CELEX: C2001/289/14
Language: fr
Date: 2001-10-13 00:00:00
Title: Affaire C-154/01: Demande de décision préjudicielle présentée par décision du Tribunal Tributário de 1a Instância do Porto, 2° Juízo — 1a Secção, du 7 novembre 2000, dans l'affaire Caves Costa da Verde L.da contre Fazenda Pública

C 289/8                  FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                 13.10.2001
L’immixtion d’un holding dans la gestion de ses filiales constitue une      Pourvoi formé le 14 mai 2001 par la Commission des
activité économique au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la sixième     Communautés européennes contre l’arrêt rendu le 6 mars
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière                 2001 par la troisième chambre du Tribunal de première
d’harmonisation des législations des États membres relatives aux           instance des Communautés européennes dans l’affaire
taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la             T-331/94, IPK-München GmbH contre Commission des
valeur ajoutée: assiette uniforme, uniquement dans la mesure où elle                         Communautés européennes
implique la mise en œuvre de transactions soumises à la taxe sur la
valeur ajoutée en vertu de l’article 2 de cette directive.
                                                                                                  (Affaire C-200/01P)
                                                                                                     (2001/C 289/15)
(1) JO C 163 du 10.6.2000.
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                            le 14 mai 2001 d’un pourvoi formé contre l’arrêt rendu le
                                                                            6 mars 2001 par la troisième chambre du Tribunal de première
                                                                            instance des Communautés européennes dans l’affaire
                                                                            T-331/94 (1), IPK-München GmbH contre Commission des
                                                                            Communautés européennes par la Commission des Commu-
                                                                            nautés européennes, représentée par M. Jürgen Grunwald,
Demande de décision préjudicielle présentée par décision                    conseiller juridique, membre du service juridique de la Com-
du Tribunal Tributário de 1.a Instância do Porto, 2.o Juı́zo               mission, et élisant domicile auprès de M. Gérard Berscheid,
— 1.a Secção, du 7 novembre 2000, dans l’affaire Caves                     conseiller juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirch-
          Costa da Verde L.da contre Fazenda Pública                       berg, Luxembourg.
                         (Affaire C-154/01)
                                                                            La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                          (2001/C 289/14)                                   1.   annuler l’arrêt du Tribunal de première instance du 6 mars
                                                                                 2001 (T-331/94) et rejeter le recours;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 7 novembre 2000 d’une demande de décision à titre                        2.   à titre subsidiaire,
préjudiciel présentée par décision du Tribunal Tributário de                    annuler l’arrêt du Tribunal mentionne au point 1 et
Instância do Porto, 2.o Juı́zo — 1.a Secçâo, rendue dans l’affaire               renvoyer l’affaire au Tribunal;
Caves Costa Verde L.da contre Fazenda Pública et qui est
parvenue au greffe de la Cour le 9 avril 2001. Le Tribunal
Tributário de 1.a Instância do Porto demande à la Cour de                  3.   condamner la défenderesse aux dépens.
justice de statuer sur la question suivante:
Les taxes liquidées en vertu [des décrets-lois nos 26317 du                 Moyens et principaux arguments
30 janvier 1936, 40037 du 18 janvier 1955 et 321-A/86 du
25 septembre 1986] sont-elles conformes à la sixième directive
                                                                            —    Appréciation juridique incomplète de la motivation de la
communautaire (1), eu égard au fait que, selon la thèse de la
                                                                                 décision attaquée. Violation du principe de l’interdiction
demanderesse, les taxes liquidées frappent le chiffre d’affaires
                                                                                 de l’enrichissement sans cause.
et que, selon la thèse de l’Instituto da Vinha e do Vinho, elles
constituent une taxe de commercialisation frappant la vente
de vin en vrac?                                                             —    Appréciation juridique erronée de la collusion entre
                                                                                 M. Tzoanos, la société grecque 01 Pliroforiki et la
                                                                                 requérante en première instance.
En l’absence d’indications suffisantes dans l’ordonnance de
renvoi, la Cour de justice (cinquième chambre), statuant par                —    Appréciation juridique erronée de la proposition de la
ordonnance du 11 juillet 2001, a déclaré la demande de                           Commission d’associer le Studienkreis au projet.
décision préjudicielle manifestement irrecevable.
                                                                            —    Absence d’examen des conséquences juridiques d’une
                                                                                 violation du principe de bonne foi: le Tribunal n’avait pas
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,                     le droit, sur la base de son appréciation, d’annuler
    en matière d’harmonisation des législations des États membres               totalement la décision attaquée, mais seulement dans la
    relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de            mesure où la Commission a refusé, à travers cette
    taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13 juin           décision, sa participation financière à des dépenses que la
    1977, p. 1).                                                                 requérante en première instance a effectuées légalement
                                                                                 en ce qui concerne les sixième et septième phases du
                                                                                 projet, lesquelles n’ont pu être menées à bien faute de
                                                                                 temps.