CELEX: 51995PC0464
Language: fr
Date: 1995-10-06
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion des accords sous forme d' échange de lettres entre la Communauté européenne et, d' une part, la Barbade, Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative du Guyana, la République de la Côte d' Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, l' île Maurice, la République de l' Ouganda, la République du Suriname, St. Christopher et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la République de Zimbabwe et, d' autre part, la République de l' Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1994/95

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                                                 Bruxelles, le 06 10.1995
                                                 i:OMC>5) 464 final
                                                 95/0242 (ACC)
                                  Proposition de
                            DECISION DU CONSEIL
    relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres
      entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, Belize,
     la République du Congo, Fidji, la République coopérative du Guyana,
  la République de la Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya,
    la République de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice,
            la République de l'Ouganda, la République du Suriname,
    St. Christopher et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie
       de Tanzanie, Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que
      la République de Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde
                  sur les prix garantis pour le sucre de canne
                       pour la période de livraison 1994/95
                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
   Le protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la IVème Convention ACP/CEE et
   l'accord sur le sucre entre la Communauté européenne et la République de l'Inde
   prévoient l'engagement de la Communauté d'acheter et d'importer, à des prix
   garantis, le sucre de canne que les pays exportateurs concernés ne peuvent pas
   commercialiser dans la Communauté à des prix équivalents ou supérieurs aux prix
   garantis.
2. La Commission a, pour la période de livraison 1994/95, négocié les prix garantis avec
   les Etats ACP et la République de l'Inde en application de l'article 5 paragraphe 4
   respectivement du protocole n° 8 sur le sucre ACP et de l'accord avec l'Inde sur le
   sucre de canne ainsi qu'en conformité avec les lignes directrices de négociation
   données par le Conseil le 14.11.1994.
3. La Commission propose donc au Conseil d'adopter la proposition de décision portant
   conclusion des accords sous forme d'échange de lettres comme indiqué à l'annexe I.
   Incidences financières :
   Ces propositions n'entraînent pas d'autres incidences financières que celles déjà
   prises en considération dans le cadre du budget 1994 et de l'A.P.B. 1995 (voir fiche
   financière accompagnant la recommandation pour une décision du Conseil d'autoriser
   la Commission à négocier les prix garantis 1994/95).
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                            DECISION         N°       DU CONSEIL
         relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres
           entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, Belize,
          la République du Congo, Fidji, la République coopérative du Guyana,
        la République de la Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya,
         la République de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice,
                 la République de l'Ouganda, la République du Suriname,
         St. Christopher et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie
            de Tanzanie, Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que
           la République de Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde
                        sur les prix garantis pour le sucre de canne
                             pour la période de livraison 1994/95
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la mise en oeuvre du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la
quatrième convention ACP/CEEde Lomé(1), et de l'accord entre la Communauté européenne
et la République de l'Inde sur le sucre de canne(2), est assurée, conformément à leur
article 1er paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché
du sucre;
considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la
Communauté européenne, d'une part, et les Etats mentionnés au protocole, et, d'autre part,
la République de l'Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour la
(1)
        JO n° L299 du 17. 8.1991, p. 1
(2)
        JO n° L 190 du 22. 7.1975, p. 35
                                                  3
 ---pagebreak--- période de livraison 1994/95,
DECIDE :
                                          Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part,
la Barbade, Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative du Guyana, la
République de la Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de
Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la
République du Suriname, St. Christopher et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République
unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la République de
Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de
canne pour la période de livraison 1994/95 sont approuvés au nom de la Communauté.
Le texte de ces accords est annexé à la présente décision.
                                             Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords
visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.
                                             Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à                                                                    Par le Conseil
 ---pagebreak---                                              Texte n* I
                                             ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, Belize,
la République du Congo, Fidji, la République coopérative du Guyana, la République de la
                       Côte d'ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya,
             la République de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice,
     la République de l'Ouganda, la République du Suriname, St. Christopher et Nevis,
       le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago,
                la République de Zambie ainsi que la République de Zimbabwe
      sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1994/95.
                                             Lettre n 1
                                                          Bruxelles, le
Monsieur,
Les représentants des Etats ACP visés au protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la
quatrième convention ACP/CEE de Lomé, et de la Commission, au nom de la Communauté
européenne, ont convenu, conformément aux dispositions dudit protocole, ce qui suit.
Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, les prix garantis visés
à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du
protocole(1) :
a)       pour le sucre brut :          52,37 ECU pour 100 kilogrammes;
b)       pour le sucre blanc :         64,65 ECU pour 100 kilogrammes.
Ces prix s'entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation
de la Communauté, marchandise nue, caf "free out", ports européens de la Communauté.
L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties
contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de
me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les
gouvernements des Etats ACP visés ci-dessus et la Communauté.
(1)
         Il est convenu par les deux parties que les prix repris dans cet accord sont exprimés
         en écus, tels qu'ils sont au moment de l'accord. Les prix exprimés en écus
         applicables jusqu'au 31.1.1995, sont convenus comme étant :
         a)    pour le sucre brut :     43,37 ECU pour 100 kilogrammes;
         b)    pour le sucre blanc:     53,54 ECU pour 100 kilogrammes.
 ---pagebreak--- Je vous prie d'agréer, Monsieur           , l'assurance de ma très haute considération.
                                                                 Au nom du Conseil
                                                              de l'Union européenne
                                         Lettre n* 2
                                                        Bruxelles, le
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des Etats ACP visés à ladite
lettre sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur           , l'assurance de ma très haute considération.
                                                        Au nom des gouvernements
 ---pagebreak---                                              Texte n* Il
                                             ACCORD
       sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et la République de l'Inde
       sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1994/95
                                             Lettre n" 1
                                                      Bruxelles, le
 Monsieur,
 Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la
 Communauté européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants
 de l'Inde et de la Commission au nom de la Communauté européenne, ont convenu ce qui
 suit.
 Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, les prix garantis visés
 à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 dudit
 accord0 ] :
 a)        pour le sucre brut :       52,37 ECU pour 100 kilogrammes;
 b)        pour le sucre blanc :      64,65 ECU pour 100 kilogrammes.
 Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation
 communautaire, marchandise nue, caf "free out", ports européens de la Communauté.
 L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties
 contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de
me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre
gouvernement et la Communauté.
Je vous prie d'agréer, Monsieur                   , l'assurance de ma très haute considération.
                                                                    Au nom du Conseil de
                                                                     l'Union européenne
(n        Il est convenu par les deux parties que les prix repris dans cet accord sont exprimés
         en écus, tels qu'ils sont au moment de l'accord. Les prix exprimés en écus
         applicables jusqu'au 31.1.1995, sont convenus comme étant :
         a)    pour le sucre brut :   43,37 ECU pour 100 kilogrammes;
         b)    pour le sucre blanc:   53,54 ECU pour 100 kilogrammes.
                                               î
 ---pagebreak---                                         Lettre n' 2
                                                 Bruxelles, le
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur               , l'assurance de ma très haute considération.
                                                               Au nom du gouvernement
                                                               de la République de l'Inde
 ---pagebreak---              LIGNE BUDGÉTAIRE : 11                                                                 CREDITS : 1789 Mio ECU
  2.        INTITULE DE LA MESURE : Décision (CE) n*.. du Conseil relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de
  lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, les Etats ACP, et , d'autre part, la République indienne sur les prix garantis
 pour le sucre de canne pour la période de livraison 1994/95.
            BASE JURIDIQUE : Article 113 du traité
 4.         OBJECTIFS DE LA MESURE :
 Garantir les prix au stade CAF aux Etats ACP et à la République de l'Inde pour leurs livraisons de sucre blanc ou brut de canne à la
 Communauté afin qu'ils soient comparables aux prix agricoles aux producteurs de sucre de la Communauté pour la période de
 livraison 1994/95.
            INCIDENCES FINANCIERES                                   PERIODE DE             EXERCICE EN             EXERCICE
                                                                        12 MOIS              COURS (95)           SUIVANT (96)
 5.0        DEPENSES A LA CHARGE
           - DU BUDGET DES CE
              (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
           - DES BUDGETS NATIONAUX
           - D'AUTRES SECTEURS
 5.1        RECETTES
           - RESSOURCES PROPRES DES CE
              (PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE)
           - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                             1997              1998            1999           2000
 5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
5.2        MODE DE CALCUL :
6.0        FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
           BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                            OUI
6.1        FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION
6.2        NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE                                                                      NON
6.3        CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                             OUI
OBSERVATIONS :
Les incidences financières de cette proposition de règlement ont déjà été calculées lors de l'évaluation de la recommandation
pour une décision du Conseil portant sur ce sujet.
Cf. Procédure écrite E 1674/94 du 11 octobre 1994.
                                                                    1
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 464 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         03 11
                                        N* de catalogue : CB-CO-95-508-FR-C
                                                               ISBN 92-77-94106-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                to