CELEX: 52001PC0617
Language: fr
Date: 2001-10-31
Title: Proposition de règlement du Conseil concernant la conservation, la caractérisation, la collecte  et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture  et modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999

Avis juridique important

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52001PC0617

Proposition de règlement du Conseil concernant la conservation, la caractérisation, la collecte  et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture  et modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999  /* COM/2001/0617 final Volume I - CNS 2001/0256 */  

Journal officiel n° 051 E du 26/02/2002 p. 0335 - 0338

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant la conservation, la caractérisation, la collecte  et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture  et modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSEn application du règlement (CE) n° 1467/94 du Conseil concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, il a été mis en place un programme d'action pour une période de cinq ans qui s'est terminée le 31 décembre 1999.1. RéalisationSur la base du premier programme, il a été essentiellement procédé :* à la coordination des activités (importantes et essentielles) des États membres entreprises avec la FAO, et notamment l'établissement des plans d'action jusqu'en 1998,* à l'adoption de 21 projets représentant au total 10 millions EUR/ECU, soit environ les deux tiers de ce qui était jugé nécessaire dans le règlement pour la mise en oeuvre de ces projets (annexe II du règlement), comportant un projet concernant des mesures forestières (ormes) et 16 projets concernant des ressources génétiques végétales (par exemple, orge, avoine, Brassica, riz, pommes de terre, Beta, maïs, Allium, carottes, olives, vigne). La majorité de ces projets porte essentiellement sur la caractérisation (évaluation) des ressources génétiques disponibles ex situ, leur conservation adéquate et leur utilisation. Parmi les participants figurent des banques de gènes, des instituts scientifiques, des utilisateurs et, un certain nombre d'ONG. Le premier programme comprenait également quatre projets de ressources génétiques animales (animaux d'exploitation, porcs, bovins, lapins) portant essentiellement sur la coordination, la caractérisation et, dans une certaine mesure, leur collecte et leur conservation.2. Évaluation de l'actionEn février 2000, des experts indépendants ont établi un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de l'action, comme prévu dans le règlement (CE) n° 1467/94.Ce rapport a été transmis au Conseil et au Parlement avec les propositions de la Commission concernant l'avenir de l'action.Une série de consultations complémentaires s'est tenue entre mars et juillet 2000, lors d'une réunion du comité des ressources génétiques (créé en application du règlement (CE) n° 1467/94) comprenant également des représentants du Parlement européen, de nombreuses ONG, des scientifiques (coordinateurs de projets) ainsi que des représentants des utilisateurs de ressources génétiques (semences).Les conclusions de l'évaluation menée par les experts indépendants peuvent se résumer de la manière suivante:* poursuivre et renforcer l'action tout en veillant à assurer un meilleur équilibre entre projets concernant les végétaux et projets concernant les animaux,* intégrer la notion de conservation in situ/dans l'exploitation pour tenir compte des engagements internationaux ainsi que des caractéristiques des écorégions tout en mettant l'accent sur une participation plus active des ONG,* améliorer la coordination entre les États membres et la Commission en ce qui concerne la négociation et les actions au niveau de la FAO,* orienter davantage l'action de manière à assurer une plus large participation des États membres dans une certaine catégorie de projets.Les principaux éléments complémentaires sont apparus à l'époque lors des différentes consultations et peuvent se résumer de la manière suivante:* promouvoir une participation accrue des ONG et d'autres opérateurs, notamment dans le domaine de la conservation in situ/dans l'exploitation et permettre à ces opérateurs de bénéficier du règlement (CE) n° 1257/1999,* coordonner les activités internationales dans le domaine de la protection des ressources génétiques; une législation communautaire sur le droit de propriété dans le contexte de ce règlement a même été jugée nécessaire,* envisager un plus grand nombre d'activités en rapport avec l'information et la publicité, notamment en vue d'accroître l'utilisation des variétés ou races locales ou rares,* mettre davantage l'accent sur l'utilisation et le transfert des résultats en direction du marché (utilisateurs),* établir un inventaire européen, décentralisé et permanent, des ressources génétiques disponibles ainsi que de leurs origines et de leurs caractéristiques.En conclusion, l'évaluation de l'action susmentionnée, menée par des experts indépendants, comme l'exige le règlement (CE) n° 1467/94, préconisait nettement un nouveau programme de cinq ans.3. La nouvelle actionDans sa stratégie visant à intégrer l'environnement et le développement durable dans la politique agricole commune (doc. 13078/99 du 15.11.1999), le Conseil avait demandé qu'un nouveau programme d'action soit établi.Compte tenu du bilan du programme passé, des résultats de l'évaluation indépendante et du contenu du document du Conseil, le renouvellement de l'action est proposé.Le nouveau règlement introduira de nouvelles modalités d'intervention, permettant une plus grande souplesse, notamment grâce à des actions indirectes mises en oeuvre par des programmes nationaux au cours d'une période de cinq ans. Cette action vise à :- financer des mesures en vue de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l'utilisation des ressources génétiques, importantes pour la production agricole, et de contribuer en même temps à la réalisation du «plan d'action en faveur de la biodiversité agricole» qui devrait permettre de couvrir un plus grand nombre de variétés de végétaux et d'animaux,- coordonner les programmes nationaux, échanger les informations entre les États membres et la Commission,- faciliter la coordination dans le domaine de la négociation internationale, et notamment au sein de la FAO.Comme l'action vise essentiellement la politique et des objectifs agricoles, couvrant les ressources génétiques qui sont importantes pour l'évolution de la production agricole, la base juridique est l'article 37 du traité.La nouvelle action comportera les éléments suivants:- Le cadre des programmes, y compris les objectifs et orientations de l'action, accompagné des grandes lignes à suivre. Celles-ci seront mises au point de manière plus détaillée dans le cadre des règles de mise en oeuvre.- La mise en oeuvre par l'intermédiaire de programmes nationaux, dans le cas où les États membres sont responsables de l'application de l'action, et qui comprendra des projets transnationaux. La sélection et la gestion des projets se feront dans le cadre des programmes nationaux, établis par les États membres et présentés à la Commission. Les méthodes de mise en oeuvre devraient également être définies par des appels d'offres visant à sélectionner les projets et à garantir l'existence d'un organisme de gestion au niveau de l'État membre ainsi que d'un organisme payeur.  Les programmes mettront en oeuvre les actions prévues dans le cadre de projets transnationaux qui constitueront l'essentiel du programme, et des projets nationaux de plus petite taille couvrant le domaine de la conservation «in situ/dans l'exploitation» (reproduction de ressources génétiques par les agriculteurs, dans leur propre exploitation) et dans les écorégions.- Les tâches des services de la Commission qui veilleront à l'élaboration des dispositions concernant les règles de mise en oeuvre, l'approbation des programmes nationaux, les activités de coordination et la représentation internationale.- La mise en place d'un comité des ressources génétiques pourra assister la Commission et faire fonction de comité de gestion dans le cadre de la consultation concernant l'adoption des programmes nationaux, et de comité consultatif pour les autres questions en rapport avec les ressources génétiques.Les actions suivantes sont spécifiquement non éligibles à une participation financière de la Communauté dans le cadre du programme: études théoriques, études visant à vérifier des hypothèses, études visant à améliorer des outils ou des techniques, travaux impliquant des techniques non testées ou des systèmes «modèles» et toutes les autres activités de recherche. De telles activités pourraient, en effet, être prises en compte dans le cadre des programmes communautaires de recherche et de développement technologiques.Le financement de cette action, qui relèvera du FEOGA, section «Garantie», devrait représenter un montant annuel pouvant atteindre 10 millions d'euros. Dans la situation actuelle, le règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune, ne vise pas les ressources génétiques. Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1258/1999 de manière à ajouter aux mesures financées par le FEOGA, section «Garantie», des actions visant à la conservation, à la caractérisation, à la collecte et à l'utilisation des ressources génétiques.2001/0256 (CNS)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant la conservation, la caractérisation, la collecte  et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture  et modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C du , p. .vu l'avis du Parlement européen [2],[2]  JO C du , p. .vu l'avis du Comité économique et social [3],[3]  JO C du , p. .considérant ce qui suit:(1) Les diversités biologiques et génétiques en agriculture constituent un facteur irremplaçable pour le développement de la production agricole et le développement de l'espace rural. Il convient donc de prendre toutes les mesures nécessaires à leur préservation.(2) La préservation des ressources génétiques en agriculture contribue également à la réalisation des objectifs de la convention sur la diversité biologique, approuvée au nom de la Communauté par la décision 93/626/CEE du Conseil [4].[4]  JO L 309 du 13.12.1993, p. 1.(3) Pour contribuer à la réalisation de ces objectifs, le règlement (CE) n° 1467/94 du Conseil du 20 juin 1994 concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture [5] a adopté un programme communautaire d'actions pour une période de cinq ans. Ce programme a expiré le 31 décembre 1999.Il convient, par conséquent, de le remplacer par une nouvelle action communautaire.[5]  JO L159 du 28.6.1994, p. 1.(4) Au terme de cette action communautaire, la préservation de ressources génétiques doit comprendre toutes les ressources génétiques végétales ou animales qui se révèlent ou qui pourraient se révéler utiles dans le domaine agricole et pour le développement rural, y compris les ressources génétiques sylvicoles et forestières.(5) Les multiples activités des Etats membres, des diverses organisations internationales telles que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), les European Cooperative programme for crop genetic resources networks (ECP/GR) et European forest genetic resources programme (EUFORGEN) nécessitent une information réciproque permanente et une coordination étroite en matière de conservation des ressources génétiques pour augmenter leurs effets positifs sur la politique agricole commune.(6) La connaissance des ressources génétiques disponibles en Europe, de leurs origines et leurs caractéristiques est encore insuffisante. L'établissement d'un inventaire décentralisé et permanent et largement accessible est en mesure d'établir ces connaissances, et d'en assurer la disponibilité.(7) Il convient de soutenir la conservation permanente in situ et on farm des ressources génétiques agricoles, y compris leur inventorisation et distribution en faveur d'une utilisation accrue des espèces rares pour la production agricole. Il convient donc de prévoir des actions dépassant le cadre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements [6].[6]  JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.(8) Les mesures de conservation des ressources génétiques doivent être accompagnées par des actions d'information et de vulgarisation en vue d'une diffusion des résultats obtenus.(9) Le problème de la conservation des ressources génétiques en agriculture a une dimension transnationale et concerne tous les Etats membres. Il convient donc que des projets couvrant l'ensemble ou une partie importante des territoires des Etats membres et des éco-régions et qui concernent la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture puissent être élaborés.(10) Des programmes nationaux ou multinationaux d'action en matière de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisation des ressources génétiques en agriculture constituent le cadre approprié pour la réalisation et la gestion des diverses actions en étroite collaboration avec les activités de recherche soutenues soit sur le plan national, soit dans le cadre des activités soutenue sous l'article 163 du traité.(11) Des règles pour l'établissement de ces programmes, notamment en ce qui concerne les modalités de sélection des projets multinationaux, doivent être énoncées.(12) Il convient de prévoir un soutien communautaire à la réalisation des programmes nationaux ou multinationaux.(13) Il convient de prévoir une contribution des Etats membres à la réalisation des actions prévues dans un programme en vue de leur engagement en faveur de la conservation des ressources génétiques en agriculture.(14) Pour des raisons liées aux disponibilités budgétaires, la participation communautaire sera à la charge du FEOGA, section «Garantie». Par conséquent, une adaptation du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune [7] est nécessaire.[7]  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.(15) En vue d'assurer l'utilisation efficace des crédits communautaires affectés à la réalisation des programmes nationaux et multinationaux, il y a lieu de prévoir que les dotations initiales allouées aux Etats membres sont fixées sur la base de critères objectifs et notamment en fonction des besoins, ainsi que des résultats antérieurs.(16) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [8], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.[8]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(17) La Commission doit, pour la mise en oeuvre et le suivi du présent règlement, pouvoir recourir à des conseillers scientifiques ou techniques.(18) Il convient de prévoir la transparence et la collaboration utile entre les activités soutenues par des programmes de recherche nationaux, communautaires ou autres, et les activités soutenues sous ce règlement. Dans le même esprit, il conviendra de limiter la portée des actions soutenues aux espèces utilisées en agriculture européenne.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour contribuer à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune, à la mise en oeuvre de la convention sur la biodiversité ainsi qu'à la politique communautaire en matière de protection des ressources génétiques agricoles, il est institué une action communautaire pour une période de 5 ans visant la coordination et la promotion au niveau communautaire des efforts entrepris dans les Etats membres en matière de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisation des ressources génétiques en agriculture.Article 21. Pour l'application du présent règlement, les ressources génétiques en agriculture comprennent les ressources génétiques végétales et les ressources génétiques animales.2. Aux fins du présent règlement on entend par :a) ressources génétiques végétales, celles concernant les secteurs des plantes agricoles, y compris la vigne et les plantes fourragères, le secteur de l'horticulture, y compris les plantes maraîchères, ornementales, médicinales et aromatiques, les secteurs de la fruticulture, de la sylviculture et des forêts, les champignons, les micro-organismes ainsi que la flore sauvage dont la protection se révèle ou pourrait se révéler utile dans le domaine agricole ;b) les ressources génétiques animales, celles concernant les animaux domestiques de ferme (vertébrés et invertébrés), les micro-organismes ainsi que la faune sauvage dont la protection se révèle ou pourrait se révéler utile dans le domaine agricole.Article 3L'action visée à l'article 1er inclut les éléments suivants :a) l'information réciproque sur des programmes d'actions nationales et leur réalisation, en vue d'une coordination de ces programmes entre eux, avec les actions à entreprendre au niveau communautaire ainsi qu'avec l'évolution des négociations au niveau international, notamment en ce qui concerne la convention sur la biodiversité, les