CELEX: 31973R0184
Language: fr
Date: 1973-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 184/73 du Conseil, du 23 janvier 1973, fixant le prix de base et le prix d'achat des poires pour la période s'étendant du 1er février au 30 avril 1973

30 . 1.73                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 25 / 17
                                          RÈGLEMENT (CEE) N0 184/73 DU CONSEIL
                                                        du 23 janvier 1973
               fixant le prix de base et le prix d'achat des . poires pour la période s'étendant du
                                                . 1 er février au 30 avril 1973
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que la production communautaire de
                                                                     poires comporte plusieurs variétés ; que, selon les
vu le traité instituant la Communauté économique                     variétés, des cotations différentes sont enregistrées sur
européenne,                                                          le marché ; qu'il convient, dès lors, en vue de l'appli­
                                                                     cation du régime d'intervention, de choisir une
                                                                     variété suffisamment représentative ; que, pour la
vu le règlement ( CEE) n° 1035 /72 du Conseil, du 18                 période en question, les poires de la variété Passe­
mai 1972, portant organisation commune des                           Crassane de la catégorie de qualité I satisfont à cette
marchés dans le secteur des fruits et légumes (*),                   condition ;
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
2745 /72 (2), et notamment son article 16 paragraphe
1 et son article 35 ,                                                considérant que les zones de production excédentai­
                                                                     res à retenir pour la détermination du prix de base,
                                                                     conformément à l'article 16 paragraphe 2 du règle­
vu la proposition de la Commission,                                  ment ( CEE) n° 1035/72, sont, pour les mois de
                                                                     février, mars et avril, les régions de production ita­
considérant que la commercialisation des poires                      liennes des provinces de Ravenna, Bologna et Ferra­
récoltées au cours d'une campagne de production                      ra ;
déterminée s'échelonne du mois de juin au mois de
mai de l'année suivante ;                                            considérant que, compte tenu de la méthode de calcul
                                                                     du prix de base prévue à l'article 16 paragraphe 2 du
considérant qu'aux termes de l'article 16 paragraphe                 règlement ( CEE) n° 1035 /72, ce prix se situe à des
1 du règlement ( CEE) n° 1035 /72, le prix de base et                niveaux tels que l'application du critère prévu à l'ar­
le prix d' achat du produit en cause doivent être fixés              ticle 16 paragraphe 3 de ce règlement, qui limite à
annuellement pour la campagne de commercialisa­                      55 % du prix de base le niveau du prix d'achat,
tion ; que, cependant, pour la présente campagne, le                 conduirait à fixer ce dernier, pour la partie de la cam­
traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres               pagne restant à courir, à un niveau sensiblement infé­
à la Communauté économique européenne et à la                        rieur à celui fixé l' an dernier ; que, pour éviter une
Communauté européenne de l'énergie atomique (3),                     telle évolution préjudiciable aux producteurs, il
signé le 22 janvier 1972, étant applicable dans ce sec­              convient, sur la base de l'article 35 dudit règlement,
teur à partir du 1 er février 1973 , ces prix n'ont été              de fixer pour la partie de la campagne en question, le
fixés que jusqu'au 31 janvier 1973 ; qu'il convient, dès             prix d'achat à un niveau supérieur à la limite visée
lors, de fixer les prix de base et d' achat pour le reste            ci-dessus, afin d'assurer en principe aux organisations
de la campagne, en tenant compte des éléments rela­                  de producteurs des compensations au moins égales à
                                                                     celles de l'an dernier,
tifs à la production des produits en cause dans les
nouveaux États membres ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'aux termes de l'article 16 paragraphe
1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1035 /72,                                         Article premier
les périodes de faible commercialisation de début et
de fin de campagne doivent être exclues ; qu'en ce                    1.    Pour la période du 1er février au 30 avril 1973 , le
qui concerne la fin de la campagne, les quantités                    prix de base et le prix d'achat pour les poires, autres
mises sur le marché au cours du mois de mai ne                       que les poires à poiré, exprimés en unités de compte
représentent qu'un faible pourcentage du tonnage                     pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme suit :
commercialisé tout au long de la campagne ; qu'en                                                Prix de base      Prix d'achat
conséquence, il importe de ne pas tenir compte de ce
mois ;                                                               Février, mars et avril          11,0              6,8
                                                                     2. Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent aux
 (!) JO n« L 118 du 20. 5 . 1972, p . 1 .                            poires de la variété Passe-Crassane, catégorie de qua­
 (2) JO no L 291 du 28. 12. 1972, p. 147.                            lité I, calibre égal ou supérieur à 70 mm, présentées
 (3) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.                               en emballage.
 ---pagebreak--- N° L 25 / 18                        Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 1 . 73
                        Article 2                                                       Article 3
Les prix visés à l' article 1 er paragraphe 1 ne com­        Les communications prevues à l' article 17 paragraphe
prennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans         1 du règlement ( CEE) n° 1035 /72 doivent porter sur
lequel le produit est présenté.                              les cours, emballage non compris, constatés pour la
                                                             variété visée à l'article 1 er paragraphe 2.
Si, dans les cours relevés pour un produit sur les
marchés représentatifs, conformément à l' article 17
du règlement (CEE) n° 1035/72, est inclus tout ou                                       Article 4
partie du coût d'emballage dans lequel le produit est
présenté, ces cours sont diminués du coût d'emballage        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
qui y est inclus .                                           1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1973 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                      . Le président
                                                                                     L. TINDEMANS