CELEX: 31956S0030
Language: fr
Date: 1956-10-03 00:00:00
Title: Décision n° 30/56 du 3 octobre 1956 relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières des bassins belges groupées au sein du Comptoir belge des charbons, société coopérative (COBECHAR)

JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                  295/56
                                   HAUTE AUTORITÉ
                                             DÉGISIONS
                                           DÉCISION N° 30-56
                                            du 3 octobre 1956
                  relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles
                  par les sociétés minières des bassins belges groupées au sein du
                  Comptoir Belge des Charbons, société coopérative (COBECHAR)
LA HAUTE AUTORITÉ,                                     les sociétés minières en cause ont amendé ou
                                                       revisé les accords et décisions déterminants à
    Vu les articles 4, 47, 53 alinéa 1 a) et 65 du     savoir:
Traité et le paragraphe 12 de la Convention
relative aux Dispositions Transitoires,
                                                               les statuts de COBECHAR, par résolutions
                                                               des 17 décembre 1955, 11 février 1956 et
    Vu la décision N° 37-53 du 11 juillet 1953
                                                               17 mars 1956,
relative à la date d'effet des interdictions
prévues en matière d'ententes par l'article 65
du Traité (Journal Officiel de la Communauté
du 21 juillet 1953, page 153),                                le règlement intérieur de COBECHAR,
                                                               par résolutions des 11 février 1956 et
                                                               17 avril 1956,
    Vu les demandes des 28 août 1953, 19 novem-
bre 1955 et 16 janvier 1956,
    Considérant qu'aux termes d'accords dont                   la décision relative à la répartition
certains remontent à l'année 1935, toutes les                  générale des ventes de COBECHAR, par
sociétés minières établies dans les bassins belges             résolutions des 28 juin 1955 et 17 décem-
vendent en commun, par l'intermédiaire du                      bre 1955,
Comptoir Belge des Charbons (COBECHAR),
les combustibles provenant de leurs installa-
tions,
                                                               la réglementation de l'activité de vente
                                                               de COBECHAR dans le domaine des
    Considérant toutefois que sur plusieurs points             exportations exceptionnelles et la régle-
cette réglementation arrêtée avant l'établisse-                mentation relative aux régimes d'affec-
ment du marché commun n'est pas conforme,                      tation des écarts de prix, par résolution
aux dispositions du Traité et qu'en conséquence                du 7 mars 1956,
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                    Considérant que, pour les bassins belges, le volume global de l'extraction
             de houille et, pour les cokeries minières belges, le total de la production de
              coke de houille s'établissent comme suit:
                                                                            1953            1954         1955
     HOUILLE
             en millions de tonnes                                        30,030           29,216      29,944
             en pourcentage de la production    à
             l'intérieur du marché commun                                 12,7 °/o         12,1 <»/o   12,2 Vo
      COKE DE HOUILLE
             en millions de tonnes                                          0,959           1,079        1,179
             en pourventage de la production à
             l'intérieur du marché commun (cokeries
             minières)                                                      2,2 °/o         2,7 <Vo      2,5 %>
                    Considérant que les sociétés minières en cause vendent par leurs propres
              soins le coke de houille qu'elles produisent et qu'elles ont vendu les tonnages
              suivants de^ houille, en partie par l'entremise de COBECHAR et en partie par
              leurs propres soins:
                                                                                   en millions de tonnes
                                                                            1953             1954        1955
      Tonnages vendus par l'entremise de
      COBECHAR                                                             13,413          14,294      16,690
             En pourcentage de l'extraction   à   l'intérieur
             du marché commun                                               5,7 °/o         5,9 Vo      6,8 °/o
      Tonnages vendus par les sociétés minières                            11,919          11,881      12,281
      Total des ventes                                                     25,332          26,175      28,971
              Total des ventes en pourcentage de    l'extraction
              à l'intérieur du marché commun                               10,7 %>         10,8 Vo     11,8 %>
   Considérant que les sociétés minières en                          pour l'application de rabais et de primes
cause ont organisé leur coopération de telle                          de qualité ainsi que les conditions exigées
manière que:                                                         pour la conclusion de contrats de fourni-
                                                                      ture à long terme,
   — les sociétés minières vendent en commun
       une partie de leur production par l'entre-                 — les sociétés minières intéressées s'engagent
       mise de COBECHAR,                                              en outre à fournir à COBECHAR tout
                                                                      l'appui et tous les renseignements néces-
   — les sociétés minières vendent par leurs                          saires à l'accomplissement de ses tâches,
       propres soins une partie de leur produc-                       notamment à l'informer régulièrement s*ur
       tion,                                                          leur extraction ainsi que sur leurs livrai-
                                                                      sons avec indication du lieu de destination,
   — les organismes compétents de COBECHAR                            de la qualité et des prix,
       fixent toutefois, pour l'ensemble des ventes,
       c'est-à-dire pour les ventes effectuées par                 Considérant que l'activité de COBECHAR
       l'entremise de COBECHAR et pour les                     est délimitée par rapport à l'activité des diffé-
       ventes des sociétés minières elles-mêmes,               rentes sociétés minières de telle sorte que COBE-
       les prix, les conditions de livraison, les             • CHAR vend aux catégories de consommateurs
       modes de cotation, les conditions exigées               suivants:
 ---pagebreak--- 18. 10. 56                      JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITE                               297/56
    — cokeries indépendantes,                          Considérant toutefois que l'effet de cette
                                                   exception doit être reconsidéré compte tenu de
    — usines sidérurgiques dotées de cokeries      l'évolution de ces livraisons et que pour cette
        et leurs exploitations annexes,            raison sa validité doit expirer au 30 juin 1958,
    — centrales électriques et usines à gaz li-
        vrant au réseau public,                        Considérant qu'aux termes des accords con-
                                                   clus les sociétés minières en cause, dans la
                                                   mesure où elles vendent en commun par l'inter-
    — services publics de chemins de fer,          médiaire de COBECHAR, se bornent à vendre
                                                   directement aux consommateurs, c'est-à-dire
    — cimenteries,                                 sans l'intervention du négoce,
    — verreries,
                                                       Considérant que la Haute Autorité se réserve
                                                   le droit de prendre ultérieurement une décision
    — glaceries,                                   sur le point de savoir si, et dans quelles condi-
                                                   tions, ces consommateurs peuvent également
    — fabriques d'agglomérés indépendantes,        demander à être approvisionnés par un négo-
                                                   ciant de leur choix,
    — administrations publiques, dans la mesure
        où elles centralisent les achats,
                                                       Considérant toutefois que les consommateurs
    — soutes,                                      approvisionnés par COBECHAR par voie de
                                                   mer doivent, en tout état de cause, — compte
                                                   tenu des particularités de ce mode de transport
    Considérant que cette délimitation entre les   — avoir le droit de recourir à un négociant de
deux activités de vente trouve sa justification    leur choix,
dans le fait que les fournitures réservées à
COBECHAR sont des fournitures effectuées aux
entreprises enlevant régulièrement d'importants         Considérant que, parmi les ventes à des
tonnages de combustibles (entreprises dont la      consommateurs dont la consommation en char-
consommation en charbons est intensive),           bons est intensive, réservées en principe à
                                                   COBECHAR, les ventes ci-après sont réservées
    Considérant que ce système s'applique, sans    à titre exceptionnel aux sociétés minières inté-
aucune discrimination, à tous les acheteurs du      ressées:
marché commun appartenant à ces catégories de
consommateurs,
                                                       — ventes aux consommateurs avec lesquels
                                                           les sociétés minières ont des liens finan-
     Considérant que cette délimation fonda-               ciers à raison de 75 % ou plus du capital
mentale entre l'activité de vente de COBECHAR              ou, sur approbation de l'Assemblée géné-
et celle des sociétés minières comporte une                rale de COBECHAR, à raison de moins
exception en ce sens que toutes les ventes aux             de 75 % ou avec lesquels ces sociétés
acheteurs italiens sont exclusivement réservées            minières ont conclu des contrats de
à COBECHAR,                                                fourniture à long terme ou auxquels elles
                                                           ont réservé un droit de préemption pour
     Considérant qu'au cours des dernières années          la fourniture de leurs combustibles,
les bassins belges ont fourni en moyenne à
l'Italie environ 400 000 tonnes de charbon, dont
une partie importante aux catégories de con-           — ventes aux centrales électriques avec
sommateurs réservées à COBECHAR, et qu'en                  lesquelles les sociétés minières ont conclu
raison des particularités de ce marché — four-             des contrats d'échange charbon/courant,
nitures transportées presque uniquement par
navires de haute mer — les sociétés minières
sont fondées à confier en commun à COBECHAR             Considérant que, compte tenu des conditions
l'approvisionnement de ce marché,                   définies ci-dessus, ces consommateurs sont.placés
 ---pagebreak--- 298/56               COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                           18. 10. 56
dans une. situation non comparable par rapport      donné qu'en raison de la multiplicité des caté-
aux autres consommateurs réservés à COBE-           gories et sortes ainsi que. de la différenciation
CHAR et qu'en conséquence leur approvisionne-       de la demande, un système de ventes autonomes
ment par les sociétés minières se justifie,         par les diverses sociétés minières:
    Considérant que les sociétés minières en               serait anti-économique aussi bien pour
cause ont décidé de charger COBECHAR de                    les entreprises que pour les consomma-
conclure en leur nom et pour leur compte les               teurs,
contrats de vente avec tous les clients français
et luxembourgeois, même si ceux-ci ne sont pas
                                                           entraînerait en outre, en cas de contrac-
réservés en principe à COBECHAR en vertu
                                                           tion de la demande, de fortes différences
de la réglementation générale,
                                                           dans l'activité des différentes sociétés
                                                           minières établies dans les bassins belges
                                                           et susciterait, par conséquent, des ten-
    Considérant que cet accord portant sur les             sions d'ordre social parmi les travailleurs,
fournitures à l'Office Commercial du Ravitaille-
ment du Grand-Duché de Luxembourg ne peut
être autorisé du fait que, cet Office n'ayant plus         entraînerait enfin des disparités dans
le caractère d'un organisme central d'achat et             l'approvisionnement des consommateurs
se livrant uniquement à des opérations commer-             en cas d'excédent de la demande de char-
ciales à l'intérieur du marché commun, une                 bon belge, situation qui ne justifierait pas
réglementation exceptionnelle des ventes serait            à elle seule la constatation d'une pénurie
incompatible avec l'interdiction des pratiques             sérieuse à l'intérieur de la Communauté,
discriminatoires visées à l'article 4 b) du Traité,
                                                        Considérant que les accords conclus:
    Considérant, que les conditions d'achat en
France des charbons provenant des autres pays              sont essentiels pour une meilleure distri-
de la Communauté font l'objet d'un litige actuel-          bution des produits, sans qu'ils soient,
lement pendant devant la Cour de Justice et                compte tenu des restrictions et des condi-
que la Haute Autorité doit dès lors se réserver            tions spécifiées dans la présente décision,
la faculté de se prononcer ultérieurement sur              d'un caractère plus restrictif que ne l'exige
les accords conclus par les sociétés minières en           leur objet,
vue de la vente en commun par COBECHAR
aux acheteurs français,
                                                           ne donnent pas, par ailleurs, aux entre-
                                                           prises intéressées — en raison de la part
    Considérant que les accords conclus par les            revenant à la production belge dans
sociétés minières intéressées en vue de la vente           l'extraction globale du marché commun
en commun par COBECHAR d'une partie de                     et compte tenu de la situation géographi-
leur production, ainsi que de la fixation en               que des bassins belges — le pouvoir de
commun des prix, des conditions de livraison et            déterminer les prix ni de contrôler la
d'autres clauses portant sur l'ensemble des                production ou les débouchés des diverses
ventes effectuées par COBECHAR et les sociétés             catégories et sortes de charbon dans le
minières constituent, il est vrai, des pratiques           marché commun,
restreignant le jeu normal de la concurrence au
sens des articles 4 d et 65, § 1 du Traité, mais
qu'elles peuvent être autorisées pour autant que        Considérant que la vente en commun confère
les conditions définies à l'art. 65, § 2 soient     aux sociétés minières intéressées une influelice
remplies,                                           sur le marché, qui leur donne la possibilité
                                                    d'adopter à rencontre de leurs clients des prati-
                                                    ques contraires aux dispositions de l'article 4 b
    Considérant qu'une telle coopération des        et d du Traité, et en particulier à l'interdiction
sociétés minières contribue à améliorer la distri-  des discriminations et à la répartition ou à
bution des produits des bassins belges, étant       l'exploitation des marchés,
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    Considérant, en conséquence, que COBE-                Considérant que les sociétés minières inté-
CHAR et les sociétés minières intéressées             ressées doivent, dans la mesure où elles vendent
doivent, par des conditions appropriées, être         en commun des combustibles par l'entremise
tenus conformément à l'article 65, § 2, troisième     de COBECHAR, être tenues de tout mettre en
alinéa, de s'abstenir de telles pratiques, notam-     œuvre pour éviter une répartition inéquitable
ment en ce qui concerne                               entre les salariés des réductions de l'emploi qui
                                                      pourraient résulter d'une réduction de la de-
    — les conditions requises pour l'appro-           mande et prévenir des inégalités dans les li-
        visionnement direct des utilisateurs et       vraisons lorsque la situation est tendue à cet
        négociants, ainsi que la délimitation du      égard,
        champ d'activité de chaque négociant à
        une région géographique déterminée,               Considérant que, par leur requête du" 16 jan-
                                                      vier 1956, les sociétés minières intéressées ont
                                                      demandé l'approbation de certains mécanismes
        la faculté des acheteurs d'enlever les        financiers, notamment:
        combustibles aux points de livraison
       prévus dans les barèmes et de les trans-           — pour le chargement de combustibles à
        porter eux-mêmes ou d'en confier le                  transporter par voie fluviale à l'intérieur
       transport à une entreprise par eux man-               du marché commun:
        datée,
                                                                 une péréquation des divers frais pré-
                                                                 liminaires d'acheminement à partir des
    Considérant que la Haute Autorité doit se                    diverses mines jusque Bruxelles, Liège
réserver le droit de vérifier si tous les accords                ou Gând franco péniche, en calculant
et décisions portant sur- les conditions requises                pour les différentes mines un taux for-
pour l'approvisionnement direct des consom-                      faitaire uniforme pour lesdits frais
mateurs et des négociants et sur la limitation de                préliminaires,
l'activité des négociants à une région géographi-
que déterminée sont compatibles avec les dis-             — pour le chargement des combustibles à
positions du Traité, et qu'il est nécessaire, par            transporter par voie maritime:
conséquent, de subordonner à une autorisation
préalable de la Haute Autorité la validité de                    une péréquation des divers frais pré-
ces accords et décisions,                                        liminaires d'acheminement à partir des
                                                                 diverses mines jusque fob ports mari-
    Considérant que COBECHAR doit être tenu                      times de Gand ou d'Anvers, en calcu-
de communiquer à bref délai à la Haute                           lant pour toutes les sociétés minières
Autorité:                                                        un taux forfaitaire uniforme pour les-
                                                                 dits frais préliminaires,
    — toutes les résolutions des organes compé-
        tents,
                                                          — au cas où la Haute Autorité autoriserait,
                                                              au titre du paragraphe 26, 2 c) de la
    — toute prise d'intérêts dans d'autres entre-
                                                              Convention relative aux Dispositions Tran-
        prises,                                              sitoires, des versements de péréquation
                                                             pour les exportations de charbon belge
    — tous les accords conclus par COBECHAR,
                                                             dans le marché commun:
         conformément à l'article 3, § 4 de ses
        statuts, avec des organismes nationaux
        ou internationaux,                                       la répartition sur toutes les sociétés
                                                                 minières, suivant un barème uniforme,
    — ainsi que toutes les résolutions concer-                   de 20 % de la différence reconnue par
        nant la conclusion de contrats visés à                   la Haute Autorité, que les entreprises
        l'article 6, N o s 2, 5, 6 et 7                          charbonnières belges doivent supporter
                                                                 elles-mêmes,
afin que la Haute Autorité puisse examiner si,
et dans quelle mesure, ils sont compatibles avec          Considérant que ces mécanismes de péré-
les prescriptions du Traité et les dispositions de    quation sont nécessaires pour éviter qu'en raison
la présente décision et s'ils requièrent le cas       de la diversité de la localisation des différentes
échéant une autorisation,                             sociétés minières à l'intérieur des bassins belges,
 ---pagebreak---  300/56              COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                           18. 10. 56
les expéditions de combustibles par voie fluviale      Considérant, en conséquence, que l'ensemble
ou par voie maritime ou dans le cas des four-      des accords et décisions des entreprises in-
nitures visées au paragraphe 26, 2 c) de la Con-   téressées portant sur la vente en commun ainsi
vention relative aux Dispositions Transitoires     que les modalités de sa mise en œuvre sont,
n'entraînent des différences inéquitables dans le  compte tenu des restrictions et conditions néces-
degré d'activité des diverses sociétés minières    saires, compatibles avec les dispositions des
ou des difficultés dans l'écoulement des com-      articles 53, alinéa 1 a) et 65, § 2 du Traité,
bustibles,
                                                       Après consultation du Comité Consultatif
    Considérant toutefois que les mécanismes       et du Conseil de Ministres en ce qui concerne
financiers de mise en commun des frais préli-      les mécanismes financiers communs,
minaires franco péniche pour les ports intérieurs
ou fob ports maritimes ne peuvent avoir pour
effet de permettre aux sociétés minières inté-
ressées ou à COBECHAR de percevoir, par in-
fraction à l'interdiction des discriminations      DÉCIDE :
(article 4 b et article 60, § 2 b du Traité), des
majorations de prix dissimulées ou d'accorder
des rabais déguisés; qu'en conséquence le taux                       Article  premier
uniforme des frais préliminaires ne peut être
supérieur ni inférieur à la moyenne des frais          Sont autorisés, sauf rejet, restrictions ou
préliminaires réels,                               conditions résultant des articles suivants, les
                                                   accords passés et les résolutions prises par les
                                                   sociétés minières énumérées à l'annexe à la pré-
    Considérant en outre que la mise en commun     sente décision en ce qui concerne la vente en
des frais préliminaires franco port maritime ne    commun, à l'intérieur du marché commun, des
saurait comporter sur la concurrence un effet      combustibles provenant des installations des
plus restrictif que ne l'exige son objet; que tel  sociétés minières intéressées et la création des
serait le cas si les sociétés minières intéressées mécanismes financiers communs,
ou COBECHAR subordonnaient les ventes à
l'agrément par leurs clients (négociants ou utili-
sateurs) du mode de livraison franco port mari-       — tels qu'ils sont consignés dans les statuts
time d'Anvers,                                            du 18 décembre 1945 du Comptoir Belge
                                                          des Charbons (COBECHAR), modifiés par
                                                          délibérations des 21 octobre 1947, 17 dé-
    Considérant également que ni les sociétés             cembre 1955, 11 février 1956 et 17 mars
minières intéressées ni COBECHAR ne peuvent               1956 de l'Assemblée des associés,
conclure avec leurs acheteurs, pour une période
excédant douze mois ou, pour les contrats à long
terme, pour une période excédant la durée de          — dans le Règlement intérieur adopté les
ces contrats, des arrangements à long terme               11 février 1956 et 17 avril 1956 par l'As-
sur la livraison franco port maritime d'Anvers,           semblée Générale de COBECHAR, ainsi
afin de laisser, ainsi aux acheteurs la faculté,          que ses annexes,
après l'expérience acquise durant une telle
période, de prendre une nouvelle décision,
                                                      — dans la résolution des 28 juin et 17 dé-
                                                          cembre 1955 de l'Assemblée Générale de
    Considérant que la Haute Autorité exercera            COBECHAR relative à la répartition
un contrôle permanent afin d'observer si les              générale des ventes de COBECHAR,
intéressés restent dans les limites de l'autorisa-
tion qui leur a été accordée, notamment s'ils
respectent les restrictions et les conditions qui     — dans les résolutions du 7 mars 1956 des
y sont fixées et si l'ensemble des mesures prises         Commissions de COBECHAR visant l'ac-
par les intéressés n'ont pas sur la concurrence           tivité de vente de COBECHAR dans le
un effet plus restrictif que ne l'exige leur objet        domaine des exportations exceptionnelles
ou ne sont pas contraires à d'autres dispositions         et les régimes d'affectation des écarts de
du Traité ?                                               prix.
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                 PREMIËRE PARTIE                    sommateurs énumérées à l'article 2, pour autant
                                                    que la Haute Autorité ne la proroge pas.
Délimitation de l'activité de vente de COBECHAR
par rapport à l'activité de vente des sociétés
                minières intéressées
                                                                           Article 4
                                                    (1)     Dans la mesure où les clients visés aux
                      Article 2                     articles 2 et 3 ci-dessus sont approvisionnés
                                                    par voie de mer, ils peuvent exiger d'être
     Est exclusivement réservée à COBECHAR          approvisionnés par l'entremise d'un négociant
la vente des combustibles, provenant des instal-    de leur choix.
lations des sociétés minières intéressées, à des
acheteurs faisant partie des catégories de con-
sommateurs ci-après:                                (2)     La Haute Autorité se réserve de décider
                                                    ultérieurement si les clients visés aux arti-
                                                    cles 2 et 3 peuvent exiger d'être approvisionnés
     — cokeries indépendantes,                      par l'entremise d'un négociant de leur choix,
                                                    même s'ils ne sont pas approvisionnés par voie
                                                    de mer.
     — usines sidérurgiques dotées de cokeries
        et leurs exploitations annexes,
     — centrales électriques et usines à gaz li-
        vrant au réseau public,
                                                                           Article 5
     — services publics de chemins de fer,
     — cimenteries,                                 (1)     Les ventes aux clients qui ne font partie
                                                    des catégories de consommateurs visées aux
     — verreries,                                    articles 2 et 3 ci-dessus sont exclues de la vente
                                                    par les soins de COBECHAR et sont exclusive-
     — glaceries,                                   ment le fait des sociétés minières intéressées.
     — fabriques d'agglomérés indépendantes,
                                                    (2)      Il en est de même des livraisons des
     — administrations publiques, dans la mesure    sociétés minières intéressées destinées à leur
        où elles centralisent les achats,            consommation propre et pour leurs exploitation?
                                                     annexes.
     — soutes.
                      Article 3
                                                                           Article 6
 (1)    La vente des combustibles, provenant des
installations des sociétés minières intéressées,
 à fout acheteur situé en Italie, même s'il ne           Les ventes aux clients suivants, quoiqu'ils
 fait pas partie des catégories de consommateurs     fassent partie des catégories de consommateurs
 énumérées à l'article 2 ci-dessus, est exclusive-   énumérées à l'article 2, sont exclues de la vente
 ment réservée à COBECHAR.                           par les soins de COBECHAR et sont exclusive-
                                                     ment le fait des sociétés minières intéressées:
 (2)     La présente autorisation expire le 30 juin
 1958, en ce qui concerne les acheteurs italiens         1. Ventes aux consommateurs avec lesquels
 qui ne font pas partie des catégories de con-               les sociétés minières ont, isolément ou par
 ---pagebreak--- 302/56                  COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                         18. 10. 56
       groupes, des liens financiers à raison de                           Article 7
       75 °/o ou plus du capital.
                                                      (1)     Les résolutions des sociétés minières
                                                      intéressées et des commissions compétentes de
   2. Ventes aux consommateurs avec lesquels          COBECHAR tendant à autoriser par dérogation
       les sociétés minières ont, isolément ou        aux articles 5 et 6 ci-dessus la vente par
       par groupe, des liens financiers à raison      COBECHAR au nom et pour le compte des
       de moins de 75 °/o du capital, pourvu que      sociétés minières affiliées pour toutes les livrai-
       l'Assemblée Générale de COBECHAR               sons de combustibles à. destination de l'Office
       approuve l'approvisionnement de ces            Commercial du Ravitaillement du Grand-Duché
       consommateurs.                                 de Luxembourg, ne sont pas autorisées.
                                                      (2)     La Haute Autorité se réserve de prendre
   3. Ventes aux consommateurs faisant l'objet
                                                      une décision ultérieure sur les résolutions des
       d'un contrat de livraison à long terme
                                                      sociétés minières intéressées et des commis-
       conclu par les sociétés minières avant le
                                                      sions compétentes de COBECHAR instituant un
       1 e r janvier 1935, pourvu que le Comité
                                                      règlement des ventes analogues à celles visées
       de Direction de COBECHAR ait donné
                                                      à l'alinéa (1) ci-dessus pour les livraisons de
       son autorisation.
                                                      combustibles solides aux acheteurs (utilisateurs
                                                      ou négociants) résidant en France.
   4. Ventes aux centrales électriques avec les-
       quelles un contrat d'échange charbon
       courant ou ' de fournitures a été passé
        entre le 1 e r janvier 1935 et le 31 décembre                  DEUXIÈME     PARTIE
        1955, pourvu que les organes de COBE-
        CHAR qui, selon ses statuts et son règle-      Règles communes pour la vente par les soins de
        ment intérieur, sont compétents à ce1          COBECHAR et la vente par les sociétés minières
       effet, aient donné leur approbation.
                                                                           Article 8
    5. Ventes aux termes des contrats visés aux
        points 3 et 4 ci-dessus, pourvu qu'ils
        aient été prorogés après leur expiration          Les organes compétents en vertu du règlement
        pour une période d'au moins trois ans et       intérieur de COBECHAR fixent pour toutes les
        que le Comité de Direction de COBE-            ventes réservées à COBECHAR, ainsi que pour
        CHAR ait donné son approbation.                toutes les ventes réservées aux sociétés minières
                                                       intéressées:
                                                           — les prix de vente,
    6. Ventes en vertu de nouveaux contrats à
        long terme, pouvant être conclus avec des          — les conditions de livraison,
        producteurs d'électricité, pourvu que les
        commissions compétentes et le Comité de            — les modes de cotation (prix départ mine,
        Direction aient donné leur approbation.               prix départ point de parité, prix rendu à
                                                              l'acheteur),
                                                           — les conditions auxquelles les rabais de
    7. Ventes aux consommateurs auxquels les                  prix ou des primes de qualité sont
        sociétés minières ont accordé à la date               appliqués,
        du 11 février 1956 un droit de préemption
        ou auxquels un tel droit sera accordé              — la mesure et les conditions dans lesquelles
        ultérieurement après autorisation de l'As-            peuvent être conclus des contrats de
        semblée Générale de COBECHAR.                         livraisons à long terme.
 ---pagebreak--- 18. 10. 56                      JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                303/56
                      Article 9                            Dans la mesure «où elles vendent en
                                                           commun par l'entremise de COBECHAR,
                                                           les sociétés minières intéressées sont
                                                           tenues de prendre, au sein de COBECHAR,
    La présente autorisation est assortie des              toutes mesures pour éviter une répartition
restrictions et conditions suivantes:                      inéquitable entre lés salariés des réduc-
                                                           tions de l'emploi qui pourraient résulter
                                                           d'une réduction de la demande et pour
                                                           prévenir des inégalités dans les livraisons
                                                           lorsque la situation est tendue à cet égard.
       Les sociétés minières intéressées et CO-
       BECHAR sont tenus d'arrêter et d'appli-
        quer leurs conditions générales réglemen-
       tant l'écoulement de leurs produits, no-
        tamment les conditions posées à l'appro-
        visionnement direct des consommateurs                              Article 10
        ou à l'approvisionnement direct des né-
        gociants, ainsi que les accords ou résolu-
        tions éventuels limitant l'activité d'un    (1)     COBECHAR est tenu de communiquer
        négociant à une région géographique         à bref délai à la Haute Autorité:
        déterminée, de telle sorte que ces condi-
        tions, accords ou résolutions ne contre-
        viennent pas aux interdictions de l'article     a) toutes les résolutions de l'Assemblée des
        4 b et d du Traité.                                associés de COBECHAR,
                                                        b) toutes les résolutions des commissions
        Les accords ou résolutions visant les              instituées au titre de l'article 1 du Règle-
        conditions à remplir pour l'approvision-           ment intérieur,
        nement direct des consommateurs ou
        négociants, ainsi que les accords ou réso-
                                                        c) toutes les résolutions du Comité de Di-
        lutions visant la limitation de l'activité
                                                           rection,
        d'un négociant à une région géographique
        déterminée requièrent l'autorisation pré-
        alable de la Haute Autorité.                    d) toute prise d'intérêts dans d'autres entre-
                                                           prises,
        Dans la mesure où les conditions de
        livraison des sociétés minières intéressées     e) tous les accords conclus par COBECHAR,
        ou de COBECHAR prévoient une livraison             conformément à l'article 3,. § 4 de ses
        départ mine, départ port minier, départ            statuts, avec des organismes nationaux ou
        port de Bruxelles, Gand, Liège ou Anvers,          internationaux en rapport avec son,
        ni les sociétés minières intéressées ni            activité,
        COBECHAR ne peuvent empêcher l'ache-
        teur d'enlever les combustibles et d'en
        assurer le transport par ses soins ou par       f) toutes les résolutions - concernant la con-
        ceux d'une entreprise par lui mandatée.             clusion de contrats visés à l'article 6,
                                                           N o s 2, 5, 6 et 7.
    4. Lorsqu'un acheteur entend assurer lui-
        même le transport des combustibles ache-    (2)     La Haute Autorité se réserve d'examiner
        tés ou le confier à une entreprise par lui  si, et dans quelle mesure, les résolutions, prises
        mandatée, ni les sociétés minières intéres- d'intérêts ou accords de ce genre sont compa-
        sées ni COBECHAR ne peuvent faire des       tibles avec les prescriptions du Traité, notam-
        discriminations à l'égard de l'acheteur par ment celles des articles 4, 65 et 66 et les dispo-
        rapport aux autres clients pour l'exécution sitions de la présente décision et s'ils requièrent
        du transport, notamment pour l'accepta-     le cas échéant une autorisation préalable de
        tion du tonnage de péniche,                 sa part,
 ---pagebreak--- 304/56               COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                           18. 10. 56
                TROISIÈME     PARTIE                    2. Ni les sociétés minières intéressées ni
                                                            COBECHAR ne devront pour les livrai-
                                                            sons par voie maritime imposer à leurs
           Mécanismes financiers communs                    clients (négociants en gros ou consom-
                                                            mateurs) la livraison franco port d'Anvers.
                     Article 11                         3. Ni les sociétés minières intéressées ni
                                                            COBECHAR ne devront pour les livrai-
                                                            sons par voie maritime conclure avec
(1)     Autorisation est donnée d'instituer      un         leurs clients (négociants en gros pu con-
mécanisme financier ayant pour objet:                       sommateurs) des arrangements sur la
                                                            livraison franco port d'Anvers pour une
                                                            période excédant 12 mois ou, pour les
    de facturer aux clients à un taux forfaitaire           contrats à long terme, pour une période
    uniforme les frais respectifs pour les livrai-          excédant la durée de ces contrats.
    sons par voie fluviale, relatifs à l'achemine-
    ment préalable à partir des diverses mines
    productrices jusque Bruxelles, Gand ou Liège,
    franco le long de la péniche (F.A.S.) et de
    compenser, avec les sommes obtenues, les
    écarts entre les frais réels afférents aux                            Article 13
    diverses livraisons.
                                                        Autorisation est donnée d'instituer un méca-
(2)     La présente autorisation est assortie de    nisme financier ayant pour objet:
la condition suivante:
    le taux forfaitaire uniforme des frais prélimi-     de répartir d'après une échelle uniforme sur
    naires ne devra être fixé ni au-dessus ni en        toutes les sociétés minières intéressées, au
    dessous de la moyenne des frais préliminaires       cas où la Haute Autorité autoriserait au
    réels.                                              titre du paragraphe 26, point 2 c) de la
                                                        Convention relative aux Dispositions Transi-
                                                        toires des versements de péréquation pour
                                                        les exportations de charbon belge sur le
                                                        marché commun, 20 °/o de la différence re-
                      Article 12                        connue par la Haute Autorité à la charge
                                                        des entreprises mêmes de l'industrie char-
(1)     Autorisation est donnée d'instituer      un     bonnière belge..
mécanisme financier ayant pour objet:
    de facturer à un taux forfaitaire uniforme
    les frais respectifs pour les livraisons par
    voie maritime, relatifs à l'acheminement pré-                    QUATRIÈME     PARTIE
    alable des diverses mines productrices jus-
    qu'aux ports d'Anvers ou de Gand et de com-
    penser, avec les sommes obtenues, les écarts
    entre les frais réels afférents aux diverses                    Dispositions générales
    livraisons.
                                                                          Article 14
(2)     La présente autorisation est assortie des
conditions et restrictions suivantes:
                                                    (1)      Dans la mesure qu'elle jugera nécessaire,
     1. Le taux forfaitaire uniforme des frais      la Haute Autorité contrôlera régulièrement, au
        préliminaires ne devra être fixé ni au-     titre des articles 47 et 65, § 3 du Traité, d'une
        dessus ni en dessous de la moyenne des      part si les sociétés minières et COBECHAR se
        frais préliminaires réels,                  tiennent dans les limites des autorisations
 ---pagebreak--- 18. 10. 56                    JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                 305/56
accordées par la présente décision, et notam-                           Article 15
ment respectent les restrictions, conditions et
obligations, qui y sont inscrites, et d'autre part,     La présente décision entrera en vigueur à
si l'ensemble des mesures adoptées par les inté-    la date de sa notification aux sociétés minières
ressées dans le cadre de cette organisation est     intéressées.
essentiel pour atteindre l'objectif fixé par l'ar-
ticle 65, § 2 a) du Traité, sans contrevenir aux        La présente décision a été délibérée et adop-
dispositions du Traité ni avoir un caractère plus   tée par la Haute Autorité au cours de sa séance
restrictif que ne l'exige leur objet.               du 3 octobre 1956.
                                                                            Par la Haute    Autorité
                                                                                 Le   Président
(2)     La Haute Autorité se réserve de fixer les
modalités d'exercice de son contrôle.                                             René MAYER
 ---pagebreak--- 306/56            COMMUNAUTÉ        EUROPÉENNE     DU CHARBON     ET DE L'ACIER             18. 10. 56
                                 ANNEXE    À LA DÉCISION    No 30-56
             Liste des sociétés minières faisant partie du Comptoir Belge des Charbons
         1.— S.A. des Charbonnages d'Abhooz et Bonne-
             Foi-Hareng                                        Milmort
        2.— Charbonnage d'Aiseau-Presle, S.A.                  Farciennes
        3.— S.A. des Charbonnages d'Amercoeur                  Jumet
        4.— Houillères d'Anderlues S.A.                        Anderlues
        5. — Charbonnages André Dumont, S.A.                   Bruxelles
        6. — Société des Charbonnages d'Ans et de
                                                               Ans-lez-Liège
             Rocour, S.A.
                                                               Trembleur
        7.— Charbonnages d'Argenteau, S.A.
                                                               Monceau       s/Sambre
        8.— Aciéries et Minières de la Sambre, S.A.
                                                               Bruxelles
        9.— S.A. des Charbonnages de Beeringen
                                                               Bernissart
       10.— Société des Charbonnages de Bernissart, S.A.
                                                               Sclessin-Ougrée
       11.— S.A. du Charbonnage du Bois d'Avroy
       12.— Société du Charbonnage du Bois de Miche-
              roux, S.A. (en liquidation)                      Soumagne
       13.— S.A. des Charbonnages du Bois-du-Cazier            Marcinelle
       14. — Société des Charbonnages du Bois-du-Luc, S.A.     Houdeng-Aimeries
       15.— Charbonnages de Bonne-Espérance, S.A.              Lambusart
       16. — Société des Charbonnages de Bonne-Espérance,
              Batterie, Bonne-Fin et Violette, S.A.            Liège
       17.— Société des Charbonnages du Bonnier, S.A.           Grâce-Berleur
       18. — Compagnie du Charbonnage de Boubier, S.A.          Paris    (Ville)
       19.— Société des Charbonnages du Centre de
              Jumet, S.A.                                       Jumet
       20. — Cockerill-Ougrée, S.A.                             Seraing
       21.— Société des Charbonnages Elisabeth, S.A.            Auvelais
       22. — Société des Charbonnages Espérance et Bonne-
              Fortune, S.A.                                     Montegnée-lez-Liège
       23.— S.A. des Charbonnages de Gosson-Kessales            Tilleur-lez-Liège
       24.— S.A. des Charbonnages du Gouffre                    Châtelineau
       25. — S.A. des Charbonnages de la Grande-Bacnure         Coronmeuse-Vottem-lez-Liège
       26.— S.A. des Anciennes Usines Grimard et Cie            Lodelinsart
       27.— Société des Charbonnages du Hainaut, S.A.           Hautrage-Etat
       28.— Société des Charbonnages du Hasard, S.A.            Micheroux-lez-Liègç
 ---pagebreak--- 18. 10. 56                     JOURNAL   OFFICIEL   — HAUTE  AUTORITÉ                     307/56
           29.— Charbonnages de Helchteren et Zolder, S.A.   Mariemont-Morlanwelz
           30.— Charbonnages d'Hensies-Pommeroeul, S.A.      Bruxelles
           31. — Société des Houillères Unies du Bassin de
                 Charleroi, S.A.                             Gilly
           32. — Charbonnages de Houthalen, S.A.             Bruxelles
           33.— Société des Charbonnages de la Louvière et
                 Sars-Longchamps, S.A.                       St-Vaast
           34. — Société des Charbonnages du Levant et des
                 Produits du Flénu, S.A.                     Cuesmes
           35. — Charbonnages Limbourg-Meuse, S.A.           Bruxelles
           36.— Charbonnages Mambourg, Sacré-Madame et
                 Poirier Réunis, S.A.                        Charleroi
           37.— Charbonnages de Mariemont-Bascoup, S.A.      Mariemont       s/Morlanwelz
           38. — Charbonnages de Maurage, S.A.                Maurage
           39. — Société des Charbonnages Réunis de la
                 Minerie, S.A.                                Battice
           40.— Société des Charbonnages de Monceau-Fon-
                 taine, S.A.                                 Monceau      s/Sambre
           41.— Société des Charbonnages de Noël-Sart-
                 Culpart, S.A.                                Gilly
           42. — Société des Charbonnages du Nord
                 de Gilly, S.A.                               Fleurus
           43.— Charbonnages Unis de l'Ouest de Mons, S.A.    Boussu
           44.— Société des Charbonnages de Patience,
                 Beaujonc Réunis, S.A.                        Glain-lez-Liège
           45.— Société des Charbonnages du Petit-Try, S.A.   Lambusart
           46.— Charbonnages des Quatre-Jean, de Retinne
                 et Queue-du-Bois, S.A.                       Queue-du-Bois
           47.— Charbonnages de Ressaix, Levai, Péronnes,
                 Ste Aldegonde et Genck. S.A.                 Ressaix
           48.— Société des Charbonnages du Rieu-du-Cœur
                 et de la Boule Réunis, S.A.                  Quaregnon
           49.— Société des Charbonnages Réunis de Roton-
                 Farciennes et Oignies-Aiseau, S.A.           Tamines
           50. — Société des Charbonnages de Strépy-Bracque-
                 gnies, S.A.                                  Strépy-Bracquegnies
           51.— Charbonnages de Tamines, S.A.                 Tamines
            52.— Société des Charbonnages du Trieu-
                 Kaisin, S.A.                                 Châtelineau
           53.— Société des Charbonnages de Wérister, S.A.    Romsée
            54.— Charbonnages de Winterslag, S.A.             Bruxelles