CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-05-04 00:00:00
Title: DIRECTIVE (UE) .../… DE LA COMMISSION modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire

COMMISSION
                           EUROPÉENNE
                                                      Bruxelles, le 4.5.2020
                                                      C(2020) 2665 final
                     DIRECTIVE (UE) .../… DE LA COMMISSION
                                        du 4.5.2020
   modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au
                                    permis de conduire
                          (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
FR                                                                                    FR
 ---pagebreak---                            DIRECTIVE (UE) .../… DE LA COMMISSION
                                              du 4.5.2020
      modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au
                                          permis de conduire
                                (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006
   relative au permis de conduire1, et notamment son article 8,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Les dispositions spécifiques existantes concernant la possibilité pour les États
           membres de décider qu’aucune restriction aux véhicules à changement de vitesse
           automatique ne soit inscrite sur le permis de conduire des titulaires d’un permis de
           conduire pour les véhicules des catégories C, CE, D et DE devraient être étendues aux
           titulaires d’un permis de conduire pour les véhicules des catégories BE, C1, C1E, D1
           et D1E, lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire obtenu sur un véhicule
           équipé d’un changement de vitesse manuel au moins dans l’une des catégories
           suivantes: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E.
   (2)     Cette extension devrait être réalisée à la lumière des progrès techniques, notamment
           pour tenir compte du développement et de l’utilisation croissante, dans le secteur des
           transports, de véhicules plus modernes, plus sûrs et moins polluants, équipés d’un
           large éventail de systèmes de transmission semi-automatique, automatique ou hybride.
           En outre, la simplification des restrictions actuelles sur la conduite des véhicules
           automatiques allègerait les charges administratives et financières qui pèsent sur les
           parties prenantes, notamment les PME et les micro-entreprises actives dans le secteur
           du transport routier.
   (3)     Il est nécessaire d’adapter les exigences relatives aux motocycles d’examen de la
           catégorie A2 utilisés pour les épreuves de contrôle des aptitudes et des comportements
           aux progrès techniques, notamment l’évolution des moteurs à combustion et des
           châssis et l’usage plus fréquent de motocycles électriques. L’adaptation des
           spécifications techniques des véhicules d’examen de la catégorie A2 devrait aussi
           garantir que les candidats sont testés sur des véhicules qui sont représentatifs de la
           catégorie pour laquelle le permis de conduire sera émis.
   (4)     Il convient dès lors de modifier la directive 2006/126/CE en conséquence.
   (5)     Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États
           membres et de la Commission sur les documents explicatifs2, les États membres se
   1
           JO L 403 du 30.12.2006, p. 18.
   2
           JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.
FR                                                  1                                             FR
 ---pagebreak---            sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas
           où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments
           d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de
           transposition.
   (6)     Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour
           le permis de conduire,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                             Article premier
   L’annexe II de la directive 2006/126/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente
   directive.
                                                 Article 2
   1.        Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er novembre 2020, les
             dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se
             conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la
             Commission le texte de ces dispositions.
             Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2020.
             Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une
             référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de
             leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États
             membres.
   2.        Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
             essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente
             directive.
                                                 Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
                                                 Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   Fait à Bruxelles, le 4.5.2020
                                                  Par la Commission
                                                  La présidente
                                                  Ursula VON DER LEYEN
FR                                                   2                                                 FR
 ---documentbreak---                            COMMISSION
                           EUROPÉENNE
                                                   Bruxelles, le 4.5.2020
                                                   C(2020) 2665 final
                                                   ANNEX
                                         ANNEXE
                                            de la
                                directive de la Commission
   modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au
                                    permis de conduire
FR                                                                                    FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE
   L’annexe II de la directive 2006/126/CE est modifiée comme suit:
   (a)    Le point 5.1.3 est remplacé par le point suivant:
          «5.1.3 Dispositions spécifiques concernant les véhicules des catégories BE, C, CE,
          C1, C1E, D, DE, D1 et D1E
                 Les États membres peuvent décider qu’aucune restriction aux véhicules à
                 changement de vitesse automatique ne soit inscrite sur le permis pour les
                 véhicules des catégories BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E visés au
                 point 5.1.2, lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire obtenu sur
                 un véhicule équipé d’un changement de vitesse manuel, au moins dans l’une
                 des catégories suivantes: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E, et a
                 effectué les opérations décrites au point 8.4 lors de l’épreuve de contrôle des
                 aptitudes et des comportements.»
   (b)    Au point 5.2, au deuxième sous-titre «Catégorie A2», le deuxième alinéa est
          remplacé par l’alinéa suivant:
          «Si le motocycle est équipé d’un moteur à combustion interne, la cylindrée du
          moteur est d’au moins 250 cm3.
FR                                               1                                               FR