CELEX: 31975R3001
Language: fr
Date: 1975-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3001/75 du Conseil, du 17 novembre 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits textiles de coton et assimilés, originaires de pays en voie de développement

29 . 11.75                             Journal officiel des Communautés européennes                                       1
                                                               I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N0 3001/75 DU CONSEIL
                                                    du 17 novembre 1975
              portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communau­
              taires pour certains produits textiles de coton et assimilés, originaires de pays en voie
                                                       de développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés
                                                                  par la Communauté (montant de base), augmentée de
                                                                  5 % de la valeur des importations caf en provenance
vu le traité instituant la Communauté économique                  des autres pays ainsi que des pays bénéficiant déjà
européenne,                                                       de tels régimes (montant supplémentaire) ;
vu la proposition de la Commission,                               considérant toutefois que, pour les produits textiles
                                                                  de coton qui étaient couverts par l'accord à long
                                                                  terme concernant le commerce international des tex­
vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),                                   tiles de coton, l'offre en question prévoit que les
                                                                  préférences, sous forme de plafonds en franchise de
                                                                  droits calculés normalement selon la formule indi­
considérant que, dans le cadre de la CNUCED, la
Communauté économique européenne a déposé une                     quée dans le considérant ci-dessus, seront accordées
offre concernant l'octroi de préférences tarifaires pour          aux pays bénéficiaires des préférences généralisées,
                                                                  signataires de l'accord à long terme ou éventuelle­
des produits finis et semi-finis des pays en voie de
                                                                  ment qui prendraient à l'égard de la Communauté
développement ; que le traitement préférentiel prévu
                                                                  des engagements analogues à ceux existant dans le
par cette offre couvre, en règle générale, tous les
produits finis et semi-finis industriels des chapitres 25         cadre de cet accord, et ce pour la durée dudit accord ;
à 99 de la nomenclature de Bruxelles, originaires des             que celui-ci expirait le 30 septembre 1973 et que
pays en voie de développement ; que la préférence                 sa durée de validité a été prorogée jusqu' au 31
consiste en l'octroi de la franchise de droits de                 décembre 1973 ; que, comme pour les années 1974
douane ; que les importations préférentielles s'effec­            et 1975 et à titre transitoire, il y a lieu d'estimer que
tuent jusqu'à concurrence de plafonds calculés                    les pays ainsi concernés prendront, pour l'année
en valeur, pour chaque produit, sur la base d'élé­                1976, les mesures assurant le respect d'objectifs
ments uniformes pour tous les produits ; que, afin de             équivalents et cela dans l'attente de l'application de
limiter la préférence du ou des pays en voie de déve­             l' arrangement concernant le commerce international
loppement les plus compétitifs et de réserver une                 des textiles (2) ; qu'il en résulte que seules les impor­
quote-part substantielle aux moins compétitifs, les               tations de ces pays entrent en ligne de compte comme
importations à titre préférentiel en provenance d'un              base de calcul des plafonds précités ; que, eu égard,
seul pays en voie de développement pour un produit                notamment, au lien qu'établissait l'article 6 de l'ac­
déterminé ne devraient pas, en règle générale, dépas­             cord à long terme entre les produits de coton et les
ser 50 % du plafond fixé pour ledit produit ;                     produits de substitution, il paraît justifié, en l'occur­
                                                                  rence s'agissant d'une suspension totale des droits de
                                                                  douane, de soumettre au même régime que celui
considérant que, aux termes de l'offre en cause, les              décrit ci-dessus les produits textiles de substitution
plafonds annuels sont normalement calculés comme                  figurant à la liste conditionnelle de réductions partiel­
résultant de la somme de la valeur des importations               les et limitées de droits de douane déposée au GATT
caf pour l'année 1968 en provenance des pays béné­                par la Communauté lors des dernières négociations
ficiaires de ce système, non compris ceux bénéficiant             tarifaires ; que, étant donné la nature particulière
i1) JO n0 C 257 du 10 . 11 . 1975 , p. 30.                         (2) JO n° L 118 du 30. 4. 1974, p. 1 .
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que peut revêtir le commerce des produits en cause,            du régime des préférences, n'a pu être surmontée
il semble opportun, lorsque la sensibilité particulière        en 1974 et 1975 que par le recours à des majorations
du produit le justifie, d'en fixer en tonnage les pla­         forfaitaires successives de l'ordre de 50 % et de 5 %
fonds des importations préférentielles, compte tenu            des plafonds établis pour l'année 1973 ; que la même
 des livraisons effectuées durant l' année 1968 par les        situation se présente encore pour l' année 1976 de
 seuls pays bénéficiaires ; qu'en outre, eu égard              sorte que ladite amélioration ne peut se traduire que
 particulièrement au niveau appréciable des livraisons         par une majoration forfaitaire et uniforme de 5 %
des textiles en question dans la Communauté par                des plafonds retenus en 1975 ;
 les pays tiers concernés, il semble adéquat, sauf cas
particuliers, de limiter les importations à titre préfé­
 rentiel en provenance d'un seul pays bénéficiaire à           considérant qu'il convient, dès lors, pour les produits
 30 % du plafond fixé par catégorie des produits               faisant l'objet de l'annexe A, originaires des pays
 textiles en cause ;                                           énumérés à l' annexe B, que la Communauté ouvre,
                                                               pour l'année 1976, des contingents tarifaires com­
 considérant que l'offre en question se trouve assortie        munautaires en exemption de droits de douane dans
 d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie          la limite des montants en tonnes indiqués en regard
 en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays          de chacun de ces produits ;
 industrialisés membres de l'OCDE participent à l'oc­
 troi des préférences et y consacrent des efforts com­         considérant que les imputations sur chacun de ces
 parables ; que, en outre, il résulte notamment des            contingents tarifaires doivent, pour les produits ori­
 conclusions concertées au sein de la CNUCED que               ginaires de l'un ou l'autre des pays précités, être
 cette offre, tout en étant de caractère temporaire, ne        contenues dans la limite d'un pourcentage déterminé
 constitue pas un engagement contraignant et, en               du montant contingentaire ; qu'il importe de réserver
 particulier, peut être retirée ultérieurement en tout         le bénéfice de ces contingents tarifaires aux produits
 ou en partie ; que cette possibilité peut être, entre         originaires des pays considérés, la notion de pro­
 autres, retenue pour corriger les situations défavo­          duits originaires étant à arrêter selon la procédure
 rables qui pourraient survenir dans les États ACP par         prévue à l'article 14 du règlement (CEE) n° 802/68
 suite de l' application du système des préférences            du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition
 généralisées ;                                                commune de la notion d'origine des marchandises (2) ;
 considérant, en outre, que la conférence des chefs            considérant qu'il y a lieu de garantir l'accès égal et
 d'État ou de gouvernement des États membres ou                continu de tous les importateurs de la Communauté
 adhérents des Communautés européennes, tenue à                auxdits contingents et l'application, sans interruption,
 Paris du 19 au 21 octobre 1972, a invité les institu­         du taux prévu pour ceux-ci à toutes les importations
 tions de la Communauté et les États membres à
                                                               des produits en question dans tous les États membres
 mettre en œuvre progressivement une politique glo­            jusqu'à épuisement de ces contingents ; qu'un système
 bale de coopération au développement à l'échelle              d'utilisation de ces contingents tarifaires communau­
 mondiale comportant notamment une amélioration                taires, fondé sur une. répartition entre les États mem­
 des préférences généralisées avec l'objectif de réaliser      bres, paraît susceptible de respecter la nature com­
 une croissance régulière des importations de produits         munautaire desdits contingents au regard des prin­
 manufacturés en provenance des pays en voie de                cipes dégagés ci-dessus ; que, en outre, à cet effet et
 développement ;                                               dans le cadre de ce système d'utilisation, les impu­
                                                               tations effectives sur les contingents ne peuvent porter
.considérant que les préférences tarifaires ont été            que sur des produits présentés en douane sous le
 appliquées à partir du deuxième semestre de l'année           couvert de déclarations de mise à la consommation
 1971 dans les conditions définies ci-dessus et qu'il          et accompagnés d'un certificat d'origine ;
 est indiqué de continuer à les appliquer durant l'année
 1976 ;
                                                               considérant que l'application des principes générale­
                                                               ment retenus en matière de répartition pour les
 considérant que, conformément au protocole n0 23              contingents tarifaires communautaires ouverts jusqu'à
 annexé à l'acte d'adhésion (1), le régime des préfé­          présent aboutit, en l'occurrence, eu égard à la diver­
 rences tarifaires généralisées est applicable dans les        sité des produits en cause et à la spécification des
 nouveaux États membres depuis le 1er janvier 1974 ;           pays bénéficiaires, à des calculs rendus d'autant plus
                                                               malaisés que les données statistiques requises
 considérant que, pour le secteur des produits textiles,       s'avèrent parfois incomplètes ou insuffisamment pré­
 la complexité des données à mettre en œuvre, com­             cises et représentatives ; que les délais qu'exigent ces
 binée avec l'objectif de l'amélioration susmentionnée
 (*) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                         (2) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1 .
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calculs ne peuvent se concilier avec la continuité          toute opération relative à la gestion des quotes-parts
nécessaire dans l'application des préférences tarifaires    attribuées à ladite union économique peut être
en question ; que, dans ces conditions, il convient          effectuée par l'un de ses membres,
encore à ce stade de recourir à une clef de répartition
forfaitaire de contingents tarifaires communautaires
en cause entre les États membres ; que, en se fondant       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sur des critères d'ordre économique général relatifs
au commerce extérieur dans le secteur textile, au
produit national brut et à la population, les pourcen­                             Article premier
tages de participation initiale de chacun des États
membres aux montants contingentaires s'établissent          1 . À partir du 1 er janvier et jusqu' au 31 décembre
comme suit, pour l'exercice contingentaire considéré :       1976, les droits du tarif douanier commun et les
                                                            droits des tarifs des nouveaux États membres afférents
        Allemagne :                         27 % ,           aux produits de l'annexe A sont totalement suspen­
                                                            dus dans le cadre de contingents tarifaires commu­
        Bénélux :                           10 % ,          nautaires d'un volume, exprimé en tonnes, indiqué
                                                             en regard de chacun d'eux dans la colonne 3 de
        France :                            19 % ,           ladite annexe .
        Italie :                            14 % ,          2. Le bénéfice de chacun de ces contingents tarifaires
                                                             est réservé aux produits originaires des pays énumérés
        Danemark :                            7% ,          à l' annexe B. Toutefois, les importations bénéfi­
                                                             ciant déjà de l'exemption de droits de douane au
        Irlande :                             1 %,          titre d'un autre régime tarifaire préférentiel accordé
                                                            par la Communauté ne sont pas imputables sur ces
        Royaume-Uni :                      22 % ;           contingents tarifaires . Aux fins de l'application du
                                                            présent règlement, la notion de produits originaires
                                                            est arrêtée selon la procédure prévue à l' article 14
considérant que, sans porter atteinte pour autant à          du règlement ( CEE) n° 802/68 .
la nature • communautaire des contingents tarifaires
considérés, il paraît encore possible de prévoir, à ce
stade, un système d'utilisation basé sur une seule           3 . Sur chacun des montants des contingents tarifaires
répartition entre les États membres ; que, en outre,         indiqués ci-dessus, l'imputation est limitée, pour
la répartition adoptée par le présent règlement ne           chacun des pays dont il est question au paragraphe 2,
                                                            au montant maximal indiqué en pourcentage et en
préjuge nullement le recours à la méthode générale
de répartition des contingents tarifaires communau­          tonnes dans la colonne 4 de l' annexe A en regard de
                                                             chacune des catégories de produits .
taires comportant l'institution d'une part de réserve ;
que la mise en œuvre de ce principe ne peut toute­
fois, dans ce secteur particulièrement sensible, inter­     4. Toute modification de l'annexe B, notamment
venir que progressivement en liaison cependant avec         par adjonction de nouveaux pays bénéficiaires des
les modalités de gestion retenues dans le cadre géné­        préférences tarifaires, peut entraîner un ajustement
ral du système des préférences tarifaires généralisées ;     correspondant des volumes contingentaires et des
que, au stade actuel, cette répartition semble pouvoir       montants maximaux figurant dans les colonnes 3 et
s'effectuer, en général, selon les pourcentages indi­        4 de l' annexe A.
qués dans le tableau ci-dessus ; que, toutefois, pour
certains fils et tissus de coton des positions ex 55.05                               Article 2
et ex 55.09 du tarif douanier commun, un nouvel
État membre, le royaume de Danemark, effectue
depuis plusieurs années des importations d'un niveau         1 . Les contingents tarifaires communautaires men­
relativement élevé en provenance de certains pays            tionnés à l'article 1 er sont répartis en quotes-parts
en voie de développement, le conduisant à abandon­           qui s'élèvent par État membre aux montants corres­
ner toute production des articles en question ; qu'il        pondant aux quantités indiquées dans la colonne 5
convient, à titre transitoire, de continuer à tenir          de l'annexe A en regard de chacune des catégories
compte de cette situation particulière en octroyant à        de produits .
cet État membre une majoration de quote-part, sans
limitation d'accès à celle-ci de la part des pays            2. Les quotes-parts attribuées au Danemark pour
 bénéficiaires des préférences généralisées ;                certains produits des positions ex 55.05 et ex 55.09
                                                             sont majorées d' une quantité déterminée par un ren­
                                                             voi en bas de page de l'annexe A.
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           L'article 1 er paragraphe 3 n'est pas applicable à cette
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,        majoration .
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                        Article 3                            l'autre des contingents tarifaires communautaires,
                                                             atteignent le montant maximal prévu dans la colonne
1 . Les États membres garantissent aux importateurs          4 de l'annexe A, la Commission communique sans
des produits en cause, établis sur leur territoire, le       délai aux États membres la date à laquelle, compte
libre accès à la quote-part qui leur est attribuée.          tenu de ce fait, le tarif normal doit être rétabli à
                                                             l'égard du pays concerné. Cette information fait
                                                             l'objet d'une publication au Journal officiel des
2. L'état d'épuisement effectif des quotes-parts des         Communautés européennes.
États membres est constaté sur la base des impor­
tations des produits en cause présentés en douane
sous le couvert de déclarations de mise à la consom­                               Article 5
mation et accompagnés d'un certificat d'origine
conforme aux règles visées à l'article 1er paragraphe 2.     Les États membres informent périodiquement la
                                                             Commission des importations des produits en cause
3 . Une marchandise ne peut être admise au bénéfice          effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
du contingent tarifaire que si le certificat d'origine
visé au paragraphe 2 est présenté avant la date du                                 Article 6
rétablissement de la perception des droits.
                                                             Les États membres et la Commission collaborent
                       Article 4                             étroitement afin d'assurer le respect des articles pré­
                                                             cédents .
La Commission prend toutes mesures utiles pour que
le montant maximal visé à l'article 1er paragraphe 3                                Article 7
soit respecté. Lorsque les imputations au niveau de
la Communauté des produits originaires de chacun             Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
des pays énumérés à l'annexe B, sur l'un ou                  1976.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1975.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                   E. COLOMBO
 ---pagebreak---  29. 11 . 75                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                             5
                                                                       ANNEXE A
                   Liste de produits faisant l'objet de contingents tarifaires communautaires à droit nul dans le
                   cadre des préférences tarifaires généralisées en faveur de certains pays en voie de développement
                                                                                                  Montant maximal
             N° du                                                                 Volume              par pays
                                                                                                          (4)                Volume des quotes-parts
    N°        tarif                   Désignation des marchandises               contingen­                                    attribuées aux États
            douanier                                                                 tais                                      membres (en tonnes)
  d'ordre
            commun                                                               (en tonnes)
                                                                                                  en %        en tonnes
               (1)                                 (2)                                (3)                                                (5)
              55.05       Fils de coton non conditionnés pour la
                          vente au détail :
I                         B. autres :                                          ll\                                      l
I                              II. non dénommés :                              II                                       l
                                    mesurant, en fils simples, par kg :
      1                            — 14 000 m ou moins                              1248           30             374   Allemagne :               336,96
                                                                                                                        Bénélux :                  124,80
                                                                                                                        France :                  237,12
                                                                                                                        Italie :                   174,72
                                                                                                                        Danemark :                  87,36
                                                                                                                        Irlande :                   12,48
                                                                                                                        Royaume-Uni :             274,56
      2                            — de 14 000 m exclus à 40 000 m
                                        inclus                                      4 712          30           1414    Allemagne :             1 272,24
                                                                                                                        Bénélux :                 471,20
                                                                                                                        France :                  895,28
                                                                                                                        Italie :                  659,68
                                                                                                                        Danemark (*) :            329,84
                                                                                                                        Irlande :                   47,12
                                                                                                                        Royaume-Uni :           1 036,64
      3                             — de 40 000 m exclus à 80 000 m
                                        inclus                                      1 621          30             486   Allemagne :               437,67
                                                                                                                        Bénélux :                  162,10
                                                                                                                        France :                  307,99
                                                                                                                        Italie :                  226,94
                                                                                                                        Danemark (2) :             113,47
                                                                                                                        Irlande :                   16,21
                                                                                                                        Royaume-Uni :             356,62
      4                             — de 80000 m exclus à 120000 m
                                        exclus                                         232         30               70  Allemagne :                 62,64
                                                                                                                        Bénélux :                   23,20
                                                                                                                        France :                    44,08
                                                                                                                        Italie :                    32,48
                                                                                                                        Danemark :                  16,24
                                                                                                                        Irlande :                    2,32
                                                                                                                        Royaume-Uni :               51,04
               55.09      Autres tissus de coton :                                                                      I
l                         A. contenant au moins 85 % en poids de
                                coton :                                                                                 I
                                ex I. d'une largeur inférieure à 85
                                         cm :                                                                           \I
      5                                 — écrus                                        844          30             253   Allemagne :               227,88
                                                                                                                         Bénélux :                  84,40
                                                                                                                         France :                  160,36
                                                                                                                         Italie :                  118,16
                                                                                                                         Danemark :                 59,08
                                                                                                                         Irlande :                   8,44
                                                                                                                         Royaume-Uni :             185,68
 f1) En application de l'article 2 paragraphe 2, cette quote-part est majorée de 1 100,82 tonnes.
.(*) En application de l'article 2 paragraphe 2, cette quote-part est majorée de 597,10 tonnes.
 ---pagebreak--- 6                                             journal officiel des Communautés européennes                                                  29 . 11.75
                                                                                                 Montant maximal
             N° du                                                                Volume              par pays
                                                                                                         (4)                Volume des quotes-parts
   N"         tarif                  Désignation des marchandises               contingen­                                    attribuées aux États
 d'ordre   douanier                                                                taire                                      membres (en tonnes)
           commun                                                               (en tonnes)
                                                                                                 en %        eh tonnes
                ( 1)                               (2)                               (3)                                                (5)
             55.09            II . autres :
            (suite)                — écrus, d'une largeur :
     6                                 — de 85 cm inclus à 115 cm
                                            inclus                                 4 218          30           1265    Allemagne :             1 138,86
                                                                                                                       Bénélux :                 421,80
                                                                                                                       France :                  801,42
                                                                                                                       Italie :                  590,52
                                                                                                                       Danemark :                295,26
                                                                                                                       Irlande :                   42,18
                                                                                                                       Royaume-Uni :             927,96
     7                                 — de 115 cm exclus à 165 cm
                                            inclus                                 2 564          30             769   Allemagne :               692,28
                                                                                                                       Bénélux :                 256,40
                                                                                                                       France :                  487,16
                                                                                                                       Italie :                  358,96
                                                                                                                       Danemark (x) :            179,48
                                                                                                                       Irlande :                   25,64
                                                                                                                       Royaume-Uni :             564,08
     8                                 — de plus de 165 cm                             827        30             248   Allemagne :               223,29
                                                                                                                       Bénélux :                   82,70
                                                                                                                       France :                  157,13
                                                                                                                       Italie :                  115,78
                                                                                                                       Danemark :                  57,89
                                                                                                                       Irlande :                    8,27
                                                                                                                       Royaume-Uni :             181,94
     9                             — non dénommés                                      349        30              105  Allemagne :                 94,23
                                                                                                                       Bénélux :                   34,90
                                                                                                                       France :                    66,31
                                                                                                                       Italie :                    48,86
                                                                                                                       Danemark (2) :              24,43
                                                                                                                       Irlande :                    3,49
                                                                                                                       Royaume-Uni :               76,78
         ex 60.03        Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes,
                         protège-bas et articles similaires de bonne­
                          terie non élastique ni caoutchoutée :
    10                   — de coton                                                   183         30               55  Allemagne :                 49,41
                                                                                                                       Bénélux :                   18,30
                                                                                                                       France :                    34,77
                                                                                                                       Italie :                    25,62
                                                                                                                       Danemark :                  12,81
                                                                                                                       Irlande :                    1,83
                                                                                                                       Royaume-Uni :               40,26
               61.01     Vêtements de dessus pour hommes et
                         garçonnets :
    11                   — en tissus de coton                                         221         30               66  Allemagne :                 59,67
                                                                                                                       Bénélux :                   22,10
                                                                                                                       France :                    41,99
                                                                                                                       Italie :                    30,94
                                                                                                                       Danemark :                  15,47
                                                                                                                       Irlande :                    2,21
                                                                                                                       Royaume-Uni :               48,62
(*) En application de l'article 2 paragraphe 2, cette quote-part est majorée de 787,78 tonnes.
(*) En application de l'article 2 paragraphe 2, cette quote-part est majorée de 1 177,88 tonnes.
 ---pagebreak--- 29. 11 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                                                  7
                                                                              Montant maximal
           N° du                                                    Volume         par pays
                                                                                      (4)                Volume des quotes-parts
  N°        tarif            Désignation des marchandises         contingen­                               attribuées aux États
          douanier                                                   taire
d'ordre                                                                                                    membres (en tonnes)
          commun                                                  (en tonnes)
                                                                              en %        en tonnes
             (D                           (2)                          (3 )                                          (5)
  12        61.01  — autres                                           221      30             66    Allemagne :                 59,67
           (suite)                                                                                  Bénélux :                   22,10
                                                                                                    France :                    41,99
                                                                                                    Italie :                    30,94
                                                                                                    Danemark :                  15,47
                                                                                                    Irlande :                    2,21
                                                                                                    Royaume-Uni :               48,62
  13
            61.02  Vêtements de dessus pour femmes, fillet­
                   tes et jeunes enfants :
                   — en tissus de coton                               221
                                                                              I30             66    Allemagne :                 59,67
                                                                                                    Bénélux :                   22,10
                                                                                                    France :                    41,99
                                                                                                    Italie :                    30,94
                                                                                                    Danemark :                  15,47
                                                                                                    Irlande :                    2,21
                                                                                                    Royaume-Uni :               48,62
   14              — autres                                           221      30             66    Allemagne :                  59,67
                                                                                                    Bénélux :                    22,10
                                                                                                    France :                     41,99
                                                                                                    Italie :                 '   30,94
                                                                                                    Danemark :                   15,47
                                                                                                    Irlande :                     2,21
                                                                                                    Royaume-Uni :                48,62
         ex 61.03  Vêtements de dessous (linge de corps)
                   pour hommes et garçonnets, y compris
                   les cols, faux cols, plastrons et manchet­
                   tes :
   15              — en tissus autres que de coton                    221      30             66    Allemagne :                 59,67
                                                                                                    Bénélux :                   22,10
                                                                                                    France :                    41,99
                                                                                                    Italie :                    30,94
                                                                                                    Danemark :                  15,47
                                                                                                    Irlande :                    2,21
                                                                                                    Royaume-Uni :               48,62
             62.02  Linge de lit, de table, de toilette, d'office
                    ou de cuisine ; rideaux, vitrages et autres
                    articles d'ameublement :
   16              — en tissus de coton                               183       30            55    Allemagne :                 49,41
                                                                                                    Bénélux :                   18,30
                                                                                                    France :                    34,77
                                                                                                    Italie :                    25,62
                                                                                                     Danemark :                 12,81
                                                                                                    Irlande :                     1,83
                                                                                                    Royaume-Uni :               40,26
   17              — autres                                             97      30            29     Allemagne :                26,19
                                                                                                    Bénélux :                    9,70
                                                                                                    France :                    18,43
                                                                                                    Italie :                    13,58
                                                                                                     Danemark :                  6,79
                                                                                                     Irlande :                   0,97
                                                                                                     Royaume-Uni :              21,34
 ---pagebreak--- 8                      Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 11 . 75
                                           ANNEXE B
  Liste des pays en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées
                                 pour certains produits textiles
                                      Afghanistan
                                      Argentine
                                      Bangla Desh
                                      Colombie
                                      Corée du Sud
                                      Costa Rica
                                      El Salvador
                                      Guatemala
                                      Haïti
                                      Inde
                                      Indonésie
                                      Jamaïque
                                      Malaysia
                                      Mexique
                                     Nicaragua
                                      Pakistan
                                      Paraguay
                                      Philippines
                                      République arabe d'Égypte
                                      République du Viêt-nam
                                      Singapour
                                      Sri Lanka
                                      Thaïlande