CELEX: 31998R1122
Language: fr
Date: 1998-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1122/98 de la Commission du 29 mai 1998 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation d'orge de récoltes antérieures à 1997 détenue par l'organisme d'intervention allemand

30. 5. 98           ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                L 157/69
                                 RÈGLEMENT (CE) No 1122/98 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 mai 1998
                  relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation d’orge de
                    récoltes antérieures à 1997 détenue par l’organisme d’intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       2. Les régions dans lesquelles les 500 000 tonnes d’orge
                                                                 de récolte antérieures à 1997 sont stockées sont mention-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                nées à l’annexe I.
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le                                     Article 3
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,                                              1. Par dérogation à l’article 16 troisième alinéa du
                                                                 règlement (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l’expor-
considérant que le règlement (CEE) no 2131/93 de la              tation est celui mentionné dans l’offre.
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 2193/96 (4), fixe les procédures et les conditions de    2. Pour les exportations réalisées au titre du présent
la mise en vente des céréales détenues par les organismes        règlement, aucune restitution ni taxe à l’exportation ni
d’intervention;                                                  majoration mensuelle n’est appliquée.
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il        3. L’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE)
est opportun d’ouvrir une adjudication permanente pour           no 2131/93 ne s’applique pas.
l’exportation de 500 000 tonnes d’orge de récoltes anté-
rieures à 1997 détenues par l’organisme d’intervention
allemand;                                                                                    Article 4
considérant que des modalités spéciales doivent être fixées      1. Les certificats d’exportation sont valables à partir de
pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle;      la date de leur délivrance au sens de l’article 9 du règle-
que, à cet effet, il est approprié de prévoir un système de      ment (CEE) no 2131/93 jusqu’à la fin du quatrième mois
garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en        suivant.
évitant des charges excessives pour les opérateurs; qu’il
convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notam-        2. Les offres présentées dans le cadre de la présente
ment du règlement (CEE) no 2131/93;                              adjudication ne peuvent pas être accompagnées de
                                                                 demandes de certificats d’exportation faites dans le cadre
considérant que, dans le cas où l’enlèvement de l’orge est       de l’article 44 du règlement (CEE) no 3719/88 de la
retardé de plus de cinq jours ou la libération d’une des         Commission (5).
garanties exigées est postposée en raison de faits imputa-
bles à l’organisme d’intervention, l’État membre concerné
devra payer des dédommagements;                                                              Article 5
considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                 1. Par dérogation à l’article 7 paragraphe 1 du règle-
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
                                                                 ment (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres
                                                                 pour la première adjudication partielle expire le 4 juin
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                   1998 à 9 heures (heure de Bruxelles).
                                                                 2. Le délai de présentation des offres pour l’adjudica-
                        Article premier                          tion partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures
Sous réserve des dispositions du présent règlement, l’orga-      (heure de Bruxelles).
nisme d’intervention allemand procède dans les condi-
tions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93 à une adju-       3. La dernière adjudication partielle expire le 27 mai
dication permanente pour l’exportation d’orge de récoltes        1999 à 9 heures (heure de Bruxelles).
antérieures à 1997 détenue par lui.
                                                                 4. Les offres doivent être déposées auprès de l’orga-
                                                                 nisme d’intervention allemand.
                           Article 2
1. L’adjudication porte sur une quantité maximale de
                                                                                             Article 6
500 000 tonnes d’orge de récoltes antérieures à 1997 à
exporter vers tous les pays tiers.                               1. L’organisme d’intervention, le stockeur et l’adjudica-
                                                                 taire, s’il le souhaite, procèdent d’un commun accord, soit
(1) JO L  181 du  1. 7. 1992, p. 21.                             avant la sortie soit au moment de la sortie du magasin au
(2) JO L  126 du  24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  191 du  31. 7. 1993, p. 76.
(4) JO L  293 du  16. 11. 1996, p. 1.                            (5) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
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choix de l’adjudicataire, à une prise d’échantillons contra-               doit intervenir dans un délai maximal de trois jours
dictoires prélevés selon la fréquence d’au moins une prise                 après la demande de l’adjudicataire. L’adjudicataire
toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L’organisme d’in-                 en informe sans délai la Commission conformé-
tervention peut être représenté par un mandataire à                        ment à l’annexe II;
condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.
                                                                  d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à
                                                                      l’intervention, l’adjudicataire ne peut procéder à l’enlè-
Les résultats des analyses sont communiqués à la
                                                                      vement du lot en cause. Il n’est libéré de toutes ses
Commission en cas de contestation.
                                                                      obligations sur le lot en cause, y compris les garanties,
                                                                      qu’après avoir informé sans délai la Commission et
La prise d’échantillons contradictoires et leur analyse sont          l’organisme d’intervention, conformément à l’annexe
effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de          II; toutefois, il peut demander à l’organisme d’interven-
la date de demande de l’adjudicataire ou dans un délai de             tion de lui fournir un autre lot d’orge d’intervention de
trois jours ouvrables si la prise d’échantillons se fait à la         la qualité prévue, sans frais supplémentaires. Dans ce
sortie du magasin. Si le résultat final des analyses effec-           cas, la garantie n’est pas libérée. Le remplacement du
tuées sur les échantillons donne une qualité:                         lot doit intervenir dans un délai maximal de trois jours
                                                                      après la demande de l’adjudicataire. L’adjudicataire en
                                                                      informe sans délai la Commission conformément à
a) supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication,
                                                                      l’annexe II.
    l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à          2. Toutefois, si la sortie de l’orge a lieu avant les résul-
    l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans      tats des analyses, tous les risques sont à la charge de l’ad-
    l’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’un    judicataire à partir de l’enlèvement du lot, sans préjudice
    écart pouvant aller jusqu’à:                                  des voies de recours dont pourrait disposer l’adjudicataire
                                                                  vis-à-vis du stockeur.
    — 2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spéci-
         fique, sans pour autant être inférieure à 60 kilo-
         grammes par hectolitre,                                  3. Si, dans une période maximale d’un mois après la
    — un point de pourcentage pour la teneur en humi-             date de la demande de remplacement présentée par l’ad-
         dité,                                                    judicataire, suite à des remplacements successifs, l’adjudi-
                                                                  cataire n’a pas obtenu un lot de remplacement de la
    — un demi-point de pourcentage pour les impuretés             qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y
         visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l’an-     compris les garanties, après avoir informé sans délai la
         nexe du règlement (CEE) no 689/92 de la Commis-          Commission et l’organisme d’intervention conformément
         sion (1)                                                 à l’annexe II.
         et
    — un demi-point de pourcentage pour les impuretés             4. Les frais relatifs aux prises d’échantillons et aux
         visées au point B.5 de l’annexe du règlement (CEE)       analyses mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où le
         no 689/92, sans toutefois modifier les pourcentages      résultat final des analyses donne une qualité inférieure
         admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot,        aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention,
                                                                  sont à la charge du FEOGA dans la limite d’une analyse
    l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;                par 500 tonnes à l’exception des frais de transsilage. Les
                                                                  frais de transsilage et les analyses supplémentaires éven-
                                                                  tuelles demandés par l’adjudicataire sont aux frais de
c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à          celui-ci.
    l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans
    l’avis d’adjudication et montrant une différence allant
    au-delà de l’écart visé au point b), l’adjudicataire peut:
    — soit accepter le lot tel quel,
                                                                                              Article 7
    — soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il
         n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot en
         cause, y compris les garanties, qu’après avoir           Par dérogation à l’article 12 du règlement (CEE)
         informé sans délai la Commission et l’organisme          no 3002/92 de la Commission (2), les documents relatifs à
         d’intervention, conformément à l’annexe II; toute-       la vente d’orge conformément au présent règlement, et
         fois, s’il demande à l’organisme d’intervention de       notamment le certificat d’exportation, l’ordre de retrait
         lui fournir un autre lot d’orge d’intervention de la     visé à l’article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE)
         qualité prévue, sans frais supplémentaires, la           no 3002/92, la déclaration d’exportation et, le cas échéant,
         garantie n’est pas libérée. Le remplacement du lot       l’exemplaire T 5, doivent comporter la mention suivante:
(1) JO L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.                                (2) JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.
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— Cebada de intervención sin aplicación de restitución               20 écus par tonne est constitué avant l’enlèvement des
    ni gravamen, Reglamento (CE) no 1122/98                          céréales.
— Byg fra intervention uden restitutionsydelse eller                 Par dérogation à l’article 15 paragraphe 2 du règlement
    -afgift, forordning (EF) nr. 1122/98                             (CEE) no 3002/92:
— Interventionsgerste ohne Anwendung von Aus-                        — le montant de 30 écus par tonne doit être libéré dans
    fuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung                     un délai de vingt jours ouvrables suivant la date à
    (EG) Nr. 1122/98                                                     laquelle l’adjudicataire apporte la preuve que l’orge
— ΚριθηÄ παρεµβασηr
                  Ä          χωρÄιr εφαρµογηÄ επιστροφηr  Ä ηÄ           enlevée a quitté le territoire douanier de la Commu-
    φορου,
      Ä       κανονισµοr   Ä (ΕΚ) αριθ. 1122/98                          nauté,
— Intervention barley without application of refund or               — le montant de 20 écus par tonne doit être libéré dans
    tax, Regulation (EC) No 1122/98                                      un délai de quinze jours ouvrables suivant la date à
— Orge d’intervention ne donnant pas lieu à restitution                  laquelle l’adjudicataire apporte la preuve visée à l’ar-
    ni taxe, règlement (CE) no 1122/98                                   ticle 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2131/93.
— Orzo d’intervento senza applicazione di restituzione               3. Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment
    né di tassa, regolamento (CE) n. 1122/98                         en cas d’ouverture d’une enquête administrative, toute
— Gerst uit interventie, zonder toepassing van restitutie            libération des garanties prévues au présent article, effec-
    of belasting, Verordening (EG) nr. 1122/98                       tuée en dehors des délais indiqués dans ce même article,
— Cevada de intervenção sem aplicação de uma resti-                fera l’objet d’un dédommagement de la part de l’État
    tuição ou imposição, Regulamento (CE) në 1122/98               membre égal à 0,015 écu par 10 tonnes et par jour de
                                                                     retard.
— Interventio-ohraa, johon ei sovelleta vientitukea eikä
    vientimaksua, asetus (EY) N:o 1122/98                            Ce dédommagement n’est pas pris en charge par le Fonds
— Interventionskorn, utan tillämpning av bidrag eller                européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).
    avgift, förordning (EG) nr 1122/98.
                                                                                               Article 9
                            Article 8                                L’organisme d’intervention allemand communique à la
                                                                     Commission, au plus tard deux heures après l’expiration
1. La garantie constituée en application de l’article 13             du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2131/93 doit être                 Elles doivent être transmises conformément au schéma
libérée dès que les certificats d’exportation sont délivrés          figurant à l’annexe III, et aux numéros d’appel figurant à
aux adjudicataires.                                                  l’annexe IV.
2. L’obligation d’exporter dans les pays tiers est                                            Article 10
couverte par une garantie s’élevant à 50 écus par tonne,
dont un montant de 30 écus par tonne est constitué lors              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
de la délivrance du certificat d’exportation et le solde de          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
 ---pagebreak--- L 157/72  ¬ FR ¬              Journal officiel des Communautés européennes                               30. 5. 98
                                                   ANNEXE I
                                                                                  (en tonnes)
                                      Lieu de stockage                     Quantités
                         Schleswig-Holstein/Hamburg/
                         Niedersachsen/Bremen/
                         Nordrhein-Westfalen                               152 959
                         Hessen/Rheinland-Pfalz/
                         Baden-Württemberg/Saarland/Bayern                  21 499
                         Berlin/Brandenburg/
                         Mecklenburg-Vorpommern                             86 021
                         Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen                  239 517
                                                   ANNEXE II
         Communication de refus de lots dans le cadre de l’adjudication permanente pour l’exporta-
         tion d’orge de récoltes antérieures à 1997 détenue par l’organisme d’intervention allemand
                            [Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1122/98]
         — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
         — Date de l’adjudication:
         — Date de refus du lot par l’adjudicataire:
            Numéro       Quantité       Adresse
                                                           Justification du refus de prise en charge
             du lot     en tonnes       du silo
                                                     — PS (kg/hl)
                                                     — % grains germés
                                                     — % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                     — % d’éléments qui ne sont pas des céréales de base
                                                       de qualité irréprochable
                                                     — Autres
 ---pagebreak--- 30. 5. 98    ¬ FR ¬                   Journal officiel des Communautés européennes                                         L 157/73
                                                           ANNEXE III
          Adjudication permanente pour l’exportation d’orge de récoltes antérieures à 1997 détenue
                                          par l’organisme d’intervention allemand
                                                   [Règlement (CE) no 1122/98]
                   1               2               3                4               5               6               7
                                                                              Bonifications
              Numéro-                                             Prix             (+)            Frais
                tation         Numéro          Quantité          d’offre        Réfactions    commerciaux
                  des             du              en            (en écus           (–)                         Destination
               soumis-                                                                        (en écus par
                                  lot           tonnes         par tonne)     (en écus par       tonne)
              sionnaires                                           (1)           tonne)
                                                                             (pour mémoire)
                   1
                   2
                   3
                 etc.
          (1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                           ANNEXE IV
          Les seuls numéros d’appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG VI (C/1):
          — par télex:              22037 AGREC B
                                    22070 AGREC B (caractères grecs),
          — par télécopieur: 296 49 56
                                    295 25 15.