CELEX: 31987R2221
Language: fr
Date: 1987-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2221/87 de la Commission, du 24 juillet 1987, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

25. 7. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 204/75
                              REGLEMENT (CEE) N» 2221/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 juillet 1987
                       fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          dont la Commission a connaissance conduit a modifier
                                                                    les prélèvements conformément à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            . règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 467/87 (2), et notamment                                  Article premier
son article 12 paragraphe 8 ,
                                                                    Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           congelées sont fixés à l'annexe.
tion de viandes bovines congelées ont été fixés par le
règlement (CEE) n0 1946/87 (3);
                                                                                             Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n0 1946/87 aux données et cotations              Le présent règlement entre en vigueur le 3 août 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(») JO n0 L 148 dr 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L 48 du 17. 2. 1987, p. 1 .
(3) JO n0 L 185 du 4. 7. 1987, p. 44.
 ---pagebreak--- N0 L 204/76                           Journal officiel des Communautés européennes                                                 25. 7. 87
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 24 juillet 1987, fixant les prélèvements à l'importation
                                                 de viandes bovines congelées (')
                                                                                                               (en Écus / 100 kg)
                                   Numéro du tarif douanier commun                                           Montant
                                                                                                        — Poids net —
            02.01  A II b) 1                                                                               202,731
            02.01  A II b) 2                                                                               162,184 (a)
            02.01  A II b) 3                                                                               253,414
            02.01  A II b) 4 aa)                                                                           304,096
            02.01  A II b) 4 bb) 11                                                                        253,41 4 (a)
            02.01  A II b) 4 bb) 22 (b)                                                                    253,414 (a)
            02.01  A II b) 4 bb) 33                                                                        348,696 (a)
            (') Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, les prélèvements ne sont pas appliques aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les
                départements français d'outre-mer.
            (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
                (CEE) n0 805/68 du Conseil et par les dispositions prises pour son application, est totalement ou partiellement
                suspendu conformément à ces dispositions.
            (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions
                prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.