CELEX: 62018CA0688
Language: fr
Date: 2020-02-13 00:00:00
Title: Affaire C-688/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre TX, UW [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Conditions requises par une réglementation nationale aux fins de la tenue d’un procès par défaut – Absence de comparution des personnes poursuivies à certaines audiences pour des raisons soit dépendantes, soit indépendantes de leur volonté – Droit à un procès équitable]

30.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/3
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre TX, UW
      (Affaire C-688/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive (UE) 2016/343 - Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales - Article 8, paragraphes 1 et 2 - Conditions requises par une réglementation nationale aux fins de la tenue d’un procès par défaut - Absence de comparution des personnes poursuivies à certaines audiences pour des raisons soit dépendantes, soit indépendantes de leur volonté - Droit à un procès équitable)
      (2020/C 103/03)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Spetsializiran nakazatelen sad
      
         Parties dans la procédure pénale au principal
      
      TX, UW
      
         Dispositif
      
      L’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant, dans la situation où la personne poursuivie a été informée, en temps utile, de la tenue de son procès comme des conséquences d’un défaut de comparution à ce procès et où cette personne a été représentée par un avocat mandaté qu’elle a désigné, que le droit de celle-ci d’assister à son procès n’est pas violé lorsque:
      
                  —
               
               
                  elle a décidé sans équivoque de ne pas comparaître à l’une des audiences tenues dans le cadre de son procès ou
               
            
                  —
               
               
                  elle n’a pas comparu à l’une de ces audiences pour une raison échappant à son contrôle si, à la suite de cette audience, elle a été informée des actes accomplis en son absence et que, en connaissance de cause, elle ait pris une décision par laquelle elle a déclaré soit qu’elle n’invoquerait pas son absence pour contester la légalité de ces actes, soit qu’elle souhaitait participer à ces actes, conduisant la juridiction nationale saisie à réitérer lesdits actes, notamment en procédant à l’audition supplémentaire d’un témoin, à laquelle la personne poursuivie a eu la possibilité de participer pleinement.
               
            
         (1)  JO C 25 du 21.01.2019.