CELEX: 
Language: fr
Date: 1986-06-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 avril 1986, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées au cours des dix premiers jours d'avril dans le secteur de la viande bovine

11 . 6. 86                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 156/35
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 18 avril 1986
                  concernant les demandes de certificats « MCE » déposées au cours des dix
                               premiers jours d'avril dans le secteur de la viande bovine
                                                          (86/230/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         DÉCIDE :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                                  Article premier
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  Les certificats « MCE » pour lesquels des demandes ont
                                                                   été déposées au cours des dix premiers jours d'avril 1986
vu le règlement (CEE) n0 569/86 du Conseil, du 25 février          et communiqués à la Commission :
1986, déterminant les règles générales d'application du            a) sont délivrés pour les tonnages demandés en ce qui
mécanisme complémentaire applicable aux échanges ('),                 concerne les produits suivants :
et notamment son article 7,
                                                                      viandes de l'espèce bovine congelées et abats de l'es­
vu le règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28               pèce bovine ;
février 1986, déterminant les modalités d'application du
mécanisme complémentaire applicable aux échanges (2),              b) sont délivrés jusqu'à concurrence du pourcentage
et notamment son article 6,                                           indiqué ci-dessous en ce qui concerne les produits
                                                                      suivants :
considérant que le règlement (CEE) n0 569/86 prévoit                  — animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
l'utilisation de certificats « MCE » afin de garantir que les             reproducteurs de race pure et les animaux pour
tonnages commercialisés de certains produits ne dépas­                    corridas : 1,603 % ,
sent pas ceux fixés dans l'acte d'adhésion et à l'article 5           — viandes de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées :
du règlement (CEE) n0 610/86 de la Commission détermi­                    0,905 % .
nant les modalités d'application particulières du méca­
nisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la
                                                                                            Article 2
viande bovine (3) ; que, dès lors, la Commission doit déci­
der, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n°              Les États membres sont destinataires de la présente
574/86, si des certificats « MCE » peuvent être délivrés           décision .
pour tous les tonnages demandés, pour certains ou pour
aucun ;
considérant que l'examen des quantités disponibles et des          Fait a Bruxelles, le 18 avril 1986.
demandes de certificats déposées au cours des dix
premiers jours d'avril 1986 a révélé que des certificats                                       Par la Commission
peuvent être délivrés pour les tonnages demandés pour                                          Frans ANDRIESSEN
certains produits et jusqu'à concurrence d'un pourcentage
des tonnages demandés pour d'autres produits,                                                     Vice-président
(') JO n" L 55 du 1 . 3. 1986, p. 106.
O JO n° L 57 du 1 . 3. 1986, p. 1 .
(3) JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 35.