CELEX: 31991R0124
Language: fr
Date: 1991-01-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 124/91 de la Commission, du 18 janvier 1991, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de janvier 1991 pour certains produits du secteur de la viande de porc

19 . 1 . 91                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 14/ 17
                                REGLEMENT (CEE) N° 124/ 91 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 janvier 1991
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'importation déposées au mois de janvier 1991 pour
                                   certains produits du secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       disponible au deuxième trimestre 1991 pour les produits
                                                                 visés aux numéros d'ordre 59.0040 et 59.0080 du règle­
                                                                 ment (CEE) n0 3834/90,
vu le traite instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 3834/90 du Conseil, du 20
décembre 1990 , portant réduction , pour l'année 1991 , des
prélèvements pour certains produits agricoles originaires
de pays en voie de développement ('),                                                  Article premier
                                                                 1 . Chaque demande de certificat d'importation déposée
considérant que le règlement (CEE) n0 26/91 de la                conformément aux dispositions du règlement (CEE)
Commission (2) a fixé les quantités des produits du secteur      n° 26/91 pour la période allant du 1 er janvier au 31 mars
de la viande de porc pouvant être importées à des prélève­       1991 est satisfaite jusqu'à concurrence de :
ments réduits pour le premier trimestre de 1991 ;
                                                                 a) 4,0584 % de la quantité demandée pour les produits
                                                                     visés au numéro d'ordre 59.0010 du règlement (CEE)
                                                                     n0 3834/90 ;
considérant que 1 article 4 paragraphe 5 du règlement            b) 100 % de la quantité demandée pour les produits visés
(CEE) n0 26/91 prévoit que les quantités demandées                   au numéro d'ordre 59.0040 du règlement (CEE)
peuvent être réduites ; que les demandes déposées confor­            n0 3834/90 ;
mément aux dispositions dudit règlement portent sur des
quantités globales qui dépassent les quantités disponibles       c) 20,9030 % de la quantité demandée pour les produits
en vertu de son article 2 pour les produits visés aux                visés au numéro d'ordre 59.0060 du règlement (CEE)
numéros d'ordre 59.0010, 59.0060 et 59.0070 du règle­                n0 3834/90 ;
ment (CEE) n0 3834/90 ; que, dans ces conditions et dans         d) 90,9091 % de la quantité demandée pour les produits
le souci d'assurer une répartition équitable des quantités           visés au numéro d'ordre 59.0070 du règlement (CEE)
disponibles, il convient de réduire de manière proportion­           n0 3834/90 ;
nelle les quantités demandées ;
                                                                 e) 100 % de la quantité demandée pour les produits visés
                                                                     au numéro d'ordre 59.0080 du règlement (CEE)
                                                                     n0 3834/90 .
considérant que les quantités pour lesquelles de§
demandes de certificats ont été déposées pour les produits
visés aux numéros d'ordre 59.0040 et 59.0080 du règle­           2. Au cours des dix premiers jours du deuxième
ment (CEE) n0 3834/90 sont inférieures à celles disponi­         trimestre 1991 des demandes de certificats peuvent être
bles ; que ces demandes peuvent en conséquence être              déposées conformément au règlement (CEE) n0 26/91 ,
satisfaites intégralement ;                                      pour la quantité de :
                                                                 a) 1 085,00 tonnes pour les produits visés au numéro
                                                                     d'ordre 59.0040 du règlement (CEE) n0 3834/90 ;
considérant que 1 article 4 paragraphe 5 du règlement            b) 2 533,80 tonnes pour les produits visés au numéro
(CEE)' n° 26/91 prévoit que, si la quantité globale faisant          d'ordre 59.0080 du règlement (CEE) n0 3834/90.
l'objet des demandes est inférieure à la quantité dispo­
nible, la Commission détermine la qualité restante qui
s'ajoute à la quantité disponible du trimestre suivant ; que,
dans ces conditions, il convient de déterminer la quantité                                Article 2
(') JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
(2) JO n° L 3 du 5. 1 . 1991 , p. 12.                            Le present règlement entre en vigueur le 21 janvier 1991 .
 ---pagebreak--- N° L 14/ 18                     Journal officiel des Communautés européennes                           19 . 1 . 91
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1991 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission