CELEX: 
Language: fr
Date: 1960-02-08 00:00:00
Title: Décision n 3-60 du 27 janvier 1960 fixant le taux provisoire des contributions de péréquation des ferrailles importées et assimilées reçues au cours des mois de décembre 1958 et janvier et février 1959, en vertu de la décision n 2-57

130 /60                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                 8 . 2 . 60
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                       HAUTE AUTORITÉ
                                               DECISIONS
                                              DÉCISION N° 3-60
                                              du 27 janvier 1960
                   fixant le taux provisoire des contributions de péréquation des
                   ferrailles importées et assimilées reçues au cours des mois de dé­
                   cembre 1958 et janvier et février 1959, en vertu de la décision n° 2-57
LA HAUTE AUTORITÉ,                                            vu la décision. n° 21-58 du 30 octobre 1958
                                                          (Journal officiel des Communautés européennes
    vu les décisions n° 2-57 du 26 janvier 1957           n 0 23 du 14 novembre 1958, page 478/58);
(Journal officiel de la Communauté européenne
du charbon et de l'acier n° 4 du 28 janvier 1957 ,
page 61 /57) et n° 14-58 du 24 juillet 1958 (Journal          vu les décisions n° 15-59 du 4 février 1959
officiel des Communautés européennes n° 10 du             (Journal officiel des Communautés européennes
30 juillet 1958, page 271 /58);                           n° 10 du 18 février 1959, page 209/59) et n° 39-59
                                                          du 29 juillet 1959 (Journal officiel des Com­
    vu les décisions n° 13-58 du 24 juillet 1958          munautés européennes n° 47 du 18 août 1959,
(Journal officiel des Communautés européennes             page 875/59);
n° 10 du 30 juillet 1958, page 269/58) et n° 29-58
du 19 novembre 1958 (Journal officiel des Com­
munautés européennes n° 26 du 29 novembre                     vu la décision n° 28-59 du 30 avril 1959
1958, page 519/58);                                       (Journal officiel des Communautés européennes
                                                          n° 30 du 12 mai 1959, page 579/59), modifiée par
    vu la décision n° 16-58 du 24 juillet 1958            la décision n° 38-59 du 29 juillet 1959 (Journal
(Journal officiel des Communautés européennes             officiel des Communautés européennes n° 47 du
n° 10 du 30 juillet 1958, page 275/58);                   18 août 1959, page 873/59);
    vu la décision n° 15-58 du 24 juillet 1958
(Journal officiel des Communautés européennes                 considérant qu il convient de fixer le taux
n° 10 du 30 juillet 1958, page 274/58), modifiée          provisoire des contributions de péréquation
par la décision n° 29-59 du 20 mai 1959 (Journal          afférentes aux tonnages de ferraille d'importa­
officiel des Communautés européennes n0 35 du             tion et assimilée reçus dans la Communauté
6 juin 1959, page 667/59 ):                               après le 30 novembre 1958 , pour solde des ton­
 ---pagebreak--- 8 . 2 . 60              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 131/60
nages pris en charge pour la péréquation en               catégorie n° 11 , déterminé aux points établis
vertu de la décision n° 15-58, modifiée par la            par les décisions nos 15-59 et 39-59, taxe fis­
décision n° 29-59 ;                                       cale comprise ;
                                                     (c) La moyenne pondérée des prix de péréqua­
     considérant que le montant de la péréquation         tion établis aux mêmes points que pour (b)
ne peut encore être définitivement établi; qu'il          ci-dessus , en vertu des mêmes décisions, taxe
y a lieu de procéder au paiement d'acomptes sur           fiscale comprise ;
ce montant ;
                                                     (d) Une provision pour les intérêts dus en vertu
                                                          de la décision n° 21-58 ;
     considérant que l assiette des contributions
nécessaires pour la péréquation des tonnages de
ferraille au titre de la décision n° 2-57 sur des    (e) Une provision, en attendant que le décompte
achats effectués jusqu'au 31 juillet 1958, mais           définitif puisse être établi pour les mois en
reçus dans la Communauté après le 30 novembre             cause, pour couvrir les contributions non
1958, s'établit sur la base des dispositions des          payées dans les délais prévus, ainsi que les
articles premier, 2 et 4 de la décision n° 38-59 ;        frais et différences de change sur transferts;
                                                      (f) Le tonnage total de consommation de ferraille
                                                          d' achat soumis aux contributions au taux de
     considérant que les éléments définitifs du
                                                          base, au sens de l'article 4, chiffre 2, et de
calcul de la charge de la péréquation, pour les
                                                          l'article 7 de la décision n° 2-57 ainsi que
tonnages de ferraille reçus après le 30 novembre
1958, ainsi que de l'assiette des contributions
                                                          de l'article premier, b, de la décision n° 14-58,
                                                          pour les périodes fixées par la décision
pour les périodes de mai à juillet 1958 inclus et
août à novembre 1958 inclus, font encore défaut
                                                          n° 28-59 modifiée par la décision n° 38-59.
                                                          Il ressort des arrêts de la Cour en date du
au jour de la présente décision ;
                                                           17 juillet 1959 dans les affaires 32, 33 et 42-58
                                                          que doivent également être comprises dans
                                                          ce tonnage les réceptions de ferrailles dites
     considérant que le taux des contributions             « de groupe », excepté celles pour lesquelles
peut être fixé provisoirement en vertu de l'ar­           des dérogations ont été accordées, et qui
 ticle 12 de la décision n° 2-57 ;                        ont fait l'objet d'une notification au titre de
                                                           l'article 47 du traité ;
      considérant que les données disponibles au
jour de la présente décision ne permettent pas             considérant que   la péréquation à verser à la
 encore d'établir les tonnages soumis aux contri­     tonne importée (g)       des annexes I et II est la
 butions au taux complémentaire ; que, par consé­     différence entre les    éléments (b) et (c) ci-dessus ;
 quent, il convient, en attendant, d'appliquer un     que la charge de la     péréquation (h) des annexes
 taux provisoire ;                                    I et II est obtenue en ajoutant les éléments (d)
                                                      et (e) au produit de la multiplication de l'élément
                                                      (g) par l'élément (a); que le taux des contribu­
      considérant que pour établir le taux pro­       tions (i) des annexes I et II est obtenu en divi­
 visoire des contributions il y a lieu de faire in­   sant l'élément (h) par l'élément (f);
 tervenir dans le calcul les éléments ci-après :
                                                           considérant que les éléments ci-dessus sont
 (a) Le tonnage total de ferraille importée et        repris, pour les tonnages reçus au cours du mois
      assimilée pris en péréquation au titre de la    de décembre 1958, au tableau de l'annexe I de la
      décision n° 2-57 sur des achats effectués jus­  présente décision ;
       qu'au 31 juillet 1958, mais reçus dans la
       Communauté au cours des mois de décembre
       1958 et janvier et février 1959 ;                   considérant que, vu la faible importance
                                                       relative des tonnages reçus au cours de chacun
 (b) Le prix de revient moyen pondéré à la tonne       des mois de janvier et février 1959, il y a lieu
       de ferraille sous (a) ci-dessus, ramené à la    de n'établir qu'un seul décompte pour les deux
 ---pagebreak--- 132/60                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                               8 . 2 . 60
mois en cause, dont les elements sont repris au       de tout redressement ultérieur des décomptes
tableau de l'annexe II de la présente décision ;      provisoires, le taux provisoire des contributions
                                                      est fixé :
    considérant qu'il résulte de ces tableaux que
                                                      — au titre de la péréquation à payer pour les
le taux des contributions s'établit :
                                                           ferrailles importées et assimilées reçues dans
                                                           la Communauté au cours du mois de décem­
— au titre de la péréquation à payer pour les              bre 1958, à 0,07 unité de compte A.M.E. , et
    ferrailles importées et assimilées reçues dans
    la Communauté au cours du mois de décem­          — au titre de la péréquation à payer pour les
    bre 1958, à 0,07 unité de compte A.M.E. à la           ferrailles importées et assimilées reçues dans
    tonne ;                                                la Communauté au cours des mois de jan­
                                                           vier et février 1959 , à 0,02 unité de compte
— au titre de la péréquation à payer pour les              A.M.E. ,
    ferrailles importées et assimilées reçues dans
    la Communauté au cours des mois de jan­           par tonne de consommation de ferraille d'achat
    vier et février 1959, à 0,02 unité de compte      au sens de l'article 4, chiffre 2, et de l'article 7
    A.M.E. à la tonne ;                               des décisions n° 2-57 et n° 16-58 .
    considérant que les taux ainsi établis sont            Les tonnages auxquels s' appliquent les taux
appliqués aux tonnages de consommation de             susvisés sont, pour chaque entreprise, ceux
ferraille d' achat résultant des notifications faites résultant, pour les périodes de mai à juillet 1958
par chaque entreprise en vertu de l'article 16,       inclus et d'août à novembre 1958 inclus, des
chiffre 2, de la décision n° 2-57 et de l'article 14  notifications prevues à l'article 16, chiffre 2,
                                                      de la décision n° 2-57 et de l' article 14 de la
de la décision n° 16-58 pour les mois de mai à
                                                      décision n° 16-58 et de la notification relative
juillet 1958 inclus et août à novembre 1958
inclus ;                                              aux ferrailles dites « de groupe » faite au titre de
                                                      l' article 47 du traité pour les mêmes périodes.
    considérant qu'il ressort des arrêts de la
Cour en date du 17 juillet 1959, dans les affaires                           Article 2
32, 33 et 42-58, que les taux ainsi établis doivent
                                                           Le versement du montant des contributions
être également appliqués aux tonnages de con­
sommation de ferrailles dites «de groupe» autres      établi par l'article premier ci-dessus         est   à
que ceux pour lesquels des dérogations ont été        effectuer par les entreprises à la Caisse de péré­
accordées, et qui ont fait l'objet d'une notifica­    quation des ferrailles importées, société coopéra­
tion au titre de l'article 47 du traité ;             tive en liquidation, 36, rue Ravenstein, Bruxelles,
                                                      ou à un établissement bancaire désigné par
                                                      celle-ci, et ce dans le délai de 25 jours au plus
    considérant qu'il convient de fixer un délai
                                                      tard à compter de la date de publication de la
pour le paiement des contributions susvisées ;        présente décision dans le «Journal officiel des
que ce délai peut être fixé raisonnablement à
                                                      Communautés européennes ».
25 jours à partir de la date de la publication de
la présente décision ;                                     Sans préjudice d'une décision formant titre
                                                      exécutoire en application de l'article 92 du
    considérant qu'il convient d'imposer aux          traité, les sommes versées après l'expiration du
entreprises qui n'auront pas payé en temps            délai indiqué ci-dessus seront majorées d'in­
 voulu le montant des contributions mises à leur      térêts de retard au taux de cinq pour cent l'an.
 charge, des intérêts de retard à un taux de cinq
 pour cent l'an;
                                                           La présente décision a été délibérée et
 DÉCIDE :                                             adoptée par la Haute Autorité au cours de sa
                                                      séance du 27 janvier 1960.
                   Article premier
                                                                                Par la Haute Autorité
    Sous réserve d'application ultérieure, lorsqu il
y a lieu, du taux complémentaire, aux consomma­                                      Le président
 tions excédelïïaires de ferraille d'achat, ainsi que                              Piero MALVESTITI
 ---pagebreak--- 8 . 2 . 60                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                    133/60
                                                           ANNEXE I
                                            à la décision n<> 3-60 du 27 janvier i960
                                                                            (en tonnes métriques et unités de compte A.M.E. )
                   Décompté de la péréquation pour les ferrailles importées et assimilées reçues clans
                                    la Communauté au cours du mois de décembre 1958
         (a) Tonnage total de ferraille importée et assi­
               milée reçue dans la Communauté                          19.247 t
         (b) Prix de revient moyen pondéré à la tonne de
               la ferraille sous (a), ramené à la catégorie
               no il , taxe fiscale comprise                                                                     48,36 u.c.
          (c) Moyenne ponderee des prix de péréquation,
               taxe fiscale comprise"                                                                             31,35 u. c.
         (g) Péréquation moyenne à la tonne (b) — (c)                                                             17,01 u. c.
         (d) Provision pour intérêts                                                   29.600,00 u. c.
         (e) — Provision pour contributions non payées
                   dans les délais prévus                                              37.950,00 u. c.
               — Provision pour frais et différences de
                   change sur transferts                                                8.500,00 u. c .
         (h) Charge de la péréquation
               (d) + (e) + [(g) X (a)]                                                403.476,62 u. c.
          (f) Tonnage total de consommation de ferraille
               d'achat soumis aux contributions :
               1 ) Mai-juillet 1958                   2.683.278 t
               2) Aout-novembre 1958                  3.349.476 t   6.032.754 t
          (i) Taux des contributions provisoire (h) : (f)                                                          0,07 u. c.
                                                          ANNEXE n
                                           à la décision n° 3-60 du 27 janvier 1960
                                                                           (en tonnes métriques et unités de compte A.M.E.)
                   Décompte de la péréquation pour les ferrailles importées et assimilées reçues dans
                               la Communauté au cours des mois de janvier et février 1959
        (a)   Tonnage total de ferraille importée et assi­
              milée reçue dans la Communauté                            7.023 t
        (b)   Prix de revient moyen pondéré à la tonne de
              la ferraille sous (a), ramené à la catégorie
              no il, taxe fiscale comprise                                                                       47,17 u. c.
         (c)  Moyenne pondérée des prix de péréquation,
              taxe fiscale comprise                                                                              30,81 u. c.
        (g)   Péréquation moyenne à la tonne (b) — (c)                                                           16,36 u. c.
        (d) Provision pour intérêts                                                     8.600,00 u. c.
        (e) — Provision pour contributions non payées
                   dans les délais prévus                                              10.800,00 u. c.
              — Provision pour frais et différences de
                   change sur transferts                                                2.500,00 u. c.
        (h) Charge de la péréquation
              (d) + (e) + [(g) X (a)]                                                136.806,74 u. c.
         (f) Tonnage total de consommation de ferraille
              d' achat soumis aux contributions :
              1) Mai-juillet 1958                     2.683.278 t
              2) Août-novembre 1958        .          3.349.476 t  6.032.754 t
         (i) Taux des contributions provisoire (h) : (f)                                                          0,02 u. c.