CELEX: 62015FA0048
Language: fr
Date: 2016-07-18 00:00:00
Title: Affaire F-48/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 juillet 2016 – SD (*)/EUIPO (Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Exercice d’évaluation 2013 — Rapport d’évaluation — Erreur manifeste d’appréciation — Plan de récupération — Acte faisant grief — Recevabilité)

3.10.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 364/30
               
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 juillet 2016 –  SD (*1)/EUIPO
         (Affaire F-48/15) (1)
         
         ((Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Exercice d’évaluation 2013 - Rapport d’évaluation - Erreur manifeste d’appréciation - Plan de récupération - Acte faisant grief - Recevabilité))
         (2016/C 364/34)
         Langue de procédure: le français
         
            Parties
         
         
            Partie requérante: SD (*1) (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
         
            Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO (représentant: A. Lukošiūtė, agent)
         
            Objet de l’affaire
         
         La demande d’annuler le rapport d’évaluation de la requérante pour l’exercice d’évaluation 2013 ainsi que le plan de récupération adopté sur base de ce rapport, et la demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral prétendument subi.
         
            Dispositif de l’arrêt
         
         
                     1)
                  
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
                     2)
                  
                  
                      SD (*1) supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
                  
               
            (*1)  Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.
         
            (1)  JO C 190 du 08/06/2015, p. 36.