CELEX: 31991R3276
Language: fr
Date: 1991-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3276/91 de la Commission, du 8 novembre 1991, supprimant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix de concombres en provenance d'Espagne

9 . 11 . 91                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 308/45
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3276/91 DE LA COMMISSION
                                                     du 8 novembre 1991
                    supprimant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                              Communauté à dix de concombres en provenance d'Espagne
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         (CEE) n° 3233/91 (4), a institue un montant correcteur a
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­             percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix
  péenne,                                                            de concombres en provenance d'Espagne ;
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que les dispositions de l'article 3 du règle­
  vu le règlement (CEE) n0 3709/89 du Conseil, du 4
                                                                     ment (CEE) n0 3709/89 relatives à l'institution de
  décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­           montants correcteurs ne sont applicables, pour un produit
  cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en         déterminé, que pendant la période pour laquelle il est fixé
  ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'im­               un prix d'offre communautaire pour ce produit ; que le
  portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­             règlement (CEE) n° 221 /91 de la Commission (*) a fixé les
  pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                prix d'offre communautaire des concombres jusqu'au 10
                                                                     novembre 1991 ; qu'il y a lieu lieu, dans ces conditions,
  considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a               d'abroger, à compter du 11 novembre 1991 , le règlement
  instauré, à partir du 1 er janvier 1990, un mécanisme de           (CEE) n0 3077/91 ,
  compensation à l'importation dans la Communauté dans
  sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée
  « Communauté à dix », des fruits et légumes en prove­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
, nance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries) pour
  lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays                                Article premier
  tiers ;
  considérant que le règlement (CEE) n0 3709/89 a déter­             Le règlement (CEE) n0 3077/91 est abrogé.
  miné les règles générales d'application de ce mécanisme
  de compensation et que le règlement (CEE) n0 3815/89
  de la Commission (2) en a fixé les modalités d'application ;                                 Article 2
  considérant que le règlement (CEE) n0 307.7/91 de la               Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre
  Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement            1991 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
  (■) JO n0 L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
  f) JO n0 L 371 du 20. 12. 1989, p. 28 .                            (4) JO n° L 306 du 7. 11 . 1991 , p. 17.
  i3) JO n0 L 290 du 22. 10. 1991 , p. 31 .                          O JO n0 L 26 du 31 . 1 . 1991 , p. 26.