CELEX: 32014D0827
Language: fr
Date: 2014-11-21 00:00:00
Title: Décision 2014/827/PESC du Conseil du 21 novembre 2014 modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie

22.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 335/19
            
         DÉCISION 2014/827/PESC DU CONSEIL
   du 21 novembre 2014
   modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 10 novembre 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/851/PESC (1), modifiée en dernier lieu par la décision 2012/174/PESC du Conseil (2).
            
         
               (2)
            
            
               Le 22 juillet 2013, le Conseil est convenu que l'Union européenne (UE) restait totalement déterminée à lutter contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes. Il s'est félicité des bons résultats obtenus jusqu'ici par son opération navale Atalanta. Le Conseil a souligné que, en dépit des grandes avancées réalisées dans la lutte contre la piraterie en mer, la menace demeurait et que ces progrès pourraient être réduits à néant.
            
         
               (3)
            
            
               Le 18 novembre 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2125 (2013) renouvelant le cadre dans lequel s'inscrivent les actions menées par la communauté internationale pour lutter contre la piraterie et ses causes profondes.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de proroger l'opération militaire de l'UE visée dans l'action commune 2008/851/PESC (Atalanta) jusqu'au 12 décembre 2016.
            
         
               (5)
            
            
               Le 22 juillet 2013, le Conseil est en outre convenu que l'UE poursuivrait son approche intégrée concernant l'amélioration de la sécurité et de l'État de droit en Somalie, ce pays devant assumer la responsabilité de cette action et en avoir la maîtrise, ce en étroite coordination avec d'autres acteurs et en veillant à assurer une cohérence et des synergies entre les instruments de l'UE, en particulier entre les missions et opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune.
            
         
               (6)
            
            
               Cette approche intégrée, qui est fondée sur le pacte «New Deal» pour la Somalie, devrait contribuer à renforcer les capacités maritimes en Somalie et dans la région, en s'attaquant aux causes profondes de la piraterie et en réduisant l'impunité des réseaux de pirates pour les autres activités criminelles auxquelles ils se livrent en mer, et devrait ainsi favoriser la mise en place de conditions propices à la réalisation des objectifs d'Atalanta.
            
         
               (7)
            
            
               Dans ce contexte, une contribution d'Atalanta par l'accomplissement de tâches annexes, dans le cadre des moyens et des capacités existants et sur demande, à l'approche intégrée adoptée par l'UE à l'égard de la Somalie et aux activités pertinentes de la communauté internationale, permettrait de participer à la lutte contre les causes profondes de la piraterie et de ses réseaux. Ces tâches annexes seraient effectuées pour soutenir la stratégie de sortie d'Atalanta.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient de faciliter la coopération d'Atalanta avec les autorités répressives afin de contribuer à l'application de la loi visant à lutter contre la piraterie, tout en améliorant l'efficacité de ses opérations de lutte contre la piraterie fondées sur le renseignement.
            
         
               (9)
            
            
               Rien, dans la présente décision ou dans l'action commune 2008/851/PESC, n'empêche le personnel des États participant à Atalanta de respecter les obligations qui leur incombent au titre des lois nationales applicables.
            
         
               (10)
            
            
               Il est nécessaire de fixer le montant de référence financière destiné à couvrir les coûts communs d'Atalanta pour la période allant du 13 décembre 2014 au 12 décembre 2016.
            
         
               (11)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier l'action commune 2008/851/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'action commune 2008/851/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               «3.   Par ailleurs, Atalanta peut contribuer, à titre de tâche annexe non exécutive, dans le cadre des capacités et des moyens existants et sur demande, à l'approche intégrée adoptée par l'UE à l'égard de la Somalie et aux activités pertinentes de la communauté internationale, et participer ainsi à la lutte contre les causes profondes de la piraterie et de ses réseaux.»
            
         
               2)
            
            
               À l'article 2, les points g) à i) sont remplacés par le texte suivant:
               
                           «g)
                        
                        
                           collecte, conformément au droit applicable, des données à caractère personnel concernant les personnes visées au point e) ayant trait à des caractéristiques susceptibles de faciliter leur identification, en ce compris les empreintes digitales, ainsi que les renseignements suivants, à l'exclusion d'autres données à caractère personnel: les nom, nom de jeune fille, prénoms et tout pseudonyme ou nom d'emprunt; la date et le lieu de naissance, la nationalité, le sexe; le lieu de résidence, la profession et le lieu où se trouve la personne concernée; les permis de conduire, les pièces d'identité et les données concernant le passeport;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           aux fins de la diffusion de données par l'intermédiaire des canaux de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) et de leur vérification par rapport aux bases de données d'Interpol, et dans l'attente de la conclusion d'un accord entre l'Union et Interpol, transmet au Bureau central national (BCN) d'Interpol des États membres, selon les accords à conclure entre le commandant de l'opération de l'UE et le chef des BCN concernés, les données suivantes:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       les données personnelles visées au point g),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les données relatives aux équipements utilisés par les personnes visées au point e).
                                    
                                 Les données à caractère personnel ne sont pas conservées après leur transmission à Interpol;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           transmet les données visées au point h) à Europol, conformément aux dispositions d'un accord qui doit être conclu entre le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Europol. Les données à caractère personnel ne sont pas conservées après leur transmission à Europol;
                        
                     
                           j)
                        
                        
                           contribue, dans le cadre des capacités et des moyens existants, à la surveillance des activités de pêche au large des côtes de la Somalie et appuie le système de certification élaboré pour la pêche artisanale et industrielle dans les eaux relevant de la juridiction somalienne par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), lorsqu'il sera en place, à l'exclusion des éventuelles mesures d'application;
                        
                     
                           k)
                        
                        
                           établit une liaison, en étroite coordination avec le service européen pour l'action extérieure, avec les entités et les entreprises privées somaliennes agissant pour leur compte, qui exercent leurs activités au large des côtes de la Somalie dans le domaine plus large de la sécurité maritime, en vue de mieux comprendre leurs activités et leurs capacités et de concilier les opérations menées en mer;
                        
                     
                           l)
                        
                        
                           aide les missions EUCAP NESTOR, EUTM Somalia, le représentant spécial de l'UE pour la Corne de l'Afrique, la mission de l'UE en Somalie en ce qui concerne leurs mandats et la zone d'opérations d'Atalanta, en leur fournissant un soutien logistique, des connaissances spécialisées ou une formation en mer, à leur demande et dans le cadre des capacités et des moyens existants, et contribue à la mise en œuvre des programmes pertinents de l'UE, en particulier le programme pour la sécurité maritime régionale (MASE) dans le cadre du 10e FED;
                        
                     
                           m)
                        
                        
                           met, par l'intermédiaire du service compétent de la Commission, des données relatives aux activités de pêche collectées par les unités de l'EUNAVFOR au large des côtes de la Somalie à la disposition de la Commission des thons de l'océan Indien, de ses États membres et de la FAO, et une fois que des progrès suffisants auront été accomplis à terre dans le domaine du renforcement des capacités maritimes, y compris en ce qui concerne les mesures de sécurité pour l'échange d'informations, assiste les autorités somaliennes en mettant à leur disposition les données relatives aux activités de pêche collectées au cours de l'opération;
                        
                     
                           n)
                        
                        
                           soutient, d'une manière qui soit compatible avec la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et dans le cadre des moyens et des capacités existants, les activités du Groupe de contrôle pour la Somalie et l'Érythrée (SEMG), conformément aux résolutions 2060 (2012), 2093 (2013) et 2111 (2013) du CSNU, en contrôlant et en signalant au SEMG les navires présentant un intérêt en ce qu'ils sont soupçonnés de soutenir les réseaux de piraterie.»
                        
                     
         
               3)
            
            
               À l'article 14, le paragraphe suivant est ajouté:
               «4.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de l'opération militaire de l'UE pour la période allant du 13 décembre 2014 au 12 décembre 2016 s'élève à 14 775 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision 2011/871/PESC est fixé à 0 %.»
            
         
               4)
            
            
               À l'article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               «3.   L'opération militaire de l'UE prend fin le 12 décembre 2016.»
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. CALENDA
      
   
   
      (1)  Action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (JO L 301 du 12.11.2008, p. 33).
   
      (2)  Décision 2012/174/PESC du Conseil du 23 mars 2012 modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (JO L 89 du 27.3.2012, p. 69).