CELEX: 62019CA0852
Language: fr
Date: 2021-11-11 00:00:00
Title: Affaire C-852/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre Ivan Gavanozov (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Article 14 – Recours – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Absence de voies de recours dans l’État membre d’émission – Décision ordonnant des perquisitions, des saisies et une audition de témoin par vidéoconférence)

10.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 11/3
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre Ivan Gavanozov
      (Affaire C-852/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive 2014/41/UE - Décision d’enquête européenne en matière pénale - Article 14 - Recours - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Absence de voies de recours dans l’État membre d’émission - Décision ordonnant des perquisitions, des saisies et une audition de témoin par vidéoconférence)
      (2022/C 11/03)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Spetsializiran nakazatelen sad
      
         Partie dans la procédure pénale au principal
      
      Ivan Gavanozov
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 14 de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, lu en combinaison avec l’article 24, paragraphe 7, de cette directive et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre d’émission d’une décision d’enquête européenne qui ne prévoit aucune voie de recours contre l’émission d’une décision d’enquête européenne ayant pour objet la réalisation de perquisitions et de saisies ainsi que l’organisation d’une audition de témoin par vidéoconférence.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 6 de la directive 2014/41, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 4, paragraphe 3, TUE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’émission, par l’autorité compétente d’un État membre, d’une décision d’enquête européenne ayant pour objet la réalisation de perquisitions et de saisies ainsi que l’organisation d’une audition de témoin par vidéoconférence, lorsque la réglementation de cet État membre ne prévoit aucune voie de recours contre l’émission d’une telle décision d’enquête européenne.
               
            
         (1)  JO C 68 du 02.03.2020