CELEX: 62008CN0056
Language: fr
Date: 2008-02-13 00:00:00
Title: Affaire C-56/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tallina Halduskohus (Estonie) le 13 février 2008 — Pärlitigu OÜ/Maksu- ja Tolliameti Pohja maksu- ja tollikeskus

12.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 92/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tallina Halduskohus (Estonie) le 13 février 2008 — Pärlitigu OÜ/Maksu- ja Tolliameti Pohja maksu- ja tollikeskus
   (Affaire C-56/08)
   (2008/C 92/36)
   Langue de procédure: l'estonien
   Juridiction de renvoi
   Tallina Halduskohus (Estonie).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Pärlitigu OÜ.
   
      Partie défenderesse: Maksu- ja Tolliameti Põhja maksu- ja tollikeskus.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Convient-il d'interpréter la nomenclature combinée du tarif douanier commun figurant en annexe I au règlement (CE) no 2658/87 (1) du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, en ce sens que les épines dorsales congelées (arêtes avec de la chair de poisson) de saumon d'élevage de l'Atlantique (Salmo salar), obtenues après filetage des poissons, qui sont comestibles et normalement commercialisées en tant que produits alimentaires, doivent être classées
               
                           a)
                        
                        
                           dans la sous-position 0511 91 10«déchets de poissons»
                           ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           dans la sous-position 0303220015«autres» parties d'«autres saumons de l'Atlantique (Salmo salar)»?
                        
                     
         
               2)
            
            
               Dans l'hypothèse où il convient de répondre à la première question dans le sens du point b), faut-il considérer que le tableau figurant à l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) no 85/2006 (2) du Conseil, du 17 janvier 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d'élevage originaire de Norvège est invalide en raison d'une violation du principe de proportionnalité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, dans la mesure où le prix minimal à l'importation que ce tableau prévoit pour les épines dorsales congelées de saumon est plus élevé que le prix minimal à l'importation prévu pour les poissons entiers et pour les poissons éviscérés avec tête?
            
         
      (1)  JO L 256, p. 1.
   
      (2)  JO L 15, p. 1.