CELEX: 31974R2926
Language: fr
Date: 1974-11-18
Title: Règlement (CEE) n° 2926/74 du Conseil, du 18 novembre 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en République arabe d'Égypte

26 . 11.74                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 315 /41
                                     REGLEMENT (CEE) N0 2926/74 DU CONSEIL
                                                     du 18 novembre 1974
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
              de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en
                                                  république arabe d'Égypte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                             toutes les importations desdits produits jusqu'à
                                                                     épuisement du contingent ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                  — un système d'utilisation, fondé sur une répartition
                                                                     entre les États membres, paraît susceptible de res­
                                                                     pecter la nature communautaire dudit contingent
vu la proposition de la Commission ,                                 au regard des principes dégagés ci-dessus ; cette
                                                                     répartition doit, afin de représenter le mieux possi­
considérant que l'accord entre la Communauté                         ble l'évolution réelle du marché des produits en
économique européenne et la république arabe                         question, être effectuée au prorata des besoins des
d'Égypte (*) et le protocole fixant certaines disposi­               États membres, calculés, d'une part, d'après les
tions relatives à l'accord entre la Communauté écono­                données statistiques relatives aux importations, en
mique européenne et la république arabe d'Égypte                     provenance de la république arabe d'Égypte, dans
en raison de l'adhésion de nouveaux États membres                    ces États membres durant une période de référence
à la Communauté économique européenne (2), pré­                      représentative et, d'autre part, d'après les perspec­
voient l'ouverture d'un contingent tarifaire commu­                  tives économiques pour la période contingentaire
nautaire annuel de 360 000 tonnes pour certains                      considérée ;
produits pétroliers , du chapitre 27 du tarif douanier
commun, raffinés en république arabe d'Égypte ; que
le protocole prévoit la répartition de ce contingent              — toutefois, compte tenu du fait qu'au cours des trois
tarifaire entre les États membres de la façon suivante :             dernières années des importations desdits produits
200 000 tonnes pour la Communauté dans sa compo­                     n'ont été effectuées que dans un seul État membre
sition originaire, 5 000 tonnes pour le Danemark,                    et pour un volume faible et qu'aucune prévision ne
5 000 tonnes pour l'Irlande et 150 000 tonnes pour le                peut être formulée pour l'année 1975, il convient,
Royaume-Uni ; que, en vertu de l'annexe I de l'accord,                afin d'assurer une répartition équitable entre les
les droits contingentaires sont égaux à 45 % des droits              États membres concernés, de prévoir un pourcen­
du tarif douanier commun ; que, en ce qui concerne les               tage de participation initiale qui pourrait s'élever,
droits contingentaires à appliquer par les nouveaux                   en tenant compte des possibilités d'absorption
États membres, les dispositions particulières du proto­               desdits produits dans les différents États membres,
cole et de l'acte d'adhésion doivent être respectées ;                à plus ou moins 25 % ;
que, pour respecter les dispositions particulières du
protocole, il convient de prévoir des régimes différents          — pour tenir compte de l'évolution des importations
pour les États membres de la Communauté dans sa                       des produits en question dans les États membres
composition originaire, d'une part, et pour les nou­                  concernés, il convient de diviser ce volume en deux
veaux États membres, d'autre part ;                                   tranches, la première tranche étant répartie entre
                                                                      ces mêmes États membres, la deuxième tranche
considérant que, en ce qui concerne en particulier la                 constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu­
Communauté dans sa composition originaire :                           rement les besoins des États membres ayant épuisé
                                                                      leur quote-part initiale ; pour assurer aux importa­
— il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de tous             teurs de chaque État membre une certaine sécurité,
     les importateurs au contingent et l'application,                 il est indiqué de fixer la première tranche à un
     sans interruption, des droits contingentaires à                  niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
                                                                      70% environ ;
                                                                  — les quotes-parts initiales des États membres concer­
                                                                      nés peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
i1) JO n0 L 251 du 7. 9 . 1973 , p . 2.                               ment ; pour tenir compte de ce fait et éviter toute
(2) JO n0 L 251 du 7. 9. 1973 , p. 87.                                discontinuité, il importe que l'État membre ayant
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   utilisé presque totalement sa quote-part initiale                               parts attribuées à ladite union économique peut
   procède à un tirage d'une quote-part complémen­                                 être effectuée par l'un de ses membres ;
   taire sur la réserve ; ce tirage doit être effectué, par
    chaque État membre, lorsque chacune de ses                                considérant que, en ce qui concerne en particulier les
   quotes-parts complémentaires est presque totale­                           nouveaux États membres :
    ment utilisée, et ce autant de fois que le permet la
    réserve ; les quotes-parts initiales et complémen­                        — les droits contingentaires sont à déterminer par
    taires doivent être valables jusqu'à la fin de la                              les nouveaux États membres en conformité avec
    période contingentaire ; ce mode de gestion requiert                           notamment les articles 3 et 4 du protocole ;
    une collaboration étroite entre les États membres
