CELEX: 31996R0085
Language: fr
Date: 1996-01-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 85/96 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1996 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées

23 . 1 . 96           FR              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 17/ 15
                                REGLEMENT (CE) N0 85 /96 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 janvier 1996
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en janvier 1996 pour certains produits à base de viande de porc dans
                  le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la
                  république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la
                                      République slovaque peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2698/93 de la Commission (')                                    Article premier
établissant les modalités d'application au secteur de la
viande de porc du régime prévu par les accords conclus             1.    Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe,
par la Communauté avec la Pologne, la Hongrie et l'an­             aux demandes de licences d'importation introduites pour
cienne République fédérative tchèque et slovaque,                  la période allant du 1 er janvier au 31 mars 1996 en vertu
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2416/             du règlement (CEE) n0 2698/93 .
95 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,
considérant que les demandes de licences d'importation             2. Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
introduites pour le premier trimestre 1996 sont inférieures        produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être         vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu­
satisfaites entièrement ;                                          nauté .
considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des
opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être
utilisées que pour les produits qui sont en règle avec                                        Article 2
toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
vigueur dans la Communauté,                                        Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier 1996.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 245 du 1 . 10. 1993, p. 80.
(2 JO n0 L 248 du 14. 10. 1995, p. 28.
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                                      ANNEXE
                                   Pourcentage d'acceptation des demandes
                   Groupe
                                     de licences d'importation introduites
                                                pour la période
                                       du 1 " janvier au 31 mars 1996
                      1                             100,00
                      2                             100,00
                      3                             100,00
                      4                             100,00
                      5                             100,00
                      6                             100,00
                      7                             100,00
                      8                             100,00
                      9                             100,00
                     10                             100,00
                     11                             100,00
                     12                             100,00
                     13                             100,00