CELEX: C1996/233/19
Language: fr
Date: 1996-08-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 13 mai 1996 par John Mellett contre Cour de justice des Communautés européennes (Affaire T-66/96)

N0 C 233/ 10             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   10 . 8 . 96
des positions différentes de celles des organisations auxquel­       lement d'entamer une procédure conduisant à titulariser le
les ils appartiennent, ne saurait toutefois être dissocié d'un       chauffeur. Un concours interne est alors organisé par
statut économique approprié . L'absence persistante d'un             l' administration de la Cour et conduit toujours à cette
statut économique des membres du Comité est donc                     titularisation . La décision contestée s' est écartée de cette
incompatible avec la nature de leur mandat, telle qu'elle est        pratique .
définie dans le traité, puisque cette absence de statut oblige à
présumer que tous les membres du Comité sont rémunérés,              Le requérant estime que cette décision a été adoptée en
pour leurs prestations au sein de cette institution, par des         violation des formes substantielles de l' article 25 du statut .
organisations de leurs pays respectifs et qu'ils sont donc en        Elle est contraire aux règles générales de droit relatives à
fait obligés, dans l'exercice de leurs fonctions au sein du          l' application du traité instituant la Communauté européen­
Comité, de se comporter conformément aux intérêts et aux             ne, à savoir les principes d'égalité de traitement, de
directives desdites organisations .                                  protection de la confiance légitime et l'interdiction du retrait
                                                                     rétroactif d'un acte juridique ayant conféré des droits
Le requérant dénonce également: a ) l' atteinte au principe de       individuels . Le requérant estime aussi que la décision a été
l'égalité de traitement entre les différentes charges européen­      adoptée sans tenir compte de ses droits et intérêts légiti­
nes; b ) l'atteinte au principe selon lequel les indemnités          mes.
doivent compenser le temps consacré aux fonctions et la
qualité et la quantité de travail, et non pas seulement ( et
d'ailleurs tout à fait partiellement ) les frais encourus .
                                                                     Recours introduit le 15 mai 1996 par Sonja Edith Berlingieri
                                                                              Vinzek contre Commission des Communautés
                                                                                                   européennes
                                                                                              ( Affaire T-71/96 )
Recours introduit le 13 mai 1996 par John Mellett contre                                         ( 96/C 233/20 )
         Cour de justice des Communautés européennes
                          (Affaire T-66/96 )                                        (Langue de procédure: le français)
                            ( 96/C 233/19 )
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                  (Langue de procédure: l'anglais)                   péennes a été saisi le 15 mai 1996 d' un recours introduit
                                                                     contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                      Sonja Edith Berlingieri Vinzek, domiciliée à Sterrebeek
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               ( Belgique ), représentée par Mes Jean-Noël Louis, Thierry
 péennes a été saisi le 13 mai 1996 d'un recours dirigé contre        Demaseure et Ariane Tornel, avocats au barreau de Bruxel­
 la Cour de justice des Communautés européennes et formé              les, élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire
 par John Mellett, représenté par Brendan O'Donovan,                  Myson SARL, 1 , rue Glesener,
 élisant domicile à Luxembourg 61 , rue des Maraîchers,
 plateau du Kirchberg.                                                La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
 La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­            — annuler la décision du jury du concours COM/A/955 du
 nal :                                                                     28 mars 1996 de ne pas l' admettre à l'épreuve orale du
                                                                           concours ,
 — annuler la décision du comité administratif de la Cour de
       justice, du 14 juin 1995 , refusant d'entamer la procédure     — annuler, pour autant que de besoin , la décision du jury
       de titularisation de M. Mellett comme fonctionnaire                 du concours COM/A/955 du 16 février 1996 de ne pas
                                                                           l'admettre à l'épreuve orale du concours,
       et
                                                                      — condamner la partie défenderesse aux dépens .
 — condamner la partie défenderesse aux dépens .
                                                                       Moyens et principaux arguments
 Moyens et principaux arguments                                        La requérante expose qu'elle a obtenu, en 1974 , son
                                                                       diplôme de vétérinaire à l'Université de Pise ( Italie ) et que ,
  Le requérant qui, en sa qualité de chauffeur personnel de            depuis septembre 1974 , elle travaille en tant que consultant
  l' un des membres de la Cour, appartient au personnel                indépendant dans différents domaines et, plus particulière­
  temporaire de cette dernière conteste le refus d'entamer la          ment, dans les domaines technique, administratif et de
  procédure conduisant à sa nomination en tant que fonction­           législation vétérinaire . Le 4 octobre 1995 , la Commission a
  naire .                                                              publié l' avis de concours général COM/A/955 , en vue du
                                                                       recrutement d'administrateurs principaux (A 4/A 5 ) de
  Il affirme que, selon une pratique bien établie de l'institution     nationalité autrichienne . La requérante a déposé, dans le
  défenderesse, les chauffeurs sont d'abord recrutés en qualité        délai imparti, son acte de candidature . Par lettre du
  d' agents temporaires attachés au cabinet d' un membre .              16 février 1 996 , elle a été informée qu'elle n'avait pas été
  Après trois années de service, ce dernier propose habituel­           admise à participer à l' épreuve orale du concours . Suite à la