CELEX: 31976R1297
Language: fr
Date: 1976-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1297/76 du Conseil, du 1er juin 1976, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2750/75 en ce qui concerne les procédures de mobilisation de l'aide alimentaire en céréales destinée au Comité international de la Croix-Rouge en faveur des réfugiés de Timor

N0 L 146/ 2                               Journal officiel des Communautés européennes                                    4. 6. 76
                                      REGLEMENT (CEE) N" 1297/76 DU CONSEIL
                                                           du 1 er juin 1976
              portant dérogation au règlement (CEE) n° 2750/75 en ce qui concerne les
              procédures de mobilisation de l'aide alimentaire en céréales destinée au Comité
                       international de la Croix-Rouge en faveur des réfugiés de Timor
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                critères de mobilisation des céréales destinées à 1 aide
                                                                       alimentaire (5), ne permet pas toujours de répondre
vu le traite instituant la Communauté économique
                                                                       aux objectifs de souplesse et de rapidité ; -qu'il y-a-lieu,
européenne,                                                            par conséquent, de prévoir la possibilité de recourir à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                     une autre procédure,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 43/76 (2) et                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
notamment son article 28 ,
vu le règlement n 0 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du                                                 Article premier
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 668/75 (4), et notamment son article                     Par dérogation à 1 article 4 du règlement (CEE) n0
23 bis,                                                                2750/75, il est possible de recourir à une procédure
                                                                       autre que l'adjudication pour la fourniture au stade caf
vu la proposition de la Commission ,                                   des produits visés audit règlement et livrés à titre
considérant que, vu l'urgence, il apparaît opportun                    d'aide alimentaire, dans le cadre du programme 1974/
que la mobilisation des céréales à fournir à titre d'aide              1975, au Comité international de la Croix-Rouge en
alimentaire au Comité          international de la        Croix­       faveur des réfugiés de Timor.
Rouge en faveur des réfugiés de Timor soit effectuée
au moyen d'une procédure suffisamment souple et                                                   Article 2
rapide ;
considérant que le recours à la procédure d'adjudica­                  Le present règlement entre en vigueur le troisième
tion prévue à l'article 4 du règlement (CEE) n0                        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
2750 / 75 du Conseil , du 29 octobre 1975 , fixant les                 des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 1 er juin 1976.
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                         G. THORN
(')  JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 1 .
(2 ) JO n» L 130 du 19 . 5 . 1976 , p . 1 .
(3 ) JO n" 174 du 31 . 7 . 1 967 , p. 1 .
(4 ) JO n» L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. IX .                             ( 5 ) JO n » L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .