CELEX: 51975PC0237
Language: fr
Date: 1975-05-30
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT modifiant le règlement financier en ce qui concerne les crédits du fonds social européen (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 237
Vol. 1975/0086
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(75)237 final
                                               Bruxelles , le 30 mai 1975
                            PROPOSITION DE REGLEMENT
             modifiant le règlement financier en ce qui concerne les
             crédits du fonds social européen
                    (présentée par la Commission au Conseil )
 COM 75 ) 237 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
 1 . Actuellement , les crédits du Ponds social européen (FSE) sont soumis , en ce
      qui concerne les possibilités de report , aux règles • générales de l , article 6
      du règlement financier . Il en résulte que les crédits qui correspondent à , "
      des paiements restant dûs en vertu d' engagements contractés entre le
      1     janvier et le 31 décembre , font l' objet d'un report de droit oui est
      limité au seul exercice suivant .
 2 . L' expérience des dernières années a démontré que cette règle est trop rigide
      pour les crédits du Fonds social .
      2.1 Les modalités de paiement du FSE résultent du règlement ( CEE) ' no 858/72
             du Conseil du 24 avril 1972 concernant certaines modalités administra­
             tives et financières de fonctionnement du Fonds social européen ( l )»
              L' article 4 , § 1 » al. 1 , de ce règlement permet le versement d' acomptes
              sur demande du bénéficiaire , jusqu' à 85     du montant total du concours
             octroyé . Le solde ne peut toutefois être versé qu' après réception , par
              la Commission , d'un état général des dépenses ( accompagné de pièces
              justificatives ), ' établi à la clôture de l' opération . Il en résulte que
              la demande de paiement du solde , pouvant couvrir l' ensemble du concours
              octroyé , ne saurait être introduite en général qu' au cours de l' année
              de report .
      2.2 Le règlement ( CEE) no 239^/71 du Conseil ( 2 ) dispose que la Commission
             accorde les concours du Fonds sur la base du coût réel dés opérations .
              Il en résulte que les bénéficiaires doivent réunir tous les éléments
             factuels et toutes les pièces justificatives relatifs aux opérations
             financées , afin de chiffrer et d' appuyer leur demande de paiement du
              solde .                                          1
              Compte tenu de cette nécessité , il n' est guère possible d' exiger
              l' introduction desdites demandes avant le 30 juin .
vl) ~ - r.z L ICI £~ 2î avril 1572 ,            3»
( 2 ) du 8 novembre 1971 portant application de la décision du Conseil du
         ΘΓ
       1     février 1971 » concernant la réforme du Fonds social européen
      ( JO L 294 du 10 novembre 1971 » page 54)»
 ---pagebreak---                                nr 9 »
2.3 2r. raison de la règle du " coût réel", les services de la Commission
     sont tenus de soumettre toutes les demandes de paiement à un contrôle
     approfondi . Sauf quelques exceptions , ce contrôle comporte la
     nécessité d'une vérification sur place .
2.4 Compte tenu des contraintes qui pèsent sur les "bénéficiaires ( cf. 2.3 )
     les opérations de contrôle sur pièce et de vérifications sur place se
     situent nécessairement dans la deuxième moitié de l' année , plus pré­
     cisément dans ses derniers mois . Les quelques mois en question ne
     suffisent certainement pas pour se convaincre , dans tous les cas , du
     bien-fondé des demandes . Dèâ lors , les crédits concernés tombent en
     annulation et les demandes de paiement doivent être honorées , après
     vérification complète , sur les crédits de l' exercice nouveau .
     Or , ces derniers crédits n' ont pas pour but premier de permettre la
     liquidation des opérations anciennes mais de promouvoir et de stimuler
     des projets nouveaux .
Compte tenu de ce qui précède , il convient d' ouvrir la possibilité de
prolonger la période d' utilisation des crédits reportés . A cet égard ,, on
observera que l' article 6 , § 5 » &1 « 1 » du règlement financier prévoit
déjà une facilité analogue pour le FEOGA " Orientation".. Pour le Ponds
social européen , il suffit de prévoir que les crédits correspondant
aux paiements restant dûs en vertu d' engagements contractés au titre
des crédits d'un exercice seront reportés de droit pendant les deux
années qui suivent cet exercice .
                                       /
 ---pagebreak---                 PROPOSITION DE REGLEMENT KODIFIANT LE EECHEKSKT
                  FINANCIER EU CE QUI CONCERNE LES CREDITS DU
                            FONDS SOCIAL EUROPEEN
Le Conseil des Communautés européennes ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
     et notajnment son article 209 ,
Vu la proposition de la Commission,
Vu l' avis du Parlement européen ,
Considérant que l' article 6,c du règlement financier du 25 avril 1973
applicable au budget général des Communautés européennes ( l ) limite le
report de droit des crédits qui correspondent à des paiements restant dûs
                          -  ...               . -         - 6Γ
en vertu d' engagments régulièrement contractes entre le 1      janvier et
le 31 décembre , au seul exercice suivant ,
Considérant que cette règle s' est avérée trop rigide pour les crédits du
Fonds social européen, compte tenu des dispositions régissant l' introduction
des demandes de paiement et leur contrôle ,
Considérant qu' il convient dès lors de l' assouplir en prévoyant que les
crédits en question seront reportés de droit pendant une période de deux
années ,                                                               \
A ARHETE LE PRESENT REGLEMENT FINANCIER
                                                                               *
Article premier
                                                                        IDXS
L' article 6 du règlement financier est complété par un paragraphe 6         ,
libellé comme suitî
( l ) JO no L 116 du l.V. 1973 . page 1
 ---pagebreak---                                M 2 w
"Par dérogation au paragraphe 1 , les crédits afférents au Ponds social
 européen qui correspondent aux paiements restant dûs en vertu d' engagements
 contractés au titre des crédits d'un exercice , sont reportés de droit
 pendant . les deux années qui suivent cet exercice" •
Article deux
                                            er
Le présent règlement entre en vigueur le 1      décembre 1975 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans "tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                            Pour le Conseil ,
     /                                         Le Président