CELEX: 31965D0043
Language: fr
Date: 1964-12-22 00:00:00
Title: Décision 65/43/CEE de la Commission, du 22 décembre 1964, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume des Pays-Bas pour l'acide désoxycholique

4 . 2 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  219 65
serait de nature a provoquer des perturbations              en provenance de pays tiers et en vue de leur
sérieuses sur le marché des produits en cause ;             utilisation sur leur territoire de liège naturel
                                                            brut et déchets de liège et de liège concassé,
       considérant qu'il résulte de l' établissement        granulé ou pulvérisé, de la position 45.01 A et B
progressif du marché commun que les États                   du tarif douanier commun dans la limite d' une
membres appliquent aux importations en pro­                 quantité de 1.200 tonnes.
venance des autres États membres un régime
douanier qui offre au moins les mêmes avantages                 Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
que celui qu'ils appliquent aux importations en             aux produits importés dans le cadre de ce con­
provenance de pays tiers ; que, de ce fait, l'octroi        tingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
d'un contingent tarifaire pour les importations             appliqué aux produits en cause importés en pro­
en provenance de pays tiers n'est pas concevable            venance des autres États membres et accom­
à un droit inférieur à celui appliqué aux impor­            pagnés d'un certificat de circulation.
tations en provenance des autres États membres ;
                                                                                  Article 2
       considérant qu'il résulte de la fonction des
contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­
ci ne peuvent être octroyés en vertu de l' article 25           La présente décision est valable pour la pé­
paragraphe 3 que pour la couverture des besoins             riode du 1 er janvier au 31 décembre 1965 .
propres des utilisateurs de l'État membre in­
téressé, à l'exclusion de toute réexportation « en
                                                                                  Article 3
l' état »,
                                                                La présente décision est destinée au royaume
                                                            de Belgique et au grand-duché de Luxembourg .
 A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
                      Article vremier                           Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1964 .
                                                                                           Par la Commission
       Un contingent tarifaire au droit de 0,5 °/o est
octroyé au royaume de Belgique et au grand­                                                   Le président
duché de Luxembourg pour leurs importations                                               Walter HALLSTEIN
                                       DECISION DE LA COMMISSION
                                              du 22 décembre 1964
                     portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas
                                            pour l'acide désoxycholique
                               (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi )
                                                     (65/43/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  considérant que l' acide désoxycholique était,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      antérieurement au 1 er janvier 1961 , importé par
                                                            le royaume des Pays-Bas en exemption de droits
       vu le traité instituant la Communauté écono­         de douane, alors que le droit du tarif douanier
mique européenne et notamment son article 25                commun est de 13 °/o ;
paragraphe 2 ,
        vu la lettre en date du 28 mai 1964 complétée           considérant qu'il résulte des données fournies
 par le télex en date du 7 octobre 1964, par la­            par le royaume des Pays-Bas à l' appui de sa de­
 quelle le royaume des Pays-Bas a demandé l' oc­            mande que, pour le produit en cause, les chiffres
 troi d'un contingent tarifaire de 10 tonnes à droit         de sa consommation, de sa production propre, de
 nul pour l' acide désoxycholique de la position             ses importations en provenance de pays tiers et
 ex 29.16 A VII a du tarif douanier commun et                des autres États membres et de ses exportations,
 comprise dans la liste E annexée au traité insti­           durant ces dernières années, évoluent comme
 tuant la Communauté économique européenne,                  suit :
 ---pagebreak--- 220/65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                          4 . 2 . 65
                                                                                                 (en tonnes)
                                                                                                  1964
                                          I960         1961           1962          1963
                                                                                                (8 mois)
          Consommation (estimée)                    équivalente aux importations totales
          Production propre                —            —              —             —            —
          Importations en
          provenance :
          — de pays tiers                 15,5         15,2           10,7           9,5           —
          — des autres
             États membres
          Exportations                       -          —              -             —             —
     considérant que, s'il existe une production de         tations de l' article 29, doit, compte tenu égale­
ce produit dans plusieurs États membres, celle-ci           ment des dispositions des articles 2, 3 et 9, pren­
est insuffisante et y est d'ailleurs auto-consom­           dre en considération les aspects essentiels carac­
mée, de sorte que la Communauté n' est pas en               térisant la situation des produits en cause, tant
mesure, actuellement, de couvrir les besoins de             du point de vue de l'État membre demandeur
l'État membre demandeur ; qu'il en résulte un               que de la Communauté comme telle ; qu'en ce
approvisionnement insuffisant dans la Commu­                qui concerne particulièrement l'État membre de­
nauté ;                                                     mandeur, les inconvénients auxquels il convient
                                                            de remédier sont à apprécier non pas sur la base
                                                            du relèvement des droits de son tarif douanier ,
     considérant que la demande du royaume des
Pays-Bas se fonde sur le motif que les importa­             mais bien en fonction des conséquences de ce
tions d'acide désoxycholique qui ne peuvent                 relèvement ;
s' effectuer qu'en provenance de pays tiers, sont
soumises à des droits de douane depuis les rap­                 considérant qu'en ce qui concerne la Commu­
prochements vers le tarif douanier commun ;                 nauté, il n'existe qu'une production d' acide dé­
qu' au contraire, la production existant dans les           soxycholique limitée et auto-consommée dans les
autres États membres est le fait d'entreprises              États membres producteurs ; que cette produc­
intégrées, lesquelles, pour ce produit d'un prix            tion est d' ailleurs insuffisante et qu'il n'est guère
relativement élevé, jouissent ainsi de conditions           prévisible qu' elle sera à même de satisfaire, sous
d'approvisionnement plus favorables que celles              peu, aux besoins des Pays-Bas ; qu'il convient
des utilisateurs des Pays-Bas ; que dans ces con­           toutefois de ne pas négliger la possibilité d' une
ditions, la concurrence au niveau des produits              adaptation à terme de la production communau­
finis est de nature à entraîner des conséquences            taire en vue de pouvoir satisfaire, au moins par­
dommageables pour les industries transforma­                tiellement, les besoins de l'État membre deman­
trices du royaume des Pays-Bas ;                            deur ;
     considérant que l'octroi de contingents tari­              considérant en outre que les inconvénients
faires en vertu de l'article 25 au bénéfice d'un            rencontrés par l'État membre demandeur sont à
seul État membre constitue une dérogation au                apprécier en tenant compte du fait que les mé­
rythme normal de la mise en place progressive               dicaments fabriqués à partir d' acide désoxycho­
du tarif douanier commun, afin de remédier aux              lique sont encore soumis à un droit de douane ,
inconvénients qui peuvent résulter, pour l' appro­          à l'importation aux Pays-Bas en provenance de
visionnement d'un État membre, du passage pro­              leurs partenaires, et que la production d' acide
gressif vers le régime communautaire, du régime             désoxycholique bénéficie dans les États membres
tarifaire national pratiqué avant le premier rap­           producteurs d'une protection tarifaire pour la­
prochement des droits nationaux vers ceux du                quelle il n' est pas établi qu' elle n'influence pas ,
tarif douanier commun ;                                     au moins partiellement, le niveau de prix des
                                                            produits finis ;
     considérant que, dans l' exercice de son pou­
voir d' appréciation en matière de contingents                  considérant toutefois que cette situation fait
tarifaires, la Commission, en vertu de l' article 25        apparaître que l'État membre demandeur ren­
du traité à appliquer en s'inspirant des orien­             contre des inconvénients appréciables et que,
 ---pagebreak--- 4 . 2 . 65               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                221 /65
compte tenu de la nécessité d' assurer l' appro­      mandeur, dans la mesure où cela est compatible
visionnement de la Communauté en cette matière        avec la mise en place progressive du tarif doua­
de base, ces inconvénients paraissent à même de       nier commun, qui, en l'occurrence, peut oppor­
justifier une dérogation aux impératifs d'une         tunément ne pas être trop différée ; que ces con­
prompte mise en place du tarif douanier com­          ditions, ainsi que la nécessité d' assurer un déve­
mun ;                                                 loppement rationnel de la production de cette
                                                      matière de base dans la Communauté, conduisent
       considérant que durant les huit premiers mois  à estimer opportun d' assortir le contingent tari­
de 1964 aucune importation n' a été effectuée ;       faire pour le produit en cause d'un droit contin­
que, cependant, pour expliquer cette situation, le    gentaire égal au quart de l'effort de rapproche­
                                                      ment vers le tarif douanier commun à effectuer
royaume des Pays-Bas a fait valoir que son in­
dustrie intéressée a dû interrompre ses activités     jusqu'à présent, et ce, à partir de la période
afin de pouvoir modifier son processus de fabri­      précédant immédiatement ledit rapprochement ;
cation, cette modification tendant à substituer à
l'acide désoxycholique très pur utilisé jusqu'à           considérant que pour l'acide désoxycholique,
présent de l'acide désoxycholique moins raffiné,      et eu égard à ce qui précède, un volume contin­
l'utilisation de l'acide désoxycholique plus raffiné  gentaire se situant au niveau de 10 tonnes paraît
s' avérant non rentable en raison de la vive con­     le plus adéquat ; qu'en ce qui concerne le droit
currence au niveau des produits finis ; que l'État    contingentaire, il a été établi qu'il était opportun
membre demandeur a, en outre, déclaré que             de le fixer à 1,6 °/o ;
l'utilisation de cet acide moins raffiné pourra
débuter dans le courant du quatrième trimestre            considérant que de la situation d' ensemble du
de l' année 1964 et que la consommation pourra        produit en cause, dont les éléments essentiels ont
ainsi atteindre 10 tonnes en 1965 ; qu' en raison     été décrits ci-avant, il peut être conclu que le
de ce qui précède, les justifications fournies par    contingent tarifaire ainsi fixé n' excède pas les
l'État membre demandeur en ce qui concerne            limites au delà desquelles des transferts d' activi­
l' absence d' importations durant les trois premiers  tés au détriments d' autres États membres se­
trimestres paraissent probantes, tout comme           raient à craindre, en raison notamment de posi­
semble acceptable l' évaluation d'une consomma­       tions concurrentielles qui seraient faussées au
tion propre en 1965 de l'ordre de 10 tonnes, ce       niveau des produits finis ;
niveau se situant dans la ligne des chiffres en­
registrés en 1962 et 1963 ; qu' eu égard au man­          considérant qu'il résulte de l'établissement
 que actuel de disponibilités communautaires,         progressif du marché commun que les États
ces besoins seront à couvrir intégralement par        membres appliquent aux importations des autres
des importations en provenance de pays tiers ;        États membres un régime douanier qui offre au
                                                      moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­
       considérant que pour la fixation du droit con­ pliquent aux importations de pays tiers ; que, de
tingentaire, il s'impose de tenir compte, eu égard    ce fait, l'octroi d'un contingent tarifaire pour
à la fonction des contingents tarifaires, de la       les importations en provenance de pays tiers
nécessité d'atteindre l'objectif de la réalisation    n' est pas concevable à un droit inférieur à celui
de l'Union douanière ; qu'il faut par conséquent,     appliqué aux importations en provenance des
spécialement considérer le degré de réalisation       autres États membres ;
actuelle du marché commun et l' effort à accom­
plir finalement par l'État membre demandeur               considérant qu'il résulte de la fonction des
pour la position tarifaire en cause ; qu' en l' oc­   contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­
currence cet effort doit aboutir à combler un         ci ne peuvent être octroyés en vertu de l' ar­
écart de 13 points entre le droit de base de l'État   ticle 25 paragraphe 2 que pour la couverture des
membre demandeur et le droit du tarif douanier        besoins propres des industries utilisatrices de
commun ;                                              l'État membre intéressé, à l' exclusion de toute
                                                      réexportation « en l'état »,
       considérant que la Commission doit égale­
 ment tenir compte de la situation particulière de
chaque produit pour lequel un contingent tari­        A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
faire est demandé ;
       considérant que, compte tenu de la situation                       Article premier
décrite ci-avant pour le produit en cause, il ap­
paraît opportun de prévoir la fixation d' un droit        Un contingent tarifaire au droit de 1,6 % est
contingentaire qui soit à même de remédier aux        octroyé au royaume des Pays-Bas pour ses im­
inconvénients rencontrés par l'État membre de­        portations en provenance de pays tiers et en vue
 ---pagebreak--- 222/65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  4 . 2 . 65
de la transformation sur son territoire, d' acide                               Article 3
désoxycholique de la position ex 29.16 VII a du
tarif douanier commun, dans la limite d'une                   La présente décision est destinée au royaume
quantité de 10 tonnes.                                    des Pays-Bas.
    Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
produit importé dans le cadre de ce contingent
tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué
au produit en cause importé en provenance des
autres États membres et accompagné d'un certi­                Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1964.
ficat de circulation.
                      Article 2
                                                                                        Par la Commission
    La présente décision est valable du 1 er janvier                                       Le président
au 31 décembre 1965 .                                                                  Walter HALLSTEIN
                                    DECISION DE LA COMMISSION
                                           du 22 décembre 1964
             portant octroi d'un contingent tarifaire à la République italienne pour le
               ferrochrome surraffiné (contenant en poids moins de 0,1 °/0 de carbone )
                           (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi )
                                                   (65/44/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                            moins de 0,1 % de carbone), de la position ex
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                   73.02 E I du tarif douanier commun,
                                                              considérant que le protocole n0 XI prévoit,
                                                          pour l'État membre demandeur et pour le ferro­
    vu les dispositions du protocole n0 XI concer­        alliage ci-avant, l' autorisation d'introduire un
nant certains ferro-alliages, annexé à l' accord          contingent tarifaire à droit nul jusqu' à la fin de
de Rome du 2 mars 1960 concernant l' établisse­            la deuxième étape, d'un volume établi en fonc­
ment d'une partie du tarif douanier commun                tion des besoins propres de ses industries utilisa­
relative aux produits de la liste G prévue au             trices ;
traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article premier                  considérant qu'il résulte des données fournies
alinéa a,                                                  par la République italienne à l' appui de sa de­
                                                          mande que, pour le produit en cause, les chiffres
    vu la lettre en date du 8 octobre 1964, par           de sa production, de sa consommation, de ses
laquelle la République italienne a, pour l' année         importations en provenance de pays tiers et des
 1965 , demandé l' autorisation d'introduire un con­       autres États membres et de ses exportations,
tingent tarifaire de 5.000 tonnes à droit nul pour         durant ces dernières années, évoluent comme
le ferrochrome surrafinné (contenant en poids             suit :