CELEX: 32000R0421
Language: fr
Date: 2000-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 421/2000 de la Commission, du 24 février 2000, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1707/1999

25. 2. 2000             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          L 52/23
                                        RÈGLEMENT (CE) No 421/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 24 février 2000
                fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                      règlement (CE) no 1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
                                                                                  soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                       ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ou
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                      ceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxe
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                       à l'exportation.
no 1253/1999 (2),
                                                                           (3)    L'application des critères visés ci-dessus à la situation
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin                      actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-                     fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
ment (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi                      repris à l'article 1er.
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,
en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié          (4)    Les mesures prévues au présent règlement sont
en dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notam-                   conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
ment son article 4,
considérant ce qui suit:                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
        l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers a été                                     Article premier
        ouverte par le règlement (CE) no 1707/1999
        de la Commission (5), modifié par le règlement (CE) no             Pour les offres communiquées du 18 au 24 février 2000, dans
        2011/1999 (6).                                                     le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1707/
                                                                           1999, la restitution maximale à l'exportation de blé tendre est
(2)     L'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 prévoit que,              fixée à 32,98 EUR/t.
        sur la base des offres communiquées, la Commission
        peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-                                          Article 2
        ment (CEE) no 1766/92, décider de fixer une restitution
        maximale à l'exportation, en tenant compte des critères            Le présent règlement entre en vigueur le 25 février 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 24 février 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  181  du  1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160  du  26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  147  du  30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du  21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  201  du  31.7.1999, p. 55.
(6) JO L  248  du  21.9.1999, p. 23.