CELEX: 31975R2062
Language: fr
Date: 1975-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2062/75 de la Commission, du 6 août 1975, relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre destiné à certains pays tiers au titre de l'aide alimentaire au Programme alimentaire mondial

N 0 L 209/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                7 . 8 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 2062/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 août 1975
               relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre destiné à
               certains pays tiers au titre de l'aide alimentaire au Programme alimentaire
                                                           mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prevues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                     Article premier
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                 1 . Sont mis en adjudication , conformément aux
considérant que le règlement (CEE) n0 1827/74 du                 dispositions du règlement (CEE) n0 1221 /75, les frais
                                                                 de livraison au PAM de 10 255 tonnes de lait écrémé
Conseil, du 11 juillet 1974, relatif à la fourniture de
lait écrémé en poudre, au titre de l'aide alimentaire, à         en poudre dont 4 488 tonnes en vertu du règlement
certains pays en voie de développement et certains               (CEE) n0 1827/74 et 5 767 tonnes en vertu du règle­
organismes internationaux (3), prévoit la mise à la              ment (CEE) n0 1348/75, réparties selon les lots et pour
disposition du Programme alimentaire mondial (PAM)               les destinations figurant à l'annexe du présent règle­
                                                                 ment.
de 20 000 tonnes de lait écrémé en poudre détenu par
les organismes d'intervention ;
                                                                 2.     Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès des
considérant que le règlement (CEE) n0 1348 /75 du                organismes d'intervention désignés à l'annexe.
Conseil , du 26 mai 1975, relatif à la fourniture de lait
écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide
                                                                                         A rticle 2
alimentaire de 1975, à certains pays en voie de déve­
loppement et à certains organismes internationaux (4),
prévoit la mise à la disposition du PAM d'autres                 L'organisme d'intervention , pour les quantités qui le
20 000 tonnes de lait écrémé en poudre ;                         concernent, fait apposer sur les sacs, selon le cas, l'une
                                                                 des mentions suivantes, suivie de l'indication du port
considérant que le PAM a fait une demande de                     de débarquement qui sera communiqué par la
livraison de 10 255 tonnes de lait écrémé en poudre              Commission à l'organisme d'intervention concerné :
destiné à divers pays tiers ; que cette livraison , consi­       « Lait écrémé en poudre — Don de la Communauté
dérée comme effectuée au moment où le lait écrémé
                                                                 économique européenne — Action Programme
en poudre est déposé au point d'exportation à l'empla­           alimentaire mondial ».
cement désigné par le PAM ou son mandataire, doit
faire l'objet d'une adjudication conformément au règle­          « Skimmed-milk powder — Gift of the European
ment (CEE) n° 1221 /75 de la Commission , du 6 mai                Economie Community — World Food Programme
                                                                 Action ».
 1975, relatif aux conditions pour les adjudications des
frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre             « Leche desnatada en polvo — Accion Programa
de l'aide alimentaire au Programme alimentaire                   Mundial de Alimentos — Donaciôn de las Comuni­
mondial (5 ), modifié par le règlement (CEE) n0 2061 /           dades Economicas Europeas ».
75 (0) ;
considérant que l'application du règlement (CEE) n0                                      Article 3
 1221 /75 exige toutefois certaines précisions, notam­
 ment en ce qui concerne le délai pour la présentation            1.    Le port d'embarquement à désigner dans l'offre
des offres et les conditions de livraison du lait écrémé         est choisi parmi les ports de la Communauté accessi­
en poudre ;                                                      bles aux navires de haute mer ayant des liaisons régu­
                                                                  lières avec le pays de destination .
(')  JO n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(^)  JO no L 74 du 22. 3 . 1 975, p. 1 .                          2. La livraison au port d'embarquement est à effec­
(3)  JO n° L 190 du 13 . 7. 1974, p. 22.                          tuer à une date fixée par l'organisme d'intervention
C)   JO n « L 138 du 29 . 5 . 1975, p. 3 .
(5 ) JO no L 121 du 14. 5. 1975, p. 17.                           concerné et se situant après le 30 septembre et avant
(6)  Voir page 19 du présent Journal officiel .                   le 20 octobre 1975 .
 ---pagebreak--- 7 . 8 . 75                      Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 209 /21
                     Article 4                                                    Article 5
                                                          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Le délai pour la présentation des offres expire le 9      celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
septembre 1975, à 12 heures.                              nautés européennes.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 6 août 1975 .
                                                                    Par la Commission
                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                Membre de la Commission
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                                                         ANNEXE
                    Organisme       Désignation   Quantité totale  Quantités
                  d' intervention     du lot          du lot       partielles        Pays destinataire
                   fournisseur                     (en tonnes)    (en tonnes)
            allemand                    A            2 500                    République arabe d'Égypte
            belge                       B            2 648                    Pakistan
            néerlandais                 C            2 583           1 283    République arabe d'Égypte
                                                                       500    Népal
                                                                       700    Indonésie
                                                                       100    Philippines
            français                    D            2 524             480    Brésil
                                                                        50    Burundi
                                                                        50    Dahomey
                                                                        41    Guinée
                                                                       100    Haute Volta
                                                                        50    Ile Maurice
                                                                       100    Lesotho
                                                                        20    Libéria
                                                                       160    Malawi
                                                i
                                  I                                     10    Mali
                                                                       500    Mozambique
           I                                                           128    Niger
                                  \                                    320    Pérou
                                                                        40    République centrafricaine
                                                                        50    Rwanda
                                                                       190    Somalie
                                                                        53    Swaziland
                                                                        80    Tchad
                                                                        37    Togo
                                                                        65    République arabe du Yémen