CELEX: C1996/354/13
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 26 septembre 1996 dans l'affaire C-287/94 (demande de décision préjudicielle de l'Østre Landsret): A/S Richard Frederiksen & Co. contre Skatteministeriet (Rassemblement de capitaux - Droit d'apport - Prêt sans intérêts accordé par une société mère à sa filiale - Imposition sur le revenu des sociétés)

23 . 11 . 96          I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 354/7
— Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette               Belorgey ) contre Commission des Communautés européen­
 uniforme ( 2 ), la Cour ( quatrième chambre ), composée de             nes ( agents : MM . Jean-Paul Keppenne et Ben Smulders ),
 MM. C. N. Kakouris , président de chambre, P. J. G.                    ayant pour objet l' annulation de la décision SG(94 ) D/8907
 Kapteyn et H. Ragnemalm ( rapporteur ), juges; avocat                  de la Commission, du 27 juin 1994, relative à l'aide à la
 général : M. G. Cosmas; greffier : M. H. A. Rühl , adminis­            société Kimberly Clark Sopalin , la Cour, composée de MM .
 trateur principal, a rendu le 26 septembre 1996 un arrêt               G. C. Rodrîguez Iglesias , président, C. N. Kakouris, D. A. O.
dont le dispositif est le suivant.                                      Edward , J. -P. Puissochet et G. Hirsch ( rapporteur ), prési­
                                                                        dents de chambre, G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn, C.
 1 ) La location d'un bien corporel constitue une exploita­             Gulmann, J. L. Murray, L. Sevón et M. Wathelet, juges;
       tion de ce bien qui doit être qualifiée d' «actiuité             avocat général : M. F. G. Jacobs ; greffier: M. H. von
       économique » au sens de l'article 4 paragraphe 2 de la          Holstein , greffier adjoint, a rendu le 26 septembre 1996 un
       sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai               arrêt dont le dispositif est le suivant .
       1977, en matière d'harmonisation des législations des
       Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affai ­       1 ) Le recours est rejeté.
       res — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
       assiette uniforme, dès lors qu'elle est accomplie en vue
       d'en retirer des recettes ayant un caractère de perma­          2 ) La République française est condamnée aux dépens.
       nence .
                                                                        (') JO n" C 304 du 29 . 10 . 1994 .
2 ) Pour déterminer si la location d'un bien corporel tel
       qu'un camping-car est exercée en vue d'en retirer des
       recettes ayant un caractère de permanence, au sens de
       l'article 4 paragraphe 2 seconde phrase de la directive
       77/388/CEE il appartient à la juridiction nationale de
       procéder à l'appréciation de l'ensemble des données de
       l'espèce.                                                                            ARRET DE LA COUR
                                                                                                ( sixième chambre )
3 ) L'article 11 A paragraphe 1 point c) de la sixième
       directive 77/3 8 8/CEE doit être interprété en ce sens qu 'il                         du 26 septembre 1996
       convient d'intégrer dans la base d'imposition de la taxe        dans l'affaire C-287/94 ( demande de décision préjudicielle
       sur le chiffre d'affaires sur les opérations assimilées à des   de l'0stre Landsret ): A/S Richard Frederiksen & Co. contre
       prestations de services en vertu de l'article 6 paragra­                                Skatteministeriet ( 1 )
       phe 2 point a) de la même directive des dépenses qui sont
       engagées pendant une période au cours de laquelle le             (Rassemblement de capitaux — Droit d'apport — Prêt sans
       bien se trouve à la disposition de l'assujetti de telle         intérêts accordé par une société mère à sa filiale —
       manière que celui-ci puisse à tout moment l'utiliser                         Imposition sur le revenu des sociétés)
       effectivement à des fins étrangères à l'entreprise et qui se                                 ( 96/C 354/ 13 )
       rapportent au bien lui-même ou qui ont ouvert droit à
       déduction de la TVA par l'assujetti. La partie de ces
       dépenses à intégrer doit être proportionnelle au rapport                        (Langue de procédure: le danois)
       entre la durée totale d'utilisation effective du bien, d'une
       part, et la durée d'utilisation effective du bien à des fins    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
       étrangères à l'entreprise, d'autre part.                                 au « Recueil de la jurisprudence de la Cour »)
(') JO n" C 275 du 1 . 10 . 1994 .
( 2 ) JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977 , p. 1 .                            Dans l' affaire C-287/94, ayant pour objet une demande
                                                                       adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,
                                                                       par l' 0stre Landsret ( Danemark ) et tendant à obtenir, dans
                                                                       le litige pendant devant cette juridiction entre A/S Richard
                                                                       Frederiksen & Co . et Skatteministeriet, une décision à titre
                                                                       préjudiciel sur l ' interprétation de l ' article 4 paragraphe 2
                       ARRET DE LA COUR                                point b ), et de l ' article 10 de la directive 69/335/CEE du
                       du 26 septembre 1996                            Conseil , du 17 juillet 1969 , concernant les impôts indirects
dans l'affaire C-241/94 : République française contre Com­             frappant les rassemblements de capitaux ( 2 ), la Cour ( sixiè­
            mission des Communautés européennes (')                    me chambre ), composée de MM . C. N. Kakouris , président
                                                                       de chambre, G. F. Mancini et H. Ragnemalm ( rapporteur ),
(Notion d'aides d'Etat au sens de l'article 92 paragraphe 1            juges; avocat général : M. A. La Pergola ; greffier: M. H. A.
     du traité — Interventions étatiques à caractère social)           Rühl , administrateur principal , a rendu le 26 septembre
                            ( 96/C 354/ 12 )                           1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant .
                 (Langue de procédure: le français)                    1 ) L'article 4 paragraphe 2 point b) de la directive
                                                                             69/335/CEE, du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant
Dans l' affaire C-241/94 : République française ( agents: Mmes               les impôts indirects frappant les rassemblements de
Edwige Belliard et Catherine Salins et M. Jean-Marc                          capitaux, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'une
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       société bénéficie d'un prêt sans intérêts, il est applicable             dès lors que la prestation de cet entrepreneur constitue
       au montant des intérêts économisés.                                      une condition nécessaire à la réalisation de la prestation
                                                                                artistique ou récréative principale.
 2 ) L'article 10 de la directive 69/335/CEE ne s'oppose pas
       à ce qu'une société mère qui a accordé un prêt sans               2 ) Le fait que l'entrepreneur soit en outre chargé de
       intérêts à l'une de ses filiales soit assujettie à l'impôt sur           synchroniser les effets sonores qu'il doit créer avec
       le revenu sur la base d'un intérêt fixé a posteriori .                   certains effets optiques produits par d'autres entrepre­
                                                                                neurs n'est pas de nature à affecter la réponse apportée à
 0 ) JO n" C 351 du 10 . 12 . 1994 .                                            la première question.
 (2 ) JO n" L 249 du 3 . 10 . ! 969, p. 25 .
                                                                         I 1 ) JO n° C 392 du 31 . 12 . 1994 .
                                                                         (2 ) JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
                      ARRET DE LA COUR
                         ( sixième chambre )
                      du 26 septembre 1996                                                     ARRET DE LA COUR
dans l'affaire C-327/94 ( demande de décision préjudicielle                                       ( sixième chambre)
du Finanzgericht Kôln ): Jiirgen Dudda contre Finanzamt                                        du 26 septembre 1996
                        Bergisch Gladbach ( 1 )
                                                                        dans l' affaire C-43/95 ( demande de décision préjudicielle du
[Sixième directive TVA — Interprétation de l'article 9                  Hôgsta Domstolen ): Data Delecta Aktiebolag et Ronny
paragraphe 2 point c) — Sonorisation de manifestations                                 Forsberg contre MLS Dynamics LtdH
       artistiques ou récréatives — Lieu de la prestation]
                                                                         (Egalité de traitement — Discrimination en raison de la
                             ( 96/C 354/14 )                                           nationalité — Cautio judicatum solvi )
                                                                                                      ( 96/C 354/15 )
                (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                                         (Langue de procédure: le suédois)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                   au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l' affaire C-327/94, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
par le Finanzgericht Koln ( Allemagne ) et tendant à obtenir,           Dans l'affaire C-43/95 , ayant pour objet une demande
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Jiirgen           adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
Dudda et Finanzamt Bergisch Gladbach , une décision à titre             par le Hôgsta Domstolen, Stockholm, et tendant à obtenir,
préjudiciel sur l' interprétation de l' article 9 paragraphe 2          dans le litige pendant devant cette juridiction entre Data
point c ) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil , du            Delecta Aktiebolag, Ronny Forsberg, et MLS Dynamics Ltd,'
17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations               une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de
des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires        l'article 6 du traité , la Cour ( sixième chambre ), composée de
— Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette               MM . C. N. Kakouris, président de chambre, G. F. Mancini
uniforme ( 2 ) la Cour ( sixième chambre ), composée de MM.             et P. J. G. Kapteyn ( rapporteur), juges; avocat général : M. A.
C. N. Kakouris ( rapporteur), président de chambre, P. J. G.            La Pergola ; greffier : M. R. Grass, a rendu le 26 septembre
Kapteyn et J. L. Murray, juges; avocat général : M. N.                  1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant .
Fennelly; greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
rendu le 26 septembre 1996 un arrêt dont le dispositif est le           L'article 6 paragraphe 1 du traité doit être interprété en ce
suivant .
                                                                        sens qu'il s'oppose à ce qu'un Etat membre exige le
                                                                        versement d'une cautio judicatum solvi d'une personne
1 ) L'article 9 paragraphe 2 point c) premier tiret de la               morale établie dans un autre Etat membre, qui a introduit,
      sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai                devant l'une de ses juridictions, une action à l'encontre de ses
       1977, en matière d'harmonisation des législations des            ressortissants ou d'une société y établie, lorsqu'une telle
      États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affai ­        exigence ne peut pas être imposée aux personnes morales de
      res — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:               cet Etat, dans une situation où l'action est connexe à
      assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que            l'exercice des libertés fondamentales garanties par le droit
      relève de cette disposition l'activité d'un entrepreneur          communautaire.
      qui effectue la sonorisation de manifestations artistiques
      ou récréatives en harmonisant le choix et l'utilisation
                                                                        H JO n" C 119 du 13 . 5 . 1995 .
      des appareils employés en fonction des conditions
      acoustiques existantes et des effets sonores recherchés et
      qui fournit les appareils et les opérateurs indispensables,