CELEX: 31964D0064(01)
Language: fr
Date: 1964-12-12 00:00:00
Title: 64/64/Euratom: Décision du Conseil, du 12 décembre 1964, relative à la constitution de l entreprise commune "Kernkraftwerk Lingen GmbH"

3642/64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   24. 12. 64
     COMMUNAUTE EUROPÉENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
                                            INFORMATIONS
                                              LE CONSEIL
                                           DÉCISION DU CONSEIL
                                              du 12 décembre 1964
                    relative à la constitution de 1 entreprise commune « Kernkraftwerk
                                                Lingen GmbH »
                                                 (64/64/Euratom)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                     considérant que la Communauté a pour mission
DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE EUROPÉENNE,                           de contribuer, par l'établissement des conditions né­
                                                            cessaires à la formation et à la croissance rapides des
    vu le traité instituant la Communauté européen­         industries nucléaires, à l'élévation du niveau de vie
ne de l'énergie atomique et notamment ses articles          dans les États membres et au développement des
premier et 49,                                              échanges avec les autres pays ;
    vu l'avis de la Commission,                                 considérant que, nonobstant      les risques écono­
                                                            miques actuellement inhérents       à une telle entre­
    vu la proposition de la Commission,                     prise, il importe d' entreprendre    dès maintenant la
                                                            réalisation de grandes centrales    nucléaires incorpo­
    vu le rapport de la Commission,                         rant tous les progrès acquis ;
                                                                considérant que le projet émanant de la Kern­
    considérant que la Kernkraftwerk Lingen                 kratfwerk Lingen GmbH présente donc, au stade
GmbH a pour objet de construire, d' aménager et             de l'application des techniques nucléaires à la pro­
d'exploiter une centrale nucléaire de l'ordre de            duction d'énergie, une importance primordiale pour
250 MWe à Darme, Kreis Lingen, Land de Basse                le développement de l'industrie nucléaire dans la
Saxe; république fédérale d'Allemagne ;                     Communauté ,
    considérant que, en vue de réaliser cet objet, la
Kernkraftwerk Lingen GmbH a demandé, pour une               DÉCIDE :
durée de 25 ans, sa constitution en entreprise com­
mune ;
                                                                                Article premier
    considérant que les statuts de la Kernkraftwerk
Lingen GmbH sont compatibles avec les dispositions              La Kernkraftwerk Lingen GmbH est constituée
du traité relatives aux entreprises communes et que         en entreprise commune au sens du traité pour une
leur article 16, notamment, dispose qu'en cas de            durée de 25 ans à dater de l'entrée en vigueur de la
constitution en entreprise commune, la Kernkraft­           présente décision.
werk Lingen GmbH sera régie par les dispositions
du traité, des actes pris pour l'application de celui­          La Kernkraftwerk Lingen GmbH a pour objet
ci, et notamment de la présente décision ;                  de construire, d'aménager et d'exploiter une centrale
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électronucléaire avec surchauffé fossile de 1 ordre            visé à l'article premier ci-dessus, le Conseil retirerait
de 250 MWe à Lingen, Land de Basse-Saxe, répu­                 en même temps à la Kernkraftwerk Lingen GmbH
blique fédérale d'Allemagne.                                   sa qualité d'entreprise commune.
                        Article 2                                                      Article 4
     Les statuts de la Kernkraftwerk Lingen GmbH                   La présente décision entre en vigueur le 20 no­
annexés à la présente décision sont approuvés .                vembre 1964 .
                        Article 3                                  Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1964.
     Au cas où les avantages attribués à la Kernkraft­                                       Par le Conseil
werk Lingen GmbH par décision spéciale du Con­
seil, en vertu de l'annexe III du traité, seraient                                            Le président
supprimés totalement avant l' expiration du délai                                          K. SCHMUCKER
                                                         STATUTS
                     Article premier                                                  Article 4 a
     La raison sociale de la société est la suivante :             Les parts sociales privilégiées ne sont pas assor­
                                                               ties du droit de vote . Elles reçoivent par priorité,
                 « Kernkraftwerk Lingen                        sur le bénéfice annuel net, un dividende de 6,5 °/o
       Gesellschaft mit beschrânkter Haftung »                 de leur valeur nominale . Le solde est ensuite réparti
                                                               entre les autres parts sociales jusqu'à concurrence de
            (société à responsabilité limitée)                 6,5% de leur valeur nominale . Si le bénéfice net
et son siège social est fixé à Lingen .                        est supérieur, la différence est uniformément répar­
                                                               tie entre toutes les parts sociales au prorata de leur
     Cette société est constituée pour une durée in­           valeur nominale .
déterminée .
                                                                   Si le bénéfice net ne suffit pas au service des
                        Article 2                              parts sociales privilégiées à 6,5 %, le solde est
                                                               payé à titre d' arriérés, non productifs d'intérêts, sur
     L'entreprise a pour objet l'installation et l' exploi­    le bénéfice net des exercices suivants , préalable­
tation d' une centrale nucléaire de 250 MWe à Dar­             ment à la répartition des bénéfices prévue à l'ali­
me, Kreis Lingen.                                              néa 1 . En cas de liquidation de la société, le pro­
                                                               duit restant après règlement de tous les créanciers
     La société ainsi constituée a qualité pour créer,         de la société est réparti par priorité entre les parts
acquérir, exploiter et aliéner les installations et en­        sociales privilégiées jusqu'à concurrence de leur
treprises de toute nature nécessaires à la réalisation         valeur nominale .    La somme restante est unifor­
et à la poursuite de ces objectifs, ainsi que pour             mément répartie entre les autres parts sociales au
participer à d'autres entreprises.                             prorata de leur valeur nominale.
                        Article 3                                                      Article 5
     L exercice social coïncide avec l' année civile.              Tout acte de disposition d'une part sociale ou de
                                                               fraction d'une part sociale est subordonné à l'agré­
                                                               ment de tous les associés ayant voix délibérative.
                        Article 4
     Le capital social de la société est de 2.240.000                                  Article 6
DM (deux millions deux cent-quarante mille DM),
dont deux apports de 50.000 DM, deux apports de                    La société comporte deux organes distincts :
5.000 DM, deux apports de 715.000 DM, quatre
apports privilégiés de 12.500 DM et quatre apports                 a) les gérants
privilégiés de 162.500 DM .                                        b) l'assemblée générale des associés .
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                        Article 7                             1 , pour acquérir ou aliéner les immeubles ou
                                                                  constituer des sûretés réelles grevant lesdits
     La société a deux gérants . Ceux-ci représentent             immeubles ;
conjointement la société . En cas de désignation de
fondés de pouvoir, la société pourra être également           2, pour acquérir des participations ;
représentée valablement par un gérant et un fondé
de pouvoir, agissant conjointement.
                                                              3 , pour conférer des procurations et des pou­
                                                                  voirs ;
                        Article 8
     Les gérants sont nommés et révoqués par 1 as­            4 , pour conclure ou modifier un contrat de
semblée générale des associés .                                   fourniture de courant ;
     Les fondés de pouvoir sont nommés et révo­               5 , pour contracter des emprunts dépassant
qués par les gérants, avec l' agrément de l'assemblée             1.000.000,— de DM (un million de deutsche
générale des associés .                                           mark) ;
     Le mandat des gérants ne peut excéder une
durée de 5 années . Il est renouvelable .                     6 , pour contracter des emprunts à l'étranger ;
                        Article 9
                                                              7 , pour s'engager par traites .
     Les gérants et les fondés de pouvoir sont char­
                                                                                 Article 14
gés d'administrer les affaires de la société et de
représenter celle-ci en se conformant aux limitations         L' assemblée générale des associés délibère sur
et aux instructions fixées par le statut, les décisions  toutes les questions qui sont de sa compétence, en
de l'assemblée générale, ou leurs propres contrats       vertu de dispositions légales ou statutaires, notam­
d'engagement.                                            ment sur
                        Article 10
                                                              1 , l' augmentation ou la réduction du capital
     Dans un délai de six mois à compter de l'expi­               social,
ration de chaque exercice, la gérance doit soumettre
à l'approbation de l'assemblée générale des asso­             2 , les modifications à apporter au statut,
ciés le rapport d' activité de l'exercice écoulé, le
bilan et le compte de profits et pertes .                     3 , l'approbation du bilan, la répartition des
                                                                  bénéfices et la couverture des pertes éven­
                        Article 11                                tuelles,
     L'assemblée générale se réunit sur l'initiative de       4 , la dissolution de la société .
la gérance, qui convoque par écrit les associés
15 jours avant la date fixée pour la réunion
précisant l'ordre du jour de la réunion .                                        Article 15
     Si l'un des associés en fait la demande, la              Toutes les publications légales de la société se
gérance est tenue de réunir sans délai l'assemblée       font dans le Bundesanzeiger.
générale.
     Les associés pourront renoncer aux conditions de                            Article 16
forme et de délai fixées à l' alinéa 1 .
                                                              Si la société est constituée en entreprise commu­
     La présidence de l'assemblée des associés est       ne au sens du traité instituant la Communauté
assumée chaque année à tour de rôle par le repré­        européenne de l'énergie atomique, elle sera soumise,
sentant d'un des associés ayant voix délibérative.       pendant tout le temps où elle aura cette qualité, aux
                                                         dispositions du traité de l'Euratom relatives aux en­
                        Article 12                       treprises communes, ainsi qu'aux décisions du Con­
     Chaque fraction de 2.500 DM d'une part sociale      seil de ministres de la Communauté européenne de
 donne    droit à une     voix   délibérative . Le droit l'énergie atomique, la constituant en entreprise com­
 n'existe pas en principe pour les parts sociales pri­   mune et lui attribuant certains des avantages énu­
                                                         mérés à l' annexe III du traité .
 vilégiées ; il subsiste cependant dans les cas régis
 par l'article 117 de la loi sur les actions .                 En particulier :
                        Article 13                            a) Les modifications aux présents statuts n entre­
                                                          ront en vigueur qu'après approbation par le Conseil
     Les gérants doivent obtenir l'agrément de 1 as­      de ministres , en application de l'article 50 du
 semblée générale des associés , notamment :              traité ;
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    b) Conformément à l'article 171 paragraphe 3       Les prévisions de recettes et de dépenses seront
du traité de l'Euratom, les comptes de profits et      transmises selon la même procédure un mois au plus
pertes et bilans de la société, afférents à l'exercice tard avant le début de chaque exercice.
écoulé, seront, dans le délai d'un mois à compter
de leur approbation par l'assemblée générale, trans­       Sous réserve des dispositions ci-dessus, la société
mis par les soins de la gérance à la Commission        reste soumise à la législation allemande, notam­
d'Euratom, qui les communiquera au Conseil de          ment à la loi sur les sociétés à responsabilité limi­
ministres et à l'Assemblée parlementaire européenne.   tée du 20 avril 1892 .