CELEX: 31985R0926
Language: fr
Date: 1985-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 926/85 de la Commission, du 9 avril 1985, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 300 000 tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention français

10 . 4. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 100/ 11
                                 REGLEMENT (CEE) N° 926/85 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 avril 1985
                 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 300 000
                   tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention français
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                            Article 2
  EUROPÉENNES,
                                                                    1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale
 vu le traité instituant la Communauté économique                   de 300 000 tonnes de froment tendre à exporter vers
 européenne,                                                        tous les pays tiers.
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                2.    Les régions dans lesquelles les 300 000 tonnes de
                                                                    froment tendre sont stockées sont mentionnées à l'an­
 octobre 1975, portant organisation commune des                     nexe I.
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et
 notamment son article 7 paragraphe 5,                                                     Article 3
 considérant que l'article 3 du règlement (CEE)                    Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
 n0 2738/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les             date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle­
 règles générales de l'intervention dans le secteur des            ment (CEE) n0 1836/82 jusqu'à la fin du deuxième
 céréales (3), dispose que,1 la mise en vente des céréales         mois suivant.
 détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par
voie d'adjudication ;
                                                                                           Article 4
 considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la
 Commission (4) fixe les procédures et les conditions de           1 . Le délai de présentation des offres pour la
 la mise en vente des céréales détenues par les orga­              première adjudication partielle expire le 24 avril 1985,
 nismes d'intervention ;                                           à 13 heures (heure de Bruxelles).
 considérant que, par communication du 25 mars 1985,
                                                                   2.    Le délai de présentation des offres pour l'adjudi­
la France a fait part à la Commission de son désir de              cation partielle suivante expire chaque mercredi à 13
remettre en vente, aux fins d'exportation vers les pays            heures (heure de Bruxelles).
tiers, une quantité de 300 000 tonnes de froment                   3.    La dernière adjudication partielle expire le 26
tendre détenues par son organisme d'intervention ;                 juin 1985.
qu'il peut être, donné suite à cette demande ;
                                                                   4.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
considérant que les mesures prévues au présent règle­              nisme d'intervention français.
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales,
                                                                                           Article 5
                                                                   1 . L'organisme d intervention français communique
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    à la Commission, au plus tard deux heures après l'ex­
                                                                   piration du délai pour le dépôt des offres, les soumis­
                                                                   sions reçues. Elles doivent être transmises conformé­
                                                                   ment au schéma figurant à l'annexe II.
                       Article premier
                                                                   2. Il tient à la disposition de la Commission un
L'organisme d'intervention français peut procéder,                 échantillon supplémentaire de chaque lot, prélevé et
dans les conditions fixées par le règlement (CEE)                  scellé en présence de l'adjudicataire ou de son repré­
n° 1836/82, à une adjudication permanente pour l'ex­               sentant.
portation de 300 000 tonnes de froment tendre déte­
nues par lui .
                                                                                           Article 6
(') JO   n0 L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
O   JO   n° L  107  du 19. 4. 1984, p. 1 .
(J) JO   n0 L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 49.                       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
O   JO   n° L  202  du 9 . 7. 1982, p. 23.                         nautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 100/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                                     10 . 4. 85
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 9 avril 1985.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
                                                         ANNEXE I
                                                                                         (en tonnes)
                                        Lieu de stockage                     Quantités
                                Amiens                                        50 000
                                Châlons                                       23 000
                                Dijon                                         23 000
                                Lille                                         35 000
                                Nancy                                         15 000
                                Toulouse                                      15 000
                                Orléans                                       68 000
                                Paris                                         10 000
                                Ghent                                         61 000
                                                         ANNEXE II
            Adjudication permanente pour l'exportation de 300 000 tonnes de froment tendre détenues
                              '         par l'organisme d'intervention français
                                                [Règlement (CEE) n0 926/85]
                    1              2             3               4               5                6          7
                                                                           Bonifications
              Numérotation                                                                      Frais
                                Numéro        Quantité     Prix d'offres       (+)
                   des                                                                      commerciaux Destination
             soumissionnaires
                                du lot      (en tonnes)  (en Écus/tonne) Réfactions (—) (en Écus/tonne)
                                                                         (en Écus/tonne)
                                                                                          i
                    1
                    2
                    3
                   etc.