CELEX: 31990R0489
Language: fr
Date: 1990-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 489/90 de la Commission, du 27 février 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

28 . 2 . 90                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 52/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 489/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 février 1990
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           (CEE) n0 3013/89 que, pour la semaine commençant le 5
                                                                     février 1990, la prime variable à l'abattage pour les ovins
                                                                     déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               être conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ;
péenne,                                                              que, pour cette même semaine, les dispositions prévues à
                                                                     l'article 24 paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 3013/89
                                                                     ainsi que celles de l'article 4 du règlement (CEE)
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par
                                                                     la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25                   la fixation des montants à percevoir sur les produits quit­
septembre 1989 portant organisation commune des                      tant la région 1 conformément à la même annexe ;
marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),
                                                                     considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                     saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1 633/84 de la Commission, du               montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime             contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement            préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 (2), modifié en dernier lieu par le règle­         spécifiques,
ment (CEE) n0 1075/89 (3), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                 Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 5 février 1990 ;
                                                                      Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                      de -bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­             de - l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n° 1633/84, le montant de la prime variable à              n° 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­               la semaine commençant le 5 février 1990, le montant de
sion ;                                                                la prime est fixé à 56,597 écus par 100 kilogrammes du
                                                                      poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
                                                                      de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­             règlement (CEE) n0 1633/84.
ment (CEE) n° 1 633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;                                                                   Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n° 3618/89               Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­           règlement (CEE) n0 3013/89, ayant quitté le territoire de
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur            la région 1 au cours de la semaine commençant le 5
de la viande ovine et caprine (4) les montants hebdoma­               février 1990, les montants à percevoir équivalent à ceux
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­            fixés à l'annexe .
ticle 25 du règlement (CEE) n° 3013/89 ;
considérant qu'il découle de l'application des dispositions                                    Article 3
prévues a l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(') JO   n0 L 289 du 7. 10 . 1989, p. 1 .                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(2) JO   n0 L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
O   JO   n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 13.
(4  JO   n0 L 351 du 2. 12. 1989, p. 18 .                             Il est applicable à partir du 5 février 1990 .
 ---pagebreak--- N0 L 52/ 14                     Journal officiel des Communautés européennes                      28 . 2. 90
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 février 1990.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 28 . 2. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 52/ 15
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 fevrier 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
            montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                  produits quittant la région 1
                                                                                                             (en Ecus/1 00 kg)
                                                                                 Montants
                        Code NC
                                              A. Produits pouvant faire l'objet de          B. Produits visés à l'article 4
                                                   la prime visée à l'article 24               paragraphe 4 du règlement
                                                 du règlement (CEE) n0 3013/89                     (CEE) n0 1633/84 (')
                                                          Poids vivant                               Poids vivant
                       0104 10 90                            26,601                                       0
                       0104 20 90
                                           \                                                              0
           l                                               Poids net                                  Poids net
                       0204 10 00                            56,597                                       0
                       0204 21 00                            56,597                                       0
                       0204 50 1 1                                                                        0
                       0204 22 10                            39,618
                       0204 22 30                            62,257
                       0204 22 50                            73,576
                       0204 22 90                            73,576
                       0204 23 00                           103,007
                       0204 30 00                            42,448
                       0204 41 00                            42,448
                       0204 42 10                            29,714
                       0204 42 30                            46,693
                       0204 42 50                            55,182
                       0204 42 90                            55,182
                       0204 43 00                            77,255
                       0204 50 13          ll                                                              0
                       0204 50 15          ll                                                              0
                       0204 50 19          \                                                               0
                       0204 50 31          Il                                                              0
                       0204 50 39          ll                                                              0
                       0204 50 51          ll                                                              0
                       0204 50 53          ll                                                              0
                       0204 50 55          ll                                                              0
                       0204 50 59          ll                                                              0
                       0204 50 71          ll                                                              0
                       0204 50 79          \\                                                              0
                       0210 90 11                            73,576
                       0210 9019                            103,007
             1602 90 71 :                  l
             — non désossées                                 73,576
             — désossées                                    103,007
             (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5
                 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) na 1 633/84.