CELEX: 31980R1353
Language: fr
Date: 1980-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1353/80 de la Commission, du 30 mai 1980, modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza et de navette

31 . 5. 80                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 135/75
                             RÈGLEMENT (CEE) N» 1353/80 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 mai 1980
              modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les
                                             graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  1980 ; qu'il sera nécessaire d'en tenir compte dans la
 EUROPÉENNES,                                                   fixation des éléments servant au calcul des montants
                                                                différentiels pour les graines de colza et de navette ;
vu le traité instituant la Communauté économique                que, en outre, par son règlement (CEE) n° 1 1 62/80, la
européenne,
                                                                Commission a prévu à compter du 12 mai 1980 la
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                    fixation à l'avance du coefficient correcteur applicable
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­            dans les échanges intracommunautaires de colza et
nisation commune des marchés dans le secteur des                navette ;
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 590/79 (2),                                  considérant que la situation décrite ci-dessus peut, en
                                                                raison du fonctionnement technique du système des
vu le règlement (CEE) n° 878/77 du Conseil, du                  montants différentiels dans sa forme actuelle, conduire
26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer           à des désavantages injustifiés pour les intéressés ; qu'il
dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par       est possible de les éviter en fixant, pour une période
le règlement (CEE) n° 1 1 75/80 (4),                            transitoire, des éléments différenciés en fonction de la
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du                 préfixation de l'aide ou de la restitution à l'exporta­
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour           tion, d'une part, et de la mise sous contrôle ou de
les graines de colza et de navette (5), modifié en              l'exportation des graines de colza, d'autre part ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 852/78 (6), et           considérant que les mesures prévues au présent règle­
notamment son article 3,                                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant que le règlement (CEE) n° 2300/73 de la             matières grasses,
Commission du 23 août 1973 (7), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1 1 62/80 (8), a établi les      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modalités d'application du règlement (CEE) n° 1569/
72 ; que les éléments servant au calcul des montants                                 Article premier
différentiels ont été fixés par le règlement (CEE)
n° 2723/79 (9), modifié en dernier lieu par le règle­           L'annexe du règlement (CEE) n° 2723/79 est
ment (CEE) n° 1018/80 (10);                                     remplacée par l'annexe du présent règlement.
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 878/                                    Article 2
77, un nouveau taux représentatif s'applique pour la
lire italienne et le franc français avec effet au 1 er juillet  Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1980.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 mai 1980.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(>) JO n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*) JO n° L 78 du 30. 3. 1979, p. 1 .
P) JO n» L 106 du 29. 4. 1977, p. 27.
(<) JO n° L 118 du 9. 5. 1980, p. 45.
(5) JO n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(') JO n» L 116 du 28. 4. 1978, p. 6.
O JO n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28.
(») JO n° L 118 du 9. 5. 1980, p. 25.
H JO n » L 309 du 5. 12. 1979, p. 10.
(10) JO n° L 108 du 26. 4. 1980, p. 21 .
 ---pagebreak---  N° L 135/76                            Journal officiel des Communautés européennes                                          31 . 5. 80
                                                            ANNEXE
                                                                              Élément correcteur
                                                           Élément correcteur    de l'aide ou
                                                            du prix indicatif                            Élément différentiel
                                                                               de la restitution       (coefficient à appliquer
                                                               (coefficient
                                                                                  (coefficient             au prix indicatif)
                                                              à appliquer)
                                                                                 à appliquer)
 1 . Graines de colza et de navette, transformées en vue
      de la production d'huile en république fédérale
     d'Allemagne ou exportées de ce pays :                     + 0,1083          — 0,1083         +
     — récoltées en RF d'Allemagne
     — récoltées dans l'UEBL ou aux Pays-Bas                                                                           0,0902
     — récoltées en France                                                                                             0,1 509 (d)
                                                                                                                       0,1083 (e)
     — récoltées au Danemark                                                                                           0,1083
     — récoltées en Irlande                                                                      —
                                                                                                                       0,1202
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                        0,0837
     — récoltées en Italie                                                                                             0,1 434 (h)
                                                                                                                       0,1 1 22 (i)
2. Graines de colza et de navette, transformées en vue
     de la production d'huile dans l'UEBL ou aux Pays-
     Bas ou exportées de ces pays :                           + 0,0198           — 0,0198         +
     — récoltées en RF d'Allemagne                                                               0,0992
     — récoltées dans l'UEBL ou aux Pays-Bas
     — récoltées en France                                                                                             0,0667 (d)
                                                                                                                       0,01 98 (e)
     — récoltées au Danemark                                                                                           0,0198
     — récoltées en Irlande                                                                                            0,0329
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                  0,0072
     — récoltées en Italie                                                                                             0,0584 (h)
                                                                                                                       0,0241 (i)
3 . Graines de colza et de navette, transformées en vue
     de la production d'huile au Danemark ou expor­
     tées de ce pays :                                        nihil              nihil            +
     — récoltées en RF d'Allemagne                                                               0,1214
     — récoltées dans l'UEBL ou aux Pays-Bas                                                     0,0202
     — récoltées en France                                                                                             0,0478 (d)
                                                                                                 -(e)
     — récoltées au Danemark
     — récoltées en Irlande                                                                                            0,0134
