CELEX: C1999/204/37
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juin 1999 dans l'affaire C-417/97: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg («Manquement d'État - Valeurs mobilières - Services d'investissements - Directive 93/22/CEE - Transposition partielle»)

17.7.1999                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 204/19
2) En l’absence d’harmonisation complète des exigences linguistiques      La décision d’un membre du personnel de service d’un poste consulaire
     applicables aux mentions figurant sur des produits importés, les     d’opter, conformément à l’article 16, paragraphe 2, première phrase,
     États membres peuvent adopter des mesures nationales exigeant       du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971,
     que ces mentions soient libellées dans la langue de la région dans   relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
     laquelle les produits sont vendus ou dans une autre langue           salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille
     aisément compréhensible pour les consommateurs de cette région,      qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version
     à la condition que lesdites mesures nationales soient indistincte-   modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil,
     ment applicables à tous les produits nationaux et importés et        du 2 décembre 1996, pour l’application de la législation sociale de
     soient proportionnées au but de protection des consommateurs         l’État membre d’envoi dont il est ressortissant, n’a pas pour effet que
     qu’elles poursuivent. Ces mesures nationales doivent, notamment,     son conjoint ne peut plus prétendre à un avantage de sécurité sociale
     être limitées aux mentions auxquelles l’État membre attribue un     qui lui assure, indépendamment de la couverture sociale de son
     caractère obligatoire et pour lesquelles l’emploi d’autres moyens    conjoint ou de son parent, la législation de l’État membre dans lequel
     que leur traduction ne permettrait pas d’assurer une information     il réside.
     des consommateurs appropriée.
                                                                          (1) JO C 228 du 26.7.1997.
(1) JO C 94 du 22.3.1997.
                       ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                       (cinquième chambre)
                                                                                                  (quatrième chambre)
                            du 3 juin 1999
                                                                                                      du 3 juin 1999
dans l’affaire C-211/97 (demande de décision préjudicielle
du Landessozialgericht Niedersachsen) Paula Gómez                        dans l’affaire C-417/97: Commission des Communautés
           Rivero contre Bundesanstalt für Arbeit (1)                          européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)
(«Sécurité sociale — Article 16, paragraphe 2, première                   («Manquement d’État — Valeurs mobilières — Services
phrase, du règlement (CEE) no 1408/71 — Droit d’option —                  d’investissements — Directive 93/22/CEE — Transposition
                                Effets»)                                                                 partielle»)
                           (1999/C 204/36)
                                                                                                     (1999/C 204/37)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-211/97, ayant pour objet une demande                     Dans l’affaire C-417/97, Commission des Communautés euro-
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE (ex-article        péennes (agent: Mme Christina Tufvesson) contre Grand-duché
177), par le Landessozialgericht Niedersachsen (Allemagne) et             de Luxembourg (agent: M. Nicolas Schmit), ayant pour objet
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction        de faire constater que, en ne mettant pas en vigueur, dans le
entre Paula Gómez Rivero et Bundesanstalt fur Arbeit, en                 délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires
présence de: Bundesrepublik Deutschland, une décision à titre             et administratives, comprenant d’éventuelles sanctions, néces-
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 16, paragraphe 2,           saires pour se conformer à la directive 93/22/CEE du Conseil,
première phrase, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil,                du 10 mai 1993, concernant les services d’investissement dans
du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité          le domaine des valeurs mobilières (JO L 141, p. 27), le
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et       Grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui
aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la          lui incombent en vertu de l’article 31 de cette directive, la Cour
Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le                (quatrième chambre), composée de MM. P. J. G. Kapteyn,
règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996                   président de chambre, J. L. Murray (rapporteur) et H. Ragne-
(JO 1997, L 28, p. 1), la Cour (cinquième chambre), composée              malm, juges, avocat général: M. A. Saggio, greffier: M. R Grass,
de MM. P. Jann, président de la première chambre, faisant                 a rendu le 3 juin 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
fonction de président de la cinquième chambre, C. Gulmann,
D. A. O. Edward (rapporteur), L. Sevón et M. Wathelet, juges,            1) En ne mettant pas en vigueur, dans le délai prescrit, toutes
avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le              les dispositions législatives, réglementaires et administratives
3 juin 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                         comprenant d’éventuelles sanctions, nécessaires pour se conformer
 ---pagebreak--- C 204/20                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          17.7.1999
     à la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993,                 1) En omettant de prendre, dans les anciens Länder, les dispositions
     concernant les services d’investissement dans le domaine des              nécessaires pour que la qualité des eaux de baignade soit rendue
     valeurs mobilières, le Grand-duché de Luxembourg a manqué                 conforme aux valeurs limites fixées en vertu de l’article 3 de la
     aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 31 de cette       directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975,
     directive.                                                                concernant la qualité des eaux de baignade, dans un délai de dix
                                                                               ans après sa notification le 10 décembre 1975, et en ne
2) Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.                       procédant pas à l’échantillonnage selon la fréquence minimale
                                                                               prescrite à l’annexe, la République fédérale d’Allemagne a
                                                                               manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles
(1) JO C 41 du 7.2.1998.                                                       4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de cette directive.
                                                                          2) La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
                                                                          (1) JO C 212 du 12.7.1997.
                      ARRÊT DE LA COUR
                      (cinquième chambre)
                                                                                           ORDONNANCE DE LA COUR
                           du 8 juin 1999                                                         (deuxième chambre)
dans l’affaire C-198/97: Commission des Communautés                                                  du 3 mars 1999
 européennes contre République fédérale d’Allemagne (1)
                                                                          dans l’affaire C-315/97 P: Diego Echauz Brigaldi e.a. contre
(«Manquement d’État — Directive 76/160/CEE — Qualité                            Commission des Communautés européennes (1)
des eaux de baignade — Recevabilité d’un recours introduit
au titre de l’article 226 CE (ex-article 169) — Avis motivé               («Pourvoi — Fonctionnaires — Décisions de la Commission
— Respect du principe de collégialité de la Commission —                  refusant des congés spéciaux pour élections et délais de route
Défaut de se conformer aux articles 4, paragraphe 1, et 6,                — Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non
           paragraphe 1, de la directive 76/160/CEE»)                                                     fondé»)
                          (1999/C 204/38)                                                            (1999/C 204/39)
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                          (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          Dans l’affaire C-315/97 P, Diego Echauz Brigaldi, César
Dans l’affaire C-198/97, Commission des Communautés euro-                 Montoliu Garcı́a, Marı́a Jesús Ruı́z Monroy, Carmen Ochoa de
péennes (agent Mme Claudia Schmidt, assistée de Me Alexander              Michelena, Maria Carmen Labrador Rubio et Leopoldo Fabra
Böhlke) contre République fédérale d’Allemagne (agents: MM.               Utray, fonctionnaires de la Commission des Communautés
Ernst Röder et Claus-Dieter Quassowski), ayant pour objet de              européennes, représentés par Me Ramón Garcia-Gallardo Gil-
faire constater que, en omettant de prendre, dans les anciens             Fournier, avocat aux barreaux de Burgos et de Madrid, ayant
Länder, les dispositions nécessaires pour que la qualité des              élu domicile à Bruxelles en l’étude de Mes J. et B. Cremades et
eaux de baignade soit rendue conforme aux valeurs limites                 associés, 391, avenue Louise, ayant pour objet un pourvoi
fixées en vertu de l’article 3 de la directive 76/160/CEE du              formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des
Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux               Communautés européennes (quatrième chambre) du 9 juillet
de baignade (JO 1976, L 31, p. 1), dans un délai de dix ans               1997, Echauz Brigaldi e.a./Commission (T-156/95, RecFP p.
après sa notification le 10 décembre 1975, et en ne procédant             II-509), et tendant à l’annulation de cet arrêt, les autres
pas à l’échantillonnage selon la fréquence minimale prescrite à           parties à la procédure étant: Commission des Communautés
l’annexe, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux                 européennes (agent: M. Julian Curral, assisté de Me José Rivas
obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragra-           Andrés), partie défenderesse en première instance, José Luis
phe 1, et 6, paragraphe 1, de cette directive, la Cour (cinquième         Buendı́a Sierra, Victoria Pagadigorria Wicke, Miguel Abellán
chambre), composée de MM. J.-P. Puissochet, président de                  López, Immaculada Gil Tardón, Antonio Garcı́a Velázquez,
chambre, P. Jann, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), C.              Carmen Casado Salinas, Diego González Marı́n, Eva Marı́a
Gulmann et D. A. O. Edward, juges, avocat général: M. F. G.               Rasines Martı́n et Julio Vizcarra Soriano, fonctionnaires de la
Jacobs, greffier: M R. Grass, a rendu le 8 juin 1999 un arrêt             Commission des Communautés européennes, parties deman-
dont le dispositif est le suivant:                                        deresses en première instance, la Cour (deuxième chambre),