CELEX: 51973PC0025
Language: fr
Date: 1973-01-18
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL complétant le règlement (CEE) n°/73 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 25
Vol. 1973/0002
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(73)25 final
                                                         Bruxelles , le 18 janvier 1973
                                       Proposition d' un
                                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             complétant le règlement ( CEE ) n°        /73 déterminant les règles
            générales du régime des montants compensatoires dans le secteur du
                                lait et des produits laitiers
                             ( présentée par la Commission au Conseil
 COM ( 73 ) 25 final
 ---pagebreak---                                 Expose des motifs
Les prix d' achat du beurre pour les organismes d' intervention dans les
                                                  er
nouveaux Etats membres seront à compter au 1          février 1973 par 100 kg de
                         84,34 u.c.      au Royaume-Uni
                        168,53 vi . c .  au Danemark
                        172 , –    u.c . en Irlande .
( Le prix d' intervention communautaire du beurre â.taM<.,d3.1$pltU.'C«/lÛ0 kg)
Los mentants compensatoires prévue à l' article 55 de l' acte d' adhésion
      V t*ss des échanges
compera ";nt/ la différence de ces niveaux de prix existant dans la Communauté
dans sa composition originaire d' une part et dans les nouveaux Etats membres
d' autre part .
Montants compensatoires applicables au 1.2.1973           ( en u. c. /lOO kg)
                               CEE   .     Danemark          Irlande     i
                                                                          |
                                                                             Royaume-Uni !
    CEE                                     17,47             14 ,–            101,66
    Danemark                    17,47                          3,47             84,19    !
    Irlande                     14 ,–
                                             •         |                        87,66
                                                       1
                                                                           1
    Roy :vuri.i ?-Uni          101,66       84,19             87,66       |
                                                       iI                  i
Le beurre de stock public faisant l' objet de mesures spéciales prises en
                          du règlement ( CEE) no. 985/68 du Conseil
vertu de l' article 7 bis /du Conseil du 15 juillet i960 établissant les
règles générales régissant les mesures d' intervention sur le marché du
beurre et de la crème "- de lait est vendu à des conditions de prix parti­
culières qui ne sont généralement pas en relation avec les différents ni­
veaux de prix indiqués plus haut .
Dès lors l' application des montants compensatoires peut conduire dans cer­
tains cas à des niveaux de prix anormaux pouvant éventuellement être in­
férieurs à 0 .
 ---pagebreak--- 4 * En conséquence le présent projet de règlement a pour objet de prévoir
    dans les situations où celui s' avérerait nécessaire , la noi>-appiication
    des montants compensatoires prévue à l' acte .
 ---pagebreak---                                                  proposition de
                                    vRÖS'L.SSlv'IT (C 3?} DU C OESEIL
complétant le règlement (CEE) no.               /73 déterminant les règles générales (
du régime des montants compensatoires dans le secteur du lait et des produits
laitiers                    ''                           '         '
LE    COÎTSEIL   DES  CŒSfêOEAOTES    EURQPEEFBES      -
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté
économique européenne et à la Communauté européenne de l' énergie atomique ( l ) f
signé à Bruxelles7le 22 janvier 1972 , et notamment l' article 62 paragraphe 1
de l' acte ( 2 ) qui lui est joint , ci-après dénommé "acte ":
Vu la proposition de la Commissioni                - ' " .
CQNSIDEIIAM1 que les montants compensatoires prévus a l' article 55 cle l' acte
sont destinés à compenser les différences de niveau des prix existant dans
la Communauté dans sa composition originaire d' une pai«t et dans les nouveaux
Etats membres d' autre , part j
COÏTS IDERAÏJT   que le beurre de stock public faisant l' objet de mesures spécia­
les prises en vertu de l' article 7 bis du règlement (CEE) no. 935/68 du Conseil ,
du 15 juillet 1968 , établissant les règles générales régissant les mesures
d' intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait ( 3 ) modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no.                /73 (4 )1 est vendu à des conditions
de prix particulières ! que l' application desdits montants compensatoires à
ce beurre peut dès lors être dans certains cas inopportune ;
A   ARRETE     LE  PRESENT     REGLETCTT ;
( 1) JO no. L 73 du 27 . 3.1972 , p. 5
12 ) JO no. L     73 du 27 . 3.1972 , p. 14
( 3} JO no. L 169 du 18. 7.1968, p. 1
(4) JO no. L         du              , p.
 ---pagebreak---                            ; - v,    ■'•• Article premier
Le règlement (CEE) no.                est complété par l' article 4 "bis suivants
"Article 4- 'bis                                              '                 *
 Il peut être décidé que les montants compensatoires prévus        à l' acte ne
 s' appliquent pas au "beurre vendu en vertu de l' article 7 "bis du règlement
 ( CEE) no. 985/68 ;"
                                          Article  2
 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
 officiel des Communautés européennes .
 Il est applicable à partir du 1er févii-er 1973 »
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments'-
          et directement applicable dans tout Etat membre .          .         '2
                 Fait a Bruxelles , le                      Par le Conseil