CELEX: 62016CN0482
Language: fr
Date: 2016-09-07 00:00:00
Title: Affaire C-482/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Innsbruck (Autriche) le 7 septembre 2016 — Georg Stollwitzer/ÖBB Personenverkehr AG

21.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 428/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Innsbruck (Autriche) le 7 septembre 2016 — Georg Stollwitzer/ÖBB Personenverkehr AG
   (Affaire C-482/16)
   (2016/C 428/11)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberlandesgericht Innsbruck
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Georg Stollwitzer
   
      Partie défenderesse: ÖBB Personenverkehr AG
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le droit de l’Union en vigueur actuellement, en particulier le principe général du droit de l’Union d’égalité de traitement, le principe général d’interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge, au sens de l’article 6, paragraphe 3, TUE et de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»), l’interdiction de discrimination qui découle de la libre circulation des travailleurs prévue à l’article 45 TFUE et la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000 L 303, p. 16, ci-après la «directive 2000/78/CE»), doit-il être interprété de telle sorte qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause qui, pour mettre fin à une discrimination fondée sur l’âge constatée par la Cour dans l’arrêt du 28 janvier 2015, ÖBB Personenverkehr (C-417/13, EU:C:2015:38, ci-après l’«arrêt Starjakob») [à savoir l’absence de prise en compte des périodes de service antérieures à l’âge de 18 ans pour les agents du service des chemins de fer autrichiens (Österreichische Bundesbahnen, ci-après l’«ÖBB»)], prend certes en compte les périodes de service antérieures à l’âge de 18 ans d’une petite partie des agents de l’ÖBB discriminés par l’ancienne réglementation (quoique uniquement les périodes accomplies auprès de l’ÖBB ou d’entreprises publiques similaires d’infrastructures ferroviaires et/ou de transport ferroviaire dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou dans les pays liés à l’Union européenne par des accords d’association et/ou de libre circulation), mais ne prend toutefois pas en compte toutes les autres périodes de service antérieures à l’âge de 18 ans qui concernent la plus grande partie des agents de l’ÖBB discriminés initialement, en particulier les périodes qui permettent aux agents de l’ÖBB concernés de mieux exécuter leur travail, comme par exemple les périodes de service accomplies auprès d’autres entreprises publiques ou privées de transport et/ou d’infrastructures, lesquelles fabriquent, exploitent ou entretiennent l’infrastructure utilisée par l’employeur [ÖBB] (matériel roulant, construction de voies ferrées, construction de lignes, systèmes électriques et électroniques, aiguillages, construction de gares etc.), ou d’entreprises similaires à celles-ci, et qui entérine ainsi effectivement et définitivement une discrimination en raison de l’âge au détriment de la majeure partie des agents de l’ÖBB affectés par l’ancienne réglementation discriminatoire?
            
         
               2)
            
            
               Le comportement d’un État membre, propriétaire à 100 % d’une entreprise de transport ferroviaire et qui est, de fait, l’employeur des agents travaillant pour cette entreprise, remplit-il les conditions définies par la Cour dans sa jurisprudence pour que la responsabilité de cet État membre soit engagée en vertu du droit de l’Union, en particulier la condition d’une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union, comme par exemple de l’article 2, paragraphe 1, en liaison avec l’article 1er , de la directive 2000/78/CE, interprétés par plusieurs arrêts de la Cour [du 18 juin 2009, Hütter, C-88/08, EU:C:2009:381 (ci-après l’«arrêt Hütter»); du 16 janvier 2014, Pohl, C-429/12, EU:C:2014:12 (ci-après l’«arrêt Pohl»); Starjakob] lorsque pour des raisons purement fiscales, cet État membre tente d’écarter en 2011 et 2015, par des modifications législatives applicables rétroactivement, le droit de ces agents, tiré du droit de l’Union, à un versement complémentaire de rémunération en raison de la discrimination, notamment fondée sur l’âge, constatée par la Cour dans plusieurs arrêts (Hütter, Pohl, Starjakob) et reconnue également dans plusieurs décisions judiciaires nationales dont une décision de l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) (portant la référence 8 ObA 11/15 y)?