CELEX: 62016CA0444
Language: fr
Date: 2017-06-15 00:00:00
Title: Affaires jointes C-444/16 et C-445/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 juin 2017 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Immo Chiaradia SPRL (C-444/16), Docteur De Bruyne SPRL (C-445/16)/État belge (Renvoi préjudiciel — Directive 78/660/CEE — Comptes annuels de certaines formes de sociétés — Principe de l’image fidèle — Principe de prudence — Société émettrice d’une option sur action comptabilisant le prix de la cession de l’option au cours de l’exercice comptable pendant lequel l’option est levée ou au terme de la durée de validité de celle-ci)

21.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 277/19
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 juin 2017 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Immo Chiaradia SPRL (C-444/16), Docteur De Bruyne SPRL (C-445/16)/État belge
   (Affaires jointes C-444/16 et C-445/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 78/660/CEE - Comptes annuels de certaines formes de sociétés - Principe de l’image fidèle - Principe de prudence - Société émettrice d’une option sur action comptabilisant le prix de la cession de l’option au cours de l’exercice comptable pendant lequel l’option est levée ou au terme de la durée de validité de celle-ci))
   (2017/C 277/25)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour d'appel de Mons
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Immo Chiaradia SPRL (C-444/16), Docteur De Bruyne SPRL (C-445/16)
   
      Partie défenderesse: État belge
   
      Dispositif
   
   Les principes de l’image fidèle et de prudence énoncés respectivement à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 31, paragraphe 1, sous c), de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l’article [50, paragraphe 2, sous g), TFUE], et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, telle que modifiée par la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une méthode de comptabilisation selon laquelle une société émettrice d’un droit d’option sur actions comptabilise en produit le prix de la cession de cette option au cours de l’exercice comptable pendant lequel ladite option est levée ou au terme de la durée de validité de celle-ci.
   
      (1)  JO C 410 du 07.06.2016