CELEX: 31975R1320
Language: fr
Date: 1975-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1320/75 de la Commission, du 23 mai 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de coton, de la sous- position tarifaire 60.04 A, originaires de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3046/74 du Conseil du 2 décembre 1974

24 . 5 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 133 / 53
                            REGLEMENT (CEE) N° 1320/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 mai 1975
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de coton, de la
              sous-position tarifaire 60.04 A, originaires de Malaysia, bénéficiaire des
              préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3046/74 du Conseil du
                                                    2 décembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que pour les sous-vêtements de bonne­
EUROPÉENNES,                                                   terie non élastique ni caoutchoutée, de coton, et selon
vu le traité instituant la Communauté économique               les calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond
                                                               s'établit à 378 tonnes et que, dès lors, le montant
européenne,
                                                               maximal se situe à 113,400 tonnes ; que, le 20 mai
vu le règlement (CEE) n0 3046/74 du Conseil, du 2              1975, les importations, dans la Communauté de sous­
décembre 1974, portant ouverture des préférences tari­         vêtements de bonneterie non élastique ni caout­
faires pour certains produits textiles de coton et assi­       choutée, de coton , originaires de Malaysia, bénéficiaire
milés originaires de pays en voie de développe­                des préférences tarifaires ont atteint par imputation, le
ment (^, et notamment son article 4 paragraphe 2,              montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3      compte tenu du but poursuivi par les dispositions
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              dudit règlement (CEE) n0 3046/74 prévoyant le
douane est accordée, pour chaque catégorie de                  respect d'un montant maximal , de rétablir les droits
produits, dans la limite d'un plafond communautaire            de douane pour les produits en cause, à l'égard de
égal à 157,5% du montant résultant de l'addition,              Malaysia,
d'une part, des importations, en tonnes, des produits
en cause dans la Communauté en 1968 , en prove­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nance des pays mentionnés à l'annexe B du même
règlement, non compris ceux bénéficiant déjà de                                           Article premier
régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la        À partir du 27 mai 1975 la perception des droits de
 Communauté, et, d'autre part, de 5 % du tonnage des            douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
importations en 1970, en provenance des autres pays             3046/74 du Conseil du 2 décembre 1974, est rétablie à
ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;           l' importation dans la Communauté des produits
 que, dans le cadre de ce plafond, les imputations des          suivants, originaires de Malaysia :
 produits originaires de l'un ou l'autre des pays
 mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être                Numéro du
 contenues dans un montant maximal communautaire                    tarif douanier             Désignation des marchandises
 représentant 50 % dudit plafond, à l'exception de                     commun
 certains produits pour lesquels le montant maximal
 est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A              60.04                 Sous-vêtements de       bonneterie    non élas­
 dudit règlement ; que, pour les produits considérés, le                              tique ni caoutchoutée :
 pourcentage ainsi réduit se situe à 30 % que, aux                                    A. de coton
 termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la
 perception des droits de douane peut être rétablie à                                         Article 2
 tout moment à l' importation des produits en cause
 originaires de l'un ou l'autre desdits pays, dès que le        Le présent règlerhent entre en vigueur le troisième
 montant maximal en question est atteint au niveau de           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 la Communauté ;                                                 des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 23 mai 1975 .
                                                                                Par Lt Commission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
 (') JO n° L 329 du 9 . 12. 1974, p . 9 .