CELEX: 31997R0964
Language: fr
Date: 1997-05-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 964/97 DE LA COMMISSION du 29 mai 1997 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

30 . 5. 97             FR                Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 139/25
                                       REGLEMENT (CE) N° 964/97 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 mai 1997
                     modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                               certains produits du secteur du sucre
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que 1 application des règles et modalités de
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                     données dont la Commission a connaissance conduit à
  vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le
                                                                     modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
                                                                     mément à l'annexe du présent règlement,
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CE) n0 1599/96 (2),
  vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
  l'importation des produits du secteur du sucre autres que
  les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement                               Article premier
  (CE) n0 1 127/96 (4), et notamment son article 1 er para­          Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
  graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,           bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
  considérant que les montants des prix représentatifs et            règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
  des droits additionnels applicables à l'importation de             annexe .
  sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été
  fixés par le règlement (CE) n0 1195/96 de la Commis­                                        Article 2
  sion (■*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
  n° 808 /97 (%                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 30 mai 1997.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout Etat membre .
                    Fait à Bruxelles, le 29 mai 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO  n0  L 177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO  n0  L 206 du  16. 8 . 1996, p. 43.
(3)  JO  n0  L 141 du  24. 6. 1995, p. 16.
(4)  JO  n0  L 150 du  25. 6. 1996, p. 12.
O    JO  n0  L 161 du 29. 6. 1996, p. 3.
(«)  JO  n0  L 115 du 3. 5. 1997, p. 20.
 ---pagebreak--- N° L 139/26       I FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                     30 . 5 . 97
                                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 mai 1997, modifiant les prix représentatifs et les montants
           des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits
                                                             du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                   (en ecus)
                                                            Montant du prix représentatif                Montant du droit additionnel
                            Code NC                                  par 100 kg net                             par 100 kg net
                                                                  du produit en cause                         du produit en cause
                         1701   11 10 (')                                  24,07                                      4,26
                         1701   11 90 (')                                  24,07                                      9,50
                         1701   12 10 (')                                  24,07                                      4,07
                         1701   12 90 (')                                  24,07                                      9,07
                         1701   91 00 (2)                                  27,41                                    11,53
                         1701   99 10 (2)                                  27,41                                      7,01
                         1701   99 90 (2)                                  27,41                                     7,01
                         1702   90 99 (3)                                    0,27                                    0,38
          (') Fixation  pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil (JO n0 L 89 du 10 .
              4. 1968 , p. 3) modifié.
          (2) Fixation  pour la qualité type telle que définie à l'article 1 " du règlement (CEE) n° 793/72 du Conseil (JO n0 L 94 du 21 .
              4. 1972,  p. 1 ).
          (3) Fixation  par 1 % de teneur en saccharose.