CELEX: 31972R2046
Language: fr
Date: 1972-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2046/72 du Conseil, du 25 septembre 1972, portant conclusion d'un accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche et arrêtant des dispositions pour son application

29 . 9 . 72                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 223 / 1
                                                            ,1
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  REGLEMENT (CEE) N0 2046/72 DU CONSEIL
                                                  du 25 septembre 1972
            portant conclusion d'un accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
                    et la république d'Autriche et arrêtant des dispositions pour son application
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
            article 113 ,
            vu la proposition de la Commission,
            considérant qu'il convient de conclure l' accord intérimaire entre la Communauté écono­
            mique européenne et la république d'Autriche et d' approuver les déclarations annexées
            à l' acte final, signés à Bruxelles le 22 juillet 1972 ;
            considérant que, l' accord instituant un comité mixte, il convient de désigner les représen­
            tants de la Communauté au sein de ce comité,
            A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                     Article premier
            Sont conclus , approuvés et confirmés au nom de la Communauté, l'accord intérimaire
            entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, annexes et
            protocoles ainsi que les déclarations annexées à l' acte final.
            Les textes de l'accord et de l'acte final sont annexés au présent règlement.
                                                          Article 2
            Le président du Conseil des Communautés européennes procède, en application de
            l' article 31 de l' accord, à la notification que les procédures nécessaires pour l'entrée en
             vigueur de l'accord ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté.
                                                          Article 3
             Au sein du comité mixte prévu à l' article 25 de l' accord, la Communauté est représentée
             par la Commission, assistée par les représentants des États membres .
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                                                      Article 4
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
            Journal officiel des Communautés européennes.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1972.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                N. SCHMELZER