CELEX: 31973R3612
Language: fr
Date: 1973-12-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3612/73 du Conseil, du 27 décembre 1973, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Moscatel de Setubal de la sous-position EX 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal

N0 L 365 / 184                      Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 12 . 73
                                   REGLEMENT (CEE) N0 3612/73 DU CONSEIL
                                                   du 27 décembre 1973
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
              taire de vins de Moscatel de Setubal de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier
                                            commun, originaires du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        considérant que les statistiques disponibles de la
                                                               Communauté ne donnent pas de renseignements sur
                                                               la situation des vins de Moscatel de Setubal sur les
vu le traité instituant la Communauté économique               marchés ; que, toutefois, les données statistiques por­
européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,              tugaises d'exportations de ces produits vers la Com­
                                                               munauté au cours des dernières années peuvent être
vu la proposition de la Commission,                            considérées comme reflétant approximativement la
                                                               situation des importations communautaires ; que, sur
                                                               cette base, les importations correspondantes de chaque
vu l'avis de l'Assemblée,                                      État membre durant les trois dernières années repré­
                                                               sentent, par rapport aux importations dans la Com­
considérant que l'article 4 du protocole n° 8 annexé à         munauté des produits en question en provenance du
l'accord entre la Communauté économique euro­                  Portugal, les pourcentages indiqués ci-après :
péenne et la République portugaise (*), prévoit à l'im­
portation dans la Communauté pour les vins de
Moscatel de Setubal originaires du Portugal, des sous­                                      1970     1971          1972
positions ex 22.05 C III a) 1 , ex 22.05 C III a) 2 aa),
ex 22.05 C IV a ) 1 et ex 22.05 C IV a) 2 aa) du tarif
douanier commun, une réduction de 30 % des droits              Allemagne                    39,8     12,1          14,8
de douane dans la limite d'un contingent tarifaire             Benelux                      20,7      6,3          16,4
annuel global de 3 000 hl ; que cette réduction s'ap­
plique pour la Communauté dans sa composition ori­             France                        —
                                                                                                      0,1           —
ginaire aux droits du tarif douanier commun et, pour           Italie                        —
                                                                                                      0,1           1,6
les nouveaux États membres, aux droits que ces États
                                                               Danemark                     14,5     28,6           8,2
appliquent à chaque moment vis-à-vis des pays tiers ;
que ces vins restent soumis aux dispositions régissant         Irlande                       7,9     17,5           1,6
l'organisation commune du marché viti-vinicole ;               Royaume-Uni                  17,1     35,3          57,4
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la         considérant que, compte tenu de ces éléments et des
Communauté audit contingent et l'application, sans             prévisions avancées par certains États membres, les
interruption, des taux prévus pour ce contingent à
                                                               pourcentages de participation initiale au volume con­
toutes les importations des produits en question dans          tingentaire peuvent s'établir approximativement
tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­          comme suit :
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
faire communautaire fondé sur une répartition entre
les États membres paraît susceptible de respecter la                     Allemagne :                      32,
nature communautaire dudit contingent au regard des                      Benelux :                        16,
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition
doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution                  France :                          1,
réelle du marché des produits en question, être effec­                   Italie :                          1,
tuée au prorata des besoins des États membres, calcu­
lés, d'une part, sur la base des données statistiques                    Danemark :                       18 ,
relatives aux importations en provenance du Portugal                     Irlande :                        10,
au cours d'une période de référence représentative et,
d'autre part, sur la base des perspectives économi­                      Royaume-Uni :                    22 ;
ques pour la période contingentaire considérée ;
                                                               considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
                                                               importations des produits en question dans les diffé­
H JO n° L 301 du 31 . 12. 1972, p . 165.                       rents États membres, il convient de diviser en deux
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  tranches le volume contingentaire, la premiere tran­                    N° du tarif
  che étant répartie entre les États membres, la deu­                  douanier commun
                                                                                                       Taux des droits
 xième tranche constituant une réserve destinée à cou­
  vrir ultérieurement les besoins des États membres
  ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assu­      ex 22.05 C , 111 a) 1                     9,4 UC/hl
  rer aux importateurs de chaque État membre une cer­          ex 22.05 C III a) 2 aa)                   7,7 UC/hl
  taine sécurité, il est indiqué de fixer la première tran­
  che du contingent communautaire à un niveau qui,             ex 22.05 C IV a) 1                       10,1 UC/hl
  en l'occurrence, pourrait se situer à 90 % du volume         ex 22.05 C IV a) 2 aa)                    8,4 UC/hl
 contingentaire ;
  considérant que les quotes-parts initiales des États         3 . Dans la limite de ces contingents tarifaires, les
  membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­           nouveaux États membres appliquent les droits calcu­
  ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter           lés conformément aux dispositions fixées en la
  toute discontinuité, il importe que tout État membre         matière dans le protocole n0 8 annexé à l'accord et
  ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale       dans l'acte d'adhésion .
  procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
  sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
                                                               4.     Ce contingent tarifaire est réparti et géré confor­
  chaque État membre lorsque chacune de ses quotes­
                                                               mément aux dispositions ci-après.
  parts complémentaires est presque totalement utilisée,
  et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
  quotes-parts initiales et complémentaires doivent être                                  Article 2
  valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
   que ce mode de gestion requiert une collaboration           1.     Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est
   étroite entre les États membres et la Commission,            divisé en deux tranches.
   laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­
  sement du volume contingentaire et en informer les           2.     Une première tranche de 2 700 hectolitres est
   États membres ;                                             répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
                                                                sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au
   considérant que si, à une date déterminée de la pé­          31 décembre 1974 s'élèvent aux quantités indiquées
  riode contingentaire, un reliquat important de la             ci-après :
  quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
  membre, il est indispensable que cet État en reverse                                                 (en hectolitres)
  un pourcentage appréciable dans la réserve, afin                         Allemagne :                       860,
   d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­
   nautaire reste inutilisée dans un État membre alors                     Benelux :                         430,
   qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
                                                                           France :                            30,
  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                                                                           Italie :                            30,
  des Pays-Bas, et le grand-duché de Luxembourg étant
  réunis et représentés par l'union économique Bene­                       Danemark :                        490,
  lux, toute opération relative à la gestion des quotes­
   parts attribuées à ladite union économique peut être                    Irlande :                         270,
  effectuée par l'un de ses membres,
                                                                           Royaume-Uni :                     590.
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                3.     La deuxième tranche, soit 300 hectolitres, consti­
                                                                tue la réserve.
                        Article premier
   1 . Pendant la période s'étendant du 1er janvier 1974                                  Article 3
  au 31 décembre 1974, un contingent tarifaire commu­
  nautaire de 3 000 hl est ouvert dans la Communauté            1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
  économique européenne pour les vins de Moscatel de            qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 — ou cette
   Setubal originaires du Portugal, des sous-positions ex       même quote-part diminuée de la fraction reversée à
. 22.05 C III a) 1 , ex 22.05 C III a) 2 aa), ex 22.05 C IV     la réserve s'il a été fait application de l'article 5 — est
   a) 1 et ex 22.05 C IV a) 2 aa) du tarif douanier com­        utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
   mun .                                                        membre procède sans délai, par voie de notification à
                                                                la Commission, au tirage, dans la mesure où le mon­
  2.     Dans la limite de ce contingent tarifaire, les         tant de la réserve le permet, d'une deuxième quote­
   droits du tarif douanier commun applicables à ces            part égale à 15 % de sa quote-part initiale, arrondie
   vins sont suspendus aux taux indiqués ci-après :            éventuellement à l'unité supérieure.
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2.     Si, après épuisement de la quote-part initiale, la                              Article 6
deuxième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État mem­           La Commission comptabilise les montants des quo­
bre procède, dans les conditions indiquées au para­             tes-parts ouvertes par les États membres conformé­
                                                                ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
 graphe 1 , au tirage, dans la mesure où le montant de
la réserve le permet, d'une troisième quote-part égale          réception des notifications, de l'état d'épuisement de
                                                                la réserve.
à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuelle­
ment à l'unité supérieure.                                      Elle informe les États membres, au plus tard le 15
                                                                octobre 1974, du volume de la réserve après les rever­
3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,          sements effectués en application de l'article 5 .
la troisième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État               Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
membre procède, dans les conditions indiquées au                limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part             montant à l'État membre qui procède à ce dernier
égale à la troisième.                                           tirage.
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                                      Article 7
réserve.
                                                                1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les             tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
États membres peuvent procéder au tirage de quotes­             complémentaires qu'ils ont tirées en application de
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,          l'article 3 rende possibles les imputations, sans dis­
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent       continuité, sur leurs parts cumulées du contingent
de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission          communautaire.
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
présent paragraphe.                                            2.      Les États membres garantissent aux importa­
                                                               teurs des produits en question établis sur leur terri­
                         Article 4                              toire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
                                                                attribuées .
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­            3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre         membres est constaté sur la base des importations
1974.
                                                                originaires du Portugal, présentées en douane sous le
                                                               couvert de déclarations de mise à la consommation .
                         Article 5
                                                                                       Article 8
Si, à la date du 15 septembre 1974, un État membre
n'a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la         Les États membres informent périodiquement la
réserve, au plus tard le 10 octobre 1974, la fraction          Commission des importations des produits en ques­
non utilisée de cette quote-part au-delà de 20 % du            tion effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
montant initial. Il peut reverser une quantité plus
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle­                                Article 9
ci risque de ne pas être utilisée.
                                                               Les États membres et la Commission collaborent
Les États membres communiquent à la Commission,                étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
au plus tard le 10 octobre 1974, le total des importa­         ment .
tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
septembre 1974 inclus et imputées sur le contingent                                   Article 10
communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction
de leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent à la          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
réserve.                                                       1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1973 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                 Ove GULDBERG