CELEX: 31975R0065
Language: fr
Date: 1975-01-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 65/75 de la Commission, du 10 janvier 1975, fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

11 . 1 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 7/ 31
                                 REGLEMENT (CEE) N° 65 /75 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 janvier 1975
               fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops
                                                        et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                         rappelées dans le règlement (CEE) n 0 403/74 modifié
                                                                     aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                     ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                          ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 1009/ 67/CEE du Conseil , du 18                   présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n° 2476/74 (2), et no­
tamment son article 16 paragraphe 5 deuxième alinéa,
                                                                                         Article premier
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation
pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le           Le montant de base du prélèvement spécial à l'exporta­
règlement (CEE) n0 403/74 (3), modifié en dernier lieu               tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
par le règlement (CEE) n0 41 /75 (4) ;                               d) du règlement n0 1009/ 67/ CEE est fixé conformé­
                                                                     ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
considérant que les modalités d'application du prélève­              ment.
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les au­
tres sucres ont été établies par le règlement (CEE) n0                                       Article 2
389/74 de la Commission , dui4 février 1974 (5 ), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1383/                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 janvier
74 (<>);                                                              1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 10 janvier 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(>)  JO  no 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(2)  JO  n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70.
(3)  JO  n° L 44 du 16. 2 . 1974, p. 12 .
(4 ) JO  n° L 5 du 9 . 1 . 1975, p. 15 .
(5 ) JO  n° L 43 du 15 . 2. 1974, p. 35 .
(b)  JO  n° L 148 du 5 . 6 . 1974, p. 10 .
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                                                             ANNEXE
        du règlement de la Commission du 10 janvier 1975, fixant le montant de base du prélève­
                                ment spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                     ma 100 kg )
                                                                                                                  Montant de
                                                                                                                      hase du
            Numéro                                                                                                prélèvement
            du tarif                                                                                                 spécial i
           douanier                                Désignation des marchandises                                  l' exportation
           commun                                                                                                 par 1 "/« de
                                                                                                                    teneur en
                                                                                                                 saccharose (')
         17.02          Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                        miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                        ex D. sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                 saccharose d'un degré de pureté (2) inférieur ou égal à 97°/»
                                 et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur ou égal
                                 à 25 kg                                                                              0,5250
                        ex 17, sucres de betterave et de canne caramélisés                                            0,5250
         17 OS          Sucres , sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                        (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                        fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                        ex C. autres, à l'exclusion des sirops et du sucre vanillé en em­
                                 ballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal n 2,5
                                 kg et des mélasses                                                                   0,5250
             La teneur en saccharose est déterminée conformément à l' article 13 du règlement ( CEE ) n° 394/70.
         !') Le deuré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l' article 13 paragraphe 2 du règlement
             (CEE) n " 394/70 .