CELEX: C1995/074/03
Language: fr
Date: 1995-03-25 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 16 février 1995 dans l'affaire C-425/93 (demande de décision préjudicielle du Schleswig-Holsteinisches Landessozialgericht): Calle Grenzshop Andresen GmbH & Co. KG et Allgemeine Ortskrankenkasse für den Kreis Schleswig-Flensburg (Sécurité sociale des travailleurs migrants - Détermination de la législation applicable)

N0 C 74/2                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   25 . 3 . 95
     traiter un ressortissant d'un autre État membre qui,             de l'article 14 paragraphe 1 point a ) et paragraphe 2
     ayant fait usage de son droit de libre circulation, exerce       point b) i) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du
     une activité salariée sur le territoire du premier Etat, de       14 juin 1971 , relatif à l'application des régimes de sécurité
     façon moins favorable qu'un ressortissant national se            sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
     trouvant dans la même situation.                                 et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur
                                                                      de la Communauté, et de l'article 12 bis du règlement ( CEE)
2 ) L'article 48 du traité doit être interprété en ce sens qu'il      n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités
     s'oppose à l'application d'une réglementation d'un État          d'application du règlement ( CEE ) n° 1408/71 , dans leur
     membre imposant un travailleur ressortissant d'un autre          version codifiée par le règlement ( CEE) n0 2001/83 du
     État membre, qui réside dans ce dernier État et exerce           Conseil ( 2 ), la Cour ( deuxième chambre ), composée de MM.
     une activité salariée sur le territoire du premier État, plus    F. A. Schockweiler (rapporteur ), G. F. Mancini et G. Hirsch,
     lourdement qu'un travailleur résidant sur le territoire du       juges; avocat général: M. C. O. Lenz; greffier: M. H. A.
     premier État et y occupant le même emploi, lorsque,              Riihl, administrateur principal, a rendu le 16 février 1995
     comme en l'espèce au principal, le ressortissant du              un arrêt dont le dispositif est le suivant.
     second État tire son revenu totalement ou presque
     exclusivement de l'activité exercée dans le premier État         1 ) La situation d'un travailleur danois, demeurant au
     et ne perçoit pas dans le second État des revenus                      Danemark et employé exclusivement par une entreprise
     suffisants pour y être soumis à une imposition permet­                 ayant son siège social en Allemagne, qui, dans le cadre de
     tant de prendre en compte sa situation personnelle et                  ce rapport de travail, exerce de manière régulière, à
     familiale.                                                             concurrence de plusieurs heures par semaine et pour une
                                                                            période qui n'est pas limitée à douze mois, une partie de
3 ) L'article 48 du traité doit être interprété en ce sens qu'il            son activité au Danemark, relève de l'article 14 para­
     fait obstacle à ce que la législation d'un État membre en              graphe 2 point b) ij du règlement (CEE) n" 1408/71 du
     matière d'impôts directs prévoie le bénéfice de procédu­               Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à l'application des
     res telles que la régularisation annuelle des retenues à la            régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
     source au titre de l'impôt sur les salaires et la liquidation          travailleurs non salariés et aux membres de leur famille
     par l'administration de l'impôt sur les revenus d'origine              qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
     salariale pour les seuls résidents, à l'exclusion des
     personnes physiques n'ayant ni domicile ni résidence             2 ) La notion d'«activité» au sens de l'article 14 paragra­
     habituelle sur son territoire, mais qui y perçoivent des               phe 2 point b) i) du règlement (CEE) n0 1408/71 inclut la
     ressources d'origine salariale.                                        notion d' «activité salariée».
(!) JO n° C 177 du 29 . 6 . 1993 .                                    (!) JO n° C 332 du 18 . 2 . 1993 .
                                                                      (2) JO n0 L 230 du 22. 8 . 1983, p. 6 .
                    ARRET DE LA COUR
                       ( deuxième chambre)                            Demandes de décision préjudicielle présentées par ordon­
                         du 16 février 1995
                                                                      nances du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio
                                                                      ( sezione II) rendues le 19 octobre 1994 dans les affaires
dans l'affaire C-425/93 (demande de décision préjudicielle            1 . Radio Torre; 2. Rete A Sri; 3. Vallau Italiana Promo­
du Schleswig-Holsteinisches Landessozialgericht): Calle               market Sri; 4. Radio Italia Solo Musica Sri et autres; 5 . Gete
Grenzshop Andresen GmbH & Co. KG et Allgemeine                        (Tele Nova); 6. Toscana TV et autres et 7. Nuova Antenna
  Ortskrankenkasse für den Kreis Schleswig-Flensburg ( l )            Tre SpA et autres contre Ministero delle Poste e Tele­
(Sécurité sociale des travailleurs migrants — Détermination                                     comunicazioni
                  de la législation applicable)                       (Affaires C-328/94, C-329/94, C-337/94, C-338/94,
                            ( 95/C 74/03 )                                             C-339/94, C-21/95 et C-22/95 )
                                                                                                 ( 95/C 74/04 )
               (Langue de procédure: l'allemand) .
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée         saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par
        au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                  ordonnances du Tribunale Amministrativo Regionale del
                                                                      Lazio (sezione II) rendues lie 19 octobre 1994 dans les
Dans l'affaire C-425/93 , ayant pour objet une demande                affaires 1 . Radio Torre; 2. Rete A Sri; 3 . Vallau Italiana
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,        Promomarket Sri; 4. Radio Italia Solo Musica Sri et autres;
par le Schleswig-Holsteinisches Landessozialgericht (Alle­            5 . Gete (Tele Nova ); 6 . Toscana TV et autres et 7. Nuova
magne ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant           Antejnna Tre SpA et autres contre Ministero delle Poste e
cette juridiction entre Calle Grenzshop Andresen GmbH &               Telecomunicazioni et parvenues au greffe de la Cour les
Co. KG et Allgemeine Ortskrankenkasse fur den Kreis                   12 décembre 1994, 28 décembre 1994, 30 janvier 1995 et
Schleswig-Flensburg, en présence de la Bundesanstalt fur              1 er février 1995.
Arbeit, de la Bundesversicherungsanstalt fur Angestellte et
de M. Bôrge Wandahl, parties intervenantes au litige au               Le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio demande
principal, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation      à la Cour de justice de statuer sur les questions 1 et 2 en ce