CELEX: 22010D0068
Language: fr
Date: 2010-06-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 68/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

16.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 244/20
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 68/2010
   du 11 juin 2010
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 80/2009 du 3 juillet 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 51/2010 du 30 avril 2010 (2).
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2009/26/CE de la Commission du 6 avril 2009 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2001/53/CE de la Commission du 10 juillet 2001 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins (4) et la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires (5) ont été intégrées dans l’annexe XIII de l’accord mais doivent également être intégrées dans l’annexe II,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 96/98/CE du Conseil) du chapitre XXXII de l’annexe II de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32001 L 0053: directive 2001/53/CE de la Commission du 10 juillet 2001 (JO L 204 du 28.7.2001, p. 1),
            
         
               —
            
            
               
                  32002 L 0084: directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53),
            
         
               —
            
            
               
                  32009 L 0026: directive 2009/26/CE de la Commission du 6 avril 2009 (JO L 113 du 6.5.2009, p. 1).»
            
         Article 2
   Le tiret suivant est ajouté au point 56d (directive 96/98/CE du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32009 L 0026: directive 2009/26/CE de la Commission du 6 avril 2009 (JO L 113 du 6.5.2009, p. 1).»
            
         Article 3
   Les textes de la directive 2009/26/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (6).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 277 du 22.10.2009, p. 31.
   
      (2)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 19.
   
      (3)  JO L 113 du 6.5.2009, p. 1.
   
      (4)  JO L 204 du 28.7.2001, p. 1.
   
      (5)  JO L 324 du 29.11.2002, p. 53.
   
      (6)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.