CELEX: 51979PC0185
Language: fr
Date: 1979-04-10
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE ET PARTIELLE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR CERTAINS POISSONS (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 185
Vol. 1979/0078
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(79)185 final
                                                          Bruxelles » le 10 avril 1979
                          // •/              -
                                „y<           V         V
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                                    ίί · · ν   Α.
                    PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
               PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE ET PARTIELLE DES DROITS
             AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR CERTAINS POISSONS
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
                  4
C0M(79 ) 185 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Les industries communautaires de transformation (notamment celles du Danemark ,
du Royaume Uni , des pays du Bénélux et la République fédérale d' Allemagne)
ne reçoivent pas un approvisionnement suffisant de la part des pêcheurs de la
Communauté . F.lles sont tributaires des importations en provenance de pays tiers
 ( voir indications estimées par les Etats membres intéressés pour le deuxième
semestre 1979 à l' annexe du présent exposé des motifs ). Les droits du tarif
douanier commun applicables pour ces poissons ( 15 / 18 %) diminuent toutefois   4
la compétitivité des industries concernées par rapport aux prix des fournisseurs
de produits finis en provenance de pays tiers qui sont plus compétitifs . De plus
il faut tenter d' empêcher une nouvelle augmentation des prix pour les poissons
transformés .
De ce fait le Danemark et le Royaume-Uni ont demandé de reconduire la suspension
 tarifaire pour les poissons en question .
Pour tenir compte des intérêts des pêcheurs communautaires et des industries
de transformation de la Communauté la Commission estime qu' il convient de
 suspendre les droits de douane pour les poissons mentionnés ci-dessus au
niveau de 9 L Elle propose donc dans le règlement ci-après de reconduire
 le règlement (CEE) n° 2901 / 78 du Conseil du 27 novembre 1978 portant suspension
 temporaire et partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour un
                                               I
certain nombre de poissons ( 1 ) expirant le 30 juin 1979 , pour une nouvelle
période de six mois .
( 1 ) J,0 . n L 349 du 13 . 12 . 1978 . p. 9 .
 ---pagebreak---                                                                                           1 ■
                                                                - -            1 ■ ' I
                                                                  Taux des droits            Taux des droits               Besoins
      N   du TDC        Désignation des marchandises                du TDC m                    suspendus    d' importations en provenance de
                                                                                                   (%)                  pays tiers
                                                                         15                         9        Danemark :        15.000 t
ex 03.01 Blh)    Cabillauds ( Gadus morrhua ou Gadus                                                                          8.626.000 UCE
                 callarias ) , frais , réfrigérés ou con­
                 gelés , entiers , décapités ou tron­                                                        Royaume-Uni :     10.670 t
                 çonnés , destinés à la transformation                                                                           7 . 667 . 000 UCE
                                                                         15                         9        Danemark :          2.500 t
ex 03.01 BIk)    Eglefins , frais , réfrigérés ou conge­                                                                       1 . 437.700 UCE
                 lés , entiers , décapités ou tronçonnés ,                                                   Royaume-Uni :       2 . 640 t
                 destinés à la transformation
                                                                                                                                 2.145.000 UCE
                                                                                        i           9        Danemark    :     2 . 500 t
ex 03.01 8 I q ) Merlus (Merluccius sp.p .) frais , réfrigérés ιI        15
                                                                                        j                                      1.797.000 UCE
                 ou congelés , entiers , décapités ou tron­ l                                                Royaume-Uni :     1 . 900 t
                 çonnés , destinés à la transformation                                  i
                                                                                        I
                                                                                                                               1 . 155.000 UCE
                 Filets de cabillauds (Gadus morrhua ou                                                      Royaume-Uni : 2 1 . 0 l 0 t
ex 08.01 B II a)                                                                                                             36.619.000 UCE
ec B II b ) 1    Gadus callarias ). frais , réfrigérés ou
