CELEX: 31979R1192
Language: fr
Date: 1979-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1192/79 de la Commission, du 15 juin 1979, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la République de Djibouti à titre d'aide

N0 L 148 /44                          Journal officiel des Communautés européennes                               16. 6. 79
                                REGLEMENT (CEE) N» 1192/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 juin 1979
                relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                               tendre destinée à la république de Djibouti à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 adjudication doit être attribuée au
 EUROPÉENNES,                                                      soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
 européenne,                                                       cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
 vu le règlement      (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du              l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
                                                                   incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
 29 octobre 1975,      portant organisation commune des
 marchés dans le      secteur des céréales ('), modifié en         tion ;
 dernier lieu par le  règlement (CEE) n0 1254/78 (2),
                                                                   considérant qu'il convient de prévoir la constitution
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                   d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des          tions découlant de la participation à l'adjudication en
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­           vue de la fourniture à la république de Dijbouti ;
 ment son article 6,
                                                                   considérant qu'il convient de mandater l'organisme
 vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                  d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux             considérée ;
 taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
 tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu               considérant qu'il importe pour la Commission d'être
 par le règlement (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment               informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
 son article 3 ,
                                                                   dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu l'avis du comité monétaire,                                     l'organisme d'intervention ;
 considérant que, le 8 mai 1979, le Conseil des                    considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
 Communautés européennes a exprimé son intention                   Conseil du 29 mars 1979 (6) a défini le coefficient de
 d'octroyer sous forme de farine, dans le cadre d'une             conversion en Écus des montants fixés en unités de
 action communautaire, l'équivalent de 751 tonnes de              compte (UC) ;
 froment tendre, soit 497 tonnes de farine de froment
 tendre, à la république de Djibouti au titre de son              considérant que les mesures prévues au présent règle­
 programme d'aide alimentaire pour 1978 / 1979 ;                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
 considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
 du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
 marché communautaire ;                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
 porte sur la fourniture du produit rendu Djibouti,
 c'est-à-dire au moment où la marchandise est effective­                                Article premier
 ment déposée sur le quai ou sur allège lorsque cette
 dernière modalité est utilisée ;                                  1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
                                                                  blique de Djibouti, dans le cadre d'une action commu­
 considérant que les offres peuvent provenir de soumis­           nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 497 tonnes
sionnaires établis dans divers États membres ; que,               de farine de froment tendre .
étant donné la situation des monnaies de ces États
 membres et afin d'assurer la meilleure comparaison               2.      L'adjudication sera réalisée en Belgique en un
entre les différentes offres, il y a lieu de tenir compte         lot.
de l'incidence sur chaque offre de la situation de la
monnaie de l'État membre où seront accomplies les                 3.      Le produit sera mobilisé sur le marché de la
formalités douanières d'exportation ;                             Communauté .
(•) JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        4.      Le chargement se fera au départ d'un port de la
(2) JO  n°  L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .                          Communauté .
(3) JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
H   JO  n°  106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/ 62 .
(5) JO  n°  L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                        (6) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
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5.     L adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la     — diminuant les offres indiquant un État membre à
fourniture du produit rendu Djibouti, c'est-à-dire au             monnaie valorisée.
moment où la marchandise est effectivement déposée
sur le quai ou sur allège lorsque cette dernière moda­
lité est utilisée .                                           Le montant compensatoire monétaire est, le cas
                                                             échéant, converti dans la monnaie de l' État membre
                                                             dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
6. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré
par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­        — dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
grammes net, doublés de sacs en coton .                           nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
                                                                  maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
Les sacs seront marqués comme suit par impression                 tant de leur taux central,
sur l'emballage :
                                                             — dans les autres cas, la moyenne des cours de
« Farine de froment. Don de la Communauté écono­                  change au comptant entre les monnaies concer­
mique européenne à la république de Djibouti ».                   nées constatés dans l'État membre dans lequel
                                                                  l'adjudication est ouverte au cours d'une période
En vue d'une éventuelle remise en sac, l'adjudicataire            qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité            de la semaine suivante et qui précède immédiate­
                                                                  ment la date limite de remise des offres.
que ceux contenant la marchandise, mais avec
l'impression suivie d'un R majuscule.
                                                                                       Article 4
                         Article 2
                                                              L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le     favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
28 juin 1979 .                                                paragraphe 3 .
2.     La date limite de remise des offres est fixée au      Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
28 juin 1979 à 12 heures.                                    correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                              qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
3.     La publication au Journal officiel des Commu­          annuler l'adjudication.
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée
pour la remise des offres.
                                                                                       Article 5
                         Article 3                            1.     Une caution de 12 Écus par tonne de produit est
                                                             constituée par le soumissionnaire.
1.     Les   offres  doivent   être   effectuées  dans  la
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication           Elle est libérée :
est ouverte .
                                                             — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­           retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire         — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­          délai prévu des opérations en cause et après présen­
plir les formalités douanières d'exportation des                  tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
produits en cause.                                                tion dûment imputé et visé par les autorités
                                                                  compétentes de l'État membre indiqué dans l'offre
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,             en application de l'article 3 paragraphe 2,
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire            — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
monétaire applicable le jour de la date limite de                 tités non réalisées en cas de force majeure .
remise des offres à l'exportation de l'État membre
indiqué dans l'offre en application du paragraphe 2.
La correction est effectuée en :                             2.      La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
                                                              tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
— augmentant les offres indiquant un État membre à           un établissement de crédit répondant aux critères fixés
     monnaie dépréciée,                                       par l'État membre.
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                         Article 6                            d'intervention de l'État membre concerné et lui
1.     La farine de froment tendre visée à l'article 1 er     fournit tous les éléments d'information qui pourraient
                                                              lui être nécessaires .
en vue de la fourniture à la république de Djibouti,
doit répondre aux caractéristiques reprises ci-dessous :      En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
— humidité : 12 % maximum,                                    l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
                                                              sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
— teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25              tion après conversion de ce montant en utilisant,
     sur matière sèche),                                      selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
— teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à              cours de change visés à l'article 3 paragraphe 3
     la matière sèche .                                       deuxième alinéa .
Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques           4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
précitées, elle est refusée.                                  taire la fourniture des renseignements suivants :
2.     Les offres de farine de froment tendre visée à         a) après chaque expédition, une attestation faisant état
l'article 1 er en vue de la fourniture à la république de         des quantités embarquées, de la qualité des
Djibouti, doivent être faites pour les caractéristiques ci-       produits et de leur emballage ;
dessous :                                                     b) la date de départ des navires et la date prévue pour
— humidité : 12% maximum,                                         l'arrivée des produits à destination ;
— teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25              c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
     sur matière sèche),                                          transport des produits.
— teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à              L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
     la matière sèche .                                       tion, les renseignements précités à la Commission .
                                                              5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
                          Article 7
                                                              des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
1 . L'organisme d'intervention belge est chargé des           l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
                                                              taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce dernier
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du     les informations nécessaires en vue de la libération de
présent règlement.                                            la caution .
2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel                                   Article 8
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­      Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
dicataire.                                                    autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
                                                              sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
3.     Lorsque les formalités d'exportation du produit        ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
mobilisé sont accomplies dans un État membre autre            ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
que celui où l'adjudication est ouverte, l'organisme          montant égal à celui de l'acompte.
d'intervention de cet État membre est chargé des
opérations consécutives à l'adjudication, y compris le                                  Article 9
paiement à l'adjudicataire.
                                                              La présent règlement entre en vigueur le jour de sa
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné           publication au Journal officiel des Communautés
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme          européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 15 juin 1979 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président