CELEX: 31962R0156
Language: fr
Date: 1962-12-18 00:00:00
Title: Règlement n° 156 du Conseil du 18 décembre 1962 prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne les farines et fécules de manioc et d'autres racines et tubercules originaires des États africains et malgache associés

2928/62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       28 . 12 . 62
                                                       ANNEXE II
                                            Prélèvements envers les pays tiers
                                    applicables du 1er janvier 1963 au 31 mars 1963
                         pour les porcs vivants à l'exclusion des reproducteurs de race pure,
                                                     à l'importation :
                                                                        (pour 100 kilogrammes de poids vif)
                          en Belgique                                              521,30 Frb.
                          en Allemagne                                              89,89 DM
                          en France                                                 62.15 NF
                          en Italie                                             10.044,— Lit.
                          au Luxembourg                                          1.380,10 Flux,
                          aux Pays-Bas                                              19,33 fl.
                                                      ANNEXE III
                                            Prélèvements envers les pays tiers
                                    applicables du 1er janvier 1963 au 31 mars 1963
                                          pour les truies de boucherie vivantes,
                                                     à l'importation :
                                                                        (pour 100 kilogrammes de poids vif)
                          en Belgique                                              458,70 Frb.
                          en Allemagne                                              79,10 DM
                          en France                                                 54,69 NF
                          en Italie                                              8.839,— Lit.
                          au Luxembourg                                          1.214,50 Flux,
                          aux Pays-Bas                                              17,01 fl.
                                        RÈGLEMENT N0 156 DU CONSEIL
                                                  du 18 décembre 1962
                   prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne les farines et
                   fécules de manioc et d'autres racines et tubercules originaires des États
                                             africains et malgache associés
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                      qui remplace toute autre mesure de protection à
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           la frontière ;
    vu le traité instituant la Communauté écono­                     considérant que parmi ces produits transformés
mique européenne,                                                figurent les farines et semoules de manioc et
                                                                 d'autres racines et tubercules ainsi que les fécules de
    vu le règlement n0 19 du Conseil portant éta­                manioc dont le régime est établi par le règlement
blissement graduel d'une organisation commune des                n" 55 du Conseil, notamment en ses articles 7 et 9 ;
marchés dans le secteur des céréales et notamment
son article 24,                                                      considérant que dans la situation antérieure à
    vu la proposition de la Commission,                          l'entrée en vigueur du règlement n0 19 du Conseil,
                                                                 les importations dans les États membres desdits
    considérant que l'article 14 du règlement n0 19              produits, lorsqu'ils étaient originaires des États
du Conseil comporte pour certains produits transfor­             africains et malgache associés, bénéficiaient du
més, dont la liste figure en annexe dudit règlement              régime particulier prévu dans la quatrième partie
la mise en vigueur d'un régime de prélèvements                   du traité :
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     considérant que le régime jusqu'alors applicable    membre considéré à l'intérieur de la période allant
aux importations desdits produits, lorsqu'ils ont cette  du 1 er janvier 1958 au 31 décembre 1961 .
origine, cesse d'être en vigueur le 31 décembre
1962 ;                                                   2.    Le présent règlement est applicable aux
                                                         produits suivants :
     considérant qu'il faut éviter que ne se produisent
après cette date de sérieuses perturbations dans             Numéro   du tarif
les courants commerciaux existant entre des États                                   Désignation des marchandises
                                                             douanier commun
associés et des États membres ;
     considérant la résolution finale adoptée lors de la
deuxième réunion ministérielle des 9 et 10 avril 1962              11.06         Farinas et semoules de sagou,
entre les États africains et malgache associés et la                             de manioc, d'arrow-root, de salep
                                                                                 et d'autres racines et tubercules
Communauté économique européenne ;                                               repris au n0 07.06 du tarif doua­
                                                                                 nier commun
     considérant que le nouveau régime d'association
entre la Communauté économique européenne et les                                     A. de manioc
États africains et malgache associés, qui prévoit la
                                                                                     B. autres
prise en considération des intérêts des États associés
en ce qui concerne les produits homologues et                 ex 11.08 A IV      Fécules de sagou, de manioc,
concurrents des produits européens, ainsi qu'une                                 d'arrow-root, de salep et d'autres
procédure de consultation à cette fin, n'est pas                                 racines et tubercules repris au
encore entré en vigueur ;                                                        n0 07.06 du tarif douanier com­
                                                                                 mun
     considérant que des mesures particulières, déro­
gatoires aux dispositions du règlement n° 19 du
Conseil, et de durée limitée, apparaissent dès lors                             Article 2
indispensables afin de sauvegarder tous les intérêts
en présence,                                                 Les États membres appliquent aux produits
                                                         énumérés à l'article premier et dans la limite des
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                          quantités qui y sont définies: le régime en vigueur
                                                         à la date du 29 juillet 1962.
                     Article premier
1 . L'application du régime des prélèvements                                    Article 3
prévu au règlement n° 19 du Conseil et notamment             Les États membres communiquent à ' la Com­
à son article 14, est suspendue à l'égard des produits   mission :
énumérés au paragraphe 2, importés dans les États
membres lorsque :                                            a) La période de référence choisie conformément
                                                         aux dispositions de l'article premier, paragraphe 1 ,
     a) Les produits en cause sont originaires et en     dernier alinéa, et les tonnages correspondants ;
provenance des États africains et malgache associés
et que                                                       b) Au plus tard le 15 de chaque mois, le volume
     b) Les importations sont réalisées avant le 15      des importations réalisées le mois précédent dans
février 1963 .
                                                         les conditions prévues au présent règlement.
     La suspension du régime des prélèvements est                               Article 4
applicable pour un État membre donné, dans la                Le présent règlement entre en vigueur le 1er
limite d'un volume d'importation correspondant,          janvier 1963. Il est applicable jusqu'au 15 février
pour chacun des produits visés au paragraphe 2, à        1963 inclus .
un quart du volume des importations, en provenance
de l'ensemble des États africains et malgache                Le présent règlement est obligatoire dans tous
associés, réalisées par ledit État membre pendant        ses éléments et directement applicable dans tout
une période de six mois consécutifs choisie par l'État   État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1962.                             Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                 E. COLOMBO