CELEX: 22003D0176
Language: fr
Date: 2003-12-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 176/2003 du 5 décembre 2003 modifiant l'annexe IX (Services financiers) et l'annexe XXII (Droits des sociétés) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0176

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 176/2003 du 5 décembre 2003 modifiant l'annexe IX (Services financiers) et l'annexe XXII (Droits des sociétés) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 088 du 25/03/2004 p. 0053 - 0054

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 176/2003du 5 décembre 2003modifiant l'annexe IX (Services financiers) et l'annexe XXII (Droits des sociétés) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 115/2003 du 26 septembre 2003(1).(2) L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 162/2003 du 7 novembre 2003(2).(3) La directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance(3) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier1) L'annexe IX de l'accord est modifiée comme suit:a) le texte suivant est ajouté au point 12b (directive 91/674/CEE du Conseil):", modifiée par:- 32003 L 0051: directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16)."b) le tiret suivant est ajouté au point 21 (directive 86/635/CEE du Conseil):"- 32003 L 0051: directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16)."2) L'annexe XXII de l'accord est modifiée comme suit:a) le tiret suivant est ajouté aux points 4 (directive 78/660/CEE du Conseil) et 6 (directive 83/349/CEE du Conseil):"- 32003 L 0051: directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16)."b) le tiret suivant est ajouté au deuxième tiret (directive 83/349/CEE du Conseil) du point 4 (directive 78/660/CEE du Conseil):", modifiée par:- 32003 L 0051: directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16)."Article 2Les textes de la directive 2003/51/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentS.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 34.(2) JO L 41 du 12.2.2004, p. 62.(3) JO L 178 du 17.7.2003, p. 16.(4) Obligations constitutionnelles signalées.