CELEX: 31979R1038
Language: fr
Date: 1979-05-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº1038/79 du Conseil, du 24 mai 1979, concernant le soutien communautaire d' un projet d' exploitation d' hydrocarbures au Groenland

Avis juridique important

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31979R1038

Règlement (CEE) nº1038/79 du Conseil, du 24 mai 1979, concernant le soutien communautaire d' un projet d' exploitation d' hydrocarbures au Groenland  

Journal officiel n° L 132 du 30/05/1979 p. 0001 - 0003 édition spéciale finnoise: chapitre 12 tome 2 p. 0012  édition spéciale grecque: chapitre 12 tome 3 p. 0010  édition spéciale suédoise: chapitre 12 tome 2 p. 0012  édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 3 p. 0138  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 3 p. 0138 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1038/79 DU CONSEIL  du 24 mai 1979  concernant le soutien communautaire d'un projet d'exploration d'hydrocarbures au Groenland  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu les propositions de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que le Conseil est saisi d'une proposition de règlement concernant le soutien de projets communs d'exploration d'hydrocarbures et d'une proposition de règlement d'application, modifiées le 7 août 1978;  considérant que, par sa décision du 21 décembre 1978, le Conseil a créé un groupe de travail chargé de certaines tâches ayant trait à l'octroi éventuel d'un tel soutien, sous réserve de la déclaration qui fait l'objet du point 3 de cette décision et qui, dans la mesure où elle est applicable en l'espèce, doit être considérée comme faisant partie intégrante du présent règlement;  considérant qu'un projet d'exploration d'hydrocarbures à réaliser au Groenland présente un caractère d'urgence,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Le projet d'exploration d'hydrocarbures figurant à l'annexe bénéficie, jusqu'à un montant maximal de 3 450 000 unités de compte européennes, d'un soutien communautaire sous forme de subventions remboursables en cas d'exploitation commerciale des données obtenues.   Article 2 Le montant des subventions est calculé par application d'un taux de 75 % au coût du projet vérifié et accepté par la Commission, dans la limite du montant maximal indiqué à l'article 1er.   Article 3 À la suite de l'octroi, par l'État membre concerné, de licences et de droits nécessaires à l'exécution du projet, la Commission, après consultation de cet État, négocie et conclut avec le Geological Survey of Greenland un contrat fixant les modalités de paiement du soutien.  La Commission assure la gestion du contrat.   Article 4 Les responsables de l'exécution du projet transmettent annuellement à la Commission un rapport sur l'état d'avancement des travaux et sur les dépenses engagées.  Les représentants de la Commission ont accès à tout moment aux documents techniques et financiers relatifs à l'état d'avancement du projet.   Article 5 Les informations recueillies par la Commission en application du présent règlement ont un caractère confidentiel, sans que la vente des résultats commerciaux puisse en être affectée.   Article 6 La Commission fait annuellement rapport à l'Assemblée et au Conseil sur l'état d'avancement du projet et sur les résultats obtenus. Sans préjudice de l'article 5, le rapport de la Commission fournit les éléments d'appréciation essentiels concernant les perspectives commerciales du projet.   Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  (1)JO nº C 18 du 25.1.1975, p. 3, et JO nº C 200 du 22.8. 1978, p. 5. (2)JO nº C 131 du 5.6.1978, p. 17. (3)JO nº C 108 du 15.5.1975, p. 55.      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 mai 1979.  Par le Conseil  Le président  J. FRANÇOIS-PONCET     ANNEXE PROJET NAD  Localisation  Partie sud-est et est du plateau continental du Groenland située entre 59º N et 78º N.  Description du projet    - Étude détaillée des profils aéromagnétiques existants du plateau continental au sud-est et à l'est du Groenland et études préalables à l'exploration (notamment de l'état des glaces dans cette région) qui sont nécessaires.       - Travaux géophysiques, notamment de campagnes sismiques.       - Travaux géophysiques détaillés en vue de la détermination des objectifs de forage possibles.        Intérêt du projet  Les premières reconnaissances générales d'aéromagnétisme montrent l'existence probable d'un bassin sédimentaire très étendu, d'une épaisseur de sédiments allant jusqu'à 10 000 mètres. Si l'on extrapole les données géologiques obtenues à terre, il y a lieu de croire que ces sédiments marins sont susceptibles de contenir d'excellentes structures pétrolifères. Les informations recueillies dans le cadre des études aéromagnétiques et des travaux géophysiques déjà effectués par les instituts scientifiques seront utilisées pour définir d'une façon aussi précise que possible les bassins sédimentaires et ainsi obtenir la meilleure base possible pour la planification de la disposition des profils géophysiques marins dans le cadre du projet. En raison de l'état des glaces, les travaux marins seront presque entièrement limités à la zone située au sud du 72e parallèle N.  Soutien financier proposé >PIC FILE= "T0015896">  Le gouvernement danois accorde un soutien de 25 % de ce coût.  Exécution du projet  Les travaux décrits ci-dessus seront effectués sous les auspices du Geological Survey of Greenland, qui sera responsable de la planification et de l'exécution de l'ensemble du projet. L'acquisition de données sur place sera confiée à des sociétés à la suite d'un appel d'offres publié au Journal officiel des Communautés européennes.  Contrat  Le contrat de soutien ne sera conclu que lorsque les licences et droits nécessaires à l'exécution du projet auront été accordés par les autorités danoises.  Remboursement  Toutes les données seront disponibles moyennant le paiement d'une somme couvrant les frais de reproduction. Si les résultats des travaux susmentionnés ne sont pas exploités commercialement par le Geological Survey of Greenland, les subventions ne seront pas remboursées.