CELEX: 31986R4027
Language: fr
Date: 1986-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4027/86 du Conseil du 18 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2057/82 établissant certaines mesures de contrôle à l' égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres

N° L 376 / 4                                Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 86
                                            RÈGLEMENT (CEE) N° 4027/ 86 DU CONSEIL
                                                            du 18 décembre 1986
                     modifiant le règlement (CEE) n° 2057/ 82 établissant certaines mesures de contrôle à l'égard
                                    des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                de prévoir un mécanisme de compensation qui concilie les
                                                                         impératifs de conservation avec le maintien des possibilités
                                                                         de pêche par espèce et par zone résultant de la fixation
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 annuelle des TAC et quotas ; que, à cet effet , il est
  péenne,                                                                nécessaire d'opérer les déductions et attributions , soit au
                                                                         cours de la même année, soit au cours de l'année ou des
                                                                         années suivantes, en tenant compte par priorité des espèces
  vu le règlement (CEE) n° 170 / 83 du Conseil, du 25 janvier            et des zones pour lesquelles les quotas, allocations ou parts
  1983 , instituant un régime communautaire de conservation              annuels ont été fixés :
  et de gestion des ressources de pêche (>), et notamment son
  article 1 1 ,
                                                                         considérant que, lorsque la Commission ou ses fonctionnai­
  vu la proposition de la Commission ,                                   res mandatés rencontrent, dans l'exercice de leur mission ,
                                                                         des difficultés répétées et non justifiées, la Commission
                                                                         peut demander à l'État concerné, outre des explications, les
  vu l'avis de l'Assemblée ( 2 ),                                        moyens permettant de mener à bonne fin son action ; que
                                                                         l'État membre en question est tenu , dès lors, d'assurer
  considérant que des mesures de contrôle destinées à assurer            l'exécution de ses obligations découlant du règlement
  le respect des dispositions communautaires en matière de               (CEE) n° 2057 / 82, tel que modifié par le présent règle­
  conservation ont déjà été prises par le règlement (CEE )               ment, en facilitant à la Commission l'accomplissement de
                                                                         sa tâche,
  nQ 2057 / 82 ( 3), modifié en dernier lieu par le règlement
  ( CEE ) n° 3723 / 85 (");
  considérant qu'il est nécessaire que les activités des services
 d'inspection des États membres portent sur tous les bateaux             A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de pêche, y compris les bateaux des pays tiers, et sur toutes
 les activités dont le contrôle devrait permettre la vérifica­
 tion de l'application du règlement ( CEE ) n° 2057 / 82 ;
                                                                                                   Article premier
 considérant qu'il convient de préciser l'étendue de l'obliga­
 tion des États membres d'enregistrer les mises à terre de               Le règlement ( CEE ) n° 2057 / 82 est modifié comme suit :
 stocks ou groupes de stocks soumis à des totaux admissi­
 bles de captures ( TAC) ou à des quotas , que ceux-ci aient
 été capturés dans les eaux communautaires ou dans
 d'autres eaux, et de faire en sorte que la vérification de              1 ) Le titre du règlement est remplacé par le titre suivant :
 l'enregistrement de ces mises à terre puisse avoir lieu ;
                                                                             « Règlement (CEE ) n 0 2057 / 82 du Conseil , du 29 juin
 considérant, en outre, que la Communauté dispose, en                        1982 , établissant certaines mesures de contrôle à
 vertu du traité, sur le plan interne, du pouvoir de prendre                 l'égard des activités de pêche ».
 toute mesure tendant à la conservation des ressources
 biologiques de la mer ; que c'est dans ce cadre qu'il convient
 de prévoir la possibilité d'arrêter les activités de pêche dès
 l'épuisement du TAC , du quota, de l'allocation ou de la                2) À l'article 1 er, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par
 part dont dispose la Communauté ; que, toutefois, il con­                   le texte suivant :
 vient de réparer le préjudice subi par l'État membre qui n'a
 pas épuisé son quota , son allocation ou sa part du stock ou
 groupe de stocks concerné ; que , à cette fin , il y lieu                   « 1 . Afin d'assurer le respect de toute réglementation
                                                                             en vigueur ayant trait aux mesures de conservation et
                                                                             de contrôle, chaque État membre, sur son territoire et
                                                                             dans les eaux maritimes relevant de sa souveraineté ou
 H JO n 0 L 24 du 27. 1 . 1983 , p. 1 .
(2 ) Avis rendu le 12 décembre 1986 (non encore paru au Journal              de sa juridiction , contrôle l'exercice de la pêche et des
     officiel ).                                                             activités connexes . Il inspecte les bateaux de pêche et
( 3) JO n° L 220 du 29 . 7 . 1982 , p. 1 .                                   toutes les activités dont l'inspection devrait permettre
(4 ) JO n° L 361 du 31 . 12. 1985 , p. 42 .                                  de vérifier la mise en œuvre du présent règlement ,
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 376 / 5
     notamment les activités de mise à terre, de vente et de              tés particulières d'application de ces articles, de manière
     stockage du poisson et d'enregistrement des mises à                  à pouvoir remonter à ces documents, qui sont à la base
     terre et des ventes .                                                des notifications à la Commission visées au para­
                                                                          graphe 2, pendant une période de trois ans à compter
     2. Si, à l'issue d'un contrôle ou d'une inspection effec­            du début de l'année suivant celle au cours de laquelle les
     tué en vertu du paragraphe 1 , les autorités compétentes             mises à terre en question ont été effectuées. »
      d'un État membre constatent que la réglementation en
      vigueur ayant trait aux mesures de conservation et de
      contrôle n'est pas respectée , elles intentent une action       7) À l'article 10 paragraphe 3 , le premier alinéa est
      pénale ou administrative contre le capitaine du bateau              remplacé par le texte suivant :
      concerné ou contre toute autre personne respon­
      sable . »
                                                                           « 3 . À la suite d'une notification faite, en vertu , du
                                                                           paragraphe 2 ou de sa propre initiative, la Commission
3 ) À l'article 2 paragraphe 1 , le premier alinéa est rem­                fixe, sur la base des informations disponibles, la date à
      placé par le texte suivant :                                         laquelle, pour un stock ou un groupe de stocks, les
      « 1 . L'inspection et le contrôle visés à l'article 1er sont         captures soumises à un TAC, un quota ou une autre
      effectués par chaque État membre et, pour le compte de               forme de limitation quantitative et effectuées par les
      celui-ci, par un service d'inspection nommé par cet État             bateaux de pêche battant pavillon d'un État membre ou
      membre . »                                                           enregistrés dans un État membre sont censées avoir
                                                                           épuisé le quota, l'allocation ou la part disponible pour
                                                                           cet État membre ou , le cas échéant, pour la Commu­
 4) À l'article 7 , le paragraphe 1 est remplacé par le texte              nauté .
      suivant :
      « 1 . Sans préjudice de l'article 6 , le capitaine d'un
      bateau de pêche battant pavillon d'un État membre ou                 À l'occasion de l'appréciation de la situation visée à
      enregistré dans un État membre qui :                                 l'alinéa précédent, la Commission avise les États mem­
                                                                           bres concernés des perspectives d'arrêt d'une pêcherie
      — transborde des quantités quelconques de captures                   consécutive à l'épuisement d'un TAC . »
            de stocks ou groupes de stocks soumis à un TAC ou
             à un quota sur un autre bateau (« le bateau rece­
            veur »), quel que soit le lieu de débarquement
             ou
                                                                      8 ) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 10 :
      — en met directement à terre hors du territoire de la
             Communauté ,                                                   « 4. Lorsque, conformément au paragraphe 3 premier
                                                                            alinéa , la Commission a arrêté les activités de pêche en
       informe, au moment du transbordement ou du débar­                    raison de l'épuisement du TAC, du quota, de l'alloca­
       quement, l'État membre dont son bateau bat pavillon                  tion ou de la part disponible pour la Communauté et
       ou dans lequel son bateau est enregistré des espèces et              qu'il lui paraît qu'un État membre n'a pas épuisé le
       des quantités en question ainsi que de la date du                    quota, l'allocation ou la part dont il dispose pour un
       transbordement ou du débarquement et du lieu de                      stock ou un groupe de stocks concerné, les dispositions
       captures par référence à la plus petite zone pour laquel­            qui suivent sont applicables.
       le un TAC ou un quota a été fixé et géré. Au cas où les
       prises ont été effectuées dans les eaux relevant de la
       souveraineté ou de la juridiction de pays tiers, ces                 Si le préjudice subi par l'État membre pour lequel la
       informations doivent apparaître séparément en se réfé­               pêche a été interdite avant épuisement de son quota n'a
       rant aux eaux de chacun des pays tiers concernés . »                 pas été éliminé par application de la procédure prévue à
                                                                            l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE ) n° 170 /
                                                                             83 0 ), ' le comité de gestion des ressources de la pêche
  5 ) À l'article 9 paragraphe 1 , le premier alinéa est rempla­             est saisi conformément à l'article 15 dudit règlement.
        cé par le texte suivant :
        « 1 . Les États membres veillent à ce que toutes les                 Conformément à la procédure prévue à l'article 14 du
        mises à terre, effectuées par des bateaux de pêche                   même règlement, des mesures sont adoptées en vue de
        battant pavillon d'un État membre ou enregistrées dans               l'élimination appropriée du préjudice causé. Ces
        un État membre, de stocks ou groupes de stocks soumis                mesures peuvent conduire à opérer des déductions
        à des TAC ou à des quotas soient enregistrées. À cet                 vis-à-vis de l'État membre qui a dépassé son quota , son
        effet, ils peuvent exiger que la première mise sur le                allocation ou sa part, les quantités déduites étant attri­
        marché soit faite par vente aux enchères publiques. »                buées de manière appropriée aux États membres dont
                                                                             les activités de pêche ont été arrêtées avant 1 épuisement
                                                                             de leur quota. On opère les déductions ainsi que les
  6 ) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 9 :                       attributions subséquentes en tenant compte par priorité
        « 4 . Chaque État membre doit conserver ou faire                     des espèces et des zones pour lesquelles les quotas,
        conserver les documents soumis à ses autorités compé­                 allocations ou parts annuels ont été fixés. Ces déduc­
        tentes conformément aux articles 3 et 6 et aux modali­                tions ou attributions peuvent être faites au cours de
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   l'année dans laquelle le préjudice est né ou au cours de                     mandatés rencontrent des difficultés dans
   l'année ou des années suivantes .                                            l'exercice de leurs fonctions, l'État membre
   Les modalités d'application du présent paragraphe,                           concerné met à la disposition de la Commis­
   notamment en ce qui concerne le mode d'évaluation des                       sion les moyens permettant de mener à bonne
                                                                               fin son action et met les fonctionnaires manda­
   quantités en question, sont arrêtées selon la procédure
   prévue à l'article 14 du règlement n° 170 / 83 .                            tés de la Commission en mesure de superviser
                                                                               les actions d'inspection ou de contrôle deman­
                                                                               dées. Toutefois, en ce qui concerne l'inspection
   (') JO n° L 24 du 27. 1 . 1983 , p. 1 .»                                    en mer ou par avion , dans des cas dûment
                                                                               motivés où les services nationaux compétents
                                                                               doivent assurer d'autres tâches prioritaires rela­
9) À l'article 12 paragraphe 4, le point a) est remplacé par                   tives notamment à la défense , à la sécurité ou
   le texte suivant :                                                          au contrôle douanier, les autorités de l'État
                                                                               membre conservent le droit de différer ou de
   « 4, a) À cette fin, les fonctionnaires mandatés par la                     réorienter les opérations d'inspection auxquel­
             Commission peuvent assister, dans la mesure                       les la Commission entend assister ; dans de tels
             jugée nécessaire par la Commission, aux opé­                      cas, l'État membre coopère avec la Commis­
             rations d'inspection et de contrôle effectuées                    sion pour prendre des arrangements alterna­
             par les services nationaux . La Commission                        tifs . »
             établit des liaisons appropriées avec les États
             membres pour élaborer, dans toute la mesure
             du possible, un programme d'inspection et de                                    Article 2
             contrôle mutuellement acceptable. Les États
             membres coopèrent avec la Commission pour             Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du
             lui faciliter l'accomplissement de sa tâche.          mois suivant celui de sa publication au Journal officiel des
             Lorsque la Commission ou ses fonctionnaires           Communautés européennes .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1986 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                           M. JOPLING