CELEX: 31980D0413
Language: fr
Date: 1980-03-21 00:00:00
Title: 80/413/CEE: Décision de la Commission, du 21 mars 1980, portant approbation d'un programme pour le secteur laitier en Irlande, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0413

80/413/CEE: Décision de la Commission, du 21 mars 1980, portant approbation d'un programme pour le secteur laitier en Irlande, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 098 du 16/04/1980 p. 0014 - 0014

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 21 MARS 1980   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME POUR LE SECTEUR LAITIER EN IRLANDE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/413/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 18 MAI 1978 , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME POUR LE SECTEUR LAITIER ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 27 MARS 1979 ;   CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME TRAITE DE LA RATIONALISATION , DE LA MODERNISATION , DE LA RENOVATION ET DE L ' EXPANSION DES INSTALLATIONS ET DES EQUIPEMENTS DE TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DU LAIT POUR FAIRE FACE A L ' AUGMENTATION PREVUE DES LIVRAISONS ET DE LA FABRICATION DES PRODUITS DEMANDES SUR LES MARCHES ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' EST DONNEE QUE SOUS RESERVE DE LA POLITIQUE A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE POUR FAIRE FACE AUX EXCEDENTS STRUCTURELS DANS LE SECTEUR LAITIER ET QU ' ELLE NE PEUT PORTER , EN TOUT ETAT DE CAUSE , QUE SUR DES ELEMENTS NE TOUCHANT PAS LA FABRICATION DE POUDRE DE LAIT ET DE BEURRE ;   CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME , COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , N ' AFFECTE PAS LES DECISIONS A PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EN MATIERE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE LES PROJETS , NOTAMMENT CEUX POUVANT AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT POUR EFFET UN ACCROISSEMENT DE LA FABRICATION DE POUDRE DE LAIT ET DE BEURRE ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LE SECTEUR LAITIER EN IRLANDE ;   CONSIDERANT QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME POUR LE SECTEUR LAITIER , TRANSMIS LE 18 MAI 1978 ET COMPLETE LE 27 MARS 1979 PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE AVEC LES RESTRICTIONS EXPOSEES DANS LES CONSIDERANTS .   ARTICLE 2   L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 MARS 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT