CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-07-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 juin 1967, prorogeant la décision de la Commission du 10 juin 1966, portant fixation du montant supplémentaire qui peut être restitué à l'exportation de certains fromages vers les pays tiers et portant abrogation de la décision du 26 mars 1965

N® 166 / 8                           JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                24 . 7 . 67
lesquelles les États membres intéressés auraient                      naires de la Tchécoslovaquie et mis en libre pratique
apporté la coopération nécessaire et qu'à défaut , il                 dans d' autres États membres .
y a lieu d' autoriser la république fédérale d'Alle­
magne à appliquer les mesures de protection néces­                                                   Article 2
saires pour une période limitée ;
                                                                            La décision de la Commission du 18 avril 1966
       considérant qu'il convient d' abroger la décision              est abrogée .
provisoire du 18 avril 1966 , autorisant la république
fédérale d'Allemagne à surseoir à la délivrance des                                                  Article 3
licences d'importation pour les produits en cause ,
                                                                            La validité de la présente décision est limitee au
                                                                      31 décembre 1967 .
                                                                                                     Article 4
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                            La présente décision est destinée à la république
                                                                      fédérale d' Allemagne .
                            Article premier
                                                                            Fait à Bruxelles , le 29 juin 1967 .
       La république fedérale d'Allemagne est autorisée                                                            Par la Commission
à exclure du traitement communautaire les « fils
de fibres textiles synthétiques et artificielles », de la                                                             Le président
position n0 51.01 du tarif douanier commun , origi­                                                            Walter HALLSTEIN
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juin 1967
                  prorogeant la décision de la Commission, du 10 juin 1966 , portant fixation
                     du montant supplémentaire qui peut être restitué à l'exportation de
                  certains fromages vers les pays tiers et portant abrogation de la décision
                                                        du 26 mars 1965
                     (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls
                                                            faisant foi )
                                                          ( 67 / 464/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                       modifié en dernier lieu par le règlement n0 46/67/
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               CEE (3), et notamment son article 15 paragraphe 3,
       vu le traité instituant la Communauté écono­                         considérant que la durée de validité de la dé­
 mique européenne ,                                                   cision de la Commission , du 10 juin 1966 , portant
                                                                       fixation du montant supplémentaire qui peut être
       vu le règlement n0 13 / 64/CEE du Conseil, du                  restitué à l'exportation de certains fromages vers
 5 février 1964, portant établissement graduel d' une                 les pays tiers et portant abrogation de la décision
 organisation commune des marchés dans le secteur                     du 26 mars 1965 (4), modifiée par la décision du
 du lait et des produits laitiers (x) ,                                22 décembre 1966 (5), est limitée au 30 juin 1967 ;
        vu le règlement n0 56 / 66 /CEE de la Commission ,
 du 23 mai 1966 , relatif au calcul du montant maxi­                         considérant que la situation dans laquelle se
 mum des restitutions à l'exportation de produits                     trouvent les fromages en cause n' a pas changé ;
 laitiers vers les pays tiers et portant abrogation                    que , même si les négociations actuelles sur le
 des règlements n0 41 / 65 /CEE et n0 42 / 65 /CEE (2),
                                                                       (3) JO n° 43 du 10. 3 . 1967, p. 639 / 67 .
 l 1 ) JO n 0 34 du 27 . 2 . 1964, p. 549 / 64 .                       (4) JO n0 106 du 15. 6 . 1966 , p . 1903 / 66 .
 ( 2) JO n0 92 du 23. 5 . 1966, p. 1422 / 66.                          (5 ) JO n° 1 du 6 . 1 . 1967 , p . 13 / 67 .
 ---pagebreak--- 24 . 7 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                N* 166/9
régime d importation aboutissent à un accord dans              tion du montant supplémentaire qui peut être res­
un proche avenir, une réglementation transitoire               titué à l'exportation de certains fromages vers les
sera prévue qui ne se terminera pas avant le 31 mars           pays tiers et portant abrogation de la décision du
1968 et qui rendra nécessaire le maintien des dis­             26 mars 1965 est remplacée par la phrase suivante :
positions de la décision visée ci-dessus ; qu'il con­
vient , dès lors , d'en proroger la validité jusqu' à la                « Elle est valable jusqu' à la fin de la campa­
fin de la campagne laitière en cours ;                              gne laitière 1967 / 1968 . »
                                                                                           Article 2
     considérant qu' aux termes de l' article 1 er para­
graphe 1 dernière phrase , la décision n'est pas appli­
cable aux quantités pour lesquelles des mesures                     La dernière phrase de 1 article 1 er paragraphe 1
d' intervention ont été prises conformément aux                de la décision de la Commission du 10 juin 1966 est
dispositions du règlement n0 55 / 65 / CEE ; qu' il con­       remplacée par la phrase suivante :
vient d' étendre cette exclusion aux quantités qui                     « Sont exclues de l' application de cette majo­
seront l' objet des interventions prévues par une                   ration, les quantités pour lesquelles des mesures
nouvelle réglementation en la matière ;                             d'intervention ont été prises . »
     considérant que les mesures prévues dans la                                           Article 3
présente décision sont conformes à l' avis du Comité
de gestion du lait et des produits laitiers ,                       Le royaume de Belgique , la république fédérale
                                                               d'Allemagne , la République française et le royaume
                                                               des Pays-Bas sont destinataires de la présente déci­
                                                               sion .
A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                    Fait a Bruxelles , le 29 juin 1967 .
                      Article premier                                                                 Par la Commission
     La deuxième phrase de l'article 2 de la décision                                                         Le président
de la Commission , du 10 juin 1966 , portant fixa­                                                  Walter HALLSTEIN
                                       DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 30 juin 1967
               portant prorogation de la durée de validité et augmentation du volume du
               contingent tarifaire que le royaume des Pays-Bas a été autorisé à ouvrir
                                               pour le plomb brut
                             ( Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi )
                                                     ( 67 465/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                 à la Commission d'introduire , pour l' annee 1967 ,
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         un contingent tarifaire de 40.000 tonnes à droit nul
                                                                pour le plomb brut de la position tarifaire 78.01 A ,
      vu les dispositions du protocole n0 XV concer­
 nant le plomb et le zinc, annexé à l' accord de Rome                vu sa décision du 19 décembre 1966 (x) autori­
 du 2 mars 1960 concernant l' établissement d' une              sant le royaume des Pays-Bas à introduire , pour la
 partie du tarif douanier commun relative aux pro­              période du 1 er janvier au 30 juin 1967 , un contin­
 duits de la liste G prévue au traité instituant la             gent tarifaire de 18.000 tonnes à droit nul pour le
 Communauté économique européenne , et notam­                   plomb brut de la position n0 78.01 A du tarif doua­
                                                                nier commun ,
 ment son paragraphe 1 ,
      vu la lettre en date du 20 mai 1966 par laquelle
 Ae royaume des Pays-Bas a demandé l' autorisation              f 1 JO 11° 11 du 20 . 1 . 1967 , p. 155 / 67 .