CELEX: C2002/202/11
Language: fr
Date: 2002-08-24 00:00:00
Title: Affaire C-222/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof rendue le 16 mai 2002 dans l'affaire 1. Peter Paul, 2.-4. …, 5. Cornelia Sonnen-Lütte, 6.-10. …, 11. Christel Mörkens contre République fédérale d'Allemagne, représentée par ministre fédéral des Finances

24.8.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 202/9
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                        —      Directive 89/299/CEE du Conseil du 17 avril 1989
nance du Bundesgerichtshof rendue le 16 mai 2002 dans                                concernant les fonds propres des établissements de
l’affaire 1. Peter Paul, 2.-4. ..., 5. Cornelia Sonnen-Lütte,                        crédit (JO L 124 p. 16) article 7 en combinaison
6.-10. ..., 11. Christel Mörkens contre République fédérale                          avec les articles 2 à 6;
d’Allemagne, représentée par ministre fédéral des
                               Finances
                                                                              —      Directive 95/26/CE du Parlement européen et du
                         (Affaire C-222/02)                                          Conseil, du 29 juin 1995 (JO L 168 p. 7) quinzième
                                                                                     considérant.
                           (2002/C 202/11)
                                                                              Les directives
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Bundesgerichtshof rendue le 16 mai 2002 dans l’affaire                     —      92/30/CEE du Conseil, du 6 avril 1992, sur la
1. Peter Paul, 2.-4. ..., 5. Cornelia Sonnen-Lütte, 6.-10. ...,                      surveillance des établissements de crédit sur une base
11. Christel Mörkens contre République fédérale d’Allemagne,                         consolidée (JO L 110 p. 52) onzième considérant,
représentée par le ministre fédéral des finances et parvenue au
greffe de la Cour le 17 juin 2002. Le Bundesgerichtshof
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                     —      93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l’adéqua-
suivantes:                                                                           tion des fonds propres des entreprises d’investisse-
                                                                                     ment et des établissements de crédit (JO L 141 p. 1)
1.    Les dispositions des articles 3 et 7 de la directive 94/19/                    huitième considérant,
      CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai
      1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO
      L 135 p. 5) accordent-elles au déposant en plus du droit,               —      93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant
      en cas d’indisponibilité de son dépôt, d’être indemnisé                        les services d’investissement dans le domaine des
      par un système de garantie des dépôts jusqu’à concurrence                      valeurs mobilières (JO L 141 p. 27) deuxième,
      du montant cité à l’article 7, paragraphe 1, le droit                          cinquième, vingt-neuvième, trente-deuxième, qua-
      supplémentaire à ce que les autorités compétentes mettent                      rante et unième et quarante-deuxième considérant,
      en œuvre les mesures énumérées à l’article 3, paragraphe 2
      à 5, et à ce qu’elles procèdent s’il le faut aussi au retrait de
      l’agrément donné à l’établissement de crédit?                           sont elles un outil d’interprétation pour répondre à la
      Si un tel droit est accordé au déposant, celui-ci recouvre-             question précédente -indépendamment du fait qu’elles
      t-il aussi la possibilité de demander la réparation d’un                contiennent ou non en l’espèce du droit applicable?
      dommage découlant d’un manquement des autorités
      compétentes et dépassant le montant cité à l’article 7,
      paragraphe 1, de la directive?                                      3.  Si la Cour devait reconnaître que les directives citées ou
                                                                              certaines d’entre elles accordent aux épargnants et aux
2.    Les dispositions citées ci-après de directives relatives à              investisseurs le droit à ce que les autorités compétentes
      l’harmonisation du droit de la surveillance des banques                 assurent dans leur intérêt des mesures de surveillance, la
      — seules ou ensemble et le cas échéant à partir de quel                 chambre soumet encore les questions suivantes:
      moment — accordent-elles à l’épargnant et à l’investisseur
      des droits en ce sens que les autorités compétentes des
      États membres doivent mettre en œuvre dans l’intérêt de                Un droit de l’épargnant ou de l’investisseur à la mise en
      ces personnes des mesures de surveillance qui leurs sont                œuvre dans son intérêt des mesures de surveillance dans
      déléguées par ces directives et sont responsables en cas                une procédure dirigée contre l’État membre a-t-il un effet
      de manquement, ou la directive 94/19/CE relative aux                    direct en ce sens que les normes nationales qui lui sont
      systèmes de garantie des dépôts contient-elle une régle-                opposées ne doivent pas être appliquées,
      mentation spéciale exclusive pour tous les cas d’indisponi-
      bilité des dépôts?
                                                                              ou l’État membre qui n’a pas tenu compte de ce droit des
      —      Première directive 77/780/CEE du Conseil, du                     épargnants et des investisseurs lors de la transposition
             12 décembre 1977, visant à la coordination des                   des directives est-il responsable uniquement en vertu des
             dispositions législatives, réglementaires et adminis-            principes communautaires de la responsabilité d’État?
             tratives concernant l’accès à l’activité des établisse-
             ments de crédit et son exercice (JO L 322 p. 30)
             article 6, paragraphe 1, quatrième et douzième                   L’État membre a-t-il dans ce dernier cas violé le droit
             considérants;                                                    communautaire de manière assez caractérisée lorsqu’il n’a
      —      Deuxième directive 89/299/CEE du Conseil, du                     pas reconnu l’octroi d’un droit à voir mis en œuvre les
             15 décembre 1989, visant à la coordination des                   mesures de surveillance?
             dispositions législatives, réglementaires et adminis-
             tratives concernant l’accès à l’activité des établisse-
             ments de crédit et son exercice, et modifiant la
             directive 77/780/CEE (JO L 386 p. 1) article 3,
             articles 4 à 7, articles 10 à 17, onzième considérant;