CELEX: 51973PC0533
Language: fr
Date: 1973-04-09
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la prolongation de délai pour la mise en application des directives du Conseil du 17 avril 1972 sur la réforme des structures agricoles (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 533
Vol. 1973/0104
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73)533 final
                                                   Bruxelles , le 9 avril 1973
                   PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
       concernant la prolongation de délai pour la mise en application
       des directives du Conseil du 17 avril 1972 sur la réforme des
                              structures agricoles
                  (présentée par la Commission au Conseil )
CŒ!(73) 533 final
 ---pagebreak---                                                             VI/1226/73-F
Expose des motifs
Conformément à l' article 25 de la directive n° 72/l59/CEE concernant
la modernisation des exploitations agricoles , à l' article 17 de la
directive n° 72/l60/CE3 concernant 1 • encouragement à la cessation de
l' activité agricole et à l' affectation de la superficie agricole
utilisée à des fins d' amélioration des structures , et à l' article 18
de la directive n° 72/l6l/CEE concernant l' information socio-économique
et la qualification professionnelle , les Etats membres sont tenus de
mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer aux dispo­
sitions de ces directives dans un délai d' un an à compter de la date
de leur notification .   Ce délai expire le 20 avril 1973 *
Toutefois , la plupart des Etats membres ont certaines difficultés à
résoudre les problèmes posés par la mise en oeuvre des dispositions
communautaires , dans le délai d' un an imposé par les articles cités ; il
semble donc opportun de prolonger ce délai jusqu' au 31 décembre 1973 *
 ---pagebreak---                                     - 1 -                 VI/1226/73-F
LE CONSEIL DES COMMOMUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que , conformément à l' article 25 de la directive n° 72/159A-EE,
à l' article 17 de la directive n° 72/160/CEE et à l'article 18 de la
directive n° 72/l6l/CEE , les Etats membres sont tenus de mettre en
vigueur les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions des
directives citées dans un délai d' un an à compter de la date de leur
notification , et que ce délai empira le 20 avril 1973 »
considérant que , vu les difficultés des Etats membres de mettre en oeuvre
les dispositions nécessaires pour l' application de ces directives , il
paraît nécessaire de prolonger ce délai jusqu' au 31 décembre 1973 »
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                              Article premier
L' article 25 de la directive n° 72/l59/CEE, l' article 17 de la directive
n° 72/160/CEE et l' article 18 do la directive n° 72/l6l/CEE sont
remplacés par le texte suivant :
                  " Les Etats membres mettent en vigueur les
                    mesures nécessaires pour se conformer aux
                    dispositions de la présente directive
                    au plus tard le 31 décembre 1973 "»
                                                                  •A
 ---pagebreak---                                   - 2 -                   VI/1225/73
                                Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait a Bruxelles , le                                Par le Conseil