CELEX: 51990PC0134
Language: fr
Date: 1990-04-18
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 66/403/CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMME DE TERRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         C0MC90) 134 f i n a l
                                                         B r u x e l l e s , le 18 a v r i l 1990
                           Proposition de
                        DIRECTIVE DU CONSEIL
                 modifiant la d i r e c t i v e 66/403/CEE
   concernant la commercialisation des plants de pomme de t e r r e
                   (présentée par la Commission)
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                        EXPOSE DES MOTIFS
1. La directive du Conseil 66/403/CEE concernant la
   commercialisation des plants de pomme de terre fixe les normes
   communautaires applicables aux plants de pomme de terre
   commercialisés dans la Communauté. Par suite du progrès des
   techniques de propagation moderne, les plants de pomme de
   terre sont désormais produits en particulier par des
   techniques de micropropagation pour lesquelles ces normes ne
   sont plus appropriées. Le premier élément de la présente
   proposition consisterait donc à ajouter à la directive une
   disposition relative à une procédure communautaire visant à
   déterminer les normes de commercialisation qui doivent
   s'appliquer à des plants de pomme de terre produits par
   micropropagation.
2. Le régime phytosanitaire communautaire interdit en principe
   l'importation de plants de pomme de terre dans la Communauté
   en provenance du Canada et de la Pologne. La Commission a
   récemment adopté deux décisions autorisant des dérogations à
   cette interdiction. Ces dérogations autorisent l'importation,
   sous certaines conditions, de plants de pomme de terre de
   certaines variétés en provenance du Canada et de la Pologne,
   en Grèce, en Italie et au Portugal. Toutefois, pour être
   totalement efficaces, ces dérogations phytosanitaires doivent
   être complétées par des mesures concernant l'équivalence
   conformément à la directive relative à la commercialisation
   des plants de pomme de terre. Actuellement, il n'existe, à
   l'échelon communautaire, aucune constatation de l'équivalence
   des plants de pomme de terre produits dans des pays tiers,
   mais les Etats membres ont été autorisés à prolonger jusqu'au
   31 mars 1989 la validité des décisions arrêtées à l'échelon
   national au sujet de l'équivalence des plants.
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   Le second élément de cette proposition consisterait à
   autoriser les Etats membres à prolonger la période de validité
   de ces déoisions nationales jusqu'au 31 mars 1990 afin de
   couvrir l'expédition de plants de pomme de terre en vertu des
   dérogations phytosanitalres susvisées. En même temps, la
   proposition instituerait une procédure communautaire relative
   à de futures prorogations de cette date.
3. La proposition n'aurait guère ou peu d'impact sur les petites
   ou moyennes entreprises.
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                             Propos 11ion de
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
          modifiant la directive 66/403/CEE concernant la
           commercialisation des plants de pomme de terre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le Traité     Instituant   la Communauté économique européenne et
notamment son article 43,
Vu la proposition de la Commission^),
Vu l'avis du Parlement Européen* 2 *,
Considérant que la directive 66/403/CEE ( 3 ), modifiée en dernier
lieu    par     la    directIve 89/366/CEE* 4 ),    fixe    les   règles
communautaires      relatives    aux   plants    de   pomme   de   terre
commercialisés dans la Communauté;
Considérant    que, compte     tenu   des progrès    réalisés   par les
techniques modernes de reproduction,         il convient de fixer une
procédure    communautaire    relative  à   rétablissement    de  règles
spécifiques applicables à la commercialisation de plants de pomme
de terre produits par des techniques de micropropagation;
  (1)  JO   n° C...
  (2)  JO   n° C ...
  (3)  JO   n°125 du 11.7.1966, p. 2320/66
  (4)  JO   n° L 159 du 10.6.1989, p.59
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Considérant  que   la directive 66/403/CEE      prévolt  aussi  en  son
article 15 paragraphe 2 qu'à partir de certaines dates les Etats
membres ne peuvent    plus constater eux-mêmes       l'équivalence  des
plants de pomme de terre récoltés dans des pays tiers avec des
plants de pomme de terre récoltés à l'intérieur de la Communauté
et conformes à cette directive;
Considérant toutefois que, les travaux destinés à permettre une
constatation communautaire d'équivalence pour tous les pays tiers
intéressés n'étant pas achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de
la directive 66/403/CEE autorisait les Etats membres à prolonger
jusqu'au  31 mars 1989    la durée de     validité   des  constatations
d'équivalence auxquelles     ils avaient déjà procédé à l'égard de
certains pays non couverts par les constatations communautaires;
Considérant que ces travaux ne sont toujours pas achevés et qu'il
convient de proroger en conséquence l'autorisation accordée aux
Etats membres par l'article 15 paragraphe 2 bis-,
Considérant que pour accélérer la prise de décision communautaire
à cet égard, une procédure communautaire doit être fixée pour la
future prorogation de cette autorisation,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                           Art Icle premier
La directive 66/403/CEE est modifiée comme suit :
1. A l'article 3, le paragraphe suivant est ajouté :
   "4. Pour   les  plants   de   pomme  de   terre  produits   par  les
       techniques de micropropagation et ne remplissant pas les
       conditions de calibrage prévues par la présente directive,
       les    dispositions      suivantes     peuvent    être    fixées
       conformément à la procédure de l'article 19 :
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        - dérogations aux dispositions spécifiques de la présente
          directive,
        - les conditions applicables à de tels plants de pomme de
           terre,
        - les désignations applicables à de tels plants de pomme
           de terre."
2. A l'article 15, le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte
suivant :
   "2b is.   Les    Etats   membres     sont    autorisés     à  prolonger
   jusqu'au 31 mars 1990      la   durée   de   validité    des  décisions
   arrêtées conformément au paragraphe 2, étant entendu que ces
   décisions    ne   peuvent   être   utilisées    que   conformément   aux
   obligations     imposées  aux   Etats membres en vertu des        règles
   phytosanitaires      communautaires      fixées    par    la  directive
   77/93/CEE du Conse11.
   La date figurant au premier alinéa peut être prorogée pour les
   pays tiers conformément à la procédure fixée à l'article 19,
   si    les   Informations    disponibles     ne   permettent    pas   une
   constatation conformément       au paragraphe 1 et aussi       longtemps
   qu'elles ne permettent pas une telle constatation."
                                 Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le
                                                 Par le ConseI I
 ---pagebreak--- Déclaration d'impact sur les petites et moyennes entreprises
Les dispositions de la proposition concernant les plants de pomme
de terre produits par micropropagation prévoient simplement une
base juridique qui permettra à la Commission d'établir des règles
spécifiques applicables à la commercialisation de tels plants.
Elles n'auraient aucun impact sur les petites ou moyennes
entreprises.
Les dispositions concernant l'équivalence des plants de pomme de
terre profiteront aux petites et moyennes entreprises grecques,
italiennes ou portugaises qui veulent importer des plants de
pomme de terre du Canada ou de la Pologne, mais la volume des
échanges sera vraisemblablement très petite.
Il est considéré que la proposition, vue dans son ensemble,
n'aura guère ou peu d'impact sur les petites et moyennes
entreprises.
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                                                                COM(90) 134 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                           03 i l
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-152-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59370-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg