CELEX: 31991R0581
Language: fr
Date: 1991-03-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 581/91 de la Commission du 11 mars 1991 modifiant le niveau de consultation fixé à l'importation produits textiles de la catégorie 117 (tissus de lin ou de ramie) originaires de l'Union des Républiques socialistes soviétiques

Avis juridique important

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31991R0581

Règlement (CEE) n° 581/91 de la Commission du 11 mars 1991 modifiant le niveau de consultation fixé à l'importation produits textiles de la catégorie 117 (tissus de lin ou de ramie) originaires de l'Union des Républiques socialistes soviétiques  

Journal officiel n° L 065 du 12/03/1991 p. 0025 - 0026

RÈGLEMENT ( CEE ) No 581/91 DE LA COMMISSION  du 11 mars 1991  modifiant le niveau de consultation fixé à l'importation de produits textiles de la catégorie 117 ( tissus de lin ou de ramie ) originaires de l'Union des républiques socialistes  soviétiquesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 1925/90 du Conseil, du 18 juin 1990 ( 1 ), relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de l'Union des républiques socialistes soviétiques, et notamment son article 10 paragraphe  3,  considérant que l'article 10 paragraphe 3 premier alinéa du règlement ( CEE ) no 1925/90 prévoit que les niveaux de consultations fixés à l'annexe III dudit règlement peuvent être augmentés lorsque des besoins d'importations supplémentaires se  manifestent;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 dudit règlement, des consultations ont eu lieu les 22 et 23 octobre 1990 entre les délégations de la Communauté économique européenne et de l'Union des républiques socialistes soviétiques en  vue de fixer pour l'année 1990 un nouveau niveau de consultation concernant les produits textiles de la catégorie 117;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile, institué par l'article 15 du règlement ( CEE ) no 4136/86 du Conseil ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 71/91 ( 3 ),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :  Article premier  Le niveau de consultation relatif aux produits textiles originaires de l'Union des républiques socialistes soviétiques relevant de la catégorie 117 fixé à l'annexe III du règlement ( CEE ) no 1925/90, est modifié pour l'année 1990 comme  indiqué dans l'annexe au présent règlement .  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 11 mars 1991 . Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  ( 1 ) JO no L 177 du 10 . 7 . 1990, p . 1 . ( 2 ) JO no L 387 du 31 . 12 . 1986, p . 42 . ( 3 ) JO no L 9 du 12 . 1 . 1991, p . 9 .    ANNEXE  « ANNEXE III  NIVEAUX DE CONSULTATION VISÉS À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1  GROUPE IV   Caté - gorie  Code NC  Désignation des marchandises  Pays tiers  Unité  États membres  Niveaux de consul - tation ( 1 )          ( 1 )  ( 2 )  ( 3 )  ( 4 )  (5 )  ( 6 )  ( 7 )          117  5309 11 11  5309 11 19  5309 11 90  5309 19 10  5309 19 90  5309 21 10  5309 21 90  5309 29 10  5309 29 90  5311 00 10  5803 90 90  5905 00 31  5905 00 39  Tissus de lin ou de ramie  URSS  Tonnes  D  F  I  BNL  UK  IRL  DK  EL  ES  P  CEE  207  76  103  88  103  5  680  9  100  9  1 380         ( 1 ) D'application uniquement pour l'année 1990 . »