CELEX: 32004R0717
Language: fr
Date: 2004-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 717/2004 de la Commission du 16 avril 2004 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 582/2004

Avis juridique important

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32004R0717

Règlement (CE) n° 717/2004 de la Commission du 16 avril 2004 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 582/2004  

Journal officiel n° L 111 du 17/04/2004 p. 0035 - 0035

Règlement (CE) no 717/2004 de la Commissiondu 16 avril 2004fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 582/2004LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de lait écrémé en poudre(2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers(3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 14 avril 2004.(3) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierDans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 582/2004 pour la période de soumission s'achevant le 14 avril 2004, le montant maximal de la restitution pour les produits et les destinations visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est de 46,89 EUR/100 kg.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 16 avril 2004.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).(2) JO L 90 du 27.3.2004, p. 67.(3) JO L 90 du 27.3.2004, p. 58.