CELEX: 31997R1938
Language: fr
Date: 1997-10-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1938/97 de la Commission du 3 octobre 1997 modifiant le règlement (CE) nº 2511/96 établissant pour l'année 1997 certaines modalités d'application pour un contingent tarifaire d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers

Avis juridique important

|

31997R1938

Règlement (CE) nº 1938/97 de la Commission du 3 octobre 1997 modifiant le règlement (CE) nº 2511/96 établissant pour l'année 1997 certaines modalités d'application pour un contingent tarifaire d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 272 du 04/10/1997 p. 0021 - 0022

RÈGLEMENT (CE) N° 1938/97 DE LA COMMISSION du 3 octobre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2511/96 établissant pour l'année 1997 certaines modalités d'application pour un contingent tarifaire d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1595/97 du Conseil (2), et notamment son article 8,vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil, du 7 octobre 1996, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (3), et notamment son article 5,considérant que le règlement (CE) n° 3066/95 prévoit dans ses annexes l'ouverture, à partir du 1er juillet 1997, d'un contingent tarifaire annuel de 153 000 animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kilogrammes originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie, de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie; que le règlement (CE) n° 2511/96 de la Commission, du 23 décembre 1996, établissant pour l'année 1997 certaines modalités d'application pour un contingent tarifaire d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers (4), a prévu les modalités d'application pour l'importation du même nombre d'animaux originaires de mêmes pays tiers mais avec un poids allant de 160 à 300 kilogrammes; que, en conséquence, il y a lieu d'adapter la limite inférieure de poids pour les animaux qui, dans le cadre dudit règlement, n'ont pas encore fait l'objet d'une délivrance de certificat d'importation ou qui, le cas échéant, ont fait l'objet d'une telle délivrance à partir du 1er juillet 1997, mais ne sont pas encore utilisés;considérant que le protocole n° 4 annexé aux accords européens et le protocole n° 3 annexé aux accords sur la libéralisation des échanges ont été modifiés; que les nouveaux protocoles prévoient que la preuve de l'origine des animaux importés dans la Communauté peut être établie par une déclaration de la part de l'exportateur dans certaines conditions ou par la présentation du certificat EUR.1; que, en conséquence, il y a lieu d'adapter les dispositions du règlement (CE) n° 2511/96 sur la mise en libre pratique des animaux importés;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CE) n° 2511/96 est modifié comme suit.1) Dans le titre le nombre «160» est remplacé par le nombre «80».2) L'article 1er paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Dans le cadre des contingents tarifaires prévus par les règlements (CE) n° 3066/95 et (CE) n° 1926/96, 153 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine relevant des codes NC 0102 90 21, 0102 90 29, 0102 90 41 ou 0102 90 49 originaires des pays tiers visés à l'annexe II peuvent être importés pour l'année 1997 conformément aux dispositions du présent règlement.»3) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:«Article 7Les animaux bénéficieront des droits visés à l'article 1er sur présentation soit d'un certificat de circulation EUR. 1 délivré par le pays exportateur, conformément aux dispositions du protocole n° 4 annexé aux accords européens et du protocole n° 3 annexé aux accords sur la libéralisation des échanges, soit d'une déclaration établie par l'exportateur conformément aux dispositions desdits protocoles.»Article 2 En ce qui concerne les certificats d'importation non utilisés émis à partir du 1er juillet 1997 dans le cadre du règlement (CE) n° 2511/96 les États membres modifient sur demande et sur présentation de l'original du certificat d'importation par l'opérateur les indications y figurant conformément aux dispositions de l'article 1er du présent règlement.Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.(2) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1.(3) JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 1.(4) JO L 345 du 31. 12. 1996, p. 21.