    concernés et la Commission, laquelle doit notam­                          — il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de
    ment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume                              tous les importateurs au contingent et l'application,
    contingentaire et en informer les États membres ;                              sans interruption , des droits contingentaires à
                                                                                   toutes les importations desdits produits jusqu'à
                                                                                   épuisement du contingent,
— si, à une date déterminée de la période contingen­
    taire, un reliquat important de la quote-part ini­
    tiale existe dans l'un ou l'autre État membre con­                        A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
    cerné il est indispensable que cet État en reverse
    un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
    d'éviter qu'une partie du volume affecté à la Com­                                                 Article premier
    munauté dans sa composition originaire reste
    inutilisée dans un État membre alors qu'elle pour­
    tait être utilisée dans d'autres ;                                        À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1975 ,
                                                                              et sous réserve des mesures qui pourraient intervenir
                                                                              en application des paragraphes 2 et 4 de l'article 3
                                                                              de l'annexe I de l'accord entre la Communauté et la
— le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas                             république arabe d'Égypte, un contingent tarifaire
    et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et                           communautaire de 360 000 tonnes est ouvert pour
    représentés par l'union économique Benelux,                               les produits indiqués ci-après , raffinés en république
    toute opération relative à la gestion des quotes­                         arabe d'Égypte :
                     N0 du tarif
                      douanier                                         Désignation des marchandises
                      commun
               27.10                     Huile de petrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes);
                                         préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une
                                         proportion d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou
                                         égale à 70% et dont ces huiles constituent l'élément de base :
                                         A. Huiles légères :
                                             III. destinées à d'autres usages
                                         B. Huiles moyennes :
                                             III. destinées à d'autres usages
                                         C. Huiles lourdes :
                                               I. Gasoil :
                                                   c) destiné à d'autres usages
                                              II . Fuel-oils :
                                                   c) destinés à d'autres usages
                                             III. Huiles lubrifiantes et autres :
                                                   c) destinées à être mélangées conformément aux conditions de la
                                                        note complémentaire 7 du chapitre 27 (a)
                                                   d) destinées à d'autres usages
                (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions a déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak--- 26 . 11 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 315/43
                      N° du tarif
                       douanier                                    Désignation des marchandises
                       commun
                27.11                   Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                        B. autres :
                                              I. Propanes et butanes commerciaux :
                                                  c) destinés à d'autres usages
                 27.12                  Vaseline :
                                        A. brute :
                                            III. destinée à d'autres usages
                                        B. autre
                 27.13                  Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozokérite, cire de
                                        lignite, cire de tourbe, résidus paraffineux (gatsch, slack wax, etc.), même
                                        colorés :
                                        B. autres :
                                              I. bruts :
                                                  c) destinés à d' autres usages
                                             II . non dénommés
                 27.14                  Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou
                                        de minéraux bitumineux :
                                        C. autres
Ce contingent est réparti et géré conformément aux                                                 Article 3
dispositions ci-après .
                                                                           1 . Une première tranche de 140 000 tonnes du
                            SECTION I                                      volume mentionné à l'article 2 est répartie entre les
                                                                           États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de
         Dispositions concernant la Communauté                             l'article 6, sont valables jusqu'au 31 décembre 1975
               dans sa composition originaire                              s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                                                         Allemagne       35 000 tonnes ,
                              Article 2
                                                                                         Benelux         30 000 tonnes ,
                                                                                         France          35 000 tonnes ,
Dans le cadre du contingent visé à l'article 1er, les
                                                                                         Italie          40 000 tonnes .
droits du tarif douanier commun sont suspendus
partiellement aux taux indiqués ci-après pour un                           2 . La deuxième tranche, portant sur une quantité de
volume de 200 000 tonnes :                                                 60 000 tonnes, constitue la réserve.
                                                       Taux des
             N° du tarif douanier commun                 droits                                    Article 4
                                                          (% )
          27.10 A III                                     2,7              1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
          27.10 B III                                     2,7              qu'elle est fixée à l'article 3 paragraphe 1 , ou cette
          27.10 C I c)                                    1,5              même quote-part diminuée de la fraction reversée à
          27.10 C II c)                                   1,5
                                                                           la réserve, au cas où il a été fait application de l'ar­
          27.10 C III c)                                  1,8
                                                                           ticle 6, est utilisée à concurrence de 90% ou plus,
          27.10 C III d)                                  2,7
                                                                           cet État membre procède sans délai, par voie de
          27.11 B I c)                                    0,6
                                                                           notification à la Commission, au tirage, dans la
          27.12 A III                                     0,9
                                                                           mesure où le montant de la réserve le permet, d'une
          27.12 B                                         3,1
                                                                           deuxième quote-part égale à 15% de sa quote-part
          27.13 B I c)                                    0,9
                                                                           initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
          27.13 B II                                      2,7
          27.14 C II                                      0,9               2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                                            deuxième quote-part tirée par un État membre est
 ---pagebreak---  N 0 L 315/44                       Journal officiel des Communautés européennes                             26. 11 . 74
 utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État             Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 membre procède, dans les conditions prévues au              limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part         montant à l'État membre qui procède à ce dernier
 égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie           tirage.
 éventuellement à l'unité supérieure.
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,                                  Article 8
 la troisième quote-part tirée par un État membre est
 utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État             Les États membres prennent toute disposition utile
 membre procède, dans les mêmes conditions, au               pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.      taires qu'ils ont tirées en application de l'article 4
                                                             rende possibles les imputations, sans discontinuité,
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la            sur leurs parts cumulées du contingent communau­
 réserve .                                                   taire .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,                              SECTION II
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le             Dispositions concernant les nouveaux États membres
présent paragraphe .
                                                                                     Article 9
                         Article 5                           Dans la limite du contingent tarifaire visé à l'arti­
                                                             cle 1er, les nouveaux États membres appliquent des
Les quotes-parts complémentaires tirées en application       droits calculés conformément aux dispositions fixées
de l'article 4 sont valables jusqu'au 31 décembre 1975 .     en la matière dans l'acte d'adhésion , dans l'accord et
                                                             dans le protocole.
                         Article 6
                                                                                     Article 10
Si, à la date du 15 septembre 1975, un État membre
n'a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la       Dans le cadre du contingent, un volume de 160 000
réserve, au plus tard le 10 octobre 1975, la fraction        tonnes est réparti entre les nouveaux États membres
non utilisée de cette quote-part au-delà de 20% du           suivant les quotes-parts indiquées ci-après :
montant initial . Il peut reverser une quantité plus
importante, s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci                Danemark           5 000 tonnes ,
risque de ne pas être utilisée.
                                                                          Irlande            5 000 tonnes,
                                                                          Royaume-Uni       150 000 tonnes .
Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 10 octobre 1975 , le total des importa­
tions des produits en question réalisées jusqu'au
15 septembre 1975 inclus et imputées sur le contingent
communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction                                 SECTION III
de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                                                               Dispositions générales
                         Article 7
                                                                                     Article 11
La Commission comptabilise les montants des quotes­
parts ouvertes par les États membres conformément            1 . Les États membres garantissent aux importateurs
aux articles 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que         des produits en question , établis sur leur territoire, le
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement    libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
de la réserve .
                                                             2. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Elle informe les États membres , au plus tard le             membres est con^rcté sur la base des importations
15 octobre 1975 , du volume de la réserve après les          des produits présentés en douane sous le couvert de
reversements effectués en application de l'article 6.        déclarations de mise à la consommation .
 ---pagebreak--- 26 . 11 . 74                       Journal officiel des Communautés européennes                    N 0 L 315 /45
                      Article 12                                                  Article 13
                                                            Les États membres et la Commission collaborent
                                                            étroitement afin d'assurer le respect du présent
                                                            règlement.
Les États membres informent périodiquement la                                     Article 14
Commission des importations desdits produits raffinés
en république arabe d'Égypte, effectivement imputées        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
sur leurs quotes-parts .                                    1975 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1974.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                Ch . BONNET