CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-10-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 octobre 1967, fixant les montants maxima de la restitution pour le sucre blanc exporté vers les pays tiers sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

No 248/ 10                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                           13 . 10 . 67
difié en dernier lieu par le règlement n° 382/67/              215/66/CEE, modifié en dernier lieu par le règle­
CEE (*), cette obligation doit être remplie en                 ment n° 370/67/CEE, et correspondant à l'élé­
tenant compte de la différence entre, d'une part,              ment visé à l' article 5 paragraphe 2 sous a) du
le prix de seuil de céréales en cause, en vigueur              règlement n0 41 /67/CEE, modifié en dernier lieu
le mois de l' exportation et, d' autre part, la                par le règlement n° 382/67/CEE , applicable à
moyenne des prix C.A.F. de ces mêmes produits                  partir du 1 er octobre 1967 est fixé à l' annexe.
pour les 25 premiers jours du mois précédent,
multiplié par le coefficient indiqué à la colonne
n0 2 du tableau A de l'annexe du règlement n°                                            Article 2
215/66/CEE correspondant au classement de l'ali­
ment composé,                                                      La présente décision est destinée à tous les
                                                               États membres .
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                   Fait a Bruxelles, le 29 septembre 1967 .
                     Article premier                                                                  Par la Commission
     Le montant de la restitution visé à l' article 9                                                     Le président
paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement n0                                                                 Jean REY
                                                       ANNEXE
                                                                                             Montant en U.C.
                                          Teneur en amidon                                par 100 kilogrammes
                                                                                          d' aliments composés
              a) Inférieure ou égale à 10 °/o                                                      0,157
             b) Supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 fl/o                                 0,690
              c) Supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 °/o                                  1,756
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 2 octobre 1967
              fixant les montants maxima de la restitution pour le sucre blanc exporté vers les
              pays tiers sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                     (67/621 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que , conformément à l' article 5
 EUROPÉENNES,
                                                               paragraphe 1 du règlement n0 44/67/CEE, la
                                                                différence entre les cours ou les prix sur le
     vu le traité instituant la Communauté écono­              marché mondial des produits visés à l' article 1 er
mique européenne,                                              paragraphe 2 sous a) de ce règlement et les prix
                                                               dans les États membres exportateurs peut être
     vu le règlement n0 44/67/CEE du Conseil , du              couverte par une restitution à l' exportation ; que
 21 février 1967, concernant certaines mesures                 le règlement n0 217/67/CEE du Conseil, du
 d'organisation commune des marchés dans le sec­               27 juin 1967 , fixant les conditions d'octroi des
teur du sucre pour la campagne 1967/ 1968 (2), et               restitutions pouvant être accordées à l' exporta­
 notamment son article 5 paragraphe 3 ,                         tion, vers les pays tiers, sous la forme de mar­
                                                               chandises ne relevant pas de l' annexe II du
                                                               traité , de certains produits agricoles (3), modifié
 P) JO no 175 du 31 . 7 . 1967 , p. 6 .
(2) JO no 40 du 3 . 3 . 1967, p. 597/67 .                      (*) JO no 135 du 30 . 6 . 1967 , p. 2895/67 .
 ---pagebreak--- 13 . 10 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                No 248/ 11
par les règlements nos 357/67/ CEE (*) et 620/67 /         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
CEE (2), a spécifié ceux de ces produits qui
peuvent bénéficier d'une restitution lors de leur                             Article premier
exportation sous la forme de marchandises visées
à l' annexe du règlement n° 44/67/ CEE ;                       A compter du 2 octobre 1967 les montants
                                                           maxima de la restitution, applicable à l'exporta­
                                                           tion vers les pays tiers de 100 kilogrammes de
                                                           sucre blanc, défini à l'article 1 er paragraphe 3
      considérant que, conformément à l' article 3         premier tiret et visé au paragraphe 2 sous a) de
premier et deuxième alinéas du règlement n0                cet article du règlement n0 44/67/CEE, sous la
217 /67 /CEE, le montant de cette restitution doit         forme de marchandises reprises à son annexe,
être déterminé chaque mois en tenant compte,               sont fixés comme indiqué à l'annexe de la pré­
d'une part, du prix de seuil de chaque État mem­           sente décision .
bre et, d' autre part, des prix pratiqués sur le
marché mondial ; que ces derniers prix peuvent                                       Article 2
être établis en retenant la moyenne des cotations
« spot » constatées à la bourse de Paris durant                La présente décision est destinée à tous les
les 25 premiers jours du mois précédant celui              États membres .
pour lequel le montant maximum de la restitu­
tion est fixé ;                                                Fait a Bruxelles , le 2 octobre 1967 .
                                                                                              Par la Commission
      considérant que les mesures prévues dans la
présente décision sont conformes à l' avis du Co­                                                Le président
mité de gestion du sucre,                                                                          Jean REY
                                                      ANNEXE
                                                               Montants maxima de la restitution
                           États membres exportateurs                   en U. C. /100 kg
              Allemagne (R.F.)                                               17,16
              Belgique                                                       17,89
              France                                                         16,54
              Italie                                                         21,78
              Luxembourg                                                     17,89
              Pays-Bas                                                       16,83
 (») JO no 173 du 29 . 7 . 1967 , p. 4 .
 (2) JO no 234 du 28 . 9. 1967, p. 3 .