CELEX: 31973R2795
Language: fr
Date: 1973-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2795/73 de la Commission, du 12 octobre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive

13. 10. 73                                Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 286/29
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2795/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 octobre 1973
                      fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
EUROPÉENNES,                                                             sur leur parité effective,
vu le traité instituant la Communauté économique                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,                                                              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
tembre 1966, portant établissement d'une organisation                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
commune des marchés dans le secteur des matières                         néa précédent ;
grasses ( J ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1 707/73 (2),                                               considérant que l'application des règles et modalités
                                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n0 2581 /72 aux
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­                  prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                 conduit à modifier les prélèvements à l'exportation ac­
entre la Communauté et la Grèce (3),                                 tuellement en vigueur comme indiqué au tableau an­
                                                                     nexé au présent règlement,
vu le règlement n0 171 /67/CEE du Conseil, du 27
juin 1 967, relatif aux restitutions et prélèvements appli­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cables à l'exportation d'huile d'olive (4), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5), et no­
tamment son article 10 paragraphe 3,                                                      Article premier
vu l'avis du Comité monétaire,                                       Les prélèvements à 1 exportation visés à l'article 1 8 du
                                                                     règlement n0 136/66/CEE sont fixés au tableau an­
considérant que les prélèvements applicables à l'expor­              nexé au présent règlement.
tation dans le secteur de l'huile d'olive ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 2581 /72 (6) et tous les règle­            Ces prélèvements sont applicables aux produits de la
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                 sous-position 15.07 A présentés en emballage immé­
                                                                     diat d'un contenu net supérieur à 5 kg.
considérant que , afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de re­
                                                                                             Article 2
tenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                  Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre
       à l' intérieur d'un écart instantané maximum au                1973 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 12 octobre 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(')   JO  n°   172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025/66 .
(-')  JO  n»  L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5.
(3 )  JO  n"   197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/ 66 .
 (4 ) JO  n°   130 du 28 . 6 . 1967, p . 2600/ 67 .
 (5)  JO  n°  L 264 du 23 . 11 . 1972, p . 1 .
 (6)  JO  n«   L 275 du 8 . 12. 1972, p . 29 .
 ---pagebreak--- N« L 286/30                          Journal officiel des Communautés européennes                     13 . 10 . 73
                                                         ANNEXE
            Prélèvements applicables aux exportations d'huile d'olive vers les pays tiers et la Grèce
                                                                            Montants en
                      Numéro du tarif douanier commun                       UC / 100 kg
            ex 15.07 A I a )                                                  26,115
            ex 15.07 A I b )                                                  35,055
            e * 15.07 A II
                                                                             23,527