CELEX: 31980R1531
Language: fr
Date: 1980-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1531/80 de la Commission du 19 juin 1980, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

No L 152/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                              20. 6. 80
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1531/80 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 juin 1980
                            fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que 1 application de ces modalités à la
EUROPÉENNES,                                                        situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                    produits transformés à base de céréales et de riz
vu le traité instituant la Communauté économique                    conduit à fixer la restitution à un montant visant à
européenne,                                                         couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
                                                                    ceux sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   considérant que la situation du marché mondial ou les
marchés dans le secteur des céréales (J), modifié en                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 547/79 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                     pour certains produits, suivant leur destination ;
alinéa,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                      normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                    retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                    comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits                sur leur parité effective,
dans la Communauté peut être couverte par une resti­
tution à l'exportation ;                                            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                     constatés pendant une période déterminée, par
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                          rapport aux monnaies de la Communauté visées
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­               au tiret précédent ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération             considérant que la restitution doit être fixée une fois
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,           par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des                considérant que le comité de gestion des céréales n'a
prix des céréales et des produits du secteur des                    pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
céréales sur le marché mondial ; que, conformément
au même article, il importe également d'assurer aux
marchés des céréales une situation équilibrée et un
développement naturel sur le plan des prix et des
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
économique des exportations envisagées et de l'intérêt
d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
nauté ;
                                                                                            Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­              Les restitutions à l'exportation du malt visées à
tation et d'exportation des produits transformés à base              l'article 1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et
de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le            soumises au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées
règlement (CEE) n° 2245/78 (5), a défini les critères                aux montants repris à l'annexe.
spécifiques dont il doit être tenu compte pour le
calcul de la restitution pour ces produits ;
 »)  JO  no L  281 du  1 . 11 . 1975, p.  1.                                                   Article 2
 i)  JO  n» L  188 du  26. 7.   1979, p.  1.
 >)  JO  n» L  281 du  1 . 11 . 1975, p.  78.
 <)  JO  n» L  281 du  1 . 11 . 1975, p.  65.                        Le      présent    règlement    entre  en   vigueur   le
 ».) JO  n» L  273 du  29. 9.   1978, p.  1.                         20 juin 1980.
 ---pagebreak--- 20. 6. 80                     Journal officiel des Communautés européennes                                     ° L 152/ 15
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 19 juin 1980.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                         Vice-président
                                                    ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 19 juin 1980, fixant les restitutions applicables a
                                           l'exportation pour le malt
                                                                                                 (en Écus / t)
                        Numéro du tarif douanier commun                     Montant des restitutions
          11.07 A I b)                                                               79,80
          11.07 A II b)                                                             101,69
          11.07 B                                                                   118,51