CELEX: C2000/247/29
Language: fr
Date: 2000-08-26 00:00:00
Title: Affaire C-244/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof, prononcée le 11 mai 2000, dans l'affaire van Doren + Q. GmbH contre lifestyle sports + sportswear Handelsgesellschaft mbH et Michael Orth

26.8.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 247/21
            La Commission permet ainsi aux États favorisés                Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
            d’octroyer des aides dans une mesure qui dépasse la            nance de la High Court of Justice (England & Wales),
            nécessité objective d’intervention sur le plan de la           Queen’s Bench Division, Divisional Court, rendue le
            politique régionale. D’un autre côté, il faudrait que          23 mai 2000 dans l’affaire The Queen contre Secretary of
            certains États ne puissent pas tenir compte de ce             State for Trade and Industry, Ex parte: Trades Union
            besoin d’intervention au niveau de la politique                                               Congress
            régionale, que la Commission a pourtant constaté
            elle-même sur la base de la mesure objective des                                         (Affaire C-243/00)
            disparités régionales dans ces États membres. Ces
            «corrections» ont en fait également d’abord pour
            conséquence que le pourcentage de la population                                           (2000/C 247/28)
            couverte par les régions bénéficiaires d’une aide
            dépasse le chiffre de 42,7 % de la population, objectif        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
            fixé par la Commission. Le fait que la Commission              d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
            accorde à certains États membres, s’agissant des              de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench
            régions éligibles à l’aide, une étendue supérieure à ce        Division, Divisional Court, rendue le 23 mai 2000 dans
            qu’exige la mesure objective des disparités régionales         l’affaire The Queen contre Secretary of State for Trade and
            dans ces régions ne saurait en tout état de cause être         Industry, Ex parte: Trades Union Congress, et qui est parvenue
            considéré comme un motif objectif justifiant la                au greffe de la Cour le 19 juin 2000. La High Court of Justice
            réduction de l’étendue des régions bénéficiaires               demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
            d’une aide en Allemagne.
                                                                           La directive 96/34/CE (1) (étendue au Royaume-Uni par la
      —     L’Allemagne ne conteste pas l’objectif de la Commis-
                                                                           directive 97/75/CE) (2) et l’accord-cadre du 14 décembre 1995
            sion visant à réduire l’étendue des régions bénéficiai-
                                                                           qu’elle a mis en œuvre imposaient-ils aux États membres de
            res d’une aide dans les différents États membres.
                                                                           conférer le droit au congé parental pour des enfants n’ayant
            En revanche, les mesures mises en œuvre par la
                                                                           pas atteint l’âge fixé nés ou adoptés avant la date de transposi-
            Commission pour atteindre cet objectif ne sont pas
                                                                           tion de la directive dans le droit interne des États membres, ou
            nécessaires et sont disproportionnées par rapport à
                                                                           seulement pour des enfants nés ou adoptés à cette date ou
            cet objectif. La réduction de l’étendue des régions
                                                                           ultérieurement?
            bénéficiaires d’une aide en Allemagne ne constitue
            pas le moyen le moins contraignant envisageable
            pour atteindre l’objectif de réduction de l’étendue            (1) Directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant
            communautaire des régions aidées. La Commission                     l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP
            aurait pu, par exemple, renoncer aux mesures de                     et la CES (JO L 145 du 19 juin 1996, p. 4).
            «corrections» ou les assortir de modalités telles que          (2) JO L 10 du 16 janvier 1998, p. 24.
            l’augmentation de la population couverte par les
            régions aidées soit moindre. Pour compenser les
            «corrections», la Commission aurait également pu
            appliquer une réduction générale pour tous les États,
            c’est-à-dire également pour ceux qui profitent de ces
            «corrections».
—     Violation des formes substantielles: la Commission n’a pas           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
      motivé la réduction de l’étendue des régions allemandes              nance du Bundesgerichtshof, prononcée le 11 mai 2000,
      bénéficiaires d’une aide en tant que telle ni l’incidence des        dans l’affaire van Doren + Q. GmbH contre lifestyle sports
      inégalités de traitement sur les échanges communautaires               + sportswear Handelsgesellschaft mbH et Michael Orth
      et la concurrence.
                                                                                                     (Affaire C-244/00)
      Les «lignes directrices concernant les aides d’État à finalité
      régionale» publiées par la Commission au Journal officiel C
      74 du 10 mars 1998 ne contiennent, elles non plus,                                              (2000/C 247/29)
      aucune motivation à l’appui de la décision ultérieurement
      adoptée par la Commission; même si c’était le cas,                   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      l’Allemagne n’aurait pas pu contester ces lignes directrices         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      de manière autonome.                                                 du Bundesgerichtshof, prononcée le 11 mai 2000 dans l’affaire
                                                                           van Doren + Q. GmbH contre lifestyle sports + sportswear
                                                                           Handelsgesellschaft mbH et Michael Orth, et qui est parvenue
(1) Décision de la Commission du 14 mars 2000 concernant la                au greffe de la Cour le 19 juin 2000. Le Bundesgerichtshof
    redéfinition des zones bénéficiaires d’une aide au titre de l’objectif demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
    communautaire «Amélioration des structures économiques régio-
    nales» en Allemagne pour la période allant du 1er janvier 2000 au
    31 décembre 2003 — Allemagne de l’Ouest et Berlin.                     Les articles 28 et 30 CE doivent-ils être interprétés en ce sens
                                                                           qu’ils permettent l’application de dispositions nationales en
                                                                           vertu desquelles un contrevenant qui, ayant été assigné en
                                                                           justice au titre d’un droit de marque pour avoir commercialisé
 ---pagebreak--- C 247/22                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      26.8.2000
des marchandises d’origine, invoque l’épuisement du droit                   (e)   La rémunération doit-elle être fonction du nombre
conféré par la marque au sens de l’article 7 de la première                       potentiel ou du nombre effectif de spectateurs ou
directive 89/104/CEE (1) du Conseil du 21 décembre 1988                           d’auditeurs ou bien doit-elle être fonction des deux
rapprochant les législations des États membres sur les marques,                  et, dans ce cas, dans quelle proportion?
doit exposer et, le cas échéant, prouver que la marchandise
litigieuse a été commercialisée la première fois par le titulaire     (III) Si la première question appelle une réponse négative, cela
de la marque ou avec le consentement de celui-ci au sein de                 signifie-t-il alors que les États membres sont parfaitement
l’Espace économique européen?                                               libres de déterminer les critères servant à fixer le montant
                                                                            de la rémunération équitable? Ou bien cette liberté
(1) JOCE L 40, p. 1.
                                                                            connaît-elle certaines limites et, dans ce cas, lesquelles?
                                                                      (1) JO 1992, L 346, p. 61.
Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le
Hoge Raad der Nederlanden par arrêt du 9 juin 2000 dans
le litige opposant la Stichting ter Exploitatie van Naburige
Rechten (SENA) [association pour l’exploitation des
droits voisins] à la Stichting Nederlandse Omroep (NOS)               Recours introduit le 22 juin 2000 contre la République
          [association de radiotélévision néerlandaise]               hellénique par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                     péennes
                         (Affaire C-245/00)
                                                                                               (Affaire C-249/00)
                          (2000/C 247/30)
                                                                                                (2000/C 247/31)
Dans le litige opposant la Stichting ter Exploitatie van Naburige
Rechten (SENA) à la Stichting Nederlandse Omroep (NOS), le
Hoge Raad der Nederlanden a, par arrêt du 9 juin 2000,                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
parvenu au greffe de la Cour de justice le 19 juin 2000,              le 22 juin 2000, d’un recours dirigé contre la République
demandé à la Cour de justice des Communautés européennes              hellénique et formé par la Commission des Communautés
de se prononcer à titre préjudiciel sur les questions suivantes:      européennes, représentée par Mme Maria Patakia, membre de
                                                                      son service juridique, et par M. Enrico Traversa, conseiller
(I)    La notion de «rémunération équitable» employée à l’ar-         juridique au service juridique de la Commission, élisant
       ticle 8, paragraphe 2, de la directive 92/100/CEE du           domicile à Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la Cruz,
       Conseil, du 19 novembre 1992 (1) [relative au droit de         membre du service juridique de la Commission, Centre
       location et de prêt et à certains droits voisins du droit      Wagner, Kirchberg.
       d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle] est-
       elle une notion communautaire qui doit être interprétée et
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
       appliquée de la même manière dans tous les États
       membres de la Communauté européenne?
                                                                      —     constater qu’en réservant aux seuls ressortissants helléni-
(II) Si la première question appelle une réponse affirmative:               ques le bénéfice de l’application d’un taux d’imposition
                                                                            minoré lors de l’achat en devises d’un bien immobilier, la
       (a)   Selon quels critères faut-il fixer le montant de la            République hellénique a manqué aux obligations qui lui
             rémunération équitable?                                        incombent en vertu des articles 12, 39, 43 et 56 CE;
       (b) Faut-il chercher à se référer au montant de rémunéra-      —     condamner la République hellénique aux dépens.
             tions qui avaient été convenues entre les organisa-
             tions concernées dans l’État membre en question ou
             qu’elles avaient coutume de verser, avant l’entrée en    Moyens et principaux arguments
             vigueur de la directive?
       (c)   Faut-il ou peut-on tenir compte des attentes que         La Commission estime que les dispositions de la loi hellénique
             l’adoption de la loi interne de transposition de la      no 1521/1950, dans la version modifiée par la loi
             directive a suscitées chez les intéressés quant au       no 2459/1997, qui maintiennent en vigueur, en le réservant
             montant de la rémunération?                              aux seuls ressortissants helléniques, le bénéfice de l’application
                                                                      d’un taux d’imposition minoré, constituent une discrimination
       (d) Faut-il chercher à se référer au montant de rémunéra-      en raison de la nationalité qui n’est pas conforme aux
             tions qui sont versées au titre du droit d’auteur sur    articles 12, 39 et 43 CE (ex-articles 6, 48 et 52 du traité). La
             les œuvres musicales pour des émissions d’organis-       Commission respecte le droit de l’État hellénique de choisir
             mes de radiodiffusion?                                   librement le système qu’il entend appliquer en matière d’impôt