CELEX: 32002R0700
Language: fr
Date: 2002-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 700/2002 de la Commission du 24 avril 2002 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois d'avril 2002 pour l'importation de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne

Avis juridique important

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32002R0700

Règlement (CE) n° 700/2002 de la Commission du 24 avril 2002 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois d'avril 2002 pour l'importation de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne  

Journal officiel n° L 109 du 25/04/2002 p. 0021 - 0021

Règlement (CE) no 700/2002 de la Commissiondu 24 avril 2002déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois d'avril 2002 pour l'importation de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1081/1999 de la Commission du 26 mai 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne, abrogeant le règlement (CE) n° 1012/98 et modifiant le règlement (CE) n° 1143/98(1), modifié par le règlement (CE) n° 1096/2001(2), et notamment son article 5,considérant ce qui suit:(1) L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1081/1999 prévoit une nouvelle attribution des quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été introduites pour le 15 mars 2002.(2) L'article 1er du règlement (CE) n° 572/2002 de la Commission du 3 avril 2002 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 1081/1999 pour les taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne(3), a établi les quantités de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne pouvant être importées à des conditions spéciales jusqu'au 30 juin 2002.(3) Les quantités pour lesquelles des droits d'importation ont été demandés dépassent les quantités disponibles. En vertu de l'article 9, paragraphe 8, et de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1081/1999, il convient, par conséquent, de fixer un pourcentage unique de réduction des quantités demandées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierChaque demande de droits d'importation déposée conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1081/1999 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:- 19,6206 % de la quantité demandée pour le numéro d'ordre 09.0001,- 11,1237 % de la quantité demandée pour le numéro d'ordre 09.0003.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 24 avril 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 131 du 27.5.1999, p. 15.(2) JO L 150 du 6.6.2001, p. 33.(3) JO L 87 du 4.4.2002, p. 4.