CELEX: 31984R2415
Language: fr
Date: 1984-08-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2415/84 de la Commission, du 22 août 1984, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires de Yougoslavie

N° L 226/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 8 . 84
                               REGLEMENT (CEE) N° 2415/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 août 1984
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                                originaires de Yougoslavie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     n0 31 10/83 (5), les cours a prendre en considération
EUROPÉENNES,                                                      doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                  ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que, pour les prunes yougoslaves du
                                                                  groupe II, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
                                                                  pendant deux jours de marché successifs à un niveau
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                   inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de réfé­
18 mai 1972, portant organisation commune des                     rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),                instituée pour ces prunes ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 332/84 (2), et notamment son article 27 paragraphe
2 deuxième alinéa,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                  du prix d'entrée :
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
produit importé, en provenance d'un pays tiers, se                    à l'intérieur d'u écart instantané maximal au comp­
maintient pendant deux jours de marché successifs à                   tant de 2,25 % , un taux de conversion basé sur le
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix                taux pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une             ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 ,
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de           855/84,
référence et la moyenne arithmétique des deux                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
nance ;                                                               change au comptant de chacune de ces monnaies
                                                                      constaté pendant une période déterminée, par
considérant que le règlement (CEE) n0 1627/84 de la                   rapport aux monnaies de la Communauté visées au
Commission, du 8 juin 1984, fixant les prix de réfé­                  tiret précédent, et du coefficient précité,
rence des prunes pour la campagne 1984 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I du groupe II le
prix de référence à 52,29 Écus par 100 kilogrammes
net pour le mois d'août 1984 ;                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas                                  Article premier
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                  Il est perçu à l'importation de prunes (sous-position
provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble                08.07 D du tarif douanier commun) des variétés
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont         , suivantes : Altesse simple (Quetsche commune, Hausz­
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits            wetschge), Reine-Claude d'Oullins (Oullins Gage),
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement           Sveskeblommer, Ruth Gerstetter, Ontario, Wangen­
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion du cours représen­               heimer (Quetsche précoce de Wangenheim), Pershore
tatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­           (Yellow Egg), Mirabelle, Bosnische, originaires de
ment (CEE) n0 1035/72 ;                                           Yougoslavie, une taxe compensatoire dont le montant
                                                                  est fixé à 5,39 Écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 21 1 8/74 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                             Article 2
(') JO  n0 L 118  du  20 . 5. 1972, p. 1 .                        Le présent règlement entre en vigueur le 24 août 1984.
(2) JO  n° L 130  du  16. 5. 1984, p. 1 .
(') JO  n° L 154  du  9. 6. 1984, p. 18 .
H   JO  n° L 220  du  10 . 8 . 1974, p. 20.                       O JO n" L 303 du 5 . 11 . 1983, p. 5 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 août 1984.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission