CELEX: 32015R0408
Language: fr
Date: 2015-03-11 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 11 mars 2015 relatif à l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) n ° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage la substitution  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

12.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 67/18
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/408 DE LA COMMISSION
   du 11 mars 2015
   relatif à l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage la substitution
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 78, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les substances actives doivent être identifiées comme substances dont on envisage la substitution si elles remplissent au moins l'un des critères exposés à l'annexe II, point 4, du règlement (CE) no 1107/2009.
            
         
               (2)
            
            
               En application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission doit établir une liste des substances inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) qui répondent aux critères énoncés à l'annexe II, point 4, dudit règlement, ci-après dénommée «liste des substances dont on envisage la substitution».
            
         
               (3)
            
            
               Pour assurer la cohérence de la politique de l'Union en ce qui concerne les substances actives ayant des propriétés susceptibles de nécessiter éventuellement leur substitution et pour assurer une égalité de traitement à ces substances, la Commission devrait également inclure dans cette liste les substances actives approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009, conformément aux dispositions transitoires de l'article 80, paragraphe 1.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des informations figurant dans le rapport d'examen, des conclusions de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (3), du projet de rapport d'évaluation et des addenda y afférents, des rapports d'examen par les pairs, ou encore de la classification établie conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (4), qu'il a été possible d'identifier les substances répondant aux critères énoncés à l'annexe II, point 4, du règlement (CE) no 1107/2009. Ces documents fournissent des informations, le cas échéant, sur la dose journalière admissible (DJA), la dose aiguë de référence (DARf) ou le niveau acceptable d'exposition de l'opérateur (NAEO), les informations sur les propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) des substances et des informations sur les effets critiques visés à l'annexe II, point 4, troisième tiret, du règlement (CE) no 1107/2009, sur la proportion d'isomères non actifs, sur la classification, conformément au règlement (CE) no 1272/2008, de la substance en tant que substance cancérogène de catégorie 1A ou 1B et substance toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B et sur les propriétés de perturbation endocrinienne. Sur la base de ces informations, les substances figurant à l'annexe du présent règlement ont été identifiées comme répondant à un ou plusieurs des critères énoncés à l'annexe II, point 4, du règlement (CE) no 1107/2009. Ces informations sont des données consolidées et peuvent être consultées dans un outil d'aide à l'établissement de la liste des substances dont on envisage la substitution, outil disponible sur le site web de la Commission (5).
            
         
               (5)
            
            
               La dose journalière admissible (DJA) des substances actives 1-méthylcyclopropène, amitrole, diclofop, diméthoate, éthoprophos, fénamiphos, fipronil, fluométuron, haloxyfop-P, métam, oxamyl, sulcotrione et triazoxide est sensiblement inférieure à celle de la majorité des substances actives approuvées dans les groupes de substances/catégories d'utilisation concernées. La dose aiguë de référence (DARf) des substances actives dimoxystrobine, fénamiphos, méthomyl et oxamyl est sensiblement inférieure à celle de la majorité des substances actives approuvées dans les groupes de substances/catégories d'utilisation concernées. Le niveau acceptable d'exposition de l'opérateur (NAEO) pour les substances actives amitrole, bromadiolone, difénacoum, diméthoate, diquat, éthoprophos, fénamiphos, fluquinconazole, métam, sulcotrione, triazoxide et warfarine est sensiblement inférieur à celui de la majorité des substances actives approuvées dans les groupes de substances/catégories d'utilisation concernées. Il convient donc d'inscrire ces substances actives sur la liste des substances dont on envisage la substitution.
            
         
               (6)
            
            
               Les substances actives lufénuron, oxyfluorfène et quinoxyfène respectent les critères à remplir pour être considérées comme des substances persistantes et bioaccumulables. Les substances actives amitrole, bifenthrine, bromuconazole, chlorotoluron (stéréochimie non définie), composés de cuivre (hydroxyde de cuivre, oxychlorure de cuivre, oxyde cuivreux, bouillie bordelaise et sulfate de cuivre tribasique), cyproconazole, cyprodinil, difénoconazole, diflufénican, dimoxystrobine, diquat, époxiconazole, oxyde de fenbutatine, fludioxonil, flufénacet, fluopicolide, fluquinconazole, haloxyfop-P, imazamox, imazosulfuron, isoproturon, isopyrazam, lénacile, lufénuron, metconazole, métribuzine, metsulfuron-méthyle, myclobutanil, nicosulfuron, oxadiazon, oxyfluorfène, paclobutrazol, pirimicarbe, prochloraz, propiconazole, propoxycarbazone, prosulfuron, quinoxyfène, tébuconazole, tébufenpyrad, tépraloxydim, triallate, triasulfuron et zirame respectent les critères à remplir pour être considérées comme des substances persistantes et toxiques. Les substances actives aclonifène, difénacoum, esfenvalérate, étofenprox, étoxazole, famoxadone, lambda-cyhalothrine, lufénuron, oxyfluorfène, pendiméthaline et quinoxyfène respectent les critères à remplir pour être considérées comme des substances bioaccumulables et toxiques. Il convient donc d'inscrire ces substances actives sur la liste des substances dont on envisage la substitution.
            
         
               (7)
            
            
               Les substances actives mécoprop et métalaxyl ont une teneur non négligeable en isomères non actifs. Il convient donc d'inscrire ces substances actives sur la liste des substances dont on envisage la substitution.
            
         
               (8)
            
            
               Les substances actives carbendazime, époxiconazole, flumioxazine, glufosinate, linuron, oxadiargyl, quizalofop-P (pour la variante quizalofop-P-tefuryl) et warfarine sont ou doivent être classées, en vertu des dispositions du règlement (CE) no 1272/2008, comme substances toxiques pour la reproduction, de catégorie 1A ou 1B. Il convient donc d'inscrire ces substances actives sur la liste des substances dont on envisage la substitution.
            
         
               (9)
            
            
               Étant donné que des mesures concernant les critères scientifiques spécifiques pour la détermination des propriétés de perturbation endocrinienne, telles que visées à l'annexe II, point 3.6.5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, n'ont pas encore été adoptées, il a fallu se baser sur le troisième alinéa pour déterminer si une substance devait être considérée comme ayant de telles propriétés. Conformément à cette disposition, les substances actives chlorotoluron (stéréochimie non définie), dimoxystrobine, époxiconazole, molinate, profoxydime, tépraloxydim et thiaclopride doivent être considérées comme ayant des propriétés de perturbation du système endocrinien susceptibles de provoquer des effets nocifs chez l'homme. Il convient donc d'inscrire ces substances actives sur la liste des substances dont on envisage la substitution.
            
         
               (10)
            
            
               Les États membres et les parties intéressées devraient disposer d'un délai raisonnable pour s'adapter aux dispositions du présent règlement.
            
         
               (11)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Substances dont on envisage la substitution
   Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE qui répondent aux critères énoncés à l'annexe II, point 4, du règlement (CE) no 1107/2009 figurent sur la liste établie en annexe du présent règlement.
   Le premier alinéa est également applicable aux substances actives approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009, conformément aux mesures transitoires prévues à l'article 80, paragraphe 1.
   Article 2
   Mesures transitoires
   L'article 1er et l'annexe ne s'appliquent pas aux demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques soumises avant le 1er août 2015.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 mars 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
   
      (2)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).
   
      (3)  http://www.efsa.europa.eu/fr/publications/efsajournal.htm
   
      (4)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).
   
      (5)  http://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/index_en.htm
   
      ANNEXE
      
                   
               
               
                  1-méthylcyclopropène
               
            
                   
               
               
                  aclonifène
               
            
                   
               
               
                  amitrole
               
            
                   
               
               
                  bifenthrine
               
            
                   
               
               
                  bromadiolone
               
            
                   
               
               
                  bromuconazole
               
            
                   
               
               
                  carbendazime
               
            
                   
               
               
                  chlorotoluron (stéréochimie non définie)
               
            
                   
               
               
                  composés de cuivre (variantes de l'hydroxyde de cuivre, de l'oxychlorure de cuivre, de l'oxyde cuivreux, de la bouillie bordelaise et du sulfate de cuivre tribasique)
               
            
                   
               
               
                  cyproconazole
               
            
                   
               
               
                  cyprodinil
               
            
                   
               
               
                  diclofop
               
            
                   
               
               
                  difénacoum
               
            
                   
               
               
                  difénoconazole
               
            
                   
               
               
                  diflufénican
               
            
                   
               
               
                  diméthoate
               
            
                   
               
               
                  dimoxystrobine
               
            
                   
               
               
                  diquat
               
            
                   
               
               
                  époxiconazole
               
            
                   
               
               
                  esfenvalérate
               
            
                   
               
               
                  éthoprophos
               
            
                   
               
               
                  étofenprox
               
            
                   
               
               
                  étoxazole
               
            
                   
               
               
                  famoxadone
               
            
                   
               
               
                  fénamiphos
               
            
                   
               
               
                  oxyde de fenbutatine
               
            
                   
               
               
                  fipronil
               
            
                   
               
               
                  fludioxonil
               
            
                   
               
               
                  flufénacet
               
            
                   
               
               
                  flumioxazine
               
            
                   
               
               
                  fluométuron
               
            
                   
               
               
                  fluopicolide
               
            
                   
               
               
                  fluquinconazole
               
            
                   
               
               
                  glufosinate
               
            
                   
               
               
                  haloxyfop-P
               
            
                   
               
               
                  imazamox
               
            
                   
               
               
                  imazosulfuron
               
            
                   
               
               
                  isoproturon
               
            
                   
               
               
                  isopyrazam
               
            
                   
               
               
                  lambda-cyhalothrine
               
            
                   
               
               
                  lénacile
               
            
                   
               
               
                  linuron
               
            
                   
               
               
                  lufénuron
               
            
                   
               
               
                  mécoprop
               
            
                   
               
               
                  métalaxyl
               
            
                   
               
               
                  métam
               
            
                   
               
               
                  metconazole
               
            
                   
               
               
                  méthomyl
               
            
                   
               
               
                  métribuzine
               
            
                   
               
               
                  metsulfuron-méthyle
               
            
                   
               
               
                  molinate
               
            
                   
               
               
                  myclobutanil
               
            
                   
               
               
                  nicosulfuron
               
            
                   
               
               
                  oxadiargyl
               
            
                   
               
               
                  oxadiazon
               
            
                   
               
               
                  oxamyl
               
            
                   
               
               
                  oxyfluorfène
               
            
                   
               
               
                  paclobutrazol
               
            
                   
               
               
                  pendiméthaline
               
            
                   
               
               
                  pirimicarbe
               
            
                   
               
               
                  prochloraz
               
            
                   
               
               
                  profoxydime
               
            
                   
               
               
                  propiconazole
               
            
                   
               
               
                  propoxycarbazone
               
            
                   
               
               
                  prosulfuron
               
            
                   
               
               
                  quinoxyfène
               
            
                   
               
               
                  quizalofop-P (variante quizalofop-P-tefuryl)
               
            
                   
               
               
                  sulcotrione
               
            
                   
               
               
                  tébuconazole
               
            
                   
               
               
                  tébufenpyrad
               
            
                   
               
               
                  tépraloxydim
               
            
                   
               
               
                  thiaclopride
               
            
                   
               
               
                  triallate
               
            
                   
               
               
                  triasulfuron
               
            
                   
               
               
                  triazoxide
               
            
                   
               
               
                  warfarine
               
            
                   
               
               
                  zirame