CELEX: C1997/108/02
Language: fr
Date: 1997-04-05 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 6 février 1997 dans l'affaire C-80/95 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Harnas & Helm CV contre Staatssecretaris van Financiën (TVA - Interprétation des articles 4, 13 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE - Assujetti - Acquisition et détention d'obligations)

N° C 108/2            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     5 . 4 . 97
                     ARRET DE LA COUR                                                     ARRET DE LA COUR
                        (sixième chambre)                                                     ( sixième chambre )
                         du 6 février 1997                                                     du 6 février 1997
  dans l'affaire C-80/95 ( demande de décision préjudicielle          dans l'affaire C-247/95 ( demande de décision préjudicielle
  du Hoge Raad der Nederlanden): Harnas & Helm CV                     du Bundesfinanzhof): Finanzamt Augsburg-Stadt contre
             contre Staatssecretaris van Financiën (M                                   Marktgemeinde Welden H
  (TVA — Interprétation des articles 4, 13 et 17 de la                (Sixième directive TVA — Location de biens immeubles —
  sixième directive 77/388/CEE — Assujetti — Acquisition                                      Autorité publique)
                    et détention d'obligations)
                                                                                                  ( 97/C 108/03 )
                            ( 97/C 108/02 )
              (Langue de procédure: le néerlandais)                                 (Langue de procédure: l'allemand)
  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                        au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 Dans l'affaire C-80/95 , ayant pour objet une demande               Dans l'affaire C-247/95, ayant pour objet une demande
 adressée à la Cour, en application de l'article 177 du              adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
 traité, par le Hoge Raad der Nederlanden et tendant à ob­           traité, par le Bundesfinanzhof (Allemagne ) et tendant à ob­
 tenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre        tenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
 Harnas & Helm CV et Staatssecretaris van Financiën, une             Finanzamt Augsburg-Stadt et Marktgemeinde Welden, une
 décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 4    décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 4
 paragraphe 2, de l' article 13 partie B point d) point 5 , et       paragraphes 1 , 2 et 5, et de l'article 13, points B et C de
 de l'article 17 paragraphe 3 point c) de la sixième directive       la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai
 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière                    1977, en matière d'harmonisation des législations des
d'harmonisation des législations des Etats membres relati­           Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires
ves aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun             — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (2), la Cour       uniforme (2 ), la Cour ( sixième chambre ), composée de
 ( sixième chambre), composée de MM. G. F. Mancini, pré­             MM . G. F. Mancini, président de chambre, J. L. Murray,
sident de chambre ( rapporteur), C. N. Kakouris, P. J. G.            C. N. Kakouris, P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm (rap­
Kapteyn, G. Hirsch et H. Ragnemalm, juges; avocat géné­              porteur), juges; avocat général : M. A. La Pergola; greffier:
ral : M. N. Fennelly; greffier: M. H. A. Riihl, administra­          M. R. Grass, a rendu le 6 février 1997 un arrêt dont le
teur principal, a rendu le 6 février 1997 un arrêt dont le           dispositif est le suivant.
dispositif est le suivant.
L'article 4 paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/             L'article 4 paragraphe 5 quatrième alinéa de la sixième di­
CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmoni­                rective 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en ma­
sation des législations des Etats membres relatives aux ta­          tière d'harmonisation des législations des Etats membres
xes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe               relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système
sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété       commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme,
en ce sens que la simple acquisition en propriété et la sim­         doit être interprété en ce sens qu'il permet aux Etats mem­
ple détention d'obligations, qui ne servent pas à une autre          bres de considérer que les activités énumérées à l'article 13
activité d'entreprise, et la perception de recettes qui en dé­       de ladite directive sont exercées par des organismes de
coule, ne doivent pas être considérées comme des activités           droit public en tant qu'autorités publiques, même si elles
économiques qui confèrent à l'auteur de ces opérations la            sont exercées d'une manière analogue à celles d'un opéra­
qualité d'assujetti.                                                 teur économique privé.
(') JO n° C 119 du 13 . 5 . 1995 .                                   (') JO n° C 268 du 14 . 10 . 1995 .
(2) JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .                             (2 ) JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .