CELEX: C2007/095/89
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire T-416/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 26 février 2007 — Sumitomo Chemical Agro Europe/Commission ( Référé — Demande de sursis à exécution — Directive 91/414/CEE — Défaut d'urgence )

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/43
            
         Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 26 février 2007 — Sumitomo Chemical Agro Europe/Commission
   (Affaire T-416/06 R)
   («Référé - Demande de sursis à exécution - Directive 91/414/CEE - Défaut d'urgence»)
   (2007/C 95/89)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Sumitomo Chemical Agro Europe SAS (Saint-Didier-au-Mont-d'Or, France) (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Parpala et B. Doherty, agents)
   Objet
   Demande visant, d'une part, à la suspension de certaines dispositions de la directive 2006/132/CE de la Commission, du 11 décembre 2006, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active procymidone (JO L 349, p. 22), et, d'autre part, à ce que soient adoptées certaines autres mesures provisoires.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.