CELEX: 51963PC0420
Language: fr
Date: 1963-11-06
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant modification de l'article 13 du règlement n° 3 et de l'article 11 du règlement n° 4 (législation applicable aux travailleurs détachés et aux travailleurs exerçant normalement leur activité dans plusieurs pays) (présentée par la Commission au Conseil

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 420
Vol. 1963/0103
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                                 V/COM(63)420 final
                                                 Bruxelles , le 6 novembre 1963
                      PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
   portant modification de l' article 13 du règlement n° 3 et de l' ar­
   ticle 11 du règlement n° 4 ( législation applicable aux travailleurs
   détachés et aux travailleurs exerçant normalement leur activité dans
                              plusieurs pays )
                   ( présentée par la Commission au Conseil
  V/COM(63 ) 420 final
 ---pagebreak---                     2 x p o si:     D :: S  MOTIFS
        La présente proposition do règlement tend a résoudra deux pro­
blèmes . D' une part , enrayer les abus auxquels a pu donner lieu l' appli­
cation de l' article 13 alinéa ( a ) du règlement n° 3 dans sa rédaction
actuelle . D' autre part , éviter que les travailleurs qui exercent norma­
lement leur activité sur le territoire do plusieurs iitats soient soumis
à plusieurs législations de sécurité sociale .
        Ces deux problèmes ont fait l' objet d' une étude -.pprofondie de
la part de la Commission administrative de la C - 7D . JJ . pour la sécurité
sociale dos travailleurs migrants et pour les résoudre celle-ci a pro­
posé à la Commission do modifier les articles 13 du règlement n° 3 et
11 du règlement n° 4 »
I. MODIFI CATION m L 'ARTICLE 13 DU KiGLiaOST 11° 3 ( article premier de
    la proposition de règlement )
        - l égislation applicable aux travailleurs détachés ; alinéa ( a )
        L' alinéa ( a ) de l' article 13 du règlement n° 3 permet aux travail­
leurs qui sont détachés dans un autre pays de la Communauté de rester sou­
mis à la législation de sécurité sociale de leur pays d' origine pendant
une durée maximum de deux ans . Cette d isposition est une exception au
principe posé à l' article 12 de l' application de la législation du pays
d' emploi , qui a été prévue dans le souci de ne pas soumettre temporaire­
ment ces travailleurs à une autre législation que celle dont ils relèvent
habituellement .                                                               -
        Il a été constaté qu' elle donnait lieu à deux sortes d' abus . Cer­
taines entreprises ayant à effectuer des travaux de longue durée hors du
pays cù elles ont leur siège détachent du personnel pour l' exécution de .
ces travaux en effectuant les rotations nécessaires pour que ce personnel
puisse rester assujetti à la législation du pays où elles ont leur siège
lorsque les charges sociales sont moins élevées dans ce pays . D' autres
entreprises ont recours à de soi-disant " sous-entrepreneurs" dans un autre
pays de la Communauté où les charges sociales sont moins élevées pour se
procurer de la main-d 'oeuvre qui reste assujettis à la législation do ce.
pays .                                                                     •
        Pour enrayer ces abus , tout en maintenant la possibilité pour les
travailleurs détachés de rester soumis à la législation do leur pays
d' origine , il est proposé de modifier la rédaction de l' alinéa ( a ) de
1 'article 13 en y apportant certaines précisions . D' une part que le tra­
vailleur détaché doit être chargé d' effectuer un travail pour l' entre- *
prise qui le détache , que la durée prévisible de ce travail ne doit
pas excéder douze mois et que le travailleur ne doit pas ôtre envoyé en
remplacement d'un autre travailleur arrivé au terme de la période de
son détachement e D' autre part qu' au-delà de douze mois la législation du '
pays d' origine ne peut continuer à s' appliquer que si la prolongation
du travail est due à des circonstances imprévisibles , cette législation
restant alors applicable jusqu' à l' achèvement du travail , avec l' accord
des autorités du pays où le travail est effectué .
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         - législation applicable aux travailleurs gui exercent leur
activité sur le territoire do plusieurs Etats membres ; alinéa supplé­
mentaire
         L' application du principe posé à l' article 1 2 du règlement n° 3 ,
suivant lequel les travailleurs sont soumis à la législation du pays
où ils sont occupés , a pour effet de soumettre à plusieurs législations
les travailleurs qui exercent leur activité sur lo territoire do plu­
sieurs pays ( voyageurs de commerce principalement ).
         Pour éviter ce concours de législations et afin que ces travail­
leurs lie soient soumis qu' à une seule législation , il est nécessaire do
prévoir pour eux une dérogation au principe précité .             A
cet effet , il est proposé d' insérer à l' article 13 du réclament n° 3 ( ç^i
prévoit <Jc,s exceptions pour d' autres catégories do travailleurs , dont
lès travailleurs détachés mentionnés ci-dessus ) tin alinéa supplémentaire
aux termes duquel ces travailleurs sont soumis à la législation du pays -
où ils résident si ce pays est l' un do ceux où ils exercent leur acti­
vité ; dans lo cas contraire la législation applicable est celle du
pays " où est établi l' employeur ; sauf si les intéressés sont au service
de plusieurs employeurs établis dans des pays différents , la légis­
lation du pays de résidence étant alors applicable .
         Cette nouvelle disposition ferait l' objet do l' alinéa ( c ), le
texte actuel de cet alinéa devenant un alinéa ( d ) étant donné qu' il
traite d' un cas plus spécial et d' une application plus limitée .
II . MODIFICATICI D"-> L' ARTICI^ II DU RSGLEMENT N° 4 ( arti eie 2 do la
                          ~                           « \
     proposition de reglement ) .
         Certaines adaptations , d' ordre rédactionnel essentiellement , sont
proposées au texte de l' article 11 du règlement n° 4 qui fixe les modali­
tés d' application de l' article 13 alinéa ( a ) du règlement n° 3 »
         D' autre part , un paragraphe supplémentaire est proposé pour le
cas où la législation allemande serait applicable à tin travailleur dont
l' employeur ne se trouve pas en Allemagne s dans ce cas on effet il est
nécessaire de préciser , pour la détermination dos institutions alle­
mandes compétentes , que cotte législation doit être appliquée comme si
le travailleur était occupé au lieu de sa résidences
 ---pagebreak---                 PROPOSITION D' UN REGLANT DU CONSEIL
portant modification do l' article 13 du règlement n° 3 et do l' article
11 du règlement n° 4 ( législation applicable aux travailleurs détachés
et aux travailleurs exerçant normalement leur activité dans plusieurs
                                     pays ).
                 (pros nt - pcx la Co- Jï- iiosion au Jjnr ^il )
             Li; CONSEIL 3)3 LA CCMMDIÎATJTI. HCCNCMIQU3 LUROPELNN.,,
             VU le Traité instituant la Communauté Economique Iluropéenne et
     notamment son articlo 51 >
             VU le règlement n° 3 concernant la sécurité sociale dos travail­
     leurs migrants ( l ) et notamment ses articles 1 2 et 13 >
             VU le règlement n° 4 fixant les modalités d' application et complé­
     tant les dispositions du règlement n° 3 concernant la sécurité sociale
     des travailleurs migrants ( 2 ) et notamment son article 11 ,
             VU la proposition de la Commission , faisant suite à la demande
     do révision présentée conformément à l' article 43 alinéa ( f ) du règle­
     ment n° 3 par la Commission administrative prévue à ce môme .article 43 ,
             CONSIDERANT que l' application de l' article 13 alinéa ( a ) du règle-
     mont n° 3 , relatif à la législation applicable * aux travailleurs déta­
     chés , a donné lieu à certains abus et qu' il convient de réviser -   cet
     disposition pour enrayer ces abus tout en maintenant la possibilité peur
     les travailleurs détachés do rester soumis à la législation du pays
     d' emploi habituel $
             CONSIDERANT que le principe , posé à l' article 1 2 do ce même règle­
     ment , de l' application de la législation du pays d' emploi a pour effet
     de soumettre à plusieurs législations les travailleurs qui exercent
     normalement leur activité sur le territoire de plusieurs Etats membres
     et qu' il convient de prévoir une exception à c© principe pour ces tra­
     vailleurs afin qu' ils ne soient soumis qu' à une seule législation |
             CONSIDERANT que la Haute Autorité de la C.E.C.A. a déclaré que le
     règlement ci-après peut tenir lieu des arrangements visés à l' article
     69 paragraphe 4 du Traité instituant la Communauté Européenne du Char­
     bon et do l' Acier ,
             A ARRETE LL PRESENT REGL. K .NT s
     ( 1 ) Journal Officiel des Communautés européennes n° 30 du 16 décembre
           1953 , p. 561 /58 .
     ( 2 ) Journal Officiel des Communautés européennes n° 30 du 16 décembre
           1958 , p. 597/58 . '
 ---pagebreak---                         Article premier
       L' article 13 du règlement n° 3 est modifié et complété comme suit
L' alinéa ( a ) est remplacé par le texte suivant :
"( a ) Le travailleur salarié eu assimilé qui , étant au service d' une
entreprise ayant sur le territoire d' un Etat membre un établissement
dont il relève normalement , est détaché par cette entreprise sur le
territoire d' un autre IDtat membre pour y effectuer un travail pour ,
cotte entreprise , reste soumis à la législation du premier- 'ïtat comme
s' il continuait à être occupé sur son territoire , à la condition que
la durée prévisible du travail qu' il doit effectuer n' excède pas douze
mois et que ce travailleur ne soit pas envoyé en remplacement d' un
autre travailleur arrivé au terme do la période de son détachement .
       Dans le cas où' ce travail , se prolongeant en raison do circons­
tances imprévisibles au-delà de la durée primitivement prévoie , excéde­
rait douze mois , la législation du premier Etat continue à s' appliquer
jusqu' à l' achèvement de ce travail à la condition que l' autorité com­
pétente du deuxième Etat ou l' organisme qu' il désignera ait donné son
accord avant la fin de la période de douze mois " .
Le texte de l' alinéa ( c ) devient un alinéa ( d ) et l' alinéa ( c ) est rédi'
gé comme suit     s
"( c ) Los travailleurs salariés ou assimilés , autres que ceux visés à
l' alinéa ( b ), qui exercent normalement leur activité sur le territoire
de plusieurs Etats membres , s^nt soumis à la législation de celui de
ces Tiltats sur le territoire duquel ils ont leur résidence .
       S' ils ne résident sur le territoire d' aucun des jîtats membres cù
ils exercent leur activité , ils sont soumis à la législation de l' Stat
membre sur le territoire duquel so trouvent l' employeur ou les emplo­
yeurs ou bien le siège de l' entreprise ou des entreprises qui les
occupont . Si ces travailleurs résidant sur le territoire d' un Ltat mem­
bre où ils n' exercent aucune activité relèvent de plusieurs employeurs
se trouvant sur le territoire de différents iitats membres ou de plu­
sieurs entreprises ayant ieur siège sur le territoire de différents
iitats membres , ils sont soumis à la législation de lTtat membre sur
le territoire duquel ils résident " .
                              Article 2
       L' article 11 du règlement n° 4 est remplacé par ce qui        siit s
                            " Article 11
(1)    Dans le cas visé à la première phrase do l' alinéa ( a ) de l' arti­
cle 13 du règlement , ' 1 1 institiition désignée par l' autorité compétente
de l' état membre dont la législation demeure applicable remet au tra­
vailleur si les conditions requises sont remplies , un certificat de
détachement attestant qu' il rosto soumis à œtte législation .
 ---pagebreak---                              - 3 -
        Si, la durée du travail se- prolonge au-dcla de   deuze mois , l' ac­
cord prévu à la seconde phrase do l' alinéa ( a ) do l' article 13 du rè­
glement doit être demandé par l' employeur .
( 2) Lorsque la législation allemande ost applicable en vertu de
l' article 13 alinéa ( b ) eu ( c ) du règlement à un travailleur dunt
l' employeur ne se trouve pas sur le territoire de la République fédé­
rale d' Allemagne , ladite législation doit c-tre appliquée comme si ce
travailleur, était occupé au lieu de sa résidence ."
                            Art icle 3
       Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois
suivant sa publication au Journal Officiel des Communautés Européen­
nes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout . tat membre .
                                   Fait à Bruxelles , le
                                       Par le Conseil
                                        Le Président
       )