CELEX: 22014D0033
Language: fr
Date: 2014-04-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 33/2014 du 8 avril 2014 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

28.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 256/1
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 33/2014
   du 8 avril 2014
   modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d’exécution 2013/76/UE de la Commission du 4 février 2013 modifiant la décision 2009/719/CE autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte suivant est ajouté au point 41b (décision 2009/719/CE de la Commission), sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» de la partie 7.2 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32013 D 0076: décision d’exécution 2013/76/UE de la Commission du 4 février 2013 (JO L 35 du 6.2.2013, p. 6).
            
         Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:
   à l’annexe, le texte suivant est ajouté:
   
      “LISTE DES ÉTATS DE L’AELE AUTORISÉS À RÉVISER LEUR PROGRAMME ANNUEL DE SURVEILLANCE DE L’ESB
      
      
                  —
               
               
                  Norvège”»
               
            
   Article 2
   Les textes de la décision d’exécution 2013/76/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 avril 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 avril 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 35 du 6.2.2013, p. 6.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.