CELEX: 31984R1237
Language: fr
Date: 1984-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1237/84 de la Commission, du 3 mai 1984, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 118 / 12                       Journal officiel des Communautés européennes                               4 . 5 . 84
                            REGLEMENT (CEE) N0 1237/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 mai 1984
                   modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                  dans le règlement (CEE) n0 1186/84 aux données dont
                                                              la Commission a connaissance conduit à modifier les
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
                                                              conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 101 /84 (2),                                                   Article premier
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin
1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines     Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en          ticle 21 du règlement n0 136/66/CEE, fixées à l'annexe
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et        du règlement (CEE) n0 1186/84 sont modifiées
notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième                 conformément aux montants repris à l'annexe du
                                                              présent règlement.
phrase,
considérant que les restitutions à l'exportation de                                    Article 2
graines oléagineuses ont été fixées par le règlement
(CEE) n0 1186/84(0 ;                                          Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 mai 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO n° L 113 du 28 . 4. 1984, p. 7.
(3) JO n0 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
(4) JO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
H   JO n» L 1 1 5 du 1. 5. 1984, p. 25.
 ---pagebreak--- 4 . 5 . 84                      Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 118 / 13
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 3 mai 1984, modifiant les restitutions à
                                   l'exportation pour les graines oléagineuses
                                                                                               (en Et m / 100 kgJ
             Numéro du
                                                                                                      Montant
            tarif douanier                    Désignation des marchandises                        de la restitution
               commun
           ex 12.01        Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                           semencement                                                                    0
           ex 12.01        Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­
                           ment                                                                          —