CELEX: 31994R2902
Language: fr
Date: 1994-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2902/94 de la Commission, du 29 novembre 1994, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 305/26                                 Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 11 . 94
                                    REGLEMENT (CE) N° 2902/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 novembre 1994
                   modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           tiers et sont à la base de la détermination des taux de
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      conversion agricole des monnaies des États membres ;
                                                                      que les modalités d'application et de détermination de ces
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                       conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              n° 1068/93 de la Commission Q, modifié par le règle­
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le         ment (CE) n° 547/94 (8),
 règlement (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 19
 paragraphe 4 deuxième alinéa,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le
règlement (CE) n0 2800/94 de la Commission (3), modifié                                      Article premier
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2840/94 (4) ;
                                                                      Les restitutions à l'exportation des produits visés à
considérant que l'application des modalités rappelées dans            l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
 le règlement (CE) n° 2800/94 aux données dont la                     n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
                                                                      règlement (CE) n0 2800/94 modifié sont modifiées confor­
tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­            mément aux montants repris en annexe.
ment à l'annexe du présent règlement ;
considérant que les taux représentatifs de marché définis à                                      Article 2
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),
modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (*), sont utilisés           Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre
pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays                 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n0 L   177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L   22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO  n0 L   297 du 18 . 11 . 1994, p.  11 .
(4) JO  n0 L   301 du 24. 11 . 1994, p.   5.
H   JO  n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p.   1.                          O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(6) JO  n0 L   320 du 22. 12. 1993, p.    32.                         (8) JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30. 11 . 94                       Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 305/27
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 novembre 1994, modifiant les restitutions à
                              l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                     Code produit                     Montant de la restitution (3)
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                   1701  11 90 100                             25,87    (')
                                   1701  11 90 910                             25,40    (')
                                   1701  11 90 950                                      (2)
                                   1701  12 90 100                             25,87    (')
                                   1701  1290910                               25,40    (')
                                   1701  12 90 950                                      (2)
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                   1701 91 00 000                               0,2812
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                   1701 99 10 100                              28,12
                                   1701 99 10 910                              28,12
                                   1701 99 10 950                              28,12
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                   1701 99 90 100                               0,2812
                       (') Le present montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                           rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                           applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                           du règlement (CEE) n0 766/68 modifié.
                       (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                           (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                           (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                       (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                           (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                           tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.