CELEX: 31974R1466
Language: fr
Date: 1974-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1466/74 de la Commission du 30 mai 1974 relatif aux communications des États membres concernant la valeur en douane des vins importés des pays tiers

13 . 6 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 156/ 11
                              REGLEMENT (CEE) N° 1466/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mai 1974
                relatif aux communications des États membres concernant la valeur en douane
                                                des vins importés des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      a) vins de liqueur (définis dans la note complémen­
EUROPÉENNES,                                                           taire 4 b) du chapitre 22 du TDC),
vu le traité instituant la Communauté économique                   b) vins vinés (définis dans la note complémentaire 4
européenne,                                                            a) du chapitre 22 du TDC),
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                  c) vins blancs présentés à l'importation sous les déno­
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                    minations « Riesling » ou « Sylvaner »,
matière d'organisation commune du marché viti­                     d) autres vins blancs,
vinicole ( ! ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2592/73 (2) et notamment son article 9,                   e), autres vins rouges, y compris les vins rosés.
considérant que le règlement (CEE) n0 1019/70 de la                2.     Toutefois, la communication des informations
Commission , du 29 mai 1970 , relatif aux modalités                visées à l'alinéa précédent, constatées pendant le mois
d'application de l'établissement des prix d'offre franco­          de juillet est admise jusqu'au 15 septembre 1974.
frontière et de la fixation de la taxe compensatoire
dans le secteur du vin (3), modifié en dernier lieu par                                      Article 2
le règlement (CEE) n° 639/74 (4), prévoit notamment
que les États membres doivent communiquer à la                     Au sens du présent règlement on entend par importa­
Commission la valeur en douane des vins importés ;                 tion représentative celle dont le volume est au
qu'il convient dès lors d'arrêter les modalités relatives           minimum de
à ces communications ;
                                                                   — 3 hl pour tous les vins conditionnés en récipients
considérant que les mesures prévues dans le présent                     de 2 litres ou moins,
règlement sont conformes à l'avis du comité de
gestion des vins,                                                  — 20 hl pour les vins de liqueur conditionnés en réci­
                                                                        pients de plus de 2 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    — 50 hl pour les autres vins conditionnés en réci­
                                                                        pients de plus de 2 1 .
                        Article premier
                                                                                             Article 3
 1.     Les États membres communiquent chaque mois
à la Commission , dans le cadre du tableau annexé, les              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
valeurs visées à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(CEE) n0 1019/70, les plus basses qu'ils ont constatées             des Communautés européennes.
le mois précédent pour les importations de vin repré­
sentatives et suivant les catégories reprises ci-après :            Il est applicable à partir du 1 er juillet 1974.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 mai 1974.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(') JO no L 99 du 5 . 5 . 1970 , p . 1 .
12) JO n° L 269 du 26. 9. 1973, p. 1 .
(3) JO n° L 1 18 du 1 . 6 . 1970, p. 13 .
(«) JO no L 77 du 22. 3 . 1974, p . 32 .
 ---pagebreak--- N° L 156/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                        13 . 6 . 74
                                                               ANNEXE
                                          État membre :
                                     Application de l'article 1er du règlement (CEE) n® 1466/74
                           Communications des valeurs visées à l'article 1er constatées pendant le mois
            t
                                                    de
   Pays         Pays de        Sortes de     Condition­     " Degré       Volume
 d'origine                       vins          nement
                                                             d'alcool       hl         Valeur
              provenance
                                                              acquis
     1              2              3             4              5           6            7          8     9      10
                                                                                                        ψ
Légende : Col. 4 :    en récipients de 2 litres ou moins, en récipients de plus de 2 litres.
           Col. 5 :   titre alcoométrique acquis du vin faisant l'objet de l'importation.
           Col. 8, 9 et 10, réservées aux services de la Commission .