CELEX: 51988PC0786
Language: fr
Date: 1989-01-16
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les appareils à gaz (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 786
Vol. 1988/0256
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM ( 88 ) 786   final - SYN 178
                                     Bruxelles , le 20 décembre 1988
                         Proposition de
                     Directive du Conseil
         relative au rapprochement des législations
      des Etats membres concernant les appareils à gaz
                  ( présentée par la Commission )
                                     JS'V
                                     il
                                                       ,>    4
                                                  -. c" 4' r ;j
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1.  Considérations générales
1.  Ob jet
    La présente proposition de directive a été établi en
    application de la résolution du 7 mai 1985 du Conseil1
    concernant une nouvelle approche en matière d' harmonisation
    technique et de normalisation . Elle s' inscrit dans le
    programme de travaux fixés par le Livre Blanc qui doit
    conduire à la réalisation du marché intérieur à la fin de
    1992 .
    Le secteur couvert par cette proposition comprend les
    appareils non industriels à gaz , ci-après nommés " appareils ",
    qu' il s' agisse d' appareils fabriqués en série ou à l' unité .
    La présente directive vise à l' harmonisation des dispositions
    nationales concernant la sécurité et les économies d' énergie
    et doit assurer l' élimination des entraves aux échanges qui
    découlent de la disparité de ces dispositions .
    Dans ce contexte , il convient de noter que les Etats membres
    appliquent des conditions différentes quant aux types de gaz
    et aux pressions d' alimentation . Il est par conséquent
    nécessaire que le fabricant tienne compte de ces conditions
    lors de la mise au point des appareils .
1  JO n 8 C 136 du 4.6.1985 , p. 1
                                                                     l
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   Les exigences essentielles définies à l' annexe I de la
   présente proposition de directive permettront d' atteindre un
   niveau de sécurité élevé .
   Lors de la préparation de la présente proposition , la
   Commission a pris en considération les exigences visées à
   l' article 8.c ) du Traité et conclu qu' aucune disposition
   spéciale ne semblait justifiée à ce stade .
2. Incidence économique et sociale
   En 1985 , le nombre d' appareils en service dans la Communauté
   dépassait 120 millions d' unités . La même année , 15 millions
   d' appareils représentant une valeur comprise entre 12 000 et
   15 000 millions d' Ecus ont été produits par la Communautés
   pour son marché intérieur ; les exportations des fabricants de
   la Communauté sont estimées à quelque 500 000 appareils par
   an , soit une valeur de 400 millions d' Ecus environ .
   Il n' est pas facile d' évaluer l' incidence économique des
   entraves aux échanges et d' en calculer le coût . Il faut noter
   en outre que ce secteur comprend un grand nombre de petites
   et moyennes entreprises que les obstacles aux échanges
   obligent souvent à se concentrer essentiellement sur leur
   marché local ou national , empêchant ainsi leur expansion .
   L' analyse économique permet difficilement d' évaluer les coûts
   liées à cette incapacité des PME à se développer ou à saisir
   les occasions que s' offrent .
   Avant de préparer la présente directive , la Commission a
   réalisé une étude approfondie des réglementations nationales
   en vigueur dans les différents Etats membres . Cette étude a
   révélé des divergences importantes , non seulement des
   spécifications juridiques et techniques , mais aussi des
   procédures administratives en vigueur pour les examens , les
   essais et les contrôles .
3
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    L' importance de ces divergences et leur incidence sur les
     échanges intracommunautaires sont apparus plus nettement
     encore depuis la mise en oeuvre des procédures visant à
    assurer l' information dans le domaine des normes et
    réglementations techniques , définies par la directive
     83 / 189 / CEE2 .
    Il n' existe pas de statistiques communautaires sur les
    accidents causés par l' utilisation des appareils . Les
    chiffres disponibles dans deux Etats membres révèlent une
    diminution significative du nombre d' accidents compte tenu de
    l' accroissement des quantités de gaz fournies et du nombre
    des consommateurs . La réduction des accidents dûs à une
    défaillance des appareils eux-mêmes peut s ' expliquer en
    grande partie par l' obligation d' intégrer des dispositifs de
    sécurité aux nouveaux appareils . Les exigences essentielles
    définies dans la présente proposition de directive doivent
    permettre , de même que les autres dispositions de sécurité ,
    de garantir un haut niveau de protection dans la Communauté
    et contribuer à réduire encore le nombre des accidents et
    leurs conséquences sur les plans humain et économique .
3.  Consultation des parties concernées
    Dès le début des travaux préparatoires , la Commission a
    associé aux travaux toutes les parties intéressées , à savoir
    les représentants des gouvernements , des fédérations
    professionnelles européennes , de l' industrie du gaz , des
    consommateurs et du CEN .
    La Commission fera en sorte que toutes les parties
    concernées , y compris les associations de consommateurs ,
    soient associées à l' élaboration des normes harmonisées .
2  JO n° L 109 du 26.4.1983 , p. 8
                                                                   4-
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4.  Rôle de la normalisation
    Le rôle de la normalisation est de codifier d' une manière
    libre et non contraignante l' état de l' art en ce qui concerne
    les moyens à mettre en oeuvre pour respecter les obligations
    fixées par les exigences essentielles . Etant donné que , dans
    la nouvelle approche , il est prévu que les Etats membres
    seront obligés de présumer conformes aux exigences
    essentielles de sécurité les produits fabriqués selon les
   normes harmonisées , ces dernières peuvent constituer , en cas
   de contentieux , une limitation des responsabilités d' une très
   grande importance pour tout fabricant .
   La normalisation européenne contribue simultanément à
   réaliser un objectif de rationalisation industrielle , à
   améliorer la qualité et la sécurité des appareils et à
   apporter un élément de sécurité juridique au fabricant . La
   Commission dispose déjà des instruments nécessaires pour
   promouvoir le rôle de la normalisation , grâce aux ressources
   financières prévues au budget communautaire pour le
   financement des activités du CEN et aux mandats de
   normalisation accordés par la Commission à cet organisme ,
   conformément à la directive 83 / 189 / CEE , qui prévoit également
   à l' article 5 la consultation du comité permanent .
   Sans sous-estimer l' importance de ces instruments qui ont
   déjà fourni la preuve de leur efficacité sur le plan pratique
   et politique , il est évident que le succès de la
   normalisation , et donc de la directive même , dépendra
   essentiellement du degré de participation de l' industrie aux
   travaux de normalisation .
   Vers la mi-1988 , le CEN a pris l' initiative de créer pour le
   secteur des appareils un comité de programmation formé des
   représentants des organismes de normalisation et de
   1 ' industrie .
5
 ---pagebreak---                                  5
La tâche de ce comité est triple :
-  recenser les besoins de normalisation par rapport aux
   exigences essentielles ,
- établir un programme de normalisation et des priorités ,
-  contrôler l' avancement des travaux .
Sur la base du programme de normalisation , la Commission ,
après consultation du comité permanent créé conformément à la
directive 83 / 189 / CEE , confiera les mandats de normalisation
au CEN conformément à la procédure prévue à l' article 6 de
cette dernière directive .
Toutefois , dans le domaine en cause , étant donné l' ampleur du
champ d' application de la directive , il faudra sans doute
attendre relativement longtemps avant que toutes les normes
européennes nécessaires ne soient disponibles .
La résolution du Conseil du 7 mai 1985 a prévu que , à titre
transitoire et en attendant que des normes européennes soient
disponibles , la présomption de conformité des produits à la
directive pourra être prouvée par la conformité à des normes
nationales dont la correspondance aux exigences essentielles
de la directive aura été vérifié par la Commission après
consultation du comité permanent créé conformément à la
directive 83 / 189 / CEE .
                                                                 6
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II . La proposition de directive
1.   Champ d' application
     Le champ d' application de la présente proposition de
     directive couvre une vaste gamme d' appareils utilisés pour la
     cuisson , le chauffage , la production d' eau chaude , la
     réfrigération , 1 ' éclairage . ou le lavage , qu' ils soient
     produits en série ou à l' unité . Il inclut toutes les
     applications de ces appareils , domestiques , commerciales ou
     industrielles . Les appareils dans lesquels les récipients à
     pression jouent un rôle important , comme les chaudières à
     vapeur par exemple , et les appareils spécifiquement destinés
     à être utilisés dans les processus industriels sont exclus ,
     en raison de leurs aspects techniques spécifiques .
2.   Attestation de conformité
     Etant donné la nature des appareils et des risques qu' ils
     présentent , l' attestation de conformité prévue par la
     directive requiert l' intervention d' une tierce partie
     accréditée , au niveau de la conception comme au niveau de la
     fabrication .
     A la conception , un examen de type est obligatoire pour
     chaque type d' appareil fabriqué en série .
     Au niveau de la fabrication , trois procédures sont prévues
     dans le cas des appareils produits en série , ce qui permet au
     fabricant de choisir la plus adéquate compte tenu du
     processus de fabrication .
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   Deux de ces procédures reposent sur un contrôle du produit ,
   tandis que la troisième consiste en un contrôle du processus
   de fabrication par l' utilisation d' un système d' assurance de
   la qualité .
   Une procédure spéciale est prévue pour . la production
   d' appareils à l' unité ; en ce cas , un organisme notifié
   vérifie et certifie la conformité de l' appareil aux exigences
   de la directive , un examen de type n' étant pas nécessaire .
   En outre , les moyens d' attestation de la conformité
   comprennent la procédure à suivre lorsque les appareils sont
   soumis à d' autres directives communautaires . La marque CE ne
   peut être apposée que lorsque les exigences de toutes les
   directives applicables sont respectées .
3. Les exigences essentielles
   La Commission a étudié la question du haut niveau de
   protection de la sécurité , de la santé , de l' environnement et
   du consommateur que requiert l' article 100 A paragraphe 3 du
   Traité après consultation des partenaires industriels et
   sociaux concernés et à la lumière d' une analyse des risques
   spécifiques à ce secteur et d' une étude des possibilités
   techniques de l' industrie européenne . La proposition tient
   pleinement compte de ces considérations dans l' optique des
   objectifs globaux de cette disposition du Traité .
   Les exigences essentielles portent sur la sécurité et les
   économies d' énergie et considèrent les risques spécifiques
   que présentent les appareils .
                                                                    *
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On a veillé à inclure des exigences garantissant la sécurité
intrinsèque des appareils , en particulier quant à la
combustion et à l' évacuation des produits de combustion .
Concernant les économies d' énergie , il convient de noter que ,
compte tenu de l' état des connaissances , la disposition ne
requiert qu' une efficacité minimale . Elle garantit la libre
circulation des appareils , laissant aux fabricants et au
marché la liberté de choisir les performances les meilleures .
 ---pagebreak---                  Proposition de directive du Conseil
    relative au rapprochement des législations des Etats membres
                     concernant les appareils à gaz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son   article 100 A ,
vu la proposition de la Commission1 ,
en coopération avec le Parlement européen2 ,
vu l' avis du Comité économique et social3 ,
considérant qu' il incombe aux Etats membres d' assurer sur leur
territoire la sécurité des personnes , des animaux domestiques et
des biens au regard des risques découlant de l' utilisation
d' appareils à gaz ;
considérant que , dans certains Etats membres , des dispositions
impératives déterminent en particulier le niveau de sécurité que
doivent respecter les appareils à gaz par la spécification des
caractéristiques de conception et de fonctionnement , et des
procédures de contrôle ; que ces dispositions impératives ne
conduisent pas nécessairement à des niveaux de sécurité
différents d' un Etat membre à l' autre , mais que , en raison de
leur disparité , elles entravent les échanges à l' intérieur de la
Communauté ;
1   JO n° C
2   JO n " C
3   JO n° C
                                                                  A0
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  considérant que les types de gaz et les pressions d' alimentation
  en vigueur dans les Etats membres sont différents ; que ces condi¬
  tions ne sont pas harmonisées du fait que la situation de
  l' approvisionnement et de la distribution d' énergie est
  particulière dans chaque Etat membre ;
  considérant que le Livre Blanc sur l' achèvement du marché
  intérieur , approuvé par le Conseil européen en juin 1985 ,
  prévoit aux paragraphes 65 et 68 le recours à la nouvelle
  approche en matière de rapprochement des législations ;
  considérant que le droit communautaire en son état actuel prévoit
  que , par dérogation à l' une des règles fondamentales de la
  Communauté que constitue la libre circulation des marchandises ,
  les obstacles à la circulation intracommunautaire résultant de
 disparités des législations nationales relatives à la
  commercialisation des produits peuvent être reconnus comme
  nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives ;
 considérant que le respect des exigences essentielles de sécurité
 et de santé constitue un impératif pour assurer la sécurité des
 appareils à gaz ; que les économies d' énergie sont considérées
 comme essentielles ; que ces exigences devront être appliquées
 avec discernement pour tenir compte du niveau technologique
 existant lors de la construction ;
 considérant dès lors que la présente directive ne définit que les
 exigences impératives essentielles , que , pour faciliter la prévue
 de la conformité aux exigences essentielles , il est indispensable
 de disposer de normes harmonisées sur le plan européen concernant
 notamment la construction , le fonctionnement et l' installation
 des appareils à gaz , normes dont le respect assure au produit une
 présomption de conformité avec ces exigences essentielles ; que
 ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par
 des organismes privés et doivent conserver leur statut de textes
 non obligatoires ; qu' à cette fin , le Comité européen de
 normalisation ( CEN ) et le Comité européen de normalisation
 électro-technique ( CENELEC ) sont reconnus comme étant les
y U
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 organismes compétents pour adopter les normes harmonisées
 conformément aux orientations générales pour la coopération entre
 la Commission et ces deux organismes , signées le 13 novembre
 1984 ; que , au sens de la présente directive , une norme harmonisée
 est une spécification technique ( norme européenne ou document
d' harmonisation ) adoptée par l' un ou l' autre de ces organismes ,
 ou les deux , sur mandat de la Commission , conformément à la
directive 83 / 189 / CEE du Conseil du 24 mars 1983 , prévoyant une
procédure d' information dans le domaine des normes et réglementa¬
tions techniques4 , ainsi qu' en vertu des orientations générales
susvisées ;
considérant que , en attendant l' adoption de normes harmonisées au
sens de la présente directive , il est opportun de faciliter la
conformité aux exigences essentielles et ainsi la libre circula¬
tion des appareils à gaz par l' acceptation , sur le plan
communautaire , des produits satisfaisant aux normes nationales
dont la conformité aux exigences essentielles a été confirmée par
le truchement d' une procédure de contrôle communautaire ;
considérant qu' un contrôle du respect des prescriptions techni ¬
ques en question est nécessaire pour protéger efficacement les
utilisateurs et les tiers ; que les procédures de certification
existantes diffèrent d' un Etat à l' autre ; que , pour éviter des
contrôles multiples , qui sont autant d' entraves à la libre
circulation des appareils à gaz , il convient de prévoir une
reconnaissance mutuelle des procédures de certification par les
Etats membres ; que , pour faciliter cette reconnaissance mutuelle
des procédures de certification , il convient notamment de mettre
au point des procédures communautaires harmonisées et
d' harmoniser les critères à prendre en considération pour dési ¬
gner les organismes chargés de réaliser ces procédures ;
4   NO n° L 109 du 26.4.1983 , p. 8
                                                                     A2
 ---pagebreak---                                     4
 considérant que la responsabilité des Etats membres pour la sécu¬
 rité , la santé et les économies d' énergie couverte par les exi ¬
 gences essentielles sur leur territoire doit être reconnue dans
 une clause de sauvegarde qui prévoit une procédure communautaire
 adéquate ;
 considérant que les destinataires de toute décision prise dans le
 cadre de la présente directive doivent connaître les motivations
de cette décision et les moyens de recours qui leur sont ouverts ;
 considérant que le Conseil a adopté le 17 septembre 1984 une
directive-cadre relative aux appareils à gaz 5 ainsi qu' une
directive particulière sur les chauffe-eau à gaz6 ; que ces
directives couvrent le même domaine que la présente directive et
doivent donc être abrogées ;
considérant que les mesures destinées à établir progressivement
le marché intérieur doivent être arrêtées pour le 31 décembre
 1992 : que le marché intérieur comporte un espace sans frontières
intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises ,
des personnes , des services et des capitaux est assurée ;
A ARRET E LA PRESENT DIRECTIVE :
5   JO n " L 300 du 19.11.1988 , Ρ· 95
6   JO n° L 300 du 19.11.1984 ,  Ρ·  106
Λ3
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                              CHAPITRE I
   CHAMP D' APPLICATION , MISE SUR LE MARCHE ET LIBRE CIRCULATION
                           Article premier
1.  La présente directive s' applique aux appareils de cuisson , de
    chauffage , de production d' eau chaude , de réfrigération ,
    d' éclairage et de lavage , brûlant des combustibles gazeux et
    ayant , le cas échéant , une température d' eau ne dépassant pas
     105° C , ci-après dénommés “ appareils ".
2.  Les appareils spécifiquement destinés à un usage dans des
    processus industriels sont exclus du champ d' application
    défini au paragraphe 1 .
3.  Au sens de la présente directive , on entend pas " combustible
    gazeux " tout combustible qui est à l' état gazeux à une
    température de 15° C , sous une pression d' un bar .
4.  Au sens de la présente directive , on dit d' un appareil qu' il
    est " normalement utilisé " lorsqu' il est à la fois :
    -   correctement Installé , notamment du point de vue du type
        de gaz et de la pression d' alimentation utilisés dans
        l' Etat membre de destination ,
    - utilisé avec une variation normale de la qualité de gaz et
        de la pression d' alimentation , régulièrement entretenu ,
    -   utilisé conformément à sa destination ou d' une manière
        raisonnablement prévisible .
                                                                    sH
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                              Article 2
 1. Les Etats membres prennent toutes les dispositions utiles
    pour que les appareils visés à l' article 1er ne puissent être
    mis sur le marché et mis en service que s' ils ne
    compromettent pas las sécurité des personnes , des animaux
    domestiques ou des biens , lorsqu' ils sont normalement
    utilisés .
 2. Les Etats membres communiquent les types de gaz et les
    pressions d' alimentation correspondantes utilisés sur leur
    territoire aux autres Etats membres et à la Commission .
    Celle-ci veille à ce que ces informations soient publiées au
    Journal officiel des Communautés européennes .
                              Article 5
 1. Les appareils visés à l' article 1er doivent satisfaire aux
    exigences essentielles qui leur sont applicables et qui
    figurent à l' annexe I.
                              Article 4
 1. Les Etats membres ne font pas obstacle à la mise sur le
    marché et à la mise en service d' appareils qui satisfont aux
    exigences de la présente directive .
 2. Les Etats membres ne font pas obstacle à la mise sur le
    marché de dispositifs de sécurité et de réglage , ci-après
    dénommés " dispositifs ", conçus pour être incorporés dans un
    appareil et dont les caractéristiques sont établies par une
    attestation selon les modalités prévues à l' article 8
    paragraphe 4 .
sir
 ---pagebreak---                                   7
                             Article 5
1. Les Etats membres présument conformes aux exigences
    essentielles visées à l' article 3 les appareils et
   dispositifs destinés à être incorporés dans un appareil ,
   lorsqu' ils sont conformes :
   a ) aux normes nationales les concernant qui transposent les
       normes harmonisées dont les références ont fait l' objet
       d' une publications au Journal officiel des Communautés
       européennes ;
       Les Etats membres publient les références de ces normes
       nationales ;
   b ) aux normes nationales les concernant visées au paragraphe
       2 , dans la mesure où aucune norme harmonisée n' existe dans
       le domaine couvert par de telles normes .
2. Les Etats membres communiquent à la Commission les textes des
   normes nationales visées au paragraphe l.b ), qu' ils
   considèrent conformes aux exigences essentielles visées à
   l' article 3 . La Commission transmettra ces normes nationales
   aux autres Etats membres , conformément à la procédure prévue
   à l' article 6.2 , elle notifie aux Etats membres les normes
   nationales présumées conformes aux exigences essentielles
   visées à l' article 3 .
                             Article 6
1. Lorsqu' un Etat membre ou la Commission estime que les normes
   visées à l' article 5.1 ne satisfont pas entièrement aux
   exigences essentielles visées à l' article 3 , la Commission ou
 ---pagebreak---                                       8
     l' Etat membre concerné saisit le comité permanent institué
     par la directive 83 / 189 / CEE , ci-après dénommé " comité” , en
     exposant ses raisons . Le comité émet un avis d' urgence .
    Au vue de l' avis du comité , la Commission notifie aux Etats
    membres si les normes concernées doivent être retirées ou non
    des publications visées à l' article 5.1 .
 2. Après réception de la communication visée à l' article 5.2 , la
    Commission consulte le comité . Dans le mois qui suit la
    réception de l' avis du comité , la Commission notifie aux
    Etats membres si les normes nationales en cause Jouissent ou
    non de la présomption de conformité et , dans l' affirmative ,
    les Etats membres publient les références de ces normes . La
    Commission les publie également dans le Journal officiel des
    Communautés européennes .
                                Article 7
1.  Lorsqu' un Etat membre constate que des appareils qui sont
    normalement utilisés et qui sont munis de la marque " CE”
    risquent de compromettre la sécurité des personnes , des
    animaux domestiques ou des biens , il prend toutes mesures
    utiles pour retirer ces produits du marché , ou interdire ou
    restreindre leur mise sur le marché .
    L' Etat membre concerné informe immédiatement la Commission de
    cette mesure et indique les raisons de sa décision et , en
    particulier , si la non-conformité résulte :
4J
 ---pagebreak---                                    9
   a ) du non-respect des exigences essentielles visées à
       l' article 3 , lorsque l' appareil ne correspond pas aux
       normes visées à l' article 5.1 ;
   b ) d' une mauvaise application des normes visées à l' article
       5.1 ;
   c ) de lacunes des normes visées à l' article 5.1 elles-mêmes .
2. La Commission entre en consultation avec les parties
   concernées dans les plus brefs délais . Lorsque la Commission
   constate , après cette consultation , que la mesure visée au
   paragraphe 1 est justifiée , elle en informe immédiatement
   l' Etat membre qui a pris l' initiative ainsi que les autres
   Etats membres .
   Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est attribuée à des
   lacunes des normes , la Commission,' après consultation des
   parties concernées , saisit le comité dans un délai de deux
   mois si l' Etat membre ayant pris les mesures entend les
   maintenir , et entame les procédures visées à l' article 6 .
3. Lorsqu' un appareil non conforme est muni de la marque " CE ",
   l' Etat membre compétent prend à l' encontre de celui qui a
   apposé la marque les mesures appropriées et en informe la
   Commission et les autres Etats membres .
4. La Commission s' assure que les Etats membres sont tenus
   informés du déroulement et des résultats de cette procédure .
                                                                  /[?
 ---pagebreak---                                     10
                               CHAPITRE II
                 MOYENS D' ATTESTATION DE LA CONFORMITE
                                Article 8
 1.  Les moyens d' attestation de la conformité des appareils
     fabriqués en série sont les suivants :
 1.1 au niveau de la conception
        l' examen CE de type visé à l' annexe II , paragraphe 1
     et
 1.2 avant leur mise sur le marché , au choix du fabricant ,
        soit la déclaration CE de conformité du produit ( type 1
        visée à l' annexe , II paragraphe 2 )
        soit la déclaration CE de conformité de la production
        ( type 2 visée à l' annexe II , paragraphe 3 )
        soit la vérification CE ( type 1 visée à l' annexe II , para­
        graphe 4 ).
 2.  En cas de production d' un appareil à l' unité , la vérification
     CE ( type 2 ), visée à l' annexe II , paragraphe 5 est acceptée .
 3.  Après mise en oeuvre des procédures visées aux paragraphes
     1.2 et 2 . la marque CE de conformité est apposée sur les
     appareils concernés conformément à l' article 10 .
Л9
 ---pagebreak---                                  11
4.  Les procédures mentionnées au paragraphe 1 s' appliquent aux
   dispositifs visés à l' article 4 paragraphe 2 qui sont
   destinées à être incorporés dans un appareil . Cependant ,
    aucune marque CE de conformité ne doit être apposée sur le
   dispositif ; en revanche , une attestation indiquant ses
    caractéristiques est délivrée .
   L' attestation est fournie en même temps que le dispositif .
5. Lorsque les appareils sont soumis à d' autres directives
   communautaires ,
       leur conformité aux exigences de la présente directive est
       vérifiée suivant les procédures indiquées aux paragraphes
       1 et 2 , et
       il convient de s' assurer qu' ils satisfont également aux
       exigences des autres directives , suivant les procédures
       indiquées dans ces directives .
   L' apposition de la marque CE comme indiqué au paragraphe 3
   atteste que l' appareil satisfait aux dispositions de toutes
   les directives qui lui sont applicables .
6. Les dossiers et la correspondance se rapportant aux moyens
   d' attestation de la conformité sont rédigés dans la ou les
   langues officielles de l' Etat membre où ces procédures sont
   mises en oeuvre ou dans une langue acceptée par 1 ' organisme
   notifié .
                             Article 9
1. Chaque Etat membre communique à la Commission et aux autres
   Etats membres la liste des organismes et les laboratoires
   notifiés chargés de mettre en oeuvre les procédures visées à
   l' article 8 .
                                                                 2θ>
 ---pagebreak---                                 12
   La Commission publie la liste de ces organismes ainsi que
   leurs symboles d' identification dans le Journal officiel des
   Communautés européennes et en assure la mise à jour .
2. Les Etats membres appliquent les critères fixés à l' annexe V
   pour l' évaluation des organismes à notifier .
   Les organismes qui satisfont aux critères d' évaluation fixés
   par les normes harmonisées applicables en l' occurrence sont
   présumés conformes aux critères susvisés .
3. Un Etat membre qui a notifié un organisme doit retirer son
   agrément s' il estime que cet organisme ne répond plus aux
   critères visés au paragraphe 2 . Il en informe immédiatement
   la Commission et les autres Etats membres .
24
 ---pagebreak---                                    13
                             CHAPITRE III
                       MARQUE CE DE CONFORMITE
                              Article 10
1.  La marque CE de conformité et les inscriptions prévues à
    l' annexe III sont apposées de manière visible , facilement
    lisible et indélébile sur l' appareil ou sur une plaque
    d' identification fixée sur l' appareil . La plaque
    d' identification doit être conçue de manière à ne pas pouvoir
    être réutilisée .
2.  Il est interdit d' apposer sur les appareils des marques qui
   pourraient être confondues avec la marque CE .
                              Article 11
   Lorsqu' il est établi que la marque CE a été indûment apposée
   sur des appareils ou que l' attestation prévue pour les dispo ¬
   sitifs a été attribuée à tort du fait que :
   -    les appareils ou les dispositifs ne sont pas conformes à
        l' appareil ou au dispositif visés dans le certificat
        d' approbation CE du type
   -    les appareils ou les dispositifs sont conformes à
        l' appareil ou au dispositif visés dans le certificat
        d' approbation CE du type , mais ne répondent pas aux exi ¬
        gences essentielles qui leur sont applicables
        le fabricant n' a pas rempli les obligations qui lui incom¬
       bent spécifiées à l' annexe II
   l' organisme notifié retire le droit d' apposer la marque CE ou
   d' émettre l' attestation ; il en informe les autres organismes
   notifiés et fait rapport à l' Etat membre concerné .
                                                                    22
 ---pagebreak---                                      14
                                CHAPITRE IV
                           DISPOSITIONS FINALES
                                Article 12
1.  Toute décision prise en application de la présente directive
    et comportant une restriction à la mise sur le marché et / ou à
    la mise en service d' un appareil est motivée de façon
    précise . Elle est notifiée à l' intéressé dans les meilleurs
    délais avec l' indication des voies de recours ouvertes par
    les législations en vigueur dans l' Etat membre en cause et
    des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits .
                                Article 13
Les directives 84 / 530 / CEE et 84 / 531 / CEE sont abrogées .
                                Article 14
1.  Les Etats membres adoptent et publient avant le 1er janvier
    1991 les dispositions législatives , réglementaires et admi ¬
    nistratives nécessaires pour se conformer à la présente
    directive . Ils en informent la Commission .
    Ils appliquent ces dispositions à partir du 31 décembre 1992 .
2.  Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des
    dispositions de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine
    régi par la présente directive .
U
 ---pagebreak--- Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles ,
                                         par le Conseil
                                             le Président
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE I
 EXIGENCES ESSENTIELLES
Conditions générales
Tout appareil doit être conçu et construit de manière à
 fonctionner en toute sécurité et à ne présenter aucun
danger pour les personnes , les animaux domestiques et les
biens , pendant une durée de vie raisonnable lorsqu' il est
normalement utilisé comme indiqué à l' article 1.4 .
Lors de sa mise sur le marché , tout appareil doit être
accompagné des documents suivants , rédigés dans la ou les
langue(s ) of ficielle(s ) de l' Etat membre en cause :
    notice technique d' installation , d' entretien et de
    réglage , conçue pour l' installateur
-   notice d' emploi et d' entretien , conçue pour
    1 'utilisateur .
Tout dispositif destiné à être utilisé dans un appareil
doit être conçu et construit de manière à remplir correc ¬
tement la fonction à laquelle il est destiné lorsqu' il est
monté conformément à la notice technique d' installation .
Les instructions d' installation , de réglage , d' emploi et
d' entretien doivent être fournie avec le dispositif .
 ---pagebreak---                                    17
1.2       Matériaux
1.2.1     Les matériaux doivent être appropriés à leur destination
          et doivent résister aux conditions mécaniques , chimiques
          et thermiques auxquelles ils sont censés être soumis .
1.2.2     Les propriétés des matériaux qui sont importantes pour la
          sécurité doivent être garanties par le fabricant ou par le
          fournisseur .
1.2.3     Les matériaux utilisés dans le circuit du gaz doivent être
          choisis de manière à minimiser tout risque d' explosion en
          cas d' incendie d' origine extérieure .
1.3       Conception et construction
1.3.1     Généralités
1.3 . 1.1 Tout appareil doit être construit de telle manière que ,
          lorsqu' il est normalement utilisé , aucune instabilité ,
          déformation ou fatigue diminuant sa sûreté ne puisse se
          produire .
1.3 . 1.2 La condensation produite lors de la mise en marche et / ou
          pendant le fonctionnement de l' appareil ne doit pas en
          diminuer la sûreté .
1.3 . 1.3 La construction de l' appareil est réalisée de manière à
          éviter toute pénétration d' eau et d' air parasite dans le
          circuit du gaz .
1.3 . 1.4 En cas de fluctuation normale de l' énergie auxiliaire ,
          l' appareil doit continuer à fonctionner en toute sécurité .
1.3 . 1.5 Une fluctuation anormale ou une interruption de
          l' alimentation en énergie auxiliaire ne doit pas consti ¬
          tuer une source de danger .
                                                                     X
 ---pagebreak---                                      18
1.3 . 1.6   Lorsque la tension nominale de l' électricité utilisée
            n' est pas comprise entre 50 et 1000 V dans le cas de
            courant alternatif ou entre 75 et 1500 V dans le cas de
            courant continu , l' appareil doit être conçu et construit
            de manière à éviter les risques électriques .
1.3 . 1.7 Les parties pressurisées d' un appareil doivent résister
            aux contraintes mécaniques et thermiques auxquelles elles
            sont soumises sans que se produisent des dilations affec ¬
            tant la sûreté .
1.3 . 1.8   Tout appareil doit être conçu et construit de manière que
            la défaillance d' un dispositif ne puisse pas constituer
            une source de danger .
1.3 . 1.9   Lorsqu' un appareil'est équipé de dispositifs de sécurité
            et de réglage , le fonctionnement des dispositifs de sécu¬
            rité doit être indépendant de celui des dispositifs de
            réglage .
1.3.1.10 Toute les parties d' un appareil qui sont installées à la
            fabrication et qui ne doivent pas être manipulées par
            l' utilisateur ou par l' installateur doivent être protégées
            de manière appropriée .
1.3.2       Dégagement de gaz non brûlé .
1.3.2 . 1   Tout appareil doit être construit de manière que le taux
            de fuite de gaz n' entraîne aucun risque .
1.3 . 2 . 2 Tout appareil doit être construit de telle manière que les
            fuites de gaz qui se produisent durant l' allumage , le
            réallumage et après l' extinction soient suffisamment limi ¬
            tées pour éviter une accumulation dangereuse de gaz non
            brûlé dans l' appareil .
и
 ---pagebreak---                                      19
1.3.3       Allumage
            Tout appareil doit être construit de manière que ,
            lorsqu' il est normalement utilisé ,
            -  l' allumage et le réallumage s' effectuent doucement ;
            -  un allumage " croisé " soit assuré .
1.3.4       Combustion
1.3 . 4.1   Tout appareil doit être construit de manière que ,
            lorsqu' il est normalement utilisé , la stabilité de la
            flamme soit assurée et que les produits de combustion ne
            contiennent pas de concentrations inadmissibles d' éléments
            nocifs . ■
1.3 . 4 . 2 Tout appareil doit être construit de manière que ,
            lorsqu' il est normalement utilisé et même en cas de tirage
            anormal pour les appareils reliés à un tuyau de cheminée ,
            il ne se produise aucune fuite inopinée de produits de
            combustion .
1 . 3.4.3   Les chauffe eaux instantanés et les radiateurs individuels
            non relié à un conduit ne doivent pas provoquer dans le
            pièce de concentration de monoxyde de carbone supérieure à
            0,01 % .
1.3.5       Rendement
            Tout appareil doit avoir un rendement répondant à l' état
            des connaissances et des techniques .
1.3.6       Températures
1.3.6 . 1   Les parties d' un appareil qui doivent être placées près . du
            sol ou d' autres surfaces ne doivent pas atteindre des tem¬
            pératures qui présentent un danger pour le milieu environ¬
            nant .
                                                                        Л
 ---pagebreak---                                      20
1.3 . 6 . 2 La température des boutons et manettes de réglage destinés
            à être manipulés ne doit pas présenter de danger pour
            l' utilisateur .
1.3 . 6 . 3 Les températures de surface des parties extérieures d' un
            appareil destiné à un usage domestique , à l' exception des
            surfaces ou des parties dont la fonction est de transmet ¬
            tre la chaleur , ne doivent pas , en cours de fonctionne ¬
            ment , présenter de danger pour l' utilisateur et
            particulièrement pour les enfants , pour lesquels il doit
            être tenu compte d' un temps de contact approprié .
1.3.7       Denrées alimentaires et eau à usage sanitaire
            Les matériaux et composants utilisés pour la construction
            d' un appareil , susceptibles d' entrer en contact avec des
            denrées alimentaires ou avec des eaux sanitaires , ne
            doivent pas diminuer la qualité de ces denrées ou de ces
            eaux .
 ---pagebreak---                                21
                                                     ANNEXE II
           PROCEDURES D' ATTESTATION DE LA CONFORMITE
1.    Examen CE du type
1.1   L' examen CE de type est , dans la procédure , l' acte par
      lequel l' organisme notifié vérifie et certifie qu' un appa¬
      reil , qui représente la production envisagée , satisfait
      aux dispositions de la directive qui s' y applique .
1.2   La demande d' examen de type est introduite par le fabri¬
      cant ou par son représentant agréé établi dans la Commu¬
      nauté auprès d' un organisme notifié unique .
1.2.1 La demande comprend :
      -   le nom et l' adresse du fabricant et , en outre , si la
          demande est introduite par le représentant agréé , ses
          nom et adresse ;
      - une déclaration écrite spécifiant que la demande n' a
          pas été introduite auprès d' un autre organisme notifié ;
      -   la documentation de conception , telle qu' elle est
          décrite à l' annexe IV .
1.2.2 Le demandeur tient à la disposition de l' organisme notifié
      un appareil représentatif de la production envisagée ,
      appelé ci-après " type ". L' organisme notifié peut demander
      d' autres échantillons du type si le programme d' essai le
      nécessite .
                                                                    o
 ---pagebreak---                                  22
         Un type peut aussi couvrir des variantes de produit pour
         autant que les caractéristiques de ces variantes ne soient
         pas différentes quant à la sécurité et à l' efficacité .
 1.3     L' organisme notifié
 1.3.1   examine le document de conception et vérifie que le type a
         été fabriqué en conformité avec la documentation de con¬
         ception et relève les éléments qui ont été conçus
        conformément aux dispositions applicables des normes et
        des exigences essentielles de la directive ;
 1.3.2  effectue ou fait effectuer les examens et / ou essais appro ¬
        priés pour vérifier que les solutions adoptées par le
        fabricant satisfont aux exigences essentielles lorsque les
        normes visées à l' article 5 n' ont pas été appliquées ;
1.3.3 . exécute ou fait exécuter des examens et / ou essais appro ¬
        priés pour vérifier que les normes applicables ont été
        réellement appliquées lorsque le fabricant a choisi de le
        faire et donc d' assurer la conformité avec les exigences
        essentielles . Lorsque le fabricant déclare avoir conçu le
        produit entièrement d' après les normes et que la
        conformité des produits à fabriquer peut être évaluée sans
        que l' organisme notifié ne réalise d' essai , un examen CE
        de type est effectué sur la seule base du document de con¬
        ception .
1.4     Lorsque le type satisfait aux dispositions de la directi ¬
        ve , l' organisme notifié délivre un certificat
        d' approbation CE de type au demandeur . Le certificat con¬
        tient les conclusions de l' examen , les conditions , le cas
        échéant , de sa validité , les informations nécessaires pour
        l' identification du type approuvé et , au besoin , une des ¬
        cription de son fonctionnement . Les éléments techniques en
        la matière , tels que dessins et schémas , sont annexés au
        certificat .
3/1
 ---pagebreak---                             23
1.5 L' organisme notifié informe immédiatement les autres orga¬
    nismes notifiés de la délivrance du certificat
    d' approbation CE de type et de ses compléments visés au
    paragraphe 1.7 , dudit type . Ils peuvent obtenir une copie
    du certificat d' approbation CE de type et / ou de ses com¬
    pléments et , sur demande justifiée , une copie des annexes
    au certificat et des rapports relatifs aux examens et aux
    essais effectués .
1.6 Un organisme notifié qui refuse de délivrer un certificat
    d' approbation CE de type ou qui le retire en informe
    l' Etat membre qui a notifié cet organisme et les autres
    organismes notifiés en donnant les motifs de sa décision .
1.7 Le demandeur tient informé l' organisme  notifié qui a
    délivré le certificat d' approbation CE  de type de toute
    modification apportée au type approuvé   pouvant avoir une
    incidence sur le respect des exigences   essentielles .
    Les modifications apportées au type approuvé doivent rece¬
    voir une nouvelle approbation de l' organisme notifié qui a
    délivré le certificat d' approbation CE de type lorsque de
    telles modifications affectent le respect des exigences
    essentielles ou des conditions prévues d' utilisation du
    produit . Cette nouvelle approbation se fait sous la forme
    d' un complément au certificat original d' approbation CE de
    type .
 ---pagebreak---                                       24
2.      DECLARATION CE DE CONFORMITE DE LA PRODUCTION ( TYPE 1 )
2.1     La déclaration CE de conformité de la production ( type 1 )
        est , dans la procédure , l' acte par lequel le fabricant
        déclare que les appareils visés sont conformes au type
        décrit dans le certificat d' approbation CE de type et rem ¬
        plissent les exigences de la directive qui s' applique à
        eau . Le fabricant appose la marque CE sur chaque appareil
        et établit une déclaration écrite de conformité de décla ¬
        ration de conformité couvre un ou plusieurs appareils et
        est conservée par le fabricant . La marque CE est accompa ¬
        gnée du symbole d' identification de l' organisme notifié
        chargé des contrôles au hasard prévus au paragraphe 3 .
2.2     Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que
        le procédé de fabrication , y compris l' inspection finale
        du produit et les essais , assure l' homogénéité de la pro ¬
        duction et la conformité des produits avec le type décrit
        dans le certificat d' approbation CE de type et avec les
        exigences de la directive qui s' applique à eux . Un orga ¬
        nisme notifié , choisi par le fabricant , effectue les con ¬
        trôles au hasard sur les produits , comme il est prévu au
        paragraphe 2 . 3 . a ) ou 2 . 3 . b ) ci-après .
2.3 a ) les appareils sont soumis au contrôle statistique et sont
        par conséquent groupés dans des lots identifiables consis ¬
        tant dans des unités d' un seul modèle et fabriqués sous
        des conditions essentiellement identiques . On procède à
        des intervalles aléatoires à l' examen d' un lot impliquant
        un plan d' échantillonnage unique afin de déterminer sa
        conformité aux caractéristiques de fonctionnement suivan ¬
        tes  :
Zl>
 ---pagebreak---                                  25
        - un niveau de qualité standard correspondant à une pro¬
           babilité d' acceptation de 95 % , avec un pourcentage de
           non-conformité situé entre 0,5 et 1,5 % ;
        - une qualité limite correspondant à une probabilité
           d' acceptation de 5 % , avec un pourcentage de non-
           conformité situé entre 5 et 10 % .
        Dans les cas où un lot est rejeté , l' organisme notifié
        prend les mesures appropriées pour empêcher la
        commercialisation de ce lot .
2.3 b ) Des contrôles d' appareils sur place sont effectués au
        hasard à des intervalles d' un an ou moins . Un échantillon
        adéquat de produits est examiné et des essais appropriés
        définis dans les normes applicables visées à l' article 5
        ou des essais équivalents sont effectués pour assurer leur
        conformité aux exigences correspondantes de la directive .
        Dans les cas où l' un des appareils examinés n' est pas con¬
        forme , l' organisme notifié prend les mesures appropriées à
        la nature du ou des défauts et informe immédiatement les
        autres organismes notifiés de ces mesures .
                                                                  2^
 ---pagebreak---                                 26
3.      DECLARATION CE DE CONFORMITE DE LA PRODUCTION ( TYPE 2 )
3.1     La déclaration CE de conformité de la production ( type 2 )
        est la procédure par laquelle le fabricant qui remplit les
        obligations du paragraphe 3.2 déclare que les appareils en
        question sont conformes au type décrit dans le certificat
        d' approbation CE de type et remplissent les exigences de
        la directive qui s' applique à eux . Le fabricant appose la
        marque CE sur chaque appareil et établit une déclaration
        écrite de conformité . Cette déclaration couvre un ou
        plusieurs appareils et est conservée par le fabricant . La
        marque CE est accompagnée du symbole d' identification de
        l' organisme notifié responsable de la surveillance CE .
3.2     Le fabricant doit avoir appliqué correctement un système
        de qualité qui assure la conformité des appareils au type
        décrit dans le certificat d' approbation CE de type et aux
        exigences de la directive qui s' appliquent à eux . Le
        fabricant est soumis à la surveillance CE comme indiqué au
        paragraphe 3.4 .
3.3     Système de qualité
3.3 . 1 Le fabricant soumet une demande d' approbation de son
        système de qualité auprès d' un organisme notifié .
        La demande comprend :
            toutes les informations applicables , en particulier la
            documentation sur le système de qualité et la documen¬
            tation de conception du type approuvé ;
 ---pagebreak---                                  27
        - un engagement de remplir les obligations découlant du
            système de qualité tel qu' il a été approuvé ;
        - un engagement de maintenir le système de qualité
            approuvé pour qu' il demeure adéquat et efficace .
 3.3.2  Tous les éléments , exigences et dispositions adoptés par
        le fabricant se retrouveront dans une documentation tenue
        de manière systématique et rationnelle sous la forme de
        mesures , procédures et instructions écrites . Cette docu¬
        mentation sur le système de qualité permettra une compré ¬
        hension commune des programmes , plans , manuels et dossiers
        de qualité . Elie comprendra , en particulier , une descrip¬
        tion adéquate
        - des objectifs de qualité , de l' organigramme et des res ¬
           ponsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en ce qui
           concerne la qualité des produits ;
       - des procédés de fabrication , des techniques de contrôle
           de qualité et d' assurance de la qualité et des actions
           systématiques qui seront utilisés ;
       - des examens et essais qui seront effectués avant ,
           pendant et après la fabrication , et de la fréquence à
           laquelle ils auront lieu ;
       - des moyens de surveiller la réalisation de la qualité
           requise des produits et le fonctionnement efficace du
           système de qualité .
3.3.3  L' organisme notifié examine et évalue le système de
       qualité pour déterminer s' il répond aux exigences visées
       au paragraphe 3.3.2 . Il présume la conformité à ces
       exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en
       oeuvre la norme harmonisée correspondante .
                                                                   3b
 ---pagebreak---                           28
  Il notifie sa décision au fabricant et en informe les
 autres organismes notifiés . La notification au fabricant
 contient les conclusions de l' examen et la décision
 d' évaluation motivée .
 Le fabricant tient informé l' organisme notifié qui a
 approuvé le système de qualité de toute adaptation du
 système de qualité nécessitée par exemple par les
 nouvelles technologies et concepts de qualité .
 Un organisme notifié qui retire l' approbation d' un système
 de qualité en informe les autres organismes notifiés en
 donnant les motifs de sa décision .
 Surveillance CE
 Le but de la surveillance est de s' assurer que le fabri ¬
 cant remplit correctement les obligations qui découlent du
 système de qualité approuvé .
Le fabricant permet l' accès pour Inspection de l' organisme
relatif au lieu de fabrication , inspection , essai et
stockage et lui fournir toute information nécessaire en
particulier
-   la documentation sur le système de qualité
-   la documentation de conception
-   les dossiers de qualité , tels que rapports d' inspection
    et données d' essai , données d' étalonnage , rapport de
    qualification du personnel concerné , etc.
L' organisme notifié veille à ce que le fabricant
maintienne et applique le système de qualité et fournisse
un rapport de surveillance au fabricant .
 ---pagebreak--- VERIFICATION CE (TYPE 1 )
La vérification CE est , dans la procédure , l' acte par
lequel un organisme notifié vérifie et atteste que les
appareils sont conformes au type décrit dans le certificat
d' approbation CE de type et remplissent les exigences de
la directive qui s' appliquent à eux . L' organisme notifié
appose la marque CE sur chaque produit et établit un
certificat écrit de conformité .
Ce certificat couvre un ou plusieurs appareils et est con¬
servé par le fabricant .
Chaque appareil est examiné et des essais appropriés défi ¬
nis dans les normes applicables visées à l' article 5 ou
des essais équivalents sont effectués pour veiller à leur
conformité aux exigences applicables de la directive .
 ---pagebreak--- VERIFICATION CE ( TYPE 2 )
La vérification CE est la procédure par laquelle un
organisme notifié vérifie et atteste que l' appareil est
conforme aux exigences de la directive qui lui sont
applicables . L' organisme notifié appose la marque CE sur
l' appareil et établit un certificat écrit de conformité .
Ce certificat est conservé par le fabricant .
Le document de conception visé à l' annexe IV est mis à la
disposition de l' organisme notifié .
L' appareil est examiné et des essais appropriés sont
réalisés afin d' assurer sa conformité aux exigences de la
directive .
Si l' organisme notifié le juge nécessaire , les examens et
les essais appropriés peuvent être effectués après
l' installation de l' appareil .
 ---pagebreak---                             31
                                                 ANNEXE III
                 MARQUE CE ET INSCRIPTIONS
1. La marque CE est constituée par le sigle CE conforme au
   modèle ci-dessous , suivi des deux derniers chiffres de
   l' année au cours de laquelle la marque a été apposée et du
   symbole d' identification de l' organisme notifié qui s' est
   chargé des contrôles aléatoires , de la surveillance CE ou
   de la vérification CE .
2. L' appareil ou sa plaque signalétique doit porter la marque
   CE ainsi que les inscriptions suivantes :
   -   le nom du fabricant ou son symbole d' identification ;
   -   la dénomination commerciale de l' appareil ;
       le type d' alimentation électrique utilisé , le cas
       échéant ;
   -   la catégorie de l' appareil .
   Selon la nature des différents appareils , les renseigne ¬
   ments nécessaires à l' installation sont ajoutés .
                                                               Ц^о
 ---pagebreak---                                      32
                                                            ANNEXE IV
                            DOCUMENT DE CONCEPTION
 Le document de conception comprend les renseignements suivants ,
 dans la mesure où ils sont nécessaires à l' organisme notifié pour
 1 ' évaluation :
               une description générale de l' appareil ;
               les projets de construction , dessins , schémas des com¬
               posants , sous-ensembles , circuits , etc. ;
               les descriptions et explications nécessaires à la com ¬
               préhension des éléments ci-dessus , y compris le fonc ¬
               tionnement des appareils ;
               une liste des normes visées à l' article 5 , appliquées
               en totalité ou en partie , une description des solutions
               adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles
               lorsque les normes visées à l' article 5 n' ont pas été
               appliquées ;
               les comptes rendus d' essai ;
               les manuels d' installation et d' utilisateur .
ЧЛ
 ---pagebreak---                                   33
                                                        ANNEXE V
     CRITERES MINIMAUX POUR L' EVALUATION DES ORGANISMES NOTIFIES
L' organisme désignés par les Etats membres doivent remplir les con¬
ditions minimales suivantes :
             disponibilité du personnel ainsi que des moyens et
             équipements nécessaires ;
             compétence technique et intégrité professionnelle du
             personnel ;
             indépendance , quant à l' exécution des essais , à
             l' élaboration des rapports , à la délivrance des attes ¬
             tations et à la réalisation de la surveillance prévues
             par la présente directive , des cadres et du personnel
             technique par rapport à tous les milieux , groupements
             ou personnes , directement ou indirectement intéressées
             au domaine des appareils ;
             respect du secret professionnel par le personnel ;
          -  souscription d' une assurance de responsabilité civile à
             moins que cette responsabilité ne soit couverte par
             l' Etat sur la base du droit national .
Les conditions visées aux points 1 et 2 sont périodiquement véri ¬
fiées par les autorités compétentes des Etats membres ou par des
organismes désignés par les Etats membres .
                                                                      *l
 ---pagebreak---                         FICHE FINANCIERE
relative à la proposition de directive du Conseil concernant
     le rapprochement des législations des Etats membres
                 relatives aux appareils à gaz
  Introduction
  La proposition de directive relative aux appareils à gaz
  définit les exigences essentielles auxquelles doivent
  satisfaire les appareils . L' article 5 de cette proposition
  contient une référence générale , en priorité , aux normes
  européennes ou , en tant que mesure transitoire , aux normes
  nationales , dans la mesure où il n' existe pas de normes
  européennes . Les appareils fabriqués conformément à ces
  normes bénéficient d' une présomption de conformité aux
  exigences essentielles de sécurité de la directive .
  La Commission tend à contribuer au renforcement de la
  normalisation européenne en confiant au CEN la tâche
  d' élaborer les normes harmonisées nécessaires dans le
  secteur des appareils , dans le respect des orientations
  générales pour la coopération entre la Commission et le CEN
  approuvées le 13 novembre 1984 . Ces travaux seront réalisés
  dans le cadre de mandats confiés au CEN en application des
  contrats-cadres signés le 10 octobre 1985 et prévoyant un
  support financier de la Commission , qui seront prorogés .
  Les travaux décrits ci-dessus , qui sont d' une durée limitée ,
  doivent être intégrés dans le cadre général de la gestion de
  la directive , qui est une action de longue durée .
 ---pagebreak---                                      2
      Les indications chiffrées ne peuvent être que des esti¬
      mations grossières , les travaux de programmation de la
      normalisation européenne étant en cours .
2.    Lignes budgétaires concernées
      Article 775 : Action communautaire dans le domaine du marché
                       intérieur
      Poste 7750     : Action d' harmonisation des législations en
                       matière industrielle et professionnelle .
                       Actions pluriannuelles de renforcement des
                       organismes européens de normalisation
3.    Base juridique
3.1   Résolution du Conseil du 7 mais 1985 concernant une nouvelle
      approche en matière d' harmonisation technique et de
      normalisation3 .
3.2   Directive à adopter par le Conseil , prévoyant le rapproche ¬
      ment des législations des Etats membres relatives aux
      appareils à gaz .
4.    Propositions de classification
      Dépense non obligatoire .
5.    Description et justification des actions
5.1   Ob jectifs
      Les actions envisagées doivent contribuer en particulier à
      l' élaboration de normes harmonisées qui répondent aux
      exigences essentielles de sécurité de la directive relatives
      aux appareils , éléments sans lesquels l' application de cette
      directive sera très difficile . En outre , les normes
      harmonisées aideront au renforcement de la compétitivité de
      l' industrie européenne .
3   JO n " C 136 , du 4.6.1985 , p. 1
 ---pagebreak---                                  3
5.2  Parties   concernées
     Conformément à la résolution du Conseil du 7 mai 1985 , les
     travaux de normalisation ne sont pas du ressort de la Com¬
     mission , mais des organismes européens de normalisation .
6.   Nature de la dépense et mode de calcul
6. 1 Na tur e de la dépense
     Mandats de normalisation donnés en vertu du contrat-cadre du
     10 octobre 1985 conclu entre la Commission et le CEN .
6.2  Ca Icul
     Le montant du financement des prestations de normalisation
     sera déterminé pour chaque bon de commande en fonction des
     travaux confiés aux contractants .
     11 comprend les frais supportés par les unités centrales des
     organismes européens de normalisation pour la mise en oeuvre
     des programmes de normalisation qui leur sont confiés ainsi
     qu' une certain contribution aux frais des comités et groupes
     techniques pour l' exécution de ces programmes . A ces frais
     s' ajoutent les frais particuliers d' experts chargés , dans ce
     contexte , de travaux spécifiques .
     Les frais sont calculés sur la base de l' unité homme / mois ,
     qui s' élève actuellement à 5 000 Ecus .
     Le travail d' élaboration des normes harmonisées se
     poursuivra vraisemblablement au moins jusqu' en 1992 .
 ---pagebreak---                                        4
7.     Incidence financière de l' action sur les crédits
       d' intervention
7.1   Echéancier des crédits d' engagement et de paiement :
       ( poste 7750 )
                                    CE ( ECU')                 CP ( ECU')
       1989                           400 000                    200 000
       1990                           400 000                    400 000
       1991                           400 000                    400 000
       1992                           300 000                    300 000
       1993                                                      200 000
                                    1 500 000                  1 500 000
7.2   Contribution communautaire au financement
      Le contribution communautaire couvre en général le travail
      du secrétariat général du CEN et environ 50 % des frais de
      secrétariat des comités techniques concernés .
    . Il convient cependant de noter que la contribution
      communautaire sera réduite si les pays de l' AELE décident
      de participer à ces travaux de normalisation .
      En principe , les experts participant aux travaux de
      normalisation supportent eux-mêmes leurs frais .
8.    Observations
      Des fédérations européennes telles que MARCOGAZ , le BEUC ,
      l' AEGPL , l' AFECI , l' AFECOGAZ , le CEB , le CEFACED , l' EFCEM et
      l' UEC assisteront le CEN en contribuant gratuitement au
      travail de normalisation .
                                                                          U
 ---pagebreak---                                    5
 9.  Incidence financière de l' action sur les crédits de person ¬
     nel et de fonctionnement
9.1  Personnel  nécessaire  à l' exécution exclusive de l' action
     L' action comprend aussi des travaux de gestion de la direc ¬
     tive relative aux appareils qui demanderont en permanence
     une assistance de la direction générale compétente de la
     Commission ( DG III ).
     Ces tâches représenteront en 1989 :
     un fonctionnaire de catégorie A à mi-temps et un expert à
     mi-temps .
9.2 & 9.3   Crédits de personnel et de fonctionnement
     Les crédits nécessaires sont estimés à :
     120 000 Ecus par an pour un fonctionnaire de catégorie A ,
     qui seront couverts par les dépenses normales de personnel ,
     et 90 000 Ecus par an pour un expert rémunéré sur la ligne
     budgétaire 7750 .
n
 ---pagebreak---                INCIDENCE SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
I.   Justifications principales de la mesure
     La fabrication d' appareils représente un secteur important
     de l' économie européenne .
     Or , les législations nationales dans le domaine des
     appareils divergent considérablement d' un Etat membre à
     l' autre , tant en matière de sécurité qu' en matière de
     certification .
     En outre , les spécifications techniques obligatoires de
     facto et les normes dont le respect constitue en pratique
     une condition préalable à la mise sur le marché sont souvent
     incompatibles entre les différents Etats de la Communauté .
     Cette disparité gêne le commerce intracommunautaire en
     créant des entraves techniques à la libre circulation des
     marchandises à l' intérieur de la Communauté , s' opposant
     ainsi à l' achèvement du marché intérieur .
     La présente proposition de directive cherche à assurer la
     libre mise sur le marché ainsi que la mise en service des
     appareils qui répondent aux exigences essentielles de
     sécurité qu' elle a établies et qui sont dûment certifiés
     conformes .
II . Caractéristiques des entreprises concernées . En particulier :
     Y a- t - il un grand nombre de PME ?
     Dans le secteur des appareils , il existe des entreprises de
     toutes tailles , y compris des petites et moyennes
     entreprises , en fonction du type d' appareil fabriqué .
                                                                  tfS
 ---pagebreak---                                      2
       Existe - t -il des concentrations dans des régions
       - éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
       Non
       - éligibles au FEDER ?
       Non
 III . Quelles sont les obligations imposées directement aux
       entreprises ?
       A partir de la date d' entrée en vigueur de la présente
       directive , tous les appareils visés devront être conçus et
       fabriqués conformément aux dispositions de la directive .
       Tous les appareils fabriqués devront être accompagnés d' une
       déclaration de conformité CE et munis de la marque CE . Les
       procédures d' attestation de la conformité CE ne diffèrent
       pas sensiblement des procédures en vigueur dans les Etats
       membres .
 IV .  Quelles sont les obligations susceptibles d' être Imposées
       indirectement aux entreprises par les autorités locales ?
       La Commission estime qu' aucune nouvelle obligation ne sera
       imposée aux entreprises par les autorités locales après
       introduction de la présente directive .
 V.    Y a- t -il des mesures spéciales pour les PME ?
       Non
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VI .  Quel est l' effet prévisible
       - sur la compétitivité des entreprises ?
      La mise sur le marché des appareils certifiés conformes à la
      directive et munis de la marque CE sera accélérée , ce qui
      conduira à une diminution des coûts pour les fabricants ,
      notamment du point de vue de la commercialisation dans la
      Communauté .
      Les procédures de certification définies dans la directive
      permettent au fabricant de choisir la procédure la plus
      appropriée en fonction de son procédé de production . Cette'
      possibilité peut présenter un intérêt particulier pour les
      petites et moyennes entreprises .
      - sur l' emploi ?
      La diminution des coûts de commercialisation devrait
      conduire à une amélioration générale de la compétitivité des
      fabricants européens et on peut donc espérer un effet favor ¬
      able sur le marché du travail .
VII . Les représentants des entreprises et des consommateurs ont -
      ils été consultés ?
      Représentants des entreprises : oui
      Représentants des consommateurs : oui
      Les fédérations européennes représentant les fabricants
      ( AEGPL , AFECI , AFECOGAZ , CEB , CEFACED , EFCEM et ÜEC ),
      MARCOGAZ , fédération européenne des entreprises de produc ¬
      tion et de fourniture de gaz , et le BEUC , fédération
      européenne représentant les consommateurs , ont participé
      activement au groupe de travail de la Commission ,
      contribuant directement à l' élaboration de la présente prop ¬
      osition de directive .