CELEX: 31982R2803
Language: fr
Date: 1982-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2803/82 de la Commission, du 20 octobre 1982, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 295/28                          Journal officiel des Communautés européennes                          21 . 10 . 82
                             REGLEMENT (CEE) N° 2803/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 20 octobre 1982
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  la Commission a connaissance conduit à modifier le
EUROPÉENNES,                                                   montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                               ment à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                                  Article premier
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                       Le montant de 1 aide visée à 1 article 27 du règlement
                                                               n0 136/66/CEE est fixé à l'annexe .
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 21 20/82 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2759/82 (4) ;                                                   Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées          Le present règlement entre en vigueur le 21 octobre
dans le règlement (CEE) n0 2120/ 82 aux données dont           1982 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 (>) JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
 (2) JO n" L 162 du 12 . 6, 1982, p. 6.
 (3) JO n° L 223 du 31 . 7 . 1982, p. 50 .
 (") JO n° L 291 du 15 . 10 . 1982, p. 42.
 ---pagebreak--- 21 . 10 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 295/ 29
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 20 octobre 1982, fixant le montant de l'aide dans le
                                                 secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
  Numéro du
 tarif douanier                    Désignation des marchandises                                   Montants de l'aide
    commun
ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                      24,583
ex 12.01           Graines de tournesol                                                                29,289
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                                                                           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
  Numéro du                                                                                pour le mois de
 tarif douanier          Désignation des marchandises
    commun                                                         octobre  novembre   décembre      janvier      février      mars
                                                                    1982      1982         1982       1983         1983        1983
ex 12.01           Graines de colza et de navette                  24,583    25,249      25,395      24,911      25,114      25,390
ex 12.01           Graines de tournesol                            29,289    29,872      30,347      29,848      30,431         —