CELEX: 31973R1930
Language: fr
Date: 1973-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1930/73 du Conseil, du 16 juillet 1973, déterminant, pour la campagne viticole 1973/1974, le prix à payer pour l'alcool livré aux organismes d'intervention au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et le montant de l'intervention, dans ce prix, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie

19 . 7. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 199/9
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1930/73 DU CONSEIL
                                                       du 16 juillet 1973
               déterminant, pour la campagne viticole 1973/1974, le prix à payer pour l'alcool
               livré aux organismes d'intervention au titre de la distillation obligatoire des
               sous-produits de la vinification et le montant de l'intervention, dans ce prix, du
                     Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, aux termes de 1 article 3 paragraphe 1
                                                                   du règlement (CEE) n0 1171 /71 , la participation du
vu le traité instituant la Communauté économique                   Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
européenne,                                                        section garantie, n'intervient que dans la mesure où le
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                  prix d'achat est supérieur au prix de vente,
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
matière d'organisation commune du marché viti-vini­
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2680/72 (2), et notamment son article 24 para­
graphe 3 deuxième alinéa,
                                                                                        Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                    1.   Pour la campagne viticole 1973/ 1974, le prix a
considérant que, selon l'article 24 du règlement (CEE)             payer par les organismes d'intervention pour l'alcool
n0 816/70 et l'article 1 er paragraphe 1 du règlement              qui leur est livré au titre de la distillation obligatoire
(CEE) n0 1171 /71 du Conseil, du 3 juin 1971 , relatif à           des sous-produits de la vinification est fixé à 0,72
la distillation des sous-produits de la vinification (3),          unité de compte l'hectolitre par degré d'alcool.
modifié par le règlement (CEE) n0 2292/71 (4), le
Conseil fixe, pour chaque campagne viticole, le prix à             Ce prix s'applique à un alcool rectifié.
payer pour l'alcool livré aux organismes d'intervention
au titre de la distillation obligatoire des sous-produits          2. La participation du Fonds européen d'orientation
de la vinification et détermine la part des dépenses in­           et de garantie agricole, section garantie, est fixée pour
combant à ces organismes qui sera financée par le                  cette campagne à 0 unité de compte l'hectolitre par
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,              degré d'alcool .
section garantie ;
considérant que, compte tenu de la majoration déci­                                        Article 2
dée pour les prix d'orientation pour la campagne viti­
cole 1973/ 1974, il convient de majorer le prix                     Le present règlement entre en vigueur le troisième
d'achat ; qu'il y a lieu de préciser que ce prix doit s'ap­        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
pliquer à un alcool rectifié ;                                      des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 16 juillet 1973.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                              Ib FREDERIKSEN
(!) JO  no L  99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
(2) JO  n» L  289 du 27. 12. 1972, p . 1 .
(3) JO  n° L  123 du 5 . 6. 1971 , p . 4.
(4) JO  n» L 243 du 29. 10. 1971 , p . 1 .