CELEX: 51970PC1292
Language: fr
Date: 1970-11-19
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1292
Vol. 1970/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES ' -COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(70 ) 1292 final
                                                Bruxelles , le 19 novembre 1970 »
                              PROPOSITION D' UN
                        REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                modifiant le règlement (CEE) n° 950/68
                relatif au tarif douanier commun .
                ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(70 ) 1292 final
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
  1 . Le 29 juillet 1969 la Commission a présenté au Conseil une Communication
        concernant "Les relations avec l' Amérique latine"(l). Dans ce document
        elle proposait notamment la mise en oeuvre d' une politique cohérente
        et intégrée en ce qui concerne les différents aspects commercial , finan­
        cier et teohnique vis-à-vis des pays latino-américains .
  2 . Lors de sa     session du 17 octobre 1969 » le Conseil a adopté une décla­
        ration par   laquelle il reconnaissait la grande importance politique et
        économique   que revêt le développement de "bonnes relations entre la
        Communauté   et les pays de l' Amérique latine et demandait notamment au
        Comité des   Représentants permanents d' étudier les possibilités d' action
      . de la Communauté dans les différents secteurs évoqués par le document
        de la Commission .
  3 » Cet examen a été poursuivi au sein du Groupe ad hoc "Amérique latine "
        et a permis de dégager tin certain nombre de mesures qui pourraient être
        envisagées sur le plan communautaire en faveur de l' Amérique latine.
        Parmi ces mesures , le Groupe ad hoc a notamment envisagé , dans le do­
        maine de la politique commerciale , la possibilité d' accélérer la mise
        en oeuvre des résultats du Kennedy-Round pour certains produits inté­
        ressant particulièrement les exportations des pays latino-américains .
4 » Le Comité des Représentants permanents dans sa réunion du 18 juin 1970
        a estimé que cette mesure devrait faire' l' objet de la part du Groupe
     'ad hoc d' un examen prioritaire en vue de sa concrétisation rapide . Il
        a été noté , en effet , que la mise en oeuvre définitive des résultats
        du Kennedy-Round devant intervenir au plus tard le 1 janvier 1972 » il
        était ' opportun que l' accélération intervienne dans les meilleurs délais
        si l' on voulait lui donner encore une signification pratique .
■    »H M >J|| ■ I   III  II     il 1
(l) Doe . R/1508/69 (COMER 356 )           *"'       *                   /
 ---pagebreak---                                       - 2 -
               Le 1 janvier . 1971 doit être mise en application la quatrième
    tranche des concessions du Kennedy-Round sur les cinq prévues » Il paraît
    dès lors particulièrement indiqué de mettre en application à la même
    date , pour les produits susvisés , aussi la cinquième tranche , ce qui per­
    mettrait aux pays latino-américains de bénéficier de l' anticipation de la
    concession pendant une année ,
5 . Dans cette optique le Groupe ad hoc "Amérique latine " a examiné une liste
    de produits proposés par les services de la Commission et la délégation
    allemande , en tenant compte , d' une part , des produits pour lesquels 1 es
    pays latino-américains sont lés principaux fournisseurs ou bien fournisseurs
    substantiels de la CEE et , d' autre part , de produits pour lesquels ces
    pays ont manifesté , dans d' autres enceintes ou à d' autres occasions , le
    souhait de recevoir une concession de la part de la CEE.
               L' examen de cette liste a permis de déterminer un certain nombre
    de produits pour lesquels toutes les délégations peuvent donner leur
    accord en vue d' une misé en oeuvre anticipée des résultats du Kennedy-
    Round ^
6 . Il est , en conséquence , proposé au Conseil d' adopter le projet de règle­
    ment en annexe portant accélération de la mise en oeuvre du Kennedy-
    Round pour une série de produits intéressant particulièrement les pays
    de l' Amérique latine .
     !          Il s' agit de 16 positions ou1 sous.-pbsi-èioii3 dont Ile volume '
    global d' importation en provenance des pays de l' Afrique, latine , atteignait
    22,6 millions de S en 1968 .
7 . Par ce geste et sans préjudice des décisions que le Conseil pourrait
    prendre ultérieurement dans ce domaine , la CEE manifestera , de cette
    façon concrètement , l' intérêt qu' elle porte au bon développement de
    ses relations avec l' Amérique latine .                  ...      .  , .
 ---pagebreak---                                 PROPOSITION D' UN
                   rjjçli^iENl'rtcfegf) DU CONSEIL ^
          • –     modifiant, le règlement.» (CEE) no 95°/68
                     relatif au Tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
m article 113 î                            '
Vu la proposition de la Commission .                  - :
Uonsidêrant la grande ' importance que revêt le développement de bonnes rela­
tions entre les Communautés et l' Amérique latine ,    .
Considérant qu' une mise en oeuvre accélérée des résultats du "Kennedy-Round"
pour un certain nombre dé" produits intéressant particulièrement les pays de
l' Amérique latine est de natureà favoriser ce développement ,
Considérant qu' il convient à cet effet de modifier certains droits conven­
tionnels du Tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) no 950/68 (l ) du
Conseil du 28 juin 1968 , modifié en dernier lieu par le règlement
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                 Article premier
Les droits conventionnels du Tarif douanier commun relatifs aux produits
repris dans le tableau ci-après sont modifiés comme suit :
(l) J.O. no L 172 du 22 juillet 1968
 ---pagebreak--- Nr . du tarif                                                             Taux de droits
douanier com-     Désignation déé mârchàhdises                            conventionnels
mun
mun                                                                               ^
    02.01         Viandes et' abats' comestibles des animaux repris
                  aux nos 01. 01 à 01 . 04 inclus , frais , réfrigérés
                  ou congelés :
                  A - Viandes :                             ......      .........
                      I - des espèces chevaline , asine et
                            mulassière    • ' ,                                 13
                  B - Abats :                                                   "f
                      II - autres :
                             a) des espèces chevaline , asine et -
                                mulassière
                                - de l' espèce chevaline                        13
    02.04   , .   Autres viandes et abats comestibles , frais ,
    1           " réfrigérés ou congelés :
                  B - de gibier                                                    5
    02.06         Viandes r et abats comestibles de toutes espèces '
                  (à l' exclusion des foies de volailles ), salés
                  ou en " saumure , sechés ou fumés                   .
                  A - Viandes de cheval salées ou en saumure ,
                      ou bien séchées                                           13
    O3.O3         Crustacés et mollusques , y compris les coquillages
                  (même séparés de leur carapace ou coquille), frais ,
      . ...       (vivants ] ou morts ), réfrigérés , congelés , séchés ,
                  salés ou en saumure } crustacés non déoortiqués ,
                  simplement cuits à l' eau :
                  B - Mollusques , y compris les coquillages :
                      IV - autres :
                             a) congelés :
                                1 . Calmars :
                                    aa) Ommastrephes sagittatus et Loligo
                                         sp.p .                                   6
                             b) autres :
                                1 . Calmars (ommastr p'-'es sagittatus
                                    et Loligo sp.p.)
 ---pagebreak--- No . du tarif                                               Taux de droits
douanier com­ Désignation des marchandises                  conventionnels
mun
                                                                  % -•    "
                                    ... ■
       1                                                            ...
    08.08     Baies fraîches
              A - fraises :
                   II - du lér août au 30 avril                  14
    08.12     Fruits séohés (autres que ceux des nos .
              08.01 à 08.05 inclus ):
              B - Pêches t y compris les brugnpns et
                   nectarines                                     7
    11.03     Farines des legumes secs repris au no O7.O5
              A - de pois , de haricots ou de lentilles          12
    15.11     Glycérine , y compris les eaux et lessives
              glycérineuses
              A * Glycérine brute , y compris les eaux et
                   lessives glycérineuses                         1,5
    15.16     Cires végétales , même artificiellement colo­
              rées   •
              B - autres                                          4
    16.02     Autres préparations et conserves de viandes
              ou d' abats :
              B - autres
                   II - de gibier ou de lapin                    17
    16.03     Extraits et jus de viande , en emballages
              immédiats d' un contenu net :
              B - de 1 kg exclu à 20 kg exclus                    7
              C - tle 1 kg ou moins                              20
 ---pagebreak--- No »- du -tarif   -   •        ' "                                      Taux de , droits
douanier coro-        Désignation des marchandises                      conventionnels
mun
       ,1 . : . .                 -    • •   2           '        .           3
      20.06           Fruits autrement préparéè ou conservés ,
                      avec ou sans addition de sucre ou d' alcool :
                      A - Fruits à coques , y compris les ara­
                          chides , grillés , en emballages immé­
                          diats d' un contenu net :
                          I - de plus de 1 kg                                15
      24.02           Tabacs fabriqués } extraits ou sauces de
                      tabac (praiss ):
                      y - Tabac pressé ou saucé , pour la fabrica­
                          tion du tabac à priser                             26
                                        Article 2
                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971 »
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
      ment applicable dans tout Etat membre .
                                                  Fait a Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le Président
            v