CELEX: 31965D0061
Language: fr
Date: 1964-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1964, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

364/ 65                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         8 . 2 . 65
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 22 décembre 1964
               portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la Répu­
               blique italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation
                                                          professionnelle
                                                 (Dossiers FSE nos 2106 et 4007 a)
                                         (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                             (65/6 1 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                         sous la responsabilité et aux frais de 1 « Associa­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 zione Nazionale per l'Addestramento Professio­
                                                                       nale Leone XIII (ANAP) », organisme inscrit sur
     vu le traité instituant la Communauté écono­                      la liste des organismes de droit public visée à
mique européenne et notamment l' article 125 ,                         l' article 18 dudit règlement ;
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le                          considérant que ces demandes ont été va­
Fonds social européen (*), modifié par le règle­                       lablement introduites dans les délais impartis
ment n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment                         par l'article 19 du règlement n° 9 ;
les articles 25 et 29 ,
                                                                            considérant qu'il résulte de l'examen de ces
     vu le règlement n° 113/63/CEE de la Com­                          demandes et de la vérification de leurs éléments
mission concernant les modalités d' examen et de                       matériels et comptables que les opérations de
vérification des demandes de concours présentées                       rééducation professionnelle en cause concernent
au Fonds social européen (3),                                          des travailleurs en chômage au sens de l' article 2
                                                                       du règlement n° 9, remplissant les conditions
     vu la demande du 7 décembre 1962 et partie                        prévues à l' article 4 de ce règlement, et que ces
de celle du 7 janvier 1964 (4), présentées par la                      demandes répondent aux conditions prescrites
République italienne en vue d'obtenir le con­                          par le règlement n° 9 et notamment par ses
cours du Fonds social européen pour des dépen­                         articles 5 et 20 ;
ses relatives à des opérations de rééducation pro­
fessionnelle et portant sur un montant total de                             considérant, en conséquence, que le droit au
212.476.615 Lit., rectifié par l'État membre de­                       concours du Fonds doit être reconnu pour les
mandeur à 200.909.650 Lit.,                                            dépenses supportées par 1'« Associazione Nazio­
                                                                       nale per l'Addestramento Professionale Leone
     vu la décision de la Commission du 13 dé­
                                                                       XIII (ANAP) » et que le montant du concours à
cembre 1961 relative à l' établissement de la liste
                                                                        octroyer par les Fonds s'établit ainsi a
des organismes de droit public prévue à l' ar­                          200.909.650 Lit. ;
ticle 18 du règlement n° 9 (5),
                                                                            considérant que le Comité du Fonds social
      vu l' avis du Comité du Fonds social européen                     européen, par son avis du 10 juillet 1964, a
du 10 juillet 1964 ,                                                    énoncé des conclusions identiques pour les motifs
      considérant que les demandes en cause por­                       mentionnés ci-dessus,
tent, conformément aux articles premier et 3 du
règlement n° 9, sur des opérations de rééducation                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
professionnelle effectuées au cours de la période
du 9 novembre 1960 au 5 décembre 1962 inclus                                               Article premier
                                                                            Les demandes de concours presentees au
 C)  JO n 56 du 31 . 8 . 1960 , p. 1189/60 .                           Fonds social européen par la République ita­
 (ä) JO n° 86 du 10 . 6 . 1963 , p . 1605/63 .                          lienne pour des dépenses supportées par 1' « Asso­
 (3) JO n° 153 du 24 . 10. 1963 , p. 2563/63 .                          ciazione Nazionale per l'Addestramento Profes­
 (4) Cette dernière demande n' est concernee par la pré­                sionale Leone XIII (ANAP)», organisme inscrit
     sente décision que pour les cours suivants effectués               sur la liste des organismes de droit public visée
     par l' organisme intéressé : 2/PI — 3/PI — 8/PI —                  à l' article 18 du règlement n° 9 , concernant des
     10/ PI — 22 à 25/PI — 27/PI — 33 à 39/PI — 46/PI —
     47/PI — 66 à 70/PI — 74/PI — 75/PI — 1 à 3/MI —                    opérations de rééducation professionnelle effec­
     5 à 8/MI — 10 à 20/MI — 1 à 8/ Ch/PI .                             tuées au cours de la période du 9 novembre 1960
 (') JO n 8 du 1 . 2. 1962 , p . 144/62 .                               au 5 décembre 1962 inclus, sont conformes aux
 ---pagebreak--- 8 . 2 . 65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                          365/65
dispositions réglementaires régissant le fonction­                    membre demandeur est fixé à 200.909.650 Lit .
