CELEX: 31992R2218
Language: fr
Date: 1992-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2218/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

1 . 8 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 218/73
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2218/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 juillet 1992
                                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                           l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
péenne,                                                                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                           3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil, du                           1676/85 du Conseil 0, modifié en dernier lieu par le
29 octobre 1975, • portant organisation commune des                        règlement (CEE) n0 2205/90 f) ;
marchés dans le secteur des œufs f), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1235/89 (2), et notamment              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                       sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
phrase,                                                                     officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                           cours d'une période déterminée et affecté du facteur
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement                    cité au tiret précédent ;
(CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix des produits
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement sur le            considérant que l'application de ces règles et critères à la
                                                                      situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs
marché mondial et dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                        conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la
                                                                      participation de la Communauté au commerce interna­
considérant que le règlement (CEE) n° 2774/75 du                      tional et tienne compte également du caractère des expor­
Conseil (3) a établi les règles générales relatives à l'octroi        tations de ces produits ainsi que de leur importance à
des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de       l'heure actuelle ;
leur montant ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que la situation actuelle du marché dans                  sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­          de volaille et des œufs,
tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­
renciée pour certains produits du secteur des œufs ;                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 1432/92 du
Conseil (4), modifié par le règlement (CEE) n° 20 1 5/92 Q,                                   Article premier
a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­
bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­              La liste des codes des produits pour l'exportation desquels
tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­          est accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il              (CEE) n° 2771 /75 et les montants de cette restitution sont
convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­           fixés à l'annexe.
tions ; considérant que, afin de permettre le fonctionne­                                         Article 2
ment normal du régime des restitutions, il convient de
retenir pour le calcul de ces dernières :                             Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 31 juillet 1992.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
o   JO   n0 L 282 du   1 . 11 . 1975, p. 49.
O   JO   n0 L 128 du   11 . 5. 1989, p. 29.
f)  JO   n° L 282 du   1 . 11 . 1975, p. 68.
(4) JO   n0 L 151 du   3. 6. 1992, p. 4.                              (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L 205 du   22. 7. 1992, p. 2.                             O JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 218/74                             Journal officiel des Communautés européennes                                             1 . 8 . 92
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 juillet 1992, fixant les restitutions à
                                                l'exportation dans le secteur des œufs
                           Code produit                           Destination (')               Montant des restitutions (2)
                                                                                                     en écus/100 pièces
                         0407 00 11 000                                02                                     5,20
                         0407 00 19 000                                05                                     3,80
                                                                       06                                     3,00
                                                                                                        en écus/ 100 kg
                         0407 00 30 000                                03                                    32,00
                                                                       04                                    18,00
                         0408 11 10 000                                01                                    96,00
                         0408 19 11 000                                01                                    47,00
                         0408 19 19 000                                01                                    51,00
                         0408 91 10 000                                01                                    90,00
                         0408 99 10 000                                01                                    15,00
            (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                01 toutes les destinations,
                02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
                03 le Koweït, le Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la République du Yémen, Hong-kong,
                04 toutes les destinations à l'exception de celles visées sous 03,
                05 l'Arabie Saoudite, le Koweït, Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis et la République du Yémen,
                06 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique et de celles visées sous 05 ci-dessus.
            (2) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
                dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations charitables respectant les conditions visées à
                l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil.
            NB : Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
                      n0 3846/87 de la Commission, modifié.