CELEX: C2001/134/46
Language: fr
Date: 2001-05-05 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 janvier 2001 dans l'affaire T-124/99, Autosalone Ispra dei Fratelli Rossi Snc contre Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission des Communautés européennes (Recours en indemnité — Responsabilité extracontractuelle — Inondation — Obstruction d'un collecteur d'eaux usées — Délai de prescription — Absence d'interruption de la prescription)

5.5.2001                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 134/21
1)    Le recours est rejeté.                                                   ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
                                                                                                       INSTANCE
2)    La requérante est condamnée aux dépens.
                                                                                                  du 17 janvier 2001
(1) JO C 79 du 18.3.00.                                                  dans l’affaire T-124/99, Autosalone Ispra dei Fratelli
                                                                         Rossi Snc contre Communauté européenne de l’énergie
                                                                         atomique, représentée par la Commission des Commu-
                                                                                                nautés européennes (1)
                                                                         (Recours en indemnité — Responsabilité extracontractuelle
                                                                         — Inondation — Obstruction d’un collecteur d’eaux usées
                                                                         — Délai de prescription — Absence d’interruption de la
                                                                                                       prescription)
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                    (2001/C 134/46)
                         du 18 janvier 2001
                                                                                             (Langue de procédure: l’italien)
dans l’affaire T-65/00, Angeliki Ioannou contre Conseil de
                       l’Union européenne (1)                            Dans l’affaire T-124/99, Autosalone Ispra dei Fratelli Rossi
                                                                         Snc, établie à Ispra (Italie), représentée par Me F. Venuti, avocat
                                                                         au barreau de Busto Arsizio, ayant élu domicile à Luxembourg
(Fonctionnaires — Refus de recrutement — Inaptitude                      en l’étude de Me A. Kronshagen, 22, rue Marie-Adelaïde, contre
physique — Avis de la commission médicale — Contrôle                     Communauté européenne de l’énergie atomique, représentée
juridictionnel — Lien compréhensible entre les constatations             par la Commission des Communautés européennes (agents:
             médicales et la conclusion d’inaptitude)                    MM. H. Speyart et P. Stancanelli), ayant pour objet de faire
                                                                         reconnaître la responsabilité de la Communauté européenne
                           (2001/C 134/45)                               de l’énergie atomique pour le dommage subi par la requérante
                                                                         à la suite des inondations survenues à Ispra dans la nuit du 1er
                                                                         au 2 juin 1992 et, partant, de condamner cette Communauté à
                   (Langue de procédure: le français)                    la réparation dudit dommage, le Tribunal (deuxième chambre),
                                                                         composé de M. A.W.H. Meij, président, et de MM. A. Potocki
                                                                         et J. Pirrung, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 17 janvier
Dans l’affaire T-65/00, Angeliki Ioannou, ancienne employée              2001 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
de l’Union économique de la Belgique, des Pays-Bas et du
Luxembourg (Benelux) affectée au secrétariat de Schengen,                1)    Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
demeurant à Bruxelles, représenté par Me J. van Rossum,
                                                                         2)    La requérante est condamnée à supporter ses propres dépens
avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxem-
                                                                               ainsi que les dépens exposés par la Commission.
bourg auprès de la Société de gestion fiduciaire SARL, 13,
avenue du Bois, contre Conseil de l’Union européenne (agents:
MM. F. Anton et M. Bauer), ayant pour objet une demande                  (1) JO C 226 du 7.8.99.
d’annulation de la décision du Conseil du 21 mai 1999
refusant de nommer la requérante fonctionnaire stagiaire,
dans le cadre de l’intégration du secrétariat de Schengen au
secrétariat général du Conseil, en raison d’une inaptitude
physique à l’exercice des fonctions envisagées, le Tribunal
(troisième chambre), composé de M. J. Azizi, président, et de                  ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
MM. K. Lenaerts et M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Palacio                                           INSTANCE
González, administrateur, a rendu le 18 janvier 2001 un arrêt
dont le dispositif est le suivant:                                                                 du 9 janvier 2001
1)    La décision du Conseil du 21 mai 1999 refusant de nommer           dans l’affaire T-149/00, Innova, Centro euromediterraneo
      la requérante fonctionnaire stagiaire, dans le cadre de l’intégra- per lo sviluppo sostenibile contre Commission des Com-
      tion du secrétariat de Schengen au secrétariat du Conseil, en                          munautés européennes (1)
      raison d’une inaptitude physique à l’exercice des fonctions
      envisagées, est annulée.                                           (Recours en annulation — Recours concernant, en réalité, un
                                                                         litige de nature contractuelle — Incompétence du Tribunal)
2)    Le Conseil est condamné aux dépens.
                                                                                                    (2001/C 134/47)
(1) JO C 135 du 13.5.00.                                                                    (Langue de procédure: le français)
                                                                         Dans l’affaire T-149/00, Innova, Centro euromediterraneo per
                                                                         lo sviluppo sostenibile, établie à Calatafimi (Italie), représentée