nement du Fonds à concurrence du montant de­                          (équivalant à environ 321.455 unités de compte).
mandé de 200.909.650 Lit .
                                                                                             Article 3
                           Article 2
       En conséquence, le montant du concours du                           La présente décision est destinée à la Répu­
Fonds social européen au bénéfice de l'État                           blique italienne .
                     Fait a Bruxelles , le 22 décembre 1964 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                          Walter HALLSTEIN
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 22 décembre 1964
                 portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la Répu­
                 blique française pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation
                                              (Dossiers FSE nos 438 , 2052 , 2091 , 3106)
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                            (65/62/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        tion effectuées au cours de la période du 1 er jan­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                vier 1960 au 31 juillet 1962 inclus sous la respon­
                                                                      sabilité et aux frais du ministère du travail ;
       vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne et notamment l' article 125 ,                             considérant que ces demandes ont été valable­
                                                                      ment introduites dans les délais impartis par
       vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le                  l' article 19 du règlement n° 9 ;
Fonds social européen (J ), modifié par le règle­
ment n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment                             considérant qu' il résulte de l' examen de ces
les articles 25 et 29 ,                                               demandes et de la vérification de leurs éléments
                                                                      matériels et comptables qu' une somme de
       vu le règlement n0 113/63/CEE de la Commis­                    453,87 FF a été incluse dans ces demandes par
sion concernant les modalités d' examen et de
                                                                      suite d' un calcul erronné du montant des frais
vérification des demandes de concours présentées                      indiqués et doit donc être déduite du montant de­
au Fonds social européen (3),                                         mandé ; que, par ailleurs , les opérations de réin­
       vu les demandes des 28 juin 1961 , 27 juin et                  stallation en cause concernent des travailleurs en
29 octobre 1962 , ainsi que du 28 octobre 1963                        chômage au sens de l' article 2 du règlement n0 9
présentées par la République française en vue                         remplissant les conditions prévues à l' article 7
d' obtenir le concours du Fonds social européen                       de ce règlement, à l' exception des cas de 4 tra­
pour des dépenses relatives à des opérations de                       vailleurs apparaissant dans les demandes pour
réinstallation et portant sur un montant total de                     un montant de 2.085,29 FF qui n' étaient pas pri­
47.219,90 FF, rectifié par le gouvernement de­                        vés de tout emploi salarié ou indépendant au
mandeur à 20.496,06 FF,                                               moment de leur réinstallation comme le prescrit
                                                                      l' article 2 et qui ne peuvent donc pas faire l' objet
       vu l' avis du Comité du Fonds social européen                  du concours du Fonds ; que la partie des deman­
du 1 er décembre 1964,                                                des restant après déduction de ce montant
       considérant que les demandes en cause por­                     répond aux conditions prescrites par le règle­
tent, conformément aux articles premier et 6 du                       ment n0 9 et notamment par ses articles 8 et 21 ;
règlement n° 9, sur des opérations de réinstalla­
                                                                           considérant, en conséquence , que le droit au
                                                                      concours du Fonds doit être reconnu pour les
(!) JO n 56 du 31 . 8 . 1960 , p. 1189/60 .
                                                                      dépenses supportées par le ministère du travail,
(2) JO n° 86 du 10 . 6 . 1963 , p. 1605/63 .                          sous déduction d' un montant de 2.539,16 FF et
(3) JO n 153 du 21 . 10 . 1963 , p . 2563/63.                         que le montant du concours à octroyer par le