CELEX: C1998/151/16
Language: fr
Date: 1998-05-16 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 24 mars 1998 dans l'affaire T-181/97: Huguette Meyer et autres contre Cour de justice des Communautés européennes (Fonctionnaires - Recours en annulation - Bulletins de rémunération - Recevabilité - Délais - Fait nouveau et substantiel - Forclusion)

C 151/8               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 16.5.98
                                               TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                               Araujo, fonctionnaires de la Cour de justice des Commu-
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE                            nauteÂs europeÂennes, demeurant respectivement aÁ Mamer
                       du 16 mars 1998                             (Luxembourg), aÁ Luxembourg, aÁ Mersch (Luxembourg), aÁ
                                                                   Luxembourg et aÁ Strassen (Luxembourg), repreÂsenteÂes par
dans    l'affaire T-235/95: Anthony Goldstein contre               Mes Jean-NoeÈl Louis, Ariane Tornel et FrancËoise Parmen-
       Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)                tier, avocats au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ
(Recours en annulation Ð Mesures provisoires solliciteÂes          Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue
de la Commission Ð CompeÂtence de la Commission Ð                  de Cessange, contre Cour de justice des CommunauteÂs
Acte confirmatif Ð Absence d'inteÂreÃt aÁ agir Ð Irrecevabi-       europeÂennes (agent: M. Timothy Millett), ayant pour objet
                              liteÂ)                               l'annulation des deÂcisions explicites de rejet des demandes
                                                                   des requeÂrantes tendant au remboursement de sommes
                         (98/C 151/15)                             deÂduites du montant de leur allocation de foyer, en appli-
                                                                   cation de l'article 67, paragraphe 2, du statut des fonction-
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                  naires des CommunauteÂs europeÂennes, au titre de la prime
                                                                   de meÂnage percËue par leur conjoint en vertu de la conven-
Dans l'affaire T-235/95, Anthony Goldstein, demeurant aÁ           tion collective des employeÂs de banque luxembourgeois,
Londres, repreÂsenteÂ par M. Raymond St John Murphy,               et, pour autant que de besoin, des deÂcisions du 17 mars
solicitor, 3 Kings Bench Walk, Inner Temple, Londres,              1997 portant rejet explicite de leurs reÂclamations, le Tribu-
contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agent:            nal (deuxieÁme chambre), composeÂ de M. A. Kalogeropou-
M. Richard Lyal), ayant pour objet une demande d'annu-             los, preÂsident, et de MM. C. W. Bellamy et J. Pirrung,
lation de la deÂcision de la Commission du 16 octobre              juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 24 mars 1998 une
1995 portant refus de celle-ci, d'une part, de reconsideÂrer       ordonnance dont le dispositif est le suivant.
sa deÂcision de rejeter la demande de mesures provisoires
preÂsenteÂe par le requeÂrant dans le cadre d'une proceÂdure       1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
tendant aÁ faire constater la violation des articles 85 et 86
du traiteÂ par le General Medical Council, et, d'autre part,
d'ordonner certaines autres mesures provisoires solliciteÂes       2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
par le requeÂrant, le Tribunal (troisieÁme chambre), composeÂ
de Mme V. Tiili, preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt et A.          (1) JO C 252 du 16.8.1997.
Potocki, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 16 mars
1998 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.
1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
2) La partie requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens, y
                                                                                ORDONNANCE DU TRIBUNAL
     compris ceux des proceÂdures de reÂfeÂreÂ devant le preÂsi-
                                                                                    DE PREMIEÁRE INSTANCE
     dent du Tribunal.
                                                                                          du 25 mars 1998
( ) JO C 64 du 2.3.1996.
 1
                                                                   dans l'affaire T-202/97: Louis Koopman contre Com-
                                                                            mission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                   (Fonctionnaires Ð Classement en eÂchelon Ð AncienneteÂ
                                                                              Ð Article 90 du statut Ð IrrecevabiliteÂ)
                                                                                           (98/C 151/17)
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                 (Langue de proceÂdure: le francËais)
                       du 24 mars 1998
dans l'affaire T-181/97: Huguette Meyer et autres contre
                                                                   Dans l'affaire T-202/97, Louis Koopman, fonctionnaire de
      Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                   la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant
(Fonctionnaires Ð Recours en annulation Ð Bulletins de             aÁ Keerbergen (Belgique), repreÂsenteÂ par Me Nicolas
reÂmuneÂration Ð RecevabiliteÂ Ð DeÂlais Ð Fait nouveau et         LhoeÈst, avocat au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile
                   substantiel Ð Forclusion)                       aÁ Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire Myson SARL, 30,
                                                                   rue de Cessange, contre Commission des CommunauteÂs
                         (98/C 151/16)
                                                                   europeÂennes (agents: Mmes Christine Berardis-Kayser et
                                                                   Florence Duvieusart-Clotuche), ayant pour objet l'annula-
              (Langue de proceÂdure: le francËais)                 tion de la deÂcision de la Commission du 21 octobre 1996,
                                                                   portant rejet de la demande du requeÂrant de beÂneÂficier
Dans l'affaire T-181/97, Huguette Meyer, IneÁs Bruno,              d'un reclassement au titre de l'article 32, troisieÁme alineÂa,
Alba Muller di Lenardo, Maria da Paz Gomez et LeÂonore             du statut des fonctionnaires des CommunauteÂs europeÂ-