CELEX: 31994R3301
Language: fr
Date: 1994-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3301/94 de la Commission du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 918/94 dérogeant au règlement (CEE) n° 778/83 fixant des normes de qualité pour les tomates en ce qui concerne les tomates attachées à la tige (tomates en grappe)

Avis juridique important

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31994R3301

Règlement (CE) n° 3301/94 de la Commission du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 918/94 dérogeant au règlement (CEE) n° 778/83 fixant des normes de qualité pour les tomates en ce qui concerne les tomates attachées à la tige (tomates en grappe)  

Journal officiel n° L 341 du 30/12/1994 p. 0044 - 0044 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 65 p. 0153  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 65 p. 0153 

RÈGLEMENT (CE) No 3301/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 918/94 dérogeant au règlement (CEE) no 778/83 fixant des normes de qualité pour les tomates en ce qui concerne les tomates attachées à la tige (tomates  en grappe)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2753/94 de la Commission (2), et notamment son article 2  paragraphe 2,  considérant que le règlement (CE) no 918/94 de la Commission (3) a dérogé au règlement (CEE) no 778/83 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1657/92 (5), en vue d'autoriser, pour une période d'essai, la  commercialisation de tomates attachées à la tige (tomates en grappe) pendant la campagne 1994; que la campagne de commercialisation s'entend pour les tomates du 1er janvier au 31 décembre d'une année donnée; qu'il apparaît opportun de proroger cette  période d'essai pour une campagne supplémentaire afin de vérifier les résultats;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) no 918/94, et par dérogation, le premier membre de phrase est remplacé par le texte suivant:  « 1. Jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation de 1995 . . . ».   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (2) JO no L 292 du 12. 11. 1994, p. 3.  (3) JO no L 106 du 27. 4. 1994, p. 5.  (4) JO no L 86 du 31. 3. 1983, p. 14.  (5) JO no L 172 du 27. 6. 1992, p. 53.