CELEX: 62019TJ0193
Language: fr
Date: 2021-09-08
Title: Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 8 septembre 2021.#Achema AB et Achema Gas Trade UAB contre Commission européenne.#Aides d’État – Aide en faveur de Litgas en vue de la fourniture d’une quantité minimale de GNL au terminal GNL situé au port maritime de Klaipėda – Décision de ne pas soulever d’objections – Sauvegarde des droits procéduraux – Encadrement de l’Union applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public – Service d’intérêt économique général – Compensation pour un service d’intérêt économique général – Coûts liés à l’évaporation – Coûts d’équilibrage – Sécurité de l’approvisionnement – Article 14 de la directive 2004/18/CE – Faisceau d’indices concordants.#Affaire T-193/19.