CELEX: 52014PC0620
Language: fr
Date: 2014-10-07
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/009 EL/Sprider Stores)

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		52014PC0620
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/009 EL/Sprider Stores) /* COM/2014/0620 final  */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.           Les conditions régissant les
contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
(FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE)
n° 1927/2006[1]
(ci-après le «règlement FEM»). 
2.           Les autorités grecques ont
introduit la demande EGF/2014/009 EL/Sprider Stores pour une contribution
financière du FEM à la suite de licenciements qui ont eu lieu dans l’entreprise
Sprider Stores S.A. en Grèce.
3.           Au terme de l’examen de cette
demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions
applicables du règlement FEM, que les conditions de l’octroi d’une contribution
financière du FEM étaient remplies.
SYNTHÈSE DE LA DEMANDE
 Numéro de la demande FEM || EGF/2014/009 EL/Sprider Stores 
 État membre || Grèce 
 Région(s) principalement concernée(s) (NUTS niveau 2) || Κεντρική Μακεδονία (Macédoine centrale) (EL12) Aττική (Attique) (EL30) 
 Date d’introduction de la demande || 6.6.2014 
 Date d’accusé de réception de la demande || 13.6.2014 
 Date de demande d’informations complémentaires || 20.6.2014 
 Date limite pour la communication des informations complémentaires || 1.8.2014 
 Date limite pour la réalisation de l’évaluation || 24.10.2014 
 Critère d’intervention || Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM 
 Entreprise principale concernée || Sprider Stores S.A. 
 Secteur(s) d’activité économique (division NACE Rév. 2)[2] || Division 47 («Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles») 
 Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs en aval concernés || 0 
 Période de référence (quatre mois) || 17 novembre 2013 – 17 mars 2014 
 Nombre de licenciements ou de cessations d’activité durant la période de référence (a) || 703 
 Nombre de licenciements ou de cessations d’activité avant ou après la période de référence (b) || 58 
 Nombre total de licenciements (a + b) || 761 
 Nombre total estimatif de bénéficiaires visés || 761 
 Nombre de jeunes sans emploi qui ne suivent ni enseignement ni formation (NEET) || 550 
 Budget alloué aux services personnalisés (en EUR) || 11 941 500 
 Budget alloué à la mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 210 000 
 Budget total (en EUR) || 12 151 500 
 Contribution du FEM (60 %) (en EUR) || 7 290 900 
ÉVALUATION DE LA DEMANDE
Procédure
4.           Les autorités grecques ont
soumis la demande EGF/2014/009 EL/Sprider Stores dans un délai de 12 semaines à
compter de la date à laquelle les critères d’intervention stipulés aux
paragraphes 6 à 8 ci-dessous ont été satisfaits, à savoir le 6 juin 2014.
La Commission a accusé réception de la demande dans un délai de deux semaines à
compter de la date de présentation de la demande, soit le 13 juin 2014. La
Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités grecques le
20 juin 2014. Les informations complémentaires ont été fournies dans un
délai de six semaines suivant la date de la requête. Le délai de douze semaines
suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour
finaliser son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi
d’une contribution financière expire le 24 octobre 2014. 
Admissibilité de la demande
Entreprises et bénéficiaires concernés
5.           La demande concerne 761
travailleurs licenciés de l’entreprise Sprider Stores S.A. qui opérait dans le
secteur économique relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2
(«Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles»). Les
magasins concernés étaient principalement situés dans les régions de niveau
NUTS[4] 2 de
Macédoine centrale (EL12) et d’Attique (EL30).
Critères d’intervention
6.           Les autorités grecques ont
introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4,
paragraphe 1, point a), du règlement FEM, qui pose comme condition qu’au
moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se
trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois
dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les
travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les
fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise.
7.           La
période de référence de quatre mois s’étend du 17 novembre 2013 au 17 mars
2014.
8.           La
demande concerne le licenciement de 703 travailleurs[5] de
l’entreprise Sprider Stores au cours de la période de référence de quatre mois.
Calcul des licenciements et des
cessations d’activité
9.           Les licenciements ont été
calculés à partir de la date de la résiliation de fait du contrat de travail ou
de son expiration;
Bénéficiaires admissibles
10.         Outre les salariés déjà
évoqués, les bénéficiaires admissibles incluent 58 salariés licenciés
avant la période de référence de quatre mois. Ces salariés ont été
licenciés après l’annonce générale des licenciements prévus, qui a eu lieu le
30 septembre 2013. Un lien causal clair peut être établi avec l’événement
(dépôt de bilan de l’entreprise) ayant déclenché les licenciements pendant la
période de référence.
11.         Le nombre total de
bénéficiaires admissibles est de 761. 
Lien entre les licenciements et la crise
économique visé dans le règlement (CE) n° 546/2009
12.         Afin d’établir le lien entre
les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le
règlement (CE) n° 546/2009, la Grèce fait valoir que son économie connaît
une grave récession pour la sixième année consécutive (2008-2013). Selon les
services statistiques grecs (ELSTAT), depuis 2008, le PIB a chuté de
25,7 %, la consommation publique, de 21 %, et la consommation des
ménages, de 32,3 %, tandis que le chômage a augmenté de 20,6 %.
13.         En outre, la baisse du PIB a
creusé le fossé entre le PIB par habitant et celui de l’UE, anéantissant les
progrès vers la convergence économique accomplis par la Grèce entre 1995 et
2007.
14.         De surcroît, pour honorer la
dette extérieure, le gouvernement a pris en 2008 des mesures impopulaires
telles que des augmentations d’impôts, la rationalisation des dépenses
publiques et la baisse des salaires des employés du secteur public. Dans une
tentative d’amélioration de la compétitivité de l’économie grecque, les
salaires ont été réduits dans le secteur privé également. Depuis 2008, des
milliers d’entreprises ont cessé leurs activités et mis la clé sous la porte, ce
qui a entraîné le licenciement de leur personnel et la cessation d’activité de
milliers de travailleurs indépendants, d’une part, et contribué à la nette
hausse du chômage, d’autre part. L’un des effets directs de la baisse des
revenus a été la baisse de la consommation.
15.         En 2009, la chute de la
consommation des ménages a suivi la même tendance négative que dans l’UE des
27. En 2010 et en 2011, la consommation des ménages a connu une reprise au
niveau de l’UE des 27, avant une nouvelle baisse en 2012. En Grèce, la
consommation des ménages n’a cessé de baisser depuis le début de la crise
financière et économique et les chiffres montrent une aggravation de la
situation année après année.
Consommation des
ménages
(évolution en % par rapport à l’année précédente)
   || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 
 UE-27 || 0,44 || -1,67 || 1,04 || 0,26 || -0,74 
 Grèce || 4,67 || -1,91 || -6,39 || -7,91 || -9,07 
16.         Selon le rapport de l’ELSTAT
sur les revenus et les conditions de vie des ménages, 23 % des Grecs
vivaient sous le seuil de pauvreté[6]
en 2012.
17.         À ce jour, le secteur de la
vente au détail a fait l’objet de trois demandes d’intervention du FEM[7] également fondées sur
la crise financière et économique mondiale.
Événements à l’origine des licenciements
et des cessations d’activité 
18.         Selon les autorités grecques,
les événements à l’origine des licenciements sont pour l’essentiel au nombre de
deux: 1) la baisse du revenu disponible des ménages – imputable à l’augmentation
de la charge fiscale, à la baisse des salaires (tant dans le secteur public que
dans le secteur privé) et à la hausse du chômage –, avec pour conséquence
une forte chute du pouvoir d’achat; 2) la réduction drastique des prêts
accordés aux entreprises et aux particuliers en raison du manque de trésorerie
dans les banques. Selon la Banque de Grèce, le taux de croissance annuel pour
les prêts accordés aux ménages et aux entreprises (à l’exclusion des
entreprises financières) a été négatif depuis 2010 en raison de l’insuffisance
de trésorerie dans les banques.
19.         L’entreprise Sprider Stores
est fondée en 1971. En 1999, le groupe Hajioannou rachète 80 % des parts.
C’est alors que commence l’expansion de l’entreprise, qui deviendra «la plus
grande chaîne multinationale de prêt-à-porter de Grèce» comme elle le déclare
avec fierté sur son site web[8].
La filiale Sprider Bulgaria est créée en 2000, afin de renforcer la présence du
groupe dans les Balkans. Sept ans plus tard, en 2007, l’entreprise accroît sa
présence en Europe du Sud-Est avec l’ouverture de cinq magasins en Roumanie, un
à Limassol (Chypre) et un autre à Sofia (Bulgarie). L’année suivante, Sprider
Stores ouvre 21 nouveaux magasins en Grèce (10 à Athènes et à Thessalonique et
11 dans le reste du pays) et 16 à l’étranger (Roumanie, Bulgarie, Chypre,
Pologne et Serbie). En 2009, l’entreprise dispose d’un réseau de 114 magasins
de vêtements, emploie 1 500 personnes et a un chiffre d’affaires de 150 millions d’EUR.
