CELEX: 62015CA0618
Language: fr
Date: 2016-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-618/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Concurrence SARL/Samsung Electronics France SAS, Amazon Services Europe Sàrl (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n° 44/2001 — Compétence judiciaire — Matière délictuelle ou quasi délictuelle — Réseau de distribution sélective — Revente hors d’un réseau sur Internet — Action en cessation du trouble illicite — Lien de rattachement)

20.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/18
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Concurrence SARL/Samsung Electronics France SAS, Amazon Services Europe Sàrl
   (Affaire C-618/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire - Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Réseau de distribution sélective - Revente hors d’un réseau sur Internet - Action en cessation du trouble illicite - Lien de rattachement))
   (2017/C 053/21)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour de cassation
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Concurrence SARL
   
      Parties défenderesses: Samsung Electronics France SAS, Amazon Services Europe Sàrl
   
      Dispositif
   
   L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété, aux fins d’attribuer la compétence judiciaire conférée par cette disposition pour connaître d’une action en responsabilité pour violation de l’interdiction de vente en dehors d’un réseau de distribution sélective résultant de l’offre, sur des sites Internet opérant dans différents États membres, de produits faisant l’objet dudit réseau, en ce sens que le lieu où le dommage s’est produit doit être considéré comme étant le territoire de l’État membre qui protège ladite interdiction de vente au moyen de l’action en question, territoire sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de ses ventes.
   
      (1)  JO C 38 du 01.02.2016