CELEX: 52009PC0326
Language: fr
Date: 2009-06-26
Title: Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion aux statuts de l'Agence internationale sur les énergies renouvelables (IRENA) par la Communauté européenne et à l'exercice de ses droits et obligations

Avis juridique important

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52009PC0326

Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion aux statuts de l'Agence internationale sur les énergies renouvelables (IRENA) par la Communauté européenne et à l'exercice de ses droits et obligations  /* COM/2009/0326 final - CNS 2009/0085 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 26.6.2009COM(2009) 326 final2009/0085 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à l'adhésion aux statuts de l'Agence internationale sur les énergies renouvelables (IRENA) par la Communauté européenne et à l'exercice de ses droits et obligationsEXPOSÉ DES MOTIFSDepuis un certain temps, la création d'une Agence internationale sur les énergies renouvelables (IRENA «International Renewable Energy Agency) est à l'examen. Cette Agence aura pour objectifs de devenir un centre d'excellence pour le développement des énergies renouvelables, de conseiller les gouvernements pour l'élaboration de programmes nationaux visant à adopter les énergies renouvelables et à disséminer l'information en la matière, d'organiser des activités de formation et de fournir des exemples de bonnes pratiques ainsi que des conseils en matière de financement. Les statuts de l'IRENA (les «statuts») ont été signés le 26 janvier 2009 à Bonn par 75 États, dont 20 États membres de l'UE.Selon l'article VI des statuts, les organisations intergouvernementales régionales d'intégration économique peuvent également devenir membres. Vingt États membres ont déjà signé les statuts et il est clair que l'Union se doit d'être représentée au sein d'une agence dont certaines obligations prévues par ses statuts ont, ou sont susceptibles d'avoir, une influence sur les dispositions en matière d'environnement et d'énergie figurant dans les actes communautaires et, par voie de conséquence, sur les compétences communautaires. Le processus d'adhésion ne nécessite aucune négociation étant donné que 75 États ont déjà approuvé les statuts. Il est dès lors possible d'adhérer à l'IRENA sur la base d'une décision du Conseil désignant la personne habilitée à signer les statuts au nom de la Communauté européenne et prévoyant leur application à titre provisoire.En vertu de l'article VI, paragraphe C, des statuts, la Communauté et ses États membres sont tenus de déclarer, lors de l'adhésion, l'étendue de leurs compétences et leurs responsabilités respectives dans le cadre de l'accomplissement des obligations qui leur incombent en vertu des statuts.Après la signature des statuts, la présente proposition prévoit que la Communauté européenne adhère aux statuts et une déclaration de compétences.1.1. Signature et adhésion par la CommunautéL'article XIX des statuts dispose que ces derniers restent ouverts à la signature, y compris pour les organisations intergouvernementales régionales d'intégration économique, jusqu'à leur entrée en vigueur, le trentième jour à compter de la date de dépôt du vingt-cinquième instrument de ratification.1.2. Le budgetLe budget de l'Agence (article XII des statuts) sera financé par les contributions obligatoires (et volontaires) des membres. Le montant des contributions obligatoires sera calculé sur la base du barème des quotes-parts des Nations Unies, à déterminer par l'Assemblée de l'IRENA. Des contributions de l'ordre de 25 millions d'USD par an seront vraisemblablement nécessaires pour couvrir les frais de fonctionnement quotidiens de l'IRENA. Sur cette base, il a été calculé que la contribution de la Communauté représenterait approximativement 2,5 % de la totalité des contributions obligatoires, soit 480 000 EUR par an.1.3. Les responsabilités de la Communauté et des États membres: Déclaration de compétencesIl découle de l'article VI, paragraphe C, des statuts que la Communauté est tenue d'indiquer l'étendue de ses compétences dans les domaines régis par les statuts et de communiquer au gouvernement dépositaire toute modification pertinente de l'étendue de ses compétences.L'article IV des statuts décrit l'ensemble des activités exercées par l'Agence. La Commission est d'avis que l'analyse et/ou les conseils en matière de politique des énergies renouvelables (article IV), le programme de travail de l'Agence (article V), les relations avec les autres organisations (article XIV) et la modification des statuts (article XV.A) doivent au moins figurer parmi les activités qui relèvent de la compétence partagée de la Communauté.2009/0085 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à l'adhésion aux statuts de l'Agence internationale sur les énergies renouvelables (IRENA) par la Communauté européenne et à l'exercice de ses droits et obligationsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant ce qui suit:(1) Le [ ], les statuts de l'Agence internationale sur les énergies renouvelables («les statuts») ont été signés au nom de la Communauté européenne.(2) Il convient que la Communauté européenne adhère aux statuts.(3) La Communauté européenne aussi bien que ses États membres sont compétents dans les domaines couverts par les statuts.(4) L'article VI, paragraphe C, des statuts, dispose que les organisations intergouvernementales régionales d'intégration économique qui deviennent membres de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables («IRENA») déclarent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par les statuts.(5) La Communauté européenne est dès lors tenue d'adopter une déclaration de compétences.(6) La Communauté européenne est tenue de verser une contribution annuelle à l'IRENA destinée à soutenir les travaux de l'Agence et à couvrir les dépenses administratives supplémentaires prévues dans le cadre du programme EIE,DÉCIDE:Article premier1. Les statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables sont approuvés au nom de la Communauté.Article 21. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté, l'instrument de ratification auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, dépositaire des statuts conformément à l'article XIX et à l'article XX, paragraphe A, des statuts, à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.2. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté, la déclaration de compétences figurant à l'annexe II, conformément à l'article VI.C des statuts.Article 3Les États membres et la Commission observent le code de conduite figurant à l'annexe III.Article 4La Communauté européenne versera une contribution annuelle à l'IRENA à compter du [1er juillet 2010].Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe présidentANNEXE IDéclaration de compétences1. L'article VI, paragraphe C, des statuts prévoit que l'instrument de ratification relatif à l'adhésion d'une organisation intergouvernementale régionale d'intégration économique comprend une déclaration sur l'étendue de ses compétences dans les domaines régis par les statuts.2. Conformément au traité instituant la Communauté européenne, le domaine des énergies renouvelables relève d'une compétence partagée entre la Communauté européenne et les États membres.3. L’exercice des compétences transférées à la Communauté européenne par ses États membres en vertu des traités est, de par sa nature, en évolution constante. La Communauté européenne se réserve donc le droit d’adapter la présente déclaration.ANNEXE IICode de conduite1. Le code s'appliquera à toutes les réunions organisées dans le cadre de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables et pertinentes pour la mise en œuvre des statuts, notamment aux réunions de l'Assemblée et du Conseil. Le code s'appliquera par ailleurs mutatis mutandis à l'article XV des statuts visant les modifications, le retrait et la révision.2. Pour les questions relevant de la compétence des États membres, la présidence convoquera, de sa propre initiative ou sur la demande de la Commission ou d'un État membre, les délégations des États membres de l'UE à des réunions de coordination avant, pendant et après chaque réunion visée au paragraphe 1, en vue de mettre au point des positions coordonnées. Les projets de déclarations relatives aux positions seront distribués au préalable aux États membres qui exprimeront ces positions coordonnées et voteront en en tenant compte.3. Pour les questions relevant d'une compétence partagée, notamment:-  les conseils en matière de politique générale des énergies renouvelables comme la définition des objectifs, les barrières administratives, les programmes et les exigences en matière de développement durable, la coopération avec les pays tiers en vue de comptabiliser les sources d'énergie renouvelables dans les objectifs d'un autre État et autres questions relevant de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables,-  les relations avec les autres organisations et les accords avec les autres organismes,-  les modifications des statuts,-  le programme de travail de l'Agence, le règlement intérieur, les règles financières et le rapport annuel,-  la coordination dans le processus de nomination du directeur général et des membres du Conseil;la Commission convoquera les délégations des États membres de l'UE à des réunions de coordination avant, pendant et après chaque réunion visée au paragraphe 1, en vue de mettre au point des positions communautaires. Les projets de déclarations relatives aux positions seront distribués au préalable aux États membres. La Commission exprimera, au nom de la Communauté, les positions communautaires sur ces questions.4. Conformément à l'article VI, paragraphe C, des statuts, la Commission exercera en son nom, le droit de vote de la Communauté en tenant compte des positions de celle-ci sur les questions visées au paragraphe 3.5. Il peut être convenu que, dans les cas où la Communauté n'est pas représentée, les États membres exerceront leur droit de vote sur les questions visées au paragraphe 3 en tenant compte des positions communautaires.6. La Commission et les États membres mettront tout en œuvre, lors des réunions de coordination sur place, pour élaborer une position concertée.7. À défaut d'un accord sur l'une des questions visées au paragraphe 3, celle-ci sera soumise sans délai au groupe de travail sur l'énergie du Conseil ou au comité des représentants permanents.8. Dans le cas où la Commission et les États membres ne parviennent pas à un accord conformément au paragraphe 3, les États membres peuvent s'exprimer et voter sur des questions relevant clairement de leur compétence à condition que leur position reste cohérente avec les politiques communautaires, et qu'elle respecte le droit communautaire. La Commission peut s'exprimer et voter sur des questions relevant clairement de la compétence communautaire dans la mesure nécessaire à la défense de l'acquis communautaire.FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVELe présent document est destiné à accompagner et à compléter l'exposé des motifs.À ce titre, lors de l'utilisation de la présente fiche financière législative, et sans préjudice de sa lisibilité, il convient d'éviter, dans la mesure du possible, de répéter les informations figurant dans l'exposé des motifs.Avant de remplir le formulaire, veuillez vous reporter aux orientations qui ont été spécifiquement établies en vue d'apporter une aide et des précisions concernant les points ci-dessous.1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:Contribution de membre à l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA).2. CADRE GPA/EBADomaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):Énergie et transports0604 Sources d'énergie classiques et renouvelables3. LIGNES BUDGÉTAIRES3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés:060406 Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité – Programme Énergie intelligente – Europe3.2. Durée de l’action et de l’incidence financière:480 000 EUR par an3.3. Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant) :Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation des pays candidats | Rubrique PF |060406 | DNO | CD[1] | NON | OUI | OUI | N° 1a |4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES4.1. Ressources financières4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)En millions d’EUR (à la 3e décimale)Nature de la dépense | Section n° | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n+5 et ex.suiv. | Total |Dépenses opérationnelles[2] |Crédits d’engagement (CE) | 8.1. | a | 0,240 | 0,480 | 0,480 | 0,480 | 0,480 | 0,480 p.a. |Crédits de paiement (CP) | b | 0,240 | 0,480 | 0,480 | 0,480 | 0,480 | 0,480 p.a. |Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[3] |Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4. | c | x | x | x | x | x | x | x |MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |Crédits d’engagement | a + c | 0,240 | 0,480 | 0,480 | 0,480 | 0,480 | 0,480 p.a. |Crédits de paiement | b+c | 0,240 | 0,480 | 0,480 | 0,480 | 0,480 | 0,480 p.a. |Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[4] |Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 0,040 | 0,040 | 0,40 | 0,040 | 0,040 | 0,040 p.a. |Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | 0,005 | 0,005 | 0,005 | 0,005 | 0,005 | 0,005 p.a. |Total indicatif du coût de l’action |TOTAL CE y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 0,285 | 0,525 | 0,525 | 0,525 | 0,525 | 0,525 p.a. |TOTAL CP y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 0,285 | 0,525 | 0,525 | 0,525 | 0,525 | 0,525 p.a. |Détails du cofinancementSi la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d’autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s’il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):En millions d’EUR (à la 3e décimale)Organisme de cofinancement | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et ex. suiv. | Total |États membres (si tous deviennent membres de l'IRENA; 20 sont actuellement membres) | f | 7,2 | 14,5 | 14,5 | 14,5 | 14,5 | 14,5 p.a. |Pays hors UE (compte tenu des pays actuellement membres ou ayant exprimé leur intérêt à le devenir; leur nombre est susceptible à terme d'augmenter) | 2,4 | 4,8 | 4,8 | 4,8 | 4,8 | 4,8 p.a. |TOTAL CE, y compris le cofinancement | a+c +d +e +f | 9,6 | 19,8 | 19,8 | 19,8 | 19,8 | 19,8 p.a. |4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière( Proposition compatible avec la programmation financière existante.( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[5] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).4.1.3. Incidence sur les recettes( Proposition sans incidence sur les recettes( Incidence financière – l’effet sur les recettes est le suivant:En millions d'EUR (à la 1re décimale)Avant action [Année n - 1] | Situation après action |Total des effectifs | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 p.a. |5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long termeLe principal objectif de l'IRENA est de diffuser les bonnes pratiques du domaine des énergies renouvelables, à la fois au sein de l'UE et dans le reste du monde.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuellesSi la Communauté devenait membre, la Commission pourrait mieux et plus directement accéder aux informations sur les activités du domaine des énergies renouvelables, tant au sein de l'UE que dans le reste du monde. Cela aurait une influence favorable sur l'élaboration des politiques en général (notamment, dans le débat sur l'utilisation durable des biocarburants et de la biomasse) et permettrait de mieux suivre les progrès accomplis par les États membres dans la réalisation de l'objectif obligatoire fixé en matière d'énergies renouvelables pour 2020.Par ailleurs, la Communauté partage des compétences avec les États membres dans de nombreux domaines de la politique des énergies renouvelables. Il est souhaitable que la Communauté agisse en coordination avec l'IRENA. Dans la proposition de mandat communautaire concernant la signature des statuts de l'IRENA, il a été proposé que la Communauté devienne membre de l'IRENA, ce qui implique le versement d'une contribution de membre.5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (GPA)Le principal objectif de l'IRENA est de diffuser les bonnes pratiques du domaine des énergies renouvelables, à la fois au sein de l'UE et dans le reste du monde. Il s'agit entre autres de:-  promouvoir les technologies en matière d'énergies renouvelables dans l'UE et dans le reste du monde afin de leur assurer un accès plus large au marché, en vue notamment de réduire les coûts et d'accroître l'expérience du marché.-  réduire les entraves au développement des énergies renouvelables, promouvoir les bonnes pratiques et augmenter la prise de conscience.Résultat:diffusion des connaissances et des bonnes pratiques, avec la participation active de la Communauté au sein de l'IRENA sur la base de positions coordonnées dans les domaines de compétence partagée.Indicateurs:-  nombre de membres de l'IRENA ayant adopté des nouvelles actions/mesures en matière d'énergies renouvelables, conséquence directe des conseils fournis par l'IRENA;-  nombre de nouvelles mesures ayant été mises en œuvre sur la base des conseils de l'IRENA;-  proportion de positions communautaires coordonnées et ayant fait l'objet d'un accord sur des questions pertinentes au sein de l'IRENA.5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)( Gestion centralisée( directement par la Commission( indirectement par délégation à:( des agences exécutives( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public( Gestion partagée ou décentralisée( avec des États membres( avec les pays tiers( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)Remarques:6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION6.1. Système de contrôleSans objet6.2. Évaluation6.2.1. Évaluation ex anteSans objet6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)La contribution annuelle pourra être réexaminée si les indicateurs signalent de faibles résultats.6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futuresAprès 5 ans, en cas de signes indiquant de maigres résultats ou un manque de soutien en faveur de l'IRENA.7. Mesures antifraudeConsidérées comme non pertinentes8. DÉTAIL DES RESSOURCES8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûtsCrédits d’engagement en millions d’EUR (à la 3e décimale)Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 |Fonctionnaires ou agents temporaires[8] (XX 01 01) | A*/AD | 0,222 | 0,222 | 0,222 | 0,222 | 0,222 | 0,222 |B*, C*/AST |Personnel financé[9] au titre de l'article XX 01 02 | 0,178 | 0,178 | 0,178 | 0,178 | 0,178 | 0,178 |Autres effectifs[10] financés au titre de l'article. XX 01 04/05 |TOTAL | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 |8.2.2. Description des tâches découlant de l’action-  Suivi des activités de l'IRENA-  Contributions au programme de travail-  Convocation, organisation et suivi des réunions de coordination avec les États membres8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger( Postes pré alloués dans le contexte de l'exercice de SPA/APB pour l'année n( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB( Postes à redéployer à l’aide de ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)( Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'année concernée8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence ( XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)En millions d’EUR (à la 3 e décimale)Ligne budgétaire (nº et intitulé) | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |Autre assistance technique et administrative |- intra muros |- extra muros |Total assistance technique et administrative |8.2.5. Coût total des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référenceEn millions d’EUR (à la 3e décimale)Type de ressources humaines | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. |Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,027 | 0,027 | 0,027 | 0,027 | 0,027 | 0,027 p.a. |Personnel financé au titre de l'art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | 0,013 | 0,013 | 0,013 | 0,013 | 0,013 | 0,013 p.a. |Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,040 | 0,040 | 0,040 | 0,040 | 0,040 | 0,040 p.a. |Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires |Travail pluriannuel, les coûts se basent par conséquent sur la moyenne des coûts des responsables de la Commission. +0,4 fte x (122 x 5/9) + 0,4 fte x (73 x 3/9) + 0,4 fte x (64 x 1/9) = 40,000 EUR Calcul – Personnel financé au titre de l'article XX 01 02 Voir le tableau ci-dessus |8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence En millions d’EUR (à la 3e décimale) |Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |XX 01 02 11 01 – Missions | 0,005 | 0,005 | 0,005 | 0,005 | 0,005 | 0,005 p.a. |XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |XX 01 02 11 03 – Comités[12] |XX 01 02 11 04 – Études et consultations |XX 01 02 11 05 – Systèmes d'information |Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |3 Autres dépenses administratives (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,005 | 0,005 | 0,005 | 0,005 | 0,005 | 0,005 p.a. |Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |5 missions à 1 000 EUR = 5 000 EUR Ces coûts sont susceptibles d'être modifiés en fonction de la décision relative au choix du siège permanent du secrétariat. |[1] Crédits dissociés.[2] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.[3] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.[4] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.[5] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.[6] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.[7] Tel que décrit dans la partie 5.3.[8] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.[9] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.[10] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.[11] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l’agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).[12] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.