CELEX: 31969R1364
Language: fr
Date: 1969-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1364/69 de la Commission, du 16 juillet 1969, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 176/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 7. 69
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1364/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 juillet 1969
                                     fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                           conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                       vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                       règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié par le
règlement ( CEE) n° 2100/68 (2), et notamment son                                          Article premier
article 14 paragraphe 7,                                               Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'im­                      règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
portation de mélasse a été fixé par le règlement                       comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
( CEE) n° 1255/69 (3) et tous les règlements ultérieurs
qui l'ont modifié ;                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                  Le présent règlement entre en vigueur le 17 juillet
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1255/69 aux                      1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1969.
                                                                                  Var la Commission
                                                                                      J. DENIAU
                                                                              Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                                                                                                      ( U.C / 100 kg)
                  Numéro
                                                                                                        Montant
              du tarif douanier                      Désignation des marchandises
                  commun
                                                                                                     du prélèvement
              17.03                 Mélasse, même décolorée                                               0,60
(*) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
(3) JO n° L 158 du 1 . 7. 1 969, p. 48.