CELEX: 51963PC0103
Language: fr
Date: 1963-03-29
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant modification de certaines annexes du règlement n° 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants et du règlement n° 4 fixant les modalités d'application et complétant les dispositions dudit règlement n° 3 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 103
Vol. 1963/0024
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                       V/ COM(63)103 final
                                       Bruxelles , le 29 mars 1963
                    PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
        portant modification de certaines annexes du règlement
         n° 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs
          migrants et du règlement n° 4 fixant les modalités
          d' application et complétant les dispositions dudit
                              règlement n° 3
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
   V/COM(63 ) 103 final
 ---pagebreak---                  PROPOSITION D' UN REGLEMENT N°
portant modification de certaines annexes du règlement n° 3 con­
cernant la sécurité sociale des travailleurs migrants et du règle­
ment n° 4 fixant les modalités d' application et complétant les
dispositions dudit règlement n° 3 »
       Le Conseil de la Communauté Economique Européenne ,
VU les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne et notamment l' article 51 »
VU la proposition de la Commission ;
VU les dispositions de l' article 6 (3 ) du règlement n° 3 et l' avis
conforme émis en application de ces dispositions par la Commission
administrative visée à l' article       du même règlement ;
CONSIDERANT que les annexes aux règlements n° 3 et n° k font partie
intégrante desdits règlements , en vertu respectivement des articles
50 du règlement n° 3 et 5 § 3 du règlement n° k ;
CONSIDERANT qu' à l' annexe B du règlement n° 3 » section " Pays-Bas " une
omission s' est produite lors de l' adoption du règlement , dans l' énumé ra­
tion des législations en vigueur à la date de cette adoption ; que la
procédure de notification prévue à l' article 3 ( 2 ) dudit règlement ne
s' applique qu' aux amendements résultant de l' adoption d' une nouvelle
législation ;
CONSIDERANT que le règlement n° 3 n' a pas prévu de procédure particulière
pour la modification de certaines de ces annexes , notamment de l' annexe G
relative aux modalités d' application des législations nationales de
certains Etats membres ; que ces modalités d' application , relevant de la
législation interne de ces Etats , ont été modifiées sur certains points
et qu' il y a lieu 1 en conséquence , d' apporter à l' annexe G du règlement
n° 3 les modifications correspondantes ;
CONSIDERANT que , par ailleurs , pour modifier celles des annexes pour
lesquelles une simple procédure de notification est prévue , notamment
pour les annexes D du règlement n° 3 et 2 , 3 »      5 et 6 du règlement
n° kj il convient cependant , pour donner force obligatoire dans l' un
des Etats membres intéressés à ces modifications , de les adopter par
 la voie d' un règlement modificatif ;
             A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                   Article  1er
          A l' annexe B du règlement n° 3i section " Pays-Bas ", le texte
 sous litt . g ) est amendé comme suit :
          " g ) l' assurance chômage et l' assistance sociale aux chômeurs".
                                   Article 2
          A l' annexe D du règlement n° 3j section " Belgique - République
 fédérale d' Allemagne ", le texte des n°s 1 , 3 et k est modifié comme
 suit :
" l * L' article 4 paragraphe 1 , pour ce qui concerne les prestations
       visées à l' article *f , paragraphe 2 , l' article k paragraphe 2 ,
       l' article 7 , l' article 37 et l' article 51 de la convention
       générale du 7 décembre 1957 ;
   2« L' accord complémentaire n° 3 du 7 décembre 1957 concernant le
       paiement des pensions pendant la période précédant l' entrée en
       vigueur de la convention générale , dans la rédaction qui figure
       au protocole complémentaire du 10 novembre 1960 ;
   3 . Les articles 3 et k du protocole final à la convention générale ,
       dans la rédaction qui figure au protocole complémentaire du
       10 novembre 1960 ".
                                   Article 3
          A l' annexe ^ du règlement n° 3 , section "Képublique fédérale
 d' Allemagne - France ", le texte des n°s 1 à 8 est remplacé par ce
 qui suit :
 " 1 . T °s articles 1 § 3 , 3 § 2 c ) et e ) et §     11 § 1 ; 16 alinéa 2 ; 19
       de la convention générale du 10 juillet 1950 , modifiée par l' avenant
       n° 2 du 18 juin 1955 .
   2 . Les articles 1 , 2 , 3 ( 2 ), 8 et 9 de l' accord complémentaire n° 1
       du 10 juillet 1950 à la convention générale , modifiée par l' avenant
       n° 2 du 18 juin 1955 ( régime de sécurité sociale applicable aux
       travailleurs des mines et établissements assimilés ).
 ---pagebreak---                                   - 3 -
 J. Les dispositions de l' accord complémentaire n° k du 10 juillet 1950
      à la convention générale , modifiée par le protocole complémentaire du
      3 avril 1952 et l' avenant n° 2 du 18 juin 1955 » et précisé par l' échan­
      ge de lettres du 18 juin 1955 »
 if . Les dispositions de l' accord complémentaire n° 5 du 18 juin 1955 à la
      convention générale du 10 juillet 1950 ( application au Land Berlin ).
 5 . L' avenant n° 2 du 18 juin 1955 à la convention générale du 10 juillet
      1950 et aux accords complémentaires n°s 1 , 2 et      à cette convention ,
      titre I et titre III .
 6 . Les dispositions du protocole général du 10 juillet 1950 , à l' exception
      des poiito 1 à k .
 7 . Les dispositions du protocole spécial du 18 juin 1955 relatif à l' allo­
      cation aux vieux travailleurs salariés ."
                               Article k
          A l' annexe G du règlement n° 3 , la partie I concernant l' application
  de la législation allemande est amendée comme suit :
                                    A.
" 1 . Les institutions de la République fédérale d' Allemagne accordent les
      prestations de l' assurance accidents du travail et maladies profession­
      nelles aux personnes auxquelles s' applique le règlement et qui séjour­
      nent habituellement sur le territoire d' un autre Etat membre , dans les
      cas :
      a ) où le risque s' est réalisé , soit avant , soit après la constitution
          de la République fédérale d' Allemagne , sur son territoire ou sur les
          kâtiments de mer battant pavillon allemand et dont le port d' attache
          était situé sur le territoire de la République fédérale ; cependant
          cette disposition n' est pas applicable aux accidents du travail
          (maladies professionnelles ) survenus sur le territoire de la Ré­
          publique fédérale d' Allemagne , en relation avec un emploi qui était
          ou qui est exercé habituellement hors dudit territoire ,
      b ) où le risque s' est réalisé en dehors du territoire de la République
          fédérale d' Allemagne , en relation avec un emploi qui était ou qui
          est exercé habituellement sur son territoire ,
      c ) où le risque s' est réalisé avant :e 1er janvier 1919 en Alsace-
          Lorraine et qui n' ont pas été pris en charge par les institutions
          françaises , conformément à la décision du Conseil de la Société
          des Nations en date du 21 juin 1921 ( Reichsgesetzblatt , page 1289 ).
 ---pagebreak---                                    - k -
 2 . L' article 10 du règlement et les dispositions correspondantes des
     acoords bilatéraux mentionnées à l' annexe D du règlement ne portent
     pas atteinte aux dispositions concernant les " Fremdrenten", et le
     paiement de prestations en cas de séjour en dehors du territoire de
     la République fédérale d' Allemagne en vertu desquelles le paiement des
     prestations correspondant aux périodes accomplies en dehors de ce ter­
     ritoire est suspendu tant que le titulaire séjourne habituellement en
     dehors de la République fédérale d' Allemagne ."
                                     B.
 1 . inchange
"2 . Pour déterminer si , en vertu de la législation allemande , une période
     complémentaire ( Zurechnungszeit ) doit être prise en compte au titre
     de l' assurance-pension des travailleurs des mines , les dispositions
     du paragraphe 1 ci-dessus sont applicables par analogie . De plus ,
     cette prise en compte est subordonnée à la condition que la dernière
     cotisation ait été versée à l' assurance-pension dee travailleurs des
     mines ".
                                    C.
        " Si , en vertu de la législation allemande concernant 1' assurance-
 pension , les cotisations versées au titre de l' assurance obligatoire
 pendant les cinq premières années civiles ne sont pas à prendre en compte
 lors du calcul du rapport ayant existé entre la rémunération brute de
 l' assuré et la rémunération brute moyenne de tous les assurés , sont con­
 sidérées comme les cinq premières années civiles celles qui ont été
 accomplies après la première affiliation à l' assurance invalidité-vieil-
 lesse-décès ( pensions ) d' un Etat membre »"
                  /
     inchangé .
                                     E.
          " S' il y a cumul d' une pension d' invalidité ou de vieillesse due en
 vertu de la législation allemande avec une rente d' accident due en vertu
 de la législation d' un autre Etat membre en raison d' un accident du tra­
 vail ou d' une maladie professionnelle , on prendra en considération comme
 rémunération annuelle celle qui devrait être prise en considération en
 vertu de la législation allemande , au moment de l' accident , pour un ac­
  cidenté comparable ; à cet effet , il y a lieu d' appliquer     les dispositions
 ---pagebreak---   en vigueur    au lieu de résidence de 1' interesse sur le territoire de la
 République     fédérale d' Allemagne , ou , s' il réside en dehors de ce terri­
  toire , les   dispositions en vigueur au lieu du siège de l' institution com­
  pétente de    l' assurance pension allemande . La détermination ou le recalcul
  de ladite rémunération sont régis par les dispositions de la législation
  allemande .
                                      F.
" 1 . Si l' application du règlement ou de règlements ultérieurs en matière
       de sécurité sociale entraîne des charges exceptionnelles pour certaines
       institutions d' assurance-maladie , ces charges peuvent être compensées .
       Un fonds de compensation est créé dans ce but auprès de l' organisme de
       liaison en matière d' assurance -maladie , selon les modalités prévues au
       parapgrahe 2 . Il est statué sur la compensation , sur demande , par l' or­
       ganisme de liaison en matière d' assurance-maladie ; celui-ci devra pré­
       alablement entendre les autres fédérations centrales de caisses de
       maladie . Les ressources nécessaires à la mise en oeuvre de la compen­
       sation sont empruntées au fonds de compensation
  2 . Dans les cas prévus à l' article 23 paragraphe 3 du règlement, 1 ' organisme
       de liaison en matière d' assurance-maladie reçoit des institutions aile *,
       mandes débitrices la contre-valeur intégrale des dépenses effectuées
     , par les institutions étrangères qui ont servi les prestations ; . 25% de
       ces sommes sont versés au fonds . Au cas où ces ressources seraient in­
       suffisantes , la différence serait imputée à l' ensemble des institutions
       d' assurance-maladie proportionnellement au nombre moyen des affiliés
       pendant l' année précédente , y compris les pensionnés ."
                                      G•
  "Aux fins d' application du règlement , les références à la République
  fédérale d' Allemagne s' appliquent également à Berlin-Ouest , tant en
  ce qui concerne le territoire que la législation ."
                                      H.
  "Si une institiiion d' assurance-maladie a servi des prestations conformément
  à l' article 22 § ( 6 ) f deuxième phrase, du règlement et que ces prestations ,
  en vertu du § ( 6 ) troisième phrase , tombent à sa charge sans que le pen­
  sionné qui en a bénéficié soit affilié à une caisse allemande de maladie ,
  les dépenses correspondant à ces prestations lui seront remboursées , à
  concurrence des débours effectifs , £ar l' institution compétente d' assu-
   rance-pension ou par un autre organisme à désigner par l' autorité compétente .
  Les sommes à rembourser sont considérées comme cotisations à 1' assurance-
  maladie des pensionnés au sens du § 1390 de la " Reichsversicherungsordnung"
   ou comme dépenses de 1. ' assurance-maladie des pensionnés au sens du § 132
   du "Reichsknappschaftegesetz" .
 ---pagebreak---         Les modifications apportées par le présent article a l' annexe G du
règlement n° 3 ont effet à partir du 1er janvier 1959 »
                                 Article 5
        A l' annexe G du règlement n° 3 , la partie III concernant l' appli­
cation de la législation néerlandaise , est amendée comme suit :
                                   " A.
                             ( texte actuel )
                                     B*
        Pour l' application des articles 27 et 28 du règlement , les institu­
tions néërlandaises tiendront compte des dispositions ci-après :
a ) Pour la détermination du montant de la prestation due en vertu de
    la législation néerlandaise sur l' assurance-vieillesse générale ,
    seront assimilées aux périodes d' assurance accomplies en application
    de cette législation les périodes de cotisation ou de paiement de
    primes accomplies avant le 1er janvier 1957 en application de la
    législation néerlandaise sur l' assurance invalidité -vieillesse - sur­
    vivants ( des travailleurs salariés );
b ) Pour la détermination du montant de la prestation due en vertu de la
    législation néerlandaise sur l' assurance générale en faveur des veuves
    et orphelins , seront" assimilées aux périodes d' assurance accomplies en
    application de cette législation les périodes de cotisation ou de paie­
    ment de primes accomplies avant le 1er octobre 1959 en application de
    la législation néerlandaise sur l' assurance invalidité - vieillesse - sur­
    vivants ( des travailleurs salariés )."
        Les modifications apportées par le présent article à l' annexe G du
règlement n° 3 ont effet à partir du 1er janvier 1959-
                                 Article 6
1 . A l' annexe 2 du règlement n°       section " République fédérale d' Alle­
magne ", le texte des parties II et III est amendé comme suit :
        " II . Assurance-pension des ouvriers et assurance-pension des
               employés »
                                   A.
        Sont compétentes pour statuer sur les demandes de prestations intro­
    duites par des personnes qui étaient assurées ou qui étaient considérées
    comme assurées exclusivement en vertu de la législation allemande ainsi
    que par des survivants de ces personnes
    et qui résident :
    - «oit sur le territoire d' un autre Etat membre
    - soit , comme ressortissant d' un autre Etat membre , sur le territoire
       d' un Etat non membre ,
    ainsi que pour accorder ces prestations , sans préjudice des dispositions
    de la partie III - section A :
 ---pagebreak---                                   - ? -
1 ) dans le cas oi. la dernière cotisation a été versée à l' assurance-
    pension des ouvriers ,
    a ) la " Landesversicherungsanstalt Westfalen , Münster "
        ( Institution d' assurance de Westphalie , Munster ),
        si l' assuré réside aux Pays-Bas ou , comme ressortissant
        néerlandais , sur le territoire d' un Etat non membre ,
    b ) la "Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz , Dïïsseldorf"
        ( Institution d' assurance pour la province rhénane , Dusseldorf ) ,
        si l' assuré réside en Belgique ou , comme ressortissant belge ,
        sùr le territoire d' un Etat non membre ,
    c ) la "Landesversicherungsanstalt Schwaben , Augsburg"
        ( Institution d' assurance de la Souabe , Augsbourg ) ,
        si l' assuré réside en Italie ou , comme ressortissant italien ,
        sur le territoire d' un Etat non membre ,
    d ) la " Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz , Speyer"
        ( institution d' assurance du Land Rhénanie-Palatinat , Spire ),
        si l' assuré réside en France ou au Luxembourg ou , comme
        ressortissant français ou luxembourgeois , sur le territoire
        d^un Etat non membre ,
    pour autant que la dernière cotisation n*a pas été versée à
        la " Landesversicherungsanstalt für . das Saarland , Saarbrücken"
        ( Institution d'assurance de la Sarre , Sarrebruck ),
        la " Seekasse , Hambur g" ( Caisse d' assurance des marins ,
        Hambourg) ,
        la " Bundesbahn-Versicherungsanstalt , Frankf urt/M ." ( Institution
        d' assurance des chemins de fer fédéraux , Francfort s . M »),
        ou
        la "Eisenbahn-Versicherungsanstalt , Saarbrucken" ( Institution
        d' assurance des chemins de fer , Sarrebruck ). Est compétente
        dans ces cas , l' institution à laquelle a été versée la dernière
        cotisation . Si toutefois cette cotisation a été versée à la
        " Eisenbahn-Versicherungsanstalt Saarbrucken" ( Institution d' as­
        surance des chemins de fer , Sarrebruck ), l' institution compétente
        est la " Bundesbahn-Versicherungsanstalt " ( institution d' assurance
        des chemins de fer fédéraux );
2 ) dans le cas où la dernière cotisation a été versée à l' assurance-
    pension des employés ,
        la " Bundesversicherungsanstalt fur Angestellte , Berlin"
        ( Institution fédérale d' assurance des employés , Berlin).
                                                                         » • •/ • • •
 ---pagebreak---                                    Β.
         Sont compétentes pour statuer sur les demandes de prestations
introduites conformément aux articles 26 à 2.8 du règlement et pour ac­
corder ces prestations dans le cas où la dernière cotisation payée
en vertu de la législation allemande a été versée à l' assurance-pension
des ouvriers et pour autant qu T il n' en soit pas disposé différemment
dans la partie III , section B , les institutions ci-après :
1 ) si l' intéressé réside sur le territoire fédéral et hors de la Sarre
     ou
     s' il réside , en dehors du territoire fédéral et que la dernière co­
     tisation payée en vertu de la législation allemande a été versée à
     une institution établie hors de la Sarre ,
     a ) la " Landesversicherungsanstalt Westfalen , Münster " ( Institution
         d'assurance de Westphalie , Munster ),
         si la dernière cotisation payee en vertu de la législation d' un
         autre Etat membre a été versée à une institution de l' assurance-
         pension néerlandaise ,
     b ) la "Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz , Diisseldorf"
         ( Institution d' assurance pour la province rhénane , Diisseldorf ),
         si la dernière cotisation payée en vertu de la législation d' un
         autre Etat membre a été versée à une institution de l' assurance-
         pension belge ,
     c ) la " Lande sversi.cherungsanstalt Schwaben , Augsburg" ( Institution
         d'assurance de la Souabe , Augsbourg) ,
         si la dernière cotisation payee en vertu de la législation d' un
         autre Etat membre a été versée à une institution de l' assurance-
         pension italienne ,
     d ) la "Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pf alz , Speyer "
         ( Institution d' assurance du Land Rhénanie-Palatinat , Srire ) ,
         si la dernière cotistation payée en vertu de la législation d' un
         autre Etat membre a été versée à une institution de l' assurance-
         pension française ou luxembourgeoise ; ceci s' applique également
         au cas où les obligations découlant des périodes accomplies auprès
         de cette institution doivent être assumées par des institutions
         allemandes ,
pour autant qu' il n' en soit disposé différemment sous le chiff".'       5*
 2 ) Si l' intéressé réside en Sarre ou
     s' il réside en dehors du territoire fédéral et que la dernière co­
     tisation payée en vertu de la législation allemande a été versée
     à la "Landesversicherungsanstalt fur das Saarland , Abteilung Renten-
     versicherung der Arbeiter " ( Institution d' assurance de la Sarre ,
     section de l' assurance-pension des ouvriers ),
 936VV/62-F
 ---pagebreak---                                 - 9 -
    la " Landesversicherungsanstalt für das Saarland , Saarbrücken"
    ( Institution d'assurance de la Sarre , Sarrebruck ),
pour autant qu' il n' en soit pas dispose différemment sous le chiffre 3 «
3 ) Si la dernière cotisation payée en vertu de la législation allemande
    a été versée à
    la " Seekasse , Hamburg" ( Caisse d' assurance des marias , Hambourg).,
    la " Bundesbahnversicherungsanstalt , Frankfurt/Main" ( institution
    d' assurance des chemins de fer fédéraux , Francfort s/Main ),
    ou
    la "Eisenbahn-Versicherungsanstalt Saarbrücken" ( Institution
    d'assurance des chemins de fer , Sarrebruck ),
quel que soit le lieu de résidence de 1' interesse ,
l' institution à laquelle a été versée la dernière cotisation .
Si toutefois cette cotisation a été versée à la " Eisenbahn-Versicherungs
anstalt Saarbriicken" ( Institution d' assurance des chemins de fer , Sarre­
bruck ) , l' institution compétente est la " Bundesbahnversicherungsanstalt "
( Institution d' assurance des chemins de fer fédéraux ).
                                   C.
        Est compétente pour statuer sur les demandes de prestations
introduites conformément aux articles 26 à 28 du règlement et pour
accorder ces prestations , dans le cas où la dernière cotisation payée
en vertu de la législation allemande a été . versée à l' assurance-pension
des employés ,
        la " Bundesversicherungsanstalt fur Ângestellte , Berlin"
        ( Institution fédérale d' assurance det> employés , Berlin ),
pour autant qu' il n' en soit pas disposé différemment dans la partie ECI -
section B.
III . Assurance-pension des travailleurs des mines »
                                  A.
        Sont compétentes pour statuer sur les demandes de prestations
introduites par des personnes qui étaient assurées ou qui étaient
considérées comme assurées exclusivement en vertu de la législation
allemande ainsi que par des survivants de ces personnes
et qui résident :
9364/V/62-F
 ---pagebreak---                                   -    10 -
 - soit sur le territoire d' un autre Etat membre ,
  - soit , comme ressortissant d' un autre Etat membre , sur le territoire
     d' un Etat non membre ,
     ainsi que pour accorder ces prestations dans le cas où la dernière
     cotisation a été versée à l' assurance-pension des travailleurs des
     mines ou si la période de stage prévue pour l' obtention d' une pension
     d' invalidité de travailleur des mines , en raison d' une diminution de
     la capacité de travail comme ouvrier mineur , est accomplie ou con­
     sidérée comme accomplie .
1 . pour autant qu' il n' en soit pas disposé différemment sous le chiffre 2 :
     a ) la " Aachener Knappschaft , Aachen" ( Caisse d' assurance des mineurs
         d'Aix-la-Chapelle, Aix- la- Chapelle ) }
         si l' assuré réside en Belgique ou aux Pays-Bas ou , comme ressortis­
         sant belge ou néerlandais , sur le territoire d' un Etat non|embre ,
     b ) la "Ruhrknappschaf t , Bochum" ( Caisse d' assurance des mineurs de
         la Ruhr , Bochum ),
         si l' assuré réside en France ou en Itaie ou , comme ressortissant
         français ou italien , sur le territoire d' un Etat non membre ,
     c ) la " Briihler Knappschaft , Koln" ( Caisse d' assurance des mineurs de
         Bruhl , Cologne ),
         si l' assuré réside au Luxembourg ou , comme ressortissant luxem­
         bourgeois , sur le territoire d' un Etat non membre ;
2 . dans le cas où la dernière cotisation à l' assurance-pension des
     travailleurs des mines a été versée à la " Saarknappschaf t " ( Caisse
     d' assurance des mineurs de la Sarre ),
     la " Saarknappschaf t , Saarbrucken" ( Caisse d' assurance des mineurs de
     la Sarre , Sarrebruck ) .
                                     %
                                                  »
                                      B.
          Sont compétentes pour statuer sur les demandes de prestations
  introduites conformément aux articles 26 à 28 du règlement et pour
  accorder ces prestations , dans le cas où la dernière cotisation payée
  en vertu' de la législation allemande a été versée à l' assurance-pension
  des travailleurs des mines ou si la période de stage prévue pour l' ob­
  tention d' une pension d' invalidité de travailleurs des mines , en raison
  d' une diminution de la capacité de travail comme ouvrier mineur , est
  accomplie ou considérée comme accomplie »• par le seul fait des périodes
  d' assurance allemandes ou compte tenu des périodes d' assurance étrangères
  conformément à l' article 27 du règlement ,
                                                                           t » •/•
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        1 ) pour autant qu' il n' en soit par disposé différemment sous le chiffre 2î
            a ) la " Aachener Knappschaft , Aachen" ( Caisse d' assurance des mineurs
      '          d'Aix-la-Chapelle, Aix -la- Chapelle ) ,
                 dans le cas où la dernière cotisation payée en vertu de la législation
                 d' un autre Etat membre a été versée à une institution de l' assurance-
                 pension belge ou néerlandaise ,
            b ) la "Ruhrknappschaf t , Bochum" ( Caisse d' assurance des mineurs de la
                 Ruhr , Bochum ),
                 dans le cas où la dernière cotisation payée en vertu de la légis­
                 lation d' un autre Etat membre a été versée à une institution de
                 l' assurance-pension française ou italienne ,
            c ) la " Bruhler Knappschaft , Koln" ( Caisse d' assurance des mineurs de
                 Brïïhl , Cologne ),
                 dans le cas où la dernière cotisation payée en vertu de la légis­
                 lation d' un autre Etat membre a été versée à une institution de
                 l' assurance-pension lu * -^bourgeoise ;
        2 ) si l' intéressé réside dans la circonscription de la " Saarknappschaf t " ,
            ou
            s' il réside en dehors du territoire fédéral et que la dernière cotisation
            à l' assurance-pension des travailleurs des mines allemande a été versée
            à la " Saarknappschaf t " ( Caisse d' assurance des mineurs de la Sarre ),
            la " Saarknappschaf t , Saarbrucken" ( Caisse d' assurance des mineurs de
            la Sarre , Sarrebruck )
2 . La mène annexe , même section , est complétée par une partie IV , ainsi conçue :
        " IV . ChSmage
             1 . Pour l' application des articles 33 et 3^ du règlement : "Bundesanstalt
                 fur . Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung , Nïïrnberg" ( Office
                 fédéral du Placement et de l' assurance-chômage , Nuremberg ).
            2 . Pour l' application des articles 63 , 64 et 65 du présent règlement
                 d' application : 1 ' " Arbeitsamt " ( Office du Travail ) compétent pour le
                 lieu de résidence du chômeur ou , si celui-ci séjourne en dehors de
                 son lieu de résidence , 1 '"Arbeitsamt " compétent pour le lieu de son
                 occupation .
            3 » Pour l' application de l' article 35 du règlement et de l' article 66
                 du présent règlement d' application : 1 ' " Arbeitsamt " qui a servi pour
                 la dernière fois au chômeur , avant le transfert de sa résidence , des
                 allocations de chômage ou des secours de l' assistance-chômage ; ou , si
                 le chônibur n' a bénéficié d' aucune de ces prestations depuis le début
                 de son chômage , 1 ' "Arbeitsamt" qui ar.r=it été compétent pour les lui
                 servir d' après le 2 ci-dessus ."
                                                                                        m • •/• • •
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          Les modifications apportées par le présent article à l' annexe 2 du
règlement n° 4 ont effet à partir du 1er janvier 1959 , sauf celles de la
partie III B 2 ) concernant la " Saarknappschaft" , qui ont effet à partir
du 1er mai 1961 .
                                    Article 7
          L' annexe 3 du règlement n°            section " République fédérale d' Aile --
magne , est amendée comme suit :
" I.   Assurance maladie-maternité :
a ) l' "Allgemeine Ortskrankenkasse ( Caisse locale générale de maladie )
     compétente pour le lieu de résidence ou de séjour de la personne
     intéressée , ou , si une telle caisse n' existe pas , la " Landkranken-
     kasse " ( Caisse agricole de maladie ) compétente pour ledit lieu ; pour
     les assurés affiliés à la Caisse d' assurance des travailleurs des
     mines et les membres de leui famille , la Calast d' assurance des
     travailleurs des mines (" Knappschai t"| locale compétente *
       i                                                        ■
k ) Pour l' application de l' article 20 du règlement et de l' art . 22 du
     présent règlement d' application , l' institution auprès de laquelle le
     travailleur a été assuré en dernier lieu , ou , si une telle institution
     n' existe pas ou si le travailleur a été assuré en dërnieur lieu auprès
     d' une " Allgemeine Ortskrankenkasse " ( Caisse locale générale de maladie ),
     d' une " Landkrankenkasse " ( Caisse agricole de maladie ) ou d' une "TCnapp-
     schaft" ( Caisse d' assurance des travailleurs des mines ), l' institution
     visée à l' alinéa a ).
II . Assurance contre les accidents du travail et les maladies profession­
       nelles .
a ) Pour les prestations en nature autres que les prothèses et l' appareil­
     lage et pour les prestations en espèces autres que les rentes , l' allo­
     cation de soins (" Pflegegeld") et les allocations au décès , ainsi que
     pour l' application de l' article A-9 paragraphe 2 du présent règlement
     d' application :
          1 ' " Allgemeine Ortskrankenkasse " ( Caisse locale générale de maladie )
          compétente pour le lieu de résidence ou de séjour de la personne
          intéressée , ou , si une telle caisse n' existe pas , la " Landkranken-
          kasse " ( Caisse agricole de maladie ) compétente pour ledit lieu ;
          pour les assurés affiliés à la Caisse d' assurance des travailleurs
          des mines et les membres de leur famille , la Caisse d' assurance
          des travailleurs des mines (" Knappschaft " ) locale compétente » v
b ) Pour          prothèses et 1 ' apps.rr\.\llage ,■ les rentes , l' allocation de soins
      (" Pflegegeld") et les allocations au décès , ai^si que pour l' applica­
     tion de l' article 57 paragraphes 1 et 2 du présent règlement d' appli­
     cation :
          le " Hauptverband der gewerblichen Berufsgenossenschaf ten , Bonn" -
          (Fédération des associations prc f ossionnelles de l' industrie , T?onn) .
 ---pagebreak---                                     - 13 -
  ±11 . Allocations familiales : " Hauptstelle der Kindergeldkasse , Nurnberg"
( Siège central de la Caisse d' Allocations familiales , Nuremberg )."
        Les modifications apportées par le nresent article à l' annexe 3 du
règlement n° k ont effet à partir du 1er janvier 1959 »
                                 Article 8
        A l' annexé k du règlement n° 4 , section " République fédérale d' Alle­
magne?', le texte des parties I à VII est remplacé par ce qui suit :
    " I. Assurance maladie-maternité
         " Bunde sverband der Or t skrankenkassen , Bad Godesberg"
        (Fédération des caisses locales de maladie , Bad Godesberg ).
    II . Assurance accidents du travail - maladies professionnelles
         " Hauptverband der gewerblichen Beruf sgenossenschaften , Bonn"
         ( Fédération des associations professionnelles de l' industrie ,
         Bonn ) .
   III . Assurance-pension des ouvriers
         1 ) pour les tâches conformément aux articles 38 et ^ 1 , § ( 1 ), et
             pour les tâches de 1' " Organisme payeur " conformément à l' article
             42 du présent règlement d' application
             a ) dans les relations avec la Belgique
                  " Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz , Diisseldorf"
                  ( institution d' assurance pour la province rhénane ,
                  Dusseldorf )
             b ) dans les relations avec la France et avec te '"•uxembourg
                  " Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz , Speyer "
                  ( Institution d' assurance du Land Rhénanie-Palatinat ,
                  Spire )
             c ) dans les relations avec l' Italie
                  " Landesversicherungsanstalt Schwaben , Augsburg"
                  ( Institution d' assurance de la Souabe , Augsbourg )
 ---pagebreak---     d ) dansles relations avec les Pays-Bas
         " Landesversicherungsanstalt Westfalen , Munster "
         ( Institution d' assurance de Westphalie , Munster ).
2 ) Pour les tâches conformément à l' article           § ( 2 ), du présent règle­
    ment d' application
    " Verband deutscher Rente nversicherungstrager , Frankfurt/Main"
    ( Fédération des institutions allemandes d' assurance-pension , Francfort
    sur Main ) .
IV . Assurance-pension des employés
      " Bundesversicherungsanstalt fur Angestellte , Berlin" ( Institution
      fédérale d' assurance des employés , Berlin ).
V. Assurance-pension des travailleurs des mines
    1 ) Pour les taches conformément aux articles 38 et 41 , § ( 1 ), et pour
         les tâches de 1' " organisme payeur ", conformément à l' article k2
         du présent règlement d' application
         a ) dans les relations avec la Bè3lgique -et les Pays-Bas
             " Aachener Knappschaft , Aachen" ( Caisse d' assurance des
             mineurs d'Aix-la-Chapelle, Aix- la- Chapelle )
         b ) dans les relations avec la France et avec l' Italie
             " Ruhrknappschaf t , Bochum" ( Caisse d' assurance des mineurs de
             la Ruhr , Bochum )
         c ) dans les relations avec le Luxembourg
             " Brühler Knappschaft , Köln" ( Caisse d'assurance des mineurs
             de Brühl , Cologne )
    2 ) Pour les tâches conformément à l' article 3 » § ( 2 ), du présent
         règlement d' application
         " Arbeitsgemeinschaf t der Knappschaf ten der Bundesrepublik
         Deutschland , Bochum" ( Union des institutions d' assurance des
         travailleurs des mines de la République fédérale d' Allemagne ,
         Bochum ).
VI . Assurance-pension des travailleurs de la sidérurgie
    " Landesversicherungsanstalt Saarland - Abteilung Hüttenknappschaft-
    liche Pensionsver Sicherung , Saarbrücken" ( Institution d'assurance
    de la Sarre - Section assurance-pension de la siderurgie , Sarrebruck ).
 ---pagebreak---                                       - 15 -
  " VII . Chômage :
            " Hauptstelle âer Bundesanstalt fiir Arbeitsvermittlung und Arbeits-
   los.ânversi cherung" ( Siège central de l' Office fédéral du Placement et de
  l' Assurance-chÔmage ) .
  VIII . Allocations familiales
              1 . Allocations au second enfant : " Hauptstelle der Kindergeldkasse ,
  Niirnberg" ( Siège central de la Caisse d' allocations familiales , Nuremberg )»
              2 . Allocations au troisième enfant et aux juivants : " Gesamtverband
  der Familienausgleichskassen , Bonn ( Confédération des Caisses de compen­
  sation familiale , Bonn )."
              Les modifications apportées par le présent article à l' annexe b du
' règlement n° k ont effet à partir du 1a: janvier 1959 , sauf celles ayant
  trait aux allocations familiales , qui ont effet à partir du 23 juillet 1961 .
                                   Article 9
  1 . A l' annexe 5 du règlement n°          section " République fédérale d' Allemagne ",
  le texte est amendé comme suit :
  " a ) Au sens de l' article 11 du présent règlement d' application :
          dans la mesure où le travailleur salarié ou assimilé est assuré
          contre le cas de maladie ,
            l' institution d' assurance-maladie à laquelle il est affilié ;
          dans la mesure où le travailleur salarié ou assimilé est assuré contre
          les accidents du travail seulement ,
            l' institution compétente d' assurance contre les accidents du travail .
    b ) Au sens de l' article 12 du présent règlement d' application :
            " Allgemeine Ortskrankenkasse " , Bonn
            ( Caisse locale générale de maladie ).
  c ) Au sens des articles 21 et 2.k du présent règlement d' application
          " Bundesverband der Ortskrankenkassen ^ Bad Godesberg" ( Fédération
          des caisses locales deamaladie , Bad Godesberg )
  d ) Au sens de l' article 79 du présent règlement d' application :
       dans la mesure où il s' agit des montants à rembourser conformément
       aux articles 23 et 29 , § ( 6 ) du règlement ,
       " Bundesverband der Or t skrankenkassen , Bad Godesberg"
        ( Fédération des caisses locales de maladie , Bad Godesberg )
       dans la mesure où il s' agit des montants à rembourser conformément
       à l' article 37 du règlement :
       " Bundesanstalt fur Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung ,
       Nurnberg ( Office fédéral du placement et de l' assurance-chômage ,
       Nuremberg )."
 ---pagebreak---                                     - 16 -
2 . En outre , le texte est complété comme suit :
" e ) Au sens des articles 68 , 71 et 72 du présent règlement d' application :
1 . Allocations au second enfant : " Hauptstelle der Kindergeldkasse , Niirnberg"
     ( Siège central de la Caisse d' allocations familiales , Nuremberg ).
2 . Allocations au troisième enfant et aux suiiyants : " Gesamtverband der
     Familienausgleichskassen , Bonn" ( Confédération des Caisses de compen­
     sation familiale , Bonn )".
          Les modifications apportées par le présent article a l' annexe 5 du
règlement n° k ont effet à partir du 1er janvier 1959 » sauf celles sous e ),
qui ont éffet à partir du 23 juillet 1961 .
                                   Article 10
          A l' annexe 6 du règlement n°       section " République fédérale
d' Allemagne - France ", le texte des numéros 1 et 3 est amendé comme
suit :
     " 1 ) Articles 18 , 37 > ^0 , 2ème alinéa , k6 , 2ème alinéa et 52 de
           l' arrangement administratif n° 1 du 31 janvier 1952 relatif à
           l' application de la convention générale concernant la sécurité
           sociale du 10 juillet 1950 .
       7 ) Articles 8 à 16 et 18 à 22 de l' arrangement administratif n° k
           du 3 avril 1952 relatif à l' application de l' accord complémentaire
           n° 1 à la convention générale concernant la sécurité sociale du
           10 juillet 1950 ."
                                   Article 11
          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes . Il est obligatoire dans
tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
          Fait à Bruxelles , le
            par le Conseil .
                                                         Le Président ..
 ---pagebreak---                                Expose des motifs
                   relative à la PROPOSITION DE REGLEMENT N B
         portant modification de certaines annexes dn règlement
         n° 3 concernant la Sécurité sociale des travailleurs
         migrants et du règlement n° k fixant les modalités
         d' application et complétant les dispositions dudit
         règlement n° 3-
         Les règlements n° 3 et n° k comportent un certain nombre
d' annexes qui font partie intégrante desdits règlements . Pour la
plupart de ces annexes , les règlements précisent la procédure à
suivre pour leur modification . Cette procédure est difîerftrte suitel qu' il
s' agit d' une annexe du règlement n° 3 ou d' une annexe du règlement
n° k -,
- en ce qui concerne les annexes du règlement n° 3 } les amendements
   sont à notifier par le <cu les Etats membres intéressés au Président
   du Conseil de la C.E.E. ( article 5^ § 1 du règlement n° 3 )} qui , à
   son tour , doit les notifier à la Commission de la C.E.E. , à la
   Haute Autorité de la C.E.C.A. et aux Etats membres ( article 5^ § 2
   du règlement n° 3 ) 5 les amendements aux annexes D et E du règlement
   n° 3 requièrent en outre l' avis conforme préalable de la Commission
   administrative visée à l' article ^3 dudit règlement ;
   »n ce qui concerne les annexes du règlement n° 4 , les amendements
   sont à communiquer pàr les autorités compétentes de l' Etat ou des
 ' Etats intéressés à la Commission administrative qui , à son tour ,
   les notifie par l' intermédiaire de la Commission de la C.E.E. aux
   autorités compétentes des autres Etats membres et au Président du
   Conseil de la C.E.E. ( article 3 § 2 du règlement n° 'f ).
         A l' article 3 § 2 du règlement n° 3 & été fixée la procédure
pour le cas où , par suite de 1' adoption d' une nouvelle législation ,
l' annexe B du règlement n° 3 qui énumère les législations auxquelles
s' applique ledit règlement , doit être amendée . Cr la législation
d' assistance aux chômeurs que le Gouvernement néerlandais désire
inclure dans le champ d ! application du règlement n° 3 existait déjà
au moment de l' adoption de ce règlement et la modification demandée
de l' annexe B ne saurait dès lors intervenir que par voie de règle­
ment modificatif du Gonseil , pris à l' unanimité , sur proposition de
la Commission , conformément à l' article 51 du Traité . Cette modifica­
tion fait l' objet de l' article premier de la proposition de règlement »
         Aux termes de l' article 6 à 3 du règlement n° 3j deux r>u plu­
sieurs Etats membres ayant conclu des conventions de sécurité sociale
d*nt certaines dispositions sont énumérées dans l' annexe D dudit règle­
ment , relative aux dispositions des conventions de sécurité sociale
auxquelles ne porte pas attelr^o le règlement , peuvent , après avis
conforme de la Commission administrative visée à l' article 43 du même
règlement , apporter à l' annexe D les amendements qu' ils considèrent
nécessaires en les notifiant conformément, aux dispositions du § 1
de l' article 3^ du règlement n° 3 *
          En application de cette disposition , la Commission administra­
tive a émis un avis confirme sur les amendements que les Gouvernements
intéressés sont convenus d' apporter à l' annexe D , dans les sections
Belgique - République fédérale d' Allemagne et République fédérale
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d' Allemagne - France . Les services gouvernementaux intéresses de là
République fédérale d' Allemagne considèrent cependant que , pour con­
férer force obligatoire à ces amendements au regard des institutions
allemandes , une simple notification telle qu' elle est prévue à l' article
6 § 3 du règlement n° 3 n' est pas suffisante et qu' il faut avoir recours
soit à la' procédure législative allemande , soit à un règlement du Con­
seil . La dernière procédure ayant été jugée plus expéditive , le Gouverne­
ment allemand a préconisé de suivre cette voie .
       Les modifications dont il s' agit font l' objet des articles 2 et 3
de la proposition de règlement .
       En ce qui concerne l' annexe G du règlement n° 3j relative à des
modalités d' application particulières des législations nationales de
certains Etats membres , le règlement n' a pas prévu de procédure de modi­
fication ; aussi ne peut-il être fait droit aux demandes de modification
introduites par le Gouvernement de la République fédérale d' Allemagne et
le Gouvernement des Pays-Bas que par voie d' un règlement modificatif . Les
modifications qui avaient été soumises à la Commission administrative
et n' ont pas soulevé d' objection de sa part font l' objet des articles k
et 5 de la proposition de règlement .
       Les articles 6 , 7 5 8 , 9 et 10 de la proposition de règlement ont
pour objet des amendements aux annexes suivantes du règlement n° bi
       - Annexe 2 concernant les " institutions o^mpétentes " désignées en
vertu du sous-alinéa i ) ou déterminées en vertu du sous-alinéa ii ) de
l' article 1 alinéa f ) du règlement n° 3j
       - Annexe 3 concernant les " institutions du lieu de résidence " et
les "institutions du lieu de séjour " désignées en vertu de l' article 1 ,
alinéa ( i ) , sous-alinéa ii ) du règlement n° 3j
       - Annexe 4 concernant les " organismes de liaison " désignés en
vertu de l' article 3 paragraphe 1 , du règlement n°
       - Annexe 5 concernant les institutions désignées ou les organismes
déterminés par les autorités compétentes j
       - Annexe 6 concernant les dispositions visées à l' article 6 § 2 ,
à l' article 12 § 7 et aux articles b *\ et 81 du règlement n° b (maintiens
en vigueur de mrdalités d' application résultant d' arrangements bilaté­
raux eu multilatéraux ).
       Les amendements aux annexes 2 à 5 concernent exclusivement la Ré­
publique fédérale d' Allemagne , ceux à l' annexé 6 intéressent les rela­
tions entre la République fédérale d' Allemagne et la France . La réali­
sation des amendements par voie de règlement répond aux préoccupations
des services gouvernementaux de la République fédérale d' Allemagne qui
•nt déjà été exposées ci-dessus à propos des amendements à l' annexe D
du règlement n° 3 < Il y a lieu de ncter que l' autorité compétente fran­
çaise a , de son côté , marqué son accord en ce qui concerne la modifica­
tion de l' annexe 6 , en la notifiant conformément aux dispositions de
l' article 3 9 2 du règlement n° k .
                                   O