CELEX: 31984D0119
Language: fr
Date: 1984-02-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 février 1984, relative à la vente de beurre à certaines catégories de consommateurs bénéficiant d'une assistance sociale

N° L 64/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                 6. 3 . 84
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 24 février 1984
                relative à la vente de beurre à certaines catégories de consommateurs bénéficiant
                                                   d'une assistance sociale
                                                          (84/ 119/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       et des quantités de beurre vendues au titre de la
EUROPÉENNES,                                                        présente décision ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que la présente décision est appelée à
européenne,                                                         remplacer la décision 78/737/CEE de la Commis­
                                                                    sion ^) adoptée sur la base du règlement (CEE) n0
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   1762/78 du Conseil (9) abrogé par le règlement (CEE)
juin 1968, portant organisation commune des marchés                 n0 2990/82 ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
1600/83 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3               sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
et son article 28 ,
                                                                    lait et des produits laitiers,
considérant que le règlement (CEE) n0 2990/82 du
Conseil, du 9 novembre 1982, relatif à la vente de
beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance
sociale (3), prévoit la possibilité d'octroi d'aides permet­        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tant l'achat de beurre à prix réduit par les bénéficiaires
d'une assistance sociale ;
                                                                                           Article premier
considérant que, afin de garantir que le beurre soit
effectivement affecté à sa destination particulière, il             1.      Ne peuvent bénéficier de l'aide prévue par le
convient de prévoir notamment que le beurre ne soit                 règlement (CEE) n0 2990/82, que des consommateurs
vendu que sur présentation d'une pièce établissant le               individuels qui appartiennent à des catégories définie;
droit de l'intéressé à l'attribution, et de fixer une quan­         par l'État membre concerné et qui, en raison de leur
tité maximale dont chacun des consommateurs peut                    situation économique, bénéficient d'une assistance
bénéficier par mois ;                                               sociale accordée par une autorité publique de l'Éta
                                                                    membre concerné .
considérant que l'aide visée au règlement (CEE) n0
2990/82 est cumulée avec les réductions de prix appli­
                                                                    2.      Les bénéficiaires ne peuvent obtenir le beurre
quées au beurre vendu pour la consommation directe                  que :
en vertu d'autres mesures communautaires, et notam­
ment en vertu du règlement (CEE) n° 649/78 de la                    — sur présentation d'une pièce établissant leur droit :
Commission, du 31 mars 1978 , relatif à l'écoulement à                    l'attribution, délivrée par l'autorité compétent
prix réduit de beurre d'intervention destiné à la                         désignée par l'État membre concerné,
consommation directe sous forme de beurre concen­
tré (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             — à raison d'une quantité maximale de 1 kilogramm
n° 1447/83 (*), et du règlement (CEE) n0 1269/79 du                       par mois.
Conseil, du 25 juin 1979, relatif à l'écoulement à prix
réduit de beurre destiné à la consommation directe (6),             3.       L'aide est versée aux fournisseurs de beurre su
modifié en dernier Heu par le règlement (CEE) n0                    présentation des pièces visées au paragraphe 2, rassem
 1208/83 O ;                                                        blées par eux lors de la vente aux consommateur
                                                                    concernés .
considérant qu'il est indiqué que les États membres
 informent la Commission des dispositions envisagées                 La présentation de ces pièces doit intervenir, sou
                                                                     peine de refus de paiement, dans un délai maximal d
                                                                     dix-huit mois calculé à partir de la date limite fixé
(') JO   n0 L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                        par l'État membre concerné pour la validité de la pièce
O   JO   n0 L  163 du 22. 6. 1983, p. 56.
O   JO   n0 L  314 du 10. 11 . 1982, p. 26.                          visée.
(4) JO   n0 L  86 du 1 . 4. 1978, p. 33.
O   JO   n0 L  146 du 4. 6. 1983, p. 19.
(0  JO   n0 L  161 du 29 . 6 . 1979, p. 8 .                          (8) JO n0 L 245 du 7. 9 . 1978 , p. 31 .
O JO n° L 132 du 21 . 5. 1983, p 5.                                  O JO n0 L 204 du 28 . 7. 1978, p. 7.
 ---pagebreak--- 6. 3 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 64/ 17
                         Article 2                             — les quantités de beurre correspondant aux pièces
                                                                   délivrées par l'autorité compétente conformé­
Les États membres qui font usage de l'autorisation                 ment à l'article 1 " paragraphe 2,
prévue à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 2990/82
prennent toutes mesures pour assurer que :                     — les quantités de beurre pour lesquelles l'aide a
                                                                   été   versée  conformément     à   l'article 1 er
a) la distribution du beurre et l'octroi de l'aide se              pragraphe 3 .
   déroulent dans les conditions prévues à l'article 1 er ;
b) les consommateurs concernés puissent acheter aux
                                                                                   Article 4
   conditions de la présente décision du beurre vendu
   à prix réduit pour la consommation directe en vertu
   d'autres mesures communautaires .                        La décision 78/737/CEE est abrogée.
                         Article 3                                                 Article 5
Les États membres communiquent à la Commission,
qui en informe les autres États membres :                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                            décision .
a) les critères envisagés pour l'établissement des caté­
   gories des consommateurs visés à l'article 1 er para­
   graphe 1 , le nombre de bénéficiaires prévu et les
   quantités mensuelles de beurre correspondantes           Fait à Bruxelles, le 24 février 1984.
   dont l'écoulement est prévu ;
b) les mesures prises conformément à l'article 2, et,                                 Par la Commission
c) avant la fin du premier mois de chaque trimestre de                                  Poul DALSAGER
    l'année civile, et pour ce qui concerne le trimestre
    précédent :                                                                   Membre de la Commission