CELEX: C2006/048/42
Language: fr
Date: 2006-02-25 00:00:00
Title: Affaire T-237/00: Arrêt du Tribunal de première instance du  8 décembre 2005  — Reynolds/Parlement ( Fonctionnaires — Détachement dans l'intérêt du service — Article 38 du statut — Groupe politique — Fin anticipée du détachement — Droits de la défense — Obligation de motivation — Confiance légitime — Devoir de sollicitude — Détournement de pouvoir — Recours en annulation — Recours en indemnité — Annulation partielle d'un arrêt du Tribunal — Autorité de la chose jugée )

25.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/23
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 8 décembre 2005 — Reynolds/Parlement
   (Affaire T-237/00) (1)
   
   («Fonctionnaires - Détachement dans l'intérêt du service - Article 38 du statut - Groupe politique - Fin anticipée du détachement - Droits de la défense - Obligation de motivation - Confiance légitime - Devoir de sollicitude - Détournement de pouvoir - Recours en annulation - Recours en indemnité - Annulation partielle d'un arrêt du Tribunal - Autorité de la chose jugée»)
   (2006/C 48/42)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Patrick Reynolds (Bruxelles, Belgique) [représentants: P. Legros et S. Rodrigues, avocats]
   
      Partie défenderesse: Parlement européen [représentants: H. Von Hertzen et D. Moore, agents]
   Objet de l'affaire
   D'une part, une demande d'annulation de la décision en date du 18 juillet 2000 du secrétaire général du Parlement mettant fin au détachement dans l'intérêt du service du requérant auprès du groupe politique «Europe des démocraties et des différences» et le réintégrant à la direction générale de l'information et des relations publiques et, d'autre part, une demande en réparation du dommage subi par le requérant du fait de cette décision ainsi que des agissements de ce groupe politique et de certains de ses membres
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               La décision du 18 juillet 2000 du secrétaire général du Parlement de mettre fin au détachement dans l'intérêt du service du requérant auprès du groupe politique EDD et de le réintégrer à la direction générale de l'information et des relations publiques du Parlement est annulée en ce qu'elle est applicable à compter du 15 juillet 2000 et jusqu'au 24 juillet 2000.
            
         
               2)
            
            
               Le Parlement est condamné à verser au requérant une somme correspondant à la différence entre la rémunération que le requérant aurait dû percevoir en tant que fonctionnaire de grade A 2, échelon 1, et celle qu'il a perçue à la suite de sa réintégration au grade LA 5, échelon 3, pour la période allant du 15 au 24 juillet 2000, majorée d'intérêts moratoires à compter de la date à partir de laquelle les montants constitutifs de cette somme étaient dus jusqu'à la date de paiement effectif. Le taux d'intérêt à appliquer est calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points.
            
         
               3)
            
            
               Le recours en indemnité est irrecevable en ce qu'il vise à la réparation du dommage causé par les comportements non décisionnels du groupe EDD et de certains de ses membres.
            
         
               4)
            
            
               Les recours sont rejetés pour le surplus.
            
         
               5)
            
            
               Chacune des parties supportera ses propres dépens afférents à l'ensemble des instances visées au point 213 ci-dessus.
            
         
      (1)  JO C 302 du 21.10.2000.