CELEX: 62005TA0385
Language: fr
Date: 2009-09-23 00:00:00
Title: Affaire T-385/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Transnáutica/Commission [ Union douanière — Opérations de transit communautaire externe — Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des pays tiers — Fraude — Demande de remise de droits à l’importation — Article 239 du règlement (CEE) n o  2913/92 — Article 905 du règlement (CEE) n o  2454/93 — Clause d’équité — Existence d’une situation particulière — Garantie globale ]

7.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 267/53
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Transnáutica/Commission
   (Affaire T-385/05) (1)
   
   («Union douanière - Opérations de transit communautaire externe - Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des pays tiers - Fraude - Demande de remise de droits à l’importation - Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 - Article 905 du règlement (CEE) no 2454/93 - Clause d’équité - Existence d’une situation particulière - Garantie globale»)
   2009/C 267/90
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Transnáutica — Transportes e Navegação, SA (Matosinhos, Portugal) (représentants: C. Fernández Vicién, I. Moreno-Tapia Rivas, D. Ortigão Ramos et B. Aniceto Silva, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis et J. Hottiaux, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision REM 05/2004 de la Commission, du 6 juillet 2005, refusant le remboursement et la remise de certains droits de douane.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision REM 05/2004 de la Commission, du 6 juillet 2005, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 330 du 24.12.2005.