CELEX: 51975PC0204
Language: fr
Date: 1975-05-06
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 204
Vol. 1975/0074
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES BUROPEB
                                                  COM(75)204 final
                                                  Bruxelles , 6 mai 1975
                                  Proposition d' un
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
                      relatif aux mesures de sauvegarde prévues
                      à l' accord entre la Communauté économique
                             européenne et l' Etat d' Israël
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(75 ) 204 final
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                               EXPOSE DES MOTIFS
          L' accord entre la Communauté économique éuropéenne et l' Etat d' Israël ,
paraphé la 23 janvier 1975» comporte dans ses articles 12 à 16 et 25 des clauses
de sauvegarda et mesures conservatoires pouvant Ctre prises en vue de faire
face à des difficultés économiques éventuelles entre les parties contractantes .
          Le projet de règlement ci-après a pour objet de définir les modalités
selon lesquelles la réglementation communautaire et notamment colles des
règlements ( CEE ) n° 1439/74 et n° 459/ 68 du Conseil s' applique pour la mise
en oeuvre des clauses de sauvegarde et mesures conservatoires en question .
          Il convient de noter que ce projet , s' il diffère quant à sa forme
des règlements antérieurs relatifs à la mise en oeuvre des mesures de sauvegarde
prévues dans d' autres accords conclus par la Communauté, n' entraîne par de
bouleversements quant au fond »
          La seule innovation consiste à remplacer la description des procédures
et des mécanismes de sauvegarde par un simple renvoi à la législation communautaire
déjà existante dont l' application en l' espèce est parfaitement pertinente .
                                                                                \
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                               REGLEMENT DU CONSEIL
              relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l' accord
                                     entre la
              Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 et 43 »                      -
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement Européen,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et Israël
a été signé le                        ;
considérant que pour la mise en oeuvre des clauses de sauvegarde et mesures
conservatoires prévues aux articles 12 à 16 et 25 de l' accord, il convient
de préciser les modalités selon lesquelles s' applique la réglementation
communautaire, notamment celles dus règlements ( CEE) n° 1439/74 ( l ) du Conseil ,
du 4 juin 1974» relatifs    au régime commun applicable aux importations , ainsi
que du règlement ( CEE) 459/68 ( 2) du Conseil relatif à la défense contre les - '
pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de
la Communauté économique européenne, modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE)n° 2011/73 ( 3 ) du Conseil,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
        Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l' application, par
la Communauté, de mesures prévues à l' article 12 de l' accord, et . dans le°oas de
pratiques susceptibles d' exposer la Communauté à des mesures de sauvegarde sur
la base de l' article 16 de l' accord, la Commission, sans préjudice des
dispositions de l' article 2 du présent règlement, après avoir instruit le dossier
J.O. L 159 du 15.6.74 ; <( 2 ) J.O. L 93 du 17.4.68 ; ( 3 ) J.O. L 206 du £7.7.73
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a son initiative ou à la demande d' un Etat membre , se prononce sur la compa­
tibilité des pratiques avec l' Accord .
        Le cas échéant , des mesures appropriées peuvent , dans les conditions
prévues aux articles 12 et 16 de l' Accord , être arrêtées par le Conseil
selon la procédure et les modalités prévues par le règlement ( CEE) n°I439/74 »
et notamment son article 13 , paragraphes 2 et 3 , sans préjudice des dispositions
de l' article 2 du présent règlement ».
                                   Article 2
    Dans le cas de pratiques de dumping ou d' aides publiques susceptibles de
justifier l' application par la Communauté des mesures prévues aux articles 12
et 14 de l' Accord , l' institution des droits anti-dumping ou de droits compensa­
teurs est déçidée selon la procédure et les modalités prévues par le règlement
( CEE) n° 459/68.                                     • #     τ ·
                                   Article 3              , .      .          ,
        Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l' application par xa
Communauté dès mesures prévues aux articles 13,15 et 25 de l' Accord , les mesures
de sauvegarde- appropriées peuvent , dans les conditions définies par ces articles ,
être arrêtées par le Conseil selon la procédure et les modalités prévues par le
régiment ( CEE) n°143S/?4,et notamment son article 13 , paragraphes 2 et 3 .
        En cas d' urgence et dans les confiions prévues aux articles 13 et 15
                       t
de l' Accord :
– la Commission peut arrêter les mesures de sauvegarde appropriées selon la
    procédure et 4es modalités prévues par le règlement ( CEE) n°I439/74»e"t
    notamment son article * 12,' paragraphes 2 et 3 ;
- tout Etat membre peut prendre , à titre conservatoire,' des mesures de sauvegarde
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définies à l' article 14 paragraphe 1 du règlement précité et en application
des paragraphes 2 à 4 ducLit règlement .
                                    Article 4
1.    Le présent règlement ne fait pas obstacle à l' application des réglementa^-
tinns portant organisation commune des marchés agricoles et des dispositions
administratives communaut aires ou nationales en découlant , ainsi que des
réglementations spécifiques arrêtées au titre de l' article 235 du traité
applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits
agricoles | il s' applique de façon complémentaire .
2.   Toutefois , l' article 3 , paragraphe 2 , 2ème tiret , n' est pas applicable
aux produits relevant de ces règlements .
                                    Article 5
     La Commission effectue les notifications de la Communauté à la Commission
mixte , prévues à l' article 16 de l' Accord .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                            Fait a Bruxelles , le
                                                         Par le Conseil .