CELEX: 31995R2495
Language: fr
Date: 1995-10-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2495/95 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1995 fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) entre l'Espagne et la Communauté, à l'exception du Portugal, en ce qui concerne certains fruits et légumes

27. 10. 95           FR 1               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 257/5
                                 REGLEMENT (CE) N° 2495/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 octobre 1995
                 fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme
                 complémentaire aux échanges (MCE) entre l'Espagne et la Communauté, à
                      l'exception du Portugal, en ce qui concerne certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tique et aux communications diverses des États membres
                                                                  s'appliquent pour assurer le fonctionnement du MCE ;
vu le traite instituant la Communauté européenne,
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
                                                                 légumes,
vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 3210/89 du Conseil, du
23 octobre 1989, déterminant les règles générales d'appli­
cation du mécanisme complémentaire aux échanges de               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fruits et légumes frais ('), modifié par le règlement (CEE)
n0 3818/92 (2), et notamment son article 9,
considérant que le règlement (CEE) n0 816/89 de la                                        Article premier
Commission f), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n0 997/95 (4), a fixé la liste des produits soumis au       Pour les tomates, les artichauts et les melons relevant des
mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans
le secteur des fruits et des légumes à partir du 1 er janvier
                                                                 codes NC repris à l'annexe, les périodes visées à l'article 2
                                                                 du règlement (CEE) n0 3210/89 sont fixées à la même
1990 ; que les tomates, les artichauts et les melons figu­       annexe .
rent parmi ces produits ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3944/89 de la
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement                                     Article 2
(CEE) n° 3308/91 (6), a arrêté les modalités d'application
du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et
légumes frais, ci-après dénommé « MCE » ;                         Pour les expéditions d'Espagne vers le reste du marché
                                                                  communautaire, à l'exception du Portugal, des produits
                                                                 visés à l'article 1 er, les dispositions du règlement (CEE)
                                                                  n0 3944/89 s'appliquent.
considérant que le règlement (CE) n0 2247/95 de la
Commission (7) a déterminé pour les tomates, les arti­
chauts et les melons, les périodes visées à l'article 2 du       Toutefois, la communication prévue à l'article 2 para­
règlement (CEE) n0 3210/89 jusqu'au 5 novembre 1995 ;            graphe 2 dudit règlement a lieu au plus tard chaque
que les perspectives d'expéditions vers le reste du marché        mardi pour les quantités expédiées au cours de la semaine
communautaire, à l'exception du Portugal, ainsi que la            précédente.
situation du marché communautaire conduisent, pour les
tomates, les artichauts et les melons, à déterminer
jusqu'au 31 décembre 1995 une période I conformément              Les communications prévues à l'article 9 premier alinéa
à l'annexe ;                                                      du règlement (CEE) n0 3944/89 sont effectuées une fois
                                                                  par mois, au plus tard le 5 de chaque mois pour les
                                                                  données du mois précédent ; le cas échéant, cette commu­
                                                                  nication comporte la mention « néant ».
considérant qu il convient de rappeler que les dispositions
du règlement (CEE) n0 3944/89 relatives au suivi statis­
(>) JO  n° L 312 du 27. 10. 1989, p. 6.
(2) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 15.                                                    Article 3
0   JO  n0 L 86 du 31 . 3. 1989, p. 35.
(4) JO  n0 L 101 du 4. 5. 1995, p. 16.
(*) JO  n0 L 379 du 28. 12. 1989, p. 20.
(«) JO  n0 L 313 du 14. 11 . 1991 , p. 13.                        Le present règlement entre en vigueur le 6 novembre
M JO n° L 229 du 26. 9. 1995, p. 3.                               1995 .
 ---pagebreak--- N° L 257/6   IFR                   Journal officiel des Communautés européennes                       27. 10 . 95
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1995.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                   Membre de la Commission
                                                       ANNEXE
                 Détermination des périodes visees a l'article 2 du règlement (CEE) n° 3210/89
                                      Période du 6 novembre au 31 décembre 1995
                   Désignation des marchandises              Code NC                 Période
           Tomates                                          0702 00 45                  I
                                                            0702 00 50                  I
           Artichauts                                       0709 10 40                  I
           Melons                                           0807 10 90                  I