CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-09-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er septembre 1976, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la quarante-cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

14 . 9 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 250 / 15
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 1 er septembre 1976
               fixant     le    montant      maximal      de   la  restitution    a   l'exportation      pour  la
               quarante-cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                                 reglement (CEE) n° 2101 /75
                                                           (76/740/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prevues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2), et                                    Article premier
notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                     Pour la quarante-cinquieme adjudication partielle de
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                      sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) na
2101 /75 de la Commission , du 11 août 1975, concer­                 2101 /75 , le montant maximal de la restitution à
nant une adjudication permanente pour la détermina­                  l'exportation est fixé à 9,420 unités de compte par 100
tion d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'expor­             kilogrammes .
tation de sucre blanc (3 ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 2042/76 (4), les États membres
procèdent à des adjudications partielles pour l'exporta­                                      Article 2
tion de ce sucre ;
                                                                     Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, selon les dispositions de l'article 9               décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2101 /75, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                  Fait a Bruxelles, le 1 er septembre 1976.
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                            Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                              P. J. LARDINOIS
d'arrêter pour la quarante-cinquième adjudication
partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;                                        Membre de la Commission
(■)  JO  n« L 359 du 31 .  12 . 1974, p. 1 .
(2)  JO  n« L 167 du 26 .  6 . 1976, p . 9 .
(3 ) JO  n° L 214 du 12 .  8 . 1975, p. 5 .
(•») JO  n° L 227 du 19 .  8 . 1976, p. 11 .