CELEX: 51982DC0163
Language: fr
Date: 1982-03-25
Title: BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNE POUT L'EXERCICE 1982 LISTE DE DEMANDES DE REPORTS DE CREDITS DE L'EXERCICE 1981 A L'EXERCICE 1982 A SOUMETTRE AU CONSEIL ET A TRANSMETTRE AU PARLEMENT EUROPEEN (REPORTS NON AUTOMATIQUES) (en application de l'article 6, paragraphe 3, du règlement financier, du 21 décembre 1977 (1), applicable au budget général des Communautés européennes)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 163
Vol. 1982/0051
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                                       COM(82)163 final
                                                       Bruxelles , le 25 mars 19S2
                             ^                   X
                 BUDGET GENERAL
                             'RAL DES COMMUNAUTES
                                         COMMUNAUTES EUROPEENNES
                           /v       >
                              POUR: L EXERCICE 1
                                *\           a
                          VA        -j
     LISTE DE DEMANDES DE REPORTS         DE
                                  REPORTS DE
                                                      DE L' EXERCICE 1931
             A L' EXERCICE 1982 A SOUMETTRE AU CONSEIL ET
                   A TRANSMETTRE AU PARLEMENT EUROPEEN
                         ( REPORTS NON AUTOMATIQUES )
      ( en application de l' article 6 , paragraphe 3 , du règlement financier ,
     du 21 décembre 1977 ( 1 ), applicable au budget général des
     Communautés européennes )
                                  SECTION III      ( COMMISSION )
     ( 1 ) modifié par règlement n° 1252 / 79 du Conseil du 25 juin 1979
COM ( 82 ) 163 finarii
 ---pagebreak---                                          Germ,
1 . JUSTIFICATIONS :
1.1 . CHAPITRE 54 : CONTRIBUTION A LA COI^UNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE
                        L' ACIER AU TITRE DE MESURES SOCIALES EN LIAISON AVEC LA
                        RESTRUCTURATION SIDERURGIQUE
      Arti c Le         Contribution a La Communauté européenne du charbon et de
                        L' scier au titre de mesures sociaLes en Liaison avec La
                        restructuration sidérurgique
      Mon-ii':; a reporter : 62.000.000 Ecus
      Lors de sa 7'i7éme réunion du 24 juin 1981 , Le Consei L a marqué son accord
      pou :- La mise en oeuvre de mesures sociaLes communautai res Liées à La re­
      structuration sidérurgique ( La préretraite et Le chômage partieL ).
      Le Consei L a noté que La Commission considérait que , pour faire face aux
      CcJïir.ndes d' aides formuLées par Les Etats membres , un montant de 112 MioEcus
      était nécessaire pour L' exercice 1981 , et 100 MioEcus pour La période
      1 982-1984 .
      Le Consei L a décidé . Le 7 décembre 1981 , d' accorder à La CECA une première
      trancn ;- de financement au titre de L' exercice 1981 pour un montant de
      5C r:ic£cus à verser sous forme de contributions nationaLes . Pour ce qui esc
      des 62 rlioEcus restant à couvrir pour 1981 , Le budget rectificatif n° 2 / 81 ,
      srrècé Le 21 décembre 1981 , contient un crédit de ce montant à L' articLe 540 .
      La Commission avait egaLement demandé au Conseil , en dernier Lieu Le
      1 ÏC octobre 1981     ( SGC81 ) D / 'i 261 9 ) d' arrêter La décision ( art . 235 / CEE )
      nécessaire en vue de rendre possibLe Le transfert des crédits concernés
      CJ budget généraL à La CECA . Cette décision n' a pas été prise pendant
       L' exercice 1981 et par conséquent Le crédit de 62 MioEcus n' a pas pu être
      engagé .
      Cstte décision devrait pouvoir intervenir Le plus rapidement possibLe
      en 1982 . La Commission demande à L' autorité budgétaire d' approuver Le
       report à L' exercice 1982 du crédit de 62 KioEcus inscrit au chapitre 54
      de L' exercice 1981 . SeLon La nouveLLe nomencLature du budget 1982 , ce
       chapitre correspond au chapitre 65 .
 ---pagebreak---  CHAPITRE 53 - MESURES GîJPPLËMLNTÂlRe S EN PAVEUR pu ROYAUME-UNI
 Article 580 - Mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni
 Montant a reporter : 150.000.000 Ecus
 L' article 5 , paragraphe 2 du règlement ( CEE ) du Conseil n° 2744 / 80
du 27 octobre 1980 instituant des mesures supplémentaires en faveur du
Royau.v.^-Uni (-O dispose qu' "à la demande gu Royaume-Uni , Le Conseil ,
 statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , peut
décider chaque année de l' octroi d' avances permettant une mise en oeuvre
accélérée ces mesures supplément ai res . Dans ce cas , la Commission engage
 Les procédures budgétaires nécessaires ". C-'est ainsi qu' en 1980 le Conseil
avait décidé Le versement d' avances qui ont atteint le mont-sr.t de 193,5 KioECU .
Un crédit ce 50 MioECU figurait au chapitre 100 du budget pour L' exercice 1981
en prévision de telles avances et Le montant de 1.654,2 MioECU inscrit au
budget de 1982 ( chapitre 53 ) a été calculé en conséquence ( et ne comprend
donc pas Le montant de 150 MioECU ).
Saisie d' une demande du Royaume-Uni , la Commission a - en novembre 1981 :
- proposé . Le 5 novembre 1931 , Le virement de ce crédit du chapitre 100 au
    chapitre 52 "Mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni ";
- saisi le Conseil d' une proposition de décision l' autorisant à accorder
    au Royaume-Uni , en 1981 , une avance du même montant ( C0M(81 ) 681 final
    du 20 novembre ).
La proposition de virement est réputée approuvée en date du 21 décembre 1981 .
La décision d' octroi de l' avance n' est pas intervenue , en sorte que ce
crédit de 15C KioECU est resté inutilisé .
Pour que la contribution nette du Royaume-Uni pour 1981 puisse être réduite
de 1.410 MioECU conformément aux conclusions du Conseil du 30 mai 1981
et au règlement r.° 2744 / 80 précité , il y a lieu de reporter le crédit de
150 KiccCLi à l' exercice 1982 . Selon la nouvelle nomenclature du budget 1982 ,
le chapitre correspondant est Le chapitre 53 .
'»    .0 _ 284 du 29.10.1980
 ---pagebreak--- 1.3 . TITRES 6 et 7 - FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE
                         SECTION " GARANTIE "
      CHAPITRE 62 - LAIT ET PRODUITS LAITIERS
      Article 624 - Autres mesures intéressant Le secteur du Lait et des produits
                      lai ti ers
                                                         I
      Poste 6249   - Autres mesures
      Montant a reporter : 100.000.000 Ecus
      Le produit du prélèvement de coresponsabi Lité applicable dans le secteur
      du Lait et des produits laitiers , en vertu du règlement 1079/ 77, a été
      de 479 MioEcus en 1981 . Les dépenses relatives aux mesures favorisant
      L' élargissement des marchés ( article 4 du règlement précité ) se sont
      élevées pour Le même exercice à 117 MioEcus .
      Ces mesures sont exécutées par des contrats dont les paiements intei–
      viennent au fur et à mesure de leur réalisation et;s'étalent donc sur
      plusieurs années .
      Lors de l' établissement du budget , sont pris en compte les paiements
      susceptibles d' être effectués au cours de l' exercice budgétaire au titre
      des différents programmes d' utilisation du prélèvement . Une partie des
      fonds non utilisés pour des mesures d' élargissement des marchés en 1981 ,
      sera exécutée en 1982 ( le budget 1982 prévoit des crédits à cette fin )
      et en 1983 .
      Cependant , une partie du produit du prélèvement en 1981 , s' élevant à
      environ 100 MioEcus , n' est pas couverte actuellement par les programmes
      d' élargissement des marchés .
      On propose de reporter ce montant à 1982 , qui sera destiné à des actions
      visant à réduire les stocks publics de lait écrémé en poudre , actions dont
      les modalités seront établies après consultation des professionnels .
      Dans sa résolution du 19 novembre 1981 sur Le projet de budget supplémen­
      taire et rectificatif n° 2 pour l' exercice 1981 , le Parlement demandait
      que les crédits non utilisés en 1981 soient reportés à l' exercice 1982
      pour financer des mesures de réduction de La production et d' encouragement
      des ventes .
 ---pagebreak---                              - AIDES A LA POLOGNE -
1.4 . TITRES 6 ET 7 - FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE
                      SECTION " GARANTIE "
1.4.1 . CHAPITRE 60 - CEREALES
        Article 600 - Restitutions peur Les céréales
        Poste 6000  - Restitutions
        Montant à reporter :        7.600.000 Ecus
1.4.2 . CHAPITRE 61 - RIZ
        Article 610 - Restitutions pour Le riz
        Poste 6100  - Restitutions
        Montant à reporter :        2.500.000 Ecus
1.4.3 . CHAPITRE 62 - LAIT ET PRODUITS LAITIERS
        Article 620 - Restitutions pour Le Lait et les produits laitiers
        Poste 6200  - Restitutions
        Montant a reporter :       33.700.000 Ecus
1.4.4 . CHAPITRE 63 - MATIERES GRASSES
        Article 630 - Restitutions pour l' huile d' olive
        Montant à reporter :        1.600.000 Ecus
1.4.5 . CHAPITRE 65 - VIANDE BOVINE
        Article 650 - Restitutions pour la viande bovine
        Poste 6500  - Restitutions                     "
        Montant à reporter          5.600.000 Ecus
1.4.6 . CHAPITRE 66 - VIANDE PORCINE
        Article 660 - Restitutions pour La viande porcine
        Montant à reporter :        7.100.000 Ecus
 ---pagebreak---                                             - 2 -
1.4 . ( Suite )
1.4.7 . CHAPITRE 68 - FRUITS ET LEGUMES
         Article 680 - Restitutions pour les fruits et          legumes
         Poste 6800         -  Restitutions pour Les fruits et légumes frais
         Montant a reporter :                3.600.000 Ecus
1.4 .   Montant total a reporter : 61.700.000 Ecus
                        /                                             ■'
        La Communauté a décidé d' octroyer à la Pologne des conditions d' achat avan­
         tageuses pour la fourniture de certaines denrées alimentaires , consistant en
        un rabais de 15 % par rapport au prix mondial .
        Trois actions de ce type , communément appelées " trapches ", ont été décidées ,
        dont la première en décembre 1980 , la deuxième avriîl 1981 et la troisième
        début octobre 1981 .
        Les livraisons relatives à ces trois tranches ont été exécutées pour une
        bonne partie en 1981 ; mais la fraction restant à exécuter au 31 décembre 1981
         implique des paiements en 1982 non prévus au budget de cet exercice ( 1 ) et
         rend donc nécessaire des reports de crédits disponibles à la fin de l' exer­
         cice 1981 .
         Les coûts des livraisons restant à exécuter en 1982 , comprenant la resti­
        tution normale à l' exportation et l' effet du rabais de 15 % , sont estimés
         comme suit       :
                              Produit                Quantités  ( tonnes ) Coût  ( MioEcus )
                  Beurre                                  18.000                26,1
                  Lait en poudre                            4.000                2,3
                   Fromages                                 5.000                5,3
                  Viande dá boeuf                           3.500                5,6
                  Viande de porc                            6.430                7,1
                  BLé                                     72.500                 5,7
                  Orge                                    28.000                 1,9
                  Riz                                     10.000                 2,5
                  Hui le d' olive                           3.000                1,6
                   Citrons                                30.000                 3,6
                  TOTAL                                                         61,7
          ( 1 ) Lors de sa réunion du 25 janvier 1982 , le Conseil est convenu que les
                fonds prévus au budget de 1982 pour les ventes à la Pologne de produits
                alimentaires à des conditions spéciales ( tranche Illb ) seront en tout ou
                en partie utilisés pour une action humanitaire ( sous forme de dons ) en
                faveur de La population polonaise à acheminer via les ONG .