CELEX: 62018CN0090
Language: fr
Date: 2018-02-08 00:00:00
Title: Affaire C-90/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Visoki upravni sud (Croatie) le 8 février 2018 — Hrvatska banka za obnovu i razvitak (HBOR)/Povjerenik za informiranje Republike Hrvatske

16.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 134/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Visoki upravni sud (Croatie) le 8 février 2018 — Hrvatska banka za obnovu i razvitak (HBOR)/Povjerenik za informiranje Republike Hrvatske
   (Affaire C-90/18)
   (2018/C 134/22)
   Langue de procédure: le croate
   
      Juridiction de renvoi
   
   Visoki upravni sud
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Hrvatska banka za obnovu i razvitak (HBOR)
   
      Partie défenderesse: Povjerenik za informiranje Republike Hrvatske
   
      Question préjudicielle
   
   
               1)
            
            
               Les dispositions de l’article 15, paragraphe 3, deuxième alinéa, TFUE, et de l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale prévoyant que la possibilité d’accéder à des informations relatives à l’utilisation de fonds publics ne connaît aucune exception, même si l’accès à ces informations était restreint par ailleurs, car celles-ci relèvent du secret d’affaires (bancaire)?