CELEX: E1995C0706(01)
Language: fr
Date: 1995-05-10 00:00:00
Title: Autorisation d'aide d'État au titre de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole nº 3 de l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

Avis juridique important

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E1995C0706(01)

Autorisation d'aide d'État au titre de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole nº 3 de l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections  

Journal officiel n° C 170 du 06/07/1995 p. 0007 - 0007

Autorisation d'aide d'État au titre de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole n° 3 de l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections (95/C 170/06)Date d'adoption: 10. 5. 1995État AELE: NorvègeNuméro de l'aide: 95-001Titre: Aide à la production audiovisuelle gérée par la fondation pour la production audiovisuelle (Audiovisuelt produksjonsfond)Objectif: Aide culturelle aux productions de qualité de la durée d'un long métrageBase juridique:- Résolution n° 1 du Parlement (1993-94)- Régime applicable à la fondation pour la production audiovisuelle arrêté le 8 novembre par le ministère de la culture- Orientations relatives aux subventions destinées aux productions cinématographiques et télévisuelles, établies le 9 novembre par le ministère de la cultureNiveau de l'aide: Jusqu'à 100 % des coûts des projets éligiblesBudget: Crédits budgétaires pour 1995: 48 millions de couronnes norvégiennesDurée: IllimitéeConditions: Rapport annuel simplifié