CELEX: 51969PC0619
Language: fr
Date: 1969-07-16
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL portant dérogation à l'article premier de la décision du Conseil du 9 octobre 1961 en ce qui concerne des accords conclus par les Etats membres de la Communauté avec l'Inde et le Pakistan sur les textiles de coton (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 619
Vol. 1969/0112
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                /
                                           COM ( 69 ) 619 final
                                           Bruxelles , le 16 juillet 1969
                              Proposition d' une
                             DECISION DU CONSEIL
        portant dérogation à l' article premier de la décision du
    Conseil du 9 octobre 1961 en ce qui concerne des accords conclus
        par les Etats membres de la Communauté avec l' Inde et le
                      Pakistan sur les textiles de coton
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
     C0M(69 ) 619 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1.      L' Accord a long terme sur le commerce international des textiles de
coton , signé à Genève le 1er octobre 1962 , pour \ une durée de cinq ans ,
devant expirer le 30 septembre 1967 » des négociations furent menées ,
parallèlement aux négociations tarifaires du "Kennedy-Round", en vue d' abou­
tir à un renouvellement dudit Accord .
        Dans le cadre du Kennedy-Round , la Communauté avait fait une offre
                      u. "        '  • * - i : • i
tarifaire conditionnelle pour les textiles de coton valable uniquement
pour la période au cours de laquelle l'Accord à long terme serait prorogé ,
ou des mesures répondant aux mêmes objectifs seraient adoptées par les pays
exportateurs . De leur côté , les pays exportateurs subordonnaient l' accepta­
tion d' une prorogation de l' accord à une contrepartie satisfaisante , de la
part de la Communauté notamment en ce qui concerne leurs possibilités d' ac­
cès à son marché .
2.      Lors de sa session du 12 janvier 1967 » le Conseil , dans le but de sur­
monter la difficulté dans laquelle se trouvait la négociation à Genève , ap­
prouva les conclusions auxquelles était parvenu le groupe ad hoc composé des
représentants des Etats membres et de la Commission quant à la suite à donner
aux négociations pour le renouvellement de l' Accord à long terme .
      <                                     1
( l) J . 0 . n° 71 du 4 novembre I96I
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       Les orientations dégagées par le Conseil autorisaient donc les Etats
 membres , dans le cadre d' une procédure concertée , à conclure des accords
 avec les pays en voie de développement comportant les éléments suivants :
       a) suspension des restrictions quantitatives à l' importation
           encore en vigueur dans certains Etats membres , au titre de
           l' article 2 de l' Accord à long terme ;
       b) fixation des plafonds d' importations à un niveau supérieur
           à celui des anciens contingents ;
       c) renonciation des Etats membres à la clause de sauvegarde prévue
           à l' article 3 de l' Accord à long terme , en deçà des plafonds
           fixés |
       d) instauration des modalités de gestion et de contrôle "dès impor­
           tations , plus' satisfaisantes .          '    '         :
                           T    _ .    .                                  .
3.    Ces orientations permirent d' arriver à la conclusion d' un protocole
qui prorogea l' Accord à long terme pour une durée de trois ans jusqu' au
30 septembre 1970 .        '         -
4»    Sur la base de' cette orientation donnée par le Conseil , les Etats mem-        >
bres et la Commission ont mené des négociations concertées avec l' Inde et
avec le Pakistan. Lors de ces discussions un accord type à conclure par les
Etats membres avec l' Inde et le Pakistan , ainsi que le Protocole et les
actes à annexer à cet accord, ont été convenus avec des deux pays tiers .
En outre , afin de rendre les accords en question le plus communautaire pos­
sible et de faciliter la tâche de la Communauté lorsqu' elle sera appelés à
négocier ou à renouveler , en tant que telle , lesdits accords , des consulta­
tions annuelles avec l' ensemble de la Communauté- ainsi qu' une clause d' entrée
pour la Communauté ont été incorporées dans les Accords . Sur la base de ces
pourparlers , les Etats' membres ont conclu - au cours de l' année dernière -
des accords avec l' Inde et le Pakistan , en matière de textiles de coton ,
accords' qui , sauf dénonciation , expirent en même temps . que., L' Accord ..à. long
terme ( 30 septembre 1970), certains allant même jusqu' à la fin dé l' année
calendaire de 1970 .                                                          /
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5.     Bien que les accords signes par les Etats membres avec l' Inde et le
Pakistan aient été conclus à la suite d' engagements pris par la Communauté
au cours des négociations multilatérales GATT et sur mandat du Conseil , ils
se heurtent toutefois aux dispositions de l' article 1 de la décision adoptée
par le Conseil des Ministres le 9 octobre 1961 , laquelle dispose que la
durée des accords commerciaux des Etats membres avec les pays tiers ne peut
pas dépasser celle de la période de transition prévue par le Traité de
Rome .
6.     Pour ces motifs , une décision dérogatoire du Conseil , permettant que
la durée des accords négociés par les Etats membres avec l' Inde et le Pa­
kistan en matière de textiles de coton puisse aller jusqu' au 30 septembre
1970 et 31 décembre 1970 , est nécessaire . Bien entendu , le droit réservé à
la Communauté d' accepter en tant que telle ces accords , reste entier . La
Commission se réserve de réexaminer cette question d' ici le début de l' an­
née 1970 .
 ---pagebreak---                                 Proposition d' une
                               DECISION PU CONSEIL
            portant dérogation à article premier de la décision du
        Conseil du 9 octobre I96I en ce qui concerne des accords conclus
            par les Etats membres de la Communauté avec l' Inde et le
                        Pakistan sur les textiles de coton
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
ses articles 111 et 113 ,
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que dans le cadre des négociations multilatérales du GATT , ci-
dessous dénommées "négociations Kennedy", la Communauté Economique Europé­
enne avait soumis à ses partenaires une offre conditionnelle pour les tex­
tiles de coton , valable uniquement au cas où l' Accord à long terme sur les
textiles de coton serait prorogé ou au cas où. des mesures répondant aux
mêmes objectifs seraient adoptées ,
CONSIDERANT que l' Accord à long terme sur le commerce des textiles de coton
a été prorogé jusqu' au 30 september 1970 ,
CONSIDERANT que la Communauté Economique Européenne s' était déclarée prête à
entamer , après la conclusion des négociations Kennedy, des négociations avec
certains pays tiers fournisseurs en vue de conclure des arrangements bilaté­
raux mutuellement acceptables au titre de l' article 4 de l' Accord à long terme ,
CONSIDEPJUilT que des négociations ont été ouvertes entre la Communauté Econo­
mique Européenne d' une part , l' Inde puis le Pakistan d' autre part ,
CONSIDERANT que ces négociations ont abouti à la rédaction d' un accord type
identique pour tous les Etats membres et que sur la base de cet accord les
Etats membres de la Communauté ont conclu des accords bilatéraux avec l' Inde
et le Pakistan ,
                                                                 /■
( l ) J.O. n 71 du 4 novembre 1961
 ---pagebreak---  CONSIDERANT que pour e+re conformes, à l' accord à long terme , sur la base
 duquel ils sont conclus , ces accords ont été établis , sauf dénonciation ,
pour une période dépassant le 31 ^ décembre 1969 , date de la fin de la période
de transition prévue par le Traité ,
CONSIDERANT que , selon la décision du Conseil du 9 octobre 1961 , article
premier , la durée des accords commerciaux conclus par les Etats membres avec
les pays tiers ne peut pas dépasser la durée de la période de transition ,
CONSIDERANT toutefois qu' il résulte des conditions d' élaboration de ces ac­
cords bilatéraux , de leur insertion dans le cadre de l' Accord à long terme
sur le commerce des textiles de coton , et de leur contenu, qu' une déroga­
tion limitée à la décision susmentionnée ne risque pas de porter atteinte
à la réalisation d' une politique commerciale commune ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
        ,,                         Article premier
       Par dérogation à la décision du Conseil du 9 octobre 1961 , relative
à l' uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers ,
les accords bilatéraux concernant les textiles de coton et conclus respec­
tivement :
       - par le Bénélux aveo le Pakistan, le 3 mai 1968 ,
       - par la France avec l' Inde et le Pakistan, les 24 avril et 8 août
           1968 ,
       - par l' Italie avec le Pakistan le 24 mai 1968 ,
peuvent rester en vigueur jusqu' au 30 septembre 1970 .
       Ceux conclus :
       - par l' Allemagne avec l' Inde et le iPakistan les 18 juin et 2 août 1968 ,
       - par le Bénélux avec l' Inde le 1er février 1968 ,       *
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        - par l' Italie avec l' Inde le 30 avril 1968
peuvent rester en vigueur jusqu' au 31 décembre 1970'
                                  Articl'e 2
        Les Etats membres sont destinataires de la présente décision »
Pour le Conseil                         Fait à Bruxelles , le
Le Président