CELEX: 62015TB0384
Language: fr
Date: 2016-09-13 00:00:00
Title: Affaire T-384/15: Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2016 — EDF Luminus/Parlement [«Clause compromissoire — Contrat de fourniture d’électricité CNT(2009) N° 137 — Paiement par le Parlement de la contribution régionale versée par la requérante à la Région de Bruxelles-Capitale et calculée sur la base de la puissance tenue à la disposition du Parlement — Absence d’obligation contractuelle — Absence d’obligation résultant des dispositions du droit national applicable»]

31.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/44
            
         Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2016 — EDF Luminus/Parlement
   (Affaire T-384/15) (1)
   
   ([«Clause compromissoire - Contrat de fourniture d’électricité CNT(2009) No 137 - Paiement par le Parlement de la contribution régionale versée par la requérante à la Région de Bruxelles-Capitale et calculée sur la base de la puissance tenue à la disposition du Parlement - Absence d’obligation contractuelle - Absence d’obligation résultant des dispositions du droit national applicable»])
   (2016/C 402/52)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: EDF Luminus (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. Verhoeven et O. Vanden Berghe, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: L. Darie et P. Biström, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et I. Martínez del Peral, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation du Parlement à payer à la requérante la somme de 439 672,95 euros, majorée d’intérêts, correspondant au montant de la contribution régionale versée par elle à la Région de Bruxelles-Capitale et calculée sur la base de la puissance tenue à la disposition du Parlement.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Les conclusions présentées par le Parlement européen aux fins d’une action déclaratoire sont rejetées.
            
         
               3)
            
            
               EDF Luminus supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement.
            
         
               4)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 337 du 12.10.2015.