CELEX: 31974R2888
Language: fr
Date: 1974-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2888/74 de la Commission, du 19 novembre 1974, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, de la sous- position tarifaire 55.05 B I, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3503/73 du Conseil du 18 décembre 1973

N0 L 309/8                           Journal officiel des Communautés européennes                                       20 . 11 . 74
                             REGLEMENT (CEE) N" 2888/74 DE LA COMMISSION
                                                  du 19 novembre 1974
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils
              de coton non conditionnés pour la vente au détail , de la sous-position tarifaire
              55.05 B I , originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des
              préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3503/73 du Conseil du
                                                     18 décembre 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  naute desdits produits originaires des pays bénéfi­
EUROPÉENNES,                                                   ciaires des préférences tarifaires ont atteint, par imputa­
                                                                tion, le plafond précité ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
vu le traité instituant la Communauté économique                tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
européenne,                                                     ment (CEE) n0 3503/73 prévoyant le respect d'un
vu le règlement (CEE) n0 3503/73 du Conseil, du 18              plafond, de rétablir les droits de douane pour les
décembre 1973 , portant ouverture de préférences tari­          produits en cause,
faires pour certains produits textiles originaires de
pays en voie de développement (J ), et notamment son            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 4 paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3                                Article premier
dudit règlement, la suspension des droits de douane             À partir du 23 novembre 1974, la perception des
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans           droits de douane, suspendue en vertu du règlement
la limite d'un plafond communautaire égal à 1 50 %              (CEE) n0 3503/73 du Conseil du 18 décembre 1973,
du montant résultant de l'addition, d'une part, des             est rétablie à l'importation dans la Communauté des
importations, en tonnes, des produits en cause dans la          produits suivants :
Communauté en 1968, en provenance des pays
mentionnés à l'annexe B du même règlement, non                      N° du tarif
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires                  douanier
                                                                                             Désignation des marchandises
préférentiels divers accordés par la Communauté et,                  commun
d'autre part, de 5 % du tonnage des importations en
1970 en provenance des autres pays ainsi que des pays           55.05               Fils de coton non conditionnés pour la
                                                                                    vente au détail :
bénéficiant déjà de tels régimes ; que, aux termes de
l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, la perception                             B. autres :
des droits de douane peut être rétablie à tout moment                                   L mesurant en fils simples 120 000 m
dès que le plafond susdit est atteint au niveau de la                                      ou plus par kg
Communauté ;
considérant que, pour les fils de coton non condi­                                          Article 2
tionnés pour la vente au détail , de la sous-position tari­
faire 55.05 B I, et selon les calculs effectués sur la base      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
susrappelée, le plafond s'établit à 30 tonnes ; que, le          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 15 novembre 1974, les importations dans la Commu­               des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1974 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
 (!) JO no L 358 du 28 . 12 . 1973 , p . 69 .