CELEX: C1996/133/61
Language: fr
Date: 1996-05-04 00:00:00
Title: Recours introduit le 6 mars 1996 par Boubeker Maayouchi contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-27/96)

N° C 133/28             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    4 . 5 . 96
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                rétroactivité et qui sont incompatibles avec les articles 21 et
                                                                    11 du statut.
— annuler la décision du comité chargé des réclamations de
     la Cour communiquée le 3 1 janvier 1996 portant rejet de       À l'égard de la décision de ne pas donner suite à la demande
     la réclamation introduite le 3 octobre 1995 par le             introduite au titre de l'article 90 du statut, le requérant fait
     requérant,                                                     valoir, en premier lieu, que la partie défenderesse a procédé à
                                                                    une qualification erronée des faits à l' origine de cette
— annuler 1 ' « avis » de Monsieur le chef de la division de        demande . Il soutient également que la décision ne contient
     traduction portugaise du 21 janvier 1994 produit dans          pas une motivation suffisamment précise, conformément à
     l' annexe 2 des réponses de l' administration de la Cour de    l'article 25 du statut, et qu'elle est incompatible avec le
     justice aux questions aux parties posées par le Tribunal       principe de non-rétroactivité . Il reproche enfin à la partie
     dans les affaires jointes T-547/93 et T-280/94 : Orlando       défenderesse le fait de soutenir, avec cette décision, les
     Lopes contre Cour de justice des Communautés euro­             responsables des actes illicites dont il a été victime depuis
     péennes,                                                        1987 .
— annuler le document intitulé « Analyse de l'échantillon I »
     produit dans l'annexe 1 des réponses du 29 juin 1995 de
      l'administration de la Cour de justice aux questions
      posées par le Tribunal dans les affaires jointes T-547/93
      et T-280/94,                                                  Recours introduit le 6 mars 1996 par Boubeker Maayouchi
                                                                         contre Commission des Communautés européennes
— annuler la décision de ne pas donner suite à la demande                                    (Affaire T-27/96 )
      introduite le 7 juillet 1995 en vue de faire cesser des abus                             ( 96/C 133/61 )
      de pouvoir ou d'autorité de Messieurs le chef et les
      juristes réviseurs de la division de la traduction portu­
      gaise vis-à-vis du requérant, décision communiquée par                       (Langue de procédure: le français)
      mémorandum du 21 juillet 1995 de Monsieur le greffier
      de la Cour,                                                    Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    péennes a été saisi le 6 mars 1996 d'un recours introduit
— arbitrer en faveur du requérant des dommages et intérêts           contre la Commission des Communautés européennes par
      d' un montant non inférieur à 20 000 000 de francs             Boubeker Maayouchi, domicilié à Rabat (Maroc ), représen­
      belges en réparation du préjudice matériel et moral que        té par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles,
      le requérant a subi du fait du comportement des agents         élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire
      de la Cour de justice,                                         Myson SARL, 1 , rue Glesener.
— condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens .                Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
Moyens et principaux arguments
                                                                     — constater l'omission de la Commission de procéder à la
                                                                          vérification de la régularité et de la légalité de la
Le requérant soutient, en premier lieu que la décision de rejet           procédure d'élection des représentants du personnel
de la réclamation a été adoptée en violation manifeste de                 hors Communauté,
l'article 24 premier alinéa du statut des fonctionnaires, étant      — constater l'établissement d'une liste incomplète des
donné que les actes attaqués sont de nature à remettre en                 électeurs dans le collège des agents locaux par le chef de
cause sa réputation personnelle et professionnelle et que                 la délégation de la Commission au Maroc,
l'administration de la partie défenderesse s'est abstenue de
prendre toutes les mesures utiles pour vérifier si les graves        — annuler la décision du comité électoral de rejeter deux
accusations contestées sont ou non fondées .
                                                                          votes exprimés par des agents locaux au scrutin régional
                                                                          dans la délégation de la Commission au Maroc,
 En ce qui concerne les appréciations contenues dans le
 document du 21 janvier 1994 , le requérant souligne que             — annuler le résultat des élections proclamé par le comité
celles-ci ne figurent pas dans les rapports dont il a fait l'objet        électoral lors de sa réunion du 13 février 1995 en ce qu'il
 et qu'elles ne lui ont pas été communiquées, ce qui l'a                  a désigné comme élu régional dans le collège des agents
 empêché d'exercer son droit d'être entendu en temps utile,               locaux pour la zone géographique n0 7 Monsieur Bassel
 comme l'exigent les articles 26 et 43 du statut. Il ajoute que           Kaghadou,
 l'énoncé des appréciations ne permet pas de savoir si celles-ci
 sont ou non fondées, ce qui implique une violation de                — pour autant que de besoin, annuler la décision explicite
 l' article 25 du statut .                                                de rejet que la Commission a adoptée en réponse à la
                                                                          réclamation du requérant,
 Pour ce qui est du deuxième document attaqué, le requérant
 estime qu' il ne constitue pas une analyse impartiale et             — à tout le moins, constater que la partie défenderesse a
 objective de son travail et conteste le bien-fondé des                   commis des erreurs dans le cadre de l'organisation des
 appréciations y figurant. Il relève, en outre, que ce document            élections et la comptabilisation des voix en provenance
 comporte des appréciations, concernant son comportement,                  du Maroc et condamner la partie défenderesse à payer au
 qui ont été adoptées en méconnaissance du principe de                     requérant 1 franc symbolique à titre de dommage
 respect des droits de la défense et du principe de non­                   moral,
 ---pagebreak--- 4 . 5 . 96           I FR 1               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 133/29
— condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de           contre la Commission des Communautés européennes par
     l' instance .                                                 Doreen Chew, domiciliée à Suva (îles Fidji ), représentée par
                                                                   Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles, élisant
                                                                   domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson
Moyens et principaux arguments                                     SARL, 1 , rue Glesener .
Le requérant, agent local auprès de la délégation de la
Commission au Maroc, conteste les irrégularités qui , selon        La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
lui, auraient entaché la procédure d'élection des représen­
tants du personnel hors Communauté .                               — annuler la décision du comité électoral d'accepter les
                                                                        voix provenant de la délégation des îles Salomon en vue
Il est rappelé à cet égard que, dans sa réunion du 13 février           d'élire le représentant des agents locaux au scrutin
1995 , le comité électoral, revenant sur une première                   régional dans la zone géographique n° 3 ,
décision, a estimé que sur les vingt-trois votes en provenance
du Maroc concernant l' élection d' un local au scrutin
régional, deux n'étaient pas valables, l'un parce qu'il n'était    — annuler le résultat des élections proclamé par le comité
pas exprimé sur un bulletin réglementaire, l' autre parce qu'il         électoral lors de sa réunion du 13 février 1995 en ce qu'il
avait été émis par correspondance et que l'enveloppe                    a désigné l'élu régional dans le collège des agents locaux
extérieure portant le nom et la signature du votant n'était             pour la zone géographique n° 3 ,
pas jointe à la liste d'émargement. Cette prise de position a
eu comme résultat la non-élection du requérant.                    — déclarer la requérante élue au scrutin régional pour le
                                                                        collège des agents locaux dans la zone géographique
Il fait tout d'abord valoir le caractère incomplet de la liste          n° 3 ,
des électeurs établie par le chef de la délégation de la
Commission au Maroc, dans la mesure où trois agents                — pour autant que de besoin, annuler la décision explicite
locaux intérimaires remplissant les conditions pour être                de rejet que la Commission a adoptée en réponse à la
électeur, n'ont pas été repris sur la liste des électeurs . En          réclamation de la requérante,
effet, que ces personnes soient intérimaires ou non, elles sont
des agents locaux ou doivent, à tout le moins, être assimilées     — à tout le moins, constater que la partie défenderesse a
à des agents locaux puisqu'elles sont en service depuis                 commis une erreur en prenant en considération les votes
respectivement trois ans, quinze mois et douze mois. La                 provenant des îles Salomon pour l'élection d' un agent
Commission a donc méconnu le devoir que lui impose                      local au scrutin régional et condamner la partie défen­
l'article 9 paragraphe 2 du statut de veiller à la régularité de        deresse à payer à la requérante 1 franc symbolique à titre
la procédure électorale.                                                de dommage moral,
En deuxième lieu, le requérant s'oppose au rejet par le
comité électoral de deux votes exprimés librement par              — condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
                                                                        l' instance .
correspondance . Il est souligné à cet égard que ces deux
votes ont été exprimés dans le respect le plus strict de la libre
détermination de chaque électeur. L'absence d'utilisation          Moyens et principaux arguments
d'un formulaire ad hoc ne peut dès lors affecter la validité du
vote qui reflète ce libre choix. En outre, dans la mesure où les
électeurs à la délégation du Maroc n'auraient pas respecté         La requérante expose que, dans le courant du mois de
certaines règles à caractère procédural et formel, sans            décembre 1994, se sont déroulées les élections en vue de
incidence sur la valeur certaine et effective du vote, le          pourvoir à la représentation locale et régionale du personnel
requérant ne peut être victime des défaillances qui découlent      hors Communauté dans les différentes délégations de la
directement d'un défaut d'information imputable au chef de         Commission. Lors de sa réunion du 12 janvier 1995 ,
délégation .                                                       destinée à établir le procès-verbal des élections, le comité
                                                                   électoral a constaté que, à la délégation des îles Salomon, les
                                                                   agents locaux avaient exprimé six voix au scrutin régional,
                                                                   alors que seulement cinq électeurs avaient signé la liste des
                                                                   électeurs/émargements; le comité a également déclaré que si
                                                                   les voix des îles Salomon n'étaient pas comptabilisées, la
                                                                   requérante serait élue . Le chef de la délégation de la
Recours introduit le 6 mars 1996 par Doreen Chew contre             Commission aux îles Salomon a signalé au comité électoral
          Commission des Communautés européennes                   que la signature d'un électeur, qui avait voté, ne figurait pas
                                                                    sur la liste des électeurs/émargements en raison d'une
                        ( Affaire T-28/96 )                         « erreur matérielle » et il a envoyé une liste des électeurs/
                           ( 96/C 133/62                            émargements dûment rectifiée . Le comité électoral a ainsi
                                                                    finalement pris la décision, lors de sa réunion du 13 février
                                                                    1995 , d'accepter les résultats transmis par la délégation des
                (Langue de procédure: le français)
                                                                   îles Salomon et a proclamé élu un autre candidat au lieu de la
                                                                    requérante . La requérante a introduit une réclamation
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­             contre cette décision, qui a fait l'objet d' une décision
péennes a été saisi le 6 mars 1996 d'un recours introduit           explicite de rejet.