CELEX: 31970R1724
Language: fr
Date: 1970-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1724/70 de la Commission, du 25 août 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 190/28                                Journal officiel des Communautés européennes                                          26. 8 . 70
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1724/70 DE LA COMMISSION
                                                                 du 25 août 1970
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                  ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                              présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (x), modifié en                                                Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                          de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés
                                                                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3), et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70                            Le présent règlement entre en vigueur le 26 août
aux données dont la Commission dispose actuelle-                              1970.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 août 1970.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(») JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(•) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                ( U.C. / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                   Montant
                 tarif douanier                             Désignation de la marchandise
                    commun
                                                                                                               du prélèvement
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                         15,86
                                            II . sucre brut                                                         12,26 H
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                         15,86
                                            II. sucre brut                                                          12,26 H
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n* 837/68 .