CELEX: C1999/352/17
Language: fr
Date: 1999-12-04 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 2 juillet 1999 dans l'affaire C-158/99 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Tributário de Primeira Instância de Faro): Corticeira Amorim-Algarve Lda contre Fazenda Pública («Irrecevabilité»)

4.12.1999               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 352/9
                 ORDONNANCE DE LA COUR                                   contre l’ordonnance du Tribunal de première instance des
                                                                         Communautés européennes (troisième chambre) du 16 mars
                          du 2 juillet 1999                              1998, Goldstein/Commission (T-235/95, non publié au
                                                                         Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance, l’autre
dans l’affaire C-158/99 (demande de décision préjudicielle               partie à la procédure étant: Commission des Communautés
du Tribunal Tributário de Primeira Instância de Faro):                  européennes (agent: M. Richard Lyal), la Cour (quatrième
Corticeira Amorim-Algarve Lda contre Fazenda Pública (1)                chambre), composée de MM. P. J. G. Kapteyn, président de
                                                                         chambre, J. L. Murray (rapporteur) et H. Ragnemalm, juges,
                                                                         avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le
                          («Irrecevabilité»)                             8 juillet 1999 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                          (1999/C 352/17)                                1) Le pourvoi est rejeté.
                                                                         2) M. Goldstein est condamné aux dépens.
                  (Langue de procédure: le portugais)
Dans l’affaire C-158/99, ayant pour objet une demande                    (1) JO C 234 du 25.7.1998.
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE (ex-
article 177), par le Tribunal Tributário de Primeira Instância de
Faro (Portugal) et tendant à obtenir, dans le litige pendant
devant cette juridiction entre Corticeira Amorim-Algarve Lda
et Fazenda Pública, en présence de: Ministério Público, une
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive
69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les
impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux                 Pourvoi formé le 24 juin 1999 par Limburgse Vinyl
(JO L 249, p. 25), dans sa version résultant de la directive             Maatschappij NV contre l’arrêt rendu le 20 avril 1999
85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (JO L 156, p. 23), la             par le Tribunal de première instance des Communautés
Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,              européennes (troisième chambre élargie) dans les affaires
P . J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann, prési-        jointes T-305/94, T-306/94, T-307/94, T-313/94, T-314/94,
dents de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann,                 T-315/94, T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94,
J. L. Murray, D. A. O. Edward, H. Ragnemalm (rapporteur),                T-329/94, T-335/94, opposant, d’une part, Limburgse
L. Sevón, M. Wathelet et R. Schintgen, juges, avocat général:           Vinyl Maatschappij NV, Elf Atochem SA, BASF AG, Shell
M. G. Cosmas, greffier: M. R. Grass, a rendu le 2 juillet 1999           International Chemical Company Ltd, DSM NV et DSM
une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                        Kunststoffen BV, Wacker-Chemie GmbH, Hoechst AG,
                                                                         Société artésienne de vinyle, Montedison SpA, Imperial
La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal           Chemical Industries plc, Hüls AG, Enichem SpA, et,
Tributário de Primeira Instância de Faro est irrecevable.               d’autre part la Commission des Communautés européen-
                                                                                                         nes
(1) JO C 188 du 3.7.1999.
                                                                                                (Affaire C-238/99P)
                                                                                                   (1999/C 352/19)
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                 ORDONNANCE DE LA COUR                                   le 24 juin 1999 d’un pourvoi formé par Limburgse Vinyl
                                                                         Maatschappij NV, représenté par Me I.G.F. Cath, avocat près le
                                                                         Hoge Raad der Nederlanden, élisant domicile à Luxembourg,
                       (quatrième chambre)                               au cabinet de Me L. Dupong, avocat à Luxembourg, rue de la
                                                                         Boucherie 4-6, contre l’arrêt rendu le 20 avril 1999 par le
                          du 8 juillet 1999                              Tribunal de première instance des Communautés européennes
                                                                         (troisième chambre élargie) dans les affaires jointes T-305/94,
dans l’affaire C-199/98 P: Anthony Goldstein contre Com-                 T-306/94, T-307/94, T-313/94, T-314/94, T-315/94,
          mission des Communautés européennes (1)                        T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94, T-329/94 et
                                                                         T-335/94, opposant, d’une part, Limburgse Vinyl Maatschappij
(«Pourvoi — Demande manifestement irrecevable et mani-                   NV, Elf Atochem SA, BASF AG, Shell International Chemical
                      festement non fondée»)                             Company Ltd, DSM NV et DSM Kunststoffen BV, Wacker-
                                                                         Chemie GmbH, Hoechst AG, Société artésienne de vinyle,
                          (1999/C 352/18)                                Montedison SpA, Imperial Chemical Industries plc, Hüls
                                                                         AG, Enichem SpA, et, d’autre part, la Commission des
                                                                         Communautés européennes.
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Dans l’affaire C-199/98 P, Anthony Goldstein, demeurant à
Harrow (Royaume-Uni), représenté par M. Raymond St John                  1. annuler, en tout ou en partie, l’arrêt rendu le 20 avril 1999
Murphy, solicitor, Merriman White, 3, King’s Bench Walk,                      par le Tribunal de première instance, contre lequel le
Inner Temple, Londres, ayant pour objet un pourvoi formé                      présent pourvoi est formé, et mettre fin à la procédure;