CELEX: 62021CN0044
Language: fr
Date: 2021-01-28 00:00:00
Title: Affaire C-44/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München (Allemagne) le 28 janvier 2021 — Phoenix Contact GmbH & Co. KG/HARTING Deutschland GmbH & Co. KG et Harting Electric GmbH & Co. KG

10.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/27
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München (Allemagne) le 28 janvier 2021 — Phoenix Contact GmbH & Co. KG/HARTING Deutschland GmbH & Co. KG et Harting Electric GmbH & Co. KG
      (Affaire C-44/21)
      (2021/C 182/40)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landgericht München (Allemagne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Demanderesse: Phoenix Contact GmbH & Co. KG
      
         Défenderesses: HARTING Deutschland GmbH & Co. KG et Harting Electric GmbH & Co. KG
      
         Question préjudicielle
      
      La jurisprudence des Oberlandesgerichte (tribunaux régionaux supérieurs, Allemagne) compétents pour statuer en dernier ressort en matière de référé, selon laquelle les demandes en référé pour contrefaçon de brevet doivent, en principe, être rejetées lorsque la validité du brevet en cause n’a pas été confirmée par une décision de première instance rendue à l’issue d’une procédure d’opposition ou d’annulation, est-elle compatible avec l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2004/48/CE (1)?
      
         (1)  Directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO 2004, L 157, p. 45).