CELEX: 32013D0686
Language: fr
Date: 2013-11-25 00:00:00
Title: 2013/686/UE: Décision d’exécution de la Commission du 25 novembre 2013 modifiant la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) n ° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2013) 8031]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

27.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 316/50
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 25 novembre 2013
   modifiant la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie
   [notifiée sous le numéro C(2013) 8031]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2013/686/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 853/2004 établit des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale à l’intention des exploitants du secteur alimentaire. Ces règles comportent notamment des exigences d’hygiène pour le lait cru et les produits laitiers.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2009/861/CE de la Commission (2) prévoit, à l’intention des établissements de transformation du lait en Bulgarie qui y sont visés, certaines dérogations aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004. Cette décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2013.
            
         
               (3)
            
            
               En conséquence, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe I de la décision 2009/861/CE peuvent, par dérogation aux dispositions applicables du règlement (CE) no 853/2004, transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, les établissements répertoriés à l’annexe II de ladite décision peuvent transformer du lait non conforme sans disposer de chaînes de production séparées.
            
         
               (4)
            
            
               Le 12 août 2013, la Bulgarie a envoyé à la Commission une liste révisée et actualisée de ces établissements de transformation du lait.
            
         
               (5)
            
            
               Dans cette liste, les établissements énumérés aux no 1 (BG 0412010 «Bi Si Si Handel» OOD), no 4 (BG 2012020 «Yotovi» OOD) et no 5 (BG 2512020 «Mizia-Milk» OOD) du tableau figurant à l’annexe I de la décision 2009/861/CE ont été supprimés, dans la mesure où ils sont à présent autorisés à ne transformer que du lait conforme à être mis sur le marché de l’Union.
            
         
               (6)
            
            
               En outre, quatre établissements figurant actuellement à l’annexe II de la décision 2009/861/CE ont été retirés de la liste car, n’utilisant que du lait conforme, ils sont autorisés à introduire des produits laitiers sur le marché de l’Union. Ces établissements étaient énumérés dans le tableau de l’annexe II de la décision 2009/861/CE aux no 8 (1312023 «Inter-D» OOD), no 71 (BG 2512001 «Mladost -2002» OOD), no 91 (BG 2012019 «Hemus-Milk komers» OOD) et no 95 (2712005 «Nadezhda» OOD).
            
         
               (7)
            
            
               De plus, la Bulgarie a informé la Commission que, depuis que la décision 2009/861/CE a pris effet, la proportion de lait cru conforme aux exigences du règlement (CE) no 853/2004 fourni aux établissements de transformation du lait dans cet État membre a considérablement augmenté. Le pays a également établi un plan d’action destiné à couvrir l’ensemble de la chaîne de production de lait sur son territoire afin de garantir le respect de la réglementation de l’Union.
            
         
               (8)
            
            
               Toutefois, selon les rapports présentés par la Bulgarie en application de l’article 5 de la décision 2009/861/CE et les informations fournies par cet État membre à la Commission le 1er août 2013, le secteur laitier en Bulgarie n’est toujours pas entièrement conforme aux exigences établies dans le règlement (CE) no 853/2004.
            
         
               (9)
            
            
               Vu les efforts fournis par la Bulgarie pour mettre son secteur laitier en conformité avec les règles de l’Union et la diminution constante depuis 2009 du nombre des exploitations produisant du lait non conforme, il convient de prolonger la durée d’application des mesures prévues dans la décision 2009/861/CE jusqu’au 31 décembre 2015.
            
         
               (10)
            
            
               La Bulgarie fournit des mises à jour régulières à la Commission sur les progrès qu’elle a réalisés pour démontrer que l’objectif de conformité avec les critères de l’Union peut être atteint avant la fin de la période d’application de la décision 2009/861/CE, prolongée par la présente décision.
            
         
               (11)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2009/861/CE en conséquence.
            
         
               (12)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2009/861/CE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 2, la date du «31 décembre 2013» est remplacée par celle du «31 décembre 2015».
            
         
               2)
            
            
               À l’article 3, la date du «31 décembre 2013» est remplacée par celle du «31 décembre 2015».
            
         
               3)
            
            
               L’article 4 bis suivant est inséré:
               «Article 4 bis
               
               1.   La Bulgarie prend les mesures nécessaires pour garantir que le nombre des exploitations produisant du lait non conforme est réduit comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           avant le 30 novembre 2014, d’au moins 30 % par rapport au nombre d’exploitations de ce type enregistré au 1er septembre 2013;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           avant le 31 mai 2015, d’au moins 60 % par rapport au nombre d’exploitations de ce type enregistré au 1er septembre 2013.
                        
                     2.   Si la Bulgarie n’atteint pas les objectifs de réduction du nombre des exploitations visées au paragraphe 1, la Commission adopte les mesures appropriées.»
            
         
               4)
            
            
               L’article 5 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 5
               1.   La Bulgarie présente à la Commission des rapports sur les mesures prises conformément à l’article 4 bis, paragraphe 1, et les progrès accomplis dans la mise en conformité avec le règlement (CE) no 853/2004:
               
                           a)
                        
                        
                           des exploitations produisant du lait non conforme;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           du système de collecte et de transport du lait non conforme.
                        
                     Les rapports pour 2014 seront remis à la Commission le 30 juin 2014 et le 31 décembre 2014, au plus tard, et les rapports pour 2015 le 31 mai 2015 et le 31 octobre 2015, au plus tard.
               Les rapports seront présentés sur la base du formulaire figurant à l’annexe III.
               2.   La Commission surveille de près l’état d’avancement de la mise en conformité du lait cru transformé par les établissements répertoriés aux annexes I et II avec les exigences établies dans le règlement (CE) no 853/2004.»
            
         
               5)
            
            
               À l’article 6, la date du «31 décembre 2013» est remplacée par celle du «31 décembre 2015».
            
         
               6)
            
            
               Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Tonio BORG
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.
   
      (2)  JO L 314 du 1.12.2009, p. 83.
   
      ANNEXE
      «
            ANNEXE I
            
               Liste des établissements de transformation du lait autorisés à transformer du lait conforme et du lait non conforme, tels que visés à l’article 2
            
            
                        No
                        
                     
                     
                        No vétérinaire
                     
                     
                        Nom de l’établissement
                     
                     
                        Ville/rue ou village/région
                     
                  
                        1
                     
                     
                        BG 0612027
                     
                     
                        “Mlechen ray - 2” EOOD
                     
                     
                        gr. Vratsa
                        kv. “Bistrets”
                     
                  
                        2
                     
                     
                        BG 0612043
                     
                     
                        ET “Zorov- 91 - Dimitar Zorov”
                     
                     
                        gr. Vratsa
                        Mestnost “Parshevitsa”
                     
                  
                        3
                     
                     
                        BG 2112001
                     
                     
                        “Rodopeya - Belev” EOOD
                     
                     
                        Ul. “Trakya” 20 Smolyan
                     
                  
                        4
                     
                     
                        BG 1212001
                     
                     
                        “S i S - 7” EOOD
                     
                     
                        
                                    gr. Montana
                                 
                              
                                    “Vrachansko shose” 1
                                 
                              
                  
                        5
                     
                     
                        BG 2812003
                     
                     
                        “Balgarski yogurt” OOD
                     
                     
                        s. Veselinovo,
                        obl. Yambolska
                     
                  
         
            ANNEXE II
            
               Liste des établissements de transformation du lait autorisés à transformer du lait non conforme, tels que visés à l’article 3
            
            
                        No
                        
                     
                     
                        No vétérinaire
                     
                     
                        Nom de l’établissement
                     
                     
                        Ville/rue ou village/région
                     
                  
                        1
                     
                     
                        BG 2412037
                     
                     
                        “Stelimeks” EOOD
                     
                     
                        s. Asen
                     
                  
                        2
                     
                     
                        0912015
                     
                     
                        “Anmar” OOD
                     
                     
                        s. Padina
                        obsht. Ardino
                     
                  
                        3
                     
                     
                        0912016
                     
                     
                        OOD “Persenski”
                     
                     
                        s. Zhaltusha
                        obsht. Ardino
                     
                  
                        4
                     
                     
                        1012014
                     
                     
                        ET “Georgi Gushterov DR”
                     
                     
                        s. Yahinovo
                     
                  
                        5
                     
                     
                        1012018
                     
                     
                        “Evro miyt end milk” EOOD
                     
                     
                        gr. Kocherinovo
                        obsht. Kocherinovo
                     
                  
                        6
                     
                     
                        1112017
                     
                     
                        ET “Rima-Rumen Borisov”
                     
                     
                        s. Vrabevo
                     
                  
                        7
                     
                     
                        1612049
                     
                     
                        “Alpina -Milk” EOOD
                     
                     
                        s. Zhelyazno
                     
                  
                        8
                     
                     
                        1612064
                     
                     
                        OOD “Ikay”
                     
                     
                        s. Zhitnitsa
                        obsht. Kaloyanovo
                     
                  
                        9
                     
                     
                        2112008
                     
                     
                        MK “Rodopa milk”
                     
                     
                        s. Smilyan
                        obsht. Smolyan
                     
                  
                        10
                     
                     
                        2412039
                     
                     
                        “Penchev” EOOD
                     
                     
                        
                                    gr. Chirpan
                                 
                              
                                    ul. “Septemvriytsi” 58
                                 
                              
                  
                        11
                     
                     
                        2512021
                     
                     
                        “Keya-Komers-03” EOOD
                     
                     
                        s. Svetlen
                     
                  
                        12
                     
                     
                        0112014
                     
                     
                        ET “Veles-Kostadin Velev”
                     
                     
                        
                                    gr. Razlog
                                 
                              
                                    ul. “Golak” 14
                                 
                              
                  
                        13
                     
                     
                        2312041
                     
                     
                        “Danim-D.Stoyanov” EOOD
                     
                     
                        gr. Elin Pelin
                        m-st Mansarovo
                     
                  
                        14
                     
                     
                        0712001
                     
                     
                        “Ben Invest” OOD
                     
                     
                        s. Kostenkovtsi
                        obsht. Gabrovo
                     
                  
                        15
                     
                     
                        1512012
                     
                     
                        ET “Ahmed Tatarla”
                     
                     
                        s. Dragash voyvoda,
                        obsht. Nikopol
                     
                  
                        16
                     
                     
                        2212027
                     
                     
                        “Ekobalkan” OOD
                     
                     
                        
                                    gr. Sofia
                                 
                              
                                    bul “Evropa” 138
                                 
                              
                  
                        17
                     
                     
                        2312030
                     
                     
                        ET “Favorit- D.Grigorov”
                     
                     
                        s. Aldomirovtsi
                     
                  
                        18
                     
                     
                        2312031
                     
                     
                        ET “Belite kamani”
                     
                     
                        s. Dragotintsi
                     
                  
                        19
                     
                     
                        BG 1512033
                     
                     
                        ET “Voynov-Ventsislav Hristakiev”
                     
                     
                        s. Milkovitsa
                        obsht. Gulyantsi
                     
                  
                        20
                     
                     
                        BG 1512029
                     
                     
                        “Lavena” OOD
                     
                     
                        s. Dolni Dębnik
                        obl. Pleven
                     
                  
                        21
                     
                     
                        BG 1612028
                     
                     
                        ET “Slavka Todorova”
                     
                     
                        s. Trud
                        obsht. Maritsa
                     
                  
                        22
                     
                     
                        BG 1612051
                     
                     
                        ET “Radev-Radko Radev”
                     
                     
                        s. Kurtovo Konare
                        obl. Plovdiv
                     
                  
                        23
                     
                     
                        BG 1612066
                     
                     
                        “Lakti ko” OOD
                     
                     
                        s. Bogdanitza
                     
                  
                        24
                     
                     
                        BG 2112029
                     
                     
                        ET “Karamfil Kasakliev”
                     
                     
                        gr. Dospat
                     
                  
                        25
                     
                     
                        BG 0912004
                     
                     
                        “Rodopchanka” OOD
                     
                     
                        s. Byal izvor
                        obsht. Ardino
                     
                  
                        26
                     
                     
                        0112003
                     
                     
                        ET “Vekir”
                     
                     
                        s. Godlevo
                     
                  
                        27
                     
                     
                        0112013
                     
                     
                        ET “Ivan Kondev”
                     
                     
                        gr. Razlog
                        Stopanski dvor
                     
                  
                        28
                     
                     
                        0212037
                     
                     
                        “Megakomers” OOD
                     
                     
                        s. Lyulyakovo
                        obsht. Ruen
                     
                  
                        29
                     
                     
                        0512003
                     
                     
                        SD “LAF-Velizarov i sie”
                     
                     
                        s. Dabravka
                        obsht. Belogradchik
                     
                  
                        30
                     
                     
                        0612035
                     
                     
                        OOD “Nivego”
                     
                     
                        s. Chiren
                     
                  
                        31
                     
                     
                        0612041
                     
                     
                        ET “Ekoprodukt-Megiya- Bogorodka Dobrilova”
                     
                     
                        
                                    gr. Vratsa
                                 
                              
                                    ul. “Ilinden” 3
                                 
                              
                  
                        32
                     
                     
                        0612042
                     
                     
                        ET “Mlechen puls - 95 - Tsvetelina Tomova”
                     
                     
                        gr. Krivodol
                        ul. “Vasil Levski”
                     
                  
                        33
                     
                     
                        1012008
                     
                     
                        “Kentavar” OOD
                     
                     
                        s. Konyavo
                        obsht. Kyustendil
                     
                  
                        34
                     
                     
                        1212031
                     
                     
                        “ADL” OOD
                     
                     
                        s. Vladimirovo
                        obsht. Boychinovtsi
                     
                  
                        35
                     
                     
                        1512006
                     
                     
                        “Mandra” OOD
                     
                     
                        s. Obnova
                        obsht. Levski
                     
                  
                        36
                     
                     
                        1512008
                     
                     
                        ET “Petar Tonovski-Viola”
                     
                     
                        
                                    gr. Koynare
                                 
                              
                                    ul. “Hr.Botev” 14
                                 
                              
                  
                        37
                     
                     
                        1512010
                     
                     
                        ET “Militsa Lazarova-90”
                     
                     
                        
                                    gr. Slavyanovo,
                                 
                              
                                    ul. “Asen Zlatarev” 2
                                 
                              
                  
                        38
                     
                     
                        1612024
                     
                     
                        SD “Kostovi - EMK”
                     
                     
                        
                                    gr. Saedinenie
                                 
                              
                                    ul. “L.Karavelov” 5
                                 
                              
                  
                        39
                     
                     
                        1612043
                     
                     
                        ET “Dimitar Bikov”
                     
                     
                        s. Karnare
                        obsht. “Sopot”
                     
                  
                        40
                     
                     
                        1712046
                     
                     
                        ET “Stem-Tezdzhan Ali”
                     
                     
                        
                                    gr. Razgrad
                                 
                              
                                    ul. “Knyaz Boris”23
                                 
                              
                  
                        41
                     
                     
                        2012012
                     
                     
                        ET “Olimp-P.Gurtsov”
                     
                     
                        gr. Sliven
                        m-t “Matsulka”
                     
                  
                        42
                     
                     
                        2112003
                     
                     
                        “Milk- inzhenering” OOD
                     
                     
                        
                                    gr.Smolyan
                                 
                              
                                    ul. “Chervena skala” 21
                                 
                              
                  
                        43
                     
                     
                        2112027
                     
                     
                        “Keri” OOD
                     
                     
                        s. Borino,
                        obsht. Borino
                     
                  
                        44
                     
                     
                        2312023
                     
                     
                        “Mogila” OOD
                     
                     
                        
                                    gr. Godech,
                                 
                              
                                    ul. “Ruse” 4
                                 
                              
                  
                        45
                     
                     
                        2512018
                     
                     
                        “Biomak” EOOD
                     
                     
                        
                                    gr. Omurtag
                                 
                              
                                    ul. “Rodopi” 2
                                 
                              
                  
                        46
                     
                     
                        2712013
                     
                     
                        “Ekselans” OOD
                     
                     
                        s. Osmar,
                        obsht. V. Preslav
                     
                  
                        47
                     
                     
                        2812018
                     
                     
                        ET “Bulmilk-Nikolay Nikolov”
                     
                     
                        s. General Inzovo,
                        obl. Yambolska
                     
                  
                        48
                     
                     
                        2812010
                     
                     
                        ET “Mladost-2-Yanko Yanev”
                     
                     
                        
                                    gr. Yambol,
                                 
                              
                                    ul. “Yambolen” 13
                                 
                              
                  
                        49
                     
                     
                        BG 1012020
                     
                     
                        ET “Petar Mitov-Universal”
                     
                     
                        s. Gorna Grashtitsa
                        obsht. Kyustendil
                     
                  
                        50
                     
                     
                        BG 1112016
                     
                     
                        Mandra “IPZHZ”
                     
                     
                        
                                    gr. Troyan
                                 
                              
                                    ul. “V.Levski” 281
                                 
                              
                  
                        51
                     
                     
                        BG 1712042
                     
                     
                        ET “Madar”
                     
                     
                        s. Terter
                     
                  
                        52
                     
                     
                        BG 0912011
                     
                     
                        ET “Alada-Mohamed Banashak”
                     
                     
                        s. Byal izvor
                        obsht. Ardino
                     
                  
                        53
                     
                     
                        1112026
                     
                     
                        “ABLAMILK” EOOD
                     
                     
                        
                                    gr. Lukovit
                                 
                              
                                    ul. “Yordan Yovkov” 13
                                 
                              
                  
                        54
                     
                     
                        1312005
                     
                     
                        “Ravnogor” OOD
                     
                     
                        s. Ravnogor
                     
                  
                        55
                     
                     
                        1712010
                     
                     
                        “Bulagrotreyd-chastna kompaniya” EOOD
                     
                     
                        s. Yuper
                        Industrialen kvartal
                     
                  
                        56
                     
                     
                        2012011
                     
                     
                        ET “Ivan Gardev 52”
                     
                     
                        
                                    gr. Kermen
                                 
                              
                                    ul. “Hadzhi Dimitar” 2
                                 
                              
                  
                        57
                     
                     
                        2012024
                     
                     
                        ET “Denyo Kalchev 53”
                     
                     
                        
                                    gr. Sliven
                                 
                              
                                    ul. “Samuilovsko shose” 17
                                 
                              
                  
                        58
                     
                     
                        2112015
                     
                     
                        OOD “Rozhen Milk”
                     
                     
                        s. Davidkovo,
                        obsht. Banite
                     
                  
                        59
                     
                     
                        2112026
                     
                     
                        ET “Vladimir Karamitev”
                     
                     
                        s. Varbina
                        obsht. Madan
                     
                  
                        60
                     
                     
                        2312007
                     
                     
                        ET “Agropromilk”
                     
                     
                        
                                    gr. Ihtiman
                                 
                              
                                    ul. “P.Slaveikov” 19
                                 
                              
                  
                        61
                     
                     
                        BG 1812008
                     
                     
                        “Vesi” OOD
                     
                     
                        s. Novo selo
                     
                  
                        62
                     
                     
                        BG 2512003
                     
                     
                        “Si Vi Es” OOD
                     
                     
                        gr. Omurtag
                        Promishlena zona
                     
                  
                        63
                     
                     
                        BG 2612034
                     
                     
                        ET “Eliksir-Petko Petev”
                     
                     
                        s. Gorski izvor
                     
                  
                        64
                     
                     
                        0812030
                     
                     
                        “FAMA” AD
                     
                     
                        
                                    gr. Dobrich
                                 
                              
                                    bul. “Dobrudzha” 2
                                 
                              
                  
                        65
                     
                     
                        0912003
                     
                     
                        “Koveg-mlechni produkti” OOD
                     
                     
                        gr. Kardzhali
                        Promishlena zona
                     
                  
                        66
                     
                     
                        1412015
                     
                     
                        ET “Boycho Videnov - Elbokada 2000”
                     
                     
                        s. Stefanovo
                        obsht. Radomir
                     
                  
                        67
                     
                     
                        1712017
                     
                     
                        “Diva 02” OOD
                     
                     
                        gr. Isperih
                        ul. “An.Kanchev”
                     
                  
                        68
                     
                     
                        1712037
                     
                     
                        ET “Ali Isliamov”
                     
                     
                        s. Yasenovets
                     
                  
                        69
                     
                     
                        1712043
                     
                     
                        “Maxima milk” OOD
                     
                     
                        s. Samuil
                     
                  
                        70
                     
                     
                        2012010
                     
                     
                        “Saray” OOD
                     
                     
                        s. Mokren
                     
                  
                        71
                     
                     
                        2012032
                     
                     
                        “Kiveks” OOD
                     
                     
                        s.Kovachite
                     
                  
                        72
                     
                     
                        2012036
                     
                     
                        “Minchevi” OOD
                     
                     
                        s. Korten
                     
                  
                        73
                     
                     
                        2212009
                     
                     
                        “Serdika -94” OOD
                     
                     
                        gr. Sofia
                        kv. Zheleznitza
                     
                  
                        74
                     
                     
                        2312028
                     
                     
                        ET “Sisi Lyubomir Semkov”
                     
                     
                        s. Anton
                     
                  
                        75
                     
                     
                        2312033
                     
                     
                        “Balkan spetsial” OOD
                     
                     
                        s. Gorna Malina
                     
                  
                        76
                     
                     
                        2312039
                     
                     
                        EOOD “Laktoni”
                     
                     
                        s. Ravno pole,
                        obl. Sofiyska
                     
                  
                        77
                     
                     
                        2412040
                     
                     
                        “Inikom” OOD
                     
                     
                        
                                    gr. Galabovo
                                 
                              
                                    ul. “G.S.Rakovski” 11
                                 
                              
                  
                        78
                     
                     
                        2512011
                     
                     
                        ET “Sevi 2000- Sevie Ibryamova”
                     
                     
                        s. Krepcha
                        obsht. Opaka
                     
                  
                        79
                     
                     
                        2612015
                     
                     
                        ET “Detelina 39”
                     
                     
                        s. Brod
                     
                  
                        80
                     
                     
                        2812002
                     
                     
                        “Arachievi” OOD
                     
                     
                        s. Kirilovo,
                        obl. Yambolska’
                     
                  
                        81
                     
                     
                        BG 1612021
                     
                     
                        ET “Deni-Denislav Dimitrov-Ilias Islamov”
                     
                     
                        s. Briagovo
                        obsht. Gulyantsi
                     
                  
                        82
                     
                     
                        2012008
                     
                     
                        “Raftis” EOOD
                     
                     
                        s. Byala
                     
                  
                        83
                     
                     
                        2112023
                     
                     
                        ET “Iliyan Isakov”
                     
                     
                        s. Trigrad
                        obsht. Devin
                     
                  
                        84
                     
                     
                        2312020
                     
                     
                        “MAH 2003” EOOD
                     
                     
                        
                                    gr. Etropole
                                 
                              
                                    bul. “Al. Stamboliyski” 21
                                 
                              
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