CELEX: 31976D0322
Language: fr
Date: 1976-03-15 00:00:00
Title: 76/322/CEE: Décision du Conseil, du 15 mars 1976, relative à un emprunt communautaire en faveur de la République italienne et de l' Irlande

Avis juridique important

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31976D0322

76/322/CEE: Décision du Conseil, du 15 mars 1976, relative à un emprunt communautaire en faveur de la République italienne et de l' Irlande  

Journal officiel n° L 077 du 24/03/1976 p. 0012 - 0014 édition spéciale grecque: chapitre 10 tome 1 p. 0101 

+++++( 1 ) JO NO L 46 DU 20 . 2 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) VOIR P . 16 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) VOIR P . 15 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  DECISION DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 RELATIVE A UN EMPRUNT COMMUNAUTAIRE EN FAVEUR DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET DE L'IRLANDE ( 76/322/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 397/75 DU CONSEIL , DU 17 FEVRIER 1975 , RELATIF AUX EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 DEUXIEME ALINEA ET SON ARTICLE 3 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION QUI A CONSULTE A CETTE FIN LE COMITE MONETAIRE ,  CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET L'IRLANDE ONT DEMANDE UN PRET DE LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 397/75 ;  CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT SUSMENTIONNE ET D'APRES LESQUELLES UN ETAT MEMBRE PEUT BENEFICIER D'UN PRET COMMUNAUTAIRE SONT REMPLIES PAR CES DEUX ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE LES NEGOCIATIONS OUVERTES SUR AUTORISATION DU CONSEIL ONT CONDUIT A L'ELABORATION D'UN ENSEMBLE INDIVISIBLE D'ACCORDS D'EMPRUNT PORTANT , D'UNE PART , SUR TROIS OPERATIONS D'EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE BONS PRIS FERME PAR DES SYNDICATS BANCAIRES , DONT DEUX POUR UN MONTANT TOTAL DE 800 MILLIONS DE DOLLARS US ET UNE DE 500 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS , ET COMPORTANT , D'AUTRE PART , UN EMPRUNT BANCAIRE A TAUX VARIABLE D'UN MONTANT DE 300 MILLIONS DE DOLLARS US ; QUE CES EMPRUNTS ONT DES DUREES VARIABLES , LEUR DUREE MOYENNE ETANT SUPERIEURE A 5 ANS ; QU'IL CONVIENT D'HABILITER LA COMMISSION A CONCLURE CES ACCORDS AU NOM DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE LE PRODUIT DE CES EMPRUNTS DOIT ETRE REPRETE AUX MEMES CONDITIONS A LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET A L'IRLANDE AFIN QUE LA COMMUNAUTE N'AIT A SUPPORTER AUCUNE PERTE , DEPENSE OU AUTRES FRAIS LIES AUX OPERATIONS FINANCIERES Y AFFERENTES ;  CONSIDERANT QU'ETANT DONNE QUE LES CONDITIONS DE CHACUNE DES QUATRE OPERATIONS D'EMPRUNT NE SONT PAS IDENTIQUES , IL CONVIENT DE REPARTIR LE PRODUIT DE CHAQUE OPERATION ENTRE LES DEUX ETATS MEMBRES ; QUE CETTE REPARTITION , COMPTE TENU DE LEUR DEMANDE RESPECTIVE , DOIT SE FAIRE DANS LA PROPORTION DE 10/13E POUR LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET DE 3/13E POUR L'IRLANDE ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LA COMMISSION EST AUTORISEE A CONCLURE AU NOM DE LA COMMUNAUTE LES OPERATIONS D'EMPRUNT PRECISEES CI-APRES , QUI FORMENT UN ENSEMBLE INDIVISIBLE , ET A SOUSCRIRE ET EXECUTER A CET EFFET TOUT ENGAGEMENT ET TOUT CONTRAT APPROPRIE .  1 . UNE EMISSION PUBLIQUE D'OBLIGATIONS LIBELLEES EN DOLLARS US PRISE FERME PAR UN SYNDICAT BANCAIRE AUX CONDITIONS ESSENTIELLES CI-APRES :  FORME DE L'EMPRUNT : OBLIGATIONS AU PORTEUR D'UN MONTANT DE 1 000 DOLLARS US  MONTANT : 300 MILLIONS DE DOLLARS US  REMBOURSEMENT : AU PAIR A ECHEANCE DE 6 ANS  PAIEMENT DES INTERETS : ANNUEL  BANQUE CHEF DE FILE : DEUTSCHE BANK AG .  LE TAUX D'INTERET ET LE PRIX D'EMISSION SERONT ARRETES EN ACCORD ENTRE LA COMMISSION ET LES PRETEURS AUX MEILLEURES CONDITIONS DU MARCHE AU MOMENT DE L'EMISSION .  2 . UNE EMISSION PUBLIQUE D'OBLIGATIONS LIBELLEES EN MARKS ALLEMANDS PRISE FERME PAR UN SYNDICAT BANCAIRE AUX CONDITIONS ESSENTIELLES CI-APRES :  FORME DE L'EMPRUNT : OBLIGATIONS AU PORTEUR D'UN MONTANT DE 1 000 MARKS ALLEMANDS  MONTANT : 500 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS  REMBOURSEMENT : AU PAIR A ECHEANCE DE 7 ANS  PAIEMENT DES INTERETS : ANNUEL  BANQUE CHEF DE FILE : DEUTSCHE BANK AG .  