CELEX: 31986R0539
Language: fr
Date: 1986-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 539/86 de la Commission, du 28 février 1986, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1986, à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 55/34                                    Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 3 . 86
                                     REGLEMENT (CEE) N° 539/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 février 1986
                    fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1986, à certains
                    produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                      pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
                                                                              concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                              produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                        produits de pays tiers sous le régime du trafic de
péenne,                                                                       perfectionnement actif ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                         considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                 (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le            la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
règlement (CEE) n0 3768 /85 (2), et notamment son article               restitutions à la production, des aides ou des autres
19 paragraphes 1 et 2,                                                  mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
                                                                        les États membres, conformément aux dispositions du
                                                                        règlement portant organisation commune des marchés
considérant que, conformément à l'article 19 paragraphes                dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
1 et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , pour les produits                de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c), d), g) et h) de ce     produits qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la
règlement, une restitution à l'exportation peut être                    production est accordée pour le sucre blanc ou le sucre
accordée lorsque ces produits sont exportés sous forme de               brut dans les conditions prévues au règlement (CEE) n0
marchandises reprises à l'annexe de ce même règlement ;                 1400/78 du Conseil, du 20 juin 1978 , établissant les règles
que le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du 11                     générales applicables à la restitution à la production pour
novembre 1980, établissant, pour certains produits agri­                le sucre utilisé dans l'industrie chimique (*) ;
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à          considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de            sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1982/85 (4), a spécifié ceux de ces
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­
tution applicable lors de leur exportation sous forme de
marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE)                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1785/ 81 ;
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                                         Article premier
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits               Les taux des restitutions applicables à compter du
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                     1 er mars 1986 aux produits de base figurant à l'annexe A
                                                                        du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'article 1 er para­
                                                                        graphes 1 et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , exportés
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                     sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règle­
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,            ment (CEE) n0 1785/81 , sont fixés comme indiqué :
de tenir compte notamment :
                                                                        a) au tableau A de l'annexe, à l'exportation de ces mêmes
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                        marchandises, pour autant qu'elles n'ont pas bénéficié
    produits de base des industries transformatrices sur le                   de l'octroi d'une restitution à la production prévue par
    marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                        le règlement (CEE) n0 1400/78 ;
    pratiqués sur le marché mondial ;
                                                                        b) au tableau B de l'annexe, à l'exportation de marchan­
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation                     dises autres que celles visées sous a).
    des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
     II du traité dont les conditions de fabrication sont
    comparables ;                                                                                    Article 2
(') JO  n0 L  177  du   1 . 7. 1981 , p. 4.                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986.
O   JO  n0 L  362   du  31 . 12. 1985, p. 8 .
O   JO  n0 L  323  du   29. 11 . 1980, p. 27.
(4  JO  n0 L   186  du  19 . 7. 1985, p. 8 .                            O JO n° L 170 du 27. 6. 1978 , p. 9 .
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 86                         Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 55/35
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  COCKFIELD
                                                                                  Vice-président
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 février 1986, fixant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 1er mars 1986, à certains produits du secteur du sucre exportés
                        sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                          Tableau A
            Taux des restitutions en Ecus/100 kg :      Sucre blanc :                                     42,62
                                                        Sucre brut :                                      37,89
                                                        Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                        nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre inter­                 S (')
                                                        verti calculé en saccharose) :                42,62 x —li
                                                                                                                 100
                                                        Mélasses :
                                                        Isoglucose ou sirop d'isoglucose aroma­
                                                        tisé ou additionné de colorants :                42,62 (2)
                                                          Tableau B
            Taux des restitutions en Écus/100 kg : Sucre blanc :                                          42,62
                                                        Sucre brut :                                      37,89
                                                        Sirops de betterave ou de canne, conte- >
                                                        nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre inter-              g^
                                                        verti calculé en saccharose) :              42,62 x         (3)
                                                                                                              100 '
                                                        Melasses :                                          —
           (') S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)
                de 100 kilogrammes de sirop.
            (2) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
            (3) Ce montant doit être réduit du montant de la restitution à la production en vigueur au moment de
                l'exportation.