CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les fruits séchés (autres que ceux des ns 08.01 à 08.05 inclus) à l'exclusion des pruneaux et des macédoines contenant des pruneaux ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

232/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     7 . 2.63
              Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
              République française en provenance des autres États membres concernant
              les melons et similaires, à l'exclusion des pastèques ont été inférieures au
                            contingent ouvert pendant deux années consécutives
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                   (63/68/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                              laires, à l'exclusion des pastèques (position n®
ECONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      08.09 ex I du tarif douanier français) ont été
                                                            inférieures au contingent ouvert pendant deux
     vu les dispositions du traité et notamment             années consécutives .
son article 33, paragraphe 4,                                                     Article 2
     considérant qu'en exécution des dispositions               Le contingent ouvert en France a limporta­
de l'article 33, paragraphe 2, la République                tion des melons et similaires, à l'exclusion des
française a ouvert, pour les melons et similaires,          pastèques ne peut être pris en considération
à ! 'exclus iop. des pastèques (position n0 08.09 ex I      dans le calcul de la valeur totale des contingents
du tarif douanier français) un contingent aux               globaux visée à l'article 33, paragraphe 1 , du
autres États membres s'élevant à 2.720 tonnes               traité.
en 1959 et à 3.627 tonnes en 1960 ;
                                                                                 Article 3
     considérant que la République française,
selon les informations fournies à la Commission                 La République française supprimera le con­
par son gouvernement a importé, en provenance               tingentement des melons et similaires, à l'exclu­
des autres États membres, et en ce qui concerne             sion des pastèques vis-à-vis des autres États
                                                            membres .
la position tarifaire n° 08.09 ex I, dont le produit
ci-dessus fait partie, 507,1 tonnes en 1959 et 290,7                               Article 4
tonnes en 1960 :
                                                                La présente décision est destinée à la Répu­
                                                            blique française.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1962.
                    Article premier
                                                                                          Par la Commission
     U est constate que les importations de la
République française en provenance des autres                                                 Le président
États membres concernant les melons et simi­                                               Walter HALLSTEIN
              Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
              République française en provenance des autres États membres concernant
              les fruits séchés (autres que ceux des n°*08.01 à 08.05 inclus ) à l'exclusion
              des pruneaux et des macédoines contenant des pruneaux ont été inférieures
                          au contingent ouvert pendant deux années consécutives
                              (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                   (63/69/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  considérant qu'en execution des dispositions
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      de l'article 33, paragraphe 2 , la République
                                                            française a ouvert, pour les fruits séchés (autres
     vu les dispositions du traité et notamment             que ceux des nos 08.01 à 08.05 inclus) à l' exclusion
son article 33, paragraphe 4,                               des pruneaux et des macédoines contenant des
 ---pagebreak--- 7 . 2 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   233 / 03
pruneaux (position n0 08.12 B, D; E. I, F du tarif                                Article 2
douanier français), un contingent aux autres                    Le contingent ouvert en France à l'importa­
États membres s' élevant à 10 mille NF . en 1959
                                                            tion des fruits séchés (autres que ceux des nos
et à- 13 mille NF. en 1960 ;                                08.01 à 08.05 inclus) à l'exclusion des pruneaux
       considérant que la République française,             et des macédoines contenant des pruneaux ne
selon les informations fournies à la Commission             peut être pris en considération dans le calcul de
par son gouvernement, n'a réalisé aucune impor­             la valeur totale des contingents globaux visée à
tation en 1959 et en 1960, en provenance des                l'article. 33, paragraphe 1, du traité.
autres États membres et en ce qui concerne les
fruits séchés (autres que ceux des n°® 08.01 à 08.05                             Article 3
inclus) à l'exclusion des pruneaux et des macé­                  La Republique française supprimera le con­
doines contenant des pruneaux ;                             tingentement des fruits séchés (autres que ceux
                                                            des nos 08.01 à 08.05 inclus) à l'exclusion des pru­
                                                            neaux et des macédoines contenant des pru­
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
                                                            neaux vis-à-vis des autres États membres.
                     Article premier                                               Article 4
       Il est constate que les importations de la                La présente décision est destinée à la Répu­
République française en provenance des autres               blique française.
États membres concernant les fruits séchés
(autres que ceux des n0® 08.01 à 08.05 inclus) à                Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1962 .
l'exclusion des pruneaux et des macédoines con­
tenant des pruneaux (position n0 08.12 B, D, E I,                                         Par la Commission
F du tarif douanier français) ont été inférieures
au contingent ouvert pendant deux années con­                                                  Le président
sécutives .                                                                                Walter HALLSTEIN
                Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
                République française en provenance des autres États membres concernant
                les pruneaux, présentés en emballages d'un poids net inférieur à 50 kg, et
                macédoines contenant des pruneaux ont été inférieures au contingent ouvert
                                     pendant deux années consécutives
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                   (63/70/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                              par son gouvernement, a importe, en provenance
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     des autres États membres et en ce qui concerne
                                                             les pruneaux, présentés en emballages d'un poids
       vu les dispositions du traité et notamment            net inférieur à 50 kg, et macédoines contenant
 son article 33, paragraphe 4,                              des pruneaux, 70,4 tonnes en 1959 et 42,1 tonnes
                                                             en 1960 :
       considérant qu'en exécution des dispositions
 de l'article 33, paragraphe 2, la République fran­         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 çaise a ouvert, pour les pruneaux, présentés en
 emballages d'un poids net inférieur à 50 kg, et
 macédoines contenant des pruneaux (positions                                  Article premier
 n08 08.12 ex C, E II du tarif douanier français),
 un contingent aux autres États membres s'éle­                   Il est constaté que les importations de la
 vant à 130 tonnes en 1959 et à 172,8 tonnes en             République française en provenance des autres
 1960 ;
                                                            États membres concernant les pruneaux, pré­
                                                             sentés an emballages d'un poids net inférieur à
        considérant que la République française, se­         50 feg, et macédoines contenant des pruneaux
 lon les informations fournies à la Commission               (positions nos 08.12 ex C, E II du tarif douanier