CELEX: 31985R0928
Language: fr
Date: 1985-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 928/85 de la Commission, du 9 avril 1985, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

10. 4. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 100/ 15
                                REGLEMENT (CEE) N° 928/85 DE LA COMMISSION
                                                           du 9 avril 1985
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                         données dont la Commission a connaissance, conduit
  EUROPÉENNES,                                                           à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
  vu le traité instituant la Communauté économique                       conformément à l'annexe du présent règlement,
  européenne,
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  30 juin 1981 , portant organisation commune des
  marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                   Article premier
  lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
  ment son article 16 paragraphe 8 ,                                    Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
  considérant que les prélèvements applicables à l'im­                  paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont,
 portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
                                                                        fixés à l'annexe.
 par le règlement (CEE) n0 1854/84 (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 915/85 (4) ;
                                                                                                 Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1854/84 aux                       Le présent règlement entre en vigueur le 10 avril 1985.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 9 avril 1985.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Frans ANDR1ESSEN
                                                                                      Vice-président
(')  JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO  n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(3)  JO  n0 L 172 du 30. 6. 1984, p. 53.
(4)  JO  n0 L 97 du 4. 4. 1985, p. 44.
                                                               ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 9 avril 1985 , fixant les prélèvements à l'importation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                      (en Écus/100 kg)
                    Numéro
                     du tarif                                                                              Montant
                                                      Désignation des marchandises
                    douanier                                                                            du prélèvement
                    commun
               17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                  A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         47,97
                                  B. Sucres bruts                                                          42,70 (')
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                   sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                   ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.