CELEX: 51972PC1403
Language: fr
Date: 1972-11-21 00:00:00
Title: Recommandation de REGLEMENT DU CONSEIL portant conclusion de l'accord d'association avec l'Ile Maurice. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1403
Vol. 1972/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(72 ) 1403 final
                                                 Bruxelles , le 21 novembre 1972
                                  Recommandation de
                                REGLEMENT DU CONSEIL
                      portant conclusion de l' accord d' association
                      avec l' Ile Maurice »
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   CCI! ( 72 ) I4C3 final
 ---pagebreak---         COIjI-ÎISS ION
              DiiS
COMMOMAUTES      EUROPEENNES
                     GOmIUITI CAT IQI'I PB LA C0IE.ÏIS3I0N AU CONSEIL
   Objet ; Conclusion de l' accord d' association avec Pile Maurice
              La Commission a l' honneur d' introduire ci–joint une recommandation
   de règlement du Conseil portant conclusion de l' accord d' association avec
   l' Ile Maurice , signé à Port–Louis le 12 mai 1972 .
              En vue d' éviter toute incertitude quant à l' applicabilité à l' Ile
   Maurice des actes communautaires visant les Etats africains et malgache
   associés , il convient de prévoir une disposition à ce sujet dans l' acte
   de conclusion (voir article 3 du projet do règlement ci-joint ).
 ---pagebreak---                                    Recommandât ion
                                          de
                                REGLEMENT DU CONSEIL
                   portant conclusion de l' accord d' association avec
                                    l' Ile Maurice
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 238 ,
vu la recommandation de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant qu' un accord d' association portant accession de l' Ile Maurice à
la Convention d' association entre la Communauté économique européenne et les
Etats africains et malgache associés à cette Communauté ainsi qu' un acte final
ont été signés à Port Louis ( île Maurice ) le 12 mai 1972 ; <
considérant qu' il convient de s' assurer que soient applicables à l' Ile Maurice
les actes des institutions de la Communauté – tant ceux en vigueur que ceux
pris ultérieurement – utilisant l' expression " les Etats africains et malgache
associés ".
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
Sont conclus , approuvés et confirmés au nom de la Communauté l' accord d' associar-
tion portant accession de l' Ile Maurice à la Convention d' association entre la
Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à
cette Communauté , ainsi que les déclarations annexées à l' acte final .
 ---pagebreak--- Les textes de l' accord et de l' acte final sont annexés au présent règlement .
                                      Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
procéder au dépôt de l' acte de notification de la conclusion de l' accord ,
conformément à l' article 4 de l' accord d' association .
                                      Article 3   "
Sauf disposition contraire , toute mention dans les aotes des institutions
de la Communauté des "Etats africains et malgache associés" vise également
l' Ile Maurice . Cette disposition est applicable à partir de l' entrée en vigueur
de l' accord d' association .                                          "   •
                                      Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre . ...
Fait à
                                                       Par le Conseil