CELEX: C2001/045/24
Language: fr
Date: 2001-02-10 00:00:00
Title: Affaire C-456/00: Recours introduit le 18 décembre 2000 contre la Commission des Communautés européennes par la République française

C 45/12                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    10.2.2001
Recours du royaume des Pays-Bas contre la Commission                 La République française conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
des Communautés européennes, introduit le 6 décembre
                              2000
                       (Affaire C-452/00)                            —    d’annuler la décision de la Commission C(2000) 2754
                                                                          final, du 20 septembre 2000, concernant l’aide d’État
                                                                          mise à exécution par la France dans le secteur viticole;
                         (2001/C 45/23)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 6 décembre 2000 d’un recours du royaume des Pays-Bas              —    de condamner la Commission aux dépens.
contre la Commission des Communautés européennes. Le
royaume des Pays-Bas est représenté par J. van Bakel, du
département de droit européen du ministère des relations
extérieures.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:            Motifs et principaux arguments invoqués
1.    Annuler le règlement (CE) no 2081/2000 (1) de la Com-
      mission, du 29 septembre 2000, continuant l’application
      des mesures de sauvegarde concernant les importations à        —    La Commission n’était pas en droit de se fonder, dans la
      partir des pays et territoires d’outre-mer de produits du           décision attaquée, sur le règlement 1493/2000 (1) de la
      secteur du sucre cumulant l’origine CE/PTOM.                        Commission. La notification de l’aide est intervenue en
                                                                          février 1999 sous l’empire du règlement 822/87 (2). Si la
2.    Condamner la Commission aux dépens.                                 décision de la Commission a été prise en septembre 2000
                                                                          sous l’empire du nouveau règlement 1493/1999 (3), entré
                                                                          en vigueur le 21 juillet 1999, c’est le règlement 822/87
Motifs et arguments principaux                                            qui était obligatoire pour les États membres jusqu’en août
                                                                          2000, c’est-à-dire pendant presque la totalité de la période
                                                                          d’examen de l’aide par la Commission.
Les motifs et arguments principaux sont analogues à ceux
présentés dans l’affaire C-180/00 (2). L’article 109, paragra-
phe 2 de la décision PTOM est aussi méconnu en ce que les
mesures de sauvegarde qui viennent d’être adoptées ne sont pas       —    (Subsidiairement) Incompatibilité de la décision attaquée
aptes à remédier aux difficultés alléguées par la Commission.             avec le règlement 1493/2000:
(1) JO 2000, L 246, p. 64.
(2) JO 2000, C 211, p. 10.
                                                                          —     C’est à tort que la Commission rejette la compatibi-
                                                                                lité de l’aide française en raison de l’insuffisance de
                                                                                réduction des rendements des cépages de la variété
                                                                                Ugni-blanc. Contrairement à ce que prétend la
                                                                                Commission, le règlement 1493/1999 n’établit pas
                                                                                de corrélation entre la reconversion d’une surface et
                                                                                une éventuelle obligation pour les États membres de
                                                                                diminuer les rendements — et donc la production
Recours introduit le 18 décembre 2000 contre la Commis-                         — sur des surfaces non reconverties.
sion des Communautés européennes par la République
                            française
                       (Affaire C-456/00)                                 —     Erreur de droit: en exigeant la «garantie qu’une
                                                                                restructuration de 1 000 hectares sera accompagnée
                                                                                de l’arrachage d’une superficie équivalente», la Com-
                         (2001/C 45/24)                                         mission ajoute une condition à la mise en œuvre des
                                                                                actions de reconversion des vignobles prévues par
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     l’article 11 du règlement 1493/1999, alors que cet
le 18 décembre 2000 d’un recours dirigé contre la Commission                    article ne mentionne nullement que la reconversion
des Communautés européennes et formé par la République                          d’une surface donnée doivent s’accompagner de
française, représentée par M. G. de Bergues, sous directeur à la                l’arrachage d’une superficie équivalente. La limitation
direction des affaires juridiques du ministère des Affaires                     de l’utilisation des droits de replantation sur des
étrangères, et par Mme L. Bernheim, secrétaire des Affaires                     surfaces reconverties prévue par le règlement
étrangères à ce même ministère, en qualité d’agents, ayant élu                  1227/2000 de la Commission (4), et notamment son
domicile à Luxembourg auprès de l’ambassade de France, 8 B,                     article 13, ne peut être assimilée à l’arrachage de
boulevard Joseph II.                                                            surfaces non reconverties.
