CELEX: 21997D0313(01)
Language: fr
Date: 1996-11-22 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 60/96 du 22 novembre 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21997D0313(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 60/96 du 22 novembre 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 071 du 13/03/1997 p. 0027 - 0028

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 60/96 du 22 novembre 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 51/96 (1);considérant que la directive 95/39/CE du Conseil, du 17 juillet 1995, modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale (2), doit être incorporée dans l'accord,DÉCIDE:Article premier 1. Le tiret suivant est ajouté au point 38 (directive 86/362/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:«- 395 L 0039: directive 95/39/CE du Conseil du 17 juillet 1995 (JO n° L 197 du 22. 8. 1995, p. 29), rectifiée dans le JO n° L 164 du 3. 7. 1996, p. 23.»2. Le tiret suivant est ajouté au point 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:«- 395 L 0039: directive 95/39/CE du Conseil du 17 juillet 1995 (JO n° L 197 du 22. 8. 1995, p. 29), rectifiée dans le JO n° L 164 du 3. 7. 1996, p. 23.»Article 2 Les textes de la directive 95/39/CE du Conseil en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentH. HAFSTEIN(1) JO n° L 21 du 23. 1. 1997, p. 6.(2) JO n° L 197 du 22. 8. 1995, p. 29.