CELEX: 31967R0264
Language: fr
Date: 1967-07-07 00:00:00
Title: Règlement n 264/67/CEE de la Commission, du 5 juillet 1967, modifiant le règlement n 63/64/CEE en ce qui concerne les marchés à prendre en considération pour la détermination du prix à l'importation dans le secteur de la viande bovine

7 . 7 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                 RÈGLEMENTS
                              RÈGLEMENT N° 264/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 5 juillet 1967
                    modifiant le règlement n° 63/64/CEE en ce qui concerne les marchés à
                    prendre en considération pour la détermination du prix à l'importation
                                          dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                 sur les marchés représentatifs de ce pays tiers pour
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         la détermination du prix à l'importation des gros
                                                                bovins ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                   considérant que les mesures prévues au présent
                                                                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
     vu le règlement n0 14/64/CEE du Conseil, du                gestion de la viande bovine,
5 février 1964, portant établissement graduel d'une
organisation commune des marchés dans le secteur
de la viande bovine (1), et notamment son article 5             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 6,
                                                                                    Article premier
     considérant que le prix à l'importation servant
au calcul du prélèvement envers les pays tiers doit                 Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er
être déterminé à partir des cours enregistrés sur les           du règlement n° 63/64/CEE, modifié en dernier lieu
marchés les plus représentatifs des pays tiers ;                par le règlement n° 93/66/CEE, sont remplacées par
                                                                les dispositions suivantes :
     considérant que ces cours sont, en vertu du
règlement n0 63/64/CEE, du 4 juin 1964, relatif à la                « 2 . Pour la fixation du prix à l'importation vi­
détermination des prix servant au calcul du pré­                    sé au paragraphe 1 , la Commission constate cha­
lèvement envers les pays tiers dans le secteur de                   que semaine les cours enregistrés : pour les gros
la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par le                bovins, sur les marchés les plus représentatifs de
règlement n0 93/66/CEE (3), constatés sur les mar­                  l'Autriche, du Danemark, de l'Eire et de la
chés les plus représentatifs des pays tiers possédant               Grande-Bretagne, pour les veaux, sur les marchés
une structure commerciale et des systèmes de pro­                   les plus représentatifs du Danemark.
duction du bétail analogues à ceux existant dans les
États membres ;                                                          Ces  cours sont diminués   du montant     des
                                                                    subventions à l'exportation accordée par ces
     considérant que, suite à l'établissement d'un nou­             pays ».
veau système de cotation du bétail en Autriche, il
apparaît opportun de retenir les cours enregistrés
                                                                                       Article 2
C1) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.
(2) JO no 92 du 10. 6. 1964, p. 1414/64.                            Les dispositions de l'article 2 I premier alinéa
(») JO no 127 du 13. 7. 1966, p. 2353/66.                       du règlement n° 63/64/CEE , modifié en dernier lieu
 ---pagebreak--- N° 144/2                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                7 . 7 . 67
par le règlement n° 93/66/CEE , sont remplacées par                        Autriche             10 %
les dispositions suivantes :                                               Danemark             50 °/o
                                                                           Eire                 15 °/o
                                                                           Grande-Bretagne      25 n/o
    « I. Pour les gros bovins :
                                                                                Article 3
         La moyenne arithmétique des cours des
         qualités représentatives offertes sur les mar­      Le présent règlement entre en vigueur le troi­
         chés visés à l'article 1er paragraphe 2, affec­ sième jour suivant celui de sa publication au Journal
         tée des coefficients de pondération suivants :  officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1967.
                                                                   Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                   Walter HALLSTEIN