CELEX: C2004/021/64
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 novembre 2003 dans l'affaire T-190/00, Regione Siciliana contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Crédits de gestion — Recevabilité — Délai de recours — Acte confirmatif — Recours en annulation — Aide existante ou aide nouvelle — Principe tempus regit actum — Aide à l'exportation — Aide au fonctionnement — Délai raisonnable)

24.1.2004                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         C 21/31
                                                     TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                       ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                     du 5 novembre 2003
                       du 27 novembre 2003
                                                                             dans l’affaire T-240/01, Jean-Louis Cougnon contre Cour
                                                                                     de justice des Communautés européennes (1)
dans l’affaire T-190/00, Regione Siciliana contre Commis-
            sion des Communautés européennes (1)                             (Fonctionnaires — Procédure de nomination — Emploi de
                                                                                            grade A 2 — Rejet de candidature)
(Aides d’État — Crédits de gestion — Recevabilité — Délai                                                 (2004/C 21/65)
de recours — Acte confirmatif — Recours en annulation —
Aide existante ou aide nouvelle — Principe tempus regit                                        (Langue de procédure: le français)
actum — Aide à l’exportation — Aide au fonctionnement
                        — Délai raisonnable)
                                                                             Dans l’affaire T-240/01, Jean-Louis Cougnon, fonctionnaire du
                                                                             Parlement européen, demeurant à Capellen (Luxembourg),
                             (2004/C 21/64)                                  représenté par Me J. Choucroun, avocat, ayant élu domicile
                                                                             à Luxembourg, contre Cour de justice des Communautés
                                                                             européennes (agent: M. M. Schauss), ayant pour objet une
                    (Langue de procédure: l’italien)                         demande d’annulation d’une décision de rejet de la candidature
                                                                             du requérant à l’emploi de directeur du personnel et des
                                                                             finances à la Cour de justice et de nomination d’un autre
                                                                             candidat à cet emploi, le Tribunal (quatrième chambre),
                                                                             composé de Mme V. Tiili, président, et de MM. P. Mengozzi et
Dans l’affaire T-190/00, Regione Siciliana, représentée par                  M. Vilaras, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur,
Mme F. Quadri, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à                    a rendu le 5 novembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le
Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-                          suivant:
péennes (agents: MM. V. Di Bucci et D. Triantafyllou), ayant
pour objet l’annulation de la décision 2000/319/CE de la                     1)    Le recours est rejeté.
Commission, du 22 décembre 1999, relative au régime d’aides
d’État institué par l’Italie en faveur de la production, de la               2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.
transformation et de la commercialisation de produits visés à
l’annexe I du traité CE (loi no 68, du 27 septembre 1995, de la
                                                                             (1) JO C 331 du 24.11.2001.
région de Sicile) (JO 2000, L 110. p. 17), en ce qu’elle déclare
que les aides d’État institués par l’article 6 de la loi no 68, du
27 septembre 1995, de la région de Sicile en faveur d’entrepri-
ses du secteur de l’agriculture ou de la pêche sont incompatibles
avec le marché commun et que l’Italie est tenue de ne pas                        ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
mettre en application et de supprimer lesdites aides, le Tribunal
(cinquième chambre élargie), composé de M. R. García-                                               du 20 novembre 2003
Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh, MM. J.D. Cooke,
A.W.H. Meij et H. Legal, juges; greffier: M. J. Palacio González,            dans l’affaire T-63/02, Maria Concetta Cerafogli et Paolo
administrateur principal, a rendu le 27 novembre 2003 un                            Poloni contre Banque centrale européenne (1)
arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                             (Fonctionnaires — Agents de la Banque centrale européenne
                                                                             — Rémunération — Méthode de calcul pour l’ajustement
1)    Le recours est rejeté.                                                 annuel des rémunérations — Consultation du comité du
                                                                              personnel — Articles 13, 45 et 46 des conditions d’emploi)
2)    La partie requérante supportera ses propres dépens et les dépens                                    (2004/C 21/66)
      exposés par la Commission.
                                                                                               (Langue de procédure: l’allemand)
(1) JO C 285 du 7.10.2000.
                                                                             Dans l’affaire T-63/02, Maria Concetta Cerafogli et Paolo
                                                                             Poloni, fonctionnaires de la Banque centrale européenne,
                                                                             demeurant à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), représentés