CELEX: 31989R0843
Language: fr
Date: 1989-04-01
Title: Règlement (CEE) n° 843/89 de la Commission, du 31 mars 1989, fixant, pour le mois d'avril 1989, le montant de la cotisation applicable en Espagne aux produits soumis au régime de contrôle des prix

1 . 4. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 89/41
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 843/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 mars 1989
                  fixant, pour le mois d'avril 1989, le montant de la cotisation applicable en
                            Espagne aux produits soumis au régime de contrôle des prix
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      considérant que le système espagnol de compensation de
                                                                prix des huiles végétales pratiqué avant l'adhésion était
vu le traité instituant la Communauté économique euro­          contrôlé par un organisme d'État ; que, par conséquent, le
péenne,
                                                                système prévoyant ladite cotisation rendra superflue toute
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,               autre intervention de l'État, permettant ainsi d'éviter
                                                                certaines entraves éventuelles aux échanges, notamment
vu le règlement (CEE) n0 1183/86 de la Commission, du           d'huile de soja ;
21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle
des prix et des quantités mises à la consommation en            considérant qu'il convient de fixer le montant de cette
Espagne de certains produits du secteur des matières            cotisation au niveau ci-après,
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3729/88 0, et notamment son article 14,
considérant que l'article       14 du règlement (CEE)           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n° 1183/86 prévoit que, pour la période allant du 1 " mars
1986 au 31 décembre 1990, une cotisation est perçue lors
de l'importation en Espagne des produits soumis au                                   Article premier
régime de contrôle des prix et lors de la mise à la
consommation de l'huile de soja produite à partir des           La cotisation visée à l'article 14 du règlement (CEE)
                                                                n° 1183/86 est fixée pour le mois d'avril 1989 à 288,017
graines importées ; que cette cotisation est fixée sur la       Écus par tonne d'huile.
base de la différence entre, d'une part, un prix de l'huile
de soja brute sortie usine de 106 pesetas par kilo, et,
d'autre part, le prix de cette huile sur le marché mondial,                             Article 2
majoré des droits perçus en Espagne sur les importations
en provenance des pays tiers ;                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 mars 1989.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n0 L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.
 2) JO n0 L 326 du 30. 11 . 1988, p. 21 .