CELEX: 31971D0324
Language: fr
Date: 1971-08-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 août 1971, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la vaisselle et les articles de ménage ou de toilette en porcelaine ou en autres céramiques que la terre commune ou le grès, des positions 69.11 et 69.12 C et D du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

9 . 9 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 205/15
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 23 août 1971
                autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la vaisselle
                et les articles de ménage ou de toilette en porcelaine ou en autres matières céramiques
                 que la terre commune ou le grès, des positions 69.11 et 69.12 C et D du tarif douanier
                commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          (71 /324/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS .                                     A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES ,
                                                                                           Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                    La République française est autorisée à exclure du
alinéa,                                                             traitement communautaire les importations des pro­
vu le recours à l'article 115 premier alinéa que le                 duits suivants :
gouvernement français a introduit auprès de la Com­
mission, par télex de sa représentation permanente                     N° du tarif
                                                                        douanier                   Désignation des produits
auprès des Communautés européennes, le 19 août                           commun
1971 , en vue d'être autorisé a exclure du traitement
communautaire la vaisselle et les articles de ménage                69.11              Vaisselle et articles de ménage ou de toi­
ou de toilette en porcelaine ou en autres matières                                     lette en porcelaine
céramiques que la terre commune ou le grès, des
positions 69.11 et 69.12 C et D du tarif douanier                   69.12              Vaisselle et articles de ménage ou de
                                                                                       toilette en autres matières céramiques :
commun, originaires du Japon et mis en libre pra­
tique dans les autres États membres,                                       C           — en faïence ou en poterie fine
                                                                           D           — en autres matières céramiques
considérant que les disparités dans les mesures de
politique commerciale appliquées pour ces produits
à l'égard du Japon par la France, d'une part, et les                originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
 autres États membres, d' autre part, entraînent des                autres États membres pour lesquelles la date de dé­
 détournements de trafic ;                                          pôt des demandes de titres d'importation est posté­
                                                                     rieure au 10 août 1971 .
 considérant que ces détournements de trafic em­
pêchent l'exécution des mesures de politique com­
 merciale adoptées par la France à l'égard du Japon ;                                           Article 2
 considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,           La validité de la présente décision est limitée à la
 de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                  mise en application d'un régime uniforme d'impor­
 autres États membres apporteraient la coopération                   tation dans le cadre d'une politique commerciale
 nécessaire ;                                                        commune à l'égard du Japon et au plus tard le 31
                                                                     décembre 1971 .
 considérant qu'il y a lieu d' autoriser, pour une pé­
 riode limitée, l' application de mesures de protection,
 au titre de l' article 115 premier alinéa, dans les                                            Article 3
 conditions qui sont définies par la décision de la                  La République française est destinataire de la pré­
 Commission du 12 mai 1971 (*), notamment en son                      sente décision .
 article 1 er ;
 considérant que, pour les produits en cause, un ré­                  Fait à Bruxelles , le 23 août 1971 .
 gime uniforme d'importation pourrait être adopté
                                                                                                   Par la Commission
 dans le cadre d' une politique commerciale commu­
 ne à l'égard du Japon et que la validité de ces me­                                                    Le président
 sures devrait être limitée à l'application d'un tel ré­
                                                                                                 Franco M. MALFATTI
  gime,
   / 1) Décision 71/202/CEE (JO n° L 121 du 3. 6. 1971 ).