CELEX: 31972R2559
Language: fr
Date: 1972-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2559/72 de la Commission, du 6 décembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

7 . 12. 72                                Jourrul officiel des Communautés européennes                                           N0 L 2747
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2559/72 DE LA COMMISSION
                                                             du 6 décembre 1972
                          fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 prélèvements, un taux de conversion basé sur le cours
EUROPÉENNES,                                                                  de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                              considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                   rappelées dans le règlement (CEE) n° 1394/72 aux
                                                                              données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n° 1009/ 67/CEE du Conseil, du 18                             conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                              règlement,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2429/72 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                     Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement (CEE) n° 1394/72 (8) et tous                           règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
 les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
 considérant que, dans le ca» cù la monnaie d ' un                            indiqué à l'annexe du présent règlement.
pays '".ers s'écarte des marges de fluctuation                                                         Article 2
convenues lors des accords de "Washington du 18
 décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                           Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre
 comiré monétaire, de retenir , pour le calcul des                            1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicabk
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1972.
                                                                                          Bar u Commiaéton
                                                                                           Le vice-président
                                                                                  Carlo SCARA SCIA MUGNOZ7 \
 0 ) JO n° 308 du 18 . 12. 1967. p. 1 .
 f*) lO n0 L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
  («) JO n» L 149 du L 7. 1972, p. 59.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                 f UC / 100 kg )
                   Numéro du
                                                                                                                   Montant
                 tarif douanier                             Désignation de la marchandise
                    commun
                                                                                                              du prélèvement
               17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                         6,37
                                            II . sucre brut                                                         4,60 n
                                        B. non dénaturés :
                                  !          I. sucre blanc                                                         6,37
                                  I         n. sucre brut                                                           4,60 ( i)
                                  I
                                  I
               (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/•. Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 r/«, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68.