CELEX: 62014TN0500
Language: fr
Date: 2014-07-02 00:00:00
Title: Affaire T-500/14: Recours introduit le 2 juillet 2014 — Derivados del Flúor/Commission européenne

25.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/53
            
         Recours introduit le 2 juillet 2014 — Derivados del Flúor/Commission européenne
   (Affaire T-500/14)
   2014/C 282/69
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Derivados del Flúor (Bilbao, Espagne) (représentant: J. De Juan Casadevall, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le «SEAF» serait considéré comme étant une aide d’État illégale, accorder la récupération uniquement jusqu’à la date de publication au JOUE de la décision d’engagement de la procédure d’enquête formelle, à savoir le 21 septembre 2011, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le présent recours vise la décision de la Commission européenne du 17 juillet 2013, relative au régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également connu sous le nom de «Sistema Espagnol de Arrendamiento financiero» (régime de leasing fiscal espagnol) SA 21233 C/2011 (ex NN/2011, ex CP 137/2006).
   Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux déjà présentés dans les affaires T-401/14, Duro Felguera/Commission, et T-700/13, Bankia/Commission.
   Concrètement, la requérante invoque la non application erronée dans la présente affaire, des articles 17, 18, et 19 du règlement (CE) no 659/1999, du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’union Européenne; l’absence d’avantage fiscal compétitif; la détermination inappropriée du bénéficiaire de l’aide d’État, la compatibilité de l’aide d’État avec le marché intérieur; la commission par l’institution attaquée d’un détournement de pouvoir et une violation des principes d’égalité et de confiance légitime.