CELEX: C2000/063/08
Language: fr
Date: 2000-03-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 décembre 1999 dans l'affaire C-198/98 (demande de décision préjudicielle de l'Industrial Tribunal, Bristol): G. Everson et T. J. Barrass contre Secretary of State for Trade and Industry, Bell Lines Ltd ("Politique sociale — Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur — Directive 80/987/CEE — Travailleurs résidant et exerçant leur activité salariée dans un État autre que celui du siège principal de l'employeur — Institution de garantie")

4.3.2000                  FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                              C 63/5
                        ARRÊT DE LA COUR                                                           ARRÊT DE LA COUR
                         (cinquième chambre)
                                                                                                     (cinquième chambre)
                        du 16 décembre 1999
                                                                                                    du 16 décembre 1999
dans l’affaire C-198/98 (demande de décision préjudicielle
de l’Industrial Tribunal, Bristol): G. Everson et T. J. Barrass
contre Secretary of State for Trade and Industry, Bell                       dans l’affaire C-239/98: Commission des Communautés
                               Lines Ltd (1)                                          européennes contre République française (1)
(«Politique sociale — Protection des travailleurs en cas                     («Manquement d’État — Non-transposition des directives
d’insolvabilité de l’employeur — Directive 80/987/CEE —                      92/49/CEE et 92/96/CEE — Assurance directe autre que
Travailleurs résidant et exerçant leur activité salariée dans                     l’assurance sur la vie et assurance directe sur la vie»)
un État autre que celui du siège principal de l’employeur —
                       Institution de garantie»)
                                                                                                         (2000/C 63/09)
                             (2000/C 63/08)
                                                                                                 (Langue de procédure: le français)
                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                             Dans l’affaire C-239/98, Commission des Communautés euro-
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil    péennes (agents: Mme C. Tufvesson et M. B. Mongin) contre
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                        République française (agents: Mme K. Rispal-Bellanger et
                                                                             M. C. Chavance), ayant pour objet de faire constater que, en ne
Dans l’affaire C-198/98, ayant pour objet une demande                        prenant pas (et en ne mettant pas en vigueur) et en ne
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE             communiquant pas toutes les dispositions législatives, régle-
(devenu article 234 CE), par l’Industrial Tribunal, Bristol                  mentaires et administratives nécessaires pour se conformer de
(Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant                  manière complète à la directive 92/49/CEE du Conseil, du
devant cette juridiction entre G. Everson, T. J. Barrass et Secre-           18 juin 1992, portant coordination des dispositions législati-
tary of State for Trade and Industry, Bell Lines Ltd, en                     ves, réglementaires et administratives concernant l’assurance
liquidation, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation           directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives
de l’article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil, du                     73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance
20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législa-                    non vie») (JO L 228, p. 1), et à la directive 92/96/CEE du
tions des États membres relatives à la protection des travailleurs          Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des
salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO L 283, p. 23),            dispositions législatives, réglementaires et administratives
la Cour (cinquième chambre), composée de MM. L. Sevón,                      concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les
président de la première chambre, faisant fonction de président              directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive
de la cinquième chambre, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, P. Jann               «assurance vie») (JO L 360, p. 1), et notamment en ne transpo-
et M. Wathelet (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-              sant pas lesdites directives pour ce qui concerne les mutuelles
Jarabo Colomer, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur princi-              régies par le code de la mutualité, la République française a
pal, a rendu le 16 décembre 1999 un arrêt dont le dispositif                 manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
est le suivant:                                                              traité CE et desdites directives, la Cour (cinquième chambre),
                                                                             composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre,
                                                                             J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), L. Sevón, J.-P. Puisso-
Lorsque les travailleurs victimes de l’insolvabilité de leur employeur       chet et P. Jann, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:
exerçaient leur activité salariée dans un État membre pour le compte        M. H. Holstein, greffier adjoint, a rendu le 16 décembre 1999
de la succursale d’une société constituée selon le droit d’un autre État    un arrêt dont le dispositif est le suivant:
membre, dans lequel cette société a son siège social et y est mise en
liquidation, l’institution compétente, au regard de l’article 3 de la
directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant              1) En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et
le rapprochement des législations des États membres relatives à la               administratives nécessaires pour se conformer de manière complète
protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur,       à la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, partant
pour le paiement des créances de ces travailleurs est celle de l’État sur        coordination des dispositions législatives, réglementaires et admi-
le territoire duquel ils exerçaient leur activité salariée.                       nistratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur
                                                                                  la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE
                                                                                  (troisième directive «assurance non vie»), et à la directive
(1) JO C 234 du 25.7.1998.                                                        92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordi-
                                                                                  nation des dispositions législatives, réglementaires et administra-
                                                                                  tives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les
                                                                                  directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive