CELEX: 31987R0399
Language: fr
Date: 1987-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 399/87 de la Commission, du 10 février 1987, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

U. 2. 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 41 / 1
                                                                   I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 399/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 février 1987
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                          1676/85,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                          comptant de chacune de ces monnaies, constaté
vu l'acte d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                         pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                          et du coefficient précité,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                ces cours de change étant ceux constatés le 9 février
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par         1987 ;
le règlement (CEE) n0 1 579/86 (2), et notamment son
article 13 paragraphe 5,
                                                                      considérant que le facteur de correction précité affecte
                                                                      tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
                                                                      les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­             considérant que l'application des modalités rappelées dans
cole commune (3), et notamment son article 3,                         le règlement (CEE) n0 135/87 aux prix d'offre et aux cours
                                                                      de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
                                                                      modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                      conformément à l'annexe du présent règlement,
vu 1 avis du comité monetaire,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
(CEE) n° 135/87 de la Commission (4) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                              Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir             Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
pour le calcul de ces derniers :                                      visés à l'article 1 " points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                      n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                                                 Article 2
(') JO   n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L  139 du 24. 5 . 1986, p. 29.
(3) JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L  17 du 20 . 1 . 1987, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 1987.
 ---pagebreak--- N° L 41 /2                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                 11 . 2 . 87
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 10 février 1987.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                                 Vice-président
                                                                    ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 10 février 1987, fixant les prélèvements à
             l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                                     de seigle
                                                                                                                          (en Écus / t)
                     Numéro du                                                                            Prélèvements
                    tarif douanier             Désignation des marchandises
                       commun
                                                                                                 Portugal             Pays tiers
              10.01 B I                   Froment (blé) tendre et méteil                           9,23             196,74
              10.01 B II                  Froment (blé) dur                                       43,91             264,27 (') n
              10.02                       Seigle                                                  38,30             175,13 (6 )
              10.03                       Orge                                                    36,57             189,40
              10.04                       Avoine                                                  94,86             158,13
              10.05 B                     Maïs,    autre    que    maïs    hybride       \
                                          destiné à l'ensemencement                                 —
                                                                                                                    181,26 O H («)
              10.07 A                     Sarrasin                                                36,57             128,68
              10.07 B                     Millet                                                  36,57             1 54,53 (4)
              10.07 C II                  Sorgho, autre que sorgho hybride               I
                                          destiné à l'ensemencement                               22,48             1 82,06 (4) (8)
              10.07 D I                   Triticale                                                 O                  0
              10.07 D II                  Autres céréales                                         36,57               63,39 (*)
              11.01 A                     Farines de froment (blé) ou de                 ll
                                          méteil                                                  27,81             290,32
              11.01 B                     Farines de seigle                                       68,51             260,07
              1 1.02 A I a)               Gruaux et semoules de froment (blé)            ll\
                                          dur                                                     81,64             423,20
              1 1 .02 A I b)              Gruaux et semoules de froment (blé)            I
           I                              tendre                                                  27,96             311,47
             (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                  prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
             (*) Conformément au règlement (CEE) n" 486/85 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                  des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les dépar­
                  tements français d'outre-mer.
             (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                  prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
             (*) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
                  d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 50 % .
             O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                  nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
             (®) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                  Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n° 2622/71 de la Commission.
             Ç) Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position 10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement
                  applicable au seigle.
             (') Le prélèvement visé à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 2913/86 du Conseil est fixé par adjudication conformé­
                  ment au règlement (CEE) n0 3140/86 de la Commission.