CELEX: C1996/064/16
Language: fr
Date: 1996-03-02 00:00:00
Title: Pourvoi formé le 27 décembre 1995 par Dieter Obst contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 19 octobre 1995 dans l'affaire T-562/93: Dieter Obst contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-403/95 P)

N° C 64/8                FR |               Journal officiel des Communautés européennes                                       2 . 3 . 96
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:              — accorder au requérant réparation du préjudice moral
                                                                            qu'il a subi, par l'octroi d'une indemnisation équitable,
— annuler l'article 1 er paragraphe 2 et les articles 2 à 5 du              supérieure à 2 000 écus,
      règlement ( CE) n° 2358/95 de la Commission, du
       6 octobre 1995 C ),                                             — subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de
                                                                            première instance afin que celui-ci rouvre les débats,
— condamner la défenderesse aux dépens de l' instance.                      procède à de nouvelles mesures d'instruction et statue à
                                                                            nouveau ,
Moyens et principaux arguments                                         — condamner la défenderesse aux dépens, les frais nés de la
                                                                            procédure préliminaire et les frais afférents au pourvoi
Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux                     inclus,
de l'affaire C-23/95 (2 ). La requérante invoque de surcroît           — subsidiairement, réserver les dépens .
l'existence d'une violation du principe de non-discrimina­
tion, au motif que le règlement attaqué a pour effet, en               Moyens et principaux arguments
contravention à l'objectif déclaré du marché unique, de
                                                                       Violation du droit communautaire : dans la mesure où le
cristalliser la répartition traditionnelle du marché des
bananes en favorisant les relations traditionnelles qu'entre­          requérant réitère ses demandes initiales ( 2 ), il maintient les
tiennent certains négociants avec certains producteurs.                moyens présentés en première instance dans le cadre du
                                                                       pourvoi .
(!) JO n0 L 241 du 10 . 10. 1995 , p. 5 .                              0 ) JO n° C 351 du 30 . 12 . 1995 , p . 11 .
( 2 ) JO n0 C 74 du 25 . 3 . 1995 , p. 6 .                             (2 ) JO n0 C 388 du 15 . 12 . 1993 , p. 16 .
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                       nance de la High Court of Justice in Northern Ireland,
Pourvoi formé le 27 décembre 1995 par Dieter Obst contre               Queen's Bench Division, rendue le 13 octobre 1995 , dans
l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés               l'affaire Northern Ireland Fish Producers Organisation Ltd
européennes ( deuxième chambre) du 19 octobre 1995 dans                et autres contre Department of Agriculture for Northern
l'affaire T-562/93 : Dieter Obst contre Commission des                                                Ireland
                    Communautés européennes                                                     (Affaire C-4/96 )
                        (Affaire C-403/95 P)                                                      ( 96/C 64/17)
                             ( 96/C 64/16 )
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                       saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   ordonnance de la High Court of Justice in Northern Ireland,
saisie le 27 décembre 1 995 d' un pourvoi formé contre l'arrêt         Queen's Bench Division, rendue le 13 octobre 1995 , dans
du Tribunal de première instance des Communautés euro­                 l'affaire Northern Ireland Fish Producers Organisation Ltd
péennes ( deuxième chambre ) du 19 octobre 1995 dans                   et autres contre Department of Agriculture for Northern
l'affaire T-562/93 , Dieter Obst contre Commission des                 Ireland, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 1 1 janvier
Communautés européennes, par Dieter Obst, représenté par               1 996 .
Me Lothar Mahlberg, avocat, ayant élu domicile à Luxem­
bourg auprès de Mme Marianne Moritz, 25 A, rue de                      La High Court of Justice in Northern Ireland, Queen's
Schônfels, Bridel.                                                     Bench Division, demande à la Cour de justice de statuer sur
                                                                       les questions suivantes .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                       1 ) La validité de l' attribution au Royaume-Uni de ses
                                                                             quotas de cabillaud et de merlan dans la zone VII a en
— annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des                       application de l'article 3 du règlement ( CE) n° 3362/94
       Communautés européennes ( deuxième chambre ) du                       du Conseil, du 20 décembre 1994 , fixant, pour certains
       19 octobre 1995 ( affaire T-562/93 ) i 1 ), en ce qu'il rejette
                                                                             stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux
       la requête et condamne le requérant à supporter ses                   admissibles des captures pour 1995 et certaines condi­
       propres dépens,                                                       tions dans lesquelles ils peuvent être péchés ( x ) est-elle
                                                                             subordonnée à la régularité de l'adoption de l'an­
— annuler la décision de la défenderesse, communiquée par                    nexe VII à la résolution du Conseil du 3 novembre
       lettre du 22 mars 1993 et rejetant sa candidature pour le             1976 ?
       poste litigieux,
                                                                       2 ) En cas de réponse affirmative à la première question,
— constater que le rejet de la candidature du requérant                      l'annexe VII a-t-elle été régulièrement adoptée ?
       pour le poste précité s'est fait en violation du droit,
                                                                       3 ) Les réponses aux deux premières questions sont-elles
— constater que la défenderesse est tenue d'indemniser le                    influencées par le caractère secret de l'annexe VII,
       requérant pour tout préjudice matériel qu'il est, à                   laquelle n'a pas été publiée ou autrement mise à la
       l'avenir, susceptible de subir de ce fait,                            disposition des parties ?