CELEX: 31993D0474
Language: fr
Date: 1993-07-28 00:00:00
Title: 93/474/CEE: Décision de la Commission du 28 juillet 1993 modifiant la décision 92/596/CEE relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Grèce pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) nº 4028/86 du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31993D0474

93/474/CEE: Décision de la Commission du 28 juillet 1993 modifiant la décision 92/596/CEE relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Grèce pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) nº 4028/86 du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 223 du 02/09/1993 p. 0027 - 0028

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 modifiant la décision 92/596/CEE relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Grèce pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil (Le  texte en langue grecque est le seul faisant foi.)(93/474/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no  3946/92 (2), et notamment son article 4 et son article 5 paragraphe 2,  considérant que, en application des dispositions de la décision 92/596/CEE de la Commission (3), il est nécessaire de réviser les situations et objectifs des segments de la flotte grecque côtière et du large opérant en Méditerranée;  considérant qu'un recensement définitif des capacités de ces segments ne sera connu avec précision qu'à une date postérieure à la date du 30 juin 1993, et qu'il conviendra ultérieurement d'en réviser à nouveau les situations et objectifs ultérieurement;   considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis formulé par le comité permanent des structures de la pêche,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le tableau d'objectif relatif au programme d'orientation pluriannuel de la flotte grecque pour la période 1993-1996 figurant en annexe à la présente décision, y compris les notes, annule et remplace celui figurant en annexe à la  décision 92/596/CEE.  Article 2  La République hellénique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.  Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission (1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.  (2) JO no L 401 du 31. 12. 1992, p. 1.  (3) JO no L 401 du 31. 12. 1992, p. 51.    ANNEXE    /* Tableaux: voir JO */   (1) Conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil, la jauge sera mesurée en GT pour tous les navires au plus tard le 18 juillet 1994.  (2) Les taux de réduction applicables aux flottes méditerranéennes pourraient être révisés conformément aux termes de la déclaration sur la Méditerranée faite par la Commission au cours de la réunion du comité permanent des structures de la pêche du 1er  décembre 1992.  (3) Y compris les 5 188 navires pour lesquels les données relatives au tonnage ne sont pas disponibles. Les capacités correspondantes ont été estimées à 7 446 TJB grâce à une formule agréée par la Commission. Ces navires seront mesurés avant le 31 mars  1994 et les objectifs seront révisés en conséquence avant le 31 décembre 1994.  (4) Le taux de réduction pourra être révisé selon les pêcheries. »