CELEX: 51973PC2127
Language: fr
Date: 1973-12-13 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2127
Vol. 1973/0386
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION^ DES.
                                             -COM(73)2127 final^ r/:         ""
                                              Bruxelles , le 13--décembre_.1973
                  RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              portant conclusion d' un accord de coopération commerciale
                  entre la Communauté économique européenne et
                        la République de l' Inde
                                     ■
                                 \
                    ( présentée par \a Commission au Conseil )
                                       \
                                         \
COM(73 ) 2127 final
 ---pagebreak---        Recommandation de la Commission au Conseil relative a la
       conclusion d' un accord de coopération commerciale entre
                            la CEE et l' Inde
 1.    Lors de sa session du 3 avril 1973 » 1® Conseil a autorise la
Commission à négocier avec l' Inde un accord de coopération cornmer- 1
ciale et a adopté en même temps les directives pour ces négociations
Sur cette base quatre sessions de négociations ont eu lieu ( avril ,
juin, septembre et octobre 1973 ) entre la. Commission et la délégation
indienne .
2 ." Le texte en langue anglaise de l' Accord entre la Communauté
économique européenne et l' Inde a été mis au point au cours de la
dernière réunion de négociation , le 30 octobre 1973 *
       La présidence de la délégation de la Commission était assurée
par M. V/. ERNST , Directeur général adjoint des Relations extérieures
de la Commission , et celle de In. délégation indienne l' était par
S.E. î . K.B. LALL , Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ,
Chef de la Mission de l' Inde auprès des Communautés européennes .
3.     Les textes négociés comprennent :
- l' Accord de coopération commerciale entre la Communauté économique
    européenne et la République de l' Inde et les     textes y annexés ,
   soit trois déclarations et un échange de lettres .
       Le texte anglais de ces documents a déjà été mis à la disposi - .
tion des représentants des Etats membres au Comité spécial de
l' article . 113 .                          .. .
k , ' L' Accord et les documents annexés traduisent les résultats des
négociations entre les délégations indienne et communautaire . Ils
sont conformes aux directives que le Conseil a adoptées lors de sa
session du 3 avril 1973-
 ---pagebreak---                                   - 2 -
      La Commission estime donc qu' elle a rempli la tâche qui lui
avait été confiée par le Conseil et ella recommande au Conseil
d' engager les procédures de signature et de conclusion de l' Accord
avec l' Inde ,
5.    En vue de la conclusion et de la mise en application de l' Accord ,
la Commission adresse ci - joint au Conseil :
- une recommandation de règlement portant conclusion de l' Accord et
   des textes y annexés .
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COn.UN.ïUTES EUROPEENNES , d' une part ,
 LE GOUVERNEMENT DE L' INDE , d' autre part ,
 TENANT COMPTE des relations amicales et des liens traditionnels entre
 l' Inde et les Etats membres de la Communauté , ainsi que de leur
 souci partagé de consolider et d' étendre leurs relations économiques
 et commerciales ;
 INSPIRES par leur commune volonté d' affermir , d' approfondir et de
 diversifier ces relations dans toute la mesure de leur capacité
 croissante à répondre à leurs besoins respectifs , en se fondant sur
 leurs avantages comparés et sur la base d' échanges mutuellement
 profitables ;                                < .   .
 CONSIDERANT que les échanges commerciaux ne sont pas une fin en
 soi , mais un moyen de progresser vers des objectifs économiques et
 sociaux plus ambitieux ;      1
 PERSUADES qu' une politique commerciale moderne constitue un instru­
 ment de choix pour favoriser la coopération économique internatio­
 nale ;
 DESIREUX de contribuer , dans toute la mesure de leurs ressources
 humaines , intellectuelles et matérielles, respectives , à l' instau­
 ration d' un nouvel ordre de coopération économique internationale ;
COÏT/AUTCUS de ce   .est
   ! que      moment/venu de donner une impulsion nouvelle aux relations
 mutuelles entre la Communauté élargie et l' Inde ;
 AFFIRMANT leur attachement commun à la promotion de relations
 économiques internationales fondées sur la liberté , l' égalité , la
 justice et le progrès ;
 ONT DECIDE de conclure un accord de coopération commerciale et ont
 désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
 LE CONSEIL DES COI MUNITES EUROPEENNES ■:
 LE GOUVERNE? ENT DE L' INDE :
 LESQUELS , après avoir échangé 1-îurs pleins pouvoirs , reconnus en
 bonne et due forme ,
 SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
 ---pagebreak---                                   - 2 -
                                ARTICLE I
      Les deux Parties sa déclarent déterminées à développer leurs
échanges commerciaux , sur la base de leurs avantages comparés et
pour leur profit cor.mun , de manière à- contribuer à leur progrès
économique et social et à l' équilibre de leurs échanges mutuels au
niveau le plus élevé possible .
                                ARTICLE II
      Les deux Parties s' accordent , dans leurs relations commerciales ,
le traitement de la nation la plus favorisée , conformément aux
dispositions de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce .
                                ARTICLE III
      Les deux Parties s' accordent mutuellement le degré le plus
élevé de libération des importations et des exportations qu' elles
appliquent de manière générale à l' égard des pays tiers . Elles
s' engagent à examiner ensemble les moyens de s' accorder mutuellement ,
en ce qui concerne les produits présentant un intérêt pour l' une ou
pour l' autre Partie , les plus grandes facilités compatibles avec
leurs politiques et leurs obligations respectives .
                                ARTICLE IV
      Les deux Parties conviennent de promouvoir , jusqu' au niveau
le plus élevé possible , le développement et la diversification des
importations de produits indiens dans la Communauté et de produits
de la Communauté en Inde . Elles conviennent d' appliquer toutes
mesures utiles à cette fin , y compris les mesures particulières qui
s' imposent en raison des caractéristiques et des possibilités de
leurs échanges commerciaux . Elles s' engagent en outre à apporter
leur soutien aux institutions créées ou à créer pour favoriser les
contacts et la coopération entre leurs organisations économiques .
 ---pagebreak---    ACCORD DE COOPERATION COMMERCIALE
NTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
      ET LA REPUBLIQUE DE L * INDE
 ---pagebreak---                      REC OMMANDAT ION DE REGLEMENT ( CEE )  DU CONSEIL
     portant conclusion d' un accord de coopération commerciale
     entre la Communauté économique européenne et la République
                                de l' Inde
LE CONSEIL DES COïfKUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment ses articles 113 et 114 ;
VU la recommandation de la Commission ;
CONSIDERANT qu' il convient de conclure l' accord de coopération
commerciale négocié entre la Communauté économique européenne et
la République de l' Inde ;
A ARRSTE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
     Est conclu , au nom de la Communauté , l' accord de coopération ,
commerciale entre la Communauté économique européenne et la
République de l' Inde dont le texte est annexé au présent règlement .
                                Article 2
     Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
 ---pagebreak---                                 Article 3
     La Communauté est représentée au sein de la commission mixte
prévue à l' article VII de l' Accord , par la Commission , assistée par
les représentants des Etats membres .
                                Article
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
                        «
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                       Le Président
 ---pagebreak---                                  ARTICLE V
      Les deux Parties reconnaissent que l.r. coopération entre leurs
organisations dans les domaines des exportations vers lss pays
tiers et des relations économiques avec ces pays , et tout particu­
lièrement avec les pays en voie de développement , peut contribuer à
la diversification de leurs contacts mutuels et à l' expansion du
commerce international . En conséquence , elles s' engagent à examiner
les possibilités de promouvoir une telle coopération et à créer
des conditions favorables pour les poursuivre .
                                 ARTICLE VI
      Les deux Parties peuvent développer la coopération économique ,
lorsqu' elle est liée aux échanges commerciaux , dans les domaines
qui présentent pour elles un intérêt commun et selon l' évolution
des politiques économiques de la Communauté et de l' Inde .
                                 ARTICLE VII
      Il est institué une Commission mixte de coopération commerciale ,
composée de représentants de la Communauté et de représentants de
l' Inde . La Commission mixte se réunit autant de fois qu' il s' avérera
nécessaire et au moins une fois pa .v an à une date et en un lieu
convenus . Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées d' un
commun accord , à la demande de l' une des Parties . La Commission
nixte peut créer des sous-commissions spécialisées pour l' assister
dans l' accomplissement de ses tâches .
                                 ARTICLE VIII
      La Commission mixte a pour - tâche de veiller au bon fonctionne­
ment de l' Accord , d' étudier toutes mesures pratiques visant à la
réalisation de ses objectifs , ainsi que de discuter et d' examiner
attentivement , à la lumière de ses principes et objectifs , toutes
les questions qui pourraient se poser lors de son application . Elle
est chargée de procéder à l' examen des difficultés pouvant entraver
le développement et la diversification des échanges commerciaux
entre les deux Parties et de proposer des solutions pratiques suscep­
tibles de s' imposer' à la Communauté ou à l' Inde , selon le cas .
 ---pagebreak---                                         - k -
                                      ARTICLE IX •
          Il incombera notamment à la Commission mixte :
 a ) de rechercher les moyens de favoriser la mise en oeuvre , entre la
       Communauté et l' Inde , d' uni- coopération économique et commerciale
       susceptible de contribuer au développement et à la diversifica­
      tion des échanges et d' apporter des avantages aux deux Parties ;
b ) d' étudier et de mettre ;su point les moyens de surmonter les
      obstacles aux échanges et notamment les obstacles non tarifaires
     et para-tarifaires existant dans divers secteurs du commerce , en
      tenant compte des travaux pertinents entrepris dans ce domaine
      par les organisations internationales qui s' intéressent à ces
      problèmes ;
c ) d' examiner et de recommander toutes mesures permettant d' adapter
      progressivement leurs courants d' échanges et leurs structures de
      commercialisation , en vue de promouvoir l' évolution de leurs
    . relations commerciales et économiques conformément à leurs
      complémentarités possibles et de contribuer à la réalisation des ,
      objectifs économiques à long terme des deux Parties , de manière
      à corriger les déséquilibres constatés et à éviter les inadapta­
      tions éventuelles ;
d ) de faciliter les échanges d' information sur toutes questions ayant
      trait aux perspectives d' une coopération économique entre la
      Communauté et l' Inde et à la création des conditions favorables
      à une telle coopération sur des bases mutuellement avantageuses .
                                     ARTICLE X
         Les Parties contractantes conviennent que la Commission mixte
a également pour tâche c!e veiller au bon fonctionnement des accords
sectoriels qui ont été conclus ou qui seront conclus entre la
Communauté et l' Inde concernant le commerce des produits de jute , de
coco et de coton ainsi que des produits artisanaux ( articles faits
à la main et tissus réalisés sur métiers manuels ), et que la
Commission mixte exercera à cette fin les tâches confiées aux
Commissions mixtes instituées par ces accords .
 ---pagebreak---                                      - 5 -
                                   ARTICLE XI
      La Commission mixte fixe son règlement intérieur et arrête son
programme de travail .
                                   ARTICLE XII
      Les dispositions du présent accord se substituent à. celles des
accords conclus entre les Etats menbres de la Communauté et l' Inde
qui sont incompatibles avec elles ou qui leur sont identiques .
                                   ARTICLE XIII
      Les annexes font partie intégrante de l' Accord .
                                   ARTICLE XIV
      L' Accord s' applique , d' une part , aux territoires où le Traité
instituant la Communauté économique européenne est applicable , dans
les conditions fixées par ce Traité , et d' autre part aux territoires
où la constitution de la République de l' Inde est applicable .
                                   ARTICLE XV
a ) Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant
    la date à laquelle les Parties se sont notifié l' accomplissement
    des procédures nécessaires à cet effet . Il est conclu pour une
    période de cinq ans . L' Accord est reconduit d' année en année si
    aucune des Parties ne le dénonce six mois avant son expiration .
b ) Si les deux Parties en conviennent , des modifications peuvent
    toutefois y être apportées à tout moment pour tenir compte de
    situations nouvelles ou de l' évolution des politiques réciproques .
                                 . ARTICLE XVI
      Le présent accord est rédigé en double exemplaire, dans les langues
allemande , anglaise , danoise , française , hindi , italienne et
néerlandaise , chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                             , .. ANNEXE I
          DECL.JRATION COMI'UNE RELATIVE A L' ARTICLE VII DE L' ^CCORD
    1.    Les deux Parties seront representees au sein de la Commission
    mixte à un niveau aussi élevé que l' exigera l' importance de l' ordre
    du j our .
    2.    Les représentants des deux Parties au sein de la Commission
    mixte transmettront aussi rapidement et aussi efficacement que
    possible les recommandations adoptées aux autorités dont ils dépendent
    pour leur permettre de les examiner et d' y donner suite . Au câs où
    la Commission sixte ne parviendrait pas à adopter une recommandation
    sur une affaire considérée corn-e urgente ou importante par l' une des
    Parties , elle soumettra pour avis les points de vue opposés
    aux autorités compétentes . des deux Parties .
    3.    En formulant ses propositions et recommandations , la Commission
    cixte tiendra dûrent compte des plans de développement de l' Inde et
». .de l' évolution des politiques économique , industrielle , sociale et
    Scientifique et de la politique en matière d ' environnèrent de la     !
    Communauté , ainsi que du niveau de développement économique des
    deux Parties .
    k.    La Commission m.ixte examinera les possibilités et fera des
    recommandations en ce qui concerne l' utilisation efficace et cohé­
    rente de tous les moyens disponibles en plus de la clause de la
    nation la plus favorisée et du système des préférences généralisées
    en vue de promouvoir les échanges des produits intéressant l' Inde .
          La première réunion do la Cor.rission mixte se tiendra le plus
    tôt possible après l' entrée en vigueur du présent ,'xcord . La date ,
    le lieu et l' ordre du jour seront arrêtés par voie diplomatique .
 ---pagebreak---                                                Bruxelles , le
Monsieur l' Ambassadeur ,
       Au cours des discussions qui ont abouti , ce jour , à la
conclusion d' un Accord de coopération corprrerciale entre la CES et la
République de l' Inde , 1g Cormunauté a déclaré qu' elle était disposée
à consolider les suspensions tarifaires déjà appliquées f
de façon       autonome , aux produits repris ci-dessous qui intéres­
sent particulièrement l' Inde . Ces concessions resteront valables ,
avec l' accord des deux Parties , aussi longtonps qu' elles n' auront
pas été confirmées ou codifiées au titre de l' Accord général sur
les tarifs douaniers et le cocnerce
                        Liste des produits concernés         1
   N° du                                                       Consolidations
                    Désignation des marchandises
  "TDC                                                         proposées   {% )
  09.02     The :
            A. présenté en emballages immédiats d' un
               contenu net de 3 kg ou moins                           5
            B. Autre                                             exemption
  09.04     Poivre ( du genre " Piper "); pireents du
            genre "Capsicur," et du genre " Pinenta " :
            A. Non broyés ni noulus :
               I. Poivre :
                   a ) destiné à la fabrication
                       industrièlle d' huiles essen­
                       tielles ou de résinoïdes                  exemption
  09.08     Noix ¡ruscades , rracis , aciones et cardatrones :
            B. Broyés ou moulus :
               III . Anoin.es et cardamomes                    . exemption
 ^41.02
    1.02    Cuirs et peaux de bovins (y compris les
            buffles ) et peaux d'équidés , préparés ,
            autres que ceux des n° 4-1.06 à 41.08
            inclus :
            A. de vachettes des Indes ("kips "),
               entiers ou cêre dépourvus de la tête
               et des pattes , d' un poids net par
               unité inférieur ou égal à 4,5 kg ,
               simplement tannés à l' aide de substances
               végétales , nêne ayant subi d' autres
               préparations mais manifestement non
               utilisables, en l' état , pour la
               fabrication d' ouvrages en cuir                   exception
       Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer, au
nom de la République de l' Inde , votre accord sur ce qui précède .
       Je saisis cette occasion de vous réitérer , Lonsieur l' Ambassadeur
les assurances de ma très haute considération .
A Monsieur ...
Président de la délégation de l' Inde
 ---pagebreak---                                                  Bruxelles , le
Monsieur le Président ,
       J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du
rédigée dans les termes que voici :
       •Mu cours des discossions qui ont abouti , ce jour , à la
conclusion d' un accord de coopération cor.rerciale entre la CES et la
République de l' Inde , la Communauté a déclaré qu' elle était disposée
à consolider les suspensions tarifaires déjà appliquées ,                1
de façon           autonome , aux produits repris ci-dessous qui intéres­
sent particulièrement l' Inde . Ces concessions resteront v.?l.?bles ,
avec l' accord des deux Parties , aussi longtemps qu' elles n' auront
pas été confirmées ou modifiées au titre de l' accord général sur
les tarifs douaniers et le correrce .
                             Liste des produits concernés
 N° du                                                          Consolidations
  TDC ""               - Désignation des marchandises           proposées   (% )
 09.02      Thé :
            A. présenté en emballages imédiats d' un
                contenu net de 3 kg ou ^oins                           5
            B. Autre                                              exemption
 09.0^      Poivre ( du genre "Piper "); piments du
            genre " Capsicuir " et du genre " Pimenta" :
            i.. Non broyés ni roulus :
                I. Poivre :                                     ■
                     a ) destiné à la fabrication
                          industrielle d' huiles essen­
                          tielles ou de résinoïdes                exemption
 O9 . O0    Noix ruscades , macis , ainocí&s et cardarromes :
            B. Broyés ou noulus :
                III . Arômes et cardan or os                      exemption
 41.02      Cuirs et peaux de bovins (y compris les
            buffles ) et peaux d' équidés , préparés ,
            autres que ceux des n° Vl.0-6 à ^ 1.08
            inclus :       .
            A. de vachettos des Indes ("kips "), entiers
                ou rêrve dépourvus de la tete et des
                pattes , d' un poids net par unité
                inférieur ou égal à 4,5 kg , siirplerent
                tannés à l' aide de substances végétales ,
                mère ayant subi d' autres préparations
                r/iais rranifestenent non utilisables , en
                l' état , pour la fabrication d' ouvrages
                en cuir                                 '         exenption
       Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer , au
noE de la République de l' Inde , votre accord sur ce qui précède ."
       Au nom de la République de l' Inde , j' ai l' honneur de vous
qonfirrer P)on accord sur ce qui précède .
       Je saisis cettj occasion de vous réitérer , l' onsieur le Président ,
les assurances de rsa très haute considération .
A Monsieur ,
Président de la délégation de la Communauté
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                        DECLARATION DE LA COKMJITAUTE
                     RELATIVE AUX AJUSTEMENTS    TARIFAIRES
                La Communauté confirme que le système des préférences
  généralisées ( SPG) , mis -en oeuvre' sur line base autonome par la CEE ,
  le 1er juillet 1971 » conformément à la résolution no. 21 ( il ) de
  1968 , formulée lors de la seconde conférence de la CMJCED , s' étend
  à des produits pour lesquels l' Inde a demandé la suspension totale
  des droits au cours des négociations relatives à l' accord de coopé­
  ration commerciale signé *3 jour .
                La Communauté est disposée , dans le cadre des efforts
  qu' elle déploie pour améliorer le système des préférences généralisées ,
  à tenir compte de l' intérêt qu' a l' Inde à étendre et à renforcer ses
• relations commerciales avec la Communauté .
                La Communauté est disposée aussi à examiner , au sein de
  la Commission mixte , la possibilité de procéder à de nouveaux ajuste­
  ments tarifaires propres à développer ses échanges commerciaux avec
  1 ' Inde .       ■
                La Communauté a pris acte de ce que l' Inde est disposée
  à son tour à examiner , au sein de la Commission mixte , toute proposition
  que la Communauté formulerait au sujet d' ajustements tarifaires à opérer
  par l' Inde en vue d' accroître les échanges commerciaux entre les deux
  Parties , compte tenu des nécessités du développement de ce pays .
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                           DECLARATION DE L' INDE
                  ' RELATIVE" AUX AJÛSTEIÎENTS TARIFAIRES
              L' Inde prend acte de ce que la Communauté est disposée ,
dans le cadre des efforts qu' elle déploie pour améliorer le système des
préférences généralisées , à tenir compte de l' intérêt qu' a l' Inde à
étendre et à renforcer ses relations commerciales avec la Communauté .
                                            «
Dans ce contexte , l' Inde signalera a l' attention de la Communauté les
éléments du régime communautaire des préférences généralisées pour
1974 Qui seraient susceptibles d' amélioration , eu égard plus particu­
lièrement aux dispositions de la Déclaration conjointe d' intention.
              L' Inde prend acte on outre de ce que la Communauté est
disposée à examiner aussi , au sein de la Commission mixte , la possi­
bilité d' opérer de nouveaux ajustements tarifaires destinés à promouvoir
ses échanges commerciaux avec la Communauté .
              A cet effet , l' Inde communiquera à la, Communauté la liste
des produits pour lesquels une suspension totale des droits est demandée ,
cette liste devant être examinée lors de la prochaine réunion de la
Commission mixte .
              L' Inde est disposée en contrepartie à examiner , au sein de la
Commission mixte , toute proposition que la Communauté formulerait au sujet
d' ajustements tarifaires à opérer par l' Inde en vue d' accroître les
échanges commerciaux entre les deux Parties , compte tenu des nécessités
du développement de ce pays .