CELEX: 31976R2027
Language: fr
Date: 1976-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2027/76 du Conseil, du 27 juillet 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 836/76 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2750/75 en ce qui concerne la procédure de mobilisation des céréales et du riz destinés au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, à titre d'aide alimentaire en faveur des populations affectées par les événements de Chypre

N0 L 224/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                              16. 8 . 76
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2027/76 DU CONSEIL
                                                    du 27 juillet 1976
              modifiant le règlement (CEE) n° 836/76 portant dérogation au règlement (CEE)
              n° 2750/75 en ce qui concerne la procédure de mobilisation des céréales et du riz
              destinés au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, à titre d'aide
               alimentaire en faveur des populations affectées par les événements de Chypre
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        par les événements de Chypre, s étend aux dépenses
                                                                d'acheminement encourues jusqu'au port de débarque­
vu le traité instituant la Communauté économique                ment ; qu'il convient, dès lors, de modifier le règle­
européenne,                                                     ment (CEE) n0 836/76 (5), qui permet, pour la fourni­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              ture des produits en question, de recourir à une procé­
octobre 1975, portant organisation commune des                  dure autre que l'adjudication,
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 143/76 (2), et
notamment son article 28 ,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                                  Article premier
juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (3),                                                     À l'article 1 er du règlement (CEE) n0 836/76, les
vu la proposition de la Commission,                             termes « stade fob » sont remplacés par les termes
                                                                « jusqu'au port de débarquement ».
considérant que, en vertu de la décision 76/645/CEE
du 27 juillet 1976 (4), le financement communautaire                                    Article 2
concernant l'aide alimentaire d'urgence en céréales,
fournies dans le cadre des programmes 1974/ 1975 et             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 1975/ 1976 au Haut Commissariat des Nations unies              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
pour les réfugiés en faveur des populations affectées           des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1976.
                                                                            Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                           M. van der STOEL
(•) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 130 du 19. 5. 1976, p. 1 .
(3) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) Voir page 15 du présent Journal officiel.                   (5) JO n° L 96 du 10. 4. 1976, p. 2.