CELEX: 31986R0399
Language: fr
Date: 1986-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) N 399/86 de la Commission, du 20 février 1986, relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le premier trimestre de 1986

22. 2. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 45/ 19
                                    REGLEMENT (CEE) N° 399/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 février 1986
                    relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à
                                des conditions spéciales pour le premier trimestre de 1986
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          structures d élevage et de la production de viande bovine
                                                                      en Italie et en Grèce ; que, à cette fin, des mesures appro­
                                                                      priées doivent être prévues en vue d'assurer que, dans la
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­              mesure du possible, les producteurs puissent bénéficier
  péenne,                                                             directement de ce régime sans pour autant exclure le
                                                                      commerce traditionnel ; que cet objectif peut être atteint
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                       en réservant en priorité aux producteurs agricoles ou à
  27 juin 1968 , portant organisation commune des marchés             leurs organisations professionnelles la délivrance des certi­
  dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier         ficats donnant droit à ce régime ;
  lieu par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment
  son article 13 paragraphe 4, son article 15 paragraphe 2 et         considérant que, selon l'article 9 paragraphe 1 du règle­
 son article 25,                                                      ment (CEE) n0 2377/80, le demandeur s'engage soit à
                                                                      effectuer lui-même, soit à faire effectuer sous sa responsa­
                                                                      bilité, les opérations d'engraissement ; que, s'agissant des
 considérant que le Conseil, dans le cadre du régime d'im­            producteurs agricoles ou de leurs organisations profession­
 portation applicable aux jeunes bovins mâles destinés à              nelles, il s'est révélé que la possibilité donnée au deman­
 l'engraissement, a établi, pour la période du 1 er janvier au        deur de ne pas effectuer lui-même ces opérations risque,
 31 décembre 1986, un bilan estimatif de 175 000 têtes ;
                                                                      dans certains cas, de donner lieu à des abus ; qu'il
 que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 point a) du               convient, par conséquent, de supprimer cette possibilité
 règlement (CEE) n0 805/68, il faut déterminer la quantité            pour le trimestre en cause ;
 à importer par trimestre ainsi que le taux de réduction du
 prélèvement à l'importation de ces animaux ;
                                                                      considérant que, en ce qui concerne soit les producteurs
                                                                      agricoles ou leurs organisations professionnelles, soit le
 considérant que les modalités pratiques de gestion de ce             commerce traditionnel, il est nécessaire de limiter la
 régime spécial ont été établies par le règlement (CEE)               quantité maximale sur laquelle peut porter chaque
 n0 612/77 (3), modifié en dernier lieu par le règlement              demande de certificat d'importation en vue de permettre
 (CEE) n° 41 1 /84 (4) et par le règlement (CEE) n° 2377/80          une répartition plus équitable des quantités disponibles ;
 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 3815/85 (0 ;                                          considérant que, en vertu de l'article 394 de l'acte d'adhé­
                                                                     sion de l'Espagne et du Portugal, l'application aux
 considérant qu'il a été constaté la nécessité de tenir              nouveaux États membres de la réglementation commu­
 compte des besoins d'approvisionnement de certaines                 nautaire instaurée pour la production et le commerce des
 régions de la Communauté caractérisées par un déficit               produits agricoles et pour les échanges de certains
 très marqué en bovins destinés à l'engraissement ; que ces          produits agricoles transformés est différée ;
 besoins se manifestent en Italie et en Grèce et peuvent
 être évalués, pour le premier trimestre de 1986, respecti­          considérant que les mesures prévues au présent règlement
vement à 38 000 têtes et à 5 800 têtes dans ces États                sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 membres ;                                                           bovine,
considérant que les besoins d'approvisionnement en
jeunes bovins destinés à l'engraissement justifient pour le
premier trimestre de 1986 un taux de réduction .du prélè­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vement plus élevé pour les animaux d'un poids par tête
de 220 à 300 kilogrammes, originaires et en provenance
de Yougoslavie ;
                                                                                              Article premier
considérant que la réduction partielle du prélèvement est            1.     Pour la période du 1 er janvier au 31 mars 1986, la
notamment destinée à contribuer à l'amélioration des
                                                                     quantité maximale visée à l'article 13 paragraphe 4 point
                                                                     a) du règlement (CEE) n0 805/68 est fixée à 44 400 têtes
(>)  JO n°  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.                          de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement, d'un
O    JO n0  L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .                           poids vif inférieur ou égal à 300 kilogrammes, dont
(3)  JO n0  L 77 du 25. 3 . 1977, p. 18 .
(4)  JO n0  L 48 du 18 . 2. 1984, p. 12.                             38 000 têtes doivent être importées et engraissées en Italie
O    JO n0  L 241 du 13 . 9 . 1980, p. 5.                            et 5 800 têtes doivent être importées et engraissées en
Ie) JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 11 .                            Grèce .
 ---pagebreak--- N° L 45/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 2. 86
2. Le prélèvement perçu à 1 importation des jeunes              b) aux autres demandeurs jusqu à concurrence de 1 2 700
bovins visés au paragraphe 1 est égal au prélèvement               têtes, dont au maximum 3 300 têtes originaires et en
applicable le jour de l'importation, réduit de 60 % . Toute­       provenance de Yougoslavie.
fois, dans la limite d'une quantité maximale de 11 750
jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à 300 kilo­
grammes, originaires et en provenance de Yougoslavie, le        6.    À l'intérieur de la quantité réservée à la Grèce, les
prélèvement applicable le jour de l'importation est réduit      certificats d'importation peuvent être délivrés directe­
                                                                ment :
de 70 % .
                                                                a) aux producteurs ou à leurs organisations profession­
Cette quantité maximale peut être importée dans la limite          nelles jusqu'à concurrence de 3 850 têtes, dont au
d'un maximum de :                                                  maximum 1 070 têtes originaires et en provenance de
                                                                   Yougoslavie ; à cette fin, et dans le cadre de la commu­
— 9 900 têtes en Italie,                                           nication visée à l'article 15 paragraphe 4 point a) du
— 1 600 têtes en Grèce, et                                         règlement (CEE) n0 2377/80, cet État membre spécifie
— 250 têtes dans les autres États membres.                         les catégories des demandeurs ;
                                                                b) aux autres demandeurs jusqu'à concurrence de 1 950
3.     La demande de certificat et le certificat concernent,       têtes, dont au maximum 530 têtes originaires et en
conformément à l'article 9 paragraphe 1 point c) du règle­         provenance de Yougoslavie.
ment (CEE) n0 2377/80 :
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête jusqu'à 300
    kilogrammes,                                                                          Article 2
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à 300
    kilogrammes originaires et en provenance de Yougo­          1 . En ce qui concerne la quantité visée à l'article 1 "
    slavie .
                                                                paragraphe 5 point a) et paragraphe 6 point a) :
Dans ce dernier cas, la demande de certificat et le certi­      a) par dérogation aux dispositions de l'article 9 para­
ficat comportent, dans les cases 13 et 14, l'une des               graphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 2377/80, les
mentions suivantes :                                               demandes de certificats d'importation présentées :
                                                                   — par les producteurs agricoles, directement ou par la
— « Joegoslavië »,                                                      voie de leurs organisations professionnelles, ne sont
— « Jugoslawien »,                                                      recevables que si les producteurs agricoles s'enga­
—   « TioiryKoaMx6ia »,                                                 gent par écrit à engraisser dans leurs exploitations
—   « Yugoslavia »,                                                     les jeunes bovins importés au titre du présent règle­
—   « Yugoslavia »,                                                     ment,
—   « Yougoslavie »,
—   « Iugoslavia »,                                                — par les organisations professionnelles ne sont rece­
—   « Jugoslavien »,                                                    vables que si elles s'engagent par écrit à faire
—   « Jugoslavia ».                                                     engraisser les jeunes bovins importés au titre du
                                                                        présent règlement dans les exploitations de ceux
                                                                        qui s'avèrent être membres desdites organisations
Le certificat oblige a importer du pays indique.                        au moment de la déclaration visée à l'article 1 er
                                                                        paragraphe 1     point d) du règlement (CEE)
                                                                        n° 612/77 ;
4.     Dans le cadre de la communication visée à l'article
15 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2377/80,         b) la demande de certificat d'importation ne peut porter
les États membres spécifient les catégories de poids vif,          sur une quantité supérieure à 100 têtes en ce qui
ainsi que l'origine des produits dans le cas visé au para­         concerne les demandeurs individuels, et à 100 têtes par
graphe 3 premier alinéa deuxième tiret.
                                                                   membre en ce qui concerne les organisations profes­
                                                                   sionnelles, la quantité totale demandée par une organi­
5.    À l'intérieur de la quantité réservée à l'Italie, les        sation professionnelle ne pouvant toutefois excéder
                                                                   2 500 têtes .
certificats d'importation peuvent être délivrés directe­
ment :
                                                                2. En ce qui concerne la quantité visée à l'article 1 er
a) aux producteurs agricoles ou à leurs organisations           paragraphe 5 point b) et paragraphe 6 point b), la
   professionnelles jusqu'à concurrence de 25 300 têtes,        demande de certificat d'importation ne peut porter sur
   dont au maximum 6 600 têtes originaires et en prove­         une quantité supérieure à 10 % de cette quantité.
   nance de Yougoslavie ; à cette fin, et dans le cadre de
   la communication visée à l'article 15 paragraphe 4
   point a) du règlement (CEE) n0 2377/80, cet État             3 . Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er para­
   membre spécifie les catégories des demandeurs ;              graphe 3 du règlement (CEE) n0 612/77, la caution visée à
 ---pagebreak--- 22. 2. 86                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 45/21
cet article n est libérée en tout ou en partie que si la       intéressé, qui se réfèrent à la même catégorie de poids et
preuve est apportée aux autorités compétentes de l'État        au même taux de réduction du prélèvement, sont considé­
membre concerné que l'engagement visé au paragraphe 1          rées comme une demande unique.
point a) a été respecté.
                         Article 3                                                       Article 4
Au sens de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE)        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
n0 2377/80, toutes les demandes provenant d'un même            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 février 1986.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président