CELEX: 31992R1692
Language: fr
Date: 1992-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1692/92 de la Commission, du 29 juin 1992, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 176/48                                Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 6 . 92
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1692/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 juin 1992
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traite instituant la Communauté économique euro­                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                          n° 1676/85,
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu l'acte d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,
                                                                          sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                          officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                          cours d'une période déterminée et affecté du facteur
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                           cité au tiret précédent,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 674/92 (2), et notamment             ces     cours    de   change     étant  ceux   constatés    le
 son article 14 paragraphe 4,                                        26 juin 1992 ;
                                                                     considérant que le facteur de correction précité affecte
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                      tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                les coefficients d'équivalence ;
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 674/92, et notamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                     considérant que le prélèvement applicable au produit de
                                                                     base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
                                                                     prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
vu le règlement (CEE) n0 1 676/85 du Conseil, du 1 1 juin            de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux          doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­            (CEE) n° 1 579/74 de la Commission (10), modifié en
cole commune (4), modifié en dernier lieu par le règle­              dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1740/78 ("), être
ment (CEE) n° 2205/90 (*), et notamment son article 3,               modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1358/92
de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règle­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n° 1668/92 0 ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du                                             Article premier
Conseil (8) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil (9) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;                      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                     produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
                                                                     du règlement (CEE) n° 2744/75, et fixés à l'annexe du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 règlement (CEE) n0 1358/92 modifié, sont modifiés
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir            conformément à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
(') JO n°  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO n0  L  73 du 19 . 3. 1992, p. 7.                                                         Article 2
(3) JO n°  L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO n0   L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
o   JO n°  L  201 du 31 . 7. 1990, p. 9.                             Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 1 992.
(6) JO n0  L  145 du 27. 5. 1992, p. 64.
O   JO n0  L  172 du 27. 6. 1992, p. 73 .
0   JO n0  L  182 du 3. 7. 1987, p. 49.                              H JO n" L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
H   JO n°  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                           (") JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- 30 . 6. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 176/49
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 29 juin 1992.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                               Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 juin 1992, modifiant les prélèvements applicables à
                           l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                (en ecus/t)
                                                                               Prélèvements (')
                            Code NC
                                                                                                  Pays tiers
                                                                   ACP                           (sauf ACP)
                                                                                                      0
                          0714 10 10 (')                          144,20                           150,85
                          0714 10 91                             147,83 f) 0                       147,83
                          0714 10 99                              146,02                           150,85
                          0714 90 11                             1 47,83 (3)0                      147,83
                          0714 90 19                             146,02 (3)                        150,85
                          1102 90 10                             266,09                            272,13
                          1103 19 30                             266,09                            272,13
                          1103 29 20                             266,09                            272,13
                          1104 11 10                             150,79                            153,81
                          1104 11 90                             295,66                            301,70
                          1104 21 10                             236,53                            239,55
                          1104 21 30                             236,53                            239,55
                          1 104 21 50                            369,58                            375,62
                          1104 21 90                             150,79                            153,81
                          1106 20 10                             144,20 (3)                        150,85
                          1107 1091                              263,14                            274,02 0
                          1107 1 0 99                            196,61                            207,49 (' ')
                          1107 20 00                             229,14                            240,02 O
           (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
           O En vertu du règlement (CEE) n0 1 1 80/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
               les produits originaires de Turquie.
           (3) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants,
               originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique :
               — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
               — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
               — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
               — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
 ---pagebreak--- N0 L 176/50                             Journal officiel des Communautés européennes                                           30. 6. 92
             (4) Code Tarie : avoine epointee.
             (*) Code Tarie : code NC 1104 2210, autres que « avoine épointée ».
             O Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                 d'outre-mer.
             (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                 règlement (CEE) n° 3808/90.
             O L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                 république fédérative tchèque et slovaque et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un
                 certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 585/92 sont soumis aux
                 prélèvements repris à l'annexe dudit règlement.