CELEX: C2004/217/07
Language: fr
Date: 2004-08-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2004 dans l'affaire C-27/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Environnement — Directive 91/271/CEE — Décision 93/481/CEE — Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires — Non-transposition dans le délai prescrit)

28.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/4
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 8 juillet 2004
   dans l'affaire C-27/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)
   
   (Manquement d'État - Environnement - Directive 91/271/CEE - Décision 93/481/CEE - Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2004/C 217/07)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-27/03, Commission des Communautés européennes (agents: MM. G. Valero Jordana et M. van Beek) contre Royaume de Belgique (agent: Mme A. Snoecx, assistée de Mme A. Cornet) ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en œuvre complète des articles 3, 5 et 17 — ce dernier lu en combinaison avec les articles 3 et 4 — de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40), ainsi que de la décision 93/481/CEE de la Commission, du 28 juillet 1993, relative aux modèles de présentation des programmes nationaux prévus à l'article 17 de la directive 91/271 (JO L 226, p. 23), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directive et décision, la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, M. J.-P. Puissochet et Mme F. Macken (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en œuvre complète des articles 3, 5 et 17 — ce dernier lu en combinaison avec les articles 3 et 4 — de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, ainsi que de la décision 93/481/CEE de la Commission, du 28 juillet 1993, relative aux modèles de présentation des programmes nationaux prévus à l'article 17 de la directive 91/271, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 226 CE ainsi que desdites directive et décision.
            
         
               2)
            
            
               Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 70 du 22.03.2003