CELEX: 32017R1491
Language: fr
Date: 2017-08-21 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/1491 de la Commission du 21 août 2017 renouvelant l'approbation de la substance active 2,4-DB conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

22.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 216/15
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1491 DE LA COMMISSION
   du 21 août 2017
   renouvelant l'approbation de la substance active 2,4-DB conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par sa directive 2003/31/CE (2), la Commission a inscrit la substance active 2,4-DB à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).
            
         
               (2)
            
            
               Les substances actives figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).
            
         
               (3)
            
            
               L'approbation de la substance active 2,4-DB, telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 octobre 2017.
            
         
               (4)
            
            
               Une demande de renouvellement de l'approbation de la substance 2,4-DB a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article.
            
         
               (5)
            
            
               Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.
            
         
               (6)
            
            
               L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 3 juin 2015.
            
         
               (7)
            
            
               L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.
            
         
               (8)
            
            
               Le 13 mai 2016, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si la substance 2,4-DB peut être considérée comme satisfaisant aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport de renouvellement pour la substance 2,4-DB au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 18 mai 2017.
            
         
               (9)
            
            
               La possibilité a été donnée au demandeur de présenter ses observations sur le projet de rapport de renouvellement.
            
         
               (10)
            
            
               Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance 2,4-DB, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient remplis. Il convient par conséquent de renouveler l'approbation de la substance 2,4-DB.
            
         
               (11)
            
            
               L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation de la substance 2,4-DB repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui toutefois ne restreignent pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance peuvent être autorisés. Il convient donc de supprimer la restriction relative à une utilisation en tant qu'herbicide uniquement.
            
         
               (12)
            
            
               Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence,
            
         
               (13)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) 2016/950 de la Commission (7) a prolongé la période d'approbation de la substance active 2,4-DB jusqu'au 31 octobre 2017 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance.
            
         
               (14)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Renouvellement de l'approbation de la substance active
   L'approbation de la substance active 2,4-DB est renouvelée comme indiqué à l'annexe I.
   Article 2
   Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011
   L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
   Article 3
   Entrée en vigueur et date d'application
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique à partir du 1er novembre 2017.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 août 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
   
      (2)  Directive 2003/31/CE de la Commission du 11 avril 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives 2,4-DB, béta-cyfluthrine, cyfluthrine, iprodione, linuron, hydrazide maléique et pendiméthaline (JO L 101 du 23.4.2003, p. 3).
   
      (3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).
   
      (4)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
   
      (5)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).
   
      (6)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2016. «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance 2,4-DB», EFSA Journal, 2016, 14(5):4500. Disponible en ligne à l'adresse suivante: www.efsa.europa.eu.
   
      (7)  Règlement d'exécution (UE) 2016/950 de la Commission du 15 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives 2,4-DB, béta-cyfluthrine, carfentrazone-éthyl, Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 (DSM 9660), cyazofamid, deltaméthrine, diméthénamide-P, éthofumesate, fenamidone, flufénacet, flurtamone, foramsulfuron, fosthiazate, imazamox, iodosulfuron, iprodione, isoxaflutole, linuron, hydrazide maléique, mésotrione, oxasulfuron, pendiméthaline, picoxystrobine, silthiofam et trifloxystrobine (JO L 159 du 16.6.2016, p. 3).
   
      ANNEXE I
      
                  Nom commun, numéros d'identification
               
               
                  Dénomination de l'UICPA
               
               
                  Pureté (1)
                  
               
               
                  Date d'approbation
               
               
                  Expiration de l'approbation
               
               
                  Dispositions particulières
               
            
                  2,4-DB
                  No CAS 94-82-6
                  No CIMAP 83
               
               
                  Acide 4-(2,4-dichlorophénoxy) butyrique
               
               
                  ≥ 940 g/kg
                  Impuretés:
                  Phénols libres [exprimés en 2,4-dichlorophénol (2,4-DCP)]: pas plus de 15 g/kg.
                  Dibenzo-p-dioxines et polychlorodibenzofuranes [équivalent toxique de TCDD (TEQ)]: max. 0,01 mg/kg.
               
               
                  1er novembre 2017
               
               
                  31 octobre 2032
               
               
                  Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la substance 2,4-DB, et notamment de ses appendices I et II.
                  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:
                  
                              —
                           
                           
                              à la protection des opérateurs et des travailleurs,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              à la protection des consommateurs, en ce qui concerne les produits d'origine animale,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              à la protection des mammifères sauvages,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              à la protection des organismes du sol non ciblés,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              à la protection des organismes aquatiques,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              à la protection des végétaux terrestres non ciblés.
                           
                        Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.
               
            
         (1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.
   
   
      ANNEXE II
      L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  dans la partie A, l'entrée 47 sur le 2,4-DB est supprimée;
               
            
                  2)
               
               
                  dans la partie B, l'entrée suivante est ajoutée:
                  
                              Numéro
                           
                           
                              Nom commun, numéros d'identification
                           
                           
                              Dénomination de l'UICPA
                           
                           
                              Pureté (1)
                              
                           
                           
                              Date d'approbation
                           
                           
                              Expiration de l'approbation
                           
                           
                              Dispositions particulières
                           
                        
                              «116
                           
                           
                              2,4-DB
                              No CAS 94-82-6
                              No CIMAP 83
                           
                           
                              Acide 4-(2,4-dichlorophénoxy) butyrique
                           
                           
                              ≥ 940 g/kg
                              Impuretés:
                              Phénols libres [exprimés en 2,4-dichlorophénol (2,4-DCP)]: pas plus de 15 g/kg.
                              Dibenzo-p-dioxines et polychlorodibenzofuranes [équivalent toxique de TCDD (TEQ)]: max. 0,01 mg/kg.
                           
                           
                              1er novembre 2017
                           
                           
                              31 octobre 2032
                           
                           
                              Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la substance 2,4-DB, et notamment de ses appendices I et II.
                              Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          à la protection des opérateurs et des travailleurs;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          à la protection des consommateurs, en ce qui concerne les produits d'origine animale;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          à la protection des mammifères sauvages;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          à la protection des organismes du sol non ciblés;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          à la protection des organismes aquatiques;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          à la protection des végétaux terrestres non ciblés.
                                       
                                    Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.»
                           
                        
            
         (1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.