CELEX: 31963H0603
Language: fr
Date: 1963-10-15 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission, du 15 octobre 1963, adressée au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg, au sujet de l'accélération du rythme prévu par sa directive du 15 octobre 1963 concernant la suppression du droit spécial à l'importation sur le pain d'épices appliqué par le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg vis-à-vis des autres États membres

29 . 10. 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          2611 /63
                                           RECOMMANDATIONS ET AVIS
                                    RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                   du 15 octobre 1963
                      adressée au royaume de Belgique et au grand-duché de Luxembourg au
                      sujet de l'accélération du rythme prévu par sa directive du 15 octobre 1963
                      concernant la suppression du droit spécial à l'importation sur le pain
                      d'épices appliqué par le royaume de Belgique et le grand-duché de
                                   Luxembourg vis-à-vis des autres États membres (1)
                        (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                      (63/603/CEE)
     La directive, que la Commission a arrêtée en                     Eu égard au lien étroit que le traité établit entre
matière de la suppression du droit spécial perçu                 le rythme de la suppression, entre États membres,
par le royaume de Belgique et le grand-duché de                  des droits de douane à l'importation et celui de la
Luxembourg à l'occasion de l'importation de pain                 suppression des taxes d'effet équivalant à ces droits,
d'épices en provenance des autres États membres                  il apparaît fort souhaitable que l'élimination des
de la Communauté économique européenne, prévoit                  droits de douane, d'une part, et des taxes d'effet
dans son premier article, que cette suppression sera             équivalent, d'autre part, s'effectue selon des rythmes
effectuée au cours de la période de transition ; par             aboutissant à une suppression simultanée.
voie de réductions successives, dont le total devra
atteindre 60% du taux appliqué au 31 décembre                         Pour ces motifs, et en vertu de l'article 155 du
1957, avant le 1er janvier 1966 et 100 °/o de ce taux           traité, la Commission de la Communauté économique
au plus tard à la fin de la troisième étape.                     européenne recommande au royaume de Belgique
                                                                 et au grand-duché de Luxembourg de procéder,
     Le rythme de suppression, ainsi fixé conformé­              vis-à-vis des autres États membres, à la suppression
ment aux articles 13 paragraphe 2 et 14 para­                    du droit spécial perçu à l'occasion de l'importation
graphe 2 du traité instituant la Communauté écono­               du pain d'épices, selon un rythme accéléré par rap­
mique européenne, ne correspond pas, cependant, à                port à celui prévu par la directive que la. Commis­
celui^ effectivement suivi à l'égard des droits de               sion a arrêtée en matière de oette suppression, de
douane intracommunautaires frappant à l'importa­                 façon que le total de 60 °/o de réduction prévue à
tion des produits qui, comme le pain d'épices, ne                l'article premier de la directive, soit atteint au
relèvent pas de l'annexe II du traité. L'application,            1 er janvier 1964 et l'élimination  idu droit s'effectue
non seulement des dispositions de l'article 14 du                au plus tard à la date à laquelle les droits de dou­
traité, mais également des décisions des 12 mai 1960 (2)         ane d'importation intracommunautaires sur les pro­
et 15 mai 1962 (3), concernant l'accélération du rythme          duits, autres que ceux énumérés à l'annexe II du
de réalisations des objets du traité, a eu pour effet            traité, seront entièrement éliminés.
d'atteindre, en œ qui concerne ces droits, une réduc­
tion dont le total s'élève, depuis le 1er juillet 1963,
à 60 °/o du droit de base. En outre, dans le cas où
                                                                      Bruxelles, le 15 octobre 1963.
certaines conditions se trouveront remplies, la Com­
                                                                                           Par la Commission
mission soumettra au Conseil des propositions ten­
dant à réaliser la suppression totale des droits de                                            Le président
douane d'importation à l'intérieur de la Commu­
nauté pour le 1er janvier 1967 .                                                           Walter HALLSTEIN
(*) Voir aussi page 2605/63 du présent numéro du Journal officiel.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n0 58 du 12 septembre i960, p. 1217/60.
(3) Journal officiel des Communautés européennes n0 41 du 28 mai 1962, p. 1284/62.