CELEX: 51976PC0509
Language: fr
Date: 1976-10-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2682/72 en ce qui concerne la quantité d'œufs à retenir pour le calcul de la restitution à l'exportation de certaines marchandises ne relevant pas de l'Annexe II du traité. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 509
Vol. 1976/0153
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DEB COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(76)509 final
                                                      Bruxelles . Le 5 octobre 1976
*
                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE ) Pi ) CONSEIL
               modifiant le règlement ( CEE ) n° 2682/ 72 en ce qui concerne
               la quantité d' oeufs à retenir peur le calcul de la
              restitution à l' exportation de certaines marchandises ne
              relevant pas de l' Annexe II du traité .
                  ( présentée par la Commission au Conseil )              !
    C0M ( 76 ) 509 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
        Les rèales particulières pour Le calcul des restitutions à l' expor­
tation pour Les produits agricoles transformés hors Annexe II du Traité
figurent dans lo règlement ( CEE ) n° 263E/ 72 .
        On utilise un coefficient pour obtenir La quantité d' oeufs on coquille
équivalente à 100 kg d' -ivelbumine séchée pour le calcul des restitutions
en vertu du règlement ci-dessus ainsi que pour l' imposition à L' importation
et les prix d' écluse en vertu du règlement CCEF ) n° 27HV75 ( régrirno commun
d' échanges pour l' cvalbumine et la lac'calbumine ).
        Ces deux coefficients étaient 3,94 mais le chiffre pour le calcul de
l' imposition à l' importation et les prix d' écluse a été porté à 4,06 pour
tenir compte des nouvelles circonstances .
        Le but du présent règlement est d' aligner Le coefficient applicable
à l' exportation .
 ---pagebreak---                                    r ï?OF0TL?T o:: DU
              IEGfLSl5ra:T ( 0E3 ) :i°     '      /75 "DU COrMEL
                                       du           ..      .
              modifiant 1g règlement (CIL]) n° 2682/72 en
              oc qui concerne la cru.ar.tit j d' oeufs à rotor.ir
              pour le calcul de la restitution à l' exportation
              do certaines marchandises ne relevant pas de
                           l' Annexe II du traite
LE COlfSSïL DES CŒEIUMUTES EUEOFEEiaES ,
vu le trai'bé instituant la Comaimautô économique cruropoenr.e ,
vu le Règlement (3IE ) n° 2771/ 7 3 du Conseil , du 2e octobre 1973 » portant
orgenisation conanune des marchés dans 1c- secteur des oeufs ( l ), et noteraient
son article 9 » paragraphe        2 , quatrième alinéa ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant c;u 'en vertu du règlement ( CEE ) n° 1777/ 74 'Je ta Corçrrnssion -Ju
9 juillet 1974 , fi::ant certains éléments de calcul do l' imposition à l' im­
portation et du prix d' écluse pour l' ovo albumine et 1 a lactoalbuninc ( 2 ), la
quantité d' oeufs en coquille à retenir pour le calcul de l' imposition à
l' importation a été portée de 394 k^ à 406 kg , par 100 kg d' ovoalbunine
séchéo :
( 1 ) J.O. n° L 232 du 1.11.1975 , p. 49
( 2 ) J.O. n° L 136 du IO . 7.1974 , p. 19
 ---pagebreak---                                         - 2 -
conc:'- dorant qu' il y a lieu , dos lors , do procéder à la mSrne modification
da::.s lo r JQ-Icr.oni (CEE ) n° 2632/72 du Conseil , du 12 décembre 1972 ,
établissant , pour certains produits agricoles exportés pous forme do mar­
chandises ne relevant pas de l' annexe II du traité , les règles générales
à l' octroi des restitutions à l' exportation et les aritères de fixation do
leur montant ( 3 ) en ce qui concerne la restitution à l' exportation, •       .
A ARRETE LE PRESENT REGLBI-1EIIT :
                                     Article premier
           Le règlement (CEE ) n° 2682/72 est modifié comme suit :
- à l' annexe C , soun-position 35 «02 A II a ) 1 G chiffre "394" est remplacé
   par "43 6"»
                                       Article  •'
           Le présent règlement entre en vigueur le
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
         .                        \
                                                   Fait à Eruxeibles , le
                                                   Par le Conseil
                                                   Lo Président
( 3 ) ^.0 . n° L 289 du 27;12.1972 , P. 3