CELEX: 31984R1045
Language: fr
Date: 1984-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1045/84 de la Commission du 11 avril 1984 relatif à la livraison de froment tendre à la République islamique de Mauritanie au titre de l'aide alimentaire

N0 L 102/ 20                           Journal officiel des Communautés européennes                               14 . 4. 84
                               REGLEMENT ( CEE) N° 1045/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 avril 1984
                relatif à la livraison de froment tendre à la république islamique de Mauritanie
                                               au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     quantités de céréales à certains pays tiers et organisa­
 EUROPÉENNES,                                                       tions bénéficiaires ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
 européenne,                                                       cette action conformément aux règles prévues au
                                                                   règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 juillet 1980, portant modalités générales d'application
 octobre 1975, portant organisation commune des                    pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 / 82 (2),             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (9) ;
                                                                   qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29                 nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des              fournir ainsi que les conditions de livraison ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 6,                                                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1992/83 du Conseil, du 11
juillet 1983, fixant, pour 1983, les règles d'application
du règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                         Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux             L'organisme d'intervention cité dans l'annexe I est
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­               chargé de la mise en oeuvre des procédures de mobili­
tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par            sation et de fourniture conformément aux dispositions
le règlement (CEE) n0 2543/73 (7), et notamment son                du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
article 3 ,                                                        rant dans l'annexe I.
vu l'avis du comité monétaire,                                                              Article 2
considérant que, le lé décembre 1983, la Commission                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
des Communautés européennes a décidé d'octroyer,                   celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
dans le cadre d'actions communautaires, diverses                    nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 avril 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0  L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
(3) JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
(4) JO  n0  L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
(s) JO  n°  L 196 du 20 . 7 . 1983 , p. 1 .
(6) JO  n0  106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.                     (8) JO n0 L 192 du 26 . 7 . 1980 , p. 11 .
O   JO  n°  L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                        O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 14 . 4 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 102/ 21
                                                            ANNEXE I
               1 . Programme : 1983 .
               2. Bénéficiaire : république islamique de Mauritanie.
               3 . Lieu ou pays de destination : Mauritanie.
               4 . Produit à mobiliser : froment tendre .
               5 . Quantité totale : 5 000 tonnes.
               6 . Nombre de lots : 1 .
               7 . Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure : Bundesanstalt für
                    landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/Main (telex :
                    411 475 .
              8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
              9 . Caractéristiques de la marchandise :
                    le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et marchande, et répondre au moins à la
                    qualité panifiable minimale requise à l'intervention (humidité : 14,5 % maximum).
            10 . Conditionnement :
                    — en sacs neufs :
                        — sacs de jute, d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                        — sacs mixtes jute/polypropylène, d'un poids minimal de 335 grammes,
                    — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                    — inscription sur les sacs (par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                        « FROMENT / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE À LA
                        RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ».
            1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
            12 . Stade de livraison : caf.
            13 . Port de débarquement : Nouakchott.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
            15 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 26 avril 1984 à 12 heures.
            16. Période d'embarquement : du 10 mai au 10 juin 1984.
            17 . Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
            Notes
            1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même
                  qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
            2. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                  Commission en Mauritanie, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123 , rue de
                  la Loi 200 , B- 1 049 Bruxelles .
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BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
  Partiets nummer       Mængde (t)                  Lagerindehaverens navn og adresse            Lagerplads
 Nummer der Partie       Menge (t)                 Name und Adresse des Lagerhalters       Ort der Lagerhaltung
 Αριθμός παρτίδων         Τόνοι                  Όνομα και διεύδυνση εναποθηκευτού        Τόπος αποθηκεύσεως
   Number of lot         Tonnage                             Address of store             Town at which stored
   Numéro du lot         Tonnage                       Nom et adresse du stockeur            Lieu de stockage
 Numero della, partita Tonnellaggio                  Nome e indirizzo del detentore     Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij  Hoeveelheid (t)             Naam en adres van de depothouder     Adres van de opslagplaats
           1              1 386           Krefelder Lagerhausgesellschaft
                                         Schou & Co . KG
                                         Silostraße 25                                Krefeld
                                         4150 Krefeld 12                              050 901
                          1 975           Lagerhaus Heymann
                                         GmbH & Co . KG
                                          Hentrichstraße 55                           Krefeld
                                         4150 Krefeld 11                              173 501
                          1 639          Rheinisch-Nassauische
                                         Lagerei und Spedition GmbH
                          5 000          Didierstraße 27-35                           Krefeld 12
                                         5420 Lahnstein                               254 821