CELEX: 51978PC0513
Language: fr
Date: 1978-10-30
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un accord sur la pêche entre le gouvernement du Canada et la Communauté économique européenne. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 513
Vol. 1978/0186
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(78)513 final
                                                  Bruxelles - le 30 octobre 1978
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           portant conclusion d' un accord sur la pêche entre le gou­
           vernement du Canada et la Communauté économique européenne .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
                                     ,- -τ '■   -
                                   -Λ   ■'
                                                   \
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                              V- -         ;
C0M(78)513 final
 ---pagebreak---     REC OKMANDATION CONCERNANT LA SIGNATURE ET LA CONCLUSION D'UN ACCORD SUR LA
    PECHE ENTRE LE GOUVERNEMENT Kl CANADA ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .
t . Le 3 novembre 1976 , le Conseil a autorisé la Commission à engager des négo­
    ciations aveo le Canada en vue d'un accord aur la pêche .
    A la suite d'une série de réunions exploratoires qui ont conduit à des négo­
    ciations qui ont eu lieu au cours des mois de décembre 1977 ®t juillet 1978 »
    un projet d' accord a été paraphé à Ottawa le 28 juillet 1978.
2.  En raison de certaines difficultés survenues au cours des négociations en vue
    d'un accord à long terme sur la pêche , les négociateurs sont convenus de re­
    commander à leurs autorités respectives un.. accord à court terme sur la pêche ,
     (prenant fin le 31 décembre 1979 ), en attendant de nouvelles négociations en
    vue d'un accord à long terme ,
        *
3.  Le gouvernement du Canada a décidé récemment que des quotas de pêche ne seront
     accordés qu' aux navires de pêche des pays ayant conclus un accord sur la pêche
     aveo le Canada, une exception étant toutefois prévue en ce qui concerne les
     quotas alloués pour 1978 avant l' adoption de cette nouvelle politique .     Le
     gouvernement du Canada a cependant aocepté d' appliquer à titre provisoire        le
     projet d' accord négocié entre la Communauté et le Canada , aveo effet à compter
     de la. date à laquelle il a été paraphé et,' simultanément , d' allouer certains
     quotas supplémentaires pour 1978 , sous réserve que la Communauté entame aussi
     rapidement que possible les procédures de signature et de conclusion de
     l' accord .  Lea autorités canadiennes ont aussi informé la Commission de certains
     quotas de pêche qui seront alloués à la Communauté en 1979 si l' accord est con­
     firmé .                                                    .
4 * Afin d' assurer aux pécheurs de la Communauté les avantages qui découleront de
     l' accord , la Commission recommande que le Conseil approuve le résultat de ces
     négociations et mette en oeuvre la procédure de signature et de conclusion de
     l' accord , à savoir t                                                   -
     - Qu' au cours de sa prochaine session, le Conseil
        e décida de procéder ,, sous réserve qu' il soit conclu , à la Bignature de l' accord ,
        • autorise son président à désigner les personne 3 habilités à signer Raccord­
                                                                                           /
                                                                                     M S) J
 ---pagebreak---                                  -   2  -
Que le Conseil entreprenne , selon la procédure normalement suivie , de
consulter le Parlement européen;
Que le Conseil procède , au moment approprié , à 1 'adoption du projet de
règlement (oi-joint ) approuvant 1 'accord.
 ---pagebreak---                                   REGLEMENT (CEE)           3XJ CONSEIL
                  portant conclusion d'un accord sur la peohe entre le
                  gouvernement du Canada et la Communauté économique
                                          européenne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen,
Considérant que par sa résolution du 3 novembre 1976 concernant certains aspects
extérieurs de la création d'une zone de pêche de 200 milles dans la Communauté
avec effet à compter du 1er janvier 1977 » le Conseil a convenu que des droits de
pêche doivent être obtenus pour les pêcheurs de la Communauté dans les eaux de
pays tiers , et préservés par des accords appropriés avec la Communauté ;
Considérant qu' il convient de conplure l' accord sur la pêche entre le Canada et
la Communauté signé le              .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
1 » L' accord sur la pêche entre le gouvernement du Canada et la Communauté
économique européenne est approuvé au nom de la Communauté »
2*    Le texte de l' accord auquel se réfère le paragraphe 1 est annexé au présent
règlement .
                                        Article 2
      Le président du Conseil procédé , au nom de la Communauté , à la notification
prévue à l' artiole 12 de l' accord (l ).
                                                                          • •/• • •
(l) La date d' entrée en vigueur de l'accord sera publiée dans le Journal officiel
    des Communautés européenne? par le Secrétariat général du Conseil,
 ---pagebreak---                                      Article 3
     Le présent règlement entre en vigueur le suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles .                                      Par le Conseil ,
                                                         Le Président .
 ---pagebreak---               ACCORD SUR LA PECHE ENTRE LE.. GOUVERNEMENT DU CANADA
                     ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
       Le gouvernement du Canada et la Communauté économique européenne ( ci-
après dénommée " la Communauté") :
       Rappelant les relations étroites existant entre la Communauté et la
Canada et , en particulier , l 1 accord-cadre pour une coopération commerciale et
économique entra les Communautés européennes et le Canada, du 6 juillet 1976 ;
       Considérant leur désir commun d' assurer la conservation et la gestion
rationnelle des ressources "biologiques se trouvant dans les eaux adjacentes à
leurs côtes , ainsi que laur souci d' assurer le "bien-être de leurs populations
côtières st de préserver las ressources biologiques des eaux adjacentes dont
dépendent ces populations ;
       Prenant noté de ce que le gouvernement du Canada a étendu sa juridiction
sur les ressources "biologiques des eaux adjacentes à ses côtes jusqu' à une
limite fixés à 200 milles nautiques de celles-ci et exerce en deçà de cette
limite des droits souverains aux fins da l' exploration, de l' exploitation, de
la conservation et de la gestion de ces ressources ; et considérant le fait crue
les Etats membres de la Communccaté ont décidé que les limites de leurs zones
de pêche (ci-après dénommées "zone de pêohe de la Communauté") s' étend.ent ' ■
jusqu'à 200 milles nautiques de la côte , étant entendu que l' exercice de la
pêche à l' intérieur de ces limites reste soumis à là politique commune de la
Communauté en matière de pêche ;
                   *
       Prenant en considération la nécessité de coordonner la gestion de
certaines ressources biologiques marines qui se trouvent aussi bien dans les
eaux relevant de la juridiction du Canada en matière de pêche que dans la zone
de peche de la Communauté ;                                   •    *
       Prenant note de l' intention des deux .parties de participer à ia coopération
multilatérale en vue de la conservation et de la gestion des ressourcée biolo­
giques marines dans la zone de l'Atlantique Nord-Ouest au-delà des limites des
juridiotions nationales en matière de pêche ;
 ---pagebreak---          Prenant en considération les travaux de La troisième conférence des     •
Nations unies sur le droit de la mer , ainsi que les pratiques suivies par les
Etats à la suite de cette conférence ;
         Affirmant que l' exercice, par les Etats riverains , de droits souverains
dans leurs zones de juridiction sur les ressources biologiques aux fins de
l' exploration, de l' exploitation, de la conservation et de la gestion de ces
ressources doit être conforme aux principes du droit international ;
         Prenant en considération l' intérêt que présente pour chacune des deux
parties le développement de la pêche dans la zone de pêche de l' autre partie;
          Désireux de fixer les modalités et conditions de la pêche présentant
un intérêt réciproque ;
        Prenant note de leur intention de poursuivre des négociations en vue
 d'un accord à long terme sur la pêche , de développer davantage encore la coo­
 pération entre les deux parties et , dans le contexte de ces négociations , de
 poursuivre notamment des discussions sur la nature de l' intérêt que présentent
 pour le Canada les stocks du secteur Grand Banks - Flemish Cap , à l' extérieur
 des eaux de pêche du Canada;
         Sont convenus de ce qui suit z
                                  Article premier
         Le gouvernement du Canada et la Communauté s' engagent à coopérer étroi­
 tement dans les domaines relatifs à la conservation et à l'utilisation des
 ressources biologiques de la mer . Ils prendront des mesures appropriées afin
 de faciliter cette coopération et se consulteront et coopéreront dans les négo­
 ciations et les organisations internationales en vue de parvenir à des objectifs
 communs en matière de pêohe »
                                     Article 2
  1*     En plus de l' autorisation de pêohe aooordée dans le cadre de l' aooord
  oonclu en 1972 entre la France et le Canada et relatif aux relations mutuelles
  de ces pays en matière de pêche *
 ---pagebreak---                                       -  3  -
  a) Le gouvernement du Canada s' engage à  autoriser les navires des Etats membres
  de la Communauté à pêcher, dans la zone   s' étendant le long de la oôte Est du
• Canada et placée sous la juridiction de   ce pays après le 31 décembre 1976 , des
  parts, fixées d'une manière appropriée ,  du volume total des prises autorisées
  excédant les capacités de pêche du Canada, conformément aux dispositions du
  présent article ;                   -
  b) La Communauté s' engage à autoriser les navires canadiens à pêcher dans la
  zone de pêche de la Communauté des parts , fixées d'une manière appropriée , du
  volume total des prises autorisées excédant les capacités de pêche de la
  Communauté , conformément aux dispositions du présent article »
  2.      Chaque partie détermine annuellement , pour les eaux relevant de sa           •
  juridiction en matière de pêche visées au paragraphe 1 , sous réserve de modi­
  fication en cas de circonstances imprévues :
  a) Le volume total des prises autorisées pour des stocks particuliers ou des
  ensembles de stocks , en tenant compte des meilleures données scientifiques dont
  elle peut disposèr , de l' interdépendance des stocks , des travaux des organisations
  internationales appropriées et de tous autres facteurs pertinents ;
  b) Sa capacité de capture en ce qui conoerne ces stocks ;                 -
  c) Après consultations appropriées, les parts attribuées, comme il convient J
  aux navires de pêche de l' autre partie sur les excédents de stocks ou d' ensembles
  de stocks , ainsi que les secteurs à l' intérieur desquels ces parts peuvent être ^
  pêchées . s
  3«      Chaque partie peut décider que l' exercice d' activités de pêohe dans la '
  'zone de peche relevant de sa juridiction par des navires de pêohe de l' autre
  partie sera subordonnée à L' octroi de . Licences . Ces
  licences seront délivrées dans la mesure requise pour permettre à la partie
  concernée de réaliser l' effort de pêche nécessaire pour capturer les parts attri­
  buées au titre du présent acoord. Les navires de pêche de l'une des deux parties
  qui exercent leurs activités de pêche dans la zone de pêche relevant de la
   juridiction de l'autre partie se conforment aux dispositions de toutes les lois
  qui régissent les activités de pêohe dans cette zone . Toutes mesures, conditions
   ou dispositions nouvelles applicables à de telles activités de pêohe doivent être
   autant que possible notifiées à l' avance .
                                                                              • •/• • •
 ---pagebreak---                                        Article 3
    1.     Chaque partie prend toutes les mesures nécessaires en vue d' assurer que
    ses navires   opèrent conformément aux dispositions du présent accord ainsi qu' à
    toutes mesures convenues à certaines dates conformément aux dispositions du
    présent accord . -
    2.     A l' intérieur de la zone de pêche relevant de sa juridiction, ôhaque
   partie peut prendre, conformément aux règles du droit international , les mesures
   qui peuvent être nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent
   accord par les navires de l' autre partie .
                                       Article 4
          Les deux parties s' engagent à coopérer, soit bilatéralement , soit par le
   canal des organisations internationales appropriées, en vue d' assurer la gestion
   convenable et la conservation des stocks se trouvant aussi bien dans la zone
  relevant de la juridiction du Canada en matière de pêche que dans la zone de
  pêche de la Communauté , ainsi que des stocks d' espèces associées . En particulier,
  elles s' efforcent d'harmoniser les mesures de régulation applicables à ces stocks ,
  et , à cette fin, elles se consultent fréquemment et procèdent à l'échange de
  statistiques appropriées en matière de pêche .
                                      Article *5                  •
  1.      Le gouvernement du Canada et la Communauté affirment la nécessité d'assurer
  la conservation des ressources biologiques au-delà des limites des juridictions
 nationales en matière de pêche. Ils s' engagent en conséquence à coopérer à la
 lumière de ce principe, soit sur un plan bilatéral, soit par le canal des organi­
  sations internationales appropriées, afin d'assurer une gestion adéquate ainsi ■
que la conservation de ces ressources biologiques .
I                                                               %
                                                                    -
2. Lorsqu'un ou plusieurs m8mes stocks d'espèces associées se trouvent aussi
   xen à l' intérieur qu'à l'extérieur des eaux de piohe du Canada, dans la zone
   ran Banks-îlemieh Cap, et que des navires de la ConaMnauté participent ou
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souhaitent participer à la pêche de tels stocks dans la zone située a l' extérieur
des eaux de pêche du Canada , les deux parties s' efforcent , soit "bilatéralement ,
soit par le canal des organisations internationales appropriées , de convenir de
mesures en vue de la conservation et de la gestion de ces stocks dans la zone
située à l 'extérieur des eaux de pêche du Canada , en prenant en considération
la nécessité d'une cohérence entre les mesures applicables dans les eaux de
pêche du Canada et celles applicables à l' extérieur de ces eaux .
3.      Lorsque des stocks distincts se trouvent dans la zone Grand Banks -
Flemish Cap à l' extérieur des eaux de pêche du Canada et que des navires du
Canada et de la Communauté participent, ou souhaitent participer à la pêche de
ces stocks , les deux parties s' efforcent , soit "bilatéralement soit par le canal
des organisations internationales appropriées , de convenir de mesures en vue
de la conservation et de la gestion de . ces stocks *
4»      Dans le cas où des activités de pêche pratiquées par une tierce partie
menaceraient la conservation des ressources biologiques dans les eaux situées
au-delà des zones visées à l' article 2 et les eaux adjaoentes à celles-ci , les
deux parties se consultent et s' efforcent da convenir d'une action à entreprendre
pour mettre fin à cette menace .
                                     Article 6
        Les deux parties s' engagent à coopérer d'une manière appropriée , à la
lumière du développement de leurs relations de pêche conformément aux dispositions
de l' article 2 , dans le domaine de la recherche scientifique nécessaire aux fins
de la gestion, de la conservation et de l'utilisation des ressources biologiquues
des zones visées audit article . A ces fins , des scientifiques des deux parties
se consultent au sujet de la conduite de cette recherche ainsi que de l' analyse
et de l' interprétation des résultats obtenus .
                                   1 Article 7                                  -
1.      Chaque partie autorise , pourvu qu' elle dispose des facilités nécessaires
et sous reserve des besoins de ses propres navires, les navires auxquels elle
                                                                             9 »»
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a accordé des licences conformément au présent accord a entrer dans ses ports
en se conformant aux lois , règlements et dispositions administratives appli­
cables , en vue d' y acheter des appâts , des fournitures ou des équipements ,
pour y effectuer des réparations , ou à toutes autres fins fixées par ladite
partie .
2.       L' autorisation précitée devient nulle et non avenue à l' égard des navires
pour lesquels une licence a été délivrée conformément au présent accord
lorsque cette licence est annulée ou vient à expiration , sauf en ce qui
concerne l' entree dans un port pour acheter des fournitures ou effectuer des
réparations nécessaires pour reprendre la mer ,
3.       Les dispositions du présent article n' affectent pas l' accès aux ports
de l'une ou l' autre partie dans les cas de détresse , d'urgence médicale ou de
force majeure .
                                       Article 8
1*      Le gouvernement du Canada et la Communauté reconnaissent que les Etats
dans les rivières desquelles naissent des stocks anadromes sont intéressés en
premier lieu par ces stocks et en sont les premiers responsables , et convien­
nent que la pêche des espèces anadromes ne devrait pas être exercée dans les
zones situées au–delà des limites des zones de pêche relevant des juridictions
nationales . Ils continueront à oeuvrer conjointement en vue de l' établissement
d' arrangements permanents multilatéraux reflétant cette position.
2.      Conformément au paragraphe 1 , les parties prennent des mesures pour
empêcher leurs bateaux de capturer des poissons anadromes dans les eaux situées
au-delà des limites des zones de pêche relevant des juridictions nationales .
3.      Dans l' intérêt de la conservation future des espèces anadromes, chaque
partie assure , dans le contexte d'une coopération scientifique étroite , la
régulation de la pêche des espèces anadromes dans la zone relevant de sa
juridiction en matière de pêche . Le gouvernement du- Canada assure la régulation
de la pêche du saumon atlantique dans la zone de pêche relevant de la juridic­
tion du Canada, de manière à éviter autant que possible la capture de saumon
atlantique d'origine communautaire , et la Communauté limite l'exercice de la
                                                                        •   • •
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  pêche au saumon atlantique par ses propres navires , a l' ouest de 44° de
  longitude
  \        y
             ouest , à un volume annuel total de 1.190 tonnes en 1978 et en 1979 »
 et fait en sorte que ces captures soient effectuées conformément aux struc­
 tures de la pêche en 1976 et en 1977 *
 4,      Les parties conviennent de demander au Conseil International pour
 l'Exploitation de la Mer de procéder à un examen scientifique de la situation
 actuelle des stocks de saumon de l'Atlantique nord, qui devrait être achevé
 et avoir donné lieu à l' établissement d'un rapport pour le 30 avril 1979 *
                                      Article 9
 1.      Dans le cadre de l' accord cadre pour une coopération commerciale
 et économique entre le Canada et les Communautés européennes , conclu à Ottawa
 le 6 juillet 1976 , les deux parties procéderont périodiquement à dqs -consul­
 tations "bilatérales au sujet du développement de la coopération économique
 dans le domaine de la pêche .
