CELEX: 51992PC0180
Language: fr
Date: 1992-06-29
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté - Programme ALTENER

N° C 179 / 4                          Journal officiel des Communautés européennes                                      16 . 7 . 92
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition de décision du Conseil concernant la promotion des énergies renouvelables dans la
                                           Communauté — Programme Altener
                                                        (92 /C 179/04)
                                                      COM(92) 180 final
                                       (Présentée par la Commission le 20 mai 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                            considérant que, aux termes de l'article 130 R du traité ,
                                                                    l' action de la Communauté en matière d' environnement
                                                                    a pour objet l' amélioration de la qualité de l'environne­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              ment et l'utilisation prudente et rationnelle des ressources
péenne, et notamment son article 130 S,                             naturelles, comme le permet le recours aux énergies
                                                                    renouvelables ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant que le développement des énergies renouve­
vu l'avis du Parlement européen,                                    lables peut contribuer de manière considérable à la
                                                                    réduction des émissions polluantes dues à la consomma­
                                                                    tion de conbustibles fossiles ;
vu l' avis du Comité économique et social,
considérant que le Conseil, dans sa réunion du 29                   considérant que le développement des énergies renouve­
octobre 1990 , a fixé comme objectif de stabiliser les              lables apporte une contribution à la réduction des gaz à
émissions de dioxyde de carbone (C02) pour l'an 2000                effet de serre et du danger de l'échauffement de l'at­
au niveau de 1990 ;                                                 mosphère terrestre et que, dès lors, une large coopéra­
                                                                    tion internationale est souhaitable pour obtenir des résul­
                                                                    tats significatifs ;
considérant que la Commission, dans sa communication
au Conseil concernant une stratégie communautaire de
limitation des émissions de dioxyde de carbone et
d'amélioration de l'efficacité énergétique ('), a indiqué           considérant que, par sa recommandation du 9 juin
les actions que la Communauté devrait entreprendre                   1988 (2), le Conseil a confirmé et précisé sa volonté de
pour limiter les émissions de C02 ;                                  mener une politique de développement des énergies
                                                                     renouvelables ;
considérant que le Conseil, dans sa réunion du 13
décembre 1991 , a invité la Commission à présenter des
propositions formelles pour des mesures de stratégie                 considérant que, à l'occasion de l'examen des progrès
communautaire ;                                                      réalisés en vue d'atteindre les objectifs énergétiques pour
                                                                     1995 (3), le Conseil a déclaré, dans ses conclusions du 8
                                                                     novembre 1988 , attacher une importance particulière aux
considérant que l'objectif de stabilisation des émissions            énergies renouvelables dans l' approvisionnement énergé­
de CO2 ne pourrait être atteint sans un accroissement                tique futur ;
significatif dans le bilan énergétique de la part des éner­
gies renouvelables ;
                                                                     (2) JO n° L 160 du 28 . 6. 1988 , p. 46.
 (M Document SEC(91 ) 1744 final du 14 octobre 1991 .                (3) JO n° C 241 du 25 . 9. 1986, p. 1 .
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considérant que la promotion et la diffusion des énergies            — des actions sectorielles , visées à l'annexe II :
renouvelables dans toutes les régions de la Communauté
sont de nature à renforcer la cohésion économique et
sociale de celle-ci , ainsi que le préconise l'article 130 A     c) des mesures ayant pour objet d'encourager la création
du traité ;
                                                                     d'un réseau d'informations visant à promouvoir une
                                                                     meilleure coordination entre les activités nationales,
considérant que, à cet effet, il convient de fixer des               communautaires et internationales par la mise en
objectifs communautaires et de prévoir des ressources                place des moyens d'échange d'informations appro­
d'encouragement permettant d' atteindre ces objectifs en             priés et à permettre l'évaluation de l'incidence des
tenant compte des conditions particulières existant dans             différentes actions prévue au présent article ;
chaque État membre,
                                                                 d) des actions pilotes, industrielles concernant la trans­
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                      formation à des fins énergétiques de la biomasse,
                                                                     notamment la production de biocarburants et de
                                                                     biogaz ainsi que l'utilisation de taillis à courte rota­
                        Article premier                              tion et des plantes C4 .
Les États membres s'efforcent de contribuer, dans leur
politique énergétique et dans leur politique d'environne­
ment, à la limitation des émissions de dioxyde de                                           Article 4
carbone en réalisant les objectifs en matière d'énergies
renouvelables énoncés dans le tableau figurant à l' an­          1.     Tous les coûts afférents aux actions visées à l' article
nexe I.
                                                                 3 point a) sont à la charge de la Communauté.
                            Article 2
                                                                 2 . Le taux du financement applicable aux actions
1.      La Communauté apporte son soutien à une série            visées à l'article 3 points b) et c) se situe entre 30 et
d' actions visant à la promotion des énergies renouvela­         50 % de leur coût total .
bles dans le cadre du programme Altener (actions spécifi­
ques en faveur d'une plus grande pénétration des éner­
gies renouvelables), ci-après dénommé «le programme».            Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés au comité
                                                                 consultatif prévu à l'article 6 paragraphe 2, ce taux peut
2.      Le programme a une durée de cinq ans.                    dépasser les 50 % , sans toutefois excéder les 60 % .
3 . L'autorité budgétaire détermine les crédits disponi­
bles pour chaque exercice en prenant en compte les prin­         3 . Le taux de financement applicable aux actions
cipes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement          visées à l'article 3 point d) ne dépassera pas les 30 % de
                                                                 leur coût total .
financier applicable au budget général des Communautés
européennes .
                                                                 4.     Le financement du solde des actions visées à
                            Article J
                                                                 l'article 3 points b), c) et d) peut être assuré par des
Quatre catégories d'actions dans le domaine des énergies         fonds soit publics, soit privés, soit par une combinaison
                                                                 des deux.
renouvelables      sont   financées   dans   le   cadre    du
programme, à savoir :
a) des études et des évaluations techniques destinées à la                                  Article 5
    définition de normes ou de spécifications techniques ;
                                                                 1.     La Commission, en consultation avec le comité
b) des mesures de soutien aux initiatives des États              prévu à l'article 6 paragraphe 2 , établit annuellement les
    membres visant à élargir ou à créer des infrastructures      lignes directrices pour les mesures de soutien visées à
    en matière d'énergies renouvelables. Ces initiatives         l'article 3 points b), c) et d).
    comportent :
    — des activités touchant à la formation et à l' infor­       2 . Les projets d'initiatives visés à l'article 3 point b) et
         mation dans le domaine des énergies renouvela­          la liste des organismes nationaux, régionaux ou locaux
         bles au niveau le plus proche possible des opéra­       qui seraient appelés à mettre ces projets en oeuvre sont
         teurs et des consommateurs finals d'énergie,            présentés annuellement par les États membres à la
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Commission, qui décide de la participation financière                      La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis
communautaire et de ses conditions selon la procédure                      par le comité. Elle informe le comité de la façon dont
prévue à l'article 7. La Commission signe avec ces orga­                   elle a tenu compte de cet avis.
nismes des contrats relatifs aux mesures de soutien .
                                                                                                        Article 8
                             Article 6
                                                                           1 . Au cours de la troisième année du programme, la
                                                                           Commission présente un rapport au Parlement européen
1.     La Commission est chargée de l'exécution du                         et au Conseil sur les résultats obtenus. Ce rapport est
programme .                                                                accompagné de propositions relatives aux modifications
                                                                           qui pourraient être nécessaires à la lumière de ces résul­
                                                                           tats .
2.     La Commission est assistée par un comité consul­
tatif, ci-après dénommé «comité», composé des représen­
tants des États membres et présidé par le représentant de                  2.     A l'expiration du programme, la Commission
la Commission .                                                            évalue les résultats obtenus, l'application de la présente
                                                                           décision et la cohérence des actions nationales et
                                                                           communautaires. Elle fait rapport à ce sujet au Parle­
                                                                           ment européen et au Conseil .
                             Article 7
En ce qui concerne les mesures prévues à l' article 3                                                   Article 9
points b), c) et d), le représentant de la Commission
soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le                       La présente décision est applicable du 1 er janvier 1993 au
comité émet son avis dans un délai que le président peut                   31 décembre 1997 .
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le
cas échéant en procédant à un vote .
                                                                                                       Article 10
L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque État
membre a le droit de demander que sa position figure à                     Les États membres sont destinataires de la présente déci­
ce procès-verbal .                                                         sion .
                                                                  ANNEXE /
               Objectifs de réduction des émissions de dioxyde de carbone par le développement des énergies renouvelables
               Une réduction de 180 millions de tonnes des émissions de dioxyde de carbone en 2005 pourra être obtenue
               de la manière suivante .
               A. Augmenter la contribution des énergies renouvelables à la couverture de la demande totale d'énergie de près
                  de 4 % en 1 991 à 8 % en 2005
                  Pour réaliser cet objectif, la production d'énergies renouvelables devrait passer de près de 43 millions de
                  tep en 1991 à environ 109 millions de tep en 2005.
               B. Tripler la production électrique à partir des énergies renouvelables (grandes centrales hydro-électriques
                  exclues)
                  Pour réaliser cet objectif, la capacité et la production électrique de toutes les centrales (centrales hydro­
                  électriques de plus de 10 MW exceptées), faisant appel aux énergies renouvelables, devraient passer de
                  8 GW et 25 TWh en 1991 à 27 GW et 80 TWh en 2005 .
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            C. Obtenir pour les biocarburants une part de marché de 5 % de la consommation totale des véhicules à moteur
                La réalisation de cet objectif implique la production en 2005 de 1 1 millions de tep de biocarburants sur
                une surface agraire correspondant actuellement à environ 7 millions d'hectares.
            NB :
            Dans les bilans énergétiques, qui sont à la base de la formulation de l'objectif A ci-dessus, l'énergie élec­
            trique produite à partir des différentes sources alternatives est représentée suivant les conventions de
            l'Office statistique des Communautés européennes .
                                                                ANNEXE II
                    Liste illustrative et non limitative d'actions sectorielles visées à l'article 3 point b) second tiret
            1 . Actions pilotes visant l'introduction d'une garantie de résultats solaires dans le marché des capteurs et
                chauffe-eau solaires .
            2. Actions pilotes sur flottes de véhicules visant l'introduction de biocarburant en substitution de produits
                pétroliers dans le secteur des transports .
            3 . Études pilotes dans le domaine de la planification intégrée des ressources (Least Cost Planning) et de la
                gestion de la demande (Demand Side Management).
            4. Projets pilotes de financement par tiers dans le cadre du réseau européen de financement par tiers (sans
                intervention directe de la Communauté dans les opérations de financement).
            5 . Garantie de risques financiers, notamment ceux dus aux aléas géologiques dans le développement des
                ressources géothermiques.
            6. Établissement de plans locaux de développement des énergies renouvelables.
            7. Mise en place et développement d'infrastructures dans les États membres permettant de proposer aux
                investisseurs une assistance dans l'établissement d'études de préfaisabilité.