CELEX: 62020CA0462
Language: fr
Date: 2021-10-28 00:00:00
Title: Affaire C-462/20: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione (ASGI), Avvocati per niente onlus (APN), Associazione NAGA — Organizzazione di volontariato per l’Assistenza Socio-Sanitaria e per i Diritti di Cittadini Stranieri, Rom e Sinti / Presidenza del Consiglio dei Ministri — Dipartimento per le politiche della famiglia, Ministero dell'Economia e delle Finanze [Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Article 11 – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Directive 2009/50/CE – Droits des ressortissants de pays tiers titulaires de la carte bleue européenne – Article 14 – Directive 2011/95/UE – Droits des bénéficiaires d’une protection internationale – Article 29 – Égalité de traitement – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Article 3 – Prestations familiales – Assistance sociale – Protection sociale – Accès aux biens et aux services – Réglementation d’un État membre excluant les ressortissants de pays tiers du bénéfice d’une «carte famille»]

3.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 2/11
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione (ASGI), Avvocati per niente onlus (APN), Associazione NAGA — Organizzazione di volontariato per l’Assistenza Socio-Sanitaria e per i Diritti di Cittadini Stranieri, Rom e Sinti / Presidenza del Consiglio dei Ministri — Dipartimento per le politiche della famiglia, Ministero dell'Economia e delle Finanze
      (Affaire C-462/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directive 2003/109/CE - Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée - Article 11 - Directive 2011/98/UE - Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique - Article 12 - Directive 2009/50/CE - Droits des ressortissants de pays tiers titulaires de la carte bleue européenne - Article 14 - Directive 2011/95/UE - Droits des bénéficiaires d’une protection internationale - Article 29 - Égalité de traitement - Sécurité sociale - Règlement (CE) no 883/2004 - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Article 3 - Prestations familiales - Assistance sociale - Protection sociale - Accès aux biens et aux services - Réglementation d’un État membre excluant les ressortissants de pays tiers du bénéfice d’une «carte famille»)
      (2022/C 2/14)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale di Milano
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione (ASGI), Avvocati per niente onlus (APN), Associazione NAGA — Organizzazione di volontariato per l’Assistenza Socio-Sanitaria e per i Diritti di Cittadini Stranieri, Rom e Sinti
      
         Parties défenderesses: Presidenza del Consiglio dei Ministri — Dipartimento per le politiche della famiglia, Ministero dell'Economia e delle Finanze
      
         Dispositif
      
      L’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, et l’article 14, paragraphe 1, sous e), de la directive 2009/50/CE du Conseil, du 25 mai 2009, établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui exclut les ressortissants de pays tiers visés par ces directives du bénéfice d’une carte octroyée aux familles donnant la possibilité d’obtenir des remises ou des réductions tarifaires lors de l’achat de biens et de services fournis par des entités publiques ou privées ayant conclu une convention avec le gouvernement de cet État membre.
      L’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas non plus à une telle réglementation pour autant qu’une telle carte ne relève pas, selon la législation nationale de cet État membre, des notions de «sécurité sociale», d’«aide sociale» ou de «protection sociale».
      L’article 29 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une telle réglementation si ladite carte relève d’un régime d’aides institué par des autorités publiques auquel a recours un individu qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à ses besoins élémentaires ainsi qu’à ceux de sa famille.
      L’article 11, paragraphe 1, sous f), de la directive 2003/109, l’article 12, paragraphe 1, sous g), de la directive 2011/98 et l’article 14, paragraphe 1, sous g), de la directive 2009/50 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une telle réglementation.
      
         (1)  JO C 433 du 14.10.2020