CELEX: 62010TA0439
Language: fr
Date: 2012-03-21 00:00:00
Title: Affaires jointes T-439/10 et T-440/10: Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Fulmen et Mahmoudian/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur d’appréciation — Charge et degré de la preuve» )

5.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 133/24
            
         Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Fulmen et Mahmoudian/Conseil
   (Affaires jointes T-439/10 et T-440/10) (1)
   
   (Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur d’appréciation - Charge et degré de la preuve)
   2012/C 133/47
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Fulmen (Téhéran, Iran) et Fereydoun Mahmoudian (Téhéran) (représentant: A. Kronshagen, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis et É. Cujo, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande d’annulation de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), du règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 195, p. 25), ainsi que de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO L 281, p. 81), et du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1), pour autant que ces actes concernent les requérants, et, d’autre part, demande de reconnaissance du préjudice subi par ces derniers du fait de l’adoption des actes susmentionnés.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Sont annulés, pour autant qu’ils concernent Fulmen et M. Fereydoun Mahmoudian:
               
                           —
                        
                        
                           la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le règlement d’exécution (UE) du Conseil no 668/2010, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 423/2007.
                        
                     
         
               2)
            
            
               Les effets de la décision 2010/413, telle que modifiée par la décision 2010/644, sont maintenus en ce qui concerne Fulmen et M. Mahmoudian jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement no 961/2010.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Fulmen et par M. Mahmoudian.
            
         
               5)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 328 du 4.12.2010.