CELEX: 31973R3139
Language: fr
Date: 1973-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3139/73 de la Commission, du 20 novembre, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

21 . 11 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 320 /7
                                    RÈGLEMENT (CEE) N" 3139/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 20 novembre 1973
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                    néa précédent ;                                      _
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                                 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux
                                                                                données dont la Commission dispose actuellement
marchés dans le secteur du sucre (l ), modifié en der­
                                                                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2), et                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                                règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1738/73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                 Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                            Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
 normal du régime des prélèvements, il convient de                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
 retenir pour le calcul de ces derniers :                                       la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                             à l'annexe du présent règlement.
      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                   Article 2
      sur leur parité effective,
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion                              Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                              1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1973 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                        Membre de la Commission
 (i) JO n» 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 0 JO n° L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
 (3) JO n° L 176 du 30. 6. 1973, p. 30.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                  ( UC / 100 kg)
                    Numéro du
                                                                                                                    Montant
                   tarif douanier                             Désignation de la marchandise
                      commun
                                                                                                                du prélèvement
                17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                        2,85
                                              II. sucre brut                                                         2,68 n
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                        2,85
                                              II. sucre brut                                                         2,68
                (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.