CELEX: 21985A0222(02)
Language: fr
Date: 1985-02-18 00:00:00
Title: Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant, pour la période du 1er novembre au 31 décembre 1984 et pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1985, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation, dans la Communauté, d' huile d' olive non traitée originaire de Tunisie

Avis juridique important

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21985A0222(02)

Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant, pour la période du 1er novembre au 31 décembre 1984 et pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1985, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation, dans la Communauté, d' huile d' olive non traitée originaire de Tunisie  

Journal officiel n° L 052 du 22/02/1985 p. 0007

*****ACCORD  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant, pour la période du 1er novembre au 31 décembre 1984 et pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1985, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie  Lettre no 1  Monsieur . . . . .,  L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.  J'ai l'honneur de vous faire part de ce que, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 22,09 Écus pour 100 kilogrammes, à titre exceptionnel et pour la seule période allant du 1er novembre au 31 décembre 1984, et de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 1985.  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.  Veuillez agréer, Monsieur . . . . ., l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil  des Communautés européennes  Lettre  no 2  Monsieur . . . .,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:  « L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.  J'ai l'honneur de vous faire part de ce que, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 22,09 Écus pour 100 kilogrammes, à titre exceptionnel et pour la seule période allant du 1er novembre au 31 décembre 1984, et de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 1985.  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »  Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur . . . ., l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement  de la République tunisienne