CELEX: 51995PC0045
Language: fr
Date: 1995-02-24
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie

COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(95) 45 final
                                                    Bruxelles, le 24.02.1995
                                                    95/0034 (ACC)
                              P r o p o s i t i o n de
                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
         portant ouverture et mode de gestion de contingents
       tarifaires communautaires pour certains vins originaires
                de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie.
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                              EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre des accords conclus avec       la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, approuvé par les
décisions du Conseil n° 721/93/CE, nô.723/93/CE et n°725/93/CE, la Communauté s'est engagée à
ouvrir annuellement des contingents tarifaires communautaires à l'importation des produits suivants,
originaires desdits pays:
(a) Bulgarie:
 N° d'ordre      CodeNC         Designation des marchandises    Volumes contingentaires Droit contingentaire
                                                                           (hl)           (en % du droit de
                                                                                                base)
09.7001       ex 2204 10      Vins mousseux de qualité, en     1 200 (1.1.-31.12.95)    40
                               récipients d'une contenance     1300(1.1.-31.12.96)      40
                               n'excédant pas 2 litres         1400(1.1.-31.12.97)      40
09.7003       ex 2204 21      Vins de qualité, y compris les   280 400(1.1.-31.12.95)   40
                              vins de qualités a appellation   313 600(1.1.-31.12.96)   40
                   \          d'origine                        346 800(1.1.-31.12.97)   40
09.7005       ex 2204 29       Vins de qualité, y compris les  118 000(1.1.-31.12.95)   40
                              vins de qualités à appelllation  118 000(1.1.-31.12.96)   40
                              d'origine ainsi que les vins     118000(1.1.-31.12.97)    40
                               issus de la variété "Gamza"
                               désignés et présenté sous ce
                               nom ou celui de son synonyme
                               "Kadarica"
(b) Hongrie:
 N° d'ordre      CodeNC         Designation des marchandises    Volumes contingentaires  Droit contingentaire
                                                                           (hl)           (en % du droit de
                                                                                                base)
09.7007       ex 2204 29       Vins de raisins frais       n   70 000(1.1.-31.12.95)    40
                                                               70 000(1.1.-31.12.96)    40
                                                               70 000(1.1.-31.12.97)    40
                                                               70 000(1.1.-31.12.98)    40
09.7009       ex 2204 10       Vins mousseux de qualité, en    2 900(1.1.-31.12.95)     40
                               récipients d'une contenance     3 100(1.1.-31.12.96)     40
                               n'excédant pas 2 litres         3 300(1.1.-31.12.97)     40
                                                               3 500(1.1.-31.12.98)     40
09.7011       ex 2204 21       Vins de qualité, y compris les  145 000(1.1.-31.12.95)   40
                               vins de qualités supérieure et  160 000(1.1X31.12.96)    40
                               les vins de qualité portant     175 000(1.1.-31.12.97) - 40
                               l'indication géographique       190000(1.1.-31.12.98)    40
                               "Tokaj", ainsi que les vins
                               portant la dénomination
                              Tajbor*
(c) Roumanie:
 N° d'ordre      CodeNC         Designation des marchandises    Volumes contingentaires  Droit contingentaire
                                                                           (hl)           (en % du droit de
                                                                                                base)
09.7013       ex 2204 10       Vins de raisins frais y compris 130000(1.1.-31.12.95)    40
              ex 2204 21       les vins mousseux et les vins   140 000(1.1.-31.12.96)   40
              6x2204 29        de liqueur                      150000(1.1.-31.12.97)    40
Tel est l'objet de la présente proposition
                                                                                                       L
 ---pagebreak---                                                     Proposition de
                                     REGLEMENT <CE\.../94 DU CONSEIL
                                portant ouverture et mode de gestion de contingents
                              tarifaires Communautaires pour certains vins originaires
                                       de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
Vu la proposition de la Commission,
 considérant que, par les accords sous forme d'échanges de lettres, conclus entre la Communauté
 européenne d'une part, la république de Bulgarie, la république de Hongrie et la Roumanie d'autre part,
approuvés par les décisions du Conseil 93/721/CE , 93/723/CE et 93/725/CE du 31.12.19930), la
Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires à droits réduits pour certains vins
originaires desdits pays; que l'accès à ces contingents est réservé aux vins en question accompagnés
d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, certifiant que les vins en cause
sont conformes à ceux visés par l'accord et originaires des pays concernés;
considérant que ces contingents tarifaires doivent être ouverts sur une base annuelle s'étendant du 1er
janvier au 31 décembre;
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les intéressés aux
 contingents en question et l'application, sans interruption, du taux prévu par ces contingents à toutes les
importations ou réimportations dans tous les Etats membres, jusqu'à épuisement des contingents, des
produits qui répondent aux conditions prescrites;
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents tarifaires, en
exécution de ses obligations internationales; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer
l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les Etats membres soient autorisés à tirer sur les
volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que,
toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et
en informer les États membres;
considérant que les règles pour la gestion et l'adoption des contingents tarifaires applicables aux nays
concernés sont celles prévues dans le Règlement (CE) N° 1798/94 du Conseil du 18 juillet 1994(2),
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits
agricoles originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la
République tchèque, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents (1994-1997).
(1) JO n° L 337 du 31.12.1993, pp.3, 84,173
(2) JO n° L 189 du 23.7.1994, p. 1
                                                                                                     v
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                                  Article premier
 1.        Du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 pour la Bulgarie et la Roumanie, et du 1 er
janvier 1995 au 31 décembre 1998 pour la Hongrie, et sans préjudice du paragraphe 2, les droits
de douane applicables à l'importation des produits désignés ci-après et originaires de Bulgarie, de
Hongrie et de Roumanie sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires
indiqués en regard de chacun d'eux:
(a)        Vins originaires de Bulgarie:
   Numéro           CodeNC          Désignation des marchandises     Volumes contingentaires              Droit
    d'ordre            (1)                        (2)                         (enhl)                 contingentaires
                                                                                                    (en % du droit de
                                                                                                          base)
09.7001          ex 2204 10        Vins mousseux de qualité, en     1200(1.1.-31.12.95)           40
                                   récipients d'une contenance      1300 (1.1.-31; 12.96)         40
                                   n'excédant pas 2 litres          1400(1.1.-31.12.97)           40
09.7003          ex 2204 21        Vins de qualité, y compris les   280 400(1.1.-31.12.95)        40
                                   vins de qualités à appellation   313 600(1.1.-31.12.96)        40
                                   d'origine                        346 800(1.1.-31.12.97)        40
09.7005          ex 2204 29        Vins de qualité, y compris les   118000 (1.1.-3 L1195)         40
                                   vins de qualités à appelllation  118000(1.1.-31.12.96)         40
                                   d'origine ainsi que les vins     118 000(1.1.-31.12.97)        40
                                   issus delà variété "Gamza"
                                   désignés et présenté sous ce
                                   nom ou celui de soin synonyme
                                   "Kadarka"
 (1)     Voir codes TARIC en annexe
 (2)     En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des
         produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel
         étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des
         codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC
         et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
 ---pagebreak---  (b)       Vins originaires de Hongrie:
   Numéro            CodeNC          Désignation des marchandises       Volumes contingentaires              Droit
    d'ordre             (1)                        (2)                           (enhl)                 contingentaires
                                                                                                       (en % du droit de
                                                                                                             base)
 09.7007         ex 2204 29         Vins de raisins frais,             70 000(1.1.-31.12.95)         40
                                                                       70 000(1.1.-31.12.96)         40
                                                                       70 000(1.1.-31.12.97)         40
                                                                       70 000(1.1.-31.12.98)         40
09.7009          ex 2204 10         Vins mousseux de qualité, en       2 900(1.1.-31.12.95)          40
                                    récipients d'une contenance        3 100(1.1.-31.12.96)          40
                                    n'excédant pas 2 litres            3 300(1.1.-31.12.97)          40
                                                                       3 500(1.1.-31.12.98)          40
09.7011          ex 2204 21         Vins de qualité, y compris les     145 000(1.1.-31.12.95)        40
                                    vins de qualités supérieure et     160 000(1.1.-31.12.96)        40
                                    les vins de qualité portant        175 000(1.1.-31.12.97)        40
                                    l'indication géographique          190 000(1.1.-31.12.98)        40
                                    "Tokaj", ainsi que les vins
                                    portant la dénomination
                                    Tajbor"
(C)        Vins originaires de Roumanie:
  Numéro             CodeNC          Désignation des marchandises       Volumes contingentaires              Droit
   d'ordre              (1)                        (2)                           (en hl)                contingentaires
                                                                                                       (en % du droit de
                                                                                                             base)
09.7013          ex 2204 10         Vins de raisins frais y compris    130 000(1.1.-31.12.95)        40
                 ex 2204 21         les vins mousseux et les vins      140 000(1.1.-31.12.96)        40
                 ex 2204 29         de liqueur                         150 000(1.1.-31.12.97)        40
       Le bénéfice des contingents tarifaires visés au paragraphe 1 est réservé aux vins accompagnés                     d'un
       document VI1 ou d'un extrait VI2, établi conformément au règlement (CEE) n° 3590/85(3>. Le
       document VI1 doit comporter dans la case n°15, l'une des mentions suivantes, annoté par
       l'organisme Bulgare, Hongrois ou Roumain, selon le cas:
           (a)     contingent n° 09.7001 :
           "Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un vin mousseux de qualité, au
           sens de la législation viti-vinicole bulgare".
(l)     Voir codes TARIC en annexe
(2)     En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit
        être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, oan
        le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionné:.
        l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspon lar":
        considérés conjointement.
(3)     J.O. n° L 343 du 20.12.1985, p. 20
 ---pagebreak--- (b)     contingent n° 09.7003:
     "II est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un vin de qualité à
     appellation d'origine, au sens de la législation viti-vinicole bulgare"
(c)     contingent»0 09.700$:
     "Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un vin de qualité à
     appellation d'origine, au sens de la législation viti-vinicole bulgare, ou un vin issu de la
     variété "Gainza* désigné et présenté sous ce nom ou celui de son synonyme "Kadarka"."
(d)     contingent n° 09.7009:                                                              '.•.-.
     "Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un vin mousseux de qualité,
     au sens de la loi viti-vinicole hongroise n° 36/1970 et du règlement d'application n° 40/1977
     (MEM), modifiépar les règlements n° 7/1990 (FM) et n° 23/1992 (FM)''.
(e)     contingentn0 09.7011:
     "Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un vin de qualité, y compris
     le vin de qualité supérieure et le vin de qualité portant l'indication géographique Tokaj",
     ainsi que le vin portant la dénomination "Tajbor" au sens de la loi viti-vinicole hongroise n°
     36/1970 «t du règlement d'application n° 40/1977 (MEM), modifié par les règlements n°
     7/1990 (FM) et n° 23/1992 (FM)",
En outre, les vins en question restent soumis au respect des prixfrancofrontièrede référence.
Pour que ces vins puissent bénéficier des contingents tarifaires, l'article 54 du règlement (CEE) nc
822/87(0, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (2),^bit être respecté.
                                                      Article!
Les articles de 2 à 7 du Règlement (CE) N° 1798/94 sont applicables.
(1)  JO n* L 84 du 27.3.1987, p. 1, modifié en dernier lieupar le Règlement (CEE) n° 3577/90 (JO n° L 353 du 17.12.1990,
     P-23
(2)  JOn°L 154 du 25.6.1993, p. 39
 ---pagebreak---                                             Article J.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
      tout Etat membre.
Fait a Bruxelles, le                                        Par le Conseil
                                                            Le président
 ---pagebreak---                                    ANNEXE
                                 Codes Tarie
  N° d'ordre          Codes NC                Code Tarie
   09.7001     ~  ~    ex 220410      ~"   " 22041019 *91
    .           _                            2204 10 99 *91
   09.7003             ex 2204 21            22042179*79
                                             2204 21 79*80
                                             2204 2180*79
                                             2204 2180*80
                                             2204 2183*10
                                             2204 21 83*79
                                             2204 21 83*80
                                             2204 2184*10
                                             2204 2184*79
                                             2204 21 84*80
                                             2204 2194*10
                                             2204 2 f 94*80
                                             2204 2198*10
                                             2204 2198*80
             .                               2204 2199*80
   09.7005            ex 2204 29             220429 65*00
                                             2204 2975*80
                                             2204 29 83*10
                                             2204 29 83*80
                                             220429 84*10
                                             2204 29 84*80
                                             2204 29 94*10
                                             2204 29 94*80
                                             2204 29 98*10
                                             2204 29 98*80
      .                             ,        2204 29 99*80
   09.7007             ex 2204 29            2204 29 65*00
                                             2204 29 75*80
                                             2204 29 83*10
                                             2204 29 83*80
                                             2204 29 84*10
                                             2204 29 84*80
                                             2204 29 94*10
                                             2204 29 94*80
                                             2204 29 98*10
                                             2204 29 98*80
                    .            .           2204 29 99*80
   09.7009             ex 220410             2204 10 19*91
'              I      -                      2204 10 99*91
 ---pagebreak---                                       -H Os —I OS Os O OS o O Os                              o   o       o o o o o O O o o
O s O O s O O O s O O O s O O O O O O Os OS Os
                                      * *      Os r- oo r- oo             o o
                                                                          00 —I
                                                                                Os O    O
                                                                                r-~ oo -H
                                                                                              oo oo 8     -* oo
                                                                                                          * * H 0O H 00 .—« * *
                                                                                                                               oo oo
                                            OS OS OS Os o o                     • * Tj- Tf                      •* t Tt        00 Os
f»r^0000000000000000OsOsOsOsOs              Os Os                               00 O0 OS                  00 00 00 00 OS       OS Os
                                                           00 00                                    Os Os OS Os Os Os Os Os OS OS Os
                                      2 H H 2 N M N N M ( S N N N N             ( S N ( S ( S N     cs cs CS CS CS CS CS CS cs cs cs
o o o o o o o o o o o o o o o         o o ocs cso ocs <so o(S cso ocs cso o o o o o oCS cso o o oCS     o
                                                                                                       CS
                                                                                                          o   o *o o
                                                                                                                   t
                                                                                                                       ot      O O
                                                                                                          CS CS (S N «S o o CS cs
N N ( S < S ( S « « N N O l N N N N M CS CS        CS cs CS <N cs cs CS      CS (S N M        CS CS
                                                                          CS CS (S fS N CS cs CS CS CS CS CS CS CS CS CS CS CS cs cs
                                      CS CS CS CS
                                                                                                    OS
                                                   cs                                               cs
                                                                                                    o
                                                                                                    cs
                                                   cs                                               cs
                                      Os
                                      o
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.   Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2.   Base juridique : art. 113 du traité
3.   Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement (CE) du Conseil portant
     ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires Communautaires pour certains vins
     originaires de Bulgarie, de Hongrie, et de Roumanie (1994-1998).
4.   Objectif: Respecter les engagements contractés par la Communauté.
5.   Pertes de recettes: Les incidences financières de ce dispositif ont déjà été calculées lors de
     l'approbation par le Conseil de la base légale de ces contingents (voir doc. COM (93) 358,
     proposition de décision du Conseil concernant les conclusions et les signatures des
     accords sous forme d'échanges de lettres avec les pays concernés).
                                                                                             '•u
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                             COM(95) 45 final
                                            DOCUMENTS
 FR                                                                   02 U     03
                                       N° de catalogue : CB-CO-95-057-FR-C
                                                              ISBN 92-77-85632-7
Oâîce des publications officielles des Communautés européennes
L-29S5 Luxembourg
                                                                                   i I