CELEX: 52006PC0808
Language: fr
Date: 2006-12-18
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d’association CE Turquie sur la modification des concessions commerciales sur les produits agricoles transformés relevant de la décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière et de la décision n° 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie relative au régime applicable à certains produits agricoles transformés

Avis juridique important

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52006PC0808

Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d’association CE Turquie sur la modification des concessions commerciales sur les produits agricoles transformés relevant de la décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière et de la décision n° 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie relative au régime applicable à certains produits agricoles transformés  /* COM/2006/0808 final - ACC 2006/0027 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 18.12.2006COM(2006)808 final2006/0275(ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d’association CE-Turquie sur la modification des concessions commerciales sur les produits agricoles transformés relevant de la décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière et de la décision n° 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie relative au régime applicable à certains produits agricoles transformés(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe commerce des produits agricoles transformés relève de la section V de la décision n° 1/95[1] du Conseil d’association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière. La décision n° 1/97[2] du Conseil d'association CE-Turquie établit un autre régime préférentiel pour l’échange de produits agricoles entre la Communauté et la Turquie.En prévision de l’élargissement de la Communauté le 1er mai 2004, le Conseil a donné à la Commission des directives de négociation selon lesquelles les accords de la Communauté avec un certain nombre de pays tiers (dont la Turquie) devaient être revus afin de tenir compte des concessions existantes et des flux traditionnels d'échanges entre les pays concernés et les nouveaux États membres.Le Conseil de Copenhague est parvenu à la conclusion qu’il convenait de renforcer et d’élargir l’union douanière entre la CE et la Turquie.À la suite de consultations entre les services de la Commission et les autorités compétentes de la Turquie, un accord a été conclu, le 13 septembre 2006, sur les adaptations à apporter au régime préférentiel applicable aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Turquie afin de tenir compte de l'élargissement de l'UE à 25 États membres et de renforcer et élargir l’union douanière existante.Par souci de clarté, il convient d'insérer ces adaptations et ces modifications, qui donnent lieu à des contingents à droit nul, dans l'accord existant sous forme de nouvelles annexes.Pour les quantités importées dépassant les contingents tarifaires fixés dans les nouvelles annexes, le régime préférentiel établi dans la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie reste applicable.La décision n° 1/97 du Conseil d’association CE-Turquie est abrogée en conséquence.Pour mettre ces modifications en œuvre, le Conseil d’association CE-Turquie doit adopter une nouvelle décision modifiant la décision n°1/95 et abrogeant la décision n° 1/97.La position de la Communauté au sein du Conseil d’association CE-Turquie est définie en conséquence.2006/0275(ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d’association CE-Turquie sur la modification des concessions commerciales sur les produits agricoles transformés relevant de la décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière et de la décision n° 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie relative au régime applicable à certains produits agricoles transformésLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉNNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission,Considérant ce qui suit:(1) La section V du chapitre I de la décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière[3] établit le régime commercial applicable aux produits agricoles transformés.(2) La décision n° 1/97 du Conseil d’association CE-Turquie du 29 avril 1997 relative au régime applicable à certains produits agricoles transformés[4] établit des contingents annuels en ce qui concerne certains produits.(3) De nouvelles améliorations commerciales ont récemment été négociées en vue de renforcer et d’élargir l’union douanière et d’améliorer la convergence économique suite à l’élargissement de la Communauté en date du 1er mai 2004. Il s'agit notamment de concessions sous forme de contingents tarifaires à droit nul (pour les produits relevant de la décision n° 1/97). Cette décision doit donc être abrogée. Pour les importations hors contingents, les dispositions commerciales en vigueur restent applicables.(4) La position de la Communauté au sein du Conseil d’association CE-Turquie est définie en conséquence.(5) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993[5] fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire prévoit les modalités de gestion des contingents tarifaires qui doivent être utilisés selon l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclaration en douane. Ces modalités sont applicables aux importations relevant de la décision du Conseil d’association.DÉCIDE:Article premierLa position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d’association institué par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la Turquie se fonde sur le projet de décision du Conseil d’association CE-Turquie joint à la présente décision.Article 2Après l’entrée en vigueur de la décision du Conseil d’association, les contingents tarifaires visés à son annexe I sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis , 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEProjet deDÉCISION N° …/2006 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIEdu …. 2006portant modification des concessions commerciales sur les produits agricoles transformés relevant de la décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière et de la décision n° 1/97 relative au régime applicable à certains produits agricoles transformés, et portant abrogation de la décision n° 1/97LE CONSEIL D’ASSOCIATION,vu l'accord instituant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie[6], et en particulier son article 22, paragraphe 3,Considérant ce qui suit:(1) La section V du chapitre I de la décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière[7] établit le régime commercial applicable aux produits agricoles transformés.(2) La décision n° 1/97 du Conseil d’association CE-Turquie du 29 avril 1997 relative au régime applicable à certains produits agricoles transformés[8] établit des contingents annuels en ce qui concerne certains produits.(3) De nouvelles améliorations commerciales ont récemment été négociées en vue de renforcer et d’élargir l’union douanière et d’améliorer la convergence économique suite à l’élargissement de la Communauté en date du 1er mai 2004. Il s'agit notamment de concessions sous forme de contingents tarifaires à droit nul (pour les produits relevant de la décision n° 1/97). Cette décision doit donc être abrogée.(4) Pour les importations hors contingents, les dispositions commerciales en vigueur énoncées dans la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie restent applicables.DÉCIDE:Article premierLes contingents tarifaires visés aux annexes I et II sont ouverts dès le 1er janvier 2007 et du 1er janvier au 31 décembre des années suivantes dans les conditions qui y sont énoncées.Article 2La section V du chapitre I de la décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie continue de s’appliquer aux importations dépassant les contingents tarifaires à droit nul visés aux annexes I et II.Article 3La décision n° 1/97 du Conseil d’association CE-Turquie est abrogée.Article 4La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption.Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.Fait à Bruxelles, lePar le Conseil d’associationLe PrésidentANNEXE IContingents tarifaires à droit nul applicables aux importations dans l’Union européenne de produits agricoles transformés en provenance de TurquieCode NC | Désignation des marchandises | Contingents tarifaires annuels à droit nul (poids net en tonnes) |(1) | (2) | (3) |1704 | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc): | 5 000 |1704 10 | - Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre: |-- d’une teneur en poids de saccharose inférieure à 60% (y compris le sucre interverti calculé en saccharose): |1704 10 11 | --- en forme de bande |1704 10 19 | --- autres |-- d’une teneur en poids de saccharose égale ou inférieure à 60% (y compris le sucre interverti calculé en saccharose): |1704 10 91 | --- en forme de bande |1704 10 99 | --- autres |1704 90 | - autres: | 10 000[9] |1704 90 30 | -- Préparation dite «chocolat blanc» |-- autres: |1704 90 51 | --- Pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d’un contenu net égal ou supérieur à 1 kg |1704 90 55 | --- Pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux |1704 90 61 | --- Dragées et sucreries similaires dragéifiées |--- autres: |1704 90 65 | ---- Gommes et autres confiseries à base de gélifiants, y compris les pâtes de fruits sous forme de sucreries |1704 90 71 | ---- Bonbons de sucre cuit, même fourrés |1704 90 75 | ---- Caramels |---- autres: |1704 90 81 | ---- obtenues par compression |1704 90 99 | ----- autres |1806 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao: | 5 000[10] |1806 10 | - Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants: |1806 10 20 | -- d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d’isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 5% et inférieure à 65% |1806 20 | - autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg: |1806 20 10 | -- d’une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 31% ou d’une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 31% |1806 20 30 | -- d’une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 25% et inférieure à 31% |-- autres: |1806 20 50 | --- d’une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 18% |1806 20 70 | --- Préparations dites chocolate milk crumb |1806 20 80 | --- Glaçage au cacao |1806 20 95 | --- autres |- autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons: |1806 31 00 | -- fourrés |1806 32 | -- non fourrés |1806 32 10 | --- additionnés de céréales, de noix ou d’autres fruits |1806 32 90 | --- autres |1806 90 | - autres: |-- Chocolat et articles en chocolat: |--- Bonbons au chocolat (pralines), fourrés ou non: |1806 90 11 | ---- contenant de l’alcool |1806 90 19 | ---- autres |--- autres: |1806 90 31 | ---- fourrés |1806 90 39 | ---- non fourrés |1806 90 50 | -- Sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao |1806 90 60 | -- Pâtes à tartiner contenant du cacao |1806 90 70 | -- Préparations pour boissons contenant du cacao |1806 90 90 | -- autres |1901 | Extrait de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; |1901 20 00 | - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 1905 | 900 |1902 | Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: | 20 000 |- Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées: |1902 11 00 | -- contenant des œufs |1902 19 | -- autres: |1902 19 10 | --- ne contenant pas de farine ni de semoule de froment (blé) tendre |1902 19 90 | --- autres |1902 20 | - Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): |-- autres: |1902 20 91 | --- cuites |1902 20 99 | --- autres |1902 30 | - autres pâtes alimentaires: |1902 30 10 | -- séchées |1902 30 90 | -- autres |1902 40 | - Couscous: |1902 40 10 | -- non préparé |1902 40 90 | -- autre |1904 | Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs: | 500 |1904 10 | - Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage: |1904 10 10 | -- à base de maïs |1904 10 30 | -- à base de riz |1904 10 90 | -- autres |1904 20 | - Préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées: | 100 |1904 20 10 | -- Préparations du type Müsli à base de flocons de céréales non grillés |-- autres: |1904 20 91 | --- à base de maïs |1904 20 95 | --- à base de riz |1904 20 99 | --- autres |1904 30 00 | - Bulgur de blé | 10 000 |1904 90 | - autres: | 2 500 |1904 90 10 | -- Riz |1904 90 80 | -- autres |1905 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires: | 10 000 |- Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes: |1905 31 | - Biscuits additionnés d'édulcorants: |--- entièrement ou partiellement enrobés ou recouverts de chocolat ou d’autres préparations contenant du cacao: |1905 31 11 | ---- en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 85 g |1905 31 19 | ---- autres |--- autres: |1905 31 30 | ---- d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 8% |---- autres: |1905 31 91 | ----- doubles biscuits fourrés |1905 31 99 | ----- autres |1905 32 | -- Gaufres et gaufrettes: | 3 000 |1905 32 05 | --- d’une teneur en eau excédant 10% |--- autres |---- entièrement ou partiellement enrobées ou recouvertes de chocolat ou d’autres préparations contenant du cacao: |1905 32 11 | ----- en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 85 g |1905 32 19 | ----- autres |---- autres: |1905 32 91 | ----- salées, fourrées ou non |1905 32 99 | ----- autres |1905 40 | - Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés: | 120 |1905 40 10 | -- Biscottes |1905 40 90 | -- autres |1905 90 | - autres: | 10 000 |1905 90 10 | -- Pain azyme (mazoth) |1905 90 20 | -- Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires |-- autres: |1905 90 30 | --- Pain sans addition de miel, d’œufs, de fromage ou de fruits et d’une teneur en sucres et matières grasses n’excédant pas, chacune, 5% en poids sur matière sèche |1905 90 45 | --- Biscuits |1905 90 55 | --- Produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés |--- autres: |1905 90 60 | ---- additionnés d’édulcorants |2105 00 | Glaces de consommation, même contenant du cacao: | 3 000[11] |2105 00 10 | - ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3% de matières grasses provenant du lait |- d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait: |2105 00 91 | -- égale ou supérieure à 3% mais inférieure à 7% |2105 00 99 | -- égale ou supérieure à 7% |2106 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: | 4 000 |2106 10 | - Concentrats de protéines et substances protéiques texturées: |2106 10 80 | -- autres |2106 90 | - autres: |2106 90 10 | -- Préparations dites «fondues» |-- autres: |2106 90 98 | --- autres |Annexe IIContingents tarifaires à droit nul applicables aux importations en Turquie de produits agricoles transformés en provenance de l’Union européenneCode NC | Désignation des marchandises | Contingents tarifaires annuels à droit nul (poids net en tonnes) |(1) | (2) | (3) |1704 | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc): | 1 000 |1704 10 | - Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre: |-- d’une teneur en poids de saccharose inférieure à 60% (y compris le sucre interverti calculé en saccharose): |1704 10 11 | --- en forme de bande |1704 10 19 | --- autres |-- d’une teneur en poids de saccharose égale ou inférieure à 60% (y compris le sucre interverti calculé en saccharose): |1704 10 91 | --- en forme de bande |1704 10 99 | --- autres |1704 90 | - autres: | 2 500 |1704 90 30 | --Préparation dite «chocolat blanc» |-- autres: |1704 90 51 | --- Pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d’un contenu net égal ou supérieur à 1 kg |1704 90 55 | --- Pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux |1704 90 61 | --- Dragées et sucreries similaires dragéifiées |--- autres: |1704 90 65 | ---- Gommes et autres confiseries à base de gélifiants, y compris les pâtes de fruits sous forme de sucreries |1704 90 71 | ---- Bonbons de sucre cuit, même fourrés |1704 90 75 | ---- Caramels |---- autres: |1704 90 81 | ---- obtenues par compression |1704 90 99 | ----- autres |1806 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao: | 7 000 |1806 10 | - Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants: |1806 10 20 | -- d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d’isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 5% et inférieure à 65% |1806 10 30 | -- d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d’isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65% et inférieure à 80% |1806 10 90 | -- d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d’isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80% |1806 20 | - autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg: |1806 20 10 | -- d’une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 31% ou d’une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 31% |1806 20 30 | -- d’une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 25% et inférieure à 31% |-- autres: |1806 20 50 | --- d’une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 18% |1806 20 70 | --- Préparations dites chocolate milk crumb |1806 20 80 | --- Glaçage au cacao |1806 20 95 | --- autres |- autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons: |1806 31 00 | -- fourrés |1806 32 | -- non fourrés |1806 32 10 | --- additionnés de céréales, de noix ou d’autres fruits |1806 32 90 | --- autres |1806 90 | - autres: |-- Chocolat et articles en chocolat: |--- Bonbons au chocolat (pralines), fourrés ou non: |1806 90 11 | ---- contenant de l’alcool |1806 90 19 | ---- autres |--- autres: |1806 90 31 | ---- fourrés |1806 90 39 | ---- non fourrés |1806 90 50 | -- Sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao |1806 90 60 | -- Pâtes à tartiner contenant du cacao |1806 90 70 | -- Préparations pour boissons contenant du cacao |1806 90 90 | -- autres |1901 | Extrait de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; |1901 10 00 | - Préparations pour l’alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail | 500 |1901 20 00 | - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 1905 | 300 |1901 90 | - autres: | 2 000 |-- Extrait de malt: |1901 90 11 | --- d’une teneur en eau excédant 90% |1901 90 19 | --- autres |-- autres: |1901 90 99 | --- autres |1902 | Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: | 20 000 |- Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées: |1902 11 00 | -- contenant des œufs |1902 19 | -- autres: |1902 19 10 | --- ne contenant pas de farine ni de semoule de froment (blé) tendre |1902 19 90 | --- autres |1902 20 | - Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): |-- autres: |1902 20 91 | --- cuites |1902 20 99 | --- autres |1902 30 | - autres pâtes alimentaires: |1902 30 10 | -- séchées |1902 30 90 | -- autres |1902 40 | - Couscous: |1902 40 10 | -- non préparé |1902 40 90 | -- autre |1904 | Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs: | 5 000 |1904 10 | - Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage: |1904 10 10 | -- à base de maïs |1904 10 30 | -- à base de riz |1904 10 90 | -- autres |1904 20 | - Préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées: | 500 |1904 20 10 | -- Préparations du type Müsli à base de flocons de céréales non grillés |-- autres: |1904 20 91 | --- à base de maïs |1904 20 95 | --- à base de riz |1904 20 99 | --- autres |1904 90 | - autres: | 300 |1904 90 10 | -- Riz |1904 90 80 | -- autres |1905 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires: | 1 000 |- Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes: |1905 31 | - Biscuits additionnés d'édulcorants: |--- entièrement ou partiellement enrobés ou recouverts de chocolat ou d’autres préparations contenant du cacao: |1905 31 11 | ---- en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 85 g |1905 31 19 | ---- autres |--- autres: |1905 31 30 | ---- d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 8% |---- autres: |1905 31 91 | ----- doubles biscuits fourrés |1905 31 99 | ----- autres |1905 32 | -- Gaufres et gaufrettes: | 600 |1905 32 05 | --- d’une teneur en eau excédant 10% |--- autres |---- entièrement ou partiellement enrobées ou recouvertes de chocolat ou d’autres préparations contenant du cacao: |1905 32 11 | ----- en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 85 g |1905 32 19 | ----- autres |---- autres: |1905 32 91 | ----- salées, fourrées ou non |1905 32 99 | ----- autres |1905 40 | - Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés: | 200 |1905 40 10 | -- Biscottes |1905 40 90 | -- autres |1905 90 | - autres: | 1 500 |1905 90 10 | -- Pain azyme (mazoth) |1905 90 20 | -- Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires |-- autres: |1905 90 30 | --- Pain sans addition de miel, d’œufs, de fromage ou de fruits et d’une teneur en sucres et matières grasses n’excédant pas, chacune, 5% en poids sur matière sèche |1905 90 45 | --- Biscuits |1905 90 55 | --- Produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés |--- autres: |1905 90 60 | ---- additionnés d’édulcorants |1905 90 90 | ---- autres |2105 00 | Glaces de consommation, même contenant du cacao: | 3 000[12] |2105 00 10 | - ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3% de matières grasses provenant du lait |- d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait: |2105 00 91 | -- égale ou supérieure à 3% mais inférieure à 7% |2105 00 99 | -- égale ou supérieure à 7% |2106 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: | 4 000 |2106 10 | - Concentrats de protéines et substances protéiques texturées: |2106 10 80 | -- autres |2106 90 | - autres: |2106 90 10 | -- Préparations dites «fondues» |-- autres: |2106 90 98 | --- autres |FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVELe présent document est destiné à accompagner et à compléter l'exposé des motifs. À ce titre, lors de l'utilisation de la présente fiche financière législative, et sans préjudice de sa lisibilité, il convient d'éviter, dans la mesure du possible, de répéter les informations figurant dans l'exposé des motifs. Avant de remplir le formulaire, veuillez vous reporter aux orientations qui ont été spécifiquement établies en vue d'apporter une aide et des précisions concernant les points ci-dessous.1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION :Décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d’association CE-Turquie sur la modification des concessions commerciales sur les produits agricoles transformés relevant de la décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière et de la décision n° 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie relative au régime applicable à certains produits agricoles transformés2. CADRE GPA / EBA (GESTION/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉS)Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):Titre 02 - EntreprisesTitre 05 - AgricultureTitre 14 – Fiscalité et union douanière3. LIGNES BUDGÉTAIRES3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA), y compris leurs intitulés:Titre 1 Ressources propres, Chapitre 1 0 – Article 100 – poste 1000 et chapitre 1 2 article 120Titre 05 Agriculture et développement rural, chapitres 05 02 et 05 03, postes 05020104, 05020505, 05030109 et 050304063.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:Du 1.1.2007 au ? (en fonction de la date exacte d’adhésion)3.3. Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant):LIGNE BUDGÉTAIRE | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique perspective financière |DO/ DNO | CD[13]/CND[14] | NON | NON | NON | N° |DO/ DNO | CD/ CND | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON | N° |4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES4.1. Ressources financières4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)millions d'euros (à la 3ème décimale)Nature de la dépense | Section n° | Période de 12 mois | Exercice 2007 | Exercice 2008 | Exercice 2009 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |Dépenses opérationnelles[15] |Crédits d'engagement (CE) | 8.1 | a |Crédits de paiement (CP) | b |Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[16] |Assistance technique et administrative (CND) | 8.2.4 | c |MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |Crédits d'engagement | a+c |Crédits de paiement | b+c |Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[17] |Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d |Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e |Total indicatif du coût de l’actionTOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e |TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e |Détail du cofinancementSi la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d’autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s’il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):millions d'euros (à la 3ème décimale)Organisme de cofinancement | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |…………………… | f |TOTAL CE, y compris le cofinancement | a+c+d+e |4.1.2. Compatibilité avec la programmation financièrex Proposition compatible avec la programmation financière existante.( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[18] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).4.1.3. Incidence financière sur les recettes( La proposition n’a pas d’incidence financière sur les recettes.x La proposition a une incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière.Le calcul des dépenses et des recettes est basé sur les importations moyennes pour la période 2003-2005. la perte de recettes liée à la suppression des droits est d'environ 8,4 Mio € (y compris les frais de collecte). La perte nette est de 6,3 Mio €.millions d'euros (à la 1ère décimale)Avant action [Année n-1] | Situation après l’action |Total des effectifs |Une fois que la proposition est adoptée, le coût des ressources humaines est négligeable, car il n’implique que des opérations de gestion et de contrôle très limitées de la part des service de la Commission.5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFSDes précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l’exposé des motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les éléments d’information complémentaires ci-après :5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long termeEn prévision de l’élargissement de la Communauté le 1er mai 2004, le Conseil a donné à la Commission des directives de négociation selon lesquelles les accords de la Communauté avec un certain nombre de pays tiers (dont la Turquie) devaient être revus afin de tenir compte des concessions existantes et des flux traditionnels d'échanges entre les pays concernés et les nouveaux États membres.Le Conseil de Copenhague est parvenu à la conclusion qu’il convenait de renforcer et d’élargir l’union douanière entre la CE et la Turquie.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuelles5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s)[20] de mise en œuvre choisie(s).( Gestion centralisée( directement par la Commission( indirectement par délégation à:( des agences exécutives( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financierx des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public( Gestion partagée ou décentralisée( avec des États membres( avec des pays tiers( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)Remarques:Les droits de douane sont des ressources propres de l’UE et sont perçus par les autorités nationales des États membres.6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION6.1. Système de contrôleLes systèmes de contrôle mis en place par la DG TAXUD sont applicables.6.2. Évaluation6.2.1. Évaluation ex-anteAucune évaluation ex-ante précise n'a été effectuée.6.2.2. Mesures prises suite à une évaluation intermédiaire/ex-post (leçons tirées des expériences antérieures similaires)Non applicable.6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futuresAucune évaluation n’est prévue pour l’instant puisque la présente décision deviendra caduque après l’adhésion de la Turquie.7. MESURES ANTI-FRAUDEÉtant donné que le secteur des produits agricoles transformés n’a pas été défini comme étant un secteur où la fraude est très probable, l’apurement des comptes standard est applicable8. DÉTAIL DES RESSOURCES8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûtsCrédits d’engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 |Fonctionnaires ou agents temporaires[22] (XX 01 01) | A*/AD |B*, C*/AST |Personnel financé[23] au titre de l’art. XX 01 02 |Autres effectifs financés[24] au titre de l’art. XX 01 04/05 |TOTAL |8.2.2. Description des tâches découlant de l’action8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez préciser le nombre de postes liés à chacune d’elles).( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger( Postes préalloués dans le contexte de l’exercice de SPA/APB pour l’année n( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)( Postes nécessaires pour l’année n, mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’année concernée8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)millions d'euros (à la 3ème décimale)Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |Autre assistance technique et administrative |- intra muros |- extra muros |Total assistance technique et administrative |8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référencemillions d'euros (à la 3ème décimale)Type de ressources humaines | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. |Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) |Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (Indiquer la ligne budgétaire) |Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires Se référer au point 8.2.1, le cas échéant |Calcul – Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 Se référer au point 8.2.1, le cas échéant |8.2.6 Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référencemillions d'euros (à la 3ème décimale) |Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |XX 01 02 11 01 – Missions |XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |XX 01 02 11 03 – Comités[26] |XX 01 02 11 04 – Études et consultations |XX 01 02 11 05 – Systèmes d’information |2 Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |[1] JO L 35 du 13.2.1996, p. 1.[2] JO L 126 du 29.4.1997, p. 26.[3] JO L 35 du 13.2.1996, p.1.[4] JO L 126 du 29.4.1997, p. 26.[5] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003).[6] JO 217 du 29.12.1964, p. 3687.[7] JO L 35 du 13.2.1996, p. 1.[8] JO L 126 du 29.4.1997, p. 26.[9] Produits qui sont exclus du contingent à droit nul: 1704 90 99 9080, mais comprenant le halva et les loukoums.[10] Produits qui sont exclus des contingents à droit nul: 1806 20 80 9080, 1806 20 95 9080, 1806 90 90 1980, 1806 90 90 9980[11] Application retardée jusqu’à ce que les problèmes concernant l’importation dans l'Union européenne de lait et de produits laitiers en provenance de la Turquie soient résolus.[12] Application retardée jusqu’à ce que les problèmes concernant l’importation de lait et de produits laitiers dans l’Union européenne en provenance de la Turquie soient résolus.[13] Crédits dissociés[14] Crédits non dissociés, ci-après CND[15] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.[16] Dépenses au titre de l’article xx 01 04 du titre xx.[17] Dépenses relevant du chapitre xx 01 sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.[18] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.[19] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l’action excède 6 ans.[20] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.[21] Tel que décrit dans la partie 5.3.[22] le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.[23] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.[24] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.[25] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l’agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).[26] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.