CELEX: 31977R0760
Language: fr
Date: 1977-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 760/77 de la Commission, du 13 avril 1977, relatif à la gestion des limites quantitatives à l'importation de certains produits textiles originaires de la République fédérative du Brésil

14. 4. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 92/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 760/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 avril 1977
                 relatif à la gestion des limites quantitatives à l'importation de certains produits
                              textiles originaires de la république (édérative du Brésil
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prevues au présent règle­
  EUROPÉENNES,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    contingents institué par le règlement (CEE) n0
                                                                    1023/70,
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vu le règlement (CEE) n0 1023/70 du Conseil, du 25
  mai 1970, portant établissement d'une procédure
  commune de gestion des contingents quantitatifs (!),                                    Article premier
  et notamment ses articles 2 et 8 ,
                                                                    Les limites quantitatives à l'importation fixées à
                                                                    l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1169/76 du
  vu le règlement (CEE) n0 1169/76 du Conseil, du 17                Conseil, du 17 mai 1976, sont réparties entre les États
  mai 1976, relatif au régime d'importation de certains             membres comme indiqué à l'annexe A du présent
  produits textiles originaires de la république fédérative        règlement.
  du Brésil (2),
                                                                                             Article 2
  considérant que l'article 1 er du règlement (CEE) n0
  1169/76, cité ci-dessus, établit des limites quantitatives        1.      Les autorités compétentes des États membres
  communautaires à l'importation et prévoit leur réparti­          concernés autorisent l'importation des produits visés à
  tion parmi les États membres selon les critères indi­            l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1169/76 jusqu'à
 qués ;                                                            concurrence des quotes-parts fixées à l'article 1 er ci­
                                                                   dessus .
 considérant que la gestion des limites quantitatives              2. Lorsque la Commission constate qu'il y a lieu de
 doit permettre l'utilisation, dans les conditions                 donner suite, conformément aux dispositions de
 prévues à l'accord entre la Communauté économique                 l'accord, à une notification présentée par les autorités
 européenne et la république fédérative du Brésil sur le           du Brésil et visant :
 commerce des produits textiles, de parts non utilisées            — à transférer au cours d'une année de l'accord, des
 des plafonds fixés à cet accord par leur transfert à                    quantités non utilisées d'une limite quantitative
 d'autres plafonds ou leur report d'une année à l'autre                  d'une catégorie vers la limite quantitative d'une
 ainsi que l'utilisation anticipée de ces plafonds ;                     autre catégorie,
                                                                   — à reporter des quantités non utilisées d'une limite
 considérant que le contrôle bilatéral prévu à l'accord                  quantitative fixée à l'accord à la limite correspon­
 susvisé entre la Communauté et le Brésil ne peut être                   dante fixée pour l'année suivante ou à utiliser par
 effectué que par les autorités de l'État membre                         anticipation une partie d'une limite quantitative
 indiqué comme destinataire par les autorités brési­                     fixée pour l'année suivante,
 liennes et sur la quote-part du plafond communau­
 taire duquel la quantité exportée a été imputée par ces           elle en informe les États membres qui autorisent
 dernières autorités ;                                             l'importation au-delà des limites fixées au paragraphe
                                                                   1 jusqu'à concurrence des quantités indiquées par la
                                                                   Commission .
 considérant que, conformément au règlement (CEE)
 n0 1169/76 du Conseil précité, les produits introduits
 sur le territoire douanier de la Communauté sous le                                         Article 3
 régime du perfectionnement actif ou sous un autre
 régime d'admission temporaire et réexportés en l'état             Les autorités compétentes de l'État membre dont le
 ou après ouvraison ne doivent pas être imputés, sous              territoire est indiqué comme destinataire sur la licence
 réserve des produits visés par la catégorie 2 du tableau         d'exportation, autorisent l'importation des produits
 de l'annexe A, sur les limites quantitatives communau­           visés à l'article 2 automatiquement et sans délai
 taires ;                                                         jusqu'à concurrence des limites définies à l'article 2
                                                                  sur présentation par l'importateur d'un certificat
(') JO n° L 124 du 8 . 6. 1970, p. 1 .                            d'exportation valable délivré par les autorités compé­
(2) JO no L 131 du 20. 5. 1976, p. 1 .                            tentes du Brésil .
 ---pagebreak--- N0 L 92/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                             14. 4. 77
Pour être valable, le certificat d exportation, délivré par   2. Lorsque, sous réserve des dispositions de 1 article
les autorités compétentes du Brésil doit contenir les         1 er paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 1169/76, les
éléments indiqués à l'annexe B.                               États membres constatent que des importations de
                                                              produits visés par le présent règlement ont été impu­
                        Article 4                             tées sur les quotes-parts fixées à l'article 1 er mais
                                                              ensuite réexportées en dehors de la Communauté,
1 . Sous réserve des dispositions de l'article 1 er para­     même en l'état ou après transformation, ils informent
graphe 5 du règlement (CEE) n° 1169/76, l'admission           la Commission des quantités en cause et autorisent
à la consommation de produits importés sous le                des importations de quantités équivalentes sans impu­
régime du perfectionnement actif ou sous un autre             tation .
régime d'admission temporaire fait l'objet d'une autori­
                                                                                      Article 5
sation. Après consultation avec la Commission, les
État membres imputent les quantités en question sur         ■ Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
les quotes-parts pour l'année en cours ou l'année             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
suivante.                                                     nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 avril 1977.
                                                                         Par la Commission
                                                                        Wilhelm HAFERKAMP
                                                                            Vice-président
 ---pagebreak--- 14. 4. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 92/ 13
                                                            ANNEXE A
                                           Limites quantitatives visées a l'article 1 er
             Numéro du                                                                                    Limites quantitatives
 Catégorie      tarif         Code Nimexe                                                           État
  numéro      douanier            ( 1975)                  Désignation des marchandises     Unité membre
                                                                                                           1976          1977
              commun
     1         55.05                                Fils de coton non conditionnés       1 000 kg  RFA   11 175        11 552
                                                    pour la vente au détail                          F    2 830          3 370
                                                                                                     I    3 839          4 162
                                                                                                  BNL     6 732          6 766
                                                                                                   UK        452            678
                                                                                                   IRL    1 113          1 119
                                                                                                   DK        359           443
                                                                                                   CEE   26 500       28 090
     2     ex 55.09                                 Autres tissus de coton :             1 000 kg  RFA    6 700          6 786
                                                                                                     F    1 396          1  518
                       55.09-01     ; 02 ;     11   — écrus ou blanchis
                                                                                                     I    3 337          3 381
                       12 ; 13 ;    14 ; 15 ;  16                                                  BNL    2 396          2 428
                       17 ; 19 ;    21 ; 29 ;  31                                                  UK        830            977
                       33 ; 35 ;    37 ; 38 ;  39                                                  IRL       200            203
                       41 ; 49 ;     68 ; ex   71                                                  DK                       157
                                                                                                             141
                       72 ; 73 ;    74 ; 76 ;  77
                       78                                                                          CEE   15 000        15 450
     3     ex 55.09                                 Autres tissus de coton :             1 000 kg  RFA       618           682
                                                                                                     F       225            260
                       55.09-03 ; 04 ; 05           — autres qu'écrus et blanchis                    I       510            523
                       51 ; 52 ; 53 ; 54 ; 55
                                                                                                   BNL       553            556
                       56 ; 57 ; 59 ;     61 ; 63
                                                                                                   UK        364           411
                       64 ; 65 ; 66 ;     67 ; 69
                                                                                                   IRL       500            503
                       ex  71 ; 81 ;      82 ; 83
                                                                                                   DK         80             86
                       84 ; 86 ; 87 ;     92 ; 93
                       97                                                                          CEE    2 850          3 021
    4      ex 62.02                                 Linge de lit, de table, de toilette, 1 000 kg  RFA    3 900         3 920
                                                    d' office ou de cuisine ; rideaux ,              F       360           432
                                                    vitrages et autres articles d'ameu­              I       340           406
                                                    blement :                                      BNL       400           464
                                                                                                   UK        740           860
                                                    ex B. autres que vitrages :                    IRL       110            1 1 1
                                                             — Linge de lit :                      DK        150            167
                       62.02-1 1                                  — de coton                       CEE    6 000          6 360
                                                             — Linge de table :
                             -41 , 43, 47                         — de coton
                                                             — Linge de toilette, d'of­
                                                                  fice ou de cuisine :
                             - 71 , 73                            — de coton
 ---pagebreak--- N° L 92/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                 14. 4. 77
                                                             ANNEXE B
                                               Éléments visés à l'article 3 paragraphe 2
            Les certificats d'exportation délivrés par les autorités du Brésil (') pour les produits visés par le
            présent règlement mentionnent ou comprennent :
            1 . La destination et en particulier l'État membre destinataire ;
            2. Le numéro d'ordre ;
            3. Les nom et adresse de l'importateur ;
            4. Les nom et adresse de l'exportateur ;
            5. Le poids net en kilogrammes ou en tonnes et la valeur des produits couverts par le certificat ;
            6. La catégorie à laquelle le produit a été imputé par les autorités du Brésil et la désignation des
                produits ;
            7. La certification que la quantité considérée a été imputée sur la quote-part de l'État membre
                destinataire du plafond convenu pour les exportations vers la Communauté ou, le cas échéant, que
                cette quantité est destinée à la réexportation immédiate ou à la réexportation, après
                transformation, en dehors de la Communauté ;
            8. L'année au cours de laquelle les produits ont été exportés, c'est-à-dire ont été embarqués au Brésil
                en vue de leur exportation vers la Communauté.
            (') Carteira de Comercio Exterior (CACEX).