CELEX: 31975R0384
Language: fr
Date: 1975-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 384/75 de la Commission, du 14 février 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne les certificats délivrés dans les secteurs des céréales et du riz

18 . 2. 75                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 44/ 5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 384/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 février 1975
                modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne les certificats
                                      délivrés dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        d'application d'un prélèvement à 1 exportation pour
EUROPÉENNES,                                                         les produits amylacés conformément à l'article 7 para­
                                                                     graphe 2 du règlement (CEE) n0 1 1 32/74 (9), modifié
vu le traité instituant la Communauté économique                     par le règlement (CEE) n0 281 /75 ( l0), prévoit que le
européenne,                                                          prélèvement à l'exportation fixé à l'avance est ajusté
vu le règlement n0 120/ 67/CEE du Conseil, du 13                     dans certains cas ; qu'il convient pour l'application de
juin 1967, portant organisation commune des marchés                  ces régimes de faire figurer des mentions particulières
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu            sur les certificats et de modifier en conséquence
par le règlement (CEE) n0 85/75 (2), et notamment son                l'article 19 bis du règlement (CEE) n0 2637/70 ;
article 12 paragraphe 2,
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
juillet 1967, portant organisation commune des                       céréales .
marchés dans le secteur du riz (3 ), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 29/74 (4), et notam­
ment son article 10 paragraphe 2,                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que l'application des dispositions de
l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2637/
                                                                                             Article premier
70 de la Commission , du 23 décembre 1970, portant
modalités particulières d'application du régime des                  L'article 16 du règlement (CEE) n° 2637/70 est
certificats d' importation , d'exportation et de préfixa­            modifié comme suit :
tion pour les produits agricoles (5 ), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 38 /75 (6), est limitée au             1 . Les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.
cas où une restitution à l'exportation est fixée ; qu'il
s'est avéré que ces dispositions doivent être également              2. Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
appliquées en cas de l'existence d'un prélèvement à
l'exportation ; qu'il s'en suit une modification corres­                    « Lorsque, dans le cadre d'une adjudication de
pondante du paragraphe susvisé ;                                            céréales détenues par les organismes d'intervention ,
                                                                            une offre n'est valable que si elle est accompagnée
considérant que l'article 16 paragraphe 4 du règle­                         d'une demande de certificat d'exportation assortie
ment (CEE) n0 2637/70 prévoit certaines mentions sur                        d'une demande de préfixation de la restitution ou
le certificat d'exportation délivré dans le cadre d'une                     du prélèvement à l'exportation pour la destination
adjudication du prélèvement à l'exportation ; qu'une                        en cause, le pays de destination est indiqué dans la
mention correspondante doit être inscrite au cas où la                      case 13 et le certificat oblige à exporter vers ce
restitution est fixée par voie d'adjudication ;                             pays . »
considérant que le règlement. (CEE) n0 1 579/74 de la
Commission , du 24 juin 1 974, relatif aux modalités de                                            Article 2
calcul du prélèvement à l' importation applicable aux
produits transformés à base de céréales et de riz et à la             Il est inserré au règlement, (CEE) n0 2637/70 un article
préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci ainsi que                  \ 6bis libellé comme suit :
pour les aliments composés à base de céréales ( 7),
modifié par le règlement (CEE) n0 3 1 03/74 (s), prévoit                     « Article 16 bis
à son article 5 paragraphe 1 sous b) que le prélève­
ment à l'importation fixé à l'avance est ajusté dans                          1 . Dans le cas d'une adjudication de - la restitu­
certains cas ; que le règlement (CEE) n0 1981 /74 de la                      tion à l'exportation , le certificat comporte, en
Commission , du 25 juillet 1974, portant modalités                           lettres et en chiffres , dans la case 18 , la mention
                                                                             du taux de la restitution à l'exportation figurant
(')  JO  n° 117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2269/ 67 .                             dans la déclaration d'attribution de l'adjudication .
(2 ) JO  n» L 1 1 du 16 . 1 . 1975, p. 1 .                                   Ce taux est exprimé dans la monnaie de l' Etat
(3 ) JO  no 174 du 31 . 7 . 1967 , p. 1 .                                    membre de délivrance du certificat et précédée de
(4 ) JO  n» L 128 du 10 . 5 . 1974, p. 20 .                                  l' une des mentions suivantes :
(5 ) JO  no L 283 du 29 . 12 . 1970 , p. 15 .
(6)  JO  n° L 5 du 9 . 1 . 1975 , p. 8 .
( 7) JO  n° L 168 du 24 . 6 . 1974, p. 7 .                            O JO no L 207 du 29 . 7 . 1974, p. 9 .
  8  JO  n» L 331 du 11 . 12 . 1974, p. 7 .                           ( I0 ) JO 11° L 31 du 5 . 2 . 1975 , p. 15 .
 ---pagebreak--- N0 L 44/ 6                          Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 2 . 75
    « Taux de la restitution de base à 1 exportation            « 2. Pour 1 application de 1 article 3 paragraphe
   adjugé applicable           »                                4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1968 /73,
    « Tilslagssats       for      basiseksportrestitutionen     de l'article 3 paragraphe 4 deuxième alinéa du
   gældende          »                                          règlement (CEE) n0 2737/73, et de l'article 4 para­
    « Zugeschlagener gültiger Satz der Grundausfuhr­            graphe 2 du règlement (CEE) n0 1981 /74, le certi­
   erstattung        »                                          ficat d'exportation est complété comme suit :
    « Tasso della restituzione di base ali esportazione         — il comporte dans la case 12 l'une des mentions
   aggiudicato applicabile           »                               ci-après :
    « De gegunde toe te passen basisrestitutie bij                   Préfixation du prélèvement à l'exportation
   uitvoer         »                                                 demandée
   « Tendered rate of basic export refund applicable                 Anmode om forudfastsaettelse af eksportaf­
                                                                     giften
                                                                     Vorausfestsetzung der Ausfuhrabschöpfung
   2.      Dans le cas d une adjudication du prélève­
                                                                     beantragt
   ment à l'exportation , le certificat comporte en
   lettres et en chiffres, dans la case 18 , la mention              Vorausfestsetzung der Ausfuhrabschöpfung
   du taux du prélèvement à l'exportation figurant                   beantragt
   dans la déclaration d'attribution de l'adjudication .             Fissazione in anticipo del prelievo ali esporta­
   Ce taux est exprimé dans la monnaie de l' État                    zione richiesta
   membre de délivrance du certificat et précédée de                 Vooraf vaststellen van de uitvoerheffing aange­
   l'une des mentions suivantes :                                    vraagd
   « Taux du prélèvement à l'exportation adjugé appli­               Advance fixing of export levy requested
   cable         »                                              — dans la case 17, la mention « restitution valable
   « Tilslagssats for eksportafgiften gældende            »          le         préfixée » est barrée et remplacée par
   « Zugeschlagener, gültiger Satz der Ausfuhr­                      les mentions prévues à la case 17 du certificat
   abschöpfung            »                                          d'importation ;
   « Tasso del prelievo ali esportazione aggiudicato            — dans la case 18 , celle-ci comporte, en lettres et
   applicabile         »                                             en chiffres , la mention du ou des taux en
   « De gegunde toe te passen heffing bij uitvoer                    monnaie nationale du prélèvement fixé à
                                                                     l'avance .
   « Tendered rate of export levy applicable              »     En outre, pour l'application de l'article 4 para­
                                                                graphe 2 du règlement (CEE) n 0 1981 /74, le certi­
                          Article 3                             ficat d'exportation comporte dans la case 1 8 l'une
                                                                des mentions ci-après :
Le texte de l'article 19 bis du règlement (CEE) n 0
2637/70 est remplacé par le texte suivant :                     « Prélèvement à 1 exportation à ajuster éventuelle­
                                                                ment conformément aux dispositions de l'article 4
   « 1.     Pour l'application de l'article 3 paragraphe        paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1981 /74 ».
    1 sous b) du règlement (CEE) n0 1579/74, le certi­
                                                                « Eventuel aendring af eksportafgiften i overens­
   ficat d'importation comporte dans la case 20 l'une           stemmelse med bestemmelserne i artikel 4, stk 2 i
   des mentions ci-après :
                                                                forordning (E0F) nr. 1981 /74 ».
   « Prélèvement à ajuster éventuellement conformé­             « Ausfuhrabschòpfung ist gegebenenfalls gemâtô
   ment aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 ,          den Bestimmungen von Artikel 4 Absatz 2 der
   sous b) du règlement (CEE) n0 1579/74 ».                     Verordnung ( EWG) Nr. , 1981 /74 zu berichtigen ».
   « Eventuel aendring af afgiften i overensstemmelse           « Prélievo all'esportazione da adattare eventual­
   med bestemmelserne i artikel 3 , stk 1 , litra b) i          mente in conformità delle disposizioni dell'arti­
   forordning ( E0F) n r. 1579/74 ».                            colo 4 paragrafo 2 del regolamento (CEE) n . 1981 /
   « Abschöpfung ist gegebenenfalls gemäß den                   74 ».
   Bestimmungen von Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe                « Uitvoerheffing is eventueel aan te passen overeen­
   b) der Verordnung ( EWG) Nr. 1579/74 zu berich­              komstig de bepalingen van artikel 4 lid 2 van
   tigen ».                                                     Verordening (EEG) nr. 1981 /74 ».
   « Prelievo da adattare eventualmente in conformità
                                                                « Export levy to be adjusted where necessary in
   delle disposizioni dell'articolo 3 paragrafo 1 , lettera     accordance with the provisions of Article 4 (2) of
   b) del regolamento (CEE) n . 1579 /74 ».                     Regulation (EEC) No 1981 /74 ».
   « Heffing is eventueel aan te passen overeen­
                                                                3.      Pour 1 application de 1 article 3 paragraphe 5
   komstig de bepalingen van artikel 3, lid 1 , onder
   b) van Verordening ( EEG) n r. 1 579/74 ».
                                                                du règlement (CEE) n0 1968 /73 , de l'article 3 para­
                                                                graphe 5 du règlement (CEE) n 0 2737/ 73 et de
   « Levy to be adjusted where necessary in accor­              l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
   dance with the provisions of Article 3 ( 1 ) (b) of          1981 /74, le certificat d'exportation porte dans la
   Regulation (EEC) No 1 579/74 ».                              case 18 l'une des mentions ci-après :
 ---pagebreak--- 18 . 2 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 44/7
     Prélèvement à 1 exportation non applicable                                     Article 4
     Eksportafgift ikke anvendelig
     Ausfuhrabschöpfung nicht anwendbar
     Prelievo all'esportazione non applicabile              Le present règlement entre en vigueur le troisième
     Uitvoerheffing niet van toepassing                     jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
     Export levy not applicable                             des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 14 février 1975 .
                                                                      Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission