CELEX: 62007CN0473
Language: fr
Date: 2007-10-25 00:00:00
Title: Affaire C-473/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 25 octobre 2007 — Association nationale pour la protection des eaux et des rivières — TOS, Association OABA/Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables — Partie intervenante: Association France Nature Environnement

26.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/22
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 25 octobre 2007 — Association nationale pour la protection des eaux et des rivières — TOS, Association OABA/Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables — Partie intervenante: Association France Nature Environnement
   (Affaire C-473/07)
   (2008/C 22/42)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Conseil d'État
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Association nationale pour la protection des eaux et des rivières — TOS, Association OABA
   
      Partie défenderesse: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
   Questions préjudicielles
   Le point 6.6 a) de l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996 (1), qui vise les installations destinées à l'élevage intensif de volailles de plus de 40 000 emplacements, doit-il être interprété:
   
               1)
            
            
               comme incluant dans son champ d'application les cailles, perdrix et pigeons,
            
         
               2)
            
            
               dans l'affirmative, comme autorisant un dispositif conduisant à calculer les seuils d'autorisation à partir d'un système «d'animaux-équivalents», qui pondère le nombre d'animaux par emplacement selon les espèces, afin de prendre en compte la teneur en azote effectivement excrétée par les différentes espèces?
            
         
      (1)  Directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257, p. 26).