CELEX: C2002/017/12
Language: fr
Date: 2002-01-19 00:00:00
Title: Affaire C-405/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la troisième chambre du Tribunal Supremo, chargée du contentieux administratif, rendue le 4 octobre 2001 dans l'affaire Colegio de Oficiales de la Marina Mercante Española, l'administration de l'État et l'Asociación de Navieros Españoles (ANAVE)

C 17/8                    FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      19.1.2002
centrale européenne, demeurant à Francfort-sur-le-Main, Marc           A.    L’article 39 (ancien article 45) CE et les articles 1er et 4 du
van de Velde, membre du personnel de la Banque centrale                      règlement (CEE) no 1612/88 (1) du Conseil, du 15 octobre
européenne, demeurant à Usingen-Kransberg (Allemagne), et                    1968, relatif à la libre circulation des travailleurs dans la
Maria Concetta Cerafogli, membre du personnel de la Banque                   Communauté, autorisent-ils un État membre à réserver
centrale européenne, demeurant à Francfort-sur-le-Main, repré-               les emplois de capitaine et de second de ses navires
sentés par Mes N. Pflüger, R. Steiner et S. Mittländer, ayant                marchands à ses propres ressortissants? En cas de réponse
pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal                  affirmative, cette réserve peut-elle être formulée en termes
de première instance des Communautés européennes (qua-                       absolus (pour tout type de navires marchands) ou n’est-
trième chambre) du 24 octobre 2000, Comité du personnel de                   elle valable que dans les cas où, de manière prévisible
la BCE e.a./BCE (T-27/00, RecFP p. I-A-217 et II-987), et                    et raisonnable, l’exercice effectif de certaines fonctions
tendant à l’annulation de cette ordonnance, l’autre partie à la              publiques par les capitaines ou les seconds peut s’avérer
procédure étant: Banque centrale européenne (agents: Mmes                    nécessaire?
C. Zilioli, V. Saintot et M. López Torres), la Cour (troisième
chambre), composée de M. C. Gulmann, président de chambre,             B.    Si les règles internes d’un État membre excluent de la
Mme F. Macken (rapporteur) et M. J. N. Cunha Rodrigues,                      réserve de ces emplois en faveur de ses ressortissants
juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu           certains cas de navigation commerciale (compte tenu de
le 13 septembre 2001 une ordonnance dont le dispositif est le                facteurs tels que la jauge brute du navire, la cargaison ou
suivant:                                                                     le nombre de passagers, ainsi que les caractéristiques des
                                                                             traversées) et autorisent, dans de tels cas, l’accès des
                                                                             citoyens d’autres États membres de l’Union européenne
1)     Le pourvoi est rejeté.                                                aux emplois en question, peut-on subordonner cet accès
                                                                             à la condition de réciprocité?
2)     Le comité du personnel de la Banque centrale européenne,
       MM. Priesemann et Van de Velde et Mme Cerafogli sont
                                                                       (1) JO L 257 du 19 octobre 1968, p. 2.
       condamnés aux dépens.
(1) JO C 61 du 24.2.2001.
                                                                       Recours de la Commission des Communautés européen-
                                                                       nes contre le royaume de Belgique, introduit le
                                                                                              12 novembre 2001
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                                         (Affaire C-435/01)
nance de la troisième chambre du Tribunal Supremo,
chargée du contentieux administratif, rendue le 4 octobre
                                                                                                 (2002/C 17/13)
2001 dans l’affaire Colegio de Oficiales de la Marina
Mercante Española, l’administration de l’État et l’Asocia-
             ción de Navieros Españoles (ANAVE)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                          (Affaire C-405/01)                           le 12 novembre 2001 d’un recours de la Commission des
                                                                       Communautés européennes contre le royaume de Belgique. La
                                                                       Commission est représentée par M. H. van Lier en qualité
                            (2002/C 17/12)                             d’agent.
                                                                       La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision préjudicielle par ordonnance de              1.    Constater que, faute d’avoir adopté les dispositions législa-
la troisième chambre du Tribunal Supremo, chargée du                         tives, réglementaires et administratives nécessaires pour
contentieux administratif, rendue le 4 octobre 2001 dans                     se conformer à la directive 96/61/CE (1) du Conseil, du
l’affaire Colegio de Oficiales de la Marina Mercante Española,              24 septembre 1996, relative à la prévention et à la
l’administration de l’État et l’Asociación de Navieros Españoles          réduction intégrées de la pollution, ou en tout cas faute
(ANAVE), et parvenue au greffe de la Cour le 15 octobre 2001.                d’avoir communiqué ces dispositions à la Commission, le
Le Tribunal Supremo demande à la Cour de justice de statuer                  royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
sur les questions suivantes:                                                 incombent en vertu de cette directive;