CELEX: 31976R2317
Language: fr
Date: 1976-09-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2317/76 de la Commission, du 24 septembre 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République du Pérou à titre d'aide

N0 L 261 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                  25 . 9 . 76
                               REGLEMENT CEE              N° 2317 /76 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 septembre 1976
                relatif a l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                     destiné à la république du Pérou à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu il importe, pour la Commission, d être
 EUROPÉENNES,                                                       informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                    dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
 vu le traité instituant la Communauté économique                   l'organisme d'intervention ;
 européenne,
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 ocotobre 1975, portant organisation commune des                    céréales,
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le
 règlement (CEE) n0 1 143/76 (2),
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
 ment son article 6,                                                                     Article premier
 considérant que, le 25 mjirs 1976, le Conseil des                  1.     Est mise en adjudication la fourniture a la repu­
 Communautés européennes a exprimé son intention                    blique du Pérou, dans le cadre d'une action commu­
 d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,              nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 2 500 tonnes
 2 500 tonnes de froment tendre à la république du                  de froment tendre .
 Pérou au titre de son programme d'aide alimentaire
 pour 1 975/ 1 976 ;                                                2.     L'adjudication sera réalisée en Belgique en un
                                                                    lot.
 considérant que l'examen de la situation du marché,
 en ce qui concerne l'intervention des céréales en                  3 . Le produit est à enlever auprès de l'organisme
 Belgique, conduit à faire application des critères                 d'intervention de la Belgique dans les magasins repris
 prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)               en   annexe .
 n° 2750/75 du Conseil, et notamment à mobiliser les
 céréales en stock, dans les magasins de l'organisme                4.     Le chargement se fera au départ d'Anvers.
 d'intervention de l'État membre précité et à fixer les
 conditions de mobilisation ;                                       5.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
                                                                    vrac au port d'embarquement, dans le périmètre du
 considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée            navire. La marchandise doit être déposée à l'emplace­
 porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­             ment désigné par le pays destinataire ou son manda­
 ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise              taire, la cadence de livraison étant fixée entre l'adjudi­
 doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays              cataire et le mandataire du pays destinataire .
 destinataire ou son mandataire ;
 considérant que l'adjudication doit être attribuée au                                       Article 2
 soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
 considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les          1.     L'adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 8
                                                                    octobre 1976 .
 cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
 l'opération en cause dans les délais prévus, à qui                 2.     La date limite de remise des offres est fixée au 8
 incombent les frais résultant de cette situation ;                 octobre 1976 à 12 heures .
 considérant qu'il convient de prévoir la constitution
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­            3 . La publication au Journal officiel des Commu­
 tions découlant de la participation à l'adjudication ;             nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
                                                                    tuée neuf jours au moins avant la date fixée pour la
considérant qu'il convient de mandater l'organisme                  remise des offres .
d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
considérée ;
                                                                                             Article 3
(>) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
( 2 ) JO n° L 130 du 19 . 5 . 1976, p . 1 .                         L adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
(3 ) JO n » L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 89.                         favorable .
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Toutefois, si les offres à 1 adjudication ne semblent pas    2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­        liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut          d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
annuler l'adjudication .                                     remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                             dicataire .
                         Article 4
                                                             3.     Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
Lorsque 1 adjudicataire ne peut livrer les produits          membre autre que celui chargé de recueillir les offres
conformément à l'article 1 er paragraphe 5 à la date         et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
fixée dans l'avis d'adjudication par suite de la mise à      frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
disposition tardive des navires assurant le transport par    dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge    dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
par l'organisme d' intervention .                            opérations afférentes à l'adjudication .
                                                             En ce cas, l'organisme d'intervenion ayant désigné
                         Article 5                           l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
                                                             d'intervention de l' État membre concerné et lui
1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de           fournit tous les éléments d'information qui pourraient
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit   lui être nécessaires .
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont     4.     L'organisme d' intervention demande à l'adjudica­
pas réalisées dans le délai prévu, sauf pour les quan­       taire la fourniture des renseignements suivants :
tités non réalisées pour cas de force majeure .              a) après chaque expédition , une attestation faisant état
2.     La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­        des quantités embarquées et de la qualité du
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par             produit ;
un établissement de crédit répondant aux critères fixés      b) la date de départ des navires.
par chaque État membre.                                      L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                             tion , les renseignements précités à la Commission .
                         Article 6
Le froment tendre visé à 1 article 1 er en vue de la four­                            Article 8
niture à la république du Pérou doit être de qualité         Un certificat de prise en charge est délivré à 1 adjudica­
saine, loyale et marchande et répondre au moins à la         taire agissant comme mandataire de la Communauté
qualité type pour laquelle est fixé le prix d'interven­      par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
tion , l'humidité ne pouvant cependant être supérieure       la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
à 14,5 % et une tolérance de 3 % pour les grains             de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
germés et 1,5 % pour les impuretés diverses étant            l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
toutefois admise .
                                                             quement.
                         Article 7                                                    Article 9
1.     L organisme d' intervention belge est chargé des      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du    publication au Journal officiel des Communautés
présent règlement.                                           européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 24 septembre 1976.
                                                                         Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
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                       ANNEXE — ANHANG — ALLEGATO — BIJLAGE — BILAG — ANNEX
                Numéro du lot         Port d'embarquement    Quantité à mettre en fob        Lieu de stockage
               Nummer der Lose         Verschiffungshafen Nach fob zu bringende Menge      Ort der Lagerhaltung
              Numero della partita       Porto d' imbarco Tonnellaggio da mettere in fob Luogo di accantonamento
              Nummer van de partij     Haven van inlading Fob aan te leveren hoeveelheid Adres van de opslagplaats
                Partiets nummer         Indskibningshavn     Mængde til levering fob            Lagerplads
                 Number of lot          Port of shipment        Metric tonnage fob        Town at which stored
                         1           Antwerpen                      2 500 t               Ath