LE TAUX D'INTERET ET LE PRIX D'EMISSION SERONT ARRETES EN ACCORD ENTRE LA COMMISSION ET LES PRETEURS AUX MEILLEURES CONDITIONS DU MARCHE AU MOMENT DE L'EMISSION .  3 . UN ACCORD D'EMPRUNT PRIVE EN DOLLARS US AUPRES D'UN SYNDICAT BANCAIRE AUX CONDITIONS ESSENTIELLES CI-APRES :  FORME DE L'EMPRUNT : BONS EN DOLLARS  MONTANT : 500 MILLIONS DE DOLLARS US  REMBOURSEMENT : A ECHEANCE D'UNE PERIODE D'AU MOINS 3 ANS ET 7 MOIS ET D'AU PLUS 4 ANS  PAIEMENT DES INTERETS : ANNUEL  BANQUE CHEF DE FILE : DEUTSCHE BANK AG .  LE TAUX D'INTERET ET LE PRIX D'EMISSION SERONT ARRETES EN ACCORD ENTRE LA COMMISSION ET LES PRETEURS AUX MEILLEURES CONDITIONS DU MARCHE AU MOMENT DE L'EMISSION .  4 . UN ACCORD D'EMPRUNT EN DOLLARS US AVEC UN SYNDICAT BANCAIRE AUX CONDITIONS ESSENTIELLES CI-APRES :  FORME DE L'EMPRUNT : CONTRAT UNIQUE ET GLOBAL DE PRET  MONTANT : 300 MILLIONS DE DOLLARS DISPONIBLES EN 3 TIRAGES DE 100 MILLIONS DE DOLLARS A INTERVALLES DE 5 JOURS OUVRABLES , DANS LES 4 SEMAINES DE LA SIGNATURE  DUREE : 5 ANS  REMBOURSEMENT : EN UNE SEULE FOIS A L'ECHEANCE AVEC POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE  COUT DE L'ARGENT : TAUX VARIABLE PAR PERIODE D'INTERET DE 3 OU 6 MOIS AU CHOIX DE LA COMMUNAUTE , FIXE A UN POINT AU-DESSUS DU TAUX INTER-BANQUES MOYEN A LONDRES POUR LES DEPOTS EN DOLLARS POUR LA MEME ECHEANCE  PAIEMENT DES INTERETS : TRIMESTRIEL OU SEMESTRIEL LORS DE LA REVISION DU TAUX D'INTERET  BANQUES CHEFS DE FILE : EUROPEAN BANKING COMPANY  ORION BANK LIMITED  BANQUE DE LA SOCIETE FINANCIERE EUROPEENNE  EUROPARTNERS BANK ( NEDERLAND ) N . V .  MORGAN GUARANTY TRUST COMPANY OF NEW YORK .  ARTICLE 2  LA COMMUNAUTE ACCORDE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE UN PRET CORRESPONDANT A 10/13E DU PRODUIT DE CHACUNE DES OPERATIONS D'EMPRUNT REALISEES AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER , ET CE DANS LES MEMES DEVISES ET AUX MEMES CONDITIONS QUE LESDITES OPERATIONS .  LE MONTANT DU PRET EST VERSE A LA BANCA D'ITALIA .  LA COMMISSION EST AUTORISEE A CONCLURE L'ACCORD DE PRET AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 3  LA REPUBLIQUE ITALIENNE SUPPORTE PROPORTIONNELLEMENT TOUTES PERTES D'INTERETS , COMMISSIONS ET AUTRES DEBOURS ENCOURUS EVENTUELLEMENT PAR LA COMMUNAUTE A L'OCCASION DES OPERATIONS FINANCIERES AFFERENTES A L'EXECUTION ET A LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA COMMUNAUTE , ET LA TOTALITE DE CES PERTES , COMMISSIONS ET AUTRES DEBOURS AFFERENTS A L'EXECUTION ET A LA GESTION DU PRET A L'ITALIE .  ARTICLE 4  LE PRET A LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST ASSORTI DES CONDITIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE FIXEES PAR LA DECISION 76/324/CEE ( 2 ) .  ARTICLE 5  LA COMMUNAUTE ACCORDE A L'IRLANDE UN PRET CORRESPONDANT A 3/13E DU PRODUIT DE CHACUNE DES OPERATIONS D'EMPRUNT REALISEES AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER , ET CE DANS LES MEMES DEVISES ET AUX MEMES CONDITIONS QUE LESDITES OPERATIONS .  LE MONTANT DU PRET EST VERSE A LA CENTRAL BANK OF IRELAND .  LA COMMISSION EST AUTORISEE A CONCLURE L'ACCORD DE PRET AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 6  L'IRLANDE SUPPORTE PROPORTIONNELLEMENT TOUTES PERTES D'INTERETS , COMMISSIONS ET AUTRES DEBOURS ENCOURUS EVENTUELLEMENT PAR LA COMMUNAUTE A L'OCCASION DES OPERATIONS FINANCIERES AFFERENTES A L'EXECUTION ET A LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA COMMUNAUTE , ET LA TOTALITE DE CES PERTES , COMMISSION ET AUTRES DEBOURS AFFERENTS A L'EXECUTION ET A LA GESTION DU PRET A L'IRLANDE .  ARTICLE 7  LE PRET A L'IRLANDE EST ASSORTI DES CONDITIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE FIXEES PAR LA DECISION 76/323/CEE ( 3 ) .  ARTICLE 8  LES OPERATIONS FINANCIERES RELATIVES TANT AUX EMPRUNTS CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE QU'AUX PRETS ACCORDES A LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET A L'IRLANDE SERONT EXECUTEES PAR LE FONDS EUROPEEN DE COOPERATION MONETAIRE .  ARTICLE 9  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 15 MARS 1976 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  R . VOUEL