CELEX: 62012CU0001
Language: fr
Date: 2013-04-27 00:00:00
Title: Avis 1/12: Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE

27.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 123/14
            
         Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
   (Avis 1/12)
   2013/C 123/23
   Langue de procédure: toutes les langues officielles
   
      Partie demanderesse
   
   Commission européenne (représentants: C. Hermes et H. Krämer, agents)
   L’avis 1/12 est radié du registre de la Cour.