CELEX: 52008SC2189
Language: fr
Date: 2008-07-02 00:00:00
Title: Recommandation en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif du Royaume-Uni

FR
FR    FR
 ---pagebreak---                    COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                       Bruxelles, le 2.7.2008
                                                       SEC(2008) 2189 final
                                 Recommandation en vue d'une
                           RECOMMANDATION DU CONSEIL
   visant à ce qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif du Royaume-Uni
                                 (présentée par la Commission)
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 ---pagebreak---                                         Recommandation en vue d'une
                                  RECOMMANDATION DU CONSEIL
       visant à ce qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif du Royaume-Uni
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 7,
   vu la recommandation de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   (1)     L’article 104 du traité prévoit une procédure concernant les déficits excessifs (PDE)
           qui est destinée à assurer que les États membres évitent de tels déficits ou veillent à ce
           qu’ils soient corrigés.
   (2)     En vertu du point 5 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni
           de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l'obligation d’éviter les déficits publics
           excessifs inscrite à l'article 104, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas au Royaume-
           Uni tant qu'il ne participe pas à la troisième phase de l’union économique et
           monétaire1. Aussi longtemps qu’il se trouve dans la deuxième phase de l’UEM, le
           Royaume-Uni est tenu, en vertu de l’article 116, paragraphe 4, du traité, de s’efforcer
           d’éviter les déficits excessifs.
   (3)     Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines
           en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une
           croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.
   (4)     Le Conseil a décidé, le 8 juillet 2008, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du
           traité, qu’il existe un déficit excessif au Royaume-Uni.
   (5)     En vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité et de l’article 3 du règlement (CE)
           n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure
           concernant les déficits excessifs2 (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance),
           le Conseil est également tenu d’adresser des recommandations à l’État membre
           concerné l’invitant à mettre un terme à la situation de déficit excessif dans un délai
           donné. La recommandation doit prescrire à l'État membre concerné un délai de six
           mois au maximum pour engager une action suivie d'effets et fixer également un délai
           pour corriger le déficit excessif, qui devra disparaître dans l'année (l’exercice
           budgétaire dans le cas du Royaume-Uni) suivant la constatation de l'existence de ce
           déficit, sauf circonstances particulières. Dans la décision sur l’existence éventuelle de
   1
           http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:12006E/PRO/25:FR:HTML
   2
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du
           7.7.2005, p. 5).
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 ---pagebreak---        circonstances particulières, les «facteurs pertinents» définis à l’article 2, paragraphe 3,
       du règlement (CE) n° 1467/97 doivent être dûment pris en considération. L'article 3,
       paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 précise également que lorsqu'il adresse
       une recommandation à un État membre pour qu'il soit mis fin au déficit excessif, le
       Conseil devrait imposer la réalisation d'une amélioration annuelle minimum du solde
       structurel de 0,5 % du PIB.
   (6) Dans ses prévisions du printemps 2008, la Commission a prévu que, sur la base d’une
       hypothèse de politiques inchangées, le déficit des administrations publiques
       augmenterait, passant de 2,9 % à 3,3 % du PIB entre les exercices budgétaires 2007/08
       et 2008/09, pour se stabiliser à 3,3 % en 2009/10. La croissance du PIB réel, qui a
       atteint 3 % en 2007, devait ralentir à 1,7 % en 2008 puis à 1,6 % en 2009. Compte
       tenu de l’évolution de la position cyclique, tombant d’un écart de production positif en
       2007 à un écart négatif en 2008, le déficit corrigé des variations conjoncturelles devait
       augmenter pour passer de 3 % du PIB en 2007-2008 à 3,1 % du PIB en 2008-2009.
       Par la suite, sous l’effet combiné de mesures discrétionnaires, parmi lesquelles
       l’augmentation des taxes sur l'alcool et les véhicules à moteur figurant au budget de
       2008, et d'une légère diminution annoncée du taux des dépenses publiques, il était
       prévu que le déficit corrigé des variations conjoncturelles se contracte à 2,9 % du PIB
       en 2009/10. En raison notamment des perspectives de déficits primaires élevés, les
       prévisions tablaient sur un gonflement de la dette publique brute, laquelle passerait de
       43,2 % du PIB sur l'exercice budgétaire 2007/08 à 47½ % du PIB sur l'exercice
       2009/10.
   (7) Dans le budget 2008 du Royaume-Uni, les autorités ont présenté des plans budgétaires
       prévoyant un déficit public s'établissant à 3,2 % du PIB en 2008/09, pour reculer
       ensuite à 2,8 % en 2009/10. Le montant du déficit pour ce dernier exercice est
       inférieur au montant correspondant dans les prévisions du printemps 2008 des services
       de la Commission, à savoir 3,3 % du PIB, principalement en raison de différences
       quant à la croissance attendue du PIB en 2009/10. Après la publication du budget 2008
       et des prévisions du printemps des services de la Commission, le Royaume-Uni a
       annoncé des mesures budgétaires supplémentaires le 13 mai 2008, liées aux
       modifications des tranches d'imposition sur le revenu des personnes physiques pour
       l'exercice 2008/09. Ces modifications devraient réduire les recettes de l'impôt sur le
       revenu des personnes physiques en 2008/09 et seront financées par de nouveaux
       emprunts publics. Toutes choses égales par ailleurs, il s'ensuivra une augmentation de
       0,2 point de pourcentage3 du taux de déficit prévu par les services de la Commission
       pour 2008/09, qui s'établirait à 3,5 % du PIB, avec une incidence similaire sur le
       déficit structurel. Par ailleurs, la déclaration du gouvernement du Royaume-Uni
       comporte encore un risque de dépassement du déficit en 2009/10 par rapport au déficit
       annoncé dans les prévisions du printemps.
   (8) Dans le cas du Royaume-Uni, la prise en considération des facteurs pertinents,
       effectuée par la Commission, dans les conditions précisées à l’article 2, paragraphe 3,
       du règlement (CE) n° 1467/97, dans son rapport au titre de l’article 104, paragraphe 3,
       ne suggère pas l’existence de circonstances particulières qui justifieraient de déroger
   3
       Dans la déclaration publiée le 13 mai 2008 par le gouvernement britannique au sujet de l'impôt sur le
       revenu, le coût de la réduction de l'impôt sur le revenu était fixé à 2,7 milliards de livres pour 2008-/09,
       ce qui, selon les estimations de la Commission, équivaut à 0,2 % du PIB.
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 ---pagebreak---             au délai normalement imparti pour corriger le déficit. Malgré un ralentissement prévu
            en 2008 et 2009 par rapport aux taux de croissance potentiels, donnant lieu à un écart
            de production négatif, la croissance du PIB devrait néanmoins rester positive durant
            toute la période couverte par les prévisions du printemps, avec des taux annuels
            supérieurs à 1,5 % en 2008 et 2009. Il y a lieu de fixer un délai pour la correction du
            déficit excessif conformément au règlement précité, qui prévoit que la correction doit
            intervenir dans l'année suivant la constatation de l'existence du déficit excessif. Dans
            le cas du Royaume-Uni, la constatation a été effectuée en 2008 sur la base d'un déficit
            prévu excédant la valeur de référence de 3 % du PIB en 2008/09. En conséquence, il
            convient de ramener le déficit global sous la valeur de référence de 3 % du PIB au plus
            tard sur l'exercice budgétaire 2009/10. Pour que cette correction soit durable, compte
            tenu des prévisions du printemps des services de la Commission, les autorités
            britanniques devraient réaliser en 2009/10 une amélioration structurelle d'au moins
            0,5 % du PIB.
   (9)      D'une manière générale, le Conseil estime que les mesures d'assainissement budgétaire
            devraient garantir une amélioration durable du solde des administrations publiques, et
            viser par ailleurs une amélioration de la qualité des finances publiques et un
            renforcement du potentiel de croissance de l'économie. La correction budgétaire mise
            en œuvre par le Royaume-Uni devra se conformer à ces objectifs.
   RECOMMANDE:
   – que les autorités du Royaume-Uni mettent un terme à la situation de déficit excessif le plus
       rapidement possible, et au plus tard sur l’exercice budgétaire 2009/10, conformément à
       l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, en ramenant le déficit public au-
       dessous de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable;
   – qu'à cette fin, compte tenu des prévisions du printemps 2008 des services de la
       Commission, les autorités réalisent en 2009/10 une amélioration structurelle d'au moins
       0,5 % du PIB.
   Le Conseil établit le date limite du 8 janvier 2009 pour que les autorités du Royaume-Uni
   engagent à cette fin une action suivie d'effets.
   En outre, le Conseil invite les autorités britanniques à faire en sorte, après la correction du
   déficit excessif, de poursuivre l'assainissement budgétaire afin de parvenir à un objectif
   budgétaire à moyen terme (i) qui offre une marge de sécurité suffisante par rapport au seuil de
   3 % du PIB pour le déficit; (ii) qui maintienne des taux d’endettement prudents eu égard à
   l’impact économique et budgétaire du vieillissement démographique; et (iii) tenant compte de
   (i) et de (ii), qui laisse une marge de manœuvre budgétaire, en raison notamment des besoins
   d'investissement public.
   Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente
   recommandation.
   Fait à Bruxelles, le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le Président
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