CELEX: 22006D0015
Language: fr
Date: 2006-01-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  15/2006 du  27 janvier 2006  modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

30.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 92/44
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
      N
      o 15/2006
   du 27 janvier 2006
   modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 107/2005 du 8 juillet 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2005/369/CE de la Commission du 3 mai 2005 fixant les modalités du contrôle de la conformité dans les États membres et définissant des formats de données aux fins de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 32fb (Décision 2004/249/CE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord:
   
               «32fc.
            
            
               
                  32005 D 0369: Décision 2005/369/CE de la Commission du 3 mai 2005 fixant les modalités du contrôle de la conformité dans les États membres et définissant des formats de données aux fins de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (JO L 119 du 11.5.2005, p. 13).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2005/369/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 28 janvier 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         R. WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 306 du 24.11.2005, p. 45.
   
      (2)  JO L 119 du 11.5.2005, p. 13.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.