CELEX: 31973R2488
Language: fr
Date: 1973-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2488/73 de la Commission, du 13 septembre 1973, fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures

N0 L 257/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                              14 . 9 . 73
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2488/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 septembre 1973
                                 fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 EUROPÉENNES,                                                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
 vu le traité instituant la Communauté économique                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
 européenne,                                                             port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­                   néa précédent ;
 let 1967, portant organisation commune du marché                    considérant que l'application des règles et modalités
 du riz ( ! ), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au       rappelées dans le règlement (CEE) n0 2365/73, aux
 traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à
                                                                     prix d'offre et aux cours de ce jour parvenus à la
 la Communauté économique européenne et à la Com­                    connaissance de la Commission , conduit à modifier
 munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à               les règlements actuellement en vigueur comme il est
 Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article              indiqué au tableau annexé au présent règlement,
 1 1 paragraphe 5,
 vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                     A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
 tation de riz et de brisures ont été fixés par le règle­                                  Article premier
 ment (CEE) n0 2365/73 (4) et tous les règlements ulté­
 rieurs qui l'ont modifié ;                                          Les prélèvements à percevoir à 1 importation des pro­
                                                                     duits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b) du
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                règlement n0 359/67/CEE sont fixés comme indiqué
 normal du régime des prélèvements il convient de re­                au tableau annexé au présent règlement.
 tenir pour le calcul de ces derniers :
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                           Article 2
      à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                Le présent règlement entre en vigueur le 14 sep­
      sur leur parité effective,                                     tembre 1973 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(!)  JO  n»   174 du 31 . 7 . 1967 , p. 1 .
(-') JO  n0   L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14 .
P)   JO  n"   L 73 du 27 . 3 . 1972, p . S.
(4)  JO  n°   L 245 du 1 . 9 . 1973 , p . 7 .
 ---pagebreak--- 14. 9 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 257/ 11
                                                                     ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 13 septembre 1973, fixant les prélèvements applicables
                                                               au riz et aux brisures
                                                                                                                          (U C / loo kg '
               N»                                                                                                           EAMA /
             du tarif                                Désignation des marchandises                         Pays tiers     PTOM (') (')
        I0.0A                         Riz :
                                      Λ . paddy ou décortiqué :
                                             I. riz paddy :
                                                 a ) à grains ronds                                           0                0
                                                 b) à grains longs                                            0                0
                                           U. riz décortiqué :
                                                 a ) à grains ronds                                           0                0
                                                 b) à grains longs                                            0                0
                                      li . semi-bianchi ou blanchi :
                                             I. riz semi-blanchi
                                                 a ) à grains ronds                                          0                 0
                                                 b) à grains longs                                            0                0
                                            II . riz blanchi :
                                                 a) à grains ronds                                           0                 0
                                                 b) à grains longs                                            0                0
                                      C. en brisures                                                         0                0
       C) En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des EAMA et d—
           PTOM et importés dans les départements français d'outre-nier.
       (•) Ce prélèvement n'est applicable qu' aux importations répondant aux conditions de l' article 2 du règlement (CEE) n* 540/70