CELEX: 31993L0111
Language: fr
Date: 1993-12-10 00:00:00
Title: Directive 93/111/CE de la Commission du 10 décembre 1993 modifiant la directive 93/10/CEE relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Avis juridique important

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31993L0111

Directive 93/111/CE de la Commission du 10 décembre 1993 modifiant la directive 93/10/CEE relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires  

Journal officiel n° L 310 du 14/12/1993 p. 0041 - 0041 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 25 p. 0092  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 25 p. 0092 

DIRECTIVE 93/111/CE DE LA COMMISSION du 10 décembre 1993 modifiant la directive 93/10/CEE relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentairesLA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 89/109/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (1), et notamment son article 3,  considérant que l'article 2 de la directive 92/15/CEE de la Commission (2) interdit, à partir du 1er juillet 1994, le commerce et l'utilisation des pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires et qui ne  sont pas conformes à la directive 83/229/CEE du Conseil (3);  considérant, par contre, que l'article 5 de la directive 93/10/CEE de la Commission (4) interdit, à partir du 1er janvier 1994, le commerce et l'utilisation desdits produits qui ne sont pas conformes à la directive 93/10/CEE ni à la directive  83/229/CEE;  considérant donc qu'il y a lieu de modifier l'article 5 de la directive 93/10/CEE, afin de supprimer l'incohérence entre les dates d'interdiction des directives 92/15/CEE et 93/10/CEE;  considérant que la mesure prévue à la présente directive est conforme à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  L'article 5 paragraphe 1 deuxième tiret de la directive 93/10/CEE est remplacé par le texte suivant:  « - interdisent, à partir du 1er janvier 1994, le commerce et l'utilisation des pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires et qui ne sont pas conformes à la présente directive ni à la directive  83/229/CEE, à l'exception de celles pour lesquelles la directive 92/15/CEE prévoit une interdiction à partir du 1er juillet 1994. »  Article 2  La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1993.  Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission  (1) JO no L 40 du 11. 2. 1989, p. 38.  (2) JO no L 102 du 16. 4. 1992, p. 44.  (3) JO no L 123 du 11. 5. 1983, p. 31.  (4) JO no L 93 du 17. 4. 1993, p. 27.