CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-10-23 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 24 septembre 1990, relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique #Accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie concernant un nouveau régime d'importation à titre expérimental «Testausschreibung»

Avis juridique important

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31990D0519

90/519/CEE: Décision du Conseil du 24 septembre 1990, relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Bulgarie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique  

Journal officiel n° L 291 du 23/10/1990 p. 0008 - 0008 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 34 p. 0199  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 34 p. 0199 

DÉCISION DU CONSEIL du 24 septembre 1990 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (90/519/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  considérant que la conclusion de l'accord négocié entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie en matière de commerce et de coopération commerciale et économique apparaît nécessaire à la réalisation des objectifs de  la Communauté économique européenne dans le domaine des relations extérieures;  considérant qu'il apparaît que certaines des mesures de coopération économique prévues par cet accord dépassent le champ des compétences définies dans le traité, et notamment celles précisées dans le domaine de la politique commerciale commune, et qu'il  convient donc de recourir également à l'article 235 du traité,  DÉCIDE:    Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 26 de l'accord (2).  Article 3  La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 23 de l'accord.   Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1990.  Par le Conseil Le président V. SACCOMANDI  (1) Avis rendu le 13 septembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).(2) Voir page 43 du présent Journal officiel.