CELEX: E2005J0003
Language: fr
Date: 2006-05-03
Title: Arrêt de la Cour du 3 mai 2006 dans l'affaire E-3/05 — Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Libre circulation des travailleurs — Sécurité sociale des travailleurs migrants dont des membres de la famille résident dans un État de l'EEE autre que l'État d'emploi — Conditions de résidence régionale pour l'octroi d'allocations familiales — Article 73 du règlement (CEE) n o  1408/71 — Article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n o  1612/68 — Discrimination — Justification par l'encouragement à l'établissement durable)

7.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/51
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   du 3 mai 2006
   dans l'affaire E-3/05
   Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège
   
      (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Libre circulation des travailleurs — Sécurité sociale des travailleurs migrants dont des membres de la famille résident dans un État de l'EEE autre que l'État d'emploi — Conditions de résidence régionale pour l'octroi d'allocations familiales — Article 73 du règlement (CEE) no 1408/71 — Article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 — Discrimination — Justification par l'encouragement à l'établissement durable)
   
   (2006/C 297/18)
   Dans l'affaire E-3/05, Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège, relative à un recours tendant à faire constater que le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 73 de l'acte visé à l'annexe VI, point 1, de l'accord EEE (règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole no 1; ou, à titre subsidiaire, qu'en maintenant la condition incriminée, le Royaume de Norvège a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 7, paragraphe 2, de l'acte visé à l'annexe V, point 2 (règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole no 1, la Cour, composée de Carl Baudenbacher, Président, M. Henrik Bull et M. Thorgeir Örlygsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 3 mai 2006 un arrêt dont le dispositif:
   
               1.
            
            
               
                  Rejette le recours.
               
            
         
               2.
            
            
               
                  Condamne l'Autorité de surveillance de l'AELE aux dépens exposés par la défenderesse.