CELEX: 31981R0337
Language: fr
Date: 1981-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 337/81 de la Commission, du 9 février 1981, arrêtant des mesures de sauvegarde applicables à l' importation de clovisses ou palourdes

Avis juridique important

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31981R0337

Règlement (CEE) n° 337/81 de la Commission, du 9 février 1981, arrêtant des mesures de sauvegarde applicables à l' importation de clovisses ou palourdes  

Journal officiel n° L 037 du 10/02/1981 p. 0017 - 0018

****( 1 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1980 , P . 13 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 337/81 DE LA COMMISSION   DU 9 FEVRIER 1981   ARRETANT DES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE CLOVISSES OU PALOURDES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3443/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A DEMANDE , LE 9 DECEMBRE 1980 , A LA COMMISSION DE PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DE CLOVISSES OU PALOURDES ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ;   CONSIDERANT QUE , AU COURS DES DERNIERS MOIS , IL A ETE CONSTATE UNE AUGMENTATION CONSIDERABLE DES IMPORTATIONS DE CLOVISSES OU PALOURDES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS DURANT LA PERIODE CORRESPONDANTE DES ANNEES PRECEDENTES ;   CONSIDERANT QUE , LE PRODUIT IMPORTE PRESENTANT LES MEMES CARACTERISTIQUES COMMERCIALES QUE LE PRODUIT ITALIEN , CES IMPORTATIONS ONT ENTRAINE UNE BAISSE DE PRIX DE CE DERNIER ; QUE , COMPTE TENU DU VOLUME PREVISIBLE DES IMPORTATIONS ET DE LEURS PRIX , IL EST A CRAINDRE QUE LA BAISSE DEJA CONSTATEE DEVIENNE EXCESSIVE ;   CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION A PROVOQUE DES GRAVES DIFFICULTES D ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION NATIONALE ;   CONSIDERANT QUE CES DIFFICULTES D ' ECOULEMENT ONT ENTRAINE UN STOCKAGE ACCRU ; QUE L ' ECOULEMENT DE CE STOCK ET CELUI DE LA PRODUCTION SERA SENSIBLEMENT ENTRAVE PAR LE VOLUME IMPORTANT DES IMPORTATIONS AU NIVEAU DE PRIX CONSTATES ACTUELLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES DONNEES DONT DISPOSE LA COMMISSION A L ' HEURE ACTUELLE AMENENT A LA CONCLUSION QUE LE MARCHE ITALIEN DES CLOVISSES OU PALOURDES SUBIT DU FAIT DES IMPORTATIONS DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ; QU ' IL EST NECESSAIRE , DANS CES CONDITIONS , DE PRENDRE POUR CES PRODUITS DES MESURES DE SAUVEGARDE ; QU ' IL CONVIENT A CETTE FIN DE SUSPENDRE LES IMPORTATIONS DES PRODUITS VISES CI-APRES EN ITALIE ; QU ' IL IMPORTE DE LIMITER LA DUREE D ' APPLICATION DE CES MESURES DE SAUVEGARDE DANS UN PREMIER TEMPS POUR PERMETTRE D ' APPRECIER AVANT L ' EXPIRATION DE CELLES-CI LEURS EFFETS SUR LA SITUATION DU MARCHE ET DE DETERMINER LES MESURES QUI DEVRAIENT LE CAS ECHEANT ETRE APPLIQUEES PAR LA SUITE ;   CONSIDERANT QUE , SELON LES INFORMATIONS ACTUELLEMENT DISPONIBLES , LES MARCHES DES AUTRES REGIONS DE LA COMMUNAUTE NE SE TROUVENT PAS DANS UNE SITUATION POUVANT ENTRAINER DES MESURES PARTICULIERES ; QU ' IL Y A LIEU , EN CONSEQUENCE , DE LIMITER LA MESURE DE SAUVEGARDE AUX IMPORTATIONS A DESTINATION DE L ' ITALIE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  L ' IMPORTATION EN ITALIE DE CLOVISSES OU PALOURDES ET AUTRES MOLLUSQUES DE LA FAMILLE DES VENERIDAE :   -  CONGELEES ( SOUS-POSITION EX 03.03 B IV A ) 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN ),   -  A L ' ETAT NON CONGELE ( SOUS-POSITION EX 03.03 B IV B ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN ), A L ' EXCEPTION DES MOLLUSQUES PRESENTES DANS LEUR COQUILLE ,   -  PREPAREES OU CONSERVEES ( SOUS-POSITION EX 16.05 B II DU TARIF DOUANIER COMMUN ),   ORIGINAIRES DES PAYS TIERS , EST SUSPENDUE AVEC EFFET IMMEDIAT JUSQU ' AU 14 JUIN 1981 .   2 .  TOUTEFOIS , POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS LA PREUVE EST FOURNIE QUE , A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , ILS ETAIENT EN COURS DE ROUTE VERS LA COMMUNAUTE , L ' IMPORTATION N ' EST PAS REFUSEE .   3 .  LES PREUVES QUE LES PRODUITS REMPLISSENT LA CONDITION VISEE AU PARAGRAPHE 2 SONT FOURNIES A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES , NOTAMMENT PAR :   -  LES INFORMATIONS FIGURANT SUR LE LIVRE DE BORD DU BATEAU ,   -  LES CONNAISSEMENTS ET AUTRES DOCUMENTS DE TRANSPORTS .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 9 FEVRIER 1981 .   PAR LA COMMISSION   GEORGES CONTOGEORGIS   MEMBRE DE LA COMMISSION