CELEX: 62016TN0699
Language: fr
Date: 2016-09-29 00:00:00
Title: Affaire T-699/16 P: Pourvoi formé le 29 septembre 2016 par Parlement européen contre l’arrêt rendu le 19 juillet 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-147/15, Meyrl/Parlement

5.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 454/28
            
         
      Pourvoi formé le 29 septembre 2016 par Parlement européen contre l’arrêt rendu le 19 juillet 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-147/15, Meyrl/Parlement
      (Affaire T-699/16 P)
      (2016/C 454/49)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Parlement européen (représentants: V. Montebello-Demogeot et M. Dean, agents)
      
         Autre partie à la procédure: Sonja Meyrl (Bruxelles, Belgique)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler l’arrêt attaqué;
               
            
                  —
               
               
                  par conséquent, rejeter le recours en première instance;
               
            
                  —
               
               
                  décider que chacune des parties supportera ses propres dépens afférents à la présente instance;
               
            
                  —
               
               
                  condamner Mme Meyrl aux dépens afférents à la première instance.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré d’une erreur de droit, d’une dénaturation des faits et d’un défaut de motivation, en ce que le Tribunal de la fonction publique (TFP) a conclu, au point 25 de l’arrêt attaqué, que la possibilité de la réaffectation de l’autre partie à la procédure sur un autre emploi aurait permis à cette dernière de ne pas être licenciée.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit, d’une dénaturation des faits et d’un défaut de motivation dans la conclusion, à laquelle est arrivée le TFP aux points 23 et 30 de l’arrêt attaqué, que les problèmes relationnels étaient une cause additionnelle du licenciement de l’autre partie à la procédure.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation qui ressortirait de la conclusion du TFP selon laquelle, si l’autre partie à la procédure avait été entendue également sur les problèmes relationnels, cela aurait pu effectivement changer le résultat du processus décisionnel ayant abouti à la décision litigieuse, à savoir le licenciement de cette dernière.