CELEX: 31978R2361
Language: fr
Date: 1978-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2361/78 de la Commission, du 10 octobre 1978, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche

N0 L 285/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 10 . 78
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2361/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 octobre 1978
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les maquereaux entiers congeles, les
EUROPÉENNES,                                                    filets congelés de maqueraux, les lieus noirs, salés et
vu le traité instituant la Communauté économique                séchés, ainsi que les maquereaux séchés, salés ou en
européenne,                                                     saumure, peuvent actuellement faire l'objet d'exporta­
                                                                tions économiquement importantes ;
vu le règlement (CEE) n0 100/76 du Conseil, du
19 janvier 1976, portant organisation commune des               considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0
marchés dans le secteur des produits de la pêche (1),           686/78 de la Commission, du 6 avril 1978 , établissant,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               dans le secteur des produits de la pêche, des disposi­
2560/77 (2), et notamment son article 23 paragraphe 2           tions complémentaires relatives à l'octroi des restitu­
quatrième alinéa,                                               tions à l'exportation (4), pour l'application du régime
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                des restitutions à l'exportation, les produits de la
                                                                pêche d'origine communautaire, congelés et/ou trans­
considérant que, en vertu de l'article 23 du règlement          formés à bord d'un navire immatriculé ou enregistré
(CEE) n0 100/76, dans la mesure nécessaire pour                 dans un pays tiers et battant pavillon d'un pays tiers,
permettre une exportation économiquement impor­                 sont considérés comme des produits n'ayant pas l'ori­
tante des produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 de       gine communautaire ;
ce règlement sur la base des prix de ces produits sur le
marché mondial, la différence entre ces prix et les             considérant que l'application des règles et critères
prix dans la Communauté peut être couverte par une              rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché, et
restitution à l'exportation ;                                   notamment aux prix des produits de la pêche dans la
                                                                Communauté et sur le marché mondial, conduit à
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement           fixer la restitution comme il est indiqué à l'annexe ;
(CEE) n° 110/76 du Conseil, du 19 janvier 1976,
établissant, dans le secteur des produits de la pêche,          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à    normal du régime des restitutions, il convient de
l'exportation et les critères de fixation de leur mon­          retenir pour le calcul de ces dernières :
tant (3), les restitutions doivent être fixées en prenant       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
en considération la situation et les perspectives d'évo­             à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
lution, d'une part, des prix des produits de la pêche                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
sur le marché de la Communauté et des disponibilités                 sur leur parité effective,
et, d'autre part, des prix sur le marché mondial ; qu'il
doit également être tenu compte des frais visés audit           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
article sous c), de l'importance économique des expor­               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
tations envisagées ainsi que des objectifs de l'organisa­            change au comptant de chacune de ces monnaies,
tion   commune des        marchés dans     le  secteur des           constaté pendant une période déterminée, par
produits de la pêche ;                                               rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                     l'alinéa précédent ;
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
ment (CEE) n0 110/76, les prix sur le marché de la              considérant que les mesures prévues au présent règle­
Communauté sont établis compte tenu des prix prati­             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
qués qui se révèlent les plus favorables en vue de              produits de la pêche,
l'exportation ; que les prix sur le marché mondial
doivent être établis compte tenu des prix visés au para­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 2 dudit article ;
considérant que la situation du marché mondial ou les                                 Article premier
exigences spécifiques de certains marchés peuvent
rendre nécessaire la différenciation de la restitution          Les restitutions à l'exportation des produits visés à
suivant la destination des produits ;                           l'article 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 100/
considérant que les produits d'origine communautaire            76 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
débarqués directement des lieux de pêche dans les
ports situés hors du territoire douanier de la Commu­                                     Article 2
nauté sont exclus du bénéfice des restitutions :
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre
                                                                 1978 .
(>) JO n» L 20 du 28. 1 . 1976, p. 1 .
(2) JO no L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(J) JO n» L 20 du 28 . 1 . 1976, p. 48.                         (4) JO n» L 93 du 7. 4. 1978, p. 12.
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1978 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                                         Vice-président
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 10 octobre 1978, fixant les restitutions à l'exportation
                                          dans le secteur des produits de la pêche
                                                                                                        (en UC / 100 kg net)
                Numéro du                                                                                   Montant de la
               tarif douanier                            Désignation des marchandises                        restitution
                  commun
             03.01            Poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés :
                              B. de mer :
                                  I. entiers, décapités ou tronçonnés :
                                       m) Maquereaux :
                                          1 . bb) congelés :
                                                    pour des exportations vers toutes destinations, à
                                                    l'exception de la Suède, la Norvège, les îles
                                                    Féroé, la Finlande, l'Islande, la Yougoslavie et
                                                    l'URSS                                                       5,00
                                          2, bb) congelés :
                                                    pour des exportations vers toutes destinations, à
                                                    l'exception de la Suède, la Norvège, les îles
                                                    Féroé, la Finlande, l'Islande, la Yougoslavie et
                                                    l'URSS                                                       5,00
                                  II . Filets :
                                       b) congelés :
                                           6, de maquereaux :
                                                 pour des exportations vers toutes destinations, à
                                                 l'exception de la Suède, la Norvège, les îles Féroé,
                                                 la Finlande, l'Islande, la Yougoslavie et l'URSS                3,00
             03.02            Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même
                              cuits avant ou pendant le fumage :
                              ex A. I. f) — Lieus noirs séchés et salés, entiers, décapités ou
                                                 tronçonnés :
                                                 pour des exportations vers la république populaire
                                                 du Congo, le Zaïre, le Gabon, le Cameroun,
                                                 l'Angola, la Jamaïque, la Trinité, la Barbade, les
                                                 Îles-du-Vent et le Sous-le-Vent, Panama, le
                                                 Surinam et la république Dominicaine                          13,00
                                           — Maquereaux séchés, salés ou en saumure, entiers,
                                                 décapités ou tronçonnés :
                                               pour des exportations vers la Jamaïque, la Trinité,
                                               les Îles-du-Vent et Sous-le-Vent                                  4,00