CELEX: 31973R1267
Language: fr
Date: 1973-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1267/73 de la Commission, du 14 mai 1973, portant modalités d'application du montant correcteur pour le lait écrémé en poudre

N0 L 130 /22                          Journal officiel des Communautés européennes                            17 . 5 . 73
                             REGLEMENT (CEE) N° 1267/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 mai 1973
              portant modalités d'application du montant correcteur pour le lait écrémé en
                                                           poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il est nécessaire de fixer les produits
EUROPÉENNES,                                                     auxquels ce montant correcteur est applicable en te­
                                                                 nant compte des possibilités de détournement de tra­
vu le traité instituant la Communauté économique                 fic qui peuvent s'ouvrir par rapport aux produits
européenne,                                                      concurrentiels ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modi­      lait et des produits laitiers,
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­
hésion et aux adaptations des traités (2),
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1188/73 du Conseil, du 8
mai 1973, fixant, pour la campagne laitière 1973/ 1974,                               Article premier
le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du
beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages                 Les montants correcteurs pour le lait ecreme en
Grana Padano et Parmigiano Reggiano (3), et notam­               poudre, applicables dans les échanges de la Belgique,
ment son article 2 paragraphe 3,                                 de l'Allemagne, du Luxembourg et des Pays-Bas en
                                                                 vertu de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)
considérant que les montants perçus à l'importation              n0 1188 /73, sont fixés à l'annexe pour les produits
de lait écrémé en poudre en Belgique, en Allemagne,              concernés .
au Luxembourg et aux Pays-Bas, ainsi que les mon­
tants octroyés à l'exportation de ces États membres                                       Article 2
dans le cadre de la politique agricole commune sont
 diminués d'un montant correcteur de 2 unités de                  Les montants compensatoires monétaires fixés confor­
 compte par 100 kilogrammes ;                                     mément au règlement (CEE) n0 974/71 sont diminués
                                                                  des montants fixés en annexe .
 considérant qu'il est nécessaire à cet effet, que cette
 diminution s'applique aux montants compensatoires                Si le montant correcteur est supérieur au montant
                                                                  compensatoire monétaire, aucun montant compensa­
 monétaires fixés en vertu du règlement (CEE) n0 974/
 71 du Conseil, du 12 mai 1971 , relatif à certaines me­
                                                                  toire monétaire n'est perçu ou octroyé.
 sures de politique de conjoncture à prendre dans le                                      Article 3
 secteur agricole à la suite de l'élargissement tempo­
 raire des marges de fluctuation des monnaies de cer­             Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
 tains États membres (4), modifié en dernier lieu par le          publication au Journal officiel des Communautés eu­
 règlement (CEE) n0 1225/73 (5) ;                                 ropéennes. Il est applicable à partir du 14 mai 1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 14 mai 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
 0)  JO m  L  148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .
 (2) JO n° L  73 du 27. 3 . 1972, p . 14.
 (3) JO n° L  122 du 9 . 5. 1973 , p . 1 .
 (4) JO n° L  106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
 (5) JO n°  L 125 du 11 . 5. 1973, p . 49 .
 ---pagebreak--- 17. 5 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 130/23
                                                              ANNEXE
    Numéro du tarif                                                                                           Montant à
   douanier commun                                        Désignation des marchandises                        percevoir
                                                                                                            en UC/100 kg
ex 04.02 A II b)    Lait en poudre ou granulé, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 3 %                                                                              2,00
   23.07            Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre de
                    celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
                    B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres pro­
                        duits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose relevant
                        des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                         I. contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou du sirop de
                            glucose :
                            a ) ne contenant ni amidon ou fécule ou d'une teneur en poids de ces
                                matières inférieure ou égale à 10 °/o :
                                3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                     50% et inférieure à 75 % :
                                     ( aa) ne contenant pas de lait écrémé en poudre relevant de la
                                            sous-position 04.02 A II b ) 1
                                     (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
                                            de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                            ( 11 ) égale ou supérieure à 50°/o et inférieure à 60%              1,04
                                            (22) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                1,24
                                            (33 ) égale ou supérieure à 70%                                     1,44
                                4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                     75 % :
                                     ( aa) ne contenant pas de lait écrémé en poudre relevant de la
                                            sous-position 04.02 A II b) 1
                                     (bb ) d' une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                            sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                         >■ ( 11 ) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60%               1,04
                                            (22) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                1,24
                                            (33 ) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %               1,44
                                            (44) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %                1,54
                                            (55 ) égale ou supérieure à 80%                                     1,64
                            b ) d'une teneur en poids d' amidon ou de fécule supérieure à 10 % et
                                inférieure ou égale à 30 % :
                                 3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                     50% :
                                     (aa) ne contenant pas de lait écrémé en poudre relevant de la
                                            sous-position 04.02 A II b ) 1
                                     ( bb ) d' une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                            sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                            ( 11 ) égale ou supérieure à 50% et inférieure à 60 %               1,10
                                            (22) égale ou supérieure à 60 %                                     1,60
 ---pagebreak--- N° L 130/24                      Journal officiel des Communautés européennes                            17. 5 . 73
   Numéro du tarif                                                                                      Montant à
  douanier commun                                     Désignation des marchandises                      percevoir
                                                                                                      en UC/ 100 kg
  23.07                 c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 30 °/o :
  ( suite)
                             3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                 50 °/o :
                                 (aa) ne contenant pas de lait écrémé en poudre relevant de la
                                        sous-position 04.02 A II b ) 1                                     —
                                 ( bb ) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                        sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                        ( 11 ) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 °/o          1,10
                                         (22 ) égale ou supérieure à 60%                                  1,30
                   II . ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ni sirop de glucose et
                        contenant des produits laitiers :
                        ( a) ne contenant pas de lait écrémé en poudre relevant de la sous-position
                               04.02 A II b ) 1
                        ( b ) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la sous­
                               position 04.02 A II b) 1 égale ou supérieure à 50 %                        1,60