CELEX: 62020TN0649
Language: fr
Date: 2020-10-27 00:00:00
Title: Affaire T-649/20: Recours introduit le 27 octobre 2020 — Entreprise commune Clean Sky 2/NG

14.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 433/65
            
         
      Recours introduit le 27 octobre 2020 — Entreprise commune Clean Sky 2/NG
      (Affaire T-649/20)
      (2020/C 433/80)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Entreprise commune Clean Sky 2 (représentants: M. Velardo, avocat et B. Mastantuono, agent)
      
         Partie défenderesse: NG
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à verser à l’entreprise commune Clean Sky 2 la somme de 168 062,23 euros au titre de la convention de subvention no 632420 «FIMAC, FAST impact cross-analysis methodology for Composite leading edge Structures» dans le cadre du septième programme-cadre de l’Union européenne, majorée d’intérêts au taux de 3,5 % appliqués par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement à compter du 13 juillet 2019 jusqu’à la date du paiement effectif
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque le moyen suivant:
      La défenderesse aurait manqué à ses obligations contractuelles en ne remboursant pas le montant relatif aux frais de personnel, considérés comme inéligibles au financement. En conséquence, la requérante a émis, le 12 juillet 2019, une note de débit portant sur le montant de 168 062,23 euros, déjà payé à la société Alpha Consulting Service Srl, qui a été radiée du registre du commerce. En effet, d’après le droit italien, la défenderesse serait responsable de la violation des obligations contractuelles de la société Alpha Consulting Service Srl, en ce qu’elle est intervenue en tant qu’associée et liquidatrice ainsi que représentante de la société Alpha Consulting Service Srl, qui a été radiée du registre du commerce. Les objections opposées par la société suite à l’émission de la note de débit sont générales, incomplètes et non étayées par des preuves et semblent donc totalement infondées. Par conséquent, la requérante est en droit de demander la récupération et le remboursement du montant payé, majoré des intérêts de retard.