CELEX: 62008TA0267
Language: fr
Date: 2011-05-12 00:00:00
Title: Affaires jointes T-267/08 et T-279/08: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2011 — Région Nord-Pas-de-Calais et Communauté d’agglomération du Douaisis/Commission ( «Aides d’État — Construction de matériel ferroviaire — Avances remboursables — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Adaptation des conclusions — Droits de la défense — Obligation de motivation — Ressources d’État — Imputabilité à l’État — Critère de l’investisseur privé — Entreprise en difficulté» )

25.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 186/19
            
         Arrêt du Tribunal du 12 mai 2011 — Région Nord-Pas-de-Calais et Communauté d’agglomération du Douaisis/Commission
   (Affaires jointes T-267/08 et T-279/08) (1)
   
   (Aides d’État - Construction de matériel ferroviaire - Avances remboursables - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Adaptation des conclusions - Droits de la défense - Obligation de motivation - Ressources d’État - Imputabilité à l’État - Critère de l’investisseur privé - Entreprise en difficulté)
   2011/C 186/34
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Région Nord-Pas-de-Calais (France) (représentants: M. Cliquennois et F. Cavedon, avocats) (affaire T-267/08); et Communauté d’agglomération du Douaisis (France) (représentants: M.Y. Benjamin et D. Rombi, avocats) (affaire T-279/08)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et B. Stromsky, agents)
   
      Objet
   
   Initialement, demande d’annulation de la décision C(2008) 1089 final de la Commission, du 2 avril 2008, concernant l’aide d’État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d’Arbel Fauvet Rail SA, puis demande d’annulation de la décision C(2010) 4112 final de la Commission, du 23 juin 2010, concernant l’aide d’État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d’Arbel Fauvet Rail.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’annulation de la décision C(2008) 1089 final de la Commission, du 2 avril 2008, concernant l’aide d’État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d’Arbel Fauvet Rail SA.
            
         
               2)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens, à l’exception de ceux exposés par la région Nord-Pas-de-Calais et la communauté d’agglomération du Douaisis postérieurement à la communication à ces dernières de la décision C(2010) 4112 final de la Commission, du 23 juin 2010, concernant l’aide d’État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d’Arbel Fauvet Rail, qui a retiré la décision C(2008) 1089 final.
            
         
      (1)  JO C 247 du 27.9.2008.