CELEX: 62016CN0017
Language: fr
Date: 2016-01-12 00:00:00
Title: Affaire C-17/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 12 janvier 2016 — Oussama El Dakkak, Intercontinental SARL/Administration des douanes et droits indirects

7.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 90/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 12 janvier 2016 — Oussama El Dakkak, Intercontinental SARL/Administration des douanes et droits indirects
   (Affaire C-17/16)
   (2016/C 090/15)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour de cassation
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Oussama El Dakkak, Intercontinental SARL
   
      Partie défenderesse: Administration des douanes et droits indirects
   
      Question préjudicielle
   
   Les articles 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1889/2005 du 26 octobre 2005 (1) et 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2006 du 15 mars 2006 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un ressortissant d’un État tiers se trouvant en zone de transit international d’un aéroport n’est pas soumis à l’obligation déclarative résultant de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1889/2005 du 26 octobre 2005 ou, au contraire, que ce ressortissant est soumis à cette obligation comme ayant franchi une frontière extérieure de la Communauté à l’un des points de passage frontaliers prévu par l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2006 du 15 mars 2006?
   
      (1)  Règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JO L 309, p. 9).
   
      (2)  Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105, p. 1).