CELEX: 31993R1536
Language: fr
Date: 1993-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1536/93 de la Commission du 22 juin 1993 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en mai 1993 pour certains produits à base de viande de porc, dans le cadre du régime prévu par les accords bilatéraux agricoles conclus entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche et la Finlande, d'autre part, peuvent être acceptées

Avis juridique important

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31993R1536

Règlement (CEE) n° 1536/93 de la Commission du 22 juin 1993 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en mai 1993 pour certains produits à base de viande de porc, dans le cadre du régime prévu par les accords bilatéraux agricoles conclus entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche et la Finlande, d'autre part, peuvent être acceptées  

Journal officiel n° L 151 du 12/06/1993 p. 0025 - 0026

RÈGLEMENT (CEE) No 1536/93 DE LA COMMISSION du 22 juin 1993 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en mai 1993 pour certains produits à base de viande de porc, dans le cadre du régime prévu par les  accords bilatéraux agricoles conclus entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche et la Finlande, d'autre part, peuvent être acceptéesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1156/93 de la Commission, du 12 mai 1993, établissant les modalités d'application au secteur de la viande de porc du régime prévu par les accords bilatéraux agricoles conclus entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche et la  Finlande, d'autre part (1), et notamment son article 4 paragraphe 4,  considérant que les demandes de licences d'importation introduites pour la période allant du 15 avril au 30 juin 1993 sont, pour certains produits, inférieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement,  et, pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable;  considérant qu'il convient, pour la première catégorie de produits, de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux demandes de licences d'importation introduites pour la période allant du 15 avril au 30 juin 1993 en vertu du règlement (CEE) no 1156/93.  2. Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1993, des demandes de licences d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no  1156/93.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 juin 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 117 du 13. 5. 1993, p. 11.    ANNEXE I    ANNEXE II    /* Tableaux: voir JO */