CELEX: 31995D0334
Language: fr
Date: 1995-01-23 00:00:00
Title: 95/334/CE: Décision du Conseil, du 23 janvier 1995, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996

Avis juridique important

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31995D0334

95/334/CE: Décision du Conseil, du 23 janvier 1995, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996  

Journal officiel n° L 193 du 16/08/1995 p. 0003 - 0004

DÉCISION DU CONSEIL du 23 janvier 1995 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996 (95/334/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (1), signé à Bruxelles le 15 juin 1979,vu la proposition de la Commission,considérant que la Communauté et la république du Sénégal ont procédé à des négociations, conformément à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord précité, pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité a été paraphé le 29 septembre 1994;considérant que, par ce protocole, les pécheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Sénégal pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996;considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur;considérant qu'il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,DÉCIDE:Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996, est approuvé au nom de la Communauté.Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1995.Par le ConseilLe présidentJ. PUECH(1) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 17.