CELEX: 62012CA0417
Language: fr
Date: 2014-10-15 00:00:00
Title: Affaire C-417/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2014 — Royaume de Danemark/Commission européenne (Pourvoi — FEOGA — Gel des superficies — Contrôles par télédétection — Couverture végétale des parcelles gelées — Corrections financières)

22.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 462/2
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2014 — Royaume de Danemark/Commission européenne
   (Affaire C-417/12 P) (1)
   
   ((Pourvoi - FEOGA - Gel des superficies - Contrôles par télédétection - Couverture végétale des parcelles gelées - Corrections financières))
   (2014/C 462/02)
   Langue de procédure: le danois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: V. Pasternak Jørgensen, agent, assistée de J. Pinborg et P. Biering, advokaterne)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández, agent, assité de T. Ryhl, advokat)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République française (représentants: D. Colas et C Candat, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. de Ree et M. Bulterman, agents), République de Finlande (représentant: J. Leppo, agent), Royaume de Suède (représentant: U. Persson, agent)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Danemark est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République française, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 373 du 01.12.2012.