CELEX: 62015CA0076
Language: fr
Date: 2016-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-76/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Paul Vervloet e.a./Ministerraad (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Aide mise à exécution par le Royaume de Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO — Systèmes de garantie des dépôts — Directive 94/19/CE — Champ d’application — Régime de garantie protégeant les participations des associés, personnes physiques, des sociétés coopératives actives dans le secteur financier — Exclusion — Articles 107 et 108 TFUE — Décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur)

20.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/6
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Paul Vervloet e.a./Ministerraad
   (Affaire C-76/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Aide mise à exécution par le Royaume de Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO - Systèmes de garantie des dépôts - Directive 94/19/CE - Champ d’application - Régime de garantie protégeant les participations des associés, personnes physiques, des sociétés coopératives actives dans le secteur financier - Exclusion - Articles 107 et 108 TFUE - Décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur))
   (2017/C 053/07)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Grondwettelijk Hof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Paul Vervloet, Marc De Wit, Edgard Timperman, Godelieve Van Braekel, Patrick Beckx, Marc De Schryver, Guy Deneire, Steve Van Hoof, Organisme voor de financiering van pensioenen Ogeo Fund, Gemeente Schaarbeek, Frédéric Ensch Famenne
   
      Partie défenderesse: Ministerraad
   
      en présence de: Arcofin CVBA, Arcopar CVBA, Arcoplus CVBA
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les articles 2 et 3 de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts, telle que modifiée par la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2005, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’imposent pas aux États membres d’adopter un régime de garantie des parts de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier, tel que celui en cause au principal, ni ne s’opposent à ce qu’un État membre adopte un tel régime, pour autant que ce régime ne compromet pas l’efficacité pratique du régime de garantie des dépôts que cette directive impose aux États membres d’instaurer, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, et qu’il soit conforme au traité FUE, notamment aux articles 107 et 108 TFUE.
            
         
               2)
            
            
               L’examen des questions préjudicielles posées par le Grondwettelijk Hof (Cour constitutionnelle, Belgique) n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la décision 2014/686/UE de la Commission, du 3 juillet 2014, concernant l’aide d’État SA.33927 (12/C) (ex 11/NN) mise à exécution par la Belgique — Régime de garantie protégeant les participations des associés personnes physiques de coopératives financières.
            
         
               3)
            
            
               L’article 108, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un régime de garantie tel que celui en cause au principal, dans la mesure où ce dernier a été mis à exécution en méconnaissance des obligations découlant de cette disposition.
            
         
      (1)  JO C 171 du 26.05.2015