CELEX: 52011PC0817
Language: fr
Date: 2011-11-30
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 294/2008portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie

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		52011PC0817
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 294/2008portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie /* COM/2011/0817 final - 2011/0384 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) a
été créé par le règlement (CE) n° 294/2008 dans le but de contribuer à une
croissance économique et une compétitivité durables en renforçant la capacité
d’innovation de l’Union européenne et de ses États membres. Au cours de la
période 2014-2020, l’EIT contribuera à l’objectif général
d’«Horizon 2020 – programme-cadre pour la recherche et l’innovation» (ci-après
dénommé «Horizon 2020»)[1],
en intégrant le triangle de la connaissance formé par l’enseignement supérieur,
la recherche et l’innovation. Cette intégration passe tout d’abord par les
communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), qui rassemblent de
manière durable des organisations autour des défis de société. 
La contribution financière d’Horizon 2020 à l’EIT sera
mise en œuvre conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil
fixant les règles de participation et de diffusion dans le cadre d’«Horizon
2020»[2].
Le financement apporté par l’EIT aux CCI couvrira les «activités à valeur
ajoutée des CCI», cependant, les CCI ou les organisations partenaires de
celles-ci peuvent solliciter d’autres régimes de financement en vertu
d’Horizon 2020 ou de programmes de l’Union européenne, conformément aux
règles de ceux-ci et au même titre que les autres demandes. 
Les modifications proposées
reposent sur plusieurs sources: les enseignements tirés au cours de la période
initiale, la proposition du programme stratégique d’innovation de l’EIT qui
s’appuie sur la proposition du comité directeur de l’EIT, les recommandations
du rapport d’évaluation externe et l’avis de la Commission sur l’évaluation,
ainsi que les résultats du vaste processus de consultation des parties
prenantes de l’EIT. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
Les réponses aux consultations ouvertes sur l’EIT[3]
ont été prises en compte dans l’élaboration de la proposition. Les États
membres et un large éventail de parties concernées du secteur de l’industrie,
du monde universitaire et de la société civile ont exprimé leur avis. Il est
apparu qu’ils soutiennent fermement la mission de l’EIT visant à favoriser une
intensification et une amélioration de la coopération entre les sphères de l’université,
de l’entrepreneuriat, de la recherche et de l’innovation. D’après les personnes
interrogées, l’EIT devrait jouer un rôle spécifique dans le cadre
d’«Horizon 2020», le futur programme de l’UE pour la recherche et
l’innovation, et établir des liens plus étroits avec d’autres initiatives
européennes et nationales. La majorité des personnes interrogées se sont
félicitées de la manière dont l’EIT garantit la participation des entreprises à
ses travaux et ont demandé à l’Institut de renforcer ses activités de
sensibilisation. En outre, les personnes interrogées ont jugé la participation
des entreprises très importante pour la réussite future de l’EIT. La souplesse,
la clarté des règles ainsi que des retours sur investissement indéniables sont
donc essentiels pour attirer la participation du secteur privé.
La proposition est également fondée sur le rapport
d’évaluation externe, dans lequel le concept consistant à intégrer le triangle
de la connaissance est considéré comme très pertinent et les thèmes autour
desquels l’EIT est structuré bénéficient d’un accueil favorable. Le modèle
développé par l’EIT, reposant sur des réseaux intégrés de centres de
co-implantation, bénéficie d’un excellent soutien. Les personnes interrogées se
sont également systématiquement déclarées convaincues que l’utilité des CCI
réside dans leur rôle de catalyseur permettant de garantir une valeur
supplémentaire des activités que des différents membres réalisent déjà.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La proposition est fondée sur l’article 173 du TFUE et
sera appliquée dans le cadre de la gestion centralisée indirecte.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Au cours de la période 2014-2020, une contribution
financière de 3 182 230 000 EUR (prix courants) provenant
d’Horizon 2020, le programme-cadre pour la recherche et l’innovation
(2014-2020), sera apportée à l’EIT. La fiche financière législative jointe à la
présente proposition décrit les implications de cette dernière sur le plan des
ressources budgétaires, humaines et administratives.
2011/0384 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 294/2008
portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 173, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[4],
vu l’avis du Comité des régions[5],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
La stratégie «Europe 2020» pour une croissance intelligente,
durable et inclusive accorde un rôle de premier plan à l’Institut européen de
l’innovation et de la technologie (ci-après dénommé «EIT»), qui contribue à un
certain nombre d’initiatives phares. 
(2)              
Au cours de la période 2014-2020, l’EIT devrait contribuer aux
objectifs d’«Horizon 2020 – programme-cadre pour la recherche et
l’innovation», créé par le règlement nº XX/XXXX du Parlement européen et
du Conseil (ci-après dénommé «Horizon 2020»)[6],
en intégrant le triangle de la connaissance formé par la recherche,
l’innovation et l’éducation. 
(3)              
Afin de garantir un cadre cohérent pour les participants à
Horizon 2020, le règlement nº XX/XXXX du Parlement européen et du
Conseil fixant les règles de participation et de diffusion dans le cadre
d’«Horizon 2020» – programme-cadre pour la recherche et l’innovation
(2014-2020) (ci-après dénommées «règles de participation») devraient
s’appliquer à l’EIT.
(4)              
Les règles relatives à la gestion des droits de propriété intellectuelle
sont définies dans les règles de participation.
(5)              
Les règles relatives aux États participants et aux pays tiers sont
définies dans le règlement concernant Horizon 2020.
(6)              
L’EIT devrait établir des contacts directs avec les représentants
nationaux et régionaux et d’autres acteurs de la chaîne de l’innovation, dans
l’intérêt mutuel des deux parties. Dans le but de systématiser davantage ce
dialogue et ces échanges, un forum des parties prenantes de l’EIT, rassemblant
l’ensemble des parties prenantes autour de questions transversales, devrait
être organisé. 
(7)              
La hauteur de la contribution de l’EIT aux communautés de la
connaissance et de l’innovation (ci-après dénommées «CCI») devrait être définie
et les sources des ressources financières des CCI devraient être clarifiées.
(8)              
La composition des organes de l’EIT devrait être simplifiée. Le fonctionnement
du comité directeur de l’EIT devrait être rationalisé et les tâches et rôles du
comité directeur et du directeur devraient être encore clarifiés. 
(9)              
De nouvelles CCI devraient être créées sur la base des modalités
définies dans le programme stratégique d’innovation, et leurs domaines de
priorité ainsi que l’organisation et le calendrier du processus de sélection
devraient être définis.
(10)          
Les CCI devraient élargir leurs activités éducatives en organisant des
cours de formation professionnelle. 
(11)          
Une coopération en matière d’organisation, de suivi et d’évaluation des
CCI entre la Commission et l’EIT est nécessaire pour garantir la cohérence avec
le système général de suivi et d’évaluation à l’échelon de l’UE.
(12)          
Les CCI devraient rechercher des synergies avec les initiatives
pertinentes de l’Union européenne.
(13)          
Pour garantir une participation plus large d’organisations de différents
États membres dans les CCI, les organisations partenaires devraient être
établies dans au moins trois États membres différents.
(14)          
Les critères et les procédures pour le financement, le suivi et
l’évaluation des activités des CCI devraient être adoptés par l’EIT avant le
début du processus de sélection des CCI.
(15)          
Le programme de travail triennal de l’EIT devrait tenir compte de l’avis
de la Commission sur les objectifs spécifiques de l’EIT, définis dans Horizon
2020, et de sa complémentarité avec les politiques et les instruments de
l’Union européenne.
(16)          
L’EIT, participant à Horizon 2020, sera concerné par l’intégration
des dépenses relatives au changement climatique, telle que définie dans
Horizon 2020.
(17)          
L’évaluation de l’EIT devrait apporter, en temps opportun, une
contribution à l’évaluation d’Horizon 2020 en 2017 et 2023.
(18)          
La Commission devrait renforcer son rôle dans le suivi de l’application
d’aspects spécifiques des activités de l’EIT.
(19)          
Le présent règlement établit, pour la période 2014-2020, une
enveloppe financière qui constitue pour l’autorité budgétaire, au cours de la
procédure budgétaire annuelle, la référence privilégiée au sens du
point [17] de l’accord interinstitutionnel du XX/YY/201Z entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière
budgétaire et la bonne gestion financière. La contribution financière apportée
à l’EIT devrait provenir d’Horizon 2020.
(20)          
Contrairement à ce qui était initialement prévu, la Fondation de l’EIT
ne recevra pas de contribution directe du budget de l’UE et la procédure de
décharge de l’UE ne devrait pas s’appliquer. 
(21)          
Pour des raisons de clarté, l’annexe du règlement (CE) nº 294/2008
devrait être remplacée. 
(22)          
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 294/2008 en
conséquence,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 294/2008 est modifié comme suit:
(1)                   
l’article 2 est modifié comme suit:
(a)         
les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.
(b)         
Le paragraphe 7 est remplacé par le suivant:
«établissement d’enseignement supérieur»: un établissement au
sens de l’article 2 de la décision (CE) nº XXX/20XX du Parlement
européen et du Conseil portant création d’«Erasmus pour tous».
(c)         
Le paragraphe 10 suivant est ajouté:
«10. «forum des parties prenantes»: une rencontre ouverte aux
représentants des autorités nationales et régionales, de groupes d’intérêt et
de diverses entités du monde des entreprises, de l’enseignement supérieur et de
la recherche, et d’organisations de clusters ainsi que d’autres acteurs des
différentes composantes du triangle de la connaissance.»
(d)         
Le paragraphe 11 suivant est ajouté:
11. «activités à valeur ajoutée des CCI»: désigne les activités
réalisées par des organisations partenaires contribuant à l’intégration du
triangle de la connaissance formé par la recherche, l’innovation et
l’enseignement supérieur, y compris les activités de création, de coordination
et d’administration des CCI.
(2)                   
L’article 3 est remplacé par le suivant:
«Article 3
Mission
et objectifs
L’EIT a pour mission de contribuer à une croissance
économique et une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité
d’innovation des États membres et de l’Union. Il remplira cette mission en
favorisant et en intégrant l’enseignement supérieur, la recherche et
l’innovation selon les normes les plus élevées.
Les objectifs généraux de l’EIT, les objectifs spécifiques
et les indicateurs de résultats pour la période 2014-2020 sont définis
dans Horizon 2020.»
(3)                   
À l’article 4, paragraphe 1, le point b) est supprimé.
(4)                   
L’article 5, paragraphe 1, est modifié comme suit:
(a)         
le point a) est supprimé;
(b)         
le point j) suivant est inséré:
«j) convoquer au moins une fois par an le forum des parties
prenantes pour informer des activités de l’EIT, de ses expériences, de ses
bonnes pratiques et de la contribution aux politiques et aux objectifs
d’innovation, de recherche et d’éducation de l’Union. Les parties prenantes
seront invitées à exprimer leurs points de vue.»
(5)                   
À l’article 6, paragraphe 1, le point c) est remplacé par
le suivant:
«c) activités d’éducation et de formation au niveau du mastère
et du doctorat, ainsi que des cours de formation professionnelle, dans des
disciplines susceptibles de permettre de répondre aux besoins économiques
futurs de l’Europe et favorisant le développement des compétences en matière
d’innovation, l’amélioration des compétences de gestion et de direction
d’entreprise ainsi que la mobilité des chercheurs et des étudiants;»
(6)                   
L’article 7 est modifié comme suit:
(a)         
le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
«1 bis. L’EIT lance la sélection et la désignation des
CCI suivant les domaines de priorité et le calendrier défini dans le PSI.»
(b)         
À l’article 2, paragraphe 1, le point h) suivant est
ajouté:
«h) volonté d’établir des synergies avec d’autres initiatives de
l’Union européenne,» 
(c)         
Le paragraphe 3 est remplacé par le suivant:
«3. La formation d’une CCI suppose la participation d’au moins
trois organisations partenaires, établies dans au moins trois États membres
différents. Toutes ces organisations partenaires doivent être indépendantes les
unes des autres, au sens de l’article 7 des règles de participation.»
(d)         
Le paragraphe 4 est remplacé par le suivant:
«4. La majorité des organisations partenaires qui forment une
CCI est établie dans les États membres. Chaque CCI comprend au minimum un
établissement d’enseignement supérieur et une entreprise privée.» 
(e)         
Le paragraphe 5 suivant est ajouté:
«5. L’EIT doit adopter des critères et des procédures pour le
financement, le suivi et l’évaluation des activités des CCI avant le lancement
de la procédure de sélection pour les nouvelles CCI.»
(7)                   
L’article 7 bis suivant est inséré:
«Article 7 bis
Principes relatifs à
l’évaluation et au suivi des CCI
Sur la base des indicateurs de performance clés et en
coopération avec la Commission, l’EIT organise un suivi continu et des
évaluations externes périodiques des réalisations, des résultats et de
l’incidence de chaque CCI.»
(8)                   
L’article 7 ter suivant est inséré:
«Article 7 ter
Durée, poursuite et
fin d’une CCI
1.                      
Sous réserve du résultat des évaluations périodiques et des spécificités
de certains domaines particuliers, la période d’activité d’une CCI est, en
principe, de sept à quinze ans.
2.                      
Le comité directeur peut décider de prolonger l’activité d’une CCI
au-delà de la période fixée au départ si cette prolongation constitue le moyen
le plus approprié d’atteindre les objectifs de l’EIT.
3.                      
Si les évaluations relatives à une CCI révèlent des résultats
insuffisants, le comité directeur prend des mesures appropriées, dont la
réduction, la modification ou le retrait de son aide financière ou la
résiliation de la convention.»
(9)                   
L’article 10 est supprimé.
(10)               
L’article 14, paragraphe 2, est remplacé par le suivant:
«2. Les CCI sont financées en particulier par:
(a)                   
des contributions d’organisations partenaires, qui représentent une
source substantielle de financement;
(b)                   
des contributions obligatoires ou volontaires des États membres, des
pays tiers ou de leurs pouvoirs publics;
(c)                   
des contributions d’institutions ou d’organes internationaux; 
(d)                   
les revenus produits par les activités et les redevances des CCI qui
proviennent de droits de propriété intellectuelle;
(e)                   
les dotations en capital, y compris celles gérées par la Fondation EIT;
(f)                     
des legs, donations et contributions de particuliers, d’institutions, de
fondations ou de tous autres organes nationaux;
(g)                   
la contribution de l’EIT;
(h)                   
les instruments financiers, y compris ceux financés par le budget
général de l’Union européenne.
Les contributions peuvent être en
nature.»
(11)               
L’article 14, paragraphe 4, est remplacé par le suivant:
«4. La contribution de l’EIT peut couvrir jusqu’à 100 % du
total des coûts éligibles des activités à valeur ajoutée des CCI.» 
(12)               
L’article 15 est remplacé par le suivant:
«Article 15
Programmation et
établissement de rapports
L’EIT adopte:
(a)                   
un programme de travail triennal glissant, fondé sur le PSI, après que
celui-ci a été adopté, énonçant les principales priorités et initiatives
prévues de l’EIT et des CCI, y compris une estimation des besoins et sources de
financement. Ce programme contient également des indicateurs appropriés pour le
suivi des activités des CCI et de l’EIT. Le programme de travail triennal
glissant préliminaire est soumis par l’EIT à la Commission au plus tard le 31 décembre
de chaque N-2. La Commission rend, dans les trois mois, un avis sur les
objectifs spécifiques de l’EIT, définis dans Horizon 2020, et les
complémentarités du programme avec les politiques et les instruments de
l’Union. L’EIT tient dûment compte de l’avis de la Commission et, en cas de
désaccord, justifie sa position. L’EIT transmet pour information le programme
de travail final au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité
économique et social européen et au Comité des régions;
(b)                   
un rapport annuel, pour le 30 juin de chaque année. Ce rapport
présente les activités menées par l’EIT et les CCI pendant l’année civile
précédente et évalue les résultats par rapport aux objectifs assignés, aux
indicateurs et au calendrier fixé, les risques associés aux activités menées,
l’utilisation des ressources et le fonctionnement général de l’EIT.»
(13)               
L’article 16 est modifié comme suit:
(a)                   
au paragraphe 2, le terme «cinq» est remplacé par le terme «trois»;
(b)                   
le paragraphe 2 bis suivant est inséré:
«2 bis. La Commission
peut procéder à d’autres évaluations sur des thèmes ou des sujets d’une
importance stratégique, avec l’aide d’experts indépendants, pour examiner les
progrès accomplis par l’EIT dans la réalisation des objectifs fixés, identifier
les facteurs contribuant à la réalisation des activités et déterminer les
bonnes pratiques.»
(14)               
À l’article 17, le paragraphe 2 bis suivant est
inséré:
«2 bis. Le PSI inclut une
analyse des synergies potentielles et des complémentarités entre les activités
de l’EIT et d’autres initiatives, instruments et programmes de l’Union.»
(15)               
L’article 19 est remplacé par le suivant:
«Article 19
Engagements
budgétaires
L’enveloppe financière d’Horizon 2020 prévue pour la mise
en application du présent règlement pendant la période allant du 1er janvier
2014 au 31 décembre 2020 s’établit à 3 182 230 000 EUR.
Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite du
cadre financier. La contribution financière de l’EIT aux CCI provient de cette
enveloppe financière.»
(16)               
À l’article 20, le paragraphe 5 est remplacé par le suivant:
«5. Le comité directeur adopte
le projet d’estimation accompagné d’un projet de plan d’établissement et du
programme de travail triennal glissant préliminaire et les transmet pour le
31 décembre N-2 à la Commission.»
(17)               
À l’article 20, le paragraphe 6 est remplacé par le suivant:
«6. Sur la base de cette
estimation, la Commission inscrit au projet de budget général de l’Union
européenne les estimations qu’elle juge nécessaires pour le montant de la
subvention à imputer sur le budget général.»
(18)               
L’article 21 est modifié comme suit:
(a)                   
le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
«1 bis. La contribution
financière apportée à l’EIT est mise en œuvre conformément au règlement du
Parlement européen et du Conseil établissant Horizon 2020 et au règlement
du Parlement européen et du Conseil fixant les règles de participation et de
diffusion dans le cadre d’Horizon 2020».
(b)                   
Le paragraphe 4 est remplacé par le suivant:
«4. Sur recommandation du
Conseil, le Parlement européen donne décharge au directeur sur l’exécution du
budget de l’EIT de l’année n, avant le 30 avril de
l’année n + 2.»
(19)               
L’article 22, paragraphe 4, est supprimé.
(20)               
L’article 22 bis suivant est inséré:
«Article 22 bis
Dissolution de l’EIT
En cas de dissolution de l’EIT, il est procédé à sa
liquidation sous la supervision de la Commission, conformément à la législation
applicable. Les conventions avec les CCI et l’acte portant création de la
Fondation de l’EIT établissent les dispositions applicables en pareille
situation.»
Article 2
(1)         
L’annexe du règlement (CE) n° 294/2008 est remplacée par
l’annexe du présent règlement.
Article 3
Le
présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles,
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE
Statuts de l’Institut
européen d’innovation et de technologie
Section 1
Composition du comité
directeur
1.                      
Le comité directeur se compose à la fois de membres nommés et de membres
représentatifs.
2.                      
Les membres nommés sont au nombre de douze. Ils sont nommés par la
Commission, qui veille à un équilibre entre ceux qui ont une expérience du
monde des entreprises, du monde universitaire et de la recherche. Ils exercent
un mandat d’une durée de quatre ans, non renouvelable.
Lorsque cela est nécessaire, le comité directeur soumet à la
Commission une proposition de nomination d’un ou plusieurs nouveaux membres. Le
ou les candidats sont choisis à l’issue d’une procédure transparente et
ouverte, qui suppose la consultation des parties prenantes.
La Commission veille à assurer un équilibre entre l’expérience
du monde universitaire et de la recherche et celle du monde de l’innovation et
des entreprises, ainsi qu’entre les hommes et les femmes, et tient compte des
différents contextes dans lesquels s’inscrivent l’enseignement supérieur, la
recherche et l’innovation à l’échelle de l’Union.
La Commission nomme le ou les membres et informe le Parlement
européen et le Conseil du processus de sélection et de la nomination définitive
de ces membres du comité directeur.
Si un membre nommé n’est pas en mesure d’achever son mandat, un
membre remplaçant est nommé selon la même procédure que le membre sortant afin
de terminer le mandat de ce dernier. Un membre remplaçant ayant exercé pendant
une période inférieure à deux ans peut être à nouveau nommé par la Commission
pour une période de quatre années supplémentaires, à la demande du comité
directeur.
Pendant une période transitoire, les membres du comité
initialement nommés pour une période de six ans vont jusqu’au bout de leur
mandat. Jusque-là, les membres nommés sont au nombre de dix-huit. Dans un délai
de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, un tiers des
douze membres nommés en 2012 sont choisis par le comité directeur, avec
l’accord de la Commission, pour exercer pendant une période de deux ans, un
tiers pour une période de quatre ans et un tiers pour une période de six ans.
3.                      
Trois membres représentatifs sont élus par les CCI parmi les
organisations partenaires. Ils exercent un mandat d’une durée de deux ans,
renouvelable une fois. Leur mandat expire s’ils quittent la CCI.
Les conditions et modalités de l’élection et du remplacement des
membres représentatifs sont adoptées par le comité directeur sur la base d’une
proposition présentée par le directeur. Ce mécanisme assure une représentation
suffisamment diversifiée et tient compte de l’évolution des CCI.
Pendant une période transitoire, les membres représentatifs
initialement élus pour une période de trois ans vont jusqu’au bout de leur
mandat. Jusque-là, les membres représentatifs sont au nombre de quatre.
4.                      
Les membres du comité directeur agissent dans l’intérêt de l’EIT, en
défendant ses objectifs et sa mission, son identité et sa cohérence, en toute
indépendance. 
Section 2
Responsabilités du
comité directeur
1.                      
Le comité directeur prend les décisions stratégiques nécessaires, en
particulier, il:
(a)                   
adopte le projet de programme stratégique d’innovation (PSI) de l’EIT,
le programme de travail triennal glissant, son budget, son bilan et ses comptes
annuels, ainsi que son rapport d’activité annuel, sur la base d’une proposition
du directeur;
(b)                   
adopte des critères et des procédures pour le financement, le suivi et l’évaluation
des activités des CCI, sur la base d’une proposition du directeur;
(c)                   
adopte la procédure de sélection des CCI;
(d)                   
sélectionne et désigne un partenariat comme CCI ou retire la désignation
si nécessaire;
(e)                   
assure une évaluation continue des activités des CCI;
(f)                     
adopte son règlement intérieur, celui du comité exécutif ainsi que la
réglementation financière spécifique de l’EIT;
(g)                   
fixe, avec l’accord de la Commission, des honoraires appropriés pour les
membres du comité directeur et du comité exécutif; ces honoraires font l’objet
d’une évaluation comparative par rapport aux dispositions similaires en vigueur
dans les États membres;
(h)                   
adopte une procédure pour la sélection du comité exécutif et du
directeur;
(i)                     
nomme et, s’il y a lieu, révoque le directeur, et exerce l’autorité
disciplinaire sur celui-ci;
(j)                     
nomme le comptable et les membres du comité exécutif; 
(k)                   
adopte un code de bonne conduite en matière de conflits d’intérêts;
(l)                     
crée, en tant que de besoin, des groupes consultatifs dont le mandat
peut avoir une durée déterminée;
(m)                 
met en place une fonction d’audit interne conformément au règlement (CE,
Euratom) nº 2343/2002;
(n)                   
est habilité à créer une fondation (ci-après dénommée «Fondation de
l’EIT») dans le but spécifique de promouvoir et d’appuyer les activités de
l’EIT;
(o)                   
décide du régime linguistique de l’EIT, compte tenu des principes
existants en matière de multilinguisme et des exigences pratiques liées à son
fonctionnement;
(p)                   
promeut l’EIT à l’échelle mondiale, de manière à développer son
attractivité et à en faire une référence mondiale comme organisme d’excellence
dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de
l’innovation.
Section 3
Fonctionnement du
comité directeur
1.                      
Le comité directeur élit son président parmi les membres nommés. Le
mandat du président est d’une durée de deux ans, renouvelable une fois.
2.                      
Sans préjudice du paragraphe 3, le comité directeur adopte ses
décisions à la majorité simple des membres disposant du droit de vote.
Toutefois, les décisions visées à la section 2,
paragraphe 2, points a), b), c), i) et o), et à la
section 3, paragraphe 1, requièrent une majorité des deux tiers de
tous les membres.
3.                      
Les membres représentatifs ne participent pas au vote sur les décisions
arrêtées en application de la section 2, paragraphe 2, points b),
c), d), e), f), g), i), j), k), o) et p).
4.                      
Le comité directeur se réunit en session ordinaire au moins trois fois
par an et en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la
demande d’au moins un tiers de ses membres.
5.                      
Le comité directeur est assisté du comité exécutif. Le comité exécutif
se compose de trois personnes, dont le président du comité directeur, qui
assure également la présidence du comité exécutif. Les deux membres autres que
le président sont choisis par le comité directeur parmi les membres nommés du
comité directeur. Le comité directeur peut déléguer des tâches particulières au
comité exécutif.
Section 4
Le directeur
1.                      
Le directeur est une personne possédant une grande compétence et
jouissant d’une haute réputation dans les domaines d’activité de l’EIT. Il est
nommé par le comité directeur pour un mandat de quatre ans. Le comité directeur
peut proroger ce mandat une fois, de quatre ans, lorsqu’il estime qu’une telle
prorogation sert au mieux les intérêts de l’EIT.
2.                      
Le directeur est chargé des opérations et de la gestion quotidienne de
l’EIT et constitue son représentant légal. Le directeur est responsable devant
le comité directeur et lui rend compte en permanence de l’évolution des
activités de l’EIT.
3.                      
En particulier, le directeur:
(a)                   
organise et gère les activités de l’EIT;
(b)                   
soutient le comité directeur et le comité exécutif dans leur travail,
assure le secrétariat de leurs réunions et apporte toutes les informations
nécessaires à la réalisation de leurs fonctions;
(c)                   
élabore un projet de PSI, un programme de travail triennal glissant
préliminaire, le projet de rapport annuel et le projet de budget annuel aux
fins de transmission au comité directeur;
(d)                   
élabore et administre le processus de sélection des CCI et veille à ce
que les différentes étapes de la procédure soient suivies de manière
transparente et objective;
(e)                   
organise et gère les activités de l’EIT;
(f)                     
élabore, négocie et conclut des accords contractuels avec les CCI;
(g)                   
organise le forum des parties prenantes;
(h)                   
assure l’application de procédures efficaces de suivi et d’évaluation
des résultats de l’EIT, conformément à l’article 16 du règlement;
(i)                     
est chargé des questions administratives et financières, y compris de
l’exécution du budget de l’EIT. Dans l’exercice de cette fonction, le directeur
tient dûment compte des avis reçus de la fonction d’audit interne;
(j)                     
est chargé de toutes les questions de personnel;
(k)                   
soumet le projet de comptes annuels et de bilan à la fonction d’audit
interne et, par la suite, au comité directeur, par l’intermédiaire du comité
exécutif;
(l)                     
veille au respect des obligations qui incombent à l’EIT en vertu des
contrats et conventions que celui-ci conclut.
Section 5
Personnel de l’EIT
1.                      
Le personnel de l’EIT se compose de personnes employées directement par
l’EIT sous contrats à durée déterminée. Le directeur et le personnel de l’EIT
sont soumis au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.
2.                      
Des experts peuvent être détachés auprès de l’EIT pour une période
limitée par les États participants ou d’autres employeurs.
Le comité directeur adopte des dispositions permettant à des
experts détachés par les États participants ou d’autres employeurs de
travailler à l’EIT et définissant leurs droits et responsabilités.
3.                      
L’EIT exerce, à l’égard de son personnel, les pouvoirs qui incombent à
l’autorité autorisée à conclure les contrats avec les membres du personnel.
4.                      
Un membre du personnel peut être tenu de réparer, en totalité ou en
partie, tout préjudice subi par l’EIT en raison de fautes personnelles graves
qu’il aurait commises dans l’exercice ou en liaison avec l’exercice de ses
fonctions.
FICHE FINANCIÈRE
LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

1.                      
CADRE
DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.                
Dénomination de la
proposition/de l’initiative
1.2.                
Domaine(s) politique(s)
concerné(s) dans la structure ABM/ABB
1.3.                
Nature de la proposition/de
l’initiative
1.4.                
Objectif(s)
1.5.                
Justification(s) de la
proposition/de l’initiative
1.6.                
Durée et incidence financière
1.7.                
Mode(s) de gestion prévu(s)
2.                      
MESURES
DE GESTION
2.1.                
Dispositions en matière de suivi
et de compte rendu
2.2.                
Système de gestion et de
contrôle

2.3.        Mesures de
prévention des fraudes et irrégularités

3.                      
INCIDENCE
FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
3.1.                
Rubrique(s) du cadre financier
pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
3.2.                
Incidence estimée sur les
dépenses
3.2.1.          
Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses
3.2.2.          
Incidence estimée sur les crédits de l’EIT
3.2.3.          
Incidence estimée sur les ressources humaines de l’EIT de nature
administrative
3.2.4.          
Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
3.2.5.          
Participation de tiers au financement

3.3.        Incidence
estimée sur les recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l’initiative
Modification du
règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l’Institut
européen d’innovation et de technologie (EIT)
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[7]
Horizon 2020
– programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020)
15. Éducation et
culture
1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle.
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote / une action préparatoire[8].
X La proposition/l’initiative est relative à la prolongation
d’une action existante.
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action.
1.4.        Objectifs
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative
La principale
mission générale de l’EIT pour la période 2014-2020 consiste à contribuer
à une croissance économique et une compétitivité européennes durables en
renforçant la capacité d’innovation des États membres et de l’Union. Pour ce
faire, l’EIT favorisera une intégration de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l’innovation selon les normes les plus élevées. Après une
période initiale, la stratégie à long terme de l’EIT doit être définie dans le
programme stratégique d’innovation (PSI), qui sera adopté par le Parlement
européen et le Conseil, sur proposition de la Commission. Le PSI s’appuie sur
la version soumise à la Commission par le comité directeur de l’EIT en
juin 2011. Il s’agit d’un document d’orientation présentant les domaines
prioritaires de l’EIT pour l’avenir, y compris un aperçu des activités prévues
pour une période de sept ans, en particulier les domaines prioritaires pour les
communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) de l’EIT et leur
sélection et désignation. 
Pour la
période 2014-2020, l’EIT deviendra un acteur clé d’Horizon 2020, le
programme-cadre pour la recherche et l’innovation, dont il recevra une
contribution financière de 3 182 230 000 EUR (prix
courants), comme prévu à l’article 6, paragraphe 3, du règlement n° XX/XXXX
du Parlement européen et du Conseil portant création d’Horizon 2020, le
programme-cadre pour la recherche et l’innovation. Horizon 2020 est
construit autour des trois piliers complémentaires et interdépendants suivants:
excellence de la base scientifique; relever les défis de société;
développer une primauté industrielle et des cadres compétitifs. L’EIT
contribuera en premier lieu au pilier «relever les défis de société»
grâce à ses activités d’innovation et à l’intégration du triangle de la
connaissance. Cependant, en raison de sa nature intégrée et transversale, il
recherchera également des synergies avec les autres piliers, en particulier le
pilier «compétitivité».
Une première enveloppe
de 1 493 000 000 EUR sera versée à l’Institut européen d’innovation
et de technologie pour les activités relevant du titre XVII du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne. Une seconde enveloppe de 1 689 000 000 EUR
au maximum sera versée, en fonction de l’examen prévu à l’article 26, paragraphe 1,
du règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'Horizon
2020. Cette enveloppe supplémentaire est allouée, comme indiqué à
l’annexe II, au prorata du montant alloué à l’objectif spécifique
«Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles» de la
priorité «Primauté industrielle», tel que fixé au paragraphe 2,
point b), et du montant alloué à la priorité «Défis de société», tel que
défini au paragraphe 2, point c).
Ce financement en
deux enveloppes pluriannuelles couvrira: 
–        par la
première enveloppe, le développement en cours des communautés de la
connaissance et de l’innovation existantes (ci-après les CCI), ainsi que les
capitaux d’amorçage nécessaires au lancement des trois nouvelles CCI de
deuxième génération,
–        par la seconde
enveloppe, le développement en cours des CCI, ainsi que les capitaux d’amorçage
nécessaires au lancement des trois nouvelles CCI de troisième génération.
La contribution
financière de l’EIT est basée sur une dépense nécessaire pour la consolidation
des trois CCI existantes (environ 1 691 000 000 EUR
– 53,15 % du budget total de l’EIT), la création progressive de
nouvelles CCI en 2014 (1 012 000 000 EUR – 31,81 %
du budget total de l’EIT) et en 2018 (259 750 000 EUR
– 8,16 % du budget total de l’EIT), les activités de diffusion et de
sensibilisation (141 762 000 EUR – 4,45 % du budget
total de l’EIT) et les dépenses administratives (77 000 000 EUR
– 2,42 % du budget total de l’EIT). 
Le budget de
l’EIT prévu pour les CCI au cours de la période 2014-2020, correspondant à
25 % du budget des CCI (activités à valeur ajoutée des CCI), est de 2 963 506 000 EUR
(93,13 % du budget total de l’EIT pour la période 2014-2020). Les CCI
devraient mobiliser 8 890 000 000 EUR supplémentaires provenant
d’autres sources publiques et privées (effet de levier). 
La contribution
des partenaires des CCI ne résulte pas d’une exigence classique de
«cofinancement» applicable aux subventions, mais est essentielle pour assurer
un niveau minimal de participation des organisations existantes ainsi que leur
engagement financier en faveur de la CCI. Cette démarche ascendante a) garantit
un engagement fort des partenaires des CCI, b) stimule les investissements et
c) encourage les changements structurels et organisationnels parmi les
partenaires des CCI et ailleurs.
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Objectifs
spécifiques
Comme établi
dans le règlement XXX du Parlement européen et du Conseil portant création
d’Horizon 2020, le programme-cadre pour la recherche et l’innovation,
l’objectif de l’EIT est de surmonter la fragmentation du paysage européen de
l’innovation et de renforcer l’attrait de l’Europe comme lieu privilégié pour
les grands talents et les entrepreneurs.
Cet objectif sera
poursuivi à travers les réalisations et les objectifs spécifiques suivants: 
–        consolider
les trois CCI existantes dans le but d’améliorer leur croissance, leur
incidence et leur viabilité; 
–        créer progressivement
de nouvelles CCI;
–        accroître
l’incidence de l’EIT par le partage et la diffusion des connaissances et par l’ouverture
et l’internationalisation. 
Dans cette
optique, l’EIT contribuera à la réalisation de ces objectifs en se fixant les
objectifs opérationnels suivants: 
–        Intégrer
le triangle de la connaissance (éducation, recherche et innovation) pour créer
une valeur économique et sociale et renforcer les avantages d’une collaboration
et d’une coopération accrues.
–        Améliorer
l’attrait et la pertinence, pour le monde de l’entreprise, des opportunités de
l’enseignement de deuxième cycle pour attirer, développer et retenir les
compétences appropriées au sein de l’UE.
–        Tirer
parti du potentiel sous-exploité des points forts de la recherche européenne
pour le mettre davantage à profit dans la production et sur le marché du
travail.
–        Développer
un réseau de collaboration efficace entre les centres d’excellence de façon à
créer une masse critique en faveur d’une dynamique d’innovation et d’éducation
à la pointe.
–        Inciter
à la création de produits et de procédés innovants dans les domaines où la
défaillance du marché se solde par une offre non optimale. 
–        Stimuler
l’esprit d’entreprise en Europe dans le but de créer de nouvelles activités et
d’intensifier la réalisation de la valeur potentielle des résultats de la
recherche et de l’éducation.
–        Renforcer
les centres d’excellence existants et potentiels de l’Union en matière
d’éducation, de recherche et d’innovation pour former des centres d’activité
concurrentiels à l’échelle du monde jouissant d’une réputation d’excellence
mondiale.
–        Résorber
les inégalités de la capacité d’innovation dans l’Union grâce à l’élaboration
et au partage d’un savoir intégrant les acquis des nouveaux modèles de gestion
de l’innovation.
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
15 - Éducation
et culture – Institut européen d’innovation et de technologie
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la
proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
La proposition favorise l’augmentation du niveau d’innovation et de
recherche. Elle améliorera l’efficacité générale des efforts d’innovation, en
remédiant à la fragmentation et en atteignant une masse critique. De plus, elle
générera de la valeur en tirant profit des travaux de recherche existants et en
améliorant leur adéquation au marché ainsi que les aspects de l’offre dans le
processus d’innovation. Un élément important de l’activité de l’EIT consiste à
favoriser les changements dans l’offre d’enseignement supérieur dans l’UE, en
particulier grâce à un label de qualité EIT pour les formations de deuxième
cycle. Cela aura une incidence positive sur l’offre transfrontalière en matière
d’éducation et améliorera l’accès aux formations pertinentes. 
Grâce à la démarche interdisciplinaire et multidisciplinaire adoptée par
les CCI, l’EIT concerne potentiellement les secteurs relevant de ses domaines
de priorité. Les effets territoriaux de l’EIT devraient être importants. Les
régions qui abritent des centres de co-implantation auront la possibilité de
bénéficier d’économies d’agglomération et d’effets externes positifs. Ces
opportunités seront encouragées si une coopération étroite est établie entre
les partenaires des CCI dans les régions, d’une part, et les autorités et
organisations participant à la conception et à l’application des stratégies
régionales d’innovation, d’autre part. 
Le document de travail des services de la Commission sur l’analyse
d’impact (AI) de l’EIT accompagnant la présente proposition législative
contient des informations plus détaillées.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
Pour évaluer dans quelle mesure les objectifs spécifiques de
l’EIT sont atteints, une série d’indicateurs sont définis dans le règlement XXX
du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’Horizon 2020.
Pour compléter cette série d’indicateurs, la réalisation des objectifs
opérationnels de l’EIT sera mesurée grâce à la série d’indicateurs suivants: 
 Intégrer le triangle de la connaissance (éducation, recherche et innovation) pour créer une valeur économique et sociale et renforcer les avantages d’une collaboration et d’une coopération accrues. Renforcer les centres d’excellence existants et potentiels de l’Union en matière d’éducation, de recherche et d’innovation pour former des centres d’activité concurrentiels à l’échelle du monde jouissant d’une réputation d’excellence mondiale. Tirer parti du potentiel sous-exploité des points forts de la recherche européenne pour le mettre davantage à profit dans la production et sur le marché du travail. || –                 540 organisations du milieu universitaire, du monde de l’entreprise et du secteur de la recherche coopérant étroitement au sein des CCI intégrées; –                 80 organisations supplémentaires rejoignant des CCI déjà désignées; –                 9 accords relatifs à la gestion et à l’utilisation de la propriété intellectuelle au sein des CCI; –                 8 890 000 000 EUR mobilisés provenant de sources de financement autres que celles de l’EIT, correspondant à 75 % du financement du budget total des CCI (effet de levier des sources publiques et privées). 
 Améliorer l’attrait et la pertinence, pour le monde de l’entreprise, des opportunités de l’enseignement de deuxième cycle pour attirer, développer et retenir les compétences appropriées au sein de l’UE. || –                 25 programmes d’études élaborés dans le domaine de l’entrepreneuriat; –                 85 modules d’enseignement et de formation organisés, y compris des diplômes portant le label «EIT». 
 Développer un réseau de collaboration efficace entre les centres d’excellence de façon à créer une masse critique en faveur d’une dynamique d’innovation et d’éducation à la pointe. || –               trois CCI dans la phase «vitesse de croisière», trois dans la phase «développement» et trois dans la phase «mise en place/développement»; –               45 centres de co-implantation de CCI créés, permettant une coopération directe. 
 Inciter à la création de produits et de procédés innovants dans les domaines où la défaillance du marché se solde par une offre non optimale. || –               600 jeunes pousses et entreprises issues de l’essaimage créées par des étudiants, des chercheurs et des professeurs de CCI; –               6 000 innovations dans des entreprises existantes réalisées par des étudiants, des chercheurs et des professeurs de CCI; –               3 000 licences et services de conseil. 
 Stimuler l’esprit d’entreprise en Europe dans le but de créer de nouvelles activités et d’intensifier la réalisation de la valeur potentielle des résultats de la recherche et de l’éducation. || –          10 000 étudiants préparant un master portant le label EIT; –                    10 000 étudiants préparant un doctorat portant le label EIT; –                    20 000 étudiants et enseignants suivant une formation non diplômante en entrepreneuriat; –                    100 % des étudiants suivant une formation diplômante ont expérimenté la mobilité géographique et la mobilité entre universités et entreprises; –                    25 % des enseignants ont expérimenté la mobilité internationale ou la mobilité entre universités et entreprises; –                    au moins 25 % des étudiants et des enseignants devraient être recrutés à l’international. 
 Résorber les inégalités de la capacité d’innovation dans l’Union grâce à l’élaboration et au partage d’un savoir intégrant les acquis des nouveaux modèles de gestion de l’innovation. || –                     600 organisations ne participant pas aux CCI, bénéficiant de la diffusion de l’EIT et des activités de sensibilisation; –                     40 événements sur les meilleures pratiques organisés par l’EIT/les CCI; –                     2 500 personnes bénéficiant des meilleures pratiques des CCI à travers des programmes de bourses. 
1.5.        Justification(s) de la proposition/de
l’initiative
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme
–                        
Consolidation des trois CCI existantes[9]
en vue d’améliorer leur croissance, leur incidence et leur viabilité. 
–                        
Création progressive de nouvelles CCI: sélection et mise en place
de celles-ci. Il est prévu de créer trois nouvelles CCI en 2014 et trois autres
en 2018. 
–                        
Accroissement de l’incidence de l’EIT par le partage et la diffusion
des connaissances et par l’ouverture et l’internationalisation. Fort de l’expérience
de CCI d’excellence, l’EIT veillera, par des mesures ciblées de diffusion et de
partage des connaissances, à la transmission de l’expérience acquise grâce aux
CCI et favorisera de la sorte un apprentissage mutuel fructueux et une adoption
plus rapide des nouveaux modèles d’innovation dans toute l’Union et dans tous
les États membres. 
1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
L’EIT relie explicitement
tous les stades du cycle de l’innovation – de l’enseignement et
l’élaboration des connaissances à l’adoption de solutions innovantes par de
nouvelles entreprises et des entreprises existantes. Sa méthode apporte une
réelle valeur ajoutée à l’échelle de l’Union sous plusieurs angles: 
·                        
Suppression de la fragmentation grâce à des partenariats
intégrés de longue durée et obtention d’une masse critique de par la dimension
européenne de l’EIT. S’appuyant sur les initiatives existantes en matière de
coopération, l’EIT intègre les partenariats retenus en tant que CCI dans une
structure permanente et stratégique. Les CCI permettent à des partenaires
d’envergure internationale de se rassembler dans de nouvelles configurations,
d’optimiser les ressources existantes et de profiter de nouveaux débouchés
grâce à de nouvelles chaînes de valeur permettant d’affronter davantage de
risques et de relever de plus grands défis. En outre, malgré la multitude de
centres d’excellence disséminés sur le territoire de l’Union européenne,
ceux-ci atteignent rarement la masse critique nécessaire pour faire face seuls
à la concurrence mondiale. Les centres de co-implantation des CCI donnent aux
acteurs locaux d’importance l’occasion de nouer des liens étroits avec d’autres
partenaires d’excellence dans le cadre stratégique global offert par la CCI
dans son ensemble et leur permettent ainsi d’agir et d’être reconnus sur la
scène internationale. 
·                        
Accroissement de l’incidence des investissements dans
l’enseignement, la recherche et l’innovation et mise à l’épreuve de nouveaux
modes de gestion de l’innovation. L’EIT sert de catalyseur et apporte une
valeur ajoutée à la base de recherche existante en ce sens qu’il accélère
l’adoption et l’exploitation des technologies et des résultats des travaux de
recherche. L’innovation, à son tour, permet de lever des fonds en faveur de la
recherche et de les démultiplier, ainsi que de mettre les programmes
d’éducation et de formation plus en phase avec les besoins des entreprises. Un
processus vertueux et très interactif peut être créé sur cette base. À cette
fin, l’EIT dispose d’une marge de manœuvre importante pour mettre à l’épreuve
de nouveaux modèles d’innovation, permettant une modulation au cas par cas des
modalités de gestion et de financement des CCI et une adaptation rapide pour
tirer parti au mieux des possibilités qui se présentent dans les différents
domaines.
·                        
Contribution à l’épanouissement des talents par-delà les
frontières et mise en valeur de l’entrepreneuriat grâce à l’intégration du
triangle de la connaissance. L’EIT fait des personnes les acteurs de
l’innovation et place les étudiants, les chercheurs et les entrepreneurs au
centre de son action. Il fournit de nouvelles passerelles entre le monde
universitaire et le secteur privé et des programmes de développement
professionnel innovants. L’estampille de l’EIT apposée sur les titres et
diplômes de master et de doctorat innovants des CCI contribuera à créer une
marque d’excellence reconnue à l’échelle internationale qui aidera à attirer
les talents d’Europe et d’ailleurs. L’entrepreneuriat est porté par une
nouvelle génération d’étudiants au profil international, dotés du savoir et
ayant l’état d’esprit nécessaires pour convertir des idées en débouchés
commerciaux et contribuant ainsi à ce que le savoir soit effectivement mis à
profit et à ce que les entreprises récoltent les fruits des investissements
consentis.
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires
La phase initiale de l’EIT
est à présent terminée: il s’agissait de mettre en place ses organes
décisionnels et exécutifs – comité directeur et siège – et son bras
opérationnel, constitué par les communautés de la connaissance et de
l’innovation (CCI). 
Pour en savoir plus, prière
de consulter la «proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
concernant le programme stratégique d’innovation de l’EIT».
D’un point de vue financier,
les principaux enseignements tirés des premières CCI mises en place sont les
suivants:
·                        
Le mode de financement de l’EIT paraît approprié: il repose sur
la mise en commun des ressources et atouts d’organisations d’excellence
existantes, les fonds de l’EIT servant de catalyseurs pour lever et réunir des
moyens financiers supplémentaires auprès d’un large éventail de partenaires
publics et privés. En conséquence, les fonds de l’EIT sont réservés aux
«activités à valeur ajoutée des CCI», notamment les projets des CCI en matière
d’éducation, d’entrepreneuriat et de création d’entreprises, et s’ajoutent aux
investissements réalisés dans des activités éprouvées (des projets de recherche
existants, par exemple).
·                        
Le cycle de vie des CCI comprend différents stades, avec des
caractéristiques différentes quant à leur budget total. Leur besoin de
financement et leur capacité d’absorption sont relativement limités au tout
début, au stade de la mise en place, mais croissent considérablement les années
suivantes. Le cycle de vie de quinze ans de la CCI comprend les stades
suivants:
–                        
Le stade de la «mise en place», d’une durée de deux ans: soit le temps
laissé à la CCI pour s’organiser, mettre en place les structures financières et
juridiques dont elle a besoin et recruter l’essentiel de son personnel. Durant
cette période, l’EIT prendra en charge en moyenne 35 % du budget de la
CCI, soit 28 000 000 EUR.
–                        
Le stade du «développement», d’une durée de trois ans: on estime que la
CCI a déjà pris ses marques et commence à exercer son cœur de métier, mais elle
connaît encore une dynamique d’expansion quant à la portée de ses activités et
au nombre de ses partenaires. Durant cette période, l’EIT prendra en charge en
moyenne 26 % du budget de la CCI, soit 154 700 000 EUR.
–                        
Le stade du «régime de croisière», d’une durée de six ans: la CCI est
alors une structure stable dont le champ d’activité est clairement défini.
Durant cette période, l’EIT prendra en charge en moyenne 25 % du budget de
la CCI, soit 475 500 000 EUR.
–                        
Le stade d’«autonomisation», d’une durée de quatre ans: les activités de
la CCI sont analogues à celles poursuivies lors du stade du régime de
croisière, tandis que la participation de l’EIT est appelée à diminuer
progressivement, ce qui oblige la CCI à s’assurer d’autres sources de revenus. Pendant
cette période, l’EIT prend en charge en moyenne 22 % du budget de la CCI,
soit 258 000 000 EUR.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d’autres instruments appropriés
Les
liens réciproques entre la recherche, l’innovation et l’éducation sont de plus
en plus reconnus dans les initiatives et programmes de l’Union. Les
possibilités d’actions complémentaires sont nombreuses, et le cadre stratégique
offert par Horizon 2020 sera un gage supplémentaire d’une meilleure
exploitation de ces synergies.
L’EIT
apportera une contribution notable aux objectifs énoncés dans Horizon 2020
et, notamment, aux actions entreprises pour relever les défis de société dans
le cadre d’autres initiatives menées dans ces domaines. L’EIT participera ainsi
activement à la mise en place des conditions-cadres nécessaires pour réaliser
le potentiel novateur de la recherche européenne et favoriser la réalisation de
l’Espace européen de la recherche (EER).
En
outre, l’EIT fait de l’éducation un volet à part entière de la politique de
l’Union en matière de recherche et d’innovation. Grâce à un enseignement
privilégiant l’innovation et l’entrepreneuriat, l’EIT joue un rôle important de
passerelle entre le cadre pour la recherche et l’innovation et les politiques
et programmes d’éducation et fournit la continuité et l’engagement à long terme
nécessaires à l’introduction de changements durables dans l’enseignement
supérieur. 
Par
ailleurs, la création de liens entre les aspects locaux et mondiaux de l’innovation
offre des possibilités d’interaction et de complémentarité avec la politique
de cohésion de l’Union. Les centres de co-implantation assurent une
collaboration transfrontière à l’intérieur comme à l’extérieur des réseaux des
CCI et sont bien placés pour tirer parti des divers dispositifs de financement
de leurs régions respectives. 
Si les
possibilités de synergies diffèrent selon le domaine thématique de la CCI
considérée, un certain nombre d’initiatives et de programmes de l’Union en
particulier offrent des possibilités de coopération et de coordination
fructueuses. 
Les initiatives
de programmation conjointe, indispensables dans la lutte contre la
fragmentation de la recherche, devraient constituer le noyau de la base de
recherche paneuropéenne des CCI. De leur côté, les CCI peuvent accélérer et
favoriser l’exploitation des résultats des travaux de recherche publics
d’excellence réunis par les initiatives de programmation conjointe, et réduire
ainsi la fragmentation de l’innovation. Les initiatives technologiques
conjointes (ITJ) et les partenariats public-privé, de création récente,
permettent de stimuler les travaux de recherche de grande envergure inspirés
par l’industrie et favorisent le développement de technologies de pointe. Les
CCI peuvent aider à catalyser ces investissements importants dans la recherche
en vue de favoriser le transfert et la commercialisation des technologies et de
créer de nouveaux projets communs au sein des entreprises existantes grâce à
des entrepreneurs de talent. Grâce à l’intégration du triangle de la
connaissance, l’EIT complétera les investissements du Conseil européen de la
recherche dans la recherche exploratoire d’envergure internationale en ce sens
qu’il portera sur tous les maillons de la chaîne d’innovation – des idées
à leur application et leur mise en pratique – et offrira aux chercheurs Marie
Curie et aux étudiants participant au programme Erasmus pour tous
des possibilités supplémentaires de s’essayer à l’innovation et à
l’entrepreneuriat.
Les
futurs partenariats européens d’innovation (PEI) offriront une
structure qui facilitera l’harmonisation des instruments et politiques de
recherche et d’innovation privilégiant l’offre et la demande et la création de
synergies entre eux. Pour les interactions avec les PEI, les CCI forment
un réseau étendu et structuré de professionnels bien placés pour recenser les
conditions-cadres et les pratiques exemplaires en matière de politique, de
réglementation ou de normalisation ayant une incidence sur un secteur ou une
thématique donné.
1.6.        Durée et incidence financière
Proposition/initiative à durée limitée
–     
X  Proposition/initiative en vigueur à partir du 1.1.2014 jusqu’au
31.12.2020
–     
     Incidence financière du 1.1.2014 au 31.12.2022
–     
¨ Proposition/initiative à durée
illimitée
–     
¨ Incidence financière du
[JJ.MM.]AAAA au [JJ.MM.]AAAA
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[10]
Gestion centralisée directe par la Commission
X Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches
d’exécution à:
–     
¨  des agences exécutives
–     
X   des organismes créés par l’Union européenne[11]
–     
¨  des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public
–     
¨  des personnes chargées de
l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de
l’article 49 du règlement financier
¨ Gestion
partagée avec les États membres
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
2.           MESURES DE GESTION
La simplification et la marge de manœuvre de l’EIT sont
jugées essentielles à la réussite de ce dernier et à la participation des
entreprises. Après la période initiale, l’EIT n’a pas encore exploité toute la
marge de manœuvre dont il dispose sur la voie de la simplification.
Une simplification, appliquée de manière responsable et
justifiable, est indispensable pour que l’EIT puisse produire des résultats
utiles et favoriser des innovations importantes. L’EIT considère la
simplification comme une dynamique, qu’il a intégrée dans son fonctionnement et
qui fait partie intégrante de sa mission d’accompagnement des CCI. Aussi
s’efforcera-t-il d’adapter, d’améliorer et de rationaliser ses procédures
internes et de chercher constamment des méthodes simplifiées susceptibles
d’aider les CCI à répondre aux nouveaux besoins qui apparaîtront et d’accroître
leur incidence. 
Simplification du mode de fonctionnement: 
Fort de l’expérimentation et de l’expérience des CCI, l’EIT
élaborera un programme de simplification dans des domaines clés, notamment
des critères à l’aune desquels évaluer les progrès réalisés, et rendra compte à
la Commission de l’état d’avancement de ce programme par le truchement du
programme de travail triennal.
La Commission surveillera de près la capacité de l’EIT
d’élaborer les accords et les principes les plus simples possible en matière de
financement et de gestion des activités des CCI, sur la base du programme de
simplification de l’EIT. 
Simplification du financement:
L’un des objectifs de l’EIT étant de faciliter la participation
du secteur privé, la réglementation financière de l’EIT[12],
fondée sur le règlement financier-cadre et les dérogations particulières
accordées par la Commission, doit en refléter les objectifs et offrir la marge
de fonctionnement nécessaire pour attirer les entreprises et les acteurs du
monde de la recherche et du monde universitaire en tant que partenaires. 
Par ailleurs, ainsi que le prévoit l’article 1er
du règlement fixant les règles de participation et de diffusion applicables au
programme Horizon 2020, des règles dérogeant à celles établies par le
présent règlement, ou à celles établies par le règlement (UE) n° XX/2012
(le règlement financier), seront demandées, si nécessaire, compte tenu des
dispositions du règlement portant création de l’EIT et des besoins particuliers
de ce dernier (une procédure de sélection et de désignation des prochaines
générations de CCI au lieu d’un appel à propositions).
La gestion des subventions aussi fera l’objet d’un certain
nombre de mesures de simplification, conformes aux mesures de simplification
des règles de financement proposées dans le cadre d’Horizon 2020:
·                        
remboursement simplifié des coûts directs réels, notamment une
plus grande tolérance à l’égard des pratiques comptables des CCI, y compris
concernant l’admissibilité de certaines taxes et redevances;
·                        
possibilité d’utiliser des coûts unitaires de personnel (coûts
moyens de personnel) pour les CCI qui utilisent habituellement cette méthode
comptable, ainsi que pour les dirigeants de PME non salariés;
·                        
simplification de l’enregistrement des heures de travail grâce à
l’instauration d’un ensemble clair et simple de conditions minimales, notamment
la levée de l’obligation d’enregistrement des heures pour le personnel
travaillant à temps plein ou consacrant plus de la moitié de son temps de
travail au projet de l’Union;
·                        
un taux de remboursement unique pour toutes les CCI;
·                        
le principe général d’un taux forfaitaire unique applicable aux
coûts indirects;
·                        
un système de coûts unitaires et de taux forfaitaires pour les
bourses;
·                        
une stratégie de contrôle, décrite au point 2.2.2,
respectant un équilibre entre confiance et contrôle, pour réduire encore la
charge administrative des CCI;
·                        
conformément aux règles de participation proposées dans le cadre
d’Horizon 2020, admissibilité de la valeur des contributions en nature
fournies aux CCI par des tiers, ce qui constitue un changement important par
rapport aux règles actuelles en matière d’admissibilité des coûts.
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
Les
dispositions en matière de suivi et de compte rendu seront établies dans une
perspective d’efficience et d’efficacité, sur la base de l’expérience acquise.
Elles seront fondées sur une stratégie élaborée, bien cadencée et harmonisée,
mettant l’accent sur les réalisations, les résultats et l’incidence (voir
point 1.4.4 du présent document).
SUIVI
La
Commission redouble d’efforts pour aider l’EIT à mettre en place un système de
suivi sérieux et fiable privilégiant les résultats. Il convient que le système
de suivi prenne acte de l’indépendance de l’EIT et de l’autonomie des CCI et de
leurs relations contractuelles, tout en garantissant la responsabilité pleine
et entière de l’EIT et la marge de manœuvre totale des CCI dans l’exécution de
leurs plans d’entreprise respectifs. La Commission collaborera avec l’EIT à
l’évaluation des progrès accomplis.
Le suivi
des travaux de l’EIT interviendra aux quatre niveaux suivants:
1. Suivi
de chacune des CCI sur la base de ses objectifs propres et des indicateurs de
performance clés (IPC) figurant dans son plan d’entreprise. Les CCI
bénéficieront d’une grande latitude (logique de l’ascendance) pour définir
leurs stratégies, leur organisation interne et leurs activités et pour
mobiliser les ressources nécessaires. 
2. Suivi
par l’EIT de toutes les CCI, la priorité étant accordée à toute une série
d’objectifs stratégiques de l’EIT, recensés dans le tableau de bord de
celui-ci, couvrant un ensemble d’indicateurs communs à toutes les CCI. Le
tableau de bord accordera la priorité aux réalisations et aux effets de
l’ensemble des CCI sur l’économie et sur la société. Il mesurera les résultats
des CCI à l’aune des différents objectifs. De plus, ainsi qu’il est proposé
dans la révision de la base juridique, avant de lancer de nouvelles procédures
de sélection, l’EIT publiera les critères et les procédures relatifs au
financement, au suivi et à l’évaluation des activités des CCI. 
3. Le
suivi des activités propres à l’EIT, qui alliera des indicateurs
quantitatifs et qualitatifs à moyenne échéance. Il mesurera, par exemple,
l’efficacité de l’appui fourni par l’EIT aux CCI, l’intensité et la portée des
activités de sensibilisation (nombre d’activités d’information sur les
pratiques exemplaires) et de diffusion et des activités à portée internationale,
ainsi que l’incidence de l’EIT sur les programmes d’action européens en matière
d’innovation, de recherche et d’éducation (comme la proportion des modèles
expérimentés par l’EIT adoptés par d’autres initiatives).
4. Suivi
et évaluation de l’EIT en tant qu’institut européen d’innovation dans le
contexte d’Horizon 2020, effectués par la Commission conformément aux
dispositions du règlement portant création de l’EIT et aux articles 25 et
26 du règlement XXX du Parlement européen et du Conseil du XXX relatif à
Horizon 2020. Les évaluations sont prévues pour 2016 (EIT uniquement), 2017
(évaluation intermédiaire de l’EIT dans le cadre d’Horizon 2020) et 2023
(évaluation ex post de l’EIT dans le cadre d’Horizon 2020). De plus, il
est proposé que la Commission puisse à tout moment procéder à d’autres
évaluations sur des thèmes ou des sujets d’importance stratégique. Il est
nécessaire de veiller aux synergies des activités prévues par l’EIT et des autres
programmes de l’Union à travers l’évaluation du programme de travail triennal
qui sera effectuée par la Commission.
COMPTE
RENDU
L’EIT
étant un organe de l’Union subventionné par le budget de cette dernière, il
sera, pour ce qui est de la gestion et du contrôle financiers, traité comme les
autres organes créés en vertu du traité et dénommés en général agences de
l’Union. Le point [17] de l’accord interinstitutionnel du XX/YY/201Z entre
le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière
budgétaire et la bonne gestion financière pour l’autorité budgétaire au cours
de la procédure budgétaire annuelle s’applique à l’EIT. En ce qui concerne le
compte rendu de l’application du système de suivi:
·                        
Le programme de travail triennal (PTT) de l’EIT indiquera les
priorités et objectifs spécifiques pertinents au titre des objectifs
stratégiques de l’EIT pour l’année suivante (n+1). Les CCI devraient être
consultées sur les priorités et les objectifs spécifiques avant l’adoption
définitive du PTT, de manière à ce qu’elles puissent les intégrer dans leurs
plans d’entreprise annuels respectifs. 
·                        
Le rapport d’activité pour l’année précédente (n-1) mentionnera
les résultats du suivi effectué au cours de la dite année et décrira de quelle
manière et dans quelle mesure les objectifs ont été atteints. Ledit rapport
devrait tenir compte des rapports sur les dépenses et les résultats des CCI
pour l’année précédente (n-1).
Les
modalités de compte rendu applicables aux CCI ont été établies dans le
cadre de l’accord-cadre de partenariat et des conventions de subvention
annuelles (compte rendu des résultats et des dépenses). Par ailleurs, dans
l’optique d’accroître l’efficience et l’efficacité et compte tenu de
l’expérience acquise par l’EIT durant l’application des conventions de
subvention annuelles par les CCI, la gestion des subventions fera l’objet d’un
certain nombre de mesures de simplification, destinées avant tout à réduire la
charge administrative des CCI et à améliorer la qualité des données recueillies.
D’autre part, ainsi qu’il est expliqué ci-dessus, un ensemble d’indicateurs
communs à toutes les CCI sera appliqué sur la base du tableau de bord, qui
accordera la priorité aux réalisations et aux effets de l’ensemble des CCI sur
l’économie et sur la société. 
2.2.        Système de gestion et de contrôle
2.2.1.     Risque(s) identifié(s)
Compte
tenu de l’évidente nécessité de gérer le budget européen avec efficience et
efficacité et de prévenir les fraudes et les gaspillages, l’EIT établira un
système interne de contrôle de l’exécution budgétaire qui garantira de manière
raisonnable que le taux d’erreur tout au long de la période pluriannuelle
d’exécution des dépenses demeure dans une fourchette de 2 à 5 %, et se
situe idéalement aux alentours des 3,5 %, conformément à ce qui est
proposé dans le règlement fixant les règles de participation et de diffusion
applicables au programme Horizon 2020, sur lequel le système de contrôle
interne et la stratégie d’audit seront fondés.
Le cadre
de contrôle interne de l’EIT sera également fondé sur les normes de contrôle
interne de la Commission, sur les propres procédures de l’EIT, sur les
contrôles ex ante de l’ensemble des dépenses déclarées par les CCI et financées
par l’EIT, sur les certificats d’audit, sur la certification ex ante des
méthodes de déclaration des coûts, sur les audits ex post d’un échantillon de
demandes, sur l’évaluation des résultats des projets et sur l’évaluation
externe.
Conformément
à l’article 38, paragraphe 4, de la réglementation financière de
l’EIT, l’ordonnateur a mis en place la structure organisationnelle et les
systèmes et procédures de gestion et de contrôle internes nécessaires à l’EIT
dans l’exécution de ses tâches, selon les normes arrêtées par le comité
directeur sur la base des normes équivalentes fixées par la Commission et en
tenant compte des risques associés à l’environnement de gestion et à la nature
des actions financées.
L’exercice
de gestion des risques, qui a lieu une fois par an, est destiné à atténuer les
risques éventuels liés à l’exécution de l’ensemble des activités de l’EIT. Dans
ce contexte, il convient que l’EIT tienne compte, dans l’établissement du cadre
de contrôle interne, des risques que présentent les activités menées, des
caractéristiques propres à la population et de la répétition des bénéficiaires
(trois CCI), de la fréquence des subventions octroyées (tous les ans) et du
volume des transactions (voir point 1.5.3 sur le cycle de vie de quinze
ans de la CCI et ses différents stades), et qu’il évite le double financement. 
Les
premières subventions annuelles en faveur des CCI ayant été octroyées en 2010,
l’EIT ne dispose pas encore de taux d’erreur. Toutefois, les catégories de
risques ci-après ont été recensées lors de l’application des conventions de
subvention actuelles:
–                        
erreurs dues à la complexité des règles,
–                        
erreurs dues à l’interprétation des règles,
–                        
respect des règles d’admissibilité, 
–                        
pièces justificatives disponibles, 
–                        
erreurs de calcul des coûts indirects.
Les
mesures de simplification décrites ci-dessus contribueront également à la
réduction des taux d’erreur.
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)
Ainsi
que le précise l’article 23 du règlement XXX du Parlement européen et du
Conseil du XXX relatif à Horizon 2020, le système de contrôle établi par
l’EIT fournit une assurance raisonnable quant à l’instauration d’une gestion
appropriée des risques concernant l’efficience et l’efficacité des opérations,
quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes et quant au
respect d’un équilibre entre confiance et contrôle. Il réduira encore la charge
administrative des CCI.
La
stratégie d’audit, partie intégrante du système de contrôle qui sera appliqué
par l’EIT, est fondée sur l’audit financier d’un échantillon représentatif de
tous les postes de dépenses du budget de l’EIT, notamment celui des subventions
annuelles octroyées chaque année aux CCI. Cet échantillon représentatif peut
être complété par d’autres dépenses sélectionnées sur la base d’une évaluation
des risques liés aux dépenses durant les contrôles ex ante de l’ensemble des demandes,
et l’expérience acquise servira à l’évaluation du cadre de contrôle de
l’évaluation des risques que présente la mise en œuvre des subventions. Les
audits des dépenses seront réalisés de manière cohérente conformément aux
principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. 
En ce
qui concerne le cadre de contrôle interne de l’EIT, ce dernier a élaboré une
stratégie générale, prévoyant une structure de surveillance, relative à
l’application des procédures de contrôle interne couvrant tout le cycle de la
dépense. L’encadrement supérieur s’assure que cette stratégie générale et l’initiative
de normalisation et de simplification (INS) sont acceptées formellement par le
comité directeur.
L’INS
menée par l’EIT poursuit un triple objectif:
–                        
normalisation de la planification et du programme de travail de l’EIT,
–                        
mise en corrélation avec l’exercice de gestion des risques,
–                        
élaboration de procédures de fonctionnement normalisées.
Les procédures
de fonctionnement normalisées sont des instructions écrites détaillées visant à
garantir l’application uniforme d’une procédure donnée. Les instructions
couvrent en général plus d’une tâche ou plus d’un domaine d’action au sein de
l’EIT, d’une unité, d’une section ou d’équipes.
Dans le
cadre de la simplification privilégiant les résultats et pour améliorer
l’efficience et la régularité des activités menées par l’EIT en rapport avec
celles des CCI et réduire tout taux d’erreur éventuel, il sera proposé de
recourir à des subventions sous la forme de montants forfaitaires, de taux
forfaitaires et de barèmes de coûts unitaires en fonction de la nature des
activités menées par les CCI, ainsi qu’il est proposé dans le
règlement XXX du Parlement européen et du Conseil du XXX relatif à Horizon
2020. Quant aux certificats d’audit relatifs aux états financiers que les CCI
et les différents partenaires devront fournir et qui seront produits par des
contrôleurs des comptes indépendants pour certifier la légalité et la
conformité des montants déclarés dans les rapports financiers, le plafond qui
leur sera applicable sera fixé au niveau défini à l’article 28 du
règlement fixant les règles de participation et de diffusion applicables à
Horizon 2020. Toutes les autres dispositions définies sur ce règlement seront
également appliquées, en ce qui concerne les certificats, à la méthode et aux
contrôleurs des comptes chargés de la certification.
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités
2.3.1      Préciser les mesures de prévention et de
protection existantes ou envisagées.
Ainsi
que le précise l’article 24 du règlement XXX du Parlement européen et du
Conseil du XXX relatif à Horizon 2020, l’EIT prend les mesures appropriées pour
garantir la protection des intérêts financiers de l’Union. Les propositions
concernant Horizon 2020 ont fait l’objet d’un contrôle antifraude et d’une
analyse d’impact. Globalement, les mesures proposées devraient avoir une
incidence positive sur la lutte contre la fraude, surtout celle consistant à
mettre davantage l’accent sur l’audit fondé sur les risques, et devraient
renforcer l’évaluation et le contrôle.
L’EIT
est déterminé à lutter contre la fraude à tous les stades de la gestion des
subventions et des autres activités menées. L’ensemble des décisions adoptées
et des contrats conclus par l’EIT prévoient explicitement que l’Office européen
de lutte antifraude (OLAF) et la Cour des comptes peuvent procéder à des vérifications
sur place des documents de tous les contractants et sous-traitants qui ont reçu
des fonds de l’Union, y compris dans les locaux des bénéficiaires finaux, selon
les procédures définies dans le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du
Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur
place[13].
L’OLAF
est habilité à conduire des enquêtes internes au sein de l’EIT, et le comité
directeur a signé un accord d’adhésion à l’accord interinstitutionnel du
25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
relatif aux enquêtes de l’OLAF[14].
L’EIT a
également adopté une décision relative aux conditions et modalités des enquêtes
internes en matière de prévention de la fraude, de la corruption et de toute
activité illégale préjudiciable aux intérêts de l’Union.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·     
Lignes budgétaires existantes
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro 15 02 11 Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) || CD/CND ([15]) || de pays AELE[16] || de pays candidats[17] || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1 || 15 02 11 01 «Structure de direction» 2008-2013 || CND || OUI || NON || NON || NON 
 1 || 15 02 11 02 «Communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) et autres activités opérationnelles» 2008-2013 || CD || OUI || NON || NON || NON 
·     
Nouvelles lignes budgétaires dont la création est demandée
Dans l’ordre des rubriques du
cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
   || CD/CND ([18]) || de pays AELE[19] || de pays candidats[20] || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   || 15 07 03 01 «Structure de direction» 2014-2020 || CND || OUI || NON || NON || NON 
   || 15 07 03 02 «Communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) et autres activités opérationnelles» 2014-2020 || CD || OUI || NON || NON || NON 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses
3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les
dépenses
En millions d’euros (à la 3e décimale) en
prix courants
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || 1 – Dépenses administratives et opérationnelles de l’EIT 
 L’EIT ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || TOTAL 2014-2022 
 Titre 1 – 15 07 03 01 «Structure de direction» 2014-2020 || Engagements || (1a) || 5,837 || 6,386 || 7,949 || 8,108 || 8,730 || 8,905 || 9,083 ||   ||   || 54,998 
 Paiements || (2a) || 5,837 || 6,386 || 7,949 || 8,108 || 8,730 || 8,905 || 9,083 ||   ||   || 54,998 
 Titre 2 – 15 07 03 01 «Structure de direction» 2014-2020 || Engagements || (1b) || 1,592 || 1,732 || 1,987 || 2,027 || 2,183 || 2,226 || 2,271 ||   ||   || 14,017 
 Paiements || (2b) || 1,592 || 1,732 || 1,987 || 2,027 || 2,183 || 2,226 || 2,271 ||   ||   || 14,017 
 Titre 3 – 15 07 03 02 «Communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) et autres activités opérationnelles» 2014-2020 || Engagements || (1c) || 267,498 || 324,047 || 389,375 || 472,279 || 497,460 || 554,832 || 599,777 ||   ||   || 3105,268 
 Paiements || (2c) || 232,723 || 281,921 || 338,756 || 410,883 || 432,790 || 482,704 || 521,806 || 299,888 || 103,796 || 3105,267 
 TOTAL des crédits pour l’EIT || Engagements || =1a+1b+1c || 274,926 || 332,165 || 399,312 || 482,414 || 508,373 || 565,963 || 611,130 ||   ||   || 3174,283 
 Paiements ||   =2a+2b+2c || 240,151 || 290,039 || 348,693 || 421,018 || 443,703 || 493,835 || 533,159 || 299,888 || 103,796 || 3174,283 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1 || «Dépenses administratives DG EAC» 
En millions d’euros (à la 3e décimale) en prix courants
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 2014-2020 
 DG: EAC || 
  Ressources humaines – Tableau des effectifs – 15.01.05.01 || 0,472 || 0,481 || 0,491 || 0,501 || 0,511 || 0,521 || 0,531 || 3,507 || 
  Ressources humaines – Tableau des effectifs – 15.01.05.02 || 0,145 || 0,148 || 0,151 || 0,154 || 0,157 || 0,161 || 0,164 || 1,081 
  Autres dépenses administratives – 15.01.05.03 || 0,371 || 0,378 || 0,551 || 0,563 || 0,401 || 0,497 || 0,597 || 3,359 
 TOTAL DG EAC ||   || 0,988 || 1,008 || 1,194 || 1,217 || 1,069 || 1,179 || 1,292 || 7,947 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1 EAC du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = total paiements) || 0,988 || 1,008 || 1,194 || 1,217 || 1,069 || 1,179 || 1,292 || 7,947 
En millions d’euros (à la 3e décimale) en prix courants
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018* || Année 2019* || Année 2020* || Année 2021 || Année 2022 || TOTAL 2014-2022 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 275,914 || 333,173 || 400,505 || 483,632 || 509,442 || 567,142 || 612,422 ||   ||   || 3 182,230 
 Paiements || 241,139 || 291,047 || 349,887 || 422,236 || 444,772 || 495,014 || 534,451 || 299,888 || 103,796 || 3 182,230 
* Un montant supplémentaire
de 1 689 006 000 euros sera mis à disposition pour les années
2018-2020 au pro rata des budgets affectés aux «défis de société» et à la
«primauté industrielle» dans les technologies génériques et industrielles, sur
une base indicative et sous réserve de l’examen prévu à l’article 26,
paragraphe 1, du règlement XX/XXXX concernant Horizon 2020.
