CELEX: C1997/199/17
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (première chambre) du 15 mai 1997 dans l'affaire C-405/95 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München): Bioforce GmbH, contre Oberfinanzdirektion München (Tarif douanier commun - Position 3004 - Echinacea - Médicament)

28 . 6 . 97             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 199/9
                     ARRET DE LA COUR                                 ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribu­
                      ( quatrième chambre )                           nal de première instance des Communautés européennes
                         du 15 mai 1997
                                                                      ( troisième chambre élargie ) du 13 septembre 1 995 ,
                                                                      TWD contre Commission (T-244/93 et T-486/93 , Rec.
dans l' affaire C-278/95 P: Siemens SA contre Commission              p. 11-2265 ), et tendant à l' annulation de cet arrêt,
               des Communautés européennes ( ] )
 (Pourvoi — Aides d'Etat — Aides générales — Qualifi­                 l'autre partie à la procédure étant:
                         cation des aides)
                                                                      Commission des Communautés européennes ( agents : MM.
                            97/C 199/ 15                              Paul E Nemitz et Anders Jessen ),
               (Langue de procédure: le français)                     la Cour, composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, pré­
Dans l'affaire C-278/95 P, Siemens SA ( avocats : Mes Mi­             sident, G. E Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, J. L.
chel Waelbroeck, Jules Stuyck et Olivier Speltdoorn ),                Murray et L. Sevón, présidents de chambre, C. N. Kakou­
                                                                      ris, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, P. Jann ( rapporteur ), H.
ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribu­            Ragnemalm et M. Wathelet, juges; avocat général : M. G.
nal de première instance des Communautés européennes                  Tesauro; greffier: M. R. Grass,
( deuxième chambre ) du 8 juin 1995 , Siemens contre
Commission (T-459/93 , Rec. p. 11-1675 ), et tendant à l' an­         a rendu le 15 mai 1997 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                      suivant .
nulation de cet arrêt,
l'autre partie à la procédure étant:                                  1 ) Le pourvoi est rejeté.
Commission des Communautés européennes ( agents: M.                   2 ) La requérante est condamnée aux dépens.
Jean-Paul Keppenne, puis M. Gérard Rozet),
                                                                      C ) JO n° C 31 du 3 . 2 . 1996 .
la Cour ( quatrième chambre ), composée de MM . J. L.
Murray, président de chambre, P. J. G. Kapteyn et H. Ra­
gnemalm ( rapporteur ), juges; avocat général : M. M. B. El­
mer; greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,
a rendu le 15 mai 1997 un arrêt dont le dispositif est le                                  ARRET DE LA COUR
suivant .
                                                                                             (première chambre )
1 ) Le pourvoi est rejeté.                                                                      du 15 mai 1997
2 ) Siemens est condamnée aux dépens.                                 dans l'affaire C-405/95 ( demande de décision préjudicielle
                                                                      du Finanzgericht München): Bioforce GmbH, contre Ober­
(') JO n° C 268 du 14 . 10 . 1995 .                                                     finanzdirektion München ( 1 )
                                                                      (Tarif douanier commun — Position 3004 — Echinacea —
                                                                                                  Médicament)
                                                                                                 ( 97/C 199/ 17 )
                    ARRET DE LA COUR                                                 (Langue de procédure: l'allemand)
                         du 15 mai 1997
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
dans l'affaire C-355/95 P: Textilwerke Deggendorf GmbH                         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(TWD ) contre Commission des Communautés europé­
                              ennes (')                               Dans l' affaire C-405/95 , ayant pour objet une demande
(Aides d'État — Décisions de la Commission suspendant                 adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
le versement de certaines aides jusqu'au remboursement                traité, per le Finanzgericht München ( Allemagne ) et ten­
                   d'aides illicites antérieures)                     dant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic­
                                                                      tion entre Bioforce GmbH et Oberfinanzdirektion Mün­
                          ( 97/C 199/ 16                              chen,
               (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                      une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des posi­
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée         tions 3004 et 2208 de l'annexe I du règlement ( CEE )
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                n° 2551/93 de la Commission, du 10 août 1993 , modifiant
                                                                      l'annexe I du règlement ( CEE ) n° 2658/87 du Conseil rela­
Dans l'affaire C-355/95 P : Textilwerke Deggendorf GmbH               tif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif
(TWD ), société de droit allemand, établie à Deggendorf               douanier commun ( 2), en ce qui concerne le classement de
( Allemagne ), représentée par Mes Walter Forstner, Lutz              gouttes à base d'extrait d'ecbinacea,
Radtke et Karl-Heinz Schupp, avocats à Deggendorf, assis­
tés de M. Michael Schweitzer, professeur à l'université de            la Cour ( première chambre ), composée de MM. L. Sevón,
Passau, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M.                  président de chambre, D. A. O. Edward et M. Wathelet
Stein, Bayerische Landesbank International SA, 7-9 , boule­           ( rapporteur), juges; avocat général : M. A. La Pergola; gref­
vard Royal,                                                           fier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,
 ---pagebreak--- N° C 199/ 10             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                         28 . 6 . 97
a rendu le 15 mai 1997 un arrêt dont le dispositif est le              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
suivant .                                                              nance de la Commissione Tributaria Provinciale di Mi­
                                                                       lano ( Sezione XII ) rendue le 24 mars 1997 dans l'affaire
Le tarif douanier commun, dans la version qui résulte de               AGAS ( Abruzzi Gas Agas ) SpA contre Amministrazione
l'annexe I du règlement (CEE) n" 2551 /93 de la Commis­                                                  Tributaria
sion, du 10 août 1993, modifiant l'annexe I du règlement                                           ( Affaire C-l 52/97)
(CEE) n" 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature ta­
                                                                                                      ( 97/C 199/ 19 )
rifaire et statistique et au tarif douanier commun, doit être
interprété en ce sens que les gouttes à base d'extrait d'e chi­
nacea purpurea doivent être classées dans la position                  La Cour de justice des Communautés européennes a été
3004 .                                                                 saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­
                                                                       donnance de la Commissione Tributaria Provinciale di Mi­
(') JO n° C 46 du 17 . 2 . 1996 .                                      lano ( Sezione XII ) rendue le 24 mars 1997 dans l' affaire
( 2 ) JO n° L 241 du 27 . 9 . 1993 , p. 1 .                            AGAS ( Abruzzi Gas Agas ) SpA contre Amministrazione
                                                                       Tributaria et parvenue au greffe de la Cour le 21 avril
                                                                        1997 .
                                                                       La Commissione Tributaria Provinciale di Milano ( Sezione
                                                                       XII ) demande à la Cour de justice de statuer sur la ques­
                                                                       tion suivante .
Recours introduit le 16 avril 1997 par Commission des
   Communautés européennes contre République hellénique
                                                                       Les dispositions d'harmonisation des impôts indirects sur
                         ( Affaire C-146/97)                           les apports en société (') dans l'Union se réfèrent-elles aus­
                             ( 97/C 199/ 18 )                          si à l'hypothèse de fusion par absorption d' une société
                                                                       dans une autre, qui est déjà propriétaire de 100% du capi­
                                                                       tal de la première ?
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 16 avril 1997, d' un recours dirigé contre la Répu­         C ) Il s' agit de l' article 4 de la directive 69/335/CEE du Conseil
blique hellénique et formé par la Commission des Commu­                    (JO n" L 249 du 3 . 10 . 1969 , p. 5 ), modifiée par les directives
nautés européennes, représentée par Mme Maria Kontou­                      73/80/CEE (JO n" L 103 du 18 . 4 . 1973 , p. 15 ) et 85/303/CEE
Durande, membre de son service juridique, élisant domi­                    (JO n" L 156 du 15 . 6 . 1985 , p. 23 ).
cile à Luxembourg chez M. Carlos Gômez de la Cruz, éga­
lement membre du service juridique de la Commission, bâ­
timent Wagner, Kirchberg .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
— constater que, en n'adoptant pas dans le délai imparti               nance du Staatsgerichtshof du Land de Hesse, rendue le
       les dispositions législatives, réglementaires et adminis­        16 avril 1997 dans l'affaire relative à la procédure de
       tratives nécessaires pour se conformer à la directive            Ûberprufung sur requête des députés et anciens députés du
       93/70/CEE de la Commission, du 28 juillet 1993 , por­           Landtag de Hesse, Georg Badeck et autres , parties inter­
       tant fixation de méthodes d'analyse communautaires              venantes: 1 . Ministerprâsident du Land de Hesse et 2 .
       pour le contrôle officiel des aliments des animaux ('),           Landesanwalt près le Staatsgerichtshof du Land de Hesse
       la République hellénique a manqué aux obligations                                           (Affaire C-158/97 )
       qui lui incombent en vertu du traité et de cette direc­                                        ( 97/C 199/20 )
       tive ,
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
— condamner la République hellénique aux dépens .                      saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­
                                                                       donnance du Staatsgerichtshof du Land de Hesse, rendue
Moyens et principaux arguments                                         le 16 avril 1997 dans l' affaire relative à la procédure de
                                                                        Uberprufung sur requête des députés et anciens députés du
L' article    189 troisième alinéa du traité instituant la
                                                                       Landtag de Hesse , Georg Badeck et autres, parties interve­
Communauté européenne énonce que les directives lient                  nantes : 1 . Ministerprâsident du Land de Hesse et 2 . Lan­
tout État membre destinataire quant au résultat à at­                  desanwalt près le Staatsgerichtshof du Land de Hesse et
teindre . L'article 5 premier alinéa du même traité prévoit            qui est parvenue au greffe de la Cour le 24 avril 1997.
que les États membres prennent toutes mesures générales
ou particulières propres à assurer l'exécution des obliga­             Le Staatsgerichtshof du Land de Hesse demande à la Cour
tions découlant du traité ou résultant des actes des institu­          de justice de statuer sur les questions suivantes .
tions de la Communauté . Or, la République hellénique n' a
toujours pas pris les mesures propres à assurer la pleine              L'article 2 paragraphes 1 et 4 de la directive 76/207/CEE
transposition de la directive litigieuse dans son ordre juri­          du Conseil, du 9 février 1976 , relative à la mise en œuvre
dique.                                                                 du principe de l'égalité de traitement entre hommes et
                                                                       femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi , à la forma­
H JO n° L 234 du 17. 9 . 1993 , p . 17.                                tion et à la promotion professionnelles, et les conditions
                                                                       de travail (') s'oppose-t-il à des règles nationales en vertu
                                                                       desquelles :