CELEX: 32021D1072
Language: fr
Date: 2021-06-28 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/1072 du Conseil du 28 juin 2021 portant dérogation temporaire à la décision 2013/471/UE relative à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social européen et à leurs suppléants eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l’Union par la pandémie de COVID-19

30.6.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 230/30
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/1072 DU CONSEIL
         du 28 juin 2021
         portant dérogation temporaire à la décision 2013/471/UE relative à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social européen et à leurs suppléants eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l’Union par la pandémie de COVID-19
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 301, troisième alinéa,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Depuis le début de la pandémie de COVID-19, les mesures extraordinaires de prévention et de confinement prises par les États membres, telles que la quarantaine, la mise en œuvre de politiques de télétravail, ainsi que la mise en place de restrictions ou d’interdictions en matière de déplacement et de circulation, ont rendu impossible ou très difficile pour les membres du Comité économique et social européen (ci-après dénommé «Comité») et leurs suppléants (ci-après dénommés collectivement «bénéficiaires») de voyager en vue d’assister physiquement aux réunions.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, et afin de garantir que les travaux du Comité puissent avoir lieu à tout moment de manière appropriée et pérenne pour assurer la continuité institutionnelle, il est nécessaire de déroger temporairement aux articles 2, 3 et 4 de la décision 2013/471/UE du Conseil (1) en ce qui concerne le paiement des indemnités journalières et le remboursement des frais de voyage aux bénéficiaires. Cette dérogation ne devrait s’appliquer que pour la période pendant laquelle les difficultés de déplacement persistent ou pendant laquelle les mesures sanitaires continuent de restreindre les réunions physiques dans l’Union en raison de la pandémie de COVID-19.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les coûts administratifs réels supportés par un bénéficiaire qui assiste à distance à une réunion par voie électronique sont inférieurs au taux de l’indemnité journalière actuellement applicable pour la participation aux réunions physiques, même si le temps passé par un bénéficiaire reste le même. Il convient donc d’adapter en conséquence l’indemnité journalière versée aux bénéficiaires qui assistent aux réunions à distance par voie électronique.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Lorsque c’est approprié, des règles détaillées relatives à l’octroi de l’indemnité journalière pour la participation à distance devraient être établies par le Comité. Ces règles devraient en particulier recenser les cas dans lesquels des difficultés de déplacement liées à la COVID-19 ou à des mesures restrictives connexes compromettent la possibilité d’organiser des réunions physiques ou d’y assister physiquement.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le Comité devrait présenter au Conseil des rapports réguliers sur l’application de la présente décision afin de permettre au Conseil d’évaluer son incidence et la persistance des conditions qui justifient la dérogation. Sur la base de ces rapports, le Conseil devrait envisager l’adoption de mesures appropriées, en particulier dans le cadre d’une future révision globale de la décision 2013/471/UE, à entreprendre avant la fin du mandat actuel du Comité,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Par dérogation aux articles 2, 3 et 4 de la décision 2013/471/UE, lorsque des mesures restrictives liées à la COVID-19 compromettent la possibilité d’organiser une réunion physique ou d’y participer, les bénéficiaires qui assistent à la réunion à distance par voie électronique n’ont droit qu’à une indemnité journalière fixée à 145 EUR.
         
         
            Article 2
            Le Comité adopte les modalités d’application de l’article 1er au plus tard le 2 septembre 2021.
         
         
            Article 3
            Au plus tard le 2 janvier 2022 et tous les six mois par la suite, le Comité soumet au Conseil un rapport d’évaluation sur l’application de la présente décision, et notamment sur son incidence budgétaire ainsi que sur la persistance de difficultés de déplacement liées à la COVID-19 ou des mesures restrictives connexes qui compromettent la possibilité d’organiser des réunions physiques ou d’y assister physiquement.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 28 juin 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. do C. ANTUNES
            
         
         
            (1)  Décision 2013/471/UE du Conseil du 23 septembre 2013 relative à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social européen et à leurs suppléants (JO L 253 du 25.9.2013, p. 22).