CELEX: 31992R2628
Language: fr
Date: 1992-09-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2628/92 de la Commission, du 10 septembre 1992, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

11 . 9 . 92                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 265/ 1
                                                                     I
                                   (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      RÈGLEMENT (CEE) N» 2628/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 septembre 1992
                     fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                          aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                            n° 1676/85,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                            sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                           officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                            cours d'une période déterminée et affecté du facteur
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                          cité au tiret précédent,
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales (l), modifié en dernier lieu par          ces cours de change étant ceux constatés le 9 septembre
                                                                        1992 ;
 le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment son
 article 13 paragraphe 5,                                               considérant que le facteur de correction précité affecte
                                                                        tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin                 les coefficients d'équivalence ;
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux
 de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­              considérant que l'application des modalités rappelées dans
 cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­                le règlement (CEE) n° 1820/92 aux prix d'offre et aux
 ment (CEE) n0 2205/90 (4), et notamment son article 3,                 cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
                                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­              vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
 gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 (CEE) n0 1 820/92 de la Commission (*) et tous les règle­
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                            Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                   Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir              visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
 pour le calcul de ces derniers :                                       n° 2727/75 sont fixés à l'annexe.
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                              Article 2
       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux             Le présent règlement entre en vigueur le 11 septembre
       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article         1992 .
                      Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1992.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                                Membre de la Commission
  (') JO   n0  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
  (2) JO   n0  L 180  du  1 . 7. 1992, p. 1 .
  O   JO   n0  L 164  du 24. 6. 1985, p. 1 .
  (4) JO   n0  L 201  du 31 . 7. 1990, p. 9.
  O   JO   n0  L 185  du 4. 7. 1992, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 265/2                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 11 . 9. 92
                                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 10 septembre 1992, fixant les prélèvements à l'impor­
           tation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de
                                                                      seigle
                                                                                                                        (en ecus / 1)
                                       Code NC                                           Montant du prélèvement (*)
                                     0709 90 60                                                    151,89 (2)0
                                     0712 90 19                                                    151,89 00
                                     100110 10                                                     171,51 0 O H
                                     1001 10 90                                                    171,51 (') O H
                                     1001 90 91                                                    145,90
                                     1001 90 99                                                    145,90 (")
                                     1002 00 00                                                    157,69 0
                                     1003 00 10                                                    131,25
                                     1003 00 90                                                    131,25 (")
                                      1004 00 10                                                   114,14
                                     1004 00 90                                                    114,14
                                      1005 10 90                                                   151,89 0 0
                                      1005 90 00                                                   151,8900
                                      1007 00 90                                                   156,87 0
                                      1008 10 00                                                     60,25 (")
                                      1008 20 00                                                   109,20 0
                                      1008 30 00                                                     59,02 0
                                      1008 90 10                                                      O
                                      1008 90 90                                                     59,02
                                      1101 00 00                                                   217,18 («)(")
                                      1102 1000                                                    233,900
                                      1103 11 10                                                   278,31 OC 0)
                                      1103 11 90                                                   234,230
            (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                  prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                  des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                  mer.
             (■') Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                  Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
             (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                  tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
            Q Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                  nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                  Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE) n" 2622/71 de la Commis­
                  sion .
             O Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
                  cable au seigle.
             (*) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                  règlement (CEE) n0 3808/90.
             (*) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                  graphe 1 de la décision 91 /482/CEE, sauf dans les cas où le paragraphe 4 dudit article est applicable.
            ("') Un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n" 1825/91 est à prélever conformément à l'article 101
                  paragraphe 4 de la décision 91 /482/CEE .
            (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                  Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                  les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
                   règlement.