20.         La baisse du pouvoir d’achat
des ménages grecs à la suite du déclin de l’économie nationale depuis le début
de la crise économique et financière a entraîné l’effondrement de la demande en
produits autres que les denrées alimentaires de base et, partant, celui du
chiffre d’affaires de Sprider Stores.
Chiffre
d’affaires de Sprider Stores (2009-2013)
Millions d’EUR
 2009 || 2010 || 2011 || 2012 || 2013[9] 
 150,01 || 138,03 || 112,15 || 77,70 || 22,36 
21.         Autre conséquence de la
récession de l’économie grecque: le manque de liquidités. Pour y remédier
Sprider Stores a demandé, sans succès, une aide financière aux banques. Selon
les informations relayées par la presse, ce refus est le principal argument que
Sprider Stores a mis en avant à l’annonce de la fermeture de ses opérations[10].
22.         La baisse du chiffre d’affaires
causée par la chute de la consommation et combinée au resserrement du crédit a
rendu infructueuses les tentatives de Sprider Stores pour trouver une solution,
conduisant l’entreprise à déposer le bilan et à annoncer les licenciements qui
en ont résulté.
Effets attendus des licenciements sur l’économie
et l’emploi au niveau local, régional ou national
23.         Les licenciements sont
répartis sur l’ensemble de la Grèce, étant donné que l’entreprise Sprider
Stores était présente dans toutes les régions du pays. Les autorités grecques
font valoir que les licenciements qui ont eu lieu dans cette entreprise
aggraveront la situation en matière de chômage, laquelle s’est déjà dégradée en
raison de la crise économique et financière et semble particulièrement fragile.
La Grèce affiche les taux de chômage les plus élevés des États membres de l’UE.
Taux de
chômage

Source:
Eurostat[11]
24.         La plupart des licenciements
(64 %) se concentrent dans l’Attique et en Macédoine centrale. Au
quatrième trimestre de 2013, le taux de chômage dans les deux territoires était
supérieur à la moyenne nationale (27,5 %). En Attique, il était de
28,2 %, tandis qu’en Macédoine centrale il atteignait 30,3 %[12]. De plus, les deux
régions connaissent une pénurie d’offres d’emploi par rapport au nombre élevé
de demandeurs d’emploi. En conséquence, plus de 70 % des personnes au
chômage le sont depuis plus de 12 mois. En Macédoine centrale, la
situation des jeunes demandeurs d’emploi est particulièrement dramatique: le
taux de chômage des jeunes y atteint 60,4 %.
25.         En outre, l’Attique contribue
au PIB à hauteur de 43 % PIB et la fermeture des entreprises implantées
dans cette région a donc une incidence sur l’ensemble de l’économie. 
Bénéficiaires visés et actions proposées
Bénéficiaires visés
26.         On estime à 761 le nombre de
travailleurs visés par les mesures. La ventilation par sexe, nationalité et
tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante:
 Catégorie || Nombre de bénéficiaires visés 
 Sexe: || Hommes: || 112 || (14,7 %) 
   || Femmes: || 649 || (85,3 %) 
 Citoyenneté: || Citoyens de l’UE: || 761 || (100,00 %) 
   || Ressortissants de pays tiers || 0 || (0,00 %) 
 Groupe d’âge: || 15-24 ans: || 37 || (4,9 %) 
   || 25-29 ans: || 171 || (22,5 %) 
   || 30-54 ans: || 549 || (72,1 %) 
   || 55-64 ans: || 4 || (0,5 %) 
   || plus de 64 ans: || 0 || (0,00 %) 
27.         Par ailleurs, les autorités
grecques fourniront des services personnalisés cofinancés par le FEM à un
maximum de 550 NEET âgés de moins de 30 ans à la date de l’introduction
de la demande, étant donné que sur les licenciements visés au
paragraphe 7, 682 sont survenus dans des régions de niveau NUTS 2,
qui sont admissibles au titre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes[13].
28.         Le nombre total estimatif de
bénéficiaires –NEET compris – qui devraient être visés par les mesures est
donc de 1 311.
Admissibilité des actions proposées
29.         Les
services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés et aux NEET
comportent les actions suivantes. 
–              
Orientation professionnelle: cette mesure d’accompagnement, qui sera proposée à tous les
participants, couvre diverses étapes:
1 Informations à l’attention des NEET. Contrairement aux 761 travailleurs visés, qui sont déjà
identifiés (anciens salariés de Sprider Stores), le groupe des NEET visés doit
encore être défini. Pour leur sélection, les autorités utiliseront, parmi d’autres
critères, certains des critères du plan de mise en œuvre de la garantie pour la
jeunesse (exposition des jeunes au risque d’exclusion, niveau de revenu des
ménages, niveau d’éducation, durée du chômage, etc.) et prendront en
considération les manifestations d’intérêt. À cet effet, elles ont l’intention
de lancer des campagnes d’information visant spécifiquement les NEET.
2  Admission et inscription. La première mesure, destinée à tous les bénéficiaires (travailleurs et
NEET), consiste en une séance d’information sur les services et les programmes
de formation proposés et sur les besoins en compétences et en formation. 
3  Évaluation des compétences et dossier
personnel et professionnel. Il s’agit d’aider les
travailleurs et les NEET à inventorier leurs compétences et les emplois qui
correspondent à leurs intérêts et à établir un plan de carrière réaliste. L’évaluation
des compétences prévoit la fourniture de conseils circonstanciés personnalisés,
construits comme un cheminement en plusieurs étapes devant amener le
travailleur et son conseiller à trouver une solution au problème posé (parcours
d’offres d’emploi, détermination des intérêts, analyse des motivations et des
attentes, obstacles, etc.). À la suite de ce bilan, un dossier personnel et
professionnel est établi; il résume les compétences du bénéficiaire, fait état
de son projet personnel et énonce un plan d’action.
4  Aide à la recherche d’un emploi et
orientation professionnelle. Il s’agit notamment:
1) d’une formation sur les questions horizontales telles que le
développement des aptitudes sociales, l’adaptation aux nouvelles situations, la
prise de décision; 2) d’une aide à la recherche d’un emploi, comprenant
des informations sur les emplois disponibles, une recherche active parmi les
offres d’emploi au niveau local et régional, l’acquisition de techniques de
recherche d’emploi et une formation sur la rédaction de CV et de lettres de
motivation et sur les méthodes de préparation à l’entretien d’embauche;
3) d’une orientation professionnelle: les conseillers fourniront des
services d’orientation professionnelle aux travailleurs licenciés et leur
indiqueront des postes vacants correspondant à leur profil.
5 Orientation vers l’emploi. Les conseillers accompagneront également les travailleurs et les NEET
tout au long de leur parcours de formation et de la réalisation de leurs plans
personnels de réinsertion sur le marché du travail. Les participants intéressés
par la création d’entreprise recevront une aide et des conseils généraux en
matière d’entrepreneuriat dans le cadre de cette action d’orientation
professionnelle.
6 Suivi. Cette
étape consiste à assurer le suivi des bénéficiaires pendant les six mois qui
suivent la fin de l’application des mesures.
–              
Formation, reconversion et formation
professionnelle: cette mesure consiste à proposer aux
travailleurs et aux NEET des cours de formation professionnelle qui correspondent
à leurs besoins tels qu’ils ont été déterminés dans le cadre de l’activité de
conseil, dans des domaines et des secteurs présentant de bonnes perspectives de
développement et qui correspondent à des besoins avérés sur le marché du
travail. Les cours de formation pourront également être complétés par des
stages.
–              
Contribution à la création d’entreprise: les travailleurs ou les NEET qui créent leur propre entreprise
recevront jusqu’à 15 000 EUR à titre de contribution pour couvrir les
frais engagés à cet effet. En Grèce, l’une des principales difficultés
auxquelles se heurtent les créateurs d’entreprise lors du démarrage de leur
activité est l’accès au financement. En raison du manque de liquidités, les
banques refusent la majorité des demandes de prêt. Cette mesure vise donc à
promouvoir l’esprit d’entreprise grâce à ce soutien financier.
–              
Allocations de recherche d’emploi et de
formation: les bénéficiaires recevront 50 EUR par
jour de présence pour couvrir leurs frais de participation aux mesures d’orientation
professionnelle. Durant la formation, l’allocation sera de 6 EUR par
heure.
–              
Allocation de mobilité:
les travailleurs ou les NEET qui doivent changer de lieu de résidence pour
occuper un nouvel emploi recevront une somme forfaitaire de 2 000 EUR
destinée à couvrir les dépenses ainsi engagées.
30.         Les
actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du
travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7
du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de
protection sociale. 
31.         Les autorités grecques ont
fourni les informations requises sur les actions revêtant un caractère
obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de
conventions collectives. Elles ont confirmé qu’une contribution financière du
FEM ne remplacera pas ces actions.
