CELEX: 31973R2990
Language: fr
Date: 1973-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2990/73 de la Commission, du 31 octobre 1973, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 303 /78                            Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 11 . 73
                               REGLEMENT (CEE) N° 2990/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 octobre 1973
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne ,                                                             port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n0 120/67/ CEE du Conseil, du 13                         néa précédent ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés                considérant que le prélèvement applicable au produit
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des
par le règlement (CEE) n0 1 346/ 73 (2 ), et notamment             prélèvements de plus de 0,25 unité de compte par 100
son article 14 paragraphe 4,                                       kg de produit de base ; que les prélèvements actuelle­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­              ment .en vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article
let 1967, portant organisation commune du marché                   1 er du règlement (CEE) n0 1080 / 68 (7), modifié en der­
du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte (4) joint au        nier lieu par le règlement (CEE) n° 1 047/73 (8), être
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à            modifiés conformément au tableau annexé au présent
la Communauté économique européenne et à la Com­                   règlement,
munauté européenne de l'énergie atomique (5), signé à
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article             A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
 12, paragraphe 4,
vu l'avis du Comité monétaire,                                                             Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­            Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
tation des produits transformés à base de céréales et              produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2968 /              vant du règlement (CEE) n0 1052/68 (9), modifié en
73 n                                                               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 881 /73 ( l0), et
considérant que, afin de permettre le fonctionnement­              fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 2968 /73 , sont
 normal du régime des prélèvements il convient de re­              modifiés conformément au tableau annexé au présent
tenir pour le calcul de ces derniers :                             règlement.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                             Article 2
       à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé             Le present règlement entre en vigueur le 1 er novembre
       sur leur parité effective,                                   1 973 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 31 octobre 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
 (')  JO n » 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
 (2 ) JO n» L 141 du 28 . 5 . 1973, p . 8 .
 (3 ) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                            ( 7) JO n° L 181    du 27.   7. 1968 , p. 6 .
 (4)  JO n » L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.                        (8) JO n° L 104     du  19 . 4 . 1973, p. 30 .
 (5)  JO n« L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .                         H JO n° L 179       du 25 .  7. 1968 , p. 8 .
 (6)  Voir p. 21 du présent Journal officiel.                      H JO n° L 86        du 31 .  3 . 1973, p. 30 .
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 303/79
                                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 31 octobre 1973, modifiant les prélèvements applicables
                                  à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                            ;                           Prélèvements en UC'lOO kg
                            Numéro tarifaire                                 Pays tiers                   EAMA , PTOM , la Tanzanie,
                                                                 (sauf EAMA , PTOM , la Tan­                 l' Ouganda et le Kenya
                                                                 zanie , l' Ouganda et le Kenya )
                       07.06 A                                                 0,189 (»)                             0,069 n
                       11.01  C (2)                                            2,392                                 1,892
                        11.01 H (2)                                            1,343                                 1,093
                        11.02 A II ( 2 )                                       2,412                                 1,912
                        11.02 AIII (-')                                        2,392                                 1,892
                        11.02 A VIII ( 2 )                                     1,343                                 1,093
                        11.02 B I a) 1 (2)                                     1,932                                 1,682
                        11.02 B I a ) 4 ( 2)                                   1,965                                 1,715
                        11.02 B I b ) 1 ( 2 )                                  1,932                                 1,682
                        11.02 B I b ) 4 ( 2 )                                  1,965                                 1,715
                        11.02 B II b ) ( 2 )                                   1,662                                 1,412
                        11.02 C II ( 2 )                                       1,949                                 1,699
                        11.02 C III (2 ) .                                     3,128                                 2,628
                       11.02 C VII ( 2 )                                       1,965                                 1,715
                       11.02 D II t 2 )                                        1,333                                 1,083
                       11.02 D III f 2 )                                       1,322                                 1,072
                       11.02 D VII ( 2 )                                       1,343                                 1,093
                       11.02 E I a ) 1 i 2 )                                   1,322                                 1,072
                       11.02 E I a ) 4 ( 2 )                                   1,343                                 1,093
                       11.02 E I b ) 1 ( 2 )                                  2,602                                  2,102
                       11.02 E I b ) 4 ( 2 )                                  2,430                                  1,930
                        11.02 E II b ) ( 2 )                                  2,412                                  1,912
                        11.02 F II ( 2 )                                      2,412                                  1,912
                       11.02 F III ( 2 )                                       2,392                                 1,892
                       11.02 F VIII ( 2 )                                      1,343                                 1,093
                       11.06 A                                                0,439                                  0,009
                        11.07 Alla )                                          2,771                                  1,871
                       11.07 A II b )                                         2,298                                  1,398
                       11.07 B                                                2,529                                  1,629
                       23.02 Ala )                                            0,223                                  0,223
                       23.02  A  I b) 1                                       0,357                                  0,357
                       23.02  A  I b) 2                                       0,714                                  0,714
                       23.02  A  II a )                                       0,178                                  0,178
                       23.02  A  II b)                                        0,714                                  0,714
            C) Ce prélèvement est limité à 6 %> de la valeur en douane .
            («) Pour la distinction entre les produits n os 11.01 et 11.02 , d' une part , et ceux de la sous-position 23.02 A , d' autre
                part , sont considérés comme relevant des n ™ 11.01 et 11.02 , les produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon ( déterminée d' après la méthode polanmétrique Ewcrs modifiée ) supérieure à 45
                   ( en poids) sur matière sèche ,
                — une teneur en cendres (en poids ) sur matière sèche ( déduction faite des matières minérales ayant pu étii
                   ajoutées ) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz , 2,5 % pour le froment et le seigle , 3 •/• pour l' orge , 4 */«
                   pour le sarrasin , 5 °/o pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
                Le* germe* de céréales , même en farine , relèvent en tout cas du n° 11.02 .