CELEX: 31976R3140
Language: fr
Date: 1976-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3140/76 du Conseil, du 21 décembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1162/76 portant des mesures visant à adapter le potentiel viticole aux besoins du marché

N0 L 354/4                            Journal officiel des Communautés européennes                              24. 12. 76
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3140/76 DU CONSEIL
                                                   du 21 décembre 1976
                modifiant le règlement (CEE) n° 1162/76 portant des mesures visant à adapter le
                                        potentiel viticole aux besoins du marché
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            « d) les plantations nouvelles effectuées a la suite
                                                                         de mesures de remembrement ou de mesures
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                                 d'expropriation pour cause d'utilité publique,
                                                                         arrêtées en application des législations natio­
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28                        nales en vigueur. »
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
matière d'organisation commune du marché viti-vini­             2. Le texte de l'article 3 est remplacé par le texte
                                                                   suivant :
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2842/76 (2), et notamment son article 17 para­                  « Article 3
graphe 5,
                                                                   Toute replantation à partir du 1 er septembre 1976
vu la proposition de la Commission,                                et toute plantation nouvelle à partir du 1 er janvier
vu l'avis de l'Assemblée (3)>                                      1 977 doivent être effectuées, jusqu'à l'échéance figu­
                                                                   rant à l'article 2 paragraphe 1 , avec des variétés clas­
vu l'avis du Comité économique et social (4),                      sées pour l'unité administrative concernée :
considérant que le règlement (CEE) n° 1162/76 du                   a) dans la catégorie des varités recommandées,
Conseil, du 17 mai 1976, portant des mesures visant à                  ou
adapter le potentiel viticole aux besoins du marché (5),
a prévu l'interdiction temporaire des plantations                  b) dans la catégorie des variétés autorisées inscrites
                                                                       sur une liste à établir. »
nouvelles ; qu'il s'avère indiqué d'exonérer de cette
interdiction les plantations qui sont effectuées à la           3. Le texte de l'article 5 paragraphe 2 est remplacé
suite de mesures de remembrement ou de mesures
                                                                   par le texte suivant :
d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
                                                                   « 2. Le Conseil, statuant selon la procédure
considérant qu'il y a lieu de modifier certaines autres            prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, décide
dispositions de ce règlement afin d'éviter que deux                avant le 1 er décembre 1978 , si besoin est, la proroga­
systèmes différents coexistent, l'un pour les planta­              tion des dispositions des articles 2 et 3. La proroga­
tions nouvelles et l'autre pour les replantations,                 tion doit porter sur les deux articles à la fois. »
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                            Article 2
                       Article premier                          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Le règlement (CEE) n0 1162/76 est modifié comme                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
suit :                                                          des Communautés européennes.
 1 . L'article 2 paragraphe 2 est complété par le texte         L'article 1 er paragraphe 1 est applicable à partir du 1 er
     suivant :                                                  décembre 1976 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1976.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                        A. P. L. M. M. van der STEE
(>)  JO n° L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
(2 ) JO n» L 327 du 26. 11 . 1976, p. 2.
(3)  Avis rendu le 17. 12 . 1976 (non encore paru au JO).
(4)  Avis rendu le 24. 11 . 1976 (non encore paru au JO).
  5) JO n° L 135 du 24. 5 . 1976, p. 32.