CELEX: 62002TJ0144(01)
Language: fr
Date: 2007-07-12
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 12 juillet 2007. # Richard J. Eagle et autres contre Commission des Communautés européennes. # Personnel employé dans l'entreprise commune JET - Application d'un statut juridique différent de celui des agents temporaires - Indemnisation du préjudice matériel subi. # Affaire T-144/02.

Affaire T-144/02
      Richard J. Eagle e.a. 
      contre
      Commission des Communautés européennes
      « Personnel employé dans l'entreprise commune JET — Application d'un statut juridique différent de celui des agents temporaires — Indemnisation du préjudice matériel subi »
      Arrêt du Tribunal  (première chambre) du 12 juillet 2007 
      Sommaire de l'arrêt
      1.     Procédure — Production de moyens nouveaux en cours d'instance
      (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44)
      2.     Fonctionnaires — Recours — Compétence de pleine juridiction
      3.     Fonctionnaires — Recours — Compétence de pleine juridiction
      4.     Fonctionnaires — Recours — Compétence de pleine juridiction
      1.     Des conclusions chiffrées déposées, dans le cadre d'un recours en indemnité, après le prononcé de l'arrêt interlocutoire par
         lequel le Tribunal a condamné la Communauté à réparer le préjudice subi par des membres du personnel d'une entreprise commune
         CEEA en raison de l'application d'un statut juridique différent de celui des agents temporaires, modifiées pour tenir compte
         des modalités de calcul du préjudice définies par l'arrêt interlocutoire, ne peuvent être jugées comme irrecevables, étant
         donné qu'elles se présentent comme un développement admissible de celles contenues dans la requête, dans la mesure surtout
         où, d'une part, le Tribunal a déterminé les éléments nécessaires au calcul du préjudice pour la première fois dans son arrêt
         interlocutoire et où, d'autre part, la composition exacte du préjudice et le mode de calcul précis des indemnités dues n'avaient
         pas encore fait l'objet de discussions.
      
      En effet, dès lors que l'arrêt interlocutoire a fixé la période pour laquelle une indemnisation est due, les éléments la composant
         et la méthode à suivre pour déterminer le montant exact de l'indemnité revenant à chacun, l'évaluation chiffrée des prétentions
         individuelles de chaque requérant doit nécessairement pouvoir être corrigée à la suite de cet arrêt.
      
      (cf. points 21-22)
      2.     Dans le cadre d'un recours en indemnité, après le prononcé de l'arrêt interlocutoire par lequel le Tribunal a condamné la
         Communauté à réparer le préjudice subi par des membres du personnel de l'entreprise commune Joint European Torus (JET) en
         raison de l'application d'un statut juridique différent de celui des agents temporaires, le classement en grade et en échelon
         de chaque requérant au début de la période d'indemnisation doit être arrêté en considération de son recrutement effectif,
         ladite période étant de cinq ans à partir de la date d'effet du plus ancien contrat conclu ou reconduit, cette date ne devant
         pas être antérieure de plus de cinq ans.
      
      En effet, si le Tribunal a limité les droits à réparation à une période de cinq ans au plus, il a néanmoins jugé que, dès
         l'origine, c'est-à-dire dès leur premier engagement, les intéressés auraient dû être recrutés dans le cadre de contrats d'agents
         temporaires, l'illégalité ayant perduré pendant toute la durée de l'entreprise commune. Par conséquent, la situation de chaque
         requérant au début de la période d'indemnisation ne doit pas être assimilée à ce qui résulterait d'un premier recrutement,
         mais être traitée en considérant que, dès son premier engagement en qualité d'agent contractuel, l'intéressé aurait dû être
         recruté en qualité d'agent temporaire, ce qui conduit à prendre en compte, le cas échéant, la « carrière » accomplie avant
         le début de ladite période. Une telle méthode de « reconstitution de carrière » intègre nécessairement les promotions dont
         chaque requérant aurait pu bénéficier.
      
      Concernant les promotions au cours de la période d'indemnisation, c'est au regard de la situation des membres en titre de
         l'équipe du projet JET que le Tribunal a considéré que les requérants avaient été maintenus dans une situation juridique discriminatoire
         constitutive d'une illégalité fautive et que ceux-ci avaient, de ce fait, subi un préjudice. Par conséquent, la situation
         similaire des agents temporaires de la CEEA, qui doit servir de point de comparaison pour déterminer les progressions de carrière
         dont les requérants auraient pu bénéficier, est celle, le cas échéant plus favorable, des membres en titre de l'équipe du
         projet JET.
      
      (cf. points 49-51, 64, 67)
      3.     Dans un arrêt interlocutoire par lequel il a condamné la Communauté à réparer le préjudice subi par des membres du personnel
         de l'entreprise commune Joint European Torus (JET) en raison de l'application d'un statut juridique différent de celui des
         agents temporaires, le Tribunal a jugé que le préjudice des requérants résultait de la différence entre les rémunérations
         et avantages liés que les intéressés auraient perçus s'ils avaient travaillé pour le projet en qualité d'agents temporaires
         et les rémunérations et avantages liés qu'ils avaient en fait perçus en qualité d'agents contractuels.
      
      Il en résulte, d'une part, que, pour la détermination du revenu net communautaire que chaque requérant aurait perçu pendant
         la période d'indemnisation fixée par le Tribunal s'il avait été recruté en qualité d'agent temporaire, il y a lieu de prendre
         en compte l'ensemble des avantages auxquels l'intéressé aurait pu prétendre compte tenu des éléments relatifs à sa situation
         personnelle et professionnelle pour lesquels il serait en mesure de fournir des preuves documentaires. Il n'y a pas lieu en
         revanche d'intégrer des indemnités qui auraient pu être perçues au titre de missions, car au JET tous les frais étaient remboursés,
         tandis que les indemnités journalières étaient réduites, voire supprimées. D'autre part, pour la détermination du revenu net
         national perçu par chaque requérant en qualité d'agent contractuel pendant ladite période d'indemnisation, il convient de
         prendre en compte toutes les rémunérations que les intéressés ont en fait perçues à ce titre, notamment, les indemnités journalières
         qu'ont éventuellement perçues certains des requérants en raison de leur éloignement du site du JET.
      
      (cf. points 76-78)
      4.     Dans un arrêt interlocutoire par lequel il a condamné la Communauté à réparer le préjudice subi par des membres du personnel
         de l'entreprise commune Joint European Torus (JET) en raison de l'application d'un statut juridique différent de celui des
         agents temporaires, le Tribunal a jugé que, dès l'origine, les requérants auraient dû être recrutés dans le cadre de contrats
         d'agents temporaires et que l'illégalité commise excédait par sa durée la période d'indemnisation fixée par le Tribunal. Cette
         constatation conduit nécessairement à tenir compte du fait que les requérants ont pu acquérir des droits à pension au titre
         de toute la période au cours de laquelle chacun d'eux a effectivement travaillé au JET, l'indemnisation au titre de ces droits
         éventuels étant cependant limitée à la période d'indemnisation.
      
      Par conséquent, pour déterminer la part de l'indemnité correspondant aux droits à pension, il convient de considérer, pour
         chacun des requérants, la date de son premier recrutement effectif par le JET, le cas échéant antérieur à la période d'indemnisation,
         l'indemnité étant due au titre de la perte des droits à pension afférents aux cinq années au plus correspondant à la période
         d'indemnisation. Les cinq années au plus susmentionnées ne constituent donc pas les seules années d'ouverture des droits.
         C'est en effet la période d'emploi totale de chaque requérant au JET qui lui ouvre des droits à pension, les droits correspondants
         étant ensuite réduits au prorata de la durée de la période d'indemnisation, rapportée à la période totale d'emploi.
      
      En outre, il y a lieu de considérer que l'indemnité due au titre des droits à pension ne peut pas être inférieure à la valeur
         actuarielle des provisions constituées au nom de chaque requérant par les cotisations du travailleur et de l'employeur au
         titre des cinq années au plus correspondant à la période d'indemnisation.
      
      Dans le cas, en revanche, où un requérant, du fait en particulier qu'il aurait travaillé au JET moins de dix ans, n'aurait
         pu en tout état de cause, en vertu des dispositions statutaires, avoir droit à une pension d'ancienneté, mais uniquement à
         une allocation de départ, une indemnisation au titre de la perte d'une telle allocation, réduite au prorata de la durée de
         la période d'indemnisation, rapportée à la période totale d'emploi, constitue l'alternative qui doit nécessairement lui être
         accordée.
      
      (cf. points 89-92)
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)
      12 juillet 2007 (*)
      
      « Personnel employé dans l’entreprise commune JET – Application d’un statut juridique différent de celui des agents temporaires – Indemnisation du préjudice matériel subi »
      Dans l’affaire T‑144/02,
      Richard J. Eagle, demeurant à Oxon (Royaume-Uni) et les 12 autres requérants dont les noms figurent en annexe, représentés par M. D. Beard,
         barrister, 
      
      partie requérante,
      contre
      Commission des Communautés européennes, représentée par M. J. Currall, en qualité d’agent, 
      
      partie défenderesse,
      soutenue par
      Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. J.‑P. Hix et B. Driessen, en qualité d’agents, 
      
      partie intervenante,
      ayant pour objet la fixation, à la suite de l’arrêt du Tribunal du 5 octobre 2004, Eagle e.a./Commission (T-144/02, Rec. p. II-3381),
         du montant de la réparation due au titre du préjudice financier subi par chacun des requérants du fait qu’il n’a pas été recruté
         en qualité d’agent temporaire des Communautés européennes pour l’exercice de son activité au sein de l’entreprise commune
         Joint European Torus (JET), 
      
      LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),
      
      composé de MM. B. Vesterdorf, président, M. Jaeger et H. Legal, juges,
      greffier : Mme C. Kristensen, administrateur,
      
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 20 mars 2007,
      rend le présent
      Arrêt
       Antécédents du litige et procédure
      1       Par l’arrêt du 5 octobre 2004, Eagle e.a./Commission (T-144/02, Rec. p. II-3381, ci-après l’« arrêt interlocutoire »), le
         Tribunal a jugé que, en s’abstenant de proposer aux requérants des contrats d’agent temporaire en violation des statuts de
         l’entreprise commune Joint European Torus (JET), la Commission a commis une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité
         de la Communauté européenne, que cette illégalité leur a fait perdre une chance sérieuse de recrutement en qualité d’agents
         temporaires et que le préjudice des requérants résulte de la différence entre les rémunérations, avantages liés et droits
         à pension que les intéressés auraient perçus ou acquis s’ils avaient travaillé pour le projet JET en qualité d’agents temporaires
         et les rémunérations, avantages liés et droits à pension qu’ils ont en fait perçus ou acquis en qualité d’agents contractuels
         (points 141, 157 et 164 de l’arrêt interlocutoire).
      
      2       Toutefois, le Tribunal, ayant considéré que les requérants auraient dû présenter leurs demandes d’indemnisation dans un délai
         raisonnable, qui ne saurait excéder cinq ans à compter du moment où ils ont eu connaissance de la situation discriminatoire
         dont ils se sont plaints, a jugé que l’indemnité due serait à calculer, pour chacun, à partir de la date d’effet du plus ancien
         contrat conclu ou reconduit le concernant, cette date ne devant pas être antérieure de plus de cinq ans à la présentation
         de sa demande d’indemnité à la Commission (point 71 de l’arrêt interlocutoire).
      
      3       Le Tribunal n’étant pas en mesure de déterminer l’indemnité due à chacun des requérants, l’arrêt interlocutoire (point 167)
         a fixé les principes et les critères sur la base desquels les parties étaient invitées à trouver un accord, faute duquel elles
         saisiraient le Tribunal de leurs conclusions chiffrées.
      
      4       Ainsi, les parties devaient :
      1)       déterminer l’emploi et le grade qui auraient correspondu aux fonctions exercées par chaque requérant s’il s’était vu offrir
         un contrat d’agent temporaire à la date d’effet du plus ancien contrat conclu ou reconduit, cette date ne devant pas être
         antérieure de plus de cinq ans à la date de présentation de sa demande d’indemnité (points 166 et 168 de l’arrêt interlocutoire) ;
      
      2)       effectuer la reconstitution de carrière de l’intéressé à partir de son recrutement jusqu’à la période susmentionnée des cinq
         dernières années, au plus, en prenant en compte :
      
      –        la progression moyenne des rémunérations pour l’emploi et le grade correspondants d’un agent de la Communauté européenne
         de l’énergie atomique (CEEA), le cas échéant travaillant au JET, 
      
      –        les éventuelles promotions dont l’intéressé aurait pu bénéficier durant cette période, au vu du grade et de l’emploi retenu,
         par application de la moyenne des promotions accordées à des agents temporaires de la CEEA dans une situation similaire (point
         169 de l’arrêt interlocutoire) ;
      
      3)       effectuer la comparaison entre la situation d’un agent temporaire des Communautés et celle d’un agent contractuel sur des
         montants nets, déduction faite des cotisations, retenues ou autres prélèvements effectués selon la législation applicable
         (point 170 de l’arrêt interlocutoire).
      
      5       Le Tribunal a précisé que la période d’indemnisation avait pour point de départ la date d’effet du plus ancien contrat conclu
         ou reconduit dans la période de cinq ans précédant la date de présentation de la demande d’indemnité et se terminait soit
         à la date à laquelle l’intéressé a cessé de travailler pour le projet JET si cette date était antérieure à la date de clôture
         du projet, le 31 décembre 1999, soit à cette dernière date si l’intéressé avait travaillé pour le projet JET jusqu’à son terme
         (point 171 de l’arrêt interlocutoire). 
      
      6       Enfin, le Tribunal a jugé que, l’indemnité compensant des pertes de rémunérations et d’avantages annexes couvertes par le
         protocole sur les privilèges et immunités des fonctionnaires et agents des Communautés européennes et étant calculée en tenant
         compte de l’impôt communautaire, elle était nette de toute imposition et ne saurait être soumise à des prélèvements fiscaux
         nationaux (point 173 de l’arrêt interlocutoire).
      
      7       Les parties n’ayant pu parvenir à un accord sur tous les points relatifs à la détermination exacte de l’indemnité due à chacun
         des requérants, elles ont transmis au Tribunal, le 28 octobre 2005, leurs conclusions chiffrées.
      
      8       Par mesure d’organisation de la procédure notifiée le 19 décembre 2006, le Tribunal a demandé aux parties, conformément à
         l’article 64 de son règlement de procédure, des renseignements et des clarifications concernant les points de divergence demeurant
         entre elles relativement à l’évaluation du préjudice de chacun des requérants. 
      
      9       Les requérants ont répondu aux demandes du Tribunal par courrier déposé au greffe le 19 février 2007. La Commission a fait
         connaître ses observations sur les réponses des requérants par courrier déposé au greffe le 1er mars 2007.
      
      10     Dans leurs réponses aux demandes du Tribunal, les parties, qui ont précisé leurs conclusions chiffrées à la suite de la mesure
         d’organisation de la procédure, ont indiqué avoir résolu certains de leurs désaccords et mis en exergue les points restant
         en discussion.
      
      11     Par ordonnance du président de la première chambre du Tribunal du 7 mars 2007, la demande d’intervention présentée le 27 février
         2007 par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a été rejetée en raison de sa tardiveté, conformément aux
         dispositions combinées de l’article 115, paragraphe 1, et de l’article 116, paragraphe 6, du règlement de procédure.
      
      12     Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal à l’audience
         du 20 mars 2007. La Commission a présenté une version corrigée des annexes à ses observations du 1er mars 2007.
      
      13     Au terme de l’audience, le président a accordé un délai d’une semaine aux requérants pour communiquer leurs éventuelles modifications
         aux documents produits lors de l’audience par la Commission. Faisant suite à une demande des requérants, le président a accordé,
         le 27 mars 2007, une prorogation du délai à la Commission et à ceux-ci, respectivement jusqu’au 30 mars et au 3 avril 2007,
         pour permettre à la défenderesse d’apporter d’ultimes corrections à ses conclusions chiffrées et aux requérants de formuler
         leurs observations sur ces derniers éléments. 
      
      14     La procédure orale a été close le 17 avril 2007.
       Conclusions des parties
      15     Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –       condamner la Commission à les indemniser pour les pertes de revenus du travail et d’autres bénéfices entraînées par les violations
         du droit communautaire commises à leur égard, leur demande d’indemnisation étant arrêtée à un montant total, pour l’ensemble
         des requérants, de 2 629 269 livres sterling (GBP), au 31 octobre 2005 ;
      
      –       condamner la Commission aux dépens.
      16     La Commission, soutenue par le Conseil, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :  
      –       la condamner à indemniser les requérants en application de l’arrêt interlocutoire, conformément à ses observations, à hauteur
         d’un montant total, pour l’ensemble des requérants, de 574 424 GBP;
      
      –       la condamner à la moitié des dépens des requérants.
       En droit
       Étendue du litige rationae personae
      17     En réponse aux questions posées par le Tribunal à l’audience, les requérants ont indiqué que trois d’entre eux, MM. T. F.
         Atkins, E. Junger et J. Fanthome ne présentaient pas de demande indemnitaire. 
      
      18     Il y a lieu, par conséquent, pour le Tribunal d’en prendre acte et de constater que 10 des 13 requérants présentent des conclusions
         indemnitaires.
      
      19     En outre, il y a lieu de prendre acte du retrait de la demande formulée par la Commission dans ses observations en date du
         1er mars 2007 tendant à ce que le Tribunal statue sur la question d’une éventuelle compensation entre l’indemnité qui sera due
         par la défenderesse à M. Walton en exécution du présent arrêt et la créance que l’institution indique détenir sur l’intéressé
         en application de sa décision du 27 mai 2005 (voir, en matière de compensation de créances, arrêt du Tribunal du 17 janvier
         2007, Grèce/Commission, T-231/04, points 11 et suivants).
      
       Sur le quantum des conclusions indemnitaires
      20     Sans soulever d’exception d’irrecevabilité, la Commission fait valoir que les prétentions indemnitaires des requérants, au
         titre de la période d’indemnisation fixée par l’arrêt interlocutoire (1995-1999), seraient plus d’une fois et demi supérieures
         à leurs prétentions initiales. Elle estime que, bien que ces prétentions aient été adaptées par les intéressés au vu, notamment,
         des informations qu’elle leur a fournies au cours de leurs discussions, cette élévation substantielle des prétentions des
         requérants pourrait ne pas satisfaire les dispositions de l’article 44 du règlement de procédure.
      
      21     Sur le principe, il convient de relever que la Cour, dans une affaire dans laquelle un arrêt interlocutoire avait défini les
         modalités de calcul du préjudice subi et où une expertise avait été ordonnée, a admis la révision à la hausse des conclusions
         initiales, jugeant recevables de telles conclusions modifiées. Elle a considéré que lesdites conclusions se présentaient comme
         un développement admissible, voire nécessaire, de celles contenues dans la requête, dans la mesure surtout où, d’une part,
         elle avait déterminé les éléments nécessaires au calcul du préjudice pour la première fois dans l’arrêt interlocutoire et
         où, d’autre part, la composition exacte du préjudice et le mode de calcul précis des indemnités dues n’avaient pas encore
         fait l’objet de discussions. La Cour a ajouté qu’elle avait invité les parties, dans le dispositif de l’arrêt interlocutoire,
         à présenter des conclusions chiffrées dans l’hypothèse où elles ne parviendraient pas à s’accorder sur les montants du préjudice.
         Elle a conclu que cette invitation serait dénuée de sens et de portée si les parties ne pouvaient formuler, postérieurement
         à l’intervention dudit arrêt, des conclusions différentes de celles contenues dans leur requête (arrêt de la Cour du 27 janvier
         2000, Mulder e.a./Conseil et Commission, C-104/89 et C-37/90, Rec. p. I-203, points 38 à 40).
      
      22     De même, en l’espèce, dès lors que l’arrêt interlocutoire a fixé la période pour laquelle une indemnisation est due, les éléments
         la composant et la méthode à suivre pour déterminer le montant exact de l’indemnité revenant à chacun, l’évaluation chiffrée
         des prétentions individuelles de chaque requérant devait nécessairement pouvoir être corrigée à la suite de cet arrêt. 
      
      23     En outre, il ressort du dossier que les conclusions indemnitaires des requérants, en date du 28 octobre 2005, révisées au
         vu des motifs de l’arrêt interlocutoire, sont inférieures, et non pas supérieures, à leurs conclusions initiales, si l’on
         prend en considération leur montant global et non, comme le fait la défenderesse, la seule part des prétentions initiales
         qui concerne la période d’indemnisation. 
      
      24     Il résulte de ce qui précède que l’observation de la Commission sur le quantum des demandes finales doit être écartée comme
         étant sans pertinence.
      
       Considérations liminaires 
      25     Le présent arrêt a pour objet de déterminer l’indemnité due à chacun des requérants en réparation du préjudice qui est résulté
         de l’illégalité constatée dans l’arrêt interlocutoire, conformément aux principes et aux critères posés par celui-ci, rappelés
         aux points 1 à 6 ci-dessus, dès lors que les parties ne sont pas parvenues à un accord total sur tous les points en vue de
         mettre en œuvre les principes et critères fixés par le Tribunal. 
      
      26     Il convient au préalable de noter que l’arrêt interlocutoire, n’a été contesté ni sur le principe de la reconnaissance de
         la responsabilité de la Communauté, à raison de l’illégalité constatée, ni sur celui de la reconnaissance du préjudice subi
         par les requérants, dont les droits à réparation ont été limités à une période de cinq ans au plus, ni en ce qui concerne
         les principes et critères devant servir à déterminer l’indemnité due à chacun. Cet arrêt est donc devenu définitif sur tous
         ces points, lesquels ont acquis l’autorité de chose jugée, et s’impose pour le règlement final du litige (arrêt de la Cour
         du 19 février 1991, Italie/Commission, C-281/89, Rec. p. I-347, point 14 ; ordonnances de la Cour, du 11 juillet 1996, Coussios/Commission,
         C-397/95 P, Rec. p. I-3873, point 25 et du 28 novembre 1996, Lenz/Commission, C‑277/95 P, Rec. p. 6109, et, s’agissant de
         l’autorité de chose jugée par un arrêt interlocutoire, arrêt Mulder e.a./Conseil et Commission, précité, points 54 à 56).
         La Commission a, au demeurant, souligné, dans ses observations susvisées du 1er mars 2007, que ni les requérants ni elle‑même n’avaient formé de pourvoi contre l’arrêt du 5 octobre 2004 devant la Cour
         et que celui-ci avait donc acquis le caractère définitif de res judicata. 
      
      27     En outre, en l’état du litige à la clôture de la procédure orale, il apparaît que, par rapport à leurs conclusions respectives
         en date du 28 octobre 2005, les parties se sont mises d’accord sur un certain nombre de questions, générales ou particulières,
         concernant la détermination de l’indemnité due à chaque requérant compte tenu des principes et des critères posés par l’arrêt
         interlocutoire. 
      
      28     Il apparaît, tout d’abord, que les parties se sont entendues en ce qui concerne la méthodologie générale pour le calcul des
         pertes des requérants, l’identification des principales composantes des revenus, communautaires et nationaux, des intéressés
         à prendre en considération, l’application, sur le montant définitif de l’indemnité due à chacun, d’intérêts simples, au taux
         de 5,25 %, et le caractère non imposable au titre de la législation du Royaume-Uni des indemnités à percevoir par les requérants,
         la question du régime fiscal desdites indemnités ayant été expressément et définitivement tranchée par l’arrêt interlocutoire
         (voir point 6 ci‑dessus). 
      
      29     Les conclusions déposées par les parties le 28 octobre 2005 font état de désaccords subsistant sur six points, qui conditionnent
         la détermination précise de l’indemnité due à chaque requérant et dont les parties soumettent le règlement au Tribunal. Ils
         concernent, premièrement, le début de la période d’indemnisation correspondant à chaque requérant (voir point 5 ci-dessus),
         deuxièmement, le grade et l’échelon à déterminer pour chacun au début de la période d’indemnisation (voir point 4 ci-dessus),
         troisièmement, les promotions dont les intéressés auraient pu bénéficier (voir point 4 ci-dessus), quatrièmement, les avantages
         liés aux rémunérations qu’ils auraient pu percevoir (voir point 1 ci-dessus), cinquièmement, les cotisations, retenues et
         autres prélèvements devant être pris en considération pour déterminer le revenu net d’un agent temporaire des Communautés
         et celui d’un agent contractuel (voir point 4 ci-dessus) et, sixièmement, les droits à pension auxquels chacun des requérants
         pourrait prétendre (voir point 1 ci‑dessus).
      
      30     À la suite de la mesure d’organisation de la procédure mentionnée au point 8 ci‑dessus, les parties se sont encore rapprochées
         sur certains aspects afférents à leurs points de désaccord ci-dessus mentionnés. Leur accord ne paraît cependant total qu’en
         ce qui concerne les cotisations, retenues et autres prélèvements à prendre en compte pour la détermination des revenus effectivement
         perçus par les intéressés en qualité d’agents contractuels. Des divergences plus ou moins importantes demeurent, en revanche,
         en ce qui concerne les autres points en litige.
      
      31     En outre, les parties, dont les points de vue convergent à cet égard, ont exposé, dans leurs écrits et à l’audience, leurs
         difficultés pour faire admettre aux autorités fiscales du Royaume-Uni que les indemnités à percevoir par les requérants ne
         pourraient être soumises à un prélèvement fiscal national, conformément à ce qu’a jugé le Tribunal dans l’arrêt interlocutoire,
         lesdites autorités ayant indiqué leur intention de taxer, sinon le montant principal des indemnités, du moins les intérêts
         qui s’ajouteraient auxdites indemnités. Les requérants et la Commission demandent au Tribunal de se prononcer précisément
         sur la question de la non‑imposabilité desdites indemnités, principal et intérêts.
      
      32     Il conviendra d’examiner successivement les six rubriques mentionnées au point 29 ci-dessus, en distinguant les points d’accord
         et les points de désaccord et, également, la question du régime fiscal des intérêts dus sur les indemnités à percevoir par
         les requérants. 
      
       Sur les points d’accord
       Sur le début de la période d’indemnisation 
      33     Le Tribunal a jugé, dans l’arrêt interlocutoire, que l’indemnité due était à calculer, pour chaque requérant, à partir de
         la date d’effet du plus ancien contrat conclu ou reconduit le concernant, cette date ne devant pas être antérieure de plus
         de cinq ans à la date de présentation de sa demande d’indemnité à la Commission, cette date s’établissant entre le 12 novembre
         1994 et le 16 février 1995 (points 83 et 166 de l’arrêt interlocutoire). En outre, il ressort de l’arrêt (point 171) que la
         période d’indemnisation s’achève soit à la date à laquelle le requérant concerné a cessé de travailler pour le projet JET
         si cette date est antérieure à la date de clôture du projet, le 31 décembre 1999, soit à cette dernière date s’il a travaillé
         pour le projet JET jusqu’à son terme, étant précisé que, dans le cas particulier de M. Walton, engagé en qualité d’agent temporaire
         en 1999, la période ouvrant droit à indemnisation s’achève, en ce qui le concerne, à la date de son recrutement effectué conformément
         au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.
      
      34     Il résulte de l’instruction et, en particulier, des réponses à la mesure d’organisation de la procédure mentionnée au point
         8 ci-dessus, que les requérants n’ont pu surmonter les difficultés rencontrées par eux pour déterminer la date exacte de début
         de la période d’indemnisation correspondant à chacun du fait de leurs modalités de paiement, hebdomadaires ou mensuelles,
         de renouvellements tardifs de leurs contrats et de l’occurrence de contrats non annuels pour deux d’entre eux. Compte tenu
         de ces éléments de fait, révélés par la consultation des archives du JET, qui rendaient particulièrement délicate la détermination
         de la date de début de la période d’indemnisation, les requérants se sont mis d’accord avec la Commission pour retenir la
         date du 1er mars 1996 (antérieure de cinq ans à la date de leur demande d’indemnisation) comme point de départ de ladite période. 
      
      35     Compte tenu des difficultés particulières exposées par les requérants pour exploiter les documents contractuels consultés
         et de l’accord de la Commission, il convient pour le Tribunal qui, dans l’arrêt interlocutoire, avait invité les parties à
         s’entendre, de prendre acte de l’accord des parties et d’arrêter la date fixant le début de la période d’indemnisation de
         chacun des requérants au 1er mars 1996, comme indiqué dans la deuxième colonne de l’annexe 2 du présent arrêt.
      
      36     En conséquence, est écartée la proposition alternative des requérants, exposée dans leurs réponses à la mesure d’organisation
         de la procédure, de prise en compte, non pas de la date d’effet du plus ancien contrat conclu ou renouvelé, mais de la première
         date à laquelle un paiement aurait été dû, suggestion d’ailleurs rejetée par la défenderesse, qui ne serait pas conforme aux
         motifs de l’arrêt interlocutoire (point 166).
      
       Sur les cotisations, retenues et autres prélèvements
      37     Le Tribunal a jugé dans l’arrêt interlocutoire (point 170), que, pour la détermination du préjudice, la comparaison entre
         la situation d’un agent temporaire des Communautés et celle d’un agent contractuel tel que chacun des requérants devrait être
         effectuée sur des montants nets, déduction faite des cotisations, retenues ou autres prélèvements effectués selon la législation
         applicable.
      
      38     À la suite de la mesure d’organisation de la procédure, les requérants ont, conformément aux motifs précités de l’arrêt interlocutoire,
         déduit pour la détermination des revenus perçus en tant qu’agents contractuels les sommes, qu’ils avaient initialement prises
         en compte dans leurs conclusions en date du 28 octobre 2005, correspondant aux versements à des fonds de pension. La Commission
         a accepté ces modalités. 
      
      39     Il convient, pour le Tribunal, d’en prendre acte pour arrêter le revenu net que chaque requérant a effectivement perçu en
         qualité d’agent contractuel au cours de la période d’indemnisation. 
      
       Sur les points de désaccord 
       Sur le grade et l’échelon au début de la période d’indemnisation
      –       Arguments des parties
      40     Les requérants font valoir que le grade et l’échelon sont à déterminer, outre la prise en compte de leurs qualifications académiques
         et de leur expérience professionnelle antérieure, sur la base de la carrière de chacun au JET depuis qu’il a en fait commencé
         à y travailler, c’est-à-dire, pour nombre d’entre eux, avant le début de la période d’indemnisation. Ils estiment que le Tribunal
         a posé, dans l’arrêt interlocutoire, un critère d’équivalence fonctionnelle entre les emplois occupés en qualité d’agents
         contractuels et ceux qui l’auraient été en qualité d’agents temporaires. Les requérants indiquent que, pour établir cette
         équivalence fonctionnelle, ils se sont référés à un mémorandum du chef des contrats du JET, M. Byrne, en date du 25 août 1989.
         
      
      41     Les requérants font valoir, en se prévalant de l’arrêt interlocutoire, que la Commission ne peut exiger aujourd’hui le même
         niveau de preuve, qui serait, dans certains cas, impossible à rapporter, que s’il s’agissait de procéder à leur recrutement
         effectif, dès lors qu’ils ont en fait été recrutés pour travailler au JET. En outre, ils indiquent avoir fourni, chacun, un
         témoignage formel attestant de leur carrière et de leur curriculum vitae.
      
      42     La Commission soutient que le grade et l’échelon sont à déterminer à la date d’effet du plus ancien contrat compris dans la
         période d’indemnisation, en tenant compte des diplômes et de l’expérience professionnelle antérieure de chaque requérant,
         comme s’il s’agissait d’un premier recrutement. Elle considère que les requérants doivent produire les mêmes preuves, en matière
         de qualifications et d’expérience professionnelle, que s’ils avaient réellement été recrutés. La défenderesse estime qu’il
         résulte de l’arrêt interlocutoire que la responsabilité de la Communauté est engagée, et qu’une indemnité est due au titre
         d’une période de cinq ans au maximum, et que les contrats antérieurs ne sauraient être pris en considération. 
      
      43     La Commission indique, en outre, que les documents pertinents, utilisés par elle, pour déterminer emplois et grades sont,
         d’une part, la décision de la Commission du 11 octobre 1984 relative aux critères applicables au classement en grade et en
         échelon pour le recrutement du personnel des cadres scientifiques et techniques et, d’autre part, la décision de la Commission,
         entrée en vigueur le 1er septembre 1983, relative aux critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement,
         en ce qui concerne les personnels administratifs.
      
      44     La défenderesse soulève également la question de la recevabilité des preuves qui lui auraient été transmises par les requérants,
         pour la plupart en juillet 2005, voire en septembre ou en octobre 2005, au regard de l’article 44 du règlement de procédure.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      45     À titre liminaire, s’agissant des preuves relatives aux qualifications et à l’expérience professionnelle des requérants, utiles
         à la détermination du grade et de l’échelon de chacun au début de la période d’indemnisation, il convient de rappeler que,
         dans l’arrêt interlocutoire, le Tribunal a jugé que, compte tenu, notamment, de leurs qualifications, les requérants auraient
         eu des chances sérieuses d’être recrutés en qualité d’agents temporaires (points 155 et 157 de l’arrêt interlocutoire). Dès
         lors, il n’y a pas lieu, pour déterminer l’indemnité due à chacun, d’examiner, à la date de début de la période d’indemnisation,
         si l’intéressé remplissait les conditions d’un tel recrutement. Il découle, en effet, des motifs de l’arrêt interlocutoire
         que le niveau de preuve requis pour déterminer le classement de chaque requérant ne peut être, comme le soutient la Commission,
         équivalent à celui d’un recrutement réel.
      
      46     Concernant la tardiveté alléguée par la défenderesse de certains éléments de preuves, que les requérants lui auraient transmis
         entre le mois de juillet et le mois d’octobre 2005, au regard de l’article 44 du règlement de procédure, une irrecevabilité
         ne saurait être opposée auxdits éléments dans les circonstances de l’espèce.
      
      47     En effet, ce sont les motifs de l’arrêt interlocutoire, statuant sur le principe de la responsabilité de la Communauté, qui
         ont défini le préjudice subi par les requérants, fixé la méthode à suivre pour en déterminer le montant et qui, en se référant,
         notamment, aux qualifications académiques, aux expériences professionnelles et aux fonctions exercées au JET, ont permis aux
         parties d’identifier les éléments pertinents pour la détermination des indemnités dues. Compte tenu des prorogations de délais
         demandées par les parties requérantes, à l’égard desquelles la défenderesse n’a pas émis d’objection, et de la circonstance
         que cette dernière a permis aux requérants d’accéder aux archives du JET seulement à la fin du mois de décembre 2005, il n’y
         a pas lieu d’opposer d’irrecevabilité à quelque preuve que ce soit.
      
      48     S’agissant du classement en grade et en échelon de chacun des requérants, au début de la période d’indemnisation, il convient
         de rappeler que, dans l’arrêt interlocutoire, le Tribunal a constaté que les emplois et les qualifications des requérants,
         tels que répertoriés par la Commission, apparaissaient analogues, par leur nature et leur niveau, à ceux des membres en titre
         de l’équipe du projet. Il a noté (point 121) que la Commission avait admis à l’audience qu’il n’y avait pas de différences
         fondamentales entre les membres en titre de l’équipe du projet et les requérants, les qualifications et l’expérience professionnelle
         des uns et des autres étant semblables. Il a également relevé (point 122) que cette similitude de fonctions était confirmée
         par l’organigramme du JET.
      
      49     Ainsi, il ressort de l’arrêt interlocutoire (points 166 et 168), que l’emploi, le grade et l’échelon à déterminer pour chaque
         requérant doivent correspondre aux fonctions exercées par chacun au JET à la date d’effet du plus ancien contrat conclu ou
         reconduit à l’intérieur de la période d’indemnisation, les fonctions en cause étant celles que l’intéressé exerçait au JET
         à cette date, s’il y travaillait déjà auparavant, ce qui est le cas de la plupart des requérants, ou bien les fonctions en
         vue desquelles il a alors commencé à y travailler. Le classement de chaque requérant doit donc être arrêté en considération
         de son recrutement effectif par le JET, lequel a été, en général, antérieur à la date de début de la période d’indemnisation.
      
      50     En effet, si le Tribunal a limité les droits à réparation de chaque requérant à une période de cinq ans au plus, il a néanmoins
         jugé que, dès l’origine, c’est-à-dire dès leur premier engagement, les intéressés auraient dû être recrutés dans le cadre
         de contrats d’agents temporaires, l’illégalité ayant perduré pendant toute la durée du JET (points 127 et 139 de l’arrêt interlocutoire).
         Contrairement à la thèse de la Commission, le constat de l’illégalité concerne toute la durée d’emploi au JET, mais une réparation
         n’est due, pour les motifs exposés dans l’arrêt interlocutoire (points 57 à 84), que pour la période d’indemnisation définie
         par celui-ci.  
      
      51     Par conséquent, la situation de chaque requérant au début de la période d’indemnisation ne doit pas être assimilée à ce qui
         résulterait d’un premier recrutement, mais être traitée en considérant que, dès son premier engagement en qualité d’agent
         contractuel, l’intéressé aurait dû être recruté en qualité d’agent temporaire, ce qui conduit à prendre en compte, le cas
         échéant, la « carrière » accomplie avant le début de la période d’indemnisation, pour déterminer le classement correspondant
         aux fonctions exercées par chacun au début de ladite période. 
      
      52     En outre, la prise en compte de la « carrière » précédemment effectuée au JET ne constitue pas à proprement parler, contrairement
         à ce que soutient la Commission, une reconstitution de carrière, mais revient seulement à prendre en compte le classement
         auquel l’intéressé était, le cas échéant, parvenu en qualité d’agent contractuel du JET, ce qui découle de l’arrêt interlocutoire,
         lequel se réfère aux fonctions exercées par chaque requérant au début de la période d’indemnisation, aux fins de déterminer
         l’emploi et le grade de chaque requérant (points 166 et 168), étant rappelé que le Tribunal a constaté une équivalence entre
         les emplois, les qualifications et l’expérience professionnelle des requérants et des membres en titre de l’équipe du projet
         (points 121 et 122 de l’arrêt interlocutoire). Le classement à déterminer au début de la période d’indemnisation doit par
         conséquent tenir compte de cette similitude fonctionnelle.
      
      53     Pour déterminer le classement de chaque requérant au début de la période d’indemnisation, il y a lieu d’utiliser tous les
         éléments disponibles pertinents mentionnés par les parties, à savoir, d’une part, le mémorandum du chef des contrats du JET
         du 25 août 1989, lequel établit une correspondance entre les grades des agents contractuels et huit grades intéressant des
         agents de la CEEA, ainsi que la classification du personnel contractuel du JET telle qu’elle ressort du registre dudit personnel
         correspondant à l’année 1994 et, d’autre part, la décision de la Commission du 11 octobre 1984 relative aux critères applicables
         au classement en grade et en échelon pour le recrutement du personnel des cadres scientifiques et techniques ainsi que la
         décision de la Commission entrée en vigueur le 1er septembre 1983, relative aux critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement,
         concernant les personnels administratifs.
      
      54     Au vu de ces différents documents, le classement en grade et en échelon de chaque requérant au début de la période d’indemnisation
         est déterminé de la manière suivante.
      
      55     Premièrement, il convient de déterminer le classement de chaque requérant en qualité d’agent contractuel à la date d’effet
         du plus ancien contrat conclu ou reconduit dans la période retenue, tel qu’il peut être établi à partir du mémorandum du chef
         des contrats du JET du 25 août 1989 et du registre du personnel contractuel du JET correspondant à l’année 1994. Sauf dans
         le cas d’un premier recrutement, ce classement en qualité d’agent contractuel prend en compte l’évolution de la situation
         des personnels concernés depuis leur recrutement initial jusqu’à la date de la reconduction de leurs contrats ouvrant la période
         d’indemnisation, conformément aux principes énoncés précédemment.
      
      56     Deuxièmement, il convient de déterminer le grade et l’échelon correspondants d’un agent de la CEEA équivalant à ce classement
         sur la base de la décision de la Commission du 11 octobre 1984 relative aux critères applicables au classement en grade et
         en échelon pour le recrutement du personnel des cadres scientifiques et techniques et de la décision de la Commission entrée
         en vigueur le 1er septembre 1983, relative aux critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement,
         en ce qui concerne les personnels administratifs.
      
      57     Il résulte de ce qui précède que le classement en grade et en échelon de chacun des requérants au début de la période d’indemnisation
         est arrêté comme indiqué dans la troisième colonne de l’annexe 2 du présent arrêt.
      
       Sur les promotions 
      –       Arguments des parties
      58     Les   requérants font valoir que les rythmes de promotion au JET étaient particulièrement favorables, ce qui devrait, en l’espèce,
         conduire à retenir, d’une part, un passage au grade supérieur dès que l’augmentation d’échelon fait passer le salaire au-dessus
         du premier échelon dans le prochain grade supérieur, sauf dans trois cas, pour lesquels ils se rangent à la position de la
         Commission, à savoir, l’absence de promotion du grade B vers le grade A, du grade A 5 vers le grade A 4 et du grade A 4 vers
         le grade A 3. D’autre part, une promotion correspondant à la progression moyenne des carrières devrait être ajoutée tous les
         cinq ans.
      
      59     La corrélation étroite entre les grades demandés par les requérants et ceux figurant dans le registre du personnel contractuel
         du JET confirmerait le bien-fondé de la méthode qu’ils proposent. Elle permettrait également de traduire par une promotion
         une nomination à un poste de responsabilité.
      
      60     La Commission fait valoir qu’un changement de responsabilité n’entraîne pas automatiquement une promotion, car il n’y a pas
         de lien automatique entre grade et fonction, un fonctionnaire pouvant passer de l’emploi d’administrateur à celui de chef
         d’unité sans promotion.
      
      61     En réponse à la mesure d’organisation de la procédure, les parties ont indiqué qu’elles s’étaient mises d’accord sur un taux
         de promotion de 20 % correspondant à une promotion tous les cinq ans.
      
      62     La Commission maintient son désaccord quant à l’application faite par les requérants de ce taux pour la période antérieure
         à la période d’indemnisation, conformément à leur méthode consistant à prendre en compte la carrière effectuée au JET avant
         la période d’indemnisation pour déterminer le classement au début de ladite période.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      63     Au préalable, il convient de relever que le point de désaccord exposé par la Commission a trait non pas à l’incidence des
         promotions dont les requérants auraient bénéficié au taux admis, entre les parties, de 20 % par an pendant la période d’indemnisation,
         mais à l’application de ce taux pour déterminer le classement initial de chacun, au début de la période d’indemnisation, en
         reconstituant, le cas échéant, la carrière antérieure de l’intéressé au JET. Ces critiques concernent donc la détermination
         du grade et de l’échelon au début de la période d’indemnisation et sont sans rapport avec les promotions au cours de ladite
         période qu’il s’agit ici de reconstituer.
      
      64     S’agissant de la prise en considération des promotions antérieures à la période d’indemnisation, qui n’est donc pas ici en
         cause, il convient cependant d’observer, au vu des préoccupations de la défenderesse, qu’il est certain que, à partir du moment
         où il a été constaté (voir les points 50 et suivants ci-dessus), conformément aux motifs de l’arrêt interlocutoire, qu’il
         convenait de prendre en compte, pour déterminer le classement au début de la période d’indemnisation de chaque requérant,
         la carrière de l’intéressé depuis son recrutement effectif, une telle méthode de « reconstitution de carrière » intègre nécessairement
         les promotions dont celui-ci aurait pu bénéficier. Étant admis entre les parties que le taux de promotion au JET était de
         20 %, les requérants ont pu logiquement l’utiliser pour procéder à cette « reconstitution de carrière » initiale, en vue de
         déterminer le grade et l’échelon de chacun au début de la période d’indemnisation. 
      
      65     S’agissant des promotions au cours de la période d’indemnisation, le Tribunal a jugé, dans l’arrêt interlocutoire (point 169),
         que les parties devaient convenir de la reconstitution de carrière de chacun des requérants à partir de son recrutement jusqu’à
         la période des cinq dernières années pour laquelle l’indemnité est due, en prenant en compte la progression moyenne des rémunérations
         pour l’emploi et le grade correspondants d’un agent de la CEEA, le cas échéant travaillant au JET, ainsi que les éventuelles
         promotions dont chacun aurait pu bénéficier durant cette période, au vu du grade et de l’emploi retenu, par application de
         la moyenne des promotions accordées à des agents temporaires de la CEEA dans une situation similaire.
      
      66     Il ressort de l’arrêt interlocutoire que la reconstitution des éventuelles promotions au cours de la période d’indemnisation
         doit être déterminée au vu du grade et de l’échelon retenus au début de cette période de cinq ans au plus, par application
         de la moyenne des promotions accordées à des agents temporaires de la CEEA dans une situation similaire, c’est-à-dire travaillant
         au JET, conformément à la pratique des promotions telle qu’elle avait cours au JET. 
      
      67     En effet, c’est au regard de la situation des membres en titre de l’équipe du projet JET que le Tribunal a considéré que les
         requérants avaient été maintenus dans une situation juridique discriminatoire constitutive d’une illégalité fautive (points
         140 et 141 de l’arrêt interlocutoire) et que ceux-ci avaient, de ce fait, subi un préjudice (points 164 et 169 de l’arrêt
         interlocutoire). Par conséquent, la « situation similaire », qui doit servir de point de comparaison pour déterminer les progressions
         de carrière dont les requérants auraient pu bénéficier, est celle, le cas échéant plus favorable, des membres en titre de
         l’équipe du projet JET.
      
      68     L’accès éventuel à des emplois comportant des responsabilités particulières n’a pas à être pris en compte dans ce calcul,
         car, comme le fait valoir la Commission, il n’y a pas de lien automatique entre grade et fonction, un fonctionnaire pouvant
         changer d’emploi sans bénéficier de ce fait d’une promotion. En revanche, les promotions reconstituées doivent comprendre
         les changements d’échelon et les changements de grade conformément à la pratique du JET.
      
      69     Il y a donc lieu de prendre en compte, conformément aux principes posés par l’arrêt interlocutoire, les promotions reconstituées
         sur la base des motifs qui précèdent pour la détermination du revenu net que chaque requérant aurait pu percevoir en qualité
         d’agent temporaire au cours de la période d’indemnisation. 
      
       Sur les avantages liés 
      –       Arguments des parties
      70     Les requérants soutiennent qu’il convient de calculer le revenu net effectivement perçu par chacun d’eux, déduction faite
         des sommes gagnées par eux lorsqu’ils travaillaient pendant leurs congés ou lorsqu’ils effectuaient des heures supplémentaires,
         en considérant que chacun a travaillé le même nombre de jours qu’un agent temporaire de la CEEA dans une situation équivalente
         et sans faire d’heures supplémentaires. Ils font valoir que prendre en compte les sommes effectivement perçues par les requérants
         à ce titre (supérieures à celles des agents temporaires du JET) supprimerait toute indemnisation au titre des congés payés
         et des heures supplémentaires.
      
      71     La Commission soutient que les sommes perçues par les requérants au titre des congés payés et des heures supplémentaires,
         du fait de la flexibilité dont ils disposaient pour augmenter leurs revenus, à la différence des agents de la CEEA, doivent
         être prises en compte dans les revenus perçus par les intéressés en leur qualité d’agents contractuels. S’agissant de la détermination
         du revenu communautaire que chacun aurait pu percevoir, elle fait valoir que, pour la part de l’indemnité correspondant à
         certaines allocations, telles que l’allocation de foyer, l’allocation pour enfant à charge ou l’allocation scolaire, la preuve
         doit être rapportée que l’intéressé remplissait les conditions requises.
      
      72     S’agissant des missions éventuellement effectuées par les requérants, la Commission fait valoir que sont en cause des remboursements
         de frais et non des revenus perdus. Concernant des indemnités journalières que certains requérants vivant loin du site du
         JET auraient perçues, la défenderesse expose que le statut n’offre pas d’avantage équivalent aux agents et que les indemnités
         correspondantes doivent être comptabilisées comme revenus effectivement perçus en qualité d’agent contractuel.
      
      73     À la suite de la mesure d’organisation de la procédure, il apparaît que les parties se sont mises d’accord sur les points
         suivants.
      
      74     En ce qui concerne les congés payés, il est admis, compte tenu du fait que la plupart des requérants n’en bénéficiaient pas,
         de comptabiliser dans les revenus perçus par les requérants en qualité d’agents contractuels les sommes touchées par les intéressés
         pour avoir travaillé un nombre d’heures équivalent à ce qu’ils auraient fait en qualité d’agents de la CEEA.
      
      75     S’agissant des heures supplémentaires, les parties s’accordent pour distinguer la situation des requérants relevant de la
         catégorie A de celle des requérants relevant de la catégorie B. D’une part, le personnel de la CEEA de catégorie A n’étant
         pas payé pour les heures supplémentaires effectuées, à la différence du personnel contractuel auquel appartiennent les requérants,
         ces derniers acceptent le relèvement de 10 % appliqué par la Commission sur leurs revenus nationaux. D’autre part, il apparaît
         que le personnel de la CEEA de catégorie B (ainsi que ceux de catégorie C) percevait une compensation pour les heures supplémentaires,
         non financière mais horaire, qu’il s’avère impossible de calculer. En conséquence, les requérants ont décidé de ne pas prendre
         en compte les heures supplémentaires des deux côtés de l’équation (revenus nationaux et revenus communautaires). En revanche,
         la Commission a maintenu uniformément le relèvement de 10 % appliqué aux revenus perçus par les requérants en qualité d’agents
         contractuels. Une divergence dans l’évaluation de ces revenus en résulte donc dans les données chiffrées produites par les
         parties.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      76     Le Tribunal a jugé, dans l’arrêt interlocutoire (point 164) que, pour la période passée au sein de l’entreprise commune JET,
         le préjudice des requérants résultait de la différence entre les rémunérations, avantages liés et droits à pension que les
         intéressés auraient perçus ou acquis s’ils avaient travaillé pour le projet JET en qualité d’agents temporaires et les rémunérations,
         avantages liés et droits à pension qu’ils avaient en fait perçus ou acquis en qualité d’agents contractuels).
      
      77     Il en résulte, d’une part, que pour la détermination du revenu net communautaire que chaque requérant aurait perçu pendant
         la période d’indemnisation s’il avait été recruté en qualité d’agent temporaire, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble
         des avantages auxquels l’intéressé aurait pu prétendre compte tenu des éléments relatifs à sa situation personnelle et professionnelle
         pour lesquels il serait en mesure de fournir des preuves documentaires. Il n’y a pas lieu en revanche d’intégrer des indemnités
         qui auraient pu être perçues au titre de missions, la Commission ayant fait valoir à cet égard, sans être contredite, que,
         au JET, tous les frais de séjour étaient remboursés tandis que les indemnités journalières étaient réduites, voire supprimées.
      
      78     D’autre part, pour la détermination du revenu net national perçu par chaque requérant en qualité d’agent contractuel pendant
         la période d’indemnisation, il convient de prendre en compte toutes les rémunérations que les intéressés ont en fait perçues
         à ce titre, notamment, les indemnités journalières qu’ont éventuellement perçues certains des requérants en raison de leur
         éloignement du site du JET.
      
      79     S’agissant des congés payés, il convient de prendre acte de l’accord des parties et de prendre en compte les sommes perçues
         par les intéressés pour avoir travaillé un nombre d’heures équivalent à celui des heures de travail qu’ils auraient effectué
         en qualité d’agents de la CEEA. 
      
      80     En ce qui concerne les heures supplémentaires, il convient d’appliquer, comme les parties en ont convenu, dans la mesure où
         le personnel de la CEEA de catégorie A n’était pas payé pour les heures supplémentaires effectuées, à la différence des agents
         contractuels tels que les requérants, un relèvement de 10 % sur les revenus perçus par les intéressés en leur qualité d’agents
         contractuels. 
      
      81     Concernant les requérants classés en catégorie B, il est observé que la défenderesse ne soutient pas que les allégations des
         requérants selon lesquelles le personnel de la CEEA de catégories B et C percevait une compensation pour les heures supplémentaires,
         non financière mais horaire, dont il s’avère impossible d’effectuer le calcul, seraient inexactes. Dans ces circonstances,
         il convient de considérer que la solution la plus adéquate est celle retenue par les requérants, à savoir la non-prise en
         compte des heures supplémentaires, tant pour la détermination des revenus perçus par les requérants en qualité d’agents contractuels
         que pour celle des revenus qu’ils auraient pu percevoir en qualité d’agents temporaires de la CEEA. 
      
      82     En conséquence, il y a lieu d’arrêter le revenu net que chaque requérant aurait pu percevoir en qualité d’agent temporaire
         au cours de la période d’indemnisation et celui qu’il a effectivement perçu en qualité d’agent contractuel au cours de la
         même période conformément aux principes ci-dessus exposés concernant les avantages liés.
      
      83     Il en découle que le montant des revenus nets perçus par les agents, le montant des revenus qu’ils auraient dû recevoir en
         qualité d’agents temporaires, le montant de la perte qui résulte de la différence entre ces deux valeurs et le montant de
         la perte cumulée qui résulte de l’actualisation de ce dernier montant au 31 décembre 1999 sont ceux qui figurent, respectivement,
         dans les colonnes (1), (2), (3) et (4) de l’annexe 3 du présent arrêt.
      
       Sur les droits à pension
      –       Arguments des parties
      84     Les requérants soutiennent qu’ils ont droit à réparation au titre de la perte de droits à pension et que celle-ci ne saurait
         être remplacée par une allocation de départ. Ils font valoir que la plupart d’entre eux ont travaillé au JET pendant une période
         plus longue que celle de cinq ans au maximum sur la base de laquelle doit être calculée l’indemnité. Ils estiment qu’une approche
         appropriée pour déterminer les droits à pension consiste à calculer le coût d’une rente viagère équivalente à la pension qu’ils
         auraient reçue si la légalité avait été respectée et de prendre en compte la portion de cette somme correspondant à la période
         d’indemnisation.
      
      85     La Commission soutient que les requérants ne peuvent prétendre qu’à une allocation de départ dès lors que la période pour
         laquelle la responsabilité de la Communauté est engagée pour non-recrutement et une obligation d’accorder une réparation lui
         est imposée a été arrêtée à cinq ans au maximum par le Tribunal. Accorder des droits à pension en considération du fait que
         certains des requérants travaillaient auparavant au JET, ce qui supposerait de se fonder sur des contrats conclus avant le
         début de la période d’indemnisation, serait contraire à la prescription posée par le Tribunal.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      86     Le Tribunal a jugé dans l’arrêt interlocutoire (point 164), que, pour la période passée au sein de l’entreprise commune JET,
         le préjudice des requérants comprenait des droits à pension, lesquels correspondaient à la différence entre les droits à pension
         que les intéressés auraient acquis s’ils avaient travaillé pour le projet JET en qualité d’agents temporaires et les droits
         à pension qu’ils avaient en fait acquis en qualité d’agents contractuels.
      
      87     Il a, par ailleurs, considéré que l’indemnité devait être calculée au titre d’une période débutant à la date d’effet du plus
         ancien contrat conclu ou reconduit le concernant, cette date ne devant pas être antérieure de plus de cinq ans à la date de
         présentation de sa demande d’indemnité à la Commission et s’achevant soit à la date à laquelle le requérant concerné avait
         cessé de travailler pour le projet JET si cette date était antérieure à la date de clôture du projet, le 31 décembre 1999,
         soit à cette dernière date s’il avait travaillé pour le projet JET jusqu’à son terme (point 171 de l’arrêt interlocutoire).
      
      88     Il ressort sans ambiguïté des motifs précités que le Tribunal a expressément reconnu aux requérants un droit à réparation
         au titre des droits à pension. Ainsi, quoiqu’il ait, auparavant, limité la recevabilité des conclusions indemnitaires à une
         période maximale de cinq ans à compter de la demande d’indemnisation de chacun des requérants, il n’en a pas déduit que cette
         composante de l’indemnité devrait dans tous les cas être remplacée par une allocation de départ. L’interprétation défendue
         par la Commission à cet égard ne saurait par conséquent être retenue.
      
      89     En effet, comme cela a été rappelé au point 51 ci-dessus, le Tribunal, dans l’arrêt interlocutoire, a jugé que, dès l’origine,
         les requérants auraient dû être recrutés dans le cadre de contrats d’agents temporaires et que l’illégalité commise excédait
         par sa durée la période d’indemnisation. Cette constatation conduit nécessairement à tenir compte du fait que les requérants
         ont pu acquérir des droits à pension au titre de toute la période au cours de laquelle chacun d’eux a effectivement travaillé
         au JET, l’indemnisation au titre de ces droits éventuels étant cependant limitée à la période d’indemnisation.
      
      90     Par conséquent, pour déterminer la part de l’indemnité correspondant aux droits à pension, il convient de considérer, pour
         chacun des requérants, la date de son premier recrutement effectif par le JET, le cas échéant antérieur à la période d’indemnisation,
         l’indemnité étant due au titre de la perte des droits à pension afférents aux cinq années au plus correspondant à la période
         d’indemnisation. Les cinq années au plus susmentionnées ne constituent donc pas les seules années d’ouverture des droits.
         C’est en effet la période d’emploi totale de chaque requérant au JET qui lui ouvre des droits à pension, les droits correspondants
         étant ensuite réduits au prorata de la durée de la période d’indemnisation, rapportée à la période totale d’emploi, conformément
         aux motifs précités de l’arrêt interlocutoire.
      
      91     En outre, il y a lieu de considérer que l’indemnité due au titre des droits à pension ne peut pas être inférieure à la valeur
         actuarielle des provisions constituées au nom de chaque requérant par les cotisations du travailleur et de l’employeur au
         titre des cinq années au plus correspondant à la période d’indemnisation.
      
      92     Dans le cas, en revanche, où un requérant, du fait en particulier qu’il aurait travaillé au JET moins de dix ans, n’aurait
         pu en tout état de cause, en vertu des dispositions statutaires, avoir droit à une pension d’ancienneté, mais uniquement à
         une allocation de départ, une indemnisation au titre de la perte d’une telle allocation, réduite au prorata de la durée de
         la période d’indemnisation, rapportée à la période totale d’emploi, constitue l’alternative qui doit nécessairement lui être
         accordée conformément aux motifs précités de l’arrêt interlocutoire. Il ressort des réponses des requérants à la mesure d’organisation
         de la procédure que ceux-ci présentent, dans le dernier état de leurs conclusions, pour ceux d’entre eux qui ont travaillé
         moins de dix ans au JET, une demande d’allocation de départ en lieu et place des droits à pension.
      
      93     Les circonstances invoquées par la Commission ne remettent pas en cause les appréciations qui précèdent.
      94     Si, dans l’arrêt du 17 mai 1990, Barber, C-262/88 (Rec. p. I-1889), la Cour a limité les effets dans le temps de l’interprétation
         donnée de l’article 141 CE pour des raisons impérieuses de sécurité juridique s’opposant à ce que des situations juridiques
         ayant épuisé leurs effets dans le passé soient remises en cause, cette solution n’apparaît pas pertinente dans la présente
         affaire. 
      
      95     En effet, les circonstances de l’espèce, relatives à l’indemnisation des préjudices nés d’illégalités commises par la Communauté
         à l’égard des requérants, ne sont pas comparables à celles de cette précédente affaire, qui soulevait un problème de révision
         rétroactive de régimes de pension sur l’ensemble du territoire de la Communauté aux implications financières considérables,
         étant ajouté que la défenderesse n’a fait état d’aucune considération impérieuse d’intérêt général.
      
      96     Par ailleurs, l’allégation de la Commission selon laquelle, pour la période antérieure à la période d’indemnisation, il n’aurait
         pas existé de fonds de pension au JET, de sorte que, accorder des droits à pension aux requérants au titre de cette période,
         antérieure, reviendrait à leur consentir un avantage dont les agents de la CEEA employés par le JET n’ont pas bénéficié, ne
         saurait davantage être accueillie.
      
      97     Il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 39 du régime applicable aux autre agents des Communautés européennes,
         qui régit, notamment, les agents de la CEEA, que les agents temporaires ont droit à une pension d’ancienneté ou à une allocation
         de départ dans les conditions prévues par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Or, le statut du JET annexé
         à la décision 78/471/Euratom du Conseil, du 30 mai 1978, relative à la constitution de l’entreprise commune JET (JO L 151,
         p. 10), dans sa rédaction pertinente pour la détermination des droits à pension des requérants, en son article 8, paragraphe
         5, renvoyait expressément au régime applicable aux autre agents des Communautés européennes pour le personnel recruté en qualité
         d’agents temporaires, comme auraient dû l’être les requérants. Dès lors, à supposer que, dans la pratique, le régime prévu
         par les textes applicables n’aurait pas été respecté pour les agents de la CEEA employés par le JET, cette occurrence, regrettable,
         ne saurait être invoquée par la défenderesse s’agissant de déterminer l’indemnité due aux requérants à raison des illégalités
         commises à leur égard.
      
      98     Au surplus, alors que, dès l’introduction de leur recours, en 2002, les requérants prétendaient à une indemnisation au titre
         de la perte de droits à pension et que l’arrêt interlocutoire a explicitement admis le principe d’une telle indemnisation,
         il est observé que la Commission n’a pas établi l’exactitude de son allégation ni apporté de précisions quant aux difficultés
         pratiques susceptibles d’en résulter.
      
      99     Il résulte de ce qui précède que l’indemnité des requérants au titre de la perte des droits à pension ou, le cas échéant,
         de l’indemnité de départ est arrêtée, conformément aux motifs sus-exposés, comme indiqué dans la colonne (5) de l’annexe 3
         du présent arrêt.  
      
       Sur le montant total de l’indemnité due à chacun des requérants
      100   Le Tribunal a jugé, dans l’arrêt interlocutoire (point 164), que pour la période passée au sein de l’entreprise commune JET,
         le préjudice des requérants résultait de la différence entre les rémunérations, avantages liés et droits à pension que les
         intéressés auraient perçus ou acquis s’ils avaient travaillé pour le projet JET en qualité d’agents temporaires et les rémunérations,
         avantages liés et droits à pension qu’ils avaient en fait perçus ou acquis en qualité d’agents contractuels.
      
      101   Il résulte de tout ce qui précède que le montant définitif de l’indemnité due à chacun des requérants en réparation du préjudice
         en cause s’établit, à la date du 31 décembre 1999, qui clôt en tout état de cause la période d’indemnisation, à la somme totale
         indiquée dans la colonne (6) de l’annexe 3 du présent arrêt. À compter de cette date, ladite somme est productrice d’intérêts
         simples au taux de 5,25 %, comme indiqué au point 28 ci-dessus, jusqu’au paiement effectif de l’indemnité.
      
       Sur le régime fiscal des indemnités des requérants
      102   Les parties ont exposé les problèmes susceptibles de se poser, au plan national, dans le cadre de l’exécution du présent arrêt,
         du fait de l’intention exprimée par les autorités fiscales du Royaume-Uni, d’imposer, sinon le montant principal des indemnités,
         du moins les intérêts afférents auxdites indemnités ici en cause, contrairement aux termes de l’arrêt interlocutoire. 
      
      103   Il convient de rappeler que le Tribunal a jugé que l’indemnité due à chaque requérant visant à compenser des pertes de rémunérations
         et d’avantages annexes appréciés nets d’impôt et étant calculée, selon les mêmes modalités, en tenant compte de l’impôt communautaire,
         celle-ci doit bénéficier du régime fiscal applicable aux sommes versées par les Communautés à leurs agents, conformément à
         l’article 16 du protocole sur les privilèges et immunités des fonctionnaires et agents des Communautés européennes. L’indemnité
         en cause, ainsi entendue nette de toute imposition, ne saurait par conséquent être soumise à des prélèvements fiscaux nationaux.
         Aucune indemnité complémentaire n’est donc due au titre de la compensation de tels prélèvements (point 173 de l’arrêt interlocutoire).
      
      104   Il résulte de l’arrêt interlocutoire que tant le montant principal de l’indemnité due à chaque requérant que les intérêts
         afférents à celle-ci, lesquels constituent le prix du temps mis à réparer le préjudice des intéressés et sont donc indissociables
         du montant principal, ne sauraient en aucun cas être soumis à un quelconque prélèvement fiscal national qui aurait pour effet
         direct de diminuer la réparation dudit préjudice. En outre, comme il ressort de l’arrêt interlocutoire, la Communauté ne saurait
         être condamnée à payer une indemnité complémentaire aux requérants, qui serait sans lien avec les illégalités constatées par
         le Tribunal, en vue de compenser la minoration de l’indemnité finalement conservée par les intéressés, du fait de décisions
         fiscales nationales, un tel transfert revenant en réalité à alimenter sans cause légitime le budget d’un État membre.
      
      105   Sans qu’il y ait lieu de préjuger des conséquences procédurales éventuelles, dont il appartiendrait à la Commission d’apprécier
         l’opportunité, auxquelles s’exposerait l’État membre concerné en pareil cas, le Tribunal ne peut que confirmer l’entière immunité
         fiscale des indemnités dues aux requérants, principal et intérêts, au regard des dispositions nationales, immunité qui résulte
         des motifs de l’arrêt interlocutoire, lequel a acquis le caractère définitif de res judicata, comme indiqué aux points 26
         et 28 ci-dessus.
      
       Sur les dépens
       Arguments des parties
      106   Les requérants, qui demandent la condamnation de la défenderesse aux dépens conformément à l’article 87 du règlement de procédure,
         font valoir que, bien que le Tribunal ait limité la période d’indemnisation, ils n’ont pas succombé sur un chef de conclusions
         et que l’importance de leurs dépens n’est pas proportionnelle à la période d’indemnisation.
      
      107   La Commission soutient que les requérants ne peuvent prétendre être la partie gagnante dès lors qu’ils ont succombé sur l’une
         des questions essentielles, à savoir la prescription, ce qui a eu pour effet de diviser par 5 ou 6 leurs prétentions initiales.
         Observant que le Tribunal a consacré à cette question près de la moitié de l’arrêt T-144/02 du 5 octobre 2004, elle estime
         qu’une approche envisageable serait de ne la condamner qu’à supporter la moitié des dépens des requérants.
      
       Appréciation du Tribunal
      108   Il y a lieu de rappeler que les dépens de la procédure ont été réservés par le point 4 du dispositif de l’arrêt interlocutoire.
      109   Il résulte de l’article 88 du règlement de procédure, qui est applicable en l’espèce, dès lors que le litige a été examiné
         dans le cadre du contentieux relatif aux litiges entre la Communauté et ses agents (point 52 de l’arrêt interlocutoire), que,
         dans ce cadre, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci, sans préjudice des dispositions de
         l’article 87, paragraphe 3, deuxième alinéa.
      
      110   En vertu de l’article 87, paragraphe 3, dudit règlement, le Tribunal peut répartir les dépens ou décider que chaque partie
         supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou pour des motifs exceptionnels.
         
      
      111   En outre, l’article 87, paragraphe 4, du même règlement prévoit que les États membres et les institutions qui sont intervenus
         au litige supportent leurs dépens.
      
      112   Il y a lieu de relever qu’il ressort tant du dispositif de l’arrêt interlocutoire que des motifs qui en constituent le soutien
         nécessaire que les requérants ont obtenu satisfaction en l’essentiel de leurs conclusions. En effet, le Tribunal a reconnu
         le droit à réparation du préjudice financier que chacun des requérants a subi du fait qu’il n’a pas été recruté en qualité
         d’agent temporaire des Communautés pour l’exercice de son activité au sein de l’entreprise commune JET. Ainsi, la circonstance
         alléguée par la défenderesse que le Tribunal a limité la période d’indemnisation n’atténue nullement la reconnaissance pleine
         et entière de la responsabilité de la Communauté à raison de l’illégalité commise, laquelle a été constatée pour toute la
         période au cours de laquelle les requérants ont travaillé au JET. 
      
      113   Il convient de relever également que, même si ces derniers ont partiellement succombé en leurs demandes d’indemnité dans la
         mesure où le Tribunal n’a pas admis la totalité des montants réclamés au titre du préjudice en cause, il n’en demeure pas
         moins que tous les requérants obtiennent une indemnisation supérieure à celle que la Commission était disposée à leur accorder
         (voir, arrêt de la Cour, Mulder e.a./Conseil et Commission, précité, points 363 à 365).
      
      114   Il y a lieu, dans ces conditions, de décider que, pour l’ensemble de la procédure devant le Tribunal, la Commission supportera
         ses propres dépens ainsi que ceux des requérants, et que le Conseil, partie intervenante, supportera ses propres dépens.
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL (première chambre)
      déclare et arrête :
      1)      La Commission est condamnée à payer à chacun des requérants une indemnité correspondant à la somme indiquée pour chacun d’entre
            eux dans la colonne (6) de l’annexe 3 du présent arrêt.
      2)      Cette somme portera intérêts au taux de 5,25 % à compter du 31 décembre 1999 jusqu’au paiement effectif.
      3)      La Commission supportera ses propres dépens et les dépens des requérants exposés au titre de l’ensemble de la procédure devant
            le Tribunal.
      4)      Le Conseil supportera ses propres dépens.
      
               Vesterdorf 
            
            
                Jaeger 
            
            
                Legal
            
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 12 juillet 2007.
      
               Le greffier 
            
             
            
                      Le président
            
         
               E. Coulon 
            
             
            
                      B. Vesterdorf
            
         Annexe 1
      
      Liste des requérants (13)
      
      Atkins T. F.
      Brickley Carol
      Eagle Richard J.
      Fanthome John G.
      Felton Robert
      Gaberscik Alexander
      Gardener Martin
      Grant Michael George
      Junger Edward
      Marren Clifford
      Marrs Beryl
      Sands David
      Walton Robert C.
      Annexe 2
      
      Noms des requérants
      Début de la période d’indemnisation
      Grade et échelon au début de la période d’indemnisation
      Brickley
      1er mars 1996
      
      A 5/2
      Eagle
      1er mars 1996
      
      B 1/8
      Felton
      1er mars 1996
      
      A 5/3
      Gaberscik
      1er mars 1996
      
      A 7/1
      Gardener
      1er mars 1996
      
      B 1/7
      Grant
      1er mars 1996
      
      B 2/4
      Marren
      1er mars 1996
      
      B 1/5
      Marrs
      1er mars 1996
      
      B 1/8
      Sands
      1er mars 1996
      
      B 2/1
      Walton
      1er mars 1996
      
      A 5/5
      
      
      
      Annexe 3
      
      Noms des requérants
      Total des revenus nets perçus en qualité d’agent contractuel (1)
      Revenus nationaux
      (GBP)
      Total des revenus nets d’un agent temporaire équivalent (2)
      Revenus communautaires
      (GBP)
      Différence :
      Perte nette simple 
      (3 = 2 - 1)
      (GBP) 
      Différence :
      Perte nette cumulée
      (4 = 3 actualisée au 31 décembre 1999)
      (GBP) 
      Perte de pension d’ancienneté
      (ou allocation de départ) (5)
      (GBP) 
      Perte totale
      au 31 décembre 
      1999 
      (6 = 4 + 5)
      (GBP) 
      Brickley
      55 885
      127 702
      71 817
      78 799
      12 233
      91 033
      Eagle
      102 784
      186 517
      83 734
      90 189
      147 220
      237 410
      Felton
      127 231
      198 678
      71 447
      76 915
      48 132
      125 047
      Gaberscik
      61 513
      87 728
      26 215
      28 210
      12 346
      40 555
      Gardener
      104 242
      262 987
      158 745
      170 348
      121 464
      291 812
      Grant
      62 745
      167 619
      104 875
      111 738
      127 730
      239 467
      Marren
      111 040
      207 958
      96 918
      104 288
      123 823
      228 111
      Marrs
      102 977
      186 517
      83 540
      89 981
      162 080
      252 061
      Sands
      72 970
      157 228
      84 259
      90 038
      88 551
      178 589
      Walton
      113 978
      210 673
      96 695
      103 612
      104 409
      208 021
      
      
      * Langue de procédure : ľanglais.