CELEX: 51996PC0446
Language: fr
Date: 1996-09-24
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été délivrée

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                Bruxelles, le 24.09.1996
                                                COM(96) 446 final
                                                94/0299 (COD)
                           Proposition modifiée de
       DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat
                      dans un Etat membre autre
             que celui où la qualification a été délivrée
        (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                          paragraphe 2 du traité CE)
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                                 EXPOSE DES MOTIFS
1. CONSIDERATIONS GENERALES
Le 19 juin 1996, le Parlement européen a rendu son avis, en première lecture dans le
cadre de la procédure de co-décision, sur la proposition de directive visant à faciliter
l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la
qualification a été acquise.
La Commission a accepté les principaux amendements du Parlement, en particulier ceux
relatifs au caractère permanent de l'établissement sous le titre professionnel d'origine et
au remplacement du test d'aptitude par une procédure de vérification des compétences
professionnelles. Elle a aussi repris la plupart des autres amendements présentés par le
Parlement. Les seules modifications qu'elle n'a pas pu accepter ont trait à quatre points
mineurs dans l'économie générale de la directive, mais qui soulèvent des questions de
principe.
2. ANALYSE DES AMENDEMENTS
1. Les principaux amendements ont trait au caractère permanent de l'établissement sous le
titre professionnel d'origine (am. 10 relatif à l'art. 2) et au remplacement du test
d'aptitude par une procédure de vérification des compétences professionnelles (am. 35
relatif à l'art. 10 §2).
Le caractère permanent de l'établissement sous le titre d'origine a été demandé par la
commission juridique du Parlement européen à la lumière notamment de l'arrêt rendu par
la Cour de Justice le 30.11.95 dans l'affaire "Gebhard" (C-55/94) (v. le point 4.2.3 de ce
rapport). Le Comité économique et social s'est exprimé dans le même sens dans son avis
rendu le 5.7.95 sur la proposition de directive, ainsi que le Conseil des Barreaux de la
Communauté européenne (CCBE) le 17.11.95.
Le remplacement du test d'aptitude par une procédure de vérification des compétences
professionnelles est de nature à faciliter l'obtention du titre professionnel de l'Etat
membre d'accueil par les avocats qui ont accumulé une certaine expérience mais qui
peuvent difficilement consacrer du temps à la préparation du test d'aptitude. Il convient
aussi de remarquer que l'exemption du test d'aptitude proposée par la Commission
lorsque l'avocat justifie d'une activité d'au moins trois ans dans le droit de l'Etat membre
d'accueil a été acceptée par le Parlement, moyennant quelques modifications (am. 24
relatif à l'art. 10 § 1).
2. Comme amendements impliquant des modifications importantes, il convient de
signaler l'alignement de l'exercice salarié sur la directive 77/249/CEE concernant la libre
prestation de services des avocats (am. 22 et 23 relatifs à l'art. 8) et le renforcement du
pouvoir de l'Etat membre d'accueil de s'opposer aux groupes comportant des personnes
extérieures à la profession (am. 27 relatif à l'art. 11). L'autorisation de l'exercice salarié
sauf pour les activités limitativement citées correspond à un souhait de l'ECLA
(European Company Lawyers Association/Association européenne des juristes
d'entreprise). Quant aux restrictions à l'exercice pluridisciplinaire, qui correspondent à la
position prise par le CCBE le 17.11.95, elles répondent aux réserves émises par le
Comité économique et social.
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3. Les modifications, que la Commission n'a pas pu accepter, prévoient l'ajout du
"procureur" néerlandais (am. 28, ex 7, relatif à l'art. 1er), l'exclusion des avocats
détenteurs d'une charge d'officier ministériel (am. 9 relatif à l'art. 1er), une certification
d'honorabilité (am. 12 relatif à l'art. 3 § 2) et l'obligation pour l'Etat d'accueil de dispenser
l'avocat migrant de l'affiliation à la sécurité sociale (am. 21 relatif à l'art. 6).
Les raisons pour lesquelles la Commission n'a pas repris ces modifications sont les
suivantes. Le "procureur" néerlandais n'exerce pas les mêmes tâches que l'avocat.
L'exclusion des avocats détenteurs d'une charge d'officier ministériel n'est pas nécessaire
pour assurer le respect des procédures particulières que connaissent les juridictions
suprêmes, en raison de l'action de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction
saisie, qui est prévue à l'article 5 de la proposition de directive ; de plus, cette exclusion
priverait ces avocats du bénéfice de la directive et risquerait de susciter d'autres
demandes d'exclusion, par exemple pour les actions devant les juridictions sociales ou
fiscales. La certification que l'intéressé remplit les conditions d'honneur, d'honorabilité et
de probité afférentes à ses fonctions apparaît disproportionnée, compte tenu des garanties
déjà prévues par la proposition de directive, à l'art. 3 (attestation d'inscription), à l'art. 7
(procédures disciplinaires) et à l'art. 13 (coopération entre les autorités de l'Etat membre
d'accueil et de l'Etat membre d'origine). Une telle certification n'est d'ailleurs par requise
par la directive 77/249 sur la libre prestation de services des avocats. Quant à l'obligation
pour l'Etat membre d'accueil de dispenser l'avocat de l'affiliation à son système de
sécurité sociale, elle est contraire au règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté1,
en particulier à ses articles 13 et 17. De plus, ce règlement, basé sur les articles 51 et 235
CE, ne peut être modifié qu'à l'unanimité, ce qui l'exclut de l'actuelle compétence de co-
décision du Parlement.
3. CONCLUSIONS
La proposition modifiée de directive tient compte, dans la plus large mesure possible,
des préoccupations émises par le Parlement européen, par le Comité économique et social
et par la profession des avocats représentée par le CCBE.
Le Parlement européen et le Conseil sont invités à adopter la proposition modifiée
figurant ci-après.
'une version consolidée a été publiée au JO n° C 325 du 10.12.92
 ---pagebreak---                                                                                                               1b
                             Proposition modifiée de directive
                           du Parlement européen et du Conseil
    visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat
                               dans un Etat membre autre
                      que celui où la qualification a été délivrée
Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.
vu le Traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 49 et son
article 57 paragraphe 1 et paragraphe 2, première et troisième phrases,
vu la proposition de la Commission .
                                                 2
vu l'avis du Comité économique et social ,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traitée
'jOn°C 128 du 24.5.95, p.6.
2
  JOn°C256du2.10.95,p. 14.
3
   Avis du Parlement européen du 19 juin 1996 (JO n°C du            ,p.), position commune du Conseil du ...
     1996 (non encore publiée au Journal officiel), décision du Parlement européen du ....(non encore publiée
     au Journal officiel).
 ---pagebreak---  PROPOSITION INITIALE                                 PROPOSITION MODIFIEE
                                                  (le texte est à considérer comme inchangé si
                                                  aucune modification ne figure dans la
                                                  colonne)
 (1)    Considérant que, en vertu de l'article
         7 A du Traité, le marché intérieur
        comporte un espace sans frontières
        intérieures et que, conformément à
        l'article 3 point c) du Traité,
        l'abolition, entre les Etats membres,
        des obstacles à la libre circulation
        des personnes et des services
        constitue l'un des objectifs de la
        Communauté ; que pour les
        ressortissants des Etats membres, elle
        comporte notamment la faculté
        d'exercer une profession, à titre
        indépendant ou salarié, dans un Etat
        membre autre que celui où ils ont
        acquis        leurs        qualifications
        professionnelles ;
  (2) Considérant qu'un avocat pleinement
        qualifié dans un Etat membre peut
        d'ores     et déjà       demander la
        reconnaissance de son diplôme pour
        s'établir dans un autre Etat membre
        afin d'y exercer la profession
        d'avocat sous le titre professionnel de
        cet Etat membre conformément à la
        directive du Conseil 89/48/CEE du
        Conseil, du 21 décembre 1988,
        relative à un système général de
        reconnaissance        des       diplômes
        d'enseignement        supérieur       qui
        sanctionnent        des       formations
        professionnelles        d'une       durée
        minimale de trois ans ; que ladite
        directive a pour objectif l'intégration
        de l'avocat migrant dans la
        profession de l'Etat membre d'accueil
        et ne vise ni à modifier les règles
        professionnelles applicables dans
        celui-ci ni à soustraire cet avocat à
        l'application de ces règles ;
4
  J.O. N° L19 du 24.01.1989, page 16.
 ---pagebreak---  (3) Considérant que si certains avocats (3)  Considérant que si certains avocats
     migrants        peuvent       s'intégrer migrants       peuvent       s'intégrer
     rapidement dans la profession de         rapidement dans la profession de
     l'Etat membre d'accueil notamment        l'Etat membre d'accueil notamment
     par le moyen de la réussite à une        par le moyen de la réussite à une
     épreuve d'aptitude telle que prévue à    épreuve d'aptitude telle que prévue à
     la directive 89/48/CEE, d'autres         la directive 89/48/CEE, d'autres
     peuvent viser cette intégration au       peuvent viser cette intégration au
     terme d'une période d'exercice           terme d'une certaine           période
     professionnel dans l'Etat membre         d'exercice professionnelle dans l'Etat
     d'accueil sous leur titre professionnel  membre d'accueil sous leur titre
     d'origine ;                              professionnel d'origine ou poursuivre
                                              leur activité sous leur titre
                                              professionnel d'origine',
(4)  Considérant que cette période, qui (4)   Considérant que cette période doit
     peut être d'une durée maximale de 5      permettre    à     l'avocat   migrant
     ans, doit permettre à l'avocat migrant   d'intégrer la profession, après
     d'intégrer    la    profession      soit vérification qu'il possède une
     automatiquement, s'il a pratiqué de      expérience professionnelle dans cet
     façon effective et permanente le droit   Etat membre d'accueil :
     de l'Etat membre d'accueil, y compris
     le droit communautaire, pendant trois
     ans, soit, dans le cas contraire, après
     s'être soumis à une épreuve de
     compensation allégée, s'il démontre
     une expérience professionnelle dans
     cet Etat membre d'accueil ;
 ---pagebreak--- (5) Considérant qu'une action en la (5)     Considérant qu'une action en la
    matière se justifie au niveau           matière se justifie au niveau
    communautaire non seulement parce       communautaire non seulement parce
    que par rapport au système général      que par rapport au système général
    de reconnaissance elle offre aux        de reconnaissance elle offre aux
    avocats une nouvelle voie leur          avocats une voie plus aisée leur
    permettant, après une période de        permettant d'intégrer la profession
    transition, l'exercice professionnel à  dans un Etat membre d'accueil mais
    titre permanent dans un Etat membre     aussi parce qu'elle répond, en
    d'accueil mais aussi parce qu'elle      donnant la possibilité à des avocats
    répond, en donnant la possibilité à     d'exercer à titre permanent dans un
    des avocats d'exercer à titre           Etat membre d'accueil sous leur titre
    provisoire      sous      leur    titre professionnel d'origine, aux besoins
    professionnel d'origine, aux besoins    des usagers du droit , lesquels en
    des usagers du droit , lesquels en      raison des flux d'affaires croissant
    raison des flux d'affaires croissant    résultant notamment du marché
    résultant notamment du marché           intérieur, recherchent des conseils
    intérieur, recherchent des conseils     lors de transpxtions transfrontalières
    lors de transactions transfrontalières  dans     lesquelles   sont   souvent
    dans     lesquelles    sont    souvent  imbriqués le droit international, le
    imbriqués le droit international, le    droit communautaire et les droits
    droit communautaire et les droits       nationaux
    nationaux ;
 ---pagebreak--- (6)  Considérant qu'une action se justifie
    également au niveau communautaire
    en raison du fait que seuls quelques
    Etats membres permettent déjà, sur
    leur territoire l'exercice des activités
    d'avocat, autrement que sous forme
    de prestations de services, par des
    avocats      venant     d'autres Etats
    membres et exerçant sous leur titre
    professionnel      d'origine    ; que
    toutefois, dans les Etats membres où
    cette possibilité existe, elle revêt des
    modalités très différentes, en ce qui
    concerne, par exemple, le champ
    d'activité et l'obligation d'inscription
    auprès des autorités compétentes ;
    qu'une telle diversité de situations se
    traduit par des inégalités et
    distorsions de concurrence entre les
    avocats des Etats membres et
    constitue un obstacle à la libre
    circulation ; que seule une directive
    fixant les conditions d'exercice de la
    profession , autrement que sous
    forme de prestations de services, par
    des avocats exerçant sous le titre
    professionnel de l'Etat membre
    d'origine est à même de résoudre ces
    problèmes et d'offrir dans tous les
    Etats      membres        les    mêmes
    possibilités aux avocats et aux
    usagers du droit ;
(7) Considérant       que      la   présente
    directive, conformément à sa finalité,
    s'abstient    de réglementer des
    situations purement internes et ne
    touche aux règles professionnelles
    nationales que dans la mesure
    nécessaire pour permettre d'atteindre
    effectivement son but ; qu'elle ne
    porte notamment pas atteinte aux
    réglementations nationales régissant
    l'accès à la profession d'avocat et son
    exercice sous le titre professionnel de
    l'Etat membre d'accueil ;
 ---pagebreak--- (8) Considérant qu'il convient de
    soumettre les avocats visés par la
    présente directive à l'obligation de
    s'inscrire    auprès de        l'autorité
    compétente de l'Etat membre
    d'accueil afin que celle-ci puisse
    s'assurer qu'ils respectent les règles
    professionnelles et déontologiques
    de l'Etat membre d'accueil ; que
    l'effet de cette inscription quant aux
    circonscriptions judiciaires, aux
    degrés et aux types de juridictions
    devant lesquelles des avocats
    peuvent agir, est déterminé par la
    législation applicable aux avocats de
    l'Etat membre d'accueil ;
(9) Considérant que les avocats qui ne se
    sont pas encore complètement
    intégrés dans la profession de l'Etat
    membre       d'accueil    sont tenus
    d'exercer     dans l'Etat membre
    d'accueil sous le titre professionnel
    d'origine et ce, afin de garantir la
    bonne           information          des
    consommateurs et de permettre la
    distinction entre eux et les avocats de
    l'Etat membre d'accueil qui exercent
    sous le titre professionnel de
    celui-ci ;
 ---pagebreak--- (10) Considérant qu'il convient de
        permettre aux avocats bénéficiaires
        de la présente directive de donner
       des       consultations         juridiques
        notamment dans le droit de l'Etat
        membre        d'origine,      en     droit
       communautaire,              en        droit
        international et dans le droit de l'Etat
       membre d'accueil ; que ceci était déjà
       permis par la directive 77/249/CEE
       du Conseil, du 22 mars 1977, tendant
       à faciliter l'exercice effectif de la
       libre prestation des services par les
       avocats3, modifiée en dernier lieu par
       l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la
       Finlande et de la Suède pour la
       prestation de services ; que
       cependant il convient de prévoir
       comme         dans        la      directive
       77/249/CEE, la faculté d'exclure des
       activités des avocats exerçant sous
       leur titre professionnel d'origine au
       Royaume-Uni et en Irlande, certains
       actes en matière immobilière et
       successorale ; que la présente
       directive n'affecte en rien les
       dispositions qui dans tout Etat
       membre réservent certaines activités
       à des professions autres que celle
       d'avocat ; qu'il convient également
       de reprendre de la directive
       77/249/CEE la faculté pour l'Etat
       membre d'accueil d'exiger que
       l'avocat exerçant sous son titre
       professionnel d'origine agisse de
       concert avec un avocat local pour la
       représentation et la défense d'un
       client en justice ; que l'obligation
       d'agir     de     concert       s'applique
       conformément à l'interprétation qu'en
       a donnée la Cour de justice des
       Communautés, notamment dans son
       arrêt rendu le 25 février 1988 dans
       l'affaire     427/85         (Commission
       c/Allemagne) ;
 JOn = L 78 du 26.3.1977, p. 17
 Rec. 1988, p. 1123
 ---pagebreak--- (11) Considérant qu'il convient d'ajouter à
     la liste des titres professionnels celui
     de "procuratore legale" pour l'Italie,
     car ce dernier exerce maintenant les
     mêmes activités qu'un awocato ;
(12) Considérant que l'avocat inscrit sous
     son titre professionnel d'origine dans
     l'Etat membre d'accueil doit rester
     inscrit      auprès     de       l'autorité
     compétente de l'Etat              membre
     d'origine pour pouvoir conserver sa
     qualité d'avocat et bénéficier de la
     présente directive ; que pour cette
     raison une collaboration étroite entre
     les autorités        compétentes        est
     indispensable et ceci notamment
     dans      le     cadre      d'éventuelles
     procédures disciplinaires ;
(13) Considérant       que     les      avocats (13) Considérant     que     les   avocats
     bénéficiaires de la présente directive          bénéficiaires de la présente directive
     peuvent, indépendamment de leur                 peuvent, comme il est prévu dans la
     qualité      d'avocat      salarié      ou      directive 77/249/CEE, dès lors qu'ils
     indépendant dans l'Etat membre                  exercent en qualité de salarié, être
     d'origine, exercer en qualité de                exclus de certaines activités dans
     salarié dans l'Etat membre d'accueil            l'Etat membre d'accueil dans la
     dans la mesure où cet Etat membre               mesure où cet Etat membre exclut
     offre cette possibilité à ses propres           ses propres avocats de ces activités ;
     avocats ;
 ---pagebreak--- (14) Considérant que si la présente (14) Considérant que si la présente
     directive     permet aux avocats           directive permet          aux      avocats
     d'exercer à titre temporaire dans un       d'exercer à titre temporaire dans un
     autre Etat membre sous leur titre          autre Etat membre sous leur titre
     professionnel d'origine, c'est dans le     professionnel        d'origine,       c'est
     but de leur faciliter l'exercice de la     notamment dans le but de leur
     profession      dans    sa    plénitude    faciliter l'exercice de la profession
     conformément        à    la    directive   dans sa plénitude conformément à la
     89/48/CEE ; que, en vertu des              directive 89/48/CEE ; que, en vertu
     articles 48 et 52 du Traité, tels          des articles 48 et 52 du Traité, tels
     qu'interprétés par la Cour de Justice,     qu'interprétés par la Cour de Justice,
     l'Etat membre d'accueil est toujours       l'Etat membre d'accueil est toujours
     tenu de prendre en considération           tenu de prendre en considération
     l'expérience professionnelle acquise       l'expérience professionnelle acquise
     sur son territoire ; qu'après trois ans    sur son territoire ; qu'après trois ans
     d'activité effective et permanente         d'activité effective et régulière dans
     dans l'Etat membre d'accueil et            l'Etat membre d'accueil et portant sur
     portant sur le droit de cet Etat           le droit de cet Etat membre, y
     membre, y compris le droit                 compris le droit communautaire, il
     communautaire, il est raisonnable de       est raisonnable de présumer que ces
     présumer que ces avocats ont acquis        avocats      ont    acquis      l'aptitude
     l'aptitude nécessaire pour s'intégrer      nécessaire         pour         s'intégrer
     complètement dans la profession            complètement dans la profession
     d'avocat de l'Etat membre d'accueil        d'avocat de l'Etat membre d'accueil;
     et donc que la dispense totale de          qu'au terme de cette période, l'avocat
     mesures compensatoires doit être de        migrant qui peut, après vérification,
     droit; que si l'activité effective et      démontrer          sa       compétence
     permanente d'au moins trois ans dans      professionnelle dans l'Etat membre
     l'Etat membre d'accueil ne porte pas       d'accueil, doit obtenir l'accès à la
     sur le droit de cet Etat membre, y        profession dans cet Etat membre ;
     compris le droit communautaire, les
     mesures compensatoires doivent se
     limiter à une épreuve d'aptitude
     portant sur le droit de la procédure et
     la déontologie de l'Etat membre
     d'accueil ;
(15) Considérant que les avocats exerçant supprime
     sous leur titre professionnel d'origine
     doivent avoir la possibilité de suivre
     des cours ou séminaires organisés
     dans l'Etat membre d'accueil pour
     acquérir     ou     approfondir     des
     connaissances dans le droit de cet
     Etat membre, y inclus le droit
     professionnel et déontologique :
 ---pagebreak---                                                                                             10
(16) Considérant        que       l'évolution (15) Considérant         que      l'évolution
     économique et professionnelle dans            économique et professionnelle dans
     la Communauté montre que la                   la Communauté montre que la
     faculté d'exercer en commun la                faculté    d'exercer en commun la
     profession d'avocat devient une               profession d'avocat devient une
     réalité ; qu'il convient d'éviter que le      réalité ; qu'il convient d'éviter que le
     fait d'exercer en groupe dans l'Etat          fait d'exercer en groupe dans l'Etat
     membre d'origine ne soit le prétexte          membre d'origine ne soit le prétexte
     à un obstacle ou à une gêne à                 à un obstacle ou à une gêne à
     l'établissement des avocats membres           l'établissement des avocats membres
     de ce groupe dans l'Etat membre               de ce groupe dans l'Etat membre
     d'accueil ; qu'il faut cependant              d'accueil ; qu'il faut cependant
     permettre aux Etats membres de                permettre aux Etats membres de
     prendre des mesures appropriées               prendre     des mesures appropriées
     pour atteindre l'objectif légitime            pour atteindre l'objectif légitime
     d'assurer l'indépendance de la                d'assurer l'indépendance de la
     profession ; qu'il y a lieu de prévoir        profession ; qu'il y a lieu de prévoir
     certaines garanties dans tous les Etats       certaines garanties dans tous les Etats
     membres qui permettent l'exercice en          membres qui permettent l'exercice en
     groupe ;                                      groupe ;
ONT      ARRETE         LA      PRESENTE
DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                                                                         11
               Article    Premier                           Article   Premier
     Objet, champ d'application et                  Objet, champ d'application et
                  définitions                                  définitions
1. La présente directive a pour objet de
faciliter l'exercice permanent de la
profession d'avocat à titre indépendant ou
salarié dans un Etat membre autre que
celui dans lequel a été acquise la
qualification professionnelle.
2. Aux fins de la présente directive, on
      entend par :
a) avocat : toute personne, ressortissant
      d'un Etat membre, habilitée à exercer
      ses activités professionnelles sous l'un
      des titres professionnels ci-après :
       En Belgique:       Avocat/
                          Advocaat/
                          Rechtsanwalt
       au Danemark:       Advokat
       en Allemagne:      Rechtsanwalt
       en Grèce:          oiKnyopoc
       en Espagne:        Abogado              en Espagne:
                                                    Abogado/y4 dvocat/A vogado/A bokatu
       en France:         Avocat
       en Irlande:        Barrister,
                          Solicitor
       en Italie:         Awocato,
                          Procuratore legale
       au Luxembourg: Avocat
       aux Pays-Bas:      Advocaat
                                               en Autriche .     Rechtsanwalt
      au Portugal:         Advogado
                                               en Finlande      Asianajaja/Advokat
                                               en Suède :       Advokat
       au Royaume-Uni: Advocate,
                          Barrister,
                          Solicitor
                                                                                           **
 ---pagebreak---                                                                                            12
b) "Etat membre d'origine" : l'Etat membre
     dans lequel l'avocat a acquis le droit
     de porter l'un des titres professionnels
     visés au point a), avant d'exercer la
     profession d'avocat dans un autre Etat
     membre.
c) "Etat membre d'accueil" : l'Etat membre
     dans      lequel     l'avocat     exerce
     conformément aux dispositions de la
     présente directive.
d) "titre professionnel d'origine" : le titre
     professionnel de l'Etat membre dans
     lequel l'avocat a acquis le droit de
     porter ce titre avant d'exercer la
     profession d'avocat dans l'Etat
     membre d'accueil.
e)  "groupe" : toute entité, avec ou sans
     personnalité juridique, constituée en
     conformité avec la législation d'un
     Etat membre, au sein de laquelle des
     avocats exercent leurs activités
     professionnelles en commun et sous
     une dénomination commune.
                                              e bis ) "titre professionnel approprié" ou
                                                   "profession appropriée", tout titre
                                                   professionnel ou toute profession
                                                   relevant de l'autorité compétente
                                                   auprès de laquelle un avocat s'est
                                                   inscrit conformément aux dispositions
                                                   de l'article 3, et "autorité compétente
                                                   appropriée " cette autorité.
     La présente directive s'applique tant
     aux avocats exerçant à titre
     indépendant qu'à ceux exerçant à titre
     salarié dans l'Etat membre d'origine
     et, sous réserve de l'article 8, dans
     l'Etat membre d'accueil.
 ---pagebreak---                                                                                                13
4.     L'exercice de la profession d'avocat,
       au sens de la présente directive, ne
       vise pas les prestations de services qui
       font l'objet de la directive
       77/249/CEE.
                   Article 2                                       Article 2
   Droit d'exercer à titre temporaire                 Droit d'exercer sous son titre
sous son titre professionnel d'origine                    professionnel d'origine
Tout avocat a le droit d'exercer, pendant       Tout avocat a le droit d'exercer à titre
cinq ans, dans tout autre Etat membre sous      permanent dans tout autre Etat membre
son titre professionnel d'origine, les          sous son titre professionnel d'origine, les
activités d'avocat telles que précisées à       activités d'avocat telles que précisées à
l'article 5 . L'exercice à titre définitif dans l'article 5. Vintégration dans la profession
l'Etat membre d'accueil est soumis aux          d'avocat est soumise aux dispositions de
dispositions de l'article 10.                   l'article 10.
                   Article 3                                       Article 3
     Inscription auprès de l'autorité                Inscription auprès de l'autorité
                  compétente                                     compétente
       L'avocat voulant exercer dans un Etat           L'avocat voulant exercer dans un Etat
       membre autre que celui où il a acquis           membre autre que celui où il a acquis
       sa qualification professionnelle est            sa qualification professionnelle est
       tenu de s'inscrire auprès de l'autorité         tenu de s'inscrire auprès de l'autorité
       compétente de cet Etat membre.                  compétente appropriée de cet Etat
                                                       membre.
