CELEX: 31971R1155
Language: fr
Date: 1971-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1155/71 de la Commission, du 2 juin 1971, fixant les prix de référence pour les tomates

3 . 6 . 71                          Journal! ornerei des Communautés europeennes                              N°L 121 / 17
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1155/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 juin 1971
                                        fixant les prix de référence pour les tomates
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant que, aux termes de l' article 11 para­
 EUROPÉENNES ,                                                    graphe 2 deuxième alinéa du règlement n° 23 , les
                                                                  prix à la production de chaque État membre corres­
vu le traité instituant la Communauté économique                  pondent à la moyenne des cours constatés pendant
européenne,                                                       les trois années précédant la fixation du prix de
                                                                   référence sur le ou les marchés représentatifs situés
                                                                   dans les zones de production où les cours sont les
vu le règlement n° 23 portant établissement graduel                plus bas ; que les cours servant de base à ce calcul
d' une organisation commune des marchés dans le                    doivent, selon l'article 1 er paragraphe 1 du règlement
secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier            ( CEE) n° 1291 /70, se référer à des produits de la
lieu par le règlement ( CEE) n° 2423 /70 (2 ), et notam­           catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en
ment son article 1 1 paragraphe 2,                                emballage, l'incidence du coût de l'emballage étant
                                                                  incluse dans ces cours ; que, d'autre part, l' article 11
considérant que, aux termes de l'article 11 para­                  paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement n° 23
graphe 2 premier alinéa du règlement n° 23 et de                   prescrit de ne retenir que les cours constatés pour
l'article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE) nw                 des produits ou des variétés qui représentent une
 1291 /70 de la Commission, du 1 er juillet 1970 (3 ),            partie considérable de la production commercialisée
fixant les modalités d'application dudit article, il est          tout au long de l' année ou pendant une partie de
fixé annuellement, avant le début de la campagne de                celle-ci ;
commercialisation, des prix de référence pour l'en­
 semble de la Communauté ;
                                                                  considérant que, pour chaque marché représentatif,
                                                                  la moyenne des cours doit, conformément à l' arti­
considérant que, eu égard à l'importance de la pro­                cle 11 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement
 duction des tomates dans la Communauté, il est                    n° 23 , être établie en excluant les cours qui appa­
 nécessaire de fixer un prix de référence pour ce                  raissent comme excessivement élevés ou excessive­
produit ;                                                          ment bas par rapport aux fluctuations normales
                                                                   constatées pour ce marché ;
 considérant que, pour un produit indigène défini
dans ses caractéristiques commerciales, le prix de                 considérant que, pour tenir compte des écarts sai­
 référence est égal à la moyenne arithmétique des                  sonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne
 prix à la production de chaque État membre ma­                    en plusieurs périodes et de fixer un prix de référen­
jorée, afin de rendre comparable, au même stade                    ce pour chacune d'elles ;
de commercialisation, le prix de référence et le prix
 des produits importés, d'un montant calculé sur la
base des charges de commercialisation ; que, aux                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
termes de l'article 1er paragraphe 1 du règlement                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 ( CEE) n° 1291 /70, les cours à prendre en considé­               des fruits et légumes,
 ration pour la détermination de ces prix à la pro­
duction doivent se rapporter au stade de commercia­
lisation « sortie des groupements de producteurs »
 ou à tout autre stade de commercialisation compa­
 rable ; que, en vertu de l'article 11 paragraphe 2                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 sixième alinéa du règlement n° 23 , les prix d'entrée
 des produits importés doivent être calculés ou ra­
 menés au stade « importateur-grossiste » ; que ces
 prix sont, dès lors, directement comparable à la
 moyenne arithmétique des prix à la production et                                       Article premier
 qu'il n'y a donc pas lieu de majorer celle-ci du
 montant visé ci-dessus ;
                                                                   Les prix de référence valables pour les tomates ( po­
                                                                   sition ex 07.01 M du tarif douanier commun ) ex­
                                                                   primés en unités de compte pour 100 kg net sont
 (!) JO no 30 du 20. 4 . 1962, p. 965/62.
 (2) JO no L 261 du 2. 12. 1970, p. 1 .                            fixés comme suit, pour les produits de la catégorie
 (3) JO n° L 144 du 2. 7. 1970, p. 10 .                            de qualité I, tous calibres, présentés en emballage :
 ---pagebreak--- N° L 121 / 18                      Journal officiel des Communautés européennes                           3 . 6 . 71
—  du 1 er juin au 10 juillet inclus                16,8                             Article 2
—  du 11 juillet au 31 août inclus                  10,4
—  septembre                                        11,5    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                            celui de sa publication au Journal officiel des Com­
—  octobre                                          13,8    munautés européennes .
—  novembre                                         12,1
—  décembre ( du 1 er au 20 inclus )                 9,9    11 est applicable jusqu' au 30 avril 1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 juin 1971 .
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                     Franco M. MALFATTI