CELEX: 22005D0149
Language: fr
Date: 2005-12-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  149/2005 du  2 décembre 2005  modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

23.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 53/48
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   no 149/2005
   du 2 décembre 2005
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 122/2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 13/2004 de la Commission du 8 décembre 2003 relatif à la détermination de la liste des voies navigables à caractère maritime visée à l'article 3, point d), du règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil (2) doit être intégré à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 13/2004 abroge le règlement (CEE) no 281/71 de la Commission (3), qui est intégré à l'accord et qui doit donc y être supprimé,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               Le texte du point 3 [règlement (CEE) no 281/71 de la Commission] est supprimé.
            
         
               2.
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 3 [règlement (CEE) no 281/71 de la Commission, supprimé]:
               
                           «3a.
                        
                        
                           
                              32004 R 0013: règlement (CE) no 13/2004 de la Commission du 8 décembre 2003 relatif à la détermination de la liste des voies navigables à caractère maritime visée à l'article 3, point d), du règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil (JO L 3 du 7.1.2004, p. 3).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 13/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 339 du 22.12.2005, p .30.
   
      (2)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 3.
   
      (3)  JO L 33 du 10.2.1971, p. 11.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.