CELEX: 61970CJ0057
Language: fr
Date: 1971-06-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 1971. # August Josef van Eick contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 57-70.

Avis juridique important

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61970J0057

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 1971.  -  August Josef van Eick contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 57-70.  

Recueil de jurisprudence 1971 page 00613 édition spéciale grecque page 00879

PartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 57-70 AUGUST JOSEF VAN EICK , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A AMSTERDAM , REPRESENTE PAR ME B . HAMBURGER , AVOCAT AU BARREAU DE ROTTERDAM , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE DU ROYAUME DES PAYS-BAS , 5 , RUE C.-M.-SPOO , PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . J.H.J . BOURGEOIS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION , DU 14 JUILLET 1970 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REJETE UNE DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A CE QU ' IL SOIT " RETABLI DANS SON DROIT D ' ETRE ENTENDU , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 , ALINEA 3 , DE L ' ANNEXE IX DU STATUT DES FONCTIONNAIRES " , A CE QUE SOIT RAPPORTEE LA DECISION DE REVOCATION PRISE A SON EGARD LE 18 DECEMBRE 1968 ET A CE QUE SOIENT COMPENSEES LES SUITES MATERIELLES DE CETTE DECISION , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS A POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 14 JUILLET 1970 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT , DU 12 MAI 1970 , VISANT A VOIR RAPPORTER LA DECISION DE REVOCATION PRONONCEE A SON EGARD LE 18 DECEMBRE 1968 AINSI QU ' A LE FAIRE RETABLIR DANS SON DROIT D ' ETRE ENTENDU , AU TITRE DE L ' ARTICLE 7 , ALINEA 3 , DE L ' ANNEXE IX DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LUI ; 2 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' UNE PREMIERE MESURE DE REVOCATION , PRONONCEE A L ' EGARD DU REQUERANT LE 4 JUILLET 1967 , A ETE ANNULEE PAR ARRET DE LA COUR DU 11 JUILLET 1968 AU SEUL MOTIF QUE LA COMMISSION , AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , N ' AVAIT PAS PROCEDE ELLE-MEME , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 , ALINEA 3 , DE L ' ANNEXE IX DU STATUT , A L ' AUDITION DE L ' INTERESSE , MAIS AVAIT DELEGUE CE POUVOIR A L ' UN DE SES FONCTIONNAIRES ; 3 QUE LE REQUERANT , AYANT ETE , SUITE A CET ARRET , CONVOQUE A COMPARAITRE POUR AUDITION , DEVANT TROIS MEMBRES DE LA COMMISSION , N ' A PAS DEFERE A CETTE CONVOCATION ; 4 QU ' IL A ETE REVOQUE PAR DECISION DU 18 DECEMBRE 1968 ; 5 QU ' UN RECOURS EN ANNULATION INTENTE CONTRE CETTE DECISION DE REVOCATION A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DU 4 FEVRIER 1970 ; SUR LA RECEVABILITE 6 ATTENDU QUE L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S ' OPPOSE A CE QUE SOIT REMIS EN CAUSE L ' UN DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE QUI A ABOUTI A LA DECISION DE REVOCATION DU 18 DECEMBRE 1968 , CONFIRMEE PAR L ' ARRET DU 4 FEVRIER 1970 ; 7 QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 8 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; 9 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ; 10 QUE SI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI , CETTE DISPOSITION FAIT EXCEPTION DES FRAIS RECONNUS COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 ; 11 ATTENDU QUE , COMPTE TENU TANT DU COMPORTEMENT ADOPTE PAR LE REQUERANT AU COURS DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE PREPARATOIRE DE LA DECISION DE REVOCATION DU 18 DECEMBRE 1968 QUE DE L ' IRRECEVABILITE MANIFESTE DU PRESENT RECOURS , SON ACTION APPARAIT COMME ABUSIVE ; 12 QUE LES DISPOSITIONS DE FAVEUR DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE NE SAURAIENT ETRE ETENDUES A UNE ACTION INTRODUITE DANS CES CONDITIONS ; 13 QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , DE CONDAMNER LE REQUERANT A L ' ENTIERETE DES DEPENS DE L ' INSTANCE ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) , REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE : 1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ; 2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS ,