CELEX: 62008CN0497
Language: fr
Date: 2008-11-17 00:00:00
Title: Affaire C-497/08: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Charlottenburg (Allemagne) le 17 novembre 2008 — Amiraike Berlin GmbH et Aero Campus Cottbus Ltd.

16.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Charlottenburg (Allemagne) le 17 novembre 2008 — Amiraike Berlin GmbH et Aero Campus Cottbus Ltd.
   (Affaire C-497/08)
   2009/C 113/38
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Amtsgericht Charlottenburg (Allemagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Amiraike Berlin GmbH
   
      Autre partie: Aero Campus Cottbus Ltd..
   
      Question préjudicielle
   
   Faut-il interpréter les règles de droit communautaire primaire, et en particulier les articles 10, 43 et 48 CE ainsi que le principe de reconnaissance mutuelle de chacun des ordres juridiques nationaux des États membres de la Communauté, en ce sens que, en ratifiant le droit communautaire primaire, un État membre (le premier État membre) a en principe admis qu’une mesure d’expropriation dictée par l’ordre juridique d’un deuxième État membre ait effet sur son territoire, à tout le moins lorsque, dans l’exercice de la liberté d’établissement qu’elle tire du droit communautaire, la société de droit privé touchée par la mesure d’expropriation s’était délibérément soumise au droit des sociétés du deuxième État membre, qui dicte l’expropriation, tout en exerçant des activités économiques dans le premier État membre et en y disposant d’actifs touchés par la mesure d’expropriation?