CELEX: 31979R0859
Language: fr
Date: 1979-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 859/79 de la Commission, du 27 avril 1979, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1979, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 108 /30                       Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 5 . 79
                                REGLEMENT (CEE) N» 859/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 avril 1979
                 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er mai 1979, à certains
                 produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                     l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
  EUROPÉENNES,                                                         concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                       produits communautaires et celles qui utilisent des
  vu le traité instituant la Communauté économique                     produits de pays tiers sous le régime du trafic de
  européenne,                                                          perfectionnement actif ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
  27 juin 1968 , portant organisation commune des                  considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
  marchés dans le secteur du lait et des produits                  (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
  laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement           de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
 (CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 17 para­          échéant, des restitutions à la production, des aides ou
 graphe 5,                                                         des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                   bles dans tous les États membres, conformément aux
 considérant que, conformément à l'article 17 para­                dispositions du règlement portant organisation
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , la différence             commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 entre les prix dans le commerce international des                 qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
 produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce       dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
 règlement et les prix dans la Communauté peut être
 couverte par une restitution à l'exportation ; que le             considérant que, conformément à l'article 11 para­
 règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du                        graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , une aide est
 12 décembre 1972, établissant, pour certains produits             accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­            nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
 vant pas de l'annexe II du traité, les règles générales           fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les      fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 987/68 du
 critères de fixation de leur montant (3), modifié en             Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles géné­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 707/78 (4), a              rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
 spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu          transformé en caséine et en caséinates (5), modifié en
 de fixer un taux de restitution applicable, lors de leur         dernier lieu par l'acte d'adhésion (6) ; que le lait
 exportation sous forme de marchandises reprises à                écrémé ainsi défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er
 l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 ;                          paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) n0 2682/72,
                                                                  au lait en poudre répondant à la définition du produit
considérant que, conformément à l'article 4 para­                 pilote du groupe n0 2, reprise à l'annexe I du règle­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/               ment (CEE) n0 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968,
 72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de             déterminant les groupes de produits et les dispositions
 chacun des produits de base considérés doit être fixé            spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le
pour chaque mois ;                                                secteur du lait et des produits laitiers (7), modifié en
                                                                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1000/78 (8)
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce               produit pour lequel il y a lieu de fixer un taux de
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce            restitution ;
taux, de tenir compte notamment :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement               considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 756/
     en produits de base considérés des industries trans­         70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à
     formatrices sur le marché de la Communauté et,               l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché               la fabrication de caséine et de caséinates (9), modifié
     mondial ;                                                    en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 984/77 (10),
                                                                  fixe les aides accordées pour 100 kilogrammes de lait
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­            écrémé transformé en caséine ou caséinates, selon
     tion des produits agricoles transformés relevant de          l'espèce ;
     l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
     tion sont comparables ;                                      (5) JO n» L 169 du 18 . 7. 1968, p. 6.
                                                                  (6) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                          (?) JO n» L 151 du 30 . 6. 1968 , p. 3 .
(2) JO n0 L 204 du 28 . 7. 1978 , p. 6 .                          (8) JO n° L 130 du 18 . 5 . 1978 , p. 7.
(3) JO n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .                          (9) JO n° L 91 du 25. 4. 1970, p. 28 .
h) JO no L 94 du 8. 4. 1978, p. 7.                                 ,0) JO n° L 118 du 11 . 5 . 1977, p. 8 .
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considérant que le règlement (CEE) n0 262/79 de la           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 12 février 1 979, relatif à la vente à
prix réduit de beurre destiné à la fabrication de                                  Article premier
produits de la pâtisserie, de glaces alimentaires et          1 . Les taux des restitutions applicables, à compter
autres produits alimentaires (l), modifié par le règle­      du 1 er mai 1979, aux produits de base figurant à
ment (CEE) n0 545/79 (2), autorise la livraison, aux         l'annexe A du règlement (CEE) n0 2682/72 et visés à
industries    fabriquant certaines      marchandises, de     l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68, exportés
beurre à prix réduit et qu'il faut tenir compte du           sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
beurre acheté sous le régime du règlement (CEE)               règlement (CEE) n0 804/68 , sont fixés comme indiqué
                                                              à l'annexe .
n0 232/75 (3) remplacé par le règlement (CEE) n0 262/
79, utilisé dans la fabrication de certaines marchan­         2.    Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
dises exportées ;                                             produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                              l'annexe .
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du                                  Article 2
lait et des produits laitiers,                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 avril 1979.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Étienne DAVIGNON
                                                                    Membre de la Commission
 ( i) JO n» L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
 $ JO n° L 72 du 23. 3. 1979, p. 16.
 h) JO n° L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45.
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                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 avril 1979, fixant les taux des restitutions appli­
             cables, à compter du 1 er mai 1979 , à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                  marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                           (en Ecus/100 kg)
              Numéro du tarif
                douanier                            Désignation des marchandises              Taux det
                 commun
                                                                                             restitutions
             ex 04.02 A II    Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                              en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                              teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant du n°
                                 35.01
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                      80,44
             ex 04.02 A II    Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                              en matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur
                              en eau inférieure à 5 %> ( PG 3 )                                113,10
             ex 04.02 A III   Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                              en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                              en poids (PG 4)                                                    24,37
             ex 04.03         Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                              ( PG 6 ) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises figurant ci-
                                  dessous, fabriquées dans les conditions prévues à
                                 l'article 6 du règlement ( CEE) n" 232/75 et aux articles
                                  4 et 5 du règlement ( CEE) n" 262/79' :
                                 — marchandises relevant de la position 19.08 ou des
                                      sous-positions 18.06 B et 21.07 C,
                                 — préparations en poudre pour la confection de
                                      glaces alimentaires, dites ice-mix, relevant de la
                                      sous -position 18.06 D et de la position 21.07,.
                                 — pâtes crues et préparations en poudre relevant de
                                      la sous-position 19.02 B II b)                              —
                              b) en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                 sous-positions 21.07 G VII a) et 21.07 G VIII a) d'une
                                 teneur en matières grasses non lactiques supérieure à
                                  20 %                                                         207,79
                              c) en cas d'exportation d'autres marchandises                    198,90