CELEX: C2002/056/16
Language: fr
Date: 2002-03-02 00:00:00
Title: Affaire C-498/01 P: Pourvoi formé le 24 décembre 2001 par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes, quatrième chambre, du 3 octobre 2001 dans l'affaire T-140/00, Zapf Creation AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 56/8                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        2.3.2002
f)    La Commission estime en outre que, n’ayant pas respecté         Commission, de considérer d’une part que cette aide a un effet
      les prescriptions des articles 9 et 10 de la directive          direct sur le prix de ce produit, et d’autre part qu’il y a livraison
      relatives aux autorisations, l’Irlande a enfreint l’article 13  de biens à titre onéreux au sens de la directive puisque le
      de la directive, qui impose que les établissements ou           bénéficiaire de l’aide est l’entreprise qui transforme le fourrage
      entreprises qui assurent les opérations de traitement           et le vend à des tiers. Or, la Finlande ne prélève pas de TVA sur
      de déchets soient soumis à des contrôles périodiques            ces aides.
      appropriés des autorités compétentes, ainsi que l’ar-
      ticle 14 de la directive, qui stipule que de tels établisse-
      ments ou entreprises doivent tenir un registre en la            (1) Sixième directive du Conseil en matière d’harmonisation des
      matière et fournir sur demande les indications concernées           législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
      aux autorités compétentes.                                          d’affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
                                                                          assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1).
                                                                      (2) JO L 63 du 21.3.1995, p. 1.
(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.
(2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.
                                                                      Pourvoi formé le 24 décembre 2001 par l’Office de
                                                                      l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
                                                                      sins et modèles) contre l’arrêt du Tribunal de première
Recours introduit le 21 décembre 2001 par la Commission               instance des Communautés européennes, quatrième
des Communautés européennes contre la république de                   chambre, du 3 octobre 2001 dans l’affaire T-140/00, Zapf
                              Finlande                                Creation AG contre Office de l’harmonisation dans le
                                                                             marché intérieur (marques, dessins et modèles)
                        (Affaire C-495/01)
                                                                                              (Affaire C-498/01 P)
                          (2002/C 56/15)
                                                                                                 (2002/C 56/16)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 21 décembre 2001 d’un recours dirigé contre la république          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
de Finlande et formé par la Commission des Communautés                le 24 décembre 2001 (fax du 20 décembre 2001) d’un pourvoi
européennes, représentée par MM. E. Traversa et I. Koskinen et        formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des
ayant élu domicile à Luxembourg.                                      Communautés européennes, quatrième chambre, du 3 octobre
                                                                      2001 dans l’affaire T-140/00, Zapf Creation AG contre Office
                                                                      de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:             et modèles), par l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                                                      intérieur (marques, dessins et modèles), représenté par
1)    constater que la république de Finlande a enfreint l’ar-        M. Detlef Schennen, chef de service au département juridique,
      ticle 11 de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai       et par Mme Carina Røhl Søberg, administrateur au département
      1977 (1), en ne prélevant pas la TVA sur les aides versées      juridique de l’Office de l’harmonisation dans le marché inté-
      en vertu du règlement (CE) du Conseil, du 21 février            rieur (marques, dessins et modèles).
      1995, portant organisation commune des marchés dans
      le secteur des fourrages séchés (2);
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
2)    condamner la république de Finlande aux dépens.
                                                                      1)    rejeter la requête de la société Zapf Creation AG;
                                                                      2)    condamner la société Zapf Creation AG, en tant que
Moyens et principaux arguments                                              requérante dans la procédure devant le Tribunal de
                                                                            première instance, aux dépens de la procédure devant le
                                                                            Tribunal de première instance;
D’après l’article 11 A, paragraphe 1, sous b), de la sixième
directive TVA, la base d’imposition est constituée par la             3)    annuler l’arrêt attaqué du Tribunal de première instance
contrepartie d’une opération, y compris les «subventions                    du 3 octobre 2001 dans l’affaire T-140/00, «New Born
directement liées au prix» de celle-ci. Etant donné que l’aide              Baby» (1);
communautaire qui peut être accordée pour la transformation
et la vente des fourrages séchés est versée sur la base de la         4)    condamner la société Zapf Creation AG aux dépens de la
quantité de fourrages vendus et traités, il y a lieu, selon la              procédure devant la Cour.
 ---pagebreak--- 2.3.2002               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           C 56/9
Moyens et principaux arguments                                         Recours introduit le 21 décembre 2001 contre le royaume
                                                                       d’Espagne par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                      péennes
—    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règle-
     ment (CE) no 40/94 du Conseil, en ce qui concerne les
     produits «poupées pour jouer»: l’arrêt attaqué ne tient pas                                (Affaire C-500/01)
     suffisamment compte de la différence entre les mentions
     qui indiquent l’origine (marques valides) et celles qui ont
     un caractère purement informatif [indications relevant de                                    (2002/C 56/17)
     l’article 7, paragraphe 1, sous c)]. Le Tribunal a commis
     une erreur de droit en appliquant l’article 7, paragraphe 1,
     sous c), à la mention descriptive du produit lui-même
     («que le signe en cause est descriptif des poupées elles-
     mêmes»), et en excluant du champ d’application de                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     cette disposition la description des qualités des poupées         le 21 décembre 2001 d’un recours dirigé contre le royaume
     («descriptif de ce que ces poupées représentent»). Le             d’Espagne et formé par la Commission des Communautés
     Tribunal a également commis une erreur de droit en                européennes, représentée par M. Stefan Rating, membre du
     exigeant que «le public ciblé, dans sa décision d’achat,          service juridique, élisant domicile à Luxembourg auprès de
     assimile ce jouet à ce qu’il représente»; il exige en effet       M. Luis Escobar Guerrero, membre du service juridique, Centre
     ainsi, entre la mention descriptive et la décision d’achat,       Wagner, Kirchberg.
     un lien de causalité qui n’a rien à voir avec l’article 7,
     paragraphe 1, sous c). Le Tribunal a omis qu’un grand
     nombre de mentions descriptives désignent, non pas
     l’espèce du produit, mais ce que le produit représente ou         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     quel est son contenu; cela vaut, de manière générale, pour
     les jouets, mais aussi pour les livres ou les journaux, les       1)     juger que, en ne se conformant pas aux dispositions de
     jeux vidéo, etc.                                                         l’article 4 quater de la directive 90/388/CEE (1), telle
                                                                              que modifiée par la directive 96/19/CE (2), le royaume
—    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règle-               d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent
     ment no 40/94 du Conseil, en ce qui concerne les                         en vertu de l’article 249 CE;
     «accessoires pour poupées pour jouer»: le Tribunal a fait
     une application erronée du principe du droit des marques,
                                                                       2)     condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
     en lui-même pertinent, selon lequel le pouvoir protecteur
     de la marque doit être apprécié par rapport aux produits
     dont l’enregistrement est demandé, dans la mesure où il a
     à tort examiné le produit «accessoires pour poupées pour
     jouer» séparément du reste de la nomenclature. La
     mention «accessoires pour poupées pour jouer» se ratta-           Moyens et principaux arguments
     che si manifestement au produit principal, «poupées pour
     jouer», qu’elle doit absolument être traitée de la même
     manière que ce produit principal du point de vue du droit         La Commission estime que les tarifs d’abonnement individuel
     des marques.                                                      de Telefónica ne pourront pas être alignés sur les coûts avant
                                                                       le début de l’année 2003. Cette impossibilité résulte des
—    Violation de l’article 12 du règlement no 40/94 du Conseil        limitations mécaniques imposées par le régime espagnol de
     et de l’arrêt BMW/Deenik (2), en ce qui concerne les              contrôle des prix, qui empêchent Telefónica de procéder à des
     «accessoires pour poupées pour jouer».                            réajustements plus rapides du montant de l’abonnement.
                                                                       De plus, on peut difficilement soutenir qu’un rééquilibrage
                                                                       échelonné sur une période d’environ sept ans répond au critère
—    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règle-        des meilleurs délais établi par la directive, et que le rééquilibrage
     ment no 40/94 du Conseil: dès lors que, dans le cas               est allé de pair avec l’ouverture du marché espagnol des
     d’espèce, le refus au titre de l’article 7, paragraphe 1,         télécommunications à la concurrence.
     sous b), pour défaut de caractère distinctif, a été fondé sur
     les mêmes arguments qui s’appliquent à l’article 7,
     paragraphe 1, sous c), le résultat ne peut logiquement
     qu’être uniforme en l’espèce, à savoir l’inverse de celui qui     (1) Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990,
     ressort de l’arrêt attaqué.                                           relative à la concurrence dans les marchés des services de
                                                                           télécommunications (JO L 192, p. 10).
                                                                       (2) Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modi-
                                                                           fiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de
(1) Non encore publié au Recueil.                                          la pleine concurrence sur le marché des télécommunications (JO
(2) Arrêt de la Cour du 23 février 1999 (C-63/97, Rec. p. I-905).          L 74, p. 13).