CELEX: 21995D0708(01)
Language: fr
Date: 1995-04-05 00:00:00
Title: 95/237/CE: Décision du Comité mixte de l' EEE nº 19/95, du 5 avril 1995, modifiant l' annexe IV (énergie) de l' accord l' EEE

Avis juridique important

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21995D0708(01)

95/237/CE: Décision du Comité mixte de l' EEE nº 19/95, du 5 avril 1995, modifiant l' annexe IV (énergie) de l' accord l' EEE  

Journal officiel n° L 158 du 08/07/1995 p. 0040 - 0041

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 19/95 du 5 avril 1995 modifiant l'annexe IV (énergie) de l'accord l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,considérant que l'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1);considérant que la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (2), doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier Le point suivant est ajouté après le point 11 (directive 92/75/CEE du Conseil) de l'annexe IV de l'accord:« 12. 394 L 0022: directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (JO n° L 164 du 30. 6. 1994, p. 3). »Article 2 Les textes de la directive 94/22/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 5 avril 1995.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. BENAVIDES(1) JO n° L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.(2) JO n° L 164 du 30. 6. 1994, p. 3.