CELEX: 31971R1107
Language: fr
Date: 1971-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1107/71 de la Commission, du 28 mai 1971, portant modification de l' annexe du règlement (CEE)" n° 698/71 relatif à la fixation de la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché et intervenant dans le calcul de la compensation financière

N° L 117/ 14                               Journal     officiel des Communautés              européennes                               29 . 5 . 71
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1107/71 DE LA COMMISSION
                                                               du 28 mai 1971
                portant modification de l'annexe du                 règlement (CEE) n° 698/71 relatif à la fixation
                de la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché et intervenant
                                           dans le calcul de la compensation financière
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                    la transformation          en    farine, à des fins        autres
EUROPÉENNES ,                                                                    que la consommation             humaine, sont écoulées     à des
                                                                                 prix qui     s'écartent     sensiblement   de    la moyenne re
                                                                                                                                                 ­
vu     le traité instituant la Communauté              économique                tenue pour les produits de la pêche autres que les
européenne,
                                                                                 harengs et maquereaux ; qu'il est dès lors nécessaire
                                                                                 de compléter le règlement (CEE) n° 698/71 en ajou
                                                                                                                                                 ­
vu     le règlement (CEE) n° 2142/70 du Conseil, du
20 octobre 1970, portant organisation commune                                    tant le montant de la valeur forfaitaire à retenir pour
des marchés dans le secteur des produits de la                                   ces crevettes ;
pêche (*), et notamment son article 10 paragraphe 5,                             considérant que les mesures prévues au présent règle
                                                                                                                                                 ­
considérant que la valeur forfaitaire des produits                               ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
de la pêche retirés du marché et intervenant dans le                             des produits de la pêche,
calcul de la compensation financière a été fixée par
le règlement ( CEE) n° 698/71 de la Commission,
                                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du 31 mars 1971 ( 2 ), en tenant compte des recettes
moyennes pouvant être obtenues par l'écoulement
de ces produits ;
                                                                                                           Article premier
considérant qu'il a été constaté que les crevettes
grises, du genre Crangon, retirées du marché et                                   Le texte de l' annexe du          règlement ( CEE) n° 698 /71
destinées, après morcellement du produit séché ou                                de la Commission          est  remplacé par le texte suivant :
                                                                      ANNEXE
                 Valeur forfaitaire des produits visés à l'annexe I sous A et C du règlement ( CEE) n° 2142/70 ,
                             retirés du marché et destinés à des fins autres que la consommation humaine
                                                    Destination des  produits retirés                                      IJC  t
                 a ) utilisation à l'état frais, réfrigéré     ou    congelé   en    vue   de l' alimentation
                     animale   :
                     aa )  pour les sardines   et anchois                                                                   25
                     bb )  pour les autres   produits                                                                  !    37
                 b ) utilisation à l'état conservé       autre   que celle visée       sous   c)   en  vue   de
                     l' alimentation animale                                                                                55
                 c ) utilisation, après séchage      et morcellement      ou   transformation       en  farine,
                     en vue   de l' alimentation animale :
                     aa )  pour les  harengs   et maquereaux                                                                31
                     bb )  pour les   crevettes grises du  genre   «
                                                                      Crangon     »
                                                                                    sp. p.                                   15
                     cc)   pour les autres   produits                                                                       22
                 d ) utilisation à des fins    non  alimentaires                                                              5
 H JO no L 236 du 27. 10. 1970, p. 5 .
 ( 2 ) JOn° L 77 du 1.4.1971 , p. 71 .
 ---pagebreak--- 2) 71                      Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 117/ 15
                                                   Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour     suivant celui de sa publication
      au Journal officiel des Communautés européennes.
      Le  présent règlement   est obligatoire dans tous ses  cléments   et directement applicable
      dans  tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 mai 1971 .
                                                                  Par la Commission
                                                                     Le  président
                                                                Franco M. MALFATTI