CELEX: 31970R0629
Language: fr
Date: 1970-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 629/70 de la Commission, du 6 avril 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

7. 4. 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 77/5
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 629/70 DE LA COMMISSION
                                                            du 6 avril 1970
                             modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          tendre, il est nécessaire de modifier le correctif appli­
EUROPÉENNES,                                                            cable à la restitution pour les céréales, actuellement
                                                                        en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (x), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2463/69 (2),                                               Article premier
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                                l'avance pour les exportations de céréales, visé à
considérant que le correctif applicable à la restitu­                  l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
tion pour les céréales a été fixé par le règlement                     CEE, est modifié conformément au tableau annexé
 (CEE) n° 612/70 (3) et tous les règlements ultérieurs                  au présent règlement.
qui l'ont modifié ;
                                                                                                     Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des
prix caf d'achat à terme de ce jour et compte                           Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril
tenu de l'évolution prévisible du marché pour le blé                    1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 avril 1970.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                                    L. LEVI SANDRI
(!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(») JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
P) JO no L, 74 du 3 . 4. 1970, p. 5 .
                                                               ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 6 avril 1970, modifiant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour les céréales
                                                                                                                  (U.C. / tonne /
         Numéro du                                                   Courant         l e : term .      2 e term .  3e term.
        tarif douanier        Désignation de la marchandise              4                 5               6          7
           commun
           10.01 A      Froment tendre et méteil                         0                 0               O          0
          10.01 B       Froment dur                                      0                 0               0          0
           10.02        Seigle                                           0                 0                0         0
           10.03        Orge                                             0                 0                0         0
          10.04         Avoine                                           0                 0               0          0
          10.05 B       Autre maïs                                       0                 0               0          0
           10.07 B      Millet                                           0                 0               0          0
           10.07 C      Graines de sorgho et dari                        0                 0               0          0