CELEX: 51980PC0476
Language: fr
Date: 1980-07-29
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n°/80 du Comité mixte CEE-Autriche, Finlande, Norvège, Portugal, Suède, Suisse, modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l'adhésion de la République hellénique à la Communauté#Projet de DECISION DU COMITE MIXTE modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l'adhésion de la République hellénique à la Communauté#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° /80 du Comité mixte CEE-Islande modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l'adhésion de la République hellénique à la Communauté#Projet de DECISION DU COMITE MIXTE modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l'adhésion de la République hellénique à la Communauté

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 476
Vol. 1980/0162
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(80)476 final
                                                 Bruxelles , le 29 juillet 1980
                             Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     concernant l' application de la décision n°         / 80 du Comité mixte
     CEE-Autriche , Finlande , Norvège , Portugal , Suède , Suisse , modifiant
     le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de " produits
     originaires " et aux méthodes de coopération administrative de manière
            à prendre en compte l' adhésion de la République
                       hellénique à la Communauté
                     Projet de DECISION DU COMITE MIXTE
     modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion
     de " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative
     de manière à prendre en compte l' adhésion de la République hellénique
                             à la Communauté
                             Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     concernant l' application de la décision n°            / 80 du Comité mixte
     CEE-Islande modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de
     la notion de " produits originaires " et aux méthodes de coopération
     administrative de manière à prendre en compte l' adhésion de la
                  République hellénique à la Communauté
                     Projet de DECISION DU COMITE MIXTE
     modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
     " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative
    de manière à prendre en compte l' adhésion de la République hellénique
                            à la Communauté
  C0M(80 ) 476 final
                                                 ν-
                                        h         Y
                                                               • > . » i
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                                               Xy/ '/
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
L' adhésion de la Grèce a la Communauté nécessite la mise en place de protocoles
additionnels aux accords CEE-AELE et aux accords CECA-AELE . Ces protocoles addi­
tionnels prévoient l' adoption par les Comités mixtes des modifications nécessaires
aux règles d' origine du protocole n° 3 des accords CEE-AELE .
Deux sortes de modifications sont nécessaires :
-. des changements définitifs sont -à adopter , par exemple du fait que la langue
   grecque devient une langue officielle de ^a Communauté , et
- des changements transitoires pour tenir compte du fait que les pays de l' AELE
   auront un régime douanier différent pour les produits CECA en ce qui concerne
   la Grèce et les autres pays de la Communauté jusqu' au 1er janvier 1986 .
Les dispositions transitoires pour lesquelles les pays de l' AELE , à l' exception
de l' Autriche , ont marqué . leur accord lorsque les protocoles additionnels ont
été négociés , reprennent des mesures destinées a éviter des détournements de
trafic de produits grecs par la voie des autres pays de la Communauté vers les
pays de l' AELE ou par la voie des pays de l' AELE vers la Communauté , afin d' évi­
ter les droits applicables à la Grèce ,
Ces mesures consistent en une clause précisant que les droits de douane sont à
déterminer en fonction du lieu d' émission du certificat d' origine et en une
clause stipulant que ces documents ne peuvent être établis dans la Communauté
à Neuf ou dans un pays AELE , dans le cas où des produits grecs sont concernés ,
que si ces marchandises ont acquité les droits applicables respectivement dans
le commerce intra-communautaire ou dans le commerce Grèce-AELE .
Le projet de décision du Comité rnixtê ci-joint est proposé en tant que position
communautaire dans les différents Comités mixtes CEE-AELE . Pour des raisons
techniques , la version concernant l' Islande est légèrement différente .
Pour des raisons de simplification et de clarté , le projet de règlement du
Conseil mettant en application dans la Communauté les décisions des Comités
mixtes est annexé à la présente .
 ---pagebreak---                          REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL
concernant l' application de la décision n° /80 du Comité mixte CEE-                        ( 1)
modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de " produits
originaires " et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre
en compte l' adhésion de la République hellénique à la Communauté
LE CONSEIL DES COM-ÏUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traite instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et                   ( 2) ( 3)
a été signé le                 ( 4 ) et est entré en vigueur le                  (5) ;
considérant que l' accord entre les Etats membres de ,1a Communauté européenne
du charbon et de l' acier et ladite Communauté , d' une part et                ( 2 ) ( 3 ),
d' autre part , a été signé le               ( 4 ) et est entré en vigueur le                 ( 5 );
considérant que , conformément aux articles              ( 6 ) respectivement des protocoles
qui ont été annexés a ces accords par suite de l' adhésion de la République hellé­
nique à la Communauté et qui en font partie intégrante , le Comité mixte CEE­
          ( 1 ) a adopté la décision n° /80 modifiant le protocole n° 3 pour tenir
compte de l' adhésion de la République hellénique à la Communauté ;
( 1 ) Autriche , Finlande , Norvège , Portugal , Suede , Suisse .
( 2 ) la République d' Autriche , la République de Finlande , le Royaume de Norvège ,
      la République portugaise , le Royaume du. Suède , la Confédération helvét i que
( 3 ) Autriche , Suède , Suisse : JO n° L 300 du 31,12.1972
      Finlande                   : JO n 3 L 323 du 28.11.1573
      Norvège                    : JO n° I. 171 du 27.6.1973
      Portugal                   : JC n° L 301 du 31.12.1972
( 4 ) Autriche , Portugal , Suède , Suisse : 22 juillet 1972
      Norvège : 14 mai 1973
      Finlande : 5 octobre 1973
( 5 ) Autriche , Portugal , Suède , Suisse : 1er janvier' 1973
      Norvège : 1er juillet 19 73
      Finlande : 1er janvier 1974
( 6 ) Finlande , Norvège , Suède : 11 et 9
      Suisse : 1 et 8
      Autriche , Portugal : /non connu/
 ---pagebreak--- considérant qu' il y a lieu d' assurer la mise en oeuvre de cette décision dans
la Communauté ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique européenne
et                   ( 1 ), la décision n° /80 du Comité mixte est applicable
dans la Communauté .
Le texte de cette décision est annexé .au présent règlement .
Article 2 •
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                   - Par le Conseil
                                                          Le Président
 ( 1 ) la République d' Autriche , la République de Finlande , le Royaume de Norvège ,
       la République portugaise , le Royaume de Suède , la Confédération suisse .
 ---pagebreak---                                                                                                y
                      DECISION N °           /8 0 DU COMITE MIXTE
                                        du
 modifiant, le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de " produits
 originaires " et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre
 en compte l' adhésion de la République hellénique à la Communauté
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et                         ( 1 ), signé
à Bruxelles le                  ( 2 ),
vu le protocole                 annexé à cet accord par suite de l' adhésion de la
République hellénique à la Communauté , et notamment son article *,
vu l' accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et
de l' acier et ladite Communauté , d' une part , et                     ( 1 ), d' autre part.,
signé à Bruxelles le                       ( 2 ),
vu le protocole additionnel                       annexé à ce dernier accord par suite de
l' adhésion de la République hellénique à la Communauté , et notamment son. arti­
cle ++ ,
considérant que le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
" produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative doit être
modifié par suite de l' adhésion de la Grèce aux Communautés européennes , tant
du point de vue technique que du point de vue des dispositions transitoires
nécessaires à une bonne application du régime commercial prévu au protocole
résultant de l' adhésion de la République hellénique à la Comnanauté ;
 ( 1 ) La république d' Autriche , la république de Finlande , le royaume de Norvège ,
       la république portugaise , le royaume de Suède , la Confédération helvétique
 ( 2 ) Autriche , Portugal , Suède , Suisse ; 22 juillet 1972
       Norvège : 14 mai 1973
       Finlande : 4 octobre 1973
   *   Finlande , Norvège , .Suède : 11
       Suisse                        : 10
       Autriche , Portugal           :/non connu/
-H- Finlande , Norvège , Suède : 9
       Suisse                        : 8
       Autriche , Portug i           : /non connu7
 ---pagebreak---                 '                                                       ,                           ^
                                                                                                    :>
                                           ~ 2 -
     considérant que les dispositions transitoires doivent assurer l' application
    correcte de ces dispositions commerciales entre la Communauté dans sa composi­
     tion avant l' adhésion de la Grèce ( ci-après dénommée Communauté à Neuf ) et
    la République hellénique, d' une part, et                 ( 1 ), d' autre part,
    DECIDE :
    Article premier
                                                              de
1 ) L' article 9 paragraphe-5 est complète par l • insertion /; " EKAO0EN EK TON YETEPON"
          apres le membre de phrase " UDSTEDT EFTERFØLGENDE".
                                                                   mot
2 ) L' article 9 paragraphe 6 est complété par l' insertion du "/;" ANTirPAiDO"
          après le mot "DUPLICATE" .
                                                                        ohras6
3) L' article 13 paragraphe 5 est complété par l' insertion de la/             " ànÀouCTreuMêvn
          après la phrase "Vereenvoudigde procédure".                             6 1 a6 1 Kacrf a"
A ) L' article 24 paragraphe 2 est complété par l 'insertion , après le tiret " Irlande ",
    d' un nouveau tiret " Grèce ".
5 ) L' article 25 paragraphe 1 (b ) (1 ) et ( C ) est complété par l' insertion , après le
          membre de phrase "ou d' Irlande" d' un nouveau membre de phrase " Irlande ou
          de Grèce" .                                       v
                                                                de
6) L' article 25 paragraphe 2 est complété par l' insertion /: " E®APMOrH AP0POY 25.1 " ,
          après la phrase "ART. 25.1 OPFYLDT" .
                                                                                ■ . . ./ ... •
     ( 1 ) La république d' Autriche , la république de Finlande , le royaume de Norvège ,
           la épublique portugaise , le royaume de Suède, la Confédération helvétique .
 ---pagebreak---                                               - 3 -
  Article 2 ( 1 )
  1 . L' article 23 paragraphe 1 est complété par L' ajoute du nouvel alinéa suivant
      " Toutefois , ne peuvent faire l' objet d' une ristourne des droits de douane
        ou bénéficier d' une exonération des droits de douane sous quelque forme
        que ce soit , les produits originaires couverts par l' Accord CECA-                 (2 )
        en provenance de Grèce , qu' ils soient mis en oeuvre dans la fabrication
        de produits dans la Communauté à Neuf ou en                        ( 2 ) ou réexportés en
        l' état desdits territoires avec un certificat de circulation EUR.l ou d' un
        formulaire EUR . 2 délivré ou établi dans la Communauté à Neuf ou en                   ( 2 ).
  2 . L 'article 25 est complété par 1' ajoute d' un paragraphe 5 rédigé comme suit :
      " 5 . Lorsqu' en vertu de l' article 3 ( 3 ) du protocole additionnel à l' Accord
            CECA          ( 2 ) un traitement tarifaire différent est réservé aux impor­
            tations en            ( 2 ) de Grèce ou de la Communauté à Neuf , le traitement
            spécial réservé à la Grèce s' applique à tout produit originaire de la
            Communauté accompagné d' un, certificat de circulation EUR.l ou d' un formu­
            laire EUR . 2 délivré ou établi en Grèce ,
  3 . La note explicative n° 8 est complétée par 1' ajoute de l' alinéa suivant ,
      après le premier alinéa :
      " Pour l' application de l' article 23 paragraphe 1 , l' expression suivante repri
      au 2ème alinéa "exonération des droits de douane sous quelque forme que ce
      soit " signifie , dans le cas de marchandises réexportées dans le même état ,
      aussi l' application des régimes applicables aux zones franches , entrepôts
      douaniers ou transit par                    ( 2 ) ou la Communauté en route pour une
      autre destination , ainsi que tout autre régime dans lequel les droits , de
      douane sont uniquement perçus si ces marchandises ont été mises à la con­
      sommation .
  Article 3
  La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1981 .
Fait à Bruxelles , le                                                 Par le Comité mixte
                                                                     Le Président
( 1 ) L' article 2 s' api^ique        jusqu' au 31 décembre 1 r 86 .
( 2 ) Autriche , Finlande . Norvège , Portugal , Suède , Puisse .
