CELEX: 22003D0039
Language: fr
Date: 2003-05-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 39/2003 du 16 mai 2003 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

|

22003D0039

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 39/2003 du 16 mai 2003 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 193 du 31/07/2003 p. 0001 - 0002

Décision du Comité mixte de l'EEEno 39/2003du 16 mai 2003modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 2/2003 du 31 janvier 2003(1).(2) La directive 2002/70/CE de la Commission du 26 juillet 2002 établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments des animaux(2), doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 1zb [Règlement (CE) n° 1252/2002 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord:"1zc. 32002 L 0070: directive 2002/70/CE de la Commission du 26 juillet 2002 établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments des animaux (JO L 209 du 6.8.2002, p. 15)."Article 2Les textes de la directive 2002/70/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 94 du 10.4.2003, p. 45.(2) JO L 209 du 6.8.2002, p. 15.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.