CELEX: 31977R1205
Language: fr
Date: 1977-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1205/77 de la Commission, du 6 juin 1977, abrogeant le règlement (CEE) n° 1028/77 de la Commission, du 16 mai 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la verrerie d'éclairage, de signalisation et d'optique commune, autres, de la sous-position tarifaire 70.14 B, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

N0 L 139/32                         Journal officiel des Communautés européennes                               7 . 6 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N" 1205/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 juin 1977
                abrogeant le règlement (CEE) n° 1028/77 de la Commission, du 16 mai 1977 ,
                portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la
                verrerie d'éclairage , de signalisation et d'optique commune, autres, de la
                sous-position tarifaire 70.14 B, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des
                  préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  Communauté de verrerie d éclairage, de signalisation
 EUROPÉENNES,                                                   et d'optique commune, autres, originaires de la Corée
                                                                du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires,
vu le traité instituant la Communauté économique                n'avaient pas atteint par imputation le montant
 européenne,                                                    maximal     communautaire     de  269 100    unités     de
 vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, du 13            compte ;
 décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­         considérant qu'il convient, dès lors, d'abroger avec
 faires pour certains produits originaires de pays en           effet au 21 mai 1977 ledit règlement (CEE) n0 1028 /
voie de développement ('), et notamment son article 4           77 de la Commission du 16 mai 1977,
 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) n0 1028 /77 de la            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission du 16 mai 1977 (2) a rétabli, à partir du
 21 mai 1977, la perception des droits de douane appli­                              Article premier
 cables à la verrerie d'éclairage, de signalisation et
 d'optique commune, autres, de la sous-position tari­           Le règlement (CEE) n0 1028/77 de la Commission du
 faire 70.14 B, originaires de la Corée du Sud, bénéfi­         16 mai 1977 est abrogé.
ciaire des préférences tarifaires prévues par le règle­
 ment (CEE) n0 3021 /76 du Conseil ;                                                    Article 2
 considérant que les calculs des imputations qui justi­         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 fiaient le rétablissement ci-dessus ont été basés sur des      celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 données qui se sont révélées erronées ; que, après véri­       nautés européennes. Il est applicable à partir du 21
 fication, il a été constaté que les importations dans la       mai 1977 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 6 juin 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Étienne DAVIGNON
                                                                      Membre de la Commission
(■) JO n° L 349 du 20 . 12. 1976, p. 23.
(2) JO n° L 124 du 18 . 5. 1977, p. 12.