CELEX: 22016D2185
Language: fr
Date: 2015-06-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 150/2015 du 11 juin 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/2185]

15.12.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 341/43
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 150/2015
      du 11 juin 2015
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/2185]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision d'exécution 2014/11/UE de la Commission du 20 décembre 2013 rectifiant l'annexe II de la décision d'exécution 2012/707/UE établissant un format commun pour la transmission des informations conformément à la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le texte suivant est ajouté au point 15zp (décision d'exécution 2012/707/UE de la Commission) du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord EEE:
      «, modifiée par:
      
                  —
               
               
                  
                     32014 D 0011: décision d'exécution 2014/11/UE de la Commission du 20 décembre 2013 (JO L 10 du 15.1.2014, p. 18).»
               
            Article 2
      Les textes de la décision d'exécution 2014/11/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 256/2014 du 12 décembre 2014 (2), si celle-ci intervient plus tard.
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 11 juin 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 10 du 15.1.2014, p. 18.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
      
         (2)  JO L 311 du 26.11.2015, p. 4.