CELEX: 31958R0003
Language: fr
Date: 1958-09-25 00:00:00
Title: Règlement n° 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants

16 . 12. 58                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     561 /58
            COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                  LE CONSEIL
                                                   RÈGLEMENTS
                                                RÈGLEMENT N° 3
                            concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                     considérant qu un système permettant d'assu­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    rer aux travailleurs migrants et à leurs ayants
                                                           droits, d'une part, la totalisation, pour l'ouverture
                                                           et le maintien du droit aux prestations ainsi que
     vu les articles 51 et 227 , paragraphe 2, du Traite;  pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises
                                                           en considération par les différentes législations natio­
                                                           nales et, d'autre part, le paiement des prestations
     vu la proposition de la Commission;                   aux personnes résidant sur les territoires des États
                                                           membres, constitue un élément essentiel de l'éta­
     considérant qu'une Convention européenne con­         blissement de la libre circulation des travailleurs;
cernant la sécurité sociale des travailleurs migrants,
élaborée avec le concours du Bureau international
du travail, a été signée à Rome le 9 décembre 1957             considérant que la Convention susmentionnée
par les gouvernements des États membres de la              répond aux objectifs de l'article 51 du Traité et que,
Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier;            dès lors, ses dispositions peuvent, sous réserve des
                                                           adaptions nécessaires, être reprises dans un règle­
                                                           ment adopté dans les conditions prévues à l'article
     considérant que cette Convention a été signée         51 susvisé;
avant l'entrée en vigueur du Traité instituant la
Communauté Économique Européenne;
                                                                considérant que la Haute Autorité de la Com­
     considérant que ce dernier Traité fait obligation     munauté Européenne du Charbon et de l'Acier a
aux institutions de la Communauté de prendre               déclaré que le système prévu au règlement ci-après
immédiatement des mesures en vue de l' établisse­          peut tenir lieu des arrangements visés à l'article
ment progressif de la libre circulation des travail­       69 , paragraphe 4 , du Traité instituant la Commu­
leurs;                                                     nauté Européenne du Charbon et de l'Acier;
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    considérant que les États membres se sont enga­             très ou une autre autorité correspondante
gés dans le protocole additionnel à la Convention               dont relèvent , dans l'ensemble ou dans une
du 9 décembre 1957 de donner aux États tiers,                   partie quelconque du territoire de l'État
par un instrument approprié, la possibilité de                  dont il s'agit , les régimes de la sécurité so­
participer au système de protection des travail­               ciale;
leurs migrants, en matière de sécurité sociale créé
en vertu de l'article 51 ;
                                                           (e) le terme «institution» désigne, pour chaque
                                                               État membre, l'organisme ou l'autorité
A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :                                 chargé d'appliquer tout ou partie de la
                                                                législation ;
                         TITRE I
                                                           (f) le terme «institution compétente » désigne:
                DISPOSITIONS GENERALES
                                                                (i) s il s'agit d'une assurance sociale, l'insti­
                                                                tution désignée par l' autorité compétente
                                                                de l'État membre intéressé ou l'institution
                     Article p- remier                          à laquelle l'assuré est affilié au moment de la
                                                                demande de prestations, ou envers laquelle
                                                                il a ou continuerait à avoir droit aux pres­
                                                                tations s'il résidait sur le territoire de l'État
    Aux fins de l'application du présent règlement ;            membre où il était occupé en dernier lieu;
    (a) les termes ((territoire d'un État membre» et             (ii) s'il s agit d'un régime autre qu'une assu­
         «ressortissant d'un État membre» sont défi­
         nis à l'annexe A;
                                                                rance sociale, relatif aux obligations de
                                                                l'employeur concernant les prestations visés
                                                                au paragraphe (1 ) de l'article 2 du présent
                                                                règlement, soit l'employeur ou l'assureur
    (b) le terme «législation» désigne les lois, les            subrogé, soit à défaut, un organisme ou
         règlements et les dispositions statutaires,             une autorité à déterminer par l'autorité
         existants et futurs, de chaque État membre,             compétente de l'État membre intéressé;
         qui concernent les régimes et branches de la
         sécurité sociale visés aux paragraphes (1) et
          (2) de l'article 2 du présent règlement ;              (iii) s'il s'agit d'un régime non contributif
                                                                 ou d'un régime d'allocations familiales,
                                                                 l'organisme ou l'autorité chargé de liquider
     (c) le terme «convention de sécurité sociale»               des prestations suivant les dispositions du
          désigne tout instrument, bilatéral ou mul­             présent règlement;
          tilatéral, intervenu ou à intervenir exclu­
          sivement entre deux ou plusieurs États mem­
          bres et tout autre instrument multilatéral
          qui lie ou liera deux ou plusieurs États mem­     (g) le terme «pays compétent» désigne l'État
          bres dans le domaine de l'ensemble de la                membre sur le territoire duquel se trouve
          sécurité sociale ou de l'un ou de plusieurs             l'institution compétente;
           des régimes et branches de la sécurité socia­
          le visés aux paragraphes (1) et (2) de l'article
           2 du présent règlement, ainsi que les accords    (h) le terme «résidence» signifie le séjour habi­
           de toute nature conclus dans le cadre des­             tuel;
           dits instruments;
      (d) le terme «autorité compétente» désigne pour       (i) les termes «institution du lieu de résidence»
           chaque État membre le ministre, les minis­              et «institution du lieu de séjour» désignent:
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           (i) l'institution qui est compétente pour le         le. La commission administrative précisera ,
           lieu où l'intéressé résidé ou séjourne, suivant      en tant que de besoin, les activités considé­
           les dispositions de la législation de l'État         rées comme ayant un caractère saisonnier;
           membre en cause ;
           (ii) si une telle institution n'est pas designee (m) l'expression «travailleur de qualification con­
           par la législation, l'institution que l'auto­        firmée dans les professions du charbon et de
           rité compétente de l'État membre en ques­            l'acien» désigne un travailleur qui est muni
           tion désignera aux fins de l'application du          de la carte de travail de la Communauté
           présent règlement ;                                  Européenne du Charbon et de l'Acier au
                                                                sens de la décision du 9 décembre 1945 rela­
                                                                tive à l'application !e l'article 69 du Traité
                                                                du 18 avril 1951 instituant la Communauté
                                                                Européenne du Charbon et de l'Acier, et
     (j ) le terme «réfugié» a la signification qui lui est     le terme «professions du charbon et de
           attribuée à l' article 1er de la Convention
                                                                l'acier» désigne les métiers figurant en an­
           relative au statut des réfugiés, signée à            nexe à ladite décision;
           Genève, le 28 juillet 1951 ;
                                                            (n) le terme «membres de la famille» désigne les
     (k) le terme «travailleur frontalier» a la signi­          personnes définies ou admises comme telles,
           fication qui lui est attribuée dans les con­         ou désignées comme membres du ménage
           ventions de sécurité sociale bilatérales ou
           dans d' autres accords bilatéraux intervenue
                                                                par la législation du pays de leur résidence;
           ou a intervenir entre deux États membres,            toutefois , si cette législation ne considère
                                                                comme membres de la famille ou membres
           ou désigne, si une définition de ternie «tra­        du ménage que les personnes vivant sous le
           vailleur frontalier» n'a pas été convenue            toit du travailleur, cette condition, dans les
           entre les États membres intéressés, les tra­
                                                                cas où l'on peut faire appel au présent règle­
           vailleurs qui, tout en conservant leur rési­         ment , est réputée remplie lorsque ces per­
           dence dans la zone limitrophe de l'un des            sonnes sont principalement à la charge de ce
           États membres ou ils rentrent normalement
                                                                travailleur;
           au moins une fois par semaine, sont occu­
           pés dans la zone limitrophe de l'autre des
           États membres, les zones limitrophes seront
           déterminées d'un commun accord par les
           autorités compétentes des États membres          (o) le terme «survivants» désigné les personnes
           en question ;                                        définies comme telles par la législation
                                                                applicable; toutefois, si cette législation ne
                                                                considère comme survivants que les per­
                                                                sonnes qui vivaient sous le toit du travailleur
                                                                décédé, cette condition, dans les cas où l'on
     (1) le terme «travailleur saisonnier» a la signi­          peut faire appel au présent règlement ,
           fication qui lui est attribuée dans les con­         est réputée remplie lorsque ces personnes
           ventions de sécurité sociale bilatérales ou
           dans d' autres accords bilatéraux intervenus
                                                                étaient principalement à la charge de ce tra­
           ou à intervenir entré deux États membres             vailleur;
           ou désigne, si une définition dudit terme n' a
           pas été convenue entre les deux États men­
           bres intéressés, les travailleurs qui se ren­
           dent pour une durée déterminée, d'un pays        (p) le terme «pénodes d assurance» comprend les
           dans l' autre , pour y effectuer, pour le compte      périodes de cotisation ou d'emploi , telles
           d'un employeur de ce dernier pays, un tra­            quelles sont définies ou prises en considé­
           vail salarié ou assimilé de caractère saison­         ration comme périodes d' assurance selon la
           nier, tout en conservant leur résidence dans          législation concernant un îégime contributif
           l' autre pays où continue à résider leur famil­       sous laquelle elles ont été accomplies;
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     (q) le terme «périodes d'emploi» désigne les               (f) les allocations au décès;
          périodes d'emploi, telles qu'elles sont dé­
          finies ou prises en considération selon la            (g) les prestations de chômage;
          législation sous laquelle elles ont été accom­
          plies;                                                (h) les allocatoins familiales.
     (r) le terme «périodes assimilées» désigne les
         périodes assimilées aux périodes d'assurance       (2)      Le présent règlement s'applique aux régimes
         ou, le cas échéant, aux périodes d'emploi,         de sécurité sociale généraux et spéciaux, contri­
         telles qu'elles sont définies par la législation  butifs et non contributifs, y compris les régimes
         sous laquelle elles ont été accomplies et dans    relatifs aux obligations de l'employeur concernant
         la mesure où elles sont reconnues équivalen­      les prestations visées au paragraphe précédent.
         tes par cette législation aux périodes d'as­
         surance ou d'emploi;
                                                            (3)     Le present règlement ne s'applique ni à
    (s) les termes «prestations», «pensions», ((rentes»    l'assistance sociale et médicale, ni aux systèmes
         désignent les prestations, pensions, rentes,      des prestations en faveur de victimes de la guerre
         y compris tous les éléments à la charge des       ou de ses conséquences, ni aux régimes spéciaux des
         fonds publics, les majorations, allocations       fonctionnaires publics ou assimilés.
         de réévaluation ou allocations supplémen­
         taires, ainsi que les prestations en capital
         qui peuvent être substituées aux pensions
         ou rentes;                                                               Article 3
    (t) le terme «allocations au décès» désigne toute      (1 )     L annexe B au présent règlement précise,
         somme versée en une seule fois en cas de          en ce qui concerne chaque État membre, les légis­
         décès .                                           lations de sécurité sociale auxquelles s'applique le
                                                           règlement et qui sont en vigueur sur son territoire
                                                           à la date de l'adoption du présent règlement.
                        Article 2
                                                           (2)      Chaque État membre notifiera, conformé­
(1)      Le présent règlement s applique à toutes les     ment aux dispositions du paragraphe (1 ) de l'article
législations qui visent:                                  54 du présent règlement, tout amendement qui doit
                                                          être apporté à l'annexe B par suite de l'adoption
                                                          d'une nouvelle législation. La notification sera
    (a) les prestations de maladie et de maternité;       effectuée dans un délai de trois mois à partir de
                                                          la publication de ladite législation.
    (b) les prestations d'invalidité, y compris celles
         destinées à maintenir ou à améliorer la
         capacité de gain, autres que celles qui sont                             Article 4
         servies en cas d'accidents du travail ou de
         maladies professionnelles;
                                                          (1)       Les dispositions du présent règlement sont
    (c) les prestations de vieillesse;                    applicables aux travailleurs salariés ou assimilés
                                                          qui sont ou ont été soumis à la législation de l'un
                                                          ou de plusieurs des États membres, et qui sont des
    (d) les prestations de survivants autres que les      ressortissants de l'un des États membres, ou qui
         prestations qui sont servies en cas d'acci­      sont des apatrides ou des réfugiés résidant sur le
         dents du travail ou de maladies profession­      territoire de l'un des États membres, ainsi qu'aux
         nelles,                                          membres de leurs familles et à leurs survivants .
    (e) les prestations en cas d'accidents du tra­        (2)       De plus, les dispositions du présent règle­
         vail ou de maladies professionnelles;            ment sont applicables aux survivants des travail­
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leurs salariés ou assimilés qui ont été soumis à la                               Article 5
législation de l'un ou de plusieurs des États membres
sans égard à la nationalité de ces derniers, lorsque         A moins qu'il n en soit stipulé autrement d' une
ces survivants sont des ressortissants de l' un des      façon expresse dans le présent règlement, les dispo­
États membres ou sont ces apatrides ou des réfu­         sitions de celui-ci se substituent en ce qui concerne
giés résidant sur le territoire de l'un des États        les personnes auxquelles il s'applique, aux dispo­
membres .                                                sitions :
(3)        Toutefois, les dispositions du présent règle­      (a) des conventions de sécurité sociale inter­
ment ne sont applicables ni aux travailleurs fron­                 venues exclusivement entre deux ou plu­
taliers ni aux travailleurs saisonniers, dans la me­               sieurs États membres et des accords comp­
sure où les prestations dont ils bénéficient sont ou               lémentaires à ces conventions;
seront réglementées par des dispositions particu­
lières à ces travailleurs, figurant dans une conven­          (b) de toute convention de sécurité sociale mul­
tion de sécurité sociale.                                          tilatérale qui lie deux ou plusieurs États
                                                                   membres et un ou plusieurs pays qui ne
                                                                   sont pas des États membres, pour autant
(4)         En outre, les dispositions enumérees à                 qu'il s'agit de cas dans le règlement des­
l'annexe C, en ce qui concerne respectivement les                  quels n'intervient pas un régime de l'un des
travailleurs frontaliers et les travailleurs saison­               derniers pays.
niers, occupés sur le territoire de l'État membre
mentionné à ladite annexe, ne sont pas appliquées
par les institutions de cet État membre; au regard                                Arhcle 6
des travailleurs frontaliers et de travailleurs saison­
niers qui sont ressortissants de l'État membre men­
tionné à l' annexe C, ou apatrides ou réfugiés, rési­    (1)       Les dispositions du présent règlement ne
dant sur le territoire dudit État, la même limita­       portent pas atteinte aux obligations découlant:
tion intervient de la part de celui des autres États
membres sur le territoire duquel ils sont occupés.            (a) d'une convention quelconque adoptée par
Toutefois, dans ces cas, les travailleurs susvisés                 la Conférence internationale du travail;
continuent à bénéficier des avantages correspon­
dants que leur confèrent les conventions de sécurité          (b) des accords intérimaires européens du 11
sociale liant l'État membre mentionné à l'annexe                   décembre 1953 concernant la sécurité socia­
C à l'autre État membre.                                           le, conclus entre les gouvernements des
                                                                   membres du Conseil de l'Europe.
(5)        Les dispositions du présent règlement ne
sont applicables ni aux agents diplomatiques et          (2)       Nonobstant les dispositions du présent rè­
consulaires de carrière, y compris les fonction­         glement restent applicables:
naires appartenant au cadre des chancelleries ni
aux personnes qui, appartenant au cadre d'une ad­             (a) les dispositions de l'accord du 27 juillet
ministration gouvernementale d'un État membre,                     1950 concernant la sécurité sociale des ba­
sont envoyées par leur gouvernement sur le terri­                  teliers rhénans;
toire d'un autre État membre.
                                                                   les dispositions de la Convention européenne
                                                                   du 9 juillet 1956 concernant la sécurité x
(6)         L'application des dispositions du présent              sociale des travailleurs des transports inter­
règlement aux gens de mer sera déterminée par un                   nationaux;
règlement ultérieur.
                                                              (c) les dispositions particulières aux travail­
(7)         Des règlements ultérieurs fixeront des dis­            leurs frontaliers et aux travailleurs saison­
positions particulières aux travailleurs frontaliers               niers, figurant dans une convention de sécu­
et aux travailleurs saisonniers, à partir de l'entrée              rité sociale;
en vigueur desdits règlements, les dispositions des
paragraphes (3) et (4) du présent article cesseront           (d) les dispositions des conventions de sécurité
d'être applicables.                                                sociale qui, en vertu de la dernière phrase du
 ---pagebreak--- 566 /58                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   16. 12. 58
           paragraphe (4) de l'article 4 du présent rè­   mément à la législation de l'État membre sur le
           glement , restent applicables aux travail­     territoire duquel l'intéressé réside, les périodes d'as­
           leurs frontaliers et aux travailleurs saison­  surance et les périodes assimilées accomplies en
           niers;                                         vertu des législations des autres États membres
                                                          sont prises en compte, dans la mesure où cela est
      (e) d'autres dispositions des conventions de        nécessaire, comme périodes d'assurance accomplies
           sécurité sociale, pour autant qu'elles soient  en vertu de la législation du premier État.
           énumérées dans l'annexe D du présent rè­
           glement.
                                                          (2)       Les dispositions du paragraphe précédent
(3)        Deux ou plusieurs États membres ayant          ne sont applicables qu'aux travailleurs salariés ou
conclu des conventions de sécurité sociale dont cer­      assimilés qui ne peuvent bénéficier de l'assurance
taines dispositions sont énumérées dans l'annexe          obligatoire en raison de la législation du pays
D au présent règlement peuvent, après avis con­           d'emploi .
forme de la commission administrative visée à
l'article 43 du présent règlement, apporter à l'an­                               Article 10
nexe D les amendements qu'ils considèrent néces­
saires en les notifiant conformément aux disposi­
                                                          (1 )      Les pensions ou rentes et les allocations au
tions du paragraphe (1 ) de l'article 54 du présent
règlement.
                                                          décès acquises en vertu des législations de l'un ou
                                                          de plusieurs des États membres ne peuvent subir
                                                          aucune réduction, ni modification, ni suspension,
(4)        Les dispositions du présent règlement ne       ni suppression, ni confiscation du fait que le béné­
portent pas atteinte aux dispositions de la légis­        ficiaire réside sur le territoire d'un État membre
lations de chacun des États membres concernant la         autre que celui où se trouve l'institution débitrice.
participation des assurés ou des autres catégories de
personnes intéressées à la gestion de la sécurité
sociale ou les modalités de l'affiliation à l'institu­    (2)       Toutefois, les dispositions du paragraphe
tion compétente.                                          précédent ne sont pas applicables aux prestations
                                                          énumérées ci-après, dans la mesure où celles-ci sont
                         Article 7                        inscrites dans l'annexe E au présent règlement.
 (1)       Deux ou plusieurs États membres peuvent             (a) Les avantages spéciaux de l'assurance vieil­
conclure entre eux, en tant que de besoin, des con­                 lesse, accordés aux travailleurs dont l'âge
ventions fondées sur les principes et l'esprit du pré­              était trop élevé au moment de l'entrée en
sent règlement.                                                     vigueur de la législation applicable;
 (2)       Chaque État membre notifiera, conformé­             (b) les prestations transitoires au titre d'un
ment aux dispositions du paragraphe (1) de l'article                régime non contributif en faveur des per­
54 du présent règlement, toute convention conclue                   sonnes qui ne peuvent plus bénéficier des
entre lui et un autre État membre en vertu du para­                 prestations normales de sécurité sociale
graphe précédent .                                                  à cause de leur âge avancé;
                          Article 8
                                                                (c) les prestations d'assistance spéciale au titre
                                                                    d'un régime non contributif en faveur de
                                                                     certaines catégories de personnes qui sont
      Les personnes qui résident sur le territoire de                incapables de gagner leur vie à cause de
 l'un des États meirfbres et auxquelles les disposi­                 leur état de santé.
 tions du présent règlement sont applicables, sont
 soumises aux obligations et sont admises au béné­
 fice de la législation de sécurité sociale de tout autre  (3)       Après avis conforme de la commission ad­
 État membre dans les même§ conditions que les             ministrative visée à l'article 43 du présent règle­
 ressortissants de celui-ci .                              ment, chaque État membre notifiera, conformé­
                                                           ment aux dispositions du paragraphe (1) de l'arti­
                          Article 9                        cle 54 du présent règlement, tout amendement qui
                                                           doit être apporté à l'annexe E. Cette notification
  (1)       En vue de l'admission à 1 assurance obliga­    sera effectuée dans un délai de trois mois à partir
  toire , volontaire ou facultative continuée confor­      de la publication de ladite législation .
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                        Article 11                       (a) Les travailleurs salariés ou assimilés ayant
                                                              leur résidence sur le territoire d' un État
(1)         Sauf en ce qui concerne 1 assurance vieil­        membre, occupés sur le territoire d'un autre
lesse-décès (pensions), d'une part , et l' assurance in­      État membre par une entreprise ayant, sur
validité lorsqu'elle donne lieu à répartition de la           le territoire du premier un établissement
charge entre les institutions de deux ou de plusieurs         dont ils relèvent normalement , sont soumis
États membres, d'autre part , les dispositions du             à la législation de cet État, comme s'ils
présent règlement ne peuvent conférer ni maintenir            étaient occupés sur son territoire, pour au­
le droit de bénéficier, en vertu des législations des         tant que la durée probable de leur occu­
États membres, de plusieurs prestations de même               pation sur le territoire du second n' excède
nature ou de plusieurs prestations se rapportant à            pas douze mois ; si la durée de cette occu­
une période d' assurance ou période assimilée.                pation se prolonge au-delà de douze mois ,
                                                              la législation du premier État continue à
                                                               être appliquée pour une nouvelle période
                                                               de douze mois, au maximum , à la condition
 (2)        Les clauses de réduction ou de suspension          cjue l'autorité compétente du deuxième
prévues par la législation d'un État membre, en cas            État ou l'organisme qu'il désignera ait
de cumul d'une prestation avec d'autres presta­                donné son accord avant la fin de la pre­
tions de sécurité sociale ou avec d' autres revenus,           mière période de douze mois.
ou du fait de l' exercice d' un emploi , sont oppo­
sables au bénéficiaire, même s'il s' agit de presta­
tions acquises sous un régime d'un autre État mem
bre ou s' il s' agit de revenus obtenus, ou d' un em­
 ploi exercé, sur le territoire d'un autre État mem­
 bre. Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux     (b) Les travailleurs salariés ou assimilés au ser­
 cas où des prestations de même nature sont acqui­             vice d'une entreprise effectuant, pour le
 ses conformément aux dispositions des articles 26             compte d'autrui ou pour son propre compte,
 et 28 du présent règlement.                                   des transports de passagers ou de marchandi­
                                                               ses, ferroviaires, routiers, aériens ou de navi­
                                                               gation intérieure, et ayant son siège sur le
                                                               territoire de l'un des États membres, et
                                                               occupés sur le territoire d'un ou de plusieurs
                        TITRE II                               États membres en qualité de personnel rou­
                                                               lant ou navigant, sont soumis à la légis­
                                                               lation de l'État membre sur le territoire
                                                               duquel l'entreprise a son siège; toutefois,
      DISPOSITIONS DETERMINANT LA LÉGISLATION                  dans le cas où l'entreprise possède sur le
                        APPLICABLE
                                                                territoire de l'un ou de plusieurs des États
                                                               membres autres que celui où est établi son
                                                               siège, une succursale ou une représentation
                                                               permanente, les travailleurs occupés par
                         Article 12                             celle-ci sont soumis à la législation de l'État
                                                                membre sur le territoire duquel la succur­
                                                                sale ou la représentation permanente se
      Sous réserve des dispositions du présent titre,           trouve; dans le cas où le travailleur est
  les travailleurs salariés ou assimilés occupés sur le         occupé d'une manière exclusive ou prépon­
  territoire d'un État membre sont soumis à la légis­           dérante sur le territoire d'un État membre
  lation de cet État , même s'ils résident sur le terri­        et y réside, la législation dudit État est
  toire d'un autre État membre ou si leur employeur             applicable même si l'entreprise qui l'emploie
  ou le siège de l'entreprise qui les occupe se trouve          n' a ni siège, ni succursale , ni représentation
  sur le territoire d'un autre État membre.                     permanente sur ce territoire.
                         Article 13
      Le principe posé à l'article précédent comporte      (c) Les travailleurs salariés ou assimilés, occu­
  les exceptions suivantes:                                     pés sur le territoire d'un État membre par
 ---pagebreak--- 568/58                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 10 . 12. 58
         une entreprise ou une exploitation ayant       travailleur salarié ou assimilé a été soumis succes­
         son siège sur le territqire d'un autre État    sivement ou alternativement à la législation de
         membre et qui est traversée par la frontière   deux ou plusieurs États membres, les périodes
         commune des États membres en cause, sont       d'assurance et les périodes assimilées accomplies en
         soumis à la législation de l'État membre       vertu de la législation de chacun des États membres
         sur le territoire duquel l'entreprise a établi sont totalisées, pour autant qu'elles ne se superpo­
         son siège.                                     sent pas.
                       Article 14
                                                                                Article 17
(1)     Les dispositions de 1 article 12 sont appli­
cables aux travailleurs salariés ou assimilés, quelle
que soit leur nationalité, occupés dans des postes      (1 )     Les travailleurs salariés ou assimilés ayant
diplomatiques ou consulaires ou qui sont au ser­        accompli des périodes d'assurance ou périodes assi­
vice personnel d'agents de ces postes.                  milées au titre de la législation d'un ou de plusieurs
                                                        États membres et qui se rendent sur le territoire
                                                        d'un autre État membre ont droit, pour eux-mê­
(2)     Les travailleurs salariés ou assimilés visés    mes et les membres de leur famille qui se trouvent
au paragraphe (1) du présent article qui sont des       sur ledit territoire , aux prestations prévues par la
ressortissants de l'État membre représenté par le       législation de cet État membre, aux conditions sui­
                                                        vantes:
poste diplomatique ou consulaire en question, peu­
vent opter entre l'application de la législation du
pays de leur lieu de travail et celle de la législation          (i) avoir été aptes au travail à leur dernière
de leur pays d'origine. Le droit d'option peut être              entrée sur le territoire dudit État membre;
exercé de nouveau à la fin de chaque année civile.
                                                                 (ii) avoir été assujettis à l'assurance obli­
                       Article 15                                gatoire après la dernière entrée sur ledit
                                                                  territoire;
    Les autorités compétentes de deux ou de plu­
sieurs États membres peuvent prévoir, d'un com­                  (iii) satisfaire aux conditions requises par
mun accord, pour certains travailleurs ou groupes                la législation dudit État membre, compte
de travailleurs, si cela est dans l'intérêt de ceux-ci,          tenu de la totalisation des périodes visée à
des exceptions aux dispositions des articles 12 à 14             l'article précédent .
du présent règlement, quant à la législation appli­
cable.
                                                             Toutefois, il n y a lieu à cette totalisation que
                                                        dans la mesure où il ne s'est pas écoulé un délai
                                                        supérieur à un mois entre la fin de la période d'assu­
                      TITRE III                         rance ou assimilée accomplie en vertu de la légis­
                                                        lation de l'État membre sur le territoire duquel le
                                                        travailleur était occupé en dernier lieu et le début
            DISPOSITIONS PARTICULIÈRES                  de la période d'assurance de l'État membre sur le
                                                        territoire duquel il se rend.
                     Chapitre 1
                                                        (2)      Les dispositions de la législation d'un État
                 Maladie, maternité                     membre selon lesquelles l'octroi des prestations est
                                                        subordonné à une condition relative à l'origine de
                                                        l'affection ne sont opposables ni aux travailleurs
                       Article 16                       salariés ou assimilés qui remplissent les conditions
                                                        du paragraphe (1 ) du présent article ni aux membres
    En vue de l'acquisition, du maintien ou du re­      de leur famille, quel que soit le territoire de l'État
couvrement du droit aux prestations, lorsqu'un          membre sur lequel résident ces derniers .
 ---pagebreak--- 16 . 12 . 58               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   569 /58
(3)        Si, dans les cas visés au paragraphe ( 1 ) du prestations envers cette institution ou aurait ce
présent article, le travailleur salarié ou assimilé ne   droit s'il se trouvait sur le territoire du premier
remplit pas les conditions prévues aux alinéas (i)       État .
à (iii) dudit paragraphe et lorsque ce travailleur a
encore droit à prestations en vertu de la législation    (2)      Un travailleur salarié ou assimilé admis au
de l'État membre sur le territoire duquel il était       bénéfice des prestations à charge d'une institution
assuré en dernier lieu avant le transfert de sa rési­
                                                         de l'un des États membres, qui réside sur le terri­
dence ou qu'il aurait ce droit s'il se trouvait sur      toire dudit État, conserve ce bénéfice lorsqu'il trans­
ledit territoire, l'institution de cet État peut de­     fère sa résidence sur le territoire d'un autre État
mander à l'institution du lieu de résidence de ser­
                                                         membre; toutefois, avant le transfert, le travailleur
vir les prestations en nature suivant les modalités      doit obtenir l' autorisation de l'institution compé­
de la législation appliquée par cette dernière insti­    tente, laquelle tient dûment compte des motifs de
tution; les prestations sont à la charge de l'institu­   ce transfert .
tion qui a formulé la demande.
