CELEX: 31969R0811
Language: fr
Date: 1969-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 811/69 de la Commission, du 28 avril 1969, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 104/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 5 . 69
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 811/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 avril 1969
              fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de
                                                      céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       des prélèvements évaluée comme il est dit ci-dessus,
EUROPÉENNES,                                                        de plus de 0,25 unité de compte pour 100 kg ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que, pour certains produits transformés,
                                                                    le prélèvement doit être diminué de l'incidence de
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                    la restitution à la production accordée pour les pro­
juin 1967, portant organisation commune des mar­                    duits de base, en vue de leur transformation, con­
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en der­            formément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1052/
nier lieu par le règlement (CEE) n° 289/69 (2), et                  68 et à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1080/68 ;
notamment son article 14 paragraphe 4,
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                  considérant que l'élément fixe du prélèvement a été
ché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­               arrêté par le règlement (CEE) n° 1052/68 ;
ment ( CEE) n° 1603/68 (4), et notamment son ar­
ticle 12 paragraphe 4,                                              considérant que, afin de tenir compte des intérêts
considérant que les règles à appliquer pour calculer                des États africains et malgache associés et des pays
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                 et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
produits transformés à base de céréales et de riz                   doit être diminué, pour certains produits transfor­
sont édictées à l'article 14 paragraphe 1 A du règle­               més à base de céréales, du montant de l'élément fixe,
ment n° 120/67/CEE et à l'article 12 paragraphe 1 a)                ainsi que, pour quelques-uns de ces produits, d'une
du règlement n° 359/67/CEE ; que l'incidence, sur                   partie de l'élément mobile, conformément à l'article
leur coût de revient, des prélèvements applicables à                 1er du règlement (CEE) n° 800/68 du Conseil, du
leurs produits de base est déterminée, en vertu de                  27 juin 1968, relatif au régime applicable aux pro­
l'article 2 du règlement ( CEE) n° 1052/68 du Con­                  duits transformés à base de céréales et de riz origi­
seil, du 23 juillet 1968, relatif au régime d'impor­                naires des États africains et malgache associés ou des
tation et d'exportation des produits transformés à                  pays et territoires d'outre-mer (7) ;
base de céréales et de riz (5), par la moyenne des
prélèvements applicables à ces produits de base les                 considérant qu'à partir de l'entrée en vigueur du
vingt-cinq premiers jours du mois précédant celui                   protocole de Genève ( 1967) annexé à l'accord
de l'importation ; que cette moyenne, ajustée en                    G.A.T.T., le prélèvement à percevoir pour les pro­
fonction du prix de seuil des produits de base en                    duits visés à l'annexe du règlement (CEE) n° 1052/
cause en vigueur le mois de l'importation, est cal­                  68 sous la position tarifaire 07.06 B est limité, ainsi
 culée en fonction de la quantité de produits de base                qu'il est prévu par l'article 4 paragraphe 2 dudit
 considérée comme étant entrée dans la fabrication                   règlement, au montant résultant de l'application du
 du produit transformé ou du produit concurrent                      taux du droit consolidé dans le cadre du G.A.T.T. ;
 servant de référence pour les produits transformés ne
 contenant pas de céréales ;
                                                                     considérant que, conformément à l'article 18 para­
 considérant qu'en application du règlement (CEE)                    graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE, la nomencla­
 n° 1080/68 de la Commission, du 26 juillet 1968,                    ture prévue au présent règlement est reprise dans le
 relatif aux modalités de calcul du prélèvement appli­               tarif douanier commun,
 cable aux produits transformés à base de céréales et
 de riz et à la préfixation du prélèvement de certains
 d'entre eux (6), le prélèvement ainsi déterminé après               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 addition de l'élément fixe, en principe valable pour
 un mois, est modifié lorsque le prélèvement appli­
 cable aux produits de base s'écarte de la moyenne                                        Article premier
                                                                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
  1) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                           produits visés à l'article 1er sous d) du règlement
  2) JO n° L 41 du 18. 2. 1969, p. 1 .
  8) JO n*  174 du 31 . 7. 1967, p. 1.
  *) JO n° L 253 du 16. 10. 1968, p. 5.
  «) JO n° L 179 du 25. 7. 1968, p. 8.
  •) JO n° L 181 du 27. 7. 1968, p. 6.                                H JO n° L 149 du 29. 6. 1968, p. 2.
 ---pagebreak---  1 . 5 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 104/23
n° 120/67/CEE et à l'article 1er paragraphe 1 sous c)                                          Article 2
du règlement n° 359/67/CEE, et soumis au règle­
ment (CEE) n° 1052/68, sont fixés à l'annexe du                         Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai
présent règlement.                                                       1 969 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 avril 1969.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
                                                            ANNEXE
                                                                                                         Prélèvements en U.C./100 kg
     Numéro tarifaire                           Nomenclature à libellé simplifié                         Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                                      (sauf E.A.M.A.     P.T.O.M.
                                                                                                       et P.T.O.M.)
07.06 B                  Racines de manioc, d'arrow-root, de salep et autres racines et tuber­             0,967 (*)        0,847 (!)
                         cules similaires à haute teneur en amidon, à l'exclusion des patates
                         douces
11.01 C                  Farine d'orge (2)                                                                10,173           9,673
11.01 D                  Farine d'avoine (2)                                                               8,494           7,994
11.01 El                 Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale              8,548            8,048
                         à 1,5 % en poids (2)
11.01 E II               Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses supérieure à 1,5 %               4,810           4,560
                         en poids (2)
11.01 F                  Farine de riz (2)                                                                 2,027            1,777
11.01 G                  Farine de sarrasin (l)                                                            4,384           3,884
11.01 H                  Farine de millet (2)                                                              5,729           5,479
11.01 IJ                 Farine d'alpiste (2)                                                              0,250              0
11.01 K                  Farine de sorgho ou de dari (2)                                                   5,196           4,946
11.01 L                  Farine de céréales autres que de froment (blé), de méteil, de seigle,             0,250              0
                         d'orge, d'avoine, de maïs, de riz, de sarrasin, de millet, d'alpiste, de
                         sorgho ou de dari (2)
11.02 A II               Gruaux et semoules de seigle (2)                                                  8,859            8,359
11.02 A III              Gruaux et semoules d'orge (2)                                                    10,173           9,673
11.02 A IV               Gruaux et semoules d'avoine (2)                                                   8,494           7,994
 ---pagebreak--- N° L 104/24                         Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 5 . 69
                                                                                               Prélèvements en U.C./100 kg
     Numéro tarifaire                        Nomenclature à libellé simplifié                  Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                            (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                             et P.T.O.M. )
11.02 A Va) 1         Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses infé­         8,548            8,048
                      rieure ou égale à 1,5 % en poids, non destinés à l'industrie de la
                      brasserie (2)
11.02 A Va) 2         Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses in­           3,024            2,524
                      férieure ou égale à 1,5 % en poids, destinés à l'industrie de la
                      brasserie (2)
11.02 A V b)          Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses               4,810            4,560
                      supérieure à 1,5 % en poids (2)
11.02 A VI            Gruaux et semoules de riz (2)                                              2,027            1,777
11.02 A VII           Gruaux et semoules de sarrasin (2)                                         4,384           3,884
11.02 A VIII          Gruaux et semoules de millet (2)                                           5,729           5,479
11.02 A IX            Gruaux et semoules de sorgho ou de dari (2)                               5,196             4,946
11.02 A X             Gruaux et semoules de céréales autres que de froment, (blé), de            0,250               0
                      méteil, de seigle, d'orge, d'avoine, de maïs, de riz, de sarrasin, de
                      millet, de sorgho ou de dari (2)
11.02 BI              Grains de froment (blé) mondés (2)                                         7,928           7,678
11.02 B II            Grains de seigle mondés (2)                                                6,427            6,177
11.02 B III           Grains d'orge mondés (2)                                                   8,848            8,598
11.02 B IV a)         Avoine épointée                                                            4,780           4,530
11.02 B IV b)         Grains mondés d'avoine (2)                                                 7,356           7,106
11.02 B V             Grains de maïs mondés (2)                                                  7,404           7,154
11.02 B VI            Grains de sarrasin mondés (2)                                              3,703           3,453
1 1.02 B VII          Grains de millet mondés (s)                                                8,845            8,595
11.02 B VIII          Grains mondés de sorgho ou de dari (2)                                     8,008            7,758
11.02 B IX            Grains mondés de céréales autres que de froment (blé), de seigle,          0,250               0
                      d'orge, d'avoine, de maïs, de sarrasin, de millet, de sorgho ou de
                      dari (2)
11.02 CI              Grains de froment (blé) perlés (2)                                         9,487            9,237
11.02 C II            Grains de seigle perlés (2)                                                7,680            7,430
11.02 CHI             Grains d'orge perlés (2)                                                 13,935           13,435
11.02 CIV             Grains d'avoine perlés (2)                                                 7,356            7,106
11.02 C V             Grains de maïs perlés (2)                                                  7,404            7,154
1 1.02 C VI           Grains de sarrasin perlés f2^                                              3,703            3,453
 ---pagebreak---  1 . 5 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 104/25
                                                                                              Prélèvements en U.C./100 kg
     Numéro tarifaire                          Nomenclature à libellé simplifié               Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                           (sauf E.A.M.A.
                                                                                                               P.T.O.M.
                                                                                            et P.T.O.M. )
 11.02 C VII          Grains de millet perlés (2)                                               8,845            8,595
11.02 C VIII          Grains perlés de sorgho ou de dari (2)                                    8,008            7,758
11.02 C IX            Grains perlés de céréales autres que de froment (blé), de seigle,         0,250              0
                      d'orge, d'avoine, de maïs, de sarrasin, de millet, de sorgho ou de
                      dari (2)
11.02 D I             Grains de froment (blé), seulement concassés ou aplatis (2)               6,138            5,888
11.02 D II            Grains de seigle, seulement concassés ou aplatis (2)                      4,987            4,737
11.02 D III           Grains d'orge, seulement concassés ou aplatis (2)                         5,731           5,481
11.02 D IV            Grains d'avoine, seulement concassés ou aplatis (2)                       4,780            4,530
11.02 D V             Grains de maïs, seulement concassés ou aplatis (2)                        4,810            4,560
11.02 D VI            Grains de sarrasin, seulement concassés ou aplatis (2)                    2,451            2,201
11.02 D VIII          Grains de millet, seulement concassés ou aplatis (2)                      5,729           5,479
 il 02 D VIII         Grains de sorgho ou de dari, seulement concassés ou aplatis (2)           5,196           4,946
11.02 DIX             Grains seulement concassés ou aplatis de céréales autres que de           0,250              0
                      froment (blé), de seigle, d'orge, d'avoine, de maïs, de sarrasin, de
                      millet, de sorgho ou de dari (2)
11.02 El              Flocons de froment (blé) (2)                                            10,891           10,391
11.02 E II            Flocons de seigle (2)                                                     8,859           8,359
11.02 E III           Flocons d'orge (2)                                                      11,248           10,748
11.02 E IV            Flocons d' avoine (2)                                                    9,382            8,882
11.02 E V             Flocons de maïs (2)                                                       8,548           8,048
11.02 E VI            Flocons de riz (2)                                                       3,517            3,017
11.02 E VII           Flocons de sarrasin (2 )                                                 4,384            3,884
1 1.02 E VIII         Flocons de millet (2)                                                   10,170            9,670
11.02 E IX            Flocons de sorgho ou de dan (2)                                          9,228            8,728
11.02 E X             Flocons de céréales autres que de froment (blé), de seigle, d'orge,      0,500               0
                      d'avoine, de maïs, de riz, de sarrasin, de millet, de sorgho ou de
                      dari (2)
11.02 FI              Germes de froment (blé), même en farine (2)                              4,830            4,330
1 1.02 F II           Germes de céréales autres que de froment (blé), même en farine (2)       3,853            3,353
11.06 A               Farines et semoules dénaturées de sagou, de manioc, d'arrow-root,         1,217           0,787
                      de salep et d'autres racines et tubercules repris au n° 07.06 du
                      tarif douanier commun
 ---pagebreak--- N° L 104/26                      Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 5 . 69
                                                                                               Prélèvements en U.C./100 kg
    Numéro tarifaire                        Nomenclature à libellé simplifié                   Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                            (sauf E.A.M.A.     P.T.O.M.
                                                                                             et P.T.O.M. )
11.06 BI             Farines et semoules non dénaturées de sagou, de manioc, d'arrow­            8,898            7,018
                     root, de salep et d'autres racines et tubercules repris au n° 07.06 du
                     tarif douanier commun, non destinés à la fabrication de l'amidon
                     ou de la fécule
11.06 B II           Farines et semoules non dénaturées de sagou, de manioc, d'arrow­            3,957            2,077
                     root, de salep et d'autres racines et tubercules repris au n° 07.06 du
                     tarif douanier commun, destinés à la fabrication de l'amidon ou de
                     la fécule
11.07 A I a)         Malt de froment (blé), non torréfié, présenté sous forme de farine         11,176           10,276
11.07 A I b)         Malt de froment (blé), non torréfié, présenté autrement que sous            8,578            7,678
                     forme de farine
11.07 A II a)        Malt autre que de froment (blé), non torréfié, présenté sous forme         10,466            9,566
                     de farine
11.07 A II b)        Malt autre que de froment (blé), non torréfié, présenté autrement           8,047            7,147
                     que sous forme de farine
11.07 B              Malt torréfié                                                               9,230            8,330
11.08 A I            Amidon de maïs                                                              3,957            2,257
11.08 A II           Amidon de riz                                                               2,550               0
11.08 A III          Amidon de froment (blé)                                                     4,516            2,816
11.08 A IV           Fécule de pommes de terre                                                   3,957            2,257
11.08 A V            Amidon de céréales, autres que de maïs, de riz et de froment (blé)          3,957            1,967
                     et fécule, autre que la fécule de pommes de terre
11.09 AI             Gluten et farine de gluten de froment (blé), non torréfiés                 20,120            5,120
11.09 All            Gluten et farine de gluten autres que de froment (blé), non torré­         17,804            2,804
                     fiés
11.09 B              Gluten et farine de gluten torréfiés                                       20,120            5,120
17.02 B II a)        Glucose autre que le glucose contenant en poids à l'état sec 99 %          10,944            2,944
                     ou plus de produit pur (3) en poudre cristalline blanche, même
                     agglomérée
17.02 B II b)         Glucose et sirop de glucose, autre que le glucose et sirop de glu­         7,757            2,257
                      cose contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit
                     pur (8), présentés autrement qu'en poudre cristalline blanche, même
                      agglomérée
17.05 B I             Glucose aromatisé ou additionné de colorants en poudre cristalline        10,944            2,944
                      blanche, même agglomérée
 17.05 B II           Glucose et sirop de glucose aromatisés ou additionnés de colorants,        7,757            2,257
                      présentés autrement qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                      mérée
23.02 A I a)          Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou            1,561            1,561
                      autres traitements des grains de maïs ou de riz dont la teneur en
                      amidon est, en poids, inférieure ou égale à 35 %
 ---pagebreak---  1 . 5 . 69                                   Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 104/27
                                                                                                                           Prélèvements en U.C./100 kg
      Numéro tarifaire                                    Nomenclature à libellé simplifie                                  Pays tiers      E.A.M.A.
                                                                                                                        (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                                                          et P.T.O.M. )
 23.02 A I b) 1                 Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou                              2,499           2,499
                                autres traitements des grains de maïs ou de riz dont la teneur en
                               amidon est, en poids, supérieure à 35 % et inférieure ou égale à
                               45 % et ayant subi un processus de dénaturation
 23.02 A I b) 2                Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou                               4,998           4,998
                               autres traitements des grains je maïs ou de riz dont la teneur en
                               amidon est, en poids, supérieure à 35 % et n'ayant pas subi un
                               processus de dénaturation ou ayant subi un processus de dénatura­
                               tion et dont la teneur en amidor; est, en poids, supérieure à 45 %
 23.02 A II a)                 Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou                               1,250           1,250
                               autres traitements des grains de céréales autres que le maïs et le riz,
                               dont la teneur en amidon est, en poids, inférieure ou égale à 28 %
                               et dont la proportion de produit passant à travers un tamis d'une
                               largeur de mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % en poids ou, dans
                               le cas contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une
                               teneur en cendres, calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure
                               à 1,5 % en poids
 23.02 A II b)                 Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture                                 4,998            4,998
                               ou autres traitements des grains de céréales autres que le maïs et le
                               riz et non repris sous le numéro de la nomenclature 23.02 A II a)
 P) Ce prélèvement est limité aux 6 % de la valeur en douane.
(') Pour la distinction entre les produits des nos 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme
    relevant des nos 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
    — une teneur en amidon supérieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
    — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche, inférieure ou égale à 1 % pour le riz, 2,5 % pour le froment et le seigle, 3 % pour
        l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
    Les germes de céréales, même en farine, relèvent en tout cas du nos 11.02.
(*) Ce produit relevant de la sous-position tarifaire 17.02 B I est, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélèvement que ceux
    relevant de la sous-position 17.02 B II.
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 812/69 DE LA COMMISSION
                                                                   du 30 avril 1969
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de
                                                                  céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                     considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­
EUROPÉENNES,                                                                      ment n° 120/67/CEE et de l'article 17 du règlement
                                                                                  n° 359/67/CEE, la différence entre les cours ou les
vu le traité instituant la Communauté économique                                  prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
européenne,                                                                       ticle 1er de ces règlements et les prix de ces produits
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                                   dans la Communauté peut être couverte par une res­
juin 1967, portant organisation commune des mar­                                  titution à l'exportation ;
chés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en der­
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 289/69 (2), et                               considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                                   n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967 (5) et
alinéa première phrase,                                                           de l'article 2 du règlement n° 366/67/CEE du Con­
                                                                                  seil, du 25 juillet 1967 (6) établissant, respectivement
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                                   pour le secteur des céréales et pour le riz, les règles
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                                générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­
ché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­                             portation et les critères de fixation de leur montant,
ment ( CEE) n° 1603/68 (4), et notamment son ar­                                  les restitutions doivent être fixées en prenant en
ticle 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                                   considération la situation et les perspectives d'évolu­
phrase,                                                                           tion, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz
                                                                                  et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le
H    JO n°     117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                                    marché de la Communauté et, d'autre part, des prix
(*)  JO n°     L 41 du 18. 2. 1969, p. 1 .
(8)  JO n*     174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                                         (5) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
(*)  JO n°     L 253 du 16. 10. 1968, p. 5.                                       (8) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 34,