CELEX: 31972R2648
Language: fr
Date: 1972-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2648/72 de la Commission, du 19 décembre 1972, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 283 /4                             Journal officiel des Communautés européennes                          20 . 12, 72
                                 REGLEMENT ( CEE) N° 2648/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 décembre 1972
               fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                    de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     d'offre et aux cours de ce jour dont la Commission a
EUROPÉENNES,                                                      eu connaissance, conduit à modifier les prélèvements
                                                                  actuellement en vigueur comme il est indiqué à
vu le traité instituant la Communauté économique                  l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n|0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2 ),                                Article premier
et notamment son article 13 paragraphe 5 ,
                                                                  Les prélèvements à percevoir à l'importation des
considérant que les prélèvements applicables à                    produits visés à l'article 1 er sous a), b ) et c) du
l'importation des céréales, des farines de blé et de              règlement n° 120/67/CEE sont fixés au tableau en
seigle et des gruaux et semoules de blé ont été fixés             annexe .
par le règlement ( CEE) n° 1630/72 (3) et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées             Le present règlement entre en vigueur le 20 décem­
dans le règlement (CEE) niQ 1630/72 aux prix                      bre 1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                      Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 ( x ) JO no 117 du 19. 6. 1967, p . 2269/67 .
 (2) JO no 1 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
 (3) JO no L 174 du 1 . 8. 1972, p. 1 .
 ---pagebreak--- 20 . 12 . 72                              journal officiel des Communautés européennes                           N° L 283 /5
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 19 décembre 1972, fixant les prélèvements applicables
                      aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                              Numéro du                                                              Unités
                            tarif douanier               Désignation des marchandises              de compte
                                 commun                                                            par tonne
                         10.01 A                  Froment tendre et méteil                       28,90
                         10.01 B                 Froment dur                                     33,60 ( x )(4 )
                         10.02                    Seigle                                         30,78 (5 )
                         10.03                    Orge                                           18,56
                         10.04                   Avoine                                          15,99
                         10.05 B                  Maïs autre que maïs hybride
                                                     destiné à l'ensemencement                   24,05 m
                         10.07 A                  Sarrasin                                        4,18
                         10.07 B                  Millet                                          0
                         10.07 C                  Graines de sorgho                              18,54
                         10.07 D                  autres céréales                                 0     (4 )
                         11.01 A                 Farine de froment ( blé )
                                                     et de méteil                                59,21
                         11.01 B                  Farine de seigle                               53,48
                         11.02 AI a              Gruaux et semoules de froment
                                                     ( blé dur)                                  60,85
                         11.02 A I b              Gruaux et semoules de froment
                                                     ( blé tendre )                              63,46
                          (') Pour le froment dur , originaire du Maroc et transporte directement de ce
                               pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                          (2) Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM , importé dans les départe­
                               ments d' outre-mer de la République française , le prélèvement est diminué de
                               6 UC / t .
                          (s ) Pour le maïs originaire de Tanzanie , d' Ouganda et du Kenya , le prélèvement à
                               l' importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t .
                          {*) Pour le froment et I'alpiste produits en Turquie et directement transportés
                               de ce pays dans la Communauté , le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t .
                          (5) Le prélèvement perçu à l' importation de seigle produit en Turquie et direc­
                               tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                               ments ( CEE) n " 1234/71 du Conseil et ( CEE ) n° 2622/71 de la Commission .