CELEX: 31987R0267
Language: fr
Date: 1987-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 267/87 de la Commission, du 28 janvier 1987, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

29. 1 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 26/33
                                 REGLEMENT (CEE) N° 267/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 janvier 1987
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                       1676/85 du Conseil (4),
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
péenne,                                                                sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      pendant une période déterminée, par rapport aux
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                        monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      et du coefficient précité ;
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),             considérant que le règlement (CEE) n0 634/86 de la
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1475/           Commission, du 28 février 1986, portant, en raison de
86 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième         l'adhésion du Portugal, sur des règles spécifiques du
alinéa première phrase,                                           régime des restitutions à l'exportation dans le secteur de
                                                                  la viande de volaille et modifiant le règlement (CEE) n0
vu l'avis du comité monétaire,                                    189/86 (*), a établi le principe que les produits du secteur
                                                                  de la viande de volaille et originaires du Portugal ne
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement           doivent pas bénéficier de l'octroi d'une restitution
(CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix des produits       communautaire ;
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le
marché mondial et dans la Communauté, peut être                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
couverte par une restitution à l'exportation ;                    sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                  de volaille et des œufs,
considérant que le règlement (CEE) n0 2779/75 du
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles générales      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les
critères de fixation de leur montant ;
                                                                                          Article premier
considérant que l'application de ces règles et critères à la
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande       1 . La liste des produits pour l'exportation desquels est
de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui       accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
permette la participation de la Communauté au                     (CEE) n0 2777/75 et les montants de cette restitution sont
                                                                  fixés à l'annexe.
commerce international et tienne compte également du
caractère des exportations de ces produits ainsi que de           2. L'octroi des restitutions visées au paragraphe 1 est
leur importance à l'heure actuelle ;                              exclu pour les exportations à destination du Portugal
                                                                  effectuées à partir du 1 er mars 1986.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de retenir         3.     L'octroi de la restitution visée au paragraphe 1 est
pour le calcul de ces dernières :                                 exclu pour toute exportation de produits originaires du
                                                                  Portugal.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant                                   Article 2
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n" L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(2) JO n° L 133 du 21 . 5. 1986, p. 39.                           (4) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 90.                            h JO n0 L 60 du 1 . 3. 1986, p. 15.
 ---pagebreak--- N° L 26/34                          Journal officiel des Communautés européennes                                    29. 1 . 87
                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 janvier 1987, fixant les restitutions à
                                l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
               Numéro du
              tarif douanier                           Désignation des produits                       Restitutions
                 commun
           I                                                                                        Écus/100 pièces
                   01.05     Volailles vivantes de basse-cour :
                             pour les exportations vers toutes destinations, à l'exception des
                             États-Unis d'Amérique :
                             A. d'un poids unitaire n'excédant pas 185 g, dénommées
                                  « poussins » :
                                   I. de dindes ou d'oies                                                 8,40
           l                      II . autres                                                            4,20
           I                                                                                         Écus/100 kg
                             B. autres :
                                  L Coqs, poules et poulets                                             24,00
                  02.02      Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles (à l'ex­
                             clusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                             pour les exportations vers toutes destinations, à l'exception des
                             États-Unis d'Amérique :
                             A. Volailles non découpées :
                                   I. Coqs, poules et poulets :
                                       a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et les
                                           pattes, dénommés « poulets 83 % »                            37,00
                                       b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais
                                           avec le cœur, le foie et le gésier, dénommés « poulets
                                           70 % »                                                       37,00
                                       c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et
                                           sans le cœur, le foie et le gésier, dénommés « poulets
                                           65 % »                                                       37,00
           I                      II . Canards :
                                       a) présentés plumés, saignés, non vidés ou sans boyaux,
                                          avec la tête et les pattes, dénommés « canards 85 % »         55,00
                                       b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, avec
                                          le cœur, le foie et le gésier, dénommés « canards
                                          70 % »                                                       55,00
