CELEX: 31978D0002
Language: fr
Date: 1977-07-20 00:00:00
Title: 78/2/CEE: Décision de la Commission, du 20 juillet 1977, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la sous-position 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres États membres

11 . 1 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 8 / 9
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 20 juillet 1977
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
              appareils récepteurs, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de
              reproduction du son , de la sous-position 85.15 A III du tarif douanier commun,
              originaires de Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres Etats
                                                          membres
                                   ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                         (78/2/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, afin d assurer que 1 exécution des
EUROPÉENNES,                                                     mesures de politique commerciale susvisées ne soit
vu le traité instituant la Communauté économique                  pas empêchée, il y a lieu d'autoriser, pour une période
européenne, et notamment son article 115 premier
                                                                 limitée, l'application des mesures de protection, au
alinéa,
                                                                 titre de l'article 115 premier alinéa, dans les condi­
                                                                 tions qui sont définies par la décision de la Commis­
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité         sion du 12 mai 1971 ('), notamment en son article 1 er ;
que le gouvernement français a introduit auprès de la
Commission par télex de sa représentation perma­                 considérant qu'il n'y a pas lieu de couvrir par une telle
nente auprès des Communautés européennes, le 13                  autorisation la demande de licence qui a motivé le
juillet 1977, en vue d'être autorisé à exclure du traite­        recours en question, en raison de son faible montant,
ment communautaire les appareils récepteurs, même
combinés avec un appareil d'enregistrement ou de                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
reproduction du son, de la sous-position 85.15 A III
du tarif douanier commun, originaires de Corée du                                     Article premier
Sud et mis en libre pratique dans les autres États                La République française est autorisée à exclure du trai­
membres,
                                                                 tement communautaire les appareils récepteurs, même
considérant qu'il résulte de ce recours qu'en France             combinés avec un appareil d'enregistrement ou de
l'importation des produits concernés originaires de              reproduction du son, de la sous-position 85.15 A III
Corée du Sud est actuellement soumise à un contin­               du tarif douanier commun , originaires de Corée du
gent annuel de 120 000 postes qui a été totalement               Sud et mis en libre pratique dans les autres États
réparti entre les importateurs ayant déposé leurs                membres, pour lesquels la date de dépôt des
demandes ;                                                       demandes de titres d'importation est postérieure à la
considérant que, selon les informations fournies par             date de la présente décision .
les autorités françaises, il existe des difficultés écono­
                                                                                           Article 2
miques graves dans le secteur industriel concerné, qui
se manifestent notamment par une diminution                      La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture,
progressive de la production ;                                   dans la République française, de nouvelles possibilités
considérant que les disparités dans les mesures de poli­         d'importation à l'égard de la Corée du Sud pour les
tique commerciale appliquées pour ces produits à                 produits concernés, et au plus tard jusqu'au 31
                                                                 décembre 1977 .
l'égard de la Corée du Sud par la France, d'une part, et
les autres États membres, d'autre part, provoquent des                                     Article 3
détournements de trafic ;
considérant que ces détournements de trafic empê­                La République française est destinataire de la présente
                                                                 décision .
chent l'exécution des mesures de politique commer­
ciale susvisées que la France applique actuellement à
l'égard de la Corée du Sud et risquent d'aggraver les            Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1977.
difficultés économiques susvisées ;
                                                                                             Par la Commission
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                                           Wilhelm HAFERKAMP
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire :                                                                                      Vice-président
                                                                 (') JO n» L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26.