CELEX: 31999R0158
Language: fr
Date: 1999-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 158/1999 de la Commission du 22 janvier 1999 relatif à la fourniture de viande bovine à la Russie

23. 1. 1999           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   L 18/33
                                RÈGLEMENT (CE) No 158/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 janvier 1999
                                  relatif à la fourniture de viande bovine à la Russie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                 Article 2
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 La fourniture comporte:
vu le règlement (CE) no 2802/98 du Conseil du 17                  a) la prise en charge de la marchandise au départ de
décembre 1998 relatif à un programme d’approvisionne-                 magasins des organismes d’intervention indiqués à
ment en produits agricoles de la Fédération de Russie (1),            l’annexe II, au quai de chargement et
et notamment son article 4, paragraphe 2,
                                                                  b) le transport par des moyens appropriés jusqu’aux lieux
considérant que le règlement (CE) no 111/1999 de la                   de destination et dans les délais, fixés à l’annexe I.
Commission (2), a arrêté les modalités générales d’applica-           Pour un transport maritime, le transport doit être
tion du règlement (CE) no 2802/98;                                    effectué par un seul bateau pour une marchandise à
                                                                      livrer à une date, à un port de destination ou de
considérant que, pour l’application des fournitures déci-             transbordement donnés.
dées par le règlement (CE) no 2802/98, il convient
d’ouvrir une adjudication pour l’attribution de la fourni-
ture de différents lots de viande bovine détenus dans les                                  Article 3
stocks d’intervention;
considérant qu’il y a lieu de définir les conditions spéci-       1. Chaque offre doit porter sur la totalité des quantités
fiques applicables pour ces fournitures, en complément            d’un lot, défini à l’annexe I.
des dispositions arrêtées par le règlement (CE) no 111/
1999 et de prévoir une entrée en vigueur immédiate;               2. Les offres sont présentées à l’organisme d’interven-
                                                                  tion détenteur du produit à livrer, dont l’adresse figure à
considérant que les mesures prévues au présent règlement          l’annexe II.
sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande
bovine,                                                           3. La période de présentation des offres expire le 2
                                                                  février 1999 à 12 heures (heure de Bruxelles).
                                                                  Dans le cas de non-attribution de la fourniture, au terme
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                    de la première présentation, une deuxième période de
                                                                  présentation des offres expire le 9 février 1999 à 12 heures
                                                                  (heure de Bruxelles). En pareil cas, toutes les dates fixées à
                        Article premier                           l’annexe I sont reportées de sept jours.
Une adjudication est ouverte pour la détermination des
frais de la fourniture du transport, à partir de stocks                                    Article 4
d’intervention, de 20 000 tonnes (poids net) de viande
bovine désossée et de 10 000 tonnes (poids net) de viande
bovine en carcasses à livrer aux lieux de destination indi-       1. La garantie d’adjudication est fixée à 25 euros par
qués à l’annexe I, au titre d’une fourniture visée à l’article    tonne.
2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 111/1999.
                                                                  2. La garantie de fourniture est fixée à 2 780 euros par
La fourniture est effectuée selon les modalités du règle-         tonne pour la viande bovine en carcasses, et à 4 100 euros
ment précité et selon les dispositions du présent règle-          par tonne pour la viande bovine désossée. Elle doit être
ment.                                                             constituée conformément à l’article 7 du règlement (CE)
                                                                  no 111/1999.
L’adjudication porte sur la fourniture de trois lots de
viande bovine désossée et d’un lot de viande bovine en
carcasses, définis à l’annexe I, répondant aux prescriptions
                                                                                           Article 5
fixées pour le stockage de ces produits à l’intervention,
applicables au moment de la publication du présent
règlement.                                                        Le certificat de prise en charge, établi conformément à
                                                                  l’annexe I du règlement (CE) no 111/1999, est délivré aux
(1) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 12.                              lieux de destination et par le représentant du bénéficiaire,
(2) JO L 14 du 19. 1. 1999, p. 3.                                 mentionnés à l’annexe III.
 ---pagebreak--- L 18/34      FR               Journal officiel des Communautés européennes                         23. 1. 1999
                                                   Article 6
        Pour l’application de l’article 13 du règlement (CE) no 111/1999, le paiement de l’acompte
        est effectué sur présentation d’un certificat d’enlèvement portant sur la totalité de la
        quantité à livrer à une destination et une date données.
        Le paiement est effectué dans un délai de trente jours à partir de la présentation de la
        demande d’acompte accompagnée des pièces justificatives requises.
                                                   Article 7
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
        officiel des Communautés européennes.
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
        tout État membre.
        Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1999.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 23. 1. 1999        FR                 Journal officiel des Communautés européennes                    L 18/35
                                                         ANNEXE I
                                              A. VIANDE BOVINE DÉSOSSÉE
            Lot no 1
            — 4 000 tonnes de viande bovine désossée à destination de Saint-Pétersbourg.
            — Stade de livraison: marchandise non déchargée.
            — Date limite d’arrivée au port de Saint-Pétersbourg: 6 mars 1999.
            — 4 000 tonnes de viande bovine désossée à destination de Saint-Pétersbourg.
            — Stade de livraison: marchandise non déchargée.
            — Date limite d’arrivée au port de Saint-Pétersbourg: 17 mars 1999.
            Lot no 2
            — 4 000 tonnes de viande bovine désossée à destination de Saint-Pétersbourg.
            — Stade de livraison: marchandise non déchargée.
            — Date limite au port de Saint-Pétersbourg: 10 mars 1999.
            — 4 000 tonnes de viande bovine désossée à destination de Saint-Pétersbourg.
            — Stade de livraison: marchandise non déchargée.
            — Date limite au port de Saint-Pétersbourg: 21 mars 1999.
            Lot no 3
            — 4 000 tonnes de viande bovine désossée à destination de Saint-Pétersbourg.
            — Stade de livraison: marchandise non déchargée.
            — Date limite au port de Saint-Pétersbourg: 27 mars 1999.
                                              B. VIANDE BOVINE AVEC OS
            Lot no 4
            — 10 000 tonnes de viande bovine avec os
                                                       destinations finales
                                                                                          (en tonnes)
               République de Carélie                                                     300
               République de Komi                                                        400
               Région d’Arkhangel’sk                                                     300
               Région de Murmansk                                                        400
               Région de Briansk                                                         300
               Région de Vladimir                                                        300
               Région d’Ivanovo                                                          200
               Région de Kaluga                                                          200
               Région de Kostroma                                                        300
               Région de Riazan’                                                         300
               Région de Smolensk                                                        300
 ---pagebreak--- L 18/36       FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                          23. 1. 1999
          Région de Tver                                                                                     300
          Région de Tula                                                                                     300
          Région de Iaroslavl’                                                                               300
          Région de Kirov                                                                                    300
          Région de Nizhnii-Novgorod                                                                         600
          République du Daghestan                                                                            300
          République d’Ingouchétie (d’Ingouchie)                                                             200
          République de Karbadino-Balkarie                                                                   200
          République d’Ossétie                                                                               200
          République de Tchétchénie                                                                          200
          République d’Oudmourtie                                                                            300
          Région de Perm’                                                                                    300
          Région de Sverdlovsk                                                                             1 300
          Région de Tcheliabinsk                                                                             800
          Région de Kemerovo                                                                                 700
          Région de Kaliningrad                                                                              400
                                                                                           Total          10 000
        — Stade de livraison: marchandise non déchargée aux points de frontière de Krasnoïe.
        — Moyens de transport: terrestre.
          Dans le cas où certaines régions de destination finale sont desservies par la voie ferroviaire et d’autres par
          camions. L’offre doit être accompagnée de deux fiches établies conformément à l’annexe II du règlement
          (CE) no 111/1999 et le montant offert doit correspondre à la moyenne pondérée des coûts par tonne.
        — Date limite d’arrivée aux points de frontière: 30 mars 1999.
 ---pagebreak--- 23. 1. 1999          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 L 18/37
                                                          ANNEXE II
                                               A. VIANDE BOVINE DÉSOSSÉE
            Lot no 1: Départ port de Waterford
            Premier bateau: 4 000 tonnes
                                                                                                 Quantités
                                         Lieu de stockage
                                                                                              (tonnes nettes)
            Q.K. Grannagh                                                                           500
            Grannagh
            County Waterford
            Q.K. Carroll’s Cross                                                                    500
            Carroll’s Cross
            County Waterford
            Autozero Waterford                                                                    1 250
            Christendom
            Ferrybank
            County Waterford
            Norefreeze Kilkenny                                                                     500
            Balliconra North
            Ballyragget
            County Kilkenny
            Tallaght Cold Store                                                                   1 250
            Cookstown Ind. Est.
            Belgard Road
            Dublin 24
                                                                           Total                  4 000
            Le début du chargement du deuxième bateau (4 000 tonnes) doit intervenir après la fin du chargement du
            premier bateau.
                                                                                                 Quantités
                                         Lieu de stockage
                                                                                              (tonnes nettes)
            Q.K. Grannagh                                                                           500
            Grannagh
            County Waterford
            Q.K. Carroll’s Cross                                                                    500
            Carroll’s Cross
            County Waterford
            Autozero Waterford                                                                    1 250
            Christendom
            Ferrybank
            County Waterford
            Norefreeze Kilkenny                                                                     500
            Balliconra North
            Ballyragget
            County Kilkenny
            Tallaght Cold Store                                                                   1 250
            Cookstown Ind. Est.
            Belgard Road
            Dublin 24
                                                                           Total                  4 000
 ---pagebreak--- L 18/38          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 23. 1. 1999
        Lot no 2: Départ autre port que Waterford
        Premier bateau: 4 000 tonnes
                                                                                             Quantités
                                     Lieu de stockage
                                                                                          (tonnes nettes)
        Bralca Coldstore                                                                        560
        Newbridge Ind. Est.
        County Kildare
        Irish Ropes Limited                                                                     420
        Newbridge
        County Kildare
        Lyonora Coldstore                                                                       560
        Clonminam Ind. Est.
        Portlaoise
        County Laois
        Molloy & Sherry                                                                       1 120
        Bond Road
        Dublin
        Q.K. Naas                                                                               645
        Mauldings
        Naas
        County Kildare
        Trailercare Holdings                                                                    275
        Unit 41-43
        Robinhood Ind. Est.
        Dublin 22
        V.F. Cold Store                                                                         420
        Unidare Ind. Est.
        Jamestown Road
        Finglas, Dublin 11
                                                                       Total                  4 000
        Le début du chargement du deuxième bateau (4 000 tonnes) doit intervenir après la fin du chargement du
        premier bateau.
                                                                                             Quantités
                                     Lieu de stockage
                                                                                          (tonnes nettes)
        Bralca Coldstore                                                                        560
        Newbridge Ind. Est.
        County Kildare
        Irish Ropes Limited                                                                     420
        Newbridge
        County Kildare
        Lyonora Coldstore                                                                       560
        Clonminam Ind. Est.
        Portlaoise
        County Laois
        Molloy & Sherry                                                                       1 120
        Bond Road
        Dublin
 ---pagebreak--- 23. 1. 1999          FR                Journal officiel des Communautés européennes                 L 18/39
                                                                                       Quantités
                                          Lieu de stockage
                                                                                    (tonnes nettes)
            Q.K. Naas                                                                     645
            Mauldings
            Naas
            County Kildare
            Trailercare Holdings                                                          275
            Unit 41-43
            Robinhood Ind. Est.
            Dublin 22
            V.F. Cold Store                                                               420
            Unidare Ind. Est.
            Jamestown Road
            Finglas, Dublin 11
                                                                         Total          4 000
            Lot no 3: 4 000 tonnes
                                                                                       Quantités
                                          Lieu de stockage
                                                                                    (tonnes nettes)
            Q.K. Grannagh                                                                 500
            Grannagh
            County Waterford
            Q.K. Carroll’s Cross                                                          500
            Carroll’s Cross
            County Waterford
            Autozero Waterford                                                          1 250
            Christendom
            Ferrybank
            County Waterford
            Norefreeze Kilkenny                                                           500
            Balliconra North
            Ballyragget
            County Kilkenny
            Tallaght Cold Store                                                         1 250
            Cookstown Ind. Est.
            Belgard Road
            Dublin 24
                                                                         Total          4 000
            Adresse de l’organisme d’intervention
            DAF
            Department of Agriculture and Food
            Agriculture House
            Kildare Street
            Dublin 2
            Ireland
            Tel. (353 1) 607 20 00
            Fax (353 1) 676 71 23.
 ---pagebreak--- L 18/40         FR                   Journal officiel des Communautés européennes                           23. 1. 1999
        Les 20 000 tonnes doivent concerner les quantités par coupes suivantes:
                                                                                 (en tonnes)
                              Topside                                         1 800
                              Silverside                                      1 800
                              Thick flank                                     1 200
                              Rump                                            1 200
                              Forerib                                           900
                              Shank                                           1 000
                              Flank                                           3 800
                              Shin                                              400
                              Brisket                                         1 300
                              Forequarter                                     3 400
                              Shoulder                                        3 200
                                                              Total          20 000
                                B. VIANDE BOVINE AVEC OS (QUARTIERS ARRIÈRE)
        Lot unique: 10 000 tonnes, transport terrestre
                                                                                               Quantités
                                         Lieu de stockage
                                                                                            (tonnes nettes)
        Nordfrost Kühl- und Lagerhaus                                                            2 491
        GmbH & Co. KG
        Nordfrost Zerbst
        Rosslauer Straße 51
        D-39261 Zerbst
        R. Thomsen                                                                               2 854
        Butzower Fleischgroßhandel
        GmbH & Co. KG
        Bahnhofstr. 22
        D-18246 Bützow
        Alli Logistik GmbH & Co                                                                    555
        Brachwitzerstraße 38
        D-06118 Halle (Saale)
        Muk Logistik GmbH                                                                        1 600
        Kühlhaus Dissen
        Westring 8
        D-49201 Dissen A.T.W.
        R. Thomson                                                                               2 500
        EG Tiefkühl- und Lagerhaus GmbH & Co
        Bösterredder 23
        D-24601 Wankendorf
                                                                        Total                   10 000
 ---pagebreak--- 23. 1. 1999          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               L 18/41
            Adresse de l’organisme d’intervention
            BLE
            Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
            Adickesallee 40
            D-60322 Frankfurt am Main
            Postfach 18 0203
            Tél.: (49 228) 6820
            Fax: (49 228) 682 72 72.
                                                 C. PRINCIPE DE DÉSTOCKAGE
            Les organismes d’intervention doivent organiser le déstockage des magasins d’intervention de manière à
            assurer, dans la mesure du possible, le principe FI-FO par coupe et magasin.
                                                            ANNEXE III
            Lieu de prise en charge: Saint-Pétersbourg
            Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge
            VO «Prodintorg»
            103084 Moscou
            Mjasnitskaya nl. 47
            M. Zykov
            Lieux de prise en charge: Susemka, Krasnoie et Briansk — pour les formalités douanières des camions
            VO «Prodintorg»
            103084 Moscou
            Mjasnitskaya nl. 47
            M. Belokopytov
            Lieu de prise en charge: Smolensk — pour les formalités douanières des camions
            VO «Prodintorg»
            103084 Moscou
            Mjasnitskaya nl. 47
            M. Perekatov.