CELEX: 31993R2684
Language: fr
Date: 1993-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2684/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

1 . 10 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 245/51
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2684/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 septembre 1993
                       fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        plus importants importateurs des produits du code NC
                                                                    1601 00 et du code NC 1602, il convient de prévoir pour
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            ces produits un montant qui tienne compte de cette situa­
 péenne,                                                           tion ; qu'il convient, toutefois, d'assurer que la restitution
                                                                   n'est octroyée que sur le poids net des matières comesti­
 vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du                   bles, exclusion faite du poids des os éventuellement
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                 contenus dans ces préparations ;
 marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié
 en       dernier    lieu     par   le     règlement     (CEE)     considérant que, en l'absence d'exportations économique­
 n0 1249/89 (2), et notamment son article 15 para­                 ment importantes des autres produits du secteur de la
 graphe 5 première phrase,                                         viande de porc, il ne paraît pas opportun de prévoir une
                                                                   restitution pour ces produits ;
 vu le règlement (CEE) n0 2768/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande        considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
 de porc, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­   n0 2768/75, la situation du marché mondial ou les
 tions à l'exportation et des critères de fixation de leur         exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 montant (3), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,            nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                   produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
 considérant que, aux termes de l'article 15 du règlement          n° 2759/75 suivant leur destination ;
 (CEE) n0 2759/75, la différence entre les prix des produits
 visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le       considérant qu'il convient de fixer les restitutions en
 marché mondial et dans la Communauté, peut être                   tenant compte des modifications à la nomenclature des
 couverte par une restitution à l'exportation ;                    restitutions, établie par le règlement (CEE) n0 3846/87 de
                                                                   la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­
 considérant que l'application de ces règles et critères à la      ment (CEE) n° 2159/93 (6);
 situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
 de porc conduit à fixer la restitution comme suit ;               considérant     que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                   Conseil Q a    interdit les échanges entre la Communauté
considérant que des possibilités existent actuellement             économique      européenne et la république fédérative de
 pour l'exportation des porcs des codes NC 0103 91 10 et           Yougoslavie    (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
 0103 92 19 et de certains produits du code NC 0203 ;              tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
 qu'il convient de fixer une restitution pour ces produits         mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
en tenant compte des conditions de concurrence des                 convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
exportateurs communautaires sur le marché mondial ;                tions ;
considérant que des possibilités d'exportation existent vers       considérant que les mesures prévues au présent règlement
certains pays de l'Est ; que l'octroi d'une restitution           sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
spéciale vers ces destinations est soumise au respect des         de porc,
conditions prévues au règlement (CEE) n° 2695/93 de la
Commission (4) ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour les produits des codes NC
0210 1951 et 0210 19 81 , il convient de fixer la restitu­
tion à un montant qui tienne compte, d'une part, des                                      Article premier
caractéristiques qualitatives des produits relevant de ces
codes et, d'autre part, de l'évolution prévisible des coûts        La liste des produits pour l'exportation desquels est
de production sur le marché mondial ; qu'il convient,             accordée la restitution visée à l'article 15 du règlement
toutefois, d'assurer le maintien de la participation de la        (CEE) n0 2759/75 et les montants de cette restitution sont
Communauté au commerce international pour certains                fixés à l'annexe .
produits typiques italiens du code NC 0210 91 81 ;
considérant que, en raison des conditions de concurrence                                      Article 2
dans certains pays tiers qui sont traditionnellement les
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1993 .
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n° L 129 du 11 . 5. 1989, p. 12.                             o JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
(3) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39.                          (6) JO n0 L 194 du 3. 8 . 1993, p. 7.
(4) Voir page 72 du présent Journal officiel.                     Q JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N° L 245/52                      Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 10 . 93
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1993.
                                                                     Par la Commission
                                                                        René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 93                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 245/53
                                                                               ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les restitutions à
                                                  l'exportation dans le secteur de la viande de porc
                                                    (en écus/100 kg, poids net)                                                      (en écus/100 kg, poids net)
                                                               Montant                                                                          Montant
       Code produit               Destination (')                                            Code produit           Destination (')        des restitutions (2)
                                                          des restitutions (2)
     0103 91 10 000                    01                       17,00                      0210 11 31 990                 01                       —
     0103 92 19 000                    01                       17,00                      0210 12 11 100                 01                      10,00
     0203 11 10 000                    01                       25,00                      0210 12 11 900                 01                       —
                                       02                       70,00                      0210 12 19 100                 01                      25,00
     0203 12 11 100                    01                       25,00                      0210 12 19 900                 01                       —
     0203 12 11 900                    01                        —                         0210 19 40 100                 01                      15,00
                                                                                           0210 19 40 900                 01                       —
     0203 12 19 100                    01                       25,00
                                       02                       50,00                      0210 19 51 100                 01                      15,00
     0203 12 19 900                    01                        —                         0210 19 51 310                 01                      10,00
                                                                                           0210 19 51 390                 01                       —
     0203 19 11 100                    01                       25,00
                                       02                       50,00                      0210 19 51 900                 01                       —
     0203 19 11 900                    01                        —                         0210 19 81 100                 01                      70,00
     0203 19 13 100                    01                       25,00                      0210 19 81 300                 01                      52,00
                                                                                           0210 19 81 900                 01                       —
     0203 19 13 900                    01                        —
                                                                                           1601 00 10 100                 01                      26,00
     0203 19 15 100                    01                       17,00
                                                                                           1601 00 10 900                 01                       —
     0203 19 15 900                    01                        —
                                                                                           1601 00 91 100                 01                      44,00
     0203 19 55 120                    01                       15,00
                                                                                           1601 00 91 900                 01                       —
     0203 19 55 190                    01                       15,00                      1601 00 99 100                 01                      30,00
     0203 19 55 311                    01                       10,00                      1601 00 99 900                 01                       —
     0203 19 55 319                    01                        —                         1602 10 00 000                 01                      13,00
     0203 19 55 391                    01                       10,00                      1602 20 90 100                 01                      24,00
     0203 19 55 399                    01                        —                          1602 20 90 900                01                       —
     0203 19 55 900                    01                         —                        1602 41 10 100                 01                      24,00
     0203 21 10 000                    01                       25,00                      1602 41 10 210                 01                      40,00
                                       02                       70,00                      1602 41 10 290                 01                      21,00
     0203 22 11 100                    01                       25,00                      1602 41 10 900                 01                       —
     0203 22 11 900                    01                         —                        1602 42 10 100                 01                      24,00
     0203 22 19 100                    01                       25,00                      1602 42 10 210                 01                      35,00
                                       02                       50,00                      1602 42 10 290                 01                      21,00
     0203 22 19 900                    01                         —                        1602 42 10 900                 01                       —
     0203 29 11 100                    01                       25,00                       1602 49 11 110                01                      24,00
                                       02                       50,00                       1602 49 11 190                01                      40,00
     0203 29 11 900                    01                         —                         1602 49 11 900                01                       —
     0203 29 13 100                    01                       25,00                       1602 49 13 110                01                      24,00
     0203 29 13 900                    01                         —                         1602 49 13 190                01                      35,00
     0203 29 15 100                    01                       17,00                       1602 49 13 900                01                       —
     0203 29 15 900                    01                         —                         1602 49 15 110                01                      24,00
     0203 29 55 120                    01                       15,00                       1602 49 15 190                01                      35,00
                                                                                            1602 49 15 900                01                       —
     0203 29 55 190                    01                       15,00
                                                                                            1602 49 19 110                01                      16,00
     0203 29 55 311                    01                       10,00
                                                                                            1602 49 19 190                01                      29,00
     0203 29 55 319                    01                         —
                                                                                            1602 49 19 900                01                       —
     0203 29 55 391                    01                       10,00
                                                                                            1602 49 30 100                01                      21,00
     0203 29 55 399                    01                         —                         1602 49 30 900                01                       —
     0203 29 55 900                    01                         —
                                                                                            1602 49 50 100                01                      13,00
     0210 11 11 100                    01                       15,00                       1602 49 50 900                01                       —
     0210 11 11 900                    01                         —                         1602 90 10 100                01                      22,00
     0210 11 31 110                    01                       70,00                       1602 90 10 900                01                       —
     0210 11 31 190                    01                         —                         1902 20 30 100                01                      13,00
     0210 11 31 910                    01                       52,00                       1902 20 30 900                01                       —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 les pays tiers,
    02 la Fédération de Russie, l'Ukraine et la Biélorussie, réalisées dans les conditions du règlement (CEE) n° 2695/93 de la Commission.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
    tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission modifié.