CELEX: 51988PC0047
Language: fr
Date: 1988-02-17
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL fixant, pour la mise sur le marché du poisson et des produits de poisson, des garanties sanitaires en ce qui concerne les nématodes (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 47
Vol. 1988/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(88 ) 47 final
                                                  Bruxelles , le 17 février 1988
                             Proposition de
                          REGLEMENT DU CONSEIL
           fixant , pour la mise sur le marché du poisson
                      et des produits de poisson ,
    des garanti     sanitaires en ce qui concerne les nématodes
                \\
        V V»
     I
                    *       > ^
                     (présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                                                         £*(1-
                                 Exposé des motifs
La mise sur le marché de la Communauté des poissons et des produits de poisson
rencontre plusieurs entraves de nature technique liées principalement à la
nature du produit . La présence de larves de nématodes constitue une de ces
entraves et peut présenter un danger pour la santé humaine .
Il importe donc que les poissons et les produits de poisson soient manipulés
et traités selon certaines prescriptions permettant de limiter ces dangers .
Le respect de ces prescriptions nécessite l' établissement des règles de
contrôle .
Les normes prévues valent pour tous les poissons et produits de poisson mis
sur le marché de la Communauté . L' adoption de la proposition devrait
contribuer à supprimer certains obstacles sanitaires existant pour les
échanges de poissons et de produits de poisson et contribuer dans ce secteur à
la réalisation du marché intérieur .
                                                                               I
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      fixant / pour la mise sur le marché du poisson et des produits de poisson ,
                des garanties sanitaires en ce qui concerne les nématodes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne / et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant qu' afin d' assurer un fonctionnement harmonieux du marché commun ,
et plus particulièrement de l' organisation commune de marché dans le secteur
des produits de la pêche instituée par le règlement ( CEE ) n® 3796 / 81 du Conseil (1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n® 3655 / 84 ( 2 ), il importe que
la commercialisation des poissons et des produits de poisson ne soit plus
freinée par des disparités existant entre les Etats membres en matière de
prescriptions sanitaires ; que ceci permettra ainsi une meilleure harmonisa ¬
tion des règles de mise sur le marché et l' égalité des conditions de concur¬
 rence ;
considérant que les produits de la pêche sont couverts par l' Annexe II du
Traité ;
considérant que des larves de nématodes peuvent être présentes dans certaines
parties des poissons ;
( 1 ) J. O. n® L 379 du 31.12.1981 , p. 1 .
( 2 ) J.O. n® L 340 du 28.12.1984 , p. 1 .
                                                                                          ?
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considérant qu' il importe de prévenir les risques sanitaires éventuels liés à
la présence de nématodes dans le poisson ;
considérant qu' il convient d' établir certaines conditions valant tant pour les
établissements de production que pour les autorités des Etats membres et per¬
mettant de limiter ces risques sanitaires ;
considérant que dans le cadre d' un échange intracommunautaire il convient de
fixer les règles relatives à l' inspection dans le pays destinataire ainsi que
 Les règles concernant Les suites à donner à ces inspections ; que ces règles de¬
vront être alignées sur celles résultant d' une réglementation générale à adop¬
ter dans le cadre de l' établissement du marché intérieur ;
considérant qu' il convient de prendre des mesures d' application dans certains
domaines de caractère technique ; que pour l' adoption de ces mesures envisa¬
gées , il y a lieu de prévoir une collaboration entre les Etats membres et la
Commission au sein du Comité vétérinaire permanent ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
Aux fins du présent règlement , on entend par :
1 . Poissons : les espèces de poissonsde mer susceptibles de contenir des Larves
    vivantes de nématodes pouvant constituer un danger pour la santé humaine .
2 . Poissons frais : poissons ou parties de poisson qui n' ont subi aucun trai ¬
    tement de nature à assurer leur conservation . La réfrigération
    à une température de 0 * à 2®C n' est pas considérée comme un traitement .
3 . Produits de poisson : poissons ayant subi un traitement .
4 . Traitement : chauffage , salage , marinage , fumaison , congélation ou une
    combinaison de ces traitements .
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   5.   Traitement complet : traitement apte à inactiver des larves de nématodes
        éventuellement présentes dans Les poissons .
   6.   Traitement incomplet : traitement ne répondant pas aux critères fixés à
        l' Annexe , point 2 .
   7.   Mise sur le marché : la commercialisation après introduction dans la
        Communauté de poissons et de produits de poisson en vue de la consommation
        humaine .
   8.   Pays expéditeur : l' Etat membre à partir duquel les poissons ou les pro¬
        duits de poisson sont expédiés vers un autre Etat membre .
   9.   Pays destinataire : l' Etat membre vers lequel sont expédiés des poissons
        ou des produits de poisson provenant d' un autre Etat membre .
  10 . Eau potable : eau répondant aux dispositions de la directive 80 / 778 / CEE
        du Consei l (1 ) .
  11 . Eau de mer salubre : eau de mer ayant les caractéristiques microbiologi ¬
       ques de l' eau potable et ne contenant aucune substance indésirable suscep¬
       tible d' altérer les poissons frais ou de leur conférer des caractéristi ¬
       ques anormales .
                                         Article 2
  1 . Les poissons frais et les produits de poisson destinés à être mis sur le
      marché doivent remplir Les conditions fixées à L' Annexe .
  2 . Les poissons frais destinés à être consommés crus et les produits de
      poisson ayant subi un traitement incomplet et suceptibles d' être consommés
      en l'
      en   l' état
              état ne peuvent être mis sur le marché qu' après avoir subi le
      traitement visé à l' Annexe , point 2 , sous d ) ; ce traitement n' est plus
      nécessaire si la matière première à partir duquel ils ont été préparés a
      déjà subi ce même traitement .
  3 . La Commission , selon la procédure prévue à l' article 6 , définit la portée
      du paragraphe 2 ainsi que Les modalités d' applica ¬
      tion . Elle précise en particulier les espèces de poissons et la nature des
      produits de poisson qui sont soumis       à l' obligation prévue au paragraphe 2 .
( 1 ) J.O. n° L 229 du 30.8.1980 , p t 11 ,
                                                                                         r
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                                       Article 3
1 . Chaque établissement procédant à un traitement complet du poisson doit être
    agréé par l' autorité compétente de l' Etat membre sur le territoire duquel
    il se situe .
2 . Cet agréement et le numéro correspondant ne sont accordés par L' autorité
    compétente qu' à la condition que l' établissement en cause soit en mesure de
    remplir , en ce ququi concerne le traitement , les conditions posées à
    l' Annexe , point 2 .
3 . Les responsables de chaque établissement doivent tenir un registre prouvant
    que chaque charge de production a subi un traitement complet . Dans
                                                                      Dans ce
                                                                           ce re-
                                                                               re¬
    gistre doivent figurer toutes les informations relatives au déroulement du
    processus de traitement et notamment les fiches d' enregistrement des trai ¬
    tements par la chaleur ou par le froid ainsi que les résultats des analyses
    des saumures ou des solutions de marinage .
4 . Chaque établissement doit être régulièrement contrôlé par les autorités
    compétentes . Ces contrôles doivent porter notamment sur la tenue du regis¬
    tre visé au paragraphe 3 et comporter si nécessaire une prise d' échantil-
                                                                        échantil¬
    lons afin de vérifier que les conditions fixées à l' Annexe     , point 2
    sont   remplies .
5 . Les modalités d' application des paragraphes 3 et 4 et les dérogations
    éventuelles sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 7 .
                                       Article 4
1 . Le pays destinataire peut , en cas de présomption grave d' irrégularités ,
    soumettre à des inspections non discriminatoires des poissons et produits
    de poisson faisant l' objet d' échange intracommunautaires en vue de vérifier
    si un lot satisfait aux exigences du présent règlement .
2 . Les inspections visées au paragraphe 1 sont effectuées sur le lieu de
    destination des marchandises .
                                                                                   c
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    Ces inspections ne peuvent retarder indûment la mise sur le marché des
     poissons frais et produits de poisson    ou entraîner des retards suscep¬
     tibles d' altérer leur qualité .
3 . Si , au cours d' une inspection effectuée conformément aux paragraphes 1 et
    2 , il est constaté que les poissons et les produits de poisson ne sont pas
    conformes au présent règlement , l' autorité compétente peut laisser à
    l' expéditeur , au destinataire ou à leur mandataire le choix entre le re-re ¬
    trait du lot du marché , en vue de son retraitement ultérieur , ou sa réuti ¬
    lisation à d' autres fins si les considérations de salubrité le permettent ;
    dans le cas contraire , l' un des choix offerts doit être la destruction des
    poissons ou produits de poisson .   En tout état de cause , des mesures
    préventives sont prises par l' autorité compétente pour éviter une utilisa¬
    tion inadéquate desdits poissons ou produits de poisson .
4 . a ) Les décisions considérées et les raisons sur lesquelles elles reposent
        doivent être communiquées à l' expéditeur , au destinataire ou à leur man¬
        dataire .  Si celui-ci les demande , ces décisions motivées doivent lui
        être communiquées immédiatement par écrit , avec indications des voies de
        recours que lui offre la législation en vigueur , ainsi que de la forme
        et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits .    Les
                                                                             Les
        voies de recours offertes à l' expéditeur , au destinataire ou à leur man¬
        dataire ne sont pas affectées par le présent règlement .
    b ) Si de telles décisions sont fondées sur L' existence d' un risque parti ¬
        culièrement grave pour la santé humaine , elles sont immédiatement com¬
        muniquées à la Commission ou , le cas échéant , à l' autorité compétente de
        l' Etat membre expéditeur .
    c ) A la suite de cette communication , des mesures appropriées peuvent être
        prises conformément à la procédure prévue à l' article 5 , notamment pour
        coordonner les mesures prises dans d' autres Etats membres au sujet des
        poissons et produits de poisson .
5 . Chaque Etat membre accorde aux expéditeurs / dont les poissons et les pro ¬
    duits de poisson ne peuvent être mis sur le marché à la suite d' une inspec ¬
    tion prévue au paragraphe 1 , le droit d' obtenir l' avis d' un expert .
                                                                                    */
                                                                                     1
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    L' expert doit avoir la nationalité d' un Etat membre autre que le pays expé¬
    diteur ou le pays destinataire .
    La Commission établit , sur proposition des Etats membres , la liste des
    experts qui pourront être chargés de l' élaboration de tels avis . Elle dé-    dé¬
    termine , selon la procédure prévue à l' article 7 , les modalités d' applica¬
    tion du présent paragraphe .
                                        Article 5
1 . En cas d' application de la procédure définie au présent article , le Comité
    vétérinaire permanent institué par la décision 68 //361 361 //CEE
                                                                  CEE du Conseil ( 1 )
    ( ci-après dénommé " le Comité ") est saisi sans délai par son président ,
    soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande d' un Etat membre .
2 . Au sein du Comité , les voix    des Etats membres sont affectées de la pondé¬
    ration prévue à l' article 148 , paragraphe 2 du Traité .      Le président ne
    prend pas part au vote .
3 . Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre .           Le
    Comité émet son avis sur lesdites mesures dans un délai de deux jours ,         II
    se prononce à la majorité de 54 voix .
4 . La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application si
    elles sont conformes à l' avis du Comité . Lorsqu' elles ne sont pas
    conformes à l' avis du Comité, ou en l' absence d' avis , la Commission soumet
    immédiatement au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre .
    Le Conseil statue à la majorité qualifiée .
    Si , dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été
    saisi , le Conseil n' a pas arrêté de mesures , la Commission arrête les me¬
    sures proposées et les met immédiatement en application .
      ( 1 ) J.O. n° L 255 du 18.10.1968 , p. 23 .
                                                                                          8
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                                        Artide 6
1 . Si la procédure prévue au présent article doit être appliquée , le Comité
    est saisi immédiatement par son président , soit à l' initiative de celui-ci ,
    soit à la demande d' un Etat membre .
2 . Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de la pondéra¬
    tion prévue à l' article 148 , paragraphe 2 , du Traité .    Le Président ne
    prend pas part au vote .
3 . Le représentant de la Commission soumet un projet de                  prendre .
                                                                mesures à pr
    Le Comité émet son avis sur lesdites mesures dans un délai que son
    président fixe en fonction de l' urgence du problème à examiner .      I se
                                                                           Il
    prononce à la majorité de 54 voix .
4 . La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application
    lorsqu' elles sont conformes aà l' avis du Comité . Lorsqu' elles ne sont paspa
    conformes à l' avis du Comité , ou en l' absence d' avis , la Commission soumet
    immédiatement au Conseil une proposition relative aux mesures à        prendre
    Le Conseil statue à la majorité qualifiée .
    Si , dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été
    saisi , le Conseil n' a pas arrêté de mesures , la Commission arrête les me ¬
    sures proposées et les met immédiatement en application .
                                        Article 7
La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des
représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la
Commission .
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de         mesures à
prendre .   Le comité émet son avis sur ce projet     dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l' urgence du problème en cause , le cas
échéant en procédant à un vote .
                                                                                    -f'
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L' avis est inscrit au procès-verbal ; en outre , chaque Etat membre a le droit
             aue sa position figure dans Le procès-verbal .
de demander que
La Commission tient le plus grand compte de l' avis émis par le comité et
informe ce dernier de la façon dont elle a tenu compte de cet avis .
                                      Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement ap¬
plicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le 17 février 1988 .             Par le Conseil ,
                                                    Le Président
                                                                                Ίο
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                                          ANNEXE
1 . a ) Les poissons frais doivent être nettoyés et éviscerés tout de suite
        après la capture .
        Des dérogations de cette obligation et les modalités d' application de
        ces conditions sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 6 en
        tenant compte en particulier des limitations techniques liées à la
        nature de la capture et le traitement à bord de certains espèces ou
        groupes d' espèces .
        Le poisson frais bénéficiant d' une telle dérogation doit en tout cas
        être réfrigéré à une température d' au moins 2°C tout de suite après la
        capture .
    b ) Les filets de poisson frais doivent être inspectés visuellement lors de
        l' opération de filetage ,. Les larves éventuellement présentes doivent
        être enlevées .
2 . Un traitement complet doit répondre à une des conditions suivantes :
    a ) chauffage à une température d' au moins 65°C dans toutes les parties du
        poisson ;
    b ) salage par l' action du sel ( NaCl ) de façon à ce que le rapport entre la
        concentration minimale en sel ( CMS ) dans l' eau tissulaire du poisson et
        la durée minimale d' action du sel ( DMA ) est comme suit :
              CMS                    DMA
              20 %                 10 jours
              15 %                 14 jours
              12 %                 28 jours
              10 %                 35 jours
        en appliquant des sucres ( anchois )
              15 %
              15  %                28 jours .
        D' autres procédés ayant un effet similaire peuvent être approuvés par
        les autorités compétentes .
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c ) marinage par immersion du poisson dans une solution à pH approprié et
    concentration en sel appropriée pendant une période déterminée , éven¬
    tuellement combiné avec l' utilisation d' autres additifs .    combinai
                                                                La combinaison
    de ces paramètres doit être approuvée par l' autorité compétente ;
d ) traitement par le froid pendant lequel la température interne du poisson
    doit être de - 20°C au maximum pour une période d' au moins 24 heures .
Les autorités compétentes communiquent à la Commission et aux autres Etats
membres les procédés de traitement approuvés visés sous b ) et c ).
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