CELEX: 31988R2712
Language: fr
Date: 1988-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2712/88 de la Commission, du 31 août 1988, fixant, pour le mois de septembre 1988, le montant de la cotisation applicable en Espagne aux produits soumis au régime de contrôle des prix

N0 L 241 /60                          journal officiel des Communautés européennes                                1 . 9 . 88
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2712/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 août 1988
                    fixant, pour le mois de septembre 1988 , le montant de la cotisation applicable en
                             Espagne aux produits soumis au régime de contrôle des prix
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      considérant que le système espagnol de compensation de
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­           prix des huiles végétales pratiqué avant l'adhésion était
 péenne,                            ^                             contrôlé par un organisme d'État ; que, par conséquent, le
                                                                  système prévoyant ladite cotisation rendra superflue toute
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                autre intervention de l'État, permettant ainsi d'éviter
                                                                  certaines entraves éventuelles aux échanges, notamment
 vu le règlement (CEE) n0 1183/86 de la Commission, du            d'huile de soja ;
 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle
 des prix et des quantités mises à la consommation en             considérant qu'il convient de fixer le montant de cette
 Espagne de certains produits du secteur des matières             cotisation au niveau ci-après,
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 410/88 (2), et notamment son article 14,
 considérant que l'article        14 du règlement (CEE)           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n0 1 183/86 prévoit que, pour la période allant du 1 er mars
 1986 au 31 décembre 1988, une cotisation est perçue lors
 de l'importation en Espagne des produits soumis au                                       Article premier
 régime de contrôle des prix et lors de la mise à la
 consommation de l'huile de soja produite à partir des            La cotisation visée à l'article 14 du règlement (CEE)
 graines importées ; que cette cotisation est fixée sur la        n0 . 1 1 83/86 est fixée pour le mois de septembre 1988 à
 base de , la différence entre, d'une part, le prix moyen de      266,787 Écus par tonne d'huile.
 l'huile de soja pratiqué en Espagne au cours de la
 campagne 1984/ 1985 et, d'autre part, le prix de cette                                      Article 2
 huile sur le marché mondial, majoré des droits perçus en
 Espagne sur les importations en provenance des pays              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
 tiers ;                                                          1988 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 31 août 1988 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n° L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.
(2) JO n° L 40 du 13. 2. 1988, p. 24.