CELEX: 31988R2660
Language: fr
Date: 1988-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2660/88 de la Commission du 26 août 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

Avis juridique important

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31988R2660

Règlement (CEE) n° 2660/88 de la Commission du 26 août 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 237 du 27/08/1988 p. 0023 - 0023

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2660/88 DE LA COMMISSION  du 26 août 1988  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,  vu le règlement (CEE) no 4186/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1988) (2), et notamment à l'article ler,  considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord de coopération et du protocole no 1 précités, les produits indiqués à l'article 1er, ci-après, sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite d'un plafond annuel de 49 315 tonnes, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;  considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté;  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Du 30 août au 31 décembre 1988, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après, originaires de Yougoslavie:  1.2.3 //  //  //  // Numéro d'ordre  // Code NC  // Désignation des marchandises  //  //  //  // 01.0030  // 3105   // Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autre engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg   //    //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 août 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.  (2) JO no L 400 du 31. 12. 1987, p. 6.