CELEX: 31976R0091
Language: fr
Date: 1976-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 91/76 du Conseil, du 20 janvier 1976, portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires du Portugal (1976)

24. 1 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                            N L 16/21
                                     RÈGLEMENT (CEE) N0 91/76 DU CONSEIL
                                                    du 20 janvier 1976
               portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à
                      l'égard des importations de certains produits originaires du Portugal ( 1976)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        des que lesdits plafonds sont atteints a l'échelle de
                                                                la Communauté ;
vu le traite instituant la Communauté économique                considérant que ce mode de gestion requiert une
 européenne, et notamment son article 113,                      collaboration étroite et particulièrement rapide
                                                                entre les États membres et la Commission, laquelle
                                                                doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation
                                                                au regard des plafonds indicatifs et en informer les
 vu la proposition de la Commission,                            États membres ; que cette collaboration doit être
                                                                d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la
                                                                Commission puisse prendre les mesures adéquates
                                                                pour rétablir les droits des tarifs douaniers lorsque
 considérant qu'un accord entre la Communauté                   l'un desdits plafonds est atteint ;
économique européenne et la République portu­
gaise (*) a été signé le 22 juillet 1972 ;                      considérant que, pour certains produits pour lesquels
                                                                la Communauté surseoit à l'application des plafonds
                                                                indicatifs conformément à l'article 2 du protocole
                                                                n° 1 et pour d'autres produits non soumis au régime
considérant que les articles 1er et 2 du protocole              des plafonds, il y a lieu de suivre l'évolution des
n° 1 annexé à cet accord prévoient pour les produits            importations ; qu'il convient donc de surveiller les
qui y sont énumérés un rythme particulier de sup­               importations desdits produits,
pression progressive des droits de douane et que, en
vertu de l'article 2 de ce protocole, les importations
desdits produits sont soumises à des plafonds indi­
catifs annuels au-delà desquels les droits de douane            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
applicables à l'égard des pays tiers peuvent être
rétablis ; que, toutefois, en vertu de l'article 2 para­
graphe 2, la Communauté doit surseoir à l'application
de certains plafonds ; qu'il y a lieu, dès lors,                                     Article premier
d'établir les plafonds qui sont à appliquer pour
l' année 1976 ; que, dans cette situation, il est égale­        1 . À partir du 1er janvier 1976 et jusqu'au 31 dé­
ment nécessaire que la Commission soit informée                 cembre 1976, les importations des produits originaires
régulièrement de l'évolution des importations desdits           du Portugal, énumérées à l'annexe I du présent
produits et, par voie de conséquence, que l'impor­              règlement, sont soumises à des plafonds indicatifs
tation de ces produits fasse l'objet d'une surveillance ;       et à une surveillance communautaire.
                                                                Les désignations des produits visés au premier alinéa,
considérant que cet objectif peut etre atteint par le           leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,            des plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.
à l'échelle communautaire, des importations des
produits en question sur les plafonds indicatifs au fur         2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
et à mesure que ces produits sont présentés en                  effectuées au fur et à mesure que les produits sont
douane sous le couvert de déclarations de mise à la             présentés en douane sous le couvert de déclarations
consommation ; que ce mode de gestion doit prévoir              de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
la possibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers      ficat de circulation des marchandises conforme aux
                                                                règles énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord.
                                                                Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
H JO n° L 301 du 31 . 12. 1972, p . 10.                         indicatif que si le certificat de circulation des
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marchandises est présenté avant la date de rétablis­                                Article 2
sement de la perception des droits de douane.
                                                            Les importations des produits vises a l'annexe II et
L'état d'épuisement des plafonds est constaté au            originaires du Portugal sont soumises à une surveil­
niveau de la Communauté sur la base des impor­              lance communautaire pendant la période s'étendant
tations imputées dans les conditions définies aux           du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1976.
alinéas précédents.
                                                            Les États membres communiquent à la Commission,
Les États membres informent périodiquement la               au plus tard le quinzième jour de chaque mois,, les
Commission des importations effectuées selon les            relevés des importations desdits produits réalisées au
modalités énoncées ci-dessus ; ces informations sont        cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont pris
fournies dans les conditions prévues au paragraphe 4.       en considération que les produits présentés en
                                                            douane sous le couvert de déclarations de mise à la
                                                            consommation et accompagnés d'un certificat de
3 . Dès que les plafonds sont atteints, la Commission       circulation des marchandises conforme aux règles
peut rétablir par voie de. règlement, jusqu'à la fin        énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord.
de l'année civile, la perception des droits de douane
visés à l'article 2 paragraphe 7 du protocole n0 1
de l'accord.                                                                        Article 3
                                                            Afin d'assurer l'application du présent règlement,
4. Les États membres communiquent à la Commis­              la Commission prend toutes les mesures utiles en
sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,        collaboration étroite avec les États membres.
les relevés des imputations effectuées au cours du
mois précédent. À la demande la Commission, ils
communiquent les relevés des imputations selon une                                  Article 4
périodicité décadaire, ces relevés devant être trans­
mis dans un délai de cinq jours francs à compter            Le présent règlement entre en vigueur le 1er jan­
de l'expiration de chaque décade.                           vier 1976.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1976.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                                G. THORN
 ---pagebreak--- 24. 1.76                        Journal officiel des Communautés européennes                    N 0 L 16/23
                                                       ANNEXE 1
             LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS
                                               INDICATIFS EN 1976
    Numéro   Numéro du                                                                          Montant du
    d'ordre tarif douanier               Désignation des marchandises             Code Nimexe     plafond
               commun                                                                            en tonnes
       1           2                                   3                               4             5
  IP 1          45 02      Cubes, plaques, feuilles et bandes en liège       45.02-tous les n08    1 395
                           naturel, y compris les cubes ou carrés pour la
                           fabrication des bouchons
  I P 2         45.03      Ouvrages en liège naturel                         45.03-tous les n08   11473
  I P 3         55.05      Fils de coton non conditionnés pour la vente      55.05-tous les n08    9 327
                           au détail
  I P 4         56.07      Tissus et fibres textiles synthétiques et artifi­ 56.07-tous les n08    2 641
                           cielles discontinues
  I P 5         59.04      Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non      59.04-tous les n08    9 338
  IP 6          60.04      Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni     60.04-tous les n08    3 335
                           caoutchoutée
  I P 7         60.05      Vêtements de dessus, accessoires du vêtement      60.05-tous les n08       804
                           et autres articles de bonneterie non élastique
                           ni caoutchoutée
  I P 8         61.01      Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets     61.01-tous les n08    1 009
  I P 9         61.02      Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et     61.02-tous les n08       309
                           jeunes enfants
  IP 10         61.03      Vêtements de dessous (linge de corps) pour        61.03-tous les n08    1 169
                           hommes et garçonnets, y compris les cols, faux
                           cols, plastrons et manchettes
  IP 11         61.04      Vêtements de dessous (linge de corps) pour        61.04-tous les n08        99
                           femmes, fillettes et jeunes enfants
 ---pagebreak--- N L 16/24                    Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 1 . 76
                                                  ANNEXE II
                            LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2
   Numéro   Numéro du
   d'ordre tarif douanier                      Désignation des marchandises                       Code Nimexe
              commun
      1           2                                         3                                           4
 IIP 1         45.04      Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en liège          45.04 - tous les n08
                          aggloméré
 IIP 2         56.05      Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues 56.05 - tous les n08
                          (ou de déchets de fibres synthétiques et artificielles), non
                          conditionnés pour la vente au détail
 II P 3        57.10      Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du          57.10 - tous les n08
                          n° 57.03
 II P 4        62.02      Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine ;      62.02 - tous les n08
                          rideaux, vitrages et autres articles d'ameublement