CELEX: 31967R0754
Language: fr
Date: 1967-10-26 00:00:00
Title: Règlement n° 754/67/CEE du Conseil, du 26 octobre 1967, relatif à l'aide pour l'huile d'olive

N° 260/2                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         27 . 10 . 67
     considérant que les mesures prévues au présent                 durant la période allant du 1 er novembre 1967 au
règlement sont conformes à l'avis du Comité de ges­                 31 janvier 1968 . »
tion de la viande de porc,
                                                                                            Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                     1.     Dans le titre du règlement n0 205/67/CEE ,
                                                                    les termes « pour la période allant du 1 er juillet
                                                                    au 31 octobre 1967 » sont supprimés .
                      Article premier
                                                                    2.     Les termes « du 1 er juillet au 31 octobre 1967 »
1.      Dans le titre du règlement n0 206/67/CEE , les              figurant aux titres des annexes A, B I et C I du rè­
termes « pour la période allant du 1 er juillet au                  glement n0 205/67/CEE sont remplacés par les ter­
31 octobre 1967 » sont supprimés .                                  mes « du 1 er novembre 1967 au 31 janvier 1968 ».
2.      Le titre de l'annexe du règlement n° 206/67/                                        Article 3
 CEE est remplacé par le texte suivant : « Prix d'éclu­
 se pour le porc abattu et pour les produits visés à                     Le présent règlement entre en vigueur le 1er no­
l'article 1 er du règlement n0 134/67/CEE applicables               vembre 1967 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1967 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                     Jean REY
                                       REGLEMENT N° 754/67/CEE DU CONSEIL
                                                       du 26 octobre 1967
                                               relatif à l'aide pour l'huile d'olive
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                         n0 136/66/CEE est accordée aux producteurs d'huile
  EUROPÉENNES,                                                       d'olive ; qu'il faut, en outre, arrêter les mesures
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                     destinées à assurer que cette aide n'est accordée
                                                                     que pour l'huile d'olive produite dans la Commu­
  mique européenne,                                                  nauté à partir d'olives récoltées dans la Commu­
      vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                   nauté et qui n'a pas déjà bénéficié de cette aide ;
  22 septembre 1966, portant établissement d'une
  organisation commune des marchés dans le secteur                        considérant qu'afin de tenir compte des possi­
  des matières grasses (1), et notamment son article 10              bilités administratives existant actuellement dans
  paragraphe 2,                                                      les États membres, il convient de limiter l'octroi de
      vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du                   l'aide aux quantités d'huile pour lesquelles la de­
  27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières                  mande est présentée dans les zones oléicoles ;
  grasses entre la Communauté et la Grèce (2), et no­
  tamment son article 8,                                                  considérant que l'aide en question présente un
       vu la proposition de la Commission,                            intérêt considérable pour les producteurs d'huile
                                                                      d'olive et qu'elle constitue une charge financière
       considérant qu'il faut définir les principes sui­              pour la Communauté ; que, pour assurer que cette
  vant lesquels l'aide visée à l'article 10 du règlement              aide ne soit accordée que pour de l'huile qui a
                                                                      droit à en bénéficier, il est nécessaire de prévoir un
  C1) PB no. 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                          régime de contrôle administratif portant notamment
  (2) JO no 197 du 29. 10. 1966, p . 3393/66 .                        sur l'huile pour laquelle l'aide est demandée et les
 ---pagebreak--- 27 . 10 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   N0 260/3
olives utilisées pour sa production ; que ce régime                                Article 4
peut utilement être complété par l'instauration d'un
contrôle communautaire sur les matières de base           1.    Il est instauré un régime communautaire de
importées de la Grèce ou des pays tiers ,                 contrôle des produits visés à l'article 1er paragra­
                                                          phe 2 sous d) et e) du règlement n° 136/66/CEE
                                                          qui sont importés de la Grèce ou des pays tiers.
À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               Ce contrôle peut être assorti de la constitution
                                                          d'une caution qui, en ce qui concerne les olives, est
                                                          limitée aux produits visés à l'article 15 paragraphe 1
                    Article premier                       du règlement n° 136/66/CEE .
    L'aide visée à l'article 10 du règlement n° 136/      2.    Les modalités d'application du présent article
66/CEE est accordée pour l'huile d'olive répondant        sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38
aux définitions reprises aux points 1 et 4 de l'annexe    du règlement n° 136/66/CEE .
dudit règlement.
                                                                                   Article 5
                        Article 2                             Les États membres communiquent à la Com­
                                                          mission les dispositions arrêtées par eux en vertu du
    L aide est octroyée sur demande présentée dans        présent règlement avant leur mise en application.
les zones oléicoles de la Communauté par les in­              Dans le cas où les dispositions en question ne
téressés .
                                                          sont pas de nature à permettre la réalisation des
                                                          objectifs visés à l'article 3, il est décidé selon la pro­
                        Article 3                         cédure prévue à l'article 38 du règlement n0 136/
                                                          66/CEE des modifications que l'État membre en
    Dans 1 attente d un régime communal : taire de        cause doit y apporter.
contrôle, chaque État membre producteur instaure
                                                                                   Article 6
un régime de contrôle administratif assurant que le
produit visé à l'article 1 er a droit à l'aide.               Le présent règlement entre en vigueur le 1er no­
                                                          vembre 1967, à l'exception de l'article 4 paragra­
    Ce contrôle doit notamment permettre d'établir        phe 2 qui entre en vigueur le jour suivant celui
la correspondance entre la quantité d'huile pour          de sa publication au Journal officiel des Commu­
laquelle l'aide est demandée et la quantité d'olives      nautés européennes.
récoltées dans la Communauté utilisées pour sa pro­
duction.                                                      Il est applicable jusqu'au 31 octobre 1968.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre .
                   Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1967.
                                                                      Par le Conseil
                                                                       Le président
                                                                      H. HOECHERL