CELEX: C2005/106/57
Language: fr
Date: 2005-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-30/05: Recours introduit le 28 janvier 2005 par William Prym GmbH & Co. KG et la Prym Consumer GmbH & Co. KG contre la Commission des Communautés européennes

30.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/25
            
         Recours introduit le 28 janvier 2005 par William Prym GmbH & Co. KG et la Prym Consumer GmbH & Co. KG contre la Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-30/05)
   (2005/C 106/57)
   Langue de procédure: anglais
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 janvier 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par William Prym GmbH & Co. KG et la Prym Consumer GmbH & Co KG, Stolberg (Allemagne), représentées par M. H. J. Meyer-Lindemann, avocat, adresse de notification à Luxembourg
   Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 26 octobre 2004 dans l'affaire COMP/F-1/38.338/PO — Nadeln Doc. C(2004) 4221-final, pour autant qu'elle concerne les requérantes
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler ou (à titre très subsidiaire) réduire l'amende à laquelle les requérantes ont été solidairement condamnées
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Dans la décision attaquée, la Commission a estimé que, durant la période comprise entre le 10 septembre 1994 et le 31 décembre 1999, les requérantes et d'autres entreprises, ont violé l'article 81, paragraphe 1, CE en participant à des pratiques concertées et en signant une série d'accords formels bilatéraux devant être considérés comme un accord tripartite, qui avaient pour effet et pour objet (i) de partager le marché européen des articles de mercerie, un fait revenant à un partage des marchés de produits entre celui des aiguilles à coudre et des aiguilles spéciales, et ceux, plus larges, des aiguilles et des autres produits de mercerie, et (ii) en cloisonnant le marché européen des aiguilles, un fait revenant à un partage géographique du marché des aiguilles.
   Le recours se fonde sur trois moyens. Les parties requérantes invoquent en premier lieu la violation du droit d'être entendues et de l'obligation de motivation. Selon elles, la partie défenderesse n'a pas suffisamment examiné plusieurs moyens qu'elles soulevaient et il n'est pas clair de savoir pourquoi la partie défenderesse a considéré qu'il existait une violation particulièrement grave. Le motivation relative au montant de l'amende serait également purement formelle, en sorte que les parties requérantes ne sont pas en mesure de savoir si des circonstances qui leur sont favorables ont été prises en compte. Enfin, les parties requérantes soutiennent que la motivation a été corrigée ultérieurement.
   Dans le cadre du deuxième moyen, les parties requérantes invoquent toute une série d'erreurs matérielles manifestes lors de l'application de l'article 81, paragraphe 1, CE. Aucune amende n'aurait pu être infligée à la première requérante car il n'y aurait pas lieu de lui faire porter le comportement de la deuxième requérante. De plus, la partie défenderesse n'aurait pas tenu compte du fait que la deuxième requérante avait subi des pertes avec les produits en cause et que l'accord relatif au partage géographique du marché constituait une condition à l'entrée d'une autre entreprise sur le marché des aiguilles percées et que partant, cet accord constituerait un obstacle à la concurrence qu'il aurait lui-même créée. Enfin, la partie défenderesse aurait méconnu la taille et la puissance économique de cette autre entreprise.
   Le troisième moyen concerne le calcul de l'amende. Selon les parties requérantes, une amende si élevée constitue une sanction à caractère pénal pour l'imposition de laquelle la disposition prévue à l'article 23, paragraphe 3 du règlement (1) ne suffirait pas, car le législateur serait lui-même tenu d'établir avec suffisamment de précision quel principe doit être suivi pour tout calcul d'une amende. En tout état de cause, l'amende violerait l'article 23, paragraphe 2 du règlement 1/2003, car elle excèderait 10 % du chiffre d'affaires total de chacune des deux parties requérantes et serait tout à fait disproportionnée par rapport à la fois aux effets économiques de l'infraction et aux amendes infligées à d'autres entreprises. En outre, les parties requérantes auraient été préjudiciées par la disjonction arbitraire de la procédure «produits de mercerie: aiguilles» d'une part, et de la procédure «produits de mercerie: fermetures» d'autre part. Enfin, la partie défenderesse aurait omis de tenir compte de différentes circonstances atténuantes en faveur des parties requérantes et de leur accorder une réduction de l'amende justifiée par l'absence de contestation des faits.
   
      (1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JO L 1, p. 1.