CELEX: 51999PC0637
Language: fr
Date: 1999-11-30
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 48/1999 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

Avis juridique important

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51999PC0637

Proposition de règlement du Conseil modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 48/1999 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés  /* COM/99/0637 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 48/1999 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés(présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFSLes TAC relatifs aux stocks de langoustines de la mer du Nord, du Skagerrak, du Kattegat et de la zone CIEM III b, c, d et aux stocks de sprats de la zone CIEM II a (eaux communautaires) et de la mer du Nord (eaux communautaires), qui sont soumis à un TAC de précaution, semblent insuffisants pour maintenir les activités d'exploitation pour toute l'année 1999. Conformément aux dispositions établies par le règlement (CE) 847/96 [1], les TAC de précaution peuvent être réexaminés à la demande d'un État membre dans les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement. Le Royaume-Uni et le Danemark ont présenté des demandes en vue d'un relèvement des TAC, respectivement dans la mer du Nord et dans le Skagerrak et le Kattegat, et ont fourni à cet égard les données nécessaires pour justifier leur requête. De plus, la forte abondance de morue observée dans le Kattegat risque d'entraîner des rejets massifs du fait d'un épuisement précoce du TAC. Selon les informations scientifiques les plus récentes, les captures de ce stock pourraient être relevées en 1999 tout en respectant les principes de conservation sur lesquels est fondé le TAC.[1]   JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.En outre, dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques entre la Communauté et la Pologne pour l'année 1999, les parts communautaires pour le sprat baltique ont été modifiées.La présente proposition vise à répondre à ces préoccupations par une modification du règlement (CE) n° 48/1999 du Conseil. Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 48/1999 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchésLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture [2], et notamment son article 8, paragraphe 4,[2]  JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 48/1999 [3] fixe, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les TAC pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés.[3]  JO L 13 du 18.1.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1570/1999 (JO L 187 du 20.7.1999, p. 5).(2) Conformément aux dispositions prévues par le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas [4], les TAC de précaution peuvent être relevés dans les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement. Ces conditions sont remplies pour les stocks de langoustines de Norvège de la mer du Nord, du Skagerrak, du Kattegat et de la zone CIEM III b, c, d et les stocks de sprats de la zone CIEM II a (eaux communautaires) et de la mer du Nord (eaux communautaires).[4]   JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.(3) Selon les informations scientifiques les plus récentes, le TAC applicable aux stocks de morue du Kattegat pour 1999 peut être relevé tout en respectant les principes de conservation.(4) En outre, dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques entre la Communauté et la Pologne pour l'année 1999, les parts communautaires pour le sprat baltique ont été modifiées.(5) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 48/1999 du Conseil en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe du présent règlement remplace les éléments correspondants de l'annexe du règlement (CE) n° 48/1999.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président ANNEXE>TABLE>>TABLE>>TABLE>