CELEX: 31973R0140
Language: fr
Date: 1973-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 140/73 de la Commission, du 22 janvier 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

23, 1 . 73                                    Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 18/9
                                        REGLEMENT (CEE) N0 140/73 DE LA COMMISSION
                                                                   du 22 janvier 1973
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   prélèvements, un taux de conversion basé sur le
 EUROPÉENNES,                                                                   cours de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                                considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n° 1394/72 aux
                                                                                données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                                 vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                règlement,
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                       A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                       Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                           Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement (CEE) n*0 1394/72 (3) et tous                            règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
lesrèglements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                    de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un                                 indiqué à l'annexe du présent règlement.
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation
                                                                                                       Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                              Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                                1973 .
               L ,e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1973 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
(») J O no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(«) JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
(») JO no L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                 (UC / 100 k ; ;
                   Numéro du
                                                                                                                  Montant
                 tarif douanier                              Désignation de la marchandise
                     commun
                                                                                                               du prélèvement
              17.01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        5,26
                                             II . sucre brut                                                       3.25 (1)
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                       5.26
                                             II . sucre brut                                                        3,25 (1)
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 Vo. Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .