CELEX: 31979D0956
Language: fr
Date: 1979-10-26 00:00:00
Title: 79/956/CEE: Décision de la Commission, du 26 octobre 1979, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les peignoirs de bain, robes de chambre, vestes d'intérieur et vêtements d'intérieur analogues et autres vêtements de dessus, tissés, pour hommes et garçonnets, à l'exclusion des vêtements des catégories 6, 14 A, 14B, 16, 17, 21, 76 et 79, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles de la position ex 61.01 du tarif douanier commun (codes Nimexe: 61.01-09, 24, 25, 26, 92, 94, 96) (catégorie 78), originaires de la Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31979D0956

79/956/CEE: Décision de la Commission, du 26 octobre 1979, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les peignoirs de bain, robes de chambre, vestes d'intérieur et vêtements d'intérieur analogues et autres vêtements de dessus, tissés, pour hommes et garçonnets, à l'exclusion des vêtements des catégories 6, 14 A, 14B, 16, 17, 21, 76 et 79, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles de la position ex 61.01 du tarif douanier commun (codes Nimexe: 61.01-09, 24, 25, 26, 92, 94, 96) (catégorie 78), originaires de la Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 289 du 16/11/1979 p. 0043 - 0044

****( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 26 OCTOBRE 1979   AUTORISANT L ' IRLANDE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PEIGNOIRS DE BAIN , ROBES DE CHAMBRE , VESTES D ' INTERIEUR ET VETEMENTS D ' INTERIEUR ANALOGUES ET AUTRES VETEMENTS DE DESSUS , TISSES , POUR HOMMES ET GARCONNETS , A L ' EXCLUSION DES VETEMENTS DES CATEGORIES 6 , 14 A , 14 B , 16 , 17 , 21 , 76 ET 79 , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES DE LA POSITION EX 61.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 61.01-09 , 24 , 25 , 26 , 92 , 94 , 96 )  ( CATEGORIE 78 ), ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/956/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE 17 OCTOBRE 1979 , EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PEIGNOIRS DE BAIN , ROBES DE CHAMBRE , VESTES D ' INTERIEUR ET VETEMENTS D ' INTERIEUR ANALOGUES ET AUTRES VETEMENTS DE DESSUS , TISSES , POUR HOMMES ET GARCONNETS , A L ' EXCLUSION DES VETEMENTS DES CATEGORIES 6 , 14 A , 14 B , 16 , 17 , 21 , 76 ET 79 , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES DE LA POSITION EX 61.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 61.01-09 , 24 , 25 , 26 , 92 , 94 , 96 )  ( CATEGORIE 78 ), ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LA COREE DU SUD S ' EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETAS MEMBRES ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE METTRE EN CAUSE LE BUT RECHERCHE PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LES DEMANDES DE LICENCES QUI ONT MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE LEUR FAIBLE IMPORTANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' IRLANDE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-APRES , ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 12 OCTOBRE 1979 :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 61.01 //  PEIGNOIRS DE BAIN ; ROBES DE //  ( CODES NIMEXE : //  CHAMBRE , VESTES D ' INTERIEUR ET VETE- // 61.01-09 , 24 , 25 , 26 , //  MENTS D ' INTERIEUR ANALOGUES ET // 92 , 94 , 96 ) //  AUTRES VETEMENTS DE DESSUS , TISSES , //  ( CATEGORIE 78 ) //  POUR HOMMES ET GARCONNETS , A //  //  L ' EXCLUSION DES VETEMENTS DES CATE- //  //  GORIES 6 , 14 A , 14 B , 16 , 17 , 21 , 76 , //  //  ET 79 , DE LAINE , DE COTON OU DE //  //  FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFI- //  //  CIELLES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN IRLANDE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DE LA COREE DU SUD POUR CES PRODUITS , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   ARTICLE 3   L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT