CELEX: 51989PC0194(01)
Language: fr
Date: 1989-05-23
Title: PROPOSITION MODIFIEE D' UNE DECISION DU CONSEIL ETABLISSANT LE PROGRAMME LINGUA POUR LA PROMOTION DE LA FORMATION EN LANGUES ETRANGERES DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         C0MC89) 194 final
                                                         Bruxelles, le  23  mai 1989
                         PROPOSITIONS MODIFIEES POUR :
1. Une Décision du Conseil établissant le programme LINGUA D O U T la promotion
   de la formation en langues étrangères dans la Communauté Européenne;
2. Une Décision du Conseil pour la promotion de l'enseignement et de
   l'apprentissage de.'j langues étrangères dans le cadre du programme LINGUA.
               (Présentées par la Commission, en vertu de l*articleK9
                   paragraphe 3 du Traité CEE)
 ---pagebreak---                                                                e*/~'M
1. Le 6 Janvier 1989 la Commission a transmis au Conseil deux projets de
    décision : l'une misant à établir le programme LINGUA pour la promotion de
     la formation en langues étrangères dans la Communauté;         l'autre pour
    promouvoir l'enseignement et 1. 'apprentissage cle langues étrangères dans la
    Communauté dans le cadre du programme LINGUA.         Ces deux propositions
    établissent entre eux le programme LINGUA, et permettent son opération dans
    les domaines de la formation professionnelle et de l'éducation.      Des Avis
    sur les projets de Décision ont été rendus, le 29 mars 1989 par le Comité
    Economique et Social; et le 13 avril 1989 par le Parlement Européen.
2. Le but de ces propositions modifiées est de tenir compte de ces avis; elles
    incorporent en substance un certain nombre d'amendements proposés par le
    Parlement européen et le Comité Economique et Social, de même que certaines
    modifications et clarifications considérées comme souhaitables au cours des
    discussions qui ont suivi la publication de la proposition initiale.
?•. Les modifications de fond que la Commission a apportées à ses propositions
    initiales sont les suivantes :
    a.   A l'article 2 de chaque Décision, la définition des langues concernées
       par le programme a été élargie.      Cette définition a été l'objet d'un
        large débat, tant au Parlement qu'en dehors; la Commission trouve que sa
       orooosition initiale, qui aurait eu l'effet de limiter la couverture
        linguistique du programme aux neuf langues officielles et langues de
       travail des Institutions, aurait été trop limitative.       Elle propose,
       alors, l'ajout de deux langues supplémentaires - le Gaelic Irlandais et
       le Luxembourgeois; elle propose également que les langues couvertes par
       le programme soit énumérées dans les textes des deux Décisions, afin
       d'éviter toute confusion; et finalement qu'il soit spécifié dans les
       textes des Décisions que le programme LINGUA n'a d'effet que quand les
       langues en question sont enseignées en tant que langue étrangère.      Ces
       deux langues additionelles ont été sélectionnées parce que chacune
       d'entre elles constitue la langue d'un Etat membre dans sa totalité.
       Par contre, un nouveau considérant a été ajouté à chaque projet de
       Décision, pour marquer que le programme ne doit pas être l'instrument de
       discrimination contre les langues régionales et minoritaires de la
       Communauté.    Nul ne peut nier l'importante de leur promotion et de leur
       conservation dans le contexte de la riche diversité culturelle et
       linguistique de la Communauté.
    b. A l'Article 3 de chaque Décision, la Commission soumet une modification
       cui tend à accentuer l'importance du programme vis-à-vis de Petites et
       Moyennes Entreprises.    Cette disposition est accompagnée, à différents
       stades des Décisions, par d'autres amendements formels destinés à
       souligner le rôle essentiel de la formation linguistique dans la
       formation professionnelle, et notamment dans la partie initiale de cette
       formation.
 ---pagebreak---                                                                                    1
                                  - 3 -                                          i
                                                                                   i
                                                                                 ..}
4. Les autres modifications ici présentées visent soit l'introduction des       .[
   clarifications (si besoin v est), soit à marquer ufi nouvel accent sur des   t
   éléments déjà présents dans les textes.                                       I
                                                                                   \
                                                                                  i:
                                                                                  }'
5. Par contre, la Commission s'est prononcée contra la modification du texte    i
   aux ooints suivants :                                                         j
   a. La Commission n'a introduit aucun élément qui imposerait sur les jeu»«s   ^
      une obligation d'apprendre des langues étrangères à l'école.     Bien que •
      l'acquisition de telles connaissances puisse être utile tant à             \
      l'individu que dans le contexte de la Communauté en général, la           i
      Commission est de l'avis qu'il ne serait pas correct d'introduire une     1
      telle obligation par la voie de législation Communautaire, surtout         t
      qu'une telle législation      dépasserait   les   pouvoirs actuellement   •
      disponibles aux gouvernements dans certains Etats Membres.             La j
      Commission n'a nullement l'intention d'ingérer, par le biais de ces       '
      Décisions, dans le processus de prisé de décision dans chaque Etat
      Membre en matière de curriculum scolaire;       son but est plutôt de      \
      promouvoir des développements qui contribueront à la progression          <
      générale de la Communauté dans le futur.
   h. Pour ce oui est d» la proposition du Parlement de modifier l'estimation
      budgétaire de ?5n MECHs à 300 MECUs sur 5 ans, le Commission s'est vu
      contrainte de rester avec son chiffre initial.     Cette décision découle
      en oartie û\\ fait nue, dans certains Etats membres, le               des
      activités proposées s'accroîtra sur une période,          et qu'il faut
      nriviligier la qualité par rapport à la quantité; mais en partie aussi
      du fait oue la Commission, tant comme le Parlement et le Conseil, est
      contrainte par les oersDectives financières quinquennales de l'Accord
      Tnter-Institutionnel.
   c. La Commission s'est aussi prononcée contre l'inclusion de références
      spécifiques dans les articles des projets de décision à l'opération de
      la Directive n° 77/486/CEE sur l'éducation des travailleurs migrants et
      de leurs familles.   Elle reconnaît l'importance de l'enseignement de la
      langue maternelle oour les enfants de travailleurs migrants : mais elle
      le considère une matière autre que l'apprentissage de langues
      étrangères, tant dans son contexte social que dans son contenu culturel:
      il serait donc peu souhaitable de confondre les deux sujets.
 ---pagebreak--- T. Projet de décision du Conseil établissant le programme LINGUA pour la
   nromotion de la formation en langues étrangères dans la Communauté
   Européenne.
    PROPOSITION INITIALE                PROPOSITION MODIFIEE
Titres, visas                         inchangés
Considérants  1-5                     inchangés
Nouveau considérant 6                 Considérant que l'achèvement du Marché
                                      Interne et la réalisation d'une Europe
                                      des Citoyens doit prendre pleinement en
                                      compte l'importance de préserver la
                                      diversité culturelle et linguistique de
                                      la Communauté;
Considérants 7 - 1 0                  inchangés
Article 1, Aricle 2, 1er Paragraphe   inchangés
Article 2, 2ième para :
L'enseignement de langues étrangères  L'enseignement des langues étrangères
dans le contexte de cette Décision    dans le contexte de ce programme se
se référera uniquement à              référera uniquement aux langues
l'enseignement des langues            allemande, anglaise, danoise, espagnole,
officielles de la Communauté          française, grecque, irlandaise,
européenne.                           italienne, luxembourgeoise,
                                      néerlandaise et portugaise, enseignées
                                      en tant que langue étrangère.
Article 3, introduction, premier
alinéa, para (a)                      inchangés
Article 3, 1er alinéa, point (b)
b) d'assurer des mesures effectives, b) d'assurer des mesures effectives,
   au bénéfice des entreprises dans      au bénéfice de la main-d'oeuvre
   la Communauté européenne, visant à    existante et future dans la
   fournir l'expertise nécessaire en     Communauté européenne, visant à
   langues étrangères dans la main-      fournir l'expertise nécessaire en
   d'oeuvre existante et future, afin    langues étrangères afin de permettre
   de permettre aux entreprises de       à cette main-d'oeuvre de tirer tous
   tirer tous les avantages possibles    les avantages possibles du marché
   du marché intérieur;                  intérieur. Ces mesures, qui
                                         profitent aux entreprises, doivent
                                         être adaptées en particulier aux
                                         besoins des PME et à ceux des régions
                                         périphériques et moins développées
                                         de la Communauté;
 ---pagebreak---                                    - 5 -
Article 3, 2ième alinéa, point (i)
i) multiplier les possibilités         i) multiplier les possibilités
   d'enseigner et d'apprendre les         d'enseigner    et   d'apprendre    les
   langues étrangères dans la             langues étrangères dans la Communauté
   Communauté dans les programmes         dans les programmes de formation
   de formation professionnelle et,       professionnelle et de formation
   en oarticulier, à encourager           continue et, en particulier, à
   1'enseignement et 1'apprentissage      encourager l'enseignement et
   des langues communautaires moins       l'apprentissage des langues
   répandues;                             étrangères moins répandues;
Article 3 (ii), (iii)                  inchangés
Article 4                              inchangé
Article 5, introduction                inchangé
Article 5, 1er alinéa, point (i)
i) encourager les jeunes à acquérir    i) promouvoir l'acquisition par les
   une connaissance opérationnelle        jeunes d'une connaissance
   de deux langues de la Communauté       opérationnelle de deux langues
   autres que leur langue maternelle,     étrangères autres que leur langue
   comme élément de leur enseignement     maternelle, comme élément de leur
   et formation professionnelle           enseignement et formation profession-
   initiale, et pour la préparation       nelle initiale, et pour la
   à la vie active;                       préparation à la vie active;
Article 5, points (ii) à (v)           inchangés
Articles 7 à 12                        inchangés
Actions I et II                        inchangées
Action III, point A et B               inchangés
 ---pagebreak---                                 ;— ^—« •
Action III, point c l .
c l . En collaboration avec des        cl. En collaboration avec des
      représentants de la profession       représentants de la profession
      intéressée, ou du secteur            intéressée, ou du secteur
      économique intéressé, une aide       économique intéressé, une aide
      sera accordée à des institutions     sera accordée à des institutions
      responsables de l'élaboration        responsables de l'élaboration des
      des curricula et de la               curricula et de la délivrance des
      délivrance des diplômes dans         diplômes dans les Etats membres, en
      les Etats membres, en vue du         vue du développement des qualifica-
      développement des qualifica-         tions en langues étrangères
      tions en langues étrangères          spécifiques à cette profession ou à
      spécifiques à cette profession       ce secteur, des cours ou matériels
      ou à ce secteur, ainsi que des       conduisant à ces qualifications,
      cours ou matériels conduisant        ainsi que la formation en langues
      ces qualifications.                  étrangères des formateurs
                                           professionnels.
 ---pagebreak---                                    - 7 -
II. Projet de décision du Conseil pour la promotion de l'enseignement et de
    l'apprentissage de langues étrangères dans la Communauté européenne dans
    le cadre du programme LINGUA.
    PROPOSITION INITIALE                 PROPOSITION MODIFIEE
Titres, visas                          inchangés
Considérants  1-7                      inchangés
Nouveau considérant 8                  Considérant que l'achèvement du Marché
                                       Interne et la réalisation d'une Europe
                                       des Citoyens doit prendre pleinement en
                                       compte l'importance de préserver la
                                       diversité culturelle et linguistique de
                                       la Communauté;
Considérants 9 - 1 3                   inchangés
Article 1                              inchangé
Article 2 :
L'enseignement de langues étrangères   L'enseignement des langues étrangères
dans le contexte de cette Décision     dans le contexte de ce programme se
se référera uniquement à               référa uniquement aux langues allemande,
1'enseignement des langues             allemande, anglaise, danoise, espagnole,
officielles de la Communauté           française, grecque, irlandaise,
européenne.                            italienne, luxembourgeoise, néerlandaise
                                       et portugaise, enseignées en tant que
                                       langue étrangère.
Article 3, introduction, para (a)      inchangés
Article 3, point (b)
h) d'assurer les mesures effectives    b) d'assurer les mesures effectives
   au bénéfice des entreprises dans       au bénéfice de la main-d'oeuvre
   la Communauté européenne, visant       existante et future dans la
   à fournir l'expertise nécessaire       Communauté européenne, visant à
   en langues étrangères dans la          fournir l'expertise nécessaire en
   main-d'oeuvre existante et             langues étrangères afin de permettre
   future, afin de permettre aux          à cette main-d'oeuvre de tirer tous
   entreprises de tirer tous les          les avantages possibles du marché
   avantages possibles du marché          intérieur. Ces mesures, qui
   intérieur;                             profitent aux entreprises, doivent
                                          être adaptées en particulier aux
                                          besoins des PME et à ceux des régions
                                          périphériques et moins développées de
                                          la Communauté.
 ---pagebreak---                                    8 -
Article 3, points (i), (ii)          inchangés
Article 4                            inchangé
Article 5, introduction              inchangée
Article 5, point (i)
i) encourager tous les jeunes à      i) promouvoir l'apprentissage de la
   étudier au moins une langue          part de tous les jeunes d'une
   étrangère de la Communauté           langue étrangère dans une première
   pendant la période de scolarité      phase de leur scolarité, afin
   obligatoire à temps plein, afin      d'acquérir des compétences
   d'acquérir les connaissances         communicatives suffisantes et de
   nécessaires en matière de            promouvoir l'acquisition de leur
   communication, et encourager         part, avant la fin de leurs études
   aussi des mesures pour que les       secondaires, d'une connaissance
   jeunes qui le souhaitent aient       opérationnelle de deux langues
   l'occasion d'acquérir une            étrangères autres que leur langue
   connaissance suffisante de           maternelle.
   deux langues de la Communauté
   autres que leur(s) langue(s)
   maternelle(s) durant cette
   période.
Article 5, points (ii) à (v)         inchangés
Article 6 à 11                       inchangés
Action I                             inchangée
Action II, points 1, 2, 3
(a) à (c)                            inchangés
Action II, point 3, (d)
d) la mise en place de formules      d) la mise en place de formules
   d'enseignement de langues            d'enseignement de langues
   extra-communautaires, dans la        extra-communautaires dans la
   perspective du développement         perspective du développement
   des échanges commerciaux et          des échanges commerciaux et
   culturels de la Communauté avec      culturels de la Communauté avec
   le reste du monde.                   le reste du monde ainsi que
                                        l'encouragement de la diversité
                                        culturelle et linguistique dans
                                        la Communauté.
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 194 final
Propositions modifiées pour les
DÉCISIONS DU CONSEIL
— établissant le programme « Lingua » pour la promotion de la formation
    en langues étrangàres dans la Communauté européenne
— pour la promotion de l'enseignement et de l'apprentissage des lan-
    gues étrangàres dans le cadre du programme « Lingua »
(présentées par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3, du
traité CEE)
23.5.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série : DOCUMENTS .'
1989 — 8 p. — Format 21,0 x 29.7 cm
FR
ISSN'0254-1491
ISBN 92-77-50050-6
N° de catalogue : CB-CO-89-208-FR-C
 ---pagebreak---                                               ISSN 0254-1491
COM(89) 194 final
 DOCUMENTS
Propositions modifiées pour les
DÉCISIONS DU CONSEIL
— établissant le programme « Lingua » pour la
     promotion de la formation en langues
     étrangères dans la Communauté européenne
— pour la promotion de l'enseignement et de
     l'apprentissage des langues étrangères dans
     le cadre du programme « Lingua »
(présentées par la Commission en vertu de
l'article 149, paragraphe 3, du traité CEE)
 17                                         23.5.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-208-FR-C
ISBN 92-77-50050-6
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES