CELEX: 51974PC1706
Language: fr
Date: 1974-10-21
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL concernant la réduction de la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1706
Vol. 1974/0271
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM {74) 1706 final
                                                  Bruxelles , le 21 octobre 1974
                              Proposition d' une
        ,  .                 DECISION" SU CONSEIL
        concernant la réduction de la pollution causée par certaines
        substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de
        la Communauté »
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  CCM(74) 1706 final
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 EXPOSE DES IÎOTlFS
  1 t Au cours de ces derniers mois , trois conventions importantes
      concernant la pollution des eaux ont fait l' objet de discus­
      sions dans le cadre de différentes instances . Il s' agit de :
      ( 1 ) La Convention pour la prévention de la pollution marine
            d' origine tellurique f ci-après dénommée "La Convention
            de Paris " ;
      (2 ) Un projet de Convention Européenne pour la protection
            des cours d' eau internationaux contre la pollution ,
            élaboré sous l' égide du Conseil de l' Europe , ci-après
            dénommée " la Convention de Strasbourg ;
      (3 ) Un projet de la Convention pour la protection du Rhin
            contre la pollution chimique préparé par la Commission
            Internationale pour là protection du Rhin contre la
            pollution , ci-après dénommée "La Convention du Rhin",
 2 » Des Etats membres de la Communauté participent ou ont par­
      ticipé à l' élaboration de ces trois conventions et devront
      s' engager , dans la mesure où ces conventions le prévoient ,
      dans la mise au point des programmes de lutte contre la pol­
      lution , (l )
( l ) Ont participé à la mise au point du texte de la Convention de
      Paris les représentants des Etats membres suivants :
      la République Fédérale d'Allemagne , la Belgique , le Danemark ,
      la France , l' Irlande , le Luxembourg, les Pays-Bas , le Royaume–Uni
      et l' Italie comme observateurs »
      Participent à l' élaboration du projet de la Convention de Stras­
      bourg les représentants des Etats membres suivants t
      la République Fédérale d'Allemagne , la Belgique , la France ,
      l' Italie et les Pays–Bas . La République Fédérale d'Allemagne , la
      France , le Luxembourg et les Pays-Bas participent à la Commission
    . Internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution .
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                                      2 -
      Les Conventions de Paris et de Strasbourg ont déjà fait
    l' objet de communications de la Commission au Conseil (réf.
 ; COU ( 74 ) 502 final et SEC ( 74 ) 15^4 final ). Dans les -deux
   _. cas , il a . été demandé au Conseil : '■       '          . .
      ( i ) d'autoriser la Communauté en tant que telle à adhérer
              aux Conventions on question .
      ( ii ) de décider que la Commission participera aux institutions
              qui pourraient être créées , soit à titre temporaire , soit
            ■ à titre permanent t pour appliquer les dites conventions et
         -, proposer les programmes nécessaires en matière de réduction
              de la pollution » -                .
     Ainsi que le précisent les deux cpmmunications d.e la Commission
     au Conseil , une raison fondamentale pour la Communauté d' adhérer
 , aux Conventions de Paris et de Strasbourg , est le besoin de
     tous les Etats membres qui sont , ou qui peuvent être signataires
     de l'une , ou de, l' autre des Conventions , : de satisfaire à leurs
      obligations par les mêmes voies . Dans le cadre de chaque con­
     vention , les Etats membres devront adopter des mesures de ré­
     duction de la pollution qui , pour .être cohérentes entre elles ,
     devraient être largement similaires tant en ce qui concerne
      l' échelonnement dans le temps que la sévérité des mesures
     adoptées . L' adhésion de la Communauté à ces conventions et la
     présence de la Commission des Communautés européennes dans les
      organes de gestion prévus par ces. conventions , facilitera
      l' existence d' une telle oohérence . ; En ce qui concerne le projet
     de Convention sur la protection du Rhin contre là pollution
     chimique . et bien que ce< projet n 'ait pas'ëncore fait l' objet d' une
      communication de la Commi3si0n.au Conseil ,- les Etats membres
     Signataires devront également dans l' exécution éventuelle de cette
     convention, adopter une ligne de conduite oommune . j
     Parmi les. motifs -qui justifient la nécessite d'harmoniser la
> position des Etats membres quant à -leurs obligations à un titre
      ou à un autre . est „ lo . bcsoin d' assurer la oohérence dès programmes
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                           - 3 -
  effectifs de, réduction de la pollution qui sont proposés .
  Chaque convention prévoit une liste de substances dont le
  rejet doit être contrSlé . Chaque convention prévoit , un ca­
  lendrier - certaines substances feront l' objet d' un contrôle
  plus rapidement et plus sévèrement que d' autres . Chaque-
  convention prévoit ,les mécanismes devant servir à la réali­
  sation des programmes . Mais le fait est qu' il existe un
  certain manque d' homogénéité ( et même des contradictions )
  entre les trois conventions , non seulement en ce qui concerne
  la liste des substances , mais aussi le respect des con­
  traintes fondamentales , les délais fixés par les programmes
  et les modalités d' exécution .
  Une analyse détaillée des différences existant entre les
  trois conventions est présentée es               r S ?. 3 e? r.harrps
  d' application de SES tro ; S COM■• ontJ.oro étaient TOV/Jeront dis­
  tincts l' un d© ..l' autre ? l ç exi3fcence de telles dv'fér.wioos et
 •un tel manque d' hony^^rsité seraient mo-Lr_s graves . Hais en
  fait les objets des trro.-^ conventions se recouport en nn
  autre endroit . Par ©jcenplc , la Convention de rur>.s xégit
  la pollution marins <?. ? origine tellurique «. Le typu le plus
. important de polltrë ion »;®,rinç d' origine tcrre~tre eet la
  pollution charriée par las cours d' eau. Ain&i » les programmes
  de réduction d-5 la pollution. 5lr->orôs dans le cadre de la
    Convention de Paris s' appliqueront aécesair^mant à toutes
  les rivières débouchent dan™ la mer , dans la mesure où elles
  transportent une quantité importante            de pollution . Les
  cours d' eau internationaux , c' ^st-à–dire cevix qui traversent
  une frontière , feront nature llerr.^nt l' ebjet do programmes
  proposés dans le cadre de la Convention de Strasbourg »
  ( Le Rhin lui-même sera soumis non seulement; à la C'.invention
  de Strasbourg mais aussi ; lorsqu' il s' agira de - pcllubion
  chimique , à sa propre Convention). De plus , les progrinimes
  prévus- pour: la réduction, de la pollution cjans le eaira. do la
    Convention de Strasbourg devront également s' appliquer à
  l' ensemble des rivières nationales qui sont tributaires ou
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                                                                   . VA ,*   *+
       » r- '5-> : *'".àffl«entè de cours d' eau internationaux , etàrït donné quo la
         :<V -"'i:'!»ohaa?gé; polluante de ceux-ci' proviendra partiellement des rivières
      -.<* xt;:i ^ji'>ie S àliiitônteftt *                      •'< •"< •'             v ?.
             7,'î.' Oii peut donc voir combien il sera difficile , en -fait , d' appliquer
                       e es trois' conventions comme si elles avaient ' trois- . champs d' appli–
              v cation complètement différents . Mais , même si une telle application
         v             était effectivement possible , elle ne manquerait - pas de créer
                       des difficultés au plan communâutaire . A la suite de l' adoption
                       par' le Conseil ; en Novembre , 1973 » du programme d' action en matière
      r-:           ' d'-environnernetît , la Commission a elle-même mandat de proposer un
                       programma de réduction 'de la pollution en "ce qui concerne certaines
                       substances tc."ïiq»Aôj ou dangereuses qui pourraient être ou qui
                   • ont été' dévoiles dans les eaux intérieures ou entières » Ce pro­
                       gramme oo^Trriiiantairo doit être nécessairement un programme intégré
                       portr-rt sur tous les aspects du milieu aquatique » Xe programme
                       de la Ooïr^Ain?/ vt,é ne peut maintenir une distinction artificielle
                       entre' riv.rèies nationales et internationales ni . faire une distinction
                       strii-tfa'êritrô les eaux cStières et les rivières qui se jettent
      '''              dans cf'OB :eàux .             -                                           v..
              8.         Là présente communication et le proposition de 'déoision du Conseil
                       ont • par con,>4qMeit un double objet , à savoir î proposer la recherche
  .                •' çl/uri<s                  c<SVj/5rr;;a';s cLeq pays membres à l' égard des trois
                       c'dtfvcRtiors et en .r/^nis tairps safc:s.faire à . la demande du Conseil
                       jjç ]. •? 2i}vircvttïei"ïe*i.t :Jl& '<o''"c-inv,x,e 1973 » Par conséquent , en adoptant
        - , J4 * la - d&c:.s.L'?n ci^ar-rès, ? es                               membres non .seulement facilite»
tpxo'H               1 5»àiér.t* -l .y r?a.t*lsatT-on du yr * cramnie de la CEE en matière d' envi–
                       ronnea^nt» mais » an 'mémo tent>s v satisfairont d' une manière ordonnée
              '        et' jnciicleu^c                                     p çu ; ils ont^contractécs , ou qu' ils
■"         •     '     sor,t S'.'j? '1s poi.ni; de ocntr«î/5.tor"j dans le .'cadre des .Conventions
                       de Paris , "dé 'Strasbourg et du JRhin»                         .:>.v <• - :
 v         - 9*          La proposition de décision du Conseil comporte j -
    .                   (a) une liste çle substances dont le rejet doit être oontrôlé ,
 ---pagebreak---                                                      ENV 204/74-P
                               - 5 -
      (b ) les contraintes à prévoir dans oe "but et les délais à
           observer ,
      (o ) les modalités d' exécution , et
      (d) les obligations des Etats membres .
10 . Une telle action est nécessaire pour la réalisation du
      programme d'action oommunautaire en matière d' environnement .
      Comme aucun article particulier du Traité ne donne les pouvoirs
                •                          /          ,_    S
      nécessaires , la décision doit Stre fondée sur l' article 235 *
11 . /Conformément aux . dispositions dudit article , l' avis du
      Parlement Européen doit être demandé et il y aura lieu de
      consulter également le Comité Economique et Social .
 ---pagebreak---                       - Α Ν Ν ΕΧΕ -   τ
               Analyse comparative dés Conventions- de­
                  * '
               Parie ot do. StrasTSourg1 ôt du projet de la
               Convention du Khin contre la pollution chimique
1•   Prévention de la pollution mariné d1 origine tellurique
     Aux termes de cette convention les parties contractantes
     s' engagent à prendre individuellement ou "collectivement des
     mesures pour réduire la pollution màrine d' origine tellurique
   * et pour prévenir de nouvelles pollutions » Cet engagement sera
     mis en oeuvre dans le cadre de programmes établis par un organe ,
     central de gestion appelé " Commission ". Les substances polluantes
     visées par la Convention sont spécifiées en annexe A et
     classées en trois catégories en tenant compte de leur persis­
     tance , leur toxicité et leur tendance à la bio-accumulation »
     D' après l' article 4 de la Convention , les parties contractantes
     s' engagent à :
     a ) éliminer au besoin par étapes la pollution de la zone
         maritime d' origine tellurique par des substances énumérées
         à la partie 1 de l' annexe A ;
     b ) limiter sévèrement la pollution de la zone maritime d' origine
         tellurique par des substances énumérées à la partie 2 de
         l' annexe A#     v,                                ; .
                                                    • *
2.   Protection dos cours d' eau internationaux contre la pollution
     Par ce projet de convention , les ?tats membres du Conseil de
     l' Europe qui signeront ladite convention s' engageront :
     a) à s' efforcer de prendre pour toutes les eaux superficielles
         de leur territoire toute mesure propre â réduire la pollution
 ---pagebreak---      existante et à prévenir de nouvelles formes de pollution des
     eaux ( article 2 );
 b ) à appliquer aux cours d' eau internationaux soit des normes
     particulières qui sont définies en partie dans l' annexe III , .
     soit des normes minimales définies dans l' annexe I (article 4 )«
En outre , les déversements dans les eaux des bassins hydrogra­
phiques internationaux , de substances dangereuses . ou nuisibles
 énumérées à l' annexe II de la convention seront défendus ou
.limités selon certaines conditions .
Pollution chimique du Rhin
 Une troisièmé initiative du même ordre contre la pollution
 chimique a .été prise par les Etats signataires de la Convention
 de Berne relative à la lutte contre la pollution des eaux du Rhin .
 A la demande de la conférence ministérielle des Etats riverains
 du Rhin qui s' est réunie à La Haye au mois d' Octobre 1972 , la
 Commission Internationale a été chargée d' établir :
 a) les listes des matières dont la décharge doit être interdite ,
     limitée ou soumise à certaines conditions ( en prenant en con­
     sidération les dispositions dé la Convention d' Oslo du 15
     Février 1972 ),
 b) d' effectuer une enquête sur la provenance de ces matières ,
 c) d' élaborer un programme d' action par étape , prévoyant le
     contrSïe , la limitation et , le cas échéant , l' interdiction
     des décharges de ces matières ;
 La liste portant sur les substances dont le déversement est à
 interdire , à limiter ou à soumettre à certaines conditions a été
 approuvée par la deuxième Conférence Ministérielle sur la protection
 du Rhin contre la pollution f qui s' est tenue à Bonn les 4 et
 5 décembre 1973 »
 ---pagebreak---          Les résultats de ces travaux devront être encore soumis aux
       . Ministres , lors de 1$. prochaine conférence ministérielle des
         Etats riverains du Rhin qui se tiendra à Pari s, , au mois de' dé­
         cembre 1974 » pour approbation et devront constituer la base
         d' une convention entre lesdits Etats .                      " '
         Répercussion des mesures sur le programme des Communautés européennes
 4.1 » Les objectifs
  -       Bien que l' Objet des différentes' conventions soit semblable en
          ce sens qu' elles visent toutes à réduire les niveaux de pollu­
          tion existante provoquée par la présence de certaines substances
          dangereuses dans le milieu aquatique , il faut cependant souligné
          que :                                                              ■  :    , ■' *
        ' 1 } la Convention c' a F'.rfi 3 s ' appl.iqne à la zone maritime de la Mer
■i ■        > du           ât de '1                      !'sT 5;rd-Bst • S.'il j r,o                 "tjue d'une
             • tajo'4 iaidireo"fe® à- r?£â:ï>in8 • is peXliïtibn dys ©vttîrs                       •ir;.stéi»ieurs .
          2 ) la (-O'.ivention de                    o * appliqué aux seu'Lo coors d' eau
                int- t rn&t 'ionaux et axa: e =: tuairc3 de ces cours d' ea*^ Elle
               piavoit des nor^.--s f :1 ' ! ~mî        m) minima (arnica ï ,> des
               no.rie.as ( immissicn ) •              '-trw (annexé'' -III ) •           i 4 ; U'" ordic­
               tion ou la limitation' d\i re jet 'de certaines substances dange­
               reuses ou nuisibles ( innexé II ).                 '  ':    :      "
          3) la Convention sur la po7.Iv.tion chimique du Rhin concerne
                exclusivement " ce fleuve-' «-b èas affluents', et prévoira nussi
     , .        l' interdiction ou la .limitation du rejet de certaines sub­
               stances. chimiques d' après un inventaire,* -sélectif des rejets
                contenant ces substances *                            . v
    4.2 . Les contraintes
             Sur le plan des. engagements- précis et opérationnels , ilfaut
             souligner que la Convention, de Paris prévoit des actions spé­
             cifiques "en vue de réduire ou , le( cas échéant , d' éliminer la
            pollution d' origine tellurique de la zone maritime , due aux
             substances énumérées à la partie II de l' annexe A "» "Ces
 ---pagebreak--- substances ne peuvent être rejetées que sous agrément
donné par les autorités compétentes " ( art . 4.2.b .)«
Au sujet des substances énumérées à la partie I de l' annexe A ,
substances qui sont considérées les plus dangereuses et qui
de ce fait mériteraient une action prioritaire , le texte
de la Convention de Paris reste toutefois assez vague »
Une application stricte et une interprétation rigide des
engagements découlant de l' article 4.1 » 1 nécessiteraient
l' élaboration d' une étude détaillée pour chaque zone maritime
dans le but d' établir l' incidence de la pollution déversée
dans les eaux intérieures sur la pollution de ladite zone .
Cette étude devrait prendre en considération notamment
– les données hydrauliques et les variations saisonnières des
   eaux du bassin versant dans la zone maritime
– la charge polluante déversée dans les eaux intérieures
   ainsi que les points de déversement par rapport à leur
   distance de la zone maritime
– le régime des vents et des marées .
L' art . 5»2 . de la Convention de Strasbourg précise au sujet
des substances dangereuses ou nuisibles énumérées à l' annexe II
que "pour autant qu' une Partie Contractante ne peut donner
effet immédiatement aux dispositions du paragraphe précédent
(prohibition ou limitation de déversement ), elle prendra des
mesures en vue d' y répondre dans un délai raisonnable ".
Etant donné qu' un texte définitif sur la pollution chimique
du Rhin n' est pas encore mis au point , on ne peut pas spécifier
les contraintes que cette convention imposera .
Les modalités d' exécution
Pour veiller à la bonne exécution des obligations découlant
de la Convention de Paris , il sera instauré une commission
unique et permanente tandis qu' un pareil organe n' est pas
prévu par la Convention de Strasbourg . L' article 14 de cette
dernière convention indique que les parties contractantes
 ---pagebreak--- décident la création d' une Commission internationale pour
chaque bassin hydrologique si une telle organisation
n' existe déjà . Ces commissions seront habilitées à prendre
dans leur bassin hydrologiquc respectif toute mesure prévue
par l' art . 15 de cette Convention .
Dans le cas de la Convention sur la pollution chimique du
Rhin l' organe executif sera la Commission Internationale
pour la Frotection du, Rhin contre la Pollution , Il y a
lieu de remarquer quo cet organisme aura la même tâche
exécutive dans le cadre de la Convention de Strasbourg .
Les délais
L' application non coordonnée des conventions considérées
ci-dessus pourrait conduire à des délais différents en ce
qui concerne la réalisation de leurs objectifs . Dans la
Convention de Strasbourg , cette échéance est laissée à
l' appréciation de chaque Etat signataire ( article 2 ), tandis
que dans la Convention telluriffue , cette échéance sera
fixés par la "Commission " fart . 16 ),
D' après le projet de convention contre la pollution chimique
du Rhin , doux délais pourront être prévus : un délai rela­
tivement court pour établir l' inventaire des rejets et un
délai plus long pour' réaliser les installations nécessaires
au contrôle des déversements .
Los listes des substances visées par ces conventions
Les différentes listes des trois conventions sont comparées
dans les tableaux n° 1 et 2 , Le premier tableau compare les
différentes listes , tandis que le deuxième énumère "toutes
les substances mentionnées' dans chaque convention et indique
l' appartenance à la liste respective classées en ordre de
sévérité décroissante .
 ---pagebreak---                          Tableau comparatif des Conventions européennes sur la protection des eaux contre la pollution                                               I
Catégorie                                                              /
   des                   Convention do Strasbourg                          Convention de Paris                         Cbnyontion du Rhin
substances
                                                               l
                Conpoaés organohalogénés persistants et              Composés orgaiiohalogenés et substances      Composes organohalogénés et compo­
                substances pouvant former de tels compo­             qui peuvent donner naissance à de tels       sés susceptibles de donner nais­
                sés en milieu aquatique                              composés dans le milieu marin , à l' ex­     sances à de telles substances dans
                                                                   • clusion de ceux qui sont biologiquement      les eaux
                                                               |     inoffensifs ou qui . se transforment ra­
Liste A   '
                                                               i
                                                                     pidement dans la mer en substances
                                                                     inoffensives
  ou
                Composés organophosphori crues ( l )           |                                                  pesticides organophosphorés ( l )
partie I ,      Cor posés organostanniques ( l )                                                                  pesticides organostanniques ( l )
                ( 1 ) à l' exclusion de ceux qui se trans-     j                                                  ( l ) à l' exclusion de ceux qui se
  ou      i            forment rapidement dans l' eau en-                                                                transforment rapidement dans
liste I                substances biologiquement inoffen-                                                                l' eau en substances biologi­
                     . sives                                                                                            quement inoffensives
                                                                 I                                     . .
                Composes organosilicies toxiques per­                                                             Composés organosilicies et compo­
                sistants
                                                                                                                  sés susceptibles de donner nais-                    '
                                                                                                                  sance à de telles substances dans
                                                                                                                  les eaux                              .
                Substances dont le pouvoir cancérigène                                                          . Substances dont le pouvoir cancé­
                est proavé dans ou par l' intermédiaire                                                           rigène est scientifiquement r§CQ,n-
                du milieu aquatique                                                                               nu
                Mercure et composés de ce métal -                    kercure et composés du mercure               Mercure et composés         ,. ( . .u r .. v ; ...
            . . Mercure et composés de ce métal                      Cadmium et composés du cadmium               Cadmium et composés          -
                                                                     Les matières synthétiques persis­
                                                                     tantes qui peuvent flotter , rester
                                                                     en suspension ou couler et qui peu­
                                                                     vent gêner toute utilisation légi­
                                                                     time de - là mer
                                                                                                              f                                               –
                                                                                                              i         ^    '
                                                                     Huiles et hydrocarbures d' origine
                                                                     pétrolière persistants
 ---pagebreak--- Catejr -_>ie
   des                  Convention de Strasbourg                              Convention de Paris                                         Convention du fihin
Substances   X
             [               ';
                                       ...     -    · ·■-  -· -
                                                                                                                                  I
             j métalloïde el métaux suivants ainsi que                  les éléments ci-après et leurs                            i métaux et métalloïdes et leurs com-
             | leurs co-jposcs :                                        composés :
                                                                                                                                  | posés tels que zinc , cuivre , nf ckel ,
Liste B      | , zinc , plomb , cuivre , nickel , chrome , sélénium     arsenic , plomb , nickel , zinc ,                         !  chrome , plomb , sélénium , arsenic ,
             ! arsenic , antimoine , molybdène , étain , baryum ,       chrome , cuivre                                             antimoine , molybdène , titane , étain ,
                                                                                                                                  I baryum , béryllium , bore , uranium ,
  ou
             j "titane, vanac'ium, béryllium, uranium                                                                            ,
                                                                                                                                  I vanadium
                                                                                                                                                            ___________
partie II        biocides et leurs dérivés ne figurant pas                                                                      i   biocides et leurs dérivés non visés
                 dans la liste A
  ou
                                                                                                                                j"' par les dispositions de la liste A
                 Substances e3 erçànt une influence néfaste             Substances qui de l' avis de la Com-                    j   Substances pouvant donner des mau­
liste II         sur le fpût et l' odeur                                mission ont un effet nuisible sur                           vaises odeurs et des mauvais goûts
                                                                        le _gout et/ou sur l' odeur des pro-4                   :   et composés susceptibles de donner
                                                                        duits de consommation par l' homme                          naissance à de telles substances
                                                                        dérivés du milieu marin                                     dans les eaux
                 Substances qri , à cause d' utilisations                                                                      i
                                                                                                                                j
                 jusqu' ici igt orées , nouvelles ou plus éten­
                 dues , se dément reraient susceptibles                                                                         i
                                                                                                                                |
                 d' exercer une influence néfaste sur la qua­                                                                  i
                 lité des eau? superficielles et substances                                                                    s
                 nouvelles qui pourraient être développées          j
                 et utilisées d' une manière qui menacerait
                 sérieusement la qualité des eaux superfi­
                 cielles
                                                                                                                               |
                                                                                                                               i
                                                                        Composés organiques du phosphore ,                     j
                                                                        du silicium et de 1 'étain et sub–                    j
                                                                        stances qui peuvent donner nais-                      i
                                                                        sance à de tels coi^^^^e- dans le                     i
                                                                        milieu marin , à 1 'e..:e."Vujion de ceux             i
                                                                        qui sont biologit-u. non i, inoffensifs J
                                                                        ou qui se transformât rapidement                    4 ■                          '              ..... J
                                                                        dans la mer en substances inoffen-                    j                                               !
                                                                        sives                                                 ;
                                                                                       ernonisaire                        -  I
                                                                     |••
                                                                    i'i
                                                                              ;' '
                                                                                                          'V ? d' origine
                                                                                    " ie /i v , •. •. v.'.nt .- nts
                                                                                                                            ]i      Huiles minérales
 ---pagebreak---   Catégorie .
     des        Convention de Strasbourg          Convention de Paris                        Convention du Rhin
. substances
                                         Substances.. radioactives , y compris ■
Partie III                               les- déchets    .   -         -
   ou                                                                            i   Substances exerçant une influence
                                                                                 !
liste III                                                            \           j
                                                                                     défavorable à l' égard du bilan
                                                                                 i   d 1 oxygène
 (beige)                                                                             ammoniaque , nitrites
              ι        .
                                                                                 i
                                                                                 i
                                                                                   i Nitrates                                 I
                                                                                 i
                                                                                     Substances qui par leur emploi in- !
                                                                                     tensif sont susceptibles d' excercer
                                                                                     une menace sérieuse sur la qualité
                                                                                     et l'utilisation des eaux qu' elles
                                                                                     rejoignent .
                                                                                     Sulfates et chlorures de calcium,       i
                                                                                     de magnésium , phosphates
                                                                                                                          <
                                                                                                                           i
                                                                                                                          I
                                                                                                                           i
 ---pagebreak---                                                                                    TVV; *•>  **■*
                                                                                          - C*vl    Ai      0
                                                                                                           £.
             r                       ...
            Substances ( suivant 1 * ordre de la Convention                 !         Convention de                        ]i          Convention de                                     : Convention < du
                              de Strasbourg)                                j
                                                                            r
                                                                                          Strasbourg                 1  –
                                                                                                                             j       ..... Paris                           I                 .   Rhin
    Composés organohalogénés persistants et substances
   pouvant former de tels composés en milieu aquatique
                                                                            :
                                                                            i
                                                                            i
                                                                                                  A
                                                                                                   •-
                                                                                                                             p__ _                                       ^                          i
    Composés organosj liciés toxiques persistants                         i       . ■             A       -                                     Ρ i.     1                                          I
                                                                            I                                          _ .
                                                                                                                               ■          mmmm–––fa––immimmm  m in ■ ■ ■  i
    Composés organophosphoriçues                                          jI
                                                                            1
                                                                                                  A                                             p .i . (1 )                |                        1
    Composes organostanniques                                             j!                      A                                             p.i . ( l )                                         I
                                                                            '                                           .
                                                                            [
    Substances dont le pouvoir cancérigène est prouvé
    dans ou par 1 ' intermédiaire du milieu atruaticrue                     |                     A                                             p.i . ( l )                |
                                                                                                                                                                           i
                                                                                                                                                                           I
                                                                                                                                                                                                    I
   Mercure et composés de ce métal                                        jI                      A                                             I
                                                                                                                                                                         Ί
                                                                                                                                                                          !                         I
                            ,   m | B|| : [                               jI                                                                                               ι
    Cadmium et composés àe ce métal                                                               A'                                            I                                                   τ
                                                                                                                                                                          ]
   Métaux et métalloïdes                                              "
                      >:                   zinc                                                   B                                             II                                                  II .    .   • :
                      :                    cuivre                   ^                            B                                              II                                                 II
                                           nickel                                                 B                                             II                                                 ii . .
                       !                   chrome                                                B                                              II                                                 II
                                           plomb                                                 B
                       ;       -    .... sélénium -                 :                                                                          H                                         .         II            ;
                                                                                                 B                                              P.i . (l )                                         II
                                           arsenic                  '                            B                                              II                             : ...             ' ii.
                                         - caitinioine -    ■■■•• -                    ■■■'      B "                                          " p.i . ( l ) '                                      II
         ■■■■■.                            molybdène                                             B                                              p.i .  (1)                                         II
                   "- !     ...... étain -                       •     .-                        B          " -                                 ρ.χ .  (1)                                         II
       ■ . ' "                             baryum                   ;                            B                                              p.i .  (l ) :                                      II­
                                           titane                   ;                            B                                              p.i .  (1 )                                        II
                         "...              vanadium .                                           B                                     ■ • - • p.i .    (l)                       ; .               II " " •
                f                         béryllium                                             B                                               p.i .  (1)                                         II
                                          uranium                                     . . .. B ... ,.                                           p.i .  (1) • • -                     ...     .. .. JT    -,   .
                                                                                :       :            •  '                   !
  Biocides et^ levirs dérivés ne, figurant pas sur la liste A ]                                 B      ..     . .- .   - •]I                    p.i . ( l )                  [ _                   II
" •                                                      -r         ;      i
  Substances
   l' odeur
                  exerçant une influence néfaste sur le gout et                              ' B                           I     ' •          II                                                   II
                                                                                                                           i
                                                                              _                                            i
                                               t                                                                             r          -
                                                                                                                                                                                           tu t
 ---pagebreak---                                                                \
                                                                I
  Substances qui à cause d'utilisations jusqu' ici              j
  ignorées , nouvelles ou plus étendues se ûéruout re-
  raient susceptibles 4' exercer une influence néfaste
  sur la qualité des er,ux superficielles et substances              Β                 p.i . ( l )                     p.i . ( l )
  nouvelles qui pourraient être développées et utilisées                                                            i
                                                                                                                    i
  d' une manière qui. menacerait sérieusement la qualité
  des eaux superficielles                                                                                                        /
  matières synthétiques persistantes cul peuvent fl rctc-r ,
  rester en suspension ou couler et qui peuvent gène ^ toate         p.i . ( 1 )       I                               p.i . ( l )
  utilisation légitime de la mer
  huiles et hydrocarbures c11 origine pétrolière persistants         P.i . ( 1 )       I                               II
                                                                 r •
  cyanures et fluorures                                        j     p.i . ( l )       p.i . ( 1 )                     II
                         _ . .               .   .              ;
  substances radioactives , y compris les déchets .                  p.i . ( 1 )       III                             p.i . ( l )
                                                                5
  substances exerçant une influence défavorable à l' égard      I
                                                                     p.i . ( l )       p.i . ( l )                     III
  du bilan d' oxygène - ammoniaque, nitrites                  j
  nitrates                                                           p.i . ( 1 )       p.i . ( l )                     III
                                                                 i
  substances qui par leur emploi intensif sont susceptibles
  d' exercer une menace sérieuse sur la qualité et l' utili­
  sation des eaux qu' elles rejoignent                           |-  P.i . (1 )        p.i . ( 1 )                     III
  sulphates , chlorures de calcium et de magnésium ,             I
                                                                 :
                                                                 ί
  phosphates
                                                                 i
  composes organiques du phosphore du silicium et de l' étain
  et substances qui peuvent donner naissance à de tels eompo- j
  ses dans le milieu marin à l' exclusion de ceux qui sont     ]     p.i . ( 1 )       II                              p.i . ( l )
  biologiquement inoffensifs ou qui se transforment rapide-    ]
  ment dons la mer en substances inoffensives                  Ii
                   ^^                   _                      ;
  phosphore élémentaire                                        1 !
                                                                 j   P.i . (1)         II                              P.i . ( 1 )
                                                                 i
  nuiles et hydrocarbures d' origine pétrolière non per­
  sistants                                                       |
                                                                 r
                                                                     P.i . (1)         II
                                                                                                                     i
                                                                                                                       p.i . ( l )
  bore
                                                                     p.i . ( 1 )       p.i . ( l )                     II
                                                                                 ™ " "    "* ■  ■ ' " I ■' I ■ !■ 4
  ( 1 ) : pas inclus dans la convention
t
 ---pagebreak---       PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
  ; CONCERNANT LA REDUCTION DE LA POLLUTION
CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANCEREUSES
     DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE
             DE LA COMMUNAUTE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le Traité instituant les Communautés Européennes , et
notamment son article 235 »
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement Européen ,
Vu l' avis du Comité Economique et Social ,
     /
" Considérant qu' une action générale et simultanée de la part des
Etats membres en vue de la protection du milieu aquatique de la
Communauté contre la pollution , notamment par certaines substances
persistantes , toxiques et bio-accumulables s' impose de toute
urgence ;
considérant que plusieurs conventions et notamment celle sur la
prévention de la Pollution marine d' origine tellurique et le
projet de Convention européenne pour la Protection des cours
d' eau internationaux contre la pollution ont potir but de protéger
les cours d' eau internationaux et le milieu marin contre la pol­
lution et qu' il importe d' assurer la coordination des actions
prises dans le cadre de ces Conventions ;
considérant qu' une action de la Communauté pour réduire le dé­
versement de certaines substances dangereuses dans son milieu
aquatique , ainsi que pour coordonner les actions des Etats membres
en cette matière est nécessaire pour réaliser , dans le fonction­
nement du marché commun , des objectifs de la Communauté dans les
domaines de l' amélioration constante des conditions de vie et du
développement harmonieux des activités économiques dans l' ensemble
de la Communauté et que les pouvoirs d' action requis en la matière
n' ont pas été prévus par le traité :
 ---pagebreak---                           - 1 tic »•
considérant que le Programme d' action des Communautés européennes
en matière d' environnement (l ) prévoit de procéder en priorité
à la réglementation des rejets dans les eaux douces de certains
polluants ;
considérant qu'un inventaire des rejets des substances dange­
reuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté
s' impose pour connaître leur origine ;
considérant qr.'afin d' assurer une protection efficace de
l' environnement , il est nécessaire d' établir une liste des
substances dangereuses dont le déversement dans le milieu aqua­
tique de là Communauté doit être contrôlé ou réglementé ;
considérant qu' afin de permettre l' application intégrale de la
présente décision le Conseil devrait , dans des délais précis
arrêter certains seuils , délais et valeurs limites#"
ARRETE LA PRESENTE DECISION
(1 ) J.O. G 112 du 20.12.1973 , P. 17
 ---pagebreak---                              mm 2. mm
    ARTICLE 1 - DEFINITION ET CHAMP D' APPLICATION
    Aux fins de la présente décision on entend :
1 ) par "milieu aquatique de la Communauté" toutes les eaux
    douces courantes ou dormantes traversant le territoire d' un
     ou de plusieurs Etats meirbres , y compris canaux et lacs ,
     ainsi que les canalisations sous-marines et autres canali­
     sations , les zones limites des eaux douces et les meis qui
    baignent les cStes de la Communauté •
       /
2 ) par "limite des eaux douces" l' endroit dans le cours d' eau
    ■où , à marée "basse et en périme de faible débit d' eau douce ,
    le degré de salinité augmente sensiblement par suite de la
    présence de l' eau de mer .
    ARTICLE 2 - INVENTAIRE
1 • Les Etats membres procéderont à un inventaire des rejets
     effectués dans le milieu aquatique de la Communauté contenant
     les substances figurant dans les listes I et II de l'Annexe
     qui fait partie intégrante de la présente décision .
2 . Cet inventaire sera établi par les Etats mêmbres dans un
     délai d*un an à compter de la fixation des seuils et conoeme
     tous les . déversements supérieurs à ces seuils ,
    ARTICLE 3 - CONTRAINTES ET DELAIS
     Les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées
    pour éviter ou réduire la pollution du milieu aquatique de
 ---pagebreak--- de la Communauté par . des substances énumérées dans l'Annexe
dans les conditions spécifiées ci-après :
A 1 • Tout déversement dans le milieu aquatique de la Communauté
       susceptible de contenir une substance figurant dans la
       liste I de l' annexe et faisant l' objet de l' inventaire
       prévu à . l' article 2 sera- soumis au< régime d' autorisation
       administrative préalable donnée par l' autorité compétente
       de l' Etat membre concerné » Cette autorisation ne peut être
       donnée que si les déversements de ces substances sont
       réduites à des valeurs limites â fixer .
         ■    .      » -                         '
  2 . Les installations pour obtenir les réductions nécessaires
       doivent être réalisées' dans un délai à fixer pour chaque
       substance de l' annexe en fonction des meilleurs moyens
       techniques existants ,
  3 » Si les meilleurs moyens techniques ne permettent pas de
       réduire les déversements à un seuil non dangereux ou si
       les valeurs limites visées au paragraphe 1 du présent
       article ne peuvent être respectées , le déversement est
       interdit . '
B 1 • Tout déversement dans le milieu aquatique de la Com­
       munauté contenant des substances figurant dans la
       liste II de l' annexe et faisant l' objet de l' inventaire
       prévu à l' article 2 , doit être réduit aux valeurs li­
       mites à fixer pour les. substances provenant d' apports
       naturels et artificiels •
  2 « .Les installations pour obtenir les réductions nécessaires
       doivent être réalisées dans un délai à fixer .
                                                   ♦/.
 ---pagebreak--- ARTICLE 4
 Seront arrêtées par le Conseil» statuant à la majorité qualifieej
sur proposition de la Coramissionj
- dans un délai de 18 mois , après l' adoption de la présente
     décision les seuils prévus à l' article 2.2 , les valeurs
      limites prévues à l' article 3 » A 1 et les délais prévus
     à l' article 3« A. 2 ;
– dans un délai de 30 mois après l' adoption de la présente
     décision les valeurs limites prévues à l' articb 3 » B»1
    - et lès!-délais prévus à l' article 3 » B 2 .
ARTICLE 5
L' application des dispositions prises en vertu de la présente
déoision ne peut en aucun cas avoir pour effet de permettre
d' accroître directement ou indirectement la dégradation de la
qualité actuelle du milieu aquatique de la Communauté .
/-RTTCLE 6 - 0ELIG'.TT0N3
 1 * Les Etats membres transmettent à la Commission :
       a) les résultats de l' inventaire prévus par l' article 2
           ainsi que du contrôle et de la surveillance effectués
           par le réseau national ;
       b ) les informations disponibles , aussi détaillées que
           possible * sur les substances énumérées dans l' amerse
           de cette décision et susceptibles d' être re jetées dans
           le milieu aquatique de la Communauté .
 ---pagebreak--- ARTICLE 7
Les Etats Ilemtres sont destinataires de la présente décision
                       îhit a                le
                                                        /
 ---pagebreak---                             AÎINEXE-
 LISTE I
     '                                              :          *
 • Composés organohalogénés et substances qui peuvent donner
     naissance à de tels composés dans le milieu aquatique , à 1 ' ex–
   . clUBion de ceux qui sont biologiquement inoffensifs , ou qui se
■ . transforment rapidement dans l' eau en substances inoffensives .
 • Composés organophosphoriques ( 1 )
 • Composés organostanniques ( 1 )                     .     . 4
 • Composés organosiliciés toxiques persistants et composés sus­
     ceptibles de donner naissance à de telles substances* dans les
     eaux douces et les eaux de mer .
 • Substances dont le pouvoir cancérigène est prouvé dans ou par
     l' intermédiaire du milieu aquatique .
 . Mercure et composés du mercure .                      ' '
 • Cadmium et composés du cadmium *
 • Les matières synthétiques persistantes qui peuvent flotter , rester
     en suspension ou couler et qui peuvent gêner toute utilisation
     des eaux .
 • Huiles et hydrocarbures d' origine pétrolière persistants .
 ( 1 ) à l' exclusion de ceux qui se transforment rapidement en sub­
        stances bio logiquement inoffensives en milieu aquatique
 ---pagebreak---                               ANNEXE
    LISTE II
    • Métalloïdes et métaux suivants ainsi que leurs composés
      zinc                 sélénium        étain          . vanadium
      cuivre ,             arsenic         baryum           cobalt
      nickel 4 .           antimoine       béryllium        thallium
      chrome               molybdène       bore             tellure
      plomb                titane -        uranium
    • Biocides et leurs dérivés ne figurant pas; dans la liste I
    . Substances ayant un effet nuisible sur le goût et/ou sur
      l' odeur desproduits de consommation de l' homme dérivée du milieu
      aquatique , ainsi que les composés susceptibles de donner nais-»
      sance à de telles substances dans les eaux ,               *
                                                             *
    • Composés organiques du phosphore et du silicium
    , et substances qui peuvent donner naissance à de. tels composés
      dans les eaux , à l' exclusion de ceux qui sont biologiquement
      inoffensifs ou qui se transforment rapidement dans l' eau en
      substances inoffensives .        " '
                                                        *
. ■ « Phosphore élémentaire »        •             ' ,J
    • Huiles et hydrocarbures d' origine pétrolière non persistants .
    . Cyanures et fluorures »
 ---pagebreak---                         ΑΝΝ&ΧΒ Ί
Substances exerçant une influence défavorable à l' égard du
bilan d' oxygène
ammoniaqué , nitrites
nitrates
Substances qui par leur emploi intensif sont susceptibles
d' exercer une menace sérieuse sur la qualité et 1 'utilisation
des eaux qu' elles rejoignent
sulfates et chlorures de calcium et do magnésium, phosphates
        /
Substances qui , à cause d' utili3ations juscm'ici ignorées ,
nouvelles ou plus étendues , se démontreraient susceptibles
d' exercer une influence néfaste rur la qualité des eaux , et
substances nouvelles qui pourraient être développées et utili­
sées d' une manière qui menacerait sérieusement la crualité des