CELEX: 52004PC0680
Language: fr
Date: 2004-10-19
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, d'autre part, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles no 1 et no 2 de l'accord d'association intérimaire CE-Autorité palestinienne

Avis juridique important

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52004PC0680

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, d'autre part, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles no 1 et no 2 de l'accord d'association intérimaire CE-Autorité palestinienne  /* COM/2004/0680 final - ACC 2004/0246 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, d'autre part, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles no 1 et no 2 de l'accord d'association intérimaire CE-Autorité palestinienne(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. L'article 14 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (ci-après dénommée «l'Autorité palestinienne»), en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (et ci-après dénommé «l'accord d'association»), stipule que la Communauté et l'Autorité palestinienne mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles. Il prévoit qu'à compter du 1er janvier 1999, la Communauté et l'Autorité palestinienne examinent la situation en vue de déterminer les mesures à appliquer par la Communauté et l'Autorité palestinienne à partir du 1er janvier 2000, conformément à cet objectif.2. Le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec l'Autorité palestinienne en vue d'atteindre l'objectif d'une plus grande libéralisation dans le secteur de l'agriculture, conformément à l'esprit de l'accord d'association intérimaire et du processus de Barcelone.3. À l'issue des négociations entre les parties, celles-ci sont convenues de remplacer les protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association intérimaire en vue de parvenir à une plus grande libéralisation des échanges de produits agricoles.4. L'objectif de la présente proposition est d'inviter le Conseil à approuver le remplacement des protocoles no 1 et no 2 au moyen d'un accord sous forme d'échange de lettres.2004/0246 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, d'autre part, concernant des mesures de libéralisation réciproques et  le remplacement des protocoles no 1 et no 2 de l'accord d'association intérimaire  CE-Autorité palestinienneLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'article 14 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part [1] (ci-après dénommée «l'Autorité palestinienne»), en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (et ci-après dénommé «l'accord d'association»), stipule que la Communauté et l'Autorité palestinienne mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles. Il prévoit qu'à compter du 1er janvier 1999, la Communauté et l'Autorité palestinienne examinent la situation en vue de déterminer les mesures à appliquer par la Communauté et l'Autorité palestinienne à partir du 1er janvier 2000 conformément à cet objectif.[1]  JO L 187 du 16.7.1997, p. 3.(2) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres en vue du remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association intérimaire.(3) Il convient d'approuver l'accord paraphé le ... 2004.(4) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [2].[2]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.DÉCIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Autorité palestinienne concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine, agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, d'autre part, est approuvé par la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2La Commission arrête les mesures d'exécution nécessaires pour les protocoles nos 1 et 2, conformément à la procédure visée à l'article 3.Article 31. La Commission est assistée par les comités institués en vertu des dispositions correspondantes des règlements relatifs aux organisations communes de marchés ou par le comité du code des douanes constitué en vertu de l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire [3].[3]  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [4] s'appliquent.[4]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 4Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRESentre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, d'autre part, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association intérimaire CE-Autorité palestinienneA. Lettre de la Communauté européenneBruxelles, le .......... 2004Monsieur,J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l'article 14 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza (ci-après dénommée «l'Autorité palestinienne», d'autre part (ci-après dénommé «l'accord d'association intérimaire»), en vigueur depuis le 1er juillet 1997, qui stipule que la Communauté et l'Autorité palestinienne mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges de produits agricoles dans l'intérêt des deux parties.Ces négociations ont été menées conformément aux dispositions de l'article 14, qui prévoient qu'à compter du 1er janvier 1999, la Communauté et l'Autorité palestinienne examinent la situation en vue de déterminer les mesures à appliquer par la Communauté et l'Autorité palestinienne à partir du 1er janvier 2000 conformément à cet objectif.À l'issue des négociations, les deux parties sont convenues des dispositions suivantes:1. Les protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association intérimaire et leurs annexes sont remplacés par les protocoles nos 1 et 2 et leurs annexes figurant aux annexes I et II du présent échange de lettres.2. L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et l'Autorité palestinienne annexé à l'accord d'association intérimaire, se rapportant au protocole n° 1 et concernant les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun, est abrogé.3. En 2007 au plus tard, la Communauté et l'Autorité palestinienne évalueront la situation en vue de déterminer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et l'Autorité palestinienne à partir du 1er janvier 2008, conformément à l'objectif fixé à l'article 12 de l'accord d'association intérimaire.Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre de l'Autorité palestinienneBruxelles, le .......... 2004Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée de ce jour et libellée comme suit:«J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l'article 14 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza (ci-après dénommée «l'Autorité palestinienne», d'autre part (ci-après dénommé «l'accord d'association intérimaire»), en vigueur depuis le 1er juillet 1997, qui stipule que la Communauté et l'Autorité palestinienne mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges de produits agricoles dans l'intérêt des deux parties.Ces négociations ont été menées conformément aux dispositions de l'article 14, qui prévoient qu'à compter du 1er janvier 1999, la Communauté et l'Autorité palestinienne examinent la situation en vue de déterminer les mesures à appliquer par la Communauté et l'Autorité palestinienne à partir du 1er janvier 2000 conformément à cet objectif.À l'issue des négociations, les deux parties sont convenues des dispositions suivantes:1. Les protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association intérimaire et leurs annexes sont remplacés par les protocoles nos 1 et 2 et leurs annexes figurant aux annexes I et II du présent échange de lettres.2. L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et l'Autorité palestinienne annexé à l'accord d'association intérimaire, se rapportant au protocole n° 1 et concernant les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun, est abrogé.3. En 2007 au plus tard, la Communauté et l'Autorité palestinienne évalueront la situation en vue de déterminer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et l'Autorité palestinienne à partir du 1er janvier 2008, conformément à l'objectif fixé à l'article 12 de l'accord d'association intérimaire.Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»L'Autorité palestinienne a l'honneur de confirmer son accord sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour l'Autorité palestinienneANNEXE IProtocole 1relatif aux dispositions applicables aux importations dans la Communauté de produits agricoles originaires de Cisjordanie et de la Bande de Gaza5. Les produits énumérés à l'annexe et originaires de Cisjordanie et de la Bande de Gaza sont admis à l'importation dans la Communauté, selon les conditions indiquées ci-après et dans l'annexe.a) Les droits de douane sont éliminés ou réduits dans les proportions indiquées dans la colonne «a».b) Dans le cas de certains produits, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application d'un droit ad valorem et d'un droit spécifique, les taux de réduction indiqués dans les colonnes «a» et «c» ne s'appliquent qu'au droit ad valorem.c) Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites des contingents tarifaires indiqués pour chacun d'eux dans la colonne «b». Les contingents tarifaires s'appliquent sur une base annuelle, du 1er janvier au 31 décembre, sauf indication contraire.d) Pour les quantités importées au-delà des contingents, les droits du tarif douanier commun sont, selon le produit concerné, intégralement appliqués ou réduits dans les proportions indiquées dans la colonne «c».6. Pour certains produits, l'exemption des droits de douane est accordée dans le cadre de quantités de référence, indiquées dans la colonne «d».Si les importations d'un de ces produits dépassent la quantité de référence, la Communauté peut, en tenant compte d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, placer le produit en question sous contingent tarifaire communautaire pour un volume égal à cette quantité de référence. Dans ce cas, le droit du tarif douanier commun est, selon le produit concerné, intégralement appliqué ou réduit dans les proportions indiquées dans la colonne «c» pour les quantités importées au-delà du contingent.7. Pendant la première année d'application, les volumes des contingents tarifaires et des quantités de référence sont calculés au prorata des volumes de base, compte tenu du délai écoulé avant l'entrée en vigueur du présent accord.8. Dans le cas de certains produits énumérés à l'annexe, le volume des contingents tarifaires est augmenté les 1er janvier 2006 et 1er janvier 2007 des quantités portées dans la colonne «e».ANNEXE du Protocole 1&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE IIProtocole 2relatif au régime applicable à l'importation en Cisjordanie et dans la Bande de Gazade produits agricoles originaires de la Communauté9. Les produits énumérés dans l'annexe et originaires de la Communauté sont admis à l'importation en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza conformément aux conditions indiquées ci-après et dans l'annexe.10. Les droits à l'importation sont éliminés ou réduits dans les proportions indiquées dans la colonne «a», dans les limites des contingents tarifaires annuels précisés dans la colonne «b» et sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées dans la colonne «c».11. Pour les quantités importées au-delà des contingents tarifaires, les droits en vigueur à l'égard des pays tiers sont applicables, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées dans la colonne «c».12. Pendant la première année d'application, les volumes des contingents tarifaires et des quantités de référence sont calculés au prorata des volumes de base, compte tenu du délai écoulé avant l'entrée en vigueur du présent accord.Annexe du protocole 2&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;