CELEX: 31989R1548
Language: fr
Date: 1989-06-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1548/89 de la Commission, du 2 juin 1989, instituant une taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

3 . 6. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 151 /27
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1548/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 2 juin 1989
                   instituant une ' taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires
                                              d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, pour les aubergines originaires d Espagne
                                                                     (excepté les îles Canaries), le prix d'entrée ainsi calculé
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               s'est maintenu pendant deux jours de marché successifs à
péenne,                                                              un niveau inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de
                                                                     référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
                                                                     instituée pour ces aubergines ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
 1972, portant organisation commune des marchés dans le              prix d'entrée :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
par le règlement (CEE) n° 1 1 19/89 (2), et notamment son                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                     ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                     (CEE) n° 1676/85 du Conseil (% modifié en dernier
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                   lieu par le règlement (CEE) n0 1636/87 Ç),
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être              pendant une période déterminée, par rapport aux
 égale à la différence entre le prix de référence et la                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      et du coefficient précité ;
disponibles pour cette provenance ;
                                                                      considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
considérant que le règlement (CEE) n0 673/89 de la                    l'acte d'adhésion pendant la première phase de la période
 Commission, du 16 mars 1989, fixant les prix de réfé­                de transition, le régime applicable aux échanges entre un
 rence des aubergines pour la campagne 1989 (3), fixe pour            nouvel État membre, d'une part, et la Communauté dans
 ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­           sa composition au 31 décembre 1985, d'autre part, est
 rence à 78,58 écus par 100 kilogrammes net pour le mois              celui qui était d'application avant l'adhésion ;
 de juin 1989 ;
                                                                      considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance                 prévoit une réduction de 8 % des taxes compensatoires
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à          résultant de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés           pendant la quatrième année suivant la date de l'adhésion,
 pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
 cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
 sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
 ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
 que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
 ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                                        Article premier
                                                                      Il est perçu à l'importation d'aubergines (code NC
 considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­         0709 30 00) originaires d'Espagne (excepté les îles Cana­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­                  ries) une taxe compensatoire dont le montant est fixé à
 sion^4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              11,95 écus par 100 kilogrammes net.
 n° 381 1 /85(5), les cours à prendre en considération
 doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
 dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;                                                Article 2
(>) JO   n° L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 1989.
(2) JO   n° L  118 du 29 . 4. 1989 , p. 12.
 O  JO   n0 L  73 du 17. 3 . 1989, p. 12.
(4) JO   n0 L  220 du 10. 8. 1974, p. 20 .                            («) JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  4 JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                              Q JO n" L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 2 juin 1989.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission