CELEX: 51993PC0571
Language: fr
Date: 1993-11-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3918/92 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, et fixation d' éléments mobiles réduits pour certains produits agricoles transformés, originaires de Hongrie, de Pologne et du territoire de l' ancienne République fédérative tchèque et slovaque (RFTS), modifié par le règlement (CEE) n° 2232/93 du Conseil

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              C0M(93) 571 final
                                              Bruxelles, le 18 novembre 1993
                               Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
             modifiant le règlement (CEE) n* 3918/92 du Conseil
           portant ouverture et mode de gestion de contingents et
        de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits
      agricoles et industriels, et fixation d'éléments mobiles réduits
   pour certains produits agricoles transformés, originaires de Hongrie,
  de Pologne et du territoire de l'ancienne République federative tchèque
        et slovaque (RFTS), modifié par le règlement (CEE) n' 2232/93
                                  du Conse iI
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
    1.    L' Accord intérimaire conclu entre la Communauté économique
          européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une
          part, et la République federative tchèque et slovaque d'autre part,
          entré en vigueur le 1er mars 1992, comporte un certain nombre de
          concessions, en particulier dans le domaine tarifaire, qui sont
          quantitativement limitées dans le cadre de contingents et plafonds,
          prévus, entre autre, par les annexes III et XIIIb dudit accord.
    2.    La République tchèque et la République slovaque ayant succédé le 1er
          janvier 1993 à la RFTS, un protocole supplémentaire a été paraphé
          entre la Communauté et chacun des deux nouveaux états comportant,
          notamment, de nouvelles annexes de concessions, celles-ci ayant été
          partagées entre les deux républiques.
    3.    Les protocoles en question prévoyant que le partage des contingents
          et des plafonds tarifaires devant entrer en vigueur le 1er janvier
          1994, il convient d'adapter en conséquence le règlement (CEE) du
          Conseil n* 3918/92 du 28 décembre 1992* 1 ), modifié par le règlement
          (CEE) du Conseil n* 2232/93 du 5 août 1993<2>, suite à l'adoption
          des protocoles additionnels paraphés avec la République tchèque et la
          République slovaque dans le cadre de l'amélioration de l'accès au
          marché communautaire pour les produits originaires desdites
          républiques.
    Tel est l'objet de la présente proposition.
    (1)   JO n- L 396 du 31.12.1992, p. 12
    (2)   JO n* L 200 du 10.08.1993, p. 1
12)
 ---pagebreak---                                   Propos i t ion        de
                     REGLEMENT (CEE) n*                 /93 DU CONSEIL
                                   du           1993
               modifiant le règlement (CEE) n* 3918/92 du Conseil
             portant ouverture et mode de gestion de contingents et
         de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits
       agricoles et industriels, et fixation d'éléments mobiles réduits
    pour certains produits agricoles transformés, originaires de Hongrie,
   de Pologne et du territoire de l'ancienne République federative tchèque
         et slovaque (RFTS), modifié par le règlement (CEE) n* 2232/93
                                    du Conse iI
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son art icle 113,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que les accords européens entre la Communauté économique
européenne d'une part, et la république de Hongrie, la république de
Pologne et la République federative tchèque et slovaque (RFTS), d'autre
part, ont été signés le 16 décembre 1991; que, dans l'attente de l'entrée
en vigueur de ces accords, la Communauté a conclu avec ces pays des accords
intérimaires sur le commerce et les mesures d'accompagnement(1)(2)(3).
