CELEX: 51994PC0263
Language: fr
Date: 1994-06-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de calcium-métal originaires de la république populaire de Chine et de Russie

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0M(94) 263 final
                                           Bruxelles, le 14.06.1994
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                             Propos it ion de
                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
          portant prorogation du droit antidumping provisoire
         sur les inportations de calcium-métal originaires de
             la république populaire de Chine et de Russie
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
(1) Par le règlement (CE) n' 892/94, la Commission a institué un droit
    antidumping provisoire sur les importations de calcium-métal
    originaires de la république populaire de Chine et de Russie.
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé.
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son
    intention de proroger la validité du droit antidumping provisoire pour
    une période supplémentaire de deux mois. Les exportateurs n'ont pas
    émis d'objection.
(4) En conséquence, en vertu de l'article 11 paragraphe 5 du règlement
    (CEE) n' 2423/88 du Conseil, ia Commission soumet au Conseil un projet
    de règlement portant prorogation, pour une période supplémentaire de
    deux mois, du droit antidumping provisoire sur les importations de
    calcium-métal originaires de la république populaire de Chine et de
    Russie.
 ---pagebreak---                        Règlement (C E) du Conseil n'
               portant prorogation du droit antidumping provisoire
              sur les importations de calcium-métal originaires de
                  la république populaire de Chine et de Russie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à
 la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne*1^, modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n* 522/94( 2 ), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CE) n* 892/94(3), la Commission a
institué un droit antidumping provisoire sur les importations de calcium-
métal originaires de la république populaire de Chine et de Russie;
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la
Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son
 intention de proposer une prorogation de la validité du droit antidumping
provisoire pour une période supplémentaire de deux mois-,
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
(1) JO n* L 209 du 2.8.1988, p. 1.
(2) JO n* L 66 du 10.3.1994, p. 10,
(3) JO n" L 104 du 23.4.1994, p. 5
 ---pagebreak---                               Art icle premier
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n' 892/94
sur les importations de calcium-métal originaires de la république
populaire de Chine et de Russie est prorogé pour une période de deux mois.
Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette période, le Conseil
adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à
l'article 9 du règlement (CEE) n' 2423/88.
                                 Ar t i cIe 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                                Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                              COM (94) 263 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                         1102
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-278-FR-C
                                                             ISBN 92-77-70856-5
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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