CELEX: 22020D0823
Language: fr
Date: 2019-03-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 70/2019 du 29 mars 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/823]

2.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 210/39
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 70/2019
         du 29 mars 2019
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/823]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2018/987 de la Commission du 27 avril 2018 portant modification et rectification du règlement délégué (UE) 2017/655 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de gaz polluants des moteurs à combustion interne en service installés sur des engins mobiles non routiers (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La mention suivante est ajoutée au point 1 g [règlement délégué (UE) 2017/655 de la Commission] du chapitre XXIV de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                         
                     
                     
                        «, modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0987: règlement délégué (UE) 2018/987 de la Commission du 27 avril 2018 (JO L 182 du 18.7.2018, p. 40).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement délégué (UE) 2018/987 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 30 mars 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 mars 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 182 du 18.7.2018, p. 40.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.