CELEX: 62018CA0178
Language: fr
Date: 2020-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-178/18 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2020 – MSD Animal Health Innovation GmbH, Intervet international BV/Agence européenne des médicaments (EMA) [Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Article 4, paragraphe 3 – Protection du processus décisionnel – Documents soumis à l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire – Décision d’accorder l’accès aux documents à un tiers – Présomption générale de confidentialité – Absence d’obligation pour une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne d’appliquer une présomption générale de confidentialité]

9.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 77/4
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2020 – MSD Animal Health Innovation GmbH, Intervet international BV/Agence européenne des médicaments (EMA)
      (Affaire C-178/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, premier tiret - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Article 4, paragraphe 3 - Protection du processus décisionnel - Documents soumis à l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire - Décision d’accorder l’accès aux documents à un tiers - Présomption générale de confidentialité - Absence d’obligation pour une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne d’appliquer une présomption générale de confidentialité)
      (2020/C 77/05)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: MSD Animal Health Innovation GmbH, Intervet international BV (représentants: C. Thomas, Barrister, J. Stratford QC, B. Kelly, Solicitor et P. Bogaert, advocaat)
      
         Autre partie à la procédure: Agence européenne des médicaments (représentants: initialemant par T. Jabłoński, S. Marino, S. Drosos et A. Rusanov, puis par T. Jabłoński, S. Marino, S. Drosos, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet International BV sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des médicaments (EMA).
               
            
         (1)  JO C 231 du 2.7.2018.