CELEX: 31999R0852
Language: fr
Date: 1999-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 852/1999 de la Commission du 23 avril 1999 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1999 pour certains produits du secteur des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96 peuvent être acceptées

L 107/14               FR               Journal officiel des Communautés européennes                              24. 4. 1999
                                 RÈGLEMENT (CE) No 852/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 avril 1999
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
                  introduites en avril 1999 pour certains produits du secteur des œufs et de la
                  viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) no 1474/95 et (CE) no 1251/96
                                                   peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites
                                                                   entièrement, et, pour d’autres produits, supérieures aux
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  quantités disponibles et doivent donc être diminuées d’un
vu le règlement (CE) no 1474/95 de la Commission (1),              pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,
portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des
œufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires,
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1371/             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
                                                                                        Article premier
vu le règlement (CE) no 1251/96 de la Commission, du 28
juin 1996, portant ouverture et mode de gestion des                Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux
contingents tarifaires dans le secteur de la viande de             demandes de certificats d’importation introduites pour la
volaille (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)        période allant du 1er avril au 30 juin 1999 en vertu des
no 1370/98 (4), et notamment son article 5 paragraphe 5,           règlements (CE) no 1474/95 et (CE) no 1251/96.
considérant que les demandes de certificats d’importation                                   Article 2
introduites pour le deuxième trimestre 1999 sont, pour
certains produits, inférieures ou égales aux quantités             Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 1999.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 avril 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO  L 145  du 29.6.1995, p. 19.
(2) JO  L 185  du 30.6.1998, p. 17.
(3) JO  L 161  du 29.6.1996, p. 136.
(4) JO  L 185  du 30.6.1998, p. 15.
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                                   ANNEXE
                                  Pourcentage d’acceptation des demandes
                                   de certificats d’importation introduites
                Groupe
                                                pour la période
                                         du 1er avril au 30 juin 1999
                  E1                                   
                  E2                                100,00
                  E3                                100,00
                  P1                                100,00
                  P2                                100,00
                  P3                                   3,41
                  P4                                100,00