CELEX: 51987PC0028
Language: fr
Date: 1987-01-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le règlement (CEE) n° 1707/86 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (présentée par la Commission au Conseil)#COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant un système permanent visant à fixer des niveaux maxima admissibles de contamination radioactive de l'eau potable et des produits agricoles en cas d'accident nucléaire

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 028
Vol. 1987/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               C O M (87) 28 f i n a l .
                                               Bruxelles, le 23 janvier 1987
                                    Proposition de
                            REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                prorogeant le règlement (CEE) n° 1707/86 relatif
               aux conditions d'importation de produits agricoles
         originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à
                       la centrale nucléaire de Tchernobyl
                     (présentée par la Commission au Conseil)
                    COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
                  concernant un système permanent visant à fixer
         des niveaux maxima admissibles de contamination radioactive de
      l'eau potable et des produits agricoles en cas d'accident nucléaire
                               \o a
  COM (87) 28 final.
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1.     Un projet de proposition de règlement général instaurant une procédure
pour la fixation des tolérances maximales de radioactivité dans les denrées
alimentaires à la suite d'un accident nucléaire a été soumis au Conseil pour
information.
2.     Les tolérances maximales de radioactivité dans les produits agricoles
importés, fixées par le règlement (CEE) n° 1707/86, sont en vigueur depuis plus
 de six mois et La Commission a dépouiLLé Les informations fournies par Les Etats
membres sur les niveaux de radioactivité aussi bien dans les denrées
alimentaires importées que dans les denrées alimentaires produites à
l'intérieur de la Communauté. La Commission a examiné la possibilité
d 'autoriser l'arrêt des contrôles le 1er mars 1987. Bien que l ’on prévoie que
les niveaux de radioactivité dans les produits agricoles de la récolte de
l'année prochaine seront largement inférieurs à ceux qui ont été constatés
dans les produits de cette année, les courants traditionnels d ’échanges
sembleraient indiquer que les produits de la récolte de cette année stockés ou
mis en conserve continueront à être importés dans la Communauté à partir de
régions ayant été affectées par les retombées de Tchernobyl jusqu'à l'automne
de 1987 au moins.
3.     La Commission a consulté aussi bien le comité de l'article 31 qu'un
groupe d'experts indépendants de haut niveau qu'elle a créé pour la conseiller
sur la radioprotection dans la Communauté. En l'état actuel des connaissances,
il semblerait que les limites imposées par le règlement (CEE) n° 1707/86
offrent une marge de sécurité suffisante pour assurer une protection
appropriée de la santé.
4.     La possibilité d ’imposer des tolérances maximales plus rigoureuses a
également été examinée, mais la Commission pense que cette démarche ne serait
pas justifiée du point de vue de la radioprotection, pourrait causer des
préjudices économiques aux opérateurs dans ce secteur et nécessiter l ’emploi
de ressources accrues pour le contrôle, ressources qui pourraient être plus
utilement affectées à la réduction d'autres risques.
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                                                                                1
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5.     La Commission estime donc que la validité du règlement (CEE) n° 1707/86
devrait être prorogée jusqu’au 28 février 1988 pour permettre l ’écoulement des
produits de la récolte de 1986 stockés ou mis en conserve et pour couvrir une
période supplémentaire au cours de laquelle il sera possible de s ’attacher à
l'examen des résultats de mesure avant que Les dispositions en matière de
 contrôle ne deviennent caduques.
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
             prorogeant Le règlement (CEE) n° 1707/86 relatif
        aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des
                   pays tiers à la suite de l'accident survenu à
                           la centrale nucléaire de Tchernobyl
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 1707/86 du Conseil (1) a fixé pour la totalité des
produits agricoles originaires des pays tiers destinés à l ’alimentation
humaine, des tolérances maximales de radioactivité dont le respect
conditionne l'importation de ces produits et fait l’objet de contrôles de la
part des Etats membres; que ledit règlement a été prorogé jusqu'au 28 février
1987 par le règlement (CEE) n° 3020/86 du Conseil (2);
considérant que les tolérances maximales de radioactivité fixées par ledit
règlement se sont révélées efficaces comme régime commun pour sauvegarder la
santé des consommateurs, maintenir les échanges avec les pays tiers, assurer
l'unicité du marché et prévenir les détournements de trafic à la suite de
 l'accident de Tchernobyl;
considérant que les produits agricoles contaminés au-dessus des tolérances
visées par ledit règlement     peuvent encore être offerts a l'importation dans la
Communauté après l'expiration du r è g l e m e n t ( C E E ) n° 1 7 0 7 / 8 6 et
que cette possibilité existera jusqu'à l'écoulement des stocks de produits récoltés
pendant la période qui a suivi l'accident de Tchernobyl^
 (1) JO n° L 146 du 31.5.1986, p. 88
 (2) JO n° L 280 du 1.10.1986, P- 79
                                            0
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considérant qu'il est donc nécessaire de maintenir les actuels contrôles
temporaires sur les produits agricoles importés jusqu’à ce qu'ils soient
considérés comme n'étant plus nécessaires ou jusqu'à ce que des dispositions
générales, fondées sur des critères objectifs, soient entrées en vigueur^
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                  Article premier
      A l ’article 7 du règlement (CEE) n° 1707/86, la date du 28 février 1987
est remplacée par celle du 29 février 1988.
                                     Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le    1er mars 1987.
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
                                         ë
 ---pagebreak---               COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
        CONCBRNANT UN SYSTEME PERMANENT VISANT A FIXER
DBS NIVEAUX MAXIMA ADMISSIBLES DK CONTAMINATION RADIOACTtVB DK
         L'EAU POTABLE BT DES '. PRODUITS AGRICOLES EN
                   CAS D 'ACCIDENT NUCLEAIRE
                                          â
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  1.     G KHKRALITES
  1.1   Lor» de sa riunion du 12 mal 1986, faisant suite à l’accident du réacteur*
        de Chernobyl,       le Conseil a Invité la Commission 4 établir dès que
        possible des propositions visant à compléter les normes de Base Euratom
        relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs
        contre    le»    dangers   des    rayonnements   Ionisants^.    Ces propositions
        doivent être fondée® sur les dispositions applicables en la matière,
        prévues dan» la traité Euratom et établies sur une base scientifique pour
        la protection sanitaire et la préservation de l'unité du marché intérieur
        communautaire.      Dans  sa COmnuni cat l'on cadre           au Consail du 12
        juin2 ^, la Commission a fait observer qu'elle a déjà entrepris l'étude
        d'un projet our len limites è fixer en matière de contamination des
        produits    agricole».    Danu     la   communication   du   20  août   concernant
        l ’application du chapitre 3 du traité Euratom "Protection Sanitsirt"^^,
        il    est   fait    observer    que   la   Commission   entendait   formuler   ses
       propositions sous la forme d'un projet de règlement du Conseil; la
       présente communication porte sur un premier projet d'un tel règlement.
 1.2   Les Normes de Base actuelles ne stipulent pas des limites de doses
       applicables en cas d ’exposition accidentelle- Aux termes de l’article *5
       des Normes actuelles,         chacun des Etats membres décide, des niveaux
       d'intervention è retenir comme critères pour l ’adoption de contre-mesures
       concernant les groupes de population susceptibles de recevoir des doses
       excédant les limites fixées pour l'exposition contrôlable.
 1.3   A la suite du rejet de matières radioactives dans l'atmosphère pendant
       l'accident du réacteur do Chornobyl survenu le 26 avril 1986, des
       substances radioactives se sont déposées dans de vaste» réglons de la
       Communauté au       cour»   des    semaines   qui    ont  suivi,   entraînant   la
       contamination      directe   et   Indirecte des produits agricoles et la
       nécessité d ’examiner de toute urgence les niveaux d'intervention q u ’il
       conviendrait d'appliquer pour la commerclailsalion de ces produits.                Si
      chacun des Etats membres avait agi indépendamment, il auralL pu en
      résulter de graves conflit» commerciaux éLanL donné que l'article 36 du
                ée la CEE permet aux Etats membres de déroger, pour de# raisons
      sanitaires, à toutes les obligations concernant la liberté d'importation.
1) Directive du Conseil B0/836/Euratom (J.O, 246 du 17.9.80) modifiée
    directive du Conseil 84/467/Euratom (J.O. L263 du 5,10.84).
2) COHC86) 327 final
3) COH(86) 434 final
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1.4    En cons^qu*nc·,            le 6 mai. après avoir consulté les Etat* membres, la
       Commission          a    publié       la   recommandation         n*    06 / 1 5 6 /CEE^· ^ fixant    de*
       niveaux        d* intervention          »ou»    la     forme    de     limitée       de    contamination
       radioactive pour certuinu produit* aijricol·*; cas limite· avaient été
       conçu·* pour p arer au danger Immédiat provenant d'un typa particulier de
       matière        radioactive , 6. nftvolr            1 'iodû - 131 . Ce     rlaq'J· étant          d© durée
       r»lttiv*m«nt brève,               l ’on a ensuit· ©nvlaugé les rloques à long terme
       «»sociéo & la présence d'uutr·» mat.\èr©n r a d i o a c t i v a s .
1 .î>   A. la o u H e       de discussions peu concluante·* »vwc loa Etat* membre», le
       g roupe      d ’m xp*rtu     n oirirnc pur    le Comité        Scientifique         et Technique pour
       conseiller lu Coriimi on ion clnno 1 'é t m b t ia acimnn L des Worme» de Ba»e Euratom
       en matière de protection sanitaire, aux Lorme» de l 1article 31 du traité
       Euratom, e été Invité à donner won avis de toute urgence. L·· 23 mal. 1©
       groupe        a      recommandé de        flxor,      prov i»o irement , la          limita     à-  1 000
       becquerels (.Bq) p o u r le césium — 134 et c é sium — 137 combiné* par Ici lo gramme
        d© denrée         alimentaire         et un group© de travail a été constitué afin
        d *exam Iner l ’ensemble de lu quoi? t ion de* limite* ©PP 1 le.abl es en ma 1 1ère
        de contamination radioactive de» denréen alimentaires consécutive k un
        accident.          La     limite provisoire          »'appliquait       précleément           au cas     de
        Chsrnoby 1 , on c û qu'elle tenait c omp t» du fait que toutes 1©» forme * de
        matières radioactives autres que colt© du césium étaient, è la suite da
        la décrois»uneu naturelle de l ’iode —1 3 1 , do r © 1at iv emen t peu d * Importance
        sous 1 'angle du rinque sanitaire causé par 1 *intermediaire d©» denrées
        alimentaire».
 1.6    Don* non                        n* t 707/06 2 \      adopté uux term«· du traité CKB 1· 30
        mal. 1· Con.tll » fixé don limita» qui étaient an fait inférieurs» i
         elles       recommandé·» par lot? oxporti . C· faisant, il a tenu compte da
        pttrwtiètr®(i dépaoaant la compétence du groupa ''article 31                               fcata qua iaa
         limita»        déjé     impouàoo       par la»       paya     tiers;     c'aat       ainsi     lue,   1·»
         Etats-Uni», la Suida «t 1 · Canada »valant tou» adopté da» limita» autour
         d·    370         Bq/lcg ,     an c.a   qui    conc.rn#        la»    importations           d· produits
        agricoles.             En c.onoéquonce , uns limita d» 370 Bq/Rfc a été appliquée par
         la réclamant a.u tait, uux produits laltlar» il aux produlL» » U m « n i » i r » i
         d«B tinén aux nourrisson» «t un» limite de 600 Bq/Wfc U été appliqués é.
         tou t a a la»       au ira» produits agricoles^'                  »1   le réclamant          an   sol    ne
         »'appliquait qu'aux i mpo r La l.ion a v*r» la Communauté^ \                         il * été convenu
         qu'aucune limite inférieur» n* serait appliqués par les KLats mambr·» en
         es qui concwrtio le commerce inir. — communau t a lra .
  1 ) J.O.   L 1 1 B / 2G du 1 7 .5.86
  2 ) J.O.   L 146/88 du 3 1 .5.86
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      La validité du règlement »xplea.lL 1® 30 septembre 1986 et la Commis s ion a
      été invité® è présenter immédiatement des proposition· détaillé«« ®t
      complètes, basées sur te traité Euratom et ®n particulier l’arttela 31,
      cherchant   à   élabllr   un   système    permanent visant   è   limiter  la
      contamination des denrées alimentaires consécutive à un accident, et
      complétant les Hormea de Base relatives & la protection sanitaire.
1.7   En conséquence,     la commlssslon a     invité la groupe "article 31" 4
     accélérer b è o travaux dans ce domaine et, l® 3 septembre, le groupe a
     formulé ses recommandations sous 1* forme d'un rapport indiquant les
     base»   scientifique©    d'un   système    permanent de   limitation   de  la
     contamination, décrit au chapitre lit cl—dessous.
1.8  Toutefois, le système recommandé ne comprend pas dos limites permanentes
     bien déterminées mais au contraire, prévoit des iImites ad hoc, è fixer à
     la lumière du contexte propre à chaque accident en particulier; en tant
    qu© toi il nécessite la création d'une procédure de prise d© décision
    visant è fixer ce© limita» on priorité après un accident. Cotte méthode
    s'aligne entièrement sur celle proposée précédemment concernant d'autres
    aspects da le protection contre les rayonnements ionisants ®n cas
    d'accident, en particulier dans un rapport2 > établi par l® Groupe
    concernant les critères do dose permettant de décider de l’évacuation et
    de la mis® è l’abri d® la population ©t d® la distribution de comprimés
    d'iode en tant qu® mesure prophylactique à la suit© d'un accident ds
    réacteur.
    En attendant     l 'établIsoement d© c® règlement,       l®e importations d»
    certains pays tiers avalent été provisoirement suspendue© au titre du
    règlement n° 1388/86 du Conseil (J,0 . L127/1 du 13,5 .86),
    "Critêrei de radioprotection pour limiter 1 *«»{position du public an cas de
    rejet accidentel de substances radioactives” , doc. V/5290/Eli F, juillet
    1982.
                                                  0
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      Kn outre, la môme méthode, deitlni« à tir* appliqué· aur une base plus
      tarse, eb comprenant en particulier le contrôle des denrées alimentaires
      contaminées, a ôté recommandée par la Commission Internationale de la
      Protect Ion Radiologique^ ^.
      Bn outre, le Commission a décidé, en mal, de nommer un groupe ad hoc
      d'hommes de sciences Indépendants de haut niveau chargés de la conseiller
      aur les Implications de l'accident de Chernobyl, pour ses futurs travaux
      en matière de radioprotection en général.
1.10 En septembre, une prorogation du règlement 1707/81 a été proposée pour
      les raisons ruIvantes:
                -   la rapport du groupa         "article   31" a confirmé que     la
                    recommandation originale de 1000 Bq/fcg pour le césium-134 et
                     1» oésium-137 était prudente du point de vue sanitaire;
                -   il ne serait pas indiqué de supprimer tous les contrôles;
                -   la règlement     ne provoquait  pas  de  difficultés commerciales
                    excessives.
1.11 L·· 3 s e p t e m b r e la conseil a adopté le règlement 3020/86 prorogeant la
     validité du règlement 1707/86 jusqu'au 28 février 1987. En outre, la
     Commission s'est engagée de présenter des propositions visant è fixer un
      système permanent au plus tard à la fin de novembre 1986.                   Ce s
     propositions font l'objet de la présente communication.
1) Publication 40 du CTPR, annales du CIPR, volume 14/2, 1984.
2) J.O. L 146/ 88 du 31.5.86
3) J.O. 1,280/79 du 1.10.86.
    ti /A* SMS
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2·   M SHRS...PB LA SAB.IOAQTXVÏTK SX DES BAXOm 8MBOTS NUCLEAIRES
2.1  II est indispensable de comprendre la nature de le radioactivité et de®
     rayonnements nucléaires? pour évaluer les problème® scientifiques qui
     doivent    être   résolus   lorsqu'on   fixa  un   aystèm®   de contrôle de
     1 'exposition à des rayonnements nucléaire®.
2.2  L'exposition à des rayonnements nuclalres Impliqua la dépôt d'énergie
     dans les tissu® d® l'organisme, résultant d* l*absorption, totale ou
    partielle,     de rayonnements par l'organisme. on sait que pour de®
    expositions relativement élevées, ce dépôt d'énergie peut entraîner une
     lésion cellulaire susceptible de provoquer, à long terme, le cancer, m&ma
    en l*absence de tout signe Immédiat d'une telle lésion, cee rayonnements
    peuvent provenir de processus naturel», tel® qu'ils interviennent dans le
    soleil ®t autres étoiles, ou d® processus artificiels, comme ceux qui
    sont induit® dan® les réacteur® nucléaires. En outre, il existe une
    catégorie de matériaux,       appelée matières radioactive®, qui émettent
    constamment des rayonnement® nucléaire». Indépendant® de tout processus
    dan® lequel elle® peuvent être ou ne pa® ètr® impliquées. On »ait qua
    tou® le® éléments chimiques possèdent de telle» formes radioactives qui,
    tout en émettant des rayonnements, continuent è se comporter chimiquement
    et métaboliquement de la môme manière que leurs forme» correspondante»
    non radioactive», c'est-à-dire '’stables'’.
 ---pagebreak---                                          -   6 -
2.3 L'émission   de    rayonnement©    nucléaire»    par  cea    mal1ère»    est   une
    caractéristique inhérente au processus de désintégration radioactive, par
    lequel le» matières essayent de revenir 4 une forme stable; le déroulement
    de ce processus s'accompagne d'une réduction de la radioactivité de la
    matière.   La vitesse de réduction est caractéristique de               la forme
    particulière de la matière radioactive Impliquée et »'exprime en terme» de
    demi-vie, c'eat-à—dire d® la période nécessaire pour que la radioactivité
    diminua de moitié et pour que l'intensité des rayonnement» émis diminue en
    conséquence. La demi-vie de la matière peut aller d'une infime fraction de
    seconde à plusieurs millions d ’années,          selon la forme particulière
    concernée. Ainsi, dans l'environnement terrestre, l'homme est constamment
    exposé 4 des rayonnements provenant de matières radioactives naturelles
    possédant une demi-vie si grande qu'elles existent depuis la formation de
    la terre, ainsi qu'4 des rayonnements provenant de l'espace inter-sidéral,
    les "rayonnements cosmiques'', du soleil et d'autres étoiles. Certaines
    matières radioactives naturelles sont même Incorporées dans le corps
    humain du fait de laure propriétés chimiques et métaboliques.
£.4 Le taux d'émission de rayonnement par des matériaux radioactifs 4 tout
    moment est mesuré en becquerels (Bq); les concentrations radioactives
    peuvent donc être exprimées en becquerels par kilogramme (Bq/kg) du
    matériau en question, C'eot ainsi qu'une forme naturelle de potasse
    radioactive, appelée potassium-40, existe dans nos corps à un niveau de
    quelque 70 Bq/kg de tissu; sa demi-vie dépasse 1000 millions d'années et
    les rayonnements qu'il émet ne diminuent par conséquent pas pendant la
    durée d'une vie humaine.
2.5 L'exposition   aux    rayonnements     safc mesurée  en   s.ievert  (Sv)    ou
    subdivision de cette unité; pour les besoins du présent projet II sera
    utile d'utiliser le mille- slevert (mSv), qui équivaut 4 1/1000 de
    sievert. En moyenne, nous sommes soumis dans le monde entier 4 une
    exposition (ou dose) de 2 mflv par an de rayonnements naturels, dont 1,3
    mBv environ proviennent de matériaux radioactifs existant dans la nature,
    tels que le potassium-40 qu'absorbe le tissu humain. A certains endroits,
    l'exposition aux rayonnements naturel® peut être dix fols supérieur» 4 la
    moyenne du monde entier; 4 titre de comparaison,
 ---pagebreak---                                        - 7 -
     mémo les membre® de la population vivant à proximité d ’un·             contrai·
     d'énergie nucléaire ne sont exposés que rarement à une do··             annuelle
     excédant 0,02 mSv due eu fonctionnement de la centrale.
2.6 XI   est Important de noter que le taux d'exposition découlent d'un·
     quantité quelle qu'ell· soit d· matériaux radioactif· et exprimé· en
     becquerel* ne dépend pae seulement de l'inlenslté de* rayonnement*, mal*
     également de es nature exacte, qui dépend elle-même du type spécifique de
     matériaux radioactif* concerné». Par a i H e u r e , l’exposition totale mesurée
     au cour· d'un laps de temps quel qu'il soit dépendra également de la
     vitesse à laquelle l 'intensité des rayonnements diminue (c'est-à-dire la
     domi-vle) et de® processus chimiques et biologiques qui peuvent faire on
     sorte que tel matériau est transféré hors du système; là encore, ces
     aspects dépendent du matériau radioactif spécifique utilisé, t.l n ’existe
     par conséquent pas de rapport fixe entre le degré de radioactivité exprimé
     en becquerels et i'exposition subie exprimée en ».lavart».
2.7 L'un des principe® fondamentaux de la radioprotection est que, m&ne »'il
    n'est pas possible d'établir des différences dans l® nombre de ce® de
     centers correspondant à des doses mesurées en mille slevtsrfc. , on suppose
    néanmoins que le risque de cancer ®st proportionnel à l'exposition subie
    et que les effets provoqués pas- da faible® dose® sont masqué® par l© fait
    que des cas de eanears peuvent ®e déc.taras? pour d ’autres ralsone. On est
    perti d@ eefct® supposition dans l'intention d ’obtenir une marge de
    sécurité pour toutes les erreurs susceptibles de se produire, lî y a en
    effet d© bonnes raisons de penser que le rapport actuellement utilisé et
    qui repos® sur dan sxpo®liions à des dose® beaucoup plus élevée», telle®
    que celle® dont on a fait l'expérience avec d®e armes atomiques eu Japon,
    est dans la protlqu© de nature très conservateur. Les limites fixée» par
    les «forme* de Base Euratom pour la® exposition® contrôlables »ont établie®
    pour oÉøufar qu© le risque de cancer, mêra® dan® une optique pessimiste,
    est très faible par rapport à tou* 1® b risque» auxquels nous sommes
    expooée dans la via quotidienne.                        ·
 ---pagebreak---                                          - 8  -
3. RBCPMMAMfiAIX.Q»S_ PU CROUPE D'EXPERTS "ARTICLE 31”
3.X  Le principe qui gouverne l'instauration d'un système eouple de maîtrise
     de l'exposition à la suite d'un accident est que le coût social et lee
     risques résultant de l’adoption d'une mesure quelconque ne doivent pas
     dépasser ceux liés à l'exposition radiologique évitée. C'est pourquoi,
     deux niveaux d'exposition de référence en cas d'accident (MSR) sont
     donnés & titre indicatif pour chaqua type de mesure envisagé::
       -  un niveau inférieur au-dessous duquel il est extrêmement peu probable
          qu'une action se justifie pour dea raisons de protection radiologique
          et
       -  un niveau supérieur auquel il est pratiquement certain qu'une action
          a été tentée pour des raisons de protection radiologique·
       Le niveau réel auquel la mesure devrait être mise en oeuvre se situera
       entre ces deux extrêmes, selon les circonstances particulières résultant
       de l'accident.
3.2    Le groupe d'experts de l'article 31 a constaté que les actions
       nécessaires pour maîtriser la distribution et l'importation de denrées
       alimentaires dans la Communauté sont complexes et ont des conséquences
       sociales et économiques considérables. Pour la première année suivant un
       accident,     il   propose    les   WBR    recommandés   par    la   Commission
       Internationale     de   Protection    Radiologique   pour    l'exposition   aux
       rayonnamant# provenant des denrées allmsntsLree *■, è savoir un nivaau
       inférieur de 5mBv et un niveau supérieur de 30 mSv 2 . Pour les années
       suivantes, les niveaux recommandés
l>    Publication CTPR 40, Annal·* de la CTPR Vol. 14/2, 1984
      L'exposition particulière subie par das organes déterminés, par exemple
      de 1 *Irradiation ds la tyroïda par l'iode 131, peut déboucher sur des
      critères différents. Pour la simplicité, cas cas ne sont pas examinés
      dans 1a présente communication male ils sont pris en compte dans les
      limites ds contamination proposée* dans la projet de règlement en annexe.
 ---pagebreak---                                                                                    /
                                                                                  A»
                                       - 9 -
       sont de 1 et. 10 mSv étant donné que lae niveaux d© contamination seront
       plus faibles et que le tempe aura permis de mettre sur pied, a',Il y a
       encore l.tou, des moyens de protection efficaces et économiques. Lee
       experts notent encore que la probabilité d'un accident touchant de
       vastes ssoneo de .la Communauté est suffisamment feibla pour qu'il soit
       possible d'examiner chaque accident séparément-
3.3 Toutefois, pour des accidents moins graves, des niveaux inférieurs à ceux
    proposés peuvent convenir pour dea contre-mesureS plua simples que celles
    requises pour contrôler les denrées alimentaires à .l'échelle communautaire.
3,é Ayant déterminé dos critères d'exposition,    Il est nécessaire de fixer des
    niveaux de contamination correspondants pour lo» denrées alimentaires,
    c *est—è—dlre de® niveaux de référence dérivés (HRD). Pour cela, il faut
    tenir compta des taux de consommation de denrées alimentaires afin
    d'évaluer l'Incorporation éventuelle de radioactivité résultant de tout
    niveau quelconque de contamination- Kn outre, comme dit précédemment, le
    rapport entre l'Incorporation et la dosa qui en résulte dépend du typa
    particulier de rayonnement Impliqué. Bnfin, le passage dans la corps
    humain d© toute source de radioactivité sers fonction d® mon comportement
    métabolique qui variera également d'un individu à l’autre, d'une manière
    générale, mais en fonction de l'âge, ©n particulier.
3.$ Bn conséquence, Isa membres du groupe de travail “Article 31" ont pris en
    considération 19 source® radioactives distinctes (également dénommées
    "radionucléides") et trois groupes d'ûge, le nourrisson d'un an, l'enfant
    de 10 ans et l'adulte. Tour chaque groupe d'âge. U s ont évalué la
    consommation     annuelle   type   de    cinq    composante   principaux   de
    l ’alimentation, à ©avoir Iss produits laitiers, la viande, les fruit» et
    légumes, les céréale® et l’eau potable. Au total CGCi donne lieu â près de
    300 combinaison» différantes pour lesquelles la concentration radioactiva
    (Bq/kg) correspondant i un© dose donnée (mBv) a été calculée. Afin
    d'obtenir un résultat plus facilement utilisable, les radionucléides ont
    été ensuite groupés an trois catégories et 1« nombre de produits
    alimentaires a également été ramené à trois du fait du regroupement de la
    viande, dos fruits, des légumes et des céréales on une eeule catégorie
    appelée "autres denrées alimentaires principales". Pour chacune dos neuf
    combinaisons ainsi déterminées, las niveaux de contamination obtenus pour
    un niveau de dose donné correspondent en général eux niveaux les plus bas
    pour chaque nuclâlde dans la catégorie en question, indépendamment du
    groupe d'âge du coneommateur.
 ---pagebreak---                                   - 10 -
 ué rapport du groupai de travail a été approuvé par la groupa de
 l'Article 31 qui « transmis sa* recommandations à la Commission 1 *. Tl
 conviant d« souligner un certain nombra da pointa Importants dans la»
 recommandations du groupe■
 a) Oomm«   Indiqué précédemment,   les niveau* de     référence  Inférieur»
    recommandés sont destinés à faire an aorte que l 'exposition ne dépasse
    paa 5 mSv au cours de la première année et l mSv les années suivantes.
 b) On supposa que l 'applloatIon d'une limite permettra de s'assurer que
    sur une année complète la niveau de contamination moyen des produits
    consommés ne dépassera pas 10 % de cette limite. Cette supposition est
    basée sur j
    - la réduction Importante des niveaux de contamination au cours de la
      première année, due à des processus dans le milieu terrestre et à la
      décroissance radioactive des nueléIdes à courte demi-vie;
    - I» fait que tous les produits consommés     ne  seront  pas contaminés
      jusqu'à la limite adoptée, même au début.
    En outre, la valeur de 10 % est considérée comme euffIsemment prudente
    pour qu'il soit Inutile de tenir compte des effets additionnels des
    trois catégories de denrées alimentaires et les trois catégories de
    nucléides.
 o) Jusqu'à présent, il n'existe pae de données reconnues au niveau
    international concernant las effets de l’Age sur le comportement
    métabolique. Le* experts ont utilisé las meilleures données disponibles.
 d) Exceptionnellement,  les niveaux de concentration en nucléldea des
    "produits laitiers" ne sont pas basés, en ce qui concerne la catégorie
    de nucléides contenant des radionucléides d* césium, sur la valeur de
    nucléide la plus basse, mais sur le céslum-l3é. Cela est justifié si
    l'on considère les voles de contamination de* denrées alimentaires
    susceptibles d* résulter des accidents d* réacteurs.
DOC. V a V/2950/B6 UT
 ---pagebreak---                                       - IV -
     ·) lop»qu· 1« valeur correspondant au nuolélde la plus dangereux est
        utilisé«, son application A tous Vas autres nucléldes de la mAme
        catégorie entraînera évidemment une dose Inférieure A la dose évaluée.
3.7 Bn résumé, les experts du groupe de l’Article 31 ont approuvé les critères
    de dose recommandés au niveau international. Leur calcul dee niveaux
    correspondants de contamination des denrées alimentaires ®e fonde sur une
    évaluation prudente qui, selon aux, justifia certaines simplifications.
    Bien qu'à court terme, on n® puisse s'atUnâr® è une amélioration
    .importants des donnée® servant de bas® è ce calcul, à Ion® term®, une
    révision peut être appropriée, A ce fclfcr®, ces recommandations sont
    provisoires.
 ---pagebreak---                              -   12 -
    AVIS DU GROUPE AD HOC D'EXPERTS SCIENTIFIQUES PE HAUT NIVEAU
4.1 Comme indiqué dans le paragraphe 1.9, la Commission a décidé, sans porter
    préjudice à l'Article 31 du traité Euratom, de constituer un "Comité ad hoc
    d'experts scientifiques indépendants de haut niveau" (ci"après appelé
    Comité des Sages - CDS) pour évaluer les résultats scientifiques des
    recherches en cours suite aux incidents nucléaires récents, pour en­
    visager les implications éventuelles pour les Normes de Base et les
    niveaux de référence en cas d'accident et pour conseiller la Commission
    quant aux futures actions en radioprotection.
4.2 Les Normes de Base imposent entre autres des Limites à L'exposition de
    la population applicables à des sources d'exposition telles que les
    installations nucléaires en fonctionnement normal. Suite à un accident,
    Lorsque la source n'est plus sous contrôle, un système de niveaux-de
    référence d'urgence (ERLs) a été recommandé par le groupe d ’experts
    de l'Article 31, qui, p o u r traduire ces niveaux en quantités facilement
    utilisables en pratique, a calculé des niveaux dérivés de référence
    de contamination radioactive pour Les produits alimentaires.
4.3 £n ce qui concerne les Normes de Base, le CDS a recommandé qu'elles
    doivent rester compatibles avec les recommandations de la CIPR.
    Jusqu'à présent, les Normes de Bases réflètent les recommandations
    de la CIPR de 1976 et 1980, établissant pour le public une limite
    d'exposition annuelle de 5mSv. Cependant, en 1984, 1a CIPR a fait
    observer qu'une Limite de dose annuelle de 5 mSv ne devrait être
    permise que pour quelques années et que la dose moyenne annuelle sur
    une vie ne devrait pas excéder 1 mSv. Ceci n'a pas encore été pris
    en compte dans Les Normes de Base. Cependant, la conformité aux li­
    mites actueLLes des Normes de Base et les pratiques opérationel les
    courantes des centrales nucléaires dans la Communauté entraînent une
    dose au public loin en-dessous de 1 mSv. Le Programme de recherche
    en Radioprotection de la Commission a contribué à la préparation
    des recommandations susmentionnées.
4.4 En ce qui concerne les niveaux de référence de dose en cas d'accident,
    la CIPR a publié un niveau inférieur et supérieur, respectivement 5
    et 50 mSv, de dose (voir par. 3.2) provenant des aLiment6 contaminés
    consommés durant la première année et le groupe d'experts de l'article
    31 est en accord avec ces valeurs. Le CDS a avalisé cette approche et a
    mis l'accent sur le fait que L'objectif du choix des niveaux de référence-
    en cas d'accident est la limitation de la dose au groupe d'individus les
    plus exposés.
4.5 Pour l'établissement de niveaux dérivés de référence dans les aliments,
    aucune indication provenant d'organisations internationales n ’est encore
    actuellement disponible et des approches différentes peuvent être en­
    visagées.
4.6 Le Groupe d'Experts de l'Article 31 a appliqué une méthodologie dosi-
    métrique/métabolique. Le CDS considère cette approche raisonnable, mais
    a mis l'accent sur la nécessité de comparer les recommandations susmen­
    tionnées avec les résultats attendus d'approches plus complètes, parti­
    culièrement par le biais des modèles radioécologiques dynamiques, ceux-
    ci étant capables de déterminer l'évolution future de La contamination
    des aliments. Les différents types d'approche sont en cours de dévelop­
    pement dans le programme de recherche de la Communauté.
 ---pagebreak---                                - 13 -
4.7  Les calculs faits par le Groupe d'Experts de l'Article 31 sont basés
    sur certaines hypothèses concernant l'importance de la contamination
    de la chaîne alimentaire. En vue de confirmer ces hypothèses, le CDS a
     recommandé d'entamer des études détaillées sur des situations parti­
    culières, y compris les habitudes alimentaires, qui peuvent identifier
     L'existence de problèmes locaux. Si de tels problèmes devaient exister,
    il serait nécessaire d'introduire des niveaux dérivés de référence à
    appliquer dans la région considérée, aussi bien en termes d'ingestion
    annuelle d'un radionucléide particulier, qu'en termes de concentration
    totale de radioactivité dans les aliments pour des contrôles dans la
    région concernée.
4.8 Le CDS  a également pris en considération le moment â partir duquel les
    limites de contamination des aliments, due à un accident, peuvent être
    supprimées. îl a conclu que ceci ne peut se faire avant que la dose
    extrapolée pour le groupe d'individus           exposés, après l'arrêt
    des réglementations' communautai rea, ne       ubstantiellement réduite,
    notamment en dessous de la moitié du niveau inférieur de référence.
                                      a
 ---pagebreak---                                               - 14 -
5·  L·AJ^XXUAXXS2JI.,BIT PSMQJRB DK LA _0_QMMUifAUT?S
5.1      Lorsque des valeurs ont été adoptées dans des
    P·/*            «11·* étaient,    dan· la plupart dea cas, inférieures à celles
    prévues par le règlement n° 1707/86 (1) du Conseil,- en particulier dans les
    paya qui n'it»l*nt paa directement touché·. Dana un très pâtit nombra da
    caa aaulamant, dus valeur» plu» élevées ont été appliqué··, et on pana·
    qu'alla· correspondant à une évaluation plue compléta daa conaéquancaa
    possibles. Dana plusieurs caa, las valeurs communautaire», elles-mêmes
    influencées par dea limites déjé adoptées dans daa pays tiars, ont & leur
    tour au un· influence ultérieur* aur les valeurs appliquées dans d'autres
    pays.
      \
      (1) JO L 146/88 du 31.5.1986.
 ---pagebreak---                                        - 15 -
6.   LBS PRORQBITTPKB Qg LA COHM15STPU
6.X Lea propositions Am I» CommLstlon ont été préparées on vue de compléter
     l·· Kora·«    de Baa·    actuellea d ’Euratom relative·    4 la protection
     sanitaire, aur demande du Conseil· La Commission consulte donc le Comité
     Economique et aoclal conformément aun procédures fixées per l'article 31
     du   traité  Euratom. Le projet    de Réglement du Coneell présenté 4
     l’annexe T de le présente communication est donc provisoire, en attendent
     que le procédure de consultation soit achevée.
6 ·2 L'article 1er du projet de règlement joint en annexe prévoit l'application
     des dispositions du règlement à l'eau potable et à tous les produits
     agricoles qui peuvent être mis en vente sur le marché ou exportés après un
      accident nucléaire ou tout autre événement aboutissant à une contamination
      significative de ces produits.
6,3 La Commission souscrit 4 l ’opinion du groupe d ’experts créé eu titre de
     l'article 31, selon laquelle II serait Inopportun de fixer des limites
     rigides pour une telle contamination sans tenir compte de la situation
     réelle créée per l ’accident ou l'événement en question. Les articles 2, 3
     et 4 prévoient donc un mécanisme de prise de décision en vertu duquel des
     limites propres 4 celte situation peuvent être fixées par Réglement de la
     Commission après consultation avec le groupe d'experts créé au titre de
     l ’article 31 sur les aspects de le protection radiologique, suivie d'une
     demande d*approbation par le Comité permanent des denrées alimentaires
     déJ4 créé par Décision n* 69/114 CBS du Conseil ^ . En cas de divergence
     entre l ’avis de ce Comité et les propositions de la Commission, le Conseil
     peut intervenir en suivant les procédures normales envisagées pour les
     comités de gestion         Ce mécanisme peut être mis en marche par la
     commission sur sa propre initiative ou & La demande d ’un Etat membre.
1) J.O. L 291 du 19.11,1969
2) J,O. C 70/6 du 25.3.1986
 ---pagebreak---                                       - 16 -
6.4 Tout Réglement du «e type peut être révl*é eux terme» de l'article 5
     suivant le» même» procédure». Dan» tou» le» es», la durée de »a validité
     «ara limitée et il tiendra compte des Norme» de Base d'Euratom relatives &
     la protection sanitaire fixées par las Directives Euratom n ’ 80/836 ^
     et 84/467 2) ou tout» législation modifiant ce» Directive».
6.5 ce mécanisme entraînera inévitablement un certain délai, même minime,
     avant qu'un réglement de la Commission puisse être adopté. Tour cette
     raison, l'article 2 Cl)(a) permet l'adoption immédiate d ’un Réglement de
     la Commission portant fixation de» niveaux maximum admissible» pré-éteb.ll»
     indiqué» dan» l’annexe T du projet pour une période limitée, en attendant
     que des limite» spécifiques soient imposées conformément aux procédures
     précitées.   Le choix des niveaux pré-ébablio est discuté plus bas;
     toutefois, on peut relever que les limites établissent une distinction
     entre les denrées alimentaires principales »1 les denrées alimentaires de
     moindre importance, suivant la définition de l ’annexe TT. du projet,
     conformément à l’avl» du groupe d'experts créé au titre de l'article 31.
     D'article 6 prévoit la révision des valeurs Indiquées à l'annexe T .
6.6 D'article 7 traite du respect par les Etats membre» de tout Réglement de
     la Commission adopté en application des mesures évoquées cl-dessus dans la
     mssure où cela n'est pas déjé prévu par l'article 38 du traité Euratom.
     D'article 8 trait» de l'application du Réglement du Conseil, y compris des
     révision» de f a n n e x e II.
1) J.O. D 246 du 17.9.1980
2 ) or.O. D 265 du 5. 10.1984
 ---pagebreak---                                          - 17 -
6,7 En fixant la* niveaux Indiquée       à l ’annexe TI du projet de règlement,      la
    Commission a tenu compte ;
    _  des    niveaux    de    référence   pour    la   contamination     des produits
        agricoles      proposé* par le groupe d'experts visé A. l’article 31;
    _  de la nécessité      de fixer des limites valable» pour un éventait aussi
       large que possible d'accidents potentiels;
    _  de in nécessité      de tenir compte de     la  grande   variété  des  types  de
       régime» alimentaire· dana ta Communauté;
    -  du fait que, comme l'a montré l'accident de Tchernobyl, l'inquiétude de
       la population au sujet des risque» que comporte l'exposition aux
       radiations at 1'ampreasament qu'elle a manifesté, conséquemment, é
       engager daa dépenses pour réduire ces risques au minimum ont conduit a
       attacher plus d'Importance A cet aspect du principe selon lequel toute
       exposition     doit    être   maintenue    à. un     niveau    aussi   bas   que
       raisonnablement possible;
    -  de la nécessité      da se montrer   très   prudent,  compte  tenu des   limites
       actuelles de la science.
                                               *
 ---pagebreak---                                         - 18 -
 6.8. I·· proJ*t d· rislom •nt du Conoei 11 v a                   par son caractir«
      •nti.4r*ro«nt Innovateur; pour autant que l ’on sache, on n'a légiféré sur
      aucun projet national équivalent, et il est certain qu'il n'existe aucun
      projet international de ce genre, bien que .le principe de la fixation de
      limites     d'intervention   spécifiques,  adaptée»    au   c.lccon» tances    d ’un
      accident particulier, soit généralement reconnu. On a déjà conteté, lors
      de l'adoption du règlement du Conseil 1707/86, que la Communauté était
      elle —m&rae Influencée par les limitée fixées dans las autres paya; les
      limites communautaires ont ensuite influencé à leur tour d'autres paya,
      mais leur porté* aurait pu être plu» grande si elles avalent été
      déterminées à l ’avance · t ollsa auraient pu mieux s ’imposer sur le plan
      internatlonal.
  6.9.P*Puia     l'accident   de   Tchernobyl,   tout·   la    question      des   normes
      radiologiques applicables aux denrées alimentaires occupe 1« devant de la
      scène mondial*. Ces sujets seront examinés eu cours dea prochains mois
      dans d ’autres forums      Internationaux comme l'OMS,       1 1M K A., la GBKKRI
       CUNBCBAR) et l'OCDB/AEN. Etant donné les compétences constitutionnelles
      étendues de la Commission ainsi que sa longue expérience en matière de
      protection radiologique, elle est en mesure de tracer une vole à suivre
      au plan international. En adoptant le projet de réglement, la Communauté
      pourrait     proposer   celui-ci   comme  modèle   aux    autres      organisations
      internetlonalea.
6.10. La Commission est consciente du fait que la r é g l e m e n t a P ° ^ a n t sur
       les produits agricoles contaminés n ’aborde qu’un aspect des
       auxquels Les Etats membres pourront être confrontés apres un acciden
       nucléaire. La directive 80/836/EURATOM en vigueur charge les Etats
       membres de fixer les niveaux d ’intervention pour une sérié d actions
       destinées à faire face à différentes situations.      Ces actions peuvent
       comprendre des recommandations relatives a la mise à l a b n , à la fermeture
       des écoles, à l ’élevage et à la distribution de comprimes d iode. En
       1982, la Commission a publié des orientations pour la             en oeuvre e
        ces mesures et elle les réexaminera en fonction de 1 expenence acqui
        à la suite de l'accident de Tchernobyl.    Cette proposition doit etre
        considérée comme l’un des éléments des dispositions d urgence dans le
        cadre des normes de sécurité uniformes.
(1) JO L 146/31 du 31.5.1986.
 ---pagebreak---                                                 Annexe I
                      PROPOSITION
    D'UN REGLEMENT (EURATOM) n°_ _ _ _ _ _ _ _ DU CONSEIL
fixant Les niveaux maxima admissibles de radioactivité
     pour Les produits agricoles et L'eau potabLe
 ---pagebreak--- 08 '86 14:09       LUXE TELEX K 143 Fh X 352-438124
                                              - 2 -
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
   vu le Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique·et
   notamment son article 31,
   vu la proposition de la Commission élaborée après consultation d'un groupe
   d'experts nommés par ta Comité scientifique et technique,
   vu l'avis          du Parlement européen,
  (vu l'avis          du Comité économique et s o c i a l ^
   considérant que l'article 2 sous b) du Traité Euratom dit que la Communauté
   doit établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de
   la population et des travailleurs et veiller à leur application, conformément
   aux modalités précisées au titre deuxième, chapitre III du Traité;
   considérant que, le 2 février 1959, le Conseil a arrêté des directives
    (1) fixant des normes de base relatives h la protection sanitaire de la
   population et des travailleurs, dont le texte a été remplacé par la direc­
   tive 80/836/Euratom (2), modifié par la directive 84/467/Euratom (3), et
   que l'article 45 de cette directive dit que les Etats membres prévoiront
    des niveaux d'intervention pour le cas où se proouirait un accident.
   considérant qu'à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de
   Tchernobyl le 26 avril 1986, des quantités considérables de matériaux
   radioactifs ont été dispersées dans l'atmosphère, contaminant dans plusieurs
   Etats européens des produits agricoles à des niveaux significatifs ou point
   de vue sanitaire;
   considérant que la Communauté a adopté des mesures intérimaires, et notamment
   le règlement (CEE) n° 1707/86 du Conseil (4) pour faire en sorte que certains
   produits agricoles ne soient introduits dans laCommunauté   que selon  des
   modalités communes sauvegardant la santé de la population, préservant
   l'unicité du marché et prévenant les détournements de trafic;
   T T T jT Ô T ïï0 11~dIT20.02.1959, p. 221/59
    (2) J.O. n° L 246       du 17.9.1980, p. 1
    (3) J.O. n° L 265       du 5.10.1984, p. 4
    CA)J.Û._n° L 146         du 31.53986, p. 88
 ---pagebreak--- OR;.08 '86 14:10 LUXE TELEX KI43 FftX 352-436124                                        ^
                                             - 3 -
       considérant qu'il s'avère        nécessaire d'établir un système plus durable
      permettant â La Communauté, en cas d'accidents nucléaires ou d'autres
       incidents entraînant une contamination radioactive significative de produits
        agricoles      ou d'eau potable, de fixer des niveaux maxima admissibles en
      matière de contamination radioactive afin de protéger La population;
      considérant que, sur la base des données actuellement disponibles en matière
      de protection contre les rayonnements, des niveaux de référence dérivés
      peuvent être fixés et servir de base pour La fixation de niveaux de
      radioactivité maximale admissibles pouvant être appliqués immédiatement au cas
      où se produirait un tel accident ou un autre incident entraînant une
      contamination radioactive significative de produits agricoles ou d ‘eau
      potable;
      considérant que la Commission sera informée d'un accident nucléaire ou de niveaux
      innabi tue l lement élevés ce raaioactivité conformément à la décision du Conseil
     relative à un système communautaire d'échange rapide d'informations et que, lorsque
     les niveaux d'action fixés dans cette décision seront atteints dans les denrées
     alimentaires, l'eau potable, L'air ou les eaux ae surface, elle prendra les mesures
     nécessaires prévues à l'article 2, paragraphe 1, sous a) du présent règlement;
      considérant toutefois qu'il est nécessaire, dans ce cas, de tenir compte
     des conditions spécifiques d'application et, par conséquent, d'instaurer une
     procédure permettant l'adaptation rapide de niveaux maxima admissibles
      correspondant aux circonstances de tout accident nucléaire
     ou de tout incident entraînant une contamination significative oe produits
     agricoles ou d'eau potable;
     considérant que l'adoption d'un règlement fixant les niveaux maxima
     admissibles préserverait également l'unicité du marché commun préviendrait
      les détournements de trafic au sein de la Communauté et permettrait d'éviter
      toute interdiction ou restriction nationale au sens de l'article 36 du Traité
      CEE:
     considérant que, pour faciliter l'adoption de niveaux maxima admissibles, des
     procédures devraient être instaurées pour permettre, d'une part, de consulter le
     groupe d'experts mentionné à l'article 31 du Traité Euratom et, d'autre part,
     d ’instaurer une coopération étroite entre les Etats membres et la Commission
     au sein d ’un comité de gestion;
 ---pagebreak--- .08 '86 14:11   LUXB TELEX KI43 FAX 352-436124
                                               - 4 -
  considérant qu'il est souhaitable que ledit comité de gestion puisse être con­
  tacté en cas d'urgence et que le comité permanent des denrées alimentaires^
  créé par la décision 69/414/CEE (5) serait l'organisme approprié.
   considérant que le respect des niveaux maxima admissibles doit être l'objet de
   contrôles appropriés;
   considérant que la Commission peut arrêter une directive conformément é
   l'article 38 du traité pour garantir le respect des règlementations;
   considérant que, pour apporter aux mesures prévues par le présent règlement
    les compléments, précisions et adaptations qui pourraient se révéler nécessair
    il convient de pr é v o i r une pr o c é d u r e simplifiée;
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
     (5) J .0. n° L 291/9 du 19.11.1969, p. 9
 ---pagebreak---      " i 4": 11   LlJXti ÌL L L /! IU 4 3 F h X 3 5 2 -4 3 6 1 2 4
                                                        - 5 -
ARTICLE PREMIER
  1„   Le présent règlement définit la procédure à adopter pour fixer les
       niveaux maxima admissibles de contamination radioactive de l'eau potable
       et des produits agricoles, pouvant être commercialisés ou exportés après
       un accident nucléaire ou tout autre incident ayant entraîné une
        contamination significative des produits agricoles ou de l'eau potable.
 2.    Les produits agricoles sont les produits destinés à l'alimentation humai­
       ne ou animale, soit directement, soit après transformation.
ARTICLE 2
 1»    En cas d'accident nucléaire ou de tout autre incident au sens de
       l'article 1er, La Commission, à la demande d'un Etat membre ou de sa
       propre initiative,
         a) adopte immédiatement un règlement rendant applicables les niveaux
              maxima admissibles définis à l'annexe I, et/ou
        b) si ce l^ s'avère nécessaire, adopte un règlement adaptant les niveaux
              maxima admissibles définis à l'annexe I en fonction de chaque cas par­
               ticulier, conformément aux articles 3 et 4.
 2    En adoptant Le règlement visé au paragraphe 1 sous b), la Commission tient
       compte des Normes de Base fixées conformément aux articles 30 et 31 du
      Traité Euratom, et plus particulièrement du principe selon lequel toutes
       les expositions devront être maintenues à un niveau aussi faible que
      raisonnablement possible/V en tenant compte des facteurs économiques
      et sociaux.
 ---pagebreak--- S '86 14:12 LUXE TELEX KI43 FAX 352-436124
                                           - 6  -
 ARTICLE 3
 CD    Le règlement visé à l'article 2, paragraphe 1 sous b) est élaboré par la Commission
      après consultation du groupe d'experts mentionné à l'article 31 du Traité
      Euratom (appelé ci-après "le groupe d'experts").
 (2)  La Commission, en sollicitant l'avis du groupe d'experts, peut fixer le
      délai dans Lequel l'avis devra être donné. Aucun vote n'a lieu. Toute­
       fois, chaque membre du groupe peut exiger que son opinion soit consignée
       au procès-verbal.
 ARTICLE 4
  (1)  La Commission soumet au Comité permanent des denrées alimentaires
        (dénommé ci-après le comité), le projet du règlement prévu à l'article 2
        paragraphe 1 sous b),
  (2)  Le Comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président peut
       fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à
       la majorité prévue à L'article 118 paragraphe 2 du Traité Euratom. Lors des votes
       au sein du Comité les voix des représentants des Etats membres sont
       affectées de la pondération définie audit article. Le président ne prend
       pas part au vote.
  (3)  La Commission arrête le règlement qui est immédiatement applicable.
       Toutefois, s'il n'est pas conforme à l'avis émis par le Comité ce
       règlement est aussitôt communiqué par la Commission au Conseil. Dans ce
       cas, la Commission peut différer l'application du règlement arrêté par
       elle de 15 jours au maximum à compter de cette communication.
       Le Conseil, statuant â La majorité qualifiée, peut prendre une décision
       différente dans le délai d'un mois.
 ---pagebreak--- PF'·'.08 ’86 14:13 LUXE TELE/! KI43 FAX 352-436124
                                                  - 7 -
       ARTICLE 5
      La validité de tout règlement prévu à l’article 2 est limité dans le temps. Il peut être
       révisé à La demande d ’un Etat membre ou à l* initiative de la Commission,.
       conformément à La procédure fixée aux articles 3 et 4.
       ARTICLE 6
       (1)   A la demande d ’un Etat membre ou de la Commission, Les niveaux maxima
             admissibles fixés à L ’annexe I         peuvent être révisés ou compLétés suivant
             La procédure définie à L’article 31 du Traité Euratom.
       (2)   Pour s'assurer que Les niveaux maxima admissibles fixés à L'annexe I.
             tiennent compte de toutes Les nouvelles données scientifiques
             disponibles, La Commission consulte de temps en temps Le groupe d'experts.
      ARTICLE 7
      (1)   Les Etats membres veillent à ce que Les produits agricoles non conformes aux
            niveaux maxima admissibles fixés par un               règlement arrêté conformément à
             l'article 2 ne soient pas commercialisés ni exportés. Pour l'application
            du présent règlement, les produits agricoles importés des pays tiers sont
            considérés comme commercialisés s'ils sont introduits sur le territoire
             douanier de la Communauté par une procédure autre que celle du transit
             douanier.
      (2)   Chaque Etat membre communique            à la Commission toutes Les informations
            relatives à L'application du présent règlement               et lui signale
            notamment les cas où les niveaux maxima admissibles n'ont pas été
            respectés. La Commission transmet              ces informations aux autres Etats
            membres.
 ---pagebreak--- i '86 14:13 LUXE TELEX K I43 FAX 352-436124
ARTICLE 8
Les modalités d'application du présent règlement, ainsi que les modifications
éventuelles apportées à la liste des    denrées alimentaires de moindre importance
énumérées à l'annexe II sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 4.
ARTICLE 9
Le présent règlement entre     en vigueur le jour suivant celui de sa publication
Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éLéments et directement
applicable dans tout Etat membre.
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE I
          NIVEAUX HAXIMA ADMISSIBLES POUR LES PRODUITS AGRICOLES
                           (Bq/kg ou Bq/L consommé)
                          P rodu it s 1   Eau potable et          Autres denrées Produits agr-
                          Laitiers        Liquides destinés       alimentaires à coles destiné
                                          à la consommation        l 'exception  uniquement à 
                                                                  de celles de   l 1alimentatic
                                                                  moindre      3 des animaux
                                                                   i mportance
On considère comme produits Laitiers le lait au sens des chapitres 04.01 et
04.02 du Tarif douanier commun et Les denrées alimentaires destinées à
 l'alimentation des nourrissons pendant les quatre à six premiers mois, qui
satisfont en eux-mêmes aux besoins alimentaires de ces catégories de personnes
et sont présentés pour la vente au détail dans des emballages aisément
reconnaissables et munis de l'étiquette "préparation alimentaire pour
nourrissons".
Liquides destinés à L'alimentation au sens du chapitre 22 du Tarif douanier
commun.
Les denrées alimentaires de moindre importance sont celles énumérées à
L'annexe II . Un niveau de contamination dix fois supérieur à ceLui indiqué
dans cette colonne peut être toLéré pour ces denrées.
 ---pagebreak--- .08
 ✓ '86 14:15  LUXE TELEX KI43 FAX 352-436124
                                                               ANNEX E U
                    DENREES ALIMENTAIRES DE MOINDRE IMPORTANCE
      Numéro du tarif                         Désignation des marchandises
      douanier commun
         07.01                              Légumes et plantes potagères, à
                                             l'état frais ou réfrigéré
                                             0 Câpres
         07.03                               Légumes et plantes potagères présentés
                                             dans l'eau salée,, soufrée ou
                                             additionnée d'autres substances
                                             servant à assurer provisoirement leur
                                             conservation, mais non spécialement
                                             préparés pour la consommation
                                              immédiate:
                                             B. Câpres
          Ch. 09                              Café, thé, maté et épices
 3090/2/86 FR
 ---pagebreak---                                                                                  \
                                                              Appendice I
 1. Valeurs limites à fixer en liaison avec le règlement fondé sur 1*article 31
       Un examen approfondi de la méthodologie utilisée par le groupe d'experts
de l'article 31, approuvée par le groupe ad hoc de scientifiques indépendants
de haut niveau permet d ’aboutir aux conclusions suivantes :
- La catégorie "autres denrées alimentaires" comprend la viande, les céréales,
   les légumes et les fruits. Les services de la Commission ont recalculé les
   chiffres présentés par le groupe de l'article 31 en tenant compte du fait
   que la combinaison de ces trois groupes de denrées alimentaires, qui
   constituent la majeure partie du régime alimentaire, implique un taux de
   consommation totale plus élevé et, par conséquent, une plus forte ingestion
   totale de contamination radioactive que pour chacun des groupes constitutifs
   considérés séparément. Les membres du groupe de travail de l'article 31 ont
   approuvé ces changements.
- Les produits laitiers sont considérés séparément en raison notamment de
   l'importance de toute contamination avec des isotopes d'iode immédiatement
   après un accident.   En ce qui concerne la contamination avec tous les autres
   radionucléides, notamment le césium, le niveau pour les produits laitiers
   est plus élevé que pour "toutes les autres denrées alimentaires", ce qui
   reflète leur part relative dans l'alimentation, comme on l'a indiqué au
   paragraphe précédent, et le fait que leur valeur limite de contamination a
   été f ixée indépendamment des autres.
- La prudence suggère que les niveaux à fixer à l'annexe ï du règlement fondé
   sur l ’article 31 ne devraient pas être plus élevés que ceux qui sont
   recommandés par le groupe de l'article 31 et qui correspondent à une
   exposition de 1 mSv.
- La question des aliments pour animaux fait l ’objet d'un examen plus
   approfondi avant l ’introduction de valeurs spécifiques par type.
2.     Sauf pour les aliments pour animaux, les données scientifiques
actuellement disponibles permettent de définir les niveaux indiqués dans le
tableau joint en annexe.    Ils feront l'objet de modifications lorsque des
analyses plus poussées seront disponibles et le texte du projet de règlement
prévoit une procédure à cette fin.
P.J.
 ---pagebreak---   NIVEAUX MAXIMAUX ADMISSIBLES POUR LES DENREES ALIMENTAIRES (Bq/kg ou Bg/l de
                                  consommation)
                     Produits          Eau potable et      Autres denrées
                   laitiers (1)           denrées           alimentai res
                                        liquides (2)       à l'exception
                                                            des denrées
                                                          secondaires (3)
Isotopes de
l'iode et du
strontium CA),
notamment 1-131,
Sr-90                   500                  A00               1 000
Isotopes émetteurs
d'alpha du
plutonium et des
éléments trans-
plutoniens CA),
notamment Pu-239,
Am-2A1                    20                  10                    30
Tous autres
nucléides d'une
demi-vie
supérieure à
10 jours CA),
notamment Cs-13A,
Cs-137                A 000                  700                2 000
 C1) Les produits laitiers sont définis comme étant le lait des positions OA,01
     et OA,02 du tarif douanier commun et les denrées alimentaires destinées à
     l'alimentation spéciale des nourrissons au cours des quatre à six premiers
     mois de la vie, qui remplissent, en soi, les conditions nutritionnelles de
     cette catégorie de personnes et qui sont vendus au détail par paquets
     clairement identifiés en tant que "préparations alimentaires pour
     nourrissons".
C2) Denrées alimentaires liquides définies au chapitre 22 du tarif douanier
     commun.
C3)  Denrées alimentaires secondaires : denrées alimentaires de  l'a n n e x e II du
     projet de reglement. Pour ces denrées, un niveau de contamination dix fois
     supérieur à celui qui est cité dans cette colonne est admissible.
CA) Dans chaque groupe de nucléides, les valeurs concernent l'activité totale
     de tous les nucléides du groupe.
     Les niveaux maximaux admissibles sont tcus indépendants les uns des autres.
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                                                                          s*
                                     Z.
                                                                         1
                                                         APPENDICE II
          LIMITES  ADMISSIBLES DE RADIOACTIVITE DES DENREES ALIMENTAIRES
              APPLIQUEES EN DEHORS DE LA CEE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT
                                             *
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                                          1 -
       1. NIVEAUX DE REFERENCE GENERAUX
       1»1, Niveaux internationaux
                Avant L'accident de Tchernobyl, il n'y avait pas de niveaux internationaux
       connus en ce qui concerne la contamination radioactive des denrées alimentaires.
                Dans sa publication n" 40 de 1984, la Commission internationale de
       protection radiologique (CIPR) a indiqué des niveaux de référence pour Les doses.
       Pour le contrôle des denrées alimentaires, elle propose pour la première année
       un niveau de dose inférieur de 5 mSv et un niveau supérieur de 50 mSv^ quelle
       que soit l'exposition empruntant d'autres voles. En dessous du niveau infé­
       rieur, la mise en place de mesures ne se justifie pas; au-dessus du niveau
       supérieur, il est presque certain que des mesures seront prises. La Commission
       Internationale de protection radiologique n'a pas essayé de traduire ces niveaux
       en niveaux de contamination des denrées alimentaires.
                Ce n'est que depuis Tchernobyl que les organisât ions internationales
       suivantes s OMS
                    ATEA
                    CSNUEERI
                    AËN/OCDE
       ont déclaré Leur intention d'élaborer des recommandations dans ce domaine.
       1.2. Niveaux nationaux
               Au plan national, il n'y a pas non plus de réglementation connue fixant
       soit des niveaux de référence, soit des limites de contamination des denrées
       alimentaires, sauf aux Etats Unis. Dans au moins un des Etats membres de la
       Communauté, le Royaume-Uni, des niveaux de référence dérivés ont été publiés,
       mais ils n'ont pas force de Loi.
                Aux Etats-Unis, l a Food and Drug Administration (FDA) a publié dans
       le Federal Register du 22 octobre 1982 des directives pour La protection.
                Le principe est q u ’une protection doit être assurée chaque fois que
       la dose projetée ^ La thyroïde atteint 15 mSv ou que la dose globale, la dose
       à la moëLLe ou à tout organe critique atteint 5 mSv.
       2949/ 1/86
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 2. NIVEAUX APPLIQUES APRES L'ACCIDENT DE TCHERNOBYL (toutes Les valeurs sont en
    Bq/kg ou Bq/i )
 2.1. Niveaux internationaux
      OMS
       Le niveau de 2000 Bq/ Lpour l'iode-131 dans Le Lait caLcuLé précédemment
 par Le NationaL RadiologicaL PLanning Board du Royaume-Uni a été adopté comme
 limite recommandée.
 2.2. Niveaux nationaux
 2.2.1. PAYS DE L'AELE
         a)     AUTRICHE
              avant le 30/5/86
                                   Cs-137 dans Le Lait                           ^
                                                                                111
                                           dans fruits + Légumes
                                           dans Les aliments pour nourrissons    11
               après Le 31/5/86
                                   Cs-134 + Cs-137 dans Le fromage              370
               après Le 3/6/86
                                   Cs-134 + Cs-137 dans Le porc et La voLaiLle  185
                                                     dans Les autres viandes    555
               après le 6/6/86                       <+ 8Îbier)
                                   Cs-134 + Cs-137 dans Le ^fromage et Le mieL  592
                                                     dans Le fromage bLanc      185
               après Le 18/9/86
                                   Cs-134 dans Les noix      ,                  592
           b) FINLANDE
               avant Le30/5.86      1-131 dans Le Lait                         2000
               après Le30/5/86      Cs-137 dans Les aliments                   1000
         c ) ) NORVEGE
               avant Le18/6/86      1-131                                      1000
                                     Cs-134      + Cs-137                       300
               après Le 1 8 / <y86 niveaux communautaires
          d) SUEDE
               depuis Le 16/5/86    1-131                                      2000
                                     Cs-137                                     300
2949/1/86
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                                        - 3 -
                ft) SUISSE
                    depuis Le 8/9/86 niveaux communautaires
      2.2.2. AUTRES PAYS
              a AUSTRALIE
                   Réglement du 2/7/86 Cs-134 + Cs-137 dans Les aliments importés s 100
                   (si cette Limite est dépassée, l'aliment est examiné par le Common­
                   wealth Department of Health avant que l'autorisation d'importation
                   ne soit accordée).
              b| BRESIL
                   Lait                                                                                  370
               c) CANADA         28/7/86
                                 1-131 dans le Lait + L'eau potable                                        10
                                        dans les produits Laitiers manufacturés                            40
                                        dans tous Les autres aliments                                      70
                                Cs-134 dans le lait + L'eau potable                                        50
                                        dans les produits Laitiers manufacturés                          100
                                        dans tous tes autres aliments                                     300
                                Cs-137 comme pour Cs-134
              dï ISRAËL         29/6/86
                                Produits importés d' Europe de l'Ouest .
                                Cs-134 + Cs-137 s aliments pour nourrissons                              370
                                                    autres aliments                                      600
                                Produits importés d'Europe de l'Est
                                tous les aliments s bêta-gamma                                           250
                                                      alpha                                               .25
              e) KOWEÏT           réglement du 8/7/86, valable jusqu'au 31 octobre 1986
                                Equivalent de Cs-137 ; eau                                                  3,7
                                                            lait                                         18.5
                                                            viande                           C           93
                                                            fruits et légumes                Î
                                                           produits à base de grain C
                                                            fourrage                                    279
                   La notion d'"équivalent" permet de prendre en compte tous les autres
                   i m t t e u n de „.mm» et le « tro n tlu m .       la b , s » de 1 ' é c |u iï* l , n “
                    de dose.
      2949/1/86
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         t) MALAISIE
             Catégorie d'alim ents             Cs-134 Cs-137  Cs-134 + Cs-137
             L a it, produ its la it ie r s
            et eau minérale                     120     60             180
             F ru its et Légumes                216    100             324
            Viande, charcuterie et
            f r u it s de mer                   360    180             540
             Céréales, y compris la
            fa rin e                            168     84             252
        rj) PHILIPPINES
            Lim ites imposées pour Le Cs-137 uniquement            p puis étendues au Cs-134
            et     au Cs-137 combinés :
            L a it e n tie r ou écrémé en poudre                      22,2
            L a it liq u id e t r a it é                              14.8
            Fromage                                                   33,3
            BLé, orge                                                  5,6
            Riz                                                        7.5
            F ru its de mer                                           27.8
            Viande, sauf l'agneau                                      6
            Agneau                                                  450
            Pommes                                                     7.5
          A p a r t ir du 1er octobre
            L a it - liq u id e                                       15
                     - beurre et fromage blanc                        33
                     - poudres, crème, la it s pour nourrissons       22
            F ru its conservés sous forme de purée,
             c o n fitu re s , ra is in s secs, etc                    8
            P roduits à base de légumes, y compris les
             purées, floco ns, poudres, fécule et ’hydro-
              Lisants                                                 22
            Produits à base de viande, y compris les pâtés,
                le corned-beef, le jambon, le porc et Les
               saucisses
*  Des lim ite s d is tin c te s ont été imposées pour le s tro n tiu m -90
2949/1/86
                                                 0
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                                     - 5 -
              h) SINGAPOUR
                  Une Lim ite de contamination "zéro" pour toutes les denrées            alimen­
                  taires» En f a i t , cela veut d ire que le niveau de contamination d o it
                  être In fé rie u r à la lim ite de d é te ctio n , qui est de 10 8q/kg et
                  peut dépendre de La denrée a lim e ntaire concernée. Dans la pratiqu e,
                  une expédition d'un niveau de 7 Bq/kg seulement a été refusée.
              i ) ETATS-UNIS
                  Food and Drug       A dm inistration, mai 1986
                  Contrôle des niveaux pour l'im p o rta tio n des denrées alim entaires
                  1-131 dans Les aliments pour· nourrissons                         55,5
                         dans les autres aliments                                  296
                  Cs-134 + Cs-137 dans tous les aliments                           370
                  M inistère de l'A g ric u ltu re
                   (Food and Safety Inspection Service) ju in 1986
                  Cs-134 + Cs-137 dans la viande et la v o la ille                2ÇOO
                    Depuis le 1er novembre 1986                                    370
       2949/1/86
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES
NIVEAUX DE REFERENCE DERIVES COMME BASE DE CONTROLE
DES DENREES ALIMENTAIRES A LA SUITE D'UN ACCIDENT NUCLEAIRE
                RECOMMANDATION DU GROUPE D'EXPERTS
                DE L'ARTICLE 31 DU TRAITE EURATOM
 ---pagebreak---  PEC.08        86 1-1:48       LUXE TELEX KI43 FftX 352-436124
                  COMMISSION
                        DES
     COMMUNAUTES EUROPEENNES
                 Direction Générale                                    B ruxe lle s, le 4 Septembre 1986
de l’Emploi, de» Affaire» Sociales et de l’Education
                  Di re ctio n
          Santé et Sécurité
                     V/E/1
                       NIVEAUX DE REFERENCE DERIVES COMME BASE DE CONTROLE DES DENREES
                               ALIMENTAIRES A LA SUITE D'UN ACCIDENT NUCLEAIRE
             UNE RECOMMANDATION DU GROUPE D'EXPERTS DE L'ARTICLE 31 DU TRAITE EURATOM
              P o litiq u e de base
                            Le contrôle,            radiologique des denrées a lim e ntaire s à la s u ite d'un
              re le t accidentel de matières radioactives dans l'environnement pose deux types
              de problèmes trè s d iffé re n ts . Le premier et Le plus urgent concerne l ' u t i ­
               lis a tio n des alim ents produits et p a rfo is consommés dans la zone proche de
              l'a c c id e n t. Des décisions doivent être prises dans un délai d'un ou deux
              jours suivant le re je t, de façon à ce que la zone affectée puisse ê tre d é fin ie
             %t que d 'a u tre s aliment's puissent être fo u rn is . Le deuxième type de problème
              porte sur la c o m m e rc ia lis a t"f^V a6ihg terme des denrées alim entaires provenant
              du voisinage et également de zones plus étendues et plus dispersées où un
              contrôle immédiat n 'e s t pas nécessaire, mais où une contamination peut être
              mesurée. Dans le contexte communautaire, l'a c c e n t a été mis sur ce second type
              de problèmes et sur les mouvements des denrées alim entaires entre les Etats
              membres et entre La Communauté et les autres pays.
                            Dans l ’ hypothèse classique et prudente selon laqu elle toute dose de
              rayonnement à l'homme provoque une augmentation du risque de conséquences è
              Long terme, la consommation d'aLiments contaminés, à quelque niveau que ce
              s o it, Implique un certain risque. En conséquence, Les décisions portant sur Le
              contrôle des aliments rie peuvent d'aucune façon ê tre prises uniquement en
              tenant compte des risques pour la santé. Bien que toute décision p ris e par
              les a u to rité s compétentes doive se fonder sur un compromis entre l'im p o r­
              tance de ces risques et les coûts de toute actio n de p ro te c tio n /                      ce s0^
               en moyens fin a n c ie rs , en ressources ou .en désordre s o c ia l, i l - s t . e sse n tie L
               de m aintenir la confiance du p u blic dans le système global de p ro te c tio n ra dio­
                 logique qui ré g it l'e x p o s itio n légitim e de la population par s u ite
             x    Adopté par une m ajorité d 'e xp e rts, à l'e x c e p tio n de MM. KAYSER CL),
                  FEIDER (L) et CAMPOS VENUTI ( I)
                                                                     M
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      des u tilis a tio n s bénéfiques Largement répandues          des rayonnements et des subs­
      tances ra d io a ctive s.
                   Cette confiance peut ê tre renforcée s1 la réaction              i un  accident se
      révéle appropriée.
      Niveaux de référence (NR)
                  I l n 'e s t pas approprié de fix e r des lim ite s en matière de s itu a tio n s
      c ritiq u e s , parce qu'un accident ne peut que rarement, voire jamais, être contenu
     dans des lim ite s rig id e s . I l est to u te fo is trè s utiL e d 'é t a b lir des niveaux
     de référence fondés sur Les p rin cip e s des Normes de base, en-dessous des­
     quels une action s e ra it inappropriée et au-dessus desquels une a ctio n d o it
     ê tre e n trep rise ou au moins sérieusement envisagée. Le niveau de référence d o it
     correspondre        à la   g ra v ité et i La  complexité de l'in te r v e n tio n . Des actions
     simples, ayant peu de conséquences sociale s, sont appropriées dès de fa ib le s
     niveaux d 'e x p o s itio n aux1rayonnements. Des actions complexes doivent ê tre ju s ­
     t if ié e s par de hauts niveaux d 'e x p o s itio n . Dans ce rapport, le groupe d'e xperts
     a considéré les actions nécessaires au contrôle de la vente et de l ’ impor­
     ta tio n des denrées a lim e n ta ire s dans la Communauté . Ce type d 'a c tio n est com­
     plexe et a des conséquences sociales et économiques considérables, i l d o it
    donc être j u s t i f i é par un niveau d 'e x p o s itio n im portant. Une a ctio n simple menée
     Localement peut être appropriée pour de fa ib le s niveaux d 'e x p o s itio n .
                  Plusieurs organisations in te rn a tio n a le s et notamment l'A IE A, L'OMS
    et la CIPR reconsidèrent               actuellem ent le problème des niveaux de référence de
                                                                        i
    doses à recommander pour décider des actions re la tiv e s à La vente d 'a lim e n ts .
    I l faudra un c e rta in temps, probablement plusie urs années, avant que ces pro­
    blèmes complexes puissent ê tre résolus.
                 En p rin c ip e , les niveaux de référence ch o isis doivent            correspondre à laidose
      to ta le pouvant être accumulée du f a i t de L'absorption continue d 'a lim e n ts . La
       re la tio n entre cette dose to ta le et la concentration p e rs is ta n t dans les aliments
    est extrêmement complexe et c 'e s t pourquoi iL ne fa u t pas attendre dans L'im ­
    médiat des recommandations basées sur la dose to ta le accumulée;
                 Entre temps, i l est possible de fix e r des niveaux p ro v is o ire s de ré fé ­
    rence de dose sur la base des doses reçues                année par année. C'est sur cette
   2950/86 FR
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                                                                                                                H*
     base que la présente recommandation a été préparée par le groupe d'e xp e rts.
                   Le groupe d'experts a conclu que la p ro b a b ilité d'un accident pouvant
     a ffe c te r de vastes étendues de la Communauté est suffisamment fa ib le pour que
      chaque accident puisse ê tre considéré séparément. Les niveaux de référence
      peuvent donc être les mêmes pour tous les accidents. Sur cette base, le groupe
      d'experts recommande              l'a d o p tio n de deux niveaux de référence de dose, comme
      indiqué        dans l'ouvrage visé à la référence              1 * un niveau de référence         in fé ­
      rie u r en dessous duquel i l est to u t-à -fa 1 t improbable qu'une a ctio n s o it j u s t i ­
      fié e pour des raisons de pro te ctio n radiologique et un niveau de référence su­
      périeur pour lequel i l est presque ce rta in qu'une in te rv e n tio n aura été tentée
      à des fin s de p ro te ctio n radiologique. Entre ces deux niveaux, i l reste une cer­
      ta in e marge d 'a p p ré c ia tio n .
                    Pour la première année suivant l'a c c id e n t, Le groupe d'e xperts re­
       commande 5 m Sv comme niveau de référence in fé rie u r               pour l'é q u iv a le n t de dose
       e ffica ce engagée jusqu'è l'âge de 70 ans par la consommation de denrées a l i ­
       mentaires. Le niveau de référence supérieur d e vra it ê tre de 50 mSv. Pour le
       cas p a r tic u lie r des isotopes d'io de qui d é liv re n t presque toute leur dose à la
       thyroïd e, un niveau de référence in fé rie u r              supplémentaire de 50 mSv à la
        thyroïde est recommandé, avec un niveau de référence supérieur correspondant
j      de 500 mSv (v o ir référence 2) Dans tous les cas, ces c h iffre s correspondent à la
       dose engagée ré su lta n t de l'in g e s tio n de n o u rritu re pendant l'année suivant
        l'a c c id e n t. Pour les années suivantes, les niveaux de contamination seront
       in fé rie u rs et on aura           eu le temps de mettre en place des moyens d 'a c tio n e f f i ­
       caces et économiques, si cela s 'a v é ra it nécessaire. Le groupe recommande de
        réduire par un fa cte u r de 5 les deux niveaux de référence applicable à l'é q u i­
       valent de dose          e ffic a c e pour les années suivantes. Etant donné que les is o to ­
       pes d'iode ont tous des demi-vies courtes, i l n 'e s t pas nécessaire de fix e r
       des niveaux de référence concernant La thyroïde pour les années u lté rie u re s .
        Niveaux de référence dérivés (NRD)
                     Le contrôle pratique des denrées alim entaires d o it dépendre de la
        mesure ou de la prévision de la concentration de matières radioactives dans
         La n o u rritu re , i l ne peut être effectué par estim ation d ire c te de La dose aux
        consommateurs. I l est donc nécessaire de caLcuLer des valeurs pratiques de
        concentration à p a r t ir des niveaux de dose de référence. Les valeurs u t i l i ­
         sées au voisinage d'un accident, pour m a îtris e r la s itu a tio n au cours des pre­
        mières semaines suivant l'a c c id e n t, ont été appelées les niveaux de référence
        d'urgence d é r iv is î^ o u r le contrôle à long terme du commerce des denrées
       2950/86 FR
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                                                     -4 -
       a lim e n ta ire s, on u t i l i s e , dans le présent rapport, le terme de niveaux de
       référence dérivés (NRD). I l ne désigne pas une lim ite et certainement pas une
       " lim ite de tolérance" ou un "niveau de to lé ran ce", et i l ne d o it pas non plus
       être u t ilis é directement dans la réglem entation. C'est un guide pour l'a c tio n
       a d m in istra tive des a u to rité s chargées du processus d 'o p tim is a tio n .
                    L 'é va lu a tio n des NRD dans les denrées alim entaires pose des problè­
       mes im portants, parce que Les d iffé re n te s voies empruntées par les d iffé re n ts
       nucléldes pour pénétrer dans la n o u rritu re , les d iffé re n ts systèmes de d i s t r i ­
      bution des d iffé re n te s denrées alim entaires et La v a ria tio n du régime, alimen­
      ta ir e selon l'âg e et le lie u , fon t que des re la tio n s trè s complexes s 'é ta ­
      b lis s e n t entre l 'a c t i v i t é d'une denrée a lim e n ta ire p a rtic u liè re et La dose
      to ta le reçue par un in d iv id u du f a i t de la consommation d 'a lim e n ts . En p rin c ip e ,
      chaque denrée a lim e n ta ire d e v ra it a vo ir un NRD d iffé re n t pour chaque nucléide
     et un ca lcu l d e v ra it ê tre e ffe ctu é pour chaque cas e t en chaque lie u , selon le
     niveau d 'a c tiv ité de tous les nueléides concernés, dans toutes les denrées
     alim e ntaire s concernées. Cela est éventuellement possible dans l'environnement
      immédiat d'un accident, où La s itu a tio n peut ê tre d é fin ie avec p ré c is io n , mais
     pas pour une action à l'é c h e lle communautaire.
                   Le groupe d 'e xp e rts a donc é ta b li des propositions p ro v is o ire s pour
      les principaux            composants du régime a lim e n ta ire et pour tr o is classes de
     radio-n ucléide s. Ces valeurs sont indiquées dans le tableau 1. E lles ont été
     é ta b lie s sur la base de régimes alim entaires courants dans la Communauté.
     La contamination des denrées a lim e ntaire s après un accident v a rie ra en fo n ctio n
     du temps et du Lnieu. I l est impossible qu'un In d iv id u ne consomme que de la
     n o u rritu re contaminée au NRD pepdant une année e n tiè re . Le groupe a estimé
    q u 'i l é ta it suffisamment prudent de supposer que l ’ irçcorporation in d iv id u e lle
    d 'a c t iv it é équivaud rait à la consommation de 10X de la denrée a lim e n ta ire con­
     cernée, uniformément contaminée à hauteur du NRD, pendant une année e n tiè re .
    Ce fa cte u r a été in c lu s dans les calculs et i l rend               ceux-ci suffisamment
    prudent pour q u 'i l ne s o it pas nécessaire de considérer conjointement les
    d iffé re n te s denrées a lim e n ta ire s . E lles peuvent ê tre tra ité e s séparément.
                  Les valeurs du tableau ont donc été é ta b lie s en partant du p rin c ip e
    que chaque groupe de denrées et chaque groupe de nueléides peuvent ê tre consi­
    dérés to u t è f a i t indépendamment des autres t 11 n 'e s t pas nécessaire de
    te n ir compte du f a i t que p lusie urs denrées alim e ntaire s peuvent ê tre conta­
    minées ou que p lu sie u rs nueléides peuvent se retrouver dans p lu sie u rs groupes.
    295/86 FR
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                                                5 -                                       ^
      S urveillance et a p p lic a tio n
                  Avant de prendre des décisions en ce qui concerne les NRD, la Com­
      munauté devra d é fin ir La base sur laquelle les Etats membres mesureront La
      contamination des denrées alim entaires et La façon dont la c irc u la tio n des
      denrées alim entaires sera m aîtrisée . Toute procédure devra être maintenue ju s ­
      qu’ à ce que l'o n puisse       raisonnablement conclure que les denrées alimen"
      ta ire s provenant de l'ensemble de la Communauté· et d'a utre s pays fournisseurs
      sont à coup sûr en dessous des NRD correspondants. Plus La valeur de NRD
     adoptée sera basse, plus ces contrôles seront longs, plus grande sera leur
      complexité et plus les coûts seront importants pour Les Etats membres et les
     producteurs de denrées a lim e n ta ire s.
    2950/86 FR
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                                      TABLEAU 1
                   Niveaux de référence dérivés généraux                (1)
            comme base de contrôle des denrées alim entaires                  à la   s u ite d'un accident
                                      CBq/kg)
           Isotopes d 'io d e et de strontium              (2)
           Notamment 1-131, Sr-90
           Produits L a itie rs         Autres denrées alim entaires               Eau potable
                                                  importantes (3)
           1re année         Années          1re année          Années          1re année            Années
                             suivantes                          suivantes                            suivantes
          700                  500           7.000                             500
                                                                3.000                                400
           Isotopes de plutonium et transplutoniens émetteurs alpha (2)
             Notamment Pu-239, Am-24.1
          Produits la it ie r s        Autres denrées alim entaires                  Eau potable
                      ------    —      — ----- 'l'Tnp'ort anre s—      ------       ------------------
          1re année           Années         1re année          Années            1re année             Années
                              suivantes                          suivantes                               suivantes
          80                  20             400                 é'Ô              60                    TÔ
          Tous les autres nucléides ayant une demi-yie supérieure à 10 jours                                 (2)
          Notamment Cs-134, Cs-137
          Produits la it ie r s     .    Autres denrées alim e ntaire s                Eau potable
                                         "          •fmportantes' (3)
          1re année          Années           1re année ' 'Années                 1re année             Années
                             suivantes                           suivantes                            - suivantes
          20.000             4.000            30.000             5.000           3.000                 7ÔÔ
         NOTES :
          Ci) Tous les NRD sont basés sur le niveau de référence in fé r ie u r indiqué
         dans le présent te x te , à savo ir un équivalent de dose e ffic a c e engagée
         de 5 mSv pour la première année et de 1 mSv pour les années suivantes et
         un équivalent de dose engagée à La thyroïde de 50 mSv pour la première
         année. Des valeurs basées sur le niveau supérieur de référence seraient
         1 0 fo is plus grandes.
         (2) Dans chacun des groupes de nucléides, ces valeurs correspondent à
         l a c tiv ité to ta le de tous les nucléides du groupe. Chaque groupe peut
         alors être t r a it é comme complètement indépendant des autres groupes.
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       (3) Ces vaLeurs correspondent aux denrées alim e ntaire s im portantes, te lle s que
       la viande, les légumes ou les céréales et ont été calculées pour la denrée
      a lim e ntaire la plus r e s tr ic tiv e . La c o n trib u tio n d 'a u tre s denrées alimen­
      ta ire s ne j u s t i f i e pas un ajustement supplémentaire                 . Pour les denrées a l i ­
      mentaires mineures, par exemple ce lle s dont la consommation annuelle est
       in fé rie u re à environ 10 kg, des valeurs correspondant à 10 fo is c e lle s des
      denrées a lim e n ta ire s p rin c ip a le s sont appropriées. I l n 'e s t pas prévu que
      des re s tr ic tio n s soient nécessaires pour des a r tic le s te ls que les épices et
       les condiments
        Références
        1. Commission des Communautés Européennes.
          Crftéréè «le ra d io p ro te c tio n pour lim ite r l'e x p o s itio n du p u b lic en cas de re je t
            accide nte l de substances ra d io a ctiv e s .
            5/5290/82/EN.            CCE, Luxembourg, 1982.
       2. Commission in te rn a tio n a le de p ro te c tio n radiologique
            P u b lica tio n No 40.
            P rote ction du p u b lic en cas d'accidents majeurs d 'ir r a d ia tio n ! prin cipes
            d 'o rg a n is a tio n .
            Annales de la CIPR, volume 14 n* 2/1984.
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