CELEX: 51996PC0307
Language: fr
Date: 1996-06-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de magnésium brut pur originaire de Russie et d' Ukraine et portant perception définitive du droit provisoire

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             Bruxelles, le 21.06.1996
                                             COM(96) 307 final
                              Proposition de
                   REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
               instituant un droit antidumping définitif
      sur les importations de magnésium brut pur originaire de
Russie et d'Ukraine et portant perception défînitive du droit provisoire
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1. Par le règlement (CE) n° 2997/951, la Commission a institué un droit antidumping
   provisoire sur les importations dans la Communauté de magnésium brut originaire
   de Russie et d'Ukraine, relevant des codes NC 8104 11 00 et ex 8104 19 00.
2. Par le règlement (CE) n° 720/962, le Conseil a prorogé ce droit pour une période
   de deux mois.
3. Certaines parties ont demandé à être entendues, ce qui leur a été accordé, et ont
   présenté des observations par écrit qui, le cas échéant, ont été prises en
   considération. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les
   informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives.
4. Au stade définitif, il a été conclu que les deux catégories de magnésium brut (pur
   et allié) sont des produits distincts, essentiellement en raison de leurs applications
   différentes. Comme ni les exportateurs ni le producteur communautaire ne
   vendent de magnésium brut allié, il convient de clôturer la procédure concernant
   ce produit.
5. La détermination définitive a confirmé que les importations originaires du
   Kazakhstan sont négligeables. En conséquence, aucune marge de dumping n'a été
   calculée pour ces importations. La procédure concernant ce pays doit donc être
   clôturée par une décision de la Commission.
6. La. détermination définitive a confirmé l'existence du dumping dans le cas de la
   Russie et de l'Ukraine. La baisse des marges individuelles par rapport aux
   conclusions provisoires s'explique par les ajustements à la baisse qui ont été
   opérés aux valeurs normales pour tenir compte des demandes faites par les
   producteurs de ces pays n'ayant pas une économie de marché.
   JO n° L 312 du 23.12.1995, p. 37.
   J O n ° L 100 du 23.4.1996, p. 1.
 ---pagebreak--- 7.  La conclusion selon laquelle l'industrie communautaire à l'origine de la plainte a
    subi un préjudice important est également confirmée.
    La Commission a confirmé le lien de causalité entre les importations faisant
    l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie communautaire. Cette
    conclusion repose, d'une part, sur le volume et le bas prix, toujours en baisse, des
    importations faisant l'objet d'un dumping, leur structure tarifaire étant
    sensiblement différente de celle rencontrée dans les autres pays tiers fournisseurs
    du produit concerné, et, d'autre part, sur le fait que ces importations utilisent les
    mêmes circuits que les ventes de l'industrie communautaire.
    En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, il a été conclu que les intérêts des
    utilisateurs ne seraient pas sensiblement affectés par l'institution de mesures
    antidumping et que la concurrence sur le marché de la Communauté serait
    préservée en dépit de l'existence d'un seul producteur communautaire.
10. En conséquence, il convient d'instituer des droits définitifs. Leur niveau a été
    déterminé sur la base des marges de dumping définitivement établies, qui sont
    inférieures aux marges d'élimination du préjudice. H a été jugé approprié
    d'instituer les mesures sous la forme de droits variables fixés respectivement à
    2 602 et 2 568 écus par tonne, niveau CAF frontière communautaire, pour les
    importations originaires de Russie et d'Ukraine.
11. Les producteurs russes et ukrainien ont fait une proposition d'engagements. La
    Commission l'a jugée acceptable et suffisante pour éliminer le dumping
    préjudiciable.
12. D est donc proposé au Conseil d'adopter le projet de règlement ci-joint instituant
    un droit antidumping résiduel définitif sur les importations de magnésium brut
    pur originaire de Russie et d'Ukraine, relevant des codes NC 8104 11 00 et ex
    8104 19 00.
 ---pagebreak---                             Règlement (CE) N° ...7" du Conseil
                          instituant un droit antidumping définitif
                sur les importations de magnésium brut pur originaire de
        Russie et d'Ukraine et portant perception définitive du droit provisoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
la Communauté européenne3, et notamment son article 23,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays
non membres de la Communauté économique européenne4, modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 522/945, et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
3
         JOn°L56du 6.3.1996, p. 1.
4
         JOn°L209du 2.8.1988, p. 1.
5
         JOn°L66du 10.3.1994, p. 10.
 ---pagebreak---                                                     I. Mesures provisoires
(1)             Par le règlement (CE) n° 2997/95 du 23 décembre 19956 ("règlement provisoire"),
                la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations
                dans la Communauté de magnésium brut originaire de Russie et d'Ukraine.
                Par le règlement (CE) n° 720/967, le Conseil a prorogé ce droit antidumping
                provisoire jusqu'au 24 juin 1996.
                                                  H. Suite de la procédure
(2)             À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, les parties concernées
                suivantes ont présenté des observations par écrit:
A.              Producteurs russes:
Avisma Titanium-Magnesium Works, Berezniki, région de Perm ("Avisma")
Solikamsk Magnesium Works, Solikamsk, région de Perm ("Solikamsk")
B.              Producteur ukrainien:
Concern Chlorvinil, Kalush, région d'Ivano-Frankovsk ("Chlorvinil")8
C.              Producteur communautaire:
    • • ' ' ' !         . K • :*> '*.- ' t ;. . ' -    " . . .
Péchiney Électrométallurgie
D.              Producteur du pays analogue:
Hydro Magnesium, Porsgrunn, Norvège
6
                JO N° L 312 du 23.12.1995, p. 37.
7
                J O n ° L 100 du 23.4.1996, p. 1.
                Ce producteur a été rebaptisé "Oriana" après la période d'enquête.
 ---pagebreak--- E.     Importateur dans la Communauté:
Ayrton & Partners, Londres, Royaume-Uni
F.     Utilisateur dans la Communauté:
Aluminium Norf, Neuss, Allemagne ("Alunorf*)
G.     Association d'utilisateurs dans la Communauté:
Arbeitsgemeinschaft der Eisen und Metall verarbeitenden Industrie, Diisseldorf,
Allemagne ("AVI").
(3)    Les parties qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues par la
       Commission.
(4)    La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées
       nécessaires auxfinsde ses conclusions définitives.
(5)    Sur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels
       sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit
       antidumping définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du
       droit provisoire. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de
       présenter leurs observations sur les informations communiquées.
(6)    Les commentaires présentés par les parties oralement et par écrit ont été pris en
       considération, et, au besoin, les conclusions ont été modifiées en conséquence.
 ---pagebreak--- (7)  En raison de la complexité de l'affaire, notamment en ce qui concerne la
     pertinence du pays analogue, l'enquête a dépassé la durée normale d'un an prévue
     par l'article 7 paragraphe 9 sous a) du règlement (CEE) n° 2423/88 (ci-après
     dénommé "règlement de base").
                       m. Produit considéré et produit similaire
(8)  Au stade provisoire, le magnésium brut pur et le magnésium brut allié, tous deux
     fabriqués sous forme de lingots, ont été considérés comme un seul et même
     produit.
(9)  Après l'institution des mesures provisoires, les producteurs russes et ukrainien ont
     fait valoir qu'il existe des différences entre ces deux catégories de magnésium brut
     (pur et allié), notamment sur le plan des caractéristiques physiques, du procédé de
     fabrication et de l'utilisation finale, justifiant le traitement de ces deux catégories
     de magnésium brut comme deux produits distincts.
(10) L'industrie de la Communauté a fait valoir que les institutions communautaires
     devaient prendre en considération le volume et la valeur de ses ventes de
     magnésium pur sous forme granulaire pour permettre l'évaluation intégrale du
     préjudice subi.
A.   Différences entre le magnésium brut pur et allié en lingots:
(11) La détermination définitive a montré que les deux catégories de magnésium brut
     ont une composition différente, notamment pour ce qui est de leur teneur en
     magnésium, même si elle est, dans les deux cas, supérieure à 90 %. Par ailleurs,
     les éléments d'alliage contenus dans le magnésium brut allié renforcent ou même
     modifient les caractéristiques physiques essentielles de cette catégorie par rapport
     à celles de l'autre catégorie (magnésium brut pur).
 ---pagebreak---      Sur cette base, il a été conclu qu'il existe certaines différences entre les
     caractéristiques physiques du magnésium brut pur et du magnésium brut allié.
(12) Comme déjà précisé au considérant (11) du règlement provisoire, il a été établi
     que les deux catégories de magnésium brut sont utilisées dans une variété
     d'applications, à savoir, principalement, pour l'alliage de l'aluminium, la
     désulfuration de l'acier et le moulage sous pression.
     Même si certaines applications permettent théoriquement l'utilisation de l'une ou
     l'autre des deux catégories de magnésium brut, elle est, dans la pratique, limitée à
     l'une d'entre elles pour des raisons techniques.
     Plus particulièrement, l'utilisation de magnésium brut pur est impossible pour le
     moulage sous pression, alors que l'utilisation de certains types de magnésium brut
     allié est possible pour la désulfuration de l'acier et l'alliage de l'aluminium,
     moyennant certaines adaptations techniques.
     Comme les deux catégories de magnésium brut ne sont traditionnellement
     utilisées que pour certaines applications, les clients perçoivent également des
     différences entre elles.
     Les applications communes aux deux catégories de magnésium brut sont donc, en
     pratique et même en théorie, très limitées, tout comme, par là même,
     l'interchangeabilité entre ces deux catégories du produit.
(13) À la lumière de ce qui précède, il est conclu que le magnésium brut pur et le
     magnésium brut allié doivent être considérés comme deux produits distincts.
     Comme ni les producteurs des pays exportateurs ni l'industrie communautaire
     n'ont produit ni vendu de magnésium brut allié en quantités significatives, il est
     conclu que ce produit peut être exclu du champ d'application de la présente
     enquête.
 ---pagebreak---      En conséquence, l'analyse du dumping, du préjudice, du lien de causalité et de
     l'intérêt de la Communauté exposée ci-dessous concerne uniquement le
     magnésium brut pur (ci-après dénommé "magnésium").
     Le magnésium, selon sa teneur en impuretés, relève des codes NC 8104 11 00 ou
     8104 19 00.
B.   Magnésium sous forme granulaire
(14) Au stade provisoire, la Commission a, aux fins de la détermination du préjudice,
     utilisé le volume et la valeur des ventes de magnésium en lingots effectuées par
     l'industrie communautaire.
     Depuis lors, l'industrie communautaire a fait valoir que la Commission devrait
     également prendre en considération, aux fins de la détermination du préjudice, ses
     ventes de magnésium transformé sur place en granules, puis vendu sur le marché
     libre à des clients indépendants.
     Il convient de noter que les granules sont utilisées telles quelles pour l'une des
     principales applications du magnésium, à savoir la désulfuration de l'acier.
     Le dernier     producteur communautaire procède lui-même au broyage du
     magnésium.     En revanche, les producteurs russes et ukrainien de magnésium le
     vendent en     lingots à des broyeurs indépendants dans la Communauté, qui
     transforment   les lingots en granules.
(15) Compte tenu de l'importance de la désulfuration de l'acier comme application du
     magnésium et de la simplicité relative du broyage, il a été conclu qu'il y a lieu de
     prendre en considération le volume et la valeur des ventes de lingots transformés
     en granules, sous réserve d'un ajustement au titre des frais de broyage, pour
     déterminer la situation de l'industrie communautaire.
 ---pagebreak---                                      IV. Dumping
A.    Russie et Ukraine
1.    Valeur normale
(16) Les producteurs russes ont fait valoir que le pays analogue, à savoir la Norvège,
      ne constitue pas un choix approprié. Ils ont affirmé en termes très généraux que,
     comme les différences de développement économique entre la Russie et la
     Norvège induisent, notamment, des différences substantielles sur le plan du coût
     de la main-d'oeuvre, cette dernière ne convient pas comme pays analogue.
     En revanche, l'industrie communautaire a fait remarquer que le producteur établi
     en Norvège compte parmi les plus efficaces, sa production étant particulièrement
     rentable par rapport à celle des producteurs-exportateurs concernés.
     À cet égard, il est observé que le choix d'un pays analogue dans le cas d'une
     procédure antidumping impliquant des pays n'ayant pas une économie de marché
     se justifie par le manque de données fiables concernant les coûts et les prix dans
     les pays concernés n'ayant pas une économie de marché. En conséquence, il est
     jugé inutile de prétendre que certains coûts enregistrés dans un pays n'ayant pas
     une économie de marché sont inférieurs à ceux constatés dans le pays analogue à
     économie de marché et qu'il convient, par conséquent, d'opérer des ajustements à
     la valeur normale déterminée pour le pays analogue lorsqu'elle est appliquée au
     pays n'ayant pas une économie de marché. Pour les mêmes raisons, la
     Commission ne prend pas en considération les coûts résultant d'inefficacités,
     notamment dans l'utilisation de la main-d'oeuvre, ce qui aboutirait à opérer des
     ajustements à la valeur normale défavorables aux producteurs des pays n'ayant pas
     une économie de marché, puisqu'il semble raisonnable de supposer que ces
     inconvénients sont le résultat du système économique.
 ---pagebreak--- (17)  En outre, les producteurs russes et ukrainien ont fait valoir que la Norvège ne
      constitue pas un choix approprié de pays analogue, car un producteur de ce pays
      serait intéressé par le résultat de la présente procédure.
      Comme mentionné au considérant (68) du règlement provisoire, il a été établi que
      le marché communautaire du magnésium représente une partie des activités de ce
      producteur norvégien.
      Toutefois, l'enquête effectuée a indiqué que les conclusions établies reposent sur
      des données (coûts et prix de vente) vérifiées et donc fiables pour la Norvège. Sur
      cette base, toute allégation selon laquelle l'intérêt particulier du producteur en
      question aurait pu influencer les conclusions de la présente enquête sont non
      fondées.
(18)  En ce qui concerne certaines allégations faites par les producteurs russes et
      ukrainien portant sur la fiabilité des coûts de production déterminés pour le
      producteur du pays analogue, il n'est pas jugé nécessaire de les examiner en détail.
      En effet, elles reposent sur l'utilisation de taux de change contradictoires, sur la
      comparaison de valeurs normales déterminées dans le cadre de procédures
      antidumping effectuées dans le passé par les autorités américaines en utilisant
      d'autres méthodes et en ignorant la technique suivie par la Commission pour
      déterminer le droit au stade provisoire.
( 19) Enfin, certaines allégations reposent sur les opérations du groupe dont fait partie
      le producteur du pays analogue, notamment des opérations au Canada. À cet
      égard, il convient de noter que la détermination de la valeur normale a été
      exclusivement effectuée sur la base de la situation du producteur situé dans le
      pays analogue, à savoir la Norvège.
 ---pagebreak--- (20) En conclusion, il est confirmé que les données concernant le producteur du pays
     analogue sont fiables et sont en fait étayées par les informations présentées par les
     producteurs russes et ukrainien.
2.   Prix à l'exportation
(21) Comme expliqué au considérant (30) du règlement provisoire, un producteur
     russe, qui avait vendu le produit concerné à une société liée en Suisse et qui avait
     omis de préciser ce lien, n'a pas contesté son existence après le stade provisoire.
     Toutefois, ce producteur a fait valoir qu'il ne connaissait pas la destination finale
     de ses exportations et que les ventes effectuées à cette société liée ne devraient,
     par conséquent, pas être considérées comme des ventes à l'exportation vers la
     Communauté.
     Ce point de vue ne saurait être admis compte tenu du lien existant entre les
     sociétés concernées ainsi que du fait que la société russe en question n'a présenté
     aucune information concernant ses ventes à la société liée (par exemple, les
     documents d'expédition précisant la destination effective) qui démontrerait que la
     méthode adoptée au stade provisoire pour déterminer les ventes et les prix à
     l'exportation, exposée aux considérants (30) et (31) du règlement provisoire, était
     incorrecte.
(22) Les deux producteurs russes ont fait valoir qu'une commission a été déduite à tort
     de leurs prix à l'exportation, car cette commission a été payée à des parties
     établies en Russie. Les producteurs russes ont fait valoir que, comme la Russie est
     un pays n'ayant pas une économie de marché, tout coût supporté sur son territoire
     ne devrait pas être pris en considération.
     Les informations disponibles ont été réexaminées, et il a été conclu que la
     déduction n'aurait pas dû être opérée, puisque ce pays n'a pas une économie de
     marché. Il apparaît, comme l'ont prétendu les producteurs russes, que les
     commissions payées concernent des activités en Russie.
 ---pagebreak--- (23) Le producteur ukrainien a fait valoir que le prix à l'exportation de certaines
     transactions a fait l'objet d'un ajustement erroné, en déduisant deux fois le
     montant d'une commission.
     Sur la base des informations présentées, il a été établi que la demande du
     producteur ukrainien est justifiée, et la détermination a été adaptée en
     conséquence.
3.   Comparaison
(24) Les producteurs russes ont fait valoir que le procédé de fabrication utilisé par le
     producteur du pays analogue diverge partiellement de celui employé en Russie, ce
     qui se traduirait par des surcoûts de production. Ces allégations concernent une
     étape spécifique du processus de production, à savoir le traitement de la matière
     première et la production de certains sous-produits.
(25) En ce qui concerne les différences relatives au traitement de la matière première,
     il a été déterminé qu'avant la période d'enquête, le producteur du pays analogue
     utilisait deux procédés de fabrication différents pour la préparer en vue de la
     production de magnésium. H a renoncé à l'un de ces procédés bien avant le début
     de la période d'enquête. Les allégations des producteurs russes concernant les
     différences relatives au traitement de la matière première portent sur ce procédé
     abandonné. Comme, du fait de son abandon, il n'a pas pu affecter la situation au
     cours de la période d'enquête, il n'a pas été jugé nécessaire d'examiner la question
     soulevée par les producteurs russes.
(26) En ce qui concerne certains sous-produits résultant du procédé de fabrication, cet
     aspect a été examiné soigneusement afin de déterminer d'éventuelles différences
     d'efficacité entre les procédés de fabrication utilisés au cours de la période
     d'enquête dans le pays analogue et dans les pays exportateurs.
                                           12
 ---pagebreak---      Il convient de noter les éléments suivants:
             sur la base des informations disponibles, le procédé d'électrolyse (qui est
             l'une des principales étapes de la fabrication du magnésium) employé par
             le producteur du pays analogue, compte tenu de la structure des cellules à
             l'électrolyse utilisées, consomme intrinsèquement moins d'énergie que le
             procédé d'électrolyse employé dans les pays exportateurs. En outre, la
             durée de vie des cellules à l'électrolyse est sensiblement inférieure dans les
             pays exportateurs concernés (soit 1 an environ contre 5 ans dans le pays
             analogue);
             le procédé de fabrication employé dans les pays exportateurs génère
             certains sous-produits en quantités plus importantes que le procédé de
             fabrication utilisé dans le pays analogue. Sur la base des informations
             présentées au cours de l'enquête, il apparaît que ces sous-produits sont
             utilisés comme matières premières dans la production d'autres produits
             fabriqués par les pays exportateurs.
(27) Sur la base de ce qui précède, il a été conclu que la valeur normale établie dans le
     pays analogue doit être ajustée pour tenir compte du fait que le procédé de
     fabrication norvégien génère moins de sous-produits et consomme moins
     d'énergie. Cet ajustement a été opéré sur la base des prix de l'électricité en vigueur
     dans le pays analogue ainsi que d'une estimation des prix des principaux
     sous-produits en fonction de leurs prix dans la Communauté, ajustés pour tenir
     compte du traitement de purification nécessaire.
                                            13
 ---pagebreak--- 4.   Marges de dumping
(28) Les producteurs russes ont fait valoir que la valeur CAF frontière communautaire
     utilisée pour déterminer les marges de dumping provisoires devrait être adaptée
     pour tenir compte des effets de l'élargissement de la Communauté. Ds ont affirmé
     qu'ils ont exporté leurs produits au cours de la.période d'enquête vers un port de
     Finlande et que, par conséquent, leurs transactions d'exportation ne devraient pas
     faire l'objet d'un ajustement visant à les ramener à un niveau frontière
     communautaire en ajoutant tous les coûts supportés pour atteindre un niveau CAF
     Rotterdam.
     La destination des ventes à l'exportation effectuées par les producteurs russes au
     cours de la période d'enquête a été vérifiée, et il est conclu que la demande n'est
     pas justifiée. En effet, contrairement à l'allégation des producteurs russes, les
     ventes à l'exportation à des clients indépendants ont été effectuées à un niveau
     port de Rotterdam dans la majorité écrasante des cas. Par conséquent, la demande
     des producteurs concernés est rejetée.
(29) Une comparaison de la valeur normale ajustée avec les prix à l'exportation a
     indiqué que les prix départ frontière nationale de toutes les transactions
     d'exportation de Russie et d'Ukraine sont inférieurs à la valeur normale. Les
     marges de dumping révisées ont été agrégées pour toutes les transactions
     d'exportation et, exprimées en pourcentage de la valeur CAF frontière
     communautaire, s'établissent comme suit:
             Russie:        46,5 %;
             Ukraine:       54,5 %.
B.   Kazakhstan
(30) La conclusion concernant les importations de magnésium originaire du
     Kazakhstan établie au stade provisoire, à savoir que ces dernières sont
     négligeables, a été confirmée au stade définitif. En conséquence, aucune marge de
     dumping n'a été déterminée pour les importations originaires de ce pays.
                                          14
 ---pagebreak---                                       V. Préjudice
A.    Marché et consommation dans la Communauté
 (31) La consommation du produit concerné sur le marché de la Communauté a été
      déterminée sur la base d'une étude de marché effectuée par une société spécialisée
      auprès des fournisseurs et des utilisateurs.
      Les données utilisées incluent la consommation de magnésium par Jes sociétés
      appartenant au groupe du dernier producteur communautaire. H convient de noter
      que ces sociétés pouvaient acheter du magnésium à n'importe quel fournisseur et
      que, par conséquent, la consommation déterminée reflète le marché libre du
      produit concerné.
      La consommation de magnésium dans la Communauté, ainsi déterminée et
      exprimée en tonnes, s'établit comme suit:
                     1990          1991            1992       1993
                   46 000         42 000        47 000       41000
B.    Importations faisant l'objet d'un dumping originaires de Russie et d'Ukraine
1.    Cumul des importations
(32)  Le producteur ukrainien a fait valoir que les importations originaires d'Ukraine ne
      devraient pas être cumulées avec celles originaires de Russie. Le producteur a
      affirmé à cet égard que, contrairement à ses homologues russes, il n'a jamais
      exporté de magnésium brut allié ni écoulé du magnésium de stock.
                                            15
 ---pagebreak---      En ce qui concerne l'argument portant sur les ventes de magnésium brut allié, il
     est fait référence au point IQ, qui redéfinit le produit.
(33) En ce qui concerne l'argument portant sur les exportations de magnésium de
     stock, il est fait référence au considérant (31) du règlement provisoire, qui précise
     que les prix et les volumes des exportations de magnésium brut originaire de
     Russie se fondent sur les opérations des deux producteurs ayant coopéré, qui,
     selon les informations fournies, n'ont pas écoulé le produit de stock.
(34) Sur cette base, il a été considéré, compte tenu des arguments déjà exposés au
     stade provisoire (voir considérants (43) à (45) du règlement provisoire ), qu'il y a
     lieu de cumuler les importations originaires de Russie et d'Ukraine.
2.   Volume des importations
(35) Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping de magnésium originaire
     de Russie et d'Ukraine a augmenté sensiblement, passant de quelque 2 100 tonnes
     en .1991 à 5 400 tonnes environ en 1992 et approximativement 9 200 tonnes au
     cours de la période d'enquête.
(36) Sur la base de la consommation communautaire totale, cette évolution correspond
     à une hausse de la part de marché détenue par les importations faisant l'objet d'un
     dumping, qui est passée de 5 % en 1991 à 11 % en 1992 et à 23 % au cours de la
     période d'enquête.
(37) Les prix du magnésium importé ont été déterminés et, pour les deux pays
     exportateurs concernés, s'établissent comme suit (valeur indiciaire avec, comme
     valeur de référence, l'indice 100 en 1990):
                                            16
 ---pagebreak---                       1990         1991         1992          1993
                 1    100           86           92             87
     Ces prix ont toujours été sensiblement inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie
     communautaire. Il a été procédé à une comparaison détaillée des prix à
     l'exportation appliqués au cours de la période d'enquête et des prix appliqués par
     l'industrie communautaire, au même stade commercial et compte tenu des
     différences de qualité existant entre les produits. Les prix de toutes les
     transactions d'exportation ont été, en moyenne, de 35 % inférieurs à ceux de
     l'industrie communautaire.
     Situation de l'industrie communautaire
(38) Plusieurs parties concernées ont fait remarquer que l'industrie communautaire ne
     subit plus de préjudice, puisque la demande de magnésium a changé depuis la fin
     de la période d'enquête, entraînant une insuffisance de l'offre et une augmentation
     considérable des prix.
     Toutefois, cette prétendue évolution de la demande a concerné le marché des
     moulages sous pression, qui utilise essentiellement du magnésium brut allié.
1.   Volume et part de marché de ventes d'industrie communautaire
(39) Comme signalé au point DI sous B, les ventes de lingots de magnésium effectuées
     par l'industrie communautaire ont été analysées en tenant compte tant des lingots
     à proprement parler que des granules de magnésium.
                                          17
 ---pagebreak---      Le volume annuel global des ventes de lingots et granules de magnésium
     effectuées par l'industrie communautaire à des clients indépendants dans la
     Communauté a diminué depuis 1990. De 1991 à 1992, la baisse a été de
     pratiquement 40 %. De 1992 à la période d'enquête, elle a été de plus de 10 %, ce
     qui signifie que sa valeur indiciaire est passée de 62 à 53 entre 1992 et la période
     d'enquête (valeur de référence: 100 en 1990).
     Cette baisse du volume des ventes s'est traduite par une diminution de la part de
     marché de l'industrie communautaire, qui est passée de 20 % en 1991 à 11 % en
      1992 et au cours de la période d'enquête.
(40) En excluant les ventes de granules de l'analyse, on obtient les résultats suivants: le
     volume annuel global des ventes effectuées par l'industrie communautaire à des
     clients indépendants dans la Communauté a diminué depuis 1990. De 1991 à
      1992, la baisse a été de pratiquement 40 %. De 1992 à la période d'enquête, elle a
     été de 20 %, ce qui signifie que sa valeur indiciaire est passée de 55 à 44 entre
     1992 et la période d'enquête (valeur de référence: 100 en 1990).
     Cette baisse du volume des ventes s'est traduite par une diminution de la part de
     marché de l'industrie communautaire, qui, pour les ventes de lingots de
     magnésium, est passée de 15 % environ en 1991 à 8 % en 1992 et à 7 % au cours
     de la période d'enquête.
(41) Enfin, s'il est tenu compte des ventes effectuées à des sociétés liées utilisant le
     produit concerné mais libres de s'approvisionner en matières premières auprès de
     fournisseurs indépendants, le volume annuel global des ventes a également
     diminué depuis 1990. De 1991 à 1992, la baisse s'est poursuivie et a été de
     pratiquement 30 %. De 1992 à la période d'enquête, elle a été de 10 % environ, ce
     qui signifie que sa valeur indiciaire est passée de 74 à 69 entre 1992 et la période
     d'enquête (valeur de référence: 100 en 1990).
     Cette baisse du volume des ventes s'est traduite par une diminution de la part de
     marché de l'industrie communautaire, qui, pour les ventes totales de magnésium,
     est passée de 30 % environ en 1991 à quelque 20 % en 1992 et au cours de la
     période d'enquête.
 ---pagebreak--- 2.   Prix de l'industrie communautaire
(42) Les producteurs russes ont fait valoir que l'industrie communautaire a augmenté
     ses prix de vente de 1991 à la période d'enquête.
(43) Dans ce contexte, il convient de noter que l'augmentation des prix pratiqués par
     l'industrie communautaire de 1991 à la période d'enquête s'explique par le reprise
     enregistrée sur le marché. Cette reprise correspond aux fluctuations des prix sur le
     marché mondial.
     Toutefois, ces prix ont baissé sensiblement du début à la fin de la période
     d'enquête.
     En ce qui concerne l'analyse des ventes et de la part de marché, l'évolution
     annuelle des prix (sous forme de valeur indiciaire avec, pour référence, la valeur
     100 en 1990) est la suivante:
             pour les ventes de lingots de magnésium:
                |    1990.         1991          1992        1993    |
                I    îoo            74            79          92     |
             pour les ventes de lingots et de granules de magnésium:
                    1990           1991          1992        1993
                     100            76            81          91
 ---pagebreak---                pour les ventes totales, y compris celles à des clients liés:
                      1990           1991          1992           1993
                       100            75            81             91
(44) Les prix ont diminué de 6 % environ entre les premier et dernier trimestres de la
     période d'enquête pour les ventes de lingots de magnésium, de 8 % environ pour
     les ventes cumulées de lingots et de granules de magnésium et de 8 % également
     pour les ventes totales de l'industrie communautaire. Cette évolution montre que
     les prix de l'industrie communautaire ont été sous forte pression au cours de la
     période d'enquête.
3.   Autres facteurs
(45) En ce qui concerne la situation financière, la production, les stocks, les capacités,
     l'utilisation des capacités et l'emploi, comme les parties concernées n'ont présenté
     aucune information nouvelle depuis l'institution des mesures provisoires, les
     conclusions provisoirement établies à ce sujet sont confirmées.
D.   Conclusion
(46) En résumé, la réduction substantielle des ventes, de la production et de la part de
     marché, l'augmentation sensible des stocks, la baisse de l'emploi et la
     détérioration des résultats financiers enregistrées par l'industrie communautaire
     ont permis de conclure au stade définitif que cette dernière a subi un préjudice
     important au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement de base.
                                            20
 ---pagebreak---                                   VI. Lien de causalité
A.   Prix de l'industrie communautaire
(47) Les producteurs russes ont fait valoir que leurs exportations n'ont pas causé de
     préjudice à l'industrie communautaire, car cette dernière a connu une situation
     négative à une période antérieure à l'augmentation de leurs exportations. En outre,
     ils ont affirmé que leur argument est corroboré par le fait que la situation de
     l'industrie communautaire s'est améliorée en termes de prix de revente au moment
     où les importations de magnésium originaire de Russie ont gagné en importance.
(48) Comme déjà signalé au considérant (69) du règlement provisoire', il a été admis
     que les importations faisant l'objet d'un dumping ne constituent pas la seule cause
     de la situation préjudiciable rencontrée par l'industrie communautaire. En effet, il
     a été déterminé que cette dernière a enregistré une évolution négative imputable à
     une baisse du marché du magnésium, elle-même provoquée par un recul général
     des industries utilisatrices de magnésium. Toutefois, il a été également établi que,
     depuis 1991, les importations de magnésium originaire des deux pays
     exportateurs concernés ont augmenté considérablement, contrairement à la
     consommation communautaire, et ont constamment été effectuées à des prix
     inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie communautaire.
     Sur cette base, il peut être conclu que les deux facteurs (un recul du marché et une
     augmentation incontestée des importations à bas prix originaires des deux pays
     concernés) sont concomitants, de même que leurs effets. Il a été provisoirement
     déterminé que la forte augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping
     a empêché la reprise de l'industrie communautaire après une consolidation du
     marché et un programme de restructuration qui est entré en vigueur vers la fin de
     1992.
                                           21
 ---pagebreak--- (49) Afin de faire la distinction entre les effets éventuels de ces deux facteurs, la
     structure tarifaire des divers fournisseurs opérant sur le marché de la
     Communauté a été analysée. Ces fournisseurs sont, par ordre décroissant de leur
     part de marché au cours de la période d'enquête, la Norvège (16 %) environ, les
     États-Unis (16 % environ) et le Canada (3 % environ), abstraction faite des pays
     concernés par la présente procédure et de l'industrie communautaire.
     L'analyse de la structure tarifaire des fournisseurs, effectuée sur la base des
     informations fournies par les producteurs établis dans les pays exportateurs
     concernés et par l'industrie communautaire, des statistiques d'importation d'autres
     fournisseurs ainsi que des données provenant d'études de marché, a indiqué qu'il y
     a eu un effondrement des cours mondiaux en 1991 et 1992. Vers le milieu de
     1992 et au début de 1993, le marché a repris, ce qui a entraîné une augmentation
     des prix de vente.
     Les importations en provenance de Russie et d'Ukraine ont, entre 1990 et la
     période d'enquête, toujours été effectuées à des prix sensiblement inférieurs à
     ceux pratiqués par les principaux autres fournisseurs.
     En outre, les variations annuelles des prix des divers fournisseurs indiquent, pour
     l'ensemble d'entre eux, une tendance à la hausse entre 1992 et la période
     d'enquête, conforme à la hausse des prix enregistrée sur le marché mondial. En
     revanche, les deux pays exportateurs concernés ont diminué leurs prix au cours de
     cette période.
     L'industrie communautaire n'a pas pu majorer ses prix dans la même mesure que
     les autres fournisseurs de pays tiers, ce qui explique pourquoi sa part de marché
     est restée relativement stable, alors que celle des autres fournisseurs de pays tiers
     s'est sensiblement détériorée de 1992 à la période d'enquête.
     Il en ressort que la hausse des prix provoquée par la reprise du marché mondial de
     1992 à la période d'enquête a été sensiblement compromise, pour la Communauté,
     par les exportations concernées, effectuées à des prix largement inférieurs à ceux
     pratiqués par les autres fournisseurs, ce qui a contraint l'industrie communautaire
     à renoncer à des majorations de prix.
                                           22
 ---pagebreak--- (50) En outre, il a été établi que les prix de l'industrie communautaire ont baissé au
     cours de la période d'enquête après avoir enregistré une légère hausse au début de
     celle-ci. Rien qu'entre le premier et le dernier trimestre de la période d'enquête, les
     prix ont diminué d'une marge comprise entre 6 % et 8 %. C'est au cours de cette
     période que les importations en provenance des pays concernés ont augmenté
     sensiblement.
B.   Circuits de vente des exportateurs russes et de l'industrie communautaire
(51) Les producteurs russes ont fait valoir que leurs ventes du produit concerné n'ont
     pas pu causer de préjudice, puisque leurs ventes dans la Communauté ont été
     effectuées par d'autres circuits que ceux de l'industrie communautaire et ont été
     destinées à d'autres usages. Ils ont affirmé que la matière première russe utilisée
     pour la désulfuration de l'acier est souvent non conforme (ce qui signifie qu'il
     s'agit de magnésium dont la teneur en impuretés est plus élevée). Us ont affirmé
     qu'il existe très peu de recoupements entre les circuits et les utilisations de leurs
     produits et des produits de l'industrie communautaire, les producteurs russes
     n'ayant pas vendu, par exemple, de magnésium brut allié aux mouleurs sous
     pression.
(52) À cet égard, il convient de préciser les éléments suivants:
              premièrement, la présente enquête porte sur des produits très similaires,
              mais non identiques, sur le plan de leurs caractéristiques et de leurs
              utilisations. Il est considéré que, pour cette seule raison, les ventes à bas
              prix des produits importés ont eu une incidence sur l'industrie
              communautaire;
              deuxièmement, il est incontestable que le marché du magnésium est très
              transparent, ce qui a pour effet que non seulement les prix pratiqués, mais
              également les offres de prix ont un impact sur le marché en général;
                                             23
 ---pagebreak---               troisièmement, l'enquête a montré que l'industrie communautaire vend du
              magnésium en quantités substantielles sur le segment du marché et aux
              clients dans lesquels les producteurs russes prétendent être spécialisés;
              quatrièmement, l'enquête n'a pas confirmé que les producteurs russes ayant
              coopéré ont vendu du magnésium non conforme. En effet, les producteurs
              eux-mêmes ont fait valoir que leur produit est de bonne qualité,
              déclaration qui a été confirmée pendant l'enquête par les importateurs et
              l'utilisateur ayant coopéré.
C.   Autres importations
(53) Enfin, les producteurs russes ont fait valoir que leurs exportations ont
     essentiellement affecté les importations en provenance d'autres pays.
     Comme déjà signalé au considérant (68) du règlement provisoire, la part de
     marché détenue par les importations de magnésium originaire de pays autres que
     ceux couverts par la présente procédure a effectivement diminué au cours des
     années antérieures à la période d'enquête. Toutefois, la divergence dans
     l'évolution des parts de marché détenues par le producteur de la Communauté et
     par les pays tiers n'étaye en rien l'allégation selon laquelle les importations
     concernées n'ont pas causé de préjudice à l'industrie communautaire. L'industrie
     communautaire a choisi de préserver sa part de marché en augmentant ses prix
     dans une bien moindre mesure que les autres fournisseurs.
                                           24
 ---pagebreak--- D.   Achat par l'industrie communautaire de magnésium originaire de Russie et
     d'Ukraine
(54) Il a été allégué que le seul producteur communautaire aurait acheté du magnésium
     originaire de Russie et d'Ukraine, ce qui aurait porté préjudice à sa propre
     situation.
     À cet égard, il a été établi que le producteur communautaire n'a pas acheté de
     magnésium originaire de ces pays.
E.   Conclusion
(55) D est donc conclu que l'important volume et le bas prix des importations, faisant
     l'objet d'un dumping, de magnésium originaire de Russie et d'Ukraine ont, pris
     isolément, causé un préjudice important à l'industrie communautaire.
                                           25
 ---pagebreak---                             VII. Intérêt de la Communauté
A.    Alunorf (utilisateur)
1.   Situation concurrentielle
(56) Un utilisateur de magnésium, Alunorf, a présenté des observations.
     Indépendamment de la question de savoir si cette société est représentative des
     intérêts des utilisateurs, il a été déterminé si l'institution de mesures antidumping
     désavantagerait cet utilisateur par rapport à ses concurrents établis en dehors de la
     Communauté.
     À cet égard, il a été établi que la Communauté n'importe que de faibles quantités
     des produits fabriqués par cette société utilisatrice et ses propriétaires, ce qui
     indique que toute incidence sur ces sociétés pouvant résulter d'avantages
     compétitifs enregistrés par leurs concurrents en dehors de la Communauté en
     bénéficiant de matières premières à bas prix est nécessairement limitée.
2.   Effet sur le coût de production
(57) Au cours de la période d'enquête, Alunorf a fabriqué des produits à base
     d'aluminium contenant entre 0 % et 5 % de magnésium. D a été déterminé que la
     proportion du coût de production total représentée par le magnésium est
     largement inférieure à 3 %, ce qui signifie que les variations des prix du
     magnésium ne doivent avoir qu'une incidence très limitée.
B.   Autres utilisateurs
(58) En ce qui concerne les autres utilisateurs de magnésium, il a été affirmé que le
     coût du magnésium représente une proportion importante du coût total de
     production, si bien que toute augmentation du prix de cette matière première
     importante exercerait un effet négatif sur la situation concurrentielle de cette
     industrie.
                                            26
 ---pagebreak---      À cet égard, il est admis que l'institution de mesures antidumping pourrait affecter
     cette industrie utilisatrice. C'est pourquoi les mesures ont été conçues de manière
     à préserver la présence sur le marché de la Communauté des fournisseurs établis
     dans les pays exportateurs.
C.   Conclusion
(59) En résumé, il est considéré que, globalement, il est dans l'intérêt de la
     Communauté d'instituer des mesures définitives dans le cadre de la présente
     enquête. Cette conclusion tient spécifiquement compte de la situation d'une
     industrie utilisatrice dont le magnésium est la principale matière première. Les
     mesures définitives proposées garantissent que les effets sur cette partie de
     l'industrie utilisatrice seront limités.
                                              27
 ---pagebreak---                           Vffl. MESURES ANTIDUMPING
A.    Droit
(60)  Sur la base des conclusions exposées ci-dessus concernant le dumping, le
     préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, il a fallu déterminer
     la forme et le niveau des mesures antidumping nécessaires pour éliminer les effets
     de distorsion des échanges imputables au dumping préjudiciable et rétablir une
     concurrence effective sur le marché communautaire du magnésium.
(61) Dans les circonstances actuelles, il a fallu tenir compte tant de la situation
     déficitaire globale de l'industrie communautaire du magnésium que de la volatilité
     du marché.
(62) Comme les marges d'élimination du préjudice étaient supérieures aux marges de
     dumping établies pour les deux pays exportateurs concernés, le niveau des
     mesures a été déterminé sur la base de ces dernières.
B.   Forme de droits
(63) Comme le préjudice important subi par l'industrie communautaire sous la forme
     de pertes financières est le résultat de la dépression des prix, de la nature du
     produit et des fluctuations de prix éventuellement provoquées par l'évolution de la
     demande des produits en aval, il est jugé approprié d'instituer un droit variable.
     Compte tenu de l'ajustement opéré aux fins de la détermination définitive des
     valeurs normales, ces droits variables devraient reposer sur un prix minimal de
     respectivement 2 602 et 2 568 écus par tonne, niveau CAF frontière
     communautaire, pour les importations de magnésium originaire de Russie et
     d'Ukraine, reflétant ainsi les différences entre les circuits d'exportation
     effectivement utilisés au cours de la période d'enquête.
                                            28
 ---pagebreak--- C.    Engagements
(64) Ayant été informés des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il
     était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping définitifs, les
     deux producteurs russes et le producteur ukrainien ont présenté une proposition
     d'engagements concernant leurs exportations du produit concerné vers la
     Communauté. Après examen, la Commission a jugé cette offre acceptable,
     puisqu'elle permettrait d'éliminer les effets préjudiciables du dumping,
     conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement de base. En outre, compte
     tenu de la nature du produit et des modalités des engagements, notamment le fait
     qu'ils couvrent les exportations vers la Communauté du produit concerné
     directement facturées à des importateurs indépendants, il a été considéré qu'ils
     pourraient être efficacement contrôlés.
(65) La Commission a consulté le comité consultatif sur l'acceptation des engagements
     et, comme certaines objections ont été émises, a présenté au Conseil un rapport
     sur les résultats des consultations. Conformément aux articles 9 et 10
     paragraphe 1 du règlement de base, les engagements offerts ont été acceptés par la
     décision 96/..../CE de la Commission.
(66) Nonobstant l'acceptation des engagements offerts par les producteurs russes et
     ukrainien, il convient d'instituer un droit résiduel sur les importations du produit
     concerné originaire de Russie et d'Ukraine, de manière à éviter le contournement
     desdits engagements. Comme expliqué ci-dessus, ce droit résiduel devrait prendre
     la forme d'un droit variable.
                                          29
 ---pagebreak---                  DC. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(67) Compte tenu de l'importance des marges de dumping établies pour les
     producteurs-exportateurs concernés et de la gravité du préjudice ainsi causé, se
     traduisant, notamment, par un haut niveau de sous-cotation des prix et des prix
     indicatifs, il est jugé nécessaire que les montants déposés au titre des droits
     antidumping provisoires pour les transactions portant sur le produit concerné, à
     savoir le magnésium brut au sens du règlement définitif, soient définitivement
     perçus au niveau des droits définitifs pour toutes les sociétés, y compris celles
     dont les engagements ont été acceptés,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                         30
 ---pagebreak---                                  Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de magnésium brut
   pur relevant des codes NC 8104 11 00 et ex 8104 19 00 (code Tarie
   81041900100) et originaire de Russie et d'Ukraine.
   Aux fins du présent règlement, l'expression "magnésium brut pur" s'entend du
   magnésium brut qui contient fortuitement de faibles quantités d'autres éléments
   constituant des impuretés.
   Le présent règlement ne couvre pas le magnésium brut allié, expression qui
   désigne du magnésium brut contenant plus de 3% en poids d'éléments d'alliage
   intentionnellement ajoutés, comme de l'aluminium ou du zinc.
2. Pour le produit visé au paragraphe 1 originaire de Russie, le montant du droit
   antidumping est égal à la différence entre le prix à l'importation minimal de 2 602
   écus la tonne de produit et le prix CAF frontière communautaire dans tous les cas
   où le prix CAF frontière communautaire par tonne de produit est inférieur au prix
   à l'importation minimal (code additionnel Tarie: 8899), sauf pour les quantités
   importées directement facturées à un importateur indépendant après l'entrée en
   vigueur du présent règlement par les producteurs russes suivants:
           Avisma Titanium-Magnesium Works, Berezniki (région de Perm)
           (code additionnel Tarie: 8898);
           Solikamsk Magnesium Works, Solikamsk(région de Perm)
           (code additionnel Tarie: 8903),
   qui sont exemptées du droit sous réserve des conditions précisées ci-dessus et
   conformément aux engagements acceptés par la décision 96/..../CE de la
   Commission.
                                        31
 ---pagebreak--- 3.      Pour le produit visé au paragraphe 1 originaire d'Ukraine, le montant du droit
         antidumping est égal à la différence entre le prix à l'importation minimal de 2 568
        écus la tonne de produit et le prix CAF frontière communautaire dans tous les cas
        où le prix CAF frontière communautaire par tonne de produit est inférieur au prix
        à l'importation minimal (code additionnel Tarie: 8902), sauf pour les quantités
        importées directement facturées à un importateur indépendant après l'entrée en
        vigueur du présent règlement par le producteur ukrainien suivant:
                Concern Oriana, Kalush (région d'Ivano-Frankovsk)
                (code additionnel Tarie: 8901),
        qui sont exemptées du droit sous réserve des conditions précisées ci-dessus et
        conformément aux engagements acceptés par la décision 96/..../CE de la
        Commission.
4.      Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de
        douane sont applicables.
                                           Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement
(CE) n° 2997/95 sur les importations de magnésium brut pur au sens de l'article 1er sont
définitivement perçus au niveau du droit définitif.
Les montants déposés au-delà du taux définitif du droit antidumping institué sur les
importations de magnésium brut pur sont remboursés.
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement
(CE) n° 2997/95 sur les importations de magnésium brut allié au sens de l'article 1er sont
remboursés.
                                              32
 ---pagebreak---                                        Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                           33
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(96) 307 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                        02 11
                                        N° de catalogue : CB-C0-96-316-FR-C
                                                              ISBN 92-78-05854-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg