CELEX: 31995R2122
Language: fr
Date: 1995-09-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2122/95 de la Commission, du 6 septembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2641/88, portant modalités d'application du régime d'aide à l'utilisation de raisins, de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de l'élaboration de jus de raisins

Avis juridique important

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31995R2122

Règlement (CE) n° 2122/95 de la Commission, du 6 septembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2641/88, portant modalités d'application du régime d'aide à l'utilisation de raisins, de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de l'élaboration de jus de raisins  

Journal officiel n° L 212 du 07/09/1995 p. 0007 - 0007

RÈGLEMENT (CE) N° 2122/95 DE LA COMMISSION du 6 septembre 1995 modifiant le règlement (CEE)  n° 2641/88, portant modalités d'application du régime d'aide à l'utilisation de raisins, de moûts  de raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de l'élaboration de jus de raisins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché  viti-vinicole  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95  (2), et notamment son  article 46 paragraphes 4 et  5, considérant que l'article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 prescrit de destiner,  jusqu'à la campagne 1995/1996, une partie de l'aide à l'organisation de campagnes promotionnelles  en faveur de la consommation de jus de raisins; considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2641/88 de la Commission, du 25 août  1988, portant modalités d'application du régime d'aide à l'utilisation de raisins, de moûts de  raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de l'élaboration de jus de raisins  (3), modifié  en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2056/91  (4), a fixé le pourcentage de l'aide destinée au  financement de ces campagnes de promotion à 35  %; qu'il apparaît nécessaire, eu égard à  l'augmentation du montant retenu lors de l'octroi de l'aide dans les dernières campagnes et au  nombre réduit des États membres qui remplissent les conditions requises pour organiser les  campagnes de promotion, de fixer le pourcentage de l'aide destinée à financer ces campagnes de  promotion à un niveau plus bas que celui prévu actuellement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 4 du règlement (CEE) n° 2641/88, le paragraphe 2  est remplacé par le texte suivant: «  2.  La partie de l'aide destinée au financement de la campagne promotionnelle s'élève à 25  %  des montants de l'aide fixés pour la campagne en cause. Le montant correspondant à cette partie est  retenu lors de l'octroi de l'aide. L'instance compétente ne verse au transformateur que 75  % des  aides fixées.  » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission