CELEX: 31999R2749
Language: fr
Date: 1999-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2749/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 745/1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche

Avis juridique important

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31999R2749

Règlement (CE) nº 2749/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 745/1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche  

Journal officiel n° L 331 du 23/12/1999 p. 0029 - 0029

RÈGLEMENT (CE) N° 2749/1999 DU CONSEILdu 17 décembre 1999modifiant le règlement (CE) n° 745/1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêcheLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) par son règlement (CE) n° 745/1999(1), le Conseil a ouvert des contingents tarifaires autonomes;(2) le volume contingentaire en ce qui concerne les morues (numéro d'ordre 09.2753) n'étant pas suffisant pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire, il y a lieu d'augmenter ce volume avec effet au 1er avril 1999 afin de permettre un accès continu à ce contingent;(3) vu l'importance économique de ce règlement pour l'industrie européenne, il y a lieu d'invoquer l'urgence prévue au point I, point 3, du protocole additionnel au traité d'Amsterdam concernant le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'annexe du règlement (CE) n° 745/1999, première page, premier numéro d'ordre (09.2753), cinquième colonne (volume contingentaire), le chiffre "67000" est remplacé par le chiffre "75000".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er avril 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.Par le ConseilLe présidentK. HEMILÄ(1) JO L 96 du 10.4.1999, p. 1.