CELEX: 62016CN0091
Language: fr
Date: 2016-02-15 00:00:00
Title: Affaire C-91/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de primera instancia n° 60 de Madrid (Espagne) le 15 février 2016 — Caixabank S.A./Héctor Benlliure Santiago

17.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de primera instancia no 60 de Madrid (Espagne) le 15 février 2016 — Caixabank S.A./Héctor Benlliure Santiago
   (Affaire C-91/16)
   (2016/C 175/07)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de primera instancia no 60 de Madrid
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Caixabank S.A.
   
      Partie défenderesse: Héctor Benlliure Santiago
   
      Question préjudicielle
   
   L’utilisation du taux convenu pour les intérêts rémunératoires dans un cas dans lequel les intérêts qui s’appliquent sont les intérêts de retard est-elle conforme à la directive 93/13 (1) ou, au contraire, cela constitue-t-il une révision du contrat non permise par la jurisprudence communautaire?
   
      (1)  Directive 93/13/CEE, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO 1993, L 95, p. 29.