CELEX: 51974PC0196
Language: fr
Date: 1974-02-15
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL étendant aux graines de soja le régime de prix prévu pour les graines oléagineuses (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa, du Traité CEE).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 196
Vol. 1974/0032
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES , EUROPEENNES
                                                    COM(74) 196 final
                                                    Bruxelles , le 15 février 1974
                                MODIFICATION
               DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL
                étendant aux graines de soja le régime de prix
               prévu pour les graines oléagineuses
     ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article 149 ,
            .              deuxième alinéa , du Traité CEE ).
              i
 COK(74) 196 final
 ---pagebreak---                                   EXFOSE DES MOTIFS
1 » Le Mémorandum de la Commission sur l' aménagement de la P.A.C » prévoit au
    point 56 "b ) l' extension aux graines de soja du régime de soutien actuelle­
    ment accordé aux graines de colza et de tournesol * Il est précisé que ce
    régime devra cependant être adapté de manière à ce que le système d' impor­
    tation du soja reste inchangé ,
2 * La proposition de la Commission étendant aux graines de soja le régime de
 - prix prévu pour les graiiies oléagineuses , qui sera traité par le Conseil
    au cours de ses réunions du mois de février 1974 » prévoit l' application aux
    graines de soja notamment de l' artiole 27 du règlemen t n° 136/66/CEE por­
    tant  organisation commune de marché dans le secteur des matières grasses®
    Dans  cet article toutefois il est prévu la possibilité d' instaurer un sys­
    tème  de certificats d' importation assortis d' une caution pour les graines impor­
    tées  des pays tiers .
3 » La possibilité d' instaurer un système do certificats à l' importation ne cor­
    respond pas aux intentions reprises dans le Mémorandum visé ci-dessus et
    n' apparaît ni opportun ni nécessaire »
    Pour ces raisons f il convient de modifier la proposition de la Commission
    dans le sens indiqué »
 ---pagebreak---                              MODIFICATION           :    -1 :   - ■         • -
      • • clé la proposition de.: règlèment (CEE ) du Conseil                 ;
étendant aux graines de soja le régime de prix prévu pour les graines
                              oléagineuses
(présentée par la- Commission au -Conseil- -en-vertu - de J.* article 149 »
 deuxième alinéa, du Traité CEE ).
 ---pagebreak---                         Mod.ificg.tion de l' art ici s unique
- l' article 27 , à l' exclusion des dispositions du paragraphe 3 souc c )
  concernant le contrôle èur les graines importées des pays tiers ;