CELEX: 31971R1169
Language: fr
Date: 1971-06-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1169/71 du Conseil, du 3 juin 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1572/70 portant couverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté

5 . 6 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 123 / 1
                                                                  I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 1169/71 DU CONSEIL
                                                           du 3 juin 1971
               modifiant le règlement (CEE) n° 1572/70 portant ouverture, répartition et mode de
               gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains
                         produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                            lesquelles des besoins réels se sont manifestés dans
                                                                     cet État membre,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113 ,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu la proposition de la Commission,                                                         Article premier
 considérant que, par son règlement ( CEE) n° 1572/                  Le règlement ( CEE) n° 1572/70 est modifié comme
                                                                     suit :
70 du 27 juillet 1970, portant ouverture, répartition
 et mode de gestion d'un contingent tarifaire
 communautaire pour des traitements de certains                      1 . Le montant de 1 650 000 unités de compte
produits textiles en trafic de perfectionnement passif                   figurant à l' article 1 er paragraphe 1 sous a) est
 de la Communauté (*), le Conseil a ouvert et réparti                    remplacé par 1 500 000 unités de compte .
entre les États membres, pour la période du 1 er
 septembre 1970 au 31 août 1971 , un contingent                      2 . Le montant de 77 000 unités de compte figurant à
 tarifaire   communautaire       de   1 870 000     unités de            l' article 1 er paragraphe 1 sous c) est remplacé
compte de valeur ajoutée pour des marchandises                           par 227 000 unités de compte.
issues des traitements de perfectionnement prévus
dans l'arrangement avec la Suisse sur le trafic de                   3 . Le texte de l' article 2 paragraphe 1 sous b ) est
perfectionnement dans le secteur textile ; que ledit                     remplacé par le texte suivant :
contingent a été réparti en trois catégories d'ouvrai­
sons, selon la clef suivante : 1 650 000 unités de                       « b) France :
compte pour des tissus des chapitres 50 à 57 du tarif                           — 430 000 unités de compte pour les
douanier commun, 143 000 unités de compte pour                                      traitements de perfectionnement des tissus
des fils des mêmes chapitres et 77 000 unités de                                    des chapitres 50 à 57 du tarif douanier
compte pour des articles relevant des positions                                     commun ;
tarifaires 58.04, 58.05, 58.07, 58.08, 58.09 et 60.01 ;
                                                                                — 150 000 unités de compte pour les
considérant qu'il convient, conformément au vœu                                     traitements de perfectionnement des arti­
exprimé par les autorités suisses, de modifier la                                  cles relevant des positions 58.04, 58.05 ,
                                                                                    58.07, 58.08 , 58.09 et 60.01 du tarif
répartition du montant contingentaire total entre les
                                                                                    douanier commun ; »
3 catégories visées ci-dessus afin qu'elle corresponde
mieux aux courants d'échanges actuels ; que, en
pratique, cette nouvelle répartition peut être effectuée             4. Le texte de l' article 3 premier alinéa est remplacé
en modifiant les quotes-parts attribuées à la France,                    par le texte suivant :
notamment en ce qui concerne les opérations de                           « Si des besoins se font sentir en France en ce qui
perfectionnement à effectuer sur les étoffes de                          concerne les traitements de perfectionnement visés
bonneterie de la position tarifaire 60.01 pour                           à l' article 1er paragraphe 1 sous b ), cet État
                                                                         membre prélève une quote-part appropriée sur la
                                                                         réserve, dans la mesure où le montant de cette
( 1) TO n° L 172 du 5 . 8 . 1970, p. 13 .                                dernière le permet. »
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                                                     Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
            Journal officiel des Communautés européennes .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Luxembourg, le 3 juin 1971 .
                                                                     Par le Conseil
                                                                      Le président
                                                                      R. PLEVEN