CELEX: 21994A0103(49)
Language: fr
Date: 1992-05-02 00:00:00
Title: Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 48 concernant les articles 105 et 111

Avis juridique important

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21994A0103(49)

Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 48 concernant les articles 105 et 111  

Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0218 - 0218

PROTOCOLE 48concernant les  articles 105 et 111Les décisions prises par le Comité mixte de l'EEE en vertu des articles  105 et 111 ne peuvent porter atteinte à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés  européennes.