CELEX: 51973PC0094
Language: fr
Date: 1973-01-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 859/72 du Conseil du 25 avril 1972 relatif au régime applicable à certains fruits et légumes originaires des Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 860/72 du Conseil du 25 avril 1972 relatif au régime applicable à certains fruits et légumes originaires de la République unie de Tanzanie, de la République de l'Ouganda et de la République du Kenya (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 94
Vol. 1973/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73)94 final
                                                   Bruxelles , le 26 janvier 1973
                                    Proposition d'un
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      modifiant le règlement ( CEE) n° 859/72 du Conseil du 25 avril 1972
      relatif au régime applicable à certains fruits et légumes originaires
      des Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires
                                   d' outre-mer
                                   Proposition d'un
                              REGLEMENT ( CEE ) EU CONSEIL
      modifiant le règlement (CEE) n° 860/72 du Conseil du 25 avril 1972
     relatif au régime applicable à certains fruits et légumes originaires
     de la République unie de Tanzanie , de la République de l' Ouganda et
                              de la République du Kenya
        /                                                                     V
                       ( présentées par la Commission au Conseil )
COM(73 ) 94 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
          Le Conseil des Communautés , en adoptant le règlement n° 859/72
du 25 avril 1972 relatif au régime applicable à certains fruits et légumes
originaires des Etats africains et malgache associés ou des pays et terri­
toires d' outre-mer , dans sa 194ème réunion à Luxembourg est convenu , sur
proposition de la Commission , de réexaminer le calendrier imposé aux impor­
tations en exemption de droits de douane de plusieurs de ces produits , une
année après la mise en application dudit règlement , en vue d'y apporter les
améliorations qui s' avéreraient nécessaires ,
         La proposition de règlement ci-jointe qui modifie le règlement ( CEE)
n° 859/72 du Conseil du 25 avril 1972 a pour but de donner suite à cette
décision en aménageant le calendrier en question en faveur des E/J-El/PTOM.
 ---pagebreak---                                        Proposition d' un
                                   REGLEIELÏT (CES) 3XJ CONSEIL
                                        modifiant le
                  Règlement ( CEE ) n° 859/72 du Conseil dù 25 avril 1972
            relatif au régime applicable à certains fruité et légumes originaires
      des Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires d' outre-mer
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEEÏÏNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 »                                     ^^
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,                  _
considérant que le règlement ( CEE ) n° 859/72 du Conseil , du 25 avril 1972 ,
relatif au régime applicable à certains fruits et légumes originaires des
Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires d' outre-meî ( l )
prévoit -une exonération de droits de douane , selon les cas pendant .une
partie ou pendant la totalité de l' année ;         qu' en raison de l' intérêt de
ces produits pour le commerce de ces Etats » pays et. territoires , il convient
d' améliorer le régime particulier existant ;
considérant que les Etats associés ont été' consultés .
A ARRETE LE PRESEHT REGLEMENT :
                                     ■ article , premier
            Le texte de l' article 1er du règlement ( CEE) n° 859/72 est remplacé
par le texte suivant :
" Les produits énumérés ci-après , originaires des Etats africains et malgache
    associés ou des pays et territoires d' outre-mer , sont importé ? dans la
    Communauté en exemption de droits de douane :
            07.01  Légumes et plantes potagères , à l' état frais ou réfrigéré : .
                   F.  Légumes à cosse , en grains ou en cosse :
                       ex 1 . Pois :
                              du 1er août au 30 avril                         /
 ( 1 ; J.O. n° L 101 du 28 avril 1972 , p. 5                              •••/•••
 ---pagebreak---                                     ,}1    -ς ά. Τ     ;
            V - ex II . Haricot s :
                        du 1er octobre au 31 nai ... .
