CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-10-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 octobre 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation du froment destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

N°L 274/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 10 . 69
considérant que les mesures prévues à la présente                                              Article 2
décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
du lait et des produits laitiers,                                    Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente
                                                                     décision .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
                                                                     Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1969.
                      Article premier
                                                                                                        Par la Commission
Le prix minimum à retenir pour l'attribution de
l' adjudication visée au règlement (CEE) n° 1811 /69                                                       Le président
est fixé à 151,25 U.C./100 kg.                                                                               Jean REY
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 15 octobre 1969
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation du froment destiné à une
                                      action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                        (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (69/ 373 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        par le règlement (CEE) n° 832/69 (4), et notamment
EUROPÉENNES,                                                         son article 4 paragraphe 1 ,
vu le traité instituant la Communauté économique                     vu la communication de la République française des
européenne,                                                          2 et 7 octobre 1969, informant la Commission de son
                                                                     intention de réaliser une opération d'aide alimentaire
                                                                     dans le cadre d'une action nationale, soit sous forme
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin                 de grains, soit sous forme de produits transformés , et
1967, portant organisation commune des marchés dans                  de mobiliser à cette fin 7.500 tonnes de froment
le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu                 provenant d'achats sur le marché,
par le règlement (CEE) n° 1398/69 (2),
                                                                     considérant qu'en France les prix de marché, proches
vu le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du                       du prix d'intervention, accusent actuellement une
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation                 lourdeur qui, compte tenu du volume de la récolte,
des céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié             risque d'obliger l'organisme d'intervention français à
                                                                     des achats importants au cours de la campagne 1969/
                                                                     1970 ;
O JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(3) JO n° L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.                                (4) JO n° L 107 du 6. 5. 1969, p. 3 .
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 274/ 13
considérant que les mesures prévues à la présente déci­             fourniture de 7.500 tonnes de froment à mobiliser
sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion                   sur le marché français, soit sous forme de grains , soit
des céréales,                                                       sous forme de produits transformés .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :                                                                 Article 2
                      Article premier                               La République française est destinataire de la présente
                                                                    décision .
Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 290/69 sont rem­                 Fait à Bruxelles , le 15 octobre 1969.
plies pour l'action nationale d'aide alimentaire que la
République française compte entreprendre au cours
des mois d'octobre à décembre 1969, avec embarque­                                                       Par la Commission
ment aux ports de Dunkerque, Rouen, Le Havre,
Nantes, Saint-Nazaire, Bordeaux, La Pallice, Sète,                                                          Le président
Marseille ou Strasbourg, cette action portant sur la                                                          Jean REY
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 15 octobre 1969
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à
                                   une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                      (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                          (69/374/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       par le règlement (CEE) n° 832/69 ( ), et notamment
EUROPÉENNES,                                                         son article 4 paragraphe 1 ,
vu le traité instituant la Communauté économique                     vu la communication du royaume des Pays-Bas, du
                                                                    7 octobre 1969, informant la Commission de son
européenne,
                                                                     intention de réaliser quatre opérations d'aide ali­
                                                                     mentaire dans le cadre d' une action nationale et de
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin                 mobiliser à cette fin 10.900 tonnes de froment tendre
1967, portant organisation commune des marchés                       à prélever en priorité sur les stocks du Voedsel­
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier                 voorzienings In- en verkoopbureau (V.I.B. ),
lieu par le règlement (CEE) n° 1398/69 (2),
                                                                     considérant, d'une part, que l'organisme d'intervention
                                                                     néerlandais détient des stocks importants de froment
vu le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du                       tendre provenant de la campagne précédente ;
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation
des céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié             considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                     décision sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                     gestion des céréales,
(!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n° L 179 du 21. 7. 1969, p. 13 .
(3) JO n° L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.                                (4) JO n° L 107 du 6. 5. 1969, p. 3 .