CELEX: 31987R1888
Language: fr
Date: 1987-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1888/87 de la Commission, du 2 juillet 1987, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 179/24                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    3 . 7. 87
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1888/87 DE LA COMMISSION
                                                            du 2 juillet 1987
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              un développement naturel sur le plan des prix et des
                                                                        échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  mique des exportations et de l'intérêt d'éviter des pertur­
péenne,                                                                 bations sur le marché de la Communauté ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       considérant que, pour les produits vi£és à l'article 1 er sous
                                                                        c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être tenu
                                                                        compte des critères spécifiques définis à l'ar­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                         ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
29 octobre 1975, portant organisation ' commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier            considérant que la situation du marché mondial ou les
lieu par le règlement (CEE) n0 1 579/86 (2),                            exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                        nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                         nation ;
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à            considérant que le correctif doit être fixé en même temps
l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),          que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
                                                                        être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                        normal du régime des correctifs, il convient de retenir
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du               pour le calcul de ces derniers :
règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;                      1676/85 du Conseil Q,
                                                                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                             sur la moyenne arithmétique des cours de change au
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­                    comptant de chacune de ces monnaies, constaté
tion et d'exportation des produits transformés à base de                     pendant une période déterminée, par rapport aux
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
ment (CEE) n0 1 588/86 (5), a permis la fixation d'un                        et du coefficient précité ;
correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous c)
du règlement (CEE) n0- 2727/75 ;                                        considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
                                                                        correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 de la
                                                                        présent règlement ;
Commission (*) a établi les modalités de la préfixation de              considérant que les mesures prévues au présent règlement
la restitution à l'exportation des céréales et de certains              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
produits transformés à base de céréales ;
considérant que, én vertu de ce règlement, le correctif                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considéra­
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme,
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs prix                                     Article premier
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
possibilités et des conditions de vente des produits du                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
secteur des céréales sur le marché mondial ; que, confor­               pour les exportations des céréales, visé à l'article 16 para­
mément au même règlement, il importe également d'as­                    graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à l'an­
                                                                        nexe .
surer aux marchés des céréales une situation équilibrée et
o   JO n»  L 281  du  1 . 11 .  1975, p. 1.                                                        Article 2
O   JO n0  L 139  du  24. 5.    1986, p. 29.
(3) JO n0  L 281  du  1 . 11 .  1975, p. 78 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 1987.
(4) JO n0  L 281  du  1 . 11 .  1975, p. 65.
O   JO n0  L 139  du  24. 5.    1986, p. 47.
M JO n0 L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                                    P) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 3. 7. 87                                      Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 179/25
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                                              Vice-président
                                                                     ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 2 juillet 1987, fixant le correctif applicable à
                                                         la restitution pour les céréales
                                                                                                                                           (en Écus /t)
   Numéro du                                                         Courant    1 er terme  2' terme    3* terme    4* terme     5« terme    6' terme
  tarif douanier           Désignation des marchandises
     commun
                                                                         7            8         9           10          11           12          1
10.01 B I           Froment (blé) tendre et méteil                       0            0         0           0           0            0           0
10.01 B II          Froment (blé) dur                                    0            0         0           0           0           —           —
10.02               Seigle                                               0            0         0           0           0           --          —   '
10.03               Orge                                                 0            0         0           0           0           —           —
10.04               Avoine                                              —            —         —           —           —            —           —
10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à
                    l'ensemencement                                      0            0         0           0           0           —
10.07 C II          Sorgho, autre que          sorgho   hybride
                    destiné à l'ensemencement                           _            _                     _                                    __
11.01 A             Farines de froment (blé) tendre                      0            0         0           0           0           —           —
11.01 B             Farines de seigle                                    0            0         0           0           0            —          —
1 1.02 A I a)       Gruaux et semoules de froment (blé)
                    dur                                                  0            0         0           0           0            0           0
1 1.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé)
                    tendre                                               0            0         0           0           0            —          —
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
       3817/85 (JO n" L 368 du 31 . 12. 1985).