CELEX: C1996/294/19
Language: fr
Date: 1996-10-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 22 août 1996 par Commission des Communautés européennes contre République italienne (Affaire C-286/96)

5 . 10 . 96             I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 C 294/9
au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg,               — condamner la République italienne aux dépens.
chez M. Carlos Gomez de la Cruz, centre Wagner, Kirch­
berg.                                                                   Moyens et principaux arguments
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :
                                                                        L'article 7 de ladite directive impose aux États membres
                                                                        l'obligation d'arrêter des programmes visant à réduire la
— constater que, en ne prenant pas les dispositions                     pollution des eaux provoquée par les substances relevant de
       législatives, réglementaires et administratives nécessaires      la liste II . La directive ne prévoyait pas expressément de date
       pour se conformer à la directive 93/86/CEE de la                 d'entrée en vigueur. Dans une lettre du 3 novembre 1976 , la
       Commission f 1 ), portant adaptation au progrès techni­          Commission avait proposé les échéances suivantes aux États
       que de la directive 91 / 157/CEE du Conseil ( 2 ) relative       membres: le 15 septembre 1978 pour le système d'autori­
       aux piles et accumulateurs contenant certaines matières          sations, le 15 septembre 1981 pour le programme de
       dangereuses ou en ne communiquant pas ces mesures , la           réduction de la pollution provoquée par les substances
       République française a manqué aux obligations qui lui            relevant de la liste II et le 15 septembre 1986 pour la mise en
       incombent en vertu de cette directive,                           œuvre des programmes . Ces délais ont expiré sans que la
                                                                        République italienne ait adopté les programmes nécessaires
— condamner la République française aux dépens .                        pour se conformer à la directive .
                                                                        (') JO n" L 129 du 18 . 5 . 1976 , p . 23 .
Moyens et principaux arguments
L'article 1 89 du traité, selon lequel une directive lie tout État
membre destinataire quant au résultat à atteindre, implique
l'obligation pour les États membres de respecter les délais de
transposition fixés dans les directives . Ce délai est expiré le        Recours introduit le 22 août 1996 par Commission des
31 décembre 1993 , sans que la République française ait mis               Communautés européennes contre République italienne
en œuvre les dispositions nécessaires pour se conformer à la                                     (Affaire C-286/96 )
directive mentionnée dans les conclusions de la Commis­                                              ( 96/C 294/ 19 )
sion .
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
C ) JO n" L 264 du 23 . 10 . 1993 , p. 51 .                             saisie, le 22 août 1996 , d'un recours dirigé contre la
( 2 ) JO n" L 78 du 26 . 3 . 1991 , p. 38 .                             République italienne et formé par la Commission des
                                                                        Communautés européennes, représentée par M. Gôtz Eike
                                                                        zur Hausen, membre de son service juridique , en qualité
                                                                        d'agent, et ayant élu domicile à Luxembourg, rue Alcide de
                                                                        Gasperi, bâtiment Wagner, auprès de M. Carlos Gomez de
                                                                        la Cruz .
Recours introduit le 22 août 1996 par Commission des
   Communautés européennes contre République italienne                  La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                          ( Affaire C-285/96 )
                                                                        — constater que, en omettant d'adopter les dispositions
                             ( 96/C 294/ 18 )                                législatives , réglementaires et administratives nécessaires
                                                                             pour se conformer à :
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 22 août 1996 , d' un recours dirigé contre la                     — la directive 91 /410/CEE de la Commission, du
République italienne et formé par la Commission des                              22 juillet 1991 , portant quatorzième adaptation au
Communautés européennes , représentée par M. Gôtz Eike                           progrès technique de la directive 67/548/CEE du
zur Hausen, membre de son service juridique, en qualité                           Conseil concernant le rapprochement des disposi­
d'agent, et ayant élu domicile à Luxembourg, rue Alcide de                       tions législatives, réglementaires et administratives
Gasperi , bâtiment Wagner, auprès de M. Carlos Gomez de                           relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage
la Cruz .                                                                         des substances dangereuses ('),
                                                                             — la directive 93/86/CEE de la Commission, du 4 oc­
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :                        tobre 1 993 , portant adaptation au progrès technique
                                                                                  de la directive 91 / 157/CEE du Conseil relative aux
— constater que , en n'arrêtant pas les programmes de                             piles et accumulateurs contenant certaines matières
       réduction de la pollution comprenant des objectifs de                      dangereuses ( 2 ),
       qualité pour les 99 substances dangereuses énumérées en
       annexe ou en ne communiquant pas à la Commission ,                    — la directive 93/90/CEE de la Commission, du 29 oc­
       sous forme résumée, les programmes et les résultats de                     tobre 1993 , concernant la liste des substances visées
       leur application, en violation de l'article 7 de la directive              à l'article 13 paragraphe 1 cinquième tiret de la
       76/464/CEE du Conseil ('), et en ne fournissant pas à la                   directive 67/548/CEE du Conseil ( 3 ),
       Commission les informations nécessaires sur ce point, en
       violation de l'article 5 du traité, la République italienne a         — la directive 93/105/CE de la Commission, du 25 no­
       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du                       vembre 1993 , établissant l' annexe VII D contenant
       traité ,                                                                   les informations requises pour les dossiers techni­
 ---pagebreak--- N° C 294/ 10             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 5 . 10 . 96
         ques visés à l'article 12 de la directive portant          italienne ait adopté les dispositions nécessaires pour se
         septième modification de la directive 67/548/CEE du        conformer auxdites directives .
         Conseil ( 4 ),
                                                                    (')   JO  n° L 228 du 17 . 8 . 1991 , p . 67 .
     — la directive 92/72/CEE du Conseil , du 21 septembre          (2)   JO  n° L 264 du 23 . 10 . 1993 , p. 51 .
         1992 , concernant la pollution de l'air par                (3)   JO  n" L 277 du 10 . 11 . 1993 , p. 33 .
         l'ozone ( 5 ),                                             (4)   JO  n° L 294 du 30 . 11 . 1993 , p. 21 .
                                                                    p)    JO  n° L 297 du 13 . 10 . 1992 , p . 1 .
     la République italienne a manqué aux obligations qui lui
     incombent en vertu du traité,
— condamner la République italienne aux dépens .
                                                                                    Radiation de l'affaire C-289/95 ( )
Moyens et principaux arguments
                                                                                               ( 96/C 294/20 )
L'article 189 du traité, selon lequel une directive lie tout État
membre destinataire quant au résultat à atteindre, implique         Par ordonnance du 3 mai 1996 , le président de la Cour de
l'obligation pour les États membres de respecter les délais de      justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
transposition fixés par les directives . Ces délais ont expiré le   tion de l'affaire C-289/95 : Commission des Communautés
1 " août 1992 ( directive 91 /410/CEE ), le 31 décembre 1993        européennes contre République italienne .
( directives 93/86/CEE, 93/90/CEE et 93/ 105/CEE ) et le
21 mars 1994 ( directive 92/72/CEE ), sans que la République        ( 1 ) JO n" C 268 du 14 . 10 . 1995 .
                                                TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Désignation des présidents de chambre et affectation des                   Deuxième chambre élargie
                        juges aux chambres
                                                                           Monsieur Bellamy, président de chambre, monsieur
                           ( 96/C 294/21 )                                 Kirschner, monsieur Briët, monsieur Kalogeropoulos et
                                                                           monsieur Potocki , juges ;
Le Tribunal, dans sa conférence du 12 septembre 19 96 , a
décidé, conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la                      Troisième chambre
décision du Conseil du 24 octobre 1988 et aux articles 10 et
15 du règlement de procédure du Tribunal, pour la période                  Monsieur Vesterdorf, président de chambre , monsieur
du 1 er octobre 1996 au 30 septembre 1997:                                 Briët et monsieur Potocki, juges;
a ) de désigner comme présidents de chambre:                               Troisième chambre élargie
     — Monsieur le juge Vesterdorf,                                        Monsieur Vesterdorf, président de chambre, monsieur
                                                                           Briët, madame Lindh, monsieur Potocki et monsieur
     — Monsieur le juge García-Valdecasas ,                                Cooke, juges;
     — Monsieur le juge Lenaerts,                                          Quatrième chambre
     — Monsieur le juge Bellamy;                                           Monsieur Lenaerts, président de chambre, madame
                                                                           Lindh et monsieur Cooke, juges;
b ) d'affecter les membres du Tribunal aux chambres
     comme suit:                                                           Quatrième chambre élargie
     Première chambre                                                      Monsieur Lenaerts, président de chambre, madame
                                                                           Lindh, monsieur Azizi, monsieur Cooke et monsieur
     Monsieur Saggio, président, madame Tiili et monsieur                  Jaeger, juges;
     Moura Ramos , juges;
     Première chambre élargie                                              Cinquième chambre
     Monsieur Saggio, président, monsieur Kirschner, mon­                  Monsieur García-Valdecasas, président de chambre,
     sieur Kalogeropoulos, madame Tiili et monsieur Moura                  monsieur Azizi et monsieur Jaeger, juges ;
     Ramos , juges ;
                                                                           Cinquième chambre élargie
     Deuxième chambre
                                                                           Monsieur García-Valdecasas, président de chambre ,
     Monsieur Bellamy, président de chambre, monsieur                      madame Tiili, monsieur Azizi, monsieur Moura Ramos
     Kirschner et monsieur Kalogeropoulos, juges;                          et monsieur Jaeger, juges .