CELEX: 51972PC1007
Language: fr
Date: 1972-09-15
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL modifiant la décision du Conseil du 21 mars 1962, instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les Etats membres dans le domaine des transports (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1007
Vol. 1972/0128
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(72)1007 final
                                                    Bruxelles , le 15 septembre 1972
                         PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
    modifiant la décision du Conseil du 21 mars 1962 , instituant une pro­
    cédure d' examen et de consultation préalables pour certaines disposi­
    tions législatives , réglementaires ou administratives envisagées par
              les Etats membres dans le domaine des transports
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
 CQK( 72 ) 1007 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
             Le 21 mars 1962 , le Conseil a arrêté la décision instituant '
une procédure d' examen et de consultation préalables pour certaines disposi­
tions législatives , réglementaires ou administratives envisagées par les
Etats membres dans le domaine des transports .
             Depuis cette date , les Etats membres ont , en règle générale , régu­
lièrement communiqué à la Commission les projets de raosures qu' ils envisa­
geaient de prendre dans le domaine des transports par chemin de fer , par route
et par voie navigable dans la mesure où ces dispositions étaient susceptibles
d' interférer d' une manière substantielle avec la réalisation de la politique
commune des transports .
             En 19^2 ; il a été estimé utile d' instaurer une pareille procédure
afin de faciliter une collaboration étroite entre la Commission et les Etats
membres en vue de la réalisation des objectifs du traité . Elle devait per­
mettre d' éviter dans l' avenir un déveloipponeHtdivergent des politiques de trans­
port nationales en ce qu' elles risquaient de mettre en péril la réalisation
des buts du traité au sens de l' article 5 alinéa 2 de ce traité et de constater
si dans leurs objectifs , sinon dans leurs moyens les mesures envisagées par les
Etats membres allaient dans le sens des orientations poursuivies par les Insti­
tutions dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique commune des trans*
ports .
          • D' une manière générale , cette procédure a fonctionné dans des condi­
tions satisfaisantes si l' on excepte la question des délais fixés par cette déci­
sion.
             En effet , dans la plupart des cas , il s' est avéré que le délai d'un
mois (voire de 10 jours en cas de recours à la procédure d'urgence) , dans lequel
la Commission doit émettre unayis ou une recommandation , était trop court et n' a
pratiquement jamais pu être respecté dans le cas où la Commission devait procé­
der au préalable à une consultation avec tous les Etats membres au sujet des dis­
positions en cause .
 ---pagebreak---              Aussi la Commission a-t–elle du faire largement usrge de proro­
gations de délais que les gouvernèrent 3 ont s sauf à quelques exceptions ;
accordées » A noter que les Etats ineabres oux-nênos ont , à différentes repri­
ses , proposé de faire modifier les délais fixés par l' article 2 de la déci­
sion »
             L' élargissement delà Communauté , qui aura nécessairement des réper­
cussions sur les délais dans lesquels la procédure administrative peut se dérou­
ler normal onent , rend indispensable de revoir les différents délais figurant
dans l' article 2 de la décision .
             La Commission propose de porter le délai normal de 30 jours à deux
mois et le délai de 10 jours relatif à.'ila procédure d' urgence à un mois .
             Compte tenu de ce qui précède , la Commission présente dès lors au
Conseil la proposition suivante :
 ---pagebreak---                                         - 3-
 Proposition do décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du
 21 mars 1962 - instituant une procédure d ' examen ét de consultation préala-
                                                                ν
 M-.c pour certaines dispositions législatives , réglementaires ou administra­
tives envisagées par les Etats membres dans le domaine des transports
                   LE CONSEIL DES COIJMMâUÏES EUROPEENNES
- vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
   son article 75 j
- vu la proposition de la Commission ,                                       . •; „ ;
- vu l' avis du Parlement européen ,
-. vu l' ayisi du Comité économique et social ,                                i .
considérant que la décision du Conseil , du 21 mars 1962 ( l ), en vue de réaliser
les    objectifs du traité dans ,1e cadre d' une politique commune des transports ,,
a institué une procédure d' exanen et de consultation préalables pour certaines
dispositions législatives , réglementaires ou administratives envisagées par les
Etats membres " dans le domaine des transports par chemin de fer , par route ou
par voie navigable ;                                      •
considérant qu' en application de cette décision , la Commission doit adresser à
l' Etat membre qui l' a consultée au sujet des dispositions qu' il envisage d' arrê­
ter dans le domaine des transports , un avis ou une recommandation dans un délai
normalement fixé à trente jours à compter de la réception de la communication ,
après avoir le cas échéant procédé à une consultation avec tous les Etats mem­
bres ;
considérant que l' élargissement de la Communauté imposera dans ce dernier cas
la consultation de dix Etats membres et qu' en raison des délais pratiques néces­
saires à la transmission des documents au sujet des mesures envisagées et à leur
examen par la Commission et par les Etats membres , il sera très difficile à la
Commission de respecter les délais fixés dans la décision;
considérant qu' il apparaît nécessaire dans ces conditions de procéder à une adap­
tation des différents délais figurant dans l' article 2 de la décision tenant
compte de la nouvelle situation;
(1 ) J.O. n° 23 du 3 avril 1962 , p. 720
 ---pagebreak---   A ARRETS LA PRESMIE DECISION :
                                       Article prenier
                « L' article 2 de la décision du Conseil , du 21 mars 1962 , instituant
une procédure d' examen et de consultation préalables pour certaines dispositions
législatives , réglementaires ou administratives envisagées par les Etats mcobros
dans le domain© des transports est codifié comme suit ;
                           \
1 . Au paragraphe 1 les mots " les trente jours " sont remplacés par les mots "un dél
    de deu :?, inois a partir"                                                    . ,<*«
2 . Au paragraphe 3 avant derniere ligne » les mots " trente jours" sont remplacés
    par les nets " deux mois "
3 * Au paragraphe 4 » quatrième - ligne , les mots "dix jours " sont reoplacés par les
    mots "un mois "                    '
4* Au paragraphe 5 ? avant dernière ligne , les mots "trente jours " sont remplacés
    par les sois " deux mois ".      -
                                       Article  2
                  Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à 3ruxelles , le
                                                           Par le Conseil
                                                            Le président