 ---pagebreak---                                                                                   14
L'autorité compétente de l'Etat           L'autorité compétente appropriée de
membre        d'accueil   procède       à l'Etat membre d'accueil procède à
l'inscription de l'avocat au vu de        l'inscription de l'avocat au vu de
l'attestation de son inscription auprès   l'attestation de son inscription auprès
de l'autorité compétente de l'Etat        de l'autorité compétente appropriée
membre d'origine. Elle peut exiger        de l'Etat membre d'origine. Elle peut
que cette attestation délivrée par        exiger que cette attestation délivrée
l'autorité compétente de l'Etat           par l'autorité compétente appropriée
membre d'origine n'ait pas, lors de sa    de l'Etat membre d'origine n'ait pas,
production, plus de trois mois de date.   lors de sa production, plus de trois
Elle informe l'autorité compétente de     mois de date. Elle informe l'autorité
l'Etat membre d'origine de cette          compétente appropriée de l'Etat
inscription.                              membre d'origine de cette inscription.
Pour l'application du paragraphe 1 au
Royaume-Uni et en Irlande, les
avocats exerçant sous un titre
professionnel autre que ceux du
Royaume-Uni         ou de       l'Irlande
s'inscrivent, soit auprès de l'autorité
compétente pour la profession de
barrister ou d'advocate, soit auprès de
l'autorité    compétente      pour     la
profession de solicitor.
Pour l'application du paragraphe 1 au
Royaume-Uni, l'autorité compétente
pour un barrister d'Irlande est celle de
la profession de barrister ou
d'advocate et pour un solicitor
d'Irlande, celle de la profession de
solicitor.
Pour l'application du paragraphe 1 en
Irlande, l'autorité compétente pour un
barrister ou un advocate du Royaume-
Uni est celle de la profession de
barrister et pour un solicitor du
Royaume-Uni celle de la profession
de solicitor.
Lorsque l'autorité compétente de          Lorsque        l'autorité   compétente
l'Etat membre d'accueil publie les        appropriée de l'Etat membre d'accueil
noms des avocats inscrits auprès          publie les noms des avocats inscrits
d'elle, elle publie également les noms    auprès d'elle, elle publie également
des avocats inscrits en vertu de la       les noms des avocats inscrits en vertu
présente directive.                       de la présente directive.
 ---pagebreak---                                                                                           15
               Article 4                                     Article   4
Exercice à titre temporaire sous le          Exercice sous le titre professionnel
   titre professionnel d'origine                             d'origine
  L'avocat exerçant dans l'Etat membre 1.       L'avocat exerçant dans l'Etat membre
  d'accueil sous son titre professionnel        d'accueil sous son titre professionnel
  d'origine est tenu de le faire sous ce        d'origine est tenu de le faire sous ce
  titre exprimé dans la ou l'une des            titre, qui doit être exprimé dans la ou
  langues officielles de l'Etat membre          l'une des langues officielles de l'Etat
  d'origine.                                    membre d'origine, mais de manière
                                                intelligible et susceptible d'éviter
                                                toute confusion avec le titre
                                               professionnel de l'Etat membre
                                                d'accueil.
  L'Etat membre d'accueil peut exiger 2.        Aux fins        de l'application       du
  que l'avocat exerçant sous son titre         paragraphe 1, l'Etat membre d'accueil
  professionnel d'origine ajoute la             peut exiger que l'avocat exerçant sous
  mention          de         l'organisation    son titre professionnel d'origine ajoute
  professionnelle dont il relève dans           la     mention       de    l'organisation
  l'Etat membre d'origine ou de la              professionnelle dont il relève dans
  juridiction auprès de laquelle il est         l'Etat membre d'origine ou de la
  admis en application de la législation       juridiction auprès de laquelle il est
  de l'Etat membre d'origine. L'Etat            admis en application de la législation
  membre d'accueil peut également               de l'Etat membre d'origine. L'Etat
  exiger que l'avocat exerçant sous son         membre d'accueil peut également
  titre professionnel d'origine fasse           exiger que l'avocat exerçant sous son
  mention de son inscription auprès de          titre professionnel, d'origine fasse
   l'autorité compétente de cet Etat            mention de son inscription auprès de
  membre.                                       l'autorité compétente de cet Etat
                                                membre.
   En cas de risque de confusion avec le supprimé
   titre professionnel de l'Etat membre
   d'accueil, les autorités compétentes de
   ce dernier peuvent demander qu'il soit
   fait mention de l'Etat membre
   d'origine.
 ---pagebreak---                                                                                        16
              Article   5                                Article   5
       Domaine d'activité                         Domaine d'activité
Sous réserve des dispositions des           Sous réserve des dispositions des
paragraphes 2 et 3, l'avocat exerçant       paragraphes 2 et 3, l'avocat exerçant
sous son titre professionnel d'origine      sous son titre professionnel d'origine
pratique       les    mêmes       activités pratique      les     mêmes      activités
professionnelles que l'avocat exerçant      professionnelles que l'avocat exerçant
sous le titre professionnel de l'Etat       sous le titre professionnel approprié
membre d'accueil et peut notamment          de l'Etat membre d'accueil et peut
donner des consultations juridiques         notamment donner des consultations
dans le droit de son Etat membre            juridiques dans le droit de son Etat
d'origine, en droit communautaire, en       membre         d'origine,    en      droit
droit international et dans le droit de     communautaire, en droit international
l'Etat membre d'accueil.                    et dans le droit de l'Etat membre
                                            d'accueil.
Les Etats membres qui autorisent sur 2      Les Etats membres qui autorisent sur
leur      territoire     une    catégorie   leur     territoire     une     catégorie
déterminée d'avocats à établir des          déterminée d'avocats à établir des
actes authentiques habilitant à             actes habilitant à administrer les biens
administrer les biens des personnes         des personnes décédées ou portant sur
décédées ou portant sur la création ou      la création ou le transfert de droits
le     transfert     de    droits     réels réels immobiliers, qui dans d'autres
immobiliers, qui dans d'autres Etats        Etats membres sont réservés à des
membres sont réservés à des                 professions différentes de celle de
professions différentes de celle de         l'avocat, peuvent exclure de ces
l'avocat, peuvent exclure de ces            activités l'avocat exerçant sous un titre
activités l'avocat exerçant sous un         professionnel d'origine délivré dans
titre professionnel d'origine délivré       un de ces derniers Etats membres.
dans un de ces derniers Etats
membres.
 ---pagebreak---                                                                                      17
Pour l'exercice des activités relatives     Pour l'exercice des activités relatives
à la représentation et à la défense d'un    à la représentation et à la défense d'un
client en justice et dans la mesure où      client en justice et dans la mesure où
le droit de l'Etat membre d'accueil         le droit de l'Etat membre d'accueil
exige l'assistance obligatoire d'un         réserve ces activités aux avocats
avocat, cet Etat membre peut imposer        exerçant sous le titre professionnel de
aux avocats exerçant sous leur titre        cet Etat, ce dernier peut imposer aux
professionnel d'origine d'agir de           avocats exerçant sous leur titre
concert soit avec un avocat exerçant        professionnel d'origine d'agir de
auprès de la juridiction saisie et qui      concert soit avec un avocat exerçant
serait responsable, s'il y a lieu, à        auprès de la juridiction saisie et qui
l'égard de cette juridiction, soit avec     serait responsable, s'il y a lieu, à
un "avoué" ou "procuratore" exerçant        l'égard de cette juridiction, soit avec
auprès d'elle.                              un "avoué" ou "procuratore" exerçant
                                            auprès d'elle.
