CELEX: 62015TN0631
Language: fr
Date: 2015-11-11 00:00:00
Title: Affaire T-631/15: Recours introduit le 11 novembre 2015 — Stena Line Scandinavia/Commission européenne

15.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 59/22
            
         Recours introduit le 11 novembre 2015 — Stena Line Scandinavia/Commission européenne
   (Affaire T-631/15)
   (2016/C 059/25)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Stena Line Scandinavia AB (Gothembourg, Suède) (représentants: P. Alexiadis, solicitor, L. Sandberg-Mørch, avocate)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer le recours recevable et fondé;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission européenne du 23 juillet 2015 concernant l’aide d’état SA.39078 (2014/N) (Danemark) pour le financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn; et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à supporter les dépens de la partie requérante.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque les quatre moyens suivants.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur en concluant que le financement accordé à Femern A/S pour les connexions ferroviaires danoises avec l’arrière-pays ne constitue pas une aide d’état au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur en concluant que les mesures d’aide octroyées à Femern A/S pour la liaison fixe sont compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE. La Commission a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en concluant que le projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn avait un caractère d’intérêt européen commun et en concluant que l’aide était nécessaire et proportionnée. La Commission a également commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation concernant la prévention des distorsions de concurrence indues et le critère de la mise en balance ainsi que concernant la mobilisation des garanties de l’État.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de ce que la Commission a violé son obligation d’ouvrir la procédure formelle d’investigation. La partie requérante soutient qu’il existe des preuves de difficultés sérieuses relevant de la durée et des circonstances de la procédure d’examen préliminaire. En outre, la partie requérante invoque la nature insuffisante et incomplète de l’analyse concernant le financement accordé à Femern A/S pour les connexions ferroviaires danoises avec l’arrière-pays, le caractère d’intérêt européen commun du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn, la nécessité et la proportionnalité de l’aide accordée, et enfin la prévention des distorsions de concurrence indues et le critère de la mise en balance.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de ce que la Commission a manqué à son obligation de motivation. La Commission n’a pas motivé sa décision en ce qui concerne les connexions ferroviaires danoises avec l’arrière-pays, le caractère d’intérêt européen commun du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn, la nécessité et la proportionnalité de l’aide, et enfin en ce qui concerne [la prévention] des distorsions de concurrence indues et le critère de la mise en balance.