CELEX: 31970R0547
Language: fr
Date: 1970-03-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 547/70 de la Commission, du 24 mars 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1665/69 relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur de la viande de porc à la suite de la dévaluation du franc français

N° L 68 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                          25 . 3 . 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 547/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 mars 1970
              modifiant le règlement (CEE) n° 1665/69 relatif à certaines mesures à prendre dans le
                        secteur de la viande de porc à la suite de la dévaluation du franc français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                 considérant que, par cette diminution, le déplace­
EUROPÉENNES,                                                     ment des échanges n'a pu être évité ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'il convient, dès lors, de supprimer
européenne,                                                      les subventions à l'importation et les montants
                                                                 compensatoires à l'exportation des produits relevant
                                                                 de la position tarifaire 15.01 A ;
vu le règlement ( CEE) n° 1586/69 du Conseil, du
11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant               considérant que, étant donné les liens étroits existant
de la politique de conjoncture à prendre dans le                 entre ces produits et ceux relevant de la position
secteur agricole à la suite de la dévaluation du                 tarifaire 02.05 B, il convient de faire de même en
franc français ( x ), et notamment son article 8 ,               ce qui concerne ces derniers produits ;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent
considérant que l'article 1 er du règlement ( CEE)               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
n° 1665/69 de la Commission, du 22 août 1969,                    gestion de la viande de porc,
relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur
de la viande de porc à la suite de la dévaluation du
franc français (2), modifié en dernier lieu par le
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement ( CEE) n° 378/70 (3), a fixé d'une façon
forfaitaire, pour tous les produits du secteur, les
montants des subventions accordées à l'importation                                    Article premier
en France en provenance des États membres et des
pays tiers, ainsi que les montants compensatoires                Les subventions et les montants compensatoires pré­
perçus par la France à l'exportation à destination               vus à l'annexe du règlement (CEE) n° 1665/69 pour
des États membres et des pays tiers ;                            les produits relevant des positions tarifaires 02.05 B
                                                                 et 15.01 A sont supprimés.
considérant que, en ce qui concerne les produits                                         Article 2
relevant de la position 15.01 A du tarif douanier
commun, les subventions et les montants compensa­                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
toires ont été diminués de moitié par le règlement               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
( CEE) n° 2205/69 (4) ;                                          des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 mars 1970.
                                                                           Far la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
 (*) JO no L 202 du 12. 8 . 1%9, p. 1 .
 (2) JO no L 213 du 25 . 8. 1969, p. 11 .
 (8) JO no L 47 du 27. 2. 1970, p. 54.
 (4) JO no L 279 du 6. 11 . 1969, p. 20.