CELEX: 31997R1767
Language: fr
Date: 1997-09-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1767/97 DE LA COMMISSION du 11 septembre 1997 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

L 249 /8             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  12. 9. 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 1767/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 septembre 1997
                 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                       gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que la situation du marche mondial ou les
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le règlement (CEE) n0 1 766/92 du Conseil, du 30 juin           produits, suivant leur destination;
1992, portant organisation commune des marchés dans le            considérant que la restitution doit être fixée une fois par
secteur des céréales f), modifié en dernier lieu par le            mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­
ment son article 13 paragraphe 2,                                  considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                   tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement
                                                                   notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
(CEE) n0 1 766/92, la différence entre les cours ou les prix       Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix
de ces produits dans la Communauté peut être couverte              restitution aux montants repris en annexe;
par une restitution à l'exportation;                               considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que les restitutions doivent être fixées en            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
prenant en considération les éléments visés à l'article 1 er
du règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
juin 1995, établissant certaines modalités d'application du
règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que                              Article premier
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le             Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
                                                                   à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
règlement (CE) n0 1259/97 (4);                                     n° 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux        montants repris en annexe .
et les semoules de froment ou de seigle, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant                                       Article 2
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­
 tion des produits considérés; que ces quantités ont été            Le présent règlement entre en vigueur le 12 septembre
 fixées dans le règlement (CE) n0 1501 /95;                         1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
 j3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
 b) JO L 174 du 2. 7. 1997, p. 10.
 ---pagebreak--- 12. 9 . 97              f FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   L 249 /9
                                                                        ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 11 septembre 1997, fixant les restitutions applicables à
                    l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                              (en ecus / t)                                                   (en e'cus / 1)
                                                        Montant                                                         Montant
      Code produit              Destination (')      des restitutions               Code produit  Destination (')    des restitutions
    1001 10 00 9200                                                               1101 00 11 9000
    1001 10 00 9400                  —                     —
                                                                                  1101 00 159100       01                   0
    1001 90 91 9000                  —                     —
                                                                                  1101 00 159130       01                   0
                                                                                  1101 00 15 9150      01                   0
    1001 90 99 9000
                                                                                  1101 00 159170       01                   0
    1002 00 00 9000                  03                   13,00
                                                                                  1101 00 159180       01                   0
                                     02                     0
                                                                                  1101 00 159190
    1003 00 10 9000                                        —
                                                                                  1101 00 90 9000      —
    1003 00 90 9000                  03                    2,00
                                                                                  1102 10 00 9500      01                31,50
                                     02                     0
                                                                                  1102 10 00 9700
    1004 00 00 9200                  —                     —
                                                                                  1102 10 00 9900      —
    1004 00 00 9400                                                               1103 11 10 9200                          -0
                                     —                     —
                                                                                                       —
    1005 10 90 9000                  —                     —
                                                                                  1103 11 10 9400      —
                                                                                                                           -(2)
    1005 90 00 9000                  —                     —
                                                                                  1103 11 10 9900      —                   —
    1007 00 90 9000                  —                     —
                                                                                  1103 11 90 9200      01                   o (2)
    1008 20 00 9000                  —                     —                      1103 11 90 9800      —                   —
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 Suisse , Liechtenstein .
(2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.