CELEX: 31972R1331
Language: fr
Date: 1972-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1331/72 du Conseil, du 27 juin 1972, fixant les prix indicatifs et les prix d' intervention de base des graines oléagineuses pour la campagne de commercialisation 1972/1973

29 . 6 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 147/ 1
                                                              S
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 1331/72 DU CONSEIL
                                                       du 27 juin 1972
              fixant les prix indicatifs et les prix d'intervention de base des graines oléagineuses pour
                                          la campagne de commercialisation 1972/1973
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                         A ARRÊ TÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43 ,                                             Article premier
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                   Pour la campagne de commercialisation 1972/1973 ,
septembre 1966, portant établissement d' un orga­                les prix indicatifs et les prix d'intervention de base
nisation commune des marchés dans le secteur des                  des 0 aines oléagineuses sont fixés comme suit :
matières grasses H , modifié en dernier lieu par le                                                       Unités de compte
règlement ( CEE) n0 2727/71 (2), et notamment ion                                                           pour 100 kg
article 22 paragraphe 1 troisième alinéa ,
                                                                  a ) graines de colza et de navette :
vu la proposition de la Commission ,
                                                                      — prix indicatif :                        20,85
vu l' avis de l'Assemblée,
                                                                      — prix d'intervention de base :           20,25
considérant que, lors de la fixation des prix indica
tifs et des prix d'intervention de base des graines               b ) graines de tournesol :
oléagineuses, il y a lieu de tenir compte tant des                    — prix indicatif :                        21,05
objectifs de la politique agricole commune que de
la contribution que la Communauté entend appor­                       — prix d'intervention de base :           20,45
ter au développement harmonieux du commerce                       Les prix d'intervention de base sont valables pour
mondial ; que la politique agricole commune a no­                 Gênes .
tamment pour objectifs d'assurer à la population
agricole un niveau de vie équitable, de garantir la                                       Article 2
sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix             Les prix visés à l' article 1 er sont relatifs à des
raisonnables dans les livraisons aux consommateurs ;
                                                                  graines en \ rac, de qualité saine, loyale et mar­
considérant que l' application de ces critères conduit            chande :
a fixer les prix indicatifs et les prix d'intervention
de base à un niveau supérieur à celui retenu pour                 a ) avec 2 % d' impuretés et, sur graines telles quelles,
la campagne précédente ;                                              10 % d'humidité et 42 % d'huile, pour les graines
                                                                      de colza et de navette ;
considérant que les prix des graines oléagineuses
doivent être fixés pour des qualités type déterminées ;           b ) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles,
qu'il convient que celles-ci soient établies compte                   10 % d'humidité et 40 % d'huile, pour les graines
tenu des qualités moyennes des graines récoltées                      de tournesol .
dans la Communauté ; que les qualités définies pour                                       Article 3
la campagne de commercialisation 1971 / 1972 corres­
pondent à ces exigences ; qu'il est, dès lors, indiqué            Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
de les retenir également pour la campagne suivante,               1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Luxembourg, le 27 juin 1972.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 G. THORN
(*) JO n<> 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (■) JO n" L 282 du 23 . 12. 1971, p. 8 .