                                                         (3)      Lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé
(4)        Les dispositions du présent article ne por­   a droit aux prestations conformément aux dispo­
tent pas atteinte aux dispositions de la législation     sitions des paragraphes précédents, les prestations
d'un État membre qui sont plus favorables au tra­        en nature sont servies par l'institution du lieu de
vailleur salarié ou assimilé.                            son séjour ou de sa nouvelle résidence, suivant les
                                                         dispositions de la législation appliquée par ladite
                                                         institution, en particulier en ce qui concerne l' éten­
                                                         due et les modalités du service des prestations en
                         Article 18
                                                         nature; toutefois, la durée du service de ces pres­
                                                         tations est celle prévue par la législation du pays
                                                         compétent.
(1)         Si, d'après la législation de l'un des États
membres , la liquidation des prestations en espèces       (4)     Si la législation du pays où se trouve l'ins­
tient compte du salaire moyen d' une certaine pério­     titution servant les prestations en nature prévoit
de, le salaire moyen pris en considération pour le       plusieurs régimes d'assurance maladie-maternité,
calcul de ces prestations est déterminé en fonction      les dispositions applicables sont celles concernant
des salaires constatés pendant la période accomplie      les travailleurs manuels dans l'industrie de l' acier;
en vertu de la législation de cet État membre.            toutefois, si ladite législation comporte un régime
                                                          spécial pour les travailleurs des mines et des éta­
                                                          blissements assimilés, les dispositions de ce régime
 (2)        Si, d'après la législation de l'un des États  spécial sont appliquées à ces travailleurs.
membres, le montant des prestations en espèces
varie avec le nombre des membres de la famille ,
l'institution compétente prend également en compte        (5)      Dans les cas prévus aux paragraphes ( 1 ) et (2)
en vue du calcul de ces prestations, le nombre des        du présent article, l'octroi des prothèses, du grand
membres de la famille résidant sur le territoire d' un    appareillage et d'autres prestations en nature d'une
État membre autre que celui où se trouve ladite ins­      grande importance est subordonné — sauf en cas
titution .                                                d'urgence absolue — à la condition que l'institution
                                                          compétente en donne l' autorisation.
                                                          (6)      Les prestations en espèces sont, dans les cas
                          Article 19                      prévus aux paragraphes (1) et (2) du présent article,
                                                          servies conformément à la législation du pays com­
 (1)        Un travailleur salarié ou assimilé affilié à  pétent.
 une institution de l'un des États membres et rési­
 dant sur le territoire dudit État, bénéficie des pres­   (7)      Les dispositions des paragraphes précé­
 tations, lors d'un séjour temporaire sur le terri­       dents sont applicables par analogie aux membres de
 toire d'un autre État membre, lorsque son état           la famille lors de leur séjour temporaire sur le terri­
 vient à nécessiter immédiatement des soins médi­         toire d'un État membre ou lorsqu'ils transfèrent
 caux, y compris l'hospitalisation . Cette disposition    leur résidence sur le territoire d'un État membre
 est également applicable à un travailleur qui n'est      après la réalisation du risque de maladie ou de
 pas affilié à ladite institution, mais qui a droit aux   maternité.
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  (8)       Le droit aux prestations dont peuvent béné­   les institutions de l'État membre sur le territoire du­
 ficier les membres de la famille d'un travailleur visé   quel ils ont résidé avant le transfert ; si la législation
 aux paragraphes (1) ou (2) du présent article n'est pas  applicable par l'institution compétente prévoit une
 affecté .                                                durée maximum pour l'octroi des prestations, la
                                                          période du service des prestations effectué immé­
                                                          diatement avant le transfert de résidence est prise
                                                          en compte.
                           Article 20
                                                          (5)       Lorsque les membres de la famille visés au
 (1)       Les membres de la famille d'un travailleur     paragraphe ( 1) du présent article exercent dans le
salarié ou assimilé qui:                                  pays de résidence une activité professionnelle leur
                                                          ouvrant droit aux prestations en nature , les dispo­
           (i ) est affilié à une institution de l'un des sitions du présent article ne leur sont pas applica­
           États membres, ou                              bles.
           (ii) a droit à prestations envers une insti­                           Article 21
           tution de l'un des États membres, ou
                                                               Dans les cas où 1 application du présent cha­
           (iii) aurait droit à prestations envers une    pitre ouvrirait à un travailleur salarié ou assimilé,
           institution de l'un des États membres s'il     ou à un membre de sa famille , droit au bénéfice des
           résidait sur le territoire où se trouve ladite prestations de maternité au titre des législations de
           institution .                                  deux États membres, l'intéressé se verrait appli­
                                                          quer la législation en vigueur sur le territoire de
bénéficient des prestations en nature, lorsqu'ils         l'État membre où s'est produite la naissance, en
résident sur le territoire d'un État membre autre         tenant compte, dans la mesure où il est nécessaire ,
que celui où se trouve l'institution compétente,          de la totalisation des périodes visée à l' article 16
comme si le travailleur était affilié à l'institution du  du présent règlement .
lieu de leur résidence ou comme s' il avait droit
à prestations envers cette institution. L'étendue,
la durée et les modalités du service desdites pres­                               Article 22
tations sont déterminées suivant les dispositions de
la législation appliquée par cette institution.            (1)      Lorsque le titulaire de pensions ou de rentes
                                                          dues en vertu de la législation de plusieurs États
                                                          membres réside sur le territoire d'un État membre
(2)        Tout droit aux prestations visé au para­       où se trouve une des institutions débitrices de ses
graphe précédent prend fin à l'expiration d'un dé­         pensions ou de ses rentes et qu'il a droit aux pres­
lai de trois ans, à compter de la date de l'entrée du     tations en nature en vertu de la législation de cet
travailleur sur le territoire du nouveau pays d'em­       État , celles-ci sont servies à lui-même et aux mem­
ploi.                                                     bres de sa famille par l'institution du lieu de sa
                                                          résidence comme s'il était titulaire d'une pension
                                                          ou d'une rente due en vertu de la seule législation
 (3)       Les dispositions du paragraphe précédent       du pays de sa résidence. Lesdites prestations sont à
ne sont pas applicables lorsque le travailleur salarié    la charge de l'institution du pays de résidence.
ou assimilé n'est occupé que temporairement sur
le territoire du pays compétent. La commission ad­
ministrative précisera la notion d'emploi tempo­           (2)      Lorsque le titulaire d'une pension ou d'une
raire.                                                    rente due en vertu de la législation d'un ou de plu­
                                                          sieurs États membres réside sur le territoire d'un
                                                          État membre où ne se trouve aucune des institu­
 (4)       Lorsque les membres de la famille trans­        tions débitrices de sa pension ou de sa rente, les
fèrent leur résidence sur le territoire du pays com­      prestations en nature sont servies à lui-même et
 pétent, ils bénéficient des prestations conformément      aux membres de sa famille par l'institution du lieu
 aux dispositions de la législation dudit pays. Cette      de sa résidence comme s'il était titulaire d'une pen­
 règle est également applicable lorsque les membres        sion ou d'une rente due en vertu de la législation
 de la famille ont déjà bénéficié pour le même cas de      du pays de sa résidence, à la condition qu'il ait
 maladie ou de maternité, des prestations servies par      droit à de telles prestations en vertu de cette légis­
 ---pagebreak--- 16 . 12. 58                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     571 /58
lation et au moins en vertu de 1 une des législations     la pension ou de la rente, pour la couverture des
au titre desquelles la pension ou la rente est due.       prestations en nature, l'institution débitrice de la
                                                          pension ou de la rente, à la charge de laquelle se
                                                          trouvent les prestations en nature, est autorisée à
(3)        Si, dans le cas du paragraphe précédent, le    opérer ces retenues dans les cas visés par le présent,
titulaire a droit à une pension ou à une rente d'un       article.
seul État membre, les prestations en nature sont à
la charge de l'institution compétente de cet État.
Si, par contre, le titulaire a droit à des pensions ou                            Article 23
rentes en vertu de la législation de plusieurs États
membres, les prestations en nature sont à la charge       (1)       Les prestations en nature servies en vertu
de l'institution compétente de l'État membre sous         des dispositions des paragraphes (1 ), (2) et ( 7) de l'ar­
la législation de laquelle le titulaire a accompli la     ticle 19, du paragraphe (1 ) de l'article 20, des para­
plus* longue période d'assurance; si, d'après cette       graphes (2), (3) et (5) et de la dernière phrase du
règle, les prestations étaient à la charge de plu­        paragraphe (6) de l'article 22 du présent règlement
sieurs institutions, elles se trouvent à la charge de     font l'objet d'un remboursement aux institutions
l'institution à laquelle le titulaire était affilié en    qui les ont servies.
dernier lieu .
                                                          (2)       En ce qui concerne les prestations en nature
(4}         Aux fins de l'application du paragraphe (2)   servies dans les cas visés à l'article 19, aux para­
du présent article, les dispositions des paragraphes      graphes (2), (3) et à la dernière phrase du para­
( 4) et (5) de l'article 19 du présent règlement sont, le graphe (6) de l'article 22, l'institution compétente est
cas échéant, applicables par analogie.                    tenue de rembourser le montant desditës prestations.
 (5)        Lorsque les membres* de la famille d'un ti­    (3)     En ce qui concerne les prestations en
tulaire d'une pension ou d'une rente due en vertu         nature servies aux membres de la famille visés au
de la législatior d'un ou de plusieurs États mem­         paragraphe (1) de l'article 20 et au paragraphe (5) de
bres résident sur le territoire d'un État membre autre    l'article 22 , l'institution compétente est tenue de
que le pays où réside le titulaire lui-même, ils béné     rembourser des montants équivalant aux trois­
ficient des prestations en nature comme si le chef         quarts des dépenses afférentes auxdites prestations.
de la famille résidait dans le même pays. Les dis­
positions de l'article 20 du présent règlement leur        (4)      Le remboursement est déterminé et effec­
sont applicables par analogie.                             tué suivant les modalités à fixer par la commission
                                                           administrative.
 (6)        Un titulaire d'une pension ou d'une rente
 due en vertu de la législation d'un ou de plusieurs       (5)      Les autorités compétentes de deux ou de
États membres, ou un membre de sa famille, béné­          plusieurs États membres peuvent convenir, notam­
 ficie des prestations en nature lors d'un séjour tem­    ment dans un souci de simplification, qu'aucun
poraire sur le territoire d'un État membre autre que      remboursement ne sera effectué entre les institu­
 le pays de sa résidence. Lesdites prestations sont        tions de leurs pays.
 servies par l'institution du lieu de séjour, suivant
 la législation appliquée par cette institution. Elles
 sont à la charge de cette institution si l'une des ins­
 titutions débitrices de la pension ou de la rente se                           Chapitre 2
 trouve sur le territoire du pays où le -titulaire ou le
                                                                                  Invalidité
 membre de sa famille bénéficie des prestations en
 nature. Sinon, elles restent à la charge de l'insti­
 tution telle qu'elle est précisée par les dispositions                           Article 24
 de la dernière phrase du paragraphe (1) ou par les
 dispositions du paragraphe (3) du présent article;        (1)      Les prestations auxquelles un assuré peut
 dans ce cas, les dispositions du paragraphe (5) de        prétendre sont liquidées conformément aux dispo­
 l'article 19 du présent règlement sont applicables        sitions des articles suivants selon que l'assuré a ac­
 par analogie.                                             compli des périodes:
  (7)       Si la législation d'un État membre prévoit          (a) exclusivement en vertu de législations du
 des retenues de cotisation à la charge du titulaire de             type A d'après lesquelles les prestations en
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          cas d'invalidité sont calculées, en principe,     le service des prestations est repris par l'organisme
          indépendamment de la durée des périodes           débiteur de la pension ou de l'indemnité primitive­
          accomplies,                                       ment accordée. Si, après une suppression de la pen­
                                                            sion ou de l'indemnité d'invalidité, l' état de l' as­
      (b) exclusivement en vertu de législations du         suré justifie l'octroi d'une pension ou d'une indem­
          type B, d'après lesquelles les prestations en     nité d'invalidité, celles-ci sont liquidées suivant les
          cas d'invalidité sont calculées, en principe,     règles qui auraient été applicables si aucune pen­
          compte tenu de la durée des périodes ac­          sion ou indemnité n' avait été accordée antérieure­
                                                            ment.
          complies,
      (c) en vertu de législations du type A et du          (4)       Si, d'après la législation de l'un des États
          type B.                                           membres, le montant de la prestation varie avec
                                                            le nombre des membres de la famille, l'institution
(2)       L'annexe F au présent règlement précise,          qui détermine cette prestation prend également en
en ce qui concerne chaque État membre, les légis­           compte, en vue de son calcul, le nombre des mem­
                                                            bres de la famille résidant sur le territoire d'un État
lations du type A et celles du type B qui sont en
vigueur sur tout ou partie de son territoire à la date      membre autre que celui où se trouve ladite insti­
                                                            tution .
de l'adoption du présent règlement. Chaque État
membre notifiera, conformément aux dispositions
du paragraphe (1) de l'article 54 du présent règle­         (5)      La prestation est transformée, le cas échéant ,
ment, tout amendement qui doit être apporté à               en pension de vieillesse, dans les conditions pré­
l'annexe F par suite d'une nouvelle législation.            vues par la législation en vertu de laquelle elle
Cette notification sera effectuée dans un délai de
                                                            a été accordée et conformément aux dispositions du
trois mois à dater de la publication de ladite              chapitre 3 ci-après.
législation.
                        Article 25
                                                                                  Chapitre 3
     Dans les cas visés à 1 alinéa (a) du paragraphe ( 1 )
de l'article 24, les conventions de sécurité sociale
peuvent comporter des dispositions particulières                         Vieillesse et décès ( pensions )
différentes des règles fixées par l'article 26 du pré­
sent règlement .                                                                    Article 27
                                                            (1)      En vue de l' acquisition , du maintien ou
                        Article 26                          du recouvrement du droit aux prestations, lors­
                                                            qu'un assuré a été soumis successivement ou alterna
(1)       Dans les cas autres que ceux visés a 1 ar­        tivement à la législation de deux ou plusieurs États
ticle 25 du présent règlement, les dispositions du.         membres, les périodes d'assurance et les périodes
chapitre 3 ci-après sont applicables par analogie.          assimilées accomplies en vertu de la législation de
                                                            chacun des États membres sont totalisées pour au­
                                                            tant qu'elles ne se superposent pas.
(2)       Lorsquë, dans un État membre, l'assurance­
invalidité est entrée, en vigueur postérieurement à         (2)       Lorsque la législation d'un État membre
l'assurance-vieillesse, les périodes d'assurance-vieil­     subordonne l'octroi de certaines prestations à la
lesse et les périodes assimilées accomplies selon la        condition que les périodes d'assurance aient été
législation dudit État membre sont retenues fictive­        accomplies dans une profession soumise à un régime
ment comme périodes accomplies dans l'assurance­            spécial , seules sont totalisées pour l' admission au
invalidité du même pays , qu'il s'agisse de périodes        bénéfice de ces prestations, les périodes accomplies
accomplies avant ou après l' entrée en vigueur de           en vertu des régimes correspondants des autres
l' assurance-invalidité .
                                                            États membres et les périodes accomplies dans la
                                                            même profession en vertu d' autres régimes desdits
(3)       Si , après suspension de la pension ou de         États membres, pour autant qu'elles ne se super­
l' indemnité d' invalidité , l' assuré recouvre son droit . posent pas. Si , nonobstant la totalisation desdites
 ---pagebreak--- 16.12.58                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 573/58
périodes, l'assuré ne remplit pas les conditions lui          salaires bruts de tous les assurés à l'exclu­
permettant de bénéficier desdites prestations, les            sion des apprentis, ces moyennes ou ces
périodes dont il s'agit sont également totalisées             chiffres proportionnels sont déterminés
pour l'admission au bénéfice des prestations du ré­           pour le calcul des prestations à la charge de
gime général de ces États membres.                            l'institution de cet État, compte tenu des
                                                              seules périodes d'assurance et périodes
                                                              assimilées accomplies en vertu de la légis­
                                                              lation dudit État membre, ou compte tenu
                                                              du salaire brut de l'intéressé afférent à ces •
                                                              périodes. Si, selon la législation d'un des
                        Article 28                            États membres, les prestations sont calcu­
                                                              lées par rapport au montant des salaires
(1 )     Les prestations auxquelles un assuré vise à          gagnés ou des cotisations versées, les sa­
                                                              laires ou les cotisations concernant les
l'article 27 du présent règlement ou ses survivants
peuvent prétendre en vertu des législations des               périodes d' assurance accomplies en vertu
États membres selon lesquelles l'assuré a accompli            des régimes des autres États membres sont
des périodes d'assurance ou des périodes assimilées           pris en considération, par l'institution qui
sont liquidées de la manière suivante:                        détermine les prestations, sur la base de la
                                                              moyenne des salaires ou des cotisations
                                                              constatées pour les périodes d'assurance
                                                              accomplies en vertu de son propre régime.
                                                              Dans chaque législation sont prises en
     (a) L'institution de chacun de ces États mem­            considération les règles de revalorisation,
         bres détermine, d'après sa propre législa­           sous réserve des modalités qui pourront
         tion, si l'intéressé réunit les conditions re­
                                                              être fixées par un règlement ultérieur afin     /
         quises pour avoir droit aux prestations pré­         d'éviter toute double revalorisation;
         vues par cette législation , compte tenu de la
         totalisation des périodes visée à l'article
         précédent;
                                                          (d) si, d'après la législation de l'un des États
     (b) si le droit est acquis en vertu de l'alinéa pré­     membres, le montant de la prestation varie
                                                              avec le nombre des membres de la famille,
         cédent, ladite institution détermine, pour
         ordre, le montant de la prestation à la­             l'institution qui détermine cette prestation
         quelle l'intéressé aurait droit si toutes les        prend en compte, en vue de son calcul, le
                                                              nombre des membres de la famille résidant
         périodes d'assurance ou périodes assimi­             sur le territoire d'un État membre autre
         lées, totalisées suivant les modalités visées
         à l'article précédent, avaient été accomplies        que celui où se trouve ladite institution;
         exclusivement sous sa propre législation;
         sur la base dudit montant , l'institution fixe
         le montant dû au prorata de la durée des
         périodes accomplies sous ladite législation      (e) si l'interessé, compte tenu de la totalisation
          avant la réalisation du risque par rapport à        des périodes visée à l'article précédent, ne
         la durée totale des périodes accomplies sous         remplit pas, à un moment donné, les con­
         les législations de tous les États membres           ditions exigées par toutes les législations qui
         intéressés avant la réalisation du risque; ce        lui sont applicables, mais satisfait seule­
         montant constitue la prestation due à l'in­          ment aux conditions de l'une ou de plusieurs
         téressé par l'institution dont il s'agit;            d'entre elles, le montant de la prestation esfr
                                                               déterminé conformément aux dispositions
                                                              de l'alinéa (b) du présent paragraphe; toute­
                                                              fois, si le droit est ainsi ouvert au regard
     (c) s'il résulte de la législation de l'un des États     de deux législations au moins et s'il n'est
         membres que le calcul des prestations re­            pas nécessaire de faire appel aux périodes
         pose sur un salaire moyen, une cotisation            accomplies sous les législations dont les
         moyenne, ou une majoration moyenne, ou               conditions ne sont pas remplies, ces pério­
          sur la relation ayant existé, pendant les           des ne sont pas prises en considération pour
         périodes de cotisation accomplies, entre le          l'application des dispositions de l'alinéa (b)
         salaire brut de l'intéressé et la moyenne des        du présent paragraphe;
 ---pagebreak---  574/58                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  16 . 12 . 58
     (f) si l'intéressé ne remplit pas, à un moment      pension en vertu des seules dispositions de la légis­
          donné, les conditions exigées par toutes les   lation d'un État membre.
          législations qui lui sont applicables, mais
          satisfait aux conditions d'une seule d'entre
          elles, sans qu'il soit nécessaire de faire
          appel aux périodes accomplies sous une ou                             Chapitre 4
          plusieurs des autres législations, le mon­
          tant de la prestation est déterminé en vertu
          de la seule législation au regard de laquelle  Accidents du travail et maladies professionelles
          le droit est ouvert et compte tenu des seules
          périodes accomplies sous cette législation;
                                                                                  Article 29
     (g) dans les cas visés aux alinéas (e) et (f) du    (1)       Tout travailleur salarié ou assimilé, devenu
          présent paragraphe, les prestations déjà       victime d'un accident du travail ou d'une maladie
          liquidées sont revisées conformément aux       professionnelle
          dispositions de l'alinéa (b) du présent pa­
          ragraphe au fur et à mesure que les condi­
          tions exigées par une ou plusieurs des autres        (a) soit sur le territoire d'un État membre autre
          législations sont satisfaites, compte tenu               que celui du pays compétent,
          de la totalisation des périodes visée à l'ar­
          ticle précédent.                                     (b) soit sur le territoire du pays compétent
                                                                   (i) et qui transféré sa résidence sur le terri­
                                                                   toire d'un autre État membre;
(2)       Un règlement ultérieur fixera les modalités
d'application du paragraphe (1 ) du présent article,               (ii) ou dont l' état, en cas de séjour tempo­
notamment celles relatives au maintien des droits
                                                                   raire sur un tel territoire, vient à nécessiter
du bénéficiaire d'une pension , accordée en vertu                  immédiatement des soins médicaux, y com­
d'une législation, au regard d'une autre législation               pris l'hospitalisation ,
pour laquelle des droits ne sont pas encore ouverts.
                                                         bénéficie, à la charge de l'institution compétente,
                                                         des prestations en nature servies par l'institution
(3)       Si le montant de la prestation à laquelle      du lieu de séjour ou de résidence. En cas de trans­
l'intéressé peut prétendre sans application des dis­     fert de résidence, le travailleur doit , avant le trans­
positions de l'article 27, pour les seules périodes      fert , obtenir l'autorisation de l'institution compé­
d'assurance et périodes assimilées accomplies en         tente, laquelle tient dûment compte des motifs de
vertu de la législation d'un État membre, est supé­      ce transfert .
rieur au total des prestations résultant de l'appli­
cation des paragraphes précédents du présent ar­
ticle, il a droit, de la part de l'institution de cet    (2)       En ce qui concerne l'étendue, la durée et les
État, à un complément égal à la différence. Si l'in*-    modalités du service des prestations en nature qui
téressé a droit à des compléments de la part des         sont servies dans les cas visés au paragraphe précé­
institutions de deux ou de plusieurs États membres,      dent , les dispositions des paragraphes (3), (4) et (5)
il ne bénéficie que' du complément le plus élevé. La     de l'article 19 du présent règlement sont applicables
charge de ce complément est répartie entre les ins­      par analogie.
titutions desdits États en tenant compte des
compléments que chacune d' elles aurait dû servir;
les modalités de cette répartition seront fixées par     (3)       Dans le cas où il n'existe pas d'assurance
un règlement ultérieur.                                  accidents du travail ou maladies professionnelles
                                                         sur le territoire de l'État membre dans lequel le
                                                         travailleur se trouve, ou lorsqu'une telle assurance
                                                         existe mais ne prévoit pas d'institutions pour le
(4)       Sous réserve de la disposition de 1 alinéa (f) service des prestations en nature , celles-ci sont ser­
du paragraphe 1 du présent article, les intéressés       vies par l'institution du lieu de séjour ou de résidence
qui peuvent se prévaloir des dispositions du présent     responsable pour le service des prestations en na­
chapitre ne peuvent prétendre au bénéfice d'une          ture en cas de maladie .
 ---pagebreak--- 16 . 12. 58               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      575 /58
(4)       Si une législation subordonne la gratuité       présent règlement, l'institution à la charge de la­
complète des prestations en nature à l'utilisation,       quelle les prestations seront accordées, en vue des
par le bénéficiaire, du service médical organisé par      cas où :
l'employeur, les prestations en nature accordées
conformément aux paragraphes précédents du                       (a) une personne ayant obtenu la réparation
présent article sont considérées comme ayant été                     d'une maladie professionnelle par l'institu­
servies par un tel service médical .                                 tion compétente de l'un des États membres
                                                                     fait valoir pour une maladie professionnelle
(5)        Si le régime de la réparation des accidents               de même nature des droits à prestation en
du travail du pays compétent n' a pas le caractère                   vertu de la législation d'un autre État mem­
d'une assurance obligatoire, le service des presta­                  bre;
tions en nature, suivant les dispositions des para­
graphes précédents du présent article, est réputé                fb) il s' agit d'une maladie professionnelle sus­
être effectué à la demande de l'institution compé­                   ceptible d'être réparée en vertu d'une lé­
tente.                                                               gislation de deux ou plusieurs États mem­
                                                                     bres .
 (6)       Les prestations en nature servies dans les
cas visés au paragraphe 1 du présent article font
l'objet d'un remboursement aux institutions qui les                              Chapitre 5
ont servies, conformément aux dispositions des
paragraphes (2), (4) et (5) de l'article 23 du présent
                                                                               Allocations au décès
 règlement .
 ( 7)        Dans les cas visés au paragraphe 1 du pré­                             Article 32
 sent article, les prestations en espèces sont servies
 à la charge de l'institution compétente, conformé­
 ment à la législation qui lui est applicable, et sui­    (1)        En vue de 1 acquisition, du maintien ou du
                                                          recouvrement du droit aux allocations au décès
 vant les modalités à fixer, éventuellement d'un
 commun accord, par les autorités compétentes des         prévues par les législations autres que celles concer­
 États membres intéressés.                                nant les accidents du travail et les maladies profes­
                                                          sionnelles, lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé
                                                           a été soumis successivement ou alternativement à
                         Article 30                        la législation de deux ou de plusieurs États membre,
                                                          les périodes d'assurance et les périodes assimilées
  (1 )      Si, pour apprécier le degré d incapacité dans  accomplies en vertu de la législation de chacun des
 le cas d'un accident du travail ou d'une maladie          États membres sont totalisées pour autant qu'elles
 professionnelle, au regard de la législation de l'un      ne se superposent pas.
 des États membres, cette législation prévoit ex­
 plicitement ou implicitement que les accidents du         (2)        Lorsqu'un travailleur salarie ou assimilé
 travail ou les maladies professionnelles survenus         soumis à la législation d'un État membre ou un titu­
  antérieurement sont pris en considération, le sont       laire d'une pension ou d'une rente ou un membre de
  également les accidents du travail et les maladies       la famille décède sur le territoire d'un État mem­
  professionnelles survenus antérieurement sous la         bre autre que le pays compétent, le décès est censé
  législation d'un autre État membre comme s'ils           être survenu sur le territoire de ce pays.
  étaient survenus sous la législation du premier État
  membre.
                                                            (3)       L'institution compétente prend à sa charge
  (2)       En ce qui concerne les prestations en espè­    l' allocation au décès même si le bénéficiaire se trou­
  ces, les dispositions de l'article 18 du présent règle­  ve sur le territoire d'un État membre autre que le
  ment sont applicables.                                    pays compétent.
                         Article 31                         ( 4)      Les dispositions des paragraphes (2) et (3) du
                                                            présent article sont également applicables au cas où
       Un règlement ultérieur précisera, compte tenu        le décès survient à la suite d'un accident du travail
  du principe visé au paragraphe ( 1 ) de l'article 11 du   ou d'une maladie professionnelle.
 ---pagebreak---  576 /58                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   16 . 12. 58
                      Chapitre 6                          un régime non contributif, il ne peut lui être imposé,
                                                          pour l'octroi de certaines prestations, l'accomplisse­
                                                          ment d'une période de résidence plus longue qu'
                         Chômage                          aux ressortissants du deuxième État qui transfèrent
                                                          leur résidence à l'intérieur même du pays en ques­
                                                          tion.
                         Article 33
                                                                                  Article 34
(1)        En vue de l'acquisition, du maintien ou du
recouvrement du droit aux prestations, lorsqu'un
travailleur salarié ou- assimilé a été soumis succes­     (1)       Si , d après la législation de l'un des Etats
sivement ou,alternativement à la législation de deux      membres, le montant de la prestation varie avec le
ou de plusieurs États membres, les périodes d'as­         montant du salaire précédent, l'institution compé­
surance et les périodes assimilées accomplies en          tente dudit État prend en compte, en vue du calcul
vertu de la législation de chacun des États mem­          de la prestation , et dans la mesure où il est néces­
bres sont totalisées, pour autant qu'elles ne se super­   saire, au lieu du salaire effectif gagné par l'intéressé
posent pas.                                               pour un emploi exercé sur le territoire d'un autre
                                                          État membre le salaire usuel du lieu de résidence
                                                          du chômeur pour un emploi analogue ou équiva­
                                                          lent .
(2)       Si la législation de l'un des États membres
concernant un régime contributif subordonne l'oc­
troi des prestations à l'accomplissement de périodes      (2)       Si, d'après la législation de l'un des États
d'assurance ou de périodes assimilées, l'institution      membres, le montant de la prestation varie avec le
compétente admet comme telles, dans la mesure             nombre des membres de la famille, même dans le
où il est nécessaire, les périodes d'emploi et les pério­ cas où ceux-ci ne vivent pas dans le ménage du
des assimilées accomplies sur les territoires d'au­       bénéficiaire, l'institution compétente prend égale­
tres États membres n'ayant pas un régimecon tribu­        ment en compte, en vue du calcul de la prestation ,
tif, à la condition que ces périodes d'emploi et          le nombre des membres de la famille résidant sur
assimilées eussent été considérées comme périodes         le territoire d'un État membre autre que celui où
d'assurance ou assimilées si les travailleurs les         se trouve ladite institution .
avaient accomplies sur le territoire du premier État.
                                                                                  Article 35
(3)       Si la législation de l'un des Etats membres
concernant un régime non contributif subordonne           (1 )      Un chômeur qui, après avoir acquis le droit
l'octroi des prestations à l'accomplissement de pé­       aux prestations en vertu de la législation de l'un
riodes d'emploi ou de périodes assimilées ou de           des États membres ou du présent règlement, trans­
périodes de résidence, l'institution compétente           fère sa résidence sur le territoire d'un autre État
admet, dans la mesure où il est nécessaire, les pério­    membre, conserve ce droit au maximum pendant
des d'emploi et les périodes assimilées accomplies        une période ne dépassant pas le plus court des dé­
sur le territoire, d'autres États membres, comme s'il     lais suivants :
s'agissait de périodes d'emploi ou de périodes assi­
milées ou de résidence accomplies en vertu de la                (a) quatre mois à partir de la date du transfert
législation du premier État.                                        de sa résidence;
                                                                (b) cinq mois à partir de la date de l'ouverture
(4)       Les dispositions des paragraphes précédents               du droit aux prestations;
du présent article ne s'appliquent qu'à la con­
dition que le travailleur ait été occupé dans le pays           (c) la période pendant laquelle il aurait droit
dont la législation lui est applicable après sa der­                aux prestations en vertu de la législation
nière entrée sur le territoire de ce pavs.                          du pays du dernier emploi.
 (5)      Lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé        (2)      Le maintien du droit aux prestations visé
transfère sa résidence du territoire de l'un des États    au paragraphe précédent est subordonné à une auto­
membres dans celui d'un autre État membre ayant           risation qui doit être donnée d'un commun accord ,
 ---pagebreak--- 16 . 12 . 58               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   577 / 58
par l'institution compétente et l'institution du lieu     présent règlement. Une telle notification prend
de la nouvelle résidence du chômeur. Ladite auto­         effet le premier jour du troisième mois suivant le
risation ne peut être refusée si le chômeur a trans­      mois au cours duquel elle a été reçue; toutefois, les
féré sa résidence pour se rendre dans le pays dont il     droits aux prestations existants ne subissent au­
est ressortissant ou dans lequel il avait résidé immé­    cune modification lorsque le chômage a commencé
diatement avant le début de son dernier emploi pen­       avant ledit jour.
dant une période de trois mois au moins ou dans
lequel sa famille réside depuis trois mois au moins.
Ladite autorisation ne peut non plus être refusée                                 Article 37                      .
pour d'autres raisons que précisera la commission
administrative, notamment l'offre d'un emploi ré­         (1)      En ce qui concerne les prestations de chô­
pondant aux conditions définies par ladite com­           mage visées à l'article 35 du présent règlement,
mission aux fins d'éviter des abus .
                                                          l'institution du pays du dernier emploi est tenue
                                                          de rembourser à l'institution qui les a servies une
                                                          somme égale à 85 % du montant effectif desdites
(3)        Les prestations auxquelles le chômeur a        prestations.
droit en vertu des dispositions du présent article
lui sont servies par l'institution du lieu de résidence,
suivant la législation appliquée par ladite institu­      (2)      Le pourcentage visé au paragraphe 1 du
tion .                                                    présent article peut être modifié d'un commun ac­
                                                          cord entre deux États membres.
(4)        Les dispositions du présent article ne sont     (3)     Par dérogation au paragraphe 1 du présent
pas applicables à des prestations qui seraient accor­     article et à titre transitoire, lé taux de rembourse­
dées, le cas échéant, aux chômeurs volontaires ou         ment est :
aux travailleurs licenciés pour de justes motifs de
rupture du contrat de travail et dans tous les cas              — 60 % pour les cinq premières années sui­
où le travailleur a été occupé moins de trois mois sur             vant l'entrée en vigueur du présent règle­
le territoire du pays dont il s'agit.                              ment,
(5)        Aussi longtemps que le chômeur peut se               — 70 % pour les cinq années suivantes
prévaloir des dispositions du présent article, il ne
peut prétendre aux allocations du chômage que             du montant de la prestation prévue par la légis­
pourrait lui conférer toute disposition de la légis­      lation de chacun des États membres mentionnés
lation du pays de sa résidence.                           à l'annexe C. Pendant ces périodes, le montant de
                                                          la prestation due au chômeur est égale à la somme:
                         Article 36 •
                                                                — du montant remboursable par l'institution
                                                                   du pays du dernier emploi et
(1)        L'application de 1 article 33, paragraphes (2)       — d'un complément égal à la différence éven­
et (3), et de l'article 35 est limitée aux travailleurs            tuelle entre le montant de la prestation au­
de qualification confirmée dans les professions du                 quel l'intéressé aurait droit en vertu de la
charbon et de l'acier, conformément à l'annexe C                   législation du pays de sa nouvelle résidence ,
du présent règlement.                                              si son dernier emploi avait eu lieu sur le
                                                                   territoire dudit pays, et le montant rem­
                                                                   boursable par l'institution du pays du der­
 (2)        Cette limitation entraine au regard des                nier emploi. Ce complément est à la charge
ressortissants des États membres mentionnés dans                    de l'institution du pays de la nouvelle rési­
l'annexe C, ainsi que des apatrides et des réfugiés                dence.
résidant sur le territoire de ces États, la même limi­
tation de la part des autres États membres.
                                                               Les dispositions de 1 article 34 du présent règle­
                                                          ment sont applicables, par analogie, au calcul de la
 (3)        Cette limitation peut, à tout moment , être   prestation à laquelle l'intéressé aurait droit con­
annulée par une notification faite conformément           formément aux dispositions de la législation du
 aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 54 du      pays de sa nouvelle résidence.
 ---pagebreak--- 578/58                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      16.12.53
(4)       L'application du paragraphe précèdent en­       des montants différents pour diverses catégories de
traîne, au regard des ressortissants de l'État mem­       travailleurs, sont pris en compte les montants qui
bre mentionné dans l' annexe C, ainsi que des apa­        seraient applicables au travailleur si son emploi
trides et des réfugiés résidant sur le territoire dudit   avait lieu sur le territoire dudit pays.
État, la même réglementation du remboursement
de la part des autres États membres.
                                                           (3)       Dans les limites fixées par la législation ap­
(5)       En ce qui concerne l'annulation de la déro­     plicable, le terme «enfants» au sens du présent article
gation visée au paragraphe (3) du présent article, le     désigne:
paragraphe (3) de l'article 36 du présent règlement
est applicable par analogie.                                     (a) les enfants légitimes, légitimés, naturels
                                                                     reconnus, adoptifs et les petits-enfants
                                                                     orphelins du travailleur;
                        Article 38
                                                                 (b) les enfants légitimes, légitimés, naturels
       Aux fins des remboursements prévus à l'article                reconnus, adoptifs et les petits-enfants
37, les paragraphes (4) et (5) de l'article 23 du présent            orphelins du conjoint du travailleur, à con­
règlement sont applicables par analogie.                             dition qu'ils vivent au foyer du travailleur
                                                                     dans le pays où réside la famille.
                      Chapitre 7                           (4)       Les allocations familiales prévues au para­
                                                          graphe ( 1 ) du présent article sont versées au titre des
                                                          périodes d'emploi et des périodes assimilées.
                 Allocations familiales
                        Article 39
                                                           (5)       Les dispositions des paragraphes (2) et (3) de
                                                           l'article 20 du présent règlement sont applicables
                                                           par analogie.
     Si la législation de l'un des États membres su­
 bordonne l'acquisition du droit aux allocations fami­
 liales à l'accomplissement de périodes d'emploi,                                  Article 41
 d'activité professionnelle ou de périodes assimilées,
 l'institution compétente de cet État tient compte,
 dans la mesure où il est nécessaire, de toutes les        (1)        Même dans l'éventualite ou il n'est pas fait
 périodes accomplies sur le territoire de chacun des       application des dispositions de l'article 6, para­
 États membres.                                            graphe (2), alinéa (e), celles de l'article 40 du présent
                                                           règlement ne portent pas atteinte aux dispositions
                                                           des conventions de sécurité sociale bilatérales qui
                        Article 40                         existent déjà à la date de l'entrée en vigueur du
                                                           présent règlement, dans la mesure où lesdites dis­
  (1)      Un travailleur salarié ou assimilé occupé       positions accordent des montants d'allocations fa­
 sur le territoire d'un État membre et ayant des en­       miliales plus élevés que ceux résultant de l'applica­
  fants qui résidênt ou sont élevés sur le territoire       tion des dispositions de l'article 40. Toutefois, si un
  d'un autre État mejnbre, a droit pour lesdits en­        pays compétent lié par une telle convention bilaté­
  fants aux allocations familiales selon les dispositions  rale augmente , après la date de l'entrée en vigueur
  de la législation du premier État, jusqu'à concur­        du présent règlement , les montants d'allocation
  rence des montants d'allocations que la législation       familiales, ces augmentations ne seront appliquées
  du second État accorde.                                   qu'après un commun accord entre les États mem­
                                                            bres en question.
   (2)     La comparaison des montants d'allocations
  familiales selon les deux législations visées au para­    ( 2)      Les dispositions de l'article 40 du présent
  graphe précédent se fait pour l'ensemble des enfants      règlement ne portent pas atteinte aux dispositions
  relevant d' un même chef de famille. Si la législation    de la législation de chacun des États membres qui
   du pays où résident ou sont élevés les enfants prévoit   sont plus favorables au travailleur en question .
 ---pagebreak--- 16. 12. 58                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                579/53
                          Article 42                           teneurs ou de tout accord ou arrangement
                                                               à intervenir dans le cadre de ceux-ci , sans
(1)        Si la législation du pays compétent prévoit,        préjudice du droit des autorités , institutions
en cas de décès du soutien de famille, des alloca­             et personnes intéressées, de recourir aux
tions familiales en faveur de ses enfants, ont droit           procédures et aux juridictions prévues dans
également à de telles allocations les enfants qui rési­        les législations des États membres, dans le
dent ou sont élevés sur le territoire d'un autre État          présent règlement et dans le Traité;
membre , jusqu'à concurrence du montant total
des allocations familiales et des pensions d'orphe­
lins, prévues par la législation du second État , ou,     (b) d effectuer toutes traductions se rappor­
si cette législation ne prévoit qu'une seule de ces            tant à l'application du présent règlement à
prestations , jusqu'à concurrence du montant de                la demande des autorités et organismes com­
cette prestation . Si la législation du pays compétent         pétents d'un État membre, notamment les
prévoit dans le cas susvisé, en même temps des                 requêtes présentées par les personnes ap­
allocations familiales et des pensions d'orphelins,            pelées à bénéficier du présent règlement;
le montant total de ces prestations sera pris en con­
sidération pour déterminer la mesure dans laquelle
les allocations familiales donneront lieu à transfert .   (c) de promouvoir et de renforcer la collabora­
                                                               tion en matière de sécurité sociale en vue
                                                               notamment d'une action sanitaire et sociale
(2)        Si la législation du pays compétent prévoit         d'intérêt commun ;
des allocations familiales pour les bénéficiaires
d'une pension ou d'une rente, ont droit également
à de telles allocations les bénéficiaires d'une pen­      (d) d'effectuer par compensation le paiement de
sion ou d'une rente qui résident sur le territoire             remboursements entre les institutions inté­
d'un autre État membre, jusqu'à concurrence du                 ressées des États membres, résultant de
montant total des allocations familiales et des majo­          l' application des dispositions de l'article 23,
rations ou suppléments de pension ou de rente                  de l'article 29, paragraphe (6,) et de l'article
pour les enfants, prévus par la législation du second           37 du présent règlement, à moins que les
État , ou, si cette législation ne prévoit qu'une seule         autorités compétentes de deux ou de plu­
de ces catégories de prestations, jusqu'à concur­              sieurs États membres ne se mettent d'accord
rence du montant de la prestation de' cette caté­               sur un règlement direct du remboursement
gorie.                                                          entre les institutions intéressées; et, confor­
                                                                mément aux dispositions du règlement ul­
 (3)       Dans les cas visés aux paragraphes précé­            térieur qui fixera les modalités d'applica­
dents, les dispositions de l'article 40, paragraphes            tion du présent règlement, pour les États
 (2) et (3), et de l'article 41 du présent règlement sont       membres dont les autorités compétentes en
 applicables par analogie. Toutefois, les allocations           seraient convenues, de rechercher auprès
 ne sont versées que pendant une période ne dépas­              des autorités et institutions des États mem­
 sant pas trente mois à compter, dans le cas visé au            bres en question les éléments à prendre en
 paragraphe ( 1 ), du décès du soutien de famille, et ,         considération pour l'établissement des comp­
 dans le cas visé au paragraphe (2), du point de -dé ¬          tes se rapportant aux charges respectives
 part de la pension ou de la rente.                             des institutions des États membres et
                                                                d'arrêter les comptes annuels entre ces ins­
                                                                titutions;
                        Chapitre 8
               Commission administrative                   (e) d'exercer toute autre fonction relevant de
                                                                sa compétence en vertu des dispositions du
                           Article 43                           présent règlement et des règlements ulté­
                                                                rieurs ou de tout accord ou arrangertient à
                                                                intervenir dans le cadre de ceux-ci;
      Il sera créé une commission administrative
 chargée:
                                                           (f) de faire des propositions à la Commission de
       (a) de régler toute question administrative ou           la Communauté Économique Européenne
            d'interprétation découlant des dispositions         en vue d'une révision du présent règlement
            du présent règlement et des règlements ul­          et des règlements ultérieurs.
 ---pagebreak--- 580/58                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               16. 12. 58
                       Article 44                      s agissait de 1 application de leur propre législation.
                                                       L'entraide administrative desdites        autorités   et
( 1)      La commission administrative sera compo­     institutions est, en principe, gratuite; toutefois,
sée d'un représentant gouvernemental de chacun         les autorités compétentes des États membre pour­
des États membres, assisté, le cas échéant, de         ront convenir du remboursement de certains frais .
conseillers techniques. Sont en outre appelés à
participer aux séances de la commission administra­
tive avec voix consultative, un représentant de la     (3)       Les institutions et les autorités de chacun
Commission de la Communauté Économique Euro­           des États membres peuvent, aux fins de l'applica­
péenne et un représentant de la Haute Autorité de      tions du présent règlement, communiquer directe­
la Communauté Européenne du Charbon et de              ment les unes avec les autres, ainsi qu'avec les per­
l'Acier. La commission administrative bénéficiera      sonnes intéressées ou leurs mandataires .
de l'assistance technique du Bureau international
du travail dans le cadre des accords conclus à cet
effet entre la Communauté Économique Euro­             (4)       Les institutions et les autorités d'un État
péenne et le Bureau international du travail.          membre ne peuvent rejeter les requêtes ou autres
                                                       documents qui leur sont adressés du fait qu'ils sont
                                                       rédigés dans une langue officielle d'un autre État
                                                       membre.
(2)       Les statuts de la commission administrative
seront établis par ses membres d'un commun ac­
cord. Les décisions sur les questions d'interprétation
visées à l'alinéa (a) de l'article précédent ne peu­                          Arlicle 46
vent être prises qu'à l'unanimité des membres.
Elles feront l'objet de la publicité nécessaire.       (1 )      Le bénéfice des exemptions ou réductions
                                                       de taxes, de timbres, de droits de greffe ou d'enre­
(3)       L'organe chargé d'assurer le secrétariat de  gistrement, prévues par la législation de l'un des
la commission administrative sera désigné par le       États membres pour les pièces ou documents à
Conseil .                                              produire en application de la législation de cet
                                                       État est étendu aux pièces et documents analogues
                                                       à produire en application de la législation d'un autre
                                                       État membre ou du présent règlement.
                      TITRE IV
                                                       (2)       Tous actes, documents et pièces quelcon­
                                                       ques à produire pour l'exécution du présent rè­
                                                       glement sont dispensés du visa de légalisation des
               DISPOSITIONS    DIVERSES                autorités diplomatiques et consulaires .
                        Article 45                                             Article 47
 (1)      Les autorités compétentes desÉtatsmembres          Les demandes, déclarations ou recours qui au­
                                                       raient dû être présentés, aux fins de l'application
     (a) se communiqueront toutes informations         de la législation de l'un des États membres, dans
          concernant les mesures prises pour l'appli­   un délai déterminé auprès d'une autorité, d'une ins­
          cation du présent règlement;                 titution ou d'un autre organisme de cet État, sont
                                                        recevables s'ils sont présentés dans le même délai
     (b) se communiqueront toutes informations          auprès d'une autorité, d'une institution ou d'un
          concernant les modifications de leur légis­  autre organisme correspondant d'un autre État
          lation susceptibles de modifier son appli­    membre. Dans ce cas, l'autorité, l'institution ou
          cation .                                     l'organisme ainsi saisi transmet, sans retard, ces
                                                        demandes, déclarations ou recours à l'autorité,
                                                        l'institution ou l'organisme compétent du premier
 (2)      Pour l'application du présent règlement, les  État, soit directement, soit par l'intermédiaire des
 autorités et les institutions des États membres se     autorités compétentes des États membres intéres­
 prêteront leurs bons offices et agiront comme s'il     sés .
 ---pagebreak--- 16. 12.68                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          581 /58
                       Article 48                             sur le territoire d'un autre État membre, suivant la
                                                              procédure administrative et avec garanties et privi­
(1 )      Les institutions d'un État membre qui, en           lèges applicables au recouvrement des cotisations
vertu du présent règlement, sont débitrices de                dues à une institution correspondante de ce dernier
sommes au regard d'institutions ou de personnes se            État. L'application de cette disposition fera l'objet
trouvant sur le territoire d'un autre État membre,            d'accords bilatéraux qui pourront également con­
s'en libèrent valablement dans la monnaie du pre­             cerner la procédure judiciaire du recouvrement.
mier État .
(2)       Sous réserve des dispositions de l'article 106                             Article 52
du Traité, les transferts de sommes que comporte
l'exécution du présent règlement auront lieu confor­
mément aux accords en cette matière en vigueur                     Si une personne qui bénéficie de prestations en
entre deux ou plusieurs États membres au moment               vertu de la législation d'un État membre pour un
du transfert; dans les cas où de tels accords ne sont         dommage survenu sur le territoire d'un autre État
pas en vigueur entre deux États membres, les auto­            a, sur le territoire de ce deuxième État, le droit de
rités compétentes desdits États ou les autorités dont         réclamer à un tiers la réparation de ce dommage,
relèvent les paiements internationaux fixeront,               les droits éventuels de l'institution débitrice à ren­
d'un commun accord, les mesures nécessaires pour              contre du tiers sont réglés comme suit:
effectuer ces transferts.
                        Article 49                                  (a) Lorsque l'institution débitrice est subrogée ,
                                                                        en vertu de la législation qui lui est appli­
     Tout différend venant à s' élever entre deux ou                    cable, dans les droits que le bénéficiaire dé­
plusieurs États membres concernant l'interpréta­                        tient à l'égard du tiers, chaque État mem­
                                                                        bre reconnaît une telle subrogation;
tion ou l'application du présent règlement, devra
préalablement à tout recours devant la Cour de
Justice, faire l'objet de négociations directes en­
tre les autorités compétentes des États membres in­                 (b) lorsque l'institution débitrice a un droit
téressés. Lorsque l'un des États intéressés consi­                      direct contre le tiers, chaque État membre
                                                                        reconnaît ce droit.
dère qu'il s'agit d'une question de principe inté­
ressant l'ensemble des États membres, le différend
sera, préalablement à tout recours .devant la Cour                 L application de ces dispositions fera 1 objet
de Justice, soumis à la commission administrative              d'accords bilatéraux.
qui se prononcera à l'unanimité.
                        Article 50
                                                                                     TITRE V
     Les annexes visées à l'article 1 , alinéa (a), à
l'article 3, paragraphe (1) , à l'article 4, paragraphe (4) ,
à l'article 6, paragraphe (2), alinéa (e), à l'article 10,
                                                                     DISPOSITIONS   TRANSITOIRES    ET  FINALES
paragraphe (2), à l'article 24, paragraphe (2), à l'ar­
 ticle 36,paragraphe (1), et à l'article 37 ,paragraphe (3)
 du présent règlement, ainsi que les modalités par­
 ticulières d'application des législations de certains                                Article 53
 États membres mentionnées dans l'annexe G, y
 compris les amendements ou modifications éven­
 tuellement apportés aux dites annexes font partie             (1)      Le présent règlement n ouvre aucun droit
 intégrante du règlement .                                     au paiement de prestations pour une période an­
                                                               térieure à la date de son entrée en vigueur.
                        Article 51
                                                               (2)      Toute période d'assurance ou période assi­
     Le recouvrement des cotisations dues à une                milée, ainsi que, le cas échéant, toute période
 institution de l'un des États membres peut se faire           d'emploi ou période assimilée ou toute période de
 ---pagebreak--- 582 /58                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  16 . 12. 58
résidence accomplie en vertu de la législation d un       règlement, les autorités compétentes françaises
État membre avant la date d'entrée en vigueur du          et italiennes régleront, d'un commun accord, les
p'résent règlement est prise en considération pour la     modalités d'adaptation des dispositions du para­
détermination du droit aux prestations s'ouvrant          graphe (5) de l'article 40 du présent règlement, dans
conformément aux dispositions du présent règle­           la mesure où elles se réfèrent au paragraphe (2) de
ment.                                                     l'article 20, à la situation découlant d'accords an­
                                                          térieurs.
(3)       Sous réserve des dispositions du paragraphe
( 1 ) du présent article, une prestation est due en vertu (8)      Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement
du présent règlement, même si elle se rapporte à un       prévu au paragraphe (6) de l'article 4 du présent
événement antérieur à la date de son entrée en            règlement, les dispositions des conventions de sé­
vigueur. A cet effet , toute prestation qui n'a pas       curité sociale existantes , en ce qui concerne les gens
été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la         de mer, restent applicables.
nationalité de l' intéressé ou en raison de sa rési­
dence sur le territoire d'un État membre autre que                               Article 54
celui où se trouve l'institution débitrice, sera, à la
demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir     (1)      Les notifications à faire en application des
de l'entrée en vigueur du présent règlement , sous        dispositions du paragraphe (2) de l'article 3, du para­
réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient    graphe (3) de l'article 6, du paragraphe (2) de l'article
pas donné lieu à un règlement en capital.                 7, du paragraphe (3) de l'article 10, du paragraphe (2)
                                                          de l'article 24 et du paragraphe (3) de l'article 36
(4)       Les droits des intéressés ayant obtenu, an­     du présent règlement seront adressées au président
térieurement à l'entrée en vigueur du présent rè­         du Conseil de la Communauté Éconor tique Euro­
glement, la liquidation d'une pension ou rente,           péenne.
pourront être révisés à leur demande. La révision
aura pour effet d'accorder aux bénéficiaires, à           (2)      Le président du Conseil notifiera à la Com­
partir de l'entrée en vigueur du présent règlement ,      mission de la Communauté Économique Europé­
les mêmes droits que si le règlement avait été en         enne, à la Haute Autorité de la Communauté Euro­
vigueur au moment de la liquidation. La demande           péenne du Charbon et de l'Acier et aux États mem­
de révision doit être introduite dans un délai de         bres, toute notification reçue en application du para­
deux ans à compter de l'entrée en vigueur du pré­         graphe (1) du présent article.
sent règlement.
                                                                                  Article 55
(5)       Quant aux droits résultant de l'applica­
tion des paragraphes (3) et (4) du présent article, les        Un règlement fixera les modalités d'application
dispositions prévues par les législations des États        du présent règlement.
membres en ce qui concerne la déchéance et la pres­
cription des droits ne sont pas opposables aux inté­                              Article 56
ressés, si la demande visée aux paragraphes (3) et (4)
du présent article est présentée dans un délai de              Le present règlement entrera en vigueur le 1 er
                                                           octobre 1958.
deux ans à compter de l'entrée en vigueur du pré­
sent règlement. Si la demande est présentée après              Toutefois, les dispositions des articles 43 et 44
l'expiration de ce délai, le droit aux prestations qui     entreront en vigueur le vingtième jour suivant la
n'est pas frappé de déchéance ou qui n'est pas pres­       publication du présent règlement.
 crit est acquis à partii de la date de la demande à
 moins que les dispositions plus favorables de la              Le présent règlement est obligatoire dans tous
législation d'un État membre ne soient applicables.        ses éléments et directement applicable dans tout
                                                           État membre.
 (6)       Le délai prévu à l'article 20, paragraphe (2)
 et repris par le paragraphe (5) de l'article 40 du pré­
 sent règlement , court à partir de l'entrée en vigueur        Fait à Bruxelles le 25 septembre 1958
 de celui-ci pour les travailleurs qui sont occupés à
 cette date.                                                                                 Par le Conseil
 ( 7)      Pour les travailleurs italiens occupés en                                          Le président
 France à la date de l' entrée en vigueur du présent                                          L. ERHARD
 ---pagebreak--- 16. 12. 58                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       583/68
                                                     ANNEXE A
                                           (Article 1, alinéa (a), du règlement)
         Définition des territoires et des ressortissants auxquels s'applique le règlement
                                                        BELGIQUE
        Territoire:         Le territoire de la Belgique en Europe.
        Ressortissants :    Les personnes possédant la nationalité belge.
                                           REPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
        Territoire:         Champ d'application de la loi fondamentale de la république fédérale d'Alle­
                            magne.
        Ressortissants:     Les Allemands au sens de la loi. fondamentale de la république fédérale
                            d'Allemagne.
                                                          FRANCE
        Territoire:         La France métropolitaine, l'Algérie et les départements d'outre-mer (Guade­
                            loupe, Guyane, Martinique, Réunion).
        Ressortissants :    Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union française
                            (à l'exclusion des États associés).
                                                           ITALIE
        Territoire :        Le territoire d'Italie.
        Ressortissants :    Les personnes de nationalité italienne.
                                                       LUXEMBOURG
         Territoire :        Le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
         Ressortissants:    Les personnes de nationalité luxembourgeoise.
                                                          PAYS-BAS
         Territoire :        Le territoire du Royaume en Europe.
         Ressortissants :    Les personnes de nationalité néerlandaise.
 ---pagebreak--- 584 /58                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   16. 12. 58
                                                    ANNEXE B
                                     (Article 3), paragraphe (1), du règlement)
                              Législations auxquelles s'applique le règlement
                                                      BELGIQUE
            Législations concernant :
        a) l'assurance maladie-invalidité des ouvriers, des employés, des ouvriers mineurs et assimilés;
        b) la pension de retraite et" de survie des ouvriers, des employés et des ouvriers mineurs et assi­
            milés;
        c\ la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies profession­
            nelles, y compris les dispositions majorant les indemnités de réparation des accidents du tra­
            vail et des maladies professionnelles;
        d) l'organisation du soutien des chômeurs involontaires;
        e) les allocations familiales des travailleurs salariés.
                                         RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D ALLEMAGNE
            Législations concernant:
        a) l'assurance-maladie;
        b) l'assurance accident du travail et maladies professionnelles;
        c) l'assurance pension des ouvriers;
        d) l'assurance pension des employés;
        e) l'assurance pension des travailleurs des mines et, pour la Sarre, 1 assurance pension dans la
            sidérurgie;
        f) l'assurance chômage et l'assistance chômage;
        g) les allocations familiales des travailleurs salariés.
                                                        FRANCE
             Législations applicables en France métropolitaine, en Algérie et dans les départements
        d'outre-mer, concernant:
         a) l'organisation de la sécurité sociale;
         b) les dispositions générales fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des
             professions non agricoles;
         c) les dispositions des assurances sociales applicables aux salariés et assimilés des professions
             agricoles ;
         d) les prestations familiales (à l'exception des dispositions concernant l'allocation de maternité);
         e) la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;
 ---pagebreak--- 16. 12.58                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      585/58
       f) les régimes spéciaux de sécurité sociale, notamment le régime relatif à la sécurité sociale dans
           les mines;
       g) l'allocation aux vieux travailleurs salariés;
       h) l'aide aux travailleurs sans emploi.
                                                        ITALIE
            Législations concernant:
       a) l'assurance-maladie;
       b) 1 assurance tuberculose;
       c) la protection physique et économique des travailleuses mères, en ce qui concerne les prestations
           des institutions d'assurances sociales;
       d) l' assurance accidents du travail et maladies professionnelles;
       e) l'assurance invalidité, vieillesse et survivants;
       f) l'assurance chômage involontaire, y compris les allocations extraordinaires;
       g) les allocations familiales;
       h) les régimes spéciaux d assurances sociales établis pour des catégories déterminées de travail­
           leurs, pour autant qu'ils concernent des risques et prestations couverts par les législations
           mentionnées ci-dessus .
                                                     LUXEMBOURG
            Législations concernant :
       a) les assurances-maladies des ouvriers et des employés;
       b) l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles;
       c) les indemnités dè chômage;
       d) les allocations familiales des salariés (à l'exception des prestations de naissance);
       e) les assurances pensions des ouvriers et des employés privés;
       f) l'assurance supplémentaire des travailleurs des mines et des ouvriers métallurgistes.
                                                       PAYS-BAS
            Législations concernant :
        a) l'assurance-maladie (prestations en espèces et en nature en cas de maladie et de maternité);
        b) l'assurance invalidité, y compris les majorations des rentes;
        c) l'assurance-vieillesse pour les salariés;
        d) l'assurance-vieillesse générale;
        e) l'assurance décès prématuré, y compris les majorations;
        f) l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, y compris les majorations des
           rentes ;
 ---pagebreak--- 586 /58                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          16. 12. 58
        g) 1 assurance chômage;
        h) les allocations familiales (travailleurs salariés; bénéficiaires de rentes);
        i) l' assurance maladie des travailleurs des mines (prestations en espèces et en nature en cas
            de maladie et de maternité);
        j ) le régime des pensions des travailleurs des mines;
        k) les allocations familiales des travailleurs des mines.
                                                      ANNEXE C
                (Article 4, paragraphe (4), article 36, pat agraphe (1), et article 37, paragraphe (3),
                                                      du reglement)
                     Limitation de l'application de certaines dispositions du règlement
                                             1. Article 4, paragraphe (4)
                                                          FRANCE
        a) Les dispositions du titre III, chapitre (6) (chômage), ne sont applicables ni aux travailleurs
             frontaliers ni aux travailleurs saisonniers.
        b) Les dispositions des articles 19, 20, 40, 41 et 42 ne sont pas applicables aux travailleurs sai­
             sonniers.
                                              2. Article 36, paragraphe (1).
                                                          FRANCE
              L'application des dispositions de 1 article 33, paragraphes (2) et (3), et de l'article 35 est limitée
         aux travailleurs de qualification confirmée dans les professions du charbon et de l'acier, sans qu'au­
         cune disposition du présent règlement puisse être interprétée dans le sens de l'extension de ce
         champ d'application.
                                                       LUXEMBOURG
              L'application des dispositions de l'article 33, paragraphes (2) et (3), et de l'article 35 est limitée
          aux travailleurs de qualification confirmée dans les professions du charbon et de l'acier.
                                                 3. Article 37, paragraphe (3)
              La dérogation prévue à 1 article 37, paragraphe (3), est appliquée par la France et les Pays­
         Bas.
 ---pagebreak--- 16. 12. 58                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                             587 /58
                                                       ANNEXE D
                                  (Article 6, -paragraphe (2), alinéa {e), du règlement)
        Dispositions des conventions de sécurité sociale auxquelles ne porte pas atteinte le
                                                         règlement
                                              OBSERVATIONS GENERALES
        1 . Dans la mesure où les dispositions des accords complémentaires mentionnées à la présente
              annexe prévoient des références aux dispositions de la convention générale en question ,
              ces références sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du règle­
              ment.
        2 . La clause de dénonciation prévue dans une convention de sécurité sociale dont certaines dis­
              positions sont inscrites dans la présente annexe est maintenue, en ce qui concerne lesdites
              dispositions.
                                   BELGIQUE — REPUBLIQUE FÉDÉRALE D ALLEMAGNE
         1 . Les dispositions des articles 4, paragraphes (1) et (2); 6 , paragraphes (2); 7 ; 10; 21 , paragraphe
              (4); 22, paragraphe (4) (en liaison avec l'article 28 et l'article 32); 36; 37 et 51 de la convention
              générale du 7 décembre 1957.
         2. Les dispositions de l'accord complémentaire n° 2 du 7 décembre 1957 concernant la sécurité
              sociale pour les travailleurs des mines.
         3. Les dispositions de l'accord complémentaire no 3 concernant le paiement des pensions pen­
              dant la période précédant l'entrée en vigueur de la convention générale.
         4. Les dispositions des articles 3, 4 et 6 du protocole final à la convention générale.
         5. Les dispositions de la convention spéciale du 7 décember 1957 sur l'assurance chômage ainsi
              que les dispositions du protocole final.
                                                    BELGIQUE — FRANCE
         1.     Les dispositions du chapitre 2 — assurance-invalidité — du titre II et de l'article 20 de la
                convention générale du 17 janvier 1948.
         2. Les dispositions de l'accord complémentaire du 17 janvier 1948 à la convention générale
               (travailleurs des mines et établissements assimilés), à l'exception de l'article 8 auquel se subs­
               titue le paragraphe (3) de l' article 28 du règlement .
         3. L'avenant du 9 août 1948 relatif aux ressortissants polonais qui sont ou ont été occupés en
               Belgique.
          4 . Les dispositions du protocole du 17 janvier 1948 relatif à l' allocation aux vieux travailleurs
               salariés, complété par l'échange de lettres du 29 juillet 1953.
         5 . Les dispositions du protocole du 17 août 1948 , relatif à la situation des travailleurs salariés
               ou assimilés qui ont été occupés en Pologne, en France et en Belgique.
 ---pagebreak--- 688/58                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   16 . 12 . 58
       6. L'échange de lettres du 6 juin 1952 (allocation au décès des pensionnés du régime minier).
       7. L'échange de lettres du 27 février 1953 (application de l'article 4, paragraphe (2), de la con­
            vention générale).
       8. L'échange de lettres du 18 juillet 1956 (allocations familiales des travailleurs français occu­
            pés en Belgique pour leurs enfants élevés dans les départements algériens).
       9. Le protocole relatif aux allocations de maternité de la législation française sur les allocations
            familiales, signé le 28 septembre 1957.
                                                BELGIQUE — ITALIE
      1 . Les dispositions de l'article 5 de la convention du 30 avril 1948, en tant qu'elles visent les
           États autres que les États membres.
      2. Les dispositions des articles 9, paragraphe (2), alinéa (2), 13 et 29 de la convention du 30
           avril 1948.
                                              BELGIQUE — LUXEMBOURG
          Les dispositions de l'accord complémentaire à la convention générale du 3 décembre 1949
      sur le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et des carrières souterraines,
      à l'exception de l'article 8 auquel se substitue le paragraphe (3) de l'article 28 du règlement.
                                              BELGIQUE — PAYS-BAS
      1 . Les dispositions des articles 6, 7, 8 et 9 de la convention du 29 août 1947 telle qu'elle
           a été modifiée le 4 novembre 1957 et les dispositions de l'accord du 21 avril 1951 en matière
           d'assurance vieillesse-décès prématuré, tel qu'il a été modifié le 4 novembre 1957.
      2. Les dispositions des articles 11 et 12 de la convention du 29 août 1947 et les dispositions de
           l'accord du 4 novembre 1957 en matière d'assurance - maladie, maternité, décès (indemnité
           funéraire), soins de santé et invalidité, à l'exception de celles qui visent l'invalidité.
      3. Les dispositions de l'article 13, paragraphe (2), de la convention du 29 août 1947 et les dis­
           positions de l'accord du 27 janvier 1954 en matière d'allocations de chômage involontaire, en
           ce qui concerne les travailleurs visés audit article.
      4. Les dispositions de l'article 14 de la convention du 29 août 1947 et les dispositions de l'accord
           du 4 novembre 1957 en matière d'allocations familiales et de naissance.
     5. Les dispositions de l'accord du 25 novembre 1950 en matière de régime de retraite des ouvriers
           mineurs et assimilés, à l'exception de l'article 9 auquel se substitue le paragraphe (3) de l'ar­
           ticle 28 du règlement.
 ---pagebreak--- 16 . 12 . 58                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       589/58
                                    RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D ALLEMAGNE — FRANCE
          1.  Les articles 1 , paragraphe (3); 3; 16, alinéa (2); 17; 17a; 17&, et 17c, de la convention générale
              du 10 juillet 1950 modifiée par l'avenant n° 2 du 18 juin 1955.
         2.   Les articles 1 à 9, 14 et 15 de l'accord complémentaire n° 1 du 10 juillet 1950 à la convention
              générale modifiée par l'avenant n<> 2 du 18 juin 1955 (régimes de sécurité sociale applicables
              aux travailleurs des mines et des établissements assimilés).
          3.  Les dispositions de l'accord complémentaire n° 4 du 10 juillet 1950 à la convention générale
              modifiée par le protocole complémentaire du 3 avril 1952 et précisé par l'échange de lettres
              du 18 juin 1955.
         4.   Les dispositions de l'accord complémentaire n° 5 du 18 juin 1955 à la convention générale
              du 10 juillet 1950 (application au Land Berlin).
          5.  L'avenant n° 2 du 18 juin 1955 à la convention générale du 10 juillet 1950 et aux accords
              complémentaires n° 1 , 2 et 4 à cette convention: titre II et titre III.
          6.  Les dispositions du protocole général du 10 juillet 1950 ,à l'exception des points 1 à 4.
          7.  Les dispositions du protocole final du 10 juillet 1950, à l'exception des points 1, 4 et 5.
         8.   Les dispositions du protocole spécial du 18 juin 1955 relatif à l'allocation aux vieux travail­
              leurs salariés.
                                      RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE — ITALIE
          1 . Les dispositions des articles 3; 5, paragraphe (1), alinéas 3 et 4; 6, paragraphe (2); 7; 8; 11 ;
              14; 16; 18, paragraphe (4); 23, paragraphe (2); 26; 32; 33; 36, paragraphe (3); 39, paragraphe
              (2) de la convention du 5 mai 1953.
          2. Les dispositions de l'accord complémentaire du 12 mai 1953 concernant les paiements des
              pensions et rentes pendant la période précédant l'entrée en vigueur de la convention du 5
              mai 1945 .
          3. Les dispositions des nos 2 et 3 du protocole final à l'accord complémentaire du 12 mai 1955.
          4. Les dispositions de la convention du 5.mai 1953 sur l'assurance chômage ainsi que les dispo­
              sitions du protocole final à la même date.
                                      RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D ALLEMAGNE — PAYS-BAS
          1,    a) Pour les personnes, y compris les frontaliers, mentionnées à l'article 4, paragraphes (1)
                   et (2) du règlement: les dispositions des articles 3, paragraphes (1), (2) et (4); 4, paragra­
                   phe (2), alinéa 4, et paragraphe (2), alinéa 5; 8, paragraphe (3); 9, deuxième et troisième
                   phrases; 16 et 19 de la convention du 29 mars 1951 ,
               b) uniquement pour les frontaliers: les dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 9 première phrase,
                   10 et 11 de la convention du 29 mars 1951 .
          2. Les dispositions des nos 5 et 7 du protocole final à la convention du 29 ma: 1951 .
 ---pagebreak--- 590/68                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    16. 12. 58
       3. Les dispositions de l'accord complémentaire n° 2 du 29 mars 1951 concernant 1 assurance des
            travailleurs des mines et assimilés.
       4. Les dispositions de l'accord complémentaire n© 4 du 21 décembre 1956 concernant le règle­
            ment des droits acquis dans le régime allemand d'asssurance sociales par les travailleurs néer­
            landais entre le 13 mai 1940 et le 1er septembre 1945.
       5. Les dispositions de l'accord complémentaire n° 5 du 21 décembre 1956 concernant le paie­
            ment des pensions pendant la période précédant l'entrée en vigueur de la convention du 29
            mars 1951 .
       6. Les dispositions de la convention du 29 octobre 1954 sur l'assurance chômage ainsi que les
            dispositions du protocole final de la même date.
                                                   FRANCE — ITALIE
       1 . Les articles 13, paragraphe (2), alinéa 2; 16, paragraphe (2); 17 et 24 de la convention générale
            du 31 mars 194S .
       2. Les dispositions du protocole spécial du 31 mars 1948 relatif à l'allocation aux vieux travail­
            leurs salariés.
       3. Les articles 2 et 3 de l'accord du 27 mars 1958 relatif à l'application anticipée de certaines dis­
            positions de la convention européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants.
                                              FRANCE — LUXEMBOURG
       1 . Les dispositions de l'accord complémentaire du 12 novembre 1949 à la convention générale
            signée à la même date (travailleurs des mines et établissements assimilés), à l'exception de
            l'article 9 auquel se substitue le paragraphe (3) de l'article 28 du règlement.
       2. Les dispositions du protocole spécial de 12 novembre 1949 relatif à l'allocation aux vieux
            travailleurs salariés.
                                                FRANCE — PAYS-BAS
       1 . Les dispositions de l'accord complémentaire du 7 janvier 1950 à la convention générale
             signée à la même date (travailleurs étrangers en France et aux Pays-Bas).
       2. Les dispositions de l'accord complémentaire du 1er juin 1954 à la convention générale du
             7 janvier 1950 (travailleurs des mines et établissements assimilés) à l'exception de l'article 9
             auquel se substitue le paragraphe (3) de l'article 28 du règlement.
       3. Le point (a) du protocole spéciale du 7 janvier 1950 relatif à l'allocation aux vieux travailleurs
             salariés .
                                               ITALIE — LUXEMBOURG
        1 . Les dispositions des articles 7, 8, 24 et 36 de la convention du 25 mai 1951 .
       2. Les dispositions de l'article 18, paragraphe (2), de la convention du 25 mai 1951 en tant
             qu'elles visent des États autres que les États membres.
 ---pagebreak--- 16. 12. 58                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      591 /58
                                                  ITALIE — PAYS-BAS
        1 . Les dispositions des articles 6, paragraphe (1 ), 7, 9, 20 et 33 de la convention générale du 28
             octobre 1952 .
        2 . Les dispositons de l'article 21 , paragraphe (2), de la convention générale du 28 octobre 1952
             en tant qu'elles visent des États autres que les États membres.
                                                     ANNEXE E
                                       (Article 10, paragraphe {2), du règlement )
                                Prestations qui ne sont pas payées à l'étranger
                                                        BELGIQUE
            Les pensions de vieillesse des regimes de pension des ouvriers et des employés, pour la partie
        qui correspond aux années d'emploi pendant lesquelles le bénéficiaire est censé, à défaut de période
        d'assurance, justifier de l'accomplissement d'une carrière de quarante-cinq années ou de quarante
        années selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme.
                                                          FRANCE
             Allocation aux vieux travailleurs salariés.
                                                       LUXEMBOURG
             Les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants des employé ? privés pour la partie
        qui correspond aux périodes d'emploi antérieures à l'entrée en vigueur du régime d'assurance
        pension des employés privés.
                                                         PAYS-BAS
             La pension visée à l'article 46 de la loi du 31 mai 1956 concernant 1 assurance-vieillesse géné­
         rale et la partie de la pension visée à l'article 43 de cette loi.
 ---pagebreak--- 592/58                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  16. 12. 58
                                                    ANNEXE F
                                     (Article 24, paragraphe (2), du règlement)
       Législations concernant les prestations d'invalidité selon les types A et B définis à
                                         l article 24, § 1 , du règlement
                                                      BELGIQUE
           Est du type A la législation concernant le régime général d'invalidité, intégré dans la légis­
       lation relative à l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité.
           Est du type B la législation concernant le régime spécial des ouvriers mineurs et assimilés.
                                       REPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
           La. législation est du type B.
                                                       FRANCE
           Les législations sont du type A, à l'exception du régime relatif à la sécurité sociale dans les
       mines.
                                                        ITALIE
           La législation est du type B.
                                                    LUXEMBOURG
           La législation est du type B.
                                                      PAYS-BAS
           La législation est du type B.
                                                   ANNEXE G
                                               (Article 50 du règlement)
                                 I. Application de la législation allemande
       1 . Les institutions dans la république fédérale d'Allemagne accordent les prestations de l'assu­
           rance accidents du travail et maladies professionnelles aux personnes auxquelles s'applique
           le règlement et qui résident sur le territoire d'un autre État membre, dans les cas:
 ---pagebreak--- 16 . 12 . 58                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      593 /58
              a) survenus avant ou après la constitution de la république fédérale d'Allemagne sur son
                   territoire ou sur les bâtiments de mer battant pavillon allemand et dont le port d'attache
                   s'y trouvait, dans la mesure où ces personnes ne bénéficient pas, au titre de ces accidents
                   du travail ou maladies professionnelles, de prestations servies par une institution ayant
                   son siège en dehors du territoire de la république fédérale d'Allemagne; sont également
                   considérés comme accidents du travail (maladies professionnelles) les accidents (maladies)
                   survenus en dehors du territoire de la république fédérale d'Allemagne en relation avec
                   un emploi sur ce territoire;
              b) survenus avant le 1er janvier 1919 en Alsace-Lorraine et qui ne sont pas pris en charge
                   par les institutions françaises, conformément à la décision du Conseil de la Société des
                   nations, prise en date du 21 juin 1921 .
          2. Lorsqu'une institution de la république fédérale d'Allemagne a accordé à une personne à
               laquelle s'applique le règlement une prestation d'assurance-pension pour une période au
              cours de laquelle cette personne a résidé sur le territoire de la république fédérale d'Alle­
              magne, l'institution continue à verser cette pension aussi longtemps que le titulaire réside sur
              le territoire d'un autre État membre, pour autant que cette pension ne soit pas versée sur la
              base de périodes d'assurance pour lesquelles des prestations sont servies par une institution
              ayant son siège en dehors du territoire de la république fédérale d'Allemagne.
          3. Lorsque décède une personne a laquelle une pension a continue d être versee au titre du para­
              graphe 2 ci-dessus et que ses survivants résident sur le territoire d'un autre État membre,
              ceux-ci bénéficient des pensions auxquelles ils pourraient prétendre s'ils résidaient sur le
              territoire de la république fédérale d'Allemagne.
          4. Si, en ver tu des dispositions de la législation allemande, des pensions ou des fractions de pen­
              sions d'une assurance-pension qui sont dues au titre de périodes accomplies hors du territoire
              de la République fédérale d'Allemagne sont suspendues lors du séjour à l'étranger d'un res­
              sortissant allemand titulaire d'une telle pension ou fraction de pension, lesdites dispositions
              restent applicables.
          5. Lorsque des personnes auxquelles s'applique le règlement ont versé à l'ancien Institut natio­
              nal d'assurance des employés (Reichsversicherungsanstalt fur Angestellte) soit des cotisa­
              tions sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne avant ou après sa constitution,
              ou à Berlin (Ouest), soit des cotisations facultatives de l'étranger, lesdites cotisations sont
              considérées comme versées à l' Institut fédéral d'assurance des employés (Bundesversicherungs­
              anstalt fur Angestellte.)
                                                             B
          1 . Pour déterminer si une période complémentaire (Zurechnungszeit) doit être prise en compte
               en vertu de la législation allemande au titre de l'assurance-pension des ouvriers ou de l'assu­
              rance-pension des employés, les dispositions suivantes sont applicables:
               a) Pour établir si, au cours des 60 derniers mois civils qui précèdent la réalisation de l'éven­
                    tualité couverte, des cotisations ont été versées pour 36 mois civils au moins, ou dans
                    quelle mesure, pour la période comprise entre la date d'affiliation à l'assurance- pension
 ---pagebreak--- 594/58                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      16. 12. 58
                 allemande et la réalisation de 1 éventualité couverte, les cotisations ont été versées, les
                 périodes de cotisations accomplies au titre de l'assurance-invalidité-vieillesse-décès (pen­
                 sions )d'un autre ou de plusieurs autres États membres, pour autant qu'elles aient été
                 accomplies au titre d'un emploi ou d'une activité assujettis à l'assurance obligatoire,
                 sont assimilées aux périodes de cotisation accomplies au titre d'un emploi ou d'une acti­
                 vité assujettis à l'assurance obligatoire en vertu de la législation allemande.
            b) Est considérée comme affiliation à l'assurance, la date de la première affiliation à l'assu­
                 rance-pension allemande, ou la date de la première affiliation à l'assurance-invalidité­
                 vieillesse-décès (pensions) en vertu de la législation d'un autre État membre mais, en
                 tout état de cause, la plus reculée de ces dates.
            c) Est considérée comme réalisation de l'éventualité couverte, la réalisation de l'éventualite
                 au sens de la législation allemande ou de la législation d'un autre État membre concer­
                 nant l'assurance- invalidité- vieillesse-décès (pensions), mais en tout état de cause, au sens
                 de la législation selon laquelle l'éventualité s'est réalisée en premier lieu.
       2. Pour déterminer si, en vertu de la législation allemande, une période complémentaire (Zurech­
            nungszeit) doit être prise en compte au titre de l'assurance-pension des travailleurs des
            mines, les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus sont applicables par analogie. De plus, cette
            prise en compte est subordonnée à la condition que la dernière cotisation ait été versée soit à
            l'assurance-pension des travailleurs des mines, soit à une assurance correspondante d'un autre
            État membre ou, à son défaut, à une autre assurance dudit État, au cours d'un travail effectué
            dans une exploitation minière.
                                                            C
            Si, en vertu de la législation allemande concernant 1 assurance-pension, lors du calcul du rap­
       port existant entre la rémunération brute de l'assuré et la rémunération brute moyenne de tous
       les assurés, les cotisations versées au titre de l'assurance-obligatoire pendant les cinq première
       années civiles ne sont pas prises en compte, sont considérées comme les cinq premières années
       années civiles celles qui ont été accomplies au titre de l'assurance-pension allemande ou de
       l'assurance-invalidité-vieillesse-décès (pensions) d'un autre ou de plusieurs autres États
       membres; mais, en tout état de cause, conformément à la législation d'après laquelle ces années
       ont été accomplies en premier lieu.
                                                            D
       1 . Pour déterminer les pensions visées par les dispositions en vigueur jusqu'au 1er janvier 1957,
            les institutions allemandes d'assurance-pension procéderont comme suit:
            a) Pour déterminer si le droit en cours d'acquisition est conservé ou est considéré comme
                 conservé, les périodes de cotisation accomplies en vertu de la législation d'un autre ou
                 de plusieurs autres États membres sont assimilées aux périodes de cotisation accomplies
                 en vertu de la législation allemande et les périodes assimilées accomplies en vertu de la
                 législation d'un autre ou de plusieurs autres États membres sont assimilées aux périodes
                 assimilées accomplies en vertu de la législation allemande;
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            b) Pour déterminer si la condition de la densité de cotisation à 50 pour cent au moins (Halb­
                  deckung est remplie, est considérée comme première affiliation à l'assurance, la première
                  affiliation à l'assurance en vertu de la législation allemande ou la première affiliation à
                  l'assurance-invalidité-vieillesse-décès (pensions) en vertu de la législation d'un autre État
                 membre mais, en tout état de cause, la plus reculée de ces dates.
       2. Pour déterminer si une pension doit être accordée en vertu des dispositions en vigueur avant
            le 1er janvier 1957 concernant la composition et le calcul de la pension, les cotisations qui ont
            été ou sont versées après le 31 décembre 1956 en vertu de la législation d'un autre ou de plu­
            sieurs autres États membres sont assimilées aux cotisations qui ont été ou sont versées après
            cette date, conformément à la législation allemande.
       3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les penodes de cotisations et les pério­
            des assimilées qui ont été accomplies en vertu de la législation d'un autre ou de plusieurs
            autres États membres,
            a) sont prises en considération au titre de l'assurance-pension des travailleurs des mines, si
                 les périodes ont été accomplies au titre d'une assurance correspondante ou, à défaut de
                  cette dernière, au titre d'une autre assurance au cours d'une activité dans une entreprise
                  minière;
            b) sont prises en considération au titre de l'assurance-pension des ouvriers ou au titre de
                  l'assurance-pension des employés, selon celui des deux régimes qui aurait été applicable en
                  l'occurrence si l'intéressé avait travaillé en dernier lieu sur le territoire de la République
                  fédérale d'Allemagne.
        4. Les cas visés au paragraphe 3 b) sont régis par les dispositions suivantes:
            a) Si, aux termes de la législation allemande, l'emploi occupé ou l'activité exercée en dernier
                  lieu sur le territoire d'un autre État membre n'était pas assujetti à l'assurance obligatoire,
                  les périodes de cotisation et assimilées sont prises en compte au titre de l'assurance-pen­
                  sion des employés. Si, aux termes de la législation allemande, l'emploi occupé ou l'acti­
                  vité exercée en dernier lieu sur le territoire d'un autre Ét^t membre n'était pas assujetti
                  à l'assurance obligatoire du fait qu'il s'agissait d'emploi temporaire, les périodes de coti­
                  sation et assimilées sont prises en compte au titre de l'assurance-pension des ouvriers si
                  celle-ci avait été applicable à un emploi ou une activité de cette nature, exercé à titre non
                  temporaire.
            b) S'il n'est plus possible de déterminer la nature de l'emploi occupé ou de l'activité exercée
                  en dernier lieu sur le territoire d'un autre État membre, les périodes de cotisation et pério­
                  des assimilées sont prises en compte au titre de l'assurance-pension des ouvriers.
                                                             £
        1 . Si l'application du règlement entraîne des charges exceptionnelles pour certaines institutions
             d'assurance-maladie, ces charges peuvent être compensées, sur demande, totalement ou par­
             tiellement. A cet effet, il est constitué auprès de l'organe de liaison un fonds pour l'assurance­
             maladie, conformément aux dispositions du paragraphe 2 ci-après.
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       2. Dans les cas prévus au paragraphe (3) de 1 article 23 au règlement, l'organe de liaison reçoit des
           institutions d'assurances allemandes la contre-valeur intégrale des dépenses effectuées éven­
           tuellement par les institutions d'assurances étrangères ayant servi les prestations; 25% des
           montants ainsi perçus sont versés au fonds. Au cas où ces ressources seraient insuffisantes , la
           différence serait imputée à l'ensemble des institutions d'assurance-maladie proportionnelle­
           ment au nombre moyen des affiliés pendant l'année précédente, y compris les pensionnés.
       3. Les demandes présentées en application du paragraphe 1 doivent être adressées à l'organe de
           liaison. La commission permanente de l'organe de liaison détermine, dans chaque cas d'es­
           pèce, s'il s'agit de charges exceptionnelles au sens du paragraphe 1 ci-dessus.
                                                          F
           Aux fins d'application du règlement, les références a la république féderale d Allemagne
       s'appliquent également à Berlin-Ouest, tant en ce qui concerne le territoire que la législation .
                                II. Application de la législation luxembourgeoise
           Par dérogation à l'article 53, paragraphe (2) du règlement, les périodes d'assurance ou assi­
       milées accomplies avant le 1er janvier 1946 pour la législation luxembourgeoise d'assurance­
       pension d'invalidité, de vieillesse ou de décès, ne seront prises en considération que dans la me­
       sure où les droits en cours d'acquisition auront été maintenus ou recouvrés conformément à
       cette législation ou aux conventions bilatérales en vigueur ou à conclure. Dans le cas où plu­
       sieurs conventions bilatérales doivent intervenir, seront prises en considération les périodes
       d'assurance ou assimilées à partir de la date la plus ancienne.
                                  III . Application de la législation néerlandaise
           Lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé qui, avant l'âge de 35 ans, a ete soumis à la légis­
       lation d'assurance-invalidité, vieillesse, décès (pensions) d'un État membre autre que les
       Pays-Bas, effectue dans ce dernier pays un travail salarié ou assimilé:
        ù) il n'est pas exclu de l'assurance suivant la disposition de la législation néerlandaise d'assu­
            rance-invalidité concernant l'âge maximum de 35 ans pour l'entrée dans cette assurance ,
            à condition toutefois de ne pas avoir atteint l'âge de 65 ans, de ne pas jouir d'une rénumé­
            ration lui donnant le droit de demander l'exemption de l'affiliation à ladite assurance ou de
            ne pas être exclu de cette assurance en vertu d'une autre disposition de la législation néer­
            landaise;
        M en ce qui concerne la détermination du droit à une pension invalidité en vertu de la légis­
            lation néerlandaise et le calcul de cette pension , il est censé être entré dans l'assurance­
            invalidité néerlandaise à l'âge de 35 ans ou , si cela est plus favorable pour l'intéressé, à l'âge
            auquel il est entré dans l'assurance invalidité en vertu de la législation d'un autre État
             membre. L'article 372 de la loi néerlandaise sur l'invalidité n'est pas applicable.