CELEX: 31991R0509
Language: fr
Date: 1991-02-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 509/91 DE LA COMMISSION du 28 février 1991 prévoyant une disposition transitoire relative aux modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux #

Avis juridique important

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31991R0509

RÈGLEMENT (CEE) No 509/91 DE LA COMMISSION du 28 février 1991 prévoyant une disposition transitoire relative aux modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux  -   

Journal officiel n° L 055 du 01/03/1991 p. 0110 - 0110

RÈGLEMENT (CEE) No 509/91 DE LA COMMISSION  du 28 février 1991  prévoyant une disposition transitoire relative aux modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins douxLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2),  considérant que le règlement (CEE) no 3540/85 de la Commission, du 5 décembre 1985, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2249/90 (4),  prévoit à son article 13 paragraphe 2 une durée de validité du certificat d'aide fixée à l'avance de six mois à compter du mois suivant celui pendant lequel la demande a été déposée; que, pour des motifs d'incertitude prévalant actuellement, il convient  de limiter au 30 juin 1991 la durée de validité desdits certificats demandés entre le 1er et le 15 mars 1991 inclus;  considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1990/1991, la validité du certificat d'aide fixée à l'avance, demandé entre le 1er et le 15 mars 1991 inclus, est limitée au 30 juin 1991 nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 13 du règlement (CEE) no  3540/85.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 février 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 342 du 19. 12. 1985, p. 1. (4) JO no L 203 du 1. 8. 1990, p. 56.