CELEX: 31994R0396
Language: fr
Date: 1994-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 396/94 de la Commission, du 23 février 1994, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

24. 2. 94                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 53/ 15
                                    REGLEMENT (CE) N0 396/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 23 février 1994
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           marche, constate au cours de la periode de reference du
                                                                      22 février 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     tantes ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le               considérant que l'application des modalités rappelées dans
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n0          le règlement (CEE) n" 2703/93 aux prix d'offre et aux
 2193/93 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5 et             cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
 son article 11 paragraphe 3,                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                      vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
 3528/93 (4),
                                                                                               Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des            Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement              visés à l'article 1 " paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
(CEE) n0 2703/93 de la Commission f) et tous les règle­               ment (CEE) n° 1766/92 sont fixés en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                              Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de         Le présent règlement entre en vigueur le 24 février 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 février 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0  L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO n0  L  196 du  5. 8 . 1993, p. 22.
O   JO n0  L  387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0  L  320 du  22. 12. 1993, p. 32.
O   JO n0  L  245 du  1 . 10 . 1993, p. 108 .
 ---pagebreak--- N0 L 53/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                                  24. 2 . 94
                                                                    ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 23 février 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                 applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                          (en ecus / t)
                                       Code NC                                                     Pays tiers (!)
                                      0709 90 60                                                  83,60 (2) (J)
                                      0712 90 1 9                                                 83,60 (2)(3)
                                      1001 10 00                                                       0(')O
                                      1001 90 91                                                  96,08
                                      1001 90 99                                                  96,08 (9)
                                      1002 00 00                                                116,11 (6)
                                      1003 00 10                                                119,81
                                      1003 00 90                                                119,81 (9)
                                      1004 00 00                                                  94,04
                                      1005 10 90                                                  83,60 (2) (3)
                                      1005 90 00                                                  83,60 f) O
                                      1007 00 90                                                  95,52 (4)
                                      1008 10 00                                                  27,98 (9)
                                      1008 20 00                                                  42,31 0
                                      1008 30 00                                                       0O
                                      1008 90 10                                                     O
                                      1008 90 90                                                       0
                                      1101 00 00                                                170,85 0
                                      1102  1000                                                200,23
                                      1103  11 10                                                 30,93
                                      1103  11 90                                               194,32
                                      1107  10 11                                               181,90
                                      1107  10 19                                               138,67
                                      1107 10 91                                                224,14 (,0)
                                      1107 1099                                                 170,230
                                      1107 20 00                                                1 96,59 (l0)
             (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                 prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                 mer.
             (!) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                 Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
             (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                 tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
             (') Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                 nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                 Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n° L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                 n° 2622/71 de la Commission (JO n" L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                 (JO n° L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
             (7) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
                 cable au seigle.
             (s) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                 graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
             C) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                 Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                 les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
                 règlement.
            (I0) En vertu du règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                 les produits originaires de Turquie.