CELEX: 31978R2718
Language: fr
Date: 1978-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2718/78 de la Commission, du 22 novembre 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de fibres textiles artificielles, de la sous-position tarifaire 56.07 B, originaires des pays et territoires en voie de développement, bénéficiaires de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1197/78 du Conseil

N° L 328 / 14                      Journal officiel des Communautés européennes                                        23. 11 . 78
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2718/78 DE LA COMMISSION
                                                 du 22 novembre 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               tissus de fibres textiles artificielles, de la sous-position tarifaire 56.07 B,
               originaires des pays et territoires en voie de développement, bénéficiaires de
                 préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1197/78 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               nauté desdits produits originaires des pays et terri­
 EUROPÉENNES,                                                toires ainsi bénéficiaires des préférences tarifaires ont
                                                             atteint, par imputation, le plafond précité ; qu'il y a
vu le traité instituant la Communauté économique             lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
européenne,                                                  dispositions dudit règlement (CEE) n? 1197/78
vu le règlement (CEE) n° 1197/78 du Conseil, du              prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
 30 mai 1978 , portant ouverture, répartition et mode de     de douane pour les produits en cause,
gestion de préférences tarifaires communautaires pour
 les produits textiles, originaires de pays et territoires   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 en voie de développement (J), et notamment son
 article 4,
                                                                                       Article premier
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1
et 2 dudit règlement, la suspension des droits de            À partir du 26 novembre 1978, la perception des
douane est accordée, pour chaque catégorie de                droits de douane, suspendue en vertu du règlement
 produits, dans la limite d'un plafond communautaire         (CEE) n° 1197/78 du Conseil, est rétablie à l'importa­
 fixé, pour les produits visés dans l'annexe B, en regard    tion dans la Communauté des produits suivants :
de chacun d'eux, dans la colonne 5 sous a) ; que sur ce
 plafond ne peuvent être imputés que les produits origi­         Numéro du
 naires des pays et territoires mentionnés à l'annexe D         tarif douanier
                                                                   commun
                                                                                            Désignation des marchandises
autres que ceux spécialement désignés dans la
colonne 4 sous b) de l'annexe B, en regard des
produits correspondants ; que, aux termes de l'article 3     56.07                Tissus de fibres textiles synthétiques et arti­
                                                                                  ficielles discontinues :
 paragraphe 1 dudit règlement, la perception des droits
de douane peut être rétablie à tout moment dès que le                             B. de fibres textiles artificielles
plafond susdit est atteint au niveau de la Commu­
nauté ;
                                                                                           Article 2
considérant que, pour les tissus de fibres textiles artifi­
cielles, selon les calculs effectués sur la base susrap­     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
pelée, le plafond s'établit à 230 tonnes ; que, le 16        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
novembre 1978 , les importations dans la Commu               des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Étienne DAVIGNON
                                                                      Membre de la Commission
(») JO n» L 149 du 5. 6. 1978, p. 1 .