CELEX: 31988R1634
Language: fr
Date: 1988-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1634/88 de la Commission, du 13 juin 1988, relatif à la livraison de froment tendre à la République arabe d'Égypte au titre de l'aide alimentaire

N0 L 147/ 14
                                            Journal officiel des Communautés européennes                                        14. 6. 88
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1634/88 DE LA COMMISSION
                               v                              du 13 juin 1988                                                i
                       relatif a la livraison de froment tendre à la république arabe d'Égypte au titre de
                                                            l'aide alimentaire
      LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
     vu le traite instituant la Communauté économique euro­                générales de mobilisation dans la Communauté de
     péenne,                                                               produits a fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
                                                                           nautaire (4) ; qu il est nécessaire de préciser notamment les
     vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                    délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
     décembre 1986, concernant la politique et la gestion de               suivre pour déterminer les frais qui en résultent
     l'aide alimentaire ('), modifié par le règlement (CEE) n0
     3785/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1
     point c),
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT •
     considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du
    Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
    tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli­                                          Article premier
    tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste
    des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des              Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une four­
    actions d aide et détermine les critères généraux relatifs au         niture de froment tendre au bénéfice de l'Égypte, confor­
    transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;                mément aux dispositions du règlement (CEE) n0 2200/87
                                                                          et aux conditions figurant dans l'annexe.
   considérant que, par sa décision du 27 avril 1988, relative
   à 1 allocation d'une aide alimentaire en faveur de l'Égypte,
   la Commission a alloué à ce pays 60 000 tonnes de                                                  Article 2
   céréales a fournir rendu port de débarquement ;
   considérant qu il y a lieu de procéder à ces fournitures              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
   suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
                                                                         nautés européennes.
                       e present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout Etat membre .
                     Fait à Bruxelles, le 13 juin 1988.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
(') JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
O JO n0 L 356 du 18. 12. 1987, p. 8.
O JO n° L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                                  (4) JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
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                                                           ANNEXE
            1 . Action n° 297/88 (■).
            2. Programme : 1988 .
            3. Bénéficiaire : république arabe d'Égypte.
            4. Représentant du bénéficiaire (2) : Ambassade de la république arabe d'Égypte, section commerciale,
                avenue Louise 522, B-1050 Bruxelles (tél. : 02-647 32 27, télex : 64809 ÇOMRAU B).
            5. Lieu ou pays de destination : Égypte.
            6. Produit à mobiliser : froment tendre.
            7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) : voir liste publiée ,au Journal officiel des Commu­
                  nautés européennes n0 C 216 du 14 août 1987, page 3 (sous II. A. 1 ).
            8 . Quantité totale : 60 000 tonnes.
            9. Nombre de lots : 2 (A : 30 000 tonnes ; B : 30 000 tonnes).
          10 . Conditionnement : en vrac .
          1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
          1 2. Stade de livraison : rendu port d'embarquement, fob arrimé (6) (7).
          13 . Port d'embarquement : —
          14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
          1 5. Port de débarquement : —                                                                  v
          1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 20 au 31 juillet 1988.
          18 . Date limite pour la fourniture : —
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 5 juillet 1988, à 12 heures.
          21 . En cas de seconde présentation des offres :
                a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 19 juillet 1988, à 12 heures ;
                b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 5 au 15 août 1988 ;
                c) date limite pour la fourniture : —
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 Écus par tonne.
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus.
          24. Adresse pour l'envoi des offres (4) :
                Bureau de l'aide alimentaire,
                à 1 attention de M. N. Arend,
                bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,
                rue de la Loi 200,
                B- 1 049 Bruxelles (télex : AGREC 22037 B).
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire f5) : restitution applicable le 1 " juillet 1988.
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                                            Journal officiel des Communautés européennes                                       14. 6. 88
             Notes
             (') Le numéro de 1 action est à rappeler dans toute correspondance.
             (2J Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :
                    Mme F. Henrich, 6, rue Ibn Zanki, Zamalek, Cairo, télex : 92028 EUROP UN CAIRO.
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que pour
                  le produit a livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                 ne sont pas depassées.
                 Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 et doit être visé par l'ambassade
                 d Egypte dans le pays d origine.
            (4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure
                 fixees^ au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à
                 1 article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2200/87, de préférence :
                      soit par porteur au bureau vise au point 24 de la présente annexe,                             /
                 — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :
                      — 235 01 32,
                     — 236 10 97,
                     — 235 01 30 .
                     — 236 20 05.
           O Le règlement (CEE) n° 2330/87 (JO n° L 210 du 1 . 8. 1987, p. 56) est applicable en ce qui concerne la
                restitution a 1 exportation et le cas échéant les montants compensatoires monétaires et « adhésion » le taux
                représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant
                au point 25 de la présente annexe.
           (6) 1Lavance
                   adjudicataire
                          .
                                  sera averti de 1 arrivée du bateau au port d'embarquement au minimum sept jours à
          (J) Par dérogation aux articles 7 paragraphe 3 point f) et 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2200/87, le
                prix offert doit inclure les frais de changement et d'arrimage. La responsabilité des opérations de charge­
                ment et d arrimage incombe à l'adjudicataire.