CELEX: 51970PC0753
Language: fr
Date: 1970-07-10
Title: Proposition de DIRECTIVE (CEE) DU CONSEIL portant sixième modification de la directive du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 753
Vol. 1970/0109
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                  s
                                                   COM(70) 753 final
                                                   Bruxelles , le 10 Juillet 1970
                                 Proposition de
                           DIRECTIVE ( CEE ) DU CONSEIL
              portant sixième modification de la directive du Conseil
               relative au rapprochement des législations des Etats
                membres concernant les agents conservateurs pouvant
         être employé? dans les denrées destinées à l' alimentation humaine
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
CCM(70) 753 final
 ---pagebreak---                            Proposition de directive du Conseil portant
                           sixième modification de la directive du Conseil
                           relative au rapprochement des législations des
                          Etats membres concernant les agents conserva­
                           teurs pouvant être employés dans les denrées
                           destinées à l' alimentation humaine »
 Le Conseil des Csmmunautss 'européennes ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne et no­
 tamment son article 100 ,
 vu la proposition d<3 la Commission ,
 vu l' avis du Farlemant européen ,
 vu l' avis du Comité économique et social 5
 considérant qué la directive du Conseil , du 5 novembre 1963 , relative
 au rapprochement; des législations des Etats membres concernant les
 agsnts conservateurs pouvant être employés danô les denrées destinées
 à l 'alimentation- humaine ( l ), modifiée en dernier lieu par la direc­
 tive du Conseil du . . . .( 2 ) ,, fixe notamment la liste des agents con­
 servateurs dont l' emploi est autorisé pour la protection des denrées
 alimentaires contre les altérations provoquées par des micro-orga­
 nisme s j
 considérant que cette directivo prévoit l' emploi du disulfite de cal­
 cium - E 225 - ( pyrosulfite de calcium , ou métabisulfite de calcium );
 considérant §ue , si cette substance peut être obtenue, en., laboratoire ,
 elle n' est pas fabriçuéeien tant qu' additif à l' échelle industrielle
 et qu' elle n' est dès . lors pas utilisée dans les denrées alimentaires ,
 malgré l' intérêt technique que- son emploi présente en théorie 5.
 considérant par contre que le sulfite de calcium , qui possède les
jnêîaes eifets de conservation -est fabriqué industriellement et qu' il
 convient par conséquent d' autoriser son emploi à la place du disulfite
 de calcium 5
 ( 1 ). J . 0.n° 12 du 27.1.1967 , p. 161/64
 ( 2 ) J.0 . n° •                                                      i
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considérant par ailleurs tue , à la dose maximum de 300 mg/l , l' em­
ploi du dicarbonate de diéthyle ( pyrocarbonate de diéthyle ), pour le
conditionnement à froid , de façon stérile , des boissons rafraîchis­
santes aoides sans alcool a pour avantage de rendre inutile l' utili­
sation d' autres agents conservateurs ; qu' au surplus , à la dose in­
diquée , cette substance est hydrolysée dans les boissons considé­
rées , après 24 heures au maximum * en de faibles quantités d' alcool
éthylique et d' anhydride carb on iqùov. ; -
considérant dès lors , qu' en respectant cos conditions , l' emploi du
dicarbonate de diéthyle ne présente aucun danger pour la santé
humaine ;
considérant enfin que le traitement en surface au début de la
période d' affinage des fromages à croûte dure et à pâte ferat ,
au moyen de pimaricine permet de prévenir le développement des
moisissures et en conséquence la formation de mycotoxines préjudi­
ciables à la santé publique ;
considérant que oet agent conservateur ne pénètre pratiquement pas
à l' intérieur des fromages et reste concentré sur la croûte ;
considérant que 1 'emploi de la pimaricine présente toute la sécu­
rité voulue du point de vue sanitaire si , au moment de la mise dans
le commerce des fromages , le taux maximum par 100 cm2 de leur
surface ne dépasse pas 2 mg ,
A AHHETE LA PEESE5TTE DIEECTI7E s
                              Article premier
L' annexe de la directive du Conseil du 5 novembre 1963 est modifiée
comme suit   :
1 . La position E 225 " Disulfite de calcium ( pyrosulfite de calcium
    ou métabisulfite de calcium)" est supprimée .
 ---pagebreak--- 2 . Les agents conservateurs suivants sont ajoutés à la section I
    de l' annexe :
    Numérotation       Dénomination                Conditions d' emploi
    c «s «m •
    S 226              Sulfite de - calcium
    E 234              Diarbonate de dié-       a) Exclusivement pour le
                       t hyl e (pyrocarb onat e      traitement des "boissons
                       de diéthyle                   rafraîchissantes sans
                                                     alcool dont le pH n' est
                                                     pas supérieur à 4 >
                                                b ) l' emploi cumulatif aveo
                                                     d' autres agents conser­
                                                     vateurs est interdit ?
                                                c) la quantité ajoutée ne
                                                     doit pas dépasser 300 mg/l
                                                d) le traitement £oit
                                                     i ) s' effectuer par mé­
                                                         lange intime avec la
                                                         boisson immédiatement
                                                         avant le condition­
                                                         nement 5
                                                     ii)être appliqué seule­
                                                         ment aux "boissons
                                                         destinées à être
                                                         offert&Sfe au consom­
                                                         mateur dans leurs
                                                         récipients d' origine
                                                         hermétiquement fermés ;
                                                e ) la commercialisation des
                                                    "boissons ne peut avoir
                                                    lieu que 24 heures après
                                                    le traitement et leur
                                                    teneur en dicarbonate
                                                     de diéthyle doit alors
                                                     être inférieure à 1 mg/l .
   E 235              Piaaricine                a) Exclusivement pour le
                                                     traitement en surface
                                                     des fromages à croûte
                                                     dure et à pâte ferme ;
                                                b ) le traitement doit être
                                                     effectué au début de la
                                                    période d' affinage ;
                                                c ) au moment de la mise dans
                                                    le commerce des fromages ,
                                                    le taux maximum de pima­
                                                     ricine ne peut dépasser
                                                    2 mg par 100 cm2 de fro*
                                                    mage .
                                                                        /
 ---pagebreak---                           -  4-
                       Artiole 2
Les Etats membres mettent en vigueur . les mesures nécessaires
pour se conformer à la, présente directive six mois r.près sa
notification et en informent immédiatement la Commission .
                       Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait a Bruxelles , le                         Par le Conseil
                                              Le Président