CELEX: 51970PC1527
Language: fr
Date: 1970-12-30
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction des accords sur le commerce des textiles de coton conclus par les Etats membres avec le Japon (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1527
Vol. 1970/0224
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(70)1527 final
                                               Bruxelles , le 30 décembre 1970
                                  Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
             autorisant la tacite reconduction des accords sur le
             commerce des textiles de coton conclus par les Etats
                             membres avec le Japon
                    (présentée par la Commission au Conseil )
 CGM(70) 1527 final
 ---pagebreak---                             Espose des motifs
                Les négociations qui se sont déroulées en septembre/octobre
1970 entre la Communauté Economique Européenne et le Japon ont permis d' aboutir
à un projet d' accord dans le cadre de l' article 4 de l' Accord à long terme
sur le commerce international des textiles de coton .
                Le Japon n' ayant pas encore accepté le renouvellement de
l'A.L.T. t ne se trouve pas en mesure de conclure l' accord sus-mentionné avec
la Communauté ,
                Les accords conclus par les Etats membres avec le Japon dans
ce domaine et dont la reconduction a été autorisée par une décision du Conseil
du 29 septembre 1970» viennent à échéance le 31 décembre 1970 »
                Afin d' éviter une discontinuité dans les relations commerciales
conventionnelles des Etats membres avec le Japon , il s' avère nécessaire de
prévoir une nouvelle tacite reconduction des accords bilatéraux conclus par
les Etats membres avec le Japon jusqu' au 31 mars 1971 *
                Le Conseil est invité à approuver le projet de décision
ci-annexé .
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
          autorisant la tacite reconduction des accords sur le commerce des
          textiles de coton conclus par les Etats membres avec le Japon .
LE CONSEIL DES CŒ4MUTJAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne }
vu la décision du Conseil , du 16 décembre 1969 » concernant l' uniformisation
progressive des accords relatifs aux rels.tions commerciales des Etats membres
avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires ( l ), et notam­
ment son article 3 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour les accords oo^wœmés,. la - tacite reconduction
au–delà de la £in' de la période           tfâftsition a' été autorisée en dernier
liau, par la Conseil par la <à.éato±<m du 29 septembre 1970 ( 2 ) ;
considérant que lesuEtats membres intéressés ont demandé l' autorisation de
proroger ces accords afin d' éviter une discontinuité dans leurs relations
commerciales conventionnelles avec le Japon }
considérant qu' il s' agit d' autoriser la prorogation d' accords commerciaux
avec le Japon au-delà de la période de transition , sans préjudice des autres
obligations découlant du droit communautaire pour les Etats membres intéressés ;
considérant que , à l' issue de la consultation prévue par l' article 2 de la
décision du Conseil du 16 décembre 1969 » ^ a été constaté que la reconduc­
tion de ces accords n' est pas de nature à empêcher la conclusion d' un accord
communautaire et n' entravera pa3 la mise en oeuvre de la politique commerciale
commune ;
considérant que , dans ces conditions , ces accords peuvent faire l' objet d' une
tacite reconduction pour une période déterminée ,
( l ) J.O. n° L 326 du 29.12.1969 , p. 39
( £)–Êfyfrr'tt1* ■■ tr du 12.16.1970 , jp . 24
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ..
                                   Article premier
         Les accords commerciaux sur le commerce des textiles de coton conclus
par les Etats membres avec le Japon le 22 octobre 1969 peuvent être u4<îonduits
jusqu' au 31 mars 1971 »
                                   Article 2
   1,    Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait a Bruxelles , le
                                                       Par le Conseil
                                                        Le Président