CELEX: 31995R2449
Language: fr
Date: 1995-10-19
Title: Règlement (CE) nº 2449/95 de la Commission, du 19 octobre 1995, déterminant pour l' année 1995 la répartition des importations de viande bovine en provenance des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) au titre du règlement (CEE) nº 715/90 du Conseil

Avis juridique important

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31995R2449

Règlement (CE) nº 2449/95 de la Commission, du 19 octobre 1995, déterminant pour l' année 1995 la répartition des importations de viande bovine en provenance des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) au titre du règlement (CEE) nº 715/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 252 du 20/10/1995 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N°  2449/95 DE LA COMMISSION du 19 octobre 1995 déterminant pour l'année 1995 la répartition des  importations de viande bovine en provenance des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)  au titre du règlement (CEE) n° 715/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des  produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles  originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires  d'outre-mer  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/94  (2), et notamment son  article 4 paragraphe 3, considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 715/90 prévoit la répartition entre les États ACP  des viandes bovines à importer dans la Communauté ainsi que la possibilité, sur demande des États  ACP qui ne sont pas en mesure de remplir leurs quotas, d'une répartition différente parmi ces États  dans la limite de 52  100 tonnes; considérant que, par lettre en date du 25 septembre 1995, les États ACP concernés ont demandé, pour  l'année 1995, un transfert en faveur du Zimbabwe de 1  642 tonnes, par diminution des quotas du  Kenya, du Swaziland et de Namibie respectivement de 142, 1  000 et 500 tonnes; qu'il est indiqué de  donner une suite favorable au transfert en faveur du Zimbabwe demandé par les autres États ACP; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les importations de viandes bovines en provenance des États  d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) au titre du règlement (CEE) n° 715/90, pour l'année  civile 1995, sont réparties comme suit: >TABLE> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission