CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-02-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 janvier 1971, relative à l'ouverture d'une adjudication pour l'exportation vers la Suisse de 10 099 tonnes de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand

N° L 28 / 18                       Journal officiel des Communautés européennes                                4. 2. 71
                                                 COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 19 janvier 1971
               relative à l'ouverture d'une adjudication pour l'exportation vers la Suisse de
                       10 099 tonnes de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand
                                    (Le texte en langue allemande est. le seul faisant foi)
                                                        (71/67/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
                                                                                       Article* premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     L'organisme d'intervention allemand peut procéder,
                                                                 dans les conditions ci-après, à une adjudication per­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                 manente en vue d'une exportation vers la Suisse de
juin 1967, portant organisation commune des mar­                 seigle détenu par lui .
chés dans le secteur des céréales (*), modifié en der­
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 (2), et                                        Article 2
notamment son article 7 paragraphe 5 ,
considérant que, par sa communication du 12 janvier              1.    L'adjudication porte sur une quantité de 10 099
1971 , la république fédérale d'Allemagne a informé             tonnes de seigle.
la Commission de l'intention de son organisme d'in­             2. Les régions dans lesquelles les 10 099 tonnes
tervention de procéder à une adjudication en vue                de seigle sont stockées sont fixées à l'annexe.
d'une exportation vers la Suisse de 10 099 tonnes
de seigle provenant des récoltes 1966, 1968 et 1969                                        Article 3
selon la procédure prévue à l' article 5 paragraphe 7
du règlement (CEE) n° 376/70 de la Commission, du                1 . Les lieux pour lesquels le prix minimum de
27 février 1970, fixant les procédures et conditions            vente est à fixer, conformément à l'article 5 para­
de la mise en vente des céréales détenues par les               graphe 7 du règlement (CEE) n° 376/70, sont les
organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu          suivants :
par le règlement (CEE) n° 2647/70 (4) ;                         lieux de sortie à la frontière germano-suisse.
considérant que les 10 099 tonnes de seigle à mettre
en adjudication seront exportées à partir de certains           2. Les offres doivent être faites pour un ou plu­
lieux de sortie ; qu'une partie de ces quantités est            sieurs de ces lieux de sortie. Le soumissionnaire spé­
entreposée à d'autres endroits ; que l'organisme d'in­          cifie le ou les lieux de sortie pour lesquels son offre
tervention allemand, afin de mettre tous les partici­           est faite.
pants à l'adjudication dans une même position
concurrentielle, doit procéder à la vente à des prix            Les offres s'entendent pour du seigle :
identiques ; que, à cette fin, il lui incombe de prendre        — se trouvant: dans un lieu de sortie à la frontière
en charge les frais de transport du lieu de stockage                 germano-suisse ou
vers les lieux de sortie déterminés ;                           — rendu non déchargé au lieu d'embarquement dans
considérant que les mesures prévues par la présente                  le lieu de sortie à la frontière germano-suisse.
décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
des céréales,                                                   Les offres ne sont valables que si elles sont accom­
                                                                pagnées d'une demande de certificat d'exportation
                                                                assortie d'une demande de préfixation de la restitu­
(!) JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                      tion déposée par le soumissionnaire pour la quantité
(2) JO n° L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 47 du 28. 2. 1970, p. 49.                           correspondant à son offre selon l'article 5 para­
(4) JO no L 283 du 29. 12. 1970, p. 51 .                        graphe 5 du règlement ( CEE) n° 376/70.
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3 . Pour les quantités de seigle qui ne se trouvent            délai d'au moins 10 jours doit être respecté. La
pas aux endroits visés au paragraphe 2 premier et              dernière date à laquelle les offres peuvent être dé­
deuxième tirets, les frais de transport les plus favo­         posées est fixée au 31 mars 1971 .
rables entre le lieu de stockage et le lieu d'embarque­
ment dans le lieu de sortie pouvant être atteint aux                                    Article 5
frais les plus favorables, sont remboursés à l'ex­
portateur adjudicataire par l'organisme d'intervention         La république fédérale d'Allemagne est destinataire
allemand .                                                     de la présente décision .
                        Article 4
                                                               Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1971 .
L'organisme d'intervention allemand fixe, dans l'avis
d'adjudication, les dates auxquelles les offres peuvent                                    Par la Commission
être déposées .
                                                                                               Le président
Entre la publication de l'avis d'adjudication et la
première date fixée pour le dépôt des offres, un                                         Franco M. MALFATTI
                                                          ANNEXE
                                         Region de stockage            Quantité stockée
                                Baden-Württemberg                            136 t
                                Bayern                                    9 963 t