CELEX: 31978R0559
Language: fr
Date: 1978-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 559/78 de la Commission, du 17 mars 1978, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

18 . 3 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                            N» L 76/33
                               REGLEMENT (CEE) N° 559/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 mars 1978
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                    rappelées dans le règlement (CEE) n0 190/78 aux
                                                                données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
européenne,                                                     en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                 présent règlement,
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion    commune     des    marchés     dans le secteur   des
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                              Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article          1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­          ment n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au
ment (CEE) n0 190/78 (3), modifié en dernier lieu par           présent règlement.
le règlement (CEE) n0 540/78 (4) ;
                                                                2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable         à l'avance pour les mois de juillet et août 1978 pour le
pour la campagne 1978 / 1979 pour le colza et la                colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à             effet au 20 mars 1978 pour tenir compte du prix indi­
l'avance pour les mois de juillet et août 1978 pour ces         catif fixé pour ces produits pour la campagne 1978/
produits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la         1979 .
base du prix indicatif valable pendant les mois de
juillet et août 1977 ; que ce montant ne doit donc être                                  Article 2
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
remplacé dès que le prix indicatif de la campagne               Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars
 1978 / 1979 sera connu ;                                       1978 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 17 mars 1978 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(>) JO   no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO   no L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO   n» L 27 du 1 . 2. 1978 , p. 24.
(4) JO   n° L 74 du 16. 3 . 1978 , p. 19 .
 ---pagebreak--- N° L 76/34                      Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 3 . 78
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 17 mars 1978 , fixant le montant de l'aide dans le
                                           secteur des graines oléagineuses
           Montants de laide applicables à partir du 20 mars 1978 pour les graines de colza et de navette
           (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                        commun)
                                                                                              (en UC / 100 kg)
                                                                        Colza et navette        Tournesol
           Montants de l' aide                                               10,434               12,228
           Montants de 1 aide en cas de fixation à l'avance
           — pour le mois de mars 1978                                       10,434               12,228
           — pour le mois d'avril 1978                                       10,434               12,024
           — pour le mois de mai 1978                                        10,434               11,888
           — pour le mois de juin 1978                                       10,434               11,920
           — pour le mois de juillet 1978                                     7,980 (')
           — pour le mois d'août 1978                                         7,980 (!)
           (M Sous reserve .