CELEX: C2002/191/23
Language: fr
Date: 2002-08-10 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 17 mai 2002 dans l'affaire C-406/01: République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne ("Recours en annulation — Irrecevabilité manifeste — Tardiveté")

10.8.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            C 191/13
Buchhändler-Vereinigung GmbH et Saur Verlag GmbH & Co.                      (rapporteur), D. A. O. Edward, A. La Pergola, J.-P. Puissochet,
KG, Die Deutsche Bibliothek, une décision à titre préjudiciel               M. Wathelet, V. Skouris, J. N. Cunha Rodrigues et C. W.
sur l’interprétation des articles 1er et 8 de la directive 92/50/           A. Timmermans, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl,
CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des                   greffier: M. R. Grass, a rendu le 26 avril 2002 une ordonnance
procédures de passation des marchés publics de services                     dont le dispositif est le suivant:
(JO L 209, p. 1), telle que modifiée par la directive 97/52/CE
du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997
(JO L 328, p. 1), la Cour (deuxième chambre), composée de                   La demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d’appello
Mme N. Colneric, président de chambre, R. Schintgen et                      di Milano, par ordonnance du 25 octobre 2000, est irrecevable.
V. Skouris (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-
Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 30 mai 2000 une
ordonnance dont le dispositif est le suivant:                               (1) JO C 17 du 19.1.2002.
Un contrat de concession de services publics d’édition est, au stade
actuel du droit communautaire, exclu du champ d’application de la
directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant
coordination des procédures de passation des marchés publics de
services, telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, alors même qu’il est
visé, en raison de son objet spécifique, à l’annexe I A de cette directive,                 ORDONNANCE DE LA COUR
à laquelle renvoie l’article 8 de celle-ci.
                                                                                                      du 17 mai 2002
(1) JO C 355 du 9.12.2000.
                                                                            dans l’affaire C-406/01: République fédérale d’Allemagne
                                                                            contre Parlement européen et Conseil de l’Union euro-
                                                                                                          péenne (1)
                                                                            («Recours en annulation — Irrecevabilité manifeste —
                  ORDONNANCE DE LA COUR                                                                   Tardiveté»)
                           du 26 avril 2002
                                                                                                      (2002/C 191/23)
dans l’affaire C-454/00 (demande de décision préjudicielle
de la Corte d’appello di Milano): VIS Farmaceutici Istituto                                  (Langue de procédure: l’allemand)
scientifico delle Venezie SpA contre Duphar International
                             Research BV (1)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
               («Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité»)
                            (2002/C 191/22)
                                                                            Dans l’affaire C-406/01, République fédérale d’Allemagne
                     (Langue de procédure: l’italien)                       (agents: MM. W.-D. Plessing et M. Lumma, assistés de Me
                                                                            J. Sedemund) contre Parlement européen (agents: M. C. Pennera
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil   et Mme E. Waldherr) et Conseil de l’Union européenne (agents:
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                        Mme E. Karlsson et M. J.-P. Hix), ayant pour objet l’annulation
                                                                            des dispositions combinées de l’article 3, paragraphes 1 et 2,
                                                                            de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du
                                                                            Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des
Dans l’affaire C-454/00, ayant pour objet une demande                       dispositions législatives, réglementaires et administratives des
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la              États membres en matière de fabrication, de présentation et de
Corte d’appello di Milano (Italie) et tendant à obtenir, dans le            vente des produits du tabac (JO L 194, p. 26), pour autant que
litige pendant devant cette juridiction entre VIS Farmaceutici              ces dispositions interdisent la fabrication de cigarettes destinées
Istituto scientifico delle Venezie SpA et Duphar International              à l’exportation au départ de la Communauté européenne vers
Research BV, en présence de: Consorzio Produttori Principi                  des pays tiers, la Cour, composée de M. G. C. Rodrı́guez
Attivi Generici (CPA), une décision à titre préjudiciel sur                 Iglesias, président, M. P. Jann, Mmes F. Macken et N. Colneric,
l’interprétation de l’article 4 du règlement (CEE) no 1768/92               et M. S. von Bahr, présidents de chambre, MM. C. Gulmann,
du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d’un                    D. A. O. Edward, A. La Pergola (rapporteur), J.-P. Puissochet,
certificat complémentaire de protection pour les médicaments                M. Wathelet, R. Schintgen, V. Skouris, J. N. Cunha Rodrigues,
(JO L 182, p. 1), la Cour, composée de M. G. C. Rodriguez                   C. W. A. Timmermans et A. Rosas, juges, avocat général: Mme
Iglesias, président, M. P. Jann, Mmes F. Macken et N. Colneric,             C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 mai 2002
et M. S. von Bahr, présidents de chambre, MM. C. Gulmann                    une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- C 191/14                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                       10.8.2002
1)    Le recours est rejeté.                                                La demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht
                                                                            für Zivilrechtssachen Wien, par décision du 5 novembre 2001, est
2)    La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.          irrecevable.
                                                                            (1) JO C 84 du 6.4.2002.
(1) JO C 348 du 8.12.2001.
                                                                            Recours introduit le 22 mars 2002 par la Commission des
                                                                            Communautés européennes contre la République fédérale
                 ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                                       d’Allemagne
                         (sixième chambre)                                                          (Affaire C-107/02)
                           du 21 mars 2002                                                           (2002/C 191/25)
dans l’affaire C-447/01 (demande de décision préjudicielle
du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien): DLD Tra-                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
ding Company Import-Export, spol. s.r.o. contre Republik                    le 22 mars 2002 d’un recours dirigé contre la République
                             Österreich (1)                                fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
                                                                            nautés européennes, représentée par M. Götz zur Hausen,
             («Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité»)                        conseiller juridique de la Commission des Communautés
                                                                            européennes et ayant élu domicile auprès de M. Luis Escobar
                                                                            Guerrero, membre du service juridique de la Commission
                           (2002/C 191/24)                                  européenne, Centre Wagner C 254, Kirchberg, Luxembourg.
                  (Langue de procédure: l’allemand)                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                            1.     Constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil          légales, réglementaires et administratives nécessaires
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                               visant à se conformer, pour le domaine de l’assainissement
                                                                                   de charges du passé, de celui de la construction et de
                                                                                   l’assainissement d’installations d’extraction d’uranium et
                                                                                   de celui de l’exploitation d’installations à rayons X, à la
Dans l’affaire C-447/01, ayant pour objet une demande                              directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                     fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire
Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autriche) et tendant                     de la population et des travailleurs contre les dangers
à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre                   résultant des rayonnements ionisants (1), ou en ne les
DLD Trading Company Import-Export, spol. s.r.o. et Republik                        notifiant en tout cas pas à la Commission, la République
Österreich une décision à titre préjudiciel relative, d’une part,                 fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui
au point de savoir si la réglementation autrichienne enfreint                      incombent en vertu de cette directive;
une disposition du droit communautaire en ce qu’elle prévoit
la limitation à 75 et 100 euros de la franchise douanière                   2.     Condamner la République fédérale d’Allemagne aux
applicable aux marchandises contenues dans les bagages                             dépens.
personnels des voyageurs en provenance de certains pays tiers
ainsi que certaines restrictions quantitatives pour l’exemption
des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises applicables aux
produits du tabac et, d’autre part, aux conditions dans                     Moyens et principaux arguments
lesquelles la responsabilité d’un État membre peut être engagée
pour les dommages causés aux particuliers par des violations
du droit communautaire, la Cour (sixième chambre), composée                 Il ressort de la nature contraignante des directives visées à
de Mme F. Macken, président de chambre, Mme N. Colneric,                    l’article 161, troisième alinéa, du traité CEEA que les État
MM. R. Schintgen (rapporteur), V. Skouris et J. N. Cunha                    membres, destinataires de la directive, sont obligés de transpo-
Rodrigues, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:                    ser les dispositions de la directive en leur droit interne de
M. R. Grass, a rendu le 21 mars 2002 une ordonnance dont le                 manière telle que, dès l’écoulement du délai de transposition,
dispositif est le suivant:                                                  elle sorte entièrement ses effets dans la pratique.