CELEX: 31981R1041
Language: fr
Date: 1981-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1041/81 de la Commission, du 15 avril 1981, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

16. 4. 81                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 105/29
                              REGLEMENT (CEE) N» 1041 /81 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 avril 1981
                   fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que la situation du marche mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique                  pour le sucre suivant sa destination ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                   considérant que, dans des cas particuliers, le montant
19 décembre 1974, portant organisation commune des                de la restitution peut être fixé par des actes de nature
                                                                  différente ;
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3455/80 (2), et notam­
ment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
première phrase,                                                  normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                  retenir pour le Calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
(CEE) n° 3330/74, la différence entre les cours ou les                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­                  sur leur parité effective,
ticle 1 " paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
prix de ces produits dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                         constaté pendant une période déterminée, par
n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                 rapport aux monnaies de la Communauté visées au
règles générales concernant l'octroi des restitutions à                tiret précédent ;
l'exportation de sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1 489/76 (4), les restitutions pour            considérant que la restitution doit être fixée toutes les
les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en             deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
l'état doivent être fixées compte tenu de la situation            valle ;
sur    le    marché   communautaire        et sur le  marché
mondial du sucre, et notamment des éléments de prix               considérant que l'application de ces modalités à la
et de coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que,            situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
conformément au même article, il y a lieu de tenir                et notamment aux cours ou prix du sucre dans la
compte également de l'aspect économique des expor­                Communauté et sur le marché mondial, conduit à
tations envisagées ;                                              fixer la restitution aux montants indiqués à l'annexe
                                                                  du présent règlement ;
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie         considérant que les mesures prévues au présent règle­
 à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 431 /68 du                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type            sucre ,
 pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de
 la Communauté pour le calcul des prix caf dans le
 secteur du sucre (*) ; que cette restitution est, en outre,
 fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n° 766/68 ; que le sucre candi a été
 défini au règlement (CEE) n° 394/70 de la Commis­
 sion, du 2 mars 1970, concernant les modalités d'ap­                                    Article premier
 plication de l'octroi des restitutions à l'exportation de
 sucre (6), modifié par le règlement (CEE) n° 1467/                Les restitutions à 1 exportation des produits visés à l'ar­
 77 0 ;                                                            ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
                                                                   n° 3330/74, en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
 (') JO   n0  L 359 du 31 . 12. 1974, p . I.                       montants repris à l'annexe.
 (2) JO   n°  L 360 du 31 . 12. 1980, p. 17 .
 (') JO   n0  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 (4) JO   n°  L 167 du 26. 6. 1976, p. 13 .                                                 Article 2
 O   JO   n0  L 89 du 10 . 4. 1968, p. 3 .
 (4) JO   n°  L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
 O   JO   n°  L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.                          Le present règlement entre en vigueur le 1 6 avril 1 98 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 105/30                          Journal officiel des Communautés européennes                                     16 . 4. 81
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 15 avril 1981 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 15 avril 1981 , fixant les restitutions à l'exportation du
                                           sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                     (en Écus/IOO kv)
              Numéro du                                                                                   Montant
             tarif douanier                        Désignation des marchandises                            de la
                commun                                                                                   restitution
                  17.01        Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                              A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                                   (a) Sucres candis                                                       0
                                   (b) autres sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de
                                       colorants                                                           0
                               B. Sucres bruts :
                                  ,(a) Sucres candis                                                       oo
                                   (b) autres sucres bruts                                                 on
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformé­
                ment aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 .