CELEX: 31969R2046
Language: fr
Date: 1969-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2046/69 de la Commission, du 17 octobre 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 789/69 relatif à la vente de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation exportatrices fabriquant des mélanges de graisses

18 . 10 . 69                          Journal officiel des Communautés europeennes                              N°L 262/ 11
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2046/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 octobre 1969
                 modifiant le règlement (CEE) n° 789/69 relatif à la vente de beurre à prix réduit
                 à certaines entreprises de transformation exportatrices fabriquant des mélanges de
                                                             graisses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       de beurre répondant aux conditions d'âge prescrites
 EUROPÉENNES ,                                                       sont en voie d'épuisement ; qu'il convient, par con­
                                                                     séquent, d'étendre la vente au beurre acheté au titre
 vu le traité instituant la Communauté économique                    du règlement n° 13/64/CEE, qui demeure encore en
 européenne,                                                         stock et au beurre acheté au titre de l'article 6 para­
                                                                     graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 qui est en
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                   stock depuis au moins 12 mois ; qu'il est indiqué de
 juin 1968, portant organisation commune des mar­                    tenir compte dans le prix de vente de la moins-value
 chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),          des beurres les plus âgés ;
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
  1398/69 (2), et notamment ses articles 6 paragraphe 7              considérant que, d'autre part, de nouveaux débou­
 et 17 paragraphe 4,                                                 chés se présentent pour du beurre ayant subi l'incor­
                                                                     poration de l'acide butyrique ; qu'il y a donc lieu
 vu le règlement (CEE) n° 9S5I68 du Conseil, du                      d'adjoindre ce produit fini à celui figurant à l'article
 15 juillet 1968, établissant les règles générales régis­            2 paragraphe 2 ;
sant les mesures d'intervention sur le marché du
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier                considérant qu'il convient d'adapter en conséquence
lieu par le règlement ( CEE) n° 1211 /69 (4), et notam­              les exigences prévues en matière de contrôle ;
ment son article 7 bis,
                                                                     considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n°
                                                                     789/69 prévoit que, dans les échanges intracommu­
considérant que le règlement (CEE) n° 789/69 de la                   nautaires du beurre concerné par ce règlement, ne
Commission, du 28 avril 1969, relatif à la vente de                  sont pas appliqués les montants compensatoires visés
beurre à prix réduit à certaines entreprises de trans­               à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
formation exportatrices fabriquant des mélanges de                   886/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , fixant le prix
graisses (5), modifié en dernier lieu par le règlement               indicatif du lait et les prix d'intervention pour le
( CEE) n° 1358/69 (6), a pour objectif de permettre                  beurre, le lait écrémé en poudre et les fromages
aux industries concernées d'utiliser au maximum les                  Grana Padano et Parmigiano-Reggiano, valables pen­
possibilités d'écoulement qui existent sur le marché                 dant la campagne laitière 1968/1969 (9), modifié par
mondial pour le beurre incorporé dans des mélan­                     le règlement (CEE) n° 2097/68 (10) ; que cette dispo­
ges utilisés dans certains pays tiers ; que certaines                sition est justifiée par le fait que les industries trans­
dispositions du règlement, compte tenu de l'évolu­                  formatrices peuvent acheter le beurre au même prix
tion et de l'expérience acquise, sont susceptibles                   dans la Communauté ; que cette situation exige un
d'être améliorées ; qu'il convient, dès lors, de leur                traitement égal des exportations vers les pays tiers
apporter les modifications appropriées ;                            effectuées sous forme de beurre ;
considérant qu'il s'agit en premier lieu de l'article               considérant que les mesures prévues au présent règle­
1 er qui prévoit que ne peut être utilisé que le beurre              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
entré en stock avant le 1 er juin 1968 au titre du                  du lait et des produits laitiers,
règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 février
1964, portant établissement graduel d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur du lait et
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des produits laitiers (7), modifié en dernier lieu par
le règlement n° 1020/67/CEE (8) ; que les quantités
                                                                                          Article premier
(*)   JO no  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 (®)  JO no  L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.                           L'article 1er du règlement ( CEE) n° 789/69 est rem­
(3)   JO no  L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .                           placé par l'article suivant :
(*)   JO n°  L 1 55 du 28 . 6. 1969, p. 13.
(5)   JOn°   L 102 du 30. 4. 1969, p. 1 .
 («)  JO n°  L 174 du 16. 7. 1969, p. 20.
C)    JO no  L 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                         (9) JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 4.
 (8)  JO n°  L 311 du 21 . 12. 1967, p. 14.                          (10) JO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 1 .
 ---pagebreak---  N° L 262/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                             18 . 10. 69
     « Article premier                                             3.     L'organisme compétent de l'État membre
                                                                   sur le territoire duquel la transformation ou l'in­
     Il est procédé à la vente de beurre ayant fait                corporation visées au paragraphe 2 a lieu assure
     l'objet des mesures d'intervention prévues à l'ar­            le contrôle physique des mesures visées au para­
     ticle 21 paragraphe 2 du règlement n° 13/64/CEE               graphe 2 ».
     ou à l'article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
    n° 804/68 et entré en stock depuis 12 mois au                                      Article 3
    moins .
                          Article 2                           A l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
                                                              789/69, les termes « diminué d'un montant de 161
A l'article 2 du règlement ( CEE) n° 789/69, les para­        unités de compte par 100 kilogrammes » sont rem­
graphes 2 et 3 sont remplacés par les paragraphes             placés par les termes suivants :
suivants :
                                                              « diminué d'un montant :
    « 2.      les organismes d'intervention ne peuvent
    vendre le beurre qu'aux entreprises de transfor­          a) de 164,5 unités de compte par 100 kilogrammes
    mation agréées par l'État membre sur le territoire           lorsqu'il s'agit de beurre entré en stock depuis 18
    duquel la transformation ou l'incorporation a                mois au moins,
    lieu et qui s'obligent :
                                                              b) de 161,00 unités de compte par 100 kilogrammes
    a) soit                                                      lorsqu'il s'agit d'autres beurres. »
         — à transformer dans la Communauté le
             beurre en un mélange de graisse relevant
                                                                                       Article 4
             de la sous-position 21.07 F VI du tarif
             douanier commun et contenant en poids
             26 % au moins et 40 % au plus de ma­            1.      Les termes « si la transformation du beurre a
             tière grasse provenant de lait raffinée et      lieu dans un autre État membre que l'État membre
             dont la partie non butyrique est constituée     vendeur » figurant à l'article 3 paragraphe 4 du
             de 98 % de matières grasses animales raf­       règlement (CEE) n° 789/69 sont remplacés par les
             finées au moins                                 termes : « si la transformation du beurre ou l'incor­
                                                             poration visées à l'article 2 paragraphe 2 a lieu dans
        et                                                   un autre État membre que l'État membre vendeur ».
        — à incorporer lors de cette transformation,
             par tonne de produit fini, au moins 0,01 kg     2. Les termes « la transformation » figurant à
             d'acide butyrique ou esther de l'acide          l'article 5 du règlement (CEE) n° 789/69 sont rem­
             butyrique,                                      placés par les termes « la transformation du beurre
                                                             ou l'incorporation visées à l'article 2 paragraphe 2 ».
   b) soit à incorporer par tonne de beurre, à l'ex­
        clusion de tout autre produit, au moins
        0,1 kg d'acide butyrique ou esther de l'acide                                 Article 5
        butyrique, le produit obtenu devant contenir
        au moins 82 % de matières grasses butyri­            L'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
        ques ;                                               789/69 est remplacé par le texte suivant :
   c) à exporter, directement vers un pays tiers, du              « 1.     La caution n'est libérée que pour les quan­
        territoire de l'État membre où la transfor­
                                                                 tités pour lesquelles l'acheteur fournit à l'orga­
        mation ou l'incorporation a lieu, dans un                nisme d'intervention :
        délai de quatre mois calculé à partir du jour
        de la prise en charge du beurre, le produit fini
        conditionné dans                                         a) les pièces justificatives permettant d'établir
                                                                      que ces quantités ont subi la transformation
        — des emballages métalliques d'un contenu                     ou l'incorporation et ont été exportées con­
            de 18,14 kg au maximum, lorsqu'il s'agit                  formément à l'article 2 paragraphe 2, lorsque
            du produit fini visé sous a),                             la transformation ou l'incorporation a lieu
                                                                      dans l'État membre vendeur ;
        — des emballages métalliques hermétique­
            ment fermés d'un contenu de 5 kg au                  b) le certificat visé à l'article 5 lorsque la trans­
            maximum, lorsqu'il s'agit du produit fini                 formation ou l'incorporation a lieu dans un
            visé sous b).                                             autre État membre. »
 ---pagebreak--- 18 . 10 . 69                      Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 262/ 13
                       Article 6                                                   Article 8
Les termes « dans les échanges entre États membres         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
de beurre » figurant à l'article 7 du règlement (CEE)      jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
n° 789/69 sont remplacés par les termes « au beurre ».     ciel des Communautés européennes. Pour les opéra­
                       Article 7                           tions en cours visées par le règlement ( CEE) n°
                                                           789/69 les engagements contractés sont, sur demande
Les termes « sous a) » figurant à l'article 8 du règle­    de l'intéressé, adaptés aux dispositions du présent
ment ( CEE) n° 789/69 sont supprimés.                      règlement.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1969.
                                                                     Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                          Jean REY