CELEX: 31974R0196
Language: fr
Date: 1974-01-25
Title: Règlement (CEE) n° 196/74 du Conseil, du 25 janvier 1974, modifiant temporairement les conditions de déclenchement des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine

26. 1 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 22/ 1
                                                               I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 196/74 DU CONSEIL
                                                       du 25 janvier 1974
               modifiant temporairement les conditions de déclenchement des mesures d'inter­
                                         vention dans le secteur de la viande bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            remplie ; que, dans la situation actuelle du marche,
                                                                   caractérisée par des prix instables et très différents
vu le traité instituant la Communauté économique                   dans la Communauté, l'application de mesures régio­
européenne,                                                        nales risquerait d'accentuer encore cette instabilité par
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27                 des courants commerciaux artificiels ; qu'il convient
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               dès lors de ne pas appliquer cette condition pendant
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en der­           une période limitée,
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 87/73 (2), et
notamment son article 6 paragraphe 4,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                        Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1302/73 du                   L'application de l'article 2 du règlement (CEE) n0
Conseil , du 15 mai 1973, déterminant les règles géné­             1302/73 est suspendue jusqu'au 31 juillet 1974.
rales relatives à l'intervention dans le secteur de la
viande bovine (3) ne permet de prendre les mesures                                         Article 2
d'intervention visées à l'article 6 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n 0 805/ 68 que dans les régions dans les­              Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier
quelles la condition visée audit paragraphe sous b) est            1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1974.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                    J. ERTL
(') JO n » L 1 48 du 28 . 6 . 1968 , p . 24 .
(2) JO n° L 25 du 30 . I. 197 ?, p . 2 V
b) JO n° L 132 du 19 . v 1973, p. V