CELEX: 51973PC0617
Language: fr
Date: 1973-04-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le régime de suspension des charges à l'importation et des montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 617
Vol. 1973/0124
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES - COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(73)617 final
                                            Bruxelles , le 17 avril 1973
                                                                 \
                           Proposition d' un
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   modifiant le régime de suspension des charges à l' importation
   et des montants compensatoires dans le secteur de la viande "bovine
               (présentée par la Commission au Conseil )
   COKC73 ) 617 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement (C3E ) n* 182/73 du. Conseil , modifié par le règlement (CEE) n°
814/73 a suspendu les charges à l' importation et les montants compensatoires
dans le secteur de la viande bovine jusqu' au 29 avril 1973 »
Etant donné que d' une part la situation de pénurie persiste sur le marché de
la viande "bovins dans la Communauté et que d' autre part l' on constate norma­
lement une augmentation de l' offre sur le marché de la viande "bovine . seulement
au cours du deuxième semestre de l' année , il est indiqué de proroger le régime
de suspension des charges à l' importation et des montants compensatoires
"adhésion " jusqu' au 1er juillet 1973 »
 ---pagebreak---                         Proposition d' un
                   REGLEMENT (CEE ^ DU CONSEIL
modifiant le régime de suspension des charges à l' importation et des montants
compensatoires dans le secteur dé la, viande bovine
LE CONSEIL DES COMIJMUTES EUROPEENNES , ;                 '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                                                                              1
vu le règlement (CEE) n® 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organi­
sation commune des marchés dans la secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié
en dernier liau par le règlement (CEE) n° 187/73 ( 2 ), et notamment son article 17
deuxième alinéa ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , par le règlement (CEE) n* 182/73 ( 3 ), modifié par le règlement
(CEE) n® 814/73 (4)? Ie Conseil a suspendu jusqu' au 29 avril 1973 les charges
à l' importation et les montants compensatoires applicables dans le secteur de
la viande bovine ;
considérant que la situation de pénurie persiste dans la Communauté sur le
marché de la viande bovine ; qu' il convient dès lors de proroger le régime
applicable actuellement jusqu' au début du deuxième semestre de l' année ,
période pendant laquelle l' on constate normalement -une augmentation de l' offre
sur le marché de la viande bovine ,
( 1 ) J.O. n° L 148 du 28.6.1968 , p. 24 .
( 2 ) J.O. n° L 25 du 30.1.1973 , p. 23 »
(3 ) J.O. n° L 25 du 30.1.1973 , P. 13.
(4 ) J.O. n° L 80 du 28.3.1973 , P. 3 .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
Å AHBETE LE PRESENT REGLEMENT :    ■ ;; ■
                                Article premier
Aux articles 1er , 3 et 4 du règlement (CEE ) n® 182/73 » la date du 29 avril 1973
est remplacée par celle du 1er- juillet 1973 »
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 1973 . 1
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait a Bruxelles , le L » avril 1973                         Par le Conseil