CELEX: 51988PC0095
Language: pt
Date: 1988-03-10
Title: Proposta de Directiva do Conselho que altera - a Directiva 74/561/CEE, relativa ao acesso à profissão de transportador rodoviário de mercadorias no domínio dos transportes nacionais e internacionais, - a Directiva 74/562/CEE, relativa ao acesso à profissão de transportador rodoviário de passageiros no domínio dos transportes nacionais e internacionais, - a Directiva 77/796/CEE, que tem por objectivo reconhecimento mútuo dos diplomas, certificados e outros títulos de transportador rodoviário de mercadorias e de transportador rodoviário de passageiros, e que inclui medidas destinadas a facilitar o exercício efectivo da libertade de estabelecimento desses transportadores (apresentado pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 95
Vol. 1988/0027
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                         COM ( 88 ) 95 final
                                         Bruxelas , 23 de Março de 1988
                           Proposta de
                   Directiva do Conselho
                            que altéra
a Directiva 74 / 561 / CEE , relativa ao acesso à profissão de
transportador rodoviário de mercadorias no domínio dos
transportes nacionais e internacionais ,
a Directiva 74 / 562 / CEE , relativa ao acesso à profissão de
transportador rodoviário de passageiros no domínio dos
transportes nacionais e internacionais ,
a Directiva 77 / 796 / CEE , que tem por objectivo
reconhecimento mútuo dos diplomas , certificados e outros
títulos de transportador rodoviário de mercadorias e de
transportador rodoviário de passageiros , e que inclui
medidas destinadas     a  facilitar o exercício efectivo da
libertade de estabelecimento desses transportadores
               ( apresentado pela Comissão )
 ---pagebreak---                                                                                   СсП-
                                        EXPOSE DES MOTIFS
1 . Considérations générales
      En 1985 , la Commission a saisi le Conseil d' une proposition de règlement fixant les
      conditions de l' admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux
      de marchandises par route dans un Etat membre ( 1 ) et , en 1987 , elle a fait une pro¬
      position similaire de règlement fixant les conditions de l' admission de transpor¬
      teurs non résidents aux services de transports nationaux de voyageurs par route
      dans un Etat membre ( 2 ).
      Ces deux propositions entendent autoriser les transporteurs non résidents - qu' il
      s' agisse de personnes physiques ou de personnes morales - établis dans un Etat mem¬
      bre et autorisés è effectuer des transports internationaux de marchandises ou de
      voyageurs par route è effectuer des transports nationaux similaires ( cabotage ) è
      titre temporaire dans un autre Etat membre sans discrimination fondée sur la natio¬
      nalité ou le lieu d' établissement . Un des critères d' accès au cabotage énoncés dans
      la proposition de la Commission est que le transporteur doit répondre aux condi¬
      tions fixées par la directive 74/561/CEE concernant l' accès è la profession de
      transporteur de marchandises par route ou par la directive 74/562/CEE concernant
      l' accès è la profession de transporteur de voyageurs par route .
      La Commission a par ailleurs saisi le Conseil de deux propositions visant è permet ¬
      tre aux transporteurs non résidents de travailler sur n' importe quelle relation de
      transport international de marchandises et de voyageurs au sein de la Communauté , è
      savoir une proposition de règlement du Conseil concernant l' accès au marché des
      transports de marchandises par route entre Etats membres ( 3 ) et une proposition de
      règlement du Conseil établissant des règles communes pour les transports interna¬
      tionaux de voyageurs effectués par autocars et par autobus ( 4 ). Ces propositions de
      règlement fixent des critères analogues è ceux contenus dans les propositions de
      cabotage pour l' exercice d' activités de transport sur les marchés internationaux , y
      compris la condition d' être établi dans un Etat membre et d' y être autorisé è ef¬
      fectuer des transports internationaux d' une part et de répondre aux conditions
      fixées par les directives susmentionnées d' autre part . En outre , dans le cas des
      transports internationaux de marchandises , le transporteur doit également avoir
      exercé pendant au moins trois ans l' activité de transporteur de marchandises par
      route en trafic national .
      Ces quatre propositions en vue de la libre prestation de services dans le secteur
      des transports ont été formulées conformément aux dispositions de l' article 75 ,
      paragraphe 1 , du Traité , comme le confirme l' arrêt de la Cour de justice en date du
      22 mai 1985 dans l' affaire 13/83 .
      Les directive 74/561/CEE et 74/562/CEE ont relativement bien fonctionné jusqu' è
      présent , mais il existe des disparités au niveau de leur mise en oeuvre . Les
      exceptions è cet égard sont l' Italie , la Grèce et l' Espagne qui n' ont encore appli¬
      qué aucune des deux directives correctement et le Portugal qui n' a pas appliqué la
      directive 74 /562/CEE .
      En outre , les directives ne contiennent pas de dispositions détaillées en ce qui
      concerne les critères d' " honorabilité " et de " capacité financière appropriée " et
      précisent que ces dispositions seront coordonnées ultérieurement .
2 . L' ouverture des marchés nationaux et internationaux de la Communauté aux transpor¬
      teurs de tous les Etats membres a pour conséquence que les transporteurs seront
      tous libres de travailler n' importe où , pour autant qu' ils remplissent les critères
      susmentionnés .
U ) JO C 344 du 51.12 . 1985
 ( 2 ) JO C 77 du 24.3.1987
 vJ ) JO C 65 du 12.3.1987
 ( 4 ) JO C 12ü du 6.5.1987
                                                                                           2
 ---pagebreak---                                           - 2 -
Oès icv«     i^rs de l' examen PU Conseil des quatre propositions susmentionnées de la
Comi.iissicr. et en particulier de la croposit ior> concernant l' accès au marché des
transports c*e marchandises par route entre Etals membres , le Conseil a demandé que
les Directives sur i'accès è la profession de transporteur de marchandises et de
.•'yegeurs soient harmonisées et que les dispositions régissant l' honorabilité et la
fjpacité financière soient détaillées .
l‘e fait , cette tâche doit être accomplie , afin d' toaurer aux transporteurs des
conditions de concurrence équitables et similaires peur le même travail , de mainte¬
nir et , au besoin , de renforcer les normes de la profession de transporteur routier
e T de permettre aux Etots membres de contrôler plus facilement ie fait que les
transporteurs non résidents remplissent les conditions minimales fixées dans les
quatre propositions susmentionnées de la Commission . Pour toutes ces raisons , le
moment est venu d' harmoniser l' application des mesures fixées dans les directives
et de définir les conditions minimales d' honorabilité et de capacité financière .
Aussi , la proposition ci-jointe modifiant les directives du Conseil 74/561 /CEE et
74/562/CEE entend-elle préciser les critères minimaux d' honorabilité è remplir par
toute personne désirant accéder è ou exercer la profession de transporteur de mar¬
chandises par route et de transporteur de voyageurs par route , è savoir l' absence
de condamnations pour délits graves et récidives .
Elle fixe la garantie fiancière minimale que le transporteur doit posséder comme
preuve d' une gestion efficace et sûre de son entreprise . Elle introduit la condi¬
tion selon laquelle tout nouveau transporteur doit , pour attester de ses compéten¬
ces professionnelles , è la fois disposer d' une expérience pratique et avoir suivi
des cours clôturés par la réussite d' un examen , en lieu et place du système actuel
où il suffisait de justifier soit d' une expérience pratique , soit de connaissances
techniques . De nouvelles matières sont pai ailleurs ajoutées è la liste des matiè¬
 res que les transporteurs doivent connaître , afin de réussir l' examen , la plus
 importante d' entre elles étant le transport de marchandises dangereuses . Il va de
 soi que ces transports doivent être effectués aussi efficacement et sûrement que
 possible .
 Les Etats membres ont dorénavant l' obligation de s' informer mutuëllement des
 infractions commises par les transporteurs qui pourraient conduire au retrait du
 droit d' exercice de la profession de transporteur d' une part et de tout retrait ef¬
 fectif du droit d' exercice de la profession d' autre part . Cette procédure d' infor¬
 mation mutuelle des Etats membres sera particulièrement importante dans le futur
 marché libre des transports communautaires et devrait contribuer è maintenir les
 normes professionnelles .
 Un petit amendement qui découle des modifications visées ci-dessus doit être
 apporté è la Directive 77 /796/CEE visant è la reconnaissance mutuelle des
 diplômes .
 Ces directives modifiées devraient non seulement améliorer le marché des transports
 routiers mais aussi le rendre plus efficace et donc plus rentable , dans l' intérêt
 immédiat, du secteur des transports routiers et de ses usagers .
 Il en résulterait , pour l' ensemble de l' économie de la Communauté , un véritable
 coup de fouet profitable è tous .
                                                                                    3
 ---pagebreak---                                CONSIDERATIONS PARTICULIERES
                                 Article premier , point 1
Etant donné que le poids maximal autorisé de 3,5 tonnes est un poids minimal auquel
s' applique d' autres législations communautaires , il semble approprié de l' introduire
également dans la présente directive .
                       Article premier , point 2 + article 2 , point 1
U est souhaitable de préciser les conditions minimales d' "honorabilité", de façon à
obtenir une certaine uniformité au niveau des critères et pratiques des États membres
                       Article premier , point 3 + article 2 , point 2
Il st également souhaitable , pour les raisons énumérées ci-dessus è propos du point 2
de préciser les conditions financières minimales è remplir par les transporteurs .
                       Article premier , point 4 + article 2 , point 3
La garantie de compétences professionnelles minimales adéquates et similaires des
candidats transporteurs doit désormais être assurée par la fréquentation de cours ,
l' obtention d' une expérience pratique et la réussite d' un examen . La modification de
la directive en ce sens signifie qu' une personne qualifiée dans certaines matières de
l' examen peut être exemptée de ces matières d' examen , mais non de l' examen dans son
ensemble comme c' est le cas è l' heure actuelle .
                       Article premier , point 5 + article 2 , point 4
Les Etats membres doivent désormais s' informer mutuellement des infractons commises è
l' occasion de transports internationaux et qui pourraient conduire au retrait de
l' autorisation d' exercer la profession et tout Etat membre , qui a retiré è un
transporteur l' autorisation d' exercer sa profession dans le domaine des transports
internationaux , doit également en informer les autres Etats membres . Il s' agit de
permettre aux instances chargées de l' exécution de la directive un contrôle plus aisé
des transporteurs travaillant en dehors de l' Etat où il sont établis .
                                    «
                       Article premier , point 6 + article 2 , point 5
Il convient de compléter la liste des matières figurant en annexe que les
transporteurs doivent connaître par d' autres matières , notamment les transports de
marchandises dangereuses .
Tl ) 30 C 65 du 12.3.1987
                                                                                      7
 ---pagebreak---                                          - 2 -
                                       Artide 3
Cet amendement découle du fait que les transporteurs doivent dorénavsnt réussir un
examen .
                                       Article 4
Aucun commentaire .
                                                                                 5
 ---pagebreak---                                       PROPOSTA DE
                                  DIRECTIVA DO CONSELHO
              que altera a D i rectiva 74 / 561 / CEE , relativa ao acesso
             à profissão de transportador rodoviário de mercadorias
             no domínio dos transportes nacionais e Internacionais ,
            e a Dlrectlva 74 / 562 / CEE , relativa ao acesso à profissão
           de transportador rodoviário de passageiros no domínio dos
      transportes nacionais e internacionais ; que altera , Igualmente ,
   a Dlrectlva 77 / 796 / CEE , que tem por objectivo o reconhecimento mútuo
         dos diplomas , certificados e outros títulos de transportador
          rodoviário de mercadorias e de transportador rodoviário de
          passageiros , e que inclui medidas destinadas a facilitar o
                exercício efectlvo da liberdade de estabelecimento
                                 desses transportadores .
0 CONSELHO DAS COMUN I DADES EUROPE I AS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , o seu artigo 75o ,
Tendo em conta a proposta da Comissão , ( 1 )
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu , ( 2 )
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social , ( 3 )
Considerando que as normas comuns instauradas pela Dlrectlva 74/ 561 / CEE e
pela Dlrectlva 74 / 562 / CEE têm expressamente por objectivo , por um lado ,
contribuir para o saneamento do mercado dos transportes e melhorar a
qualidade do serviço prestado e , por outro lado , facilitar o exercício
efectlvo do direito de estabelecimento ;
Considerando que as referidas dlrectivas fixam três condições para o
acesso à profissão de transportador rodoviário ,
des ignadamente a honorabi I idade , a capacidade financelra e a capacidade
 prof I ss Iona I -, que , embora definam certas normas para a capacidade
 prof isslonal , nao definem , no entanto , o conteùdo das duas prlmelras
                                                                              6
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condições , deixando aos Estados-membros o cuidado de fixar , a nível
nacional , as medidas adequadas ; que , no entanto , preconizam uma
" coordenação posterior " nessa matéria ;
Considerando que , em 30 de Junho de 1986 , o Conselho adoptou conclusões
segundo as quais a organização definitiva do mercado livre para os I
transportes rodoviários de mercadorias entre Estados-membros deve
incluir , entre outras medidas , um sistema de licenças comunitárias :
concedidas com base em critérios exclusivamente qualitativos ;
Considerando que , na perspectiva da realização da livre prestação de
serviços de transportes , que inclui a admissão nos transportes nacionais
dos Estados-membros de transportadores não residentes , é conveniente
coordenar , e mesmo harmonizar , tanto quanto possível através de normas
comuns , os elementos essenciais do acesso à profissão e da revogação da
autorização de a exercer ;
Considerando que a referida harmon i zagao é igualmente Importante para
uniformizar as condigoes de concorréncla entre transportadores
rodoviários de mercadorias e de passageiros estabelecidos em Estados-
membros diferentes ;
Considerando que é conveniente , tendo em conta as outras normas
comunitárias relativas aos transportes rodoviários de mercadorias ,
aplicar as disposições sobre o acesso à profissão de transportador de
mercadorias aos transportadores que utilizem veículos cujo peso máximo
autorizado ultrapasse 3,5 toneladas ;
Considerando que , no que diz respeito à honorabilidade , torna-se
necessário , para sanear eficazmente o mercado , subordinar un I formemente o
acesso a estas duas profissões e respectivo exercido , para além das
condições gerais de boa conduta exigidas por qualquer profissão
comercial , a requisitos específicos no domínio dos transportes ;
                                                                        I
Considerando que , no plano da capacidade financeira , para assegurar que o
 transportador é capaz de satisfazer as obrigações inerentes à sua
profissão , bem como para assegurar a igualdade de tratamento das empresas
dos diversos Estados-membros , é conveniente fixar uma taxa mínima de
                                                                              7
 ---pagebreak--- garant las financeras de que o transportador deve dlspor com carâcter
permanente para ser autorlzado a exercer a sua proflsslo ;
Considerando que , em matéria de capacidade profissional , parece Indicado ,
com base na experiência das medidas nacionais de execução das Dlrectlvas
74/ 561 / CEE e 74 / 562 / CEE , precisar certos pontos das disposições
correspondentes destas últimas e completar a lista dos conhecimentos
exigidos dos transportadores com várias outras matérias , nomeadamente ,
com as medidas relativas à protecção do ambiente no que diz respeito aos
transportadores de mercadorias e de passageiros , e com as medidas
relativas ao transporte de matérias perigosas no que diz respeito aos
transportadores de mercadorias ;
Considerando que o disposto na Dl rectiva 77 / 796 / CEE , que tem por
objectlvo o reconhecimento mútuo dos certificados como prova de
capacidade profissional , incluindo os que se baseiam numa experiência
prática , deve ser alterado para ter em conta a nova condição segundo a
 qual os transportadores devem ficar aprovados num exame ;
ADOPTOU A PRESENTE Dl RECTIVA :
                                         Art lao 1Q
 A Dlrectlva 74 / 561 / CEE é alterada do seguinte modo :
 1.   0 no 1 do art I oo 2o passa a ter a seguinte redacçâo :
      “A presente directiva nao se aplica ás pessoas singulares ou ás
      empresas que efectuem transportes          rodoviários de mercadorlas com
      velculos cujo peso máximo autorizado nao ultrapasse 3,5 toneladas ."
 2.   0 no 2 do art lao 3o passa a ter a seguinte redacçâo :
                                                                                <1
                                                                                   >
 ---pagebreak---    "A condlçâo de honorab I I Idade     conslste.nâo apenas em satisfazer
   as condições gerais exigidas para o exercício de qualquer profissão
   comercial , mas também em não ter cometido , nos três últimos anos ,
    Infracções que tornem essas pessoas Inaptas para o exercício da sua
   profissão nos termos das regulamentações nacionais , comunitárias ou
   Internacionais em matéria de transporte e de trânsito e ,
   nomeadamente , em satisfazer as normas relativas ao período de
   condução e de repouso dos condutores , à segurança rodoviária e dos
   veículos , e às obrigações Inerentes à gestão da empresa ."
3. No no 3 do art lao 3o . a última frase passa a ter a seguinte redacção :
   " Para esse efeito , a empresa deve poder dar prova , con carácter perma ¬
   nente , de garantias financeiras que representem 10% do valor , em estado
   novo , de cada veículo utilizado pela empresa . Esta soma pode ser
   reduzida pelos Estados membros , após consulta à Comissão , tendo em
   conta a situação do transportador , e nomeadamente a dimensão da empresa .
4. O no 4 do art I ao 30 passa a ter a segulnte redacçâo :
   "A condição de capacidade profissional consiste em possuir aptidões
   reconhecidas no âmbito de um exame escrito , pela autoridade designada
   para esse efeito por cada Estado-membro nas matérias referidas na
    lista em anexo . Os conhecimentos necessários são adquiridos pela
   frequência de cursos , bem como pela experiência , durante pelo menos
   cinco meses numa actividade apropriada    numa empresa de transportes .
   Os Estados-membros podem dispensar os titulares de certos diplomas do
   ensino superior ou do ensino técnico que Impliquem um conhecimento
   ólldo das matérias referidas no anexo da directlva , e que os Estados-
   membros Identifiquem espec I a Imente para esse efeito , do exame das
   matérias abrangidas por esses diplomas . Deve ser entregue , como prova
   da capacidade profissional , um certificado emitido pela autoridade
   referida no primeiro parágrafo ."
                                                                            9
 ---pagebreak--- 5. Inserlr o novo art l go 60 A :
   " 1 . Os Estados-membros comunlcam-se mutuamente todas as Informações
         de que disponham relativas às Infracções cometidas pelos
         transportadores não residentes que possam levar â revogação da
         autorização de exercer a profissão de transportador de
         mercadorias , bem como as relativas às sanções aplicadas .
     2 . Sempre que um Estado-membro revogar a autorização de exercer a
         profissão de transportador de mercadorias no domínio dos
         transportes Internacionais , Informará desse facto os outros
         Estados-membros . "
6. Na Secçâo A do Anexo à directlva ,
   - é adltado o segulnte texto no final do ponto 2 :
   " as técnlcas de gestâo de uma empresa de transporte rodovlârlo ;
                                                                      10
 ---pagebreak---     a loglstica -.
    a técnlca comercial ".
    - o ponto 5 passa a ter a seguinte redacçâo :
    “ 5 . Segurança rodoviâria e protecçâo do ambiante .
          as disposições legislativas , regulamentares e administrativas
          aplicáveis em matéria de trânsito ;
    -     a segurança do transi to ;
          a prevenção dos acidentes e as medidas a tomar em caso de
          acidente ;
    -     os transportes de mercadorias perigosas ;
          o transporte de géneros alimentícios em recipientes que Já
          transportaram mercadorias perigosas ;
          as disposiçôes nacionals em matérias de danos ."
                                     Artigo 2Q
A Direct Iva 74/ 562 / CEE é alterada do seguinte modo ;
1.  0 no 2 do     art iao 2o passa a ter a seguinte redacçâo :
     "A condição de honorabilidade consiste não apenas em satisfazer as
     condições gerais exigidas para o exercício de qualquer profissão
    comercial , mas também em não ter cometido , nos três últimos anos ,
     infracções que tornem essas pessoas inaptas para o exercício da sua
    profissão , nos termos das regulamentações nacionais , comunitárias ou
     internacionais em matéria de transporte e de trânsito e ,
    nomeadamente , em observar as normas relativas ao período de condução
    e de repouso dos
                                                                         11
 ---pagebreak---    condutores , à segurança rodoviária e dos veículos , e às obrigações
   Inerentes à gestão da empresa ."
2. No no 3 do art lao 2Q . a ûltlma frase passa a ter a segulnte redacçlo :
   " Para esse efeito , a empresa deve poder dar prova , con caracter perma¬
   nente , de garantias financeiras que representem 10% do valor , em estado
   novo , de cada vei'culo utilizado pela empresa ." Està soma pode ser
   reduzida pelos Estados membros ; após consulta à Comissao , tendo em
   conta a situagao do transportador , e nomeadamente a dimensao da empresa .
3. O no 4 do art lao 2o      passa a ter a segulnte redacçâo :
   "A condição de capacidade profissional consiste em possuir aptidões
   reconhecidas , no âmbito de um exame escrito , pela autoridade
   designada para este efeito por cada Estado-membro nas matérias
   referidas na lista em anexo . Os conhecimentos necessários são
   adquiridos pela frequência de cursos , bem como pela experiência ,
   durante pelo     menos cinco meses numa actividade apropriada numa
   empresa de transportes . Os Estados-membros podem dispensar os
   titulares de certos diplomas do ensino superior ou do ensino técnico
   que Impliquem um conhecimento sólido das matérias referidas no Anexo
   à dl rectiva , e que os Estados-membros Identifiquem especlalmente para
   esse efeito , do exame das matérias abrangidas por esses diplomas .
   Deve ser entregue , como prova da capacidade profissional , um
   certificado emitido pela autoridade referida no primeiro parágrafo ."
4.  Inserlr o novo art l go 5o A :
    " 1 . Os Estados-membros comun l car -se-Io mutuamente todas as
          Informações de que disponham relativas às Infracções cometidas
          pelos transportadores não residentes que possam levar à revogação
          da autorização de exercer a profissão de transportador de
          mercadorias , bem como as relativas às sanções aplicadas .
    2.    Sempre que um Estado-membro revogar a autorização de exercer a
          profissão de transportador de mercadorias no domínio dos
          transportes Internacionais , Informará desse facto os outros
          Estados-membros . "
                                                                            12
 ---pagebreak--- 5.  Na Secçâo A do Anexo à direct iva .
    - o seguinte texto é aditado no final do ponto 2 :
    " as técnicas da gestâo de uma empresa de transportes rodoviârios ;
    a loglstica ;
    a técnica comercial " .
    - o ponto 5 passa a ter a seguinte redacçâo :
    " 5 . Segurança rodoviâria e protecçâo do ambiente .
          as disposições legislativas , regulamentares e administrativas
          aplicáveis em matéria de trânsito ;
          a segurança do trânsito ;
    -     a prevenção dos acidentes e as medidas a tomar em caso de
          ac i dente ;
          as disposiçôes nacionais em matéria de danos ."
                                    Artiao 3Q
A Directiva 77 / 796 / CEE é alterada do seguinte modo :
no no 1 do artigo 5o , as ültimas palavras , "ou numa experiência prâtlca
de très anos ", sâo suprimidas .
                                    Artigo 4o
1   As disposiçôes dos nos 1      e 4 do   artigo 1o , do no 3 do artigo 20 e
     do artigo 30 da présente directiva     que alteram as Directivas
                                                                             13
 ---pagebreak---     74/ 561 / CEE , 74 / 562 / CEE e 77/ 796/ CEE , não se aplicam aos
    transportadores rodoviários admitidos na profissão antes de 1 de
    Janeiro de 1990 .
2.  Os transportadores rodoviárlos que se encontrem ñas clrcunstánclas
    especificadas no no 1 encontram-se abrangldos pelas dlsposlgóes das
    directivas em vigor antes da aplicagao da presente directiva .
                                         Art lao 5o
1.  Os Estados-membros , após consulta da Comissáo , adoptarlo as medidas
    naclonals necessárlas para darem cumprl mentó ás disposigoes alteradas
    pela presente directiva . Estas dlsposlgoes aplicam-se , em todo o
    caso , a partir de 1 de Janeiro de 1990 .
2.  Os Estados-membros comunicarão à Comissâo o texto das dlsposlgoes de
    direito nacional que adoptarem           no domlnio regu I ado pela présente
    d I rect I va .
                                         Ar t i qo 60
Os Estados-membros sâo dest inatâr ios da présente direct Iva .
Feito em Bruxelas , em                                Pelo Consel ho
                                                      0 Presidente