            Article 6                                    Article 6
  Règles professionnelles et                  Règles professionnelles et
 déontologiques applicables                  déontologiques applicables
Indépendamment            des      règles 1 Indépendamment          des       règles
professionnelles et déontologiques          professionnelles et déontologiques
auxquelles il est soumis dans son Etat      auxquelles il est soumis dans son Etat
membre d'origine, l'avocat exerçant         membre d'origine, l'avocat exerçant
sous son titre professionnel d'origine      sous son titre professionnel d'origine
est soumis aux règles professionnelles      est soumis aux mêmes règles
et déontologiques de l'Etat membre          professionnelles et déontologiques
d'accueil pour toutes les activités qu'il   que les avocats exerçant sous le titre
exerce sur le territoire de celui-ci.       professionnel approprié de l'Etat
                                            membre d'accueil pour toutes les
                                            activités qu'il exerce sur le territoire
                                            de celui-ci.
Une représentation appropriée des
avocats exerçant sous leur titre
professionnel d'origine dans les
instances professionnelles de l'Etat
membre d'accueil doit être assurée.
Elle comporte pour le moins un droit
de vote lors des élections des organes
de celles-ci.
 ---pagebreak---  L'Etat membre d'accueil peut imposer
 à l'avocat exerçant sous son titre
professionnel d'origine, soit de
 souscrire     une       assurance       de
responsabilité professionnelle, soit de
 s'affilier à un fonds de garantie
professionnelle, selon les règles qu'il
 fixe pour les activités professionnelles
exercées       sur      son     territoire.
Néanmoins, l'avocat exerçant sous
son titre professionnel d'origine est
dispensé de cette obligation, s'il
justifie être couvert par une assurance
ou une garantie souscrite selon les
règles de l'Etat membre d'origine dans
la mesure où elle est équivalente
quant aux modalités et à l'étendue de
la couverture. Lorsque l'équivalence
n'est      que     partielle,    l'autorité
compétente       de     l'Etat    membre
d'accueil peut exiger la souscription
d'une assurance ou d'une garantie
complémentaire pour couvrir les
éléments qui ne sont pas déjà couverts
par l'assurance ou la garantie souscrite
selon les règles de l'Etat membre
d'origine.
             Article 7
   Procédures disciplinaires
En cas de manquement de l'avocat
exerçant sous son titre professionnel
d'origine aux obligations en vigueur
dans l'Etat membre d'accueil, les
règles de procédure, les sanctions et
les recours prévus dans l'Etat membre
d'accueil sont d'application.
 ---pagebreak---                                                  19
   Avant       d'ouvrir     une procédure
   disciplinaire à rencontre de l'avocat,
   l'autorité     compétente de l'Etat
   membre d'accueil en informe dans les
   plus brefs délais l'autorité compétente
   de l'Etat membre d'origine en lui
   donnant toutes informations utiles.
   Sans préjudice du pouvoir décisionnel
   de l'autorité compétente de l'Etat
   membre d'accueil, celle-ci coopère
   tout au long de la procédure
   disciplinaire         avec         l'autorité
   compétente        de     l'Etat     membre
   d'origine.       En particulier, l'Etat
   membre         d'accueil      prend       les
   dispositions nécessaires pour que
   l'autorité     compétente de l'Etat
   membre d'origine puisse faire des
   observations devant les instances de
   recours.
4. L'autorité compétente de l'Etat
   membre d'origine décide des suites à
   donner en application de ses propres
   règles de forme et de fond à la
   décision       prise      par      l'autorité
   compétente        de     l'Etat     membre
   d'accueil à l'égard de l'avocat exerçant
   sous son titre professionnel d'origine.
   Bien qu'il ne soit pas un préalable à la
   décision de l'autorité compétente de
   l'Etat membre d'accueil, le retrait
   temporaire        ou       définitif      de
   l'autorisation d'exercer la profession
   par l'autorité compétente de l'Etat
   membre           d'origine,         entraîne
   automatiquement           pour       l'avocat
   concerné l'interdiction temporaire ou
   définitive d'exercer sous son titre
   professionnel d'origine dans l'Etat
   membre d'accueil.
 ---pagebreak---                                                                                               20
                    Article 8                                     Article 8
              Exercice salarié                                 Exercice salarié
L'avocat inscrit dans l'Etat membre              L'avocat inscrit dans l'Etat membre
d'accueil sous le titre professionnel            d'accueil sous le titre professionnel
d'origine peut exercer en qualité d'avocat       d'origine peut exercer en qualité d'avocat
salarié d'un autre avocat, d'une association     salarié d'un autre avocat, d'une association
ou société d'avocats, ou d'une entreprise        ou société d'avocats, ou d'une entreprise
publique ou privée, dans la mesure où            publique ou privée.
l'Etat membre d'accueil le permet pour les
avocats inscrits sous le titre professionnel
de cet Etat membre.
                                                 Tout Etat membre peut exclure les avocats
                                                 salariés d'une entreprise publique ou
                                                 privée de l'exercice des activités de
                                                 représentation ou de défense en justice
                                                 pour cette entreprise dès lors que les
                                                 avocats établis dans l'Etat membre
                                                 d'accueil ne sont pas autorisés à exercer
                                                 ces activités.
                   Article 9
 Motivation et recours juridictionnel
  Les décisions de refus de l'inscription
      visée à l'article 3 ou de retrait de cette
      inscription ainsi que les décisions
      prononçant           des        sanctions
      disciplinaires doivent être motivées.
      Ces décisions sont susceptibles d'un
      recours juridictionnel de droit interne.
 ---pagebreak---                                                                                             21
              Article      10                                  Article  10
Assimilation à l'avocat de l'Etat                 Assimilation à l'avocat de l'Etat
         m e m b r e d'accueil                             membre d'accueil
 L'avocat exerçant sous son titre              1.  L'avocat exerçant sous son titre
 professionnel d'origine, qui justifie             professionnel d'origine, qui justifie
 d'une activité effective et permanente            d'une activité effective et régulière
 d'une durée d'au moins trois ans dans             d'une durée d'au moins trois ans dans
 le droit de l'Etat membre d'accueil, y            le droit de l'Etat membre d'accueil, y
 compris le droit communautaire, est               compris le droit communautaire, est
 dispensé de l'épreuve d'aptitude                  dispensé des conditions visées à
 pouvant être éventuellement exigée en             l'article 4, par. 1 sous b) de la
 application de l'article 4, par. 1 sous           directive 89/48/CEE pour accéder à la
 b) de la directive 89/48/CEE pour                 profession d'avocat de l'Etat membre
 accéder à la profession d'avocat de               d'accueil.
 l'Etat membre d'accueil et l'y exercer
 sous       le       titre       professionnel
 correspondant à cette profession dans
 l'Etat membre d'accueil.
 Il incombe à l'avocat intéressé Il incombe à l'avocat intéressé d'apporter la
 d'apporter la preuve de cette activité            preuve de cette activité effective et
 effective et permanente d'une durée               régulière d'une durée d'au moins trois
 d'au moins trois ans dans le droit de             ans dans le droit de l'Etat membre
 l'Etat membre d'accueil. A cet effet, il          d'accueil. A cet effet, il fournit à
 fournit     à l'autorité compétente               l'autorité compétente appropriée de
 d'accueil toute information et tout               l'Etat d'accueil toute information et
 document utiles, notamment sur le                 tout document utiles, notamment sur
 nombre et la nature des affaires                  le nombre et la nature des dossiers
 traitées par lui.          On entend par          traités par lui. On entend par "activité
 "activité effective et permanente"                effective et régulière" l'exercice réel
 l'exercice réel de l'activité sans                de l'activité sans interruption autre
 interruption autre que celles résultant           que celles résultant des événements
 des événements de la vie courante.                de la vie courante.
 L'avocat exerçant sous son titre 2.               L'avocat exerçant sous son titre
 professionnel d'origine, qui justifie             professionnel d'origine dans un Etat
 d'une activité effective et permanente            membre d'accueil peut, à tout
 d'une durée d'au moins trois ans dans             moment, demander la reconnaissance
 l'Etat membre d'accueil ne peut être              de son diplôme selon la directive
 soumis, au titre de l'article 4, par. 1           89/48/CEE, aux fins d'accéder à la
 sous b) de la directive 89/48/CEE,                profession d'avocat de l'Etat membre
 qu'à une épreuve d'aptitude limitée au            d'accueil et de l'exercer sous le titre
 droit de la procédure et à la                     professionnel correspondant à cette
 déontologie        de      l'Etat    membre       profession dans cet Etat membre.
 d'accueil.
 ---pagebreak---                                                                                        22
L'avocat exerçant sous son titre         L'avocat exerçant sous son titre
professionnel       d'origine     peut   professionnel d'origine, qui justifie
demander, à tout moment pendant la       d'une activité effective et régulière
période de 5 ans mentionnée à l'article  d'une durée d'au moins trois ans dans
2, la reconnaissance de son diplôme      l'Etat membre d'accueil peut obtenir
selon la directive 89/48/CEE aux fins    de l'autorité compétente        appropriée
d'accéder à titre définitif à la         dudit Etat, son accès à la profession
profession d'avocat de l'Etat membre     d'avocat de l'Etat membre d'accueil et
d'accueil et de l'exercer sous le titre  le droit de l'exercer sous le titre
professionnel de cet Etat membre.        professionnel correspondant à cette
                                         profession dans cet Etat membre
                                         d'accueil, dans les conditions et
                                         modalités ci-après décrites :
                                         a) L'autorité compétente appropriée
                                         prend en considération             l'activité
                                         effective et régulière pendant             la
                                         période ci-dessus visée ainsi que toute
                                         connaissance et toute           expérience
                                         professionnelle en droit de l'Etat
                                         membre         d'accueil,     et       toute
                                         participation      à des       cours      ou
                                         séminaires portant sur le droit de
                                         l'Etat membre d'accueil, y compris le
                                         droit professionnel et la déontologie.
                                         b) Le demandeur fournit à l'autorité
                                         compétente         appropriée         toutes
                                         informations et documents             utiles,
                                         notamment sur les affaires traitées
                                         par lui. L'autorité compétente de
                                         l'Etat membre d'accueil peut, dans le
                                         but de vérifier les informations qui lui
                                         sont fournies, imposer un entretien au
                                         demandeur.
Lors de l'appréciation de toute         L'autorité compétente appropriée de
demande, l'autorité compétente prend     l'Etat membre d'accueil peut, par
en considération la participation du     décision motivée susceptible            d'un
demandeur à des cours ou séminaires      recours juridictionnel          de     droit
portant sur le droit de l'Etat membre     interne,    refuser      d'admettre       le
                                                                       1
d'accueil,    y    inclus     le  droit  demandeur       au bénéfice de ces
professionnel et déontologique.           dispositions, s'il lui apparaît que
                                          l'ordre public serait atteint en raison,
                                         plus particulièrement, de poursuites
                                          disciplinaires, plaintes ou incidents
                                          de toute nature.
 ---pagebreak---                                                                                              23
     Les représentants de l'autorité 5.            Les représentants        de    l'autorité
     compétente chargés de l'instruction           compétente appropriée chargés de
     assurent le secret des informations           l'examen de la demande assurent le
     obtenues.                                     secret des informations obtenues.
     L'avocat qui a accédé à la profession         L'avocat qui accède à la profession
     d'avocat de l'Etat membre d'accueil           d'avocat de l'Etat membre d'accueil
     suivant les modalités prévues aux             suivant les modalités prévues aux
     paragraphes 1 à 5 a le droit de faire         paragraphes ci-dessus a le droit de
     usage, à côté du titre professionnel de       faire usage, à côté du titre
     l'Etat membre d'accueil, du titre             professionnel correspondant à la
     professionnel d'origine dans la ou           profession d'avocat dans l'Etat
     l'une des langues officielles de l'Etat       membre        d'accueil,    du      titre
     d'origine.                                    professionnel d'origine dans la ou
                                                   l'une des langues officielles de l'Etat
                                                   d'origine.
                Article   11                                  Article   11
           Exercice en groupe                            Exercice en groupe
 Lorsque l'exercice en groupe est permis     Lorsque l'exercice en groupe est permis
   dans l'Etat membre d'accueil, il doit     dans l'Etat membre d'accueil pour les
s'effectuer selon les modalités suivantes :  avocats exerçant leurs activités sous le
                                             titre professionnel         approprié,      les
                                             dispositions suivantes sont d'application
                                             pour les avocats qui souhaitent exercer
                                             sous ce titre ou qui s'inscrivent auprès de
                                             l'autorité compétente appropriée pour ce
                                             titre :
 ---pagebreak---                                               24
1) Un ou plusieurs avocats exerçant sous
    leur titre professionnel d'origine dans
   un Etat membre d'accueil et membres
   d'un même groupe dans l'Etat membre
   d'origine peuvent pratiquer leurs
   activités professionnelles dans le
   cadre d'une succursale ou agence de
   leur groupe dans l'Etat membre
   d'accueil. Toutefois lorsque les règles
   fondamentales qui régissent ce groupe
   dans l'Etat membre d'origine sont
   incompatibles       avec    les     règles
   fondamentales         découlant        des
   dispositions                 législatives,
   réglementaires ou administratives de
   l'Etat membre d'accueil, ces dernières
   dispositions s'appliquent dans la
   mesure où leur respect est justifié par
   l'intérêt général consistant en la
   protection du client et des tiers.
2) Tout Etat membre offre \a> possibilité
   à deux ou plusieurs avocats, qui
   proviennent d'un même groupe ou
   d'un même Etat d'origine et qui
   exercent sous leur titre professionnel
   d'origine sur son territoire d'accéder à
   une forme d'exercice en groupe. Si
   l'Etat membre d'accueil permet
   différentes formes sociales pour ses
   avocats, ces mêmes, formes sociales
   doivent aussi être accessibles aux
   avocats précités. Les modalités selon
   lesquelles ces avocats exercent leurs
   activités en commun dans l'Etat
   membre d'accueil sont régies par les
   dispositions                 législatives,
   réglementaires et administratives de
   cet Etat membre.
3) L'Etat membre d'accueil prend les
   mesures nécessaires pour permettre
   également l'exercice en commun,
 ---pagebreak---                                              25
   a) entre plusieurs avocats exerçant
      sous leur titre professionnel
      d'origine et provenant d'Etats
      membres différents,
   b) entre un ou plusieurs avocats visés
      au point a) et un ou plusieurs
      avocats de l'Etat membre d'accueil.
   Les modalités selon lesquelles ces
   avocats exercent leurs activités en
   commun dans l'Etat membre d'accueil
   sont régies par les dispositions
   législatives,     réglementaires       et
   administratives de cet Etat membre.
4) L'avocat voulant exercer sous son titre
   professionnel      d'origine    informe
   l'autorité    compétente     de    l'Etat
   membre d'accueil du fait qu'il est
   membre d'un groupe dans son Etat
   membre d'origine et donne toutes
   informations utiles relatives à ce
   groupe.
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5)    Par dérogation aux points 1 à 4, l'Etat 5) Par dérogation aux points 1 à 4, l'Etat
      membre      d'accueil     qui   interdit   membre d'accueil          qui    interdit
      l'exercice de la profession d'avocat au    l'exercice de la profession d'avocat au
      sein d'un groupe contrôlé par des          sein d'un groupe contrôlé par des
      personnes extérieures à la profession,     personnes extérieures à la profession,
      peut refuser à un avocat inscrit sous      peut refuser à un avocat inscrit sous
      son titre professionnel d'origine          son titre professionnel d'origine
      d'exercer sur son territoire en qualité    d'exercer sur son territoire en qualité
      de membre de son groupe si le              de membre de son groupe si le capital
      pouvoir de décision dans ce groupe         de     celui-ci     est   détenu,     la
      est exercé majoritairement par des         dénomination sous laquelle il exerce
      personnes n'ayant pas la qualité           est utilisée, le pouvoir de décision y
      d'avocat.                                  est exercé, en fait ou en droit, par des
                                                 personnes n'ayant pas la qualité
                                                 d'avocat au sens de l'article premier,
                                                 paragraphe 2, de la présente
                                                 directive.
                                                 Lorsque les règles fondamentales
                                                 régissant un tel groupe d'avocats
                                                 dans l'Etat membre d'origine sont
                                                 incompatibles, soit avec les règles en
                                                 vigueur dans l'Etat membre d'accueil,
                                                 soit avec les dispositions du premier
                                                 alinéa du présent point, l'Etat
                                                 membre d'accueil peut, sans les
                                                 restrictions prévues au point 1 du
                                                 présent      article,   s'opposer      à
                                                 l'ouverture d'une succursale ou d'une
                                                 agence sur son territoire.
                 Article 12
         Dénomination du groupe
Quelles que soient les modalités selon
lesquelles les avocats exercent sous leur
titre professionnel d'origine dans l'Etat
membre d'accueil, ils peuvent faire
mention de la dénomination du groupe
dont ils sont membres dans l'Etat membre
d'origine. L'Etat membre d'accueil peut
exiger que soit indiqué en plus de cette
dénomination la forme juridique du groupe
dans l'Etat membre d'origine et/ou les
noms des membres du groupe exerçant
dans l'Etat membre d'accueil.
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                 Article 13
    Coopération entre les autorités
    compétentes de l'Etat membre
           d'accueil et d'origine
Afin de faciliter l'application de la présente
directive et d'éviter que ses dispositions ne
soient, le cas échéant, détournées dans le
seul but d'échapper aux règles applicables
dans l'Etat membre d'accueil, l'autorité
compétente de l'Etat membre d'accueil et
celle de l'Etat membre               d'origine
collaborent étroitement et s'accordent une
assistance mutuelle. Elles assurent la
confidentialité des informations qu'elles
échangent.
                 Article 14
        Désignation des autorités
                compétentes
Les Etats membres désignent, au plus tard       Les Etats membres désignent, au plus tard
le 31 décembre 1996, les autorités              le 31 décembre 1997, les autorités
compétentes habilitées à recevoir les           compétentes habilitées à recevoir les
demandes et à prendre les décisions visées      demandes et à prendre les décisions visées
dans la présente directive. Ils en informent    dans la présente directive. Ils en informent
les autres Etats membres et la                  les autres Etats membres et la
Commission.                                     Commission.
                 Article   15
               Transposition
1.    Les Etats membres adoptent les                 Les Etats membres adoptent les
      dispositions                législatives,      dispositions                législatives,
      réglementaires et administratives              réglementaires et administratives
      nécessaires pour se conformer à la             nécessaires pour se conformer à la
      présente directive au plus tard le 31          présente directive au plus tard le 31
      décembre 1996. Ils en informent                décembre 1997. Ils en informent
      immédiatement la Commission.                   immédiatement la Commission.
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     Lorsque les Etats membres adoptent
     ces dispositions, celles-ci contiennent
     une référence à la présente directive
     ou sont accompagnées d'une telle
     référence lors de leur publication
     officielle.   Les modalités de cette
     référence sont arrêtées par les Etats
     membres.
     Les Etats membres communiquent à
     la Commission le texte des
     dispositions essentielles de droit
     interne qu'ils adoptent dans le
     domaine régi par la présente directive.
Article 16
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le
       vingtième jour suivant celui de sa
      publication au Journal officiel des
      Communautés européennes
                 Article 17
                Destinataires
Les Etats membres sont destinataires de la
   présente directive.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président               Le président
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                                                                   ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 446 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                            10
                                        NQ de catalogue : CB-CO-96-454-FR-C
                                                              ISBN 92-78-08794-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg