CELEX: C1998/312/43
Language: fr
Date: 1998-10-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 31 juillet 1998 par société Taurus Beteiligungs-GmbH und Co KG contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-121/98)

10.10.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 312/17
Recours introduit le 30 juillet 1998 par AndreÂ Hecq                 Recours introduit le 31 juillet 1998 par socieÂteÂ Taurus
     contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes                 Beteiligungs-GmbH und Co KG contre Commission des
                                                                                       CommunauteÂs europeÂennes
                         (Affaire T-119/98)
                                                                                             (Affaire T-121/98)
                           (98/C 312/42)
                                                                                               (98/C 312/43)
                                                                                    (Langue de proceÂdure: l'allemand)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                     Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                     peÂennes a eÂteÂ saisi, le 31 juillet 1998, d'un recours dirigeÂ
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-             contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
peÂennes a eÂteÂ saisi le 30 juillet 1998 d'un recours introduit     formeÂ par la socieÂteÂ Taurus Beteiligungs-GmbH und Co
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par               KG, Ismaning (ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne), repreÂ-
AndreÂ Hecq, domicilieÂ aÁ Bonlez (Belgique), repreÂsenteÂ par       senteÂe par Mes Ferdinand Hermanns et Alexander Ritvay,
Me Lucas Vogel, avocat au barreau de Bruxelles, eÂlisant             avocats aÁ Meerbusch et Berlin (ReÂpublique feÂdeÂrale d'Alle-
domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Christian Kre-              magne), ayant eÂlu domicile en l'eÂtude de Mes Loesch &
mer, 6, rue Heinrich Heine.                                          Wolter, 11, rue Goethe, Luxembourg.
                                                                     La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                     Ð annuler la deÂcision de la deÂfenderesse du 27 mai 1998,
                                                                          telle que notifieÂe le 2 juin 1998, ayant pour objet une
Ð annuler la deÂcision implicite, reÂputeÂe intervenue le                 proceÂdure d'application du reÁglement relatif au
     6 mai 1998, rejetant la reÂclamation formeÂe le 5 janvier            contrôle des opeÂrations de fusion [reÁglement (CEE)
     1998 par le requeÂrant, et par laquelle eÂtait attaqueÂe la          no 4064/89 du Conseil], affaire no IV/M.993 Bertels-
     deÂcision du 17 octobre 1997 liquidant l'indemniteÂ                  mann/Kirch/Premiere;
     alloueÂe au requeÂrant pour la mission accomplie par lui
     aÁ Ispra, entre le 16 septembre 1997 et le 20 septembre         Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens de l'instance.
     1997;
                                                                     Moyens et principaux arguments
Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens de l'ins-            La deÂcision attaqueÂe du 27 mai 1998 (telle que notifieÂe le
     tance, par application de l'article 69, paragraphe 2, du        2 juin 1998) a, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du
     reÁglement de proceÂdure, ainsi qu'aux frais indispen-          reÁglement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 deÂcembre
     sables exposeÂs aux fins de la proceÂdure et, notamment,        1989 (dans sa version applicable) deÂclareÂ incompatible
     les frais de domiciliation, de deÂplacement et de seÂjour,      avec le marcheÂ commun et avec le fonctionnement du
     ainsi que les honoraires d'avocat, par application de           traiteÂ EEE l'opeÂration de concentration notifieÂe, consistant
     l'article 73 B du meÃme reÁglement.                             dans l'acquisition, par les entreprises CLT-UFA S.A. et
                                                                     Taurus Beteiligungs-GmbH & Co KG, du contrôle en
                                                                     commun des entreprises Premiere Medien GmbH & Co
Moyens et principaux arguments                                       KG, BetaDigital Gesellschaft für digitale Fernsehdienste
                                                                     mbH et BetaResearch Gesellschaft für Entwicklung und
                                                                     Vermarktung digitaler Infrastrukturen mbH. Selon la
Le requeÂrant, fonctionnaire de grade B 1, est actuellement          Commission, il y a lieu de consideÂrer que cette concentra-
deÂtacheÂ, en sa qualiteÂ de secreÂtaire politique d'une organi-     tion aboutirait aÁ creÂer ou aÁ renforcer des positions domi-
sation syndicale et professionnelle. AÁ l'occasion d'une reÂu-       nantes ayant pour conseÂquence qu'une concurrence effec-
nion pleÂnieÁre du ComiteÂ central du personnel aÁ Ispra, le         tive serait entraveÂe dans le marcheÂ commun ou une partie
requeÂrant a recËu un ordre de missions couvrant une                 substantielle de celui-ci.
peÂriode de cinq jours. ApreÁs accomplissement de cette mis-
sion, le requeÂrant a introduit une demande de rembourse-            Par son recours, la requeÂrante invoque en premier lieu la
ment des frais de mission. Cependant, le service «mis-               violation de formes substantielles. Selon elle, la deÂfende-
sions» de la DG IX de la Commission a eÂtabli un                     resse a violeÂ le principe de l'enqueÃte objective en ce que,
deÂcompte de frais qui n'allouait au requeÂrant que quatre           avant meÃme l'ouverture de la proceÂdure proprement dite,
jours et demi d'indemniteÂ journalieÁre de mission.                  elle s'est reÂsolue aÁ prendre une deÂcision neÂgative sans
                                                                     s'informer suffisamment des faits. Elle affirme en outre
                                                                     que son droit aÁ acceÂder au dossier a eÂteÂ violeÂ, en ce qu'elle
Le moyen unique du preÂsent recours est deÂduit de la viola-         n'a beÂneÂficieÂ que d'un acceÁs partiel aÁ celui-ci et que le
tion des dispositions des articles 12 et 13 de l'annexe VII          temps qui lui a eÂteÂ imparti aÁ cette fin eÂtait trop bref. De
au statut, en ce que, pour la mission accomplie par le               surcroît, les faits auraient eÂteÂ insuffisamment eÂclaircis aÁ de
requeÂrant, l'administration n'a accordeÂ au requeÂrant              nombreux eÂgards. En exigeant une solution technique
qu'une indemniteÂ journalieÁre de quatre jours et demi au            deÂtermineÂe dans le domaine de la teÂleÂvision digitale, la
lieu de cinq jours.                                                  deÂfenderesse aurait outrepasseÂ ses compeÂtences et tenteÂ
                                                                     d'imposer des modifications de la structure du marcheÂ qui
                                                                     allaient bien au-delaÁ de l'objet de la proceÂdure de concen-
                                                                     tration.
 ---pagebreak--- C 312/18                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  10.10.98
Elle invoque en deuxieÁme lieu une violation du reÁglement          raisons de son application au requeÂrant qui, partant de sa
(CEE) no 4064/89. Selon elle, les conditions d'une interdic-        condition d'agent temporaire, est entreÂ pour la premieÁre
tion de la concentration Bertelsmann/Kirch/Premiere/DF1/            fois dans le «corps» des fonctionnaires, soit fait usage des
DSF ne sont pas remplies, par la concentration n'entraîne-          articles 31 et 32 du statut et il lui appartient de preÂciser
rait pas de modification de la position sur le marcheÂ. C'est       les raisons de son refus de valoriser de quelque manieÁre
eÂgalement aÁ tort, selon elle, que la concentration dans           que ce soit l'expeÂrience professionnelle de preÁs de 13 ans
BetaDigital a eÂteÂ interdite; de meÃme, estime-t-elle, l'inter-    acquise par la requeÂrant avant son entreÂe en service en
diction de la concentration dans BetaResearch ne saurait            tant que fonctionnaire.
eÃtre maintenue. Cette interdiction ne respecterait pas l'exi-
gence de motivation preÂvue par l'article 190 du traiteÂ.           AÁ l'appui de ses preÂtentions, le requeÂrant fait valoir les
                                                                    moyens suivants:
En troisieÁme lieu, la requeÂrante soutient que la deÂfende-
resse aurait dß autoriser la concentration au plus tard             Ð La violation des articles 4, 7, 31 et 32 du statut, en ce
apreÁs que les parties aÁ cette opeÂration ont accepteÂ de               que, conformeÂment aÁ la jurisprudence communautaire,
contracter des engagements qui, tant sur le plan de la tech-             l'article 32 du statut reÁgle la position de l'agent admis
nique que sur celui des droits sur les programmes, permet-               pour la premieÁre fois dans le corps des fonctionnaires
taient et favorisaient toute espeÁce de concurrence par des              de la CommunauteÂ aÁ la suite d'une proceÂdure de recru-
tiers.                                                                   tement. Par contre, l'objet de l'article 46 du meÃme
                                                                         texte, sur la base duquel la deÂcision attaqueÂe semble
                                                                         avoir eÂteÂ adopteÂe, serait de reÂgler la promotion des
                                                                         agents communautaires qui ont deÂjaÁ la qualiteÂ de fonc-
                                                                         tionnaire.
Recours introduit le 2 aoßt 1998 par Claude Bochu contre            Ð La violation de l'obligation de motivation, telle qu'eÂ-
          Commission des CommunauteÂs europeÂennes                       nonceÂe aÁ l'article 25 du statut. Cette motivation serait
                        (Affaire T-123/98)                               d'autant plus neÂcessaire en l'espeÁce que la proceÂdure
                          (98/C 312/44)                                  de recrutement de l'emploi litigieux avait eÂteÂ ouverte
                                                                         dans un premier temps aux fonctionnaires de grade A 4
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                      et que la deÂfenderesse aurait ainsi implicitement
                                                                         accepteÂ que les besoins speÂcifiques de l'emploi en cause
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                 justifiaient le recrutement d'un fonctionnaire de ce
peÂennes a eÂteÂ saisie le 2 aoßt 1998 d'un recours introduit            grade.
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par
Claude Bochu, domicilieÂ aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ par Me          En dernier lieu, le requeÂrant fait valoir l'existence en
Jean-NoeÈl Louis, VeÂronique Leclercq, Ariane Tornel et             l'espeÁce d'une erreur manifeste d'appreÂciation, d'une viola-
FrancËoise Parmentier, avocats au barreau de Bruxelles, eÂli-       tion du devoir de sollicitude et des principes de bonne ges-
sant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire Myson          tion et de bonne administration. Il est preÂciseÂ sur ce point
SARL, 30, rue de Cessange.                                          que ni le ComiteÂ de classement ni la DG IX n'ont, aÁ aucun
                                                                    moment de la proceÂdure, pris contact avec les services de
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:               la DG XI afin de s'informer des besoins speÂcifiques du ser-
                                                                    vice, ce qui aurait empeÃcheÂ l'AIPN de disposer d'une infor-
Ð annuler la deÂcision de la Commission de nommer le                mation quelconque lui permettant d'examiner si les
      requeÂrant fonctionnaire stagiaire en ce qu'elle fixe son     besoins speÂcifiques du service exigeaient le recrutement du
      classement au grade 7, premier eÂchelon,                      requeÂrant aÁ un grade autre que celui de base. En outre,
                                                                    l'AIPN aurait ignoreÂ son expeÂrience post-universitaire de
Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens, en ce              plus de sept ans, ainsi que le niveau des fonctions qui lui
      compris les frais de deÂfense exposeÂs au cours de la         avaient eÂteÂ confieÂes au sein de la Commission.
      phase preÂcontentieuse.
Moyens et principaux arguments
Le requeÂrant, ancien agent temporaire de grade B 3, qui,
apreÁs avoir reÂussi le concours interne COM/A/16/93, a eÂteÂ       Recours introduit le 2 aoßt 1998 par Corrado Politi contre
nommeÂ aÁ cette cateÂgorie, s'oppose aÁ la deÂcision de l'Auto-                 Fondation europeÂenne pour la formation
riteÂ investie du pouvoir de nomination (AIPN) de le classer                                (Affaire T-124/98)
au premier eÂchelon du grade A 7.
                                                                                              (98/C 312/45)
Il remarque aÁ titre preÂliminaire que, dans ses consideÂrants,
la deÂcision attaqueÂe se reÂfeÁre aux articles 1, 2, 4, 29, 30,                   (Langue de proceÂdure: le francËais)
31, 32 et 34 du statut. Cette deÂcision ne viserait donc pas
officiellement l'article 46, paragraphe 3, du statut, seule         Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
disposition pourtant applicable aux fonctionnaires qui,             peÂennes a eÂteÂ saisi le 2 aoßt 1998 d'un recours introduit
suite aÁ la reÂussite d'un concours, acceÁdent aÁ une cateÂgorie    contre la Fondation europeÂenne pour la formation par
supeÂrieure. DeÁs lors, aÁ son avis, la Commission a soit fait      Corrado Politi, domicilieÂ aÁ Turin (Italie), repreÂsenteÂ par
usage de cette disposition et il lui appartient de preÂciser les    Mes Jean-NoeÈl Louis, Ariane Tornel et FrancËoise Parmen-