CELEX: 32018D0965
Language: fr
Date: 2018-07-06 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/965 du Conseil du 6 juillet 2018 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche et un montant annuel révisé pour 2018

9.7.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 172/4
            
         DÉCISION (UE) 2018/965 DU CONSEIL
   du 6 juillet 2018
   relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche et un montant annuel révisé pour 2018
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1), et notamment son article 7,
   vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (2), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/323 (ci-après dénommé «règlement financier applicable au 11e FED»), la Commission doit présenter, d'ici au 15 juin 2018, une proposition qui précise le montant de la deuxième tranche des contributions pour 2018 et un montant annuel révisé des contributions pour l'exercice 2018, au cas où ce montant annuel s'écarte des véritables besoins.
            
         
               (2)
            
            
               Le 15 avril 2018, conformément à l'article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d'investissement (BEI) a transmis à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et du 11e FED pour la Commission.
            
         
               (4)
            
            
               Le 20 novembre 2017, le Conseil a adopté la décision (UE) 2017/2171 (3) fixant le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2018 à 4 550 000 000 EUR pour la Commission et à 250 000 000 EUR pour la BEI,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la deuxième tranche pour 2018 sont indiquées dans le tableau figurant à l'annexe.
   Article 2
   Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2018 est révisé et fixé à 4 500 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 4 250 000 000 EUR, et la BEI à hauteur de 250 000 000 EUR.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2018.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         G. BLÜMEL
      
   
   
      (1)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
   
      (2)  JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
   
      (3)  Décision (UE) 2017/2171 du Conseil du 20 novembre 2017 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2019, le montant annuel pour l'exercice 2018, la première tranche pour l'exercice 2018 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2020 et 2021 (JO L 306 du 22.11.2017, p. 21).
   
      ANNEXE
      
                  ÉTATS MEMBRES
               
               
                  Clé 10e FED (en %)
               
               
                  Clé 11e FED (en %)
               
               
                  2e tranche 2018 (en EUR)
               
