CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-10-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 octobre 1975, autorisant le royaume de Belgique à libérer des lots de froment tendre se trouvant sous le régime de l'intervention spéciale prévue à la décision du 4 avril 1975

N 0 L 271 / 24                           Journal officiel des Communautés européennes                               22 . 10 . 75
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 13 octobre 1975
                  autorisant le royaume de Belgique à libérer des lots de froment tendre se
                       trouvant sous le régime de l'intervention spéciale prévue à la décision
                                                          du 4 avril 1975
                           ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                            (75/622/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        est autorisé à faire cesser 1 engagement de stockage des
EUROPÉENNES,                                                         lots de froment tendre pour tout détenteur meunier
                                                                     qui en fait la demande et qui justifie que les quantités
vu le traité instituant la Communauté économique                     à libérer sont destinées à assurer la continuité de son
européenne,
                                                                     propre approvisionnement. Dans ce cas, la prime jour­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                      nalière visée à l'article 1 er deuxième alinéa sous b) de
juin 1967, portant organisation commune des marchés                  la décision précitée est octroyée jusqu'au jour fixé par
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu            l'État membre en cause pour la cessation de l'engage­
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2 ), et notamment                  ment.
son article 8 deuxième alinéa et son article 24,
                                                                                              Article 2
vu le règlement n0 174/67/CEE du Conseil , du 27
juin 1 967, relatif aux mesures particulières d'interven­            L'autorisation visée à l'article 1 er est limitée à une
tion dans le secteur des céréales (3 ), modifié par le               quantité maximale de 52 754 tonnes de froment
règlement (CEE) n 0 445/68 (4), et notamment son                     tendre .
article 1 er,
                                                                                              Article 3
considérant que la décision de la Commission du 4
avril 1 975 a autorisé certains États membres à appli­               La prime de dédit visée à l'article 4 deuxième alinéa
quer des mesures particulières d'intervention pour le                de la décision du 4 avril 1975 n'est pas versée pour les
froment tendre (5) ;                                                 quantités libérées en vertu de la présente décision .
considérant que le gouvernement belge sollicite l'auto­                                       Article 4
risation de faire cesser l'engagement de stockage au
profit de certains détenteurs meuniers qui se trouvent               Le royaume de Belgique arrête les mesures de
en difficulté d'approvisionnement à la suite de la                   contrôle nécessaires à l'application de la présente déci­
persistance de la grève de la batellerie en Belgique ;               sion et tient la Commission informée du déroulement
                                                                     des opérations.
considérant que pour des motifs d' intérêt public il y a
lieu d'accéder à cette demande ;
                                                                                              Article 5
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                     Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des                décision .
céréales,
                                                                     Fait à Bruxelles, le 13 octobre ( 975 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                                  Par la Commission
                           Article premier
                                                                                                    P. J. LARDINOIS
Par dérogation a l'article 4 de la décision de la
Commission du 4 avril 1975 , le royaume de Belgique                                          Membre de ht Commission
 ') (O 11 " 117 du I y. 6 . 1967, p. 2269/ 67 .
 ') "|0 il " L 72 du 20 . 1975, p. 14.
 ■') "JO il " I.ÎO du 2X . 6. 1967, p. 2609/67.
 ') "|0 n " L 9 | du 12 . 4. 1968 , p. .î .
 s ) (O n " L 96 du 17 . 4 . 1 97 S , p. 10 .