CELEX: 31982R3590
Language: fr
Date: 1982-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3590/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, relatif à l' importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie

Avis juridique important

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31982R3590

Règlement (CEE) n° 3590/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, relatif à l' importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie  

Journal officiel n° L 375 du 31/12/1982 p. 0001 - 0025 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 9 p. 0140  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 9 p. 0140 

++++( 1 ) JO NO L 65 DU 11 . 3 . 1981 , P . 36 .  ( 2 ) JO NO L 382 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 59 DU 5 . 3 . 1973 , P . 73 .  ( 4 ) JO NO L 142 DU 4 . 6 . 1975 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 253 DU 15 . 9 . 1978 , P . 1 .  ( 6 ) JO NO L 192 DU 26 . 8 . 1971 , P . 14 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3590/82 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1982 RELATIF A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE TURQUIE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION NO 1/80 , LE CONSEIL D ' ASSOCIATION CEE-TURQUIE A DECIDE D ' ELIMINER LES DROITS DE DOUANE QUI DEMEURENT APPLICABLES A L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DES PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE TURQUIE ET NON ENCORE ADMIS EN EXEMPTION DE DROITS DANS LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS LES DROITS APPLICABLES :  A ) SONT EGAUX OU INFERIEURS A 2 % , CES DROITS SONT SUPPRIMES LE 1ER JANVIER 1981 ;  B ) SONT SUPERIEURS A 2 % , LEUR SUPPRESSION EST EFFECTUEE EN QUATRE ETAPES CORRESPONDANT AU CALENDRIER SUIVANT :  CALENDRIER * TAUX DE REDUCTION  A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 * 30 %  A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 * 60 %  A PARTIR DU 1ER JANVIER 1985 * 80 %  A PARTIR DU 1ER JANVIER 1987 * 100 %  C ) ATTEIGNENT , A UN MOMENT DONNE DURANT LE FONCTIONNEMENT DU DESARMEMENT TARIFAIRE , LE NIVEAU DE 2 % OU MOINS , CES DROITS SONT SUPPRIMES ;  CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE PRENDRE DES MESURES POUR LA DEUXIEME PERIODE , QUI DEBUTE LE 1ER JANVIER 1983 ET SE TERMINE LE 31 DECEMBRE 1984 ;  CONSIDERANT QUE LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , DONT LE NIVEAU A UNE INFLUENCE DIRECTE SUR LES DROITS APPLICABLES SELON LA DECISION NO 1/80 , FONT L ' OBJET DE NOMBREUSES REDUCTIONS OU SUSPENSIONS ET QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , D ' EN TENIR COMPTE POUR LA FIXATION DES DROITS DE DOUANE A APPLIQUER A L ' IMPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE TURQUIE ;  CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , POUR CE FAIRE , DE REPRENDRE DANS LE PRESENT REGLEMENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES PERMETTANT AUX ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES ETATS MEMBRES DE DETERMINER LES DROITS DE DOUANE A APPLIQUER AUX PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE LA TURQUIE LORSQUE DES MODIFICATIONS OU SUSPENSIONS DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN INTERVIENNENT ;  CONSIDERANT QUE L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT TIENT COMPTE DES MODIFICATIONS OU SUSPENSIONS DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLES LE 1ER JANVIER 1983 ; QUE , DES LORS , LES ETATS MEMBRES N ' ONT A TENIR COMPTE QUE DES MODIFICATIONS OU DES SUSPENSIONS APPLICABLES A PARTIR DU 2 JANVIER 1983 ;  CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PREVOIT LE RESPECT D ' UN PRIX A L ' IMPORTATION , L ' APPLICATION DU REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL EST SUBORDONNEE AU RESPECT DE CE PRIX ;  CONSIDERANT QUE , POUR CERTAINS PRODUITS , DES MODALITES D ' APPLICATION ONT ETE FIXEES EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE QUANTITES ET DE CALENDRIERS SAISONNIERS , COMPTE TENU DES INTERETS DES DEUX PARTIES , PAR ECHANGE DE LETTRES DU 20 JANVIER 1981 ( 1 ) ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA TURQUIE ;  CONSIDERANT QUE LA SUPPRESSION GRADUELLE DES DROITS DE DOUANE APPLIQUES PAR LA COMMUNAUTE AUX IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE TURQUIE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES ET AUX MECANISMES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;  CONSIDERANT QUE L ' ELIMINATION PAR LA COMMUNAUTE DES DROITS DE DOUANE PREVUE A L ' ARTICLE 1ER EST SUBORDONNEE AU RESPECT PAR LA TURQUIE DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE ;  CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 119 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ARRETE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3555/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN GRECE ORIGINAIRES D ' ALGERIE , D ' ISRAEL , DE MALTE , DU MAROC , DU PORTUGAL , DE SYRIE , DE TUNISIE ET DE TURQUIE ( 2 ) ; QUE LE PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUE DONC DANS LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA GRECE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . LES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE CEE , ORIGINAIRES DE TURQUIE , A L ' EXCLUSION DES PRODUITS FIGURANT A L ' ANNEXE , SONT ADMIS , A L ' IMPORTATION DANS LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA GRECE , EN EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE .  2 . LES PRODUITS ORIGINAIRES DE TURQUIE FIGURANT A L ' ANNEXE SONT ADMIS A L ' IMPORTATION DANS LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA GRECE AUX DROITS DE DOUANE INDIQUES EN REGARD DE CHACUN D ' EUX .  ARTICLE 2  1 . LORSQUE , A PARTIR DU 2 JANVIER 1983 , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT REDUITS OU BIEN SUSPENDUS SOIT TEMPORAIREMENT SOIT DANS LE CADRE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE ( POUR CERTAINS PRODUITS QUI FIGURENT EN MEME TEMPS A L ' ANNEXE ) , LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A CES PRODUITS ORIGINAIRES DE TURQUIE SONT REDUITS DANS LA PROPORTION RESULTANT DE LA MISE EN OEUVRE DE CES REDUCTIONS OU SUSPENSIONS .  2 . NE SONT PAS CONSIDEREES COMME REDUCTIONS OU SUSPENSIONS AU SENS DU PARAGRAPHE 1 LES REDUCTIONS OU SUSPENSIONS DES DROITS ADOPTEES DANS LE CADRE DU SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES OU ACCORDEES A DES PAYS AYANT CONCLU DES ACCORDS PREFERENTIELS AVEC LA COMMUNAUTE .  3 . LORSQUE LES REDUCTIONS OU SUSPENSIONS DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT SUBORDONNEES A CERTAINES CONDITIONS , LA REDUCTION DES DROITS APPLICABLES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE TURQUIE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNEE AUX MEMES CONDITIONS .  4 . LES DROITS REDUITS OU SUSPENDUS CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 ET ATTEIGNANT UN NIVEAU EGAL OU INFERIEUR A 2 % NE SONT PAS PER~US . IL EN VA DE MEME POUR LES DROITS SPECIFIQUES DONT L ' APPLICATION ABOUTIT A UNE INCIDENCE AD VALOREM EGALE OU INFERIEURE A 2 % .  5 . LES DROITS REDUITS CALCULES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 SONT APPLIQUES EN ARRONDISSANT A LA PREMIERE DECIMALE PAR ABANDON DE LA DEUXIEME DECIMALE .  ARTICLE 3  1 . POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PREVOIT LE RESPECT D ' UN PRIX A L ' IMPORTATION , L ' APPLICATION DU TARIF PREFERENTIEL EST SUBORDONNEE AU RESPECT DE CE PRIX .  POUR LES PRODUITS DE LA PECHE POUR LESQUELS UN PRIX DE REFERENCE EST FIXE , L ' APPLICATION DU TARIF PREFERENTIEL EST SUBORDONNEE AU RESPECT DE CE PRIX DE REFERENCE .  2 . POUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , SONT CONSIDERES COMME PRODUITS ORIGINAIRES LES PRODUITS QUI REPONDENT AUX CONDITIONS ENONCEES DANS LA DECISION NO 4/72 DU CONSEIL D ' ASSOCIATION , JOINTE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 428/73 ( 3 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION NO 1/75 , JOINTE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1431/75 ( 4 ) .  3 . LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DEVANT ASSURER L ' ADMISSION DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER AU BENEFICE DES DROITS DE DOUANE REDUITS SONT CELLES FIXEES A LA DECISION NO 5/72 DU CONSEIL D ' ASSOCIATION JOINTE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 428/73 , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION NO 1/78 JOINTE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2152/78 ( 5 ) .  ARTICLE 4  1 . LA REDUCTION PAR LA COMMUNAUTE DES DROITS DE DOUANE PREVUE A L ' ARTICLE 1ER EST SUBORDONNEE AU RESPECT PAR LA TURQUIE DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE QUI SONT PRECISEES AUX ARTICLES 43 A 47 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL : EN CAS DE PRATIQUES DE DUMPING , D ' AIDES OU DE MESURES INCOMPATIBLES AVEC LES PRINCIPES ENONCES DANS LES ARTICLES CITES , CONSTATEES POUR UN PRODUIT DONNE ET SANS PREJUDICE DES AUTRES DISPOSITIONS PREVUES AUXDITS ARTICLES , LA COMMUNAUTE PEUT RETABLIR LE DROIT PLEIN A L ' IMPORTATION SUR SON TERRITOIRE DE CE PRODUIT , JUSQU ' A LA DISPARITION DES PRATIQUES DE DUMPING , AIDES OU AUTRES MESURES .  2 . POUR LA MISE EN OEUVRE DU PARAGRAPHE 1 , LA PROCEDURE APPLICABLE EST CELLE QUI EST PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1842/71 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1971 , RELATIF AUX MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES AU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE AINSI QU ' A L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE ( 6 ) , SANS PREJUDICE DES PROCEDURES QUI SONT DEJA DEFINIES DANS LES ARTICLES VISES AUDIT PARAGRAPHE .  3 . EN CAS DE PERTURBATION OU DE MENACE DE PERTURBATION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE RESULTANT SOIT DES QUANTITES , SOIT DES PRIX DES EXPORTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE TURQUIE ET SOUMIS A L ' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE , DES CONSULTATIONS ONT LIEU DANS LES PLUS BREFS DELAIS , DANS LE CADRE DU CONSEIL D ' ASSOCIATION , SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION , EN CAS D ' URGENCE , DES MESURES RESULTANT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .  ARTICLE 5  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  O . MOELLER  ANNEXE : VOIR J-O .