CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-03-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 février 1968, portant fixation du montant des restitutions à accorder pour les quantités de céréales contenues dans les aliments composés à base de produits laitiers exportés vers les pays tiers

8 . 3 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 60/ 15
                                                           ANNEXE
                                                                                                 Montant en U.C.
                                             Teneur en amidon                                  par 100 kilogrammes
                                                                                               d' aliments composés
              a) inférieure ou égale a 10 %                                                            0,585
             b) supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 %                                        1,827
             c) supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                        3,069
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 29 février 1968
             portant fixation du montant des restitutions à accorder pour les quantités de céréales
             contenues dans les aliments composés à base de produits laitiers exportés vers les
                                                           pays tiers
                                                         (68/144/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      conditions du marché mondial et des prix de marché
EUROPÉENNES,                                                       dans la Communauté ;
                                                                   considérant qu'en vertu de l'article 5 paragraphe 2
vu le traité instituant la Communauté économique                   sous a) du règlement n° 41/67/CEE de la Com­
européenne,                                                        mission, du 28 février 1967, portant modalités
                                                                   d'application du règlement n° 215/66/CEE relatif au
vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5                      régime applicable aux aliments composés à base de
février 1964, portant établissement graduel d'une                  produits laitiers et au lait en poudre destiné à
organisation commune des marchés dans le secteur                   l'alimentation du bétail (4), modifié en dernier lieu
du lait et des produits laitiers C1),                              par le règlement n° 382/67/CEE (5), cette obligation
                                                                    doit être remplie en tenant compte de la différence
                                                                   entre, d'une part, le prix de seuil des céréales en
vu le règlement n° 215/66/CEE du Conseil, du 14                     cause, en vigueur le mois de l'exportation et, d'autre
décembre 1966, relatif au régime applicable aux                    part, la moyenne des prix C.A.F. de ces mêmes
aliments composés à base de produits laitiers et au                produits pour les 25 premiers jours du mois précé­
lait en poudre destiné à l'alimentation du bétail (2),             dent, multiplié par le coefficient indiqué à la colonne
modifié en dernier lieu par le règlement n° 370/67/                 n° 2 du tableau A de l'annexe du règlement n° 215/
CEE (3), et notamment son article 9 paragraphe 1                   66/CEE correspondant au classement de l'aliment
deuxième alinéa,                                                    composé,
considérant qu'en vertu de l'article 9 paragraphe 1                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du règlement n° 215/66/CEE, modifié en dernier lieu
par le règlement n° 370/67/CEE, la Commission
doit fixer le montant auquel ne peuvent être infé­                                       Article premier
rieures les restitutions à l'exportation vers les pays
tiers, à accorder par les États membres aux aliments                Le montant de la restitution visé à l'article 9 para­
composés à base de produits laitiers ; que lors de                  graphe 1 deuxième alinéa du règlement n° 215/66/
la fixation il doit être tenu compte, pour les quan­                CEE, modifié en dernier lieu par le règlement n°
tités de céréales contenues dans ces aliments, des                  370/67/CEE et correspondant à l'élément visé à
                                                                    l'article 5 paragraphe 2 sous a) du règlement n° 41 /
                                                                    67/CEE, modifié en dernier lieu par le règlement
(') JO n° 34 du 27.2.1964, p. 549/64.
(2) JO n° 235 du 22. 12. 1966, p. . 3963/66.                        (4) JO n° 39 du 2 . 3 . 1967, p. 585/67.
(3) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 39.                               (») JO n° 175 du 31 . 7. 1967, p. 6.
 ---pagebreak--- N° L 60/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 3 . 68
n° 382/67/CEE, applicable à partir du 1 er mars 1968                 Fait à Bruxelles , le 29 février 1968 .
est fixé à l' annexe .
                                                                                                 Par la Commission
                          Article 2
                                                                                                       Le président
La présente décision est destinée à tous les États
membres .                                                                                                Jean REY
                                                             ANNEXE
                                                                                                  Montant en U.C.
                                               Teneur en amidon                                 par 100 kilogrammes
                                                                                                d' aliments composés
               a) inférieure ou égale à 10 %                                                            0,183
               b) supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 %                                       0,804
                c) supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                      2,046
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 29 février 1968
               fixant les montants maxima des restitutions pour certains produits laitiers, exportés
                vers les pays tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                             du traité
                                                           (68/ 145/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        relevant pas de l'annexe II du traité, de certains pro­
 EUROPÉENNES ,                                                       duits agricoles (3), modifié en dernier lieu par le
                                                                     règlement n° 620/67/CEE (4 ), a spécifié ceux de ces
 vu le traité instituant la Communauté économique                    produits qui peuvent bénéficier d'une restitution
 européenne,                                                          lors de leur exportation sous la forme de mar­
 vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5                        chandises visées à l'annexe du règlement n° 13/
 février 1964, portant établissement graduel d'une                    64/ CEE ;
 organisation commune des marchés dans le secteur                     considérant que, conformément à l' article 3 premier
 du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié par le               et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/CEE,
 règlement n° 195/67/CEE (2 ), et notamment son                       le montant maximum de cette restitution doit être
 article 14 paragraphe 4,                                              fixé chaque mois , en tenant compte, d'une part,
                                                                       des prix pratiqués sur le marché de la Communauté
 considérant que, conformément à l'article 14 para­                    et, d' autre part, des prix pratiqués sur le marché
 graphe 2 du règlement n° 13 /64/ CEE, afin de per­                    mondial ;
 mettre l'exportation vers les pays tiers de produits
 laitiers, la différence entre les prix de l'État membre               considérant que la situation de marché des produits
 exportateur et les cours pratiqués dans le commerce                   laitiers exportés sous forme de marchandises ne
 international peut être couverte par une restitution ;                relevant pas de l'annexe II du traité est généralement
 que le règlement n° 217/67/CEE du Conseil, du                         similaire à celle des produits exportés en l'état ; qu'il
 27 juin 1967, fixant les conditions d'octroi des resti­               convient, dès lors, de prévoir comme montant maxi­
 tutions pouvant être accordées à l'exportation vers                   mum de la restitution pour les produits de base
  les pays tiers , sous la forme de marchandises ne                    relevant du règlement n° 13/64/CEE visés à l'article
  (!) JO n° 34 du 27. 2 . 1964 , p. 549 /64 .                          (3) JO n° 135 du 30. 6. 1967, p. 2895/67.
  (2) JO n° 133 du 29 . 6. 1967, p. 2819/67 .                          (4) JO n" 234 du 28 . 9. 1967, p. 3 .