CELEX: C1998/278/21
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: Pourvoi formé le 5 juin 1998 par Salzgitter AG contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre élargie) du 31 mars 1998, rendu dans l'affaire T-129/96: Preussag Stahl AG, soutenue par République fédérale d'Allemagne, contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-210/98 P)

C 278/12                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    5.9.98
Il ressort de la leÂgislation francËaise que la CSG est destineÂe    Pourvoi formeÂ le 5 juin 1998 par Salzgitter AG contre
aÁ contribuer au financement de l'ensemble des branches              l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs
du reÂgime geÂneÂral de seÂcuriteÂ sociale en France. Or,            europeÂennes (troisieÁme chambre eÂlargie) du 31 mars
l'article 4 du reÁglement (CEE) no 1408/71 couvre                    1998, rendu dans l'affaire T-129/96: Preussag Stahl AG,
l'ensemble des leÂgislations relatives aux branches de seÂcu-        soutenue par ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne, contre
riteÂ sociale eÂnumeÂreÂes au paragraphe 1. L'objet et l'affec-                Commission des CommunauteÂs europeÂennes
tation de la CSG conduisent donc la Commission aÁ estimer
                                                                                           (Affaire C-210/98 P)
qu'il s'agit, en effet, d'une cotisation de seÂcuriteÂ sociale
qui releÁve du champ d'application du reÁglement (CEE)                                         (98/C 278/21)
no 1408/71 preÂciteÂ.
La Commission est d'avis que le preÂleÁvement de la CSG              La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
sur les revenus d'activiteÂ et de remplacement des personnes         saisie le 5 juin 1998 d'un pourvoi formeÂ contre l'arreÃt du
reÂsidant en France mais travaillant dans un autre EÂtat             Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂ-
membre remet en cause la reÁgle de l'uniciteÂ de la leÂgisla-        ennes (troisieÁme chambre eÂlargie) du 31 mars 1998, rendu
tion applicable dans la mesure o la CSG, destineÂe au               dans l'affaire T-129/96: Preussag Stahl AG, soutenue par
financement des reÂgimes de seÂcuriteÂ sociale, frappe des           la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne, contre la Commission
revenus qui ont deÂjaÁ eÂteÂ greveÂs par l'ensemble des preÂleÁve-   des CommunauteÂs europeÂennes, et formeÂ par Salzgitter
ments sociaux dans l'EÂtat d'emploi, seul EÂtat compeÂtent           AG, repreÂsenteÂe par Me Jochim Sedemund, du cabinet
en matieÁre de seÂcuriteÂ sociale pour les salarieÂs dans le         Deringer, Tessin, Hermann & Sedemund, Berlin, ayant eÂlu
cadre du reÁglement (CEE) no 1408/71.                                domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Aloyse May,
                                                                     31, Grand-rue, Luxembourg.
En dernier lieu, la Commission insiste sur l'inteÂreÃt essentiel
et actuel qu'il y a aÁ trancher la question de principe de la        La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
compatibiliteÂ de l'application de la CSG sur les revenus
d'activiteÂ ou de remplacement obtenus par des reÂsidents
fiscaux en France, dans le cadre d'une activiteÂ exerceÂe
                                                                     Ð annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance du
dans un autre EÂtat membre o ces revenus ont deÂjaÁ eÂteÂ
                                                                          31 mars 1998 dans l'affaire T-129/96 (Preussag Stahl
soumis aux preÂleÁvements sociaux dans le cadre du reÁgle-
                                                                          AG contre Commission) (1),
ment (CEE) no 1408/71. En effet, si les autoriteÂs francËaises
ont annonceÂ qu'elles avaient donneÂ pour instruction la sus-
pension des opeÂrations de recouvrement pour la cateÂgorie
des travailleurs frontaliers, il convient de rappeler que            Ð annuler la deÂcision 96/544/CECA de la Commission
cette mesure constitue une mesure temporaire et provi-                    du 29 mai 1996 relative aÁ des aides d'EÂtat en faveur
soire, par nature modifiable au greÂ de l'administration                  de la socieÂteÂ Walzwerk Ilsenburg GmbH (JO L 233 du
nationale compeÂtente.                                                    14.9.1994, p. 24),
Ensuite, les raisons invoqueÂes par les autoriteÂs francËaises       Ð condamner la Commission aux deÂpens.
pour justifier cette suspension eÂtaient la preÂparation de
modifications des conditions d'application de la CSG. Or,
force est de constater, dans le cadre de la preÂsente proceÂ-
                                                                     Moyens et principaux arguments
dure, qu'aucune deÂmarche n'a eÂteÂ finalement entreprise
par les autoriteÂs francËaises pour reÂpondre veÂritablement
aux objections preÂcises et limiteÂes souleveÂes par la
Commission. Dans le cas d'espeÁce, l'application de la CSG           Ð Le Tribunal fonde exclusivement son arreÃt sur la
concerne pourtant de nombreux travailleurs migrants reÂsi-                constatation selon laquelle la Commission n'eÂtait «pas
dant en France, dont les travailleurs frontaliers sont un                 compeÂtente ratione temporis», apreÁs le 31 deÂcembre
exemple, qui sont ainsi, depuis plusieurs anneÂes, dans une               1994, pour appreÂcier l'affaire Walzwerk Ilsenburg sur
situation d'incertitude juridique incompatible avec les                   le plan du droit des aides. Cette theÁse, que le Tribunal
principes du droit communautaire.                                         entend deÂduire du caracteÁre preÂventif de la proceÂdure
                                                                          de contrôle des aides ainsi que de certains deÂlais mateÂ-
                                                                          riels pour le versement des aides reÂgionales, ne trouve
La Commission ne consideÁre donc pas que la suspension                    de fondement ni dans le traiteÂ ni dans le code des
de perception de la CSG a mis fin ou remeÂdieÂ aÁ la si-                  aides. Si la theÁse du Tribunal voulant que l'article 4,
tuation de violation du droit communautaire mise en                       point c), du traiteÂ CECA interdise de proceÂder a poste-
eÂvidence par celle-ci.                                                   riori aÁ l'appreÂciation mateÂrielle d'une aide octroyeÂe
                                                                          eÂtait exacte, l'article 6, paragraphe 4, du cinquieÁme
                                                                          code des aides (2) serait illeÂgal. Ce reÂsultat contradic-
(1) JO L 149 du 5.7.1971. p. 2.                                           toire montre que le leÂgislateur a naturellement consi-
                                                                          deÂreÂ que, meÃme apreÁs le versement d'une aide, la
                                                                          Commission reste obligeÂe de proceÂder au contrôle
                                                                          mateÂriel, et demeure donc compeÂtente aÁ cette fin.
 ---pagebreak--- 5.9.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 278/13
Ð La theÁse du Tribunal selon laquelle la Commission dis-                 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines
     posait d'un deÂlai d'examen de trois mois n'est                      matieÁres dangereuses (1) la ReÂpublique helleÂnique a
     conforme ni au code des aides ni aÁ l'impeÂratif de ceÂleÂ-          manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu du
     riteÂ qu'admet la jurisprudence.                                     traiteÂ et de la directive preÂciteÂe,
Ð Violation de l'article 6, paragraphe 6, du code des                Ð condamner la ReÂpublique helleÂnique aux deÂpens.
     aides et des principes geÂneÂraux du droit des aides. En
     partant de la preÂmisse juridiquement erroneÂe de la            Moyens et principaux arguments
     limitation dans le temps de la compeÂtence de la
     Commission, le Tribunal ne tient pas compte de la
     jurisprudence de la Cour selon laquelle une injonction          Selon l'article 189, troisieÁme alineÂa, du traiteÂ instituant
     deÂfinitive de restitution suppose toujours un vote deÂfi-      la CommunauteÂ europeÂenne, la directive lie tout EÂtat
     nitif de la Commission sur l'illeÂgaliteÂ mateÂrielle de        membre destinataire quant au reÂsultat aÁ atteindre. Selon
     l'aide. En se fondant sur le non-respect d'un deÂlai pour       l'article 5, premier alineÂa, du traiteÂ, les EÂtats membres
     en deÂduire l'illeÂgaliteÂ mateÂrielle de l'aide, deÂlai que    prennent toutes mesures geÂneÂrales ou particulieÁres propres
     bien loin de qualifier de deÂlai de forclusion, la              aÁ assurer l'exeÂcution des obligations deÂcoulant du traiteÂ
     Commission a au contraire traiteÂ dans de nombreuses            ou reÂsultant des actes des institutions de la CommunauteÂ.
     affaires paralleÁles comme un simple deÂlai administratif
     de notification, le Tribunal fait un amalgame illicite          Il n'est pas contesteÂ que, aÁ la date du preÂsent recours, la
     entre les aspects formels et mateÂriels de la proceÂdure        ReÂpublique helleÂnique n'avait pas encore eÂtabli des pro-
     d'aides.                                                        grammes pour la peÂriode allant du 18 mars 1993 au
                                                                     18 mars 1997, tel que preÂvue par l'article 6 de la directive,
Ð Violation du principe de non-discrimination: dans le               ni communiqueÂ aÁ la Commission les programmes en vue
     treÁs bref examen qu'il a reÂserveÂ aÁ ce moyen, le Tribu-      de se conformer aux buts preÂvus par cet article.
     nal n'a fait aucun commentaire sur la comparaison
     que la requeÂrante avait effectueÂe entre sa propre si-         La Commission est deÁs lors obligeÂe de constater que la
     tuation et l'affaire d'aides EKO Stahl.                         ReÂpublique helleÂnique a manqueÂ aux obligations qui lui
                                                                     incombent en vertu du traiteÂ et de la directive 91/157/
Ð Violation de la confiance leÂgitime.                               CEE.
                                                                     (1) JO L 78 du 26.3.1991, p. 38.
Ð Violation de l'obligation de motivation.
(1) JO C 166 du 30.5.1998, p. 14.
(2) DeÂcision no 3855/91/CECA de la Commission (JO L 362 du
    31.12.1991, p. 57).
                                                                     Recours introduit le 16 juin 1998 par Commission des
                                                                       CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique francËaise
                                                                                             (Affaire C-221/98)
                                                                                                (98/C 278/23)
Recours introduit le 10 juin 1998 par Commission des
 CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique helleÂnique
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                        (Affaire C-215/98)
                                                                     saisie le 16 juin 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
                          (98/C 278/22)                              blique francËaise et formeÂ par la Commission des Commu-
                                                                     nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Marie Wolfca-
                                                                     rius, membre du service juridique, en qualiteÂ d'agent,
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ             ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos
saisie le 10 juin 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-         Gómez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
blique helleÂnique et formeÂ par la Commission des Commu-
nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Maria Kondou-
                                                                     La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
Durande, membre du service juridique de la Commission,
                                                                     ce qu'il plaise aÁ la Cour:
et eÂlisant domicile aÁ Luxembourg chez M. Carlos Gómez
de la Cruz, membre du service juridique de la Commis-
sion, centre Wagner, Kirchberg.                                      1) constater que:
                                                                          Ð en ne permettant pas aux eÂtudiants, ressortissant
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                              des autres EÂtats membres, qui demandent que leur
                                                                              droit de seÂjour en France soit reconnu, d'assurer
Ð constater que la ReÂpublique helleÂnique, en n'arreÃtant                    aux autoriteÂs qu'ils disposent de ressources par la
     pas et en ne notifiant pas aÁ la Commission, dans le                     seule deÂclaration preÂvue par cette directive, ou au
     deÂlai imparti, les programmes preÂvus par l'article 6 de                choix de l'eÂtudiant, par tout autre moyen au moins
     la directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991                       eÂquivalent,