CELEX: 21977A0527(01)
Language: fr
Date: 1977-05-26 00:00:00
Title: Accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République libanaise - Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative - Acte final

N° L 133 /2                         Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 5 . 77
                                                ACCORD INTERIMAIRE
                      entre la Communauté économique européenne et la République libanaise
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
             d'une part,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE,
             d'autre part,
                                                        PREAMBULE
             CONSIDÉRANT qu'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et
             la République libanaise a été signé ce même jour à Bruxelles ;
             CONSIDÉRANT que, dans l' attente de l'entrée en vigueur de cet accord, il convient de mettre en
             vigjeur, dans les meilleurs délais, au moyen d' un accord intérimaire, certaines dispositions de cet
             accord relatives aux échanges de marchandises ,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES :
                  David OWEN ,
                  président en exercice du Conseil des Communautés européennes,
                  ministre des affaires étrangères et du Commonwealth ;
                  Claude CHEYSSON ,
                   membre de la Commission des Communautés européennes ;
              LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE :
                   Fouad BOUTROS,
                   ministre des affaires étrangères ;
                     TITRE PREMIER                                 rythme de croissance du commerce du Liban, et
                                                                   d' améliorer les conditions d'accès de ses produits au
          LA COOPÉRATION COMMERCIALE                               marché de la Communauté .
                      Article premier
                                                                                     A. Produits industriels
 L'objectif du présent accord est de promouvoir les
                                                                                             Article 2
 échanges entre les parties contractantes, en tenant
 compte de leurs niveaux de développement respectifs
 et de la nécessité d'assurer un meilleur équilibre dans           Sous réserve des dispositions prévues aux articles 5, 6
 leurs échanges commerciaux en vue d'accélérer le                  et 8 , les droits de douane et taxes d'effet équivalent
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 133 /3
applicables à l'importation dans la Communauté des                      duits originaires du Liban, autres que ceux énumérés
produits originaires du Liban, autres que ceux                          à l'annexe II du traité instituant la Communauté éco­
énumérés à l' annexe II du traité instituant la Com­                    nomique européenne, sont supprimées à la date de
munauté économique européenne et autres que ceux                        l'entrée en vigueur de l'accord .
figurant à l'annexe A, sont supprimés à la date de
l' entrée en vigueur de l' accord .
                                                                                                Article S
                            Article 3
                                                                        Les mesures prevues à l'article 1er du protocole n0 7
1 . Dans le cas de droits de douane comportant un                       de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux
élément protecteur et un élément fiscal, les disposi­                   adaptations des traités, visé à l'article 3, concernant
tions de l'article 2 sont applicables à l'élément protec­               l'importation de véhicules à moteur et l'industrie du
teur .
                                                                        montage en Irlande, sont applicables à l'égard du
                                                                        Liban .
2.     Le Royaume-Uni remplace les droits de douane
à caractère fiscal et l' élément fiscal de tels droits de
douane par une taxe intérieure, conformément aux
dispositions de l'article 38 de l'acte relatif aux condi­                                       Article 6
tions d'adhésion et aux adaptations des traités du
22 janvier 1972 .                                                       1 . Les importations des produits énumérés ci­
                                                                        après sont soumises à des plafonds annuels au-delà
                            Article 4                                   desquels les droits de douane effectivement appliqués
                                                                        à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis selon les
Les restrictions quantitatives à l'importation et les                   dispositions des paragraphes 2 à 5, les plafonds fixés
mesures d'effet équivalant à des restrictions quantita­                 pour l'année d'entrée en vigueur de l'accord étant
tives à l'importation dans la Communauté des pro­                       indiqués en regard de chacun d'eux.
                 Numéro du
                                                                                                        Plafonds
                tarif douanier                      Désignation des marchandises
                   commun
                                                                                                       (en tonnes)
                    31.03         Engrais minéraux ou chimiques phosphatés                               15 000
                    55.09         Autres tissus de coton                                                    200
2. À partir de l'année suivante, les plafonds indi­                     ception des droits de douane effectivement appliquée
qués au paragraphe 1 sont augmentés annuellement                        à l'égard des pays tiers peut être rétablie à l'importa­
de 5 % .                                                                tion des produits en question jusqu'à la fin de l'année
                                                                        civile .
3.     Pour les produits de la sous-position 28.40 B II
(phosphates, y compris les polyphosphates, autres                       5 . Lorsque les importations dans la Communauté
que d'ammonium), des positions 42.02 [articles de                       d'un produit soumis à des plafonds atteignent 75 %
voyage ( malles, valises, boîtes à chapeaux, sacs de                    du montant fixé, la Communauté en informe la com­
                                                                        mission mixte.
voyage, sacs à dos, etc. ), sacs à provisions, sacs à
main, cartables, serviettes, portefeuilles, porte-mon­
naie, trousses de toilette, trousses à outils, blagues à                                        Article 7
tabac, gaines, étuis, boîtes (pour armes, instruments
de musique, jumelles, bijoux, flacons, cols, chaus­                     1.     La Communauté se réserve de modifier le
sures, brosses, etc. ) et contenants similaires, en cuir                régime des produits pétroliers relevant des positions
naturel, artificiel ou reconstitué, en fibre vulcanisée,                et sous-positions 27.10, 27.11 A et B I, 27.12, 27.13 B
en feuilles de matières plastiques artificielles, en car­               et 27.14 du tarif douanier commun :
ton ou en tissus], et 55.05 (fils de coton non condi­
                                                                        — lors de l'adoption d'une définition commune de
tionnés pour la vente au détail) et du chapitre 76
( aluminium ) du tarif douanier commun, la Commu­
                                                                            l'origine pour les produits pétroliers,
nauté se réserve la possibilité d' instituer des plafonds.              — lors de décisions prises dans le cadre d'une politi­
                                                                            que commerciale commune,
4. Dès qu'un plafond fixé pour l'importation d'un                       — ou lors de l'établissement d'une politique énergéti­
produit relevant du présent article est atteint, la per­                     que commune.
 ---pagebreak--- N° L 133 /4                       Journal officiel des Communautés européennes                                        27 . 5 . 77
2.    Dans cette éventualité, la Communauté assure                   mentations non tarifaires appliquées à l'importation
aux importations de ces produits des avantages de                    des produits pétroliers.
portée équivalente à ceux prévus au présent accord.
                                                                                             Article 8
Pour l'application des dispositions du présent para­
graphe, des consultations auront lieu sur demande de
l'autre partie au sein de la commission mixte.                       Pour les marchandises résultant de la transformation
                                                                     de produits agricoles, énumérées à l'annexe B, les
                                                                     réductions visées à l'article 2 s' appliquent à l'élément
3 . Sous réserve du paragraphe 1 , les dispositions                  fixe de l'imposition frappant ces produits à l'importa­
du présent accord ne portent pas atteinte aux régle­                 tion dans la Communauté .
                                                   B. Produits agricoles
                                                           Article 9
              1 . Pour les produits énumérés ci-après, originaires du Liban, les droits de douane
              à l'importation dans la Communauté sont réduits dans les proportions indiquées pour
              chacun d'eux.
                  Numéro du                                                                             Taux
                 tarif douanier                    Désignation des marchandises                     de réduction
                    commun                                                                               (% )
                  05.04         Boyaux, vessies et estomacs d'animaux entiers ou en mor­
                                ceaux, autres que ceux de poissons                                         80
                  07.01         Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigérés :
                                ex H. Oignons, échalotes et aulx :
                                       — Oignons, du 1 er février au 30 avril                             50
                                       — Aulx, du 1 er février au 31 mai                                   50
                                ex S. Piments ou poivrons doux :
                                       — du 15 novembre au 30 avril                                        40
                  07.05         Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés :
                                B. autres                                                                  80
                  08.01         Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats ,
                                goyaves, noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou
                                (d'acajou ou d'anacarde), frais ou secs, avec ou sans coque :
                                ex A. Dattes :
                                       — sèches                                                            80
                                   H. autres                                                               40
                  08.02         Agrumes, frais ou secs :
                                ex A. Oranges :
                                       — fraîches                                                          60
                                ex B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas ;
                                       clémentines , wilkings et autres hybrides similaires
                                       d'agrumes :
                                       — frais                                                             60
                                ex C. Citrons :
                                       — frais                                                             40
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                                Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 133 /5
                Numéro du                                                                                           Taux
               tarif douanier                             Désignation des marchandises                          de réduction
                  commun                                                                                             ( %)
                08.02                    D. Pamplemousses et pomélos                                                  80
               (suite)               ex E. autres :
                                             — Limes et limettes                                                      80
                08.04                Raisins , frais ou secs :
                                     A. frais :
                                         I. de table :
                                            ex a) du 1er novembre au 14 juillet :
                                                     — du 1 er décembre au 30 avril                                    60
                08.05                Fruits à coques (autres que ceux du n° 08.01 ), frais ou
                                     secs, même sans leurs coques ou décortiqués :
                                     B. Noix communes                                                                  50
                                     D. Pistaches                                                                      50
            ex 08.09                 Autres fruits frais :
                                    — Pastèques, du 1er avril au 15 juin                                               50
                08.12               Fruits séchés (autres que ceux des nos 08.01 à 08.05 inclus) :
                                    E. Papayes                                                                         50
               09.09                Graines d' anis, de badiane, de fenouil , de coriandre, de
                                    cumin , de carvi et de genièvre                                                    80
                12.03               Graines, spores et fruits à ensemencer :
                                    E. autres ( a)                                                                     50
                12.07               Plantes , parties de plantes , graines et fruits des espèces
                                    utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à
                                    usages insecticides, parasiticides et similaires, frais ou
                                    secs, même coupés, concassés ou pulvérisés :
                                        A. Pyrèthre (fleurs , feuilles , tiges, écorces, racines)                     80
                                        B. Racines de réglisse                                                        80
                                        C. Fèves de tonka                                                             80
                                    ex 1). autres :
                                            — Camomille, menthe, écorces de quinquina, Quas­
                                                 sia amara ( bois et écorces), fèves de calabar,
                                                 poivre de cubèbe, feuilles de coca, autres bois,
                                                 racines et écorces ; mousses, lichens et algues                      80
               12.08                Caroubes fraîches ou sèches, même concassées ou pulvéri­
                                    sées ; noyaux de fruits et produits végétaux servant princi­
                                    palement à l' alimentation humaine , non dénommés ni
                                    compris ailleurs                                                                  80
           (a) Cette concession vise uniquement les semences répondant aux dispositions des directives concernant Ja commer­
               cialisation des semences et plantes .
 ---pagebreak--- N0 L 133/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                    27. 5 . 77
                 Numéro du                                                                                Taux
               tarif douanier                       Désignation des marchandises                      de réduction
                  commun                                                                                   (%)
                 20.01             Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés
                                   au vinaigre ou à l'acide acétique, avec ou sans sel,
                                   épices, moutarde ou sucre :
                                   A. Chutney de mangue                                                      80
2. En ce qui concerne les citrons frais de la sous­                   inconvénients résultant éventuellement de l'incidence
position 08.02 ex C du tarif douanier commun, les                     de ces taxes sur les prix d'entrée, suivant les origines .
dispositions du paragraphe 1 sont applicables, à
condition que, sur le marché intérieur de la Commu­                   Les dispositions des articles 23 à 28 du règlement
nauté, les prix des citrons importés du Liban soient,                  ( CEE) n0 1035/72 demeurent applicables.
après dédouanement et déduction des taxes à l'im­
portation autres que les droits de douane, supérieurs                 4. Jusqu'au 1er janvier 1978 et par dérogation au
ou égaux au prix de référence majoré de l'incidence                   paragraphe 1 , le Danemark, l'Irlande et le
des droits de douane effectivement appliqués à                         Royaume-Uni sont autorisés à appliquer, à l'importa­
l'égard des pays tiers sur ce prix de référence et d'une               tion d'oranges fraîches, de la sous-position 08.02 ex
somme forfaitaire de 1,20 unité de compte par 100                      A du tarif douanier commun, de mandarines, y com­
kilogrammes.                                                           pris les tangerines et satsumas, clémentines, wilkings
                                                                       et autres hybrides similaires d'agrumes, frais, de la
3 . Les taxes à l'importation autres que les droits                    sous-position 08.02 ex B du tarif douanier commun,
de douane, visées au paragraphe 2, sont celles pré­                    des droits qui ne peuvent être inférieurs à ceux repris
vues pour les calculs des prix d'entrée visées au règle­               à l'annexe C.
ment (CEE) n° 1035/72 portant organisation com­
mune des marchés dans le secteur des fruits et légu­
mes.
                                                                                              Article 10
Toutefois, pour la déduction des taxes à l'importa­
tion autres que les droits de douane visés au paragra­                 Les produits visés ci-après, originaires du Liban
phe 2, la Communauté se réserve la possibilité de                      sont soumis, à l'importation dans la Communauté,
calculer le montant à déduire, de façon à éviter les                   aux droits de douane indiqués ci-après :
                 Numéro du                                                                                Taux
                tarif douanier                      Désignation des marchandises                      de réduction
                   commun                                                                                   (%)
                 07.04             Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou
                                   évaporés, même coupés en morceaux ou en tranches ou
                                   bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés :
                                       A. Oignons                                                           15
                                   ex B. autres :
                                           — Aulx                                                            14
                           Article 11                                   tion, la Communauté prend les mesures nécessaires
                                                                        pour que :
 1.    À condition que le Liban applique une taxe spé­
 ciale à l'exportation de l'huile d'olive, autre que celle              a) le prélèvement applicable à l'importation dans la
 ayant subi un processus de raffinage, de la sous-posi­                     Communauté de ladite huile, entièrement obtenue
 tion 15.07 A II du tarif douanier commun, et que cette                     au Liban et transportée directement de ce pays
 taxe spéciale soit répercutée sur le prix à l'importa­                     dans la Communauté, soit le prélèvement calculé
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 133 /7
     conformément aux dispositions de l'article 13 du         4. Les droits réduits, calculés conformément aux
     règlement n° 136/66/CEE portant établissement            dispositions de l'article 9, sont appliqués en arron­
     d'une organisation commune des marchés dans le           dissant à la première décimale.
     secteur des matières grasses, applicable lors de
     l'importation, diminué de 0,5 unité de compte par        Toutefois, sous réserve de l'application à donner par
     100 kilogrammes ;                                        la Communauté à l'article 39 paragraphe 5 de l'acte
                                                              relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
b) le montant du prélèvement résultant du calcul              des traités visé à l'article 3 pour les droits spécifiques
     visé sous a) soit diminué d' un montant égal à           ou la partie spécifique des droits mixtes des tarifs
     celui de la taxe spéciale versée, dans la limite de      douaniers de l'Irlande et du Royaume-Uni, les droits
     4 unités de compte par 100 kilogrammes.                  réduits sont appliqués en arrondissant à la quatrième
                                                              décimale .
2.      Si le Liban n' applique pas la taxe visée au para­
graphe 1 , la Communauté prend les mesures néces­                                       Article 13
saires pour que le prélèvement applicable à l'impor­
tation dans la Communauté de l'huile d'olive, autre           1 . En cas d'établissement d'une réglementation
que celle ayant subi un processus de raffinage, de la         spécifique comme conséquence de la mise en œuvre
sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun,            de sa politique agricole ou de modification de la
soit le prélèvement calculé conformément aux dispo­           réglementation existante ou en cas de modification
sitions de l' article 13 du règlement n° 136/66/CEE           ou de développement des dispositions concernant la
portant établissement d' une organisation commune             mise en œuvre de sa politique agricole, la Commu­
des marchés dans le secteur des matières grasses, ap­         nauté peut modifier, pour les produits qui en font
plicable lors de l' importation, diminué de 0,50 unité        l' objet, le régime prévu à l'accord.
de compte par 100 kilogrammes.
                                                              Dans ce cas, la Communauté tient compte, de
                                                              manière appropriée, des intérêts du Liban.
3 . Chaque partie contractante prend les mesures
nécessaires pour assurer l' application du paragra­           2. Au cas où la Communauté, en application des
phe 1 , et fournit, en cas de difficultés et à la demande     dispositions du paragraphe 1 , modifie le régime prévu
de l'autre partie, les informations nécessaires au bon         au présent accord pour des produits relevant de l'an­
fonctionnement du système.                                    nexe II du traité instituant la Communauté économi­
                                                              que européenne, elle consent, pour les importations
 4.     Des consultations sur le fonctionnement du             originaires du Liban, un avantage comparable à
 système prévu au présent article ont lieu sur demande        celui prévu au présent accord.
 d'une des parties contractantes, au sein de la commis­
 sion mixte.                                                  3 . Pour l'application du présent article, des consul­
                                                               tations peuvent avoir lieu au sein de la commission
                                                               mixte .
                          Article 12
                                                                               C. Dispositions communes
 1.     Les taux de réduction prévus à l'article 9 s'ap­
 pliquent aux droits de douane effectivement appli­                                      Article 14
 qués à l'égard des pays tiers .
                                                               1.       Les produits visés au présent accord, originaires
 2.     Toutefois, les droits résultant des réductions         du Liban ne peuvent bénéficier d'un traitement
 effectuées par le Danemark, l'Irlande et le                   plus favorable à l'importation dans la Communauté
 Royaume-Uni ne peuvent en aucun cas être inférieurs           que celui que les États membres s' accordent entre
 à ceux que ces pays appliquent à la Communauté                eux .
 dans sa composition originaire.
                                                               2 . Pour l'application des dispositions du paragra­
 3 . Par dérogation au paragraphe 1 , au cas où l'ap­          phe 1 , il n'est pas tenu compte des droits de douane
 plication de ce dernier serait susceptible de conduire        et taxes d'effet équivalent résultant de l'application
 à des mouvements tarifaires s'écartant momentané­             des articles 32, 36 et 59 de l'acte relatif aux conditions
 ment du sens du rapprochement vers le droit final, le         d'adhésion et aux adaptations des traités visé à l'arti­
                                                                cle 3 .
 Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent
 maintenir leurs droits jusqu'au moment où ceux-ci
  sont atteints lors d'un rapprochement ultérieur, ou, le                                Article 15
  cas échéant, appliquer le droit résultant d'un rappro­
  chement ultérieur aussitôt qu'un mouvement tarifaire          1 . Sous réserve des dispositions particulières pro­
  atteint ou dépasse ce niveau.                                pres au commerce frontalier, le Liban accorde à la
 ---pagebreak--- N0 L 133 / 8                         Journal officiel des Communautés européennes                               27. 5 . 77
Communauté, dans le domaine des échanges, un trai­            nomenclature tarifaire de ces produits auxdites modi­
tement non moins favorable que le régime de la                fications .
nation la plus favorisée.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appli­                                         Article 20
quent pas dans le cas d'un maintien ou de l'établisse­
ment d'unions douanières ou de zones de libre                 Les parties contractantes s'abstiennent de toute me­
échange.                                                      sure ou pratique de nature fiscale interne établissant
                                                              directement      ou   indirectement  une  discrimination
3.     En outre, le Liban peut déroger aux dispositions       entre les produits d'une partie contractante et les pro­
du paragraphe 1 dans le cas de mesures arrêtées en            duits similaires originaires de l'autre partie contrac­
vue d'une intégration économique régionale ou en              tante .
faveur des pays en voie de développement. Ces mesu­
res sont notifiées à la Communauté.                           Les produits exportés vers le territoire d'une des par­
                                                              ties contractantes ne peuvent bénéficier de ristourne
                                                              d'impositions intérieures supérieures aux impositions
                         Article 16                           dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
1.     Les parties contractantes se communiquent, au
moment de la signature du présent accord, les dispo­                                    Article 21
sitions relatives au régime des échanges qu'elles appli­
quent.                                                        Les paiements afférents à des transactions commer­
                                                               ciales opérées dans le respect des dispositions de la
2.     Le Liban a la faculté d'introduire dans son             réglementation du commerce extérieur et des chan­
régime des échanges à l'égard de la Communauté de              ges, ainsi que le transfert de ces paiements vers l'État
nouveaux droits de douane et taxes d'effet équivalent          membre de la Communauté dans lequel réside le
ou de nouvelles restrictions quantitatives et mesures          créancier ou vers le Liban , ne sont soumis à aucune
d'effet équivalent et d'augmenter ou d' aggraver les           restriction .
droits et taxes ou les restrictions quantitatives et
mesures d'effet équivalent appliqués aux produits ori­
ginaires ou à destination de la Communauté lorsque                                      Article 22
 ces mesures sont nécessaires pour les besoins de son
 industrialisation et de son développement. Ces mesu­          L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou
res sont notifiées à la Communauté .                           restrictions d'importation, d'exportation ou de transit
                                                               justifiées par des raisons de moralité publique, d'or­
Pour l'application de ces mesures, des consultations           dre public, de sécurité publique, de protection de la
 auront lieu sur demande de l'autre partie contrac­            santé et de la vie des personnes et des animaux ou de
 tante au sein de la commission mixte .
                                                               préservation des végétaux, de protection des trésors
                                                               nationaux ayant une valeur artistique, historique ou
                          Article 17                           archéologique ou de protection de la propriété indus­
                                                               trielle et commerciale, ni aux réglementations en
                                                               matière d'or et d'argent. Toutefois, ces interdictions
 Lorsque le Liban applique pour un produit donné des           ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de
 restrictions quantitatives sous forme de contingents          discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée
 ou d'allocations de devises, conformément à sa pro­           dans le commerce entre les parties contractantes .
 pre législation, elle traite la Communauté comme une
 entité.
                                                                                        Article 23
                          Article 18
                                                               1 . Si l'une des parties contractantes constate des
 Aux fins de l'application du présent titre, le protocole      pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre
  annexé au présent accord détermine les règles d'ori­         partie contractante, elle peut prendre des mesures
 gine.                                                         appropriées contre ces pratiques, conformément à
                                                                l' accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de
                                                                l'accord général sur les tarifs douaniers et le com­
                          Article 19                           merce, dans les conditions et selon les procédures
                                                               prévues à l'article 25 .
  En cas de modifications de la nomenclature des tarifs
  douaniers des parties contractantes pour des produits        2. En cas de mesures dirigées contre des primes et
  visés à l'accord, la commission mixte peut adapter la        des subventions, les parties contractantes s'engagent à
 ---pagebreak---  27 . 5 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 133/9
 respecter les dispositions de l'article VI de l' accord                                Article 26
 général sur les tarifs douaniers et le commerce.
                                                                En cas de difficultés sérieuses ou de menaces graves de
                                                                difficultés dans la balance des paiements d'un ou de
                         Article 24
                                                                plusieurs États membres de la Communauté ou dans
                                                                celle du Liban, la partie contractante intéressée peut
 En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de            prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Les
 l'activité économique ou de difficultés risquant de se          mesures qui apportent le moins de perturbations
 traduire par l'altération grave d'une situation écono­         au fonctionnement de l' accord doivent être choisies
 mique régionale, la partie contractante intéressée peut        par priorité . Elles sont immédiatement notifiées à
 prendre les mesures de sauvegarde nécessaires dans             l'autre partie contractante et font l'objet, au sein de la
 les conditions et selon les procédures prévues à l' arti­      commission mixte, de consultations périodiques,
 cle 25 .                                                       notamment en vue de leur suppression dès que les
                                                                conditions le permettent.
                         Article 25
 1.     Si une partie contractante soumet les importa­                                  TITRE II
 tions de produits susceptibles de provoquer les diffi­
 cultés auxquelles fait référence l'article 24 à une pro­               DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
 cédure administrative ayant pour objet de fournir
 rapidement des renseignements au sujet de l'évolution
 des courants commerciaux, elle en informe l'autre                                     Article 27
partie contractante.
                                                                1 . Il est institué une commission mixte qui, pour la
2.      Dans les cas visés aux articles 23 et 24, avant de      réalisation des objectifs fixés par l'accord et dans les
prendre les mesures qui y sont prévues ou dès que               cas prévus par celui-ci, dispose d'un pouvoir de déci­
                                                                sion .
possible dans les cas couverts par le paragraphe 3
 sous b ), la partie contractante en cause fournit à la
 commission mixte tous les éléments utiles pour per­            Les décisions prises sont obligatoires pour les parties
mettre un examen approfondi de la situation en vue              contractantes qui sont tenues de prendre les mesures
de rechercher une solution acceptable pour les parties          que comporte leur exécution .
contractantes .
                                                               2.      La commission mixte peut également formuler
Les mesures qui apportent le moins de perturbations            les résolutions, recommandations ou avis qu'elle juge
au fonctionnement de l' accord doivent être choisies
                                                               opportuns pour la réalisation des objectifs communs
par priorité. Ces mesures ne doivent pas excéder la            et le bon fonctionnement de l' accord.
portée strictement indispensable pour remédier aux
difficultés qui se sont manifestées .
                                                               3.      La commission mixte arrête son règlement inté­
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement noti­             rieur.
fiées à la commission mixte et font l' objet, au sein de
celle-ci, de consultations périodiques, notamment en
vue de leur suppression dès que les conditions le                                      Article 28
permettent.
                                                               1.      La commission mixte est composée, d'une part,
3 . Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les                 de représentants de la Communauté et, d'autre part,
dispositions suivantes sont applicables :                      de représentants du Liban .
a ) en ce qui concerne les articles 23 et 24, une              2. La commission mixte se prononce du commun
     consultation a lieu au sein de la commission
                                                               accord de la Communauté, d'une part, et du Liban ,
     mixte avant que la partie contractante intéressée        d' autre part.
     prenne les mesures appropriées ;
b) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessi­
     tant une intervention immédiate excluent un exa­                                  Article 29
     men préalable, la partie contractante intéressée
    peut, dans les situations visées aux articles 23 et         1.     La présidence de la commission mixte est exer­
     24, appliquer sans délai les mesures conservatoires       cée à tour de rôle par chacune des parties contractan­
     strictement nécessaires pour remédier à la situa­         tes selon des modalités à prévoir dans son règlement
    tion .                                                     intérieur.
 ---pagebreak---  N° L 133 / 10                       Journal officiel des Communautés européennes                              27. 5 . 77
2.     La commission mixte se réunit à l'initiative de                                  Article .13
son président.
                                                              Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie
Elle se réunit, en outre, chaque fois qu'une nécessité        contractante de prendre les mesures :
particulière le requiert, à la demande de l'une des
parties contractantes, dans les conditions à prévoir          a) qu'elle estime nécessaires en vue d'empêcher la
dans son règlement intérieur.                                      divulgation de renseignements contraire aux
                                                                   intérêts essentiels de sa sécurité ;
                         Article 30                           b) qui ont trait au commerce d'armes, de munitions
                                                                   ou de matériel de guerre ou à la recherche, au
1 . La commission mixte peut décider de constituer                développement ou à la production indispensables
tout comité propre à l'assister dans l'accomplissement            à des fins défensives, à condition que ces mesures
de ses tâches .                                                    n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce
                                                                   qui concerne les produits non destinés à des fins
2.     La commission mixte détermine dans son règle­              spécifiquement militaires ;
ment intérieur la composition, la mission et le fonc­
tionnement de ces comités .                                   c) qu'elle estime essentielles à sa sécurité en temps
                                                                  de guerre ou en cas de grave tension internatio­
                                                                   nale.
                         Article 31
Chaque partie contractante communique, sur                                              Article 34
demande de l'autre partie, toutes informations utiles
sur les accords comportant des dispositions tarifaires        Dans les domaines couverts par l' accord :
 ou commerciales qu'elle conclut, ainsi que sur les
modifications qu'elle apporte à son tarif douanier ou         — le régime appliqué par le Liban à l'égard de la
 au régime de ses échanges extérieurs.                             Communauté ne peut donner lieu à aucune discri­
                                                                   mination entre les États membres, leurs ressortis­
Au cas où ces modifications ou ces accords auraient                sants ou leurs sociétés,
 une incidence directe et particulière sur le fonctionne­
 ment de l'accord, des consultations adéquates auront         — le régime appliqué par la Communauté à l'égard
lieu sur demande de l' autre partie au sein de la com­             du Liban ne peut donner lieu à aucune discrimi­
                                                                   nation entre les ressortissants ou sociétés libanais .
mission mixte en vue de prendre en considération les
intérêts des parties contractantes.
                                                                                        Article 35
                         Article 32
                                                              Le protocole ainsi que les annexes A, B et C font par­
1.     Les parties contractantes prennent toutes les          tie intégrante de l'accord . Les déclarations et échanges
 mesures générales ou particulières propres à assurer         de lettres figurent à l'acte final qui fait partie inté­
l'exécution des obligations de l'accord. Elles veille­        grante de l' accord .
ront à la réalisation des objectifs inscrits dans l'ac­
cord .
                                                                                        Article 36
2.     Si une partie contractante estime que l' autre
partie contractante a manqué à une obligation de              Le present accord s' applique, d'une part, aux terri­
l'accord, elle peut prendre les mesures appropriées.          toires où le traité instituant la Communauté écono­
Au préalable, elle fournit à la commission mixte tous         mique européenne est applicable dans les conditions
les éléments utiles pour permettre un examen appro­           prévues dans ce traité et, d'autre part, au territoire
fondi de la situation, en vue de rechercher une solu­         de la République libanaise.
tion acceptable pour les parties contractantes .
 Les mesures qui apportent le moins de perturbations                                    Article 37
au fonctionnement de l' accord doivent être choisies
 par priorité. Ces mesures sont immédiatement noti­           Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
 fiées à la commission mixte et font l'objet, au sein de      langues allemande, anglaise, danoise, française, ita­
 celle-ci, de consultations sur demande de l'autre partie     lienne, néerlandaise et arabe, chacun de ces textes
 contractante .                                               faisant également foi.
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 133/11
                        Article 38                           2. Le présent accord entre en vigueur le premier
                                                             jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont
                                                             été effectuées les notifications prévues au para­
1.     Le présent accord est soumis à approbation            graphe 1 .
selon les procédures propres aux parties contractan­         11 est applicable jusqu' à l'entrée en vigueur de l'ac­
tes, lesquelles se notifient l'accomplissement des pro­      cord de coopération signé ce même jour et, au plus
cédures nécessaires à cet effet.                             tard, jusqu'au 30 juin 1978 .
 ---pagebreak--- N° L 133 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                            27. 5 . 77
              Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne interims­
              aftale.
              Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter
              dieses Interimsabkommen gesetzt.
              In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below
              this Interim Agreement.
              En foi de quoi , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signiatures au bas du
              présent accord intérimaire.
              In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente
              accordo interinale .
              Ten blij ke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze
              Interimovereenkomst hebben gesteld .
               Udfærdiget i Bruxelles, den tredje maj nitten hundrede og syvoghalvfjerds.
               Geschehen zu Brüssel am dritten Mai neunzehnhundertsiebenundsiebzig.
               Done at Brussels on the third day of May in the year one thousand nine hundred and
               seventy-seven .
               Fait à Bruxelles, le trois mai mil neuf cent soixante-dix-sept.
               Fatto a Bruxelles, addì tre maggio millenovecentosettantasette.
               Gedaan te Brussel, de derde mei negentienhonderdzevenenzeventig.
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes N° L 133 /13
           For Rådet for De europæiske Fællesskaber
           Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften
           For the Council of the European Communities
           Pour le Conseil des Communautés européennes
           Per il Consiglio delle Comunità europee
           Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen
           For præsidenten for republikken Libanon
           Für den Präsidenten der Libanesischen Republik
           For the President of the Lebanese Republic
           Pour Ie président de la République libanaise
           Per il presidente della Repubblica libanese
           Voor de President van de Libanese Republiek
 ---pagebreak--- N° L 133 / 14                        Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 5 . 77
                                                           ANNEXE A
                            relative aux produits visés a l'article 2 exclus du regime de l'accord
               Numéro du
              tarif douanier                                    Désignation des marchandises
                 commun
                 17.02              Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel , même mélangés de miel naturel ;
                                    sucres et mélasses caramélisés :
                                    A. Lactose et sirop de lactose :
                                        I. contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                                    B. Glucose et sirop de glucose :
                                        I. contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                 22.03              Bières
                 22.06              Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou
                                    de matières aromatiques
                 22.09              Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80° ; eaux-de-vie, liqueurs et
                                    autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques composées (dites ex­
                                    traits concentrés) pour la fabrication des boissons :
                                    B. Préparations alcooliques composées (dites extraits concentrés)
                                    C. Boissons spiritueuses
                 35.01              Caséines , caséinates et autres dérivés des caséines ; colles de caséine :
                                    A. Caséines
                                    C. autres
                 35.02              Albumines , albuminates et autres dérivés des albumines :
                                    A. Albumines :
                                        II . autres :
                                             a) Ovalbumine et lactalbumine
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                                Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 133 / 15
                                                                ANNEXE B
                                                   relative aux produits visés à l' article 8
                  Numéro du
                tarif douanier                                        Désignation des marchandises
                   commun
              ex 17.04                  Sucreries sans cacao, à l'exclusion des extraits de réglisse contenant en poids
                                        plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières
                   18.06                Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                   19.01                Extraits de malt
                   19.02                Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou
                                        culinaires , à base de farines, amidons , fécules ou extraits de malt, même
                                        additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en poids
                   19.03                Pâtes alimentaires
                   19.04                Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre
                   19.05                Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage : puffed rice,
                                        corn flakes et analogues
                   19.06                Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine,
                                        d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
                   19.07                Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans
                                        addition de sucre, de miel, d'œufs, de matières grasses, de fromage ou de
                                        fruits
                   19.08                Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même
                                        additionnés de cacao en toutes proportions
              ex 21.01                  Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits :
                                       — à l'exclusion de la chicorée torréfiée et de ses extraits
                   21.06                Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles préparées :
                                        A , Levures naturelles vivantes :
                                            II. Levures de panification
              ex 21.07                 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, contenant
                                        du sucre, des produits laitiers, des céréales ou des produits à base de
                                        céréales (*)
              ex 22.02                  Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi
                                       traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits
                                       et de légumes du n0 20.07 :
                                       — contenant du lait ou des matières grasses provenant du lait
                   29.04               Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                        C. Polyalcools :
                                             II. Mannitol
                                            III . Sorbitol
           (') Ne sont visés par ce libellé que les produits qui, à l'importation dans la Communauté, sont soumis à
               l'imposition prévue dans le tarif douanier commun , composée : a) d' un droit ad valorem qui constitue l'élément fixe de
               cette imposition ; b) d'un élément mobile.
 ---pagebreak--- N° L 133 / 16                 Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 5 . 77
               Numéro du
              tarif douanier                             Désignation des marchandises
                 commun
               35.05         Dextrine et colles de dextrine ; amidons et fécules solubles ou torréfiés ;
                             colles d' amidon ou de fécule
              38.12          Parements préparés, apprêts préparés et préparations pour le mordançage,
                             du genre de ceux utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier,
                             l' industrie du cuir ou des industries similaires :
                             A. Parements préparés et apprêts préparés :
                                  I. à base de matières amylacées
              38.19          Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries
                             connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels),
                             non dénommés ni compris ailleurs ; produits résiduaires des industries
                             chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs :
                             T. Sorbitol , autre que le sorbitol visé à la sous-position 29.04 C III
 ---pagebreak--- 27. 5. 77                      Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 133 /17
                                                        ANNEXE C
            Droits résiduels minimaux pouvant être appliqués aux termes de l'article 9 paragraphe 4
                                                     I. DANEMARK
          Numéro du tarif
             douanier                                Désignation des marchandises          Taux des droits
           du Danemark
                   1                                              2                              3
              08.02          Agrumes, frais ou secs :
                                A. Oranges :
                                      I. Oranges douces, fraîches :
                                          a) du 1 er au 30 avril                              2,6 %
                                          b) du 1 er au 15 mai                                1,2 %
                                          c) du 16 mai au 15 octobre                          0,8 %
                                          d) du 16 octobre au 31 mars                          4%
                                     II . autres :
                                          ex a) du 1er avril au 15 octobre :
                                                  — fraîches                                   3 %
                                          ex b) du 16 octobre au 31 mars :
                                                  — fraîches                                   4%
                             ex B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas ;
                                     clémentines, wilkings et autres hybrides similaires
                                     d' agrumes :
                                     — fraîches                                                4 %
                                                       II . IRLANDE
          Numéro du tarif
             douanier                                Désignation des marchandises          Taux des droits
            de l' Irlande
                   1                                              2                              3
              08.02          Agrumes, frais ou secs :
                             A. Oranges :
                                 I. Oranges douces, fraîches :
                                     a) du 1er au 30 avril                                    2,6 %
                                     b) du 1 er au 15 mai                                     1,2 %
                                     c) du 16 mai au 15 octobre                               0,8 %
                                     d) du 16 octobre au 31 mars                               4%
                                II . autres :
                                     a) du 1 er avril au 15 octobre :
                                          1 , fraîches                                         3 %
                                     b) du 16 octobre au 31 mars :
                                          1 , fraîches                                         4%
                             B. Mandarines , y compris tangerines et satsumas ;
                                clémentines, wilkings et autres hybrides similaires
                                d'agrumes :                                                    4%
                                I. fraîches
 ---pagebreak--- N° L 133/ 18                  Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 5 . 77
                                                  III . ROYAUME-UNI
               Numéro du
              tarif douanier                       Désignation des marchandises             Taux des droits
             du Royaume-Uni
                     1                                             2                                3
              08.02          Agrumes, frais ou secs :
                             A. Oranges :
                                  I. Oranges douces, fraîches :
                                      a) du 1 er au 30 avril                                    2,6 %
                                                                                              avec min.
                                                                                             de pere, de
                                                                                              0,0688 £/
                                                                                                100 kg
                                      b) du 1 er au 15 mai                                       1,2 %
                                                                                              avec min.
                                                                                             de pere, de
                                                                                              0,0688 £/
                                                                                                100 kg
                                      c) du 16 mai au 15 octobre                                 0,8 %
                                                                                              avec min.
                                                                                             de pere, de
                                                                                              0,0688 £/
                                                                                                100 kg
                                      d) du 1 6 octobre au 31 mars :
                                         1 , du 16 octobre au 30 novembre                         4%
                                                                                               avec min.
                                                                                              de pere, de
                                                                                               0,0688 £1
                                                                                                 100 kg
                                         2, du 1 er décembre au 31 mars                          4,4 %
                                 II . autres :
                                      a) du 1 er avril au 15 octobre :
                                         1 , fraîches                                              3 %
                                                                                               avec min.
                                                                                              de pere, de
                                                                                               0,0688 £/
                                                                                                 100 kg
                                      b) du 16 octobre au 31 mars :
                                          1 , fraîches :
                                              aa) du 16 octobre au 30 novembre                     4%
                                                                                               avec min.
                                                                                              de pere, de
                                                                                               0,0688 £/
                                                                                                 100 kg
                                              bb) du 1 er décembre au 31 mars                    4,4 %
                              B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas ; clémen­
                                 tines, wilkings et autres hybrides similaires d' agrumes :
                                  I. fraîches :
                                      a) du 1 er avril au 30 novembre                              4%
                                                                                               avec min.
                                                                                              de pere, de
                                                                                               0,0688 £/
                                                                                                  100 kg
                                      b) du 1 er décembre au 31 mars                              4,4 %