CELEX: 51968PC0237
Language: fr
Date: 1968-04-29
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur des matières grasses (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 237
Vol. 1968/0050
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(68)237 final
                                           Bruxelles , le 29 avril 1968
                            Proposition de
                         REGLEMENT PU CONSEIL
         relatif au financement des dépenses d' intervention sur
                  le marché intérieur dans le secteur
                          des matières grasses
               (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(68 ) 237 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
                                                            \
  1.     Le règlement n . I36/ 66 / CEE du Conseil , du 22 septembre 19 66 ,
  portant établissement d' un** organisation commune des marchés dans
  le secteur des matières gxasses est entré en vigueur le 10 novembre
  1966 pour l' huile d' olive et le 1 juillet 1967 pour les autres oléa­
  gineux . Il prévoit des dépenses qui selon les dispositions du règle­
  ment n . I7/64/CEE sont éligibles au titre du Fonds section garantie .
  Il s' agit des dépenses relatives à des restitutions à l' exportation
  vers les pays tiers d' une part et des dépenses d' intervention sur le
  marché intérieur d' autre part .
  2.     Pour les restitutions à l' exportation vers les pays tiers il _■
  convient de définir les produits de base en vue de l' application de
  la restitution moyenne la plus basse pour l' huile d' olive et ses dé­
  rivés lors de la période de comptabilisation 1966/l96Tj méthode qui
  à été supprimée à compter du 1 juillet I967 par le règlement n . 741/
  67/CEE du Conseil .
  3.     Le présent projet de règlement a surtout pour but de définir les
 actions découlant de l' application du règlement n . I36/66 /CEE qui ,
 conformément à l' article 6 du règlement n . I7/64/CEE sont à considé­
 rer comme des dépenses d' intervention sur le marché intérieur ainsi
  que de déterminer les modalités pour les conoours du Fonds à oes dé­
 penses .
  4»     Le projet détermine     ensuite les interventions sur le marché
  intérieur prévues par le règlement n . 136/66/CEE qui sont conformes
  à l' article 6 paragraphe 1 du règlement n . I7/64/CEE . Toutefois il
  se limite , eh ce qui concerne les modalités , aux interventions prati­
  quées à l' heure actuelle en fonction des dispositions d' application
  déjà arrêtées . De ce fait l' article premier paragraphe 3 prévoit que
  les modalités de concours du Fonds concernant les dépenses découlant
  des articles 11 paragraphe 2 ( contrats dé stockage ), 12 (stocks ré­
  gulateurs ) et 27 paragraphe 2 ( indemnité de prompte commercialisation )
  du règlement n . 136/66/CEE seront arrêtée par le Conseil pour autant
  que les dispositions d' application en la matière aient été préalable­
  ment prises .
  5 * . L' octroi de l' aide* étant réservé aux produits communautaires ,
( les olivos et les graines oléagineuses importées sont soumises à
 ---pagebreak--- un système de contrôle assorti du dépôt d' une caution destinée à
 éviter que l' huile contenue dans les olives ainsi que les graines
ne bénéficient pas de l' aide .
                                                          f
        Toutefois , dans le cas où l' importateur d' olives ou de
graines n' apporte pas , dans un délai déterminé , la preuve que
l' huile contenue dans les olives ou que les graines ont été mises
en condition de ne pas pouvoir bénéficier de l' aide la caution est
acquise en totalité et doit être créditée au titre du Fonds en tant
que compensation de l' aide dont les produits en cause ont indûment
bénéficié »
        De ce fait le xorésent projet prévoit que le montant total
des aides octroyées , éligible au titre du Fonds , est diminué du
montant total des cautions constituées en application des régimes
d' aide pour l' huile d' olive et les graines oléagineuses qui ne sont
pas remboursées .
6.      Le règlement n° 130/S6/CEE fixe la contribution de la sec­
tion garantie du Fonds au:: dépenses éligibles pour la période de
comptabilisation 1 966 /67 (l juillet 1966 au 30 juin 1967 ) et pour
celle commençant le 1 juillet 1967 » à des taux différents . La
responsabilité financière de la Communauté existant pour les inter­
ventions sur le marché intérieur dans le secteur de l' huile d' olive
à partir du 10 novembre 1966 , il est nécessaire de préciser que
les aides octroyées pour l' huile d' olive extraite jusqu' au 30 juin
1967 » sont prises en charge pour la période de comptabilisation
1966/67 .
7»      Les quantités ayant fait l' objet d' une intervention , confor­
mément à l' article 11 paragraphe 1 et à l' article 26 paragraphe 1
du règlement n° 136/66 /CEE peuvent entraîner des pertes pour
l' organisme d' intervention »
        En effet , les Etats membres   sont tenus d' intervenir sur
le marché , r.aic étant donné que lec conditions -de la rêvénte des
quantités ayant f .it l' objet d' une intervention , ne sont plus , -au
stade du marché unique , laissés à l' appréciation que font les •/•
 ---pagebreak---                                 - 3 -
 Etats nenbres" de la situation du marché , nais sont fix^s par
 procédure communautaire , les pertes qui peuvent en résulter répon­
 dent aux "conditions fixées à l' article 6 paragraphe 1 du règlement
 n° 17/64/CEE et sont par cousôquont éligibles au titre du Fonds .
                                           .   '        "  . . _ i. .
        Ces pertes comprennent en premier lieu la différence néga­
tive éventuelle entre le prix d' achat et le prix de revente .
        Des pertes peuvent en outre être provoquées par la dévalua­
tion de3 stocks lors du passage d' une campagne à l' autre , par les
frais de stockage , par des freintes .
        Pour l' établissement de ces pertes éventuelles , il apparaît
nécessaire de dresser à la fin de chaque campagne un bilan pour
chaque produit pour lequel un prix d' intervention est fixé .
        En cas de solde passif , la perte est éligible au Fonds t •
en cas de solde actif , le bénéfice est reporté à la campagne sui­
vante .
        L' article 3 £u projet contient les dispositions nécessaires
à la mise en application des principes exposés ci-dessus .
8.      Enfin le projet précise certains éléments techniques néces­
saires à l' élaboration du bilan visé au point précédent . Ainsi
pour des raisons pratiques et en vue d' arriver à un montant unforne
dans toute la Communauté les frais de stockage éligibles sont fixés
forfaitairenent par le Comité du Fonds après examen par le Comité
de Gestion des matières grasses des aspects techniques du problème .
        Il est précisé également que les pertes dûes à des causes
naturelles ( freintes ) sont éligibles au titre du Fonds seulenent
dans la limite des pertes admissibles dans le cas d' une bonne
gestion .
 ---pagebreak---                                     Proposition dè
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
                 relatif au financement des dépenses d r intervention sur
                          le marché intérieur dans -le eecteyr ^ ^
                                  des matières grasseB
                      (présentée par la Commission au Conseil)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
            vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
            vu le règlement n . 17/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964 ,
  relatif aux conditions du concours du Fonds européen d' orientation
   et de garantie agricole ( 1 ), modifié en dernier lieu par lo règlenont­
  no 74l/â7/CE3 (2 ) et notanmont ses articles 2 paragraphe 1 et' ét 6 paragràphe 2 .
            vu la proposition de la Commission ,
            considérant qu' en vue d' appliquer la méthode dite des produits
  de base prévue à l' article 2 du règlement n . 17/64/CEE au remboursement
  des restitutions à l' exportation vers les pays tiers pour la période
  du 10 novembre 1966 au 30 juin 1 967 « il est nécessaire de déterminer
  pour l' huile d' olive et ses dérivés le produit de base ;
            considérant que dans le secteur des matières grasses, titre
  huile d' olive, la charge à l' importation est calculée pour un produit
  selon des critères propres ;
            considérant qu' il est nécessaire de déterminer les modalités
  de concours du Fonds européen d' orientation et de» garantie agricole ci-aprèi
dénomme " Fonds "
 /pour la financement communautaire des dépenses d' intervention pour
  l' organisation commune des marchés dans le secteur des matières gras­
  ses ;
            considérant que les restitutions à la production octroyées en
  application de l' article 19 du règlement n . 136/66/CEE du Conseil , du
  22 septembre 1966 , portant établissement d' une organisation commune
   des marchés dans le secteur des matières grasses (3 ) ainsi que les
   aides octroyées en application des articles 10 et 27 paragraphe 1
                                                                          : ./.
   ( 1 ) J.O. n . 34 du 27 » 2.1964 , pag. ,586/64
   ( 2 ) J.O. n . 258 du 25.IO.i967 » pag . 2
   ( 3 ) J.O. n. 172 du 30 . 9.1966 , pag.3025/66
 ---pagebreak---   dudit règlement et les aides supplémentaires octroyees en vertu du
  règlement n . 876/67/CEE du Conseil du 20 novembre 1967 instituant ,
  pour la campagne de cominercialisatibn 1967/1968 , une aide supiplénen­
  taire pour les graines de colza et de navette transformées en Italie
  (*0 , répondent aux conditions fixées à l' article 6 paragraphe 1 du
  règlement n . 17/64/CEE et que ces opérations sont entièrement sou­
  mises à une réglementation communautaire uniforme ;
          considérant que les régimes d' aide pour l' huile d' olive et
  les graines oléagineuses comportent des systèmes de contrôle assortis ,
  en ce qui concerne les graines et les produits contenant de l' huile
  d' olive importée , d' une caution qui reste acquise si , dans un cer­
  tain délai la preuve n' est pas apportée que les produits concernés
  ont été mis hors d' état de bénéficier de l' aide ; que , en cas d' acqui­
  sition de la caution , il y a le risque que l' aide soit payée indû­
  ment ; que , de ce fait il convient de diminuer le montant des aides
  éligible au titre du Fonds du montant des cautions non remboursées ;
          considérant que les quantités ayant fait l' objet d' une inter­
 vention , conformément à l' article 11 paragraphe 1 et à l' article 26
 paragraphe 1 du règlement n » I36/66 /CEE peuvent entraîner des pertes
 pour l' organisme d' intervention qui sont à la charge du Fonds étant
 donné qu' elles répondent aux conditions fixées à l' article 6 paragra­
 phe 1 du règlement n . 17/64/CEE ;
          considérant que la prise en charge par le Fonds des pertes
  éventuelles de l' organisme d' intervention est à établir selon une
 méthode forfaitaire compte tenu de la marge d' appréciation dont dis­
 posent les Etats membres dans le cadre de la réglementation communau­
  taire ainsi que d' un certain nombre de frais qui ne sont pas harmo­
  nisés ;
          considérant que les actions prévues aux1 articles 11 paragraphe 2 ,
  12 et 27 paragraphe 2 du règlement n . 136/66 /CEE répondent également
  _                                                                    ./.
. (4) J.O. n . 281 du 21.11.1967 , pag . 7
 ---pagebreak--- aux conditions fixées à l' article 6 paragraphe 1 du règlement n .
17/6^/CEE ; que cas actions n' ont pas encore été mises en oeuvre ,
qu' il convient toutefois de reconnaître dès à présent le principe
de leur égibilité au titre dudit article 6 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                                    *
                            Article premier
         Pour l 1 organisation commune des . marchés dans le secteur des
matières grasses jl' huile d 'olive relevant de la position tarifaire
15.07 (A)(ll ) est considérée corme produit de base .
                            Article 2
1.       Pour l' organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses, on entend par intervention sur le marché intérieur
conformément à l' article 6 , paragraphe 1 du règlement n . 17/6^/CEE ,
les actions découlant de l' application des articles 10 , 11 paragraphe
1 et 2 , 12 , 19 , 26 paragraphe 1 , 27 paragraphes 1 et 2 du règlement
n . 136/66/CEE et du règlement n . 876 /67/CEE .
2.       Sont éligibles au titre du Fonds , section garantie :
a) les aides octroyées en application des articles 10 et 27 para­
    graphe 1 du règlement n .. 136/66/CEE ;
b ) les restitutions à la production octroyées sous la forme d' un
    versement en espèces en application de l' article 19 du règlement
    n . 136/66/CEE ;
c ) les pertes nettes supportées par les organismes d' intervention
    sur les quantités d' huile d' olive et de graines oléagineuses ,
    d' origine communautaire achetées par ces organismes en applica­
    tion des dispositions de l' article 11 paragraphe 1 et de l' arti­
    cle 26 paragraphe 1 du règlement n . 136/66/CEE ;
d ) les aides supplémentaires octroyées en application du règlement
    n . 876 /67/CEE .
3.       Les conditions d' éligibilité des dépenses découlant des arti­
cles 11 paragraphe 2 , 12 et 27 paragraphe 2 du règlement n . 136/66/CEE
sont arrêtées après que les dispositions d' application en la matière
aient été prises .
                            Article 3
1»       Le montant des dépenses éligibles en application de l' article 2
 ---pagebreak---                                     - 5 -
paragraphe 2 sous a) est diminué du montant total des cautions non
remboursées qui ont été constituées en application des régimes d' ai­
de pour l' huile d' olive et les graines oléagineuses afin d' éviter que
1'a.i'dë soit indûment payée .
2.        Pour la période de comptabilisation 1 966/1 967 sont éligibles
les aides octroyées en vertu de l' article 10 du règlement n .
136/66/CEE pour l' huile d' olive extraite jusqu' au 30 juin 1967 à
partir d' olives récoltées dans la Communauté au titre de la campa­
gne 1966/1967 .
                              Article 4
1»        Pour l' application de l' article 2 paragraphe 2 sous c ) les
organismes d' intervention établissent pour chaque campagne de com­
mercialisation et pour chaque produit pour lequel un prix d' inter­
vention est fixé un compte qui est 1
A - débité                                        .             >
      a) de la valeur des quantités reportées de la campagne précéden­
          te calculée eri* fonction du prix d' intervention valable le
          premier jour de la campagne en cause pour la qualité type
          compte tenu des barSnes de bonification et de réfaction ,
      b ) du montant total des dépenses effectuées pour les achats
          réalisés au cours de la campagne en cause , .
      c ) du montant total des frais entraînés par le stockage calculé
          en fonction du montant forfaitaire par unité poids/durée
          déterminé conformément à ^l"rarticle 5 paragraph® 2 ,
 *•                   .     t                     A
    , d) du montant total des éventuels frai6 entraînés par un trans­
          port ultérieur déterminés selon la procédure prévue à l' ar­
          ticle 38 du règlérjent n° 136/66 /CEE ;
B. - crédité
      a) du montant total des recettes obtenues par la revente , au
          cours de la campagne en cause , des quantités stockées majoré
 ---pagebreak---      du produit des ventes de résidus récupérés en cours de stockage ,
   b)de la valeur des quantités en stock au _ dernier . jour de la canpa­
   - gne en cause calculée en fonction du prix d' intervention valable
     le premier jour de la campagne suivante pour la qualité type
     compte tenu des barèmes de bonification et de réfaction ,
   c)de la valeur des pertes des quantités dépassant la limite de
     tolérance à fixer selon la procédure prévue à l' article 38 du
     règlement n . 136 /66 /CEE calculée en fonction du prix d' inter­
     vention valable le dernier jour de la campagne en cause pour
     la qualité type , compte non tenu des barèmes de bonification
     et de réfaction .
     Les pertes de quantités sont déterminées par la différence entre
     le stock théorique résultant de l' inventaire permanent et le
     stock réel constaté par inventaire dressé au dernier jour de
     la campagne en cause .
2.      Les soldes des comptes visés au paragraphe 1 sont reportés
sur un compte unique *•
3.      Le solde débiteur du compte unique visé au paragraphe précé­
dent constitue le montant total des pertes nettes supportées par
les organismes d' intervention au sens de l' article 2 paragraphe 2
sous c ).
km      L' éventuel solde créditeur du compte unique visé au paragraphe
2 est reporté au même compte de la campagne suivante »
                                 *
                           Article 5
1.      Les prix d' intervention visés à l' article 4 paragraphe 1
sous A. a) et B. b ) sont ceux valables peur le centre d' intervention
où les produits en cause sont stockés ou , si les produits sont
stockés- dans un autre endroit , pour le centre d' intervention auquel
ces produits peuvent être adieminés aux moindres frais .
                                                                     /
 ---pagebreak---                                   - 7 -
2.      Le nontant forfaitaire visé à l' article 4 paragraphe 1 A c )
est uniforme pour la Communauté » Il est fixé selon la procédure prévue
à l' article 26 du règlement n . 17/64/CEE , en tenant coopte des résultats
de l' examen fait au titre de l' article 39 du règlement n . 136/66 /CEE ,
des frais de stockage et d' intérêt dans chaque zone de stockage .
                          Article 6
        Le prosent règleaent entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Coianunautés Européennes .
        Le présent règleaent est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans chaque Etat membre .
Fait a Bruxelles , le ...                            Pour le Conseil
                                                      Le président