CELEX: 31998R0424
Language: fr
Date: 1998-02-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 424/98 DE LA COMMISSION du 20 février 1998 relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire

L 52/30             ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                  21. 2. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 424/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 février 1998
                        relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         alimentaire communautaire (2); qu’il est nécessaire de
                                                                   préciser notamment les délais et conditions de fourniture
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  pour déterminer les frais qui en résultent,
vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aide               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité
alimentaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 1,                              Article premier
point b),
                                                                   Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau-
considérant que le règlement précité établit la liste des          taire, à la mobilisation dans la Communauté de sucre
pays et organisations susceptibles de bénéficier d’une aide        blanc en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
communautaire et détermine les critères généraux relatifs          annexe, conformément aux dispositions du règlement
au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob;           (CE) no 2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
                                                                   Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l’al-     toutes les conditions générales et particulières applicables
location d’aide alimentaire, la Commission a alloué du             et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
sucre blanc à certains bénéficiaires;                              contenue dans son offre est réputée non écrite.
considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures                                    Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CE) no 2519/97
de la Commission du 16 décembre 1997 portant moda-                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
lités générales de mobilisation de produits à fournir au           celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil pour l’aide          nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 février 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.                                  (2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23.
 ---pagebreak--- 21. 2. 98       ¬ FR ¬               Journal officiel des Communautés européennes                                          L 52/31
                                                            ANNEXE
                                                              LOT A
           1. Actions nos: 612/96 (partie 1); 613/96 (partie 2)
           2. Bénéficiaire (2): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland. Tél.: (31 70) 33 05 757; télé-
              copieur: 36 41 701; télex: 30960 EURON NL
           3. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
           4. Pays de destination: partie 1: Mozambique; partie 2: Madagascar
           5. Produit à mobiliser: sucre blanc
           6. Quantité totale (tonnes net): 198
           7. Nombre de lots: 1 en 2 parties (partie 1: 126 tonnes; partie 2: 72 tonnes)
           8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (5) (9): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point V A 1]
           9. Conditionnement (7) (8): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 11.2 A 1 b), 2 b) et B 4]
          10. Étiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point V A 3]
              — Langue à utiliser pour le marquage: partie 1: portugais; partie 2: français
              — Inscriptions complémentaires: —
          11. Mode de mobilisation du produit: sucre produit dans la Communauté, au sens de l’article 24, para-
              graphe 1 bis, sixième alinéa, du règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil
              sucre A ou B [points a) et b) ]
          12. Stade de livraison prévu: rendu port d’embarquement
          13. Stade de livraison alternatif: —
          14. a) Port d’embarquement: —
              b) Adresse de chargement: —
          15. Port de débarquement: —
          16. Lieu de destination: —
              — port ou magasin de transit: —
              — voie de transport terrestre: —
          17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:
              — premier délai: du 30. 3 au 19. 4. 1998
              — deuxième délai: du 13. 4 au 3. 5. 1998
          18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
              — premier délai: —
              — deuxième délai: —
          19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
              — premier délai: le 9. 3. 1998
              — deuxième délai: le 23. 3. 1998
          20. Montant de la garantie de soumission: 15 écus par tonne
          21. Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):
              Bureau de l’aide alimentaire
              À l’attention de Monsieur T. Vestergaard
              Bâtiment Loi 130, bureau 7/46
              Rue de la Loi 200
              B-1049 Bruxelles
              télex: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
          22. Restitution à l’exportation (4): restitution périodique applicable pour le sucre blanc le 16. 2. 1998, fixée
              par le règlement (CE) no 336/98 de la Commission (JO L 38 du 12. 2. 1998, p. 5)
 ---pagebreak--- L 52/32        ¬ FR ¬                 Journal officiel des Communautés européennes                                          21. 2. 98
        Notes
        (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie (Tél.: (32 2) 295 14 65)
                                                  Torben Vestergaard (Tél.: (32 2) 299 30 50).
        (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de
            déterminer les documents d’expédition nécessaires.
        (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d’une instance officielle et certifiant que, pour
            le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l’État membre concerné
            ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
            iode 131.
        (4) Le règlement (CE) no 259/98 de la Commission (JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 39), est applicable en ce qui
            concerne la restitution à l’exportation. La date visée à l’article 2 du règlement précité est celle figurant au
            point 22 de la présente annexe.
        (5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
            — un certificat sanitaire.
        (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point V A 3 c) est
            remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
        (7) En vue d’un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que
            ceux contenant la marchandise avec l’inscription suivie d’un «R» majuscule.
        (8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions «FCL/FCL».
            Le fournisseur assume le coût d’empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d’em-
            barquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l’enlè-
            vement des conteneurs du terminal des conteneurs.
            Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d’emballage complète de chaque conteneur en
            précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d’action ainsi qu’il est spécifié dans l’avis d’appel
            d’offres.
            Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l’aide d’un dispositif de verrouillage numéroté (SYSKO
            locktainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer au représentant du bénéficiaire.
        (9) La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l’article
            18 paragraphe 2 point a) deuxième tiret du règlement (CEE) no 2103/77 de la Commission (JO L 246 du
            27. 9. 1977, p. 12), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 260/96 (JO L 34 du 13. 2. 1996,
            p. 16).