CELEX: 31994R1560
Language: fr
Date: 1994-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1560/94 de la Commission, du 30 juin 1994, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 166/70                               Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 7. 94
                                    REGLEMENT (CE) N° 1560/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 juin 1994
                    fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                     base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            applicable aux produits de base s écarte de la moyenne
                                                                       des prélèvements, évaluée comme il est dit ci-dessus, de
                                                                       plus de 3,02 écus par tonne ;
 vu le traite instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                       considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés                États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­
 dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement            ment à leur égard doit être diminué, pour certains
 (CEE) n0 2193/93 de la Commission (2), et notamment son               produits transformés à base de céréales, du montant de
 article 11 paragraphe 3,                                              l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
                                                                       produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                       diminution doit être effectuée conformément à l'article 14
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (8), relatif au
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  régime applicable à des produits agricoles et à certaines
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            marchandises résultant de la transformation de produits
 n0 1 544/93 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,            agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
                                                                       du Pacifique (ACP), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                       ment (CE) n0 235/94 (9) ;
 considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­
 ment mobile du prélèvement à l'importation des produits
 transformés à base de céréales et de riz sont édictées à             considérant que le règlement (CEE) n0 3763/91 du
 l'article 11 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)                   Conseil (10), modifié par le règlement (CEE) n0 3714/
 n° 1766/92 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du                92 (n), a prévu, à son article 3 paragraphe 4, que, dans la
 règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût            limite d'une quantité annuelle de 8 000 tonnes, le prélè­
 de revient de ces produits, des prélèvements applicables à           vement n'est pas appliqué à l'importation dans le départe­
 leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article         ment français de l'île de la Réunion de sons de froment
 2 du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission, du                 relevant du code NC 2302 30, originaires des États
 25 juin 1993, relatif au régime d'importation et d'exporta­          d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ;
 tion des produits transformés à base de céréales et de
 riz (*) par la moyenne des prélèvements applicables à ces
 produits de base les vingt-cinq premiers jours du mois
 précédant celui de l'importation ; que cette moyenne,                considérant que, conformément à 1 article 101
 ajustée en fonction du prix de seuil des produits de base            paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
en cause en vigueur le mois de l'importation, est calculée            25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
en fonction de la quantité de produits de base considérée             toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
comme étant entrée dans la fabrication du produit trans­              péenne (12), les importations de produits originaires des
formé ou du produit concurrent servant de référence pour              pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                      ment :
les produits transformés ne contenant pas de céréales ;
considérant que, en application du règlement (CEE)                    considérant que le règlement (CEE) n0 3834/90 du
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif                 Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation                l'année 1991 , des prélèvements pour certains produits
applicable aux produits transformés à base de céréales et             agricoles originaires de pays en voie de développe­
de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci             ment (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­                 n0 3668/93 (14), prévoit un abattement de 50 % du prélè­
les ^, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 vement à l'importation dans la Communauté pour le
n° 1740/78 f), le prélèvement ainsi déterminé après addi­             produit relevant du code NC 1108 13 00, dans la limite
tion de l'élément fixe est modifié lorsque le prélèvement             d'un montant fixe de 5 000 tonnes par an ;
(') JO   n0 L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .                           (8) JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(2) JO   n0 L  196 du  5. 8. 1993, p. 22.                             O JO n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 12.
(3) JO   n0 L  166 du  25. 6. 1976, p. 1 .                            H JO n° L 356 du 24. 12. 1991 , p. 1 .
(4) JO   n0 L  154 du  25. 6. 1993, p. 5.                             (' ') JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.
O   JO   n0 L  155 du  26. 6. 1993, p. 29.                            (12) JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
(«) JO   n" L  168 du  25. 6. 1974, p. 7.                             (13) JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
O   JO   n" L  202 du  26. 7. 1978, p. 8.                             H JO n° L 338 du 31 . 12. 1993, p. 22.
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 considérant que le règlement (CEE) n0 430/87 du Conseil,           pour convertir le montant exprime en monnaies des pays
 du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­        tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 cable aux produits relevant des codes NC 0714 10 et                conversion agricole des monnaies des États membres ;
 0714 90 originaires de certains pays tiers ('), modifié en         que les modalités d'application et de détermination de ces
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3909/92 (2), a fixé         conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 sous quelles conditions le prélèvement est limité à 6 %            n0 1068/93 de la Commission ^, modifié par le règle­
 ad valorem \                                                       ment (CE) n0 547/94 (%
 considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au
 lactose (3), modifié par le règlement (CEE) n0 222/88 (4),         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dispose notamment que le régime prévu par le règlement
(CEE) n0 1766/92 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­
 plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de
glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et                                   Article premier
 1702 40 90 «st étendu au glucose et au sirop de glucose
relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des               Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­           produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
 plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51          n° 1766/92 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
 et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application          règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
 desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,      (CEE) n° 1620/93 sont fixés en annexe.
 de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y
applicable dans la liste des prélèvements ;
                                                                                              Article 2
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 " du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (5),
modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (6), sont utilisés         Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 30 juin 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(■)  JO n0  L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.
(2)  JO n0  L 394 du 31 . 12. 1992, p. 23.
O    JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.
O    JO n0  L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                              o JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
M JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                               O JO n" L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
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                                                                      ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 30 juin 1994, fixant les prélèvements applicables à
                               l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                              (en écus/t)                                                    (en écus/t)
                                        Prélèvements f)                                                Prélèvements Q
       Code NC                                                                  Code NC
                                ACP
                                                       Pays tiers                              ACP                    Pays tiers
                                                      (sauf ACP)                                                     (sauf ACP)
  0714 10 10 O                  98,21                   104,86               1104 22 90        80,14                     83,16
  0714 1091                   101,84 (2) (0             101,84               1104 23 10      156,45                    159,47
  071410 99                   100,03                    104,86               1104 23 30      156,45                    159,47
  0714 90 11                  101,84 Of)                101,84               1104 23 90        99,74                   fO£76
  0714 90 19                  100,03 (2)                104,86               1104 29 11        89,72                     92,74
  110220 10                   176,00                    182,04               1104 29 15      131,34                    134,36
  1102 20 90                    99,74                   102,76               1104 29 19      167,90                    170,92
  1102 30 00                  116,80                    119,82               1104 29 31      107,94                    110,96
  110290 10                   183,31                    189,35               1104 29 35      158,00                    161,02
  1102 90 30                  141,43                    147,47               1104 29 39      167,90                    170,92
  1102 90 90                  107,04                    110,06               1104 29 91        68,81                     71,83
  1103 12 00                  141,43                    147,47               1104 29 95      100,73                    103,75
  1103 1310                   176,00                    182,04               1104 29 99      107,04                    110,06
  1103 1390                     99,74                   102,76               1104 30 10        50,60                     56,64
  1103 14 00                  116,80                    119,82               1104 30 90        73,34                     79,38
  1103 19 10                  177,75                    183,79               1106 20 10        98,21 Ç)                104,86
  1103 19 30                  183,31                    189,35               1106 20 90      153,80 (2)                177,98
  1103 1990                   107,04                    110,06               1108 11 00      148,41                    168,96
  1103 21 00                  121,43                    127,47               1108 12 00      157,43                    177,98
  110329 10                   177,75                    183,79               1108 1300       157,43                    177,98(0
  1103 2920                   183,31                    189,35               1108 1400         78,71                   177,98
  1 1 03 29 30                1 4 1 ,43                 1 47,47              1108 19 10      1 67,49                   1 98,32
  1103 29 40                  176,00                    182,04               1108 19 90        78,71 (2)               177,98
  1103 29 50                  116,80                    119,82               1109 00 00     269,84                     451,18
  1103 29 90                  107,04                    110,06               1702 30 51     205,34                     302,06
  110411 10                   103,88                    106,90               170230 59       157,43                    223,92
  110411 90                   203,68                    209,72               17023091       205,34                     302,06
  11041210                      80,14                     83,16              1702 30 99      157,43                    223,92
  110412 90                   157,14                    163,18               1702 40 90      157,43                    223,92
  1104 19 10                  121,43                    127,47               1702 90 50      157,43                    223,92
  110419 30                   177,75                    183,79               170290 75      215,12                     311,84
  1104 19 50                  176,00                    182,04               1702 90 79      149,60                    216,t)9
  110419 91                   198,34                    204,38               2106 90 55      157,43                    223,92
  11041 999                   188,89                    194,93               230210 10         37,39                     43,39
  1104 21 10                  162,94                    165,96               230210 90         80,12                     86,12
  1104 21 30                  162,94                    165,96               2302 20 10        37,39                     43,39
  1104 21 50                  254,60                    260,64               2302 20 90        80,12                     86,12
  1104 21 90                  103,88                    106,90               2302 30 10        37,39 (8)                 43,39
  1104 22 10 10 (3)             80,14                     83,16              23023090          80,1 2 (8)                86,12
  1 1 04 22 1 0 90 (4)        141 ,43                   1 44,45              2302 40 1 0       37,39                     43,39
  1104 22 30                  141,43                    144,45               2302 40 90        80,12                     86,12
  1104 22 50                  125,71                    128,73               2303 10 11      195,56                    376,90
 ---pagebreak--- 1 . 7. 94                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 1 66/73
(') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
(2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
    Pacifique :
    — produits relevant du code NC ex 07141091 ,
    — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
    — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
    — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
(3) Code Tarie : avoine épointée.
(4) Code Tarie : code NC 11042210, autres que « avoine épointée ».
(*) Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n0 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la Communauté pour le produit relevant du code
    NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une quantité fixe de 5 000 tonnes.
(6) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
    Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre-mer.
f) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
(8) Dans les conditions du règlement (CEE) n0 3763/91 , le prélèvement n'est pas appliqué aux sons de froment originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département français de l'île de la Réunion.