CELEX: 62016TB0146
Language: fr
Date: 2020-12-18 00:00:00
Title: Affaire T-146/16: Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2020 — Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland e.a./Commission («Aides d’État – Annulation de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

22.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 62/30
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2020 — Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland e.a./Commission
      (Affaire T-146/16) (1)
      
      («Aides d’État - Annulation de l’acte attaqué - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)
      (2021/C 62/37)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland (‘s-Graveland, Pays-Bas) et les 12 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: P. Kuypers et M. de Wit, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal et S. Noë, agents)
      
         Partie intervenante au soutien des parties requérantes: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, J. Langer et M. Noort, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 5929 final de la Commission, du 2 septembre 2015, concernant l’aide d’État SA.27301 (2015/NN) — Pays-Bas, relative à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition gratuite de zones naturelles, dont un résumé a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2016, C 9, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en intervention de la Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters et des autres parties demanderesses en intervention dont les noms figurent en annexe II;
               
            
                  3)
               
               
                  Chaque partie supportera ses propres dépens;
               
            
                  4)
               
               
                  Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters et les autres parties demanderesses en intervention dont les noms figurent en annexe II supporteront les dépens afférents à leur demande d’intervention.
               
            
         (1)  JO C 191 du 30.5.2016.