CELEX: 31976R0678
Language: fr
Date: 1976-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 678/76 de la Commission, du 26 mars 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de coton bouclés du genre éponge, de la position tarifaire 55.08, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3002/75 du Conseil du 17 novembre 1975

27. 3 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 81 /29
                            REGLEMENT (CEE) N» 678/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 26 mars 1976
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              tissus de coton bouclés du genre éponge, de la position tarifaire 55.08,
              originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences
                      tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3002/75 du Conseil
                                                du 17 novembre 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                24 mars 1976, les importations dans la Communauté
EUROPÉENNES,                                                 desdits produits originaires des pays bénéficiaires des
                                                             préférences tarifaires ont atteint, par imputation, le
vu le traité instituant la Communauté économique             plafond précité ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu
européenne,                                                  du but poursuivi par les dispositions dudit règlement
vu le règlement (CEE) n0 3002/75 du Conseil, du 17           (CEE) n0 3002/75 prévoyant le respect d'un plafond,
novembre 1975, portant ouverture de préférences tari­        de rétablir les droits de douane pour les produits en
faires pour certains produits textiles de coton et assi­     cause,
milés originaires de pays en voie de développe­
ment (J), et notamment son article 4 paragraphe 2,           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
dudit règlement, la suspension des droits de douane                                  Article premier
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans
la limite d'un plafond communautaire égal à 1 66 %           À partir du 30 mars 1976, la perception des droits de
du montant résultant de l'addition, d'une part, des          douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
importations, en tonnes, des produits en cause dans la       3002/75 du Conseil du 17 novembre 1975, est rétablie
Communauté en 1968 , en provenance des pays                  à l'importation dans la Communauté des produits
mentionnés à l'annexe B du même règlement, non               suivants :
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté, et,            Numéro du
d'autre part, de 5 % du tonnage des importations en            tarif douanier             Désignation des marchandises
                                                                  commun
 1970 en provenance des autres pays ainsi que des pays
bénéficiant déjà de tels régimes ; que, aux termes de
l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, la perception      55.08               Tissus de coton bouclés du genre éponge
des droits de douane peut être rétablie à tout moment
dès que le plafond susdit est atteint au niveau de la
Communauté ;                                                                            Article 2
considérant que pour les tissus de coton bouclés du          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
genre éponge, et selon les calculs effectués sur la base     jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
susrappelée, le plafond s'établit à 86 tonnes ; que, le      des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 mars 1976.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                     Membre de la Commission
(») JO n» L 310 du 29. 11 . 1975, p. 9.