CELEX: C2003/070/22
Language: fr
Date: 2003-03-22 00:00:00
Title: Affaire C-35/03: Recours introduit le 31 janvier 2003 par Commission des communautés européennes contre Irlande

22.3.2003               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                             C 70/13
En s’abstenant de s’acquitter des montants susmentionnés,                          mêmes principe, liberté et droit, étaient interprétées
qu’elle a perçus en excédent de la Commission, la défenderesse                     comme ne visant que les entreprises privées ou ayant
a manqué à l’obligation à laquelle elle a souscrit par contrat.                    effectué des prestations à titre onéreux?
                                                                            3.     La directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre
                                                                                   1989, portant coordination des dispositions législatives,
                                                                                   réglementaires et administratives relatives à l’application
                                                                                   des procédures de recours en matière de passation
                                                                                   des marchés publics de fournitures et de travaux (5),
                                                                                   spécialement en ses articles 2, 1.a), et 5, peut-elle être
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du                          interprétée en ce sens que le pouvoir adjudicateur peut
Conseil d’État (Belgique), section d’administration, rendu                         refuser, jusqu’à la fin de la procédure d’examen des offres,
le 27 décembre 2002, dans l’affaire Fabricom SA contre                             que participe à la procédure, ou remette une offre,
                              État belge                                           l’entreprise liée à toute personne qui a été chargée de
                                                                                   la recherche, de l’expérimentation, de l’étude ou du
                                                                                   développement de travaux, fournitures ou services, alors
                         (Affaire C-34/03)
                                                                                   qu’interrogée à cet égard par le pouvoir adjudicateur,
                                                                                   cette entreprise affirme qu’elle ne bénéficie pas de ce chef
                          (2003/C 70/21)                                           d’un avantage injustifié de nature à fausser les conditions
                                                                                   normales de la concurrence?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 (1 ) JO L 209 du 24.07.1992, p. 1.
                                                                            (2 ) JO L 199 du 9.8.1993, p. 1.
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du
                                                                            (3 ) JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.
Conseil d’État (Belgique), section d’administration, rendu le               (4 ) JO L 328 du 28.11.1997, p. 1.
27 décembre 2002, dans l’affaire Fabricom SA contre État                    (5 ) JO L 395 du 30.12.1989, p. 33.
belge, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 29 janvier
2003. Le Conseil d’État (Belgique), section d’administration,
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
suivantes:
1.    La directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992,
      portant coordination des procédures de passation des
                                                                            Recours introduit le 31 janvier 2003 par Commission des
      marchés publics de services (1), spécialement en son
                                                                                       communautés européennes contre Irlande
      article 3.2, la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin
      1993, portant coordination des procédures de passation
      des marchés publics de fournitures (2), spécialement en                                         (Affaire C-35/03)
      son article 5.7, la directive 93/37/CEE du Conseil, du
      14 juin 1993, portant coordination des procédures de
      passation des marchés publics de travaux ( 3), spécialement                                      (2003/C 70/22)
      en son article 6.6, et la directive 97/52 du Parlement
      européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, modifiant
      les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE por-
      tant coordination des procédures de passation des mar-                La Cour de justice des communautés européennes a été saisie
      chés publics de services, des marchés publics de fournitu-            le 31 janvier 2003 d’un recours dirigé contre l’Irlande et
      res et des marchés publics de travaux (4), spécialement en            formé par la Commission des Communautés européennes,
      ses articles 2.1.b) et 3.1.b), combinées au principe de               représentée par N. Yerrel, en qualité d’agent, ayant élu domicile
      proportionnalité, à la liberté du commerce et de l’industrie          à Luxembourg.
      et au respect du droit de propriété, garanti notamment
      par le protocole du 20 mars 1952 additionnel à la
      Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des                 La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      libertés fondamentales, s’opposent-elles à ce que ne soit
      pas admise à introduire une demande de participation ou               a)     constater que l’Irlande a manqué aux obligations qui lui
      à remettre une offre pour un marché public de travaux,                       incombent au titre du traité CE en n’adoptant pas les lois,
      de fournitures ou de services, toute personne qui a été                      règlements et dispositions administratives nécessaire pour
      chargée de la recherche, de l’expérimentation, de l’étude                    se conformer à la directive 1999/70/CE du Conseil du
      ou du développement de ces travaux, fournitures ou                           28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et
      services, sans que soit laissée à cette personne la possibilité              CEEP sur le travail à durée déterminée (1), ou en ne veillant
      de faire la preuve que, dans les circonstances de l’espèce,                  pas à ce que les employeurs et les travailleurs introduisent
      l’expérience acquise par elle n’a pu fausser la concurrence?                 les mesures nécessaires par voie d’accord, et/ou en n’en
                                                                                   informant pas la Commission;
2.    La réponse à la question précédente serait-elle différente
      si les directives précitées, lues en combinaison avec les             b)     condamner l’Irlande aux dépens
 ---pagebreak--- C 70/14                 FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                           22.3.2003
Moyens et principaux arguments                                            3.     condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                                                                 intérieur (marques, dessins, modèles) aux dépens des deux
                                                                                 instances.
L’article 249 CE, au titre duquel une directive lie tout État
membre quant au résultat à atteindre, comporte implicitement
l’obligation pour les États membres de respecter le délai prévu
par la directive pour s’y conformer. Ce délai est venu à
expiration le 10 juillet 2001 sans que l’Irlande ait promulgué            Moyens et principaux arguments
les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive à
laquelle se réfère les conclusions de la Commission.                      —      Interprétation inexacte et trop large du motif absolu de
                                                                                 refus énoncé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du
                                                                                 règlement no 40/94 du Conseil sur la marque communau-
( 1) JO L 175 du 10 juillet 1999 p. 43.                                          taire: pour le consommateur moyen, la marque déposée
                                                                                 est apte à identifier les produits et services pour lesquels
                                                                                 l’enregistrement est sollicité et donc à distinguer ces
                                                                                 produits et services de ceux d’autres entreprises. Dans
                                                                                 la forme non décomposée, constitué d’un vocable et
                                                                                 d’éléments graphiques y ajoutés, elle joue tout à fait son
                                                                                 rôle de constituer la garantie que tous les produits ou
                                                                                 services qu’elle désigne ont été fabriqués ou fournis sous
                                                                                 le contrôle d’une entreprise unique à laquelle peut être
                                                                                 attribuée la responsabilité de leur qualité.
Pourvoi introduit le 3 février 2003 par BioID AG, en
liquidation judiciaire, contre l’arrêt rendu le 5 décembre
                                                                          —      S’il avait correctement interprété le motif de refus de
2002 par le Tribunal de première instance des Commu-
                                                                                 l’article 7, paragraphe 1, sous b), le Tribunal aurait dû
nautés européennes (deuxième chambre) dans l’affaire
                                                                                 ensuite examiner l’autre moyen invoqué, la violation de
T-91/01, BioID AG, en liquidation judiciaire, contre Office
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                            l’article 7, paragraphe 1, sous c), et conclure, au vu des
                                                                                 faits par lui constatés, que la marque déposée ne se heurte
                        dessins et modèles)
                                                                                 pas non plus à ce motif absolu de refus du caractère
                                                                                 exclusivement descriptif des signes et indications compo-
                        (Affaire C-37/03 P)                                      sant la marque. L’affaire est à cet égard en état d’être jugée
                                                                                 au sens de l’article 54 du règlement de procédure.
                           (2003/C 70/23)
                                                                          (1 ) Non encore publié au Journal officiel des Communautés euro-
                                                                               péennes.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 3 février 2003 d’un pourvoi formé par BioID AG, en
liquidation judiciaire, contre l’arrêt rendu le 5 décembre 2002
par le Tribunal de première instance des Communautés
européennes (deuxième chambre) dans l’affaire T-91/01, BioID
AG, en liquidation judiciaire, contre Office de l’harmonisation
dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). Le
représentant de la requérante au pourvoi est Me Axel Norde-               Recours introduit le 3 février 2003 contre le Royaume de
mann, du cabinet Boehmert & Boehmert, Meinekestr. 26, D-                  Belgique par la Commission des Communautés européen-
10719 Berlin, élisant domicile à Luxembourg.                                                                nes
La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la                                      (Affaire C-38/03)
Cour:
                                                                                                     (2003/C 70/24)
1.     annuler l’arrêt rendu le 5 décembre 2002 par le Tribunal
       de première instance dans l’affaire T-91/01 [BioID AG/
       Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
       (OHMI)] (1);
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
2.     annuler la décision rendue par la deuxième chambre de              le 3 février 2003 d’un recours dirigé contre le Royaume de
       recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché              Belgique et formé par la Commission des Communautés
       intérieur (marques, dessins, modèles) le 20 février 2001           européennes, représentée par Mmes L. Ström et F. Simonetti, en
       dans l’affaire R 538/1999-2;                                       qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.