CELEX: 31982D0905
Language: fr
Date: 1982-12-13 00:00:00
Title: 82/905/CECA: Décision de la Commission, du 13 décembre 1982, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (cent treizième dérogation)

Avis juridique important

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31982D0905

82/905/CECA: Décision de la Commission, du 13 décembre 1982, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (cent treizième dérogation)  

Journal officiel n° L 381 du 31/12/1982 p. 0010 - 0010

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 13 décembre 1982  portant dérogation à la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté  (cent treizième dérogation)  (82/905/CECA)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 81/772/CECA (2),  considérant que les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, décident depuis des années de concéder aux pays tiers bénéficiaires des préférences généralisées des avantages tarifaires à l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques CECA, sous la forme de suspensions tarifaires totales sans limites quantitatives pour certains types de produits, ou sous la forme de suspensions tarifaires totales dans les limites de contingents fixés ou à calculer pour d'autres types de produits;  considérant que la Commission est associée à la négociation de ces concessions et aux décisions des représentants des gouvernements qui les mettent en vigueur, et que les décisions en question sont prises en plein accord avec elle;  considérant que de telles concessions sont visées par l'article 3 de la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, qui prévoit l'octroi par la Commission, après consultation des États membres, de dérogations aux obligations tarifaires établies par cette recommandation pour des raisons de politique commerciale;  considérant que la dernière décision des États membres établissant les concessions tarifaires a été prise, avec l'accord de la Commission, en date du 22 novembre 1982 et qu'elle répond aux exigences de l'article 3 de la recommandation pour permettre une dérogation; que dès lors il y a lieu d'octroyer la dérogation pour les concessions en question;  considérant que les États membres ont été consultés sur le projet de la présente décision,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les États membres sont autorisés à déroger aux obligations résultant de l'article 1er de la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité dans la mesure nécessaire pour appliquer, à l'importation en provenance de pays tiers de produits sidérurgiques relevant du traité CECA, les suspensions de droits résultant de la décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du 22 novembre 1982.  Article 2  La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1983; elle est valable jusqu'au 31 décembre 1983.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1982.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64.  (2) JO no L 285 du 7. 10. 1981, p. 33.