CELEX: 31982R0086
Language: fr
Date: 1982-01-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 86/82 de la Commission, du 15 janvier 1982, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

16 . 1 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 11 / 19
                              REGLEMENT (CEE) N° 86/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 janvier 1982
                modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                           laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion                             Article premier
de la Grèce (2), et notamment son article 17 para­
                                                                   Les restitutions à 1 exportation visées à l'article 17 du
graphe 4,
                                                                   règlement (CEE) n0 804/68, pour les produits exportés
considérant que les restitutions à l'exportation dans le           en l'état, fixées à l'annexe du règlement (CEE)
secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par        n° 33/82, sont, pour les produits repris à l'annexe du
le règlement (CEE) n0 33/82 (3) ;                                  présent règlement, modifiées conformément aux
                                                                   montants y figurant.
considérant que l'application des modalités rappelées
dans le règlement (CEE) n0 33/82 aux données dont la
Commission a connaissance conduit à modifier les                                           Article 2
restitutions à l'exportation pour les produits repris à 1
l'annexe du présent règlement conformément à ladite                Le present règlement entre en vigueur le 16 janvier
annexe ;
                                                                   1982 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1982.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 (2) JO n° L 291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17.
 (') JO n° L 4 du 8 . 1 . 1982, p. 15 .
 ---pagebreak--- N0 L 11 /20                               Journal officiel des Communautés européennes                                      16 . 1 . 82
                                                                 ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 15 janvier 1982, modifiant les restitutions à
                                   l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                       (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif
   douanier                               Désignation des marchandises                           Code       Montant de la restitution
  commun
04.04        Fromages et caillebotte (6) :
             ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                     II . autres :
                          ( 1 ) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte d'un poids
                                net inférieur à 7,5 kg                                         3800 40
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                34,87
                                — la zone E                                                                           47,43
                                — le Canada                                                                           30,99
                                — le Liechtenstein et la Suisse                                                        —
                                — l'Autriche                                                                           —
                                — les autres destinations                                                            100,73
(6) Aucune restitution n est applicable aux croûtes et déchets de fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun.
    Sont considérés comme déchets de fromages des produits impropres à la consommation humaine en l'état.