CELEX: C1997/252/24
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: 

16 . 8 . 97               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 252/ 13
2 ) L'article 30 du traité doit être interprété en ce sens              Société civile immobilière Parodi et Banque H. Albert de
       qu'il ne s'oppose pas à ce qu'un Etat membre prenne,             Bary et Cie, une décision à titre préjudiciel sur l' interpréta­
       sur la base des dispositions de sa législation nationale,        tion des articles 59 et 61 paragraphe 2 du traité CEE, la
       des mesures à l'encontre d'un annonceur en raison                Cour, composée de MM. G. F. Mancini, président des deu­
       d'une publicité télévisée, à moins que ces dispositions          xième et sixième chambres, faisant fonction de président,
       n'affectent pas de la même manière, en droit ou en               J. C. Moitinho de Almeida, J. L. Murray et L. Sevôn, pré­
       fait, la commercialisation des produits nationaux et de          sidents de chambre, C. N. Kakouris, C. Gulmann, D. A. O.
       ceux provenant d'autres États membres, qu'elles ne               Edward, J. -P. Puissochet, P. Jann, H. Ragnemalm ( rappor­
       soient pas nécessaires pour satisfaire à des exigences           teur) et M. Wathelet, juges; avocat général : M. M. B.
       impératives tenant à l'intérêt général ou à l'un des             Elmer; greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
       objectifs énoncés à l'article 36 du traité, qu'elles ne          rendu le 9 juillet 1997 un arrêt dont le dispositif est le sui­
       soient pas proportionnées à cet effet ou que ces objec­          vant.
       tifs ou exigences impératives puissent être atteints par
       des mesures restreignant d'une manière moindre les               Pour la période précédant l'entrée en vigueur de la deu­
       échanges intracommunautaires.                                    xième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre
                                                                         1989, visant à la coordination des dispositions législatives,
3 ) L'article 59 du traité doit être interprété en ce sens              réglementaires et administratives concernant l'accès à
       qu'il ne s'oppose pas à ce qu'un État membre prenne,             l'activité des établissements de crédit et son exercice, et
       sur la base des dispositions de sa législation nationale,        modifiant la directive 77/780/CEE, l'article 59 du traité
       des mesures à l'égard d'un annonceur en raison d'une              CEE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce
       publicité télévisée. Il appartient toutefois à la juridic­       qu'un État membre impose à un établissement de crédit,
       tion de renvoi de vérifier si ces dispositions sont néces­       déjà agréé dans un autre État membre, d'obtenir un agré­
       saires pour satisfaire à des exigences impératives               ment pour pouvoir accorder un prêt hypothécaire à une
        tenant à l'intérêt général ou à l'un des objectifs énon­        personne résidant sur son territoire, à moins que cet agré­
        cés à l'article 56 du traité, si elles sont proportionnées      ment
       à cet effet et si ces objectifs ou exigences impératives
       ne pourraient être atteints par des mesures restreignant         — s'impose à toute personne ou à toute société exerçant
       d'une manière moindre les échanges intracommunau­                      une telle activité sur le territoire de l'État membre de
        taires .                                                              destination,
4 ) La directive 89/552/CEE doit être interprétée comme                 — soit justifié par des raisons liées à l'intérêt général
       faisant obstacle à l'application aux émissions de radio­               telles que la protection des consommateurs, et
        diffusion télévisuelle en provenance d'autres États
        membres d'une disposition d'une loi nationale sur la            — soit objectivement nécessaire pour assurer le respect
        radiodiffusion qui dispose qu'une séquence publicitaire               des règles applicables dans le secteur considéré et pour
        diffusée au cours des plages horaires prévues pour la                 protéger les intérêts que ces règles ont pour but de sau­
       publicité télévisée ne doit pas viser à capter l'attention             vegarder, étant entendu que le même résultat ne pour­
        des enfants de moins de 12 ans.                                       rait pas être obtenu par des règles moins contrai­
                                                                              gnantes .
O JO n° C 101 du 22 . 4 . 1995 .
( 2 ) JO n° L 298 du 17. 10 . 1989 , p. 23 .                             (') JO n° C 208 du 2 . 9 . 1995 .
                        ARRET DE LA COUR                                                 ORDONNANCE DE LA COUR
                           du 9 juillet 1997                                                       du 30 juin 1997
dans l'affaire C-222/95 ( demande de décision préjudicielle              dans l'affaire C-66/97 ( demande de décision préjudicielle
de la Cour de cassation française ): Société civile immobi­              du Tribunal Cível da Comarca de Lisboa ): Banco de
     lière Parodi contre Banque H. Albert de Bary et Cie (')             Fomento e Exterior SA et Amândio Maurício Martins
                                                                         Pechim, Maria da Luz Lima Barros Raposo Pechim,
(Libre circulation des capitaux — Libre prestation de ser­
                                                                                  Confecções Têxteis de Vouzela Ld? ( CTV ) H )
vices — Établissements de crédit — Octroi d'un prêt hypo­
thécaire — Exigence d'un agrément dans l'État membre                                   (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité)
                 dans lequel la prestation est fournie)                                             ( 97/C 252/25 )
                            ( 97/C 252/24 )
                                                                                        (Langue de procédure: le portugais)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
Dans l'affaire C-222/95 , ayant pour objet une demande                            au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
traité, par la Cour de cassation française et tendant à obte­            Dans l'affaire C-66/97, ayant pour objet une demande
nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre               adressée à la Cour, en application de l' article 177 du