CELEX: 62017CN0164
Language: fr
Date: 2017-04-03 00:00:00
Title: Affaire C-164/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Cour suprême, Irlande) le 3 avril 2017 — Edel Grace, Peter Sweetman/An Bord Pleanála

6.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Cour suprême, Irlande) le 3 avril 2017 — Edel Grace, Peter Sweetman/An Bord Pleanála
   (Affaire C-164/17)
   (2017/C 178/13)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supreme Court (Cour suprême, Irlande)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Edel Grace, Peter Sweetman
   
      Partie défenderesse: An Bord Pleanála
   
      Question préjudicielle
   
   Lorsque
   
               a)
            
            
               l’objectif essentiel d’un site protégé est d’offrir un habitat à une espèce donnée
            
         
               b)
            
            
               la nature de l’habitat qui convient à ladite espèce implique que la partie du site lui convenant va nécessairement évoluer au fil du temps et
            
         
               c)
            
            
               dans le cadre d’un projet envisagé, il est prévu qu’un plan de gestion pour le site dans son ensemble (comprenant des modifications dans la gestion des parties du site qui ne sont pas directement affectées par le projet lui-même) soit mis en place afin de garantir que, à tout moment, la surface du site appropriée pour offrir un habitat tel que mentionné ne soit pas réduite, voire puisse être augmentée; mais que
            
         
               d)
            
            
               pendant la durée du projet de développement, une partie du site ne sera pas de nature à offrir un habitat approprié,
               des mesures telles que celles décrites sous c) peuvent-elles être considérées à juste titre comme étant des mesures d’atténuation?