CELEX: 62015CN0348
Language: fr
Date: 2015-07-10 00:00:00
Title: Affaire C-348/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 10 juillet 2015 — Stadt Wiener Neustadt

3.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 363/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 10 juillet 2015 — Stadt Wiener Neustadt
   (Affaire C-348/15)
   (2015/C 363/23)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Stadt Wiener Neustadt
   
      Partie intéressée: A.S.A. Abfall Service AG
   
      Partie défenderesse: Niederösterreichische Landesregierung
   
      Question préjudicielle
   
   Le droit de l’Union, en particulier la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (1), et notamment son article 1er, paragraphe 4, ou la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (2), et notamment son article 1er, paragraphe 5, s’oppose-t-il à une disposition nationale en vertu de laquelle les projets soumis à une obligation d’évaluation de l’incidence sur l’environnement, qui ne disposaient cependant pas d’une autorisation en vertu de la loi autrichienne sur l’évaluation de l’incidence sur l’environnement de 2000 (Umweltverträglichkeitsprüfungsgesetz, ci-après l’«UVP-G»), mais seulement d’autorisations octroyées sur le fondement de différentes lois sectorielles [comme la loi autrichienne sur la gestion des déchets (Abfallwirtschaftsgesetz)], qui, au 19 août 2009 (date d’entrée en vigueur de la version modifiée de l’UVP-G de 2009), ne pouvaient plus être déclarées nulles en raison de l’expiration du délai de trois ans prévu à cet égard par le droit national (article 3, paragraphe 6, de l’UVP-G de 2000), sont considérés comme autorisés conformément à l’UVP-G de 2000 ou une telle règle est-elle conforme aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime consacrés par le droit de l’Union?
   
      (1)  JO 2012 L 26, p. 1.
   
      (2)  JO L 175, p. 40.