CELEX: 31969R0419
Language: fr
Date: 1969-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 419/69 de la Commission, du 5 mars 1969, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 55/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                   6. 3 . 69
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 419/69 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 mars 1969
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                            conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                        vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                        règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié par le
règlement (CEE) n° 2100/68 (2), et notamment son                                            Article premier
article 14 paragraphe 7,
                                                                        Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'im­                       règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
portation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)                 comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 847/68 (3) et par les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                   Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 847/68 aux                        1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 mars 1969.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
                                                              ANNEXE
                                                                                                       (U.C. / 100 kg)
                    Numéro
                                                                                                         Montant
               du tarif douanier                      Désignation des marchandises                    da prélèvement
                   commun
               17.03               Mélasse, même décolorée                                                 0,85
 (*) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
 (3) JO n° L 152 du 1 . 7. 1968, p. 9.