CELEX: 31982R2140
Language: fr
Date: 1982-07-31
Title: Règlement (CEE) n° 2140/82 de la Commission, du 30 juillet 1982, fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux

31 . 7. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 223/95
                             REGLEMENT (CEE) N° 2140/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 juillet 1982
               fixant le montant de l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans
                                              l'alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, pour les offres et les cours ne répon­
EUROPÉENNES,                                                     dant pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être
                                                                 procédé aux ajustements nécessaires et notamment à
                                                                 ceux visés à l'article 2 du règlement (CEE) n0 2036/
vu le traité instituant la Communauté économique                 82 0 ;
européenne,
                                                                 considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
vu le règlement (CEE) n0 1431 /82 du Conseil, du 18              ment (CEE) n0 2036/82 dans le cas où aucune offre et
mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les               aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­
pois, les fèves et les féveroles ('), et notamment son           nation du prix du marché mondial des tourteaux de
article 3 paragraphe 6,                                          soja, ce prix doit être déterminé à partir des offres et
                                                                 des cours des tourteaux de soja obtenus de la transfor­
                                                                 mation dans la Communaué des graines de soja ainsi
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1          que des offres et des cours des produits concurrentiels
du règlement (CEE) n0 1431 /82, une aide est accordée            sur le marché mondial ; que dans ce cas, doivent être
pour les pois, les fèves et les féveroles récoltés dans la       pris en considération les cours et offres les plus favora­
Communauté        et  utilisés dans    la  fabrication   des     bles :
aliments pour animaux lorsque le prix moyen du
marché mondial des tourteaux de soja est inférieur au            — des tourteaux de soja en vrac, obtenus de la trans­
prix de déclenchement ; que cette aide est égale à                    formation des graines de soja dans la Communauté
45 % de la différence entre ces deux prix ;                           et livrés à Rotterdam,
                                                                 — des autres tourteaux oléagineux offerts sur le
considérant que le prix de seuil de déclenchement de                  marché mondial, ajustés, le cas échéant, pour tenir
l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles pour la              compte de la différence entre leur valeur et la
campagne de commercialisation 1982/ 1983, a été fixé                  valeur des tourteaux de soja ;
par le règlement (CEE) n0 1432/82 du Conseil du 18
mai 1982 (2) ;                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des aides, il convient de retenir dans
                                                                 le cadre de ces dernières :
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement
(CEE) n0 1431 /82, le prix moyen du marché mondial
des tourteaux de soja doit être déterminé sur la base            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
des possibilités d'achat réelles les plus favorables à l'ex­
ception des offres et des cours qui ne peuvent pas être               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérés comme représentatifs de la tendance réelle                 sur leur taux pivot,
du marché ; qu'il doit être tenu compte de toutes les            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
offres faites sur le marché mondial ainsi que des cours               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
cotés sur les places boursières importantes pour le                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
commerce international ;                                              constatés pendant une période déterminée, par
                                                                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                      tiret précédent ;
considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
ment (CEE) n0 2049/82 (3), le prix moyen doit être
établi par 100 kilogrammes pour des tourteaux de soja            considérant que l'article 105 de l'acte d'adhésion
en vrac, de la qualité type définie à l'article 2 para­          prévoit une différenciation pour les produits en cause
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1432/82 livrés à                  récoltés en Grèce ;
Rotterdam ; qu'il doit être égal à la moyenne arithmé­
tique des offres et cours constatés pendant les cinq             considérant que l'aide doit être fixée mensuellement
jours précédant celui de la détermination ;                      sans préjudice des adaptations nécessaires dues à la
                                                                 modification de la situation du marché :
(') JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 28 .
(2) JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p . 31 .
(3 JO n0 L 219 du 28 . 7. 1982, p. 36 .                          (4) JO n0 L 219 du 28 . 7. 1982, p. 1 .
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                           dans les États membres autres que la Grèce, et à
                                                          11,108 Écus par 100 kilogrammes pour ceux trans­
                   Article premier                        formés en Grèce .
Le montant de 1 aide visée à 1 article 3 du règlement                           Article 2
(CEE) n0 1431 /82 est fixé à 11,504 Écus par 100 kilo­
grammes pour les pois, fèves et féveroles transformés     Le present règlement entre en vigueur le 1 er août 1982.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 30 juillet 1982.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission