CELEX: 31970R1549
Language: fr
Date: 1970-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1549/70 de la Commission, du 30 juillet 1970, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

1 . 8 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 169/31
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1549/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juillet 1970
               fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les
                                                            animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ses à base de céréales, du montant de l'élément fixe,
EUROPÉENNES,                                                        conformément à l'article 1er du règlement (CEE) n°
vu le traité instituant la Communauté économique                    522/70 du Conseil, du 17 mars 1970, relatif au ré­
européenne,                                                         gime applicable aux produits transformés à base de
                                                                    céréales et de riz originaires des États africains et
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     malgache associés ou des pays et territoires d'outre­
juin 1967, portant organisation commune des mar­                    mer (5) ;
chés dans le secteur des céréales (x), modifié en der­
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2), et                considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
notamment son article 14 paragraphe 4,                              Conseil, du 11 août 1969 (6), a défini certaines me­
                                                                    sures relevant de la politique de conjoncture à pren­
considérant que les règles à appliquer pour calculer                dre dans le secteur agricole à la suite de la dévalua­
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                 tion du franc français ; que, aux termes de l'article 7
aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                de ce règlement, dans le cas où des prix de marché
graphe 1 A du règlement n° 120/67/CEE ; que l'in­                   français sont à retenir, l'incidence de la diminution
cidence sur leur coût de revient, des prélèvements                  visée à l'article 1 er dudit règlement doit être prise
applicables à leurs produits de base est déterminée                 en considération ;
en vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n° 968/68
du Conseil, du 15 juillet 1968, relatif au régime                   considérant que, conformément à l'article 18 para­
applicable aux aliments composés à base de céréales                 graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE, la nomen­
pour les animaux (3), modifié par le règlement                      clature prévue au présent règlement est reprise dans
(CEE) n° 2196/69 (4), en fonction de la moyenne des                 le tarif douanier commun,
prélèvements applicables au cours des 25 premiers
jours du mois précédant celui de l'importation aux
quantités des produits de base considérées comme                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
étant entrées dans la fabrication de           ces   aliments
composés, cette moyenne étant ajustée en fonction
du prix de seuil des produits de base considérés en                                      Article premier
vigueur le mois de l'importation ;
                                                                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que le prélèvement ainsi déterminé,                     aliments composés relevant du règlement n° 120/
après addition de l'élément fixe, est valable pour un               67/CEE et soumis au règlement ( CEE) n° 968/68
mois ; que l'élément fixe du prélèvement a été arrê­                sont fixés à l'annexe du présent règlement.
té par l'article 6 du règlement ( CEE) n° 968/68 ;
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des                                        Article 2
États africains et malgache associés et des pays
et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur                   Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
égard doit être diminué, pour les aliments compo­                   1970.
               Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
 (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                           (5) JO n° L 65 du 21 . 3. 1970, p. 10.
  (l) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .                             (•) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 (•) JO no L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.
 (*) JO no L 279 du 6. 11 . 1969, p. 1 .
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                                                         ANNEXE
                                                                                          Prélèvements en U.C. /100 kg
  Numéro du
 tarif douanier                         Nomenclature à libellé simplifié                  Pays tiers       E.A.M.A ./
    commun                                                                             (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                        et P.T.O.M. )
                Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                (CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même mélan­
                gés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose
                ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et
                17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des sous-
                positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) contenant
                de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1  — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                    en produits laitiers inférieure à 10 %                                   1,333           0,433
23.07 B I a) 2  — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                    à 10 % et inférieure à 50 %                                            18,333           17,433
                d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                égale à 30 % et :
23.07 B I b) 1  — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                    en produits laitiers inférieure à 10 %                                   2,253           1,353
23.07 B I b) 2  — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                    à 10 % et inférieure à 50 %                                            19,253           18,353
                d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1  — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                    en produits laitiers inférieure à 10 %                                   3,605           2,705
23.07 B I c) 2  — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                    à 10 % et inférieur à 50 %                                             20,605           19,705