CELEX: C1996/370/36
Language: fr
Date: 1996-12-07 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 octobre 1996 par Gundolf Bosetti contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-161/96)

7. 12 . 96            I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 370/ 17
Moyens et principaux arguments                                       été interprétés par la jurisprudence . Il soutient, en effet, que
                                                                     la Commission n'accorde pas au syndicat qu'il représente
Sur la recevabilité du recours, le requérant expose que              tous les droits auxquels celui-ci peut prétendre, dans la
celui-ci n'est pas dirigé contre un acte de son autorité investie    mesure où la décision attaquée se traduit par une interdic­
du pouvoir de nomination, mais plutôt contre une omission.           tion de participer aux réunions organisées entre les institu­
Cette dernière réside en ce que, du fait de l'absence de             tions et les OSP, par le refus de lui accorder les moyens
détermination définitive du coefficient correcteur, la pen­          nécessaires au bon exercice de ses tâches , par la négation de
sion du requérant n' a pas encore été fixée définitivement           ses droits de diffusion et par l'interdiction d' exercer les
pour la période du 1 er juillet 1991 au 30 juin 1994 .               activités syndicales pendant les heures de travail et à
                                                                     l' intérieur des bâtiments de la Commission .
En outre, le recours est également fondé parce qu'il ' est
difficile de comprendre pourquoi les fonctionnaires établis          Le requérant reproche également à la Commission de ne pas
en république fédérale d'Allemagne devraient se voir appli­          avoir respecté l' accord-cadre et d'avoir détourné son but .
quer d'autres principes que ceux qui sont valables pour tous
les autres pays , et pourquoi l' autorité investie du pouvoir de     Il invoque enfin la violation de l'obligation de motivation
nomination ne veut pas appliquer les principes incontestés           découlant de l' article 25 deuxième alinéa et de l' article 90
applicables depuis juin 1994 également pour la période               paragraphe 1 du statut .
antérieure .
                                                                     Recours introduit le 18 octobre 1996 par Sandro Forcheri
Recours introduit le 17 octobre 1996 par Gundolf Bosetti                  contre Commission des Communautés européennes
    contre Commission des Communautés européennes                                            ( Affaire T- 1 62/96 )
                       ' ( Affaire T-161 /96 )                                                  ( 96/C 370/37 )
                            ( 96/C 370/36 )
                                                                                    (Langue de procédure: le français)
               (Langue de procédure: le français)
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               péennes a été saisi le 18 octobre 1996 d' un recours introduit
péennes a été saisi le 17 octobre 1996 d' un recours introduit       contre la Commission des Communautés européennes par
contre la Commission des Communautés européennes par                 Sandro Forcheri , domicilié à Bruxelles, représenté par Me
Gundolf Bosetti, domicilié à Luxembourg, représenté par              Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de Liège , élisant
M° Gilles Bounéou , avocat au barreau de Luxembourg,                 domicile à Luxembourg en l'étude de Mc Evelyne Korn, 21 ,
                                                                     rue de Nassau .
élisant domicile à Luxembourg en son étude, 15 , avenue du
Bois .
                                                                     Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                     — annuler ou constater l'illégalité de l'abstention de la
                                                                           défenderesse de détacher le chef de la division B/4 de la
— annuler la décision de la Commission du 31 octobre
     1995 refusant l' adhésion du syndicat autonome « Action               DG XXI à SAMCOMM à la date de sa prise de fonctions
                                                                           où à tout le moins avec effet au 29 octobre 1992 ,
     et défense — Luxembourg » à l'accord-cadre, du 20 sep­
     tembre 1974 , concernant les relations entre la Commis­         — annuler la décision du 12 décembre 1995 de la défen­
     sion et les organisations syndicales et professionnelles,             deresse de rejeter sa demande de paiement de l'indemnité
                                                                           différentielle prévue à l' article 7 paragraphe 2 du
— condamner la Commission à tous les frais et dépens de
                                                                           statut ,
     l' instance .
                                                                     — annuler la décision de la Commission du 24 juillet 1996
Moyens et principaux argutnents                                            accueillant partiellement sa réclamation administrative
                                                                           en ce qu'elle ne constate pas que le requérant exerce par
Le requérant, secrétaire général adjoint du syndicat « Action              intérim les fonctions de chef de la division XXI B/4
et défense — Luxembourg », expose que , le 9 octobre 1995 ,                depuis le 29 octobre 1992 et en ce qu'elle ne lui octroie
cette organisation a demandé l'adhésion à l' accord-cadre du               donc pas le bénéfice de l' indemnité différentielle à partir
20 septembre 1974, concernant les relations entre la                       du 30 janvier 1993 et sans limitation dans le temps,
Commission et les organisations syndicales et profession­
nelles ( OSP ). Le 31 octobre 1995 , le commissaire compétent        — condamner la défenderesse à payer au requérant cette
a rejeté la demande, au motif que la situation ne lui                      indemnité différentielle, majorée d'intérêts de retard au
 permettait pas de juger, à ce moment-là , de la représenta­               taux de 8 % l'an à compter des dates auxquelles les
tivité de l'organisation en question .                                     mensualités de cette indemnité auraient dû être payées et
                                                                           jusqu'à complet paiement,
 Le requérant estime que cette décision méconnaît les
 articles 9 et 24 bis du statut des fonctionnaires, tels qu' ils ont  — condamner la défenderesse aux dépens .