CELEX: 31991R1443
Language: fr
Date: 1991-05-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1443/91 DE LA COMMISSION du 30 mai 1991 fixant le niveau maximal du prix de retrait pour les tomates de serre pour la période du 11 au 16 juin 1991 #

Avis juridique important

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31991R1443

RÈGLEMENT (CEE) No 1443/91 DE LA COMMISSION du 30 mai 1991 fixant le niveau maximal du prix de retrait pour les tomates de serre pour la période du 11 au 16 juin 1991  -   

Journal officiel n° L 137 du 31/05/1991 p. 0034 - 0034

RÈGLEMENT (CEE) No 1443/91 DE LA COMMISSION  du 30 mai 1991  fixant le niveau maximal du prix de retrait pour les tomates de serre pour la période du 11 au 16 juin 1991LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3920/90 (2), et notamment son article 18 paragraphe 1  dernier alinéa,  considérant que le marché des tomates de serre présente des caractéristiques différentes de celles du marché des tomates de plein champ; que les tomates de serre sont constituées pour la plus grande partie de produits de catégorie de qualité extra et I  dont les prix sont nettement plus élevés que ceux des produits de plein champ;  considérant que, en vue d'assurer un soutien plus efficace du marché des tomates de serre, il convient d'accorder la possibilité aux organisations de producteurs ou aux associations de ces organisations de fixer leur prix de retrait à un niveau  supérieur au prix de retrait communautaire; que, conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) no 1035/72, il paraît justifié de fixer le niveau maximal du prix de retrait de ces produits dans la Communauté  dans sa composition au 31 décembre 1985 en appliquant aux prix fixés pour la campagne 1990 une variation du même ordre que celle retenue par le Conseil lors de la fixation des prix de base et d'achat des tomates pour la période du 11 au 16 juin 1991;  considérant qu'il est nécessaire de fixer un prix maximal de retrait des tomates de serre applicable en Espagne et au Portugal pour la campagne 1991; qu'il paraît justifié de fixer ce prix maximal à, respectivement, 64,4 et 82,1 % du prix maximal  applicable dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 pour respecter l'écart existant entre les prix de base et d'achat applicables dans ladite Communauté et ceux applicables en Espagne et au Portugal pour la campagne 1991;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la période du 11 au 16 juin 1991, les organisations de producteurs ou les associations de ces organisations peuvent fixer, pour les tomates de serre, des prix de retrait se situant au maximum aux niveaux suivants, en écus par 100  kilogrammes net:  - en Espagne: 19,46,  - au Portugal: 24,80,  - dans les autres États membres: 30,21.  Article 2  Les organisations de producteurs notifient aux autorités nationales, qui les communiquent à la Commission, les éléments suivants:  - la période pendant laquelle les prix de retrait sont d'application,  - les niveaux des prix de retrait envisagés et pratiqués.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 mai 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (2) JO no L 375 du 31. 12. 1990, p. 17.