CELEX: C2002/305/45
Language: fr
Date: 2002-12-07 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 26 septembre 2002 dans l'affaire T-319/00, Chantal Borremans et autres contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Anciens agents de l'Association européenne pour la coopération — Refus de titularisation — Recours en annulation et en indemnité)

7.12.2002                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 305/21
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                              Ariane Dutrieux-Verryck, demeurant à Bruxelles, Françoise
                                                                          Leroy, demeurant à Villers-la-Ville (Belgique), Petra Schlueter,
                        du 25 septembre 2002                              demeurant à Overijse (Belgique), Lucia Talluto, demeurant à
                                                                          Bruxelles, Sandrine Tauber, demeurant à Bruxelles, Jacqueline
                                                                          White, demeurant à Bruxelles, Anne-Christine Ranglaret-Clé-
dans l’affaire T-316/00, Viking-Umwelttechnik GmbH
                                                                          ment, demeurant à Bruxelles, Francy Arnalsteen, demeurant à
contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
                                                                          Genval (Belgique), Georges Anagnostaras, demeurant à Bruxel-
            (marques, dessins et modèles) (OHMI) ( 1)
                                                                          les, Jean-Pierre Dupriez, demeurant à Berloz (Belgique), Fran-
                                                                          çois Jurquet, demeurant à Bruxelles, Christian Eloy, demeurant
(Marque communautaire — Couleurs (vert et gris) —                         à Waterloo (Belgique), Jean-Pierre Kanyinda, demeurant à
Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7,                 Zellik (Belgique), Bernard Lion, demeurant à Bruxelles, Renato
       paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)                 Stella, demeurant à Bruxelles, Gérard Van Neylen, demeurant
                                                                          à Bruxelles, représentés initialement par Mes A. Evrard et
                            (2002/C 305/44)                               A. Colson, puis par Mes A. Colson et P.-P. Van Gehuchten,
                                                                          avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission
                   (Langue de procédure: l’allemand)                      des Communautés européennes (agents: initialement
                                                                          Mme E. Tserepa Lacombe et M. D. Martin, puis M. D. Martin
                                                                          et Mme F. Clotuche-Duvieusart), ayant pour objet, d’une part,
                                                                          une demande d’annulation de la décision de la Commission
Dans l’affaire T-316/00, Viking-Umwelttechnik GmbH, établie               refusant de titulariser les requérants ou de leur proposer un
à Kufstein (Allemagne), représentée par Me S. Völker, avocat,             contrat d’agent temporaire à durée indéterminée et, d’autre
contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur                 part, une demande de réparation du préjudice subi du fait de
(marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. A. von                  cette décision, le Tribunal (troisième chambre), composé de
Mühlendahl, E. Joly et Mme S. Bonne), ayant pour objet un                 M. M. Jaeger, président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges;
recours formé contre la décision de la première chambre de                greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le
recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur           26 septembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
(marques, dessins et modèles) du 28 juillet 2000 (affaire R 558/
1999-1) refusant l’enregistrement d’une juxtaposition de cou-
leurs vert/gris comme marque communautaire, le Tribunal                   1)     Le recours est rejeté.
(quatrième chambre), composé de M. M. Vilaras, président, et
                                                                          2)     Chacune des parties supportera ses propres dépens.
de Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges; greffier: M. J. Plingers,
administrateur, a rendu le 25 septembre 2002 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:                                                (1 ) JO C 372 du 23.12.2000.
1)     Le recours est rejeté.
2)     La requérante est condamnée aux dépens.
( 1) JO C 372 du 23.12.2000.                                                   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                 du 11 septembre 2002
                                                                          dans l’affaire T-89/01, Claude Willeme contre Commission
                                                                                         des Communautés européennes (1)
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                          (Fonctionnaires — Obligations statutaires — Déclaration
                        du 26 septembre 2002                              de l’activité professionnelle du conjoint — Intérêt personnel
                                                                          de nature à compromettre l’indépendance — Obligation de
                                                                          dignité — Obligation d’agir dans l’intérêt des Communautés
dans l’affaire T-319/00, Chantal Borremans et autres                      — Devoir de loyauté — Procédure disciplinaire — Responsa-
   contre Commission des Communautés européennes ( 1)                       bilité non contractuelle — Évaluation du préjudice moral)
(Fonctionnaires — Anciens agents de l’Association euro-                                               (2002/C 305/46)
péenne pour la coopération — Refus de titularisation —
             Recours en annulation et en indemnité)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
                            (2002/C 305/45)
                                                                          Dans l’affaire T-89/01, Claude Willeme, fonctionnaire de la
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                          Commission des Communautés européennes, demeurant à
                                                                          Bruxelles, représenté par Mes G. Vandersanden et L. Levi,
                                                                          avocats, contre Commission des Communautés européennes
Dans l’affaire T-319/00, Chantal Borremans, demeurant à                   (agents: MM. J. Currall et D. Waelbroeck), ayant pour objet,
Bruxelles, Annick Duez, demeurant à Baudour (Belgique),                   d’une part, une demande d’annulation de la décision du 19 juin