CELEX: 51973PC0264
Language: fr
Date: 1973-02-16 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT CONCLUSION D'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU PEROU RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE A TITRE D'AIDE ALIMENTAIRE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 264
Vol. 1973/0040
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(73)264 final
                                                     Bruxelles , le 16 février 1973
                          RECOMMANDATION DE DECISION LU CONSEIL
              PORTANT CONCLUSION D' UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
             EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU PEROU RELATIF A Là FOURNITURE DE
                        FROMENT TENDRE A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 73 ) 264 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COI2TUl;AUTES EUROPEENNES .
Vu le "traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ;
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la Convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 » Que cette Convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 »
Considérant que la République du Pérou a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 9 mars 1972 ;
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales de la République du Pérou , il convient c1 'octroyer à ce
pays , à titre de don , 13.500 tonnes de froment tendre , dans le cadre
du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour 197l/l972 ;
ΓΒ6ΙΉΒ :
                             Article premier
            Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne ,
un accord entre la Communauté économique européenne et la République
du Pérou relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide
alimentaire , dont le tèxte est annexé à la présente décision .
                             Article 2
            Le Président tfu Conseil est autorisé à désigner les
personnes habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                                  Fait à Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le Président
 ---pagebreak---                             ACCORD
ENTRE LA COMUIÏAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU PEROU
       RELATIF A LA FOURNITURE DE FROUENT TENDRE
                A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- IE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                              d' une part ,
LE GOUVERNEIIENT DE LA REPUBLIQUE DU PEROU ,
                                              d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMUNAU'IES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE Lâ REPUBLIQUE DU PEROU :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
 ---pagebreak---                                ARTICIH I
1 . Dans le cadre de son programme d 1 aide alimentaire en céreales
pour l' année 197l/l972 , la Communauté économique européenne fournit
à titre de- don à la République du Péirou ci-après dénommée " pays
bénéficiaire ", une quantité de 13.500 tonnes de froment tendre .
                               ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées en vrac fob ports communauté .
                               ARTICIE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique
européenne et du pays bénéficiaire concernant notamment la livraison
et la prise en charge sont définies à l' annexe , qui fait partie
intégrante du présent accord .
       '  ' ~    '            " ARTICLE IV
Le pays bénéficiaire s' engage à' prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport , et l 'assurance , du produit livré des ports d' embarque­
ment aux lieux de destination .
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
du transport, mari,time ne porto pas préjudice au libre jeu d' une concur­
rence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront
l' objet de consultations au titre de l' article IX du présent accord .
                          • • ■ ARTIC LE  V
Le pays bénéficiaire s' engage , à utiliser à des fins de consommation
le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente- de ce
produit sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché
pour les produits de qualité comparable .
 ---pagebreak---  Le produit de cette vente , diminue des frais de transport maritime , d' asst
rarrcG s 'y - rapportant et des irai s normaux de commercialisation sur le marc,
 du pays "bénéficiaire sera versé à un compte spécial auprès ("e la
 Banque centrale et . affecté' au" financement c1 'un ou c' a plusieurs" pro ;ifets
 de développement tjtri auront, été au préalable proposés "par le paya
 iïénéfici al-lte etr approuvé s-, par la Communauté économique européenne .
                                    APTICIE VI
 Les parties contractantes s' engagent           à exécuter le présent accord
de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la
production nationale et du commerce international . A cette fin , elles
prennent les mesures nécessaires pour assurer crue les fournitures à
titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations
 commerciales raisonnablement prévisibles en 1 absence de telles
fournitures . En particulier , le pays bénéficiaire s' engage à importer
 commercialement de toutes provenances entre le 1er juillet 1972 et le
30 juin 1973 » une quantité minimum de 600.000              tonnes de froment
tendre ou son équivalent en farine de froment tendre .
                                     ARTICLE VII
 Le pays bénéficiaire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des
    produits et <àe& sous-produits provenant de <eette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de
    six mois à compter de la dernière livraison , tant du produit
  , obtenu localement qui serait de même nature que celui reçu à
    titre d' aide , que des produits et des sous-produits en résultant .
                                    ARTICLE VIII
 Le pays bénéficiaire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette
fin , il communiquevà la Commission des Communautés Européennes les
données suivantes       :
 ---pagebreak---    trente jours au plus tard après le déchargement de chaque
   cargaison : ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité
   et qualité des produits déchargés ; date à laquelle le déchargement
   a été achevé ;
   tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités
   reçues à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisa­
   tion , prix de vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation
   sur le marché du pays bénéficiaire ;
   le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du
   compte spécial :
                - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31
                  décembre de l' année précédente
                - stade de réalisation <?u ou des projets avec indicatior
                  du financement tôt al effectué à ce stade .
                               ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du
présent accord .
                               ARTICLE X
Le présent accord est rédige en double exemplaire en langues
allemande , anglaise , danoise française , italienne , néerlandaise "et
espagnole , chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                       AMEXE PRETTE A L' ARTICIE III DE L' AC CORD
                                 Article 1
            La livraison se trouve effectuée et les risques passent de
la Communauté économique européenne au pays "bénéficiaire au moment où
la marchandise est déposée dans la cale du navire au port d' embarquement .
            Le pays bénéficiaire supporte tous les frais en avâl de là
livraison de la marchandise y compris les frais d' arrimage et s' il y
a lieu de nivelage et d' ensachage .
            Les frais éventuels de surestaries eu la prime éventuelle'
de célérité ( dispatch money) au port d' embarquement sont à la charge
ou au bénéfice de la Communauté économique européenne et sont déterminés
avant le départ du navire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le
contrat entre le' pays bénéficiaire et le transporteur , doivent avoir été
préalablement convenus entre , le pays bénéficiaire et le mandataire de .
la Communauté européenne visé à l' article 9 »                    -
                  ' '          ' Article 2
            La Communauté économique européenne adresse en temps utile
au pays bénéficiaire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement ,
les quantités à livrer dans chacun des ports , la période à l' intérieur
de laquelle doit commencer l' embarquement et la cadence de chargement .
journalière .                                                             .
 ---pagebreak---                                         Article 3
                  La C ommunaut ë économique européenne ■ do it être prête à charger
   la marchandise à la date résultant des indications prévues à l' article
   8 , où le navire devrait être prêt à charger .
                                        Article 4
                 A la livraison de la marchandise une tolérance de 5$ en moins
   de la quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article X de
, l' accord est admise .
                          >             Article 5
                 Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté éco­
   nomique européenne adresse au pays bénéficiaire un avis indiquant la date
   du chargement , la quantité et la qualité de la marchandise .constatées à
   l' embarquement .
  ■ ■'    '                             Article 6                   ,
                  Le pays bénéficiaire procure à - la Communauté économique
   européenne à l' intérieur de la période prévue à l' article 2 un "navire dont
   les dimensions répondent aux possibilités normales de : chargement du port
   d' embarquement .
                 Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité de commen­
   cer son chargement au cours de la période prévue à l' article 2 et si le
   pays bénéficiaire n' avait pas prévenu par écrit la Cornnunauté économique
   européenne ,., de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle le
   navire devrait, être, prêt à. charger conformément aux' dispositions de
   l 'article , 3 ,;. la Communauté économique européenne peut disposer de la
   marchandise .
                 En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais ,
   risques et. périls du pays bénéficiaire .
                                                                   ./
 ---pagebreak---                                      Article 7
               Lorsque le pays bénéficiaire ne fournit pas un navire de
  tonnage approprié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur
  un navire de tonnage approprié ne . peut être totalement mise à bord ,
  par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Communauté
  économique européenne , le solde est chargé sur un prochain navire dans
  les conditions prévues à la présente annexe .
               Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou
  jusqu' à la date à laquelle le pays bénéficiaire fera savoir par écrit
  qu ! il renonce à ce solde , la marchandise séjournera aux frais risques
. et périls . du pays bénéficiaire .
               Le pays bénéficiaire doit informer la Communauté économique
  européenne de la date à laquelle l' embarquement de ce solde doit commencer
  ou de sa renonciation à ce solde dans un délai maximum de 30 jours francs
  à compter de la date du début de l' embarquement à laquelle cette marchan­
  dise aurait dû être chargée .
              En cas de non respect de cette obligation , la Communauté
  économique européenne peut considérer avoir rempli à l' égard du pays
  bénéficiaire l' engagement prévu à l' article I de l' accord .
                                     Article 8
               Le pays bénéficiaire désigne à la Communauté économique
  européenne le navire qui doit transporter la marchandise , au minimum
  10 jours francs avant la date présumée de l' arrivée du navire au port
  et dans toute la mesure du possible 20 jours francs avant cette date ,
  et lui indiqua à cette occasion le délai éventuel à partir de cette
  date nécessaire pour que le navire soit prêt à charger .
               Le pays bénéficiaire insère dans la charte partie l' obligation
  pour le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance la Communauté
  économique européenne de la date probable de l' arrivée -du navire-sa.- port -. ■
  d ' embarquement .
 ---pagebreak---                                  Article 9 .
            La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution
des dispositions de la présente annexe un mandataire dont elle fait
connaître , en temps utile , le nom et l' adresse au pays "bénéficiaire .
            Le pays bénéficiaire désigne un réceptionnaire dans chaque
port d' embarquement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution
de l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté écononique européenne .