CELEX: 31998R2732
Language: fr
Date: 1998-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2732/98 de la Commission du 17 décembre 1998 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

L 343/18               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                18. 12. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 2732/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 décembre 1998
                   fixant les restitutions à l’exportation des aliments composés à base de céréales
                                                       pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant, par ailleurs, que le montant de la restitution
                                                                  doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions
                                                                  de vente de ces produits sur le marché mondial, la néces-
                                                                  sité d’éviter des perturbations sur le marché communau-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 taire et l’aspect économique de l’exportation;
                                                                  considérant, cependant, qu’il est souhaitable de calculer
                                                                  actuellement le taux de la restitution sur la différence de
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin           coût des matières premières généralement utilisées pour
1992, portant organisation commune des marchés dans le            la fabrication des aliments composés entre la Commu-
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le          nauté, d’une part, et les marchés mondiaux, d’autre part,
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-          ce qui permet de mieux tenir compte des conditions
ment son article 13 paragraphe 3,                                 commerciales dans lesquelles ces produits sont exportés;
                                                                  considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                  mois; qu’elle peut être modifiée dans l’intervalle;
considérant que, aux termes de l’article 13 du règlement
(CEE) no 1766/92, la différence entre les cours ou les prix
sur le marché mondial des produits visés à l’article 1er          considérant que l’article 2 du règlement (CE) no 1103/97
dudit règlement et les prix de ces produits dans la               du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions
Communauté peut être couverte par une restitution à               relatives à l’introduction de l’euro (4), dispose qu’à partir
l’exportation;                                                    du 1er janvier 1999 toute référence à l’écu figurant dans un
                                                                  instrument juridique est remplacée par une référence à
                                                                  l’euro au taux de 1 EUR pour 1 ECU;
considérant que le règlement (CE) no 1517/95 de la
Commission, du 29 juin 1995, portant modalités d’appli-           considérant que les mesures prévues au présent règlement
cation du règlement (CEE) no 1766/92 en ce qui concerne           sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
le régime d’importation et d’exportation applicable aux
aliments composés à base de céréales pour les animaux et
modifiant le règlement (CE) no 1162/95 portant modalités
particulières d’application du régime des certificats d’im-
portation et d’exportation dans le secteur des céréales et
du riz (3), a, dans son article 2, défini les critères spécifi-   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la
restitution pour ces produits;
                                                                                        Article premier
considérant que ce calcul doit aussi prendre en compte la
teneur en produits céréaliers; que, dans un but de simpli-        Les restitutions à l’exportation des aliments composés
fication, la restitution doit être payée pour deux catégories     pour les animaux relevant du règlement (CEE) no 1766/92
de «produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la plus       et soumis au règlement (CE) no 1517/95 sont fixées
communément utilisée pour la fabrication des aliments             conformément à l’annexe du présent règlement.
composés exportés et les produits à base de maïs, d’une
part, ainsi que les «autres céréales», d’autre part, ces
dernières étant les produits céréaliers éligibles à l’exclu-
sion du maïs et des produits à base de maïs; qu’une
restitution doit être accordée pour la quantité de produits                                 Article 2
céréaliers contenue dans l’aliment composé pour les
animaux;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre
                                                                  1998.
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 51.                               (4) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.
 ---pagebreak--- 18. 12. 98            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                      L 343/19
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1998.
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                                          Membre de la Commission
                                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 17 décembre 1998, fixant les restitutions applicables à
                          l’exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
           Code du produit bénéficiant de la restitution à l’exportation (1):
           2309 10 11 9000,      2309 10 13 9000,       2309 10 31 9000,
           2309 10 33 9000,      2309 10 51 9000,       2309 10 53 9000,
           2309 90 31 9000,      2309 90 33 9000,       2309 90 41 9000,
           2309 90 43 9000,      2309 90 51 9000,       2309 90 53 9000.
                                                                                                                          (en écus par tonne)
                                 Produits céréaliers (2)                                        Montant de la restitution (2)
           Maïs et produits à base de maïs:
           Codes NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20,
           1103 13, 1103 29 40, 1104 19 50, 1104 23, 1904 10 10                                           55,47
           Produits céréaliers (2), à l’exclusion du maïs et des
           produits à base de maïs                                                                        39,64
           (1) Les codes des produits sont définis dans le secteur 5 de l’annexe du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO
               L 366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifié.
           (2) Il n’est tenu compte, aux fins de la restitution, que de l’amidon provenant de produits céréaliers.
               Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des
               positions 1101, 1102, 1103 et 1104 (en l’état et sans reconstitution) à l’exception de la sous-position 1104 30 et le contenu
               céréalier des produits relevant des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée. Le contenu
               céréalier des produits des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal
               au poids de ces produits finaux.
               Aucune restitution n’est octroyée pour les céréales dont l’origine de l’amidon ne peut pas clairement être établie par analyse.