CELEX: 31983H0403
Language: fr
Date: 1983-07-29 00:00:00
Title: 83/403/CEE: Recommandation de la Commission du 29 juillet 1983 à la République hellénique au sujet de l'aménagement des monopoles nationaux à caractère commercial au sens de l'article 37 paragraphe 1 du traité CEE (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983H0403

83/403/CEE: Recommandation de la Commission du 29 juillet 1983 à la République hellénique au sujet de l'aménagement des monopoles nationaux à caractère commercial au sens de l'article 37 paragraphe 1 du traité CEE (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 233 du 24/08/1983 p. 0029 - 0030

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 29 juillet 1983  à la République hellénique au sujet de l'aménagement des monopoles nationaux à caractère commercial au sens de l'article 37 paragraphe 1 du traité CEE  (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)  (83/403/CEE)  I. La République hellénique, en vertu de l'article 40 paragraphe 1 premier alinéa de l'acte d'adhésion, est tenue d'aménager progressivement, dès le 1er janvier 1981, les monopoles nationaux présentant un caractère commercial au sens de l'article 37 paragraphe 1 du traité CEE, de telle façon que soit assurée, avant le 31 décembre 1985, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés.  Le deuxième alinéa de l'article 40 paragraphe 1 stipule par ailleurs que les États membres actuels assument vis-à-vis de la République hellénique des obligations équivalentes. Dans les autres États membres toutefois, aucun produit ne fait l'objet d'un régime de monopole à caractère commercial vis-à-vis de la Grèce.  En vertu du troisième alinéa de l'article 40 paragraphe 1, la Commission fait à la République hellénique, dès l'année 1981, des recommandations au sujet des modalités et du rythme selon lesquels l'adaptation prévue au premier alinéa doit être réalisée.  Conformément à l'article 37 paragraphe 3 du traité CEE - disposition applicable en vertu de l'article 1er paragraphe 3 du traité d'adhésion -, l'échelonnement des mesures envisagées doit être adapté à l'élimination, prévue aux articles 30 à 34 inclus, des restrictions quantitatives pour les mêmes produits.  II. L'acte d'adhésion de la République hellénique énonce dans son article 35 l'élimination des restrictions quantitatives dès l'adhésion à l'exception de certains produits visés à son article 36 et énumérés dans son annexe III pour lesquels des contingents initiaux d'importation ont été fixés. En ce qui concerne le rythme d'élimination des restrictions quantitatives à l'importation de ces produits en provenance des autres États membres, l'article 36 paragraphe 3 dudit acte prévoit pendant la période de transition une augmentation progressive de 25 % au début de chaque année pour les contingents exprimés en unités de compte et de 20 % au début de chaque année pour ceux qui sont exprimés en volume.  Toutefois, aucun des produits faisant l'objet en Grèce d'un monopole au sens de l'article 37 du traité CEE n'est repris dans l'annexe III précitée de sorte qu'aucun contingent initial n'a été fixé pour ces produits. Pour déterminer le rythme d'élimination progressive des restrictions quantitatives existantes en la matière, la Commission estime dès lors nécessaire de se référer aux critères de l'article 33 du traité CEE tout en tenant compte de la période de transition plus limitée qui a été accordée à la Grèce. Cet article prévoit une période de transition de 12 ans et la fixation d'un contingent initial minimal égal à 3 % de la production nationale, étant entendu que ce contingent initial ne doit pas être inférieur aux contingents bilatéraux ouverts aux autres États membres lors de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion. Ce contingent est porté à 5 % après la troisième année et à 20 % au moins à la fin de la dixième année.  III. Compte tenu de la période de transition plus courte qui a été fixée à l'article 40 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, venant à expiration au 31 décembre 1985, et du délai déjà écoulé, la Commission estime que le contingent à ouvrir par la Grèce pour l'année 1983 devrait être au moins égal à 6 % de la production nationale et au cas où il n'y a pas de production nationale, au moins égal à 6 % de la consommation nationale. Pour les deux années restantes, des contingents de 9 % et 15 % respectivement lui paraissent équitables.  IV. Pour ces motifs, et sous réserve de l'attitude que les résultats obtenus en application de la présente recommandation la conduiraient à adopter ultérieurement, la Commission recommande à la République hellénique, en vertu de l'article 40 paragraphe 1 troisième alinéa de l'acte d'adhésion:  1) d'ouvrir, pour chacun des produits soumis en Grèce à un monopole national à caractère commercial, un contingent égal au moins:  - pour la période restante de l'année 1983, à 6 % de la production ou de la consommation nationale correspondante de l'année 1982,  - pour l'année 1984, à 9 % de la production ou de la consommation nationale de l'année 1983, - pour l'année 1985, à 15 % de la production ou de la consommation nationale de l'année 1984,  étant entendu qu'après le 31 décembre 1985 au plus tard aucune restriction quantitative ne sera plus admissible.  Les contingents sont accessibles à tout importateur en Grèce et les produits importés dans le cadre de ces contingents ne peuvent être soumis en Grèce à des droits exclusifs de commercialisation;  2) d'informer tous les intéressés par une publicité appropriée, et notamment par la publication au Journal officiel de la République hellénique d'un avis aux importateurs, des possibilités qui leur sont offertes, dans le cadre des contingents susmentionnés, de s'approvisionner dans les autres États membres en produits visés ci-dessous.  Sont visés par la présente recommandation les produits suivants, énumérés selon leurs positions au tarif douanier commun:  1. sel [25.01 A II b)],  2. soufre (ex 25.03),  3. huiles brutes de pétrole (27.09),  4. essence (ex 27.10 A III),  5. super (ex 27.10 A III),  6. pétrole lampant (ex 27.10 B III),  7. gas oil (ex 27.10 C I),  8. fuel oil (ex 27.10 C II),  9. sulfate de potassium (ex 28.38 A II),  10. dulcine (ex 29.25 B I),  11. allumettes (36.06),  12. cartes à jouer (97.04 A).  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Membre de la Commission