CELEX: 31963D0008(01)
Language: fr
Date: 1963-04-30 00:00:00
Title: Décision n° 8-63, du 30 avril 1963, relative à la participation de la Société rhénane d'exploitation et de manutention, Strasbourg, à l'Oberrheinische Kohlenunion Bettag, Puton et Cie, Mannheim

11 . 5. 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    1441/63
 COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                           HAUTE AUTORITE
                                                  DECISIONS
                                                DÉCISION n° 8-63
                                                  du 30 avril 1963
                     relative à la participation de la Société rhénane d exploitation et de
                     manutention, Strasbourg, à l'Oberrheinische Kohlenunion Bettag,
                                              Puton & Cie, Mannheim
LA HAUTE AUTORITE,                                            approvisionnés par le Rhin supérieur n ont été en
                                                              mesure de remplir les conditions requises pour
                                                              l'accès direct aux comptoirs de vente du charbon
     vu les articles 4, 47, 65 et 80 du traité,               de la Ruhr qu'en vertu d'une réglementation transi­
                                                              toire entrée en vigueur le 1er avril 1961, et qu'une
                                                              année ne suffisait pas pour leur permettre de dé­
    vu la décision n0 19-57 du 26 juillet 1957 auto­          ployer une activité commerciale répondant à ces
risant l'achat en commun de combustibles par les              conditions ;
négociants de charbon en gros opérant en Allemagne
du Sud (Journal officiel de la Communauté euro­
péenne du charbon et de l'acier n° 24 du 10 août                  considérant que la Haute Autorité constate à
1957, page 352/57),                                           présent qu'une nouvelle période d'un an a représenté
                                                              une marge suffisante et qu'à partir du 1er juillet
                                                              1963 les conditions d'une appartenance collective
    vu la décision n° 3-62 du 28 mars 1962 relative
                                                              des négociants français de charbon en gros à l'Ober­
à la prorogation de l'autorisation de l'achat en com­         rheinische Kohlenunion n'existeront plus ;
mun de combustibles par les négociants de charbon
en gros opérant en Allemagne du Sud (Journal
officiel des Communautés européennes n0 26 du                     considérant que si, après cette date, la situation
9 avril 1962, page 873/62),                                   faisait apparaître l'opportunité d'une réglementation
                                                              transitoire de la participation directe des négociants
                                                              français de charbon en gros à l'Oberrheinische
    considérant que, par sa décision n° 3-62 du               Kohlenunion, la Haute Autorité pourra, en temps
28 mars 1962, la Haute Autorité a autorisé la parti­          utile, prendre une décision à ce sujet,
cipation de la Société rhénane d'exploitation et de
manutention, Strasbourg (Sorema), à l'Oberrheinische
Kohlenunion Bettag, Puton & Cie, Mannheim
(Oberrheinische Kohlenunion), pendant une période             DECIDE :
transitoire dont elle s'est réservé le droit de fixer le
délai ;
                                                                                  Article premier
    considérant qu'en donnant cette autorisation, la              La validité de 1 autorisation de la participation
Haute Autorité a estimé que les négociants français           de « Sorema » à l'Oberrheinische Kohlenunion expire
de charbon en gros liés à « Sorema » et partiellement         le 30 juin 1963.
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                     Article 2                          La présente décision a été délibérée et adoptée
                                                     par la Haute Autorité au cours de sa séance du
                                                     30 avril 1963 .
    La présente décision sera notifiée à « Sorema »,
à l'Oberrheinische Kohlenunion et publiée au Journal
officiel des Communautés européennes.                                     Par la Haute Autorité
                                                                             Le vice-président
                                                                                A. COPPÉ