CELEX: 31965D0582
Language: fr
Date: 1965-12-29 00:00:00
Title: Décision 65/582/CEE du Conseil du 29 décembre 1965, portant prorogation de l'autorisation accordée à la République fédérale d'Allemagne de suspendre, à l'égard des pays tiers, les droits de son tarif applicables aux maisons en bois, démontables, de la position Ex 44.23 et à certains ouvrages de la position Ex 68.11 du Tarif douanier commun

3302/65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    31 . 12 . 65
                                            DECISION DU CONSEIL
                                                du 29 décembre 1965
                     portant prorogation de 1 autorisation accordée à la république fédérale
                     d'Allemagne de suspendre, à l'égard des pays tiers, les droits de son
                     tarif applicables aux maisons en bois, démontables, de la position ex 44.23
                     et à certains ouvrages de la position ex 68.11 du tarif douanier commun
                                                     (65/582/OEE
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                        considérant que la république fédérale d'Alle­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        magne a exprimé l'intention de mettre en vigueur,
                                                              en 1966, une disposition permettant l'importation
    vu le traité instituant la Communauté écono­              par envois échelonnés, en provenance des autres
mique européenne, et notamment son article 103 ,              État membres , de maisons préfabriquées, démontées
                                                              aux mêmes conditions que des ensembles complets ;
    vu le tarif douanier commun ,
    vu la proposition de la Commission ,                          considérant que, dans ces conditions , il convient
                                                              également de proroger l' autorisation du 12 avril
    considérant que , par décision du Conseil du              1965 pour l' année 1966,
12 avril 1965 , la république fédérale d'Allemagne a
été autorisée à suspendre, jusqu'au 31 décembre
                                                              A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
1965 , à l'égard des pays tiers , les droits de son
tarif applicables aux maisons en bois , démontables ,
de la position ex 44.23 et à certains ouvrages de la                                Article premier
position ex 68.11 du tarif douanier commun ;
                                                                  L'autorisation accordée à la république fédérale
    considérant que les raisons qui ont justifié l'adop­      d'Allemagne, par décision du Conseil du 12 avril
tion de cette décision sont encore valables ; qu'un           1965, de suspendre totalement, à l' égard des pays
déséquilibre persiste dans l'économie de la répu­             tiers , la perception des droits de son tarif douanier
blique fédérale d'Allemagne et dans le secteur de             applicables aux maisons en bois, démontables , pré­
la construction en particulier, comme en témoignent           sentées à l'état complet ou comportant leurs parties
notamment les hausses de prix attendues pour                  essentielles , de la position ex 44.23 du tarif douanier
1966 ;                                                        commun et aux ouvrages en ciment, en béton ou en
                                                              pierre artificielle (autres que les ouvrages silico­
    considérant que le gouvernement de la répu­               calcaires) même armés , y compris les ouvrages en
blique fédérale d'Allemagne est dans l'obligation             ciment de laitier ou en « granito » de la position
de maintenir en vigueur en 1966, voire de renforcer,          ex 68.11 du tarif douanier commun est prorogée
les mesures restrictives de la demande et celles des­         jusqu'au 31 décembre 1966 .
tinées à accroître l'offre dans le secteur de la
construction ;                                                     Cette prorogation est subordonnée à la condition
                                                              que la république fédérale d'Allemagne n'applique
                                                              pas de droits de douane, vis-à-vis des autres États
    considérant que la mesure dérogatoire de sus­             membres , tant pour les importations des produits
pension a déjà eu des effets sur les tensions qui se          susmentionnés de la position ex 68.11 que pour les
manifestent dans le secteur de la construction ;
                                                              importations effectuées à l'état complet ou par
qu' en particulier le nombre de logements construits          envois édhelonnés de produits désignés ci-dessus
à l'aide d'éléments préfabriqués , qui représentait en        de la position ex 44.23 .
1964 4,5 % du nombre total des logements cons­
truits annuellement, contre 3 % en 1963, est en                                        Article 2
augmentation ; que , toutefois, l'efficacité exacte de
cette mesure ne peut être dès à présent appréciée                  La république fédérale d'Allemagne est destina­
de manière définitive en raison de la brièveté de la          taire de la présente décision .
période d' application ; que les données statistiques
les plus indicatives ne sont pas encore disponibles ;              Fait à Bruxelles , le 29 décembre 1965 .
que, dans ces conditions, une prorogation pour un
                                                                                            Par le Conseil
an de l'autorisation donnée par le Conseil le 12 avril
1965 donnerait son plein effet à la mesure déroga­                                           Le président
toire et permettrait d'apprécier son efficacité exacte
sur le secteur de la construction ;                                                          E. COLOMBO