CELEX: 31971R1943
Language: fr
Date: 1971-09-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1943/71 de la Commission, du 7 septembre 1971, fixant les prélèvements à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 204/ 6                                Journal officiel des Communautés européennes                                       8 . 9 . 71
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1943/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 7 septembre 1971
                           fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                             règlement,
européenne,
                                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 /u le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2),
                                                                             Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables â                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                       Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1387/71 aux                            1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1971 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                           A. SPINELLI
                                                                                    Membre de la Commission
(x) IO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(2) JO n° L 115 du 27. 5. 1971, p. 16.
f8) JO no L 145 du 1 . 7. 1971, p. 37.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                               ( UC / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                                 Montant
                tarif douanier                            Désignation de la marchandise
                   commun
                                                                                                             du prélèvement
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                         15,68
                                          II. sucre brut                                                          13,10 (!)
                                       B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                         15,68
                                          II. sucre brut                                                          13,10 (!)
             -") Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l' article 2 du règlement (CEE) n* 837/68 .