CELEX: 31997R1282
Language: fr
Date: 1997-07-02
Title: Règlement (CE) nº 1282/97 de la Commission du 2 juillet 1997 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 1997/1998

Avis juridique important

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31997R1282

Règlement (CE) nº 1282/97 de la Commission du 2 juillet 1997 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 1997/1998  

Journal officiel n° L 175 du 03/07/1997 p. 0012 - 0012

RÈGLEMENT (CE) N° 1282/97 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1997 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 1997/1998 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 9,considérant que le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission, du 19 mars 1997, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2) a fixé dans son article 2 les dates des campagnes de commercialisation;considérant que les critères de fixation du prix minimal et du montant de l'aide à la production sont déterminés dans l'article 3 et dans l'article 4 respectivement du règlement (CE) n° 2201/96; qu'un seuil de garantie, au-delà duquel l'aide est réduite, est institué par l'article 5 dudit règlement; qu'il convient en conséquence de fixer le prix minimal et l'aide à la production pour la campagne 1997/1998;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Pour la campagne 1997/1998:a) le prix minimal, visé à l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/96, est de 26,755 écus par 100 kilogrammes net départ producteur pour les pêches destinées à la fabrication de pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruits;b) l'aide à la production, visée à l'article 4 dudit règlement, est de 8,128 écus par 100 kilogrammes net, pour les pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruits.Article 2 Lorsque la transformation a lieu en dehors de l'État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l'État membre payant l'aide à la production, la preuve que le prix minimal au producteur a été payé.Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 15 juin 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.(2) JO n° L 78 du 20. 3. 1997, p. 14.