CELEX: 51973PC0326
Language: fr
Date: 1973-03-05
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction de certains accords conclus par des Etats membres avec des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 326
Vol. 1973/0052
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73)326 final
                                                   Bruxelles , le 5 mars 1973
                                Proposition d' une
                               DECISION ru CONSEIL
                autorisant la tacite reconduction de certains accords
                  conclus par des Etats membres avec des pays
                                     tiers
                     (présentée par la Commission au Conseil )
 CCîî(73 ) 326 final
 ---pagebreak---                                        Proposition de ,
                                  • DECISION' TU CONSEIL
                        autorisant la tacite reconduction de
                        certains accords commerciaux conclus
                      par des Etats membres avec des pays tiers
LE CONSEIL DES 'COÎfflïUMUTES ETJRDiŒîJES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la décision du Conseil du 16 décembre 19^9 concernant l' unification
progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres
aveo les pays tiers et la négociation des accords communautaires (l ), et
notamment son article 3 ,
vu la proposition de la Commission,
(1 ) JO no L 326 du 29.12.1969 , p. 39
 ---pagebreak---   considérant que , pour les accords énumérés en annexe , la tacite reconduction
  au-delà de la période de transition a déjà été autorisée par le Conseil par
  décisions des 23 janvier 1969 (l), 12 mai 1969 (2 ), 8 juin 1969 (3 )» 26 juin
  I969 (4)t 30 juin 1969 (5 ), 15 septembre 1969 (6 ), 20 décembre 1969 (7 )»
  8 juin 1970 (8 )» 29 septembre 1970 (9 )» 1er mars 1971 (lO) et 25 avril 1972
  (11),          ;                -–•••* -
                 i
  considérant que les Etats membres intéressés ont demandé l' autorisation de
  proroger ces accords afin d' éviter une. discontinuité dans leurs relations
  commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés , en attendant
  que le programme des négociations communautaires actuellement à l' étude et
  visant à la substitution progressive d' accords communautaires aux accords
  des Etats membres soit définitivement établi j
  considérant qu' il s' agit d' autoriser la prorogation d' accords commerciaux
  avec des pays tiers au-delà de la période de transition , sans préjudice des
  autres obligations découlant du droit communautaire pour les Etats membres
  intéressés »
                                                             • • •/• • •
 7TTJÔ n L 43 du 20. 2.1969 ,        P-  15
   2 JO n L 117 du 16 .5.1969 ,      P«   9
   3   JO     L 133 du 28 . 5.1969 .     14
   4   JO n L 159 cLu 1 . 7.1969 »   P « 20
   5   JO nrt L I69 du 10. 7.1969 ,  P»   2
  05 ) JO n L 238 du 23 . 9.1969 ,   P« 9
   7   JO n . L 6 du 9 . 1.1970 ,    P. 1
   8   J0     L 133 du 18. 6.1970 ,  P. 14
  (9   J0 n L 225 du 12.10.1970 ,    P. 24
. 10   JO n L 56 du 1 . 3.1971 ,     P. 8
  U)   J0 n L 112 du 14. 5.1972 ,    P. 10
 ---pagebreak---  considérant que les Etats membres intéresses ont déclaré que la
reconduction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher l' ouverture
des négociations communautaires avec les pays tiers concernés et qu' ils
 sont disposés à transférer les matières commerciales de leurs accords
"bilatéraux en vigueur, dans les accords communautaires dont la négociation
 serait envisagée j
considérant qu' à l' issue de la consultation prévue à l' article 2 de la
décision du Conseil du 16 décembre 19^9 » il a été constaté , comme le
confirment les déclarations précitées des Etats membres intéressés , que
les disposions des aotes à proroger ne constituent pas , pendant la
période de prorogation envisagée , une entrave à la mise en oeuvre de la
politique commerciale commune ?
considérant que , dans ces conditions , ces accords peuvent faire l' objet
d' une tacite reconduction pour une période déterminée ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                   Article premier
           Les accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des
pays tiers et dont la liste figure en annexe peuvent être reconduits
jusqu' à la date indiquée en regard de chacun d' eux dans ladite annexe .
                                   Article   2
           Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à                                           Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                Hature et date                      Echéance après
 Etat membre   Pays tiers
                               de l' Accord                        reconduction
Allenarne     Afghanistan      Accord coœercial        31 . 1.1953    31 . 5.1974
               Islande         Accord commercial       20 . 5.1954    30 . 6.1974
              Philippines      Accord commercial       23 . 2.1964    12 . 8.1974
              Suede            Accord sur la circulation des
                               marchandises            26 . 1.1951    30 . 6.1974
              Turquie          Accord sur la circulation des
                               marchandises            16 . 2.1952    30. 6.1974
              Yougoslavie      Accord commercial       11 . 6.1952
                                                                      30 . 6.1974
                               protocole               16. 7.1964
Bénélux       Honduras         Accord commercial      30. 1.1959      27 . 5.1974
              Maroc            Accord commercial        5 . 8.1953   30. 6.1974
              Yougoslavie      Accord cccoercial      13 . 6.1953    30 . 6.1974
Danemark      Espagne          Accord commercial        1 . 7.1960   30 . 6.1974
              Indonésie        Accord comerciax         9 . 9.1952   30 . 6.1974
              Madagascar       Accord conmercial      lO.i2.i965     25 . 6.1974
              Laroc            Accord coEoercial      26 . 7.1961    30 . 6.1974
              Sénégal          Accord commercial      11 . 4.1962    10. 7.1974
              Tune s îe       Accord coœercial          8 . 6.I96O   31 . 5.1974
Prance        Grece           Accord commercial         9 . 6.1962   30 . 6.1974
              H.J2..A.        iiccord commercial      10 . 7.1964    10 . 7.1974
             (République arabe
              d' ï^ypte )
Italie        Autriche        Accord cocrercial       19 . 5.1949    30. 6.1974
                              échange de lettres      14. 11.1961
              Colombie        Modus Vivendi           19 . 6.1952    19. 6.1974
              Espagne         Accord coœercial        28 . 6.1>60
                              procès-vertal             1 . 4.1967     3 . 6.1974
              Grèce           Accord comerciaJ        10.11.1954     30. 6.1974
              Sanane          Accord coccercial et de
                              coopération éconooique
                              et technique              1 . 7.1960   30 . 6.1974
              Turquie         Accord cocnercxal       24. 1.1952     31 . 5.1974
              Zaire           Accord comercial et de
                              coopération écorinni eue 13.3.1970     21 . 6.1974