CELEX: 31984R2144
Language: fr
Date: 1984-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2144/84 de la Commission, du 25 juillet 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation du sucre blanc pour la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 1881/83

N0 L 196/40                           Tournai officiel des Communautés européennes                              26 . 7 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 2144/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 juillet 1984
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                      permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n° 1881/83
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                      Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                       d'arrêter pour la treizième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30                dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés              considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par         émis d'avis dans le délai imparti par son président,
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1881 /83 de la Commission, du 8 juillet 1983,
concernant une adjudication permanente complémen­
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de                                  Article premier
restitutions à l'exportation de sucre blanc (3), modifié          Pour la treizième adjudication partielle de sucre blanc,
par le règlement (CEE) n0 938 /84 (4), il est procédé à           effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1881 /83, le
des adjudications partielles pour l'exportation de ce             montant maximal de la restitution à l'exportation est
sucre ;                                                           fixé à 42,789 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1881 /83, un                                          Article 2
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en            Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet
cause en tenant compte notamment de la situation et               1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 25 juillet 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.
(2) JO  n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(') JO  n° L 187 du 12. 7. 1983 , p. 10.
o   JO  n° L 96 du 6. 4. 1984, p. 18 .