CELEX: 31976H0002
Language: fr
Date: 1975-12-05 00:00:00
Title: 76/2/CEE: Recommandation de la Commission, du 5 décembre 1975, relative à la taxation des vins

Avis juridique important

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31976H0002

76/2/CEE: Recommandation de la Commission, du 5 décembre 1975, relative à la taxation des vins  

Journal officiel n° L 002 du 07/01/1976 p. 0013 - 0013 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 14 p. 0141  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0052  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0052 

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 5 décembre 1975  relative à la taxation des vins  (76/2/CEE) Il apparaît que certains États membres ont des accises élevées sur les vins.  En outre, il est parvenu à la connaissance de la Commission que certains États membres envisageaient de procéder dans un proche avenir ou avaient récemment procédé à une augmentation importante des taux de ces accises.  Il apparaît clairement que, dans la situation actuelle du secteur viti-vinicole, des accises élevées et, a fortiori, toute augmentation de celles-ci, ont des répercussions dommageables sur la commercialisation des vins dans la Communauté.  Par ailleurs, dans l'attente de l'adoption par le Conseil de la proposition de la Commission d'une directive instituant une accise harmonisée sur le vin, d'un taux minimal d'1 UC/hectolitre, les États membres gardent la faculté de modifier le taux des accises qu'ils ont instaurées sur les vins.  Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 du traité instituant la CEE, la Commission recommande aux États membres concernés:    1. de diminuer sensiblement les taux des accises instaurées par eux sur les produits des sous-positions 22.05 C I et II du tarif douanier commun;       2. de renoncer à toute augmentation, envisagée ou récemment effectuée, des taux de ces accises;       3. d'informer la Commission des mesures prises en application de la présente recommandation.         Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1975.  Par la Commission  P.J. LARDINOIS  Membre de la Commission