CELEX: 51977PC0378
Language: fr
Date: 1977-07-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) no 2773/75 déterminant les règles pour le calcul du prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le secteur des oeufs et no 950/68 relatif au tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 378
Vol. 1977/0124
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(77)378 final.
                                                               Bruxelles , le 27 juillet 1977
                                Proposition de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      modifiant les règlements ( CEE) ho 2773/75 déterminant las règles .
      pour le calcul du prélèvement et du prix d' écluse applicables
      dans le secteur des oeufs et no 950/68 relatif au tarif douanier "
                                   commun
                      (présentée parla  Commission          Conseil )
                                    æ            ^     X;
                                    ti *•!
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                                                    ^
                                               :          >+ J
C®(77) 378 final
 ---pagebreak--- DO Vl/C-3                                                            llOO/Vl/77-F rev. 2
                                      Expose des motifs
              .                               •                                                   f
                                                                           ■                      i
                                                                                                  i
       I. Considérations générales :j                                                             !
          '  ––                                                                                    '
                                                                                                ' S
                      Dans le secteur des oeufs , l' organisation commune des marchés établie >
             par le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil , oomporte principalement un ré- j.
             gime dè prélèvements et de prix d' écluse caloulés notamment sur la base des           j
             prix des céréales fourragères.
                      Afin d' établir le montant du prélèvement et le niveau du prix d éclu
             se de chaque produit , il convient de fixer les quantités de céréales nécessai- ;
            res à la production d'un kilogramme de produit et d' arrêter les autres frais
            de production et de commercialisation .
                      Le règlement (CEE) n° 2773/75 du Conseil a déterminé les règles à
            observer pour ces calculs et a fixé les coefficients de transformation (quan­
            tités de céréales ) et les frais forfaitaires ( autres frais ) pour les oeufs en s.
            coquille de consommation et les oeufs à couver. En fait , ce règlement , codi– •
            fié en 1975 » a repris les règles arrêtées par le Conseil en juillet 1974 après ;
            examen des conditions de production et de commercialisation.de l' ensemble des j
            produits du secteur des oeufs (Règlement (CEE) n° 1716/74 )*                      ■. f
                     Il apparaît aujourd'hui qu' en oe qui conoeme les oeufs à couver il
            est nécessaire de séparer ceux de dindes ou d' oies de ceux des autres volail­
            les , des différences très sensibles étant constatées dans les conditions de             >
            production et de commercialisation de ces divers produits .
     IX . Modifications proposées s                                                                 i
            A. Coefficients de transformation des céréales fourragères                              [
                                                   Coefficients              Coefficients
                   PRODUITS                                                  prélèvement
                                                 prix d' écluse
                                              actuels     proposes   actuels         proposes
                        1                        2            3          4              5
                Oeufs à oouver (par pièoe )
                - de dindes ou d' oies          0,245        0,490      0,245          0,490
                – autres                        0,245        0,245      0,245          0,245
                                                                                1 ■■
 ---pagebreak---                                                                                   1 1 00/Vl/77-F rev• 2
          B. Frais forfait &; : T   »>
                                                                                      en uc /pièce
                          FHOF'irS                1 actuei a            proposes
                                                 7 * "    o                   3
                 Oeuf s à couver
                 - de dindes ov, ^. 'oies                                 O f i965
                   autres                         ί   ^ > 0 ί· ~ ')       0,0655
          G. Incidenoe sur la prix d' écOh-ita et le prélèvement
                                                                                    en uc/100 pièces
                                  . Fr : t. &" e 1'                              Prélèvement
      PRODUITS
                        ler e.o<lt IJ'l U,            citron          jler a out 1977 I proposition
          1                       £
                                              I                      r! –4
                                                                     i
                                                                                         -–25
Oeufs à couver                                i
– de dindes ou
  d' oies                       8,55                2/1,2.5         Ι         2*12             4,71
- autres                                      I
                                              i
                                3 . • ' ;;    |        8.85         !         2,12             2,12
                                              i
                                              I                     i
                                                                                                  -/-
                     «
 ---pagebreak--- DG Vl/C-3                              - 3 -                    lloo/vi/77-P rev* 1
                    PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE )    fit DU CONSEIL
                               du                       197Ï
               modifiant lesrèglements(CEE) lio 2773/75 déterminant les règles
              pour le calcul du prélèvement et du prix d' écluse applicables
               dnriH le seoteur des oeufs et no 950/ 68 relatif au tarif douanier
                                           commun
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
       vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 » portant or­
       ganisation commune des marchés dans le secteur des oeufs ( l ), modifié par le
       règlement (CEE) no 368/76 ( 2), et notamment son article 4 paragraphe 3 et son
       article 7 paragraphe 5 »
       vu la proposition de la Commission ,
       considérant que le règlement (CEE) no 2773/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 »
       déterminant les règles pour le calcul du prélèvement et du prix d' éoluse ap­
       plicables dans le secteur des oeufs ( 3), modifié par le règlement ( CEE)
       no 371/76 ( 4), a fixé notamment :
       – les quantités de oéréales fourragères nécessaires à la production dans la
          Communauté et dans les ppys tiers d' un oeuf à couver ,
       – le montant forfaitaire exprimant les autres ooûts d' alimentation ainsi
          que les frais généraux de production et de commercialisation d' un oeuf à
          oouver ,
       considérant que les éléments de calcul ainsi fixés concernent sans distinc­
       tion les oeufs à oouver de poules , oanes , oies , dindes et pintades )
       considérant que,au cours des dernières années , l' évolution des prix et des
       échanges a accentué les différences entre les conditions de production et de
       commercialisation des oeufs à couver de dindes et d' oieB d' une part et celles
       deB oeufs à couver des autres volailles de basse-cour d' autre part )
       ( 1 ) J.O. No L 282 du 1.11.1975 » P«49 «
       ( 2 ) J.O. No L 45 du 21 . 2.1976 , p. 2 .
       ( 3 ) J.O. No L 282 du 1.11.1975 , P. 64.
       ( 4) J.O. No L 45 du 21 . 2.1976 , p. 5.                                     -/-
 ---pagebreak---                                                                             1100/ Yl/77-'?1 re w 1
              considérant qu' il oonvient dor.-?        fiser pour t?as deux gif-upes d' oeufs à
              oouver des éléments de calcul <?« pris d' éoluee afc du prélève»art différencié s j
              considérant que la nomenclature tarifaire résultant de l 'application du .
              règlement ( CEE ) no 277l /75 est rsrrisa clans le tarif douani er commun
              annexé au règlement ( CEE) no 950/08 du. Conseil du 28 juin 1968 ( 5 )»
             •modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no Hll/77 ( S) ,
             A ARRETS LE PEESENT REGLEMENT i
                                         Article gremier
             L' annexe I du règlement ( CEE ) no 2 /73/ 75 est remplacée par 1 ' annexe I du
             présent règlement .
                                           Art ici e 2
             L' annexe II du règlement ( CES ) no 2773/ 75 ®st remplacée par l e ar>.fex3 II
             du présent règlement »
                                           Artici -? 3<
            Dans l' annexe du règlement (CEE ) n " 950/ 68 le texte relatif à la sous-position
            n° 04.05 A I a) est remplacé par le texte qui figure à l' annexa III du présent
            règlement .                    Article 4
            Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1977 c
            La présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
            applicable dans tout Etat membre »
            Fait à Bruxelles , le                           1977®
                                                                        Par le Conseil .
C5) J.O. Ho L 172 du 22. 7 . 1968 , p.l .
( 6 ) J.Q. No L 134 du 28.5.1977 , p.4 .
 ---pagebreak--- DO vi/c-3                             -5-                              1100/VI/77-F rev# 2 .
                                   ANNEXE           I
   N° du tarif                                                      Quantité
    douanier         Désignation des marchandises                    en               Composition
     commun                                                    kilogrammes
         1                         2                                 3                        4
                                                                  ■
     04.05        A. Oeufs en coquille , frais ou
                     conservés :
                     I. Oeufs de volailles de
                        basse-cou* :
                        a) Oeufs à couver        l
                            1 . de dindes ou d^oies             0.490/pièce      Mais        60 %
                                                                                 Orge         30 jt>
                                                                                 Avoine 10 $ -
               I            2. 1 autres                  f      0,245/Ρ^οβ       Haïs 60 yo
                                                                                 Orge 30 %
                                                                                 Avoine 10 %
                        b ) autres ( oeufs en
                            coquille , autres que
                            les oeufs à couver)
                                              «*           •
                                                                2.563            Mais        60 $
                                                                                 Orge        30 i°
                                                                                 Avoine 10 $
                                  ANNEXE           II
  N° du tarif                                            Quantité                            Montant
   douanier      Désignation des marchandises                en         Composition      forfaitaire
    commun                                            kilogrammes                            en uc
       1                        2                             3              4                  5
    04.05 ■      A. Oeufs en coquille , frais
                    ou conservés
                    I. Oeufs de volailles
                       de basse–cour :
                       a) Oeufs à couver
                           1 . de dindes ou
                               d' oies                0,490/pièce       Mais 60 %             0,1965
                                                                        Orge 30 %
                                                                       Avoine 10 $
                           2 . autres       1
                                                     0,245/pièce       Maïs    60 fo          0,0655
                                                                       Orge    30      l  .•
                                                                       Avoine 10 $     I
                       b) autres ( oeufs en           2,770            Mais    60 io          0,4366
                           coquille ^ autres                           Orge    30 "Jo
                           que les oeufs &                             Avoine 10 $
                           couver)
 ---pagebreak---                                                                              llOO/VI/77-F rev. 1
                                               - 6 -
                               \
                                      ANNEXE      III
                                                                     Taux des droits
                                                            aut onomes           o onvent i onne 1 s
Numéro
   du           Désignation des marchandises
                                                               %                        $
                                                                ou
tarif
                                                            prélèvements
                                                                (P)
   1                               2                   _Π        3             Ί        4
04.05          Oeufs d' oiseaux et jaunes d' oeufs ,
               frais , séchés ou autrement oonser-
               vés , sucrés ou non :
               A. Oeufs en coquille , frais ou con­
                    servés :
                    I. Oeufs de volailles de basse-cour :
                       a) Oeufs à couver ( a) :
                          1 . de dindes ou d' oies .  . . .         12 ( P )
                          2 . aut re s                              12 ( P )
( a ) Ne sont admis dans cette Bous -position que les oeufs de volailles de basse-cour
      répondant aux conditions fixées par les autorités compétentes des Communautés
      européennes .