CELEX: 31995R2116
Language: fr
Date: 1995-09-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2116/95 DE LA COMMISSION du 5 septembre 1995 déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans le secteur des oeufs peuvent être acceptées

6. 9 . 95             FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 210/7
                                  REGLEMENT (CE) N° 2116/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 septembre 1995
                    déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans
                                         le secteur des œufs peuvent être acceptées
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cats d exportation n'ont pas encore été accordés pour les
                                                                     produits concernés et de fixer les coefficients d'accepta­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  tion à appliquer à certaines quantités demandées,
  vu le règlement (CE) n0 1371 /95 de la Commission, du             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  16 juin 1995, portant modalités d'application du régime
  des certificats d'exportation dans le secteur des œufs ('), et
  notamment son article 3 paragraphe 4,                                                     Article premier
                                                                    En ce qui concerne les demandes de certificats d'exporta­
  considérant que le règlement (CE) n° 1371 /95 prévoit des         tion déposées en vertu du règlement (CE) n0 1371 /95
  mesures particulières lorsque les demandes de certificats         dans le secteur des œufs :
 d'exportation concernent des quantités et/ou des dépenses           1 ) les demandes déposées du 28 août au 1 er septembre
 qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités                     1995 sont acceptées avec un coefficient de 100 % pour
 d'écoulement normal compte tenu des limites visées à                    les catégories 1 et 2 visées à l'annexe I dudit règle­
 l'article 8 paragraphe 12 du règlement (CEE) n° 2771 /75                ment ;
 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­
 sion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le        2) les demandes déposées du 30 août au 1 " septembre
 règlement (CE) n0 3290/94 (3), et/ou les dépenses y affé­               1 995 sont acceptées avec un coefficient de 100 % pour
 rentes pendant la période considérée ;                                  les catégories 3 et 5 visées à l'annexe I dudit règle­
                                                                         ment ;
 considérant que le marché de certains produits du secteur          3) il n'est pas donné suite aux demandes qui se trouvent
 des œufs est caractérisé par des incertitudes ; que les resti­          en instance et dont la délivrance aurait dû intervenir à
 tutions actuellement applicables à ces produits pourraient              partir du 6 septembre 1995 pour les catégories 4, 6 et 7
 entraîner la demande des certificats d'exportations à des               visées à l'annexe I dudit règlement.
 fins spéculatives ; que la délivrance des certificats pour les
 quantités demandées du 28 août au 1 " septembre 1 995                                         Article 2
 risque de conduire à un dépassement de celles correspon­
 dant à l'écoulement normal des produits concernés ; qu'il          Le présent règlement entre en vigueur le 6 septembre
 y a lieu de rejeter les demandes pour lesquelles les certifi­      1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 133 du 17. 6. 1995, p. 16.
(a) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
f) JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.