CELEX: 31969R0078
Language: fr
Date: 1969-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 78/69 de la Commission, du 16 janvier 1969, fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

N° L 11 /6                              Journal officiel      des Communautés         européennes                               17. 1 . 69
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 78 /69 DE LA COMMISSION
                                                            du 16 janvier 1969
                 fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux                 et  semoules de blé      ou
                                                                  de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             spécifiques       sont  définis à l' article 4 du règlement
EUROPÉENNES,
                                                                                                                                          ­
                                                                          n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution applica
vu     le traité instituant la Communauté économique                      ble à ces produits doit être calculée en tenant compte
européenne,                                                               de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication
                                                                          des produits considérés ; que ces quantités ont été
vu      le règlement     n°    120/67/ CEE du       Conseil, du           fixées dans le règlement n° 162/67/CEE ( 4 ) ;
13 juin 1967, portant organisation               commune        des
marchés dans le secteur des céréales            ( ), modifié en
                                                 1                        considérant que la situation du marché mondial ou
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 969 /68 ( 2 ), et                 les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                           rendre nécessaire la différenciation de la restitution
alinéa première phrase,                                                   pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant qu' aux
                                                                   ­
                            termes  de l' article 16 du règle             considérant que la restitution doit être fixée une fois
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                         par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter
                                                                                                                                          ­
ou les prix des produits visés à l' article 1                de ce        valle ;
                                                         er
règlement et les prix de ces produits dans la Com
                                                                  ­
munauté peut être couverte par une restitution à                          considérant que l'application de ces règles et critères
                                                                          à la situation actuelle des marchés dans le secteur
l'exportation     ;
                                                                          des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
considérant qu'en vertu de l' article 2 du règlement
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis
                                                                  ­
                                                                          produits dans la Communauté et sur le marché mon                ­
                                                                          dial, conduit à fixer la restitution aux montants re            ­
sant dans le secteur des céréales, les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation                     pris à l' annexe ;
et aux critères de fixation de leur montant ( 3 ), les                    considérant que le Comité de gestion pour les céréales
restitutions doivent être fixées en prenant en consi
                                                                  ­
                                                                          n' a pas émis d' avis dans le délai imparti par son pré
                                                                                                                                          ­
dération la situation et les perspectives d'évolution,                    sident,
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d' autre
part, des prix des céréales et des produits du secteur                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                      :
                                                                  ­
des céréales sur le marché mondial ; que , confor
                                                                  ­
mément au même texte, il importe également d' as                                                     Article premier
                                                                  ­
surer aux marchés des céréales une situation équili
brée et un développement naturel sur le plan des                          1.      Les restitutions à l'exportation, en          l'état, des
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de                     produits visés à l' article 1 er sous a), b)            et c) du
l' aspect économique des exportations envisagées et                       règlement      n°   120/67/CEE,     sont  fixées conformément
de l' intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                    à l' annexe.
de la Communauté          ;                                               2.      Il n'est pas fixé de restitutions pour les       produits
considérant que le règlement n° 139 /67/CEE a, dans                       visés     au    paragraphe précédent         et   non   repris à
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il                   l' annexe .
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                                          Article 2
considérant qu'en ce qui concerne les                farines, les         Le    présent règlement       entre en   vigueur le   17  janvier
°ruaux et les semoules de blé et de seigle,           ces  critères       1969 .
                 Le  présent règlement      est  obligatoire dans     tous ses    éléments     et directement applicable
                 dans   tout  État membre.
                 Fait à  Bruxelles, le  16 janvier 1969 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le  vice-président
                                                                                         S. L. MANSHOLT
( J ) JOn° 117 du 19.6. 1967, p. 2269/67.                                 ( 4 ) JO n° 128 du 27 . 6 . 1967,    p. 2574/67.
n IO n* L 166 du 15 . 7. 1968 , p. 6.
  3
'
    ) JO n* 125 du 26. 6. 1967, p. 2453 /67 .
 ---pagebreak--- 17. 1 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 11 /7
                                                                      ANNEXE
               du    règlement  de la Commission du 16               janvier   1969 fixant les restitutions      applicables   aux
                                      céréales   et  farines,    gruaux et semoules de blé    ou  de  seigle
                                                                                                                              (U.C. / tonne)
           Numéro                                                                                                               Montant
           tarifaire                                         Désignation de la marchandise                                  des restitutions
       2X  10.01               Blé tendre (*)   et   méteil   :
                               —
                                   pour des    exportations vers :
                                  —    la zone I a), à l'exception de la Turquie           et  de la R.A.U.                      50,40
                                   —    la Turquie                                                                               50,90
                                   —    la R.A.U.                                                                                52,25
                                  —    la  zone   I  b)                                                                          51,45
                                  —    la   zone  IV a)                                                                          50,50
                                  —    la  zone  IV   b)                                                                         51,40
                                  —    la  zone   IV c)                                                                          52,50
                                  —    la zone V a), à l'exception des pays de la          péninsule arabique,
                                       de l'Irak, de l'Iran et du Pakistan                                                       46,95
                                  —    le Pakistan                                                                               49,40
                                       la             b), à l'exception de PÉthiopie, du
                                                                                                                  ­
                                  —
                                           zone   V                                              territoire fran
                                       çais des Afars      et  des Issas et du Soudan
                                                                                                                                 51,95
                                  —    la  zone  V   c) à  l'exception   du Japon                                                55,00
                                  —    le Japon                                                                                 56,65
                                  —    le Portugal                                                                              51,00
                                  —    la  Yougoslavie                                                                          50,40
                                  —
                                       Malte                                                                                    51,60
                                       la Grèce
                                                                                                                                51,20
                                  —
                                       l'Irlande
                                                                                                                                51,00
                                  —
                                       le Danemark        et    la Norvège                                                      50,00
                                  —
                                    ^
                                  —
                                      le Royaume-Uni                                                                            47,90
                                  —
                                       l'Autriche, le Liechtenstein       et  la Suisse                                         41,95
                                  —    les  autres   pays tiers                                                                 48,45
                                  pour des      exportations d'un produit ayant subi avant l'impor
                                                                                                                  ­
                              —
                                  tation dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                  de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier, un trai
                                                                                                                  ­
                                  tement     excluant    sa  destination pour l'alimentation humaine         vers :
                                  —   le  Royaume-Uni                                                                           51,00
                                  —
                                      la Suisse
                                                                                                                                49,00
                                  —   la  Norvège                                                                              57,95
                                  —   la   zone   II  et  III
                                                                                                                               56,90
                                  —   les   autres  pays tiers                                                                  55,95
      Le  montant      dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article l ei
      du  règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
 ---pagebreak--- N° L 11 / 8                                   Journal officiel des             Communautés            européennes                                       17 . 1 . 69
                                                                                                                                             (U.C. / tonne)
            Numéro                                                                                                                            Montant
            tarifaire                                               Désignation de la marchandise                                          des restitutions
      ;x   10.01                   Blé dur                                                                                                     47,00
           10.02                   Seigle ( x )                                                 x                                              36,00
           10.03                   Orge    :
                                   —
                                        pour    des exportations        vers  :
                                        —
                                             la  Lybie                                                                                          45,50
                                        —
                                             la  zone    IV  c)                                                                                 45,75
                                        —
                                             la  zone    V  c)                                                                                  50,00
                                        —
                                             l'Autriche, le Royaume-Uni,              la Suisse   et le Liechtenstein                           40,50
                                        —    les  autres   pays tiers                                                                          42,50
           10.04                   Avoine                                                                                                       27,00
           10.05 B                 autres    maïs   :
                                   —
                                        pour des      exportations vers :
                                        —    la zone IV b)                                                                                      40,25
                                        —
                                             l'Autriche, le Liechtenstein           et  la Suisse                                               33,75
                                        —    le Royaume-Uni                                                                                     37,00
                                        —    les  autres   pays tiers                                                                           39,00
      ex   10.07 B                  Millet                                                                                                      25,00
                                    Sorgho    —    dari                                                                                         32,00
      ex    11.01 A                 Farine de froment           et  de méteil   :
                                    —
                                         teneur en     cendres de 0 à 520         :
                                         —
                                             pour des      exportations      vers :
                                             —
                                                  la  zone    I                                                                                 80,85
                                             —    la  zone    II                                                                                79,35
                                             —    la  zone    III  a)                                                                           87,35
                                             —
                                                  la  zone    III  b)                                                                           83,85
                                             —
                                                  la  zone    IV    a)                                                                          81,80
                                             —    la  zone    IV   b)                                                                           82,55
                                              —
                                                  la  zone    IV   c)                                                                           87,85
                                              —   les    autres    pays tiers                                                                   75,20
                                    —
                                         teneur en      cendres de 521 à 600         :
                                         —
                                              pour des     exportations       vers :
                                              —    la  zone    I                                                                                64,40
                                              —
                                                   la  zone    II                                                                                67,40
                                              —
                                                   la  zone    III  a)                                                                           69,40
                                              —    la  zone    III  b)                                                                           67,40
                                              —    la  zone    IV                                                                                69,40
                                              —    les   autres    pays tiers                                                                    62,40
       H Par blé tendre     et  seigle, il faut entendre des céréales n' ayant       pas subi la dénaturation        prévue à l'article 7 paragraphe    3 du
          règlement    n° 120/67/CEE.
       N. B.    Les  zones sont  celles délimitées par le   règlement   n° 694/ 67/CEE    (JO n° 245  du 11 . 10 . 1967).
 ---pagebreak--- 17 . 1 . 69                    Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 11 /9
                                                                                     (U.C. / tonne)
           Numéro                                                                     Montant
           tarifaire                                 Désignation de la marchandise des restitutions
                     —
                         teneur en       cendres de 601 à          900                  58,40
                     —
                         teneur en       cendres de 901 à 1100          :
                         —
                             pour des         exportations vers :
                             —      la zone I à l'exception de            la Syrie      53,90
                             —      la Syrie                                            71,00
                             —      la  zone    III a)                                  65,90
                             —      la  zone    IV  a)                                  75,35
                             —     les   autres   pays tiers                            53,90
                     —
                         teneur en      cendres de 1101 à 1650             :
                         —
                             pour des        exportations vers :
                             —
                                   l'Irlande et le Royaume-Uni                          54,50
                             —
                                   les   autres   pays tiers                            48,40
                     —
                         teneur en        cendres de 1651 à 1900             :
                        —
                             pour des        exportations vers :
                             —
                                  l' Irlande et le Royaume-Uni                          48,50
                             —
                                   les  autres    pays tiers                           45,70
        ex 11.01 B   Farine de    seigle    :
                     —
                        teneur en       cendres de           0 à      700              36,85
                     —
                        teneur en       cendres de        701 à       850              36,00
                     —
                        teneur en       cendres de       851 à 1150                    30,85
                     —
                        teneur en       cendres de 1151 à 1400                         27,85
                     —
                        teneur en       cendres de 1401 à 1600                         24,85
                     —
                        teneur en       cendres de 1601 à 1800                         21,85
                     —
                        teneur en       cendres de 1801 à 2000                         18,85
        ex 11.02 A I Gruaux    et  semoules de blé dur           :
                     —
                        pour des       exportations       vers :
                        —
                            la zone IV b )                                             77,65
                        —
                            l' Irlande      et le  Royaume-Uni                         76,65
                        —   les   autres      pays tiers                               72,65
        ex 11.02 AI  Gruaux    et  semoules de blé tendre            :
                     —
                        pour des       exportations      vers :
                        —   la  zone      I                                            79,50
                        —
                            îa  zone      IV   b)                                      80,50
                        —   les   autres pays       tiers                              72,20