CELEX: 51994PC0680(01)
Language: fr
Date: 1994-12-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à certaines modalités d' application de l' Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d' une part, et la République tchèque, d' autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                 COM(94) 680 final
                                                                                 Bruxelles, le 16.12.1994
                                                                                 94/0330 (ACC) 94/0331 (ACC)
                                                Proposition de
                                    REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                                                                                                      94/0330 (ACC)
                     relatif à certaines modalités d'application de l'Accord européen établissant une
               association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, dune part et la
                                                République tchèque, d'autre part
                                                Proposition de
                                    REGLEMENT s(CE)          l DU CONSEIL                              «„/«,.,
                                                                                                       94/0331 (ACC)
                   relatif à certaines modalités d'application de l'Accord européen établissant une
             association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
                                              République slovaque, d'autre part
                                (présentées par la commission)
                              COMMUNICATION DE LA COMMISSION
Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA,
  au titre de l'article 95 du Traité CECA,concernant un projet de
                                   DECISION DE LA COMMISSION
                relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une
           association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et
                                           la République tchèque, d'autre part
                                   DECISION DE LA COMMISSION
                 relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une
          association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
                                           République slovaque, d'autre part
                                  DECISION DE LA COMMISSION
                relative à certaines modalités d'application de l'accord entre la Communauté
            européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté
          européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre
          part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement
                                  DECISION DE LA COMMISSION
                  relative à certaines modalités d'application de l'accord entre la Communauté
               européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté
           européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre
             part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement
                                  DECISION DE LA COMMISSION
                  relative à certaines modalités d'application de l'accord entre la Communauté
              européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté
          européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre
            part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement
                                  DECISION DE LA COMMISSION
            relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une
            association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et
            la république de Bulgarie, d'autre part
                                  D E C I S I O N DE LA COMMISSION
             relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une
             association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et
             la Roumanie, d'autre part
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                               EXPOSE DES MOTIFS
      Accords européens conclus entre les Communautés européennes et leurs
        Etats membres, d'une part, et les Républiques tchèque et slovaque,
                                      d'autre part
        Propositions de règlements CE fixant les modalités d'application de certaines
        mesures de sauvegarde et de protection commerciale définies dans les accords
        européens
        Demande d'avis conforme à l'unanimité sur les propositions de décisions de la
        Commission concernant les aspects CECA
1. La Communauté et ses Etats membres ont signé, le 16 décembre 1991, un accord
européen avec la République federative tchèque et slovaque (RFTS). Pour permettre
que ses dispositions commerciales entrent en vigueur le plus rapidement possible, les
parties ont signé, le même jour, un accord intérimaire sur le commerce et des
mesures d'accompagnement. Ce dernier accord est entré en vigueur le 1er mars 1992.
Pour assurer l'application de certaines mesures de sauvegarde et mesures de
protection commerciale définies dans cet accord intérimaire, le Conseil a adopté le
règlement (CEE) n" 520/921. En ce qui concerne les volets CECA, la Commission a
adopté la décision n* 524/922 relative aux modalités d'application de l'accord
intérimaire.
2. Compte tenu de la partition de la RFTS, le 1er janvier 1993, les Républiques
tchèque et slovaque, d'une part, et les Communautés européennes, d'autre part, ont
signé, le 21 décembre 1993, un protocole supplémentaire à l'accord intérimaire entre
la CE et la RFTS, par lequel les parties contractantes conviennent que les
Républiques tchèque et slovaque continuent, à partir du 1er janvier 1993, d'appliquer
l'accord intérimaire, sous réserve de certaines modifications à apporter aux
contingents et plafonds tarifaires.
3. Par suite de cette même partition de la RFTS au 1er janvier 1993, les
Communautés européennes et leurs Etats membres ont été amenés à négocier avec les
Républiques tchèque et slovaque des accords européens distincts destinés à remplacer
 l'accord européen signé avec la RFTS le 16 décembre 1991. Ces nouveaux accords
ont été signés le 4 octobre 1993.
 4. Les modalités d'application des dispositions de ces accords européens relatives à
 certaines mesures de sauvegarde et mesures de protection commerciale doivent être
 arrêtées dans des règlements similaires à ceux s'appliquant aux mesures homologues
 de l'accord intérimaire. Les propositions présentées ci-joint au Conseil visent à fixer
 ces modalités.
         JO n' L 56 du 29.02.1992, p.9.
         JO n' L 56 du 29.02.1992, p. 41.
 ---pagebreak--- 5. Dans la perspective d'une entrée en vigueur des deux accords européens conclus
avec les Républiques tchèque et slovaque au plus tard le 1er février 1995, la
Commission invite le Conseil, à titre d'urgence:
       à adopter les propositions de règlements présentées
       à donner son avis conforme à runanimité sur les projets de décisions de la
       Commission sur les aspects CECA (le comité CECA est consulté
       simultanément et devrait donner sa réponse le 16 décembre 1994).
 ---pagebreak---                                                                                                   f
                                Règlement (CE) Nc ...du Conseil                     94/0330 (ACC)
                                               du
       relatif à certaines modalités d'application de l'Accord européen établissant une
 association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
                                 République tchèque, d'autre part
                                                     1993, à la suite de la dissolution de la
LE CONSEIL DE L'UNION                               RFTS le 31 décembre 1992;
EUROPEENNE,
                                                    considérant que l'accord intérimaire a été
vu le traité instituant la Communauté               amendé par un protocole additionnel
européenne, et notamment son article                signé le 22 décembre 1993 en vue
113,                                                d'étendre et d'accélérer l'octroi de
                                                    certaines concessions communautaires
vu la proposition de la Commission,                 suite aux conclusions du Conseil
                                                    européen de Copenhague des 21 et 22
considérant que l'accord européen                   juin 1993;
établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs Etats              considérant qu'un protocole
membres, d'une part, et la République               complémentaire à l'accord intérimaire a
federative tchèque et slovaque (RFTS),              été signé avec la République tchèque le
d'autre part, a été signé à Bruxelles le 16         21 décembre 1993 en vue d'adapter cet
décembre 1991;                                      accord à la dissolution de la RFTS et à la
                                                    création de la République tchèque qui lui
considérant que, dans l'attente de l'entrée         a succédé,
en vigueur de l'accord européen, les
dispositions de ce dernier concernant le            considérant qu'il est nécessaire de fixer
commerce et les mesures                              les modalités d'application de diverses
d'accompagnement ont été mises en                   dispositions de l'accord européen en
application depuis le 1er mars 1992 par              reprenant les mêmes dispositions que
un accord intérimaire sur le commerce et            celles contenues dans le règlement
les mesures d'accompagnement entre la                (CEE) N° 520/92;
Communauté économique européenne et
la Communauté européenne du charbon                  considérant que, en ce qui concerne les
et de l'acier, d'une part, et la République          mesures de protection commerciale, il y
federative tchèque et slovaque, d'autre              a lieu, pour autant que les dispositions
part1, signé à Bruxelles le 16 décembre              de l'accord européen le rendent
 1991;                                               nécessaire, d'arrêter les dispositions
                                                     particulières concernant les règles
considérant que le règlement (CE) N°                 générales prévues notamment par le
520/922 du Conseil fixe les modalités                règlement (CE) N° 518/94 du Conseil du
d'application de l'accord intérimaire;               7 mars 19943, relatif au régime commun
                                                     applicable aux importations et par le
considérant qu'un Accord européen                    règlement (CEE) N° 2423/88 du
distinct a été signé avec la République              Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la
tchèque à Luxembourg le 4 octobre                    défense contre les importations qui font
                                                     l'objet d'un dumping ou de subventions
                                                     de la part de pays non membres de la
 !
   JON°Ll 15, 30.04.92
2                                                    3
   JO N° L56, 29.2.92                                  JON°L67, 10.03.94
 ---pagebreak---                                                                                         c
                                                                                          7
Communauté Economique Européenne            l'application de l'accord nécessite une
4.                                          coopération étroite avec la République
                                            tchèque, la Commission peut prendre
considérant que, lors de l'examen visant    toute mesure nécessaire pour assurer
à établir si une mesure de sauvegarde       cette coopération.
doit être adoptée, il y a lieu de tenir
compte des engagements énoncés dans                             Titre II
l'accord européen;
                                                       Mesures de protection
considérant que les procédures relatives
aux clauses de sauvegarde prévues par le                       Article 2
trité instituant la Communauté
européenne sont aussi applicables;          Le Conseil peut décider, selon la
                                            procédure prévue à l'article 113 du
considérant que des règles particulières    traité, de saisir le conseil d'association
ont été arrêtées en ce qui concerne les     institué par l'accord au sujet des mesures
mesures de sauvegarde pour les produits     prévues à l'article 29 et à l'article 117
textiles qui font l'objet du protocole      paragraphe 2 de l'accord. Le cas échéant,
additionnel de l'accord européen;           le Conseil arrête les mesures selon la
                                            même procédure.
considérant qu'il convient d'introduire
certaines procédures particulières pour     La Commission peut, de sa propre
l'application des mesures de sauvegarde     initiative ou à la demande d'un Etat
dans les secteurs agricoles,                membre, présenter les propositions
                                            nécessaires à cet effet.
A ARRETE LE PRESENT
REGLEMENT :                                                    Article 3
                  Titre premier              1. Dans le cas de pratiques susceptibles
                                            de justifier l'application, par la
               Produits Agricoles           Communauté, des mesures prévues à
                                            l'article 64 de l'accord, la Commission,
                Article premier             après avoir instruit le dossier de sa
                                            propre initiative ou à la demande d'un
Aux fins de l'application de l'article 21   Etat membre, se prononce sur la
paragraphes 2 et 4 de l'accord              compatibilité de ces pratiques avec
concernant les produits agricoles           l'accord. Elle propose, le cas échéant,
relevant de l'annexe II du traité et        l'adoption de mesures de sauvegarde au
soumis dans le cadre de l'organisation      Conseil qui statue selon la procédure
commune des marchés à un régime des         prévue à l'article 113 du traité, sauf dans
prélèvements ou des droits à                les cas de subventions auxquelles
l'importation pour les produits relevant    s'applique le règlement (CEE) n°
des codes NC 0711 90 50 et 2003 10 10,      2423/88, les mesures étant alors arrêtées
des dispositions sont arrêtées selon la     selon les procédures prévues dans ledit
procédure prévue à l'article 23 du          règlement. Les mesures ne sont prises
règlement (CEE) n° 1766/92 ou dans les      que dans les conditions énoncées à
dispositions correspondantes d'autres       l'article 64 paragraphe 6 de l'accord.
règlements portant organisation
commune des marchés. Chaque fois que        2. Dans le cas de pratiques susceptibles
                                            d'exposer la Communauté à des mesures
4
  JO N° L209, 2.8.1988, p. 1, amendé par le prises par la République tchèque
règlement (CE) N° 522/94 (JO N° L66,        conformément à l'article 64 de l'accord,
 10.03.94, p. 10)                           la Commission, après avoir instruit le
 ---pagebreak---                                                                                       r
                                                                                      b
dossier, se prononce sur la comptabilité   Le Conseil, statuant à la majorité
des pratiques avec les principes énoncés   qualifiée, peut prendre une décision
dans l'accord. Le cas échant, elle prend   différente dans un délai de vingt jours
les décisions appropriées sur la base des  ouvrables après la fin des consultations
critères découlant de l'application des    avec la République tchèque au sein du
articles 85, 86 et 92 du traité.           conseil d'association.
                   Article 4               2. La Commission est assistée par le
                                           comité établi par le règlement n°
Dans le cas de pratiques susceptibles de   3491/935.
justifier l'application, par la
Communauté, des mesures prévues à          Le comité se réunit sur convocation de
l'article 30 de l'accord, l'institution de son président. Celui-ci communique aux
mesures antidumping est décidée dans le    Etats Membres, dans les meilleurs
respect des modalités établies par le      délais, tous les éléments d'information
règlement (CEE) n° 2423/88 et selon la     utiles.
procédure prévue à l'article 34
paragraphe 2 et paragraphe 3 points b)     3. Lorsque la Commission, sur demande
ou d) de l'accord.                         d'un Etat membre ou de sa propre
                                           initiative, décide qu'il y a lieu
                   Article 5               d'appliquer des mesures de sauvegarde
                                           conformément aux articles 31 ou 32 de
 1. Lorsqu'un Etat membre demande à la     l'accord :
Commission l'application de mesures de     - elle en informe les Etats membres
sauvegarde conformément aux articles       immédiatement, si elle agit de sa propre
 31 ou 32 de l'accord, il lui fournit, à   initiative, ou dans un délai de cinq jours
 l'appui de sa demande, les justifications ouvrables à compter de la date de
nécessaires.                               réception de la demande, si elle agit à la
                                           demande d'un Etat membre,
 Si la Commission décide de ne pas         - elle consulte le comité,
appliquer de mesures de sauvegarde, elle   - elle informe en même temps la
en informe le Conseil et les Etats         République tchèque et notifie au conseil
membres dans un délai de cinq jours        d'association l'ouverture des
 ouvrables à compter de la date de         consultations telles que prévues à
réception de la demande de l'Etat          l'article 34 paragraphes 2 et 3 de
 membre.                                   l'accord,
                                           - elle communique en même temps au
Tout Etat membre peut déférer au           conseil d'association les informations
 Conseil la décision de la Commission      nécessaires aux fins des consultations.
 dans un délai maximal de dix jours
 ouvrables suivant la communication de     4. Les consultations au sein du conseil
 cette décision.                           d'association sont, en tout cas,
                                           considérées comme terminées à
 Dans le cas où le Conseil, statuant à la  l'expiration d'un délai de trente jours à
 majorité qualifiée, manifeste son         compter de la notification prévue au
 intention de prendre une décision         paragraphe 1 quatrième alinéa ou au
 différente, la Commission en informe la   paragraphe 3.
 République tchèque sans délai et lui
 notifie l'ouverture de consultations au
 sein du Conseil d'association telles que
 prévues à l'article 34 paragraphes 2 et 3
 de l'accord.
                                           5
                                             JON°L319, 21.12.93, p. 1
 ---pagebreak---                                             La décision de la Commission est
A l'issue des consultations ou, le cas      communiquée au Conseil et aux Etats
échéant, à l'expiration du délai de trente  Membres.
jours, et si aucun autre arrangement n'a
pu être conclu, la Commission peut,         3. Tout Etat membre peut déférer au
après consultation du comité, prendre       Conseil la décision de la Commission
des mesures appropriées pour la mise en     selon la procédure prévue à l'article 5
oeuvre des articles 31 ou 32 de l'accord.   paragraphe 6.
5. La décision visée au paragraphe 4 est   La procédure prévue à l'article 5
immédiatement communiquée au               paragraphes 7 et 8 s'applique.
Conseil, aux Etats membres et à la
République tchèque, elle est également     En l'absence de décision de la
notifiée au conseil d'association.         Commission dans le délai indiqué au
                                           paragraphe 2, tout Etat membre qui a
Elle est immédiatement applicable.         saisi la Commission peut saisir le
                                           Conseil selon les procédures visées aux
6. Tout état membre peut déférer au        premier et deuxième alinéas du présent
Conseil la décision de la Commission       paragraphe.
visée au paragraphe 4 dans un délai de
dix jours ouvrables suivant le jour de la                     Article 7
communication de cette décision.
                                           Les procédures prévues aux articles 5 et
7. En l'absence de décision de la          6 ne s'appliquent pas aux produits faisant
Commission au sens du paragraphe 4         l'objet du protocole n° 1 de l'accord.
deuxième alinéa à l'expiration d'un délai
de dix jours ouvrables suivant la fin des                     Article 8
consultations au sein du conseil
d'association ou, le cas échéant, à        Par dérogation aux articles 5 et 6,
l'expiration d'un délai de trente jours,   lorsque des circonstances rendent
tout Etat membre qui a saisi la            nécessaire l'adoption de mesures pour
Commission conformément au                 des produits agricoles en vertu des
paragraphe 3 peut saisir le Conseil.       articles 22 ou 31 de l'accord ou des
                                           dispositions des annexes relatives à ces
8. Dans les cas visés aux paragraphes 6    produits, ces mesures sont arrêtées selon
et 7, le Conseil, statuant à la majorité   les procédures prévues par les
qualifiée, peut prendre une décision       règlements portant organisation
différente dans un délai de deux mois.     commune des marchés agricoles, ainsi
                                           que par les règles spécifiques adoptées
                  Article 6                au titre de l'article 235 du traité et
                                           applicables aux marchandises résultant
1. Dans des cas de circonstances           de la transformation de produits
exceptionnelles au sens de l'article 34    agricoles, sous réserve du respect des
paragraphe 3 point d) de l'accord, la      conditions établies à l'article 22 ou à
Commission peut prendre des mesures        l'article 34 paragraphes 2 et 3 de
de sauvegarde immédiates dans les cas      l'accord.
visés aux articles 31 ou 32 de l'accord.
                                                              Article 9
2. Si la Commission a été saisie d'une
demande d'un Etat membre, elle statue      La Commission adresse au conseil
dans un délai de cinq jours ouvrables      d'association les notifications prévues
suivant la réception de la demande.        par l'accord.
 ---pagebreak---                                            .[>
                     Article 10
 Le présent règlement ne fait obstacle à
 l'application des clauses de sauvegarde
 prévues par le traité, ,notamment par ses
 articles 109 H et 109 I, selon les
 procédures qui y sont prévues.
                     Article 11
 Le présent règlement entre en vigueur le
jour de sa publication au Journal officiel
 des Communautés européennes.
 Il est applicable à partir de l'entrée en
 vigueur de l'Accord6.
 Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
6
  au plus tard le 1er février 1995
 ---pagebreak---                                                                                                          o
                                                                                                        /
                                                                                    9 4 / 0 3 3 1 (ACC)
                               Règlement (CE) N° ... du Conseil
                                                du
        relatif à certaines modalités d'application de l'Accord européen établissant une
 association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
                                République slovaque, d'autre part
                                                      1993, à la suite de la dissolution de la
LE CONSEIL DE L'UNION                                RFTS le 31 décembre 1992;
EUROPEENNE,
                                                     considérant que l'accord intérimaire a été
vu le traité instituant la Communauté                amendé par un protocole additionnel
européenne, et notamment son article                 signé le 22 décembre 1993 en vue
113,                                                 d'étendre et d'accélérer l'octroi de
                                                     certaines concessions communautaires
vu la proposition de la Commission,                  suite aux conclusions du Conseil
                                                     européen de Copenhague des 21 et 22
considérant que l'accord européen                    juin 1993;
établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs Etats               considérant qu'un protocole
membres, d'une part, et la République                complémentaire à l'accord intérimaire a
federative tchèque et slovaque (RFTS),               été signé avec la République slovaque le
d'autre part, a été signé à Bruxelles le 16          21 décembre 1993 en vue d'adapter cet
décembre 1991;                                       accord à la dissolution de la RFTS et à la
                                                     création de la République slovaque qui
considérant que, dans l'attente de l'entrée          lui a succédé,
en vigueur de l'accord européen, les
dispositions de ce dernier concernant le             considérant qu'il est nécessaire de fixer
commerce et les mesures                              les modalités d'application de diverses
d'accompagnement ont été mises en                    dispositions de l'accord européen en
application depuis le 1er mars 1992 par               reprenant les mêmes dispositions que
un accord intérimaire sur le commerce et              celles contenues dans le règlement
les mesures d'accompagnement entre la                 (CEE) N° 520/92;
Communauté économique européenne et
la Communauté européenne du charbon                   considérant que, en ce qui concerne les
et de l'acier, d'une part, et la République           mesures de protection commerciale, il y
federative tchèque et slovaque, d'autre               a lieu, pour autant que les dispositions
part1, signé à Bruxelles le 16 décembre               de l'accord européen le rendent
 1991;                                                nécessaire, d'arrêter les dispositions
                                                      particulières concernant les règles
considérant que le règlement (CE) N°                  générales prévues notamment par le
520/922 du Conseil fixe les modalités                 règlement (CE) N° 518/94 du Conseil du
d'application de l'accord intérimaire;                7 mars 19943, relatif au régime commun
                                                      applicable aux importations et par le
considérant qu'un Accord européen                     règlement (CEE) N° 2423/88 du
distinct a été signé avec la République               Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la
 slovaque à Luxembourg le 4 octobre                   défense contre les importations qui font
                                                      l'objet d'un dumping ou de subventions
                                                      de la part de pays non membres de la
 !
   J O N ° L l 15, 30.04.92
 2                                                     3
   JO N° L56, 29.2.92                                   JON°L67, 10.03.94
 ---pagebreak--- Communauté Economique Européenne            l'application de l'accord nécessite une
                                            coopération étroite avec la République
                                            slovaque, la Commission peut prendre
considérant que, lors de l'examen visant    toute mesure nécessaire pour assurer
à établir si une mesure de sauvegarde       cette coopération.
doit être adoptée, il y a lieu de tenir
compte des engagements énoncés dans                             Titre II
l'accord européen;
                                                       Mesures de protection
considérant que les procédures relatives
aux clauses de sauvegarde prévues par le                       Article 2
trité instituant la Communauté
européenne sont aussi applicables;          Le Conseil peut décider, selon la
                                            procédure prévue à l'article 113 du
considérant que des règles particulières    traité, de saisir le conseil d'association
ont été arrêtées en ce qui concerne les     institué par l'accord au sujet des mesures
mesures de sauvegarde pour les produits     prévues à l'article 29 et à l'article 117
textiles qui font l'objet du protocole      paragraphe 2 de l'accord. Le cas échéant,
additionnel de l'accord européen;           le Conseil arrête les mesures selon la
                                            même procédure.
considérant qu'il convient d'introduire
certaines procédures particulières pour     La Commission peut, de sa propre
l'application des mesures de sauvegarde     initiative ou à la demande d'un Etat
dans les secteurs agricoles,                membre, présenter les propositions
                                            nécessaires à cet effet.
A ARRETE LE PRESENT
REGLEMENT :                                                    Article 3
                 Titre premier               1. Dans le cas de pratiques susceptibles
                                            de justifier l'application, par la
             Produits Agricoles             Communauté, des mesures prévues à
                                            l'article 64 de l'accord, la Commission,
               Article premier              après avoir instruit le dossier de sa
                                            propre initiative ou à la demande d'un
Aux fins de l'application de l'article 21   Etat membre, se prononce sur la
paragraphes 2 et 4 de l'accord              compatibilité de ces pratiques avec
concernant les produits agricoles           l'accord. Elle propose, le cas échéant,
relevant de l'annexe II du traité et        l'adoption de mesures de sauvegarde au
soumis dans le cadre de l'organisation      Conseil qui statue selon la procédure
commune des marchés à un régime des         prévue à l'article 113 du traité, sauf dans
prélèvements ou des droits à                les cas de subventions auxquelles
l'importation pour les produits relevant    s'applique le règlement (CEE) n°
des codes NC 0711 90 50 et 2003 10 10,      2423/88, les mesures étant alors arrêtées
des dispositions sont arrêtées selon la     selon les procédures prévues dans ledit
procédure prévue à l'article 23 du          règlement. Les mesures ne sont prises
règlement (CEE) n° 1766/92 ou dans les      que dans les conditions énoncées à
dispositions correspondantes d'autres       l'article 64 paragraphe 6 de l'accord.
règlements portant organisation
commune des marchés. Chaque fois que        2. Dans le cas de pratiques susceptibles
                                            d'exposer la Communauté à des mesures
4
  JO N° L209, 2.8.1988, p. 1, amendé par le
                                            prises par la République slovaque
règlement (CE) N° 522/94 (JO N° L66,        conformément à l'article 64 de l'accord,
10.03.94, p. 10)                            la Commission, après avoir instruit le
 ---pagebreak---                                                                                       ^ 7 -7
dossier, se prononce sur la comptabilité   Le Conseil, statuant à la majorité
des pratiques avec les principes énoncés   qualifiée, peut prendre une décision
dans l'accord. Le cas échant, elle prend   différente dans un délai de vingt jours
les décisions appropriées sur la base des  ouvrables après la fin des consultations
critères découlant de l'application des    avec la République slovaque au sein du
articles 85, 86 et 92 du traité.           conseil d'association.
                   Article 4               2. La Commission est assistée par le
                                           comité établi par le règlement n°
Dans le cas de pratiques susceptibles de   3491/935.
justifier l'application, par la
Communauté, des mesures prévues à          Le comité se réunit sur convocation de
l'article 30 de l'accord, l'institution de son président. Celui-ci communique aux
mesures antidumping est décidée dans le    Etats Membres, dans les meilleurs
respect des modalités établies par le      délais, tous les éléments d'information
règlement (CEE) n° 2423/88 et selon la     utiles.
procédure prévue à l'article 34
paragraphe 2 et paragraphe 3 points b)     3. Lorsque la Commission, sur demande
ou d) de l'accord.                         d'un Etat membre ou de sa propre
                                           initiative, décide qu'il y a lieu
                   Article 5               d'appliquer des mesures de sauvegarde
                                           conformément aux articles 31 ou 32 de
 1. Lorsqu'un Etat membre demande à la     l'accord :
Commission l'application de mesures de     - elle en informe les Etats membres
sauvegarde conformément aux articles       immédiatement, si elle agit de sa propre
31 ou 32 de l'accord, il lui fournit, à    initiative, ou dans un délai de cinq jours
l'appui de sa demande, les justifications  ouvrables à compter de la date de
nécessaires.                               réception de la demande, si elle agit à la
                                           demande d'un Etat membre,
Si la Commission décide de ne pas          - elle consulte le comité,
appliquer de mesures de sauvegarde, elle   - elle informe en même temps la
en informe le Conseil et les Etats         République slovaque et notifie au
membres dans un délai de cinq jours        conseil d'association l'ouverture des
ouvrables à compter de la date de          consultations telles que prévues à
réception de la demande de l'Etat          l'article 34 paragraphes 2 et 3 de
membre.                                    l'accord,
                                           - elle communique en même temps au
Tout Etat membre peut déférer au           conseil d'association les informations
Conseil la décision de la Commission       nécessaires aux fins des consultations.
dans un délai maximal de dix jours
ouvrables suivant la communication de      4. Les consultations au sein du conseil
cette décision.                            d'association sont, en tout cas,
                                           considérées comme terminées à
Dans le cas où le Conseil, statuant à la   l'expiration d'un délai de trente jours à
majorité qualifiée, manifeste son          compter de la notification prévue au
intention de prendre une décision          paragraphe 1 quatrième alinéa ou au
différente, la Commission en informe la    paragraphe 3.
République slovaque sans délai et lui
notifie l'ouverture de consultations au
sein du Conseil d'association telles que
prévues à l'article 34 paragraphes 2 et 3
de l'accord.
                                           5
                                             JON°L319, 21.12.93, p. 1
 ---pagebreak---                                                                                       -72
                                           La décision de la Commission est
A l'issue des consultations ou, le cas     communiquée au Conseil et aux Etats
échéant, à l'expiration du délai de trente Membres.
jours, et si aucun autre arrangement n'a
pu être conclu, la Commission peut,        3. Tout Etat membre peut déférer au
après consultation du comité, prendre      Conseil la décision de la Commission
des mesures appropriées pour la mise en    selon la procédure prévue à l'article 5
oeuvre des articles 31 ou 32 de l'accord.  paragraphe 6.
5. La décision visée au paragraphe 4 est   La procédure prévue à l'article 5
immédiatement communiquée au               paragraphes 7 et 8 s'applique.
Conseil, aux Etats membres et à la
République slovaque, elle est également    En l'absence de décision de la
notifiée au conseil d'association.         Commission dans le délai indiqué au
                                           paragraphe 2, tout Etat membre qui a
Elle est immédiatement applicable.         saisi la Commission peut saisir le
                                           Conseil selon les procédures visées aux
6. Tout état membre peut déférer au        premier et deuxième alinéas du présent
Conseil la décision de la Commission       paragraphe.
visée au paragraphe 4 dans un délai de
dix jours ouvrables suivant le jour de la                     Article 7
communication de cette décision.
                                           Les procédures prévues aux articles 5 et
7. En l'absence de décision de la          6 ne s'appliquent pas aux produits faisant
Commission au sens du paragraphe 4         l'objet du protocole n° 1 de l'accord.
deuxième alinéa à l'expiration d'un délai
de dix jours ouvrables suivant la fin des                     Article 8
consultations au sein du conseil
d'association ou, le cas échéant, à        Par dérogation aux articles 5 et 6,
l'expiration d'un délai de trente jours,   lorsque des circonstances rendent
tout Etat membre qui a saisi la            nécessaire l'adoption de mesures pour
Commission conformément au                 des produits agricoles en vertu des
paragraphe 3 peut saisir le Conseil.       articles 22 ou 31 de l'accord ou des
                                           dispositions des annexes relatives à ces
8. Dans les cas visés aux paragraphes 6    produits, ces mesures sont arrêtées selon
et 7, le Conseil, statuant à la majorité   les procédures prévues par les
qualifiée, peut prendre une décision       règlements portant organisation
différente dans un délai de deux mois.     commune des marchés agricoles, ainsi
                                           que par les règles spécifiques adoptées
                  Article 6                au titre de l'article 235 du traité et
                                           applicables aux marchandises résultant
 1. Dans des cas de circonstances          de la transformation de produits
exceptionnelles au sens de l'article 34    agricoles, sous réserve du respect des
paragraphe 3 point d) de l'accord, la      conditions établies à l'article 22 ou à
Commission peut prendre des mesures        l'article 34 paragraphes 2 et 3 de
de sauvegarde immédiates dans les cas      l'accord.
visés aux articles 31 ou 32 de l'accord.
                                                              Article 9
2. Si la Commission a été saisie d'une
demande d'un Etat membre, elle statue      La Commission adresse au conseil
dans un délai de cinq jours ouvrables      d'association les notifications prévues
suivant la réception de la demande.        par l'accord.
 ---pagebreak---                     Article 10
Le présent règlement ne fait obstacle à
 l'application des clauses de sauvegarde
prévues par le traité, ,notamment par ses
articles 109 H et 109 I, selon les
procédures qui y sont prévues.
                    Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le
jour de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de l'entrée en
vigueur de l'Accord6.
Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
6
  au plus tard le 1er février 1995
 ---pagebreak---                                                                                              IN-
                        DECISION N8         DE LA COMMISSION
                                            DU
     relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et
                            la République tchèque, d'autre part
                                                  considérant que la décision n '
LA COMMISSION DES                                 524/92/CECA3 fixe certaines
COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          procédures pour l'application des
                                                  dispositions contenues dans le
vu le traité instituant la Communauté             protocole 2 de l'accord intérimaire sur
européenne du charbon et de l'acier, et           les produits CECA;
notamment ses articles 74 et 95
premier alinéa,                                   considérant qu'un Accord européen
                                                  distinct a été signé avec la République
considérant qu'un accord européen                 tchèque à Luxembourg le 4 octobre
établissant une association entre les              1993, à la suite de la dissolution de la
Communautés européennes et leurs                  RFTS le 31 décembre 1992;
Etats membres, d'une part, et la
République federative tchèque et                  considérant qu'un protocole
slovaque, d'autre part, a été signé à             complémentaire à l'accord intérimaire
Bruxelles le 16 décembre 1991;                    a été signé avec la République tchèque
                                                  le 21 décembre 1993 en vue d'adapter
considérant que, dans l'attente de                cet accord à la dissolution de la RFTS
l'entrée en vigueur de l'accord                   et à la création de la République
européen, les dispositions de ce dernier          tchèque qui lui a succédé;
concernant le commerce et les mesures
d'accompagnement ont été mises en                 considérant qu'il est nécessaire de fixer
application le 1er mars 1992 par un               les modalités d'application de diverses
accord intérimaire sur le commerce et             dispositions de l'accord européen et en
les mesures d'accompagnement entre la             particulier celles contenues dans le
Communauté économique européenne                  protocole 2 sur les produits CECA en
et la Communauté européenne du                    reprenant les mêmes dispositions que
charbon et de l'acier, d'une part, et la          celles contenues dans la décision
République federative tchèque et                  524/92;
slovaque, d'autre part1, signé à
Bruxelles le 16 décembre 1991;                     considérant que, lors de l'examen
                                                  visant à établir si une mesure de
considérant que, suite aux conclusions            protection doit être prise, il y a lieu de
du Conseil européen de Copenhague                  tenir compte des engagements énoncés
des 21 et 22 juin 1993, relatives à de             dans l'accord européen;
 nouvelles concessions commerciales en
 faveur des pays d'Europe centrale et
orientale, un protocole additionnel aux
 accords européens et intérimaires a été
 signé le 22 décembre 1993 entre la                considérant que certaines actions
 Communauté économique européenne                  prévues dans l'accord dépassent les
 et la Communauté européenne du                    pouvoirs d'action prévus dans le traité
 charbon et de l'acier, d'une part, et la          et qu'il est donc nécessaire de recourir
 RFTS, d'autre part2;                              aux dispositions de l'article 95, après
 ---pagebreak--- consultation du comité consultatif        Commission, après avoir instruit le
CECA et avis conforme du Conseil          dossier, se prononce sur la
statuant à l'unanimité,                   compatibilité des pratiques avec les
                                          principes consacrés par l'accord. Le
A ARRETE LA PRESENTE                      cas échéant, elle prend les décisions
DECISION :                                appropriées sur la base des critères
                                          définis dans les articles 65 et 66 du
              Article premier             traité instituant la Communauté
                                          européenne du charbon et de 1' acier,
La Commission peut décider, sur avis      ainsi que dans l'article 85 du traité
conforme du Conseil, de saisir le         instituant la Communauté européenne
conseil d'association institué par        et des règles relatives aux aides d'Etat,
l'accord au sujet des mesures prévues à   y compris celles qui figurent dans le
l'article 29 et à l'article 115           droit dérivé.
paragraphe 2 de l'accord. Le cas
échéant, la Commission arrête ces                           Article 3
mesures selon la même procédure.
                                          Dans le cas de pratiques susceptibles
La Commission peut prendre ces            de justifier l'application, par la
décisions de sa propre initiative ou à la Communauté, des mesures prévues à
demande d'un Etat membre.                 l'article 30 de l'accord, l'institution de
                                          droits antidumping est décidée par la
                 Article 2                Commission selon la procédure établie
                                          par la décision n° 2424/88/CECA et
 1. Dans le cas de pratiques susceptibles dans le respect des modalités prévues à
de justifier l'application, par la        l'article 34 paragraphes 2 et 3 point b)
Communauté, des mesures prévues à         ou d) de l'accord.
l'article 8 du protocole 2 de l'accord,
la Commission, après avoir instruit le
dossier à son initiative ou à la demande                    Article 4
d'un Etat membre, se prononce sur la
compatibilité des pratiques avec          1. Lorsqu'un Etat membre demande à
l'accord. Elle prend, le cas échéant,     la Commission d'appliquer des mesures
des mesures de sauvegarde sur avis        de sauvegarde conformément aux
conforme du Conseil, sauf dans les cas    articles 31 ou 32 de l'accord, et que la
de subventions auxquelles la décision     Commission décide de ne pas en
n° 2424/88/CECA s'applique, ces           appliquer, elle en informe le Conseil et
dernières mesures étant prises selon les  les Etats membres dans un délai de
procédures établies dans ladite           cinq jours ouvrables à partir de la date
décision.                                 de réception de la demande de l'Etat
                                          membre.
Ces mesures de sauvegarde ne seront
prises que dans les conditions prévues    Les Etats membres fournissent à la
par l'article 8 du protocole n° 2 de      Commission les informations
l'accord.                                 nécessaires pour justifier leurs
                                          demandes d'application de mesures de
2. Dans le cas de pratiques susceptibles  sauvegarde.
d'amener par la République tchèque à
prendre, à l'égard de la Communauté,      Tout Etat membre peut soumettre la
des mesures de sauvegarde,                décision de la Commission au Conseil
conformément à l'article 8 du             dans un délai maximal de dix jours
protocole n° 2 de l'accord, la
 ---pagebreak---                                                                                      '6
ouvrables suivant la communication de      terminées à l'expiration d'un délai de
cette décision.                            trente jours à compter de la notification
                                           prévue au paragraphe 1 quatrième
                                           alinéa ou au paragraphe 2.
Dans le cas où le Conseil, statuant à la
majorité qualifiée prévue à l'article 28   A l'issue des consultations ou, le cas
quatrième alinéa du traité, manifeste      échéant, à l'expiration du délai de
son intention de demander une              trente jours, et si aucun autre
révision de la décision, la Commission     arrangement n'a pu être conclu, la
en informe la République tchèque sans      Commission peut, après consultation
délai et lui notifie l'ouverture au        du comité, prendre des mesures
conseil d'association, des consultations   appropriées pour la mise en oeuvre des
visées à l'article 34 paragraphes 2 et 3   articles 31 ou 32 de l'accord.
de l'accord.
                                           4. La décision visée au paragraphe 3
Le Conseil, statuant à la majorité         est immédiatement communiquée au
qualifiée, peut dans un délai d'un mois    Conseil , aux Etats membres et à la
après la conclusion des consultations      République tchèque. Elle est également
au sein du conseil d'association avec la   notifiée au conseil d'association.
République tchèque, demander à la
Commission de prendre des mesures de       Elle est immédiatement applicable.
sauvegarde.
                                           5. Tout Etat membre peut soumettre au
2. Lorsque la Commission, sur              Conseil la décision de la Commission
demande d'un Etat membre ou de sa          visée au paragraphe 3 dans un délai de
propre initiative, constate qu'il y a lieu dix jours ouvrables suivant le jour de
d'appliquer des mesures de sauvegarde      la communication de cette décision.
conformément aux articles 31 ou 32 de
l'accord :                                 6. Si la Commission n'a pas pris de
- elle en informe les Etats membres        décision au sens du paragraphe 3
immédiatement ou, si elle répond à une     deuxième alinéa dans les dix jours
demande d'un Etat membre, dans les         ouvrables suivant la fin des
cinq jours ouvrables suivant la date de    consultations au sein du conseil
réception de la demande,                   d'association ou, le cas échéant, à
                                           l'expiration d'un délai de trente jours,
- elle consulte le comité visé à l'article tout Etat membre qui a saisi la
4 paragraphe 2 de la décision de la        Commission conformément au
Commission 264/94/CECA ci-après            paragraphe 2 peut saisir le Conseil.
dénommé "le comité",
                                           7. Dans les cas visés au paragraphe 5,
- elle informe en même temps la            le Conseil, statuant à la majorité
République tchèque et notifie au           qualifiée, peut dans un délai d'un mois
conseil d'association l'ouverture des      demander à la Commission de prendre
consultations visées à l'article 34,       des mesures de sauvegarde différentes
paragraphes 2 et 3 de l'accord,            et, dans les cas mentionnés au
                                           paragraphe 6, demander à la
- elle communique en même temps au         Commission de prendre des mesures.
conseil d'association les informations
nécessaires à ces consultations.                            Article 5
3. Les consultations au sein du conseil    1. En cas de circonstances
d'association sont réputées être           exceptionnelles au sens de l'article 34
 ---pagebreak--- paragraphe 3 point d) de l'accord, la    Par la Commission
Commission peut prendre des mesures
de sauvegarde immédiates dans les cas    Membre de la Commission
visés aux articles 31 ou 32 de l'accord.
2. Si la Commission a été saisie d'une
demande d'un Etat membre, elle statue
dans un délai de cinq jours ouvrables
suivant la réception de la demande.
La décision de la Commission est
communiquée au Conseil et aux Etats
membres.
3. Tout Etat membre peut soumettre la
décision de la Commission au Conseil
selon la procédure prévue à l'article 4
paragraphe 5.
La procédure prévue à l'article 4
paragraphes 5 à 7 s'applique.
Si la Commission n'a pas pris de
décision dans le délai indiqué au
paragraphe 2, tout Etat membre qui a
saisi la Commission peut saisir le
Conseil selon les procédures visées aux
alinéas précédents.
                 Article 6
La Commission effectue les
notifications de la Communauté au
Conseil d'association prévues à
l'accord.
                 Article 7
La présente décision entre en vigueur
le jour de l'entrée en vigueur de
l'accord européen.
La présente décision est obligatoire
dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
 ---pagebreak---                               *sf
                                  x
                                  f?
l.JON* LI 15, 30.04.92
2.JO N* L25 du 29.1.94, p. 12
3.JO N" L56 du 29.2.92, p. 41
 ---pagebreak---                                                                                                <?c/>
                           DECISION N° ..DE LA COMMISSION
                                              DU
      relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une
 association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
                                République slovaque, d'autre part
                                                   et de l'acier, d'une part, et la RFTS
LA COMMISSION DES                                  d'autre part2;
COMMUNAUTES EUROPEENNES,
                                                   considérant que la décision n°
vu le traité instituant la Communauté              524/92/CECA3 fixe certaines procédures
européenne du charbon et de l'acier, et            pour l'application des dispositions
notamment ses articles 74 et 95 premier            contenues dans le protocole 2 de l'accord
alinéa,                                            intérimaire sur les produits CECA;
considérant qu'un accord européen                  considérant qu'un Accord Européen
établissant une association entre les              distinct a été signé avec la République
Communautés européennes et leurs Etats             slovaque à Luxembourg le 4 octobre
membres, d'une part, et la République               1993, à la suite de la dissolution de la
federative tchèque et slovaque d'autre             RFTS le 31 décembre 1992;
part a été signé à Bruxelles le 16
décembre 1991;                                     considérant qu'un protocole
                                                   complémentaire à l'accord intérimaire a
considérant que, dans l'attente de l'entrée        été signé avec la République slovaque le
en vigueur de l'accord européen, les               21 décembre 1993 en vue d'adapter cet
dispositions de ce dernier concernant le           accord à la dissolution de la RFTS et à la
commerce et les mesures                            création de la République slovaque qui
d'accompagnement ont été mises en                  lui a succédé;
application depuis le 1er mars 1992 par
un accord intérimaire sur le commerce et           considérant qu'il est nécessaire de fixer
les mesures d'accompagnement entre la              les modalités d'application de diverses
Communauté économique européenne et                dispositions de l'accord européen et en
la Communauté européenne du charbon                particulier celles contenues dans le
et de l'acier, d'une part, et la République        protocole 2 sur les produits CECA en
federative tchèque et slovaque d'autre             reprenant les mêmes dispositions que
part1, signé à Bruxelles le 16 décembre            celles contenues dans la Décision N°
1991;                                              524/92;
considérant que, suite aux conclusions             considérant que, lors de l'examen visant
du Conseil européen de Copenhague des              à établir si une mesure de protection doit
21 et 22 juin 1993, relatives à de                 être prise, il y a lieu de tenir compte des
nouvelles concessions commerciales en              engagements énoncés dans l'accord
faveur des pays d'Europe centrale et               européen;
orientale, un protocole additionnel aux
accords européens et intérimaires a été
signé le 22 décembre 1993 entre la
Communauté économique européenne et
la Communauté européenne du charbon
                                                   2
                                                     JON°L25 du 29.1.94, p. 12
                                                   3
iJOISPLl 15, 30.04.92                                JO N° L56 du 29.2.92, p. 41
 ---pagebreak---                                                                                        a
considérant que certaines actions          conformément à l'article 8 du protocole
prévues dans l'accord dépassent les         n° 2 de l'accord, la Commission, après
pouvoirs d'action prévus dans le traité et  avoir instruit le dossier, se prononce sur
qu'il est nécessaire dans ce cas de         la compatibilité des pratiques avec les
recourir aux dispositions de l'article 95,  principes consacrés par l'accord. Le cas
après consultation du Comité consultatif    échéant, elle prend les décisions
CECA et sur avis conforme du Conseil        appropriées sur base des critères définis
statuant à l'unanimité,                     dans les articles 65 et 66 du traité
                                            instituant Communauté européenne du
A ARRETE LA PRESENTE                       charbon et de 1' acier, ainsi que de
DECISION :                                  l'article 85 du traité instituant la
                                            Communauté européenne et à des règles
               Article premier             relatives aux aides d'Etat, y compris
                                           celles qui figurent dans le droit dérivé.
La Commission peut décider, sur avis
conforme du Conseil, de saisir le conseil                     Article 3
d'association institué par l'accord au
sujet des mesures prévues à l'article 29   Dans le cas de pratiques susceptibles de
et 115 (2) et à l'article 115 paragraphe 2 justifier l'application, par la
de l'accord. Le cas échéant, la            Communauté, des mesures prévues à
Commission arrête les mesures selon la     l'article 30 de l'accord, l'institution de
même procédure.                            droits antidumping est décidée par la
                                           Commission selon la procédure établie
La Commission peut prendre ces             par la décision n° 2424/88/CECA et
décisions de sa propre initiative ou à la  dans le respect des modalités prévues à
demande d'un Etat membre.                  l'article 34 paragraphes 2 et 3 point b) ou
                                           d) de l'accord.
                  Article 2
1. Dans le cas de pratiques susceptibles                      Article 4
de justifier l'application, par la
Communauté, des mesures prévues à           1. Lorsqu'un Etat membre demande à la
l'article 8 du protocole 2 de l'accord, la Commission d'appliquer des mesures de
Commission, après avoir instruit le        sauvegarde conformément aux articles
dossier à son initiative ou à la demande   31 ou 32 de l'accord, et que la
d'un Etat membre, se prononce sur la       Commission décide de ne pas en
compatibilité des pratiques avec           appliquer, elle en informe le Conseil et
l'accord. Elle prend, le cas échéant, les  les Etats membres dans un délai de cinq
mesures de sauvegarde sur avis             jours ouvrables à partir de la date de
conforme du Conseil, sauf dans les cas     réception de la demande de l'Etat
de subventions auxquelles la décision n°   membre.
2424/88/CECA s'applique, ces dernières
mesures étant prises selon les procédures  Les Etats membres fournissent à la
établies dans ladite décision.             Commission les informations
                                           nécessaires pour justifier leurs demandes
Ces mesures de sauvegarde ne seront        d'application de mesures de sauvegarde.
prises que dans les conditions prévues
par l'article 8 du protocole n° 2 de       Tout Etat membre peut soumettre la
l'accord.                                  décision de la Commission au Conseil
                                           dans un délai maximal de dix jours
2. Dans le cas de pratiques susceptibles   ouvrables suivant la communication de
d'exposer la Communauté à des mesures      cette décision.
prises par la République slovaque
 ---pagebreak---                                                                                         n
Dans le cas où le Conseil, statuant à la     A l'issue des consultations ou, le cas
majorité qualifiée prévue à l'article 28     échéant, à l'expiration du délai de trente
quatrième alinéa du traité, manifeste son    jours, et si aucun autre arrangement n'a
intention de demander une révision de        pu être conclu, la Commission peut,
la décision, la Commission en informe la     après consultation du comité, prendre
République slovaque sans délai et lui        des mesures appropriées pour la mise en
notifie l'ouverture au Conseil               oeuvre des articles 31 ou 32 de l'accord.
d'association, des consultations visées à
l'article 34 paragraphes 2 et 3 de           4. La décision visée au paragraphe 3 est
l'accord.                                    immédiatement communiquée au
                                             Conseil, aux Etats membres et à la
Le Conseil, statuant à la majorité           République slovaque, elle est également
qualifiée, peut dans un délai d'un mois      notifiée au conseil d'association.
après la conclusion des consultations au
sein du conseil d'association avec la        Elle est immédiatement applicable.
République slovaque, demander à la
Commission de prendre des mesures de         5. Tout état membre peut soumettre au
sauvegarde.                                  Conseil la décision de la Commission
                                             visée au paragraphe 3 dans un délai de
2. Lorsque la Commission, sur demande        dix jours ouvrables suivant le jour de la
d'un Etat membre ou de sa propre             communication de cette décision.
initiative, constate qu'il y a lieu
d'appliquer des mesures de sauvegarde        6. Si la Commission n'a pas pris de
conformément aux articles 31 ou 32 de        décision au sens du paragraphe 3
l'accord :                                   deuxième alinéa dans les dix jours
- elle en informe les Etats membres          ouvrables suivant la fin des consultations
immédiatement ou, si elle répond à une       au sein du conseil d'association ou, le
demande d'un Etat membre, dans les           cas échéant, à l'expiration d'un délai de
cinq jours ouvrables suivant la date de      trente jours, tout Etat membre qui a saisi
réception de la demande,                     la Commission conformément au
                                             paragraphe 2 peut saisir le Conseil.
- elle consulte le comité visé à l'article 4
paragraphe 2 de la Décision de la            7. Dans les cas visés au paragraphe 5, le
Commission 264/94/CECA ci-après              Conseil, statuant à la majorité qualifiée,
dénommé "le comité",                         peut dans un délai d'un mois demander à
                                             la Commission de prendre des mesures
- elle informe en même temps la              de sauvegarde différentes et, dans les cas
République slovaque et notifie au            mentionnés au paragraphe 6, demander à
conseil d'association l'ouverture des        la Commission de prendre des mesures.
consultations visées à l'article 34,
paragraphes 2 et 3 de l'accord,                               Article 5
- elle communique en même temps au           1. En cas de circonstances
conseil d'association les informations       exceptionnelles au sens de l'article 34
nécessaires à ces consultations.             paragraphe 3 point d) de l'accord, la
                                             Commission peut prendre des mesures
3. Les consultations au sein du conseil      de sauvegarde immédiates dans les cas
d'association sont réputées être             visés aux articles 31 ou 32 de l'accord.
terminées à l'expiration d'un délai de
trente jours à compter de la notification
prévue au paragraphe 1 quatrième alinéa
ou au paragraphe 2.
 ---pagebreak---                                           '7 -»
 2. Si la Commission a été saisie d'une
 demande d'un Etat membre, elle statue
 dans un délai de cinq jours ouvrables
 suivant la réception de la demande.
 La décision de la Commission est
 communiquée au Conseil et aux Etats
 Membres.
 3. Tout Etat membre peut déférer au
 Conseil la décision de la Commission
 selon la procédure prévue à l'article 4
 paragraphe 5.
La procédure prévue à l'article 4
paragraphes 5 à 7 s'applique.
 Si la Commission n'a pas pris de
 décision dans le délai indiqué au
paragraphe 2, tout Etat membre qui a
 saisi la Commission peut saisir le
Conseil selon les procédures visées aux
 alinéas précédents.
                  Article 6
La Commission effectue les notifications
de la Communauté au Conseil
d'association prévu à l'accord.
                 Article 78
La présente décision entre en vigueur le
jour de l'entrée en vigueur de l'accord
européen.
La présente décision est obligatoire dans
tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
Par la Commission
Membre de la Commission
 ---pagebreak---                                                                                        "7 -7
                                 EXPOSE DES MOTIFS
Les décisions proposées fixent les modalités d'application, pour ce qui concerne les
produits CECA, de certaines mesures de sauvegarde et mesures de protection
commerciale contenues dans les accords sur le libre-échange et les mesures
d ' accompagnement.
La Communauté a signé, le 18 juillet 1994, des accords sur le libre-échange et les
mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
Les décisions proposées ont pour objectif d'introduire des règles particulières
concernant les dispositions générales relatives au régime d'importation de la
Communauté (y compris les dispositions établissant une protection contre les
subventions et les pratiques de dumping en rapport avec les importations effectuées de
pays tiers), afin de respecter les engagements pris dans le cadre de ces accords de
libre-échange.
Dans la perspective de l'entrée en vigueur des accords sur le libre-échange et les
mesures d'accompagnement, la Commission invite le Conseil à donner son avis
conforme à l'unanimité sur les décisions proposées, de façon à permettre à la
Commission d'adopter ces décisions. Conformément à l'article 95 du traité CECA, le
comité consultatif CECA est consulté simultanément.
 ---pagebreak---                                                                                               r
                   DÉCISION No           /CECA DE LA COMMISSION
                                             du
       relative à certaines modalités d'application de l'accord entre la Communauté
   européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté
  européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre
  part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment
ses articles 74 et 95 premier alinéa,
considérant qu'un accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne
de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part,
et la république d'Estonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution
de mesures d'accompagnement, ci-après dénommé « l'accord » , a été signé à Bruxelles
le 18 juillet 1994;
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles seront mises en
oeuvre diverses dispositions de l'accord, et notamment celles qui concernent les produits
couverts par le traité CECA;
considérant que de telles modalités ont été fixées pour la Communauté économique
européenne par le règlement (CE) no du Conseil relatif à certaines modalités
d'application de l'accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne
de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part,
et la république d'Estonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution
de mesures d'accompagnement;
considérant que, en ce qui concerne des mesures de protection commerciale, il y a lieu
de fixer les dispositions particulières concernant les règles générales prévues notamment
dans la décision no 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relative à la
défense contre des importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la
part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier1, dans
la mesure où cela est rendu nécessaire par les dispositions de l'accord;
considérant que, lors de l'examen visant à établir si une mesure de protection doit être
prise, il y a lieu de tenir compte des engagements définis dans cet accord;
considérant qu'il est opportun d'assurer que les mesures d'application de l'accord soient
aussi homogènes que possible tant dans la Communauté européenne du charbon et de
l'acier que dans la Communauté économique européenne;
 'JOn° L209 du 2.8.1988, p. 18
 ---pagebreak---                                                                                              / s
considérant que certaines actions prévues dans l'accord dépassent les pouvoirs d'action
prévus dans le traité et qu'il est nécessaire dans ce cas de recourir aux dispositions de
l'article 95, après consultation du Comité consultatif CECA et sur avis conforme du
Conseil statuant à l'unanimité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                       Article premier
La Commission peut décider, sur avis conforme du Conseil, de saisir le commission
mixte instituée par l'accord au sujet des mesures prévues à l'article 21de l'accord. Le
cas échéant, la Commission arrête les mesures selon la même procédure.
La Commission peut prendre ces décisions de sa propre initiative ou à la demande d'un
État membre.
                                          Article 2
1. Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la Communauté,
des mesures prévues à l'article 32 de l'accord, la Commission, après avoir instruit le
dossier à son initiative ou à la demande d'un État membre, se prononce sur la
compatibilité des pratiques avec l'accord. Elle prend, le cas échéant, les mesures de
sauvegarde sur avis conforme du Conseil, sauf dans les cas de subventions auxquelles
la décision no 2424/88/CECA s'applique, ces dernières mesures étant prises selon les
procédures établies dans ladite décision.
Ces mesures de sauvegarde ne seront prises que dans les conditions prévues par
l'article 32 de l'accord.
2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer la Communauté à des mesures prises
par l'Estonie conformément à l'article 32 de l'accord, la Commission, après avoir
effectué l'instruction du dossier, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec les
principes inscrits à l'accord. Le cas échéant, elle prend les décisions appropriées sur base
des critères découlant des articles 65 et 66 du traité instituant la Communauté européenne
du charbon et de l'acier, de l'article 85 du traité instituant la Communauté européenne
et des règles sur les aides d'État, y compris le droit dérivé.
                                          Article 3
Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la Communauté, des
mesures prévues à l'article 22 de l'accord, l'institution de droits antidumping est décidée
 ---pagebreak---                                                                                             6
par la Commission selon la procédure établie par la décision no 2424/88/CECA et dans
le respect des modalités prévues à l'article 26 paragraphes 2 et 3 point b) ou d) de
l'accord.
                                         Article 4
 1. Lorsqu'un Etat membre demande à la Commission l'application de mesures de
 sauvegarde conformément aux articles 23 ou 24 de l'accord, et si la Commission décide
de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde, elle en informe le Conseil et les États
membres dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la date de réception de la
demande de l'État membre.
Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires pour
justifier leurs demandes d'application de mesures de sauvegarde.
Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un délai
maximal de dix jours ouvrables suivant la communication de cette décision.
Dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 28 quatrième
alinéa du traité, marque son intention de demander une décision différente, la
Commission en informe l'Estonie sans délai et lui notifie l'ouverture des consultations
au sein de la commission mixte visée à l'article 26 paragraphes 2 et 3 de l'accord.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut dans un délai d'un mois après la
conclusion des consultations au sein de la commission mixte avec l'Estonie, demander
à la Commission de prendre des mesures de sauvegarde.
2. Lorsque la Commission, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative,
constate qu'il y a lieu d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément aux articles
23 ou 24 de l'accord:
- elle en informe les États membres immédiatement ou, si elle répond à une demande
d'un État membre, dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la date de réception
de la demande,
- elle consulte le comité, dont il est question à l'article 4 paragraphe 2 de la décision
264/94/CECA de la Commission, ci-après dénommé « le comité »,
- elle informe en même temps l'Estonie et notifie à la commission mixte l'ouverture des
consultations visées à l'article 26 paragraphes 2 et 3 de l'accord,
- elle communique en même temps à la commission mixte les informations nécessaires
à ces consultations.
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3. Les consultations de la commission mixte sont, en tout cas, considérées comme
achevées à l'expiration d'un délai de trente jours à partir de la notification prévue au
paragraphe 1 quatrième alinéa et au paragraphe 2.
À l'issue des consultations ou, le cas échéant, à l'expiration de ce délai de trente jours,
et si aucun autre arrangement n'a pu être conclu, la Commission, après consultation du
comité, peut prendre des mesures appropriées pour la mise en oeuvre des articles 23 et
24 de l'accord.
4. La décision visée au paragraphe 3 est immédiatement communiquée au Conseil, aux
États membres et à l'Estonie, elle est aussi notifiée à la commission mixte.
Elle est immédiatement applicable.
5. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission visée au
paragraphe 3 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de la communication
de cette décision.
6. En l'absence de décision de la Commission au sens du paragraphe 3 second alinéa
dans un délai de dix jours ouvrables suivant la fin des consultations à la commission
mixte ou, le cas échéant, à l'expiration du délai de trente jours, tout État membre qui
a saisi la Commission conformément au paragraphe 2 peut saisir le Conseil.
7. Dans les cas mentionnés au paragraphe 5, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,
peut dans un délai d'un mois demander à la Commission de prendre des mesures de
sauvegarde différentes et, dans les cas mentionnés au paragraphe 6, demander à la
Commission de prendre des mesures.
                                        Article 5
1. En cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 26 paragraphe 3 point d)
de l'accord, la Commission peut prendre des mesures de sauvegarde immédiates dans les
cas visés aux articles 23 et 24 de l'accord.
2. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle en décide dans
les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.
La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux États membres.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission selon la
procédure prévue à l'article 4 paragraphe 5.
La procédure prévue à l'article 4 paragraphes 5 à 7 s'applique.
 ---pagebreak---                                                                                            2 X
En l'absence de décision de la Commission dans le délai mentionné au paragraphe 2, tout
État membre qui saisit la Commission peut saisir le Conseil, selon la procédure prévue
aux alinéas précédents.
                                          Article 6
La Commission effectue les notifications de la Communauté à la commission mixte
prévues à l'accord.
                                          Article 7
La présente décision entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'accord sur la
libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement.
