CELEX: 62007TJ0325
Language: fr
Date: 2008-11-25 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 25 novembre 2008. # Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe (CFCMCEE) contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale SURFCARD - Motif absolu de refus - Caractère descriptif partiel - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94. # Affaire T-325/07.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 novembre 2008 – CFCMCEE /OHMI (SURFCARD)(affaire T-325/07)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SURFCARD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif partiel – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 »
      Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées
         exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil
         nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 47, 64, 68, 73, 77-78, 81-84)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 juin 2007 (affaire R 1130/2006-1) concernant
                  une demande d’enregistrement du signe verbal SURFCARD comme marque communautaire.
               
            Données relatives à l'affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe (CFCMCEE)
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque verbale SURFCARD pour des produits et services des classes 9, 36 et 38 – demande n° 3837564
            
         
               Décision de la division d’opposition :
            
            
               Refus partiel de l’enregistrement
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
                     modèles) (OHMI) du 14 juin 2007 (affaire R 1130/2006-1) est annulée dans la mesure où elle refuse l’enregistrement comme marque
                     communautaire du signe verbal SURFCARD pour les « supports de données magnétiques, support de données optiques » relevant
                     de la classe 9 ainsi que les « services de cartes de crédit, services de cartes de débit » relevant de la classe 36 au sens
                     de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement
                     des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	La Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe (CFCMCEE) et l’OHMI supporteront leurs propres dépens.