                                       c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et
                                          sans le cœur, le foie et le gésier, dénommés « canards
                                          63 % »                                                       55,00
           l                     IV. Dindes :
                                       a) présentées plumées, vidées, sans la tête ni les pattes,
                                          avec le cou, le foie et le gésier, dénommées « dindes
                                          80 % •                                                       37,00
           I                           b) présentées plumées, vidées, sans la tête ni le cou, sans
                                          les pattes, le foie et le gésier, dénommées « dindes
                                          73 % »                                                       37,00
 ---pagebreak--- 29. 1 . 87                        Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 26/35
              Numéro du
             tarif douanier                          Désignation des produits                         Restitutions
                commun
                                                                                                      Écus/100 kg
                  02.02     B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                  (suite)
                                 I. désossées :
                                     b) de dindes :
                                        — viandes homogénéisées, y compris les viandes sépa­
                                            rées mécaniquement :
                                            — d'un rapport eau-protéines n'excédant pas 4,7 et
                                                 d'un rapport matières grasses-protéines n'excé­
                                                 dant pas 1,5 (')                                        40,00
                                            — autres                                                      0,00
           I                            — autres                                                         74,00
                                     c) d'autres volailles :                                        l
                                        — viandes homogénéisées, y compris les viandes sépa­
                                            rées mécaniquement :                                    I
                                            — d'un rapport eau-protéines n'excédant pas 4,7 et
                                                 d'un rapport matières grasses-protéines n'excé­
                                                 dant pas 1 ,5 (»)                                       40,00
                                            — autres                                                      0,00
                                        — autres                                                         74,00
                                II. non désossées :
                                                                                                    I
                                         a) Demis ou quarts :                                       I
                                            1 , de coqs, poules et poulets                               43,00
                                            2, de canards                                                55,00
                                            4, de dindes                                                 38,00
                                         b) Ailes entières, même sans la pointe                          31,00
                                         d) Poitrines et morceaux de poitrines :                    I
                                            2, de dindes                                                 58,00
                                            3, d'autres volailles                                        58,00
                                         e) Cuisses et morceaux de cuisses :                        I
                                            2, de dindes :                                          l
                                                aa) Pilons et morceaux de pilons                         30,00
                                                bb) autres                                               53,00
                                            3, d'autres volailles                                        55,00
                                     ex g) autres :                                                 l
                                            Parties d'ailes de dindes comprenant soit l'humé­
                                            rus, soit le radius et/ou le cubitus, sans la pointe de
                                            l'aile                                                       31,00
                  16.02     Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                            pour les exportations vers toutes destinations, à l'exception des
                            Etats-Unis d'Amérique :
                            B. autres :
                                I. de volailles :
                                    a) contenant en poids 57 % ou plus de viande de
                                       volailles (2)
 ---pagebreak--- N0 L 26/36                            Journal officiel des Communautés européennes                                               29 . 1 . 87
               Numéro du
              tarif douanier                              Désignation des produits                                  Restitutions
                 commun
                   16.02                   1 , contenant de la viande ou des abats, non cuites ;
                  (suite)                      mélanges de viandes ou d'abats cuits et de viandes
                                               ou d'abats non cuits :
                                               ex bb) autres :
                                                        Coqs, poules et poulets, non découpés ;
                                                        parties de coqs, poules et poulets (autres que
                                                        les abats) décrites dans les sous-positions
                                                        02.02 B I c) (à l'exclusion des viandes homo­
                                                       généisées, y compris les viandes séparées
                                                        mécaniquement),                     02.02 B II a) 1 ,
                                                       02.02 B II d) 3 et 02.02 B II e) 3                              29,00
           (') Les teneurs en eau, en protéines et en matières grasses sont déterminées selon les méthodes décrites dans les
                normes ISO (International Organization for Standardisation) :
                Eau :                  ISO 1442-1973
                Protéines :           Multiplier la teneur en azote, déterminée selon ISO 937-1978, par le coefficient 6,25.
                Matières grasses :     ISO 1443-1973.
           (*) Pour la détermination du pourcentage de viande de volailles, le poids des os n'est pas pris en considération.