CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-03-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er mars 1977, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 264/77

N0 L 63 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                              9 . 3 . 77
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 1 er mars 1977
               relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au
               titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                 règlement (CEE) n° 264/77
                          (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi.)
                                                          (77/205/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      Considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                       Article premier
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                   Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                   l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 264/77 sont
n0 264/77 de la Commission, du 4 février 1977, relatif             fixés à :
à l'adjudication d'une fourniture de butter oil au titre
de l'aide alimentaire à fÉthiopie (3), les organismes              — 1 450 225 unités de compte pour le lot en prove­
d'intervention allemand èt français ont mis en adjudi­                  nance de l'organisme d'intervention allemand,
cation la fabrication et la livraison de 1 500 tonnes de           — 1 490 281 unités de compte pour chaque lot en
butter oil , réparties en 3 lots de 500 tonnes ;                        provenance de l'organisme d'intervention français.
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n0
2247/75 de la Commission , du 29 août 1975, relatif                                         Article 2
aux conditions pour les adjudications des frais de fabri­
cation et de livraison de butter oil au titre de l'aide            La république fédérale d'Allemagne et la République
alimentaire et à certains pays en voie de développe­               française sont destinataires de la présente décision .
ment et au Programme alimentaire mondial (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
221 2/76 (5), prévoit que, compte tenu des offres reçues,
                                                                   Fait a Bruxelles, le 1 er mars 1977.
il est fixé pour chaque lot mis en adjudication un
montant maximal ou décidé de ne pas donner suite à
l'adjudication ;                                                                              Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, - il                                             Finn GUNDELACH
convient de fixer les montants maximaux au niveau ci­
après ;                                                                                           Vice-président
(') JO  n° L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13,
(2) JO  n» L  67 du 1 5.- 3. 1976, p. 9.
(3) JO  n° L  36 du 8 . 2. 1977, p. 5.
(4) JO  n» L  229 du 30 . 8 . 1975, p. 60.
(*) JO  n° L  249 du 11 . 9. 1976, p. 5.