CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-12-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1509/82

31 . 12. 82                          Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 383 / 17
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 22 décembre 1982
              relative a la fixation de la restitution maximale a l'exportation de froment tendre
                    dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1509/82
                                                        (82/941 /CEE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     cereale concernee conduit a fixer la restitution maxi­
EUROPÉENNES,                                                      male à l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                céréales,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2),
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur des cérales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                           Article premier
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5,                          La restitution maximale à 1 exportation de froment
considérant que , par le règlement (CEE) n0 1509/82 de            tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le 22
la Commission (4), une adjudication du prélèvement
                                                                  décembre 1982, à 80,76 Écus par tonne dans le cadre
et/ou de la restitution à l'exportation de froment                de l'adjudication de la restitution à l'exportation de
 tendre a été ouverte ;                                           froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1509/82.
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
 ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (% modifié                                          Article 2
 par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission
 peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­         Les États membres sont destinataires de la présente
 ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une              décision .
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
 fixation, il doit être tenu compte notamment des
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
 n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout              Fait a Bruxelles, le 22 décembre 1982.
 soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
 restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
 inférieur ;                                                                                 Par la Commission
                                                                                                Poul DALSAGER
 considérant que      l'application     des critères visés
 ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                     Membre de la Commission
 (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
 i1) JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
 (') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .
 O JO n0 L 168 du 15. 6 . 1982, p . 13 .
 O JO n0 L 31 du 5 . 2. 1975, p . 8 .
 H JO n- L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.