CELEX: 31995R1078
Language: fr
Date: 1995-05-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1078/95 DE LA COMMISSION du 12 mai 1995 fixant le montant de l'aide pour le coton

N0 L 108/62        I FR J                 Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 5. 95
                                   REGLEMENT (CE) N" 1078/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 mai 1995
                                            fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   rappelées dans le règlement (CE) n0 195/95 aux données
                                                                    dont la Commission dispose actuellement conduit à
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­            modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,              comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­
 ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                                  Article premier
 d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1 554/93 (3), et notamment son article 5             Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
 paragraphe 1 ,                                                     l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5           46,590 écus par 100 kilogrammes.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé
 par le règlement (CE) n0 195/95 de la Commission (4),                                       Article 2
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1046/
95 0 ;                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 12 mai 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L 377 du 31 .  12. 1987, p. 49.
(2) JO  n0 L 211 du 31 .  7. 1981 , p. 2.
(3) JO  n0 L 154 du 25.   6. 1993, p. 23.
(4) JO n0  L 24 du 1 . 2.  1 995, p. 1 09.
(*) JO n0  L 106 du 11 .  5. 1995, p. 13.