CELEX: C1998/209/37
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 15 avril 1998 par le Comité d'entreprise de la société française de production, le Syndicat national de radio-diffusion et de télévision SNRT-CGT, le Syndicat unifié de radio et de télévision SURT-CFDT, le Syndicat national Force ouvrière de radio-diffusion et de télévision et le Syndicat national de l'encadrement audiovisuel SNEA-CFE-CGC contre l'ordonnance rendue le 18 février 1998 par la deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-189/97 ayant opposé le Comité d'entreprise de la société française de production et autres à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-106/98 P)

4.7.98                   FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                        C 209/19
versiteÂ de BreÃme, D-28359 BreÃme, contre l'arreÃt rendu le           cat national de radio-diffusion et de teÂleÂvision SNRT-CGT,
4 feÂvrier 1998 par le Tribunal de premieÁre instance des              le Syndicat unifieÂ de radio et de teÂleÂvision SURT-CFDT, le
CommunauteÂs europeÂennes (premieÁre chambre) dans                     Syndicat national Force ouvrieÁre de radio-diffusion et de
l'affaire T-246/93, Günther Bühring contre Conseil de                  teÂleÂvision et le Syndicat national de l'encadrement audio-
l'Union europeÂenne et Commission des CommunauteÂs                     visuel SNEA-CFE-CGC, repreÂsenteÂs par Me HeÂleÁne Masse-
europeÂennes.                                                          Dessen, avocat au Conseil d'EÂtat et aÁ la Cour de cassation
                                                                       francËaise, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg, chez Me Guy
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour            Thomas, 77, boulevard de la Grande-Duchesse Charlotte,
                                                                       contre l'ordonnance rendue le 18 feÂvrier 1998 par la deu-
a) annuler l'arreÃt rendu par le Tribunal de premieÁre ins-            xieÁme chambre eÂlargie du Tribunal de premieÁre instance
      tance le 4 feÂvrier 1998 [dans l'affaire T-246/93] (1),          des CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-189/97,
                                                                       ayant opposeÂ le ComiteÂ d'entreprise de la socieÂteÂ francËaise
                                                                       de production et autres aÁ la Commission des Communau-
b) accorder les dommages-inteÂreÃts reÂclameÂs dans la
                                                                       teÂs europeÂennes.
      requeÃte (2),
                                                                       Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise aÁ la
c) condamner les deÂfendeurs aux deÂpens.
                                                                       Cour:
Moyens et principaux arguments                                         Ð les recevoir en leur appel;
Le requeÂrant attaque le rejet de son recours au motif que             Ð annuler l'ordonnance attaqueÂe;
le deÂlai de prescription de cinq ans preÂvu aÁ l'article 43 du
statut de la Cour a commenceÂ aÁ courir au moment o il a              Ð dire recevable leur action;
perdu son exploitation aÁ la suite de la vente forceÂe de
celle-ci. Cette opinion ne tient pas compte du fait que                Ð les dire fondeÂes aÁ agir;
a) il a introduit des recours devant les juridictions natio-           Ð en conseÂquence, annuler la deÂcision 97/238/CE (1) de
      nales compeÂtentes contre la vente forceÂe et l'adjudica-              la Commission du 2 octobre 1996;
      tion. Il existait donc toujours la possibiliteÂ que le
      requeÂrant rentre en possession de son exploitation, jus-        Ð condamner la Commission aux deÂpens et aÁ verser aÁ
      qu'aÁ ce que le rejet de ces recours ait acquis force de               chacune des organisations requeÂrantes une somme de
      chose jugeÂe.                                                          20 000 eÂcus au titre de ses frais.
b) la vente forceÂe de l'exploitation du requeÂrant eÂtait elle-       Moyens et principaux arguments
      meÃme une conseÂquence dommageable directe et ne
      saurait deÁs lors eÃtre utiliseÂe pour interrompre le preÂju-    Ð Sur le fait que les repreÂsentants reconnus des travail-
      dice du requeÂrant consistant en une perte continue de                 leurs ne seraient pas individuellement concerneÂs par la
      revenus.                                                               deÂcision
(1) JO C 94 du 28 mars 1998, p. 18.                                          C'est aÁ tort, par une deÂfinition juridiquement erroneÂe
(2) JO C 166 du 17 juin 1993, p. 11.
                                                                             des personnes individuellement concerneÂes car ne
                                                                             tenant pas compte, comme les distinctions deÂjaÁ faites
                                                                             en jurisprudence y invitent, de la situation particulieÁre
                                                                             des repreÂsentants des travailleurs, comme par une
                                                                             interpreÂtation erroneÂe des circonstances de l'espeÁce,
                                                                             que le Tribunal a dit que les requeÂrants ne sont pas
Pourvoi introduit le 15 avril 1998 par le ComiteÂ d'entre-                   individuellement concerneÂs par la deÂcision deÂfeÂreÂe.
prise de la socieÂteÂ francËaise de production, le Syndicat
national de radio-diffusion et de teÂleÂvision SNRT-CGT, le            Ð Sur le fait que les requeÂrants ne seraient pas directe-
Syndicat unifieÂ de radio et de teÂleÂvision SURT-CFDT, le                   ment concerneÂs par la deÂcision attaqueÂe
Syndicat national Force ouvrieÁre de radio-diffusion et de
teÂleÂvision et le Syndicat national de l'encadrement audio-
                                                                             Tout le raisonnement qui consiste aÁ affirmer que le
visuel SNEA-CFE-CGC contre l'ordonnance rendue le
                                                                             retrait des aides ne peut qu'eÂventuellement avoir des
18 feÂvrier 1998 par la deuxieÁme chambre eÂlargie du Tribu-
                                                                             conseÂquences, la deÂcision de l'entreprise s'interposant
nal de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                             entre elles et ces conseÂquences, repose sur une analyse
dans l'affaire T-189/97 ayant opposeÂ le ComiteÂ d'entre-
                                                                             erroneÂe de la deÂcision elle-meÃme qui suppose et impose
prise de la socieÂteÂ francËaise de production et autres aÁ la
                                                                             ces conseÂquences et du caracteÁre obligatoire meÃme de
          Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                             ces consideÂrations, comme sur une analyse purement
                       (Affaire C-106/98 P)                                  theÂorique de la situation eÂconomique et sociale.
                            (98/C 209/37)
                                                                       (1) Concernant l'aide octroyeÂe par le gouvernement francËais aÁ la
                                                                            socieÂteÂ de production audiovisuelle SocieÂteÂ francËaise de pro-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                    duction (JO L 95 du 10.4.1997, p. 19).
saisie le 15 avril 1998 d'un pourvoi formeÂ par le ComiteÂ
d'entreprise de la socieÂteÂ francËaise de production, le Syndi-