CELEX: 31982R1098
Language: fr
Date: 1982-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1098/82 de la Commission, du 7 mai 1982, relatif à la livraison de divers lots de "butter oil" au titre de l' aide alimentaire à l' Inde

11 . 5 . 82                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 129 / 1
                                                                     I
                                  (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 1098/82 DE LA COMMISSION
                                                               du 7 mai 1982
                   relatif à la livraison de divers lots de « butter oil » au titre de l'aide alimentaire à l'Inde
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             livraisons ainsi que la procédure à suivre par les
                                                                         organismes d'intervention pour déterminer les frais qui
                                                                         en résultent ;
  vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que l' article 2 paragraphe 2 du règlement
  européenne,                                                            (CEE) n° 1039/82 prévoit que, à condition que
                                                                         l'évolution normale des prix sur le marché ne soit pas
                                                                        perturbée, la livraison de beurre ou de butter oil au titre
                                                                         de l' aide alimentaire est assurée sous forme de beurre ou
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
  1968 , portant organisation commune des marchés dans                  de matières grasses butyriques disponibles sur le marché
 le secteur du lait et des produits laitiers ( 1), modifié en           de la Communauté si la situation du marché ne permet
 dernier lieu par l' acte d'adhésion de la Grèce, et                    pas d'effectuer la livraison à partir des stocks publics ;
 notamment son article 6 paragraphe 7,                                  que, étant donné que cette dernière condition se voit
                                                                        remplie et que les quantités concernées ne sont pas
                                                                        suffisamment importantes pour perturber l' évolution
                                                                        normale des prix sur le marché, il convient de faire
 vu le règlement (CEE) n0 1039/82 du Conseil, du                        appel à l'achat sur le marché pour assurer la fourniture
 26 avril 1982, établissant les règles générales relatives à            de butter oil ;
 la fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre
 du programme d' aide alimentaire de 1982 , à certains
                                                                        considérant que le volume du programme d'aide
 pays en voie de développement et à certains organismes
                                                                        alimentaire exige un rythme ininterrompu de livraisons
 spécialisés (2), et notamment son article 7,
                                                                        et que le délai usuel nécessaire pour procéder
                                                                        effectivement à la livraison est de plusieurs mois ; qu'il
                                                                        est probable que la Commision, au cours de la
 considérant que, dans le cadre des programmes d'aide                   campagne laitière 1981 / 1982, soit amenée à fixer des
 alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités à              montants maximaux relatifs à des livraisons à effectuer
 l'annexe, l'Inde a fait une demande de livraison des                   au cours de la campagne 1982/ 1983 ;
 quantités de butter oil reprises à l'annexe ;
                                                                        considérant que, dans ces conditions, étant donné le lien
                                                                        étroit existant entre, d'une part, le prix de marché du
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à cette                 beurre et du lait écrémé en poudre et, d' autre part, le
livraison suivant les règles prévues au règlement (CEE)                 prix d'intervention de ces produits, il est à craindre
n° 303 /77 de la Commission, du 14 février 1977,                        qu'une attitude hésistante prévaudrait parmi les
portant modalités générales d'application relatives à la                intéressés avant que la décision du Conseil relative aux
fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au                 prix communs agricoles et aux mesures agri-monétaires
titre de l'aide alimentaire (3), modifié en dernier lieu par            ne soit connue ; que dans cette situation d'incertitude
le règlement (CEE) n° 3474/80 (4); qu'il est nécessaire                 l'expérience acquise a démontré que plusieurs intéressés
de préciser notamment les délais et conditions de                       préfèrent ne pas soumettre d'offres tandis que d'autres
                                                                        soumissionnent sur la base de prévisions erronées et
                                                                        divergentes, et par conséquent prennent le risque que
O    JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .                           leur offre, ou bien ne soit pas acceptée, ou bien ne leur
(2)  JO  n° L 120 du 1 . 5 . 1982, p . 5 .                              occasionne des pertes importantes les conduisant
(3 ) JO  n° L 43 du 15 . 2 . 1977, p. 1 .                               ultérieurement à renoncer à l'exécution de l'opération
(4 ) JO  n° L 363 du 31 . 12 . 1980 , p. 50.                            pour laquelle ils ont été déclarés adjudicataire ou
 ---pagebreak--- N° L 129 / 2                         Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 5 . 82
contractant de gré à gré ; que, pour susciter des offres et   à la livraison de butter oil au titre de l' aide alimentaire
pour s'assurer que celles-ci ne soient pas calculées sur      aux conditions particulières figurant à l'annexe.
des bases fictives interdisant toute appréciation
objective, il s' avère nécessaire d'augmenter lors du         Toutefois, pour les fournitures de butter oil fabriqué à
paiement le montant des offres retenu pour des                partir de beurre ou de crème achetés sur le marché de la
livraisons à effectuer dans la campagne 1982/ 1983 , en       Communauté et dont le délai de livraisons visé au
fonction de la modification des prix d'intervention,          point 9 de l' annexe est postérieur à la fin de la cam­
exprimés en monnaie nationale, résultant des décisions        pagne 1981 / 1982, le montant des offres, résultant de
du Conseil pour la campagne 1982/ 1983 ;                      l'application de la procédure visée au point 12 de
                                                              l' annexe, est augmenté lors du paiement de la
considérant que les mesures prévues au présent                modification du prix d' intervention du beurre affectée
règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion        du coefficient 1,22 et exprimé dans la monnaie de l'État
du lait et des produits laitiers,                             membre où l'offre a été introduite, suite à la décision du
                                                              Conseil relative aux prix communs agricoles et aux *
                                                              mesures agri-monétaires pour la campagne 1982/ 1983 .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                       Article 2
                     Article premier
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303 /77, les     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
organismes d'intervention visés à l'annexe font procéder      Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 mai 1982 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission
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                                                                  ANNEXE m
              Désignation du lot                          A                                       B                                C
  1.  Règlements du Conseil appli­
      qués :
      a ) base juridique                                                    ( CEE ) n° 1039 / 82 ( programme 1982 )
      b ) affectation                                                                  ( CEE ) n° 1040 / 82
  2.  Bénéficiaire
  3.  Pays de destination
                                          ]J                                                    Inde
  4.  Quantité totale du lot                            500 t                                  250 t                               250 t
  5.  Organisme d'intervention char­                              Résultera de l'application de la procédure visée au point 12
      gé de la livraison
  6.  Provenance du butter oil                     À fabriquer à partir du beurre ou de la crème achetés sur le marché de la Communauté
  7.  Caractéristiques et/ ou embal­
      lage particuliers ( 2 )
                                                          (4 )                          En boîtes de 20 kg         j         En boîtes de 5 kg
                                                                                  revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un
                                                                                             traitement donnant des garanties équivalentes
  8.   Inscriptions sur l'emballage        « Butteroil / Supplied to the Indian Dairy Corporation under the food-aid programme of the European
                                                                               Economic Community / Bombay »
  9.   Délai de livraison                                                          Embarquement en juin 1982
 10 .  Stade et lieu de livraison              Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays destinataire ( 5 )
 11 .  Représentant du bénéficiaire ( 3 )                                                        —
 12 .  Procédure à appliquer pour                                                          Adjudication
       déterminer les frais de fourni­
       ture
 13 .  En cas d'adjudication , date                                                Le 24 mai 1982 à 12 heures
       de l'expiration du délai pour
       la présentation des offres
 ---pagebreak--- N 0 L 129 / 4                           Journal officiel des Communautés européennes                                         11 . 5 . 82
             Désignation du lot                                  D                                              E
 1.  Règlements du Conseil appli­
     qués :
     a ) base juridique                                                ( CEE ) n° 1039 / 82 ( programme 1982 )
     b ) affectation                                                              ( CEE ) n 0 1040 / 82
 2.  Bénéficiaire
                                             f                                             Inde
 3.  Pays de destination
 4.  Quantité totale du lot                                    500 t                                            500 t
 5.   Organisme d'intervention char­
     gé de la livraison
                                                            Résultera de l'application de la procédure visée au point 12
 6.  Provenance du butter oïl               À fabriquer à partir du beurre ou de la crème achetés sur le marché de la Communauté
 7.  Caractéristiques et / ou embal­                     En boîtes de 5 kg                               En boîtes de 20 kg
     lage particuliers ( 2 )
                                            revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un traitement donnant des
                                                                                 garanties équivalentes
 8.  Inscriptions sur l'emballage           « Butteroil / Supplied to the Indian Dairy Corporation under the food-aid programme of the
                                                                    European Economic Community / Bombay »
 9.  Délai de livraison                                                     Embarquement en juillet 1982
10 . Stade et lieu de livraison             Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                     destinataire ( 5 )
11 . Représentant du bénéficiaire ( 3 )
12 . Procédure à appliquer pour                                                       Adjudication
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 . En cas d'adjudication , date                                             Le 24 mai 1982 à 12 heures
     de l'expiration du délai pour
     la présentation des offres
 ---pagebreak--- 11 . 5 . 82                                  Journal officiel des Communautés européennes                                             N 0 L 129 / 5
              Désignation du lot                      F                             G                          H                         I
  1.  Règlements du Conseil appli­
      qués :
      a) base juridique                                                     ( CEE ) n° 1039 / 82 ( programme 1982 )
      b ) affectation                                                                 ( CEE ) n° 1040 / 82
  2.  Bénéficiaire
                                                                                              Inde
  3.  Pays de destination                 J
  4.  Quantité totale du lot                       250 t                          250 t                      300 t                       200 t
  5.  Organisme d'intervention char­                            Résultera de l'application de la procédure visée au point 12
      gé de la livraison
  6.  Provenance du butter oil                    À fabriquer à partir du beurre ou de la crème achetés sur le marché de la Communauté
                                                                                                                                            •
  7.  Caractéristiques et / ou embal­
      lage particuliers ( 2 )
                                                     n                                   En boîtes de 5 kg                    | En boîtes de 20 kg
                                                                          revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un traitement
                                                                                               donnant des garanties équivalentes
  8.  Inscriptions sur l'emballage        « Butteroil / Supplied to the Indian Dairy Corporation under the food-aid programme of the European
                                                                               Economic Community / Calcutta »
  9.  Délai de livraison                              Embarquement en juin 1982                               Embarquement en juillet 1982
 10 .  Stade et lieu de livraison             Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays destinataire ( 5 )
 11 .  Représentant du bénéficiaire ( 3 )                                                       —
 12 . Procédure à appliquer pour                                                          Adjudication
      déterminer les frais de fourni­
      ture
 13 .  En cas d'adjudication , date                                               Le 24 mai 1982 à 12 heures
      de l'expiration du délai pour
      la présentation des offres
 ---pagebreak--- N° L 129 / 6                           Journal officiel des Communautés européennes                                    11 . 5 . 82
             Notes
             0 ) La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des Communautés
                 européennes n° C 95 du 19 avril 1977, page 7, d'avis d'adjudication des organismes d'intervention
                 concernés aux cas où, selon le point 12, une adjudication doit avoir lieu. Le paiement sera effectué
                 en tenant compte de l'augmentation éventuelle prévue à l'article 1 er du présent règlement.
             (2) Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 625/78 ; voir article 6 paragraphe 2 du
                 règlement (CEE) n0 303 /77.
             (3) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination » ; voir
                 articles 5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n0 303 /77.
             (4) En fûts métalliques neufs de 190 à 200 kilogrammes (à préciser dans l'offre) net à bondes, revêtus
                 intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un traitement donnant des garanties
                 équivalentes, totalement remplis et hermétiquement fermés sous atmosphère d'azote. La résistance
                 du fût aux chocs doit être suffisante pour supporter un long transport maritime. Les fûts métalliques
                 ne peuvent, par leur nature, nuire à la santé humaine ni causer un changement de couleur, de goût
                 ou d' odeur à leur contenu. La fermeture des fûts doit être absolument étanche.
             (5) La livraison fob se trouve effectuée et les risques passent de l'adjudicataire au bénéficiaire au
                 moment où les produits ont effectivement passé le bastingage du navire au port d'embarquement
                 désigné pour la livraison.