CELEX: 31978R2729
Language: fr
Date: 1978-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2729/78 de la Commission, du 23 novembre 1978, modifiant le règlement (CEE) n 1774/78 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de froment tendre vers les pays des zones I à VI

N0 L 329/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                            24. 11 . 78
                             REGLEMENT (CEE) N° 2729/78 DE LA COMMISSION
                                                  du 23 novembre 1978
               modifiant le règlement (CEE) n° 1774/78 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                de la restitution à l'exportation de froment tendre vers les pays des zones I à VI
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                qui concerne la restitution à 1 exportation de froment
 EUROPÉENNES,                                                 tendre vers les pays de la zone IV ;
 vu le traité instituant la Communauté économique             considérant que les mesures prévues au présent règle­
 européenne,                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                              céréales,
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2),
                                                                                   Article premier
 vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des            L'article 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE)
 céréales, les règles générales relatives à l'octroi des      n0 1774/78 est remplacé par le texte suivant :
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation         « 2.    L'adjudication porte sur du froment tendre
 de leur montant (3), et notamment son article 5,                 à exporter vers les pays des zones I, II, III, V et VI
                                                                  visées à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1124/
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 1774/78               77 .»
 de la Commission du 24 juillet 1978 (4), une adjudica­
 tion de la restitution a été ouverte pour l'exportation                               Article 2
 de froment tendre vers les pays des zones I, II, III, IV,
 V et VI ; que, dans la situation actuelle, il se révèle      Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre
 opportun de suspendre l'adjudication en cours en ce          1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1978.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
(>) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .
(>) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
b) JO n» L 204 du 28. 7. 1978, p. 25.