CELEX: 31969R0855
Language: fr
Date: 1969-05-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 855/69 de la Commission, du 8 mai 1969, fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 111/6                         Journal officiel des Communautés européennes                                 9 . 5 . 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 855/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 8 mai 1969
              fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de froment
                                                      ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
EUROPÉENNES,                                                   ment n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique               applicable à ces produits doit être calculée en tenant
européenne,                                                    compte de la quantité de céréales nécessaire à la
                                                               fabrication des produits considérés ; que ces quan­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                   tités ont été fixées dans le règlement n° 162/67/
13 juin 1967, portant organisation commune des                 CEE (4) ;
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier dieu par le règlement ( CEE) n° 831 /69 (2), et        considérant que la situation du marché mondial ou
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
alinéa première phrase,                                        rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­            pour certains produits, suivant leur destination ;
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce           considérant que la restitution doit être fixée une fois
règlement et les prix de ces produits dans la Com­             par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
                                                               valle ;
munauté peut être couverte par une restitution à
l'exportation ;                                                considérant que l'application de ces règles et critères
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement            à la situation actuelle des marchés dans le secteur
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­            des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
sant dans le secteur des céréales, les règles générales        produits dans la Communauté et sur le marché mon­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          dial, conduit à fixer la restitution aux montants re­
et aux critères de fixation de leur montant (8), les           pris à l'annexe ;
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­
dération la situation et les perspectives d'évolution,         considérant que les mesures prévues au présent règle­
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs         ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                des céréales,
part, des- prix des céréales et des produits du secteur
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mément au même texte, il importe également d'as­
surer aux marchés des céréales une situation équili­
brée et un développement naturel sur le plan des                                     Article premier
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de           1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
l'aspect économique des exportations envisagées et              produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché           règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformément
de la Communauté ;                                              à l'annexe.
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans              2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
 son article 3 , défini les critères spécifiques dont il        visés au paragraphe précédent et non repris à
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution         l'annexe.
des céréales ;
                                                                                         Article 2
 considérant qu'en ce qui concerne les farines, les
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces             Le présent règlement entre en vigueur le 9 mai 1969.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 8 mai 1969.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                            L. LEVI SANDRI
 (*) JOn* 117 du 19.6.1967, p. 2269/67.                          (4) JO n* 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (*) JO n' L 107 du 6. 5. 1969, p. 1 .
 (8) IO n* 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
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                                                                     ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 8 mai 1969, fixant les restitutions applicables aux
                                     céréales et farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                           (U.C. / tonne )
              Numéro                                                                                                        Montant
              tarifaire                                     Désignation de la marchandise                                des restitutions
         ex 10.01                Froment tendre (*) et méteil :
                                 — pour des exportations vers :
                                     — la zone I a), à l'exception du Liban                                                  52,00
                                     — le Liban                                                                              53,35
                                     — la zone I b)                                                                          53,45
                                     — la zone IV a) et b)                                                                   53,45
                                     — la zone IV c) à l'exception de la Colombie                                            55,45
                                     — la Colombie                                                                           57,50
                                     — la zone V a), à l'exception de la péninsule arabique, de
                                          l'Irak, de l'Iran et du Pakistan                                                   48,90
                                     — le Pakistan                                                                           51,35
                                     — la zone V b), à l'exception de l'Ëthiopie, du territoire fran­
                                          çais des Afars et des Issas et du Soudan                                           55,45
                                     — la zone V c) à l'exception de la Corée du Sud, du Japon et
                                          des Philippines                                                                    65,80
                                     — la Corée du Sud                                                                       59,60
                                     —    les Philippines                                                                    60,50
                                     —    le Japon                                                                           59,80
                                     —    le Portugal                                                                        54,30
                                     —    la Yougoslavie                                                                     51,00
                                     — la Grèce                                                                              54,40
                                     — l'Irlande                                                                             53,45
                                      — le Danemark                                                                          51,25
                                      —    la Norvège                                                                        52,00
                                     —    le Royaume-Uni                                                                     49,35
                                     —    l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                          47,50
                                     —     les autres pays tiers                                                             50,35
                                  — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'impor­
                                     tation dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                     de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier, un trai­
                                     tement excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                     — le Royaume-Uni                                                                        54,50
                                     — la Suisse                                                                              54,50
                                     — les zones II et III                                                                    63,00
                                      — les autres pays tiers                                                                 57,95
         :x 10.01                 Froment dur                                                                                 47,00
              10.02               Seigle 0)                                                                                   38,00
         (*) Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragra­
             phe 3 du règlement n° 120/67/CEE .
        N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n* 694/67/CEE (JO n* 245 du 11. 10. 1967).
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
        du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
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        Numéro                                                            Montant
        tarifaire                       Désignation de la marchandise  des restitutions
        10.03     Orge :
                  — pour des exportations vers :
                     — la Libye                                            45,25
                     — la zone IV c)                                       45,25
                     — la zone V c)                                        54,00
                     — l'Autriche, le Royaume-Uni et le Liechtenstein      41,25
                     — la Suisse                                           45,00
                     — le Danemark                                         39,25
                     — la Pologne                                          52,00
                     — les autres pays tiers                               47,50
        10.04     Avoine                                                   32,00
        10.05 B   autres maïs :
                  — pour des exportations vers :
                     — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse           34,50
                     — le Royaume-Uni                                      38,75
                     — les autres pays tiers                               40,00
     ex 10.07 B   Millet                                                   25,00
                  Sorgho — dari                                            41,75
     ex 11.01 A   Farine de froment et de méteil :
                  — teneur en cendres de 0 à 520 :
                     — pour des exportations vers :
                         — les zones I et II                               86,45
                         — la zone III a) et b)                            91,45
                         — la zone IV a), b) et c)                         89,45
                         — les autres pays tiers                           80,45
                  — teneur en cendres de 521 à      600                    75,45
                  — teneur en cendres de 601 à 900                         70,95
                  — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                      — pour des exportations vers :
                         — la zone IV a), b) et c)                         79,45
                         — les autres pays tiers                           66,95
                  — teneur en cendres de 1101 à 1650                       61,95
                  — teneur en cendres de 1651 à 1900                       55,95
     ex 11.01 B   Farine de seigle :
                  — teneur en cendres de      0 à 700                      40,20
                  — teneur en cendres de 701 à 850                         40,20
 ---pagebreak--- 9 . 5 . 69                 Journal officiel des Communautés européennes          N° L 111 /9
                                                                          (U.C. 1 tonne )
           Numéro                                                          Montant
           tarifaire
                                          Désignation de la marchandise des restitutions
                     — teneur en cendres de 851 à 1150                       40,20
                     — teneur en cendres de 1151 à 1400                      31,20
                     — teneur en cendres de 1401 à 1600                      31,20
                     — teneur en cendres de 1601 à 1800                      26,20
                     — teneur en cendres de 1801 à 2000                      26,20
        ex 11.02 AI  Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                     — pour des exportations vers :
                        — la zone IV h)                                      90,05
                        — les autres pays tiers                              81,05
        ex 11.02 AI  Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                     — pour des exportations vers :
                        — la zone I                                          86,45
                        — la zone IV b)                                      89,45
                        — les autres pays tiers                              80,45