CELEX: 62016CN0158
Language: fr
Date: 2016-03-16 00:00:00
Title: Affaire C-158/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo contencioso-administrativo n° 1 de Oviedo (Espagne) le 16 mars 2016 — Margarita Isabel Vega González/Consejeria de Hacienda y Sector Público de la Administración del Principado de Asturias

13.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/30
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo contencioso-administrativo no 1 de Oviedo (Espagne) le 16 mars 2016 — Margarita Isabel Vega González/Consejeria de Hacienda y Sector Público de la Administración del Principado de Asturias
      (Affaire C-158/16)
      (2016/C 211/38)
      Langue de procédure: l'espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Juzgado de lo contencioso-administrativo no 1 de Oviedo (Espagne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Margarita Isabel Vega González
      
         Partie défenderesse: Consejeria de Hacienda y Sector Público de la Administración del Principado de Asturias (ministère des Finances et de la Fonction publique de la Principauté des Asturies)
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  La notion de «conditions d’emploi» visée à la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée figurant en annexe de la directive 1999/70/CE (1) du Conseil, du 28 juin 1999, sur le travail à durée déterminée doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut la situation juridique qui permet à un travailleur engagé à durée déterminée qui a été élu à un mandat de représentation politique de demander et d’obtenir, tout comme le personnel permanent, une suspension de sa relation de travail avec son employeur lui permettant de retourner à son poste de travail à l’expiration du mandat parlementaire concerné?
               
            
                  2)
               
               
                  Le principe de non-discrimination […] visé à la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée figurant en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, sur le travail à durée déterminée doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation régionale, telle que la loi de la Principauté des Asturies no 3/1985, du 26 décembre 1985, relative à l’organisation de la fonction publique de l’administration de la Principauté des Asturies, dont l’article 59, paragraphe 2, exclut totalement et absolument l’octroi à un agent non titulaire de la position administrative de congé spécial lorsqu’il est élu député au Parlement des Asturies, alors que ce droit est reconnu aux fonctionnaires?
               
            
         (1)  JO 1999, L 176, p. 43.