CELEX: 31981R0725
Language: fr
Date: 1981-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 725/81 de la Commission, du 20 mars 1981, fixant, pour la campagne 1981, le prix d' offre communautaire des tomates applicable vis-à-vis de la Grèce

Avis juridique important

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31981R0725

Règlement (CEE) n° 725/81 de la Commission, du 20 mars 1981, fixant, pour la campagne 1981, le prix d' offre communautaire des tomates applicable vis-à-vis de la Grèce  

Journal officiel n° L 075 du 21/03/1981 p. 0018 - 0019

****( 1 ) JO NO L 1 DU 1 . 1 . 1981 , P . 17 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 725/81 DE LA COMMISSION   DU 20 MARS 1981   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE 1981 , LE PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE DES TOMATES APPLICABLE VIS-A-VIS DE LA GRECE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 10/81 DU CONSEIL , DU 1ER JANVIER 1981 , DETERMINANT , POUR LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES , LES REGLES GENERALES D ' APPLICATION DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARICLE 9 PARAGRAPHE 1 ,   CONIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 75 DE L ' ACTE D ' ADHESION , UN MECANISME DE COMPENSATION EST INSTAURE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A NEUF , POUR LES FRUITS ET LEGUMES EN PROVENANCE DE GRECE POUR LESQUELS UN PRIX INSTITUTIONNEL EST FIXE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 75 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DE L ' ACTE D ' ADHESION , UN PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE EST CALCULE ANNUELLEMENT D ' UNE PART SUR LA BASE DE LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES PRIX A LA PRODUCTION DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE A NEUF , MAJOREE DES FRAIS DE TRANSPORT ET D ' EMBALLAGE SUPPORTES PAR LES PRODUITS DES REGIONS DE PRODUCTION JUSQU ' AUX CENTRES DE CONSOMMATION DE LA COMMUNAUTE REPRESENTATIFS ET , D ' AUTRE PART , EN TENANT COMPTE DE L ' EVOLUTION DES COUTS DE PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ; QUE LES PRIX A LA PRODUCTION PRECITES CORRESPONDENT A LA MOYENNE DES COURS CONSTATES PENDANT LES TROIS ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE FIXATION DU PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE ; QUE , TOUTEFOIS , LE PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL NE PEUT DEPASSER LE NIVEAU DU PRIX DE REFERENCE APPLIQUE VIS-A-VIS DES PAYS TIERS , CE PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE ETANT REDUIT DE 3 % , LORS DU PREMIER RAPPROCHEMENT DU PRIX VISE A L ' ARTICLE 59 DE L ' ACTE D ' ADHESION ;   CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DES ECARTS SAISONNIERS DES PRIX , IL Y A LIEU DE DIVISER LA CAMPAGNE EN PLUSIEURS PERIODES ET DE FIXER UN PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE POUR CHACUNE D ' ELLE ;   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 10/81 , LES COURS RETENUS EN VUE DU CALCUL DES PRIX A LA PRODUCTION SONT CEUX CONSTATES POUR UN PRODUIT INDIGENE DEFINI DANS SES CARACTERISTIQUES COMMERCIALES , SUR LE OU LES MARCHES REPRESENTATIFS SITUES DANS LES ZONES DE PRODUCTION OU LES COURS SONT LES PLUS BAS , POUR LES PROUITS OU LES VARIETES QUI REPRESENTENT UNE PARTIE CONSIDERABLE DE LA PRODUCTION COMMERCIALISEE TOUT AU LONG DE L ' ANNEE OU PENDANT UNE PARTIE DE CELLE-CI QUI REPONDENT A LA CATEGORIE DE QUALITE I ET A DES CONDITIONS DETERMINEES EN CE QUI CONCERNE LE CONDITIONNEMENT ; QUE LA MOYENNE DES COURS POUR CHAQUE MARCHE REPRESENTATIF DOIT ETRE ETABLIE EN EXCLUANT LES COURS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME EXCESSIVEMENT ELEVES OU EXCESSIVEMENT BAS PAR RAPPORT AUX FLUCTUATIONS NORMALES CONSTATEES SUR CE MARCHE ;   CONSIDERANT QUE , JUSQU ' AU 10 JUILLET , LES TOMATES PRODUITES DANS LA COMMUNAUTE A NEUF PROVIENNENT PRINCIPALEMENT DES CULTURES EN SERRE ; QUE C ' EST DONC A CE TYPE DE PRODUIT QUE CORRESPONDENT LES PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE FIXES PENDANT CETTE PARTIE DE LA CAMPAGNE ; QUE LES TOMATES EN PROVENANCE DE GRECE PROVIENNENT DE CULTURES DE PLEIN CHAMP ; QUE CES TOMATES , BIEN QUE POUVANT ETRE CLASSES DANS LA CATEGORIE I , NE SONT PAS COMPARABLES QUANT A LA QUALITE ET QUANT AU PRIX AUX PRODUITS DE SERRE ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , D ' AFFECTER LES COURS DE TOMATES , NON PRODUITES EN SERRE , D ' UN COEFFICIENT D ' ADAPTATION ;   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DES CRITERES MENTIONNES CI-AVANT CONDUIT A FIXER LES PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRES DES TOMATES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 20 DECEMBRE 1981 , AUX NIVEAUX CI-APRES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  POUR LA CAMPAGNE 1981 , LE PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE DES TOMATES ( SOUS-POSITION 07.01 M DU TARIF DOUANIER COMMUN ), EXPRIMES EN ECUS POUR 100 KILOGRAMMES NET , EST FIXE COMME SUIT POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE DE QUALITE I , TOUS CALIBRES , PRESENTES EN EMBALLAGE :   -  AVRIL:147,25 ,     -  MAI:110,85 ,     -  DU 1ER JUIN AU 10 JUILLET:78,06 ,     -  DU 11 JUILLET AU 31 AOUT:28,43 ,     - SEPTEMBRE:30,99 ,     -  DU 1ER OCTOBRE AU 20 DECEMBRE:31,57 .   2 .  EN VUE DU CALCUL DU PRIX D ' OFFRE GREC , LES COURS DES TOMATES , NON PRODUITES EN SERRE , SONT AFFECTES :   -  POUR AVRIL , DU COEFFICIENT DE 1,80 ,   -  POUR MAI , DU COEFFICIENT DE 1,70 ,   -  DU 1ER JUIN AU 10 JUILLET , DU COEFFICIENT DE 1,65 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 20 MARS 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION