CELEX: 31988R3075
Language: fr
Date: 1988-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3075/88 de la Commission, du 5 octobre 1988, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 274/34                               Journal officiel des Communautés européennes                                 6. 10. 88
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 3075/88 DE LA COMMISSION
                                                        du S octobre 1988
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                  à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
péenne,                                                                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                        3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                          1676/85 ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier             sur la moyenne arithmétique des cours de change au
lieu par le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2), et notamment                comptant de chacune de ces monnaies constaté
son article 14 paragraphe 4,                                              pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                           et du coefficient précité,
21 juin 1976, portant organisation commune du marché               ces cours de change étant ceux constatés le
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         4 octobre 1988 ;
n0 2229/88 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                   considérant que le facteur de correction précité affecte
vu lé règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin            tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux         les coefficients d'équivalence ;
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­          considérant que le prélèvement applicable au produit de
cole commune          modifié en dernier lieu par le règle­        basé, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
ment (CEE) n0 1636/87 (*), et notamment son article 3,             prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de produit
vu l'avis du comité monétaire,                                     de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                   doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          (CEE) n0 1579/74 de la Commission (") être modifiés
tion des produits transformés à base de céréales                    conformément à l'annexe du présent règlement,
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2974/88
de la Commission f7), modifié par le règlement (CEE) n°            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 3046/88 (8);
                                                                                            Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n° 1906/87 du
 Conseil (') a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du             Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 Conseil (,0) en ce qui concerne les produits relevant des          produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
 sous-positions 2302 10 2302 20, 2302 30 et 2302 40 de la           du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
 nomenclature combinée ;                                            règlement (CEE) n0 2974/88 modifié, sont modifiés
                                                                    conformément à l'annexe .
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                           Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 pour le calcul de ces derniers :                                   Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre 1988.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1988 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
 (') JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 O JO n" L 197 du 26. 7. 1988, p. 16.
 O JÔ n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
 h JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 30.
 O JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 M JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 O JO n» L 269     du 29. 9. 1988, p. 26.
 (8) JO n° L 271   du 1 . 10. 1988, p. 109.
  Q JO n0 L 182    du 3. 7. 1987, p. 49.
  0°) JO n0 L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 65.                         ('■) JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- 6. 10. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 274/35
                                                                  ANNEXE
          du règlement de la Commission, du S octobre 1988, modifiant les prélèvements
               applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                          (en Écus/t)
                                                                                     Prélèvements
                          Code NC
                                                                     Pays tiers                       ACP ou PTOM
                                                              (sauf ACP ou PTOM)
          0714 10 10                                                  118,98                               114,15 0
          0714 10 90                                                  115,96 (')                           114,15 (1 ) ( 5)
          0714 90 10                                                  115,96 (')                           114,15 (1) (5)
          1102 90 10 (2)                                              214,77 0                             208,73 0
          1103 19 30 0                                                214,77 0                             208,73 0
          1103 29 20 0                                                214,77 0                             208,73 0
          110411 10 0                                                 12130 0                              118,28 (2)
          1104 11 90 (2)                                              237,96 0                             231,92 0
          1104 21 10 0                                                188,56 0                             185,54 (2)
          1104 21 30 0                                                188,56 0                             185,54 0
          1104 21 50 0                                                295,94 0                             289,90 0
          1104 2190 0                                                 12130 0                              118,28 (2)
          1106 20 10                                                  118,98                               11233 0
          110710 91                                                   217,29 0                             206,41
          110710 99                                                   165,11                               154,23
          1107 20 00                                                  190,62 0                             179,74
          (') Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions.
          (*) Pour la distinction entre les produits des positions 1102, 1103 et 1104 dune part, et ceux des sous-positions
               2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 1101 , 1102,
               1103 et 1104 les produits ayant simultanément :
              — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à„45 %
                  (en poids) sur matière sèche,
              — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                  ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le seigle, 3 % pour l'orge, 4 %
                . pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 1 % pour les autres céréales.
              Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas des positions 1 103 et 1104.
          (4) En vertu du règlement (CEE) n° 1180/77, ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour les produits
              orginaires de Turquie.
          O Conformément au règlement (CEE) n" 486/85, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, origi­
              naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
              — racines d'arrow-root relevant de la sous-position 0714 90 10,
              — farines de semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 1106 20,
              — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position 1108 19 90.