CELEX: 31975R1034
Language: fr
Date: 1975-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1034/75 de la Commission, du 21 avril 1975, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 102/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                              22 . 4 . 75
                             REGLEMENT (CEE) N° 1034/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 avril 1975
              modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                             brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                      ment) conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                  portation actuellement en vigueur comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                  qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil , du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                   A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2 ),
                                                                                       Article premier
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil , du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le           Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur           l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3), et notamment son article 1 er
                                                                  ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                     (CEE) n 0 1791 /74 modifié , est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­            aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n 0 1791 /74 (4), modifié en der­                                  Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 025/75 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et             Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /              1975 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles, le 21 avril 1975 .
                                                                            Par 1a Commissio »
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre Je lu Commission
') JO  n° 308 du 18 . 12. 1967, p. I.
2) JO  n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70.
3) JO  n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
4) JO  n° L 187 du 11.7 . 1974, p. 23 .
s) JO  no L 98 du 19 . 4 . 1975 , p. 33 .
 ---pagebreak--- 22 . 4 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                                                         N° L - 102/ 15
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 21 avril 1975 , modifiant le prélèvement spécial à
                                          l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (UC/100 kg)
                                                                                                                                 Montant du
                  Numéro
              du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                  commun
                                                                                                                                    spécial
                                                                                                                               à l'exportation
             17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l' état solide :
                                   A. dénaturés :
                                          I. Sucres blancs                                                                        23,00
                                         II . Sucres bruts                                                                        21,50 (')
            \                       B. non dénaturés :
                                               I. Sucres blancs                                                                   23,00
                                        ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                      21,50 (')
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
                le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 1076/72.