CELEX: 51973PC0991
Language: fr
Date: 1973-06-21
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne 1973/1974, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 991
Vol. 1973/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(73)991 final
                                                 Bruxelles , le 21 juin 1973
                               Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             fixant , pour la campagne 1973/1974 » leS majorations
             mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   CCK(73 ) 991 final
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                           HEGLEHEHT ( CEE) DU COT5EÏL
       fixant , pour la campagne 1973/ 1974 » les majorations mensuelles
                  des prix du riz paddy et du riz décortiqué
LE CONSEIL DES C0I-MUKAUT3S EUR0PK3TME5 ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. 359/67/CES du Conseil , du 25 juillet 19^7 , portant organi–
sation commune du marché du riz ( l ), modifié en dernier lieu par l' acte joint
au traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté écono­
mique européenne et à la Communauté européenne de l' énergie atomique , signé à
Bruxelles le 22 janvier 1972 ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , lors de la fixation du montant des majorations mensuelles
ainsi que du premier mois au cours duquel celles-ci seront appliquées , il y a
lieu de tenir compte , d' une part , des frais de' stockage et de financement du
riz dans la Communauté et , d' autre part , de la nécessité d' écouler les stocks
de riz conformément aux besoins du marché 3
considérant que , pour tenir compte de ces exigences , il convient , pour la com­
pagne 1973/l974i de fixer , d' une part les majorations mensuelles du riz paddy
selon le même éôhelonnement que pour la campagne 1972/73 et , au niveau correspondait
aux frais de stockage actuellement pratiqués dans les régions productrices de riz
de la Communauté , le montant étant exprimé en chiffre arrondi , et , d' autre part ,
celles du riz décortiqué , à un niveau qui tienne compte de celles du riz paddy
et du rapport entre les deux stades considérés ,
A ARRETE LE PRESENT RSGLETEÏTT :
                                                                          • o aj9 a «
    J.O. no .    174 du 31.7.67 , p .  1
 2  J.O. no . L   73 du 27.3.72 . p . 14
 ---pagebreak---                                       mm 2 T*
                                    Article unique
1.     Pour la campagne de commercialisation 1973/1974» le montant de chacune
des majorations mensuelles prévues à l' article 7 paragraphe 1 et à 1 'article 14
paragraphe 2 du règlement no. . 359/67/CEE est égal à :
– 0,125 unité de compte pour 100 kilogrammes de riz paddy ;
- 0,156 unité de compte pour 100 kilogrammes de riz décortiqué .
2.     Ces majorations mensuelles n' appliquent du 1er décembre 1973 au 1er juillet
1974 » Los prix ainsi obtenus . pour le mois do juillet 1974 restent valables
jusqu' au 31 août 1974 »
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
       et directement applicable dans tout Etat membre .
 Fait a Bruxelles , le                                         Par le Conseil
                                                                le Président