CELEX: 31983R2844
Language: fr
Date: 1983-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2844/83 de la Commission, du 11 octobre 1983, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Espagne

N° L 279/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                           12 . 10 . 83
                             REGLEMENT (CEE) N° 2844/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 octobre 1983
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires
                                                         d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                    n° 3011 /81 (*), les cours à prendre en considération
                                                                doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
                                                                coefficient fixé au paragraphe 2 de l'article 1 er du
                                                                règlement (CEE) n0 776/83 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des                   considérant que, pour les tomates espagnoles, le prix
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),              d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
n0 2004/83 (2), et notamment son article 27 para­               moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
graphe 2 deuxième alinéa,                                       taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
                                                                ces tomates ;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se              normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
maintient pendant deux jours de marché successifs à             du prix d'entrée :
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
référence et la moyenne arithmétique des deux                        sur leur taux pivot,
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
nance ;
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies
considérant que le règlement (CEE) n0 776/83 de la                   constaté pendant une période déterminée, par
Commission, du 30 mars 1983, fixant les prix de réfé­                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rence des tomates pour la campagne 1983 (3), fixe pour               tiret précédent,
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 40,60 Écus par 100 kilogrammes net, pour la
période du 1 er octobre au 20 décembre 1983 ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                                      Article premier
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits          Il est perçu à l'importation de tomates (sous-
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement         position 07.01 M du tarif douanier commun) origi­
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif         naires d'Espagne une taxe compensatoire dont le
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement            montant est fixé à 3,66 Écus par 100 kilogrammes net.
(CEE) n0 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3                                   Article 2
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 (4),
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre
                                                                 1983 .
C)  JO  n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n0 L 198 du 21 . 7. 1983 , p. 2.
(3) JO  n° L 86 du 31 . 3 . 1983 , p. 10 .
 4  JO  n0 L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .                      (*) JO n0 L 301 du 22. 10. 1981 , p. 18 .
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1983 .
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission