CELEX: 32000R2058
Language: fr
Date: 2000-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2058/2000 de la Commission du 29 septembre 2000 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

30.9.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         L 246/3
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2058/2000 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 septembre 2000
               fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur
                                                                    du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 (4)  Aux termes de l'article 21, paragraphe 1, du règlement
                                                                                (CE) no 2038/1999 pour les autres produits visés à
                                                                                l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement,
                                                                                exportés en l'état, le montant de base de la restitution
vu le traité instituant la Communauté européenne,                               doit être égal au centième d'un montant établi, compte
                                                                                tenu, d'une part, de la différence entre le prix d'interven-
                                                                                tion pour le sucre blanc valable pour les zones non
vu le règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil du 13                              déficitaires de la Communauté, durant le mois pour
septembre 1999 portant organisation commune des marchés                         lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du
dans le secteur du sucre (1), modifié par le règlement (CE) no                  sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre
1527/2000 de la Commission (2), et notamment son article 18,                    part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa-
paragraphe 5, deuxième alinéa,                                                  tion des produits de base de la Communauté en vue de
                                                                                l'exportation de produits de transformation à destination
                                                                                des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays
                                                                                admis au trafic de perfectionnement.
considérant ce qui suit:
                                                                           (5)  Aux termes de l'article 21, paragraphe 4, du règlement
(1)     En vertu de l'article 18 du règlement (CE) no 2038/1999,                (CE) no 2038/1999, l'application du montant de base
        la différence entre les cours ou les prix sur le marché                 peut être limitée à certains des produits visés à l'article
        mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1,               1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement.
        point d), dudit règlement et les prix de ces produits dans
        la Communauté peut être couverte par une restitution à
        l'exportation.
                                                                           (6)  En vertu de l'article 18 du règlement (CE) no 2038/1999,
                                                                                une restitution peut être prévue à l'exportation en l'état
(2)     Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 2135/                   des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points f),
        95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant                      g) et h), dudit règlement. Le niveau de la restitution doit
        les modalités d'application de l'octroi des restitutions à              être déterminé pour 100 kilogrammes de matière sèche,
        l'exportation dans le secteur du sucre (3), la restitution              compte tenu notamment de la restitution applicable à
        pour 100 kilogrammes des produits visés à l'article 1er,                l'exportation des produits relevant du code NC
        paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 2038/1999                  1702 30 91, de la restitution applicable à l'exportation
        et faisant l'objet d'une exportation est égale au montant               des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d),
        de base multiplié par la teneur en saccharose augmentée,                du règlement (CE) no 2038/1999 et des aspects écono-
        le cas échéant, de la teneur en d'autres sucres convertis               miques des exportations envisagées. Pour les produits
        en saccharose. Cette teneur en saccharose, constatée                    visés aux points f) et g) dudit paragraphe 1, la restitution
        pour le produit en cause, est déterminée conformément                   n'est octroyée qu'aux produits répondant aux conditions
        aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no                    figurant à l'article 5 du règlement (CE) no 2135/95 et
        2135/95.                                                                pour les produits visés au point h), la restitution n'est
                                                                                octroyée qu'aux produits répondant aux conditions figu-
                                                                                rant à l'article 6 du règlement (CE) no 2135/95.
(3)     Aux termes de l'article 21, paragraphe 3, du règlement
        (CE) no 2038/1999, le montant de base de la restitution
        pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au
        montant de base de la restitution, diminué du centième             (7)  Les restitutions visées ci-avant doivent être fixées chaque
        de la restitution à la production valable, en vertu du                  mois. Elles peuvent être modifiées dans l'intervalle.
        règlement (CE) no 1010/86 du Conseil du 25 mars 1986
        établissant les règles générales applicables à la restitution
        à la production pour le sucre utilisé dans l'industrie
        chimique (4), modifié en dernier lieu par le règlement             (8)  L'application de ces modalités conduit à fixer les restitu-
        (CE) no 1888/2000 de la Commission (5), pour les                        tions pour les produits en cause aux montants indiqués
        produits énumérés à l'annexe de ce dernier règlement.                   à l'annexe du présent règlement.
(1) JO L  252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L  175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L  214 du 8.9.1995, p. 16.
(4) JO L  94 du 9.4.1986, p. 9.                                            (9)  Les mesures prévues au présent règlement sont
(5) JO L  227 du 7.9.2000, p. 15.                                               conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 ---pagebreak--- L 246/4         FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     30.9.2000
        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                         Article premier
        Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1,
        points d), f), g) et h), du règlement (CE) no 2038/1999 sont fixées comme indiqué en annexe.
                                                            Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2000.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
               État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2000.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
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                                                                            ANNEXE
          du règlement de la Commission du 29 septembre 2000 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les
                                             sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                       Code produit                Destination                      Unité de mesure                     Montant de la restitution
                   1702 40 10 9100                    A00                  EUR/100 kg de matière sèche                     38,90 (2)
                   1702 60 10 9000                    A00                  EUR/100 kg de matière sèche                     38,90 (2)
                   1702 60 80 9100                    A00                  EUR/100 kg de matière sèche                     73,91 (4)
                   1702 60 95 9000                    A00                EUR/1 % de saccharose × 100 kg                      0,3890 (1)
                                                                                     produit net
                   1702 90 30 9000                    A00                  EUR/100 kg de matière sèche                     38,90 (2)
                   1702 90 60 9000                    A00                EUR/1 % de saccharose × 100 kg                      0,3890 (1)
                                                                                     produit net
                   1702 90 71 9000                    A00                EUR/1 % de saccharose × 100 kg                      0,3890 (1)
                                                                                     produit net
                   1702 90 99 9900                    A00                EUR/1 % de saccharose × 100 kg                      0,3890 (1) (3)
                                                                                     produit net
                   2106 90 30 9000                    A00                  EUR/100 kg de matière sèche                     38,90 (2)
                   2106 90 59 9000                    A00                EUR/1 % de saccharose × 100 kg                      0,3890 (1)
                                                                                     produit net
          (1) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % [règlement (CE) no 2135/95]. La teneur en saccharose
               est déterminée conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95.
            2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 5 du règlement (CE) no 2135/95.
          (
          (3) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) no 3513/92 (JO L 355 du 5.12.1992,
               p. 12).
          (4) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 6 du règlement (CE) no 2135/95.
          NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la
                  Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
                  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2543/1999 de la Commission (JO L 307 du
                  2.12.1999, p. 46).