CELEX: 31979R1175
Language: fr
Date: 1979-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1175/79 de la Commission, du 14 juin 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

15 . 6 . 79                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 147/47
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1175/79 DE LA COMMISSION
                                                                        du 14 juin 1979
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                            considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                                             rappelées dans le règlement (CEE) n° 1550 /78 , aux
                                                                                         données dont la Commission a connaissance , conduit
vu le traité instituant la Communauté économique                                         à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
européenne,                                                                              conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( J ), modifié en                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                                                Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                  Les prélèvements à l'importation visés à l'article 15
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                                 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3330/74 sont,
le règlement (CEE) n° 1 550/78 (3), modifié en dernier                                   pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
lieu par le règlement (CEE) n° 1153/79 (4) ;                                             fixés à l' annexe .
considérant que le règlement (CEE) n° 652/79 du
Conseil du 29 mars 1 979 (5) a défini le coefficient de                                                                    Article 2
conversion en Écus des montants fixés en unités de
compte (UC) ;                                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 1979 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 14 juin 1979 .
                                                                                                        Par la Commission
                                                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                                                            Vice-président
(')  JO   n» L 359 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .
(2)  JO   n» L 170 du 27. 6 . 1978 , p. 1 .
(3)  JO   n» L 182 du 5 . 7. 1978 , p. 17.
(4)  JO   n° L 144 du 13 . 6. 1979, p. 14.
(s)  JO   n» L 84 du 4 . 4. 1979 , p. 1 .
                                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 14 juin 1979, fixant les prélèvements à l'importation
                                                          pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (en Écus / / 00 k '^)
                     Numéro du
                                                                                                                                          Montant
                    tarit douanier                                     Désignation des marchandises
                                                                                                                                      du prélèvement
                        commun
                 17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                31,13
                                          B. Sucres bruts                                                                                25,24 (>)
                (') 1 .o present montant est applicable au suere huit d un rendement île 92 % . Si le rendement du sucre brut importe s'écarte de 92 % ,
                    le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement ( CEE) n° 837/ 68 .