CELEX: 31985R0940
Language: fr
Date: 1985-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 940/85 de la Commission, du 10 avril 1985, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

11 . 4. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 101 / 19
                            REGLEMENT (CEE) N° 940/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 avril 1985
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                    ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   règlement (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à
EUROPÉENNES,                                                    l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
vu le traité instituant la Communauté économique                bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
européenne,                                                     percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
                                                                État membre où la prime est octroyée au cours de la
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27              semaine commençant le 18 mars 1985 doivent être
juin 1980, portant organisation commune des marchés             conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 871 /84 (2),                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,
du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la                                Article premier
prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le
règlement (CEE) n0 2661 /80 (3), et notamment son               Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,          bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                                au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État                 n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans         de la semaine commençant le 18 mars 1985, le
la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du             montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
règlement (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire          nexe I.
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
montant à percevoir sur les produits quittant ladite
région pour la semaine commençant le 18 mars 1985 ;                                     Article 2
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du              Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
règlement (CEE) n° 1633/84 le montant de la prime               règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par         de la région 5 au cours de la semaine commençant le
la Commission ;                                                 18 mars 1985, les montants à percevoir équivalent à
                                                                ceux fixés à l'annexe II.
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé                                    Article 3
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion ;                                                          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposé          européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du         Il est applicable à partir du 18 mars 1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 avril 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n" L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35.
(3) JO n0 L 154 du 9 . 6. 1984, p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 101 /20                         Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 4. 85
                                                        ANNEXE I
            fixant,   pour     la   semaine     commençant     le    18    mars    1985,   le   niveau  de    la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                         région 5
                         Désignation des marchandises                         Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­        79,499 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                    la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixees au Royaume-Uni.
 ---pagebreak--- 11 . 4. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 101 /21
                                                             ANNEXE II
           fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                         de la semaine commençant le 18 mars 1985
                                                                                                   (en Écus/100 kg)
                    Numéro du
                   tarif douanier                           Désignation des marchandises              Montants
                      commun
           |                               ||                                                        Poids vivant
              01.04 B                         Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                              autres que reproducteurs de race pure                     37,365
                                           II                                                         Poids net
              02.01 A IV a)                   Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                              réfrigérées :
                                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                           79,499
                                              2. Casque ou demi-casque                                  55,649
                                              3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      87,449
                                              4. Culotte ou demi-culotte                               103,349
           I                                  5, autres :                                          \
                                                  aa) Morceaux non désossés                            103,349
                                                  bb) Morceaux désossés                                144,688
              02.01 A IV b)                   Viandes des espèces ovine et caprine congelées :     I
           l                                  1 . Carcasses ou demi-carcasses                           59,624
                                              2. Casque ou demi-casque                                  41,737
                                              3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      65,586
                                              4. Culotte ou demi-culotte                                77,51 1
                                              5, autres :                                          \
                                                  aa) Morceaux non désossés                             77,51 1
                                                  bb) Morceaux désossés                                108,516
              02.06 C II a)                   Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                              saumure, séchées ou fumées :
                                              1 , non désossées                                        103,349
                                              2, désossées                                             144,688
           ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1      Autres préparations et conserves de viandes ou
                                              d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                              de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                              non cuits :
                                              — non désossées                                          103,349
                                              — désossées                                              144,688