CELEX: 31994R1697
Language: fr
Date: 1994-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1697/94 de la Commission, du 12 juillet 1994, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte

N0 L 179 / 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                  13. 7. 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 1697/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 juillet 1994
                   fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                                 applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant les elements mobiles applicables aux produits
                                                                    des codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    pendant les mois de avril, mai et juin 1994,
  vu le règlement (CEE) n0 1030/77 du Conseil, du
   17 mai 1977, portant conclusion de l'accord intérimaire
  entre la Communauté économique européenne et la répu­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  blique arabe d'Égypte ('), et notamment le paragraphe 3
  deuxième alinéa de l'échange de lettres relatif à l'article
.,13 de l'accord,                                                                         Article premier
  considérant que l'échange de lettres repris au règlement          Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
  (CEE) n0 1030/77 prévoit que l'élément mobile du prélè­           l'échange de lettres repris au règlement (CEE) n0 1030/77
  vement calculé conformément à l'article 2 du règlement            et dont doit être diminué l'élément mobile du prélève­
  (CEE) n° 1620/93 de la Commission (2), relatif au régime          ment applicable aux sons et remoulages originaires
  d'importation et d'exportation des produits transformés à         d'Égypte est fixé en annexe.
  base de céréales et de riz, est diminué d'un montant fixé
  chaque trimestre par la Commission ; que ce montant
  doit être égal à 60 % de la moyenne des éléments                                            Article 2
  mobiles des prélèvements valables pendant les trois mois
  précédant le mois au cours duquel ce montant est fixé ;           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n° L 126 du 23. 5 . 1977, p. 1 .
(2) JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 29 .
 ---pagebreak--- 13. 7. 94                    Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 179/ 19
                                                 ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 12 juillet 1994, fixant le montant dont doit être
          diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires
                                                 d'Égypte
                                                                        (en ecus/t)
                                   Code NC                    Montant
                                  2302 10 10                   26,69
                                  2302 10 90                   57,19
                                  2302 20 10                   26,69
                                  2302 20 90                   57,19
                                  2302 30 10                   26,69
                                  2302 30 90                   57,19
                                  2302 40 10                   26,69
                                  2302 40 90                   57,19