CELEX: 
Language: fr
Date: 2003-12-04 00:00:00
Title: 2003/838/CE: Décision du Conseil du 27 novembre 2003 relative à la signature, au nom de la Communauté, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 - Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004

Avis juridique important

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32003D0838

2003/838/CE: Décision du Conseil du 27 novembre 2003 relative à la signature, au nom de la Communauté, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004  

Journal officiel n° L 319 du 04/12/2003 p. 0017 - 0018

Décision du Conseildu 27 novembre 2003relative à la signature, au nom de la Communauté, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004(2003/838/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire(1), avant l'expiration de la période de validité du protocole annexé à l'accord, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d'un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s'il y a lieu, les modifications ou additions à apporter à l'annexe.(2) Les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel approuvé par le règlement (CE) n° 722/2001(2), pour une période d'un an, par accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 16 mai 2003, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir.(3) Par cet accord sous forme d'échange de lettres, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Côte d'Ivoire pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.(4) Pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que la prorogation soit appliquée dans les plus brefs délais. Il convient donc de signer l'accord sous forme d'échange de lettres et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.(5) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres du protocole venant à l'expiration,DÉCIDE:Article premierLa signature de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant des possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord.Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.Article 2L'accord sous forme d'échange de lettres est appliqué à titre provisoire à partir du 1er juillet 2003.Article 3Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:a) pêche démersale:>TABLE>b) pêche thonière:i) thoniers senneurs>TABLE>ii) palangriers de surface>TABLE>iii) thoniers canneurs>TABLE>Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.Article 4Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de l'accord sous forme d'échange de lettres notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission(3).Article 5Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échanges de lettres au nom de la Communauté sous réserve de sa conclusion.Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2003.Par le ConseilLe présidentR. Castelli(1) JO L 379 du 31.12.1990, p. 3.(2) JO L 102 du 12.4.2001, p. 1.(3) JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.