 ---pagebreak--- 10.2.2001              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 45/13
      —    C’est à tort que la Commission reproche aux autori-                    ment détenu par la Région wallonne, à Hermann
           tés françaises de ne pas avoir tenu compte de la                       Heye, constituaient des aides de par le fait que la
           capacité d’absorption par le marché des nouvelles                      Région wallonne avait fait un apport en capital en
           quantités de vins de pays produites à la suite de la                   faveur de Verlipack Holding II, la Commission a
           reconversion variétale envisagée.                                      méconnu la notion d’aide d’État et préjugé du fond
                                                                                  du dossier, en violation des articles 87 et 295 CE. La
                                                                                  SRIW a agi conformément au critère de l’investisseur
(1) Règlement (CE) no 1493/2000 de la Commission du 10 juillet                    privé. À l’instar des partenaires privés (groupe
    2000 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la             Beaulieu et les banques du groupe Verlipack), la
    détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes (JO              SRIW, comme la Région wallonne dans l’octroi de
    L 170 du 11.7.2000, p. 1).                                                    son apport en capital, s’est comportée comme un
(2) Règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant
    organisation commune du marché vitivinicole (JO L 84 du
                                                                                  investisseur privé dans la procédure d’examen du
    27.3.1987, p. 1).                                                             dossier et compte tenu d’informations fournies
(3) Règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999                         par le groupe Heye qui présentaient toutes les
    portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179                 apparences de crédibilité pour l’avenir du groupe
    du 14.7.1999, p. 1).                                                          Verlipack. La survenance de la faillite 22 mois après
(4) Règlement (CE) 1227/2000 fixant les modalités d’application du                la réalisation des interventions publiques ne peut a
    règlement 1493/1999 (JO L 143 du 16.6.2000, p. 1).                            posteriori démontrer que, en mars 1997, la SRIW,
                                                                                  tout comme la Région wallonne, n’aurait pas agi
                                                                                  comme un investisseur privé. Le groupe Heye est le
                                                                                  débiteur effectif des fonds prêtés par la SRIW.
                                                                                  L’utilisation faite par le groupe Heye des fonds mis à
                                                                                  sa disposition par la SRIW à des conditions normales
                                                                                  de marché ne peut être soumise à l’examen de la
                                                                                  Commission au titre de la discipline des aides d’État
                                                                                  et a fortiori ne peut être qualifiée d’aide au motif que
Recours introduit le 18 décembre 2000 contre la Commis-                           ces fonds seraient, au départ, d’origine publique et
sion des Communautés européennes par le royaume de                                que leur bénéficiaire final ne resterait pas le groupe
                              Belgique                                            Heye.
                        (Affaire C-457/00)                                   —    En considérant que l’entièreté de l’emprunt obliga-
                                                                                  toire 27 mars 1997 du groupe Heye était constitué
                                                                                  d’une aide, la Commission a méconnu la notion
                          (2001/C 45/25)                                          d’aide. La clause d’abandon de créance présentait un
                                                                                  risque moins important que la Commission pouvait
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                       le penser puisqu’en dépit de la faillite des trois
le 18 décembre 2000 d’un recours dirigé contre la Commission                      sociétés d’exploitation intervenue en janvier 1999,
des Communautés européennes et formé par le royaume de                            cette clause ne pourra empêcher le remboursement
Belgique, représentée par Mme A. Snoecx, conseiller à la                          du montant de l’emprunt de la SRIW en raison de la
direction générale des affaires juridique du ministère des                        résiliation anticipée de cette convention invoquée
Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la coopéra-                      par la SRIW avant la réunion des conditions de la
tion internationale, en qualité d’agent, et par Mes J.M. De                       clause incriminée d’abandon de l’emprunt.
Backer, G. Vandersanden et L. Levi, avocats au barreau
de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de                      —    En ce qui concerne le prêt du 28 mars 1997, la
l’ambassade de Belgique, 4, rue des Girondins.                                    Commission s’est contentée de faire application
                                                                                  automatique de son taux de référence sans procéder
                                                                                  à un examen des conditions particulières de l’espèce,
Le royaume de Belgique conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                                  alors que les Autorités belges l’y invitaient. Ce
                                                                                  faisant, la Commission a renoncé à exercer le
—     annuler la décision de la Commission du 20 septembre                        pouvoir discrétionnaire que lui confère l’article 87
      2000, no C 40/99, intitulée «Aides d’État en faveur de                     CE.
      Verlipack — Belgique».
                                                                             —    Dans son examen de l’apport au capital à la Verlipack
—     condamner la Commission aux dépens.                                         Holding II, la Commission a globalisé des interven-
                                                                                  tions de nature juridique tout à fait différente
                                                                                  puisqu’elle a pris en considération les deux prêts
Motifs et principaux arguments invoqués                                           octroyés par la SIRW à Hermann Heye comme si
                                                                                  ceux-ci avaient été des apports en capital direct en
—     Violation de l’article 87 CE et de l’article 295 CE:                        faveur de Verlipack Holding II.
      —    En présumant que le prêt du 28 mars 1997 et                  —    Violation de l’obligation de motivation.
           l’emprunt obligatoire du 27 mars 1997 octroyés par
           la Société régionale d’investissement de Wallonie
           («SIRW»), société anonyme dont le capital est entière-