CELEX: 31966D0098
Language: fr
Date: 1965-12-22 00:00:00
Title: Décision 66/98/CEE de la Commission, du 22 décembre 1965, autorisant le Royaume des Pays-Bas à introduire un contingent tarifaire pour l'aluminium brut

31.1.66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                 Wljm
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :                                                            Article 2
                     Article premier                                   La présente décision est valable du 1er janvier
                                                                  au 31 décembre 1966 .
    La république fédérale d Allemagne est autorisée
à introduire un contingent tarifaire , à un droit de
5 % pour ses importations en provenance de pays                                            Article 3
tiers et en vue de sa transformation sur son terri­
toire , d' aluminium brut , de la position 76.01 A du                  La présente décision est destinée à la république
tarif douanier commun ,        dans la limite d' une              fédérale d'Allemagne .
quantité de 121.000 tonnes dont au moins 100.000
tonnes d' aluminium non allié .
    Toutefois , en  aucun cas, le droit applicable au                  r ait à Bruxelles , le 22 décembre 1965 .
produit importé      dans le cadre de ce contingent
tarifaire ne peut   être inférieur à celui appliqué au
produit en cause    importé en provenance des autres                                                 Par la Commission
États membres et accompagné d'un certificat de                                                         Le président
circulation .                                                                                      Walter HALLSTEIN
                                      DECISION DE LA COMMISSION
                                              du 22 décembre 1965
               autorisant le royaume des Pays-Bas à introduire un contingent tarifaire pour
                                                l'aluminium brut
                            (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi )
                                                      ( 66 / 98 CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    tingent tarifaire de 13.000 tonnes à un droit de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            5 % pour l' aluminium brut de la position 76.01 A
                                                                  du tarif douanier commun ,
     vu les dispositions du protocole n0 XII concer­                   considérant que le protocole n0 XII prévoit
nant l' aluminium brut, annexé à l' accord de Rome                pour l'État membre demandeur en cause et pour
du 2 mars 1960 , concernant l' établissement d' une               l' aluminium brut , l' autorisation d'introduire un
partie du tarif douanier commun relative aux pro­                 contingent tarifaire à un droit de 5 % , d'un volume
duits de la liste G prévue au traité instituant la                couvrant les besoins d' importation de son industrie
Communauté économique européenne ,                                 transformatrice ;
     vu la lettre du 13 mai 1965 par laquelle le royau­                considérant que les données statistiques four­
me des Pays-Bas a, pour l' année 1966 , demandé                   nies par l'État membre demandeur sont les sui­
l' autorisation à la Commission d' introduire un con­              vantes :
                                                                                                                    f en tonnes )
                                                                                                                      1965
                                                   I960           1961          1962        1!)6:Î     1964      (9 premiers
                                                                                                                     mois)
     Consommation                                17.700          17.500        17.400      21.100     23.220
     Production (uniquement aluminium
     de deuxième fusion)                          4.000           4.000         3.100       1.570      1.600
     Importations en provenance des :
     — autres États membres                       5.519           7.092         7.965       9.919     10.860         6.820
     — pays tiers                                 9.162           6.713         6.794       9.895     11.513         8.334
     Exportations                                    657          2.431           784         271        753            572
 ---pagebreak--- 298/66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           31 . 1 . 66
     considérant qu en ce qui concerne la fixation                      considérant que le protocole n0 XII , annexé à
du volume contingentaire , il convient de tenir comp­              l'accord de Rome du 2 mars 1960, ne prévoit la
te , d'une part , des besoins d'importation des indus­             possibilité d'autoriser l'introduction de contingents
tries transformatrices qui sont à couvrir par des                  tarifaires que sous la conditions de la transforma­
importations en provenance de pays tiers et , d' autre             tion à l'intérieur de l'État membre importateur des
part , de l' obligation d' éviter que des transferts d' ac­        marchandises importées au bénéfice de ces con­
tivité au détriment d' autres États membres se mani­               tingents ,
festent ;
     considérant que , sur la base des données qui                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
précèdent , il est permis d'estimer que la consom­
mation d' aluminium brut aux Pays-Bas pourra se                                         Article premier
situer, en 1965 et en 1966 , respectivement à un
niveau de 25.000 tonnes et de 26.000 tonnes environ ,                   Le royaume des Pays-Bas est autorisé à intro­
comme estimé par l'État membre demandeur ;                         duire un contingent tarifaire, à un droit de 5 %
qu' en ce qui concerne la production , il n' y a pas               pour ses importations en provenance de pays tiers
lieu de prévoir qu'elle pourra dépasser en 1965 et                 et en vue de sa transformation sur son territoire,
1966 le niveau de 1.600 tonnes ; que les exporta­                  d' aluminium brut , de la position 76.01 A du tarif
tions peuvent être estimées de l' ordre de 800 ton­                douanier commun , dans la limite d'une quantité
                                                                   de 13.000 tonnes .
nes ; que, dès lors, les besoins de l'État membre
demandeur, à couvrir par des importations de tou­                      Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
tes provenances, s' élèvent à 23.600 tonnes environ;               produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
                                                                   faire ne peut être inférieur à celui appliqué au pro­
     considérant qu' en 1963 , dernière année pendant              duit en cause importé en provenance des autres
laquelle aucun contingent tarifaire pour l' alumi­                 États membres et accompagné d'un certificat de
nium brut n' était ouvert aux Pays-Bas, les impor­                 circulation .
tations de ce métal en provenance des autres États
membres y ont atteint pratiquement 10.000 ton­                                             Article 2
nes , niveau de nouveau largement atteint en 1964 ;
que ce dernier devrait être également au moins                          La présente décision est valable du 1er janvier
                                                                   au 31 décembre 1966 .
atteint en 1965 et en 1966 ; que, dès lors , la fixa­
tion du volume contingentaire , pour l' année 1966 ,
                                                                                           Article 3
au niveau demandé de 13.000 tonnes paraît adé­
quate ;                                                                La présente décision est destinée au royaume des
     considérant qu'il résulte de l' établissement pro­            Pays-Bas .
gressif du marché commun que les États membres
appliquent aux importations en provenance des                           Fait a Bruxelles, le 22 décembre 1965 .
autres États membres un régime douanier qui offre
au moins les mêmes avantages que celui qu' ils                                                     Par la Commission
appliquent aux importations en provenance de                                                          Le président
pavs tiers ;                                                                                       Walter HALLSTEIN
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                du 22 décembre 1965
                autorisant lUnion économique belgo-luxembourgeoise à introduire un
                                    contingent tarifaire pour l'aluminium brut
                  (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                        ( 66 / 99/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                     duits de la liste G prévue au traité instituant la
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             Communauté économique européenne ,
                                                                        vu la lettre du 17 mai 1965, par laquelle le royau­
     vu les dispositions du protocole n° XII concer­                me de Belgique a demandé, au nom de l' Union
nant l' aluminium brut , annexé à l' accord de Rome                 économique belgo-luxembourgeoise , pour l' année
du 2 mars 1960 , concernant l' établissement d'une                  1966, l' autorisation à la Commission d'introduire
partie du tarif douanier commun relative aux pro­                   un contingent tarifaire de 35.000 tonnes à un droit