CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-09-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 septembre 1970, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la deuxième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1734/70

N°L 211 / 18                         Journal officiel des Communautés européennes                              24. 9 . 70
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 16 septembre 1970
               relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la deuxième adju­
               dication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                          visée au règlement (CEE) n° 1734/70
                                                       (70/444/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   des prix et des possibilités d'écoulement sur le
EUROPÉENNES,                                                    marché mondial, ainsi que des frais afférents à
                                                                l'exportation de sucre ; que, d'après ces critères, il
vu le traité instituant la Communauté économique                convient de fixer pour la deuxième adjudication
européenne,                                                     partielle le montant maximum au niveau visé à
                                                                Partiale 1er ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                 considérant que les mesures prévues à la présente
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                décision sont conformes à l'avis du Comité de
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/                   gestion du sucre,
70 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,
                                                                A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°
1734/70 de la Commission, du 26 août 1970,
concernant une adjudication permanente pour la                                       Article premier
détermination de la restitution à l'exportation pour
le sucre blanc (3), les États membres procèdent à               Pour la deuxième adjudication partielle effectuée en
des adjudications partielles pour l'exportation de              vertu du règlement (CEE) n° 1734/70, le montant
sucre blanc ;                                                   maximum de la restitution à l'exportation est fixé à
                                                                12,78 unités de compte par 100 kilogrammes de
considérant que, selon les dispositions de l'article 4          sucre blanc.
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles                                         Article 2
générales concernant l'octroi des .restitutions à
l'exportation de sucre (4), modifié en dernier lieu             Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                décision.
par le règlement (CEE) n° 2488/69 (5), un
montant maximum de la restitution est fixé pour
l'adjudication partielle en cause dans un délai de              Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1970.
trois jours ouvrables suivant l'expiration du délai de
présentation des offres et sur la base des offres                                          Par la Commission
reçues ; que, pour le calcul du montant maximum,                                             Le vice-président
il est tenu compte de la situation de la Com­
munauté en matière d'approvisionnement et de prix,                                           S. L. MANSHOLT
 O)  JO no  308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 H   JO no  L 143 du 1. 7. 1970, p. 1.
 (#) JO no  L 191 du 27. 8. 1970, p. 30.
 (4) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 (5) JO no  L 314 du 15. 12. 1969, p. 12.