CELEX: 51974PC1051
Language: fr
Date: 1974-07-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 1/74 du Comité mixte : CEE - Autriche CEE - Portugal CEE - Suède CEE - Suisse CEE - Islande CEE - Norvège CEE - Finlande complétant et modifiant le protocole n°3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative et de la décision n° 2/74 du Comité mixte concernant la procédure simplifiée de délivrance des certificats de circulation EUR. 1 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1051
Vol. 1974/0173
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(74 ) 1051 final
                                                        Bruxelles , le 9 juillet 1974
                                 Proposition d'un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        concernant l' application de la décision n° l/74 du Comité mixte :
                                 CEE-Autriche
                                 CEE - Portugal
                                 CEE - Suède
                                 CEE - Suisse
                                 CEE - Islande
                                 CEE-Norvège
                                 CEE - Finlande
        complétant et modifiant le protocole n°3 relatif à la définition de la
        notion de "produits originaires " et aux méthodes de coopération adminis­
        trative et de la décision n° 2/74 du Comité mixte concernant la procédure
        simplifiée de délivrance des certificats de circulation EUR . 1 «
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
COH(74 ) 1051 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
      Chacun des Comités mixtes institués par les différents accords
CEE - pays de l' AELE a adopté ou est sur le point d' adopter , deux
décisions relatives au:: procédures douanières dans le cadre des accords .
      La première décision complète et modifie le protocole no 3 annexé
aux accords . Il s' agit essentiellement , quant au fond , d' une modifica­
tion de l' article 8 de ce protocole , modification qui a pour objet
d' apporter une simplification aux procédures existantes en ce qui con­
cerne les accessoires , outillages et pièces de rechange livrés avec
un matériel , - une machine , un appareil ou un véhicule .
      Il est à noter qu' à l' occasion de l' adoption de cette décision ,
les Comités mixtes ont convenu ou conviendront de l' inscription de la
déclaration suivante sur le procès-verbal de la réunion :
      " Il est entendu que les dispositions du nouveau paragraphe k
        de l' article 8 du protocole no 3 ne sauraient porter pré­
      judice à l' application de l' article 5 paragraphe 3 au . matériel ,
        à la machine , à l' appareil ou au véhicule considéré .
              En outre , il est égalèment entendu que les dispositions
        du nouveau paragraphe k de l' article 8 du protocole no 3 ne
       sauraient porter préjudice à l' application du paragraphe 3 de ce
       même article ."
      La deuxième décision institue une procédure simplifiée de délivrance
des certificats EUR.l . Cette procédure permet à un certain nombre d' ex­
portateurs préalablement agréés de bénéficier d'un allégement des forma­
lités à l' exportation des marchandises , soit grâce à la préauthentifica-
tion du document EUR.l par l' autorité douanière soit grâce à la possibi­
lité qui peut lui être offerte de viser lui-même le certificat à l' aide
d' un cachet spécial .                             '
                                                                • /• m «
 ---pagebreak---                                   - 2 -
      L' objet des sept propositions de règlements ci-annexées est donc
de permettre la mise en application dans la Communauté , pour chaque
accord , des deux décisions précitées .
      Bien que ces décisions n' aient pas encore fait l' objet d' une adoption
formelle de la part de certains Comités mixtes , la Commission estime
qu' il ne convient pas d' en retarder pour autant la procédure de mise
en application par le Conseil , étant donné ,* d' une part , que les décisions
sont identiques pour tous les accords CEE - pays de l' AELE et que , d' autre
part , il s' agit de textes qui ont déjà été soumis au Conseil avant leur
présentation aux Comités mixtes à titre de position commune de la Commu­
nauté .
      Il est donc proposé au Conseil d' adopter les sept règlements ci-
annexés , de telle façon que leur mise en vigueur puisse intervenir au
plus tard le 1er septembre 197^.
          \
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                                   Règlement ( CEE )
                                du Conseil
concernant l' application de la décision n° 1 /7^ du Comité mixte CEE-Autriche
    complétant et modifiant le protocole n° 5 relatif à la définition de
 notion de "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative
    et de la décision n° 2/?k du Comité mixte CEE-Autri cï?e concernant
 la procédure simplifiée de délivrance des certificats de circulation EUE . 1
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment .
     son article 113 »
     vu la proposition de la Commission ,                        r
     considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et la
     république d' Autriche ( 1 ) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en
     vigueur le 1er janvier 1973 5                                 -
     considérant que , en vertu des articles 16 et 28 du protocole n° 3 relatif
    à la définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de
     coopération administrative , qui fait partie intégrante de cet accord , le
    Comité mixte a adopté , le 11 juin 197^ , la décision n° 1 /7^- qui complète
    et modifie le protocole susvisé ; que le Comité mixte a adopté également
    le                   , la décision n° 2/7^- instituant , une procédure simpli­
    fiée de délivrance des certificats de circulation EUR.1 ;
                                                                     »
    considérant qu' il y a lieu de mettre en' application ces décisions dans
    la Communauté à partir du 1er septembre 197^»
                                                                         • • • /• « 4
      ( 1 ) JO n° L 300 du 31.12.1T72 , p. 2
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                           Article premier
    - Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique
européenne et la république d' Autriche , la décision n° 1 /7^ du Comit
mixte du 11 juin 197^ et la décision n° 2/7^ du Comité mixte du
      sont applicables dans la Communauté .
                 /      «
                              Article 2
  \                                        .              •      •
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 197^«
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                    Fait a Bruxelles , le
                                    Par le Conseil!
                                    Le Président ,
 ---pagebreak--- ACCORD CEE-AUTRICHE
   Le Comité mixte
                   DECISION N° 1 /7H DP COMITE MIXTE
              complétant et modifiant le protocole n° 3
   relatif à la définition de la notion de "produits originaires "
             et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE ,                                               .
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la république
d' Autriche , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
                                                      r
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "prodtiitc
originaires " et aux méthodes de coopération administrative , et notamment
son article 28 ,
considérant que la décision n " 10/73 du Comité mixte a complété et
modifié certaines dispositions du protocole n° 3 * et notamment son
article 8 ;
considérant qu' il est nécessaire de préciser la procédure de délivrance
du certificat de circulation des marchandises lorsqu' il se rapporte à
des accessoires , pièces de rechange et outillage livrés avec un matériel
une machine , un appareil ou un véhicule ,                 1      -
                                                                    /.
 ---pagebreak---                                     - 2
 DECIDE :
                                Article unique
 1.        Le texte de l' article 8 du protocole n° 3 est complété par
     le paragraphe suivant :
                       Les accessoires , pièces de rechange et outillage qui
                 sont livrés avec un matériel , une machine , un appareil ou
                 un véhicule et font partie de son équipement normal et dont
                 le prix est contenu dans celui de ces derniers ou n' est pas
                 facturé à part sont considérés comme formant un tout avec
                 le matériel , la machine , l' appareil ou le véhicule considéré ."
  2.         L' ancien paragraphe k de l' article 8 du protocole n° 3 devient
      paragraphe 5 »
                                                              A
  3.         A la ?e ligne du premier alinéa de l' article 16 du protocole
      n° 3 , les mots " article 8 paragraphe 4" sont remplacés par les mots
      "article 8 paragraphe 5 "»               '
  4.         A la deuxième ligne de la note 9 acl articles 16 et 22 de
      l' annexe I du protocole n° 3<,les mots "article 8 paragraphe 2 ou
      sont remplaces par les mots "article 8 paragraphe 2J ou 5 ".
                                         Fait a Bruxelles , le 11 juin 197k
                                         Par le Comité mixte
           v                     'Le Président
      Les Secrétaires                       R. REITERER
H. MICHITSCH         A. SLINGERLAND
 ---pagebreak---     ACCORD CEE - AUTRICHE
      Le Comité mixte
                                          *' . '
                                           G
                     DECISION i: ° 2/7 lr DU COMITE MIXTE DU
                  instituant une procédure simplifiée de délivrance
              des certificats do circulation des marchandises EÛR.1
               ■!                                ' '
                j •
                                                                  <      ,
   LE COMITE MIXTE , '        .
   vu l' accord entre la Communauté économique , européenne et la république
   d' Autriche , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
. vu le protocole n°3 relatif à la définition de la notion de "produits
 ^ originaires " et aux méthodes . de coopération administrative ,' et notam­
  ment 'ses articles . 16 et : 28 ,*.;./-            :.y; •••• -,
   considérant - que- les formalités relatives1^ la-' délivrance du certificat
: de . circulation des marchandises EUR.1 peuvent .. être .'..considérablement ' all<
   gées en ce qui concerne les exportateurs qui effectuent fréquemment des
   exportations j qu' il y -, à - lieu , de prévoir les conditions et les modalités
  de cet allégement ,     •  :      }                     '■               •*'      •
 DECIDE :                                                           ■  ■
            ' ■| ■               ' "" * : " Artide premier
         Par dérogation à l' article 8 , paragraphes 1 , 2 et H , et aux article
 9 et *i0 du protocole n°             une procédure simplifiée de délivrance du cei
 tificat de circulation des marchandises EUR.1 ( ci-après dénommé certifi­
  cat EUR.1 ) est instituée selon les dispositions qui suivent .
 ---pagebreak---                                          Article 2
             Les autorités douanières de l' Etat d ' exportation peuvent autoriser
 tout exportateur , ci-après dénommé " exportateur agréé ", répondant aux
 conditions prévues à l' article 3 et qui entend effectuer des opérations
|pour lesquelles .un certificat EUR . 1 est susceptible d' être délivré , à
Le présenter , au moment de l' exportation , au bureau de douane de l' Etat
 d' exportation, ni la marchandise ni la demande de certificat EUR . 1 dont
 ces marchandises font l' objet , en vue de permettre la délivrance d' un
 certificat EUR . 1 dans les conditions prévues à l 1 article 8 du protocole
n® 3 » ' \> '                     .
                                        Article 3       •
 1 ..,         .. L' autorisation visée a l' article 2 n' est accordée qu' à l' expor-
     .> tateur qui effectue fréquemment des exportations et qui offre , à la
  .' . satisfaction des autorités douanières , toute garantie pour contrôler
         le . caractère originaire des produits .           • ■             .•*
2 ."" '           ; Les autorités' douanières refusent l' autorisation à l' exportateur
      '.qui- n 'offre pas toutes les garanties qu' elles jugent utiles .        ■
3; .           • : Les 'autorités douanières peuvent retirer à tout moment l' auto­
  : risation . Elles doivent le faire lorsque l' exportateur agréé ne rem­
         plit plus les conditions ou n' offre plus les garanties prévues aux
     • paragraphes précédents .
             •              ' .                                 -
                       ..       ;         Article b
      '•   .    »                                                 '  • •
1.                  L' autorisation stipule , au choix des autorités douanières que
        la case n° 11 " Visa de la douane " du certificat EUR . 1 doit :
        a) soit être munie au préalable de l' empreinte du cachet du bureau
         * de douane compétent de l' Etat d' exportation ainsi que de la signa­
              ture , manuscrite ou non , d' un fonctionnel' re dudit bureau ,
                                i                         »                 l
 ---pagebreak--- b ) eoit être revctue par l' exportateur agréé de l' empreinte d' un
                                           i )
          cachet spécial « admis par les autorités douanières de l' Etat d' ex­
             portation et conforme au modèle figurant en annexe , cette eaprei
          pouvant être imprimée sur les formulaires .
  " observations " du certificat EUR.1 porto une des mentions suivantes
 "Procédure simplifiée ", "Forenklet procédure ", "Vereinfachtes Ver­
fahren ", "Siraplified procédure ", " Px-ocedura semplificata " , " Vereen-
voudigde procédure ".                  .                           .                  i
                                                                         1
                   autorités douanières de l' Etat d' exportation peùvent , dans
le cas de' la procédure simplifiée , prescrire l' utilisation de certi­
ficats ^ EUR.1 comportant un signe distinctif destiné à les individua­
liser . 1
        v :•-*                     . >;;;^ ;;/irticle 5 .      '             '-'"V-       V; 7   „
              Dans 1 1 autorisation, les autorités douanières , indiquent notammen
a }: les,' conditions dans 1 e cque 11 e s^-I'e s ' demandes de : certificats EUE . 1
:         sont établies ,                  ; v fv;. r'.r   •••                                 • •••
b ) les conditions dans lesquelles ces demandes ainsi que les certi-
        - fi cats EUR . 1 ayant ■ servi à établir d' autres certificats EUR . 1
    ■ dans les conditions prévues à l' article 8 , paragraphe 2 du pro­
     ; tocole n° . 3i sont conservés au moins pendant deux ans ,
c ). . dans les cas visés à l' article 4 , paragraphe 1 , sous b ), les au­
         torités douanières compétentes pour effectuer les contrôles a
      " posteriori visés à l' article 19 de la décision n° 3/73 du Comité
                 I    .                                          •   "...
      1 mixte .
                              V -.                     »
                   \ ss*.                       •
            «             '                                            -
           . L' exportateur agréé peut être tonu d' informer les autorités
douanières , selon les modalités qu' elles déterminent , des envois
qu' il effectue , en vue de permettre au bureau de douane compétent
de procéder éventuellement a un contrôle avant le départ de la mar–
                            '                             ^                *            «
chandise .                                             .•                           «
 ---pagebreak---                                          - if -
                                       Article 6
          •J                          *   ,     '   "
                                *•                v
       Lorsque , dans le cadre de la procédure simplifiée , il est fait
application de l' article 20 de la décision n° 3/73 du Comité mixte ,
les mentions visées dans cet article sont validées par apposition , selon
le cas 4 soit de l' empreinte du cachet utilisé par le bureau de douane
Compétent de l' Etat d' exportation , soit de celle du cachet spécial visé
à l' article         paragraphe 1 sous b ), ce dernier pouvant être imprimé sur
le . formulaire .
                                    1                                  i
                                      Article 7            '         - "
     s           i          t                                          *
1*           Dans les cas visés à l' article k paragraphe 1 , la - case n° 11
     "Visa de la douane " du certificat EUR.1 est éventuellement complétée
     par l' exportateur agréé .
2.           L' exportateur agréé indique le cas échéant dans la case n° 13
•; . "Demande de contrôle " du certificat EUE . 1 le nom et l' adresse de l' au­
     torité douanière compétente pour effectuer le contrôle du certificat .
                                      Article ■ S ' ' ■          "V; :        '
   / Les autorités douanières de l' Etat à.' exportation peuvent effectuer
auprès des exportateurs agréés tous -les contrôles qu' elles estiment uti­
les . Ces exportateurs sont tenus de s' y soumettre *
        . •        "               ■ Article 9
       Les autorités douanières de l' Etat d' exportation peuvent exclure
des ' facilités prévues à l' article 1er , certaines cagégories de marchan­
dises .
                     VSSi .  >■
                                                                         ?
 ---pagebreak---                                                       - 5 -
                  .*                              Article 10
                                             •A
                Les dispositions de la présente décision ne portent pas préjudice
 à l' application des réglementations delà Comnunaxité , cles Etats membres
 et de l' Autriche relatives aux formalités douanières et à l' emploi des
 documents douaniers .                              ;
                        I:                                                           '•           -
   »                 !
                      /' '                        Article 11
              Les dispositions de la présente décision s' appliquent mutatis mu­
 tandis lorsque les modèles de certific/ats de circulation des marchandi-
                        *                  "                                                  »
 ses visés à l' article 13 paragraphe 5 ô.g la décision n° 10/73 àu Comité
mixte sont utilisés .
                                                      -• '    Fait , à , Bruxelles , le
'       ' -V -;                         .. ^ A l ..           Par le . Comité mixte
' • ;='•                   i; .;;                             to ' j/récident :
  rV*           -
          Les . Secrétaires
                            : v ri ' •                     ;. W^r.'.        reiterer
                                                                   ■' y- '. -.          . r'-
                                                                                                ^
  H. ' michitsch ' • A.' slingerland •
                                         V:
                            VSSS' /i ".
                            *  »#»'
 ---pagebreak---                                     6 ~
                                                      AUIJFXE
                              " 30 rrm
                          <-             >
                       ^
                        ' (1)      EURol
                     y : -–
                     o '
                                (2)
                        1
                     • \H
(1 ) Si^io ou armoiries de l' Etat d' exportation
   ■  i                          -                          • • ■ ■
( 2 ) Indications permettant d' identifier l' exportateur agréé
            . or v
 ---pagebreak---                                                  Proposition de
                                             R^lement ( CEE )
                                         du Conseil
 "concernant l' application de la décision n° 1 /7^ du Comité mixte CEE- Portugal
             complétant et modifiant le protocole n° 5 relatif à la définition de
a notion de "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative
       et de la décision n° 2/7^ du Comité mixte CEE-Portugal concernant
   la procédure' simplifiée de délivrance des certificats de circulation EUR.1
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                                         «
              vu le traité instituant la Communauté .économique européenne , et notamment
              son article 113 »
                                                                         /
              vu la proposition de la Commission ,                         \
              considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et la
              république portugaise ( l ) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en
              vigueur le 1er janvier 1973 î
              considérant que , en vertu des articles 16 et 28 du protocole n° 3 relatif
              à la définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de
              coopération administrative , qui fait partie intégrante de cet accord , le
              Comité mixte a adopté , le                    » la décision n° 1 /7'+ qui complète
              et modifie le protocole susvisé ; que le Comité mixte a adopté également
              le                  , la décision n° 2/7^ instituant une procédure simpli­
              fiée de délivrance des certificats de circulation EUR.1 ;
              considérant qu' il y a lieu de mettre en application ces décisions dans
              le». Communauté à partir du 1er septembre 197*t »
              s';                   .                              '
           //                                • .                       •
          :' ?/                     ...                          :   .          -           ■ ■
     ■  t                                  .
    f
    i
                (1 ) JO n° L 301 du 31.12.1972 , p. 165
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                            Article premier
     'Pouir l' application de l' accord, entre la Communauté économique
européenne et la république portugaise , la décision n° 1 /7*+ du Comit
mixte du                 et la décision n° 2/7^ du Comité , mixte du
      sont applicables dans la Communauté .
                               Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 197^.
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                     Fait a Bruxelles , le -
                                     Par le Conseil
                                     Le Président ,
 ---pagebreak---    Le Comité mixte
                   ' DECISION N° 1 /?4 DU COMITE MIXTE
              complétant et modifiant le protocole n° 3
  relatif à la définition de la- notion de "produits originaires "
            et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE ,'
                                                               .   *
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la république
portugaise'» signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
vu le protoco?.e n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits
originaires " jt aux méthodes de coopération administrative , et notamment
son article 28 ,
                                        ...X
considérant que la décision n° 10/73 àu Comité mixte a complété et
modifié' certaines dispositions du protocole n° 3 * et notamment son
article 8 ;
considérant qu' il est nécessaire de préciser la. procédure de délivrance
du certificat de circulation des marchandises lorsqu' il se rapporte à
des accessoires , pièces de rechange et outillage livrés avec un matériel ,
une machine , un appareil ou un véhicule , ■                     -        <
 ---pagebreak--- DECIDE :
                              Article unique
1.        Le texte de l' article 8 du protocole n° 3 est complété par
    le paragraphe suivant :
          "4 .      Les accessoires , pièces de rechange et outillage qui
               sont livrés avec un matériel , une machine , un appareil où
               un véhicule et font partie de son équipement normal et dont
               le prix est contenu dans celui de ces derniers ou n' est pas
               facturé à part sont considérés comme formant un tout avec
               le matériel , la- machine , l' appareil ou le véhicule considéré .
 2.        L' ancien paragraphe k de l' article 8 du protocole n° 3 devient
     paragraphe 5 *
 3.        A lr. 7e ligne du premier alinéa de l' article 16 du protocole
     n° 3 » les mots " article 8 paragraphe        sont remplacés par les mots
     "article 8 paragraphe 5-' »                              »
 b.        A la deuxième ligne de la note 9 ad articles 16 et 22 de
     l' annexe I du protocole n° 3iles mots "article 8 paragraphe 2 ou 4"
     sont remplacés par les mots "article 8 paragraphe 2) ou 5 ".
                                       Fait a Bruxelles , le
                                       Par le Comité mixte
                                       Le Président
    Les Secrétaires '                      F. MAGALHAES CRUZ
 CORREIA       C.D. von SCHUMANN
 ---pagebreak---  ACCORD C3S-P0RTUGAL
   Le Comité mixte
                     DECISIO:; r:° ?./?k DU COMITÉ iiix^ DU
                                    . t
                instituant une procédure simplifiée de délivrance
             des certificats de circulation des marchandises EUR.1
                                                                        4
                                                            '
LE COMITE MIXTE
              *    ■
                      ,7                                                ».
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la république
 portugaise , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
vu le protocole n° 3 'relatif, à la définition de la notion' de "produits
originaires " et aux méthodes de coopération administrative , et notam­
ment ses articles 16 et 28 ,            • •    :                           .'
considérant que les formalités relatives^ la délivrance du certificat
de circulation des marchandises EUR.1 peuvent être considérablement ail
gées en ce qui concerne les exportateurs qui effectuent fréquemment des
exportations ; qu' il y a lieu de prévoir les conditions et les modalité
de cet allégement ,                  :              •           •••••
DECIDE :                   .
                         •                                            •
                                         Article premier
         ' «                 .
      Par dérogation à,.l'artiple 8 , paragraphes 1 , 2 et 4 , et aux articl
9 et 10 du protocole n° 3i une procédure simplifiée de délivrance du ce
tificat de circulation des marchandises EUR.1 ( ci-après dénommé certifi
cat EUR.1 ) est instituée selon les dispositions qui suivent .
 ---pagebreak---                                          Article 2
            Les autorités douanières de l' Etat d' exportation peuvent autoriser
 tout exportateur , ci-après dénommé " exportateur agréé ", répondant aux
 conditions prévues à l' article 3 et. qui entend effectuer des opérations
 pour lesquelles . un certificat EUR . 1 est susceptible d' être délivré , à
ne présenter , au moment de l' exportation , au bureau de douane de l' Etat
 d ' exportation, ni la marchandise ni' la demande de certificat EUR . 1 dont
 ces marchandises font l' objet , en vue de permettre la délivrance d' un
 certificat EUR . 1 dans les conditions prévues à l' ar,ticle 8 du protocole
*° 3 .
                                 i ■    Article 3
 1 ....      . ; L' autorisation visée à l' article 2 n' est accordée qu' à l' expor­
        tateur 'qui effectue fréquemment des exportations et qui offre , à la
        satisfaction des autorités douanières , toute garantie pour contrôler
       le caractère originaire des produits .
2               – Les autorités douanières refusent 1 ' autori sation a l' exportateur
.••■-. qui n' offre pas toutes les garanties qu' elles jugent utiles . •          ,
3 -. :          - Les autorités douanières peuvent retirer à tout moment l' auto-
'*' risation . Elles doivent le faire lorsque l' exportateur agréé ne rem­
       plit plus les conditions ou n' offre plus les garanties prévues aux
      paragraphes précédents .                         .      * .           _
                   .    ...               Article k         "                       •'
              *                       *                        ,                -
1.                L' autori ©ati-on stipule , au choix des autorités douanières que
      la case n°             " Visa de la douane " du certificat EUR . 1 doit :
      a ) soit être munie au préalable de l' empreinte du cachet du bureau
        j . de douane compétent de l' Etat d' exportation ainsi que de la signa­
   • i                            *                                           «
            ture , manuscrite ou non , d' un fonctionnaire dudit bureau ,
                                                                              »
 ---pagebreak---                                                 - 3 -
                               t
            b ) soit être revetue par l' exportateur agrée de l' empreinte d' un
                                           i •                                                    K
                    cachet spécial . admis par les autorités douanières de l' Etat d' ex­
                      portation et conforme au modèle figurant en annexe , cette empreinte
                    pouvant être imprimée sur les formulaires .
   2 . •-              Dans les cas visés au paragraphe 1 sous a ), la case n° 7
            "observations " du certificat EUR.1 porte une des mentions suivantes :
\
            "Procédure simplifiée ", "Forenklet procédure ", "Vereinfachtes Ver- >
            fahren ", "Siraplified procédure ", " Procedura semplificata " , "Vereen-
            voudigde procédure ", "Procedimento Simplificado ".                i                1
                                                                    (          '
   3.                  ï.es autorités douanières de l' Etat d' exportation peùvent , dans
            le cas de' la procédure simplifiée , prescrire l' utilisation de certi­
            ficats EUR.1 comportant un signe distinctif destiné à les individua­
  • • liser . .                                                                          ■
                       ':y ■                 ■ Article 5              ":
          . - : \ . Dans l 'autorisation, les autorités douanières indiquent notamment î
      • aî les conditions - dans lesquelles ..-les demandes de . certificats EUR.1
                    sont . établies ,            :       y                                 - >'
    :      b ) les conditions dans lesquelles ces demandçs ainsi - que les certi-
                  -"fi bats EUR.1 ayant servi à établir d' autres certificats SUR . 1.
        . '•dans les conditions prévues à l' article 8 , paragraphe 2 du pro­
                    tocole n° 3i sont conservés au moins pendant deux ans ,
            c ). . dans les cas visés à l' article ^r , paragraphe 1 , sous b ), les au­
                 . torités douanières compétentes pour effectuer les contrôles a
• -            . posteriori visés à l' article 19 ûe la décision n° 3/73 àu Comité
             ' ' mixte .
   2.                . L' exportateur agréé peut être tenu d' informer les autorités
           douanières , selon les modalités qu' elles déterminent , des envois
       iM qu' il effectue , en vue de permettre au bureau de douane compétent
           de procéder éventuellement à un contrôle av?.nt le dépsrt de la nar-
           chandice .                              .»                     «
                                                                            « * ./ . . •
 ---pagebreak---                                           Article 6
             „             ,
                                          •»
                                     ..                         s
           Lorsque , dans le cadre de la procédure simplifiée , il est xc-.it
  application de l' article 20 de la décision n° 3/73 du Comité mixte ,
 les mentions visées dans cet article sont validées par apposition , selon
 le cas , soit           àe l' empreinte du cachet utilisé par le bureau de douane
  compétent de l' Etat d' exportation , soit de celle du cachet spécial visé .
 à l' article k paragraphe 1 sous b ), ce dernier pouvant être imprimé sur
le formulaire .
                                          Article 7                  '
 1.           Dans les cas visés à l' article h paragraphe 1 , la case n° 11
       "Visa de la douane " du certificat EUR . 1 est éventuellement complétée
       par l' exportateur agréé .
2. •          L' exportateur agréé indique le cas échéant' dans la case n° 13
       "Demande de contrôle " du certificat EUH . 1 le nom et l' adresse de l' au
   ,;\ torité douanière compétente pour effectuer le contrôle du certificat .
                  - y v - o- •: V         Article . 8 ' ' ■ . -   v    ó/-' :
    fj;-' Xes autorités douanières de l' Etat d' exportation 'peuvent effectuer
auprès des exportateurs agréés tous les contrôles qu' elles estiment uti­
les . Ces exportateurs sont tenus de s' y soumettre .
                               • *        Article 9                           "
         •                         '    .        t,                '            ■•. . .
■      --. Les autorités douanières de l' Etat cl * e::portation peuvent exclure
des ' facilités prévues à l' article 1er , certaines cagégories de marchan-
 ---pagebreak---                                                - 5 -
                                            Article 10
                                            \f              '
       Les dispositions de la présente décision ne portent pas préjudice
à l' application des réglementations de - la Co::.ïïunauté , clés Etats membres
et du Portugal            relatives aux formalités douanières et à l' emploi des
                                        • '
documents douaniers .
               f                            •
                                            Article 11
      Les dispositions de la' présente décision s' appliquent mutatis rnu-
                                                                         \
tandis lorsque les modèles de certificats de circulation des marchandi­
ses visés 'à l' article 13 paragraphe 3 de la décision n° 10/73 ou Comité
mixte sont utilisés .
                                                     Fait a Bruxelles , le
                                 •" f ■
                               ■
                                                     Par le Comité mixte
                                  i                  Le ,-. Président
     Les Secrétaires                                        F. MAGALHÃES CRUZ .
A.' CORREIA   ' ■ , C.D. ' von SCHUMANN
                  -• .V"S*T . v
                  tss 1. •'
 ---pagebreak---                                      « G -
                                                    /\ 1U ! J' 'X1
                                " JO mm
                           <- :                >
                        />|
                         ' (1)        EU R o 1
                     ε'           1     :
                      Β '
                     O '
                     ,Λ ;           (2)
                         »
                      • ν
( 1 ) Sigle ou armoiries de l' Etat d' exportation
(?) Indications permettant d' identifier l' exportateur agréé
           vsS' •
 ---pagebreak---                                          Proposition da
                                       Règlement ( CEE )
                                   du Conseil
  concernant l' application de la décision n° 1 /7^ du Comité mixte CEE-Suôde
      complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de
la notion de "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative
     et de la décision n° 2/7^ du Comité mixte CEE-Suède            concernant
   la procédure simplifiée de délivrance des certificats de circulation EUR . 1
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
       son article 113 ,
                                                                  /
           f
      vu la proposition de la Commission ,                              " ■
       considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et le ;
      royaume de Suède ,      ■ ( l ) a été signé le ?2 juillet 1972 et. est entré en
      vigueur le 1er janvier 1973 »
       considérant que , en vertu des articles 16 et 28 du protocole n° 3 relatif
      à la définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de
      coopération administrative , qui fait partie intégrante de cet accord , le
      Comité mixte a adopté , le 30 mai 1974          » la décision n° 1 /7^ qui complète
      et modifie le protocole susvisé ; que le Comité mixte a adopté également
      le                  , la décision n° 2/7^ instituant une procédure simpli­
      fiée de délivrance des certificats de circulation EUIÎ.1 ;
                                                                        t*
      considérant qu' il y a lieu de mettre en application ces décisions dans
      la Communauté à partir du 1er septembre 197^»
                                                                             • • •/ • • »
       ( 1 ) JO n° L 300 du 31.12.1972 , p. 97.
 ---pagebreak--- A AERETE LE PRESENT REGLEMENT :
                          Article premier
     Pour l' application de" l' accord entre la Communauté économique'
européenne et le Royaume de Suède          , la décision n° 1 /7^ du Comit
mixte du 30 mai 197^ et 3- a décision n° 2/7^ du Comité mixte du
     sont applicables dans la Communauté .
                              Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 192^*
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                   . Fait a Bruxelles , le -
                                     Par le Conseil
                                    Le Président ,
 ---pagebreak--- ACCORD CEE-SÏÏEDE
  Le Comité mixte
                  DECISION N° 1 / 7'+ DU COMI TE MIXTE
             complétant et modifiant le protocole n° 3
  relatif à la définition de la notion de "produits originaires "
            et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE ,                          .   .                     .
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de
 Suède     , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
vu le protocole n° j5 relatif à la définition de la not'ion de "produits
originaires " et aux méthodes de coopération administrative , et notamment
son article 28 ,
considérant que la décision n° 10/73 du Comité mixte a complété et
modifié certaines dispositions du protocole n° 3i et notamment son
article 8 ;
considérant qu' il est néce^-aire de préciser la procédure de délivrance
du certificat de circulation des marchandises lorsqu' il se rapporte à
des accessoires , pièces de rechange et outillage livrés avec un matériel
une machine , un appareil ou un véhicule ,
 ---pagebreak---    DECIDE i
                                   Article unique         .                       '    •
           t
   1.          Le texte de l' article 8 du protocole n° 3 est complété par
        le paragraphe suivant :                                                 -
               "k . .     Les accessoires , pièces de rechange et outillage qui
                     sont livrés avec un matériel , une machine , un appareil ou
                    un véhicule et font  partie de son équipement normal et dont
                    le prix est contenu  dans celui de ces derniers ou n' est pas
                     facturé à part sont  considérés comme formant un tout avec
                                                                             «•
                    le matériel , la machine , 1 1 appareil . ou le'véhicule considéré
    2.          L' ancièn paragraphe 4 de l' article 8 du protocole n° 3 devient
          paragraphe 5 »     '
    3«          A la ?e ligne du premier alinéa de l' article 16 du protocole
          n°     les mots " article 8 paragraphe        sont remplacés par les mots
          "article 8 paragraphe 5 "»                                 *
    4.          A la deuxième ligne de la note 9 ad articles 16 et 22 de
          l' annexe I du protocole n° 3>lés mots "article 8 paragraphe 2 ou 4"
        . sont remplacés par les mots "article 8 paragraphe 2) ou
                                            Fait à Bruxelles , le 30 mai 197^
      '
                                            Par le Comité mixte
                                            Le Président
                                               E. von SYDOW
         Les Secretaires
N.V. ALLARD            P. TJERK
 ---pagebreak---    ACCORD CEE-SUEDE
      Le Comité mixte
                 I INCISION '1 ° ?./?k DU COMITE MIXTE - DU
                instituant une procédure simplifiée de délivrance
             des certificats de circulation des marchandises EUR.1
   LE COMITE KIXTE ,         , •   ,                                            '   .
   vu l' accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de"
    Suède      , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
   vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion 'de "produits
   originaires ", et aux méthodes de coopération . administrative , et notam­
   ment ses articles 16 et 28 ,       . y;-  .y • •    y,                         ' .
• considérant que les' formalités relatives à la délivrance du certificat
  •dé circulation des marchandises EUR.1 peuvent' être considérablement allé­
: gées en ; ce qui concerne les exportateurs qui effectuent fréquemment des
   exportations . ; qu' il y a lieu de prévoir les - conditions et . les modalités
   de cet allégement ,       ;                    ■'        '■ "/ .■   .- ;           " . . ; •
  DECIDE :        '        •   • .                   •
                                      Article p re mier                       .
         Par dérogation à- l' article 8 , paragraphes 1 , 2 et 4 , et aux articles
                    '■«! '                                ■          ,      ,
  9 et 10 du protocole n° j>, une procédure citiplifico de délivrance du cer­
  tificat de circulation des marchandises EUR.1 ( ci-après dénommé certifi­
   cat EUR.1 ) est instituée selon les dispositions qui suivent .
 ---pagebreak---                                           Article 2
                                ■ »
           Les autorites' douanières de l' Etat d 1 exportation peuvent autoriser
 tout exportateur , ci-après dénommé " exportateur agréé ", répondant aux
 conditions' prévues à l' article 3 et qui entend effectuer des opérations
         ■ '        }
 pour lesquelles . un certificat EUR . 1 est susceptible d' être délivré , à
 ne présenter , au moment de l' exportation , au bureau de douane do l' Etat
 d ' exportation, ni la Marchandise ni la demande de certificat EUR.1 dont
 ces marchandises font l' objet , en vue do permettre la délivrance d' un
 Certificat EUR.1 dans les conditions prévues à l' ar,ticle 8 du protocole
n° 3 .                                 •                                 . .
