CELEX: 31994R0178
Language: fr
Date: 1994-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 178/94 de la Commission, du 28 janvier 1994, modifiant le règlement (CEE) n 3503/91 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de la Communauté d'environ 11 300 tonnes de riz détenues par l'organisme d'intervention italien

N0 L 24/34                              Journal officiel des Communautés européennes                                    29 . 1 . 94
                                    REGLEMENT (CE) N° 178/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 janvier 1994
                    modifiant le règlement (CEE) n° 3503/91 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                    permanente pour la revente sur le marché intérieur de la Communauté d'environ
                          11300 tonnes de riz détenues par l'organisme d'intervention italien
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                                           Article premier
                                                                    Le règlement (CEE) n0 3503/91 est modifié comme suit.
 vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin
  1976, portant organisation commune du marché du riz f),           1 ) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                         suivant :
 n° 1 544/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 3,              « 1 . Les soumissionnaires s'engagent à écouler dans
                                                                        l'alimentation animale et au plus tard dans un délai de
 considérant que l'article 3 du règlement (CEE)                         18 mois à compter de la date à laquelle ils ont été
 n0 3503/91 de la Commission (3) du 2 décembre 1991 ,                   déclarés adjudicataires, les produits pour lesquels ils
 modifié par le règlement (CEE) n° 1 191 /92 (4) prévoit que            sont déclarés adjudicataires, sauf cas de force majeure. »
 le riz vendu par adjudication doit être écoulé dans l'ali­         2) À l'article 4 :
 mentation animale au plus tard le 31 mai 1992 ; que
 compte tenu des dates auxquelles ont eu lieu les adjudica­             — au paragraphe 1 , la dernière phrase est supprimée,
 tions particulières, les délais objectivement nécessaires              — le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
 pour que le produit soit écoulé dans l'alimentation                         « 2. La garantie n'est libérée que si l'organisme
 animale n'étaient pas réalistes et ont dès lors conduit à                   d'intervention a procédé à tous les contrôles néces­
 l'application de sanctions non proportionnelles ; qu'il                     saires pour s'assurer de la destination et/ou de l'uti­
 convient de modifier en conséquence l'article 3 du susdit                   lisation du produit dans le respect des dispositions
 règlement ; qu'il apparaît en outre opportun de préciser                    prévues à l'article 1 er. »
 que l'organisme d'intervention doit procéder à tous les
 contrôles nécessaires pour s'assurer de la destination finale                                  Article 2
 du produit ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 considérant que les mesures prévues au présent règlement           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,         Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L 166  du  25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO  n0 L 154  du  25. 6. 1993, p. 5.
0   JO  n0 L 331  du  3. 12. 1991 , p. 7.
(4) JO  n0 L 124  du  9. 5. 1992, p. 7.