CELEX: 62013CN0113
Language: fr
Date: 2013-03-08 00:00:00
Title: Affaire C-113/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 8 mars 2013 — ASL n. 5 «Spezzino» e.a./San Lorenzo Società Cooperativa Sociale, Croce Verde Cogema Cooperativa Sociale Onlus

1.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 8 mars 2013 — ASL n. 5 «Spezzino» e.a./San Lorenzo Società Cooperativa Sociale, Croce Verde Cogema Cooperativa Sociale Onlus
   (Affaire C-113/13)
   2013/C 156/31
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: ASL n. 5 «Spezzino», A.N.P.A.S. Associazione Nazionale Pubblica Assistenza — Comitato Regionale Liguria, Regione Liguria
   
      Parties défenderesses: San Lorenzo Società Cooperativa Sociale, Croce Verde Cogema Cooperativa Sociale Onlus
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les articles 49, 56, 105 et 106 du TFUE s’opposent-ils à une disposition de droit interne qui prévoit l’attribution du transport sanitaire prioritairement aux associations bénévoles, à la Croix Rouge italienne et aux autres institutions ou entités publiques agréées, bien qu’en vertu de conventions prévoyant uniquement le remboursement des frais effectivement supportés?
            
         
               2)
            
            
               Le droit de l’Union en matière de marchés publics — en l’espèce, s’agissant de marchés exclus, les principes généraux de libre concurrence, de non discrimination, de transparence et de proportionnalité — s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui permet l’attribution directe du service de transport sanitaire, lorsqu’il y a lieu de qualifier d’onéreux un accord-cadre, tel que celui litigieux, qui prévoit également le remboursement de coûts fixes et permanents?