CELEX: 31972R0980
Language: fr
Date: 1972-05-12
Title: Règlement (CEE) n° 980/72 de la Commission, du 12 mai 1972, fixant, dans les secteurs du vin, de la viande bovine, des produits transformés à base de fruits et légumes, ainsi que des produits de la pêche, la date de la prise d'effet des montants compensatoires fixés par le règlement (CEE) n° 979/72

N0 L 113 / 64                               journal officiel des Communautés européennes                           15 . 5 . 72
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 980/72 DE LA COMMISSION
                                                             du 12 mai 1972
                fixant, dans les secteurs du vin, de la viande bovine, des produits transformés à base
                de fruits et légumes, ainsi que des produits de la pêche, la date de la prise d'effet des
                          montants compensatoires fixés par le règlement (CEE) n° 979/72
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant qu' il convient de choisir, en principe, la
EUROPÉENNES,                                                          date la plus rapprochée possible ; qu'il est, cepen­
                                                                      dant, approprié de prévoir, pour la prise d'effet des
                                                                      montants compensatoires, la date à laquelle la
vu le traité instituant la Communauté économique                      nouvelle parité du dollar a été retenue pour le calcul
européennê,
                                                                      des prélèvements ou restitutions dans le secteur
                                                                      considéré,
vu le règlement ( CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12
mai 1971 , relatif à certaines mesures de conjoncture à
prendre dans le secteur agricole à la suite de                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
l'élargissement temporaire des marges de fluctuation
des monnaies de certains États membres (*),                                               Article premier
                                                                      La date à partir de laquelle prennent effet les
vu le règlement ( CEE) n° 979/72 de la Commission,                    montants compensatoires fixés par le règlement
du 12 mai 1972, fixant les montants compensatoires                    ( CEE) n° 979/72 est, dans les secteurs :
prévus par le règlement ( CEE) n° 974/71 relatif à
certaines mesures de conjoncture à prendre dans le                    — du vin,
secteur agricole à la suite de l'élargissement tempo­                 —■ de la viande bovine,
raire des marges de fluctuation des monnaies de
certains États membres (2 ), et notamment son arti­                   — des produits transformés à base de fruits et
cle 2 paragraphe 2,                                                       légumes, ainsi que
                                                                      — des produits de la pêche,
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement                 le 15 mai 1972 .
( CEE) n0 979/72 prévoit que la Commission fixe la
date à partir de laquelle prennent effet les montants                                         Article 2
compensatoires pour les produits autres que les
céréales ;                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1972.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 12 mai 1972 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
 i 1 ) JO no L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
!2) Voir p. 2 du présent Journal officiel.