CELEX: 51990PC0431
Language: pt
Date: 1990-11-07
Title: PROPOSTA DE DIRECTIVA DO CONSELHO RELATIVA AO REGIME GERAL, BEM COMO A DETENCAO E A CIRCULACAO DOS PRODUTOS SUJEITOS A IMPOSTOS SOBRE CONSUMOS ESPECIFICOS

CCMISSAO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                  COM(90) 431 final
                                  Bruxelas, 7 de Novembro de 1990
                           Proposta de
                     Pt RECTIYA PO CONSELHO
 relativa ao regime geral, bem como à detenção e à circulação
  dos produtos sujeitos a Impostos sobre consumos específicos
                  (Apresentada pela Comissão)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
I - INTRODUCTION
1. L'Acte unique européen prévoit la mise en place, pour
   la   fin   de   1992,   d'un   espace  sans   frontières
   intérieures dans lequel la libre circulation des
   marchandises, des personnes, des services et des
   capitaux est assurée. Cette vision d'un           marché
   intérieur communautaire s'appuie sur l'élimination des
   entraves techniques, physiques et fiscales qui ont été
   identifiées dans le Livre blanc de la Commission de
   1985 sur l'achèvement du marché intérieur (1)comme des
   facteurs de cloisonnement des marchés et des économies
   des Etats membres.
2. La présente proposition de directive relative au
   régime général ainsi qu'à la détention et à la
   circulation des produits     soumis à accise, limitée à
   l'harmonisation nécessaire et laissant ainsi aux Etats
   membres le soin de fixer les modalités d'application
   et de contrôle, s'inscrit dans la perspective de
   l'abolition   totale   et définitive    des   frontières
   fiscales aux fins d'assurer l'établissement et le
   fonctionnement du marché intérieur dans le délai prévu
   à l'article 8A du Traité instituant la Communauté
   économique européenne.
3. Aux fins de permettre de réunir les conditions
   nécessaires à l'abolition des frontières fiscales, il
   convient de rapprocher les taux et d'harmoniser les
   structures des droits d'accise et de définir le régime
   de détention et de circulation des produits soumis à
   l'accise.
(1) Document COM(85)310 du 14 juin 1985
 ---pagebreak--- 4. Pour   ce   faire,     la  Commission       élabora     en   1987  des
   propositions de directives relatives à               l'harmonisation
   des   taux    des    accises    grevant      les    cigarettes,    les
   autres   tabacs     manufacturés,      les   boissons     alcooliques
   et les huiles minérales (2).
   En  1989,   la Commission       a amendé      ses propositions      de
   1987   en y    introduisant     un   élément     de   flexibilité   se
   traduisant par des taux minima ou des                 fourchettes de
   taux (pour certaines catégories d'huiles minérales) et
   des taux objectifs (3) .
5. Pour ce qui a trait à l'établissement                 des  structures
   harmonisées       de    l'accise,       trois     propositions      de
   directives      relatives     à    la    structure      de    l'accise
   grevant      les     tabacs     manufacturés,         les     boissons
   alcooliques et les huiles minérales sont déposées                   au
   Conseil    (4) . Ces propositions         de directives visent à
   la     suppression        des      divergences          structurelles
   incompatible      avec l'abolition       des frontières       fiscales
   au 1.1.1993.
6. LA   PRESENTE      PROPOSITION     DE    DIRECTIVE       RELATIVE   AU
   REGIME    GENERAL     AINSI    QU'A     LA    DETENTION     ET   A  LA
   CIRCULATION      DES   PRODUITS    SOUMIS      A  ACCISE    S'INSCRIT
   DANS    CETTE      STRATEGIE     D'ENSEMBLE        EN    MATIERE    DE
   RAPPROCHEMENT        DES    TAUX      ET     D'HARMONISATION       DES
   STRUCTURES DES IMPOTS INDIRECTS.
(2) Documents COM(87)325, 326, 327 et 328 relatifs au
    rapprochement        des     taxes       grevant       les     tabacs
    manufacturés, les boissons alcooliques et les huiles
    minérales
(3) Documents      COM(89)525,      526     et     527,    relatifs    au
    rapprochement        des     taxes       grevant       les     tabacs
    manufacturés, les boissons alcooliques et les huiles
    minérales
(4) Document COM(90)
 ---pagebreak--- II - HISTORIQUE
7. Dans ses communications du 14 juin 1989 (5) et du
   3 novembre 1989 (6)     la    Commission avait     annoncé
   l'élaboration    d'une    proposition    relative   à    la
   circulation des produits soumis à accise, devant viser
   à assurer le respect du principe du paiement des
   droits d'accise dans l'Etat membre où s'effectue la
   mise à la consommation des produits de l'espèce.
   En substance, ces communications prévoyaient :
   - pour les particuliers, la liberté de circulation
     assurée par la suppression totale des franchises au
     sein du marché intérieur;
   - pour les opérations commerciales, la circulation des
     marchandises en suspension de droits et taxes
     jusqu'au lieu de consommation assurée par la voie
     d'entrepôts interconnectés.
8. Dans   ses    conclusions,     le   Conseil    Ecofin    du
   13 novembre 1989 a prévu comme principe général du
   régime de circulation et de détention des produits
   soumis à l'accise "que les produits de l'espèce
   circuleront     en     suspension     de     taxe     entre
   entrepositaires autorisés par les administrations des
   Etats membres. Des dispositions adaptées permettront
   aux acheteurs n'ayant pas la qualité d'entrepositaires
   d'effectuer leurs achats auprès de vendeurs d'autres
   Etats membres, les accises étant acquittées dans
   l'Etat membre de consommation."
(5) Document COM(89)260
(6) Document COM(89)551
 ---pagebreak--- Ill - PROPOSITION DE LA COMMISSION
9. La présente proposition de directive met en oeuvre les
   orientations énoncées dans les communications de la
   Commission citées ci-avant ainsi que les conclusions
   du Conseil Ecofin du 13 novembre 1989.
    Elle fixe des dispositions générales relatives au
    cadre géographique, aux types de produits soumis à
    l'accise au niveau communautaire, au fait générateur
    et à l'exigibilité de la taxe ainsi qu'au principe de
    la territorialité fiscale, ainsi que des dispositions
    particulières relatives aux régime de détention et de
    circulation des produits de l'espèce (REGIME DES
    ENTREPOTS INTERCONNECTES).
DISPOSITIONS GENERALES
10. La présente proposition de directive fixe le cadre
    géographique pour la détention et la circulation des
    produits soumis à accise aux fins d'assurer une
    application uniforme des dispositions de ladite
    proposition ainsi que des dispositions présentes dans
    les   propositions   afférentes  aux    taux   et  aux
    structures des accises.
11. Les produits couverts par la proposition concernent :
    - les tabacs manufacturés;
    - les boissons alcooliques;
    - les huiles minérales.
    Les produits repris ci-avant, ne sont soumis à aucune
    imposition autre que l'accise et la taxe sur la
    valeur ajoutée.
    Il convient par ailleurs de fixer dans quelle mesure
    d'autres accises, et de façon générale d'autres
    impôts     indirects    frappant     directement    ou
 ---pagebreak--- •-.„:. '•íiSi-A.t^&i':
                   indirectement la consommation de produits, pourront
                  encore être perçus par les Etats membres. De telles
                  impositions pourraient être perçues, notamment à des
                  fins environnementales, à la condition qu'elles ne
                  frappent qu'un produit déterminé ou un groupe de
                  produits et qu'elles ne donnent pas lieu dans les
                  échanges entre les Etats membres ni à des taxations à
                  l'entrée sur le territoire national et détaxations à
                  la sortie du territoire national, ni à des contrôles
                  liés au passage des frontières intra-communautaires.
                  Ce principe a déjà été établi à l'article 2 de la
                  directive COM(72)464 CEE concernant les impôts autres
                  que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la
                  consommation des tabacs manufacturés.
    12. Dans le domaine des droits d'accise frappant les
                  produits repris au point 11, le fait générateur
                  intervient au stade de la fabrication dans la
                  Communauté     ainsi    qu'à    l'importation    dans   la
                  Communauté en provenance de pays tiers. L'exigibilité
                  de la taxe intervient lors de la mise à la
                  consommation des produits de l'espèce.
                  La    présente   proposition     prévoit   que   le   fait
                  générateur       devient      un      fait      générateur
                  "communautaire".      Quant    à    l'exigibilité,    elle
                  interviendra lors de la mise à la disposition d'une
                  personne physique et morale des produits de l'espèce
                  à la sortie de tout régime suspensif de droits et
                  taxes.
    13. Le principe général qui sous-tend la circulation
                   intracommunautaire des produits soumis à accise est
                  l'acquittement     de    la  taxe    dans   le   pays   de
                  consommation réelle (maintien du principe de la
                  territorialité fiscale).
 ---pagebreak---     Ce  principe  est  également  d'application    lors  d'une
    vente ou d'une affectation des produits d'accise aux
    besoins  d'une   entreprise,  d'un   organisme   de  droit
    public ou d'activités d'intérêt général.
    La vente par correspondance     au sens de    l'article 28
    de la 6ème directive TVA (7) amendé par la directive
    complétant le système commun de la taxe sur la valeur
    ajoutée (8) de produits d'accise,      suit  également   ce
    principe.
LE  REGIME   DES  ENTREPOTS   INTERCONNECTES     (DISPOSITIONS
RELATIVES AU REGIME DE CIRCULATION ET AUX CONTROLES)
14. La circulation des produits d'accise en suspension de
    droit s'effectue par le biais de l'interconnexion des
    entrepôts fiscaux. L'ouverture de tels entrepôts est
    subordonnée   à   l'agrément   des   autorités    fiscales
    compétentes.
    Le titulaire   de cet  agrément   est,  dans  la  présente
    proposition de directive, dénommé "opérateur agréé "
    La  circulation   des  produits   soumis  à   l'accise   en
    suspension de droits s'effectue     sous le couvert d'un
    document   administratif    d'accompagnement     ou    d'un
    document commercial au choix de l'opérateur.
(7) Directive COM(77)388 CEE
(8) Actuellement    proposition   de    directive,    document
    COM(90)182
 ---pagebreak---     Dès réception de la marchandise par le destinataire,
    celui-ci retourne à l'expéditeur un exemplaire du
    document administratif d'accompagnement ou une copie
    du document commercial attestant crue la marchandise a
    bien été réceptionnée.
15. La présente proposition de directive convient de
    laisser à chaque Etat membre la faculté d'imposer sur
    son   territoire     l'utilisation   de   marques   de
    reconnaissance ou de marques fiscales. Il va de soi
    que les Etats membres qui perçoivent l'accise par
    d'autres moyens que les marques fiscales doivent
    veiller à ce qu'aucune entrave, ni administration ni
    technique, n'affecte le trafic intra-communautaire
    des produits soumis l'accise.
    Aux fins d'éviter dans un Etat membre des mises en
    infraction résultant de contrôles portant sur des
    produits    munis    de   marques   fiscales   ou   de
    reconnaissance d'un autre Etat membre, la circulation
    des produits de l'espèce dans l'Etat membre qui ne
    correspond    pas    aux   marques  fiscales   ou   de
    reconnaissance est réputée s'effectuer en régime
    suspensif, c'est-à-dire sous le couvert du document
    administratif    d'accompagnement  ou   d'un  document
    commercial.
16. Aux fins d'assurer la perception par l'Etat de
    consommation réelle et d'éviter la double taxation
    résultant de la mise à la consommation réelle dans un
    Etat membre d'un produt d'accise, alors que ce
    produit a déjà acquitté l'accise dans un autre Etat
    membre, deux procédures distinctes de remboursement
    ont été prévues dans la présente proposition de
    directive.
 ---pagebreak---     Il va de soi que les deux procédures distinctes de
    remboursement, prévues pour éviter la double taxation
    résultant de deux mises à la consommation, dans deux
    Etats membres différents permettent aux opérateurs
    autres que ceux détenteurs de l'agrément          dont
    question ci-avant, de ne pas être exclus du commerce
    intracommunautaire des produits soumis à l'accise
    afin que ce dernier ne soit pas monopolisé aux mains
    de quelques opérateurs spécalisés seulement.
IV. CONCLUSION
17. La présente proposition de directive relative au
    réaime général ainsi cru'à la détention et à la
    circulation des produits soumis à accise alliée aux
    propositions afférentes au rapprochement des taux
    d'accise et d'harmonisation de la structure des
    accises sans oublier les propositions qui ont déjà
    été transmises au Conseil en matière de taxe sur la
    valeur ajoutée servent deux grands objectifs. Elles
    permettent   tout   d'abord  l'abolition   totale   et
    définitive des frontières fiscales en réduisant au
    minimum possible les fraudes potentielles et les
    risques de distorsions de concurrence. Par ailleurs,
    elles tiennent compte, dans toute la mesure du
    possible, du souci légitime des Etats membres
    d'éviter des perturbations inutiles de leur système
    économique et fiscal.
 ---pagebreak--- ^^^àiimgm^^^m^^^''•"'"x ••••••
                                                                      10
                               COMMENTAIRE DES ARTICLES
             L'article premier indique que cette proposition de
            directive est d'une portée très générale. Il reprend en
            cela ce qui figurait déjà dans la proposition de directive
            de 1972.
            L'article 2 porte sur le cadre géographique dans lequel
             s'applique cette directive. Cet article est essentiel pour
            assurer une application uniforme au sein des Etats
            membres, non seulement des dispositions mises en place par
            cette directive, mais aussi des dispositions portant sur
             les taux et reprises dans les directives afférentes à
            chaque produit d'accise en particulier.
            L'article 3 établit la liste des marchandises soumises à
            accise au niveau communautaire, exclut la possibilité de
             les soumettre à d'autres impositions, fixe les règles pour
             les autres impositions éventuelles portant sur des
            produits spécifiques.
             Chaque Etat membre conserve la faculté de maintenir ou
            d'établir d'autres impositions portant sur des produits
             spécifiques, mais à la condition expresse que cela
             n'entrave pas la libre circulation des marchandises et ne
             se traduise pas par un maintien des frontières fiscales.
             L'article 4 présente une nouvelle notion communautaire du
             fait générateur et de l'exigibilité. Il est indispensable
             que le fait générateur soit communautaire pour éviter que
             son existence ne soit liée au passage d'une frontière
             intracommunautaire. De même, il est indispensable que
             l'exigibilité soit liée à la mise à la consommation, non
             au passage d'une frontière intracommunautaire, conception
             incompatible avec un marché sans frontières.
            Au sens de la présente directive, la mise à la
             consommation d'un produit soumis à accise est sa libre
             disposition par une personne, sur le territoire d'un Etat
             membre et après paiement des droits et taxes dans cet Etat
             membre.
 ---pagebreak---                                                             11
L'article 5 stipule que toute vente ou affectation aux
besoins d'une entreprise, d'un organisme de droit public,
ou d'activités d'intérêt général des produits d'accise,
ainsi que toute vente par correspondance au sens de
l'article 28 de la directive TVA entraîne l'acquittement
de l'accise      du pays dans lequel ces produits sont
réellement consommés.
Les articles 6 à 10 laissent aux Etats membres, sous
réserve de quelques dispositions essentielles pour assurer
le bon fonctionnement du marché intérieur, (entre autres
égalité de traitement des opérateurs), la maîtrise de la
réglementation en matière de production et de détention
sous réserve du respect de certaines règles que l'on peut
considérer comme minimales pour éviter des traitements
trop différents entre les Etats membres.
Le titre III fixe les conditions minimum pour permettre
une circulation intracommunautaire uniforme sans entraves
et sans discrimination entre les opérateurs.
L'article 11 permet à la fois de faciliter les contrôles
exercés par     les Etats membres      en identifiant    les
opérateurs par l'obtention d'un agrément et de garantir à
chaque opérateur que son agrément est valable tout autant
pour   les   opérations   de   circulation   nationale   que
communautaire.
Il prévoit en outre la possibilité pour un opérateur non
agréé d'avoir accès au régime, sous réserve de certaines
conditions.
L'article 12 porte sur le document qui doit accompagner la
marchandise. Il existe un choix entre un document
administratif et un document commercial.
L'utilisation d'un document commercial contenant certaines
indications obligatoires est la solution la plus simple et
la moins contraignante. Cependant,         l'incompréhension
linguistique et la présence d'éléments commerciaux pouvant
être confidentiels ne doivent pas exclure la possibilité
d'utiliser un document ad hoc..
Il est donc apparu souhaitable d'élaborer un document
administratif    communautaire   utilisé    en   circulation
communautaire, mais pouvant servir, pour les Etats membres
 ---pagebreak---                                                              12
qui le désireraient, en circulation nationale. Mais il
doit être le plus simple possible, et se limiter aux seuls
renseignements indispensables au regard des accises.
Il s'agit d'un document préauthentifié, qui évite le
passage par un bureau. L'opérateur agréé n'aura donc pas
de complication administrative.
La simplicité de ce document, alliée à son utilisation
directe par l'opérateur, ne justifie pas l'utilisation
d'une procédure simplifiée.
Le paragraphe 2 de l'article indique que ce document n'est
pas utilisé lorsque les produits circulent sous couvert
d'autres procédures existantes. Le paragraphe 3 laisse aux
Etats membres le contrôle, non essentiel au niveau
communautaire, des matières premières (par exemple les
feuilles de tabac bruts ou le pétrole brut).
L'article 13 indique que le document est établi sous la
responsabilité de l'opérateur et circule entre les
opérateurs.
Les dispositions de l'article 14 sont         identiques aux
dispositions     similaires      relatives      au     transit
communautaire ;
L'article 15 est une option, non une obligation, que les
Etats membres peuvent choisir. En effet, il est apparu que
les marques de reconnaissance pouvaient être utiles mais
qu'elles n'étaient pas la solution idéale et unique, en ce
qu'elles   ne   résolvent   pas    toutes   les    difficultés
éventuelles de mise en oeuvre de la libre circulation.
Le paragraphe 4 s'impose pour éviter tout développement de
la fraude.
Il n'a pas semblé utile de prévoir un délai de paiement,
même si, traduit en termes financiers, cela peut entraîner
des distorsions de concurrence. L'essentiel est d'éviter
que les délais de paiement privilégient les opérateurs
nationaux.
L'article    16   prévoit   deux    régimes    distincts    de
remboursement pour éviter la double taxation résultant de
deux mises à la consommation dans deux Etats membres
différents.
 ---pagebreak---                                                             13
  Le premier offre la possibilité à tout expéditeur, de mise
  ou de remise en régime suspensif et permet ainsi un
  remboursement dans le premier Etat membre avant le
  paiement dans le second Etat membre.
  Lorsque ce premier régime n'est pas applicable, un
  deuxième    prévoit    un   remboursement   postérieur    à
  l'acquittement dans l'autre Etat membre. Cette procédure,
  contraignante financièrement, permet cependant d'éviter la
  mise ou remise en régime suspensif.
- L'article 17 indique que les modalités de remboursement de
  l'accise sont fixées pour l'essentiel par les Etats
  membres à l'exception du délai de remboursement qui doit
  être   plus    ou   moins  uniforme   pour   éviter   toute
  discrimination.
- L'article 18 fait référence aux exonérations découlant
  d'accords internationaux passés par les Etats membres.
  Cette disposition existe dans d'autres textes et est ici
  d'une évidente nécessité.
- Le titre VI concerne le comité des accises. Ce Comité est
  compétent, non seulement pour les questions qui pourraient
  se poser lors de la mise en oeuvre de cette directive,
  mais aussi pour les questions découlant de la mise en
  oeuvre des directives sectorielles, taux et structures,
  relatives    aux    tabacs  manufacturés,   aux    boissons
  alcooliques et aux huiles minérales.
                                 *
                               *   *
 ---pagebreak---       ^at^-l^- '••'"•^M^^--*
                                             Proposta de
                                       DIRECTIYA PO CONSELHO
       relativa              ao regime geral, bem como à detenção e à circulação
         dos produtos sujeitos a impostos sobre consumos específicos
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e,
nomeadamente, o seu artigo 99o.,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu,
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social,
Considerando que o estabelecimento e o funcionamento do mercado Interno
implicam a             livre circulação das mercadorias,      incluindo as sujeitas a
impostos sobre               consumos específicos-,
Considerando que é conveniente definir o âmbito de aplicação territorial
da presente directiva, bem como das directivas relativas às taxas e às
estruturas dos Impostos sobre consumos específicos a que estão sujeitos
estes produtos;
 ---pagebreak---                                          - 15
Considerando    que   o   conceito    de    produtos    sujeitos    a    impostos    sobre
consumos específicos deve ser definido; que apenas as mercadorias que são
tratadas   como   tal   em   todos os     Estados-membros      podem    ser    objecto  de
disposições comunitárias; que a manutenção ou a introdução de Impostos
sobre consumos específicos em relação a outras mercadorias num único ou
em  diversos Estados-membros        não pode constituir         um obstáculo à livre
circulação através de uma tributação à entrada ou de um desagravamento à
salda do território nacional ou através de controlos nas fronteiras;
Considerando que, para garantir o estabelecimento e o funcionamento do
mercado   interno, o     facto    gerador    da   divida    fiscal,   bem     como  a sua
exigibilidade, devem       ser idênticos em todos os Estados-membros;
Considerando    que, em virtude da exigibilidade ser               da competência      dos
Estados-membros,     qualquer     venda   ou    afectação    às   necessidades      de  um
sujeito passivo, tal como definido no artigo             4 Q da Directiva 77/388/CEE
              1
do Conselho^ ), com a última redacção que              lhe foi dada pela Directiva
89/465/CEE(2)que tenha       lugar num outro Estado-membro que não seja o da
introdução   no   consumo,     dará   lugar    á exigibilidade       do    imposto   sobre
consumos específicos       no Estado-membro de venda ou de afectação; que é
conveniente,    contudo,     prever    a   possibilidade      de   se    vir    a  alterar
futuramente esta disposição;
Considerando que, a fim de garantir numa fase ulterior a cobrança da
divida   fiscal,    deve    ser   efectuada     uma   fiscalização      no    momento   da
ocorrência do facto gerador         nas unidades de produção e de detenção dos
produtos; que um     regime de entreposto, subordinado a uma autorização das
autoridades competentes deve permitir garantir tais controlos;
Considerando    que   a passagem     do    território    de um     Estado-membro      para
outro não pode originar        controlos susceptíveis de criarem            obstáculos à
livre   circulação      intracomunitária;       que   as    restrições       inerentes   à
exigibilidade      impõem,      contudo,      o    conhecimento       dos       movimentos
(1) JO nû L 145 de 13.6.1977, p. 1.
(2) JO no. L 226 de 3.8.1989, p. 21.
 ---pagebreak---         '•'SSf*
                                            - 16 -
dos  produtos       sujeitos    a   Impostos     sobre  consumos    específicos;     que a
interligação        dos    operadores      autorizados      permite     acompanhar    estes
movimentos;
Considerando que é conveniente instituir, a fim de garantir a cobrança do
imposto      em   conformidade     com   as    taxas   fixadas    e   sobre   os  produtos
definidos pelos Estados-membros, um procedimento relativo à circulação
destes produtos em regime de suspensão;
Considerando que, a          este titulo, se torna conveniente em primeiro lugar
que  cada remessa possa ser facilmente identificada, podendo subsistir no
decurso      do  transporte     controlos ocasionais; que a sua             situação   deve
poder ser imediatamente conhecida no que respeita à divida fiscal; que é
pois necessário prever          um documento de acompanhamento            que responda a
estas necessidades e cuja indole poderá ser administrativa ou comercial;
que   o       documento     comercial      utilizado     deve    conter     os   elementos
indispensáveis constantes do documento administrativo;
Considerando,       por    outro    lado,    que   não   será   necessário     utilizar   o
documento de acompanhamento quando os produtos sujeitos a impostos sobre
consumos específicos circulem ao abrigo de outros regimes de suspensão
gerais;
Considerando        que     é    igualmente      conveniente,      no    âmbito   de    uma
exigibilidade        nacional,     que   a    cobrança    do   imposto    sobre   consumos
específicos em caso de infracção ou de irregularidade seja efectuada pelo
Estado-membro       no   território     do   qual   foi   cometida    a   infracção   ou a
irregularidade,         ou    pelo     Estado-membro       onde    essa     infracção    ou
Irregularidade foi verificada ou ainda pelo Estado-membro de partida em
caso de não apresentação no Estado-membro de destino-,
Considerando       que    os   Estados-membros       podem   prever     que   os  produtos
introduzidos no consumo ostentem marcas nacionais de identificação; que a
 ---pagebreak---                                    - 17 -
utilização  dessas  marcas  não   pode   implicar  quaisquer  obstáculos  às
trocas comerciais  intracomunitárias;
Considerando que o pagamento do imposto sobre       consumos  específicos no
Estado-membro em que teve lugar a última transacção comercial deve poder
originar o reembolso do imposto sobre      consumos   específicos no Estado-
membro em que o produto foi pela primeira vez Introduzido no consumo de
modo a evitar a dupla tributação-,
Considerando que é conveniente prever      isenções, resultantes de acordos
celebrados pelos Estados-membros com outros Estados ou com organismos
internacionais;
Considerando que é conveniente     instituir um Comité dos    impostos sobre
consumos específicos de modo a que este possa participar na elaboração
das regras comunitárias necessárias à execução da presente directiva, bem
como das Directivas no_s       relativas às estruturas dos direitos sobre
os tabacos manufacturados, as bebidas alcoólicas e os óleos minerais,
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA :
 ---pagebreak---                                        - 18 -
                                      TlTULO I
                                DISPOSIÇÕES GERAIS
                                     Artigo 1o
1.  A presente directiva estabelece o regime dos impostos sobre consumos
    específicos    e outros     Impostos    indirectos que    incidem directa   ou
     indirectamente sobre o consumo de produtos, com exclusão do IVA e dos
     impostos estabelecidos pelas instituições das Comunidades Europeias.
2.  As disposições especiais        relativas    às taxas e ás estruturas      dos
                                                                            1
     Impostos sobre consumos específicos constam das Directivas            ( >.
                                     ArtiflQ 2o
A presente directiva, bem como as directivas enumeradas no no. 2 do artigo
lg., são   aplicáveis   no  território     aduaneiro  da   Comunidade,  tal   como
definido no Regulamento (CEE) ng_ 2151/84 do Conselho* 2 ).
                                     ArtiflQ 30
1.  Para   efeitos   da   aplicação    da    presente  direct Iva,entende-se   por
    produtos sujeitos a impostos sobre consumos específicos os seguintes
    produtos, tal como definidos nas respectivas directivas :
         os óleos minerais
(1) /JO ng C 12 de 18.1.90, p. 4-, (C0M(89) 525 final).
       JO nfi C 16 de 23.1.90, p. 10; (C0M(89) 526 finai).
       JO no. C 12 de 18.1.90, p. 12; (C0M(89) 527 final).
       JO no C.de          p..; (COM(90)        ).
       JO ng. C.de         p.. ;(C0M(90)... ).
       JO no. C . de       p. . ;(C0M(90). . . ) J
(2)    JO ng. L 197 de 27.7.84, p. 1.
 ---pagebreak---                                       - 19 -
       as bebidas alcoólicas
       os tabacos manufacturados
2. Os produtos mencionados no no. 1 estão sujeitos apenas aos impostos
   sobre consumos específicos e ao imposto sobre o valor acrescentado.
3. Os Estados-membros conservarão a faculdade de introduzir ou manter
   impostos   que    incidam    sobre    outros    produtos    que   não   sejam   os
   mencionados    no no 1, desde       que esses     impostos não originem, nas
   trocas comerciais entre Estados-membros, uma tributação á entrada no
   território    nacional,     um   desagravamento       à   salda   do   território
   nacional, ou ainda controlos nas fronteiras.
                                    Artigo 4o
1. 0 facto gerador      do   imposto sobre consumos específicos que            incide
   sobre  os   produtos     sujeitos    a   estes    impostos    é  a   produção   no
   território da Comunidade ou a importação no território da Comunidades
   em proveniência de países terceiros.
2. 0  imposto   sobre    consumos    específicos     é   exigível   no   momento   da
   introdução    no   consumo.    Entende-se     por    introdução   no   consumo   a
   colocação   à   disposição    de   uma   pessoa    singular   ou   colectiva, no
   território    de   um   Estado-membro,     de    qualquer    produto   sujeito   a
   impostos   sobre    consumos    específicos,      à   salda   de  um   regime   de
   suspensão de direitos e       Impostos.
3. A taxa do imposto sobre        consumos específicos a aplicar é a taxa em
   vigor na data da exigibilidade do respectivo imposto. 0 imposto sobre
   consumos específicos é recebido e cobrado, segundo as modalidades
   estabelecidas    por    cada   Estado-membro.      No   entanto,   os  prazos   de
   pagamento    deverão     ser    aplicados     Indistintamente      aos   produtos
   nacionais e aos produtos dos outros Estados-membros.
 ---pagebreak---                                         - 20 -
                                      Artigo 5o
1.  Nas circunstâncias a seguir enunciadas e para além das                 disposições
    gerais do artigo 4o, o imposto sobre consumos específicos é exigível
    nos seguintes territórios :
a)  A venda de produtos sujeitos a impostos sobre consumos específicos
    num   Estado-membro     que  não   seja  o   da    sua   Introdução   no  consumo,
    posterior a esta      introdução no consumo, origina a exigibilidade do
     imposto sobre consumos específicos no Estado-membro em que ocorreu a
    venda.
b)  A    afectação    de   produtos     sujeitos     a    impostos    sobre   consumos
    específicos ás necessidades de um sujeito passivo, tal como definido
    no artigo 4o da Directiva 77/388/CEE, bem como às necessidades dos
    organismos    de    direito   público,    tal    como    definidos    no  primeiro
    parágrafo do no 5      do artigo 4o, num Estado-membro que não seja o da
     introdução   do   consumo, origina      a exigibilidade       do   imposto  sobre
    consumos    específicos     no   Estado-membro       em   que  teve    lugar  esta
    afectação.
c)  Sem prejuízo     do disposto     na alínea     a ) , as entregas efectuadas a
    titulo   de uma    actividade    de venda     por    correspondência,    tal  como
    definida no artigo 28fi da Directiva...(1), origina a exigibilidade
    do Imposto sobre      consumos específicos no Estado-membro no qual o bem
    se encontra no momento da chegada da remessa               ou do transporte com
    destino ao seu adquirente.
2.  Antes de 1 de Janeiro de 1997, o Conselho, com base num               relatório da
    Comissão, reexaminará as disposições do no 1 e, se necessário, sob
    proposta da Comissão e após consulta do Parlamento Europeu, adoptará
    alterações a introduzir nestas disposições.
(1)    [JO no C 176 de 17.7.90, p. 8.]
 ---pagebreak---                                     - 21 -
                                  TITULO II
                             PRODUÇÃO E DETENÇÃO
                                  Artigo 6o
1.  Cada Estado-membro determinará      livremente a sua    regulamentação em
    matéria de produção e detenção dos produtos sujeitos a impostos sobre
    consumos    específicos,  sob   reserva   das   disposições  da   presente
    direct Iva.
2.  A  produção   e  a  detenção  de   produtos   sujeitos  a  Impostos  sobre
    consumos   específicos, quando    estes não    tenham  sido pagos, serão
    objecto de controlos efectuados no âmbito de um regime de entrepostos
    fiscais, a seguir denominados entrepostos.
                                  Artigo 70
A abertura de entrepostos encontra-se subordinada         à concessão de uma
autorização por parte das autoridades competentes dos Estados-membros.
Os titulares desta autorização serão denominados operadores autorizados.
                                  Artigo 8o
Compete ao operador autorizado :
a) Prestar uma garantia;
b)  Cumprir todas as obrigações previstas em matéria de entrepostos;
c)  Apresentar os produtos sempre que tal lhe for solicitado;
d)  Prestar-se a todos os controlos ou Inventários;
e)  Manter uma contabilidade física.
 ---pagebreak---                                     - 22
                                  Artigo 9o
O regime de entreposto termina com a introdução no consumo, a Introdução
em  circulação   ao   abrigo  de   um   procedimento   de   trânsito,   de  um
procedimento de trânsito TIR, de um manifesto renano ou do formulário 302
previsto no âmbito da Convenção entre os Estados partes no Tratado do
Atlântico Norte, a colocação em zona franca, a exportação ou reexportação
para fora do território da Comunidade, o abandono em benefício do Tesouro
público se essa possibilidade existir, ou com a destruição devidamente
fiscalizada.
                                 Artigo 1Qo
1.  0  operador   autorizado   beneficiará    da  franquia   para   as  perdas
    ocorridas durante o período de permanência no entreposto e devidas a
    casos  fortuitos, a casos de força maior ou a causas atinentes á
    própria natureza dos produtos.
2.  Em caso de levantamentos    irregularas, os direitos e impostos serão
    cobrados em função das taxas em vigor no momento do levantamento.       Se
    a data do levantamento não puder ser verificada serão aplicadas as
    taxas mais elevadas ocorridas entre a data de entrada no entreposto,
    ou a data do último     inventário,   e o dia em que se deu pela sua
    falta.
                                 TÍTULO 111
                                 CIRCULAÇÂO
                                 Artigo 11o
1.   A circulação em regime de suspensão dos produtos sujeitos a impostos
    sobre    consumos    específicos     efectuar-se-á     entre    operadores
    autorizados.  Considerar-se-á    então  que os   produtos   permanecem  em
    regime de entreposto.
 ---pagebreak---                                     - 23 -
2. A   identificação  dos   produtos    sujeitos   a  impostos    sobre   consumos
   específicos que circulem em regime de suspensão é assegurada por
   selagem,   por   capacidade    sempre    que   um   meio   de    transporte   é
   susceptível de selagem, ou por volumes        nos outros casos.
3. Os   operadores   autorizados    pelas    autoridades    competentes     de  um
   Estado-membro,    em   conformidade     com   o   disposto    no   artigo   7o,
   consideram-se autorizados a efectuar operações de circulação nacional
   e intracomunitária.
4. Os riscos inerentes à circulação nacional e comunitária são cobertos
   pela garantia prestada pelo operador autorizado que faz a expedição
   tal como previsto no artigo 8o •
   Esta garantia deve ser válida em toda a Comunidade.
5. Em derrogação ao disposto na primeira frase do no 1, o destinatário
   pode não ser um operador       autorizado. Neste caso,       o   Imposto sobre
   consumos   específicos    deverá   ser   pago   no  momento    da  chegada   ao
   destinatário, nas condições fixadas pelas autoridades competentes.
                                  Artigo 12o
1. Não   obstante a eventual utilização de procedimentos informatizados,
   todos os produtos sujeitos a Impostos sobre consumos específicos que
   circulem em regime de suspensão entre os territórios dos diferentes
   Estados-membros,     deverão     ser    acompanhados     por    um    documento
   estabelecido pelo operador autorizado que faz a expedição, ou por um
   documento   administrativo    tal   como   consta   do  Anexo    1 ou   por  um
   documento comercial que contenha as informações enumeradas no Anexo
   2.
 ---pagebreak---                                   - 24 -
2. O disposto no no 1 não é aplicável sempre que os produtos sujeitos      a
    Impostos sobre   consumos específicos circulem    ao abrigo dos    casos
   previstos no artigo 9o •
3. Sem prejuízo    do disposto no no 3 do artigo 3o, os Estados-membros
   poderão    manter   a   regulamentação   relativa    à   circulação   das
   materias-primas utilizadas no fabrico ou na elaboração de produtos
   sujeitos a impostos sobre consumos específicos.
                                Artigo 13o
1. Para efeitos de apuramento, o destinatário deve enviar ao expedidor,
   o mais rapidamente    possível e nunca depois de     um mês a contar da
   data   da   recepção,  um  exemplar  do   documento    administrativo  de
   acompanhamento ou uma cópia do documento comercial.
2. Em caso de falta de apuramento, o expedidor deve informar desse facto
   as   autoridades competentes.
                                Artigo 14o
1. Sempre que, no decurso da circulação, for cometida uma Irregularidade
   ou uma   infracção, a cobrança do imposto sobre     consumos específicos
   será realizada no Estado-membro onde foi cometida.
2. Sempre que, no decurso da    circulação, for cometida uma infracção ou
   uma   irregularidade, sem que seja possível estabelecer o local exacto
   da sua ocorrência, consIdera-se ter sido cometida no Estado-membro em
   que foi verificada.
 ---pagebreak---                                       - 25 -
3. Sempre   que   os   produtos   não  forem   apresentados    no   entreposto  do
   operador autorizado de destino, ou nos locais previstos em aplicação
   do no 5 do artigo 11fi e do no 1 do artigo 16o, considera-se que a
    infracção   ou   a   irregularidade   foi   cometida   no   Estado-membro   de
   partida, salvo se,       num prazo a determinar, forem         apresentadas às
   autoridades competentes provas por estas consideradas suficientes da
   regularidade     da   operação   ou   do   local  onde    a   infracção   ou  a
    irregularidade foi efectivamente cometida.
4. Se, num prazo de três anos a contar da data do estabelecimento               do
   documento de acompanhamento, se vier a determinar o Estado-membro no
   qual a Infracção ou irregularidade foi efectivamente cometida, este
   Estado-membro     procederá    à   cobrança    do   imposto    sobre   consumos
   especlf icos.
   Neste caso, desde que seja feita prova da cobrança, o imposto sobre
   consumos específicos inicialmente cobrado será reembolsado.
                                   Artigo 15o
1. Os   Estados-membros     podem  prever   que  os  produtos     introduzidos  no
   consumo ou vendidos nos seus territórios ostentem marcas nacionais de
    Identificação ou marcas de natureza fiscal.
2. Os Estados-membros que utilizem marcas nacionais de identificação ou
   marcas de natureza fiscal são obrigados a colocá-las à disposição dos
   fabricantes e comerciantes dos outros Estados-membros.
3. Os Estados-membros que cobram o Imposto sobre           consumos específicos
   por outros meios que não sejam as marcas de natureza fiscal velarão
   por que as trocas comerciais        intracomunitárias não sejam afectadas
   por qualquer obstáculo de ordem administrativa ou técnica.
4. Um produto com uma marca nacional de identificação ou uma marca de
   natureza fiscal de um Estado-membro apenas pode ser             introduzido no
   consumo nesse Estado-membro.
 ---pagebreak--- t&2SÊË&B&&&- a^T*^ '• ^ - - * • •
                                                 - 26
  5.   Um produto com uma marca nacional de Identificação ou uma marca de
       natureza       fiscal       de  um   Estado-membro    e destinado   à  venda   nesse
       Estado-membro, circulará no território de um outro Estado-membro ao
       abrigo de um dos regimes previstos no artigo 9o e no no 1 do artigo
       12o.
                                               TlTULO IV
                                               REEMBOLSO
                                              Artigo 16o
   1.  Os   produtos            sujeitos   a    impostos   sobre   consumos   específicos,
       Introduzidos no consumo, podem, a pedido de qualquer expedidor e em
       derrogação ao disposto no no 1 do artigo 11o, ser                   introduzidos ou
       reintroduzidos num regime de suspensão, e ser objecto de um reembolso
       no que diz respeito ao imposto sobre               consumos específicos no Estado-
       membro de introdução no consumo, sempre que os produtos se destinarem
       efectivamente a ser Introduzidos no consumo num outro Estado-membro
       ou nos casos previstos no artigo 18o •
  2.   Em  circunstâncias excepcionais, devidamente verificadas, que Impeçam
       a aplicação das disposições do no 1, o Estado-membro no qual ocorreu
       a  introdução            no  consumo,    efectuará, mediante    pedido  em   que  se
       comprove      o      pagamento     do   Imposto   sobre  consumos   específicos   no
       Estado-membro no qual             teve    lugar a  Introdução do consumo real, o
       reembolso da verba não devida.
                                              Artigo 17o
  Sem prejuízo das disposições dos Títulos II, III e IV, os Estados-membros
  fixarão as condições, incluindo as relativas à garantia, que devem ser
  válidas em toda a Comunidade, em que serão efectuadas a introdução ou a
  reintrodução em regime de suspensão, o reembolso dai decorrente, bem como
 ---pagebreak---                                    - 27 -
o  reembolso a posteriori. Contudo, o reembolso deve ser efectuado no
prazo de um mês a contar do dia da       introdução ou da re introdução em
regime de suspensão em conformidade com o disposto no no 1 do artigo 16o,
ou a contar do dia da apresentação do pedido de reembolso, tal como
previsto no no 2 do artigo 16o-
                                 TÍTULO V
                                  ISENÇÕES
                                Artigo 18o
Os produtos sujeitos a impostos sobre    consumos específicos serão isentos
destes Impostos sempre que sejam destinados a representações diplomáticas
ou consulares, a organizações internacionais como tal reconhecidas pelas
autoridades do pais de acolhimento e aos membros destas instituições, nos
limites fixados pelas convenções que estabelecem estas instituições, ou,
nos Estados-membros partes no Tratado do Atlântico Norte, ás forças dos
outros Estados partes neste Tratado para utilização por estas forças ou
pelos civis que as acompanhem ou para abastecimento das suas messes ou
cantinas, sempre que estas forças sejam afectadas a um esforço comum de
defesa.
                                 TÍTULO VI
              COMITÉ DOS IMPOSTOS SOBRE CONSUMOS ESPECÍFICOS
                                Artigo 19o
1.  É instituído um Comité dos     impostos sobre consumos específicos, a
    seguir denominado   "Comité", composto por representantes dos Estados-
    membros e presidido por um representante da Comissão.
2.  0 Comité estabelecerá o seu próprio regulamento interno.
 ---pagebreak---             I%M-?^'»^'V.'*;'--+.'- •; •
                                                       - 28 -
                                                     Artigo 2Qo
1.  O Comité pode examinar                       todas as questões relativas à aplicação da
                                                                                         (1)
    presente directiva, bem como das Directivas nos                                          re lati vas
    aos   tabacos               manufacturados,          às   bebidas    alcoólicas     e   aos   óleos
    minerais,            levantadas            pelo   seu   Presidente,     quer   por    sua   própria
    Iniciativa, quer a pedido do representante de um Estado-membro.
2.  A   Comissão              adoptará,          após   consulta    do    Comité,    as    disposições
    necessárias              à       aplicação      dos   Títulos    II,   III   e  IV    da   presente
    directiva, bem como das Directiva nos ....(2) relativas aos tabacos
    manufacturados, às bebidas alcoólicas e aos óleos minerais.
3.  0 representante da Comissão submete á aprecição do Comité um projecto
    das   medidas              a       tomar.   0   Comité   emite    o  seu   parecer     sobre   esse
    projecto, num prazo que o Presidente pode fixar em função da urgência
    da questão em causa,                      se necessário, procedendo a uma votação.
    Esse parecer deve ser exarado em acta do Comité; além disso, cada
    Estado-membro tem o direito de solicitar que a sua posição conste da
    acta.
    A Comissão tomará na melhor conta o parecer emitido pelo Comité. 0
    Comité será por ela informado do modo como tomou em consideração o
    seu parecer.
(D    [JO no C 12 de 18.1.90, p. 4                        (C0M(89) 525 final)
      JO no C 16 de 23.1.90, p. 10                        (C0M(89) 526 final)
      JO no C 12 de 18 1.90, p. 12                        (C0M(89) 527 final)
      JO no C ..de                        • -P     ;(C0M(90)       ).
      JO no C ..de.                       • -P     ;(C0M(90)       ).
      JO no C...de.                       • -P     ,(C0M(90)        ).]
(2)   [JO no C..de.                       . .p     ; (C0M(90)        ).
      JO no C..de..                       • P-      (C0M(90)       ).
      JO no C..de..                       .p.       (COM(90)        ).]
 ---pagebreak---                                   - 29 -
                                Artigo 21o
Os   Estados-membros  porão   em   vigor   as  disposições    legislativas,
regulamentares e administrativas necessárias para darem      cumprimento á
presente directiva, o mais tardar em 31 de Dezembro de 1992.
Sempre que os Estados-membros adoptarem tais disposições, estas deverão
incluir uma referência à presente directiva ou serem acompanhadas dessa
referência  aquando  da  sua  publicação  oficial.  As  modalidades   dessa
referência serão adoptadas pelos Estados-membros.
                                Artigo 220
Os Estados-membros são os destinatários da presente directiva.
Feito em Bruxelas, em
                                                 Pelo Conselho
                                                 0 Presidente
 ---pagebreak---              «.'«ti**- *i'^*w>
                                               - 30 -
                                                             ANEXO I
                                     NOTA EXPLICATIVA RELATIVA
                           AO DOCUMENTO ADMINISTRATIVO DE ACOMPANHAMENTO
I. OBSERVAÇÕES GERAIS
     a)   O documento deve ser preenchido de forma legível e indelével, não
           sendo permitidos rasuras, emendas ou aditamentos. As alterações
           introduzidas devem ser efectuadas riscando as indicações erradas
           e acrescentando, se for caso disso, as indicações pretendidas.
           Todas as alterações assim efectuadas devem ser aprovadas pelo seu
           autor e oficialmente visadas.
     b)    Nas casas 9 e 14, o espaço reservado à designação das mercadorias
           que não for utilizado deve ser riscado de forma a não poder ser
          ut i I izado.
     c)   O       documento        apenas pode  servir  para  uma  única categoria de
          mercadorias sujeitas a impostos sobre consumos específicos.
II. filJBjll£AS.
     1. Expedidor
           -        Indicar o apelido e o        nome próprio ou a firma, bem como o
                  endereço completo do expedidor
           .        No caso do expedidor ser um operador autorizado indicar o seu
                   número de autorização, bem como o número de identificação do
                   entreposto
 ---pagebreak---                               - 31 -
   .   No caso do expedidor    não ser um expedidor    autorizado devem
       indicar-se   apenas  os    elementos   referidos   no   primeiro
      travessão.
2. Número de referência
   Número de ordem   do envio, fixado pelo expedidor.
3. Data
   Data da expedição
4. Destinatário
   Indicar em relação ao destInatàrlo. as informações referidas no
   ponto 1.
5. Responsável financeiro
   Em princípio, trata-se do expedidor. Mas no caso de se tratar de
   uma filial ou de uma sucursal      torna-se necessário comunicar o
   verdadeiro responsável (por exemplo, a sociedade-mãe).
6. 0 pais do expedidor
   indicar o país do expedidor
7. Pais de destIno
   Indicar o país do destinatário.
8. Identificação do meio de transporte
   Indicar   a   natureza,  nacionalidade,    matrícula   do  meio   de
   transporte utilizado. No caso de haver uma descontinuidade no
   transporte devem Indicar-se os diferentes meios utilizados.
 ---pagebreak---       vv ^A^ii'^V.?^
                                             - 32 -
9 e 14. Designação das mercadorias - Números dos contentores - Número e
natureza.
     Indicar          claramente   a   natureza   das   mercadorias    (vinho,  uísque,
    cigarros,            gasóleo,    etc.),    os   números    de   identificação   dos
    contentores, o seu número, a natureza,                 (granel, garrafas, caixas,
    etc.). Além disso :
             para as bebidas alcoólicas indicar o número de litros e fracções
             de      litro, o grau alcoométrico real        (percentagem  em volume) à
             temperatura de 20' Celsius.
             Para os óleos minerais : indicar o número de litros ou, se for
             caso disso, o peso líquido em quilogramas, bem como a temperatura
            expressa em graus Celsius.
            para os tabacos manufacturados :
                   para   os   charutos,    cigarrilhas   e   cigarros,   o  número  de
                   unidades;
                   para o tabaco para fumar e para mascar e para o rapé indicar o
                   peso liquido em quilogramas.
10. e 15. Código NC
    Indicar           o   código   da   Nomenclatura    Combinada    correspondente   à
    mercador ia.
11. e 16.         Massa bruta
    Indicar a massa bruta
12. e 17.         Massa 11 qui da
    Indicar a massa líquida
 ---pagebreak---                                       - 33 -
13. e 18. Valor
     Indicar o valor unicamente para os tabacos manufacturados.
19. Itinerário e duração do percurso
     Indicação obrigatória
20.    Lugar e data do estabelecimento - Autenticação
     0   documento   administrativo   de  acompanhamento   é  estabelecido   pelo
     expedidor de acordo com as regras previstas por cada Estado-membro.
21.    Controlos
           indicar  o   resultado   dos  controlos   eventualmente    realizados
           aquando da elaboração, no decurso do trânsito ou no entreposto de
           destino. Se tiverem sido apostos selos       indicar  as respectivas
           características, incluindo o seu número e números de série.
0.   Exemplar destinado a
     Em   dígitos, o número     sequencial  do exemplar    com  a  indicação   do
     destinatário desse exemplar.
    . ELABORAÇÃO    DO DOCUMENTO
    0     documento   de   acompanhamento   compõe-se   de   cinco   exemplares,
     nomeadamente :
     (1) o exemplar para o expedidor
     (2) o exemplar para as autoridades competentes do país da expedição
     (3) o exemplar para o destinatário
     (4) o exemplar para as autoridades competentes do pais de destino,
     (5) o exemplar que será reenviado pelo destinatário ao expedidor para
          efeitos de apuramento.
 ---pagebreak---       massif:* •«'• *!»4i;.ií*#''-'
                                                    - 34 -
                                                                           ANEXO 2
                                         NOTA EXPLICATIVA RELATIVA
                                             À UTILIZAÇÃO DE UM
                                             DOCUMENTO COMERCIAL
I. OBSERVAÇÕES GERAIS
    a)      O documento comercial                 deve ser preenchido   de forma    legível e
             Indelével, não sendo permitidas rasuras, emendas ou aditamentos.
            As            alterações     introduzidas   devem  ser  efectuadas   riscando   as
             indicações              erradas   e  acrescentando,   se  for  caso   disso,   as
             indicações pretendidas. Qualquer alteração assim efectuada deve
            ser               aprovada pelo seu autor.
    b)      0 documento comerciai apenas pode servir para uma única categoria
            de mercadorias sujeitas a impostos sobre consumos específicos.
II. ELABORAÇÃO PO DOCUMENTO
            0 documento comercial deve ser elaborado em cinco exemplares (1
            or iglnal + 4 cópias)
             (1) original destinado ao expedidor
             (2) cópia para as autoridades competentes do pais de expedição
            (3) cópia para o destinatário
            (4) cópia para as autoridades competentes do país de destino
             (5) cópia              a ser   enviada   pelo destinatário   ao expedidor    para
            efeitos de apuramento.
 ---pagebreak---                               - 35 -
   INPICACQES    QUE PEVEM   CONSTAR   OBRIGATORIAMENTE   PQ PQCUMENTQ
   COMERCIAL PARA EFEITOS DE CUMPRIMENTO DAS DISPOSIÇÕES DA PRESENTE
   PROPOSTA PE PI RECTIVA
a) Expedidor
   -   Indicar o apelido e o   nome próprio ou a firma comercial, bem
       como o endereço completo do expedidor,
   -   No caso do expedidor ser   um operador autorizado indicar o seu
       número de autorização, bem como o seu número de IVA;
           No caso de o expedidor não ser um operador autorizado mas
           estar sujeito ao IVA, indicar o seu número de IVA.
           No caso do expedidor não ser nem um operador autorizado
           nem   estar sujeito ao IVA, indicar apenas as informações
           referidas no primeiro travessão.
b) Data
   Indicar a data de facturação (a qual não coincide forçosamente
   com   a  data   da expedição),  bem  como  a  data  de  entrega das
   mercador ias.
o  Númerotiafactura
   Este número será fixado pelo expedidor
d) Destinatário
   Indicar em relação ao destinatário as informações referidas na
   aiInea a)
 ---pagebreak---      ***jmÍ^-****&&u*' -
                                          - 36 -
e)  Informações especiais
   No     caso        da   expedição    de  produtos    sujeitos   a   impostos  sobre
   consumos específicos em regime de suspensão de direitos, a menção
   "produtos expedidos em                regime de suspensão de        Impostos sobre
   consumos específicos" deve constar do documento comercial.
f) Identificação do melo de transporte
   Indicar a natureza, a nacionalidade e a matricula do meio de
   transporte utilizado. No caso de descontinuidade no transporte,
   devem indicar-se os diferentes meios de transportes utilizados.
9) Designação das mercadorias - Números dos contentores - Número e
   natureza
   Indicar         claramente a natureza         das mercadorias      (vinho, uísque,
   cigarros,            gasóleo,    etc.),    os   números   de    Identificação    dos
   contentores, o seu número, a sua natureza                      (granel, garrafas,
   caixas, etc.). E ainda :
   -     para       as    bebidas   alcoólicas     indicar  o   número   de  litros e
         fracções de litro, o grau alcoométrico real                  (percentagem do
         volume) à          temperatura de 20' Celsius.
   -     para os óleos minerais : Indicar o número de litros ou, se for
         caso       disso,     o   peso    liquido   em   quilogramas    bem   como   a
         temperatura expressa em graus Celsius.
   -     para os tabacos manufacturados ,
                 para os charutos, cigarrilhas e cigarros, o número de
                 unidades;
                 para os tabacos para fumar e para mascar e para o rapé, o
                 peso líquido em quilogramas.
 ---pagebreak---                             - 37 -
h) código NC
   Indicar   o  código da Nomenclatura Combinada  correspondente à
   mercador ia.
i) Yalor
   Indicar o valor dos produtos sujeitos a impostos sobre consumos
   epecificos.
 ---pagebreak---                          - 38 -
          FICHE D'IMPACT SUR LES PME ET L'EMPLOI
La présente proposition de directive visant au régime
général ainsi qu'à la détention et à la circulation des
produits soumis à .accises est nécessaire dans le cadre de
l'abolition des frontières fiscales et s'intègre dans
l'ensemble des mesures prises pour l'achèvement du marché
intérieur.
I.   Obligations      administratives      découlant      de
     l'application de la présente directive pour les
     entrepises:
     - le    document   administratif    ou    le   document
       commercial remplacent les documents existants qui
       sont établis pour l'essentiel par les opérateurs.
II.  Quels sont les avantages pour les entreprises?
     - néant.
III. Y-a-t-il des inconvénients pour les entreprises en
     termes de coûts supplémentaires?
     - l'application     de     la    présente     directive
       n'entraînera aucun coût supplémentaire pour les
       entreprises.
IV.  Effets sur l'emploi:
     - néant.
V.   Les partenaires sociaux n'ont pas été consultés.
VI.  Une approche alternative moins contraignante n'est
     pas envisageable dans le cadre de l'abolition des
     frontières fiscales.
 ---pagebreak---                       riç**g ritïftpçigRg
L'application de la présente proposition de directive n'aura
pas d'incidence financière sur les ressources propres de la
Communauté.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                              ISSN 0257-9553
                                                               COM(90) 431 final
                                                   lb* QCUS^ENT
PT                                                                                       09
                                      N.° de catálogo : CB-CO-90-560-PT-C
                                                             ISBN 92-77-65605-0
PREÇO DE VENDA            até 30 páginas: 3,50 ECU      cada 10 páginas a mais: 1,25 ECU
Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias
L-2985 Luxemburgo