CELEX: 31999R1438
Language: fr
Date: 1999-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1438/1999 de la Commission, du 30 juin 1999, fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

L 166/70                FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   1. 7. 1999
                                 RÈGLEMENT (CE) No 1438/1999 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 juin 1999
                   fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre
                   exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les restitutions fixées au présent règle-
                                                                      ment peuvent faire l’objet de fixation à l’avance; que la
                                                                      situation de marché pour les mois à venir ne peut être
                                                                      établie dès à présent;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      considérant que les engagements pris en matière de resti-
                                                                      tution pouvant être octroyées à l’exportation de produits
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin               agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant
1981, portant organisation commune des marchés dans le                pas de l’annexe I du traité peuvent être mis en péril par la
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle-           fixation à l’avance de taux de restitution élevés; qu’il
ment (CE) no 1148/98 de la Commission (2), et notam-                  convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde
ment son article 17 paragraphe 5 point a) et son article 17           dans ces situations sans empêcher pour autant la conclu-
paragraphe 15,                                                        sion de contrats à long terme; que la fixation d’un taux de
                                                                      restitution spécifique pour la fixation à l’avance des resti-
                                                                      tutions est une mesure permettant de rencontrer ces diffé-
                                                                      rents objectifs;
considérant que, conformément à l’article 17 paragraphes
1 et 2 du règlement (CEE) no 1785/81, la différence entre             considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 5
les prix dans le commerce international des produits visés            point b) du règlement (CE) no 1222/94, lorsque la preuve
à l’article 1er paragraphe 1 points a), c), d), f), g) et h) dudit    visée à l’article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
règlement et les prix dans la Communauté peut être                    n’est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu-
couverte par une restitution à l’exportation lorsque ces              tion à l’exportation réduit, compte tenu du montant de la
produits sont exportés sous forme de marchandises                     restitution à la production applicable, en vertu du règle-
reprises à l’annexe de ce règlement; que le règlement (CE)            ment (CEE) no 1010/86 du Conseil (5), modifié en dernier
no 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis-                 lieu par le règlement (CE) no 1148/98 de la Commission,
sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme            au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la
de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité,              période présumée de fabrication des marchandises;
les modalités communes d’application du régime d’octroi
des restitutions à l’exportation et des critères de fixation
de leurs montants (3), modifié en dernier lieu par le règle-          considérant que les mesures prévues au présent règlement
ment (CE) no 1352/98 (4), a spécifié ceux de ces produits             sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution
applicable lors de leur exportation sous forme de
marchandises reprises à l’annexe I du règlement (CEE) no
1785/81;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 1
du règlement (CE) no 1222/94, le taux de la restitution par                                   Article premier
100 kilogrammes de chacun des produits de base consi-
dérés, doit être fixé pour chaque mois;
                                                                      Les taux de restitution applicables aux produits de base
                                                                      figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 1222/94 et
                                                                      visés à l’article 1er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE)
considérant que l’article 17 paragraphe 3 du règlement                no 1785/81, exportés sous forme de marchandises reprises
(CEE) no 1785/81, ainsi que l’article 11 de l’accord sur              à l’annexe I du règlement (CEE) no 1785/81, sont fixés
l’agriculture conclu dans le cadre des négociations multi-            comme indiqué à l’annexe du présent règlement.
latérales du cycle d’Uruguay, impose que la restitution
octroyée à l’exportation pour un produit incorporé dans
une marchandise ne peut être supérieure à la restitution
applicable à ce produit exporté en l’état;                                                       Article 2
(1) JO  L  177  du 1.7.1981, p. 4.                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1999.
(2) JO  L  159  du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO  L  136  du 31.5.1994, p. 5.
(4) JO  L  184  du 27.6.1998, p. 25.                                  (5) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 30 juin 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                       Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 juin 1999, fixant les taux de restitution applicables à
           certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                 de l’annexe I du traité
                                                                        Taux des restitutions en EUR/100 kg
                                  Produit                               En cas de
                                                                   fixation à l’avance              Autres
                                                                     des restitutions
           Sucre blanc:
            en application de l’article 4, paragraphe 5, point            0,00                      0,00
              b) du règlement (CE) no 1222/94
            dans tous les autres cas                                     46,00                     46,00