CELEX: 11951K/PRO/PRI/05
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, CHAPITRE II: COMMUNICATIONS ET LAISSEZ-PASSER, ARTICLE 5

Avis juridique important

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11951K/PRO/PRI/05

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, CHAPITRE II: COMMUNICATIONS ET LAISSEZ-PASSER, ARTICLE 5  

+++++LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE BENEFICIENT , SUR LE TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT MEMBRE , POUR LEURS COMMUNICATIONS OFFICIELLES , DU TRAITEMENT ACCORDE PAR CET ETAT AUX MISSIONS DIPLOMATIQUES .  LA CORRESPONDANCE OFFICIELLE ET LES AUTRES COMMUNICATIONS OFFICIELLES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE NE PEUVENT ETRE CENSUREES .