CELEX: 31972R0581
Language: fr
Date: 1972-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 581/72 de la Commission, du 22 mars 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 375/69 de la Commission, du 27 février 1969, concernant la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane des marchandises

N0 L 70/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                              2.3 . 3 . 72
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 581/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 mars 1972
             modifiant le règlement (CEE) n° 375/69 de la Commission, du 27 février 1969, con­
             cernant la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane des marchandises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  déclaration écrite ou orale de tout ou partie des
EUROPÉENNES,                                                   éléments relatifs à la valeur en douane ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que les dispositions du présent règlement
                                                               sont conformes à l' avis du Comité de la valeur en
européenne,
                                                               douane,
vu le règlement (CEE) n0 803/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , relatif à la valeur en douane des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchandises ( 1 ), et notamment son article 14,
considérant que, compte tenu de l'expérience acquise
dans les États membres depuis l'entrée en vigueur                                       Article premier
du règlement ( CEE) n° 375/69 de la Commission,
du 27 février 1969, concernant la déclaration des              Le règlement ( CEE) n° 375/69 de la Commission,
éléments    relatifs   à  la  valeur    en   douane    des     du 27 février 1 969 , concernant la déclaration des
marchandises (2), et dans le souci de réduire les              éléments relatifs à la valeur en             douane       des
formalités imposées au commerce international, il est          marchandises est modifié comme suit :
apparu souhaitable d' alléger la procédure mise en
place par ce dernier règlement sans pour autant                à l' article 5 , le montant 200 est remplacé par 500.
mettre en péril les objectifs qu'il a fixés ; que, dans le
cadre d'un tel allégement, il est possible de porter de                                    Article 2
200 à 500 unités de compte la valeur limite des
marchandises importées en dessous de laquelle les              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
États membres peuvent renoncer à exiger la                     1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 22 mars 1972.
                                                                            Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                             S. L. MANSHOLT
 (!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 6.
 (2) JOno L 52 du 3. 3, 1969, p. 1 .