CELEX: 
Language: fr
Date: 1965-07-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 juillet 1965, adaptant au règlement n 108/65/CEE modifiant les règlements n 111/64/CEE et n 114/64/CEE les décisions de la Commission portant fixation du maximum des montants compensatoires à l'exportation des produits laitiers en provenance des Pays-Bas et du Luxembourg et du montant des subventions à l'importation aux Pays-Bas et au Luxembourg

16. 7 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                            2187/65
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 8 juillet 1965
                      adaptant au règlement n° 108/65/CEE modifiant les règlements n° 111 /
                      64/CEE et n° 114/64/CEE les décisions de la Commission portant fixa­
                      tion du maximum des montants compensatoires à l'exportation des produits
                      laitiers en provenance des Pays-Bas et du Luxembourg et du montant
                              des subventions à l'importation aux Pays-Bas et au Luxembourg
                            (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi)
                                                          (65/363/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                         Bas doit être dérivé forfaitairement du montant
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 applicable au produit pilote, conformément aux
                                                                      dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du règlement
     vu le traité instituant la Communauté écono­                     n° 114/64/CEE ;
mique européenne,
                                                                           considérant que le beurre fondu n'est pas
     vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil du                       fabriqué au Luxembourg ; que, dès lors, le montant
5 février 1964 portant établissement graduel d'une                    de la subvention octroyée aux importations de
organisation commune des marchés dans le secteur                      beurre fondu au Luxembourg doit aussi être dérivé
du lait et des produits laitiers (1), et notamment son                forfaitairement du montant applicable au produit
article 10 paragraphe 3 deuxième alinéa,                              pilote, conformément aux dispositions de l'article 4
                                                                      paragraphe 1 alinéas 2 b) et 3 du règlement
     vu le règlement n° 114/64/CEE du Conseil du                      n° 114/64/CEE ;
30 juillet 1964 (2) portant modalités d'application
relatives aux montants compensatoires et à l'octroi                       considérant qu'il est opportun d'appliquer dans
de    subventions  conformément         à   l' article 10  diu        les deux cas susvisés pour effectuer le calcul des
règlement n° 13/64/CEE modifié en dernier lieu                        montants dérivés, le coefficient 1,2 applicable au
par le règlement n° 108/65/CEE du 29 juin 1965 (3),                   calcul du prélèvement dérivé ;
     considérant que le règlement n0 111 /64/CEE                           considérant qu'indépendamment de la modifi­
portant constitution de groupes de produits dans                      cation susvisée, il convient de désigner la limite de
le secteur du lait et des produits laitiers (4) a été                 la durée de validité des décisions en cause pair la
modifié par le règlement n0 108/65/CEE instaurant                     mention « le dernier jour de la campagne laitière
pour le beurre fondu un prélèvement dérivé du                         1965/1966 » et non par l'indication d'une date ;
prélèvement applicable au beurre ; que conjointe­
ment, la position tarifaire du beurre figurant à                           considérant que les mesures prévues dans la
l'annexe II du règlement n° 111/64/CEE a été                          présente décision sont conformes à l'avis du Comité
modifiée et le texte de l'article 4 du règlement                      de gestion du lait et des produits laitiers,
n° 114/64/CEE adapté à 1a nouvelle réglementation ;
     considérant que de ce fait, il est devenu                       AT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
nécessaire de modifier en conséquence les décisions
de la Commission du 29 mars 1965 portant fixation                                          Article premier
du maximum des montants compensatoires à l'ex­
portation des produits laitiers en provenance des                     1.     La décision de la Commission du 29 mars 1965
Pays-Bas et du Luxembourg et du montant des                           portant fixation du maximum des montants com­
subventions à l'importation aux Pays-Bas et au                        pensatoires à l'exportation des produits laitiers en
Luxembourg (5) ;                                                      provenance des Pays-Bas et du montant des sub­
                                                                      ventions à l'importation aux Pays-Bas est modifiée
     considérant qu' en application de la nouvelle                    de la façon suivante :
réglementation , le beurre fondu est un produit
assimilé à prélèvement dérivé ; que dès lors le                       2 . A l'article premier paragraphe 2 premier alinéa,
maximum du montant compensatoire applicable aux                       dans les textes autres que français, la référence à
exportations de ce produit en provenance des Pays­                    1'« article 4 paragraphe 1 premier tiret » du règle­
                                                                      ment n° 114/64/CEE est remplacée par la référence
i1) JO  n°  34 du 27. 2.  1964,  p.  549/64.                          à « l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa ».
(2) JO  n" 130 du 12. 8 . 1964,  p. 2187/64 .
(3) JO  n" 125 du  9. 7.  1965,  p. 2121/65.
(4) JO  n° 130 du 12. 8.  1964,  p. 2174/64.                          3.     Les dispositions de l'article 2 sont remplacées
(5) JO  n°  55 du  3 . 4. 1965,  p.  802 et 804/65 .                  par les dispositions suivantes :
 ---pagebreak--- 2188/65                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                  16. 7. 65
« Article 2                                                            4.     A '1 annexe I,      les   données        concernant   le
                                                                       numéro      04.03   du   tarif douanier          commun    sont
    La présente décision est applicable aux expor­
tations et aux importations effectuées du 5 avril                      remplacées par les données suivantes :
1965 au dernier jour de la campagne laitière
1965/ 1966 . »
                     i                                          2                                                3
                   04.03           BEURRE :
                                   A. beurre fondu, ghee                                                       49,84
                                   B. autres
                                       L dont le pH dans la phase acqueuse est inférieur
                                           ou égal à 5,5                                                       41,53
                                      II . non dénommé                                                         41,53
                           Article 2                                   à l'annexe I de la présente décision en provenance
1.    La décision de la Commission du 29 mars
                                                                       des États membres, résulte de l'application de
                                                                       l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa et para­
1965 portant fixation du maximum des montants                          graphe 2 du règlement n° 114/64/CEE .
compensatoires à l'exportation du beurre en pro­
venance du grand-duché de Luxembourg et du                                  Le montant des subventions applicables en vertu
montant de la subvention à l'importation du beurre                     de l'article 10 du règlement n° 13/64/CEE à l'impor­
au Luxembourg est modifiée de la façon suivante :                      tation au Luxembourg des produits visés à l'an­
                                                                       nexe II de la présente décision en provenance des
2.    Les dispositions de l'article premier sont rem­                  États membres figure à ladite annexe, sans préjudice
placées par les dispositions suivantes :                               des dispositions de l'article 4 paragraphe 2 du
                                                                       règlement n° 114/64/CEE . »
« Article premier
                                                                       3. Les dispositions de l'article 2 sont remplacées
1.    Le maximum des             montants    compensatoires            par les dispositions suivantes :
applicables en vertu de l'article 10 du règlement
n° 13/64/CEE à l'exportation vers les États membres                    « Article 2
des produits visés à l'annexe I de la présente
décision en provenance du Luxembourg figure à                               La présente décision est applicable aux impor­
ladite annexe .                                                        tations et aux exportations effectuées du 5 avril 1965
                                                                       au dernier jour de la campagne laitière 1965/1966 ».
2.    Le montant des subventions applicables en
vertu de l'article 10 du règlement n° 13/64/CEE                        4.     L'annexe est remplacée par les deux annexes
à l'importation au Luxembourg des produits visés                       suivantes :
                                                            « ANNEXE I
                                                                                                            Maximum
                N 0 du tarif                                                                              des montants
                                       Désignation des marchandises conformément à l' annexe II
                 douanier
                                                      du règlement n® 111/64/CEE                        compensatoires
                 commun                                                                                  à l' exportation
                                                                                                        en Flux./lOO kg
                     1         !                                  2_                                  I          3
                ex 04.03           BEURRE
                                   B. autres
                                       I. dont le pH dans la phaste acqueuse est inférieur
                                           ou égal à 5,5                                                   3.050,-
                                      II . non dénommé                                                     3.050,-
 ---pagebreak--- 16 . 7 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                          2189/65
                                                         ANNEXE II
                                                                                                    Montant
              N 0 du tarif                                                                       de la subven­
               douanier             Désignation des marchandises conformément à l' annexe II
                                                   du règlement n® 111/64/CEE                   tion à l' impor­
                commun                                                                              tation en
                                                                                                  Flux . /100 kg
                   i '      r"""                               2                      j __2    n_ ~ •">
               ex 04.03     ;    BEURRE :
                                 A. Beurre fondu, ghee                                             3.660 ,-
                                                           Article 3
                  Jusqu au 18 juillet 1965 inclus sont appliqués les maximums des montants compen­
            satoires à l'importation et les montants des subventions à l'exportation établis confor­
            mément aux dispositions actuellement en vigueur.
                                                           Article 4
                  La présente décision est destinée au royaume des Pays-Bas et au grand-duché de
            Luxembourg.
                  Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1965 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                              Walter HALLSTEIN