CELEX: 62004TO0303
Language: fr
Date: 2004-11-10 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 10 novembre 2004.#European Dynamics SA contre Commission des Communautés européennes.#Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Référé - Demande de sursis à exécution - Urgence - Absence.#Affaire T-303/04 R.

Affaire T-303/04 REuropean Dynamics SAcontreCommission des Communautés européennes
            « Marchés publics de services  –  Procédure d'appel d'offres communautaire  –  Référé  –  Demande de sursis à exécution  –  Urgence  –  Absence »
            
               
                  Ordonnance du président du Tribunal  du 10 novembre 2004
                     
               
               
            
                   
               
               
            
            Sommaire de l'ordonnance
         
         
                  1.
                  Référé  –  Sursis à exécution  –  Conditions d’octroi  –  Préjudice grave et irréparable  –  Charge de la preuve  –  Lien de causalité entre le préjudice allégué et l’acte attaqué(Art. 242 CE)
         
                  2.
                  Référé  –  Sursis à exécution  –  Conditions d’octroi  –  Préjudice grave et irréparable  –  Préjudice financier(Art. 242 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
         
                  3.
                  Référé  –  Sursis à exécution  –  Conditions d’octroi  –  Préjudice grave et irréparable  –  Préjudice non financier(Art. 242 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
         
         1.
          Le caractère urgent d’une demande en référé doit s’apprécier par rapport à la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement,
         afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C’est
         à cette dernière qu’il appartient d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure au principal sans
         avoir à subir un préjudice de cette nature. Dès lors, si le requérant ne démontre pas le lien entre le prétendu dommage et
         les actes dont le sursis à l’exécution est demandé, la mesure provisoire ne peut être considérée comme pertinente et nécessaire
         afin d’éviter la survenance du préjudice allégué.
         (cf. points 65-66, 70)
         
         
         2.
          Un préjudice d’ordre financier ne peut, en principe, être regardé comme irréparable, ou même difficilement réparable, dès
         lors qu’il peut faire l’objet d’une compensation financière ultérieure par voie, notamment, d’un éventuel recours en indemnité
         en vertu de l’article 288 CE.
         (cf. point 72)
         
         
         3.
          La décision de non-attribution d’un marché public n’a pas nécessairement pour effet de causer un dommage irréparable à la
         réputation et à la crédibilité des soumissionnaires dont l’offre n’a pas été retenue. En effet, la participation à une soumission
         publique, par nature hautement compétitive, implique forcément des risques pour tous les participants, et l’élimination d’un
         soumissionnaire, en vertu des règles de la soumission, n’a, en soi, rien de préjudiciable.
         (cf. point 82)
         
      

      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
            
            ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL10 novembre 2004(1)
            
            
         
            « Marchés publics de services  –  Procédure d'appel d'offres communautaire  –  Référé  –  Demande de sursis à exécution  –  Urgence  –  Absence »
            
          Dans l'affaire T-303/04 R,
         
         
         European Dynamics SA, établie à Athènes (Grèce), représentée par Me S. Pappas, avocat,
         
         
         partie requérante,
         
         contre
         Commission des Communautés européennes, représentée par MM. L. Parpala et E. Manhaeve, en qualité d'agents, assistés de Me J. Stuyck, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,
         
         partie défenderesse,
         
          ayant pour objet une demande de sursis à l'exécution, d'une part, de la décision de la Commission du 4 juin 2004 [DIGIT/R2/CTR/mas
         D (2004) 324] de ne classer qu'en deuxième position l'offre présentée, à la suite d'un appel d'offres pour la prestation de
         services informatiques, par le groupement dont la requérante est membre et, d'autre part, de la décision de la Commission
         du 14 juillet 2004 [DG DIGIT/R2/CTR/mas D (2004) 811] rejetant les réclamations des 21 juin, 1er, 5 et 8 juillet 2004 introduites par la requérante contre l'attribution du marché à un autre groupement,
         
         
         
         
         
         LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
         
         
         
         
         
         
         rend la présente
         
         
         Ordonnance
            
               Faits à l’origine du litige 
            
         
         1
            
          European Dynamics SA intervient dans le domaine des technologies de l’information et des communications, notamment pour le
         compte des institutions européennes.
         
         
         
         2
            
         À la suite de l’appel d’offres ADMIN/DI/0005 ESP (External Service Providers) du 16 mars 2001, la Commission a conclu plusieurs
         contrats‑cadres, appliquant le système d’attribution prévu en cas de marchés à titulaires multiples au paragraphe 1.4 des
         Conditions générales pour les contrats informatiques, publiées par la Commission le 11 juin 1998 (ci‑après la « cascade »),
         pour la prestation de services externes relatifs aux systèmes d’information. Le marché global a été divisé en neuf lots, parmi
         lesquels le lot 4, qui portait sur la prestation de services externes liés aux applications de gestion des données et aux
         systèmes d’information (ci-après le « lot ESP 4 »), et le lot 5, qui portait sur la prestation de services externes liés aux
         applications Internet et Intranet (ci-après le « lot ESP 5 »).
         
         
         
         3
            
          Le 16 octobre 2001, un contrat-cadre, sous la référence DI‑02432‑00, a été conclu avec le contractant choisi pour être le
         premier de la cascade pour le lot ESP 4, à savoir un groupement constitué de Trasys SA et de Cronos Luxembourg SA – devenue
         Sword Technologies SA (ci-après le «  groupement ESP 4 »).
         
         
         
         4
            
          Le 5 novembre 2001, le contrat-cadre DI-02432-00 a été conclu avec le contractant choisi pour être le premier de la cascade
         pour le lot ESP 5, à savoir un groupement constitué d’European Dynamics, d’IRIS SA, de Datacep SA, de Primesphere SA et de
         Reggiani SpA (ci-après le « groupement ESP 5 »).
         
         
         
         5
            
          Le 23 novembre 2001, la Commission a publié les plafonds budgétaires fondés sur les estimations de volume annoncées pour les
         lots ESP 4 et ESP 5, respectivement fixés à un montant total de 42 885 318 euros et de 34 656 804 euros, pour la durée des
         contrats, à savoir jusqu’en octobre 2006.
         
         
         
         6
            
          L’utilisation effective des contrats relevant du lot ESP 4 étant révélée nettement plus importante que prévu – il ressort
         du dossier que, à la fin du mois de mars 2003, soit à moins du tiers de la durée maximale totale du marché afférent au lot
         ESP 4, plus des trois quarts des crédits prévus avaient déjà été dépensés –, la Commission a décidé d’augmenter le plafond
         budgétaire du lot ESP 4 et de préparer un nouvel appel d’offres pour des services de même nature que ceux faisant l’objet
         du lot ESP 4, pour la période s’achevant en octobre 2006. 
         
         
         
         7
            
          Par décision du 28 avril 2003, la Commission a augmenté le plafond budgétaire du lot ESP 4 de 20 millions d’euros, et, le
         10 mai 2003, un avis d’attribution a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, sous la référence ADMIN/PN/2003/105.
         
         
         
         8
            
          Le 23 mai 2003, le groupement ESP 5 a écrit au directeur de la direction générale (DG) de l’informatique, afin de lui faire
         part de sa préoccupation face à l’augmentation du plafond budgétaire pour le lot ESP 4, faisant valoir que la Commission aurait
         dû faire un usage plus intensif du lot ESP 5, qui aurait été utilisé au-dessous des prévisions initiales. 
         
         
         
         9
            
          Il ressort du dossier que la lettre du 23 mai 2003 a été suivie d’une correspondance entre la Commission et le groupement
         ESP 5, notamment d’une lettre de la Commission du 4 juillet 2003 fournissant des explications sur l’exécution des lots ESP 4
         et ESP 5, de réunions entre les parties ainsi que d’un atelier, organisé par la Commission le 6 novembre 2003, à l’occasion
         duquel le groupement ESP 5 a pu expliquer le potentiel des services couverts par le lot ESP 5 aux directions générales de
         la Commission.
         
         
         
         10
            
          Le 27 décembre 2003, la Commission a lancé un appel d’offres sous la référence ADMIN/DI2/PO/2003/192 ESP-DIMA pour la « prestation
         sur site et hors site de services relatifs aux systèmes de gestion des données et aux systèmes d’information de la Commission
         européenne [incluant] développement, maintenance et autres activités connexes » (ci-après l’« appel d’offres ESP‑DIMA »).
         
         
         
         11
            
          Par lettre du 19 janvier 2004, le conseiller juridique du groupement ESP 5 a exigé que la Commission annule l’appel d’offres
         ESP-DIMA, faisant valoir que, au lieu de passer un nouveau marché de services pour remplacer le lot ESP 4, la Commission devait
         utiliser le lot ESP 5.
         
         
         
         12
            
          Cette demande a été rejetée par lettre du 30 janvier 2004, dans laquelle la DG de l’informatique a précisé que l’utilisation
         du lot ESP 5 au lieu du lot ESP 4 ou du marché ESP-DIMA n’était pas possible, étant donné que le lot ESP 5, d’une part, et
         le lot ESP 4 ainsi que le marché ESP‑DIMA, d’autre part, ont des objets distincts et concernent, respectivement, les applications
         Internet et Intranet, d’une part, et les applications de gestion des données et les systèmes d’information, d’autre part.
         
         
         
         
         13
            
          Le 20 février 2004, les sociétés European Dynamics, IRIS, Datacep et Reggiani (soit les compagnies constituant le groupement
         ESP 5, à l’exclusion de la société Primesphere, ci-après le «  groupement ED ») ont déposé une offre conjointe, en réponse
         à l’appel d’offres ESP‑DIMA.
         
         
         
         14
            
          Le 2 juin 2004, la Commission a attribué le marché ESP-DIMA. Le soumissionnaire retenu en premier rang de la cascade était
         un groupement constitué par les sociétés Trasys et Sword Technologies et par Intrasoft International SA et TXT SpA (soit le
         groupement ESP 4 plus deux partenaires additionnels, ci-après le « groupement ESP‑DIMA »). Le groupement ED a été sélectionné
         comme deuxième contractant dans la cascade, suivi par d’autres soumissionnaires en troisième et en quatrième rang de la cascade.
         
         
         
         
         15
            
          Ces résultats ont été notifiés à l’ensemble des soumissionnaires, y compris le groupement ED, par lettre du 4 juin (ci-après
         la « décision d’attribution »).
         
         
         
         16
            
          Par télécopie du 8 juin 2004, European Dynamics a demandé des détails supplémentaires sur la décision d’attribution. La Commission
         a répondu par lettre du 9 juin 2004 dans laquelle elle lui a communiqué de plus amples informations sur les résultats de l’évaluation
         technique pour chacun des critères pertinents.
         
         
         
         17
            
          Par lettre du 21 juin 2004, European Dynamics a demandé à la DG de l’informatique de lui fournir une copie du rapport d’évaluation
         de l’ensemble des offres présentées à la suite de l’appel d’offres ESP‑DIMA, en particulier des sections se rapportant à son
         groupement et au groupement dont l’offre a été retenue, ainsi que le nom des responsables de l’évaluation. 
         
         
         
         18
            
          Le 29 juin 2004, une réunion a eu lieu entre European Dynamics et la DG de l’informatique, au cours de laquelle les parties
         ont discuté de l’évaluation des offres ainsi que des préoccupations d’European Dynamics concernant l’exécution comparée des
         lots ESP 4 et ESP 5. Un compte rendu de cette réunion a été envoyé à European Dynamics par la Commission le 6 juillet 2004.
         Le même jour, la Commission a confirmé qu’aucun contrat n’avait encore été conclu à la suite de l’attribution du marché ESP-DIMA.
         
         
         
         
         19
            
         À la suite de cette réunion, European Dynamics a adressé plusieurs lettres à la Commission, notamment les 1er, 5 et 8 juillet 2004, dans lesquelles elle contestait la légalité de l’appel d’offres ESP-DIMA et de la décision d’attribution.
         European Dynamics faisait notamment valoir que la passation du marché ESP-DIMA n’avait pas de raison d’être, dès lors que
         le lot ESP 5 aurait dû être utilisé au lieu du lot ESP 4. Un conflit d’intérêts existerait chez un membre du comité d’évaluation,
         l’échelle de notation utilisée pour l’évaluation technique serait inappropriée et l’offre retenue serait de qualité inférieure
         et proposerait un système informatique très limité. Dans lesdites lettres, European Dynamics demandait une copie du rapport
         d’évaluation et la communication du nom des membres du comité d’évaluation. Elle a également demandé l’ajournement de la signature
         des contrats jusqu’à ce que tous les points évoqués aient reçu une solution satisfaisante.
         
         
         
         20
            
          Par lettre du 14 juillet 2004 (ci-après la « lettre de motivation »), la Commission a répondu aux points soulevés par European
         Dynamics dans les lettres susvisées et a refusé de lui transmettre une copie du rapport d’évaluation, précisant que cela impliquerait
         la communication de détails commerciaux confidentiels concernant d’autres soumissionnaires.  Pour ce qui est du doute soulevé
         quant à la nécessité de lancer l’appel d’offres ESP-DIMA et de la proposition d’utiliser le lot ESP 5 pour la fourniture de
         services relevant du lot ESP 4, la Commission a indiqué que la DG de l’informatique a fait valoir dans la lettre du 30 janvier
         2004 précitée que, puisque les deux lots représentaient des marchés différents, distincts et séparés, il n’était pas possible
         de passer de l’un à l’autre pour la simple raison que l’un des deux lots n’avait pas encore atteint son plafond budgétaire.
         Lancer un appel d’offres pour le lot pour lequel le plafond budgétaire ne pouvait plus être augmenté était dès lors le seul
         moyen approprié et il était conforme au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement
         financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1, ci-après le « règlement financier »).
         
         
         
         21
            
          Le 15 juillet 2004, la Commission a envoyé les contrats résultant de la décision d’attribution simultanément aux quatre groupements
         sélectionnés, y compris au groupement ED en tant que deuxième contractant (contrat-cadre DIGIT‑04551‑00), indiquant que les
         contrats devaient lui être retournés signés avant le 30 juillet 2004.
         
         
         
         22
            
          Le 27 juillet 2004, une réunion a eu lieu entre les représentants du groupement ED et de la DG de l’informatique, au cours
         de laquelle ces derniers ont réitéré la position de la Commission de ne pas accéder à la proposition d’European Dynamics de
         l’autoriser jouer un rôle actif dans la surveillance de la répartition des projets entre le lot ESP 4 et le lot ESP 5.
         
         
         
         23
            
          Le 28 juillet 2004, le groupement ED a demandé à la Commission de différer d’un mois la conclusion des contrats résultant
         de l’appel d’offres ESP-DIMA, au motif que les membres du groupement avaient besoin de temps supplémentaire pour effectuer
         certaines démarches administratives. La Commission a répondu immédiatement que ces démarches administratives pouvaient être
         effectuées après la signature du contrat et qu’aucun report n’était nécessaire. Le contrat du groupement ED a été déposé signé
         le 30 juillet 2004. Quelques procurations qui manquaient ont été envoyées à la Commission le 4 août 2004. 
         
         
         
         24
            
          Le 4 août 2004, dès lors, la Commission était en possession de tous les originaux des contrats relatifs au marché ESP-DIMA
         signés par tous les contractants.
         
         Procédure et conclusions des parties
         
         25
            
          Par requête enregistrée au greffe du Tribunal le 29 juillet 2004, la requérante a introduit un recours en vertu de l’article
         230, quatrième alinéa, CE, visant, d’une part, à l’annulation de la procédure d’appel d’offres ESP‑DIMA, à savoir l’avis de
         marché 2003/S249-221337 ESP‑DIMA et l’appel d’offres ESP-DIMA, et, d’autre part, à l’annulation des décisions de la Commission
         relatives à l’ordre de classement des offres, à savoir la décision d’attribution et la lettre de motivation. 
         
         
         
         26
            
          Par acte séparé, enregistré au greffe du Tribunal le même jour, la requérante a introduit une demande, en vertu de l’article
         76 bis du règlement de procédure du Tribunal, tendant à ce que le Tribunal statue par procédure accélérée.
         
         
         
         27
            
          Par acte séparé, enregistré au greffe du Tribunal le même jour, la requérante a introduit la présente demande en référé visant
         à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la décision d’attribution ainsi que de la lettre de motivation, de manière à empêcher
         la conclusion du contrat par le groupement ESP-DIMA, jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur l’affaire au principal. La
         requérante conclut également à la condamnation de la Commission aux dépens.
         
         
         
         28
            
          Le 4 août 2004, une copie de la demande en référé a été signifiée à la Commission, conformément à l’article 105, paragraphe
         1, du règlement de procédure, et un délai pour les observations de la Commission a été fixé pour le 19 août 2004. 
         
         
         
         29
            
          La requérante ayant déposé une demande de mesures provisoires visant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la décision d’attribution,
         le pouvoir adjudicateur a décidé, le 4 août 2004, de reporter la signature des quatre contrats relatifs au marché ESP-DIMA.
         
         
         
         30
            
          Le 12 août 2004, la Commission a demandé une prorogation pour le dépôt de ses observations jusqu’au 26 août 2004. Cette demande
         a été accordée par décision du 16 août 2004. 
         
         
         
         31
            
          Le 26 août 2004, la Commission  a présenté ses observations sur la demande en référé, dans lesquelles elle conclut à ce que
         ladite demande soit rejetée comme irrecevable et, à titre subsidiaire, comme non fondée. 
         
         
         
         32
            
          Le 31 août 2004, le greffe du Tribunal a transmis à la requérante les observations de la Commission.
         
         
         
         33
            
          Le 8 septembre 2004, la requérante a présenté une demande visant à ce qu’elle soit autorisée à déposer des observations sur
         les observations de la Commission. 
         
         
         
         34
            
          Par décision du 14 septembre 2004, le président du Tribunal a fait droit à cette demande et a fixé un délai au 24 septembre
         2004 pour le dépôt des observations de la requérante sur les observations de la Commission. 
         
         
         
         35
            
          Le 23 septembre 2004, la requérante a présenté ses observations sur les observations de la Commission, fournissant un nombre
         important de documents additionnels en annexe. Dans ses observations, la requérante a également demandé qu’il soit fait injonction
         à la Commission de produire un certain nombre de documents, à savoir les demandes de prix (Requests for Quotation) et les
         statistiques relatives à l’exécution du lot ESP 4 (ci-après les « documents en cause »). 
         
         
         
         36
            
          Le 29 septembre 2004, le président du Tribunal a fixé au 8 octobre 2004 le délai pour le dépôt des observations de la Commission
         sur les observations de la requérante. 
         
         
         
         37
            
          Le 6 octobre 2004, la Commission a demandé une prorogation pour le dépôt de ses observations jusqu’au 15 octobre 2004, et
         ladite demande a été accordée par décision du président du Tribunal du même jour. 
         
         
         
         38
            
          Le 15 octobre 2004, la Commission a déposé des observations en réponse aux observations de la requérante.  
         
