CELEX: 41997D0343
Language: fr
Date: 1997-05-29 00:00:00
Title: 97/343/CE, CECA, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 29 mai 1997 portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes

Avis juridique important

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41997D0343

97/343/CE, CECA, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 29 mai 1997 portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes  

Journal officiel n° L 145 du 05/06/1997 p. 0028 - 0028

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES du 29 mai 1997 portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes (97/343/CECA, CE, Euratom)LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 167,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,considérant que les mandats de messieurs Claus Gulmann, Constantinos Kakouris, John Murray, Gil Carlos Rodríguez Iglesias, Romain Schintgen, Leif Sevón et Melchior Wathelet, juges, ainsi que ceux de messieurs Michael Elmer, Francis Jacobs, Carl Otto Lenz, Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer, avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes, viennent à expiration le 6 octobre 1997;considérant qu'il convient de procéder au renouvellement partiel de la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 7 octobre 1997 au 6 octobre 2003,DÉCIDENT:Article premier 1. Sont nommés juges à la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 7 octobre 1997 au 6 octobre 2003 inclus:Monsieur Claus GulmannMonsieur Krateros IoannouMonsieur John MurrayMonsieur Gil Carlos Rodríguez IglesiasMonsieur Romain SchintgenMonsieur Leif SevónMonsieur Melchior Wathelet.2. Sont nommés avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 7 octobre 1997 au 6 octobre 2003 inclus:Monsieur Francis JacobsMonsieur Jean MischoMonsieur Siegbert AlberMonsieur Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer.Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 29 mai 1997.Le présidentB. R. BOT