CELEX: 31972L0002
Language: fr
Date: 1971-12-20 00:00:00
Title: Directive 72/2/CEE du Conseil, du 20 décembre 1971, portant septième modification de la directive relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine

Avis juridique important

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31972L0002

Directive 72/2/CEE du Conseil, du 20 décembre 1971, portant septième modification de la directive relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine  

Journal officiel n° L 002 du 04/01/1972 p. 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 2 p. 0096  édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(I) p. 0010  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 2 p. 0096  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(I) p. 0011  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 7 p. 0112  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 2 p. 0112  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 2 p. 0112 

++++ ( 1 ) JO N 12 DU 27 . 1 . 1964 , P . 161/64 .   ( 2 ) JO N L 87 DU 17 . 4 . 1971 , P . 12 .   ( 3 ) JO N L 309 DU 24 . 12 . 1968 , P . 25 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 20 DECEMBRE 1971  PORTANT SEPTIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE   ( 72/2/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 5 SOUS A ) ET DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 5 NOVEMBRE 1963 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE DU 30 MARS 1971 ( 2 ) , LES ETATS MEMBRES DOIVENT INTERDIRE L'UTILISATION DE CERTAINS AGENTS CONSERVATEURS ET QUE CETTE INTERDICTION DEVRA PRENDRE EFFET LE 1ER JANVIER 1972 EN VERTU DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1968 , PORTANT QUATRIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE ( 3 ) ;  CONSIDERANT QUE LA PERIODE SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LA DIRECTIVE DU 20 DECEMBRE 1968 POUR L'ABOUTISSEMENT DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS EN QUESTION S'EST REVELEE INSUFFISANTE ET QU'IL CONVIENT DES LORS DE LA PROLONGER D'UN AN ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME PHRASE DE LA DIRECTIVE DU 5 NOVEMBRE 1963 , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU 20 DECEMBRE 1968 , LA DATE DU 1ER JANVIER 1972 , EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER JANVIER 1973 .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1971 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . PEDINI