CELEX: 
Language: fr
Date: 2018-03-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant le règlement délégué (UE) 2017/118 établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour la protection du milieu marin de la mer du Nord

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), des mesures de gestion des pêches peuvent être adoptées en vue d’assurer le respect de la législation environnementale (directives «Habitats»
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                et «Oiseaux»
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               , directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»
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               ), comme le prévoit l'article 11 du règlement (UE) n° 1380/2013
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               .
            
            
               Conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» – DCSMM), les États membres sont autorisés à prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020. À cette fin, l'article 13, paragraphe 4, de la directive impose aux États membres d'établir des programmes de mesures comprenant des mesures de protection spatiales, contribuant à créer un réseau de zones maritimes protégées cohérent et représentatif, répondant de façon satisfaisante à la diversité des écosystèmes constituants.
            
            
               Si des États membres estiment que certaines mesures de conservation en matière de pêche sont nécessaires aux fins du respect de leurs obligations au titre de l'article 13, paragraphe 4, de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», de l'article 4 de la directive «Oiseaux» ou de l'article 6 de la directive «Habitats», ces mesures doivent être adoptées conformément aux règles de la PCP, domaine qui relève de la compétence exclusive de l’Union. 
            
            
               L’une des principales innovations de la PCP est la mise en place de dispositions relatives à la coopération régionale entre les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion de certaines pêcheries ou zones. 
            
            
               Conformément à l’article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013, la proposition est fondée sur les recommandations communes élaborées et soumises à la Commission par les États membres concernés.
            
            
               Le 28 février 2017, la Belgique, ainsi que les Pays-Bas, la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne et le Danemark, ont soumis à la Commission une recommandation commune en faveur de mesures de gestion de la pêche qui visent à améliorer l’intégrité des fonds marins en réduisant la pêche pratiquée avec des engins de fond mobiles dans quatre zones de gestion des activités de pêche dans la partie belge de la Mer du Nord, afin de parvenir à un bon état écologique au titre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin». Par conséquent, une modification du règlement délégué (UE) 2017/118 de la Commission du 5 septembre 2016
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                a été rédigée.
            
            
               L’objectif général de ce règlement est de faire en sorte que les mesures relatives à la pêche contribuent de manière appropriée à l’amélioration de l’intégrité des fonds marins et, ce faisant, à l’obligation d’atteindre un bon état écologique conformément à la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin».
            
            
               Comme l'impose la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», le bon état écologique et les objectifs environnementaux pour les eaux marines belges ont été définis sur la base des onze descripteurs qualitatifs énumérés à l’annexe I de la DCSMM. En ce qui concerne plus particulièrement le descripteur 6, «intégrité des fonds marins», la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» définit le bon état écologique comme suit: 
            
            
               «Le niveau d’intégrité des fonds marins garantit que la structure et les fonctions des écosystèmes sont préservées et que les écosystèmes benthiques, en particulier, ne sont pas perturbés.» La Belgique a en outre précisé qu’en ce qui concerne l’intégrité des fonds marins, le bon état écologique ne sera atteint que si, entre autres, «la perturbation physique des fonds marins est réduite à un niveau minimum durable, tenant compte de la sensibilité relative des types d'habitats».
            
            
               Pour ce qui concerne plus particulièrement la perturbation des habitats benthiques par la pêche, la Belgique a défini les objectifs suivants:
            
            
               «Tendance positive au niveau de la surface du fond marin, exempte en permanence de perturbations dues aux engins de pêche entrant en contact avec le fond dans chacun des types d'habitats benthiques (= indicateur de pression), permettant un développement naturel de la faune et de la flore benthiques et une minimisation du morcellement artificiel des fonds marins (= état désiré»).»
            
            
               «Tendance positive au niveau de la surface du fond marin, perturbée uniquement par des engins de pêche écologique alternatives, qui poursuit une réduction substantielle de la turbulence du fond dans chacun des types d'habitats benthiques (= indicateur de pression), permettant d'améliorer la qualité des habitats benthiques et de minimiser le morcellement artificiel des fonds marins (= état désiré).»
            
            
               La Belgique entend progresser vers la réalisation de ces objectifs «au travers d'actions de gestion explicitement spatiales, liées aux secteurs concernés (à savoir, délimitation de zones exemptes de perturbations et de zones ouvertes uniquement à des engins de pêche entrant en contact avec le fond respectueux de l'environnement)».
            