actions entreprises par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et les programmes ECP/GR (European cooperative programme for crop genetic resources networks) et EUFORGEN (European forest genetic resources programme) ;b) l'établissement et le suivi d'un inventaire européen décentralisé et permanent des ressources génétiques disponibles, de leurs origines et de leurs caractéristiques comprenant aussi bien du matériel biologique conservé dans des collections ex situ que du matériel biologique conservé dans des collections in situ et on farm ;c) les actions de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisation des ressources génétiques pouvant couvrir les domaines de conservation ex situ, in situ et on farm, destinées à soutenir ou à compléter les actions de coordination entreprises au niveau communautaire ou dans les Etats membres dans ces domaines ;d) les mesures de coordination et d'information pouvant notamment porter sur l'organisation des séminaires de conférences techniques et des réunions périodiques avec des organisations non gouvernementales (ONG) et les autres organismes intéressés.Article 41. Les programmes nationaux ou multinationaux visés à l'article 3, point a), peuvent porter sur :a) la réalisation des projets multinationaux à frais partagés de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisation des ressources génétiques en agriculture,b) les actions concernant l'établissement de l'inventaire visé à l'article3, point b),c) des actions concernant la promotion de la conservation des ressources génétiques in situ et on farm dans des écorégions à définir. Ces actions ne peuvent pas comprendre des aides pour le maintien des zones de protection de la nature ni des actions pouvant être réalisées au titre du règlement (CE) n° 1257/1999,d) les mesures visées à l'article 3, point d).Les Etats membres communiquent les programmes et leurs modifications éventuelles à la Commission.2 Les programmes peuvent couvrir une période de cinq ans au maximum à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.Article 5Les programmes visés à l'article 3, point a), comportent notamment :a) une description des mesures prises ou envisagées pour assurer la sélection et la gestion des projets visés à l'article 4, paragraphe 1, comprenant en particulier les conditions des appels à proposition pour la sélection de ces projets ;b) une description des mesures prises ou envisagées pour l'établissement de l'inventaire permanent ;c) une description des mesures prises ou envisagées pour la mise en oeuvre des actions visées à l'article 4, paragraphe 1, points c) et d), notamment les aides prévues et la liste (au niveau des genera) des ressources génétiques végétales et animales pouvant entrer en ligne de compte pour cette aide, ainsi que les liens avec l'inventaire permanent visés ci-dessus.Article 6La Commission peut organiser des échanges d'information, notamment au moyen de séminaires.Article 71. La contribution des Etats membres à la réalisation des programmes visés à l'article 3, point a), est fixée à au moins 15%.2. La participation financière de la Communauté aux actions visées par les programmes est fixée à 35%.En outre, la Communauté finance 100% des dépenses pour les actions visées à l'article 6.Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», participe au financement des actions entreprises par les Etats membres ou la Commission en application du présent règlement.Article 81. La Commission fixe les dotations initiales, ventilées sur une base annuelle, allouées aux Etats membres, sur la base de critères objectifs qui tiennent compte des efforts entrepris par les Etats membres en matière de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisation des ressources génétiques en agriculture.La dotation initiale doit au moins répondre au montant moyen alloué aux projets multinationaux en vertu du règlement (CE) n° 1467/94.2. La dotation initiale est adaptée en fonction des dépenses réelles et des prévisions de dépenses révisées soumises par les Etats membres, en tenant compte des objectifs ou programmes nationaux et dans la mesure des ressources disponibles.Article 9A l'article 1er, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1258/1999, le point f) suivant est ajouté :« f) les actions visant la conservation, la caractérisation, la collecte, et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture ».Article 10La Commission assure la mise en oeuvre de l'action communautaire, de la coordination et du suivi de sa réalisation. Elle peut en particulier recourir à des conseillers scientifiques ou techniques.Article 11Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.Article 121. La Commission est assistée par un comité, le comité de la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, composé de représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE, est fixée à un mois.4. Le Comité peut examiner toute autre question pertinente, notamment en ce qui concerne la coordination, évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.Article 13Avant l'expiration de l'action, la Commission désigne un groupe d'experts indépendants pour évaluer les résultats de l'action. Le rapport de ce groupe, accompagné des observations de la Commission, est présenté au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.Le cas échéant la Commission propose au Conseil d'adopter une nouvelle période d'application de l'action.Article 14Le règlement (CE) n° 1467/94 est abrogé.Toutefois, il est applicable aux mesures engagées avant l'entrée en vigueur du présent règlement.Article 15Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;