CELEX: 31969R0204
Language: fr
Date: 1969-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 204/69 du Conseil, du 28 janvier 1969, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant

5 . 2 . 69                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 29/ 1
                                                                   I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                         REGLEMENT (CEE) N° 204/69 DU CONSEIL
                                                         du 28 janvier 1969
                 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne
                 relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­
                                 tions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                              prévoient que, dans la mesure nécessaire pour per­
                                                                      mettre l'exportation des produits agricoles considérés
vu le traité instituant la Communauté économique                      sous forme de certaines marchandises transformées
européenne,                                                           non reprises à l'annexe II du traité, sur la base des
                                                                      cours ou des prix desdits produits sur le marché
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin                  mondial, la différence entre ces cours ou prix et les
1967, portant organisation commune des marchés                        prix dans la Communauté peut être couverte par des
dans le secteur des céréales (1 ), et notamment son                   restitutions à l'exportation ; qu'il y a lieu d' arrêter,
 article 16 paragraphe 5 et son article 17 paragraphe 3 ,              à cet effet, des règles générales relatives aux condi­
                                                                      tions de l'octroi de ces restitutions et de définir les
vu le règlement n° 122/67/ CEE du Conseil, du 13 juin                 critères de fixation de leur montant ;
1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des œufs (2), et notamment son ar­
ticle 9 paragraphe 2 quatrième alinéa et son article 10               considérant que les marchandises susvisées peuvent
paragraphe 3 ,                                                        être obtenues, soit directement à partir de produits
                                                                       de base, soit à partir de produits issus de la transfor­
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                          mation desdits produits de base, soit encore à partir
25 juillet 1967, portant organisation commune du                       de produits assimilés à ces produits de base ou aux
marché du riz (3), et notamment son article 17 para­                  produits issus de leur transformation ; qu'il convient
 graphe 5 et son article 18 paragraphe 3 ,                            de fixer les règles applicables, dans l'un et l'autre cas,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                         pour la détermination du montant de la restitution
 18 décembre 1967, portant organisation commune des                    à l'exportation ;
marchés dans le secteur du sucre (4 ), et notamment
 son article 17 paragraphe 2 cinquième alinéa et son                   considérant qu'il convient de mettre les entreprises
 article 19 paragraphe 3 ,                                            exportatrices en mesure de connaître suffisamment
                                                                       à l' avance le montant de la restitution dont elles
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       peuvent bénéficier ; qu'à cette fin, sous les réserves
27 juin 1968 , portant organisation commune des                        prévues à l'article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                  du règlement n° 120/67/CEE et aux articles cor­
 tiers (5 ), et notamment son article 17 paragraphe 3 et               respondants des autres règlements portant organisa­
 son article 18 paragraphe 3 ,                                         tion commune des marchés, il y a lieu de fixer ce
 vu la proposition de la Commission,                                  montant pour une durée d'un mois ; que l'instauration
                                                                       d'un régime de fixation à l' avance des restitutions,
 considérant que les règlements portant organisation                   pour autant qu'il soit assorti des garanties nécessaires,
 commune des marchés dans les secteurs visés ci-dessus                 répond également à cette préoccupation ;
 (!)   JO  no 117 du 19. 6. 1967, p. 22 69/67.                         considérant qu'il importe de tenir compte des exi­
  (2 ) JO  no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.                          gences spécifiques dès industries productrices des
  (3)  JO  no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                              marchandises en cause et du fait que la fabrication
  (4)  JO  no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .                              de celles-ci nécessite, le plus souvent, la mise en
  (5)  JO  no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .                            œuvre de plusieurs produits agricoles susceptibles de
 ---pagebreak---  N° L 29/2                           Journal officiel des Communautés européennes                               5 . 2. 69
 bénéficier de restitutions différentes ; que la fixation      lation à ces deux premières catégories résulte des dis­
 conjointe de ces restitutions paraît de nature à ré­          positions du paragraphe 2, sont fixées et octroyées
 pondre à cette préoccupation ;                                selon les règles générales prévues par le présent règle­
                                                               ment.
 considérant qu'il convient de placer, au niveau de la
 restitution, les industries qui utilisent des produits        2.     Pour l'application du présent règlement :
 agricoles communautaires et celles qui utilisent des
 produits tiers sous le régime du trafic de perfectionne­       a) Les marchandises fabriquées à partir de fécules de
 ment actif dans des conditions égales de concurrence               pommes de terre de la position 11.08 du tarif
 pour ce qui est de l'approvisionnement en ces ma­                  douanier commun, de fécules de racines et tuber­
 tières premières ;                                                 cules repris à la position 07.06 du tarif douanier
                                                                    commun ainsi que de farines et semoules de la
                                                                   position 11.06 du tarif douanier commun sont
 considérant que la composition en produits agricoles               considérées comme fabriquées à partir d'amidon
 susvisés de la plupart des marchandises exportées est             de maïs ;
 essentiellement variable ; que, dès lors, le montant de
 la restitution doit être déterminé en fonction des
 quantités desdits produits effectivement mises en             b) les marchandises fabriquées à partir
 œuvre pour la fabrication des marchandises expor­                 — de lait frais, non concentré ni sucré, d'une
 tées ; que, toutefois, en ce qui concerne certaines                    teneur en poids de matières grasses provenant
marchandises de composition simple et relativement                      du lait inférieure ou égale à 0,1 %
 constante, il convient, dans un but de simplification
 administrative, de prévoir la détermination des mon­                   ou
 tants de la restitution en fonction de quantités de               — de lait ou de crème de lait concentrés, autres
 produits agricoles fixées forfaitairement ;                            qu'en poudre, sans addition de sucre, d'une
                                                                        teneur en poids de matières grasses provenant
 considérant qu'il y a lieu d'exiger des exportateurs                   du lait inférieure à 0,5 %
qu'ils déclarent les quantités de produits mises en
 œuvre pour la fabrication des marchandises expor­                      ou
tées ;                                                             — de lait en poudre, sans addition de sucre, d'une
                                                                        teneur en poids de matières grasses provenant
considérant que, en vue d'assurer une application                       du lait inférieure à 1,5 %
correcte des dispositions des règlements portant orga­
nisation commune des marchés relatives à l'octroi des              sont considérées comme fabriquées à partir de lait
restitutions à l'exportation, il y a lieu d'exclure du             en poudre répondant à la définition du produit
bénéfice de telles restitutions les produits entrés dans           pilote du groupe n° 2 reprise à l'annexe I du règle­
la fabrication des marchandises en provenance des                  ment ( CEE) n° 823 /68 du Conseil, du 28 juin
pays tiers qui sont exportées après avoir été préalable­           1968, déterminant les groupes de produits et les
ment mises en libre pratique dans la Communauté,                   dispositions spéciales relatives au calcul des pré­
                                                                   lèvements dans le secteur du lait et des produits
                                                                   laitiers (1 ) ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                               c) les marchandises fabriquées à partir
                      Article premier
                                                                   — de lait, ou de crème de lait, frais, non con­
                                                                        centrés ni sucrés, d'une teneur en poids de
1 . Les restitutions à l'exportation vers les pays                      matières grasses provenant du lait supérieure
tiers, sous forme de marchandises ne figurant pas à                     à 0,1 % et inférieure ou égale à 6 %,
l' annexe II du traité énumérées selon le cas :
                                                                        ou
— à l'annexe B du règlement n° 120/67/CEE,
                                                                   — de lait ou de crème de lait en poudre, sans
— à l'annexe du règlement n° 122/67/CEE,                                addition de sucre, d'une teneur en poids de
— à l'annexe B du règlement n° 359/67/CEE,                              matières grasses provenant du lait supérieure „
                                                                        à 1,5 %
— à l'annexe du règlement n° 1009/67/CEE,
                                                                   sont considérées comme fabriquées à partir de lait
— à l'annexe du règlement ( CEE) n° 804/68 ,                       en poudre répondant à la définition du produit
                                                                   pilote du groupe n° 3 reprise à l'annexe du règle­
reprises aux annexes B ou C du présent règlement et                ment ( CEE) n° 823/68 ;
ci-après dénommées « marchandises », des produits
de base repris à l'annexe A, des produits issus de leur
transformation, ainsi que des produits dont l'assimi­         (!) JO no L 151 du 30. 6. 1968, p. 3.
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d) les marchandises fabriquées à partir de lait ou de            Lorsqu'une marchandise a été fabriquée à partir
     crème de lait concentrés, autres qu'en poudre,              de lait ou de crème de lait concentrés, autres qu'en
     sans addition de sucre, d'une teneur en poids de            poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
     matières grasses provenant du lait égale ou supé­           poids de matières grasses provenant du lait infé­
     rieure à 0,5 % , sont considérées comme fabriquées          rieure à 0,5 % , la quantité du produit pilote du
     à partir de lait concentré répondant à la définition        groupe n° 2 à retenir est déterminée à partir d'un
     du produit pilote du groupe n° 4 reprise à l'an­            taux de conversion de 26 kg de produit pilote
     nexe du règlement (CEE) n° 823 /68 ;                        pour 100 kg de lait ou de crème de lait concentrés,
                                                                 autres qu'en poudre, sans addition de sucre.
 e) les marchandises fabriquées à partir
                                                                 Lorsqu'une marchandise a été fabriquée à partir
     — de lait ou de crème de lait, frais, non con­              de produits laitiers visés à l'article 1er para­
          centrés ni sucrés, d'une teneur en poids de            graphe 2 sous c) à e), la quantité de produit pilote
          matières grasses provenant du lait supérieure          des groupes n° 3 , n° 4 ou n° 6 à retenir, selon le
          à 6 %,                                                 cas, est déterminée à partir d'un taux de conver­
                                                                 sion de :
          ou
                                                                 — 3,85 kg de produit pilote du groupe n° 3 pour
     — de beurre d'une teneur en poids de matières                   1 % de matières grasses provenant du lait con­
          grasses provenant du lait supérieure à 82 %                tenu dans 100 kg de produit laitier assimilé
                                                                     audit produit pilote ;
     sont considérées comme fabriquées à partir de
     beurre répondant à la définition du produit pilote          — 13,33 kg de produit pilote du groupe n° 4
     du groupe n° 6 reprise à l'annexe du règlement                  pour 1 % de matières grasses provenant du
      (CEE) n° 823 /68 .                                             lait contenu dans 100 kg de produit laitier
                                                                     assimilé audit produit pilote ;
                                                                 — 1,22 kg de produit pilote du groupe n° 6 pour
                          Article 2                                  1 % de matières grasses provenant du lait
                                                                     contenu dans 100 kg de produit laitier assimilé
La restitution applicable, au titre des produits visés               audit produit pilote.
à l'article 1er paragraphe 1 , à l'exportation d'une
marchandise est égale à la somme des montants ob­            b) en cas d'utilisation d'un produit
tenus en multipliant la quantité de chacun des pro­
duits de base repris à l'annexe A, déterminée con­               — soit issu de la transformation d'un produit de
formément à l'article 3 , par le taux de la restitution              base repris à l'annexe A ou d'un produit assi­
afférente au produit de base considéré tel qu'il résulte,            milé audit produit de base,
par unité de poids, de l'application de l'article 4.
                                                                 — soit assimilé à un produit issu de la transfor­
                                                                     mation d'un produit de base repris à l'an­
                                                                     nexe A,
                          Article 3
                                                                 et relevant de l'annexe II du traité, cette quantité
 1 . En ce qui concerne les marchandises figurant à              est celle effectivement mise en œuvre pour la fa­
l'annexe B, la quantité de chacun des produits de base           brication de la marchandise exportée, ramenée à
énumérés à l'annexe A à retenir pour le calcul du                une quantité de produit de base repris à l'an­
montant de la restitution est déterminée comme suit :
                                                                 nexe A en appliquant, selon le cas, les règles par­
                                                                 ticulières de calcul, rapports d'équivalence ou
  a) En cas d'utilisation en l'état d'un produit de base         coefficients fixés pour la détermination des pré­
      repris à l'annexe A ou d'un produit assimilé, cette        lèvements applicables à l'importation des produits
      quantité est celle effectivement mise en œuvre             considérés .
      pour la fabrication de la marchandise exportée.
                                                              c) en cas d'utilisation :
      Lorsqu'une marchandise a été fabriquée à partir
      de lait frais, non concentré ni sucré, d'une teneur        — soit d'un produit issu de la transformation
      en poids de matières grasses provenant du lait                 d'un produit de base repris à l'annexe A ou
     inférieure ou égale à 0,1 % , la quantité du produit            d'un produit assimilé audit produit de base,
      pilote du groupe n° 2 à retenir est déterminée à               et ne relevant pas de l'annexe II du traité,
      partir d'un taux de conversion de 8,62 kg de pro­
      duit pilote pour 100 kg de lait frais, non con­            — soit d'un produit résultant du mélange ou de
      centré ni sucré .                                              la transformation de plusieurs produits de base
 ---pagebreak--- N° L 29/4                            Journal officiel des Communautés européennes                               5 . 2 . 69
         repris à l' annexe A, et/ou de produits assi­             de l'annexe II du traité, dont les conditions de
         milés audits produits de base, et/ou de pro­              fabrication sont comparables ;
         duits visés au tiret précédent,
                                                                c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
     cette quantité est égale, pour chacun des produits            concurrence entre les industries qui utilisent des
      de base repris à l'annexe A considéré et sous                produits communautaires et celles qui utilisent
     réserve des dispositions du paragraphe 3 , à la               des produits tiers sous le régime du trafic de per­
     quantité qui résulte des vérifications effectuées en          fectionnement actif.
     vertu de l' article 8 paragraphe 1 , compte tenu, le
     cas échéant, des règles particulières de calcul, rap­
     ports d'équivalence ou coefficients visés sous b).       3 . Pour la fixation du taux de la restitution, il est
                                                              tenu compte, le cas échéant, des restitutions à la pro­
2. Pour l'application des dispositions du para­
                                                              duction, des aides ou des autres mesures d'effet équi­
                                                              valent qui sont applicables dans tous les États mem­
graphe 1 , sont considérés comme effectivement mis
en œuvre les produits qui ont été utilisés en l'état
                                                              bres conformément aux dispositions du règlement
                                                              portant organisation commune des marchés dans le
dans le processus de fabrication des marchandises .
                                                              secteur considéré en ce qui concerne les produits de
                                                              base repris à l'annexe A ou les produits, assimilés .
3 . En ce qui concerne les marchandises figurant à
l'annexe C, la quantité de produits de base à retenir
pour le calcul du montant de la restitution est celle         4.     Lorsque la situation dans le commerce inter­
fixée dans ladite annexe, en regard de chacune de ces         national des caséines de la position 35.01 A du tarif
marchandises .                                                douanier commun ou les exigences spécifiques de cer­
                                                              tains marchés le rendent nécessaire pour ces marchan­
                                                              dises, la restitution peut être différenciée selon la
4. Si les annexes aux règlements visées à l'article l ai      destination .
paragraphe 1 sont complétées par inscription de nou­
velles marchandises, celles-ci sont considérées, pour
l' application des dispositions des paragraphes 1 , 2 et                               Article 5
3 , comme reprises à l'annexe B du présent règlement
sauf dispositions contraires du Conseil statuant, sur         1 . Le taux de la restitution est celui qui est valable
proposition de la Commission, selon la procédure de           le jour de l'exportation des marchandises .
vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité .
                                                              2. Toutefois, sauf pour ce qui concerne les produits
                          Article 4                           de base repris à l'annexe A sous les positions 04.05
                                                              A I b) et ex 04.05 B I, un régime de fixation à l'avance
1.     Le taux de la restitution est fixé pour chaque         du taux de la restitution est appliqué à la demande
mois par 100 kg de produits de base repris à l' an­           de l'intéressé. Dans ce cas, le taux de la restitution
nexe A.                                                       applicable le jour du dépôt de la demande du certi­
                                                              ficat visé à l'article 6 est appliqué à une exportation
Toutefois, le taux de la restitution applicable aux           à réaliser pendant la durée de validité de ce certificat.
œufs de volailles de basse-cour en coquille, frais ou
conservés, ainsi qu'aux œufs dépourvus de leur co­            Le taux de la restitution calculé dans les conditions
quille et jaunes d'œufs, propres à des usages alimen­         prévues à l'alinéa précédent est ajusté selon les mêmes
taires, frais, séchés ou autrement conservés, non             règles que celles applicables en matière de fixation à
sucrés, est fixé pour une durée identique à celle re­         l'avance des restitutions relatives aux produits de base
tenue pour la fixation des restitutions applicables à         repris à l'annexe A exportés en l'état, à l'exclusion de
ces mêmes produits exportés en l'état.                        celles concernant le correctif visé à l'article 16 para­
                                                              graphe 4 du règlement n° 120/67/CEE et à l'article 17
                                                              paragraphe 4 du règlement n° 359/67/CEE. -
2.     Le taux de la restitution est déterminé en tenant
compte notamment :
                                                                                       Article 6
 a) D'une part, des coûts moyens d'approvisionne­
     ment en produits de base repris à l' annexe A des
     industries transformatrices sur le marché de la          1 . L'octroi de la restitution au bénéfice du régime
     Communauté et, d'autre part, des prix pratiqués          de fixation à l'avance prévu à l' article 5 paragraphe 2
     sur le marché mondial ;                                  est subordonné à la présentation d'un certificat de
                                                              préfixation délivré par les États membres à tout in­
b ) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­       téressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu
     tion des produits agricoles transformés relevant         de son établissement dans la Communauté.
 ---pagebreak--- 5 . 2. 69                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 29/5
Les certificats de préfixation sont valables pour des          calcul de l'imposition à percevoir à l'importation d'une
exportations effectuées au départ de la Communauté              marchandise similaire dans la Communauté sont d'ap­
 à partir d'une date à fixer par le Conseil, statuant           plication.
 sur proposition de la Commission selon la procédure
 de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité           3 . Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas
et, au plus tard à partir du 1 er août 1969 . Jusqu'à           applicables à l'exportation des marchandises reprises
 cette date, lesdits certificats ne sont valables que pour      à l' annexe C.
des exportations effectuées au départ de l'État mem­
bre qui les a délivrés.                                        4. Le document attestant l'exportation reprend,
                                                                d'une part, les quantités de marchandises exportées et,
2.     La délivrance des certificats de préfixation est         d'autre part, les quantités de produits visées au para­
subordonnée à la constitution d'une caution qui ga­            graphe 1 premier alinéa.
rantit l'engagement d'exporter pendant la durée de
validité du certificat et qui reste acquise en tout ou
en partie si, dans ce délai, l'exportation n'est pas                                     Article 9
réalisée ou n'est réalisée que partiellement.
                                                               Il n'est accordé, au titre des produits visés à l'ar­
                           Article 7
                                                               ticle 1 er paragraphe 1 , aucune restitution à l'exporta­
                                                               tion, soit en l'état, soit après transformation, de mar­
La durée de validité des certificats de préfixation, le        chandises préalablement mises en Jibre pratique au
montant de la caution et les autres dispositions d'exé­        sens de l'article 10 paragraphe 1 du traité.
cution des articles 5 et 6 constituent des modalités
d'application au sens de l' article 16 paragraphe 6 du                                  Article 10
règlement n° 120/67/CEE et des articles correspon­
dants des autres règlements visés à l'article 1 er du          La quantité de produits de base, de produits assimilés
présent règlement.                                             ou de produits issus de leur transformation visés par
                                                               les règlements énumérés à l'article 1er qu'un État mem­
                           Article 8                           bre ne soumet pas aux droits de douane, prélèvements
                                                               ou autres taxes d'effet équivalent, en vue de l'expor­
1.     Lors de l'exportation des marchandises, l'inté­         tation vers les pays tiers de marchandises, ou comme
ressé est tenu de déclarer les quantités de produits de        conséquence de celle-ci, ne peut excéder celle prise
base repris à l' annexe A, de produits issus de leur           en considération, dans les conditions visées à l'ar­
transformation ou de produits dont l'assimilation à            ticle 3 , pour la détermination du montant de la resti­
ces deux premières catégories résulte des dispositions         tution prévue par le présent règlement.
de l'article 1er paragraphe 2, qui ont été mis en œuvre
pour leur fabrication.
                                                                                        Article 11
En vue de vérifier l'exactitude de cette déclaration,
les autorités habilitées à cet effet prennent toutes           Le règlement n° 217/67/CEE est abrogé le 1er avril
mesures nécessaires, telles que l'analyse des marchan­         1969 .
dises, la mise sous leur contrôle des produits à mettre
en œuve pour la fabrication de ces maîchandises et                                      Article 12
la vérification des conditions techniques de cette fa­
brication .                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
2. Lorsque, aux fins de l'application des disposi­             des Communautés européennes.
tions du paragraphe 1 , il est procédé à l'analyse d'une
marchandise, les méthodes d'analyse prévues par les            Le régime prévu par le présent règlement est appli­
dispositions communautaires applicables pour le                cable à compter du 1 er avril 1969.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1969.
                                                                                       Far le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                       P. GRÉGOIRE
 ---pagebreak--- N° L 29 / 6                     Journal officiel des Communautés européennes                                   5 . 2. 69
                                                     ANNEXE A
            N° du
       tarif douanier                                       Désignation des produits de base
          commun
ex 04.02 A II         Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en matières grasses inférieure à 1,5%
                      en poids et d'une teneur en eau inférieure à 5% en poids (PG 2)
ex 04.02 A II         Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en matières grasses de 26% en poids
                      et d' une teneur en eau inférieure à 5% en poids (PG 3)
ex 04.02 A III        Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5% en poids et d'une teneur en matière
                      sèche égale à 25% en poids (PG 4)
ex 04.03              Beurre d' une teneur en matières grasses de 82% en poids (PG 6)
   04.05 A I b)       Œufs de volailles de basse-cour en coquille, frais ou conservés, autres que les œufs à couver
ex 04.05 B I          Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs de volailles de basse-cour, propres à des usages
                      alimentaires , frais, conservés , séchés , non sucrés
   10.01              Froment et méteil
   10.02              Seigle
   10.03              Orge
   10.04              Avoine
   10.05 B            Maïs autre qu'hybride destiné à l'ensemencement
ex 10.06 A            Riz décortiqué
ex 10.06 B            Riz blanchi
   10.06 C            Riz en brisures
   11.01 A            Farine de froment (blé) et de méteil
   11.01 B            Farine de seigle
   11.02 A I a)       Gruaux et semoules de froment ( blé) dur
   11.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment ( blé) tendre
   17.01              Sucres de betterave et de canne, à l' état solide
ex 17.02 A II         Lactose contenant en poids à l'état sec 98,5% de produit pur (PG 12)
   17.03              Mélasses , même décolorées
                                                     ANNEXE B
            N° du
       tarif douanier                                         Désignation des marchandises
          commun
   17.04              Sucreries sans cacao :
                      B. Gommes à mâcher du genre « chewing-gum »
                      C. Préparation dite « chocolat blanc »
                      D. non dénommées
   18.06              Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
   19.01              Extraits de malt
 ---pagebreak--- 5 . 2 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 29/7
              N° du
         tarif douanier                                        Désignation des marchandises
            commun
     19.02              Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires, à base de
                        farines, amidons, fécules ou extraits de malt, même additionnées de cacao dans une proportion
                        inférieure à 50% en poids
     19.04              Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre
ex 19.05                Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage : « puffed rice », « cornflakes »
                        et analogues, à l'exclusion des produits à base de riz
     19.06              Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d' amidon ou de
                        fécule en feuilles et produits similaires
    19.07               Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans addition de
                        sucre, de miel, d'œufs, de matières grasses, de fromage ou de fruits
    19.08               Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao
                        en toutes proportions
    21.01               Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits :
                        A. Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café :
                            II. autres (que chicorée torréfiée)
                         B. Extraits :
                            II. autres (que les extraits de chicorée torréfiée)
ex 21.05                Soupes et potages préparés
    21.07               Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                            A. Céréales en grains ou en épis, précuites ou autrement préparées :
                                III . autres
                            C. Glaces de consommation
                            D. Yoghourts préparés ; laits préparés en poudre pour l'alimentation des enfants ou pour
                                usages diététiques ou culinaires
                             E. Préparations dites « fondues »
                        ex F. autres, contenant du sucre (saccharose ou sucre interverti), des produits laitiers, des
                                céréales, du riz ou des produits à base de céréales ou de riz
    22.02               Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi traitées) et autres
                        boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits et de légumes du n° 20.07 :
                        ex A. ne contenant pas de lait ou de matières grasses provenant du lait :
                                — contenant du sucre ( saccharose ou sucre interverti)
                             B. autres
    22.09               Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80° ; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons
                        spiritueuses ; préparations alcooliques composées (dites « extraits concentrés ») pour la fabrication
                        des boissons :
                        C. Boissons spiritueuses :
                            ex V. autres, contenant des œufs ou du jaune d'œufs et/ou du sucre (saccharose ou sucre
                                     interverti)
 ---pagebreak--- N° L 29/ 8                      Journal officiel des Communautés européennes                                    5 . 2 . 69
           N° du
      tarif douanier                                        Désignation des marchandises
         commun
  29.16              Acides-alcools, acides-aldéhydes, acides-cétones, acides-phénols et autres acides à fonctions
                     oxygénées simples ou complexes, leurs anhydres, halogénures, peroxydes et peracides ; leurs
                     dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                     ex A I à VIII. Esters de mannitol ou de sorbitol
                         A V.          Acide gluconique, ses sels et ses esters
                     ex A VIII.        Acide glycérique, acide glycolique, acide saccharonique, acide isosaccharonique,
                                       acide heptasaccharique, leurs sels et leurs esters
  29.35              Composés hétérocycliques, y compris les acides nucléiques ;
                     ex T. autres :
                             — composés anhydriques de mannitol ou de sorbitol (comme, par exemple, sorbitans) à
                                 l'exclusion du maltol et de l'isomaltol
  29.43              Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du glucose et du lactose ; éthers et esters
                     de sucres et leurs sels, autres que les produits des nos 29.39, 29.41 et 29.42 :
                     ex B. autres :
                            — Sorbose, ses sels et ses esters ; méthylglucosides
  35.01              Caséine, caséinates et autres dérivés des caséines ; colles de caséine :
                     B. Colles de caséine
  35.05              Dextrine et colles de dextrine ; amidons et fécules solubles ou torréfiés ; colles d' amidon ou de
                     fécule
  38.12              Parements préparés, apprêts préparés et préparations pour le mordançage, du genre de ceux
                     utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou des industries
                     similaires :
                     A. Parements préparés et apprêts préparés :
                         I. à base de matières amylacées
  38.19              Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris
                     celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits
                     résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommées ni comprises
                     ailleurs :
                         R. Liants pour noyaux de fonderie préparés à base de résines synthétiques
                     ex T. autres :
                             — produits de cracking du sorbitol                                              *
  39.02              Produits de polymérisation et copolymérisation (polyéthylènes, polytétrahaloéthylènes, poly­
                     isobutylène, polystyrène, chlorure de polyvinyle, acétate de polyvinyle, chloracétate de polyvinyle
                     et autres dérivés polyvinyliques, dérivés polyacryliques et polyméthacryliques, résines de couma­
                     rone-indène, etc. ) :
                     ex C. Adhésifs à base d'émulsions de résines et à base d'émulsions de silicate de sodium
  39.06              Autres hauts polymères, résines artificielles et matières plastiques artificielles, y compris
                     l'acide alginique, ses sels et ses esters ; linoxyne :
                     ex B. autres , à l'exclusion de la linoxyne
 ---pagebreak--- 5 . 2 . 69                                Journal officiel des Communautés européennes                                                                    N° L 29/9
                                                              ANNEXE C
                                                                                                                                          poudre
                                                                                                décortiqué
                                                                                                                            (
   N° du
                                                                                                                                                                           coquille
    tarif
                                                                     Froment   Froment
                           Désignation des marchandises
                                                                                                                                Mélasse
  douanier                                                                                                                                 en             Lactose
                                                                                         Maïs                Orge   Sucre                          PG 2             Œufs
  commun
                                                                     tendre    dur              Riz                                       Lait            PG 12              en
                                                                       kg       kg       kg     kg           kg        kg       kg          kg             kg         kg
   17.02     Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel,
             même mélangés de miel naturel ; sucres et
             mélasses caramélisés :
             A. Lactose et sirop de lactose :
                I. contenant en poids à l'état sec 99% ou
                   plus de produit pur                                                                                                                    100
             B. Glucose et sirop de glucose :
                I. contenant en poids à l'état sec 99% ou
                   plus de produit pur                                                   210
   19.03     Pâtes alimentaires :
             A. contenant des œufs :
                — par kilogramme :
                   — 1 œuf                                                     165,4                                                                                 5,25
                   — 2 œufs                                                    163,8                                                                                10,50
                   — 3 œufs                                                    162,2                                                                                15,75
                   — 4 œufs                                                    160,6                                                                                21,00
                   — 5 œufs                                                    159                                                                                  26,25
             B. non dénommées
                 I. ne contenant pas de farine ou de se­
                   moule de blé tendre                                         167
                II . autres                                           67       100
   19.05     Produits à base de céréales obtenus par le
             soufflage ou le grillage ; « puffed rice », « corn­
             flakes » et analogues :
             B. à base de riz                                                                   174
   21.06     Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures
             artificielles préparées :
             A. Levures naturelles vivantes :
                II. Levures de panification :
                    a) séchées                                                                                                  425
                    b) autres                                                                                                   125
   21.07     Préparations alimentaires non dénommées ni
             comprises ailleurs :
             A. Céréales en grains ou en épis, précuites ou
                autrement préparées :
                 I. Maïs                                                                 100
                II . Riz                                                                        174
             B. Pâtes      alimentaires non farcies ,     cuites ;
                pâtes alimentaires farcies :
                 I. Pâtes alimentaires non farcies , cuites                     66
 ---pagebreak--- N° L 29/ 10                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                                                            5 . 2. 69
                                                                                                                                                                  poudre
                                                                                                                      décortiqué
                                                                                                                                                    (
  N° du
                                                                                                                                                                                                   coquille
   tarif
                                                                               Froment
                                                                                                  Froment
                            Désignation des marchandises
                                                                                                                                                        Mélasse
                                                                                                                                                                                  Lactose
 douanier                                                                                                                                                          en
                                                                                         tendre               Maïs                   Orge   Sucre                          PG 2             Œufs
 commun
                                                                                                  dur                 Riz                                         Lait            PG 12              en
                                                                                   kg              kg        kg       kg            kg        kg        kg          kg             kg         kg
  21.07            II . Pâtes alimentaires farcies :
 (suite)                a) cuites                                                                  41
                        b) autres                                                                 116
  22.03        Bières                                                                                                              27 (1)
  29.04        Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés,
               sulfonés, nitrés, nitrosés :
               C. Polyalcools :
                    II . Mannitol                                                                                                           106
                   III . Sorbitol :
                        a) en solution aqueuse :
                            1 , contenant du mannitol dans une
                               proportion inférieure ou égale à
                               2% en poids calculée sur sa teneur
                               en sorbitol                                                                  172 (2)
                            2 , autre :
                               — obtenu à partir de produits
                                 amylacés                                                                   152 (2)
                               — obtenu à partir de saccharose                                                                              74 (2)
                        b ) autre :
                            1 , contenant du mannitol dans une
                                  proportion inférieure ou égale à
                                  2% en poids calculée sur sa teneur
                                  en sorbitol                                                                245
                            2 , autre                                                                                                       1.106
  35.01        Caséines, caséinates et autres dérivés des
               caséines ; colles de caséine :
               A. Caséines                                                                                                                                         291
                C. Autres                                                                                                                                             (3)
   35.02       Albumines , albuminates et autres dérivés des
                albumines :
                A. Albumines :
                    II . autres
                        a) ovoalbumine et lactoalbumine                                                                                                                                        (4)
(!) Cette quantité s'entend calculée pour les bières d'une teneur comprise entre 11° Plato inclus et 13° Plato inclus. Pour les bières d'une teneur inférieure
   à 11° Plato, cette quantité est diminuée de 2 kg par degré Plato, la teneur réelle étant préalablement arrondie au degré immédiatement inférieur. Pour
   les bières d'une teneur supérieure à 13° Plato , cette quantité est augmentée de 2,5 kg par degré Plato, la teneur réelle étant préalablement arrondie au
   degré immédiatement supérieur.
(2) Cette quantité s'entend calculée pour une solution aqueuse de sorbitol d'une teneur en matière sèche de 70 % en poids. Pour les solutions aqueuses
   de sorbitol d' une autre teneur en matière sèche, cette quantité est, selon le cas, augmentée ou diminuée proportionnellement à la teneur réelle en
   matière sèche, et arrondie au kilogramme immédiatement inférieur.
(3) Quantité déterminée, en fonction de la caséine mise en œuvre, à raison de 291 kg de lait en poudre (PG 2) pour 100 kg de caséine.
(4) Quantité résultant de l'application du coefficient fixé pour le calcul du montant de l'imposition à l'importation.