CELEX: 31982R0986
Language: fr
Date: 1982-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 986/82 de la Commission, du 28 avril 1982, portant quatrième modification du règlement (CEE) n 1757/81 fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

N° L 115/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 4. 82
                            REGLEMENT (CEE) N° 986/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 avril 1982
              portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 1757/81 fixant les taxes
                                  compensatoires dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  aux termes de 1 article 4 paragraphe 2 du règlement
EUROPÉENNES,                                                   (CEE) n° 1 665/72 de la Commission (*), a conduit à
                                                               modifier ces taxes ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 2358/71 du Conseil, du                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                               semences,
26 octobre 1971 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur des semences ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2), et         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 6 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n0 1757/81 de la                               Article premier
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 753/82 (% a fixé les taxes compensa­             L annexe    du  règlement     (CEE)  n0 1757/81      est
toires dans le secteur des semences, pour un certain           remplacée par l'annexe du présent règlement.
type de maïs hybride destiné à l'ensemencement ;
                                                                                      Article 2
considérant que, depuis lors, il a été constaté une
variation sensible des prix d'offre franco frontière qui,      Le present règlement entre en vigueur le 29 avril 1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 28 avril 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n° L 246 du 5. 11 . 1971 , p. 1 .
O JO n0 L 382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.
i3) JO n° L 175 du 1 . 7. 1981 , p. 27.
 (4) JO n0 L 86 du 1 . 4. 1982, p. 53.                          O JO n0 L 175 du 2. 8. 1972, p. 49.
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                                                          ANNEXE
                    Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destine a l'ensemencement
                                                                                                  (en Écus/100 kg)
              Numéro du                                                       Montant
             tarif douanier          Désignation des marchandises            de la taxe        Pays d'origine
                commun                                                    compensatoire (')   des importations
           ex 10.05         Maïs :
                            A. hybride, destiné à l'ensemencement :
                                 I. hybrides doubles et hybrides top
                                    cross                                        2,3        Autriche
                                                                                 4,7        États-Unis d'Amé­
                                                                                            rique
                                                                                 8,5        Roumanie
                                                                                14,7        Canada
                                                                                14,7        Autres pays (2)
                                II. hybrides trois voies                         1,6        Autriche
                                                                                11,4        Roumanie
                                                                                22,2        Hongrie
                                                                                22,2        Autres pays (3)
                               III. hybrides simples                            33,6        Espagne
                                                                                43,1        Hongrie
                                                                                43,1        Autres pays (4)
           (') Cette taxe compensatoire ne peut pas depasser 4 % de la valeur en douane.
           (2) À l'exception de l'Espagne, de la Hongrie et de la Yougoslavie.
           (3) À l'exception du Canada, de l'Espagne, des États-Unis d'Amérique et de la Yougoslavie.
           (4) À l'exception de l'Autriche, des États-Unis d'Amérique, de la Yougoslavie, de la Roumanie et du
                Canada.