CELEX: 11957E/PRO/CJ/21
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 21

Avis juridique important

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11957E/PRO/CJ/21

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 21  

++++ARTICLE 21  LA COUR PEUT DEMANDER AUX PARTIES DE PRODUIRE TOUS DOCUMENTS ET DE FOURNIR TOUTES INFORMATIONS QU'ELLE ESTIME DESIRABLES . EN CAS DE REFUS, ELLE EN PREND ACTE .  LA COUR PEUT EGALEMENT DEMANDER AUX ETATS MEMBRES ET AUX INSTITUTIONS QUI NE SONT PAS PARTIES AU PROCES, TOUS RENSEIGNEMENTS QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES AUX FINS DU PROCES .