CELEX: 31973R0397
Language: fr
Date: 1973-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 397/73 de la Commission, du 14 février 1973, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 43/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                              15 . 2 . 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 397/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 février 1973
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base
                                                       de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        l'attente de l'accomplissement des procédures abou­
EUROPÉENNES,                                                         tissant à la déclaration formelle de la nouvelle parité
                                                                     de cette monnaie au Fonds monétaire international,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                     il convient de retenir d'ores et déjà, pour le calcul
européenne,                                                          des prélèvements, un taux de conversion basé sur
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                      le changement de parité annoncé ; que l'avis du
juin 1967, portant organisation commune des                          Comité monétaire a été demandé ;
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à                considérant que le prélèvement applicable au produit
l' adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                    de base, dernièrement fixé, s'écarte de ila moyenne
nauté économique européenne et à la Communauté                       des prélèvements de plus de 0,25 unité de compte par
européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bru­                   100 kg de produit de base ; que les prélèvements
xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article                  actuellement en vigueur doivent, dès lors, en vertu
14 paragraphe 4,                                                     de l'article 1er du règlement ( CEE) n° 1080/68 (7 ),
                                                                     être modifiés conformément au tableau annexé au
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                      présent règlement,
juillet 1967, portant organisation commune du
marché de riz (4), modifié en dernier lieu par l'acte
joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                                           Article premier
mique, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et no­                  Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
tamment son article 12 paragraphe 4,                                 des produits transformés à base de céréales et de riz,
considérant que les prélèvements applicables à                       relevant du règlement ( CEE) n° 1052/68 (8) et fixés à
l'importation des produits transformés à base de                     l'annexe du règlement ( CEE) n.° 250/73 modifié, sont
céréales et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)              modifiés conformément au tableau annexé au présent
n° 250/73 (5) modifié en dernier lieu par le règlement               règlement.
( CEE) n° 387/73 (6) ;
                                                                                             Article 2
considérant qu'en date du 13 février 1973 , l'annonce
officielle d'une modification de la parité du dollar                 Le présent règlement entre en vigueur le 15 février
des États-Unis d'Amérique a été faite ; que, dans                    1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 février 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(*)  JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(»)  JO n0 L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(8)  JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
C)   JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .
(5)  JO no L 30 du 1 . 2. 1973, p. 14.                               (7) JO no L 181 du 27. 7. 1968, p. 6.
(8)  JO no L 41 du 14. 2. 1973, p. 14.                               (8) JO n« L 179 du 25. 7. 1968, p. 8.
 ---pagebreak--- 15 . 2 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 43 / 17
                                                                   ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 14 février 1973, modifiant les prélèvements applicables
                              à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                   Prélèvements en UC/ 100 kg
                         Numéro tarifaire                               Pays tiers                  EAMA , PTOM , la Tanzanie ,
                                                            (sauf EAMA , PTOM , la Tan­                  l' Ouganda et le Kenya
                                                            zanie , l' Ouganda et le Kenya)
                     11.01 D (!)                                          3,832                                  3,332
                     11.02 A IV 1 1 )                                     3,832                                  3,332
                     11.02 B I a) 2 aa)                                   2,138                                   1,888
                     11.02 B I a) 2 bb ) ( x )                            3,582                                  3,332
                     11.02 B I b ) 2 (!)                                  3,582                                  3,332
                     11.02 C IV (*)                                       3,212                                  2,962
                     11.02 D IV H                                         2,138                                   1,888
                     11.02 E I a) 2 C 1 )                                 2,138                                   1,888
                     11.02 E I b) 2 i1 )                                  4,202                                  3,702
                     11.02 F IV                                           3,832                                  3,332
            P) Pour la distinction entre les produits nos 11.01 et 11.02, d' une part, et ceux de la sous-position 23.02 A , d' autre
               part, sont considérés comme relevant des nos 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
               — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 %
                  en (poids) sur matière sèche ,
               — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche ( déduction faite des matières minérales ayant pu être
                  ajoutés) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment et le seigle, 3 % pour l'orge , 4 %
                  pour le sarrasin , 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales .
               Les germes de céréales, même en farine, relèvent en tout cas du n° 11.02 .