CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-05-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 mai 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingt-sixième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 772/70

19 . 5 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 111 / 11
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                             du 5 mai 1971
                relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingt-sixième
               adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication perma­
                                              nente visée au règlement (CEE) n° 772/70
                                           (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                             (71 / 195/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          notamment,       des    conditions  de marché   et   des
 EUROPÉENNES,                                                           possibilités d'écoulement ; que, d'après ces critères, iil
                                                                        convient de fixer, pour la vingt-sixième adjudication
vu le traité instituant ila Communauté économique                       partielle, le montant maximum comme indiqué à
européenne,                                                             l'article 1 er ;
                                                                        considérant que îles mesures prévues à la présente
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseill, du 18                       décision sont conformes à l'avis du Comité de
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
                                                                        gestion du sucre,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2 ),
et notamment son article 10 paragraphe 3 ,                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, conformément au règlement ( CEE)                                              Article premier
n° 772/70 de la Commission , du 28 avril 1970,
concernant une adjudication permanente pour la                          Pour la vingt-sixième adjudication partielle, effectuée
vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu                  en vertu du règlement ( CEE ) n° 772/70, et dont le
par l'organisme d'intervention français (3 ), modifié                   délai pour la présentation des offres a expiré le 5 mai
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 563 /                       1971 , le montant maximum de la restitution à
71 (4), ledit organisme procède à des adjudications                     l'exportation pour l'attribution de l'adjudication est,
partielles pour la vente de sucre blanc qu'il détient                   par 100 kilogrammes de sucre blanc, fixé à 10,920
et pour la détermination de la restitution à l'expor­                   unités de compte pour les lots nos 47, 55 et 56.
tation de ce sucre ;
                                                                                                  Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 7                  La République française est destinataire de la
du règllement ( CEE) n° 1987/69 de la Commission,                       présente décision .
du 8 octobre 1969, établissant des modalités
d'application en ce qui concerne la vente de sucre par
adjudication par les organismes d'intervention (5),                     Fait à Bruxelles, île 5 mai 1971 .
lorsque les conditions d'adjudication ne prévoient pas
de montant maximum pour la restitution , celui-ci est                                                Par la Commission
fixé pour l'adjudication en cause, après examen des                                                   A. BORSCHETTE
offres reçues, selon la procédure prévue à l'article
40 du règlement n° 1009/67/CEE et compte tenu ,                                                   Membre de la Commission
(*) JO no   308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no   L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(s) JO no   L 95 du 29. 4. 1970, p. 18 .
(<) JO no   L 65 du 18. 3 . 1971 , p. 12 .
(5) JO n«   L 253 du 9. 10. 1969, p. 7.