CELEX: 52012PC0178
Language: fr
Date: 2012-06-06
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant les projets de règlement sur les systèmes d’avertissement de franchissement de ligne et sur les systèmes avancés de freinage d’urgence

|
			
		
		
		52012PC0178
		
			Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant les projets de règlement sur les systèmes d’avertissement de franchissement de ligne et sur les systèmes avancés de freinage d’urgence /* COM/2012/0178 final - 2012/0089 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
·                        
Motivations et objectifs de la proposition
Au niveau international, la Commission économique pour
l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) élabore des prescriptions harmonisées
ayant pour objet d’éliminer les obstacles techniques au commerce des véhicules
à moteur entre les parties contractantes de l’Accord de 1958 révisé et
d’assurer que ces véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de
protection de l’environnement.
La CEE-ONU a récemment finalisé un projet de règlement
portant sur des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des
véhicules à moteur en ce qui concerne les systèmes d’avertissement de
franchissement de ligne[1]
(LDWS) ainsi qu’un projet de règlement portant sur des prescriptions uniformes
relatives aux systèmes avancés de freinage d’urgence[2]
(AEBS). L’objectif de ces projets de règlements est d’établir un haut niveau de
sécurité pour les véhicules à moteur équipés de systèmes LDWS et AEBS et des
procédures d’essai uniformes pour l’homologation de ces véhicules.
Au niveau de l’UE, le règlement (CE) n° 661/2009 concernant
les prescriptions pour l’homologation relative à la sécurité générale des
véhicules à moteur[3]
impose, à l’article 10 et dans les mesures d’exécution, le montage de systèmes
LDWS et AEBS sur certains véhicules à moteur des catégories M2, N2,
M3 et N3.
La présente proposition vise à définir la position de
l’Union concernant ces deux projets de règlements de la CEE-ONU sur les
systèmes LDWS et AEBS et donc à permettre à l’Union, représentée par la
Commission, de voter en faveur de ces projets. Cette façon de procéder
permettra d’intégrer les projets de règlements de la CEE-ONU concernant les
systèmes LDWS et AEBS dans le système de réception par type des véhicules à
moteur mis en place au niveau de l’Union.
·                        
Contexte général
Le règlement (CE) n° 661/2009 énonce des prescriptions de
base pour la réception par type des véhicules à moteur des catégories M2,
M3, N2 et N3 en ce qui concerne le montage de
systèmes LDWS. Il énonce également des prescriptions de base pour la réception
par type des véhicules à moteur des catégories M2, M3, N2
et N3 en ce qui concerne le montage de systèmes AEBS. Il était
nécessaire d’établir des procédures, des essais et des prescriptions
spécifiques pour ladite réception par type au niveau de l’UE. C’est pourquoi la
Commission a adopté, en 2012, deux règlements de la Commission mettant en œuvre
le règlement (CE) n° 661/2009 en ce qui concerne, respectivement, les
systèmes LDWS et les systèmes ADBS[4],
dont les dispositions techniques s’appuient largement sur les projets de
règlements correspondants de la CEE-ONU.
Il est donc à présent envisagé que l’Union vote en faveur
des deux projets de règlements de la CEE-ONU relatifs aux systèmes LDWS et AEBS
afin de disposer, au niveau international, de prescriptions harmonisées
communes qui faciliteront le commerce international. Cela permettra aux
entreprises européennes de suivre un ensemble de prescriptions reconnu dans le
monde entier, c’est-à-dire dans les pays qui sont parties contractantes à
l’Accord de 1958 révisé de la CEE-ONU.
·                        
Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
Le règlement (CE) n° 661/2009 comporte des prescriptions
pour la réception par type des véhicules à moteur des catégories M2,
M3, N2 et N3 en ce qui concerne le montage de
systèmes LDWS et AEBS. En outre, la Commission a adopté, en 2012, deux
règlements de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009
concernant, respectivement, les systèmes LDWS et les systèmes AEBS.
·                        
Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de
l’Union
La proposition est conforme aux objectifs du règlement (CE)
n° 661/2009 relatif à la sécurité générale des véhicules à moteur et donc
cohérente avec l’objectif de l’UE de fournir un haut niveau de sécurité
routière et de sécurité du travail.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
 ·                         Consultation des parties intéressées 
 Pour élaborer la proposition, la Commission européenne a consulté les parties intéressées. Une consultation générale a eu lieu dans le cadre de CARS 21, rassemblant les États membres, les constructeurs (représentants européens et nationaux et sociétés individuelles), les fabricants de pièces détachées, les organisations de transport et les représentants des usagers. L’approche proposée concernant les systèmes LDWS et AEBS a également été discutée au sein du comité technique pour les véhicules à moteur lors du vote qui a eu lieu au sujet des deux règlements de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 concernant, respectivement, les systèmes LDWS et les systèmes AEBS. ·                         Analyse d’impact La Commission européenne a réalisé une analyse d’impact pour le règlement (CE) n° 661/2009, qui englobait les systèmes LDWS et AEBS. En outre, une étude coût/bénéfice a été effectuée conformément à l’article 14, paragraphe 3, point a), du règlement n° 661/2009 pour examiner la faisabilité d’un exemption de certains véhicules ou de certaines classes de véhicules des prescriptions en matière de montage de systèmes AEBS et LDWS. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
·                        
Résumé des mesures proposées
La proposition permettra à l’Union, représentée par la
Commission, de voter en faveur de ces projets de règlements de la CEE-ONU
relatifs aux systèmes LDWS et AEBS.
·                        
Base juridique
Afin de s’adapter aux spécificités du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, la base juridique utilisée précédemment
et mentionnée au considérant 1 a été remplacée par une référence directe à
l’article 218, paragraphe 9; il est donc nécessaire de modifier le
processus de préparation des réunions du WP.29 et, par conséquent, de recourir
à une nouvelle forme juridique, à savoir une décision du Conseil, au lieu d’une
décision de la Commission comme c’était le cas au cours de ces quatorze
dernières années.
·                        
Principe de subsidiarité
Les prescriptions relatives aux systèmes LDWS et AEBS sont
déjà harmonisées au niveau de l’UE. Seule l’Union peut voter en faveur
d’instruments internationaux comme les projets de règlements de la CEE-ONU et
décider de les intégrer dans le système de réception par type des véhicules à
moteur mis en place au niveau de l’Union. Cette façon de procéder empêche la
fragmentation du marché intérieur, tout en garantissant des normes égales en
matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement dans toute
l’UE. Il en résulte également des avantages liés aux économies d’échelle: les
produits peuvent être fabriqués pour l’ensemble du marché européen, et même du
marché international, au lieu de devoir être particularisés pour satisfaire aux
conditions d’obtention de certificats de réception par type pour chaque État
membre individuel.
La proposition est donc conforme au principe de
subsidiarité.
·                        
Principe de proportionnalité
La proposition est
conforme au principe de proportionnalité car elle ne va pas au-delà de ce qui
est nécessaire pour atteindre les objectifs d’assurer le bon fonctionnement du
marché intérieur tout en fournissant, dans le même temps, un niveau élevé de
sécurité publique et de protection.
·                        
Choix d’instruments
Instrument proposé: décision du Conseil.
Le recours à une décision du Conseil est considéré approprié
car conforme aux prescriptions de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union.
5.           ÉLÉMENTS FACULTATIFS
·                        
Espace économique européen
Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE et il
convient par conséquent qu’il lui soit étendu.
2012/0089 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter par l’Union européenne au
sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des
Nations unies concernant les projets de règlement sur les systèmes
d’avertissement de franchissement de ligne et sur les systèmes avancés de
freinage d’urgence
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 114, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Par la décision 97/836/CE[5]
du Conseil, l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour
l’Europe des Nations Unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions
techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux
pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les
conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées
conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958»).
(2)       Les prescriptions harmonisées du projet de
règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU)
portant adoption de dispositions uniformes concernant l’homologation des
véhicules à moteur relatives aux systèmes d’avertissement de franchissement de
ligne[6]
et du projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations
unies (CEE-ONU) portant adoption de dispositions uniformes concernant
l’homologation des véhicules à moteur relatives aux systèmes avancés de
freinage d’urgence[7]
ont pour objet d’éliminer des obstacles techniques au commerce des véhicules à
moteur entre les parties contractantes à l’Accord de 1958 révisé et d’assurer
que ces véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection.
(3)       Le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour
l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de
leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes
qui leur sont destinés[8]
impose le montage de systèmes d’avertissement de franchissement de ligne et de
systèmes avancés de freinage d’urgence sur certains véhicules à moteur des
catégories M2, N2, M3 et N3.
(4)       Il convient d’établir la position à
adopter, au nom de l’Union, au sein du comité d’administration de l’accord
révisé de 1958 en ce qui concerne l'adoption des projets de règlements de la
CEE-ONU susmentionnés,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter par l’Union européenne au sein du
comité d’administration de l’accord révisé de 1958 concernant l’adoption de
prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux
équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule
à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations
délivrées conformément à ces prescriptions est de voter en faveur du projet de
règlement de la CEE-ONU portant adoption de dispositions uniformes concernant
l’homologation des véhicules à moteur relatives aux systèmes d’avertissement de
franchissement de ligne, tel qu’il est présenté dans les documents ECE
TRANS/WP.29/2011/78, ECE TRANS/WP.29/2011/89 et ECE TRANS/WP.29/2011/91.
Article 2
La position à adopter par l’Union européenne au sein du
comité d’administration de l’accord révisé de 1958 concernant l’adoption de
prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux
équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un
véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des
homologations délivrées conformément à ces prescriptions est de voter en faveur
du projet de règlement de la CEE-ONU portant adoption de dispositions uniformes
concernant l’homologation des véhicules à moteur relatives aux systèmes avancés
de freinage d’urgence, tel qu’il est présenté dans les documents ECE
TRANS/WP.29/2011/92,  ECE/TRANS/WP.29/2011/92/Amend.1, ECE/TRANS/WP.29/2011/93 et
ECE TRANS/WP.29/2011/93/Amend.1.
Article 3
La présente décision entre en vigueur à la date de son
adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Documents CEE-ONU ECE TRANS/WP.29/2011/78, ECE TRANS/WP.29/2011/89
et 
ECE TRANS/WP.29/2011/91.
[2]               Documents CEE-ONU ECE/TRANS/WP.29/2011/92, ECE/TRANS/WP.29/2011/92/Amend.1,
ECE/TRANS/WP.29/2011/93  et ECE TRANS/WP.29/2011/93/Amend. 1.
[3]               JO L 200 du 31.7.2009, p. 1.
[4]               JO
L 110 du 24.04.2012, p.18 et JO L 109 du 21.04.2012, p.1.
[5]               JO L 346 du 17.12.1997, p.78.
[6]               Documents CEE-ONU ECE TRANS/WP.29/2011/78, ECE TRANS/WP.29/2011/89
et 
ECE/TRANS/WP.29/2011/91.
[7]               Documents CEE-ONU ECE/TRANS/WP.29/2011/92, ECE/TRANS/WP.29/2011/92/Amend.1,
ECE/TRANS/WP.29/2011/93   et ECE TRANS/WP.29/2011/93/Amend.1.
[8]               JO L 200 du 31.7.2009, p. 1.