CELEX: 31982R0050
Language: fr
Date: 1982-01-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 50/82 de la Commission, du 11 janvier 1982, modifiant le règlement (CEE) n 2901/81 en ce qui concerne l'application des montants compensatoires monétaires à l'importation de certains fromages

N° L 7/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                  12. 1 . 82
                                 REGLEMENT (CEE) N° 50/82 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 janvier 1982
                modifiant le règlement (CEE) n° 2901 /81 en ce qui concerne l'application des
                   montants compensatoires monétaires à l'importation de certains fromages
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
 EUROPÉENNES,                                                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     lait et des produits laitiers,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du                                             Article premier
  12 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique             1 . Dans le tableau figurant à 1 annexe I partie 5 du
 de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la              règlement (CEE) n0 2901 /81 , l'appel de note 16 est
 suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­             ajouté provisoirement dans la colonne « Notes » pour
 tuation des monnaies de certains États membres ('),                 les produits relevant de la sous-position 04.04 A I et
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 3605/81 (2), et notamment son article 6,
                                                                     l'appel de note 17 est provisoirement ajouté dans la
                                                                    colonne « Notes » pour les produits relevant de la
                                                                    sous-position 04.04 D I du tarif douanier commun.
vu le règlement (CEE) n0 3661 /81 du Conseil, du
 15 décembre 1981 , relatif à des mesures intérimaires              2.      Les notes suivantes sont ajoutées provisoirement
concernant l'application des arrangements avec l'Au­
                                                                    après la note 15 de l'annexe I partie 5 du règlement
                                                                    (CEE) n° 2901 /81 :
 triche et la Finlande, sur les fromages (3),
                                                                         « (16) Le montant applicable lors de l'importation
 considérant que les montants compensatoires moné­                               des produits originaires d'Autriche et de
 taires, instaurés par le règlement (CEE) n0 974/71 , ont                        Finlande en application des dispositions du
été fixés par le règlement (CEE) n° 2901 /81 de la                               règlement (CEE) n° 3700/81 est égal au
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­                           montant applicable aux produits relevant de
ment (CEE) n0 3467/81 (*);                                                       la sous-position 04.04 A II.
                                                                                 Dans les échanges intracommunautaires et à
considérant que, conformément au règlement (CEE)                                 l'exportation de la Communauté, le montant
n° 3700/81 de la Commission, du 23 décembre 1981 ,                               compensatoire monétaire applicable aux
établissant les mesures d'application intérimaires des                           produits relevant de la sous-position 04.04 A
accords avec l'Autriche et la Finlande relatifs aux                              I est celui applicable aux produits relevant de
fromages (6), les fromages emmental, gruyère, sbrinz et                          la sous-position 04.04 A II.
bergkâse relevant des sous-positions 04.04 A I et 04.04                    (17) Le montant applicable lors de l'importation
A II sont soumis au même prélèvement quelle que                                  de ces produits originaires d'Autriche et de
soit la valeur franco frontière ; que la même situation                          Finlande en application des dispositions du
existe pour les fromages fondus dans la fabrication                              règlement (CEE) n0 3700/81 est égal au
desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que                                montant applicable aux produits relevant de
l'emmental, le gruyère et l'appenzell et éventuelle­                             la sous-position 04.04 D II a) 1 .
ment, à titre additionnel, du glaris aux herbes relevant
des sous-positions 04.04 D 1 et 04.04 D II a) 1 du tarif                         Dans les échanges intracommunautaires et à
douanier commun ; que, afin de tenir compte de la                                l'exportation de la Communauté, le montant
situation monétaire dans les États membres d'importa­                            compensatoire monétaire applicable aux
tion, il est nécessaire d'appliquer provisoirement pour                          produits relevant de la sous-position 04.04 D
ces importations des montants compensatoires, dont                               I est celui applicable aux produits relevant de
les taux doivent être identiques à ceux prévus pour les                          la sous-position 04.04 D II . »
produits relevant des sous-positions 04.04 A II ou
04.04 D II a) 1 respectivement ;                       '                                       Article 2
                                                                    Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
(') JO   n0 L  106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
(2) JO   n0 L 362  du 17. 12. 1981 , p. 2.                          publication au Journal officiel des Communautés
(3) JO   n0 L 366  du 22. 12. 1981 , p. 5.                          européennes.
O   JO   n° L 288  du 8 . 10 . 1981 , p. 1 .
O   JO   n° L 350  du 7. 12. 1981 , p. 1 .                          Il est applicable sur demande de l'intéressé à partir du
(<) JO   n0 L 369  du 24. 12. 1981 , p. 33 .                         1 " janvier 1982.
 ---pagebreak--- 12. 1 . 82                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 7/9
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 11 janvier 1982.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission