CELEX: 32014R1387
Language: fr
Date: 2014-11-14 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) n ° 1387/2014 de la Commission du 14 novembre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n ° 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques

24.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 369/35
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1387/2014 DE LA COMMISSION
   du 14 novembre 2014
   modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La liste des pays bénéficiaires du régime d'importation en franchise de droits et de contingents de l'Union européenne est établie par l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007.
            
         
               (2)
            
            
               Le Kenya n'a pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de son accord de partenariat économique intérimaire; par conséquent, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1528/2007, et notamment son point b), en application du règlement (UE) no 527/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), il a cessé d'être couvert par le régime d'accès au marché autorisé en vertu du règlement (CE) no 1528/2007 à compter du 1er octobre 2014.
            
         
               (3)
            
            
               Le Kenya a toutefois conclu avec l'Union européenne et ses États membres des négociations concernant un accord de partenariat économique le 16 octobre 2014.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en vertu de l'article 24 bis du règlement (CE) no 1528/2007, pour modifier l'annexe I dudit règlement afin d'y ajouter les régions ou États du groupe ACP ayant conclu des négociations concernant un accord avec l'Union européenne et qui satisfont aux exigences prévues à l'article XXIV du GATT de 1994.
            
         
               (5)
            
            
               À compter de la date d'application du présent règlement, l'ajout du Kenya à l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 sera soumis aux conditions prévues à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1528/2007, et en particulier son point b),
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007, le pays suivant est inséré:
   
      «RÉPUBLIQUE DU KENYA»
   
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE) no 527/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations (JO L 165 du 18.6.2013, p. 59).