CELEX: 51978PC0576
Language: fr
Date: 1978-10-27
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU PROGRAMME D'ENCOURAGEMENT DU DRAINAGE DE BASSINS-VERSANTS COMMUNS A L'IRLANDE ET A L'IRLANDE DU NORD (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 576
Vol. 1978/0221
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(78)576 final
                                                         Bruxelles , le 27 octobre 1978
                                 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                         RELATIVE AU PROGRAMME D' ENCOURAGEMENT DU DRAINAGE
                              DE BASSINS-VERSANTS COMMUNS A L' IRLANDE
                                          ET A L' IRLANDE DU NORD
                              ( Présentée par la Commission au Conseil )
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                                        y
COM (78 ) 576 final
 ---pagebreak---                         Exposé des motifs
  considérant que , dans les régions proches de la frontière entre t
  l' Irlande et l' Irlande du Nord , la situation hydraulique constitue
  un lourd handicap pour l' agriculture de ces régions ;
  considérant que , seule la régularisation des conditions hydrauliques
  permettra d' améliorer les conditions structurelles et de ce fait , la
  situation des revenus de l' agriculture dans ces régions ;
  considérant que , dans 6es régions frontalières , l' assainissement
" hydraulique des cours d' eau f dont les bassins se situent des deux -
  côtés de la frontière entre l' Irlande et l' Irlande du Nord , joue
  un rôle particulier ;
  considérant qu' une action commune visant à créer un système d' émis­
  saires approprié dans les régions frontalières arrosées par ces
  cours d' eau doit permettre à l' Irlande et à l' Irlande du Nord
  de surmonter ce handicap naturel et avoir des effets rapides et
  durables sur les revenus tirés de l' activité agricole ;      .
  considérant que les effets recherchés sur l' amélioration des
  structures de production ne peuvent être garantis que par un pro­
  gramme commun qui englobe les parties du bassin situées de part et
  d' autre des frontières ; que le concours financier de la Communauté
  ne peut être utilisé que^dans le cadre d' un tel programme présenté
  en commun par l' Irlande et le Royaume-Uni ;
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 43 »
vu la proposition de la Commission , ( l )
vu l' avis du Parlement européen , ( 2 )
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que , en vertu de l' article 39 paragraphe 2 point a ) du Traité ,
la structure sociale de l' agriculture et les disparités structurelles et
naturelles entre les différentes régions agricoles doivent être prises en
considération dans l' élaboration de la politique agricole commune ;
considérant que , pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune
mentionnés à l' article 39 paragraphe 1 points a ) et b ) du Traité , des disposi­
tions particulières , adaptées à la situation des zones agricoles les
plus défavorisées quant à leurs conditions dé production , doivent être
prises au niveau de la Communauté ;
considérant que certaines régions situées de part et d' autre de La frontière enti
l' Irlande et l' Irlande du Nord se trouvent dans une situation défavorable
du point de vue des revenus agricoles ;
considérant qu' il convient d' agir sur un élément fondamental du dévelop­
pement structurel de ces régions ayant des effets rapides et permanents sur
les revenus de l' emploi agricole ;
considérant que les conditions de production agricole dans ces régions
de frontière sont gravement affeotées par l' existenoe d' une situation
hydraulique particulièrement déséquilibrée due à l' absence de drainage
principal ("arterial drainage ") adéquat ;
 ( 1 ) J.O. n° C«o «
 ( 2 ) J*0« n°
 ---pagebreak---                                   - 2 -
considérant qu' il est nécessaire d' encourager , au moyen d' une aide communautaire ,
la création d' un système de drainage principal adéquat dans Les bassins-versants
situés        de part et d' autre de -la frontière ;
considérant que les conditions et limites prévues par les articles 14
      ^ de ^.a directive 72 / 159 / CEE du Conseil , du 17 avril 1972, concernant la
modernisation des exploitations agricoles CD ne s' appliquent qu' imparfaitement
en matière de drainage à la situation structurelle particulière de ces régions
front ière ;
considérant qu' il est opportun de limiter les mesures d' encouragement communau­
taire aux opérations réalisées dans les bassins-versants situés de part et
d' autre de la frontière et servant à la création d' un drainage principal
adéquat pour l' ensemble du bassin-versant ;              -
considérant qu' il est , par conséquent , nécessaire d' assurer la cohérence
entre les régions situées de part et d' autre de la frontière en ce qui concerne
les travaux d' exécution , leur calendrier et la mise à disposition des
moyens financiers ;
considérant qu' il est opportun de promouvoir ces objectifs au moyen d' une
action commune comportant la création d' un système adéquat de drainage
principal ( arterial drainage ) dans certains bassins–versants situés de part
et d' autre de la frontière entre l' Irlande et l' Irlande du Nord et
s 'exerçant dans le cadre d' un programme spécial s 'étendant sur - plusieurs . -
années ;
considérant qu' il . résulte de ce qui précède que les mesures visées
ci-dessus constituent une action commune au sens de l' article 6 du
règlement ( CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
financement de la politique agricole commune ( 2 ), modifié en dernier
lieu par le règlement n° 2788/72 , ( 3 )
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE ï                                                  '
( 1 ) J.O. n° L 96 du 23.4.1972 , p. 1
 ( 2 ) J.O. n° L 94 du 28.4.1970 , p. 13
( 3 ) J.O. n° L 295 du 30.12.1972 , p. 1
                                                                          /
 ---pagebreak---                                                                           A
                                        - 3 -
                                  Article premier
    En vue d' accroître les revenus agricoles dans les régions situées de part et
    d' autre de la frontière entre L' Irlande et l' Irlande du Nord en améliorant les
    structures de base de ces régions pour permettre ainsi une modernisation de
    leurs exploitations agricoles, il est institué une action commune au sens de
    l' article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 729/70 » à mettre en
    oeuvre conjointement par l' Irlande et le Royaume–Uni , destinée à coordonner
    les                    opérations de drainage principal ( arterial drainage )
    dans les régions situées           de part et d' autre de la frontière#
                                    Article 2
    1 . Les conditions et limites prévues aux articles 14 paragraphe 2 et 19
        paragraphes 1 et 3 cLe la directive n° 72/l59/CEE » ne sont pas
         applicables aux opérations de drainage Qui font
                    l' objet de la présente action commune »
                                                                                  \
    2 » La contribution financière de la Communauté ne peut être utilisée
        que dans le cadre d' un programme commun ; établi par l' Irlande et
         le Royaume-Uni , s' appliquant à la création du drainage principal
                              V.
      , dans les bassins-Versants de certains cours d' eau situés de part et
          --*3
         d' autre       de la frontière .  Ce
         programme est présenté à la Commission conjointement par l' Irlande
         et le Royaume-Uni .
    3«         programme ainsi que ses éventuelles adaptations sont examinés et
         approuvés après consultation du comité du Fonds européen d' orientation
         et de garantie agricole , ci-après dénommé "Ponds ", sur les aspects
         financiers , selon la procédure prévue à l' article 18 paragraphes
         2 et 3 de la directive 72/l59/CEE*
                                     Article 3
1 « Le programme visé à l' article 2 comporte notamment les indications
     suivantes :
     – superficie des bassins–versant h ("catchment areas ") dans lesquels
        des actions en vue du drainage principal sont prévues dans le
        cadre du programme ;
 ---pagebreak---                                      \
                                    - 4 -                                            '   /
    '- nombre d' hectares de superficie agricole dont la situation hydrau­
         lique sera améliorée à la suite du drainage principal ;
     - localisation des travaux susvisés     et leur déroulement ;
     - calendrier des travaux prévus pour chaque bassin-versant garantissant La
        coordination de l' exécution dans le temps de ces travaux de part et d' autre de
         la frontière ;
     -      coût prévisionnel des travaux de drainage principal pour chaque
        "bassin-versant ;
     - Dlan d' affectation des moyens financiers et répartition de ces moyens sur
         la durée du programme pour Les travaux dans chaque bassin-versant .
2 » En outre , des informations seront communiquées indiquant si et dans
     quelle mesure les actions de ce programme sont cohérentes avec les
     programmes de développement régional »
                                 Article 4
1 . Les dépenses faites par l' Irlande et le Royaume-Uni dans le cadre
     du programme visé à l' article 2 sont éligibles au Fonds , section
     Orientation , jusqu' à concurrence d' un montant maximal de 15 »1 millions UC .
2 . Le Fonds     section Orientation , rembourse à l' Irlande et au
     Royaume-Uni 50 $ des dépenses éligibles#
                                 Article 5               -                             '  .
1 « La durée de l' action est limitée à 5 a118 à, partir de la date
  - d' approbation du programme visé à l' article 2 paragraphe 3 et au plus tard
     à partir du 1er juillet 1981 .
2 » Avant l' expiration de la période visée au paragraphe 1 , la présente
     directive fera l' objet d' un réexamen par le Conseil sur proposition
     de la Commission .
3 » Le coût prévisionnel total de l' action commune à charge du FEOGA
     s' élève à 8 millions d' unités de compte européennes pour sa durée *
                                                                        •A
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                             Article 6
Lors de l' approbation du programme visée à l , article 2 paragraphe 3 ,
la Commission fixe , en accord avec 1 * Irlande et le Royaume-Uni , les
modalités de son information périodique sur le déroulement de ce
programme . L' Irlande et le Royaume-Uni désignent en même temps , le
cas échéant , l' organisme chargé d' en assurer l' exécution technique#
                             Article 7
1 * Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées
    par l' Irlande et le Royaume-Uni dans le courant d' une année civile
    et sont présentées à la Commission avant le 1er juillet de l' année
    suivante »                               ^
2 » Le concours du Ponds est décidé , conformément à l' article ^
    paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 729/70»
3 » Des avances peuvent être accordées par le Ponds en fonction des
    modalités de financement arrêtées par l' Irlande et selon l' avan­
    cement   des travaux .
4 * Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon
    la procédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE) n° 729/70»
                             Artide 8
L' Irlande et le Royaume–Uni sont destinataires de la présente
directive »
Fait à                                                Par le Conseil
 ---pagebreak---                 (?!
                 9
                                                          ii
                                                            | G laS                  date ,   3.10.1978
                            I
                                                                                    CREDITS S
  L. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE t               8441
  2. INTITULE DE L'ACTIOÏÎ I           Directive du Conseil relative au programtne d' encouragement
     du drainage, de bassins-versants communs à l' Irlande et a l' Irlande du Mord
                                         JMNIB–WRATG^WUI»– BMPJYW»N.WM»MIW
  3 . BASE JURIDIQUE i Article 6 du règlement 729/ 70
  4 . OBJECTIFS DE L' ACTION T Accélérer et coordonner le drainage de bassins-versants
        dans des zones frontalières et ainsi en améliorer la productivité agricole
  5 . INCIDENCES FINANCIERES                             PERIODE DE 12 KOIS  EXERCICE EN COURS ( 78 ) fj EXERCICE SUIVANT (79
  5.0 DEPENSES                                 , ""
        - A LA CHARGE DU BUDGET DE LA CE
           ( RESTITUTIONS/INTERVENTIONS )                                                                            0,8
        - AU CHARGE ADMINISTR . NATIONALES                                                                           1
        - AU CHARGE D' AUTRES SECTEURS NATEKAUX
  5.1 RBCCTTES
        - RESSOURCES PROPRES CE
      -    (PRELEVEKENTS/DROITS DE DOUANE)
          SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                                                      sln
                                                                                                              ANNEE .. J.YCU
  5.0.1      ECHEANCIER PLURIANNUEL DîPHiSES                    0.8 MUCE ' '           1,6                              2,35
  5.1.1      ECHEANCIER PLURI.A'I'Î'UEL RECETTES
  5.2     MODE DE CALCUL.
             voir annexe
  6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET HT COURS D' EXECUTION                  OUI/
E        FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIROOTT ENTRE CHAPITRES DO BUDGET £2? COURS D' EXECUTION
               ~                               R                           .                                         . °m/ J
I'1 *    NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLQTEBTAIRE
                                                                                                                              /NON |
| 6.3
«
         CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
                                                                                                     ■ I I J 1––BW–I
                                                                                                                              7Z\
  OBSERVATIONS I
 ---pagebreak---                                Mode de calcul
1 . Les coûts totaux éligibles sont limités à 15,1 MUC (-taux vert )
2. Les taux de conversion utilisés dans les calculs sont :
    – -fcaux vert      s – Livre UK • £ 0,634204 1 UCV ( 22»5*78 )
           ^             – Livre irlandaise : £ 0,786912 =» 1UCV ( 22»5*78 )
    – taux européen : – Livre UK : £ 0,669415 = 1 .UCE ( 2«10»78 )
                         – Livre irlandaise = £ 0,669416 = 1 UCE ( 2»lO»78 )
3 . Le taux de reboursement des dépenses éligibles est de 5® %*
4 . Il est supposé que les coûts en MUC sont divisés en parts égales entre les
    deux Etats membres »
5 « Mode de calcul des coûts pour la section Orientation du FEOGA :
    ( 15,1 Χ 0,634204 ) + ( 15,1 * 0,786912 ) « 16,028
       2      0,669415       2      - 0,669416
    16,028 x 50 % = 8,014 MUCE
    Goût total pour la section orientation du FEOGA : 8,014 MUCE.
6 . Calendrier des dépenses :
                                                                             MUCE
         Année       Crédits d' engagement             Crédits de paiement
           1                       1                           0,8
           2       |             ,                             1,6
       :   3                       2,5                         2,35
           4                       1,75                        1,9
           5                       *               1           1,15
    I       6                                                  0,2         ..     |
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