CELEX: 32013D0432
Language: fr
Date: 2013-08-13 00:00:00
Title: 2013/432/UE: Décision d’exécution de la Commission du 13 août 2013 modifiant la décision 2011/207/UE établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée [notifiée sous le numéro C(2013) 5224]

15.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 219/33
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 13 août 2013
   modifiant la décision 2011/207/UE établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée
   [notifiée sous le numéro C(2013) 5224]
   (2013/432/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 95,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En 2006, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a adopté un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée. La CICTA a modifié ce plan pluriannuel de reconstitution des stocks au cours de sa réunion annuelle de 2008. Le plan modifié a été transposé dans la législation de l’Union par le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique et la Méditerranée (2). Ce plan a encore été modifié, puis approuvé au cours de la réunion annuelle de la CICTA en 2010, sous la forme de la recommandation 10-04 de la CICTA, et transposé dans la législation de l’Union par le règlement (UE) no 500/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée (3).
            
         
               (2)
            
            
               Pour assurer la bonne mise en œuvre du plan de reconstitution modifié, la décision 2009/296/CE de la Commission (4) établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection couvrant une période de deux ans, du 15 mars 2009 au 15 mars 2011, a été adoptée.
            
         
               (3)
            
            
               Le programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée, tel qu’établi par la décision 2011/207/UE de la Commission (5), a été adopté en vue de garantir la continuité du programme établi par la décision 2009/296/CE et de mettre en œuvre sans délai certaines dispositions de la recommandation 10-04 de la CICTA. La décision 2011/207/UE couvre la période comprise entre le 15 mars 2011 et le 15 mars 2014.
            
         
               (4)
            
            
               À la lumière des discussions au sein de la CICTA lors de la réunion annuelle de 2011 et en vue de mettre pleinement en œuvre les dispositions requises par la CICTA, il était nécessaire, en l’absence de transposition de ces exigences dans le droit de l’Union, de modifier la décision 2011/207/UE en vue de mettre en œuvre les exigences concernant l’échantillonnage et les opérations pilotes exposées au point 87 de la recommandation 10-04 de la CICTA établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée. Par conséquent, la décision d’exécution 2012/246/UE de la Commission du 2 mai 2012 modifiant la décision 2011/207/UE établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée (6) a été publiée.
            
         
               (5)
            
            
               Lors de sa réunion annuelle de 2012, la CICTA a adopté la recommandation 12-03 modifiant le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge. En vue d’assurer la continuité du programme établi par la décision 2011/207/UE et la mise en œuvre immédiate de certaines dispositions de la recommandation 12-03 de la CICTA, il convient d’actualiser et de corriger certaines références obsolètes ou erronées qui figuraient dans la décision 2011/207/UE.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la décision 2011/207/UE en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2011/207/UE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               La présente décision établit un programme spécifique de contrôle et d’inspection afin de garantir la mise en œuvre harmonisée du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée adopté en 2006 par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), tel que transposé par le règlement (CE) no 302/2009, de nouveau transposé dans le droit de l’Union par le règlement (UE) no 500/2012 du Parlement européen et du Conseil (7), et modifié en dernier lieu par la recommandation 12-03 de la CICTA du 10 décembre 2012.
            
         
               2)
            
            
               À l’article 3, le point 2 est remplacé par le texte suivant:
               
                           «2.
                        
                        
                           toutes les opérations de capture, de débarquement, de transfert, de transbordement et de mise en cage, y compris les études pilotes mises en œuvre sur la façon d’améliorer les estimations tant en nombre qu’en poids de thon rouge au moment de la capture et de la mise en cage, notamment en utilisant des systèmes stéréoscopiques, et le programme utilisant des systèmes de caméras stéréoscopiques ou d’autres techniques qui fournissent une précision équivalente, qui doit couvrir 100 % de toutes les opérations de mise en cage afin d’affiner le nombre et le poids des poissons lors de chaque opération de mise en cage;»
                        
                     
         
               3)
            
            
               L’article 4 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le point 4 est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «4.
                                    
                                    
                                       la mise en œuvre dans l’Union de tout programme d’observation, y compris des programmes d’observation des États membres et du programme régional d’observateurs de la CICTA prévu aux points 90, 91 et 92, ainsi qu’à l’annexe 7 de la recommandation 12-03 de la CICTA;»
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           les points 6, 7, 8, 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:
                           
                                       «6.
                                    
                                    
                                       l’application des mesures et conditions techniques spécifiques de la pêche du thon rouge prévues par la recommandation 12-03 de la CICTA, et notamment des règles relatives à la taille minimale et des conditions qui y sont associées;
                                    
                                 
                                       7.
                                    
                                    
                                       les limitations quantitatives applicables aux captures et toute condition connexe spécifique, y compris notamment le suivi de la consommation des quotas, prévues par la recommandation 12-03 de la CICTA;
                                    
                                 
                                       8.
                                    
                                    
                                       les règles applicables au thon rouge en matière de documentation, prévues par la recommandation 12-03 de la CICTA;
                                    
                                 
                                       9.
                                    
                                    
                                       la mise en œuvre d’études pilotes sur la manière d’améliorer les estimations tant en nombre qu’en poids du thon rouge au point de capture et de mise en cage, notamment au moyen de systèmes stéréoscopiques;
                                    
                                 
                                       10.
                                    
                                    
                                       la mise en œuvre d’un programme utilisant des systèmes de caméras stéréoscopiques ou d’autres techniques fournissant une précision équivalente, qui doit couvrir 100 % de toutes les opérations de mise en cage afin d’affiner le nombre et le poids des poissons lors de chaque opération de mise en cage.»
                                    
                                 
                     
         
               4)
            
            
               À l’article 7, les points 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
               
                           «1.
                        
                        
                           le programme conjoint d’inspection internationale de la CICTA prévu aux points 99, 100 et 101, ainsi qu’à l’annexe 8 de la recommandation 12-03 de la CICTA;
                        
                     
                           2.
                        
                        
                           la méthodologie des inspections prévue par la recommandation 12-03 de la CICTA, notamment en son annexe 8;»
                        
                     
         
               5)
            
            
               À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Tout État membre qui prévoit, dans le cadre d’un plan de déploiement commun, de mener des activités de surveillance et d’inspecter des navires de pêche dans les eaux relevant de la juridiction d’un autre État membre, notifie ses intentions au point de contact de l’État membre côtier concerné, visé à l’article 80, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009, ainsi qu’à l’AECP.»
            
         
               6)
            
            
               À l’article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Le programme spécifique de contrôle et d’inspection est mis en œuvre par l’intermédiaire des programmes de contrôle nationaux, visés à l’article 46 du règlement (CE) no 1224/2009, adoptés par la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, Malte et le Portugal, et à compter du 1er juillet 2013, par le programme de contrôle national adopté par la Croatie.»
            
         
               7)
            
            
               L’article 15 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                           «2.   Ils présentent un rapport intermédiaire le 15 juillet et le 15 septembre de chaque année pour la période allant jusqu’à la fin du mois précédent, et le rapport final le 15 janvier pour l’année précédente.»
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           au paragraphe 3, les points b) i) et b) ii) sont remplacés par le texte suivant:
                           
                                       «i)
                                    
                                    
                                       le navire de pêche (nom, pavillon, engins et numéro CICTA, numéro du fichier de la flotte de l’Union européenne ou code d’identification externe), la madrague, l’exploitation piscicole ou l’entreprise de transformation et/ou de commercialisation des produits à base de thon rouge concernés;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       la date et le lieu de l’inspection, ainsi que la quantité de thon rouge concernée par l’infraction;»
                                    
                                 
                     
         
               8)
            
            
               Les annexes I, II, III et IV sont remplacées par les annexes de la présente décision.
            
         Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 août 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Maria DAMANAKI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
   
      (2)  JO L 96 du 15.4.2009, p. 1.
   
      (3)  JO L 157 du 16.6.2012, p. 1.
   
      (4)  JO L 80 du 26.3.2009, p. 18.
   
      (5)  JO L 87 du 2.4.2011, p. 9.
   
      (6)  JO L 121 du 8.5.2012, p. 25.
   
      (7)  JO L 157 du 16.6.2012, p. 1.»
   
      ANNEXE
      «
            ANNEXE I
            
               PARAMÈTRES DE RÉFÉRENCE
            
            Les paramètres définis dans la présente annexe sont appliqués de manière à assurer, en particulier:
            
                        a)
                     
                     
                        un suivi complet des opérations de mise en cage ayant lieu dans les eaux de l’Union européenne;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        un suivi complet des opérations de transfert;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        un suivi complet des opérations conjointes de pêche;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        la vérification de tous les documents requis par la législation applicable au thon rouge, en vue, notamment, de contrôler la fiabilité des données consignées.
                     
                  
                        Lieu de l’inspection
                     
                     
                        Paramètres de référence
                     
                  
                        Activités de mise en cage (y compris la récolte)
                     
                     
                        Toute opération de mise en cage dans une exploitation doit avoir été autorisée par l’État membre du pavillon du navire de capture dans les 48 heures suivant la communication des informations requises en rapport avec l’opération.
                        La PCC sous la juridiction de laquelle se trouve la ferme piscicole d’élevage de thon rouge doit prendre les mesures nécessaires pour interdire la mise en cage en vue de l’élevage ou de l’engraissement du thon rouge qui ne serait pas accompagnée des documents requis par la CICTA, tels que confirmés et validés par le navire de capture ou les autorités de l’État du pavillon de la madrague (1) (qui figurent au point 86 de la recommandation 12-03 de la CICTA).
                        Toute opération de mise en cage et de récolte doit faire l’objet d’une inspection par les autorités compétentes de l’État membre dont relève l’exploitation, conformément aux obligations de contrôle prévues par les recommandations 06-07 et 12-03 de la CICTA.
                        Les poissons doivent être mis en cage avant le 15 août, sauf raison valablement reconnue par la recommandation 12-03 (conformément aux prescriptions du point 85).
                     
                  
                        Inspection en mer
                     
                     
                        Paramètre de référence à fixer après analyse détaillée de l’activité de pêche dans chaque zone.
                        Les paramètres de référence pour les inspections en mer portent sur le nombre de jours de patrouille en mer dans la zone spécifique de reconstitution des stocks de thon rouge; ils portent également sur le nombre de jours de patrouille correspondant à la campagne de pêche et au type d’activité de pêche concernés.
                     
                  
                        Opération de transfert
                     
                     
                        Toute opération de transfert doit avoir été préalablement autorisée par les États du pavillon (conformément aux prescriptions du point 77 de la recommandation 12-03 de la CICTA).
                        Un numéro d’autorisation doit être attribué à chaque opération de transfert (conformément aux prescriptions du point 78 de la recommandation 12-03 de la CICTA).
                        L’autorisation du transfert doit intervenir dans les 48 heures suivant la soumission de la notification préalable de transfert (conformément aux prescriptions du point 78 de la recommandation 12-03 de la CICTA).
                        Au terme de l’opération de transfert, une déclaration de transfert CICTA doit être envoyée à l’État du pavillon (conformément aux prescriptions du point 79 de la recommandation 12-03 de la CICTA).
                        Toute opération de transfert doit faire l’objet d’une surveillance par caméra vidéo sous-marine (conformément aux prescriptions du point 81 et de l’annexe 9 de la recommandation 12-03 de la CICTA).
                     
                  
                        Transbordements
                     
                     
                        Tous les navires concernés sont inspectés à leur arrivée avant le début des opérations de transbordement, ainsi qu’avant leur départ, une fois les opérations de transbordement terminées. Des contrôles aléatoires doivent être effectués dans les ports non désignés.
                        Une déclaration de transbordement doit être transmise aux États du pavillon, au plus tard 48 heures après la date du transbordement au port (conformément aux prescriptions du point 66 de la recommandation 12-03 de la CICTA).
                     
                  
                        Opération conjointe de pêche
                     
                     
                        Toute opération conjointe de pêche doit avoir été préalablement autorisée par les États du pavillon.
                        Les États membres établissent ensuite et tiennent à jour un registre de toutes les opérations conjointes de pêche qu’ils ont autorisées.
                     
                  
                        Surveillance aérienne
                     
                     
                        Repère fluctuant, à fixer après une analyse détaillée de l’activité de pêche dans chaque zone et en tenant compte des ressources dont dispose l’État membre.
                     
                  
                        Débarquements
                     
                     
                        Tous les navires entrant dans un port désigné en vue d’y débarquer du thon rouge doivent faire l’objet d’un contrôle, et un pourcentage de navires doit faire l’objet d’une inspection sur la base d’un système d’évaluation des risques, tenant compte du quota de pêche, de la taille de la flotte et de l’effort de pêche.
                        Des contrôles aléatoires doivent être effectués dans les ports non désignés.
                        L’autorité compétente doit transmettre un relevé des débarquements à l’autorité de l’État du pavillon du navire de pêche, et ce dans les 48 heures suivant la fin du débarquement (conformément aux prescriptions du point 70 de la recommandation 12-03 de la CICTA).
                     
                  
                        Commercialisation
                     
                     
                        Paramètre fluctuant, à fixer après analyse détaillée de l’activité commerciale.
                     
                  
                        Pêche sportive et pêche récréative
                     
                     
                        Paramètre fluctuant, à fixer après analyse détaillée des activités de pêche sportive et de pêche récréative.
                     
                  
                        Madragues
                     
                     
                        100 % des opérations de récolte et de transfert doit faire l’objet d’une inspection.
                     
                  
         
            ANNEXE II
            
               PROCÉDURES À OBSERVER PAR LES AGENTS CHARGÉS DES INSPECTIONS
            
            1.   Tâches d’inspection
            
            1.1.   Tâches d’inspection à caractère général
            
            Chaque contrôle/inspection donne lieu à la rédaction d’un rapport, présenté conformément au modèle adéquat figurant au point 2 de la présente annexe. Dans tous les cas, les agents vérifient et consignent dans leur rapport:
            
                        1)
                     
                     
                        les renseignements relatifs à l’identité des responsables, du navire, de l’exploitation, de la madrague, du personnel, etc., concernés par les activités faisant l’objet de l’inspection;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        les références des autorisations, des licences et de l’autorisation de pêche;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        les documents de bord utiles du navire, tels que le journal de bord, les déclarations de transfert et de transbordement, les documents CICTA relatifs aux captures de thon rouge, les certificats de réexportation, ainsi que tout autre document examiné à des fins de contrôle et d’inspection, conformément aux prescriptions de la recommandation 12-03 de la CICTA;
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        des observations détaillées concernant la taille des thons rouges capturés, pris dans des madragues, transférés, transbordés, débarqués, transportés, mis en élevage, transformés ou commercialisés, en ce qui concerne le respect des dispositions du plan de reconstitution;
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        le pourcentage de prises accessoires de thons rouges conservées à bord des navires ne ciblant pas le thon rouge.
                     
                  Les informations relatives à toutes les constatations utiles issues des inspections effectuées en mer, par surveillance aérienne, dans les ports, dans les madragues, dans les exploitations ou dans toute autre entreprise concernée sont consignées dans les rapports d’inspection. Dans le cas des inspections menées dans le cadre du programme conjoint d’inspection internationale de la CICTA, il convient que l’autorité chargée de l’inspection consigne dans le journal de bord du navire les inspections effectuées et, le cas échéant, les infractions constatées.
            Ces informations sont ensuite comparées à celles qui sont transmises aux agents par d’autres autorités compétentes, à savoir notamment les données obtenues grâce au système de surveillance des navires par satellite (VMS), la liste des navires autorisés, les rapports des observateurs, les enregistrements vidéo et tous les documents relatifs aux activités de pêche.
            1.2.   Tâches d’inspection propres à la surveillance aérienne
            
            Les agents analysent les données issues de la surveillance afin de procéder à une vérification croisée et comparent notamment les repérages des navires de pêche avec les données VMS et les listes des navires autorisés.
            Les agents repèrent les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (IUU) et rédigent des rapports sur ces activités, ainsi que sur l’utilisation d’aéronefs et d’hélicoptères de détection.
            Les zones d’interdiction de la pêche, les périodes d’interdiction de la pêche définies aux points 21 à 26 de la recommandation 12-03 de la CICTA et les activités des flottes bénéficiant de dérogations font l’objet d’une attention particulière.
            1.3.   Tâches propres aux inspections en mer
            
            1.3.1.   Tâches d’inspection à caractère général
            
            Lorsque des poissons morts sont embarqués sur un navire de capture ou détenus sur un autre navire, les agents vérifient systématiquement si les poissons sont légalement détenus à bord. Les agents vérifient les quantités de toutes les espèces de poissons détenues à bord, de manière à garantir le respect des règles de la CICTA relatives aux prises accessoires et à la taille minimale.
            En cas de transfert de poissons vivants, les agents cherchent à déterminer les moyens utilisés par les parties concernées pour estimer les quantités de thon rouge vivant transférées, exprimées en nombre (2). Lorsqu’un film vidéo est disponible, les agents doivent y avoir accès afin de vérifier les quantités transférées telles qu’observées par la vidéosurveillance et vérifier que la vidéosurveillance respecte les normes minimales relatives aux procédures d’enregistrement vidéo définies à l’annexe 9 de la recommandation 12-03 de la CICTA.
            Les agents vérifient systématiquement au cours de toutes les inspections:
            
                        1)
                     
                     
                        que les navires de pêche sont autorisés à opérer (marquages, identité, licence, autorisation de pêche et listes de la CICTA);
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        que les exigences liées aux documents de bord du navire sont respectées;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        que les navires de pêche sont équipés d’un système VMS de surveillance des navires par satellite opérationnel et que les règles régissant les transmissions VMS sont respectées;
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        que les navires de pêche n’opèrent pas dans des zones d’interdiction de la pêche et qu’ils respectent les périodes d’interdiction de la pêche;
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        le respect des quotas et des limitations relatives aux prises accessoires;
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        la composition par taille des captures détenues à bord;
                     
                  
                        7)
                     
                     
                        les quantités physiques de captures détenues à bord, ainsi que leur présentation;
                     
                  
                        8)
                     
                     
                        les engins de pêche présents à bord;
                     
                  
                        9)
                     
                     
                        la présence d’un observateur, s’il y a lieu.
                     
                  Les agents repèrent les activités de pêche IUU et rédigent des rapports sur ces activités, ainsi que sur l’utilisation d’aéronefs et d’hélicoptères de détection.
            1.3.2.   Tâches d’inspection propres aux opérations de transfert
            
            Les agents vérifient systématiquement:
            
                        1)
                     
                     
                        que les exigences relatives à la notification préalable de transfert ont été respectées (dans la mesure du possible);
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        que l’État du pavillon a attribué et communiqué au capitaine du navire de pêche, au représentant de la madrague ou à celui de l’exploitation, selon le cas, un numéro d’autorisation pour chaque opération de transfert, et ce dans les 48 heures suivant la transmission de la notification préalable de transfert;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        que les exigences relatives à la déclaration de transfert CICTA ont été respectées;
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        que la déclaration de transfert a été signée par l’observateur régional de la CICTA accueilli à bord et a été transmise au capitaine du remorqueur;
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        que les exigences relatives à l’enregistrement vidéo tels que définies à l’annexe 9 de la recommandation 12-03 de la CICTA ont été respectées.
                     
                  1.3.3.   Tâches d’inspection propres aux opérations conjointes de pêche
            
            Les agents vérifient systématiquement:
            
                        1)
                     
                     
                        que les exigences propres aux opérations conjointes de pêche relatives aux informations à consigner dans le journal de pêche ont été respectées, y compris la clé de répartition;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        qu’une autorisation pour une opération conjointe de pêche a été délivrée aux navires de pêche par les autorités des États dont ils battent pavillon, en respectant le modèle présenté à l’annexe V du règlement (CE) no 302/2009;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        qu’un observateur régional de la CICTA est présent durant l’opération conjointe de pêche.
                     
                  1.4.   Tâches d’inspection propres aux débarquements
            
            Les agents vérifient systématiquement pour les débarquements contrôlés conformément aux dispositions prévues par la recommandation 12-03:
            
                        1)
                     
                     
                        que les navires de pêche sont autorisés à opérer (marquages, identité, licence, permis de pêche et listes de la CICTA, selon ce qui convient);
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        que la notification préalable d’arrivée en vue du débarquement a été reçue en temps utile par les autorités compétentes;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        qu’un rapport de débarquement est transmis à l’autorité de l’État du pavillon du navire de pêche, dans un délai de 48 heures suivant la fin du débarquement;
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        qu’une déclaration de débarquement exacte est transmise par le capitaine du navire de capture dans les 48 heures suivant la fin du débarquement aux autorités de l’État du pavillon et aux autorités de l’État du port, le cas échéant;
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        que les navires de pêche sont équipés d’un système VMS de surveillance des navires par satellite opérationnel et que les règles régissant les transmissions VMS sont respectées;
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        que les exigences liées aux documents de bord du navire sont respectées;
                     
                  
                        7)
                     
                     
                        les quantités physiques de thon rouge détenues à bord, ainsi que leur présentation;
                     
                  
                        8)
                     
                     
                        la composition totale des captures détenues à bord, afin de pouvoir vérifier le respect des règles relatives aux prises accessoires et, pour les palangriers, la mise en œuvre de mesures de gestion adéquates;
                     
                  
                        9)
                     
                     
                        la composition par taille des captures de thon rouge détenues à bord, de manière que le respect des règles relatives à la taille minimale puisse être vérifié;
                     
                  
                        10)
                     
                     
                        les engins de pêche présents à bord;
                     
                  
                        11)
                     
                     
                        dans le cas des débarquements de produits transformés, l’utilisation des facteurs de conversion de la CICTA pour le calcul de l’équivalent poids arrondi du thon rouge transformé;
                     
                  
                        12)
                     
                     
                        que le thon rouge, provenant de navires de pêche et/ou de madragues opérant dans l’Atlantique Est et en Méditerranée qui est proposé à la vente au détail au consommateur final est correctement marqué ou étiqueté;
                     
                  
                        13)
                     
                     
                        que le thon rouge débarqué par les thoniers à appât vivant, les palangriers, les ligneurs à lignes à main ou les navires de pêche à la traîne opérant dans l’Atlantique Est et en Méditerranée est correctement marqué à la queue, le cas échéant.
                     
                  1.5.   Tâches d’inspection propres aux transbordements
            
            Les agents vérifient systématiquement:
            
                        1)
                     
                     
                        que les navires de pêche sont autorisés à opérer (marquages, identité, licence, autorisation de pêche et listes de la CICTA);
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        que la notification préalable à l’arrivée au port a été envoyée et contenait les informations correctes concernant le transbordement;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        que les navires de pêche souhaitant procéder à un transbordement ont reçu l’autorisation préalable de leur État du pavillon;
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        que les quantités dont le transbordement a été préalablement notifié ont été vérifiées;
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        qu’une déclaration de transbordement a été transmise à l’État du port, au plus tard 48 heures après la date du transbordement au port;
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        que les documents requis, à savoir notamment la déclaration de transbordement, le document CICTA relatif aux captures de thon rouge et le certificat de réexportation, se trouvent à bord et ont été dûment complétés;
                     
                  
                        7)
                     
                     
                        dans le cas des produits transformés, l’utilisation des facteurs de conversion de la CICTA pour calculer l’équivalent poids arrondi du thon rouge transformé.
                     
                  1.6.   Tâches d’inspection propres aux installations d’élevage
            
            Les agents vérifient systématiquement:
            
                        1)
                     
                     
                        que les documents requis se trouvent à bord et ont été dûment complétés et mis à disposition (document relatif aux captures de thon rouge et certificat de réexportation, déclaration de transfert, déclaration de mise en cage, déclaration de transbordement);
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        que l’opération de mise en cage a été préalablement autorisée par les autorités de l’État du pavillon du navire de capture;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        qu’un observateur régional de la CICTA était présent durant toutes les opérations de transfert, de mise en cage et de récolte du thon rouge et qu’il a validé les déclarations de mise en cage;
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        que toutes les opérations de transfert et de mise en cage dans l’exploitation ont été contrôlées par caméra vidéo sous-marine, et que l’enregistrement vidéo est mis à disposition des inspecteurs et respecte les exigences relatives à l’enregistrement vidéo définies à l’annexe 9 de la recommandation 12-03 de la CICTA;
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        que toutes les opérations de mise en cage ont fait l’objet d’un programme prévoyant l’utilisation de caméras ou de techniques stéréoscopiques offrant une précision équivalente afin d’affiner le nombre et le poids des poissons mis en cage;
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        que l’État de l’exploitation n’accepte pas la mise en cage de thons rouge au-delà de la quantité, exprimée en nombre et/ou en poids, dont la mise en cage est autorisée pour l’État du pavillon.
                     
                  1.7.   Tâches d’inspection en matière de transport et de commercialisation
            
            Les agents vérifient systématiquement:
            
                        1)
                     
                     
                        pour ce qui est du transport, notamment les documents d’accompagnement requis, qu’ils comparent aux quantités effectivement transportées;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        pour ce qui est de la commercialisation, que les documents requis, à savoir notamment le document relatif aux captures de thon rouge et le certificat de réexportation correspondant, sont disponibles et ont été dûment complétés.
                     
                  2.   Rapports d’inspection
            
            
                        1)
                     
                     
                        Pour ce qui est des inspections réalisées dans le cadre du programme conjoint d’inspection internationale de la CICTA, les agents utilisent le formulaire type figurant à l’appendice de la présente annexe.
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        Pour les autres actions, les agents utilisent les rapports d’inspection visés à l’article 76 du règlement (CE) no 1224/2009. Les rapports d’inspection contiennent les informations pertinentes figurant dans le module d’inspection approprié établi à l’annexe XXVII tel que requis par l’article 115 du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (3).
                     
                  
         
            Appendice
            
               RAPPORT D’INSPECTION CICTA No …
            
            
               
            
               
            
               CONSTAT D’INFRACTIONS GRAVES
            
            
               
         
         
            ANNEXE III
            
               CONTENU DES PROGRAMMES DE CONTRÔLE NATIONAUX VISÉS À L’ARTICLE 12
            
            Les programmes de contrôle nationaux présentent les informations ci-après.
            1.   Moyens de contrôle
            
            a)   Moyens humains
            Les effectifs des agents chargés des inspections à terre et en mer, ainsi que leurs zones et périodes de déploiement.
            b)   Moyens techniques
            Le nombre des navires et aéronefs de patrouille, ainsi que leurs zones et périodes de déploiement.
            c)   Moyens financiers
            La dotation budgétaire affectée au déploiement des moyens humains, ainsi que des navires et aéronefs de patrouille.
            2.   Ports désignés
            
            La liste des ports désignés et des heures désignées requise au titre de la recommandation 12-03 de la CICTA.
            3.   Protocoles d’inspection
            
            Protocoles détaillés exposant la méthodologie applicable à toutes les activités d’inspection.
            Les États membres veillent également à ce que les points suivants soient inclus dans leurs programmes de contrôle.
            1.   Captures:
            
            
                        a)
                     
                     
                        les quantités (estimation de la biomasse) et le nombre précis d’individus;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        la vérification de la conformité des quantités avec le quota alloué;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        la vérification du respect des règles relatives à la taille minimale, moyennant l’application d’une tolérance de …% en nombre d’individus.
                     
                  2.   Transferts:
            
            
                        a)
                     
                     
                        l’autorisation préalable des transferts vers une cage de remorquage ou une cage d’élevage;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        les quantités exactes (en poids) de poisson transférées vers la cage de remorquage et le nombre d’individus correspondant;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        la mortalité au cours de l’opération de remorquage et le sort réservé aux poissons morts.
                     
                  3.   Exploitation piscicole:
            
            
                        a)
                     
                     
                        la confirmation de la légitimité des captures, ainsi que l’autorisation préalable délivrée par l’État membre du pavillon;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        les quantités exactes (en poids) de poisson transférées vers les cages d’engraissement et le nombre d’individus correspondant;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        l’utilisation du programme d’échantillonnage/de marquage conçu pour évaluer les gains de poids.
                     
                  4.   Récolte et exportation:
            
            
                        a)
                     
                     
                        les quantités exactes (en poids) de poisson récolté et le nombre d’individus correspondant;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        la couverture par le programme régional d’observateurs de la CICTA;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        les quantités exactes de chaque type de produit (assortie d’une indication claire des facteurs de conversion).
                     
                  4.   Lignes directrices
            
            Lignes directrices explicatives à l’usage des agents chargés des inspections, des organisations de producteurs et des pêcheurs.
            5.   Protocoles de communication
            
            Protocoles régissant la communication avec les autorités compétentes chargées par les autres États membres du programme spécifique d’inspection et de contrôle pour le thon rouge.
         
         
            ANNEXE IV
            
               BILAN MENSUEL DU PROGRAMME DE CONTRÔLE NATIONAL POUR LE THON ROUGE
            
            SECTION A
            
               Nombre d’inspections liées au programme national de contrôle
            
            
                        État membre: … Année: … Mois:
                     
                     
                        Sur les navires et les opérateurs de l’État membre
                     
                     
                        Sur les navires et les opérateurs d’autres États membres ou pays
                     
                  
                        Rapport présenté par:
                     
                     
                        Nombre d’inspections et d’infractions dans le cadre du plan de déploiement commun
                     
                     
                        Nombre d’inspections et d’infractions en dehors du plan de déploiement commun
                     
                     
                        Nombre d’inspections et d’infractions dans le cadre du plan de déploiement commun
                     
                     
                        Nombre d’inspections et d’infractions en dehors du plan de déploiement commun
                     
                  
                        NAVIRES, EXPLOITATIONS ET PIÈGES AUTORISÉS POUR LA PÊCHE DU THON ROUGE
                     
                     
                        En mer
                     
                     
                        À terre
                     
                     
                        Infractions (4)
                        
                     
                     
                        En mer
                     
                     
                        À terre
                     
                     
                        Infractions (4)
                        
                     
                     
                        En mer
                     
                     
                        À terre
                     
                     
                        Infractions (4)
                        
                     
                     
                        En mer
                     
                     
                        À terre
                     
                     
                        Infractions (4)
                        
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Senneurs à senne coulissante
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Palangriers
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Autres navires de ligne
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Appâteurs
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Chalutiers
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Remorqueurs, navires auxiliaires, de soutien et de transformation
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Madragues
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Exploitations
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        NAVIRES NON AUTORISÉS À PÊCHER LE THON ROUGE ET AUTRES OPÉRATEURS
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Navires de pêche (dans le fichier de la flotte de l’Union européenne)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Navires de pêche sportive et de pêche récréative
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Autres navires
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Inspections des camions et du transport
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Inspections des premières ventes
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Inspections de détail
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Inspections des restaurants
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Autre inspection (décrivez)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        OBSERVATIONS
                     
                  
                         
                     
                  
               
            SECTION B
            
               Informations détaillées sur les infractions
                (4)
            
            
                        ID
                     
                     
                        Date
                     
                     
                        Type de contrôle
                     
                     
                        Zone
                     
                     
                        No du rapport d’inspection
                     
                     
                        Pavillon
                     
                     
                        No CICTA (ou CFR ou marquage extérieur)
                     
                     
                        Nom
                     
                     
                        Engins ou de type
                     
                     
                        Description
                     
                     
                        Références juridiques
                     
                     
                        Violation grave?
                     
                     
                        Quantité de thon rouge liée à l’infraction N kg
                     
                     
                        Mesures prises
                     
                     
                        Prochaine action ou justification de l’absence de mesure
                     
                     
                        Durée probable de l’enquête
                     
                     
                        Détails de l’arrêt
                     
                     
                        Classement?
                     
                     
                        Remarques
                     
                  
                        (1)
                     
                     
                        (2)
                     
                     
                        (3)
                     
                     
                        (4)
                     
                     
                        (5)
                     
                     
                        (6)
                     
                     
                        (7)
                     
                     
                        (8)
                     
                     
                        (9)
                     
                     
                        (10)
                     
                     
                        (11)
                     
                     
                        (12)
                     
                     
                        (13)
                     
                     
                        (14)
                     
                     
                        (15)
                     
                     
                        (16)
                     
                     
                        (17)
                     
                     
                        (18)
                     
                     
                        (19)
                     
                     
                        (20)
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               Fiche explicative (pour la section B)
            
            
                        No
                        
                     
                     
                        CHAMP
                     
                     
                        DESCRIPTION GÉNÉRALE
                     
                  
                        1
                     
                     
                        ID
                     
                     
                        Numéro d’identification unique pour chaque infraction
                     
                  
                        2
                     
                     
                        Date
                     
                     
                        Date de l’inspection
                     
                  
                        3
                     
                     
                        Type de contrôle
                     
                     
                        ME = en mer/P = au port/F = dans la ferme piscicole/MA = madrague/A = autre
                     
                  
                        4
                     
                     
                        Zone
                     
                     
                        Pour “ME”, indiquer les coordonnées. Pour “P”, “F”, “MA” et “A”, indiquer la zone ou le nom du port ou de la municipalité.
                     
                  
                        5
                     
                     
                        No du rapport d’inspection
                     
                     
                        Numéro du rapport d’inspection CICTA (ou national)
                     
                  
                        6
                     
                     
                        Pavillon
                     
                     
                        Pavillon du navire/de l’opérateur inspecté
                     
                  
                        7
                     
                     
                        No CICTA (ou CFR ou marquage extérieur)
                     
                     
                        Numéro CICTA ou numéro dans le fichier de la flotte de l’Union ou, si ni l’un ni l’autre n’existe, marquage extérieur du navire/de l’opérateur inspecté
                     
                  
                        8
                     
                     
                        Nom
                     
                     
                        Nom du navire/de l’opérateur inspecté
                     
                  
                        9
                     
                     
                        Engins ou type
                     
                     
                        Principal engin utilisé par le navire/l’opérateur au moment de l’inspection ou “ferme”, “madrague”, “premier acheteur”, “commerce de détail”, “restaurant”, “transports”, “pêche sportive/récréative”, “autre” (décrivez)
                     
                  
                        10
                     
                     
                        Description
                     
                     
                        Description de l’infraction
                     
                  
                        11
                     
                     
                        Références juridiques
                     
                     
                        Indiquer les références juridiques (législation de l’Union européenne et/ou recommandation de la CICTA)
                     
                  
                        12
                     
                     
                        Infraction grave?
                     
                     
                        Indiquer s’il s’agit d’une infraction grave O/N
                     
                  
                        13
                     
                     
                        Nombre
                     
                     
                        Nombre de thons rouges lié à l’infraction
                     
                  
                        14
                     
                     
                        Kg
                     
                     
                        Quantité de thon rouge liée à l’infraction
                     
                  
                        15
                     
                     
                        Mesures prises
                     
                     
                        Description de l’ensemble des mesures prises après l’inspection ou “néant” si aucune mesure n’a été prise
                     
                  
                        16
                     
                     
                        Prochaine mesure ou justification de l’absence de mesure
                     
                     
                        Prochaine mesure envisagée, le cas échéant. Si aucune mesure n’a été prise, en exposer la raison.
                     
                  
                        17
                     
                     
                        Durée probable de l’enquête
                     
                     
                        Durée probable de l’enquête et/ou de la procédure
                     
                  
                        18
                     
                     
                        Détails de l’arrêt
                     
                     
                        Amende, pénalité, saisie... (indiquer également les quantités)
                     
                  
                        19
                     
                     
                        Classement?
                     
                     
                        O si l’affaire est close, autrement N
                     
                  
                        20
                     
                     
                        Commentaires
                     
                     
                        Commentaires d’ordre général
                     
                  »
      
         (1)  Modification demandée par Malte par courrier électronique du 12 juin 2013.
      
         (2)  Modification demandée par l’Espagne.
      
         (3)  JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.
      
         (4)  Infractions aux mesures prévues par la présente décision et pertinentes au regard des dispositions de l’Union européenne et de la CICTA relatives au thon rouge.