CELEX: 62016CA0052
Language: fr
Date: 2018-03-06 00:00:00
Title: Affaires jointes C-52/16 et C-113/16: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 6 mars 2018 (demandes de décision préjudicielle du Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — «SEGRO» Kft. / Vas Megyei Kormányhivatal Sárvári Járási Földhivatala (C-52/16), Günther Horváth / Vas Megyei Kormányhivatal (C-113/16) (Renvoi préjudiciel — Article 63 TFUE — Libre circulation des capitaux — Droits d’usufruit sur des terres agricoles — Réglementation nationale réservant à l’avenir la possibilité d’acquérir de tels droits aux seuls membres de la famille proche du propriétaire des terres et supprimant, sans prévoir d’indemnisation, les droits antérieurement acquis par des personnes morales ou par des personnes physiques ne pouvant justifier d’un lien de proche parenté avec ledit propriétaire)

7.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/5
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 6 mars 2018 (demandes de décision préjudicielle du Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — «SEGRO» Kft. / Vas Megyei Kormányhivatal Sárvári Járási Földhivatala (C-52/16), Günther Horváth / Vas Megyei Kormányhivatal (C-113/16)
   (Affaires jointes C-52/16 et C-113/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Article 63 TFUE - Libre circulation des capitaux - Droits d’usufruit sur des terres agricoles - Réglementation nationale réservant à l’avenir la possibilité d’acquérir de tels droits aux seuls membres de la famille proche du propriétaire des terres et supprimant, sans prévoir d’indemnisation, les droits antérieurement acquis par des personnes morales ou par des personnes physiques ne pouvant justifier d’un lien de proche parenté avec ledit propriétaire))
   (2018/C 161/04)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes:«SEGRO» Kft. (C-52/16), Günther Horváth (C-113/16)
   
      Parties défenderesses: Vas Megyei Kormányhivatal Sárvári Járási Földhivatala (C-52/16), Vas Megyei Kormányhivatal (C-113/16)
   
      Dispositif
   
   L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les droits d’usufruit antérieurement constitués sur des terres agricoles et dont les titulaires n’ont pas la qualité de proche parent du propriétaire de ces terres s’éteignent de plein droit et sont, en conséquence, radiés des registres fonciers.
   
      (1)  JO C 136 du 18.04.2016
   
   
      JO C 211 du 13.06.2016