CELEX: 22003D0124
Language: fr
Date: 2003-09-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 124/2003 du 26 septembre 2003 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

Avis juridique important

|

22003D0124

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 124/2003 du 26 septembre 2003 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 331 du 18/12/2003 p. 0052 - 0053

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 124/2003du 26 septembre 2003modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/2003 du 11 juillet 2003(1).(2) La décision 2003/240/CE de la Commission du 24 mars 2003 modifiant la décision 2000/45/CE en ce qui concerne la validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux lave-linge(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe texte suivant est ajouté au point 2c (décision 2000/45/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:", modifiée par:- 32003 D 0240: décision 2003/240/CE de la Commission du 24 mars 2003 (JO L 89 du 5.4.2003, p. 16)."Article 2Les textes de la décision 2003/240/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentS.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein(1) JO L 272 du 23.10.2003, p. 29.(2) JO L 89 du 5.4.2003, p. 16.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.