CELEX: 62011CN0201
Language: fr
Date: 2011-04-27 00:00:00
Title: Affaire C-201/11 P: Pourvoi formé le 27 avril 2011 par l’Union des associations européennes de football (UEFA) contre l’arrêt rendu le 17 février 2011 par le Tribunal dans l’affaire T-55/08, Union des associations européennes de football (UEFA)/Commission européenne

9.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 204/16
            
         Pourvoi formé le 27 avril 2011 par l’Union des associations européennes de football (UEFA) contre l’arrêt rendu le 17 février 2011 par le Tribunal dans l’affaire T-55/08, Union des associations européennes de football (UEFA)/Commission européenne
   (Affaire C-201/11 P)
   2011/C 204/30
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: l’Union des associations européennes de football (UEFA) (représentants: Mes D. Anderson QC, D. Piccinin, barrister, B. Keane, solicitor, et T. McQuail, solicitor)
   
      Autre partie à la procédure: la Commission européenne, le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   La partie requérante conclut à l’annulation de l’arrêt attaqué sur le fondement des moyens suivants:
   
               —
            
            
               le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’application de la directive 89/552 (1), tant en ce qui concerne la condition de clarté et de transparence qu’en ce qui concerne la qualification de l’EURO comme événement d’importance majeure pour la société;
            
         
               —
            
            
               le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’application des dispositions du traité relatives à la concurrence;
            
         
               —
            
            
               le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’application des dispositions du traité relatives à la liberté de prestation des services et au principe de proportionnalité;
            
         
               —
            
            
               le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’application du droit de propriété de l’UEFA et
            
         
               —
            
            
               le Tribunal a commis une erreur de droit en constatant que la décision attaquée était suffisamment motivée en ce qui concerne (i) la qualification de l’EURO en tant qu’événement d’importance majeure pour la société, (ii) la concurrence, (iii) la liberté de prestation des services et (iv) les droits de propriété.
            
         
      (1)  Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23).