CELEX: 31980R2600
Language: fr
Date: 1980-10-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2600/80 de la Commission, du 9 octobre 1980, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

10. 10. 80                             Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 267/29
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2600/80 DE LA COMMISSION
                                                      du 9 octobre 1980
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    céréales nécessaires à la fabrication du malt ainsi que
EUROPÉENNES,                                                     de l'aspect économique des exportations et de l'intérêt
                                                                 d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
vu le traité instituant la Communauté économique                 nauté ;
européenne,
                                                                 considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent
29 octobre 1975, portant organisation commune des                rendre     nécessaire  la  différenciation du   correctif
marchés dans le secteur des céréales f1), modifié en             suivant la destination ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1870/80 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième
                                                                 considérant que le correctif doit être fixé en même
alinéa troisième phrase,
                                                                 temps que la restitution et selon la même procédure ;
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du                  qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                tions ;
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
de leur montant (3),                                             normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                 pour le calcul de ces derniers :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4               à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­                 comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de               sur leur parité effective,
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une               change au comptant de chacune de ces monnaies,
exportation à réaliser pendant la durée de validité du               constaté pendant une période déterminée, par
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être                rapport aux monnaies de la Communauté visées
appliqué à la restitution ;                                          au tiret précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­          considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
                                                                 le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
tation et d'exportation des produits transformés à base
de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le        présent règlement ;
règlement (CEE) n° 2245/78 (5), a permis la fixation
d'un correctif pour certains produits repris à l'article         considérant que le comité de gestion des céréales n'a
 1 er sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 ;                    pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant que le règlement (CEE) n° 1281 /75 (6) a
établi les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation des céréales et de certains produits trans­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
formés à base de céréales ;
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif                                Article premier
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considéra­
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme
sur le marché mondial des possibilités et des condi­             Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 tions de vente des céréales concernées ainsi que du             l'avance pour les exportations de malt, visé à l'article
 malt ; que, conformément au même règlement, il                   16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, est
                                                                 fixé à 1 annexe.
 importe également de tenir compte de la quantité de
(»)  JO  no L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  1.
(2)  JO  n» L 184 du 17. 7.   1980, p.  1.                                                 Article 2
(J)  JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  78.
(<)  JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  65.
(»)  JO  no L 273 du 29. 9.   1978, p.  1.                        Le     présent   règlement     entre   en  vigueur    le
(•)  JO  n» L 131 du 22. 5.   1975, p.  15.                       10 octobre 1980.
 ---pagebreak--- N° L 267/30                       Journal officiel des Communautés européennes                                       10 . 10. 80
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1980.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 9 octobre 1980, fixant le correctif applicable à la
                                                restitution pour le malt
                                                                                                        (en Écus/t)
                                                 Courant    1 « term . 2' term .   3« term . 4« term .  S' term .
              Numéro du tarif douanier commun        10          11        12           1        2           3
            11.07 A I a)                             0           0         0           0         0           0
            11.07 A I b)                             0           0         0           0         0           0
            11.07 A II a)                            0           0         0           0         0           0
            11.07 A II b)                            0       — 12,00   — 12,00     — 12,00   — 12,00    — 12,00
            11.07 B                                  0       — 12,50   — 12,50     — 12,50   — 12,50    — 12,50
                                                                                                         (en Écus/t)
                                                 6« term .   7' term . 8' term .   9« term . 10« term . 11 « term .
               Numéro du tarif douanier commun        4           5         6           7         8           9
            11.07 A I a)                              0           0         0           0         0           0
            1 1.07 A I b)                             0           0         0           0         0           0
            11.07 A II a)                             0           0         0           0         0           0
            11.07 A II b)                        — 12,00     — 12,00   — 12,00     — 12,00   — 12,00    — 12,00
             11.07 B                             — 12,50     — 12,50   — 12,50     — 12,50   — 12,50    — 12,50