CELEX: 62012CA0087
Language: fr
Date: 2013-05-08 00:00:00
Title: Affaire C-87/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — Kreshnik Ymeraga, Kasim Ymeraga, Afijete Ymeraga-Tafarshiku, Kushtrim Ymeraga, Labinot Ymeraga/Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration (Citoyenneté de l’Union — Article 20 TFUE — Droit de séjour des ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union n’ayant pas fait usage de son droit de libre circulation — Droits fondamentaux)

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/27
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — Kreshnik Ymeraga, Kasim Ymeraga, Afijete Ymeraga-Tafarshiku, Kushtrim Ymeraga, Labinot Ymeraga/Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
   (Affaire C-87/12) (1)
   
   (Citoyenneté de l’Union - Article 20 TFUE - Droit de séjour des ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union n’ayant pas fait usage de son droit de libre circulation - Droits fondamentaux)
   2013/C 225/44
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour administrative
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Kreshnik Ymeraga, Kasim Ymeraga, Afijete Ymeraga-Tafarshiku, Kushtrim Ymeraga, Labinot Ymeraga
   
      Partie défenderesse: Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Cour administrative — Interprétation de l’art. 20 TFUE et des art. 20, 21, 24, 33 et 34 de la Charte des droits fondamentaux — Citoyenneté de l’Union — Droit au regroupement familial dans le chef d’un citoyen européen, au profit des membres de sa famille ressortissants de pays tiers, en l’absence d’exercice effectif de la libre circulation et d’un droit de séjour dans un autre État membre que celui dont il possède la nationalité
   
      Dispositif
   
   L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre refuse à un ressortissant d’un pays tiers le séjour sur son territoire, alors que ce ressortissant veut résider avec un membre de sa famille qui est citoyen de l’Union européenne demeurant dans cet État membre dont il possède la nationalité et qui n’a jamais fait usage de son droit de libre circulation en tant que citoyen de l’Union, pour autant qu’un tel refus ne comporte pas, pour le citoyen de l’Union concerné, la privation de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union.
   
      (1)  JO C 138 du 12.5.2012