CELEX: 31998R1316
Language: fr
Date: 1998-06-25
Title: Règlement (CE) n° 1316/98 de la Commission du 25 juin 1998 déterminant la quantité disponible pour le deuxième semestre de 1998 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime d'importation prévu par l'accord intérimaire conclu par la Communauté avec la république de Slovénie

L 183/14             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   26. 6. 98
                               RÈGLEMENT (CE) No 1316/98 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 juin 1998
                déterminant la quantité disponible pour le deuxième semestre de 1998 pour
                certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du
                régime d’importation prévu par l’accord intérimaire conclu par la Communauté
                                              avec la république de Slovénie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        acceptées, les demandes de licences d’importation intro-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 duites pour les produits cités dans le règlement (CE) no
                                                                  2508/97 ont porté pour certains produits sur les quantités
vu le règlement (CE) no 2508/97 de la Commission du 15            inférieures à celles disponibles; qu’il convient, par consé-
décembre 1997 établissant les modalités d’application,            quent, de déterminer pour chaque produit concerné la
dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes     quantité disponible pour la période du 1er juillet au 31
prévus dans les accords européens entre la Communauté             décembre 1998,
et la république de Hongrie, la république de Pologne, la
République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie
et la Roumanie, du régime prévu dans les accords sur la           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
libéralisation des échanges entre la Communauté et les
pays baltes et du régime prévu dans l’accord intérimaire                                Article premier
entre la Communauté et la Slovénie et abrogeant les
règlements (CEE) no 584/92, (CE) no 1588/94, (CE) no              La quantité disponible pour la période du 1er juillet au 31
1713/95 et (CE) no 455/97 (1), et notamment son article 4         décembre 1998 en vertu du règlement (CE) no 2508/97,
paragraphe 4,                                                     pour les produits originaires de la république de Slovénie,
                                                                  est indiquée en annexe.
considérant que, en application du règlement (CE) no
199/98 de la Commission (2), déterminant la mesure dans                                    Article 2
laquelle les demandes de certificats d’importation intro-
duites en janvier 1998 pour lesdits produits peuvent être         Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1998.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 25 juin 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
                                     Produits originaires de la république de Slovénie
                      Quantité totale disponible pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1998
                        Codes NC                  0402 10              0403 10                 0406 90
                       et produits                0402 21             yoghourts            autres fromages
                        en tonnes                  1 100                 550                     311
(1) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 31.
(2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 28.