CELEX: 62010CN0284
Language: fr
Date: 2010-06-07 00:00:00
Title: Affaire C-284/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 juin 2010 — Telefónica de España S.A./Administración del Estado

11.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 246/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 juin 2010 — Telefónica de España S.A./Administración del Estado
   (Affaire C-284/10)
   ()
   2010/C 246/32
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Supremo (Espagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Telefónica de España S.A..
   
      Partie défenderesse: Administración del Estado.
   
      Question préjudicielle
   
   La directive 97/13/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, notamment son article 6, permet-elle aux États membres d’imposer au titulaire d’une autorisation générale le paiement d’une taxe annuelle calculée sur la base d’un pourcentage des revenus bruts d’exploitation facturés lors de l’année correspondante, ne pouvant excéder 2 ‰, destinée à couvrir les frais, y compris de gestion, occasionnés à l’organisme de télécommunications du fait de l’application du régime de licences et d’autorisations générales, comme le prévoyait l’article 71 de la loi 11/1998, du 24 avril 1998, sur les télécommunications?
   
      (1)  JO L 117, p. 15.