CELEX: 31972R0555
Language: fr
Date: 1972-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 555/72 de la Commission, du 17 mars 1972, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N 0 L 66 / 76                                Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 3 . 72
                                  REGLEMENT ( CEE) N° 555 /72 DE LA COMMISSION
                                                            du 17 mars 1972
                fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                             exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
EUROPÉENNES,                                                             1 du règlement ( CEE) n0 876/68 , les prix dans la
                                                                         Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le traité instituant la Communauté économique                         pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
européenne,                                                              l'exportation, les prix dans le commerce international
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                       étant établis compte tenu notamment :
juin 1968 , portant organisation commune des                             a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                   b) des prix les plus favorables à l'importation, en
( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 17                              provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
paragraphe 4,                                                                    destination,
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                   c) des prix à la production constatés dans les pays
( CEE) n° 804/68 , la différence entre les prix dans le                         tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article                            subventions accordées par ces pays,
1 er dudit règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une                            d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
restitution à l'exportation ;                                                    nauté ;
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°                       considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant dans                    ( CEE) n° 876/68 , la situation du marché mondial
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles                  ou les exigences spécifiques de certains marchés
générales relatives à l'octroi des restitutions à
                                                                         peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
l' exportation et aux critères de fixation de leur                       restitution pour les produits visés à l'article 1er du
montant (3), modifié par le règlement ( CEE ) n°                         règlement ( CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
2732/71 (4), les restitutions pour les produits visés à                  tion ;
l' article 1er du règlement ( CEE) n° 804/68 ,
exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en                    considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 considération :                                                          ( CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                   pour lesquels il est accordé une restitution à
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                     l'exportation et le montant de cette restitution sont
      prix du lait et des produits laitiers et les                       fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
      disponibilités ainsi que, dans le commerce                         que, toutefois, le montant de la restitution peut être
      international, en ce qui concerne les prix du lait                 maintenu au même niveau pendant plus de quatre
      et des produits laitiers,                                           semaines ;
— les frais de commercialisation et les frais de                          considérant que l'article 1 er du règlement (CEE )
      transport les plus favorables à partir du marché                    n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 ,
      de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                          établissant les modalités d' application pour les
      lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                     restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et
      les frais d'approche jusqu' aux pays, de destina­                   des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu par
      tion ,                                                              le règlement ( CEE) n° 1353/69 ( 6), prévoit que,
                                                                          lors de la fixation de la restitution pour le lait en
— les objectifs de l' organisation commune des
                                                                          poudre dénaturé relevant de la position 04.02 ainsi
      marchés dans le secteur du lait et des produits
      laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une
                                                                          que pour les produits de la sous-position ex 23.07 B
                                                                          faisant partie du groupe n0 2, il est tenu compte de
      situation équilibrée et un développement naturel
                                                                          l' octroi des aides pour le lait écrémé en poudre
      sur le plan des prix et des échanges,                               destiné à l' alimentation des animaux ou utilisé dans
 — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                      la fabrication des aliments pour animaux ;
      de la Communauté,
                                                                          considérant que, aux termes de l' article 2 du
 — l' aspect économique des exportations envisagées ;                     règlement (CEE) n0 1098/68 , la restitution accordée
                                                                          pour les produits relevant de la sous-position 04.02 B
  H   JO  no  L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .
  (2) JO  n«  L 148 du 3 . 7. 1971 , p . 3 .
  (3) JO  n«  L 155 du 3 . 7. 1968 , p . 1 .                               (5 ) JO no L 184 du 29 . 7. 1968 , p . 10 .
  (4) JO  no  L 282 du 23 . 12 . 1971 , p. 21 .                            ( 6 ) JO no L 174 du 16. 7. 1969, p. 10 .
 ---pagebreak--- 18 . 3 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 66/ 77
est égale à la somme de deux éléments, dont l'un est         secteur du sucre ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
destiné à tenir compte de la quantité de produits            règlement ( CEE) n° 2727/71 (2) ;
laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce          considérant que l'application de ces règles à la
                                                             situation actuelle des marchés dans le secteur du lait
dernier élément n'est retenu que si le saccharose
ajouté a été produit à partir de betteraves ou de            et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;                produits dans la Communauté et sur le marché
                                                             mondial, conduit à fixer la restitution pour les
                                                             produits et les montants repris à l'annexe ;
considérant que, pour les produits relevant de la
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d'une       considérant que les mesures prévues au présent
teneur en poids de matières grasses inférieure ou            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
égale à 9,5 °/o, le premier élément susvisé est fixé         gestion du lait et des produits laitiers,
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est
calculé en multipliant le montant de base par la              A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que
ce montant de base est égal à la restitution à fixer
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans                                Article premier
le produit entier ;
                                                             Les restitutions visees à l'article 17 du règlement
considérant que le deuxième élément est calculé en            ( CEE ) n0 804/68 , pour les produits en l'état, sont
multipliant par la teneur en saccharose du produit            fixées aux montants repris à l'annexe.
entier le montant de base de la restitution valable le
jour de l'exportation pour les produits visés à                                         Article 2
l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement
n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,              Le present règlement entre en vigueur le 20 mars
portant organisation commune des marchés dans le              1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 mars 1972.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Le vice-président
                                                                          S. L. MANSHOLT
                                                               (!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
                                                               (2) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
 ---pagebreak--- N° L 66/78                                     Journal officiel des Communautés européennes                         18 . 3 . 72
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                    Montant
  Numéro                                                                                                        de la restitution
   du tarif                                                                                                        UC/ 100 kg
  douanier                                              Désignation des marchandises                     Code
                                                                                                                    poids net
                                                                                                                   (sauf autre
                                                                                                                  indication)
04.01       Lait et crème de lait, frais, non concentres ni sucrés :
            ex. A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 6 % :
                       I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                           fermentés ou acidifiés :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres    0110 00         1,44
                           b ) autres                                                                  0120 00
                     II . autres :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                                et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                     (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                            et inférieure ou égale à 3 %                               0130 21         1,44
                                      (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                            pour les exportations vers :                               0130 30
                                            — la zone A                                                                1,44
                                            — les autres destinations                                                  2,52
                                2, supérieure à 4 %                                                    0140 00
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone A                                                                      1,44
                                      — les autres destinations                                                        2,52
                           b) non dénommés, d'une teneur en poids de. matieres grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 4 %                                          0150 00
                                2, supérieure à 4 %                                                    0160 00
            ex B. autres, a l'exclusion du lactosérum d'une teneur en poids de matieres
                     grasses :                                                                         0200 00
                       I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %
                      II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                            ( a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                  39 % :
                                   ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                         à 2 kg                                                        0300 12        14,40
                                   (2) non dénommés                                                    0300 17
                            (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %            0300 20
                     III . supérieure à 45 %                                                           0400 00
04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre :
                 II. Lait et creme de lait, en poudre ou granulés :
                      a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                           et d'une teneur en poids de matières grasses :
                           1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                              0620 00
 ---pagebreak--- 18 . 3 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 66/79
                                                                                                          Montant
  Numéro                                                                                              de la restitution
   du tarif
                                                                                               Code
                                                                                                         UC/100 kg
  douanier                                     Désignation des marchandises                               poids net
  commun                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                         indication )
04.02               2. supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale a 27 % :
 suite)
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 11 %                                                        0720 10
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                et inférieure ou égale à 17 %                                 0720 20       11,52
                        (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                et inférieure ou égale à 25 %                                 0720 30       17,28
                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %      0720 40       25,00
                    3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                       0820 00       26,88
                    4, supérieure a 29 % :
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 41 %                                                        0920 10       28,80
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %      0920 20       40,32
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    1 , inférieur ou égale à 1,5 %                                            1020 00
                    2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 11 %                                                        1120 10
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                et inférieure ou égale à 17 %                                 1120 20        9,24
                        (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                et inférieure ou égale à 25 %                                 1120 30       13,86
                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %      1120 40       20,00
                    3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                       1220 00       21,56
                    4, supérieure à 29 % :
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 41 %                                                        1320 10       23,10
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %     1320 20       32,34
            III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                 a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                    454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 11 % :
                    ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                             à 8,9 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                    et inférieure ou égale à 7 %                              1410 10        2,20
                             ( bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 % 1410 20        7,30
                          2, autres                                                           1510 00        8,60
 ---pagebreak--- N° L 66/ 80                                Journal officiel des Communautés européennes                           18 . 3 . 72
                                                                                                                  Montant
   Numéro                                                                                                     de la restitution
    du tarif                                                                                            Code     UC/ 100 kg
   douanier                                          Désignation des marchandises                                 poids net
   commun                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                                 indication )
04.02                b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
( suite)
                        ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                      et inférieure ou égale à 7 % :
                                       ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou !
                                               égal à 2 kg '                                          1610 12        2,20
                                       (22) non dénommés                                              1610 17
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                      et inférieure ou égale à 8,9 % :
                                       ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                               égal à 2 kg                                            1610 22        7,30
                                       (22 ) non dénommés                                             1610 27
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à :
                                      8,9 % et inférieure ou égale à 11 % :                         ;
                                       ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                               égal à 2 kg ^                                          1610 32        8,60
                                       (22) non dénommés                                              1610 34
                               (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                       et inférieure ou égale à 21 %                                ; 1610 38
                               (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       21 % et inférieure ou égale à 39 % :
                                       ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                               égal à 2 kg                                            1610 43       14,40
                                       (22) non dénommés                                              1610 48
                               (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       39 %                                                           1610 52
                           2 , supérieure à 45 %                                                      1710 00
             B. avec addition de sucre :
                 I. Lait et creme de lait, en poudre ou granulés :
                    ex b ) autres , à l'exclusion du lactosérum :
                           1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                               2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                        2220 00      - P)
                                                                                                                    par kg
                               bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                    ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                             égale à 11 %                                             2320 10      -H
                                                                                                                    par ke
                                    (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                             11 % et inférieure ou égale à 17 % :                     2320 20   0,1152 H
                                                                                                                    par kg
                                    (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                              17 % et inférieure ou égale à 25 % :                    2320 30   0,1728 1
                                                                                                                   par kg
                                    (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                             25 % :                                                   2320 40   0,25'00 (>)
                                                                                                                   par kg
 ---pagebreak--- 18 . 3 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 66 / 81
                                                                                                                Montant
  Numéro                                                                                                    de la restitution
   du tarif                                                                                                    UC/100 kg
  douanier                                   Désignation des marchandises                            Code       poids net
  commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                               indication)
04.02                     cc) supérieure à 27 % :
(suite)
                                ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 41 % :                                          j   2420 10    0,2688 H
                                                                                                                  par kg
                                (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       41 % :                                                  I   2420 20     0,4032 i1 )
                                                                                                                  par kg
                      2, non dénommés, d'une teneur en poids de matieres grasses :
                          aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                      j   2520 00        -H
                                                                                                                  par kg
                          bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 11 %                                                2620 10
                                                                                                                  par kg
                                (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        11 % et inférieure ou égale à 17 %                         2,620 20    0,0924 1
                                                                                                                  par kg
                                (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        17 % et inférieure ou égale à 25 %                         2620 30     0,1386 i1 )
                                                                                                                   par kg
                                (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à !
                                       25 %                                                    i   2620 40     0,2000 i 1 )
                                                                                                                  par kg
                          cc) supérieure à 27 % :
                                ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 41 %                                               2720 10     0,2156 1
                                                                                                                  P«* kg
                                (22) d'une teneur en poids de matières grasses suoérieure à
                                        41 %                                                       2720 20     0,3234 R
                                                                                                                   par kg
            ex II. Lait et creme de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                   poudre ou granulés :
                   ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                          net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                          grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                          ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                égale ou supérieure à 15 % en poids                                2810 10          1,86 (2)
                           (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                et d'une teneur en matière sèche lactique, non grasse égale
                                 ou supérieure à 15 % en poids                                   | 2810 20          7,30 (2 )
                       b) autres, d'une teneur en poids de matieres grasses :
                          ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                     (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                           ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                           lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                           poids :
                                           ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net
                                                  inférieur ou égal à 2 kg                         2910 23          1,86 (2)
                                           (22) non dénommés                                       2910 28         -n
 ---pagebreak--- N° L 66/ 82                                Journal officiel des Communautés européennes                           18 . 3 . 72
                                                                                                                  Montant
   Numéro                                                                                                     de la restitution
    du tarif                                                                                                     UC/100 kg
   douanier                                        Désignation des marchandises                        Code       poids net
   commun                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                                indication)
04.02                                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
( suite )                                        à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                                 teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                                 ou supérieure à 15 % en poids :
                                                 ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net
                                                        inférieur égal à 2 kg                         2910 34        7,30 (2)
