CELEX: C2000/047/02
Language: fr
Date: 2000-02-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 novembre 1999 dans l'affaire C-184/97: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ("Manquement d'État — Directive 76/464/CEE du Conseil — Pollution aquatique — Non-transposition")

19.2.2000                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                 C 47/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                       ARRÊT DE LA COUR                                          dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de
                                                                                  garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice
                                                                                  financier 1993, est annulée en tant qu’elle a opéré une correction
                        (cinquième chambre)                                       de 778 000 000 ITL au titre de paiements tardifs d’achats à
                                                                                  l’intervention de viande bovine.
                         du 28 octobre 1999
                                                                             2) Le recours est rejeté pour le surplus.
dans l’affaire C-253/97: République italienne contre Com-                    3) La République italienne est condamnée aux quatre cinquièmes
          mission des Communautés européennes (1)                                 des dépens et la Commission des Communautés européennes à
                                                                                  un cinquième.
  («FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1993»)
                                                                             (1) JO C 295 du 27.9.1997.
                             (2000/C 47/01)
                     (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                                    ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                       (sixième chambre)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                    du 11 novembre 1999
Dans l’affaire C-253/97, République italienne (agent: M. le                  dans l’affaire C-184/97: Commission des Communautés
professeur U. Leanza, assisté de M. G. De Bellis) contre Com-                 européennes contre République fédérale d’Allemagne (1)
mission des Communautés européennes (agent: M. P. Ziotti,
assisté de Me A. Dal Ferro), ayant pour objet l’annulation                   («Manquement d’État — Directive 76/464/CEE du Conseil
partielle de la décision 97/333/CE de la Commission, du                                — Pollution aquatique — Non-transposition»)
23 avril 1997, relative à l’apurement des comptes des États
membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen                                             (2000/C 47/02)
d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garan-
tie», pour l’exercice financier 1993 (JO L 139, p. 30), dans sa
partie concernant la République italienne, la Cour (cinquième                                   (Langue de procédure: l’allemand)
chambre), composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, prési-
dent de la sixième chambre, faisant fonction de président de                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
la cinquième chambre, L. Sevon, J.-P. Puissochet, P. Jann et                                      de la Jurisprudence de la Cour»)
M. Wathelet (rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber,
greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 28 octo-          Dans l’affaire C-184/97, Commission des Communautés euro-
bre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                         péennes (agent: M. G. zur Hausen) contre République fédérale
                                                                             d’Allemagne (agents: MM. E. Röder et C.-D. Quassowski), ayant
1) La décision 97/333/CE de la Commission, du 23 avril 1997,                 pour objet de faire constater que, en n’arrêtant pas, conformé-
     relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des      ment à l’article 7 de la directive 76/464/CEE du Conseil, du
 ---pagebreak--- C 47/2                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            19.2.2000
4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines                  entre Firma Söhl & Söhlke et Hauptzollamt Bremen, une
substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de              décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 49,
la Communauté (JO L 129, p. 23), des programmes compre-                   204 et 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du
nant des objectifs de qualité afin de réduire la pollution par les        12 octobre 1992, établissant le code des douanes communau-
substances visées à la liste II de l’annexe de ladite directive, la       taire (JO L 302, p. 1), et 212 bis du règlement no 2913/92, tel
République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations                  que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement
qui lui incombent en vertu du traité CE, la Cour (sixième                 européen et du Conseil, du 19 décembre 1996 (JO 1997, L 17,
chambre), composée de MM. R. Schintgen, président de la                   p. 1), ainsi que sur la validité et l’interprétation de l’article 859
deuxième chambre, faisant fonction de président de la sixième             et l’interprétation des articles 900 et 905 du règlement (CEE)
chambre (rapporteur), G. Hirsch et H. Ragnemalm, juges, avo-              no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant
cat général: M. J. Mischo, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,             certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92
administrateur principal, a rendu le 11 novembre 1999 un                  (JO L 253, p. 1), tel que modifié par l’article 1er, point 29, du
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                  règlement (CE) no 3254/94 de la Commission, du 19 décembre
                                                                          1994 (JO L 346, p. 1), la Cour (sixième chambre), composée
1) En n’arrêtant pas, conformément à l’article 7 de la directive 76/      de MM. R. Schintgen (rapporteur), président de la deuxième
     464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution           chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre,
     causée par certaines substances dangereuses déversées dans le        P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm, juges, avocat général:
     milieu aquatique de la Communauté, des programmes compre-            M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
     nant des objectifs de qualité afin de réduire la pollution par       rendu le 11 novembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le
     99 substances relevant de la liste I de l’annexe de ladite directive suivant:
     et qui doivent être traitées, selon le premier tiret de la liste II,
     comme des substances de cette dernière liste, la République
     fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent
     en vertu de ladite directive.                                        1) L’article 859 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commis-
                                                                               sion, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application
2) La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.                du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code
                                                                               des douanes communautaire, met valablement en place un régime
(1) JO C 212 du 12.7.1997.
                                                                               régissant de manière exhaustive les manquements, au sens
                                                                               de l’article 204, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE)
                                                                               no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le
                                                                               code des douanes communautaire, qui «sont restés sans consé-
                                                                               quence réelle sur le fonctionnement correct du dépôt temporaire
                                                                               ou du régime douanier considéré».
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                          2) a) Les termes employés dans la version en langue allemande des
                         (sixième chambre)
                                                                                    articles 212 bis du règlement no 2913/92, tel que modifié
                                                                                    par le règlement (CE) no 82/97, du Parlement européen et
                       du 11 novembre 1999                                          du Conseil, du 19 décembre 1996, 239 du règlement
                                                                                    no 2913/92 et 859 du règlement no 2454/93 pour quali-
dans l’affaire C-48/98 (demande de décision préjudicielle                           fier la négligence ont une seule et même signification. Dans
du Finanzgericht Bremen): Firma Söhl & Söhlke contre                                la version allemande, ces termes doivent être compris
                     Hauptzollamt Bremen (1)                                        comme visant la «offensichtliche Fahrlässigkeit» (négligence
                                                                                    manifeste).
(«Code des douanes communautaire et règlement d’applica-
tion — Dépassement des délais de dédouanement des mar-
chandises non communautaires en dépôt temporaire —
Notion de manquement sans conséquence réelle sur le fonc-                      b) Il est impossible de conclure à l’absence de négligence
tionnement correct du dépôt temporaire ou du régime doua-                           manifeste au sens de l’article 239, paragraphe 1, second
nier considéré — Prolongation du délai — Notion de                                  tiret, du règlement no 2913/92 lorsque la dette douanière
                       négligence manifeste»)                                       est née conformément à l’article 204, paragraphe 1, sous a),
                                                                                    du règlement no 2913/92 à la suite d’un comportement
                            (2000/C 47/03)                                          constitutif d’une négligence manifeste au sens de l’ar-
                                                                                    ticle 859, deuxième tiret, du règlement no 2454/93.
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                               c) Pour apprécier s’il y a «négligence manifeste», au sens
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil           de l’article 239, paragraphe 1, second tiret, du règlement
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                no 2913/92, il faut tenir compte, notamment, de la
                                                                                    complexité des dispositions dont l’inexécution a fait naître la
Dans l’affaire C-48/98, ayant pour objet une demande adressée                       dette douanière, de l’expérience professionnelle et de la
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu                     diligence de l’opérateur. Il appartient à la juridiction natio-
article 234 CE) , par le Finanzgericht Bremen (Allemagne) et                        nale d’apprécier si, sur la base de ces critères, il y a au non
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction                  négligence manifeste de la part d’un opérateur économique.