CELEX: 31973R1722
Language: fr
Date: 1973-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1722/73 de la Commission, du 28 juin 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 518/72 du 8 mars 1972 modifiant le règlement (CEE) n° 582/69 du 26 mars 1969 portant sur le certificat d' origine et la demande y relative

N° L 175/34                          Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 6 . 73
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1722/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 juin 1973
                modifiant le règlement (CEE) n° 518 /72 du 8 mars 1972 modifiant le règlement
                (CEE) n° 582/69 du 26 mars 1 969 portant sur le certificat d'origine et la demande
                                                          y relative
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     sés jusqu'au 31 mars 1973 pour permettre 1 épuise­
 EUROPÉENNES,                                                      ment des stocks de ces formulaires ; que le délai visé
                                                                  ci-dessus est apparu insuffisant compte tenu de l'exis­
vu le traité instituant la Communauté économique                  tence de stocks d'anciens formulaires encore impor­
 européenne,                                                       tants à la date du 31 mars 1973 ;
vu le règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , relatif à la définition commune de la no­             considérant que les dispositions du présent règlement
tion d'origine des marchandises ('), et notamment son
                                                                  sont conformes à l'avis du Comité de l'origine,
article 14,
considérant que, conformément aux dispositions de                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'article 10 et de l'annexe II du règlement susvisé, le
règlement (CEE) n° 582/69 de la Commission du 26
 mars 1969(2), a établi le formulaire des certificats d'ori­                             Article premier
  gine relatifs aux marchandises originaires de la Com­            Le texte du deuxième alinéa de l'article 1 er du règle­
  munauté ou de l'un des États membres et destinées à
                                                                  ment (CEE) n° 518/72 est remplacé par le texte sui­
  être exportées de la Communauté, ainsi que des de­              vant :
  mandes y relatives ;
                                                                       « Toutefois, les formulaires conformes aux modèles
considérant que, dans le but d'aligner lesdits certificats             annexés au règlement (CEE) n° 582/69 pourront
d'origine sur la formule cadre préconsiée par la Com­                  continuer à être utilisés jusqu'au 31 décembre
mission économique pour l' Europe de Genève, le rè­                    1973 . »
glement (CEE) n 0 518 /72 de la Commission du 8
mars 1972 (3), a modifié le règlement n0 582/ 69 sus­
visé, en remplaçant le modèle de certificat d'origine                                       Article 2
prévu par ce dernier règlement par un nouveau mo­
dèle conforme à la formule cadre précitée ;                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                  jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
considérant que le règlement (CEE) n0 518 /72 susvisé              des Communautés européennes. Il est applicable à par­
prévoit que les anciens formulaires pourront être utili­          tir du 1 er avril 1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable­
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 28 juin 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
(') JO n" L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 1 .
(2) JO n0 L 79 du 31 . 3 . 1969, p. 1 .
(3) JO n° L 67 du 20 . 3 . 1972, p. 25 .