CELEX: 32002D0057
Language: fr
Date: 2001-12-17 00:00:00
Title: 2002/57/CE: Décision du Conseil du 17 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche

Avis juridique important

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32002D0057

2002/57/CE: Décision du Conseil du 17 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche  

Journal officiel n° L 023 du 25/01/2002 p. 0030 - 0030

Décision du Conseildu 17 décembre 2001relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche(2002/57/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Il est souhaitable de compléter l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part(1), par un protocole additionnel, afin d'introduire des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République d'Estonie et l'importation dans la République d'Estonie de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté.(2) À cette fin, il convient d'ajouter à l'accord européen un nouveau protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche.(3) Il y a lieu d'approuver le protocole,DÉCIDE:Article premierLe protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche est approuvé au nom de la Communauté.Le texte du protocole est joint à la présente décision.Article 2À compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole, les annexes I et V du règlement (CE) n° 2178/95 du Conseil du 8 août 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche originaires d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents et plafonds(2), cessent de s'appliquer.Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2001.Par le ConseilLe présidentA. Neyts-Uyttebroeck(1) JO L 68 du 9.3.1998, p. 3.(2) JO L 223 du 20.9.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2206/98 (JO L 278 du 15.10.1998, p. 16).