CELEX: 62009TN0224
Language: fr
Date: 2009-06-05 00:00:00
Title: Affaire T-224/09: Recours introduit le 5 juin 2009 — CEVA/Commission

29.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/40
            
         Recours introduit le 5 juin 2009 — CEVA/Commission
   (Affaire T-224/09)
   2009/C 205/74
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) (Pleubian, France) (représentant: J.-M. Peyrical, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               à titre principal, constater l’inexistence de liens contractuels entre la Commission européenne et le CEVA et, dès lors,
            
         
               —
            
            
               annuler le titre exécutoire no 3230900440 de la Commission européenne en date du 6 avril 2009;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, constater l’absence de motivation du titre exécutoire no 3230900440 de la Commission européenne en date du 6 avril 2009;
            
         
               —
            
            
               constater le risque d’enrichissement sans cause de la Commission en cas de remboursement par le CEVA de la somme de 179 896 euros assortie des intérêts de retard;
            
         
               —
            
            
               en conséquence, annuler le titre exécutoire no 3230900440 de la Commission européenne en date du 6 avril 2009.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par le présent recours, le requérant demande l’annulation du titre exécutoire par lequel la Commission a demandé le remboursement de l’intégralité des avances versées au requérant dans le cadre du contrat PROTOP no EVK3-CT-2002-30004 relatif à un projet de recherche et de développement technologique.
   À l’appui de son recours, le requérant fait valoir trois moyens tirés:
   
               —
            
            
               d’une irrecevabilité du titre exécutoire en absence de lien contractuel entre le requérant et la Commission;
            
         
               —
            
            
               d’un défaut de motivation suffisante, dans la mesure où la Commission se serait fondée sur une prétendue violation des obligations contractuelles de la part du requérant sans pour autant exposer les raisons de droit et de fait au soutien de cette prétention;
            
         
               —
            
            
               d’une violation du principe du non-enrichissement sans cause, le remboursement intégral de la somme demandée par la Commission ayant pour conséquence que celle-ci se trouverait enrichie sans cause, dans la mesure où elle disposerait de travaux et études réalisés par le requérant sans pour autant avoir payé pour leur réalisation.