CELEX: C1998/007/17
Language: fr
Date: 1998-01-10 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 16 septembre 1997 dans l'affaire Bezirksregierung Lüneburg contre Karl-Heinz Wettwer (Affaire C-376/97)

C 7/8                  FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   10. 1. 98
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par l'ordon-          tembre 1997 dans l'affaire Bezirksregierung Lüneburg
nance du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof du 20 oc-                 contre Karl-Heinz Wettwer et parvenue au greffe de la
tobre 1997, dans le litige Anton Feyrer contre Land-                  Cour le 4 novembre 1997.
kreis Rottal-Inn, partie intervenante: Landesanwaltschaft
         Bayern als Vertreter des öffentlichen Interesses             Le Bundesverwaltungsgericht demande aÁ la Cour de justice
                       (Affaire C-374/97)                             de statuer sur la question suivante concernant les reÁgle-
                            (98/C 7/16)                               ments (CEE) no 805/68 (1), dans la version du reÁglement
                                                                      (CEE) no 571/89 (2), ainsi que (CEE) no 572/89 (3) et
                                                                      (CEE) no 714/89 (4).
Le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof a saisi la Cour de
justice des CommunauteÂs europeÂennes, par ordonnance du
20 octobre 1997, parvenue au greffe de la Cour le 3 no-               Le droit aÁ l'octroi d'une prime speÂciale aux producteurs de
vembre 1997, d'une demande de deÂcision preÂjudicielle                viande bovine pour 1991 est-il transmis aÁ un producteur aÁ
dans le litige Anton Feyrer contre Landkreis Rottal-Inn,              qui le demandeur de la prime a ceÂdeÂ son exploitation agri-
repreÂsenteÂ par le Landrat, partie intervenante: Landesan-           cole par voie de donation entre vifs pendant la dureÂe des
waltschaft Bayern als Vertreter des öffentlichen Interesses,          engagements contracteÂs et qui a rempli les conditions pres-
portant sur les questions suivantes.                                  crites quant au maintien et aÁ l'engraissement du cheptel?
1) Un particulier peut-il s'opposer aÁ la perception de               (1 ) JO  L  148 du 28. 6. 1968, p. 24.
                                                                      (2 ) JO  L  61 du 4. 3. 1989, p. 43.
     redevances supeÂrieures aux niveaux des montants for-
                                                                      (3 ) JO  L  63 du 7. 3. 1989, p. 1.
     faitaires viseÂs au point 1 de l'annexe aÁ l'article 2           (4 ) JO  L  79 du 21. 3. 1989, p. 9.
     paragraphe 1 de la directive 85/73/CEE du Conseil (1),
     dans la version de la directive 93/118/CE du
     Conseil (2), lorsque l'EÂtat membre n'a pas transposeÂ la
     directive 93/118/CE dans le deÂlai imparti?
2) Un EÂtat membre peut-il percevoir, sans autres condi-
     tions preÂalables, des redevances supeÂrieures aux               Recours introduit le 4 novembre 1997 par Commission
     niveaux des montants forfaitaires sur la base du                 des CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique helleÂ-
     point 4 b) de l'annexe aÁ l'article 2 paragraphe 1 de la                                          nique
     directive 85/73/CEE dans la version de la directive 93/                                   (Affaire C-377/97)
     118/CE, aussi longtemps que les redevances percËues ne
     deÂpassent pas le coßt reÂel des frais exposeÂs?                                              (98/C 7/18)
3) Le pouvoir des EÂtats membres de percevoir un mon-                 La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     tant supeÂrieur aux niveaux des redevances communau-             saisie, le 4 novembre 1997, d'un recours dirigeÂ contre la
     taires conformeÂment aÁ l'article 2 paragraphe 3 de la           ReÂpublique helleÂnique et formeÂ par la Commission des
     directive 85/73/CEE du Conseil dans la version de la             CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Maria
     directive 93/118/CE deÂpend-il de la redevance totale            Kontou-Durande, membre du service juridique, ayant eÂlu
     percËue dans l'ensemble de l'EÂtat membre et du coßt             domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la
     reÂel des frais d'inspection exposeÂs dans l'ensemble de         Cruz, membre du service juridique, centre Wagner, Kirch-
     cet EÂtat, ou suffit-il, lorsque l'EÂtat membre a transfeÂreÂ    berg.
     le pouvoir de percevoir les redevances aux autoriteÂs
     communales, que la redevance totale percËue par l'auto-
     riteÂ communale en cause ne deÂpasse pas le coßt reÂel           La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
     des frais d'inspection exposeÂs par cette autoriteÂ?
                                                                      Ð constater que, en n'adoptant pas dans le deÂlai fixeÂ les
(1) JO L 32 du 5. 2. 1985, p. 14.                                           dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et administra-
(2) JO L 340 du 31. 12. 1993, p. 15.                                        tives neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 93/
                                                                            120/CE du Conseil (1), du 22 deÂcembre 1993, modi-
                                                                            fiant la directive 90/539/CEE (2) relative aux condi-
                                                                            tions de police sanitaire reÂgissant les eÂchanges intra-
                                                                            communautaires et les importations en provenance de
                                                                            pays tiers de volailles et d'úufs aÁ couver, la ReÂpublique
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                  helleÂnique a manqueÂ aux obligations qui lui incombent
nance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 16 septembre                    en vertu du traiteÂ et de cette directive,
1997 dans l'affaire Bezirksregierung Lüneburg contre
                      Karl-Heinz Wettwer                              Ð condamner la ReÂpublique helleÂnique aux deÂpens.
                       (Affaire C-376/97)
                            (98/C 7/17)                               Moyens et principaux arguments
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ              Le deÂlai fixeÂ pour l'application de la directive 93/120/CE a
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par           expireÂ le 1er janvier 1995. La Commission constate que,
ordonnance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 16 sep-              jusqu'aÁ preÂsent, la ReÂpublique helleÂnique n'a pas adopteÂ