CELEX: 31995R2877
Language: fr
Date: 1995-12-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2877/95 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1995 relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers

N0 L 301 /20          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                14. 12. 95
                                REGLEMENT (CE) N° 2877/95 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 décembre 1995
                  relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de
                                    maïs au Portugal en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 1863/95 0, et notamment son article                                      Article premier
12 paragraphe 1 ,                                                  1 . Il est procédé à une adjudication de l'abattement du
considérant que, en vertu de l'accord sur l'agriculture            droit visé à l'article 10 du règlement (CEE) n0 1766/92 du
conclu dans le cadre des négociations commerciales                 maïs importé au Portugal.
multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté s'est             2. L'adjudication est ouverte jusqu'au 15 février 1996.
engagée, à partir de la campagne de commercialisation              Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
1995/ 1996, à importer au Portugal une certaine quantité           hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
de maïs ;                                                          de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
                                                                   cation .
considérant que le règlement (CE) n0 1839/95 de la
Commission, du 26 juillet 1995, portant modalités d'ap­            3.    Les dispositions du règlement (CE) n0 1839/95 sont
plication des contingents tarifaires à l'importation respec­       d'application, sauf dispositions contraires du présent
tivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au             règlement.
Portugal (3), modifié par le règlement (CE) n0 1963/95 (4),
contient les dispositions régissant la gestion de ces impor­                                  Article 2
tations ; qu'il a établi les modalités complémentaires
spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre des adjudi­          Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de la
cations, notamment celles relatives à la constitution et à la      présente adjudication sont valables cinquante jours à
libération de la garantie à constituer par les opérateurs          compter de la date de leur délivrance, au sens de l'article
pour garantir le respect de leurs obligations et, en particu­      10 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1839/95.
lier, de l'obligation de transformation ou d'utilisation sur
le marché portugais du produit importé ;                                                      Article J
considérant que, en vue des besoins actuels du marché au           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
Portugal, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abatte­       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
ment du droit à l'importation de maïs ;                            Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1 995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
11) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
(3) JO n° L 177 du 28. 7. 1995, p. 4.
b) JO n0 L 189 du 10. 8. 1 995, p. 22.