CELEX: 51990PC0582
Language: fr
Date: 1991-01-11
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L' ADHESION DES ETATS MEMBRES A LA CONVENTION DE BERNE POUR LA PROTECTION DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES DANS L' ACTE DE PARIS DU 24 JUILLET 1971 ET A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE ROME SUR LES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES OU EXECUTANTS, DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION DU 26 OCTOBRE 1961

31. 1.91                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 24/5
              Proposition de décision du Conseil concernant l'adhésion des États membres à la convention de
              Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques dans l'acte de Paris du 24 juillet
              1971 et à la convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécu-
              tants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre
                                                             1961
                                               COM(90) 582 final — SYN 318
                                     (Présentée par la Commission le 11 décembre 1990.)
                                                         (91/C 24/04)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          la résolution des représentants des gouvernements des
                                                                  États membres du 24 juillet 1984 concernant la lutte
                                                                  contre la piraterie audiovisuelle (');
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et ses           considérant que l'adhésion de tous les États membres aux
articles 66, 100 A et 113,                                        conventions de Berne (acte de Paris) et de Rome
                                                                  permettra de disposer d'une base d'harmonisation
                                                                  commune sur laquelle il est possible de poursuivre plus
vu la proposition de la Commission,                               aisément la construction de l'édifice communautaire en
                                                                  matière de droit d'auteur et droits voisins;
en coopération avec le Parlement européen,                        considérant que, en raison de l'internationalisation des
                                                                  problèmes liés au droit d'auteur et aux droits voisins, une
                                                                  meilleure protection de ceux-ci au niveau international
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                  doit être recherchée; que l'adhésion de tous les États
                                                                  membres aux conventions de Berne (acte de Paris) et de
considérant que la convention de Berne (acte de Paris) et         Rome est susceptible de favoriser l'adhésion d'autres
la convention de Rome garantissent un niveau minimal              États; que cette décision s'inscrit pleinement dans l'action
de protection, respectivement, pour les auteurs et les            menée par d'autres organisations internationales, et
artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de            notamment l'Organisation mondiale de la propriété intel-
phonogrammes et les organismes de radiodiffusion; que,            lectuelle (OMPI), l'Accord général sur les tarifs doua-
en raison de leur contenu, ces conventions bénéficient            niers et le commerce (GATT) et le Conseil de l'Europe;
d'un large consensus international;
                                                                  considérant que les matières telles que réglées dans les
                                                                  conventions de Berne (acte de Paris) et de Rome relèvent
considérant que dix États membres sont déjà parties à la          de la compétence de la Communauté; que, dans l'état
convention de Berne dans l'acte de Paris, alors que les           actuel, l'adhésion de la Communauté en tant que telle
deux autres sont encore liés par l'acte de Bruxelles du 26        n'est pas possible sans une modification permettant
juin 1948; que, par ailleurs, seulement une majorité des          l'adhésion d'organisations internationales en tant que
États membres a adhéré à la convention de Rome                    telles; que, à la lumière des développements des travaux
concernant les «droits voisins»;                                  au niveau communautaire, la Communauté en tant que
                                                                  telle serait susceptible d'adhérer aux conventions de
                                                                  Berne (acte de Paris) et de Rome; que la présente déci-
considérant que la divergence des législations nationales         sion n'affecte nullement une telle adhésion pour laquelle,
quant à l'étendue minimale de protection du droit                 le moment venu, des propositions adéquates pourront
d'auteur garantie par l'acte de Paris et à la reconnais-          être soumises au Conseil; que, en attendant, il y a lieu
sance d'un droit aux artistes interprètes ou exécutants,          pour le Conseil de décider que les États membres adhè-
aux producteurs de phonogrammes et aux organismes de              rent auxdites conventions;
radiodiffusion crée des obstacles à la libre circulation des
marchandises et des services aussi bien que des distor-           considérant qu'il importe de prévoir un délai dans lequel
sions de concurrence préjudiciables aux intérêts écono-           tous les États membres soient parties aux conventions de
miques et culturels des créateurs, auteurs et artistes, et        Berne (acte de Paris) et de Rome; que, compte tenu du
des entreprises concernés; que cet état de choses est             fait que des procédures législatives s'avéreront néces-
contraire à l'instauration et au fonctionnement du                saires dans certains États membres, l'expiration du délai
marché intérieur en tant qu'espace sans frontières inté-          doit être fixée au 31 décembre 1992, date d'expiration de
rieures où la libre circulation des marchandises, des             la période visant à l'achèvement du marché intérieur,
personnes, des services et des capitaux est assurée tel que       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
prévu par l'article 8 A du traité;
                                                                                        Article premier
considérant que l'adhésion de tous les États membres aux          Les États membres ratifient ou adhèrent et se conforment
conventions de Berne (acte de Paris) et de Rome peut              au plus tard le 31 décembre 1992 à la convention de
contribuer d'une façon importante à la lutte contre la
piraterie des oeuvres audiovisuelles, ainsi qu'il résulte de      O JO n° C 204 du 3. 8. 1984, p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 24/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                31. 1.91
Berne pour la protection des oeuvres littéraires et                organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961.
artistiques (acte de Paris) et à la convention internatio-
nale de Rome sur la protection des artistes interprètes ou                                   Article 2
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des
                                                                   Les États membres sont destinataires de la présente déci-
                                                                   sion.
              Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 89/657/CEE établissant un programme
              d'action visant à promouvoir l'innovation dans le domaine de la formation professionnelle résul-
              tant du changement technologique dans la Communauté (Eurotecnet) et la décision
              90/267/CEE établissant un programme d'action pour le développement de la formation profes-
              sionnelle continue dans la Communauté européenne (Force), afin d'instituer un comité consul-
                      tatif pour l'éducation et la formation continue regroupant Force et Eurotecnet
                                                        COM(90) 648 final
                                       (Présentée par la Commission le 21 décembre 1990.)
                                                          (91/C 24/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                             consultatif Force des activités de ce secteur et d'adapter
                                                                   et élargir le mandat dudit comité;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             considérant que l'établissement d'un comité consultatif
péenne, et notamment son article 128,                              pour l'éducation et la formation continue va rendre
                                                                   inutile l'existence de deux comités distincts pour assister
                                                                   la Commission dans la mise en œuvre des programmes
vu la proposition de la Commission,                                Eurotecnet et Force; que les décisions établissant ces
                                                                   programmes doivent être modifiées en conséquence,
vu l'avis du Parlement européen,                                   DÉCIDE:
                                                                                          Article premier
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    1.   Pour la mise en œuvre des programmes Force et
                                                                   Eurotecnet, la Commission est assistée par un comité de
                                                                   caractère consultatif composé de deux représentants de
considérant que l'article 10 de la décision 89/657/CEE
                                                                   chaque État membre et présidé par le représentant de la
du Conseil ( l ) a établi un comité consultatif chargé
                                                                   Commission.
d'assister la Commission dans la mise en œuvre de ladite
décision;
                                                                   Les membres du comité peuvent se faire assister par des
                                                                   experts ou des conseillers.
 considérant que l'article 10 de la décision 90/267/CEE
 du Conseil (2) a établi un comité consultatif destiné à
                                                                   Douze représentants des partenaires sociaux, nommés
 assister la Commission dans la mise en oeuvre de ladite
                                                                   par la Commission sur la base de propositions des orga-
 décision;
                                                                   nisations représentant les partenaires sociaux au niveau
                                                                   communautaire, participeront aux travaux du comité en
                                                                   tant qu'observateurs.
 considérant que, dans son mémorandum sur la rationali-
 sation et la coordination des programmes de formation
 professionnelle au niveau communautaire, la Commission            2.     Le représentant de la Commission soumet           au
 a annoncé son intention de regrouper au sein du comité            comité un projet prévoyant:
 (') JO n° L 393 du 30. 12. 1989, p. 29.                           a) les orientations générales régissant les programmes
 (2) JO n° L 156 du 21. 6. 1990, p. 1.                                 Force et Eurotecnet;