CELEX: 51987PC0575
Language: fr
Date: 1987-11-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire du Brésil (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 575
Vol. 1987/0282
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(87 ) 575 final
                                                        Bruxelles , le 13 novembre 1987
                                     Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       instituant un droit antidumping définitif sur les importations
                    de ferrosilicium originaire du Brésil
                        ( présentée par la Commission )
                                        17   >8
                                                >9
                                <9
                                                    70
                                         Δ             *
                        <N
                                                         S
                                   » y NOV. 1987         O
                                                         O
                                  ioni du itcréUrldl
                           e           Gênerai
                            o
                              to                   V
                                  <0
                                      10   30
 C0M(87 ) 575 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES^MOZIES
1. Le règlement (CEE) de la Commission n' 2409/87 a Institué un
   droit    provisoire   sur   les   Importât Ions   de   ferrosilicium
   originaire du Brésil .
2. Il  n' y a pas eu depuis    lors de nouvel    élément Important   gui
   aurait nécessité la modification des conclusions provisoires .
3. En conséquence ,  Il est demandé au Conseil d' instituer un droit
   définitif ,  à un niveau Identique à celui du droit provisoire ,
   sur   les  Importations  de  ferrosilicium   originaire  du  Brésil .
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
      Inst Huant un droit antidumping définitif sur les Importât Ions
     de ferrosilicium originaire du Brésil
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne ,
vu le réglement (CEE ) n‘ 2176/ 84 du Conseil , du 23 Juillet 1984 ,
relatif à la défense contre les Importât Ions qui font l' objet
d' un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de
la Communauté économique européenne^ 1 ) , modifié par le règlement
(CEE) n' 1761 /87 (2) , et notamment son article 12 ,
vu la proposition présentée par la Commission après consultât Ions
au sein du comité consultatif Institué par ledit règlement ,
considérant ce qui suit :
A.    MESURES PROVISOIRES
 1 . Par son règlement (CEE) n° 2409/ 87(3) , / a commission a
       Institué un droit antidumping provisoire sur les Importations
      de ferrosilicium originaire du Brésil .
B. SUITE DE LA PROCEDURE
2 . Après I ' Inst Itut Ion du antidumping provisoire , L' Association de
       fabricants brésiliens de ferroal I lages ( ABRAFA ) et un importateur qui
       Jusqu' alors n' avait pas coopéré à l' enquête ont sollicité et
      obrenu d' être entendus par La Commission . La Commission Les a
       Informés en détail des faits sur lesquels elle avait basé ses
       conclusions provisoires . Ils ont également fait connaître par
       écrit leur point de vue sur les conclusions .
 ( 1 ) JO n * L 201 du 30.7.1987 , p. 1
 ( 2) JO n * L 167 du 26.6.1987 , p. 9
 ( 3) JO n' L 219 du 8.8.1987 , p. 24
 ---pagebreak---                                        -2-
3 . Les parties ont également été Informées des faits et des
    considérations essentiels sur la base desquels la Commission se
    proposait de recommander l' Institution d' un droit définitif et la
    percept Ion dèf I ni t Ive des sommes versées au titre du droit
    provisoire . Elles ont reçu la possibilité de présenter leurs
    observât Ions dans un délai déterminé et       leurs commentai res ont été
    pris en considérât Ion .
C.  DUMPING
4 . Aucun élément de preuve nouveau relatif au dumping n' a été
    communiqué . Par conséquent , les conclusions auxquelles la
    Commission était parvenue au stade provisoire sont confirmées .
D.  PREJUDICE
5 . Comme mentionné cl-dessus ( point 2 ), un Importateur de
    ferrosilicium Inconnu Jusque-là s' est manifesté auprès de la Commission .
    Cet I mportateur a prétendu avoir acheté du ferrosl I Icum à un
     fabricant brésilien qui n' a pas coopéré à la procédure . SI
     l' Information donnée oralement par cet I mportateur était correcte ,
    bien qu' elle ne soit pas vèr I f I abl e , les Importât Ions en provenance
    du Brésil étaient quelque peu supérieures à celles déterminées
    provisoirement , et en conséquence , leur part de marché
    supérieure à celle Indiquée au point 11 du règlement ( CEE ) n°
    2049 / 87 . Aucun élément de preuve nouveau concernant les autres
    éléments du préjudice visé aux points 70 , 11 et 12 n' a été présenté .     En
    conséquence ,   les conclusions auxquelles la Commission est parvenue
     au stade provisoire sont confirmées .      Il est donc définitivement
    constaté qje , es importations à prix de dumping de ferrosilicium
     originaire du Brésil , prises Isolément , doivent être considérées
     comme const I tuant un préjudice important pour la production de 1a
    Communauté .
6 . L' exportateur brésilien visé au point 3 du règlement ( CEE ) n '
     2409 / 87 a fait maintenant savoir qu' après tout      II n' avait pas
     effectué d' exportations vers la Communauté et qu' il
     ne devrait pas être cité comme n' ayant pas collaboré .
 ---pagebreak---                                         -3-
E.   INTERET DE LA COMMUNAUTE
7 . Il n' a été présenté aucun argument autre que ceux traités au point
     13 du règlement (CEE) n‘ 2409/ 87 . Les conclusions figurant à ce
     point sont adoptées .
F. ENGAGEMENT
8 . L' associât Ion de l' Industrie brésilienne , ABRAFA , a souscrit un
     engagement concernant les exportât Ions de ferrosilicium effectuées
     par ses membres vers la Communauté .
     Après consultât Ions , la Commission a Jugé que cet engagement
     n' ètalt pas acceptable . L' association a été Informée des raisons de
     ce refus .
G. PERCEPTION DEFINITIVE DES MONTANTS VERSES AU TITRE OU DROIT
     PROVISOIRE    -   INSTITUTION D' UN DROIT DEFINITIF
9 . Aucun argument autre que ceux traités au point 14 du règlement
     (CEE ) n * 2409/ 87 n' a été présenté . Les conclusions figurant à ce
     point sont adoptées . Dans ces circonstances , un droit ant ! dumping
     définitif devrait être Institué sur les Importât Ions de
     ferrosilicium or Iglnal re du Brésil , et les sommes versées au titre
     du droit antidumping provisoire Institué par le règlement (CEE)
    n° 2409 / 87 devraient être perçues .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                  Article premier
1 . Il est Institué un droit antidumping définitif sur les Importations
     de ferrosilicium relevant de la sous-pos 1 1 1 on 73.02 C du tarif
     douanier commun , correspondant au code NIMEXE 73.02-30 , or Iglnal re
     du Brésil .
 ---pagebreak---                                      – 4–
2 . Le montant du droit est de 59 Ecus par tonne , montant net .
3 . Le droit ne s' applique pas aux produits fabriqués et exportés par
    Companhl a Brasi lei ra Carbureto de Calcio CBCC SA ,     I tal magnes lo SA ,
    et                   SA Industria et Comèrclo .
4 . Les dispositions en vigueur en matière du droit de douane
    s‘ appl Iquent .
                                  Article 2
    Les montants versés au titre du droit ant I dumpl ng provisoire en
    vertu du règlement ( CEE ) n‘ 2409 / 87 sont dèf I ni t Ivement perçus .
                                   Article 3
    Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au
    Journal officiel des Communautés européennes .
    Le présent règlement est obi Igatol re dans tous ses éléments et
    directement appl Icable dans tout Etat membre .
    Fait à Bruxelles ,    le                        Par    le Conseil