CELEX: 31998R1848
Language: fr
Date: 1998-08-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1848/98 de la Commission du 27 août 1998 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1079/98

28. 8. 98             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 L 240/31
                                  RÈGLEMENT (CE) No 1848/98 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 août 1998
                 fixant la restitution maximale à l’exportation de blé tendre dans le cadre de
                                     l’adjudication visée au règlement (CE) no 1079/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe à un niveau
                                                                   égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu’à celui
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin            ou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur une
1992, portant organisation commune des marchés dans le             taxe à l’exportation;
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),                     considérant que l’application des critères visés ci-dessus à
                                                                   la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29            conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation au
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du        montant repris à l’article 1er;
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que       considérant que les mesures prévues au présent règlement
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le             sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 2052/97 (4), et notamment son article 4,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe à l’exportation de blé tendre vers tous les pays tiers                            Article premier
a été ouverte par le règlement (CE) no 1079/98 de la
Commission (5);                                                    Pour les offres communiquées du 21 au 27 août 1998,
                                                                   dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no
considérant que l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95           1079/98, la restitution maximale à l’exportation de blé
prévoit que, sur la base des offres communiquées, la               tendre est fixée à 35,48 écus par tonne.
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23
du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une                                          Article 2
restitution maximale à l’exportation, en tenant compte
des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/      Le présent règlement entre en vigueur le 28 août 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 août 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Karel VAN MIERT
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L  287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L  154 du 28. 5. 1998, p. 24.