CELEX: 31986R0504
Language: fr
Date: 1986-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 504/86 du Conseil du 25 février 1986 relatif au régime applicable pendant la période de transition dans les échanges de l' Espagne avec les autres pays de la Communauté et les pays tiers de glucose et lactose relevant du règlement (CEE) nº 2730/75 et d' ovalbumine et lactabumine relevant du règlement (CEE) nº 2783/75

Avis juridique important

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31986R0504

Règlement (CEE) nº 504/86 du Conseil du 25 février 1986 relatif au régime applicable pendant la période de transition dans les échanges de l' Espagne avec les autres pays de la Communauté et les pays tiers de glucose et lactose relevant du règlement (CEE) nº 2730/75 et d' ovalbumine et lactabumine relevant du règlement (CEE) nº 2783/75  

Journal officiel n° L 054 du 01/03/1986 p. 0054 - 0055 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 20 p. 0130  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 20 p. 0130 

RÈGLEMENT (CEE) N° 504/86 DU  CONSEIL  du 25 février 1986  relatif au régime applicable pendant la période de transition dans les  échanges de l'Espagne avec les autres pays de la Communauté et les pays tiers de glucose et lactose  relevant du règlement (CEE) n° 2730/75 et d'ovalbumine et lactalbumine relevant du règlement (CEE)  n° 2783/75LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la  Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment  son article 89 paragraphe 1,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, pour les  échanges de produits agricoles entre la Communauté à Dix et l'Espagne et entre cette dernière et  les pays tiers, l'acte d'adhésion prévoit un régime transitoire fondé essentiellement sur  l'instauration d'un mécanisme de compensation des différences de prix; que, pour les échanges de  produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal, le régime applicable résulte du règlement (CEE)  n° 3792/85  (1), adopté en application des articles 88 et 259 de l'acte d'adhésion;  considérant  que, à la différence d'autres produits résultant de la transformation de produits agricoles mais  non compris à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne, l'acte  d'adhésion n'a pas prévu le régime applicable pendant la période de transition dans les échanges de  l'Espagne avec la Communauté à Dix, le Portugal et les pays tiers de glucose et lactose relevant du  règlement (CEE) n° 2730/75  (2) et d'ovalbumine et lactalbumine relevant du règlement (CEE) n°  2783/75  (3); qu'un tel régime a, par contre, été prévu par l'article 259 paragraphe 2 de l'acte  d'adhésion en ce qui concerne le Portugal;  considérant que le marché de certains produits figurant  à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne (glucose relevant de la  sous-position 17.02 B II du tarif douanier commum et lactose relevant de la sous-position 17.02 A  II ainsi qu'oeufs en coquille) dépend largement du marché des produits précités; que, par  conséquent, les risques d'un déséquilibre préjudiciable aux échanges desdits produits de l'annexe  II entre   l'Espagne et la Communauté à Dix et le Portugal, ainsi que des risques importants de  détournement de trafic dans les échanges de ces mêmes produits avec les pays tiers, ne peuvent être  évités sans que, pendant la période de transition, on applique également au glucose et au lactose  relevant du règlement (CEE) n° 2730/75 et à l'ovalbumine et lactalbumine relevant du règlement  (CEE) n° 2783/75 un régime comportant notamment un mécanisme de compensation des différences de  prix;  considérant qu'il y a lieu d'appliquer aux produits en question un régime analogue à celui  prévu à l'article 259 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion.  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.    Dans les échanges de glucose et de lactose relevant du règlement  (CEE) n° 2730/75 et d'ovalbumine et lactalbumine relevant du règlement (CEE) n° 2783/75 entre la  Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne et entre l'Espagne et les pays  tiers, sont appliqués les montants compensatoires applicables aux produits agricoles  correspondants, selon les règles prévues pour ces produits.  2.    En ce qui concerne l'ovalbumine  et la lactalbumine: a)  on entend par «produits agricoles correspondants» aux fins du paragraphe 1  les oeufs en coquille relevant de la sous-position 04.05 A I b) du tarif douanier commun; b)les  montants compensatoires applicables à ces derniers produits sont affectés du coefficient prévu à  l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2783/75. 3.    L'article 78 de l'acte d'adhésion est  applicable au glucose relevant du règlement (CEE) n° 2730/75.  4.    Le règlement (CEE) n° 3792/85  est applicable aux échanges des produits visés au paragraphe 1 entre l'Espagne et le Portugal.  Article 2 Les modalités d'application de l'article 1er, ainsi que toute disposition nécessaire  pour éviter, dans l'application du présent règlement, des détournements de trafic     dans les  échanges entre l'Espagne et les autres États membres, sont arrêtées, en tant que de besoin, selon  la procédure prévu à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,  portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales  (1), modifié en dernier lieu  par le règlement (CEE) n° 3768/85  (2), ou, selon le cas, aux articles correspon  dants des  règlements portant organisation commune des marchés des oeufs ou du lait et des produits laitiers   Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.  Le présent  règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.   Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.  Par le Conseil  Le président  G. BRAKS               (1)  JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. (2)  JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 20. (3)  JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 104. (1)  JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2)  JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.