CELEX: 51969PC0493
Language: fr
Date: 1969-06-24
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE, EURATOM) n° .../69 DU CONSEIL concernant le mode de calcul des délais (présentée par la Commission au Conseil

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 493
Vol. 1969/0086
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(69)493 final
                                           Bruxelles , le 24 juin 1969
                              Proposition d' un
              REGLEMENT ( CES, EURATOM ) n° ... /69 DU CONSEIL
                 concernant le mode de calcul des délais
                 ( présentée par la Commission au Conseil ^
    COM(69 ) 493 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1 .-             En i960 , à l' occasion de l' examen de la réglementation
prévue à l' article 61 du Statut des fonctionnaires , relative aux jours
fériés , les services de la Commission avaient soulevé la question de
savoir dans quelle mesure cette réglementation pouvait            une influence
dans le calcul des délais prévus par les actes communautaires .
                 Il convient en effet de rappeler que de nombreux
règlements et directives contiennent des dispositions ayant pour objet
soit de fixer certains délais , soit d' habiliter tme Institution communau­
taire - en règle générale la Commission - à prescrire de tels délais par
actes individuels .    Il y a en -outre des décisions du Conseil prévoyant
des délais .
                 Devant une telle diversité de délais et compte tenu du fait
que les règles en vigueur dans les Etats membres en ce qui concerne la
computation - c'est -à-dire les règles régissant les points de départ , la
durée , l' échéance et la prorogation éventuelle des délais - ne sont pas
identiques , l' adoption d' un règlement fixant le mode de calcul des délais ,
dans la mesure où le droit communautaire se trouve en cause , apparaît
nécessaire .
        t
          , '   C' est ainsi que , lors de l' approbation de la réglementation
statutaire fixant la liste des jours fériés des fonctionnaires des Commu­
nautés , les Conseils , lors de leur session des 13 et 14 juillet 1966 ,
sont convenus d' inscrire au procès-verbal la déclaration suivante s
 ---pagebreak--- "Il est   entendu que la réglementation relative à la liste des jours fériés
des fonctionnaires relève uniquement du domaine statutaire .      La liste des
jours qui doivent être considérés comme fériés dans d' autres domaines pour
l' application de ceux-ci , notamment en ce qui concerne les délais , sera
établie le plus rapidement possible et publiée au Journal Officiel ".
2 .-            L' élaboration éventuelle, d' une réglementation communautaire
relative au mode de calcul des délais et à la définition des jours ouvrables
et des jours fériés a fait l' objet d'un examen au sein du Groupe des
Affaires générales du Conseil .
                Il a été ainsi possible de recueillir l' avis des experts
des Etats membres , non seulement quant à l' opportunité d' envisager un
acte qui , pour toutes les dispositions présentes et futures du droit
communautaire dérivé , instaure des règles uniformes en ce qui concerne
la computation des délais , mais également quant au contenu que cet acte
devrait avoir .
                                       ;                             '    v    •
                                                               »           1
                Il a été notamment tenu compte des différentes solutions
qui ont été jusqu' ici adoptées dans divers domaines par les règlements
communautaires ainsi que des travaux portant sur la notion de "délais"
qui ont été entrepris par le Comité européen de coopération juridique ,
chargé de la mise en oeuvre du programme juridique du Conseil de l' Europe
et notamment de l' harmonisation des concepts juridiques de base .
                                                               •/
 ---pagebreak---                                      - 3   -
3 .-             L' acte qui porterait fixation d' un calcul uniforme des délais
en droit communautaire et définirait les termes de " jour férié " et de
" jour ouvrable " ne peut être qu' un règlement , étant donné son caractère
général et son applicabilité à toute disposition actuelle et future
comportant ion délai .
                Il est proposé de retenir comme base juridique de ce règlement
l' article 235 ûu Traité    C.E.E. ainsi que l' article 203 du Traité C.E.E. A.
Il y a lieu de noter , à cet égard , qu' il s' agit d' établir des règles
générales uniformes , applicables aussi bien aux actes de la Commission
qu' à ceux du Conseil , et que les Traités n' ont pas prévu les pouvoirs
d' action pour réaliser line telle réglementation d' ensemble .
4 .-             Les différences de structure existant entre les Traités C.E.S.
et C.E.E.A. , d' une part , et le Traité C.E.C.A. , d' autre part , ont empêché
la mise au point d' une réglementation applicable indifféremment aux actes
pris en vertu des trois traités .    C' est pourquoi la solution retenue , si
elle permet de couvrir à la fois les domaines C.E.E. et EURATOM , ne permet
pas de couvrir également le domaine C.E.C.A.
                 La Commission étudie actuellement la possibilité de prévoir
une réglementation analogue pour les actes relevant de ce domaine .
 ---pagebreak---                                Proposition de
              REGLEMENT ( CEE , EURATOM) n° ... /o9 du CONSEIL
                   concernant le mode de calcul des délais
                    ( présentée par la Commission au . Conseil )
LE CONSEIL DES COÎMJNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 235 t
vu le traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique ,
et notamment son article 203 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu -l' avis du Parlement européen /
considérant que de nombreux actes du Conseil ou de la Commission contiennent
de3 dispositions qui non seulement indiquent des termes ou des dates ,
mais qui fixent des délais et utilisent à cette fin les notions de jour
ouvrable et de jour férié ;
considérant qu' il convient d' instaurer des règles générales uniformes en
ce qui concerne le mode de calcul de ces délais et la définition des
jours ouvrables et des jours fériés :
                                                                 /.
 ---pagebreak---                                    - 5 -
considérant que , dans des cas exceptionnels , il peut s' avérer nécessaire
que certains actes du Conseil ou de la Commission dérogent aux règles
générales ainsi établies ;
considérant que les pouvoirs d' action pour établir une réglementation
d' ensemble uniforme applicable au calcul des délais en droit communautaire
dérivé ne sont pas prévus par des dispositions particulières des traités ,
A AHRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                          Article premier
Les dispositions du présent règlement sont applicables à tous les actes
du Conseil ou de la Commission pris en vertu da traité instituant la
Communauté économique européenne ou du traité instituant la Communauté
européenne de l' énergie atomique , qui fixent des délais ou utilisent à
cette fin les notions de jour ouvrable ou de jour" férié , sauf dispositions
particulières prévues par ces actes .
                             Article 2
1 » Au sens du présent règlement ne sont pas considérés comme délais î
    a ) les termes et les dates ;
    b ) les délais exprimés en se référant à une période déterminée du
        calendrier ou comportant tin autre terme fixe ;
    c ) les délais de publication , d' entrée en vigueur , de prise d' effet ,
        de mise en application ou de durée d' application des actes du
        Conseil ou de la Commisdon. ou de dispositions de ces actes .
 ---pagebreak--- 2 . Au sens du présent règlement on entend par :
    a ) jour férié , tout jour désigné comme tel dans les listes- établies . .
        à cet effet par les Etats membres , le Conseil et la Commission ;
    b ) jour ouvrable , tout jour autre qu' un dimanche , qu'un samedi ou
        qu' un jour férié .                          /
3 . Les listes visées au § 2 litt . a), sont publiées au Journal Officiel
    des Communautés . :                   y        /
                                          JL '   /                    '
                             Article' 3        /
Si un délai exprimé autrement qu' en heures commence à courir à partir
                                       v-
du moruant où survient un événement où du moment où s' effectue un acte ,
le jour au cours duquel a lieu cet événement ou cet acte n' est pas
compté dans le délai .                                                  -
                             Article 4
Les délais comprennent les jours feries ainsi que les samedis et 'les
dimanches , sauf si ceux–ci en sont expressément exclus ou si les délais
sont exprimés en jours ouvrables .
 ---pagebreak---                                     Article 5
1 . Sous réserve des dispositions du § 2       :
    a ) un délai exprimé en jours prend fin à l' expiration du dernier jour
        du délai ;
      \       -,                                               entiers
    b ; un délai exprime en semaines , en mois ou en années /prend fin à
        l' expiration du jour qui - dans la semaine , le mois ou l' année du
        terme - porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour
                                                       ç H/tî iers
        du départ .    Si , dans un délai exprimé en mois), le jour déterminant
        pour son expiration fait défaut dans le dernier mois , le délai prend
        fin à l' expiration    du dernier jour de ce mois .
2 . Si le dernier jour d' un délai exprimé en jours , en semaines , en mois ou
    en années tombe un dimanche , un samedi ou un jour férié , le délai prend
    fin à l' expiration du jour ouvrable suivant .
                                    Article 6
Lorsqu' un délai est imparti à un Etat membre , au Conseil ou a la Commission ,
les jours fériés      à prendre en considération pour l' application des
articles 4 et 5 § 2 sont ceux en vigueur dans- l' état ou pour l' Institution
intéressée .     Dans les autres cas , les jours fériés à prendre en considé­
ration pour l' application des articles 4 et 5 § 2 sont ceux - en vigueur
dans l' Etat du domicile ou du siège social de l' intéressé .        Toutefois ,
lorsqu' il s' agit de faire un acte dans un Etat membre déterminé ou auprès
du Conseil ou de la Commission , les jours fériés à prendre en considé­
ration sont ceux en vigueur dans l' Etat ou      pour l' Institution concernée .
                                                                       •A
 ---pagebreak---                                Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le .....    19°9 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le ...   1969 »             Par le Conseil
                                                Le Président