CELEX: 62021TN0470
Language: fr
Date: 2021-07-30 00:00:00
Title: Affaire T-470/21: Recours introduit le 30 juillet 2021 — Klymenko/Conseil

11.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 412/19
            
         
      Recours introduit le 30 juillet 2021 — Klymenko/Conseil
      (Affaire T-470/21)
      (2021/C 412/20)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Oleksandr Viktorovych Klymenko (Moscou, Russie) (représentant: M. Cessieux, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer M. Oleksandr Viktorovytch Klymenko recevable en son recours;
               
            
                  —
               
               
                  déclarer qu’en adoptant les mesures restrictives à l’encontre de M. Klymenko, annulées ou non, concernant:
                  
                              —
                           
                           
                              la décision (PESC) 2021/394 et le règlement d’exécution (UE) 2021/391 du Conseil du 4 mars 2021;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la décision (PESC) 2020/373 et le règlement d’exécution (UE) 2020/370 du Conseil du 5 mars 2020;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la décision (PESC) 2019/354 et le règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil du 4 mars 2019;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la décision (PESC) 2018/33 et le règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil du 5 mars 2018;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la décision (PESC) 2017/381 et le règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil du 3 mars 2017;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la décision (PESC) 2016/318 et le règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil du 4 mars 2016;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la décision (PESC) 2015/364 et le règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil du 5 mars 2015;
                           
                        
            
                  —
               
               
                  le Conseil de l’Union européenne a engagé la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne;
               
            
                  —
               
               
                  déclarer qu’en conséquence, l’Union européenne est tenue de réparer le dommage en résultant pour le requérant;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil de l’Union européenne à indemniser le dommage résultant de l’atteinte à l’honorabilité et à la réputation, s’établissant à hauteur de 50 000 euros, auxquels il convient d’ajouter les intérêts légaux et toute autre somme qui serait justifiée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil de l’Union européenne à allouer au requérant une somme correspondant à 500 euros pour chaque mois durant lesquels le nom de celui-ci a été inscrit sur les listes litigieuses en réparation de son préjudice moral résultant des difficultés occasionnées à sa vie quotidienne et de l’atteinte portée à sa santé auxquels il convient d’ajouter les intérêts légaux, et toute autre somme qui serait justifiée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de l’insuffisance de motivation constituant une atteinte au principe du respect des droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de l’erreur d’appréciation résultant de la violation par le Conseil de son obligation d’établir le bien-fondé des mesures restrictives adoptées.