CELEX: 62020TA0409
Language: fr
Date: 2021-12-21 00:00:00
Title: Affaire T-409/20: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — KS/Frontex [«Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Résiliation du contrat – Rupture du lien de confiance – Article 47, sous b), ii), du RAA – Droit d’être entendu – Devoir de sollicitude – Demandes d’assistance et d’indemnisation – Recours en annulation et en indemnité»]

21.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 84/37
            
         
      Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — KS/Frontex
      (Affaire T-409/20) (1)
      
      («Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée - Résiliation du contrat - Rupture du lien de confiance - Article 47, sous b), ii), du RAA - Droit d’être entendu - Devoir de sollicitude - Demandes d’assistance et d’indemnisation - Recours en annulation et en indemnité»)
      (2022/C 84/52)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: KS (représentant: N. de Montigny, avocate)
      
         Partie défenderesse: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (représentants: H. Caniard, S. Drew, W. Szmidt et B. Dukay-Zangrando, agents, assistés de T. Bontinck, A. Guillerme et L. Burguin, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de Frontex du 30 août 2019 portant résiliation du contrat d’engagement à durée déterminée du requérant et de la décision du 13 février 2020 portant rejet des demandes d’assistance et d’indemnisation de celui-ci et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que le requérant aurait subi de ce fait.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) du 13 février 2020 est annulée en tant qu’elle porte rejet de la demande d’assistance de KS.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  KS supportera la moitié de ses propres dépens.
               
            
                  4)
               
               
                  Frontex est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, la moitié de ceux exposés par KS.
               
            
         (1)  JO C 279 du 24.8.2020.