CELEX: 31994R2384
Language: fr
Date: 1994-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2384/94 de la Commission du 30 septembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2164/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement

Avis juridique important

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31994R2384

Règlement (CE) n° 2384/94 de la Commission du 30 septembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2164/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement  

Journal officiel n° L 255 du 01/10/1994 p. 0091 - 0092

RÈGLEMENT (CE) No 2384/94 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2164/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers et établissant le bilan  prévisionnel d'approvisionnementLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et  notamment son article 3 paragraphe 4,  considérant que le règlement (CEE) no 1695/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2596/93 (4), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains  produits agricoles;  considérant que le règlement (CEE) no 2164/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'applicaton du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel  d'approvisionnement (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1598/94 (6), a établi le bilan prévisionnel en produits laitiers pour les îles Canaries jusqu'au 30 septembre 1994;  considérant que, dans l'attente des conclusions à tirer de l'examen des informations complémentaires fournies par les autorités compétentes et pour assurer la continuité du régime d'approvisionnement spécifique, il convient d'arrêter le bilan prévu à  l'article 2 du règlement (CEE) no 1601/92 pour une période limitée à deux mois, sur la base des quantités déterminées pour la campagne 1993/1994;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  L'annexe I du règlement (CEE) no 2164/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er octobre 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.  (2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.  (3) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 1.  (4) JO no L 238 du 23. 9. 1993, p. 24.  (5) JO no L 217 du 31. 7. 1992, p. 17.  (6) JO no L 167 du 1. 7. 1994, p. 48.      ANNEXE  « ANNEXE I   Bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers pour la période du 1er octobre 1994 au 30 novembre 1994  "(en tonnes)"" ID="1">0401> ID="2">Lait et crème de lait non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants>  ID="3">14 166,6"> ID="1">0402> ID="2">Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants> ID="3">3 666,6"> ID="1">0405> ID="2">Beurre> ID="3">583,3"> ID="1">0406> ID="2">Fromages> ID="3">2 166,6"> ID="1">0406 30">  ID="1">0406 90 23"> ID="1">0406 90 25"> ID="1">0406 90 27"> ID="1">0406 90 76"> ID="1">0406 90 78"> ID="1">0406 90 79"> ID="1">0406 90 81"> ID="1">0406 90 86"> ID="1">0406 90 87"> ID="1">0406 90 88"> ID="1">1901 90 90> ID="2">Préparations  lactées sans matières grasses> ID="3">1 166,6"> ID="1">2106 90 91> ID="2">Préparations lactées pour enfants ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, etc.> ID="3">133,3 »">