CELEX: 22003D0061
Language: fr
Date: 2003-05-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 61/2003 du 16 mai 2003 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0061

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 61/2003 du 16 mai 2003 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 193 du 31/07/2003 p. 0048 - 0049

Décision du Comité Mixte de l'EEEno 61/2003du 16 mai 2003modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/2003 du 31 janvier 2003(1).(2) Le règlement (CE) n° 2104/2002 de la Commission du 28 novembre 2002 portant adaptation du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté et du règlement (CE) n° 1575/2000 de la Commission portant application du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil en ce qui concerne la liste des variables sur l'éducation et la formation et la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2003(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierL'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit.1. Le tiret suivant est ajouté au point 18a [règlement (CE) n° 577/98 du Conseil]:"- 32002 R 2104: règlement (CE) n° 2104/2002 de la Commission du 28 novembre 2002 (JO L 324 du 29.11.2002, p. 14)."2. Le point suivant est inséré après le point 18ab [règlement (CE) n° 1897/2000 de la Commission]:"18ac. 32002 R 2104: règlement (CE) n° 2104/2002 de la Commission du 28 novembre 2002 portant adaptation du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté et du règlement (CE) n° 1575/2000 de la Commission portant application du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil en ce qui concerne la liste des variables sur l'éducation et la formation et la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2003 (JO L 324 du 29.11.2002, p. 14)."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 2104/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 94 du 10.4.2003, p. 76.(2) JO L 324 du 29.11.2002, p. 14.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.