CELEX: 51970PC1094
Language: fr
Date: 1970-10-06
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT EURATOM DU CONSEIL modifiant les conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d'établissement du Centre commun de Recherches Nucléaires affectés en Belgique (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1094
Vol. 1970/0154
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(70)1094 final
                                         Bruxelles , le 6 octobre 1970
                       PROPOSITION D' UN RÈGLEMENT EURATOM DU CONSEIL
                 modifiant les conditions applicables en matière de rémunération
                 et de sécurité sociale aux agents d' établissement du Centre com­
                       mun de Recherches Nucléaires affectés en Belgique
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(70 ) 1094 final
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE II
               PROPOSITION D' UN REGLE?"ENT EURATOM DU CONSEIL
        modifiant les conditions applicables en matière de rémunération et
        de sécurité sociale aux agents d' établissement du Centre commun de
                    Recherches Nucléaires affectés en Belgique
Le Conseil des Communautés européennes ,
Vu lo règlement ( C.E.E. , Euratom , C.E.E.A. ) n° 259/68 du Conseil du
29 février 1968 , fixant le statut des fonctionnaires des Communautés
européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces
Communautés ( l ), et notamment , l' article 4 » deuxième alinéa et les
articles 84 et 95 dudit règlement ,
Vu le règlement n° IO/63 Euratom du Conseil , du 18 décembre 19^3 ; fixant les
conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale
aux agents d' établissement du Centre Commun de Recherches Nucléaires affectés
en Belgique ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement n° . , 1399/70 Euratom
 du Conseil       ( 3 ), et notamment son article 16 ,
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT qu' il appartient au Conseil , statuant sur proposition de la
Commission , de fixer , en s 'inspirant des usages locaux , les conditions de
rémunération des agents d' établissement du Centre Commun de Recherches
Nucléaires pour chaque lieu d' affectation ,
CONSIDERANT qu' il y a lieu de mettre en concordance l' article 16 précité avec
les dispositions locales en matière d' adaptation des salaires mensuels de base
à l' indice général des prix de détail ,
                                                                      • 1 « /• • »
( 1 ) JO n° L56 du 4.3.1968 , p.l
( 2 ) JO n° 188 du 28.12.1963 . p. 2992/3
( 3 ) JO n° L.156 du 17.7.1970 , p. 4 »r>
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          A    ARRETE           LE    PRESENT        REGLEMENT
Article premier
          L' article 16 , paragraphe I , premier alinéa du règlement n° 10/63
Euratom est remplacé par les dispositions suivantes :
" 1 . Les salaires indiqués au barême figurant à l' annexe du présent règlement
      sont augmentés ou diminués chaque fois que l' indice général des prix de
      détail du Royaume de Belgique monte ou descend de 2,75 points par
      rapport au chiffre de l' indice qui a justifié l' augmentation ou la
      diminution précédente . Le montant de chaque augmentation ou diminution
      est fixé à 2 ; 28 °/o desdits salaires ".
Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1970 »
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                            Fait à Bruxelles
                                                     Par le Conseil ?
                                                     Le Président .»
                                s