 2.      Au cours de ces consultations , les deux parties examineront conjointement
 la possibilité de pratiquer une , coopération bilatérale plus large , incluant une
 coopération dans des domaines tels que les échanges d' informations techniques
 et de personnel , l' amélioration de l'utilisation et du traitement des captures ,
 la possibilité de conclure plus aisément des arrangements portant sur la
 coopération entre des entreprises du Canada et de la Communauté au sujet
 de l'utilisation des ressources biologiques des eaux situées au large des oôtes
 canadiennes, des arrangement s concernant l'utilisation des ports de chaque '
partie par des navires de pêche de l' autre partie en vue d' embarquer ou de
aebarquer des membres de l' équipage ou d' autres personnes et à toutes autres
fins éventuellement convenues, ainsi que le développement des marchés du poisson
et des produits dérivés du poisson originaires du Canada .
                                        Article 10
         Les parties conviennent de se consulter périodiquement sur les questions concernant la
mise en applioation et le bon fonctionnement du présent accord.
                                                                          • <•/ • • •
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                                             .                                            i
                                      - 8-                                          ^ 1
2.       En oas de litige concernant l' interprétation ou l' application du présent
accord, ce litige fera l' objet de consultations entre les parties »                   ,
                                     Article 11
         Le présent accord n|affecte ni l' accord conclu entre le Canada et la France
à Ottawa le 27 mars 1972 au sujet de leurs relations de pêche mutuelles , ni aucune ;
convention multilatérale à laquelle le Canada et la Communauté ou l 'un des Etats
membres de celle-ci sont parties , ni les points de vue de L' une ou L' autre partie su
une question quelconque ayant trait au droit de la mer »
                                     Article 12
         Le présent accord s' applique, d'une partiaux territoires où le
Traité instituant La Communauté européenne est d' appLication dans Les conditions
prévues par 'ledit - Traité , et au territoire du Canada d' autre part .
         /                           Article 13
         Le présent accord entra en vigueur à la date à laquelle les parties se
notifient l' accomplissement des mesures nécessaires à cet effet »
         Le présent accord expire le 31 décembre 1979 <
EN FOI DE QJOI les soussignés , dûment mandatés à cette fin, ont signé le présent
 accord »
 Fait à                , en deux exemplaires, en langues allemande, anglaise, danoise,
  française, italienne et néerlandaise chacun de ces textes faisant également foi .
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Note concernant l' interprétation de l' article 2.3
       Pour ce qui concerne cet article , les parties conviennent que l'effort de
p§che est fonction aussi bien du nombre de navires de pêche pour lesquels des
licences sont délivrées que du nombre de    jours de pêche pour lesquels ces licences
sont valables »
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Note relative à l' interprétation de l' article 8
        Pour ce qui concerne cet article , les parties conviennent que l' expression
" structures de p§che" se réfère à l'effort de pSche , aux types d' équipement f aux
                                                     *             ■             '    i
saisons et aux secteurs d'opération, et prennent note qu'en 1.976 et 1977    la pSche ;
                                                                                      l
au saumon au large du Groenland ne s' est pas effectuée à plus de 30 milles nautiques
des. cStes du Groenland.
                                                                                   \
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DECLARATION DE LA COMMUNAUTE CONCERNANT L' ARTICLE 12 DE L » ACCORD ENTRE LA CEE ET
LE CANADA
        Conformément au voeu exprimé par le gouvernement du Canada , la Communauté
confirme qu' elle considère l' article 12 de l s accord 8 qui comporte des dispositions
traditionnellement incluses dans les accords conclus entre la Communauté économique
européenne et les pays tiers , comme n' affectant nullement la question du statut
légal de la zone économique , qui fait actuellement l' objet de discussions dans le
cadre de la troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer.