CELEX: 62018CN0543
Language: fr
Date: 2018-09-17 00:00:00
Title: Affaire C-543/18 RX: Décision de la Cour (chambre de réexamen) du 17 septembre 2018 visant à réexaminer l’arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) rendu le 19 juillet 2018 dans l’affaire T-693/16 P, HG/Commission

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/12
            
         
      Décision de la Cour (chambre de réexamen) du 17 septembre 2018 visant à réexaminer l’arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) rendu le 19 juillet 2018 dans l’affaire T-693/16 P, HG/Commission
      (Affaire C-543/18 RX)
      (2018/C 427/18)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties dans la procédure devant le Tribunal
      
      
         Partie requérante: HG (représentant: L. Levi, avocate)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne
      
         Questions faisant l’objet du réexamen
      
      Le réexamen portera sur la question de savoir si, eu égard notamment au principe général de sécurité juridique, l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 juillet 2018, HG/Commission (T-693/16 P, non publié, EU:T:2018:492), porte atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union en ce que ledit Tribunal, en tant que juridiction de pourvoi, a jugé que la formation de jugement ayant rendu l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 19 juillet 2016, HG/Commission (F-149/15, EU:F:2016:155), était composée de manière irrégulière au motif d’une irrégularité affectant la procédure de nomination de l’un des membres de cette formation, entraînant une violation du principe du juge légal consacré à l’article 47, deuxième alinéa, première phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
      Le réexamen concernera en particulier le point de savoir si, à l’instar des actes visés à l’article 277 TFUE, la nomination d’un juge peut faire l’objet d’un contrôle de légalité incident ou si un tel contrôle de légalité incident est — par principe ou après l’écoulement d’une certaine période de temps — exclu ou limité à certains types d’irrégularités afin d’assurer la stabilité juridique et l’autorité de la chose jugée.