CELEX: 31985R0018
Language: fr
Date: 1985-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 18/85 de la Commission, du 3 janvier 1985, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

4. 1 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 3/7
                              REGLEMENT (CEE) N° 18/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 3 janvier 1985
               fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
               prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                              voie d adjudication du prélèvement à l'importation
 EUROPÉENNES,                                                 d'huile d'olive (l2), prévoit que le taux du prélèvement
vu le traité instituant la Communauté économique              minimal doit être fixé pour chacun des produits
                                                              concernés sur la base d'un examen de la situation du
européenne,
                                                              marché mondial et du marché communautaire, ainsi
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                  que des taux de prélèvements indiqués par les soumis­
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­         sionnaires ;
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières' grasses ('), modifié en dernier lieu par le         considérant que, lors de la perception du prélèvement,
règlement (CEE) n0 2260/84 (2), et notamment son              il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
article 16 paragraphe 2,                                      dans les accords entre la Communauté et certains pays
                                                              tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à ces
vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du               pays doit être fixé en prenant comme base de calcul le
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive        prélèvement à percevoir pour les importations des
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement       autres pays tiers ;
(CEE) n0 663/84 (4), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du              considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive        pays du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le
                                                              montant additionnel à déterminer conformément aux
du Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 663/84, et notamment son article 5,                  accords entre la Communauté et ces pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du               considérant que l'application dés modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de     ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
Tunisie (6), modifié en dernier lieu par le règlement         soumissionnaires les 31 décembre 1984 et 1 er janvier
(CEE) n0 1 1 12/84 Q, et notamment son article 5,             1985 conduit à fixer les prélèvements minimaux
                                                              comme il est indiqué à l'annexe I du présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du               ment ;
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­
nauté de certains produits agricoles originaires de           considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
Turquie (8), modifié en dernier lieu par le règlement         tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
(CEE) n0 664/84 (9), et notamment son article 10 para­        A II du tarif douanier commun, ainsi que des produits
graphe 2,                                                     relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du               tarif douanier commun, doit être calculé à partir du
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive    prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
du Liban (10),                                                d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
                                                              pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78          rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
du 28 décembre 1978 ("), la Commission a décidé le            du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire­
recours à la procédure d'adjudication pour la fixation        ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
des prélèvements pour l'huile d'olive ;                       fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'an­
                                                              nexe II du présent règlement,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant
les règles générales relatives au régime de fixation par
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
(') JO n0 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
O JO n° L 208 du 3. 8 . 1984, p. 1 .
(3) JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.
(4) JO n0 L 73 du 16. 3 . 1984, p. 10.                                              Article premier
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .
(6) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9 .
O JO n° L 108 du 25. 4. 1984, p. 4.                           Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont
(8) JO n° L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10.                        fixés à l'annexe I.
(') JO n0 L 73 du 16. 3. 1984, p. 11 .
(10) JO n° L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(") JO n0 L 370 du 30 . 12. 1978, p. 60 .                     ( I2) JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6 .
 ---pagebreak--- N° L 3/8                          Journal officiel des Communautés européennes                       4. 1 . 85
                      Article 2                                                 Article 3
Les prélèvements applicables à 1 importation des autres
produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'an­  Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier
nexe II .                                                  1985 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 3 janvier 1985 .
                                                                    Par la Commission
                                                                      Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 4 . 1 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 3 /9
                                                           ANNEXE /
                      Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                         (en Ecus / 1 00 kg)
                           Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
           1 5.07 A I a)                                                                     56,00 (')
           15.07 A   I b)                                                                    62,00 (')
           1 5.07 A  I c)                                                                    60,00 ( ! )
           15.07 A   II a)                                                                   70,00 (2)
           15.07 A   II b)                                                                   95,00 (')
           C ) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans l'un des
               pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
               percevoir est diminué de :
               a) Espagne et Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
               b) Turquie : 11,48 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                   d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce rembourse­
                   ment ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
             ■ c) Algérie, Maroc : 12,69 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la
                   preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ces pays, sans que, toutefois, ce
                   remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               d) Tunisie : 12,69 Ecus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                   d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce rembourse­
                   ment ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée .
               (*) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Commu­
                   nauté et les pays tiers en question .
           (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                   dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                   grammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                   le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Ecus par 100 kilogrammes.
           (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                   dans la Communauté , le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Ecus par 100 kilo­
                   grammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                   le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                           ANNEXE El
                   Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                         (en ECUS / 100 KI/)
                           Numéro du tarif douanier commun                                  Pays tiers
            07.01 N II                                                                         1 3,64
            07.03 A II                                                                         1 3,64
            15.17 B I a)                                                                       31,00
            15.17 B I b)                                                                       49,60
            23.04 A II                                                                           4,80