CELEX: C2001/186/12
Language: fr
Date: 2001-06-30 00:00:00
Title: Affaire T-48/01: Recours introduit le 28 février 2001 par François Vainker et Brenda Vainker contre le Parlement européen

C 186/8                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   30.6.2001
                                                    TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Recours introduit le 28 février 2001 par François Vainker              En application des articles 236 et 288 CE, le premier requérant
     et Brenda Vainker contre le Parlement européen                    demande le versement d’une indemnisation en raison des
                                                                       souffrances dont il est victime en raison de la maladie et de
                        (Affaire T-48/01)                              dommages-intérêts pour le préjudice physique et moral causé
                                                                       par la mauvaise administration de sa demande par le défendeur.
                         (2001/C 186/12)
                                                                       La deuxième requérante sollicite l’indemnisation du préjudice
                   (Langue de procédure: l’anglais)                    physique et moral subi en raison de la mauvaise administration
                                                                       par le défendeur de la demande introduite par son conjoint.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 28 février 2001 d’un recours dirigé contre le
Parlement européen et formé par François Vainker et Brenda
Vainker, représentés par Mes John Grayston et André Bywater,
avocats du cabinet Eversheds, Bruxelles (Belgique).
Le premier requérant conclu à ce qu’il plaise au Tribunal:             Recours introduit le 5 mars 2001 par Joachim Fronia
—     condamner le défendeur à lui verser des dommages-                   contre Commission des Communautés européennes
      intérêts;
                                                                                               (Affaire T-51/01)
—     ordonner que les dommages-intérêts qui lui seraient
      alloués en vertu de la réglementation relative à la
      couverture des risques d’accident et de maladie profes-                                   (2001/C 186/13)
      sionnelle des fonctionnaires des Communautés européen-
      nes portent intérêt au taux annuel de 8 %;
                                                                                         (Langue de procédure: le français)
—     ordonner le versement de tous autres dommages-intérêts
      que le Tribunal estimera justes et appropriés;                   Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—     ordonner le versement en sa faveur soit d’une rente              nes a été saisi le 5 mars 2001 d’un recours introduit contre la
      annuelle à compter de son 62e anniversaire en dédomma-           Commission des Communautés européennes par Joachim
      gement de la perte de droits à pension, soit d’un montant        Fronia, domicilié à Overijse (Belgique), représenté par Mes
      en capital que le Tribunal déterminera ex aequo et bono.         Jean-Noël Louis et Véronique Peere, avocats, ayant élu domicile
                                                                       à Luxembourg.
Le deuxième requérant conclu à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                       Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     condamner le défendeur à l’indemnisation de son préju-
      dice physique et moral subi en raison de son comporte-           —     annuler les décisions de ne pas le maintenir en tant
      ment durant la procédure relative à la demande du                      que chef d’unité faisant fonction au moment de la
      premier requérant visant à faire reconnaître qu’il souffre             restructuration et portant rejet de sa candidature aux
      d’une maladie professionnelle et à obtenir le dédommage-               postes de chefs d’unité des unités DG EAC/A/4, DG
      ment du préjudice qui en résulte ainsi que des frais                   EAC/C/2 et EAC/C/5 et de le réaffecter en tant que
      médicaux non remboursés.                                               Conseiller ad personam auprès de la DG Education et
                                                                             Culture;
Conjointement, les requérants concluent à ce qu’il plaise au
Tribunal:                                                              —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
—     condamner le défendeur aux entiers dépens de l’instance.
                                                                       Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                       Le requérant était chef d’unité à la Direction générale XXII/A/4
Le premier requérant, ancien fonctionnaire au service du               «Promotion des compétences linguistiques, apprentissage
défendeur, a contracté une maladie qui a entraîné sa mise en           ouvert et à distance dans l’éducation, éducation des adultes».
invalidité permanente. Il estime que cette maladie doit être           Le 24 septembre 1999, la Commission a décidé la création
reconnue comme une maladie professionnelle qui est la                  d’une nouvelle Direction générale «Education, Audiovisuel et
conséquence directe du fait que le défendeur n’a pas mis en            Culture» qui regroupe les services de l’ex-DG X (partiellement)
place et/ou assuré des conditions de travail sûres; il a demandé       et de l’ex-DG XXII, entraînant une diminution du nombre
au défendeur cette reconnaissance ainsi que le versement               d’unités de 39 à 28. L’ancienne unité du requérant a été scindée
d’une indemnisation. Les requérants soutiennent que cette              en trois nouvelles unités. La Commission a décidé de ne pas
reconnaissance a été accordée par la suite bien que le défendeur       retenir la candidature du requérant aux trois postes de chef
n’ait pas encore clôturé la procédure liée à la demande                d’unité et de le réaffecter en tant que conseiller ad personam
d’indemnisation.                                                       auprès de la nouvelle Direction générale.