CELEX: 31979D0999
Language: fr
Date: 1979-11-12 00:00:00
Title: 79/999/CEE: Décision de la Commission, du 12 novembre 1979, admettant au bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "WPI - Beveling System, consisting of Dual Microprobe, model KS 700, Beveler, model 1200, Micropositioner, model 1250, Volt-Ohmmeter, model F-29"

Avis juridique important

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31979D0999

79/999/CEE: Décision de la Commission, du 12 novembre 1979, admettant au bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "WPI - Beveling System, consisting of Dual Microprobe, model KS 700, Beveler, model 1200, Micropositioner, model 1250, Volt-Ohmmeter, model F-29"  

Journal officiel n° L 301 du 28/11/1979 p. 0030 - 0030 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 7 p. 0303 

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 12 NOVEMBRE 1979   ADMETTANT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  "  WPI  - BEVELING SYSTEM , CONSISTING OF DUAL MICROPROBE , MODEL KS 700 , BEVELER , MODEL 1200 , MICROPOSITIONER , MODEL 1250 , VOLT-OHMMETER , MODEL F-29  "  ( 79/999/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 3 MAI 1979 , LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME  "  WPI  -  BEVELING SYSTEM , CONSISTING OF DUAL MICROPROBE , MODEL KS 700 , BEVELER , MODEL 1200 , MICROPOSITIONER , MODEL 1250 , VOLT-OHMMETER , MODEL F-29  "  DESTINE A ETRE UTILISE DANS L ' EXPLORATION DES SITES DE POTENTIEL A TRAVERS L ' EPITHELIUM TRACHEAL CHEZ LES MAMMIFERES ET POUR MESURER LE POTENTIEL TRANSMEMBRANEUX ET LA RESISTANCE ELECTRIQUE DE L ' EPITHELIUM , DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 11 OCTOBRE 1979 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN SYSTEME DE BISEAUTAGE COMPRENANT UNE MICROSONDE A DOUBLE TETE , UNE BISEAUTEUSE , UN MICRO-POSITIONNEUR ET UN VOLT-OHMMETRE ; QUE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES , QUI PERMETTENT L ' APPLICATION PARTICULIERE DE LA TECHNIQUE DU SONDAGE AU MOYEN D ' ELECTRODES DANS DES BUTS DE RECHERCHE CLINIQUE EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QU ' IL DOIT , DES LORS , ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES NE SONT PAS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL EST , DES LORS , JUSTIFIE D ' ADMETTRE EN FRANCHISE L ' APPAREIL CONSIDERE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  L ' APPAREIL DENOMME  "  WPI  -  BEVELING SYSTEM , CONSISTING OF DUAL MICROPROBE , MODEL KS 700 , BEVELER , MODEL 1200 , MICROPOSITIONER , MODEL 1250 , VOLT-OHMMETTER , MODEL F-29  " DOIT ETRE CONSIDERE COMME SCIENTIFIQUE .   2 .  LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTITIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 , SONT REMPLIES .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION