CELEX: 31994R2735
Language: fr
Date: 1994-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2735/94 de la Commission, du 9 novembre 1994, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

N° L 289/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                10. 11 . 94
                                  REGLEMENT (CE) N» 2735/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 novembre 1994
                  concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                       haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        rées ou congelées, originaires et en provenance des États­
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être importées à
                                                                   des conditions spéciales pour l'année 1994 ;
vu le règlement (CE) n0 129/94 du Conseil, du 24 janvier
 1994, portant ouverture d'un contingent tarifaire commu­          considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats
 nautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraî­         prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés
 ches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC             pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
 0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des             régimes existant en matière vétérinaire,
 codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1994) (!), et notam­
 ment son article 2,                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CE) n° 212/94 de la
 Commission, du 31 janvier 1994, établissant les modalités                                 Article premier
 d'application des régimes d'importation prévues par les
 règlements (CE) n0 129/94 et (CE) n0 131 /94 du Conseil           1 . Chaque demande de certificat d'importation,
 pour des viandes bovines de haute qualité et de la viande         déposée du 1 er au 5 novembre 1994 pour les viandes
de buffle congelée (2), dispose en son article 6 que les           bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge­
demandes et la délivrance des certificats d'importation des        lées, visées à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règle­
viandes visées en son article 1 er paragraphe 1 point d) ont       ment (CE) n0 212/94, est satisfaite intégralement.
lieu conformément aux dispositions des articles 12 et 15
du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du                 2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
4 septembre 1980, portant modalités particulières d'appli­         conformément à l'article 15 du règlement (CEE)
cation du régime des certificats d'importation et d'expor­         n0 2377/80, au cours des cinq premiers jours du mois
tation dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en         de décembre 1994 pour 7 904 tonnes.
dernier lieu par le règlement (CE) n° 1084/94 (4) ;
                                                                                                Article 2
considérant que le règlement (CE) n0 212/94 à son article
 1 er paragraphe 1 point d), a fixé à 10 000 tonnes la quan­       Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre
tité de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigé­       1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
O    JO  n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 1 .
O    JO  n0 L 27 du 1 . 2. 1994, p. 38 .
(3)  JO  n0 L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.
(4)  JO  n0 L 120 du 11 . 5. 1994, p. 30.