CELEX: 32008D0584
Language: fr
Date: 2008-07-15 00:00:00
Title: 2008/584/CE: Décision du Conseil du 15 juillet 2008 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2013 , sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif convergence

16.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 188/26
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 15 juillet 2008
   modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence»
   (2008/584/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), et notamment son article 69, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2006/493/CE du Conseil (2) détermine le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence».
            
         
               (2)
            
            
               L’autorité budgétaire ayant décidé le transfert de certains crédits d’engagement du soutien communautaire au développement rural au titre du règlement (CE) no 1698/2005 non utilisés de l’année 2007, à la suite des dispositions du point 48 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), il convient de modifier la décision 2006/493/CE afin de réaffecter ces crédits à la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la décision 2006/493/CE en conséquence,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’annexe de la décision 2006/493/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2008.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2008.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. BARNIER
         
      
   
   
      (1)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 146/2008 (JO L 46 du 21.2.2008, p. 1).
   
      (2)  JO L 195 du 15.7.2006, p. 22.
   
      (3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2008/371/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 128 du 16.5.2008, p. 8).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            Montant total des crédits d’engagement pour 2007-2013, ventilation annuelle et montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif “convergence” (1)
            
            
                        Prix 2004 en EUR (2)
                        
                     
                     
                        2007
                     
                     
                        2008
                     
                     
                        2009
                     
                     
                        2010
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        Total
                     
                  
                        Montant total pour l’UE-25, plus la Bulgarie et la Roumanie
                     
                     
                        9 325 497 783
                     
                     
                        10 788 767 263
                     
                     
                        10 515 007 756
                     
                     
                        10 278 583 653
                     
                     
                        9 824 886 713
                     
                     
                        9 588 187 168
                     
                     
                        9 356 225 581
                     
                     
                        69 677 155 918
                     
                  
                        Montant minimal réservé aux régions pouvant bénéficier de l’objectif “convergence”
                     
                     
                        27 676 975 284
                     
                  
               
            Montant total des crédits d’engagement pour 2007-2013, ventilation annuelle et montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif “convergence” (3)
            
            
                        Prix courants en EUR (4)
                        
                     
                     
                        2007
                     
                     
                        2008
                     
                     
                        2009
                     
                     
                        2010
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        Total
                     
                  
                        Montant total pour l’UE-25, plus la Bulgarie et la Roumanie
                     
                     
                        9 896 292 851
                     
                     
                        11 678 108 653
                     
                     
                        11 609 418 209
                     
                     
                        11 575 354 634
                     
                     
                        11 285 706 554
                     
                     
                        11 234 089 442
                     
                     
                        11 181 555 662
                     
                     
                        78 460 526 005
                     
                  
                        Montant minimal réservé aux régions pouvant bénéficier de l’objectif “convergence”
                     
                     
                        31 232 644 963
                     
                  
      
      
         (1)  Avant modulation obligatoire et autres transferts de dépenses liées au marché et de paiements directs de la politique agricole commune au développement rural.
      
         (2)  Les montants sont arrondis à l’euro près.
      
         (3)  Avant modulation obligatoire et autres transferts de dépenses liées au marché et de paiements directs de la politique agricole commune au développement rural.
      
         (4)  Les montants sont arrondis à l’euro près.»