CELEX: 31982D0962
Language: fr
Date: 1982-12-30 00:00:00
Title: 82/962/CEE: Décision de la Commission, du 30 décembre 1982, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Hewlett Packard - Structural Dynamics Analyzer, model 5423 A" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31982D0962

82/962/CEE: Décision de la Commission, du 30 décembre 1982, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Hewlett Packard - Structural Dynamics Analyzer, model 5423 A" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 386 du 31/12/1982 p. 0054 - 0054

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 décembre 1982 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Hewlett Packard - Structural Dynamics Analyzer, model 5423 A» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/962/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 28 juin 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Hewlett-Packard - Structural Dynamics Analyzer, model 5423 A», commandé le 8 juillet 1981 et destiné au comportement dynamique des machines-outils et en particulier à la conversion, au filtrage, au traitement, à l'affichage et à la mise en mémoire de valeurs de mesure en fonction du temps, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 novembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier L'importation de l'appareil dénommé «Hewlett Packard - Structural Dynamics Analyzer, model 5423 A», faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 28 juin 1982, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 74 du 18.3.1982, p. 4. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.