CELEX: 22010D0094(01)
Language: fr
Date: 2010-07-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 94/2010 du 2 juillet 2010 modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE

21.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/50
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 94/2010
   du 2 juillet 2010
   modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 56/2010 du 30 avril 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1136/2009 de la Commission du 25 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 1 (2), doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1142/2009 de la Commission du 26 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation IFRIC 17 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (3), doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 1164/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation IFRIC 18 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (4), doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 1165/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d’information financière IFRS 4 et IFRS 7 (5), doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement (CE) no 1171/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation IFRIC 9 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) et la norme comptable internationale IAS 39 (6), doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 10ba [règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission] de l’annexe XXII de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32009 R 1136: règlement (CE) no 1136/2009 de la Commission du 25 novembre 2009 (JO L 311 du 26.11.2009, p. 6),
            
         
               —
            
            
               
                  32009 R 1142: règlement (CE) no 1142/2009 de la Commission du 26 novembre 2009 (JO L 312 du 27.11.2009, p. 8),
            
         
               —
            
            
               
                  32009 R 1164: règlement (CE) no 1164/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 (JO L 314 du 1.12.2009, p. 15),
            
         
               —
            
            
               
                  32009 R 1165: règlement (CE) no 1165/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 (JO L 314 du 1.12.2009, p. 21),
            
         
               —
            
            
               
                  32009 R 1171: règlement (CE) no 1171/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 (JO L 314 du 1.12.2009, p. 43).»
            
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 1136/2009, (CE) no 1142/2009, (CE) no 1164/2009, (CE) no 1165/2009 et (CE) no 1171/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 3 juillet 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (7).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
      
   
   
      (1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 24.
   
      (2)  JO L 311 du 26.11.2009, p. 6.
   
      (3)  JO L 312 du 27.11.2009, p. 8.
   
      (4)  JO L 314 du 1.12.2009, p. 15.
   
      (5)  JO L 314 du 1.12.2009, p. 21.
   
      (6)  JO L 314 du 1.12.2009, p. 43.
   
      (7)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.