CELEX: 51982PC0808
Language: fr
Date: 1982-12-03
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL arrêtant une action communautaire expérimentale de stimulation de l'efficacité du potentiel scientifique et technique de la Communauté économique européenne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 808
Vol. 1982/0244
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(82)808 final
                                          Bruxelles , le  3 décembre 1982
                         PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
               arrêtant une action communautaire expérimentale de
               stimulation de l' efficacité du potentiel scientifique
               et technique de la Communauté économique européenne
                      ( presentée par la Commission au Conseil )
                           CV- v m% •£
                                         \    MBi .  !
    COM ( 82 ) 808 final
 ---pagebreak---               La Commission a mis en évidence Le besoin et     L' intérêt d' une
action communautaire de stimuLation ( 1 ).       Si La Communauté dispose d' un
potentieL scientifique et technique considérabLe et de quaLité , L' effica­
cité des systèmes de RD est Limitée .        En particuLier , La faibLesse des
facteurs de mobiLité , un certain manque d' empLois pour Les jeunes d i p Lo­
mé s et , parfois . L' inadaptation des structures à La mutation de La science
et de La technoLogie sont autant de handicaps qu' iL convient de surmonter .
Le Consei L a reconnu L' utiLité et L' opportunité d' une teLLe action et a
invité La Commission à Lui présenter Les domaines et modaLités à retenir
pour une phase expérimentaLe devant permettre d' expérimenter Les voies et
moyens spécifiques d' une teLLe action .
                 Au vu du projet présenté par La Commission ( 2 ), Le Consei L ( 3 )
a invité La Commission à Lui soumettre une proposition de décision pour
une action expérimentaLe de stimuLation d' une durée de deux ans .
                 TeL est L' objet de La présente communication .
A)    L' action expérimentaLe 1983 - 1984
      1)    Objectifs
            Ainsi que La Commission L' a anaLysé dans une communication pré­
            cédente ( 2 ), Les activités de stimuLation requièrent des procé­
            dures et modaLités d' intervention appropriées , originaLes par
            rapport à La gamme des voies et moyens communautaires disponibLes
            et utiLisés     depuis des années pour La réaLisation des programmes
            scientifiques et techniques communs . IL convient donc d' expérimen­
            ter dans un premier temps ces procédures et modaLités spécifiques
            de stimuLation .
( 1 ) C0M(81)574 finaL : " La recherche scientifique et technique et La
      Communauté Européenne " : propositions pour Les années 1980 " ( 12
      octobre 1981 ).
      C0M(82)322 finaL : " StimuLation du potentieL scientifique et technique
      de La Communauté " (8 juin 1982 )
( 2 ) COM ( 82 ) 493 finaL : " StimuLation du potentieL scientifique et technique
      de La Communauté : phase expérimentaLe 1983" (4 août 1982 )
( 3 ) ConcLusions de La 799e session du Consei L (4 novembre 1982 )
 ---pagebreak---                                                                                      2.
     L' action expérimentale a alors pour objet de tester les voies et
     moyens qui seront mis au point sur une échelle réduite d' interven­
     tions exemplaires .
     Dans un certain nombre de domaines , des activités multi ou inter­
     disciplinaires menées en commun au niveau multinational doivent
     permettre , non seulement de tester les voies et moyens de stimu­
      lation , mais également de stimuler la compétitivité scientifique
     de la Communauté et d' ouvrir des voies de développement ayant un
      intérêt socio-économique direct .
2 ) L J_a.ct2.on_ expé_r_i ment a_le_de_stjmu_l atjon_et__l e_£ roçj ranime; cadre :
    L' action de stimulation répond à une des options majeures du
    programme-cadre .
    D' une part , elle vise directement le renforcement de la Compétitivité
    sci ent i f i que de la Communauté et , par là même , elle intéresse , plus
    ou moins indirectement , l' accroissement de la compétitivité écono­
    mique comme l' amélioration des facteurs de sécurité ou le dévelop­
    pement du dialogue Communauté-Pays tiers .
    D' autre part , elle assure , au sein du p rog'ramme- cadre , un complément
    indispensable aux actions planifiées pour que la stratégie commune
    de RD conserve la souplesse , l' acuité et la rapidité d' action qui
    lui est nécessaire .
    L' activité de stimulation tient , de par sa nature même , une place
    particulière dans le programme-cadre .               En effet , visant le renfor­
    cement de l' efficacité de la RD dans la Communauté , la " Stimulation "
    se fonde plus sur le soutien à des équipes et à des " formes " de RD
    ( mu It i d i s c ip l i na i res et multinationales ) que sur le développement
    d' activités de recherche-développement .              De ce fait , elle repré­
    sente un ensemble d' actions non-programmables .
    Le dé c loi sonnement de recherches disciplinaires , leur ouverture
    à   la dimension multinationale communautaire et               leur fertilisation
    croisée , l' exploitation d' émergences prometteuses ou la réponse
    à des besoins imprévus requièrent une capacité de réaction face
    aux situations nouvelles qui apparaissent , au moment même où elles
    apparaissent .
 ---pagebreak--- Alors même qu' un schéma directeur de stimulation s' inscrivant dans
le programme-cadre des activités communautaires de RD est en cours
d' élaboration pour être prochainement soumis au Conseil , l' action
expérimentale proposée permettra de jeter les bases de l' action
continue qui demande à être retenue comme l' un des fonc' ; .-. a.its de
 la stratégie commune .
Le contenu de la phase expérimentale est défini en fonction des
options de base du futur programme-cadre .
£°I^2D®s_et_moda_li té s
Plus de 60 études ( dont 36 dans le cadre des travaux du groupe
FAST ), une vingtaine de conférences , séminaires , réunions de grou­
pes d' experts ( au sein ou sous l' égide du CERD ), des rapports na­
tionaux ou communautaires ( PE , CES ), des consultations au plan
national ou international ( ESF , Instituts de Physique et de Chimie
Solvay , OTAN ), l' exercice de confrontation des politiques nationales
de RD ( C0P0L )  :
- ont permis de mettre en évidence les facteurs limitant l' effica­
   cité des systèmes .européens de RD , leur niveau d' adéquation aux
   besoins d' aujourd'hui .
- ont conduit à évaluer les limites des actions nationales , inter­
   nationales et   communautaires de relance de cette efficacité et
   d' amélioration de cette adéquation .
- ont engagé un vaste ensemble de domaines , multi sectoriels et
   multidi scip linai res qui requièrent un niveau multinational pour
   connaître un meilleur développement scientifique et technique .
 ---pagebreak---                                                                                   4.
Sur cette base , La Commission a été à meme de concevoir , de défi­
nir et de proposer une activité communautaire de stimulation ré­
pondant aux besoins d' un progrès scientifique et technique accru
au sein de    La Communauté .
L' action expérimentale a pour objet de tester et de mettre au point
 les modalités spécifiques d' intervention que requièrent , par nature
même , les activités de stimulation .       Dans ce cas , le caractère
d' exemplarité du domaine est donc tout aussi important que l' intérêt
du domaine ou la finalité des actions de stimulation qui y apparais­
 saient  nécessaires .
Dans l' ensemble de domaines envisageables et mis en lumière
par Les travaux de ces dernières années , La Commission a alors
retenu sept domaines ( voir Annexe ) :
- présentant un intérêt ( mu It i sect or i e L , mul t i di s ci p l ina i re et
   communautaire ) scientifique incontesté où le progrès est limité
   par des contraintes du type de celles auxquelles on souhaite
   remédier .
- permettant de tester et de mettre au point des formes d' inter­
   vention de stimulation qui ont semblé appropriées pour une action
   communautai re .
- pouvant concerner chacun des dix systèmes nationaux de RD .
- dans lesquels les tests méthodologiques significatifs nécessaires
   peuvent être menés sans engagement financier trop important , en
   volume et dans le temps .
- enfin , les domaines retenus sont tels qu' avec les interventions
   qui y seront testées , il est raisonnable d' espérer des résultats
   scientifiques et techniques marquants pouvant même déboucher di­
   rectement sur des développements d' intérêt socio-économique
   directs .
 ---pagebreak--- Bien évidemment , si des offres présentent un caractère d' exempla­
rité plus marqué et des possibilités scientifiques et techniques
encore plus intéressantes , la Commission les prendrait en compte ,
dans la limite de ses moyens .
Les modalités retenues ( cf. Annexe ) ont été présentées en détail
dans la communication au Conseil en date du 4 août 1982 ( 1 ), elles
correspondent à des modes d' action dont l' efficacité a déjà été
démontréeaux plans national et international .
Conc lusion
La Commission demande au Conseil , sur la base de l' orientation
commune arrêtée le 4 novembre 1982 , d' adopter la proposition de
décision jointe en Annexe afin d' entreprendre en 1983 et 1984
r.ette action expérimentale de tests des vo.ies et moyens communau­
taires de stimulation .
 ( 1 ) COM ( 82 ) 493 final
 ---pagebreak--- A)  PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                   arrêtant une action communautaire expérimentale de
                   stimulation de l' efficacité du potentiel
                   scientifique et technique de la
                   Communauté Economique Européenne .
Le Conseil des Communautés Européennes
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne,et notamment
son article 235
vu la proposition de la Commission ,
 vu l' avis du Parlement Européen ,
 vu l' avis du Comité économique et social,
 considérant que l' article 2 du traité assigne pour mission à la Communauté ,
 entre autres , de promouvoir un développement harmonieux des activités écono­
 miques dans l' ensemble de la Communauté , une expansion continue et équilibrée
 et un relèvement accéléré du niveau de vie ; que les objectifs de l' action
 exercée par la Communauté à ces fins sont précisés à l' article 3 du traité ;
  considérant que , par sa résolution du 14 janvier 1974 , relative à la coordi­
  nation des politiques nationales et à la définition des actions d' intérêt
  communautaire dans le domaine de la science et de la technologie , le Conseil
  a confié à la Commission la tâche de définir des actions d' intérêt communau­
  taire et de sélectionner les voies et moyens propres à la mise en oeuvre
  de ces actions ;
 ---pagebreak---                                                                                  û .
considérant que La stratégie communautaire globale ressort de la conception et
de la mise en oeuvre d' un programme cadre général des activités scientifiques
et techniques communes ;
considérant que,parmi les options de base proposées par la Commission pour
le programme cadre et accueillies favorablement par le Conseil des Ministres
( le 8 mars 1982 ), l' option " amélioration de l' efficdcité scientifique et tech­
nique de la Communauté " requiert des modes d' intervention particuliers ;
considérant que le Conseil du 30 juin 1982 a reconnu l' intérêt d' une action
communautaire de stimulation complétant les actions nationales et internatio­
nales existant déjà ;
considérant que , dans ces conditions , il est opportun à ce stade d' arrêter une
action expérimentale de stimulation qui permette de préciser les voies d' une
action ultérieure à définir dans un programme cadre général des activités scien­
tifiques et techniques communes ;
considérant que le traité     instituant la Communauté économique européenne n' a
pas prévu les pouvoirs d' actions requis à ces fins ;
considérant l' avis que le Comité de la recherche scientifique et technique
( CREST ) a émis au sujet de la proposition de la Commission,
DECIDE
 ---pagebreak---                                                                               9.
Article premier
            Une action expérimentale de stimulation de l' efficacité du potentiel
             scientifique et technique de la Communauté économique européenne ,
             telle qu' elle est définie en annexe , est arrêtée pour une période de
             deux ans   à compter du 1er janvier 1983 .
             L' action expérimentale consistera en des activités visant à tester
             les voies et méthodes de stimulation de la Communauté , essentielle­
             ment dans les sept domaines définis à l' Annexe .
Article 2
             Les fonds estimés nécessaires pour la réalisation de l' action expé­
             rimentale s' élèvent à 7 millions d' Ecus , y compris les dépenses
             afférentes à un effectif de trois agents .
Arti c le ò
             La Commission assure l' exécution de l' action au moyen d' allocations
             de recherche , de subventions en faveur du jumelage de laboratoires ,
             de contrats de développement , de subventions en faveur d' équipes de
             recherche , de séminaires et de stages .   Elle sera assistée par un
             Comité consultatif ( CODEST : Comité de développement européen de la
             science et de la technologie ) qu' elle instituera auprès d' elle ,
             constitué de personnalités scientifiques et techniques d' autorité
             reconnue , actives au sein des systèmes de recherche-développement
             nationaux et        connaissant   les politiques nationales , ainsi
             que par un ensemble de consultants .
 Arti ele 4
             La Commission procède     à une évaluation de caractère méthodologique
             à la fin de la première année de l' action expérimentale .   Le rapport
             de cette évaluation   est  transmis au Conseil et au Parlement .
 ---pagebreak---                                                                               1U .
Article 5
            La diffusion des connaissances résultant de l' exécution de l' action
           est assurée conformément au règlement ( CEE ) n° 2380 / 74 ,
           du 17 septembre 1974 , arrêtant le régime de diffusion des connais­
           sances applicables aux programmes de recherches pour la Communauté
           Economique Européenne ( 1 ).
( 1 ) J0 n° L 255 du 20.9.1974 , p. 1
 ---pagebreak---                                                                          11 .
                 ANNEXE A LA PROPOSITION DE DECISION
Action expérimentale en matière de stimulation du potentiel scientifiaue
et technique de la Communauté .
L action expérimentale portera sur des activités de caractère
multi ou interdisciplinaire pour lesquelles un tra va i l en commun au
niveau multinational est nécessaire ou préférable .
Le plan d' action se définit comme suit :
1 . Trois types d' activités seront soutenus en priorité :
    - des activités pour lesquelles l' union ( mono ou pluridisciplinaire )
      d' équipes de recherche est favorable ou indispensable .   L' union
      disciplinaire s' efforce de rapprocher des équipes travaillant dans
      la même discipline dans divers Days .   Une telle collabora­
      tion doit , dans certains cas , permettre d' atteindre la masse critique
      nécessaire à l' épanouissement de la créativité de chaque équipe .
      L' union interdisciplinaire cherche à joindre des équipes de disci­
      pline différentes , qui sont souvent situées dans plusieurs pays
      de la Communauté . Elles visent toutes deux à l' exDloitation de la
      richesse des méthodes et résultats dispersés en Europe ,
    - des activités permettant de promouvoir des équipes de qualité qui ,
      en raison du caractère nouveau de leur activité , ne bénéficient pas
      encore du soutien que justifieraient leur valeur et l' intérêt poten­
      tiel de leurs travaux ,
    - des activités conduisant à renforcer la communication et     la dissémi­
      nation de l' information au sein du système scientifique et technique .
    Ces activités concerneront principalement les sept domaines suivants :
         - Pharmacobiologie : application des nouveaux développements de la
           biologie cellulaire et de la biologie moléculaire .
 ---pagebreak---                                                                                12 .
        - Physique des solides : phénomènes de structuration et processus
           d' élaboration de matériaux composites .
        - Optique : application de techniques modernes d' analyses mathé­
           matiques à divers problèmes d' optique .
        - Combustion : approche des phénomènes d' ignition ( évolution des
           corps en combustion ).
        - Photométrie - photoacoustique : application à l' analyse non-
          destructive .
        - Phénomènes d' interface .
        - Climatologie : phénomènes de transition .
2 . Dans ces domaines , différents types d' actions de stimulation ayant
    valeur d' exemple sont à expérimenter : allocations de recherche ,
    jumelages de laboratoi res , séminaires ou ateliers , suDventions a
    des équipes de recherche .         D' autre part , un projet spécifique de
    caractère mu It id i s cip l inai re sera engage en permettant à des équipés
    de pays différents de travailler en commun pour le mener à bien .
3 . Le choix des actions de stimulation et des équipes scientifiques et
    techniques qui seront concernées sera assuré comme suit :
        - La Commission informera les communautés scientifiques et tech­
          niques nationales des possibilités communautaires d' interven­
          tion dans les domaines retenus ; elle attend des offres .
 ---pagebreak---     - la sélection des offres sera assurée par la Commission qui , et
       avec l' aide du Comité de Développement Européen de la Science
       et de la technologie ( CODEST ), recourra à un
       système " d' évaluation par les pairs " pour juger de l' intérêt
       scientifique et technique des activités proposées et de la qua­
       lité des équipes soumissionnaires .    Les interventions retenues
       auront un caractère multinational ( mobilité de chercheurs d' un
      pays à l' autre de la Communauté , équipes composées de chercheurs
       de plusieurs pays de la Communauté , projets menés en commun par
      plusieurs équipes dans différents pays de la Communauté ...) et
       concerneront des activités du type défini en ( 1 ); elles seront
       complémentaires et cohérentes avec les activités scientifiques
       et techniques communautaires menées par ailleurs .
Un ensemble d' études , de consultations , d' enquêtes , de séminaires ,
réalisés avec la collaboration des communautés scientifiques et tech­
niques de la communauté , permettront d' analyser et d' évaluer les be­
soins et opportunités scientifiques et techniques en vue de préciser
le contenu des plans de stimulation annuels - ultérieurs à insérer dans
le programme cadre .
 ---pagebreak--- b) FICHE    FINANCIERE
    1 . Ligne budgétaire : 7382 .
    1 . 1 . Ti t re de L ' a et ion : stimulation de L' efficacité du potentiel
             scientifique et technique de la Communauté Européenne .
    2 . Base juridique : article 235 du traité CEE
                                décision du Conseil du
    3.  Définition de      l' action
        L' action de stimulation consiste à mettre en oeuvre diverses activités
        incitatives , à savoir :
        - Allocations de        recherche :
           paiement d' une allocation couvrant frais de voyage , de séjour et de
           recherche , de scientifiques qui , lors d' un séjour dans un laboratoire
           étranger ( au sein de la CEE ), iront mettre en oeuvre de nouvelles
           connaissances pour la recherche d' un problème complexe , ou assurer un
           support complémentaire à une équipe sous- cr i t i que ,
        - Ateliers , séminaires :
           contribuer à      la dissémination des meilleures connaissances disponibles
           et au développement de contacts entre chercheurs ,
        - Jumelage de laboratoires de pays différents :
           permettre aux chercheurs qui , dans plusieurs pays de la Communauté
           travaillent en parallèle dans un domaine de pointe , d' atteindre
           la taille critique en travaillant en commun ; pour ce faire : octroi
           d' une subvention permettant aux chercheurs de se rencontrer , de réa­
           liser des expériences communes , d' échanger des résultats ,
 ---pagebreak---                                                                          15 .
- développement d opérations multidi scip linai res et multinationales :
   permettre , grâce à des contrats de développement , de réunir les
   meilleures compétences disponibles dans divers pays et dans diverses
   disciplines pour viser un objectif pré-déterminé .
L' action expérimentale 1984-1987 constituera une phase de test et d' ex­
périence pilote de ces activités nouvelles , elle sera consacrée à :
- mettre en place les structures et procédures de définition et de sé­
   lection des actions et des interventions .
- tester et préciser sur cas concrets les mécanismes d' intervention en
   développant quelques expériences limitées .
Justification de   l' action
Les résolutions du Conseil du 14 janvier 1974 , précisées lors du Con­
seil du 20 décembre 1979 , ont attribué à la Commission des tâches
précises en matière de politique scientifique et technique commune .
Dans sa réponse au mandat du 30 mai 1980 , la Commission a marqué sa
volonté de développer la recherche scientifique et la technologie de la
 la Communauté pour accroître leur contribution à la réponse aux grands
défis socio-économiques d' aujourd'hui .
Dans ses propositions pour les années 80 ( C0M(81)574 final ), la Commis­
sion a estimé qu' il conviendrait de compléter et de renforcer sa poli­
tique de programme de R & D par    une activité " de stimulation de l' effi­
cacité scientifique et de développement de projets spécifiques d' intérêt
 commun " .
Le Conseil a alors demandé à la Commission , le 9 novembre 1981 , de pré­
senter des propositions concrètes pour la stimulation de l' efficacité
du système européen de recherche et la promotion de la mobilité au sein
du corps des chercheurs .    Le Conseil européen des 26 et 27 novembre 1981
a confirmé   ces demandes.
 ---pagebreak---     Le Conseil du 30 juin 1982 a invité La Commission à Lui présenter Les
    domaines et modalités à retenir pour une phase expérimentale devant
    permettre d' expérimenter Les voies et moyens spécifiques d' une telle
    act ion .
    Le Conseil du 4 novembre 1982 a arrêté une orientation commune en vue
    d' une décision pour une phase expérimentale de 2 ans ( 1983-1984 ) pour
     laquelle le montant des fonds nécessaires a été estimé a 7 Mioécu .
5 . Implications financières
5 . 1 . Nature de La dépense
            Etudes , séminaires , ateliers , conférences .
            Allocations de    recherche
            " Jumelages" de laboratoires
            Un contrat de développement pour un travail multidi scip linai re
            et multinational devant aboutir à un résultat préfixé .
5.  2.  Coût total
            7 Mioécu financés à 100 /» par le budget des Communautés .
5 . 3 . Mode de    calcul
        a ) dépenses de personnel
             l' effectif proposé pour cette action comprend trois agents
            ( 2 A + 1C ); leur coût annuel estimé s' élève à 180.000 écus
            (y compris la réserve ) soit 360.000 écus pour 1983 et 19o4 .
        b ) dépenses de fonctionnement du C0DEST et du réseau de consultants ,
            évaluation méthodologique du système .
            Ces frais sont évalués à 170 . 0G0 écus par an , soit 340.000 écus
            pour 1983-1984 , essentiellement constitues de dépenses d' orga­
            nisation de reunions et de support aam ini st rat i f .
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           c ) Dépenses par contrats :
               Le montant prévu s' élève à 6.300.000 écus affectés aux activités
               à mener ( cf. point 3 ) selon le tableau suivant :
               . allocations de recherche •                   1.900.000 écus
               . " jumelage " de laboratoires , soutien
                  aux travaux en commun                       1.900.000 écus
               . mise en commun , par des spécialistes de
                 divers pays , d' un ensemble de connais­
                  sances disponibles dans plusieurs do­
                 maines et dont le regroupement est néces­
                  saire à l' approche d' un problème donné
                  ( ateliers , études , conférences )           500.000 écus
               . mise en oeuvre d' une opération scienti­
                 fique et technique visant un objectif
                 prédéterminé et pour lequel un ensemble
                 de travaux multidisciplinaires et multi­
                 nationaux est requis                         2.000.000 écus •
5 . 3 . 1 . fchéancier pluriannuel :
                           Crédits d' engagement ( écus )
               TYPE DE DEPENSES                    1983                     1984
               Personnel                          180.000                 180.000
                Fonctionnement                   170.000                  170.000
               Cont rats                       4.650.000              1 . 650.000
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                         Crédits de paiement ( écus )
             TYPE DE DEPENSES           1983              1984           1985
             Personne l                180 . Ü00          180.000
             Fonct i onnement          170.000            170.000
             Contrats              2 . 050 . 000      1 . 650.000    2.000.000
5 . 4 . Financement des dépenses
          Crédits à inscrire aux budgets des années 1983 - 1984 - 1985 .
6 . . ControLe
      a ) Contrôles financiers : par Les services compétents de la Commission ,
          en particulier par la DG du contrôle financier , en ce qui concerne
          la régularité des dépenses et l' exécution du budget ;
      b ) Contrôles scientifiques : services compétents de la Commission ,
          Comité consultatif scientifique ( CODEST ), et selon les procédures
          générales d' évaluation des activités communautaires de RD .