CELEX: C2005/069/09
Language: fr
Date: 2005-03-19 00:00:00
Title: Affaire C-517/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du College van Beroep voor het Bedrijfsleven rendue le 15 décembre 2004 dans l'affaire Visserijbedrijf D.J. Koornstra Zn. V.o.f. contre Productschap Vis

19.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/4
            
         Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du College van Beroep voor het Bedrijfsleven rendue le 15 décembre 2004 dans l'affaire Visserijbedrijf D.J. Koornstra Zn. V.o.f. contre Productschap Vis
   (Affaire C-517/04)
   (2005/C 69/09)
   Langue de procédure: néerlandais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du College van Beroep voor het Bedrijfsleven rendue le 15 décembre 2004 dans l'affaire Visserijbedrijf D.J. Koornstra Zn. V.o.f. contre Productschap Vis et parvenue au greffe de la Cour le 20 décembre 2004.
   Le College van Beroep voor het Bedrijfsleven demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               Un prélèvement tel que le prélèvement litigieux imposé à une entreprise d'un État membre pour le transport de crevettes au moyen d'un bateau de pêche immatriculé dans cet État membre et qui vise au financement des tamis et décortiqueuses de crevettes dans cet État membre est-il compatible avec le droit communautaire, en particulier avec les articles 25 et 90 CE, dans la mesure où ce prélèvement est également perçu pour des crevettes transportées par cette entreprise ailleurs dans la Communauté?
            
         
               2.
            
            
               La réponse à la question précédente est-elle influencée:
               
                           a.
                        
                        
                           par le lieu où les crevettes ont été prises;
                        
                     
                           b.
                        
                        
                           par le fait qu'après avoir été transportées ailleurs dans la Communauté, les crevettes sont ensuite transportées vers l'État membre d'immatriculation du bateau de pêche;
                        
                     
                           c.
                        
                        
                           par le fait qu'en cas de transport ailleurs dans la Communauté, le criblage et le décorticage des crevettes doivent également y faire l'objet d'une rémunération?