CELEX: 32014D0879
Language: fr
Date: 2014-11-26 00:00:00
Title: 2014/879/UE: Décision du Parlement Européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/009 EL/Sprider Stores, présentée par la Grèce)

6.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 350/13
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 26 novembre 2014
   relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/009 EL/Sprider Stores, présentée par la Grèce)
   
      (2014/879/UE)
   
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,
   vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,
   vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3), et notamment son point 13,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour soutenir les travailleurs licenciés et travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.
            
         
               (2)
            
            
               La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.
            
         
               (3)
            
            
               Le 6 juin 2014, la Grèce a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus dans l'entreprise Sprider Stores SA en Grèce, demande qu'elle a complétée par des informations complémentaires comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1309/2013, la Grèce a également décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le Fonds aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET).
            
         
               (5)
            
            
               Il convient par conséquent de faire intervenir le Fonds à hauteur de 7 290 900 EUR pour répondre à la demande de contribution financière présentée par la Grèce,
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 7 290 900 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
   Article 2
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Strasbourg, le 26 novembre 2014.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         M. SCHULZ
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         S. GOZI
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
   
      (2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
   
      (3)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
   
      (4)  JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.