                 congelés , «estine» à la transformation                15 / 18                     9
                 Filets d' eglefins , frais , réfrigérés ou             15 / 18                     9        Royaume-Uni :     4 . 1 60 t
ex 03.01 B II a)                                                                                                               6.930.000 UCE
et B II b ) 3    congelés , destines a la transformation
                 destinés à la transformation                _
                                                                        15 / 18                     9        Danemark      :       500 t
ex 03.01 B II a) Filets de merlus , frais , réfrigérés ou                                                                      718.850 UCE
 et B II b ) 7   congelés , destinés à la transformation                               I                     Royaume-Uni :     1 . 870 t
                                                                                                                               1.628.000 UCE
                                                                                                             Allemagne     :   3.000 t
                                                                                                                               2.000.000 UCE
 ---pagebreak---                                               Proposition de
                                    RÈGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
               portant suspension temporaire et partielle des droits autonomes du tarif douanier commun
                                         pour certains poissons
I I- ( ONSHI . 1>KS COMMUN AlTtS EUROPÉENNES,                   de 9 % , les droits autonomes du tarif douanier commun
                                                                pour les poissons en cause du          j<*i' let au 31
                                                                         décembre 1979 ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43 ,                       A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission 4                                                                                   4
vu l'avis du Parlement européen ,                                                      Article premier     '
                                                                Du ' er juillet au 31 dëezinbre 1979 , les
considérant que, pour les poissons visés par le présent         droits autonomes, du tarif douanier commun
règlement, les apports de la flotte de pêche communau­         relatifs aux produits figurant en annexe sont
taire ne sont actuellement pas en mesure de répondre           suspendus jusqu' au niveau de 9 L
aux besoins de l' industrie de la transformation de la
Communauté ;                                                                               Article 2
considérant que, eu égard à ces difficultés d'approvi­          Le présent règlement entre en vigueur le ler juillet
sionnement, il convient de suspendre, jusqu'au niveau           1979.
                                                                       • «■
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                       Par fe Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                     \
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE
         Numéro du tarif                                               Désignation des marchandises
        douanier commun
 ex 03.0 ! B I h)                      Cabillauds (Gadus mnrrhua ou Gadus caRarias), frais, réfrigérés ou
                                       congelés, entier», décapités ou tronçonnés, destinés à ta transformation (a)
                                       <b)
 ex 03.01 B I k)                       tglcfins, frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés,
                                       destinés à la transformation (a) (b)
 ex 03.01 B I q)                       Merlus (Merlucàus sp. p.), frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités
                                       ou tronçonnes, destinés à la transformation ( a) (b)
 ex 03.01 B II a) et                   Filets de cabillauds (Gadus morrhua ou Gadus cailarias), frais, réfrigérés
              BKIb) I                  ou congelés, destinés à la transformation (a) (b)
 ex 03.01 B II a) et                   Filets d'églefins frais, réfrigérés ou congelés, destinés à la transformation
              Bllb) 3                  (a ) (b)
 ex 03.01 B II a) et                   Filets de merlus (Merluccius sp. p.), frais, réfrigérés ou congelés, destinés
              B II b) 7                à la transformation ( a) (b)
(i) Ij wprmion est admhe pour les poisson» destinés i subir Imite opération, tatrf t 'ih «ont destinés à subir exclusivement tme on plu­
    sieurs dr* opérations attirante* :
    – nrttorjee, ériscération, simple dfeoupay.,
    – échantillonnage,
    –   éoquetagr.
    –   vmple conditionnement,
    –   réfrigération,
    –   congélation,                                            /
    –   surgélation,                                                                '                  v
    –- décongélation,
    – vente an détail,
    – préparation de plats cuiiiirfs par des entreprises de restauration.
    La suspension de» droite de douane t'applique uniquement au ponton destiné » ta wnsummalMn Imi–lni.
(M Le utmftte de ^utilisation è cette destination particulière «e fait par application des disposition» «umnmmutâftet adoptéta eo la
    mabèic.