CELEX: 31973R0966
Language: fr
Date: 1973-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 966/73 de la Commission, du 10 avril 1973, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

11 . 4. 73                                Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 95/ 1
                                                                 I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  REGLEMENT (CEE) N° 966/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 avril 1973
                fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                       de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
  EUROPÉENNES,                                                        taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
                                                                      ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
 vu le traité instituant la Communauté économique                     un taux de conversion basé sur le changement de
 européenne,                                                          parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
 vû le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du 13                     considérant que l'application des modalités rappelées
 juin 1967, portant organisation commune des                          dans le règlement ( CEE) n0 244/73 aux prix
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                  d'offre et aux cours de ce jour dont la Commission a
 dernier lieu par l'acte (2 ) joint au traité relatif à                eu connaissance, conduit à modifier les prélèvements
 l' adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                     actuellement en vigueur comme il est indiqué à
  nauté économique européenne et à la Communauté                       l'annexe du présent règlement,
  européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bru­
  xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
  13 paragraphe 5 ,                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                            Article premier
  considérant que les prélèvements applicables à
  l'importation des céréales, des farines de blé et de                 Les prélèvements à percevoir à l' importation des
  seigle et des gruaux et semoules de blé ont été fixés                produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du
  par le règlement (CEE) n0 244/73 (4) et tous les                      règlement n° 120/67/CEE sont fixés au tableau en
   règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                            annexe .
   considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                        Article 2
   normal du régime des prélèvements, il convient de
   retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de                  Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril
   conversion basé sur le cours effectif ou le taux                     1973 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 avril 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
    (*)  JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
    1»)  JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14 .
    (•)  JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
     (4) JO no L 30 du 1 . 2 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 95/2                          Journal officiel des Communautés européennes                            11 . 4 . 73
                                                             ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 10 avril 1973, fixant les prélèvements applicables
                   aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                          Numéro du                                                             Unités
                        tarif douanier               Désignation des marchandises             de compte
                            commun                                                            par tonne
                      10.01 A                Froment tendre et méteil                       46,19
                      10.01 B                Froment dur                                    42,87 (')( 4 )
                      10.02                  Seigle                                         42,13 ( 5 )
                      10.03                  Orge                                           34,00
                      10.04                  Avoine                                         26,40
                      10.05 B                Maïs autre que maïs hybride
                                                destiné à l' ensemencement                  37,65 ( 2 )(3)
                      10.07 A                Sarrasin                                          0
                      10.07 B                Millet                                         38,19
                      10.07 C                Graines de sorgho                              37,21
                      10.07 D                autres céréales                                   0 (4)
                      11.01 A                Farine de froment ( blé )
                                                 et de méteil                               83,42
                      1 1.01 B               Farine de seigle                               69,35
                      11.02 Ala              Gruaux et semoules de froment
                                                 (blé dur)                                  75,34
                       11.02 A I b           Gruaux et semoules de froment
                                                 ( blé tendre )                             89,13
                       (') Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce
                           pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                       (*) Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM , importé dans les départe­
                           ments d'outre-mer de la République française, le prélèvement est diminué de
                           6 UC / t .
                       (3) Pour le maïs originaire de Tanzanie, d' Ouganda et du Kenya , le prélèvement h
                           l' importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t.
                       (*) Pour le froment et l' alpiste produits en Turquie et directement transportés
                           de ce pays dans la Communauté , le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                       C) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et direc­
                           tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                           ments ( CEE ) n" 1234/71 du Conseil et ( CEE) n° 2622/71 de la Commission .