CELEX: 51976PC0238
Language: en
Date: 1976-05-17
Title: PROPOSAL FOR A COUNCIL DECISION on the sale and use of common wheat held by the Italian intervention agency (submitted to the Council by the Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 238
Vol. 1976/0080
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION OF THE EUROPEÀN COMMUNITIES
                                               COM(76)238   final .
                                               Brussels , 17 Kay 1976 .
              PROPOSAL FOR A CONCIL DECISION
                                  I
                       t
  on the sale and use of common wheat held by the Italian
                   intervention * agency
                                                                    \
   ( submitted to .the Council by the Commission)
              \
  COK(76 ) 238 final .                            /
 ---pagebreak---      *
                                        , E)QPOgB PËg MQTlFg
                                            /
Qb.jot : proposition do décision du Conseil relative à la vente et à l' utilisation de
              froment tendre détenu par 1 * organisme d' intervention italien
                          Le marché du froment tendre en Italie présente actuellement des
              difficultés d' approvisionnement , dont les principales raisons sont les sui­
             vantes :
             •• le déficit structurel de la production italienne ;
             «• les mouvements de rétention spéculatifs du fait qu' à partir du 1er août
                1976 prennent effet les deux dernières dévaluations de la lire verte
                 (5»3 i" ©t 6,02 $>) ainsi que les nouveaux prix pour la campagne 1976/77 ,
                ce qui entraîne -une hausse de prix du froment tendre en lires italiennes
                de l' ordre de 6 S 3 $1> par rapport au prix d' intervention le plus élevé et
                valable à la fin de la campagne en cours ;
             – la diminution des importations rendues plus difficiles h la suite de la
                dépréciation de la lire et les risques en résultant »
             La conséquence de oette situation est que les prix de marché se situent en
             général de l' ordre de 10 $ au-dessus du prix de seuil .
                         Dans le souci de porter remède à cette situation , le Conseil a
             décidé de mettre à la disposition de l' organisme d' intervention italien ,
             jusqu' au 31 mai 1976 , 100o 000 tonnes de froment tendre par l' organisme
             d' intervention français et , jusqu' au 30 juin 1976 , respectivement 35*000 t .,
             33*000 t * et 130*000 t * par les organismes d' intervention "belge , néerlandais ,
             et allemand* En outre , l' organisme d' intervention italien a ouvert line adju­
             dication pour 71o000 t * de froment tendre détenu par lui en vue de la remise
             sur le marché intérieur *
                         llalgré ces mesures , la situation d' approvisionnement reste difficile *
             Il en résulte que le prix du pain devient difficilement supportable au niveau
             de la consommation » De ce fait , le Gouvernement italien a demandé de prendre
             des mesures nécessaires permettant la fabrication d' une certaine catégorie de
             pain qui , en raison de son prix d' achat réduit , est consommé par les couches
             les plus défavorisées de la population »
 ---pagebreak---              Le but Au prosent projet est de tenir compte de cette demande »
  A l' article 1er , il est proposé de mettre à la disposition du Gouverne­
  ment italien 100.000 t . de froment tendre détenu par son organisme d' irn
  tervention et récolté en Italie »     Par dérogation à l' article 3 du règle­
  ment ( CEE) n° '2738/75 lui prévoit la aise en vente des stocks d' interverv-
  tion par voie d' adjudication , cette mise à la disposition s' effectuera de
  gré à gré et oeoi conformément .à l' article 4 du m'Sme règlement qui permet
  d' autres procédures de mise en vente si dos situations particulières le
 rendent nécessaire »     Le prix à payer par le Gouvernement italien correspond,
  d'une manière forfaitaire , au prix de marché actuel »        Etant donné que ce
 priz de vente dépasse le prix d' intervention , il ne résulte pas de perte
 à la charge du FEOGA , section garantie »
            La mise à la disposition de ces 100 o 000 t » est subordonnée à la
 condition que le Gouvernement italien cède ce froment tendre à la meunerie
 en vue de leur transformation aux fins de la fabrication d' un pain dit
 "peine comune" à un prix réduit permettant l' achat de ce pain par les con­
 sommateurs les plus défavorisés ( article. 1 , paragraphe 3 )*
            Le prix de cession sera inférieur au prix d' achat »         La différence
 doit être supportée par le Gouvernement italien et représente dès lors line
 aide nationale » Toutefois , cette aide ne peut pas Ûtre considérée comme
 une aide au sens des dispositions de l' article 92 du traité , oelle–ci
 n' affectant pas les échanges entre les Etats membres » * En effet , tant pour
 la farine que pour le pain et pour les produits de la boulangerie , les
 éohanges entre l' Italie et les autres Etats membres sont insignifiants
 comme il ressort des chiffres suivants :
                                                                              en t »
                                          1          1974         1          1975
                                              Import      Exmort    luroert   1  Exmort
I Farine                                        541         425       467        1.252
I Pain et produits boulangers               I   195         0,1    I 147       I     15 I
            En plus , les 100.000 t . à mettre à la disposition du Gouvernement
 italien représentent 1,7 $ seulement du besoin annuel du froment tendre
pour la fabrication de la farine »
                                                                        ••O /
                                                                            /•••
                                        »
* en outre cette aide semble répondre à première vue aux critères d' une
    aide à caractère social prévue à l^rt . 92 du Traité
 ---pagebreak---           Compte tenu des contrôles de surveillance à effeotuer par le
Gouvernement italien et compte tenu de la situation d' approvisionnement
qui a déjà conduit au transfert du froment tendre provenant des stooks
d' intervention d' autres Etats membres , la mise sur le marché intérieur
de 100.000 t . provenant du stock d' intervention italien à prix réduit
n' est pas de nature à affecter les échanges entre les Etats membres *
          Il reste à noter que la cession du froment tendre à la meunerie
est limitée au 15 juin 1976 .   Ainsi , la commercialisation de la nouvelle
récolte n' est pas gûnée »
          Les mesures proposées ne doivent pas préjuger l' examen général" a
l' égard du régime de prix existant en Italie sur la "base du décret-loi du
17 juillet 1974 e"t notamment en ce qui concerne la fabrication du pain.
 ---pagebreak---                                 Proposai for a
                               COUNCIL DECISION
                                 of
            on the sale and use of common wheat held by the Italian intervention
                                          agency ■
THE COUNCIL OP THE EUROPEAN COMMUNITIES ,
Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community ,
Having regard to Council Regulation ( EEC ) N° 2727/75 of 29 October 1975 on the
common organization "of the market in cereals'*", as last amended by Regulation
                   ?
 ( ESC ) N° 832/76 , and in particular Article 7 (4 ) thereof ,
Having regard to Council Regulation ( EEC ) N° 2738/75 °f 29 October 1975 laying
down general rules for intervention on the market in cereals3 , and in particular
Article 4 thereof ,
Whereas there are supply difficulties at present on the Italian market in common
wheat ; whereas this situation results not only from the structural shortfall in
Italian production but also from the speculative withholding of common wheat
owing to the depreciation of the lira and the reduction in imports , which are
less easily effected as a result of the monetary situation ;
Whereas , in order to cope with these difficulties , the Council decided to put at
the disposal of the Italian intervention agency common wheat from stocks held
by the intervention agencies of other Member States ; whereas , furthermore , the
Italian intervention agency sold part of the stocks of common wheat which it
still held on the domestic market ;
Whereas , despite those measures , the market prices are still at a level much
higher than the intervention price ; whereas , consequently , the price of bread is
becoming an undue burden for the consumer ;
Whereas Article 39 °f "the Treaty stipulates in particular that the objectives of
the common agricultural policy are to assure the availability of supplies and
to ensure that supplies reach consumers at reasonable prices ;
––––––                                                                    • • •
10J N° L 281 , 1.11.1975, p. 1
   OJ N° L 100 , 14.4.1976 , p. 1
30J       L 281 , 1.11.1975, P. 49
 ---pagebreak---  Whereas the Italian intervention agency still has more than 100 000 metric tons
 of common wheat ; whereas , in order to alleviate quickly and effectively , the dif­
 ficult situation which is further aggravated by the earthquake disaster in the
North of the country , provision should be made for placing the abovementioned
 quantity at the Italian Government 's disposal immediately ; whereas this measure
must enable the Italian Government to assign that quantity to the manufacture of
a certain type of bread which , owing to its low purchase price , is consumed by the
least favoured sections of the population ; whereas the resulting aid to the indi­
vidual consumer may therefore be classified as aid having a social character
within the meaning of Article 92 ( 2 ) ( a ) of the Treaty ;
Whereas , in these circumstances , it shoud be laid down that , in accordance with
Article 4 °f Regulation ( EEC ) N° 2738/75 ? "the stocks of common wheat held by the
Italian intervention agency should be placed at the disposal of the Italian Go­
vernment by a procedure other than by inviting tenders ;     whereas the price at
which the common wheat in question is placed at the Italian Government 's disposal
is to be fixed at a flat rate , account being taken of the conditions laid down
in Commission Regulation (EEC ) N° 376/70 of 27 February 1970 laying down the pro­
cedure and conditions for the disposal of cereals held by intervention agencies^,
                                                  A
as last amended by Regulation ( EEC ) N° 129/73 ;
Whereas this operation is justified only by the exceptional nature of the situa­
tion ; whereas , furthermore , the tinetable set for the execution thereof should
in no way hinder the normal development of prices in accordance with the rules of
the common organization of the market in common wheat ,
HAS ADOPTED THI5 DECISION :
                                          Article 1
1 . By way of derogation from Article 3 of Regulation ( EEC ) N° 2738/75 » "the Italian
    intervention agency may place at the disposal of the Italian Government , until
    31 May 1976 , 100 000 metric tons of common wheat at present stored in the
    regions indicated in the Annex to this Decision , subject to the conditions
    laid down in the following paragraphs .
                                                                               • • • /• • •
  OJ N° L 47 , 28.2.1970 , p. 49
20J     L 17 , 20.1.1973 , P. 17
 ---pagebreak--- 2 . The price to be paid for the operation provided for in paragraph 1 is
    fixed at a flat rate of         u.a. /m.t .
3 . The Italian Government shall hand over the quantity laid down in paragraph 1
    to the milling industry to be processed for the manufacture of bread known
    as 'pane comune 1 at a price which will enable the least favoured consumers
    to purchase that bread.
    The final date on which re-sale to the milling industry may be effected is
    set at 15 June 1976 *
4 . The Italian Republic shall keep the Commission informed of the progress of
    the operations provided for ii  this Decision .
                                    Article 2
This Decision is addressed to the Italian Republic .
Brussels ,                                                   For the Council
 ---pagebreak---             A H N E X
Piémont e                    19 934,5 m.t
Lombardia                    24 781,2 m.t
Veneto                       14 726,7 m.t
Fr iul i-Vene z i a-G iul xa  2 669,2 m.t
Erailia Ro magna             28 393,5 m.t
Toscana                       6 463,4 m.t
Marche                        3 031,3 m.t
 ---pagebreak---               A H N E X
Piémont e                  19 934,5 m . "t .
Lombardia                  24 781,2 m.t •
Véneto                     14 726,7 m.t .
Priul i-Vene z iar-Giul ia  2 669,2 m. t .
ji.railia Ro magna         28 393,5 ÏÏ1«T •
Toscana                     6 463,4 m . t .
Marche                      3 031,3 m . t .