CELEX: 62015CN0060
Language: fr
Date: 2015-02-11 00:00:00
Title: Affaire C-60/15: Pourvoi formé le 11 février 2015 par Saint-Gobain Glass Deutschland contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 11 décembre 2014 dans l’affaire T-476/12, Saint-Gobain Deutschland GmbH/Commission européenne

27.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/35
            
         Pourvoi formé le 11 février 2015 par Saint-Gobain Glass Deutschland contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 11 décembre 2014 dans l’affaire T-476/12, Saint-Gobain Deutschland GmbH/Commission européenne
   (Affaire C-60/15)
   (2015/C 138/48)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Saint-Gobain Glass Deutschland (représentants: S. Altenschmidt et P.-A. Schütter, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 11 décembre 2014 dans l’affaire T-476/12.
            
         
               —
            
            
               La partie requérante conclut en outre à ce qu’il plaise à la Cour faire droit au chef de conclusions du recours en annulation présenté en première instance, tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 17 janvier 2013 (GestDem 3273/2012).
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   D’après la partie requérante, le Tribunal a méconnu les exigences du règlement (CE) no 1367/2006 (1) en ce qui concerne la présence de motifs de refus d’accorder un libre accès à des informations environnementales. Contrairement à ce qu’impose l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006, il n’aurait pas interprété de manière stricte les motifs de refus de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 4, paragraphe 5, du règlement no 1049/2001 (2). De même, le Tribunal n’aurait pas tenu compte de manière appropriée de l’intérêt public à l’accès aux informations environnementales, qui a été exposé par la partie requérante. Par conséquent, l’arrêt attaqué n’est pas non plus conforme à la convention d’Aarhus sur l’accès aux informations environnementales, que l’Union a approuvée.
   
      (1)  Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).
   
      (2)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).