CELEX: 31994R2092
Language: fr
Date: 1994-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2092/94 de la Commission, du 25 août 1994, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

26. 8. 94                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 221 / 1
                                                                  I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 2092/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 25 août 1994
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant      que   1 article 3   du    règlement  (CEE)
                                                                     n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    règles générales relatives au régime de fixation par voie
vu le      règlement n0 136/66/CEE du              Conseil, du       d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
tion commune des marchés dans le secteur des matières                doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                     base d'un examen de la situation du marché mondial et
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n° 3179/93 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,            du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
                                                                     ments indiqués par les soumissionnaires ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) 1 900/92 (4), et notamment son article 5,                      considérant que, lors de la perception du prelevement, il y
                                                                     a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du                     accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du            notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
Maroc (^ modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
n0 1901 /92 (6), et notamment son article 5,                         percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            considérant que, conformément à 1 article 101
n0 413/86 (8), et notamment son article 5,                           paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
                                                                     25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                      toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté              péenne (14), les importations de produits originaires des
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),           pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                       ment :
n0 1902/92 (10), et notamment son article 10 para­
graphe 2,
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du                      considérant que 1 application des modalités rappelées
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du        ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
Liban (n),                                                           soumissionnaires les 22 et 23 août 1994 conduit à fixer les
                                                                     prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (l2),           I du présent règlement ;
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission
a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la
fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;
                                                                     considérant que le prélèvement à percevoir à 1 impor­
                                                                     tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 071 1 20 90
(') JO  n0  172 du 30. 9.  1966, p. 3025/66.
O   JO  n"  L 285 du 20.  11 . 1993, p. 9.                           ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
0   JO  n0  L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                            1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
(4) JO  n0  L 192 du 11 . 7. 1992, p. 1 .                            prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
(J) JO  n"  L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.                            d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
(«) JO n° L 192 du 11 . 7. 1992, p. 2.
0 JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.                                 les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
d) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .                                 montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
O JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
(10) JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3.
(n) JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.                               (13) JO n0 L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.
(") JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                              M JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 221 /2                          Journal officiel des Communautés européennes                                   26 . 8 . 94
importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que I ap­                                Article 2
plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent              Les prélèvements applicables à l'importation des autres
règlement,                                                       produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
                                                                 II .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                     Article premier                                                      Article 3
Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
à l'annexe I.                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 1994.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 25 août 1994.
                                                                          Par la Commission
                                                                            René STEICHEN
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 26 . 8 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 221 /3
                                                                  ANNEXE I
                      Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                  (en ecus / 100 kg)
                                           Code N C                                                  Pays tiers
                                          1509 10 10                                                   79,00 (2)
                                          1509 10 90                                                   79,00 (2)
                                          1509 90 00                                                   92,00 (')
                                          1510 00 10                                                   77,00 (2)
                                          1510 00 90                                                 1 22,00 (4)
            (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (2) Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans l'un des pays ci-dessous et directement
                transportées de ces pays dans la Communauté , le prélèvement à percevoir est diminué de :
                a) Liban : 0,60 écu par 100 kilogrammes ;
                b) Tunisie : 12,69 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                   taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                   de la taxe effectivement instituée ;
                c) Turquie : 22,36 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                   taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                   de la taxe effectivement instituée ;
                d) Algérie et Maroc : 24,78 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                   remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                   dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
            (3) Pour les importations des huiles de ce code :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
            (4) Pour les importations des huiles de ce code :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                                 ANNEXE II
                   Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                 (en écus / 100 kg)
                                           Code N C                                                  Pays tiers
                                         0709 90 39                                                    17,38
                                         0711 20 90                                                    17,38
                                         1522 00 31                                                    39,50
                                         1522 00 39                                                    63,20
                                         2306 90 19                                                     6,16
            (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.