CELEX: 62012CA0365
Language: fr
Date: 2014-02-27 00:00:00
Title: Affaire C-365/12 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 2014 — Commission européenne/EnBW Energie Baden-Württemberg AG, Royaume de Suède, Siemens AG, ABB Ltd (Pourvoi — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Accès aux documents des institutions — Documents afférents à une procédure relative à l’application de l’article 81 CE — Règlements (CE) n ° 1/2003 et (CE) n ° 773/2004 — Refus d’accès — Exceptions relatives à la protection des activités d’enquête, des intérêts commerciaux et du processus décisionnel des institutions — Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès aux documents)

14.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/6
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 2014 — Commission européenne/EnBW Energie Baden-Württemberg AG, Royaume de Suède, Siemens AG, ABB Ltd
   (Affaire C-365/12 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Règlement (CE) no 1049/2001 - Accès aux documents des institutions - Documents afférents à une procédure relative à l’application de l’article 81 CE - Règlements (CE) no 1/2003 et (CE) no 773/2004 - Refus d’accès - Exceptions relatives à la protection des activités d’enquête, des intérêts commerciaux et du processus décisionnel des institutions - Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès aux documents))
   2014/C 112/07
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Smulders, P. Costa de Oliveira et A. Antoniadis, agents)
   
      Autres parties à la procédure: EnBW Energie Baden-Württemberg AG (représentants: A. Hahn et A. Bach, Rechtsanwälte), Royaume de Suède (représentant: C. Meyer-Seitz, agent), Siemens AG (représentants: I. Brinker, C. Steinle, et M. Holm-Hadulla, Rechtsanwälte), ABB Ltd (représentants: J. Lawrence, solicitor, H. Bergmann et A. Huttenlauch, Rechtsanwälte)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2012, Enbw Energie Baden-Württemberg/Commission (T-344/08), par lequel le Tribunal a annulé la décision SG.E.3/MV/psi D (2008) 4931 de la Commission, du 16 juin 2008, refusant l'accès au dossier de la procédure COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse — Interprétation erronée du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43) et, notamment, de son art. 4, par. 2 et 3
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 22 mai 2012, EnBW Energie Baden-Württemberg/Commission (T-344/08), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               La décision SG.E.3/MV/psi D (2008) 4931 de la Commission, du 16 juin 2008, rejetant la demande d’EnBW Energie Baden-Württemberg AG visant à obtenir l’accès au dossier de la procédure COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse, est annulée en tant que, par celle-ci, la Commission européenne a omis de statuer sur la demande d’EnBW Energie Baden-Württemberg AG en ce qu’elle visait à obtenir l’accès aux documents relevant de la catégorie 5, sous b), du dossier.
            
         
               3)
            
            
               Le recours introduit par EnBW Energie Baden-Württemberg AG devant le Tribunal dans l’affaire T-344/08 est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               La Commission européenne et EnBW Energie Baden-Württemberg AG supportent leurs propres dépens.
            
         
               5)
            
            
               Le Royaume de Suède, Siemens AG et ABB Ltd supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 287 du 22.09.2012