CELEX: 31995R1175
Language: fr
Date: 1995-05-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1175/95 DE LA COMMISSION du 24 mai 1995 portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour certains produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 118/ 18        I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                 25. 5. 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 1175/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 mai 1995
                  portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour
                               certains produits transformés à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que la situation decrite ci-dessus conduit a
                                                                   suspendre temporairement l'application des dispositions
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   relatives à la fixation à l'avance des restitutions pour les
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            produits en cause ;
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte       considérant que les mesures prévues au présent règlement
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
notamment son article 13 paragraphe 7 premier alinéa,
considérant que l'article 13 paragraphe 7 du règlement             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 1766/92 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance
de la restitution si la situation du marché permet de cons­                               Article premier
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se            La fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour
produire ;                                                         les produits repris en annexe est suspendue du 25 mai au
                                                                   30 juin 1 995.
considérant que le maintien du régime actuel risque d'en­
traîner la préfixation, à court terme, des restitutions pour
des quantités considérablement plus grandes que celles                                       Article 2
pouvant être envisagées dans les conditions plus
normales :                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai 1 995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 mai 1 995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
 (■) JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 ---pagebreak--- 25. 5. 95     FR               Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 118/ 19
                                                  ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 24 mai 1995, portant suspension de la fixation a
          l'avance des restitutions à l'exportation pour certains produits transformés à base de
                                                 céréales et de riz
               Code NC                                 Désignation des marchandises
                              Produits suivants, transformés à base de céréales :
              1702 30
                                 Glucose et sirop de glucose
              1702 40
              1702 90            Autres, y compris le sucre inverti
              2106 90            Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs