CELEX: 62020CN0607
Language: fr
Date: 2020-11-17 00:00:00
Title: Affaire C-607/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 17 novembre 2020 — GE Aircraft Engine Services Ltd/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

25.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 28/30
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 17 novembre 2020 — GE Aircraft Engine Services Ltd/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs
      (Affaire C-607/20)
      (2021/C 28/49)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      First-tier Tribunal (Tax Chamber) [tribunal de première instance (chambre de la fiscalité)]
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: GE Aircraft Engine Services Ltd
      
         Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  L’émission par un assujetti, au profit de ses salariés, de bons d’achat destinés à être utilisés auprès de détaillants tiers dans le cadre d’un programme de reconnaissance des salariés les plus performants constitue-t-elle une prestation de services effectuée «pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise» au sens de l’article 26, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA (1)?
               
            
                  2.
               
               
                  Le fait que l’assujetti attache une finalité commerciale à l’émission des bons d’achat au profit de ses salariés a-t-il une incidence sur la réponse à la première question?
               
            
                  3.
               
               
                  Le fait que les bons d’achat émis soient réservés à l’usage personnel des salariés et puissent être utilisés par ces derniers pour leurs besoins privés a-t-il une incidence sur la réponse à la première question?
               
            
         (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).