CELEX: 31968D0390
Language: fr
Date: 1968-09-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1968, portant octroi du concours du FSE au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à une opération de réinstallation effectuée par la "Landesversicherungsanstalt Baden"

N° L 278 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                 15 . 11 . 68
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 30 septembre 1968
                portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la république
                fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à une opération de réinstallation
                                     effectuée par la «Landesversicherungsanstalt Baden»
                                                      ( Dossier F.S.E. n° 6793 )
                                        (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                            (68 /390/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que cette demande, qui contient les in­
 EUROPEENNES ,                                                         dications exigées par l'article 21 du règlement n° 9
                                                                       et qui vise une opération effectuée le 4 avril 1966, a
                                                                       été valablement introduite dans le délai imparti par
 vu le traité instituant la Communauté économique                      l'article 19 du règlement n° 9 ;
 européenne, et notamment l'article 125,
                                                                       considérant que l'examen de cette demande et la
 vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds                   vérification de ses éléments matériels et comptables
 social européen ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                 ont fait ressortir que cette demande répond aux con­
règlement n° 37/67/CEE du Conseil (2 ), et notam­                      ditions prescrites par la réglementation en vigueur;
 ment les articles 25 et 29,
                                                                       considérant, en conséquence, que le droit au concours
                                                                       du Fonds doit être reconnu pour les dépenses sup­
 vu le règlement n° 113 /63 /CEE de la Commission
 concernant les modalités d'examen et de vérification
                                                                       portées par la « Landesversicherungsanstalt Baden» et
                                                                       que le montant du concours à octroyer par le Fonds
 des demandes de concours présentées au Fonds social                   s'établit ainsi à 352,82 DM;
 européen (3 ),
                                                                       considérant que le Comité du Fonds social européen,
vu la demande du 14 décembre 1967 présentée pal­                       par son avis du 9 juillet 1968 , a énoncé des conclu­
 la république fédérale d'Allemagne en vue d'obtenir                   sions identiques pour les motifs mentionnés ci-dessus,
le concours du Fonds social européen pour des dé­
penses relatives à une opération de réinstallation et
portant sur un montant de 352,82 DM,                                   A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu la décision de la Commission du 13 décembre
 1961 relative à l'établissement de la liste des organis­                                  Article premier
mes de droit public prévue à l'article 18 du règle­
ment n° 9 (4),                                                         La demande de concours présentée au Fonds social
                                                                       européen par la république fédérale d'Allemagne pour
                                                                       des dépenses supportées par la « Landesversiche­
vu l'avis du Comité du Fonds social européen du                        rungsanstalt Baden», appartenant au groupe des
9 juillet 1968 ,                                                       « Landesversicherungsanstalten» inscrit sur la liste des
                                                                       organismes de droit public visée à l'article 18 du
considérant que la demande visée ci-dessus porte,                      règlement n° 9, concernant une opération de réins­
conformément aux articles 1er et 6 du règlement n° 9,                  tallation effectuée le 4 avril 1966, est conforme
sur une opération de réinstallation effectuée sous la                  aux dispositions réglementaires régissant le fonction­
                                                                       nement du Fonds à concurrence du montant de­
responsabilité et aux frais de la «Landesversicherungs­
anstalt Baden», organisme appartenant au groupe des                    mandé de 352,82 DM.
« Landesversicherungsanstalten» inscrit sur la liste des
organismes de droit public visée à l'article 18 dudit                                          Article 2
règlement ;
                                                                      En conséquence, le montant du concours du Fonds
(!) JO  no 56 du     31 . 8 . 1960, p. 1189/60.
                                                                      social européen accordé à l'État membre demandeur
(2) JO  no 33 du     24. 2.   1967, p. 526/67.                        au bénéfice de l'organisme indiqué ci-dessus est fixé
(3) JO  n° 153 du    24. 10.  1963, p. 2563/63 .                      à 352,82 DM (équivalant à environ 88 unités de
(4) JO  no     8 du   1 . 2.  1962, p. 144/62.                        compte).
 ---pagebreak--- 15 . 11 . 68                        Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 278 / 19
                         Article 3                                 Fait à Bruxelles , le 30 septembre 1968 .
                                                                                                  Par la Commission
La présente décision est destinée à la république                                                     Le président
fédérale d'Allemagne.
                                                                                                       Jean REY
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 30 septembre 1968
               portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du royaume des
               Pays-Bas pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation effectuées par le
                                  «Ministerie van Sociale Zaken en Volksgezondheid»
                                              (Dossiers F.S.E. nos 6641 , 6698 )
                                   (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                       ( 68 /391/ CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant que ces demandes, qui contiennent les
 EUROPEENNES,                                                      indications exigées par l' article 21 du règlement n° 9
                                                                   et qui visent des opérations effectuées au cours de
 vu le traité instituant la Communauté économique                  la période du 2 janvier 1964 au 16 novembre 1964
 européenne, et notamment l' article 125 ,                         inclus, ont été valablement introduites dans le délai
                                                                    imparti par l' article 19 du règlement n° 9 ;
 vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds                considérant que l'examen de ces demandes et la
 social européen (1 ), modifié en dernier lieu par le               vérification de leurs éléments matériels et comptables
 règlement n° 37/67/ CEE du Conseil (2), et notamment               ont fait ressortir que ces demandes répondent aux
 les articles 25 et 29 ,                                           conditions prescrites par la réglementation en vigueur ;
 vu le règlement n° 113 /63 /CEE de la Commission                   considérant, en conséquence, que le droit au concours
 concernant les modalités d'examen et de vérification               du Fonds doit être reconnu pour les dépenses sup­
 des demandes de concours présentées au Fonds social                portées par le « Ministerie van Sociale Zaken en
 européen (3 ),                                                     Volksgezondheid» et que le montant du concours à
                                                                    octroyer par le Fonds s'établit ainsi à 1.890,26 Fl. ;
 vu les demandes des 27 juin et 20 décembre 1966,                   considérant que le Comité du Fonds social européen,
 présentées par le royaume des Pays-Bas en vue d'ob­                par son avis du 9 juillet 1968 , a énoncé des conclu­
 tenir le concours du Fonds social européen pour des                sions identiques pour les motifs mentionnés ci-dessus,
 dépenses relatives à des opérations de réinstallation
 et portant sur un montant total de 1.890,26 Fl.,
                                                                    A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu l'avis du Comité du Fonds social européen du
 9 juillet 1968 ,
                                                                                          Article premier
  considérant que les demandes visées ci-dessus por­
  tent, conformément aux articles 1er et 6 du règle­                 Les demandes de concours présentées au Fonds social
  ment n° 9 , sur des opérations de réinstallation qui               européen par le royaume des Pays-Bas pour des dé­
  ont été effectuées sous la responsabilité et aux frais             penses supportées par le « Ministerie van Sociale Za­
  du « Ministerie van Sociale Zaken en Volksgezond­                  ken en Volksgezondheid», concernant des opérations
  heid» ;                                                            de réinstallation effectuées au cours de la période
                                                                     du 2 janvier 1964 au 16 novembre 1964 inclus, sont
  (!) JO no 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60.                         conformes aux dispositions réglementaires régissant
                                                                     le fonctionnement du Fonds à concurrence du mon­
  (2) JO no 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.
  (3) JO no 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.                         tant demandé de 1.890,26 Fl.