CELEX: C2000/149/02
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 mars 2000 dans l'affaire C-386/98: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Directive 93/104/CE — Aménagement du temps de travail — Non-transposition")

C 149/2                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          27.5.2000
                        ARRÊT DE LA COUR                                                       ARRÊT DE LA COUR
                         (deuxième chambre)                                                          du 14 mars 2000
                                                                           dans les affaires jointes C-102/98 et C-211/98 (demandes
                            du 9 mars 2000
                                                                           de décision préjudicielle du Bundessozialgericht): Ibrahim
                                                                           Kocak contre Landesversicherungsanstalt Oberfranken
                                                                           und Mittelfranken (C-102/98) et Ramazan Örs contre
dans l’affaire C-386/98: Commission des Communautés                                       Bundesknappschaft (C-211/98) (1)
          européennes contre République italienne (1)
                                                                           («Accord d’association CEE-Turquie — Décisions du conseil
(«Manquement d’État — Directive 93/104/CE — Aménage-                      d’association — Sécurité sociale — Principe de non-discrimi-
        ment du temps de travail — Non-transposition»)                     nation en raison de la nationalité — Effet direct — Portée
                                                                           — Législation d’un État membre relative à la détermination
                                                                           de la date de naissance aux fins de la constitution d’un
                            (2000/C 149/02)                                numéro de sécurité sociale et de l’octroi d’une pension de
                                                                                                          retraite»)
                      (Langue de procédure: l’italien)                                               (2000/C 149/03)
                                                                                            (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Dans l’affaire C-386/98, Commission des Communautés euro-                                    de la Jurisprudence de la Cour»)
péennes (agent: MM. P. J. Kuijper et A. Aresu) contre Républi-
que italienne (agent : M. le professeur U. Leanza, assisté de M.
D. Del Gaizo), ayant pour objet de faire constater que, en                 Dans les affaires jointes C-102/98 et C-211/98, ayant pour
n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires           objet des demandes adressées à la Cour, en application de
et administratives nécessaires pour se conformer à la directive            l’article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le
93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant                      Bundessozialgericht (Allemagne) et tendant à obtenir, dans les
certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO                  litiges pendants devant cette juridiction entre Ibrahim Kocak
L 307, p. 18) , et/ou en ayant omis d’en informer la Commis-               et Landesversicherungsanstalt Oberfranken und Mittelfranken
sion, la République italienne a manqué aux obligations qui lui             (C-102/98) et entre Ramazan Örs et Bundesknappschaft
incombent en vertu du traité CE, la Cour (deuxième chambre),               (C-211/98), une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
composée de MM. R. Schintgen, président de chambre, G.                     de l’article 9 de l’accord créant une association entre la
Hirsch et V. Skouris (rapporteur), juges, avocat général: M. F.            Communauté économique européenne et la Turquie, signé le
G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 mars 2000 un                12 septembre 1963 à Ankara et conclu, approuvé et confirmé
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                   au nom de la Communauté par la décision 64/732/CEE du
                                                                           Conseil, du 23 décembre 1963 (JO 1964, 217, p. 3685), de
                                                                           l’article 37 du protocole additionnel, signé le 23 novembre
1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions         1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de
     législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se   la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil,
     conformer à la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre         du 19 décembre 1972 (JO L 293, p. 1), de l’article 10,
     1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps           paragraphe 1, de la décision no 1/80 du conseil d’association,
     de travail, la République italienne a manqué aux obligations qui      du 19 septembre 1980, relative au développement de l’associa-
     lui incombent en vertu de cette directive.                            tion (non publiée), et de l’article 3, paragraphe 1, de la décision
                                                                           no 3/80 du conseil d’association, de la même date, relative à
                                                                           l’application des régimes de sécurité sociale des États membres
2) La République italienne est condamnée aux dépens.
                                                                           des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux
                                                                           membres de leur famille (JO 1983, C 110, p. 60), la Cour,
                                                                           composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, D. A. O.
(1) JO C 397 du 19.12.1998.                                                Edward, L. Sevón et R. Schintgen (rapporteur), présidents de
                                                                           chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet,
                                                                           G. Hirsch, H. Ragnemalm, M. Wathel et V. Skouris, juges,
                                                                           avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier:
                                                                           M. R. Grass, a rendu le 14 mars 2000 un arrêt dont le dispositif
                                                                           est le suivant: