CELEX: 31995R0966
Language: fr
Date: 1995-04-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 966/95 DE LA COMMISSION du 28 avril 1995 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

No L 97/42         I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 4. 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 966195 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 avril 1995
                  fixant les toux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                  céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                     l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, suite à 1 arrangement entre la Commu­
                                                                   nauté européenne et les États-Unis d'Amérique concer­
                                                                   nant les exportations de pâtes alimentaires de la Commu­
vu le traité instituant la Communauté europeenne,                  nauté aux États-Unis et approuvé par la décision
                                                                   87/482/CEE du Conseil 0, il est nécessaire de différencier
                                                                   la restitution pour les marchandises relevant des codes
                                                                    NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte       considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et        Conseil f) a interdit les échanges entre la Communauté
notamment son article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,            européenne et la république fédérative de Yougoslavie
                                                                   (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                   plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
                                                                   façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin            d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 1976, portant organisation commune du marché du riz (2),
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche,
de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 17         considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                     émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant que, conformément à 1 article 13 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 1766/92 et à l'article 17 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte
par une restitution à l'exportation ;
                                                                                             Article premier
considérant que le règlement (CE) n0 1222/94 de la
Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains              1.    Les taux des restitutions applicables aux produits de
produits agricoles exportés sous forme de marchandises             base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités            et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
communes d'application relatives à l'octroi des restitu­           l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76,
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur          exportés sous forme de marchandises reprises respective­
montant f), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          ment à l'annexe B du règlement ,(CEE) n° 1766/92 ou à
n0 2296/94 (4), a spécifié ceux de ces produits pour               l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­        comme indiqué en annexe.
cable lors de leur exportation sous forme de marchandises
reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement (CEE)
n0 1766/92 ou à l'annexe B du règlement (CEE)                      2. Les restitutions à l'exportation vers la république
n0 1418/76 ;                                                       fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                   peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
                                                                   prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
considérant que, conformément à 1 article 4 paragraphe 1
premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                                            Article 2
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1995.
(■) JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
0 JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
if) JO n° L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                             0 JO n0 L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
(4 JO n° L 249 du 24. 9. 1994, p. 9.                               (*) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 29 . 4. 95     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 97/43
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995.
                                                                    Par la Commission
                                                                    Martin BANGEMANN
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 97/44         FR                Journal officiel des Communautés européennes                                      29 . 4. 95
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 avril 1995, fixant les taux des restitutions applicables a
           certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                            relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                Taux de la restitution
                Code NC                          Désignation des marchandises (l)               par 100 kg du produit
                                                                                                      de base (2)
               1001 10 00    Froment (ble) dur :
                             — mis en œuvre en l'état :
                             — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                    1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                    1,783
                             — — dans tous les autres cas                                               2,743
                             — mis en œuvre sous forme de :
                             — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                    (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                    code NC 1104                                                        2,893
                             — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                    1108                                                                4,340
                             — — germes du code NC 1104                                                  1,688
                             — — gluten du code NC 1109
                             — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                   gruaux et semoules du code NC 1103)                                  4,822
               1001 90 99    Froment (blé) tendre et méteil :
                             — mis en œuvre en l'état :
                             — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                    1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                   3,134
                             — — dans tous les autres cas                                               4,822
                             — mis en œuvre sous forme de :
                             — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                   (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                    code NC 1104                                                        2,893
                             — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                    1108                                                                4,340
                             — — germes du code NC 1104                                                  1,688
                             — — gluten du code NC 1109
                             — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                   gruaux et semoules du code NC 1103)                                  4,822
              1002 00 00     Seigle :
                             — mis en œuvre en l'état                                                   7,508
                             — mis en œuvre sous forme de :
                             — — gruaux, semoules et pellets du code NC 1103, ou de grains
                                    perlés du code NC 1104                                              4,505
                             — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1 104              6,757
                             — — germes du code NC 1104                                                 2,403
                             — — amidon du code NC 1108 19 90                                           6,865
                             — — gluten du code NC 2303 10 90
                             — — autres (à l'exception des farines du code NC 1102)                     7,508
              1003 00 90     Orge :
                             — mise en œuvre en l'état                                                  6,251
                             — mise en œuvre sous forme de :
                             — — farine du code NC 1102, gruaux et semoules du code NC
                                    1103 ou de grains aplatis, flocons et grains perlés du code
                                   NC 1104                                                              4,376
                             — — pellets du code NC 1103                                                3,751
                             — — germes du code NC 1104                                                 2,403
                             — — amidon du code NC 1108 19 90                                           6,865
                             — — gluten du code NC 2303 10 90
                             — — autres                                                                 6,251
 ---pagebreak--- 29. 4. 95             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 97/45
                                                                                                                 Taux de la restitution
                  Code NC                                 Désignation des marchandises (')                      par 100 kg du produit
                                                                                                                      de base (2)
                 1004 00 00         Avoine :
                                     — mise en œuvre en l'état                                                            6,390
                                     — mise en œuvre sous forme de :
                                     — — pellets du code NC 1 103, et grains perlés du code NC 1 104                      3,834
                                     — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1 104                        5,751
                                     — — germes du code NC 1104                                                          2,403
                                     — — amidon du code NC 1108 19 90                                                    6,865
                                     — — gluten du code NC 2303 10 90                                                      —
                                     — — autres                                                                          6,390
                 1005 90 00         Maïs :
                                     — mis en œuvre en l'état                                                            6,865
                                     — mis en œuvre sous forme de :
                                     — — farine des codes NC 1102 20 10 et 1102 20 90                                    4,806
                                     — — gruaux et semoules du code NC 1103 et grains aplatis et
                                           flocons du code NC 1104                                                       5,492
                                     — — pellets du code NC 1103                                                         4,119
                                     — — grains mondés ou perlés du code NC 1104                                         6,179
                                     — — germes du code NC 1104                                                          2,403
                                     — — amidon du code NC 1108 12 00                                                    6,865
                                     — — gluten du code NC 2303 10 11                                                    2,746
                                     — — glucose,      sirop   de    glucose,     maltodextrine,   sirop   de
                                           maltodextrine     des    codes   NC     1702 30 51 ,  1702 30 59,
                                           1702 30 91 , 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75,
                                           1702 90 79, 2106 90 55 (3)                                                    6,865
                                     — — autres (3)                                                                      6,865
                 1006 20            Riz décortiqué à grains ronds                                                       23,173
                                    Riz décortiqué à grains moyens                                                      20,631
                                    Riz décortiqué à grains longs                                                       20,631
            ex 1006 30              Riz blanchi à grains ronds                                                          29,900
                                    Riz blanchi à grains moyens                                                         29,900
                                    Riz blanchi à grains longs                                                          29,900
                 1006 40 00         Riz en brisures :
          \                          — mise en œuvre en l'état                                                           6,800
                                     — mis en œuvre sous forme de :
                                     — — farine du code NC 1102 30, gruaux et semoules ou pellets du
                                           code NC 1103                                                                  6,800
                                     — — flocons du code NC 1104 19 91                                                   4,080
                                           amidon du code NC 1108 19 10                                                  6,800
                                     — — autres                                                                           —
                 1007 00 90         Sorgho                                                                               6,251
                 1101 00            Farine de froment (blé) et de méteil :
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                        1902 11 et 190219 vers les États-Unis d'Amérique                                 3,855
                                     — dans tous les autres cas                                                          5,931
                 1102 10 00         Farine de seigle                                                                    10,286
                 1103 11 10         Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                        1902 11 et 190219 vers les États-Unis d'Amérique                                 2,532
                                    — dans tous les autres cas                                                           3,895
                 1103 11 90         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                       190211 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                  3,855
          I                         — dans tous les autres cas                                                           5,931
           (') Les quantités des produits transformés indiqués mises en œuvre doivent être affectées, le cas échéant, des coefficients
               figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1620/93 de la Commission (JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 29), modifié.
           (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
               octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
           (') Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
               seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.