CELEX: 32013D0307
Language: fr
Date: 2013-06-24 00:00:00
Title: Décision 2013/307/PESC du Conseil du 24 juin 2013 modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la région du Sud de la Méditerranée

25.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 172/28
            
         DÉCISION 2013/307/PESC DU CONSEIL
   du 24 juin 2013
   modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la région du Sud de la Méditerranée
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/424/PESC (1) portant nomination de M. Bernardino LEÓN en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la région du Sud de la Méditerranée. Le mandat du RSUE doit expirer le 30 juin 2013.
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu de proroger le mandat du RSUE pour une nouvelle période de douze mois.
            
         
               (3)
            
            
               Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Représentant spécial de l'Union européenne
   Le mandat de M. Bernardino LEÓN en tant que RSUE pour la région du Sud de la Méditerranée est prorogé jusqu'au 30 juin 2014. Il pourrait être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).
   Article 2
   Objectifs généraux
   Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l'Union à l'égard du voisinage méridional, tels qu'ils sont exposés dans les déclarations du Conseil européen des 4 février et 11 mars 2011, dans les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 et dans les conclusions du Conseil des 21 février et 20 juin 2011, et en tenant compte des propositions du HR et de la Commission figurant dans leurs communication des 8 mars et 25 mai 2011.
   Ces objectifs prévoient notamment:
   
               a)
            
            
               de renforcer le dialogue politique engagé par l'Union et de contribuer au partenariat et à des relations plus larges avec les pays du Sud de la Méditerranée, en particulier ceux qui sont engagés sur la voie de réformes politiques et d'une transition vers la démocratie;
            
         
               b)
            
            
               de contribuer à la réponse apportée par l'Union aux événements dans les pays de la région du Sud de la Méditerranée, en particulier ceux qui sont engagés sur la voie de réformes politiques et d'une transition vers la démocratie, notamment en renforçant la démocratie et la création des institutions, l'État de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la paix et la coopération régionale, y compris par la politique de voisinage méridional et l'Union pour la Méditerranée;
            
         
               c)
            
            
               de renforcer l'efficacité, la présence et la visibilité de l'Union dans la région et dans les enceintes internationales concernées;
            
         
               d)
            
            
               d'établir une coordination étroite avec les partenaires locaux concernés et des organisations internationales et régionales telles que l'Union africaine, le Conseil de coopération des États arabes du Golfe, l'Organisation de la Coopération islamique, la Ligue des États arabes, l'Union du Maghreb arabe, les institutions financières internationales pertinentes, les Nations unies et le secteur privé.
            
         Article 3
   Mandat
   Afin d'atteindre les objectifs généraux visés à l'article 2, le RSUE a pour mandat de:
   
               a)
            
            
               renforcer le rôle politique général de l'Union dans les pays du Sud de la Méditerranée en particulier ceux qui sont engagés sur la voie de réformes politiques et d'une transition vers la démocratie, notamment en améliorant le dialogue avec les gouvernements et les organisations internationales, ainsi qu'avec la société civile et d'autres interlocuteurs pertinents, et en favorisant la sensibilisation des partenaires à la démarche de l'Union;
            
         
               b)
            
            
               rester en relation étroite avec toutes les parties intervenant dans le processus de transformation démocratique dans la région, de favoriser la stabilisation et la réconciliation dans le respect total du principe de la prise en charge par les autorités locales, et de contribuer à la gestion et à la prévention des crises;
            
         
               c)
            
            
               contribuer à améliorer la cohérence et la coordination des politiques et actions de l'Union et des États membres à l'égard de la région;
            
         
               d)
            
            
               contribuer à promouvoir la coordination avec les partenaires et les organisations sur le plan international et de soutenir la coopération régionale; d'assister le HR, en coordination avec la Commission et les États membres, en contribuant aux travaux du groupe de travail et aux réunions de suivi pour le Sud de la Méditerranée;
            
         
               e)
            
            
               contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'Union concernant les droits de l'homme dans la région en coopération avec le RSUE pour les droits de l'homme, y compris les lignes directrices de l'Union concernant les droits de l'homme, et en particulier les Orientations de l'Union sur les enfants face aux conflits armés, ainsi que les lignes directrices de l'Union sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discriminations à leur encontre, et les politiques de l'Union concernant les femmes, la paix et la sécurité, y compris en surveillant et en établissant des rapports sur l'évolution de la situation, ainsi qu'en formulant des recommandations à cet effet.
            
         Article 4
   Exécution du mandat
   1.   Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité du HR.
   2.   Le Comité politique et de sécurité (ci-après dénommé "COPS") maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact du RSUE avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.
   3.   Le RSUE travaille en coordination étroite avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et ses services concernés.
   Article 5
   Financement
   1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 est de 945 000 EUR.
   2.   Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union.
   3.   La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond de toutes les dépenses devant la Commission.
   Article 6
   Constitution et composition de l'équipe
   1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe. L'équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de son équipe.
   2.   Les États membres, les institutions de l'Union et le SEAE peuvent proposer le détachement d'agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations de ce personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l'État membre ou l'institution de l'Union en question ou par le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l'Union ou du SEAE peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat a la nationalité d'un État membre.
   3.   L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre, de l'institution de l'Union ou du SEAE qui le détache; il exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.
   4.   Le personnel du RSUE est installé au même endroit que les services concernés du SEAE ou que les délégations de l'Union afin de contribuer à la cohérence de leurs activités respectives.
   Article 7
   Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel
   Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d'un commun accord avec les pays hôtes, selon le cas. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.
   Article 8
   Sécurité des informations classifiées de l'UE
   Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité établis par la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (2).
   Article 9
   Accès aux informations et soutien logistique
   1.   Les États membres, la Commission et le Secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.
   2.   Les délégations de l'Union et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.
   Article 10
   Sécurité
   Conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:
   
               a)
            
            
               en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission sur la base des orientations du SEAE, prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et prévoyant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation de la mission;
            
         
               b)
            
            
               en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance "haut risque" en adéquation avec la situation existant dans la zone de la mission;
            
         
               c)
            
            
               en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone en question par le SEAE;
            
         
               d)
            
            
               en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport à mi-parcours et du rapport sur l'exécution du mandat.
            
         Article 11
   Rapports
   Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au COPS et au HR. Si nécessaire, il fait également rapport aux groupes de travail du Conseil. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du COPS ou du HR, le RSUE peut faire rapport au Conseil des affaires étrangères. Conformément à l'article 36 du traité, le RSUE peut être associé à l'information du Parlement européen.
   Article 12
   Coordination
   1.   Le RSUE contribue à l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Union et veille à ce que l'ensemble des instruments de l'Union et des actions des États membres soient utilisés de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs généraux de l'Union. Le RSUE travaille pleinement en coordination avec les États membres et la Commission, ainsi qu'avec les autres représentants spéciaux de l'Union européenne actifs dans la région, le cas échéant. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l'Union.
   2.   Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs des délégations de l'Union et les chefs de mission des États membres, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d'autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.
   Article 13
   Évaluation
   La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union dans la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission un rapport de situation d'ici la fin décembre 2013 ainsi que, au terme de son mandat, un rapport complet sur l'exécution de celui-ci.
   Article 14
   Entrée en vigueur
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Elle est applicable à partir du 1er juillet 2013.
   
      Fait à Luxembourg, le 24 juin 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 188 du 19.7.2011, p. 24.
   
      (2)  JO L 141 du 27.5.2011, p. 17.