CELEX: 31980D1284
Language: fr
Date: 1980-12-19 00:00:00
Title: 80/1284/CEE: Décision de la Commission, du 19 décembre 1980, modifiant la décision 78/638/CEE autorisant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à appliquer pour les transports nationaux par route des mesures dérogeant aux dispositions des règlements communautaires en matière sociale dans le domaine des transports par route (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D1284

80/1284/CEE: Décision de la Commission, du 19 décembre 1980, modifiant la décision 78/638/CEE autorisant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à appliquer pour les transports nationaux par route des mesures dérogeant aux dispositions des règlements communautaires en matière sociale dans le domaine des transports par route (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 377 du 31/12/1980 p. 0028

++++ ( 1 ) JO N L 77 DU 29 . 3 . 1969 , P . 49 ( VERSION CODIFIEE , VOIR JO N C 73 DU 17 . 3 . 1979 , P . 1 ) .   ( 2 ) JO N L 334 DU 24 . 12 . 1977 , P . 11 .   ( 3 ) JO N L 203 DU 30 . 6 . 1978 , P . 39 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 19 DECEMBRE 1980  MODIFIANT LA DECISION 78/638/CEE AUTORISANT LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD A APPLIQUER POUR LES TRANSPORTS NATIONAUX PAR ROUTE DES MESURES DEROGEANT AUX DISPOSITIONS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE   ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . )   ( 80/1284/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2829/77 ( 2 ) , EN PARTICULIER SON ARTICLE 14BIS PARAGRAPHE 3 SOUS B ) ,  VU LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DU 1ER FEVRIER 1980 , VISANT A OBTENIR DE LA COMMISSION UNE AUTORISATION DE DEROGATION AU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 POUR LE TRANSPORT DE LAIT DE LA FERME A LA LAITERIE ET VICE VERSA , A L'INTERIEUR DES FRONTIERES NATIONALES ,  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A , PAR SA DECISION 78/638/CEE ( 3 ) , EXEMPTE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 LE TRANSPORT DE LAIT DE L'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 , SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR LA COMMISSION ;  CONSIDERANT QU'UNE DECISION DEFINITIVE QUANT A LA QUESTION DE SAVOIR SI ET , LE CAS ECHEANT , SOUS QUELLES CONDITIONS DES DEROGATIONS POUR LE TRANSPORT DE LAIT POURRONT ETRE ACCORDEES ULTERIEUREMENT , NECESSITE ENCORE UN EXAMEN ;  CONSIDERANT QUE , A CET EFFET , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI EFFECTUERA , EN LIAISON AVEC LA COMMISSION UNE ETUDE AVEC COMME PRINCIPAUX OBJECTIFS :   _ UNE EVALUATION DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE , D'UNE PART , LES CONCEPTS DE LA LEGISLATION NATIONALE ET , D'AUTRE PART , CEUX DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE ,   _ EN FONCTION DE L'EXISTENCE DE TELLES DIFFERENCES , UNE EVALUATION QUANTITATIVE REELLE DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE , D'UNE PART , LES REGLEMENTATIONS NATIONALES RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET , D'AUTRE PART , CELLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ,   _ UNE EVALUATION DES REPERCUSSIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES RESULTANT D'UNE APPLICATION COMPLETE DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 POUR LES TRANSPORTS DE LAIT AU ROYAUME-UNI ;  CONSIDERANT QUE , POUR L'EXECUTION DE CETTE ETUDE , TOUTES LES PARTIES INTERESSEES , EN PARTICULIER LES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS , LES SYNDICATS ET LES REPRESENTANTS D'AUTRES MODES DE TRANSPORTS IMPORTANTS , SERONT CONSULTEES ;  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION SERA CONSULTEE A TOUS LES STADES DE L'ETUDE ET Y PARTICIPERA DANS TOUTE LA MESURE APPROPRIEE ;  CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETUDE INCOMBE AU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ;  CONSIDERANT QUE L'ETUDE SERA SOUMISE A LA COMMISSION AVANT LE 30 AVRIL 1981 ;  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION PRENDRA UNE DECISION , AVANT LE 1ER JUILLET 1981 , QUANT A LA POSSIBILITE DE MAINTENIR EN VIGUEUR CERTAINES DEROGATIONS POUR LE SECTEUR DU TRANSPORT DE LAIT ET , LE CAS ECHEANT , SOUS QUELLES CONDITIONS ;  CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DEVRA GARANTIR , AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1981 , QUE CETTE DECISION SERA EFFECTIVEMENT APPLIQUEE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 ;  CONSIDERANT , QUE DANS CES CONDITIONS , IL EST APPROPRIE QUE LA COMMISSION PROROGE , JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 , L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LA DECISION 78/638/CEE ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  DANS L'ARTICLE 2 DE LA DECISION 78/638/CEE , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1981 EST SUBSTITUEE A CELLE DU 31 DECEMBRE 1980 .  ARTICLE 2  LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1980 .  PAR LA COMMISSION  RICHARD BURKE  MEMBRE DE LA COMMISSION