CELEX: 51967PC0111
Language: fr
Date: 1967-03-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation du régime spécial relatif au calcul du prélèvement de certains laits en poudre, des fromages fondus et laits spéciaux dits pour nourrissons, prévu par le règlement n° 113/66/CEE et par le règlement n° 226/66/CEE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 111
Vol. 1967/0018
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE-EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                        COM(67)111 final
                                        Bruxelles , le 14 mars 1967
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT  PU CONSEIL
             portant prorogation du régime spécial relatif au
             calcul du prélèvement de certains laits en poudre ,
             des fromages fondus et laits spéciaux dits
             "pour nourrissons", prévu par le règlement
             n° 113/66/CEE et par le règlement n° 226/66/CEE
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(67 ) 111 final
 ---pagebreak---                            Exposé des motifs
Le règlement n° 113/ 66/CKE du Conseil , dérogeant provisoirement à
certaines dispositions du règlement n° lll/64/CEB du Conseil en ce
qui concerne le calcul du prélèvement de certains laits en poudre"
et des fromages fondus , et par ailleurs , le règlement n° 226/66/CEE
du Conseil autorisant la Eépublique française à diminuer le montant
fixe du prélèvement applicable à l' importation des laits spéciaux
dits "pour nourrissons ", prévoient des dispositions transitoires
afin de permettre que les échanges de ces produits s' effectuent dans
des conditions satisfaisantes , en attendant que soient réglés les
problèmes qui existent à leur égard .
Ces deux règlements viennent à expiration à la fin de la campagne
laitière 1966/1967 . Une solution d' ordre général ne pouvant inter­
venir d' ici là , il s' avère nécessaire de proroger la validité des
dispositions transitoires .
En même temps que cette prorogation , le présent projet prévoit deux
amendements au règlement n° 113/66/CEE : .
- une adaptation de certaines des normes fixées pour les emballages ,
  pour mieux tenir compte des usages les plus courants du commerce }
- la suspension de l' ajustement des prix de seuil théoriques servant
  au calcul du prélèvement qui est prévu en cas de modification des
  prix indicatifs ou des aides de certains Etats membres ; cette mesure
  vise à ce que la réglementation , pendant cette période transitoire ,
  demeure adaptée aux besoins commerciaux , tout en évitant qu' une aug­
  mentation des prélèvements qui peut être évité ne vienne modifier
  les données de la situation aotuelle .
 ---pagebreak---                               Proposition d' un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
            portant prorogation du régime spéoial relatif au calcul
            du prélèvement de oertains laits en poudre , des fromages
            fondus et laits spéciaux dits " pour nourrissons " ; prévu
            par le règlement n° 113/66/CEE et par le règlement
            n° 226/66/CEE
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu le règlement n° 13/64 /CEE du Conseil , du 5 février 1964 » portant éta­
blissement graduel d' une organisation commune des marohés dans le seoteur
du lait et des produits laitiers ( l ) et notamment son article 2 para­
graphe 2 et son article 23 ,                                . ' *
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que le règlement n° 113/66/CEE du Conseil , du 28 juillet 1966 ,
dérogeant provisoirement à certaines dispositions du règlement n° lll /64 /CEE
du Conseil en ce qui concerne le calcul du prélèvement de certains laits en
poudre et des fromages fondus ( 2 ) et le règlement n° 226/66/CEE du Conseil ,
du 22 décembre 1966 , autorisant la République française à diminuer le mon­
tant fixe du prélèvement applicable à l' importation des laits spéciaux
dits "pour nourrissons " ( 3 ). ont une durée de validité/ limitée à la fin de
la campagne laitière 1966/1967 ; que les motifs qui ont conduit à l' adoption
de ces règlements subsistent ; qu' il convient dès lors de proroger temporai­
rement la validité des dispositions en vigueur ;
CONSIDERANT que les notes explicatives pour les fromages fondus de la posi­
tion. 04.04 F X. figurant au tableau repris à l' article Ier du règlement
n° 113/66/CEE portent notamment définition des normes du conditionnement
pour la vente au détail de oes - fromages ; qu' il convient d' adapter certaines
d' entre elles afin de les faire correspondre plus exactement aux caracté­
ristiques des emballages le plus couramment utilisés . dans le commerce ;
hVJ.O. n° 34 du 27 . 2.1964 , P. 549/64
( 2) J.O. n° 144 du 5 . 8.1966 , p. 2654/66
( 3 ) J.O. n° 240 du 27.12.1966 , p . 4043/66
 ---pagebreak--- CONSIDERANT que les prix de seuil théoriques servant à l 1 établissement du
prélèvement à l' importation en provenance des pays tiers des fromages fon­
dus concernés sont caloulés à partir du prix du lait 5 qu' aux termes de
l' article 4 paragraphe 3 dudit règlement des ajustements de ces prix de
seuil sont effectués pour tenir compte de , l' incidence des modifications
soit du prix indicatif soit du montant des aides dans certains Etats mem­
bres } que toutefois la détermination définitive du régime à l' importation
de ces fromages semble possible à une date très proche ; qu' il convient dès
lors de ne pas procéder à l' adaptation prévue pour ne pas modifier pour un
bref délai la situation existante ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
A l' article 2 du règlement n° 113/66/CEE , les termes " jusqu' à la fin de
la campagne laitière 1966/1967 " sont remplacés par les termes " jusqu' au
30 juin 1?67 ".
                                  Article 2
Au tableau figurant à l' article 1er du règlement n° 113/66/CEE , la défini­
tion relative aux fromages fondus de la sous-position O4.O4 F I reprise
dans le renvoi ( 2 ) est modifiée de la façon suivantes
- le point 1° est remplacé par le point suivant »
   " 1° En boites circulaires ou semi-circulaires contenant î
        - au moins 3 ou au plus 12 portions individuelles et n' excédant
          pas un poids net global de 250 gr ;
          ou
        - une seule portion n' excédant pas un poids net de 65 gr ;"
- au point 2° , l' indication " 500 gr" est remplacée par "45O gr".
                                  Article 3
Par dérogation aux dispositions de l' article 4 paragraphe 3 du règlement
n° 113/66/CEE , les prix de seuil théoriques visés au paragraphe 2 dudit
article sont maintenus pour la période allant jusqu' au 30 juin 1967 *
 ---pagebreak---                                Artiole 4
A l' article 5 dernière phrase du règlement n° 226/66/CBE , les termes
" jusqu' à la fin de la campagne laitière 1966/1967" sont remplacés par
les termes " jusqu' au 30 juin 1967".
                             - Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant oelui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
          et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le ...                                   Par le Conseil ,
                                                            Le Président ,