CELEX: 31985D0334
Language: fr
Date: 1985-06-13 00:00:00
Title: 85/334/CEE: Décision du Parlement européen du 13 juin 1985 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1983

Avis juridique important

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31985D0334

85/334/CEE: Décision du Parlement européen du 13 juin 1985 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1983  

Journal officiel n° L 174 du 04/07/1985 p. 0050 - 0050

*****DÉCISION  DU PARLEMENT EUROPÉEN  du 13 juin 1985  donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1983  (85/334/CEE)  LE PARLEMENT EUROPÉEN,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la première convention ACP-CEE de Lomé (1),  vu le bilan financier et le compte de gestion du quatrième Fonds européen de développement pour l'exercice 1983 [COM(84) 281 final],  vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1983 accompagné des réponses des institutions (2),  vu la recommandation du Conseil relative à l'octroi de cette décharge (doc. C2-1985),  considérant que le traité du 22 juillet 1975 habilite le Parlement européen à donner décharge pour les activités financières de la Communauté,  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (doc. A 2-39/85),  1) donne décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1983 sur la base des montants suivants:  recettes: 226 437 404 Écus,  paiements: 285 181 083 Écus;  2) consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;  3) charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).  Fait à Strasbourg, le 13 juin 1985.  1.2 // Le secrétaire général  // Le président  // H.-J. OPITZ  // Pierre PFLIMLIN  (1) JO no L 25 du 30. 1. 1976.  (2) JO no C 348 du 31. 12. 1984.