CELEX: 32013B0542
Language: fr
Date: 2013-04-17 00:00:00
Title: 2013/542/UE, Euratom: Décision du Parlement européen du 17 avril 2013 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour la recherche pour l’exercice 2011

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 308/112
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 17 avril 2013
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour la recherche pour l’exercice 2011
   (2013/542/UE, Euratom)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011 [COM(2012) 436 – C7-0224/2012] (2),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels de l’Agence exécutive de la recherche pour l’exercice 2011,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2010 [COM(2012) 585] et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SWD(2012) 340 et SWD(2012) 330],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes effectués en 2011 [COM(2012) 563], et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SWD(2012) 283],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’Agence (3),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2011 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l’exécution du budget de l’exercice 2011 (05754/2013 – C7-0039/2013),
            
         
               —
            
            
               vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106 bis du traité établissant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 55, 145, 146 et 147,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (8), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,
            
         
               —
            
            
               vu la décision 2008/46/CE de la Commission du 14 décembre 2007 instituant l’Agence exécutive pour la recherche pour la gestion de certains domaines des programmes communautaires spécifiques «Personnes», «Capacités» et «Coopération» en matière de recherche, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (9),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 76 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7-0116/2013),
            
         
               A.
            
            
               considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle y procède en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière,
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour la recherche sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2011;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011, section III — Commission et agences exécutives;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011, section III – Commission, et la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Agence exécutive pour la recherche, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 68 du 15.3.2011.
   
      (2)  JO C 348 du 14.11.2012, p. 1.
   
      (3)  JO C 388 du 15.12.2012, p. 226.
   
      (4)  JO C 348 du 14.11.2012, p. 130.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (6)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (7)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
   
      (8)  JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
   
      (9)  JO L 11 du 15.1.2008, p. 9.