CELEX: C2006/331/32
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-54/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement — Non-transposition dans le délai prescrit)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/19
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
   (Affaire C-54/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2006/C 331/32)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Hottiaux et F. Simonetti, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: L. Van den Broeck, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197, p. 30)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 74 du 25.3.2006.