CELEX: 31996R0235
Language: fr
Date: 1996-02-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 235/96 DE LA COMMISSION du 7 février 1996 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 3018/95 relatif à l'importation de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes

N° L 30/40           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 2. 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 235/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 février 1996
                   déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                   délivrance de certificats d'importation déposées au titre du règlement (CE) n°
                       3018/95 relatif à l'importation de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 3018/95 de la Commission, du                                       Article premier
 20 décembre 1995, établissant pour le premier semestre
 de 1996 des mesures de gestion relatives aux importations
                                                                    Chaque demande de certificat d'importation pour les
 de certains animaux vivants de l'espèce bovine f), et              animaux vivants de l'espèce bovine n'excédant pas 80
 notamment son article 5 paragraphe 1 ,
                                                                    kilogrammes est satisfaite jusqu'à concurrence des quan­
                                                                    tités suivantes :
 considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement              a) 8,181 % des quantités importées au cours des années
 (CE) n0 3018/95 prévoit que les quantités réservées aux
                                                                         1993, 1994 et 1995 pour les importateurs visés à l'ar­
 importateurs dits traditionnels sont attribuées au prorata
 des importations réalisées au cours des années 1993, 1994
                                                                        ticle 2 paragraphe 2 point a) du règlement (CE) n0
                                                                        3018 /95 ;
 et 1995 ;
                                                                    b) 0,160 % des quantités demandées par les opérateurs
 considérant que, en ce qui concerne les opérateurs visés à             visés à l'article 2 paragraphe 2 point b) du règlement
 l'article 2 paragraphe 3 point b) dudit règlement, la répar­           (CE) n0 3018/95.
 tition des quantités disponibles à leur égard est effectuée
 au prorata des quantités demandées ; que, étant donné
 que les quantités demandées dépassent les quantités                                           Article 2
 disponibles, il y a lieu de fixer un pourcentage unique de
 réduction,                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 8 février 1 996.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 février 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 314 du 28 . 12. 1995, p. 58 .