CELEX: 52010PC0017
Language: fr
Date: 2010-01-29
Title: Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine

Avis juridique important

|

52010PC0017

Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine  /* COM/2010/0017 final - NLE 2010/0009 */  

	Bruxelles, le 29.1.2010COM(2010)17 final2010/0009 (NLE)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILclôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de ChineEXPOSÉ DES MOTIFS1. Contexte de la proposition-  Motivation et objectifs de la propositionLa présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «le règlement de base»), dans le cadre de la procédure relative aux importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine.-  Contexte généralLa présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies.-  Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionRèglement (CE) n° 260/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine.-  Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’UnionSans objet.2. Consultation des parties intéressées et analyse d’impact-  Consultation des parties intéresséesLes parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts durant l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base.-  Obtention et utilisation d’expertiseIl n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs.-  Analyse d’impactLa présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base.Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION-  Résumé des mesures proposéesLe 4 décembre 2008, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel limité au dumping d’un seul producteur-exportateur de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine, à la demande de l’exportateur concerné.Le 9 novembre 2009, l’entreprise concernée a retiré sa demande de réexamen. Après avoir examiné s’il convenait de poursuivre l’enquête à l’initiative de la Commission, il a été conclu que la procédure de réexamen devait être clôturée. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, en vue de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne le 3 mars 2010 au plus tard.-  Base juridiqueRèglement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.-  Principe de subsidiaritéLa proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.-  Principe de proportionnalitéLa proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.La forme de l’action est décrite dans le règlement de base et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet.-  Choix des instrumentsInstruments proposés: règlement.D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison exposée ci-après.D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres options.4. INCIDENCE BUDGÉTAIRELa proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union.2010/0009 (NLE)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILclôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de ChineLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 9, paragraphe 1,vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:1. PROCÉDURE1.1. Mesures en vigueur(1) Par le règlement (CE) n° 260/2007[2], le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine. Dans le cas des trois entreprises à l’encontre desquelles un droit individuel a été institué, le droit en vigueur varie entre 17 % et 38,8 %. Le taux du droit résiduel est de 63,5 %.1.2. Demande de réexamen(2) En mai 2008, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base de la part d’un producteur-exportateur de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine.(3) La demande a été déposée par la société Shandong Weldstone Tungsten Industry Co. Ltd. (ci-après dénommée «SWT» ou «le requérant»).(4) Le requérant a présenté des éléments de preuve dont il ressort à première vue que, sur la base d’une comparaison des valeurs normales construites et des prix à l’exportation vers l’Union, sa marge de dumping apparaît nettement inférieure au niveau actuel de la mesure en vigueur et que le maintien de la mesure à son niveau actuel n’est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.1.3. Ouverture(5) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait, à première vue, des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l ’ Union européenne [3] (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture»), l’ouverture d’un tel réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, ce réexamen étant limité au dumping en ce qui concerne la société SWT. Le «produit concerné» est identique à celui qui fait l’objet du règlement (CE) n° 260/2007 du Conseil, à savoir des électrodes de soudage en tungstène, contenant, en poids, 94 % ou plus de tungstène, autres que celles obtenues par simple frittage, même coupées en longueur, relevant des codes NC ex 8101 99 10 et ex 8515 90 00 et originaires de la République populaire de Chine.(6) L’enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2008.(7) La Commission a officiellement informé le requérant, les représentants des entreprises de l’Union et ceux du pays exportateur de l’ouverture de l’enquête de réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.2. RETRAIT DE LA DEMANDE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE(8) Par une lettre datée du 9 novembre 2009 adressée à la Commission, SWT a officiellement retiré sa demande de réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine. Avec la crise économique récente, le requérant a commencé à revoir la viabilité économique de certains aspects de ses activités.(9) Les représentants des entreprises de l’Union ont estimé que les raisons fournies par le requérant pour le retrait étaient indirectes et non acceptables.(10) Comme la demande de réexamen a été soumise en mai 2008, c’est-à-dire avant le déclenchement de la crise économique, et comme le requérant a retiré la demande bien après le début de la crise, alors que l’enquête était toujours en cours et n’avait pas encore été menée à bien, la Commission ne peut considérer comme indirects les motifs invoqués pour le retrait.(11) La Commission a envisagé s’il convenait de poursuivre l’enquête de réexamen de sa propre initiative. Les services de la Commission ont jugé que la clôture n’affecterait pas les mesures antidumping effectives et aucun argument décisif n’a été reçu indiquant que la clôture irait à l’encontre de l’intérêt de l’Union. Dans ce contexte, il convient de clôturer l’enquête de réexamen.(12) Les parties intéressées ont été informées de l’intention de clôturer l’enquête de réexamen et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Les observations reçues n’étaient pas de nature à modifier les conclusions exposées aux considérants 10 et 11.(13) Il est par conséquent conclu qu’il convient de clore le réexamen concernant les importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine sans modification des mesures antidumping en vigueur,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine, ouvert conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009, est clôturé sans modification des mesures antidumping en vigueur.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe président [1] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.[2] JO L 72 du 13.3.2007, p. 1.[3] JO C 309 du 4.12.2008, p. 11.