CELEX: 51988PC0387
Language: fr
Date: 1988-07-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des harengs, frais ou réfrigérés, originaires de Suède (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 387
Vol. 1988/0141
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(88 )  387  final
                                                 Bruxelles , le 7   juillet 1988
                            Proposition de
                       REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
         portant ouverture , répartition et mode de gestion
            d' un contingent tarifaire communautaire pour
                   des harengs , frais ou réfrigérés ,
                           originaires de Suède
                      ( présentée par la Commission )
                                         Xi   13
                                           te !
 ---pagebreak---                                       Exposé des motifs
           La décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion de
           l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Ooirmunautê économique
           européenne et le Royaume de Suède relatif aux domaines de l' agriculture et
           de la pêche ( 1 ) prévoit l' ouverture , à une date à déterminer d' un commun
           accord , d' un contingent tarifaire communautaire pour les harengs , frais ou
           réfrigérés , entiers , décapités ou tronçonnés , originaires de Suède . Dans
           le cadre de ce contingent , le droit applicable est réduit au Portugal à
           9,4 % jusqu' au 31 décembre 1988 et à 7,5 % à partir du 1er janvier 1989 et
           à 0 % dans les autres Etats membres .
2.         La présente proposition vise la mise en application de ce
           contingent pour la période du 15 septembre 1988 au 14 février 1989 .
3.         Pour ce produit , la proposition de la Commission s' inspire
           largement de celles présentées habituellement dans le domaine des
           contingents tarifaires , en ce sens que :
           - le volume contingentaire est subdivisé en deux tranches , dont
              la première , portant sur une quantité relativement importante ,
              est répartie entre certains Etats membres importateurs
              habituels , et la seconde constitue une réserve destinée à
              couvrir les besoins supplémentaires éventuels de ces derniers ,
              ainsi que les besoins qui pourraient se manifester dans les
              autres Etats membres ,
           - l' attribution des quotes-parts initiales aux Etats membres est fondée sur
              les antériorités d' importations des Etats membres en provenance de Suède
              au cours des 3 dernières années pour lesquelles des données statistiques
              sont disponibles , et sur les besoins prévisibles de ces Etats membres
              pour la période contingentaire .
(1 ) J . 0. No L 328 du 22.11.1986 , p. 89
                                                                             г
 ---pagebreak---                            - 2 -
Les importations de la Corrmunautê en provenance de Suède ont
évolué de la façon suivante au cours des 3 années considérées :
Etats membres                    1985          1986       1987
Benelux                           310            58         13
Danemark                      30 783         25 045     10 872
Allanagne                      1 563          1 460        729
Espagne                             0             0          0
Grèce                               0             0          0
France                              0             0          0
Irlande                             0             0          0
Italie                              0             0          0
Portugal                            0             0          0
Royaume-Uni                         0             0          0
                              32 656         26 563     11 637
Sur la base de ces éléments et des besoins prévisibles de ces
Etats membres , il est permis d' estimer aux pourcentages suivants ,
la participation initiale des Etats membres :
Etats membres
3enelux             0,54
Danemark           94,13
Allemagne           5,30
France              0,03
                                                                     J
 ---pagebreak---                                                  Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE) N«         / 88 DU CONSEIL
                                                      du
                      portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                      communautaire pour des harengs, frais ou réfrigérés,
                                                                               originaires de Suède
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, durant les trois dernières années pour
                                                               lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬         importations des États membres des poissons en question
péenne, et notamment son article 113,                          en provenance de Suède ont évolué comme suit (en
                                                               tonnes) :
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                          États membres                     1985        1986    1987
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord entre la Communauté écono¬            Benelux                                        310          58      18
mique européenne et le royaume de Suède a été conclu le        Danemark                                    30 783     25 045   10 872
22 juillet 1972 ; que, à la suite de l'adhésion de l'Espagne   Allemagne                                    1 563       1 460     729
et du Portugal, un accord sous forme d'échange de lettres      Espagne                                           0           0       0
a été conclu entre la Communauté économique euro¬              Grèce                                             0           0       0 ·
péenne et le royaume de Suède dans le domaine de l'agri¬       France                                            0           0     18
culture et de la pêche ; qu'il a été approuvé par la décision  Irlande                                           0           0       0
86/ 558 / CEE ( ' ) ;                                          Italie                                            0           0       0
                                                               Portugal                                          0           0       0
considérant que cet accord prévoit l'ouverture, pour une       Royaume-Uni                                       0           0       0
période à déterminer d'un commun accord, d'un contin¬
gent tarifaire communautaire de 20 000 tonnes à droit nul                                                  32 656     26 563   11 637
pour les harengs, frais ou réfrigérés, entiers, décapités ou
tronçonnés, originaires de Suède ; qu'il importe donc
d'ouvrir le contingent tarifaire en question, pour la          considérant que, au cours des années considérées, les
période allant du 15 septembre 198 8 au 14 février 198 9       produits en question n ont été importés que par certains
et de le répartir entre les États membres ;                    États membres alors qu'il y a absence totale d'importa¬
                                                               tions dans les autres États membres ; que, dans cette situa¬
                                                               tion , il est opportun, d'une part, de prévoir l'attribution de
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès     quotes-parts initiales aux États membres importateurs et,
égal et continu de tous les importateurs audit contingent      d'autre part, de garantir aux autres États membres l'accès
et l'application, sans interruption, à toutes les importa¬     au bénéfice des contingents tarifaires lorsqu'il est fait état
tions du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuise¬      d'importations dans ces derniers ; ‘vpie ce système de
 ment de ce dernier ; qu'un système d'utilisation du           répartition permet également d'assurer l'uniformité d'ap¬
 contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répar¬      plication du tarif douanier commun ;
 tition entre les États membres, paraît susceptible de
 respecter la nature communautaire dudit contingent au         considérant que, compte tenu de ces éléments et des
 regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti ¬   prévisions avancées par certains États membres, les pour¬
 tion . afin de représenter le mieux possible l'évolution      centages de participation initiale au volume contigentaire
 réelle du marche du produit en question, doit être effec¬     s'établissent approximativement comme suit :
 tuée au prorata des besoins calculés, d'une part, d'après les
 do nnees statistiques relatives aux importations en prove¬                 Étals membres
 nance de Suède durant une période de référence représen ¬                  Benelux                                   0,54
 tative et. d autre part, d'après les perspectives économi ¬                Danemark                                 94,13
 que'. pour l'aunee contmgentaire considérée ;                                                                         ς   τη
                                                                                                                       D ,-) u
                                                                            Allemagne
                                                                            France
                                                                                                                      0,03
 (I II' M t , 128 du 22. II . 1986. p. 89 .
 ---pagebreak---       considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven¬                          l'autre État membre, il est indispensable que cet État en
      tuelle des importations dudit produit, il convient de                            reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
      diviser en deux tranches le volume contingentaire, la -                          d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communau¬
      première tranche étant répartie entre les États membres,                         taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors
      la deuxième tranche constituant une réserve destinée à                           qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
      couvrir ultérieurement les besoins des États membres
      ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer
      aux importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de                        considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
      fixer la première tranche du contingent tarifaire commu ¬                        Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
      nautaire à un niveau important qui, en l'occurrence, pour¬                       représentés par l'union économique Benelux, toute opéra¬
      rait se situer à 54% du volume contingentaire ;                                  tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à
                                                                                       ladite union économique peut être effectuée par l'un de
                                                                                       ses membres,
      considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
      épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
      compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe
      que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa
      quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part
      complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être
      effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      quotes-parts complémentaires est presque totalement
      utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que
      les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
      valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
      mode de gestion requiert une collaboration étroite entre                                                   Article premier
      les États membres et la Commission, laquelle doit,
      notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume                           1.    À partir du 15 septembre 1988 et jusqu'au 14 février
      contingentaire et en informer les États membres ;                                 198Ç, le droit du tarif douanier commun pour les produits
                                                                                        désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite
       considérant que si, à une date déterminée de la période                          du contingent tarifaire communautaire indiqués en
       contingentaire, un reliquat important existe dans l'un ou                        regard ;
                                                                                                                                    Volume            Droit
Njnéro                       Code NC
                                                                      Désignation des marchandises                               du contingent contingentai re
d'ordre                                                                                                                           (en tonnes)        (en %)
09.0616               0302 40 90           Harengs et chairs de harengs , frais ou
                ex 0304 10 99              réfrigérés , originaires de Suède                                                       20 000             0   (a )
       (a) Toutefois, les produits en question sont soumis au droit de 9,4°/° en 1988 et de7,5°/o en 1989 lorsqu'ils sont importés au Portugal dans la limite des
            quotes-parts dont pourrait bénéficier cet État membre.
       2. Les importations des produits en question ne bénéfi¬                           – harengs entiers : 1
       cient du contingent visé au paragraphe 1 qu'à la condition                        – flancs de harengs : 2,32
       que les prix franco frontière, établis par les États membres
       conformement           à    l'article   21    du    règlement (CEE)               – morceaux de harengs ; 1,96 .
       n° 3796 / 81 du Conseil , du 29 décembre 1981 , portant
       organisation commune des marchés dans le secteur de la                            3.   Le protocole relatif à la définition de la notion de
        pèche ("). modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        produits originaires et aux méthodes de coopération
        n " 36*0 / 84 p), soient au moins égaux aux prix de réfé ¬                       administratives et annexe à l'accord entre la Communauté
       rence éventuellement fixés ou à fixer par la Communauté                           économique européenne et la Suède est applicable.
       pour le produit ou les catégories de produits concernés.
       Pour le calcul du prix de référence, les coefficients
       suivants seront applicables :
                                                                                                                       Article 2
       n |0 n 1 . 379 du 31 . 12 . 1981 . p. I.                                          1.   Le contingent tarifaire, visé à l'article 1 “ para¬
       (•') |0 n 1 . 341 ) du 28 . 12. 1984 . p. 1                                       graphe 1 . est divisé en deux tranches.
 ---pagebreak--- 2.       Une première tranche de ce contingent, soit 10 800          initiale qui, au 1 " janvier 1989, excède 20 % du volume
tonnes, est répartie entre certains États membres ; les              initial. Ils peuvent reverser une quantité plus importante
quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables         s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
jusqu'au 14 février 1989, s'élèvent aux quantités ci-après :         pas être utilisée.
              États membres                 (en tonnes)              Les États membres communiquent à la Commission, au
              Benelux                              58                plus tard le 15 janvier 1989 , le total des importations du
              Danemark                       10 1 66                 produit en cause réalisées jusqu'au 1 " janvier 198ç inclus
             Allemagne                            573                et imputées sur le contigent tarifaire communautaire ainsi
              France                                3                que, éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale
                                                                     qu'ils reversent à la réserve.
3.       La deuxième tranche du contingent, soit 9 200
tonnes, constitue la réserve.                                                                   Article 6
4.       Si un importateur fait état d'importations immi ¬           La Commission comptabilise les montants des quotes-
nentes des produits en question dans un État membre qui              parts ouvertes par les États membres conformément aux
ne participe pas à la répartition initiale et qu'il y demande        dispositions des articles 2 et 3 et informent chacun d'eux,
le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé                   dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui¬
procède, par voie de notification à la Commission, à un              sement de la réserve.
tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la
mesure où le solde disponible de la réserve le permet.               Elle informe les États membres, au plus tard le 20 janvier
                                                                      1989, du volume de la réserve après les reversements
                              Article 3                              effectués en application de l'article 5 .
 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle               Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même          limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve,            montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
s'il a été fait application de l'article 5, est utilisée à
concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède                                            Article 7
sans délai, par voie de notification à la Commission, au
tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le                 1 . Les États membres prennent toutes dispositions
permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa                 utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen¬
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé¬          taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
 rieure .
                                                                      possibles les imputations sans discontinuité, sur leur part
 2.      Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la           cumulée du contingent communautaire.
 deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée            2.    Les États membres garantissent aux importateurs du
 à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède               produit en cause le libre accès aux quotes-parts qui leur
 sans delai , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,          sont attribuées .
 au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa
 quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé¬         3.    Les États membres procèdent à l'imputation sur
 rieure .                                                             leurs quotes-parts des importations du produit en ques¬
                                                                      tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
 3.      Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la           douane sous le couvert de déclarations de mise . en libre
 troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée           pratique.
 à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
 dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage             4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
 d'une quatrième quote-part égale à la troisième.                     membres est constaté sur la base des importations impu¬
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.            tées dans les conditions définies au paragraphe 3.
 4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque                                      Article 8
  État membre peut procéder au tirage de quotes-parts infé¬
  rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des         À la demande de la Commission, les États membres l'in¬
  raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être             forment des importations effectivement imputées sur
  épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont             leurs quotes-parts.
  déterminé à appliquer le présent paragraphe.
                                                                                                Article 9
                               Article 4
                                                                      Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
  Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
  l'article 3 sont valables jusqu'au 14 février 1989-                 ment afin que le présent règlement soit respecté.
                               Article 5                                                        Article 10
  Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le            Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre
   1 5 janvier 1 989, la fraction ne utilisée de leur quote-part       198 8 .
               Le présent
               dans tout État membre.
                                         es. oL„e.,o.,e      »ns se, e.émen.s e. diree.enren. spplie.ble
                Fait à Bruxelles, le
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président                                     £
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
        Conseil portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
        contingent tarifaire communautaire pour des harengs , frais ou
        réfrigérés , originaires de Suède
4.      Objectif : Respecter les engagements contractés par la Cormunauté
        vis-à-vis de la Suède
5.      Mode de calcul :
        - Volume du contingent : 20 000 tonnes
        - Droit à appliquer : 0 %
        - Droit applicable :   15 %
6.      Perte de recettes :
        Valeur d' une tonne : 392,5 écus
        Valeur totale : 7 850 000 écus
        Perte de recette ( 15 % ) : 1 177 500 écus
        Par rapport à la période précédente , augmentation des pertes de
        recettes de 1 177 500 écus - 1 066 380 écus = 111 120 écus .
                                                                         ?
 ---pagebreak---                FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ITT L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la
Communauté .