CELEX: 62011CA0394
Language: fr
Date: 2013-01-31 00:00:00
Title: Affaire C-394/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 31 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle de la Komisia za zashtita ot diskriminatsia — Bulgarie) — Valeri Hariev Belov/CHEZ Elektro Balgaria AD e.a. (Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Notion de «juridiction nationale» — Incompétence de la Cour)

23.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/4
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 31 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle de la Komisia za zashtita ot diskriminatsia — Bulgarie) — Valeri Hariev Belov/CHEZ Elektro Balgaria AD e.a.
   (Affaire C-394/11) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Notion de «juridiction nationale» - Incompétence de la Cour)
   2013/C 86/06
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Juridiction de renvoi
   
   Komisia za zashtita ot diskriminatsia
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Valeri Hariev Belov
   
      Parties défenderesses: CHEZ Elektro Balgaria AD, Lidia Georgieva Dimitrova, Roselina Dimitrova Kostova, Kremena Stoyanova Stoyanova, CHEZ Razpredelenie Balgaria AD, Ivan Kovarzhchik, Atanas Antonov Dandarov, Irzhi Postolka, Vladimir Marek, Darzhavna Komisia po energiyno i vodno regulirane
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Komisia za zashtita ot diskriminatsia — Interprétation des art. 2, par. 1, sous a) et b), 3, par. 1, sous h), et 8, par. 1, de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (JO L 180, p. 22) et de l’art. 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que du vingt-neuvième considérant et des art. 1 et 13, par. 1, de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (JO L 114, p. 64), et de l'art. 3, par. 5, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE — Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets (JO L 176, p. 37), ainsi que de l'art. 3, par. 7 de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211, p. 55) — Pratique administrative consistant à laisser à l'entreprise de distribution d'électricité la liberté d’installer dans les quartiers roms des compteurs électriques sur des poteaux électriques dans la rue à une hauteur inaccessible pour les utilisateurs, ne permettant pas aux consommateurs de ces quartiers de regarder leur compteur, alors que les compteurs électriques sont installés à une hauteur accessible en dehors des quartiers roms — Droit ou intérêt de l’utilisateur final de l’électricité à vérifier régulièrement l’affichage du compteur d’électricité — Charge de la preuve en matière de discrimination
   
      Dispositif
   
   La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour répondre aux questions posées par la Komisia za zashtita ot diskriminatsia dans sa décision de renvoi du 19 juillet 2011.
   
      (1)  JO C 298 du 8.10.2011