CELEX: 31982R1150
Language: fr
Date: 1982-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1150/82 du Conseil, du 11 mai 1982, portant quatrième prolongation de la campagne de commercialisation 1981/1982 dans le secteur de la viande bovinet

Avis juridique important

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31982R1150

Règlement (CEE) n° 1150/82 du Conseil, du 11 mai 1982, portant quatrième prolongation de la campagne de commercialisation 1981/1982 dans le secteur de la viande bovinet  

Journal officiel n° L 134 du 15/05/1982 p. 0003 - 0003

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1150/82 DU CONSEIL  du 11 mai 1982  portant quatrième prolongation de la campagne de commercialisation 1981/1982 dans le secteur de la viande bovine  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 4,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 1033/82 (2) a prolongé la campagne de commercialisation 1981/1982 dans le secteur de la viande bovine jusqu'au 16 mai 1982;  considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne de commercialisation 1981/1982 dans le secteur de la viande bovine jusqu'au 19 mai 1982,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Dans le secteur de la viande bovine, la campagne de commercialisation 1981/1982 se termine le 19 mai 1982, la campagne de commercialisation 1982/1983 commençant le 20 mai 1982.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 mai 1982.  Par le Conseil  Le président  P. de KEERSMAEKER  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 26.  (2) JO no L 118 du 1. 5. 1982, p. 78.