CELEX: 51970PC0835
Language: fr
Date: 1970-07-28
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traités d'amitié, de commerce et de navigation et actes similaires conclus par les Etats membres avec des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 835
Vol. 1970/0126
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COimiZùlQH DE3 COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM( 70 ) 835 final
                                           Bruxelles , le 28 juillet 1970
                             Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
               autorisant la tacite reconduction ou. le maintien
             en vigueur de certains traités d' amitié , de commerce
             et de navigation et actes similaires conclus par les
                       Etats membres avec des pays tiers
                    ( présentée par la Commission au. Conseil )
    C0M(70 ) 835 final
 ---pagebreak---                                Expose des motifs
1.          Au cours de l' année 1969      ensuite depuis l' adoption de la
décision du 16 décembre 19^9 concernant l' uniformisation progressive
des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres aveo
les pays tiers et la négociation des accords communautaires t le Conseil
a pris une série de décisions autorisant les Etats membres à procéder ,
soit h la taoite reconduction , soit à la prorogation de certains "accords
eoom«reiftuxM conclue sveo lea pays tiers «t dont la dur4e &• validité
««rai* déç&wrt la fia 4e la çôriede transitoire.
            Il avait été constaté , en effet , lors de la consultation préa­
lable prévue à l' article 2 de la décision précitée , que le contenu des
accords en cause relevant de la politique commerciale oommune au sens
de l^àrticle 113 du Traité , ne constituait pas une entrave à la mise en
oeuvre de la politique commerciale commune pendant la période de proro­
gation envisagée .
          ■         '    . f r      f
2.          Pour oe qui concerne le maintien en vigueur des traités d' amitié ,
de commerce et de navigation et des actes similaires , l' examen de ces
actes dans le cadre de la consultation préalable n' a pas pu s' effectuer
dans les mêmes délais . Ce retard est dû , d' une part , au fait que l' impor-
                                           actes
tance économique et commerciale de ces/étant très limitée , il n'y avait
pas urgence à normaliser cette situation } d' autre part , il fallait tenir
compte de certaines difficultés pratiques , car l' inventaire de ces actes
- dont une grande partie a été conclue au cours du XIXe siècle - a compor­
té deâ recherches asséz.longues dans les archives de3 .Administrations des
Etats membres .
3.          La plupart de ces traités ont été conclus à une époque où les
monnaies étaient librement convertibles , où la protection tarifaire était
1.' instrument essentiel de la politique commerciale et où, par ailleurs ,
le commerce international ne connaissait guère d' entraves . Il n' en reste
pas moins que ces actes règlent , tout au moins en partie , des questions
qui relèvent de la politique commerciale et ils exercent dès lors une
influence relativement importante sur les échanges commerciaux entre les
parties contractantes .
 ---pagebreak---             Il est a souligner , en outre , que tous les traités d' amitié , de
commerce et de navigation qui ont fait l' objet d' examen et notamment ceux
en vigueur avec les pays tiers qui ne font pas partie du GATT , constituent
la base pour l' octroi de la clause de la nation la plus favorisée . Il est
important de relever que la portée de cette clause , telle qu' elle figure
dane certains de ces actes , a parfois une étendue plus vaste que ne le
prévoit le GATT ( article I de l' Aocord Général ).
            Enfin , on ne peut sous-estiraer l' importance des avantages que
leedits traité* ôono&àent AUX divers Etats »entres dans les domaines Isa
plus variés (par exemple , circulation dea personnes , droit d' établisse­
ment , traitement fiscal , questions portuaires et de transport maritime ).
Ces dispositions constituent en effet des éléments concurrentiels impor­
tants dans le commerce international .
4.          Pour les raisons qui préoèdent , il est nécessaire que ces actes
soient soumis à la réglementation communautaire relative à l' uniformisa­
tion des accords commerciaux dans la mesure où leur contenu concerne la
politique commerciale commune au sens de l' article 113 ( cf. article 2 de
la décision du Conseil du I6.i2.i969 concernant l' uniformisation progres­
sive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres
avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires ).
5.          La consultation qui a été menée jusqu' à ce jour a permis d' exa­
miner avec les délégations des Etats membres un nombre important de ces
actes . Les autres actes feront l' objet d' examen dans les plus brefs
délais . A l' issue de la consultation , il a été constaté que les disposi­
tions des actes à proroger ou à reconduire ne sont pas de nature à cons­
tituer , pendant la période de prorogation envisagée , une entrave à la
mise en oeuvre de la politique commerciale commune ( l )»
( l ) Une exception est constituée par le traité de commerce entre la France
      et la République Dominicaine , dont l' article 12 comporte un engage­
      ment du Gouvernement français à autoriser l' achat annuel de tabac
      dominicain pour une valeur minimale d' u. c . 1 million . La délégation
      française a cependant donné l' assurance qu' une lettre sera envoyée à
      ce sujet aux autorités dominicaines en déclarant que cotte clause ,
      compte tenu de la politique commerciale commune en matière agricole ,
      n' est plus d' application suite à la libération qui est intervenue
      dans ce cadre .
 ---pagebreak---            Certes , la question s' est posee parfois de savoir s' il est
opportun , sur le plan économique , de maintenir en vigueur certains actes
dont l' importance commerciale est pratiquement inexistante . Toutefois ,
il a été relevé que la dénonciation de ces traités pourrait avoir des
conséquences préjudiciables sur le plan politique , néanmoins , pour cer­
tains de ces traités ayant fait l' objet d' examen mais qui ne sont pas
visés par la présente proposition , les Etats membres se sont réservés de
communiquer à la Commission - lors de la prochaine réunion de consulta­
tion - leur position définitive .
6.         La Commission estime que le maintien en vigueur des traités
d' amitié , de commerce et de navigation peut être envisagé pour une durée
de 3 ans . Bien entendu , cette prorogation est subordonnée à un engagement
des Etats membres de dénoncer les actes dont il s' agit pendant la période
de prorogation envisagée , dans la mesura où il y aurait une entrave à la
mise en place de la politique commerciale commune . En règle générale , les
traités examinés prévoient en effet la possibilité de dénonciation moyen­
nant un préavis de trois , six ou douze mois .
           Un autre engagement devra être pris selon lequel le maintien en
vigueur des actes en question ne pourra constituer un obstacle à d' éven­
tuelles négociations commerciales de la Communauté avec un pays tiers
déterminé . Dans l' hypothèse de la conclusion d' un accord communautaire ,
les dispositions de caractère commercial de ces actes qui seraient iden­
tiques ou incompatibles avec les dispositions de l' accord communautaire
devraient , de toute façon , être considérées comme caduques . Par ailleurs ,
cette situation s' est déjà vérifiée pour ce qui concerne des dispositions
reprises dans certains traités et relatives à des matières réglementées
sur le plan communautaire , soit par voie autonome , soit par voie contrao-
tuelle . C' est le cas , par exemple , des dispositions concernant le trafic
do perfectionnement contenues dans le traité conclu entre l' Italie et la
Suisse , dépassées par l' accord communautaire ccnolu avco la Suisse en
cette matière le 1er août 196$ .
                                  *
                              *        *
           La Commission a l' honneur de soumettre au Conseil le projet
de décision ci-joint .
 ---pagebreak---                             Propotrygira ûa
                         DECISION DU CONSEIL
          autorisant la tacite reconduction ou le maintien
          en vigueur de certains traités d' amitié , de commerce
          et de navigation et actes similaires conclus par les
                 Etats membres avec des pays tiers
 LE CONSEIL DES COMMONAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
 Vu la décision du Conseil , du 16 décembre 19°9i concernant l' uniformisa­
 tion progressive dès accords relatifs aux relations commerciales des
 Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords commu­
 nautaires ( l ), et notamment son article 3 »
 Vu la proposition de la Commission ,
 Considérant que les Etats membres intéressés ont - demandé l' autorisation
                                  i
 de proroger ou de maintenir en vigueur les traités d' anitié , de commerce
 et de navigation et autres actes similaires figurant en annexe , afin
 d' éviter une discontinuité dans' leurs relations 'commerciales convention­
 nelles avec les pays tiers concernés ,
'Considérant qu' il s' agit d' autoriser la prorogation d' actes contractuels
 bilatéraux relatifs aux relations . commerciales avec des pays tiers ,
 a,u-delà de la période de transition , sans préjudice des autres obligations
 découlant du droit communautaire pour les Etats membres ,
                                                  »...
 Considérant que les Etats membres ont déclaré que la reconduction ou le
 maintien en vigueur de ces . actes ne serait pas de nature à empêcher
 l' ouverture de négociations commerciales communautaires avec les pays
 (1 ) J.O. n° 326 du 29.i2.i969 , p. 39
 ---pagebreak---                                  - 2 -
tiers concernes et qu' ils sont disposés à transférer dans les accords
communautaires dont la négociation serait envisagée les matières com­
merciales contenues dans les traités bilatéraux en vigueur ,
Considérant qu' à l' issue de la consultation , prévue par l' article 2 de
la décision du Conseil du 16 décembre 1969 » il " a été constaté , comme le
confirment les déclarations précitées des Gouvernements des Etats mem­
bres , que les dispositions des actes à proroger ne constituent pas ,
pendant la période de prorogation envisagée , une entrave à la mise en
oeuvre de la politique commerciale commune ,
Considérant que dans la mesure où le maintien en vigueur de ces actes
pourrait , pendant la période de prorogation envisagée , apparaître comme
une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune , les
Etats membres ont déclaré être disposés à procéder à leur dénonciation ,
Considérant que les actes concernés contiennent des clauses de dénoncia­
tion avec préavis se situant entre 3 et 12 mois ,
Considérant que dans ces conditions , les traités d' amitié , de commerce
et de navigation et autres actes similaires repris en annexe peuvent
faire l' objet d' une taoite reconduction ou peuvent être maintenus en
vigueur jusqu' au 31 décembre 1972 »
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                              Article 1
       Les traités d' amitié , de commerce et de navigation et autres
actes similaires repris en annexe peuvent être reconduits ou maintenus
en vigueur jusqu' au 31 décembre 1972 .
                              Article 2
       Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le          -                            Conseil ,
                                                     Le Président ,
 ---pagebreak---          ■ COMMISSION
      '   - -  DES .      .. .
  COMMUNAUTES EUROPEENNES
      Direction Générale
                du
      Commerce Extérieur
                B/2
                                  LISTE         A
                                TRAITES A RECONDUIRE
Etats            Pays                                                            Date de
                                   Dénomination de l' acte
membres          tiers                                                         conclusion
Allemagne        Islande           Traite provisoire de commerce               19.12.1950
                                   et de navigation
Allemagne        Portugal          Accord dô commerce et de navi-              20 . 3.1926
                                   gation (ratifié )                        et 24. 8.1950
Allemage         Arabie seoud .    Traité d' amitié du                         26 . 4*1929
                                   confirmé et modifié par échange
                                   de lettres du                        31.3/ 10. 7*1952
Allemagne        Yémen             Traité d' amitié et de commerce             21 . 4*1953
Allemagne        Chili             Traité de commerce                           2 . 2.1951
Allemagne        Colombie          Traité d' amitié , de commerce et           23 . 7*1892'
                                   de navigation
Allemagne        Rép. Dominic.     Traité d' amitié , de commerce et           23.12.1957
           i .        •
                                   de navigat ion.                                      . ,
                                       •           ,                ' ' ' r        .. -
Allemagne        Equateur          Traité de commerce                           1 . 8.1953
Allemagne        El Salvador       Accord concernant la olause de la           31*10.1952
                                   nation la plus, favorisée (ratifié)
Allemagne        Pérou" "          Accord commercial ( ratifié )...      \     20. 7*1951
Allemagne        Iran              Traite d' amitié                            17 * 2.1929
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Etats     Pays                                                  Date de
                      Dénomination de l' acte
membres   tiers                                             conclusion
Allemagne Pakistan    Traité (Trade Agreement )             4« 3.1950
Allemagne Thaïlande   Traité d' amitié , de commerce et    30*12.1937
                      de navigation
Italie    Danemark    - Traité de commerce et de         .  1 . 5-1864
                        navigation
                      - Echange de lettres                 17 . 9*1902
Italie    Finlande    Traité de commerce et de naviga-     22.10.1924
                      tion et Protocole final
Italie    Grèce       Traité d' amitié , de commerce et     5.11.194»
                      de navigation
Italie    Suisse      - Traite de commerce                 27 . 1.1923
                      - Protocoles des       28.11.1925 et 30.12.1933
Italie    Thaïlande   Traité d' amitié , de commerce et     3.12.1937
                      de navigation
Italie    Argentine   - Convention commerciale              1 . 6.1894
                      - Protocole                          31 . 1.1895
                      - Protocole additionnel               4 * 3.1937
                      - Convention sur les paiements        4« 3»1937
Italie    Chili       Traité de commerce et de             12 . 7»l898
                      navigation
Italie    Cuba        - Traité d' amitié , de commerce     29.12.1903
                        et de navigation
                      - Protocole additionnel
Italie    Equateur    Traité d' amitié , de commerce et    12 . 8 . 1900
                      de navigation
Italie    Panama      Traité d' amitié , de commerce et     7*10.1965
                      de navigation + Protocole et
                    . échanges de notes
Italie    Venezuela   - Traité d' amitié , de navigation   19 . 6. 1861
                        et de commerce
                      - Modus videndi                      29 . 6.1939
 ---pagebreak---                                      - 3 -
Etats         Pays                                                           Date de
                             Dénomination de l' acte
membres       tiers                                                      conclusion
France       Grece           - Convention de commerce , de               11 . 3*1929
                               navigation et d' établissement
                             - Annexes : l ) protooole de signature      11 . 3.1929
                                           2 ) protocole final           11 . 3.1929
                                           3 ) protocole annexe          11 . 3.1929
                                           4 ) échange de lettres        11 . 3.1929
France       Thaïlande       Traité d' amitié , de commerce et de         7.12.1937
                             navigation
France       Colombie        Convention relative à l' établissement      30 . 5.1892
                             des nationaux , au commerce et à la
                             navigation
France       Costa-Rica      Traité de commerce                          30 . 4.1953
France       Rép . Dominio . Traité de commerce                      (*) 20.12.1954
France       Haíti           Traité de commerce et annexe                28.12.1959
France       Paraguay        Traité dè commerce                          11 . 9.1956
France       El Salvador     Traité de commerce                          23 . 3.1953
Belgique     Norvège         Traité de commerce et de navigation         27 . 6.1910
Belgique     Honduras        - Traité d' amitié , de commerce et
                               de navig'at'ipii                          25 . 3.1909
                             - Déclaration complémentaire                30 . 8.1909
U.B.B.L.     Equateur        - Traité d' amitié , de commerce et
                               de navigation                              5 . 3.1887
                             - Avenant au Traité                         19.10.1937
Pays-Bas     Norvège         Traité de commerce et de navigation         20 . 5.1912
Pays-Bas     Portugal        Traité de commerce et de navigation +
                             Protocole additionnel et de signature       28 . 7.1934
Pays-Bas     Suisse          - Traité d' amitié et de commerce           19 . 8.1875
                             - Protocole additionnel                     24 . 4.1877
(*) reconduction à autoriser sous réserve d' une déclaration française   concernant
    les articles 11 et 12 relatifs à l' obligation d' achat de tabac
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Etats        "Pays -                                               .Date de
membres                      Dénomination de l' acte
              tiers                                              conclusion
Pays-Bas      Ethiopie       Accord sur la clause de la nation   30. 9*1926
                             la plus favorisée
Pays-Bas      Iran           Echange de lettres                  20. 6.1928
Pays-Bas      Thaïlande      Traité d' amitié , de commerce et
                             de navigation                        1 . 2.1938
Pays-Bas      Colombie       Traité d' amitié , de commerce et
                             de navigation                 ,      1 . 4*1829
Pays-Bas      Costa-Rica     Convention de commerce et de
                             navigation                           3 . 6.1957
Pays-Bas      El Salvador    Traité de commerce + échange
                             de lettres                          13. 3.1956
Pays-Bas      Venezuela      Traité concernant les rapports
                             diplomatiques                       11 . 5*1921
Pays-Bas      Japon          Traité de commerce et de navigation  6. 7*1912
Pays-Bas      Canada         Convention commerciale              11 . 7«1524
Pays-Bas      Afrique du Sud Accord provisoire relatif aux rela­
                             tions commerciales et maritimes     20 . 2.1935
U.E.B.L.      Suisse         Traité de commerce                  26. 8.1929
U. iij.B. L.  Iran           Convention de commerce et de
                             navigation                           9 * 5*1929
Bénélux       Paraguay       Accord de commerce et de navigation 13 . 8.1963