CELEX: 31984R1727
Language: fr
Date: 1984-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1727/84 de la Commission du 20 juin 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre

Avis juridique important

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31984R1727

Règlement (CEE) no 1727/84 de la Commission du 20 juin 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre  

Journal officiel n° L 163 du 21/06/1984 p. 0029 - 0029

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1727/84 DE LA COMMISSION  du 20 juin 1984  fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/82 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981, arrêtant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (3),  considérant que l'article 3 point b) et l'article 6 point a) du règlement (CEE) no 1789/81 prévoient la restitution de l'avantage inclus dans le prix d'intervention pour des frais inhérents au stock minimal;  considérant que le règlement (CEE) no 189/77 de la Commission, du 28 janvier 1977, portant modalités d'application du régime de stock minimal dans le secteur du sucre (4), modifié par le règlement (CEE) no 1920/81 (5), prévoit, pour la détermination de cet avantage, la fixation d'un montant forfaitaire pour chaque campagne de commercialisation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, le montant forfaitaire visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 189/77 est fixé à 0,163 Écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 juin 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.  (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 1.  (3) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 39.  (4) JO no L 25 du 29. 1. 1977, p. 27.  (5) JO no L 189 du 11. 7. 1981, p. 23.