CELEX: 62007CN0507
Language: fr
Date: 2007-11-20 00:00:00
Title: Affaire C-507/07: Recours introduit le 20 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française

12.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 8/10
            
         Recours introduit le 20 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française
   (Affaire C-507/07)
   (2008/C 8/18)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: H. Kraemer, agent)
   
      Partie défenderesse: République française
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en l'absence de communication des tribunaux des dessins ou modèles communautaires à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (1);
            
         
               —
            
            
               condamner la République française aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La République française n'a pas satisfait à l'obligation prévue à l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002, aux termes duquel chaque État membre communique au plus tard le 6 mars 2005 à la Commission une liste des tribunaux des dessins ou modèles communautaires contenant l'indication de leur dénomination et de leur compétence territoriale.
   
      (1)  JO 2002, L 3, p. 1.