CELEX: 51991PC0090
Language: fr
Date: 1991-03-25
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant modification de la directive 90/44/CEE modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux

COMMISSION DES C Q i ^ J N Â U T E S                   EUROPEENNES
                                                 C0M(91) 90 final
                                                 Bruxelles, le 25 mars 1991
                                  Proposition de
                              DIRECTIVE PiLCQMSEJJL
portant modification de la directive 90/44/CEE modifiant la directive 79/373/CEE
       concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux
                          (présentée par la Commission)
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                           Exposé des motifs
Le 22 Janvier 1990, le Conseil a arrêté la directive 90/44/CEE qui
modifie de manière substantielle les règles d'étiquetage établies par
la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments
composés.
Aux termes des dispositions d'application retenues dans la directive
90/44/CEE, les nouvelles dispositions d'étiquetage devront être
observées, dans toute la Communauté, à la date précise du 22 Janvier
1992.
Le respect de cette obligation risque de poser des difficultés aux
opérateurs qui, après le 22 Janvier 1992 seront encore en possession
d'aliments composés fabriqués avec un étiquetage qui ne sera pas
conforme à la nouvelle réglementation.
Il est dès lors proposé de remédier à cette situation en autorisant,
Jusqu'au 31 décembre 1992, la commercialisation d'aliments composés
fabriqués, avant le 22 Janvier 1992, avec un étiquetage correspondant
aux règles en vigueur à cette date.
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                               PROPOSITION
                          DIRECTIVE DU ÇQNSJIL
                                 DU
portant modification de la directive 90/44/CEE modifiant la directive
79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour
animaux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission^)
vu l'avis du Parlement européen*2)
vu l'avis du Comité économique et social<3>
considérant que la directive 79/373/CEE^4) modifiée en dernier lieu
pour la directive 90/44/CEE<5) établit les règles de
commercialisation des aliments composés pour animaux, à l'intérieur de
 la Communauté;
 considérant que la directive 90/44/CEE a apporté des modifications
 nombreuses et substantielles à la réglementation en vigueur, en
 particulier pour ce qui concerne les dispositions à observer en matière
 d'étiquetage des aliments composés; qu'aux termes de cette dernière
 directive, les Etats membres sont tenus de mettre en vigueur, à la date
 précise, du 22 Janvier 1992, les dispositions nécessaires pour se
 conformer à la nouvelle réglementation;
 (1) J.O. n*     (non publié)
 (2) J.O. n*     (non publié)
 (3) J.O. n*     (non publié)
 (4) J.O. n" L86 du 6.4.1979, p. 30
 (5) J.O. n* L27 du 31.1.1990, p. 35
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considérant que la directive précitée ne prévoit aucune dérogation pour
les aliments composés qui, fabriqués avant la date du 22 Janvier 1990,
circuleront encore après cette date avec un étiquetage non conforme à
la nouvelle réglementation; qu'il y a lieu de remédier à cette omission
en permettant que des aliments composés ayant été fabriqués avant le 22
Janvier 1992 conformément à la réglementation alors en vigueur puissent
être encore commercial Ises avec l'étiquetage correspondant Jusqu'au 31
décembre 1992;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                             Article premier
La Directive 90/44/CEE du Conseil, est modifiée, comme suit :
à l'article 2, l'aiinéa suivant est ajouté :
"Toutefois, les Etats membres prévoient que les aliments composés pour
animaux ayant été fabriqués avant le 22 Janvier 1992 conformément à la
réglementation alors en vigueur dans l'Etat membre et ne répondant pas
aux dispositions de la présente directive, peuvent encore être
commercialisés Jusqu'au 31 décembre 1992.
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                               Article 2
Les Etats membres mettent en vigueur le 22 Janvier 1992 les
dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent
 immédiatement la Commission.
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les
modalités de cette référence sont arrôtrées par les Etats membres.
                               Article 3
Les Etats membres sont destinataire de la présente directive."
Fait à Bruxelles, le
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          FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE £T L'EMPLOI
 I. Quelle est la Justification principale de la mesure 7
    Voir annexe.
II. Caractéristiques des entreprises concernées:
     En particul1er :
     - Y a-t-il   un grand nombre de PME 7          Oui
     - Note-t-on des concentrations dans des régions
                                                               pas connaissance
       - éligibles aux aides régionales des Etats membres 7
       - éligibles au FEDER 7
III. Quelles sont les obligations imposées directement aux
      entreprises 7
      Respect des règles d'étiquetage des aliments composés
      édictées par la directive 79/373/CEE.
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées
     indirectement aux entreprises via les autorités locales 7
V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME 7     Non
    Lesquelles 7
VI. Quel est l'effet prévisible
     - sur la compétitivité des entreprises 7 Aucun
     - sur l'emploi 7 Aucun
VI. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés 7
      - Avis des partenaires sociaux : Avis demandé au C E . S
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                                 Annexe
Le présent projet concerne la réglementation communautaire des aliments
composés pour animaux et plus particulièrement le sujet des nouvelles
règles d'étiquetage qui - selon la directive 90/44/CEE du Conseil -
devraient être appliquées dans toute la Communauté, à la date précise
du 22 Janvier 1992.
Il vise à permettre aux opérateurs de déroger Jusqu'au 31 décembre à
l'application de la nouvelle réglementation lorsque les aliments
composés ont été fabriqués avant la date d'application du nouveau
régime d'étiquetage, c'est-à-dire avant le 22.1.1992.
Le présent projet n'a pas d'incidence financière sur le budget des
Communautés européennes.
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                                                                               ISSN 0254-1491
                                                                  COM(91) 90 final
                                                                          MENTS
FR                                                                                         05
                                      N°decatalogue : CB-CO-91-126-FR-C
                                                              ISBN 92-77-70533-7
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg