CELEX: 62009CN0060
Language: fr
Date: 2009-02-11 00:00:00
Title: Affaire C-60/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale della Campania (Italie) le 11 février 2009 — Lucio Rubano/Regione Campania, Comune di Cusano Mutri

18.4.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 90/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale della Campania (Italie) le 11 février 2009 — Lucio Rubano/Regione Campania, Comune di Cusano Mutri
   (Affaire C-60/09)
   2009/C 90/23
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale Amministrativo Regionale della Campania.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Lucio Rubano.
   
      Parties défenderesses: Regione Campania, Comune di Cusano Mutri.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La présence d’une seule officine pharmaceutique dans les communes ayant une population inférieure à quatre mille habitants est-elle compatible avec les articles 152 et 153 CE ?
            
         
               2)
            
            
               L’assujettissement de l’ouverture d’une deuxième officine pharmaceutique dans les communes ayant plus de quatre mille habitants, à des conditions telles qu’un dépassement d’au moins cinquante pour cent du nombre d’habitants requis pour une pharmacie, le respect d’une distance d’au moins trois mille mètres par rapport à l’officine existante, et l’existence de besoins particuliers en services pharmaceutiques eu égard aux conditions topographiques et aux difficultés d’accès, appréciés par l’autorité sanitaire locale (Azienda sanitaria locale, établissement public de santé local), par l’ordre des pharmaciens territorialement compétent ou par les administrations chargées de l’organisation et du contrôle des services d’assistance pharmaceutique, est-il compatible avec les articles 152 et 153 CE ?