CELEX: 52018DC0227
Language: fr
Date: 2018-04-13
Title: 

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.4.2018
            COM(2018) 227 final
            PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 2AU BUDGET GÉNÉRAL 2018
            BUDGÉTISATION DE L’EXCÉDENT DE L’EXERCICE 2017 
            
               
         
         
            
               Vu:
            
            
               –le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
            
            
               –le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union
                  1
               , et notamment son article 18, paragraphe 3, et son article 41,
            
            
               –le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, adopté le 30 novembre 2017
                  2
               ,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 1/2018
                  3
               , adopté le 22 février 2018,
            
            
               la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 2 au budget 2018.
            
            
            
               MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION
            
            
            
               Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (
               
                  http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm
               
               ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.
            
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 2/2018 vise à inscrire au budget 2018 l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2017. Comme le prévoit l’article 18, paragraphe 3, du règlement financier applicable au budget général de l’Union
                  4
               , ledit excédent constitue le seul objet du présent PBR, qu'il convient de présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires, à la fin du mois de mars 2018.
            
            
               1.L'exécution de l'exercice 2017 présente un excédent de 555 542 325 EUR, qui est donc inscrit en recette dans le budget 2018.
            
            
               (en EUR)
            
            
                     
                        Ventilation du résultat de l'exécution 2017
                     
                  
               
                     
                        Excédent - recettes 
                     
                  
                  
                     
                        338 578 242
                     
                  
               
                     
                        Excédent - dépenses
                     
                  
                  
                     
                        216 964 083
                     
                  
               
                     
                        Excédent total
                     
                  
                  
                     
                        555 542 325
                     
                  
               
               2.La budgétisation de l'excédent diminuera d'autant la contribution globale des États membres au financement du budget 2018. Les contributions des États membres seront également influencées par la mise à jour des prévisions relatives aux ressources propres [ressources propres traditionnelles (RPT), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et revenu national brut (RNB)], y compris celle du montant de la correction britannique; ces chiffres, qui seront disponibles après la réunion de mai 2018 du comité consultatif des ressources propres, seront intégrés dans un projet de budget rectificatif ultérieur.
            
            
               3.Le tableau ci-dessous présente la ventilation du résultat pour 2017 en termes d'exécution des recettes:
            
            
               (en EUR)
            
            
                     
                        Ventilation du résultat de l'exécution 2017
                     
                  
                  
                     
                        Budget
                        (y compris
                        BR 1-6)
                     
                  
                  
                     
                        Exécution
                     
                  
                  
                     
                        Variation
                     
                  
               
                     
                        Sous-total recettes
                     
                  
                  
                     
                        126 770 711 153
                     
                  
                  
                     
                        127 109 289 395
                     
                  
                  
                     
                        338 578 242
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 1 - Ressources propres
                     
                  
                  
                     
                        115 483 788 464
                     
                  
                  
                     
                        115 415 936 798
                     
                  
                  
                     
                        -67 851 666
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Cotisations et autres droits dans le secteur du sucre
                     
                  
                  
                     
                        133 300 000
                     
                  
                  
                     
                        133 705 778
                     
                  
                  
                     
                        405 778
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Droits de douane
                     
                  
                  
                     
                        20 374 000 000
                     
                  
                  
                     
                        20 325 353 382
                     
                  
                  
                     
                        -48 646 618
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Ressources propres provenant de la TVA
                     
                  
                  
                     
                        16 620 148 350
                     
                  
                  
                     
                        16 584 027 142
                     
                  
                  
                     
                        -36 121 208
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Ressources propres fondées sur le RNB
                     
                  
                  
                     
                        78 356 340 114
                     
                  
                  
                     
                        78 279 403 346
                     
                  
                  
                     
                        -76 936 768
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Correction des déséquilibres budgétaires accordée au RU
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        93 838 118
                     
                  
                  
                     
                        93 838 118
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée à certains États membres
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -390 968
                     
                  
                  
                     
                        -390 968
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 3 - Excédents, soldes et ajustements
                     
                  
                  
                     
                        6 404 529 791
                     
                  
                  
                     
                        6 416 271 649
                     
                  
                  
                     
                        11 741 858
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 4 - Personnes liées aux institutions
                     
                  
                  
                     
                        1 490 262 072
                     
                  
                  
                     
                        1 485 257 588
                     
                  
                  
                     
                        -5 004 484
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 5 - Fonctionnement administratif des institutions
                     
                  
                  
                     
                        70 200 866
                     
                  
                  
                     
                        26 114 195
                     
                  
                  
                     
                        -44 086 671
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 6 - Restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union
                     
                  
                  
                     
                        60 000 000
                     
                  
                  
                     
                        157 090 216
                     
                  
                  
                     
                        97 090 216
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 7 - Intérêts de retard et amendes
                     
                  
                  
                     
                        3 230 000 000
                     
                  
                  
                     
                        3 572 609 579
                     
                  
                  
                     
                        342 609 579
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 8 - Emprunts et prêts
                     
                  
                  
                     
                        6 928 960
                     
                  
                  
                     
                        28 396 476
                     
                  
                  
                     
                        21 467 516
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 9 - Divers
                     
                  
                  
                     
                        25 001 000
                     
                  
                  
                     
                        7 612 894
                     
                  
                  
                     
                        -17 388 106
                     
                  
               
         
            
               4.Les écarts enregistrés dans le titre 1 (Ressources propres) représentent 0,06 % des prévisions. Ils découlent d’un montant de recettes provenant des ressources propres traditionnelles inférieur de 48 millions d’EUR (perception à hauteur de 99,8 % par rapport aux prévisions), ainsi que des fluctuations des taux de change, soit 20 millions d’EUR (bien que payées en monnaie nationale, les ressources propres sont budgétisées et comptabilisées en euros). Dans le titre 3 (Excédents, soldes et ajustements), en rapport avec les ajustements des ressources propres, l’écart se limite à 11 millions d’EUR.
            
            
               5.L’écart le plus important (343 millions d’EUR) concerne le titre 7 (Intérêts de retard et amendes). Le résultat de l’exécution comprend 3 273 millions d’EUR d’amendes infligées dans le cadre des affaires de concurrence et 300 millions d’EUR liés aux intérêts de retard, autres astreintes et intérêts relatifs aux amendes et astreintes.
            
            
               6.Le tableau ci-dessous présente une ventilation du résultat pour 2017 en termes d'exécution budgétaire des dépenses, toutes institutions confondues:
            
            
               (en EUR)
            
            
                     
                        Ventilation du résultat de l'exécution 2017
                     
                  
                  
                     
                        Budget
                        (y compris 
                           BR 1-6)
                     
                  
                  
                     
                        Exécution
                     
                  
                  
                     
                        Variation
                     
                  
               
                     
                        Sous-total dépenses
                     
                  
                  
                     
                        126 770 711 153
                     
                  
                  
                     
                        126 553 747 069
                     
                  
                  
                     
                        -216 964 083
                     
                  
               
                     
                        Exécution des crédits autorisés dans le budget
                     
                  
                  
                     
                        126 770 711 153
                     
                  
                  
                     
                        126 486 573 860
                     
                  
                  
                     
                        -284 137 292
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Commission européenne
                     
                  
                  
                     
                        122 849 648 693
                     
                  
                  
                     
                        122 648 159 028
                     
                  
                  
                     
                        -201 489 665
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi
                     
                  
                  
                     
                        20 064 937 314
                     
                  
                  
                     
                        20 053 126 487
                     
                  
                  
                     
                        -11 810 827
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 1b - Cohésion économique, sociale et territoriale
                     
                  
                  
                     
                        29 775 078 105
                     
                  
                  
                     
                        29 766 215 736
                     
                  
                  
