CELEX: 31976R0753
Language: fr
Date: 1976-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 753/76 de la Commission, du 31 mars 1976, portant modalités d' application relatives à la vente de lait écrémé en poudre destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux dans le cadre du règlement (CEE) n° 563/76

1 . 4. 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 88 / 1
                                                                  I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 753/76 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 mars 1976
                portant modalités d'application relatives à la vente de lait écrémé en poudre destiné à
                être utilisé dans les aliments pour animaux dans le cadre du règlement (CEE) n° 563/76
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        en poudre, compte tenu des articles 6 et 7 du règle­
EUROPÉENNES,                                                         ment précité ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant qu'il est nécessaire, afin d'éviter des dis­
européenne,
                                                                     torsions de concurrence, de garantir que le prix de
                                                                     vente appliqué par les organismes d'intervention se
                                                                     situe à un niveau identique dans la Communauté,
vu le règlement ( CEE) n° 563/76 du Conseil, du 15                    compte tenu de la valeur réelle des monnaies com­
mars 1976, relatif à l' achat obligatoire de lait écrémé             munautaires ; que le prix de revente du lait écrémé en
en poudre détenu par les organismes d'intervention et                poudre, dénaturé en vertu du présent règlement, est
destiné à être utilisé dans les aliments pour ani­                   déterminé par le prix des matières protéiques concur­
maux ( 1 ), et notamment son article 9,                              rentes pour lesquelles le niveau de prix dans la Com­
                                                                     munauté est identique, compte tenu de la valeur
vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur                réelle des monnaies communautaires ; que le but
de l'unité de compte et aux taux de change à appli­                  recherché peut être atteint par l'introduction d'un
                                                                     système assurant que le taux de conversion corres­
quer dans le cadre de la politique agricole com­
mune (2), modifié en dernier lieu par le règlement                   ponde aux taux constatés sur les marchés des
( CEE) n° 2543/73 (3), et notamment son article 3,                   changes ;
                                                                     considérant qu'il est nécessaire d'instaurer un régime
vu le règlement ( CEE) n0 974/71 du Conseil, du               12     de contrôle assurant que le lait écrémé en poudre
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique           de     n'est pas détourné de sa destination ; que ce contrôle
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à              la     doit s'exercer dès la sortie de stock et jusqu'à la
suite de l'élargissement temporaire des marges                de     dénaturation du lait écrémé en poudre ; que, outre la
fluctuation des monnaies de certains États mem­
                                                                     constitution d'une caution, le contrôle sur place de la
bres (4), modifié en dernier lieu par le règlement                   dénaturation et l'utilisation d'emballages distinctifs
( CEE) n° 557/76 (5) ;                                               peuvent concourir à cet objectif ;
considérant que le règlement (CEE) n° 563/76 insti­                  considérant qu'il y a lieu de prévoir que la dénatura­
tue une obligation d'achat auprès des organismes                     tion ne peut être faite que dans des établissements
d'intervention de lait écrémé en poudre, destiné à être              agréés par l'État membre concerné afin d'éviter que
utilisé pour l'alimentation des animaux à l'exclusion                des détournements n'aient lieu au cours de cette opé­
des jeunes veaux ; qu'il est nécessaire d'arrêter les                ration ; que, en vertu de l'article 8 paragraphe 2 du
modalités d'application établissant notamment les                    règlement ( CEE) n° 563/76, il convient de permettre
conditions de vente et de dénaturation du lait écrémé                la dénaturation du lait écrémé en poudre par son
                                                                     incorporation directe dans un aliment pour animaux
                                                                     dans le cas où l'établissement concerné remplit des
(!)   JO n»  L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 18.                            conditions supplémentaires permettant un contrôle
(2)   JO  n» 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                        efficace ;
(3)   JO  no L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
(4)   JO  n« L 106 du 12. 5 . 1971, p. 1 .                           considérant que, conformément à l'article 8 paragra­
(5)   JO no  L 67 du 15. 3 . 1976, p. 1.                             phe 3 du règlement (CEE) n° 563/76, les mesures
 ---pagebreak---  N° L 88/2                             Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 4. 76
nécessaires doivent être arrêtées aux fins de permettre         2. Il n'est vendu qu'aux intéressés qui s'engagent
l'approvisionnement en lait écrémé en poudre des                par écrit:
organismes d'intervention ne disposant pas de stocks
suffisants ;                                                    — soit à dénaturer ou à faire dénaturer le lait
                                                                     écrémé en poudre selon l'une des formules figu­
considérant que, aux termes de l'article 6 dudit règle­              rant à l' annexe I paragraphe 1 , en respectant les
ment, un modèle communautaire servant de preuve                      prescriptions visées au paragraphe 3 de cette
de l' achat et de la dénaturation doit être prévu afin               annexe, dans un centre de dénaturation agréé
de permettre son utilisation aux fins visées à l'article             selon les dispositions de l'article 2 et précisé dans
                                                                     la demande d'achat,
4 paragraphe 1 deuxième tiret, à l'article 8 et à l'arti­
cle 10 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n°               — soit à dénaturer le lait écrémé en poudre par une
677/76 de la Commission, du 26 mars 1976, portant                    incorporation directe dans un aliment pour ani­
certaines modalités d'application du régime d'achat                  maux dans les conditions visées à l'article 3 et à
obligatoire de lait écrémé en poudre, prévu au règle­                l'annexe I paragraphe 2, en respectant les pres­
ment 563/76 (1 ) ;                                                   criptions visées au paragraphe 3 de cette annexe.
considérant que la Commission doit être informée
régulièrement des quantités de lait écrémé en poudre            3 . Un État membre peut décider que, sur son terri­
écoulées en vertu du présent règlement ;                        toire, il n'est pas fait application de la dénaturation
                                                                du lait écrémé en poudre par incorporation directe.
considérant que, en ce qui concerne le taux à utiliser
pour la conversion en monnaie nationale des mon­                4.     La quantité minimale devant faire l'objet d'un
tants fixés pour le prix de vente et la caution de              contrat de vente est de 10 tonnes de lait écrémé en
dénaturation, le comité monétaire sera consulté ; que,          poudre.
vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envisa­
gées dans les conditions prévues à l'article 3 paragra­
phe 2 du règlement n° 129 ;                                                              Article 2
considérant que le comité de gestion du lait et des
produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai             1.     Ne peut être agréé comme centre de dénatura­
imparti par son président,                                      tion qu'un établissement qui dispose d'installations
                                                                technique appropriées, d'une capacité minimale à dé­
                                                                terminer par l'État membre concerné, et de moyens
                                                                administratifs et comptables permettant l'exécution
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                des dispositions prévues au présent règlement.
                     Article premier                            La capacité minimale précitée ne peut être inférieure
                                                                à 10 tonnes de lait écrémé en poudre dénaturées par
1 . Le lait écrémé en poudre de stock public, des­              jour dans le cadre du présent règlement.
tiné aux fins visées au règlement ( CEE) n° 563/76, est
vendu, départ entrepôt de l'organisme d'intervention            2. L'agrément est retiré dans le cas où les exigen­
vendeur, à un prix de 52,16 unités de compte par 100            ces visées au paragraphe 1 ne sont plus remplies ou
kilogrammes, affecté du coefficient correspondant               lorsqu'il a été constaté que l'entreprise concernée n'a
sdon la liste suivante :                                        pas respecté une obligation découlant du présent
          État membre vendeur          coefficient              règlement.
          Danemark                      0,9000
          Belgique                      0,8874
                                                                                         Article 3
          Allemagne                     0,8325
           Royaume-Uni                  1,0256                  1 . Ne peuvent acheter du lait écrémé en poudre en
          France                        0,9368                  vue de la dénaturation par incorporation directe dans
          Italie                        1,0487                  un aliment pour animaux dans les conditions figurant
                                                                à l'annexe I paragraphe 2 que les entreprises disposant
          Irlande                       0,9909                  d'un établissement agréé à cette fin par les autorités
          Luxembourg                    0,8874                  compétentes de l'État membre sur le territoire du­
                                                                quel l'établissement se trouve.
          Pays-Bas                      0,8874.
                                                                2. L'agrément visé au paragraphe 1 n'est accorde à
(*) JO no L 81 du 27. 3 . 1976. p. 23.                          une entreprise que pour un établissement :
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a) dans lequel ne sont pas fabriqués des aliments           b ) l'entrepôt où elle est entreposée ;
     composés au sens de l'article 4 du règlement
     ( CEE) n° 990/72 ;                                     c) la date limite de la prise en charge de cette quan­
                                                                 tité.
b) où une quantité minimale de lait écrémé en pou­
     dre déterminée par l'État membre concerné est          4.      L'acheteur, dans un délai d'un mois suivant le
     régulièrement traitée ;                                jour de la conclusion du contrat de vente, prend en
                                                            charge le lait écrémé en poudre acheté. Cette prise en
c) qui dispose d'installations techniques appropriées       charge peut être fractionnée en quantités partielles
     et de moyens administratifs et comptables permet­      dont chacune ne peut être inférieure à 10 tonnes.
     tant l'exécution des dispositions prévues au
     présent règlement.
                                                            5 . Sauf cas de force majeure, si l'acheteur n'a pas
                                                            pris en charge le lait écrémé en poudre dans le délai
Toutefois, dans le cas où l'établissement pour lequel       prescrit, le contrat de vente est résilié pour les quanti­
l'agrément est demandé présente des garanties suffi­        tés restantes .
santes pour permettre un contrôle efficace, l'État
membre concerné peut déroger à la condition visée
sous a) et, le cas échéant, limiter l'agrément à un         6 . En cas de force majeure, l'organisme d'interven­
atelier de l'établissement concerné.                        tion vendeur détermine les mesures qu'il juge néces­
                                                            saires en raison de la circonstance invoquée.
3.      L'agrément est retiré dans le cas où les exigen­
ces visées au paragraphe 2 ne sont plus remplies ou
lorsqu'il a été constaté que l'entreprise concernée n'a                              Article 5
pas respecté une obligation découlant du présent
règlement.
                                                            1 . Le lait écrémé en poudre destiné à la dénatura­
                                                            tion ou à l'incorporation directe, dans les conditions
                                                            visées à l'article 1er paragraphe 2, porte sur le sac, en
                         Article 4                          lettres d' au moins 1 centimètre de hauteur, une ou
                                                            plusieurs des inscriptions suivantes :
1.      Les centres de denaturation et les entreprises       « à dénaturer ( règlement ( CEE) n0 753/76) »
visés à l'article 3 paragraphe 1 s'approvisionnent
 auprès de l'organisme, d'intervention de l'État mem­        « zur Denaturierung gemäß Verordnung (EWG) Nr.
                                                            753 /76 »
bre sur le territoire duquel ils sont établis.
                                                             « destinato alla denaturazione (regolamento (CEE) n.
2. L'acheteur verse à l'organisme d'intervention            753 /76) »
vendeur, avant la prise en charge visée au paragraphe
4, pour chaque quantité qu'il entend retirer ou faire        « voor     denaturering    (Verordening     (EEG)     nr.
retirer par le centre de dénaturaition désigné par lui,     753 /76) »
le prix d'achat visé à l'article 1er paragraphe 1 , et
constitue une caution de dénaturation qui s'élève à 40       « to be denatured (Régulation (EEC) No 753/76) »
 unités de compte pour 100 kilogrammes.
                                                             « til denaturering i henhold til forordning (EØF) nr.
                                                            753 /76 ».
Toutefois, ce montant de la caution de dénaturation
est ajusté dans chaque État membre en la divisant par
 le coefficient fixé conformément à l'article 1er para­     2. Des la sortie de l'entrepôt jusqu'à la dénatura­
 graphe 1 .                                                  tion ou, selon le cas, l'incorporation directe dans un
                                                            aliment pour animaux, le lait écrémé en poudre est
La caution de 'dénaturation est constituée, au choix         soumis à un contrôle douanier ou un contrôle admi­
de l'État membre concerné, soit sous forme d' un             nistratif équivalent.
 chèque adressé à l'organisme d'intervention, soit sous
 forme d'une garantie répondant aux critères fixés par
 l'État membre concerné.                                    3 . La dénaturation du lait écrémé en poudre ou
                                                             son incorporation directe dans un aliment pour ani­
                                                             maux ont lieu dans un délai de deux mois à compter
 3.     Lorsque le prix d'achat a été versé et la caution    du jour de la prise en charge visée à l'article 4 para­
 de dénaturation constituée, l'organisme d'intervention     graphe 4.
 vendeur délivre un bon d'enlèvement indiquant :
                                                            L'autorité compétente de l'État membre vendeur
 a) la quantité pour laquelle ces conditions sont rem­       assure le contrôle sur place de la dénaturation ou de
      plies ;                                                l'incorporation directe.
 ---pagebreak---   N° L 88 /4                         Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 4. 76
  Une demande de contrôle de dénaturation au sens              plusieurs attestations d'achat et de dénaturation por­
  de l'article 1er paragraphe 2 premier tiret n'est accep­     tant sur des quantités fractionnées de la quantité
 tée que si la quantité de lait écrémé en poudre faisant       totale.
  l'objet de cette opération n'esit pas inférieure à 5 ton­
  nes par jour de contrôle. Toutefois, au cas où l'appli­      4.    Sur demande du détenteur de l'attestation et sur
  cation de cette disposition se heurterait dans un État       présentation de l'exemplaire n° 1 de l'attestation, un
  membre à des difficultés, il peut y être dérogé selon        ou plusieurs extraits de ce document peuvent être
  la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE)        délivrés par l'un des organismes émetteurs de la
  n° 804/68 .                                                  Communauté.
  En cas de dénaturation par incorporation directe, au         Dans ce cas, l'exemplaire n° 1 de l'attestation d'achat
 sens de l'article 1er paragraphe 2 deuxième tiret, les        et de dénaturation est imputé par l'organisme qui
  frais de contrôle de cette opération sont à la charge        établit l'extrait de la quantité de lait écrémé en pou­
 de l'entreprise concernée.                                    dre pour laquelle ce dernier document est délivré.
 4. Les sacs, les emballages et les récipients utilisés       Les extraits sont établis sur des formulaires confor­
 pour le transport et le stockage du lait écrémé en            mes au modèle figurant à l'annexe II.
 poudre dénaturé ou incorporé dans un aliment pour
 animaux, conformément à l'article 1er paragraphe 2,          5. L'exemplaire n° 1 de l'attestation ou de l'extrait
 portent l'indication de la formule de dénaturation ou         est présenté aux autorités compétentes aux fins visées
 d'incorporation utilisée (formule I A à I F et II A à II     à l'article 4 paragraphe 1 deuxième tiret, à l'article 8
D ) et mentionnent, en cas d'incorporation directe, le        et à l'article 10 paragraphe 1 sous b) du règlement
pourcentage de lait écrémé en poudre contenu dans le           (CEE) n° 677/76. Après imputation et visa par ces
produit fini.                                                 autorités, le document en cause est remis à l'intéressé.
5 . Sauf cas de force majeure, la caution de dénatu­          Toutefois, si la quantité totale figurant sur le docu­
ration visée à l'article 4 paragraphe 2 n'est libérée         ment a été utilisée, ce document peut être conservé
 que pour la quantité pour laquelle l'acheteur fournit        par l'autorité l'ayant imputé.
 à l'organisme d'intervention un document établi par
 l'autorité ayant effectué le contrôle et certifiant que
 la dénaturation dans les conditions fixées a effective­      6. L'attestation d'achat et de dénaturation et, le cas
 ment eu lieu.                                                échéant, les extraits sont transmissibles et valables
                                                              dans toute la Communauté.
En cas de force majeure, l'article 4 paragraphe 6 s'ap­
plique.
                                                                                       Article 7
                          Article 6                           1.    Les formulaires des attestations et extraits visés
                                                              à l'article 6 sont imprimés sur papier blanc sans pâtes
                                                              mécaniques, collé pour écriture, et pesant entre 55 et
 1 . À l'issue du contrôle visé à l'article 5 paragra­       65 grammes au mètre carré. Leur format est de
phe 3 deuxième alinéa, l'autorité ayant effectué ce           210 X 297 millimètres ; l'interligne dactylographique
contrôle délivre l'attestation d'achat et de dénatura­        étant de 4,24 millimètres (1 /6e de pouce) ; la disposi­
 tion visée à l'article 6 du règlement (CEE) n° 563/76        tion des formulaires est strictement respectée. Les deux
 pour la quantité nette de lait écrémé en poudre              faces des exemplaires n° 1 sur lesquelles doivent figu­
 concernée, compte non tenu du poids des produits             rer les imputations sont en outre revêtues d'une
incorporés visés à l'annexe I.                               impression de fond guillochée rendant apparentes
                                                             toutes falsifications par moyens mécaniques ou chimi­
 2.     L' attestation est  établie  sur   un   formulaire    ques. L'impression de fond guillochée est de couleur
 conforme au modèle figurant à l'annexe II, en au            verte.
moins deux exemplaires dont le premier, portant le
n° 1 , est délivré à l'acheteur du lait écrémé en poudre      2. Il appartient aux États membres de faire procé­
et le second, portant le n° 2, est conservé par l'orga­       der à l'impression des formulaires. Ceux-ci peuvent
nisme émetteur. Ce dernier établit, le cas échéant, une      également être imprimés par des imprimeries ayant
copie de l'exemplaire n° 2 qu'il transmet à l'orga­           reçu l'agrément de l'État membre où elles sont éta­
nisme d'intervention vendeur, si celui-ci n'a pas            blies. Dans ce cernier cas, référence à cet agrément
contrôlé la dénaturation.                                     est faite sur chaque formulaire.
3 . L'acheteur peut demander, pour la quantité de             Chaque formulaire est revêtu d'une mention indi­
lait écrémé en poudre concernée, la délivrance de            quant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un
 ---pagebreak---  1 . 4. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 88 /5
 signe permettant son identification ainsi que d'un                                     Article 8
 numéro de série destiné à l'individualiser. Le numéro
 est précédé des lettres suivantes selon le pays de déli­      1.     Lorsque l'organisme d'intervention visé à l'arti­
 vrance du document : B pour la Belgique, DK pour le           cle 4 paragraphe 1 ne dispose pas de la quantité de
 Danemark, D pour l'Allemagne, F pour la France, IR            lait écrémé en poudre demandée, il s'adresse, pour
 pour l'Irlande, I pour l'Italie, L pour le Luxembourg,        satisfaire la demande, à l'organisme d'intervention
 NL pour les Pays-Bas et UK pour le Royaume-Uni.               d'un autre État membre afin que ce dernier, confor­
                                                               mément à l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE)
                                                               n0 563/76, livre la quantité en cause à un entrepôt de
3. Les empreintes des cachets des organismes émet­             l'organisme d'intervention vendeur.
teurs et des autorités d'imputation sont apposées au
moyen d'un cachet en métal, de préférence en acier.            2. La désignation de cet entrepôt ainsi que les
                                                               modalités prévues pour déterminer les conditions et
 Toutefois, le cachet des organismes émetteurs peut            les frais de transport jusqu'à cet entrepôt sont subor­
être remplacé par un timbre sec combiné avec des               données à une autorisation préalable arrêtée selon la
lettres et chiffres obtenus par perforation.                   procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE)
                                                               n° 804/68 .
4.      Dans le cas où les formulaires des attestations
visés au présent paragraphe ne sont pas disponibles            3 . Il peut être prévu, selon la procédure visée au
dans les États membres, ceux-ci utilisent les certificats      paragraphe 2, que, dans le cas où un organisme d'in­
d'importation visés par le règlement (CEE) n° 193/75 .         tervention ne disposant pas de stock public de lait
                                                               écrémé en poudre n'est pas en mesure d'assurer un
                                                               contrôle efficace de la dénaturation, les dispositions
En ce cas :
                                                               suivantes s'appliquent :
— le titre du certificat est barré en rouge ainsi que          a) l'acheteur s'adresse à l'organisme d'intervention
      les cases 6, 7, 8, 9, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20,        d'un autre État membre qui met la quantité de lait
      21 , 22, 23 , 24 et 31.                                      écrémé en poudre demandée à disposition de l'in­
                                                                   téressé en vue de la dénaturation dans le centre de
— la case 12 comporte l'une des mentions suivantes                  dénaturation situé sur le territoire de cet autre
      écrite en rouge ou souligné en rouge :                       État membre et désigné par l'intéressé ;
      « Attestation d'achat et de dénaturation de lait         b) les frais de transport du lait écrémé en poudre, à
      écrémé en poudre »                                           partir du centre de dénaturation jusqu'au lieu de
                                                                   l'utilisation du lait écrémé en poudre dénaturé,
      « Bescheinigung über Ankauf und Denaturierung                 sont remboursés à l'acheteur par l'organisme d'in­
      von Magermilchpulver »                                       tervention vendeur sur une base forfaitaire à
                                                                   déterminer, sur présentation de la preuve de l'arri­
      « Attestato d'acquisto e di denaturazione di latte           vée à destination du lait écrémé en poudre déna­
      scremato in polvere »                                        turé.
      « Verklaring betreffende aankoop en denaturering
      van magere-melkpoeder »
                                                                                       Article 9
      « Attestation of purchase and denaturing of
      skimmed-milk powder »                                    1 . Lorsque le lait écrémé en poudre est livré,
                                                               conformément à l'article 8 paragraphe 1, par un
      « Bevis for køb og denaturering af skummet­              organisme d'intervention à l'entrepôt d'un autre
      mælkspulver ».                                           organisme d'intervention, aucun montant compensa­
                                                               toire monétaire ne s'applique.
5.      Aucune rallonge ne peut être fixée à une attesta­
tion d' achat et de dénaturation de lait écrémé en             2. Aucun montant compensatoire monétaire n'est,
poudre.                                                        par ailleurs, appliqué au lait écrémé en poudre déna­
                                                               turé conformément à l'article 1er paragraphe 2.
6.      Dans le cas où toutes les cases d'une attestation
concernant l'imputation de cette attestation ont été                                   Article 10
utilisées et où la quantité totale pour laquelle l'attes­
tation a été délivrée n'a pas été imputée, l'un des            Les États membres communiquent à la Commission :
organismes émetteurs de ces attestations délivre, sur
 demande de l'intéressé, une nouvelle attestation pour         a) les noms et adresses des organismes émetteurs de
la quantité non imputée.                                            l'attestation d'achat et de dénaturation visée à
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   l'article 6 ainsi que les empreintes des cachets offi­       — été déstockées, en distinguant entre les quanti­
   ciels et, le cas échéant, des timbres secs visés à               tés utilisées dans l'État membre vendeur et
   l'article 7 paragraphe 3 ;                                       celles livrées à un autre organisme d'inter­
                                                                    vention,
                                                                — fait l'objet de la délivrance de l'attestation
b) pour le mardi de chaque semaine, les quantités de                d'achat et de dénaturation visée à l'article 6.
   lait écrémé en poudre ayant, pendant la semaine
   précédente :                                                                     Article 11
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
   — fait l'objet d'un contrat de vente,                     1976.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 mars 1976.
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 4. 76                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 88/7
                                                     ANNEXE I
                                               1 . DÉNATURATION
          La dénaturation au sens de l'article 1 er paragraphe 2 premier tiret est obtenue par addition à
          100 kilogrammes de lait écrémé en poudre des produits suivants (quantités minimales) selon
          l'une des formules suivantes :
          Formule I A
          — 40 kilogrammes de farine de poisson non desodorisée ou ayant encore une odeur bien
              marquée.
          Formule I B
          — 20 kilogrammes de farine de poisson non désodorisée ou ayant encore une odeur bien
              marquée
              et
          — 300 grammes de fer, sous forme de sulfate ferreux anhydre ou heptahydraté
              et
          — 120 grammes de cuivre, sous forme de sulfate de cuivre pentahydraté.
          Formule I C
          — 5 kilogrammes d'huile de poisson et/ou d'huile de foie de poisson non désodorisée
              et
          — 300 grammes de fer, sous forme de sulfate ferreux anhydre ou heptahydraté
              et
          — 250 grammes de cuivre, sous forme de sulfate de cuivre pentahydraté.
                           \
          Formule I D
          — 90 kilogrammes de céreales broyées et/ou de tourteaux broyés
              et
          — 800 grammes de carboxyméthylcellulose
              et
          — 200 grammes de fer sous forme de sulfate ferreux anhydre ou heptahydraté.
          Formule I E
          — 30 kilogrammes de farine d'herbe déshydratée et/ou de farine de luzerne déshydratée
              et
          — 600 grammes de carboxyméthylcellulose
              et
          — 200 grammes de fer sous forme de sulfate ferreux anhydre ou heptahydraté
              et
          — 40 grammes de cuivre sous forme de sulfate de cuivre pentahydraté
              et
          — 1 000 grammes d'amidon.
          Formule I F
          — 15 kilogrammes de farine d'herbe déshydratée et/ou de farine de luzerne déshydratée
              et
          — 500 grammes de carboxyméthylcellulose
              et
 ---pagebreak--- N° L 88/8                        Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 4. 76
          — 300 grammes de fer sous forme de sulfate ferreux anhydre ou heptahydraté
              et
          — 250 grammes de cuivre sous forme de sulfate de cuivre pentahydraté
              et
          — 1 000 grammes d'amidon.
             2. DÉNATURATION PAR INCORPORATION DIRECTE DANS DES ALIMENTS POUR
                                                    ANIMAUX
          Dans le cas de l'incorporation directe, au sens de l'article 1er paragraphe 2 deuxième tiret, au
          minimum 2 % et au maximum 10 % de lait écrémé en poudre sont contenus dans l'aliment
          destiné à l'alimentation des animaux. Dans celui-ci doivent en outre être présents, exprimés en
          pourcentage ou en ppm sur le produit fini, les constituants et les additifs suivants, incorporés
          selon l'une des formules ci-après :
          Formule II A
          — 30 % de farine de poisson non désodorisée ou ayant encore une odeur bien marquée
              et
          — 1 000 ppm de fer dont celui additionné sous forme de sulfate ferreux anhydre ou heptahy­
              draté.
          Formule II B
          — 3 % de farine de poisson non desodorisée ou ayant encore une odeur bien marquée
              et
          — 30 % de céréales broyées et/ou de tourteaux broyés
              et
          — 3 % de cellulose brute, dont celle contenue dans les produits cités sous le tiret précédent
              et
          — 300 ppm de fer dont celui additionné sous forme de sulfate ferreux anhydre ou heptahydraté.
          Formule II C
          — 3 % d'huile de poisson et/ou d'huile de foie de poisson non désodorisée
              et
          — 15 % de céréales broyées et/ou de tourteaux broyés
              et
          — 4 % de cellulose brute, dont celle contenue dans les produits cités sous le tiret précédent
              et
          — 300 ppm de fer, dont celui additionné sous forme de sulfate ferreux anhydre ou heptahy­
              draté.
          Formule II D
          — 10 % de farine d'herbe déshydratee et/ou de farine de luzerne déshydratée
              et
          — 30 % de céréales broyées et/ou de tourteaux broyés
              et
          — 4 % de cellulose brute, dont celle contenue dans les produits cités sous les tirets précédents
              et
          — 1 000 ppm de fer dont celui additionné sous forme de sulfate ferreux anhydre ou heptahy­
              draté.
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          Formule II E
          — 6 % de farine d'herbe déshydratée et/ou de farine de luzerne déshydratée
              et
          — 30 % de céréales broyées et/ou de tourteaux broyés
              et
          — 4 % de cellulose brute, dont celle contenue dans les produits cités sous les tirets précédents
              et
          — 1 000 ppm de fer, dont celui additionné sous forme de sulfate ferreux anhydre ou heptahy­
              draté
              et
          — 45 ppm de cuivre, dont celui additionne sous forme de sulfate de cuivre pentahydrate.
          Formule II F
          — 3 % de farine d'herbe déshydratée et/ou de farine de luzerne déshydratée
              et
          — 30 % de céréales broyées et/ou de tourteaux broyés
              et
          — 2 % de cellulose brute, dont celle contenue dans les produits cités sous les tirets précédents
              et
          — 1 000 ppm de fer, dont celui additionné sous forme de sulfate ferreux anhydre ou heptahy­
              draté -
              et
          — 120 ppm de cuivre, dont celui additionné sous forme de sulfate de cuivre pentahydraté.
           3 . PRESCRIPTIONS DE CARACTERE GÉNÉRAL CONCERNANT LA DÉNATURATION
                                                ET L'INCORPORATION
          A. Il n'est pas permis de soumettre le lait ecremé en poudre en l'état ou après dénaturation a
              un procédé chimique ou physique quelconque, susceptible d'affaiblir ou de neutraliser les
              effets de la dénaturation selon les formules visées aux paragraphes 1 et 2, notamment par
              action d'agents séquestrants.
              Peuvent être utilisés, pour l'application des formules I A à I F et en sus des produits y
              indiqués, les produits utilisés comme agents ayant une action anti-agglomérante et/ou fluidi­
              fiante, additionnés jusqu'à concurrence de 2% , calculés sur le mélange de lait écrémé en
              poudre et de ses dénaturants.
          B. La céréale broyée et le tourteau broyé visés à la formule I D, ainsi que la cellulose brute
              sous différentes formes visée à la même formule, doivent contenir au moins 60 % de
              particules de dimension inférieure à 500 microns.
              La farine d'herbe déshydratée et celle de luzerne déshydratée visées aux formules I E et I F
              doivent contenir au moins 70 % de particules ne dépassant pas les 300 microns.
              La farine de poisson visée aux formules I A et I B doit contenir au moins 30 % de particules
              de dimension inférieure à 150 microns.
              Les sels de cuivre et de fer visés aux formules I B, I C, I E et I F doivent contenir au moins
              30 % de particules de dimension inférieure à 80 microns.
              L'amidon et la carboxyméthylcellulose visés aux formules I D, I E et I F doivent contenir au
              moins 50 % de particules de dimension inférieure à 80 microns.
              Dans le cas où le lait écrémé en poudre est dénaturé au Royaume-Uni sont considérées
              comme étant équivalentes aux dimensions maximales visées pour les particules du produit
               concerné celles qui, d'après la norme BS 410-1969, y sont plus proches.
 ---pagebreak--- N° L 88 / 10                        Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 4. 76
                Au sens de la formule I D, on entend par ceréales broyées le produit de la mouture intégrale
                d'un mélange d'avoine et d'orge ou bien d'un mélange d'autres céréales aptes exclusivement
                à l'alimentation des animaux, additionnés — le cas échéant — de cellulose brute, ayant une
                teneur minimale en cellulose brute calculée sur la matière sèche de 8,0 % .
                La farine d'herbe déshydratée et la farine de luzerne déshydratée doivent contenir au moins
                respectivement 25 % et 20 % de cellulose brute, calculée sur la matière sèche.
                 La carboxyméthylcellulose visée aux formules I D, I E et I F, d'un poids moléculaire
                d'environ 500 000 et d'un degré de pureté d'au moins 95 % , doit avoir un degré de
                substitution compris entre 0,8 et 1,0 (X = 2,5 ; Y = 0,5).
                 L'huile de poisson et l'huile de foie de poisson visées aux formules I C et II C doivent avoir
                une teneur en acides libres calculée en acide oléique d'au moins 7 % .
             C. Les produits ajoutés au lait écrémé en poudre, selon les formules de I A à I F, doivent être
                répartis de façon uniforme, de sorte que deux échantillons de 50 grammes chacun, prélevés
                au hasard dans un lot de 25 kilogrammes, doivent donner — au dosage chimique — les
                mêmes résultats, dans les limites d'erreur tolérées par la méthode d'analyse utilisée.
 ---pagebreak---                                                                                                                                            BILAG U — ANHANG II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
                                                                                                                                                                 E. F.                    E. G.                     E.C.                          C.E.
                                                                                                                                           BEVIS FOR KØB OG DENATURERING FOR                                1 . Udstet i - Ausgestellt in - Issued at - Délivré à -
                                                                                                                                                  SKUMMETMÆLKSPULVER                                            Rilasciato a - Afgegeven te :
                                                                                                                                   BESCHEINIGUNG OBER ANKAUF UND DENATURIERUNG
                                                                                                                                               VON MAGERMILCHPULVER
                                                                                                                                   ATTESTATION OF PURCHASE AND DENATURATION OF                                  den - den - on - le - il - de :
                                                                                                                                                SKIMMED MILK POWDER
                                                                                                                                   ATTESTATION D'ACHAT ET DE DENATURATION DE LAIT
                                                                                                                                                  ECREME EN POUDRE
                                                                                                                                     ATTESTATO DI ACQUISTO E DI DENATURAZIONE
                                                                                                                                            DI LATTE SCREMATO IN POLVERE
                                                                                                                                      BEWIJS VAN AANKOÔP EN DENATURERING VAN                                    (Stempel og underskrift - Dienetstempel und Unterschrift - Stamp and
                                                                                                                                                      MAGERE MELKPOEDER                                         signature - Cachet et signature - Timbro e firma - Stempèl en handtekening )
                                                                                                                                                                 A     000000                               2 . PARTIALBEVIS AF BEVIS - TEILBESCHEINIGUNG DER
disponible mængde verfügbare Menge quantity available quantité disponible quantité disponibile beschikbare hoeveelheid
                                                                                                                                                                                                                BESCHEINIGUNG - EXTRACT OF ATTESTATION - EXTRAIT
                                                                                                                                    EKSEMPLAR TIL KØBER                  EXEMPLAR FUR DEN KÄUFER                DE L'ATTESTATION - ESTRATTO DELL'ATTESTATO -
                                                                                                                                                                                                                UITTREKSEL VAN BEWIJS
                                                                                                                                  COPY FOR THE BUYER     EXEMPLAIRE POUR L'ACHETEUR
                                                                                                                              ESEMPLARE PER IL COMPRATORE EXEMPLAAR VOOR DE KOPER
                                                                                                                               3. KØBER ( navn , fulde adresse og Medlemsstat)                              4 . UDSTEDENDE MYNDIGHED ( navn og adresse)
                                                                                                                                    KÄUFER (Name, vollständige Anschrift und Mitgliedstaat)                     AUSSTELLENDE STELLE (Bezeichnung und Anschrift)
                                                                                                                                    BUYER ( name, füll address and Member State)                                ISSUING AGENCY ( name and address)
                                                                                          -
                                                                                                                                    ACHETEUR ( nom , adresse complète et Etat membre)                           ORGANISME EMETTEUR ( nom et adresse)
                                                                                                                                    COMPRATORE ( nome, indirizzo completo e Stato Membro)                       ORGANISMO EMITTENTE ( nome e indirizzo)
                  -
                                                                                                                                    KOPER ( naam , volledig adres en Lid-Staat)                                 INSTANTIE VAN AFGIFTE ( naam en adres)
                                                                                          -
                   -
                                                                                                                                         5 . NETTOVÆGT ( kg ) - EIGENGEWICHT ( kg ) - NET WEIGHT ( kg) - POIDS NET ( kg) - PESO NETTO ( kg) - NETTOGEWICHT ( kg)
                                                                                                                                    I tal - In Zahlen - In figures - En chiffres -       7 . I bogstaven - In Buchstaben - In words - En lettres - In lettere - In letters :
                                                                                                                                    In cifre - In cijfers :
                                                                                          -
                   -
                                                                                                                                              8 . AFSKRIVNINGER - ABSCHREIBUNGEN - ATTRIBUTIONS - IMPUTATIONS - IMPUTAZIONI - AFSCHRIJVINGEN
            mængde abzuschreibende Menge quantity attributed quantité imputée quantité imputata af te schrijven hoeveelheid
                                                                                                                                9 . NETTOVÆGT ( kg) - EIGENGEWICHT ( kg) - NET WEIGHT ( kg ) -                                    10 . AFSKRIVENDE MYNDIGHEDS ATTEST
                                                                                                                                    POIDS NET ( kg) - PESO NETTO ( kg) - NETTOGEWICHT ( kg)                                           BESCHEINIGUNG DER ABSCHREIBENDEN
                                                                                            -
                                                                                                                                                                                                                                      STELLE
                                                                                                                               11 . I tal (*)                           12 . Den afskrevne mængde i bogstaver
                                                                                                                                    In Zahlen (*)                            In Buchstaben für die abgeschriebene Menge               CERTIFICATE OF ATTRIBUTING AUTHORITY
                  -
                                                                                                                                    In figures (*)                           In words for the quantity attributed                     VISA DE L' AUTORITE D' IMPUTATION
                                                                                                                                    En chiffres (*)                          En lettres pour la quantité imputée
                                                                                                                                                                                                                                      VISTO DELL'AUTORITÀ D' IMPUTAZIONE
                                                                                                                                    In cifre (*)                             In lettere per la quantità imputata
                                                                                                                                    In cijfers (*)                           In letters voor de afgeschreven hoeveelheid              VISUM VAN DE AFSCHRIJVENDE INSTANTIE
                                                                                                                               r
                                                                                          -
                  -
                                                                                                                               2
                                                                      Deel :2 afskrevne                                        1
Deel :1
                                                                                            -
                                                                        Parte 2
                   -
 Parte 1                                                                                                                       2
                                                                                            -
                   -
                                                                      Partie 2
Partie 1
                                                                                          -
                  -
                                                                        Part 2
                                                                                                                               1
Part 1
                                                                                          -
                   -
Teil 1                                                                Teil 2
                                                                                          -
                  -
                                                                                                                               2
Rubrik 1                                                              Rubrik 2
 *
                                                                                                                              Folger på bagsiden - Fortsetzung auf der Rückseite - Continued overleaf - Suite au verso - Seguito a tergo - Vervolg op keerzijde
 ---pagebreak---               8 AFSKRIVNINGER - ABSCHREIBUNGEN - ATTRIBUTIONS - IMPUTATIONS - IMPUTAZIONI - AFSCHRIJVINGEN
9 . NETTVÆGT ( kg ) - EIGENGEWICHT ( kg ) - NET WEIGHT ( kg ) -                      10 . AFSKRIVENDE MYNDIGHEDS ATTEST
    POIDS NET ( kg ) - PESO NETTO ( kg ) - NETTOGEWICHT ( kg )
                                                                                       BESCHEINIGUNG DER ABSCHREIBENDEN
                                                                                       STELLE
11 . I tal (*)                     12 . Den afskrevne maengde i bogstaver
     In Zahlen (*)                                                                     CERTIFICATE OF ATTRIBUTING AUTHORITY
                                       In Buchstaben für die abgeschriebene Menge
    In figures (*)                     In words for the quantity attributed            VISA DE L' AUTORITE D' IMPUTATION
    En chiffres (*)                    En lettres pour la quantité imputée
                                                                                       VISTO DELL'AUTORITÀ D' IMPUTAZIONE
    In cifre (*)                       In lettere per la quantità imputata
    In cijfers (*)                     In letters voor de afgeschreven hoeveelheid     VISUM VAN DE AFSCHRIJVENDE INSTANTIE
1
                                                                                                                              disponible mængde verfügbare Menge quantity available quantité disponible quantité disponibile beschikbare hoeveelheid
2
1
                                                                                                                                                                                                                      -
                                                                                                                                                 -
2
                                                                                                                                                                                                                       -
1                                                                                                                                                -
                                                                                                                                                                                                                       -
2
                                                                                                                                                  -
                                                                                                                                          mængde abzuschreibende Menge quantity attributed quantité imputée quantité imputata af te schrijven hoeveelheid
1
                                                                                                                                                                                                                          -
                                                                                                                                                    -
2
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                                                                                                                                                                                                                          -
                                                                                                                                                    -
2
1                                                                                                                                               :                                                        Deel :2 afskrevne
                                                                                                                                    Deel 1                                                                                  -
                                                                                                                                                                                                            Parte 2
                                                                                                                                                       -
2                                                                                                                                    Parte 1
                                                                                                                                                                                                                             -
                                                                                                                                                        -
                                                                                                                                                                                                          Partie 2
                                                                                                                                     Partie 1
                                                                                                                                                                                                                             -
                                                                                                                                                        -
                                                                                                                                                                                                             Part 2
1
                                                                                                                                      Part 1
                                                                                                                                                                                                                               -
                                                                                                                                                          -
                                                                                                                                      Teil 1                                                                Teil 2
                                                                                                                                                                                                                                -
2                                                                                                                                                         -
                                                                                                                                        Rubrik 1                                                               Rubrik 2
                                                                                                                                        *
 ---pagebreak---                                    E. F.                  E.G.                       E. C.                         C. E.
             BEVIS FOR KØB OG DENATURERING FOR                               1 . Udstet i - Ausgestellt in - Issued at - Délivré à -
                       SKUMMETMÆLKSPULVER                                        Rilasciato a - Afgegeven te :
 BESCHEINIGUNG ÜBER ANKAUF UND DENATURIERUNG
                       VON MAGERMILCHPULVER
   ATTESTATION OF PURCHASE AND DENATURATION OF                                   den - den - on - le - il - de :
                        SKIMMED MILK POWDER
   ATTESTATION D'ACHAT ET DE DENATURATION DE LAIT
                            ECREME EN POUDRE
        ATTESTATO DI ACQUISTO E DI DENATURAZIONE
                 DI LATTE SCREMATO IN POLVERE
       BEWIJS VAN AANKOOP EN DENATURERING VAN                                    (Stempel og underskrift - Dienststempel und Unterschrift - Stamp and
                         MAGERE MELKPOEDER                                       signature - Cachet et signature - Timbro e firma - Stempel en handtekening )
                                   A 000000                            2     2 . PARTIALBEVIS AF BEVIS - TEILBESCHEINIGUNG DER
                                                                                 BESCHEINIGUNG - EXTRACT OF ATTESTATION - EXTRAIT
                                                                                 DE L' ATTESTATION - ESTRATTO DELL'ATTESTATO -
               KOPI                           DURCHSCHRIFT
                                                                                 UITTREKSEL VAN BEWIJS
               COPY                                COPIE
              COPIA                                KOPIE
3 . KØBER ( navn , fulde adresse og Medlemsstat)                             4 . UDSTEDENDE MYNDIGHED ( navn og adresse)
    KÄUFER ( Name, vollständige Anschrift und Mitgliedstaat)                     AUSSTELLENDE STELLE ( Bezeichnung und Anschrift)
    BUYER ( name, full address and Member State)                                 ISSUING AGENCY ( name and address)
    ACHETEUR ( nom , adresse complète et Etat membre)                            ORGANISME EMETTEUR ( nom et adresse)
    COMPRATORE ( nome, indirizzo completo e Stato Membro)                        ORGANISMO EMITTENTE ( nome e indirizzo)
    KOPER ( naam , volledig adres en Lid-Staat)                                  INSTANTIE VÁN AFGIFTE ( naam en adres)
          5 . NETTOVÆGT ( kg) - EIGENGEWICHT ( kg) - NET WEIGHT ( kg) - POIDS NET ( kg) - PESO NETTO (kg ) - NETTOGEWICHT ( kg)
6 . I tal - In Zahlen - In figures - En chiffres -       7 . I bogstaven - In Buchstaben - In words - En lettres - In lettere - In letters :
    In cifre - In cijfers :