CELEX: 62015TA0346
Language: fr
Date: 2017-03-14 00:00:00
Title: Affaire T-346/15: Arrêt du Tribunal du 14 mars 2017 — Bank Tejarat/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Réinscription du nom de la requérante sur les listes — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Autorité de la chose jugée — Détournement de pouvoir — Droits fondamentaux»)

24.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/17
            
         Arrêt du Tribunal du 14 mars 2017 — Bank Tejarat/Conseil
   (Affaire T-346/15) (1)
   
   ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Réinscription du nom de la requérante sur les listes - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Autorité de la chose jugée - Détournement de pouvoir - Droits fondamentaux»))
   (2017/C 129/28)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Bank Tejarat (Téhéran, Iran) (représentants: S. Zaiwalla, P. Reddy et A. Meskarian, solicitors, M. Brindle, QC, et R. Blakeley, barrister)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et A. Vitro, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/556 du Conseil, du 7 avril 2015, modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2015, L 92, p. 101), et du règlement d’exécution (UE) 2015/549 du Conseil, du 7 avril 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2015, L 92, p. 12), pour autant qu’ils concernent la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Bank Tejarat est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 302 du 14.9.2015.