CELEX: C1996/318/39
Language: fr
Date: 1996-10-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 6 septembre 1996 par Automobiles Peugeot SA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-136/96)

N° C 318/22            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     26 . 10 . 96
de subsidiarité et de proportionnalité, tels qu'énoncés au         Pour la requérante, ces explications ne font aucunement
douzième considérant de la directive attaquée . La requéran­       apparaître les considérations de fait et de droit sur lesquelles
te invoque en outre une violation du principe patere legem         s'appuie la décision de la Commission . Concrètement, la
quam ipse fecisti, dans la mesure où la Commission                 Commission .n'examine pas l'importance du caractère de
elle-même, dans sa communication du 14 décembre 1993 ,             « secret d'affaires » attaché aux informations qu'elle a décidé
concernant la mise en œuvre du protocole sur la politique          de divulguer.
sociale, a reconnu la requérante comme organisation
représentative .
                                                                   Recours introduit le 9 septembre 1996 par Valio Ltd contre
                                                                             Commission des Communautés européennes
Recours introduit le 6 septembre 1996 par Automobiles                                      (Affaire T-137/96 )
Peugeot SA contre Commission des Communautés euro­                                           ( 96/C 318/40 )
                             péennes
                       (Affaire T-136/96 )                                           (Langue de procédure: l'anglais)
                           96/C 318/39 )
                                                                   Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
               (Langue de procédure: le français)                  péennes a été saisi le 9 septembre 1996 d'un recours
                                                                   introduit contre la Commission des Communautés euro­
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­             péennes par Valio Ltd, représentée par Mes Francis Herbert
péennes a été saisi le 6 septembre 1996 d'un recours               et Daniel M. Tomasevic, avocats au barreau de Bruxelles, du
 introduit contre la Commission des Communautés euro­              cabinet Loeff Claeys Verbeke, ayant élu domicile à Luxem­
péennes par la société Automobiles Peugeot SA, établie à            bourg en l'étude de Me Carlos Zeyen, 67, rue Ermesinde .
 Paris, représentée par Me Xavier de Roux, avocat au barreau        La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
 de Paris, élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me
Jacques Loesch, 11 , rue Goethe.                                   — annuler la décision contenue dans une lettre adressée par
                                                                         la Commission au représentant permanent de la Fin­
 La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                   lande auprès de l'Union européenne [portant la référence
                                                                         BI.4 D(96 ) SP/cd/501 ], dans la mesure où elle concerne
— ordonner l'annulation de la décision de la Commission,
      du 19 juillet 1 996 , visant les plaintes n0 35.988 ,              les marques « Voilevi » et « Voimariini »,
      n° 35.989, n° 35.990 et n0 35.991 ,                           — à titre subsidiaire, au cas où le Tribunal estimerait que la
                                                                         décision ne viole pas le règlement ( CE ) n° 2991/94 du
 — condamner la Commission en tous les dépens.                           Conseil, du 5 décembre 1994, établissant des normes
 Moyens et principaux arguments                                          pour les matières grasses tartinables ( ! ), déclarer, faisant
                                                                         droit à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la
 La requérante, une société commercialisant en Europe des                requérante, que le règlement ( CE ) n° 2991/94 est
 véhicules de la marque Peugeot, attaque la décision, prise              inapplicable à celle-ci dans la mesure où il interdirait
 par la Commission dans le cadre de l'instruction de quatre              l'utilisation future de ses marques « Voimariini » et
 plaintes mettant en cause la conformité aux règles commu­                « Voilevi » pour les matières grasses tartinables en
 nautaires de la concurrence du contrat type de distribution             cause ,
 exclusive de véhicules de ladite marque, de communiquer
 aux sociétés plaignantes certaines informations obtenues           — condamner la Commission aux dépens .
 auprès de la requérante elle-même.                                 Moyens et principaux arguments
 Cette décision a été prise malgré les indications de la            Valio est une société finlandaise active dans le secteur de
 requérante signalant que la plupart de ces informations            l'alimentation qui fabrique et commercialise des produits de
 étaient couvertes par le secret d'affaires, dans la mesure où      matières grasses composées qui sont utilisés comme pro­
 elles précisent les conditions d'appartenance au réseau            duits tartinables, et sont tous commercialisés sur le marché
  Peugeot, ainsi que son système de fonctionnement.                 finlandais sous les marques « Voimariini » et « Voilevi »,
  La société requérante fait valoir une méconnaissance de la        enregistrées en 1980 et en 1979 et utilisées depuis par Valio .
  jurisprudence établie dans l' arrêt du 24 juin 1986 , dicté dans  En finnois, le mot « voi » signifie « beurre ». Les mots
  l'affaire 53/85 ( Azko ). Elle précise à cet égard que si la      « Voimariini » et « Voilevi » n'ont aucune signification.
  Commission est seul juge du caractère confidentiel des            En vertu du règlement ( CE) n° 2991/94 (ci-après dénommé
  documents qui lui sont fournis dans le cadre d'une enquête,        « le règlement »), établissant des normes pour les matières
  le corollaire d'un tel pouvoir d'appréciation est une obliga­     grasses tartinables, les produits « Voimariini » doivent porter
  tion stricte de motivation. Or, force est de constater, selon la  sur leur étiquetage la dénomination de vente « matière grasse
  requérante, que la décision attaquée ne repose pas sur une        composée », alors que les produits « Voilevi » doivent porter
  motivation satisfaisante . En effet, la seule explication         la dénomination de vente « demi-matière grasse compo­
  apportée par l' institution défenderesse se bornerait à affir­    sée ».
  mer la nécessité de communiquer les informations en cause,
  afin de pouvoir apprécier en connaissance de cause la suite à     Par une lettre datée du 21 juin 1996 et adressée à la
  réserver aux plaintes, après avoir recueilli les observations     représentation permanente de la Finlande auprès de l'Union
  des intéressés .                                                   européenne, la Commission a déclaré que l'utilisation