CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 462/71 du Conseil, du 1er mars 1971, portant conclusion de deux accords, sous forme d'échange de lettres, l'un relatif à la modification de l'article 5 de l'annexe 1 de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et l'autre relatif à certaines rectifications matérielles à apporter aux listes 1 et 6 jointes à l'annexe 3 de cet accord

5 . 3 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                           N" L 53 / 1
                                                              1
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    REGLEMENT (CEE) N° 462/71 DE CONSEIL
                                                    du 1 er mars 1971
            portant conclusion de deux accords sous forme d'échanges de lettres, l'un relatif à la
             modification de l'article 5 de l'annexe 1 de l'accord créant une association entre la
             Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et l'autre relatif à
             certaines rectifications matérielles à apporter aux listes 1 et 6 jointes à l'annexe 3 de cet
                                                           accord
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article
            238 ,
             vu l' avis de l'Assemblée ( 1 ),
            considérant que deux accords, sous forme d'échanges de lettres, l' un relatif à la
            modification de l' article 5 de l' annexe 1 de l' accord créant une association entre la
            Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (2) et l'autre relatif à
            certaines rectifications matérielles à apporter aux listes 1 et 6 jointes à l' annexe 3 de cet
             accord, ont été signés à Bruxelles respectivement le 15 décembre 1970 et les 30
            septembre et 16 octobre 1969 ,
            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                     Article premier
            Est conclu au nom de la Communauté l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la
            Communauté économique européenne et le royaume du Maroc relatif à la modification
           de l' article 5 de l' annexe 1 de l' accord créant une association entre la Communauté
           économique européenne et le royaume du Maroc.
            Le texte de l'échange de lettres figure à l' annexe I du présent règlement.
            Cet accord entre en vigueur, conformément aux dispositions de l'échange de lettres, le
            premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié
            l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet (3 ).
                                                         Article 2
           En ce qui concerne la Communauté, le président du Conseil des Communautés
           européennes notifie, en application des dispositions de l'échange de lettres, que les
           procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies.
            (») JOn° C 19 du 1.3. 1971 , p. 37.
           (2) JO n° L 197 du 8 . 8. 1969, p. 3 .
           (3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés
                européennes.
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                                                       Article 3
           Est également conclu au nom de la Communauté l'accord, sous forme d'échange de
           lettres, entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc relatif à
           certaines rectifications matérielles à apporter aux listes 1 et 6 jointes à l'annexe 3 de
           l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et le
           royaume du Maroc.
           Le texte de l'échange de lettres figure à l'annexe II du présent règlement.
                                                       Article 4
           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
           au Journal officiel des Communautés européennes .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 1 er mars 1971 .
                                                                        Var le Conseil
                                                                         Le président
                                                                       M. SCHUMANN
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 53 /3
                                                       ANNEXE 1
                              ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES
                          ENTRE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                          ET LE ROYAUME DU MAROC
           relatif à la modification de l'article 5 de l'annexe 1 de l' accord créant une association entre
                       la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc
                                                                          Bruxelles, le 15 décembre 1970
           Au cours des négociations qui se sont déroulées le 2 octobre 1970, les parties à l'accord
           créant une association entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc
           sont convenues de remplacer le texte de l'article 5 de l'annexe 1 dudit accord par le texte
           reproduit en annexe à la présente lettre.
           Il a été entendu que la nouvelle disposition de l'article 5 de l'annexe 1 de l'accord entrerait
           en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se seront
           notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
           Nous vous prions de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de nous confirmer
           l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.
           Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l' assurance de notre très haute considération .
                                                  Au nom du Conseil
                                            des Communautés européennes
                          Hans Georg SACHS                                 Helmut SIGRIST
           Sous réserve que la Communauté économique européenne ne sera définitivement engagée
           qu'après notification à l'autre partie contractante de l'accomplissement des procédures requises
           par le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment la consultation
           de l'Assemblée.
                                                          ANNEXE
                                       NOUVEL ARTICLE 5 DE L' ANNEXE 1
           de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et le
                                                   royaume du Maroc
            « 1 . La Communauté prend toutes mesures nécessaires pour que le prélèvement applicable
            à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus
           de raffinage, de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun, entièrement obtenue
            au Maroc et transportée directement de ce pays dans la Communauté, soit le prélèvement
            calculé conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement n" 136/66/CEE portant
            établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses,
            applicable lors de l'importation, diminué de 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes.
            2.    En outre, et à condition que le Maroc applique une taxe spéciale à l'exportation et que
            cette taxe spéciale soit répercutée sur le prix à l'importation, la Communauté diminue le
            montant du prélèvement résultant du calcul visé au paragraphe 1 d'un montant égal à celui
            de la taxe versée, dans la limite de 5 unités de compte par 100 kilogrammes.
            Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour assurer l'application du présent
            paragraphe.
            3.    Des consultations sur le fonctionnement du système prévu au présent article peuvent
            avoir lieu au sein du conseil d' association . »
 ---pagebreak--- N° L 53/4                          Journal officiel des Communautés européennes                                 5 . 3 . 71
                                                                               Bruxelles, le 15 décembre 1970
          Monsieur l'Ambassadeur et Monsieur le Directeur général ,
          J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour rédigée comme suit :
                « Monsieur l'Ambassadeur,
                Au cours des négociations qui se sont déroulées le 2 octobre 1970, les parties à l'accord
                créant une association entre la Communauté économique européenne et le royaume du
                Maroc sont convenues de remplacer le texte de l'article 5 de l'annexe 1 dudit accord par
                le texte reproduit en annexe à la présente lettre.
                                                                                                           3
                Il a été entendu que la nouvelle disposition de l'article 5 de l'annexe 1 de l'accord entrerait
                en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se
                seront notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
                Nous vous prions de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de nous
                confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.
                Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de notre très haute considération.
                Sous réserve que la Communauté économique européenne ne sera définitivement engagée
                qu'après notification à l'autre partie contractante de l'accomplissement des procédures
                requises par le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
                la consultation de l'Assemblée. »
          J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement marocain sur le contenu de votre
          lettre.
          Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur et Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma
          très haute considération .
                                                                          Au nom de Sa Majesté
                                                                              le roi du Maroc
                                                                           Bensalem GUESSOUS
                                                       ANNEXE
                                       NOUVEL ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 1
          de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et le
                                                  royaume du Maroc
          « 1 . La Communauté prend toutes mesures necessaires pour que le prélèvement applicable
          à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus
          de raffinage, de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun, entièrement obtenue
          au Maroc et transportée directement de ce pays dans la Communauté, soit le prélèvement
          calculé conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement n° 136/66/CEE portant
          établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses,
          applicable lors de l'importation, diminué de 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes.
          2.     En outre, et à condition que le Maroc applique une taxe spéciale à l'exportation et que
          cette taxe spéciale soit répercutée sur le prix à l'importation, la Communauté diminue le
          montant du prélèvement résultant du calcul visé au paragraphe 1 d'un montant égal à celui
          de la taxe versée, dans la limite de 5 unités de compte par 100 kilogrammes.
           Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour assurer l'application du présent
          paragraphe.
          3.     Des consultations sur le fonctionnement du système prévu au présent article peuvent avoir
           lieu au sein du conseil d'association. »
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 53 /5
                                                        ANNEXE U
              COMMISSION
                    DES
   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
           DIRECTION GÉNÉRALE
        DES RELATIONS EXTÉRIEURES
                     IB 3
                    11772                                                                Bruxelles, le 30 septembre 1969
               Monsieur l'Ambassadeur,
               J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir confirmer votre agrément aux rectifications
               matérielles suivantes que, d'un commun accord, il a été estimé opportun d' apporter aux
               listes 1 et 6 jointes à l'annexe 3 de l'accord créant une association entre la Communauté
               économique européenne et le royaume du Maroc.
               LISTE 1
                    N° du tarif                                                                      Droit
                     marocain                       Désignation des produits                      ad valorem
                   40.11             Bandages, pneumatiques, chambres à air et
                                     « flaps » en caoutchouc vulcanisé, non durci,
                                     pour roues de tous genres :
                       c             — pneumatiques, y compris ceux ne nécessi­
                                         tant pas de chambre à air, « flaps » et
                                         boyaux :
                          II             — autres :
                             a               — rechapés                                    au lieu de :
                                                                                                     36,5
                                                                                           lire :
                                                                                                     37,5
 S.E. Monsieur Bensalem GUESSOUS
 Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire
 Chef de la mission du royaume du Maroc auprès des Communautés européennes
 98, avenue F.D. Roosevelt
 BRUXELLES 5
 ---pagebreak--- N° L 5 3 / 6                        Journal officiel des Communautés européennes                               5 . 3 . 71
              LISTE 6
                    N° de la
                  nomenclature                                                                  Quote-part CEE
                                                       Désignation des produits
               générale marocaine                                                                   (en % )
                  des produits
             Au lieu de :
                  70.04               Verre coulé ou lamine , non travaille ( même
                                      armé ou plaqué en cours de fabrication), en
                                      plaques ou en feuilles de forme carrée ou rec­
                                      tangulaire                                                        43
                  70.05.01 à 11       Verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres »,
                                      non travaillé (même plaqué en cours de fabri­
                                      cation ), en feuilles de forme carrée ou rectan­
                                      gulaire de plus de 3,5 mm d'épaisseur, même
                                      coloré, ainsi que de 3,5 mm ou moins , non
                                      coloré                                                            50
             Lire :
                  70.04 . 12          Verres dits « coulés » : martelés ( cathédrale et
                                      similaires ), imprimés (diamantés, striés, canne­
                                      lés , etc. ), ondulés et similaires , non colorés                37
                  70.05 . 01 11       Verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », non
                                      travaillé ( même plaqué en cours de fabrication ),
                                      en feuilles de forme carrée ou rectangulaire ,
                                      non coloré                                                        50
              Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer
             qu'il sera tenu compte, de la part de votre gouvernement, de ces rectifications.
             (Formule de politesse).
                                                                                            H. SIGRIST
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 53/7
          MISSION DU MAROC
   AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ
    ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
votre référence : I B 3 11 772
                                                                                             Bruxelles, le 16 octobre 1969
              Monsieur le Directeur général ,
              Vous avez bien voulu, par votre lettre portée en référence, me demander de vous confirmer
              mon agrément aux rectifications matérielles suivantes que, d'un commun accord, il a été
              estimé opportun d' apporter aux listes 1 et 6 jointes à l' annexe 3 de l' accord créant une
              Association entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc.
               LISTE 1
                    N° du tarif                                                                     Droit
                     marocain                        Désignation des produits                    ad valorem
                   40.11              Bandages, pneumatiques, chambres a air et
                                      « flaps » en caoutchouc vulcanisé, non durci,
                                      pour roues de tous genres :
                       C              — pneumatiques, y compris ceux ne nécessi­
                                          tant pas de chambre à air, « flaps » et
                                          boyaux :
                          II              — autres :
                             a                — rechapés                                  au lieu de :
                                                                                                    36,5
                                                                                          lire :
                                                                                                    37,5
Monsieur H. SIGRIST, Directeur général des relations extérieures
de la Commission des Communautés européennes
BRUXELLES
 ---pagebreak--- N° L 53 8                         journal officiel des Communautés européennes                              5 . 3 . 71
           LISTE 6
                  N " de la
               nomenclature                                                                  Quote-part CEE
            générale marocaine                      Désignation des produits
                                                                                                 (en % )
                des produits
          Au lieu de :
               70.04                 Verre coule ou lamine , non travaillé ( même
                                     armé ou plaqué en cours de fabrication ), en
                                     plaques ou en feuilles de forme carrée ou rec­
                                     tangulaire                                                      43
               70.05.01 à 11         Verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres »,
                                     non travaillé (même plaqué en cours de fabri­
                                     cation ), en feuilles de forme carrée ou rectan­
                                     gulaire de plus de 3,5 mm d'épaisseur, même
                                     coloré, ainsi que de 3,5 mm ou moins, non
                                     coloré                                                          50
          Lire :
               70.04.12              Verres dits « coulés » : martelés ( cathédrale et
                                     similaires), imprimés ( diamantés, striés, canne­
                                     lés, etc.), ondulés et similaires, non colorés                  37
               70.05.01 / 11         Verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », non
                                     travaillé (même plaqué en cours de fabrication),
                                     en feuilles de forme carrée ou rectangulaire,
                                     non coloré                                                      50
          J' ai l'honneur, en retour, de vous confirmer qu' il sera tenu compte de la part du gouvernement
          marocain, de ces rectifications .
          ( Formule de politesse).
                                                                                  Bensalem GUESSOUS