CELEX: 31970R1734
Language: fr
Date: 1970-08-26
Title: Règlement (CEE) n° 1734/70 de la Commission, du 26 août 1970, concernant une adjudication permanente pour la détermination de la restitution à l'exportation pour le sucre blanc

N° L 191 /30                            Journal officiel des Communautés européennes                              27. 8 . 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1734/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 août 1970
              concernant une adjudication permanente pour la détermination de la restitution à
                                               l'exportation pour le sucre blanc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      un nouveau reglement et de clôturer l'adjudication
EUROPÉENNES,                                                      permanente prévue au règlement ( CEE) n° 1965/69
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   de la Commission, du 3 octobre 1969, concernant
                                                                   une adjudication permanente pour la détermination
européenne,
                                                                   de la restitution à l'exportation pour le sucre blanc (6),
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                      qui a été suspendue temporairement par le règlement
18 décembre 1967, portant organisation commune                     ( CEE) n° 788/70 (7) ;
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2 ),
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
et notamment son article 11 paragraphe 2, son ar­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                   du sucre,
ticle 17 paragraphe 4 et son article 38 ,
considérant que, étant donné la situation générale                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sur le marché communautaire du sucre, il est indi­
qué d'engager une procédure communautaire d' ad­
judication pour l'exportation de sucre blanc ;                                           Article premier
considérant que les règles générales et les modalités              Les États membres procèdent à une adjudication per­
de la procédure d'adjudication pour la détermination               manente pour la détermination de la restitution à
des restitutions à l'exportation du sucre ont été arrê­            l'exportation de sucre blanc et, pendant la durée de
tées par le règlement ( CEE) n° 766/68 du Conseil,                 validité de cette adjudication permanente, à des ad­
du 18 juin 1968 , établissant les règles générales                 judications partielles.
concernant l'octroi des restitutions à l'exportation
de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­                                          Article 2
ment ( CEE) n° 2488/69 (4), ainsi que par le règle­
ment ( CEE) n° 394/70 de la Commission, du 2 mars                  L'adjudication permanente et les adjudications par­
1970, concernant les modalités d'application de l'oc­
                                                                   tielles ont lieu conformément aux dispositions de l'ar­
troi des restitutions à l'exportation de sucre (5) ;               ticle 4 du règlement (CEE) n° 766/68, aux disposi­
                                                                   tions du règlement (CEE) n° 394/70 et aux disposi­
considérant que, pour permettre de façon continue la               tions qui suivent.
conclusion de contrats d'exportation, il convient
d'ouvrir une adjudication permanente valable jus­                                            Article 3
qu'à un terme à fixer ultérieurement et de prévoir
chaque semaine des adjudications partielles, sans                  L'adjudication permanente est valable jusqu'à une
                                                                   date à déterminer ultérieurement.
devoir attendre des mesures communautaires spéci­
fiques ;
                                                                                             Article 4
considérant que, pour simplifier la procédure admi­
nistrative, il est opportun de prévoir une quantité                 1.     Le délai de présentation des offres pour la
minimum pour les offres ;                                          première adjudication partielle :
considérant qu'il est nécessaire de tenir compte des               a) commence le jour de la publication de l'avis de
différents jours de congé légaux pour la détermi­                       l'adjudication permanente au journal officiel des
nation de la durée des délais des adjudications par­                    Communautés européennes et
tielles ; que, compte tenu de la situation sur le mar­
ché du sucre, il convient de prévoir une réglementa­                b) expire à 10,00 heures le premier mercredi qui suit
tion particulière pour la durée de validité des certi­                  le dixième jour après celui de ladite publication.
ficats d'exportation ;                                             2. Le délai de présentation des offres pour la
considérant qu'il convient, pour des motifs de clarté,              deuxième adjudication partielle et pour les suivantes :
d'ouvrir l'adjudication permanente prévue en arrêtant              a) commence à courir le premier jour ouvrable à
                                                                        partir de l'expiration du délai précédent en cause
(!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                                  et
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
Is) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(4) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 12.                             (6) JO no L 250 du 4. 10. 1969, p. 24.
 (5) JO no L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .                              (7) JO no L 96 du 30. 4. 1970, p. 23.
 ---pagebreak--- 27 . 8 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 191 /31
b) expire à 10 heures le mercredi de la semaine sui­                                  Article 7
    vante .
                                                              Les certificats d'exportation délivrés en vertu d'une
                                                              adjudication partielle sont valables à partir du jour
3 . Toutefois, par dérogation au paragraphe 2                 de leur délivrance jusqu'à l'expiration du cinquième
sous b), le délai de présentation des offres n'expire         mois suivant celui au cours duquel ils ont été dé­
pas les mercredis 4, 11 et 18 novembre 1970, mais le          livrés .
mardi précédant les jours indiqués ci-dessus à 10,00
heures .                                                      Toutefois :
                                                              a) les certificats d'exportation délivrés avant le 15 oc­
4.    Pendant la période durant laquelle est appliquée            tobre 1970 ne sont valables que pour les expor­
en Italie l'heure dite « d'été », les heures limites déter­       tations qui sont effectuées à partir de ce jour
minées aux paragraphes précédents s'entendent dans                jusqu'au 28 février 1971 ;
cet État membre comme étant retardées d' une heure .          b ) la durée de validité des certificats d'exportation
                                                                  délivrés en vertu des adjudications partielles pour
                                                                  lesquelles les offres peuvent être faites après le
                         Article 5                                7 avril 1971 , est limitée au 30 septembre 1971 .
Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur                                Article 8
500 tonnes .
                                                              L' adjudication permanente prévue au           règlement
                                                              (CEE) n° 1965/69 est clôturée.
                         Article 6
                                                                                      Article 9
Les offres présentées en vertu d'une adjudication             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
partielle sont communiquées sans délai à la Com­              celui de sa publication au Journal officiel des Com­
mission par les États membres.                                munautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 août 1970.
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI