CELEX: 31963R0030
Language: fr
Date: 1963-04-02 00:00:00
Title: Règlement n° 30/63/CEE du Conseil du 2 avril 1963 reportant la date de la mise en application du régime des prélèvements pour certains produits du secteur de la viande de porc

10. 4. 63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    1209/63
              COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                            RÈGLEMENTS
                                  RÈGLEMENT N0 30/63/CEE DU CONSEIL
                                                du 2 avril 1963
                 reportant la date de la mise en application du régime des prélèvements
                           pour certains produits du secteur de la viande de porc
          LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
               vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
               vu le règlement n0 20 du Conseil portant établissement graduel d'une organisation
          commune des marchés dans le secteur de la viande de porc 0) et notamment son
          article 13,
               vu la proposition de la Commission,
                considérant que les conditions particulières propres aux produits visés à l'article
          premier du règlement n0 20 du Conseil autres que les animaux vivants de l'espèce
          porcine, des espèces domestiques, et la viande présentée en carcasse ou demi-carcasse,
          de l'espèce porcine domestique, n'ont pas permis de fixer le montant des prélèvements
          de telle façon que ceux-ci soient appliqués à partir du 1 "' mai 1963 conformément au
          règlement n0 57 du Conseil (2) modifié par les règlements n0 140 (3) et ri° 1/63/CEE
          du Conseil (4) ;
                considérant qu'il est toutefois indispensable de déterminer le plus tôt possible le
          montant de ces prélèvements,
          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                 Article unique
                L'article premier du règlement n0 57 du Conseil, modifié par les règlements
          n0 140 et n0 1 /63/CEE du Conseil, est ainsi modifié :
          0)  Journal  officiel des Communautés  européennes n0 30 du 20 avril 1962, page 945/62.
          (2) Journal  officiel des Communautés  européennes n0 54 du 2 juillet 1962, page 1592/62.
          (3) Journal  officiel des Communautés  européennes n 0 124 du 28 novembre 1962, page 2750/62.
          (4) Journal  officiel des Communautés  européennes n0 9 du 22 janvier 1963, page 61/63.
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             «Par dérogation à l'article 23 deuxième phrase du règlement n° 20 du Conseil,
        la date de la mise en application du régime des prélèvements institué par ce règlement
        est fixée au 1 er juillet 1963, au plus tard pour les produits visés à l'article premier
        paragraphe 1 alinéas b) et c) dudit règlement, autres que la viande de l'espèce porcine
        domestique présentée en carcasse ou demi-carcasse (ex 02.01 A III a) ».
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
        applicable dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 2 avril 1963 .
                                                                  Par le Conseil
                                                                    Le président
                                                                 Eugène SCHÅUS