CELEX: 31977R1411
Language: fr
Date: 1977-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1411/77 du Conseil, du 27 juin 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 459/68 relatif à la défense contre les pratiques de "dumping", primes ou subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne

Avis juridique important

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31977R1411

Règlement (CEE) n° 1411/77 du Conseil, du 27 juin 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 459/68 relatif à la défense contre les pratiques de "dumping", primes ou subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne  

Journal officiel n° L 160 du 30/06/1977 p. 0004 - 0004

+++++( 1 ) JO NO L 93 DU 17 . 4 . 1968 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 206 DU 27 . 7 . 1973 , P . 3 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/77 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1977 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE " DUMPING " , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 113 ET 227 ,  VU LES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , AINSI QUE LES REGLEMENTATIONS ARRETEES AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE ET APPLICABLES AUX MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES , ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTATIONS QUI PERMETTENT UNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL DU REMPLACEMENT DE TOUTES LES MESURES DE PROTECTION AUX FRONTIERES PAR LES SEULES MESURES PREVUES PAR LESDITES REGLEMENTATIONS ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 133 DE L'ACTE D'ADHESION EN CE QUI CONCERNE L'INSTITUTION PAR L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI DE MESURES NATIONALES CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS TIERS , EXPIRE LE 30 JUIN 1977 ;  CONSIDERANT QU'IL SERA NECESSAIRE DE REVOIR LES MESURES NATIONALES EN VIGUEUR AU 30 JUIN 1977 AFIN D'EXAMINER LEURS EFFETS APRES CETTE DATE ET DE VERIFIER SI LES CONDITIONS DE LEUR APPLICATION SONT REMPLIES ;  CONSIDERANT PAR CONSEQUENT QU'IL EST NECESSAIRE D'ETENDRE A CES MESURES NATIONALES LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODIFICATION , A L'ANNULATION OU A L'ABROGATION DES MESURES ANTI-DUMPING PREVUES PAR L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 DU CONSEIL , DU 5 AVRIL 1968 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2011/73 ( 2 ) ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " A ) DANS LE CAS OU DES MESURES VISEES A L'ARTICLE 15 SONT EN VIGUEUR ET QUE LE CONSEIL N'A PAS PRIS DE DECISION EN VERTU DES ARTICLES 16 OU 17 , OU LORSQUE DES MESURES ONT ETE PRISES EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ACTE D'ADHESION , ELLE MODIFIE , ABROGE OU ANNULE ELLE-MEME LES MESURES QUI SONT D'APPLICATION EN VERTU DE L'ARTICLE 15 OU QUI ONT ETE INSTITUEES EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ACTE D'ADHESION ET ELLE FAIT IMMEDIATEMENT RAPPORT AU CONSEIL ; CELUI-CI , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , PEUT PRENDRE UNE DECISION DIFFERENTE " .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1977 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 27 JUIN 1977 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . SILKIN