CELEX: 62009CA0520
Language: fr
Date: 2011-09-29 00:00:00
Title: Affaire C-520/09 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 septembre 2011 — Arkema SA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché européen de l’acide monochloracétique — Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société mère — Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante — Obligation de motivation)

19.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 340/2
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 septembre 2011 — Arkema SA/Commission européenne
   (Affaire C-520/09 P) (1)
   
   (Pourvoi - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché européen de l’acide monochloracétique - Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société mère - Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante - Obligation de motivation)
   2011/C 340/02
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Arkema SA (représentant: M. Debroux, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et F. Castillo de la Torre, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 30 septembre 2009, Arkema/Commission (T-168/05), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante visant, à titre principal, à l'annulation de la décision C(2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d'application des articles 81 CE et 53 de l'accord EEE à une entente concernant le marché de l'acide monochloracétique et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l'amende infligée à la requérante — Méconnaissance des règles relatives à l'imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d'une filiale à sa société mère — Violation du principe d'égalité de traitement et du droit à un procès équitable — Méconnaissance de la portée des lignes directrices pour le calcul des amendes
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Arkema SA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 37 du 13.02.2010