CELEX: 62009TJ0282
Language: fr
Date: 2010-12-09
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 décembre 2010. # Fédération internationale des logis contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un carré convexe vert - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-282/09.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 décembre 2010 – Fédération internationale des logis/OHMI (Carré convexe vert)(affaire T-282/09)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un carré convexe vert – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »
      Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues
         de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)) (cf. points 16, 27-30)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 avril 2009 (affaire R 1511/2008‑1), concernant
                  une demande d’enregistrement d’un carré convexe vert comme marque communautaire.
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               Fédération internationale des logis
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque figurative représentant un carré convexe vert pour des produits et services des classes 3, 18, 24, 43 et 44 – demande
                  n° 6468789
               
            
         
               Décision de l'examinateur :
            
            
               Refus de l’enregistrement
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La Fédération internationale des logis est condamnée aux dépens.