CELEX: C2004/059/27
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-8/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch, rendue le 8 janvier 2004, dans l'affaire E. Buraja contre Inspecteur van de Belastingdienst/Limburg/kantoor Buitenland te Heerlen

6.3.2004                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                                C 59/17
Article 15                                                                 Un contribuable non résident, ayant son domicile dans un
                                                                           autre État membre, par exemple l’Allemagne, et qui n’a pas
L’article 15 de la directive, qui impose d’édicter une interdiction        droit aux avantages de la convention fiscale conclue entre les
générale des captures et mises à mort non sélectives, a été                Pays-Bas et l’Allemagne au motif qu’il ne respecte pas une de
transposé par l’article 41 du Conservation (Natural Habitats               ses conditions, à savoir percevoir au minimum 90 % de
&c.) Regulations 1994, l’article 36, paragraphe 2, du Conserva-            ses revenus aux Pays-Bas, a-t-il droit, sur la base du droit
tion (Natural Habitats etc.) Regulations (Northern Ireland)                communautaire, lors de l’établissement de son revenu imposa-
1995 et l’article 17 V, paragraphe 2, de la NPO 1991. Ces                  ble provenant de l’épargne et des placements, à ce que les
dispositions érigent en délit l’utilisation d’un quelconque des            Pays-Bas lui reconnaissent le capital exempté d’impôt et lui
moyens de capture et de mise à mort visés à l’annexe VI.a) et              accordent les réductions d’impôt au titre de l’impôt sur les
b) de la directive. La Commission estime que cette méthode de              revenus, si, lors de l’établissement du revenu imposable
transposition ne permet pas d’instituer une interdiction géné-             provenant de l’épargne et des placements, un contribuable non
rale telle que prévue à l’article 15.                                      résident, ayant son domicile dans un autre État membre, par
                                                                           exemple la Belgique, a droit à ces avantages en raison de la
                                                                           convention fiscale belgo néerlandaise (et de l’arrêté du
Article 16                                                                 21 février 2002 du secrétaire d’état aux finances, no CPP 2001/
                                                                           2745, BNB 2002/164), même s’il ne perçoit pas au minimum
L’article 16, paragraphe 1, de la directive admet, dans certaines          90 % de ses revenus aux Pays-Bas?
circonstances, des dérogations aux interdictions prévues aux
articles 12, 13, 14 et 15, sous a) et b), de la directive. Une telle
dérogation suppose la réunion de deux conditions préalables,
exprimées dans le passage introductif de la disposition, à savoir
qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conserva-
tion favorable, des populations des espèces concernées dans
leur aire de répartition naturelle. La Commission considère que
les dispositions de droit national prévoyant ces dérogations ne            Demande de décision préjudicielle introduite le 23 décem-
reflètent pas ces conditions préalables de manière adéquate.               bre 2003 par le Hoge Raad der Nerderlanden dans le cadre
                                                                              de la procédure pénale engagée contre GEHARO B.V.
Application de la directive au-delà des eaux territoriales
                                                                                                      (Affaire C-9/04)
La Commission considère que la directive est applicable au-
delà des eaux territoriales. En particulier, le Royaume-Uni a
omis de transposer les obligations de désigner des zones                                               (2004/C 59/28)
spéciales de conservation, en vertu de l’article 4 de la directive,
et de prévoir une protection des espèces, en vertu de l’article 12,
dans la mesure où la réglementation de transposition n’est pas
applicable au-delà des eaux territoriales du Royaume-Uni.                  Par jugement du 23 décembre 2003 parvenu au greffe de la
                                                                           Cour de justice le 12 janvier 2004 et rendu dans le cadre de la
(1) JO L 206, p. 7.                                                        procédure pénale engagée contre GEHARO B.V., le Hoge Raad
                                                                           der Nederlanden a saisi la Cour de justice des Communautés
                                                                           européennes de la question préjudicielle suivante:
                                                                           La deuxième phrase de l’article 1 de la directive 91/338/CEE (1)
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                    (directive cadmium) fait-elle obstacle à ce que les normes fixées
nance du Gerechtshof te ’s-Hertogenbosch, rendue le                        dans cette directive quant à la teneur en cadmium des produits
8 janvier 2004, dans l’affaire E. Buraja contre Inspecteur                 (finis) et des composants visés à l’annexe de cette directive
van de Belastingdienst/Limburg/kantoor Buitenland te                       s’appliquent aux jouets au sens de la directive 88/378/CEE (2)
                               Heerlen                                     (directive jouets)?
                          (Affaire C-8/04)
                                                                           (1) Directive 91/338/CEE du Conseil du 18 juin 1991 portant
                           (2004/C 59/27)                                      dixième modification de la directive 76/769/CEE concernant le
                                                                               rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
                                                                               administratives des États membres relatives à la limitation de la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                    mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                   préparations dangereuses (JO L 186 du 12 juillet 1991, p. 59 —
du Gerechtshof te ’s-Hertogenbosch, rendue le 8 janvier 2004,                  rectificatif dans JO L 253 du 10.9.1991, p. 26).
                                                                           (2) Directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le
dans l’affaire E. Buraja contre Inspecteur van de Belastingdienst/             rapprochement des législations des États membres relatives à la
Limburg/kantoor Buitenland te Heerlen et qui est parvenue au                   sécurité des jouets (JO L 187, du 16 juillet 1988, p. 1-13).
greffe de la Cour le 12 janvier 2004. Le Gerechtshof te ’s-
Hertogenbosch demande à la Cour de justice de statuer sur la
question suivante: