CELEX: 62003TJ0276
Language: fr
Date: 2006-01-25 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 25 janvier 2006. # Azienda agricola "Le Canne" Srl contre Commission des Communautés européennes. # Arrêt annulant une décision de la Commission réduisant le montant d'un concours financier communautaire - Modalités d'exécution - Recours en carence - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité. # Affaire T-276/03.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 janvier 2006 − Le Canne/Commission
      (affaire T-276/03)
      (« Arrêt annulant une décision de la Commission réduisant le montant d'un concours financier communautaire – Modalités d'exécution
         – Recours en carence – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité »)
      
      1.                     Recours en carence - Élimination de la carence après l'introduction du recours - Disparition de l'objet du recours - Non-lieu
            à statuer (Art. 232 CE et 233 CE) (cf. points 34-39)
      2.                     Recours en indemnité - Objet - Demande d'indemnisation d'un préjudice subi en raison de l'abstention d'agir d'une institution
            communautaire (Art. 235 CE) (cf. points 45-48)
      Objet 
      
         D'une part, une demande visant à faire constater que la Commission s'est illégalement abstenue de prendre les mesures que
                  comporte l'exécution de l'arrêt du Tribunal du 5 mars 2002, Le Canne/Commission (T-241/00, Rec. p. II-1251), et, d'autre part,
                  une demande d'indemnisation du préjudice censé découler de cette abstention
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en carence.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Les conclusions en indemnité sont rejetées.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Chacune des parties supportera ses propres dépens.