CELEX: C2004/085/01
Language: fr
Date: 2004-04-03 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 février 2004 dans l'affaire C-363/99 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Gravenhage): Koninklĳke KPN Nederland NV contre Benelux-Merkenbureau (Rapprochement des législations — Marques — Directive 89/104/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Motifs de refus d'enregistrement — Prise en considération de tous les faits et circonstances pertinents — Interdiction d'enregistrer une marque pour certains produits ou services à condition qu'ils ne présentent pas une caractéristique déterminée — Mot composé d'éléments dont chacun est descriptif de caractéristiques des produits ou services concernés)

3.4.2004                FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                  C 85/1
                                                                           I
                                                                   (Communications)
                                                         COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                     ARRÊT DE LA COUR                                          première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre
                                                                               1988, rapprochant les législations des États membres sur les
                                                                               marques (JO 1989, L 40, p. 1), la cour (sixième chambre),
                         (sixième chambre)                                     composée de M. V. Skouris, faisant fonction de président de la
                                                                               sixième chambre, MM. C. Gulmann, J. N. Cunha Rodrigues et
                                                                               R. Schintgen, et Mme F. Macken (rapporteur), juges, avocat
                        du 12 février 2004                                     général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. H. von
                                                                               Holstein, greffier adjoint, a rendu le 12 février 2004 un arrêt
                                                                               dont le dispositif est le suivant:
dans l’affaire C-363/99 (demande de décision préjudicielle
du Gerechtshof te ’s-Gravenhage): Koninklijke KPN
      Nederland NV contre Benelux-Merkenbureau (1)
(Rapprochement des législations — Marques — Directive                          1)   L’article 3 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du
89/104/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Motifs de refus                              21 décembre 1988, rapprochant les législations des États
d’enregistrement — Prise en considération de tous les faits                         membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’une
et circonstances pertinents — Interdiction d’enregistrer une                        autorité compétente en matière d’enregistrement des marques
marque pour certains produits ou services à condition qu’ils                        doit prendre en considération, outre la marque telle qu’elle est
ne présentent pas une caractéristique déterminée — Mot                              déposée, tous les faits et circonstances pertinents.
composé d’éléments dont chacun est descriptif de caractéristi-
             ques des produits ou services concernés)
                                                                                    Une telle autorité doit prendre en considération tous les faits et
                           (2004/C 85/01)                                           circonstances pertinents avant d’adopter une décision définitive
                                                                                    sur une demande d’enregistrement d’une marque. S’agissant
                                                                                    d’une juridiction saisie d’un recours contre une décision prise sur
                (Langue de procédure: le néerlandais)                               une demande d’enregistrement d’une marque, elle doit également
                                                                                    prendre en considération tous les faits et circonstances pertinents
                                                                                    dans les limites de l’exercice de ses compétences, telles que
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil           définies par la réglementation nationale applicable.
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               2)   Le fait qu’une marque a été enregistrée dans un État membre
Dans l’affaire C-363/99, ayant pour objet une demande                               pour certains produits ou services n’a aucune incidence sur
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                      l’examen, par l’autorité compétente en matière d’enregistrement
Gerechtshof te ’s-Gravenhage (Pays-Bas) et tendant à obtenir,                       des marques d’un autre État membre, d’une demande d’enregis-
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Koninklijke                   trement d’une marque similaire pour des produits ou services
KPN Nederland NV et Benelux-Merkenbureau, une décision à                            similaire à ceux pour lesquels la première marque a été
titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 2 et 3 de la                    enregistrée.
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3)  L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 89/104                      Aux fins d’apprécier si une telle marque relève du motif de refus
    s’oppose à l’enregistrement d’une marque qui est composée                       d’enregistrement énoncé à l’article 3, paragraphe 1, sous c), de
    exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le                la directive 89/104, il est indifférent qu’il existe ou non des
    commerce, pour désigner des caractéristiques des produits ou des                synonymes permettant de désigner les mêmes caractéristiques
    services pour lesquels l’enregistrement est demandé, et ce même                 des produits ou services mentionnés dans la demande d’enregis-
    s’il existe des signes ou des indications plus usuels pour désigner             trement ou que les caractéristiques des produits ou services qui
    les mêmes caractéristiques et quel que soit le nombre de                        sont susceptibles d’être décrites soient essentielles sur le plan
    concurrents pouvant avoir intérêt à utiliser les signes ou les                  commercial ou accessoires.
    indications dont la marque est composée.
                                                                              6)    La directive 89/104 s’oppose à ce qu’une autorité compétente
                                                                                    en matière d’enregistrement des marques enregistre une marque
                                                                                    pour certains produits ou certains services à condition qu’ils ne
    Lorsque la législation nationale applicable prévoit que le droit                présentent pas une caractéristique déterminée.
    exclusif conféré par l’enregistrement, par une autorité compétente
    dans une zone où coexistent plusieurs langues officiellement              7)    L’article 3 de la directive 89/104 s’oppose à la pratique d’une
    reconnues, d’une marque verbale rédigée dans l’une de ces                       autorité compétente en matière d’enregistrement des marques
    langues s’étend de plein droit aux traductions dans les autres de               qui vise uniquement à refuser l’enregistrement de marques
    ces langues, ladite autorité doit vérifier pour chacune de ces                  «manifestement inadmissibles».
    traductions qu’elle n’est pas composée exclusivement de signes
    ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner
    des caractéristiques de ces produits ou services.
                                                                              (1) JO C 47 du 19.2.2000.
4)  L’article 3, paragraphe 1, de la directive 89/104 doit être
    interprété en ce sens qu’une marque qui est descriptive des
    caractéristiques de certains produits ou services mais ne l’est pas
    des caractéristiques d’autres produits ou services, au sens du
    point c) de cette disposition, ne peut pas être considérée comme
    ayant nécessairement un caractère distinctif au regard de ces
    autres produits ou services, au sens du point b) de ladite
    disposition.                                                                                     ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                       (sixième chambre)
    Il est indifférent qu’une marque soit descriptive des caractéristi-
    ques de certains produits ou services, au sens de l’article 3,                                      du 5 février 2004
    paragraphe 1, sous c), de la directive 89/104, aux fins de
    l’appréciation du caractère distinctif de la même marque au               dans l’affaire C-24/00: Commission des Communautés
    regard d’autres produits ou services, au sens du même paragra-                     européennes contre République française (1)
    phe, sous b).
                                                                              (Manquement d’État — Articles 30 et 36 du traité CE
                                                                              (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE)
                                                                              — Réglementation nationale énumérant limitativement les
                                                                              substances nutritives qui peuvent être ajoutées aux denrées
5)  L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 89/104 doit           alimentaires — Mesure d’effet équivalent — Justification —
    être interprété en ce sens qu’une marque constituée d’un mot              Santé publique — Défense des consommateurs — Propor-
    composé d’éléments dont chacun est descriptif de caractéristiques                                        tionnalité)
    des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est
    demandé est elle-même descriptive des caractéristiques de ces
    produits ou services, au sens de ladite disposition, sauf s’il existe                                (2004/C 85/02)
    un écart perceptible entre le mot et la simple somme des
    éléments qui le composent, ce qui suppose soit que, en raison du                             (Langue de procédure: le français)
    caractère inhabituel de la combinaison par rapport auxdits
    produits ou services, le mot crée une impression suffisamment
    éloignée de celle produite par la simple réunion des indications
    apportées par les éléments qui le composent, en sorte qu’il prime         Dans l’affaire C-24/00, Commission des Communautés euro-
    la somme desdits éléments, soit que le mot est entré dans le              péennes (agents: MM. R. B. Wainwright et O. Couvert-Castéra)
    langage courant et y a acquis une signification qui lui est               ayant élu domicile à Luxembourg, contre République française
    propre, en sorte qu’il est désormais autonome par rapport aux             (agents: initialement par M. R. Abraham et Mme R. Loosli-
    éléments qui le composent. Dans ce dernier cas, il y a alors lieu         Surrans, puis par M. J.-F. Dobelle et Mme R. Loosli-Surrans)
    de vérifier si le mot qui a acquis une signification propre n’est         ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet de faire
    pas lui-même descriptif au sens de la même disposition.                   constater que: