CELEX: 21994D1231(20)
Language: fr
Date: 1994-12-08 00:00:00
Title: Décision n° 2/94 de la Commission mixte CEE-AELE «Transit commun» du 8 décembre 1994 portant application de l'article 34 ter paragraphe 2 de l'appendice II de la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun

Avis juridique important

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21994D1231(20)

Décision n° 2/94 de la Commission mixte CEE-AELE «Transit commun» du 8 décembre 1994 portant application de l'article 34 ter paragraphe 2 de l'appendice II de la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun  

Journal officiel n° L 371 du 31/12/1994 p. 0004 - 0005

DÉCISION N° 2/94 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AELE «TRANSIT COMMUN» du 8 décembre 1994 portant application de l'article 34 ter paragraphe 2 de l'appendice II de la  convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun (94/948/CE) LA COMMISSION MIXTE, vu la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun (1), et notamment l'article  34 ter paragraphe 2 de son appendice II (2), considérant que l'appendice II de la convention contient, entre autres, des dispositions  spécifiques en matière de garantie; considérant qu'il convient que les parties contractantes prennent les mesures appropriées pour  certaines marchandises lorsque le régime de transit commun présente un risque de fraude accru en  raison de l'augmentation excessive du nombre de cas de non-présentation de certaines marchandises  dans les bureaux de destination; considérant que pour l'application de l'article 34 ter paragraphe 2 dudit appendice, il est  nécessaire de convenir des marchandises pour lesquelles le régime du transit T 1 représente un  risque de fraude accru, DÉCIDE: Article premier Le régime de transit T 1 représente un risque de fraude accru pour les marchandises visées à  l'annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1995. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1994. Par la commission mixte Le président Peter WILMOTT (1) JO n° L 226 du 13. 8. 1987, p. 2. (2) JO n° L 12 du 15. 1. 1994, p. 33.  ANNEXE Liste des marchandises auxquelles s'applique l'article 34 ter paragraphe 2 de  l'appendice II de la convention du 20 mai 1987 ex 01.02 Animaux vivants de l'espèce bovine, autres  que reproducteurs de race pure ex 01.03 Animaux vivants de l'espèce porcine, autres que reproducteurs de race pure ex 01.04 Animaux vivants de l'espèce ovine ou caprine, autres que reproducteurs de race pure 02.01 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées 02.02 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 02.03 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées 04.02 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 04.05 Beurre et autres matières grasses du lait 04.06 Fromages et caillebotte 10.01 Froment (blé) et méteil 10.02 Seigle 10.03 Orge 10.04 Avoine ex 24.02 Cigarettes