CELEX: 32019R1687
Language: fr
Date: 2019-10-08 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2019/1687 de la Commission du 8 octobre 2019 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2017/2179 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine

9.10.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 258/18
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1687 DE LA COMMISSION
         du 8 octobre 2019
         modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2017/2179 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1),
         vu le règlement d’exécution (UE) 2017/2179 de la Commission du 22 novembre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 2,
         considérant ce qui suit:
         A.   MESURES EN VIGUEUR
         
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 12 septembre 2011, le Conseil a institué, par le règlement d’exécution (UE) no 917/2011 (3) (ci-après l’«enquête initiale»), un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique (ci-après le «produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). Compte tenu du grand nombre de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré au cours de l’enquête initiale, un échantillon de producteurs-exportateurs chinois a été constitué et des taux de droit ad valorem individuels compris entre 13,9 % (4) et 36,5 % ont été institués pour les sociétés incluses dans l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon se sont vu attribuer un taux de droit de 30,6 %. Le droit résiduel applicable aux producteurs-exportateurs chinois n’ayant pas coopéré s’élevait à 69,7 %.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 22 novembre 2017, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a décidé, par le règlement d’exécution (UE) 2017/2179, de maintenir les droits antidumping en vigueur.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2017/2179, la Commission peut modifier l’annexe I dudit règlement pour accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré mais non retenues dans l’échantillon ou ne bénéficiant pas d’un traitement individuel, c’est-à-dire le taux de droit moyen pondéré de 30,6 %, à tout nouveau producteur-exportateur de la RPC qui lui a fourni des éléments de preuve suffisants.
                  
               B.   DEMANDE DE STATUT DE NOUVEAU PRODUCTEUR-EXPORTATEUR
         
         
                     (4)
                  
                  
                     En octobre 2018, la société Zhuhai Xuri Ceramics Co., Ltd (ci-après le «requérant») s’est manifestée, après la publication du règlement d’exécution (UE) 2017/2179, et a demandé à obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur et donc à être soumise au taux de droit applicable aux sociétés chinoises ayant coopéré non retenues dans l’échantillon ou ne bénéficiant pas d’un traitement individuel, à savoir 30,6 %. Le requérant a affirmé qu’il remplissait les trois conditions énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2017/2179.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Afin de déterminer si tel était effectivement le cas, la Commission a demandé au requérant de remplir un questionnaire. Après avoir analysé la réponse au questionnaire, la Commission a estimé que le requérant avait fourni des informations suffisantes et n’a pas demandé d’autres éléments de preuve à l’appui.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La Commission a informé l’industrie de l’Union de la demande de statut de nouveau producteur-exportateur et lui a donné la possibilité de présenter des observations. La Commission n’a reçu aucun commentaire.
                  
               C.   ANALYSE DE LA DEMANDE
         
         
                     (7)
                  
                  
                     En ce qui concerne la première condition, énoncée à l’article 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2017/2179, la Commission a examiné de manière approfondie le registre des ventes du requérant pour la période d’enquête. Ce registre ne comportait que des ventes intérieures.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Une vérification ultérieure d’autres données relatives aux ventes ainsi que des statistiques et de la documentation douanières de l’Union européenne n’a révélé aucun élément indiquant que le requérant avait exporté le produit concerné dans l’Union avant ou pendant la période d’enquête. Par conséquent, à la lumière des informations disponibles, la Commission a conclu que le requérant remplissait la première condition.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     En ce qui concerne la deuxième condition, énoncée à l’article 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/2179, la Commission a constaté que la structure sociale du requérant comprenait dix sociétés liées. Deux de ces sociétés liées ont participé à la fabrication du produit concerné au cours de la période d’enquête, mais n’ont été actives que sur le marché intérieur. Sur la base des éléments de preuve fournis, aucun autre lien commercial ou opérationnel avec des exportateurs ou des producteurs de la RPC soumis aux mesures antidumping en vigueur n’a été établi. Cinq de ces sociétés liées ont été fondées après la période d’enquête et les trois autres n’ont participé à aucune activité commerciale relative au produit concerné. La Commission a donc conclu que le requérant remplissait la deuxième condition.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     En ce qui concerne la troisième condition, énoncée à l’article 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2017/2179, à partir des preuves documentaires fournies, la Commission a établi que le requérant n’avait pas exporté le produit concerné dans l’Union après la période d’enquête. À défaut, le requérant a fourni des éléments de preuve attestant l’existence d’accords contractuels irrévocables de vente portant sur des quantités importantes du produit concerné à destination de l’Union. La Commission a donc conclu que le requérant remplissait la troisième condition.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     L’industrie de l’Union n’a fourni aucun élément de preuve ou information indiquant que l’une des trois conditions n’était satisfaite par le requérant.
                  
               D.   CONCLUSIONS
         
         
                     (12)
                  
                  
                     La Commission a conclu que le requérant remplissait les trois conditions requises pour pouvoir bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur. Par conséquent, il y a lieu d’ajouter le nom du requérant sur la liste des producteurs ayant coopéré mais non retenus dans l’échantillon ou ne bénéficiant pas d’un traitement individuel qui figure à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2017/2179.
                  
               E.   COMMUNICATION DES CONCLUSIONS
         
         
                     (13)
                  
                  
                     Le requérant et l’industrie de l’Union ont été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été jugé approprié d’accorder à Zhuhai Xuri Ceramics Co., Ltd le taux de droit antidumping applicable aux producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré mais non retenus dans l’échantillon.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Les parties ont eu la possibilité de présenter des observations, qui ont été dûment prises en considération lorsque cela se justifiait.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            La société suivante est inscrite sur la liste des producteurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon ou ne bénéficiant pas d’un traitement individuel qui figure à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2017/2179:
            
                        Nom
                     
                     
                        Code additionnel TARIC
                     
                  
                        Zhuhai Xuri Ceramics Co., Ltd
                     
                     
                        C505
                     
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
         
            (2)  JO L 307 du 23.11.2017, p. 25.
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil du 12 septembre 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (JO L 238 du 15.9.2011, p. 1).
         
            (4)  Le règlement d’exécution (UE) no 917/2011 a été modifié par la suite par le règlement d’exécution (UE) 2015/409 de la Commission du 11 mars 2015.