CELEX: C2000/302/37
Language: fr
Date: 2000-10-21 00:00:00
Title: Affaire C-315/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 25 mai 2000 dans l'affaire Rudolf Maierhofer contre Finanzamt Augsburg-Land

21.10.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 302/19
4.    si nécessaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal de           2)    En cas de réponse affirmative à la première question:
      première instance afin qu’il poursuive la procédure au
      fond,                                                                   a)    Le règlement (CEE) no 1984/83 de la Commission,
                                                                                    du 22 juin 1983, concernant l’application de l’ar-
5.    condamner les parties défenderesses aux dépens.                               ticle 85, paragraphe 3, du traité à des catégories
                                                                                    d’accords d’achat exclusif (JO L 173, p. 5) est-il aussi,
                                                                                    de manière générale, applicable aux accords men-
Moyens et principaux arguments                                                      tionnés dans la première question?
—     Interprétation erronée de ce que recouvre le fait d’être                b)    Le règlement no 1984/83 est-il également applicable
      «directement concerné» au sens de l’article 230, quatrième                    lorsqu’une transformation est effectuée avant la
      alinéa, CE: c’est à tort que l’arrêt attaqué affirme qu’une                   revente, en ce sens que le café grillé, acheté est
      directive n’est pas, en elle-même, antérieurement à l’adop-                   revendu sous forme de boisson?
      tion de mesures étatiques de transposition et indépendam-
      ment de celles-ci, de nature à affecter directement la            3)    En cas de réponse affirmative à la deuxième question:
      situation juridique des opérateurs économiques. S’agis-
      sant de l’article 230, quatrième alinéa, CE, seul importe               L’article 3, sous d), du règlement no 1984/83 doit-il être
      de savoir si la directive en tant que telle a des incidences            interprété en ce sens que les accords mentionnés dans la
      sur la situation juridique d’une entreprise (sans attendre              première question, dans lesquels les parties contractantes
      la transposition par les États membres).                               prévoient que la quantité vendue totale sera enlevée dans
                                                                              un délai inférieur à cinq ans, sont aussi couverts par
—     Appréciation erronée des incidences de la directive sur la              l’exemption au titre du règlement, ou n’en est-il ainsi que
      situation des requérantes et par conséquent motivation                  lorsque ces prévisions ont un fondement objectif?
      insuffisante de l’arrêt attaqué: la directive 98/43 constitue
      en tant que telle d’ores et déjà un acte qui aboutit à une        4)    L’article 85, paragraphes 1 et 2, du traité CE doit-il être
      dépossession (la possibilité de faire de la publicité pour la           interprété en ce sens que les accords mentionnés dans la
      marque existante disparaît de sorte que sa valeur pour les              première question sont nuls également dans la mesure où
      produits de diversification est réduite à néant). Cela affecte          ils prévoient que, en cas de résiliation anticipée du
      la situation juridique des requérantes et non pas seulement             contrat, la prime versée par le vendeur à l’acheteur en
      leur «situation de fait».                                               fonction du volume total des ventes doit être remboursée,
                                                                              et l’article 85, paragraphes 1 et 2, du traité CE implique-
                                                                              t-il qu’un droit à restitution de ce chef est exclu?
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance de l’Oberster Gerichtshof, rendue le 11 mai 2000
dans l’affaire Kraft Jacobs Suchard Österreich GesmbH
contre 1) Eduard Mitsche, 2) Maria Mitsche et 3) Peter                  Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                               Roman                                    nance du Bundesfinanzhof rendue le 25 mai 2000 dans
                                                                        l’affaire Rudolf Maierhofer contre Finanzamt Augsburg-
                                                                                                        Land
                        (Affaire C-314/00)
                                                                                                (Affaire C-315/00)
                          (2000/C 302/36)
                                                                                                  (2000/C 302/37)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de l’Oberster Gerichtshof, rendue le 11 mai 2000 dans l’affaire         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Kraft Jacobs Suchard Österreich GesmbH contre 1) Eduard                d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
Mitsche, 2) Maria Mitsche et 3) Peter Roman, et qui est                 du Bundesfinanzhof rendue le 25 mai 2000 dans l’affaire
parvenue au greffe de la Cour le 21 août 2000. L’Oberster               Rudolf Maierhofer contre Finanzamt Augsburg-Land et parve-
Gerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur les             nue au greffe de la Cour le 21 août 2000. Le Bundesfinanzhof
questions suivantes:                                                    demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                        suivantes:
1)    L’article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu
      article 81 CE) est-il aussi applicable aux accords d’achat        1)    La mise à disposition à titre onéreux d’un bâtiment
      aux termes desquels l’acheteur s’engage sur plusieurs                   construit à base d’éléments préfabriqués, qui doit être
      années à commander et à payer l’objet de la vente à un                  enlevé à la fin du contrat et peut être réutilisé sur un autre
      «prix catalogue», mais où les quantités minimales annuel-               terrain, relève-t-elle de la notion de «location de biens
      les sont fixées à l’avance, selon le total des besoins de               immeubles» visée à l’article 13, B, sous b), de la directive
      l’acheteur, avec une certaine marge de variation?                       77/388/CEE (1)?
 ---pagebreak--- C 302/20               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    21.10.2000
2)    Est-il important à cet égard que le bailleur mette à, la              trois niveaux adoptée par les autorités irlandaises au
      disposition du locataire le terrain et le bâtiment ou                 regard des systèmes globaux d’adduction d’eau qui ne
      seulement le bâtiment qu’il a construit sur le terrain du             sont pas conformes aux prescriptions offre la perspective
      locataire?                                                            d’une meilleure conformité à ces prescriptions dans les
                                                                            années à venir, cette amélioration intervient bien tard au
                                                                            regard du délai qui avait été fixé pour s’y conformer, son
(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.                                            fondement est insuffisant dans la législation nationale et
                                                                            la mise en oeuvre de ces prescriptions est loin d’être
                                                                            réalisée au niveau des différentes autorités locales et des
                                                                            différents systèmes d’adduction d’eau qui n’y sont pas
                                                                            conformes.
                                                                      —     Le second grief majeur émis par la Commission réside
Recours introduit le 22 août 2000 contre l’Irlande par la                   dans la constatation que, nonobstant la nouvelle législa-
         Commission des Communautés européennes                             tion, la mise en œuvre par l’Irlande de la directive 80/778/
                                                                            CEE ne reflète pas encore d’une manière appropriée le
                        (Affaire C-316/00)                                  caractère obligatoire des paramètres fixés par la directive
                                                                            en ce qui concerne les systèmes globaux d’adduction
                                                                            d’eau.
                         (2000/C 302/38)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           (1) JO L 229 du 30.8.1980, p. 11.
le 22 août 2000 d’un recours dirigé contre l’Irlande et formé
par la Commission des Communautés européennes, représen-
tée par M. Richard Wainright, conseiller juridique principal, en
qualité d’agent, élisant domicile à Luxembourg au bureau de
M. Carlos Gómez de la Cruz, également membre du service
juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:             Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
                                                                      de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s
—     déclarer qu’en ne se conformant pas aux paramètres              Bench Division, rendue le 28 juillet 2000, dans l’affaire
      microbiologiques 57 (coliformes totaux) et 58 (colifor-         Bacardi-Martini S.A.S et Cellier des Dauphins contre
      mes fécaux) de l’annexe 1 de la directive 80/778/CEE                    Newcastle United Football Company Limited
      pour certains systèmes d’adduction d’eau et certains
      systèmes globaux d’adduction d’eau mentionnés dans les
      rapports officiels relatifs à l’eau potable et dans la                                 (Affaire C-318/00)
      correspondance relative à Ballycroy, l’Irlande a manque
      aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7,
                                                                                              (2000/C 302/39)
      paragraphe 6, et 19 de la directive 80/778/CE (1) et en
      outre que, en violation des obligations qui lui incombent
      en vertu des articles 7, paragraphe 6, 18 et 19 de cette        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      même directive, en ne reflétant pas, dans sa législation de     d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision de la
      mise en oeuvre de ladite directive, le caractère obligatoire    High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench
      des prescriptions figurant à l’annexe 1 de la directive,        Division, rendue le 28 juillet 2000, dans l’affaire Bacardi-
      l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en         Martini S.A.S et Cellier des Dauphins contre Newcastle United
      vertu du traité CE;                                             Football Company Limited, et qui est parvenue au greffe de la
                                                                      Cour le 14 août 2000. La High Court of Justice (England &
—     condamner l’Irlande aux dépens.                                 Wales), Queen’s Bench Division, demande à la Cour de justice
                                                                      de statuer sur les questions suivantes:
Moyens et principaux arguments                                        1.    Les articles L.17 à L.21 du code français des débits et
                                                                            boissons (les dispositions d’application de la loi Evin),
Deux griefs principaux ont amené la Commission à former le                  l’article 8 du décret no 92280 du 27 mars 1992 et les
présent recours dirigé contre l’Irlande:                                    dispositions du code de bonne conduite du 28 mars
                                                                            1995 méconnaissent-ils l’article 59 du traité CE (devenu
—     Le premier grief porte sur la fréquence et la persistance             article 49) dans la mesure où ils empêchent ou limitent
      de problèmes de non-conformité à certains paramètres                  a) la publicité pour les boissons alcooliques lors des
      microbiologiques dans des systèmes irlandais d’adduction              manifestations sportives se déroulant dans des États
      d’eau, et notamment dans des systèmes globaux d’adduc-                membres autres que la France lorsque ces événements
      tion d’eau, quinze ans après l’expiration du délai imparti            doivent être télédiffusés en France, et b) la retransmission
      par la directive 80/778/CEE, en particulier en ce que cette           en France de manifestations sportives se déroulant dans
      directive met en évidence l’importance d’une stricte mise             d’autres États membres et où sont diffusées des publicités
      en conformité avec ces paramètres. Si la méthode des                  pour les boissons alcooliques?