CELEX: C2005/093/71
Language: fr
Date: 2005-04-16 00:00:00
Title: Affaire T-60/05: Recours introduit le 2 février 2005 par Union française de l'express (UFEX) et autres contre Commission des Communautés européennes

16.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/39
            
         Recours introduit le 2 février 2005 par Union française de l'express (UFEX) et autres contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-60/05)
   (2005/C 93/71)
   Langue de procédure: français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 2 février 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par l'Union française de l'express, (UFEX), ayant son siège à Roissy Charles de Gaulle (France), DHL International SA, ayant son siège à Roissy Charles de Gaulle (France), Federal Express International (France) SNC, ayant son siège à Gennevilliers (France), et CRIE, ayant son siège à Asnières (France), représentées par Mes Eric Morgan de Rivery et Jacques Derenne, avocats.
   Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision SG-Greffe (2004) D/205294 de la Commission du 19 novembre 2004;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La présente requête a pour objet l'annulation de la décision rejetant la plainte déposée en décembre 1990 par UFEX, alors dénommée SFEI, contre la Poste, pour cause de subventions croisées prétendument constitutives d'un abus de position dominante au profit de la société française de messagerie internationale (SFMI). Cette décision fait suite à une demande de réouverture de la procédure devant la Commission, après annulation par la juridiction communautaire de la décision de la Commission, du 30 décembre 1994, ayant rejeté la plainte initiale (1).
   La question principale soulevée par la présente affaire est toujours la même que celle qui a fait l'objet des arrêts précités de la Cour et du Tribunal; c'est-à-dire, celle de savoir si la défenderesse a respecté ses obligations dans le cadre de l'examen de la plainte. Les requérantes soutiennent que la décision attaquée, en rejetant la plainte pour un prétendu défaut d'intérêt communautaire, viole les règles de droit relatives à l'appréciation de l'intérêt communautaire, est entachée d'une contradiction de motifs et contient une série d'erreurs de droit, s'agissant du rejet de la partie de la plainte fondée sur les articles 86 CE, 82 CE, 3 g) CE et 10 CE.
   Concrètement, les requérantes font notamment valoir que la Commission a commis des erreurs d'appréciation des éléments qui participent nécessairement à la définition de l'intérêt communautaire, puisque, pour motiver sa conclusion d'une absence d'intérêt communautaire, elle doit apprécier la gravité et la durée des infractions alléguées dans la plainte. En conséquence, il ne suffit pas de déterminer si des effets anti-concurrentiels persistent et, en l'absence de ceux-ci, qu'il n'existe aucun intérêt communautaire à la poursuite de l'examen de la plainte.
   Pour ce qui est de la durée de l'infraction, les requérantes critiquent le fait que la Commission se serait contentée de vérifier la persistance d'effets accessoires aux infractions alléguées (évolution des parts de marché, sorties du marché, sensibilité de la demande aux prix, absence d'effets persistants en matière de prix; etc.), sans se préoccuper de l'effet principal, de nature structurelle, à savoir d'avoir placé la SFMI-Chronopost dans une position de leader dans le marché et de l'y avoir maintenue.
   Pour ce qui est de la motivation, il est signalé que dans la décision attaquée, la Commission affirme, d'une part, être parfaitement en mesure de vérifier le niveau de couverture des coûts de la poste, ce qui représenterait, aussi bien au regard de l'article 82 que de l'article 87 CE, le seul calcul permettant de s'assurer de l'existence de subventions croisées, et d'autre part, que la raison pour laquelle elle n'a pas vérifié le niveau de couverture des coûts de la Poste au regard de l'article 82 CE, est que cela aurait représenté une répétition du travail qu'elle-même doit faire pour le volet aides d'État de la plainte.
   Les requérantes s'opposent également à l'affirmation de la Commission selon laquelle les avantages accordés à Chronopost en matière de dédouanement et d'affranchissement relèveraient de l'action de l'État français dans le domaine de sa puissance publique et ne rentreraient pas dans le domaine d'application des dispositions combinées des articles 82 et 86 CE.
   
      (1)  Affaires C-119/97 P, UFEX e.a. c/ Commission (Rec. 1999, p. I-1341), et T-77/95, REV UFEX e.a. c/ Commission (Rec. 2000, p. I-2167)