CELEX: 32017D0264
Language: fr
Date: 2017-02-14 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/264 de la Commission du 14 février 2017 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2017) 766]

16.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 39/12
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/264 DE LA COMMISSION
   du 14 février 2017
   écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 766]
      
   
   (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, polonaise, portugaise, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (3).
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 décembre 2016,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l'Union.
   Article 2
   La République de Bulgarie, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la Hongrie, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 février 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Phil HOGAN
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).
   
      (3)  Ares(2017) 555605 du 1er février 2017.
   
      ANNEXE
      
         Décision: 53
      
      
         Poste budgétaire: 05040501
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EXERCICE FINANCIER
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     Sl
                  
               
               
                  Certification:
               
               
                  2013
               
               
                  Dettes du Feader déclarés irrécouvrables prématurément
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  1 214,10 
               
               
                  0,00
               
               
                  1 214,10 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total Sl
                  
               
               
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     1 214,10 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     1 214,10 
                  
               
            
         
      
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     1 214,10 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     1 214,10 
                  
               
            
         Poste budgétaire: 05070107
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EXERCICE FINANCIER
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     PT
                  
               
               
                  Audit financier — Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2012
               
               
                  Corrections pour paiements tardifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 341 058,21 
               
               
                  – 613 918,73 
               
               
                  272 860,52 
               
            
                   
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2012
               
               
                  Correction pour dépassement de plafonds
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 2 249 991,75 
               
               
                  – 2 249 991,75 
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total PT:
                  
               
               
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 2 591 049,96 
                  
               
               
                  
                     – 2 863 910,48 
                  
               
               
                  
                     272 860,52 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EXERCICE FINANCIER
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     Sl
                  
               
               
                  Certification:
               
               
                  2013
               
               
                  Erreurs connues dans le FEAGA SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  285,33
               
               
                  0,00
               
               
                  285,33
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total Sl
                  
               
               
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     285,33
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     285,33
                  
               
            
         
      
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 2 590 764,63 
                  
               
               
                  
                     – 2 863 910,48 
                  
               
               
                  
                     273 145,85 
                  
               
            
         Poste budgétaire: 6701
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EXERCICE FINANCIER
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     AT
                  
               
               
                  Certification:
               
               
                  2014
               
               
                  Apurement financier Exercice 2014
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 827 514,15 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 827 514,15 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total AT:
                  
               
               
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 827 514,15 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 827 514,15 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EXERCICE FINANCIER
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     BG
                  
               
               
                  Certification:
               
               
                  2013
               
               
                  Récupération des erreurs administratives FEAGA
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 808 946,28 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 808 946,28 
               
            
                   
               
               
                  Certification:
               
               
                  2014
               
               
                  Erreur connue dans le FEAGA SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 23 513,30 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 23 513,30 
               
            
                   
               
               
                  Certification:
               
               
                  2013
               
               
                  Surdéclarations FEAGA couvertes par le SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 12 839,99 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 12 839,99 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total BG:
                  
               
               
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 845 299,57 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 845 299,57 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EXERCICE FINANCIER
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     CY
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Lacunes dans l'ensemble des 4 contrôles clés et des 2 contrôles secondaires (statistiques de contrôle, supervision) — aides directes — année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 516 617,16 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 516 617,16 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2015
               
               
                  Lacunes dans l'ensemble des 4 contrôles clés et des 2 contrôles secondaires (statistiques de contrôle, supervision) — aides directes — année de demande 2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 503 559,05 
               
               
                  – 8 178,75 
               
               
                  – 495 380,30 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans l'ensemble des 4 contrôles clés et des 2 contrôles secondaires (statistiques de contrôle, supervision) — Vin — année de demande 2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 29 474,10 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 29 474,10 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Lacunes dans l'ensemble des 4 contrôles clés et des 2 contrôles secondaires (statistiques de contrôle, supervision) — Vin — année de demande 2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 2 023,66 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 023,66 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total CY:
                  
               
               
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 1 051 673,97 
                  
               
               
                  
                     – 8 178,75 
                  
               
               
                  
                     – 1 043 495,22 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EXERCICE FINANCIER
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     DE
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Évaluation incomplète des animaux avec 2 marques auriculaires manquantes (ERMG 7, 8) — année de demande 2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 38 456,61 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 38 456,61 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Évaluation incomplète des animaux avec 2 marques auriculaires manquantes (ERMG 7, 8) — année de demande 2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 45 384,43 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 45 384,43 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2015
               
               
                  Évaluation incomplète des animaux avec 2 marques auriculaires manquantes (ERMG 7, 8) — année de demande 2014
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 95 307,89 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 95 307,89 
               
            
                   
               
               
                  Certification:
               
               
                  2011
               
               
                  Restructuration de l'industrie sucrière — montants non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 17 137,39 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 17 137,39 
               
            
                   
               
               
                  Certification:
               
               
                  2012
               
               
                  Restructuration de l'industrie sucrière — montants non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 1 731 625,19 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 731 625,19 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans les procédures de gestion des créances
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 1 964 861,71 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 964 861,71 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total DE:
                  
               
               
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 3 892 773,22 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 3 892 773,22 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EXERCICE FINANCIER
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     ES
                  
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  conditions de reconnaissance non remplies
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 33 191,89 
               
               
                  – 10 156,42 
               
               
                  – 23 035,47 
               
            
                   
               
               
                  Contrôle des opérations
               
               
                  2010
               
               
                  contrôles tardifs dans La Rioja et en Andalousie
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  0,50 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 146 150,05 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 146 150,05 
               
            
                   
               
               
                  Contrôle des opérations
               
               
                  2011
               
               
                  contrôles tardifs dans La Rioja et en Andalousie
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  0,50 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 93 858,26 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 93 858,26 
               
            
                   
               
               
                  Contrôle des opérations
               
               
                  2012
               
               
                  contrôles tardifs dans La Rioja et en Andalousie
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  0,50 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 35 460,70 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 35 460,70 
               
            
                   
               
               
                  Contrôle des opérations
               
               
                  2010
               
               
                  exécution tardive des contrôles — La Rioja
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  0,50 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 2 995,48 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 995,48 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Andalousie
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 1 531 131,62 
               
               
                  – 9 722,69 
               
               
                  – 1 521 408,93 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Andalousie
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 2 159 599,27 
               
               
                  – 41 333,00 
               
               
                  – 2 118 266,27 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Andalousie
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 1 456 751,54 
               
               
                  – 36 337,16 
               
               
                  – 1 420 414,38 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Andalousie
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 1 499 753,12 
               
               
                  – 14 200,84 
               
               
                  – 1 485 552,28 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Andalousie
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 896 215,57 
               
               
                  – 2 557,15 
               
               
                  – 893 658,42 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Aragon
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 8 679,88 
               
               
                  – 55,12
               
               
                  – 8 624,76 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Aragon
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 10 681,51 
               
               
                  – 534,08
               
               
                  – 10 147,43 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Aragon
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 28 978,00 
               
               
                  – 175,03
               
               
                  – 28 802,97 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Aragon
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 84 663,69 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 84 663,69 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Aragon
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 84 019,25 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 84 019,25 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Baléares
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 11 860,02 
               
               
                  – 75,32
               
               
                  – 11 784,70 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Baléares
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 14 278,97 
               
               
                  – 86,25
               
               
                  – 14 192,72 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Baléares
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 233 449,16 
               
               
                  – 2 262,89 
               
               
                  – 231 186,27 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Baléares
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 13 983,26 
               
               
                  – 79,24
               
               
                  – 13 904,02 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Baléares
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 8 720,47 
               
               
                  – 113,07
               
               
                  – 8 607,40 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Canaries
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 22 767,51 
               
               
                  – 798,11
               
               
                  – 21 969,40 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Canaries
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 54 144,30 
               
               
                  – 15 229,33 
               
               
                  – 38 914,97 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Canaries
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 83 110,99 
               
               
                  – 4 155,55 
               
               
                  – 78 955,44 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Canaries
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 127 228,11 
               
               
                  – 1 732,48 
               
               
                  – 125 495,63 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Canaries
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 114 108,33 
               
               
                  – 1 463,88 
               
               
                  – 112 644,45 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Castille-La Manche
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 26 883,50 
               
               
                  – 1 712,30 
               
               
                  – 25 171,20 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Castille-La Manche
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 15 731,99 
               
               
                  – 95,02
               
               
                  – 15 636,97 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Castille-La Manche
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 37 119,79 
               
               
                  – 224,21
               
               
                  – 36 895,58 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Castille-La Manche
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 16 217,50 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 16 217,50 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Castille-La Manche
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 29 443,87 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 29 443,87 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Castille-Leon
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 26 234,89 
               
               
                  – 166,59
               
               
                  – 26 068,30 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Castille-Leon
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 151 821,60 
               
               
                  – 917,00
               
               
                  – 150 904,60 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Castille-Leon
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 22 932,79 
               
               
                  – 138,58
               
               
                  – 22 794,21 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Castille-Leon
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 32 744,91 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 32 744,91 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Castille-Leon
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 68 357,82 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 68 357,82 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Catalogne
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 225 773,04 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 225 773,04 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Catalogne
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 170 694,03 
               
               
                  – 8 534,70 
               
               
                  – 162 159,33 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Catalogne
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 181 248,30 
               
               
                  – 9 062,42 
               
               
                  – 172 185,88 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Catalogne
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 192 820,93 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 192 820,93 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Catalogne
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 254 597,71 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 254 597,71 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Communauté autonome de Valence
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 146 386,75 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 146 386,75 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Communauté autonome de Valence
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 200 166,03 
               
               
                  – 31 147,05 
               
               
                  – 169 018,98 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Communauté autonome de Valence
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 170 287,72 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 170 287,72 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Communauté autonome de Valence
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 168 918,35 
               
               
                  – 3 707,16 
               
               
                  – 165 211,19 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Communauté autonome de Valence
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 153 236,13 
               
               
                  – 3 351,18 
               
               
                  – 149 884,95 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Estrémadure
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 7 573,50 
               
               
                  – 4 869,44 
               
               
                  – 2 704,06 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Estrémadure
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 41 935,82 
               
               
                  – 253,29
               
               
                  – 41 682,53 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Estrémadure
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 6 398,76 
               
               
                  – 38,65
               
               
                  – 6 360,11 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Estrémadure
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 8 379,93 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 8 379,93 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Estrémadure
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 4 382,72 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 382,72 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — La Rioja
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 127 765,77 
               
               
                  – 9 710,55 
               
               
                  – 118 055,22 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — La Rioja
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 185 478,26 
               
               
                  – 2 132,67 
               
               
                  – 183 345,59 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — La Rioja
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 282 683,90 
               
               
                  – 1 707,41 
               
               
                  – 280 976,49 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — La Rioja
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 284 838,08 
               
               
                  – 28,74
               
               
                  – 284 809,34 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — La Rioja
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 139 011,79 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 139 011,79 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Murcie
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 259 156,57 
               
               
                  – 1 645,65 
               
               
                  – 257 510,92 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Murcie
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 416 517,97 
               
               
                  – 113 614,89 
               
               
                  – 302 903,08 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Murcie
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 521 156,18 
               
               
                  – 3 147,78 
               
               
                  – 518 008,40 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Murcie
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 401 418,38 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 401 418,38 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Murcie
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 283 457,53 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 283 457,53 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Navarre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 15 774,57 
               
               
                  – 100,17
               
               
                  – 15 674,40 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Navarre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 44 467,97 
               
               
                  – 268,59
               
               
                  – 44 199,38 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Navarre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 215 685,94 
               
               
                  – 1 302,74 
               
               
                  – 214 383,20 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Navarre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 241 224,50 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 241 224,50 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Navarre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 72 761,39 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 72 761,39 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Pays basque
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Pays basque
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 46 466,16 
               
               
                  – 280,65
               
               
                  – 46 185,51 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Pays basque
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 37 334,18 
               
               
                  – 225,49
               
               
                  – 37 108,69 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Pays basque
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 18 369,50 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 18 369,50 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Pays basque
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 18 173,37 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 18 173,37 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  approbation du programme et fondement des estimations
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 2 471 338,23 
               
               
                  – 410 946,34 
               
               
                  – 2 060 391,89 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  approbation du programme et fondement des estimations
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 2 458 742,85 
               
               
                  – 487 812,57 
               
               
                  – 1 970 930,28 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  approbation du programme et fondement des estimations
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 2 824 856,16 
               
               
                  – 409 515,20 
               
               
                  – 2 415 340,96 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  approbation du programme et fondement des estimations
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 64 228,60 
               
               
                  – 753,71
               
               
                  – 63 474,89 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  approbation du programme et fondement des estimations
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 4 355,01 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 355,01 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Reconnaissance des organisations de producteurs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 183 847,65 
               
               
                  – 9 192,38 
               
               
                  – 174 655,27 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Reconnaissance des organisations de producteurs et programmes opérationnels
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 3 922 888,80 
               
               
                  – 2 042 758,51 
               
               
                  – 1 880 130,29 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Reconnaissance des organisations de producteurs et programmes opérationnels
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 4 917 485,69 
               
               
                  – 2 566 722,82 
               
               
                  – 2 350 762,87 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Reconnaissance des organisations de producteurs et programmes opérationnels
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 440 969,18 
               
               
                  – 220 484,59 
               
               
                  – 220 484,59 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — POSEI (2014+)
               
               
                  2015
               
               
                  Le registre central (RIIA) contient des erreurs qui compromettent l'exactitude des contrôles croisés administratifs exhaustifs prévus par le règlement (UE) no 180/2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 82 894,34 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 82 894,34 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — POSEI
               
               
                  2013
               
               
                  Le registre central (RIIA) contient des erreurs qui compromettent l'exactitude des contrôles croisés administratifs exhaustifs prévus par les règlements (UE) no 180/2014 et (CE) no 793/2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 280 114,91 
               
               
                  – 14 005,75 
               
               
                  – 266 109,16 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — POSEI (2014+)
               
               
                  2014
               
               
                  Le registre central (RIIA) contient des erreurs qui compromettent l'exactitude des contrôles croisés administratifs exhaustifs prévus par les règlements (UE) no 180/2014 et (CE) no 793/2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 234 195,06 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 234 195,06 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total ES:
                  
               
               
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 32 613 727,82 
                  
               
               
                  
                     – 6 501 642,40 
                  
               
               
                  
                     – 26 112 085,42 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EXERCICE FINANCIER
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     FR
                  
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009
               
               
                  2014
               
               
                  Contrôle clé: contrôles administratifs, y compris les contrôles croisés, afin d'établir l'admissibilité de l'aide (ratio de productivité)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 1 297 619,43 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 297 619,43 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009
               
               
                  2015
               
               
                  Contrôle clé: contrôles administratifs, y compris les contrôles croisés, afin d'établir l'admissibilité de l'aide (ratio de productivité)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 2 043 712,69 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 043 712,69 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009
               
               
                  2014
               
               
                  Contrôle clé: contrôles de l'exactitude du calcul de l'aide, y compris application de sanctions administratives (différence > 50 %)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 369 979,82 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 369 979,82 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009
               
               
                  2015
               
               
                  Contrôle clé: contrôles de l'exactitude du calcul de l'aide, y compris application de sanctions administratives (différence > 50 %)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 393 123,12 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 393 123,12 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total FR:
                  
               
               
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 4 104 435,06 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 4 104 435,06 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EXERCICE FINANCIER
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     GB
                  
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (exclusion à 100 % de 10 organisations de producteurs non conformes)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 1 233 654,04 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 233 654,04 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (exclusion à 100 % de 10 organisations de producteurs non conformes)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 1 776 039,39 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 776 039,39 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (exclusion à 100 % de 10 organisations de producteurs non conformes)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 2 327,82 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 327,82 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (exclusion à 100 % de 10 organisations de producteurs non conformes)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 1 050 108,51 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 050 108,51 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (Extrapolation)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 2 905 862,05 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 905 862,05 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (Extrapolation)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 3 362 953,03 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 362 953,03 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (Extrapolation)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 7 253,20 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 7 253,20 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (Extrapolation)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 446 492,31 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 446 492,31 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés des programmes opérationnels des organisations de producteurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 789 356,47 
               
               
                  – 413 951,61 
               
               
                  – 375 404,86 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés des programmes opérationnels des organisations de producteurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 877 758,79 
               
               
                  – 513 899,25 
               
               
                  – 363 859,54 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés des programmes opérationnels des organisations de producteurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 1 432,06 
               
               
                  – 958,11
               
               
                  – 473,95
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés des programmes opérationnels des organisations de producteurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 178 835,64 
               
               
                  – 149 660,08 
               
               
                  – 29 175,56 
               
            
                   
               
               
                  Certification:
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans les procédures de gestion des créances
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 406 257,93 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 406 257,93 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses dans les procédures de gestion des créances
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 698,64
               
               
                  0,00
               
               
                  – 698,64
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans les procédures de gestion des créances
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 9 595,20 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 9 595,20 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans les procédures de gestion des créances
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 1 892,62 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 892,62 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans les procédures de gestion des créances
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 195,28
               
               
                  0,00
               
               
                  – 195,28
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans les procédures de gestion des créances
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 1 291,27 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 291,27 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans les procédures de gestion des créances
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 1 880,44 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 880,44 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans les procédures de gestion des créances
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 2 127,59 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 127,59 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses dans les procédures de gestion des créances
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 462,29
               
               
                  0,00
               
               
                  – 462,29
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total GB:
                  
               
               
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 13 056 474,57 
                  
               
               
                  
                     – 1 078 469,05 
                  
               
               
                  
                     – 11 978 005,52 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EXERCICE FINANCIER
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     GR
                  
               
               
                  Certification:
               
               
                  2013
               
               
                  Erreurs détectées par l'organisme de certification dans le contrôle d'exhaustivité du tableau de l'annexe III
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 131 353,03 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 131 353,03 
               
            
                   
               
               
                  Certification:
               
               
                  2014
               
               
                  Erreur connue détectée par l'organisme de certification dans la population FEAGA hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 11 875,16 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 11 875,16 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total GR:
                  
               
               
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 143 228,19 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 143 228,19 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EXERCICE FINANCIER
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     HU
                  
               
               
                  Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesse GP dans contrôle clé PO 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 57 894,35 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 57 894,35 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesse GP dans contrôle clé PO 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 504 307,84 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 504 307,84 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses des OP pour PO 2012 2014, exercice 2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  7,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 199 419,79 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 199 419,79 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesse des OP dans contrôle clé PO 2012 & 2013 Exercice 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  7,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 66 339,25 
               
               
                  – 47 385,18 
               
               
                  – 18 954,07 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total HU:
                  
               
               
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 827 961,23 
                  
               
               
                  
                     – 47 385,18 
                  
               
               
                  
                     – 780 576,05 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EXERCICE FINANCIER
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     IT
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle insuffisant des ERMG1 et ERMG5, système de sanctions trop clément et application de marges de tolérance, agriculteurs avec animaux, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 655 096,22 
               
               
                  – 1 048,74 
               
               
                  – 654 047,48 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôle insuffisant des ERMG1 et ERMG5, système de sanctions trop clément et application de marges de tolérance, agriculteurs avec animaux, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 666 277,37 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 666 277,37 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Contrôle insuffisant des ERMG 1, ERMG 3, ERMG 5 et MRFF, année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 752 819,71 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 752 819,71 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle insuffisant des ERMG 1, ERMG 3, ERMG 5 et MRFF, agriculteurs sans animaux, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 483 713,21 
               
               
                  – 774,38
               
               
                  – 482 938,83 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôle insuffisant des ERMG 1, ERMG 3, ERMG 5 et MRFF, agriculteurs sans animaux, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 523 645,95 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 523 645,95 
               
            
                   
               
               
                  Certification:
               
               
                  2012
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 210 365,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 210 365,00 
               
            
                   
               
               
                  Aide alimentaire dans la Communauté
               
               
                  2010
               
               
                  Non respect des délais de passation des marchés publics
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 1 197 563,28 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 197 563,28 
               
            
                   
               
               
                  Aide alimentaire dans la Communauté
               
               
                  2011
               
               
                  Non respect des délais de passation des marchés publics
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 4 573 837,72 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 573 837,72 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses des contrôles de reconnaissance des OP: PO2011 — Exercices financiers 2011-2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 1 122 952,77 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 122 952,77 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses des contrôles de reconnaissance des OP: PO2011 — Exercices financiers 2011-2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 3 580 398,29 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 580 398,29 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses des contrôles de reconnaissance des OP: — EF2011-2013 OP2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 3 853,07 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 853,07 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses des contrôles de reconnaissance des OP: PO2011 — Exercice 2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  6 043,13 
               
               
                  0,00
               
               
                  6 043,13 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses des contrôles de reconnaissance des OP: PO 2012 — Exercices financiers 2012-2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 464 814,60 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 464 814,60 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses des contrôles de reconnaissance des OP: PO2012 — Exercices financiers 2012-2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 1 407 604,32 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 407 604,32 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses des contrôles de reconnaissance des OP: PO2012 — exercice 2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  1 101,64 
               
               
                  0,00
               
               
                  1 101,64 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total IT:
                  
               
               
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 15 635 796,74 
                  
               
               
                  
                     – 1 823,12 
                  
               
               
                  
                     – 15 633 973,62 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EXERCICE FINANCIER
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     LV
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Nombre insuffisant de contrôles sur place des ERMG 7 & 8, lacunes dans les contrôles des notifications de mouvements des animaux — pilier I — exercice 2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 189 485,56 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 189 485,56 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2015
               
               
                  Nombre insuffisant de contrôles sur place des ERMG 7 & 8, lacunes dans les contrôles des notifications de mouvements des animaux — pilier I — exercice 2014
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 210 598,79 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 210 598,79 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total LV:
                  
               
               
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 400 084,35 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 400 084,35 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EXERCICE FINANCIER
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     PL
                  
               
               
                  Certification:
               
               
                  2014
               
               
                  Erreur FEAGA hors SIGC détectée dans les tests de conformité des contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 7 165,39 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 7 165,39 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles
               
               
                  2011
               
               
                  Rendements incorrects (surface/production)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 26 377 055,48 
               
               
                  – 669 020,35 
               
               
                  – 25 708 035,13 
               
            
                   
               
               
                  Aide alimentaire dans la Communauté
               
               
                  2010
               
               
                  Non-respect des règles en matière de marchés publics (année planifiée 2010)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 1 873 784,07 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 873 784,07 
               
            
                   
               
               
                  Aide alimentaire dans la Communauté
               
               
                  2011
               
               
                  Non-respect des règles en matière de marchés publics (année planifiée 2010)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 27 609,40 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 27 609,40 
               
            
                   
               
               
                  Aide alimentaire dans la Communauté
               
               
                  2011
               
               
                  Non-respect des règles en matière de marchés publics (année planifiée 2011)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 1 442 500,04 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 442 500,04 
               
            
                   
               
               
                  Aide alimentaire dans la Communauté
               
               
                  2012
               
               
                  Non-respect des règles en matière de marchés publics (année planifiée 2011)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 18 723,79 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 18 723,79 
               
            
                   
               
               
                  Aide alimentaire dans la Communauté
               
               
                  2012
               
               
                  Non-respect des règles en matière de marchés publics (année planifiée 2012)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 329 465,32 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 329 465,32 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans les notifications et les contrôles ex ante
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 937 813,75 
               
               
                  – 547 965,83 
               
               
                  – 389 847,92 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total PL:
                  
               
               
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 31 014 117,24 
                  
               
               
                  
                     – 1 216 986,18 
                  
               
               
                  
                     – 29 797 131,06 
                  
               
            
         
      
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 104 413 086,11 
                  
               
               
                  
                     – 8 854 484,68 
                  
               
               
                  
                     – 95 558 601,43 
                  
               
            
         Poste budgétaire: 6711
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EXERCICE FINANCIER
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     BG
                  
               
               
                  Certification:
               
               
                  2014
               
               
                  Erreurs connues dans le Feader-SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 9 930,63 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 9 930,63 
               
            
                   
               
               
                  Certification:
               
               
                  2013
               
               
                  Surdéclarations et erreurs connues dans le Feader-SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 186 798,27 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 186 798,27 
               
            
                   
               
               
                  Certification:
               
               
                  2014
               
               
                  Erreur connue dans le Feader hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 581 320,04 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 581 320,04 
               
            
                   
               
               
                  Certification:
               
               
                  2013
               
               
                  Erreur la plus probable concernant le Feader hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 1 797 022,09 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 797 022,09 
               
            
                   
               
               
                  Certification:
               
               
                  2014
               
               
                  Erreurs financières au titre des mesures 121 et 123
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 125 203,54 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 125 203,54 
               
            
                   
               
               
                  Certification:
               
               
                  2013
               
               
                  Mesure 123 — problèmes liés au comité d'évaluation
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 41 588,29 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 41 588,29 
               
            
                   
               
               
                  Certification:
               
               
                  2014
               
               
                  Autres erreurs Feader
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 11 380,50 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 11 380,50 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total BG:
                  
               
               
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 2 753 243,36 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 2 753 243,36 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EXERCICE FINANCIER
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     CY
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans l'ensemble des 4 contrôles clés et des 2 contrôles secondaires (statistiques de contrôle, supervision) — DR — année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 1 482,85 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 482,85 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Lacunes dans l'ensemble des 4 contrôles clés et des 2 contrôles secondaires (statistiques de contrôle, supervision) — DR — année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 117 859,18 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 117 859,18 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Lacunes dans l'ensemble des 4 contrôles clés et des 2 contrôles secondaires (statistiques de contrôle, supervision) — DR — année de demande 2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 150,09
               
               
                  0,00
               
               
                  – 150,09
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2015
               
               
                  Lacunes dans l'ensemble des 4 contrôles clés et des 2 contrôles secondaires (statistiques de contrôle, supervision) — DR — année de demande 2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 115 046,28 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 115 046,28 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total CY:
                  
               
               
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 234 538,40 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 234 538,40 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EXERCICE FINANCIER
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     DE
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2015
               
               
                  Évaluation incomplète des animaux avec 2 marques auriculaires manquantes (ERMG 7, 8) — année de demande 2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 291,68
               
               
                  0,00
               
               
                  – 291,68
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total DE:
                  
               
               
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 291,68
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 291,68
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EXERCICE FINANCIER
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     ES
                  
               
               
                  Certification:
               
               
                  2013
               
               
                  Mesures du plan d'action 122, 223 et 226. Arrêt de la Cour (insuffisamment étayé)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 33 557,18 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 33 557,18 
               
            
                   
               
               
                  Certification:
               
               
                  2012
               
               
                  Erreurs des années antérieures pour lesquelles des recouvrements n'ont pas encore été entrepris.
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 5 463,58 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5 463,58 
               
            
                   
               
               
                  Certification:
               
               
                  2011
               
               
                  Non-justification du paiement d'une facture
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 35,99
               
               
                  0,00
               
               
                  – 35,99
               
            
                   
               
               
                  Certification:
               
               
                  2012
               
               
                  ELPP pour la population Feader hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 347 412,15 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 347 412,15 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total ES:
                  
               
               
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 386 468,90 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 386 468,90 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EXERCICE FINANCIER
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     FI
                  
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Mesure 214: Vérification des critères d'admissibilité pour l'agriculture biologique, et appréciation du caractère rétroactif d'une infraction
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 2 548,82 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 548,82 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2014
               
               
                  Mesure 214: Vérification des critères d'admissibilité pour l'agriculture biologique, et appréciation du caractère rétroactif d'une infraction
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 54 037,45 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 54 037,45 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2015
               
               
                  Mesure 214: Vérification des critères d'admissibilité pour l'agriculture biologique, et appréciation du caractère rétroactif d'une infraction
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 28 246,38 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 28 246,38 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2014
               
               
                  Mesure 215: Vérification appropriée des engagements liés à la pâture/l'accès à l'extérieur, et appréciation du caractère rétroactif d'une infraction
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 38 301,03 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 38 301,03 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2015
               
               
                  Mesure 215: Vérification appropriée des engagements liés à la pâture/l'accès à l'extérieur, et appréciation du caractère rétroactif d'une infraction
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 31 769,21 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 31 769,21 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total FI:
                  
               
               
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 154 902,89 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 154 902,89 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EXERCICE FINANCIER
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     FR
                  
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Non-conformité avec l'article 25 du règlement no 65/2011 (contrôles sur place effectués après le paiement final)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 1 258 058,85 
               
               
                  – 884 557,22 
               
               
                  – 373 501,63 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
               
               
                  2014
               
               
                  Non-conformité avec l'article 25 du règlement no 65/2011 (contrôles sur place effectués après le paiement final)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 1 539 396,19 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 539 396,19 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
               
               
                  2015
               
               
                  Non-conformité avec l'article 25 du règlement no 65/2011 (contrôles sur place effectués après le paiement final)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 381 195,39 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 381 195,39 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
               
               
                  2016
               
               
                  Non-conformité avec l'article 25 du règlement no 65/2011 (contrôles sur place effectués après le paiement final)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 1 681 851,57 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 681 851,57 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total FR:
                  
               
               
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 4 860 502,00 
                  
               
               
                  
                     – 884 557,22 
                  
               
               
                  
                     – 3 975 944,78 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EXERCICE FINANCIER
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     GR
                  
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Admissibilité des pâturages permanents
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 16 790 207,07 
               
               
                  – 482,39
               
               
                  – 16 789 724,68 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2014
               
               
                  Admissibilité des pâturages permanents
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 4 092 054,10 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 092 054,10 
               
            
                   
               
               
                  Certification:
               
               
                  2013
               
               
                  Erreurs détectées par l'organisme de certification dans le contrôle d'exhaustivité du tableau de l'annexe III
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 80 114,44 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 80 114,44 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader (2014-2020) — Mesures relevant du SIGC
               
               
                  2015
               
               
                  Mesures 211 et 212: Non-admissibilité des pâturages permanents
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 2 075 014,04 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 075 014,04 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total GR:
                  
               
               
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 23 037 389,65 
                  
               
               
                  
                     – 482,39
                  
               
               
                  
                     – 23 036 907,26 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EXERCICE FINANCIER
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     HU
                  
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesse dans la procédure de sélection des projets pour le troisième cycle de demandes
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 2 042 124,67 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 042 124,67 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)
               
               
                  2015
               
               
                  Faiblesse dans la procédure de sélection des projets pour le troisième cycle de demandes
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 1 664 147,37 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 664 147,37 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total HU:
                  
               
               
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 3 706 272,04 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 3 706 272,04 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EXERCICE FINANCIER
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     IT
                  
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Mesures 216 et 226: Piste d'audit adéquate (enregistrement des contrôles effectués) pour les contrôles administratifs et les contrôles sur place (contrôle auxiliaire)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 15 494,80 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 15 494,80 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2014
               
               
                  Mesures 216 et 226: Piste d'audit adéquate (enregistrement des contrôles effectués) pour les contrôles administratifs et les contrôles sur place (contrôle auxiliaire)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 56 911,92 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 56 911,92 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures forestières
               
               
                  2015
               
               
                  Mesures 216 et 226: Piste d'audit adéquate (enregistrement des contrôles effectués) pour les contrôles administratifs et les contrôles sur place (contrôle auxiliaire)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 42 742,25 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 42 742,25 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader (2014-2020) — Investissement — Bénéficiaires privés
               
               
                  2015
               
               
                  Mesures 216 et 226: Piste d'audit adéquate (enregistrement des contrôles effectués) pour les contrôles administratifs et les contrôles sur place (contrôle auxiliaire)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 1 353,14 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 353,14 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures forestières
               
               
                  2016
               
               
                  Mesures 216 et 226: Piste d'audit adéquate (enregistrement des contrôles effectués) pour les contrôles administratifs et les contrôles sur place (contrôle auxiliaire)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 1 739,03 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 739,03 
               
            
                   
               
               
                  Certification:
               
               
                  2012
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 5 006 487,10 
               
               
                  – 5 006 487,10 
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader — Investissement — Bénéficiaires privés
               
               
                  2015
               
               
                  Les autorités italiennes n'ont pas suffisamment effectué de vérification croisée des différentes bases de données disponibles afin de repérer un éventuel double financement de panneaux solaires.
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 216 521,27 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 216 521,27 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total IT:
                  
               
               
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 5 341 249,51 
                  
               
               
                  
                     – 5 006 487,10 
                  
               
               
                  
                     – 334 762,41 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EXERCICE FINANCIER
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     LV
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Nombre insuffisant de contrôles sur place des ERMG 7 & 8, lacunes dans les contrôles des notifications de mouvements des animaux — pilier II — exercice 2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 125 376,52 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 125 376,52 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2015
               
               
                  Nombre insuffisant de contrôles sur place des ERMG 7 & 8, lacunes dans les contrôles des notifications de mouvements des animaux — pilier II — exercice 2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 3 253,18 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 253,18 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Nombre insuffisant de contrôles sur place des ERMG 7 & 8, lacunes dans les contrôles des notifications de mouvements des animaux — pilier II — exercice 2014
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 83 384,34 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 83 384,34 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2015
               
               
                  Nombre insuffisant de contrôles sur place des ERMG 7 & 8, lacunes dans les contrôles des notifications de mouvements des animaux — pilier II — exercice 2014
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 2 163,59 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 163,59 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total LV:
                  
               
               
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 214 177,63 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 214 177,63 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EXERCICE FINANCIER
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     PL
                  
               
               
                  Certification:
               
               
                  2014
               
               
                  Erreur Feader hors SIGC détectée dans les tests de conformité des contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 1 125,27 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 125,27 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total PL:
                  
               
               
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 1 125,27 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 1 125,27 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EXERCICE FINANCIER
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     SE
                  
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Mesure 216 — Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts en comparant différentes offres
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 17 893,40 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 17 893,40 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2014
               
               
                  Mesure 216 — Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts en comparant différentes offres
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 207 835,80 
               
               
                  – 207 835,80 
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader (2014-2020) — Investissement — Bénéficiaires privés
               
               
                  2015
               
               
                  Mesure 216 — Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts en comparant différentes offres
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 242 832,60 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 242 832,60 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2014
               
               
                  Mesure 227 — Faiblesses concernant la vérification de la procédure de passation des marchés publics
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 3 525,20 
               
               
                  – 3 525,20 
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures forestières
               
               
                  2015
               
               
                  Mesure 227 — Faiblesses concernant la vérification de la procédure de passation des marchés publics
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  (EUR)
               
               
                  – 4 039,15 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 039,15 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total SE:
                  
               
               
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 476 126,15 
                  
               
               
                  
                     – 211 361,00 
                  
               
               
                  
                     – 264 765,15 
                  
               
            
         
      
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 41 166 287,48 
                  
               
               
                  
                     – 6 102 887,71 
                  
               
               
                  
                     – 35 063 399,77