Considérant que les contingents et les plafonds tarifaires prévus par
lesdits accords intérimaires ont été ouverts en 1993 par le règlement (CEE)
du Conseil n' 3918/92 du 28 décembre 1992<4>;
Considérant que les protocoles additionnels auxdits accords intérimaires
paraphés avec la république de Hongrie, la république de Pologne, la
République federative tchèque et slovaque, dont l'application provisoire a
été décidée par la décision n* 9 3 / 4 2 1 / C E E ( 5 ^ q u Conseil ont pour but
d'améliorer l'accès au marché communautaire pour les produits originaires
desdites républiques-, et que le règlement (CEE) n* 3918/92 a été modifié en
conséquence par le règlement du Conseil n* 2232/93 du 5 août 1993 ( 6 J ;
Considérant que les protocoles supplémentaires conclus entre la Communauté
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
d'une part, et, respectivement, la République tchèque et la République
slovaque, paraphés à Bruxelles le .. juillet 1993, prévoyant notamment la
division, au 1er janvier 1994, entre les états successeurs de l'ancienne
République federative tchèque et slovaque des contingents et des plafonds
tarifaires octroyés par la Communauté à l'ancienne République federative
tchèque et slovaque;
Considérant que, en conséquence, il convient de modifier à nouveau l'annexe
 I du règlement (CEE) du Conseil n" 3918/92 susvisé; que, pour des .raisons
de clarté, il convient de republier ladite annexe dans son intégralité,
telle qu'elle sera applicable en 1994 suite à ces modifications;
considérant que, de même, il convient de modifier l'annexe II du règlement
(CEE) du Conseil n' 3918/92 pour le contingent tarifaire n" 09.5171;
(1)     JO n'  L 116  du 30.04.1992, p. 2
(2)     JO n-  L 114  du 30.04.1992, p. 2
(3)     JO n-  L 115  du 30.04.1992, p. 2
(4)     JO n'  L 396  du 31.12.1992, p. 12
 (5)    JO n"  L 195  du 4.08.1993, p. 42
 (6)    JO n"  L 200  du 10.08.1993, p. 1
 ---pagebreak--- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
                                Art icle premier
1.     L'annexe I du règlement (CEE) du Conseil n* 3918/92 du 28 décembre
1992, modifiée par le règlement (CEE) du Conseil n* 2232/93 du 5 août 1993
est remplacée par l'annexe du présent règlement.
2.     L'annexe II du règlement (CEE) du Conseil n" 3918/92 est remplacée,
pour le contingent tarifaire 09.5171, par l'annexe suivante :
Numéro     Code NC                     0rigine(*)      Volume du   Droit
d'ordre                                               contingent à appliquer
                                                          (T)
09.5171    1210                             CZ          4 720        5,4
                                            SK             580       5.4
(*)    CZ » République tchèque
       SK - République slovaque
                                   Art icle 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication. Il est applicable à compter du 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fai t à Bruxelles, le
                                            par le Consei
                                             le Président
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE
                          Liste des produits industriels soumis à des contingents ou des plafonds tarifaires a droit nul ( 0
ttméro     Code rC                     Désignation des marchandises                                   Volume du             Volume du
d'ordre                                  (extraits des codes NC)               bénéflclolree(*)     eont ingent           plafond
                                                                                                        (écus)              (écus)
  (1)        (2)                                   O)                              (4)                   (5)                  (6)
21.0001    2523                                                                    PL                                      13 435 200
                                                                                   CZ                                       8 867 232
                                                                                   SK                                       4 567 966
21.0003    2813 10 00                                                                                                           775 800
21.0005    2814                                                                    HU                                      11 823 900
                                                                                   PL                                      12 898 600
21.0007    2815 11 00                                                              HU                                        1 547 700
           2815 12 00                                                              PL                                        1 688 400
21.0009    2817 00 00                                                              PL                                        1 144 800
                                                                                   CZ                                            57 240
                                                                                   SK                                        1 087 560
21.0011    2818 10 00                                                              HU                                           723 950
                                                                                   PL                                           153 400
                                                                                   CZ                                           102 866
                                                                                   SK                                            51 534
21.0013    2819                                                                                                              1 587 600
210015     2823 00 00                                                              PL                                       4 537 800
                                                                                   CZ                                       4 492 422
                                                                                   SK                                            45 378
09.5001    2827 10 00                                                              CZ                    206 712
                                                                                   SK                      2 088
21.0017    2831 10 00                                                              CZ                                           739 530
           2831 90 00                                                              SK                                             7 470
21.0019    2833 22 00                                                              HU                                           188 100
                                                                                   CZ                                           203 148
                                                                                   SK                                             2 052
21.0021    2833 25 00                                                              PL                                        1 040 400
                                                                                   CZ                                           988 380
                                                                                   SK                                            52 020
21.0023    2835 23 00                                                              CZ                                            60 190
                                                                                   SK                                               810
 21.0025   2636 20 00                                                              HU                                       6 237 000
           2836 30 00                                                              PL                                       6 804 000
 21.0027   2836 60 00                                                              CZ                                        1 758 834
                                                                                   SK                                            17 766
 21.0029   2839 19 00                                                                                                           824 400
 21.0031   2902 50 00                                                              HU                                      15 462 150
                                                                                   CZ                                      16 699 122
                                                                                   SK                                           168 678
 09.5003   2902 60 00                                                              CZ                  3 820 176
                                                                                   SK                  I 342 224
 21.0033   2903 21 00                                                              HU                                        3 638 250
                                                                                   PL                                        3 969 000
 21.0033   2903 22 00                                                              PL                                           338 400
                                                                                   CZ                                          ". 3 384
                                                                                   SK                                           335 016
 21.003?    2903 61 00                                                             PL                                           750 600
                                                                                   CZ                                           743 094
                                                                                   SK                                             7 506
 21.0039   12905 11 00                                                              HU                                     14 553 000
                                                                                    PL                                     15 876 000
        1 ' I
 (1)        La désignation des marchandises couvertes par cette annexe est celle figurant dans la nomenclature combinée (JO n* L ... du
                       ), Pour les marchandises ayant un code Tor Se, la description de lo nomenclature combinée est complétée par la description des
           marchandises reprises â lo colonne (3).
 (•)    j   HU-Hongrie
        I   PL - Pologne
           CZ - République tchèque                                            *7
 ---pagebreak---   (1)          (2)                                   (3)          (<) (5)        (6)
21.0041      2905 14 90                                                        1 389 600
21.0043      2905 16 10                                                           968 400
21.0045      2905 31 00                                           HU           6 548 850
                                                                  PL           7 144 200
                                                                  CZ               71 442
                                                                  SK           7 072 758
21.0047      2907 It 00                                           CZ              328 770
                                                                  SK           6 246 630
21.0049      2907 IS 00                                           PL           1 189 600
                                                                  CZ           1 177 902
                                                                  SK                11 898
21.0051      2909 41 00                                           CZ                19 854
                                                                  SK           1 965 546
21.0053      2917 11 00                                           CZ              352 836
                                                                  SK                 3 564
21.0055      2917 14 00                                                        3 300 000
21.0057      2917 35 00                                                        2 425 500
21.0059      2918 11 00 «10     Acide Ioctique                    HU              546 150
                                                                  PL              595 800
21.0061      2918 14 00                                           HU              607 200
21.0061                                                           PL              662 400
09.5005                                                           CZ  253 260
                                                                  SK  124 740
21.0063      2918 22 00                                                           338 400
21.0065      2921 19 30                                           CZ              454 410
                                                                  SK                  4 590
21.0067      2921 41 00                                           PL           4 005 000
                                                                  CZ           3 964 950
                                                                  SK                40 050
21.0069      2921 42 10                                                           633 600
21.0071      2921 43 90                                           HU              399 300
                                                                  PL              435 600
21.0073      2922 41 00                                                         1 092 300
21.0075      2924 29 30                                           HU              631 950
                                                                  PL              689 400
21.0077      2926 10 00                                           HU           4 940 100
                                                                  PL           5 389 200
21.0079 '    2933 61 00                                                         1 688 400
21.0081      2933 71 00                                           PL           S 486 400
                                                                  CZ           3 346 704
                                                                  SK           2 139 696
21.0083      2933 90 20                                                           361 800
21.0085       2934 30 90 «20    lévomépromazine et prométhozine                    183 150
 21.0087      2935 00 00                                          HU            7 796 250
                                                                  PL           8 505 000
 21.0089      2936 22 00                                          CZ                 16 900
              2936 28 00                                           SK           1 871 100
              2936 29 90
 21.0091      2936 26 00                                                           125 400
 21.0093      2937 21 00                                           HU           1 273 800
              2937 29 10
 21.0095      2941 40 00                                          CZ                 15 876
                                                                   SK           1 571 724
 09.5007      3102 10 10                                           HU 656  350
                                                                   PL  716 200
                                                                   CZ 237  006
                                                                   SK  481 194
 ( • ) HU - Hongrie
       PL - Pologne
       CZ - RépubIlqu« tchèque
       SK - République slovoque
                                                                r
 ---pagebreak---   (1)          (2)                                        (3)                                 (4) (5)    (6)
21.0097      3102  10 90                                                                      HU          455  400
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                                                                                              PL       1 927 600
             3102 30 90                                                                       CZ           19 278
                                                                                              SK       1 908 522
21.0101      3102 40 10                                                                       HU       3  993  000
             3102 40 90
                                                                                              a        4
                                                                                                       3
                                                                                                          356
                                                                                                          005
                                                                                                               000
                                                                                                               640
                                                                                              CZ       1  350  360
                                                                                              SK
21.0103      3102 80 00                                                                       HU       2  230  800
                                                                                              PL       2  433  600
                                                                                              CZ       1  216  800
                                                                                              SK       1  216  800
21.0105      3103 10 10                                                                       HU       4 504 500
             3103 10 90                                                                       PL       4 914 000
21.0107      3105                                                                             HU       7  969  500
                                                                                              PL       8  694  000
                                                                                              CZ       5  042  520
                                                                                              SK       3  651  480
21.0109      3206 42 00                                                                       CZ          179 982
                                                                                              SK             1 616
21.0111      3501                                                                             HU       9 327 450
                                                                                              PL      10 175 400
21.0113      3602                                                                                         522 000
21.0115      3605 00 00                                                                       HU          646 800
                                                                                              CZ          684 432
                                                                                              SK           21 168
21.0117      3802 10 00                                                                       HU       1 455 300
                                                                                              PL       1 587 600
21.0119      3901 10 10                                                                               22 522 500
21.0121      3901 10 90                                                                               II 248 200
21.0123      3901 20 00                                                                       HU      21 656 250
                                                                                              PL      23 625 000
                                                                                              CZ      23 388 750
                                                                                              SK          236 250
21.0124     ,3903                                                                                      7 458 00Ô
21.0125      3903
              3915 20 00                                                                      PL       8 136 000
             3920 30 00                                                                       CZ       8 054 640
              3920 99 SO                                                                      SK           61 360
21.0127       3904 10 00                                                                      HU       8  662  500
              3904 21 00                                                                      PL       9  450  000
                                                                                              CZ       5  386  500
                                                                                              SK       4  063  500
21.0129       3912 20 19                                                                      HU          866  250
                                                                                              PL          945  000
              3912 20 90                                                                      CZ          935  550
                                                                                              SK            9  450
21.0133       3916 90 90 «10    Monof I laments dont lo grande dimension                      rsj       1 90S 750
                                de la coupe transversals excède 1 <tm (mono-                  PL       2 079 000
                                f i l s ) , joncs, bâtons et p r o f i l é s , memt ouvrés en
                                surface mois non autrement t r a v a i l l é s en c e l l u -
                                lose régénérée
              3917 29 19 «10    Tubes et tuyoux et leurs occessoires ( j o i n t s ,
                                coudes, roccords. par exemple), en cellulose
                                régénérée
              3920 71 11
              3920 71 19
              3920 71 90
21.0135       3920 20 21                                                                      HU       2 138 400
              3920 20 29                                                                      CZ           23 328
                                                                                               SK      2 309 472
 ( • ) HU - Hongrie
       PL - Pologne
       CZ - République tchèque
       SK - République slovaque
 ---pagebreak---   (1)         (2)             (3)   (4)    (5)         (6)
             3920 20 71                                 694 650
             3920 20 79
             3920 20 90
21.0139      4011 10  00            HU              10 395 000
09.5008      4011 20  10            PL              11 340 000
             4011 20  90            CZ  6 123 600
             4011 30  90            SK  5 216 400
             4011 91  10
             4011 91  30
             4011 91  90
             4011 99  10
             4011 99  30
             4011 99  90
             4012 10  30
             4012 10  SO
             4012 10  80
             4012 20  90
             4012 90  10
             4012 90  90
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(•) HU  - Hongrie
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            7229
(•) HU - Hongrie
     PL « Pologne
     CZ - République tchèque
     SK - République slovaque
                                                                             3
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             7304 10 10                                                          HU  13 643 850
             7304 10 30                                                          PL  14 884 200
             7304 10 90                                                          CZ  10 418 940
             7304 20 91                                                          SK   4 465 260
             7304 20 99
             7304 31 91
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             7304 39 SI
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             7304 49 99
             7304 SI 11
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             7304 51 91
             7304 SI 99
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             7304 90 90
             7305 11 00
             7305 12 00
             7305 19 00
             7305 20 10
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             7306 10 11
             7306 10 19
             7306 10 90
             7306 20 00
             7306 30 21
             7306 30 29
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             7306 30 59
             7306 30 71
             7306 30 78
             7306 30 90
             7306 40 91
             7306 40 99
             7306 50 91
             7306 SO 99
             7306 60 31
             7306 60 39
             7306 60 90
             7306 90 00
             7310 29 90*10   Jerricanes d'une copocité nominale de 20 I.         HU                641.850
                             d'une épaisseur de paroi égale ou supérieure à      PL                700 200
                             0,5tanet d'une contenance inférieure 6 SO I
                                                                                 HU              2 417 250
                                                                                 PL              2 637 000
                                                                                 CZ              1 450 350
                                                                                 SK              1 186 650
09.5035      7318 15 81                                                          CZ     747 900
                                                                                 SK     747 900
             7407 10 00                                                                         21 072 600
             7407 21 10
             7407 21 90*90   Profilés à base de cuivre—zinc (laiton), autres
                             que creux
             7407 22 10*90   Profilés à bose de cuivre-nickel (cupronickel),
                             outres que creux
             7407 22 90*90   Profilés à bose de cuivre-nickel-zinc (moi Ilechort),
                             autres que creux
              7407 29 00*90  Autres profilés, autres que creux
             7408  11 00
             7406  19 10
              7408 19 90
              7408 21 00
             7408  22 10
              7408 22 90
              7409 29 10
              7406 29 90
(*)HU - Hongrle
    Pt. — Pologne
    CZ • République tchèque
    SK • République slovoque
                                                                      /C&±
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21.0187     7407 21 90*10     Profilée creux à base de cuivre—zinc (laiton)
            7407 22 10*10     Profilée à boee de cuivre-nickel (cupronickel
            7407 22 90*10     Profilée creux 0 base de cuivre-nickel-zinc
                              (mol Ilechort)
            7407 29 00*10     Profilés o bose de cuivre—zinc—loi ton, outres
                              que creux
            7411
21.0189     7409                                                              HU             4 657 950
                                                                              PL             5 081 400
21.0191     7604  10 10                                                                     19 420 500
            7604  10 90
            7604 29 10
            7604 29 90
            7605
21.0193     7606
21.0195     7608                                                                             3 738 900
21.0197     7613
21.0199     8201 10 00                                                                         266 400
21.0201     8482 10 10                                                        HU             3 636 250
                                                                              PL             3 969 000
21.0203     8516 50 00                                                        HU             4 651 350
                                                                              PL             5 074 200
21.0205     8527  11 10                                                       HU             7 276 500
            8527  11 90                                                       PL             7 938 000
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            8527 39 10
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            8529  10 39
            8529  10 40
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            8529  10 70
            8529  10 90
            8529 90 70
            8529 90 98
21.0207     8528  10 41                                                       HU             7 276 500
            8528  10 43                                                       PL             7 938 OO0
            8528  10 49
            8528  10 52
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21.0209     8532                                                              CZ             6 974 100
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09.5037     8539 10 90                                                        HU  3 092 100
21.0211     8539 21 30                                                        PL
(•) HU  - Hongrie
     PL — Pologne
     CZ - République tchèque
     SK - République slovoque
                                                                           /W
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 (1)
09.5037      8539  21  91                                                          CZ   3 035 880
             8539  21  99                                                          SK      337 320
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             8539  29  39
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21.0213      8540  11  11                                                          HU                4 365 900
             8540  11  13                                                          PL              1 0 058 400
             8540  11  IS                                                          CZ                4 715 172
             8540  11  19                                                          SK                    4 7 628
             8540  11  91
             8540  11  99
             6540  91  00                                                          HJ                9 096 450
             8540  99  00                                                          PL                9 923 400
             8541  10  10
             8541  10  91
             8541   10 99
             8541  21  10
             6541  21  90
             8541  29   10
             8541  29  90
             8541  30   10
             8541  30  90
             8541  40   10
             8541  50   10
             8541  SO  90
             8541  90  00
             8542
             6545   11 00
             8545   19 90
             8545  20  00
             8545  90  90
21.0219      8545 19 10                                                                                 572 400
09.5039      8701 20                                                               HU   6 002 700
                                                                                   PL   6 548 400
                                                                                   CZ   6 482 916
                                                                                   SK       65 484
09.5041                                                                            CZ  19 168 812
                                                                                   SK   6 734 988
09.5043       8702 10 11                                                           HU    1 819 950
             8702 10 19                                                            PL    1 985 400
09.5045       8703                                                                 HU  72 765 000
21.0221       8703                                                                 PL              225 000 000
21.0221       8703  22  19                                                         CZ              143 420 706
           M 8703   23  11                                                         SK                 1 448 694
            • 8703  23   19
           • 8703   31   10
              8703  32  11
              8703  32  19
              8703  33  11*10   Caravanes automotrices neuves, à moteur à piston
                                6 allumage par compression (diesel ou seml-diesel)
                                d'une cylindrée excédant 2 500 ce mais n'excédont
                                pas 3 000 ce
              8703 33 19*10     Autres véhicules neufs o moteur o piston a
                                allumage par compression (diesel ou semi-diesel)
                                d'une cylindrée excédant 2 500 ce mois n'excédont
                                pas 3 000 ce
              8703 90 90*11     Véhicules outres qu'à moteur électrique, neufs.
                                d'une cylindrée n'excédont pas 3 000 ce
 21.0223      8704 21 91                                                            HU                7 276 500
              8704 31 91                                                            PL                7-938 000
 09.5047      8704  22  91                                                          PL 15 876 000
 21.0225      6704  22  99                                                          CZ               11 430 720
              8704  23  91                                                          SK                4 445 280
              6704  23  99
 21.0227      9003                                                                  HU                7 276 500
                                                                                    PL                7 938 000
 21 0229      9105                                                                  HU                8 550 300
                                                                                    PL                9 327 600
 (•) Hi  - Hongrie
     PL  -  Pologne
     CZ  -  République tchèque
     $K  -  République slovaque
                                                                                /l
 ---pagebreak---  (1)         (2)              (3)    (4)    (5)        (6)
21.0231     9401 20 00               HU              24 223 650
            9401 30 10               PL              26 425 800
            9401 30 90               CZ              16 912 512
            9401 40 00               SK               9 513 286
            9401 SO 00
            9401 61 00
            9401 69 00
            9401 71 00
            9401 79 00
            9401 80 00
            9401 90 30
            9401 90 80
21.0233     9403 10 10               PL             124 426 800
            9403 10 51               CZ              84 610 224
            9403 10 59               SK              39 816 576
            9403 10 91
            9403 10 93
            9403 10 99
            9403 20 91
            9403 20 99
            9403 30 11
            9403 30 19
            9403 30 91
            9403 30 99
            9403 40 10
            9403 40 90
            9403 SO 00
            9403 60 10
            9403 60 30
            9403 60 90
            9403 70 90
            9403 90 10
            9403 90 30
            9403 90 90
21.0235     9405 30 00
            9505
21.0237     9405 91 19               HU               1,732 500
                                     PL               1 890 000
                                     CZ               1 871 100
                                     SK                  18 900
09.5049                              HU  18 191 250
                                     PL  19 845 000
21.0239     9603                     HU               3 465 000
            9603 29 30               PL               3 780 000
            9603 29 90
            9603  30 10
            9603  30 90
            9603  40 10
            9603  90 91
(•) HU  - Hongrie
     PL T Pologne
     CZ - République tchèque
     SK - République slovaque
                                  A3
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
      Ligne budgétaire concernée : Chap.12, art.120
      Base juridique : art. 113 du traité.
      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement modifiant
      le règlement n' 3918/92 du Conseil portant ouverture et mode de
      gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour
      certains produits agricoles et industriels, et fixation d'éléments
      mobiles réduits pour certains produits agricoles transformés,
      originaires de Hongrie, de Pologne et du territoire de l'ancienne
      République federative tchèque et slovaque (RFTS), modifié par le
      règlement (CEE) n' 2232/93 du Conseil.
4.    Ob iect i f :
      Exécution d'une obligation découlant d'accords.
5.    Mode de calcul/Perte de recettes :
      Pertes de recettes inchangées: il s'agit du partage entre les deux
      états successeurs de l'ex-RFTS des concessions tarifaires octroyées à
      ce dernier état aujourd'hui disparu.
                                      H
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                              COM(93) 571 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-607-FR-C
                                                             ISBN 92-77-61288-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg