CELEX: E2004J0009(01)
Language: fr
Date: 2007-10-03 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour de justice de l'AELE du 3 octobre 2007 (Affaire E-9/04)

24.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 17/11
            
         Ordonnance de la Cour de justice de l'AELE du 3 octobre 2007
   (Affaire E-9/04)
   (2008/C 17/07)
   Dans l'affaire E-9/04 II ayant pour objet une demande de taxation des dépens,
   La Bankers' and Securities Dealers' Association of Iceland (association des banques et sociétés de bourse islandaises) contre l'Autorité de surveillance de l'AELE,
   (Taxation des dépens)
   Dans l'affaire E-9/04 II ayant pour objet une demande de taxation des dépens, la Bankers' and Securities Dealers' Association of Iceland, représentée par Me Hans-Jörg Niemeyer, Rechtsanwalt, Bruxelles, Belgique et Me Ralf Sauer, Rechtsanwalt, Berlin, Allemagne, contre l'Autorité de surveillance de l'AELE, représentée par Niels Fenger, directeur, et Bjørnar Alterskjær, fonctionnaire, département «Affaires juridiques et administratives», en qualité d'agents, Bruxelles, Belgique — demande de taxation des dépens à rembourser par l'Autorité de surveillance de l'AELE à la Bankers' and Securities Dealers' Association of Iceland conformément à l'arrêt rendu par la Cour de l'AELE du 7 avril 2006 dans l'affaire E-9/04 La Bankers' and Securities Dealers' Association of Iceland contre Autorité de surveillance de l'AELE [Recueil des arrêts de la Cour de justice de l'AELE 2006, p.45] — la Cour de justice de l'AELE, composée de: Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson, juge, Henrik Bull, juge-rapporteur, et Skúli Magnússon, greffier, a rendu le 3 octobre 2007 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Le montant total des dépens que l'Autorité de surveillance de l'AELE doit rembourser à la Bankers' and Securities Dealers' Association of Iceland est fixé à 145 934,50 EUR.