CELEX: 31980R1957
Language: fr
Date: 1980-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1957/80 du Conseil, du 22 juillet 1980, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert pour l' année 1980 pour le ferro-chrome contenant en poids 4% ou plus de carbone de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31980R1957

Règlement (CEE) n° 1957/80 du Conseil, du 22 juillet 1980, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert pour l' année 1980 pour le ferro-chrome contenant en poids 4% ou plus de carbone de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 191 du 25/07/1980 p. 0004

****( 1 ) JO NO L 340 DU 31 . 12 . 1979 , P . 28 .  ( 2 ) JO NO L 152 DU 20 . 6 . 1980 , P . 5 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1957/80 DU CONSEIL   DU 22 JUILLET 1980   PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT POUR L ' ANNEE 1980 POUR LE FERROCHROME CONTENANT EN POIDS 4 % OU PLUS DE CARBONE DE LA SOUS-POSITION EX 73.02 E I DU TARIF DOUANIER COMMUN   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,   VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , PAR SES REGLEMENTS ( CEE ) NO 3028/79 ( 1 ) ET  ( CEE ) NO 1526/80 ( 2 ), LE CONSEIL A OUVERT , POUR L ' ANNEE 1980 , ET REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES , POUR LE FERROCHROME CONTENANT EN POIDS 4 % OU PLUS DE CARBONE DE LA SOUS-POSITION EX 73.02 E I DU TARIF DOUANIER COMMUN , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE A DROIT NUL DONT LE VOLUME PROVISOIRE A ETE FIXE AU NIVEAU DE 240 000 TONNES ; QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3028/79 , LE BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION A ETE ETENDU , DANS LA LIMITE DE 20 % DE SON VOLUME , A DES IMPORTATIONS DE FERROCHROME CONTENANT EN POIDS UNE QUANTITE DE CARBONE COMPRISE ENTRE 3 ET 4 % ;   CONSIDERANT QUE LES DONNEES ECONOMIQUES DISPONIBLES ACTUELLEMENT EN MATIERE DE CONSOMMATION , DE PRODUCTION ET D ' IMPORTATIONS AU BENEFICE D ' AUTRES REGIMES TARIFAIRES PREFERENTIELS PERMETTENT D ' ESTIMER QUE LES BESOINS D ' IMPORTATIONS DE LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS POURRONT ATTEINDRE PENDANT L ' ANNEE EN COURS UN NIVEAU SUPERIEUR AU VOLUME DU CONTINGENT PRECITE ; QU ' AFIN DE NE PAS METTRE EN CAUSE L ' EQUILIBRE DU MARCHE DE CE FERRO-ALLIAGE ET D ' ASSURER UNE EVOLUTION PARALLELE DE L ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ET DE LA SECURITE SATISFAISANTE DE L ' APPROVISIONNEMENT DES INDUSTRIES UTILISATRICES , IL CONVIENT DE SE LIMITER A UNE AUGMENTATION DU VOLUME CONTINGENTAIRE EGALE AU VOLUME DES BESOINS IMMEDIATS SOIT 120 000 TONNES , ET DE PROCEDER EN TEMPS UTILE , A UN REEXAMEN EN VUE D ' UN NOUVEL AJUSTEMENT ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DE CE VOLUME ENTRE LES ETATS MEMBRES , IL CONVIENT D ' AFFECTER A LA RESERVE COMMUNAUTAIRE UNE PARTIE RELATIVEMENT FAIBLE DU VOLUME SUPPLEMENTAIRE , LE SOLDE DE CE VOLUME ETANT REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES AU PRORATA DE LEURS BESOINS PREVISIBLES D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 3028/79 ET ( CEE ) NO 1526/80 POUR LE FERROCHROME CONTENANT EN POIDS 4 % OU PLUS DE CARBONE DE LA SOUS-POSITION EX 73.02 E I DU TARIF DOUANIER COMMUN EST PORTE DE 240 000 A 360 000 TONNES .   ARTICLE 2   1 .  UNE PREMIERE TRANCHE DU VOLUME SUPPLEMENTAIRE VISE A L ' ARTICLE 1ER , SOIT 102 600 TONNES , EST REPARTI COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES :   //  //  ( EN TONNES ) // BENELUX //   4 350 // DANEMARK //     20 // RF D ' ALLEMAGNE //  39 220 // FRANCE //  20 000 // IRLANDE //     10 // ITALIE //  20 000 // ROYAUME-UNI //   19 000 . //   2 .  LA DEUXIEME TRANCHE , PORTANT SUR UNE QUANTITE DE 17 400 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE .   LA RESERVE PREVUE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DES REGLEMENTS  ( CEE ) NO 3028/79 ET ( CEE ) NO 1526/80 EST AINSI PORTEE DE 20 800 A 38 200 TONNES .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE SEPTIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUILLET 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . THORN