         
         
         39
            
          Le 2 novembre 2004, la requérante a envoyé une lettre au greffe du Tribunal dans laquelle elle soulève un nombre des observations
         additionnelles sur les observations de la Commission du 15 octobre 2004 et demande au président du Tribunal de les prendre
         en compte aux fins de son appréciation. Cette lettre a été notifiée à la Commission conformément à l’article 105, paragraphe
         1, du règlement de procédure.
         
         En droitSur la demande de mesures provisoires
         
         40
            
          En vertu des dispositions combinées des articles 242 CE et 243 CE, d’une part, et de l’article 225, paragraphe 1, CE, d’autre
         part, le Tribunal peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution de l’acte attaqué ou
         prescrire les mesures provisoires nécessaires.
         
         
         
         41
            
          L’article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure dispose que les demandes de mesures provisoires doivent spécifier l’objet
         du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue (fumus
         boni juris) l’octroi des mesures provisoires auxquelles elles concluent. Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les
         demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut [ordonnance du président de la
         Cour du 14 octobre 1996, SCK et FNK/Commission, C‑268/96 P(R), Rec. p. I-4971, point 30]. Le juge des référés procède également,
         le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (ordonnance du président de la Cour du 29 juin 1999, Italie/Commission,
         C-107/99 R, Rec. p. I‑4011, point 59). 
         
         
         
         42
            
          Les mesures demandées doivent, en outre, être provisoires en ce sens qu’elles ne préjugent pas les points de droit ou de fait
         en litige ni ne neutralisent par avance les conséquences de la décision à rendre ultérieurement au principal [ordonnance du
         président de la Cour du 19 juillet 1995, Commission/Atlantic Container Line e.a., C‑149/95 P(R), Rec. p. I-2165, point 22].
         
         
         
         
         43
            
          En outre, dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre
         de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées
         ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit communautaire ne lui impose un schéma d’analyse préétabli
         pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement (ordonnance Commission/Atlantic Container Line e.a., précitée, point
         23).
         
         
         
         44
            
          Eu égard aux éléments du dossier, le juge des référés estime qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur
         la présente demande de mesures provisoires, sans qu’il soit utile d’entendre, au préalable, les parties en leurs explications
         orales. 
         
          Arguments des parties
         
         – Sur la recevabilité
         
         
         45
            
          La requérante fait valoir qu’elle a un intérêt à introduire un recours contre les actes dont elle demande la suspension et
         qu’elle a introduit ledit recours dans les délais, de sorte que sa demande est recevable.
         
         
         
         46
            
          La Commission fait valoir que la demande est dépourvue d’utilité, au motif que la requérante n’a pas demandé la suspension
         de la décision de lancer la procédure de passation du marché ESP‑DIMA, mais la suspension de décisions attribuant le marché.
         Les mesures provisoires demandées ne sauraient donc avoir pour effet de suspendre la passation du marché ESP‑DIMA, contrairement
         à ce que la requérante entend réellement obtenir. La Commission ajoute, en outre, que la demande est irrecevable du fait que
         le recours au principal l’est également. En effet, selon la Commission, la requérante ne démontre pas qu’elle est directement
         concernée par les actes attaqués et, en tout état de cause, elle ne prouve pas l’existence d’un intérêt personnel à agir,
         les actes concernant le groupement ED et non pas la requérante à titre individuel.
         
         
         – Sur le fumus boni juris
         
         
         47
            
          La requérante, faisant référence à son recours au principal, fait valoir que le marché ESP‑DIMA doit être annulé, aux motifs
         d’une appréciation erronée des faits, de la violation des formes substantielles et d’un défaut de motivation. Il ressort de
         l’exposé des faits dans la demande que la requérante estime que le lancement de l’appel d’offres ESP‑DIMA n’était pas nécessaire,
         étant donné que la Commission pourrait avoir recours au lot ESP 5, plutôt que remplacer le lot ESP 4 par le marché ESP‑DIMA.
         La requérante estime également que l’attribution du marché ESP‑DIMA est entachée d’illégalité du fait que au moins un membre
         du comité d’évaluation était dans une situation de grave conflit d’intérêts, que la Commission n’avait pas utilisé la même
         échelle pour évaluer les différents soumissionnaires, que l’offre retenue ne proposait qu’un système informatique de valeur
         très limitée et de portée restreinte et, enfin, que la Commission ne lui a pas fourni une copie du rapport d’évaluation contrairement
         aux exigences du règlement financier. 
         
         
         
         48
            
          La Commission considère que la requérante n’a pas présenté des moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi
         des mesures provisoires et que ce n’est qu’incidemment qu’elle mentionne les motifs sur lesquels se fonde le recours au principal.
         Elle souligne que les allégations ne sont pas fondées, comme il ressort clairement de la lettre de motivation du 14 juillet
         2004, qu’elles ne sont aucunement étayées et qu’elles ne devraient même pas être examinées dans le cadre de la présente demande
         en référé. 
         
         
         – Sur l’urgence
         
         
         49
            
          La requérante fait valoir que la condition relative à l’urgence est remplie. Elle souligne qu’elle ne saurait attendre l’issue
         de la procédure dans l’affaire au principal sans subir un préjudice grave et irréparable, consistant en un préjudice financier
         extrêmement lourd et tel que la requérante ne sera plus en position de survivre sur le marché, en la perte d’une part importante
         de ses activités conduisant au licenciement de la moitié de son personnel ainsi qu’en une atteinte particulièrement importante
         à sa réputation. 
         
         
         
         50
            
          En ce qui concerne le préjudice financier, la requérante allègue que le dommage découlerait de la mise en œuvre faussée du
         lot ESP 4 au lieu du lot ESP 5 ainsi que de continuation du lot ESP 4 par le marché ESP‑DIMA, attribué à un autre soumissionnaire.
         La requérante considère que cette situation entraînera la fin de l’exécution du lot ESP 5, puisque le lot ESP 4 sera prolongé
         par le marché ESP‑DIMA et que l’on s’attend à ce qu’un grand nombre de contrats existants soient étendus immédiatement après
         la signature de contrats relatifs au marché ESP‑DIMA, et ce pour plusieurs années. Dès lors, la décision d’attribution du
         marché ESP‑DIMA à un autre soumissionnaire et la continuation de l’exécution irrégulière de ce marché à la place du lot ESP 5
         priveront la requérante des revenus normalement liés à l’exécution du lot ESP 5, qui constitue la plus grande partie de ses
         activités. 
         
         
         
         51
            
         À cet égard, la requérante souligne qu’elle est une société de taille moyenne occupant quelque 200 travailleurs, qu’elle développe
         un certain nombre de projets parmi lesquels ceux qui s’inscrivent dans le cadre du lot ESP 5 sont de loin les plus importants
         et que le lot ESP 5 couvre la plus grande part de son budget et occupe approximativement la moitié de ses employés, recrutés
         précisément pour les besoins du lot ESP 5. L’infrastructure d’accompagnement se serait également accrue, constituant ainsi
         un système qui, tout entier, devrait son existence et sa survie au lot ESP 5 et serait conçu et mis en œuvre pour assurer
         l’exécution d’un marché d’un montant de 35 millions d’euros. L’attribution du lot ESP 5 obligerait la requérante à entretenir
         une infrastructure coûteuse, à consacrer des employés à ce projet et à mettre en place une structure de formation continue
         de ces employés nécessitée par les changements technologiques adoptés par la Commission avec une périodicité de quelques mois.
         Les activités de la requérante liées au lot ESP 5 représentent une somme d’environ 4 millions d’euros par an et constituent
         une partie importante de la totalité de ses activités dans le domaine des services informatiques. Les revenus de la requérante
         seraient passés de 16 millions d’euros en 2001 à 14 millions d’euros en 2002, à 10 millions d’euros en 2003 et il existerait
         un risque de baisse continue en 2004 et en 2005 à 5 millions d’euros, précisément à cause de l’insuffisance des commandes
         passées dans le cadre du lot ESP 5. Une grande part de ses employés ont déjà quitté la société pour cette raison. Avec une
         telle perte d’employés, la requérante allègue qu’il ne sera pas possible de regagner les parts de marché perdues. 
         
         
         
         52
            
          La requérante allègue que l’inexécution ou la réduction éventuelles des commandes du lot ESP 5 lui seraient, ainsi, fatales.
         Selon elle, une infrastructure tout entière, prévue spécialement pour la mise en œuvre du lot ESP 5, disparaîtra, avec des
         conséquences irréparables pour elle, qui ne sera plus en position de survivre sur le marché très concurrentiel où elle déploie
         ses activités. 
         
         
         
         53
            
          En ce qui concerne l’atteinte à sa réputation, la requérante souligne que cette situation sera de nature à endommager ses
         relations avec d’autres acteurs du marché et d’autres clients qui interpréteront cette situation comme révélant son incapacité
         à répondre aux attentes de la Commission.
         
         
         
         54
            
          Enfin, la requérante considère que les mesures provisoires sollicitées sont nécessaires, dès lors que, si les actes contre
         lesquels elle a introduit la présente demande en référé sont mis en œuvre avant leur annulation, la Commission signera les
         contrats correspondants et ouvrira ainsi la voie à l’absorption, par le marché ESP‑DIMA, d’une large part des crédits subsistants.
         Selon la requérante, 120 millions d’euros seront alloués au marché ESP‑DIMA, ce qui en ferait l’investissement de la Commission
         le plus important dans ce domaine et lierait définitivement la Commission au groupement ESP‑DIMA.
         
         
         
         55
            
          La Commission estime que le préjudice allégué par la requérante n’est ni grave ni irréparable au sens de la jurisprudence
         du Tribunal. 
         
         
         
         56
            
          En ce qui concerne le préjudice financier allégué, la Commission souligne tout d’abord que les arguments de la requérante
         montrent qu’il n’existe aucun lien de causalité entre, d’une part, l’acte dont le sursis à l’exécution est demandé (l’attribution
         du marché ESP‑DIMA à un autre soumissionnaire) et, d’autre part, le préjudice que la requérante est prétendument susceptible
         de subir, à savoir une diminution de son chiffre d’affaires produit par le contrat relatif au lot ESP 5. 
         
         
         
         57
            
         À cet égard, la Commission fait valoir que le préjudice prétendument susceptible d’être occasionné  procède de l’argument
         de la requérante selon lequel la Commission aurait dû recourir plus intensément au lot ESP 5 plutôt que suivre la procédure
         de passation de marché pour remplacer les anciens contrats du lot ESP 4 par le marché ESP‑DIMA. La Commission souligne que
         l’approche de la requérante se fonde en fait sur l’hypothèse, entièrement inexacte, selon laquelle, si la Commission est empêchée
         de signer les contrats découlant de l’appel d’offres ESP‑DIMA, elle devra recourir au lot ESP 5 pour fournir le type de services
         précédemment couverts par le lot ESP 4, ce qui accroîtra le chiffre d’affaires de la requérante. Selon la Commission, cette
         thèse est tout simplement erronée, car le pouvoir adjudicateur continuera en tout cas à appliquer la distinction entre les
         lots ESP 4 et ESP 5 qu’elle pratique depuis la conclusion de ces marchés et qui résulte de la définition desdits marchés qui
         figure dans l’avis de marché y afférent. 
         
         
         
         58
            
          En tout état de cause, la Commission ajoute que le dommage prétendument occasionné si les mesures provisoires n’étaient pas
         accordées ne serait ni grave ni irréparable. Le dommage pécuniaire serait clairement réparable, selon une jurisprudence bien
         établie, dès lors qu’il pourrait faire l’objet d’une compensation financière ultérieure. La requérante ne démontrerait pas
         l’existence de circonstances exceptionnelles qui permettraient de qualifier ledit préjudice financier de grave et d’irréparable.
         À cet égard, la Commission souligne que la requérante se borne à des allégations générales et qu’elle n’a démontré ni, d’une
         part, que la perte du marché en cause mettrait en péril son existence ni, d’autre part, que sa position sur le marché serait
         modifiée de manière irrémédiable. 
         
         
         
         59
            
          Au contraire, selon la Commission, il est évident que la requérante peut subsister jusqu’à la décision du Tribunal dans l’affaire
         au principal. À cet égard, la Commission fait référence, parmi d’autres éléments, à deux rapports des cabinets EuroDB et Dun
         & Bradstreet, datés respectivement des 22 mars 2004 et 26 juillet 2004, annexés aux observations de la Commission du 15 octobre
         2004, qui indiquent que la situation financière de la requérante est bonne. La requérante, dans sa lettre du 2 novembre 2004,
         allègue que ces rapports sont obsolètes et erronés. 
         
         
         
         60
            
          En ce qui concerne les préjudices non financiers allégués par la requérante, à savoir une atteinte particulièrement importante
         à sa réputation par la perte du marché en cause, la Commission relève que la participation à un appel d’offres comporte évidemment
         pour les soumissionnaires le risque que le marché ne leur soit pas attribué. Cette situation n’impliquerait donc aucun préjudice
         à la réputation comme le Tribunal l’a déjà constaté dans sa jurisprudence.
         
         
         
         61
            
          Enfin, la Commission estime que le fait que le contrat puisse être conclu avec le soumissionnaire retenu et qu’une grande
         part de budget lui soit allouée avant que le Tribunal ait statué dans l’affaire au principal n’est pas un élément démontrant
         que la condition relative à l’urgence est remplie, selon une jurisprudence bien établie. Dans l’hypothèse d’une annulation,
         la Commission serait en mesure des restituer la requérante dans ses droits.
         
         
         – Sur la mise en balance des intérêts 
         
         
         62
            
          Bien que la requérante n’ait pas explicitement abordé la mise en balance des intérêts dans sa demande, la Commission souligne
         que celle-ci penche en sa faveur, étant donné que le préjudice que la requérante est susceptible de subir si les mesures provisoires
         ne sont pas accordées n’excède pas celui que la Commission et les autres soumissionnaires concernés pourraient subir si celles-ci
         sont octroyées. Les autres soumissionnaires auraient une confiance légitime dans le fait que la Commission poursuive la passation
         des contrats. Les mesures provisoires empêcheraient la conclusion de ces contrats, si bien que les activités informatiques
         de la Commission seraient entravées. En outre, la Commission estime que, la validité des offres expirant le 19 novembre 2004,
         une suspension mettrait fin à ces offres de sorte que les mesures ne pourraient être considérées comme provisoires. La requérante
         réfute ces deux dernières allégations au motif que la Commission a d’autres voies pour remplacer les contrats en cause, notamment
         en sollicitant la prolongation de la validité des offres ou en utilisant d’autres contrats. À cet égard, la Commission considère
         qu’une telle prorogation, bien que possible, n’est pas certaine et que les autres moyens de se procurer les services en cause
         seraient moins satisfaisants que la conclusion du marché ESP‑DIMA.
         
          Appréciation du juge des référés
         
         – Observations liminaires
         
         
         63
            
          Il faut rappeler que selon une jurisprudence bien établie les conditions prévues à l’article 104, paragraphe 2, du règlement
         de procédure exigent que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels la demande se fonde ressortent d’une façon
         cohérente et compréhensible du texte même de la demande en référé (ordonnances du président du Tribunal du 25 juin 2003, Schmitt/AER,
         T‑175/03 R, RecFP p. I‑A‑175 et II‑883, point 18 ; du 15 janvier 2001, Stauner e.a./Parlement et Commission, T‑236/00 R, Rec.
         p. II-15, point 34, et du 7 mai 2002, Aden e.a./Conseil et Commission, T-306/01 R, Rec. p. II‑2387, point 52).
         
         
         
         64
            
          Même si, comme le souligne à juste titre la Commission, la demande contient peu d’éléments permettant au juge des référés
         d’examiner si, à première vue, l’octroi des mesures demandées est justifiée, il convient de constater que les observations
         de la Commission ainsi que le deuxième tour des observations des parties ont éclairci l’objet de la demande de manière à permettre
         au juge des référés de l’examiner. Il convient, en l’espèce, d’examiner tout d’abord la condition relative à l’urgence. 
         
         
         – Sur la condition relative à l’urgence
         
         
         65
            
          Il faut rappeler qu’il ressort d’une jurisprudence constante que le caractère urgent d’une demande en référé doit s’apprécier
         par rapport à la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement, afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit
         occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C’est à cette dernière qu’il appartient d’apporter la preuve qu’elle
         ne saurait attendre l’issue de la procédure au principal sans avoir à subir un préjudice de cette nature (voir ordonnances
         du président du Tribunal du 20 juillet 2000, Esedra/Commission, T‑169/00 R, Rec. p. II-2951, point 43, et du 27 juillet 2004,
         TQ3 Travel Solutions Belgium/Commission, T‑148/04 R, non encore publiée au Recueil, point 41, et la jurisprudence citée).
         
         
         
         
         66
            
          Il faut constater tout d’abord que, comme le souligne à juste titre la Commission, la requérante n’a pas démontré le lien
         entre le prétendu dommage et les actes dont le sursis à l’exécution est demandé. 
         
         
         
         67
            
          En substance, la requérante se plaint de la manière dont a été exécuté le contrat relatif au lot ESP 5 qui, selon elle, a
         été sous-utilisé par rapport au lot ESP 4. La requérante conteste cette exécution prétendument irrégulière ainsi que la décision
         de la Commission d’engager la procédure de passation du marché ESP-DIMA aux fins de reconduire le lot ESP 4. Cependant, la
         requérante n’a pas attaqué la Commission pour exécution irrégulière de son contrat relatif au lot ESP 5 et elle n’a pas demandé
         le sursis à l’exécution de la procédure de passation du marché ESP-DIMA. Il faut rappeler, à cet égard, que l’appel d’offres
         ESP‑DIMA a été publié le 27 décembre 2003 et que les réclamations de la requérante contre le principe même de cet appel d’offres
         ont été rejetées par lettre de la Commission du 30 janvier 2004. 
         
         
         
         68
            
          Cette approche de la requérante a une incidence directe sur la valeur de ses arguments portant sur la condition relative à
         l’urgence. En effet, la requérante n’allègue qu’indirectement qu’un dommage grave et irréparable découlerait de l’attribution
         du marché ESP-DIMA à un autre soumissionnaire ou de l’existence même de ce marché. Au contraire, elle souligne clairement
         qu’elle considère que le dommage découlerait de « l’inexécution ou de la réduction éventuelles des prestations qui font l’objet
         du lot ESP 5 », ce qui lui serait « fatal ». La requérante essaie de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre l’exécution
         irrégulière du lot ESP 5 et la passation du marché ESP-DIMA en indiquant, dans sa demande, qu’« il est plus qu’évident que
         l’exécution irrégulière [du lot ESP 4] signifiera la fin [du lot ESP 5] puisque [le lot ESP 4] sera prolongé par [le marché
         ESP‑DIMA] », que, si le sursis demandé n’est pas octroyé, « la Commission signera les contrats [en cause], ouvrant ainsi la
         voie à l’appropriation par [le marché ESP‑DIMA] d’une large part du budget subsistant » et que, « à partir de ce moment, [le
         lot ESP 5] ne pourra plus être mis en œuvre ». 
         
         
         
         69
            
          La requérante n’a, cependant, attaqué ni l’exécution défectueuse des lots ESP 4 et ESP 5 qui est, essentiellement, à la base
         de ses préoccupations ni les conditions prévisibles de l’exécution du marché ESP-DIMA. Il est, dès lors, évident que la requérante
         ne peut démontrer que l’octroi des mesures provisoires entraînerait un recours accru aux contrats du lot ESP 5, étant donné
         que la Commission a clairement indiqué qu’en aucune circonstance elle n’utiliserait les contrats du lot ESP 5 pour recourir
         à des prestations de services relevant du domaine initial du lot ESP 4 ou du marché ESP-DIMA. La requérante n’a pas donc démontré
         qu’il existe un lien de causalité entre, d’une part, les actes dont le sursis à l’exécution est demandé (la décision d’attribution
         du marché ESP-DIMA à un autre soumissionnaire et la lettre de motivation) et, d’autre part, le préjudice qu’elle est prétendument
         susceptible de subir, à savoir une diminution de son chiffre d’affaires réalisé grâce au lot ESP 5. Il semble, dès lors, que
         les mesures provisoires demandées n’auront pas d’impact sur l’exécution du lot ESP 5.
         
         
         
         70
            
          Il s’ensuit que les mesures provisoires demandées ne sont ni pertinentes ni nécessaires afin d’éviter la survenance du préjudice
         allégué.
         
         
         
         71
            
          En tout état de cause, même à supposer que le prétendu dommage découlerait des actes contestés, force est de constater que
         ledit dommage ne pourrait être considéré comme grave et irréparable selon la jurisprudence du Tribunal.
         
         
         
         72
            
          En ce qui concerne le préjudice d’ordre financier invoqué par la requérante, il convient de relever que, comme l’a fait valoir
         la Commission, selon une jurisprudence bien établie, un tel préjudice ne peut, en principe, être regardé comme irréparable,
         ou même difficilement réparable, dès lors qu’il peut faire l’objet d’une compensation financière ultérieure (voir ordonnance
         Esedra/Commission, précitée, point 44, et la jurisprudence citée). La requérante n’a pas démontré ou même allégué qu’elle
         serait empêchée d’obtenir une telle compensation par voie d’un éventuel recours en indemnité en vertu de l’article 288 CE
         (voir, en ce sens, ordonnance Esedra/Commission, précitée, point 47, et ordonnance du président du Tribunal du 1er octobre 1997, Comafrica et Dole Fresh Fruit Europe/Commission, T-230/97 R, Rec. p. II-1589, point 38). 
         
         
         
         73
            
         À la lumière de ce qui précède, les mesures provisoires demandées ne se justifieraient, dans les circonstances de l’espèce,
         que s’il apparaissait que, en l’absence de telles mesures, la requérante se trouverait dans une situation susceptible de mettre
         en péril son existence même ou de modifier de manière irrémédiable sa position sur le marché (voir, en ce sens, ordonnance
         Esedra/Commission, précitée, point 45).
         
         
         
         74
            
          Or, la requérante n’a pas apporté la preuve que, en l’absence des mesures provisoires sollicitées, elle risque d’être placée
         dans une telle situation. 
         
         
         
         75
            
          Force est de constater, à cet égard, que la requérante n’a pas apporté d’éléments concernant sa situation financière qui pourraient
         conduire le juge des référés à conclure que son existence sera mise en péril jusqu’à ce que le Tribunal statue sur l’affaire
         au principal.
         
         
         
         76
            
          En particulier, il convient de constater que les arguments de la requérante sur la baisse de ses revenus ne sont pas étayés
         par des preuves et que, en tout état de cause, la requérante ne démontre pas qu’une telle baisse de revenus sera de nature
         à mettre en péril son existence avant la décision du Tribunal dans l’affaire au principal.
         
         
         
         77
            
          Il y a lieu, au contraire, de considérer que les éléments du dossier indiquent que la requérante continuera d’exercer une
         activité suffisante pour subsister jusqu’à la décision du Tribunal dans l’affaire au principal. 
         
         
         
         78
            
          Comme le souligne la requérante elle-même dans sa demande, elle participe régulièrement, avec succès, aux appels d’offres
         de la Commission et elle a développé un certain nombre de projets pour les institutions européennes et non seulement pour
         la Commission. 
         
         
         
         79
            
          Cela est confirmé, en outre, par les rapports des cabinets EuroDB et Dun & Bradstreet, datés respectivement des 22 mars 2004
         et 26 juillet 2004, annexés aux observations de la Commission du 15 octobre 2004, qui indiquent que la requérante a un grand
         nombre de clients, dont des institutions européennes, des institutions publiques nationales et des compagnies internationales.
         De plus, il ressort de ces rapports que la situation financière de la requérante est notée comme « bonne », avec des notes
         positives pour les ventes, la rentabilité et l’actif total. À propos de ces rapports, il faut souligner, que, l’allégation
         de la requérante, dans sa lettre du 2 novembre 2004, selon laquelle ces rapports sont « obsolètes » et « erronés », est de
         nature très générale et que la requérante n’a pas apporté la moindre preuve pour démontrer la véracité de cette allégation.
         
         
         
         
         80
            
          Il y a lieu, enfin, d’observer que la requérante continuera sa participation au groupement ESP 5, en qualité de premier contractant
         du lot ESP 5, et participera également au groupement ED, comme deuxième contractant du marché ESP‑DIMA, précisément parce
         qu’elle a, dans le cadre de sa participation à l’appel d’offres ESP‑DIMA, montré à la Commission qu’elle possédait la capacité
         financière et technique requise pour un tel projet.
         
         
         
         81
            
          Quant à la possibilité que, en l’absence des mesures provisoires sollicitées, la position de la requérante sur le marché soit
         modifiée de manière irrémédiable, si la requérante allègue, à cet égard, qu’elle sera contrainte de mettre fin à la moitié
         de ses activités, de licencier la moitié de son personnel et que toute l’infrastructure prévue pour la mise en œuvre du lot
         ESP 5 devra disparaître avec des conséquences « fatales », la requérante n’a pas étayé ces arguments et, en plus, elle n’a
         pas établi, ou même essayé d’établir, que des obstacles de nature structurelle ou juridique l’empêcheraient de reconquérir
         une fraction appréciable du marché perdu (voir, en ce sens, ordonnance du président du Tribunal du 16 janvier 2004, Arizona
         Chemical e.a./Commission, T‑369/03 R, non encore publiée au Recueil, point 84). La requérante n’a, en particulier, pas démontré
         qu’elle serait empêchée de remporter d’autres marchés, dont le marché litigieux à la suite d’un nouvel appel d’offres, ou
         qu’elle serait empêchée de recruter des employés ou de recréer une infrastructure technique capable de soutenir de grands
         projets comme ceux mis en œuvre dans le cadre du lot ESP 5, si cela s’avérait nécessaire pour reconquérir les parts de marché
         perdues. À cet égard, il faut souligner, premièrement, que le lot ESP 5 continuera à exister et, deuxièmement, que le fait
         que la requérante participe et pourra continuer à participer à d’autres projets pour des institutions européennes et d’autres
         clients garantit que sa capacité technique ne disparaîtra pas. 
         
         
         
         82
            
          Quant au préjudice d’ordre non financier allégué par la requérante, pour ce qui est de l’argument de celle-ci selon lequel
         des mesures provisoires seraient urgentes en raison du dommage irréparable qui serait causé à sa réputation et à sa crédibilité,
         il convient d’observer que la décision d’attribution n’a pas pour effet de causer un tel dommage. Selon une jurisprudence
         bien établie, la participation à une soumission publique, par nature hautement compétitive, implique forcément des risques
         pour tous les participants, et l’élimination d’un soumissionnaire, en vertu des règles de la soumission, n’a, en soi, rien
         de préjudiciable (ordonnance du président de la Cour du 5 août 1983, CMC/Commission, 118/83 R, Rec. p. 2583, point 51, et
         ordonnance Esedra/Commission, précitée, point 48). 
         
         
         
         83
            
          De même, les arguments de la requérante tendant à montrer que l’urgence découlerait du fait que le contrat avec le groupement
         ESP‑DIMA sera conclu et que le budget correspondant au marché ESP‑DIMA sera fixé, avant le prononcé de la décision mettant
         fin au recours au principal, à un montant susceptible de lier la Commission audit groupement en permanence ne sauraient être
         retenus. Une telle situation ne constitue pas une circonstance établissant l’urgence, dès lors que, si, par hypothèse, le
         Tribunal devait accueillir le recours au principal, il incomberait à la Commission d’arrêter les mesures nécessaires pour
         assurer une protection appropriée des intérêts de la requérante. Dans une telle hypothèse, cette institution serait en mesure
         d’organiser à nouveau un appel d’offres auquel la requérante pourrait participer, et ce sans rencontrer de difficultés particulières.
         Une telle mesure pourrait être combinée avec le versement d’une indemnité. Or, la requérante n’a fait état d’aucune circonstance
         susceptible d’empêcher que ses intérêts soient sauvegardés d’une telle manière (voir, en ce sens, ordonnance Esedra/Commission,
         précitée, point 51, et ordonnance du président du Tribunal du 2 mai 1994, Candiotte/Conseil, T-108/94 R, Rec. p. II-249, point
         27).
         
         
         
         84
            
          Dans ces circonstances, il y a lieu de conclure que les éléments de preuve apportés par la requérante ne permettent pas d’établir
         à suffisance de droit que, à défaut d’octroi des mesures provisoires demandées, elle subirait un préjudice grave et irréparable.
         
         
         
         
         85
            
          Il s’ensuit que la requérante n’est pas parvenue à établir que la condition relative à l’urgence était satisfaite. En conséquence,
         la demande en référé doit être rejetée, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur le caractère recevable de celle-ci
         ni d’examiner si les autres conditions d’octroi des mesures provisoires sont remplies (ordonnance du président du Tribunal
         du 9 août 1999, Sociedade Agrícola dos Arinhos e.a./Commission, T‑38/99 R à T‑42/99 R, T‑45/99 R et T‑48/99 R, Rec. p. II-2567,
         point 48).
         
         Sur la demande de mesures d’instruction visant à la production de documents par la Commission Arguments des parties
         
         
         86
            
          Dans ses observations du 23 septembre 2004, la requérante demande que le président du Tribunal fasse injonction à la Commission
         de produire les documents en cause au motif que ceux-ci pourraient montrer que l’exécution de l’ESP 4 était irrégulière et
         qu’il serait, dès lors, utile et opportun pour le Tribunal, et même décisif pour l’arrêt du Tribunal, de les obtenir.
         
         
         
         87
            
          La Commission considère que la demande de mesures d’instruction doit être rejetée au motif que la requérante n’a nullement
         démontré l’utilité de la production des documents en cause, contrairement aux exigences de la jurisprudence de la Cour. La
         Commission souligne, en outre, que ces documents contiennent des informations confidentielles et ne peuvent pas être divulguées,
         la production desdits documents allant à l’encontre de la protection des intérêts commerciaux légitimes des soumissionnaires.
          
         
          Appréciation du juge des référés
         
         
         88
            
          Force est de constater, tout d’abord, que la demande de la requérante relative à la production des documents en cause ne peut
         être comprise que comme une demande de mesures d’instruction ou d’organisation de la procédure.
         
         
         
         89
            
         À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon l’article 105, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure, le
         président du Tribunal apprécie s’il y a lieu d’ordonner l’ouverture d’une instruction. L’article 65 du règlement de procédure
         précise que les mesures d’instruction comprennent, notamment, la production de documents. L’article 64 du règlement de procédure
         permet au Tribunal d’adopter des mesures d’organisation de la procédure comprenant, notamment, la production des documents
         ou de toute pièce relative à l’affaire. 
         
         
         
         90
            
          La demande en référé devant être rejetée pour défaut d’urgence, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si les autres conditions
         d’octroi des mesures provisoires sont remplies, notamment la condition relative à l’existence d’un fumus boni juris, le juge
         des référés considère que les documents en cause ne présentent pas d’intérêt pour l’examen de la présente demande en référé
         et que, dès lors, il n’y a pas lieu d’adopter les mesures visant les documents en cause sollicitées par la requérante.
         
         
         Par ces motifs,
         
         
         
            
            LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
         
         
          ordonne :
         
            
            
            
               1)
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
            
            
            
               2)
                  Les dépens sont réservés.
               
            
             Fait à Luxembourg, le 10 novembre 2004.
         
         
         
                  Le greffier
               
               
                  Le président
               
            
         
         
         
                  H. Jung
               
               
                  B. Vesterdorf
               
            
      
      
          1 –
            
            Langue de procédure : l'anglais.