CELEX: 31977R2775
Language: fr
Date: 1977-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2775/77 de la Commission, du 14 décembre 1977, ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme de certains vins de table pour la campagne 1977/1978

N° L 320/26                            Journal officiel des Communautés européennes                            15 . 12. 77
                                 REGLEMENT (CEE) N0 2775/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 décembre 1977
                 ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme de
                                   certains vins de table pour la campagne 1977/ 1978
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   contrats a long terme, il apparaît opportun de prévoir
 EUROPÉENNES,                                                    une augmentation de 10 % de l'aide prévue à l'article
 vu le traité instituant la Communauté économique                 11 du règlement (CEE) n0 2015/76 de la Commission,
 européenne,                                                     du 13 août 1976, relatif aux contrats de stockage pour
                                                                  les vins de table, le moût de raisins et le moût de
 vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28               raisins concentré (3), modifié par le règlement (CEE)
 avril 1970, portant dispositions complémentaires en             n0 2206/77 (4) ; que, toutefois, pour des vins de table
 matière d'organisation du marché viti-vinicole (1),             dont le niveau qualitatif est supérieur à celui moyen
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               des vins de table qui peuvent faire l'objet de contrats
 221 1 /77 (2), et notamment ses articles 5 paragraphe 6         de stockage à long terme et dont le prix est par consé­
 et 6 paragraphe 5,                                              quent plus élevé, il apparaît opportun de prévoir une
 considérant qu'il résulte des données du bilan prévi­           augmentation de 20 % ;
 sionnel 1977/ 1978 que, pour les vins de table, les             considérant que, pour pouvoir désencombrer plus
 disponibilités constatées au début de la campagne viti­         durablement le marché et pour éviter de nouvelles
 vinicole dépassent de plus de quatre mois de consom­            difficultés après l'expiration des contrats de stockage à
 mation la somme des besoins prévisibles pour la                 court terme déjà conclus, il apparaît approprié de
 campagne viticole en cause ; que, de ce fait, les condi­        permettre la conclusion d'un contrat de stockage à
 tions pour ouvrir la possibilité de conclure des                long terme pour du vin faisant l'objet d'un contrat de
 contrats de stockage à long terme au sens de l'article 5        stockage à court terme conclu avant la date d'entrée
 paragraphe 4 du règlement précité sont remplies ;               en vigueur du présent règlement ;
 considérant que le bilan prévisionnel visé précédem­            considérant que, les mesures prévues au présent règle­
 ment fait apparaître l'existence d'excédents pour tous          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 les types de vins de table, ainsi que pour les vins de          vins,
 table qui se trouvent dans une relation économique
 étroite avec ces types de vins de table ; qu'il est néces­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 saire de prévoir la possibilité de conclure des contrats
 à long terme pour ces types de vins de table ;                                        Article premier
 considérant que l'article 6 paragraphe 4 du règlement            1 . Est ouverte la possibilité de conclure des contrats
 (CEE) n0 816/70 prévoit que, pour des contrats à long           de stockage à long terme pour tous les types de vins
 terme, le montant de l'aide peut être augmenté jusqu'à          de table ainsi que pour les vins de table qui se trou­
 20 % ; que, compte tenu des conditions de cette                 vent dans une relation économique étroite avec ces
 campagne, et notammant des quantités disponibles                types de vins de table, sous réserve qu'ils répondent
 qui entraînent le déclenchement de la conclusion de             aux conditions suivantes :
                 I. Vins blancs
                     a) titre alcoométrique acquis minimal :          10 % vol . ;
                     b) acidité totale minimale (exprimée en
                        acide tartrique) :                            4,5 grammes par litre ;
                     c) acidité volatile maximale :                   9 milliéquivalents ;
                     d) teneur maximale en anhydride
                        sulfureux :                                   1 60 milligrammes par litre ;
                     e) teneur maximale en sucres résiduels :         2,5 grammes par litre ;
                     f) tenue à l'air :                               bonne sur vingt-quatre heures ;
                     g) absence de mauvais goût.
                II . Vins rouges
                     a) titre alcoométrique acquis minimal :          10 % vol . ;
                     b) acidité totale minimale (exprimée en
                        acide tartrique) :                            5 grammes par litre ;
(') JO n0 L 99 du 5 . 5. 1970 , p . 1 .                          (3) JO n° L 221 du 14. 8 . 1976, p . 20 .
(2) JO n° L 256 du 7 . 10 . 1977, p . 1 .                        (4) JO n0 L 255 du 6 . 10 . 1977, p. 13 .
 ---pagebreak--- 15 . 12 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 320/27
                 c) acidité volatile maximale :
                    — vins dont le titre alcoométrique
                          est inférieur à 1 2,5 % vol. :              12 milliequivalents ;
                    — vins dont le titre alcoométrique
                          est égal ou supérieur à 12,5 %
                          vol . :                                     14 milliequivalents ;
                 d) teneur        maximale     en   anhydride
                     sulfureux :                                      125 milligrammes par litre ;
                 e) teneur maximale en sucres résiduels :             2,5 grammes par litre ;
                 f)   tenue à l'air :                                 bonne sur vingt-quatre heures
                 g)  absence de mauvais goût ;
                 h)   absence d'hydrides.
             Les vins roses doivent repondre aux conditions prevues ci-dessus pour les vins rouges, sauf
             en ce qui concerne l'anhydride sulfureux dont les limites sont celles fixées pour les vins
             blancs.
             Toutefois, les vins de table des types R III, A II et A III ne sont pas soumis aux
             conditions visées sous a), d) et e).
             2. Aux fins de l'application du présent règlement sont considérés comme se trouvant
             dans une relation économique étroite avec le vin de table du type :
             — AI, les vins de table blancs qui ont un titre alcoométrique acquis non inférieur à 12
                 degrés et non supérieur à 14 degrés et qui ne relèvent pas du type A II ou du type A
                 III,
             — RI, les vins de table rouges qui ont un titre alcoométrique acquis non inférieur à 12
                 degrés et non supérieur à 12,5 degrés et qui ne relèvent pas du type R III,
             — R II, les vins de table rouges qui ont un titre alcoométrique acquis supérieur à 12,5
                 degrés et non supérieur à 14,5 degrés et qui ne relèvent pas du type R III .
                                                         Article 2
             Pour les contrats de stockage visés à l'article 1 er, le montant de l'aide prévue à l'article 11
             du règlement (CEE) n0 2015/76 est majoré de 10 % . Toutefois, ce montant est majoré de
             20 % pour les vins de table qui répondent aux conditions suivantes :
              I. Vins blancs
                 a) titre alcoométrique acquis minimal :              1 1 % vol . ;
                 b) acidité totale minimale (exprimée en
                     acide tartrique) :                               4,5 grammes par litre ;
                 c) acidité volatile maximale :                       8 milliéquivalents ;
                 d) teneur maximale en anhydride
                      sulfureux :                                     140 milligrammes par litre ;
                 e) teneur maximale en sucres résiduels :             2 grammes par litre ;
                 f) tenue à l'air :                                   bonne sur vingt-quatre heures
                 g) absence de mauvais goût.
             II. Vins rouges
                 a) titre alcoométrique acquis minimal                1 1 % vol. ;
                 b) acidité totale minimale (exprimée en
                      acide tartrique) :                              4,5 grammes par litre ;
                 c) acidité volatile maximale :                       1 1 milliéquivalents ;
                 d) teneur maximale en anhydride
                      sulfureux :                                      100 milligrammes par litre ;
                 e) teneur maximale en sucres résiduels :             2 grammes par litre ;
                 f) tenue à l'air :                                   bonne sur vingt-quatre heures
                 g) absence de mauvais goût ;
                 h) absence d'hybrides.
 ---pagebreak--- N° L 320/28                     Journal officiel des Communautés européennes                           15 . 12. 77
           Les vins roses doivent repondre aux conditions prevues ci-dessus pour les vins rouges, sauf
           en ce qui concerne l'anhydride sulfureux dont les limites sont celles fixées pour les vins
           blancs .
           Toutefois, les vins de table des types R III, A II et A III ne sont pas soumis aux
           conditions visées sous a), d) et e).
                                                     Article 3
           Les contrats de stockage à court terme conclus avant la date d'entrée en vigueur du
           présent règlement sont, sur demande de l'intéressé, résiliés pour le volume pour lequel
           l'intéressé conclut en même temps un contrat de stockage à long terme.
           Dans ce cas, pour le volume ainsi placé sous contrat de stockage à long terme, le droit de
           l'aide au stockage à court terme reste acquis pour la période pendant laquelle il a été
           placé sous un tel contrat.
                                                     Article 4
           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
           Communautés européennes.
           Il est applicable à partir du 16 décembre 1977.
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1977.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                        Vice-président