CELEX: 31984R1286
Language: fr
Date: 1984-05-10
Title: Règlement (CEE) n° 1286/84 de la Commission du 10 mai 1984 relatif à la livraison de brisures de riz à la République de Gambie au titre de l'aide alimentaire

11 . 5 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 124/21
                              REGLEMENT (CEE) N° 1286/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 mai 1984
                relatif à la livraison de brisures dé riz à la république de Gambie au titre de l'aide
                                                         alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de céréales à certains pays tiers et organisations bénéfi­
 EUROPÉENNES,                                                     ciaires ;       ..
•vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
 européenne,                                                      cette action conformément aux règles prévues au
                                                                  règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission , du 22
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21
 juin 1976, portant organisation commune du marché               juillet 1980, portant modalités générales d'application
 du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                  pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
 (CEE) n0 1 74/84 (2),                                           dans le , secteur des céréales et du riz (8), modifié en
                                                                 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (9) ;
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29              qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le     fournir ainsi que les conditions de livraison ;
 règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 article 6,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1278/84 du Conseil, du 7
 mai 1984, fixant, pour 1984, les règles d'application du
 règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                       Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux           L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
 taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­            chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
 tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par         sation et de fourniture conformément aux dispositions
 le règlement (CEE) n0 2543/73 Ç), et notamment son              du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
 article 3,                                                      rant dans l' annexe .
                                                        I
vu l'avis du comité monétaire,                                                            Article 2
 considérant que, le 25 avril 1984, la Commission des            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 le cadre d'actions communautaires, diverses quantités            nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 10 mai 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(')  JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2)  JO n° L 21 du 26 . 1 . 1984, p. 2.
O    JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
(4)  JO n0 L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
(5)  Voir page 1 du présent Journal officiel .
(6)  JO n0 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.                    (8) JO n0 L 192 du 26 . 7 . 1980, p. 11 .
H    JO n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p. i'.                        H JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 124/ 22                             Journal officiel des Communautés européennes                                   11 . 5 . 84
                                                               ANNEXE
               1 . Programme : 1984.
               2. Bénéficiaire : république de Gambie.
               3 . Lieu ou pays de destination : Gambie .
               4. Produit à mobiliser : brisures de riz.
               5. Quantité totale : 500 tonnes (1 000 tonnes de céréales).
               6 . Nombre dé lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure : Ente nazionale
                    risi, piazza Pio XI; 1 , Milano (télex 334 032).
               8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marche communautaire.
               9. Caractéristiques de la marchandise :
                   a) brisures de riz destinées à l'alimentation humaine, de qualité saine, loyale et marchande,
                         exemptes de flair et de prédateurs, correspondant au moins à la qualité type pour laquelle est
                         fixé le prix de seuil ;
                   b) — humidité : 15% ,
                         — fragments de riz : 1,5 % maximum,
                         — grains crayeux : 6 % maximum,
                         — grains striés de rouge : 10 % maximum,
                         —- grains tachetés et/ou grains tachés : 4 % maximum,
                         — grains jaunes et/ou ambrés : 1,175 % maximum ;
                   c) tolérance en matières étrangères, constituées par des :
                         — substances minérales ou végétales, non comestibles, à condition qu'elles ne soient pas toxi­
                             ques : 0,01 % ,
                         — brisures étrangères • ou parties de brisures étrangères, comestibles : 0,10 % .
            10 . Conditionnement :
                   en     sacs :
                   — qualité des sacs : sacs de jute neufs, poids minimal : 600 grammes,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                          « BROKEN RICE / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO
                         GAMBIA ».
            11 . Port d'embarquement : un port communautaire.
            12 . Stade de livraison : caf.
            13 . Port de débarquement : Banjul .
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 21 mai 1984 à 12 heures.
           .16. Période d'embarquement : du 1 " au 30 juin 1984.
            17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
            Notes
            1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2% de sacs vides, de la même
                  qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
            2. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                  Commission en Gambie, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi 200,
                  B - 1 049 Bruxelles .