CELEX: 31990R2333
Language: fr
Date: 1990-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2333/90 de la Commission du 7 août 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1546/88 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68

Avis juridique important

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31990R2333

Règlement (CEE) n° 2333/90 de la Commission du 7 août 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1546/88 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68  

Journal officiel n° L 211 du 09/08/1990 p. 0005 - 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2333/90 DE LA COMMISSION  du 7 août 1990  modifiant le règlement (CEE) no 1546/88 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,  considérant que l'article 8 du règlement (CEE)  no 1546/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2138/90 (4), prévoit que les cessions temporaires visées à l'article 5 quater paragraphe 1 bis du règlement (CEE) no 804/68 s'effectuent et sont enregistrées dans un délai fixé par l'État membre concerné et au plus tard le 31 juillet; que, compte tenu des difficultés administratives rencontrées dans certains États membres au cours de la période 1990/1991 pour enregistrer toutes les cessions avant cette date, il convient de la reporter pour cette période au 30 septembre 1990;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 8 du règlement (CEE) no 1546/88 est complété par la partie de phrase suivante:  « et, pour la septième période de douze mois, au plus tard le 30 septembre 1990. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er août 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 août 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 1.  (3) JO no L 139 du 4. 6. 1988, p. 12.  (4) JO no L 195 du 26. 7. 1990, p. 23.