CELEX: 31990R1043
Language: fr
Date: 1990-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1043/90 de la Commission, du 26 avril 1990, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

27. 4. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 107/41
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1043/90 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 avril 1990
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                    base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         ainsi que pour les aliments composés a base de cérea­
EUROPÉENNES,                                                          les O, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                      n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
péenne,                                                               est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
                                                                      produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 écus
                                                                      par tonne ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     considérant que, pour certains produits transformés, le
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          prélèvement doit être diminué de l'incidence de la restitu­
lieu par le règlement (CEE) n0 201 /90 (2), et notamment              tion à la production accordée pour les produits de base,
son article 14 paragraphe 4,                                          en vue de leur transformation, conformément à l'article 5
                                                                      du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'article 2 du règle­
vu le - règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                     ment (CEE) n0 1 579/74 ;
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            considérant que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté
n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,             par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en vertu du
                                                                      règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil (9), modifié en
vu l'avis du comité monétaire,                                        dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1009/86 (i0), pour
                                                                      certains produits transformés, l'élément mobile du prélè­
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­           vement doit être diminué de l'incidence de la restitution à
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits               la production accordée pour les produits de base, en vue
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à              de leur transformation ;
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)
n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du
règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût             considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
de revient de ces produits, des prélèvements applicables à            États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article          pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29                     doit être diminué, pour certains produits transformés à
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­           base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
tion des produits transformés à base de céréales et de                pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
riz Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
n0 1906/87 (% par la moyenne des prélèvements applica­                conformément à l'article 14 du règlement (CEE)
bles à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours             n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime
du mois précédant celui de l'importation ; que cette                  applicable à des produits agricoles et à certaines marchan­
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                     dises résultant de la transformation de produits agricoles,
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­            originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de          fique (AGP) ou des pays et territoires d'outre-mer
base considérée comme étant entrée dans la fabrication                (PTOM) (u) ;
du produit transformé ou du produit concurrent servant
de référence pour les produits transformés ne contenant               considérant que le règlement (CEE) n° 3899/89 du
pas de céréales ;                                                     Conseil^ du 18 décembre 1989, portant réduction, pour
                                                                      l'année 1 990, des prélèvemnts pour certains produits agri­
considérant que, en application du règlement (CEE)                    coles originaires de pays en voie de développement (12),
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif                 prévoit un abattement de 50 % du prélèvement à l'impor­
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation                tation dans la Communauté pour le produit relevant du
applicable aux produits transformés à base de céréales et             code NC 1108 13 00, dans la limite d'un montant fixe de
de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci             5 000 tonnes par an ;
O   JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            Q JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
0   JO  n"  L 22 du 27. 1 . 1990, p. 7.                               (8) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
O   JO  n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                              O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(4) JO  n°  L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .                              (l0) JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
O   JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                            (") JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
M JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                   C2) JO n0 L 383 du 30. 12. 1989, p. 125.
 ---pagebreak---   N0 L 107/42                              Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 4. 90
: considérant que les règlements (CEE) n0 430/87 du                       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
  Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importa­              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
  tion applicable aux produits relevant dès codes NC                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
  071410 10, 07141090 et 0714 90 10 originaires de                        n0 1676/8 5 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par
  certains pays tiers ('), modifié en dernier lieu par le règle­          le règlement (CEE) n0 1636/87Q,
  ment (CEE) n0 3846/89 (2), et (CEE) n0 885/89 du Conseil,
  du 5 avril 1989, relatif au régime à l'importation appli­           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
  cable, pour l'année 1989, aux produits relevant des codes               sur la moyenne arithmétique des cours de change au
  NC 0714 10 91 , 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19,                   comptant de chacune de ces monnaies constaté
  originaires des pays tiers non membres de l'Accord                      pendant une période déterminée, par rapport aux
  général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT),                 monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
  autres que la Chine (3), ont fixé sous quelles conditions le            et du coefficient précité ;
  prélèvement est limité à 6% ad valorem -,
  considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du                    considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 1
  Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au               du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
  lactose (4), modifié par le règlement (CEE) n° 222/88 (5),          au présent règlement est reprise dans la nomenclature
                                                                      combinée,
  dispose notamment que le régime prévu par le règlement
  (CEE) n° 2727/76 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­
  plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de
  glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  1702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose
  relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
  conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des
  codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­                                   Article premier
  plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51
  et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application           Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
  desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,       produits visés à l'article 1er point d) du règlement (CEE)
  de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y                n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
  applicable dans la liste des prélèvements ;                         règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
                                                                      (CEE) n° 2744/75 sont fixés à l'annexe.
  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
  pour le calcul de ces derniers :                                                              Article 2
  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1990 . -
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 26 avril 1990.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
  (>) JO   n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.
  (2) JO   n0 L 374 du 22. 12. 1989, : p. 3.
  (3) JO   n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 1 .
  (4) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.                          O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  O   JO   n° L 28 du 1 . 2. 1988 , p. 1 .                            O JO n0 L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
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                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 avril 1990, fixant les prélèvements applicables à
                         l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                          (en écus/t)
                                                                 Prélèvements
               Code NC
                                           Portugal             ACP ou PTOM                   Pays tiers
                                                                                       (sauf ACP ou PTOM)
          0714 10 10 (•)                    59,67                   120,47                     127,12
          071410 91                         56,65                   124,10 (3) 0               124,10
          0714 10 99                        59,67                   122,29                     127,12
          0714 90 11                        56,65                   124,10 (3) 0               124,10
          0714 90 19                        59,67                   122,29 (3)                 127,12
          1102 20 10                        77,57                   238,81                     244,85
          1102 20 90                        43,55                   135,32                     138,34
          1102 30 00                          8,22                  171,86                     174,88
          1102 90 10                       108,01                   223,38                     229,42
          1102 90 30                        92,53                   227,54                     233,58
          1102 90 90                        60,80                   143,52                     146,54
          1103 12 00                        92,53                   227,54                     233,58
          1103 13 11                        77,57                   238,81                     244,85
          1103 13 19                        77,57                   238,81                     244,85
          1103 13 90                        43,55                   135,32                     138,34
          1103 14 00                          8,22                  171,86                     174,88
          1103 1910                        123,76                   243,02                     249,06
          1103 19 30                       108,01                   223,38                     229,42
          1103 19 90                        60,80                   143,52                     146,54
          1103 21 00                        79,34                   249,32                     255,36
          1103 29 10                       123,76                   243,02                     249,06
          1103 29 20                       108,01                   223,38                     229,42
          1103 29 30                        92,53                   227,54                     233,58
          1103 29 40                        77,57                   238,81                     244,85
          1103 29 50                          8,22                  171,86                     174,88
          1103 29 90                        60,80                   143,52                     146,54
          1104 11 10                        60,80                   126,58                     129,60
          1104 11 90                       119,34                   248,20                     254,24
          1104 12 10                        52,03                   128,94                     131,96
          1104 12 90                       102,14                   252,82                     258,86
          110419 10                         79,34                   249,32                     255,36
          110419 30                        123,76                   243,02                     249,06
          110419 50                         77,57                   238,81                     244,85
          1104 19 91                        14,88                   291,83                     297,87
          1104 19 99                       108,01                   253,28                     259,32
          1104 21 10                        93,66                   198,56                     201,58
          1104 21 30                        93,66                   198,56                     201,58
          1104 21 50                       147,67                   310,25                     316,29
          1104 21 90                        60,80                   126,58                     129,60
          1104 2210 10 (4)                  52,03                   128,94                     131,96
          1104 22 10 90 0                   89,51                   227,54                     230,56 ...
          1104 22 30                        89,51                   227,54                     230,56
          1104 22 50                        79,90                   202,26                     205,28
          1104 22 90                        52,03                   128,94                     131,96
          1104 23 10                        66,60                   212,27                     215,29
          1104 23 30                        66,60                   212,27                     215,29
 ---pagebreak--- N° L 107/44              Journal officiel des Communautés européennes                                27. 4. 90
                                                                                         (en ecus/t)
                 Code NC
                                                      Prélèvements
                                                                      I
                                 Portugal            ACP ou PTOM              Pays tiers
                                                                        (sauf ACP ou PTOM)
            1104 23 90            43,55                  135,32                138,34
            1104 29 11            57,18                  184,22                187,24
            1104 29 15            90,00                  179,56                182,58
            1104 29 19            93,66                  225,14                228,16
            1104 29 31            68,17                  221,62                224,64
            1104 29 35           107,66                  216,02                219,04
            1104 29 39            93,66                  225,14                228,16
            1104 29 91            44,55                  141,28                144,30
            1104 29 95            69,73                  137,71                140,73
            1104 29 99            60,80                  143,52                146,54
            1104 30 10            36,58                  103,88                109,92
            1104 30 90            35,85                    99,50               105,54
            1106 20 10            59,67                  1 20,47 (3)           127,12
            1106 20 91            84,53                  209,97 0              234,15
            1106 20 99            84,53                  209,97 0              234,15
            110710 11             83,36                  246,55                257,43
            1107 10 19            65,04                  184,22                195,10
            110710 91            111,72                  220,90                231,78 (2)
            1107 10 99            86,22                  165,05                175,93
            1107 20 00            98,69                  192,36                203,24 0
            1108 11 00           110,13                  304,72                325,27
            1108 1200             84,53                  213,60                234,15
            1108 13 00            84,53                  213,60                234,15 0
            1108 14 00            84,53                  106,80                234,15
            1108 19 10            38,29                  246,44                277,27
            1108 1990             84,53                  106,80 (3)            234,15
            1109 00 00           344,22                  554,04                735,38
            1702 30 51           180,17                  278,61                375,33
            1702 30 59           130,47                  213,60                280,09
            1702 30 91           180,17                  278,61                375,33
            1702 30 99           130,47                  213,60                280,09
            1702 40 90           130,47                  213,60                280,09
            1702 90 50           130,47                  213,60                280,09
            1702 90 75           184,15                  291,87                388,59
            1702 90 79           127,29                  202,99                269,48
            2106 90 55           130,47                  213,60                280,09
            2302 10 10            25,20                    55,34                 61,34
            2302 10 90            47,13                  118,58                124,58
            2302 20 10            25,20                    55,34                 61,34
            2302 20 90            47,13                  118,58                124,58
            2302 30 10            25,20                    55,34                 61,34
            2302 30 90            47,13                  118,58                124,58
            2302 40 10            25,20                    55,34                 61,34
            2302 40 90            47,13                  118,58                1 24,5S
            2303 10 11           260,82                  265,34                446,68
 ---pagebreak--- 27. 4. 90                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 107/45
          (') 6% ad valorem sous certaines conditions.
          (2) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1 977, p. 10), ce prélèvement est diminué de 5,44 écus
              par tonne pour les produits originaires de Turquie.
          (3) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États
              d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
              — produits relevant du code NC ex 071410 91 ,
              — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
              — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
              — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
          (4) Code Tarie : avoine épointée.
          0 Code Tarie : code NC 1104 2210, autres que « avoine épointée ».
          O Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n0 3899/89, le prélèvement à l'importation dans la Communauté pour le
              produit relevant du code NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'un montant fixe de 5 000 tonnes.
          f) Conformément au règlement (CEE) n0 71 5/90: les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique,
              des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés directement dans les départements français
              d'outre- mer.