CELEX: 32002R0704
Language: fr
Date: 2002-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 704/2002 du Conseil du 25 mars 2002 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels et portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries

Avis juridique important

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32002R0704

Règlement (CE) n° 704/2002 du Conseil du 25 mars 2002 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels et portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries  

Journal officiel n° L 111 du 26/04/2002 p. 0001 - 0017

Règlement (CE) no 704/2002 du Conseildu 25 mars 2002portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels et portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles CanariesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 299, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social,vu l'avis du Comité des régions,considérant ce qui suit:(1) En octobre et novembre 2000, les autorités espagnoles ont demandé de maintenir, pour une durée supplémentaire de dix ans, les mesures du tarif douanier commun pour les îles Canaries introduites en premier lieu par le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries(3) qui a expiré le 31 décembre 2001. Elles ont soumis une documentation à l'appui de cette demande. Toutefois, le laps de temps prévu pour évaluer ces documents était insuffisant pour conclure définitivement si le maintien des mesures pour la période demandée est toujours justifié.(2) La période d'application des mesures tarifaires a donc été prolongée d'une année par le règlement (CE) n° 1105/2001 du Conseil du 30 mai 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 1911/91(4) et par le règlement (CE) n° 1106/2001 du Conseil du 30 mai 2001 étendant la période d'application du règlement (CEE) n° 3621/92 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries et du règlement (CE) n° 527/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et portant introduction progressive des droits du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries(5).(3) Depuis la mise en oeuvre de mesures spécifiques aux îles Canaries en 1991, la situation économique de la région s'est sensiblement améliorée. Le revenu moyen des travailleurs et des salariés a pratiquement atteint les moyennes correspondantes enregistrées en Espagne. Le chômage a diminué pour se situer à la moyenne espagnole (12 % environ) et l'écart entre le niveau de vie de la population insulaire et celui des habitants de la péninsule espagnole est pratiquement comblé. Cette évolution a été essentiellement imputable à l'envolée du secteur touristique, au commerce s'y rattachant et aux améliorations apportées dans le secteur agricole.(4) Toutefois, on a constaté dans le même temps que l'industrie manufacturière a connu une évolution nettement moins positive que celle des deux autres secteurs et qu'elle risque de passer au second plan. La contribution de ce secteur au produit national brut (PNB) des îles Canaries a diminué ces deux dernières années pour se situer à moins de 6 % du PNB local. Les raisons de cette baisse seront exposées ultérieurement. Tout nouveau recul de ce secteur d'activité risque de rendre la situation économique générale plus vulnérable en raison d'une certaine volatilité du tourisme international, dont les îles sont de plus en plus dépendantes.(5) Jusqu'à présent, la production industrielle des Canaries a été essentiellement destinée au marché local. Malgré la proximité géographique des îles avec le continent africain, leur secteur industriel rencontre d'énormes difficultés à trouver des débouchés ailleurs que sur le marché local, principalement à cause de l'insuffisance des moyens de transport. Cette situation entraîne des frais de transport élevés pour l'achat et la distribution des marchandises. Cela a des incidences négatives sur les coûts de transformation des produits finis qui - selon les produits - sont parfois de 12 % supérieurs à ceux des entreprises similaires établies sur la péninsule espagnole. En outre, l'augmentation des prix de l'énergie et ses conséquences sur les frais de transport dans le monde entier ces deux dernières années n'a fait qu'aggraver la position concurrentielle du secteur industriel des îles Canaries. Parallèlement, les bénéfices de la suspension des droits de douane autonomes en vigueur depuis 1991 pour étayer le développement de ce secteur n'ont cessé de s'éroder. Par conséquent, la compétitivité des industries locales a été mise à mal par rapport à leurs concurrents établis en Espagne continentale et dans le reste de la Communauté.(6) Ces deux points ont entraîné une stagnation du développement industriel qui a coupé le secteur de l'évolution économique générale des îles Canaries.(7) Compte tenu de l'évolution sociale et économique des îles Canaries depuis 1991, il n'est pas judicieux de supprimer progressivement les droits autonomes existants d'ici fin 2001. L'élimination de ces mesures aurait immédiatement des effets inflationnistes sur le marché local et risquerait d'anéantir plus ou moins la base industrielle déjà très réduite des îles Canaries. Toutefois, il est nécessaire de restructurer les mesures tarifaires en tenant compte de l'évolution de la situation économique et sociale de la population insulaire, de la situation concurrentielle difficile des industries locales et des changements des droits du tarif douanier commun (TDC) à l'issue du cycle de l'Uruguay.(8) Par conséquent, il conviendrait d'appliquer un traitement différent aux produits industriels de consommation finale, biens d'équipement, matières premières, pièces et composants pour entretien et transformation industriels. Les produits soumis à des droits du TDC inférieurs à 2 % au 1er janvier 2002 sont exclus des suspensions étant donné que les conséquences économiques liées à la suspension sont considérées comme insignifiantes. Par ailleurs, les produits qui relèvent du champ d'application de la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries devraient également être exclus des suspensions car il serait contraire au principe du marché unique de remplacer les droits de douane communautaires par des taxes locales.(9) Les importations de biens de consommation finale ont bénéficié, en 2000 et 2001, d'un avantage de 4,5 % en moyenne grâce aux droits appliqués. Étant donné que la situation économique et sociale de la population insulaire s'est nettement améliorée depuis 1991 et que d'autres régions de la Communauté connaissent une situation économique bien pire sans bénéficier d'avantages similaires, il serait judicieux de supprimer progressivement les suspensions pour les biens de consommation finale.(10) Toutefois, pour éviter tout effet inflationniste sur le marché des Canaries, les suspensions et les quotas tarifaires devraient être abrogés progressivement, sur une période de cinq ans.(11) Pour éviter un détournement des échanges de biens de consommation finale, les suspensions ne doivent s'appliquer qu'aux produits pour lesquels une déclaration en douane de mise en libre pratique est soumise aux autorités douanières espagnoles situées aux îles Canaries lors de leur déchargement d'un bateau ou d'un avion et qui quittent la zone douanière après leur mise en libre pratique. En outre, des dispositions particulières doivent être prévues pour l'importation d'automobiles.(12) Comme cela a été mentionné précédemment, le secteur industriel risque d'être marginalisé et voit s'éloigner de plus en plus la possibilité de réaliser des économies d'échelle en vendant ses produits hors des îles. Pour que ce secteur puisse retrouver et améliorer sa compétitivité, il est nécessaire de créer un cadre de mesures qui donne une perspective à long terme aux investisseurs et qui permette aux acteurs économiques d'atteindre un niveau d'activité industrielle et commerciale assez important pour que les entreprises de fret fournissent de meilleurs services à des prix raisonnables.(13) Par conséquent, il convient de suspendre intégralement les droits du TDC pour les biens d'équipement et les matières premières, les pièces et les composants pour entretien et transformation industriels utilisés par les entreprises des îles Canaries pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2002.(14) Les suspensions seront subordonnées à l'utilisation finale des produits conformément à la législation douanière en vigueur.(15) La situation géographique exceptionnelle des îles Canaries en ce qui concerne les sources d'approvisionnement en produits de la pêche essentiels à la consommation interne fait peser sur ce secteur des charges supplémentaires. Il peut être remédié à ce handicap naturel, notamment par la suspension temporaire des droits de douane lors de l'importation des produits en question de pays tiers, dans le cadre de contingents tarifaires communautaires d'un volume approprié.(16) Les autorités espagnoles compétentes ont soumis un rapport sur le fonctionnement du régime de suspension tarifaire en vertu du règlement (CEE) n° 3621/92 et la Commission a examiné les effets des mesures adoptées sur les importations de certains produits de la pêche aux îles Canaries.(17) La Commission considère que l'ouverture de deux contingents tarifaires pour certains produits de la pêche est justifiée car ils couvriraient les besoins du marché intérieur des îles Canaries tout en garantissant des flux d'importations à droit réduit à destination de la Communauté prévisibles et clairement identifiables.(18) Pour éviter de toucher directement le fonctionnement du marché intérieur, des mesures devraient être prises pour assurer que les produits de la pêche pour lesquels la suspension est demandée sont exclusivement destinés au marché interne des îles Canaries.(19) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(6) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane.(20) Il convient de prendre des mesures pour permettre à la Commission d'être régulièrement informée des importations en question et - le cas échéant - d'adopter, après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes, des mesures temporaires visant à empêcher tout détournement spéculatif des échanges commerciaux jusqu'à ce qu'une solution définitive soit adoptée par les institutions communautaires.(21) Les modifications apportées à la nomenclature combinée n'entraînent normalement pas de changement, sur le fond, de la nature des mesures. Dans un souci de simplification, il convient donc de permettre à la Commission, après qu'elle a recueilli l'avis du comité du code des douanes, de procéder aux modifications et aux adaptations techniques nécessaires des annexes du présent règlement, notamment la publication d'une version consolidée.(22) Afin d'assurer une continuité par rapport aux mesures fixées dans le règlement (CEE) n° 1911/91, il est nécessaire d'appliquer les mesures prévues au présent règlement à partir du 1er janvier 2002,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations à destination des îles Canaries de biens de consommation finale visés à l'annexe I, section A, sont suspendus aux niveaux et selon le calendrier repris dans ladite section.2. Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations à destination des îles Canaries de biens de consommation finale visés à l'annexe I, section B, sont suspendus aux niveaux et selon le calendrier repris dans ladite section à concurrence des montants indiqués.3. Les suspensions ne s'appliquent qu'aux marchandises qui sont déchargées d'un bateau ou d'un avion avant que la déclaration en douane de mise en libre pratique soit soumise aux autorités douanières situées aux îles Canaries.Les automobiles (code NC 8703 ) et les motocycles (code NC 8711 ) importés, pour lesquels les droits ont été suspendus conformément au présent règlement, doivent être immatriculés pour une durée minimale de vingt-quatre mois par des personnes ayant leur domicile principal aux îles Canaries conformément aux règles du code de la route espagnol.4. Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2011, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations à destination des îles Canaries de biens d'équipement pour usage commercial et industriel visés à l'annexe II sont suspendus intégralement. Ces biens doivent être utilisés pendant vingt-quatre mois au moins après leur mise en libre pratique par des agents économiques établis aux îles Canaries.5. Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2011, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations à destination des îles Canaries de matières premières, pièces et composants pour entretien et transformation industriels visés à l'annexe III sont intégralement suspendus.Article 21. Les autorités espagnoles compétentes prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions de l'article 1er. Elles informent la Commission des mesures mises en oeuvre avant le 1er juillet 2002.2. Le bénéfice de la suspension des droits prévue à l'article 1er, paragraphes 4 et 5, est subordonné à une destination particulière conformément aux articles 21 et 82 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil(7) et aux contrôles établis par les dispositions communautaires d'application desdits articles.3. Les contingents tarifaires repris à l'annexe I, section B, et à l'annexe IV sont gérés par la Commission conformément aux dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.Article 31. Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations à destination des îles Canaries des produits de la pêche visés à l'annexe IV sont totalement suspendus pour la quantité indiquée.2. Les volumes contingentaires de base repris à l'annexe IV sont augmentés de 2,5 % chaque année.3. Le bénéfice de la mesure prévue au paragraphe 1 est accordé exclusivement aux produits destinés au marché interne canarien. Celle-ci ne s'applique qu'aux produits de la pêche qui sont déchargés d'un bateau ou d'un avion avant que la déclaration en douane de mise en libre pratique soit soumise aux autorités douanières situées aux îles Canaries.Les autorités espagnoles compétentes prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect de la présente disposition, notamment la perception des droits du tarif douanier commun, lorsque les produits en question sont expédiés vers d'autres parties du territoire douanier de la Communauté. Elles informent la Commission des mesures mises en oeuvre avant le 1er juillet 2002.Article 41. Le 1er mars et le 1er octobre de chaque année, les autorités espagnoles compétentes adressent un rapport semestriel à la Commission sur les importations de marchandises bénéficiant d'une suspension de droit conformément aux dispositions de l'article 1er. Les rapports portent respectivement sur la période du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre de chaque année. Les rapports indiquent le code NC à 8 chiffres, la valeur en douane totale et le poids total des importations au cours du semestre. Les rapports comportent quatre parties conformément aux annexes I, II et III du présent règlement.2. Si les autorités espagnoles souhaitent ajouter de nouveaux produits aux listes des annexes II et III du présent règlement, ou procéder à des suppressions, elles doivent adresser une demande justifiée en ce sens à la Commission avant le 1er avril de chaque année. La Commission examinera la demande en s'appuyant sur les documents joints et, si elle la juge recevable, proposera au Conseil les modifications à apporter aux annexes concernées.Article 51. Avant le 1er juin 2004, les autorités espagnoles compétentes soumettront un rapport à la Commission sur la mise en oeuvre des mesures visées à l'article 3. La Commission examinera les effets des mesures adoptées et, sur la base des résultats de ce réexamen à mi-parcours, proposera au Conseil, le cas échéant, une modification appropriée des quantités à importer.2. Avant le 1er juin 2006, les autorités espagnoles compétentes soumettront un rapport à la Commission sur la mise en oeuvre des mesures reprises à l'article 3 après 2004. La Commission réexaminera les effets des mesures adoptées et, sur la base des résultats de ce réexamen, soumettra au Conseil toute proposition appropriée pour la période au-delà de 2006.Article 61. Si la Commission a des raisons de croire que les suspensions mises en oeuvre par le présent règlement ont provoqué une baisse des échanges d'un produit particulier, elle peut, après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes, annuler provisoirement la suspension par règlement de la Commission pour une durée ne dépassant pas douze mois. Les droits à l'importation pour des produits pour lesquels le bénéfice de la suspension a été provisoirement annulé seront couverts par une garantie, et la mise en libre pratique des produits concernés dans les îles Canaries sera subordonnée à la fourniture d'une telle garantie.2. Si le Conseil décide dans les douze mois, sur proposition de la Commission, que la suspension doit être annulée irrévocablement, le montant des droits garantis devra être définitivement perçu.3. Si aucune décision définitive n'a été adoptée endéans les douze mois conformément au paragraphe 2, les garanties constituées seront libérées.Article 7Le cas échéant, la Commission peut, par règlement de la Commission et après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes, procéder à de telles modifications et adaptations techniques des annexes I à IV du présent règlement, telles que requises à la suite des modifications de la nomenclature combinée.Article 8Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 25 mars 2002.Par le ConseilLe présidentA. M. Birulés Y Bertrán(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 343.(2) Avis rendu le 5 février 2002 (non encore publié au Journal officiel).(3) JO L 171 du 29.6.1991, p. 1.(4) JO L 151 du 7.6.2001, p. 1.(5) JO L 151 du 7.6.2001, p. 3.(6) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2001 (JO L 141 du 28.5.2001, p. 1).(7) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).ANNEXE IBIENS DE CONSOMMATION FINALESection A>TABLE>Section B>TABLE>ANNEXE IIBiens d'équipement à usage commercial et industrielCode NC(1)4011 204011 30 904011 61 004011 62 004011 63 004011 69 004011 92 004011 93 004011 94 004011 99 004011 29 1056086403 30 006403 40 008415 10 108415 10 908415 20 008415 81 908415 82 808415 83 908415 90 908418 30 998418 40 998418 508418 61 908418 698418 918418 9984278431 20 008450 11 908450 12 008450 19 008450 20 008450 90 008469 12 008469 20 008472 10 008472 20 008472 30 008472 90 108472 90 808473 10 198473 40 198501 10 108501 10 918501 10 938501 10 998501 20 908501 31 908501 32 918501 32 998501 33 908501 34 508501 34 918501 34 998501 40 918501 40 998501 51 908501 52 918501 52 938501 52 998501 53 508501 53 928501 53 948501 53 998501 61 918501 61 998501 62 908501 63 908501 64 008518 40 308518 90 008519 10 008520 10 008521 10 808522 90 598522 90 988523 30 008524 53 008524 60 008524 99 908525 10 808525 30 108525 30 908526 10 908526 91 908701 10 008701 208701 90 908702 10 118702 10 198202 10 918702 10 998702 90 118702 90 198702 90 318702 90 398702 90 908704 21 318704 21 398704 21 918704 21 998704 228704 238704 31 318704 31 398704 31 918704 31 998704 328704 90 0087059006 10 909006 20 009006 30 009006 59 009007 19 009007 20 009008 20 009008 30 009008 40 009009 12 009009 22 009009 30 009010 10 009010 50 909011 10 909011 20 909011 80 009011 90 909012 10 909012 90 909030 10 909030 20 909030 31 909030 39 309030 39 919030 39 9991069107 00 009207 109207 909506 91 909507 10 009507 20 909507 30 00(1) Codes NC applicables au 1er janvier 2002, adoptés par le règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 279 du 23.10.2001).ANNEXE IIIMatières premières, pièces et composants pour entretien et transformation industrielsCode NC(1)39013904 10 004407 24 154407 24 304407 25 104407 25 304407 25 504407 26 104407 26 304407 26 504407 29 054407 29 204407 29 304407 29 504407 29 834407 29 854407 99 5044104412 13 104412 13 904412 14 004412 19 004412 22 104412 22 914412 22 994412 23 004412 294412 92 104412 92 914412 92 994412 93 004412 99 204412 99 804803 0048044805 30 904805 91 994810 13 114810 13 914810 14 114810 14 914810 19 104810 22 104810 22 914810 294810 31 004810 32 104810 32 904810 924810 99 104810 99 9051085110 00 005111 11 115111 11 195111 11 915111 11 995111 19 115111 19 195111 19 315111 19 395111 19 915111 19 995111 20 005111 305111 90 105111 90 915111 90 935111 90 995112 11 105112 11 905112 19 115112 19 195112 19 915112 19 995112 20 005112 305112 90 105112 90 915112 90 935112 99520552085209521052125401 10 115401 10 195401 20 10540254035404 105404 905407540855015502550355045505 105505 2055065507 00 005508 10 115508 10 195508 20 10550955105512551355145515551660016002 40 006002 90 006217 90 006305 10 106305 10 906305 20 006305 32 116305 32 816305 32 896305 32 906305 33 106305 33 916305 33 996305 39 006305 90 006309 00 00640676018529 10 708529 10 908529 90 518529 90 598529 90 728529 90 818529 90 888706 00 118706 00 198706 00 918706 00 99870787088714 11 008714 19 008714 918714 928714 938714 948714 95 008714 968714 999002 90 909006 91 909007 91 009007 92 009008 90 009010 90 909104 00 909108 11 009108 12 009108 19 009108 20 009108 90 009109 11 009109 19 909109 90 909110 11 109110 11 909110 12 009110 19 009110 90 00911191129114(1) Codes NC applicables au 1er janvier 2002, adoptés par le règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 279 du 23.10.2001).ANNEXE IVProduits de la pêche>TABLE>