CELEX: 61999CO0349
Language: fr
Date: 1999-10-04 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 4 octobre 1999. # Commission des Communautés européennes contre ADT Projekt Gesellschaft der Arbeitsgemeinschaft Deutscher Tierzüchter mbH. # Pourvoi manifestement irrecevable - Mesures d'instruction - Production de documents. # Affaire C-349/99 P.

Avis juridique important

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61999O0349

Ordonnance de la Cour du 4 octobre 1999.  -  Commission des Communautés européennes contre ADT Projekt Gesellschaft der Arbeitsgemeinschaft Deutscher Tierzüchter mbH.  -  Pourvoi manifestement irrecevable - Mesures d'instruction - Production de documents.  -  Affaire C-349/99 P.  

Recueil de jurisprudence 1999 page I-06467

Sommaire
Mots clés

Pourvoi - Décisions susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi - Ordonnance du Tribunal enjoignant la production de documents - Exclusion - Rejet (Statut de la Cour de justice CE, art. 49, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 119) 

Sommaire

Doit être rejeté comme manifestement irrecevable, en application de l'article 119 du règlement de procédure de la Cour, le pourvoi formé contre une ordonnance du Tribunal, qui enjoint à la Commission de produire des documents aux fins de les verser au dossier et de les porter à la connaissance de l'autre partie. Une telle ordonnance ne relève pas des catégories d'actes susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en vertu de l'article 49, premier alinéa, du statut de la Cour.