CELEX: 62013CN0280
Language: fr
Date: 2013-05-22 00:00:00
Title: Affaire C-280/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de primera instancia de Palma de Mallorca (Espagne) le 22 mai 2013 — Barclays Bank S.A./Sara Sánchez García et Alejandro Chacón Barrera

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 226/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de primera instancia de Palma de Mallorca (Espagne) le 22 mai 2013 — Barclays Bank S.A./Sara Sánchez García et Alejandro Chacón Barrera
   (Affaire C-280/13)
   (2013/C 226/05)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de primera instancia de Palma de Mallorca
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Barclays Bank S.A.
   
      Partie défenderesse: Sara Sánchez García et Alejandro Chacón Barrera
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1.
            
            
               La directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, sur les clauses abusives et les principes de droit communautaire relatifs à la protection des consommateurs et à l’équilibre contractuel doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation espagnole en matière hypothécaire qui, bien qu’elle prévoie que le créancier hypothécaire puisse demander une augmentation des garanties lorsque la valeur d’estimation d’un immeuble hypothéqué diminue de 20 %, ne prévoit pas, dans le cadre de la procédure de saisie hypothécaire, que le consommateur/débiteur/défendeur à l’exécution puisse demander, après évaluation contradictoire, la révision de ladite valeur d’estimation, à tout le moins aux fins prévues à l’article 671 de la LEC (2), lorsque cette valeur a augmenté dans un pourcentage égal ou supérieur entre la date de constitution de l’hypothèque et l’exécution de cette dernière?
            
         
               2.
            
            
               La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, sur les clauses abusives et les principes de droit communautaire relatifs à la protection des consommateurs et à l’équilibre contractuel doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent au régime procédural espagnol en matière de saisie hypothécaire, qui prévoit que le créancier demandant l’exécution peut s’attribuer l’immeuble hypothéqué à 50 % de sa valeur d’estimation (actuellement 60 %), ce qui signifie une pénalisation injustifiée du consommateur/débiteur/défendeur à l’exécution à hauteur de 50 % (actuellement 40 %) de ladite valeur d’estimation?
            
         
               3.
            
            
               La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, sur les clauses abusives et les principes de droit communautaire relatifs à la protection des consommateurs et à l’équilibre contractuel doivent-ils être interprétés en ce sens qu’il y a abus de droit et enrichissement sans cause lorsque, après s’être attribué l’immeuble hypothéqué à 50 % (actuellement 60 %) de sa valeur d’estimation, le créancier demande l’exécution pour le montant encore dû afin d’obtenir le remboursement intégral de sa créance, bien que la valeur d’estimation et/ou la valeur réelle du bien adjugé soit supérieure à la somme totale due, en dépit du fait qu’une telle action soit conforme au droit procédural national?
            
         
               4.
            
            
               La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, sur les clauses abusives et les principes de droit communautaire relatifs à la protection des consommateurs et à l’équilibre contractuel doivent-ils être interprétés en ce sens que l’adjudication de l’immeuble hypothéqué dont la valeur estimée et/ou réelle est supérieure à l’ensemble du montant du prêt hypothécaire entraîne l’application de l’article 570 de la LEC, écartant de ce fait celle des articles 579 et 671 de la LEC, et qu’il convient partant de considérer que le créancier demandant l’exécution a été entièrement désintéressé?
            
         
      (1)  Directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO L 95, p. 29.
   
      (2)  Ley de Enjuiciamiento Civil (code de procédure civile espagnol).