CELEX: 32021H1117(02)
Language: fr
Date: 2021-11-16 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 16 novembre 2021 évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) 2021/C 464/02

17.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 464/10
            
         
      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 16 novembre 2021
      évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP)
      (2021/C 464/02)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 6,
      vu le protocole n° 10 sur la coopération structurée permanente établie par l’article 42 du traité sur l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants (1),
      vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L’article 4, paragraphe 2, point d), de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que le Conseil adopte des décisions et des recommandations évaluant les contributions apportées par les États membres participants en vue de remplir les engagements convenus, conformément au mécanisme décrit à l’article 6 de ladite décision.
               
            
                  (2)
               
               
                  L’article 6, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que, sur la base du rapport annuel sur la CSP présenté par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), le Conseil examine une fois par an si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants visés à l’article 3 de ladite décision.
               
            
                  (3)
               
               
                  À l’appendice 1 de l’annexe des conclusions du Conseil du 20 novembre 2020 sur la revue stratégique de la CSP 2020, il est prévu que le haut représentant présente le rapport annuel concernant la mise en œuvre de la CSP au plus tard en juillet de chaque année, afin que le Conseil adopte, au plus tard en novembre de ladite année, sa recommandation évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la CSP. Le point 16 de la recommandation du Conseil du 6 mars 2018 concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la CSP (2) prévoit que le Comité militaire de l’Union européenne devrait fournir au Comité politique et de sécurité des avis et des recommandations militaires permettant à ce dernier de préparer l’examen du Conseil visant à déterminer si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants.
               
            
                  (4)
               
               
                  Le point 26 de la recommandation du Conseil du 15 octobre 2018 concernant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et déterminant des objectifs plus précis (3) prévoit que le haut représentant devrait tenir compte de ladite recommandation dans le rapport annuel sur la CSP, qui appuiera l’évaluation de la réalisation des engagements plus contraignants par chaque État membre participant.
               
            
                  (5)
               
               
                  Le 7 juillet 2021, le haut représentant a présenté au Conseil son rapport annuel sur l’état de la mise en œuvre de la CSP (ci-après dénommé «rapport annuel»), y compris sur le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements, conformément à son plan national de mise en œuvre mis à jour et réexaminé.
               
            
                  (6)
               
               
                  Eu égard à ce qui précède, le Conseil devrait dès lors adopter une recommandation évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la CSP,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      I.   Objectif et champ d’application
      
      
                  1.
               
               
                  L’objectif de la présente recommandation est d’évaluer les contributions apportées par les États membres participants en vue de remplir les engagements plus contraignants pris dans le cadre de la CSP, sur la base du rapport annuel et conformément aux plans nationaux de mise en œuvre présentés par les États membres participants en 2021.
               
            II.   Conclusions et évaluation
      
      
                  2.
               
               
                  Le rapport annuel fournit une base solide pour évaluer l’état de la mise en œuvre de la CSP, y compris le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements, conformément à son plan national de mise en œuvre.
               
            
                  3.
               
               
                  En répondant aux besoins actuels et futurs de l’Europe en matière de sécurité et de défense, en particulier par leurs efforts actuels et futurs visant à remplir leurs engagements plus contraignants, les États membres participants contribuent à accroître la capacité de l’Union à agir en tant que garant de la sécurité, ainsi que son autonomie stratégique, et renforcent sa capacité à coopérer avec des partenaires et à protéger ses citoyens.
               
            
                  4.
               
               
                  Constatant la nécessité pour les États membres participants d’améliorer sensiblement la réalisation de tous les engagements plus contraignants d’ici à 2025, le Conseil souligne en outre que les États membres participants:
                  
                              a)
                           
                           
                              ont continué d’accroître leurs dépenses dans le domaine de la défense tout au long de la première phase initiale de la CSP (2018-2020) et ont fait part de leurs intentions de procéder à de nouvelles augmentations au cours de la période 2021-2025, malgré la récession économique causée par la crise de la COVID-19. En vue de renforcer les capacités des États membres participants et, partant, la capacité d’action de l’Union, il convient de maintenir cette tendance positive à l’avenir, notamment par l’affectation de ressources à des projets collaboratifs de développement des capacités de défense, un effort particulier devant être consenti dans le domaine de la recherche et de la technologie, afin d’atteindre les objectifs fixés pour la deuxième phase initiale de la CSP et d’accroître la cohérence globale du paysage capacitaire européen;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              ont accompli des progrès modestes dans l’utilisation, au niveau national, des outils et processus de planification et de développement des capacités de l’Union et sont encouragés à redoubler d’efforts en vue d’une utilisation plus systématique et active de ces outils et processus afin de combler les lacunes capacitaires de manière collaborative. À cet égard, il sera primordial de mettre pleinement en œuvre les recommandations arrêtées dans le cadre de l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) de 2020 en ce qui concerne les dépenses, la planification et la coopération dans le domaine de la défense afin de préparer conjointement de nouveaux horizons de programmation au-delà du milieu des années 2020 en vue d’une coopération accrue en matière de développement des capacités;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              devraient poursuivre leurs efforts en vue de la mise en place, d’ici à 2025, conformément à la notification relative à la CSP, d’un ensemble cohérent de forces de l’Union couvrant tout le spectre des opérations, qui contribue à la réalisation du niveau d’ambition de l’Union;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              devraient intensifier sensiblement leurs efforts pour respecter les engagements opérationnels, et en particulier l’engagement 12, celui-ci étant jugé essentiel pour améliorer la pertinence et l’incidence de l’action extérieure de l’Union, en particulier en ce qui concerne sa dimension opérationnelle. Le respect de l’engagement 12 permet de renforcer la capacité de l’Union à agir en tant que garant de la sécurité avec ses partenaires chaque fois que cela est possible et de manière autonome lorsque cela est nécessaire. Des lacunes importantes, telles qu’elles ressortent des objectifs de capacités à fort impact, continuent à avoir une incidence négative sur la disponibilité, la déployabilité et l’interopérabilité des forces des États membres participants qui sont nécessaires à la mise en œuvre du niveau d’ambition de l’Union. Par ailleurs, les États membres participants disposent d’une marge de manœuvre pour augmenter leurs contributions non seulement aux missions et opérations en cours en matière de politique de sécurité et de défense commune (PSDC), mais aussi au tableau de roulement des groupements tactiques de l’UE et aux bases de données sur la réaction rapide. Dans ce contexte, conformément à la recommandation du Conseil du 15 novembre 2021 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et déterminant des objectifs plus précis, et abrogeant la recommandation du 15 octobre 2018 (4), les États membres participants devraient discuter plus avant d’indicateurs de progrès et définir lesdits indicateurs afin de contribuer équitablement aux processus respectifs de constitution de forces des missions et opérations de la PSDC, dans la limite des moyens et des capacités des États membres participants, et d’accroître la transparence entre eux. Conformément au principe du réservoir unique de forces (5), les contributions des États membres participants au catalogue des forces devraient être conformes aux instructions du processus relatif à l’objectif global et inclure tous les moyens déployables (y compris les quartiers généraux et les capacités qui peuvent être utilisées à l’appui des missions et opérations);
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              ont progressé dans le respect de leur engagement à contribuer à combler les lacunes capacitaires recensées dans le plan de développement des capacités (PDC) et l’EACD, comprenant une évaluation de la mise en œuvre des objectifs de capacités à fort impact, mais, dans la majorité des cas les États membres participants continuent à ne pas indiquer si et comment ils considèrent comme une priorité le recours à l’approche collaborative européenne pour combler les lacunes capacitaires nationales. De même, ils n’ont toujours pas de perception commune de l’incidence des projets capacitaires sur le renforcement de l’autonomie stratégique de l’Europe et la consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). Les efforts entrepris pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le cadre de l’EACD de 2020 et donner suite aux possibilités de coopération recensées, en particulier pour élaborer des feuilles de route en vue de mise en œuvre pour les six domaines prioritaires proposés, devraient contribuer à favoriser cette perception commune. Le Conseil a rappelé que la cohérence des résultats entre le PDC et l’EACD, d’une part, et les processus respectifs de l’OTAN, tels que le processus d’établissement des plans de défense de l’OTAN, d’autre part, est assurée et le restera, lorsque les besoins se recoupent, tout en reconnaissant la différence de nature entre les deux organisations et leurs responsabilités et compositions respectives;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              doivent encore améliorer la communication d’informations pour ce qui est des engagements plus contraignants et des objectifs plus précis pertinents concernant leurs politiques industrielles et leurs stratégies de passation de marchés. Ils devraient redoubler d’efforts pour améliorer le niveau actuel de réalisation des engagements, en communiquant des plans indiquant clairement que les projets découlant de leurs politiques industrielles et de leurs stratégies d’acquisition contribuent au renforcement de la compétitivité de l’industrie européenne de la défense et ont une incidence positive sur la BITDE, notamment en favorisant la participation transfrontière des petites et moyennes entreprises et des entreprises à capitalisation moyenne dans l’ensemble de l’Union.
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  En ce qui concerne les différents plans nationaux de mise en œuvre, chaque État membre participant est encouragé à tenir compte des conclusions et recommandations figurant dans le rapport annuel pour la poursuite de la mise en œuvre de la CSP, et à revoir en conséquence sa contribution à la réalisation des engagements plus contraignants pendant la deuxième phase initiale de la CSP.
               
            III.   Plans nationaux de mise en œuvre
      
      
                  6.
               
               
                  D’une manière générale, la qualité des informations fournies par les États membres participants dans leurs plans nationaux de mise en œuvre annuels mis à jour s’est améliorée depuis la fin de 2020. Malgré cette tendance positive, il est recommandé aux États membres participants de présenter, pour l’ensemble des domaines dans lesquels des engagements ont été pris, des données plus étayées et des déclarations pertinentes, un accent particulier étant mis sur l’élaboration de plans prospectifs spécifiques concernant la manière dont ils envisagent de contribuer à la réalisation d’engagements plus contraignants et d’objectifs plus précis, y compris sur la base des conclusions et recommandations formulées dans le cadre de l’EACD de 2020. Cette approche prospective permettra aux États membres participants de mieux coordonner leurs efforts et de rechercher des possibilités de coopération.
               
            
                  7.
               
               
                  Les États membres participants sont également encouragés à continuer de mener des dialogues bilatéraux avec le secrétariat de la CSP en vue d’atteindre et de maintenir une trajectoire positive en matière de respect des engagements plus contraignants, voire d’améliorer encore cette trajectoire. Le secrétariat de la CSP produira un document d’information à l’appui des plans nationaux de mise en œuvre réexaminés, sur la base du nouvel ensemble à venir d’objectifs plus précis pour la deuxième phase initiale de la CSP, qui pourrait comprendre un calendrier pour le respect, par les États membres participants, des critères arrêtés.
               
            
                  8.
               
               
                  Les États membres participants sont encouragés à utiliser la plateforme numérique élaborée par l’ Agence européenne de défense (AED) dans le cadre la CSP pour la soumission de leurs plans nationaux de mise en œuvre, ce qui leur permettra d’utiliser les données qu’ils ont déjà fournies, par exemple dans le cadre de la CSP, de l’EACD et d’autres initiatives pertinentes de l’Union dans le domaine de la défense, et d’alléger dès lors la charge administrative pesant sur les États membres participants.
               
            
                  9.
               
               
                  Les États membres participants sont encouragés à améliorer le niveau actuel de réalisation des engagements liés à la dimension industrielle du secteur de la défense, en communiquant des plans indiquant clairement que les projets découlant de leurs politiques industrielles et de leurs stratégies d’acquisition contribuent au renforcement de la compétitivité de l’industrie européenne de la défense et ont une incidence positive sur la BITDE.
               
            
                  10.
               
               
                  Les États membres participants sont vivement encouragés à augmenter, dans la limite de leurs moyens et de leurs capacités, leurs contributions aux aspects opérationnels de la CSP, lorsque des lacunes sont recensées, en particulier quant à la disponibilité des forces déployables au niveau stratégique en vue de la réalisation du niveau d’ambition de l’Union, aux énoncés des besoins des missions et opérations de la PSDC, aux bases de données sur la réaction rapide et au tableau de roulement des groupements tactiques de l’Union.
               
            
                  11.
               
               
                  Étant donné que le succès de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la CSP requiert un effort collectif et individuel de la part de tous les États membres participants, et en vue d’assurer la dynamique politique nécessaire, les États membres participants devraient, en 2022, ainsi que tous les deux ans par la suite, accompagner leur plan national de mise en œuvre d’une déclaration politique de haut niveau exposant leurs principales réalisations et faisant état de leurs priorités nationales spécifiques (en particulier le soutien à la mise en œuvre des priorités de l’Union en matière de développement des capacités et des conclusions et recommandations de l’EACD) et de leurs contributions à la réalisation des engagements plus contraignants.
               
            IV.   Projets CSP
      
      
                  12.
               
               
                  Les quarante-six projets CSP contribuent à la réalisation des vingt engagements plus contraignants. Il est possible de relier trente-deux de ces projets aux possibilités de projets collaboratifs, y compris les domaines prioritaires, recensées dans le cadre de l’EACD. En outre, vingt-quatre de ces projets concernent directement les objectifs de capacités à fort impact visant à réduire les principales lacunes des missions et opérations de la PSDC, et dix-huit d’entre eux y sont indirectement liés.
               
            
                  13.
               
               
                  Alors qu’un certain nombre de projets CSP devrait produire des résultats concrets au plus tard d’ici la fin de 2025, conformément aux conclusions du Conseil du 20 novembre 2020 sur la revue stratégique de la CSP de 2020, il ressort des rapports sur l’état d’avancement des projets CSP présentés au Conseil le 2 juin 2021 qu’il pourrait être difficile d’atteindre les résultats escomptés dans le cadre de certains projets d’ici cette date. Le succès de la mise en œuvre de tous les projets CSP en cours et la production en temps utile de résultats tangibles et des capacités requises détermineront la visibilité et la crédibilité de la CSP.
               
            
                  14.
               
               
                  Le Conseil souligne dès lors que les États membres participants devraient déployer des efforts pour parvenir à des résultats tangibles, conformément à ce qui était prévu, notamment en ce qui concerne les projets des première et deuxième vagues qui en sont encore au stade de la conceptualisation et ceux qui sont confrontés à d’importantes contraintes liées à la définition plus précise de leurs objectifs, de leur champ d’application et de leurs résultats attendus. Cela signifie qu’il est nécessaire de procéder à un examen approfondi de ces projets afin de déterminer comment ils devraient être poursuivis ou s’il convient d’en regrouper ou d’en fusionner certains afin de renforcer leur impact et leur efficacité, d’économiser des ressources, d’accroître les synergies et d’éviter les doubles emplois superflus. Lorsque les membres d’un projet constatent qu’un projet ne peut produire les résultats escomptés, il convient de redynamiser ou bien de clore ce projet, afin d’assurer la pertinence, l’efficacité et la crédibilité de tous les projets CSP.
               
            
                  15.
               
               
                  Le Conseil recommande que les coordinateurs de projet informent plus fréquemment le secrétariat de la CSP et les autres États membres participants de l’état d’avancement de leurs projets CSP, afin d’accroître la transparence ainsi que la capacité du secrétariat de la CSP à jouer un rôle de conseil plus important auprès des États membres participants. Dans ce contexte, les ressources du secrétariat de la CSP devraient être encore renforcées.
               
            
                  16.
               
               
                  Le Conseil appelle les États membres participants à envisager en priorité une approche collaborative européenne afin de combler les lacunes capacitaires et à tirer le meilleur parti de l’AED en tant qu’enceinte européenne pour le développement de capacités communes, conformément à l’engagement arrêté dans le cadre de la CSP, notamment en ce qui concerne une aide de l’AED au perfectionnement des propositions de projets CSP et son éventuel soutien à la mise en œuvre des projets CSP.
               
            
                  17.
               
               
                  Le secrétariat de la CSP pourrait être invité par les États membres participants à avancer des idées en vue d’éventuels nouveaux projets CSP qu’ils n’ont pas encore prévus à ce jour dans le cadre de la CSP, compte tenu des conclusions et recommandations de l’EACD ainsi que des priorités de l’Union en matière de développement des capacités qui découlent du PDC, y compris les objectifs de capacités à fort impact.
               
            
                  18.
               
               
                  Afin de recenser et d’élaborer de futures propositions de projets CSP, le Conseil invite les États membres participants à s’appuyer davantage sur les outils de planification et de développement des capacités de l’Union ainsi que sur les conclusions et recommandations de l’EACD pour affiner encore les propositions de projets, en particulier en ce qui concerne les domaines prioritaires et les possibilités de projets collaboratifs recensées, y compris dans le domaine opérationnel. Le Conseil encourage les États membres participants à continuer de soumettre des propositions de projets CSP, et en particulier des projets revêtant un caractère plus opérationnel et présentant un impact à plus court terme sur la base de capacités déjà existantes, ainsi que des projets contribuant à combler les lacunes et les besoins en matière de capacités stratégiques, recensés dans le cadre du PDC et de l’EACD.
               
            V.   Prochaines étapes
      
      
                  19.
               
               
                  La recommandation du Conseil, qui détaille les objectifs plus précis concernant chacun des engagements plus contraignants pour la deuxième phase initiale de la CSP (2021-2025), devrait être adoptée dans les meilleurs délais.
               
            
                  20.
               
               
                  Une fois cette recommandation approuvée, le secrétariat de la CSP fournira un document d’information à l’appui des plans nationaux de mise en œuvre réexaminés, sur la base du nouvel ensemble d’objectifs plus précis pour la deuxième phase initiale de la CSP, qui pourrait comprendre un calendrier pour le respect, par les États membres participants, des critères arrêtés.
               
            
                  21.
               
               
                  Les États membres participants sont invités à réexaminer leurs plans nationaux de mise en œuvre afin de les mettre à jour en tant que de besoin et à présenter leurs plans nationaux de mise en œuvre ainsi mis à jour au secrétariat de la CSP (y compris au moyen de la plateforme numérique de l’AED) au plus tard le 10 mars 2022. La prochaine mise à jour des plans nationaux de mise en œuvre devrait être accompagnée d’une déclaration politique de haut niveau dans laquelle les États membres participants devraient exposer leurs principales réalisations et faire état de leurs priorités et contributions nationales spécifiques.
               
            
                  22.
               
               
                  Le Conseil a rappelé que, conformément à la revue stratégique de la CSP de 2020, le secrétariat de la CSP ainsi que les États membres participants devraient continuer à travailler sur des incitations pour améliorer la réalisation des engagements, en particulier là où les progrès, selon l’évaluation du haut représentant et ainsi que l’a souligné le Conseil, ont été jugés insuffisants, à savoir en ce qui concerne les engagements opérationnels ainsi que les engagements liés à l’approche collaborative européenne. Les États membres participants et le haut représentant devraient continuer de tenir régulièrement entre eux des débats politiques de haut niveau afin d’assurer une dynamique politique ainsi qu’une adhésion politique renforcée.
               
            
                  23.
               
               
                  Les États membres participants sont encouragés à continuer de mener des dialogues bilatéraux avec le secrétariat de la CSP en vue d’atteindre et de maintenir une trajectoire positive en matière de respect de leurs engagements plus contraignants, voire d’améliorer encore cette trajectoire. Le secrétariat de la CSP devrait formuler des recommandations adaptées à chaque État membre participant, afin qu’elles soient débattues lors de ces dialogues. À cet égard, le secrétariat de la CSP devrait être encore renforcé.
               
            
                  24.
               
               
                  Le Conseil rappelle que, compte tenu des résultats des orientations stratégiques («boussole stratégique»), les États membres participants, dans le cadre du processus de revue stratégique de la CSP qui doit être mené avant la fin de la deuxième phase initiale de la CSP, en 2025, et comme cela est indiqué dans la notification relative à la CSP, qui rappelle également le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, évalueront le respect de tous les engagements pris dans le cadre de la CSP, et débattront et décideront de nouveaux engagements, en vue d’entamer une nouvelle étape vers l’intégration européenne en matière de sécurité et de défense.
               
            
         Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2021.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               Le président
            
            J. BORRELL FONTELLES
         
      
      
         (1)  JO L 331 du 14.12.2017, p. 57.
      
         (2)  JO C 88 du 8.3.2018, p. 1.
      
         (3)  JO C 374 du 16.10.2018, p. 1.
      
         (4)  JO C 463 du 16.11.2021, p. 1.
      
         (5)  Ces forces peuvent être utilisées par des États membres participants dans le cadre de l’Union pour des besoins nationaux ainsi que dans différentes enceintes telles que l’ONU et l’OTAN.