CELEX: 22010D0128
Language: fr
Date: 2010-12-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 128/2010 du 10 décembre 2010 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

31.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 85/11
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 128/2010
   du 10 décembre 2010
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 67/2010 du 11 juin 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2009/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais (2) doit être intégrée à l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2010/7/UE de la Commission du 9 février 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du phosphure de magnésium libérant de la phosphine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (3) doit être intégrée à l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2010/71/UE de la Commission du 8 février 2010 concernant la non-inscription du diazinon à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (4) doit être intégrée à l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               La décision 2010/72/UE de la Commission du 8 février 2010 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (5) doit être intégrée à l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               La décision 2010/84/UE de la Commission du 9 février 2010 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (6) doit être intégrée à l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               les tirets suivants sont ajoutés au point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32009 L 0107: directive 2009/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 262 du 6.10.2009, p. 40),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32010 L 0007: directive 2010/7/UE de la Commission du 9 février 2010 (JO L 37 du 10.2.2010, p. 33).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Les points suivants sont ajoutés après le point 12zt (décision 2009/603/CE de la Commission):
               
                           «12zu.
                        
                        
                           
                              32010 D 0071: décision 2010/71/UE de la Commission du 8 février 2010 concernant la non-inscription du diazinon à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 36 du 9.2.2010, p. 34).
                        
                     
                           12zv.
                        
                        
                           
                              32010 D 0072: décision 2010/72/UE de la Commission du 8 février 2010 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 36 du 9.2.2010, p. 36).
                        
                     
                           12zw.
                        
                        
                           
                              32010 D 0084: décision 2010/84/UE de la Commission du 9 février 2010 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 38 du 11.2.2010, p. 15).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des directives 2009/107/CE et 2010/7/UE, ainsi que ceux des décisions 2010/71/UE, 2010/72/UE et 2010/84/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 décembre 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (7).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
      
   
   
      (1)  JO L 244 du 16.9.2010, p. 19.
   
      (2)  JO L 262 du 6.10.2009, p. 40.
   
      (3)  JO L 37 du 10.2.2010, p. 33.
   
      (4)  JO L 36 du 9.2.2010, p. 34.
   
      (5)  JO L 36 du 9.2.2010, p. 36.
   
      (6)  JO L 38 du 11.2.2010, p. 15.
   
      (7)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.