CELEX: 31997R0634
Language: fr
Date: 1997-04-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 634/97 DE LA COMMISSION du 10 avril 1997 relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 531/97

11 . 4. 97           FR              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 96/9
                                   REGLEMENT (CE) N° 634/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 avril 1997
                    relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à
                    destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                     règlement (CE) n° 531/97
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, tenant compte notamment des critères
                                                                     prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2692/89,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une
   vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                 subvention maximale;
   décembre 1995, portant organisation commune du
   marché du riz ('), et notamment son article 10 paragraphe         considérant que les mesures prévues au présent règlement
   1,
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  vu le règlement (CEE) n0 2692/89 de la Commission, du
  6 septembre 1989, portant modalités d'application rela­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  tives aux expéditions de riz à la Réunion (2), et notamment
  son article 9 paragraphe 1 ,                                                             Article premier
  considérant que, par le règlement (CE) n0 531 /97 de la
  Commission (3), une adjudication de la subvention à l'ex­          Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 4 au 10
                                                                    avril 1997 dans le cadre de l'adjudication de la subvention
  pédition de riz à destination de l'île de la Réunion a été        à l'expédition de riz décortiqué à grains longs du code
  ouverte ;
                                                                     NC 1006 20 98 à destination de l'île de la Réunion, visée
  considérant que, conformément à l'article 9 du règlement          dans le règlement (CE) n0 531 /97.
  (CEE) n° 2692/89, sur base des offres déposées, la
  Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22                                   Article 2
  du règlement (CE) n0 3072/95, décider de ne pas donner
  suite à l'adjudication;                                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 avril 1 997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 10 avril 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
(2) JO n0 L 261 du 7. 9. 1989, p. 8 .
 1 JO n0 L 82 du 22. 3. 1997, p. 50.