CELEX: 31997R0833
Language: fr
Date: 1997-05-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 833/97 DE LA COMMISSION du 7 mai 1997 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des céréales

8 . 5. 97          I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 119 /25
                                 REGLEMENT (CE) N° 833/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 mai 1997
                 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des
                                                             céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          spéculatif; qu il a donc été décidé de rejeter toutes les
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   demandes de certificats d'exportation de ces produits
                                                                    présentées les 6 et 7 mai 1997,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) n0 1162/95 de la Commission, du 23                                   Article premier
mai 1 995, portant modalités particulières d'application du
régime des certificats d'importation et d'exportation dans          Conformément à l'article 7 paragraphe 3 du règlement
le secteur des céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu      (CE) n° 1162/95, les demandes de certificats d'exportation
par le règlement (CE) n0 1 527196 (4), et notamment son             comportant fixation à l'avance des restitutions pour les
article 7 paragraphe 3,                                             produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 99,
                                                                    1101 00 11 ,    1101 00 15,   1101 00 90 , 1103 11 10    et
considérant que le volume des demandes de certificats
comportant fixation à l'avance des restitutions pour le blé         1103 11 90 présentées les 6 et 7 mai 1997 sont rejetées.
tendre, les farines de froment tendre et d'épeautre, la
farine de méteil, les gruaux et semoules de froment tendre                                   Article 2
et d'épeautre, ainsi que le blé dur, la farine de blé dur, et
les gruaux et semoules de blé dur présente un caractère             Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 7 mai 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
 (>) JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 O JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
 O JO n° L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
 H JO n0 L 190 du 31 . 7. 1996, p. 23.