CELEX: C2002/068/09
Language: fr
Date: 2002-03-16 00:00:00
Title: Affaire C-475/01: Recours introduit le 6 décembre 2001 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

C 68/4                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                           16.3.2002
Pourvoi introduit le 6 décembre 2001 par Procter &                          déterminer si de telles caractéristiques participaient déjà
Gamble Company contre l’arrêt rendu par la deuxième                         de l’aspect ou des aspects ordinaires des tablettes qui
chambre du Tribunal de première instance le 19 sep-                         étaient sur le marché à la date à retenir et, si tel n’était pas
tembre 2001 dans l’affaire T-128/00 (1) opposant Procter                    le cas, si la différence est à ce point perceptible qu’elle la
& Gamble Company à l’Office de l’harmonisation dans le                      rend apte à conférer un caractère distinctif aux marques;
 marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
                                                                      —     en omettant de déterminer si le dessin spécifique (mou-
                                                                            chetures et incrustations carrées ou triangulaires au centre
                      (Affaire C-473/01 P)
                                                                            et sur la face supérieure de la tablette) participait déjà des
                                                                            aspects ordinaires des tablettes qui étaient sur le marché
                          (2002/C 68/08)                                    à la date à retenir et, si tel n’était pas le cas, si la différence
                                                                            est à ce point perceptible qu’elle la rend apte à conférer
                                                                            un caractère distinctif aux marques;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           (1) JO 2000, C 192, p. 25.
le 6 décembre 2001 d’un pourvoi formé par Procter & Gamble
Company, établie à Cincinnati, Ohio (États-Unis d’Amérique),
représentée par Mes C.J.J.C. van Nispen et G. Kuipers, avocats,
et dirigé contre l’arrêt rendu par la deuxième chambre du
Tribunal de première instance des Communautés européennes
le 19 septembre 2001 dans l’affaire T-128/00 opposant Procter
& Gamble Company à l’Office de l’harmonisation dans le
marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).                Recours introduit le 6 décembre 2001 contre la Républi-
                                                                      que hellénique par la Commission des Communautés
                                                                                                  européennes
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                                               (Affaire C-475/01)
—     annuler l’arrêt en ce que le recours a été rejeté pour le
      surplus;                                                                                   (2002/C 68/09)
—     condamner l’OHMI aux dépens des deux instances.
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 6 décembre 2001 d’un recours dirigé contre la République
                                                                      hellénique et formé par la Commission des Communautés
Moyens et principaux arguments                                        européennes, représentée par Mme Maria Kondou-Durande et
                                                                      par M. Enrico Traversa, conseillers juridiques.
La requérante soutient que le Tribunal de première instance a
erronément statué:                                                    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                      —     déclarer que, en maintenant en vigueur pour l’ouzo des
—     en estimant superflu de décider si le caractère distinctif de
                                                                            droits d’accise dont le taux est inférieur à celui appliqué
      la marque devrait être établi à la date à laquelle la
                                                                            aux autres boissons alcoolisées, la République hellénique
      demande d’enregistrement de la marque a été introduite
                                                                            a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
      ou à la date de l’enregistrement effectif;
                                                                            l’article 90 du traité CE;
—     en indiquant que le niveau d’attention que le consomma-         —     condamner la République hellénique aux dépens.
      teur moyen prête à la forme et aux couleurs des tablettes
      de poudre pour lave-vaisselle et lave-linge n’est pas élevé;
—     en estimant approprié de vérifier si les marques deman-         Moyens et principaux arguments
      dées permettront au public visé de distinguer les produits
      de ceux qui proviennent d’une autre entreprise lorsqu’il
                                                                      La loi no 2127/93 met en œuvre, dans l’ordre juridique
      choisit le produit à acheter;
                                                                      national, la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre
                                                                      1992, concernant l’harmonisation des structures des droits
—     en indiquant que les bords biseautés, les angles légèrement     d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (1). Cette loi
      arrondis ou les bords chanfreinés des tablettes ne sont         fixe le taux de base des droits d’accise à 293,709 GDR les cent
      pas suceptibles d’être perçus par le consommateur moyen         litres d’alcool pur. Toutefois, l’article 26 de la même loi prévoit
      comme étant une caractéristique distinctive de la forme         une réduction de 50 % du taux de base en ce qui concerne
      revendiquée, apte à la distinguer d’autres tablettes de         l’ouzo. Dès lors, pour ce produit, les droits d’accise ne s’élèvent
      poudre pour lave-vaisselle et lave-linge et en omettant de      qu’à 146,855 GDR le litre d’alcool pur.
 ---pagebreak--- 16.3.2002               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 68/5
La Commission estime que ni l’esprit ni la finalité de la directive    Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
92/83 ne permettent aux États membres d’adopter des mesures           nance du Tribunale amministrativo regionale per la Puglia,
ayant pour effet de créer des discriminations à l’encontre de          rendue le 10 octobre 2001, dans les affaires Anna Fasci-
produits analogues importés d’autres États membres et que, de         colo e.a./Regione Puglia e.a. et Grazia Berardi e.a./Azienda
toute façon, l’article 23, paragraphe 2, de la directive ne saurait                     Unità Sanitaria Locale BA/4 e.a.
en rien justifier une violation de l’article 90 du traité CE.
Selon cette disposition de la directive, qui n’impose pas                                (Affaires C-10/02 et C-11/02)
l’application d’un taux réduit au produit en cause, mais le
permet, c’est à l’État membre qu’incombe la responsabilité
d’examiner la question de savoir si, eu égard à la situation                                     (2002/C 68/11)
spécifique du marché, cette taxation différenciée a pour effet
de protéger un produit national et de créer des discriminations
à l’encontre des produits importés et, si tel est le cas, l’État
membre concerné doit renoncer à appliquer cette taxe.
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Un régime fiscal ne saurait être considéré comme compatible            yd’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnances
avec l’article 90, premier alinéa, du traité CE au seul motif qu’il    du Tribunale amministrativo regionale per la Puglia, rendues le
est conçu de manière à ne prévoir en aucun cas une imposition          10 octobre 2001 dans les affaires Anna Fascicolo e.a./Regione
des produits importés supérieure à celle des produits natio-           Puglia e.a. et Grazia Berardi e.a./Azienda Unità Sanitaria Locale
naux.                                                                  BA/4 e.a., et qui sont parvenues au greffe de la Cour le
                                                                       15 janvier 2002. Le Tribunale amministrativo regionale per la
                                                                       Puglia demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
(1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 21.                                     suivantes:
                                                                       1.    L’habilitation obtenue avant le 31 décembre 1994 doit-
                                                                             elle, en vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la directive
                                                                             86/457/CEE (1) et de l’article 36, paragraphe 2, de la
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                       directive 93/16/CEE (2), être considérée, aux fins de l’exer-
nance du Verwaltungsgericht Mainz, rendue le                                 cice de l’activité de médecin généraliste, comme équiva-
10 décembre 2001, dans l’affaire Firma Emil Färber GmbH                      lant à l’obtention du certificat de formation spécifique en
           & Co. KG contre Landkreis Alzey-Worms                             médecine générale?
                         (Affaire C-2/02)
                                                                       2.    L’obtention du certificat de formation en médecine géné-
                          (2002/C 68/10)                                     rale permet-elle aux États membres, sur la base desdites
                                                                             dispositions communautaires, d’accorder, à partir du 1er
                                                                             janvier 1995, aux médecins également en possession de
                                                                             l’habilitation à exercer la profession obtenue avant le
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  31 décembre 1994, un régime de faveur caractérisé par
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                 une réserve de postes plus ample que celle reconnue
du Verwaltungsgericht Mainz, rendue le 10 décembre 2001,                     respectivement aux possesseurs de l’un ou l’autre titre?
dans l’affaire Firma Emil Färber GmbH & Co. KG contre
Landkreis Alzey-Worms et qui est parvenue au greffe de la
Cour le 7 janvier 2002. Le Verwaltungsgericht Mainz demande            3.    En cas de réponse positive à la question précédente, et eu
à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:                    égard au régime des droits acquis:
Le chapitre Ier, point 2, sous a), de l’annexe A de la directive
85/73/CEE (1), dans la version résultant de la directive                     La condition exposée ci-dessus permet-elle aux États
96/43/CE (2), doit-il être interprété en ce sens que le montant              membres de reconnaître aux médecins en cause un
forfaitaire supplémentaire prévu par cette disposition pour                  traitement encore plus spécial par l’octroi à chaque fois
couvrir les contrôles et inspections liés aux opérations de                  d’un nombre de points supplémentaires en raison de
découpage n’est dû qu’en ce qui concerne les viandes qui sont                l’obtention du certificat de formation en médecine géné-
effectivement découpées dans l’atelier de découpe ou doit-il                 rale?
être interprété en ce sens que ledit montant forfaitaire est dû
en ce qui concerne l’ensemble des viandes qui entrent dans
l’atelier de découpe, indépendamment de la question de savoir
si elles sont découpées?
                                                                       (1) JO L 267 du 19.9.1986, p. 26.
                                                                       (2) JO L 165 du 7.7.1993, p. 1.
(1) JO L 32, p. 14.
(2) JO L 162, p. 1.