CELEX: 31984R1115
Language: fr
Date: 1984-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1115/84 de la Commission, du 18 avril 1984, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

25 . 4 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 108 / 9
                              REGLEMENT (CEE) N° 11 15 /84 - DE LA COMMISSION
                                                       du 18 avril 1984
                 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                           fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    pour les huiles de la sous-position 15.07 A II a) du
 EUROPÉENNES,                                                     tarif douanier commun ; que toutefois, si l'huile
                                                                  utilisée dans la fabrication des conserves a été produite
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  dans la Communauté, le montant ci-dessus est majoré
européenne,                                                       d'un montant égal à l'aide à la consommation valable
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du                     le jour de la mise en application de cette restitution ;
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­              considérant que l'application des critères précités
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                  conduit à fixer la restitution comme indiquée ci-­
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le              dessous,
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),
vu le règlement (CEE) n0 591 /79 du Conseil,                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du 26 mars 1979 , prévoyant les règles générales rela­
tives à la restitution à la production pour les huiles
d' olive   utilisées   dans  la   fabrication  de   certaines                           Article premier
conserves (3), modifié par le règlement                (CEE)      Pour les mois de mai et juin 1984, le montant de la
n0 38/81 (4), et notamment son article 3 ,                        restitution à la production visée à l'article 2 du règle­
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                    ment (CEE) n0 591 /79 est égal à :
n0 591 /79 prévoit l'octroi d'une restitution à la                — 107,29 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
production pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrica­              d'olive produites dans la Communauté et utilisées
tion de certaines conserves de poissons et de légumes ;                dans les États membres autres que la Grèce,
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement           — 55,00 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de              d'olive autres que celles visées au tiret précédent,
ce règlement, la Commission fixe tous les deux mois                   utilisées dans les Etats membres autres que la
                                                                      Grèce ,
cette restitution ;
                                                                  — 70,31 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
considérant que, selon l'article 5 du règlement précité,               d'olive utilisées en Grèce .
en cas d'application de la procédure d'adjudication
pour la fixation du prélèvement, la restitution à la                                       Article 2
production est fixée sur la base des prélèvements mini­
maux déterminés dans le cadre de cette procédure                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1984.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 18 avril 1984 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n 0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n 0 L 162 du 12. 6 . 1982, p. 6 .
(-1) JO n° L 78 du 30 . 3 . 1979 , p. 2.
(") JO n° L 3 du 1 . 1 . 1981 , p. 7 .