CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-04-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 mars 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la quatrième adjudication partielle de sucre brut de betterave effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 258/71

N° L 80/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                   5 . 4. 71
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 17 mars 1971
               relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la quatrième
               adjudication partielle de sucre brut de betterave effectuée dans le cadre de l'adjudi­
                                   cation permanente visée au règlement (CEE) n° 258/71
                                                          ( 71 / 151 /CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          d' approvisionnement et de prix, des prix et des
EUROPÉENNES,                                                           possibilités d'écoulement sur le marché mondial, ainsi
                                                                       que des frais afférents à l'exportation de sucre ; que,
vu le traité instituant la Communauté économique                       d' après ces critères, il convient de fixer pour la
européenne,                                                            quatrième adjudication partielle le montant maxi­
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       mum au niveau visé à l'article 1 er ;
décembre 1967, portant organisation commune des                        considérant que les mesures prévues à la présente
marchés dans le secteur du sucre ( x ), modifié en                     décision sont conformes         à l' avis du Comité de
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253 /70 (2 ),                  gestion du sucre,
et notamment son article 17 paragraphe 4 ,
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement ( CEE ) n°
258/71 de la Commission, du 4 février 1971 ,                                                 Article premier
concernant une adjudication permanente pour la
détermination de la restitution à l'exportation pour le                Pour la quatrième adjudication partielle effectuée en
sucre brut de betterave (3), les États membres                         vertu du règlement (CEE) n° 258 /71 , le montant
procèdent à des adjudications partielles pour l'expor­                 maximum de la restitution à l'exportation est fixé à
tation de sucre brut de betterave -,                                   9,110 unités de compte par 100 kilogrammes de sucre
                                                                       brut de betterave de la qualité type.
considérant que, selon les dispositions de l' article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du                                                    Article 2
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles
générales concernant l'octroi des restitutions à                       Les États membres sont destinataires de la présente
l'exportation de sucre ( 4), modifié en dernier lieu                   décision .
par le règlement ( CEE) n° 2488 /69 (5 ), un montant
maximum de la restitution est fixé pour l' adjudica­                   Fait à Bruxelles, le 17 mars 1971 .
tion partielle en cause dans un délai de trois jours
                                                                                                   Par la Commission
ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­
tion des offres et sur la base des offres reçues ; que,                                              Le vice-président
pour le calcul du montant maximum , il est tenu
compte de la situation de la Communauté en matière                                                   S. L. MANSHOLT
 H JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2 ) JOno L 143 du 1.7.1970, p. 1 .
 (3) JO n° L 29 du 5 . 2 . 1971 , p . 29 .
 ( 4 ) JO no L 143 du 25 . 6. 1968 , p . 6 .
 (5) JOn° L 314 du 15 . 12. 1969, p. 12 .