CELEX: 31977R2377
Language: fr
Date: 1977-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2377/77 de la Commission, du 28 octobre 1977, portant suspension temporaire de la vente de beurre de stock public en vertu du règlement (CEE) n 2315/76

N° L 277/34                          Journal officiel des Communautés européennes                           29 . 10 . 77
                              REGLEMENT (CEE) N° 2377/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 octobre 1977
              portant suspension temporaire de la vente de beurre de stock public en vertu du
                                               règlement (CEE) n° 2315 /76
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   indique de suspendre les ventes prevues au titre du
EUROPÉENNES,                                                    règlement (CEE) n0 2315/76 afin d'éviter des perturba­
                                                                tions sur le marché ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27               lait et des produits laitiers,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                                    Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2315/76 de la
Commission , du 24 septembre 1976, relatif à la vente           La vente de beurre en vertu du règlement (CEE) n0
de beurre de stock public (3), prévoit la vente de              2315/76 est suspendue jusqu'au 31 décembre 1977.
beurre de stock public à un prix égal au prix d'achat
appliqué par l'organisme d'intervention, augmenté de                                    Article 2
2,5 unités de compte par 100 kilogrammes ; que,                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
compte tenu des mesures d'écoulement de beurre à                publication au Journal officiel des Communautés
prix réduit prévues par le règlement (CEE) n0 2370/             européennes.
77 (4), le marché du beurre sera suffisamment approvi­
sionné au cours des prochains mois ; qu'il est dès lors         Il est applicable à partir du 1 er novembre 1977.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1977 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(!) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .
(3) JO n » L 261 du 25 . 9 . 1976, p. 12.
(4) Voir page 16 du présent Journal officiel .