CELEX: 31976R1426
Language: fr
Date: 1976-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1426/76 du Conseil, du 21 juin 1976, fixant, pour la campagne de commercialisation 1975/1976, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué

N L 166/ 28                         Journal officiel des Communautés européennes                               25 . 6 . 76
                                  REGLEMENT (CEE) N0 1426/76 DU CONSEIL
                                                    du 21 juin 1976
              fixant, pour la campagne de commercialisation 1975/1976, les majorations mensuelles
                                     des prix du riz paddy et du riz décortiqué
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                     Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    1 . Pour la campagne de commercialisation 1975/
                                                               1976, le montant de chacune des majorations men­
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                suelles prévues à l'article 7 paragraphe 1 et à l'ar­
21 juin 1976, portant organisation commune                     ticle 14 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1418/
du marché du riz ( x ), et notamment son article 7             76 est égal à :
paragraphe 2,                                                  — 1,72 unité de compte par tonne de riz paddy,
                                                               — 2,15 unités de compte par tonne de riz décortiqué.
vu la proposition de la Commission,
considérant que, lors de la fixation du nombre et du           2. Ces majorations mensuelles s'appliquent du 1er
montant des majorations mensuelles ainsi que du                octobre 1975 au 1 er juillet 1976, les prix ainsi obtenus
premier mois au cours duquel cel'les-ci seront appli­          pour le mois de juillet 1976 restant valables jusqu'au
                                                               31 août 1976 .
quées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des
frais de stockage et de financement du riz dans la
Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'écou­                                     Article 2
ler les stocks de riz conformément aux besoins du
marché ;                                                        1 . Le règlement ( CEE) n 0 1893/75 du Conseil, du
                                                               22 juillet 1975 , fixant, pour la campagne de commer­
considérant que, pour tenir compte de ces exigences,           cialisation 1975/ 1976, les majorations mensuelles des
il convient, pour la campagne de commercialisation             prix du riz paddy et du riz décortiqué ( 2), est abrogé.
1975/1976, de fixer le début des majorations men­
suelles au 1er octobre en portant leur nombre à 10 et          2. Les références au règlement abrogé en vertu du
de fixer le montant de ces majorations, pour le riz            paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au
paddy, au niveau correspondant aux frais de stockage           présent règlement.
actuellement pratiqués dans les régions productrices
de riz de la Communauté, le montant étant exprimé                                        Article 3
en chiffres arrondis, et, pour le riz décortiqué, à un
niveau qui tienne compte de celles du riz paddy et du          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
rapport entre les deux stades considérés,                       1976.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 21 juin 1976.
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                         J. HAMILIUS
 (x) Voir page 1 du présent Journal officiel .                  ( 2) JO n0 L 193 du 25. 7. 1975 , p. 4.