CELEX: 31973R2026
Language: fr
Date: 1973-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2026/73 de la Commission, du 25 juillet 1973, relatif à la détermination de l' origine des jus de raisin

Avis juridique important

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31973R2026

Règlement (CEE) n° 2026/73 de la Commission, du 25 juillet 1973, relatif à la détermination de l' origine des jus de raisin  

Journal officiel n° L 206 du 27/07/1973 p. 0033 - 0033 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0206  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 2 p. 0034  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 2 p. 0034 

++++ ( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2026/73 DE LA COMMISSION  DU 25 JUILLET 1973  RELATIF A LA DETERMINATION DE L'ORIGINE DES JUS DE RAISIN  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT CITE CI-DESSUS PREVOIT QU'UNE MARCHANDISE , DANS LA PRODUCTION DE LAQUELLE SONT INTERVENUS DEUX OU PLUSIEURS PAYS , EST ORIGINAIRE DU PAYS OU A LIEU LA DERNIERE TRANSFORMATION OU OUVRAISON SUBSTANTIELLE , ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE , EFFECTUEE DANS UNE ENTREPRISE EQUIPEE A CET EFFET ET AYANT ABOUTI A LA FABRICATION D'UN PRODUIT NOUVEAU OU REPRESENTANT UN STADE DE FABRICATION IMPORTANT ;  CONSIDERANT QUE LA TRANSFORMATION DU MOUT DE RAISIN , DE LA POSITION 20.07 , EN JUS DE RAISIN DE LA MEME POSITION , NE PEUT PAS ETRE TENUE POUR UNE TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE , AU SENS DE L'ARTICLE 5 SUSVISE , ET NE CONFERE PAS , DE CE FAIT , L'ORIGINE DU PAYS OU ELLE A EU LIEU ;  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE L'ORIGINE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE UNIQUE  LA TRANSFORMATION DES MOUTS DE RAISIN RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 20.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN , EN JUS DE RAISIN RELEVANT DE LA MEME POSITION TARIFAIRE , NE CONFERE PAS A CES DERNIERS PRODUITS L'ORIGINE DU PAYS OU DE LA COMMUNAUTE OU ELLE A EU LIEU .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1973 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI