CELEX: C2003/101/66
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Affaire T-380/02: Recours introduit le 18 décembre 2002 par SUCCESS-MARKETING Unternehmensberatungesellschaft m.b.H. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

26.4.2003                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         C 101/35
objet une demande d’annulation partielle du règlement (CE)                   1)    La demande en référé est rejetée.
no 881/2002 du Conseil, du 27 mars 2002, instituant certaines
mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines per-              2)    Les dépens sont réservés.
sonnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-
Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement (CE) no 467/
2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines mar-
chandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant
l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres
ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afg-
hanistan (JO L 139, p. 9), le Tribunal (deuxième chambre),                   Recours introduit le 18 décembre 2002 par SUCCESS-
composé de M. N. J. Forwood, président, et de MM. J. Pirrung                 MARKETING Unternehmensberatungesellschaft m.b.H.
et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 3 février            contre l’Office de l’harmonisation dans le marché inté-
2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                                     rieur (marques, dessins et modèles)
                                                                                                      (Affaire T-380/02)
1)     Le recours est rejeté comme irrecevable en tant qu’il est dirigé
       contre la Commission.
                                                                                                       (2003/C 101/66)
2)     Le requérant est condamné aux dépens relatifs à cette partie du
       recours.                                                              (Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,
                                                                             paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue de rédaction de
                                                                                                     la requête: l’allemand)
( 1) JO C 289 du 23.11.2002.
                                                                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                             nes a été saisi le 18 décembre 2002 d’un recours dirigé contre
                                                                             l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                             dessins et modèles) et formé par SUCCES-MARKETING Unter-
                                                                             nehmensberatungesellschaft m.b.H. ayant son siège social à
                                                                             Linz (Autriche), représentée par Me G. Secklehner, avocat,
                                                                             l’autre partie à la procédure devant la chambre des recours
                                                                             étant Chipita International S.A., dont le siège est à Athènes.
      ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
                    DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                       du 19 décembre 2002                                   —     annuler la décision de la chambre de recours du 2 octobre
                                                                                   2002 ( 1);
dans l’affaire T-320/02 R, Monika Esch-Leonhardt et                          —     dire que la partie défenderesse est tenue de procéder à la
           autres contre Banque centrale européenne                                «restitutio in integrum»;
                                                                             —     condamner la partie défenderesse à supporter l’ensemble
           (Procédure de référé — Urgence — Absence)                               des dépens afférents au litige, y compris la procédure
                                                                                   devant la chambre de recours.
                           (2003/C 101/65)
                                                                             Moyens et principaux arguments
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                             La requérante a présenté auprès de l’Office défendeur une
                                                                             demande d’enregistrement de la marque verbale «PAN & CO»
                                                                             pour des produits et services relevant de la classe 30 (demande
                                                                             d’enregistrement no 634287). La société Chipita International
Dans l’affaire T-320/02 R, Monika Esch-Leonhardt, demeurant                  S.A., titulaire de la marque figurative «PAN SPEZIALITÄTEN»
à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), Tillmann Frommhold,                     pour des produits relevant de la classe 30 (marque communau-
demeurant à Karben (Allemagne), Emmanuel Larue, demeurant                    taire no 382374) a formé une opposition à l’encontre de
à Francfort-sur-le-Main, représentés par Me B. Karthaus, avocat,             l’enregistrement.
ayant élu domicile à Luxembourg, contre Banque centrale
européenne (agents: MM. T. Gilliams, G. Gruber et B. Wägen-
baur), ayant pour objet une demande de retrait provisoire d’un               La division d’opposition a fixé à la requérante un délai pour le
document des dossiers personnels des parties requérantes, le                 dépôt des observations sur l’opposition. La requérante n’a pas
Président du Tribunal a rendu le 19 décembre 2002 une                        remis d’observations dans ce délai. Par décision du 22 sep-
ordonnance dont le dispositif est le suivant:                                tembre 1999, la division d’opposition a jugé que l’opposition
 ---pagebreak--- C 101/36                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                           26.4.2003
était fondée et a rejeté la demande d’enregistrement pour                   Recours introduit le 3 février 2003 par Leder & Schuh
certains produits relevant de la classe 30.                                 AG contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                                                                        intérieur (marques, dessins et modèles)
                                                                                                     (Affaire T-32/03)
La requérante fait valoir que ce n’est que de manière incidente,
dans le cadre d’une demande de renseignements auprès de
l’Office, qu’elle avait appris que l’opposition avait déjà été                                        (2003/C 101/67)
formée dès 1998, et qu’elle n’avait reçu aucune notification de
ce fait.
                                                                            (Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,
                                                                            paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue dans laquelle la
                                                                                                requête est rédigée: l’allemand)
En juin 2000, la requérante a présenté une requête de «restitutio
in integrum» conformément à l’article 78 du règlement (CE)
no 40/94, une demande d’accès au dossier, ainsi qu’une
demande d’indemnisation. La division d’opposition a, par                    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
décision du 25 octobre 2000, rejeté la requête en restitutio in             nes a été saisi le 3 février 2003 d’un recours dirigé contre
integrum. La chambre de recours a rejeté le recours formé par               l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
la requérante à l’encontre de la décision attaquée.                         dessins et modèles) et formé par Leder & Schuh AG, Graz
                                                                            (Autriche), représentée par Mes W. Kellenter et A. Schlaffge.
                                                                            Partie représentée devant la chambre de recours: Schuhpark
                                                                            Fascies GmbH, Warendorf (Allemagne).
La requérante fait valoir que la décision attaquée est entachée
d’une violation des formes substantielles et qu’elle est contraire
aux dispositions du traité ainsi que du règlement (CE) no 40/               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
94. Elle fait valoir qu’on l’a privée de la possibilité de se faire
juridiquement entendre, étant donné qu’il ne lui a pas été                  —     annuler la décision de la troisième chambre de recours de
possible d’entrer en contact avec la société formant opposition,                  l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
pendant la période de «cooling-off», en vue d’un règlement                        (marques, dessins et modèles) du 27 novembre 2002
extrajudiciaire, et qu’il ne lui a pas été non plus possible de                   dans sa version rectifiée du 9 décembre 2002, dans
déposer des observations quant à l’opposition, pas plus qu’il                     l’affaire R 494/1999-3;
ne lui a été possible d’introduire un recours contre la décision
de la division d’opposition. Ainsi, la requérante aurait été                —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
privée, en dépit de son comportement avisé, commandé par
les circonstances, de la possibilité de respecter les délais vis-à-
vis de l’Office, d’où son droit à la restitutio in integrum.
                                                                            Moyens et principaux arguments
La requérante ne saurait partager l’opinion juridique de la                 Demanderesse de la               la requérante
chambre de recours suivant laquelle la requête en restitutio in             marque communautaire:
integrum ne serait possible que dans le délai d’un an suivant le
dépassement du délai de recours. En effet, c’est dans l’hypothèse           Marque ayant fait l’objet        la marque verbale «JELLO
où le besoin de protection apparaît le plus grand — à savoir,               de la demande:                   SCHUHPARK» pour des produits
lorsqu’aucun mémoire n’a été déposé — qu’on réduirait à                                                      des classes 18, 25 et 28 (notam-
néant la possibilité d’une restitutio in integrum par le biais                                               ment cuir et imitations du cuir,
d’une interprétation restrictive de l’article 78 du règlement (CE)                                           produits en ces matières, pour
no 40/94.                                                                                                    autant qu’ils relèvent de la
                                                                                                             classe 18, vêtements, chaussures
                                                                                                             et     jouets)     —    déclaration
                                                                                                             no 107367
Enfin, on ne saurait valablement rapporter la preuve de la
notification par l’Office au seul moyen d’une confirmation de               Titulaire du droit sur la        Schuhpark Fascies GmbH
fax dont l’Office serait éventuellement en possession.                      marque ou sur le signe
                                                                            invoqué par voie d’op-
                                                                            position dans la procé-
                                                                            dure d’opposition:
( 1) Décision de la première chambre de recours dans l’affaire R 26/
     2001-1.                                                                Marque ou signe invo-            marque         verbale   allemande
                                                                            qué par voie d’opposi-           «Schuhpark» pour des produits de
                                                                            tion dans la procédure           la classe 25 (notamment bottes,
                                                                            d’opposition:                    bottines, pantoufles, chaussures et
                                                                                                             sandales)