CELEX: 31995R2147
Language: fr
Date: 1995-09-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2147/95 de la Commission, du 8 septembre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz

Avis juridique important

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31995R2147

Règlement (CE) n° 2147/95 de la Commission, du 8 septembre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz  

Journal officiel n° L 215 du 09/09/1995 p. 0004 - 0006

RÈGLEMENT (CE) N° 2147/95 DE  LA COMMISSION du 8 septembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités  particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le  secteur des céréales et du rizLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des céréales  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95   (2), et notamment son article 9 paragraphe 2, son article 12 paragraphe 4 et son article 13  paragraphe 11, considérant que le règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 1861/95  (4), a établi les modalités particulières d'application du régime des  certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz; que, suite à une  erreur, ce règlement ne reflète pas la situation qui existe depuis des années en matière de durée  des certificats d'exportation de malt, à savoir que, sans demande spécifique de l'opérateur, la  durée de validité d'un certificat d'exportation de malt est le mois courant plus quatre mois; qu'il  convient de corriger cette erreur; considérant que la liste des produits couverts par le délai de réflexion, visé à l'article 7  paragraphe 3, est incomplète suite à l'omission du produit du code NC 1102  20  90; qu'il convient,  dès lors, de compléter la liste; considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1162/95 en conséquence; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1162/95 est modifié comme suit. 1)  À l'article 7: a)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «  2.  Sur demande de l'opérateur, par dérogation au paragraphe 1, le certificat d'exportation pour  les produits relevant des codes NC 1107  10  19, 1107  10  99 et 1107  20  00 est valable à partir  du jour de sa délivrance, au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88: -  jusqu'au 30 septembre de l'année civile en cours lorsqu'il est délivré du 1er janvier au 30  avril, -  jusqu'à la fin du onzième mois suivant lorsqu'il est délivré du 1er juillet au 31 octobre, -  jusqu'au 30 septembre de l'année civile suivante lorsqu'il est délivré du 1er novembre au 31  décembre. Dans ces cas, par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE) n° 3719/88, les droits découlant des  certificats visés au présent paragraphe ne sont pas transmissibles.  » b)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «  3.  Les certificats d'exportation pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points  a), b) et c) du règlement (CEE) n° 1766/92 et à l'article 1er du règlement (CEE) n° 1418/76 ainsi  que les produits des codes NC 1102  20  10, 1102  20  90, 1103  13  10, 1103  13  90, 1103  29  20,  1104  21  50, 1104  22  99, 1104  23  10, 1108  11  00, 1108  12  00, 1108  13  00, 1109  00  00,  1702  30  51, 1702  30  91, 1702  30  99, 1702  40  90, 1702  90  50, 1702  90  79, 2106  90  55,  2309  10  11, 2309  10  13, 2309  10  31, 2309  10  33, 2309  10  51, 2309  10  53, 2309  90  31,  2309  90  33, 2309  90  41, 2309  90  43, 2309  90  51 et 2309  90  53 du règlement (CEE) n°  1766/92 sont délivrés le troisième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour  autant que des mesures particulières ne soient pas prises pendant ce délai. La Commission peut décider de ne pas donner suite aux demandes. Le premier alinéa ne s'applique pas aux certificats délivrés dans le cadre de systèmes  d'adjudication.  » 2)  À l'article 10, le point a) est remplacé par le texte suivant: «  a)  d'un écu par tonne, il s'agit de certificats d'importation pour lesquels les dispositions de  l'article 10 paragraphe 4 quatrième tiret du règlement (CEE) n° 1766/92 ne s'appliquent pas ou pour  les produits relevant du règlement (CEE) n° 1418/76 et de 5 écus par tonne s'il s'agit de  certificats d'exportation sans restitution;  ». 3)  À l'annexe II, la partie A est remplacée par les dispositions de l'annexe du présent  règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois, l'article 1er paragraphe 1 point a) est applicable à partir du 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE «  A. Secteur des céréales >TABLE>