CELEX: 31984R0958
Language: fr
Date: 1984-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 958/84 de la Commission, du 6 avril 1984, portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le maïs et le froment tendre

7. 4. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 97/25
                           REGLEMENT (CEE) N» 958/84 DE LA COMMISSION
                                                   du 6 avril 1984
              portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
                                          le maïs et le froment tendre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                grandes que celles pouvant etre envisagées dans des
EUROPÉENNES,                                                  conditions plus normales ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que la situation décrite ci-dessus conduit à
européenne,                                                  suspendre, temporairement, l'application des disposi­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29            tions relatives à la fixation à l'avance des prélèvements
octobre 1975, portant organisation commune des               pour le produit en cause,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7 deuxième               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
alinéa,
considérant que l'article 15 paragraphe 7 du règlement                              Article premier
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre          La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation
l'application des dispositions relatives à la fixation à      pour le maïs (sous-position 10.05 B du tarif douanier
l'avance du prélèvement si la situation du marché             commun) et le froment tendre (sous-position 10.01 B I
permet de constater l'existence de difficultés dues à         du tarif douanier commun) est suspendue du 7 au 10
l'application de ces dispositions ou si de telles diffi­     avril 1984.
cultés risquent de se produire ;
considérant que le maintien du régime actuel risque                                    Article 2
d'entraîner la préfixation, à court terme, des prélève­
ments pour des quantités considérablement plus                Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1 984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 avril 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
C) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .