CELEX: C2003/135/18
Language: fr
Date: 2003-06-07 00:00:00
Title: Affaire C-136/03: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Verwaltungsgerichtshof, rendu le 18 mars 2003 dans les affaires Georg Dörr et Ibrahim Ünal

7.6.2003                 FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                           C 135/13
       «intérêts tant des associés que des tiers», prévoit pour les               sans avoir obtenu l’avis d’une autorité compétente (non
       seuls associés et créanciers le droit de demander la                       prévue dans l’ordre juridique autrichien) conformément à
       sanction, en excluant, par conséquent, une protection des                  l’article 9, paragraphe 1, de la directive — hormis cas
       tiers généralisée et efficace?                                             d’urgence — si leur décision ne peut faire l’objet que de
                                                                                  simples recours devant les juridictions de droit public
4)     Les directives précitées, et en particulier les dispositions               avec les restrictions suivantes: ces plaintes n’ont pas
       de l’article 44, paragraphe 3, sous g), CE, et des articles 2,             d’effet suspensif, les juridictions ne peuvent statuer sur
       paragraphe 1, sous f), et 6, de la première directive 68/                  l’opportunité des mesures adoptées et peuvent unique-
       151/CEE, et 2, paragraphes 2, 3 et 4, de la quatrième                      ment annuler la décision attaquée; de plus, l’une des
       directive 78/660/CEE, telle que modifiée par les directives                juridictions (Verwaltungsgerichtshof), en ce qui concerne
       83/349/CEE et 90/605/CEE, doivent-elles (ou non) être                      les faits, est limitée à l’examen du bien-fondé, l’autre
       interprétées en ce sens que ces règles s’opposent à une loi                juridiction (Verfassungsgerichtshof) est en outre limitée à
       d’un État membre qui, en présence d’une violation de ces                   l’examen de la violation des droits garantis par la
       obligations de publicité et de fidélité de l’information                   constitution?
       pesant sur les sociétés, qui tendent à la protection des
       «intérêts tant des associés que des tiers», prévoit un              2.     Les garanties procédurales prévues à l’article 8 et à l’article
       mécanisme de poursuites et un système de sanctions                         9 de la directive mentionnée au point 1 s’appliquent-elles
       particulièrement différenciés, en limitant aux seules viola-               aux ressortissants turcs dont la situation juridique est
       tions portant préjudice aux associés et aux créanciers les                 définie par les articles 6 ou 7 de la décision no 1/80 du
       poursuites sur la base d’une plainte et des sanctions plus                 conseil d’association — institué par l’Accord créant une
       graves et efficaces?                                                       association entre la CEE et la Turquie —, du 19 septembre
                                                                                  1980?
( 1) JO L 65, p. 8.
                                                                           (1 ) JO 1964, L 56, p. 850.
( 2) JO L 222, p. 11.
( 3) JO L 193, p. 1.
( 4) JO L 317, p. 60.
                                                                           Recours introduit le 27 mars 2003 contre la Commission
                                                                           des Communautés européennes par la République ita-
                                                                                                           lienne
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
Verwaltungsgerichtshof, rendu le 18 mars 2003 dans les                                              (Affaire C-138/03)
               affaires Georg Dörr et Ibrahim Ünal
                                                                                                     (2003/C 135/19)
                         (Affaire C-136/03)
                          (2003/C 135/18)                                  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           le 27 mars 2003 d’un recours dirigé contre la Commission
                                                                           des Communautés européennes et formé par la République
                                                                           italienne, représentée par M. Umberto Leanza, en qualité
                                                                           d’agent, assisté de MM. Ivo Maria Braguglia et Antonio Cingolo,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                avvocati dello Stato.
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du
Verwaltungsgerichtshof, rendu le 18 mars 2003 dans les
affaires Georg Dörr et Ibrahim Dünal et qui est parvenue au                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
greffe de la Cour le 26 mars 2003. Le Verwaltungsgerichtshof
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                  —      annuler la note de la Commission no 100629, du
suivantes:                                                                        20 janvier 2003 (document 19), reçue le 21 janvier
                                                                                  2003 et communiquant la décision de la Commission
1.     Les articles 8 et 9 de la directive 64/221/CEE du Conseil,                 européenne, direction générale de la politique régionale
       du 25 février 1964 ( 1), pour la coordination des mesures                  — interventions régionales en France, Grèce et Italie, de
       spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de                    déduire une partie des sommes demandées pour les
       séjour justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité              régimes d’aides dans le cadre du POP «Recherche, dévelop-
       publique et de santé publique (ci-après «la directive»)                    pement technologique, haute formation» 2000-2006; la
       doivent-ils être interprétés en ce sens que les autorités                  note no 102627 du 3 mars 2003 (document 21) quanti-
       administratives — indépendamment de l’existence d’une                      fiant le montant de la déduction précitée; ainsi que tous
       procédure d’appel interne à l’administration — ne peu-                     les actes qui sont à la base de celles-ci ou qui leur sont
       vent adopter une décision sur l’éloignement du territoire                  liés;