CELEX: 32006B0843
Language: fr
Date: 2006-04-27 00:00:00
Title: 2006/843/CE: Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004

6.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 340/124
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 27 avril 2006
   sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004
   (2006/843/CE)
   LE PARLEMENT EUROPEEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004 (1),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),
            
         
               —
            
            
               vu le traité CE, et notamment son article 276,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0103/2006),
            
         
               1.
            
            
               constate que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:
               Compte de gestion des exercices 2004 et 2003
               
                           (en milliers d'EUR)
                        
                     
                            
                        
                        
                           2004
                        
                        
                           2003  (6)
                           
                        
                     
                           
                              Recettes
                           
                        
                     
                           Subventions communautaires
                        
                        
                           12 800
                        
                        
                           2 630
                        
                     
                           Autres recettes
                        
                        
                           5
                        
                        
                           2
                        
                     
                           
                              Total des recettes budgétaires (a)
                           
                        
                        
                           
                              12 805
                           
                        
                        
                           
                              2 632
                           
                        
                     
                           
                              Dépenses
                           
                        
                     
                           
                              Personnel — Titre I du budget
                           
                        
                     
                           Paiements
                        
                        
                           3 594
                        
                        
                           647
                        
                     
                           Crédits reportés
                        
                        
                           143
                        
                        
                           66
                        
                     
                           
                              Fonctionnement — Titre II du budget
                           
                        
                     
                           Paiements
                        
                        
                           635
                        
                        
                           238
                        
                     
                           Crédits reportés
                        
                        
                           684
                        
                        
                           315
                        
                     
                           
                              Activités opérationnelles — Titre III du budget
                           
                        
                     
                           Paiements
                        
                        
                           437
                        
                        
                           13
                        
                     
                           Crédits reportés
                        
                        
                           2 074
                        
                        
                           155
                        
                     
                           
                              Total des dépenses budgétaires (b)
                           
                        
                        
                           
                              7 567
                           
                        
                        
                           
                              1 434
                           
                        
                     
                           
                              Solde (c = a-b)
                           
                        
                        
                           
                              5 238
                           
                        
                        
                           
                              1 198
                           
                        
                     
                           Crédits reportés annulés
                        
                        
                           251
                        
                        
                           —
                        
                     
                           Différences de change
                        
                        
                           - 1
                        
                        
                           0
                        
                     
                           
                              Solde de l'exécution budgétaire de l'exercice (d)
                           
                        
                        
                           
                              5 488
                           
                        
                        
                           
                              1 198
                           
                        
                     
                           Variation des reports de droits et factures à recevoir
                        
                        
                           2 089
                        
                        
                           399
                        
                     
                           Variation des investissements de l'exercice
                        
                        
                           242
                        
                        
                           11
                        
                     
                           Variation des dettes (Commission)
                        
                        
                           - 5 489
                        
                        
                           - 1 198
                        
                     
                           Amortissements de l'exercice
                        
                        
                           - 43
                        
                        
                           - 3
                        
                     
                           Variation des avances aux fournisseurs
                        
                        
                           56
                        
                        
                           —
                        
                     
                           
                              Résultat des ajustements économiques de l'exercice (e)
                           
                        
                        
                           
                              2 343
                           
                        
                        
                           
                              407
                           
                        
                     
         
               2.
            
            
               approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004;
            
         
               3.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Josep BORRELL FONTELLES
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Julian PRIESTLEY
      
   
   
      (1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 9
   
   
      (2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 30.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 724/2004 (JO L 129 du 29.4.2004, p. 1).
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).
   
      (6)  Les données de l'exercice 2003 ont été retraitées pour se conformer au principe de la comptabilité d'exercice.NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.
    ---documentbreak--- 
   
               6.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 340/126
            
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004
   LE PARLEMENT EUROPEEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2004 (1),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),
            
         
               —
            
            
               vu le traité CE, et notamment son article 276,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0103/2006),
            
         
               A.
            
            
               considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,
            
         
               B.
            
            
               considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments,
            
         
               1.
            
            
               rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;
            
         
               2.
            
            
               juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;
            
         
               3.
            
            
               souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;
            
         
               4.
            
            
               constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;
            
         
               5.
            
            
               constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;
            
         
               6.
            
            
               constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;
            
         
               7.
            
            
               se félicite que la Cour des comptes considère que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;
            
         
               8.
            
            
               souligne que l'Agence doit établir une nette distinction entre crédits d'engagement et crédits de paiement dans son budget; constate avec satisfaction que l'Agence a noué des contacts avec la Commission pour élaborer des modèles de présentation appropriés pour ses données budgétaires, et escompte qu'à l'avenir le budget sera présenté comme il convient;
            
         
               9.
            
            
               constate le faible niveau d'exécution du budget 2004 et le niveau élevé des reports; prend note de l'explication de l'Agence selon laquelle cela est imputable au lancement tardif des appels d'offres lié à la pénurie de personnel de gestion opérationnel; espère que les problèmes d'effectif ont été résolus;
            
         
               10.
            
            
               constate que la Cour des comptes a relevé un certain nombre de lacunes dans le système de contrôle interne; constate avec plaisir les mesures prises par l'Agence pour renforcer son système de contrôle interne et éviter que les difficultés ne se reproduisent à l'avenir;
            
         
               11.
            
            
               déplore le faible usage fait des crédits afférents aux mesures de lutte contre la pollution maritime, en effet sur les 700 000 EUR disponibles tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement, seulement 200 000 EUR ont été utilisés, ce qui correspond à un taux de 28 %; rappelle que les mesures de lutte contre la pollution constituent un volet essentiel des activités de l'Agence, et insiste pour que, à l'avenir, les fonds disponibles soient effectivement mis en œuvre;
            
         
               12.
            
            
               constate que la subvention communautaire accordée à l'Agence est passée de 2,63 millions d'EUR en 2003 à 12,8 millions en 2004 et que les dépenses engagées par l'Agence en 2004 représentent moins de 60 % de cette somme;
            
         
               13.
            
            
               invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;
            
         
               14.
            
            
               invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.
            
         
      (1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 9.
   
      (2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 30.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 724/2004 (JO L 129 du 29.4.2004, p. 1).
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).