CELEX: 31973R1322
Language: fr
Date: 1973-05-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1322/73 de la Commission, du 21 mai 1973, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres en provenance de Bulgarie

N0 L 135/28                          Journal officiel des Communautés européennes                             22. 5. 73
                            REGLEMENT (CEE) N° 1322/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 mai 1973
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres en prove
                                                    nance de Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  marches représentatifs pour lesquels des cours sont dis­
EUROPÉENNES,                                                   ponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits et
                                                               taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement
vu le traité instituant la Communauté économique               (CEE) n0 1035/72 ; que la notion du cours représenta­
européenne,                                                    tif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18             (CEE) n0 1035/72 ;
mai 1972, portant organisation commune des marchés             considérant qu'il y a lieu de constater les cours à
dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en der­     prendre en considération sur les marchés représenta­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2745/72 (2), et no­        tifs visés au règlement (CEE) n0 1 29 1 /70 (4), modifié
tamment son article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,           par le règlement (CEE) n0 2846/72 (5), et d'affecter ces
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­            cours, le cas échéant, du coefficient fixé à l'article 1 er
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée         paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 537/73 ;
d'un produit importé en provenance d'un pays tiers se          considérant que, pour les concombres importés en pro­
maintient pendant deux jours de marché successifs à            venance de Bulgarie, le prix d'entrée ainsi calculé s'est
un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à            maintenu pendant deux jours de marché successifs à
celui du prix de référence, il est institué, sauf cas ex­      un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à
ceptionnel, une taxe compensatoire, pour la prove­              celui du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire
nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la dif­       doit, dès lors, être instituée pour les concombres im­
férence entre le prix de référence et la moyenne arith­         portés en provenance de Bulgarie ;
métique des deux derniers prix d'entrée disponibles
pour cette provenance ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 537/73 de la
Commission, du 20 février 1973, fixant pour le début
de la campagne 1973 le prix de référence des concom­                                  Article premier
bres (3), fixe pour ces produits de la catégorie de qua­
lité I le prix de référence à 28,8 unités de compte par         Il est perçu à 1 importation des concombres (sous-posi­
100 kg net pour le mois de mai 1973 ;                           tion ex 07.01 P du tarif douanier commun) en prove­
                                                                nance de Bulgarie, une taxe compensatoire dont le
considérant que le prix d'entrée pour une provenance            montant est fixé à 1,8 unité de compte par 100 kg net.
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas                                     Article 2
constatés pour au moins 30 % des quantités de la pro­
venance en cause, commercialisés sur l'ensemble des             Le present règlement entre en vigueur le 23 mai 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 21 mai 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
(!) JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .
(2) JO n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 147.                       (4) JO n« L 144 du 2. 7. 1970, p. 10.
(3) JO n° L 51 du 24. 2. 1973, p. 19.                            5 JO n« L 299 du 31 . 12. 1972, p . 1 .