CELEX: 62014CA0067
Language: fr
Date: 2015-09-15 00:00:00
Title: Affaire C-67/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht — Allemagne) — Jobcenter Berlin Neukölln/Nazifa Alimanovic e.a. (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Citoyenneté de l’Union — Égalité de traitement — Directive 2004/38/CE — Article 24, paragraphe 2 — Prestations d’assistance sociale — Règlement (CE) no 883/2004 — Articles 4 et 70 — Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif — Ressortissants d’un État membre à la recherche d’un emploi séjournant sur le territoire d’un autre État membre — Exclusion — Maintien du statut de travailleur)

9.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 371/8
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht — Allemagne) — Jobcenter Berlin Neukölln/Nazifa Alimanovic e.a.
   (Affaire C-67/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Citoyenneté de l’Union - Égalité de traitement - Directive 2004/38/CE - Article 24, paragraphe 2 - Prestations d’assistance sociale - Règlement (CE) no 883/2004 - Articles 4 et 70 - Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif - Ressortissants d’un État membre à la recherche d’un emploi séjournant sur le territoire d’un autre État membre - Exclusion - Maintien du statut de travailleur))
   (2015/C 371/10)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundessozialgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Jobcenter Berlin Neukölln
   
      Parties défenderesses: Nazifa Alimanovic, Sonita Alimanovic, Valentina Alimanovic, Valentino Alimanovic
   
      Dispositif
   
   L’article 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, et l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission, du 9 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui exclut du bénéfice de certaines «prestations spéciales en espèces à caractère non contributif», au sens de l’article 70, paragraphe 2, du règlement no 883/2004, et qui sont également constitutives d’une «prestation d’assistance sociale», au sens de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38, les ressortissants d’autres États membres qui se trouvent dans la situation telle que celle visée à l’article 14, paragraphe 4, sous b), de ladite directive, alors que ces prestations sont garanties aux ressortissants de cet État membre qui se trouvent dans la même situation.
   
      (1)  JO C 142 du 12.05.2014