               
                  Total
               
            
                  Commission
                  11e FED
               
               
                  BEI
                  10e FED
               
            
                  BELGIQUE
               
               
                  3,53
               
               
                  3,24927
               
               
                  42 240 510,00 
               
               
                  3 530 000,00 
               
               
                  45 770 510,00 
               
            
                  BULGARIE
               
               
                  0,14
               
               
                  0,21853
               
               
                  2 840 890,00 
               
               
                  140 000,00 
               
               
                  2 980 890,00 
               
            
                  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
               
               
                  0,51
               
               
                  0,79745
               
               
                  10 366 850,00 
               
               
                  510 000,00 
               
               
                  10 876 850,00 
               
            
                  DANEMARK
               
               
                  2,00
               
               
                  1,98045
               
               
                  25 745 850,00 
               
               
                  2 000 000,00 
               
               
                  27 745 850,00 
               
            
                  ALLEMAGNE
               
               
                  20,50
               
               
                  20,57980
               
               
                  267 537 400,00 
               
               
                  20 500 000,00 
               
               
                  288 037 400,00 
               
            
                  ESTONIE
               
               
                  0,05
               
               
                  0,08635
               
               
                  1 122 550,00 
               
               
                  50 000,00 
               
               
                  1 172 550,00 
               
            
                  IRLANDE
               
               
                  0,91
               
               
                  0,94006
               
               
                  12 220 780,00 
               
               
                  910 000,00 
               
               
                  13 130 780,00 
               
            
                  GRÈCE
               
               
                  1,47
               
               
                  1,50735
               
               
                  19 595 550,00 
               
               
                  1 470 000,00 
               
               
                  21 065 550,00 
               
            
                  ESPAGNE
               
               
                  7,85
               
               
                  7,93248
               
               
                  103 122 240,00 
               
               
                  7 850 000,00 
               
               
                  110 972 240,00 
               
            
                  FRANCE
               
               
                  19,55
               
               
                  17,81269
               
               
                  231 564 970,00 
               
               
                  19 550 000,00 
               
               
                  251 114 970,00 
               
            
                  CROATIE
               
               
                  0,00
               
               
                  0,22518
               
               
                  2 927 340,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  2 927 340,00 
               
            
                  ITALIE
               
               
                  12,86
               
               
                  12,53009
               
               
                  162 891 170,00 
               
               
                  12 860 000,00 
               
               
                  175 751 170,00 
               
            
                  CHYPRE
               
               
                  0,09
               
               
                  0,11162
               
               
                  1 451 060,00 
               
               
                  90 000,00 
               
               
                  1 541 060,00 
               
            
                  LETTONIE
               
               
                  0,07
               
               
                  0,11612
               
               
                  1 509 560,00 
               
               
                  70 000,00 
               
               
                  1 579 560,00 
               
            
                  LITUANIE
               
               
                  0,12
               
               
                  0,18077
               
               
                  2 350 010,00 
               
               
                  120 000,00 
               
               
                  2 470 010,00 
               
            
                  LUXEMBOURG
               
               
                  0,27
               
               
                  0,25509
               
               
                  3 316 170,00 
               
               
                  270 000,00 
               
               
                  3 586 170,00 
               
            
                  HONGRIE
               
               
                  0,55
               
               
                  0,61456
               
               
                  7 989 280,00 
               
               
                  550 000,00 
               
               
                  8 539 280,00 
               
            
                  MALTE
               
               
                  0,03
               
               
                  0,03801
               
               
                  494 130,00 
               
               
                  30 000,00 
               
               
                  524 130,00 
               
            
                  PAYS-BAS
               
               
                  4,85
               
               
                  4,77678
               
               
                  62 098 140,00 
               
               
                  4 850 000,00 
               
               
                  66 948 140,00 
               
            
                  AUTRICHE
               
               
                  2,41
               
               
                  2,39757
               
               
                  31 168 410,00 
               
               
                  2 410 000,00 
               
               
                  33 578 410,00 
               
            
                  POLOGNE
               
               
                  1,30
               
               
                  2,00734
               
               
                  26 095 420,00 
               
               
                  1 300 000,00 
               
               
                  27 395 420,00 
               
            
                  PORTUGAL
               
               
                  1,15
               
               
                  1,19679
               
               
                  15 558 270,00 
               
               
                  1 150 000,00 
               
               
                  16 708 270,00 
               
            
                  ROUMANIE
               
               
                  0,37
               
               
                  0,71815
               
               
                  9 335 950,00 
               
               
                  370 000,00 
               
               
                  9 705 950,00 
               
            
                  SLOVÉNIE
               
               
                  0,18
               
               
                  0,22452
               
               
                  2 918 760,00 
               
               
                  180 000,00 
               
               
                  3 098 760,00 
               
            
                  SLOVAQUIE
               
               
                  0,21
               
               
                  0,37616
               
               
                  4 890 080,00 
               
               
                  210 000,00 
               
               
                  5 100 080,00 
               
            
                  FINLANDE
               
               
                  1,47
               
               
                  1,50909
               
               
                  19 618 170,00 
               
               
                  1 470 000,00 
               
               
                  21 088 170,00 
               
            
                  SUÈDE
               
               
                  2,74
               
               
                  2,93911
               
               
                  38 208 430,00 
               
               
                  2 740 000,00 
               
               
                  40 948 430,00 
               
            
                  ROYAUME-UNI
               
               
                  14,82
               
               
                  14,67862
               
               
                  190 822 060,00 
               
               
                  14 820 000,00 
               
               
                  205 642 060,00 
               
            
                  TOTAL EU-28
               
               
                  100,00
               
               
                  100,00
               
               
                  1 300 000 000,00 
               
               
                  100 000 000,00 
               
               
                  1 400 000 000,00