CELEX: 62016TA0838
Language: fr
Date: 2019-07-11 00:00:00
Title: Affaire T-838/16: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — BP/FRA [«Responsabilité non contractuelle — Accès aux documents — Refus partiel d’accès — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Règlements (CE) nos 1049/2001 et 45/2001 — Protection des données personnelles — Préjudice moral — Préjudice matériel — Lien de causalité»]

2.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 295/18
            
         
      Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — BP/FRA
      (Affaire T-838/16) (1)
      
      («Responsabilité non contractuelle - Accès aux documents - Refus partiel d’accès - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Règlements (CE) nos 1049/2001 et 45/2001 - Protection des données personnelles - Préjudice moral - Préjudice matériel - Lien de causalité»)
      (2019/C 295/23)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: BP (représentant: E. Lazar, avocat)
      
         Partie défenderesse: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (représentants: initialement C. Manolopoulos et M. O’Flaherty, puis M. O’Flaherty, agents, assisté de D. Waelbroeck, A. Duron et I. Antypas, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est condamnée à payer à BP la somme de 5 000 euros.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     L’indemnité visée au point 1) ci-dessus sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à complet paiement, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté pour le surplus.
                  
               
            
                  4)
               
               
                  
                     La FRA et BP supporteront chacune leurs propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 38 du 6.2.2017.