CELEX: 31963D0117
Language: fr
Date: 1963-01-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission autorisant le tarif exceptionnel 8 B 7 du "Deutscher Eisenbahn-Gutertarif" et du "Reichskraftwagentarif"

20 . 2 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       365/63
                   COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                              INFORMATIONS
                                            LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                      Décision de la Commission autorisant le tarif exceptionnel 8 B 7 du
                           «Deutscher Eisenbahn-Gütertarif» et du «Reichskraftwagentarif»
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (63/117/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     considérant que le tarif est applicable aux trans­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         ports de certains produits métallurgiques ; que la
                                                               majeure partie de ces produits relève du traité
      vu le traité instituant la Communauté écono­             C.E.C.A., la proportion des produits C.E.C.A. repré­
 mique européenne et notamment son article 80,                 sentant environ 60 °/o du trafic contre 40 °/o de
      après examen du tarif exceptionnel 8 B 7 du              produits non C.E.C.A. ;
 « Deutscher Eisenbahn-Gütertarif (D.E.G.T.) et du                 considérant que, dans le cadre du D.E.G.T., le
 « Reichskraftwagentarif » (R.K.T.) dans son libellé           tarif s'applique territorialement à tous les transports
 actuel tel qu'il résulte du tarif initial du 1er janvier      de marchandises sur une distance de plus de 100 km,
 1959 (Tarif- und Verkehrsanzeiger n0 56 du 20 dé­             à destination de certaines gares du Schleswig-Hol­
 cembre 1958, Verfügung n° 2230/58) et des publi­              stein et en provenance de toute gare de la Républi­
 cations ultérieures,                                          que fédérale et de tout point frontière avec un
      vu l'avis exprimé par le gouvernement fédéral            autre État membre ainsi que, pour les marchandises
 au cours de la consultation à laquelle la Commis­             en provenance de l'Italie et de la France, de toute
 sion a procédé le 16 février 1962 conformément                gare frontière germano-suisse ou germano-autri­
 à l'article 80 paragraphe 2, consultation qui s'est           chienne ; que le champ d'application territoriale du
 terminée par lettre du gouvernement fédéral du 7              tarif dans le cadre du R.K.T. est le même ;
 août 1962,
                                                                   considérant que les lieux de destination sont si­
                              I
                                                               tués au nord de la ligne allant de l' embouchure de
                                                               l'Eider à Rendsburg-Altenhof (Schleswig) ; que cette
      considérant que le tarif exceptionnel 8 B 7              partie septentrionale du Land du Schleswig-Holstein
 s'applique aux transports de marchandises effectués           appartient aux régions à développer de la Répu­
 tant par les chemins de fer fédéraux allemands que            blique fédérale ;
  par les transporteurs routiers professionnels de                  considérant que le tarif 8 B 7 accorde des ré­
  marchandises à grande distance ; qu'en dehors de la          ductions de 5 % par rapport à la classe normale
  différenciation selon les conditions de tonnage intro­       A/B, de 5 à 15 % par rapport à la classe C/D et
  duite le 1er février 1958 d'une façon générale pour          de 9 à 13 °/o par rapport à la classe F ;
  k D.E.G.T. et le R.K.T., le champ d'application
  matériel est le même dans les deux systèmes tari­                 considérant que les transports effectués par les
  faires ;                                                     chemins de fer fédéraux aux conditions du tarif, se
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sont élevés en 1960 à 12.000 tonnes et à 4,8 mil­             considérant que le soutien est apporté en faveur
lions/km en chiffres ronds ; que les chiffres corres­    de certaines industries, à savoir les entreprises dé­
pondants pour les transports routiers de marchan­        terminées par leur situation au nord de la ligne
dises à grande distance sont de 40.800 tonnes et         allant de l'embouchure de l'Eider à Altenhof ;
16,5 millions t/km ; que ni les chemins de fer
fédéraux ni les transporteurs routiers de marchan­            considérant qu'en conséquence le tarif entre
dises ne reçoivent une compensation sur les fonds        dans le champ d'application de l'article 80 paragra­
publics pour les pertes de recettes résultant de         phe 1 ; que, d'autre part, le gouvernement fédéral
l'application du tarif ;                                 n 'a pas maintenu son allégation qu'il s'agissait d'un
                                                         tarif de concurrence au sens de l'article 80 para­
    considérant que le tarif a été introduit pour la     graphe 3 ; que dès lors il appartient à la Commission
première fois dans le D.E.G.T. le 1 " octobre 1933       de décider conformément aux dispositions de l'ar­
comme mesure de secours en faveur de la région           ticle 80 paragraphe 2 sur la demande présentée par
frontalière du Schleswig-Holstein, après que cette       le gouvernement fédéral en vue de l'autorisation du
région eût été reconnue comme territoire en dé­          tarif 8 B 7 :
tresse ; que le tarif a été supprimé en 1940 à
l'occasion d'un nouvel aménagement des tarifs ex­
ceptionnels, mais rétabli en 1949 avec la même                                     III
justification qu'en 1933 ; que le ministre fédéral des
transports a autorisé le tarif, en dernier lieu le
16 janvier 1958 (Az A 2/ 1 TgÀ 11-15 Vmz)                    considérant qu'à l'appui de sa demande, le gou­
conformément à l'article 16 de la loi sur les chemins    vernement fédéral a fait valoir essentiellement les
de fer fédéraux (Bundesbahngesetz) à l'occasion de       considérations suivantes :
la réforme tarifaire du 1er février 1958 ; que le tarif
est repris dans le R.K.T. depuis le 16 juin 1950 ;           la partie du Schleswig-Holstein favorisée par le
que la dernière fixation du tarif par le ministre        tarif exceptionnel 8 B 7 est économiquement sous­
fédéral des transports conformément à l'article 21       développée ; les conditions locales de cette partie
de la loi sur le transport par route des marchandises    du Land doivent être considérées comme extrême­
(Giiterkraftverkehrsgesetz) est intervenue à l'occa­     ment défavorables ; le rapport économique structurel
sion de la réforme tarifaire du 1er février 1958 par     entre, d'une part la partie septentrionale et, d'autre
décret TS n° 1 /58 du 19 janvier 1958 (Bundesan­         part, la partie méridionale du Land et la région
zeiger n0 15 du 23 janvier 1958) ;                       limitrophe de Hambourg est de l'ordre de 1/2,5 ;
                                                         le produit social par habitant est beaucoup plus bas
                                                         dans le Nord que dans la partie méridionale et
                           II                            donc que la moyenne de l'ensemble du Land ;
    considérant que le gouvernement fédéral a de­            la République fédérale et le Land du Schleswig­
mandé que le tarif exceptionnel 8 B 7 soit autorisé      Holstein ont essayé depuis longtemps d'atténuer,
comme mesure de soutien au sens de l'article 80          par des mesures appropriées, l'incidence des facteurs
paragraphe 1 du traité, conformément au paragra­         régionaux négatifs du territoire dont il s'agit, qui
phe 2 de cette disposition ;                             consistent notamment dans l'éloignement des mar­
                                                         chés , dans la densité relativement faible de la
    considérant que ce tarif s'applique à des trans­     population et dans la structure économique défavo­
ports exécutés à l'intérieur de la Communauté, à         rable ; il convient de faire ressortir en particulier le
savoir aux transports effectués en trafic intérieur de   « Programm Nord » dont l' objectif est de provo­
la République fédérale et aux importations en pro­       quer dans la région en question un effet d'épanouis­
venance des autres États membres ;                       sement, qui doit se traduire non seulement dans une
                                                         consolidation de l' exploitation agricole mais encore
    considérant que le tarif doit, de l'avis de la       dans une revitalisation générale de toute l'écono­
Commission , être considéré comme une mesure im­         mie ; une amélioration de la structure économique
posée par l'État au sens de l'article 80 paragraphe 1 ,  uniquement par l' action précitée n'est cependant
du fait qu'il a été établi par le gouvernement fédé­     possible que dans une mesure limitée ; ces program­
ral sur la base et dans la forme de textes législatifs   mes doivent être complétés par la diminution du
et réglementaires ayant force obligatoire pour les       facteur de coûts « transport » ;
entreprises de transport et les usagers des transports ;
                                                             le maintien en vigueur du tarif 8 B 7 est donc
    considérant que le tarif constitue, en faveur de     nécessaire pour le relèvement du niveau économique
l'économie de la zone destinataire, un soutien qui       dans les régions intéressées ; la suppression du tarif
correspond à la différence objectivement mesurable       compromettrait les effets des autres mesures de
entre les prix conformes au tarif d'application géné­    politique économique dans la partie septentrionale
rale et le tarif 8 B 7 ;                                 du Schleswig-Holstein ;
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                           IV                               considérant que dans ces conditions, le tarif
                                                       8 B 7 apparaît comme une mesure actuellement né­
                                                       cessaire et opportune dans le cadre de la politique
     considérant qu'en procédant à l'examen du tarif   régionale de développement en faveur de la partie
exceptionnel 8 B 7 conformément à l'article 80 pa­     septentrionale du Schleswig-Holstein ; que les pro­
ragraphe 2, la Commission doit tenir compte tant       duits qui peuvent être transportés aux conditions
des considérations expressément énoncées dans cette    de ce tarif représentent des matières premières et
disposition que des objectifs généraux définis aux     du matériel d'exploitation indispensables et que leur
articles 2 et 3 du traité et éclairés par le préambule utilisation est largement répandue dans toutes les
de ce dernier ; qu'il résulte de l'ensemble de ces     branches de l'industrie et de l'agriculture de cette
textes que le développement harmonieux des activi­     région ; qu'il importe par conséquent que leur
tés économiques doit être promu dans l'ensemble        transport soit effectué à des prix réduits ;
de la Communauté par la réduction de l'écart entre
les différentes régions et du retard des moins favo­       considérant que, dans la mesure où il s'applique
risées d'entre elles ; qu'aux termes de l'article 80   aux produits C.E.C.A., le tarif demeure soumis à
paragraphe 2, la Commission a le devoir de tenir       l'examen de la Haute Autorité et que la présente
compte en particulier des exigences d'une politique    décision ne saurait préjuger la décision éventuelle­
économique régionale appropriée et des besoins des     ment à prendre par la Haute Autorité agissant dans
régions sous-développées ;                             le cadre de ses compétences ;
                                                           considérant qu'il n'est pas établi que le tarif
     considérant qu'il résulte de l'instruction que la 8 B 7 comporte, sur la position concurrentielle des
zone destinataire du tarif exceptionnel 8 B 7 fait     produits favorisés, des effets qui ne seraient pas
partie des régions sous-développées de la Commu­       justifiés par les besoins de la région sous-développée
nauté ;                                                dont il s'agit ; que l'examen effectué n'a pas révélé
                                                       que ce tarif ait des effets défavorables sur la concur­
     considérant que le besoin de développement de     rence entre les modes de transport ;
cette région est mis en évidence par la faible pro­
portion des personnes occupées dans l'industrie par        considérant que pour tous ces motifs, le maintien
rapport à la population totale, leur nombre par 1.000  en vigueur du tarif exceptionnel 8 B 7 peut être
habitants étant en moyenne de 67 dans les arron­       autorisé ; qu'en octroyant une autorisation pour une
dissements urbains du nord du Schleswig-Holstein       durée indéterminée, la Commission conserve le
et de 25 dans les arrondissements ruraux, contre       pouvoir de modifier ou de rapporter cette autorisa­
133 et 53 dans la partie méridionale du Land ; que     tion si elle constate, d'office ou à la demande d'un
de nouveaux indices sont fournis dans ce sens par      État membre, que le maintien de cette autorisation
les chiffres relatifs au produit de la taxe sur les    n'est plus justifié,
exploitations et au chiffre d'affaires de l'industrie
par habitant, que le produit de la taxe sur les        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
exploitations est de 65,6 DM par habitant dans la
partie septentrionale du Schleswig-Holstein alors                           Article premier
qu'il atteint 79 DM dans la partie méridionale ; que       L application du tarif exceptionnel 8 B 7 du
les chiffres correspondants pour le chiffre d'affai­   « Deutscher Eisenbahn-Gutertarif » et du « Reichs­
res de l'industrie sont respectivement de 1.000 DM     kraftwagentarif », tel qu'il était en vigueur le 7 août
et 2.000 DM ; que la faiblesse économique relative     1962, est autorisée à partir du 1 er janvier 1962.
de cette région est accrue du fait de sa situation                             Article 2
périphérique, du point de vue du trafic, par rapport
aux autres parties de la République fédérale et à          La présente décision pourra être modifiée ou
l'ensemble de la Communauté ; que l'institution du     révoquée si la Commission constate d'office ou à la
marché commun n' a modifié en rien cette situation     demande d'un État membre qu'elle a cessé d'être
périphérique ;                                         justifiée.
                                                                               Article 3
     considérant qu'eu égard à la situation particu­
lière de cette région, une politique spécifique de         La présente décision est destinée à la république
développement en sa faveur semble conforme aux         fédérale d'Allemagne.
objectifs du traité ; qu' il est également dans l'in­
térêt de la Communauté que l'écart économique et           Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1963.
social entre les régions à forte concentration et les
régions sous-développées de la République fédérale                                Par la Commission
soit réduit de façon appréciable par les mesures                                     Le président
d'encouragement de la République fédérale et des
Lânder ;                                                                          Walter HALLSTEIN