CELEX: 62016CN0062
Language: fr
Date: 2016-02-03 00:00:00
Title: Affaire C-62/16: Recours introduit le 3 février 2016 — Commission européenne/Roumanie

25.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/20
            
         Recours introduit le 3 février 2016 — Commission européenne/Roumanie
   (Affaire C-62/16)
   (2016/C 145/26)
   Langue de procédure: le roumain
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Petrova, M. Heller et A. Biolan, agents)
   
      Partie défenderesse: Roumanie
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu’en n’ayant pas adopté les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 2012/33/UE (1) ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces mesures à la Commission, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               infliger à la Roumanie, conformément aux dispositions de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, une astreinte de 38 042,6 euros par jour de retard à partir de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition complète de la directive 2012/33/UE;
            
         
               —
            
            
               condamner la Roumanie aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 18 juin 2014.
   
      (1)  Directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (JO L 327, p. 1).