CELEX: 31970R2614
Language: fr
Date: 1970-12-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2614/70 de la Commission, du 18 décembre 1970, fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique

27 . 12. 70                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 281 / 15
                                REGLEMENT (CEE) N° 2614/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 décembre 1970
               fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant que ledit règlement a retenu comme l'une
EUROPÉENNES,                                                     des bases communes pour le calcul des restitutions à
                                                                 la production pour le sucre blanc le prix d'inter­
                                                                 vention du sucre blanc valable pour la zone dans la­
vu le traité instituant la Communauté économique                 quelle se trouve le lieu de transformation de ce sucre;
européenne,
                                                                 considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans la
                                                                 fabrication des produits visés à l'annexe du règle­
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                    ment (CEE) n° 765/68 , les montants de la restitu­
18 décembre 1967, portant organisation commune des               tion à la production à accorder sont égaux à la diffé­
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en der­            rence entre le prix d'intervention ou le prix d'inter­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1253 /70 (2), et             vention dérivé en cause du sucre blanc et un mon­
notamment son article 9 paragraphe 8,                            tant de 13,30 unités de compte ;
considérant que l'article 9 paragraphe 6 du règlement            considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans la
n° 1009/67/CEE prévoit qu'une restitution à la pro­              fabrication des produits visés à l'annexe II du règle­
duction est accordée pour les produits visés à l'ar­             ment ( CEE) n° 765/68, les montants de la restitu­
ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement, ainsi           tion à la production à accorder sont égaux au prix
que pour les sirops visés à l'article 1er paragraphe 1           d'intervention ou au prix d'intervention dérivé en
sous d) contenant du saccharose, qui sont utilisés dans          cause du sucre blanc, diminué du résultat de la
la fabrication de certains produits de l'industrie chimi­        division du prix de la mélasse visé à l'article 6
que ;                                                            paragraphe 1 sous a) dudit règlement par 0,48 et
                                                                 de 0,50 unité de compte; que, toutefois, ces mon­
                                                                 tants ne peuvent être supérieurs à ceux des restitu­
considérant que le règlement (CEE) n° 765/68 du                  tions à la production accordées pour le sucre blanc
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles généra­         utilisé dans la fabrication des produits visés à l'an­
les applicables à la restitution à la production pour            nexe III dudit règlement;
le sucre utilisé dans l'industrie chimique (3), modifié
par le règlement (CEE) n° 2486/69 (4), a déterminé les
produits chimiques, dont la fabrication entraîne une             considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans la
restitution à la production pour les produits de base            fabrication des produits visés à l' annexe III du règle­
en cause; que ces produits chimiques ont été classés             ment ( CEE) n° 765/68, les montants de la restitu­
en trois annexes ;                                               tion à la production à accorder sont égaux à la
                                                                 moyenne arithmétique entre le prix d'intervention
                                                                 du sucre blanc valable dans la zone la plus ex­
considérant que les articles 5 à 7 du règlement (CEE)            cédentaire de la Communauté et le prix d'interven­
n° 765/68 prévoient le mode de fixation des restitu­             tion ou le prix d'intervention dérivé en cause du
tions à la production pour le sucre blanc en fonction            sucre blanc, diminué de la moyenne arithmétique
de son utilisation pour la fabrication des produits              des prix du marché mondial constatés pendant la
chimiques énumérés aux différentes annexes; que,                 période de référence et de 2,00 unités de compte;
 conformément à l' article 4 dudit règlement ces resti­
 tutions sont fixées trimestriellement pour les périodes         considérant toutefois que, lors de la fixation trimes­
commençant les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et            trielle, la restitution à la production n'est modifiée
 1er octobre; que la restitution à la production, valable        que si la variation des éléments de calcul entraîne
pour le sucre brut et pour les sirops précités, est               une augmentation ou une diminution de la restitu­
dérivée de celle valable pour le sucre blanc, conformé­          tion d' au moins une unité de compte pour 100 kilo­
ment aux dispositions de l'article 8 du règlement                grammes de sucre blanc par rapport à celle valable
 ( CEE) n° 765/68 ;                                              pour le trimestre précédent;
 (*) JO  no 308 du      18. 12. 1967, p. 1.
 (2) JO  no L 143 du     1. 7. 1970,  p. 1 .                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
 (3) JO  no L 143 du    25. 6. 1968,  p. 1 .                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 (4) JO  no L 314 du    15. 12. 1969, p. 8.                       du sucre,
 ---pagebreak--- N° L 281 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 12. 70
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    765/68 sont fixées comme indiqué en annexe du
                                                                    présent règlement.
                     Article premier                                                          Article 2
Les restitutions à la production pour le sucre blanc               Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
visées aux articles 5 à 7 du règlement (CEE) n°                    1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1970.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                   Franco M. MALFATTI
                                                          ANNEXE
              Restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans la fabrication des produits énumérés
              aux annexes I à III du règlement (CEE) n° 765/68, valables du 1er janvier 1971 au 31 mars 1971
                                                                      Annexe 1        Annexe II        Annexe III
                               Zones d' application
                                                                     U.C./100 kg     U.C. /100 kg     U.C. /100 kg
              1. Toutes les régions de l'Italie                         9,05            10,47           10,47
              2. Départements français d'outre-mer                      7,60             9,74            9,74
              3 . Autres régions de la Communauté                       7,93             9,91            9,91