CELEX: 51988PC0367
Language: fr
Date: 1988-06-24
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les règles générales relatives au système du prix minimal à l'importation pour certaines cerises transformées (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 367
Vol. 1988/0131
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
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  i
    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(88 ) 367 final
                                                         Bruxelles , le 24 juin 1988
                                  Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              fixant les règles générales relatives au système
     du prix minimal à l' importation pour certaines cerises transformées
                         ( présentée par la Commission )
I
I
 ---pagebreak--- Objet :    projet de règlement ( CEE ) n°    du Conseil fixant les règles
           générales relatives au système de prix minimal à‘
            l' Importation pour certaines cerises transformées .
Ce projet de règlement vise à fixer les règles générales pour
l' application du prix minimal et de la taxe compensatoire pour les
cerises transformées qui seront soumises au prix minimal à
I ' Importât Ion .
Le règlement du Conseil , modifiant le règlement de base ( CEE ) n°
426/ 86 , prévoyant la possibilité de fixer un prix minimal à
l' importation pour certaines cerises transformées , n' a pas encore été
adopté , à l' heure actuelle , par le Conseil .
Ce projet de règlement est subordonné à l' adoption , par le Conseil , de
la modification du règlement de base visé cl -dessus .
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 fixant Les règles générales relatives au système
       du prix minimal à l' importation pour certaines cerises transformées
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 426/86 du Conseil , du 24 février 1986 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à
base de fruits et légumes ^ 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE ) n®     /88 < 2 ) et notamment son article 9 paragraphe 5 ,
vu le règlement ( CEE ) n " 1676/ 85 du Consell,du 11 Juin 1985, relatif à la
valeur de l' unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre
de la politique agricole commune ^ 2 ) modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) n° 1636/87 ( 4 ) et notamment son article 10 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
 considérant que le règlement (CEE) n° 426/86 prévoit l'application d'in prix minimal à
l' Importation pour chaque campagne de commercialisation pour certaines
cerises transformées ; qu' il est nécessaire de déterminer les règles
générales pour l' application du prix minimal à l' Importation de ces
produits dans la Communauté ;
( 1 ) JO n " L  49 du 27 . 2.1986 , p. 1 *
( 2 ) JO n® L
( 3 ) JO n° L 164 du 24 . 6.1985 , p. 1 .
( 4 ) JO n® L 153 du 13 . 6.1987 , p. 1 .
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considérant qua la situation monétaire actuelle a pour conséquence que le
prix minimal fixé en Ecus et converti en monnaie nationale sur la base du
taux représentatif ne représente pas un niveau de prix Identique dans toute
la Communauté ; que , cela pourrait conduire à une distorsion d© concurrence
dans les échanges ; que ce risque pourrait être prévenu par l' application
d' un coefficient lors de la conversion de l' Ecu en monnaie nationale ;
considérant que la taxe compensatoire est applicable lorsqu' un produit ne
respecte pas le prix minimal à l' Importation ; qu' il a lieu de disposer
qu' en pareil cas que la taxe compensatoire à percevoir est égale à la
différence entre le prix à l' Importation et le prix minimal ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
1.     Le prix minimal à l' importation pour les cerises transformées
       reprises à l' annexe I partie B du règlement ( CEE ) n° 426/ 88 est fixé
       avant le début de la campagne .
2.     Le prix minimal à l' importation peut être fixé pour les- produits en
       emballages immédiats d' un poids net déterminé .
3.     La Commlsslon peut flxer un coefflclent monótaire afin d' ajuster le
       prlx mlnimal dans son expresslon en monnale nat tonale pour évlter des
       distorslons dans les échanges entre les Etats membres .
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                                    Article 2
Le prix minimal à l' Importation à respecter est celui applicable à la date
de l' acceptation de la déclaration de mise en libre pratique .
                                    Art I cle 3
1.     Lorsque le prix à l' importation est inférieur au prix minimal visé à
       l' article 2 , une taxe compensatoire égale à la différence entre ces
       deux prix est perçue .
2.     Les modalités relatives à la détermination du prix à l' Importation
       sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l' article
       22 du règlement ( CEE ) n° 426/ 86 .
                                    Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le huitième Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxel les , le                            Par  le Consel h.
                                                   Le Président .
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                           FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
     I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
           Règles d' application
   II . Caractéri st i ques des entreprises concernées
          En particulier :
          - Y a - t - il un grand nombre de PME ?
                   NON
          - note t 'on des concentrations dans des régions        :
            - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
                    NON
            - éligibles au Feder ?
                    NON
 III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
                    RIEN
   IV . Quelles sont les obligations susceptibles dëtre imposées indirectement
         aux entreprises via Les autorités locales ?
                    NEANT
    V - Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ?
                     NEANT
         - Lesquelles ?
  VI . Quel est l' effet prévisible ?         AUCUN
        - sur la compétitivité des entreprises ? •
       - sur l 1 emp loi ?
VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?
       - avis des partenaires sociaux