CELEX: 31966D0646
Language: fr
Date: 1966-10-27 00:00:00
Title: Décision 66/646/CEE du Conseil du 27 octobre 1966, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les poudres de fer ou d'acier, brutes, de la position tarifaire Ex 73.05 A

3562 / 66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    14 . 11.66
fois, d'observer qu'en 1965 , et alors que le vo­         A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
lume contingentaire de 500 tonnes n' a été épuisé
qu' à concurrence de moitié , les importations en                             Article p
                                                                                      - remier
république fédérale d'Allemagne en provenance                   Un contingent tarifaire au droit de 3 % est
des autres États membres ont légèrement pro­              octroyé à la république fédérale d'Allemagne,
gressé en valeur absolue pour, en valeur rela­            pour ses importations en provenance de pays
tive, passer de 25 °/o à 30 °/o des importations          tiers et en vue de leur utilisation sur son terri­
totales des fils en cause ; que ce volume de 500          toire, de fils de lin écrus (à l' exclusion des fils
tonnes ne paraît donc pas pouvoir être incri­             d'étoupes) mesurant au kg 30.000 m ou moins,
miné ; que, dès lors, il y a ïieu d'octroyer un           destinés à la fabrication de fils retors ou câblés
contingent tarifaire de 500 tonnes pour les fils          pour l'industrie de la chaussure et pour ligaturer
en cause à un droit de 3 °/o, ce qui correspond           les câbles, de la position ex 54.03 B I a du tarif
au volume contingentaire consolidé dans le cadre          douanier commun, dans la limite d'une quantité
du G.A.T.T. au droit précité ;                            de 500 tonnes .
    considérant que des données statistiques qui                Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
précèdent, relatives aux produits en cause , il           aux produits importés dans le cadre de ce con­
apparaît que le contingent tarifaire ainsi fixé           tingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
n'excède pas les limites au-delà desquelles des           appliqué aux produits en cause importés en pro­
transferts d' activités au détriment d' autres États      venance des autres États membres et accom­
membres seraient à craindre ;                             pagnés d' un certificat de circulation .
                                                                                 Article 2
    considérant qu'il résulte de l' établissement
progressif du marché commun que les États                       La présente décision est valable du 1 er jan­
membres appliquent aux importations des autres            vier au 31 décembre 1967 .
États membres un régime douanier qui offre au
moins les mêmes avantages que celui qu' ils ap­                                  Article 3
pliquent aux importations de pays tiers ;                       La république féderale d'Allemagne est desti­
    considérant qu'il résulte de la fonction des          nataire de la présente décision .
contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­
ci ne peuvent être octroyés en vertu de l' article              Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1966 .
25 paragraphe 1 que pour la couverture des be ¬
                                                                                               Par le Conseil
soins propres des industries utilisatrices de
l'État membre intéressé, à l' exclusion de toute                                                Le président
réexportation « en l'état »,                                                                J. M. A. H. LUNS
                                           DECISION DU CONSEIL
                                              du 27 octobre 1966
             portant octroi à la république fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire
             pour les poudres de fer ou d'acier, brutes, de la position tarifaire ex 73.05 A
                                                 (66/646/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                               position ex 73.05 A du tarif douanier commun,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                   et comprise dans la liste C annexée au traité
                                                          instituant la Communauté économique euro­
                                                          péenne,
    vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, et notamment son article 25                   vu la proposition de la Commission,
paragraphe 1 ,                                                  considérant que les poudres de fer ou d' acier,
    vu la lettre en date du 28 avril 1966 par             brutes, étaient, antiérieurement au 1 er janvier
laquelle la république fédérale d'Allemagne a ,           1961 , soumises à l'importation en république
pour l' année 1967 , demandé l' octroi d' un contin­      fédérale d'Allemagne à un droit de douane de
gent tarifaire de 11.000 tonnes au droit de 4 'Vo         3 *° /o, alors que le droit du tarif douanier com­
pour les poudres de fer ou d' acier, brutes, de la        mun est de 8 'Vo ;
 ---pagebreak--- 14.11 . 66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     3563 /66
                 considérant que les données statistiques fournies par l'État membre deman­
             deur sont les suivantes :
                                                                                                 (en tonnes)
                                                                                                   1966
                                           I960     1961    1 ί>β 2     1963    1964     1965
                                                                                               ( 1er trim. )
             Consommation                 11.136   12.191  11.145      13.043  15.098  15.743
             Production propre             6.000    6.000   6.000       6.000   7.400    7.900
             Importations
             en provenance :
             — c) e pays tiers             T). 998  7.289   6.486       8.223   9.969  ] 0.547     4.099
             — des autres États
                 membres                       314    369       351       413     330      344        184
                 dont : France                 143     108      195       238     222      130        120
             Exportations                   1.182   1.467    1.692      1.593   2.601    3.047        821
    considérant qu en république fédérale d' Alle­          poudres , en provenance de pays tiers, devraient
magne, la production de poudres de fer ou                   être soumises à un droit de 6,4 % , alors qu'anté­
d'acier, brutes, ne couvre qu' environ 49 %> de             rieurement au premier rapprochement vers le
ses besoins et que la production dans les autres            tarif douanier commun , le tarif douanier alle­
États membres des poudres en cause ne suffit                mand prévoyait un droit de 3 °/o ; qu'eu égard
pas à son approvisionnement ;                                à la situation particulière de ces produits, ce re­
                                                            lèvement paraît constituer une charge non négli­
    considérant qu'il ressort des données statisti­         geable ; que s'il n' existe qu'une production limi­
ques de ces dernières années que les importa­               tée dans la Communauté , celle-ci est , toutefois ,
tions de poudres de fer ou d' acier , brutes, en            à même de satisfaire dans une certaine mesure
république fédérale d'Allemagne, en provenance              les besoins de la république fédérale d'Alle­
de pays tiers, représentent en moyenne plus de              magne , sa production propre en couvrant d' ail­
96 % des importations totales des produits en               leurs environ 49 % ; qu' en outre, une certaine
cause ; qu'il en résulte que pour ces poudres               interchangeabilité entre les qualités de poudres
l'approvisionnement de la république fédérale               produites dans la Communauté et celles envisa­
d'Allemagne dépend traditionnellement, pour                 gées dans la demande de la république fédérale
une part considérable, d'importations en prove­             d'Allemagne n' est pas exclue ;
nance de pays tiers ;
                                                                    considérant que cette situation fait apparaître
    considérant que, dans l'exercice de son pou­            que les inconvénients rencontrés par l'État mem­
voir d'appréciation en matière de contingents               bre demandeur pour les poudres en cause sem­
tarifaires, le Conseil, en vertu de l' article 25 du        blent peu marqués ; que, toutefois , compte tenu
traité à appliquer en s'inspirant des orientations          de la nécessité d' assurer l' approvisionnement de
de l'article 29 , doit, compte tenu également des           la Communauté en cette matière de base , ils
dispositions des articles 2 , 3 et 9 , prendre en           paraissent à même de justifier une dérogation
considération les aspects essentiels caractérisant          aux impératifs d'une prompte mise en place du
la situation des produits en cause tant du point            tarif douanier commun ;
de vue de l'État membre demandeur que de la
Communauté comme telle ; qu'en ce qui con­                          considérant que la progression des importa­
cerne particulièrement l'État membre deman­                 tions totales des produits en cause depuis 1962
deur, les inconvénients auxquels il convient de             par la république fédérale d'Allemagne se tra­
remédier sont à apprécier non pas sur la base               duisait par une augmentation annuelle moyenne
du relèvement des droits de son tarif douanier ,            de 1.700 tonnes , progression qui a marqué un
mais en fonction des conséquences de ce relève­             léger ralentissement en 1965 ; que cependant,
ment ;
                                                            sur la base des données relatives aux importa­
                                                            tions totales durant le premier trimestre 1966 ,
    considérant qu' en ce qui concerne les poudres          et même compte tenu des fluctuations trimes­
de fer ou d' acier , brutes, la demande de la répu­         trielles non négligeables dans les importations
blique fédérale d'Allemagne concerne des pou­               en cause, il semble bien que cette tendance pro­
dres de qualités particulières peu disponibles              gressive devrait se maintenir en 1966 et 1967 de
dans la Communauté et servant à la fabrication              telle sorte que les importations totales pourraient
d'articles spéciaux ; que les importations de ces           dépasser sensiblement le chiffre de 12.000 ton­
 ---pagebreak--- 3564/66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    14 . 11 . 66
nés ; que les exportations effectuées par la re­           25 paragraphe 1 que pour la couverture des be­
publique fédérale d'Allemagne visent des quali­            soins propres des industries utilisatrices de l'État
tés de poudres autres que celles importées dans            membre intéressé, à l'exclusion de toute réex­
le cadre du contingent tarifaire ; que même si la          portation « en l' état »,
production des poudres de fer en général semble
destinée à progresser dans la Communauté, le
                                                           A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
volume contingentaire de 11.000 tonnes, demandé
par la république fédérale d'Allemagne, laisse
une marge adéquate aux importations en pro­                                   Article premier
venance de la Communauté ;
                                                               Un contingent tarifaire au droit de 4 % est
    considérant que le Conseil a la faculté, aux
                                                           octroyé à la république fédérale d'Allemagne
termes de l' article 25 paragraphe 1 du traité ,
d'octroyer des contingents tarifaires à droit ré­
                                                           pour ses importations en provenance de pays
                                                           tiers et en vue de l'utilisation sur son territoire
duit ou nul ; qu'en octroyant un contingent tari­
                                                           de poudres de fer ou d'acier, brutes, de la posi­
faire, il est nécessaire notamment d'éviter le
                                                           tion ex 73.05 A du tarif douanier commun, dans
risque de transferts d' activités au détriment
                                                           la limite d'une quantité de 11.000 tonnes.
d' autres États membres ; qu'il convient, en par­
ticulier, de tenir compte, pour chaque produit,                Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
du degré de rapprochement vers le droit du tarif           aux produits importés dans le cadre de ce con­
douanier commun atteint, ainsi que du degré de             tingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
réduction des droits de douane intervenue entre            appliqué aux produits en cause importés en pro­
les États membres ; que le Conseil doit égale­             venance des autres États membres et accom­
ment tenir compte de la situation particulière de          pagnés d'un certificat de circulation.
chaque produit pour lequel un contingent tari­
faire est demandé ;                                                               Article 2
    considérant, qu' eu égard à ce qui précède,
                                                               La présente décision est valable du 1 er jan­
pour les poudres de fer ou d' acier, brutes, un            vier au 31 décembre 1967 .
contingent tarifaire de 11.000 tonnes à un droit
de 4 % paraît le plus adéquat ;
                                                                                  Article 3
    considérant qu'il résulte de l' établissement
progressif du marché commun que les États                      La republique federale d Allemagne est desti­
membres appliquent aux importations en prove­              nataire de la présente décision .
nance des autres États membres un régime doua­
nier qui offre au moins les mêmes avantages que
celui qu'ils appliquent aux importations de pays               Fait a Bruxelles, le 27 octobre 1966 .
tiers ;
    considérant qu'il résulte de la fonction des                                               Par le Conseil
contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­                                               Le président
ci ne peuvent être octroyés en vertu de l' article                                          J. M. A. H. LUNS
                                         DÉCISION DU CONSEIL
                                             du 27 octobre 1966
             portant octroi au royaume des Pays-Bas d'un contingent tarifaire pour les
                          poudres de fer ou d'acier, de la position tarifaire 73.05 A
                                                (66/ 647/ CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                1967, demandé l octroi d'un contingent tarifaire
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                    de 2.000 tonnes au droit de 2,9 °/o pour les pou­
                                                           dres de fer ou d' acier de la position 73.05 A du
                                                           tarif douanier commun, et comprise dans la liste
    vu le traité instituant la Communauté écono­           C annexée au traité instituant la Communauté
mique européenne, et notamment son article 25              économique européenne,
paragraphe 1 ,                                                 vu la proposition de la Commission,
    vu la lettre en date du 20 mai 1966 , par                  considérant que les poudres de fer ou d'acier
laquelle le royaume des Pays-Bas a, pour l'année           étaient, antérieurement au 1 er janvier 1961 , im­