CELEX: 31971R1810
Language: fr
Date: 1971-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1810/71 de la Commission, du 19 août 1971, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N° L 188/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                20. 8 . 71
                                REGLEMENT (CEE) N° 1810/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 19 août 1971
                           fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         base des offres ports mer du Nord ; que, pour une
 EUROPÉENNES,                                                          importation à réaliser pendant le mois au cours
                                                                       duquel a été délivré le certificat d'importation, ce
 vu le traité instituant la Communauté économique                     prix doit être le prix caf valable pour embarquement
 européenne,                                                           pendant ce mois ; que, pour une importation à
                                                                       réaliser pendant le mois suivant celui au cours duquel
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                       a été délivré le certificat d'importation, ce prix doit
 juillet 1967, portant organisation commune du                         être le prix caf valable pour embarquement pendant
 marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                   le mois pour lequel est prévue l'importation ; que,
 règlement ( CEE) n° 1553/71 (2), et notamment son                     pour une importation à réaliser pendant les autres
 article 13 paragraphe 6,                                              mois de validité du certificat d'importation, ce prix
                                                                       doit être le prix caf valable pour embarquement
 considérant que les primes qui s'ajoutent aux                         pendant le mois précédant celui au cours duquel est
 prélèvements fixés à l'avance pour les importations                   prévue l'importation ; que, s'il n'y a pas d'offre à
 de riz et de brisures doivent comporter une prime                    terme pour embarquement au cours d'un mois
 pour le mois en cours et une prime pour chacun des                    déterminé, ce prix est celui pratiqué pour embar­
 quatre mois suivants ; que le montant de chaque                       quement pendant le dernier mois où il existe une
 prime doit être le même pour toute la Communauté ;                    offre à terme ;
 considérant que le règlement n° 365/67/CEE du
 Conseil, du 25 juillet 1967 (3), modifié en dernier                   considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
 lieu par le règlement ( CEE) n° 2435/70 (4), a établi                fixation du barème des primes est égal au prix caf
 les règles de fixation à l'avance des prélèvements                   d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
 applicables au riz et aux brisures ;                                 n'excédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg, la
                                                                      prime est égale à 0 unité de compte ;
considérant que l'article 20 paragraphe 2 du
règlement ( CEE) n° 2637/70 de la Commission du                       considérant que, dans des circonstances particulières
23 décembre 1970 (5.) a modifié la durée de validité                  et dans certaines limites déterminées, le taux de la
des certificats d'importation pour les produits visés à               prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
l'article 1 er sous c ) du règlement n° 359/67/
CEE ; qu'il convient d'adapter, en conséquence, la
fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements fixés
                                                                      considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                      tions précitées que les primes applicables le 20 août
à l'avance pour les produits concernés ;
                                                                       1971 doivent être fixées comme il est indiqué au
considérant que, en vertu du règlement n° 365/67/                     tableau annexé au présent règlement ; que le montant
CEE, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz                    des primes ne doit être modifié que lorsque
blanchi ou des brisures, déterminé le jour de la                      l'application des dispositions visées ci-dessus im­
fixation des primes, est plus élevé que le prix caf                   plique une modification supérieure à 0,025 unité de
d'achat à terme pour le même produit, la prime doit                   compte,
être fixée en principe à un montant égal à la
différence entre ces deux prix ; que le prix caf est
celui   déterminé    conformément à           l' article 16  du
règlement n° 359/67/CEE le jour de la fixation des                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
primes ; que les modalités de détermination des prix
caf ont été arrêtées par le règlement n° 469/67/
CEE (8), modifié en dernier lieu par le règlement                                          Article premier
( CEE) n° 2130/69 (7) ; que le prix caf d'achat à
terme doit être également déterminé conformément à                    Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
l'article 16 du règlement n° 359/67/CEE mais sur la                   l'avance pour les importations de riz et de brisures
                                                                      sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
                                                                      présent règlement.
(*)  JO n°  174 du 31. 7. 1967, p. 1 .
(2) JO no  L 164 du 22. 7. 1971 , p. 5 .
(3)  JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.                                                         Article 2
(4)  JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 3.
(s) JO no L 283 du 29. 12. 1970, p. 15 .
(6) JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 5.                                   Le présent règlement entre en vigueur le 20 août
(7) JO no L 271 du 29. 10. 1969, p. 22.                                1971 .
 ---pagebreak--- 20 . 8 . 71                                      Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 188/ 13
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 août 1971 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
                                                                      ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 19 août 1971, fixant les primes s'ajoutant aux
                                                      prélèvements pour le riz et les brisures (*)
                                                                                                                         ( UC / 100 kg)
             Numéro
                                                                            Courant         1 1' 1' term . 2 1' term .    3 e terni .
        du tarif douanier                Designation des marchandises          8                     9.          10            Il
             commun
        10.06                 Riz :
                              A. en paille ou en grains non
                              pelés :
                                      (I) Riz en paille                        0                    0            0             0
                                    ( II) Riz en grains non pelés              0                    0            0             0
                              B. en grains entiers pelés, même
                                   polis ou glacés :
                                     ( I ) dont 90 % au moins des
                                           grains ont une longueur
                                            égale ou inférieure à 5,2
                                           mm et un rapport lon­
                                           gueur/largeur inférieur à
                                            2 :
                                            ( a) Riz semi-blanchi              0                    0            0             0
                                            ( b) Riz complètement
                                                 blanchi                       0                    0            0             0
                                   ( II ) autre :
                                            ( a) Riz semi-blanchi              0                    0            0             0
                                            ( b) Riz complètement
                                                 blanchi                       0                    0            0             0
                              C. en brisures                                   0                    0            0             0
        (') La fixation à l'avance pour le riz et le riz en brisures est suspendue conformément au règlement (CEE) n° 1793/71 (JO n"
            L 186 du 18 . 8 . 1971 , p. 11).