CELEX: 31991R1140
Language: fr
Date: 1991-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1140/91 de la Commission du 30 avril 1991 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté

Avis juridique important

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31991R1140

Règlement (CEE) n° 1140/91 de la Commission du 30 avril 1991 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté  

Journal officiel n° L 112 du 04/05/1991 p. 0016 - 0016

RÈGLEMENT (CEE) No 1140/91 DE LA COMMISSION  du 30 avril 1991  modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches  dans certaines zones de la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4056/89 (2),  vu le règlement (CEE) no 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté (3), modifié en  dernier lieu par le règlement (CEE) no 1019/91 (4), et notamment son article 3,  considérant que les autorités de l'Allemagne ont demandé la suppression de la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 d'un bateau qui ne satisfait plus aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement; que les autorités nationales  ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 3 du règlement (CEE) no 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de supprimer ce  bateau de la liste,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le navire mentionné dans l'annexe du présent règlement est supprimé de l'annexe du règlement (CEE) no 55/87.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 avril 1991. Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président  (1) JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. (2) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 75. (3) JO no L 8 du 10. 1. 1987, p. 1. (4) JO no L 105 du 25. 4. 1991, p. 44.    ANNEXE    Numéro d'immatriculation (lettres + chiffres)  Nom du bateau  Indicatif d'appel radio  Port d'attache  Puissance motrice (kW)        ALLEMAGNE      GEV 4  Ostere FF  -  Geversdorf  147