CELEX: 51987PC0271
Language: fr
Date: 1987-06-30
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour les filets et blocs agglomérés (farce) surgelés de lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma) et de merlus (Merluccius spp), relevant des sous-positions ex 03.01 B I n) 2, ex 03.01 B II b) 17, 03.01 B I t) 2 et 03.01 B II b) 9 du tarif douanier commun#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n° 4043/86, 4022/86 et 3513/86, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des poissons et filets de poissons originaires de Norvège et de Suède#(présentés par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 271
Vol. 1987/0165
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM ( 87 ) 271 final
                                                            Bruxelles , le       Juin 1987
                                     Projet de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
        tarifaires communautaires pour les filets et blocs agglomérés
     ( farce ) surgelés de lieus de l' Alaska ( Theragra chalcogramma ) et
     de merlus ( Merluccius spp ), relevant des sous-positions ex 03.01
    B I n ) 2 , ex 03.01 B II b ) 17, 03.01 B I t ) 2 et 03.01 B II b ) 9
                             du tarif douanier commun
                                     Projet de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
               communautaires pour certains produits de la pêche
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       modifiant les règlements ( CEE ) n° 4043 / 86 , 4022 / 86 et 3513 /86 ,
     portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
     tarifaires communautaires pour des poissons et filets de poissons
                       originaires de Norvège et de Suède
                          ( présentés par la Commission )
C0M(87 ) 271 final
 ---pagebreak---                                                          (Loh ty ,
                       Exposé des motifs
Dans le cadre de l' examen d' ensemble convenu au niveau du Conseil
en décembre 1986 , en ce qui concerne l' ouverture de contingents
tarifaires autonomes pour les produits de la pêche , la Commission a
établi un rapport à l' intention du Conseil qui doit faire l' objet
d' un examen au sein de ce dernier .
Dans ce rapport , et en tenant compte des impératifs des politiques
interne et externe de la Communauté, la Commission propose un
certain nombre de mesures tarifaires et notamment des contingents
tarifaires à droits réduits ou nuis , susceptibles d' assurer une
évolution parallèle de 1' écoulement de la production communautaire
et de l' approvisionnement , à des conditions favorables , des
industries utilisatrices .
Dans ce cadre , et afin de respecter les orientations de
valorisation des échanges commerciaux dans la perspective d' un
meilleur équilibre des activités de pêche , la Commission propose
qu' une partie des contingents tarifaires prévus soit destinée à
l' augmentation de certains des contingents ouverts pour des
produits originaires de Norvège et de Suède , et ce , sans affecter
les courants traditionnels d ' échanges .
Les contingents tarifaires , à ouvrir pour la période s ' étendant
jusqu' au 31 décembre 1987 , pour les produits visés aux articles
premiers des projets et proposition de règlements ci-annexés , sont
réservés en fait aux produits qui satisfont aux conditions imposées
en ce qui concerne les prix de référence fixés ou à fixer , et qui
sont destinés à la tranformaticn .
Le premier projet de règlement est relatif aux contingents à ouvrir
pour les produits pour lesquels les besoins de chacun des Etats
membres intéressés peuvent être déterminés avec un minimum de
précision . Pour ces produits , les volumes des contingents
tarifaires sont , après constitution d' une réserve communautaire ,
répartis entre ces Etats membres , au prorata de leurs besoins . Les
Etats membres qui ne participent pas à la répartition initiale
peuvent , comme d' habitude , couvrir leurs besoins éventuels , par des
tirages adéquats sur les réserves .
 ---pagebreak---                                                     3
             Le deuxième projet de règlement est relatif aux contingents à
             ouvrir pour les autres produits .        Pour ces derniers , aucune
             répartiton entre les Etats manbres n' est prévue , les besoins étant
             couverts par des tirages effectués par les Etats membres concernés ,
             selon la procédure prévue à cet effet .
      3 . La proposition de règlement , quant à elle , vise à modifier les
             règlements ( CEE ) nos 4043/86 du 22 décembre 1986 ( 1 ), 4022/86 du 16
             décembre 1986 et 3513 /86 du 17 novembre 1986 ( 3 ), portant
             ouverture , répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
             pour des produits originaires de Norvège et de Suède , pour
             augmenter les volumes de ces contingents des quantités affectées
             dans le cadre des contingents tarifaires globaux proposés . En
             raison des volumes limités des augmentations en question , la
             Comnission propose de ne pas répartir ces augmentations entre les
             Etats membres et d' augmenter à due concurrence les réserves
             communautaires constituées .
             Tel est l' objet des projets et proposition de règlements
             ci-annexés .
(1 ) J.. 0 . n° L 377 du 31 ., 12 ,,  1986 , P· 4 .
(2 ) J.. 0 . n° L 375 du 31 .. 12 .   1986 , P· 16
(3 ) J.. 0 .  n° L 325 du 20 .. 11 ., 1986 , P' 1 .
 ---pagebreak---                                                           ч
                                                  Projet       de
                  REGLEMENT ( CEE )                               DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion de» contingents
           tarifai re^communautai re^ pour Les filets et blocs agglomérés
           ( farce ) surgelés de lieus de l' Alaska ( Theragra chalcogramma ) et
           de merlus ( Merluccius spp ), relevant des sous-positions ex 03.01
           B I n ) 2 , ex 03.01 B II b ) 17 , 03.01 B I t ) 2 et 03.01 B II b ) 9
           du tarif douanier commun
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
  péenne, et notamment son article 28 ,
  vu le projet de règlement soumis par la Commission,
   considérant que l'approvisionnement de la Communauté
   en filets et blocs agglomérés (farce) surgelés de lieus de
   I’Alaska (Theragra chalcogramma) et de Merlus (Merluccius spp/ a I'exclusion des especes Merluccius
merluccius, Merluccius bi linearis et Merluccius carpensis) depend actuellernent
  d' importations en provenance de pays tiers ; qu'il est de
  l' intérêt de la Communauté de suspendre partiellement le
  droit du tarif douanier commun pour les produits en
  question , dans la limite de contingents tarifaires communautaires
 de volumes appropriés ; que, pour ne pas mettre
  en cause les perspectives de développement de cette
  production dans la Communauté tout en assurant l'ap¬
  provisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il
  convient d'ouvrir ce s contingents tarifaires pour
 la période allant jusqu' au 31 décembre 1987 , au droit de 8 % et
 d' en fixer les volumes , respectivement à 15 000 et 20 000 tonnes ;
  considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
  égal et continu de tous les importateurs de la Commuauté auxdits
 contingents                 et l'application sans interruption
  du taux prévu pour lesdits contingents à toutes les importa ¬
  tions jusqu'à épuisement de        ces derniers ; qu' un système
  d' utilisation des contingents tarifaires communautaires
  fondé sur une répartition entre les États membres paraît
  susceptible de respecter la nature communautaire desdits contin ¬
  gents         au regard des principes dégagés ci-avant ; que
  cette répartition , afin de représenter le mieux possible
  l'évolution réelle du marché des produits en question ,
  devrait être effectuée au prorata des besoins des États
  membres, calculés , d'une part, d'après les données statis¬
  tiques relatives aux importations en provenance des pays
  tiers durant une période de référence représentative, et
  d'autre pan d'après les perspectives économiques pour la
  période contingentaire considérée ;
  considérant que, en l'occurrence, il n'existe pas de
  données statistiques ventilées par qualité de produits en
  question et qu' il s'agit de contingents tarifaires communautaires
  autonomes destinés A assurer la couvenure de
  besoins d'importations qui se manifestent dans la
  Communauté, qu' il peut être admis que la réparation des volumes
 contingentai res s'effectue en fonction des besoins
  provisoires d' importations en provenance des pays tiers
  estimés pour chacun des États membres ; que ce système
  de répartition permet également d'assurer l'uniformité
  d'application du tarif douanier commun ;
 ---pagebreak---                                                   ъ
           considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven¬
           tuelle des importations desdits produits , il convient de
           diviser en deux tranches Les volumes conti ngentai res , La
           première tranche étant répartie entre certains États
           membres , la deuxième tranche constituant une réserve
           destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États
           membres en cas d'épuisement de leur quote-part initiale,
           ainsi que les besoins qui pourraient se manifester dans les
           autres États membres ; que, pour assurer aux importa¬
          teurs des États membres une certaine sécurité, il est
           indiqué de fixer la première tranche des contingents tarifaires
    communautaires                à un niveau relativement important
          qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 80 % des volumes conti ngentai res J
          considérant que les quotes-parts initiales des États
          membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide¬
          ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
          discontinuité, il importe que tout État membre ayant
          utilisé presque totalement L 'une de ses quotes-parts initiales procède à
          un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve correspondante ;
                    que ce tirage doit être effectué, par chaque État
          membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complé¬
          mentaires est presque totalement épuisée, et ce autant de
          fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts
          initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à
          la fin de la période contingentaire ; que ce mode de
          gestion requiert une collaboration étroite entre les États
          membres et la Commission, laquelle doit, notamment,
          pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes conti ngentai res et en
            informer les Etats membres ;
          considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
          Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis
          et représentés par l'union économique Benelux, toute
          opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
          à ladite union économique peut être effectuée par l'un dé
          ses membres,
          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                 Article premier
1 . A partir de la date d' entrée en vigueur du présent règlement et
    jusqu' au 31 décembre 1987 , les droits du tarif douanier commun pour
    les produits désignés ci-après , sont suspendus aux niveaux et dans
    les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en
    regard de chacun d' eux :
N® d' ordre      N® du              Désignation des                       Volume        Droit
                 tarif             marchandises                           du contin¬    contingentai re
                 douanier                                                 gent
                 commun                                                   ( en tonnes )   ( en % )
                 03.01              Poissons frais ( vivants ou
                                   morts ) réfrigérés ou
                                    congelés :
                                   B. de mer :
                                        I. entiers , décapités ou
                                            tronçonnés :
                                        n ) lieus de l 'Alaska
                                             ( Theragra chalcogramma ) et
                                             lieus jaunes ( Pollachius
                                            pollachius ) :
 ---pagebreak---                                                G
                                ex 2 . congelés :
                                - blocs agglomérés de lieus
                                    de l' Alaska ( Theragra
                                    Chalcogramma ), destinés
                                    à la transformation ( 1 )
09.2777                       II . Filets :                            15 000
                                     b ) congelés :                    >
                                     ex 17 . autres :
                              - de lieus de l' Alaska
                                  ( Theragra Chalcogramma ),
                                 destinés à la transformation
                 03.01       Poissons frais (vivants ou morts ),
                             réfrigérés ou congelés :
                             B. de mer :
                                 I. entiers , décapités ou
                                      tronçonnés :
                                 t ) Merlus ( Merluccius spp, à
                                      l' exclusion des espèces
                                      Merluccius merluccius , Mei–
                                      luccius bilinearis et
                                      Merluccius carpensis )
                                 ex 2 . congelés :
                                 - blocs agglomérés , destinés à
                                     la transformation                 , 20 000
09.2779                       II . Filets :
                              b ) congelés :
                                 ex 9*de merlus ( Merluccius spp,
                                         à l' exclusion des espèces
                                         Merluccius merluccius , Mer ¬
                                         luccius bilinearis et
                                         Merluccius carpensis )
                                 destinés à la transformation ( 1 :
  ( 1 ) Le contrôle de l' utilisation des produits pour la destination
        particulière prescrite se fait par application des dispositions
        communautaires en la matière
 2.     Dans la limite de ces contingents tarifaires , l' Espagne et le
        Portugal appliquent des droits de douane calculés conformément
        aux dispositions fixées en la matière dans l' acte d' adhésion .
3.      Les importationsdes produits en question ne bénéficient des
        contingents visés au paragraphe 1 qu' à la condition que le prix
        franco frontière , établi par les Etats membres conformément à
        l' article 21 du règlement ( CEE ) n° 3796 /81 soit au moins égal au
        prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les
        produits ou les catégories de produits considérés .
 ---pagebreak---                                 Article 2
      1 . Les      contingents       tarifaires   communautaires
      mentionnés à l'article 1 " sont divisés en deux tranches.
      2.    Une première tranche, respectivement de 12 000 et 16 000
             tonnes, est répartie entre certains Etats membres ; Les
     quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables
      JUSQU        au 31 décembre 1987 s'élèvent aux quantités
     indiquées ci-après, en tonnes :
                                  Ne d'ordre        Ne d'ordre
                                  09.2777          09.2779
     Benelux                           554               640
     Allemagne                     4 800              5 547
      Espagne                              -
                                                      2 133
     France                        4 800              5 547
     Royaume-Uni                   1 346              2 133
    3.    La deuxieme tranche, portant respectivement sur
   3 UÛ0 et 4 OÛOtonnes, constitue la réserve correspondante.
4 . Si un importateur fait état d' importations imminentes du produit
    en question dans un Etat membre qui ne participe pas à La
    répartition initiaLe et                  qu' iL y demande Le bénéfice du contingent ,
    L' Etat membre intéressé                 procède , par voie de notification à La
    Commission , à un tirage                 d' une quantité correspondant à ses
    besoins , dans La mesure                 où Le soLde de La réserve Le permet .
 ---pagebreak---                             Article 3
1.      Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même
quote-par^le la fraction reversée à la réserve s'il a été fait
application de l'article 5, est utilisée à concurrence de
90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par
voie de notification à la Commission, au tirage, dans la
 mesure où le montant de la réserve le permet, d'une
 deuxième quote-part égale à 10% de sa quote-part
 initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
 2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
 deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée
 à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède
 sans délai, dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,
 au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa
 quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé¬
 rieure .
 3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
 troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée
 à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage
d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
 État membre peut procéder au tirage de quotes-parts infé¬
 rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
épuisées, Il informe la Commission des motifs qui l'ont
déterminé à appliquer les dispositions du présent para¬
graphe.
                            Article 4
 Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
 l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1987.
                            Article 5
 Les États membres reversent à la réserve au plus tard le 1 "
octobre 1987, la fraction non utilisée de leur quote-part
 initiale qui, au 15 septembre 1987, excède 20% du
volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus
 importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
 risque de ne pas être utilisée.
 ---pagebreak--- Les États membres communiquent à la Commission, au           3.    Les États membres procèdent à l'imputation sur
plus tard le 1 " octobre 1987, le total des importations du  leurs quotes-parts des importations du produit en ques¬
produit en cause réalisées jusqu'au 15 septembre 1987        tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
inclus et imputées sur le contingent tarifaire communau¬     douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
taire ainsi que, éventuellement, la fraction de leur quote-  pratique.
part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                                             4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                          Article 6                          membres est constaté sur la base des importations impu¬
                                                             tées dans les conditions définies au paragraphe 3.
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes 'par les États membres conformément aux
articles 2 et 3 et informent chacun d'eux dès que les noti¬
fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
1987, du volume de la réserve après les reversements
effectués en application de l'article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible, et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
                          Article 7
1.     Les États membres prennent toutes dispoistions                                Article S
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen¬
taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende  Les États membres et la Commission collaborent étroite ¬
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part  ment afin que le présent règlement soit respecté.
cumulée du contingent communautaire.
2.     Les États membres garantissent aux importateurs du                            Article ÿ
produit en cause le libre accès aux quotes-parts qui leur
sont attribuées.                                              Le présent règlement entre en vigueur Le jour
                                                              suivant celui de sa publication au
                                                              Journal Officiel des Communautés
                                                              européennes .
                  Le présent règlement est obligatoire dans  s ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
 ---pagebreak---                                                               io
                                                 Projet de
                                    RÈGLEMENT (CEE)                 DU CONSEIL
                                                          mode de gestion de contingents tarifaires
                 portant ouverture              certains produits de La pêche
                 communautaires pour
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
péenne, et notamment son article 28,
vu le. projet de règlement soumis par la Commission,
 considérant que l'approvisionnement de la Communauté
  en cabillauds , lieus noirs , églefins , frais ou congelés , entiers
  ou en filets , morues et filets de morues , salés ou séchés , calmars des espèces
 Illex spp et Todarodes sagittatus , crevettes de l' espèce Pandalus borealis ,
  certains mollusques et filets de brochets , dépend actuellement ,
  pour une part non négligeable , d' importations en provenance de
  pays tiers ; qu' il est de l' intérêt de la Communauté de suspendre
  partiellement ou totalement les droits du tarif douanier
  commun pour les produits en question , dans la limite de contingents
  tarifaires communautaires de volumes appropriés ;
  que , pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de
  la pêche de ces produits la Communauté tout en assurant l' approvisionnement
  satisfaisant des industries utilisatrices , il convient d' ouvrir
  ces contingents tarifaires pour les produits en question , pour
  la période s' étendant jusqu' au 31 décembre 1987 ;
    considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
    égal et continu de tous les importateurs de la Commu¬
    nauté adriic5contingent$et l'application, sans interruption,
    du taux prévu pour cescontingentsà toutes les importa¬
    tions dèà produit^ en question dans tous les États
    membres, jusqu'à épuisement det contingents que, toute¬
    fois, comme il s'agit de. contingents tarifaires devant
    couvrir des besoins qui ne peuvent être déterminés avec
     suffisamment de précision, il convient de ne pas prévoir
     de répartition entre les États membres, sans préjudice du
     tirage, sur les volumes contingentaire^ des quantités qui
     correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon
     une procédure à déterminer ; que ce mode de gestion
     requiert une collaboration étroite entre les États
     membres et la Commission, laquelle doit notamment
     pouvoir suivre l'état d'épuisement dtsvolumescontingen-
     taire&et en informer les États membres ;
     considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
     Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis
     et représentés par l'union économique Benelux, toute
     opération relative à la gestion de ces quotes-parts attri¬
     buées à ladite union économique peut être effectuée par
      l'un de ses membres,
 ---pagebreak---                                                                ч
        A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                   Article premier
        1 . A partir de la date d' entrée en vigueur du présent règlement et jusqu' au
            31 décembre 1987, les droits du tarif douanier commun pour les produits
            désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans les limites des
            contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d' eux :
                     Numéro                                                         Volume         Droit
   Numéro
   d'ordre
                 du tarif douanier               Désignation des marchandises    du contingent contingentais
                     commun                                                       (en tonnes)     (en %)
                  03.01               Poissons frais ( vivants ou morts ),
                                      réfrigérés ou congelés :
                                      A. d' eau douce :
                                          IV . autres :
                                          ex b ) autres ;
09.2751                                   - Chairs et filets de brochets
                                             congelés , destinés à la
                                             transformation ( 1 )                     820                0
                                      B. de mer :
                                      I. entiers , décapités ou tron¬
                                          çonnés :
09.2753                               ex h ) Cabillauds ( Gadus morhua ,
                                      Boreogadus saida , Gadus ogac ),
                                               . destinés à la
                                      transformation ( 1 )                       57 000                 3,7
09.2755                               ex ij ) lieus noirs ( Pollachius
                                      virens ),                  destinés à
                                      la transformation ( 1 )                    5 000                  3,7
09.2757                               ex k ) Eglefins ( Melanogrammus
                                      aeglefinus ),                     destinés
                                      à la transformation ( 1 )                   8 000                 3,7
                                      II . Filets :
                                      b ) congelés :
09.2759                            ex 1 . de cabillauds ( Gadus morhua ,
                                      Boreogadus saida , Gadus ogac ),
                                      destinés â la transformation ( 1 )         10 000                   0
09.2761                            ex 2 . de lieus noirs ( Pollachius
                                      virens ), destinés à la
                                      transformation ( 1 )                       10 000                    0
09.2763                            ex 3 . d' églefins ( Melanogrammus
                                      aeglefinus ), destinés à la
                                      transformation ( 1 )                        6 000                    0
                 03.02                Poissons séchés , salés ou en
                                      saumure , poissons fumés , même
                                      cuits avant ou pendant le fumage
                                      A. séchés , salés ou en saumure :
                                      I. Entiers , décapités ou tronçonnés ;
                                      ex b ) Morues ( Gadus morhua ,
                                      Boreogadus saida , Gadus ogac ) :
 ---pagebreak---   09.2765
                                - salées , non séchées                     ‘40*000             5
  09.2767
                                - séchées , non salées                       Y, <7 00         10
                                II . Filets :
                               ex a ) de morues (Gadus morhua,
  09.2769                      Boreogadus saîda , Gadus ogac ) :
                               – séchés , salés ou non                           250         10
                            ex d ) autres :
                                    - de lieus noirs (Pollachius virens ),
                                      salés                                     4 000     5
                03.03
                               Crustacés et mollusques , y compris
                               les coquillages (même séparés de
                               leur carapace ou coquille ), frais
                               (vivants ou morts ), réfrigérés,
                              congelés , séchés , salés ou en
                              saumure ; crustacés non décortiqués
                              simplement cuits à l' eau :
                              A. Crustacés :
                              IV Crevettes :
                              ex a ) crevettes de la famille
                                       Panda lidae :
 09.2771
                              - crevettes de l' espèce Pandalus
                                 borealis , destinés é la
                                 transformation ( 1 )                         1 500
                             B. Mollusques , y compris les
                             coquillages :
                             IV autres :
                             a ) congelés :
                             1 . Calmars :
                                  ex bb ) Corps de Todarodes
09.2773                                   sagittatus , destinés A la
                                          transformation ( 1 )
                                  ex cc ) Corps de Illex spp .,                 000         0
                                          destinés à la transfor¬
                                          mation ( 1 )
09.2775                     ex 5 . Palourdes ou clovisses et                        - - -
                            autres espèces de la famille
                            Veneridae , destinés â la                       10 000
                            transformation ( 1 )
     (1 ) Le contrôle de l'utilisation des produits pour la destination particulière
          prescrite se fait par application des dispositions communautaires en
          la matière .
 ---pagebreak---         2.    Dans la limite de cei contingentée royaume d'Es¬
        pagne et la République portugaise appliquent des droits
        de douane calculés conformément aux dispositions fixées
        en la matière par l'acte d'adhésion de 1985.
        3. Les importations d*4 produits en question ne bénéfi¬
        cient des contingent^ viséiau paragraphe 1 qu'à la condi¬
        tion que le prix franco frontière, établi par les États
        membres conformément à l'article 21 du règlement
        (CEE) n° 3796/81 ('), soit au moins égal au prix de réfé¬
        rence fixé ou à fixer par la Communauté pour le produit
        ou la catégorie de produits considérés.
        4.    Si un importateur fait état d'importations immi¬
        nentes du produit en question dans un État membre et
        qu'il y demande le bénéfice de^contingent^l'État membre         L S 'un des
        intéressé procède, par voie de notification à la Commis¬
        sion, à un tirage d'une quantité correspondant à ses
        besoins, dans la mesure où le solde disponible du contin¬
        gent le permet.
        5. Les tirages effectués en application du paragraphe 4
        sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.
                                  Article 2
        1.    Les États membres prennent toutes les dispositions
        utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en applica¬
        tion de l'article 1 " paragraphe 4 rendent possibles les
        imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées
       aes contingents communautaires .
        2.    Chaque État membre garantit aux importateurs des
        produitsen question le libre accès aux contingents tant que le solde
       Jes volumes contingentai res le permet .
        3.    Les États membres procèdent à l'imputation des
        importations dt*, produitsen question sur leurs tirages au
        fur et à mesure que les produits sont présentés en douane
        sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
       4 . L' état d' épuisement des contingents est constaté sur la
       base des importations imputées dans les conditions définies
       au Daraqraohe 3 .
                                Article 3
         A la demande de la Commission , les Etats membres l' informent
         des importations des produits en question effectivement
          imputées sur les contingents .
                                       Article 4
         Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement
         afin d' assurer le respect du présent règlement .
                                       Article 5
       Le présent règlement entre en vigueur Le jour suivant celui
       de sa publication au Journal Officiel des Communautés
       européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                                     Par le Conseil
                                                                      Le Président
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                    REGLEMENT ( CEE )               DU CONSEIL
        modifiant les règlements ( CEE ) n°s 4043 / 86, 4022 / 86 et 3513/ 86,
        portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
        tarifaires communautaires pour des poissons et filets de poissons
        originaires de Norvège et de Suède
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que par ses règlements ( CEE ) n°s 4043/ 86 du 22 décembre 1986 ( 1 ),
4022 / 86 du 16 décembre 1986 ( 2 ) et 3513 / 86 du 17 novembre 1986 ( 3 ), le
Conseil a ouvert et réparti entre les Etats membres , des contingents
tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche originaires
de Norvège et de Suède ;
considérant qu' afin de contribuer à la valorisation des échanges
commerciaux , prévue dans le cadre des régimes préférentiels entre la
Communauté d' une part , la Norvège et la Suède d' autre part , il convient
d' augmenter , à titre autonome , le volume de certains des contingents
tarifaires ouverts en faveur de la Norvège et de la Suède , à raison de
quantités qui n' affectent pas les courants d' échanges traditionnels ;
qu' il y a donc lieu de modifier en conséquence les règlements précités ;
considérant que , compte tenu du faible volume des augmentations envisagées
et pour sauvegarder le caractère communautaire des contingents en question ,
il convient de ne pas prévoir de répartition entre les Etats membres ,
sans préjudice du tirage , sur les volumes contingentai res , des quantités
qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure
prévue dans les règlements précités .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 4043/ 86 est modifié comme suit :
1 ) Le tableau figurant à l' article 1er , paragraphe 1 , est remplacé par le
     suivant :
( 1 ) J.0 . n° L 377 du 31.12.1986, p. 4 .
( 2 ) J.0 . n° L 375 du 31.12.1986, p. 16 .
( 3 ) J.0 . n° L 325 du 20.11.1986, p. 1 .
 ---pagebreak---                    Numéro du                                                  «                            Volumes         Taux du
  Numéro
                  tarif douanier                              Désignation des marchandises              concingencaircs      droit
  d'ordre
                     commun
                                                                                                          (en tonnes)       (en % )
                      03.02                Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés,
                                           même cuits avant ou pendant le fumage :
                                           A. séchés, salés ou en saumure :
                                              I. entiers, décapités ou tronçonnés :
                                                  ex b) Morues (Gadus morhua, Borrogadus saida,
                                                            Gadus ogac):
 09.0703                                                    – séchées et salées                             13 250             0
 09.0705                                                    – non séchées, salées ou en saumure            13 000              0
 09.0707       •
                                                            – séchées et non salées                         4 400              0
2 ) Le paragraphe 3 de L' article 2 est remplacé par le texte suivant :
      " 3 . La deuxième tranche de chaque contingent , soit respectivement
              1 100 , 2 000 et 4 500 tonnes , constitue la réserve correspondante ."
                                                        Article 2
Le règlement ( CEE ) n° 4022 / 86 est modifié comme suit :
1 . Le tableau figurant à l' article 1er , paragraphe 1 , est remplacé par
      le suivant :
     II
                             Numéro                                                                             Volume             Taux
          Numéro
                         du tarif douanier                        Désignation des marchandises              contingentare        du droit
          d'ordre
                             commun                                                                          ( en tonnes )          (%)
         09.0709              03.02             Poissons séchés , salés ou en saumure; poissons fumés ,
                                                même cuits avant ou pendant le fumage;
                                                A. séchés , salés ou en saumure:
                                                    II . Filets :
                                                         a ) de morues (Gadus morhua, Boreogadus
                                                             saida, Gadus ogac)                               3 250                  0
  2 . Le paragraphe 3 de l' article 2 est remplacé par le texte suivant :
    "3. La deuxième tranche du contingent , soit 850 tonnes constitue
            la réserve ."
                                                         Article 3
  Le règlement ( CEE ) n° 3513 / 86 est modifié comme suit :
  1 . A l' article 1er , paragraphe 1 , le volume de 3 500 tonnes figurant en
        regard du numéro d' ordre 09.0601 est remplacée par 9 500 tonnes .
 ---pagebreak--- 2 . A L' article 2, paragraphe 3, premier tiret , Le volume de 1 400 tonnes
    est remplacé par 7 400 tonnes .
                                Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                               Par le Conseil ,
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                 FICHE D' IMPACT SUR IA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
  I. Quelle est la justification principale de la mesure?
       Volonté des Etats membres d' assurer l' approvisionnement de leurs
       industries à des conditions favorables
 II . Caractéristiques des entreprises concernées : Non recherchées
      En particulier :
      - Y a-t-il un grand nombre de IME ?
      - note t' on des concentrations dans des régions :
        - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
        - éligibles au Feder ?
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
       Néant
 IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées
      indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
       Néant
  V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ?        NON
      - Lesquelles ?
 VI . Quel est l' effet prévisible ?
      - sur la compétitivité des entreprises ? Positif , en ce aue les mesures
        tarifaires permettront aux industries communautaires de concurrencer
         les industries des pays tiers , sur les marchés de la CEE et des
        pays tiers .
      - sur l' emploi ? Maintien ou amélioration de l' emploi
VII . Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ?       NON
      - avis des partenaires sociaux .
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2 . Base juridique : art . 28 et 113 du traité
3 . I ntitulé de la mesure tarifaire : projets et proposition de règlements du
     Conseil portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
     tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche
4 . Objectif : Assurer l' approvisionnement , à des conditions favorables ,
     des industries communautaires
5 . Pertes de recettes partiellement comptabilisées dans le rapport au Conseil
     établi par la 0.6 . XIV .
   ( Pour mémoire,' il s' agit de 37 143 030 écus )