CELEX: 51964PC0068
Language: fr
Date: 1964-02-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL déterminant les limites des prix indicatifs des Etats membres producteurs pour le riz et fixant le prix de seuil des Etats membres non producteurs pour le riz et les brisures pendant la période débutant le 1er juillet 1964 (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 68
Vol. 1964/0017
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                      COMMISSION
                                  Vl/ COM(64)68 final /III/COM(64)69 final L ) 68 final
                                   Bruxelles , le 26 février 1964
                       Proposition d' un
                     REGLEMENT DU CONSEIL
               déterminant les limites des prix
          indicatifs des Etats membres producteurs
           pour le riz et fixant le prix de seuil
           des Etats membres non producteurs pour
          le riz et les brisures pendant la période
                 débutant le 1er juillet 1964
           ( Présentée par la Commission au Conseil )
    Vl/C0M(64 ) 68 final
 ---pagebreak---                     Exposé          des      motifs
L' article 19 du règlement n° . ../64/ CEE du Conseil du ... portant éta­
blissement graduel d' une organisation commune du marché du riz prévoit
que le Conseil doit fixer avant le 1er avril 1964 les limites supérieure
et inférieure du prix indicatif dérivé pour le centre de commercialisa­
tion de la zone la plus excédentaire des Etats membres producteurs , pour
la période débutant le 1er juillet 1964 ? et le niveau du prix de seuil
commun pour le riz décortiqué et les brisures de riz dans les Etats
membres non producteurs .
Pour la fixation des limites du prix indicatif , le Conseil doit se ba­
ser sur les prix minima garantis aux producteurs dans les deux Etats
membres producteurs au début de la campagne de commercialisation 1963/64
pour le riz paddy d' une qualité correspondant à celle pour laquelle sera
fixé le prix d' intervention .
Les prix minima en question doivent être majorés de 7 ^ et transformés
en contrevaleur décortiqué , compte tenu du rendement à l' usinage , des
frais d' usinage et de la valeur des sous-produits .
La France n' a pas encore établi officiellement les prix à la production
pour la campagne 1963/64 , bien que celle-ci soit déjà achevée d' un tiers
les contrats réalisés jusqu' ici se sont faits sur la base des prix va­
lables au cours de la campagne 1962/63 . Il apparaît donc possible de re­
tenir .pour le . moment le prix -en vigueur pour la. campagne; précédente .
Toutefois , dans le prix en vigueur pour la campagne 1962/63 étaient
comprises certaines taxes aue les organismes chargés d' assurer le rap­
port entre producteurs et utilisateurs déduisaient du prix effective­
ment versé au producteur . Ces taxes ne peuvent pas être considérées
comme faisant partie du prix garanti au producteur et leur prise en
considération pour la fixation des limites du prix indicatif augmente­
rait artificiellement ces limites , pourrait en cas' de jaodi f1 cation du
montant des taxes permettre à l' intérieur de la limite un amendement
du prix effectivement "versé au–producteur et - introduirait «n outre une
cause de distorsion                                                   ,/.
 ---pagebreak---                                         - 2 -
    dans le financement de la politique commune agricole . Pour cas raison»,
    il apparaît nécessaire d' exclure ces taxes lors de la fixation des limi­
    tes du prix indicatif pour le riz décortiqué .
    Le prix français ainsi corrigé , qui s' élève à 62,15 F®1 » par 100 Kg . de
    riz paddy , étant le plus élevé des deux prix de la Communauté , il doit
    être retenu pour le calcul àe la limite supérieure du prix indicatif .
4 « L' Italie ne fixe pas officiellement de prix minimum garanti mais l' orga­
    nisme d' intervention assure au producteur une avance de 6.300 lires par
    100 kg. au moment de la consigne du riz . Cela représente en pratique le
    prix que le producteur est certain d' obtenir et peut donc être considéré
    comme le prix minimum garanti .
5 « Les prix français et les prix italiens précisés ci-dessus se réfèrent
    à un riz paddy . Leur conversion en contrevaleur décortiqué a été effec­
    tuée sur la "base d' un rendement à l' usinage ? des frais moyens d' usinage
    ët de. l^'V2leiircu±&6.iao.mB.^p.roduits et qui peuvent être considérés comme
    valables compte tenu de la situation existante dans les Etats membres
    conformément au règlement adopté par la Commission en la matière .
6 . Le niveau du prix de seuil commun pour le riz décortiqué dans les Etats
    membres non producteurs doit être fixé sur base du prix constaté sur le
    marché mondial , pour un riz décortiqué d' une qualité correspondant au stan
    dard pour lëqçAeJL.     est fixé le prix de seuil , qui peut être considéré
    comme le plus représentatif pour la période débutant le 1er juillet
    1964 .
    Le seul riz , d' une qualité analogue à celle pour laque?_le est fizé le
    prix de seuil , pour lequel existent des cotations régulières au cours
    des derniers mois est le riz Pearl des Etats-Unis . Ce riz représente
    d' ailleurs le plus important des riz ronds importés dans la Communauté .
    Il apparaît donc justifié de se baser sur les cotations de ce riz pour
    déterminer le niveau du prix de seuil commun .
7 . La récolte mondiale de 1963 a été généralement bonne et a même consti­
    tué aux Etats-Unis une récolte record . Toutefois , la demande des pays
    traditionnellement importateurs a continué de s : accroître et en outre
    des achats assez importants faits par les Pays de l' est s' y sont ajoutés .
                                                                         •A
 ---pagebreak---                                           - 3 -
    En conséquence , les prix du marche mondial ont montré une tendance ferme .
    En particulier , les cours du riz rond se sont maintenus à un niveau su­
    périeur à celui de la campagne 1962/63 » L' évolution des prix pour les mois
    à venir semble surtout dépendre de l' importance de la demande des Pays de
    l' est , au moins jusqu' à la nouvelle récolte . Compte tenu des renseigne­
    ments disponibles il apparaît que les prix pouvant être considérés comme
    les plus représentatifs pour la période débutant le 1er juillet 1964
    sont ceux constatés au cours de la période du mois d' octobre 1963 au
    mois de février 1964 pour le riz Pearl , à^savoir 13,27 u.c . par 100 kg.
8 . Le prix de seuil commun pour les brisures doit être fixé dans certains
    rapports avec le prix de seuil du riz décortiqué . En l' absence de cota­
    tion sur le marché des Etats membres non producteurs , les prix moyens
    pondérés à l' importation dans ces Etats pour le. riz décortiqué, . et pour les
    brisures ■ au cours . de&.-année.s 1559 à 1962 . ont été reteuusu. rX 1 écart entre
    le pjsix-moyen &u. riz décortiqué et celui, des brisures étant, de 68 % , le
    prix de seuil commun . d.&& brisunes a_étê fixé-dans ce même rapport lavec
    le prix de seuil commun du riz décortiqué .
 ---pagebreak---                                  ΑΜΕΧΕ   1
           CALCUL DE LA LIMITE SUPERIEURS DU PRIX INDICATIF
                         POUR LE RIZ DECORTIQUE
Prix de "base a la production de riz paddy en
France ( pour la campagne 1962/63 )               64*45 ^ «E. par 100 Kg.
                                                          Il   11  II    tl
Taxes précomptées comprises dans ce prix        -  2,30
Prix minimum garanti au producteur de riz
paddy en France                                   62,15 F. F. par 100 Kg
Ajustement par rapport au standard de qua­
lité                                                -
                                                          II   II     II    If
Majoration de 7 %                               +  4>35
Frais moyens d' usinage., après déduction de
la valeur des sous-produits                     +  2,50   "    "      "     n
                                                  69,00   "    "      "     "
Conversion en contre-valeur décortiqué ( ren­
dement 125 kg paddy = 100 Kg décortiqué )         86,25 "      »      »     h
                                           soit   17,47 unités de compte
 ---pagebreak---                                AÏTNEAE 2
          CALCUL DE LA LIMITE INFERIEURE DU PR IX INDICATIF
                      POUR LE HIZ DECORTIQUE
Prix minimum garanti au producteur de riz paddy
en Italie ( anticipation versée par l' Ente ÎTazio-
nale Risi )                                           6 . 300 lires par 100 kg
Ajustement par rapport au standard de qualité              -
Majoration 7                                        +     441  "     "    "  "
Frais moyens d' usinage , après déduction de la
valeur des sous-produits                            +     316   "    11   "  "
                                                                     ff   H  11
                                                      7-057     "
Conversion en contre-valeur décortiqué ( rende­
ment 125 Kg paddy = 100 Kg décortiqué )               8.821     "    11   "  "
                                               soit     14,11 unités de compte
                                                        =====     par 100 Kg
 ---pagebreak--- 9       ^
                                             ANNEXE 3
                           CALCUL DU PRIX DE SEUIL COMMUN POUR LE
                                        RIZ DECORTIQUE
          Prix CAF , Ports mer du Word
          California Pearl Brown n° 2
                  &fo  -    75 io (1 )
          octobre        1963        13j20   unités de compte par 100 Kg
          novembre       1963        13 ,–      "      > "         "
          décembre       1963        13 ,–      "        "         "
          janvier        1964        13,50      "        "         "
          février        1964        13,65      "        "         "
          moyenne                    13,27      "        "         "
                                     Prix riz California Pearl Brown     13,27
                                     Ajustement par rapport au stan­
                                      dard de qualité                     0,25
                                                                         13,52
                                     Majoration de 5 i°                   0,68
                                                                         14,20 u.c . par
                                                                         «===== 100 Kg .
  ( 1 ) 8 % de brisures
       75 % = rendement à l' usinage ( de décortiqué à complètement blanchi )
 ---pagebreak---                                ANNEXE 4
                   CALCUL DU PRIX DE SEUIL COMMUN
                          POUR LES BRISURES
Prix moyen pondère à l' importation dans les Etats
membres non producteurs pour le riz décortiqué au
cours des années 1959 à 1962                         12,25 u.c. /lOO Kg
Prix moyen pondéré à l' importation dans les Etats
membres non producteurs pour les brisures au cours
des années 1959 à 1962                                8,29 u.c. /lOO Kg
Etablissement du rapport entre les
deux prix    s                        8 , 29
                                    12,25            68 $
Calcul du prix de seuil commun pour les brisures -
68 $ du prix de seuil commun pour le riz décortiqué , àssavoir s
                        68 $ de 14,20        = 9,66 unités de compte par 100 Kg
 ---pagebreak---                             Proposition d' un
                          REGLEMENT DU CONSEIL
                   déterminant les limites des prix
              indicatifs des Etats membres producteurs
               pour le riz et fixant le prix de seuil
               des Etats membres non producteurs pour
              le riz et les brisures pendant la période
                      débutant le 1er juillet 1964
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ■
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne .
Vu le règlement n° .../64/CEE du Conseil du ... portant établissement
graduel d' une organisation commune du marché du riz et notamment son
article 19 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que l' article 19 du règlement n° .../64/CEE prévoit que Le
Conseil fixe pour le riz décortiqué , pour , les Etats membres producteurs ,
une limite supérieure et une limite inférieure du prix indicatif dérivé
du centre de commercialisation de la zone la plus excédentaire sur la
base du prix garanti à la production dans ces deux Etats membres au début
de la campagne de commercialisation 1963/1964
Considérant que , d' une part , les achats se sont faits jusqu' à présent en
France sur la base des prix fixés pour la campagne de commercialisation
1962/1963 5 que , d' autre part , en Italie , un prix minimum garanti
est utilisé par les organismes d' intervention dans leurs relations avec
les producteurs 5 qu' il convient dès lors de calculer les limites des
prix indicatifs sur la base des données mentionnées ci-dessus ; que les
ajustements prévus par l' article 19 sont effectués conformément au
règlement n° .../64/CEE de la Commission fixant le barême de conversion ,
les frais d' usinage et la valeur des sous-produits du riz .3
Considérant que la fixation de limites supérieure et inférieure des
prix indicatifs a pour objet d' éviter tout accroissement de l' écart
entre les prix reçus par les producteurs 5 qu' en outre , les taxes
précomptées lors du versement du prix aux producteurs ne font pas partie
du prix minimum garanti aux producteurs ? qu' en conséquence , les limites
du prix indicatif dérivé sont à fixer taxes non comprises ?
 ---pagebreak---                                       - 2 -
Considérant que le prix français ainsi entendu étant plus élevé que le prix
italien , il y a lieu de fixer la limite supérieure des prix indicatifs d' après
le premier de ces chiffres et la limite inférieure d' après le seconds
Considérant que l' article 19 du règlement n° .../64 /CEE prévoit également la
fixation , pour les Etats membres non producteurs , du prix de seuil commun
pour le riz décortiqué sur "base du prix du marché mondial le plus représenta­
tif pour la période débutant le 1er juillet 1964 et du prix de seuil commun
pour les brisures sur base du rapport entre prix du riz décortiqué et prix
des brisures au cours d' une certaine période de référence 5
Considérant que , parmi les variétés de riz importés comparables au riz rond
prix en considération pour la fixation des prix de seuil dans la Communauté ,
le riz Pearl Brown fait l' objet des importations les plus nombreuses | que le
caractère sporadique des offres de cette variété dans la Communauté pendant
la première -partiie de l' année 1963 les rend peu significatives 5 qu' il con­
vient dès lors de fixer le niveau du prix de seuil du riz dans les Etats mem­
bres non producteurs sur la base des offres constatées pour le riz de la va­
riété Pearl Brown au cours de la période d' octobre 1963 à février 1964 ) ces
offres pouvant être considérées comme les plus représentatives pour la pério­
de débutant le 1er juillet 1964 ,
Considérant qu' en ce qui concerne la fixation du prix de seuil des brisures ,
les prix à prendre en considération pour établir le rapport visé ci-dessus
sont les prix moyens à 1 ' importation ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                 Article 1
      Pour la période débutant le 1er juillet 1964 , le prix indicatif déri­
vé du centre de commercialisation de la zone la plus excédentaire de chaque
Etat membre producteur est compris antre les limites suivantes Î
17,47 unités de compte par 100 kilogrammes de riz décortiqué , et
14,11 unités de compte par 100 kilogrammes de riz décortiqué .
                                 Article 2
      Pour la période débutant le 1er juillet 1964 5 le prix de seuil des
Etats membres non producteurs est fixé à Î
14,20 unités de compte par 100 kilogrammes de riz décortiqué , et
 9,66 unités de compte par 100 kilogrammes de brisures .
 ---pagebreak---                                     - 3 -
                                  Article 3
        lie présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication
au Journal Officiel des Communautés Européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di­
rectement applicable dans chaque Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                 Par lo Conseil
                                                      Le Président