CELEX: 51988PC0120(11)
Language: fr
Date: 1988-04-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1988/89, LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU RIZ

N° C 139/14                             Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 5. 88
                  Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation
                                      1988/1989, les prix applicables dans le secteur du riz
                                                          (88/C 139/11)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que l'application de l'article 68 de l'acte
                                                                    d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit en
vu le traité instituant la Communauté            économique
                                                                    Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix
européenne, et notamment son article 43,
                                                                    communs ; qu'en vertu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                d'adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des
notamment son article 89 paragraphe 1,                              prix communs, chaque année au début de la campagne de
                                                                    commercialisation ; que les critères prévus pour ce
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin             rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols
1976, portant organisation commune du marché du riz (*),            au niveau repris ci-dessous,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° ..., et
notamment son article 3 paragraphe 3,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,
                                                                                            Article premier
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                    Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, les
vu l'avis du Comité économique et social,                           prix applicables dans le secteur du riz sont fixés comme
                                                                    suit:
considérant que la politique des marchés et des prix, axée
sur des exploitations modernes, est l'instrument principal          I. Communauté       dans sa composition      au 31 décembre
de la politique des revenus en agriculture; qu'une telle                1985
politique ne prend toute sa valeur que si elle est intégrée
dans l'ensemble de la politique agricole commune, qui                   a) prix d'intervention riz paddy: 314,19 Écus par
comprend une politique socio-structurelle dynamique et                      tonne;
l'application des règles de concurrence du traité;
                                                                        b) prix indicatif riz décortiqué : 552,85 Écus par tonne.
considérant que le prix d'intervention du riz paddy doit être
fixé à un niveau qui tient compte de l'orientation à donner à       II. Espagne
la production du riz en vue de son utilisation ;                        a) prix d'intervention riz paddy : 270,64 Écus par
                                                                            tonne;
considérant que le prix indicatif du riz décortiqué doit être
dérivé du prix d'intervention du riz paddy selon les critères           b) prix indicatif riz décortiqué : 552,85 Écus par tonne.
visés à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE n° 1418/
76;                                                                                             Article 2
considérant que, pour les produits visés au présent
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
règlement, l'application des critères de fixation des
                                                                    suivant celui de sa publication au Journal officiel des
différents prix, ainsi que l'application des mesures prévues
                                                                    Communautés       européennes.
pour le taux de change à appliquer dans le secteur agricole
conduisent à fixer ces prix aux niveaux indiqués ci-après ;         Il est applicable à partir du 1 er septembre 1988.
                                                                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
(!) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.                               et directement applicable dans tout État membre.