CELEX: 32021R1928
Language: fr
Date: 2021-08-31 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2021/1928 de la Commission du 31 août 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/760 en ce qui concerne la gestion et les quantités de certains contingents tarifaires pour l’Argentine et rectifiant ledit règlement en ce qui concerne ses dispositions transitoires

9.11.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 394/1
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1928 DE LA COMMISSION
         du 31 août 2021
         modifiant le règlement délégué (UE) 2020/760 en ce qui concerne la gestion et les quantités de certains contingents tarifaires pour l’Argentine et rectifiant ledit règlement en ce qui concerne ses dispositions transitoires
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment ses articles 185 et 186 et son article 223, paragraphe 2,
         vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 64, paragraphe 6, et son article 66, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission (3) complète le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles soumis à des certificats ainsi que le règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après l’«accord»), conclu par la décision (UE) 2021/1213 du Conseil (4), modifie le système de gestion de certains contingents tarifaires.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’accord introduit un changement dans le système de gestion du contingent tarifaire pour l’ail originaire d’Argentine, qui consiste à passer d’un système importateurs traditionnels/nouveaux importateurs à la méthode de l’examen simultané, à laquelle les exigences en matière de quantité de référence ne s’appliquent pas. Il convient dès lors de supprimer l’article 9, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2020/760.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’accord prévoit également de scinder les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4213 et 09.4412, qui concernent les volailles, et d’attribuer une partie de leurs quantités à deux contingents tarifaires nouvellement créés pour les marchandises originaires d’Argentine, qui portent les numéros d’ordre 09.4289 et 09.4290. Il y a lieu d’insérer une référence à ces nouveaux contingents tarifaires à l’article 9, paragraphes 6 et 7, du règlement délégué (UE) 2020/760.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/760, ledit règlement s’applique aux périodes contingentaires commençant à partir du 1er janvier 2021. La disposition transitoire figurant à l’article 26, premier alinéa, dudit règlement, prévoit que la quantité de référence visée à l’article 9 de ce règlement peut être établie conformément aux règlements abrogés par l’article 25 du règlement concerné au cours des deux premières périodes contingentaires «suivant l’entrée en vigueur du présent règlement». Il convient d’aligner ce libellé sur celui de l’article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/760 en faisant référence aux deux premières périodes contingentaires «auxquelles s’applique le présent règlement».
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il est nécessaire de procéder à une rectification similaire de l’article 26, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2020/760. Par ailleurs, il y a lieu de clarifier dans cette disposition que la quantité de référence peut être établie sur la base de périodes contingentaires complètes au lieu de périodes de 12 mois.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Afin d’éviter toute confusion, il est approprié de rectifier également le considérant correspondant.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier et de rectifier le règlement délégué (UE) 2020/760 en conséquence.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il convient que l’article 9, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2020/760 continue de s’appliquer à la période contingentaire en cours pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4104, dans l’attente du début de la première période contingentaire du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4288, conformément au règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission (5).
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Il convient que la modification de l’article 9, paragraphes 6 et 7, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique à compter du début de la première période contingentaire des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4289 et 09.4290 commençant après l’entrée en vigueur du présent règlement,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Modifications et rectifications apportées au règlement délégué (UE) 2020/760
            Le règlement délégué (UE) 2020/760 est modifié et rectifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        le considérant 18 est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «(18)
                                 
                                 
                                    Pour éviter de perturber les flux commerciaux, il est nécessaire de prévoir le maintien de l’application des actes abrogés aux certificats d’importation qui ont été délivrés sur la base de ces actes avant l’application du présent règlement. Dans la même optique, il convient de permettre aux autorités de délivrance des certificats d’établir la quantité de référence conformément aux actes abrogés au cours des deux premières périodes contingentaires commençant à partir du 1er janvier 2021 auxquelles s’applique le présent règlement.»;
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        l’article 9 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le paragraphe 4 est supprimé;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les paragraphes 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:
                                    
                                       «6.   Par dérogation au paragraphe 2, la quantité de référence est calculée en additionnant les quantités de produits mises en libre pratique dans l’Union, qui relèvent de chacun des groupes ci-après constitués de trois ou quatre numéros d’ordre de contingent figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/761:
                                       
                                                    
                                                
                                                
                                                   09.4211, 09.4212, 09.4213 et 09.4290;
                                                
                                             
                                                    
                                                
                                                
                                                   09.4214, 09.4215 et 09.4216;
                                                
                                             
                                                    
                                                
                                                
                                                   09.4410, 09.4411, 09.4412 et 09.4289.
                                                
                                             
                                    
                                       7.   Par dérogation au paragraphe 3, pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4211, 09.4212, 09.4213 et 09.4290, la quantité totale des produits faisant l’objet de demandes de certificats présentées au cours de la période contingentaire pour ces quatre contingents tarifaires ne dépasse pas la quantité totale de référence du demandeur pour ces derniers. Le demandeur peut choisir la manière de subdiviser la quantité de référence totale entre les contingents tarifaires pour lesquels des demandes sont présentées. Cette règle s’applique également aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4214, 09.4215 et 09.4216 et les numéros d’ordre 09.4410, 09.4411, 09.4412 et 09.4289.»;
                                    
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        l’article 26 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 26
                           Dispositions transitoires
                           Au cours des deux premières périodes contingentaires auxquelles s’applique le présent règlement conformément à l’article 27, paragraphe 2, l’autorité de délivrance des certificats peut établir la quantité de référence visée à l’article 9 conformément aux règlements abrogés correspondants énumérés à l’article 25.
                           Lorsque, au cours de l’une ou des deux périodes contingentaires précédant la première période contingentaire à laquelle le présent règlement s’applique conformément à l’article 27, paragraphe 2, un contingent tarifaire soumis à l’obligation de quantité de référence visée à l’article 9 n’a pas été entièrement utilisé, les opérateurs peuvent choisir d’établir leur quantité de référence soit conformément à l’article 9, paragraphe 1, soit en se fondant sur les deux dernières périodes contingentaires au cours desquelles le contingent tarifaire a été pleinement utilisé.».
                        
                     
                  
         
            Article 2
            Disposition transitoire
            L’article 9, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2020/760 continue de s’appliquer à la période contingentaire en cours pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4104.
         
         
            Article 3
            Entrée en vigueur et application
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Toutefois, l’article 1er, paragraphe 2, point b), s’applique à compter du début de la première période contingentaire des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4289 et 09.4290 commençant après l’entrée en vigueur du présent règlement.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 31 août 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
         
            (2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
         
            (3)  Règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires (JO L 185 du 12.6.2020, p. 1).
         
            (4)  Décision (UE) 2021/1213 du Conseil du 13 juillet 2021 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO L 264 du 26.7.2021, p. 1).
         
            (5)  Règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1306/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats (JO L 185 du 12.6.2020, p. 24).