CELEX: 31975R1503
Language: fr
Date: 1975-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1503/75 de la Commission, du 12 juin 1975, fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

N0 L 153 /26                        Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 6 . 75
                            REGLEMENT (CEE) N° 1503/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 juin 1975
              fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops
                                                   et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 application des règles et modal]tés
EUROPÉENNES,                                                    rappelées dans le règlement (CEE) n0 403/74 modifié
                                                                aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                     ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement    n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18             présent règlement,
décembre 1967,     portant organisation commune des
marchés dans le    secteur du sucre (•), modifié en der­
nier lieu par le    règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son       article 16 paragraphe 5 deuxième
alinéa,
                                                                                     Article premier
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation
pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le       Le montant de base du prélèvement spécial à l'exporta^
règlement (CEE) n0 403/74 (3), modifié en dernier lieu           tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
par le règlement (CEE) n0 1425/75 (4) ;                         d) du règlement n0 1009/67/CEE est fixé conformé­
                                                                 ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
considérant que les modalités d'application du prélève­          ment.
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les
autres sucres ont été établies par le règlement (CEE)
n0 389/74 de la Commission, du 14 février 1974 (5),                                      Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
3164/74 (^;                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 12 juin 1975.
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(t ) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2)  JO n° L 264 du 1 . 10. 1974, p. 70.
(3 ) JO n° L 44 du 16. 2. 1974, p. 12.
(4)  JO n° L 141 du 3. 6. 1975, p. 9.
(s)  JO n° L 43 du 15 . 2. 1974, p. 35.
(*)  JO n° L 334 du 14. 12. 1974, p. 49.
 ---pagebreak--- 13 . 6 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                                                          N° L 153 /27
                                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 12 juin 1975 , fixant le montant de base du
                           prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                                   (UC/100 kg)
                                                                                                                               Montant de
                                                                                                                                  base du
                 Numéro                                                                                                       prélèvement
                  du tarif
                                                              Désignation des marchandises                                       spécial à
                 douanier                                                                                                     l'exportation
                 commun                                                                                                        par 1 % de
                                                                                                                                teneur en
                                                                                                                              saccharose (')
            17.02                  Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                                   miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                   ex D. Sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                            saccharose d'un degré de pureté (2) inférieur ou égal à
                                            97 % et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur
                                            ou égal à 25 kg                                                                      0,0200
                                   ex F. Sucres de betterave et de canne caramélisés                                             0,0200
            17.05                  Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                                   (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                                   fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                                   ex C. autres, à l'exclusion des sirops et du sucre vanillé en
                                             emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                             à 2,5 kg et des mélasses                                                             0,0200
            C) La teneur en saccharose est déterminée conformément à l article 13 du règlement (CEE) n» 394/70.
            (2) Le degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 394/70.