CELEX: 31971R1387
Language: fr
Date: 1971-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1387/71 de la Commission, du 30 juin 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

1 . 7 . 71                                   Journal officiel des Communautés europeennes                            N° L 145 /37
                                      REGLEMENT (CEE) N° 1387/71 DE LA COMMISSION
                                                                du 30 juin 1971
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                             considérant que, pour la constatation des possibilités
 EUROPÉENNES ,                                                             d'achat les plus favorables sur le marché mondial ,
vu le traité instituant la Communauté économique                           la Commission doit: tenir compte de toutes les infor­
européenne,                                                                mations relatiyes aux offres faites sur le marché
                                                                           mondial, aux cours côtés aux bourses importantes
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                              pour le commerce international du sucre, aux prix
 18 décembre 1967, portant organisation commune                            observés sur des marchés importants dans les pays
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                       tiers et aux opérations de vente conclues dans le
 dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1060/71 (2 ),                    cadre des échanges internationaux dont elle a con­
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                  naissance soit par l'intermédiaire des États membres
                                                                           soit par ses propres moyens ;
 considérant que, aux termes de l'article 14 para­
 graphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE, un prélève­                          considérant cependant que, en vertu du règlement
 ment est perçu lors de l'importation des produits                         ( CEE) n° 784/68 de la Commission, du 26 juin
 visés à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                     1968 , fixant les modalités de calcul des prix caf
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                       du sucre blanc et du sucre brut (6), la Commission
tation pour le sucre blanc et le sucre brut doit être                      ne doit pas tenir compte des informations lorsque
égal au prix de seuil diminué du prix caf ; que                            la marchandise n'est pas de qualité saine, loyale et
le prix de seuil pour chacun de ces produits a été                         marchande, ou lorsque le prix indiqué dans l'offre
 fixé par le règlement ( CEE) n° 1062/71 du Conseil,                       ne porte que sur une faible quantité non représen­
 du 25 mai 1971 , fixant pour la campagne sucrière                         tative du marché ; que doivent également être exclus
 1971 / 1972, les prix d'intervention dérivés, les prix                    les prix d'offre qui peuvent être supposés comme
d'intervention pour le sucre de betterave brut, les                        non représentatifs de la tendance effective du
prix minima de la betterave, les prix de seuil, la                         marché ;
quantité garantie, le montant maximal de la coti­
sation à la production et le quota maximum spé­                            considérant que, parmi les prix ou offres retenus ,
                                                                           ceux non libellés caf Rotterdam marchandise en
cial ( 3 ) ;
                                                                           vrac doivent être ajustés ; que, lors de cet ajuste­
considérant que le prix caf du sucre brut et du                            ment, il doit être tenu compte notamment des diffé­
sucre blanc est calculé par la Commission pour                             rences de coût de transport, d'une part, entre le
un lieu de passage en frontière de la Communauté                          port d'embarquement et le port de destination et,
qui est Rotterdam , selon le règlement ( CEE) n°                          d'autre part, entre le port d'embarquement et Rotter­
431 /68 du Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant                         dam ; que si le prix ou l'offre est relatif à une
la qualité type pour le sucre brut et le lieu de                          marchandise ensachée, il est, aux termes de l'article 4
passage en frontière de la Communauté pour le cal­                         du règlement ( CEE) n° 784/68 , diminué de 0,60 unité
cul des prix caf dans le secteur du sucre ( 4 ) ;                          de compte par 100 kilogrammes ;
considérant que ce prix doit être calculé a partir
des possibilités d'achat les plus favorables sur le                        considérant que, afin d'obtenir des données compara­
marché mondial établies pour chaque produit sur                            bles relatives au sucre de la qualité type, il importe ,
la base des cours ou prix de ce marché ajustés                            pour le sucre blanc, de déduire ou d'ajouter aux
en fonction des différences de qualité éventuelles par                    offres retenues les majorations ou abattements fixés
rapport à la qualité type pour laquelle est fixé le                       conformément à l'article 9 du règlement n° 1009/
prix de seuil ; que la qualité type du sucre brut a                        67/ CEE ; que, en ce qui concerne le sucre brut, il
été déterminée par le règlement ( CEE) n" 431 /68 ;                        importe d' appliquer la méthode de coefficients cor­
que celle du sucre blanc a été définie au règlement                        recteurs définie à l'article 5 du règlement ( CEE)
                                                                           n° 784/ 68 ;
 ( CEE ) n° 1061 /71 du Conseil, du 25 mai 1971 , fixant
pour la campagne sucrière 1971 / 1972, les prix dans
le secteur du sucre, les qualités type du sucre blanc                      considérant que, en vertu de l' article 7 du règlement
et des betteraves, ainsi que le coefficient visé à l' ar­                   ( CEE) n° 784/68 , un prix caf particulier peut être
ticle 24 du règlement n " 1009/67/CEE ( 5 ) ;                              établi pour du sucre de façonnage ou de conditionne­
                                                                           ment particulier lorsque le prix d'offre d'un tel sucre
t1)   JO no   308 du 18 . 12 . 1967, p. J.                                 ajusté est inférieur au prix caf du sucre établi confor­
:2)   JO no   L 115 du 27 . 5 . 1971 , p. 16 .                             mément aux dispositions visées ci-dessus ;
:3 )  JO n°   L 115 du 27. 5 . 1971 , p. 19 .
(•')   IO n " L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3 .
( 5)  JO no   L 1 15 du 27. 5 . 1971 , p. 17 .                             ( 9) JO n« L 145 du 27. 6 . 1968 , p. 10.
 ---pagebreak---  N° L 145/38                                   Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 7 . 71
considérant qu'un prix caf peut être, à titre excep­                              considérant qu'il résulte de l' application de toutes
tionnel, maintenu à un niveau inchangé pendant une                                ces dispositions que les prélèvements pour le sucre
période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi                               blanc et le sucre brut doivent être fixés comme
de base pour l'établissement précédent du prix caf                                indiqué à l' annexe du présent règlement,
n'est pas parvenu à la connaissance de la Commis­
sion et que les prix d'offre disponibles qui ne sem­
blent pas être suffisamment représentatifs de la                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tendance effective au marché, entraîneraient des
modifications brusques et considérables du prix caf ;                                                  Article premier
considérant que le prélèvement n'est modifié que si                               Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1
la variation des éléments de calcul entraîne, par                                 du règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre
rapport au prélèvement fixé, une majoration ou une                                brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés
diminution égale ou supérieure à 0,10 unité de                                    comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
compte par 100 kilogrammes ;
considérant que, conformément à l'article 20 para­                                                        Article 2
graphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE, la nomen­
clature prévue au présent règlement est reprise dans                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
le tarif douanier commun ;                                                         1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 juin 1971 .
                                                                                              Par la Commission
                                                                                              Le vice-président
                                                                                              S. L. MANSHOLT
                                                                         ANNEXE
              au règlement de la Commission, du 30 juin 1971, fixant les prélèvements pour le sucre brut et
                                                                       le sucre blanc
                                                                                                                  ( U.C. 1 100 kg )
                   Numéro du                                                                                         Montant
                  tarif douanier                                 Designation des marchandises                    du prélèvement
                     commun
              17.01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                         15,13
                                              II . sucre brut                                                         12,75 H
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                         15,13
                                              II . sucre brut                                                         12,75 (')
              ( l) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 °/o, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 837/68 .