CELEX: 62015FN0133
Language: fr
Date: 2015-10-12 00:00:00
Title: Affaire F-133/15: Recours introduit le 12 octobre 2015 — ZZ/Commission

14.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 414/45
            
         Recours introduit le 12 octobre 2015 — ZZ/Commission
   (Affaire F-133/15)
   (2015/C 414/58)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: M. Velardo, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de la Commission imposant une sanction de rétrogradation permanente de deux grades au requérant comme suite à une enquête portant sur une situation de conflit d’intérêt ainsi que la réparation du préjudice moral prétendument subi.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du 10 décembre 2014 imposant au requérant la sanction disciplinaire de la rétrogradation permanente de grade AD11 au grade AD9, dans le même groupe de fonctions;
            
         
               —
            
            
               Octroyer un montant de 1 00  000 euros au requérant au titre de dommages et intérêt par rapport à la longue durée de la procédure;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.