CELEX: 31973R1962
Language: fr
Date: 1973-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1962/73 du Conseil, du 17 juillet 1973, fixant, pour la campagne 1973/1974, les prix de seuil du riz décortiqué et des brisures et le montant de protection à inclure dans le prix le seuil du riz blanchi

21 . 7. 73                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 201 / 1
                                                             I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1962/73 DU CONSEIL
                                                     du 17 juillet 1973
               fixant, pour la campagne 1973/1974, les prix de seuil du riz décortiqué et des bri­
                 sures et le montant de protection à inclure dans le prix de seuil du riz blanchi
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, conformément à 1 article 1 4 para­
vu le traité instituant la Communauté économique                 graphe 3 du règlement n0 359/67/CEE, les prix de
européenne,                                                      seuil du riz blanchi sont dérivés des prix de seuil du
                                                                 riz décortiqué et comportent, en outre, un montant au
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­            titre de la protection de l'industrie ; que, compte tenu
let 1967, portant organisation commune du marché                 de la situation de l'industrie communautaire de la rize­
du riz (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­           rie, il paraît opportun de maintenir pour la campagne
sion (2), et notamment son article 14 paragraphe 4 et             1973/ 1974 le même montant de protection que celui
son article 15 paragraphe 3,                                     en vigueur en 1972/ 1973,
vu la proposition de la Commission,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 14 para­
graphe 2 du règlement n° 359/67/CEE, le prix de
seuil du riz décortiqué doit être fixé de façon que, sur
                                                                                       Article premier
le marché de Duisburg, le prix de vente du riz décorti­           Le present règlement est applicable pour la campagne
qué importé se situe au niveau du prix indicatif ; que            de commercialisation 1973/ 1974.
ce but peut être atteint lorsque sont déduits du prix
 indicatif certains frais, notamment de transbordement                                    Article 2
et de transport, intervenant en principe, lors de l'im­           Le prix de seuil du riz décortiqué a grains ronds est
 portation des produits, entre Rotterdam et Duisburg,             fixé à 20,90 unités de compte pour 100 kilogrammes.
et à apprécier forfaitairement ;
 considérant que, conformément à l'article 15 para­                                       Article 3
graphe 1 du règlement n0 359/67/CEE, le prix de
 seuil des brisures de riz doit être fixé entre une limite        Le prix de seuil des brisures est fixé a 13,085 unités de
 inférieure et une limite supérieure calculées par rap­           compte pour 100 kilogrammes.
 port au prix de seuil du maïs ; que, compte tenu du                                      Article 4
 rapport ainsi établi et de la nécessité d'importer des
 brisures en vue d'assurer l'approvisionnement de la              Le montant à inclure dans le prix de seuil du riz blan­
 Communauté, il convient de fixer ce prix de seuil à              chi, à titre de protection de l'industrie, est fixé à 0,55
 un niveau correspondant, en chiffres arrondis, à celui           unité de compte pour 100 kilogrammes de riz blan­
 de la limite inférieure ;                                        chi .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 17 juillet 1973.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                              Ib FREDERIKSEN
 (») JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.