CELEX: 62017CA0493
Language: fr
Date: 2018-12-11 00:00:00
Title: Affaire C-493/17: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesverfassungsgericht — Allemagne) — procédure angagée par Heinrich Weiss e.a. (Renvoi préjudiciel — Politique économique et monétaire — Décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne — Validité — Programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires — Articles 119 et 127 TFUE — Attributions de la BCE et du Système européen de banques centrales — Maintien de la stabilité des prix — Proportionnalité — Article 123 TFUE — Interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro)

18.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/14
            
         
      Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesverfassungsgericht — Allemagne) — procédure angagée par Heinrich Weiss e.a.
      (Affaire C-493/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Politique économique et monétaire - Décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne - Validité - Programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires - Articles 119 et 127 TFUE - Attributions de la BCE et du Système européen de banques centrales - Maintien de la stabilité des prix - Proportionnalité - Article 123 TFUE - Interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro))
      (2019/C 65/16)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesverfassungsgericht
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Heinrich Weiss, Jürgen Heraeus, Patrick Adenauer, Bernd Lucke, Hans-Olaf Henkel, Joachim Starbatty, Bernd Kölmel, Ulrike Trebesius, Peter Gauweiler, Johann Heinrich von Stein, Gunnar Heinsohn, Otto Michels, Reinhold von Eben-Worlée, Michael Göde, Dagmar Metzger, Karl-Heinz Hauptmann, Stefan Städter, Markus C. Kerber
      
         En présence de: Bundesregierung, Bundestag, Deutsche Bundesbank
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’examen des première à quatrième questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne, du 4 mars 2015, concernant un programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires, telle que modifiée par la décision (UE) 2017/100 de la Banque centrale européenne, du 11 janvier 2017.
               
            
                  2)
               
               
                  La cinquième question préjudicielle est irrecevable.
               
            
         (1)  JO C 402 du 27.11.2017