CELEX: 31989R1963
Language: fr
Date: 1989-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1963/89 de la Commission, du 30 juin 1989, instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de Bulgarie

N" L 187/ 122                            Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 7. 89
                                REGLEMENT (CEE) N° 1963/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juin 1989
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de
                                                             Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          doivent être constatés sur les marches représentatifs ou,
                                                                    dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, pour les cerises originaires de Bulgarie,
                                                                    le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
                                                                    jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                    compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
                                                                    cerises ;
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n0 1 1 19/89 (2), et notamment son           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
article 27 paragraphe 2 premier alinéa,                             prix d'entrée :
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,              1676/85 du Conseil (% modifié par le règlement (CEE)
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­              n0 1636/87 Q,
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
égale à la différence entre le prix de référence et la                  sur la moyenne arithmétique des cours de change au
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                    comptant de chacune de ces monnaies, constaté
disponibles pour cette provenance ;                                     pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                        monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 695/89 de la                      et du coefficient précité ;
Commission, du 17 mars 1989, fixant les prix de réfé­
rence des cerises pour la campagne 1989 (3), fixe pour ces          considérant que les mesures prévues au présent règlement
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à        sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
 124,84 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois de                légumes,
juin 1989 ;
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marches repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou                                  Article premier
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­             Il est perçu à l'importation de cerises (code NC ex
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                0809 20) originaires de Bulgarie une taxe compensatoire
                                                                     dont le montant est fixé à 98,89 Écus par 100 kilo­
                                                                    grammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/87 de la Commis­
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 381 1 /85 Q, les cours à prendre en considération                                          Article 2
(>) JO  n° L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 4 jùillet 1989.
(2) JO  n0 L  118 du 29. 4. 1989, p. 12.
o   JO  n° L  76 du 18. 3. 1989, p. 21 .
(4) JO  n0 L  220 du 10. 8 . 1974, p. 20.                            O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                           O JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 7. 89                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 187/ 123
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 30 juin 1989.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission