CELEX: 32001D0724
Language: fr
Date: 2001-10-11 00:00:00
Title: 2001/724/CE: Décision de la Commission du 11 octobre 2001 clôturant le réexamen du règlement (CE) n° 1599/1999 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de l'Inde [notifiée sous le numéro C(2001) 3041]

Avis juridique important

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32001D0724

2001/724/CE: Décision de la Commission du 11 octobre 2001 clôturant le réexamen du règlement (CE) n° 1599/1999 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de l'Inde [notifiée sous le numéro C(2001) 3041]  

Journal officiel n° L 271 du 12/10/2001 p. 0042 - 0044

Décision de la Commissiondu 11 octobre 2001clôturant le réexamen du règlement (CE) n° 1599/1999 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de l'Inde[notifiée sous le numéro C(2001) 3041](2001/724/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), et notamment son article 20,après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE(1) Par le règlement (CE) n° 1599/1999(2), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre ("le produit concerné") relevant du code NC ex 7223 00 19 originaires de l'Inde. Les mesures se présentaient sous la forme de droits ad valorem individuels s'échelonnant de 0 à 48,8 % avec un droit résiduel de 48,8 %.B. PRÉSENTE PROCÉDURE1. Demande de réexamen(2) À la suite de l'institution des mesures définitives, la Commission a été saisie d'une demande d'ouverture d'un réexamen accéléré du règlement (CE) n° 1599/1999, au titre de l'article 20 du règlement (CE) n° 2026/97 ("le règlement de base"), de la part de deux producteurs indiens établis à Bombay, Capico Trading Private Limited et Atlas Stainless Corporation Limited. Les sociétés faisaient valoir qu'elles n'étaient liées à aucun autre exportateur du produit concerné en Inde et qu'elles n'avaient pas exporté ce produit pendant la période d'enquête initiale (du 1er avril 1997 au 31 mars 1998). Elles ont précisé qu'elles avaient commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté après la fin de la période d'enquête, ou avaient l'intention de le faire.2. Ouverture du réexamen accéléré(3) La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par les producteurs-exportateurs indiens concernés et a jugé qu'ils étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'article 20 du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l'industrie communautaire la possibilité de formuler ses observations, la Commission a ouvert, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(3), un réexamen accéléré du règlement (CE) n° 1599/1999 concernant les sociétés en question et a entamé une enquête.3. Produit concerné(4) Le produit couvert par le présent réexamen est identique à celui considéré dans le règlement (CE) n° 1599/1999.4. Parties concernées(5) La Commission a officiellement avisé les sociétés concernées et les pouvoirs publics indiens de l'ouverture de la procédure. En outre, elle a donné aux autres parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.La Commission a envoyé un questionnaire aux sociétés concernées dont elle a reçu une réponse complète dans le délai prescrit. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l'enquête et a effectué des visites de vérification sur place auprès des sociétés concernées.5. Période d'enquête(6) L'enquête relative aux subventions a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999 ("la période d'enquête").6. Méthode(7) La méthodologie adoptée lors de l'enquête initiale a été appliquée à la présente enquête.C. RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE(8) La Commission a d'abord examiné le statut des sociétés soumises à l'enquête au titre de l'article 20 du règlement de base.1. Capico Trading Private Ltd(9) Le 20 juillet 2000, Capico Trading Private Ltd a fait savoir à la Commission qu'elle retirait sa demande de réexamen. La société a fait valoir, ce qui a été confirmé par l'enquête, qu'elle n'avait pas exporté le produit concerné vers la Communauté et que son intention de commencer à exporter ne s'était pas concrétisée. La Commission juge donc approprié de clôturer le présent réexamen en ce qui concerne Capico Trading Private Ltd.2. Atlas Stainless Corporation(10) La société Atlas Stainless Corporation a été créée au moment de l'institution des mesures définitives et a fait l'objet d'un enregistrement commercial à peu près à la même époque. L'enquête a montré que la société ne fabriquait pas elle-même le produit concerné. En fait, elle participait à la fabrication du produit concerné par l'intermédiaire de la société dénommée Venus Wire Industries Ltd qui produisait de petites quantités au nom de Atlas Stainless Corporation. Cette dernière a conclu un contrat "de travail à façon" avec Venus Wire Industries Ltd en vertu duquel Venus Wire Industries Ltd transforme la matière première en produit concerné au nom de Atlas Stainless Corporation moyennant rémunération. Ce contrat a été conclu le 25 juillet 1999, soit trois jours après l'institution des mesures définitives. Venus Wire Industries Ltd a elle-même fait l'objet de l'enquête initiale et a été soumise à un droit compensateur individuel de 35,4 %.(11) Le contrat entre Venus Wire Industries Ltd et Atlas Stainless Corporation prévoit un prix fixe par kilogramme de produit fini pour la transformation de la matière première en produit concerné. En ce qui concerne le paiement du droit d'accise sur les marchandises vendues sur le marché intérieur, Venus Wire Industries Ltd est, à la différence de Atlas Stainless Corporation, enregistrée comme une société de production et peut, à ce titre, demander le remboursement de l'impôt indirect dénommé "Modvat" sur ses achats, par exemple, de matières premières. Il existe un accord entre les deux sociétés, en vertu duquel Venus Wire Industries Ltd demande le remboursement du Modvat sur les matières premières achetées sur le marché intérieur au nom de Atlas Stainless Corporation. En outre, le fondateur de Atlas Stainless Corporation était précédemment le président de Venus Wire Industries Ltd où il supervisait les activités de production de l'usine.(12) En outre, Atlas Stainless Corporation n'a exporté qu'un seul envoi, d'environ 1500 kg, vers l'Union européenne au cours de la période d'enquête. L'expédition en question a été effectuée uniquement à titre d'essai à destination d'un importateur de l'Union européenne qui a déclaré vouloir seulement expérimenter la qualité du produit concerné. L'importateur était un ancien client de Venus Wire Industries Ltd.(13) Sur la base des faits vérifiés pendant l'enquête, il a été considéré que la société Atlas Stainless Corporation ne pouvait bénéficier du statut de nouveau venu puisqu'elle n'est pas un "exportateur" au sens de l'article 20 du règlement de base. Bien qu'Atlas Stainless Corporation soit le propriétaire du produit exporté vers la CE, sa seule et unique transaction d'exportation au cours de la période d'enquête ne constitue pas une véritable "exportation" au sens de l'article 20 du règlement de base. En outre, Atlas Stainless Corporation a conclu un contrat de travail à façon avec Venus Wire Industries Ltd immédiatement après l'institution des mesures définitives et le fait que ce contrat ait été mis au point à l'époque par l'ancien président de Venus Wire Industries Ltd soulève de sérieux doutes quant aux véritables motivations de l'opération. En fait, l'enquête a établi qu'Atlas Stainless Corporation ne disposait d'aucune installation de production et, ce qui est encore plus significatif, ne réalisait aucune activité commerciale importante sur les marchés intérieurs et à l'exportation. Sur la base de tous les éléments de preuve, la Commission a considéré qu'Atlas Stainless Corporation n'a pas prouvé qu'elle était un "exportateur" pouvant prétendre à un droit individuel en vertu de l'article 20 du règlement de base.Remarques des parties intéressées sur la réponse de la Commission(14) Ayant été informés des faits et des considérations sur la base desquels il était prévu de clôturer le présent réexamen, Atlas Stainless Corporation et les pouvoirs publics indiens ont fait valoir les arguments suivants.(15) Atlas Stainless Corporation a avancé que, bien que ne possédant pas d'usine de fabrication, elle était propriétaire des matières premières et avait conclu un contrat de travail à façon avec Venus Wire, prévoyant le paiement des frais de transformation aux travailleurs à façon selon les modalités prévues par ce contrat. Pour cette raison, elle a invoqué qu'elle devait être considérée comme un fabricant du produit exporté. En outre, elle a allégué avoir utilisé les équipements de fabrication de l'usine Venus Wire Industries Ltd à des fins spécifiques et avoir eu des relations commerciales normales avec cette dernière.(16) Comme expliqué ci-dessus, la Commission ne conteste pas le fait qu'Atlas soit le propriétaire de l'envoi du produit exporté vers l'Union européenne. Toutefois, elle a conclu que la nature des opérations de cette société au cours de la période d'enquête ne permet pas de tirer la conclusion selon laquelle il s'agit d'un véritable producteur-exportateur susceptible de bénéficier d'un droit individuel. En outre, l'efficacité des mesures compensatoires serait totalement nulle s'il était possible aux sociétés (telles qu'Atlas Stainless Corporation), qui opèrent sous contrats de travail à façon, de bénéficier d'un droit individuel, sans référence au producteur initial du produit, qui peut lui-même être soumis à un droit individuel. Les relations d'Atlas Stainless Corporation avec Venus Wire Industries Ltd, qui comportent certains liens opérationnels entre les deux sociétés, de même que la date de création d'Atlas Stainless Corporation tendent à renforcer cette conclusion.(17) Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir le réexamen d'une procédure antidumping effectué par le ministère du commerce des États-Unis d'Amérique à la demande de la société Atlas Stainless Corporation en ce qui concerne les importations de barres en aciers inoxydables. À cet égard, la Commission observe que les actions des autorités chargées des enquêtes dans les pays tiers n'ont en soi aucune incidence sur la présente procédure.(18) En outre, les pouvoirs publics indiens ont allégué que la société a offert un engagement de prix et que, au titre de l'article 15 de l'accord de l'OMC sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994, il convient d'accorder une attention particulière aux pays membres en développement. À cet égard, il convient de noter que l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires ne contient pas de disposition correspondant à l'article 15 de l'accord de l'OMC sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994. Quoiqu'il en soit, aucun engagement de ce type n'a été offert par Atlas Stainless Corporation.(19) Par conséquent, il est jugé approprié de rejeter la demande d'octroi de statut de nouvel exportateur et de clôturer le présent réexamen sans modification des mesures en vigueur,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article uniqueLe réexamen accéléré du règlement (CE) n° 1599/1999 concernant les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre, originaires de l'Inde est clos.Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2001.Par la CommissionPascal LamyMembre de la Commission(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.(2) JO L 189 du 22.7.1999, p. 1.(3) JO C 61 du 3.3.2000, p. 2.