CELEX: C2005/229/37
Language: fr
Date: 2005-09-17 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 juin 2005 dans l'affaire T-265/03, Helm Düngemittel GmbH contre Commission des Communautés européennes (Aide alimentaire — Saisie partielle de la garantie de livraison — Demande de remboursement du montant saisi — Clause compromissoire — Recours en annulation — Irrecevabilité)

17.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 229/18
            
         
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 9 juin 2005
   dans l'affaire T-265/03, Helm Düngemittel GmbH contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Aide alimentaire - Saisie partielle de la garantie de livraison - Demande de remboursement du montant saisi - Clause compromissoire - Recours en annulation - Irrecevabilité)
   (2005/C 229/37)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire T-265/03, Helm Düngemittel GmbH, établie à Hambourg (Allemagne), représentée par M. W.Waschmann, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. G. Berscheid et M. Niejahr, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 23 mai 2003 relative à la saisie d'une partie de la garantie de livraison constituée par la requérante en raison du retard intervenu dans la livraison de l'engrais fourni dans le cadre d'une action d'aide alimentaire en faveur de la Corée du Nord mise en œuvre en application du règlement (CE) no 2519/97 de la Commission, du 16 décembre 1997, portant modalités générales de mobilisation de produits à fournir au titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire communautaire (JO L 346, p. 23), le Tribunal (troisième chambre), composé de MM. M. Jaeger, président, J. Azizi et Mme E. Cremona, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 9 juin 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La requérante est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 239 du 4.10.2003