CELEX: 32021D1283
Language: fr
Date: 2021-08-02 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/1283 de la Commission du 2 août 2021 relative à la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

3.8.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 279/32
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1283 DE LA COMMISSION
         du 2 août 2021
         relative à la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) dresse, dans son annexe II, une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes dans les produits biocides au 30 mars 2019.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Pour un certain nombre de combinaisons substance active/type de produit figurant sur cette liste, tous les participants se sont retirés ou sont considérés comme ayant retiré leur soutien en temps opportun.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») a publié un appel d’offres afin de proposer la reprise du rôle de participant pour les combinaisons substance actives/type de produit pour lesquelles le rôle de participant n’avait pas préalablement été repris. Pour certaines de ces combinaisons, aucune notification n’a été présentée ou la notification a été rejetée conformément à l’article 17, paragraphe 4 ou 5, dudit règlement. Les combinaisons substance active/type de produit qui, conformément à l’article 20, premier alinéa, point b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, ne devraient pas être approuvées en vue de leur utilisation dans des produits biocides sont les suivantes: métam-sodium (types de produits 9, 11); thirame (type de produit 9); bronopol (type de produit 9); acide peroxyoctanoïque (types de produits 2, 3, 4); malt, extraits — extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Hordeum, Gramineae (type de produit 19); 2,2-Dibromo-2-cyanoacétamide (type de produit 13).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     En outre, conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l’Agence a informé la Commission des combinaisons substance active/type de produit pour lesquelles tous les participants se sont retirés ou sont considérés comme ayant retiré leur soutien en temps opportun, et pour lesquelles le rôle de participant avait préalablement été repris. Les combinaisons substance active/type de produit qui, conformément à l’article 20, premier alinéa, point a), dudit règlement, ne devraient pas être approuvées en vue de leur utilisation dans des produits biocides sont les suivantes: argent, en tant que nanomatériau (types de produits 2, 4, 9); huile de Eucalyptus citriodora et citronellal, hydraté, cyclisé (type de produit 19); 2-Hydroxy-α,α,4-triméthylcyclohexaneméthanol (type de produit 19); dioxyde de chlore produit à partir de chlorite de sodium et de persulfate de sodium (types de produits 2, 3, 4, 5, 11); amines, alkyldiméthyles (C10-16), N-oxydes (type de produit 4); Oléorésine de Capsicum (type de produit 19); Capsicum annuum, extraits (type de produit 19); masse de réaction de (6E)-N-(4-hydroxy-3-méthoxy-2-méthylphenyl)-8-méthylnon-6-enamide et de N-(4-hydroxy-3-méthoxy-2-méthylphényl)-8-méthylnonanamide (type de produit 19).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les substances actives énumérées en annexe ne sont pas approuvées pour les types de produits qui y figurent.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 2 août 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
         
            (2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            Combinaisons substance active/type de produit non approuvées:
            
                        Numéro d’entrée dans l’annexe II du règlement (UE) no 1062/2014
                     
                     
                        Dénomination de la substance
                     
                     
                        État membre rapporteur
                     
                     
                        Numéro CE
                     
                     
                        Numéro CAS
                     
                     
                        Type(s) de produit(s)
                     
                  
                        9
                     
                     
                        Bronopol
                     
                     
                        ES
                     
                     
                        200-143-0
                     
                     
                        52-51-7
                     
                     
                        9
                     
                  
                        206
                     
                     
                        Thirame
                     
                     
                        BE
                     
                     
                        205-286-2
                     
                     
                        137-26-8
                     
                     
                        9
                     
                  
                        210
                     
                     
                        Métam-sodium
                     
                     
                        BE
                     
                     
                        205-293-0
                     
                     
                        137-42-8
                     
                     
                        9, 11
                     
                  
                        1023
                     
                     
                        Argent en tant que nanomatériau
                     
                     
                        SE
                     
                     
                        231-131-3
                     
                     
                        7440-22-4
                     
                     
                        2, 4, 9
                     
                  
                        494
                     
                     
                        2,2-Dibromo-2-cyanoacétamide (DBNPA)
                     
                     
                        DK
                     
                     
                        233-539-7
                     
                     
                        10222-01-2
                     
                     
                        13
                     
                  
                        1047
                     
                     
                        Huile de Eucalyptus citriodora et citronellal, hydraté, cyclisé
                     
                     
                        CZ
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        19
                     
                  
                        609
                     
                     
                        2-Hydroxy-α,α,4-triméthylcyclohexaneméthanol
                     
                     
                        CZ
                     
                     
                        255-953-7
                     
                     
                        42822-86-6
                     
                     
                        19
                     
                  
                        813
                     
                     
                        Acide peroxyoctanoïque
                     
                     
                        FR
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        33734-57-5
                     
                     
                        2, 3, 4
                     
                  
                        1044
                     
                     
                        Dioxyde de chlore produit à partir de chlorite de sodium et de persulfate de sodium
                     
                     
                        DE
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        2, 3, 4, 5, 11
                     
                  
                        1064
                     
                     
                        Malt, extraits Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Hordeum, Gramineae.
                     
                     
                        AT
                     
                     
                        232-310-9
                     
                     
                        8002-48-0
                     
                     
                        19
                     
                  
                        692
                     
                     
                        Amines, alkyldiméthyles (C10-16), N-oxydes
                     
                     
                        PT
                     
                     
                        274-687-2
                     
                     
                        70592-80-2
                     
                     
                        4
                     
                  
                        1059
                     
                     
                        
                           Oléorésine de Capsicum
                        
                        Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés. Peuvent contenir des acides résiniques et leurs esters, des terpènes, ainsi que des produits résultant de l’oxydation ou de la polymérisation de ces terpènes. (Capsicum frutescens, Solanaceae)
                     
                     
                        BE
                     
                     
                        Non disponible
                     
                     
                        8023-77-6
                     
                     
                        19
                     
                  
                        1060
                     
                     
                        
                           Capsicum annuum, extraits
                        Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Capsicum annuum, Solanaceae.
                     
                     
                        BE
                     
                     
                        283-403-6
                     
                     
                        84625-29-6
                     
                     
                        19
                     
                  
                        1061
                     
                     
                        Masse de réaction de (6E)-N-(4-hydroxy-3-méthoxy-2-méthylphenyl)-8-méthylnon-6-enamide et de N-(4-hydroxy-3-méthoxy-2-méthylphényl)-8-méthylnonanamide
                     
                     
                        BE
                     
                     
                        Non disponible
                     
                     
                        Non disponible
                     
                     
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