                                          Article 3
               ■-.I - '
 1.              L' autorisation visée à l' article 2 n' est accordée qu' à l' expor-
    - .tateur qui effectue fréquemment des exportations et qui offre , à la
- . - satisfaction des autorité -, douanières , toute garantie pour contrôler
...". le caractère originaire des produits . , .              . ' v:
2.:.r ...... - "-Les autorités douanières refiiocnt l' autorisation à l' exportateur
- qui -n 'offre pas toutes les garanties qu' elles jugent utiles .
3*".;     >rf;ie s' autorités douanières peuvent retirer à tout moment l' auto­
       risation . Elles doivent le faire lorsque l' exportateur agréé ne rem­
       plit plus les conditions ou n' offre plus lés garanties prévues aux
   . paragraphes précédents .
                                    . • • Article k      '             -
1.              L ' autorisation stipule , au choix des autorités douanières que
      la case n° 11 "Visa de la douane " du certificat EUR . 1 doit ;
      a ) soit être munie au préalable de 1 1 empreinte du cachet du bureau
       „ de douane compétent de l' Etat d' exportation ainsi que de la signa­
 •   i                                                                    «
             ture , manuscrite ou non , d' un fonctionnaire dudit bureau ,
                            >                         •              .    i
 ---pagebreak---  b ) . soit être revêtue par l' exportateur agréé de l' empreinte d' un ,
       cachet spécial « admis par les autorités douanières de l' Etat d' ex­
        portation et conforme au modèle figurant en annexe , cette empreir.
      pouvant être imprimée sur les formulaires .
                             . f
          Dans les cas visés au paragraphe 1 sous a ), la case n° 7
 "observations " du certificat EUR.1 porte une des mentions suivantes :
 "Procédure simplifiée ", "Forenklet procédure ", "Vereinfachtes Ver­
 fahren ", "Simplified procédure ", " Procedura semplificata " , " Vereen-
voudigde procédure ", "Forenklad procedur ",                           •
                                                              ι
                                     s                                 *
          Les autorités douanières de l' Etat d' exportation peuvent , dans
le cas de" la procédure simplifiée , prescrire l' utilisation de certi­
ficats EUR.1 comportant un signe distinctif destiné à les individua­
liser .
           :                     ' ; Artide 5             : :
          Dans 1 1 autorisation, les autorités douanières indiquent notamment
a ) les ■ conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR.1
      sont établies,'                                           V
b ) les conditions dans lesquelles ces demandes ainsi que les certi - '
    _'-fi çats EUR . 1 ayant servi , à établir d' autres certificats EUR.1
      dans les conditions prévues à l' article 8 , paragraphe 2 du -pro­
      tocole n° 3 , sont conservés au moins pendant deux ans ,
c ), dans les cas visés à l' article 4 , paragraphe 1 , sous b ), les au­
      torités douanières compétentes pour effectuer les contrôles a
      posteriori visés à l' article 19 cle là décision n° 5/73 du Comité
     'mixte .
                              \
       . L' exportateur agréé peut être tenu d' informer les autorites
douanières , selon les modalités qu' elles déterminent , des envois
qu' il effectue , en vue de permettre au bureau de douane compétent
de procéder éventuellement
                    /
                                       à un contrôle■ tV^nt le . départ de
                                                                         ι
                                                                           la mar-
chandise .                               .«                          «
 ---pagebreak---                                          Article 6
                  *>         '           ––
                                    •4
              Lorsque , dans le caûre de la procédure simplifiée , il est fait
  application de l' article 20 de la décision n° 3/73 du Comité mixte ,
 les mentions visées dans cet article sont validées par apposition , selon
 le cas , soit de l' empreinte du cachet utilisé par le bureau de douane
  compétent de l' Etat d' exportation , soit de celle du cachet spécial visé
 à l' article k paragraphe 1 sous b ) , ce dernier pouvant être imprimé sur
 le formulaire .
                                                                                      i
                                                         .                            *.
                                         Article 7                  '
 1.                 Dans les cas visés à l' article 4 paragraphe 1 , la case n " 11
        " Visa de . la douane " du certificat EUR . 1 est éventuellement complétée
                         I :      ■
        par l' exportateur agréé .
:2« ; .           "I ' exportateur agréé indique le cas échéant , dans la case n° 15
   ■"Demande de contrôle " du certificat EUR . 1 le nom et l' adresse de l' au­
        torité douanière compétente pour effectuer le contrôle du certificat .
             -.;v                        Article .-8                ..vy' - ..-. . . . 'y . '
           - Les autorités douanières de . l' Etat d' exportation peuvent effectuer
 auprès des exportateurs agréés tous . les contrôles qu' elles estiment uti­
les . Ces exportateurs sont tenus de s' y soumettre .
                               **        Article 9
         • Les autorités douanières de l' Etat d' exportation peuvent exclure
cles " facilités' prévues à l' article 1er , certaines cagégories de marchan­
dises .
                     *                                            ~
                     \                                       '           •
                       \
 ---pagebreak---                                                                     - 5 -
                                                             Article        10
                                                              •*                                    .
                 Les dispositions de la présente décision ne portent pas préjudice
          à l' application des réglementations dc-la Communauté , des Etats membres
                          ».
          et de la Suède              relatives aux formalités douanières et à l' emploi des
                                                      » f
          documents douaniers .
                                                             Article        11
                Les dispositions de la présente décision s' appliquent mutatis mu­
                                                                                                      \
          tandis lorsque les modèles de certificats de circulation des marchandi­
          ses visés à l' article 13 paragraphe 3 de la décision n° 10/73 àu Comité
          mixte sont utilisés .
                            I                                                                                        '   *
                           I
                         7                                               •• Fait à Bruxelles , le                             -V­
                                                 . "• ,-r ..
                ;                          - '"l           v-,; V:':'       Par le Comi t é . mixt e \                    ■ •
ri'                   ' -X'                                               ; Lo^Président                V 7* "'.l'
    i-r                    "• " '                                       V " •7 " E." von SYDOW V..v                               :■
        •     Les Secrétaires                                   -..y •                   .-.y .;.,.
     > K.V. - ALLAED •         : . P. TJERK                                   , 'V . ; : ;                             .
                     \
                      \
                                                                                                                   *
 ---pagebreak---                                  "  b ~
                                                     λτπ ;:·'χ ε
                               3>0 mm
                           <_            ->
                        ^
                         ' (1)     EURol
                      !• -–L
                      o '
                               ( 2)
                         i
                      • vy .
1 ) Si. rrlc ou arncirics de l' Etat d' exportation
2 ) Indications nermettar.t d' identifier l' exportateur agréé
 ---pagebreak---                                              Proposition de
                                         Règlement ( CEE )
                                      du Conseil
  concernant l' application de . la décision n° 1 /7^ du Comité mixte CEE-Suisse
      complétant et modifiant le protocole n " 3 relatif à la définition de
la notion de "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative
     et do la décision n° 2/7^ du Comité mixte CEE- Suisse concernant
   la procédure simplifiée de délivrance des certificats de circulation EUR.1
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
        son article- T "i 3 »
                                                                    /'
        vu la proposition de la Commission ,                           ^.
        considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et la
        Confédération suisse       ( l ) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en
        vigueur le 1er janvier 1973 î
        considérant que , en vertu des articles 16 et " 28 du'protocole n° 3 relatif
        à la définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de
        coopération administrative , qui fait partie intégrante de cet accord , le
        Comité mixte a adopté , le 27 mai 197^          » la décision n° 1 /7'+ qui complète
        et modifie le protocole susvisé ; que le Comité mixte a adopté également
      ■ le                    , la décision n° 2/7^ instituant une procédure simpli­
        fiée de délivrance des certificats de circulation EUR.1 ;
        considérant qu' il y a lieu de mettre en application ces décisions dans
       la Communauté à partir du 1er septembre 197^>
                                                                                • • •/ • * •
        < 1 ) JO n° L 300 du 31.12.1972 , p. 1o9
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                          Article premier
     Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique
européenne et la Confédération suisse , la décision n° 1 /7^ du Comit
mixte du 27 mai 197^- et la décision n° 2/7^ du Comité mixte du
     sont applicables dans la Communauté .
                             Article 2
                             ■ ·ι –II ■< ■!»   1·····»^··               !
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1974*'
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                               Fait a Bruxelles , le -»
                                             . Par le Conseil
                                               Le Président ,
 ---pagebreak--- ACCORD CEE-SUISSE
  Le Comité mixte
    , '           . DECISION K° 1 /7^ DU COMITE MIXTE
             complétant et modifiant le protocole n° 3
  relatif à la définition de la notion de "produits originaires "
            et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE ,              -                         .           *•
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération
 suisse    , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
vu le protocole n° j5 relatif à la définition de la notion de "produits
originaires " et aux méthodes de coopération administrative , et notamment
son article 28 ,                                 .
considérant que la décision n° 10/73 ou Comité mixte a complété et
modifié certaines dispositions du protocole n° J/, et notamment son
article 8 ;
considérant qu' il est nécessaire de préciser la procédure de délivrance
du certificat de circulation des marchandises lorsqu' il se rapporte à
des accessoires , pièces de rechange et outillage livrés avec un matériel ,
une machine , un appareil ou un véhicule ,
                                                               • • • /• • •
 ---pagebreak---    DECIDE :
                                   Article unique
   1.        Le texte de l' article 8 du protocole n° 3 est complété par
       le paragraphe suivant :                                          '       -
                      ' Les accessoires , pièces de rechange et outillage qui
                  sont livrés avec un matériel , une machine , un appareil ou
                  un véhicule et font partie de son équipement normal et dont
                  le prix est contenu dans celui de' ces derniers ou n' est pag
                  facturé à part sont considérés comme formant un tout avec
                  le matériel , la machine , l' appareil ou le véhicule considéré.'
    2.        L' ancien paragraphe k de l' article 8 du protocole n°        devient
        paragraphe 5 *           1                                   .
              A la 7e ligne du premier alinéa de l' article 1 6 du protocole
        n° 3 » les mots " article 8 paragraphe V' sont remplacés par les mots
        "article 8 paragraphe 5 -1 »          '                   «
    k,        A la deuxième ligne de la note 9 ad articles 16 et 22 de
        l' annexe I du protocole n° 3>les mots "article 8 paragraphe 2 ou 4 "
        sont remplacés par les mots "article 8 paragraphe 2J ou ,5 ".
                                            Fait à Bruxelles , le 2 7 mai 197H-
                                            Par le Comité mixte
                                          ι
                                            Le Président
        Les Secrétaires                        P. H. WURTH
. MEILI          A. SLINGERLAND
 ---pagebreak---     ACCORD CEE-SUISSE
            Le Comité mixte
                                 D5CISI0:-? RI° 2/7^ DU COMITÉ R;I;:C?5 DU
       ,             •'   , instituant une procédure simplifiée de délivrance
       1                 des certificats de circulation des marchandises EUR. 1
          ι                · {
          1                 / '
                                                                                                    i
                                                                                          \
  LE COMITE MIXTE , '                   ■.     .                                                  '
  vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération
   . suisse                , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
  vu 3.e protocole n " 3 relatif à la définition de la notion" de "produits
" originaires " et aux méthodes de coopération, administrative , et notam-
'nent ses articles 16 et 28 ,; ; • .
   considérant que les formalités relatives'' à la - délivrance du certificat
   de circulation des marchandises EUR.1 peuvent être considérablement allé­
   gées en ce qui concerne les exportateurs qui effectuent fréquemment des
   exportations ; qu' il y a lieu de prévoir les conditions et les .modalités
   de cet allégement ,
  DECID:;: :
                 ! ,   •
                                                  : Article -crémier                    "
             Τ                 #                        ■■■- ■»« '»* ■   I Ι'-~» ■ ■■■■
         ' 'I                             '                                      ,            '
          /•' ■ Par dérogation à l' article 8 , paragraphes 1 , 2 et s , et aux articles
       /                                ■                              "
  9/ ét 10 du protocole n° 3 » une procédure simplifiée de délivrance du cer-
   /;,Lficat de . circulation des marchandises EUR.1 ( ci-aprt.s dénommé certifi­
   cat EUR.1 ) est instituée- seloil "les dispositions qui suivent .
  | ■          i                                                                                      f
                                                                                      *     ,         \
                                                                                                1       •«•/••*
 ---pagebreak---                                               - 2 -
               *        '                Article 2
                                  •4
        ' Les autorités douanières de l' Etat d' exportation peuvent autoriser
tout exportateur , cx**apres ûenomine " exportateur agree ", repono.anu «ux
 conditions prévues à, l' article 3 et qui entend effectuer des opérations
jpour lesquelles un certxficat LUR. 1 es ~c susceptible d' e^re o.elivre , a.
ne présenter , au moment de 1 ' exportation , au bureau o.e douane c^e 1 ic&t
 !..                                      . ■   ■                    ,                ^
d ' exportation, ni la marchandise ni la demande de certificat EUE . 1 dont
 ces marchandises font l' objet , en vue do permettre la délivrance d' un
 certificat EUR. 1 dans les conditions prévues à 1' article 8 du protocole
n5 3.                                  •
                            ι .
                     i    ,                                            ,      -
                         r               Article 3
 1..                L' autorisation visée à l' article 2 n' est accordée qu' à l' expor-
       : tateur' qui effectue fréquemment dos exportations et qui offre , à la
          satisfaction des autorités douanières , toute garantie pour contrôler
-        le caractère , originaire des produits ..             -':;v
 2 .• ' •         V Les autorités douanières refusent l' autorisation à 1 ' exportateur
V" .qui n 1 offre pas toutes les garanties qu' elles jugent utiles .
 y."                Lés autorités douanières peuvent retirer à tout moment -l' auto­
   • :"risation ." Elles doivent le faire lorsque l' exportateur agréé ne rem­
      • plit plus les conditions ou n' offre plus les garanties prévues aux
   "••• paragraphes précédents .                              . .
                                '           Article
 1.                 L' autorisation stipule , au choix des autorités douanières que
              I '                    ,
         la case n " 11 "Visa de la douane " du certificat - EUR . 1 doit :        ,
          a ) soit être munie au préalable de l' empreinte du cachet du bureau
 .         ■ de douane compétent de l' Etat d' exportation ainsi que de la signa­
              ture , manuscrite ou non , d' un fonctior.rniro dudit bureau ,
                                                         ♦
                                                                            I
                                                   . <                   «'
 ---pagebreak---                                                                          i
                                                 - 3 -
          b ) soit être revêtue par l' exportateur agréé de l' empreinte d' un
                                            ■ »
                  cachet spécial . admis par les autorites douanières de l' Etat d' ex­
                    portation et conforme au modèle figurant en annexe , cette empreinte
                  pouvant être imprimée sur les formulaires .
  2. •
                           I            .                                .
                       Dans les cas vises au paragraphe 1 sous a ) , la case n° 7
           "observations " du certificat EUR.1 porte une des mentions suivantes :
          "Procédure simplifiée ", "Forenklet procédure ", "Vereinfachtes Ver­
          fahren ", "Simplified procédure ", " Procedura semplificata " , "Vereen-
          voudigde procédure ". '                                                     i
                                                                           i          '
                       *      '      »                            V                 '
  3.                   Les autorités douanières de l' Etat d' exportation peuvent , dans
          le cas de la procédure simplifiée , proscrire l' utilisation de certi­
          ficats EUR.1 comportant un signe distinctif destiné à les individua-
                            I
          liser . 1
                    Vi;' -                      Artide 5 . '
:               v. Dans 1 ' autorisation, les autorités douanières indiquent notamment :
          a }" les conditions dans lecquelles^les demandés de ' certificats EUR . 1
-                .sont établies ,.               v           -;-r        v    "
          b ) les conditions dans lesquelles ces demandes ainsi que les certi-
                - flcats EUR . 1 ayant servi à établir d' autres certificats EUR . 1
                  dans les conditions prévues à l' article 8 , paragraphe 2 du pro­
                  tocole n° 3 , sont conservés au moins pendant deux ans ,
          c).' dans les cas visés à l' article k , paragraphe 1 , sous b ), les au­
          •       torités douanières compétentes pour effectuer les contrôles a
      • .   • •
                 posteriori     '
                                  visés à l' article 19 ûe la  *
                                                                    décision n° 3/73 du Comité
                 mixte .                  ,
                    ♦                                                    –
  2.               . L' exportateur agréé peut être tenu d' informer les autorités
          douanières , selon les modalités qu' elles déterminent , des envois
   ".■* qu' il- effectue , en vue de permettre au bureau de douane icompétent
          de procéder éventuellement à un contrôle avant le départ de la mar-
                                                                                    l
          chandise .                                 •
                                                                                  m m m /...
 ---pagebreak---                                             - 4 -
                                        1
                                          Article 6
                                          O
                            /     .<
            Lorsque , dans le cadre de la procédure simplifiée , il est fait
 application de l' article 20 de la décision n° 3/73 du Comité mixte ,
 les mentions visées dans cet article sont validées par apposition , selon
le cas , soit ' à.e l' empreinte du cachet litilisé par le bureau de douane
 Compétent de l' Etat d' exportation , soit de celle du cachet spécial visé
à l' article h paragraphe 1 sous b ), ce dernier pouvant être imprimé sur
  \
le formulaire .
                                      *                            /
                                                                         i
                                                                         i
                                         Article 7            *
1.              Dans les cas visés à l' article k paragraphe 1 , la . case n° 11
       "Visa de la douane " du certificat EUE . 1 est éventuellement complétée
       par l' exportateur agréé .
2.          ... 1/ 1 exportateur agréé indique le cas échéant dans la case n° 1 3
       "Demande de contrôle " du certificat EUR . 1 le nom et l' adresse de 1 ' au­
     _ torité douanière . compétente pour effectuer le contrôle du certificat .
                                                  .O
                     • :!               Article ."b
           Les autorités douanières de l' Etat d 1 exportation - peuvent effectuer
auprès dès exportateurs agréés tous - les contrôles qu' elles estiment uti­
les . Ces exportateurs sont tenus de s' y soumettre .
            ■ •           •     •       Article 9
           Les autorités douanières de l' Etat d ' exportation peuvent exclure
des " facilités prévues à l' article 1er , certaines cagégories de marchan­
dises .
        ·»                                                  '
   •  ·                                                                    »
                              ,                       »                    | • ../...
 ---pagebreak---                                                                            - 5 -
                                                                          Article    10
                                       t.
                 Les dispositions de la présente décision ne portent pas préjudice
  à l' application des réglementations de la Communauté , des Etats membres
                              i
  et de la Suisse relatives aux formalités douanières et à l' emploi des
                          • '                                         • r
  documents douaniers .
                                                                                                                           /
                        '                                                 Article 11
                Les dispositions de la présente décision s' appliquent mu-tatis mu­
  tandis lorsque les modèles de certificats de circulation des marchandi­
  ses visés à l' article 13 paragraphe 3 de la décision n° 10/73 âu Comité
  mixte sont utilisés .                                                                                                           '       ■
                                                                                    Par le Comité - mixte                               :• v /. -v -r           :-
                -                                                    _     - *      La- Président                      " -   r                                       .
       - ...                   . • ...    . "\ ü' . ' •    j ;             ¿      ^ \   • .> - ...    . i-                   .• \         * .. V     v" * v. '
•            - Les • Secrétaires • ■■■■■r                                                                  •. i .: ./•            s'v'                        ;    •
.• 'ΉΕΐΐϊ λ /:,: -^ α .; · δΐΐΝαΕΚ^ΑΚΒ';:^:^"·;νν:;: ... ·ΐ
   :,ν          ;····?                  -- ,■ - · - ·- ν ·' ^ ·· ν·· ^                                                                 ·\ ·\···:··· -/ : ···· - ·" =
                       \
                         \
  ·■».·■'                                                                                                                                     ·
                                                    I                                              *'                                         I
                                                                                      \
                                                                                . *                                                 *
 ---pagebreak---                                   - 6 -
                                                    /; ; ϊ!Ι·ΐΕ
                                30 ιη πι
                          <              >
                        ' ( 1)     EURol
                     Η         1
                     t: ' .
                     Ο '
                                 (2)
                        i
                     • ^
( 1 ) Sigle ou armoiries de l' Etat d' exportation
(?) Indications permettant d' identifier l' exportateur agréé
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                                      Règlement ( CEE )
                                   du Conseil
  concernant l' application de la décision n° 1 /7^ clu Comité mixte CEE-Islande
      complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de
la notion de "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative
     et de la décision n° 2/7^ du Comité mixte CEE-Islande ' ■ concernant
   la procédure' simplifiée de délivrance des certificats de circulation EUE . 1 .
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                            ♦        •*
                  •                                                  ».            ^
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
       son article 113 »
       vu la proposition de la Commission ,                    ■     ■
       considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et la .,
       république d' Islande ( l ) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en
       vigueur le 1er avril . 1973 ;                                   "
       considérant que , en vertu des articles 16 et 28 du 'protocole n° 3 relatif
       à la définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de
       coopération administrative , qui fait partie intégrante de cet accord , le
       Comité mixte a adopté , le                    , la décision n° 1/7'+ qui complète
       et modifie le protocole susvisé ; que le Comité mixte a adopté également
       le                 . , la décision n° 2/7^ instituant une procédure simpli­
       fiée de délivrance des certificats de ciroulation EUR.1 ;
                                           •                             *
       considérant qu' il y a lieu de mettre en application ces décisions dans
       la Communauté à partir du 1er septembre 197^»
                                                        *
                                                                              • • •/• • •
        ( 1 ) JO n° L 301 du 31.12.1972 , p. 2
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                          Article premier
     Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique
européenne et la république d' Islande , la décision n° 1 /7^ du Comit
mixte du               et la décision n° 2/7^ du Comité mixte du
     sont applicables dans la Communauté .
                             Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 197^»
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                   Fait u Bruxelles , le -
                                   Par le Conseil
                                   Le Président ,
 ---pagebreak--- ACCORD CEE-ISLANDE
   Le Comité mixte
                   DECISION N° 1 /74 DU COMITE MIXTE
             complétant et modifiant le protocole n° 3
   relatif à la définition de la. notion de "produits originaires 11
            et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE ,                 •                                     ■
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la république
d' Islande , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits
originaires " et aux méthodes de coopération administrative , et notamment
son article 28 ,
considérant que la décision n° 10/ 73 àu Comité mixte a complété et
modifié certaines dispositions du protocole n° 3 » et notamment son
article 8 :
considérant qu' il est nécessaire de préciser la procédure 'de délivrance
du certificat de circulation des marchandises lorsqu'.il se rapporte à
des accessoires , pièces de rechange et outillage livrés avec un matériel
une machine , un appareil ou un véhicule ,
 ---pagebreak---  DECIDE :
                                          •                              .
                                Article unique
 1.         Le texte de l' article 8 du protocole n° 3 est complété par
     le paragraphe suivant :
            "4.       Les accessoires , pièces de rechange et outillage qui
                 sont livrés avec un matériel , une machine , un appareil ou
                 un véhicule et font partie de son équipement normal et dont
                 lo prix est contenu dans celui de ces derniers ou n' est pas
                 facturé à part sont considérés comme formant un tout a,vec
                 le matériel , la- machine , l' atroareil ou le véhicule considér
                                        /
  2.         L' ancien paragraphe k de l' article 8 du protocole n° 3 devient
       paragraphe                                               •       .
  3.         A le 7e ligne du premier alinéa de l' article 1b du protocole
       n° 3i les mots "article 8 paragraphe V' sont remplacés par les mots
       "article 8 paragraphe 5'1 »                                •»
  k.         A la deuxième ligne de la note 9 ad articles 16 et 22 de
       l' annexe I du protocole n° 3>les motts "article 8 paragraphe 2 ou 4"
     . sont remplacés par les mots " article 8 paragraphe 2) ou 5".
                                          Fait a Bruxelles , le
                                          Par le Comité mixte
                                          Le Président
      Les Secrétaires '                    ■ TII . ASGEIRSSON
EGILSSON         M.C. SAUT
 ---pagebreak---  ACCORD CEE-ISLANDE
    Le Comité mixte
             '    ' DECISION î!° Z/71*
                                  . t
                                       DU C0!-!IT3
                                              ~ '
                                                                KIX23* . """DU
                                                         11 ' """ *
               instituant une procédure simplifiée de délivrance
          - des certificats de circulation des marchandises EUIi*1
                                                                               ' <
LE COMITE l^IXTE , '
                              «
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la république
 d' Islande , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion- de "produits ,
originaires " et aux méthodes de coopération administrative , et notam­
ment' ses articles : 16 et 2o ,        ~           • - /■•. - v:.;.-- >.
considérant que les formalités relatives'' à la délivrance du certificat
de circulation des marchandises EUR . 1 peuvent être considérablement allé
gées en ce qui concerne 'les exportateurs qui effectuent' fréquemment des
exportations ; qu' il y a ; lieu . de' prévoir les conditions et les modalités
de cet . allégement ,                           :;
DECIDE :                  . ■
                        •                -                                         • <•••■
                •                     Article . premier                   '               •
       Par dérogation à l' article 8 , paragraphes 1 , 2 et 4 , et aux article
9 et 10 du. protocole n° 3>, une procédure civaplifiéo de délivrance du cer­
tificat de circulation des ma.rchandises EUS» 1 . ( ci-après dénommé certifi­
cat EUR.1 ) est instituée selon les dispositions qui suivent .
 ---pagebreak---                                     Article 2
                               <4
            Les autorités douanières de l' Etat à 1 exportation peuvent autoriser
tout exportateur , ci-après dénommé " exportateur agréé ", répondant aux
conditions prévues à l' article 3 et qui entend effectuer des opérations
pour lesquelles un certificat EUR . 1 est susceptible d' être délivré , à
ne présenter , au moment de l' exportation , au bureau de douane de l' Etat
d' exportation, ni la marchandise ni' la demande de certificat EUR . 1 dont
ces marchandises font l' objet , en vue do permettre la délivrance d' un
certificat EUR . 1 dans les conditions prévues à 1' article 8 du protocole
n° 3 -          '                                                                    ■
                             i v                      .*
                    ;       i ■     Article 3
                    !             '                               '                '
1 ...         'L'autorisation visée à l' article 2 n' est accordée qu' à l' expor-
    -tàteur qui effectue fréquemment des exportations et qui offre , à la'
       satisfaction des autorités douanières , toute garantie pour contrôler
       le - caractère originaire des produite .          • . v'v V ; . y "•/ ' -V '•
2i:            Les autorites douanières refusent l' autorisation a l' exportateur'
       qui . n 'offre pas toutes les garanties qu' elles jugent utiles . "
               Les' autorités douanières peuvent retirer à tout moment 1 • auto-'
       risation . 'Elles doivent le faire lbrsque l' exportateur agréé ne rem­
       plit plus les conditions ou n' offre plus les garanties prévues aux
       paragraphes précédents .        '
                  •             • •  Article 4              '       '
    '•                                                                      -     ■'
1.        ■    L' autorisation stipule , au choix des autorités douanières que
    'la caso n° 11 "Visa de la douane " du certificat EUR . 1 doit :
      a) soit être munie au préalable de l' empreinte du cachet du bureau
       *     de douane compétent de l' Etat d' exportation ainsi que de la signa­
             ture , manuscrite ou non , d' un fonctionnaire . dudit bureau ,
 ---pagebreak---   b ) soit être revêtue par l' exportateur agréé de l' empreinte d' un
          cachet spécial « admis par les autorites douanières de l' Etat d' ex­
            portation et conforme au modèle figurant en annexe , cette empreinte
          pouvant être imprimée sur les formulaires .
                                    . t
             . Dans les cas visés au paragraphe 1 sous a ), la case n° 7
  "observations " du certificat EUR.1 porte une des mentions suivantes ;
  "Procédure simplifiée ", "Forenlclet procédure ", "Vereinfachtes Ver­
  fahren ", "Simplified procédure ", "Procedura semplificata " , "Vereen-
  voudigde procédure ", "EINF'ÔLDUN AFGREISSLU".
                                                               t
               *             *   '
               Les autorités douanières de l' Etat d' exportation peuvent , dans
  le cas de la procédure simplifiée , prescrire l' utilisation de certi­
  ficats , EUR . 1 comportant un signe distinctif destiné à les individua­
  liser .                .
                           ;7'.:   -^. Article 5 " ' '
            - Dans l' autorisation, les autorités' douanières indiquent notamment :
  a ) les conditions dans lesquelles ic-s demandes de certificats EUR.1
        ; sont établies ,                        :v • v .- v;-
  b ) les conditions diuas lesquelles ces demandes ainsi que les certi-
: :V-: '''ficats EUR . 1 ayant servi à établir d' autres certificats EUR . 1
  • 'dans les conditions prévues à l' article 8 , paragraphe 2 du pro­
          tocole n°         sont conservés au moins pendant deux ans ,
  c ). dans les cas visés à l' article *■!•, paragraphe 1 , sous b ) , les au­
          torités douanières .compétentes pour effectuer les contrôles a
     ... posteriori visés à l' article 19 ûe la décision n° 3/73 ûu Comité
'        mixte . .
           . L' exportateur agréé peut être tenu d' informer les autorités
  douanières , selon les modalités qu' elles déterminent , des envois
  qu' il effectue , en vue de. permettre au bureau de douane compétent
  de procéder
         r
                      éventuellement
                       '
                                         à un contrôle av-^nt le • départ de
                                                                           I
                                                                             la niar-
                                               Λ    ,
  chandise .                               .*                          «
 ---pagebreak---                                                 Article 6
                                                if
                                ■ «
             Lorsque , dans le cadre de la procédure simplifiée , il est fait
    application de l' article 20 de la décision n° 3/73 du Comité mixte ,
   les mentions visées dans cet article sont validées par apposition , selon
   le cas , soit       àe 1 1 empreinte du cachet utilisé par le bureau de douane
    compétent de l' Etat d' exportation , soit de celle du cachet spécial visé
   à l' article 4 paragraphe 1 sous b ) , ce dernier pouvant être imprimé sur
   le formulaire .
                                                Article 7                '
                  1                                                                 «
                                  •                               >
   1.           Dans les cas 'visés à l' article 4 paragraphe 1 , la case n° 11
       " Visa de la douane " du certificat EUR . 1 est éventuellement complétée
       par l' exportateur agréé .
                             •                                        *'
• 2 .-          L' exportateur agréé indique le cas échéant dans la case n " 13
       "Demande de contrôle " du certificat EUR.1 le nom et l' adresse de 1 ' au­
; y- /'.torité douanière compétente pour effectuer le contrôle du certificat .
                                    . v. ;; ;• Article -8 '                A
        ■ ..Les autorités douanières de l' Etat d 1 exportation- peuvent effectuer
  auprès des . exportateurs agréés tous les contrôles qu' elles estiment uti­
  les . Ces exportateurs sont tenus de s' y soumettre .
                                                Article 9                    ' ' . ' •
          ■          -                ...           ..      . . .   •
  •        . Les autorités douanières de l' Etat d' exportation peuvent exclure
  des ' facilités prévues à l' article 1er ,, certaines cagégories de marchan­
  dises .                                     \
 ---pagebreak---                                                          - 5 -
                                                     Article   10
                                                     1 *
                                           Ά
              Les dispositions de la présente décision ne portent pas préjudice
      à l' application des réglementations de la Conrro.nauté , des Etats nombres
      et de l' Islande          relatives aux formalités douanières et à l' emploi des
      documents douaniers .
                                                     Articlg 11         »
              Les dispositions de la présente décision s' appliquent rnu.tatis mu­
     tandis lorsque les modèles de certificats de circulation des marchandi­
     ses visés 'à l' article 13 paragraphe 3 de la décision n° 10/73'                               Comité
                                        <                                                       .
     mixte sont utilisés .              '                                                     ■   "
        • ' \y * • r ■ ' •                *■' \                Fc.it à Bruxelles , le'
^ ";•••• •*-.                                              •   Par le Comité mixte ■■
                                      '1        V.' "        : Le Président      •••' ; ; ' ;
 '                      '       "   : •                           £H ." ASGEJRSSON
           • Les Secretaires
0.      EGILSSON           M.C.   SAUT
 ---pagebreak---                                      6
                              '30
                       >M      I
                        ' (1)      EU Rol
                     E1        1     :
                     B 1
                     O '
                                 (2)
                        I
                     ■ ψ               :
( 1 ) Sigle ou armoiries de l' Etat d' exportation
( 2 ) Indications permettant d' identifier l' exportateur agr
 ---pagebreak---                                              Proposition de
                                          Règlement ( CEE )
                                     du Conseil
   concernant l' application de la décision n° .1 /7*1- du Comité mixte CEE-Norvêge_
       complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de
 la notion de "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative
'4
      et de la décision n° 2/7** du Comité mixte CEE-Norvège concernant
    la procédure simplifiée de délivrance des certificats de circulation EUR.1
                 "                      ■          -           l "                •
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
        son article 113i
                                                                   S
        vu la proposition de la Commission ,
        considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et le '
       royaume de Norvège       ' ( l ) a été signé le 14 mai 1973 .. et est entré en
        vigueur le 1er juillet 1973 5
        considérant que , en vertu des articles 16 et 28 du protocole n° 3 relatif
        à la définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de
        coopération administrative , qui fait partie intégrante de cet accord , le
        Comité mixte a adopté , le 12 juin 197*1- , la décision n° 1 /7*<■ qui complète
        et modifie le protocole susvisé ; que le Comité mixte a adopté également
        le                  , la décision n° 2/7*1- instituant une procédure simpli­
        fiée de délivrance des certificats de circulation ETJR.1 ;
                                                                       «"               4
        considérant qu' il y a lieu de mettre en application ces décisions dans
       la Communauté à partir du 1er septembre 197**?
                                                                           • • • /s • •
         ( 1 ) JO n° L 171 du 17.6.1973 » P-~ 2'
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT !
                           . Article premier
     ' Pour l' application de' l' accord çntre la Communauté économique
européenne et le royaume de Norvège          »    décision n 1/7^ du Comit
mixte du 12 juin 197^ et la décision n° 2/?'-l- du Comité mixte du
       sont applicables dans j.a Corftmunaui..é »
                                 Article 2
    ' Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
 directement applicable dans tout Etax membre .                .
                                       Fait à Bruxelles , le "
                                       Par le Conseil
                                       Le Président ,
 ---pagebreak--- ACCORD CEE-NORVEGE
  Le Comité mixte
                  . DECISION N° 1 / 7 *!- DU COMI TE MIXTE
             complétant et modifiant le protocole          n° 3 •
  relatif à la définition de la notion de "produits originaires "
            et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE ,                                                       ^
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de
Norvège    > signé à Bruxelles le ik mai 1973 ,
vu le protocole n° 3 - relatif à la définition de la notion de "produits
originaires " et aux méthodes de coopération administrative , et notamment
son article 28 ,
considérant que la décisiwi n°        7/73 du Comité mixte a complété et
modifié certaines dispositions du protocole n° 3i e t no-tamment son
                                                                         *
article 8 ;
considérant qu' il est nécessaire de préciser la procédure de délivrance-
du certificat de circulation des marchandises lorsqu' il se rapporte à
des accessoires , pièces de rechange et outillage , livrés avec un matériel
une machine , un appareil ou un véhicule ,
                                                                   • • •/ • • *
 ---pagebreak---                                           - 2 -
      DECIDE :
                                      Article unique
      1.     .  Le texte de l' article 8 du protocole n° 3 est complété par
          le paragraphe suivant :
                          Les accessoires , pièces de rechange et outillage qui
                     sont livrés avec un matériel , une machine , un appareil ou
                     un véhicule et font partie do son équipement normal et dont
                     le prix est contenu dans celui de ces derniers ou n' est pas
                     facturé à part sont considérés comme formant un tout avec •
                                                                             β*
                     le matériel , la machine , l' appareil ou le véhicule considéré .
       2.        L' ancien paragraphe k de l' article 8 du protocole n° 3 devient
           paragraphe 5 »   *       '
       3.        A la 7e ligne du premier alinéa de l' article 16 du protocole
           n° 3 » les mots " article 8 paragraphe V1 sont remplacés par les mots
           "article 8 paragraphe 3 "»           X'                  «
       b.        A la deuxième ligne de la note 9 ad articles 16 et 22 de
           l 'annexe I du protocole n° 3ilés mots "article 8 paragraphe 2 ou
           sont remplacés par les mots "article 8 paragraphe 2) ou 5 ".
                                              Fait à Bruxelles , le   12 juin 1974-
                                             'Par le Comité mixte
                                              Le Président
           Les Secrétaires                       J«M . BOYESEN
. ENDRESEN         J. von GRUMME
 ---pagebreak---  ACCORD C:?:-]-NORVEG2
    Le Comité mixte
                   DECISION II ° 2/7b DU C0MIT3 MIX23 DU
                instituant une procédure simplifiée de délivrance
            des certificats de circulation des marchandises EÛR.1
 LE COMITE MIXTE ,
              <
                              .  .                                     »
                             «
 vu l' accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de
 la Norvège , signé à Bruxelles le 1 ^ mai T 973 >
                 ι
                     •     •                         . .        .        /-
 vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de " produits
 originaires " et aux mé-thodes "e ; coopération administrative , et notam­
 ment ses articles 16 et 28 ,.                 v                  ■■
 considérant que les formalités relatives' à la délivrance du certificat
 de circulation des marchandises EUR.1 peuvent' être' considérablement allé
 gées en ce qui concerne les exportateurs qui effectuent fréquemment des.
•exportations       qu ' il y a lieu de prévoir les conditions et . les modalités
 de cet allégement ,                 - v-     v •'                           .
DECIDE :
                                     Article wer;ier
       Par dérogation à l' article 8 , paragraphes 1 , 2 et 4 , et aux article
9 et 10 du protocole n° 3i une procédure simplifiée de délivrance du cer
tificat de. circulation des marchandises EUR.1 ( ci-après dénommé certifi­
 cat EUR.1 ) est instituée selon les dispositions qui suivent .
 ---pagebreak---                                                     - 2 -
                                                   Article 2
                                         •+                  4
               Les autorités douanières do l' Etat d' exportation peuvent autoriser
  tout exportateur , ci-après dénommé " exportateur agréé ", répondant aux
                            i .             "
  conditions' prévues à l' article 3 et qui entend effectuer des opérations
                          i
  pour lesquelles un certificat EUR . 1 est susceptible d' être délivré , à
  ne présenter , au moment de l' exportation , au bureau de douane de l' Etat
  d ' exportation, ni la marchandise ni la demande de certificat EUR . 1 dont
  ces marchandises font l' objet , en vue.de permettre la délivrance d' un
                                                .i                     .          %
  certificat EUR . 1 dans les conditions prévues à l' article 8 du protocole
  n° 3 »                                      •                                             '
                                       *
                                                   Article 3
. 1.           .     L' autorisation visée à l' article 2 n' est accordée qu' à l' expor-
          tat eur 'qui effectue fréquemment des exportations et qui offre , à la .
        - satisfaction des autorités douanières , toute garantie pour contrôler
V./.'^ie caractère' ; originaire des produits ..                         "\y.
- 2.V :            " Les - autorites 'douanières' refusent l' autorisation à l' exportateur
  «'■r qui n 'offre pas . toutes les garanties qu' elles jugent utiles .                  -
                r Les ; 'autorités' douanières peuvent retirer à tout moment l' auto­
     ' risation . Elles doivent le faire lorsque l' exportateur agréé ne rem­
          plit plus les conditions ou n' offre plus les garanties prévues aux
      . paragraphes précédents .
                 .                                 Article ^
  1»                 L' autorisation stipule , au choix des autorités douanières que
         la case n°             11 " Visa de la douane " du certificat EUR . 1 doit   :
         a ) soit être munie au préalable de l' ormr ointe du cachet du bureau
                      \
          ;    de douane compétent de l' Etat d ' exportation ainsi que de la signa­
        »  . ■          ·                                                           *
               tur'e , manuscrite ou non , d' un fonctionnaire dudit bureau ,
                                    '                                       ·       1
                                                                               *
                                                                                        /
 ---pagebreak---        b ) soit être revetue par l' exportateur agrée de l' empreinte d' un
                                            . k
                cachet spécial « admis par les autorités douanières de l' Etat d' ex­
                 , portation et conforme au modèle figurant en annexe , cette emt)reint
                pouvant être imprimée sur les formulaires .
                                        , r
2 . ••               Dans les cas visés au paragraphe 1 sous a ), la case n° 7
       " observations " du certificat EUR.1 porte une des montions suivantes :
       " Procédure simplifiée ", " Forenklet procédure ", " Vereinfachtes Ver-'
       fahren ", "Simplified procédure ", " Procedura semplificata " , " Vereen-
       voudigde procédure ", "Forenklet prosedyre ".                        (
                                                                »
                    *■                            *          '              «
3»                   Les autorités douanières de l' Etat d' exportation peuvent , dans
       le cas dé la procédure simplifiée , prescrire l' utilisation de certi­
       ficats EUR . 1 comportant un signe distinctif destiné à les individua­
       liser .                 ' . '
                       . ; /-T               ; Article 3 .                            '• '
1.            •     Dans 1 ' autorisation, les autorités douanières indiquent notamment
     . à ) les • conditions d&ns lesquelles -'les demandes de . certificats EUR.1
                sont établies ,      -          7          ;
       b ) les conditions dans lesquelles ces demandes ainsi que les certi-
          -.v-ficats' EUR . 1 " ayant servi à établir d' autres certificats SUR . 1
                dans les conditions prévues à l' article 8 , paragraphe 2 du pro­
        .       tocole n° j5 , sont conservés au moins pendant deux ans ,
       c \ ■ dans les cas visés à l' article *f , paragraphe 1 , sous b ), les au­
               torités douanières . compétentes pour effectuer les contrôles a
   .          posteriori visés à l' article 19 de . là décision n° 3/73 du Comité
            ' mixte .                  .
                                         \
2.               . L' exportateur agréé peut être tenu d' informer les autorités
       douanières , selon les modalités qu' elles déterminent , des envois
  . „ qu' il effectue , en vue de permettre au b'urer.u de douane compétent
       de -orocéder éventuellement à un contrôle a / ant le départ de la mar –
       chandise .                                   «                   *
                                                                                /
                                                                          • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                         - k -
                                      Article 6
           Lorsque , dans le cadre de la procédure simplifiée , il est fait
  application de l' article 2.0 de la décision n° 3/73 du Comité mixte ,
  les mentions visées dans cet article sont validées par apposition , selcn
                       i
  le cas , soit de l' empreinte du cachet utilisé par le bureau de douane
  compétent de l' Stat d' exportation , soit de celle du cachet spécial visé
  à l' article ^ paragraphe 1 sous b ) , ce dernier pouvant être imprimé sur
  le formulaire .
                                      Article 7
                               *  i
               ■ .   *
  1.           Dans les cas Visés à l' article k paragraphe 1 , la case n° 11
      " Visa de la douane " du certificat EUR.1 est éventuellement complétée
      par l' exportateur agréé .
  2m        : .L ' exportateur agréé indique le cas-" échéant '• dans là case n° 13
   •V '"Demande - • de contrôle " du certificat EUE . 1' le nom et l' adresse de 1 ' au­
.     torité douanière compétente pour effectuer le contrôle du certificat .
                                      Artide . 8"'                vv'v .-               .
         .Les autorités ' douanières de l' Etat d' exportation peuvent effectuer
 auprès des exportateurs agréés tous les contrôles qu' elles estiment uti­
 les . Ces exportateurs sont tenus de s' y soumettre .
                          • •;      • Article 9 .
          Les autorités douanières de l' Etat d' exportation peuvent exclure
 des " facilités' prévues à l' article 1er , certaines cagégories de marchan- v
                   ι
 dxses .
                   \
                                                                             • » •/ m •
 ---pagebreak---                    a..                                             Article 10
                                                                                  ~~               •
                                                             ■*
                Les dispositions de la présente décision ne portent pas préjudice
à l' application des réglementations de' , la Communauté , des Etats membres
                                ' '
et de la Norvège relatives aux formalités douanières et à l' emploi des
 documents douaniers .
                                                                   Article 11
                Les dispositions de la présente décision s' appliquent rau-tatis mu­
                                                                                                       t
 tandis lorsque les modèles de certificats de circulation des marchandi­
 ses visés 'à l' article 13 paragraphe 3 ûe la décision n° 7/73 ûu Comité
                                                           «                         .       i
mixte sont utilisés .
                                        v :' ; /                         . V' Fait 'à Bruxelles , le            '       • .     "■
                                           ■ v V;0 ■■■■■'■'                 • : Par le Comité mixte
   •' :v-'                                   '                         Y        Lc^Présic.ent " "                 >• -•        "• -■
7                                                                                    J.M. :: BOYESEN     ••••• " :
            Les Secretaires
      . • • I .  a     s* es r* v» t \ *r o    v* A e?          -•
                                                                     V
                                                                     v
                                                                                         .......     •                            .
. ENDR3SEN "                            J. von GRUMME                                                                    :\ 7v'.;
                          \
 ---pagebreak---                                    - 6 -
                                                         λϊ:;:?.Τ
                                  30 ir:M
                            <             >
                         A
                            1(1 )   EUR .
                       o
                       K\ 1
                                   2)
                       ■ \7
( l ) Sifilc ou armoiries de l' Etat d' exportation
( 2 ) Iïidicati ons permettant à 'identifier 1 1 exportateur arré
                                                                  I
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                                    Règlement ( CEE )
                                 du Conseil
 concernant l' application de la décision n° 1 /7*1- du Comité mixte CEE-Finlande'
     complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de
a notion de "produits originairto " et aux méthodes- de coopération administrative
    et de la décision n° 2/7^ du Comité mixt'e CEE-Finlande • concernant
  la procédure simplifiée de délivrance des certificats de circulation EUJ2.1
      LE CONSEIL D'SS COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
      vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
      son article 113 ,
      vu la proposition de la Commission ,
      considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et la
      république de Finlande ( l ) a été signé le 5 octobre 1.973 et es ^ entré en
      vigueur le 1er janvier 197^; i
      considérant que , en vertu des articles 16 et 28 du protocole n° 3 relatif
      à la définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de
     'coopération administrative , qui fait partie intégrante de cet accord , le
      Comité mixte a. adopté , le                  , la décision n° 8 /7^ qui complète
      et modifie le protocole susvisé ; que le Comité mixte a adopté également
      le                  , la décision n° 9 /7^ instituant une procédure simpli­
      fiée de déliviance des certificats de circulation EUR.1 ;
      considérant qu' il y a lieu de mettre en application ces décisions dans
      la Communauté à partir du 1er septembre 197^r
       ( 1 ) JO n° L 328 du 28.11.1973 , 'p . '2
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                          Article premier
     Pour l' application de l' accord, entre la Communauté économique
                             I
européenne et la république de . Finlandq , la décision n° 8/7^ du Comi
mixte du               et la décision n° 9/7^ du Comité mixte du
     sont applicables dans la Communauté .
                               Article 2                      -
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre ' 19Z^«
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                   '..Fait a Bruxelles , le -
                                    Par le Conseil
                                    Le Président ,
 ---pagebreak--- ACCORD CEE-FINLANDE
   Le Comité mixte
     • '           • DECISION N° 8/7^ DTJ COMITE MIXTE
                complétant et modifiant le protocole              n° 3
   relatif à la définition de la notion de "produits originaires "
             et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et là république
de Fini an de ,    ^    33ruxe 11 e s le 3 o c v o"br e 1 9 1 2 1  ^
vu' le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits
originaires " et aux méthodes de coopération administrative , et notamment
son article 28 ,
considérant que la décision n° 3/7 ^ du Comité mixte a complété et
modifié certaines dispositions du protocole n° 3i                    notamment son
article 8 ;
considérant qu' il est nécessaire . de préciser la procédure de délivrance
du certificat de circulation des marchandises lorsqu' il se rapporte a
des accessoires , pièces de rechange et outillage livrés aveô un matériel ,
une machine , u;i appareil ou un véhicule ,
 ---pagebreak---     DECIDE : '
                                   Article uninue
    1.         Le texte de l' article 8 du protocole il 0 3 est complété par
        le paragraphe suivant :
               "4.       Les accessoires , pièces de rechange et outillage qui
                    sont livrés avec un matériel , une machine , un appareil ou
                    un véhicule et font partie de son équipement normal et dont
                    le prix est contenu dans celui de ces derniers ou n' est pas
                    facturé à part sont considérés comme formant un tout avec
                    le matériel , la machine , l' appareil ou le véhicule considéré .
     2.         L' ancien paragraphe 4 de l' article 8 du protocole n° 3 devient
          paragraphe 5 »
     3.         A la 7e ligne du premier alinéa de l' article 16 du protocole
          n° 3 , les mots "article 8 paragraphe        sont remplacés par les mots
          "article 8 paragraphe                                   -
     b.         A la deuxième ligne de la note 9 aû articles 16 et 22 de
          l 'annexe I du protocole n° 3>l es mots "article 8 paragraphe 2 ou 4 "
        . sont remplacés par les mots "article 8 paragraphe 2) ou
                                           Fait a Bruxelles , le
                                          'Par le Comité mixte
                                           Le Président
         Les Secrétaires                       P. TALVITIE
V. SUNDBACK        J. von GRUMME
 ---pagebreak---  ACCORD CJJ.'J-FIKLÀNDI
   Le Coir.ite mixte
                   Dr/JISIO:: II e 9 / 7* DU C0HIT5 i îïX?5 DU
             ; instituant une procédure simplifiée de délivrance
           des certificats de circulation des marchandises EUR.1
              '/ •
                                                               \
L3 COMITE l-;iXTS , '                                                ' ,  '
vu l' accord entre la. Communauté économique européenne , et la 'république
 de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973i
vu le protocole a° 3 relatif à la définition de la notion de "produits
originaires " et aux méthodes de coopération administrative , et notam­
ment ses articles 16 et 28 ,                  .                  .
Considérant que les formalités i-elatives^à la délivrance du certificat
de circulation des marchandises EUR.1 peuvent être considérablement allé
gées en ce qui concerne l.es exportateurs qui effectuent fréquemment des
exportations ; qu' il y . a lieu de prévoir les conditions et les modalités
de cet allégement , ■.             " •• ;; ••
DECIDE :
                I                      ' Article premier
     Par dérogation à l' article 8 , paragraphes 1 , 2 et h , et aux article
9 et 10 du protocole n°             une procédure simplifiée de délivrance du cor
tificat de circulation des marchandises EÏÏIÎ . 1 ( ci-après dénommé certifi­
cat EUR.1 ) est instituée selon les dispositions qui suivent .
 ---pagebreak---                                            - 2 -
                                         Article 2
                                    '*                ;
             Les autorités douanières de l' Etat ci'oxportation peuvent autoriser
   tout exportateur , ci-après dénommé " exportateur agréé ", répondant aux
   conditions prévues à l' article 3 et qui entend effectuer des opérations
  pour lesquelles un certificat EUR . 1 est susceptible d' être délivré , à
  ne présenter , au moment de l' exportation , au bureau de douane de l' Etat
  d 1 exportation, ni la marchandise ni la demande de certificat EUR.1 dont
  ces marchandises font l' objet , en vue de permettre la délivrance d' un
  cei^tificat EUR.1 dans les conditions prévues à l' ar,ticle 8 du protocole
  n°
                                  a
                                         Article 3
. 1 .., •. . L' autorisation , visée à l' article 2 n' est accordée qu' à l' expor-
       .tatour' qui effectue fréquemment des exportations et qui offre , à la
        satisfaction des autorités douanières , toute garantie pour contrôler
 : . le caractère originaire des produits .                                *.•.. ' -••
  2.'.       '•••'•••Les autorités' douanières refusent l' autorisation à l' exportateur
 •; " '.qui n' offre pas toutes les garanties qu' elles jugent utiles .
 3 - ' ' : . - Les autorités douanières peuvent - retirer à tout moment l' auto­
   • risation . Elles doivent le faire lorsque l' exportateur agréé ne rem­
       plit plus les conditions ou n' offre plus les . garanties prévues aux
     • paragraphes précédents .
          ■-         L .*"*               Article            '         *
 1.               L' autorisation stipule , au choix des autorités douanières que
       la case n° 11 " Visa de la douane " du certificat EUR.1 doit :
       a ) soit être munie ait préalable de l' empreinte du cachet du bureau
              de douane compétent de l' Etat d' exportation ainsi que de la signa­
              ture , manuscrite ou non , d' un fonctionnaire dudit bureau ,
                               '                         *           .         »
                                                «                        *
                                                                           • • • /• • •
 ---pagebreak--- b ) soit être revêtue par l' exportateur agréé de l' empreinte d' un
                                     • i                     i
      cachet spécial iadnis par les autorités douanières de l' Etat d' ex­
        portation et conforme au modèle figurant en annexe , cette emproin'
      pouvant être imprimée sur les formulaires .
                r                        ■ ■
           Dans les cas visés au paragraphe 1 sous a ), la case n° 7
"observations " du certificat EUR.1 porto une des mentions suivantes :
"Procédure simplifiée ", "Forenklet procédure ", "Vereinfachtes Ver­
fahren ", "Sinplified procédure ", "Procédera semplificata " , "Vereen-
voudigde procédure ", Yks jnkertajstettu menettely ", "Fôrenklad procedur
                                                                 \
           4
            Les autorités douanières de l 'Etat d' exportation peuvent , dans
le cas de la procédure simplifiée , prescrire      ""
                                                             l' utilisation 1 de certi-
ficats EUR.1 comportant un signe dictinctif destiné à les individua­
          ' I
liser .
        'C: •              .; :'V ■: ■ ' Article 5 ..                         • r.  .
           Dans l' autorisation, les autorités douanières indiquent notamment
à ) les conditions dans lesquelles 'lues demandes de ' certificats EUR.1
      sont établies , ; :-/;r                                      ■■ V '             ....
b ) les conditions dans lesquelles ces demandes ainsi que les certi­
      ficats SUR . 1 ayant servi' à établir d' autres certificats EUR. 1
      dans les conditions prévues à l' article 8 , paragraphe 2 du. pro­
      tocole n° 3i sont conservés au moins pendant deux ans ,
                    «
c ). dans les cas visés à l' article ^t-, paragraphe 1 , sous b ) , les au­
      torités douanières . compétentes pour effectuer les contrôles a
    ■ posteriori visés à l' article 18 cie la décision n° h/fk du Comité
            • '   I             •                     '               .
    " mixte .
        *                                                      .
       . L' exportateur agréé peut être tenu d' informer les autorités
douanières , selon les modalités qu' elles déterminent , des envois
qu' il effectue , en vue de permettre                 bxireau de douane compétent
de procéder éventuellement à un contrôle avant le départ de la mar­
chandise .                                   .♦
 ---pagebreak---                                         Article 5
   >         **                       ■
                                        iji                      .
                              •4
          Lorsque , dans le cadre de la procédure simplifiée , il est fait
 application de l' article 19 àe la décision n p k/^b du Comité mixte ,
les mentions visées dans , cet article sont validées par apposition , selon
le cas , soit de l' empreinte du cachet utilisé par le bureau de douane
 bompétent de l' Etat d' exportation , soit de celle du cachet spécial visé
à l' article b paragraphe 1 sous b ), ce dernier pouvant être imprimé sur
le formulaire .
                                  .     Article 7
                *                                                      *
1.            'Dans les cas Visés à l' article ^ paragraphe 1 , la case n° 11
       "Visa de la d.ouane " du certificat EUR . l' est éventuellement complétée
       par l' exportateur agréé .
?.. V             exportateur agréé indique le cas échéant dans la case n° 13
       "Demande de contrôle " du certificat EUS . 1 le ' nom et l' adresse de 1 'au­
     . torité douanière - compétente pour effectuer le contrôle du certificat .
                                      Artide . ò  . .
        • Les autorités douanières de l' Etat - d' exportation peuvent effectuer
auprès ftes exportateurs agréés tous les contrôles qu' elles estiment uti­
les . Ces exportateurs sont tenus de s' y soumettre .
                                    ■ Article 9                    "
          Les autorités douanières de l' Etat d' exportation peuvent exclure
des " facilités prévues à l' article 1er , certaines cagégories de marchan­
dises .
 ---pagebreak---                                 Article 10
                                »*
                        'Λ
       Les dispositions de la présente décision ne portent pas préjudice
 à l' application des rccle^entations de la Communauté , des Etats membres
 et delà Finlande relatives aux formalités douanières et à l' emploi des
 documents douaniers .
  !         /■
   '       ! '                  Article 11
       Les dispositions de la présente décision s' appliquent rnutatis niu-
                                                                    \
 tandis lorsque les modèles de certificats de circulation des marchandi­
 ses visés a l' article 9 paragraphe 5 de la décision n° 3/7^ du Comité
 mixte sont utilisés .
                                            Fait a Bruxelles , le
                                            Par lo Comité mixte .
                                            Le ...Président
                                          •       :           . ...
                                           i:-:'       P. TALVITIE'
     Les Secrétaires
V. SUNDBACK-';      Von GRUMME'' :     '■       .''V ;
             1'
                     t
 ---pagebreak---                                              6
                                     ■ 30 η;
                              Λ[       Ι
                              '1(1 ) I EU Ko 1
                              I '      I
                           {"   ί     1
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                           • ν]
( 1 ) Siple ou armoiries de l' Etat û 1 exportation
v.2 ) Indi erti on .-; norme; t tant ci ' i. denti ;?i or l' exporiatì : ,; r c o
                                                                             i