CELEX: 62010TJ0023
Language: fr
Date: 2014-02-06 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 février 2014.#Arkema France et CECA SA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Durée de l’infraction – Prescription – Intérêt légitime à constater une infraction – Demande de réformation – Montant des amendes – Durée des infractions – Pouvoirs de pleine juridiction.#Affaires jointes T-23/10 et T-24/10.