CELEX: 31972R1480
Language: fr
Date: 1972-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1480/72 de la Commission, du 12 juillet 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 157/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                     13 . 7. 72
                                RÈGLEMENT ( CEE) N° 1480/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 juillet 1972
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES ,                                                         conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                       règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                         Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                              Le prélèvement vise à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                   règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)                   comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n0 1395 /72 (3 ), et tous les règlements ultérieurs qui
l' ont modifié ;                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                 Le present règlement entre en vigueur le 13 juillet
rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1395/72 aux                      1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1972.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                           Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
f1 ) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO ne L 75 du 28. 3 . 1972, p. 4.
(*) jO no L 149 du 1 . 7. 1972, p. 61 .
                                                             ANNEXE
                                                                                                         ( UC / 100 kg)
                  Numéro du                                                                                Montant
                 tarif douanier
                    commun
                                                     Désignation des marchandises                      du Dr^j^vement
                                                                                                     I
              17.03                Mélasse, même décolorée                                                    0