CELEX: 31970R2444
Language: fr
Date: 1970-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2444/70 de la Commission, du 2 décembre 1970, instituant une taxe compensatoire à l'importation des mandarines, satsumas, clémentines, tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes en provenance d'Espagne .

3 . 12. 70                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 262/ 17
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2444/70 DE LA COMMISSION
                                                  du 2 décembre 1970
             instituant une taxe compensatoire à l'importation de mandarines, satsumas, clémentines,
                   tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes en provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que les cours à prendre en considération
EUROPÉENNES,                                                  doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                              visés au règlement ( CEE) n° 1291/70 (4) relevés ou
vu le traité instituant la Communauté économique              calculés conformément aux dispositions de l'article 4
européenne,                                                   dudit règlement et affectés, le cas échéant, des coeffi­
                                                              cients fixés à l' article 2 du règlement ( CEE) n° 2259/
vu le règlement n° 23 portant établissement graduel           70 ;
d'une organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier         considérant que, dans le cas où, pour un produit
lieu par le règlement ( CEE) n° 2512/69 (2 ), et no­          et pour une provenance déterminés, lies seuls cours
tamment son article 11 paragraphe 2 quinzième ali-,           disponibles se réfèrent à une catégorie de qualité
néa deuxième phrase,                                          inférieure à celle qui a été retenue pour la fixation
                                                              du prix de référence, ces cours sont retenus tels
considérant que l'article 11 paragraphe 2 du règle­           quels lorsque, en raison des conditions de produc­
ment n° 23 prévoit que si le prix d'entrée d'un pro­          tion de la provenance en cause, il n'est ni normal
duit importé, en provenance d'un pays tiers, se               ni traditionnel que ce produit soit commercialisé dans
maintient pendant deux jours de marché successifs à           ladite catégorie de qualité ;
un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à
                                                              considérant que pour les produits en cause, importés
celui du prix de référence, il est institué, sauf cas         en provenance d'Espagne, le prix d'entrée ainsi cal­
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­
                                                              culé s'est maintenu pendant deux jours de marché
nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la          successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité
différence entre le prix de référence et la moyenne
                                                              de compte à celui du prix de référence ; qu'une taxe
arithmétique des deux derniers prix d'entrée dispo­
                                                              compensatoire doit, dès lors, être instituée pour les
nibles pour cette provenance ;                                mandarines, satsumas, clémentines, tangérines et au­
considérant que le règlement (CEE) n° 2259/70 de              tres hybrides similaires d'agrumes en provenance
la Commission, du 6 novembre 1970, fixant le prix             d'Espagne,
de référence valable pour les mandarines, satsumas,
clémentines, tangérines et autres hybrides similaires         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'agrumes (3) fixe pour ces produits de la catégorie
de qualité I le prix de référence à 17,— unités de                                   Article premier
compte par 100 kg net pour la période du 1 er no­
vembre au 28 février inclus ;                                 Les États membres appliquent aux importations de
                                                              mandarines, satsumas, clémentines, tangérines et
considérant que le prix d'entrée, pour une prove­             autres hybrides similaires d'agrumes à l'état frais
nance déterminée, est égal au cours le plus bas ou à          (position ex 08.02 B du tarif douanier commun), en
la moyenne arithmétique des cours les plus bas                provenance d'Espagne, une taxe compensatoire dont
constatés pour au moins 30 % des quantités de la              le montant est fixé à 3,8 unités de compte par 100 kg
provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble            net.
des marchés représentatifs pour lesquels des cours                                      Article 2
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
droits, taxes et frais de transport visés à l'article 11      Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre
paragraphe 2 huitième alinéa du règlement n° 23 ;             1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1970.
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI
(*) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
(2) JO n° L 318 du 18. 12. 1969, p. 4.
(3 JO no L 244 du 7. 11 . 1970, p. 10.                         (4) JO no L 144 du 2. 7. 1970, p. 10.