CELEX: C2002/084/33
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 janvier 2002 dans l'affaire C-51/00 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Bruxelles): Temco Service Industries SA contre Samir Imzilyen, Mimoune Belfarh, Abdesselam Afia-Aroussi, Khalil Lakhdar ("Directive 77/187/CEE — Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises")

6.4.2002                   FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                               C 84/21
apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés              travail de Bruxelles (Belgique) et tendant à obtenir, dans le
d’États membres différents (JO L 225, p. 1), la Cour (cinquième             litige pendant devant cette juridiction entre Temco Service
chambre), composée de MM. P. Jann (rapporteur), président de                 Industries SA et Samir Imzilyen, Mimoune Belfarh, Abdesselam
chambre, S. von Bahr, A. La Pergola, L. Sevón et C. W. A. Tim-              Afia-Aroussi, Khalil Lakhdar, en présence de: General Mainte-
mermans, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier:                     nance Contractors SPRL (GMC), Weisspunkt SA, anciennement
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 15 janvier 2002             Buyle-Medros-Vaes Associates SA (BMV), une décision à titre
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                   préjudiciel sur l’interprétation des articles 1er, paragraphe 1, et
                                                                             3, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE du Conseil, du
                                                                             14 février 1977, concernant le rapprochement des législations
1)    L’article 2, sous c) et i), de la directive 90/434/CEE du Conseil,
                                                                             des États membres relatives au maintien des droits des
      du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun
                                                                             travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements
      applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges
                                                                             ou de parties d’établissements (JO L 61, p. 26), la Cour (sixième
      d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, doit
                                                                             chambre), composée de Mme F. Macken, président de chambre,
      être interprété en ce sens qu’il n’y a pas apport d’actifs au sens
                                                                             MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet (rapporteur), R. Schintgen et
      de cette directive lorsqu’une transaction prévoit le maintien,
                                                                             J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. L. A. Geelhœd,
      dans le chef de la société apporteuse, du produit d’un emprunt
                                                                             greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, chef de division, a rendu
      important contracté par cette dernière et le transfert à la société
                                                                             le 24 janvier 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      bénéficiaire de l’apport des obligations y afférentes. Il n’importe
      pas à cet égard que la société apporteuse conserve un petit
      nombre d’actions d’une société tierce.
2)    Il revient à la juridiction nationale d’apprécier si un apport
      d’actifs porte sur une exploitation autonome au sens de                1)    L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE du
      l’article 2, sous i), de la directive 90/434, à savoir un ensemble           Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des
      capable de fonctionner par ses propres moyens, lorsque les                   législations des États membres relatives au maintien des droits
      besoins de trésorerie futurs de la société bénéficiaire de l’apport          des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements
      doivent être satisfaits par un crédit d’exploitation à consentir             ou de parties d’établissements, doit être interprété en ce sens que
      par une institution financière qui exige, notamment, que les                 cette dernière s’applique à une situation dans laquelle un
      actionnaires de la société bénéficiaire de l’apport remettent en             donneur d’ordre, qui avait confié par contrat le nettoyage de ses
      garantie des actions représentant le capital social de cette société.        locaux à un premier entrepreneur, lequel faisait exécuter ce
                                                                                   marché par un sous-traitant, met fin à ce contrat et conclut, en
                                                                                   vue de l’exécution des mêmes travaux, un nouveau contrat avec
(1) JO C 122 du 29.4.2000.                                                         un second entrepreneur, lorsque l’opération ne s’accompagne
                                                                                   d’aucune cession d’éléments d’actif, corporels ou incorporels,
                                                                                   entre le premier entrepreneur ou le sous-traitant et le nouvel
                                                                                   entrepreneur, mais que le nouvel entrepreneur reprend, en vertu
                                                                                   d’une convention collective de travail, une partie des effectifs du
                                                                                   sous-traitant, à condition que la reprise du personnel porte sur
                                                                                   une partie essentielle, en termes de nombre et de compétences,
                                                                                   des effectifs que le sous-traitant affectait à l’exécution du marché
                        ARRÊT DE LA COUR                                          sous-traité.
                           (sixième chambre)
                           du 24 janvier 2002                                2)    L’article 3, paragraphe 1, de la directive 77/187 doit être
                                                                                   interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que le contrat
                                                                                   ou la relation de travail d’un travailleur employé par le cédant à
dans l’affaire C-51/00 (demande de décision préjudicielle                          la date du transfert d’entreprise, au sens de l’article 1er,
de la Cour du travail de Bruxelles): Temco Service                                 paragraphe 1, de ladite directive, se poursuive avec le cédant,
Industries SA contre Samir Imzilyen, Mimoune Belfarh,                              lorsque ledit travailleur s’oppose au transfert au cessionnaire de
          Abdesselam Afia-Aroussi, Khalil Lakhdar (1)                              son contrat ou de sa relation de travail.
(«Directive 77/187/CEE — Maintien des droits des travail-
              leurs en cas de transferts d’entreprises»)
                             (2002/C 84/33)                                  (1) JO C 122 du 29.4.2000.
                    (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-51/00, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la Cour du