            
               La Belgique a élaboré sa proposition de mesures relatives à la pêche dans le cadre du plan d'aménagement des espaces marins. Ce processus, débuté en 2012, s’est poursuivi en 2013 par des consultations publiques et internationales avec les pays voisins, et a abouti en 2014 à un plan d'aménagement des espaces marins juridiquement contraignant. Cette proposition a été publiée dans l'arrêté royal du 20 mars 2014
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               .
            
            
               La Belgique a recensé cinq États membres exerçant des activités de pêche dans sa zone économique exclusive (ZEE): Les Pays-Bas, la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne et le Danemark. La mer territoriale est en principe réservée aux navires de pêche nationaux. Toutefois, dans le cadre d’accords bilatéraux, la Belgique a accordé aux navires de pêche néerlandais et français des droits de pêche supplémentaires dans la mer territoriale belge. 
            
            
               La flotte belge est relativement limitée (89 navires en 2011) et exerce l’essentiel de ses activités dans les eaux étrangères. La flotte néerlandaise est beaucoup plus importante que la flotte belge (831 navires en 2008). La mesure côtière proposée est susceptible d’avoir des répercussions sur les grands chaluts à perche néerlandais (de plus de 70 GT), tandis que les chaluts à perche de plus petite taille resteront autorisés. Par suite de la mesure côtière proposée, les grands navires ne devront concrètement renoncer qu’à 6 % de leurs lieux de pêche dans la zone proposée. 
            
            
               En ce qui concerne l’activité de la flotte française dans la zone proposée, elle concerne en majeure partie la pêche au chalut, les autres engins de pêche n'étant quasiment pas représentés. 
            
         
         
            
               Il est très peu probable que les navires britanniques soient affectés par la restriction définie dans la proposition belge sur des mesures relatives à la pêche. L’Allemagne a préféré ne pas intégrer l’activité de sa flotte, car les mesures proposées n'affectent ses intérêts en matière de gestion que de façon minime. 
            
            
               Le Danemark a fourni une analyse de la pêcherie danoise dans la zone belge de la mer du Nord, au regard des engins de fond mobiles, des engins pélagiques et autres engins de pêche. Les navires danois n’utilisent pas d’engin ayant un impact sur le fond dans la zone proposée.
            
            
               Les mesures de gestion des pêches proposées ne requièrent pas de nouvelles dispositions de contrôle et d’exécution car le contrôle de ces mesures sera assuré au moyen des systèmes de contrôle existants.  
            
            
               Les mesures de gestion des pêches proposées seront contrôlées et exécutées au moyen d’un ensemble de procédures: SSNS, contrôle aérien et maritime et contrôle technique à bord des navires. L’utilisation de systèmes AIS sera limitée: cas de suspicion d’infraction uniquement.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               Consultation des parties intéressées
            
            
               Depuis l’automne 2012, les autorités belges ont mené des consultations formelles et informelles avec plusieurs parties prenantes, en Belgique et ailleurs. 
            
            
               La proposition belge a été élaborée pendant la période 2012-2014. Parallèlement à l'intégration dans le plan d'aménagement belge des mesures proposées concernant les pêcheries, des consultations internationales se sont déroulées pendant le processus d'élaboration de ce plan: les Pays-Bas, la France et le Royaume-Uni ont été invités à donner leur avis par courrier sur le projet de plan d'aménagement des espaces marins.
            
            
               De plus, en ce qui concerne précisément les mesures relatives à la pêche, des consultations informelles ont eu lieu avec les Pays-Bas et la France. Le projet de plan d'aménagement des espaces marins a dès lors été adapté en tenant compte des résultats des consultations. 
            
            
               La proposition de la Belgique en faveur de mesures de gestion de la pêche destinées à améliorer l’intégrité des fonds marins a été coordonnée avec des représentants des ministères de l’environnement et de la pêche des différents États membres concernés. Le Conseil consultatif pour la mer du Nord a été consulté (en septembre 2015 et en novembre 2016) et plusieurs parties prenantes et experts ont participé à ce processus.
            
            
               La  coordination régionale a commencé en avril 2015. Le groupe de travail ad hoc a été créé sous l’autorité du groupe d’experts techniques Fish-ENVI de la Mer du Nord du groupe de Scheveningen.
            
            
               Le projet de document de référence a été élaboré et profondément remodelé à partir des observations formulées par les États membres au cours de dix réunions, tenues à Bruxelles, à La Haye et à Paris, ou lors de réunions bilatérales organisées par visioconférence; la version définitive de ce document a été discutée début juillet 2016 au sein du groupe ad hoc. 
            
            
               En janvier 2017, le groupe de haut niveau de Scheveningen a donné son approbation finale, la recommandation commune pouvant ainsi être soumise à la Commission.
            
            
               Recommandations communes
            
            
               Conformément à la procédure décrite à l’article 18 du règlement (UE) n°°1380/2013, la recommandation commune est le résultat de discussions entre les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion. 
            
            
               Entre septembre 2016 et janvier 2017, des représentants des ministères de la pêche et des ministères de l’environnement belges, néerlandais, français, britanniques, allemands et danois ont rédigé la recommandation commune. Tous les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion l’ont approuvée et, le 28 février 2017, la Belgique l'a soumise à la Commission.
            
            
               Cette recommandation commune permettra d’étendre la liste des zones protégées en vertu du règlement (UE) 2017/118. 
            
            
               La recommandation commune cible quatre zones de gestion de la pêche situées dans la partie belge de la Mer du Nord. Deux de ces sites (les zones 1 et 2) se situent dans le périmètre de 12 milles nautiques et les deux autres (les zones 3 et 4) en dehors de ce périmètre. Il est proposé de prendre les mesures suivantes dans ces sites:
            
            
               Dans la zone 1, tous les navires de pêche actuellement présents dans la zone peuvent poursuivre leurs activités à condition que les perches munies de roues («patins») soient intégrées aux engins de pêche. Pour la pêche à la crevette, un filet tamiseur est obligatoire. Les navires existants peuvent être remplacés. Les nouveaux navires sont autorisés à pêcher dans la zone au moyen d’un engin de pêche ne perturbant pas les fonds marins. Autrement dit, les navires qui n’étaient à ce jour pas actifs dans cette zone ne peuvent utiliser des engins ayant un impact sur les fonds marins.
            
            
               Dans la zone 2, seuls les engins de pêche n'ayant pas d’impact sur les fonds marins sont autorisés. En outre, un système de permis autorise des essais d’engins de pêche alternatifs ayant un impact sur les fonds marins. Une période transitoire de trois ans est instaurée durant laquelle les engins de pêche existants dans la zone restent autorisés. 
            
         
         
            
               Dans la zone 3, seuls les sennes danoises et les engins de pêche n'ayant pas d’impact sur les fonds marins sont autorisés.
            
            
               Dans la zone 4, seuls les sennes danoises et les engins de pêche n'ayant pas d’impact sur les fonds marins sont autorisés. En outre, un système de permis autorise des essais d’engins de pêche alternatifs ayant un impact sur les fonds marins. Une période transitoire de trois ans est instaurée durant laquelle les engins de pêche existants dans la zone restent autorisés.
            
            
               La Belgique a demandé au CIEM d’examiner un projet de procédure permettant de procéder, dans deux zones de gestion des activités de pêche, à des analyses scientifiques des engins de pêche ayant un impact sur le fond marin
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               . Le CIEM a procédé à trois examens indépendants d’une procédure belge qui devrait autoriser l’accès à deux zones de pêche spécifiques afin de tester un engin de pêche alternatif/dont l’impact sur les fonds marins est moins important.
            
            
               Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) 
            
            
               Le CSTEP a évalué les principaux éléments de la recommandation commune finale soumise à la Commission au cours de son assemblée plénière, du 27 au 31 mars 2017
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               .
            
            
               Sur la base de l’évaluation du CSTEP et de l’évaluation interne, par les services de la Commission, des informations communiquées par la Belgique, la Commission estime, eu égard aux considérations qui précèdent, que la recommandation commune est conforme à l’article 11 du règlement (UE) n° 1380/2013.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Résumé des mesures proposées
            
            
               La principale mesure juridique consiste à adopter les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations instaurées au titre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM) et de la directive «Habitats».
            
            
               Le règlement précise les pêcheries où, dans certaines régions, des mesures spécifiques s'appliqueront. 
            
            
               Base juridique
            
            
               Article 11, paragraphe 2, et article 18, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil.
            
