CELEX: 62013FN0082
Language: fr
Date: 2013-09-04 00:00:00
Title: Affaire F-82/13: Recours introduit le 4 septembre 2013 — ZZ/Commission

9.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 325/52
            
         Recours introduit le 4 septembre 2013 — ZZ/Commission
   (Affaire F-82/13)
   2013/C 325/84
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: S. Orlandi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision relative au transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Déclarer que l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut est illégal;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de transférer les droits à pension du requérant sur la base des paramètres visés dans les dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.