CELEX: 31981R0274
Language: fr
Date: 1981-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 274/81 de la Commission, du 30 janvier 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 3559/73 établissant les dispositions d' application relatives à l' octroi de la compensation financière et de l' indemnité ainsi qu' à la fixation des prix de retrait et à la détermination des prix d' achat pour certains produits de la pêche

Avis juridique important

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31981R0274

Règlement (CEE) n° 274/81 de la Commission, du 30 janvier 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 3559/73 établissant les dispositions d' application relatives à l' octroi de la compensation financière et de l' indemnité ainsi qu' à la fixation des prix de retrait et à la détermination des prix d' achat pour certains produits de la pêche  

Journal officiel n° L 030 du 02/02/1981 p. 0003

++++( 1 ) JO NO L 20 DU 28.1.1976, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 359 DU 31.12.1980, P . 13 .  ( 3 ) JO NO L 361 DU 29.12.1973, P . 53 .  ( 4 ) JO NO L 343 DU 31.12.1979, P . 23 .  ( 5 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  REGLEMENT ( CEE ) NO 274/81 DE LA COMMISSION  DU 30 JANVIER 1981  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3559/73 ETABLISSANT LES DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES A L'OCTROI DE LA COMPENSATION FINANCIERE ET DE L'INDEMNITE AINSI QU'A LA FIXATION DES PRIX DE RETRAIT ET A LA DETERMINATION DES PRIX D'ACHAT POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL, DU 19 JANVIER 1976, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3443/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 5,  CONSIDERANT QUE, PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3559/73 DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1973 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3050/79 ( 4 ), ONT ETE ETABLIES LES DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES A L'OCTROI DE LA COMPENSATION FINANCIERE ET DE L'IDEMNITE AINSI QU'A LA FIXATION DES PRIX DE RETRAIT ;  CONSIDERANT QUE L'EVOLUTION DES STRUCTURES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DANS LA COMMUNAUTE CONDUIT A LA NECESSITE D'ADAPTER LES ELEMENTS DE CALCUL DU PRIX DE RETRAIT ET, PARTANT, DU MONTANT DE LA COMPENSATION FINANCIERE ;  CONSIDERANT QUE, PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 273/81 DE LA COMMISSION ( 5 ), LES NORMES COMMUNES DE COMMERCIALISATION POUR CERTAINS POISSONS FRAIS OU REFRIGERES ONT ETE AJUSTEES EN CE QUI CONCERNE LE CALIBRAGE POUR LES RASCASSES DU NORD ET LES SARDINES ; QU'IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE FIXER LES COEFFICIENTS D'ADAPTATION POUR CES PRODUITS EN TENANT COMPTE DE CES AJUSTEMENTS ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE N'A PAS EMIS D'AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LES ANNEXES I, II ET III DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3559/73 SONT REMPLACEES PAR LES ANNEXES, I, II ET III DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 2 FEVRIER 1981 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 30 JANVIER 1981 .  PAR LA COMMISSION  GEORGES CONTOGEORGIS  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE I  PRODUITS DE L'ANNEXE I SOUS A ET C DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76  ESPECE  TAILLE ( 1 )  COEFFICIENTS POISSON VIDE AVEC TETE    POISSON ENTIER  EXTRA, A ( 1 )  B(1 )  EXTRA, A ( 1 )  B(1 )  HARENGS  1  0  0  0,85  0,85  2  0  0  0,80  0,80  3  0  0  0,50  0,50  SARDINES  1  0  0  0,65  0,35  2  0  0  0,55  0,35  3  0  0  0,85  0,35  4  0  0  0,55  0,35  RASCASSES DU NORD OU SEBASTES  1  0  0  0,90  0,90  2  0  0  0,90  0,90  3  0  0  0,76  0,76  4  0  0  0,30  0,30  CABILLAUDS  1  0,90  0,85  0,65  0,50  2  0,90  0,85  0,65  0,50  3  0,85  0,70 0,50  0,40  4  0,70  0,50  0,40  0,30  5  0,50  0,30  0,30  0,20  LIEUS NOIRS  1  0,90  0,90  0,70  0,70  2  0,90  0,90  0,70  0,70  3  0,90  0,90  0,70  0,70  4  0,75  0,55  0,40  0,30  EGLEFINS  1  0,90  0,80  0,70  0,60  2  0,90  0,80  0,70  0,60  3  0,75  0,65  0,55  0,40  4  0,75  0,65  0,55  0,40  MERLANS  1  0,80  0,75  0,60  0,40  2  0,80  0,75  0,60  0,40  3  0,75  0,65  0,55  0,25  4  0,55  0,40  0,40  0,25  MAQUEREAUX  1  0  0  0,85  0,85  2  0  0  0,85  0,75  3  0  0  0,85  0,70  4  0  0  0,40  0,40  ANCHOIS  1  0  0  0,70  0,45  2  0  0  0,85  0,45  3  0  0  0,68  0,45  4  0  0  0,26  0,26  PLIES OU CARRELETS  1  0,90  0,85  0,50  0,50  2  0,90  0,85  0,50  0,50  3  0,85  0,80  0,50  0,50  4  0,70  0,65  0,50  0,50  MERLUS  1  0,90  0,85  0,70  0,65  2  0,90  0,85  0,70  0,65  3  0,80  0,75  0,65  0,55  4  0,70  0,65  0,55  0,45  ( 1 ) LES CATEGORIES DE FRAICHEUR, DE TAILLE ET DE PRESENTATION SONT CELLES DEFINIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 .  TAILLE  SIMPLEMENT CUITES A L'EAU  A     B  CREVETTES GRISES       1  0,65  0,55  DU GENRE CRANGON SPP .  2  0,20  0,20  ANNEXE II  ESPECE   ZONE DE DEBARQUEMENT   COEFFICIENTS  MAQUEREAUX  1 . LES REGIONS COTIERES ET LES ILES DE L'IRLANDE  0,62  2 . LES REGIONS COTIERES ET LES ILES DES COMTES DE CORNWALL ET DE DEVON AU ROYAUME-UNI  0,70  3 . LES REGIONS COTIERES A PARTIR DE LA PORTPATRICK AU SUD-OUEST DE L'ECOSSE JUSQU'A WICK AU NORD-EST DE L'ECOSSE AINSI QUE LES ILES SITUEES A L'OUEST ET AU NORD DE CES REGIONS ; LES REGIONS COTIERES ET LES ILES DE L'IRLANDE DU NORD  0,67  4 . LES REGIONS COTIERES A PARTIR DE WICK ALLANT JUSQU'A PETERHEAD AU NORD-EST DE L'ECOSSE  0,84  SARDINES DE L'ATLANTIQUE  5 . LES REGIONS COTIERES ET LES ILES DES COMTES DE CORNWALL ET DE DEVON AU ROYAUME-UNI  0,40  MERLUS  6 . LES REGIONS ALLANT DE PORTPATRICK DANS LE SUD-OUEST DE L'ECOSSE JUSQU'A WICK DANS LE NORD-EST DE L'ECOSSE ET DES ILES SITUEES A L'OUEST ET AU NORD DE CES REGIONS  0,57  7 . LES REGIONS COTIERES ET LES ILES DE L'IRLANDE  0,80  ANNEXE III  POURCENTAGE DU PRIX D'ORIENTATION SERVANT AU CALCUL DU PRIX DE RETRAIT  PRODUIT   %  HARENGS   85  SARDINES :  - DE L'ATLANTIQUE     85  - DE LA MEDITERRANEE  85  RASCASSES DU NORD OU SEBASTES  90  CABILLAUDS   80  LIEUS NOIRS  80  EGLEFINS     80  MERLANS      80  MAQUEREAUX   85  ANCHOIS      85  PILES OU CARRELETS  82  MERLUS  85  CREVETTES GRISES DU GENRE GRANGON SPP .  90