CELEX: 62010CN0419
Language: fr
Date: 2010-08-23 00:00:00
Title: Affaire C-419/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 23 août 2010 — Wolfgang Hofmann/Freistaat Bayern

6.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 23 août 2010 — Wolfgang Hofmann/Freistaat Bayern
   (Affaire C-419/10)
   ()
   2010/C 301/16
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Wolfgang Hofmann.
   
      Partie défenderesse: Freistaat Bayern.
   
      Question préjudicielle
   
   Les articles 2, paragraphe 1, et 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2006/126/CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un État membre doit refuser de reconnaître sur son territoire la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre en dehors de toute période d’interdiction de solliciter un nouveau permis imposée à la personne concernée, lorsque son titulaire a fait l’objet, sur le territoire du premier État membre, d’une mesure de retrait de son permis et que l’intéressé n’avait pas sa résidence normale sur le territoire de l'État membre de délivrance au moment de la délivrance du permis?