CELEX: 31974D0097
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: Décision 74/97/CEE de la Commission, du 21 décembre 1973, fixant les taux des taxes compensatoires pouvant être perçues par la République fédérale d'Allemagne et la République française, en remplacement des prix minima

4. 3 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 62/5
                                                  COMMISSION
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 21 décembre 1973
                fixant les taux des taxes compensatoires pouvant être perçues par la république
                fédérale d'Allemagne et la République française, en remplacement des prix
                                                           minima
                         ( Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi )
                                                         (74/97/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
européenne,                                                       1.     Les taux des taxes compensatoires que la répu­
vu la décision du Conseil, du 20 décembre 1969,                   blique fédérale d'Allemagne est autorisée à percevoir,
concernant le régime des prix minima (J ), modifiée               en vertu de l'article 2 paragraphe 1 de la décision du
en dernier lieu par la décision du 17 décembre                    Conseil, du 20 décembre 1969 , concernant le régime
 1 973 (2), et notamment son article 2 paragraphe 4,              des prix minima, sont fixés à l'annexe A. Ces taux ne
                                                                  sont applicables que dans les cas où l'Allemagne fait
considérant que, par la décision ci-dessus, le Conseil,           usage à au moins 80 % de l'autorisation accordée par
jusqu'à la mise en application de mesures d'organisa­             la décision de la Commission , du 19 décembre 1973,
tion commune de marché pour les produits                          de continuer à différer l'application des droits du tarif
concernés, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1974,             douanier commun en ce qui concerne les produits en
a autorisé la perception de taxes compensatoires à                cause .
l'importation, en       provenance       des   autres  États
membres, d'une part, de plants de pommes de terre en              2.     Les taux des taxes compensatoires que la Répu­
France et, d'autre part, de vinaigres comestibles et de           blique française est autorisée à percevoir, en vertu de
leurs succédanés comestibles, à l'exception des vinai­            l'article 2 paragraphe 2 de la décision du Conseil, du
gres comestibles de vin , en Allemagne ;                          20 décembre 1969, concernant le régime des prix
                                                                  minima, sont fixés à l'annexe B. Ces taux ne sont
considérant que, sur leur demande, la république fédé­            applicables que dans les cas où la France fait totale­
rale d'Allemagne et la République française, par déci­            ment usage, pour les produits en cause, de l'autorisa­
sions de la Commission des 19 et 21 décembre 1973,                tion accordée par la décision de la Commission , du 21
ont été autorisées, sur la base de l'article 26 du traité, à      décembre 1973 , de continuer à différer l'application
continuer à différer, jusqu'à la mise en application de           des droits du tarif douanier commun en ce qui
mesures d'organisation commune de marchés pour les                concerne le produit en cause .
produits en cause et au plus tard jusqu'au 31
décembre 1974, l'abaissement des droits de douane à                                       Article 2
effectuer en vertu de l'article 23 paragraphe 3 ;
                                                                  La république fédérale d Allemagne et la République
considérant que, dans ces conditions et étant donné               française sont destinataires de la présente décsion .
que l'évolution des échanges intracommunautaires des
produits en cause était, compte tenu des circonstances,
satisfaisante, il convient de maintenir les taux maxima           Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1973 .
aux niveaux retenus par la décision de la Commission ,
du 29 décembre         1972, fixant les taux des taxes                                       Par la Commission
compensatoires pouvant être perçues par la république                                            Le président
fédérale d'Allemagne et la République française en
remplacement des prix minima (3),                                                           François-Xavier ORTOLI
(M JO no L 328 du 30 . 12. 1969 , p . 11 .
(2) JO n° L 360 du 29 . 12 . 1973 , p. 65 .
(3) JO n» L 303 du 31 . 12 . 1972 , p . 58 .
 ---pagebreak--- N0 L 62/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                             4 . 3 . 74
                                                               ANNEXE A
           Numéro du tarif                                                                                           Taux
               douanier                                 Désignation des marchandises                              de la taxe
               commun                                                                                               DMhl
          22.10                   Vinaigres comestibles et leurs succédanés comestibles :
                                  B. autres , présentés en récipients contenant :
                                       L deux litres ou moins                                                       23,04
                                      II . plus de deux litres                                                      14,04
                                                               ANNEXE B
          Numéro du tarif                                                                                       % de la valent­
              douanier                                  Désignation des marchandises                              en donane
              commun            ,
          07.01                   Légumes et plantes potageres, à l'état frais ou réfrigéré :
                                  A. pommes de terre :
                                      1 , de semence ( a ) :
                                           dans le cadre du contingent                                                1,2.>
                                           autres                                                                     5,95
          (a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .