CELEX: 51973PC1943
Language: fr
Date: 1973-11-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits pétroliers du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Turquie (année 1974)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des fils de coton, non conditionnés pour la vente au détail et des tissus de coton, des positions 55.05 et 55.09 au tarif douanier commun, en provenance de Turquie (année 1974). (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1943
Vol. 1973/0343
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- ΰΟΜΚίε&ΙΟΝ 033 ΟΟΜΪίϋΝΑυΤΕΒ ΕΟΚΟΡΞΞΝΓΪΞ3
                                                       COM(73)1943 final
                                                       Bruxelles , la 19 novembre 1973
                                Proposition de
                          REGLEMENT ( CES ) DU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion
               d' un contingent tarifaire communautaire pour cer­
               tains produits pétroliers du chapitre 27 du tarif
               douanier commun , raffinés en Turquie ( année 1974 )
                                Proposition de
                          REGLEMENT ( CES ) EU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion
               de contingents tarifaires communautaires pour des
               fils de coton , non conditionnés pour la vente au
               détail et des tissus de coton , dos positions 55.05
               et 55.09 au tarif douanier commun , en provenance do
                             Turquie ( année 1974 ).
                  ( présentées par la Commission au Conseil )
   C0E(73 ) 1943 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1 . A la suite de négociations menées avec la Turquie afin d' aménager l' ac­
    cord dissociation de ce pays à la Communauté et du Protocole addition­
    nel , en raison de l' adhésion de nouveaux Etats rftembres , la Communauté
    a signé à Ankara , le 30 juin 1973 1 un Protocole complémentaire' qui en­
    trera en vigueur après sa ratification .
    Dans l' attente de cette entrée en vigueur , la Communauté envisage , au
    moyen d' un accord intérimaire dont la disée de validité serait limitée
    à la période précédant l' entrée en vigueur audit Protocole complémen­
    taire , mais ne pouvant aller au-delà du 3 ^ décambre 197 ^» de mettre en
    application , dès le 1er janvior " 197 4 i certaines dispositions de ce
    Protocole relatives aux échanges de marchandises .
2 . L' article 6 de cet accord intérimaire , modifiant l' article unique
    paragraphe 1 de l' Annexe I et l' article 1 , paragraphe 2 de l' Annexe
    II du Protocole additionnel prévoit notamment l' ouverture des contin­
    gents tarifdres communautaires annuels pour les - produite suivants , aux
    conditions indiquées en regard de chacun d' eux :
    N° du tarif                                   Volume contin-     Droit contm-
    douanier         Lésignation des produits     gentaire annuel       gentaire
    commun
    ex Chanitre
         <- t     certains produits pétro­        3 '*0.000 tonnes   exemption.
                    liers
    55,05         fils de coton non condi­             390 tonnes    réduction
                   tionnés: pour la vente au                         de 75 %
                  détail    .
    55-09         autres tissus de coton             1.390 tonnes    réduction
                                                                     de 75 %
    L' article 6 précité fixe également la réparlifcion entre les Etrts membres
    des volumes contingentaires annuels pour les        produits textiles . Cette
    répartition est la suivante :
 ---pagebreak---   Fils de oot on ( position 55 , 05 )
  Communauté dans sa composition originaire                         300 tonnes
  Danemark                                                           40 tonnos
  Irlande                                                            1C tonnes
  Royaume-Uni                                                        40 tonnes
  Autres t issus de c otcn ( position 55-09 )
  ■^        n w-.uJLKi «aawMMnaMKM  »*   '    ' '
  Conmunauté dans sa composition originaire                       1.000 tonnes
  Danemark                                                           20 tonnes
  Irlande                                                            10 tonnes
  Royaume-Uni                                                       360 tonnes
o En outre , a la suite d' une demande antérieure des autorités turques et confier–
  s&aoni à.Xa Aôoioion. .fciscu pai* • 1$ Coma® il d'Association lo 30 juin 1973 '.d'assurer
  à la Turquie tua traitemont •aoo.'jnoins favorable 'quo cejbai ascordé soa. payo bénô~
  fiolaires des? prêfér©nQGâ°3in4roJ is ôec t il apparaît opportun d^a.meter.-vou de ,
  complot, or cariai no dco              fyc&ras en'.favoar duce pays pour les produits
  textiles ,                   .   x
  Ces avantages consistent :
  a) pour la Communauté dans sa composition originaire 1
      en l' octroi de la suspension totale des droits du tarif douanier commun et en
      une augmentation de 50 f° des volumes contingent airos ouverts en 1973 pour oes
      produits , soit 750 tonnes (500 tonnes + 250 tonnes ) pour les fils de coton non
      conditionnés pour la vente au détail de la position tarifaire 55*05 » et 1#500
      tonnes ( 1.000 tonnes + 500 tonnes ) pour les autres tissus de coton de la-
      position tarifaire 55*09 »
  b ) peur le3 nouveaux Stats membres Ï
      en l' octroi de la suspension totale des droits applxoables dans la limite des
      quotas fixes ci-de3sus majorés également de 50 fof soit :
                                                                    – en tonnes -
                                                  Fils de coton          Autres tissus do
                                                                             coton
      pour le Danemark                                 60                       30
      pour l' Irlande                                  15                       15
      pour le Royaume-Uni                              60                      540
 ---pagebreak--- Fc.rr ce qui est des droits do douana applicables dans lcc nouveaux Etats membres
à 1' ejard des produits pétroliers , l f article 2 de l' accord intérimaire stipule
que les réductions des droits prescrites en vertu de l' Accord d' association
sont appliquées par las nouveaux Etats oèt^bree - dàa l 'entrée en -À sueur de
l' accord, d^ns les proportions et selon las calendriers prescrits » Il en
xosulte gu.3 pouj.' ces produits ^ Isa nouveaux Etats membres devront appliquer
l' ezenption d=ss droits ds douane , dans le cadre des quotes-parts qui leur
seront attribuées ou qu' ils prélèveront sur la réserve .
En ce qui concerne les données écononiques devant conduire à l' établis­
 sement des clefs de répartition proposées pour les contingents tari­
faires en question , il convient de rem srqusr , qu' elles doivent notam­
ment se fonder sur les importations des Etats membres , antérieures et
prévisibles » spécifiquement originaires ou en provenance de Turquie
pour les catégories de produits considérés .
C' est ainsi que les données adéquates ont pu         être    déterminées pour! les
années 1970 à 1972 , sans que l' on puisse nécessairement , en raison de l' ir-
r&gîilf.i?ité coaiatée dans les importations durant ces années de référence ,
en dégager des éléments d' appréciation déterminants . C' est la raison pour
laquelle , comme il est d' ailleurs d' usage , les contingents en question
ont été divisés en deux tranches , la première tranche étant répartie
entre les Etats membres , la deuxième constituant une réserve destinée à
couvrir les besoins supplémentaires éventuels qui pourraient se mani­
fester dans certains Etats membres .
La proposition de règlement relative aux produits textiles prévoit comme
code ce gestion unique à appliquer par les          Etats membres concernés le
mode " au fur et à mesure ". Par contre , il n' est pas possible de prévoir
à l' heure actuelle un mode de gestion unique ( au fur à mesure ou
prérépartitiou ) pour le contingent concernant les produits pétroliers .
En effet , les dispositions régissant sur le plan national le marché de ces
 produits sont très souvent différentes d' un Etat membre à l' autre , ce
 qui exclut la possibilité d' un mode de gestion commun . Dans cette situa­
 tion , chaque Etat membre aura , à titre exceptionnel , la possibilité de
 ---pagebreak--- gerer sa quote-part selon ses propres dispositions en la matière , toit
en assurant aux importateurs de ces produits le libre accès au contingent »
     /
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE A
                             Proposition de
                        ISOLEMENT (.CES ) DU CONSEIL
              portant ouverture , répartition et mode de gestion
              d' un contingent tarifaire communautaire pour cer­
              taine produits pétroliers du chapitre 27 du tarif
              douanier- commun , raffinés en Turquie ( année 197*0
LE COU SEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traita instituant la Communauté économique européenne , et notam­
ment son article 113 *
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , dans l' attente de l' entrée en vigueur du Protocole
complémentaire signé à Ankara le $0 juin 1973 » contenant les aménage­
ments à apporter à l' Accord créant une association entre la Comuunauté
économique européenne et la Turquie et au Protocole additionnel , qui
sont nécessaires du fait de l' adhésion de nouveaux Etats membres , la Com­
munauté s' est engagée , dans un accord intérimaire d' une durée limitée à
la période précédant l' entrée en vigueur de ce protocole complémentaire ,
mais ne pouvant aller au-delà du 31 décembre 197^ t à mettre en applica-
                                             \
tion                                       certaines dispositions dudit proto­
cole relatives aux échanges de marchandises ; que , aux termes de l' arti­
cle 6 de cet accord intérimaire modifiant l' article unique , paragraphe 1
de l' Annexe I du Protocole additionnel , la Communauté doit , à partir
de cotte date , suspendre totalement 1-is droits de douane applicables
à certains produits pétroliers du chapitre 27 -, du tarif douanier commun ,
raffinés en Turquie , dans la limite d' un contingent tarifaire comuunau-
taire d' un volume annuel de 3^0.000 tonnes ; qu' il y a donc lieu d' ouvrir
pour l' année 197^» le continuât tarifaire communautaire en question ;
 ---pagebreak---                                          mm 2 "»
                                                                 ANHEX3 A
     que , conformément aux dispositions de l' article 2 de l' accord intéri­
     maire précite , les "droits à appliquer par les noir/eaux Etat a membres pour 1<
     produits en question doivent être nuls ;
     considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et
     continu de tous les importateurs audit contingent et l' application ,
      6ans interruption, au taux prévu pour celui-ci à toutes les importa­
      tions des produits en question dans tous les Etats membres , jusqu' à
      épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation de ce contingent ,
      basé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible
      de respecter' la nature communautaire dudit contingent au regard des
      principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit , afin de
      r&fléter le plus possible l' évolution réelle du marché de ces prodits ,
      être effectués au prorata des besoins de ces Etats membres , calculés ,
      d' une part , d' après les données statistiques relatives aux importa­
      tions , en provenance de la ïurquie durant une période de référence
      représentative et , d' autre part , d' après les perspectives économi­
      ques pour la période contingentaire considérée ;
     considérant qu' en ce qui concerne ces produits , les importations cor­
     respondantes de chaque Etat membre , en provenance de Turquie , ont évolué
     comme indiqué ci-dëssous durant les trois dernières années pour les­
     quelles les données statistiques sont entièrement disponibles :
                                                 ( en tonnes )
                                  19?0         1971          1972
     Allemagne                      0         42.30M-      300.000
     Bénélux                        0            0          96.222
     France                         0            0             0
     Italie                      15.750          0         110.162
     Danemark                    19.780,4 < .    0             0
     Irlande                       ,0            0             0
     Koyaume-Uni                35.350           0          38.200
• il ressort de ces données que les importations de ces produits sont très
 ---pagebreak---                                   - 3 -
                                                          ΑίΠϊΕΧΞ Α
irrégulieres et que le calcul des pourcentages qu' elles représentent
par rapport au îotal des importations dans la Communauté des mêmes
produits en provenance de ."La Turquie ne serait donc pas significatif ;
que 1 1 estimaiior. des importations des Etats membres en csuse pour la
période continga * ^ire consid.'ree s' av-lre difficile , en raison de ^ ir­
régularité constatée dans leo inporta* ~ons dorant les années précé­
dentes ; que les chiffres d' importations prévisibles avancés par les
Ecats membres pour la période contingentaire en cause conduisent à
répartir le contingent considéré selon les pourcentages indiquées
ci-après :
                    Allemagne                30 %
                    Bénélux                  20 %
                    Francs                   10 %
                    Italie                   15 %
                    Danemark                    %
                    Irj. ande                 5 %
                    Royaume-Uni              13
considérant que , pour tenir compte de l' incertitude de l' évolution     des
importations desdits produits dans les       Etats membres , il convient de
diviser en deux tranches le volume contingentaire . la première tranche
étant répartie entre les Etats nemfcres , la deuxième tranche constituant
une récerve destinés à couvrir ultérieurement les besoins des Etats
marbres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer eux
iaportateiîrs de chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indi­
qué de fixer la première tranche du contingent comaunautaire à un ni­
veau relativement élevé qui , en 1 'occurrence , pourrait se siturr à
70# environ du volume contingentaire ;
considérant que les quotes-parts intiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
 éviter toute discontinuité , il importe que tout Stat membre ayant utili&é
 ---pagebreak---                                  – M-
                                                     ANNEXE A
presque totalement sa quote-part initiale procède au tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué
par chaque Etat membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémen­
taires est presque totalement utilisée et ce , autant de fois que
le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémen­
taires doivent être valables jusqu' à la fin. de la période contingen­
tais ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre
les Etats membres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir
suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire et en informer
les Etats membres ;
considérant que si , à une date détemnée de la période contingentaire ,
un reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou
l' autre Etat membre , il est indispensable que cet Etat en reverse un
certain pourcentage dans la réserve afin d' éviter qu' une partie du con­
tingent communautaire ne reste inutilisée dans un Etat membre , alors
qu^Lle pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant qu' il ne paraît pas possible pour l' instant , compte tenu
des divergences existant encore dans les dispositions nationales régissant
le marché des produits en cause , de prévoir un mode de gestion unique ;
         / ,
considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le
grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union
éconùmique Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-
parts attribuées à ladite Union économique , peut être effectuée par l' un
de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier '
Pendant la période s' étendant du '1er janvier au     décembre 197k i et
sous réserve des mesures qui pourraient intervenir en application de
l' article unique paragraphes 2 et k de l' Annexe n° 1 du Protocole
 ---pagebreak---                                      - 5 -
                                                           ANNEXE A
additionnel entre la Communauté économique européenne et la Turqie ,
un contingnt tarifaire communautare de 3^0.000 tonnes est ouvert dans
la Corrmunauté ^-rur les produits pétroliers suivante , raffinés ea Turquie
et relevant du chapitre 27 c.u tarif douanier commun :
N° du tarif
,     .
douanier commun
                                    Désignât
                                        °
                                             ion des marchandises
27.10              Huile de pétrole ou de minéraux bitumineux ( autres que
                   les huiles brutes ); préparations non dénommées ni com­
                   prises ailleurs contenant en poids une proportion d' huile
                   de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou
                   égale à 70 % ec dont ces huiles constituent l' élément
                   de base    :
                   A. Huiles légères :
                       III . destinées à d' autres usages
                   B. Huiles moyennes :
   v                   III . destinées à d' autres usages
                   C. Huiles lourdes :
                         I. Gasoil :
                              c ) destiné à d' autres usages
                        II . Fuel-oils :
                              c ) destinés à d' autres usages .
                       III . Huiles lubrifiantes , et autres :
                                                  mélangés
                              c ) destinées à être/conformémer.t aux condi­
                                  tions de la note complémentaire 7 du cha­
                                  pitre 27 ( a )
                              d ) destinées à d' autres usages
27.11              Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                   E. autres :
                         I. Propanes et butanes commerciaux :
                              c ) destinés à d' autres usages
27.12      ~       Vaseline :
                   A » Brute :
                        III . destinée à d' autres usages
                   B. autre
Ta T L' admission dans cette sous -position est subordonnée aux conditions
     § déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak---                                          - 6 -
                                                             AKlIiùXÉ A
    27-13            Paraffine , cires de petrole ou de minéraux bitu­
                     mineux , ozokérite , cire de lignite , cire de tourbe ,
                      résidus paraffineux ("gatsch , slack wax", etc. ), même
                      colorés :
                     B. aures :
                           I. bruts :
                               c ) destinés à d' autres usages
                          II . non dénommés
    27.14            Bitume de petrole , coke de petrole et autres résidus
                      des huiles de pétrole , ou de minéraux bitumineux :
                      C. autres
2 . Dana la limite de ce contingent tarifaire communautaire , les droits
     du tarif douanier commun sont totalement suspendus .
    Dans cette même limite , les nouveaux Etats membres appliquent également
     l' exemption des droits pour les produits pétroliers en question .
                                     Article 2
1 . Le contingent tarifaire visé à l' article premier paragraphe 1 est divise
     en deux tranches .
2 . La première tranche , d' un volume de 240.000 tonnes est répartie entre
     les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve de l' article
     sont valables du 1er janvier au 31 décembre 197^ 1 s' élèvent , pour ces
    'Etats membres , aux quantités indiquées ci-après :
               Allemagne                  72.000 tonnes
               Bénélux                    48.000 tonnes
               France                     24.000 tonnes
               Italie                   , 3o*Œ00 tonnes
               Danemark                   12.000 tonnes
               Irlande                    12.000 tonnes
               Royaume Uni                36.000 tonnes :
3 » La âéuxième tranche , d' un volume de 100.000 tonnes , constitue la reserve
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE A
                              Article 3
Si la quote-part intiâle d' un Etat membre , telle qu' elle est fixée à
l' article 2 paragrçhe 2 r-ou cette même quote-part diminuée de la
fraction reversée à la réserve , s' il a été fait application de l' ar­
ticle 5- est utilisée à concurrence d^ 90 % ou plus , cet Etat membre
procède sans délai t par voiu de notification à la Commisâon , au tirage ,
dans le mesure où le montant de la réserve le permet , d' une deuxième
quobe-part égale à 20 % de sa quote-part initiale , arrondie éventuelle ?-
ment à l' unité supérieure .
£1 , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
tirée par un' Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus ,
cet Etat membre procède sans âélai , dans les conditions énoncées au
paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part égale à 10% de sa
quote «part initiale , arrondie êventuelleoait à l' unité supérieure .
Si., après épuisement de jsa deuxième quote-part , la troisième quote-part
tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ■ on plus , cet
Etat membre procède , dans les conditions énoncés au paragraphe 1 , au ti­
rage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve »
Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 > les Etats membres peuvent
procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées 'par "'-'ces pa­
ragraphes , s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne
pas êcre épuisées . Ils informent la Commiesia'a «.€eë'*teotif s qui les ont dé­
terminés à appliquer le présent paragraphe .
                              Article k
Les quotes-parts . complémentaires tirées en application de l' article 3
sont valables jusqu' au 31 décembre 197^«
 ---pagebreak---                                    - 8 -
                                                        ANNEXE A
                                Article 5
  Si , le 15 septembre 197^-» un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-part
  initiale , il reverse à la réserve , qu plus tard le 10 octobre 197^, la
  fraction non utilisée de cette quote-part , au-delà de 20$ du montant
  initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe
  de6 raisons d' estimer que celle-ci risque    de ne pas être utilisée .
  Ces Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 1.0
  octobre 197^» le total des importations des produits en cause réali­
  sées jusqu' au 1£ septembre 197^ inclus et imputé
  communautaire , ainsi qu' éventuellement , la fraction' de leur quote-
  part initiale qu' ils reversent à la réserve .
                                Article 6
  La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
  les Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun
  d' eux , dès réception des notifications , de l' état d' épuisement de la
  réserve .
  Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 197'+» de
  l' état de la réserve après les versements affectués en application de
  l' article 5 •
  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au '
  solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat
  membre qui procède à ce dernier tirage .
                                Article 7
. Les Etats membres prennent toute disposition utile pour que l' ouverture
  des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application 'de
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE A
 l' article 3 » rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur
 leur part cumulée du contingent tarifaire communautaire .
 Les Etats membres prennent toute disposition utile afin de garantir
 aux importateurs des produits en cause , étaMis sur leur territoire ,
 le libre accès aux quotes-psrts qui le ir sont attribuées .
'L'état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est contaté
 sur la base des importations des produits considérés présentés en
 douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
                               A rticle 8
 Ces Etats membres informent périodiquement la Commission des importa­
 tions des produits en cause effectivement imputés sur leurs quotes-
 parts .
 Les Etats mombres et la Commission collaborent étroitement afin
 d' assurer le respect du présent règlement .
                               Arti cle 10
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier      197^»
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
         et directement applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le                              Par le Conseil ,
                                                      Le Président ,
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE B
                                . Proposition de ■
                         HEGIEiflEKT ( C33 >; DU CONSEIL
             portant ouverture , repartition et mode de gestion de
             contingents tarifaires communautaires pour des fils
             dé coton , non conditionnés pour la vente au détail
                                                            et 55c09
             et des tissus , de coton , des positions 55«05/ du ^àrif
             douanier commun , en provenance de Turquie ( année 197 ^).
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                      •  ■
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
ment son article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant' que , dans l' attente de l' entrée en vigueur du Protocole
complémentaire signé à Ankara le 39 juin 1973 contenant les aménagements
à apporter à l' Accord créant une association entre la Communauté écono­
mique européenne et la Turquie et au Protocole additionnel , qui sont
nécessaires du fait de 1 ' adhésion ;de nouveaux Etats membres , la Commu­
nauté s' est engagée , dans un accord intérimaire d' une durée limitée
à le. période précédant l' entrée en vigueux- de ce protocole complémentaire ,
mais ne pouvant aller au delà du 31 . décembre 197^i à. mettre'- en applica­
tion                                     " certaines dispositions de ce proto­
cole relatives aux échanges de marchandises ; que , aux termes de l' arti­
cle 6 de cet accord intérimaire modifiant l' article 1 de l' Annexe 2
du Protocole additionnel , la Communauté doit , à partir de cette date ,
accorder une réduction de 75% des droits de douane , à l' importation , en
provenance de Turquie , des fils de coton , des positions 55«05 et 55-09
du tarif douanier commun , dans la limite de contingents tarifaires com­
munautaires annuels s 'élevant respectivement à 390 tonnes pour les fils
de coton et à 1.390 tonnes pour les tissus de coton ; que ^ article 6
 ---pagebreak---                                                                  MNEXF] B
                                      - 2 -
précité fixe la répartition de ces contingents tarifaires communautaires en
question de la façon suivante î
– pour les fils de coton :
  300 tonnes pour la Communauté dans sa composition originaire ,
  40 tonnes pour le Danemark , 10 tonnes pour l' Irlande et 40 tonnes
  pour le Royaume–Uni ;
– pour les tissus de coton :
  1.000 tonnes pour la Communauté dans sa composition originaire ,
  20 tonnes pour le Danemark , 10 tonnes pour l' Irlande , et 360 tonnes
  pour le Royaume–Uni ;
qu' en outre , il paraît indiqué de prévoir , à titre provisoire , pour ces
produits , un ajustement des avantages tarifaires consistant :
– pour 1-. Communauté dans sa composition originaire : en une suspension
    totale des droits du tarif douanier commun et en une augmentation de
  50    des volumes contingent air es affeotés à ces Etats membres ;
– pour les nouveaux Etats membres : en une suspension totale des droits appli­
  cables , dans la limite des quotas fixés ci–dessus , majorés également de
  50 £ ;
qu' il convient donc d' ouvrir pour l' année 1974 » l es contingents tarifaires
en question , aux conditions mentionnées ci-dessus ;
considérant que pour respecter les dispositions particulières de l' accord
intérimaire , il convient de prévoir
 ---pagebreak---                                              - 3 -
                                                                     ANNEXE B
des régimes différents pour les Etats membres de la Communauté dans
sa composition originaire , d' une part , et les nouveaux Etats membres ,
d' autre part ;
considérant , en' ce qui concerne en particulier la Communauté dans
sa composition originaire î
~ qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu de
   ;1 tous les importateurs des Etats membres auxdits contingents et
      l' application , sans: interruption , des taux prévus pour ceux-ci à
       toutes les importations des produits en cause dans tous ces Etats
      membres , . jusqu' à épuisemaat des contingents ;
- qu' un système d' utilisation de ces contingents fondé sur une réparti­
       tion entre les Etats membres , paraît             suceptible de respecter' la nature
    ■ communautaire , desdits contingents au regard des principes dégagés
       ci-dessus ; : que cette répartition doit , afin de refléter le plus possi­
      ble l' évolution réelle du marché des produits en cause , être effectuée
       au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après
      les données statistiques relatives aux importations en provenance de
      la Turquie durant une période de référence représentative et , .
       d*&y.tre part , d' après les perspectives éconosques pour la période
       contingentaire considérée ; que , malgré la faiblesse des besoins en
       importations en provenance de la Turquie des produits considérés , mise
            ,                les
       en evidence par/ données statistiques pour la plupart des Etats membres ,
       il convient de sauvegarder le caractère communautaire des contingents
       tarifaires en cause en prévoyant la couverfure des besoins qui pour­
       raient se manifester dans cec- Etats membres ;               .   .
-•- • Cque    les importations
        ...... -* • " . . '.     A*
                                    de chaque
                                       •
                                                Etat
                                            f '1 ' • *
                                                       membre
                                                          *
                                                              , en provenance de Turquie
       ont évolué comme indiqué ci-dessous durant les trois dernières années
       pour lesquelles les données statistiques sont entièrement disponibles :
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE B
                                                   en tonnes
                                    1       1970          1971            1972
                                   ■*-         1 -
 Fils de coton                      1 en t . , en %    en t . . en. % ! en t . . en ^ l
 Allemagne                          ! 4.l67j34 f 9l    8.458,49,19 ! 11.736 , 48,35 !
 Bénélux                            ! 2.071,17,35 4.626,26,90 ! 6.144 , 25,31 !
 France                             1    244 , 2,0'+     242 , 1,411      412 , 1,70 !
  Italie                            ! 5-455,45,70 3.867,22,50 ! 5.982 , 24,641
 Autres tissus de coton                        !              1
 Allemagne                               *+ 19120,17     371 ! 13 , 99    570 . 121,17
 Bénélux                                 207 ! 9,97      848!31,97 !      995 !36,96 !
 France                                  449121,62       603 ! 22., 74 1  747 ! 27.75 1
  Italie                              1.002148,24        830!31 , 30 1    380 ! 14 , 12 !
que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible dés
marchés des produits 'en question durant l' année' 1974 , les pourcentages
de participation initiale - aux volumes contingentâmes s' établissent
approximativement comme suit :                                       '
                  ;               Fils de coton             Autres tissus de cotoncot
Allemagne                                   42                            20
                                                                          20
Bénélux     " .                        '23                                40
                                                                          40
France       '  ■                            5                            3°
                                                                          30
Italie    •                             '30                               10
                                                                          10
que , pour tenir compte de l' incertitude de l' évolution des importations
desdits produits dans les Etats membres , il convient de diviser en deux
tranches les volumes contingente ires , la première tranche étant répartie
entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant
épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs
de chaque Etat membre Une certaine sécurité , il est indiqué de fixer
'la première tranche à 'un niveau ' relativement élevé qui , en l' occurrence ,
pourrait se situer à 80$ environ des volumes contingentaires ;
 ---pagebreak---                                                                   ANN3X3 B
                                             I
  auô~ljes_ quotfie-'pKrfcjy -an-?    <J ,%s   fc s. moxr.hx^uT. jv»^i'^ j5Jxt.._A'l"-ra_^s>uijs4es
  plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter
  tcufce ûiacontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
  presque totalement l' une de ses quotes-parts initiales procède au ti­
  rage d' une quote-part complémentaire sur la réserve correspondante ;
  que ce tirage doit être effectué par chaque' Etat membre lorsque chacune
  de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilsée , et
  ce autant de fois que le permet chacune des réserves ; que chacune des
  nuoies-parts initiales et complémentaires doit être valable jusqu' à
  la fin de la période contir.gentaire ; que ce mode de gestion reqii^rt
  une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission ,
  laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement des con­
  tingents tarifaires et en informer les Etats membres ;
- que . si , à une date déterminée de la période contingentais , un reliquat
  important de l' une des quotes-parts initiales existe dans l' un ou l' autr
  Etat membre , il est indispensable que cet Etat en reverse un pourcen­
  tage dans la réserve correspondante , afin d' éviter qu' une partie de l' u
  ou l' autre des contingents communautaires ne re&te inutilisée dans un
  Etat membre , alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
- que le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le grand-duché
  de luxembourg étant réunis et représentés par l' Union éconordque Bénélux
  toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à
  ladite Union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ;
considérant , en ce qui concerne e" particulier, les nouveaux Etats membre
– que les volumes des quotas à attribuer à ces Etats membres on vertu de
  l' article 6 do l' accord intérimaire , ainsi que les droits applicables
  dans ces Etats membres , dsxis le cadro de ces quotas , et qui sont à déter­
  miner en conformité avec l' article 2 dudit accord , doivent " être ajustés
  comme indiqué ci-dessus ;
– qu' il y a lieu de garantir l' accès égal et continu de tons les impor­
  tateurs aux contingents et l' application , sans interruption , des droits
 ---pagebreak---                                        - 5 -
                                                       ANNEXE B
  contingentâmes a toutes les importations des produits en question
  jusqu' à épuisement des contingents ,      .
    A ARHETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article promier
  Pendant la période s' étendant du 1er janvier au 3^ décembre 197^» des
. contingents tarifaires communautaires sont ouverts dans la Communauté
  pour les produits suivants en proveiiance de Turquie , dans la limite in­
  diquée en regard de chacun d' eux :
  N° du tarif             -, .     , .     ,     .              Volume du
  ,     .                 Désignation des marchandises              , .    .
  douanier commun              °                                contingent
  55*05            Fils de coton , non conditionnés pour la
                   vente au détril                               885    tonnes
  55«09            Autres tissus de cotou                      2.085    tonnes
  Les contingents sont répartis et gérés confornement aux dispositions
  ci-après .
  Dispositions concernant la Communauté dans sa c om^^ijtiori ori ginai re__
                                     Article 2
  Dans le cadre du contingent visé à l' article premier , les doits du tarif
  douanier commun sont totalement suspendus dans le. limite de 750 tonnes
  pour les fils de coton non conditionnés pour la vente au détail et de
1.500 tonnes pour les autres      tissus de coton .
                                     Article 3
  Les volumes contingentâmes mentionnés à l' article 2 sont divises en deux
  tranches .
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE B
2 . JZjws      amis» re– tranche de chacun- <^.^ye^jniliTîy<s»saie*rt-_j2Gparti-®_jan£r-e .JLe-s.–
       Etats membres ;., les. Qjiote&^-partHs- qui, jsous réserve dé l' article 6 , sont
       valaLles jusqu' au 31 décembre 197^, s' élèvent pour les Etats ..membre s aux
       quantités indiquées ci-après :
         '• „                                                       ( - en tonnes ~ )
     1                                            l   N° du tarif douaneir           commun 1
     1 " ''                                       1     55-05 \          1     55*09           1
     1                                            I        –             h       –             h
     l
       Allemagne                   \
                                                  ,l     252             ,
                                                                         I
                                                                                 240   ■       ,!
     . Bénélux                  ,    ,             ,     138             .       480            ,
     j France      .        ,     . .              j       3-0.. :       j     : 360            j
     . Italie                              ......        180       .     ,   • 120              .
     k           î   . ^               ■        • *•                     f                      S
     I                 T 0 T AL                    l   - 600             j    1.200             1
       La deuxième tranche de chaque volume contingentais , soit respectivement
      I50    tonnes et 300 tonnes , constitue la réserve correspondante .
                                             Article. k_
       Si l' une des quotes-parts initiales d' un Etat membre , telles qu' elles
       sont fixées à l' article 3 paragraphe 2 - ou cette même quote-part
       àiminuée de la fraction reversée à la réservé correspondante , s' il a
       été - fait- application' de l' article 6 - est utilisée à concurrence de 90 %
   "" 'ou plus ,* cet Etat 'membre procède sans délaij par voie de notification
 •à là Commission , au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve
       lé permet , d' unè deuxième quote-part égale à 15 % dé sa quote-part ini­
       tiale , arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
2 . Si , après épuisement 'de l' une ou l' autre de ses quotée-parts initiales ,
       la àetixème quote-part tirée par un" de ces Etats membres est utilisé
 "     a concurrence- de '90 # ou plus , cet Etat "membre procède sans celai , dans
       les conditions énoncées au paragraphe' 1 , au tirage d' une troisième quote–
 ---pagebreak---                                                                                    %
                                             - 7
                                                             AUHEXE     B
     part égalé à 7,5 % de sa quote-part initiale .                           . ,
3 « Si , après épuisement de l' une ou l' autre . deuxième quote-part , la troi­
     sième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de
     90 % ou plus , cet Etat membre procède , dans les conditions énoncées au
     paragraphe 1 , au tirage .d' une, quatrième quote-part égale à la troisième .
     Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
              '     ' '                 ■ ' ' \
k . Par dérogation aux paragraphes 1 * 2 et 3i les Etats membres peuvent pro­
     céder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­
     graphes , s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne
     pas être épuisée® . Ils informent la Êommission des motifs qui les ont'
     déterminés à appliquer le présent paragraphe .
                                          Article 5 ■ ■ ■         ? . .         v
     Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en application de l' ar­
     ticle 3 est valable jusqu' au 31 -décembre 197^»
                                          Article 6   •
     Si ,- le 15 septembre 197^ t un de ces Etats membres n' a pas épuisé l' une
    -ou l' autre de ses quotes-parts , initiales , il reverse à : la réserve , au
     plus tard le 10 octobre 197*+» la fraction non utilisée de cette . quote-
     part au-delà de 20 % du montant initial . Il peut reverser une quantité
     plus importante , s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci risque
     de ne pas être utilisée .
     Les Etats membres communiquent , à la Commission , au plus tard le 10, octof
     bre 197^, ï^e total des importations des produits - en cause réalisées
     jusqu' au 15 septembre 197 ^ inclus et imputées sur les contingents com-
  , munautaires , ainsi qu' éventuellement , la fraction de chacune de leurs
 ---pagebreak---                                               - 8 -
                                                                        ANNEXE B
    qucrtes-*parts_ J-ri±~valas iqTî-fs3JLs jrevTar'ee&t* ar-chacuiig--de-a- ~resorres^.
                                              Article 7
    La Commission cçniptabilise les montants des quotes-par.s ouvertes par
    les Etats menbfcs conformément aux articles J> et k et informe chacun
    d' eux , dès réception des notifications , de l' état d' épuisement des ré­
    serves .
    Elle informe les Etats membres ,, au plus tard le 15 - îtobre 197'1- » de l' état
    de chacune des réserves après les versements effectués en application de
    l' article 6 .
    Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réserves soit li­
    mité au solde- disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat
    membre qui pocède à ce dernier tirage .
                                              Articl e 8
1 . Les Etats membres prennent toute disposition utile pour que l' ouverture
    des quetee-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de
    l' article A-, rende possibles les imputations sans discontinuité , sur
    leur part cumulée des contingents tarifaires communautaires .                        –
                                              Article 9
1 . Les Etats membres prennent toute disposition utile afin de garantir aux
    importateurs des produits en cause , établis sur leur territoire , le libr<3
    accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
2 . Les Etats membres précèdent à U imputation dès importations des produits
    en question sur leurs quates-parts • au fur et à mesure que ces -produits
    sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
    consommation .
 ---pagebreak---                                             - 9 -
                                                                                    ANNEXE B
3 . L' état d' épuisement des quotes-pax-ts dos Etats membres est constc.té
      sur la base des inportr.tions imputées dans les conditions définies
      au paragraphe 2 .
                                             Articl e 10
      Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importa­
      tions des produits en cause effectivemant imputées sur leurs quotes-parts »
                                            Article 11
      Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d' assurer
      le respect du présent règlemat .
      Dispositions concejrnant__les_ nouveaux Etats jnembres .
                                            Article 12
1 . Dans le cadre du contingent tari&re visé à l' article premier , les qnotes
      suivants sont attribués aux nouveaux Etats membres :
            - -                                                     - en tonnes -
                                             SFils de coton 1 Autres tissus de coton !
                                               1 II I» Μ–  Ι··ΙΙ·Ι^· – ΙΠ1 ΤΤ>ΙίΜ1Γ·ΙΙ II· Ί || Τ   ί Β   I    "
      Danemark                               '         .  60                                            30          '
      Irlande                                '            15             '                              15          '
      Royaume Uni                            '
                                             l
                                                          60             '
                                                                         »
                                                                                                     540            *
                                                                                                                    I
              ...    1 1   1                 1          1  1          1  ;                               1 . .   » 1i
2 . Par dérogation aux dispositions de l t article 2 de l' accord intérimaire , les
      nouveaux Etats membres appliquant l' exemption des droits do douane , dans
  • . les limites, des quotas : mentionnés - au paragraphe 1 . ; .
                                                                                                  • • •/• • •
 ---pagebreak---                                     10 •*
                                                       ANNEXE B
                                  Article 13.
Les articles 9 » 10 et 11 s' appliquent au:: nouveaux Etats membres .
                                  Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 197 ^»
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
   et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                  Le présidant