CELEX: 51987PC0136
Language: fr
Date: 1987-03-31
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de propulseurs spéciaux de type hors-bord, originaires du Japon (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 136
Vol. 1987/0056
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(87 ) 136 final
                                               Bruxelles , le 31 mars 1987
                                    Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE )    DU CONSEIL
      instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations
          de propulseurs spéciaux de type hors-bord ,    originaires du Japon
                           ( présentée par la Commission )
C0M(87 ) 136 final
 ---pagebreak---                                                                           coh
                                       EXPOSE DES MOTIFS
1.    Le 26 novembre 1985 , La Commission a réouvert , par avis publié au Journal officiel
n° C 305 , l' enquête antidumping concernant certains propulseurs spéciaux du type hors-
bord, d' une puissance égale ou inférieure à 85 CV , originaires du Japon , à la suite d' une
demande de réexamen déposée par des producteurs de la Communauté représentant une grande
partie de la production communautaire de propulseurs spéciaux du type hors-bord .
2.    En conséquence , la Commission s' est livrée à une enquête qui comprenait des contrôles
sur place auprès des exportateurs japonais concernés , leurs organisations importatrices
filiales dans la Communauté , d' autres importateurs (y compris .des fabricants d' équipe­
                                 ^ propulseurs spéciaux , du type hors-bord
ments originaux qui vendent        -----      –importés sous leur propre marque ) et des pro­
ducteurs de la Communauté .
3.    La Commission a constaté que , pendant la période de l' enquête , le plus grand des
producteurs communautaires a cessé sa production de propulseurs spéciaux du type hors-bord
d' une puissance supérieure à 18,5 kW ( 25 CV ). Il a toutefois été estimé raisonnable d' éten
dre la présente enquête aux propulseurs spéciaux , du type hors-bord, d' une puissance égale
ou inférieure à 26kW(35 CV ), puisque ces propulseurs ressemblent étroitement aux propul­
seurs spéciaux du type hors-bord de 18,5 kW sur le plan puissance du moteur , conception ,
poids et caractéristiques techniques .
4.   L' enquête sur le dumping a été menée en comparant la valeur normale , basée soit sur
les prix intérieurs ( dans le cas de Yamaha et de Honda ) ou sur la valeur construite
( dans le cas de Suzuki et de Tohatzu ) déterminés par l' addition du coût de production ,
incluant un montant raisonnable pour les frais de vente, d' administration et d' autres
frais généraux , et d' une marge bénéficiaire raisonnable , avec les prix à l' exportation
déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus
à l' exportation dans la Communauté ou , lorsque les exportations étaient destinées à
des filiales dans la Communauté , avec les prix à l' exportation au stade sortie d' usine ,
calculés sur la base des prix auxquels le produit importé a été revendu pour la pre­
mière fois à un acheteur indépendant dans la Communauté .
Ces comparaisons ont fait apparaître des marges de dumping moyennes pondérées variant
entre 16,2 et 53,2 % .
5 . La Commission avait accepté par décision du 5 septembre 1984^        des engagements de
prix de la plupart des exportateurs concernés , visant à éliminer le préjudice . Un droit
antidumping définitif fut imposé à tous les autres exportateurs par le règlement CEE du
Conseil n° 2809 / 83 .
La Commission a estimé que si ces mesures avaient contribué à l' amélioration de la po­
sition des producteurs communautaires de propulseurs spéciaux du type hors-bord en 1984 ,
 la situation de l' industrie communautaire s' était de nouveau détériorée en 1985 .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
Elle se caractérise encore par une faillie utilisation des capacités , des pertes
considérables et une pénétration importante des importations .
6.   Les importations de propulseurs spéciaux de type hors-bord en provenance du
Japon ont augmenté de 21 Z , passant de 46 654 unités en 1984 à 56 577 unités
en 1985 .
Dans le même temps , la part de marché des exportateurs japonais est passée de 36,5 Z
en 1984 à 41,2 Z en 1985 .
En conséquence , l' industrie communautaire des propulseurs spéciaux du type hors-bord
a continué de subir des pertes qui se sont aggravées particulièrement en 1985 .
En outre , l' emploi dans cette industrie a diminué de nouveau de 1983 à 1985 de 7 Z , aux
quels s' ajoutent 2G Z dus à des licenciements notifiés au personnel au cours de la
période d' enquête .
7.   Pendant son enquête , la Commission a reçu de deux associations représentant
des constructeurs de bateaux implantés cans deux Etats membres des observations
mettant en garde de façon générale contre les répercussions négat-'ves de toute
augmentation oies prix des propulseurs du type hors bord sur la construction navale .
Après avoir confronté leurs griefs , qui demeurent en grande partie non prouvés , avec
les graves difficultés auxquelles l' industrie communautaire des propulseurs hors-
bord doit encore faire face , le Conseil a conclu que les intérêts de la Communauté
imposent de prendre des mesures .
8.   Les exportateurs en cause ont été informés des principales conclusions de l' en­
quête et ont formulé leurs observations à cet égard . Des engagements ont été sous­
crits   ultérieurement par eux et la Commission a l' intention de les accepter .
9.   A la lumière de la constatation des faits qui précède et compte tenu du fait
que des exportateurs non couverts actuellement par des engagements risquent de s' em­
parer des exportations du produit en cause vers la Communauté , il est proposé    de
maintenir le droit définitif institué par le règlement CEE r° 2909 / 83 du Conseil .
L' enquête a montré que pour permettre aux producteurs communautaires de réaliser
un bénéfice raisonnable sur leurs ventes de propulseurs du type hors-bord, cîes augmen­
tations de prix pouvant aller jusqu' à 22 Z sont nécessaires pour les propulseurs du
type hors-bord exportés par le Japon vers la Communauté . Il est donc proposé que
le taux du droit définitif soit maintenu à 2 ? Z du prix caf du produit non dédouané ,
mais ne s' applique qu' aux propulseurs spéciaux du type hors-bord d' une puissance
égale ou inférieure à 26 kW(35CV ).
Le Comité antidumping à émis un avis favorable sur cette proposition .
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de
propulseurs spéciaux de type hors-bord , originaires du Japon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 2176 / 84 du Conseil , du 23 juillet 1984 , relatif à
la défense contre les importations qui font l' objet d' un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne ( 1 ), et notamment son article 14 ,
vu la proposition de la Commission , présentée après consultation au sein du
comité consultatif conformément audit règlement .
considérant ce qui suit :
                       A. PROCEDURE
1 . Le 26 novembre 1985 , la Commission a réouvert l' enquête anti-dumping
      concernant certains propulseurs spéciaux , du type hors-bord , originaires du
      Japon , à la suite d' une demande de réexamen déposée par des producteurs de
      la Communauté représentant une grande partie de la production communautaire
      de propulseurs spéciaux de type hors-bord ( 2 ). La demande de réexamen
      contenait des éléments de preuve d' une reprise du dumping et d' une réappari­
      tion du préjudice en résultant , qui furent considérés comme suffisants pour
      justifier la réouverture de l' enquête . Les produits visés par la demande de
      réexamen sont les propulseurs spéciaux , du type hors-bord , d' une puissance
      égale ou inférieure à 63kW ( 85 cv ), relevant de la sous-proposition
      ex 84.06 B du tarif douanier commun et correspondant aux codes NIMEXE 84.06-10
      et ex 84.06-12 .
2 . La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs
      notoirement concernés , les représentants des pays exportateurs et le plaignant
      et a donné aux parties directement intéressées l' occasion de faire connaître
      leur point de vue par écrit et de solliciter une audition .
 ( 1 ) J.O. L 201 du 30.7.1984 , p.1
 ( 2 ) J.O. C 305 du 26.11.1985 , p.3
 ---pagebreak---                                 - 2 -
    Tous Les producteurs de la Communauté sauf un ,         Les exportateurs concernés
    et certains importateurs ainsi que deux associations représentant des construc­
    teurs et des utilisateurs de bateaux ont fait connaître leur point de vue
    par écrit . En outre , un producteur de la Communauté et tous les exportateurs
    concernés ont sollicité et obtenu une audition .
3 . La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu' elle a jugé
    nécessaires et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de :
    Producteurs communautaires :
    - Outboard Marine Belgium S. A. , Bruges , Belgique
    - Outboard Marine Deutschland GmbH , Mannheim , R.F.A.
    - Outboard Marine France , Paris , France
    - Outboard Marine UK , Northampton , Royaume-Uni
    - Selva SpA, Tirano , Italie
    Exportateurs :
    - Honda Motor Co , Tokyo , Japon
    - Suzuki Motor Co , Hamamatsu , Japon
    - Tohatsu Corporation , Tokyo , Japon
    - Yamaha Motor Co , Hamamatsu , Japon
    Importateurs :
    - Honda Deutschland GmbH , Offenbach , R.F.A.
    - Marine Power-Europe Ine ., Verviers , Belgique
    - Suzuki Deutschland GmbH , Heppenheim , RFA
    - Yamaha Motor Europe NV , Uithoorn , Pays-Bas
    - Yamaha Motor France , Paris , France
    - Yamaha Motor Netherlands , Uithoorn , Pays-Bas
    - Mitsui Machinery Sales ( UK ) Ltd , Chessington , Royaume-Uni .
    L' enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre
    le 1er janvier et le 31 octobre 1985 .
 ---pagebreak---                                          - 3 -
                  B. OBJET DE L' ENQUETE
4 . La Commission a constaté que , pendant La période de L' enquête , Le pLus grand
    des producteurs communautaires a cessé sa production de propuLseurs spéciaux ,
    de type hors-bord , d' une puissance supérieure à 18,5 kW ( 25cv ). Le seuL
    autre producteur communautaire pLaignant ne produit que des quantités reLati-
    vement Limitées de propuLseurs spéciaux de pLus de 18,5 kW , soit , en 1985 ,
    moins de 5% de La production communautaire totaLe de ces moteurs .
    En conséquence , La Commission a jugé qu' iL n' était pas utiLe qu' eLLe étende
    son enquête aux propuLseurs spéciaux de type hors-bord d' une puissance égaLe
    ou inférieure à 63 kW ( 85 cv ) comme ceLa était demandé dans La demande de
    réexamen .
5 . ELLe a , toutefois , estimé raisonnabLe d' étendre La présente enquête aux
    propuLseurs spéciaux de type hors-bord d' une puissance égaLe ou inférieure
    à 26 kW ( 35 cv ) puisque Les propuLseurs de 26 kW ressembLent étroitement aux
    propuLseurs spéciaux de type hors-bord de 18,5 kW sur Le pLan de La puissance
    du moteur , de La conception , du poids et des caractéristiques techniques .
6 . Cette Limitation de L' objet de L' enquête peut être entérinée ( voir égaLement
    paragraphe 29 )
                  C.  VALEUR NORMALE
7 . La Commission a caLcuLé La vaLeur normaLe pour Honda Motor Co et Yamaha Motor Co
    sur La base des prix effectivement payés ou à payer au cours d' opérations
    commerciaLes normaLes pour un produit simiLaire sur Le marché intérieur japonais ,
    ces prix s' avérant rentabLes .
8 . La Commission a déterminé La vaLeur normaLe pour Suzuki Motor Co et Tohatsu
    Corporation sur La base de La vaLeur construite puisque Les ventes de ces deux
    sociétés sur Le marché intérieur japonais ne fournissaient pas une base
    suffisante de caLcuL de La vaLeur normaLe . La vaLeur construite a été déterminée
    par L' addition du coût de production , incLuant un montant raisonnabLe pour Les
    frais de vente , d' administration et d' autres frais généraux , et d' une marge
    bénéficiaire raisonnabLe .
                  D. PRIX A L' EXPORTATION
9 . Les prix à L' exportation ont été déterminés sur La base des prix réeLLement
    payés ou à payer pour Les produits vendus à L' exportation dans La Communauté .
 ---pagebreak---                                        - 4 -
10 . Lorsque les exportations étaient destinées à des filiales dans la
     Communauté , les prix à l' exportation ont été calculés par la Commission
     sur base des prix auxquels le produit importé a été revendu pour la
     première fois à un acheteur indépendant , dûment ajustés de manière à tenir
     compte de l' ensemble des coûts , y compris les droits de douane , supportés
     entre l' importation et la revente , et d' une marge bénéficiaire de 5% jugée
     raisonnable eu égard aux marges bénéficiaires d' importateurs indépendants
     du produit en question ;
                      E.  COMPARAISON
11 . Pour comparer la valeur normale avec les prix à l' exportation , la
     Commission a tenu compte , lorsque cela s' avérait nécessaire , des différences
     affectant la comparabilité des prix , comme notamment les remises , les
     rabais , les conditions de crédit , les frais de transport , d' assurance ,
     de manutention , d' emballage et les salaires de vendeurs . IC .a été tenu
     dûment compte de ces différences lorsque le bien-fondé des demandes
     introduites en ce sens a été établi . Toutes les comparaisons ont été
     faites au stade sortie usine et pour chacune des transactions .
                       F. MARGES
12 . L' examen des faits qui précède montre l' existence de pratiques de dumping
     de la part de tous les exportateurs en cause , la marge de dumping étant
     égale au montant à concurrence duquel la valeur normale établie dépasse
     le prix à l' exportation dans la Communauté .
13 . Cette marge varie en fonction de l' exportateur , de l' Etat membre
     importateur et du type de propulseur spécial de type hors-bord concerné ,
     la marge moyenne pondérée pour chacun des exportateurs qui ont fait l' objet
     d' une enquête étant la suivante :
     - Honda Motor Co :                             16,2%
     - Suzuki Motor Co :                            51,6%
     - Tohatsu Corporation :                        43,3%
     - Yamaha Motor Co :                            53,2%
14 . Les conclusions susvisées concernant le dumping peuvent être approuvées
                                                                             /
 ---pagebreak---                                               - 5 -
                                        G. PREJUDICE
15 . En 1983 , après avoir effectué une enquête concernant les pratiques de
     dumping , la Commission a établi , dans le règlement ( CEE ) n° 1500 / 83 ( 3 ),
     que les importations de propulseurs spéciaux de type hors-bord , originaires
     du Japon , faisant l' objet de dumping , avaient causé un préjudice à l' indus­
     trie communautaire concernée et que des mesures de défense devaient être
     prises . Elle a accepté , par la suite , dans sa décision 83 / 452 / CEE ( 4 ) des
     engagements de la plupart des exportateurs concernés visant à éliminer
     le préjudice par des augmentations volontaires des prix des produits
     exportés . Un droit antidumping définitif fut imposé à tous les autres
     exportateurs par le règlement ( CEE ) n° 2809 / 83 du Conseil ( 5 ).
16 . Selon     la Commission , bien que ces mesures aient contribué à l' amélioration
     de la position des producteurs communautaires de propulseurs spéciaux de
     type hors-bord en 1984 , la situation de l' industrie communautaire s' est
     de nouveau détériorée en 1985 . Elle se caractérise encore par une faible
     utilisation des capacités , des pertes considérables et une pénétration
     importante des importations .
 \
17 . En ce qui concerne la réapparition du préjudice causé par les importations
     effectuées à prix de dumping , il ressort des éléments de preuve dont
     dispose la Commission que les importations dans la Communauté de propulseurs
     spéciaux de type hors-bord , en provenance du Japon , sont tombées de 1983
     à 1984 de 67.204 unités à 46.654 unités , mais qu' elles sont remontées en
     1985 pour atteindre 56.577 unités . Cette reprise représente une augmenta­
     tion de 21% en un an .
18 . Dans le même temps , l' écoulement de propulseurs spéciaux de type hors-bord
     dans la Communauté est tombé de 161.209 unités en 1983 à 127.959 unités
     en 1984 , puis a repris en 1985 pour atteindre 137.465 unités , soit une
     hausse de 7,4% . La part de marché détenue dans la Communauté par les propul­
     seurs originaires du Japon était tombée de 41,7% en 1983 à 36,5% en 1984
     pour remonter à 41,2% en 1985 .
19 . La part du marché détenue par les producteurs communautaires de propulseurs
     de type hors-bord de ces trois années est passée de 50,3% à 53,4% puis est
      retombée à 53,2% .
      ( 3 ) J.0 . L 152 du 10.6.1983 , p. 18
      ( 4 ) J.0 . L 247 du 7.9.1983 , p. 18
      ( 5 ) J.0 . L 275 du 8.10.1983 , p. 1
 ---pagebreak---                                         - 6 -
20 . En ce qui concerne Les prix auxquels les importations originaires du Japon
     faisant l' objet d' un dumping ont été vendues dans la Communauté au cours
     de la période d' enquête , la Commission n' a relevé que quelques cas évidents
     de sous-cotation . Elle a constaté que compte tenu du fait que les importa­
     tions du Japon regagnaient une partie du marché , l' industrie communautaire
     ne pouvait pas relever ses prix au-dessus du niveau de prix fixé dans les
     engagements acceptés en 1983 . Or , depuis 1984 , ces prix s' avèrent être
     insuffisants pour compenser de manière substantielle le préjudice subi par
     les producteurs de la Communauté .
21 . L' industrie des propulseurs spéciaux de type hors-bord de la Communauté a ,
     par conséquènt , continué de subir des pertes qui se sont particulièrement
     aggravéesen 1985 . L' emploi dans cette industrie a , en outre , diminué de
     nouveau de 7% de 1983 à 1985 auxquels s' ajoutent 20% dus à des licenciements
     notifiés au personnel au cours de la période d' enquête .
22 . La Commission a examiné si le préjudice a été causé par d' autres facteurs
     tels que le volume des importations de propulseurs spéciaux de type
     hors-bord en provenance d' autres pays tiers . Elle a toutefois constaté que
     ces importations ont diminué , tombant de 12.964 unités en 1983 à
     7.612 unités en 1985 , et enregistrent une réduction de leur part de marché
     qui passe de 8 à 5,6% . La Commission estime donc que les effets des
     importations à prix de dumping de propulseurs spéciaux de type hors-bord ,
     originaires du Japon , pris isolément , doivent être considérés comme causant
     un préjudice important à l' industrie communautaire concernée .
23 . Les conclusions de la Commission susvisées concernant le préjudice peuvent
     être approuvées .
                          H. INTERET DE LA COMMUNAUTE
24 . Pendant son enquête , deux associations représentant des constructeurs de
     bateaux implantés dans deux Etats membres ont communiqué à la Commission
     des argumentations mettant en garde de façon générale contre les répercus­
     sions négatives de toute augmentation des prix des propulseurs spéciaux de
     type hors-bord sur la construction navale .
 ---pagebreak---                                                  - 7 -
25 . La Commission a ensuite demandé à ces deux associations d' apporter des
     preuves à l' appui de leurs argumentations , notamment des chiffres précis
     concernant , par exemple , l' augmentation des prix des bateaux , l' évolution
     du rapport de prix entre le bateau et le moteur hors-bord ainsi que sur
     les pertes financières et les réductions d' emploi . Les réponses qu' elle a
     reçues ne contenaient pas de chiffres de ce genre mais répétaient simple­
     ment la préoccupation générale des constructeurs et attiraient l' attention
     sur les répercussions négatives des mesures de défense sur les importateurs
     et les distributeurs de propulseurs spéciaux de type hors-bord .
26 . Après avoir confronté ces arguments , dont le bien fondé n' a pas été prouvé ,
     pour la plupart , avec tes graves difficultés auxquelles l' industrie commu­
     nautaire des propulseurs spéciaux de type hors-bord doit encore faire face ,
     le Conseil a conclu que les intérêts de la Communauté imposent de prendre
     des mesures .
                           I. ENGAGEMENTS
27 . Les exportateurs en cause ont été informés des principales conclusions
     de l' enquête et ont formulé leurs observations à cet égard . Des engagements
     ont été souscrits ultérieurement par Honda Motor Co , Suzuki Motor Co ,
     Tohatsu Corporation , dont des engagements de Marine Power Europe Inc et
     Nissan Motor Nederland BV au nom de Tohatsu Corporation , et par Yamaha
     Motor Co . dont tri engagement de Marine Power Europe Inc au nom de Yamaha Motor Co.
     Ces engagements qui consistent à porter les prix à un niveau suffisant pour
     supprimer le préjudice subi par l' industrie communautaire ont été acceptés
     par décision ./../ CEE de la Commission ( 6 ).
     ( 6 ) JO n° L
 ---pagebreak---                                         8
                                 J. DROIT DEFINITIF
     28 . A La Lumière de La constatation des faits qui précède et compte tenu du
           fait que des exportateurs non couverts actueLLement par des engagements
           risquent de s' emparer des exportations du produit en cause vers La
           Communauté , Le ConseiL estime qu' iL convient de maintenir Le droit définitif
           institué par Le règLement ( CEE ) n° 2809 / 83 .                    L' enquête a montré
           que pour permettre aux producteurs communautaires de réaLiser un bénéfice
           raisonnabLe sur Leurs ventes de propuLseurs spéciaux de type hors-bord , des
           augmentations de prix pouvant aLLer jusqu' à 22 % sont nécessaires pour
           Les propuLseurs spéciaux de type hors-bord exportés par Le Japon vers La Communauté.
           Le ConseiL estime , par conséquent , que Le taux du droit définitif doit
           être maintenu à 22 % du prix c.a.f . du produit non dédouané .
      29 . Par suite d' une réduction de La gamme des modèLes produits par L' industrie
           communautaire , La présente enquête a été Limitée aux propuLseurs spéciaux de
          type hors-bord d' une pu i s san ce égaLe ou inférieure à 26 kw ( 35 cv ) comme
           indiqué aux paragraphes 4 à 6 ci-dessus . Le droit définitif ne devrait
           donc être perçu que sur Les propuLseurs spéciaux de type hors-bord d' une puissance
           égaLe ou inférieure à 26 kw ( 35 cv ).
30 .      Compte tenu des nouveaux faits étabLis au cours de La présente enquête, Le présent
           règLement rempLace Le règLement ( CEE ) n° 2809 / 83,
           A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       ArticLe premier
           1 . IL est institué un droit antidumping définitif sur Les importations de
               propuLseurs spéciaux du type hors-bord , d' une puissance égaLe ou
               inférieure à 26 kW ( 35 cv ), reLevant de La sous-position ex 84.06 B
               du tarif douanier commun , correspondant aux codes NIMEXE 84.06-10 et
               ex 84.06- 12 ^ originaires du Japon .
           2 . Le montant du droit est égaL à 22 % du prix c.a.f . du produit non
               dédouané .
 ---pagebreak---                               9
3 . Les importations de propulseurs spéciaux de type hors-bord , fabriqués
    et exportés par Honda Motor Company Ltd , Suzuki Motor Co Ltd ,
    Tohatsu Corporation , dont les propulseurs spéciaux de type hors-bord
    importés sous les marques Mercury et Nissan , et par Yamaha Motor
    Company Ltd , dont les propulseurs spéciaux de type hors-bord importés
    sous la marque Mariner , sont exclus du champ d' application du présent
    droit antidumping .
4 . Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s' appliquent .
                         Article 2
    Le règlement ( CEE ) n° 2809 / 83 est abrogé.
                          Article 3
    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
    Journal Officiel des Communautés européennes .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
    applicable dans tout Etat membre .
     Fait à                                       Par le Conseil ,