            
            
               Principe de subsidiarité
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
            
            
               Principe de proportionnalité
            
            
               La proposition entre dans le champ d’application des pouvoirs délégués octroyés à la Commission par l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013 et n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de cette disposition.
            
            
               Choix de l'instrument
            
            
               Instrument proposé: règlement délégué de la Commission.
            
            
               Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour la raison ci-après: la Commission a été habilitée à arrêter, par voie d'actes délégués, des mesures de conservation en matière de pêche nécessaires pour assurer le respect des obligations au titre de l’article 6 de la directive «Habitats» et de l’article 13, paragraphe 4, de la DCSMM, notamment lorsque, outre l’État membre demandeur, d’autres États membres ont un intérêt direct dans la gestion de la pêcherie qui sera concernée par ces mesures. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion ont présenté leur recommandation commune. Les mesures prévues dans la recommandation commune et incluses dans la présente proposition reposent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et remplissent toutes les exigences pertinentes prévues par l’article 11 du règlement (UE) n° 1380/2013.
            
         
         
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 2.3.2018
            
            
               modifiant le règlement délégué (UE) 2017/118 établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour la protection du milieu marin de la mer du Nord
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil, ainsi que la décision 2004/585/CE du Conseil
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               , et notamment son article 11,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013, lorsqu’un État membre juge qu’il est nécessaire d'adopter des mesures de conservation afin de respecter les obligations au titre de la législation environnementale de l’Union, notamment de l’article 6 de la directive 92/43/CEE
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                et de l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE
                  11
                et que d’autres États membres ont un intérêt direct dans la gestion de l'activité de pêche qui sera concernée par ces mesures, la Commission est habilitée à adopter ces mesures, par voie d'actes délégués, à la suite d’une recommandation commune soumise par les États membres concernés.
            
            
               (2)L'article 6 de la directive 92/43/CEE dispose que, pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires qui répondent aux exigences écologiques de ces types d'habitats naturels et des espèces présents sur les sites tels qu’ils sont énumérés dans les annexes de cette directive. Au titre de cet article, les États membres sont également tenus de prendre les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations significatives touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées.
            
            
               (3)Conformément à l'article 13, paragraphe 4, de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (2008/56/CE), les États membres sont tenus d'adopter des programmes de mesures, y compris des mesures de protection spatiales, contribuant à créer un réseau de zones marines protégées cohérent et représentatif, répondant de façon satisfaisante à la diversité des écosystèmes constituants, telles que des zones spéciales de conservation au sens de la directive 93/43/CEE, des zones de protection spéciale au sens de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil
                  12
                et des zones maritimes protégées, arrêtées par l’Union ou les États membres concernés dans le cadre d'accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties. 
            
            
               (4)Le règlement délégué (UE) 2017/118
                  13
                de la Commission a établi des mesures de conservation en matière de pêche pour la protection du milieu marin dans certaines régions de la mer du Nord.
            
            
               (5)La Belgique estime que des mesures de conservation supplémentaires sont nécessaires pour la protection de l’environnement marin dans quatre zones de gestion de la pêche situées dans les eaux territoriales belges et la zone économique exclusive voisine de la mer du Nord. Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1380/2013, la Belgique a transmis à la Commission et aux États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des activités de pêche concernées les informations pertinentes sur les mesures supplémentaires requises, y compris les motivations, les preuves scientifiques et les modalités pratiques de leur mise en œuvre et de leur exécution.
            
            
               (6)Le 28 février 2017, après avoir consulté le Conseil consultatif pour la mer du Nord, la Belgique, conjointement avec le Danemark, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, a soumis à la Commission européenne une recommandation commune relative à des mesures de gestion de la pêche visant à améliorer l’intégrité des fonds marins en réduisant dans les quatre zones de gestion de la pêche concernées la pêche avec des engins de fond mobiles.
            
            
               (7)Ces mesures comprennent l’interdiction de la pêche avec des engins de fond mobiles, à deux exceptions près qui concernent deux zones de pêche, et des conditions particulières applicables à la pêche. 
            
            
               (8)Il convient d'établir, pour ces deux zones, une période transitoire de trois ans au cours de laquelle les engins de pêche existants devraient rester autorisés.
            
            
               (9)Il y a lieu d'autoriser l’essai d’engins de pêche alternatifs ayant un impact sur les fonds marins, uniquement sous réserve d’une autorisation spécifique délivrée en lien avec des projets scientifiques qui garantissent l’évaluation scientifique des impacts environnementaux. 
            
            
               (10)L’autorisation spécifique délivrée pour l'essai d’engins de pêche alternatifs ayant un impact sur les fonds marins sera fondée sur l’avis d’un comité de sélection chargé de choisir des projets scientifiques appropriés. 
            
            
               (11)Le comité de sélection suivra la procédure spéciale revue et adaptée par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM)
                  14
                afin de garantir, avant la délivrance de l'autorisation, que les conditions relatives aux évaluations scientifiques sont remplies. Il est essentiel de disposer d’éléments concrets montrant que l’engin de pêche alternatif qu’il est proposé de soumettre à des essais aura un impact moindre sur les fonds marins.
            
            
               (12)Conformément à l’avis scientifique émis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) lors de sa session plénière qui s’est tenue du 27 au 31 mars 2017
                  15
               , les mesures proposées dans la recommandation commune pourraient réduire l’impact de la pêche pratiquée avec des engins de fond mobiles et contribuer à maintenir et/ou à améliorer l’intégrité des fonds marins dans les zones de gestion concernées. Les mesures constituent une avancée positive vers la réduction au minimum des incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin, et si elles sont correctement mises en œuvre, elles favoriseront probablement la réalisation de l’objectif consistant à éviter la dégradation du milieu marin.
            
            
               (13)Le CSTEP a déclaré que les mesures de conservation proposées contribueront à la réalisation d’un bon état écologique conformément à l’article 9 de la directive 2008/56/CE.
            
         
         
            
               (14)Il convient, dès lors, de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2017/118.
            
            
               (15)Les mesures de conservation en matière de pêche établies par le présent règlement s'appliquent sans préjudice de toute autre mesure de gestion existante ou future visant la conservation des sites concernés, y compris les mesures de conservation en matière de pêche,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Modification du règlement délégué (UE) 2017/118
            
            
               Le règlement délégué (UE) 2017/118 est modifié comme suit:
            
            
               1.
                      L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 2
               Définitions
            
            
               Aux fins du présent règlement, outre les définitions énoncées à l’article 4 du règlement (UE) n° 1380/2013, à l'article 4 du règlement (CE) n° 1224/2009 et à l’article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission
                  16
               , on entend par:
            
            
               (1)“engin de fond”: tout engin parmi les engins suivants: chaluts de fond, chaluts à perche, chaluts de fond à panneaux, chaluts jumeaux à panneaux, chaluts-bœufs de fond, chaluts à langoustines, chaluts de fond à crevettes, sennes coulissantes, sennes danoises (à l'ancre), sennes écossaises, sennes de bateau et dragues; 
            
            
               (2)“engin de pêche alternatif ayant un impact sur les fonds marins”: un engin de fond adapté de sorte à réduire l’impact sur les fonds marins; 
            
            
               (3)“patins roulants”: des étriers équipés de roulettes qui permettent aux étriers de se déplacer sur la surface des fonds marins, plutôt que de s’y enfoncer;
            
            
               (4)“filet tamiseur”: un filet de forme conique fixé à l’intérieur d’un chalut, relié à l’avant sur toute sa circonférence au filet tournant et à l’arrière à une sortie située dans le ventre du chalut, et dont le maillage est beaucoup plus grand que le maillage du chalut;
            
            
               (5)“régions 1”: les zones géographiques délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les positions indiquées à l'annexe I du présent règlement, mesurées selon le système de coordonnées WGS84; 
            
            
               (6)“régions 2”: les zones géographiques délimitées par des lignes de rhumb reliant successivement les positions indiquées à l'annexe II du présent règlement, mesurées selon le système de coordonnées WGS84;
            
            
               (7)“régions 3”: les zones géographiques délimitées par des lignes de rhumb reliant successivement les positions indiquées à l'annexe III du présent règlement, mesurées selon le système de coordonnées WGS84;
            
            
               (8)“régions 4”: les zones géographiques délimitées par des lignes de rhumb reliant successivement les positions indiquées à l'annexe IV du présent règlement, mesurées selon le système de coordonnées WGS84;
            
            
               (9)“régions 5”: les zones géographiques délimitées par des lignes de rhumb reliant successivement les positions indiquées à l'annexe V du présent règlement, mesurées selon le système de coordonnées WGS84;
            
            
               (10)“régions 6”: les zones géographiques délimitées par des lignes de rhumb reliant successivement les positions indiquées à l'annexe VI du présent règlement, mesurées selon le système de coordonnées WGS84;
            
            
               (11)“Bratten” la zone géographique délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les positions indiquées à l'annexe VII du présent règlement, mesurées selon le système de coordonnées WGS84;
            
         
         
            
               (12) “États membres concernés” le Danemark, l'Allemagne et la Suède.»
            
            
            
               2.
                     L'article 3 est remplacé par les articles 3 à 3 sexies suivants:
            
            
               “Article 3
                  Interdictions de pêche dans les régions 1 
            
            
            
               1.
                     Toute activité de pêche au moyen d'engins de fond est prohibée dans les régions 1.
            
            
               2.
                     Les navires de pêche transportant à leur bord tout engin de fond peuvent exercer des activités de pêche dans les régions 1 avec des engins autres que des engins de fond, pour autant que les engins de fond soient arrimés et rangés conformément aux prescriptions de l'article 47 du règlement (CE) nº 1224/2009.
            
            
               Article 3 bis
                  Interdictions de pêche dans les régions 2
            
            
            
               Toute activité de pêche est prohibée dans les régions 2.
            
            
               Article 3 ter
                  Interdictions de pêche dans les régions 3
            
            
            
               1.
                     Toute activité de pêche au moyen d'engins de fond est prohibée dans les régions 3.
            
            
               2.
                     L’interdiction visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux navires de pêche actifs qui exerçaient des activités dans les régions 3 à la date du... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif, à insérer par l’Office des publications], à condition que les perches munies de roues (patins roulants) soient intégrées à leur équipement de pêche et que des filets tamiseurs soient utilisés pour la pêche de la crevette.
            
            
               Article 3 quater 
                  Interdictions de pêche dans les régions 4
            
            
            
               1.Toute activité de pêche au moyen d'engins de fond est prohibée dans les régions 4.
            
            
               2.
                     Les essais d’engins de pêche alternatifs ayant un impact sur les fonds marins sont autorisés au titre d’une procédure d’autorisation spécifique en lien avec des projets de recherche scientifique.
            
            
               3.Par dérogation au paragraphe 1, les engins de fond utilisés à la date du ...[date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif, à insérer par l’Office des publications] sont autorisés dans les régions 4 pour une période transitoire de trois ans à compter de cette date.
            
            
         
         
            
               Article 3 quinquies
                  Interdictions de pêche dans les régions 5
            
            
            
               Toute activité de pêche au moyen d'engins de fond, à l’exception des sennes danoises, est prohibée dans les régions 5. 
            
            
               Article 3 sexies
                  Interdictions de pêche dans les régions 6
            
            
            
               1.
                     Toute activité de pêche au moyen d'engins de fond, à l’exception des sennes danoises, est prohibée dans les régions 6. 
            
            
               2.
                     Les essais d’engins de pêche alternatifs ayant un impact sur les fonds marins sont autorisés au titre d’une procédure d’autorisation spécifique en lien avec des projets de recherche scientifique.
            
            
               3.
                     Par dérogation au paragraphe 1, les engins de fond utilisés à la date du ...[date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif à insérer par l’Office des publications] sont autorisés dans les régions 6 pour une période transitoire de trois ans à compter de cette date.”
            
            
            
               3.À l'article 6, paragraphes 1 et 3, les termes “articles 3 et 4” sont remplacés par les termes “articles 3, 3 bis et 4”.
            
            
            
               4.L'annexe III devient l'annexe VII.
            
            
            
               5.Les textes figurant à l’annexe du présent règlement sont insérés en tant qu’annexes III, IV, V et VI.
            
            
            
               Article 2
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le 2.3.2018
            
         
         
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7). 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22). 
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 19 du 25.1.2017, p. 10.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Moniteur belge du 28.3.2014, numéro:   2014024098, page  26936; Arrêté royal du 20 mars 2014 relatif à l’établissement du plan d’aménagement des espaces marins.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        
                  
                     http://www.ices.dk/sites/pub/Publication%20Reports/Advice/2016/Special_Requests/Belgium_Technical_Service_Review_MPA_procedure.pdf
                  
               
               
                  
                     (8)
                  
                        
                  
                     https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/1672821/STECF+PLEN+17-01.pdf
                  
               
               
                  
                     (9)
                  
                        
                  
                     JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
                  
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        JO L 19 du 25.1.2017, p. 10.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        http://www.ices.dk/sites/pub/Publication%20Reports/Advice/2016/Special_Requests/Belgium_Technical_Service_Review_MPA_procedure.pdf
               
               
                  
                     (15)
                  
                        
                  
                     https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/1672821/STECF+PLEN+17-01.pdf
                  
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).
               
            
      
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               ANNEXE
            
            
               ANNEXE III
            
            
            
               Coordonnées des régions 3
            
            
                     
                        Points
                     
                  
                  
                     
                        Latitude N
                     
                  
                  
                     
                        Longitude E
                     
                  
               
                     
                        1°
                     
                  
                  
                     
                        51°09469'
                     
                  
                  
                     
                        2°54140'  
                     
                  
               
                     
                        2 
                     
                  
                  
                     
                        51°14990'
                     
                  
                  
                     
                        2°49385'  
                     
                  
               
                     
                        3 
                     
                  
                  
                     
                        51°22609'
                     
                  
                  
                     
                        2°70173'  
                     
                  
               
                     
                        4 
                     
                  
                  
                     
                        51°17053'
                     
                  
                  
                     
                        2°75699' 
                     
                  
               
            
            
               ANNEXE IV
            
            
            
               Coordonnées des régions 4
            
            
                     
                        Points
                     
                  
                  
                     
                        Latitude N
                     
                  
                  
                     
                        Longitude E
                     
                  
               
                     
                        1°
                     
                  
                  
                     
                        51°22179'
                     
                  
                  
                     
                        2°72067'
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        51°26197'
                     
                  
                  
                     
                        2°68164' 
                     
                  
               
                     
                        3 
                     
                  
                  
                     
                        51°31412'
                     
                  
                  
                     
                        2°82199' 
                     
                  
               
                     
                        4 
                     
                  
                  
                     
                        51°27949'
                     
                  
                  
                     
                        2°87263'
                     
                  
               
            
            
               ANNEXE V
            
            
            
               Coordonnées des régions 5
            
            
                     
                        Points
                     
                  
                  
                     
                        Latitude N
                     
                  
                  
                     
                        Longitude E
                     
                  
               
                     
                        1°
                     
                  
                  
                     
                        51°42224'
                     
                  
                  
                     
                        2°58086'
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        51°45833'
                     
                  
                  
                     
                        2°52708'
                     
                  
               
                     
                        3 
                     
                  
                  
                     
                        51°48834'
                     
                  
                  
                     
                        2°45091'
                     
                  
               
                     
                        4°
                     
                  
                  
                     
                        51°51663'
                     
                  
                  
                     
                        2°48007'  
                     
                  
               
                     
                        5 
                     
                  
                  
                     
                        51°48100'
                     
                  
                  
                     
                        2°57800'
                     
                  
               
                     
                        6°
                     
                  
                  
                     
                        51°44485' 
                     
                  
                  
                     
                        2°63069'
                     
                  
               
            
         
         
            
               ANNEXE VI
            
            
            
               Coordonnées des régions 6
            
            
                     
                        Points
                     
                  
                  
                     
                        Latitude N
                     
                  
                  
                     
                        Longitude E
                     
                  
               
                     
                        1°
                     
                  
                  
                     
                        51°39540' 
                     
                  
                  
                     
                        2°51862'
                     
                  
               
                     
                        2°
                     
                  
                  
                     
                        51°42010' 
                     
                  
                  
                     
                        2°49147'
                     
                  
               
                     
                        3 
                     
                  
                  
                     
                        51°44974' 
                     
                  
                  
                     
                        2°41779'
                     
                  
               
                     
                        4 
                     
                  
                  
                     
                        51°48821' 
                     
                  
                  
                     
                        2°45186'
                     
                  
               
                     
                        5°
                     
                  
                  
                     
                        51°45833' 
                     
                  
                  
                     
                        2°52708'
                     
                  
               
                     
                        6 
                     
                  
                  
                     
                        51°42224' 
                     
                  
                  
                     
                        2°58086'