CELEX: 31995R1900
Language: fr
Date: 1995-07-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1900/95 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1995 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

1 . 8 . 95             I FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 181 / 15
                                       REGLEMENT (CE) N° 1900/95 DE LA COMMISSION
                                                              du 31 juillet 1995
                                modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                         95 (5), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                           monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                           tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés                    États membres ; que les modalités d'application et de
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par             détermination de ces conversions ont été établies dans le
 le règlement (CE) n0 1863/95 (2) et notamment son article                 règlement (CEE) n0 1068 /93 de la Commission (6),
 13 paragraphe 4,                                                          modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/
                                                                           95 O,
 considérant que le correctif applicable à la restitution
 pour les céréales a été fixé par le règlement (CE)
 n0 1 655/95 de la Commission (3) ;                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évolution                                         Article premier
 prévisible du marché, il est nécessaire de modifier le                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 correctif applicable à la restitution pour les céréales,                  pour les exportations des produits visés à l'article 1 er para­
 actuellement en vigueur ;                                                graphe 1 , points a), b) et c) du règlement (CEE)
 considérant que le correctif doit être fixé selon la même                 n0 1766/92, à l'exception du malt, est modifié conformé­
 procédure que la restitution ; qu'il peut être modifié dans               ment à l'annexe .
 l'intervalle de deux fixations ;
                                                                                                     Article 2
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (4),              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1 995.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout Etat membre .
                     Fait a Bruxelles, le 31 juillet 1 995.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                    Hans VAN DEN BROEK
                                                                                 Membre de la Commission
(') JO   n0  L  181  du   1 . 7. 1992, p. 21 .
O    JO  n0  L  179  du  29. 7. 1995, p. 1 .                              O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O   JO   n° L   1 56 du  7. 7. 1995, p. 45.                               (6) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO   n0 L   387  du  31 . 12. 1992, p. 1 .                            f) JO n° L 107 du 12. 5. 1995, p. 4.
 ---pagebreak---  N0 L 181 / 16              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 8 . 95
                                                                     ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 31 juillet 1995, modifiant le correctif applicable à la
                                                           restitution pour les céréales
                                                                                                                              (en ecus / t)
                                                          Courant     1 er terme 2e terme 3 e terme 4e terme    5e terme      6e terme
      Code du produit               Destination (')
                                                             8              9       10        11       12           1              2
      0709 90 60 000                     —                  _______
      0712 90 19 000                     —                  _______
      1001 10 00 200                     —                  _______
      1001 10 00 400                     —                  _______
      1001 90 91 000                     —                  —              —        —         —        —           —              —
      1001 90 99 000                     —                  ______                                                                _
      1002 00 00 000                     —                  _______
      1003 00 10 000                     —                  _______
      1003 00 90 000                     —                  _______
      1004 00 00 200                     —                  _______
      1004 00 00 400                     —                  _______
      1005 10 90 000                     —                  _______
      1005 90 00 000                     —                  _______
      1007 00 90 000                     —                  _______
      1008 20 00 000                     —                  _______
      1101 00 11 000                     —                  —              —        —         —        —           —              —
      1101 00 15 100                     01                  0             0         0     - 5,00    - 5,00        —              —
      1101 00 15 130                     01                  0             0         0     - 5,00    - 5,00        —              —
      1101 00 15 150                     —                  _______
      1101 00 15 170                     —                  _______
      1101 00 15 180                     —                  _______
      1101 00 15 190                     —                  _______
      1101 00 90 000                     —                  —              —        —         —        —           —              —
      1102 10 00 500                     01                  0             0         0    - 25,00   - 25,00        —              —
      1102 10 00 700                     —                  —              —        —         —        —           —              —
      1102 10 00 900                     —                  —              —        —         —        —           —              —
      1103 11 10 200                     —                  —              —        —         —        —           —              —
      1103 11 10 400                     —                  —              —        —         —        —           —              —
      1103 11 10900                      —                  _______
      1103 11 90 200                     —                  —             —         —         —        —           —              —
      1103 11 90 800                     —                  _______
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers.
NB : Les zones sont celles delimitees par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.