CELEX: 31976R2209
Language: fr
Date: 1976-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2209/76 de la Commission, du 9 septembre 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres bois simplement sciés longitudinalement, tranchés, etc., de la sous-position tarifaire 44.14 B, originaires du Brésil bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975

N0 L 248 / 8                        Journal officiel des Communautés européennes                                             10 . 9 . 76
                             REGLEMENT (CEE) N° 2209/76 DE LA COMMISSION
                                                  du 9 septembre 1976
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              autres bois simplement sciés longitudinalement, tranchés, etc., de la
              sous-position tarifaire 44.14 B , originaires du Brésil bénéficiaire des préférences
              tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre
                                                            1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    tarifaire 44.14 B, et selon les calculs effectues sur la
EUROPÉENNES,                                                     base susrappelée, le plafond s'établit à 21 519 000
vu le traité instituant la Communauté économique                 unités de compte et que, dès lors, le montant maximal
européenne,                                                      se situe à 8 607 600 unités de compte ; que, à la date
                                                                 du 8 septembre 1976, les importations dans la
vu le règlement (CEE) n0 3010/75 du Conseil , du 17              Communauté d'autres bois simplement sciés longitudi­
novembre 1 975, portant ouverture de préférences tari­           nalement, tranchés, etc., de la sous-position tarifaire
faires pour certains produits originaires de pays en             44.14 B, originaires du Brésil bénéficiaire des préfé­
voie de développement ('), et notamment son article 4            rences tarifaires, on atteint par imputation le montant
paragraphe 2,                                                    maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3        tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
et 4 dudit règlement,       la suspension des droits de          ment (CEE) n0 3010/75 prévoyant le respect d'un
douane est accordée,         pour chaque catégorie de            montant maximal , de rétablir les droits de douane
produits, dans la limite    d'un plafond communautaire           pour les produits en cause à l'égard du Brésil,
exprimé en unités de         compte, égal à 1 1 5 % du
montant résultant de l'addition , d'une part, de la              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
valeur des importations caf des produits en cause dans
la Communauté en 1971 , en provenance des pays et
territoires bénéficiaires de ce système , non compris                                     Article premier
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­            À partir du 13 septembre 1976, la perception des
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre              droits de douane, suspendue en vertu du règlement
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1972           (CEE) n0 3010 /75 du Conseil du 17 novembre 1975,
en provenance des autres pays ainsi que des pays et              est rétablie à l'importation dans la Communauté des
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans         produits suivants, originaires du Brésil :
le cadre de ce plafond, les imputations des produits
originaires de l'un ou l'autre des pays et territoires               Numéro du
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être                tarif douanier              Désignation des marchandises
contenues dàns un montant maximal communautaire                        tom rnun
représentant 50 % dudit plafond, à l'exception de
certains produits pour lesquels le montant maximal               44.14                Bois simplement sciés longitudinalement,
est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A                                     tranchés ou déroulés, d'une épaisseur égale
dudit règlement ; que, pour les produits considérés, le                               ou inférieure à 5 mm ; feuilles de placage
pourcentage ainsi réduit se situe à 40 % ; que, aux                                   et bois pour contre-plaques, de même
termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la                                épaisseur :
perception des droits de douane peut être rétablie à                                  B.   autres
tout moment à l'importation des produits en cause
originaires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires,
dès que le montant maximal en question est atteint au                                         Article 2
niveau de la Communauté ;                                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour les autres bois simplement sciés           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
longitudinalement, tranchés, etc., de la sous-position           des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1976 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 310 du 29 . 11 . 1975, p. 70 .