CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-11-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 novembre 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1959/82 modifié par le règlement (CEE) n 2853/82

24. 11 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 327/27
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 11 novembre 1982
                relative à la fixation de la restitution maximale a l'exportation de riz blanchi à
                grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1959/82
                                         modifié par le règlement (CEE) n° 2853/82
                                                          (82/792/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application des critères visés ci-avant
EUROPÉENNES,                                                       à la situation actuelle du marché du riz conduit à fixer
                                                                   la restitution maximale à l'exportation au montant
vu le traité instituant la Communauté économique                   repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
juin 1976, portant organisation commune du marché                  céréales,
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion
de la Grèce,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21
juin 1976, établissant, pour le riz, les règles générales                                 Article premier
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux
critères de fixation de leur montant (2), et notamment             La restitution maximale à 1 exportation de riz blanchi à
son article 4,                                                     grains longs à destination de certains pays tiers est
                                                                   fixée sur base des offres déposées pour le 1 1 novembre
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1959/82 de               1982 à 201 Écus par tonne dans le cadre de l'adjudica­
la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0               tion de la restitution à l'exportation de riz visée au
2853/82 (4), une adjudication de la restitution à l'expor­         règlement (CEE) n0 1959/82, modifié par le règlement
tation de riz a été ouverte ;                                      (CEE) n0 2853/82.
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                         Article 2
ment (CEE) n0 584/75 de la Commission Q, modifié
par le règlement (CEE) n0 3491 /80 (6), la Commission               Les États membres sont destinataires de la présente
peut, selon la procédure prévue à l'article 27 du règle­           décision .
ment (CEE) n0 1418 /76, décider de la fixation d'une
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation , il doit être tenu compte notamment des                   Fait a Bruxelles, le 11 novembre 1982.
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 1431 /76 ; que l'adjudication est attribuée à tout                                           Par la Commission
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
                                                                                                   Poul DALSAGER
 restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
 inférieur ;                                                                                 Membre de la Commission
 (') JO  n0  L 166 du 25 .  6 . 1976, p. 1 .
 (2) JO  n0  L 166 du 25 .  6 . 1976, p . 36 .
 (3) JO  n°  L 212 du 21 .  7 . 1982, p . 36 .
 (4) JO  n0  L 299 du 27 .  10 . 1982, p. 28 .
 O   JO  n°  L 61 du 7. 3 .  1975, p. 25.
 (') JO  n°  L 365 du 31 .  12 . 1980 , p . 15 .