CELEX: 32013B0562
Language: fr
Date: 2013-04-17 00:00:00
Title: 2013/562/UE: Décision du Parlement européen du 17 avril 2013 concernant la décharge sur l’exécution du budget du Collège européen de police pour l’exercice 2011

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 308/180
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   
   du 17 avril 2013
   concernant la décharge sur l’exécution du budget du Collège européen de police pour l’exercice 2011
   (2013/562/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2011,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses du Collège (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7–0041/2013),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment l’article 208,
            
         
               —
            
            
               vu la décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI (4), et notamment son article 16,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu la décision C(2011)4680 de la Commission du 30 juin 2011 octroyant l’autorisation de dérogation au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 demandée par le Collège européen de police,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport du Collège européen de police du 12 juillet 2010 sur le remboursement des dépenses privées (10/0257/KA),
            
         
               —
            
            
               vu l’audit externe demandé par le Collège européen de police (contrat no CEPOL/2010/001) sur le remboursement des dépenses privées,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport final sur l’évaluation externe quinquennale du Collège européen de police (contrat no CEPOL/CT/2010/002),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel d’activité de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité pour l’année 2009,
            
         
               —
            
            
               vu le 4e rapport du Collège européen de police sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de son plan d’action pluriannuel pour 2010-2014,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des Comptes sur la mise en œuvre du plan pluriannuel du Collège européen de police pour 2010-2014,
            
         
               —
            
            
               vu la note du service d’audit interne (SAI) du 4 juillet 2011 (réf. Ares(2011)722479) sur le 3e rapport du Collège européen de police sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de son plan d’action pluriannuel pour 2010-2014,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport du Collège européen de police sur la mise en œuvre de la résolution du Parlement européen concernant la décharge 2009 au Collège européen de police, ainsi que les annexes de ce rapport,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport du Collège européen de police sur l’application de son manuel relatif à la passation des marchés pour la période du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2011, ainsi que l’annexe de ce rapport,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0064/2013),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur du Collège européen de police sur l’exécution du budget du Collège pour l’exercice 2011;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Collège européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
         
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
         
      
   
   
      (1)  JO C 388 du 15.12.2012, p. 23.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (4)  JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      
      du 17 avril 2013
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Collège européen de police pour l’exercice 2011
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2011,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses du Collège (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7–0041/2013),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
               
            
                  —
               
               
                  vu la décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI (4), et notamment son article 16,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
               
            
                  —
               
               
                  vu la décision C(2011)4680 de la Commission du 30 juin 2011 octroyant l’autorisation de dérogation au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 demandée par le Collège européen de police,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport du Collège européen de police du 12 juillet 2010 sur le remboursement des dépenses privées (10/0257/KA),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’audit externe demandé par le Collège européen de police (contrat no CEPOL/2010/001) sur le remboursement des dépenses privées,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport final sur l’évaluation externe quinquennale du Collège européen de police (contrat no CEPOL/CT/2010/002),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel d’activité de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité pour l’année 2009,
               
            
                  —
               
               
                  vu le 4e rapport du Collège européen de police sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de son plan d’action pluriannuel pour 2010-2014,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des Comptes sur la mise en œuvre du plan pluriannuel du Collège européen de police pour 2010-2014,
               
            
                  —
               
               
                  vu la note du service d’audit interne (SAI) du 4 juillet 2011 (réf. Ares(2011) 722479) sur le 3e rapport du Collège européen de police sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de son plan d’action pluriannuel pour 2010-2014,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport du Collège européen de police sur la mise en œuvre de la résolution du Parlement européen concernant la décharge 2009 au Collège européen de police, ainsi que les annexes de ce rapport,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport du Collège européen de police sur l’application de son manuel relatif à la passation des marchés pour la période du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2011, ainsi que l’annexe de ce rapport,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0064/2013),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que le Collège européen de police (ci-après dénommé «Collège»), sis à Bramshill, a été créé en vertu de la décision 2000/820/JAI du Conseil, abrogée en 2005 et remplacée par la décision 2005/681/JAI du Conseil;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que le Collège, établi en 2001, a été transformé, à compter du 1er janvier 2006, en organisme communautaire au sens de l’article 185 du règlement financier, relevant dès lors des dispositions du règlement-financier-cadre pour les agences;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que, dans ses rapports sur les comptes annuels du Collège pour les exercices 2006, 2007 et 2009, la Cour des comptes a assorti son avis d’une réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au motif que la procédure de passation des marchés n’était pas conforme aux dispositions du règlement financier;
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que dans son rapport sur les comptes annuels du Collège pour l’exercice 2008, la Cour des comptes a accentué son opinion sans toutefois émettre de réserves concernant la fiabilité des comptes et a émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;
               
            
                  E.
               
               
                  considérant que, dans sa décision du 7 octobre 2010 (6), il a lui-même refusé de donner décharge au directeur du Collège sur l’exécution du budget du Collège pour l’exercice 2008;
               
            
                  F.
               
               
                  considérant que, dans sa décision du 10 mai 2011 (7), il a décidé d’ajourner sa décision de donner décharge au directeur du Collège sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009 puis qu’il a donné son accord à la décharge dans sa décision du 25 octobre 2011 (8);
               
            
                  G.
               
               
                  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Collège pour l’exercice 2010, la Cour des comptes a affirmé, pour la première fois depuis que le Collège est devenu une agence, avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels pour l’exercice 2008 étaient fiables et que les transactions sous-jacentes étaient légales et régulières;
               
            
                  H.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
               
            
                  I.
               
               
                  considérant que, le 10 mai 2012, il a donné décharge au directeur du Collège sur l’exécution du budget du Collège pour l’exercice 2010 (9) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, notamment:
                  
                              —
                           
                           
                              il encourage le Collège à opérer une distinction claire entre les différentes composantes de la contribution de l’Union au budget du Collège dans ses comptes annuels définitifs,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              il invite le Collège à prendre des mesures afin d’éviter la répétition des insuffisances qui sont apparues dans la préparation des budgets antérieurs,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              il rappelle que le non-respect des dates-butoirs est l’un des principaux facteurs faisant obstacle à une saine gestion financière et invite le Collège à tenir l’autorité de décharge informée de la mise en œuvre de la décision 34/2010/GB,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              il invite le Collège à informer l’autorité de décharge de l’exécution effective de la recommandation classée «très importante» du service d’audit interne (SAI) sur le caractère complet de l’enregistrement interne des frais de mission,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              il invite le Collège à le mettre au courant du niveau de mise en œuvre des 16 nouvelles normes de contrôle interne (NCI) de la Commission, qui ont été adoptées par le conseil d’administration du Collège en lieu et place des anciennes NCI;
                           
                        
            
                  J.
               
               
                  considérant que, dans sa décision C(2011)4680 du 30 juin 2011, la Commission a accordé une dérogation au Collège sur les dispositions de l’article 74 ter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002;
               
            
                  K.
               
               
                  considérant que le budget du Collège pour 2011 se chiffrait à 8 341 000 EUR, contre 7 800 000 EUR en 2010, soit une augmentation de 6,93 %;
               
            
                  L.
               
               
                  considérant que la contribution de l’Union au budget du Collège pour 2011 était de 8 341 000 EUR;
               
            
                  M.
               
               
                  considérant que le solde du compte de résultat du Collège était positif en 2011, pour un total de 1 358 764,32 EUR;
               
            
                  1.
               
               
                  est convaincu qu’il convient d’explorer encore les éléments qui sont communs au Collège et à l’Office européen de police, en prenant en compte les résultats de l’étude publiée par le Collège en 2011 (référence du contrat: CEPOL/CT/2010/002); observe que le Collège doit quitter ses locaux actuels à Bramshill (Royaume-Uni) en mars 2014; demande à la Commission d’élaborer une proposition de relocalisation du Collège à La Haye (Pays-Bas), où se trouve l’Office européen de police, afin de partager des installations et des services et de tirer profit de synergies, sans mettre en danger les missions essentielles des deux agences ni leur autonomie, et de présenter ces propositions au Parlement européen et au Conseil; souligne qu’une décision rapide concernant la localisation du Collège réduirait l’incertitude qui pourrait avoir des effets préjudiciables pour le personnel et les procédures de recrutement;
               
            
         Gestion budgétaire et financière
      
      
                  2.
               
               
                  prend acte du fait que le Collège a reçu de la direction générale des affaires intérieures son budget total pour 2011, soit 8 341 000 EUR;
               
            
                  3.
               
               
                  prend acte, au vu des états financiers définitifs du Collège, que des pratiques inefficaces de gestion financières, telles que l’utilisation de paiements pour des lignes budgétaires erronées à l’intérieur de chapitres ou de rubriques, ont eu lieu en 2011; demande au Collège de fournir à l’autorité de décharge, dès que possible, des informations complémentaires sur cette question, notamment les montants et les lignes concernés ainsi que les mesures mises en œuvre pour remédier à la situation;
               
            
         Reports de crédits
      
      
                  4.
               
               
                  note dans le rapport annuel d’activité du Collège pour 2011 (RAA) que les crédits d’engagement inscrits au titre I (dépenses de personnel) ont été exécutés presqu’à 100 %, tandis que les crédits de paiement étaient consommés à hauteur de 93,98 %;
               
            
                  5.
               
               
                  constate, toujours dans le RAA, que les crédits d’engagement inscrits au titre II (dépenses administratives) ont été exécutés à 99,93 %, tandis que les crédits de paiement étaient consommés à hauteur de 88,86 %;
               
            
                  6.
               
               
                  prend acte, selon le RAA, de ce que sur un budget total de 4 063 000 EUR au titre III (dépenses opérationnelles), 93,31 % des crédits d’engagement ont été exécutés, contre 99,56 % en 2010, tandis que 55,98 % des crédits de paiement étaient consommés, contre 45,20 % en 2010;
               
            
                  7.
               
               
                  lit dans le rapport de la Cour des comptes qu’un montant de 1 772 523 EUR de crédits (22 %) a été reporté sur l’exercice 2012, dont 208 813 EUR au titre I, 47 275 EUR au titre II et 1 516 435 EUR au titre III; demande au Collège de notifier à l’autorité de décharge les actions qu’il entend prendre pour remédier à cette carence étant donné que le niveau élevé des reports est révélateur de faiblesses affectant la planification ou l’exécution du budget et contraire au principe budgétaire d’annualité;
               
            
                  8.
               
               
                  lit dans le rapport de la Cour des comptes que, sur les 2,5 millions EUR reportés de 2010, un montant de 0,7 million EUR (27,5 %) a été annulé en 2011; demande au Collège de notifier à l’autorité de décharge les actions qu’il entend prendre pour remédier à cette carence, étant donné qu’un taux important d’annulations est révélateur de faiblesses affectant la planification ou l’exécution du budget et contraires au principe budgétaire d’annualité;
               
            
                  9.
               
               
                  note, selon le RAA, que 96,74 % des crédits d’engagement ont été exécutés; note en plus que 75,21 % des crédits de paiement ont été dépensés (6 273 389 EUR);
               
            
         Virements
      
      
                  10.
               
               
                  lit dans le rapport de la Cour des comptes qu’en 2011, le Collège a effectué 38 virements budgétaires pour un montant total de 1,8 million EUR; est d’avis qu’il convient de renforcer davantage les procédures de planification et d’exécution du budget et demande au Collège de notifier à l’autorité de décharge les actions qu’il entend prendre pour remédier à cette carence étant donné que cette situation est révélatrice de faiblesses dans la planification du budget et contraire au principe de spécialité;
               
            
         Procédures de passation des marchés
      
      
                  11.
               
               
                  lit dans le RAA qu’en 2011, le Collège a poursuivi ses efforts pour améliorer la passation des marchés et qu’en tout, 40 procédures de marché public ont été achevées en 2011, une procédure restant en cours le 31 décembre 2011;
               
            
         Contrôle interne
      
      
                  12.
               
               
                  lit dans le RAA (10) que le Collège a pris des mesures pour renforcer le contrôle interne en adoptant 16 normes de contrôle interne et en embauchant un contrôleur interne en août 2011; salue l’étude d’évaluation de la conformité, portant sur le niveau de mise en œuvre des 16 normes de contrôle interne, qui a été effectuée au quatrième trimestre de 2011 et qui a montré qu’en général, le Collège respectait les exigences de ses propres normes de contrôle interne;
               
            
                  13.
               
               
                  apprend, dans le RAA, que le comité d’audit interne a commencé à être opérationnel en 2011; se réjouit de ce que trois audits principaux aient été effectués dans le Collège en 2011: deux audits externes par la Cour des comptes et un audit interne par le SAI de la Commission;
               
            
         Procédures de recrutement
      
      
                  14.
               
               
                  lit dans le rapport de la Cour des comptes que le Collège doit améliorer la transparence des procédures de recrutement; prie instamment le Collège d’informer l’autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune; prend acte de ce que, selon le Collège, les critères et les modèles appliqués pour documenter chacune des étapes d’une procédure de recrutement ont été révisés en juin 2012 afin de conférer plus de transparence et de clarté à la documentation; estime que certaines dispositions du statut du personnel sont de nature à engendrer une charge administrative considérable; encourage dès lors la Commission à permettre, en ce qui concerne les agences, un certain degré de simplification en vertu de l’article 110 du statut du personnel;
               
            
                  15.
               
               
                  observe que dix recrutements ont été achevés en 2011 et qu’à la fin de l’année en question, le Collège n’employait que 23 agents sur les 26 agents temporaires prévus par le tableau des effectifs, du fait du départ d’un agent le 15 décembre 2011, alors qu’auparavant il n’y avait que deux postes vacants; constate que l’effectif total du personnel du Collège est de 38 personnes, avec le complément de cinq experts nationaux en détachement;
               
            
         Résultats
      
      
                  16.
               
               
                  salue les efforts et les résultats du Collège afin d’améliorer sa performance sans augmentation de son budget; le félicite par ailleurs d’avoir pleinement répondu aux exigences du Parlement européen et aux défis budgétaires actuels en diminuant drastiquement ses coûts de gouvernance;
               
            
                  17.
               
               
                  salue les efforts consentis par le Collège pour rationaliser sa gouvernance et en améliorer l’efficacité, par exemple en appliquant des mesures destinées à dissoudre certains comités et à réduire dans l’année le nombre des réunions de son conseil d’administration, ces réunions étant, en outre, désormais consacrées essentiellement à l’élaboration de politiques et à la prise de décisions au niveau stratégique et à long terme;
               
            
                  18.
               
               
                  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 17 avril 2013 (11) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
               
            
         (1)  JO C 388 du 15.12.2012, p. 23.
      
         (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (4)  JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.
      
         (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (6)  JO L 320 du 7.12.2010, p. 11.
      
         (7)  JO L 250 du 27.9.2011, p. 260.
      
         (8)  JO L 313 du 26.11.2011, p. 17.
      
         (9)  JO L 286 du 17.10.2012, p. 156.
      
         (10)  Rapport annuel d’activité 2011, p. 14.
      
         (11)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0134 (voir page 374 du présent Journal officiel).