CELEX: C2007/183/43
Language: fr
Date: 2007-08-04 00:00:00
Title: Affaire C-284/07: Recours introduit le 12 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

4.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/24
            
         Recours introduit le 12 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-284/07)
   (2007/C 183/43)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Caeiros et D. Kukovec, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/51/CE (1) de la Commission, du 7 septembre 2005, modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, premier alinéa, de la directive 2005/51/CE précitée;
            
         
               —
            
            
               subsidiairement, constater que, en tout état de cause, en ne communiquant pas à la Commission les dispositions ainsi adoptées, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions précitées;
            
         
               —
            
            
               condamner la République portugaise aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 31 janvier 2006.
   
      (1)  JO L 257, p. 127.