CELEX: 31995R2104
Language: fr
Date: 1995-09-01
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2104/95 DE LA COMMISSION du 1er septembre 1995 relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire

2. 9. 95            IFRI                  Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 207/ 1
                                                                 I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                REGLEMENT (CE) N° 2104/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 1" septembre 1995
                      relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         convient de prévoir la possibilité, pour les soumission­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  naires, d'indiquer deux ports d'embarquement n'apparte­
                                                                   nant pas, le cas échéant, à la même zone portuaire,
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du
22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion
de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son
article 6 paragraphe 1 point c),
                                                                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­           Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    laitiers, en vue de fourniture aux bénéficiaires indiqués
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           aux annexes conformément aux dispositions du règlement
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes.
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
                                                                   cation .
considérant que, à la suite de plusieurs décisions relatives
à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à        Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règle­
certains bénéficiaires 255 tonnes de lait en poudre ;              ment (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indiquer deux ports
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87           même zone portuaire.
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités             L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
générales de mobilisation dans la Communauté de                    les conditions générales et particulières applicables et les
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*);        contenue dans son offre est réputée non écrite.
qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et
conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
                                                                                             Article 2
pour déterminer les frais qui en résultent ;
considérant que, pour un lot donné, compte tenu des                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
petites quantités à fournir, du mode de conditionnement            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
et de la multitude de destinations des fournitures, il             nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 1 er septembre 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Karel VAN MIERT
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n° L  370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO  n0 L  174 du 7. 7. 1990, p. 6.
O   JO  n0 L  136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(*) JO  n0 L  204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
(j JO n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
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                                                              ANNEXE /
                                                                 LOT A
             1 . Actions (') : voir annexe II
             2. Programme : 1995
             3. Bénéficiaire ^): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [téléphone :
                 (31 70)33 05 757 ; télécopieur : 36 41 701 ; télex : 30960 EURON NL]
             4. Représentant du bénéficiaire (*) : à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination : voir annexe II
             6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (') :
                 JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point I. B. 1 )
             8. Quantité totale : 255 tonnes
             9. Nombre de lots : 1 (annexe II)
           1 0. Conditionnement et marquage f) f) : 25 kilogrammes
                 JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I. B. 2, LA. 2. 3 et I. B. 3)
                 langue à utiliser pour le marquage : voir annexe II
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
                 la fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieure­
                 ment à l'attribution de la fourniture
           1 2. Stade de livraison : rendu port d'embarquement (')
           1 3. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           15. Port de débarquement : —
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 16. 10 au 5. 11 . 1995
           18. Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 18. 9. 1995, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
           21 . En cas de seconde présentation des offres :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 2. 10. 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 30. 10 au 19. 11 . 1995
                  c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 1 20 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B - 1 049 Bruxelles
                  (télex : 22037 AGREC B)
                  [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 24. 8. 1995, fixée
                  par le règlement (CE) n0 1854/95 de la Commission (JO n0 L 177 du 28. 7. 1995, p. 51 )
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          Notes
         (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
         (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
              ments d'expédition nécessaires.
         (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
              le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
              ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
              iode 131 .
         (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8. 1987, p. 56), modifié en dernier
              lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
              concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
              point 25 de la présente annexe.
              Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
              applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des arti­
              cles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
              modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/95 (JO n0 L 107 du 12. 5. 1995, p. 4), ne sont pas
              applicables à ce montant.
         (-5) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à : Willis Corroon Scheuer, P.O. Box
              1315, NL-1000 BH Amsterdam .
         (') L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :
              — un certificat sanitaire (lot A, partie 2 : + date d'expiration) ;
              — un certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été transformé à
                  partir de lait pasteurisé provenant d'animaux en bonne santé, dans d'excellentes conditions sanitaires
                  contrôlées par un personnel technique qualifié, et que la zone de production du lait cru a été, au cours
                  des douze mois qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute autre
                  maladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement.
                  Le certificat vétérinaire doit préciser la température et la durée de la pasteurisation, la température et
                  la durée du traitement dans la tour de séchage par atomisation et la date limite de consommation.
         Q Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 1 14, le texte du point I. B. 3, c) est
              remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».
         (8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions « FCL/FCL », chaque conteneur
              devant impérativement avoir un contenu net de 15 tonnes.
              Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'em­
              barquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlè­
              vement des conteneurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième
              alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas applicables.
              L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
              précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
              d'adjudication.
              L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (SYSKO
              locktainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
         (') Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indiquer
              deux ports d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la même zone portuaire.
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ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II —
                                                    ANEXO II — LIITE II — BILAGA II
   Lote
             Cantidad total     Cantidades parciales    Acción n0             País de destino            Lengua que se debe
              (en toneladas)      (en toneladas)                                                       utilizar en la rotulación
   Parti      Totalmængde           Delmængde           Aktion nr.           Bestemmelsesland                 Mærkning på
                    (tons)              (tons)                                                               følgende sprog
              Gesamtmenge           Teilmengen          Maßnahme                                          Kennzeichnung in
   Partie
               (in Tonnen)         (in Tonnen)              Nr.              Bestimmungsland               folgender Sprache
           Συνολική) 7tOaÔXT|TO Μερικές ποσότητες      Δράση αριθ.          Χώρα προορισμού           Γλώσσα 7tov πρέπει va
 Παρτίδα       (σε τόνους)         (σε τόνους)                                                   XPRIOINO7TOIT|ÂEI για TT| AF^ανση]
    Lot      Total quantity      Partial quantities      Operation        Country of destination        Language to be used
                (in tonnes)         (in tonnes)             No                                              for the marking
    Lot
             Quantité totale    Quantités partielles     Action n "         Pays de destination             Langue à utiliser
                (en tonnes)         (en tonnes)                                                            pour le marquage
   Lotto
             Quantité totale    Quantitativi parziali    Azione n .        Paese di destinazione          Lingua da utilizzare
             (in tonnellate)      (in tonnellate)                                                           per la marcatura
           Totale hoeveelheid    Deelhoeveelheden        Maatregel        Land van bestemming              Taal te gebruiken
   Partij         (in ton)            (in ton)              nr.                                           voor de opschriften
    Lote
            Quantidade total    Quantidades parciais     Acção n ?            País de destino               Lingua a utilizar
             (em toneladas)       (em toneladas)                                                              na rotulagem
    Erä
             Kokonaismäärä         Osittaismäärä
                                                        Toimi N:o                Määrämaa               Merkinnässä käytettävä
                  (tonnia)            (tonnia)                                                                     kieli
   Parti
             Total kvantitet        Delkvantitet
                                                         Aktion n r          Bestämmelseland            Mãrkning på följande
                     (ton)               (ton)                                                                    språk
     A               255             Al : 75              162/95      El Salvador                Español
                                     A2 : 90              163/95      Peru                       Español
                                      A3 : 90             164/95      Bangladesh                 English