CELEX: 62015CN0495
Language: fr
Date: 2015-09-21 00:00:00
Title: Affaire C-495/15 P: Pourvoi formé le 21 septembre 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-314/13, Portugal/Commission

9.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 371/17
            
         Pourvoi formé le 21 septembre 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-314/13, Portugal/Commission
   (Affaire C-495/15 P)
   (2015/C 371/20)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Recchia et P. Guerra e Andrade, agents)
   
      Autre partie à la procédure: République portugaise
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 dans l’affaire T-314/13;
            
         
               —
            
            
               renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue;
            
         
               —
            
            
               condamner l’État portugais aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Moyens — À titre principal, la Commission soutient que c’est à tort que le Tribunal a considéré que la Commission est tenue d’adopter la décision de correction financière, dans le cadre du Fonds de cohésion, dans le délai établi par l’acte normatif de base à partir de la date d’audition de l’État membre.
   À titre subsidiaire, la Commission soutient que c’est à tort que le Tribunal a considéré que le délai imparti à la Commission pour adopter la décision de correction financière est un délai impératif, dont le non-respect constitue une violation substantielle qui rend invalide la décision prise hors délai.
   
      Principaux arguments — À titre principal, la Commission fait valoir que, en l’espèce, ce n’était pas l’article 100 du règlement no 1083/2006 (1) qui était applicable, mais l’article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 (2). Selon la Commission, l’interprétation que le Tribunal a donnée de l’article 108 du règlement no 1083/2006 est erronée. L’article 108 ne s’applique qu’aux projets cofinancés approuvés conformément aux nouvelles règles (période 2007-2013). En l’espèce, en vertu de l’article 105 du règlement no 1083/2006, la disposition applicable était l’article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94. Selon la Commission, le règlement no 1164/94 ne prévoit aucun délai dans lequel la Commission est tenue d’adopter la décision de correction financière.
   À titre subsidiaire, la Commission fait valoir que le législateur de l’Union n’a fixé aucun délai dans lequel la Commission est tenue d’adopter des décisions de correction financière. La principale finalité de la décision de correction financière a trait à la protection des intérêts financiers de l’Union. Et la réglementation ne prévoit aucune sanction ni aucune conséquence liée au non-respect du délai. Le délai pour prendre la décision de correction financière est un délai d’ordre.
   
      (1)  Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210, page 25).
   
      (2)  Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion (JO L 130, page 1).