CELEX: 31983R3059
Language: fr
Date: 1983-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3059/83 du Conseil du 17 octobre 1983 portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 %, jusqu' à 90 % inclus, de chrome (ferrochrome surraffiné) de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun (1984)

Avis juridique important

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31983R3059

Règlement (CEE) no 3059/83 du Conseil du 17 octobre 1983 portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 %, jusqu' à 90 % inclus, de chrome (ferrochrome surraffiné) de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun (1984)  

Journal officiel n° L 304 du 05/11/1983 p. 0026 - 0028

+++++REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/83 DU CONSEIL DU 17 OCTOBRE 1983 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE FERROCHROME CONTENANT EN POIDS 0,10 % OU MOINS DE CARBONE ET PLUS DE 30 % , JUSQU'A 90 % INCLUS , DE CHROME ( FERROCHROME SURRAFINE ) DE LA SOUS-POSITION EX 73.02 E I DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1984 )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , POUR LE FERROCHROME CONTENANT EN POIDS 0,10 % OU MOINS DE CARBONE ET PLUS DE 30 % JUSQU'A 90 % INCLUS DE CHROME ( FERROCHROME SURRAFFINE ) DE LA SOUS-POSITION EX 73.02 E I , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE S'EST ENGAGEE A OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL DE 3 000 TONNES EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE ; QUE CE VOLUME DOIT TOUTEFOIS ETRE REDUIT A 2 950 TONNES POUR TENIR COMPTE DES IMPORTATIONS TRADITIONNELLES DES PAYS DE L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE ( AELE ) QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES EN EXEMPTION DE DROITS EN VERTU DES ACCORDS CONCLUS AVEC CES PAYS ; QU'IL CONVIENT DES LORS D'OUVRIR LE 1ER JANVIER 1984 LE CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION ET DE LE REPARTIR ENTRE LES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS AUDIT CONTINGENT ET L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , A TOUTES LES IMPORTATIONS DU TAUX PREVU POUR LEDIT CONTINGENT JUSQU'A EPUISEMENT DE CE DERNIER ; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT ; QUE CETTE REPARTITION , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DU MARCHE DU PRODUIT EN QUESTION , DOIT ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS CALCULES , D'UNE PART , D'APRES LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DURANT UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D'AUTRE PART , D'APRES LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR L'ANNEE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;  CONSIDERANT QUE LE FERROCHROME DE CETTE QUALITE BIEN SPECIFIQUE N'EST PAS SPECIFIE DANS LES NOMENCLATURES STATISTIQUES DES ETATS MEMBRES ET QUE LES IMPORTATIONS CORRESPONDANTES DE CHACUN D'EUX EN PROVENANCE DES PAYS TIERS QUI NE BENEFICIENT PAS DEJA D'UN REGIME PREFERENTIEL EQUIVALENT N'ONT PU ETRE RECUEILLIES ENTIEREMENT POUR LA PERIODE DE REFERENCE PRECITEE ; QUE , COMPTE TENU DE L'EVOLUTION PREVISIBLE DU MARCHE DE CE FERRO-ALLIAGE DURANT L'ANNEE 1984 , ET NOTAMMENT DES PREVISIONS AVANCEES PAR LES ETATS MEMBRES , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AU VOLUME CONTINGENTAIRE PEUVENT APPROXIMATIVEMENT S'ETABLIR COMME SUIT :  BENELUX 15,93  DANEMARK 0,03  ALLEMAGNE 27,71  GRECE 0,17  FRANCE 29,10  IRLANDE 0,03  ITALIE 8,66  ROYAUME-UNI 18,37  CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION EVENTUELLE DES IMPORTATIONS DUDIT PRODUIT , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU IMPORTANT QUI , EN L'OCCURRENCE , POURRAIT SE SITUER A 95 % ENVIRON DU VOLUME CONTINGENTAIRE ;  CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE A UN TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE , PAR CHAQUE ETAT MEMBRE , LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT , NOTAMMENT , POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE NE SOIT PAS UTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE , ALORS QU'ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D'AUTRES ;  CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1984 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 2 950 TONNES EST OUVERT DANS LA COMMUNAUTE POUR LE FERROCHROME CONTENANT EN POIDS 0,10 % OU MOINS DE CARBONE ET PLUS DE 30 % JUSQU'A 90 % INCLUS DE CHROME ( FERROCHROME SURRAFFINE ) DE LA SOUS-POSITION EX 73.02 E I DU TARIF DOUANIER COMMUN .  2 . LES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION BENEFICIANT DEJA DE L'EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE AU TITRE D'UN AUTRE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL NE SONT PAS IMPUTABLES SUR CE CONTINGENT TARIFAIRE .  3 . LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN EST TOTALEMENT SUSPENDU DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE .  4 . DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LA GRECE APPLIQUE DES DROITS CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES EN LA MATIERE DANS L'ACTE D'ADHESION DE 1979 .  ARTICLE 2  1 . UNE PREMIERE TRANCHE DE 2 800 TONNES DE CE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5 , SONT VALABLES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1984 S'ELEVENT POUR LES ETATS MEMBRES AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :  ( EN TONNES )  BENELUX 446  DANEMARK 1  ALLEMAGNE 776  GRECE 5  FRANCE 815  IRLANDE 1  ITALIE 242  ROYAUME-UNI 514  2 . LA DEUXIEME TRANCHE , PORTANT SUR UNE QUANTITE DE 150 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE .  ARTICLE 3  1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE D'UN ETAT MEMBRE , TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE , S'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 5 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 10 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET .  2 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .  3 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .  CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A EPUISEMENT DE LA RESERVE .  4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . IL INFORME LA COMMISSION DES MOTIFS QUI L'ONT DETERMINE A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .  ARTICLE 4  LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1984 .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1984 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , AU 15 SEPTEMBRE 1984 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1984 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION REALISEES JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1984 ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU'ILS REVERSENT A LA RESERVE .  ARTICLE 6  LES ETATS MEMBRES PEUVENT LIMITER A CERTAINES DESTINATIONS LA POSSIBILITE D'IMPUTATION SUR LEURS QUOTES-PARTS . DANS CE CAS , LE CONTROLE DE L'UTILISATION AUX DESTINATIONS PARTICULIERES PRESCRITES SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE .  ARTICLE 7  LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D'EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L'ETAT D'EPUISEMENT DE LA RESERVE .  ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1984 , DU VOLUME DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 .  ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .  ARTICLE 8  1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .  2 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DU PRODUIT EN QUESTION LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .  3 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .  ARTICLE 9  A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .  ARTICLE 10  LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .  ARTICLE 11  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1984 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 17 OCTOBRE 1983 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . VARFIS