CELEX: 32012R1163
Language: fr
Date: 2012-12-07 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 1163/2012 de la Commission du 7 décembre 2012 fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2013 par le règlement (CE) n ° 517/94 du Conseil

8.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 336/22
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1163/2012 DE LA COMMISSION
   du 7 décembre 2012
   fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2013 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation (1), et notamment son article 17, paragraphes 3 et 6, et son article 21, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 517/94 institue, à l’importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le principe du «premier arrivé, premier servi».
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à ce règlement, il est possible, dans certaines circonstances, d’utiliser d’autres méthodes d’allocation, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d’une limite quantitative spécifique aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d’importation.
            
         
               (3)
            
            
               Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d’échanges, d’adopter, avant le début de l’année contingentaire, les modalités de gestion des contingents établis pour l’année 2013.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures adoptées au cours des années antérieures, comme par exemple dans le règlement d'exécution (UE) no 1323/2011 de la Commission du 16 décembre 2011 fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2012 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil (2), se sont révélées satisfaisantes, si bien qu’il conviendrait d’adopter des règles similaires pour 2013.
            
         
               (5)
            
            
               Il semble judicieux d’assouplir la méthode d’allocation fondée sur le principe du «premier arrivé, premier servi», de façon à satisfaire le plus grand nombre d’opérateurs, en plafonnant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode.
            
         
               (6)
            
            
               Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et l’efficacité de la gestion des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2013, une première demande d’autorisation d’importation équivalente aux quantités qu’ils ont importées en 2012.
            
         
               (7)
            
            
               En vue d’assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d’une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents.
            
         
               (8)
            
            
               Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d’importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser cependant la fin de l’année. Les États membres ne devraient délivrer de licences qu’après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que l’opérateur en question puisse justifier de l’existence d’un contrat et puisse certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d’une autorisation d’importation dans l’Union au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu’au 31 mars 2014, à la demande des importateurs en cause, la validité des licences dont le degré d’utilisation est d’au moins la moitié au moment de la demande de prorogation.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis exprimé par le comité «Textiles» institué par l’article 25 du règlement (CE) no 517/94,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le présent règlement établit les règles applicables à la gestion, pour l’année 2013, des contingents quantitatifs institués à l’importation de certains produits textiles énumérés dans l’annexe IV du règlement (CE) no 517/94.
   Article 2
   Les contingents visés à l’article 1er sont alloués, dans l’ordre chronologique de réception, par la Commission, des notifications faites par les États membres des demandes des opérateurs individuels portant sur des quantités n’excédant pas, par opérateur, les quantités maximales indiquées dans l’annexe I.
   Toutefois, ces quantités maximales ne sont pas applicables aux opérateurs qui, en présentant leur première demande au titre de l’année 2013 pour chaque catégorie et chaque pays tiers concerné, peuvent justifier auprès des autorités nationales compétentes, sur la base des licences d’importation qui leur ont été octroyées pour l’année 2012, avoir importé des quantités supérieures aux quantités maximales fixées pour la même catégorie.
   Pour ces opérateurs, les autorités compétentes peuvent autoriser l’importation de quantités n’excédant pas celles importées en 2012 du même pays tiers et pour la même catégorie, sous réserve de la disponibilité de volumes contingentaires suffisants.
   Article 3
   Tout importateur ayant utilisé 50 % ou plus de la quantité qui lui a été attribuée en vertu du présent règlement peut présenter une nouvelle demande, pour la même catégorie et le même pays d’origine, pour des quantités n’excédant pas les quantités maximales fixées dans l’annexe I.
   Article 4
   1.   Les autorités nationales compétentes énumérées dans l’annexe II du présent règlement peuvent notifier à la Commission les quantités des demandes d’autorisation d’importation à partir du 8 janvier 2013, à dix heures, heure de Bruxelles.
   2.   Les autorités nationales compétentes ne délivrent d’autorisations qu’après avoir été informées, par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 517/94, que des quantités sont disponibles pour l’importation.
   Les autorisations ne sont octroyées que si l’opérateur:
   
               a)
            
            
               justifie de l’existence d’un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées;
            
         
               b)
            
            
               certifie, par déclaration écrite, pour la catégorie et le pays considérés:
               
                           i)
                        
                        
                           ne pas avoir déjà bénéficié d’une autorisation d’importation délivrée en vertu du présent règlement, ou
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           avoir bénéficié d’une autorisation au titre du présent règlement et en avoir utilisé au moins 50 %.
                        
                     
         3.   La durée de validité des autorisations d’importation est de neuf mois à partir de la date de délivrance, mais ne doit en aucun cas dépasser le 31 décembre 2013.
   Les autorités nationales compétentes peuvent cependant, à la demande de l’importateur concerné, proroger de trois mois la validité des autorisations dont le degré d’utilisation est d’au moins 50 % au moment de la demande de prorogation. Cette prorogation ne doit en aucun cas s’étendre au-delà du 31 mars 2014.
   Article 5
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 67 du 10.3.1994, p. 1.
   
      (2)  JO L 335 du 17.12.2011, p. 57.
   
      ANNEXE I
      
         Quantités maximales visées aux articles 2 et 3
      
      
                  Pays concerné
               
               
                  Catégorie
               
               
                  Unité
               
               
                  Quantité maximale
               
            
                  Biélorussie
               
               
                  1
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  20 000
               
            
                  2
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  80 000
               
            
                  3
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  5 000
               
            
                  4
               
               
                  Pièces
               
               
                  20 000
               
            
                  5
               
               
                  Pièces
               
               
                  15 000
               
            
                  6
               
               
                  Pièces
               
               
                  20 000
               
            
                  7
               
               
                  Pièces
               
               
                  20 000
               
            
                  8
               
               
                  Pièces
               
               
                  20 000
               
            
                  15
               
               
                  Pièces
               
               
                  17 000
               
            
                  20
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  5 000
               
            
                  21
               
               
                  Pièces
               
               
                  5 000
               
            
                  22
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  6 000
               
            
                  24
               
               
                  Pièces
               
               
                  5 000
               
            
                  26/27
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  29
               
               
                  Pièces
               
               
                  5 000
               
            
                  67
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  3 000
               
            
                  73
               
               
                  Pièces
               
               
                  6 000
               
            
                  115
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  20 000
               
            
                  117
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  30 000
               
            
                  118
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  5 000
               
            
         
      
                  Pays concerné
               
               
                  Catégorie
               
               
                  Unité
               
               
                  Quantité maximale
               
            
                  Corée du Nord
               
               
                  1
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  2
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  3
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  4
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  5
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  6
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  7
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  8
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  9
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  12
               
               
                  Paires
               
               
                  10 000
               
            
                  13
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  14
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  15
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  16
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  17
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  18
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  19
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  20
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  21
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  24
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  26
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  27
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  28
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  29
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  31
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  36
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  37
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  39
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  59
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  61
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  68
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  69
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  70
               
               
                  Paires
               
               
                  10 000
               
            
                  73
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  74
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  75
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  76
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  77
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  5 000
               
            
                  78
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  5 000
               
            
                  83
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  87
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  8 000
               
            
                  109
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  117
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  118
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  142
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  151A
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  151B
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  161
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
   
      ANNEXE II
      
         Liste des bureaux chargés de la délivrance des licences visés à l’article 4
      
      1.   Belgique
      
      
                  FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie
               
            
                  Algemene Directie Economisch Potentieel
               
            
                  Dienst Vergunningen
               
            
                  Vooruitgangstraat 50
               
            
                  1210 Brussel
               
            
                  BELGIË
               
            
                  Tel. +32 22776713
               
            
                  Fax +32 22775063
               
            
                  SPF Économie, PME, classes moyennes et énergie
               
            
                  Direction générale du potentiel économique
               
            
                  Service Licences
               
            
                  Rue du Progrès 50
               
            
                  1210 Bruxelles
               
            
                  BELGIQUE
               
            
                  Tél. +32 22776713
               
            
                  Fax +32 22775063
               
            2.   Bulgarie
      
      
                  Министерство на икономиката, енергетиката и туризма
               
            
                  Дирекция ‘Регистриране, лицензиране и контрол’
               
            
                  ул. ‘Славянска’№ 8
               
            
                  1052 София
               
            
                  БЪЛГАРИЯ
               
            
                  Тел.: +359 29407008/+359 29407673/+359 29407800
               
            
                  Факс: +359 29815041/+359 29804710/+359 29883654
               
            
                  
                     Ministère de l’économie, de l’énergie et du tourisme
                  
               
            
                  
                     Slavyanska Str.
                  
               
            
                  
                     8, 1052 Sofia,
                  
               
            
                  
                     BULGARIE
                  
               
            
                  
                     Tél.+359 29407008/+359 29407673/+359 29407800
                  
               
            
                  
                     Fax + 359 29815041/+359 29804710/+359 29883654
                  
               
            3.   République tchèque
      
      
                  Ministerstvo průmyslu a obchodu
               
            
                  (Ministry of Industry and Trade)
               
            
                  Licenční správa
               
            
                  Na Františku 32
               
            
                  110 15 Praha 1
               
            
                  ČESKÁ REPUBLIKA
               
            
                  Tel. +420 224907111
               
            
                  Fax +420 224212133
               
            4.   Danemark
      
      
                  Erhvervs- og Vækstministeriet
               
            
                  (Ministry for Business and Growth)
               
            
                  Erhvervsstyrelsen
               
            
                  Langelinje Allé 17
               
            
                  2100 København
               
            
                  DANMARK
               
            
                  Tel. +45 35466030
               
            
                  Fax +45 35466029
               
            5.   Allemagne
      
      
                  Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
               
            
                  [Federal Office of Economics and Export Control]
               
            
                  Frankfurter Str. 29-35
               
            
                  65760 Eschborn
               
            
                  DEUTSCHLAND
               
            
                  Tel. +49 6196908-0
               
            
                  Fax +49 6196908-800
               
            6.   Estonie
      
      
                  Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
               
            
                  (Ministry of Economic Affairs and Communications)
               
            
                  Harju 11
               
            
                  15072 Tallinn
               
            
                  ESTONIE
               
            
                  Tel. +372 6256400
               
            
                  Fax +372 6313660
               
            7.   Irlande
      
      
                  Department of Enterprise, Trade and Employment
               
            
                  Internal Market
               
            
                  Kildare Street
               
            
                  Dublin 2
               
            
                  IRELAND
               
            
                  Tel. +353 16312121
               
            
                  Fax +353 16312826
               
            8.   Grèce
      
      
                  Υπουργείο Ανάπτυξης, Ανταγωνιστικότητας & Ναυτιλίας
               
            
                  Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής
               
            
                  Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής Άμυνας
               
            
                  Κορνάρου 1
               
            
                  105 63 Αθήνα
               
            
                  ΕΛΛΑΔΑ
               
            
                  Τél. +30 2103286041-43, 2103286021
               
            
                  Fax +30 2103286094
               
            
                  
                     Ministry of Development, Competitiveness and Shipping,
                  
               
            
                  
                     General Directorate for International Economic Policy,
                  
               
            
                  
                     Directorate of Import-Export Regimes, Trade Defence Instruments
                  
               
            
                  
                     Unit A’
                  
               
            
                  
                     Kornarou Str. 1
                  
               
            
                  
                     105 63 Athens
                  
               
            
                  
                     GREECE
                  
               
            
                  
                     Tel. +30 2103286041-43, 2103286021
                  
               
            
                  
                     Fax +30 2103286094
                  
               
            9.   Espagne
      
      
                  Ministerio de Economía y Competitividad
               
            
                  (Ministry of Economy and Competitiveness)
               
            
                  Dirección General de Comercio e Inversiones
               
            
                  Paseo de la Castellana, 162
               
            
                  28046 Madrid
               
            
                  ESPAÑA
               
            
                  Tel. +34 913493817, 3493874
               
            
                  Fax +34 913493831
               
            
                  E-mail: sgindustrial.sscc@comercio.mineco.es
               
            10.   France
      
      
                  Ministère du redressement productif
               
            
                  (Ministry for Production Recovery)
               
            
                  Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services
               
            
                  Bureau des matérieaux
               
            
                  BP 80001
               
            
                  67 rue Barbès
               
            
                  94201 Ivry-sur-Seine Cedex
               
            
                  FRANCE
               
            
                  Tél. +33 179843449
               
            
                  E-mail: isabelle.paimblanc@finances.gouv.fr
               
            11.   Croatie
          (1)
      
      
                  Državni ured za trgovinsku politiku
               
            
                  (State Office for Trade Policy)
               
            
                  Ljudevita Gaja 4
               
            
                  10 000 ZAGREB
               
            
                  Tel. +385 16106114
               
            
                  Fax +385 16109114
               
            12.   Italie
      
      
                  Ministero dello Sviluppo economico
               
            
                  (Ministry of Economic Development)
               
            
                  Dipartimento per l’impresa e l’internazionalizzazione
               
            
                  Direzione generale per la Politica commerciale internazionale
               
            
                  Divisione III — Politiche settoriali
               
            
                  Viale Boston 25
               
            
                  00144 Roma
               
            
                  ITALIA
               
            
                  Tel. +39 065964 7517, 5993 2202
               
            
                  Tel. +39 065993 2406
               
            
                  Fax +39 065993 2263, 5993 2636
               
            
                  E-mail: polcom3@mise.gov.it
               
            13.   Chypre
      
      
                  Ministry of Commerce, Industry and Tourism
               
            
                  Trade Department
               
            
                  Andrea Araouzou Str. 6
               
            
                  1421 Nicosia
               
            
                  CYPRUS
               
            
                  Tel. +357 2867100
               
            
                  Fax +357 2375120
               
            14.   Lettonie
      
      
                  Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija
               
            
                  (Ministry of Economics of the Republic of Latvia)
               
            
                  Brīvības iela 55
               
            
                  Rīga LV-1519
               
            
                  LATVIJA
               
            
                  Tel. +371 67013248
               
            
                  Fax +371 67280882
               
            15.   Lituanie
      
      
                  Lietuvos Respublikos ūkio ministerija
               
            
                  (Ministry of Economy of the Republic of Lituania)
               
            
                  Gedimino pr. 38/Vasario 16-osios g. 2
               
            
                  LT-01104 Vilnius
               
            
                  LIETUVA
               
            
                  Tel. +370 70664658, +370 70664808
               
            
                  Fax + 370 70664762
               
            
                  E-mail: vienaslangelis@ukmin.lt
               
            16.   Luxembourg
      
      
                  Ministère de l’économie et du commerce exterieur
               
            
                  (Ministry of Economy and Foreign Trade)
               
            
                  Office des licences
               
            
                  Boîte postale 113
               
            
                  2011 Luxembourg
               
            
                  LUXEMBOURG
               
            
                  Tél. +352 4782371
               
            
                  Fax +352 466138
               
            17.   Hongrie
      
      
                  Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal
               
            
                  (Hungarian Trade Licencing Office)
               
            
                  Budapest
               
            
                  Németvölgyi út 37-39.
               
            
                  1124
               
            
                  MAGYARORSZÁG
               
            
                  Tel. +36 14585503
               
            
                  Fax + 36 14585814
               
            
                  E-mail: keo@mkeh.gov.hu
               
            18.   Malte
      
      
                  Ministry of Finance, Economy and Investment
               
            
                  Commerce Department, Trade Services Directorate
               
            
                  Lascaris
               
            
                  Valletta VLT 2000
               
            
                  MALTA
               
            
                  Tel. +356 25690202
               
            
                  Fax +356 21237112
               
            19.   Pays-Bas
      
      
                  Belastingdienst/Douane
               
            
                  (Customs Administration)
               
            
                  centrale dienst voor in- en uitvoer
               
            
                  Kempkensberg 12
               
            
                  Postbus 30003
               
            
                  9700 RD Groningen
               
            
                  NEDERLAND
               
            
                  Tel. +31 881512122
               
            
                  Fax +31 881513182
               
            20.   Autriche
      
      
                  Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend
               
            
                  (Federal Ministry of Economy, Family and Youth)
               
            
                  Außenwirtschaftskontrolle
               
            
                  Abteilung C2/9
               
            
                  Stubenring 1
               
            
                  1011 Wien
               
            
                  ÖSTERREICH
               
            
                  Tel. +43 171100-0
               
            
                  Fax +43 171100-8386
               
            21.   Pologne
      
      
                  Ministerstwo Gospodarki
               
            
                  (Ministry of Economy)
               
            
                  Pl.Trzech Krzyzy 3/5
               
            
                  00-950 Warszawa
               
            
                  POLSKA
               
            
                  Tel. +48 226935553
               
            
                  Fax +48 226934021
               
            22.   Portugal
      
      
                  Ministerio das Finanças
               
            
                  (Ministry of Finance)
               
            
                  Direção Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo
               
            
                  Rua Terreiro do Trigo
               
            
                  Edifício da Alfândega
               
            
                  1149-060 Lisboa
               
            
                  PORTUGAL
               
            
                  Tel. +351 218814263
               
            
                  Fax +351 218814261
               
            
                  E-mail: dsl@dgaiec.min-financas.pt
               
            23.   Roumanie
      
      
                  Ministerul Economiei
               
            
                  (Ministry of Economy)
               
            
                  Comerțului și Mediului de Afaceri
               
            
                  Direcția Politici Comerciale
               
            
                  Calea Victoriei, nr.152, sector 1
               
            
                  București
               
            
                  Cod poștal: 010096
               
            
                  ROMÂNIA
               
            
                  Tel.+40 213150081
               
            
                  Fax +40 213150454
               
            
                  E-mail: clc@dce.gov.ro
               
            24.   Slovénie
      
      
                  Ministrstvo za finance
               
            
                  (Ministry of Finance)
               
            
                  Carinska uprava Republike Slovenije
               
            
                  Carinski urad Jesenice
               
            
                  Center za TARIC in kvote
               
            
                  Spodnji Plavž 6 c
               
            
                  SI-4270 Jesenice
               
            
                  SLOVENIJA
               
            
                  Tel.+386 42974470
               
            
                  Fax + 386 42974472
               
            
                  E-mail: taric.cuje@gov.si
               
            25.   Slovaquie
      
      
                  Ministerstvo hospodárstva SR
               
            
                  (Ministry of Economy of the Slovak Republic)
               
            
                  Odbor výkonu obchodných opatrení
               
            
                  Mierová 19
               
            
                  827 15 Bratislava
               
            
                  SLOVENSKO
               
            
                  Tel. +421 248547019
               
            
                  Fax +421 243423915
               
            
                  E-mail: jan.krocka@mhsr.sk
               
            26.   Finlande
      
      
                  Tullihallitus
               
            
                  (National Board of Customs)
                  
               
            
                  PL 512
               
            
                  FI-00101 Helsinki
               
            
                  SUOMI
               
            
                  Tel. + 358 96141
               
            
                  Fax +358 204922852
               
            
                  Tullstyrelsen
               
            
                  (National Board of Customs)
               
            
                  PB 512
               
            
                  FI-00101 Helsingfors
               
            
                  FINLAND
               
            
                  Fax +358 204922852
               
            27.   Suède
      
      
                  Kommerskollegium
               
            
                  (National Board of Trade)
               
            
                  Box 6803
               
            
                  SE-113 86 Stockholm
               
            
                  SVERIGE
               
            
                  Tel. +46 86904800
               
            
                  Fax +46 8306759
               
            
                  E-mail: registrator@kommers.se
               
            28.   Royaume-Uni
      
      
                  Import Licensing Branch
               
            
                  Department for Business, Innovation and Skills
               
            
                  Queensway House – West Precinct
               
            
                  Billingham
               
            
                  TS23 2NF
               
            
                  UNITED KINGDOM
               
            
                  E-mail: enquiries.ilb@bis.gsi.gov.uk
               
            
         (1)  En fonction et à partir de la date d’adhésion de la Croatie.