CELEX: 31975R3085
Language: fr
Date: 1975-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3085/75 de la Commission, du 27 novembre 1975, relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par l'organisme d'intervention italien

N° L 308 / 14                       Journal officiel des Communautés européennes                           28 . 11 . 75
                             REGLEMENT (CEE) N° 3085/75 DE LA COMMISSION
                                                 du 27 novembre 1975
              relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé
                                    détenu par l'organisme d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                         Article 2
EUROPÉENNES,
                                                              La vente a lieu selon la procédure d'adjudication,
vu le traité instituant la Communauté économique              conformément aux dispositions du règlement (CEE)
européenne,                                                   n0 3389/73 .
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21                                     Article 3
avril 1970, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en         La date limite pour la remise des offres est fixée au
dernier lieu par l'acte d'adhésion (2), et notamment          14 janvier 1976, à 14 heures.
son article 7 paragraphe 4,
                                                                                       Article 4
considérant que le règlement (CEE) n0 3389/73 de la
Commission, du 13 décembre 1973 (3), modifié par le           La date limite pour le retrait du tabac par l'adjudica­
règlement (CEE) n0 1 344/75 (4), fixe les procédures et       taire visée à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
conditions de la mise en vente des tabacs détenus par         (CEE) n0 3389/73 est fixée au soixantième jour après
les organismes d'intervention ;                               la publication du résultat de l'adjudication au Journal
considérant que, en raison des problèmes posés par le          officiel des Communautés européennes.
stockage de trois lots des récoltes 1970 et 1971 qui                                   A rticle 5
n'ont pas été adjugés lors de la vente précédente, et
compte tenu des quantités de tabac disponibles sur le         La caution visée à 1 article 5 du règlement (CEE) n0
marché intérieur de la Communauté, il s'avère                 3389/73 doit être constituée auprès de l'Azienda di
opportun d'ouvrir une adjudication pour la mise en            Stato per gli interventi nel mercato agricolo, sezione
vente par lots de ce tabac et de le destiner à l'exporta­     specializzata per il tabacco (AIMA), via Duccio Galim­
tion ;                                                        berti 47, 00136 Roma, Italie .
considérant que les mesures prévues au présent règle­         La Commission communique immédiatement le
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du          résultat de l'adjudication à l'AIMA. Celle-ci libère
tabac brut,                                                   aussitôt les cautions des soumissionnaires dont les
                                                              offres n'étaient pas recevables et de ceux qui n'ont pas
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               été déclarés adjudicataires. L'AIMA libère la caution
                                                              du ou des adjudicataires lorsque les conditions prévues
                      Article premier                         à l'article 7 sous c) dudit règlement sont remplies.
Il est procédé à la vente à l'exportation de trois lots de                             Article 6
tabac brut emballé provenant des récoltes 1970 et
 1971 et détenus par l'organisme d'intervention italien,       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
d'un poids total de 743 352 kilogrammes répartis              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
comme indiqué à l'annexe.                                      des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1975.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
(>) JO  n» L 94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .
(2) JO  n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
Q)  JO  m  L 345 du 15. 12. 1973, p. 47.
(<) JO  n° L 137 du 28 . 5. 1975, p. 20.
 ---pagebreak--- 28 . 11 . 75                     Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 308 / 15
                                                     ANNEXE
                         Variété                    Année de récolte          Poids (kg)
             Beneventano                                 1970                            291 913
             Beneventano                                 1970                            314 501
             Beneventano                                 1971                            136 938
                                                                      Total :            743 352