CELEX: 31989R0947
Language: fr
Date: 1989-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 947/89 de la Commission, du 12 avril 1989, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

13 . 4. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 101 /25
                                 REGLEMENT (CEE) N° 947/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 avril 1989
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                               d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, pour les citrons frais originaires d Es­
                                                                      pagne (excepté les îles Canaries) le prix d'entrée ainsi
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                calculé s'est maintenu pendant deux jours de marché
                                                                      successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 écu à celui
péenne,
                                                                      du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
                                                                      lors, être instituée pour ces citrons frais ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
1972, portant organisation commune des marchés dans le                prix d'entrée :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                     1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                   règlement (CEE) n0 1636/87 f7),
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                 comptant de chacune de ces monnaies, constaté
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être               pendant une période déterminée, par rapport aux
égale à la différence entre le prix de référence et la                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                       et du coefficient précité ;
disponibles pour cette provenance ;
                                                                      considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
considérant que le règlement (CEE) n° 1386/88 de la                   l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal pendant la
Commission, du 20 mai 1988, fixant les prix de référence              première phase de la période de transition, le régime
des citrons frais pour la campagne 1988/1989 (3), fixe pour           applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­            d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
rence à 47,15 écus par 100 kilogrammes net pour la                    décembre 1 985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
période de novembre 1988 à avril 1989 ;                                tion avant l'adhésion ;
                                                                       considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                   prévoit une réduction de 8 % des taxes compensatoires
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à            résultant de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés             pendant la quatrième année suivant la date de l'adhésion,
 pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n? 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                                         Article premier
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­           Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC ex
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
                                                                       0805 30 10) originaires d'Espagne (excepté les îles Cana­
 sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              ries) une taxe compensatoire dont le montant est fixé à
                                                                       1,51 écus par 100 kilogrammes net.
 n0 381 1 /85 0, les cours à prendre en considération
 doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
 dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;                                                Article 2
 (') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                                Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril 1989.
 0   JO  n0 L 198  du 26.  7. 1988, p. 1 .
 O   JO  n» L 128  du 21 . 5. 1988, p. 21 .
 O   JO  n0 L 220  du 10.  8. 1974, p. 20.                             O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (0  JO  n0 L 368  du 31 . 12. 1985, p. 1 .                            O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 12 avril 1989.
                                                                       Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission