CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-02-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er février 1979, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2964/78

21 . 2 . 79                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 44/ 15
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 1 er février 1979
                 relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                          cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 2964/78
                                                           (79/200/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que 1 application des critères visés ci­
EUROPÉENNES,                                                         dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                     concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                     l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement        (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du               sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975,       portant organisation commune des              céréales,
marchés dans le        secteur des céréales ( ! ), modifié en
dernier lieu par le    règlement (CEE) n0 1254/78 (2),
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                                   Article premier
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation             La restitution maximale à l'exportation d'orge est
de leur montant (3), et notamment son article 5,                     fixée, sur base des offres déposées pour le 1 er février
considérant que par le règlement (CEE) n0 2964/78                    1979, à 85,00 unités de compte par tonne dans le
de la Commission (4), une adjudication de la restitu­                cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation
tion à l'exportation d'orge a été ouverte ;                          d'orge visée dans le règlement (CEE) n0 2964/78 .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                         Article 2
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission                 Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette                Fait à Bruxelles, le 1 er février 1979 .
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                                Par la Commission
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                            Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur :                                                                                         Vice-hrésident
(') JO    n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO    n° L 156 du 14. 6 . 1978 , p. 1 .
(3) JO    n° L 281 du 1 . U. 1975, p. 78 .
(<) JO    n° L 352 du 16. 12. 1978 , p. 26.
(5) JO    n° L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(o) JO    n° L 351 du 15. 12. 1978 , p. 16 .