CELEX: 32003R0130
Language: fr
Date: 2003-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 130/2003 de la Commission du 24 janvier 2003 fixant, pour la campagne 2003/2004, l'aide pour les tomates destinées à la transformation dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil

Avis juridique important

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32003R0130

Règlement (CE) n° 130/2003 de la Commission du 24 janvier 2003 fixant, pour la campagne 2003/2004, l'aide pour les tomates destinées à la transformation dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil  

Journal officiel n° L 022 du 25/01/2003 p. 0015 - 0015

Règlement (CE) no 130/2003 de la Commissiondu 24 janvier 2003fixant, pour la campagne 2003/2004, l'aide pour les tomates destinées à la transformation dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission du 2 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1426/2002(4), prévoit la publication par la Commission du montant d'aide à appliquer, notamment pour les tomates, après vérification du respect des seuils fixés à l'annexe III du règlement (CE) n° 2201/96.(2) L'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2201/96 prévoit au point c) que, pour la campagne 2003/2004, le dépassement du seuil de transformation est calculé sur la base de la moyenne des quantités livrées à la transformation avec aide lors des deux campagnes 2001/2002 et 2002/2003.(3) La moyenne des quantités de tomates livrées à la transformation avec aide lors des deux campagnes 2001/2002 et 2002/2003, communiquées par les États membres conformément à l'article 23, point 2 a), du règlement (CE) n° 449/2001, est inférieure au seuil communautaire. Puisque ce seuil n'est pas dépassé, l'aide de la campagne 2003/2004 doit être maintenue au niveau fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la campagne 2003/2004, l'aide pour les tomates, au titre de l'article 2 du règlement (CE) n° 2201/96, est de 34,50 euros par tonne.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.(2) JO L 72 du 14.3.2002, p. 9.(3) JO L 64 du 6.3.2001, p. 16.(4) JO L 206 du 3.8.2002, p. 4.