Budget prévisionnel
32.         Le coût total estimé s’élève à
12 151 500 d’EUR, soit 11 941 500 d’EUR pour les dépenses
liées aux services personnalisés  et 210 000 EUR pour les dépenses liées
au financement des activités de préparation, de gestion, d’information et de
publicité, ainsi que des activités de contrôle et de compte rendu.
33.         La
contribution financière totale demandée au FEM s’élève à
7 290 900 d’EUR (soit 60 % du coût total).
 Actions || Nombre estimatif de participants || Coût estimatif par participant (en EUR) (*) || Coût total estimatif (en EUR) (**) 
 Services personnalisés (actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM) 
 Orientation professionnelle || 1 311 || 1 250 || 1 638 750 
 Formation, reconversion et formation professionnelle || 1 311 || 2 658 || 3 484 000 
 Contribution à la création d’entreprise || 200 || 15 000 || 3 000 000 
 Sous-total a): || – || 8 122 750 
 (68,02 %) 
 Allocations et mesures d’incitation (actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM) 
 Allocation de recherche d’emploi || 1 311 || 1 250 || 1 638 750 
 Allocation de formation || 1 100 || 1 800 || 1 980 000 
 Allocation de mobilité || 100 || 2 000 || 200 000 
 Sous-total (b): || – || 3 818 750 
 (31,98 %) 
 Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM 
 1. Activités préparatoires || – || 40 000 
 2. Gestion || – || 40 000 
 3. Information et publicité || – || 100 000 
 4. Contrôle et élaboration de rapport || – || 30 000 
 Sous-total c): || – || 210 000 
 (1,73 %) 
 Coût total (a + b + c): || – || 12 151 500 
 Contribution du FEM (60 % du coût total) || – || 7 290 900 
(*) Afin d’éviter les décimales, les coûts
estimés par bénéficiaire ont été arrondis. Ceci n’a néanmoins aucune incidence
sur le coût total de chaque mesure, qui reste identique à celui indiqué dans la
demande introduite par la Grèce.
(**) Le total diffère de la somme des
rubriques en raison de l’arrondi.
34.         Le coût des actions recensées
dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions au titre de l’article 7,
paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du total
des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés. Les autorités
grecques ont confirmé que ces actions sont conditionnées à la participation effective
des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.
35.         Les autorités grecques ont
confirmé que les coûts d’investissements pour l’emploi indépendant, la création
d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseront pas
15 000 EUR par bénéficiaire. 
Période pour les dépenses admissibles
36.         Les autorités grecques ont
commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le lundi
1er septembre 2014. Les dépenses consacrées aux mesures visées au
point 29 sont donc admissibles au titre de la participation financière du FEM
du 1er septembre 2014 au 1er septembre 2016.
37.         Les autorités grecques ont
commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le
15 juillet 2014. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de
gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’aux activités de contrôle et d’élaboration
de comptes rendus, seront donc admissibles au titre de la participation
financière du FEM du 15 juillet 2014 au 1er mars 2017. 
Complémentarité avec des actions
financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union
38.         La source de préfinancement ou
de cofinancement national est le Programme d’investissement public du ministère
du Développement.
39.         Les autorités grecques ont
indiqué que celles des mesures décrites ci-dessus qui bénéficient d’une
contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide d’autres instruments
financiers de l’Union.
Procédures pour la consultation des
bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des
collectivités locales et régionales
40.         Les autorités grecques ont
indiqué que le paquet coordonné de services personnalisés a été composé en
consultation avec les représentants des bénéficiaires visés et la Fédération
des employés privés de Grèce. En mai 2014, le projet de demande a été
examiné lors de deux réunions avec les partenaires sociaux, qui ont été
consultés sur plusieurs aspects concernant le contenu de l’ensemble des
mesures.
Systèmes de gestion et de contrôle
41.         La demande contient une
description des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les
responsabilités des organismes concernés. La Grèce a indiqué à la Commission
que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui
gèrent et contrôlent les financements du Fonds social européen (FSE) en Grèce.
L’Autorité de coordination et de suivi des actions du FEM (EYSEKT) agira comme autorité
de gestion, l’EDEL (Commission des audits financiers), comme autorité de
contrôle, et l’ESPA (autorité de paiement unique), comme autorité de
certification.
Engagements de l’État membre concerné
42.         Les autorités grecques ont
apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: 
–              
les principes d’égalité de traitement et de
non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur
réalisation;
–              
les exigences fixées dans la législation nationale
et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été
respectées;
–              
les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide
financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les
doubles financements seront évités;
–              
les actions proposées seront complémentaires des
actions financées par les Fonds structurels; 
–              
la contribution financière du FEM sera conforme aux
règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Proposition budgétaire
43.         La dotation annuelle du FEM n’excède
pas 150 millions d’EUR (prix de 2011), comme le prévoit l’article 12
du règlement du Conseil (UE, Euratom) n° 1311/2013 du
2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période
2014-2020[14].
44.         Au terme de l’examen de la
demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1,
du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions envisagées
et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme
de 7 290 900 d’EUR, soit 60 % du coût total des actions envisagées,
afin de répondre à la demande de contribution financière.
45.         La décision ainsi proposée de
mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le
Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire
et la bonne gestion financière[15].
Actes connexes
46.         En même temps que sa
proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au
Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne
budgétaire correspondante d’un montant de 7 290 900 d’EUR.
47.         Au moment où elle adoptera
ladite proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera
également une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un
acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement
européen et le Conseil adopteront la proposition de décision de mobilisation du
FEM.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen,
le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en
matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/009
EL/Sprider Stores)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne,
vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds
européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et
abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006[16],
et notamment son article 15, paragraphe 4,
vu l’accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire
et la bonne gestion financière[17],
et notamment son point 13,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux travailleurs
licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de
modifications majeures de la structure du commerce international résultant de
la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et
économique mondiale, visée dans le règlement (CE) n° 546/2009[18], ou en raison d’une
nouvelle crise financière et économique et pour favoriser leur réinsertion sur
le marché du travail.
(2)       La dotation annuelle du Fonds
n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le
prévoit l’article 12 du règlement du Conseil (UE, Euratom)
nº 1311/2013.
(3)       Le 6 juin 2014, la Grèce
a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements[19] qui ont eu lieu dans l’entreprise
Sprider Stores S.A. en Grèce. Conformément à l’article 8, paragraphe 3, du
règlement (UE) n° 1309/2013, cette demande a été complétée par des
informations supplémentaires. La demande remplit les conditions relatives à la
fixation du montant de la contribution financière du FEM telles qu’énoncées à l’article 13
du règlement (UE) n° 1309/2013.
(4)       Conformément à l’article 6,
paragraphe 2, du règlement (UE) n°  1309/2013, la Grèce a
également décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM
aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation.
(5)       Il convient par conséquent de
mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de
7 290 900 d’EUR en réponse à la demande présentée par la Grèce,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union
européenne établi pour l’exercice 2014, une somme de
7 290 900 d’EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée
au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente
décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO
L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[2]               Règlement
(CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre
2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE
Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que
certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393
du 30.12.2006, p. 1).
[3]               Conformément
à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1309/2013.
[4]               Règlement
(UE) n° 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant
application du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du
Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités
territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à
transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012,
p. 34).
[5]               Au
sens de l’article 3, point a), du règlement FEM.
[6]               En
Grèce, le seuil de pauvreté est de 5 708 EUR par an et par personne
(pour les personnes seules) et de 11 986 EUR pour les ménages
comprenant deux adultes et deux enfants jusqu’à 14 ans.
[7]               EGF/2010/016
ES Aragón – Commerce de détail. COM(2010) 615
                EGF/2011/004 EL ALDI
Hellas. COM(2011) 580
                EGF/2014/013 EL
Odyssefs Fokas. En cours d’évaluation par la Commission.
[8]               http://www.spriderstores.ro/values/
[9]               Neuf
premiers mois de l’année
[10]             La
chaîne de prêt-à-porter Sprider Stores cesse ses activités après 32 ans. «Cette
situation est imputable à l’attitude récalcitrante et au refus des banques de
poursuivre le financement» a déclaré la société. Source: www.ekathimerini.com
[11]             Code tsdec450
[12]             Source:
ELSTAT Enquête sur les forces de travail, quatrième trimestre 2013.
[13]             Toutes
les régions de niveau NUTS 2 sont admissibles au titre de l’Initiative pour l’emploi
des jeunes à l’exception des îles Ioniennes (Ιόνια Νησιά). Sur le
total des licenciements, 21 ont eu lieu dans les îles Ioniennes, 13 à Corfou et
8 à Zakynthos.
[14]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[15]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[16]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[17]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[18]             JO L 167
du 29.6.2009, p. 26.
[19]             Au
sens de l’article 3, point a), du règlement FEM.