CELEX: 31987R0047
Language: fr
Date: 1987-01-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 47/87 de la Commission, du 8 janvier 1987, relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par l'organisme d'intervention grec

N0 L 7/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 1 . 87
                                  REGLEMENT (CEE) N° 47/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 janvier 1987
                   relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé
                                         détenu par l'organisme d'intervention grec
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                  Article 3
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             La date limite pour la remise des offres au siège de la
 péenne,                                                            Commission des Communautés européennes est fixée au
                                                                    13 mars 1987 à 15 heures (heure de Bruxelles).
 vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21 avril
 1970, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du tabac brut ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1576/86 (2), et notamment son arti­                                      Article 4
 cle 7 paragraphe 4,
                                                                   La date limite pour le retrait de tabac par l'adjudicataire
 considérant que le règlement (CEE) n0 3389/73 de la               visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement          n0 3389/73 est fixée :
(CEE) n0 3263/85 (4), fixe les procédures et conditions de
 la mise en vente de tabacs détenus par les organismes             a) à la fin du quatrième mois suivant la date de la publi­
 d'intervention ;                                                      cation du résultat de l'adjudication au Journal officiel
                                                                       des Communautés européennes, pour au moins le tiers
 considérant que, en raison des problèmes posés par le                 des lots ;
stockage de tabac emballé, notamment des coûts de
stockage, il se révèle opportun d'ouvrir une adjudication          b) à la fin du sixième mois suivant ladite date pour le
                                                                       tabac restant.
pour la mise en vente par lots de ce tabac et de le destiner
à l'exportation sans restitution ;
considérant que le paiement de la totalité de ces lots est                                   Article 5
effectué avant le retrait du tabac ; qu'il convient de prévoir
que, sur demande de l'adjudicataire, la caution soit libérée
au fur et à mesure de la réalisation des exportations pour         1.     La caution visée à l'article 5 du règlement (CEE)
les quantités de tabac retirées ;                                  n0 3389/73 doit être constituée au nom et auprès de
                                                                   l'Ypiresia Diachirisis Agoron Georgikon Proionton
considérant que les mesures prévues au présent règlement           (Ydagep), Acharnon 5, Athènes 108 (Grèce).
sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
                                                                   2.    La Commission communique immédiatement le
                                                                   résultat de l'adjudication à l'organisme d'intervention
                                                                   concerné. Celui-ci libère aussitôt les cautions des soumis­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    sionnaires dont les offres n'étaient pas recevables et de
                                                                   ceux qui n'ont pas été déclarés adjudicataires.
                        Article premier                            Sous réserve des dispositions de l'article 7 deuxième
                                                                   alinéa du règlement (CEE) n0 3389/73, les cautions du ou
Il est procédé à la vente à l'exportation de 5 lots de tabac       des adjudicataires sont libérées dès que les conditions
brut emballé provenant de la récolte 1985 détenus par              prévues à l'article 7 point c) dudit règlement sont
l'organisme d'intervention grec, d'un poids total de               remplies.
5 059 948 kilogrammes, répartis par variétés comme
indiqué à l'annexe.
-J                                                                 3.    Sur demande de l'intéressé, la caution est libérée au
                                                                   prorata des quantités de tabac pour lesquelles les preuves
                           Article 2                               visées à l'article 7 point c) dudit règlement ont été four­
                                                                   nies.
La vente a lieu selon la procédure d'adjudication confor­
mément       aux     dispositions    du    règlement     (CEE)
n0 3389/73 .                                                                                 Article 6
(')  JO n0 L 94 du 28. 4. 1970, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
(2)  JO n0 L  139 du 24. 5. 1986, p. 1 .
(3)  JO n0 L  345 du 15. 12. 1973, p. 47.                          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
  4) JO n0 L  311 du 22. 11 . 1985, p. 22.                         Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 9 . 1 . 87                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 7/ 11
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
                                                    ANNEXE
                    Lot
                     n°
                                        Variété               Récolte           Poids/kg
                     1         Burley                          1985              907 765
                     2         Burley                          1985            1 247 008
                     3         Burley                          1985              803 975
                     4         Burley                          1985            1 227 898
                     5         Burley                          1985              873 302
                                                                Total          5 059 948