CELEX: 31967D0615
Language: fr
Date: 1967-09-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 septembre 1967, relative aux méthodes de coopération administrative propres à assurer la libre circulation du riz

13 . 10 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   No 248/3
                                                        ANNEXE II
               Montants maxima de la restitution pour le sucre brut et les produits vises l'article 1 er
                                       paragraphe 2 sous c) du règlement n» 44/67/CEE
                                                                     Montants maxima par 1 % de
                             États membres
                                                                Rendement            Teneur en saccharose
                                                             U.C. par 100 kg            U.C. par 100 kg
                                     1                               2                          3
                                                               \
              Allemagne (R.F.)                                    0,1624                     0,1717
              France                                              0,1643                     0,1655
              Italie                                              0,2035                     0,2179
              Pays-Bas                                            0,1420                     0,1684
              U.E.B.L.                                            0,1675                     0,1790
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 20 septembre 1967
               relative aux méthodes de coopération administrative propres à assurer la libre
                                                     circulation du riz
                                                        (67/615/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant qu'il importe de determmer les
EUROPÉENNES,                                                      méthodes de coopération administrative propres
                                                                  à assurer la libre circulation des produits sus­
      vu le traité instituant la Communauté écono­                visés ;
mique européenne, et notamment son article 10
paragraphe 2 premier alinéa,                                           considérant que, compte tenu des renseigne­
                                                                  ments fournis par les différents États membres,
                                                                  il s'est avéré que, actuellement, pour des raisons
      vu la décision de la Commission, du 17 juillet
                                                                  d'ordre administratif, l'utilisation du certificat
1962, instituant des méthodes de coopération ad­                  de circulation des marchandises du modèle DD 4
ministrative spéciales pour l'application des pré­
lèvements intracommunautaires institués dans                      constituerait la méthode la plus appropriée,
le cadre de la politique agricole commune O ,
      considérant que l'établissement d'une organi­                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
sation commune du marché du riz permettra, du
fait de la mise en application de prix communs,
la libre circulation à l'intérieur de la Commu­                                      Article premier
nauté des produits pour lesquels est appliqué ,
 à l'égard des pays tiers, un régime de prélève­                       Nonobstant les dispositions des articles 1er,
 ments agricoles ;                                                 3 deuxième paragraphe, 5 alinéa 4 , et 6 de la
                                                                   décision de la Commission du 17 juillet 1962, le
                                                                   certificat de circulation du modèle DD 4 cons­
 0 ) JO no 76 du 24. 8 . 1962, p. 2140/62.                         titue le titre justificatif permettant d' établir
 ---pagebreak--- N» 248/4                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           13 . 10 . 67
que les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1                                       Article 3
du règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967 , portant organisation commune du                       La présente décision est destinee à tous les
marché du riz (1 ), remplissent les conditions re­               États membres .
quises pour être admis au bénéfice du régime
d'échanges entre États membres.
                                                                     Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1967 .
                             Article 2
                                                                                                       Par la Commission
       Les États membres prennent les mesures né­
cessaires pour l' application de la présente dé­                                                           Le président
cision.                                                                                                        Jean REY
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 27 septembre 1967
                fixant les montants maxima des restitutions pour certains produits laitiers
                exportés vers les pays tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas de
                                                     rannexe II du traité
                                                        (67/616/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   agricoles (4), modifié par le règlement n° 357 /67/
EUROPÉENNES,                                                     CEE (5), a spécifié ceux de ces produits qui peu­
                                                                 vent bénéficier d'une restitution lors de leur
                                                                 exportation sous la forme de marchandises visées
       vu le traite instituant la Communauté éco­
                                                                 à l'annexe du règlement n0 13/64/CEE ;
nomique européenne,
                                                                      considérant que, conformément à l' article 3
       vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du               premier et deuxième alinéas du règlement
5 février 1964 , portant établissement graduel                   n° 217/67/CEE, le montant maximum de cette
d'une organisation commune des marchés dans                      restitution doit être fixé chaque mois, en tenant
le secteur du lait et des produits laitiers (2), mo­             compte, d'une part, des prix pratiqués sur le
difié par le règlement n° 195/67/CEE (3), et no­                 marché de la Communauté et, d' autre part, des
tamment son article 14 paragraphe 4 ,                            prix pratiqués sur le marché mondial ;
       considérant que, conformément à l' article 14
paragraphe 2 du règlement n° 13/64/CEE, afin                          considérant que la situation de marché des
de permettre l'exportation vers les pays tiers de                produits laitiers exportés sous forme de marchan­
produits laitiers, la différence entre les prix de               dises ne relevant pas de l' annexe II du traité est
l'État membre exportateur et les cours pratiqués                 généralement similaire à celle des produits ex­
dans le commerce international peut être cou­                    portés en l' état ; qu'il convient, dès lors , de pré­
 verte par une restitution ; que le règlement                    voir comme montant maximum de la restitution,
n° 217/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967 , fixant               pour les produits de base relevant du règlement
les conditions d' octroi des restitutions pouvant                n0 13/64/CEE visés à l' article 1 er du règlement
 être accordées à l'exportation vers les pays tiers,             n° 217/67/CEE et exportés sous la forme de mar­
 sous la forme de marchandises ne relevant pas                   chandises susvisées, les montants maxima établis
 de l' annexe II du traité, de certains produits                 pour la zone I , conformément aux dispositions
                                                                 du règlement n° 56/66/CEE de la Commission,
C 1 ) JO no 174 du 31 . 7 . 1967, p . 1 .
(2) JO no 34 du 27. 2 . 1964, p. 549/64.                         (4) JO no 135 du 30 . 6 . 1967, p . 2895/67 .
(3) JO no 133 du 29 . 6 . 1967 , p . 2819/67 .                   (5) JO no 173 du 29 . 7 . 1967, p. 4.