CELEX: 11965F/PRO/PRI/19
Language: fr
Date: 1965-04-08 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE VII: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 19

Avis juridique important

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11965F/PRO/PRI/19

TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE VII: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 19  

Journal officiel n° 152 du 13/07/1967 p. 0016

++++ARTICLE 19  POUR L'APPLICATION DU PRESENT PROTOCOLE, LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES AGISSENT DE CONCERT AVEC LES AUTORITES RESPONSABLES DES ETATS MEMBRES INTERESSES .