CELEX: 31985R3675
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3675/85 du Conseil du 20 décembre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour le ferrosilicomanganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun (1986)

N° L 354 / 40                              Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 12 . 85
                                         REGLEMENT (CEE) N° 3675 / 85 DU CONSEIL
                                                          du 20 décembre 1985
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de
                       ferrosilicomanganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun ( 1986)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                          États membres            1982      1983       1984
                                                                      Bénélux                              3,21      2,52       3,59
                                                                      Danemark                              0         0         0
vu le traité instituant la Communauté économique                      Allemagne                           49,14     73,83      74,88
européenne, et notamment son article 113 ,                            Grèce                                0,14       0         0
                                                                      France                              11,80      2,22       0,28
                                                                      Irlande                               0         0         0
                                                                      Italie                              19,98     15,23      12,50
vu la proposition de la Commission ,
                                                                      Royaume-Uni                         15,73      6,20       8,75
considérant que , pour le ferrosilicomanganèse de la                  considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolu­
sous-position 73.02 D , la Communauté économique euro­                tion prévisible du marché du ferrosilicomanganèse durant
péenne s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire com­            l'année 1986 , le pourcentage de participation initiale au
munautaire annuel de 50 000 tonnes en exemption des                   volume contingentaire peut approximativement s'établir
droits de douane -, que ce volume doit toutefois être réduit à        comme suit :
 18 550 tonnes pour tenir compte des importations tradi­                       Bénélux                                     3,13
tionnelles des pays de l'Association européenne de                             Danemark                                    0,01
libre-échange (AELE ) qui peuvent être effectuées en exemp­
tion de droits en vertu des accords conclus avec ces pays ;                    Allemagne                                  61,52
                                                                               Grèce                                       0,07
qu'il convient dès lors d'ouvrir le 1 er janvier 1986 le                       France                                      4,53
contingent tarifaire en question et de le répartir entre les                   Irlande                                     0,01
États membres, en prévoyant la participation de l'Espagne                      Italie                                     18,04
et du Portugal à partir du 1 er mars 1986 ; que cette
participation peut, dans un premier stade, être limitée à une                  Royaume-Uni                                12,69
application éventuelle de l'article 2 paragraphe 3 ;
                                                                       considérant que , pour tenir compte de l'évolution éven­
                                                                      tuelle des importations dudit produit, il convient de diviser
                                                                      en deux tranches le volume contingentaire , la première
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès            tranche étant répartie entre les États membres de la Com­
égal et continu de tous les importateurs audit contingent et          munauté à Dix , la deuxième tranche constituant une
l'application, sans interruption, à toutes les importations           réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de             États membres ayant épuisé leur quote-part initiale, ainsi
ce dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­          que ceux des nouveaux États membres ; que, pour assurer
faire communautaire, fondé sur une répartition entre les              aux importateurs une certaine sécurité , il est indiqué de
États membres, paraît susceptible de respecter la nature              fixer la première tranche du contingent tarifaire commu­
communautaire dudit contingent au regard des principes                nautaire à un niveau important qui , en l'occurrence , pour­
dégagés ci-avant ; que cette répartition , afin de représenter        rait se situer à 95 % environ du volume contingentaire ;
le mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en
question , doit être effectuée au prorata des besoins calcu­
lés , d'une part , d'après les données statistiques relatives aux      considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­
importations en provenance des pays tiers durant une                   sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de
période de référence représentative et , d'autre part, d'après         ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État
les perspectives économiques pour l'année contingentaire              membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part
considérée ;                                                           initiale procède à un tirage d'une quote-part complémen­
                                                                      taire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
                                                                      chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
                                                                      complémentaires est presque totalement utilisée, et ce
considérant que, durant les trois dernières années pour                autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts
lesquelles les données statistiques sont entièrement dispo­           initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
nibles, les importations correspondantes de chacun des                fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
États membres représentent, par rapport aux importations              requiert une collaboration étroite entre les États membres
du produit en question en provenance de pays tiers non                et la Commission , laquelle doit , notamment, pouvoir sui­
bénéficiaires d'une préférence tarifaire équivalente, les             vre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
pourcentages ci-après :                                               informer les États membres ;
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 354 / 41
considérant que si, à une date déterminée de la période           notification à la Commission , à un tirage d'une quantité
contingentaire, un reliquat important existe dans l'un ou         correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde
l'autre État membre , il est indispensable que cet État en        disponible de la réserve le permet.
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communau­
taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle                                   Article 3
pourrait être utilisée dans d'autres ;
                                                                   1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des           est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote­
Pays Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et          part diminuée de la fraction reversée à la réserve , s'il a été
représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­         fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite    90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie
union économique peut être effectuée par l'un de ses              de notification à la Commission , au tirage d'une deuxième
membres ,
                                                                   quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale , arrondie
                                                                   éventuellement à l'unité supérieure , dans la mesure où le
                                                                  montant de la réserve le permet .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                   2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                                   deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
                         Article premier                           concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède
                                                                   sans délai , dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au
 1 . Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1986 un         tirage d'une troisième quote-part initiale, arrondie éventuel­
contingent tarifaire communautaire de 18 550 tonnes est            lement à l'unité supérieure.
ouvert dans la Communauté pour le ferrosilicomanganèse
de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun .
                                                                   3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
2 . Les importations du produit en question bénéficiant            troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
déjà de l'exemption de droits de douane au titre d'un autre        concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède
régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce        sans délai , dans les mêmes conditions , au tirage d'une
contingent tarifaire .                                             quatrième quote-part égale à la troisième .
3.   Le droit du tarif douanier commun est totalement              Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
suspendu dans la limite de ce contingent tarifaire .
4 . Dans le cadre de ce contingent, l'Espagne et le Portugal       4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque
appliquent des droits calculés conformément aux disposi­           État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
tions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1985 .        inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
                                                                   raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
                                                                   épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l'ont
                            Article 2                              déterminé à appliquer le présent paragraphe .
1 . Une première tranche de 17 650 tonnes de ce contin­
gent tarifaire communautaire est répartie entre les États                                       Article 4
membres de la Communauté à Dix , les quotes-parts qui ,
sous réserve de l'article 5 , sont valables du 1 er janvier au     Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
31 décembre 1986 s'élèvent aux quantités indiquées                 l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1986 .
ci-après :
                                                 (en tonnes)
        Bénélux                                      552                                       Article S
        Danemark                                        2
        Allemagne                                 10 858
                                                                   Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
        Grèce                                          12
                                                                   1 er octobre 1986 , la fraction non utilisée de leur quote-part
        France                                       800
                                                                   initiale qui , au 15 septembre 1986 , excède 20 % du volume
        Irlande                                         2
                                                                   initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il
        Italie                                     3 184
                                                                   existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
        Royaume-Uni                                2 240           utilisée .
2 . La deuxième tranche, portant sur une quantité de
900 tonnes , constitue la réserve .                                Les États membres communiquent à la Commission, au
                                                                   plus tard le 1 er octobre 1986 , le total des importations du
3 . Si , à partir du 1 er mars 1986 , un importateur fait état     produit en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1986 et
d'importations imminentes du produit en question en                imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi
Espagne ou au Portugal et qu'il y demande le bénéfice du           que, éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale
contingent, l'État membre intéressé procède par voie de            qu'ils reversent à la réserve .
 ---pagebreak--- N° L 354 / 42                               Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 12 . 85
                              Article 6                              possibles les imputations , sans discontinuité sur leur part
                                                                     cumulée du contingent communautaire .
 Les États membres peuvent limiter à certaines destinations
la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts . Dans ce         2. Les États membres garantissent aux importateurs du
 cas , le contrôle de l'utilisation aux destinations particulières   produit en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
prescrites se fait par application des dispositions commu­           sont attribuées .
nautaires en la matière .
                                                                     3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs
                                                                     quotes-parts des importations du produit en question, au
                              Article 7                              fur et à mesure que ce produit est présenté en douane sous
                                                                     le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ouvertes par les États membres conformément aux ar­                  4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
ticles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifica­        est constaté sur la base des importations imputées dans les
                                                                     conditions définies au paragraphe 3 .
tions lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.
                                                                                               Article 9
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
 1986 , du volume de la réserve après les reversements
effectués en application de l'article 5 .
                                                                     À la demande de la Commission, les États membres
                                                                     l'informent des importations effectivement imputées sur
                                                                     leurs quotes-parts .
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
 au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à
                                                                                              Article 10
l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
                                                                     Les États membres de la Commission collaborent étroite­
                                                                     ment afin que le présent règlement soit respecté.
                              Article 8
 1 . Les États membres prennent toutes les dispositions                                       Article 11
 utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
 taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1985 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                              R. KRIEPS