CELEX: C1998/113/30
Language: fr
Date: 1998-04-11 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 19 février 1998 dans les affaires jointes T-369/94 et T-85/95: DIR International Film Srl et autres contre Commission des Communautés européennes [Recours en annulation - Décisions du European Film Distribution Office (EFDO) - Instructions données par la Commission - Décisions imputables à la Commission - Programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (MEDIA) - Financement de la distribution de films - Critères d'appréciation - Motivation]

C 113/12              FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  11.4.98
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                           ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                      du 17 feÂvrier 1998                                                 du 19 feÂvrier 1998
dans l'affaire T-107/96: Pantochim SA contre Commission            dans les affaires jointes T-369/94 et T-85/95: DIR Interna-
              des CommunauteÂs europeÂennes (1)                    tional Film Srl et autres contre Commission des Commu-
                                                                                        nauteÂs europeÂennes (1)
(Aides d'EÂtat Ð Recours en carence Ð Non-lieu aÁ statuer
Ð Recours en indemniteÂ Ð Demande visant aÁ imposer aÁ             [Recours en annulation Ð DeÂcisions du European Film
un EÂtat membre une modification des modaliteÂs d'octroi           Distribution Office (EFDO) Ð Instructions donneÂes par la
d'une aide deÂjaÁ accordeÂe Ð Circonstances de fait Ð              Commission Ð DeÂcisions imputables aÁ la Commission Ð
               IncompeÂtence de la Commission)                     Programme d'action pour encourager le deÂveloppement de
                                                                   l'industrie audiovisuelle europeÂenne (MEDIA) Ð Finance-
                         (98/C 113/29)
                                                                   ment de la distribution de films Ð CriteÁres d'appreÂciation
                                                                                           Ð Motivation]
                                                                                            (98/C 113/30)
              (Langue de proceÂdure: le francËais)
Dans l'affaire T-107/96, Pantochim SA, eÂtablie aÁ Feluy                           (Langue de proceÂdure: l'anglais)
(Belgique), repreÂsenteÂe par Me Jacques Bourgeois, avocat
au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
en l'eÂtude de Me Marc Loesch, 11, rue Goethe, contre
Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM.
GeÂrard Rozet et HerveÂ Lehman), soutenue par ReÂpublique          Dans les affaires jointes T-369/94 et T-85/95, DIR Interna-
francËaise (agents: initialement Mme Catherine de Salins et        tional Film Srl, eÂtablie aÁ Rome, Nostradamus Entreprises
M. FreÂdeÂric Pascal, puis Mme Kareen Rispal-Bellanger et          Ltd, eÂtablie aÁ Londres, Union PN Srl, eÂtablie aÁ Rome, Uni-
M. Pascal), ayant pour objet, d'une part, une demande              ted International Pictures BV, eÂtablie aÁ Amsterdam, United
tendant aÁ la constatation d'une carence de la Commission,         International Pictures AB, eÂtablie aÁ Stockholm, United
en ce qu'elle se serait illeÂgalement abstenue de deÂcider,        International Pictures APS, eÂtablie aÁ Copenhague, United
conformeÂment aÁ l'article 93, paragraphe 2, du traiteÂ, que       International Pictures A/S, eÂtablie aÁ Oslo, United Interna-
la France devait modifier les modaliteÂs d'octroi de l'aide        tional Pictures EPE, eÂtablie aÁ AtheÁnes, United International
qu'elle accordait aux biocarburants, et, d'autre part, une         Pictures OY, eÂtablie aÁ Helsinki et United International Pic-
demande en indemnisation du preÂjudice reÂsultant pour la          tures y Cía SRC, eÂtablie aÁ Madrid, repreÂsenteÂes par Me
requeÂrante de ladite carence, le Tribunal (troisieÁme             Michel Waelbroeck, avocat au barreau de Bruxelles, ayant
chambre eÂlargie), composeÂ de M. B. Vesterdorf, preÂsident,       eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Ernest
et de M. C. P. BrieÈt, Mme P. Lindh, MM. A. Potocki et             Arendt, 8-10, rue Mathias-Hardt, contre Commission des
J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio GonzaÂlez, admi-       CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM. Berend Jan Drij-
nistrateur, a rendu le 17 feÂvrier 1998 un arreÃt dont le dis-     ber et Peter Oliver), ayant pour objet des demandes
positif est le suivant.                                            d'annulation, en premier lieu, des lettres du 12 septembre
                                                                   1994 adresseÂes par l'Office europeÂen de distribution de
                                                                   films (EFDO) aux requeÂrantes, par lesquelles il a deÂclareÂ
                                                                   ajourner la deÂcision relative aux demandes d'octroi d'un
1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en carence.        preÃt preÂsenteÂes par ces dernieÁres dans le cadre du pro-
                                                                   gramme d'action pour encourager le deÂveloppement de
                                                                   l'industrie audiovisuelle europeÂenne (MEDIA) pour la dis-
                                                                   tribution de deux films et/ou l'acte par lequel la Commis-
2) Le recours en indemniteÂ est rejeteÂ comme non fondeÂ.          sion a donneÂ instruction en ce sens aÁ l'EFDO, et, en
                                                                   second lieu, de l'acte du 5 deÂcembre 1994, par lequel
                                                                   l'EFDO a rejeteÂ lesdites demandes de preÃt et/ou l'acte par
                                                                   lequel la Commission a donneÂ instruction en ce sens aÁ
3) La partie requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens, y             l'EFDO, le Tribunal (premieÁre chambre), composeÂ de M.
     compris ceux affeÂrents aÁ la proceÂdure en reÂfeÂreÂ.        A. Saggio, preÂsident, et de Mme V. Tiili et M. R. M.
                                                                   Moura Ramos, juges; greffier: M. J. Palacio GonzaÂlez,
                                                                   administrateur, a rendu le 19 feÂvrier 1998 un arreÃt dont le
                                                                   dispositif est le suivant.
4) Le gouvernement de la ReÂpublique francËaise suppor-
     tera ses propres deÂpens.
                                                                   1) Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours T-369/94.
(1) JO C 269 du 14.9.1996.
                                                                   2) Le recours T-85/95 est rejeteÂ.
 ---pagebreak--- 11.4.98                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                              C 113/13
3) Les requeÂrantes supporteront l'ensemble des deÂpens.                 ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                           du 19 feÂvrier 1998
(1) JO C 386 du 31.12.1994 et JO C 137 du 3.6.1995.                  dans    l'affaire T-142/96: Anne-Marie Toller contre
                                                                            Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                     (Fonctionnaires Ð Avis de la commission d'invaliditeÂ Ð
                                                                     Insuffisance professionnelle Ð DeÂcision de reÂvocation Ð
                                                                     Demande de reÂexamen Ð EÂleÂment nouveau et substantiel
                                                                                     Ð DeÂlai forclos Ð RecevabiliteÂ)
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                                                   (98/C 113/32)
                        du 19 feÂvrier 1998
                                                                                   (Langue de proceÂdure: le francËais)
dans l'affaire T-42/96: Eyckeler & Malt AG contre
        Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)                 Dans l'affaire T-142/96, Anne-Marie Toller, ancienne fonc-
[Recours en annulation Ð Importation de viande bovine                tionnaire de la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
de haute qualiteÂ («búuf Hilton») Ð ReÁglement (CEE)                 ennes, demeurant aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂe par Mes Benoît
no 1430/79 Ð Article 13 Ð DeÂcision de la Commission                 Lombart, EÂric Boigelot et Daniel Crucq, avocats au bar-
refusant la remise de droits aÁ l'importation Ð Droits de la         reau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en
         deÂfense Ð Erreur manifeste d'appreÂciation]                l'eÂtude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort-Rheinsheim,
                                                                     contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                          (98/C 113/31)                              (agents: M. Julian Currall et Mme Christine Berardis-Kay-
                                                                     ser), ayant pour objet une demande d'annulation de la
                                                                     deÂcision de la Commission refusant de reÂexaminer la deÂci-
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)                    sion du 1er juillet 1993 par laquelle la requeÂrante a eÂteÂ
                                                                     reÂvoqueÂe pour insuffisance professionnelle, le Tribunal
                                                                     (quatrieÁme chambre), composeÂ de Mme P. Lindh, preÂsident,
                                                                     et de MM. K. Lenaerts et J. D. Cooke, juges; greffier: M.
Dans l'affaire T-42/96, Eyckeler & Malt AG, eÂtablie aÁ Hil-         A. Mair, administrateur, a rendu le 19 feÂvrier 1998 un
den (Allemagne), repreÂsenteÂe par Mes Dietrich Ehle et Vol-         arreÃt dont le dispositif est le suivant.
ker Schiller, avocats aÁ Cologne, ayant eÂlu domicile aÁ
Luxembourg en l'eÂtude de Me Marc Lucius, 6, rue Michel-
Welter, soutenue par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et               1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
d'Irlande du Nord (agents: initialement Mme Stephanie
Ridley, puis MM. John Collins et David Anderson), contre             2) Chacune des parties supportera ses propres deÂpens.
Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agent: M.
Götz zur Hausen), ayant pour objet une demande d'annu-
                                                                     (1) JO C 318 du 26.10.1996.
lation d'une deÂcision de la Commission du 20 deÂcembre
1995, document K(95) 3391 final, adresseÂe aÁ la ReÂpu-
blique feÂdeÂrale d'Allemagne et relative aÁ une demande de
remise de droits aÁ l'importation, le Tribunal (premieÁre
chambre), composeÂ de M. A. Saggio, preÂsident, et de MM.
B. Vesterdorf et R. M. Moura Ramos, juges; greffier: M. J.
Palacio GonzaÂlez, a rendu le 19 feÂvrier 1998 un arreÃt dont            ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
le dispositif est le suivant.
                                                                                           du 19 feÂvrier 1998
                                                                     dans    l'affaire T-169/96: Jean-Pierre Pierard contre
1) La deÂcision de la Commission du 20 deÂcembre 1995,                      Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
     adresseÂe aÁ la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne et rela-     (RepreÂsentation des fonctionnaires et agents de la
     tive aÁ une demande de remise de droits aÁ l'importa-           Commission dans les organes administratifs et statutaires
     tion, est annuleÂe.                                             Ð Personnel affecteÂ hors de l'Union europeÂenne Ð Non-
                                                                                               lieu aÁ statuer)
                                                                                              (98/C 113/33)
2) La Commission est condamneÂe aux deÂpens.
                                                                                   (Langue de proceÂdure: le francËais)
3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
     Nord supportera ses propres deÂpens.                            Dans l'affaire T-169/96, Jean-Pierre Pierard, fonctionnaire
                                                                     de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂ-
                                                                     senteÂ par Me Nicolas LhoeÈst, avocat au barreau de Bru-
(1) JO C 180 du 22.6.1996.                                           xelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la fidu-
                                                                     ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre Commis-
                                                                     sion des CommunauteÂs europeÂennes (agents: M. Gianluigi
                                                                     Valsesia et Mme Christine Berardis-Kayser), ayant pour