CELEX: 31980R0411
Language: fr
Date: 1980-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 411/80 de la Commission, du 21 février 1980, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N° L 48 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                             22. 2 . 80
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 411 /80 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 février 1980
                             fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que 1 application de ces modalités à la
  EUROPÉENNES,                                                       situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                      produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                     conduit à fixer la restitution à un montant visant à
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
                                                                     ceux sur le marché mondial ;
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                   considérant que la situation du marché mondial ou les
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                      rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 547/79 (2), et
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                     pour certains produits, suivant leur destination ;
 alinéa,
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu l'avis du comité monétaire,                                      normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                     retenir pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits               sur leur parité effective,
 dans la Communauté peut être couverte par une resti­
 tution à l'exportation ;                                            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    constatés pendant une période déterminée, par
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                         rapport aux monnaies de la Communauté visées
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­              au tiret précédent ;
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
 et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
 tutions doivent être fixées en prenant en considération             considérant que la restitution doit être fixée une fois
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,           par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix
 sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 prix des céréales et des produits du secteur des                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 céréales sur le marché mondial ; que, conformément                  céréales,
 au même article, il importe également d'assurer aux
 marchés des céréales une situation équilibrée et un
 développement naturel sur le plan des prix et des
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 économique des exportations envisagées et de l'intérêt
d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
 nauté ;
                                                                                            Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­             Les restitutions à l'exportation du malt visées à
 tation et d'exportation des produits transformés à base             l'article 1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et
de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le           soumises au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées
règlement (CEE) n0 2245/78 (5), a défini les critères               aux montants repris à l'annexe.
spécifiques dont il doit être tenu compte pour le
calcul de la restitution pour ces produits ;
(•) JO   n° L   281 du 1 . 11 . 1975,  p. 1.                                                   Article 2
(2) JO   n» L   188 du 26. 7.   1979,  p. 1.
(J) JO   n» L   281 du 1 . 11 . 1975,  p. 78 .
(4) JO   n» L   281 du 1 . 11 . 1975,  p. 65.                        Le     présent     règlement    entre  en  vigueur    le
(5) JO   n» L   273 du 29. 9.   1978 , p. 1.                        22 février 1980 .
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          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 21 février 1980.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
                                                         ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 21 février 1980, fixant les restitutions applicables à
                                               l'exportation pour le malt
                                                                                                          (en Écus / t)
                           Numéro du tarif douanier commun                       Montant des restitutions
          11.07 A I b)                                                                   66,50
          11.07 A II b)                                                                  82,53
          11.07 B                                                                        96,18