CELEX: 31960S0019
Language: fr
Date: 1960-07-20 00:00:00
Title: Décision n° 19/60 du 20 juillet 1960 fixant les taux provisoires des contributions au titre de la péréquation de ferraille importée et assimilée, en vertu des décisions n° 22/54, 14/55, 26/55, 3/56 et 2/57, pour la période d'avril 1954 à avril 1959 inclus

24.8.60               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  1157 /60
   — pour la ferraille importée de pays tiers               Les tonnages repris aux articles 3 à 7 ci-des­
et acheminée directement vers les lieux de con­         sus sont péréqués aux prix de péréquation indi­
sommation : le mois dans lequel la ferraille est        qués auxdits articles pour chaque mois consi­
arrivée dans un port d'entrée dans la Commu­            déré, réserve faite des redressements des dé­
nauté ou a été livrée sur wagon ou sur péniche          comptes qui pourraient être rendus nécessaires
au point frontière sur la périphérie de la Com­         en suite de l'application des dispositions de l'ar­
munauté ;                                               ticle 8 ci-dessus .
   — pour la ferraille assimilée, notamment celle                            Article 10
de démolition navale, ainsi que la ferraille im­
portée de pays tiers et qui a subi une prépara­             Les rectifications auxquelles il sera reconnu
tion dans la Communauté avant d'être achemi­            nécessaire de procéder en ce qui concerne les
née vers les lieux de consommation : le mois            éléments fixés par la présente décision feront
dans lequel la ferraille a été expédiée du lieu         l'objet de décisions ultérieures.
de récupération, démolition ou préparation.
                                                            La présente décision a été délibérée et adop­
                                                        tée par la Haute Autorité au cours de sa séance
                    Article 9
                                                        du 20 juillet 1960 .
    Les tonnages fixés aux articles premier à 7 ci­                                 Par la Haute Autorité
dessus sont pris en charge pour la péréquation
sous réserve des rectifications résultant du con­                                      Le vice-président
trôle du bien-fondé des demandes de péréquation.                                      D. P. SPIERENBURG
                                          DÉCISION N° 19-60
                                           du 20 juillet 1960
            fixant les taux provisoires des contributions au titre de la péréquation de
            ferraille importée et assimilée , en vertu des décisions nos 22-54, 14-55, 26-55,
                     3-56 et 2-57, pour la période d'avril 1954 à avril 1959 inclus
LA HAUTE AUTORITE,                                          vu les décisions n° 26-55 du 20 juillet 1955
                                                        (Journal officiel de la C.E.C.A. du 26 juillet
    vu la décision n° 22-54 du 26 mars 1954             1955), sur les modalités d'application du méca­
                                                        nisme financier visant à réaliser des économies
(Journal officiel de la C.E.C.A. du 30 mars 1954),
instituant un mécanisme financier permettant la         de ferraille par une mise accrue de fonte, et
péréquation de la ferraille importée des pays           n° 3-56 du 15 février 1956 (Journal officiel de la
tiers ;                                                 C.E.C.A. du 22 février 1956), relative aux moda­
                                                        lités d'application du mécanisme financier vi­
    vu la décision n° 14-55 du 26 mars 1955             sant à réaliser des économies de ferraille par une
(Journal officiel de la C.E.C.A. du 30 mars 1955),      mise accrue d'acier Thomas liquide au four
instituant un mécanisme financier permettant            électrique ;
d'assurer l'approvisionnement régulier en fer­
raille du marché commun, modifiée par la dé­                vu les décisions n° 10-56 du 7 mars 1956
cision n° 24-55 du 14 juin 1955 {Journal officiel       (Journal officiel de la C.E.C.A. du 15 mars 1956),
de la C.E.C.A. du 14 juin 1955) ;                       n° 24-56 du 22 juin 1956 (Journal officiel de la
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C.E.C.A. du 27 juin 1956) et n° 31-56 du 10 oc­          vu la décision n° 28-59 du 30 avril 1959
tobre 1956 (Journal officiel de la C.E'.C.A du 18    (Journal officiel des Communautés européennes
octobre 1956), prorogeant la durée de validité       du 12 mai 1959), déterminant l'assiette des con­
des décisions n°® 14-55, 26-55 et 3-56 ;             tributions nécessaires pour réaliser la péréqua­
                                                     tion de ferraille importée reçue dans la Commu­
                                                     nauté postérieurement au 30 novembre 1958,
    vu la décision n° 2-57 du 26 janvier 1957        modifiée, notamment en son article 3 , par la dé­
(Journal officiel de la C.E.C.A. du 28 janvier
                                                     cision n° 38-59 du 29 juillet 1959 (Journal officiel
1957), instituant un mécanisme financier permet­
                                                     des Communautés européennes du 18 août 1959) ;
tant d'assurer l'approvisionnement régulier en
ferraille du marché commun, rectifiée et inter­
prétée par la décision n° 14-58 du 24 juillet 1958       vu la décision n° 3-60 du 27 janvier 1960
{Journal officiel des Communautés européennes        (Journal officiel des Communautés européennes
du 30 juillet 1958) ;                                du 8 février 1960), fixant le taux provisoire des
                                                     contributions de péréquation de ferraille impor­
    vu la décision n° 13-58 du 24 juillet 1958       tée et assimilée, reçue au cours des mois de dé­
(Journal officiel des Communautés européennes        cembre 1958 et janvier et février 1959, en vertu
du 30 juillet 1958) relative à la gestion des mé­    de la décision n° 2-57 ;
canismes financiers institués par les décisions nos
22-54, 14-55, 26-55, 3-56 et 2-57, et notamment          vu la décision n° 21-58 du 30 octobre 1958
son article premier ;                                (Journal officiel des Communautés européennes
                                                     du 14 novembre 1958), relative aux intérêts re­
    vu la décision n° 29-58 du 19 novembre 1958
                                                     connus au titre de la péréquation des ferrailles
                                                     importées et assimilées effectuée en vertu des
(Journal officiel des Communautés européennes        décisions n03 22-54, 14-55 , 2-57 et 16-58 ;
du 29 novembre 1958), confiant à la Caisse de
péréquation des ferrailles importées certaines
tâches relatives à la liquidation des mécanismes         vu la décision n° 21-60 du 20 juillet 1960
financiers institués par les décisions nos 22-54,    (voir le présent Journal officiel), fixant les pari­
14-55, 26-55, 3-56 et 2-57 susmentionnées ;          tés de change pour les décomptes de péréquation
                                                     de ferraille importée et assimilée en vertu des
                                                     décisions n03 18-60, 19-60 et 20-60 ;
    vu la décision n° 18-60 du 20 juillet 1960 (voir
le présent Journal officiel), relative aux ton­
                                                         vu les délibérations de la Caisse de péréqua­
nages de ferraille importée et assimilée à prendre
                                                     tion des ferrailles importées (dénommée « Cais­
en charge pour la péréquation par la Caisse de
                                                     se » dans la suite) antérieures à l'entrée en vi­
péréquation des ferrailles importées, pour la pé­
                                                     gueur de la décision n0 13-58 ;
riode d'avril 1954 à avril 1959 inclus, en vertu
des décisions n08 22-54, 14-55 et 2-57, ainsi
qu'aux prix de péréquation à appliquer auxdits           considérant qu'aux termes de la décision n°
tonnages ;
                                                      13-58 il appartient à la Haute Autorité de re­
                                                     voir, soit pour les confirmer, soit pour les rap­
    vu les décisions n° 20-58 du 22 octobre 1958     porter, les décisions prises par la Caisse ;
(Journal officiel des Communautés européennes
du 14 novembre 1958), n° 28-58 du 12 novembre
1958 (Journal officiel des Communautés euro­             considérant que pour la période d'avril 1954
péennes du 29 novembre 1958), n° 34-58 du 19         à juin 1958 inclus, afin d'obtenir en temps utile
décembre 1958 (Journal officiel des Communau­        les fonds nécessaires à son fonctionnement, la
tés européennes du 29 décembre 1958), n° 14-59       Caisse a dû faire appel des contributions pour
du 4 février 1959 (Journal officiel des Commu­       chaque mois ;
nautés européennes du 18 février 1959) et n0
19-59 du 18 mars 1959 (Journal officiel des Com­         considérant qu'en ce qui concerne les mois de
munautés européennes du 23 mars 1959), fixant,       juillet 1958 à février 1959 inclus, et pour les
en vertu de la décision n° 2-57 , le taux provi­     mêmes raisons, sur la base des décisions nos
soire des contributions de péréquation de fer­       20-58 du 22 octobre 1958 (Journal officiel des
raille importée et assimilée, au titre des mois de   Communautés européennes du 14 novembre
juillet, août, septembre, octobre et novembre        1958 ), 28-58 du 12 novembre 1958 (Journal offi­
1958 :                                               ciel des Communautés européennes du 29 no­
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 vembre 1958), 34-58 du 19 décembre 1958 (Jour­           considérant qu en vertu de cette décision les
 nal officiel des Communautés européennes du          contributions nécessaires pour assurer le fonc­
 29 décembre 1958), 14-59 du 4 février 1959 (Jour­    tionnement du mécanisme financier institué par
 nal officiel des Communautés européennes du          les décisions visées ci-haut sont à lever comme
  18 février 1959), 19-59 du 18 mars 1959 (Journal    suit :
 officiel des Communautés européennes du 23
 mars 1959) et 3-60 du 27 janvier 1960 (Journal           — au titre de la charge de la péréquation
                                                      des mois d'octobre et novembre 1958 : sur l'as­
 officiel des Communautés européennes du 8 fé­
 vrier 1960), il a été fait appel de contributions    siette de la période d'août à novembre 1958 in­
                                                      clus ;
 séparément pour chacun des mois de juillet à
 décembre 1958 et globalement pour les mois de            — au titre de la charge de la péréquation
 janvier et février 1959 ;                            des mois de décembre 1958 à mars 1959 inclus :
                                                      sur l'assiette des périodes de mai à juillet et
                                                      août à novembre 1958 inclus ;
     considérant qu'en raison des différences qui
 sont constatées de mois en mois il y a lieu, afin
 de réaliser une répartition plus équitable des           considérant que le décompte repris en an­
 charges, d'étaler la charge de la péréquation sur    nexe à la décision n° 20-58 a été établi, pour les"
 une période plus longue ; qu'à cet effet il im­      tonnages pris en charge pour la péréquation au
 porte de retenir des périodes de décompte d'une     titre du mois de juillet 1958, sur l'assiette des
 durée égale à celle de la validité des décisions    contributions de ce même mois ; que ce dé­
                                                      compte, ainsi que ceux établis antérieurement
 n05 22-54 et 14-55 et d'établir, en conséquence,
 aux fins d'application de la décision n° 22-54,     par la Caisse pour les mois de mai à juin 1958
 une seule période de décompte, soit d'avril 1954    doivent être réunis en un seul décompte pour
 à mars 1955 inclus, et, aux fins d'application de   la période de mai à juillet 1958 inclus, sur la
 la décision n° 14-55, modifiée par la décision n0   base de l'assiette des contributions de cette pé­
                                                     riode ;
 24-55 et prorogée par les décisions nos 10-56,
 24-56 et 31-56, une seule période de décompte,           considérant que les décomptes repris en an­
 soit d'avril 1955 à janvier 1957 inclus ;           nexe aux décisions n08 28-58, 34-58, 14-59 et
                                                      19-59 ont été établis pour les tonnages pris en
                                                     charge pour la péréquation respectivement au
     considérant qu'en raison de l'application du    titre des mois d'août, septembre, octobre et no­
 taux complémentaire prévu à l'article 3, chiffre    vembre 1958 ; que ces décomptes doivent être
 1 , b), de la décision n° 2-57, les périodes de     réunis en un seul décompte pour la période
 décompte pour la durée de validité de cette dé­     d'août à novembre 1958 inclus, sur la base de
 cision s'établissent comme suit, conformément       lassiette des contributions de cette période ;
 au chiffre 2 de son article 3 :
                                                          considérant que, pour ce qui concerne les dé­
     de février 1957 à avril 1957 inclus,            comptes en annexe à la décision n° 3-60, il y a
     de mai 1957 à juillet 1957 inclus,              lieu de maintenir ceux-ci séparément pour le
     d'août 1957 à octobre 1957 inclus,              mois de décembre 1958, d'une part, et les mois
     de novembre 1957 à janvier 1958 inclus,         de janvier et février 1959 inclus, d'autre part,
     de février 1958 à avril 1958 inclus,            ceci pour permettre l' application des disposi­
     et de mai 1958 à juillet 1958 inclus ;          tions de la décision n° 21-60 par suite de la
                                                     modification intervenue le 28 décembre 1958 de
     considérant que, en son article 3, la décision  la parité du franc français par rapport à l'unité
n° 38-59 a fixé la dernière période de décompte      de compte A.M.E. ; que cette méthode reste con­
à quatre mois, soit d'août à novembre 1958 in­       forme aux dispositions de la décision n° 28-59,
clus ;                                               modifiée par la décision n° 38-59 ;
                                                         considérant que les éléments de décompte
     considérant- qu'en ses articles premier, 2 et 4 repris en annexe aux décisions n05 20-58, 28-58,
la décision n° 38-59 a déterminé l'assiette des      34-58, 14-59, 19-59 et 3-60 doivent également
contributions nécessaires pour la péréquation        être revisés pour tenir compte des rectifications
des tonnages de ferraille en vertu de la décision    qui sont intervenues entre temps ;
n° 2-57 sur les achats effectués jusqu'au 31 juil­
let 1958, mais reçus dans la Communauté après            considérant qu'aux termes de l'article 2 de
le 30 novembre 1958 ;                                la décision n° 26-55 la charge des primes ver­
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sées, en vertu des décisions nos 26-55 et 3-56,      au cours de la période antérieure au 1 w août
prorogées par les décisions n0® 10-56, 24-56,        1958, ont été couverts par la Caisse par prélè­
31-56 et 2-57, est supportée par les mécanismes      vement sur son propre fonds de gestion ali­
financiers de péréquation de ferraille importée      menté par des cotisations de ses adhérents ;
et assimilée ; qu'il s'ensuit que cette charge doit  qu'il y a lieu de mettre ces frais à charge de
être répartie dans le temps sur la base des          l'ensemble des entreprises assujetties aux con­
périodes de décompte fixées pour l'application       tributions de péréquation, d'en rembourser le
des décisions n08 14-55 et 2-57, au cours des­       montant au fonds de gestion de la Caisse et de
quelles des primes ont été accordées, soit :         l'inclure dans la charge de la péréquation au
                                                     prorata de l' assiette des contributions des pé­
    d'avril 1955 à janvier 1957 inclus,              riodes de décompte en cause ;
    de février 1957 à avril 1957 inclus, et
    de mai 1957 à juillet 1957 inclus ;                  considérant que depuis le 1 er août 1958 la
                                                     Haute Autorité assume la gestion des mécanis­
    considérant que les tonnages primés au titre     mes financiers de péréquation de ferraille ; que
des décisions n°® 26-55 et 3-56, ainsi que le taux   cette gestion comprend le contrôle de l'assiette
moyen des primes par tonne primée sont, pour         des contributions de péréquation et des décla­
chaque période de décompte en cause, indiqués        rations par les entreprises d'éléments qui ont
respectivement en d) et e) des annexes à la pré­     servi pour le calcul du prix moyen dont le prix
sente décision ;                                     de péréquation est déduit, ainsi que le contrôle
                                                     du bien-fondé des demandes de péréquation ;
    considérant que, pour chaque période de dé­      que ces contrôles portent sur l'ensemble des
compte, il y a lieu, en attendant que les opéra­     mécanismes financiers institués par les décisions
tions de contrôle de l'assiette des contributions    nos 22-54, 14-55 , 26-55 , 3-56 , 2-57 et 16-58 ; que
soient achevées, de prendre en considération         les opérations de contrôle sont encore en cours ;
pour le calcul du taux provisoire des contribu­      que pour limiter les frais de transfert de fonds
tions les tonnages d'assiette de contributions       il y a lieu de faire directement, et non point par
tels qu'ils résultent des notifications de chaque    l'entremise de la Caisse, l'appel d'une provision
entreprise en cause ;                                nécessaire pour couvrir les frais de gestion dans
                                                     leur ensemble ; que, par conséquent, il y a lieu
   considérant que les contributions de péréqua­     d'appeler cette provision au titre de la décision
tion sont dues également pour les tonnages de        n° 20-60 et de faire, lors de la clôture définitive
ferraille de groupe, ainsi qu'il ressort des arrêts  des comptes, la ventilation par périodes de dé­
de la Cour de justice des Communautés euro­          compte, d'avril 1954 à novembre 1958 inclus, des
péennes en date du 17 juillet 1959, dans les         frais de gestion qui auront été effectivement
affaires 32, 33 et 42-58 ;                           supportés ;
    considérant qu'afin d'assurer l'égalité de trai­     considérant que les mécanismes financiers
tement entre les entreprises il y a lieu de          institués par les décisions visées ci-haut doi­
tenir compte également de l'application par la       vent être alimentés uniquement par dés con­
Caisse, sur les contributions appelées antérieu­     tributions à charge de toutes les entreprises
rement à la présente décision, d'intérêts de re­     assujetties auxdits mécanismes financiers ; que
tard au taux de 5 % l'an, et ce à       compter du   le paiement de la péréquation ne peut être as­
25e jour à partir de la date d'appel,   sur les con­ suré par d'autres moyens ; qu'en conséquence, à
tributions dues par les entreprises     au titre de  défaut de paiement dans les délais prévus d'une
la charge de la péréquation de           la période  partie des contributions appelées, et en atten­
d'avril 1954 à juin 1958 ;                           dant que le recouvrement en puisse être fait, le
                                                     paiement du solde de la péréquation encore dû
    considérant que les décisions n08 20-58, 28-58 ,  au 29 février 1960 doit être assuré en appelant
34-58, 14-59, 19-59 et 3-60 ont fixé le taux et les   une provision à charge de toutes les entreprises
modalités d'application d'intérêts de retard sur     assujetties auxdits mécanismes financiers ;
les contributions dues par les entreprises au
titre de la charge de la péréquation de la pé­           considérant qu'il y a lieu de reconnaître aux
riode de juillet 1958 à février 1959 inclus ;        entreprises, sur la partie remboursable de cette
                                                     provision, un intérêt au taux de 5 % l'an pen­
    considérant que les frais du contrôle de l' as­   dant la période nécessaire pour procéder aux
siette des contributions de péréquation, effectué     recouvrements ; que, pour limiter la charge des
 ---pagebreak--- 24. 8 . 60              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 1161 / 60
intérêts à ce titre, il y a lieu de restituer aux    revises sur la base des éléments connus à la
entreprises, sans attendre la clôture finale des     date la plus récente, soit au 29 février 1960,
comptes, la partie remboursable de la provision      pour permettre à la Caisse de payer le montant
suivant les disponibilités résultant des recou­      de la péréquation qui est encore dû à certaines
vrements et dans la mesure où les engagements        entreprises ;
en cours des mécanismes financiers institués par
les décisions susvisées le permettent ;                    considérant que, pour établir le taux provi­
                                                     soire revisé des contributions pour chacune des
                                                     périodes de décompte d'avril 1954 à février 1959
     considérant qu'il y a lieu d'effectuer les rem­ inclus, sur la base des éléments arrêtés à la date
boursements à faire ainsi, successivement sur
                                                     du 29 février 1960 , il y a lieu de faire intervenir
les périodes reprises en annexe à la présente dé­    dans le calcul, lorsqu'ils sont pertinents pour la
cision, dans l'ordre chronologique de ces pério­     période en cause, les éléments suivants :
des :
     considérant que les frais de transfert d un     (a) Le tonnage total de ferraille importée et assi­
pays à un autre de la Communauté des fonds                 milée pris en péréquation, fixé par la décision
des mécanismes financiers visés ci-haut doivent            n° 18-60 , pour la période d'avril 1954 à fé­
être mis à la charge de ces derniers ; que les             vrier 1959 inclus ;
différences de change résultant des transferts
doivent être mises au bénéfice ou à la charge,        (b) Le prix de revient moyen pondéré à la tonne
selon le cas, desdits mécanismes financiers ;              de ferraille reprise en (a) ci-dessus, ramené
                                                           à la catégorie n° 11 , déterminé aux points
                                                           fixés dans la décision n° 18-60, taxes fiscales
     considérant qu'il y a lieu de tenir compte            comprises ;
également des différences de change au bénéfice
ou à la charge, selon le cas, desdits mécanis­       (c) La moyenne pondérée des prix de péréquation
mes financiers résultant des modifications de la           à la tonne de ferraille reprise en (a) ci-dessus,
parité du franc français et de l'application, en           établie aux mêmes points que pour (b) ci­
conséquence, pour les entreprises françaises, des          dessus, en vertu de la même décision, taxes
modalités de calcul établies par la décision n0            fiscales comprises ; .
21-60 ;
                                                     (d) Le tonnage primé au titre de la péréquation
                                                           fonte-ferraille ;
     considérant que la charge nette de ces frais
de transfert et différence de change ne peut en­     (e) Le taux moyen de la prime fonte-ferraille
core être établie définitivement ; qu'il y a lieu,         par tonne primée ;
en attendant, de prévoir une provision en con­
séquence ;                                           ( f) Une provision pour intérêts à reconnaître- aux
                                                           entreprises au titre de la décision n0 21-58 ;
     considérant que le taux complémentaire pré­
vu à l'article 3, chiffre 1, b), de la décision n°   (g) Le montant des frais de contrôle de l'assiette
2-57 ne peut encore être établi en raison de               des contributions supportés avant le 1er août
certaines contestations en cours au sujet du               1958 ;
calcul de compléments de référence au titre de
l'article 6, chiffre 2, de la décision n° 2-57,      (h) Une provision en couverture des contribu­
modifié et complété par l'article premier de la            tions non payées dans les délais prévus ;
décision n° 14-58 ; qu'il y a lieu, par conséquent,  (i ) Une provision pour frais et différences de
de réserver l'application de ce taux ;                     change sur transferts ;
     considérant que les décomptes définitifs des     (j ) Le montant des intérêts effectivement versés
mécanismes financiers institués par les décisions          par les entreprises pour retard de paiement ;
visées ci-haut ne peuvent encore être établis en
 raison de litiges pendants et des opérations de      (k) Le tonnage total de ferraille d'assiette des
                                                           contributions au titre des décisions visées ci­
 contrôle en cours mentionnées ci-haut ;
                                                           haut ;
    considérant qu'il convient néanmoins de pro­           considérant que la péréquation moyenne (1) à
 céder à l'établissement de décomptes provisoires     verser à la tonne de ferraille péréquée est la
 ---pagebreak--- 1162,60                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   24 . 8 . 60
différence entre les éléments (b) et (c) ci-dessus ;      de ce décompte des intérêts de retard a un taux
que la charge de la péréquation de ferraille im­          de cinq pour cent l'an ; qu'il y a également lieu ,
portée et assimilée (m) est le produit de la multi­       faute de paiement» antérieurs, de maintenir
plication de l'élément (1) par l'élément (a) ; que        jusqu'à l'expiration de ce délai l'application d'in­
la charge de la péréquation fonte-ferraille (n) est       térêts de retard à un taux de cinq pour cent l'an
le produit de la multiplication de l'élément (e)          sur les montants dus en vertu des décisions nos
par l'élément (d) ; que la charge nette totale de         22-54, 14-55, 26-55 , 3-56 et 2-57 ;
la péréquation (o) est obtenue en retranchant
l'élément (j) de la somme des éléments (m), (n),          DÉCIDE :
(f), (g), (h) et (i) susmentionnés ; qu'enfin le taux
                                                                            Article premier
provisoire des contributions (p) est obtenu en
divisant l'élément (o) par l'élément (k) ;                 1.    Aux fins d application de la décision n0
                                                          22-54, il est établi une seule période de dé­
     considérant que les éléments ci-dessus sont          compte d'avril 1954 à mars 1955 inclus.
repris, pour chacune des périodes de décompte
                                                           2.    Aux fins d'application de la décision n°
citées ci-dessus, aux tableaux annexés à la pré­
sente décision ;                                           14-55, il est établi une seule période de dé­
                                                           compte d'avril 1955 à janvier 1957 inclus.
     considérant qu'il résulte de ces tableaux que                              Article 2
le taux provisoire des contributions s'établit, au
 titre de la charge de la péréquation des périodes :          Sous réserve d application ultérieure, pour
                                         unités de compte les périodes depuis février 1957 jusqu'à novem­
                                                   A.M.E.
                                                          bre 1958 inclus, du taux complémentaire aux
 d'avril 1954 à mars 1955 inclus, à                 2,56  consommations excédentaires de ferraille d'achat,
 d'avril 1955 à janvier 1957 inclus, à              9,25  ainsi que, pour toutes les périodes depuis avril
de février 1957 à avril 1957 inclus, à             13,89   1954 jusqu'à février 1959 inclus, de tout redres­
 de mai 1957 à juillet 1957 inclus, à              11,32  sement ultérieur des décomptes provisoires, le
 d'août 1957 à octobre 1957 inclus, à              13,60  taux provisoire des contributions, en vertu des
 de novembre 1957 à janvier 1958 inclus, à 10,33          décisions n03 22-54, 14-55, 26-55 , 3-56 et 2-57,
 de février 1958 à avril 1958 inclus, à             4,39  est fixé :
 de mai 1958 à juillet 1958 inclus, à               4,66
 d'août 1958 à novembre 1958 inclus, à               2,23     a) Au titre de la charge de la péréquation
 de décembre 1958, à                                0,07   des périodes :
 de janvier et février 1959 , à                     0,02
                                                                                                  unités de compte
                                                                                                             A.M.E.
 par tonne de ferraille d assiette des contribu­
                                                           d avril 1954 à mars 1955 inclus, à                 2,56
 tions ;
                                                           d'avril 1955 à janvier 1957 inclus, à              9,25
                                                           de février 1957 à avril 1957 inclus, à           13,89
     considérant que, pour chaque entreprise, il y         de mai 1957 à juillet 1957 inclus, à             11,32
 a lieu d'établir un décompte sur la base des taux        d'août 1957 à octobre 1957 inclus, à              13,60
 ci-dessus, déduction faite des versements de con­         de novembre 1957 à janvier 1958 inclus, à        10,33
 tributions déjà effectués en vertu des décisions          de février 1958 à avril 1958 inclus, à             4,39
 nos 22-54, 14-55, 26-55, 3-56 et 2-57 ; que, si le        de mai 1958 à juillet 1958 inclus, à               4,66
 solde du décompte est en faveur de l'entreprise,          d'août 1958 à novembre 1958 inclus, à              2,23
 son montant sera remboursé à l'entreprise par
 la Caisse au fur et à mesure des encaissements            par tonne de ferraille d assiette des contribu­
 par celle-ci des contributions restant dues ; que,        tions des périodes de décompte correspondan­
 si le solde du décompte est en faveur de la               tes ;
 Caisse, il convient de fixer un délai pour le paie­
 ment de son montant par l'entreprise ; que ce                 b) Au titre de la charge de la péréquation ;
  délai peut être fixé raisonnablement à 25 jours
                                                                                                   unités de compte
 à compter de la date de réception par l'entreprise                                                          A.M.E.
  de la notification de son montant par la Caisse ;        de décembre 1958, à                                0,07
                                                           de janvier et février 1959, à                      0,02
     considérant qu'il convient d'imposer aux
 entreprises qui, à l'expiration de ce délai,              par tonne de ferraille d assiette des contribu­
 n'auraient pas encore payé le montant du solde            tions de mai à novembre 1958 inclus .
 ---pagebreak--- 24. 8 . 60               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               1163/60
                       Article 3                                            Article 6
      L assiette des contributions est etablie sur la      Suivant les disponibilités résultant du re­
base des notifications de chaque entreprise en        couvrement qui aura pu être fait des contribu­
cause, ainsi que des notifications spéciales de       tions non payées dans les délais prévus, et dans
ferrailles de groupe demandées et obtenues au         la mesure où les engagements en cours des
titre de l'article 47 du traité.                      mécanismes financiers institués par les décisions
                                                      n03 22-54, 14-55, 26-55, 3-56 et 2-57 le permet­
                                                      tent, la provision reprise en (h) des tableaux
                                                      annexés à la présente décision sera remboursée
                       Article 4                      aux entreprises successivement sur les périodes
                                                      reprises auxdits tableaux, dans l'ordre chrono­
                                                      logique de ces périodes.
      La Caisse établira 1°            provisoire de
chaque entreprise sur la base des dispositions
des articles 2 et 3 ci-dessus, sous déduction des
versements de contributions déjà effectués en                               Article 7
vertu des décisions n05 22-54, 14-55, 26-55 , 3-56
et 2-57 . Si le solde de ce compte est en faveur
                                                           Pour autant que les entreprises en cause
de l'entreprise, la Caisse procédera au rem­           aient satisfait entièrement aux obligations ré­
boursement de ce solde au fur et à mesure de
 l'encaissement des contributions restant dues.
                                                       sultant pour elles des dispositions qui précè­
                                                       dent, et dans le délai prévu à l'article 5 ci-des­
 Si le solde de ce compte est en faveur de la
                                                       sus, des intérêts au taux de cinq pour cent l'an
 Caisse, celle-ci notifiera à l'entreprise le mon­
                                                       seront bonifiés sur la partie de la provision don­
 tant des contributions restant encore à payer         nant lieu au remboursement au titre de l'ar­
 à titre provisoire.                                   ticle 6 ci-dessus .
                                                           Ces intérêts porteront sur la période à comp­
                                                       ter de la date du paiement effectif, par l'entre­
                        Article 5                      prise, des contributions restant dues jusqu' à la
                                                       date de remboursement effectif, et au plus tard
       Le versement du montant des contributions       jusqu'à la date de clôture finale des comptes.
  notifié en vertu de l'article 4 de la présente dé­
                                                       Lorsque le solde du compte provisoire, établi
                                                       conformément aux dispositions de l'article 4 ci­
  cision est à effectuer par les entreprises à la
                                                       dessus, est nul ou est en faveur de l'entreprise,
  Caisse de péréquation des ferrailles importées,
                                                       les intérêts commencent à courir à partir du
  société coopérative en liquidation, 36, rue Ra­
  venstein, Bruxelles, ou à un établissement ban­      25e jour à compter de la date de publication de
  caire désigné par celle-ci, et ce dans un délai      la présente décision.
  de 25 jours au plus tard à compter de la date
  de réception par l'entreprise de la notification
  faite par la Caisse.                                                        Article 8
                                                            Les rectifications auxquelles il sera reconnu
       Les intérêts de retard calculés au taux de       nécessaire de procéder en ce qui concerne les
  cinq pour cent l'an, dus, faute de paiements an­      éléments fixés par la présente décision feront
   térieurs, en vertu des décisions nos 22-54, 14-55,   l'objet de décisions ultérieures.
  26-55, 3-56 et 2-57, continuent de courir jusqu'à
   l'expiration du délai indiqué ci-dessus.
                                                            La présente décision a été délibérée et
                                                        adoptée par la Haute Autorité au cours de sa
       Sans préjudice dune décision formant titre       séance du 20 juillet 1960.
   exécutoire en application de l'article 92 du
   traité, les sommes versées après l'expiration du                                 Par la Haute Autorité
   délai indiqué ci-dessus seront majorées d'in­                                        Le vice-président
   térêts de retard au taux de cinq pour cent l'an.                                   D. P. SPIERENBT RG
 ---pagebreak--- 1164,60                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                    24 . 8 . 60
                                                       ANNEXE N° I
                                         à la décision n° 19-60 du 20 juillet 1960
                          Décompte de la péréquation pour la ferraille importée et assimilée
                     reçue dans la Communauté dans la période d'avril 1954 à mars 1955 inclue
                                                                                     (en tonnes métriques et unités de compte A. M. E. )
 (a) Tonnage total de ferraille importée et assimilée reçue dans la
         Communauté                                                            1 387 529 t
 (b) Prix de revient moyen pondéré à la tonne de ferraille reprise
         en (a), ramené à la catégorie n° 11 , taxes fiscales comprises                                                     47,64    u.c .
 (c) Moyenne pondérée des prix de péréquation à la tonne de fer­
         raillé reprise en (a), taxes fiscales comprises                                                                    30,15    u.c .
  (1) Péréquation moyenne à la tonne (b—c) pour la ferraille im­
         portée et assimilée                                                                                                17,49    u.c .
(m) Charge de la péréquation (1 x a) de ferraille importée et assimilée                           24 267 882,21     u.c .
 (d) Tonnage primé au titre de la péréquation fonte-ferraille                       —
 (e) Taux moyen de la prime fonte-ferraille par tonne primée
 (n) Charge de la péréquation fonte-ferraille (e x d)                             .
                                                                                                           —
  (f) Provision pour intérêts                                                                        513 300,00     u.c .
 (g) Montant des frais de contrôle                                                                    100 469,93    u.c .
 (h) Provision en couverture des contributions non payées dans les                              \
         délais prévus                                                                               640 000,00     u.c .
   (i) Provision pour frais et différences de change sur transferts                                  152  141,12 u.c .
   (j ) Montant des intérêts effectivement versés par les entreprises                               — 8 600,00 u.c .
  (o) Charge totale nette de la péréquation (m+n+f+g+h+i—j )                                      25 665 193,26 u.c .
  (k) Tonnage total de ferrailles d'assiette des contributions                10 021 377 t
  (p) Taux provisoire des contributions                                                                                       2,56   u.c .
                                                          ANNEXE N° II
                                             à la décision n° 19-60 du 20 juillet 1960
                          Décompté de la péréquation pour la ferraille importée et assimilée
                    reçue dans la Communauté dans la période d'avril 1955 à janvier 1957 inclus
                                                                                     (en tonnes métriques et unités de compte A. M. E. )
  (a) Tonnage total de ferraille importée et assimilée reçue dans la
         Communauté                                                            5 773 449 t
  (b) Prix de revient moyen pondéré à la tonne de ferraille reprise
          eh (a), ramené à la catégorie no 11 , taxes fiscales comprises                                                     70,32 u.c.
   (c) Moyenne pondérée des prix de péréquation à la tonne de fer­
          raille reprise en (a), taxes fiscales comprises                                                                    38,39 u.c.
    (1) Péréquation moyenne à la tonne (b—c) pour la ferraille im­
          portée et assimilée                                                                                                31,93 u.c.
 (m) Charge de la péréquation (1 x a) de ferraille importée et assimilée                         184 346 226,57 u.c.
   (d) Tonnage primé au titre de la péréquation fonte-ferraille                 1 252 441 t
   (e) Taux moyen de la prime fonte-ferraille par tonne primée                                                                6,70 u.c.
   (n)    Charge de la péréquation fonte-ferraille (e x d)                                          8 391 354,70 u.c.
    (f)   Provision pour intérêts                                                                   3 198 400,00 u.c .
   (g)    Montant des frais de contrôle                                                                184 194,87 u.c.
   (h)    Provision en couverture des contributions non payees dans les
          délais prévus                                                                             6 657 000,00 u.c.
    (i)   Provision pour frais et différences de change sur transferts                                747 448,49 u.c.
    (j )  Montant des intérêts effectivement versés par les entreprises                            —i 10 000,1)0 u.c .
   (o)    Charge totale nette de la péréquation (m+n+f+g+h+i—j )                                 203 514 624,63 u.c.
   (k)    Tonnage total de ferrailles d'assiette des contributions            21 993 325 t
   (p)    Taux provisoire des contributions                                                                                    9,25 u.c.
 ---pagebreak--- 24. 8 . 60                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                      1165 /60
                                                      ANNEXE No III
                                          à la décision n° 19-60 du 20 juillet 1960
                          Décompte de la péréquation pour la ferraille importée et assimilée
                      reçue dans la Communauté dans la période de février à avril 1957 inclus
                                                                                   (en tonnes métriques et unités de compte A. M. E. )
  (a) Tonnage total de ferraille importée et assimilée reçue dans la
       Communauté                                                               1 055 450 t
  (b) Prix de revient moyen pondéré à la tonne de ferraille reprise
       en (a), ramené à la catégorie n<> 11 , taxes fiscales comprises                                                       90,26 u.c.
  (c) Moyenne pondérée des prix de péréquation à la tonne de fer­
       raille , reprise en (a), taxes fiscales comprises                                                                     46,58 u.c.
   (1) Péréquation moyenne à la tonne (b—c) pour la ferraille im­
       portée et assimilée                                                                                                   43,68 u.c.
(m)    Charge de la péréquation (1 x a) de ferraille importée et assimilée                       46 102 056,00 u.c .
 (d)   Tonnage primé au titre de la péréquation fonte-ferraille                   178 403 t
  (e)  Taux moyen de la prime fonte-ferraille par tonne primée                                                                3,85 u.c.
 (n)   Charge de la péréquation fonte-ferraille (e x d)                                              686 851,55 u.c.
   (f) Provision pour intérêts                                                                       817 200,00 u.c.
 (g) Montant des frais de contrôle
 (h) Provision en couverture des contributions non payées dans les
       délais prévus                                                                               2 105 000,00 u.c.
   (i) Provision pour frais et différences de change sur transferts                                  372 162,66 u.c.
   (j) Montant des intérêts effectivement versés par les entreprises
  (o) Charge totale nette de la péréquation (m+n+f+g+h+i—j )                                     50 083 270,21 u.c.
 (k) Tonnage total de ferrailles d'assiette des contributions                  3 606 114 t
 (p) Taux provisoire des contributions                                                                                       13,89 u.c.
                                                      ANNEXE N° IV
                                         à la décision n° 19-60 du 20 juillet 1960
                          Décompte de la péréquation pour la ferraille importée et assimilée
                       reçue dans la Communauté dans la période de mai à juillet 1957 inclus
                                                                                   (en tonnes métriques et unités de compte A. M. E. )
 (a) Tonnage total de ferraille importée et assimilée reçue dans la
       Communauté                                                                 945 792 t
 (b) Prix de revient moyen pondéré à la tonne de ferraille reprise
       en (a), ramené à la catégorie n° 11 , taxes fiscales comprises                                                       77,34 u.c.
 (c) Moyenne pondérée des prix de péréquation à la tonne de fer­
       raille reprise en (a), taxes fiscales comprises                                                                      42,64 u.c.
   (1) Péréquation moyenne à la tonne (b—c) pour la ferraille im­
       portée et assimilée                                                                                                  34,70 u.c.
(m) Charge de la péréquation (1 x a) de ferraille importée et assimilée                         32 818 982,40 u.c.
 (d) Tonnage primé au titre de la péréquation fonte-ferraille                    222 551 t
 (e) Taux moyen de la prime fonte-ferraille par tonne primée                                                                  4,08 u.c.
 (n) Charge de la péréquation fonte-ferraille (e x d)                                                908 008,08 u.c.
  (f) Provision pour intérêts                                                                        524 600,00 u.c.
 (g) Montant des frais de contrôle
 (h) Provision en couverture des contributions non payees dans les
       délais prévus                                                                               1 618 000,00 u.c.
  (i) Provision pour frais et différences de change sur transferts                                   269 485,44 u.c.
  (j ) Montant des intérêts effectivement versés par les entreprises
 (o) Charge totale nette de la péréquation (m+n+f+g+h+i—j )                                     36 139 075,92 u.c.
 (k) Tonnage total de ferrailles d'assiette des contributions                  3 193 874 t
 (p) Taux provisoire des contributions                                                                                      11,32 u.c.
 ---pagebreak--- 1166/60                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                  24 . 8 . 60
                                                      ANNEXE N*» V
                                         à la décision n° 19-60 du 20 juillet 1960
                        Décompte de la péréquation pour la ferraille importée et assimilée
                     reçue dans la Communauté dans la période d'août à octobre 1957 inclus
                                                                                (en tonnes métriques et unités de compte A.M.E. )
 (a) Tonnage total de ferraille importée et assimilée reçue dans la
        Communauté                                                           1 274 132 t
 (b) Prix de revient moyen pondéré à la tonne de ferraille reprise
        en (a), ramené à la catégorie n<> 11 , taxes fiscales comprises                                                   74,72 u.c.
  (c) Moyenne pondérée des prix de péréquation à la tonne de fer­
        raille reprise en (a), taxes fiscales comprises                                                                   42,81 u.c.
   G) Péréquation moyenne à la tonne (b—c) pour la ferraille im­
        portée et assimilée                                                                                               31,91 u.c.
(m) Charge de la péréquation (1 x a) de ferraille importée et assimilée                       40 657 552,12 u.c.
 (d) Tonnage primé au titre de la péréquation fonte-ferraille
  (e) Taux moyen de la prime fonte-ferraille par tonne primée
 (n) Charge de la péréquation fonte-ferraille (e x d)
   (f) Provision pour intérêts                                                                     960 900,00 u.c.
 (g) Montant des frais de contrôle
 (h) Provision en couverture des contributions non payees dans les
        délais prévus                                                                           1 957 000,00 u.c.
   (i) Provision pour frais et différences de change sur transferts                                277 252,88 u.c .
   (j ) Montant des intérêts effectivement versés par les entreprises
  (o) Charge totale nette de la péréquation (m+n+f+g+h+i—j )                                  43 852 705,00 u.c.
 (k) Tonnage total de ferrailles d'assiette des contributions                3 225 246 t
 (p) Taux provisoire des contributions                                                                                    13,60 u.c.
                                                     ANNEXE N° VI
                                         à la décision n° 19-60 du 20 juillet 1960
                        Décompte de la péréquation pour la ferraille importée et assimilée
                 reçue dans la Communauté dans la période de novembre 1957 à janvier 1958 inclus
                                                                                 (en tonnes métriques et unités de compte A.M.E. )
 (a) Tonnage total de ferraille importée et assimilée reçue dans la
        Communauté                                                             929 154 t
 (b) Prix de revient moyen pondéré à la tonne de ferraille reprise
        en (a), ramené à la catégorie n° 11 , taxes fiscales comprises                                                    67,23 u.c.
  (c) Moyenne pondérée des prix de péréquation à la tonne de fer­
        raille reprise en (a), taxes fiscales comprises                                                                   36,75 u.c.
  (1) Péréquation moyenne à la tonne (b—c) pour la ferraille im­
        portée et assimilée                                                                                               30,48 u.c.
(m) Charge de la péréquation (1 x a) de ferraille importée et assimilée                       28 320 613,92 u.c.
 (d) Tonnage primé au titre de la péréquation fonte-ferraille
 (e) Taux moyen de la prime fonte-ferraille par tonne primée
 (n) Charge de la péréquation fonte-ferraille (e x d)
  (f) Provision pour intérêts                                                                     556 400,00 u.c .
 (g) Montant des frais de contrôle
 (h) Provision en couverture des contributions non payees dans les
        délais prévus                                                                           1 367 000,00 u.c.
  (i) Provision pour frais et différences de change sur transferts                                  53 083,89 u.c.
  (j ) Montant des intérêts effectivement versés par les entreprises
 (o) Charge totale nette de la péréquation (m+n+f+g+h+i—j)                                    30 297 097,81 u.c.
 (k) Tonnage total de ferrailles d'assiette des contributions                2 932 508 t
 (p) Taux provisoire des contributions                                                                                    10,53 u.c.
 ---pagebreak--- 24. 8. 60                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                       1167/60
                                                    ANNEXE No VII
                                        à la décision n° 19-60 du 20 juillet 1960
                       Décompte de la péréquation pour la ferraille importée et assimilée
                    reçue dans la Communauté dans la période de février à avril 1958 inclus
                                                                                (en tonnes métriques et unités de compte A. M. E. )
 (a) Tonnage total de ferraille importée et assimilée reçue dans la
       Communauté                                                             676 027 t
 (b) Prix de revient moyen pondéré à la tonne de ferraille reprise
       en (a), ramené à la catégorie n<> 11 , taxes fiscales comprises                                                    50,96 u.c .
 (c) Moyenne pondérée des prix de péréquation à la tonne de fer­
       raille reprise en (a), taxes fiscales comprises                                                                    34,23 u.c.
  (1) Péréquation moyenne à la tonne (b—c) pour la ferraille im­
       portée et assimilée                                                                                                16,73 u.c.
(m) Charge de la péréquation (1 x a) de ferraille importée et assimilée                       11 309 931,71 u.c .
 (d) Tonnage primé au titre de la péréquation fonte-ferraille
 (e) Taux moyen de la prime fonte-ferraille par tonne primée
 (n) Charge de la péréquation fonte-ferraille (e x d)
  (f) Provision pour intérêts                                                                     219 600,00 u.c.
 (g) Montant des frais de contrôle
 (h) Provision en couverture des contributions non payees dans les
       délais prévus                                                                              594 000,00 u.c .
  (i) Provision pour frais et différences de change sur transferts                                  22 881,56 u.c.
  (j ) Montant des intérêts effectivement versés par les entreprises
 (o) Charge totale nette de la péréquation (m+n+f+g+h+i—j )                                   12 146 413,27 u.c .
 (k) Tonnage total de ferrailles d'assiette des contributions               2 767 508 t
 (p) Taux provisoire des contributions                                                                                      4,39 u.c.
                                                    ANNEXE No VIII
                                    à la décision n° 19-60 du 20 juillet 1960
                       Décompte de la péréquation pour la ferraille importée et assimilée
                     reçue dans la Communauté dans la période de mai à juillet 1958 inclus
                                                                               (en tonnes métriques et unités de compte A. M. E. )
 (a) Tonnage total de ferraille importée et assimilée reçue dans la
       Communauté                                                             606 071 t
 (b) Prix de revient moyen pondéré à la tonne de ferraille reprise
       en (a), ramené à la catégorie n» 11 , taxes fiscales comprises                                                     49,37 u.c .
 (c) Moyenne pondérée des prix de péréquation à la tonne de fer­
       raille reprise en (a), taxes fiscales comprises                                                                    30,30 u.c.
  (1) Péréquation moyenne à la tonne (b—c) pour la ferraille im­
       portée et assimilée                                                                                                19,07 u.c .
(m) Charge de la péréquation (1 x a) de ferraille importée et assimilée                       11 557 773,97 u.c .
 (d) Tonnage primé au titre de la péréquation fonte-ferraille
 (e) Taux moyen de la prime fonte-ferraille par tonne primée
 (n) Charge de la péréquation fonte-ferraille (e x d)
  (f) Provision pour intérêts                                                                     216 900,00 u.c.
 (g) Montant des frais de contrôle
 (h) Provision en couverture des contributions non payees dans les
       délais prévus                                                                              656 000,00 u.c.
  (i) Provision pour frais et différences de change sur transferts                                  22 035,84 u.c.
  (j ) Montant des intérêts effectivement versés par les entreprises
 (o) Charge totale nette de la péréquation (m+n+f+g+h+i—j )                                   12 452 709,81 u.c .
 (k) Tonnage total de ferrailles d'assiette des contributions               2 672 818 t
 (p) Taux provisoire des contributions                                                                                     4,66 u.c.
 ---pagebreak--- 1168/60                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                  24 . 8 . 60
                                                    ANNEXE N«» IX
                                        à la décision n° 19-60 du 20 juillet i960
                       Décompte de la péréquation pour la ferraille importée et assimilée
                   reçue dans la Communauté dans la période d'août à novembre 1958 inclus
                                                                               (en tonnes métriques et unités de compte A. M. E. )
 (a) Tonnage total de ferraille importée et assimilée reçue dans la
       Communauté                                                             344 094 t
 (b) Prix de revient moyen pondéré à la tonne de ferraille reprise
       en (a), ramené à la catégorie n° 11 , taxes fiscales comprises                                                   51,15 u.c.
 (c) Moyenne pondérée des prix de péréquation à la tonne de fer­
       raille reprise en (a), taxes fiscales comprises                                                                  31,20 u.c.
  (1) Péréquation moyenne à la tonne (b—c) pour la ferraille im­
       portée et assimilée                                                                                               19,95 u.c .
(m)    Charge de la péréquation (1 x a) de ferraille importée et assimilée                     6 864 675,30 u.c.
 (d)   Tonnage primé au titre de la péréquation fonte-ferraille
 (e)   Taux moyen de la prime fonte-ferraille par tonne primée
 (n)   Charge de la péréquation fonte-ferraille (e x d)
  (f)  Provision pour intérêts                                                                   165 900,00 u.c .
 (g) Montant des frais de contrôle
 (h) Provision en couverture des contributions non payees dans les
       délais prévus                                                                             382 000,00 u.c .
  (i) Provision pour frais et différences de change sur transferts                                15 552,57 u.c.
  (j) Montant des intérêts effectivement versés par les entreprises
 (o) Charge totale nette de la péréquation (m+n+f+g+h+i—j )                                    7 428 127,87 u.c.
 (k) Tonnage total de ferrailles d'assiette des contributions               3 336 422 t
 (p) Taux provisoire des contributions                                                                                    2,23 u.c.
                                                     ANNEXE No X
                                        à la décision n° 19-60 du 20 juillet 1960
                        Décompte de la péréquation pour la ferraille importée et assimilée
                                   reçue dans la Communauté en décembre 1958
                                                                               (en tonnes métriques et unités de compte A. M. E. )
   a   Tonnage total de ferraille importée et assimilée reçue dans la
       Communauté                                                              19 247 t
 (b) Prix de revient moyen pondéré à la tonne de ferraille reprise
       en (a), ramené à la catégorie n° 11 , taxes fiscales comprises                                                    48,32 u.c.
  (c) Moyenne pondérée des prix de péréquation à la tonne de fer­
       raille reprise en (a), taxes fiscales comprises                                                                   31,35 u.c.
   (1) Péréquation moyenne à la tonne (b—c) pour la ferraille im­
       portée et assimilée                                                                                               16,97 u.c
(m) Charge de la péréquation (1 x a) de ferraille importée et assimilée                          326 621,59 u.c .
 (d) Tonnage primé au titre de la péréquation fonte-ferraille
  (e) Taux moyen de la prime fonte-ferraille par tonne primée
 (n) Charge de la péréquation fonte-ferraille (e x d)
  (f) Provision pour intérêts                                                                      29 900,00 u.c.
 (g) Montant des frais de contrôle
 (h) Provision en couverture des contributions non payees dans les
       délais prévus                                                                               52 000,00 u.c.
   (i) Provision pour frais et différences de change sur transferts                                10 000,00 u.c.
  (j) Montant des intérêts effectivement versés par les entreprises
  (o) Charge totale nette de la péréquation (m+n+f+g+h+i—j )                                     418 521,59 u.c.
 (k) Tonnage total de ferrailles d'assiette des contributions               6 008 428 t
 (p) Taux provisoire des contributions                                                                                     0,07 u.c.
 ---pagebreak--- 24. 8 . 60                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                    1169 /60
                                                   ANNEXE No XI
                                       à la décision n° 19-60 du 20 juillet 1960
                       Décompte de la péréquation pour la ferraille importée et assimilée
                 reçue dans la Communauté dans la période de janvier et février 1959 inclus
                                                                              (en tonnes métriques et unités de compte A. M. E. )
 (a) Tonnage total de ferraille importée et assimilée reçue dans la
      Communauté                                                               7 023 t
 (b) Prix de revient moyen pondéré à la tonne de ferraille reprise
      en (a), ramené à la catégorie no il , taxes fiscales comprises                                                   44,57 u.c .
 (c) Moyenne pondérée des prix de péréquation à la tonne de fer­
      raille reprise en (a), taxes fiscales comprises                                                                  30,81 u.c.
  (1) Péréquation moyenne à la tonne (b—c) pour la ferraille im­
      portée et assimilée                                                                                              13,76 u.c.
(m)   Charge de la péréquation (1 x a) de ferraille importée et assimilée                        96 636,48 u.c.
 (d)  Tonnage primé au titre de la péréquation fonte-ferraille
 (e)  Taux moyen de la prime fonte-ferraille par tonne primée
 (n)  Charge de la péréquation fonte-ferraille (e x d)
  (f) Provision pour intérêts                                                                      8 700,00 u.c.
 (g) Montant des frais de contrôle
 (h) Provision en couverture des contributions non payées dans les
      délais prévus                                                                              15 000,00 u.c .
  (i) Provision pour frais et différences de change sur transferts                                 1 000,00 u.c .
  (j) Montant des intérêts effectivement versés par les entreprises
 (o)  Charge totale nette de la péréquation (m+n+f+g+h+i—j)                                     121 336,48 u.c .
 (k)  Tonnage total de ferrailles d'assiette des contributions             6 008 428 t
 (p)  Taux provisoire des contributions                                                                                  0,02 u.c.