CELEX: 32021R2002
Language: fr
Date: 2021-11-15 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2021/2002 du Conseil du 15 novembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2021/90 fixant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire

17.11.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 407/1
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2021/2002 DU CONSEIL
         du 15 novembre 2021
         modifiant le règlement (UE) 2021/90 fixant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2021/90 du Conseil (1) fixe, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire. Ledit règlement met en œuvre dans le droit de l’Union le plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries du turbot en mer Noire (sous-zone géographique 29) adopté par la recommandation GFCM/41/2017/4 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), telle qu’elle a été modifiée par la recommandation GFCM/43/2019/3 de la CGPM.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Lors de sa 44e réunion annuelle en 2021, la CGPM a adopté une décision constatant qu’en 2020, l’Union européenne avait sous-exploité son quota pour le turbot et approuvant un report du quota inutilisé compte tenu de la situation exceptionnelle créée par la pandémie de COVID-19. Il y a lieu de mettre en œuvre la décision de la CGPM dans le droit de l’Union.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier la répartition des possibilités de pêche en mer Noire fixées par le règlement (UE) 2021/90 afin de tenir compte des ajustements des quotas de l’Union établis par la CGPM. Il convient que la répartition des possibilités de pêche découlant de cette sous-utilisation soit effectuée sur la base de la contribution respective de chaque État membre à ladite sous-utilisation, sans modifier la clé de répartition établie dans le règlement (UE) 2021/90 concernant l’attribution annuelle du total admissible des captures (TAC).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2021/90 en conséquence.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les limites de captures prévues par le règlement (UE) 2021/90 s’appliquent à partir du 1er janvier 2021. Les dispositions introduites par le présent règlement en ce qui concerne ces limites de captures devraient donc entrer en vigueur dans les meilleurs délais et s’appliquer rétroactivement à partir du 1er janvier 2021. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées sont augmentées et n’ont pas encore été épuisées. Pour des raisons d’urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Modification du règlement (UE) 2021/90
            L’annexe VII du règlement (UE) 2021/90 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. PODGORŠEK
            
         
         
            (1)  Règlement (UE) 2021/90 du Conseil du 28 janvier 2021 fixant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L 31 du 29.1.2021, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            À l’annexe VII du règlement (UE) 2021/90, le tableau des possibilités de pêche pour le turbot dans les eaux de l’Union de la mer Noire est remplacé par le texte suivant:
            
               
                           «Espèce:
                        
                        
                           Turbot
                        
                        
                           Zone:
                        
                        
                           Eaux de l’Union de la mer Noire: SRG 29
                        
                     
                           
                              Scophthalmus maximus
                           
                        
                        
                           (TUR/F3742C)
                        
                     
                           Bulgarie
                        
                        
                           87,825 
                        
                        
                            
                        
                        
                           TAC analytique
                           L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                           L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                        
                     
                           Roumanie
                        
                        
                           80,116 
                        
                        
                            
                        
                     
                           Union
                        
                        
                           167,941 
                        
                        
                           
                               (*1)
                           
                        
                     
                           TAC
                        
                        
                           857 
                        
                     
            
               (*1)  Aucune activité de pêche, y compris de transbordement, de détention à bord, de débarquement et de première vente, n’est autorisée du 15 avril au 15 juin 2021.»