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                  0,0276
     — récoltées en Italie                                                                                             0,0394 (h)
                                                                                                                       0,0044 (i)
4. Graines de colza et de navette, transformées en vue
     de la production d'huile en France ou exportées de
     ce pays :                                                — 0,0502 (a)       + 0,0502 (a)    +                     —
                                                              — 0,0135 (b)       + 0,0 1 35 (b)
                                                                 nihil (c)          nihil (c)
     — récoltées en RF d'Allemagne                                                               0,1778 (d)
                                                                                                 0,1 21 4 (e)
     — récoltées dans l'UEBL ou aux Pays-Bas                                                     0,07 1 5 (d)
                                                                                                 0,0202 (e)
     — récoltées en France
     — récoltées au Danemark                                                                     0,0502 (d)
                                                                                                 -(e)
     — récoltées en Irlande                                                                      0,0362 (d)
                                                                                                                       0,0 1 34 (e)
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                  0,0792 (h)
                                                                                                 0,0276 (i)
     — récoltées en Italie                                                                       0,0088 (h)
                                                                                                                       0,0044 (i)
 ---pagebreak--- 31 . 5 . 80                             Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 135/77
                                                                                  Élément correcteur          Élément différentiel
                                                              Élément correcteur     de l'aide ou
                                                                du prix indicatif                           (coefficient à appliquer
                                                                   (coefficient
                                                                                   de la restitution            au prix indicatif)
                                                                                      (coefficient
                                                                  à appliquer)
                                                                                     à appliquer)
5. Graines de colza et de navette, transformées en vue
    de la production d'huile au Royaume-Uni ou ex­
    portées de ce pays :                                          + 0,0268           — 0,0268           +
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                       0,0913
    — récoltées dans l'UEBL ou aux Pays-Bas                                                                                  0,0072
    — récoltées en France                                                                                                    0,0734 (h)
                                                                                                                             0,0268 (i)
    — récoltées au Danemark                                                                                                  0,0268
    — récoltées en Irlande                                                                                                   0,0398
    — récoltées au Royaume-Uni
    — récoltées en Italie                                                                                                    0,0652 (h)
                                                                                                                             0,0311 (i)
6. Graines de colza et de navette, transformées en vue
    de la production d'huile en Irlande ou exportées
    de ce pays :                                                  — 0,0135            + 0,0135          +
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                       0,1366
    — récoltées dans l'UEBL ou aux Pays-Bas                                                             0,0341
    — récoltées en France                                                                                                    0,0350 (d)
                                                                                                        0,0135 (e)
    — récoltées au Danemark                                                                             0,0135
    — récoltées en Irlande
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                          0,0415
    — récoltées en Italie                                                                                                    0,0264 (h)
                                                                                                        0,0091 (i)
7. Graines de colza et de navette, transformées en vue
    de la production d'huile en Italie ou exportées de
    ce pays :                                                     — 0,041 1 (f)       + 0,041 1 (f)      +                   —
                                                                  — 0,0044 (g)        + 0,0044 (g)
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                       0,1675 (h)
                                                                                                        0,1263 (i)
    — récoltées dans l'UEBL ou aux Pays-Bas                                                             0,0621 (h)
                                                                                                        0,0247 (i)
    — récoltées en France                                                                                                    0,0088 (h)
                                                                                                        0,0044 (i)
    — récoltées au Danemark                                                                             0,041 1 (h)
                                                                                                        0,0044 (i)
    — récoltées en Irlande                                                                              0,0272 (h)
                                                                                                                             0,0091 (i)
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                          0,0697 (h)
                                                                                                        0,0321 (i)
    — récoltées en Italie
a) Pour une aide ou une restitution à 1 exportation préfixée avant le 7 mai 1980 et pour mise sous contrôle ou exportation jusqu au
     30 juin 1980 .
b) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter du 1 er février 1980 jusqu'au 6 mai 1980 et pour mise sous
    contrôle ou exportation à partir du 1 er juillet 1980 .
 c) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter du 7 mai 1980 et pour mise sous contrôle ou exportation à
     partir du 1 " juillet 1980.
 d) Pour mise sous contrôle ou exportation jusqu'au 30 juin 1980.
 e) Pour mise sous contrôle ou exportation à partir du 1 " juillet 1980.
 f) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter du 7 mai 1980 et pour mise sous contrôle ou exportation
     jusqu'au 30 juin 1980.
 g) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter du 7 mai 1980 et pour mise sous contrôle ou exportation à
     partir du 1 " juillet 1980.
 h) Pour une mise sous contrôle ou exportation à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement avec une aide ou une
     restitution à l'exportation préfixée avant le 1 2 mai 1980 ou avec l'aide ou la restitution du jour pour une aide ou une restitution
     a l'exportation préfixée à compter du 12 mai 1980 et pour mise sous contrôle ou exportation jusqu'au 30 juin 1980.
 i) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter du 12 mai 1980 et pour mise sous contrôle ou exportation à
     partir du 1 " juillet 1980 .