CELEX: 62016CA0315
Language: fr
Date: 2017-03-30 00:00:00
Title: Affaire C-315/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 mars 2017 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — József Lingurár/Miniszterelnökséget vezető miniszter (Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Financement par le Feader — Aide au développement rural — Paiements Natura 2000 — Bénéfice réservé aux personnes privées — Zone forestière partiellement propriété de l’État)

22.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/4
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 mars 2017 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — József Lingurár/Miniszterelnökséget vezető miniszter
   (Affaire C-315/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Financement par le Feader - Aide au développement rural - Paiements Natura 2000 - Bénéfice réservé aux personnes privées - Zone forestière partiellement propriété de l’État))
   (2017/C 161/05)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Kúria
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: József Lingurár
   
      Partie défenderesse: Miniszterelnökséget vezető miniszter
   
      Dispositif
   
   L’article 42, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une zone forestière éligible à l’aide Natura 2000 est détenue en partie par l’État et en partie par un particulier, il convient de tenir compte du rapport entre la superficie de cette zone détenue par l’État et celle détenue par ce particulier pour le calcul du montant de l’aide à verser à ce dernier.
   
      (1)  JO C 296 du 16.08.2016