leur article 34.1, troisième tiret,
   vu le règlement du Conseil (CE) no 2533/98 du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 5,
   Considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2533/98 prévoit qu'il est possible de collecter des informations statistiques en matière de paiement et de système de paiement. Par le règlement (UE) no 1409/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/43) (2) la BCE établit un cadre portant sur la collecte des statistiques en matière de paiement nécessaire à l'accomplissement de ses missions auprès des prestataires de service de paiement, des émetteurs de monnaie électronique et des opérateurs de système de paiement. Ces données sont essentielles pour identifier et surveiller les développements du marché des paiements au sein des États membres, et pour favoriser la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement.
            
         
               (2)
            
            
               Les banques centrales nationales (BCN) des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, et qui participent au cadre de la collecte des statistiques en matière de paiement devront coopérer entre elles, avec les BCN des États membres dont la monnaie est l'euro et avec la BCE lors de l'application de ce cadre conformément au règlement (UE) no 1409/2013 (BCE/2013/43),
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   I.   Définitions
   
   Aux fins de la présente recommandation, les termes «prestataires de service de paiement», «émetteurs de monnaie électronique», et «opérateurs de système de paiement» ont la même signification que les termes définis au règlement (UE) no 1409/2013 (BCE/2013/43).
   II.   Communication d'informations statistiques
   
   Les destinataires de la recommandation devront appliquer les dispositions destinées aux BCN énoncées au règlement (UE) no 1409/2013 (BCE/2013/43).
   III.   Disposition finale
   
   La présente recommandation est destinée aux BCN des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, dans la mesure où elle s'applique, et qui participent au cadre de la collecte des statistiques en matière de paiement au sein du SEBC, établi conformément au règlement (UE) no 1409/2013 (BCE/2013/43).
   
      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 28 novembre 2013.
      
         
            Le président de la BCE
         
         Mario DRAGHI
      
   
   
      (1)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.
   
      (2)  Règlement (UE) no 1409/2013 de la Banque centrale européenne du 28 novembre 2013 concernant les statistiques relatives aux paiements (BCE/2013/43) (JO L 352 du 24.12.2013, p. 18).