CELEX: 32019D0121
Language: fr
Date: 2019-01-24 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2019/121 de la Commission du 24 janvier 2019 concernant une mesure prise par l'Allemagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil visant à interdire la mise sur le marché de fraiseuses CNC (modèles UMC750SS et UMC750) fabriquées par Haas Automation Europe N.V. [notifiée sous le numéro C(2019) 307] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

28.1.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 24/29
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/121 DE LA COMMISSION
         du 24 janvier 2019
         concernant une mesure prise par l'Allemagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil visant à interdire la mise sur le marché de fraiseuses CNC (modèles UMC750SS et UMC750) fabriquées par Haas Automation Europe N.V.
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 307]
            
         
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 12 octobre 2017, l'Allemagne a informé la Commission d'une mesure de sauvegarde prise le 12 septembre 2017 visant à interdire la mise sur le marché des modèles de fraiseuse CNC UMC750SS et UMC750 (les «fraiseuses CNC»), fabriqués par Haas Automation Europe N.V., Mercuriusstraat 28, B-1930 Zaventem (le «fabricant»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L'Allemagne a pris la mesure en raison du fait que les fraiseuses CNC n'étaient pas conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans la section 1.5.13 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE. L'exigence essentielle de santé et de sécurité 1.5.13 concernant les émissions de matières et substances dangereuses dispose que la machine doit être conçue et construite de manière à éviter les risques d'inhalation, d'ingestion, de contact avec la peau, les yeux et les muqueuses, et de pénétration percutanée de matières et de substances dangereuses qu'elle produit. À cet égard, l'Allemagne a indiqué que les fraiseuses CNC émettaient des vapeurs de lubrifiant réfrigérant en l'absence d'un système d'extraction.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Après avoir reçu de l'Allemagne la notification de la mesure de sauvegarde, la Commission a engagé des consultations avec les parties concernées afin d'entendre leurs points de vue. La Commission a envoyé une lettre au fabricant le 24 avril 2018. Dans sa réponse du 27 avril 2018, le fabricant a informé la Commission que les produits n'étaient volontairement plus mis sur le marché allemand et que le fabricant avait officiellement clos l'affaire avec les autorités allemandes.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L'examen de la justification fournie par l'Allemagne concernant la mesure de sauvegarde, la documentation disponible et les commentaires du fabricant démontrent que les fraiseuses CNC ne satisfont pas à l'exigence essentielle de santé et de sécurité énoncée dans la section 1.5.13 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE. Ce défaut est susceptible de compromettre la santé et la sécurité des personnes.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Par conséquent, la mesure de sauvegarde prise par l'Allemagne doit être considérée comme justifiée,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La mesure prise par l'Allemagne, visant à interdire la mise sur le marché des modèles de fraiseuse CNC UMC750SS et UMC750, fabriqués par Haas Automation Europe N.V, Mercuriusstraat 28, B-1930 Zaventem est justifiée.
         
         
            Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Elżbieta BIEŃKOWSKA
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.