CELEX: 62018TN0304
Language: fr
Date: 2018-05-08 00:00:00
Title: Affaire T-304/18: Recours introduit le 8 mai 2018 — MLPS/Commission

201807060601994532018/C 259/573042018TC25920180723FR01FRINFO_JUDICIAL20180508424321Affaire T-304/18: Recours introduit le 8 mai 2018 — MLPS/Commission
 ---documentbreak--- C2592018FR4210120180508FR0057421432Recours introduit le 8 mai 2018 — MLPS/Commission
   (Affaire T-304/18)2018/C 259/57Langue de procédure: le français
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) (Paris, France) (représentant: M. Gibaud, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
            —
         
         
            constater et juger la carence de la Commission européenne, laquelle s’est illégalement abstenue de poursuivre le traitement de la plainte de l’association Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) du 21 décembre 2017;
         
      
            —
         
         
            annuler purement et simplement la décision du 7 mars 2018 de la Commission européenne refusant de poursuivre le traitement de la plainte de l’association Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) du 21 décembre 2017;
         
      
            —
         
         
            statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens.
         
      
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.
   
            1.
         
         
            Premier moyen, tiré notamment d’une appréciation erronée faite dans la décision attaquée selon laquelle les régimes français de sécurité sociale pourraient être qualifiés de «régime légal de sécurité sociale» alors qu’ils ne seraient nullement des régimes destinés à l’ensemble de la population, ni même à l’ensemble des actifs, mais des régimes regroupant les travailleurs selon leur statut professionnel auxquels devraient donc s’appliquer les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE.
         
      
            2.
         
         
            Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de l’uniformité juridique, dans la mesure où la France serait dans une situation strictement semblable à celle de la Slovaquie, pour laquelle le Tribunal a jugé que «l’activité de fourniture d’assurance maladie obligatoire en Slovaquie présente, eu égard au but lucratif poursuivi par les sociétés d’assurance maladie et à l’existence d’une intense concurrence sur la qualité et sur l’offre de services, un caractère économique» (arrêt du 5 février 2018, Dôvera zdravotná poist’ovňa/Commission, T-216/15, non publié, EU:T:2018:64, point 68). Selon la requérante, il ne pourrait dès lors être jugé différemment pour la France.