CELEX: 31985D0608
Language: fr
Date: 1985-12-13 00:00:00
Title: 85/608/CEE: Décision de la Commission du 13 décembre 1985 modifiant en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal la décision 77/144/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes sur les plantations de certaines espèces d' arbres fruitiers et fixant les limites des zones de production pour ces enquêtes

Avis juridique important

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31985D0608

85/608/CEE: Décision de la Commission du 13 décembre 1985 modifiant en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal la décision 77/144/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes sur les plantations de certaines espèces d' arbres fruitiers et fixant les limites des zones de production pour ces enquêtes  

Journal officiel n° L 373 du 31/12/1985 p. 0059 - 0064 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 20 p. 0076  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 40 p. 0122  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 20 p. 0076  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 40 p. 0122 

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 13 décembre 1985modifiant en  raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal la décision 77/144/CEE établissant le code et les  règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des  enquêtes sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers et fixant les limites des  zones de production pour ces enquêtes(85/608/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu l'acte d'adhésion de  l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,vu la directive 76/625/CEE du Conseil, du 20  juillet 1976, concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de  déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (1),  modifiée en dernier lieu par la directive 81/1015/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphes 2  et 4,considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il convient de modifier  la décision 77/144/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 81/433/CEE  (4);considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions  des Communautés peuvent arrê-ter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 396 de l'acte;  ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité,A  ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierSous réserve de l'entrée en vigueur  du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les annexes I (dispositions spécifiques) et IV de  la décision 77/144/CEE sont remplacées par l'annexe de la présente décision.Article 2Les États  membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 13  décembre 1985.Pour la CommissionAlois PFEIFFERMembre de la Commission(1)  JO N° L 218 du 11. 8. 1976, p. 10. (2) JO N° L 367 du 23. 12. 1981, p. 31. (3) JO N° L 47 du 18. 2. 1977, p. 52. (4) JO N° L 167 du 24. 6. 1981, p. 22.  ANNEXE «ANNEXE I >TABLE>>TABLE>ANNEXE II Les limites des  zones de production (le cas échéant par espéce) visées à l'article 3 BELGIQUE: Constitue une zone de productionDANEMARK: Constitue une zone de productionRÉPUBLIQUE FÉDÉRALED'ALLEMAGNE: 1. Nord: Schleswig-Holstein, Niedersachsen, Hamburg, Bremen, Berlin2. Mitte: Nordrhein-Westfalen, Hessen, Rhein-land-Pfalz, Saarland3. Sued: Baden-Wuerttemberg, BayernGRÈCE: (Pommes) 1. Péloponnèse 2. Macédoine 3. Thessalie 4. Autres zones(Poires) 1. Péloponnèse 2.  Macédoine 3. Thessalie 4. Crète 5. Autres zones(Pêches) 1. Macédoine 2. Autres  zones(Oranges) 1. Péloponnèse 2. Crète 3. Épire 4. Autres zonesESPAGNE:  1. Galicia 2. Principado de Asturias 3. Cantabria 4. País Vasco 5. Navarra 6. La Rioja 7.  Aragón 8. Cataluña 9. Baleares10. Castilla-León11. Madrid12. Castilla-La Mancha13. Comunidad  Valenciana14. Región de Murcia15. Extremadura16. Andalucía17. CanariasFRANCE: 1. Sud-ouest: Limousin, Auvergne, Aquitaine, Midi-Pyrénées2. Sud-est: Rhône-Alpes, Languedoc, Provence-Côte d'Azur3. Loire: Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Centre, Région parisienne4. Autres régions de la FranceIRLANDE: Constitue une zone de productionITALIE: (Pommes, poires)1. Val Padana: Lombardia, Veneto, Friuli-Venezia Giulia, Emilia-Romagna2. Trentino-Alto  Adige3. Piemonte, Valle d'Aosta4. Centrale: Liguria, Toscana, Umbria, Marche, Lazio, Abruzzo 5.  Meridionale: Campania, Calabria, Molise, Puglia, Basilicata, Sicilia, Sar-degna(Pêches)1. Val  Padana e Trentino-Alto Adige: Lombardia, Veneto, Friuli-Venezia Giu-lia, Emilia Romagna,  Trentino-Alto Adige2. Piemonte, Valle d'Aosta3. Centrale: Liguria, Toscana, Umbria, Marche,  Lazio, Abruzzo4. Meridionale: Campania, Calabria, Molise, Puglia, Basilicata, Sicilia,  Sarde-gna(Oranges)1. Sicilia2. Calabria3. Puglia, Basilicata4. Autres régions de  l'ItalieLUXEMBOURG: Constitue une zone de productionPAYS-BAS: Constitue une zone de productionPORTUGAL: 1. Entre Douro e Minho2. Trás-os-Montes3. Beira Litoral4. Beira Interior5. Ribatejo e Oeste6.  Alentejo7. Algarve8. Região Autónoma dos Açores9. Região Autónoma da MadeiraROYAUME-UNI: Constitue une zone de production»