CELEX: 21976A0920(01)
Language: fr
Date: 1978-09-26 00:00:00
Title: Protocole financier entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

N° L 274/2                            Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 9 . 78
                                                 PROTOCOLE FINANCIER
                     entre la Communauté économique européenne et la République portugaise
           SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,
           SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,
           LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
           LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
           LE PRÉSIDENT D'IRLANDE,
           LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
           SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,
           SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,
           SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU
           NORD
           et
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           d'une part,
           LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
           d'autre part,
           SOUCIEUX de poursuivre l'action engagée par la Communauté et visant à mettre à la disposition du
           Portugal une aide exceptionnelle d'urgence, en vue de favoriser le développement accéléré de l'économie
           portugaise dans le cadre de la coopération entre la Communauté économique européenne et le Portugal,
           ONT DÉSIGNÉ comme plénipotentiaires :
           SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES :
               Renaat VAN ELSLANDE,
               ministre des affaires étrangères ;
           SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK :
               Ivar NØRGAARD ,
               ministre des affaires économiques extérieures ;
           LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE :
               Hans-Dietrich GENSCHER,
               ministre fédéral des affaires étrangères ;
           LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
               Louis de GUIRINGAUD,
               ministre des affaires étrangères ;                                                            /
           LE PRÉSIDENT DE L'IRLANDE :
               Garret FITZGERALD ,
               ministre des affaires étrangères ;
 ---pagebreak--- 29. 9 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                               N L 274/3
              LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE :
                 Arnaldo FORLANI,
                 ministre des affaires étrangères ;
              SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :
                 Jean DONDELINGER,
                 ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
                 représentant permanent auprès des Communautés européennes ;
              SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS :
                 Max VAN DER STOEL,
                 président du Conseil,
                 ministre des affaires étrangères ;
              SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU
              NORD :
                 Anthony CROSLAND,
                 ministre des affaires étrangères et du Commonwealth ;
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
                 Max VAN DER STOEL,
                 président du Conseil,
                 ministre des affaires étrangères du royaume des Pays-Bas ;
                 François-Xavier ORTOLI,
                 président de la Commission des Communautés européennes ;
              LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE :
                 José Medeiros FERREIRA,
                 ministre des affaires étrangères ;
              LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
              SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                     Article premier                                que la charge pour la Communauté du financement de
                                                                    ces bonifications ne peut pas dépasser 30 millions d'uni­
La Communauté participe, dans le cadre de la coopéra­               tés de compte européennes.
tion financière, au financement de projets propres à
contribuer au développement économique et social du
Portugal.                                                           3 . Sont éligibles au financement des projets d'investis­
                                                                    sement contribuant à l'accroissement de la productivité
                                                                    et à la diversification de l'économie portugaise et favori­
                         Article 2                                  sant en particulier l'industrialisation du pays et la
                                                                    modernisation de son secteur agricole, présentés à la
1 . Aux fins précisées à l'article 1 er, et pendant une             Banque par l'État portugais ou, avec l'accord de celui-ci,
période de cinq années commençant à l'entrée en                     par des entreprises publiques ou privées ayant leur siège
vigueur du présent protocole et au plus tôt le 1er janvier          ou un établissement au Portugal.
1978 , un montant jusqu'à concurrence de 200 millions
d'unités de compte européennes peut être engagé sous
forme de prêts de la Banque européenne d'investisse­                4. a) L'examen de l' admissibilité des projets et l'oc­
ment, ci-après dénommée la « Banque », accordés sur                          troi des prêts s'effectuent suivant les modalités,
ses ressources propres suivant les conditions prévues par                    conditions et procédures prévues par les statuts
ses statuts .
                                                                             de la Banque ;
                                                                        b) Les conditions d'amortissement de chaque prêt
2. Des prêts visés au paragraphe 1 , 150 millions d'uni­                     sont établies sur la base des caractéristiques
tés de compte européennes au maximum sont assortis                           économiques et financières du projet devant être
de bonifications d'intérêts de 3 % par an, étant entendu                     financé .
 ---pagebreak--- N L 274/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 9 . 78
5 . Les prêts portent un taux d'intérêt identique à celui        2 . Le Portugal prend les mesures nécessaires afin que
pratiqué par la Banque au moment de la signature du              les intérêts et toutes autres sommes dues à la Banque au
contrat de prêt. Toutefois, les prêts dans les secteurs          titre des prêts accordés en vertu du présent protocole
ci-dessous définis bénéficieront en priorité de la bonifi­       soient exonérés de tout impôt ou prélèvement fiscal,
cation d'intérêt de 3 % par an visée au paragraphe 2:            national ou local.
— prêts à des institutions portugaises de développe­
     ment pour le financement de la petite et moyenne
     entreprise.                                                                          Article 7
— infrastructures économiques, y compris l'énergie,
                                                                 Lorsqu'un prêt est accordé à un bénéficiaire autre que
— développement de l' agriculture et transformation de           l'État portugais, l'octroi du prêt peut être subordonné
    produits agricoles et de la pêche.                           de la part de la Banque à la garantie de l'État portugais.
Cette définition des secteurs peut être révisée d'un
commun accord entre la Communauté et le Portugal.
                                                                                          Article 8
                                                                 Pendant toute la durée des prêts accordés en vertu du
                          Article 3                              présent protocole, le Portugal s'engage à mettre à la
                                                                 disposition des débiteurs bénéficiaires ou des garants de
1 . Les montants à engager chaque année doivent être             ces prêts, les devises nécessaires au service des intérêts,
répartis de façon aussi régulière que possible sur toute la      des commissions et au remboursement en capital.
durée d'application du présent protocole.
2 . Les reliquat éventuel à la fin de la période de cinq                                   Article 9
années visée à l'article 2 paragraphe 1 pourra être utilisé
jusqu' à son épuisement. Dans ce cas, l'utilisation est
effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues           Les résultats de la coopération financière peuvent faire
dans le présent protocole.                                       l'objet d'examens au sein du comité mixte visé à l'article
                                                                 32 de l' accord entre la Communauté économique euro­
                                                                 péenne et la République portugaise.
                          Article 4
                                                                                          Article 1 0
Le concours apporté par la Banque pour la réalisation
de projets peut, avec l'accord du Portugal, prendre la           Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord
forme d' un cofinancement.
                                                                 entre la Communauté économique européenne et la
                                                                 République portugaise, signé le 22 juillet 1972 .
                          Article 5
                                                                                          Article 11
L'exécution, la gestion et l'entretien des réalisations
faisant l'objet d'un financement au titre du présent             Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en
protocole sont de la responsabilité du Portugal ou des           langues allemande, anglaise, danoise, française, italien­
autres bénéficiaires visés à l' article 2 .                      ne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes fai­
                                                                 sant également foi.
La Banque s' assure que l'utilisation de ses concours
financiers est conforme aux affectations décidées et se
réalise dans les meilleures Conditions économiques.
                                                                                          Article 12
                                                                  1 . Le présent protocole est soumis à ratification, accep­
                          Article 6                              tation ou approbation selon les procédures propres aux
                                                                 parties contractantes, lesquelles se notifient l' accomplis­
                                                                 sement des procédures nécessaires à cet effet.
1 . Le Portugal fait bénéficier les marchés et contrats
passés pour l'exécution de projets financés par la Ban­
que d'un régime fiscal et douanier au moins aussi favo­          2 . Le présent protocole entre en vigueur le premier
rable que celui appliqué à l'égard d'autres organisations        jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été
internationales .                                                effectuées les notifications prévues au paragraphe 1 .
 ---pagebreak--- 29. 9. 78                         Journal officiel des Communautés européennes                            N L 274/5
          Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne Finansproto­
          kol .
          Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter
          dieses Finanzprotokoll gesetzt.
          In witness whereof, the undersigned Plenopotentiaries have affixed their signatures below
          this Financial Protocol .
          En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent
          protocole financier.
          In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente
          protocollo finanziario.
          Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Finan­
          cieel Protocol hebben gesteld.
          Em fé do que os plenipotenciarios assinaram o presente Protocolo financeiro.
          Udfærdiget i Bruxelles, den tyvende september nitten hundrede og seksoghalvfjerds.
          Geschehen zu Brüssel am zwanzigsten September neunzehnhundertsechsundsiebzig.
          Done at Brussels on the twentieth day of September in the year one thousand nine hundred
          and seventy-six.
          Fait à Bruxelles, le vingt septembre mil neuf cent soixante-seize.
          Fatto a Bruxelles, addì venti settembre millenovecentosettantasei.
          Gedaan te Brussel, de twintigste september negentienhonderd zesenzeventig.
          Feito em Bruxelas, aos vinte de Setembro de mil novecentos e setenta e seis.
          Pour Sa Majesté le roi des Belges
          Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen
          For Hendes Majestæt Danmarks Dronning
 ---pagebreak--- N L 274/6                         Journal officiel des Communautés européennes 29. 9 . 78
          Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland
          Pour le président de la République française
          For the Président of Ireland
          Per il présidente délia Repubblica italiana
          Pour Son Altesse Royale le grand-duc de Luxembourg
          Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden
 ---pagebreak--- 29. 9 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                   N L 274/7
           For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
           For Rådet for De europæiske Fællesskaber
           Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften
           For the Council of the European Communities
           Pour le Conseil des Communautés européennes
           Per il Consiglio delle Comunità europee
           Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen
           Pelo Présidente da Republica Portuguesa