CELEX: 31995R1350
Language: fr
Date: 1995-06-14
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1350/95 DE LA COMMISSION du 14 juin 1995 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la cinquante-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94

15. 6. 95             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 131 / 11
                                   REGLEMENT (CE) N° 1350/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 14 juin 1995
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la cinquante-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                              l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           européenne et la republique federative de Yougoslavie
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                     plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
1981 , portant organisation commune des marchés dans le              d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article 19              considérant que les mesures prévues au présent règlement
paragraphe 4 premier alinéa point b),                                sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement (CE) n" 1021 /94
de la Commission, du 29 avril 1994, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                                   Article premier
n0 1333/95 (4), il est procédé à des adjudications partielles
pour l'exportation de ce sucre ;                                     1 . Pour la cinquante-troisième adjudication partielle de
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­         sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE)
graphe 1 du règlement (CE) n0 1021 /94, un montant                   n0 1021 /94 modifié, le montant maximal de la restitution
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas           à l'exportation est fixé à 45,062 écus par 100 kilo­
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant            grammes.
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le                2. Les restitutions à l'exportation vers la république
marché mondial ;                                                     fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                     peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­          prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 .
rêter pour la cinquante-troisième adjudication partielle les
dispositions visées à l'article 1 er ;                                                        Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Conseil ^ a interdit les échanges entre la Communauté                Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 14 juin 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO n0  L 177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0  L 110  du  17. 5. 1 995, p. 1 .
(3) JO n0  L 112  du  3. 5. 1994, p. 13.
H   JO n0  L 129  du  14. 6. 1995, p. 1 .
O   JO n0  L 102  du  28. 4. 1993, p. 14.