CELEX: C2005/132/28
Language: fr
Date: 2005-05-28 00:00:00
Title: Affaire C-132/05: Recours introduit le 21 mars 2005 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes

28.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 132/15
            
         Recours introduit le 21 mars 2005 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-132/05)
   (2005/C 132/28)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 21 mars 2005 d'un recours dirigé contre la République fédérale d'Allemagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Eugenio de March et Mme Sabine Grünheid, en qualités d'agents, élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               Dire et juger que la République fédérale d'Allemagne n'a pas respecté les obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 (1) en refusant formellement d'interdire sur son territoire l'utilisation de l'appellation «Parmesan» sur l'étiquette de produits non conformes au cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Parmigiano Reggiano», favorisant ainsi l'usurpation illégale de la renommée propre au véritable produit protégé dans toute la Communauté.
            
         
               2)
            
            
               condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La République fédérale d'Allemagne a formellement refusé d'interdire sur son territoire l'utilisation de l'appellation «Parmesan» sur l'étiquette de produits ne correspondant pas au cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Parmigiano Reggiano».
   L'appellation d'origine protégée «Parmigiano Reggiano» a été inscrite au «Registre des indications géographiques et des appellations d'origine» tenu par la Commission, ce qui a pour conséquence que cette appellation bénéficie du régime de protection institué par le règlement no 2081/92 du Conseil 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. En application des dispositions de ce règlement, toute usurpation, imitation ou évocation de la dénomination protégée est interdite.
   La Commission estime que, en raison de l'enregistrement du nom composé «Parmigiano Reggiano» en tant qu'appellation d'origine protégée, les termes géographiques «Parmigiano» et «Reggiano», pris tant isolément que combinés, bénéficient juridiquement d'une protection communautaire. La Commission est d'avis que chaque élément constitutif d'une appellation d'origine protégée est également protégé en soi. La Commission ajoute que, de par la volonté expresse du législateur communautaire, il est également interdit d'utiliser sans droit une traduction d'une appellation protégée, ou une telle appellation avec des adjonctions à caractère non local. Etant donné que le terme «Parmesan» constitue la traduction exacte de l'appellation d'origine protégée «Parmigiano Reggiano», la protection conférée par le règlement s'étend également au vocable «Parmesan»
   La Commission affirme que le fait que le terme «Parmesan» ne représente que la traduction littérale de «Parmigiano» et non de l'expression complète «Parmigiano Reggiano» est dépourvu d'incidence car la protection dont bénéficie l'appellation d'origine protégée s'applique également au terme «Parmesan». Elle affirme que, d'une part, tout élément constitutif (ainsi que ses traductions) d'une appellation protégée se présentant sous la forme d'une expression composée est également protégé individuellement. D'autre part, si l'on analyse la structure de l'appellation d'origine protégée «Parmigiano Reggiano», on s'aperçoit que le terme «Parmesan» constitue l'élément principal de cette appellation composée.
   La Commission réfute l'argument de la République fédérale d'Allemagne selon lequel la répression de tels agissements illicites ne nécessiterait pas que l'État édicte une interdiction, les poursuites contre les opérateurs économiques concernés pouvant s'effectuer sur le plan du droit civil. La Commission estime en effet qu'il résulte clairement du règlement que les autorités des États membres ont le devoir d'agir d'office pour mettre en place le cadre assurant la protection requise et que, en cas de non respect, elles sont tenues d'interdire elles mêmes ce type d'agissements délictueux. Cela est nécessaire, selon la Commission, pour pouvoir atteindre le but que s'est donné le règlement.
   
      (1)  JO L 208, p. 1.