CELEX: 31993R0432
Language: fr
Date: 1993-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 432/93 de la Commission, du 25 février 1993, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

26. 2. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 48/51
                                  REGLEMENT (CEE) N° 432/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 février 1993
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         fiques sont définis à 1 article 4 du règlement (CEE)
                                                                    n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
 péenne,                                                            tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                    considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                  ment n0 162/67/CEE de la Commission (*), modifié en
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       dernier Heu par le règlement (CEE) n° 468/92 f);
 lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment           considérant que la situation du marché mondial ou les
 son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                    nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement           produits, suivant leur destination ;
 (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix
 des produits visés à l'article 1 " de ce règlement et les prix     considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 de ces produite dans la Communauté peut être couverte              mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 par une restitution à l'exportation ;                              considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8)
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
                                                                    sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                    monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­
                                                                    tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et     États membres ; que les modalités d'application et de
 aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions     détermination de ces conversions ont été établies dans le
 doivent être fixées en prenant en considération la situa­
 tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­       règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (9) ;
 nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la         considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des          tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;            notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
que, conformément au même article, il importe égale­                Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation               restitution aux montants repris à l'annexe ;
équilibrée et un développement naturel sur le plan des
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­         considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
pect économique des exportations envisagées et de l'in­             Conseil (.10), modifié en dernier lieu par le règlement
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la               (CEE) n0 3534/92 (n), a interdit les échanges entre la
Communauté ;                                                        Communauté et les républiques de Serbie et du Monténé­
                                                                   gro ; que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
considérant que des possibilités d'exportation existent             situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
pour une quantité de 50 000 tonnes de farine de seigle,             articles 2 et 3 ; qu'il convient d'en tenir compte lors de la
 150 000 tonnes de farine de froment et 100 000 tonnes de           fixation des restitutions ;
farine de froment et de semoules de blé tendre vers
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
certaines destinations, que le recours à la procédure              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE)
n0 891 /89 de la Commission (4), modifié en dernier lieu           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement (CEE) n° 3570/92 (*), est approprié ; qu'il
convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
tions ;                                                                                     Article premier
                                                                    Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans              à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit        n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
être tenu compte pour le calcul de la restitution des
céréales ;                                                                                     Article 2
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux        Le présent règlement entre en vigueur le 26 février 1993.
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
                                                                   (6) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             Q JO n0 L 53 du 28 . 2. 1992, p. 15.
(2) JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                             (■) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                             O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
(j JO n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.                                (10) JO n» L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
M JO n0 L 362 du 11 . 12. 1992, p. 51                              (") JO n° L 358 du 8. 12. 1992, p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 48/52                      Journal officiel des Communautés européennes                          26. 2. 93
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 25 février 1993.
                                                                    Par la Commission
                                                                       René STEICHEN
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak---  26. 2. 93                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 48/53
                                                                              ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 25 février 1993, fixant les restitutions applicables à
                      l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                    (en écus / t)                                                                    (en écus / t)
                                                             Montant                                                                            Montant
        Code produit             Destination (')                                             Code produit           Destination (')
                                                        des restitutions (2)                                                              des restitutions 0
      0709 90 60 000                   —                        —                          1005 90 00 000                 04                      78,00
                                                                                                                          02                       0
      0712 90 19 000                   —                        —
                                                                                           1007 00 90 000                 —                        —
      1001 10 00 200                   —                        —
                                                                                           1008 20 00 000                 —                        —
      1001 10 00 400                   04                      50,00                       1101 00 00 100                 06                      98,00 (4)
                                       02                      20,00                                                      02                      85,00 0
      1001 90 91 000                   01                        0                         1101 00 00 130                 01                      80,00
                                                                                           1101 00 00 150                 01                      73,00
      1001 90 99 000                  04                       48,00
                                                                                           1101 00 00 170                 01                      68,00
                                      05                       21,00
                                                                                           1101 0000 180                  01                      63,00
                                      02                       20,00
                                                                                           1101 00 00 190                —                         —
      1002 00 00 000                  03                       21,00
                                                                                           1101 00 00 900                —                         —
                                      02                       20,00
                                                                                           1102 10 00 500                01                     125,00 (3)
      1003 00 10 000                  01                         0                         1102 10 00 700                —                         —
      1003 00 20 000                  04                       68,00                       1102 10 00 900                —                         —
                                      02                       20,00                       1103 11 30 200                01                     140,00
                                                                                           1103 11 30 900                01                        0
      1003 00 80 000                  04                       68,00
                                      02                       20,00
                                                                                           1103 11 50 200                0i                     140,00
                                                                                           1103 11 50 400                01                     120,00
     1004 00 00 200                   —                         —
                                                                                           1103 11 50 900                01                        0
     1004 00 00 400                   —                         —
                                                                                           1103 11 90 200                01                      85,00 0
     1005 10 90 000                   —                         —                          1103 11 90 800                —                        —
C) Les destinations sont identifiées comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
    04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
    05 la Pologne,
    06 l'Égypte et le Yémen.
0 Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie
    par des organisations caritatives respectant les conditions visées à J'article 2 sous a) et à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 modifié.
(3) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891 /89 modifié, pour une quantité de 50 000 tonnes
    de farine de seigle à destination de tous les pays tiers.
(4) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 891 /89 modifié, pour une quantité de 150 000
    tonnes de farine de froment à destination de l'Égypte et du Yémen.
(*) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891 /89 modifié, pour une quantité de 100 000
    tonnes de farine de froment et de semoules de blé tendre à destination des autres pays tiers.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).