CELEX: 32010D0073
Language: fr
Date: 2010-01-25 00:00:00
Title: 2010/73/: Décision du Conseil du 25 janvier 2010 abrogeant la décision 2009/472/CE et relative à la suite à donner à la procédure de consultation avec la République islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

10.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 37/50
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 25 janvier 2010
   abrogeant la décision 2009/472/CE et relative à la suite à donner à la procédure de consultation avec la République islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE
   (2010/73/UE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE»), et notamment son article 96,
   vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La République islamique de Mauritanie a mis en œuvre la solution de sortie de crise consensuelle telle que définie par les mesures appropriées instituées par la décision 2009/472/CE du Conseil du 6 avril 2009 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE (4).
            
         
               (2)
            
            
               La République islamique de Mauritanie est revenue à l'ordre constitutionnel.
            
         
               (3)
            
            
               Il est nécessaire de promouvoir un dialogue national inclusif intégrant l'ensemble des acteurs politiques et sociaux pertinents et intéressés afin de contribuer à la stabilité du pays et éviter de nouvelles violations des éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE, et de reprendre la coopération.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient donc d'abroger la décision 2009/472/CE et de reprendre le dialogue politique avec la République islamique de Mauritanie en vue de renforcer la démocratie, de prévenir les changements anticonstitutionnels de gouvernement, de réformer les institutions et le rôle des forces armées, de promouvoir la bonne gouvernance politique et économique, de renforcer l'État de droit et les droits de l'homme et de rétablir l'équilibre entre les institutions et le pouvoir,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2009/472/CE est abrogée.
   Article 2
   Le dialogue politique avec la République islamique de Mauritanie au titre de l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-CE est mené selon les modalités définies dans la lettre figurant à l'annexe de la présente décision.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Elle expire le 25 janvier 2012. Elle pourra être réexaminée, si nécessaire, sur la base de missions de suivi de l'Union européenne.
   Article 4
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.
   
      (3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.
   
      (4)  JO L 156 du 19.6.2009, p. 26.
   
      ANNEXE
      Monsieur le Président,
      C'est avec beaucoup de satisfaction que nous avons constaté le retour de la Mauritanie à l'ordre constitutionnel à la suite de la mise en œuvre d'une grande partie des mesures prévues par l'accord de Dakar ayant culminé par votre investiture à la plus haute charge de l'État. En conséquence, nous avons le plaisir de vous confirmer la reprise totale de la coopération entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie.
      Nous notons que, conformément aux dispositions de l'article 4-vii de l'accord de Dakar, les différents pôles politiques signataires se sont engagés dans la poursuite et l'intensification d'un dialogue national inclusif en vue de consolider la réconciliation nationale et la démocratie. Comme déjà indiqué par les membres du groupe international de contact lors de leur dernière réunion le 10 septembre 2009, il est souhaitable que ce dialogue ait lieu. Il est déjà encourageant de noter la disponibilité des différentes parties au dialogue. En effet, il semble clair que certains des problèmes de fond qui avaient été parmi les causes mentionnées du coup d'État du 6 août 2008 n'ont pas encore été résolus. Dans la liste des sujets de dialogue mentionnés dans l'accord de Dakar, nous relevons en particulier le renforcement de la démocratie, la prévention de changements anticonstitutionnels de gouvernement, la réforme des institutions et le rôle des forces armées, la bonne gouvernance politique et économique, le renforcement de l'État de droit et des droits de l'homme ainsi qu'un rééquilibrage des institutions et du pouvoir. Les menaces sécuritaires qui ont surgi en Mauritanie soulignent qu'il importe, dans le cadre de ce dialogue, d'aborder les questions portant sur la sécurité, ainsi que le lien entre la sécurité et le développement.
      Tous les sujets portant sur la stabilité de votre pays, y compris ceux mentionnés ci-dessus, sont d'une grande importance pour l'Union européenne. En tant que sujets d'intérêt mutuel et vu l'importance de la coopération de l'Union européenne en Mauritanie sur les thèmes de gouvernance, nous proposons que le dialogue politique entre la Mauritanie et l'Union européenne, prévu à l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-CE, soit renforcé et devienne régulier et structuré. Les modalités et les termes de référence de ce dialogue devront être définis d'un commun accord entre votre gouvernement et les chefs des missions diplomatiques de l'Union européenne auprès de la République islamique de Mauritanie.
      Un des objectifs de ce dialogue sera notamment la promotion du dialogue national inclusif mentionné ci-dessus et le suivi attentif de ses résultats. Nous pensons que les préalables et les difficultés qui ont compliqué le lancement de ce dialogue pourraient être résolus si les différentes parties mauritaniennes axaient les discussions sur l'avenir en évitant de se focaliser sur les revendications et différends qui ont jalonné le passé récent.
      En conclusion, l'Union européenne appuiera les efforts de la Mauritanie pour surmonter les difficultés socio-économiques et politiques qu'elle rencontre en raison de la longue période de crise politique liée au coup d'État d'août 2008, de la crise économique mondiale et des nouvelles menaces sécuritaires et terroristes.
      (formule de politesse)
      Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2010.
      
         
            Pour la Commission européenne
         
         José Manuel BARROSO
      
      
         
            Pour le Conseil de l'Union européenne
         
         C. ASHTON