                     
                        -8 862 370
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 2 - Croissance durable: ressources naturelles
                     
                  
                  
                     
                        54 467 015 484
                     
                  
                  
                     
                        54 450 165 619
                     
                  
                  
                     
                        -16 849 864
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 3 - Sécurité et citoyenneté
                     
                  
                  
                     
                        2 793 205 540
                     
                  
                  
                     
                        2 782 591 803
                     
                  
                  
                     
                        -10 613 736
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 4 - L'Europe dans le monde
                     
                  
                  
                     
                        8 937 589 174
                     
                  
                  
                     
                        8 925 596 636
                     
                  
                  
                     
                        -11 992 537
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 5 - Administration
                     
                  
                  
                     
                        5 471 071 063
                     
                  
                  
                     
                        5 428 991 135
                     
                  
                  
                     
                        -42 079 928
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres instruments spéciaux
                     
                  
                  
                     
                        1 340 752 013
                     
                  
                  
                     
                        1 241 471 611
                     
                  
                  
                     
                        -99 280 402
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Autres institutions
                     
                  
                  
                     
                        3 921 062 460
                     
                  
                  
                     
                        3 838 414 833
                     
                  
                  
                     
                        -82 647 627
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Parlement européen
                     
                  
                  
                     
                        1 909 590 000
                     
                  
                  
                     
                        1 889 574 057
                     
                  
                  
                     
                        -20 015 943
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Conseil et Conseil européen
                     
                  
                  
                     
                        561 576 000
                     
                  
                  
                     
                        517 762 473
                     
                  
                  
                     
                        -43 813 527
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Cour de justice de l’Union européenne
                     
                  
                  
                     
                        399 344 000
                     
                  
                  
                     
                        394 095 585
                     
                  
                  
                     
                        -5 248 415
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Cour des comptes européenne
                     
                  
                  
                     
                        141 240 000
                     
                  
                  
                     
                        138 039 689
                     
                  
                  
                     
                        -3 200 311
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Comité économique et social européen
                     
                  
                  
                     
                        133 807 338
                     
                  
                  
                     
                        129 096 473
                     
                  
                  
                     
                        -4 710 865
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Comité des régions
                     
                  
                  
                     
                        93 294 946
                     
                  
                  
                     
                        91 463 960
                     
                  
                  
                     
                        -1 830 986
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Médiateur européen
                     
                  
                  
                     
                        10 905 441
                     
                  
                  
                     
                        10 241 301
                     
                  
                  
                     
                        -664 140
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Contrôleur européen de la protection des données
                     
                  
                  
                     
                        11 324 735
                     
                  
                  
                     
                        10 075 534
                     
                  
                  
                     
                        -1 249 201
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Service européen pour l’action extérieure
                     
                  
                  
                     
                        659 980 000
                     
                  
                  
                     
                        658 065 760
                     
                  
                  
                     
                        -1 914 240
                     
                  
               
                     
                        Annulation de crédits reportés des exercices antérieurs
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -99 258 260
                     
                  
                  
                     
                        -99 258 260
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Commission européenne
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -53 513 927
                     
                  
                  
                     
                        -53 513 927
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Autres institutions
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -45 744 333
                     
                  
                  
                     
                        -45 744 333
                     
                  
               
                     
                        Variations du taux de change sur les dépenses
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        166 431 469
                     
                  
                  
                     
                        166 431 469
                     
                  
               
               7.L’exécution par la Commission s’est établie à 99,9 % des crédits de paiement autorisés. Le montant non exécuté était de 201 millions d’EUR, dont 99 millions inscrits dans la réserve d’aide d’urgence.
            
            
               8.La sous-exécution enregistrée par les autres institutions, à hauteur de 83 millions d’EUR, était inférieure à celle des deux exercices précédents (103 millions d’EUR en 2016 et 94 millions d’EUR en 2015).
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  .
                        JO L 57 du 28.2.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                   
                        COM(2018) 155.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.