CELEX: 31997R1463
Language: fr
Date: 1997-07-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1463/97 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1997 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998

N° L 199/26        [ FRI                Journal officiel des Communautés européennes                                  26 . 7. 97
                                REGLEMENT (CE) N° 1463/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 juillet 1997
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                 introduites en juillet 1997 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents
                 tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de
                               porc pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                         Article premier
vu le règlement (CE) n° 1486/95 de la Commission, du               1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
28 juin 1 995, portant ouverture et mode de gestion des            aux demandes de licences d'importation introduites pour
contingents tarifaires d'importation dans le secteur de la         la période allant du 1 er juillet au 30 septembre 1997 en
viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règle­          vertu du règlement (CE) n0 1486/95.
ment (CE) n° 1 244/97 (2), et notamment son article 5
paragraphe 5,                                                      2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant
                                                                   du 1 er octobre au 31 décembre 1997, des demandes de
considérant que les demandes de licences d'importation             licences d'importation peuvent être introduites pour la
introduites pour le troisième trimestre 1997 sont infé­            quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux
rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé­           dispositions du règlement (CE) n0 1486/95.
quent, être satisfaites entièrement;
                                                                                             Article 2
considérant qu'il convient de déterminer l'excédent qui
s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,        Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 145 du 29. 6. 1995, p. 58 .
(A JO n» L 173 du 1 . 7. 1997, p. 80.
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                                    ANNEXE /
                                   Pourcentage d'acceptation des demandes
                                     de licences d'importation introduites
                   Groupe
                                                pour la période
                                     du 1 " juillet au 30 septembre 1997
                     G2                                100
                     G3                                100
                     G4                                100
                     G5                                100
                     G6                                100
                     G7                                100
                                    ANNEXE II
                                                                      (en tonnes)
                                           Quantité totale disponible
                   Groupe                        pour la période
                                     du 1 " octobre au 31 décembre 1997
                     G2                              6 961,0
                     G3                              1 152,2
                     G4                                550,0
                     G5                              1 220,0
                     G6                              2 978,0
                     G7                                851,5