CELEX: 51994PC0139
Language: fr
Date: 1994-04-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant suspension des préférences tarifaires généralisées pour certains produits originaires de la république de Corée

COMMISSION DES COMVTUNAUTES EUROPEENNES
                                             C0M(94) 139 final
                                             BruxeI les, Ie 20.04.1994
                                             94/0117 (ACC)
                            Proposi t ion de
                      REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
   portant suspension des préférences tarifaires généralisées pour
        certains produits originaires de la république de Corée
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                            Exposé des motifs
La république de Corée a décidé récemment de relever unilatéralement
 les droits de douane sur un certain nombre de produits à compter du
 1er Janvier 1994. Sur le marché coréen, l'Union européenne est le
principal fournisseur de certains des produits affectés par cette
décision, notamment dans le secteur textile. En conséquence, cette
action portera directement préjudice aux exportations de l'Union
européenne vers la république de Corée.
Malgré    les nombreuses   tentatives faites, notamment      au niveau
ministériel, pour dissuader la république de Corée de prendre ces
mesures aggressives, celle-ci n'en n'a pas moins décidé d'engager cette
action en guise de défense commerciale.
L'Union européenne doit prendre les mesures urgentes et appropriées
pour réagir à la décision coréenne qui aura inévitablement un impact
négatif Important sur les exportations de l'Union vers le marché
coréen.
Du point de vue strictement Juridique, l'action coréenne n'est pas
contraire aux régies du GATT. En réalité, les droits sur les produits
affectés par l'action de la république de Corée ne sont pas consolidés
au GATT (actuellement, 80 % des tarifs coréens ne sont pas consolidés)
ou sont inférieurs aux droits consolidés du GATT, ce qui» stricto
sensu, autorise de tels ajustements. Néanmoins, en engageant cette
action alors môme que les négociations de l'Uruguay Round viennent de
se conclure et en prenant avantage de l'inévitable période transitoire
précédant la mise en oeuvre effective du résultat des négociations, la
république de Corée agit manifestement de façon contraire à l'esprit du
GATT.
En agissant rapidement, l'Union européenne signalera clairement qu'elle
n'accepte pas ce type d'action, en particulier lorsqu'elle est prise
par un pays dont le PIB par tête est similaire à celui de certaines de
ses régions.
Il paraît en conséquence nécessaire de suspendre, de manière sélective,
le bénéfice du SPG accordé à la république de Corée pour certains
produits. Compte tenu du •type des produits exportés touchés par les
mesures coréennes et du volume du commerce en cause, il semblerait
approprié de suspendre le bénéfice du SPG pour les produits textiles
relevant de l'accord multifibres.
Ces mesures font l'objet de la proposition ci-après.
                                      si
 ---pagebreak---                         REGLEMENT (CE) n*    DU CONSEIL
     portant suspension des préférences tarifaires généralisées pour
certains produits originaires de la république de Corée.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le traité      instituant   la Communauté européenne, et notamment  son
article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le système des préférences généralisées appliqué
en 1994 pendant six mois, du 1er Janvier au 30 juin, en vertu du
règlement (CE ) n' 3668/93 du Conseil du 20 décembre 1993 ( 1 ) sera
automatiquement prolongé jusqu'au 31 décembre si aucun nouveau système
n'a été adopté avant la date du 15 juin;
considérant que la république de Corée bénéficie de ces préférences
tar i fa i res généra Ii sées;
considérant que le système des préférences         tarifaires généralisées
constitue un système communautaire autonome;
considérant que la république de Corée a récemment mis       en oeuvre des
mesures unilatérales qui ont entraîné un relèvement         des droits de
douane appliqués, en particulier, à certains produits        pour lesquels
l'Union européenne est le principal fournisseur du           marché de la
république de Corée;
considérant que cette action doit être considérée comme une mesure de
politique commerciale agressive ayant un effet direct et préjudiciable
sur les intérêts à l'exportation de l'Union européenne vers la
république de Corée, en particulier dans             le secteur textile;
considérant, dès lors, qu'il serait inopportun que des produits
originaires de la république de Corée et relevant de l'arrangement
concernant le commerce international des textiles (AMF) bénéficient du
système des préférences tarifaires généralisées aussi longtemps que
cette situation se maintient,
   (1) JO L 338 du 31 décembre 1993, page 22,
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                  Article 1
Les préférences prévues par le règlement (CE) r\'3é/S/fi6u. Conseil du
20 décembre 1 9 9 3 C ) sont suspendues pour les produits originaires de
la république de Corée qui figurent à l'annexe I du règlement (cEE)
n' 3832/90 du Conseil du 20 décembre 199*<2>.
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans         tous  ses éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le ... 1994
 Par le ConseiI
 Le président
   (1) JO L 338 du 31 décembre 1993, page 22.
   (2) JO L 370 du 31 décembre 1990, page 39,
 ---pagebreak---                      PggARATIQN PE LA CQMMI$$IQN
H
  La Commission déclare que la présente proposition de règlement du
Conseil ne constitue pas un précédent et qu'elle a été adoptée à titre
exceptionnel en réaction à des mesures commerciales prises par la
république de Corée qui portent gravement préjudice aux intérêts de
l'Union européenne. Ces mesures requièrent, dans le cas présent, la
suspension partielle du bénéfice du SGP accordé à la Corée."
                                      H
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 139 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-146-FR-C
                                                             ISBN 92-77-67613-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg