CELEX: 31973R1415
Language: fr
Date: 1973-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1415/73 de la Commission, du 28 mai 1973, modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 142/30                             Journal officiel des Communautés européennes                          29. 5 . 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1415/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 mai 1973
               modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                                semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
EUROPÉENNES,                                                      ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
                                                                  un taux de conversion basé sur le changement de
vu le traité instituant la Communauté économique                  parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
européenne,
                                                                  considérant que l'application des règles, critères et i
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                      modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 1379/
13 juin 1967, portant organisation commune des                    73 aux données dont la Commission dispose actuel­
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en              lement conduit à modifier les restitutions à l'expor
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à             tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­                    à l'annexe du présent règlement,
munauté économique européenne et à la Commu­
nauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son ar­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 16 paragraphe 2, quatrième alinéa deuxième
phrase,
                                                                                       Article premier
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                  Les restitutions à d'exportation, en l'état, des
considérant que les restitutions applicables à l'expor­           produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
tation des céréales et des farines, gruaux et semoules            règlement n° 120/67/CEE, fixées à l'annexe du
de froment ou de seigle, ont été fixées par le règle­             règlement (CEE) n° 1379/73, sont modifiées confor­
ment ( CEE) n° 1379/73 (4 ) ;                                     méments aux montants repris à l'annexe du présent
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               règlement.
normal du régime des restitutions, il convient de re­                                     Article 2
tenir, pour le calcul de ces dernières, un taux de
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                  Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le               1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 mai 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
 H   JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 («) JO n<> L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 (8) TO n°  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
 (4) JO no  L 138 du 25 . 5 . 1973 , p. 7 .
 ---pagebreak--- 29. 5 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 142/31
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 28 mai 1973, modifiant les restitutions applicables
                aux céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                          (UC / tonne)
           Numéro                                                                                         Montant
            tarifaire                                Désignation de la marchandise                     des restitutions
           10.01 A              Froment tendre (*) et méteil :
           10.01 B             Froment dur                                                                   —
           10.02               Seigle (*)                                                                  40,00
           10.03                Orge :
                                pour des exportations vers :
                                — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                 12,00
                                — les autres pays tiers                                                     20,00
           10.04                Avoine                                                                        1,00
            10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                        —     · ·
            10.07 C             Sorgho                                                                        —
        e* 11.01 A              Farines de froment tendre (*) :
                                — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                   — pour des exportations vers :
                                        — la zone I a) et la zone V a) à l'exception du Nigeria             34,00
                                        — la zone IV                                                        39,00
                                       — les zones V b), VI, VII, I c) et le Nigeria                        37,00
                                        — les autres pays tiers                                             28,00
                                — teneur en cendres de 521 à 600                                            24,25
                                — teneur en cendres de 601 à 900                                             19,50
                                 — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                                    — pour des exportations vers :
                                        — les zones V b), VI et VII                                          26,80
                                        — les autres pays tiers                                              14,80
                                 — teneur en cendres de 1101 à 1650                                          10,60
                                 — teneur en cendres de 1651 à 1900                                            5,00
         ex 11.01 B
                         I       Farines de seigle :
                                 — teneur en cendres de        0 à  700                                      59,00
                                 — teneur en cendres de     701 à 1150                                       52,25
                                 — teneur en cendres de 1151 à 1600                                          39,75
                                 — teneur en cendres de 1601 à 2000                                           31,00
 ---pagebreak--- N° L 142/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                                29 . 5 . 73
                                                                                                                            (UC I tonné)
           Numéro                                                                                                          Montant
           tarifaire                                      Désignation de la marchandise                                 des restitutions
           11.02 A I a            Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                  — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                      — pour des exportations vers :
                                         — les zones V b), VI, VII a) et I c)                                                37,00
                                         — les zones I a) et V a)                                                            34,00
                                         — les autres pays tiers                                                             28,00
                                  — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                      — pour des exportations vers :
                                         — la zone V a)                                                                      26,80
                                         — les autres pays tiers            i                                                20,80
                                  — teneur en cendres de 1301 à 1500 .
                                      — pour des exportations vers .
                                         — la zone V a)                                                                      19,15
                                         — les autres pays tiers                                                             13,15
          11.02 A I b             Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (*) :
                                 — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                     — pour des exportations vers :
                                         — les zones V b), VI et I c)                                                        37,00
                                         — les zones I a) et V a)                                                            34,00
                                         — les autres pays tiers                                                             28,00
      C) La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7
         paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
     (*) La restitution n'est octroyée que pour les farines, gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
         n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
     N.B. Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 941/72 (JO n° L 107 du 6. 5. 1972).
      Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément a l'article 1 er
      du règlement n0 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.