CELEX: 31971D0249
Language: fr
Date: 1971-06-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 juin 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume des Pays-Bas, des frais entraînés par l'enquête sur le cheptel porcin effectuée le 1er décembre 1970

N0 L 155/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 14 juin 1971
              relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au royaume des Pays-Bas
              des frais entraînés par l'enquête sur le cheptel porcin effectuée le 1er décembre 1970
                                      (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                          (71 /249/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, dans ces conditions, il apparaît
EUROPÉENNES,                                                        indiqué que le Fonds, section orientation, prenne en
                                                                     charge les dépenses exposées pour cette enquête pour
vu le traité instituant la Communauté économique                     12 430 unités de compte, représentant le tiers du
européenne,                                                         montant forfaitaire disponible pour la troisième
                                                                     année d'enquête ;
vu le règlement (CEE) n° 350/68 du Conseil, du 27
mars 1968, relatif à la contribution financière de la               considérant que le Comité du Fonds a été consulté
Communauté aux frais entraînés par les enquêtes                     sur les aspects financiers et notamment sur le
sur le cheptel porcin effectuées par les États                      montant des moyens financiers disponibles,
membres ( 1), et notamment son article 2 para­
graphe 2,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que le royaume des Pays-Bas a présenté                                          Article premier
une demande de remboursement relative à l'enquête
du 1er décembre 1970 ;                                              Le concours du Fonds européen d'orientation et de
                                                                    garantie agricole, section orientation, aux frais
considérant que cette demande est conforme aux                      entraînés par l'enquête sur le cheptel porcin effectuée
dispositions du règlement ( CEE) n0 645/69 de la                    le 1 er décembre 1970 par le royaume des Pays-Bas
Commission, du 3 avril 1969, concernant les                         est fixé à un montant de 12 430 unités de compte.
demandes de remboursement des États membres
relatives aux enquêtes sur le cheptel porcin (2) ;                                              Article 2
considérant que les résultats de l'enquête et des                   Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
conversions ont été communiqués à la Commission,                    présente décision.
et qu'ils ont permis de constater que l'enquête a été
effectuée en conformité avec les dispositions des                   Fait à Bruxelles, le 14 juin 1971 .
articles 1 er à 5 de la directive du Conseil du 27
mars 1968 (3) ; que, en outre, les statistiques                                                   Par la Commission
prévues par l'article 6 et les estimations prévues par                                                 Le président
l'article 7 de la directive ont été transmises à la
Commission dans les conditions prévues ;                                                         Franco M. MALFATTI
i1) JO no L 76 du 28. 3 . 1968, p. 4.
(2) JO no L 83 du 4. 4. 1969, p. 19.
(3) JO no L 76 du 28. 3 . 1968, p. 13 .