CELEX: 51978PC0219
Language: fr
Date: 1978-05-30
Title: Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil Portant sursis à l'application d'un plafond indicatif établi par le règlement (CEE) n° 702/78 à l'égard des importations de certains produits originaires du Portugal (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 219
Vol. 1978/0074
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(78)219 final
                                            Bruxelles , le 30 mai 1978
                           Proposition d' un
                    , Règlement ( CEE ) du Conseil
    Portant sursis à l' application d' un plafond indicatif
    établi par le règlement ( CEE ) n° 702 /78 à l' égard des
    importations de certains produits originaires du
                             Portugal
                                                     S
                                                   s
           ( présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(78 ) 219 final
 ---pagebreak---                                  Proposition d un
                           Règlement ( CEE)            du Conseil
                 portant sursis à l' application d' un plafond indicatif
                 établi par le règlement (CEE) n8 702 / 78 à l' égard des
                 importations de certains produits originaires du
                 Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,s • ■ •          '
considérant que , en vertu du protocole n° 1 annexé à l' accord entre la
Communauté économique européenne et la république portugaise , la
Communauté a établi , par le règlement (CEE) n° 702/ 78 ( 1 ) les plafonds
indicatifs applicables en 1978 aux importations de certains produits
originaires de ce pays ; que ce protocole prévoit que si , au cours des
deux années successives , les importations d' un produit soumis à un
plafond sont inférieures à 90 % du montant fixé , la Communauté surseoit
à l' application de ce plafond ;
considérant qu' il ressort des bilans statistiques communautaires
établis pour 1976 et 1977 que les importations de certains produits
soumis à ces plafonds n' ont pas atteint , au cours de ces années , 90 %
                                                                           »
d' un des plafonds indiqués ; que , dès lors , il convient que la
Communauté sursoie , en 1978 , à l' application du plafond valable pour
les importations des produits en question ; que , toutefois , il est
                             •                                          V,
opportun de continuer à suivre 1 évolution de ces importations au
moyen d' une surveillance statistique ,
                                                                    I/M I
 ( 1 ) JO n L 102 du 14.4.1978 , p. 21 .
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                Article premier
Pendant l' année 1978 , il est sursis à l' application du plafond indicat
établi par l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 702 / 78 pour les
importations des produits indiqués en regard du numéro d' ordre I P 11
à l' annexe I dudit règlement .
Ces importations restent soumises à une surveillance communautaire .
                                   Article 2
Le présent règlement enre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes ,
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
      et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                      Le Président