                                                 (22) non dénommés                                    2910 39      -H
                                         (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                 à 9,5 %                                              2910 42      -n
                                                                                                                    par kg
                                     2, supérieure à 45 %                                             3010 00      —H
                                                                                                                    par kg
¡34.03       Beurre :
             ex A. d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieur à 82 % et
                    inférieure ou égale à 85 % :
                       (I) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg          3110 10      50,00
                      (II) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                             supérieur à 1 kg et inférieur ou égal à 5 kg                             3110 20      50,00
                    ( III ) autres                                                                    3110 30      40,00
                B. autres                                                                             3210 00        —
04.04        Fromages et caillebotte :
             ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                    II . autres                                                                       3800 00
                           pour les exportations vers :
                           — la zone D                                                                             38,00
                           — le Liechtenstein et la Suisse
                           — l'Autriche                                                                             15,00
                           — les autres destinations                                                               38,00
             ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                    du Roquefort                                                                      4000 00      30,00
                D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                              poids de la matière sèche :
                              ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                     la matière sèche :
                                     (aa) égale ou supérieure à 33 °/o et inférieure à 38 °/o         4410 10
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone D                                                               —
                                           — les autres destinations                                                10,00
                                     (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 °/o et d'une
                                           teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                           ( 11 ) inférieure à 20 %                                   4410 20
                                                    pour les exportations vers :
                                                    — la zone D                                                      —
                                                    — les autres destinations                                       10,00
 ---pagebreak--- 18 . 3 . 72                Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 66/ 83
                                                                                                  Montant
   Numéro                                                                                    de la restitution
    du tarif                                                                                    UC/ 100 kg
   douanier                       Désignation des marchandises                        Code
                                                                                                 poids net
   commun                                                                                       ( sauf autre
                                                                                                indication)
04.04                      (22) égalé ou supérieure a 20 °/o                        4410 30
( suite)
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone D
                                   — les autres destinations                                        17,71
                   (cc) égalé ou supérieure à 43 °/o et d'une teneur en matières
                           grasses, en poids de la matière sèche :
                           ( 11 ) inférieure a 20 %                                 4410 40
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone D
                                   — les autres destinations                                        10,00
                           (22) égale ou supérieure a 20 % et inférieure à 40 %     4410 50
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone D
                                   — les autres destinations                                        17,71
                           (33) égale ou supérieure à 40 %
                                   pour les exportations vers :                     4410 60
                                   — la zone D                                                      14,00
                                   — les autres destinations                                        26,05
             ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière seche :
                   (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 °/o           4510 10
                           pour les exportations vers :
                           — la zone D
                           — les autres destinations                                                10,00
                    (bb) égalé ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %            4510 20
                            pour les exportations vers :
                           — la zone D
                           — les autres destinations                                                17,71
                    ( cc) égalé ou supérieure à 43 °/o et inférieure a 46 %         4510 30
                            pour les exportations vers :
                            — la zone D                                                              14.00
                            — les autres destinations                                                26.05
                     ( dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matieres
                            grasses, en poids de la matière sèche :
                            ( 11 ) inférieure a 55 %                                 4510 40
                                    pour les exportations vers :
                                   — la zone D                                                       14,00
                                    — les autres destinations                                        26 . o ;
 ---pagebreak--- N0 L 66/ 84                           Journal officiel des Communautés européennes                      18 . 3 . 72
                                                                                                        Montant
  Numéro                                                                                            de la restitution
   du tarif                                                                                            UC/100 kg
                                           Désignation des marchandises                       Code
  douanier                                                                                              poids net
  commun                                                                                               (sauf autre
                                                                                                       indication)
                                      (22) égalé ou supérieure a 55 %                       4510 50
04.04
(suite)                                    pour les exportations vers :
                                           — la zone D                                                    14,00
                                           — les autres destinations                                     30,92
                   b) supérieure à 36 %                                                     4610 00
                      pour les exportations vers :
                      — la zone D                                                                         14,00
                      — les autres destinations                                                          30,92
            E. autres :
                I. autres que râpes ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                   dans la matière non grasse :
                   ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                            (1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                 4710 11      40,00
                            (2) Fiore Sardo, Pecorino                                       4710 16      55,00
                           (3 ) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                 matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                  4710 21      40,00
                        b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                           ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                   poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 % et
                                   d'une maturation :
                                   ( aa) inférieure à 3 mois                                4810 10
                                         pour les exportations vers :
                                         — la zone D                                                     31,00
                                         — les autres destinations                                       33,00
                                   (bb) égale ou supérieure à 3 mois                        4810 20
                                         pour les exportations vers :
                                         — la zone D                                                     31,00
                                         — les autres destinations                                       33,00
                            ex 2. Tilsit, d'une teneur en matieres grasses, en poids de la
                                    matière sèche :
                                    ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %  4920 00
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D                                                  29,00
                                            — b Suisse                                                   11,00
                                            — les autres destinations                                    32,50
                            ex 5 , autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                    matière sèche :
                                    (aa) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                          égale ou supérieure à 32 % en poids               5120 10        5,20
 ---pagebreak--- 18 . 3 . 72                   Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 66/ 85
                                                                                                          Montant
  Numéro                                                                                             de la restitution
   du tarif                                                                                             UC/ 100 kg
                                    Désignation des marchandises                              Code
  douanier                                                                                               poids net
  commun                                                                                                ( sauf autre
                                                                                                        indication)
04.04                        (bb) égalé ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
(suite)                           d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                                  grasse inférieure ou égale à 62 %                         5120 20
                                  pour les exportations vers :
                                  — la Suisse                                                               11,00
                                  — les autres destinations                                                 11,00
                             (cc) égalé ou supérieure à 39 % :
                                   ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano         5120 30
                                          pour les exportations vers :
                                          — la Suisse                                                       11,00
                                          — les autres destinations                                         32,50
                                   (22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda                5120 40
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone D                                                       29,00
                                          — la zone F                                                       27,56
                                          — la Suisse                                                       11,00
                                          — les autres destinations                                         32,50
                                   (33) Butterkäse, Italico, Kernhem,       Saint-Nectaire,
                                          Saint-Paulin, Taleggio                            5120 50
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone D
                                                                                                            29,00
                                          — la zone F
                                                                                                            25,56
                                          — la Suisse
                                                                                                            11,00
                                          — les autres destinations
                                                                                                            29,00
                                    (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                           matière non grasse :
                                           (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                 à 52%                                      5120 60
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — la Suisse                                                 11,00
                                                 — les autres destinations                                  32,50
                                          (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                 à 62 %                                     5120 70
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — la zone D                                                29,00
                                                 — la zone F                                                27,56
                                                 — la Suisse                                                 11,00
                                                 — les autres destinations                                  32,50
            II. non dénommés
                ex a) râpes ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                      périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                      grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                      à 5 % en poids                                                         5310 00         28,80
 ---pagebreak--- N° L 66/ 86                                     Journal officiel des Communautés européennes                                             18 . 3 . 72
                                                                                                                                         Montant
   Numéro                                                                                                                            de la restitution
    du tarif                                                                                                                            UC/ 100 kg
   douanier                                          Désignation des marchandises                                       Code
                                                                                                                                         poids net
   commun                                                                                                                               (sauf autre
                                                                                                                                        indication )
23.07             Préparations fourrageres, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                  de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
                  ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                          produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                          relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers, à
                          l'exclusion des aliments composés spéciaux (3) :
                          I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                              glucose :
                              a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                                 matières inférieure ou égale à 10 % :
                                 ex 3 , d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                        sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                        égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % :
                                        ( aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                                ou égale à 60 %                                                       5700 10
                                        (bb ) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                                rieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                           5700 20
                                        ( cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                                rieure à 70 %                                                         5700 30
                                 ex 4, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                         sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                        égale ou supérieure à 75 % :
                                         ( aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                                ou égale à 80 %                                                       5800 10
                                         ( bb ) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                                rieure à 80 %                                                         5800 20
f1) Pour le calcul de la teneur en matière grasses, le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération
     Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n0 1098/68 .
{-) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a ) le montant par 100 kg indiqué ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
(3) Sont considérés comme aliments composés spéciaux , les aliments con tenant :
     a ) du lait écrémé en poudre ,
     b ) de la farine de poisson et
     c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patenté
          V (E 131 ).
N.B. : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1353169 (J O n° L 174 du 16. 7. 1969, p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre
en considération .