CELEX: 31977R1181
Language: fr
Date: 1977-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1181/77 du Conseil, du 17 mai 1977, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position EX 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie

9. 6 . 77                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 142/27
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 1 181 /77 DU CONSEIL
                                                          du 17 mai 1977
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de
                 pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun,
                                                       originaires de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               sation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur
                                                                      une répartition entre les États membres, paraît susceptible
                                                                      de respecter la nature communautaire dudit contingent au
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette réparti­
 péenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,                        tion doit, afin de refléter le mieux possible l'évolution
                                                                      réelle du marché des produits en question, être effectuée
 vu la proposition de la Commission,                                  au prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
                                                                      part, sur la base des données statistiques relatives aux im­
                                                                      portations desdits produits en provenance de Turquie au
vu l'avis de l'Assemblée ( 1),                                        cours d'une période de référence représentative et, d'autre
                                                                      part, sur la base des perspectives économiques pour la pé­
                                                                      riode contingentaire considérée ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1 1 80/77 du Conseil,
 du 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­               considérant que, durant les trois dernières années pour
 nauté de certains produits agricoles originaires de la Tur­          lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
 quie (2), prévoit, en son article 13 , l'ouverture, par la           importations correspondantes de chaque État membre en
 Communauté, d'un contingent tarifaire communautaire                   provenance de Turquie, ont été nulles ou négligeables ;
 annuel de 90 tonnes pour les pulpes d'abricots, de la                que ces données ne peuvent donc être considérées comme
 sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier                représentatives pour servir de base à une répartition du
 commun, originaires de Turquie ; que les droits de douane            volume contingentaire entre les États membres ; que l'es­
 applicables dans la limite de ce contingent tarifaire cor­            timation des besoins d'importations des États membres
 respondent à 70 % des droits de douane effectivement                  pour l'année 1977 s'avère difficile en raison de l'absence
 appliqués à l'égard des pays tiers ; qu'il convient dès lors         d'antériorités valables ; que, en conséquence, il ne paraît
 d'ouvrir le contingent tarifaire en question, à raison du vo­        pas possible de procéder autrement qu'en affectant une
 lume précité, pour la période du 1er juillet 1977 au 30 juin          grande partie du volume contingentaire à la réserve com­
 1978 ; que, en ce qui concerne les nouveaux États mem­                munautaire et en attribuant un septième du solde aux
 bres, il y a lieu de noter que l' article 2 de l'accord intéri­       États du Bénélux, au Danemark, à la république fédérale
 maire conclu dans l'attente de l'entrée en vigueur du pro­            d'Allemagne, à la France, à l'Irlande, à l'Italie et au
 tocole complémentaire signé à Ankara le 30 juin 1973 (3 )            Royaume-Uni ;
 prévoit que les réductions des droits de douane prescrites
 en vertu de l'accord d'association sont appliquées par les           considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
 nouveaux États membres, dès l'entrée en vigueur de cet               épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
 accord, dans les proportions et selon les calendriers pres­          compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe
 crits ; que les taux ? partir desquels les nouveaux États            que tout État membre, ayant utilisé presque totalement sa
 membres appliquent ces réductions sont ceux qu'ils appli­            quote-part initiale procède au tirage d'une quote-part
 quent à chaque moment à l'égard des pays tiers ;                     complémentaire sur la réserve communautaire ; que
                                                                      ce tirage doit être effectué par chaque État membre
                                                                       lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès            presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
 égal et continu de tous les importateurs de la Commu­                 permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et com­
 nauté audit contingent et l'application, sans interruption,           plémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la pé­
 des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importa­           riode contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une
 tions des produits en question dans les États membres,                collaboration étroite entre les États membres et la Com­
 jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un système d'utili­             mission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
                                                                       d'épuisement du volume contingentaire et en informer les
                                                                       États membres ;
( i) JO n° C 118 du 16. 5. 1977, p. 67.                               considérant que si, à une date déterminée de la période
(2 ) Voir page 10 du présent Journal officiel.                         contingentaire, un reliquat important d'une quote-part
(3 ) JO n° L 277 du 3 . 10. 1973 , p. 2                                existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispen­
 ---pagebreak--- N° L 142/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                     9. 6 . 77
sable que cet État en reverse un pourcentage appréciable          rence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans dé­
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent        lai, par voie de notification à la Commission, au tirage,
communautaire ne reste inutilisée dans un État membre             dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une
alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;              deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part ini­
                                                                  tiale, éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et         2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
représentés par l'union économique Bénélux, toute opéra­          deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à la­      à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
dite union économique peut être effectuée par l'un de ses         dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
membres,                                                          d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part
                                                                  initiale, éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
                                                                  troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée
                                                                  à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
                        Article premier                           dans les mêmes conditions, au tirage d'une quatrième
                                                                  quote-part égale à la troisième.
1 . À partir du 1er juillet 1977, et jusqu'au 30 juin 1978,       Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
un contingent tarifaire communautaire de 90 tonnes est
ouvert dans la Communauté pour les pulpes d'abricots, de          4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3 , chaque État
la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier         membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieu­
commun, originaires de Turquie.                                   res à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe des rai­
                                                                  sons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épui­
2 . Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit du         sées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont déter­
tarif douanier commun applicable à ces produits est sus­           miné à appliquer le présent paragraphe.
pendu à 11,9 % .
3 . Dans la limite de ce contingent tarifaire, les nouveaux
États membres appliquent des droits calculés conformé­
ment aux dispositions en la matière dans l'acte d'adhé­                                       Article 4
sion, dans l'accord intérimaire et dans le règlement (CEE)
n0 1180/77.                                                       Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
                                                                  l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1978 .
                           Article 2
1 . Une première tranche d'un montant de 35 tonnes est
répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                                      Article 5
sous réserve de l'article 5 , sont valables du 1er juillet 1977
au 30 juin 1 978 s'élèvent, pour chacun des États membres,
aux volumes indiqués ci-après :                                   Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
                                                                   1 er avril 1978 , la fraction non utilisée de leur quote-part
      Benelux :                                5 tonnes ,         initiale qui, à la date du 15 mars 1978 , excède 20 % du vo­
      Danemark :                               5 tonnes,          lume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus impor­
                                               5 tonnes,
                                                                  tante, s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de
      RF d'Allemagne :                                            ne pas être utilisée.
      France :                                 5 tonnes,
      Irlande :                                5 tonnes,          Les États membres communiquent à la Commission, au
      Italie :                                 5 tonnes ,         plus tard le 1 er avril 1978 , le total des importations des
      Royaume-Uni :                            5  tonnes .        produits considérés réalisées jusqu'au 15 mars 1978 in­
                                                                  clus et imputées sur le contingent communautaire, ainsi
                                                                  qu'éventuellement la fraction de leur quote-part initiale
2. La deuxième tranche, portant sur un volume de 55               qu'ils reversent à la réserve.
tonnes, constitue la réserve communautaire.
                            Article 3
 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle                                 Article 6
 est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote­
 part diminuée de la fraction reversée à la réserve — s'il a       La Commission comptabilise les montants des quotes­
 été fait application de l'article 5 — est utilisée à concur­      parts ouvertes par les États membres conformément aux
 ---pagebreak--- 9. 6 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 142/29
articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifica­      fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
tions lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.        sous le couvert de déclarations de mise à la consomma­
                                                                    tion.
Elle informe les États membres au plus tard le 5 avril 1978 ,
de l'état de la réserve après les reversements effectués en         4. L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque État
application de l'article 5 .                                        membre est constaté sur la base des importations imputées
                                                                    dans les conditions définies au paragraphe 3 .
Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit limité
au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à
l'État membre qui procède à ce dernier tirage.                                               Article 8
                                                                    À la demande de la Commission, les États membres l'in­
                           Article 7                                forment des importations des produits en question effecti­
                                                                    vement imputées sur leurs quotes-parts.
1 . Les États membres prennent toute disposition utile
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende pos­
                                                                                             Article 9
sibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part
cumulée du contingent tarifaire communautaire.
                                                                    Les États membres et la Commission collaborent étroite­
2. Les États membres garantissent aux importateurs des              ment afin que le présent règlement soit respecté.
produits en question, établis sur leur territoire, le libre ac­
cès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                                                                                            Article 10
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des im­
portations des produits en question sur leur quote-part au          Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1977.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                État membre.
                Fait à Bruxelles, le 17 mai 1977 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                          J. SILKIN