CELEX: 31974D0425
Language: fr
Date: 1974-08-05 00:00:00
Title: Décision 74/425/CEE de la Commission, du 5 août 1 974, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire certains vêtements en matières textiles autres que le coton, des positions Ex 60.05, Ex 61.01, Ex 61.02 et Ex 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 223 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                        13 . 8 . 74
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 5 août 1974
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire
               certains vêtements en matières textiles autres que le coton , des positions
               ex 60.05 , ex 61.01 , ex 61.02 B et ex 61.03 du tarif douanier commun , originaires de
                    Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                       ( Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                            (74/425/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                               Article premier
                                                                       La République française est autorisée à exclure du trai­
vu le traité instituant la Communauté économique                       tement communautaire les importations des produits
européenne, et notamment son article 115 premier                       suivants :
alinéa,
                                                                         Numéro du
                                                                        tarif douanier              Désignation des produits
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité                     commun
que le gouvernement français a introduit auprès de la                 ex 60.05          Vetements de dessus, acces­
Commission par télex de sa représentation perma­                                       soires du vêtement et autres
nente auprès des Communautés européennes, le 31                                         articles de bonneterie non
juillet 1974, en vue d'être autorisé à exclure du traite­                               élastique ni caoutchoutée
ment communautaire certains vêtements en matières
                                                                      ex 61.01          Vêtements de dessus pour
textiles autres que le coton , des positions ex 60-05, ex                               hommes et garçonnets
                                                                                                                          en matieres
61.01 , ex 61.02 B et ex 61.03 du tarif douanier
                                                                      ex 61.02 B       Vêtements de dessus pour • textiles autres
commun, originaires de Corée du Sud et mis en libre                                    femmes , fillettes et jeunes que le coton
pratique dans les autres États membres,                                                enfants
                                                                      ex 61.03         Vêtements de dessous ( linge
considérant que les disparités dans les mesures de poli­                               de corps) pour hommes et
tique commerciale appliquées pour ces produits à                                       garçonnets, y compris les
                                                                                       cols, faux cols, plastrons
l'égard de la Corée du Sud par la France, d'une part, et                               et manchettes
les autres États membres, d'autre part, provoquent des
détournements de trafic ;                                              originaires de Coree du Sud et mis en libre pratique
                                                                       dans les autres États membres, pour lesquelles la date
considérant que ces détournements de trafic empê­                      de dépôt des demandes de titres d'importation est
chent l'exécution des mesures de politique commer­                     postérieure au 21 juillet 1974.
ciale adoptées par la France à l'égard de la Corée du                                             Article 2
Sud ;
                                                                       La présente décision est applicable jusqu'au 31
                                                                       décembre 1974 .
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,                                         Article 3
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                      La République française est destinataire de la présente
 nécessaire ;                                                          décision .
                                                                       Fait à Bruxelles , le 5 août 1974 .
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
                                                                                                     Par la Commission
 limitée, l'application de mesures de protection , au titre
 de l'article 1 15 premier alinéa, dans les conditions qui                                               Le président
 sont définies par la décision de la Commission du 12
 mai 1971 , notamment en son article 1 er C ),                                                      François-Xavier ORTOLI
 C ) JO n » L 121 du 3 . 6 . 1971 , p . 26 .