CELEX: 31987R0883
Language: fr
Date: 1987-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 883/87 de la Commission, du 27 mars 1987, relatif à l'ouverture d'une procédure en vue d'une livraison de froment tendre organisations non gouvernementales (ONG) au titre de l'aide alimentaire

N0 L 85/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 3 . 87
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 883/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 marzo 1987
                  relatif à l'ouverture d'une procédure en vue d'une livraison de froment tendre
                     organisations non gouvernementales (ONG) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      actions d aide alimentaire dans le secteur des céréales et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                du riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
péenne,
                                                                n0 3826/85 (*) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment
                                                                les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22              dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de
l'aide alimentaire ('), et notamment son article 13,            considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement (CEE) n0 1579/86 (3), et notamment son
article 28,
                                                                                       Article premier
considérant que, par sa décision du 27 octobre 1986 rela­
tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur d'une      L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est chargé
                                                                de la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
ONG, la Commission a alloué à cet organisme 2 500
tonnes de céréales à fournir fob ; que, étant donné l'ur­       fourniture conformément aux dispositions du règlement
gence de l'action, il est indiqué de recourir à une procé­      (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant dans l'an­
                                                                nexe .
dure de gré à gré en vue de la livraison dans les meilleurs
délais ;
                                                                                           Article 2
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 1974/80        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
générales d'application pour l'exécution de certaines           nautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 mars 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          (4) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
O JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.                            O JO n» L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
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                                             Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 85/ 11
                                                                    ANNEXE
                1 . Programme : 1986 — Action n0 128/87 (').
                2. Bénéficiaire : Médecins du monde, 67, avenue de la République, F-75011 Paris (télex 216213F MED
                    MOND).
                3. Lieu ou pays de destination : Liban.
                4. Produit à mobiliser : froment tendre.
                5. Quantité totale : 2 500 tonnes.
                6. Nombre de lots : 1 .
                7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                    Office national interprofessionnel de céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-75007 Paris (télex OFIBLE
                    200490 F).
                8. Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
                9. Caractéristiques de la marchandise :
                    froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte
                    obtenue s'avère non collante et machinable.
                    Le froment tendre doit répondre aux conditions suivantes :
                    — humidité : 14,5 % maximum (méthode ICC n0 110),
                    — teneur en protéines : 11,5% minimum (N x 5,7 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                    — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 220, y inclus les 60 secondes de temps de préparation
                        (agitation) (méthode ICC n0 107),
                    — indice de Zélény supérieur ou égal à 20 (méthode ICC n0 118).
             10 . Conditionnement :
                    — sacs neufs de polypropylène tissés, d'un poids minimal de 1 20 grammes, traités spécialement « ultra­
                        violet alimentaire »,
                    — poids net des sacs : 50 kilogrammes. À livrer sur palettes,
                    — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                        « ACTION N0 128/87 / FROMENT TENDRE / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE
                        EUROPÉENNE / POUR DISTRIBUTION GRATUITE ».
             1 1 . Port d'embarquement : Marseille.
             12. Stade de livraison : fob .
             13. Port de débarquement :' —.
             14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : gré à gré.
             15. Période d'embarquement : avant le 15 avril 1987.
             16. Montant de la caution : 10 Écus par tonne.
            Notes
             1 . Dès que l'adjudicataire a été informé de l'attribution du marché, il prend contact sans délai avec le bénéfi­
                  ciaire ou son représentant, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires ainsi que toutes
                  les modalités de temps, de cadence, de lieu ou autres circonstances relatives à l'embarquement.
            2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que
                  ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'une R majuscule.
            3. À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                  certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État
                  membre concerné ne sont pas dépassées.
            (') Le numéro de 1 action est à rappeler dans toute correspondance.