CELEX: 31986R0875
Language: fr
Date: 1986-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 875/86 de la Commission, du 25 mars 1986, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

26. 3 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 81 / 19
                                 REGLEMENT (CEE) N° 875/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 mars 1986
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                       ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ment (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à 1 abattage
                                                                   pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
péenne,                                                            produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                   3 mars 1986 doivent être conformes à ceux fixés dans les
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin            annexes ci-après,
 1980, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3789/8 5 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement                                Article premier
(CEE) n° 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0
3451 /85 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et           Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
son article 4 paragraphe 1 ,                                       de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
                                                                   de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre             n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,      semaine commençant le 3 mars 1986, le montant de la
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)             prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur
les produits quittant ladite région pour la semaine                                         Article 2
commençant le 3 mars 1986 ;
                                                                   Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­          règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de la
ment (CEE) n0 1 633/84, le montant de la prime variable à          région 5 au cours de la semaine commençant le
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            3 mars 1986 les montants à percevoir équivalent à ceux
sion ;                                                             fixés à l'annexe II .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les                                        Article 3
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
considérant qu'il découle de l'application des dispositions        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n° 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­       Il est applicable à partir du 3 mars 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 mars 1986.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(») JO  n° L  183 du  16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO  n° L  367 du 31 . 12. 1985, p. 4.
O   JO  n° L  154 du 9 . 6. 1984, p. 27.
(<) JO  n0 L  328 du 7. 12. 1985, p. 23.
 ---pagebreak--- N° L 81 /20                          Journal officiel des Communautés européennes                                      26. 3 . 86
                                                             ANNEXE I
            fixant,    pour     la    semaine     commençant          le    3   mars    1986,    le   niveau  de    la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                               région 5
                          Désignation des marchandises                              Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­              68,748 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                          la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées à 1 article 1 " paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 1633/84.
 ---pagebreak--- 26. 3. 86                                        Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 81 /21
                                                                     ANNEXE II
                        fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                    de la semaine commençant le 3 mars 1986
                                                                                                                                         (en Écus/100 kg)
I L                                                                                                            Montants
                                                                                                      B. Produits visés à l'ar­
          Numéro                                                                                                                C. Produits visés à l'ar­
                                                                            A. Produits pouvant faire     ticle 4 paragraphe 4     ticle 4 paragraphe 4
      du tarif douanier                 Désignation des marchandises           l'objet de la prime            premier alinéa
          commun                                                                  visée à l'article 9      deuxième, troisième         premier alinéa
                                                                                du règlement (CEE)          et quatrième tirets         premier tiret
                                                                                      n0 1837/80           du règlement (CEE)       du règlement (CEE)
                                                                                                             n" 1633/84 (')             n" 1633/84 0
                                                                                   Poids vivant               Poids vivant            Poids vivant
    01.04 B                   Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                              autres que reproducteurs de race pure                    32,312                    16,156                     3,231
                                                                                     Poids net                 Poids net                Poids net
    02.01 A IV a)             Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                              ou réfrigérées :
                              1 . Carcasses ou demi-carcasses
                                                                                                                                I
                                                                                       68,748                    34,374                     6,875
                              2. Casque ou demi-casque                                 48,124         Il
                              3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                  demi-selle                                           75,623                                   I
                              4. Culotte ou demi-culotte                               89,372                                   l
                              5, autres :                                                                                       l
                                  aa) Morceaux non désossés                            89,372                                   l
                                  bb) Morceaux désossés                               125,121
                                                                                                                                I
    02.01 A IV b)             Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                              lées :
                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                          51,561
                              2. Casque ou demi-casque                                 36,093
                              3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                  demi-selle                                           56,717
                              4. Culotte ou demi-culotte                               67,029
                              5. autres :
                                  aa) Morceaux non désossés                            67,029
                                  bb) Morceaux désossés                                93,841
    02.06 C II a)             Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                              ou en saumure, séchées ou fumées :
                              1 , non désossées                                        89,372
                              2, désossées                                            125,121
ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1 Autres préparations et conserves de viandes
                              ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                              mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                              viande ou d'abats non cuits :
                              — non désossées                                          89,372
                              — désossées                                             125,121
(') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa
    du règlement (CEE) n0 1633/84.