CELEX: 62014TJ0715
Language: fr
Date: 2018-09-13
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2018.#PAO Rosneft Oil Company, anciennement NK Rosneft OAO e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective – Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Russie – Droit de propriété – Égalité de traitement – Proportionnalité – Détournement de pouvoir – Sécurité juridique.#Affaire T-715/14.