CELEX: 51999PC0497
Language: fr
Date: 1999-10-22
Title: Proposition de Décision du Conseil autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

Avis juridique important

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51999PC0497

Proposition de Décision du Conseil autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires  /* COM/99/0497 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires(présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS1. Les autorités danoises et suédoises ont demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [1] d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de ladite directive.[1]   JO. L 145 du 13.06.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 99/59/CE (JO. L 162 du 26.06.1999, p. 63)2. Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, la Commission a informé les autres Etats membres, par lettre du 3 septembre 1999, des demandes présentées par le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède.3. Ces demandes concernent la réglementation TVA applicable à l'exploitation, prévue à partir de juillet 2000, d'une liaison fixe (Öresund link) entre le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède. 4. En vue de l'exploitation de la liaison fixe, un consortium, qui se compose de deux entreprises dont l'une est détenue par l'Etat danois et l'autre par l'Etat suédois, a été constitué. Ce consortium réclamera aux utilisateurs un péage pour l'utilisation de la liaison. Il y aura une seule station de péage, située sur le territoire suédois.5. En vertu de l'article 9, paragraphe 2, sous a) de la sixième directive, le droit d'utilisation est à taxer dans l'Etat membre où la liaison fixe est située, à savoir en partie sur le territoire danois et en partie sur le territoire suédois.6. Conformément à l'article 17 de ladite directive, la déduction de la TVA grevant le droit d'utilisation doit être opérée dans l'Etat membre où elle a été payée. Il est à remarquer que la TVA sur le péage pour l'utilisation du Öresund link ouvrira un droit à déduction conformément aux règles normales dans les Etats membres concernés.7. Par conséquent, il en résulterait qu'un assujetti établi au Royaume de Danemark ou au Royaume de Suède devrait, en principe, récupérer la TVA sur le péage en partie par imputation sur la déclaration périodique à introduire dans son Etat membre d'établissement et en partie par la voie de la procédure de remboursement prévue par la huitième directive TVA. En outre, un assujetti non établi dans un des Etats membres précités, devrait introduire deux demandes de remboursement conformément, selon le cas, à la huitième ou treizième directive TVA.8. Les autorités suédoises et danoises considèrent que l'application des règles normales de TVA constituerait dans ce cas une charge administrative excessive pour les assujettis comme pour les administrations fiscales.9. Afin d'éviter cette situation, les autorités danoises et suédoises veulent introduire des règles simplifiées en vertu desquelles la déduction et le remboursement de la TVA seront traités par un seul pays. Ces règles seront les suivantes :_ un assujetti établi soit au Royaume de Danemark, soit au Royaume de Suède, pourra déduire, par imputation sur sa déclaration périodique, le montant total de la TVA déductible afférente aux péages, y compris la TVA relative à l'utilisation de la liaison sur le territoire de l'Etat membre où l'assujetti n'est pas établi ;_ un assujetti non établi dans les deux Etats membres précités devra s'adresser uniquement aux autorités suédoises pour récupérer la TVA déductible par la voie de la procédure de la huitième ou la treizième directive.10. La Commission est d'avis que la procédure envisagée, qui déroge aux règles prévues par l'article 17, paragraphes 2, 3 et 4 de la sixième directive, tel que modifié par l'article 28 septies de ladite directive, représente une mesure de simplification répondant aux conditions de l'article 27 de ladite directive.11. Toutefois, la Commission tient à souligner que l'adoption de la proposition de directive en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, qu'elle a présenté au Conseil le 17 juin 1998 [2], rendrait les mesures particulières envisagées sans objet pour tout assujetti établi dans la Communauté.[2]   JO. C 219 du 15.7.98, p.16.12. Dès lors, il convient de limiter l'autorisation dans le temps, en prévoyant que le délai de validité de l'autorisation court jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de ladite directive et au plus tard au 31 décembre 2001, ce qui permettra d'évaluer à ce moment-là l'opportunité de la mesure dérogatoire à la lumière des discussions au sein du Conseil relatives à proposition de directive, dans le cas où elle ne serait pas entrée en vigueur à cette date. Proposition deDÉCISION DU CONSEILautorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affairesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires [3] - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et notamment son article 27,[3]   JO. L 145 du 13.06.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 99/59/CE (JO no. L 162 du 26.06.1999, p. 63)vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit :(1) Aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la sixième directive TVA, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire ou proroger des mesures particulières dérogatoires à cette directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.(2) Les Gouvernements du Royaume de Danemark et du Royaume de Suède ont demandé l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire aux dispositions de l'article 17 de la sixième directive.(3) Les autres Etats membres ont été informés en date du 3 septembre 1999 des demandes du Royaume de Danemark et du Royaume de Suède.(4) Ces demandes concernent le régime de TVA applicable à l'exploitation d'une liaison fixe (Öresund link) entre le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède, et en particulier la récupération de la TVA afférente aux péages pour l'utilisation de la liaison. En vertu des règles de territorialité, la TVA sur le péage est due en partie au Royaume de Danemark et en partie au Royaume de Suède.(5) Par dérogation aux principes de l'article 17, tel que modifié par l'article 28 septies, selon lesquels un assujetti doit exercer son droit à déduction ou remboursement dans l'Etat membre où la TVA a été payée, les autorités suédoises et danoises envisagent l'introduction d'une mesure particulière visant à ce qu' un assujetti devrait s'adresser à une seule administration pour la récupération de cette taxe.(6) Compte tenu de la portée réduite de la mesure envisagée et de son objectif de simplification, la mesure envisagée répond aux conditions de l'article 27 de la sixième directive TVA.(7) La Commission a présenté le 17 juin 1998 une proposition de directive [4] du Conseil modifiant la sixième directive en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la TVA, dont l'adoption rendrait les mesures particulières envisagées sans objet pour la majorité des cas visés, à savoir tout assujetti établi dans la Communauté.[4]   JO. C 219 du 15.7.98, p.16.(8) Il convient dès lors d'accorder l'autorisation jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la directive précitée. L'autorisation expire toutefois au plus tard le 31 décembre 2001 dans le cas où la directive ne serait pas entrée en vigueur à cette date, permettant ainsi d'évaluer à ce moment l'opportunité de la mesure dérogatoire compte tenu des discussions au sein du Conseil relatives à ladite proposition de directive.(9) La mesure dérogatoire n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierPar dérogation aux dispositions de l'article 17 paragraphes 2, 3 et 4 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, tel que modifié par l'article 28 septies de ladite directive, le Royaume de Suède et le Royaume du Danemark sont autorisés à appliquer le régime suivant pour la récupération de la TVA sur les péages pour le droit d'utilisation de la liaison fixe (Öresund link) entre les deux pays :_ un assujetti établi au Royaume du Danemark peut exercer son droit à déduction de la TVA due pour l'utilisation de la partie de la liaison sur le territoire suédois, par imputation sur les déclarations périodiques à déposer au Royaume du Danemark ;_ un assujetti établi au Royaume de Suède peut exercer son droit à déduction de la TVA due pour l'utilisation de la partie de la liaison sur le territoire danois, par imputation sur les déclarations périodiques à déposer au Royaume de Suède;_ un assujetti non établi dans les deux Etats membres précités, doit s'adresser aux autorités suédoises pour obtenir, selon la procédure prévue par la directive 79/1072/CEE ou par la directive 86/560/CEE, le remboursement de la TVA sur les péages, y compris pour la TVA due pour l'utilisation de la partie de la liaison sur le territoire danois.Article 2La présente autorisation expire à la date de l'entrée en vigueur des règles communautaires qui détermineront les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l'article 17 paragraphe 6 premier alinéa de la sixième directive, mais au plus tard le 31 décembre 2001.Article 3Le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le  Par le Conseil Le Président