CELEX: 32014D0782
Language: fr
Date: 2014-10-16 00:00:00
Title: 2014/782/UE: Décision du Conseil du 16 octobre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau

13.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 328/1
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 16 octobre 2014
   relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau
   
      (2014/782/UE)
   
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 17 mars 2008, le Conseil a approuvé, en adoptant le règlement (CE) no 241/2008 (1), la conclusion de l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (ci-après dénommé «accord»).
            
         
               (2)
            
            
               Un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord est arrivé à expiration le 15 juin 2012.
            
         
               (3)
            
            
               L'Union et la République de Guinée-Bissau ont négocié un nouveau protocole (ci-après dénommé «protocole») accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République de Guinée-Bissau exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
            
         
               (4)
            
            
               À l'issue des négociations, le protocole a été paraphé le 10 février 2012.
            
         
               (5)
            
            
               Afin d'assurer la reprise des activités de pêche des navires de l'Union, le protocole doit s'appliquer à titre provisoire à partir de la date de sa signature, comme le prévoit l'article 18 du protocole.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a lieu de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature, au nom de l'Union, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (ci-après dénommé «protocole») est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.
   Article 3
   Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 18, à partir de la date de sa signature (2), en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         G. POLETTI
      
   
   
      (1)  Règlement (CE) no 241/2008 du Conseil du 17 mars 2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (JO L 75 du 18.3.2008, p. 49).
   
      (2)  La date de signature du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.