CELEX: 62016TN0725
Language: fr
Date: 2016-10-13 00:00:00
Title: Affaire T-725/16: Recours introduit le 13 octobre 2016 — Palos Caravina/CdT

12.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 462/32
            
         Recours introduit le 13 octobre 2016 — Palos Caravina/CdT
   (Affaire T-725/16)
   (2016/C 462/42)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Maria José Palos Caravina (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: A. Salerno et P. Singer, avocats)
   
      Partie défenderesse: Centre de traduction des organes de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de l’AIPN du CDT refusant de faire droit à sa demande de se voir communiquer la décision de nomination de Mme [X] au sein de l’équipe de traduction espagnole annoncée en octobre 2015, ainsi, pour autant que de besoin, de la décision de la même AIPN du 5 juillet 2016 rejetant la réclamation dirigée contre ce refus;
            
         
               —
            
            
               mettre la totalité des dépens de la procédure à la charge de la partie défenderesse.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque un unique moyen, tiré de la violation de l’article 25 du statut des fonctionnaires.
   Elle considère, en effet, que l’annonce de l’ «arrivée» d’une personne dans un service ne satisfait nullement à l’obligation de publication des décisions de nomination édictée par ledit article et, en l’absence d’une publication régulière, chaque membre du personnel possède le droit d’exiger la communication de la décision de nomination en cause. Ce droit aurait donc été violé en l’espèce par l’Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CDT) en adoptant la décision attaquée, à savoir la décision du 23 décembre 2015 lui refusant la communication de ladite décision.
   La partie requérante estime également que, le fait d’opposer à ce droit, découlant de l’article 25 du statut des fonctionnaires, le règlement no 45/2001, relatif à la protection des données personnelles, est inopérant car, même à supposer qu’une décision de nomination entrerait dans le champ des données protégées par ce règlement, l’article 25 devrait être considéré comme une lex specialis, conférant aux tiers un droit d’accès.