CELEX: 62005TA0452
Language: fr
Date: 2010-04-28 00:00:00
Title: Affaire T-452/05: Arrêt du Tribunal du 28 avril 2010 — BST/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché européen du fil industriel — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération — Responsabilité non contractuelle — Divulgation d’informations à caractère confidentiel — Préjudice — Lien de causalité» )

5.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/25
            
         Arrêt du Tribunal du 28 avril 2010 — BST/Commission
   (Affaire T-452/05) (1)
   
   («Concurrence - Ententes - Marché européen du fil industriel - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération - Responsabilité non contractuelle - Divulgation d’informations à caractère confidentiel - Préjudice - Lien de causalité»)
   2010/C 148/43
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Belgian Sewing Thread (BST) NV (Deerlijk, Belgique) (représentants: H. Gilliams et J. Bocken, advocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et K. Mojzesowicz, agents)
   
      Objet
   
   Demande tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2005) 3452 de la Commission, du 14 septembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.337 — PO/Fil), telle que modifiée par la décision C(2005) 3765 de la Commission, du 13 octobre 2005, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans ladite décision, et, d’autre part, à la condamnation de la Commission à l’indemnisation, au titre de la responsabilité non contractuelle de la Communauté européenne, du préjudice qui aurait été subi par la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le montant de l’amende infligée à Belgian Sewing Thread (BST) NV à l’article 2 de la décision C(2005) 3452 de la Commission, du 14 septembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.337 — PO/Fil), est fixé à 856 800 euros.
            
         
               2)
            
            
               La demande en annulation est rejetée pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La demande en indemnité est rejetée.
            
         
               4)
            
            
               BST supportera 90 % de ses propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission européenne, cette dernière supportant 10 % de ses propres dépens et 10 % des dépens exposés par BST.
            
         
      (1)  JO C 60 du 11.3.2006.