CELEX: 31997R2621
Language: fr
Date: 1997-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2621/97 du Conseil du 19 décembre 1997 portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords de libre-échange avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles transformés

Avis juridique important

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31997R2621

Règlement (CE) n° 2621/97 du Conseil du 19 décembre 1997 portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords de libre-échange avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles transformés  

Journal officiel n° L 354 du 30/12/1997 p. 0001 - 0006

RÈGLEMENT (CE) N° 2621/97 DU CONSEIL du 19 décembre 1997 portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords de libre-échange avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles transformésLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,vu la proposition de la Commission,considérant que, en attendant l'adaptation du protocole n° 2 des accords de libre-échange conclus avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie (1), le règlement (CE) n° 1507/97 du Conseil du 24 juillet 1997 adoptant des mesures autonomes et transitoires pour les accords de libre-échange avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles transformés (2) a été adopté, lequel maintient jusqu'au 31 décembre 1997 le degré de préférence déjà accordé, compensant ainsi les effets négatifs que la mise en oeuvre des résultats de l'Uruguay Round pourrait avoir sur les exportations de ces pays vers la Communauté;considérant que, en attendant l'adoption de concessions améliorées en faveur de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie par les comités mixtes concernés, le règlement (CE) n° 1507/97 a arrêté des nouvelles concessions à titre autonome et provisoire;considérant que les négociations avec les pays concernés en vue de la conclusion de protocoles modifiant les accords de libre-échange sont déjà ou seront bientôt terminées; que les nouveaux protocoles n° 2 sont ou seront bientôt paraphés; que les procédures en vue de l'adoption officielle de protocoles «provisoires» portant uniquement sur les aspects commerciaux des protocoles modificatifs ont été ouvertes; que le calendrier établi pour l'adoption officielle pourrait ne pas permettre l'entrée en vigueur des protocoles «provisoires» au 1er janvier 1998; qu'il est dès lors recommandé de prolonger les concessions à titre autonome jusqu'au 31 décembre 1998,ADOPTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier 1. Du 1er janvier au 31 décembre 1998, les produits en provenance de Lituanie figurant à l'annexe I se voient appliquer les volumes annuels des contingents tarifaires et les droits de douane préférentiels indiqués dans ladite annexe. Les montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits et des droits additionnels applicables aux importations vers la Communauté figurent à l'annexe II.2. Du 1er janvier au 31 décembre 1998, les produits en provenance de Lettonie figurant dans l'annexe III se voient appliquer les volumes annuels des contingents tarifaires et les droits de douane préférentiels indiqués dans ladite annexe. Les montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits et des droits additionnels applicables aux importations vers la Communauté figurent à l'annexe II.3. Du 1er janvier au 31 décembre 1998, les produits en provenance d'Estonie figurant dans l'annexe IV se voient appliquer les volumes annuels des contingents tarifaires et les droits de douane préférentiels indiqués dans ladite annexe. Les montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits et des droits additionnels applicables aux importations vers la Communauté figurent à l'annexe II.Article 2 Les concessions concernant les échanges de produits agricoles transformés prévues dans les protocoles additionnels adaptant les accords de libre-échange avec les pays visés à l'article 1er remplacent, après l'entrée en vigueur de chacun de ces protocoles, les concessions prévues dans les annexes du présent règlement. Les modalités d'application des mesures prévues dans le présent règlement s'appliquent également aux mesures correspondantes prévues dans les protocoles additionnels.Article 3 Les contingents visés aux annexes I, III et IV du présent règlement sont administrés par la Commission conformément au règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission du 25 juillet 1996 établissant les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil (3).Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1997.Par le ConseilLe présidentF. BODEN(1) JO L 373 du 31. 12. 1994, p. 1 (Estonie).JO L 374 du 31. 12. 1994, p. 1 (Lettonie).JO L 375 du 31. 12. 1994, p. 1 (Lituanie).(2) JO L 204 du 31. 7. 1997, p. 1.(3) JO L 187 du 26. 7. 1996, p. 18.ANNEXE I LITUANIE >TABLE>ANNEXE II MONTANTS DE BASE À PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR LE CALCUL DES ÉLÉMENTS AGRICOLES ET DES DROITS ADDITIONNELS >TABLE>ANNEXE III LETTONIE >TABLE>ANNEXE IV ESTONIE >TABLE>