CELEX: 32013D0041
Language: fr
Date: 2013-01-11 00:00:00
Title: 2013/41/PESC: Décision EUCAP NESTOR/1/2013 du Comité politique et de sécurité du 11 janvier 2013 concernant l'établissement d'un comité des contributeurs pour la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR)

23.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 20/50
            
         
      DÉCISION EUCAP NESTOR/1/2013 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ
   
   du 11 janvier 2013
   concernant l'établissement d'un comité des contributeurs pour la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR)
   (2013/41/PESC)
   LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,
   vu la décision 2012/389/PESC du Conseil du 16 juillet 2012 relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR) (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la décision 2012/389/PESC, ce dernier a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions apportées par des États tiers à EUCAP NESTOR et à mettre en place un comité des contributeurs (CDC).
            
         
               (2)
            
            
               Dans les conclusions qu'il a adoptées à Göteborg les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a défini des principes directeurs et des arrangements pour les contributions des États tiers aux missions de police. Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l'Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'Union européenne et modalités de cette contribution», qui a affiné les arrangements prévus pour la participation d'États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l'établissement d'un CDC.
            
         
               (3)
            
            
               Le CDC devrait être une enceinte où seront examinés avec les États tiers contributeurs tous les problèmes relatifs à la gestion d'EUCAP NESTOR. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique d'EUCAP NESTOR, devrait tenir compte des avis exprimés par le CDC,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Établissement
   1.   Il est établi un comité des contributeurs (CDC) pour la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR).
   2.   Le mandat du CDC est défini dans le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l'Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'Union européenne et modalités de cette contribution».
   Article 2
   Composition
   1.   Le CDC se compose des membres suivants:
   
               —
            
            
               des représentants de tous les États membres, et
            
         
               —
            
            
               des représentants des États tiers participant à la mission et apportant des contributions.
            
         2.   Un représentant de la Commission européenne peut également assister aux réunions du CDC.
   Article 3
   Informations reçues du chef de la mission
   Le CDC reçoit régulièrement des informations du chef de la mission.
   Article 4
   Président
   Le CDC est présidé par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou par son représentant.
   Article 5
   Réunions
   1.   Le président convoque périodiquement le CDC. Lorsque les circonstances l'exigent, des réunions d'urgence peuvent être convoquées à l'initiative du président ou à la demande d'un membre.
   2   Le président diffuse à l'avance un ordre du jour provisoire ainsi que les documents relatifs à la réunion. Il lui appartient de transmettre au COPS le résultat des travaux du CDC.
   Article 6
   Confidentialité
   1.   Conformément à la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (2), les règles de sécurité du Conseil s'appliquent aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC possèdent l'habilitation de sécurité appropriée.
   2.   Les délibérations du CDC sont couvertes par l'obligation de secret professionnel, à moins que le CDC n'en décide autrement à l'unanimité.
   Article 7
   Entrée en vigueur
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2013.
      
         
            Par le Comité politique et de sécurité
         
         
            Le président
         
         O. SKOOG
         
      
   
   
      (1)  JO L 187 du 17.7.2012, p. 40.
   
      (2)  JO L 141 du 27.5.2011, p. 17.