CELEX: 62020CA0178
Language: fr
Date: 2021-07-08 00:00:00
Title: Affaire C-178/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Pharma Expressz Szolgáltató és Kereskedelmi Kft / Országos Gyógyszerészeti és Élelmezés-egészségügyi Intézet (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 5, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, et articles 70 à 73 – Médicaments autorisés dans un premier État membre – Classification comme médicaments non soumis à prescription médicale – Vente dans les pharmacies d’un second État membre sans autorisation de mise sur le marché dans celui-ci – Réglementation nationale imposant une notification à l’autorité compétente et une déclaration de celle-ci sur l’usage de ce médicament – Article 34 TFUE – Restriction quantitative)

23.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 338/8
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Pharma Expressz Szolgáltató és Kereskedelmi Kft / Országos Gyógyszerészeti és Élelmezés-egészségügyi Intézet
      (Affaire C-178/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Libre circulation des marchandises - Médicaments à usage humain - Directive 2001/83/CE - Article 5, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, et articles 70 à 73 - Médicaments autorisés dans un premier État membre - Classification comme médicaments non soumis à prescription médicale - Vente dans les pharmacies d’un second État membre sans autorisation de mise sur le marché dans celui-ci - Réglementation nationale imposant une notification à l’autorité compétente et une déclaration de celle-ci sur l’usage de ce médicament - Article 34 TFUE - Restriction quantitative)
      (2021/C 338/09)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Fővárosi Törvényszék
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Pharma Expressz Szolgáltató és Kereskedelmi Kft
      
         Partie défenderesse: Országos Gyógyszerészeti és Élelmezés-egészségügyi Intézet
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les articles 70 à 73 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, lus à la lumière de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 1, de cette directive, telle que modifiée par la directive 2012/26, doivent être interprétés en ce sens que, sous réserve de la mise en œuvre de la dérogation prévue à cet article 5, paragraphe 1, ils s’opposent à ce qu’un médicament pouvant être délivré sans prescription médicale dans un État membre soit également considéré comme un médicament pouvant être délivré sans prescription médicale dans un autre État membre, lorsque, dans ce dernier État, ce médicament ne bénéficie pas d’une autorisation de mise sur le marché et n’a pas fait l’objet d’une classification.
               
            
                  2)
               
               
                  Une mesure nationale de transposition de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2012/26, imposant, pour la délivrance d’un médicament ne bénéficiant pas d’une autorisation de mise sur le marché, une prescription médicale et une déclaration de l’autorité compétente en matière de santé visant à assurer le respect des conditions énoncées à cette disposition ne constitue ni une restriction quantitative ni une mesure d’effet équivalent, au sens de l’article 34 TFUE.
               
            
         (1)  JO C 279 du 24.08.2020