CELEX: 31979R0549
Language: fr
Date: 1979-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 549/79 de la Commission, du 22 mars 1979, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de soie, de bourre de soie (schappe) ou de déchets de bourre de soie (bourette) de la position 50.09 du tarif douanier commun, originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3157/78 du Conseil

Avis juridique important

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31979R0549

Règlement (CEE) n° 549/79 de la Commission, du 22 mars 1979, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de soie, de bourre de soie (schappe) ou de déchets de bourre de soie (bourette) de la position 50.09 du tarif douanier commun, originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3157/78 du Conseil  

Journal officiel n° L 072 du 23/03/1979 p. 0025 - 0025

++++ ( 1 ) JO N L 375 DU 30 . 12 . 1978 , P . 71 .  REGLEMENT ( CEE ) N 549/79 DE LA COMMISSION  DU 22 MARS 1979  PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX TISSUS DE SOIE , DE BOURRE DE SOIE ( SCHAPPE ) OU DE DECHETS DE BOURRE DE SOIE ( BOURRETTE ) DE LA POSITION 50.09 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE L'INDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3157/78 DU CONSEIL  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 3157/78 DU CONSEIL , DU 29 DECEMBRE 1978 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 1 A 3 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE , FIXE , POUR LES PRODUITS VISES DANS SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN D'EUX , DANS LA COLONNE 5 SOUS A ) ; QUE SUR CE PLAFOND NE PEUVENT ETRE IMPUTES QUE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L'ANNEXE D DUDIT REGLEMENT , AUTRES QUE CEUX SPECIALEMENT DESIGNES DANS LA COLONNE 4 SOUS B ) DE L'ANNEXE B , EN REGARD DES PRODUITS CORRESPONDANTS ; QUE , DANS LE CADRE DE CE PLAFOND , LES IMPUTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE L'UN OU L'AUTRE DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L'ANNEXE D DOIVENT ETRE CONTENUES DANS UN MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE REPRESENTANT 50 % DUDIT PLAFOND ; QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L'IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L'UN OU L'AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , A L'EXCEPTION DE CEUX FIGURANT A SON ANNEXE E , DES QUE LE MONTANT MAXIMAL EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE , POUR LES TISSUS DE SOIE , DE BOURRE DE SOIE ( SCHAPPE ) OU DE DECHETS DE BOURRE DE SOIE ( BOURRETTE ) ET SELON LES CALCULS EFFECTUES SUR LA BASE SUSRAPPELEE , LE PLAFOND S'ETABLIT A 71,5 TONNES ET QUE , DES LORS , LE MONTANT MAXIMAL SE SITUE A 35,75 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 17 MARS 1979 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE TISSUS DE SOIE , DE BOURRE DE SOIE ( SCHAPPE ) OU DE DECHETS DE BOURRE DE SOIE ( BOURRETTE ) ORIGINAIRES DE L'INDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT , PAR IMPUTATION , LE MONTANT MAXIMAL EN QUESTION ; QU'IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) N 3157/78 , PREVOYANT LE RESPECT D'UN MONTANT MAXIMAL , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L'EGARD DE L'INDE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A PARTIR DU 26 MARS 1979 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N 3157/78 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE L'INDE :  NUMERO DU  TARIF DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES  COMMUN  50.09 * TISSUS DE SOIE , DE BOURRE DE SOIE ( SCHAPPE )   * OU DE DECHETS DE BOURRE DE SOIE ( BOURRETTE )  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 MARS 1979 .  PAR LE COMMISSION  ETIENNE DAVIGNON  MEMBRE DE LA COMMISSION