CELEX: 51971PC1037
Language: fr
Date: 1971-09-20
Title: PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LA MAYONNAISE LES SAUCES DERIVEES DE LA MAYONNAISE ET LES AUTRES SAUCES CONDIMENTAIRES EMULSIONNEES. (modification en application de l'article 149 deuxième alinéa du traité) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1037
Vol. 1971/0171
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(71) ) 1037 final
                                              Bruxelles , le 20 septembre 1971
                        PROPOSITION DE MODIFICATION DE
                   LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                  RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
                  DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LA MAYONNAISE
                 LES SAUCES DERIVEES DE LA    MAYONNAISE ET LES
                  AUTRES SAUCES CONDIMENTAIRES EMULSIONNEES .
      (modification en application de l' article 149 deuxième alinéa
                                  du traité )
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(71 ) 1037 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
           A la suite de l' avis émis par le Parlement européen ( l ) sur la
proposition de directive relative au rapprochement des législations des
Etats membres concernant la mayonnaise , les sauces dérivées de la mayonnaise
et les autres sauces condiment aire s émulsionnées ( 2 ), la Commission estime
opportun de modifier sa proposition initiale conformément à l' article 149
deuxième alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne .
           En ce qui concerne l' article 6 paragraphe 1 d), la modification
proposée consiste dans un complément des mentions à faire figurer dans
l' étiquetage des produits aux fins d' une bonne information du consommateur .
Dans les autres cas , les modifications proposées ont un caractère plus
formel , et , en ce qui concerne l' article 2 , purement rédactionnel .
( 1 ) J.O. n° C 11 du 5.2.1S71 , p. 35
( 2 ) J.O. n° C 18 du 12.2.1970 , p. 9
 ---pagebreak---                            PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA
                          PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                      RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
                      DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LA MAYONNAISE
                      LES SAUCES DERIVEES DE LA MAYONNAISE ET LES
                      IJJZïW S.IUTS COilDIECTTlIRES EMULDICMEES .
                              Modification en application
                     dé l' article 149 deuxième alinéa du traité .
          La Conimi ssion modifie sa propositxon comme suit :
ARTICLE 2
"         Au premier alinéa , remplacer le membre de phrase " matières premières
de qualité saine , loyale et marchande '• par " matièrex premières saines et
de qualité loyale et marchande
ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS d )
                                    Nouvelle rédaction
"         d) pour les sauoes contenant une ou plusieurs substances énumérées
aux tableaux A , B ou C de l' annexe II , selon le cas , la mention " aveo colorant
11 avec agents conservateurs 11 , " avec agents antioxygènes " , " aveo agents
émulsifiants et gélifiants         " avec arômes aaturels et/ ou ar3me s artificiels "
" aveo renforçateurs d' arômes
 ---pagebreak--- ARTICLE 10
          C ompléter le paragraphe 1 par le membre de phrase : " au. plus tard
lors de la mise en application des législations nationale s "      "i
conformément aux dispositions de la présente directive
          Annexe I , chapitre 2 , paragraphes 1 , 2 , 3 et 4- :
          Supprimer , dans la définition de chacune des sauces à dénomination
réservée , le membre de phrase " généralement du vinaigre de fermentation
AMSI? I. CHAPITRE 2 , PARAGRAPHES 1,2 et A
          Supprimer ,!.dan s la définition de chacune des sauces a dénomination
réservée faisant l' objet des paragraphes 1 , 2 et 4 » l' adverbe " principalement
dans le membre de phrase " l' émulsion est principalement due à l' emploi de
jaune d' oeuf de poule
ANNZXE I , CF âPITira 2 , PARAGRAPHE 3
          Remplacer le texte figurant sous le troisième tiret par le texte
suivant :
          " – l' émulsion est due a l' emploi , soit de protéines du lait ,
               soit de protéines végétales