CELEX: 31988R1077
Language: fr
Date: 1988-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1077/88 de la Commission du 25 avril 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux appareils récepteurs pour la radiotéléphonie des codes NC 8527, 8528 et 8529, originaires de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil

Avis juridique important

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31988R1077

Règlement (CEE) n° 1077/88 de la Commission du 25 avril 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux appareils récepteurs pour la radiotéléphonie des codes NC 8527, 8528 et 8529, originaires de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil  

Journal officiel n° L 105 du 26/04/1988 p. 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1077/88 DE LA COMMISSION  du 25 avril 1988  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux appareils récepteurs pour la radiotéléphonie des codes NC 8527, 8528 et 8529, originaires de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 16,  considérant que, en vertu des articles 1er et 14 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de  l'article 14 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question,  considérant que pour les appareils récepteurs pour la radiotéléphonie des codes NC 8527, 8528 et 8529, le plafond individuel s'établit à 4 000 000 d'Écus; que, à la date du 20 avril 1988, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Malaysia ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Malaysia,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 29 avril 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia:  1.2.3 //  //  //  // Numéro d'ordre  // Code NC  // Désignation des marchandises  //  //  //  // 10.1060  // 8527 11 10 8527 11 90 8527 21 10 8527 21 90 8527 29 00 8527 31 10 8527 31 91 8527 31 99 8527 32 00 8527 39 10 8527 39 91 8527 39 99 8527 90 91 8527 90 99  // Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie   //   // 8528 10 91 8528 10 99 8528 20 10 8528 20 71 8528 20 73 8528 20 79 8528 20 90  // Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images, à l'exclusion des appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique comportant un récepteur de signaux vidéophoniques (tuner) et produits des nos 8528 10 50, 8528 10 71, 8528 10 73, 8528 10 79   //   // 8529 10 20 8529 10 31 8529 10 39 8529 10 40 8529 10 50 8529 10 70 8529 10 90 8529 90 90  // Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 8525 à 8528, à l'exclusion des meubles et  (1) JO no L 350 du 12. 12. 1987, p. 1.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 avril 1988.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président coffrets   //    //   //