CELEX: 31995R0995
Language: fr
Date: 1995-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 995/95 de la Commission du 3 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3398/91

Avis juridique important

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31995R0995

Règlement (CE) n° 995/95 de la Commission du 3 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3398/91  

Journal officiel n° L 101 du 04/05/1995 p. 0014 - 0014

RÈGLEMENT (CE) N° 995/95 DE LA COMMISSION du 3 mai 1995  modifiant le règlement (CEE) n° 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé  en poudre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3398/91LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des  marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers  (1), modifié en dernier lieu par l'acte  d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94  (2),  et notamment son article 7 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 3536/91 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 530/95  (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente à celle  entrée en stock avant le 1er  mai 1994; considérant que, compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que de la situation du marché,  il convient de remplacer la date susvisée par celle du 1er juin 1994; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CEE) n° 3536/91, la date du «   1er mai 1994  » est remplacée par celle du «  1er juin 1994.  » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mai 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission