CELEX: 52018PC0445
Language: fr
Date: 2018-06-07
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 7.6.2018
            COM(2018) 445 final
            2018/0235(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages
            {SWD(2018) 325 final}{SWD(2018) 326 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               La présente proposition prévoit une date d’application fixée au 1er janvier 2021 et est présentée pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l’Union européenne et de l’Euratom, fondée sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne, reçue par le Conseil européen le 29 mars 2017.
            
            
               On compte que la fusion jouera un rôle important dans le futur paysage énergétique de l’Europe en tant que source d’énergie pratiquement inépuisable et respectueuse de l’environnement. La présente proposition de décision du Conseil a pour objet d’assurer financièrement la poursuite de la participation européenne au projet ITER, dont le but est de conduire à des avancées scientifiques majeures dans le développement de la fusion. Ces avancées revêtent une importance particulière à la suite de l’accord de Paris de 2015 sur le climat et de l’engagement pris par l’UE de mener le combat de la décarbonation de l’économie et la lutte contre le changement climatique avec une efficacité optimale au regard des coûts.
            
            
               La participation européenne au projet ITER s’appuie sur l’accord ITER signé en novembre 2006 entre sept partenaires répartis dans le monde entier, à savoir l’Euratom, les États-Unis, la Fédération de Russie, le Japon, la Chine, la Corée du Sud et l’Inde. ITER constitue un projet inédit et unique en son genre, développé dans le cadre d’une collaboration scientifique internationale permettant créer des synergies et d'assurer une mobilisation de ressources financières qui ne seraient pas à la portée d'un pays agissant isolément. 
            
            
               En tant que partie d'accueil du projet selon l’accord ITER, l’Europe assume un engagement juridique plus important dans le cadre de cet accord, et c’est à ce titre qu’elle a pris la tête du projet, avec une part de 45 % des coûts de construction
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                (les autres membres d’ITER représentent chacun une part d’environ 9 %), afin de garantir l’achèvement des travaux en temps voulu. La présente proposition de décision du Conseil modifie la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages afin d'arrêter la base du financement des activités de cette entreprise commune (ci-après «Fusion for Energy») durant la période 2021-2027 en application du traité Euratom. 
            
            
               La décision du Conseil de 2007 a déjà été modifiée par la décision 2013/791/Euratom du Conseil du 13 décembre 2013 afin de permettre le financement des activités de Fusion for Energy. La présente proposition, qui suit la même logique, se fonde sur l’article 47 du traité Euratom et prévoit la contribution de l’Euratom au financement de l’entreprise commune durant la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2021-2027. 
            
            
               La modification proposée aujourd’hui permet d’assurer le financement du projet pour la durée du prochain cadre financier pluriannuel, mais elle n’empêche pas les contributions volontaires de la part des membres de l’entreprise commune autres que l’Euratom, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 1, point c), des statuts de cette entreprise.
            
            
               En 2016, le conseil ITER a approuvé une mise à jour du calendrier et des estimations des coûts associés pour l’achèvement de la construction d’ITER. Ce nouveau calendrier prévoit d’atteindre le stade du premier plasma en décembre 2025, date la plus proche techniquement envisageable pour la construction d’ITER, tandis qu'une exploitation à pleine puissance avec le combustible deutérium-tritium (phase dite «deutérium-tritium») est annoncée pour 2035. Ce calendrier et les coûts révisés qui s'ensuivent
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                forment la nouvelle base de référence du projet ITER; le calendrier ne prévoit pas d’aléas, supposant donc que tous les risques majeurs peuvent être atténués. 
            
            
               Dans sa communication du 14 juin 2017 au Parlement européen et au Conseil de l’UE intitulée «Contribution de l’UE à un projet ITER réformé»
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               , ainsi que dans le document de travail qui l’accompagne, la Commission présentait les estimations des coûts pour la phase de construction (uniquement pour l’Europe). Pour la période 2021-2027, le montant imputé au budget de l’Union
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               , y compris les dépenses administratives de la Commission en relation avec les tâches de Fusion for Energy et d’autres activités pertinentes, avait été
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                estimé à environ 6,1 milliards d’EUR (en valeur courante)
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               . 
            
            
               Le 12 avril 2018, le Conseil de l’UE a présenté des conclusions sur la base de la communication de la Commission et réaffirmé qu'Euratom reste déterminée à ce que le projet ITER soit mené à bien. Le Conseil a déclaré qu’il s'efforcerait de dégager les ressources disponibles pour les activités de Fusion for Energy dans les limites du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Sur cette base, le Conseil a chargé la Commission d'approuver, au nom d'Euratom, la nouvelle base de référence du projet ITER (envergure, calendrier et coûts) lors d’une session du conseil ITER au niveau ministériel. 
            
            
               Le transfert de fonds correspondra à la période couverte par le cadre financier pluriannuel et s’étalera sur sept années. Conformément à l’accord ITER, le projet ITER aura une durée initiale de 35 ans (c’est-à-dire jusqu’en 2042); par la suite, de nouvelles décisions du Conseil seront donc nécessaires pour continuer à financer la contribution de l’Euratom à ce projet.
            
            
               Mener à bien la construction et l’exploitation d’ITER fait partie du chemin critique de la feuille de route européenne pour la fusion, qui dessine une trajectoire détaillée vers une finalité précise, à savoir la production d’électricité par la fusion, et a été approuvée par tous les acteurs de la recherche sur la fusion en Europe
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               . La présente décision favorisera par conséquent les synergies et les complémentarités avec les activités de recherche sur la fusion financées par l’intermédiaire du programme de recherche et de formation de l’Euratom 2021-2025
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               . Elle va également permettre d’achever les activités menées dans le cadre de l’accord sur l’approche élargie conclu entre l’Euratom et le Japon, ainsi que de parfaire la collaboration internationale dans le cadre de l’accord ITER.
            
            
               La proposition a été établie de façon à assurer des interactions étroites avec d’autres programmes, à savoir les propositions concernant le 9e PC de l’UE et le 9e PC de l’Euratom. La raison en est relativement évidente, dans la mesure où ITER est un projet pionnier innovant dans le domaine de l’énergie, qui nécessite un soutien rapproché du côté de la recherche et de l’innovation, assuré notamment par l’intermédiaire des programmes de recherche de l’Euratom, mais aussi à travers les programmes de recherche de l’UE. Dans ce contexte, les textes des deux programmes (9e PC de l’Euratom et de l’UE) relevant du prochain CFP ont été renforcés de manière à ce que les interactions nécessaires en relation avec ITER soient clairement mentionnées.
            
            
            
               2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               La présente proposition tient pleinement compte des réponses à la consultation publique ouverte sur le cadre financier pluriannuel, organisée sous la coordination du secrétariat général de la Commission européenne entre le 10 janvier et le 8 mars 2018. Elle tient également compte des consultations menées avec les parties prenantes dans le cadre des activités préparatoires, comprenant une évaluation ex ante, des manifestations rassemblant les parties prenantes et des enquêtes. Tandis que les consultations publiques ouvertes n’ont soulevé aucune question particulière concernant la poursuite du financement d’ITER, des consultations ciblées de parties intéressées ont confirmé que l’investissement de l’UE dans la construction d’ITER générait d’importantes retombées positives pour l’industrie européenne et la communauté scientifique. Ces constatations ont été répétées à l’occasion d’une manifestation du secteur organisée en décembre 2017, qui a démontré que la fusion engendrait d’ores et déjà des opportunités concrètes pour l’industrie et exerçait un effet favorable sur l’emploi, la croissance économique et l’innovation, avec des répercussions positives au-delà des domaines de la fusion et de l’énergie. Des études indépendantes commandées dans le cadre de la préparation de l’évaluation ex ante ont fourni des chiffres sur le nombre d’emplois créés et la valeur ajoutée nette générée par la participation européenne au projet ITER.
            
            
               Pour finir, compte tenu des conclusions du Conseil d’avril 2018, la présente proposition garantira surtout la continuité du projet, notamment vis-à-vis des partenaires internationaux, et assurera le financement d’ITER pendant toute la durée du prochain cadre financier pluriannuel.
            
            
               Un petit nombre de propositions a été recensé pour lesquelles, en raison de leur continuité en termes de contenu et de structure et/ou de l'importance de leur budget, une évaluation ex ante devrait être réalisée sous la forme d’un document de travail des services de la Commission, en lieu et place d’une analyse d’impact. À l'instar d'autres programmes, tels que Fiscalis, l’aide humanitaire ou la politique étrangère et de sécurité commune, l'ITER a été indiqué comme n’exigeant pas d’analyse d’impact, mais plutôt une évaluation ex ante sous la forme d’un document de travail des services de la Commission, conformément aux dispositions du règlement financier de l’UE.
            
         
         
            
               La présente proposition prévoit une date d’application fixée au 1er janvier 2021 et est présentée pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification par le Royaume-Uni de son intention de quitter l’Union européenne et l’Euratom, fondée sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne, reçue par le Conseil européen le 29 mars 2017. 
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
            
            
               La base juridique de la présente décision du Conseil est l’article 47 du traité Euratom. Cette décision constituera l’acte de base pour la période couverte par le prochain cadre financier pluriannuel et servira de fondement à l’adoption des décisions annuelles de financement prises par la Commission. Celles-ci permettront à la Commission de transférer les fonds à Fusion for Energy au cours de la période 2021-2027.
            
            
               La présente décision couvre également les dépenses administratives de la Commission en relation avec Fusion for Energy, l’organisation ITER, l’approche élargie et toute autre activité pertinente pour la période 2021-2027. 
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La «fiche financière législative» jointe à la présente proposition de décision du Conseil expose les incidences budgétaires et les ressources humaines et administratives nécessaires pour sa mise en œuvre.
            
            
               5.PLANS DE MISE EN ŒUVRE ET MODALITÉS DE SUIVI, D’ÉVALUATION ET D’INFORMATION
            
            
               L’intention est de poursuivre la mise en œuvre du budget pour la participation européenne à ITER par l’intermédiaire d’une entreprise commune. En 2007, l’institution d’une entreprise commune conformément au chapitre 5 du traité Euratom a été jugée comme étant la solution la mieux adaptée pour couvrir les obligations de l’Euratom envers l’organisation ITER suite à la conclusion de l’accord ITER par l’Euratom. La pertinence de ce choix a été confirmée par plusieurs études et évaluations indépendantes depuis lors.
            
            
               En vertu de l’article 32 de son règlement financier, l’entreprise commune (F4E) établit un document de programmation contenant une programmation pluriannuelle et annuelle. Le projet du document de programmation est transmis chaque année au conseil de direction de F4E, à la Commission, au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 janvier. La Commission fait parvenir à F4E l’avis de ses services compétents à propos de ce document. 
            
            
               La planification globale et le programme de travail annuel de l’entreprise commune (F4E) précisent le calendrier de franchissement des étapes clés, qui couvrent les activités d’achat au cours de la construction d’ITER. F4E présente régulièrement des rapports sur l’avancement du projet à son organe de gouvernance (le conseil de direction, où l’Euratom est représentée par la Commission) et au Conseil de l’Union européenne. 
            
            
               Une série complète d’indicateurs de performance clés destinés au suivi spécifique du respect du calendrier et des coûts a été mise en place en 2017, dans le but d’assurer une meilleure surveillance des activités et de l’efficacité déployées par F4E pour apporter la contribution de l’Euratom au projet ITER. Un rapport sous forme de tableau de bord basé sur ces indicateurs est régulièrement présenté au conseil de direction. Il comprend des paramètres fondés sur un système de gestion de la valeur acquise. 
            
            
               Au niveau du projet ITER dans sa globalité, l’organisation ITER fait rapport au conseil ITER sur la base d’un tableau de bord analogue d’indicateurs de performance, incluant notamment le pourcentage d’achèvement matériel de la construction jusqu'au stade du premier plasma. Cet indicateur s’élevait à 50 % en décembre 2017 et il devrait atteindre 100 % au moment de la réalisation du premier plasma, prévu pour décembre 2025.
            
            
               Dans le contexte des mécanismes internes de gestion prévisionnelle et de suivi de la Commission, il est proposé d’utiliser deux indicateurs pour établir les rapports d’avancement du projet au regard de la réalisation de ses objectifs généraux et spécifiques. Le premier de ces indicateurs serait le «pourcentage d’achèvement de la construction d’ITER», et le second le «pourcentage d’obligations en nature de l’Euratom couvertes par F4E». Ces deux indicateurs s’appuieront sur les données transmises par l’organisation ITER.
            
            
               La proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027 fixe un objectif plus ambitieux d’intégration des questions climatiques dans l’ensemble des programmes de l’UE, qui consiste à porter à 25 % la part des dépenses de l’UE contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. La contribution du présent programme à la réalisation de cet objectif global fera l’objet d’un suivi par l’intermédiaire d’un système de marqueurs climatiques de l’UE à un niveau approprié de ventilation, comprenant le recours à des méthodologies plus précises lorsqu’elles sont disponibles. La Commission continuera de présenter chaque année les informations relatives aux crédits d'engagement dans le cadre du projet de budget annuel. 
            
            
               Afin de soutenir la pleine utilisation des possibilités offertes par ITER pour contribuer à la réalisation des objectifs en matière de climat, la Commission s’efforcera d’identifier les actions pertinentes tout au long de l’élaboration, de la mise en œuvre, de l’examen et de l’évaluation des dépenses.
            
            
            
               La Commission va procéder à une évaluation intermédiaire et ex post et communiquera les conclusions au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. L’évaluation sera conduite conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016
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               , dans lequel les trois institutions confirment que les évaluations de la législation et des politiques existantes devraient servir de base aux analyses d’impact des différentes options envisageables pour la mise en œuvre d’autres actions. L’évaluation permettra d’examiner les effets d’ITER au moyen des indicateurs/cibles établi(e)s et d'une analyse détaillée de son degré de pertinence, d'efficacité, d'efficience, d'apport d'une valeur ajoutée de l’UE suffisante et de cohérence avec les autres politiques de l’UE. L’évaluation contiendra des enseignements sur la manière de détecter les éventuels problèmes et lacunes survenus ou susceptibles de survenir, afin d’améliorer encore les actions ou leurs résultats et de contribuer à maximiser leur exploitation et leurs effets. Si l’évaluation ex post est effectuée à une période proche de l’évaluation intermédiaire de la période suivante, les deux évaluations pourront être combinées en une seule, qui couvrira une période plus étendue.
            
            
               Par ailleurs, en application de l’article 14 de ses statuts, F4E rédige un rapport annuel qui détaille la mise en œuvre du programme de travail de F4E. Il est élaboré par le directeur de F4E, évalué par le conseil de direction et envoyé par ce dernier, accompagné de son évaluation, aux membres, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. 
            
            
               2018/0235 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
         
         
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages
               
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 47, paragraphes 3 et 4, et son article 48,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord ITER
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                a été signé en novembre 2006 par l’Euratom, les États-Unis, la Fédération de Russie, le Japon, la Chine, la Corée du Sud et l’Inde. Conformément à l’accord ITER, l’Euratom a pris la tête de ce projet en sa qualité de partie d'accueil du projet.
            
            
               (2)La décision 2007/198/Euratom
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                a institué une entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (ci-après dénommée «entreprise commune») aux fins de la contribution de l’Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion et aux activités relevant de l’approche élargie avec le Japon, ainsi que pour élaborer et coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées.
            
            
               (3)L’article 5 de la décision 2007/198/Euratom dispose que l’entreprise commune est dotée d’un règlement financier distinct fondé sur les principes du règlement financier-cadre
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               , pouvant s’écarter de ce dernier lorsque les besoins opérationnels spécifiques de l’entreprise commune l’exigent et sous réserve d’une consultation préalable de la Commission. Le titre IV du règlement financier de l’entreprise commune régit la mise en œuvre du budget.
            
            
               (4)La décision 2007/198/Euratom a établi un montant de référence financière jugé nécessaire pour l’entreprise commune ainsi que la contribution indicative totale de l’Euratom à ce montant, qui devrait être mise à disposition par l’intermédiaire des programmes de recherche et de formation de la Communauté adoptés en application de l’article 7 du traité ou par l’intermédiaire de toute autre décision adoptée par le Conseil.
            
            
               (5)La décision 2007/198/Euratom avait été modifiée par la décision 2013/791/Euratom
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               , afin de permettre le financement des activités de Fusion for Energy durant la période 2014-2020 du cadre financier pluriannuel.
            
            
               (6)Une nouvelle base de référence du projet ITER, élaborée dans le cadre des améliorations de la gestion du projet, a obtenu le soutien du conseil ITER en 2016 et en 2017 avant d’être ensuite utilisée pour estimer les besoins en financement de l’entreprise commune. Le calendrier actualisé de la nouvelle base de référence prévoit la réalisation du premier plasma en décembre 2025 et une exploitation à pleine puissance avec le combustible deutérium-tritium en 2035. Ce calendrier ne prévoit pas d’aléas, supposant donc que tous les risques majeurs peuvent être atténués. 
            
            
               (7)Le 12 avril 2018, le Conseil a réaffirmé qu'Euratom reste déterminée à ce que le projet ITER soit mené à bien et a chargé la Commission d'approuver la nouvelle base de référence du projet ITER au nom d’Euratom lors d’une session du conseil ITER au niveau ministériel.
            
            
               (8)La présente décision permettra des synergies et des complémentarités avec les activités de recherche sur la fusion financées par l’intermédiaire du programme de recherche et de formation de l’Euratom. Mener à bien la construction et l’exploitation d’ITER fait partie du chemin critique de la feuille de route européenne pour la fusion, approuvée par tous les acteurs de la recherche dans le domaine de la fusion en Europe.
            
            
               (9)Le Parlement européen et le Conseil ont fixé le montant maximal des engagements Euratom au titre d’ITER dans le contexte du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 à 6 070 000 000 EUR (en valeurs courantes).
            
            
               (10)Étant donné la nécessité de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’UE de mettre en œuvre de l’accord de Paris, ainsi que l’engagement pris dans le cadre des objectifs de développement durable des Nations unies, la présente décision intégrera les actions en faveur du climat et permettra d’atteindre l’objectif global de 25 % des dépenses budgétaires de l’UE consacrées aux objectifs en matière de climat. Les mesures prises dans le cadre de la présente décision devraient permettre de consacrer 100 % de son enveloppe financière globale aux objectifs en matière de climat. Les actions correspondantes seront identifiées lors de la mise en œuvre de la présente décision, puis réévaluées dans le contexte de sa révision et de l’évaluation intermédiaire.    
            
            
               (11)Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire d’évaluer ITER sur la base des informations collectées dans le cadre d’exigences de suivi spécifiques, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets d’ITER. Les conclusions des évaluations menées par la Commission seront communiquées au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Si les calendriers des évaluations ex post et intermédiaire devaient se révéler proches, les deux évaluations pourraient être réunies en une seule, couvrant la totalité de la période concernée. 
            
            
               (12)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil[1], au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil[2], au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil[3] et au règlement (UE) 2017/1939[4], les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et des fraudes et l’enquête sur celles-ci, le recouvrement des montants perdus, indûment payés ou mal utilisés, ainsi que, s’il y a lieu, l’application de sanctions administratives. Plus précisément, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, notamment des contrôles et des vérifications sur place, en vue d’établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. En application du règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut enquêter sur les actes de fraude et autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et les poursuivre, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil[5]. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union coopère pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorde à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne (CCE) les droits et accès nécessaires, et s’assure que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union garantit des droits équivalents. 
            
            
               (13)La présente décision devrait assurer la visibilité du financement de la Communauté au moyen d’informations cohérentes, efficaces et proportionnées ciblant diverses audiences, notamment les médias et le grand public.
            
            
               (14)Il y a lieu de modifier la décision 2007/198/Euratom afin de permettre le financement des activités de l’entreprise commune et des activités associées de la Commission pour la période 2021-2027 sur le budget général de l’Union européenne.
            
         
         
            
               (15)Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/198/Euratom en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La décision 2007/198/Euratom est modifiée comme suit:
            
            
               (1)À l’article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               3.
                     La contribution indicative de l’Euratom à l’entreprise commune pour la période 2021-2027 et les dépenses d’appui associées pour la même période, visées au paragraphe 4, sont fixées à 6 070 000 000 EUR (en valeurs courantes) 
                  14
               . 
            
            
               (2)Le paragraphe 4 suivant est ajouté:
            
            
               4.
                     Le montant visé au paragraphe 3 est également susceptible de couvrir les dépenses liées à la préparation, au suivi, au contrôle, à l’audit, à l’évaluation et autres activités et dépenses nécessaires à la gestion et à la mise en œuvre de la présente décision, y compris les dépenses administratives, ainsi qu’à l’évaluation de la réalisation de ses objectifs. Par ailleurs, il est susceptible de couvrir les dépenses relatives aux études et réunions d’experts, ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, y compris les outils informatiques internes et les autres dépenses d’assistance technique et administrative nécessaires pour la gestion de la présente décision.
            
            
               (3)L’article 5 ter est supprimé.
            
            
               (4)L’article 5 quater suivant est inséré:
            
            
               Article 5 quater
            
            
               Évaluation
            
            
               1.Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.
            
            
               2.Une évaluation intermédiaire est effectuée lorsque les informations disponibles seront suffisantes en ce qui concerne la mise en œuvre de la décision sur la période 2021-2027, mais au plus tard en 2024.
            
            
               3.À l’issue de la mise en œuvre de la présente décision, mais au plus tard quatre ans après la fin de la période visée à l’article 4, la Commission procède à une évaluation finale de la décision. 
            
            
               4.La Commission communique les conclusions des évaluations, assorties de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
            
            
            
               (5)L’article 5 quinquies suivant est inséré:
            
            
               Article 5 quinquies
            
            
               Communication, visibilité et publicité
            
         
         
            
               1.Les destinataires de financements de la Communauté font état de l'origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu'il s'agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public
            
            
               2.La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication concernant la présente décision, ses actions et ses résultats. Les ressources financières affectées à la mise en œuvre de la présente décision contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs visés à l’article 1er.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Elle est applicable à partir du 1er janvier 2021.
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.5.Durée et incidence financière 
            
            
               1.6.Mode(s) de gestion prévu(s) 
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
         
         
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.3.Participation de tiers au financement 
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative 
            
            
               
                  Décision du Conseil modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages 
               
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)
            
            
               
                  1 – Recherche et innovation
               
            
            
               1.3.La proposition/l’initiative porte sur: 
            
            
               ◻ une action nouvelle 
            
            
               ◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  15
                
            
            
               ☒ la prolongation d’une action existante 
            
            
               ◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 
            
            
               1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
            
         
         
            
               1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
            
            
               
                  La présente décision du Conseil permettra l’apport de fonds à Fusion for Energy afin que l'entreprise puisse s’acquitter des tâches qui lui sont confiées. La présente décision permettra à l’Europe d’apporter ses contributions à la construction d’ITER durant la période 2021-2027, pendant laquelle le projet ITER parviendra au stade du premier plasma en 2025. L’Europe est le plus gros contributeur du projet (environ 45 % des coûts de construction) et c’est elle qui bénéficiera le plus des avantages de la décision, tant à court terme (avantages pour l’industrie européenne) qu’à long terme (rôle pionnier dans l’exploitation commerciale de l’énergie de fusion).
               
            
            
               1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celleci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
            
            
               
                  L’initiative relève de la compétence exclusive de l’UE en vertu de l’article 101 du traité Euratom. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.
               
               
                  ITER est un projet unique à long terme, premier du genre, qui contribue dans une large mesure à la stratégie de long terme de l’UE en matière d’énergie propre, de sécurité d’approvisionnement et de compétitivité. À ce titre, il ne peut être mis en œuvre à l’initiative de l’industrie à ce stade de développement technologique et une intervention publique est justifiée. Cet investissement offre aux industries de haute technologie et aux petites et moyennes entreprises (PME) européennes une occasion unique d’innover et de développer des produits connexes (les «retombées») exploitables en dehors de la fusion, notamment dans le secteur de l’énergie en général, l’aviation, la médecine et les instruments de haute technologie. 
               
               
                  Étant donné que la base juridique d’ITER est un accord international dont l’Euratom est signataire, une action au niveau de l’Union est plus efficace (moins de fragmentation) et performante (meilleure rentabilité / économies d’échelle), et offre une coordination des actions (par exemple en gérant les externalités) pour le respect des obligations de l’UE. La mise en commun des ressources et de l’expertise est primordiale pour la construction d’ITER et une action de l’UE est requise en particulier pour atteindre la masse critique de ressources et de connaissances dans les différents domaines, technologies, infrastructures de recherche et secteurs industriels nécessaires à la construction de ce projet pionnier. Ce point est également reconnu expressément dans le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE, daté de juin 2017, qui met en avant une valeur ajoutée manifeste lorsque l’action au niveau européen va plus loin que ne pourraient le faire les efforts nationaux, s'agissant notamment de «grands projets et technologies clés génériques, tels que […] ITER […], (qui) ne peuvent être financés que par la mise en commun des ressources au niveau de l’Union en raison de leurs besoins de financement très élevés».
               
               
                  En conséquence, l’action au niveau de l’UE donne des résultats que des dépenses nationales non coordonnées ne pourraient produire pour un certain nombre de priorités stratégiques: i.) la sécurité d’approvisionnement; ii.) les opportunités de croissance et de développement à long terme des sciences, des technologies et de l’industrie européennes, et la structuration du tissu de R&D de l’Union; iii.) les progrès en matière de qualité et d’innovation grâce à l’exposition à la concurrence européenne et mondiale; et iv.) la mobilisation du potentiel / pouvoir de négociation de l’UE au niveau mondial. 
               
            
            
               1.4.3.Leçons tirées d’expériences similaires
            
            
               
                  L’entreprise commune JET (Joint European Torus) a montré qu’une vaste infrastructure de recherche sur la fusion peut être construite et exploitée efficacement sous la coordination de l’Euratom, en maximisant les retombées scientifiques et industrielles. Cependant, l’échelle requise pour la construction d’ITER est sans précédent et nécessite une collaboration sans équivalent dans le passé à l’échelle mondiale. 
               
            
            
               1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés
            
            
               
                  La présente décision permettra des synergies et des complémentarités avec les activités de recherche sur la fusion dans le cadre du programme de recherche et de formation de l’Euratom. Les activités dans le domaine de la fusion réalisées dans ce cadre apporteront une contribution scientifique importante à la construction et au fonctionnement d’ITER. 
               
            
            
               1.5.Durée et incidence financière 
            
            
               ☒ durée limitée 
            
            
               –☒
                     en vigueur du 1.1.2021 au 31.12.2027
            
            
               –☒
                     incidence financière de 2021 à 2027
            
            
               ◻ durée illimitée
            
            
               –mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
            
            
               –puis un fonctionnement en rythme de croisière audelà.
            
            
               1.6.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  16
                
            
            
               ◻ Gestion directe par la Commission
            
         
         
            
               –◻ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 
            
            
               –◻
                     par les agences exécutives 
            
            
               ◻ Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               ☒ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
            
            
               –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
            
            
               –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
            
            
               –☒ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
            
            
               –◻ à des organismes de droit public;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
            
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               Remarques 
            
            
               
                  La gestion sera assurée par F4E sous la supervision de la Commission. La Commission représente l’Euratom dans les organes de gouvernance de l’organisation ITER et de F4E. Bien que l’Euratom couvre environ 80 % du budget de F4E, elle dispose de 5 voix sur 72 selon les statuts actuels de F4E. F4E est une entreprise commune instituée en vertu du chapitre 5 du traité Euratom. Conformément à ses statuts, F4E possède sa propre procédure de décharge budgétaire par le Parlement européen, suite à une recommandation du Conseil de l’UE. 
               
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  La présente décision sera mise en œuvre par la Commission et par F4E, qui gère la contribution de l’Euratom au projet ITER et aux autres activités liées à ce projet, telles que les activités relevant de l’approche élargie avec le Japon.
               
               
                  La présente décision prévoit une évaluation intermédiaire et une évaluation finale de sa mise en œuvre. Les conclusions de ces évaluations et les observations de la Commission seront communiquées au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. La Commission, au nom de l’Euratom, est présente dans les organes de décision de l’organisation ITER et de F4E: 1) la Commission participe au conseil ITER et aux comités établis par ce dernier; 2) en tant que membre de F4E, la Commission participe au conseil de direction et aux comités établis par ce dernier. Ces structures de gouvernance servent à assurer le suivi des avancées du projet et de l’exécution de sa mise en œuvre, sur la base des rapports et des informations communiqués par l’organisation ITER et par F4E, respectivement.
               
            
         
         
            
               
                  Plus précisément:
               
               
                  a) en vertu de l’article 6, point d), des statuts de F4E, le conseil de direction de F4E adopte le plan du projet, le programme de travail, le plan relatif aux estimations des ressources, le tableau des effectifs et le plan en matière de politique du personnel. En vertu de l’article 6, point e), le conseil de direction adopte également le budget annuel. Il convient de noter que ces documents font partie du document de programmation que F4E établit chaque année, conformément à l’article 32 de son règlement financier, et dont elle est tenue de présenter un projet au conseil de direction, à la Commission, au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 janvier. La Commission est invitée à émettre un avis sur ce projet, que F4E est tenue de prendre en compte pour élaborer la version finale du document de programmation;
               
               
                  b) en vertu de l’article 14 de ses statuts, le directeur de F4E élabore un rapport annuel qui fait le bilan de la mise en œuvre du programme de travail de F4E. Ce rapport est évalué par le conseil de direction et envoyé par ce dernier, accompagné de son évaluation, aux membres de F4E, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Chaque année, F4E fait également rapport au Conseil sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d’économies et de maîtrise des coûts, ainsi que sur les performances et la gestion de F4E et sur le projet ITER. Une fois par an, F4E fait aussi rapport au Conseil sur la réalisation des activités prévues dans le cadre de son budget annuel;
               
               
                  c) entre les rapports officiels, F4E communique chaque mois des informations sur la mise en œuvre de son budget et sur les progrès accomplis au niveau des étapes clés prévues pour suivre les activités de construction et d’achat relevant de la responsabilité de F4E; 
               
               
                  d) en ce qui concerne le suivi du projet dans sa globalité, le directeur général de l’organisation ITER présente deux fois par an au conseil ITER et à son comité consultatif de gestion un rapport sur l’avancement du projet, sa mise en œuvre et l’exécution de son plan d’action en matière de gestion des risques et des coûts. Entre ces rapports, l’organisation ITER fait rapport tous les deux mois, sous la forme d’une série de tableaux de bord, sur le suivi de l’exécution du budget, de la gestion des risques, des activités d’achat et du franchissement des étapes portant sur les éléments essentiels du chemin critique du projet. 
               
            
            
               2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 
            
            
               2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
            
            
               
                  L’architecture générale du projet ITER invite les parties contractantes à agir par l’intermédiaire d’agences nationales.
               
               
                  En 2007, l’institution d’une entreprise commune conformément au chapitre 5 du traité Euratom a été jugée comme étant la solution la mieux adaptée pour jouer ce rôle d’agence nationale et accomplir les obligations de l’Euratom envers l’organisation ITER suite à la conclusion de l’accord ITER. La pertinence de ce choix a été confirmée par plusieurs études et évaluations indépendantes depuis lors. 
               
               
                  Sur la base de la présente décision du Conseil, la Commission adopte chaque année une décision de financement afin de transférer les fonds de l’année n+1 depuis le budget de l’UE vers F4E. F4E lance un appel de fonds au titre de ses budgets administratif et opérationnel. La Commission demande des justifications pour chaque appel de fonds en relation avec le budget opérationnel, notamment une prévision de trésorerie pour les coûts de fonctionnement et d’exploitation, couvrant la période de la demande de paiement, ainsi qu’un état de la trésorerie de Fusion for Energy, une référence aux engagements figurant dans le budget correspondant au paiement, une planification complète pour chaque projet au titre duquel un paiement doit être effectué et les justifications correspondantes.
               
               
                  L’entreprise commune dispose de l’expertise, des ressources et de l’expérience requises pour mettre en œuvre les contrôles ex ante et ex post en ce qui concerne les achats. Les risques sont évalués régulièrement et l’avancement des travaux ainsi que l’évolution de la consommation des ressources font l’objet d’un suivi régulier, sur la base d’objectifs et d’indicateurs définis.
               
               
                  La Commission a mis au point une stratégie de supervision des activités de F4E. Dans le cadre de cette stratégie, un nouvel accord administratif est en cours de négociation, afin de tenir compte des changements intervenus au niveau du cadre juridique (les statuts de F4E ont été modifiés en 2015 et un nouveau règlement financier a été adopté pour F4E; la responsabilité de la supervision d’ITER, et donc de F4E, a été transférée de la DG RTD à la DG ENER). Ces modifications du cadre juridique de F4E et de la répartition des responsabilités au sein de la Commission impliquent des changements dans les modalités d’interaction de F4E avec la Commission, telles qu’elles sont couvertes par l’accord administratif avec F4E.
               
            
            
               2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
            
            
               
                  F4E comporte des risques en termes de performance financière et opérationnelle inhérents à la nature de ses activités (achats importants et complexes, en nature, avec des risques techniques élevés), ainsi qu’à la nature et à l’architecture du projet sous-jacent (participation de 7 parties contractantes, développement de l'expérimentation la plus importante à ce jour dans le domaine de l’énergie). Des mesures de suivi et un meilleur contrôle du fonctionnement de F4E ont été mis en place pour atténuer ces risques. La Commission continuera, conjointement avec F4E, de recenser les risques liés à la mise en œuvre du projet, notamment en termes de coûts, et prendra les mesures les plus appropriées à la gestion et à l’atténuation de ces risques.
               
               
                  La DG ENER (D4) a mis au point une méthode d’évaluation des risques complète, avec la création d’un registre des risques actualisé tous les 3 mois et un plan de gestion des risques pour la surveillance des principaux risques susceptibles d’entraver la réalisation du premier plasma d’ici à 2025. Une telle surveillance des risques devrait inciter la Commission à réagir de façon proactive aux retards, aux dépassements de coûts ou à d’autres incidents susceptibles de différer la contribution de l’Euratom.
               
               
                  En 2018, F4E procédera à la révision de son cadre de contrôle interne afin de prendre en compte les changements intervenus au niveau de la Commission. 
               
            
            
               2.2.3.Estimation et justification du rapport coût-efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds concernés gérés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 
            
            
               
                  Au niveau de la Commission, le coût du contrôle associé à la supervision du projet ITER et des activités de F4E reste faible par rapport à la valeur des fonds gérés. Ce coût a été estimé à 0,31 % en 2016 et 0,28 % en 2017, y compris le coût du maintien d’une unité dédiée au sein de la DG ENER, le contrôle de la gestion et l'appui apporté par des fonctions horizontales. Ce coût est susceptible d’augmenter légèrement au cours des prochaines années, afin de tenir compte d’un contrôle accru, d’une meilleure gestion des risques et de l’évolution des tâches à mesure que le projet avance.  Le risque d’erreur associé à l’administration de la contribution de l’UE à l’entreprise commune est minimal.
               
               
                  Au niveau des entités déléguées, F4E n’a pas encore élaboré de méthode pour mener l’évaluation des coûts et des avantages des contrôles ou du niveau d’erreur prévisible. Néanmoins, il importe de signaler que la Cour des comptes européenne a toujours émis un avis sans réserve selon lequel les comptes de F4E offrent une image fidèle et les opérations sous-jacentes sont régulières. Lorsque la DG BUDG fournira une nouvelle méthode fin 2018, la DG ENER veillera à ce que F4E procède aux évaluations nécessaires. 
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
         
         
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.
            
            
               
                  La direction générale de la Commission chargée de la mise en œuvre du projet ITER et de son budget est résolue à lutter contre la fraude conformément à la stratégie antifraude de la Commission COM(2011) 376 du 24 juin 2011 et à la révision prochaine de cette stratégie antifraude.
               
               
                  Au niveau de la Commission, la DG ENER développe et applique sa propre stratégie antifraude, fondée sur un processus d’évaluation des risques spécifique. Les mesures nécessaires sont prises en ce qui concerne la sensibilisation, l’évaluation des risques, l’information du personnel, la coopération avec les entités compétentes et la coopération avec l’OLAF. Cette stratégie fait l’objet d’une révision tous les 2 à 3 ans, la dernière en date remontant à décembre 2017. 
               
               
                  Le suivi administratif des marchés, subventions et paiements y afférents relève de la responsabilité de F4E.
               
               
                  La Commission et F4E prennent en compte les intérêts financiers de l’Union européenne conformément, notamment, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et à l’article 53, point a), du règlement financier. 
               
               
                  F4E élabore des stratégies d’audit ex post pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
               
               
                  L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dispose à l’égard de F4E et de l’ensemble de son personnel des mêmes pouvoirs qu’à l’égard des services de la Commission. Il est utile de mentionner, parmi les mesures destinées à prévenir les fraudes et irrégularités:
               
               
                  -
                        que F4E dispose d’un auditeur interne qui examine en permanence différents éléments du système de contrôle interne;
               
               
                  -
                        que le système de contrôle interne de F4E fait l’objet d’un examen régulier par le service d’audit interne de la Commission;
               
               
                  -
                        que F4E est soumise chaque année à un audit de la Cour des comptes européenne pour déterminer si les comptes offrent une image fidèle et pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (recettes et dépenses);
               
               
                  -
                        que F4E est soumise chaque année aux procédures de décharge du Parlement européen et du Conseil de l’UE.
               
               
                  F4E a mis au point une stratégie antifraude qui a été approuvée par son conseil de direction en juin 2015. L’objectif général est d’améliorer la prévention, la détection et les conditions d’enquête en ce qui ce qui concerne la fraude, ainsi que de viser une dissuasion et une réparation adéquates, au moyen de sanctions proportionnées et dissuasives. La stratégie antifraude de F4E vient renforcer les mesures adoptées afin de prévenir et de gérer les conflits d’intérêts au sein de F4E, et elle est intégrée dans le cadre juridique plus large de F4E, qui vise à protéger les intérêts financiers de l’UE et à lutter contre la fraude, comme indiqué dans les articles 5 bis et 5 bis bis de la décision 2007/198/Euratom du Conseil instituant F4E. 
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s) 
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de
                        la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro 
                        1 Marché unique, innovation et numérique 
                     
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           17
                        
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           18
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           19
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        01 01 04
                     
                     
                        01 01 04 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre le programme ITER
                     
                     
                        01 01 04 02 Personnel externe mettant en œuvre le programme ITER
                     
                     
                        01 01 04 03 Autres dépenses de gestion pour le programme ITER
                     
                     
                        01 04
                     
                     
                        01 04 01 Entreprise européenne commune pour ITER – Fusion for Energy (F4E) – Dépenses pour la gestion administrative 
                     
                     
                        01 04 02 Entreprise européenne commune pour ITER – Fusion for Energy (F4E) – Dépenses opérationnelles
                     
                     
                  
                  
                     
                     
                        CND
                     
                     
                     
                        CND
                     
                     
                     
                        CND
                     
                     
                     
                     
                        CD
                     
                     
                     
                     
                        CD
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
               
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses
                  20
                
            
            
               En millions d’EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier
                        pluriannuel
                           21
                        
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Marché unique, innovation et numérique 
                     
                     
                  
               
         
         
            
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Après 2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        01 01 04 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre le programme ITER
                     
                  
                  
                     
                        Engagements = Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        9,257
                     
                  
                  
                     
                        9,442
                     
                  
                  
                     
                        9,631
                     
                  
                  
                     
                        9,824
                     
                  
                  
                     
                        10,020
                     
                  
                  
                     
                        10,220
                     
                  
                  
                     
                        10,425
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        68,819
                     
                  
               
                     
                        01 01 04 02 Personnel externe mettant en œuvre le programme ITER
                     
                  
                  
                     
                        Engagements = Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        0,314
                     
                  
                  
                     
                        0,320
                     
                  
                  
                     
                        0,327
                     
                  
                  
                     
                        0,333
                     
                  
                  
                     
                        0,340
                     
                  
                  
                     
                        0,347
                     
                  
                  
                     
                        0,354
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2,335
                     
                  
               
                     
                        01 01 04 03 Autres dépenses de gestion pour le programme ITER
                     
                  
                  
                     
                        Engagements = Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        1,530
                     
                  
                  
                     
                        1,560
                     
                  
                  
                     
                        1,592
                     
                  
                  
                     
                        1,624
                     
                  
                  
                     
                        1,656
                     
                  
                  
                     
                        1,689
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        11,151
                     
                  
               
                     
                        01 04 01 Entreprise commune ITER – Dépenses de gestion administrative
                     
                  
                  
                     
                        Engagements = Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        65,000
                     
                  
                  
                     
                        66,000
                     
                  
                  
                     
                        67,000
                     
                  
                  
                     
                        69,000
                     
                  
                  
                     
                        70,000
                     
                  
                  
                     
                        71,000
                     
                  
                  
                     
                        73,000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        481,000
                     
                  
               
                     
                        01 04 02 Entreprise commune ITER – Fusion for Energy (F4E) – Dépenses opérationnelles
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        858,081
                     
                  
                  
                     
                        690,463
                     
                  
                  
                     
                        1 024,144
                     
                  
                  
                     
                        791,024
                     
                  
                  
                     
                        664,205
                     
                  
                  
                     
                        842,685
                     
                  
                  
                     
                        636,093
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        5 506,695
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        209,304
                     
                  
                  
                     
                        520,061
                     
                  
                  
                     
                        538,856
                     
                  
                  
                     
                        647,466
                     
                  
                  
                     
                        697,841
                     
                  
                  
                     
                        800,512
                     
                  
                  
                     
                        811,667
                     
                  
                  
                     
                        1 280,987
                     
                  
                  
                     
                        5 506,695
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits pour l’enveloppe du programme
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1+2
                     
                  
                  
                     
                        934,152
                     
                  
                  
                     
                        767,755
                     
                  
                  
                     
                        1 102,662
                     
                  
                  
                     
                        871,773
                     
                  
                  
                     
                        746,189
                     
                  
                  
                     
                        925,908
                     
                  
                  
                     
                        721,561
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        6 070,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =1+3
                     
                  
                  
                     
                        285,375
                     
                  
                  
                     
                        597,353
                     
                  
                  
                     
                        617,374
                     
                  
                  
                     
                        728,215
                     
                  
                  
                     
                        779,825
                     
                  
                  
                     
                        883,735
                     
                  
                  
                     
                        897,135
                     
                  
                  
                     
                        1 280,987
                     
                  
                  
                     
                        6 070,000
                     
                  
               
               En millions d’EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Administration publique européenne 
                     
                     
                  
               
            
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Après 2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Crédits opérationnels (répartis en fonction des lignes budgétaires énumérées au point 3.1)  
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe du programme
                           22
                         
                     
                  
                  
                     
                        Engagements = Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits pour l’enveloppe du programme
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1+3
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2+3
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Administration publique européenne
                     
                  
               
            
               En millions d’EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Après 2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               En millions d’EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Après 2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        des diverses RUBRIQUES 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        934,152
                     
                  
                  
                     
                        767,755
                     
                  
                  
                     
                        1 102,662
                     
                  
                  
                     
                        871,773
                     
                  
                  
                     
                        746,189
                     
                  
                  
                     
                        925,908
                     
                  
                  
                     
                        721,561
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        6 070,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        285,375
                     
                  
                  
                     
                        597,353
                     
                  
                  
                     
                        617,374
                     
                  
                  
                     
                        728,215
                     
                  
                  
                     
                        779,825
                     
                  
                  
                     
                        883,735
                     
                  
                  
                     
                        897,135
                     
                  
                  
                     
                        1 280,988
                     
                  
                  
                     
                        6 070,000
                     
                  
               
               3.2.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               –◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. 
            
            
               –☒ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En millions d’EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
         
         
            
                     
                        RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        hors RUBRIQUE 7
                           23
                        
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                        9,571
                     
                  
                  
                     
                        9,762
                     
                  
                  
                     
                        9,958
                     
                  
                  
                     
                        10,157
                     
                  
                  
                     
                        10,360
                     
                  
                  
                     
                        10,567
                     
                  
                  
                     
                        10,779
                     
                  
                  
                     
                        71,154
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses 
                        de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        1,530
                     
                  
                  
                     
                        1,560
                     
                  
                  
                     
                        1,592
                     
                  
                  
                     
                        1,624
                     
                  
                  
                     
                        1,656
                     
                  
                  
                     
                        1,689
                     
                  
                  
                     
                        11,151
                     
                  
               
                     
                        Sous-total 
                        hors RUBRIQUE 7
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        11,071
                     
                  
                  
                     
                        11,292
                     
                  
                  
                     
                        11,518
                     
                  
                  
                     
                        11,749
                     
                  
                  
                     
                        11,984
                     
                  
                  
                     
                        12,223
                     
                  
                  
                     
                        12,468
                     
                  
                  
                     
                        82,305
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        11,071
                     
                  
                  
                     
                        11,292
                     
                  
                  
                     
                        11,518
                     
                  
                  
                     
                        11,749
                     
                  
                  
                     
                        11,984
                     
                  
                  
                     
                        12,223
                     
                  
                  
                     
                        12,468
                     
                  
                  
                     
                        82,305
                     
                  
               
               3.2.2.1.Besoins estimés en ressources humaines
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
               
                     
                        • Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
                     
                  
               
                     
                        Siège et bureaux de représentation de la Commission
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Délégations
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Recherche
                     
                  
                  
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        61
                     
                  
               
                     
                        • Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP) - AC, AL, END, INT et JPD 
                           24
                        
                     
                     
                        Rubrique 7
                     
                  
               
                     
                        Financés au titre de la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Financés par l’enveloppe du programme 
                           25
                        
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Recherche
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
               
                     
                        Autre (préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés si nécessaire par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes. Les effectifs requis pour l’entreprise commune F4E, y compris les fonctionnaires, sont présentés au point 3.2.2.2.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        Le personnel du siège est chargé de la définition et du suivi des activités de l’agence intérieure de Barcelone (F4E) et du projet ITER dans lequel la Commission représente le partenariat européen.
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                        Le personnel du siège est chargé de la définition et du suivi des activités de l’agence intérieure de Barcelone (F4E) et du projet ITER dans lequel la Commission représente le partenariat européen.
                     
                  
               
            
               3.2.2.2.Besoins estimés en ressources humaines au sein de F4E
            
            
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
               
                     
                        Personnel permanent
                     
                  
                  
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        51
                     
                  
               
                     
                        Dont AD
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
               
                     
                        Dont AST
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
               
                     
                        Dont AST-SC
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        229
                     
                  
                  
                     
                        229
                     
                  
                  
                     
                        229
                     
                  
                  
                     
                        221
                     
                  
                  
                     
                        213
                     
                  
                  
                     
                        211
                     
                  
                  
                     
                        211
                     
                  
               
                     
                        Dont AD
                     
                  
                  
                     
                        202
                     
                  
                  
                     
                        202
                     
                  
                  
                     
                        202
                     
                  
                  
                     
                        194
                     
                  
                  
                     
                        186
                     
                  
                  
                     
                        184
                     
                  
                  
                     
                        184
                     
                  
               
                     
                        Dont AST
                     
                  
                  
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        27
                     
                  
               
                     
                        Dont AST-SC
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Agents contractuels
                     
                  
                  
                     
                        172
                     
                  
                  
                     
                        172
                     
                  
                  
                     
                        172
                     
                  
                  
                     
                        165
                     
                  
                  
                     
                        159
                     
                  
                  
                     
                        157
                     
                  
                  
                     
                        157
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        452
                     
                  
                  
                     
                        452
                     
                  
                  
                     
                        452
                     
                  
                  
                     
                        437
                     
                  
                  
                     
                        423
                     
                  
                  
                     
                        419
                     
                  
                  
                     
                        419
                     
                  
               
            
               3.2.2.3 – F4E JU – Répartition par groupe de fonctions des agents contractuels 2021-2027
            
            
            
                     
                        Agents contractuels
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                         2027
                     
                  
               
                     
                        Groupe de fonctions IV
                     
                  
                  
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        91
                     
                  
                  
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        83
                     
                  
               
                     
                        Groupe de fonctions III
                     
                  
                  
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        55
                     
                  
               
                     
                        Groupe de fonctions II
                     
                  
                  
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        19
                     
                  
               
                     
                        Groupe de fonctions I
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        172
                     
                  
                  
                     
                        172
                     
                  
                  
                     
                        172
                     
                  
                  
                     
                        165
                     
                  
                  
                     
                        159
                     
                  
                  
                     
                        157
                     
                  
                  
                     
                        157
                     
                  
               
         
            
               3.2.3.Participation de tiers au financement 
            
            
               La proposition/l’initiative:
            
            
               –◻
                     ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties
            
            
               –☑
                     prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ciaprès:
            
            
               Crédits en millions d’EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Préciser l’organisme de cofinancement
                           26
                         
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –☑
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ciaprès:
            
            
               –◻
                     sur les ressources propres 
            
            
               –☑
                     sur les autres recettes
            
            
                     veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ☑
                     
            
            
               En millions d’EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l’initiative
                           27
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
               
                     
                        Article 6XXX
                           28
                        
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
               Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
               
                  Lignes budgétaires 01 01 04, 01 04 01 et 01 04 02
               
            
            
               Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).
            
            
               
                  Inconnu à ce jour. Cela dépendra d’un nouvel accord qui doit être établi avec la Suisse pour la période 2021-2027. Si le Brexit est confirmé et que le Royaume-Uni reste partenaire du programme ITER, sa contribution éventuelle devrait aussi être comptabilisée en tant que recettes affectées (provenant de pays tiers).
               
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Conformément au partage des coûts pour toutes les phases du projet ITER convenu en 2006 entre les parties au projet ITER. Cette répartition des coûts sera différente pendant la phase d’exploitation, l’Europe assumant alors une part de 34 %.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Le conseil ITER a approuvé ad referendum la révision des coûts estimés, en attendant les décisions des autorités budgétaires des parties à l'accord ITER.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        COM(2017) 319 du 14.6.2017 et SWD(2017)232 qui l’accompagne.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        En plus du financement provenant du budget de l’UE, la France en tant que pays d’accueil du projet contribue aujourd'hui directement au budget de F4E à hauteur de quelque 20 % de la contribution de l’Euratom. En outre, les membres de F4E versent une cotisation annuelle à l’entreprise commune.  
               
               
                  
                     (5)
                  
                        SWD(2017)232, tableau 4, p. 24.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Cette estimation n’inclut pas les aléas concernant le calendrier et les coûts.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        https://www.euro-fusion.org/eurofusion/roadmap/
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Voir la proposition de la Commission COM(2018)437.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO L 358 du 16.12.2006, p. 62.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Décision du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (2007/198/Euratom) (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Décision du Conseil du 13 décembre 2013 modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (2013/791/Euratom) (JO L 349 du 21.12.2013, p. 100).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Compte tenu du caractère particulier des activités de Fusion for Energy, l’article 86, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union ne s’applique pas. 
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
                   
               
               
                  
                     (17)
                  
                        CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Le total peut différer de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.
               
               
                  
                     (21)
                  
                        La rubrique 01 01 04 inclut l’assistance technique et/ou administrative et les dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (24)
                  
                        AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeunes professionnels au sein des délégations. 
               
               
                  
                     (25)
                  
                        Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (26)
                  
                        En plus du financement provenant du budget de l’UE, la France en tant que pays d’accueil du projet contribue aujourd'hui directement au budget de F4E à hauteur de quelque 20 % de la contribution de l’Euratom. En outre, les membres de F4E versent une cotisation annuelle à l’entreprise commune. Ces recettes de cofinancement sont inscrites directement dans les comptes de F4E et ne figurent pas dans les recettes et dépenses du budget de l'UE.
               
               
                  
                     (27)
                  
                        En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’estàdire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.
               
               
                  
                     (28)
                  
                        Suisse, et éventuellement Royaume-Uni.