CELEX: 51992PC0138
Language: fr
Date: 1992-04-10
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 426/86 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

COMMISSION DES COMMUNAUTES                        EUROPEENNES
                                          C0M(92) 138 final
                                          Bruxelles, le 10 avril 1992
                           Proposition de
                     REGLEMENT (CEEï DU CONSEIL
    modifiant le règlement (CEE) n* 426/86 portant organisation
    commune des marchés dans le secteur des produits transformés
                     à base de fruits et légumes
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
Le paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 426/86 prévoit que
pour les tomates fraîches destinées à l'industrie de transformation, le
prix minimal à payer au producteur est ajusté, à partir de la campagne
1991/1992, en fonction de la teneur en extrait sec de la matière
première.
A l'expérience, il s'avère que les méthodes d'analyses existantes pour
mesurer l'extrait sec sont longues, ne peuvent être effectuées que dans
un laboratoire et nécessitent des équipements d'analyse importantes.
En outre elles sont faites chez le transformateur, or, la
réglementation exige que cette analyse soit faite en présence du
producteur, ce qui pose des problèmes pratiques supplémentaires. Dans
ces conditions, la prise en compte du critère d'extrait sec soluble,
qui peut être facilement et rapidement mesuré est plus adaptée au
besoin du secteur.
Il est donc proposé de substituer ce dernier critère au critère
existant. Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-jointe.
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                          pFfttFUFNT (CEE) DU CONSEIL
          modifiant le règlement (CEE) n* 426/86 portant organisation
          commune des marchés dans le secteur des produits transformés
[                          à base de fruits et légumes
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENES,
  Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
  son article 43,
  vu la proposition de la Commission( 1 ),
  vu l'avis du Parlement e u r o p é e n ^ ) ,
  vu l'avis du Comité économique et s o c i a l ^ ) ,
  considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86 du
  Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans
  le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes( 4 ),
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1943/9l(^), prévoit que
  le prix minimal à payer aux producteurs de tomates est ajusté en fonction
  de la teneur en extrait sec de la matière première pour la fabrication de
  concentré, de jus et de flocons de tomates;
  considérant que, en fonction de l'expérience acquise, il s'avère que les
  méthodes existantes de mesure de l'extrait sec soluble de la matière
  première sont   plus adaptées aux besoins du secteur; qu'il convient en
  conséquence d'adapter a cette fin, pour l'avenir, les dispositions
  concernées, et partant, de fixer le             prix minimal en fonction de la teneur
  en extrait sec soluble,
  (1)
  (2)
  (3)
  (4) JO n° L   49 du 27.02.1986, p. 1.
  (5) JO n° L 175 du   4.07.1991, p.           1.
 ---pagebreak---                                                                            i
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                              Article premier
Le texte de l'article 4 paragraphe 1, le deuxième alinéa du règlement (CEE)
n° 426/86, est remplacé par le texte suivant:
      "   Pour lej tomates, le prix minimal à payer au producteur est
          ajusté, à partir de la campagne 1992/1993, en fonction de la
          teneur en extrait sec soluble de la matière première.  Cette
          disposition n'est toutefois pas applicable pour les tomates
          utilisées pour la fabrication de tomates pelées."
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                                    Par l« conseil
 ---pagebreak---         FICHE        FINANCIERE
                                                                      DATE
1.  LIGNE BUDGETAIRE :   1511                                 CREDITS :  416     Mio ECU
2.  INTITULE DE LA MESURE :
    Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n* 426/86 portant
    organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base d
    fruits et légumes.
3.  BASE JURIDIQUE     Article 43 du Traité
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Fixer le prix minimal en fonction de la teneur en extrait sec soluble.
                                             PERIODE DE      EXERCICE EN         EXERCICE
5.  INCIDENCES FINANCIERES                    12 MOIS        COURS (92)        SUIVANT (9
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D*AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                         __1               !____
                                        1994          1995          1996            1997
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                          OUI
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                   OUI
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                               NO
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                    OUI
OBSERVATIONS :
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(92) 138 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-155-FR-C
                                                             ISBN 92-77-42904-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
i ,-2985 Luxembourg