CELEX: 31998D0563
Language: fr
Date: 1998-10-07 00:00:00
Title: 98/563/CE: Décision de la Commission du 7 octobre 1998 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de cordages de fibres synthétiques originaires de la République de Corée [notifiée sous le numéro C(1998) 2975]

Avis juridique important

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31998D0563

98/563/CE: Décision de la Commission du 7 octobre 1998 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de cordages de fibres synthétiques originaires de la République de Corée [notifiée sous le numéro C(1998) 2975]  

Journal officiel n° L 271 du 08/10/1998 p. 0039 - 0041

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 octobre 1998 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de cordages de fibres synthétiques originaires de la République de Corée [notifiée sous le numéro C(1998) 2975] (98/563/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (2), et, notamment, son article 9,après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:A. PROCÉDURE (1) En juillet 1997, la Commission a annoncé par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3) l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de cordages de fibres synthétiques originaires de la République de Corée et a commencé une enquête.(2) C'était l'aboutissement d'une plainte déposée en juin 1997 par le comité de liaison des industries de corderie-ficellerie et de filets de l'Union européenne (Eurocord) au nom de l'industrie communautaire. La plainte comportait des éléments de preuve à première vue suffisants d'un dumping et d'un préjudice important en résultant, ce qui justifiait l'ouverture d'une enquête.(3) La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs et les importateurs notoirement concernés, de même que leurs fédérations, les représentants du pays exportateur concerné, les producteurs communautaires à l'origine de la plainte et les utilisateurs communautaires connus de l'ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues.(4) La Commission a adressé des questionnaires aux cinq producteurs-exportateurs coréens mentionnés dans la plainte et reçu des réponses de deux d'entre eux indiqués ci-dessous. En outre, la Commission a adressé des questionnaires à tous les importateurs notoirement concernés. L'un d'eux a répondu qu'il n'était pas concerné par la procédure. Aucun autre importateur n'a coopéré à la procédure. Un certain nombre de producteurs-exportateurs du pays concerné, de même que les producteurs communautaires à l'origine de la plainte, les utilisateurs communautaires et les importateurs ont fait connaître leurs points de vue par écrit. Toutes les parties qui l'avaient demandé dans le délai fixé et qui avaient indiqué qu'elles avaient des raisons particulières de l'être ont été entendues.(5) Compte tenu du nombre élevé de producteurs communautaires soutenant la plainte et des délais fixés par l'article 6, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé le «règlement de base», la Commission a procédé à l'enquête de préjudice en s'appuyant sur une sélection de producteurs conformément à l'article 17 du règlement de base. Seuls les producteurs communautaires ayant coopéré et repris dans la sélection sont indiqués ci-dessous.(6) La Commission a ensuite recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l'évaluation des faits et procédé à des contrôles auprès des sociétés suivantes:a) producteurs communautaires (sélection):- Randers (Randers, Danemark),- Oliveira (Porto, Portugal),- Verto Portugal (Porto, Portugal),- Birh Frères (Urimenil, France),- Quintas & Quintas (Porto, Portugal),- Cotesi (Porto, Portugal),- Sicor (Porto, Portugal),- Geo Gleistein & Sohn (Brème, Allemagne)b) producteurs-exportateurs du pays concerné:- Dae Sung Rope Mfg Co. Ltd (Pusan, République de Corée)- Manho Rope & Wire Ltd (Pusan, République de Corée)(7) L'enquête de dumping a couvert la période du 1er juillet 1996 au 31 mai 1997 (ci-après dénommée la «période d'enquête»).B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE (8) Les produits considérés sont les ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, même imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matières plastiques, de polyéthylène ou de polypropylène, autres que les ficelles lieuses ou botteleuses, titrant plus de 50 000 décitex (5 g/m), tressés et autres, ainsi que d'autres fibres synthétiques, de nylon ou d'autres polyamides ou de polyesters, titrant plus de 50 000 décitex (5 g/m), tressés et autres (ci-après dénommés «cordages de fibres synthétiques»). Les produits susdécrits relèvent des codes NC 5607 49 11, 5607 49 19, 5607 50 11 et 5607 50 19.Les cordages de fibres synthétiques sont destinés à un large éventail d'applications navales et industrielles, en particulier dans la marine (notamment pour l'amarrage) et dans l'industrie de la pêche.(9) L'enquête a établi que les différents types de cordages de fibres synthétiques fabriqués et vendus en République de Corée présentaient les mêmes caractéristiques physiques de base et avaient les mêmes applications et utilisations que ceux exportés de République de Corée vers la Communauté. Cela vaut également en ce qui concerne les cordages fabriqués et vendus dans la Communauté et ceux qui sont exportés de République de Corée vers cette dernière. On conclut par conséquent qu'ils doivent être considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.C. DUMPING (10) Pour le calcul du dumping, le produit concerné a été subdivisé en plusieurs «types» sur la base des données collectées. Cette subdivision en types dépend, entre autres, de la composition de la matière première, du nombre de torons constituant les cordages et du type de fibre utilisé.1. Valeur normale (11) Afin d'établir la valeur normale, on a tout d'abord examiné si les ventes totales effectuées sur le marché intérieur par les producteurs-exportateurs ayant coopéré étaient représentatives au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, c'est-à-dire si le volume total de ces ventes représentait 5 % ou plus du volume total des exportations vers la Communauté. Il est ainsi apparu que chacun des deux producteurs-exportateurs ayant coopéré en République de Corée avait effectué des ventes représentatives sur le marché intérieur de cordages de fibres synthétiques.(12) La Commission a ensuite examiné si les ventes totales de chaque type effectuées sur le marché intérieur étaient représentatives, c'est-à-dire si le volume de ces ventes représentait 5 % ou plus du volume des ventes du type correspondant sur le marché de la Communauté.(13) Pour les types satisfaisant à cette condition, la Commission a ensuite examiné si les ventes de chaque type sur le marché intérieur pouvaient être considérées comme effectuées au cours d'opérations commerciales normales, et ce en déterminant la proportion des ventes bénéficiaires du type en question.Lorsque le volume des ventes effectuées à un prix inférieur au coût unitaire représentait moins de 20 % du volume total des ventes, la valeur normale pour le type concerné a été établie sur la base du prix moyen pondéré de toutes les ventes sur le marché intérieur.Lorsque le volume des ventes effectuées à un prix inférieur au coût unitaire représentait 20 % ou plus, mais moins de 90 % du volume total des ventes, la valeur normale pour le type concerné a été établie sur la base du prix moyen pondéré des ventes bénéficiaires uniquement réalisées sur le marché intérieur.Pour un des types, un des producteurs-exportateurs ayant coopéré avait réalisé des ventes insuffisantes sur le marché intérieur. Par conséquent, la valeur normale a été basée sur la moyenne pondérée du prix départ usine pratiqué par l'autre producteur-exportateur ayant coopéré pour des ventes représentatives sur le marché intérieur du type correspondant réalisées au cours d'opérations commerciales normales.2. Prix à l'exportation (14) Les deux producteurs-exportateurs qui ont coopéré ayant exporté vers la Communauté directement à destination d'importateurs indépendants, les prix à l'exportation ont été, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, établis sur la base des prix réellement payés ou à payer par ces clients indépendants.3. Comparaison (15) Aux fins d'une comparaison loyale entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été tenu compte sous la forme d'ajustements des différences alléguées, dont il était démontré qu'elles affectaient la comparabilité des prix au sens de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Ces ajustements ont été opérés au titre du transport, de l'assurance, de la manutention et des coûts accessoires, des impositions à l'importation, du crédit et des remises.(16) Les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré ont fait valoir qu'un ajustement devait leur être accordé au titre des impositions à l'importation frappant la matière première importée. Cet ajustement a été accordé lorsqu'il a été démontré que les droits acquittés sur les matières premières importées et incorporées physiquement dans le produit vendu sur le marché intérieur étaient remboursés lorsque les produits étaient exportés.(17) Les deux sociétés ayant coopéré ont demandé un ajustement au titre du crédit pour les ventes effectuées sur le marché intérieur. Cette demande s'appuyait sur l'existence d'un «compte courant», c'est-à-dire d'un système de paiement renouvelable, en dehors de toute preuve de l'existence d'un accord sur les conditions de paiement entre le vendeur et l'acheteur à la date de la vente. Cette demande a été rejetée au motif que, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point g), du règlement de base, un ajustement ne peut être accordé que pour le nombre de jours convenu à la date de la vente, dans la mesure où seules les dépenses correspondant à ce nombre de jours peuvent être considérées comme ayant influencé le prix. Un tel accord n'existe pas lorsque les paiements sont effectués par compte courant, de sorte que la demande n'a pu être acceptée.4. Marges de dumping (18) Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, les marges de dumping ont été établies sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée par type et le prix à l'exportation moyen pondéré pour le type correspondant, départ usine.(19) Cette comparaison a mis en évidence des marges de dumping moyennes pondérées de 1,4 % et de 0,5 % respectivement pour Dae Sung Rope Mfg Co. Ltd et Manho Rope & Wire Ltd, soit des marges négligeables.(20) La comparaison des statistiques Eurostat avec le volume des exportations vers la Communauté indiqué par les producteurs-exportateurs ayant coopéré a mis en évidence que ces producteurs prenaient à leur compte une part importante de toutes les exportations de la République de Corée vers la Communauté. L'enquête a aussi montré que les autres exportations étaient effectuées par des producteurs-exportateurs qui n'avaient pas coopéré à l'enquête alors qu'ils étaient notoirement concernés et avaient été informés par la Commission de l'ouverture de la procédure. La marge de dumping pour ces exportateurs a été déterminée sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Afin d'éviter d'encourager le refus de coopération des producteurs-exportateurs et de prévenir le contournement des mesures antidumping, on a estimé que la marge de dumping pour ces exportations devait être déterminée sur la base de la marge de dumping la plus élevée pour un type représentatif exporté par un des producteurs-exportateurs ayant coopéré. Sur cette base, la marge de dumping résiduelle est de 5,4 %.D. CONCLUSION ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE (21) Compte tenu du faible niveau des importations réalisées à des prix de dumping (voir point précédent), on a examiné si les importations du produit concerné effectuées tant par les producteurs ayant coopéré que par ceux qui avaient refusé de le faire, agrégées sur une base moyenne pondérée, avaient été effectuées à des prix de dumping. Il a été établi que d'une manière générale, le dumping était négligeable. Par conséquent, aucune difficulté de l'industrie communautaire ne pouvant être attribuée au dumping d'importations du produit en question originaires de la République de Corée, il a été conclu qu'il n'était pas nécessaire de procéder à un examen du préjudice ou de l'intérêt de la Communauté.(22) Les parties intéressées ont été informées de l'intention de la Commission de clôturer la procédure et ont eu la possibilité de présenter leurs commentaires. Ces derniers ont été pris en considération et les conclusions ont été modifiées, le cas échéant.(23) Cela étant, on a conclu que la procédure concernant les importations de cordages de fibres synthétiques originaires de la République de Corée devait être clôturée sans que des mesures soient instituées,DÉCIDE:Article unique La procédure antidumping concernant les importations de cordages de fibres synthétiques relevant des codes NC 5607 49 11, 5607 49 19, 5607 50 11 et 5607 50 19, originaires de la République de Corée est clôturée.Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1998.Par la CommissionLeon BRITTANVice-président(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.(2) JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18.(3) JO C 232 du 31. 7. 1997, p. 6.