CELEX: 31995R1170
Language: fr
Date: 1995-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1170/95 du Conseil du 22 mai 1995 portant modification du règlement (CE) n° 2819/94 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de permanganate de potassium originaire de la République populaire de Chine

Avis juridique important

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31995R1170

Règlement (CE) n° 1170/95 du Conseil du 22 mai 1995 portant modification du règlement (CE) n° 2819/94 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de permanganate de potassium originaire de la République populaire de Chine  

Journal officiel n° L 118 du 25/05/1995 p. 0006 - 0006

RÈGLEMENT (CE) N° 1170/95 DU  CONSEIL du 22 mai 1995 portant modification du règlement (CE) n° 2819/94 instituant un droit  antidumping définitif sur les importations de permanganate de potassium originaire de la république  populaire de ChineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les  importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la  Communauté économique européenne  (1), et notamment ses articles 12, 14 et  15, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1)  Le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 1531/88  (2), institué un droit antidumping définitif  sur les importations de permanganate de potassium originaire de la république populaire de Chine et  le montant du droit institué était égal soit à la différence entre le prix net par kilogramme,  franco frontière de la Communauté, non dédouané, et le montant de 2,25 écus, soit à 20  % de ce  prix net par kilogramme, franco frontière de la Communauté, non dédouané, le montant le plus élevé  étant retenu. (2)  Le Conseil a, au terme d'un réexamen des mesures, arrêté le règlement (CE) n° 2819/94  (3)  instituant un droit antidumping définitif sur les importations de permanganate de potassium  originaire de la république populaire de Chine; le montant du droit institué est de 1,26 écu par  kilogramme; ledit règlement est entré en vigueur le 20 novembre 1994. (3)  Toutefois, le règlement (CE) n° 2819/94 ne prévoit pas explicitement l'abrogation ou la  modification du règlement (CEE) n° 1531/88; il importe, dès lors, de préciser que le règlement  (CEE) n° 1531/88 est abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 2819/94; il convient donc de  modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2819/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 1er du règlement (CE) n° 2819/94 est modifié comme  suit: 1)  le nouveau paragraphe 3 suivant est inséré: «  3.  Le règlement (CE) n° 1531/88 est abrogé.  » 2)  le paragraphe 3 actuel devient le paragraphe 4. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du 20 novembre 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mai 1995. Par le Conseil Le président A. MADELIN