CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-08-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 juillet 1978, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la cinquantième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

29 . 8 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 237 / 27
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 26 juillet 1978
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
                cinquantième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                                 règlement (CEE) n° 1634/ 77
                                                           (78/705/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                        d'arrêter, pour la cinquantième adjudication partielle,
                                                                    les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    sucre ,
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et
notamment son article 19 paragraphe 4,                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0
1634/77 de la Commission, du 19 juillet 1977, concer­                                   Article premier
nant une adjudication permanente pour la détermina­
tion de restitutions à l'exportation de sucre blanc (3),            Pour la cinquantième adjudication partielle de sucre
modifié en dernier lieu par le règlement n° 1643/                   blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1 634/
78 (4), il est procédé à des adjudications partielles pour          77, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
l'exportation de ce sucre ;                                         tion est fixé à 26,505 unités de compte par 100 kilo­
                                                                    grammes .
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du                                                Article 2
Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­             Les États membres sont destinataires de la présente
tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­            décision .
ment (CEE) n0 1489/76 (6), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                  Fait a Bruxelles, le 26 juillet 1978 .
considérant que pour le calcul du montant maximal il
                                                                                              Par la Commission
est tenu compte de la situation de la Communauté en
matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                            Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial ,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                           Vice-président
 ») JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 2) JO n0 L 170 du 27. 6. 1978 , p. 1 .
 3) JO   n0 L 181  du 21 . 7. 1977,  p. 35.
 4) JO   n0 L 191  du 14.  7. 1978,  p. 21 .
 5) JO   n" L 143  du 25.  6. 1968 , p. 6.
 6) JO   n° L 167  du 26.  6. 1976,  p.  13.