CELEX: 31993R0237
Language: fr
Date: 1993-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 237/93 de la Commission, du 3 février 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

4. 2. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 27/31
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 237/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 février 1993
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        les prélèvements actuellement en vigueur conformément
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             à l'annexe du présent règlement ;
 péenne,                                                           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        marché, constaté au cours de la période de référence du 2
ment (CEE) n0 3814/92 (2), et notamment son article 16             février 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
paragraphe 8,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­                               Article premier
cole commune (3), et notamment son article 5,
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­         Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le         graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
 règlement (CEE) n0 29/93 de la Commission (4), modifié            sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
                                                                   nexe .
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 220/93 (*) ;
considérant que l'application des règles et modalités                                        Article 2
rappelées dans le règlement (CEE) n° 29/93 aux données
 dont la Commission a connaissance conduit à modifier              Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 3 fevrier 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
(j JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L 5 du 9. 1 . 1993, p. 14.
$ JO n0 L 26 du 3. 2. 1993, p. 16.
 ---pagebreak--- N0 L 27/32                           Journal officiel des Communautés européennes                                               4. 2. 93
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 3 février 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut                                            /
                                                                                                             (en écus/100 kg)
                                   Code NC                                         Montant du prélèvement (3)
                                  1701 11 10                                                  40,40 (')
                                  1701 11 90                                                  40,40 C)
                                  1701 12 10                                                  40,40 (')
                                  1701 12 90                                                  40,40 0
                                  1701 91 00                                                  45,70
                                  1701 99 10                                                  45,70
                                  1701 99 90                                                  45,70 Q
           (') Le montant du prelevement applicable est calcule conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
               ment (CEE) n° 837/68 de la Commission.
           (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
               est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
               autres que les aromatisants ou les colorants.
           (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91/482/CEE. Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE)
               n° 1870/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la décision susmentionnée.