CELEX: 31974R1099
Language: fr
Date: 1974-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1099/74 de la Commission, du 3 mai 1974, modifiant les modalités d'application des montants compensatoires monétaires dans le secteur de la viande bovine

N° L 122/24                             Journal officiel des Communautés européennes                               4. 5 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N" 1099/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 mai 1974
                 modifiant les modalités d'application des montants compensatoires monétaires
                                               dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       notamment par la presence de viandes à des prix se
EUROPÉENNES,                                                        situant en dessous du prix d'intervention ; qu'il y a
                                                                    lieu, dans ces conditions, de limiter le bénéfice de
vu le traité instituant la Communauté économique                    cette suspension aux importations à effectuer sous
européenne,                                                         couvert d'un certificat délivré avant le 30 avril 1974 ;
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                 la viande bovine,
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­
tuation des monnaies de certains États membres (!),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
3450/73 (2), et notamment son article 6,
                                                                                         Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1463/73 de la
Commission, du 30 mai 1973, portant modalités                       À l'article 17 du règlement (CEE) n0 1463/73, il est
d 'application des montants compensatoires moné­                    ajouté un paragraphe 3 libellé comme suit :
taires (3), modifié en dernier lieu par le règlement                    « 3 . Les dispositions du présent article ne sont
(CEE) n° 350/74 (4), prévoit la suspension de la percep­                applicables qu'aux importations effectuées sous
tion des montants compensatoires applicables aux                        couvert d'un certificat délivré avant le 30 avril
viandes congelées destinées à la fabrication de                         1974 .»
certaines conserves ;
considérant que cette suspension a été motivée essen­
tiellement par l'intérêt pour la Communauté de
s 'approvisionner sur le marché mondial des viandes                                          Article 2
concernées ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
considérant que la situation actuelle du marché                     publication au Journal officiel des Communautés
communautaire du secteur en cause est caractérisée                  européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 3 mai 1974.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(») JO  n»   L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
(2) JO  n»   L 353 du 22 . 12. 1973 , p . 25 .
(3) JO  n° . L 146 du 4. 6 . 1973 , p. 1 .
(4) JO  no   L 41 du 13 . 2. 1974, p. 9 .