CELEX: 61999TO0074
Language: fr
Date: 1999-06-01 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 1er juin 1999. # Karl L. Meyer contre Conseil de l'Union européenne. # Irrecevabilité manifeste. # Affaire T-74/99.

Avis juridique important

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61999B0074

Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 1er juin 1999.  -  Karl L. Meyer contre Conseil de l'Union européenne.  -  Irrecevabilité manifeste.  -  Affaire T-74/99.  

Recueil de jurisprudence 1999 page II-01749

Sommaire
Mots clés

Recours en annulation - Délais - Forclusion [Traité CE, art. 173, alinéa 5 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 5, CE)] 

Sommaire

Le délai de recours prévu à l'article 173, cinquième alinéa, du traité (devenu, après modification, article 230, cinquième alinéa, CE) vise non seulement à garantir au requérant un temps raisonnable pour évaluer s'il existe des motifs permettant de contester un acte et, le cas échéant, pour préparer sa requête, mais aussi à assurer qu'un acte ne puisse faire l'objet d'un recours en annulation après l'écoulement d'un certain délai. Seule une application stricte du délai ainsi imparti répond, en effet, à l'exigence de sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice.