CELEX: 31973D0111
Language: fr
Date: 1973-04-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 avril 1973, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les lampes électriques portatives destinées à fonctionner au moyen de leur propre source d'énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, etc.), de la position 85.10 B du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mises en libre pratique dans les autres États membres

N° L 138 /34                        Journal officiel des Communautés européennes                                          25. 5. 73
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 30 avril 1973
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
              lampes électriques portatives destinées à fonctionner au moyen de leur propre
              source d'énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, etc.), de la posi­
              tion 85.10 B du tarif douanier commun, originaires de Hong Kong et mises en
                                   libre pratique dans les autres États membres
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (73/ 1 1 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique eu­
ropéenne et notamment son article 115 premier ali­                  La Republique française est autorisee a exclure du trai­
néa,                                                                tement communautaire les importations des produits
                                                                    suivants :
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de la
                                                                       N° du tarif
Commission par télex de sa représentation perma­                        douanier                 Désignation des produits
nente auprès des Communautés européennes, le 20                         commun
avril 1973, en vue d'être autorisé à exclure du traite­
ment communautaire les lampes électriques portatives                 85.10 B         Lampes électriques portatives destinées à
destinées à fonctionner au moyen de leur propre                                     fonctionner au moyen de leur propre
                                                                                     source d'énergie (à piles, à accumula­
source d'énergie (à piles, à accumulateurs, électroma­                               teurs, électromagnétiques, etc. )
gnétiques, etc.), de la position 85.10 B du tarif doua­
nier commun, originaires de Hong Kong et mises en
libre pratique dans les autres États membres,                       originaires de Hong Kong et mises en libre pratique
considérant que les disparités dans les mesures de poli­            dans les autres États membres, pour lesquelles la date
tique commerciale appliquées pour ces produits à                    de dépôt des demandes de titres d'importation est pos­
l'égard de Hong Kong par la France, d'une part, et les              térieure au 11 avril 1973 .
autres États membres, d'autre part, provoquent des dé­
tournements de trafic ;                                                                      Article 2
considérant que ces détournements de trafic empê­                   La présente décision est applicable jusquau 31 mars
chent l'exécution des mesures de politique commer­                  1974.
ciale adoptées par la France à l'égard de Hong Kong ;
                                                                                             Article 3
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les au­              La Republique française est destinataire de la présente
tres États membres apporteraient la coopération néces­              décision .
saire ;
                                                                    Fait a Bruxelles, le 30 avril 1973.
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
limitée, l'application de mesures de protection, au titre                                       Par la Commission
de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
sont définies par la décision de la Commission du 12                                                Le président
mai 1971 , notamment en son article 1 er ( 1),                                                François-Xavier ORTOLI
(!) JO n» L 121 du 3 . 6 . 1971 .