CELEX: 31999R0235
Language: fr
Date: 1999-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 235/1999 de la Commission du 29 janvier 1999 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire

L 23/44                FR              Journal officiel des Communautés européennes                               30. 1. 1999
                                 RÈGLEMENT (CE) No 235/1999 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 janvier 1999
                 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits
                                      du secteur du riz d’origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        du régime spécifique pour l’approvisionnement en
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 produits du secteur du riz des Açores et de Madère et
                                                                  établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel
vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin           pour ces produits (5), modifié en dernier lieu par le règle-
1992, portant mesures spécifiques concernant certains             ment (CE) no 1683/94 (6);
produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2348/            considérant que l’application de ces modalités à la situa-
96 (2), et notamment son article 10,                              tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam-
considérant que, aux termes de l’article 10 du règlement          ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
(CEE) no 1600/92, la satisfaction des besoins des Açores et       européenne de la Communauté et sur le marché mondial,
de Madère en riz est garantie en termes de quantités, de          conduit à fixer l’aide à l’approvisionnement des Açores et
prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions       de Madère aux montants repris en annexe;
d’écoulement équivalentes à l’exonération du prélèvement          considérant que les mesures prévues au présent règlement
de riz d’origine communautaire, ce qui implique l’octroi          sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
d’une aide pour les livraisons d’origine communautaire;
que cette aide doit être fixée en prenant en considération
notamment les coûts des différentes sources d’approvi-            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
sionnement, et notamment la base des prix pratiqués à
l’exportation vers les pays tiers;                                                       Article premier
considérant que le règlement (CEE) n 1696/92 de la
                                          o
                                                                  En application de l’article 10 du règlement (CEE) no
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement          1600/92, les montants des aides à la fourniture de riz
(CEE) no 2596/93 (4), prévoit les modalités communes              d’origine communautaire dans le cadre du régime d’ap-
d’application du régime d’approvisionnement spécifique            provisionnement spécifique des Açores et de Madère sont
des Açores et de Madère en certains produits agricoles,           fixés à l’annexe du présent règlement.
dont le riz; que des modalités complémentaires ou déro-
gatoires aux dispositions du règlement précité ont été                                      Article 2
établies par le règlement (CEE) no 1983/92 de la Commis-
sion, du 16 juillet 1992, portant modalités d’application         Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1)  JO L 173 du  27. 6. 1992, p. 1.
(2)  JO L 320 du  11. 12. 1996, p. 1.
(3)  JO L 179 du  1. 7. 1992, p. 6.                               (5) JO L 198 du 17. 7. 1992, p. 37.
( 4) JO L 238 du  23. 9. 1993, p. 24.                             (6) JO L 178 du 12. 7. 1994, p. 53.
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                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 janvier 1999, fixant les montants des aides à la
            fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d’origine communautaire
                                                                                              (en EUR/tonne)
                                                                          Montant de l’aide
                        Désignation des marchandises
                                                                            Destination
                                 (code NC)
                                                                   Açores                   Madère
            Riz blanchi
              (1006 30)                                           106,00                    106,00