CELEX: 22004D0175
Language: fr
Date: 2004-12-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 175/2004 du 3 décembre 2004 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

26.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 133/29
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   No 175/2004
   du 3 décembre 2004
   modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 159/2004 du 29 octobre 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (2) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le texte suivant est inséré après le point 27 [règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord:
   
      «STATISTIQUES SUR LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
      
      
                  28.
               
               
                  
                     32004 R 0808: règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (JO L 143 du 30.4.2004, p. 49).
                  Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                  Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein.»
               
            
   Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 808/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 4 décembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kjartan JÓHANNSSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 102 du 21.4.2005, p. 43.
   
      (2)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 49.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.