CELEX: 52001PC0722
Language: fr
Date: 2001-12-06
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, afin d'inclure le Sénégal dans la liste des pays bénéficiant du dispositif spécifique d'aide en faveur des pays les moins avancés

Avis juridique important

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52001PC0722

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, afin d'inclure le Sénégal dans la liste des pays bénéficiant du dispositif spécifique d'aide en faveur des pays les moins avancés  /* COM/2001/0722 final - ACC 2001/0285 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, afin d'inclure le Sénégal dans la liste des pays bénéficiant du dispositif spécifique d'aide en faveur des pays les moins avancés(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001 [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°416/2001 [2] du Conseil, accorde un traitement tarifaire plus favorable aux pays les moins avancés énumérés à l'annexe IV du règlement précité.[1]  JO L 357 du 30.12.1998, p.1.[2]  JO L 60 du 1.3.2001, p. 43.À la suite de la dernière actualisation trienniale, effectuée en 2001 par le Conseil économique et social de l'organisation des Nations unies, de la liste des pays les moins avancés, le Sénégal a été ajouté à cette liste par décision de l'Assemblée générale de l'Organisation du 12 avril 2001.Le dispositif spécifique d'aide en faveur des pays les moins avancés prévu par le système des préférences tarifaires généralisées devant bénéficier à l'ensemble des pays classés et reconnus comme tels par les Nations unies, il convient d'étendre ce dispositif au Sénégal.Il convient dès lors d'adapter le règlement (CE) n° 2820/98 en conséquence et de veiller à sa mise en vigueur immédiate.2001/0285 (ACC)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, afin d'inclure le Sénégal dans la liste des pays bénéficiant du dispositif spécifique d'aide en faveur des pays les moins avancésLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'article 6 du règlement (CE) no 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001 [3], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 416/2001 [4] du Conseil, accorde un traitement tarifaire plus favorable aux pays les moins avancés énumérés dans l'annexe IV du règlement précité.[3]  JO L 357 du 30.12.1998, p.1.[4]  JO L 60 du 1.3.2001, p. 43.(2) À la suite de la dernière actualisation triennale, effectuée en 2001 par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations unies, de la liste des pays les moins avancés, le Sénégal a été ajouté à cette liste par décision de l'Assemblée générale de l'Organisation du 12 avril 2001. Il convient dès lors d'adapter le règlement (CE) no 2820/98 en conséquence et de veiller à sa mise en vigueur immédiate,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) no 2820/98 est modifié comme suit:(a) annexe III: insertion, après la mention "SN Sénégal", de la note (2) de bas de page;(b) annexe IV: insertion de la mention "SN Sénégal" après la mention "CV Cap Vert".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président