CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-02-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 février 1979, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2963/78

24. 2. 79                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 47/ 13
                                                               II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 8 février 1979
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                  tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement n° 2963/78
                                                         (79/225/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des critères visés ci­
EUROPÉENNES,                                                      dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                  concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement      (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
                                                                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975,     portant organisation commune des             céréales,
marchés dans le      secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le  règlement (CEE) n0 1254/78 (2),
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                                      Article premier
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation          La restitution maximale à l'exportation de froment
de leur montant (3), et notamment son article 5,                  tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
                                                                  8 février 19 79, à 77,05 unités de compte par tonne
considérant que, par le règlement (CEE) n° 2963/78                dans le cadre de l'adjudication de la restitution à
de la Commission (4), une adjudication de la restitu­             l'exportation de froment tendre visée dans le règle­
tion à l'exportation de froment tendre a été ouverte ;            ment (CEE) n0 2963/78 .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié                                        Article 2
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission              Les États membres sont destinataires de la présente
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­          décision .
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
fixation il doit être tenu compte notamment des                   Fait à Bruxelles, le 8 février 1979 .
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                             Par la Commission
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                         Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                      Vice-président
(')  JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO n° L 156 du 14. 6. 1978 , p. 1 .
(3)  JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(«)  JO n» L 352 du lé. 12. 1978 , p. 24.
(5 ) JO n° L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(*)  JO n° L 351 du 15. 12. 1978 , p. 16 .