CELEX: 31972R0893
Language: fr
Date: 1972-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 893/72 de la Commission, du 28 avril 1972, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

29 . 4 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 102/39
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 893/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 avril 1972
               fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que l'application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                        dans le règlement (CEE) n0 668/72 aux prix dont la
                                                                    Commission a eu connaissance, conduit à modifier
vu le traité instituant la Communauté économique                    les prélèvements actuellement en vigueur comme il
européenne,                                                         est indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                                   Article premier
(CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 14                   Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
paragraphe 8 ,                                                      règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme
                                                                    indiqués à l'annexe.
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation dans le secteur du lait et des produits                                       Article 2
laitiers ont été fixés par le règlement (CEE) n°
668/72 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai
modifié ;                                                           1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 avril 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                               A. BORSCHETTE
                                                                          Membre de la Commission
 (!) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO no L 148 du 3. 7. 1971 , p. 3.
 (8) JO no L 79 du 1 . 4. 1972, p. 51 .
 ---pagebreak--- N° L 102/40                               Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 4. 72
                                                                  ANNEXE
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                     Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                  Code     UC/ 100 kg poids net
  tarif douanier                              Désignation des marchandises                            (sauf autre indication)
     commun
04.01            Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                     6%:
                      I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                           battu ) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2 litres                                                0110              9,85
                           b) autres                                                          0120               7,85
                     II . autres :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 4 %                                  0130               7,85
                               2, supérieure à 4 %                                            0140               9,88
                           b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 4 %>                                 0150               6,85
                               2, supérieure à 4 %                                            0160               8,88
                 B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                    0200             22,21
                       II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                    0300             46,98
                      III. supérieure à 45 %                                                  0400             72,60
 04.02            Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                  A. sans addition de sucre :
                         I. Lactosérum                                                         0500              2,74
                        II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                             a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                 égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               0620             15,00
                                 2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %           0720             47,70
                                 3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %            0820             49,70
                                 4, supérieure à 29 %                                          0920             60,43
                             b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               1020               9,00
                                 2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %           1120             41,70
                                 3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %           1220             43,70
                                 4, supérieure à 29 %                                          1320             54,43
                       III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                             a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                                  contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                                 contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids
                                  de matières grasses inférieure ou égale 4 11 % :
                                  1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                      égale à 8,9 %                                             1420             15,47
                                  2 , autres                                                    1520            20,88
                             b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                  1 , inférieure ou égale à 45 %                                1620             46,98
                                  2, supérieure à 45 %                                          1720             72,60
 ---pagebreak--- 29 . 4. 72                             Journal officiel des Communautés européennes                  N° L 102/41
                                      Nomenclature tarifaire
                                                                                              Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                             Code  UC/100 kg poids net
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                       (sauf autre indication)
     commun
04.02            B. avec addition de sucre :
(suite)
                     L Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                        a) Laits spéciaux, dit « pour nourrissons » (1), en boîtes
                            métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                            500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                            grasses (2) :
                            1 , supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 11 %          1810         29,00
                            2, supérieure à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %       1910         33,00
                            3 , supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 18 %          2010         36,00
                            4, supérieure à 23 % et inférieure ou égale à 24 %           2110         38,00
                        b ) autres :
                            1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                grasses :
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 % (s)                      2220  par kg 0,0900 (9)
                                bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (s) 2320  par kg 0,4170 (9)
                                cc) supérieure à 27 % (3)                                2420  par kg 0,5443 (9)
                            2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                grasses :
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 % (8)                      2520 par kg 0,0900 (10)
                                bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (8) 2620  par kg 0,4170 (10)
                                cc) supérieure à 27 % (s)                                2720 par kg 0,5443 (10)
                    II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                        a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                            contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                            de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %              2810         29,08
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 45 % (3)                           2910  par kg 0,4698 (10)
                            2, supérieure à 45 % (8)                                     3010  par kg 0,7260 (10)
04.03            Beurre :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                    à 85%                                                                3110         85,41
                 B. autre                                                                3210        104,20
04.04            Fromages et caillebotte :
                 A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                    râpés ou en poudre :
                     I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                        de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                        a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5),
                            par 100 kg de poids net :
                            1 , égale ou supérieure à 142,58 UC et inférieure à
                                162,33 UC                                                3312         15,00
                            2, égale ou supérieure à 162,33 UC                           3411         62,17 («)
 ---pagebreak--- N0 L 102/42                           Journal officiel des Communautés européennes                         29 . 4. 72
                                      Nomenclature tarifaire
                                                                                               Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                              Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                         (sauf autre indication)
     commun
04.04                    b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(suite)
                            1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une
                                    valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à
                                    162,33 UC et inférieure à 190,58 UC par 100 kg
                                     de poids net                                         3512          15,00
                                bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                    frontière (5) égale ou supérieure à 190,58 UC par
                                     100 kg de poids net                                  3611          62,17 (u )
                            2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                                frontière (5) égale ou supérieure à 210,58 UC par 100 kg
                                de poids net                                              3711          62,17 (")
                    II . autres                                                           3800          62,17
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (*)           3900          72,40 (12)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre              4000          38,80
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                     I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                         fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et, éven­
                         tuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                         Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour la
                         vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5) égale
                         ou supérieure à 140 UC par 100 kg de poids net et d'une
                         teneur en matières grasses en poids de la matière sèche (*) :
                         a) inférieure ou égale à 48 % pour la totalité des portions
                            ou des tranches                                               4111          30,00
                         b) inférieure ou égale à 48 % pour les 5k de la totalité des
                            portions ou des tranches, et ne dépassant pas 56% pour
                            le Ve restant                                                 4211          31,00
                         c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                            totalité des portions ou des tranches                         4311          35,00
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                            grasses en poids de la matière sèche :
                            1 , inférieure ou égale à 48 %                                4410          56,16
                            2, supérieure à 48 %                                          4510          61,92
                         b) supérieure à 36 %                                             4610         141,92
                 E. autres :
                     I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                         matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                         en poids d'eau dans la matière non grasse :
                         a) inférieure ou égale à 47 %                                    4710          72,40
 ---pagebreak--- 29 . 4 . 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                   N0 L 102/43
                                           Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                Code  UC / 100 kg poids net
   tarif douanier                               Désignation des marchandises                      (sauf autre indication)
      commun
04.04                       b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
( suite)
                                1 . Cheddar, Chester                                         4810          47,39
                                2. Tilsit, Havarti et Esrom, d'une teneur en matières
                                     grasses en poids de la matière sèche (2) :
                                     aa) inférieure ou égale à 48 %                         4920           52,36 (13)
                                     bb) supérieure à 48 %                                  5020           52,36 (14)
                                3 . Kashkaval (2)                                           5030           52,36 ( 15)
                                4. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients conte­
                                     nant de la saumure ou en outres en peau de brebis
                                     ou de chèvre (2)                                       5060           52,36 (15)
                               5 . autres                                                   5120           52,36
                            c) supérieure à 72 %
                                1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                     inférieur ou égal à 500 g                              5210           39,27
                                2 , autres                                                  5250          132,36
                      II. non dénommés :
                            a) râpés ou en poudre                                           5310           72,40
                            b) autres                                                       5410          132,36
17.02             Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                  miel naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                  A. Lactose et sirop de lactose :
                      II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                            plus de produit pur) (16)                                       5500           16,34
17.05             Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants
                  (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                  fruits additionnés de sucre en toute proportion :
                  A. Lactose et sirop de lactose                                            5600           16,34
23.07             Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                  du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                  B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                      d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                      sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                      et des produits laitiers (8) :
                       I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                           sirop de glucose :
                           a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                               poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                          .    1
                               2
                               3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                    supériere à 50 % et inférieure à 75 %                   5700            8,75
                               4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                    supérieure à 75 %                                       5800           10,82
                          b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                               à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                               1
                               2
                               3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                    supérieure à 50 %                                       5900           10,80
 ---pagebreak--- N° L 102/44                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                 29 . 4. 72
                                             Nomenclature tarifaire
                                                                                                                              Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                                                      Code         UC/ 100 kg poids net
   tarif douanier                                  Désignation des marchandises                                                 (sauf autre indication)
      commun
       23.07                    c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
       (suite)                     à 30 % :
                                   1
                                   2
                                   3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 %                                                            6000                10,49
                            II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                glucose et contenant des produits laitiers                                          6100                10,82
Pour les notes de P) à ('), voir les notes (*) à (8) du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30 . 6. 1968).
(*) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 6,00 UC ,
      c) 4,13 UC .
(") Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 4,13 UC .
(u) Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
(u) Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 12 % de la valeur en douane.
 (u) Le prélèvement est limité à 44,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas , d'Autriche, du Dane­
      mark, de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié).
(") Le prélèvement est limité à 64,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, du Dane­
      mark, de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
 (") Le prélèvement est limité à 54,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, de Bulgarie, de Hongrie
      et de Roumanie (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
 (*•) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n0 189/66/CEE, soumis au même prélèvement
      que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.