CELEX: 21974D0813(04)
Language: fr
Date: 1974-07-08 00:00:00
Title: Décision n 2/74 du comité mixte CEE-Portugal instituant une procédure simplifiée de délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1

N° L 224/ 8                         Journal officiel des Communautés européennes                              13 . 8 . 74
                                     DÉCISION N° 2/74 DU COMITÉ MIXTE
               instituant une procédure simplifiée de délivrance des certificats de circulation des
                                                  marchandises EUR.1
LE COMITÉ MIXTE,                                              2.      Les autorités douanières refusent l'autorisation
                                                              à l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties
vu l'accord entre la Communauté économique euro­               qu'elles jugent utiles .
péenne et la République portugaise, signé à Bruxelles
le 22 juillet 1972,
                                                              3 . Les autorités douanières peuvent retirer à tout
                                                              moment l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la            l'exportateur agréé ne remplit plus les conditions ou
notion de « produits originaires » et aux méthodes de         n'offre plus les garanties prévues aux paragraphes
coopération administrative, et notamment ses articles          précédents .
16 et 28 ,
considérant que les formalités relatives à la délivrance
du certificat de circulation des marchandises EUR. 1
                                                                                        Article 4
peuvent être considérablement allégées en ce qui
concerne les exportateurs qui effectuent fréquemment
des exportations ; qu'il y a lieu de prévoir les condi­        1 . L'autorisation stipule, au choix des autorités
tions et les modalités de cet allégement,                      douanières que la case n° 11 « visa de la douane » du
                                                               certificat EUR. 1 doit :
 DÉCIDE :                                                      a) soit être munie au préalable de l'empreinte du
                                                                   cachet du bureau de douane compétent de l'État
                                                                   d'exportation ainsi que de la signature, manus­
                      Article premier                              crite ou non, d'un fonctionnaire dudit bureau ;
Par dérogation à l'article 8 paragraphes 1 , 2 et 5 et         b ) soit être revêtue par l'exportateur agréé de l'em­
 aux articles 9 et 10 du protocole n° 3 , une procédure            preinte d'un cachet spécial admis par les autorités
simplifiée de délivrance du certificat de circulation               douanières de l'État d'exportation et conforme au
des marchandises EUR.l , ci-après dénommé « certifi­               modèle figurant en annexe, cette empreinte pou­
 cat EUR.l », est instituée selon les dispositions qui             vant être imprimée sur les formulaires .
 suivent.
                                                               2. Dans les cas visés au paragraphe 1 sous a), la
                         Article 2                             case n° 7 « observations » du certificat EUR. 1 porte
                                                               une des mentions suivantes : « Procédure simplifiée »,
Les autorités douanières de l'État d'exportation peu­          « Forenklet procedure », « Vereinfachtes Verfahren »,
vent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé              « Simplified procedure », « Procedura semplificata »,
 « exportateur agréé », répondant aux conditions               « Vereenvoudigde procedure », « Procedimento sim­
 prévues à l'article 3 et qui entend effectuer des opéra­      plificado ».
 tions pour lesquelles un certificat EUR.l est suscepti­
 ble d'être délivré, à ne présenter, au moment de l'ex­
 portation, au bureau de douane de l'État d'exporta­           3 . Les autorités douanières de l'État d'exportation
 tion ni la marchandise ni la demande de certificat            peuvent, dans le cas de la procédure simplifiée, pres­
 EUR.l dont ces marchandises font l'objet, en vue de           crire l'utilisation de certificats EUR. 1 comportant un
 permettre la délivrance d'un certificat EUR.l dans les        signe distinctif destiné à les individualiser.
 conditions prévues à l'article 8 du protocole n° 3 .
                          Article 3                                                     Article 5
 1.    L'autorisation visée à l'article 2 n'est- accordée      1.      Dans l'autorisation , les autorités douanières
qu'à l'exportateur qui effectue fréquemment des                indiquent notamment :
exportations et qui offre, à la satisfaction des autori­
 tés douanières, toute garantie pour contrôler le carac­       a ) les conditions dans lesquelles les demandes de cer­
 tère originaire des produits.                                      tificats EUR.l sont établies :
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b ) les conditions dans lesquelles ces demandes ainsi         2.     L'exportateur agréé indique le cas échéant dans
     que les certificats EUR.l ayant servi à établir          la case n° 13 « demande de contrôle » du certificat
     d'autres certificats EUR.l dans les conditions           EUR.l le nom et l'adresse de l'autorité douanière
     prévues à l'article 8 paragraphe 2 du protocole          compétente pour effectuer le contrôle du certificat.
     n° 3 , sont conservés au moins pendant deux ans ;
c) dans les cas visés à l'article 4 paragraphe 1 sous                                  Article 8
     b), les autorités douanières compétentes pour ef­
     fectuer les contrôles a posteriori visés à l'article 19
     de la décision n0 3 /73 du Comité mixte.                 Les autorités douanières de l'État d'exportation peu­
                                                              vent effectuer auprès des exportateurs agréés tous les
2 . L'exportateur agréé peut être tenu d'informer             contrôles qu'elles estiment utiles. Ces exportateurs
les autorités douanières, selon les modalités qu'elles        sont tenus de s'y soumettre.
déterminent, des envois qu'il effectue, en vue de per­
mettre au bureau de douane compétent de procéder                                       Article 9
éventuellement à un contrôle avant le départ de la
marchandise .
                                                              Les autorités douanières de l'État d'exportation peu­
                                                              vent exclure des facilités prévues à l'article 1er, cer­
                                                              taines catégories de marchandises.
                          Article 6
Lorsque, dans le cadre de la procédure simplifiée, il                                  Article 10
est fait application de l'article 20 de la décision
n° 3 /73 du Comité mixte, les mentions visées dans cet        Les dispositions de la présente décision ne portent
article sont validées par apposition, selon le cas, soit      pas préjudice à l'application des réglementations de
de l'empreinte du cachet utilisé par le bureau de             la Communauté, des États membres et du Portugal
douane compétent de l'État d'exportation, soit de             relatives aux formalités douanières et à l'emploi des
celle du cachet spécial visé à l'article 4 paragraphe 1       documents douaniers .
sous b ), ce dernier pouvant être imprimé sur le formu­
laire .
                                                                                       Article 11
                          Article 7                           Les dispositions de la présente décision s'appliquent
                                                              mutatis mutandis lorsque les certificats de circulation
1.      Dans les cas visés à l'article 4 paragraphe 1 , la    des marchandises des modèles visés à l'article 13
case n° 11 « visa de la douane » du certificat EUR.l          paragraphe 3 de la décision n° 10/73 du Comité
est éventuellement complétée par l'exportateur agréé .        mixte sont utilisés .
               Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1974.
                                                                                  Par le Comité mixte
                                                                                        Le président
                                                                                    R. de KERGORLAY
                                Les secretaires
               A. CORREIA              C. D. von SCHUMANN
 ---pagebreak--- N0 L 224/ 10     Journal officiel des Communautés européennes             13 . 8 . 74
                                      ANNEXE
             (*) Sigle ou armoiries de l'État d'exportation.
             (2) Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé.