CELEX: 51979PC0787
Language: fr
Date: 1980-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL CONCERNANT LA REPARTITION ET LE CONTROLE DE CERTAINS QUOTAS DE CAPTURE ALLOUES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE ET PECHANT DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION DEFINIE PAR LA CONVENTION NAFO (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 787
Vol. 1979/0261
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(79)787 final
                                                           > W Y\
                                               cl" -4       ,■ ■            n
                                               ZAA      a
                                                                 x «.
                                                                      <2,  E
                                                                           f• \j
                                               e\ a                     ^
                      PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
             CONCERNANT LA REPARTITION ET LE CONTROLE DE CERTAINS QUOTAS
              DE CAPTURE ALLOUES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON D' UN ETAT
              MEMBRE ET PECHANT DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION            DEFINIE
                                PAR LA CONVENTION     NAFO
                      ( présentée par La Commission au Conseil )
 COM ( 79 ) 787 final
 ---pagebreak---                    EXPOSE DES MOTIFS                                  ..
Lors de sa réunion annuelle de juin 1979 »
                           «
                                                Commission des pêches de
1 * Organisation des Pêcheurs du Nord Ouest Atlantique ( ïïAPO ) a adopté
des propositions de - quotas de captures pour 1980 pour certains stocks
de poisson évoluant dans la zone réglementée definie par la Convention
sur la future coopération multilatérale pour les pêcheurs dù Nord Ouest
Atlantique dont la Communauté est partie contractante . 31 une exception
près ces propositions sont devenues des mesures obligatoires le
19 septembre 1979 pour toutes les parties contractantes .
En conséquence , la Communauté est tenue d'adopter ^.es mesures appropriées
pour mettre en oeuvre la limitation des captures prévue dans les propos–
                                           s    f               - • *         '
itions concernées . C' est l' objet de la présente proposition .
La Communauté elle-même a fait objection à une proposition concernant
l' allocation de quotas pour la rascasse dans la division 3M NAFO , compte
tenu du fait qu' aucun quota n' a été alloué à la Communauté en dépit de ses
performances de pêche antérieures sur le stock concerné , alors que d' autres
Etats membres de la NAFO se sont vu alloué des quotas tout en ayant peu ou
pas de statistiques de captures .                      •  ~    ' ,
En conséquence , la Communauté n' est pas liée par les mesures correspondants
de la NAFO qui limitent les captures pour cette espèce ." - La Commission
propose cependant que conformémen.t â. la déclaration faite par la délégation
de la Communauté lors de l' adoption de cette recommendation par la
Commission des pêches de . la NAFO , la Communauté limite les captures des ,
      A.                                '
navires de la Communauté péchant ce stock à une quantité qui correspond à
la part du stock traditionnellement prise par les navirês de la Communauté ,
à savoir 2000 tonnes .
Les autres elements de la proposition de règlement concernant les mesures .
propres à assurer ,un contrôle approprié de l'activité de pêche dans la
zone réglementée sont inchangés par rapport aux dispositions du règlement
déjà proposé par la Commission en 1979 Çpii sera adopté sous peu par le
Conseil .
 ---pagebreak---                           Proposition de
                  REGLEMENT ( CEE )            PU CONSEIL
                concernant la répartition et le contrôle
            de certains quotas de capture alloués aux navires
                     battant pavillon d' un Etat membre
                et péchant dans la zone de réglementation
                      définie par la Convention NAPO
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                  «
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article ^ 3 »
vu la proposition de la Commission ,                           ,
vu l' avis de l' Assemblée ( 1 ),
      \                                   .
  1
 ---pagebreak--- considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans
les pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest , ci-après dénommée " convention NAFO " ,
a été approuvée par le Conseil dans son règlement ( CEE) n° 3179/78 ( l )
considérant que la convention NAFO est entrée en vigueur le 1er janvier 1979 »
considérant que la Commission des Pêches de l' Organisation des Pêches de l' Atlan­
tique du Hord–Ouest a adopté le 7 juin 1979 un® proposition établissant des
limitations de captures de certaines espèces dans la zone de réglementation
pour 1980 qui , à l' exception de la proposition concernant la sebaste de la
division 3Ity. est devenue une mesure obligatoire pour la Communauté le 9 août 1979 î
considérant que la Communauté est tenue de prendre les "dispositions appropriées
afin d' assurer Le respect de cette mesure par Les navires communautaires ;
considérant que quoique la Communauté ait émis des obj ections à L' encontrede La pro­
position concernant L 'attribut ion de quotas pour La sébaste dans La Di vi s ion 3M et ne
soit pas Liée par La mesure en question , i L importe que pour L 'année 1980 La Communauté
fixe pour ses navires un quota de captures ppur ce stock correspondant à Leur part
traditionnelle dans cette pêche ;                                                          „
     «                   _
considérant que , pour faciliter la gestion du quota communautaire , il convient
de le répartir entre les Etats membres »,
considérant que cette répartition devrait assurer un partage équitable des -
possibilités de pêche entre les Etats membres ;
 considérant que les informations concernant les captures effectuées par les
navires communautaires doivent être communiquées aux Etats membres respectivement-
 intéressés afin de garantir que ces quotas soient respectés ,
 A ARRETE t.E PRESENT REGLEMENT :                           •     " .
    • ,                      I '
 ( 1 ) J0n°L 378 du 30.12.1978, p. 1 .
 ---pagebreak---                                             Article premier
   1,           Entre le 1er janvier et le 31 décembre 1980 , les captures des
            i                                              '      1
          espèces énumérées à L' annexe I du présent règlement , effectuées dans
      . "la zone c&e réglementation définie à l' article I paragraphe 2 de la
          Convention NAF0(1 ) par des navires "battant pavillon d'un Etat membre de ,
          la Communauté sont limitées pour les parties de la zone de réglemen-
          tation-visées à ladite annexe aux quantités qui y sont fixées .                  ,
    2*          Les prises accessoires des espèces visées à L' annexe I , qui
       ■ sont effectuées dans les zones pour lesquelles aucun quota pour la
           pêche réglementée n' est alloué par le présent règlement , ne doivent pas
          dépasser pour chacune des espèces à bord énumérées à l 'annexe I 2.500 kg ou
           10 % en poids de chacune, des espèces à bord , si cette dernière
          quantité est la plus élevée .
                        ,              v■    .   Article 2
                            "                        • *(►          ' ' -
    1,          Les navires péchant dans la zone visée à l' article premier
          tiennent un journal de bord dans lequel sont consignées les infor­
          mations énumérées à L' annexe II .
                          '                    ' -•            ...        . - »
        •        . '          'v     •    ,                  '                         ' '
   2»         v Les navires péchant dans la zone visée à l' article premier
          transmettent aux autorités de l' Etat dont ils battent pavillon , au
          plus tard le 16 de chaque mois pour la première moitié du mois et
          le 1er de chaque mois 'pour la seconde moitié du mois précédent , le
          relevé des prises qu' ils ont effectuées dans ladite zone . Ces relevés
          précisent le poids , en tonnes , des prises par espèce et par zone
          de quota pour la période sur laquelle ils portent .
( 1 ) JO n L 378 du 30.12.1978 , p. 2.
 ---pagebreak--- 3.         En plus des relevés à fournir conformément au paragraphe 2 ,
     les navires péchant dans la zone visée à l' article premier transmettent
     le relevé , par tranches de 25 tonnes ; des prises qu' ils ont
     effectuées sur les quotas visés à la note en bas de page ( 1 ) de
     l' annexe I#
                                    Article 3
  1.       Les Etats membres transmettent régulièrement à la Commission
     les relevés fournis conformément à l' article 2 paragraphes par les
     navires battant leur pavillon . Les relevés concernant la première
     moitié de chaque mois sont transmis à la Commission au plus tard
     le 20 du même mois et ceux concernant la seconde partie de chaque
     mois , au plus tard le 5 du mois suivant . .
  2.       Les relevés reçus en- application de l' article 2 paragraphe 3
     sont transmis sans délai à la Commission .                     -
  3»       Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard
     le 20 de chaque mois , les informations concernant les quantités
»
     débarquées par les navires battant leur pavillon et capturées dans
     la zone visée à l' article premier au cours du mois précédent .
                                     Article 4
  1.       Les Etats membres signalent à la Commission tous navires
     battant leur pavillon qui ont l' intention de se consacrer à la
     pêche ou à la transformation du poisson de mer dans la zone visée
     à l' article premier/ au moins trente jours avant la date à Laquelle
     ils envisagent d' entreprendre cette activité . Cette information comporte
     les indications suivantes :               . ,
 ---pagebreak--- a ) le nom du bateau r
b ) le numéro d' immatriculation officiel attribué par les autorités
   ( nationales compétentes ;
c ) le port d' immatriculation du navire ;
d ) le nom du propriétaire ou de l' affréteur ;
e ) l' attestation que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions
   , en Vigueur dans La zone de réglementation ;
f ) les principales espèces visées par le navire dans la zone de
     réglementation ;         (             *
g ) les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue .                ,
        La Commission transmet les informations reçues des Etats
membres en application du paragraphe 1 au secrétaire exécutif de
l' Organisation des pêcheries de l' Atlantique du Nord-Ouest ,        /
ci-après dénommé " secrétaire exécutif" •
                                   Article 5     v
        En ce qui concerne les quotas visés à l' article 2 paragraphe 3
la Commission signale au secrétaire exécutif , par tranches de
100 tonnes , les prises effectuées par des navires communautaires .
        Lorsqu' elle est informée par le secrétaire exécutif que l' un
des quotas visés au paragraphe 1 est épuisé , la Commission en
informe les Etats membres , je(ui prennent les mesures appropriées
pour assurer que les navires battant leur pavillon cesseront leurs
activités de pêche , en ce qui concerne le stock en question , dans
les dix jours de la date de réception par la Commission de la noti­
fication du secrétaire exécutif »             .
 ---pagebreak---                                         _ 6 _
3.            Si la Commission a des raisons de croire , sur la base des
       informations reçues     des Etats membres , que le quota en question
  v est épuisé , elle en informe , sans attendre la notification du
       secrétaire exécutif., les Etats membres , qui prennent les mesures
      appropriées pour assurer que les navires battant leur pavillon :
       cesseront sans délai leurs activités de pêche , en ce qui concerne
      le stock en question *
                                    / Article 6
           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
           Il est applicable jusqu*au 31 décembre 1980 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat , membre .
                                          Fait à Bruxelles , lè
   . .                          .             \     Par le Conseil
                                                      Le président
         i
                                  i
 ---pagebreak---                                                                              ANNEXE I
Quotas de capture fixes pour la période allant du 1er .janvier au
31 décembre 1980            . -
Espèces              Division NAPO        Quotas ( tonnes )
Morue                     3 M             Prance                           450 ( 1 )
                                          République fédérale
                                          d' Allemagne .               1.955 ( 1 )
                         3 uro            Prance
                                          ( Saint-Pierre et          Peche non-
                                          Miquelon )                 règlementée
Plie américaine           3 LNO           Prance                          700 (3 )
                         3 M              CEE                             500 (2 )
Limande à queue
jaune                  . 3 LNO            Prance                          400 ( 3 )
Secaste                  3  K             France                          150
                                          République fédérale
                                          d' Allemagne                      90
                                          Irlande                         730
                                          Royaume Uni                 1 . 030
il )  Unique-xent pTor la période allant du 1er janvier au 30 avril 1980 .
( 2 ) Ce quota n' est pas alloué exclusivement aux navires communautaires
      mais à toutes les parties contractantes de la Convention "AFQ
      auxquelles il n' a pas été attribué de quantité spécifique ,
 y    Communauté incluse . Les captures        effectuées par les navires
      communautaires seront donc suspendues dès que la Communauté aura
      été informée que le quota total est épuisé .
( 3 ) Déduction faite des quantités capturées par les navires communau­
      taires dans les parties des sous-zones NAFO             relevant d' une juri­
      diction nationale en matière de pêche .
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE II
          Indications devant figurer dans le journal de "bord
Nom du navire                '   . '
Nationalité du navire                           *
Numéro d' immatriculation du navire               • -    -
Port d' immatriculation                                     ■*
Types d' appareillage utilisés ( journellement )
Type d' appareillage                   ;
Date : - jour                          .
        - mois -
        - année                ,
Situation : - latitude et longitude          .
               ou    "
               - zone statistique                              : ' /
* Nombre d' opérations de pêche effectuées au cours de la période de
  24 heures .          . .           -
* Nombre d' heures consacrées à la pêche effectuée au moyen des appa­
  reillages au cours de la période de 24 heures        ■ >
  Nom des espèces .
  Prise journalière de chaque espèce ( en tonnes de poids vif )
  Prise journalière de chaque espèce destinée à la ^consommation
  humaifie sous la forme de poisson
  Prise journalière de chaque espèce destinée à la transformation en
  farine de poisson        .                   -,
  Quantité journalière rejetée de chaque espèce
  Prise totale de chaque espèce ( en tonnes de poids vif )
  Endroit ( s ) de débarquement ou de transbordement
  Date(s ) de débarquement ou'de transbordement
  Signature du capitaine .
* Lorsque deux ou plusieurs typeg d' appareillage sont utilisés au
   cours de la même période de 24 . heures , des relevés distincts
  doivent être fournis pour chaque type .