CELEX: 51962PC0097
Language: fr
Date: 1962-05-21
Title: FIXATION DU PRIX D'ECLUSE POUR LES OEUFS DE CANE OEUFS DE DINDE OEUFS D'OIE OEUFS DE PINTADE EN COQUILLE, DESTINES A LA CONSOMMATION (conformément à l'article 6 du règlement n° 21 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur dos oeufs). (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 97
Vol. 1962/0026
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMIS SION
                                                   VI/COM(62)97 final
                                                   Bruxelles , lo  mai 1962
                                                   Confidontiel
                                                   Orig . D
                             FIXATION
                       DU PRIX D' ECLUSE POUR LES
                             OEUFS DE CANE
                             OEUFS DE DINDE
                             OEUFS D' OIE
                             OEUFS DE PINTADE
                EN COQUILLE , DESTINES A LA CONSOMMATION
            ( conformément à l' article 6 du règlement n° 21
           portant établissement graduel d' une organisation
            commune des marchés dans le secteur dos oeufs ).
                  (Proposition de la Commission au Conseil )
  VI/COM(62) 97 final
 ---pagebreak---                            Expose dos motifs
             3n vertu de l' article 6 , paragraphe 1 , du règlement n° 21
portant établissement graduel d' une organisation commune des marchés
dans le secteur dos oeufs , le Conseil doit , sur proposition de la
Commission , arrêter , pour les oeufs en coquille , un prix d' écluse
uniforme pour la Communauté .
             Lors do sa réunion du 10 mai 1962 , le Conseil a fixé le
prix d' écluse pour les oeufs do poule en coquille qui sont destinés
à la consommation .                                                        >
             Il est proposé , sur la "base de la décision susmentionnée
du Conseil relative au prix d' écluso pour les oeufs do poule on co­
quille , le prix d' éœluso pour les
                           oeufs de cane ,
                           ocufs de dinde ,
                           oeufs d'oio ,
                           oeufs do pintade ,
en coquille au mémo niveau que celui qui a déjà été fixé pour les
oeufs de paule en coquille . La présente proposition est fondée sur
les considérations suivantes :
1 0 II n' apparaît pas qu' il y r^it dos importations notables d' oeufs
     do cano , d' oie , do dinde et do pintade on provenance des pays tiers .
     Afin de no pas compliquer inutilement l' application du système de
     prélèvement , il convient de trouver , pour les oeufs des espèces
     susmentionnées , un prix d' écluso aussi uniforme que possible , -
     et , partant , d' un maniement facile .
2° La fixation do prix d' écluse différents conduirait à des difficultés
     lors de la déclaration en douane tant pour l' importation d' oeufs de
   . poule , do pintade et do cane que pour l' importation de produits à
     base d' oeuf .
3° Les coefficients de transformation pour les ooufs do diverses espèces
     de volaille doivent également ôtre fixés au môme niveau .
             Il paraît donc opportun do prévoir un prix d' écluse uniforme
pour toutes les espèces do volaille .
 ---pagebreak---                           PROJET
                     Règlement n° . » .
          portant fixation du prix d' écluse pour les
                      oeufs do cane ,
                      oeufs de dinde ,
                      oeufs d' oie ,
                      oeufs do pintade                             ' .     ,
                 on coquille destinés à la consommation
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Vu les dispositions du Traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ,
Vu des dispositions du règlement n° 21 portant établissement graduol
d' une organisation commune dos marchés dans le socteur dos oeufs , et
notammont l' article 6 , par . 1 , dudit règlement ,
Vu la proposition do la Commission ,
Considérant #u'il y a lieu , afin d' éviter des perturbations duos à dos
offres en provenance des pays tiers faites à dos prix anormaux , do fixer ,
pour los oeufs de cane ,, les oeufs do dinde , les oeufs d' oie et los epufs
de pintade on coquille , un prix d' écluse uniforme pour la Communauté ;
Considérant toutefois qu' en raison des difficultés que provoquerait , à
l' occasion do la déclaration on douane pour los importations tant d' oeufs
do poule , do pintado ot do cano quo do produits à baso d' oeufs , la fixa­
tion do prix d' écluse différonts pour los oeufs dos diverses ospecos do
volaille , ot on raison do la fixation d' un coofficiont do transformation
uniforme pour los oeufs do toutes los espèces do volaillo , il y a lieu
d' adopter aussi un prix d' écluse uniforme pour los oeufs on coquille do
toutes los ospècos do volaillo ;
Considérant quo ce prix d' écluse uniforme doit      ôtro fixé au nivoau du  .
prix d' écluso applicable aux ooufs do poulo on coquille destinés à la con
sommation :
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
 ---pagebreak---                                  - 2 -
Article 1 :
       Le prix d' écluse applicable vis-à-vis des pays tiers par kilo­
gramme de cane , de dinde , d' oie et de pintade en coquille destinés à
la consommation , est fixé de manière uniforme pour l' ensemble de la
Communauté à 0,5025 "unité de compte .
Article 2 s
       Le présent règlement entre en vigueur à la date d' application du
régime do prélèvement pour les oeufs en coquille .
       Le présent règlement est obligatoire ot directement applicable
dans tout Etat membre .
                                         Fait à Bruxelles , le
                                               Par le Conseil
                                                Le Président