3.2.2.     Impact estimé sur
les crédits opérationnels
–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels
–     
X   La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
en prix courants
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 2014-2020 
 RÉALISATIONS || 
 Type[21] || Coût moyen || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre total || Coût total || 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 1[22] – Consolidation et amélioration de la croissance et de l’incidence des CCI existantes   || 
 - Réalisation || CCI ||   || 3 || 256,89 || 3 || 281,83 || 3 || 284,49 || 3 || 313,77 || 3 || 214,31 || 3 || 183,36 || 3 || 156,70 || 21 || 1 691,346 || 
 Sous-total pour l'objectif spécifiquen° 1 || 3 || 256,89 || 3 || 281,83 || 3 || 284,49 || 3 || 313,77 || 3 || 214,31 || 3 || 183,36 || 3 || 156,70 || 21 || 1 691,346 || 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 2 – Création progressive de nouvelles CCI || 
 - Réalisation || CCI ||   ||   ||   || 3 || 25,98 || 3 || 82,81 || 3 || 135,98 || 3 || 232,61 || 3 || 260,17 || 3 || 274,87 || 18 || 1 012,410 || 
 - Réalisation || CCI ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 3 || 27,57 || 3 || 87,87 || 3 || 144,31 || 9 || 259,750 || 
 Sous-total pour l'objectif spécifiquen° 2 ||   ||   || 3 || 25,98 || 3 || 82,81 || 3 || 135,98 || 6 || 260,18 || 6 || 348,04 || 6 || 419,17 || 27 || 1 272,160 || 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 3 – Accroissement de l’incidence de l’EIT par le partage et la diffusion des connaissances et par l’ouverture et l’internationalisation || 
 - Réalisation ||   ||   ||   || 10,61 ||   || 16,24 ||   || 22,08 ||   || 22,52 ||   || 22,97 ||   || 23,43 ||   || 23,90 ||   || 141.762   || 
 Sous-total pour l'objectif spécifiquen° 3 ||   || 10,61 ||   || 16,24 ||   || 22,08 ||   || 22,52 ||   || 22,97 ||   || 23,43 ||   || 23,90 ||   || 141,762 || 
 COÛT TOTAL ||   || 267,50 ||   || 324,05 ||   || 389,38 ||   || 472,28 ||   || 497,465 ||   || 554,83 ||   || 599,78 ||   || 3 105,268 || 
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits liés aux
ressources humaines de l’EIT
3.2.3.1.  Synthèse
–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature
administrative.
–     
X   La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d’euros (à la 3e décimale)
en prix courants
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 2014-2020 
 Fonctionnaires (grades AD) – Ligne budgétaire EAC : 15 01 05 01 || 0,472 || 0,481 || 0,491 || 0,501 || 0,511 || 0,521 || 0,531 || 3,507 
 Fonctionnaires (grades AST) – Ligne budgétaire EAC : 15 01 05 01 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Agents contractuels – Ligne budgétaire EAC : 15 01 05 02 || 0,068 || 0,069 || 0,071 || 0,072 || 0,074 || 0,075 || 0,076 || 0,505 
 Agents contractuels – Ligne budgétaire EIT : 15 07 03 01 || 1,358 || 1,386 || 1,413 || 1,441 || 1,470 || 1,500 || 1,530 || 10,098 
 Agents temporaires – Ligne budgétaire EAC : 15 01 05 01 || 5,121 || 5,224 || 5,469 || 5,864 || 6,419 || 6,547 || 6,678 || 41,322 
 Experts nationaux détachés – Ligne budgétaire EAC : 15 01 05 02 || 0,077 || 0,079 || 0,081 || 0,082 || 0,084 || 0,086 || 0,087 || 0,576 
 Experts nationaux détachés – Ligne budgétaire EIT : 15 07 03 01 || 0,387 || 0,395 || 0,484 || 0,493 || 0,503 || 0,513 || 0,523 || 3,299 
 Contribution accord de siège[23] || -1,560 || -1,560 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || -3,120 
 TOTAL || 5,924 || 6,074 || 8,007 || 8,454 || 9,060 || 9,241 || 9,426 || 56,187 
3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines 
–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.
–     
X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de
ressources humaines, comme expliqué ci-après:
–     
A) Ressources humaines EIT et DG EAC
Estimation
à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)
 ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) || 
 || XX 07 03 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 || 15 07 03 01 (en délégation) EIT || 63 || 63 || 65 || 67 || 70 || 70 || 70 || 
 || 15 01 05 01 (recherche indirecte) || 3,5 || 3,5 || 3,5 || 3,5 || 3,5 || 3,5 || 3,5 || 
 || 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 ||  Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[24]   || 
 || 15 07 03 01 (AC, INT, END – «enveloppe globale») ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 || XX 01 02 02 (AC, INT, JED, AL et END – en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 || XX 01 04 yy [25] || - au siège[26] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 || - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 || 15 01 05 02 (AC, INT, END – recherche indirecte) || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 
 || 10 01 05 02 (AC, INT, END – recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 || Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 || TOTAL || 68,5 || 68,5 || 70,5 || 72,5 || 75,5 || 75,5 || 75,5 || 
Les besoins en ressources humaines seront couverts par les
effectifs de la DG EAC déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés
en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation
additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de
la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires
existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires DG EAC || - Tâches liées à la procédure d’adoption du budget de l’EIT, notamment le projet de budget et les transferts - Élaboration de l’avis de la Commission sur le programme de travail triennal de l’EIT - Élaboration de la position de la Commission en sa qualité d’observateur aux réunions du comité directeur de l’EIT - Élaboration de la décision de la Commission relative à la nomination des membres du comité directeur de l’EIT - Coordination et harmonisation avec les autres initiatives de l’Union, notamment Horizon 2020 - Élaboration de la position de la Commission au sein de la plateforme des parties prenantes de l’EIT - Organisation des réunions annuelles des CCI de l’EIT et des services de la Commission - Procédures relatives aux nouvelles CCI - Suivi et évaluation de l’EIT - Garantie de la conformité des diplômes estampillés «EIT» avec des actions entreprises dans le domaine de l’enseignement supérieur 
 Personnel externe DG EAC || - Contribution à l’élaboration de l’avis de la Commission sur le programme de travail triennal de l’EIT - Contribution à la coordination et à l’harmonisation avec les autres initiatives de l’Union, notamment Horizon 2020 - Contribution à l’élaboration de la position de la Commission au sein de la plateforme des parties prenantes de l’EIT - Contribution à l’organisation des réunions annuelles des CCI de l’EIT et des services de la Commission - Contribution aux procédures relatives aux nouvelles CCI - Contribution à la garantie de la conformité des diplômes estampillés «EIT» avec des actions entreprises dans le domaine de l’enseignement supérieur 
–      B)
Ressources humaines de l’EIT
   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 
 Emplois du tableau des effectifs de l’EIT 
 Effectifs temporaires || AD || 27 || 27 || 28 || 29 || 32 || 32 || 32 
 AST || 11 || 11 || 11 || 12 || 12 || 12 || 12 
 TOTAL des emplois du tableau des effectifs ||   38 || 38 || 39 || 41 || 44 || 44 || 44 
 Autres effectifs (en ETP) 
 Agents contractuels (AC) ||   || 20 || 20 || 20 || 20 || 20 || 20 || 20 
 Experts nationaux détachés (END) ||   || 5 || 5 || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 
 Total autres effectifs ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL EFFECTIFS DE L’EIT ||   || 63 || 63 || 65 || 67 || 70 || 70 || 70 
Description des tâches à
effectuer:
 Agents temporaires EIT || - Tâches liées au budget de l’EIT et au programme de simplification - Procédures de sélection et de désignation des nouvelles générations de CCI - Coordination et harmonisation avec les autres initiatives de l’Union, notamment Horizon 2020 - Plateforme des parties prenantes de l’EIT - Organisation des réunions et des auditions entre l’EIT et les CCI - Consolidation des CCI existantes - Suivi et évaluation de l’EIT - Incidence de l’EIT par le partage et la diffusion des connaissances et par l’ouverture et l’internationalisation 
 Personnel externe EIT || - Contribution aux procédures de sélection et de désignation des nouvelles générations de CCI - Contribution au programme de l’EIT dans les domaines de l’entrepreneuriat et de l’éducation - Contribution à la plateforme des parties prenantes de l’EIT - Contribution à la garantie de la conformité des diplômes estampillés «EIT» avec des actions entreprises dans le domaine de l’enseignement supérieur 
Le tableau des effectifs relatif au cadre financier
pluriannuel actuel prévoyait au total pour l’EIT, en tant qu’agence de création
récente, 61 ETP pour la période allant jusqu’en 2013 (37 AT + 20 AC + 4
END). La DG EAC, en tant que DG de tutelle, surveillera étroitement le
respect par l’EIT du tableau des effectifs actuel.
Par ailleurs, durant l’élaboration annuelle du budget, la DG
de tutelle ne demandera à l’autorité budgétaire que les effectifs nécessaires
pour atteindre les objectifs de l’EIT. 
Il convient également de souligner et d’acter la hausse
considérable de la charge de travail et de l’élargissement des compétences de
l’EIT dans le contexte de la révision du règlement portant création de l’EIT et
du PSI, ainsi que l’importance du nouveau budget que l’EIT mettra en œuvre. 
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel
–     
X   La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier
pluriannuel actuel.
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[27].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.     Participation de tiers au financement
–     
La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties.
–     
X La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d’euros
(à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Total 
 Accord de siège avec le gouvernement hongrois* || 1,560 || 1,560 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 3,120 
 TOTAL crédits cofinancés || 1,560 || 1,560 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 3,120 
* L’accord de siège prévoit que le gouvernement hongrois
prend en charge les frais de location des locaux de l’EIT pour une durée de
vingt ans (2011-2030) et les coûts salariaux de vingt personnes employées
pour une durée de cinq ans (2011-2015), ce qui correspond à une contribution en
espèces de 1 560 000 EUR par an.
3.3.        Incidence estimée sur les recettes
–     
X   La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les
recettes.
–     
¨  La
proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
–                   
¨         sur les ressources
propres
–                   
¨         sur les recettes
diverses
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[28]   
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
Préciser la méthode de calcul de
l’effet sur les recettes.
[1]               JO C du , p. .
[2]               JO C du , p. .
[3]               http://ec.europa.eu/education/eit/eit-consultation_fr.htm
[4]               JO C du , p. .
[5]               JO
C du , p. .
[6]               JO
C du , p. .
[7]               ABM:
gestion par activités (Activity-Based Management) – ABB: établissement
du budget par activités (Activity-Based Budgeting).
[8]               Tel(le)
que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b),
du règlement financier.
[9]               En
2009, l'EIT a désigné trois CCI consacrées aux thèmatiques suivantes: adaptation
au changement climatique et atténuation de celui-ci (Climate KIC), la société
de l'information et de la communication de demain (EIT ICT Labs) et les
énergies durables (KIC InnoEnergy).
[10]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.
[11]             Tels
que visés à l'article 185 du règlement financier.
[12]             Décision
C(2009) 2661 de la Commission du 3 mars 2009 portant approbation des
dérogations au règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 portant règlement
financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE,
Euratom) n° 1605/2002 sollicitées par l’Institut européen d’innovation et
de technologie.
[13]             JO L 292
du 15.11.1996, p. 2.
[14]             Décision
du comité directeur de l'EIT du 20 février 2009.
[15]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[16]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[17]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[18]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[19]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[20]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[21]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[22]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».
[23]             L'accord
de siège prévoit que le gouvernement hongrois prend en charge les coûts
salariaux de vingt agents contractuels durant cinq ans (2011-2015), ce qui
correspond à une contribution en espèces de 1 560 000 EUR par
an.
[24]             AC
= agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation; AL =
agent local; END = expert national détaché. 
[25]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[26]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[27]             Voir
points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.
[28]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.