( 3 ) Autriche et Portugal ' /non connu /
 ---pagebreak---                                         - 4 -                                     b
DECLARATION COMMUNE (à adopter par chaque Comité mixte )
Les parties contractantes déclarent que les mesures transitoires adoptées par
la Décision du Comité mixte n° /80 au protocole n° 3 pour tenir compte de
l' adhésion de la République hellénique à la Communauté , seront examinées , et
si nécessaire révisées , a la demande de chaque partenaire , si l' expérience
démontre que les mesures adoptées n 'ont pas été suffisantes pour prévenir des
détournements de trafic significatifs dans le cadre des dispositions transitoires
relatives au commerce adoptées dans . le protocole additionnel à l 1 accordCËCA- (D
 ( 1 ) Autriche , Finlande , Norvège , Portugal , Suède , Suisse .
 ---pagebreak---                                                                                          tf
                                                                                        6
                        REGLEMENT ( CEE ) N°     /80 DU CONSEIL
                                 du
concernant l' application de la décision n°        /80 du Comité mixte CEE-Islande
modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits
originaires" et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre
en compte l' adhésion de la République hellénique à la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, .        ■   .
                  t                   .
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son                         J
article 113,                                                                                           j
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                                      !
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne çt la République !
d' Islande ( 1 ) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er . janvier !
1973 ;                                             •                                                 j
considérant que l' accord entre les Etats membres de la Communauté européenne                        |
du charbon et de l' acier et ladite Communauté , d' une part et la République d' Islande
d' autre part, a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er avril 19;
                                                                       :                          j
considérant que , conformément à l' article 12 du protocole qui a été annexé                       j
à ce premier         ,       accord par suite do l' adhésion de la République hellé- |             r
nique à la Communauté et qui en fait partie intégrante , le Comité mixte CEE-                     J
Islande     . a adopté la décision n°      /80 modifiant le protocole n " 3 pour tenir           \
                                                                                                 i
compta de l' adhésion de la République hellénique à la Communauté ;                             |
                                                                                                i
                                                                                                |
                                                                           • •  • •             \
  J.o.' n° L 30.1 du 31.12.1972, p.                                                            •
                                                             '           '            ,   ' \ i
                                                                                    «         I
                                                                                              i
                                                                                            j
                                                                                            i
 ---pagebreak---                                      - 2 -
considérant qu' il y a lieu d' assurer la mise en oeuvre de cette décision dans
la Communauté ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ï
Article premier
                                                        i
Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique européenne et la
République d' Islande , la décision n°     /80 du Comité mixte est applicable
dans la Communauté .
                                                           . ■       S          '
Le texte da cette décision est annexé au présent règlement .
Article 2
Le présent règlement entre . en vigueur le 1er janvier 1981 .
                                                               -            •
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                     Par le Conseil
                                             ,            Le Président
 ---pagebreak---                     DECISION N 9          /8 0 DU COMITE MIXTE'
                                       du
 modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion do " produite
 originaires " et aux méthodes de coopération administrative do m.'ir.icre à prendre
 en compte l' adhésion de la République hellénique à la Communauté
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la République d' Islande ,
signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ( 1 ),
vu le protocole                 annexé à cet accord par suite de l' adhésion de la
République hellénique à la Communauté , et notamment son a_rt.ic.le 10 ,
vu l' accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et
de l' acier et ladite Communauté , d' une part , et la République d' Islande , d' autre
part , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972         ( 1 ),
vu le protocole additionnel                   annexé à ce dernier accord par suite de
l' adhésion de la République hellénique à la Communauté , et notamment son arti­
cle    -v
considérant que le protocole n° 3 relatif a la définition de la notion ce
 " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative doit être
modifié par s\âte de l' adhésion de la Grèce aux Communautés européennes , tant
du point de vue technique que du point de vue des dispositions transitoires
nécessaires a une bonne application dra régime commercial prévu au protocole
résultant de 1 ' adhésion de la République hellénique à la Communauté •
( 1 ) J0 n° L 301 du 31 . 12 .'1972 - p. 2 .
 ---pagebreak---                                                                                            y
                                         - 2 -
considérant que les dispositions transitoires éventuelles doivent assurer l' applicatioi
 -correcte des / dispositions commerciales entre la Communauté dans sa composi­
tion avant l' adhésion de la Grèce ( ci-après dénommée Communauté à Neuf ) et
la République hellénique, d' une part, et la République d' Islande ,
DECIDE :
                                                    *                             -
Article premier
                                                            de
1 ) L 'art . 9 paragraphes est complété par L' insertion /: •• EKAOBEN EK TON YTTEPQN"
    après le membre de phrase " UDSTEDT EFTERF0LGENDE" .
                                                                  mot
2 ) L 'art .* 9 paragraphe 6 est complété par l' insertion du / : " ANTirPAcDO"
    après le mot " DUPLICATE" .
3) L' art.13 paragraphe 5 est complété par l' insertion de la phrase :" &TA.aucnreupêvn
    après la phrase "Vereenvoudigde procédure".                             SiaSiKctafa"
A ) L' art . 24 paragraphe 2 èst complété par l' insertion , après le tiret "Irlande "
    d' un nouveau tiret "Grèce".                                                             j
                "                ^                                                           *
5 ) L' art . 25 paragraphe 1 (b ) ( 1 ) et ( C ) est complété par l' insertion , après le
    membre de phrase "ou d' Irlande" d' un nouveau membre de phrase " Irlande ou
    de Grèce".
                                       .  .              _     de
6) L' art . 25 paragraphe 2 est complété par l ' insertion / î " EtDAPMOrH AP0FW 25 . 1 "
    après la phrase "ART. 25.1 QPFYLDT".
                                                                             • • •/ • • •.
 ---pagebreak---   Article 2 ( 1 )
  1 . L' article 23 par . 1 est complété par l' addition du nouvel alinéa suivant :
       " Toutefois , ne peuvent faire l' objet d' une ristourne des droits de douane
         ou bénéficier d' une exonération des droits de douane sous quelque forme
        que ce soit , les produits originaires couverts par l' Accord CECA- Islande
         en provenance de Grèce , qu' ils soient mis en oeuvre dans la fabrication
        de produits dans la Communauté à Neuf ou en Islande                ou réexportés en
         l' état desdits territoires avec un certificat de circulation EUR .l ou d 'un
         formulaire EUR , 2 délivré ou établi dans la Communauté à Neuf ou en Islande .
  2 » L ! article 25 est complété par' l' addition d' un paragraphe 5 rédigé comme suit :
      " 5 . Lorsqu' en vertu d' un échange de lettres effectué en accord avec l' article 3
             du protocole additionnel à l' Accord CECA-Islande , un traitement tarifaire
             différent est réservé aux importations en Islande de Grèce ou de la Communau
             à Neuf , le traitement spécial réservé à la Grèce s' applique à tout produit
             originaire de la Communauté accompagné d' un certificat de circulation EUR.l
             d' un formulaire EUR . 2 délivre ou établi en Grèce .
  3e La note explicative n° 8 est complétée par l' addition de l' alinéa suivant ,
       après la premier alinéa :
       " Pour l' application de l 'article 23 par . 1 , 1 'expression suivante reprise
       au 2ème alinéa "exonération des droits de douane sous quelque forme que ce
       soit " signifie , dans .le cas ce marchandises réexportées dans le même état ,
       aussi l 'application des régimes applicables aux zones franches , entrepôts
       douaniers ou transit par l' Islande ou la Communauté en route pour une
       autre destination , ainsi que tout autre régime dans lequel les droits de
      douane sont uniquement perçus si ces marchandises ont été mises à la con­
      sommation .
  Article 3
  La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1981 .
Fait a Bruxelles , le                                          Pour le Comité mixte '
                                                               Le Président
{ 1 ) L ' article 2 s ' appl ique             jusqu' au 31 décembre 1986 .
 ---pagebreak--- DECLARATION COMMUNE (à adopter par    ie . • Comité mixte )
Les parties contractantes déclarent que les mesures transitoires adoptées par
la Décision du Comité mixte n° /80 au protocole n° 3 pour tenir compte de
l' adhésion de la République hellénique à la Communauté , seront examinées , et
si nécessaire révisées , à la demande de chaque partenaire , si l' expérience
démontre que les mesures adoptées n' ont pas été suffisantes pour prévenir des
détournements de trafic significatifs dans le cadre des dispositions transitoires
éventuelles relatives au commerce adoptées conformément au protocole additionnel à
 l' accord CECA-Islande ."                             '