CELEX: 31980D0205
Language: fr
Date: 1980-01-25 00:00:00
Title: 80/205/CEE: Décision de la Commission, du 25 janvier 1980, constatant que les conditions requises pour l' admission en franchise des droits du tarif douanier commun de l' appareil scientifique dénommé "Farrand-Spectrofluorometer MK 1" ne sont plus remplies depuis le 1er novembre 1977

Avis juridique important

|

31980D0205

80/205/CEE: Décision de la Commission, du 25 janvier 1980, constatant que les conditions requises pour l' admission en franchise des droits du tarif douanier commun de l' appareil scientifique dénommé "Farrand-Spectrofluorometer MK 1" ne sont plus remplies depuis le 1er novembre 1977  

Journal officiel n° L 046 du 21/02/1980 p. 0034 - 0035 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 8 p. 0166 

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 318 DU 13 . 12 . 1979 , P . 32 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 25 JANVIER 1980   CONSTATANT QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  "  FARRAND-SPECTROFLUOROMETER MK 1  "  NE SONT PLUS REMPLIES DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1977  ( 80/205/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/79 ( 2 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1979 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 25 JUILLET 1979 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE ACTUELLEMENT PREVUE A L ' AR- TICLE 7 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2784/79 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME  "  FARRAND- SPECTROFLUOROMETER MK 1  " , DESTINE A ETRE UTILISE EN PARTICULIER DANS LE CADRE DES RECHERCHES SUIVANTES :   -  EXPLORATION DE LA STRUCTURE DES PROTEINES ET INTERACTION PROTEINES-LIPIDES ,   -  MESURE DES SPECTRES DE FLUORESCENCE ET DE LA DUREE D ' AFFAIBLISSEMENT DE LA FLUORESCENCE DES MOLECULES ORGANIQUES DANS LE CAS DE TEMPERATURES VARIABLES ALLANT PRESQUE JUSQU ' AU ZERO ABSOLU ,   -  MESURE DE LA TENEUR TOTALE DES PIGMENTS D ' ALGUES DANS LES ALGUES VIVANTES ,   -  MESURE SELECTIVE DES DIFFERENTS PIGMENTS AU MOYEN DE LEURS SPECTRES D ' EMISSION ,   DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 10 JANVIER 1980 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN SPECTROMETRE A FLUORESCENCE ; QUE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES TELLES QUE LA SENSIBILITE , LA STABILITE ET LA REPRODUCTIBILITE AINSI QUE L ' USAGE QUI EST FAIT DUDIT APPAREIL EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QUE , PAR AILLEURS , LES APPAREILS DE CE GENRE SONT PRINCIPALEMENT UTILISES A LA REALISATION D ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;   CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL , SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES , SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE TEL EST LE CAS , EN PARTICULIER , DE L ' APPAREIL JY 3CI DE LA FIRME JOBIN YVON , 16-18 , RUE DU CANAL , F-91160 LONGJUMEAU , DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1977 ;   CONSIDERANT QUE LE SPECTROMETRE EN QUESTION A FAIT L ' OBJET DE TROIS COMMANDES RESPECTIVEMENT LE 18 MAI 1976 , LE 20 AVRIL 1977 ET LE 20 SEPTEMBRE 1977 ; QU ' IL N ' ETAIT DONC PAS POSSIBLE A L ' EPOQUE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE FOURNIR UN SPECTROMETRE DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A CELUI POUR LEQUEL LA FRANCHISE EST DEMANDEE ; QU ' IL EST DES LORS JUSTIFIE D ' ADMETTRE EN FRANCHISE L ' APPAREIL CONSIDERE ; QU ' IL Y A LIEU , TOUTEFOIS , DE PRECISER QUE L ' OCTROI DE CETTE FRANCHISE DOIT ETRE LIMITE AU CAS OU LA COMMANDE D ' APPAREILS DE L ' ESPECE EST INTERVENUE AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1977 ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  L ' APPAREIL DENOMME  "  FARRAND-SPECTRO- FLUOROMETER MK 1  "  DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .   2 .  LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS REMPLIES . TOUTEFOIS , LES APPAREILS QUI ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE COMMANDE AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1977 PEUVENT ETRE IMPORTES EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENCE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 25 JANVIER 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION