CELEX: 62006CA0186
Language: fr
Date: 2007-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-186/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Zone irrigable du canal Segarra-Garrigues (Lérida))

23.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/14
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-186/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Zone irrigable du canal Segarra-Garrigues (Lérida))
   (2008/C 51/23)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Recchia et A. Alcover San Pedro, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Violation des art. 2, 3, 4, par. 1 et 4, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1) — Projet de mise en irrigation de la zone irrigable du Canal Segarra-Garrigues (Léride)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En autorisant le projet d'irrigation de la zone irrigable du canal Segarra-Garrigues, dans la province de Lérida, le Royaume d'Espagne a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 4, paragraphe 4, première phrase, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, de prendre les mesures appropriées pour éviter, dans les zones affectées par ce projet qui auraient dû être classées en zones de protection spéciales, les nuisances interdites.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Chacune des parties supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 154 du 1.7.2006.