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par la Commission
 ---pagebreak---                                                                                           --7
                                                                                          X   y
                   DECISION No           /CECA DE LA COMMISSION
                                            du
      relative à certaines modalités d'application de l'accord entre la Communauté
   européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre
 part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment
ses articles 74 et 95 premier alinéa,
considérant qu'un accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne
de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part,
et la république de Lettonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et
l'institution de mesures d'accompagnement, ci-après dénommé « l'accord » , a été signé
à Bruxelles le 18 juillet 1994;
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles seront mises en
oeuvre diverses dispositions de l'accord, et notamment celles qui concernent les produits
couverts par le traité CECA;
considérant que de telles modalités ont été fixées pour la Communauté économique
européenne par le règlement (CE) no du Conseil relatif à certaines modalités
d'application de l'accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne
de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part,
et la république de Lettonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et
l'institution de mesures d'accompagnement;
considérant que, en ce qui concerne des mesures de protection commerciale, il y a lieu
de fixer les dispositions particulières concernant les règles générales prévues notamment
dans la décision no 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relative à la
défense contre des importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la
part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier2, dans
la mesure où cela est rendu nécessaire par les dispositions de l'accord;
considérant que, lors de l'examen visant à établir si une mesure de protection doit être
prise, il y a lieu de tenir compte des engagements définis dans cet accord;
considérant qu'il est opportun d'assurer que les mesures d'application de l'accord soient
aussi homogènes que possible tant dans la Communauté européenne du charbon et de
l'acier que dans la Communauté économique européenne;
2
  JOn° L209 du 2.8.1988, p. 18
 ---pagebreak---                                                                                              ?0
considérant que certaines actions prévues dans l'accord dépassent les pouvoirs d'action
prévus dans le traité et qu'il est nécessaire dans ce cas de recourir aux dispositions de
l'article 95, après consultation du Comité consultatif CECA et sur avis conforme du
Conseil statuant à l'unanimité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                      Article premier
La Commission peut décider, sur avis conforme du Conseil, de saisir le commission
mixte instituée par l'accord au sujet des mesures prévues à l'article 22de l'accord. Le
cas échéant, la Commission arrête les mesures selon la même procédure.
La Commission peut prendre ces décisions de sa propre initiative ou à la demande d'un
État membre.
                                          Article 2
 1. Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la Communauté,
des mesures prévues à l'article 32 de l'accord, la Commission, après avoir instruit le
dossier à son initiative ou à la demande d'un État membre, se prononce sur la
compatibilité des pratiques avec l'accord. Elle prend, le cas échéant, les mesures de
sauvegarde sur avis conforme du Conseil, sauf dans les cas de subventions auxquelles
la décision no 2424/88/CECA s'applique, ces dernières mesures étant prises selon les
procédures établies dans ladite décision.
Ces mesures de sauvegarde ne seront prises que dans les conditions prévues par
l'article 32 de l'accord.
2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer la Communauté à des mesures prises
par la Lettonie conformément à l'article 32 de l'accord, la Commission, après avoir
effectué l'instruction du dossier, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec les
principes inscrits à l'accord. Le cas échéant, elle prend les décisions appropriées sur base
des critères découlant des articles 65 et 66 du traité instituant la Communauté européenne
du charbon et de l'acier, de l'article 85 du traité instituant la Communauté européenne
et des règles sur les aides d'État, y compris le droit dérivé.
                                          Article 3
Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la Communauté, des
 mesures prévues à l'article 23 de l'accord, l'institution de droits antidumping est décidée
 ---pagebreak---                                                                                             /
par la Commission selon la procédure établie par la décision no 2424/88/CECA et chn?
le respect des modalités prévues à l'article 27 paragraphes 2 et 3 point b) ou d) de
l'accord.
                                          Article 4
 1. Lorsqu'un Etat membre demande à la Commission l'application de r/ic^re. de
sauvegarde conformément aux articles 24 ou 25 de l'accord, et si la Commission <i-cM^
de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde, elle en informe le Conseil es V* Lia s
membres dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la date de réception de la
demande de l'État membre.
Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires pour
justifier leurs demandes d'application de mesures de sauvegarde.
Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un délai
maximal de dix jours ouvrables suivant la communication de cette décision.
Dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 28 quatrième
alinéa du traité, marque son intention de demander une décision différente, la
Commission en informe la Lettonie sans délai et lui notifie l'ouverture des consultations
au sein de la commission mixte visée à l'article 27 paragraphes 2 et 3 de l'accord.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut dans un délai d'un mois après la
conclusion des consultations au sein de la commission mixte avec la Lettonie, demander
 à la Commission de prendre des mesures de sauvegarde.
 2. Lorsque la Commission, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative,
 constate qu'il y a lieu d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément aux articles
 24 ou 25 de l'accord:
 - elle en informe les États membres immédiatement ou, si elle répond à une demande
 d'un État membre, dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la date de réception
 de la demande,
 - elle consulte le comité, dont il est question à l'article 4 paragraphe 2 de la décision
 264/94/CECA de la Commission, ci-après dénommé « le comité »,
 - elle informe en même temps la Lettonie et notifie à la commission mixte l'ouverture
 des consultations visées à l'article 27 paragraphes 2 et 3 de l'accord,
 - elle communique en même temps à la commission mixte les informations nécessaires
 à ces consultations.
 ---pagebreak--- 3. Les consultations de la commission mixte sont, en tout cas, considérées comme
achevées à l'expiration d'un délai de trente jours à partir de la notification prévue au
paragraphe 1 quatrième alinéa et au paragraphe 2.
À l'issue des consultations ou, le cas échéant, à l'expiration de ce délai de trente jours,
et si aucun autre arrangement n'a pu être conclu, la Commission, après consultation du
comité, peut prendre des mesures appropriées pour la mise en oeuvre des articles 24 et
25 de l'accord.
4. La décision visée au paragraphe 3 est immédiatement communiquée au Conseil, aux
États membres et à la Lettonie, elle est aussi notifiée à la commission mixte.
Elle est immédiatement applicable.
5. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission visée au
paragraphe 3 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de la communication
de cette décision.
6. En l'absence de décision de la Commission au sens du paragraphe 3 second alinéa
dans un délai de dix jours ouvrables suivant la fin des consultations à la commission
mixte ou, le cas échéant, à l'expiration du délai de trente jours, tout État membre qui
a saisi la Commission conformément au paragraphe 2 peut saisir le Conseil.
7. Dans les cas mentionnés au paragraphe 5, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,
peut dans un délai d'un mois demander à la Commission de prendre des mesures de
sauvegarde différentes et, dans les cas mentionnés au paragraphe 6, demander à la
Commission de prendre des mesures.
                                         Article 5
 1. En cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 27 paragraphe 3 point d)
de l'accord, la Commission peut prendre des mesures de sauvegarde immédiates dans les
cas visés aux articles 24 et 25 de l'accord.
2. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle en décide dans
les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.
La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux États membres.
 3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission selon la
procédure prévue à l'article 4 paragraphe 5.
 La procédure prévue à l'article 4 paragraphes 5 à 7 s'applique.
 ---pagebreak---                                                                                            -1?
En l'absence de décision de la Commission dans le délai mentionné au paragraphe 2, tout
État membre qui saisit la Commission peut saisir le Conseil, selon la procédure prévue
aux alinéas précédents.
                                          Article 6
La Commission effectue les notifications de la Communauté à la commission mixte
prévues à l'accord.
                                          Article 7
La présente décision entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'accord sur la
libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement.
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par la Commission
 ---pagebreak---                                                                                           f
                   DECISION No           /CECA DE LA COMMISSION
                                             du
       relative à certaines modalités d'application de l'accord entre la Communauté
    européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre
  part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment
ses articles 74 et 95 premier alinéa,
considérant qu'un accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne
de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part,
et la république de Lituanie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et
l'institution de mesures d'accompagnement, ci-après dénommé « l'accord » , a été signé
à Bruxelles le 18 juillet 1994;
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles seront mises en
oeuvre diverses dispositions de l'accord, et notamment celles qui concernent les produits
couverts par le traité CECA;
considérant que de telles modalités ont été fixées pour la Communauté économique
européenne par le règlement (CE) no du Conseil relatif à certaines modalités
d'application de l'accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne
de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part,
et la république de Lituanie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et
l'institution de mesures d'accompagnement;
considérant que, en ce qui concerne des mesures de protection commerciale, il y a lieu
de fixer les dispositions particulières concernant les règles générales prévues notamment
dans la décision no 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relative à la
défense contre des importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la
part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier3, dans
la mesure où cela est rendu nécessaire par les dispositions de l'accord;
considérant que, lors de l'examen visant à établir si une mesure de protection doit être
prise, il y a lieu de tenir compte des engagements définis dans cet accord;
considérant qu'il est opportun d'assurer que les mesures d'application de l'accord soient
aussi homogènes que possible tant dans la Communauté européenne du charbon et de
l'acier que dans la Communauté économique européenne;
 3
   JOn° L209 du 2.8.1988, p. 18
 ---pagebreak---                                                                                              y
considérant que certaines actions prévues dans l'accord dépassent les pouvoirs d'action
prévus dans le traité et qu'il est nécessaire dans ce cas de recourir aux dispositions de
l'article 95, après consultation du Comité consultatif CECA et sur avis conforme du
Conseil statuant à l'unanimité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                       Article premier
La Commission peut décider, sur avis conforme du Conseil, de saisir le commission
mixte instituée par l'accord au sujet des mesures prévues à l'article 22de l'accord. Le
cas échéant, la Commission arrête les mesures selon la même procédure.
La Commission peut prendre ces décisions de sa propre initiative ou à la demande d'un
État membre.
                                          Article 2
1. Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la Communauté,
des mesures prévues à l'article 33 de l'accord, la Commission, après avoir instruit le
dossier à son initiative ou à la demande d'un État membre, se prononce sur la
compatibilité des pratiques avec l'accord. Elle prend, le cas échéant, les mesures de
sauvegarde sur avis conforme du Conseil, sauf dans les cas de subventions auxquelles
la décision no 2424/88/CECA s'applique, ces dernières mesures étant prises selon les
procédures établies dans ladite décision.
Ces mesures de sauvegarde ne seront prises que dans les conditions prévues par
l'article 33 de l'accord.
2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer la Communauté à des mesures prises
par la Lituanie conformément à l'article 33 de l'accord, la Commission, après avoir
effectué l'instruction du dossier, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec les
principes inscrits à l'accord. Le cas échéant, elle prend les décisions appropriées sur base
des critères découlant des articles 65 et 66 du traité instituant la Communauté européenne
du charbon et de l'acier, de l'article 85 du traité instituant la Communauté européenne
et des règles sur les aides d'État, y compris le droit dérivé.
                                          Article 3
Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la Communauté, des
mesures prévues à l'article 23 de l'accord, l'institution de droits antidumping est décidée
 ---pagebreak---                                                                                             "3
                                                                                               6
par la Commission selon la procédure établie par la décision no 2424/88/CECA et dans
le respect des modalités prévues à l'article 27 paragraphes 2 et 3 point b) ou d) de
l'accord.
                                         Article 4
 1. Lorsqu'un État membre demande à la Commission l'application de mesures de
sauvegarde conformément aux articles 24 ou 25 de l'accord, et si la Commission décide
de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde, elle en informe le Conseil et les États
membres dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la date de réception de la
demande de l'État membre.
Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires pour
justifier leurs demandes d'application de mesures de sauvegarde.
Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un délai
maximal de dix jours ouvrables suivant la communication de cette décision.
Dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 28 quatrième
alinéa du traité, marque son intention de demander une décision différente, la
Commission en informe la Lituanie sans délai et lui notifie l'ouverture des consultations
au sein de la commission mixte visée à l'article 27 paragraphes 2 et 3 de l'accord.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut dans un délai d'un mois après la
conclusion des consultations au sein de la commission mixte avec la Lituanie, demander
à la Commission de prendre des mesures de sauvegarde.
2. Lorsque la Commission, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative,
constate qu'il y a lieu d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément aux articles
24 ou 25 de l'accord:
 - elle en informe les États membres immédiatement ou, si elle répond à une demande
d'un État membre, dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la date de réception
de la demande,
- elle consulte le comité, dont il est question à l'article 4 paragraphe 2 de la décision
264/94/CECA de la Commission, ci-après dénommé « le comité »,
 - elle informe en même temps la Lituanie et notifie à la commission mixte l'ouverture
des consultations visées à l'article 27 paragraphes 2 et 3 de l'accord,
 - elle communique en même temps à la commission mixte les informations nécessaires
 à ces consultations.
 ---pagebreak---                                                                                             '5
3. Les consultations de la commission mixte sont, en tout cas, considérées comme
achevées à l'expiration d'un délai de trente jours à partir de la notification prévue au
paragraphe 1 quatrième alinéa et au paragraphe 2.
À l'issue des consultations ou, le cas échéant, à l'expiration de ce délai de trente jours,
et si aucun autre arrangement n'a pu être conclu, la Commission, après consultation du
comité, peut prendre des mesures appropriées pour la mise en oeuvre des articles 24 et
25 de l'accord.
4. La décision visée au paragraphe 3 est immédiatement communiquée au Conseil, aux
États membres et à la Lituanie, elle est aussi notifiée à la commission mixte.
Elle est immédiatement applicable.
5. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission visée au
paragraphe 3 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de la communication
de cette décision.
6. En l'absence de décision de la Commission au sens du paragraphe 3 second alinéa
dans un délai de dix jours ouvrables suivant la fin des consultations à la commission
mixte ou, le cas échéant, à l'expiration du délai de trente jours, tout État membre qui
a saisi la Commission conformément au paragraphe 2 peut saisir le Conseil.
7. Dans les cas mentionnés au paragraphe 5, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,
peut dans un délai d'un mois demander à la Commission de prendre des mesures de
sauvegarde différentes et, dans les cas mentionnés au paragraphe 6, demander à la
Commission de prendre des mesures.
                                        Article 5
1. En cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 27 paragraphe 3 point d)
de l'accord, la Commission peut prendre des mesures de sauvegarde immédiates dans les
cas visés aux articles 24 et 25 de l'accord.
2. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle en décide dans
les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.
La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux États membres.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission selon la
procédure prévue à l'article 4 paragraphe 5.
La procédure prévue à l'article 4 paragraphes 5 à 7 s'applique.
 ---pagebreak---                                                                                            ^
En l'absence de décision de la Commission dans le délai mentionné au paragraphe 2, tout
État membre qui saisit la Commission peut saisir le Conseil, selon la procédure prévue
aux alinéas précédents.
                                          Article 6
La Commission effectue les notifications de la Communauté à la commission mixte
prévues à l'accord.
                                          Article 7
La présente décision entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'accord sur la
libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement.
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par la Commission
 ---pagebreak---                                                                        T2!
                           EXPOSE DES MOTIFS
    La Communauté a signé das accorde européens avec la Roumanie et la
Bulgarie le 1 février 19S3 et le 8 mars 1993 respectivement.
    Les propositions de décision visent à assurer l'application de
certaines mesures de sauvegarde et mesures de protection commerciale
concernant les produite CECA.
    Le but de ces propositions de décisions ©sL I ' introduction de
modalités spécifiques dans le cadre dee diepoeitione généralee
relatives à la aétense contre les importations (y compris celles qui
font l'objet d'un dumping ou de subventions de Id part de pays tiers),
afin de tenir compte des engagements définis dans ces accord.
    Pour l'application de telles mesures, des décisions similaires
ont été adoptées dans le cadre des accords intérimaires et des
accords européens avec Id Pologne et la Hongrie.
    Dans la perspective de l'entrée en vigueur des accords européens,
la Commission invite le Conseï1 à donner son avis conforme à
l'unanimité sur l«s propositions de décisions, afin que la Commission
puisse piénuie ces décisions. En vertu de l'Article 95 du Traité CECA,
la   consultation    du   Comité CECA    est   également    en  cours.
 ---pagebreak---                                                                                              fo
                         DECISION N°        DE LA COMMISSION
                                             DU
     relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une
 association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et
                                 la Roumanie, d'autre part
                                                  charbon et de l'acier, d'une part, et la
LA COMMISSION DES                                 Roumanie d'autre part2;
COMMUNAUTES EUROPEENNES,
                                                  considérant qu'il est nécessaire de fixer
vu le traité instituant la Communauté             les modalités d'application de diverses
européenne du charbon et de l'acier, et           dispositions de l'accord et en particulier
notamment ses articles 74 et 95 premier           celles contenues dans le protocole 2 sur
alinéa,                                           les produits CECA;
considérant qu'un accord européen                 considérant que, en ce qui concerne des
établissant une association entre les             mesures de protection commerciale, il y
Communautés européennes et leurs                  a lieu de fixer les dispositions
Etats membres, d'une part, et la                  particulières concernant les règles
Roumanie d'autre part a été signé à               générales prévues notamment dans la
Bruxelles le 1er février 1993;                    décision n° 2424/88/CECA de la
                                                  Commission, du 29 juillet 1988,
considérant que, dans l'attente de                relative à la défense contre des
l'entrée en vigueur de l'accord                   importations qui font l'objet d'un
européen, les dispositions de ce dernier          dumping ou de subventions de la part
concernant le commerce et les mesures             de pays non membres de la
d'accompagnement ont été mises en                 Communauté européenne du charbon et
application depuis le 1er mai 1993 par            de l'acier3, dans la mesure où cela est
un accord intérimaire sur le commerce             rendu nécessaire par les dispositions de
et les mesures d'accompagnement entre             l'accord;
la Communauté économique
européenne et la Communauté                       considérant que, lors de l'examen visant
européenne du charbon et de l'acier,              à établir si une mesure de protection
d'une part, et la Roumanie d'autre                doit être prise, il y a lieu de tenir
part1, signé à Bruxelles le 1er février           compte des engagements définis dans
1993;                                             cet accord;
considérant que, suite aux conclusions            considérant que, lors de l'examen visant
du Conseil européen de Copenhague                 à établir si une mesure de protection
des 21 et 22 juin 1993, relatives à de            doit être prise, il y a lieu de tenir
nouvelles concessions commerciales en             compte des engagements énoncés dans
faveur des pays d'Europe centrale et              l'accord européen;
orientale, un protocole additionnel aux
accords européens et intérimaires a été           considérant que certaines actions
conclu le 20 décembre 1993 entre la               prévues dans l'accord dépassent les
Communauté économique européenne                  pouvoirs d'action prévus dans le traité
et la Communauté européenne du
                                                  2
                                                    JON° L25 du 29.1.94, p. 36
                                                  3
^O N° L81, du 2.04.1993, p. 2                       JO N° L209 du 2.8.88, p. 18
 ---pagebreak---                                                                                       <*•?
et qu'il est nécessaire dans ce cas de     avoir instruit le dossier, se prononce
recourir aux dispositions de l'article 95, sur la compatibilité des pratiques avec
après consultation du Comité consultatif   les principes consacrés par l'accord.
CECA et sur avis conforme du Conseil       Le cas échéant, elle prend les décisions
statuant à l'unanimité,                    appropriées sur base des critères définis
                                           dans les articles 65 et 66 du traité
A ARRETE LA PRESENTE                       instituant Communauté européenne du
DECISION :                                 charbon et de 1' acier, ainsi que de
                                           l'article 85 du traité instituant la
               Article premier             Communauté européenne et à des règles
                                           relatives aux aides d'Etat, y compris
La Commission peut décider, sur avis       celles qui figurent dans le droit dérivé.
conforme du Conseil, de saisir le
conseil d'association institué par                           Article 3
l'accord au sujet des mesures prévues à
l'article 29 et 117 (2) de l'accord. Le    Dans le cas de pratiques susceptibles de
cas échéant, la Commission arrête les      justifier l'application, par la
mesures selon la même procédure.           Communauté, des mesures prévues à
                                           l'article 30 de l'accord, l'institution de
La Commission peut prendre ces             droits antidumping est décidée par la
décisions de sa propre initiative ou à la  Commission selon la procédure établie
demande d'un Etat membre.                  par la décision n° 2424/88/CECA et
                                           dans le respect des modalités prévues à
                  Article 2                l'article 34 paragraphes 2 et 3 point b)
                                           ou d) de l'accord.
1. Dans le cas de pratiques susceptibles
de justifier l'application, par la
Communauté, des mesures prévues à                            Article 4
l'article 9 du protocole 2 de l'accord, la
Commission, après avoir instruit le         1. Lorsqu'un Etat membre demande à
dossier à son initiative ou à la demande   la Commission d'appliquer des mesures
d'un Etat membre, se prononce sur la       de sauvegarde conformément aux
compatibilité des pratiques avec           articles 31 ou 32 de l'accord, et que la
l'accord. Elle prend, le cas échéant, les  Commission décide de ne pas en
mesures de sauvegarde sur avis             appliquer, elle en informe le Conseil et
conforme du Conseil, sauf dans les cas     les Etats membres dans un délai de
de subventions auxquelles la décision      cinq jours ouvrables à partir de la date
n° 2424/88/CECA s'applique, ces            de réception de la demande de l'Etat
dernières mesures étant prises selon les   membre.
procédures établies dans ladite décision.
                                           Les Etats membres fournissent à la
Ces mesures de sauvegarde ne seront        Commission les informations
prises que dans les conditions prévues     nécessaires pour justifier leurs
par l'article 9 du protocole n° 2 de       demandes d'application de mesures de
l'accord.                                  sauvegarde.
2. Dans le cas de pratiques susceptibles   Tout Etat membre peut soumettre la
d'exposer la Communauté à des              décision de la Commission au Conseil
mesures prises par la Roumanie             dans un délai maximal de dix jours
conformément à l'article 9 du protocole    ouvrables suivant la communication de
2 de l'accord, la Commission, après        cette décision.
 ---pagebreak---                                            prévue au paragraphe 1 quatrième
                                           alinéa ou au paragraphe 2.
Dans le cas où le Conseil, statuant à la
majorité qualifiée prévue à l'article 28   A l'issue des consultations ou, le cas
quatrième alinéa du traité, manifeste      échéant, à l'expiration du délai de
son intention de demander une révision     trente jours, et si aucun autre
de la décision, la Commission en           arrangement n'a pu être conclu, la
informe la Roumanie sans délai et lui      Commission peut, après consultation du
notifie l'ouverture au Conseil             comité, prendre des mesures
d'association, des consultations visées    appropriées pour la mise en oeuvre des
à l'article 34 paragraphes 2 et 3 de       articles 31 ou 32 de l'accord.
l'accord.
                                           4. La décision visée au paragraphe 3 est
Le Conseil, statuant à la majorité         immédiatement communiquée au
qualifiée, peut dans un délai d'un mois    Conseil , aux Etats membres et à la
après la conclusion des consultations au   Roumanie, elle est également notifiée
sein du conseil d'association avec la      au conseil d'association.
Roumanie, demander à la Commission
de prendre des mesures de sauvegarde.      Elle est immédiatement applicable.
2. Lorsque la Commission, sur              5. Tout état membre peut soumettre au
demande d'un Etat membre ou de sa          Conseil la décision de la Commission
propre initiative, constate qu'il y a lieu visée au paragraphe 3 dans un délai de
d'appliquer des mesures de sauvegarde      dix jours ouvrables suivant le jour de la
conformément aux articles 31 ou 32 de      communication de cette décision.
l'accord :
- elle en informe les Etats membres        6. Si la Commission n'a pas pris de
immédiatement ou, si elle répond à une     décision au sens du paragraphe 3
demande d'un Etat membre, dans les         deuxième alinéa dans les dix jours
cinq jours ouvrables suivant la date de    ouvrables suivant la fin des
réception de la demande,                   consultations au sein du conseil
                                           d'association ou, le cas échéant, à
- elle consulte le comité visé à l'article l'expiration d'un délai de trente jours,
4 de la Décision de la Commission          tout Etat membre qui a saisi la
264/94/CECA ci-après dénommé "le           Commission conformément au
comité",                                   paragraphe 2 peut saisir le Conseil.
- elle informe en même temps la            7. Dans les cas visés au paragraphe 5,
Roumanie et notifie au conseil             le Conseil, statuant à la majorité
d'association l'ouverture des              qualifiée, peut dans un délai d'un mois
consultations visées à l'article 34,       demander à la Commission de prendre
paragraphes 2 et 3 de l'accord,            des mesures de sauvegarde différentes
                                           et, dans les cas mentionnés au
- elle communique en même temps au         paragraphe 6, demander à la
conseil d'association les informations     Commission de prendre des mesures.
nécessaires à ces consultations.
                                                             Article 5
 3. Les consultations au sein du conseil
d'association sont réputées être            1. En cas de circonstances
terminées à l'expiration d'un délai de     exceptionnelles au sens de l'article 34
trente jours à compter de la notification  paragraphe 3 point d) de l'accord, la
 ---pagebreak---  Commission peut prendre des mesures
 de sauvegarde immédiates dans les cas
 visés aux articles 31 ou 32 de l'accord.
 2. Si la Commission a été saisie d'une
 demande d'un Etat membre, elle statue
 dans un délai de cinq jours ouvrables
 suivant la réception de la demande.
 La décision de la Commission est
 communiquée au Conseil et aux Etats
 Membres.
 3. Tout Etat membre peut déférer au
 Conseil la décision de la Commission
 selon la procédure prévue à l'article 4
 paragraphe 5.
 La procédure prévue à l'article 4
 paragraphes 5 à 7 s'applique.
 Si la Commission n'a pas pris de
 décision dans le délai indiqué au
paragraphe 2, tout Etat membre qui a
 saisi la Commission peut saisir le
Conseil selon les procédures visées aux
alinéas précédents.
                  Article 6
La Commission effectue les
notifications de la Communauté au
Conseil d'association prévu à l'accord.
                 Article 7
La présente décision entre en vigueur le
jour de l'entrée en vigueur de l'accord
européen.
La présente décision est obligatoire
dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
Par la Commission
 ---pagebreak---                                                                                              ±<r
                         DECISION N°        DE LA COMMISSION
                                             DU
     relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une
 association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et
                           la République de Bulgarie, d'autre part
                                                  charbon et de l'acier, d'une part, et la
LA COMMISSION DES                                 Bulgarie d'autre part2;
COMMUNAUTES EUROPEENNES,
                                                  considérant qu'il est nécessaire de fixer
vu le traité instituant la Communauté             les modalités d'application de diverses
européenne du charbon et de l'acier, et           dispositions de l'accord et en particulier
notamment ses articles 74 et 95 premier           celles contenues dans le protocole 2 sur
alinéa,                                           les produits CECA;
considérant qu'un accord européen                 considérant que, en ce qui concerne des
établissant une association entre les             mesures de protection commerciale, il y
Communautés européennes et leurs                  a lieu de fixer les dispositions
Etats membres, d'une part, et la                  particulières concernant les règles
République de Bulgarie d'autre part a             générales prévues notamment dans la
été signé à Bruxelles le 8 mars 1993;             décision n° 2424/88/CECA de la
                                                  Commission, du 29 juillet 1988,
considérant que, dans l'attente de                relative à la défense contre des
l'entrée en vigueur de l'accord                   importations qui font l'objet d'un
européen, les dispositions de ce dernier          dumping ou de subventions de la part
concernant le commerce et les mesures             de pays non membres de la
d'accompagnement ont été mises en                 Communauté européenne du charbon et
application depuis le 31 décembre 1993            de l'acier3, dans la mesure où cela est
par un accord intérimaire sur le                  rendu nécessaire par les dispositions de
commerce et les mesures                           l'accord;
d'accompagnement entre la
Communauté économique européenne                  considérant que, lors de l'examen visant
et la Communauté européenne du                    à établir si une mesure de protection
charbon et de l'acier, d'une part, et la          doit être prise, il y a lieu de tenir
République de Bulgarie d'autre part1,             compte des engagements définis dans
signé à Bruxelles le 8 mars 1993;                 cet accord;
considérant que, suite aux conclusions            considérant que, lors de l'examen visant
du Conseil européen de Copenhague                 à établir si une mesure de protection
des 21 et 22 juin 1993, relatives à de            doit être prise, il y a lieu de tenir
nouvelles concessions commerciales en             compte des engagements énoncés dans
faveur des pays d'Europe centrale et              l'accord européen;
orientale, un protocole additionnel aux
accords européens et intérimaires a été           considérant que certaines actions
conclu le 20 décembre 1993 entre la               prévues dans l'accord dépassent les
Communauté économique européenne                  pouvoirs d'action prévus dans le traité
et la Communauté européenne du
                                                  2
                                                     JON°L25 du 29.01.94, p. 37
                                                   3
 ^ O N° L323, du 23.12.1993, p. 2                    JO N° L209 du 2.8.88, p. 18
 ---pagebreak---                                                                                       </-?
et qu'il est nécessaire dans ce cas de     avoir instruit le dossier, se prononce
recourir aux dispositions de l'article 95, sur la compatibilité des pratiques avec
après consultation du Comité consultatif   les principes consacrés par l'accord.
CECA et sur avis conforme du Conseil       Le cas échéant, elle prend les décisions
statuant à l'unanimité,                    appropriées sur base des critères définis
                                           dans les articles 65 et 66 du traité
A ARRETE LA PRESENTE                       instituant Communauté européenne du
DECISION :                                 charbon et de 1' acier, ainsi que de
                                           l'article 85 du traité instituant la
               Article premier             Communauté européenne et à des règles
                                           relatives aux aides d'Etat, y compris
La Commission peut décider, sur avis       celles qui figurent dans le droit dérivé.
conforme du Conseil, de saisir le
conseil d'association institué par                           Article 3
l'accord au sujet des mesures prévues à
l'article 29 et 116 (2) de l'accord. Le    Dans le cas de pratiques susceptibles de
cas échéant, la Commission arrête les      justifier l'application, par la
mesures selon la même procédure.           Communauté, des mesures prévues à
                                           l'article 30 de l'accord, l'institution de
La Commission peut prendre ces             droits antidumping est décidée par la
décisions de sa propre initiative ou à la  Commission selon la procédure établie
demande d'un Etat membre.                  par la décision n° 2424/88/CECA et
                                           dans le respect des modalités prévues à
                  Article 2                l'article 34 paragraphes 2 et 3 point b)
                                           ou d) de l'accord.
1. Dans le cas de pratiques susceptibles
de justifier l'application, par la
Communauté, des mesures prévues à                            Article 4
l'article 9 du protocole 2 de l'accord, la
Commission, après avoir instruit le         1. Lorsqu'un Etat membre demande à
dossier à son initiative ou à la demande   la Commission d'appliquer des mesures
d'un Etat membre, se prononce sur la       de sauvegarde conformément aux
compatibilité des pratiques avec           articles 31 ou 32 de l'accord, et que la
l'accord. Elle prend, le cas échéant, les  Commission décide de ne pas en
mesures de sauvegarde sur avis             appliquer, elle en informe le Conseil et
conforme du Conseil, sauf dans les cas     les Etats membres dans un délai de
de subventions auxquelles la décision      cinq jours ouvrables à partir de la date
n° 2424/88/CECA s'applique, ces            de réception de la demande de l'Etat
dernières mesures étant prises selon les   membre.
procédures établies dans ladite décision.
                                           Les Etats membres fournissent à la
Ces mesures de sauvegarde ne seront        Commission les informations
prises que dans les conditions prévues     nécessaires pour justifier leurs
par l'article 9 du protocole n° 2 de       demandes d'application de mesures de
l'accord.                                  sauvegarde.
2. Dans le cas de pratiques susceptibles   Tout Etat membre peut soumettre la
d'exposer la Communauté à des              décision de la Commission au Conseil
mesures prises par la Bulgarie             dans un délai maximal de dix jours
conformément à l'article 9 du protocole    ouvrables suivant la communication de
2 de l'accord, la Commission, après        cette décision.
 ---pagebreak---                                                                                      H
                                           prévue au paragraphe 1 quatrième
                                           alinéa ou au paragraphe 2.
Dans le cas où le Conseil, statuant à la
majorité qualifiée prévue à l'article 28   A l'issue des consultations ou, le cas
quatrième alinéa du traité, manifeste      échéant, à l'expiration du délai de
son intention de demander une révision     trente jours, et si aucun autre
de la décision, la Commission en           arrangement n'a pu être conclu, la
informe la Bulgarie sans délai et lui      Commission peut, après consultation du
notifie l'ouverture au Conseil             comité, prendre des mesures
d'association, des consultations visées    appropriées pour la mise en oeuvre des
à l'article 34 paragraphes 2 et 3 de       articles 31 ou 32 de l'accord.
l'accord.
                                           4. La décision visée au paragraphe 3 est
Le Conseil, statuant à la majorité         immédiatement communiquée au
qualifiée, peut dans un délai d'un mois    Conseil , aux Etats membres et à la
après la conclusion des consultations au   Bulgarie, elle est également notifiée au
sein du conseil d'association avec la      conseil d'association.
Bulgarie, demander à la Commission de
prendre des mesures de sauvegarde.         Elle est immédiatement applicable.
2. Lorsque la Commission, sur              5. Tout état membre peut soumettre au
demande d'un Etat membre ou de sa          Conseil la décision de la Commission
propre initiative, constate qu'il y a lieu visée au paragraphe 3 dans un délai de
d'appliquer des mesures de sauvegarde      dix jours ouvrables suivant le jour de la
conformément aux articles 31 ou 32 de      communication de cette décision.
l'accord :
- elle en informe les Etats membres        6. Si la Commission n'a pas pris de
immédiatement ou, si elle répond à une     décision au sens du paragraphe 3
demande d'un Etat membre, dans les         deuxième alinéa dans les dix jours
cinq jours ouvrables suivant la date de    ouvrables suivant la fin des
réception de la demande,                   consultations au sein du conseil
                                           d'association ou, le cas échéant, à
- elle consulte le comité visé à l'article l'expiration d'un délai de trente jours,
4 de la Décision de la Commission          tout Etat membre qui a saisi la
264/94/CECA ci-après dénommé "le           Commission conformément au
comité",                                   paragraphe 2 peut saisir le Conseil.
- elle informe en même temps la            7. Dans les cas visés au paragraphe 5,
Bulgarie et notifie au conseil             le Conseil, statuant à la majorité
d'association l'ouverture des              qualifiée, peut dans un délai d'un mois
consultations visées à l'article 34,       demander à la Commission de prendre
paragraphes 2 et 3 de l'accord,            des mesures de sauvegarde différentes
                                           et, dans les cas mentionnés au
- elle communique en même temps au         paragraphe 6, demander à la
conseil d'association les informations     Commission de prendre des mesures.
nécessaires à ces consultations.
                                                            Article 5
3. Les consultations au sein du conseil
d'association sont réputées être           1. En cas de circonstances
terminées à l'expiration d'un délai de     exceptionnelles au sens de l'article 34
trente jours à compter de la notification  paragraphe 3 point d) de l'accord, la
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 Commission peut prendre des mesures
 de sauvegarde immédiates dans les cas
 visés aux articles 31 ou 32 de l'accord.
 2. Si la Commission a été saisie d'une
 demande d'un Etat membre, elle statue
 dans un délai de cinq jours ouvrables
 suivant la réception de la demande.
 La décision de la Commission est
communiquée au Conseil et aux Etats
Membres.
3. Tout Etat membre peut déférer au
Conseil la décision de la Commission
selon la procédure prévue à l'article 4
paragraphe 5.
La procédure prévue à l'article 4
paragraphes 5 à 7 s'applique.
Si la Commission n'a pas pris de
décision dans le délai indiqué au
paragraphe 2, tout Etat membre qui a
saisi la Commission peut saisir le
Conseil selon les procédures visées aux
alinéas précédents.
                  Article 6
La Commission effectue les
notifications de la Communauté au
Conseil d'association prévu à l'accord.
                  Article 7
La présente décision entre en vigueur le
jour de l'entrée en vigueur de l'accord
européen.
La présente décision est obligatoire
dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
Par la Commission
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (94) 680 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          i l 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-701-FR-C
                                                             ISBN 92-77-84369-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg