CELEX: E2010P0014
Language: fr
Date: 2010-09-02 00:00:00
Title: Recours introduit le 2 septembre 2010 par Konkurrenten.no AS contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-14/10)

25.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/22
            
         Recours introduit le 2 septembre 2010 par Konkurrenten.no AS contre l'Autorité de surveillance AELE
   (Affaire E-14/10)
   2010/C 320/11
   Un recours contre l'Autorité de surveillance de l'AELE a été introduit devant la Cour de justice de l'AELE le 2 septembre 2010 par Konkurrenten.no AS, représentée par Jon Midthjell, avocat, Advokatfirmaet Midthjell AS, Grev Wedels plass 5, 0151 Oslo, NORWAY.
   La requérante demande à la Cour de justice de l'AELE:
   
               1)
            
            
               d'annuler la décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE no 254/10/COL du 21 juin 2010 (AS Oslo Sporveier et AS Sporveisbussene);
            
         
               2)
            
            
               de condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Contexte juridique et factuel et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               La requérante, Konkurrenten.no AS, est un opérateur privé sur le marché norvégien des autobus express.
            
         
               —
            
            
               Le 11 août 2006, elle a introduit une plainte auprès de l'Autorité de surveillance de l'AELE selon laquelle la ville d'Oslo a octroyé une aide à AS Oslo Sporveier (devenue: Ruter AS) et à sa filiale, AS Sporveisbussene (devenue: Unibuss AS), en violation de l'article 61 de l'accord EEE.
            
         
               —
            
            
               Par la décision contestée, l'Autorité de surveillance de l'AELE a clôturé la procédure. Elle a considéré qu'une aide d'État contraire aux articles 61, paragraphe 1, et 49 de l'accord EEE et au règlement (CE) no 1370/2007 avait été accordée. Elle a estimé en outre qu'il s'agissait d'une aide existante au sens de l'article 1er, point b, alinéas i) et v), de la partie II du Protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, et que cette aide avait pris fin en 2008. Elle a conclu qu'aucune autre mesure n'était nécessaire.
            
         
               —
            
            
               La requérante argue que l'Autorité de surveillance de l'AELE:
               
                           —
                        
                        
                           a eu tort en qualifiant d'existante l'aide octroyée entre 2000 et 2008 étant donné qu'une nouvelle autorisation d'exploiter des transports locaux par autobus dans la ville d'Oslo a été délivrée à la fin de 1999, et qu'elle a enfreint son obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           a eu tort en qualifiant d'existante l'aide octroyée entre 1997 et 2000 étant donné la libéralisation du marché des transports par autobus et a enfreint son obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           a omis de motiver suffisamment sa décision.