CELEX: 32007R0233
Language: fr
Date: 2007-03-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  233/2007 de la Commission du 2 mars 2007 fixant les droits à l'importation applicables pour certains riz décortiqués à partir du 3 mars 2007

3.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 65/9
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 233/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 2 mars 2007
   fixant les droits à l'importation applicables pour certains riz décortiqués à partir du 3 mars 2007
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 11 bis,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d'importation pour du riz décortiqué du code NC 1006 20, à l'exclusion des certificats d'importation de riz Basmati, ont été délivrés pour une quantité de 352 809 tonnes pour la période du 1er septembre 2006 au 28 février 2007. Le droit à l'importation du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 autre que le riz Basmati doit donc être modifié.
            
         
               (2)
            
            
               La fixation du droit applicable doit intervenir dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période susvisée. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le droit à l'importation applicable au riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est de 65,00 EUR par tonne.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 2 mars 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).