CELEX: 51973PC2029
Language: fr
Date: 1973-11-30
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL relative a la création d'un comité général pour la sécurité du travail#PROJET DE DECISION DU CONSEIL confiant à l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille la tâche de poursuivre son action de prévention en matière de sécurité du travail dans l'ensemble des industries extractives (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2029
Vol. 1973/0360
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73 ) 2029 final
                                                  Bruxelles , le 30 novembre 1973
                        PROJET DE DECISION DU CONSEIL
 relative a la création d' un comté général    pour   la  sécurité du  travail
                         PROJET DE DECISION DU CONSEIL
  confiant à l' Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines
  de houille la tâche de poursuivre son action de prévention en matière de
         sécurité du travail dans l' ensemble des industries extractives
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                         ,■> m
                                           R * A/ H
COM(73 ) 2029 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
                                                      \
         Tout travailleur aspire a la certitude que ses activités pro­
f essionnelles n' auront pas comme conséquence un raccourcissement de la
vie et une diminution de la santé .
         Pour chaque entreprise , le maintien de la capacité de produire ,
et donc des ressources humaines et techniques , est une condition néces-t
saire de durée et de croissance .
         Partout dans la Communauté , la p®pulati®n active est le ressort
du développement 5 des raisons économiques , autant qu' humaines , imposent
donc sa sauvegarde .
       • Pourtant , depuis la signature .duttraité de Rome
- la fréquence globale des accidents du travail n' a pas connu de fléchis­
   sement décisif et durable ;
- les travaux les plus pénibles et insalubres s«nt désertés par les tra­
   vailleurs communautaires et spnt faits par un nsmbre croissant de
   travailleurs étrangers ;
- le progrès technique crée sans cesse des méthodes de production dont
   les dangers et les difficultés doivent être maîtrisés rapidement et
   ne peuvent l' être qu' au prix d' un effort considérable .
         La libre circulation des preduits , des travailleurs et des
capitaux et la nécessité de placer toutes les entreprises csmmunautaires
devant les mêmes obligations font qu' une plus grande partie de l' effort
de prévention doit être produit au niveau communautaire .
         Cet effort doit se baser avant tout sur une coopération entre
administrations , services techniques et organismes spécialisés des
pays membres . Cette coopératisn devra être étroite , car une activité
noraiative commune n' est possible qu' à condition de partager les études
techniques qui visent à établir des méthodes efficaces de contrôle
pour les aatérieux et les machines . Dans ce but , il ne suffirait pas
de prévoir des contacts périodiques , basés sur un échange d' informa­
tions ; il faut disposer d' un organe ayant un pouvoir d' initiative ,
des responsabilités suffisamment étendues et durables .
 ---pagebreak---           Toutefois , si la législation des pays membres doit se baser
sur des procédures techniques communes , elle doit en outre adhérer aux
conditions pratiques du travail industriel et à la réalité sociale . Il
importe donc qu' elle prenne, appui sur un échange d' expériences aboutis­
sant au choix des meilleures pratiques professionnelles , dont l' appli­
cation sera le fruit d' une discipline librement consentie par les inté­
ressés . A cet égard , l' apport des entreprises et des. organisations pro­
fessionnelles est irremplaçable .
          Dans plusieurs domaines , notamment en sidérurgie , en agriculture
dans la pêche en haute mer , des initiatives ont été prises par les par­
tenaires sociaux , dans leur cadre sectoriel . '.et ■ au niveau commu­
nautaire . Dans ces secteurs , ont été entrepris des travaux tendant à :
- évaluer l' état de la sécurité dans la branche ;
- développer la coopération entre les organismes sectoriels de préven­
  tion et d' assistance ;
- ch®isir des priorités et procéder sur celles-ci à des échanges d' ex­
  périences ;                                     . *
- déclencher les initiatives appropriées , notamment pour ce qui concerne
  les problèmes qui" méritent une étude spécifique et les aspects géné­
  raux de la prévention .
          Il est dsnc difficile d' imaginer qu' un organe de coopération
et de travail se limite aux activités nationales , sans offrir de possi­
bilités de liaiscn aux initiatives sectorielles .
          La création d' un organe mixte pose des problèmes particuliers .
Il faut en effet garantir :
- la possibilité réelle de fairê un travail technique de préparation
  dans de nombreux domaines spécialisés ( rôle des groupes de travail
  techniques , dans le cadre de mandats bien définis ; rôle coordinateur
  des administrations nationales dont ces organes dépendant );
- la nécessité de préserver la liberté d' action . des comités paritaires ,
  tout en leur offrant des possibilités de concertation ;
- un cadre mixte de discussion et de décision . La nature et la portée
  de ces décisions sera précisée plus loin . ' "
  ,     . L' expérience de l' Organe permanent pour la sécurité dans les
mines de houille , qui répond aux critères évoqués ci-dessus , permet de
disposer d' un modèle et apporte la preuve qu' un organe mandaté -pour
prendre des initiatives , pour entreprendre et mener à bien des travaux
 ---pagebreak---  de préparation technique , pour prendre position sur les conclusions
 de ces travaux et pour informer à ce sujet toutes les personnes inté­
 ressées , peut faire un travail utile .
          Les positions à prendre par le Comité auront effet
 - dans les Etats membres , dans la mesure où l' activité des administra­
   tions nationales se trouvera vraiment facilitée par ce qui aura été
   acquis au niveau communautaire ;
 - dans le cadre des institutions communautaires , dans la mesure où le
   Comité pourra contribuer , par ses compétences techniques , à la pré­
   paration des décisions et rendre des avis qualifiés .
          Auic effets de la décision ci-après , on entend par " sécurité " l' enserabl
des activités qui sont traditionnellement connues comme "médecine , hygiène et
sécurité du travail'' , et qui tendent à
- prévenir accidents et maladies en agissant sur leurs causes dans le cadre
  du travail
- rendre le travail acceptable .
 ---pagebreak---                       PROJET DE DECISION DU COUSE IL RELATIVE A LA.
                CREATIQCT D'UN C OUITE GENERAL POUR LA SECURITE DTJ TRAVAIL
LE CCrSSIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES              -
VU lo Traité instituant la Communauté économique européenne ,
VU lo projet da la Commission ,
considérant que la transformation profonde des méthodes de production dans
tous les secteurs de l' économie et la diffusion des techniques et des ma­
tières dangereuses ont fait apparaître de nouveaux problèmes en ce qui con­
cerne la sauvegarde de la santé et de la sécurité dos travailleurs sur les
lieux do travail ,
considérant que la salubrité et la sécurité du travail font partie des objec­
tifs sociaux du Traité instituant la Communauté économique européenne ,
considérant que les chefs d'Etat et de gouvernement ont invité les institu­
tions communautaires à arrêter un programme d' action sociale prévoyant des
mesures concrètes et les moyens correspondants ,                 ■   ■
considérant qu' il ressort de ce, programme d' action sociale qu' une coordina­
tion, des tâches de prévention au niveau communautaire s' avère nécessaire
afin d' obtenir dans le plus grand nombre d' entreprises possible un assainis­
sement réel des conditions d' ambiance et une nette amélioration de la sécu-~
rité et de placer les entreprises des Etats-membres devant les mêmes obliga­
tions et objectifs en ce qui concerne la salubrité et la sécurité du travail ,
considérant qu' une telle coordination ne peut s' effectuer que dans le cadre
d' uns instance permanente chargée particulièrement de suivre l' évolution des
conditions do la sécurité et de la prévention des risques du travail et des
activités directement connexes au travail et de faciliter la coopération
entre les administrations nationales , les organisations professionnelles et
les entreprises intéressées .
DECIDE
 ---pagebreak---        1.    Il est institue un Comité Général pour la Sécurité du Travail ,
ci-après dénommé le " Comité ".
       2 . Le Comité est composé de représentants des gouvernements des Etats-
membres qui ont des responsabilités directes d' inspection et de contrôle , et
de représentants des organisations professionnelles particulièrement qualifiés
en matière de sécurité du travail dans les différents secteurs de la vie
économique .
                                   Article 2
       Le Comité a pour mission de suivre l' évolution des conditions de la
sécurité et de la prévention des risques du travail et des activités directe­
ment connexes au travail , dans tous les secteurs de l' économie, à l' exclusion
des industries extractives relevant de la compétence de l' organe permanent
pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille , et des secteurs
où des règles spécifiques sont appliquées en vertu du Traité instituant la
Communauté , européenne pour l'énergie atomique .
                                   Arti cle 3  >             ■   -            - '
       Pour l' accomplissement de sa mission, le Comité a pour tache , notamment
      a ) de recueillir auprès des gouvernements , des organisations profession­
nelles et des entreprises , toute information utile sur l' état de la sécurité
du travail , les méthodes de prévention utilisées et leurs résultats }
          \
      b ) de formuler des avis permettant d' orienter les institutions communau­
taires sur le choix des priorités à établir en vue de l' élaboration d'une po­
litique commune de la sécurité ;
      c) de proposer cles études sur des problèmes spécifiques où la réalisa­
tion d'une prévention efficace dépend de l' acquisition du connaissances nou­
velles et d' actions appropriées de formation et de développement }
 ---pagebreak---         d) de réaliser des études , dans le cadre des programmes d' action com­
munautaire concernant la sécurité du travail et en liaison avec , l 'organe per­
manent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille , qui ont
pour objet des problèmés d' intérêt commun et notamment qui portent sur
                           ■              f                                   ^
        -   les niveaux minima de protection contre les différents risques du
travail , et les caractéristiques acceptables pour les postes de travail et
leur environnement .
        -   les méthodes permettant aux entreprises et à leur personnel d' éva­
luer et d' améliorer le niveau de protection et les caractéristiques des
postes de travail .
        e ) de contribuer à l' information des administrations nationales , des
organisations professionnelles et . des entreprises intéressées sur les actions
entreprises au niveau communautaire afin de faciliter leur coopération et de
favoriser les initiatives visant à l' échange d' expériences acquises et. à la
définition de codes de bonne ■ pratique .    -
        Le Comité adresse aux institutions communautaires un rapport annuel
dans lequel il fait état de ses travaux et formule des avis sur les mesures
à prendre .
                                  .  Art icle 4 '                           -
        Le Comité comprend 36 membres . Les sièges sont attribués comme suit :
          - 18 aux représentent s des gouvernements à raison de 2 par Etat-membre
          - 18 aux représentants des organisations professionnelles .
        Les membres du Comité sont nommae par le Conseil sur proposition des
gouvernements en ce qui concerne les membres gouvernementaux, et sur propo­
sition des organisations des travailleurs et des employeurs constituées à
l' échelon communautaire , en ce qui concerne les autres membres . Ces derniers
sont choisis de manière à permettre une collaboration efficace entre les
 Comités paritaires existant et leurs groupes compétents en matière de sécurité
du travail et le Comité .
 ---pagebreak---                                        - 8 -
                                     Article 6
        Pour : chacun des membres du Comité , il est procédé dans les mêmes con­
ditions que celles définies à l' article 5t à la nomination d'un suppléant .
Sans préjudice de l' article 10 , le suppléant n' assiste aux réunions du Comité
et ne participe à ses travaux qu' en cas d' empêchement du membre qu' il supplée .
                                     Article 7
       Le mandat de membre du Comité a une durée de trois ans . Il est renou­
velable .
       Après l' expiration de la période de trois ans , les membres du Comité
restent en fonction jusqu' à ce qu' il soit pourvu à leur remplacement ou au
renouvellement de leur mandat ...
       Le mandat d' un membre prend fin avant l' expiration de la période de-
trois ans par démission, cessation de ses fonctions auprès du gouvernement
ou dans l 'organisation qu' il représente ou par décès . Il : peut également, être
mis fin au mandat d' un membre lorsque le gouvernement ou l' organisation qui":
a présenté sa candidature demande son remplacement .
        Il est remplacé pour là durée du mandat restant à courir selon la
procédure prévue à l' article 5 *                          •
       Les fonctions exercées ne font pas l' objet d'une rémunération .
                                     Article 8
        La liste des membres et des suppléants est publiée par le Conseil au
Journal officiel des Communautés européennes pour information .
          - . .-                     Article 9
        Le Comité est présidé par un membre de la Commission des Communautés
européennes désigné à oet effet . Celui-ci peut , en cas d' empêchement et à
titre exceptionnel , être représenté par un fonctionnaire de la Commission
à désigner par lui .
                                                                   i
 ---pagebreak---                                 Article 10
       Ee président peut de sa propre initiative inviter un ou deux con­
seillers techniques à participer aux réunions du Comité .
       Les membres du Comité peuvent se faire représenter par un conseil­
ler technique sous réserve d' en' informer le Président treis jours au
moins avant la réunion du Comité .
       Toutefois , le nombre des conseillers techniqes assistant les mem­
bres du Comité ou suppléant à ceux-ci ne peut excéder , pour une réunion
déterminée , un tiers des membres .
                                Article 11
       Le Comité peut Constituer des groupes de travail , présidés par un
membre du Comité .
       Ils présentent les résultats de leurs travaux sous forme de rap­
ports lors d' une réunion du Comité .
                                Article 12
       Le Comité se réunit sur convocation de son Président , soit à l' ini
tiative de celui-ci , soit à la demande de la moitié au moins de ses mem­
bres .
       les représentants des services intéressés de la Commission partici
pent aux réunions du Comité , et des groupes de travail .
       Les services de la Cemmission assurent le secrétariat du Comité ,
et des groupes de travail .
                                Article 13
1•     1.  Le Comité se prononce valablement lorsque les deux tiers des
membres sont présents ou représentés .
 ---pagebreak---                                   - 10 -
     . 2 . Les avis doivent etre motivés ;     ils sont pris à la majorité
absolue des suffrages valablement exprimés . Les avis font ressortir ou
sont accompagnés d' une note faisant ressortir les opinions émises par
la minorité lorsque celle-ci le demande .
                .                Art ici 3 14
           Le Comité fixe ses méthodes de travail par règlement intérieur
qui entre en vigueur après approbation par la Commission .
                              Article 15
       Sans préjudice des dispositions de l' article 21 b du Traité , les
membres du Comité sont tenus de ne pas divulguer les renseignements
dont ils ont eu connaissance par les travaux du Comité ou des groupes
de travail j - lorsque la Commission informe ceux-rci que l' avis demandé
ou la question posée porte sur une matière présentant un caractère con­
fidentiel .
       Dans ce cas , seuls les membres du Comité et les représentants des
services de la Commission assistent aux séances .
                               Article 16
       La présente décision entre en vigueur le .                A^.Tî'.
                                             Fait à Bruxelles , le
                     •            ■          par    Conseil
                                               Le Président
 ---pagebreak---                 - 11 -
Projet do Décision du Conseil confiant
à l' Organe permanent pour la sécurité
et la salubrité dans les mines de houille
la tâche de poursuivre son action de pré­
vention en matière de sécurité du travail
dans l' ensemble des industries extractives »
 ---pagebreak---                                       ■ 12 -
                                EXPOSE DES MOTIFS
1.         Les mines de houille , les autres mines souterraines , les car­
rières souterraines et à ci tel ouvert forment un ensemble d' activités
industrielles à risque élevé . Il a été montré que la fréquence globale
des accidents mortels y est plus haute que en toute autre industrie
( jusqu' à 6 tués par an sur mille salariés , dans les 10 dernières an­
nées ) et qu' elle est actuellement moindre pour les mines de houille ,
particulièrement importante pour les carrières à ciel ouvert .
           Si l' on fait abstraction du grisou , qui est spécifique aux mines
de houille , les -problèmes de sécurité sont analogues et comprennent :
- pour les exploitatians souterraines profondes , les problèmes liés à
   la pression des terrains , les problèmes d' aérage et de climat ;
- dans l'ensemble des expl«itati®r.s souterraines , les problèmes de trans­
   port en milieu confiné , de travail pénible ( outillage l«.urd , postures
   malaisées , milieu confiné ), d' ambiance ( poussières , éclairage ,    )j
- enfin , toutes les activités extractives sont confrontées , à des degrés
   divers , au tir de mines , à la chute de blocs , à des problèmes parti­
   culiers de conduite de machines .
           Sur base des constatations qui précèdent , la Commission a demandé
à l' Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les minés de
houille d' examiner les conditions d' une éventuelle extension de ses com­
pétences actuelles , et de préciser son attitude sur le fond du problème .
2.         L' Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les
mines de houille a été créé en 1957 1 par une décision de représentants
des Etats membres réunis au sein du Conseil . En 195^, un très grave ac­
cident c ®lleGtif ( Karcinelle ) avait amené les Etats membres et la Haute
Autorité de la CECA à organiser une conférence sur la sécurité du tra­
vail dans les mines ; à la suite de celle-ci , la créatien de l' Organe
permanent répondait au but d' assurer continuité :
- à l' étude des conditions de sécurité dans les mines ;
- à l' élaboration de mesures propres à améliorer sans cesse ces condi­
   tions .
 ---pagebreak---                                      13 -
         L' Organe permanent comprend , en nombre égal , les représentants
des gouvernements et les représentants des organisations profession­
nelles minières de chaque pays (y compris ceux qui n' ont pas de charbon
nages ); il est présidé par un membre de la Commission des C.E. et dis-
pese d' un secrétariat , qui est rendu disponible par la Commission . Ses
travaux sont préparés par un " Comité restreint " ( les membres gouverne­
mentaux de l' Organe permanent ).
         Le mandat de l r Organe permanent est étendu . . L' Organe permanent
peut notamment étudier , dans le cadré de groupes de travail spécialisés
toute question touchant à la sécurité et proposer aux Gouvernements des
mesures pratiques et réglementaires . Depuis 1957 » l' Organe permanent a
pris position sur un nombre considérable de textes ..
         En 1965 » les tâches de l' Organe permanent ( qui se limitaient
jusqu' alers aux problèmes techniques de la sécurité ) ont été étendues
aux problèmes de salubrité.'       :       '
         La fonction que l' Organe permanent exerce ainsi , 'sur le double
plan de la législation et de l' échange d' expériences pratiques , est li­
mitée aux mines de houille - et cela bien que les compétences des orga­
nismes gouvernementaux ( les autorités minières ) et professionnels ( syn­
dicats , par exemple ) qui y sont représentés soient plus étendues .
3.       L' Organe permanent a denc examiné la possibilité et les condi­
tions d' une éventuelle extension de ses compétences à l' ensemble des
activités extractives . Il est ressorti de cet examen que ; :
- pour ce qui concerne les documents et les dispositions déjà adoptés ,
   ces documents et dispositions peuvent s' appliquer , sa'ns changement
   notable , et en considération de la seule pertinence technique , à tou­
   tes les industries extractives ;
- pour ce qui concerne les mandats d' étude en cours d' exécution , leur
   adaptati®n ne poserait non plus de difficulté majeure .
         Les entreprises autres que charbonnières pourraient donc bénéfi­
cier à court terme des travaux réalisés par l' Organe permanent , tout en
lui apportant les problèmes qui leur sont spécifiques , et qui entraîne­
raient une augmentation modérée des activités . Le nombre global de
travailleurs du fond concerné par ces activités passerait ainsi de
^3^*000 à 672.000 ( chiffres fin 1971 » qui ne comprennent pas Danemark
et Irlande ).
 ---pagebreak---                                         - 14
            Da.ns l' Organe permanent lui-meme , la représentation des par­
 ties intéressées ne rendrait nécessaire qu' un nombre limité à * adapta­
 tions . En particulier , rien ne serait à modifier pour ce qui concerne
 les membres gouvernementaux ( en raison de la compétence des autorités
minières ) .
            Sur le fond du problème , l' Organe permanent a manifesté une
 attitude favorable .
k.          Par la décision proposée , 1 »Organe pormnont oo verrait ch^r^-
d' ituJLior 1 fonoombls' dos lîroLlàiioo dos industries extractives , en souter­
rain et à ciel ouvert . Des délais sont nécessaires pour ce qui concerne
l' activité d' extraction à ciel ouvert , car à l' heure actuelle , dans
 deux pays membres , les autorités minières n' ont pas compétence pour
 toutes les carrières .
            La présente décision ne concerne pas :
- l' extraction de pétrole et de gaz naturel , qui relève généralement
    des autorités minières , mais qui fait 1;! objet d' une réserve provi­
    soire ;
- les travaux d' excavation simple ( où l' objet des travaux n' est pas
    l' extraction de matières utiles , mais la création d' espaces libres
    par creusement ), qui ne relève généralement pas des autorités miniè­
    res .
            Dans les industries et entreprises couvertes par la présente
 décision , sont considérées uniquement les activités d' extraction et
 celles qui leur sont directement liées ( préparation des matières ex­
 traites à la vente et au transport ) mais non les activités de transfor­
mation industrielle des matières extraites .
 ---pagebreak---                        LE (XXTSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                vu le Traité instituant la Communauté Economique
                Européenne ,
                vu le projet de la Commission,
considérant que le3 Représentants des Gouvernements des Etats-membres réunis
au sein Conseil spécial de Ministres ont par décisions du 6 septembre 1956
et du 9 e"t 10 niai 1957 » créé un Organe permanent pour la sécurité et la -
salubrité dans les mines de houille , dont le mandat , modifié en dernier
lieu par décision du 11 mars 1965 » est de suivre l'évolution des conditions
de 1-r sécurité et de la prévention des risques d' ambiance du travail qui
menacent la santé des travailleurs dans les raines de houille , et d' élaborer
des propositions tendant à améliorer ces conditions j considérant qu' il
résulte des rapports d' activité annuels de l' organe permanent que celui-ci
s' est révélé un instrument efficace et appropriée pour la sauvegarde de la
santé et de la sécurité des travailleurs dans les mines de houille ?
considérant que par ailleurs , des problèmes de sécurité semblables à ceux
qui se posent dans les mines de houille , se posent également dans d' autres
activités d' extraction en souterrain et dans les activités d' extraction à
ciel ouvert et qu' il importe de mener une action efficace de prévention dans
les exploitations autres que houillères ;
considérant que la sécurité du travail fait partie des objectifs sociaux du
Traité CEE, et qu' il conviendrait de profiter de l' expérience acquise au sein
de l' organe permanent pour confier à celui-ci la tâche de poursuivre l' acti­
vité de prévention réalisée jusqu' à présent sur le plan communautaire pour
les seules mines de houille , pour l' ensemble des industries extractivesj
décide :
                                Article premier
L' action de prévention contre les risques d' ambiance du travail qui menacent
la santé des travailleurs dans l' ensemble des industries extractives , à
l' exclusion de l' extraction du pétrole   et du gas naturel ainsi que des 'travaux
d' excavation simple , est confiée à l' Organe permanent pour la sécurité et la
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    salubilite dans les mines de houille , dens 1© cadre do son mandat tel eue
    défini par la décision des Représentants des Gouvernements de3 Etats-mem-
    bres réunis au sein du Conseil spécial de Ministres du 11 mars I965 ,
2 . Par industries extract ives , on entend les activités d' extraction propre­
    ment dites ainsi que la préparation des matières extraites pour la vente
    et le transport , à l' exclusion des activités do transformation de ces
    matières .
                                    Article 2
                                                                       1
    Les Etats-membres prennent au plus tard trois mois après l' application dos
    dispositions de la présonte décision les mesures nécessaires pour adapter
    leur représentation au sein de l' organe permanent pour tenir compte don
    nouvelles tâches confiées à celui-ci .
                                    Article 3
    La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1974 » Elle est applica­
    ble dès cette date aux activités d' extraction en souterrain , et à partir
    du 1er janvier 1976 à l' ensemble des industries extractives visées â l' ar­
    ticle 1er de la présente décision .
    Fait a Bruxelles , ■                                    " Par le Conseil
                                                              Le Président