CELEX: 31977R2946
Language: fr
Date: 1977-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2946/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire

30 . 12. 77                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 348 / 1
                                                        I
                       (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                REGLEMENT (CEE) N° 2946/77 DU CONSEIL
                                              du 19 décembre 1977
             concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la
             Communauté économique européenne et la République algérienne
                                           démocratique et populaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                Article premier
européenne, et notamment son article 113,                  L'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la
vu la recommandation de la Commission ,                    Communauté économique européenne et la Répu­
                                                           blique algérienne démocratique et populaire est
considérant que l'accord intérimaire entre la Commu­       approuvé au nom de la Communauté.
nauté économique européenne et la République algé­         Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
rienne démocratique et populaire, signé à Alger le 26
                                                                                   Article 2
avril 1976 et prorogé le 30 juin 1977, expire au plus
tard le 31 décembre 1977 ;                                 Le président du Conseil est autorisé à désigner la
                                                           personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur     la Communauté .
de l'accord de coopération entre la Communauté
économique européenne et la République algérienne                                  Article 3
démocratique et populaire, signé à Alger le 26 avril       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
1976, il importe de proroger à nouveau l'accord intéri­    celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
maire,                                                     nautés européennes.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 19 décembre 1977 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                         H. SIMONET