CELEX: 31989R1120
Language: fr
Date: 1989-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1120/89 du Conseil du 27 avril 1989 fixant, pour la campagne 1989/1990, certains prix et autres montants applicables dans le secteur des fruits et légumes

Avis juridique important

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31989R1120

Règlement (CEE) n° 1120/89 du Conseil du 27 avril 1989 fixant, pour la campagne 1989/1990, certains prix et autres montants applicables dans le secteur des fruits et légumes  

Journal officiel n° L 118 du 29/04/1989 p. 0014 - 0020

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1120/89 DU CONSEIL du 27 avril 1989 fixant, pour la campagne 1989/1990, certains prix et autres montants applicables dans le secteur des fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne, et notamment son article 43,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,  vu le règlement ( CEE ) No 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1119/89 ( 2 ), et notamment son article 16 paragraphe 1,  vu le règlement ( CEE ) No 2511/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation des agrumes communautaires ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No  3223/88 ( 4 ), et notamment son article 7 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission ( 5 ),  vu l'avis du Parlement européen ( 6 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 7 ),  considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 1035/72, il doit être fixé, pour chacun des produits énumérés à l'annexe II dudit règlement et pour chaque campagne de commercialisation, un prix de base et un prix d'achat;  que les campagnes de commercialisation des produits en question, conformément à l'article 1er para- graphe 3 du règlement précité, s'étendent, pour :  - les choux-fleurs, du 1er mai au 30 avril,  - les tomates, du 1er janvier au 31 décembre,  - les pêches et les nectarines ( y compris les brugnons ), du 1er mai au 31 octobre,  - les citrons, du 1er juin au 31 mai,  - les poires, du 1er juin au 31 mai,   - les raisins de table, du 1er mai au 30 avril,  - les pommes, du 1er juillet au 30 juin,  - les mandarines, les satsumas et les clémentines, du 1er octobre au 15 mai,  - les oranges, du 1er octobre au 15 juillet,  - les aubergines, du 1er janvier au 31 décembre,  - les abricots, du 1er mai au 31 août;  considérant que, toutefois, conformément à l'article 16 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement ( CEE ) No 1035/72, il ne doit pas être fixé de prix de base ni de prix d'achat pendant les périodes de faible commercialisation de début et de fin de  campagne;  considérant que, lors de la fixation des prix de base et des prix d'achat des fruits et légumes, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement  harmonieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les  livraisons aux consommateurs;  considérant que les prix de base doivent être fixés sur la base de l'évolution de la moyenne des cours constatés durant les trois dernières années sur les marchés de production les plus représentatifs de la Communauté pour un produit défini dans ses  caractéristiques commerciales, telles que la variété ou le type, la catégorie de qualité, le calibrage et le conditionnement; que les prix d'achat doivent être fixés en fonction du prix de base conformément à l'article 16 paragraphe 3 du règlement ( CEE )  No 1035/72;  considérant que, en ce qui concerne les oranges et les mandarines, les éléments précités ainsi que la nécessité de permettre une meilleure utilisation des produits qui ne trouvent pas à s'écouler sur le marché des produits frais justifient une baisse  des prix;  considérant que le royaume d'Espagne pendant la première phase et la République portugaise pendant la première étape sont autorisés à maintenir, dans le secteur des fruits et légumes, la réglementation en vigueur sous le régime national antérieur pour  l'organisation de leur marché intérieur agricole, dans les conditions prévues respectivement aux articles 133 à 135 et 262 à 265 de l'acte d'adhésion; que, dès lors, les prix et les montants fixés par le présent règlement ne sont valables que dans la  Communauté à Dix;  considérant que, en vertu de l'article 148 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, les prix applicables en Espagne du 1er janvier 1990 à la fin de la campagne 1989/1990 seront fixés selon les règles prévues par l'article 16 du règlement ( CEE ) No 1035/72;  considérant que le montant de la compensation financière pour les oranges et les mandarines doit être fixé conformément aux critères visés à l'article 7 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 2511/69,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier Pour la campagne 1989/1990, les prix de base et les prix d'achat des fruits et légumes, les périodes au cours desquelles ils s'appliquent et les qualités types auxquelles ils se réfèrent sont fixés à l'annexe I .  Article 2 Pour la campagne 1989/1990, le montant de la compensation financière pour les oranges et les mandarines est fixé à l'annexe II .  Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Luxembourg, le 27 avril 1989 .  Par le Conseil Le président J . BARRIONUEVO PENA  ( 1 ) JO No L 118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 . ( 2 ) Voir page 12 du présent Journal officiel . ( 3 ) JO No L 318 du 18 . 12 . 1969, p . 1 . ( 4 ) JO No L 228 du 21 . 10 . 1988, p . 5 . ( 5 ) JO No C 82 du 3 . 4 . 1989, p . 52 . ( 6 ) Avis rendu le 13 avril 1989 ( non encore paru au Journal officiel ). ( 7 ) Avis rendu le 31 mars 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).   ANNEXE I   PRIX DE BASE ET PRIX D'ACHAT CHOUX-FLEURS Pour la période du 1er mai 1989 au 30 avril 1990 ( en écus/100 kg net ) Prix de base Prix d'achat Mai 30,96 13,47 Juin 24,97 10,82 Juillet 22,18  9,55 Août 22,18  9,55 Septembre 23,95 10,19 Octobre 24,84 10,56 Novembre 29,87 12,92 Décembre 29,87 12,92 Janvier 29,87 12,92 Février 27,87 12,02 Mars 29,31 12,56 Avril 29,67 12,92 Ces prix se réfèrent aux choux-fleurs «couronnés» de la catégorie de qualité I, présentés en emballage .  TOMATES  Pour la période du 11 juin au 30 novembre 1989 ( en écus/100 kg net ) Prix de base Prix d'achat Juin ( du 11 au 20 ):  28,45 10,82 ( du 21 au 30 ):  25,91 10,06 Juillet 23,38  8,68 Août 20,97  7,79 Septembre 22,24  8,29 Octobre 23,57  8,69 Novembre 28,32 11,34 Ces prix se réfèrent aux tomates des types «rondes» et «à côtes» de la catégorie de qualité I, calibre 47 à 67 mm, présentées en emballage .  AUBERGINES  Pour la période du 1er juillet au 31 octobre 1989 ( en écus/100 kg net ) Prix de base Prix d'achat Juillet à octobre 17,77 7,12 Ces prix se réfèrent aux aubergines :  - du type allongé, catégorie de qualité I, calibre supérieur à 40 mm,  - du type globulaire, catégorie de qualité I, calibre supérieur à 70 mm,  présentées en emballage .  PÊCHES  Pour la période du 1er juin au 30 septembre 1989 ( en écus/100 kg net ) Prix de base Prix d'achat Juin 45,38 25,21 Juillet à septembre 42,99 24,08 Ces prix se réfèrent aux pêches des variétés Amsden, Cardinal, Charles Ingouf, Dixired, Jeronimo, J . H . Hale, Merril Gemfree, Michelini, Red Haven, San Lorenzo, Springcrest et Springtime, catégorie de qualité I, calibre 61 à 67 mm, présentées en  emballage .  NECTARINES ( y compris les brugnons ) Pour la période du 1er juin au 31 août 1989 ( en écus/100 kg net ) Prix de base Prix d'achat Juin 59,17 28,40 Juillet et août 54,79 26,30  Ces prix se réfèrent aux nectarines des variétés Armking, Crimsongold, Early sun grand, Fantasia, Independence, May Grand, Nectared, Snow Queen et Stark red gold, catégorie de qualité I, calibre 61 à 67 mm, présentées en emballage .  ABRICOTS  Pour la période du 1er juin au 31 juillet 1989 ( en écus/100 kg net ) Prix de base Prix d'achat Juin et juillet 41,75 23,78  Ces prix se réfèrent aux abricots de la catégorie de qualité I, calibre supérieur à 30 mm, présentés en emballage .  CITRONS  Pour la période du 1er juin 1989 au 31 mai 1990 ( en écus/100 kg net ) Prix de base Prix d'achat Juin 43,72 25,69 Juillet 44,73 26,32 Août 44,30 26,19 Septembre 39,92 24,79 Octobre 37,75 24,54 Novembre 36,74 21,49 Décembre 36,11 21,24 Janvier 37,12 21,75 Février 35,86 21,12 Mars 37,25 21,75 Avril 38,90 22,76 Mai 39,78 23,27  Ces prix se réfèrent aux citrons de la catégorie de qualité I, calibre 53 à 62 mm, présentés en emballage .  POIRES ( autres que les poires à poiré ) Pour la période du 1er juillet 1989 au 30 avril 1990 ( en écus/100 kg net ) Prix de base Prix d'achat Juillet 28,67 14,75 Août 26,77 14,36 Septembre 25,62 13,74 Octobre 26,64 13,74 Novembre 27,03 13,99 Décembre 27,40 14,36 Janvier à avril 27,65 14,62 Ces prix se réfèrent :  - aux poires des variétés Beurré Hardy, Bon Chrétien Williams, Conférence, Coscia ( Ercolini ), Crystallis ( Beurré Napoléon, Blanquilla, Tsakonia ), Dr Jules Guyot ( Limonera ), catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 60 mm,  - aux poires de la variété Empereur Alexandre ( Kaiser Alexandre Bosc), catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 70 mm,  présentées en emballage .  RAISINS DE TABLE  Pour la périodedu 1er août au 20 novembre 1989( en écus/100 kg net ) Prix de base Prix d'achat Août 36,31 23,35 Septembre, octobre et novembre ( du 1er au 20 ) 32,51 19,92  Ces prix se réfèrent aux raisins de table des variétés Regina dei Vigneti, Soultanine, Regina ( Mennavacca bianca, Rosaki, Dattier de Beyrouth ), Italia, Aledo et Ohanes ( Almeria ), de la catégorie de qualité I, présentés en emballage .  POMMES ( autres que pommes à cidre ) Pour la période du 1er août 1989 au 31 mai 1990 ( en écus/100 kg net ) Prix de base Prix d'achat Août 26,51 13,51 Septembre 26,51 13,51 Octobre 26,51 13,63 Novembre 27,22 14,06 Décembre 29,61 15,17 Janvier à mai 32,01 16,27 Ces prix se réfèrent :  - aux pommes de la variété Reine des reinettes et Verde Doncella, catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 65 mm,  - aux pommes des variétés Delicious Pilafa, Golden Delicious, James Grieve, Red Delicious, Reinette grise du Canada et Starking Delicious, catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 70 mm,  présentées en emballage .  MANDARINES  Pour la période du 16 novembre 1989 au 28 février 1990 ( en écus/100 kg net ) Prix de base Prix d'achat Novembre ( du 16 au 30 ) 39,93 25,53 Décembre 39,55 25,02 Janvier 39,05 24,26 Février 37,39 23,75 Ces prix se réfèrent aux mandarines de la catégorie de qualité I, calibre 54 à 69 mm, présentées en emballage .  SATSUMAS  Pour la période du 16 octobre 1989 au 15 janvier 1990 ( en écus/100 kg net ) Prix de base Prix d'achat Octobre ( du 16 au 31 ) 29,61 14,12 Novembre 26,37 11,88 Décembre 28,53 12,85 Janvier ( du 1er au 15 ) 27,45 12,49  Ces prix se réfèrent aux satsumas Unshiu ( owari ) de la catégorie de qualité I, calibre de 54 à 69 mm, présentées en emballage .  CLÉMENTINES  Pour la période du 1er décembre 1989 au 15 février 1990 ( en écus/100 kg net ) Prix de base Prix d'achat Décembre 34,96 19,23 Janvier 32,77 18,02 Février ( du 1er au 15 ) 37,53 18,77  Ces prix se réfèrent aux clémentines ( Citrus reticulata Blanco ) de la catégorie de qualité I, calibre de 43 à 60 mm, présentées en emballage .  ORANGES DOUCES  Pour la période du 1er décembre 1989 au 31 mai 1990 ( en écus/100 kg net ) Prix de base Prix d'achat Décembre 37,20 23,51 Janvier 33,65 21,74 Février 34,27 22,25 Mars 36,18 22,50 Avril et mai 36,81 22,75 Ces prix se réfèrent aux oranges des variétés Moro, Navel, Navellina, Salustiana, Sanguinello et Valencia late, catégorie de qualité I, calibre 67 à 80 mm, présentées en emballage .   Note : Les prix indiqués dans la présente annexe ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans lequel le produit est présenté .    ANNEXE II  MONTANT DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1989/1990 15,38 écus par 100 kg net pour les oranges des variétés Moro, Tarocco, Ovale Calabrese,  Belladonna, Navel, Valencia late,  13,20 écus par 100 kg net pour les oranges de la variété Sanguinello,   8,69 écus par 100 kg net pour les oranges des variétés Sanguigno et Biondo comune,  12,95 écus par 100 kg net pour les mandarines .  Note : La compensation financière n'est accordée que pour les produits des catégories de qualité extra et I .