CELEX: 31995D2493
Language: fr
Date: 1995-10-23 00:00:00
Title: 95/431/CE: Décision n° 2493/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 1995, proclamant 1996 «Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie»

Avis juridique important

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95/431/CE: Décision n° 2493/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 1995, proclamant 1996 «Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie»  

Journal officiel n° L 256 du 26/10/1995 p. 0045 - 0048

DÉCISION N° 2493/95/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 1995  proclamant 1996 «  Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie  » LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127, vu la proposition de la Commission  (1), vu l'avis du Comité économique et social  (2), vu l'avis du Comité des régions  (3), statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité  (4), considérant que le Conseil européen de Bruxelles (10 et 11 décembre 1993) a pris acte des  propositions de la Commission figurant dans le livre blanc sur la croissance, la compétitivité et  l'emploi; que l'éducation et la formation peuvent contribuer au changement économique et social et  à la lutte contre le chômage; que la proclamation d'une «  Année européenne de l'éducation et de la  formation  » proposée dans le livre blanc pourrait être un signal pour rendre plus clairs les  exigences essentielles et les objectifs à long terme dans les domaines de l'éducation et de la  formation au sein de la Communauté; considérant que 1996 sera l'année au cours de laquelle le programme d'action Leonardo Da Vinci,  adopté par la décision 94/819/CE  (5), et le programme d'action Socrates, adopté par la décision n°  819/95/CE  (6), qui représentent la deuxième génération des programmes communautaires d'éducation  et de formation, prendront leur plein essor; considérant que les Fonds structurels, et notamment le Fonds social européen, ainsi que les  initiatives communautaires qui en découlent, notamment les initiatives Adapt (7) et Emploi (8),  renforceront l'éducation et la formation de qualité; considérant que l'adaptation permanente des systèmes d'éducation et de formation à ces exigences  nouvelles constitue une tâche revêtant une importance stratégique pour l'Europe, puisque la  compétitivité de l'économie européenne et la stabilité de la société en Europe reposent sur le  savoir, sur le savoir-faire et sur des conceptions fondamentales communes; que l'attrait et le  prestige de la formation professionnelle dépendent beaucoup de la reconnaissance de l'équivalence  des filières de l'enseignement général et de la formation professionnelle ainsi que de la  reconnaissance sociale des professions qualifiées; considérant que le rôle de l'apprentissage tout au long de la vie devient fondamental pour assurer  l'épanouissement de l'individu en lui transmettant des valeurs telles que la solidarité et la  tolérance et en favorisant sa participation aux processus de décision démocratiques; qu'il est  également essentiel pour améliorer les perspectives d'emploi à long terme; que le livre blanc sur  la croissance, la compétitivité et l'emploi souligne que l'éducation et la formation contribueront  incontestablement à la relance de la croissance, à la restauration de la compétitivité et au  rétablissement d'un niveau d'emploi élevé; considérant que, d'après le livre blanc précité, un grand nombre d'emplois susceptibles d'être  créés d'ici l'an 2000 correspondront à des profils professionnels nouveaux liés aux évolutions  technologiques du secteur de l'audiovisuel et de la société de l'information, qui exigent une  formation continue et une adaptation de la formation initiale; considérant qu'il faudrait tenir compte du fait que certaines offres d'enseignement et de  formation, provenant par exemple des universités populaires, des établissements de formation des  adultes, des centres d'enseignement par correspondance, revêtent une importance croissante; qu'il  faudrait, à cet égard, veiller à ce que ces types d'offres, qui sont nécessaires, soient  accessibles à tous les citoyens; considérant que le développement de l'éducation et de la formation tout au long de la vie devrait  viser notamment à utiliser au mieux les talents disponibles, à combattre l'exclusion sociale, à  offrir aux jeunes filles et aux femmes une gamme élargie de perspectives professionnelles et à  contribuer à la réduction des disparités régionales; considérant, en outre, qu'une formation continue offrant des perspectives d'emplois peut contribuer  à la résolution de certains problèmes sociaux; considérant que les réalisations des États membres au niveau national, les nombreuses initiatives  régionales et locales, les programmes et initiatives de l'Union européenne, ainsi que les travaux  du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales actives dans le domaine de  l'éducation et de la formation doivent faire l'objet d'échanges d'expériences et d'informations; considérant que les systèmes d'enseignement à distance et d'autoapprentissage, les réseaux mondiaux  (notamment les réseaux d'ordinateurs), la communication interactive entre enseignants et élèves  pendant l'apprentissage ainsi que les infrastructures d'information peuvent jouer un rôle important  dans l'apprentissage tout au long de la vie; que les réseaux internationaux sont particulièrement  adaptés à l'apprentissage des langues et que leur intégration dans le processus d'apprentissage  tout au long de la vie est facilitée par une formation de base solide; considérant que l'organisation d'une année européenne de l'éducation et de la formation tout au  long de la vie est une contribution au plan d'action décidé par le Conseil européen pour lutter  contre le chômage; que, compte tenu des liens avec cette initiative, les objectifs de l'année  européenne seront mieux atteints au niveau communautaire; que l'année européenne soutiendra,  conformément au principe de subsidiarité, la politique et la pratique des États membres dans ce  domaine; considérant qu'un accord sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la  Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à  l'article 189 B du traité est intervenu le 20 décembre 1994; considérant que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une  enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration  du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995  (1), pour l'autorité  budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, DÉCIDENT: Article premier 1.  L'année 1996 est proclamée: «  Année européenne de  l'éducation et de la formation tout au long de la vie  ». 2.  Pendant l'année européenne, des actions d'information, de sensibilisation et de promotion  seront entreprises concernant les possibilités d'éducation et de formation professionnelle tout au  long de la vie. L'objectif est de promouvoir le développement personnel et le sens de l'initiative  des personnes, leur intégration dans la vie active et la société, leur participation au processus  de décision démocratique et leur aptitude à s'adapter au changement économique, technologique et  social. L'élaboration des actions aura lieu en 1995. Article 2 Les thèmes de l'année européenne sont les suivants: 1)  L'importance d'une éducation générale de qualité élevée, ouverte à tous sans discrimination  d'aucune sorte, y compris la capacité d'apprendre de façon autonome, qui prépare à l'éducation et à  la formation tout au long de la vie. 2)  La promotion d'une formation professionnelle menant à une qualification pour tous les jeunes,  qui est un préalable à une transition harmonieuse vers la vie active et la base du développement  personnel ultérieur, de la réadaptation au marché du travail et de l'égalité des chances entre les  hommes et les femmes. 3)  La promotion de l'éducation et de la formation continues s'inscrivant dans le prolongement de  l'éducation scolaire et de la formation professionnelle initiale et tenant compte des nouvelles  exigences du monde du travail et de la société, tout en garantissant la qualité et la transparence  de cette éducation et de cette formation. 4)  La motivation des personnes à accéder à une éducation et à une formation tout au long de la vie  et le développement de celles-ci en faveur de groupes de personnes qui, jusqu'ici, n'en ont que peu  profité, ou n'en ont pas profité du tout alors qu'elles en ont particulièrement besoin, notamment  les jeunes filles et les femmes. 5)  La promotion d'une meilleure coopération entre les institutions d'éducation et de formation et  les milieux économiques, en particulier les petites et moyennes entreprises. 6)  La sensibilisation des partenaires sociaux à l'importance de la création et de la participation  à de nouvelles possibilités d'éducation et de formation tout au long de la vie dans le contexte de  la compétitivité européenne et d'une croissance économique à haute intensité d'emplois. 7)  La sensibilisation des parents à l'importance de l'éducation et de la formation des enfants et  des jeunes dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie et au rôle qu'ils peuvent  jouer à cet égard. 8)  Le développement de la dimension européenne de l'éducation et de la formation initiales et  continues, la promotion de la compréhension mutuelle et de la mobilité en Europe, ainsi que d'un  espace européen de coopération en matière d'éducation; la sensibilisation des citoyens européens  aux activités de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne la reconnaissance académique et  professionnelle des diplômes et des qualifications selon les systèmes des États membres et la  promotion des compétences linguistiques. Article 3 1.  Les actions visées à l'article 1er paragraphe 2 comportent des manifestations à  caractère général ou thématique, l'élaboration et la diffusion de produits de communication, ainsi  que des études et des sondages. Elles sont précisées dans l'annexe. Dans la sélection des actions  visées au point B de l'annexe, la priorité sera donnée à celles qui offrent une illustration  pratique des avantages de l'éducation et de la formation, à celles qui mettent en évidence la place  des actions d'éducation et de formation dans l'apprentissage tout au long de la vie; à celles qui  encouragent les partenaires sociaux, dans le respect des règles nationales et le cas échéant à  travers des conventions collectives, à contribuer à assurer une formation initiale et une formation  continue; à celles qui illustrent l'apport de la coopération internationale et à celles qui  diffusent les résultats d'interventions communautaires. 2.  Une utilisation optimale pourrait être faite d'autres initiatives existant dans le domaine de  l'éducation et de la formation, susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs de  l'année européenne. Article 4 La Commission est responsable de la mise en oeuvre de la présente décision. La Commission est assistée par un comité ad hoc de caractère consultatif composé de deux  représentants de chaque État membre et présidé par le représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre au titre des  points A, B et C de l'annexe. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président  peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un  vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa  position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la  façon dont elle a tenu compte de cet avis. Article 5 1.  Chaque État membre désigne un ou des organes appropriés, chargés de la sélection,  de la coordination et de la mise en oeuvre au niveau national des actions prévues dans la présente  décision. 2.  Les demandes de financement concernant les actions prévues conformément au point B de l'annexe  sont soumises à la Commission par les États membres concernés. 3.  Les décisions concernant les actions prévues aux points A et B de l'annexe sont arrêtées par la  Commission selon la procédure prévue à l'article 4. La Commission veille à une répartition  équilibrée entre les États membres et entre les différents domaines de l'éducation et de la  formation. Article 6 1.  L'enveloppe financière pour l'éxécution du présent programme, pour la période visée  à l'article 1er, est établie à 8 millions d'écus. 2.  Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives  financières. Article 7 La Commission, en partenariat avec les États membres, veille à la cohérence et à la  complémentarité des actions prévues dans la présente décision avec d'autres actions communautaires,  en particulier les programmes Leonardo Da Vinci et Socrates. Article 8 La Commission présente, pour le 31 décembre 1997 au plus tard, un rapport au Parlement  européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la mise en  oeuvre, les résultats et l'évaluation globale des actions prévues dans la présente décision. Article 9 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle  prend effet le jour de sa publication. Fait à Strasbourg, le 23 octobre 1995. Par le Parlement européen Le président K. HAENSCH Par le Conseil Le président J. SAAVEDRA ACEVEDO   ANNEXE Nature des actions visées à l'article 1er paragraphe 2 A.  Actions relatives aux thèmes de l'année européenne, financées totalement par le budget  communautaire 1.  a)  Organisation de rencontres au niveau européen b)  Organisation de rencontres dans chacun des États membres pour souligner l'apport de la  coopération européenne 2.  Campagnes d'information et de publicité à l'échelle communautaire, impliquant: a)  la conception d'un logo et d'un slogan pour l'année européenne  (1); b)  l'élaboration de produits de communication sur les projets relatifs aux thèmes de l'année  européenne et présentant un intérêt communautaire, en vue de stimuler l'intérêt du public et les  actions aux niveaux national et régional; c)  la coopération avec les médias; d)  l'organisation de concours au niveau européen mettant en valeur des réalisations et des  expériences sur les thèmes de l'année européenne. 3.  Autres actions Sondages et études ayant notamment pour objectif de mieux identifier les attentes des différents  publics par rapport aux thèmes de l'année européenne et la façon dont l'Union pourrait y répondre;  études d'évaluation concernant l'impact de l'année européenne. B.  Actions relatives aux thèmes de l'année européenne, cofinancées par le budget communautaire Les actions proposées par les autorités nationales pour l'année européenne pourraient, selon le  cas, être cofinancées par le budget communautaire, jusqu'à concurrence de 50  % des coûts. Ces  actions pourraient notamment concerner: a)  des manifestations nationales ou régionales autour des thèmes de l'année européenne; b)  des actions d'information et de diffusion d'exemples de bonne pratique; c)  l'organisation de prix ou de concours au niveau national ou régional. C.  Actions ne bénéficiant d'aucune aide financière provenant du budget communautaire Actions volontaires à mener par des opérateurs publics ou privés, comprenant entre autres  l'autorisation d'utiliser le logo et les thèmes prioritaires de l'année européenne dans des  campagnes de publicité et autres manifestations.