CELEX: 52013DP0251
Language: fr
Date: 2013-06-12 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 12 juin 2013 sur la nomination proposée de Neven Mates comme membre de la Cour des comptes (C7-0106/2013 — 2013/0804(NLE))

19.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/199
            
         P7_TA(2013)0251
   Nomination d'un membre de la Cour des comptes
   Décision du Parlement européen du 12 juin 2013 sur la nomination proposée de Neven Mates comme membre de la Cour des comptes (C7-0106/2013 — 2013/0804(NLE))
   (Consultation)
   (2016/C 065/36)
   
      Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0106/2013),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 108 de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0182/2013),
            
         
               A.
            
            
               considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
            
         
               B.
            
            
               considérant que cette commission a procédé, lors de sa réunion du 27 mai 2013, à une audition du candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes;
            
         
            
               1.
            
            
               rend un avis défavorable sur la proposition du Conseil de nommer Neven Mates membre de la Cour des comptes;
            
         
            
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.