CELEX: C2006/294/60
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaire C-418/06 P: Pourvoi formé le 13 octobre 2006 par le Royaume de Belgique contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (deuxième chambre) rendu le 25 juillet 2006 dans l'affaire T-221/04, Belgique/Commission

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/34
            
         Pourvoi formé le 13 octobre 2006 par le Royaume de Belgique contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (deuxième chambre) rendu le 25 juillet 2006 dans l'affaire T-221/04, Belgique/Commission
   (Affaire C-418/06 P)
   (2006/C 294/60)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: A. Hubert, agent, H. Gilliams, P. de Bandt et L. Goossens, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt du Tribunal du 25 juillet 2006, dans l'affaire T-221/04 et, faisant droit au recours introduit par le requérant, annuler la décision 2004/136/CE (1) de la Commission du 4 février 2004;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler l'arrêt du Tribunal du 25 juillet 2006, dans l'affaire T-221/04, et, sur base de sa compétence de pleine juridiction, réduire la correction de 9.322.809 € appliquée par la Commission dans sa décision 2004/136/CE à 1.491.085 €;
            
         
               —
            
            
               à titre infiniment subsidiaire, annuler l'arrêt du Tribunal du 25 juillet 2006 dans l'affaire T-221/04 et renvoyer l'affaire au Tribunal
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux frais de la procédure devant la Cour et de la procédure devant le Tribunal.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant soulève quatre moyens à l'appui de son pourvoi.
   Par son premier moyen, le requérant soutient que le Tribunal aurait dénaturé les faits ou, à tout le moins, commis des erreurs quant à la qualification juridique de ces faits et des conséquences de droit qu'il devait en tirer. Selon le requérant, l'ensemble de l'arrêt serait en effet fondé sur une prémisse factuelle erronée en ce que le Tribunal aurait considéré que le système informatisé belge d'encodage graphique des parcelles agricoles (le «SIG») constitue un outil de mesurage plus conforme à la réalité que les données de superficies déclarées par les exploitants eux-mêmes, alors que la superficie exacte d'une parcelle agricole peut seulement être déterminée, d'une manière formelle et incontestable, soit par un mesurage effectué par une personne ayant les qualifications requises pour ce faire, soit par la photo-interprétation des images satellites prises dans le cadre de la télédétection.
   Par son deuxième moyen, qui se divise en cinq branches, le requérant invoque une violation des articles 6, § 7, et 8 du règlement (CEE) no 3508/92 (2) ainsi que des articles 6 et 9 du règlement (CEE) no 3887/92 (3) en ce que, notamment, le Tribunal aurait à tort considéré que le requérant était tenu de respecter des règles implicites nécessaires pour respecter des règles explicites et en ce qu'il aurait à tort considéré que le système de contrôle mis en place par les autorités belges ne serait pas efficace en raison, d'une part, de l'absence de suivi des données provenant du SIG et, d'autre part, de l'encodage tardif des données. Le requérant fait également valoir que, sur plusieurs points, la motivation fournie par le Tribunal serait insuffisante et/ou contradictoire.
   Le troisième moyen est tiré d'une erreur de droit qu'aurait commise le Tribunal en ce qui concerne l'application du principe de proportionnalité, le préjudice maximal encouru par le FEOGA étant, selon le requérant, nettement inférieur au montant de la correction forfaitaire imposée.
   Enfin, par son quatrième moyen, le requérant estime que le Tribunal a, à tort, rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce que le Tribunal réduise la correction forfaitaire imposée sur base de sa compétence de pleine juridiction. L'absence d'une disposition explicite octroyant aux juridictions communautaires une compétence de pleine juridiction n'impliquerait en effet pas, ipso facto, qu'elles ne disposeraient pas d'une telle compétence.
   
      (1)  Décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 40, p. 31).
   
      (2)  Règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO L 355, p. 1).
   
      (3)  Règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO L 391, p. 36), tel que modifié par le règlement (CE) no 1648/95 de la Commission, du 6 juillet 1995 (JO L 156, p. 27).