CELEX: 51991PC0392
Language: fr
Date: 1991-10-18
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL dérogeant pour la période de dépôt des demandes 1991/1992 du règlement ( CEE ) n° 1357/80, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   C0M(91) 392 f i n a l
                                                   Bruxelles, le 18 o c t o b r e 1991
                          P r o p o s i t i o n de
                    REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
        dérogeant pour la période de dépôt des demandes 1991/1992
      du règlement (CEE) n* 1357/80, instaurant un régime de prime
              au maintien du troupeau de vaches a l l a i t a n t e s
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Le secteur de la viande bovine se trouve, depuis l'année 19^0, dans une situation
de déséquilibre entre l'offre et la demande. Les conséquences qui en découlent se
traduisent par des achats massifs de viande en intervention et des aides
substantielles par le biais des restitutions à l'exportation. De plus, depuis le
25 avril 1991, la délivrance de certificats d'importation pour des veaux a été
suspendue (clause de sauvegarde).
Malgré toutes ces mesures soutenant le secteur, la situation, au niveau des prix
à la production, demeure excessivement déprimée. Il en découle des pertes de
 revenus substantielles pour les éleveurs et en particulier ceux engagés dans
 l'élevage des vaches allaitantes.
 Pour ces motifs et sans préjuger des mesures à arrêter dans le contexte de la
 réforme, il est proposé, pour la seule campagne de commercialisation 1991/1992,
 de déroger aux montants de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
 tels que fixés à l'article 3 du règlement (CEE) n' 1357/80 et de les porter à :
     50 Ecus par vache (prime communautaire);
     35 Ecus par vache (montant maximum de la prime nationale complémentaire).
     Ce dernier montant étant co-financé pour 28 Ecus au maximum par vache dans le
     cas de la Grèce, l'Irlande et le Royaume-Uni (exclusivement pour l'Irlande du
     Nord).
 ---pagebreak---                                        PROJET
                      REGLEMENT (CEE) N*      /91, DU CONSEIL
                                          du
             dérogeant pour la période de dépôt des demandes 1991/1992
           du règlement (CEE) n* 1357/80, instaurant un régime de prime
                   au maintien du troupeau de vaches allaitantes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
art icle 43,
vu la proposition de la Comm ssion ^ 1 ^,
vu l'avis du Parlement européen ^ 2 ',
considérant que le règlement (CEE) n' 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980,
 instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (3)
                                                             4
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 3577/90 ^ ^ a fixé, dans son
 article 3, le montant de la prime à 40 Ecus par vache-,
 considérant que le secteur de la viande bovine est affecté durablement par un
 fléchissement du niveau des prix de commercialisation du bétail à orientation
 viande; que cette circonstance économique se répercute inévitablement Jusqu'au
 niveau des producteurs engagés dans l'élevage à l'aide de vaches allaitantes;
  (1)
  C2)
  (3) JO n' L 140 du 5. 6.1980» p. 1
  (4) J0 n* L 353 du 17.12.1990, p. 23
 ---pagebreak--- considérant qu'iî un découla des conséquences économiques c r ^ v s s P©ur ces
producteurs et notassent ^-mr la v-':biliié de leurs exploitations-, que, c-;-mpie
tenu des avantages de l'éî^vage de veaux â l'aide da "aches allaitantes ïaru pour
le secteur de !a viande bovine que pour celui ias produits laitiers» si est
approprié afin de remédier aux problèmes rencontrés, «'augmenter t© montant de Sa
prime à la vache allaitante ainsi que de ia prime complémentaire nationale; qu'il
convient de répercuter cette augmentation sur le niveau du co-financemenî par !e
FEOGA de la prime cofinpiémentaire en faveur de certains Etats membres;
considérant que dans un proche avenir la politique agricole en général et les
mesures prévues dans le secteur de la viande bovine feront l'objet d'un réexamen
global, excédant   largement la portée de la présente mesure; qu'il y a lieu, dès
 lors, de limiter son application à la période du dépôt de demandes 1991/92.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Art icle premier
Par dérogation à l'article 3 du règlement (CEE) n* 1357/80 pour les demandes de
prime au maintien du troupeau des vaches allaitantes déposées au titre de la
période d'introduction 1991/1992 :
 1.   le montant de la prime est fixé à cinquante Ecus par vache allaitante,
2.    le montant de la prime nationale complémentaire visé à l'article 3,
     paragraphe 2, premier alinéa est porté à trente-cinq Ecus par vache eligible
     Dans le cas de l'octroi de la prime complémentaire par un des Etats membres
     visés à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, les premiers vingt-huit
     Ecus par vache sont financés par le Fond européen d'orientation et de
     garantie agricole (FEOGA), section "garantie".
 ---pagebreak---                                         - 3 -
                                      Article 2
le p r esent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant sa pub M cati
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous sas éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                               Par le Conseil
 ---pagebreak---           FICHE FINANCIERE
                                                                         DATE
     LIGNE BUDGETS 3RE ; Poste 2120                              CREDITS :    363 Mio FOU
     WTiTtiLE DE LÀ MESURE ;
     Proposition de règlement du Conseil dérogeant pour !a csmpagne 1991/92 du
     * . 1357/80 du Consei S .
     BASE JURIDIQUE : R.1357/80 du Conse
     OBJECTIFS DE LÀ MESURE :
     P
      »i'er Se montant de ia prime à la vache a'laitante à 50 FCU par vache (campagne 91/92)
     c
      **?r t-i montant de ia prime complémentaire à 35 ECU/vache'FEQGA 28 ECU:!RL.NSRL,GR).
                                           -y-  PERIODE DE      £X£RC?CF EN        EXERCICE
 5.  INCIDhNCES FINANCIERES                      12 MOIS        COURS (92)       SUIVANT (93)
 5-0   DEPENSES A LA CHARGE
       <~ uU BUDGET DES CE
          (intervent ions)                    + 100  Mio ECU   «• 85  Mio ECU   4  15  Mio ECU
       ~ CES BUDGETS NATIONAUX
       - D'AUTRES SECTEURS
 5.1   RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
          (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
       - SUR L£ PLAN NATIONAL
                                           1994          1995          1996           1997
5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES                    Mesure limitée a la campagne
5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES                    1991/'92
5,2 MODE DE CALCUL :
Calcul de l'incidence pour la campagne 1991/'92:
Prime vache allaitante : 7,54 Mio têtes x 10 ECU x 1,147 (DT)          + 86,5 Mio ECU (B)
Prime troupeaux mixtes : 0,40 Mio têtes x 10 ECU x 1,145 (DT)          + 4,6 Mio ECU (B)
Prime complémentaire       : 1,00 Mio têtes x 8 ECU x 1,143 (DT)       + 9,1 Mio ECU (B)
                                                                       +100,2 Mio ECU (B)
3.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
       EN COURS D'EXECUTION                                                             (1)
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                        (2)
OBSERVATIONS :     (1) Le financement de la mesure sera assuré par des economies de
                       gest ion
                   (2) En partie la mesure est financée par le budget 1993
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 392 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-445-FR-C
                                                             ISBN 92-77-76555-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg