CELEX: 31974R1404
Language: fr
Date: 1974-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1404/74 de la Commission, du 5 juin 1974, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 149/20                           Journal officiel des Communautés européennes                               6 . 6. 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 1404/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 juin 1974
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                 du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tembre 1966, portant établissement d'une organisation                sur leur parité effective ;
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n0 1 707/73 (2),                                               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier               néa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n° 3477/73 (4) ;
                                                                 considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,               dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973 , portant modalités d'application des            graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de           indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n° 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
456/74 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de              Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                            graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73, est fixé au
                                                                 tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 819/74 de la Commission,                                       Article 2
du 5 avril 1974, fixant le montant de l'aide dans le sec­
teur des graines oléagineuses (7) ;                              Le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 1974.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 5 juin 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(•) JO  n°  172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66. .
(2) JO  n»  L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(3) JO  no  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(4) JO  n° L 357 du 28 . 12. 1973, p. 6.
(5) JO  n°  L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(b) JO  no L 51 du 23. 2. 1974, p. 30.
(') JO  n° L 96 du 6. 4. 1974, p. 24.
 ---pagebreak--- 6. 6 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 149/21
                                                               ANNEXE
          Prix du marché mondial applicable à partir du 6 juin 1974 pour les graines de colza
                                          et de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                 UC/100 kg o
          Prix du marché mondial :                                                                                28,906
          Prix du marché en cas de fixation à
          l'avance de l' aide :
          —     pour le mois    de juin                                                                           28,906
          —     pour le mois    de juillet                                                                        28,673
          —     pour le mois    d'août                                                                            28,253
          —      pour le mois    de septembre                                                                     27,400
          —      pour le mois    d'octobre                                                                        26,049
          — pour le mois de novembre                                                                              26,010
           (') Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale , visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du
               règlement ( CEE) n° 2300/73 sont les suivants :
               i                       DM
               1  UC =         3,35507 Fl.
               1  UC =        48,6572 FB /Flux
               1  UC =         6,29814 FF
               1  UC =         7,57831 Dkr
               1  UC -         0,537710 £
               1  UC -       818,820 Lit .