CELEX: 31972R2243
Language: fr
Date: 1972-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2243/72 de la Commission, du 23 octobre 1972, portant modification du règlement (CEE) n° 1468/71 de la Commission, du 9 juillet 1971, définissant les conditions d' octroi de la compensation financière pour certains produits de la pêche

N° L 241 / 8                            Journal officiel des Communautés europcennes                              24 . 10 . 72
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2243/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 octobre 1972
               portant modification du règlement (CEE) n° 1468/71 dé la Commission, du 9 juillet
               1971 , définissant les conditions d'octroi de la compensation financière pour certains
                                                      produits de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           après la fin de la période de validité du prix vise
EUROPÉENNES,                                                            à l'article 1 er paragraphe 1 sous b ).
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                        2.     Sur demande, la compensation financière ou
                                                                        une partie de celle-ci est avancée pour les
vu le règlement (CEE) n0 2142/70 du Conseil, du 20                      quantités retirées, à condition que les dispositions
octobre 1970, portant organisation commune des                          de l' article 1 er aient été respectées pour la
marchés dans le secteur des produits de la pêche (*),                   période concernée et que le demandeur constitue
et notamment son article 10 paragraphe 5 ,                              une caution égale au montant avancé.
considérant que le règlement ( CEE) n0 1468/71 de
la Commission, du 9 juillet 1971 , définissant les                      La caution est constituée sous forme de garantie
conditions d'octroi de la compensation financière                       donnée par un établissement répondant aux
pour certains produits de la pêche (2) détermine les                    critères fixés par l'État membre qui donne
conditions dans lesquelles lesdites compensations                       l' avance .
sont accordées ; qu'il importe de préciser les
modalités selon lesquelles ces compensations sont                       Les États membres communiquent les catégories
octroyées, notamment en prévoyant la possibilité                         d'établissements habilités à se porter caution, à la
d' avancer, sous certaines conditions, toute ou une                      Commission qui en informe les autres États
partie de la compensation pour les quantités déjà                        membres .
retirées avant la fin de la validité du prix de retrait
communautaire ;                                                         3.     La caution est libérée si le droit à la
                                                                         compensation financière est définitivement acquis
considérant que les mesures prévues au présent                          conformément aux dispositions de l' article 1 er.
règlement sont conformes à l' avis du Comité de
gestion des produits de la pêche,
                                                                        Si, malgré demande, l' avance n'est pas restituée
                                                                        ou n'est restituée que partiellement, la caution
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         reste acquise, selon le cas, dans sa totalité ou au
                                                                        prorata du montant de l'avance qui n'a pas été
                       Article premier                                  restitué . »
Il est inséré l'article 1 bis suivant, dans le règlement
( CEE) n° 1468/71 :                                                                            Article 2
     « Article 1 bis
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     1 . La compensation financière est versée aux                  jour suivant celui de sa publication au Journal
     organisations de producteurs, sur leur demande,                officiel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1972 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
0 ) JO n° L 236 du 27. 10. 1970, p. 5 .
 (2) JO no I. 154 du 10. 7. 1971 , p. 23 .