                  III . autres
           S. Piments ou poivrons doux :
                        du 1er décembre au 31 mai
           T. autres :
                - Aubergines :
                        du 1er novembre au 15 mai "
                - Courgettes , courges , potirons :
                        du 1er octobre au 15 mai
                - Céleris en branches ou céleris à côtes
                        du 1er mai au 31 octobre
                - non dénommés
    08.08      Baies fraîches :
         * E. Papayes
           P. autres :
                   Fruits de la passion
    08.09      Autres fruits frais :
                 - Melons et similaires :
                   du 1er septembre au 31 mai
                 - non dénommés .        "
                                  -     • Article -2 '
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre . .
Fait a Bruxelles , le ,                                  Par le Conseil ,
                                                         Le président
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
        Le Conseil des Communautés , en adoptant le règlement n° 860/72 du
25 avril 1972 relatif au régime applicable à certains fruits et légumes
originaires de la République unie de Tanzanie , de la République de
1 T Ouganda et de la République du Kenya , dans sa 194®me réunion à Luxembourg
est convenu , sur proposition de la Commission de réexaminer le calendrier
imposé aux importations en exemption de droits de douane de plusieurs de
ces produits , une année après la mise en application dudit règlement , en
vue d'y apporter les améliorations qui s' avéreraient nécessaires .
        La proposition de règlement ci-jointe qui modifie le règlement (CEE )
n° 860/72 du Conseil du 25 avril 1972 a pour but de donner suite à cette
décision en aménageant le calendrier en question en faveur de la
République unie de Tanzanie , de la République de l' Ouganda et de la
République du Kenya .
 ---pagebreak---                               Proposition d' un
                         REGLES1EETT. ( CEË ) W CONSEIL
                                 modifiant la
         Règlement (CEE ) n° 860/72 du Conseil du 25 avril 1972
relatif au régime applicable à certains fruits et légumes originaires
  de la République unie de Tanzanie , de la République de l' Ouganda et
                         de la République du Kenya
L3 CONSEIL DES COIClîUÏÏAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 »                                            * *
vu la proposition de la Commission ,
va l' avis du Parlement Européen ,
considérant que le règlement (CES ) n° 80O/72 du Conseil , du 25 avril 1972 ,
relatif au régime applicable à certains fruits et légumes originaires
de la République unie de Tanzanie , de la République de l' Ouganda et
de la République du Kenya ( l ), prévoit une exonération xle droits de
douane , selon les cas pendant une partie ou pendant la totalité de l' année
qu' en raison de l' intérêt de ces produits pour le commerce de ces
Etats , il convient d' améliorer le régime particulier existant j ' »■
considérant que ces Etats ont été consultés ,       -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                • ••/• m •
( 1 ) J.O. n° L 101 du 28.4.1972 , p. 7
 ---pagebreak---                                         - 2 -
                                  Article premier
       La texte de l'article 1er du règlement (CEE ) n° 860/72 est remplacé
par le texte suivant : .
" Les produits' énumérés ci-après , originaires de la République unie
de Tanzanie , de la République dé l' Ouganda et de la République du Kenya ,
sont importés dans la Communauté en exemption de droits de douane :
07.01 Légumes et plantes potagères , à"i , 'êtàt frais ou réfrigéré :
       F. Légumes à cosse , en grains ou en cosse :
           ex I.       Pois :                 • : 1 •' l'       "
                 ... - du 1er août au 30 avril
           ex II .     Harioots Î                           -'       •' "
                       du 1er octobre au 31 Kai
              III . autres
       S. Piments ou poivrons doux :
           du 1er décembre au 31 mai
       T. autres :
           - Aubergines :
    *                                                                     f
             du 1er novembre au 15 mai
           • Courgettes , courges , potirons ;            .  ,
             du 1er octobre au 15 mai
           - Céleris en branches ou céleris à côtes :
             du 1er mai au 31 octobre                         ; .I '
           - non dénommés
08.08 Baies fraîches :
       E * Papayes
       P. autres :
           - Fruits de la passion
08.09 Autres fruits frais :
       - Melons et similaires :
          du 1er septembre au 31 mai
       - non dénommés ",
 ---pagebreak---                               Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le 3Q^e jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseil
                                                      Le Président