CELEX: 31996R1115
Language: fr
Date: 1996-06-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1115/96 DE LA COMMISSION du 20 juin 1996 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

N° L 148 /36          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   21 . 6. 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 1115/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 juin 1996
                            modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         leur application, la moyenne des droits à 1 importation
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    calculée s'écarte de 5 écus par tonne du droit fixé, un
                                                                    ajustement correspondant intervient; que ledit écart a eu
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            lieu; qu'il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'impor­
  1992, portant organisation commune des marchés dans le            tation fixés dans le règlement (CE) n0 1105/96,
 secteur des céréales f ), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n° 923/96 (2),
 vu le règlement (CE) n0 1502/95 de la Commission, du               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 29 juin 1 995, portant modalités d'application pour la
 campagne 1995/ 1996 du règlement (CEE) n0 1766/92 du
 Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans
 le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le                               Article premier
 règlement (CE) n0 346/96 (4), et notamment son article 2
 paragraphe 1 ,                                                     Les annexes I et II du règlement (CE) n0 1105/96 sont
                                                                    remplacées par les annexes I et II du présent règlement.
 considérant que les droits à l'importation dans le secteur
 des céréales ont été fixés par le règlement (CE)
 n° 1105/96 de la Commission ^;                                                               Article 2
 considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement
 (CE) n0 1 1 05/96 prévoit que, si au cours de la période de        Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 juin 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n° L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO  n0 L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
O   JO  n0 L  147 du 30. 6. 1995, p. 13.
(4) JO  n0 L  49 du 28. 2. 1996, p. 5.
O   JO  n° L  146 du 20. 6. 1996, p. 36.
 ---pagebreak--- 21 . 6 . 96                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 148 /37
                                                                        ANNEXE I
                     Droits à l'importation des produits repris a l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                         n 0 1766/92
                                                                                               Droit à l'importation
                                                                                            par voie terrestre, fluviale             Droit à l'importation
                                                                                           ou maritime en provenance                par voie maritime en
       Code NC                         Désignation des marchandises                          de ports méditerranéens,            provenance d'autres ports (2)
                                                                                               de la mer Noire ou                          (en écu/t)
                                                                                          de la mer Baltique (en écu/t)
      1001 10 00        Froment (blé) dur (')                                                           0,00                                  0,00
      1001 90 91        Froment (blé) tendre, de semence:                                               0,00                                  0,00
      1001 90 99        Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                        semence (3)                                                                     0,00                                  0,00
                        de qualité moyenne                                                            10,14                                   0,14
                        de qualité basse                                                              37,67                                  27,67
      1002 00 00        Seigle                                                                        50,17                                  40,17
      1003 00 10        Orge, de semence                                                              50,17                                  40,17
      1003 00 90        Orge, autre que de semence (3)                                                50,17                                  40,17
      1005 10 90        Maïs de semence autre qu'hybride                                              39,38                                  29,38
      1005 90 00        Maïs, autre que de semence (3)                                                39,38                                  29,38
      1007 00 90        Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement                              50,17                                  40,17
(') Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale visée à 1 annexe 1 du règlement (CE) n0 1502/95, le droit applicable est celui fixé pour le froment
    (blé) tendre de qualité basse .
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique [article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1502/95], l'importateur peut
    bénéficier d'une diminution des droits de:
    — 3 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
    — 2 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la
        Péninsule ibérique .
(3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 ou 8 écus par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2 paragraphe 5 du règlement
    (CE) n0 1502/95 sont remplies.
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                                                             ANNEXE II
Éléments de calcul des droits (période du 14. 6. 1996 au 19. 6. 1996):
1 . Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation
                     Cotations boursières          Minneapolis  Kansas-City    Chicago      Chicago    Mid-America Mid-America
    Produits (% protéines à 1 2 % humidité)        HRS2. 14 %  HRW2. 1 1 %     SRW2           YC3          HAD2    US barley 2
    Cotation (écus par tonne)                         167,85       170,40      144,75        145,71      191,56 0   1 38,43 (')
    Prime sur le Golfe (écus par tonne)                 —
                                                                    17,40       15,90         12,86         —           —
    Prime sur Grands Lacs (écus par tonne)             24,07         —           —             —            —           —
    (') Fob Duluth .
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam : 10,52 écus par tonne. Grands Lacs-Rotterdam: 19,66 écus par tonne.
3. Subventions [article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n0 1502/95: 0,00 écu par tonne].