CELEX: 62020TB0728
Language: fr
Date: 2021-06-25 00:00:00
Title: Affaire T-728/20: Ordonnance du Tribunal du 25 juin 2021 — OM/Commission («Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – RCAM – Remboursement de frais médicaux – Rejet de la demande – Rejet de la réclamation – Substitution de motifs – Introduction d’une seconde réclamation – Délai de recours – Irrecevabilité»)

23.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 338/22
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 25 juin 2021 — OM/Commission
      (Affaire T-728/20) (1)
      
      («Recours en annulation - Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - RCAM - Remboursement de frais médicaux - Rejet de la demande - Rejet de la réclamation - Substitution de motifs - Introduction d’une seconde réclamation - Délai de recours - Irrecevabilité»)
      (2021/C 338/29)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: OM (représentant: N. de Montigny, avocate)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Hohenecker et L. Vernier, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, des décisions de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission des 9 et 17 septembre 2019 refusant le remboursement des frais d’analyses médicales de la requérante et, d’autre part, de la décision du 23 mars 2020 portant rejet de la réclamation introduite par celle-ci contre ces décisions.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  OM est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 53 du 15.2.2021.