CELEX: C2000/176/46
Language: fr
Date: 2000-06-24 00:00:00
Title: Affaire T-96/00: Recours introduit le 19 avril 2000 par Danielle Dubigh contre Commission des Communautés européennes

24.6.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 176/27
Recours introduit le 19 avril 2000 par Danielle Dubigh                  Moyens et principaux arguments
   contre Commission des Communautés européennes
                                                                        La décision attaquée porte sur une subvention à l’investisse-
                        (Affaire T-96/00)                               ment d’un montant de 9 Mio DEM accordée par la Bundes-
                                                                        anstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben («BvS») ou sa
                         (2000/C 176/46)                                filiale Leuna-Werke GmbH à Linde AG dans le cadre de la
                                                                        construction d’une installation de production de monoxyde de
                                                                        carbone à Leuna (Saxe-Anhalt). Dans la décision attaquée, la
                  (Langue de procédure: le français)                    Commission a admis que 35 % de l’ensemble des frais
                                                                        d’investissement constituait une aide d’État régionale licite
                                                                        dans le Land de Saxe-Anhalt. La requérante conteste la partie
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              de la décision dans laquelle la Commission déclare que
nes a été saisi le 19 avril 2000 d’un recours introduit contre la       la partie restante de la subvention à l’investissement est
Commission des Communautés européennes par Danielle                     incompatible avec le marché commun et impose à la Républi-
Dubigh, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes Jean-Noël           que fédérale d’Allemagne d’en réclamer le remboursement.
Louis et Véronique Peere, avocats à Bruxelles.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    À l’appui de son recours, la requérante fait valoir que la
                                                                        subvention à l’investissement n’est pas une aide d’État au sens
— annuler la décision du jury du concours COM/C/2/99 de                 de l’article 87 CE. Il s’agit au contraire d’une mesure prise par
    rejeter la candidature de la requérante;                            la BvS pour des raisons purement commerciales dans le cadre
                                                                        de négociations consécutives au contrat de privatisation conclu
                                                                        en 1993 entre l’organisme qui l’a précédé, la Treuhandanstalt,
— condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                        et UCB Chemie GmbH. En conséquence, eu égard aux règles
                                                                        énoncées par la Commission en ce qui concerne le régime
                                                                        applicable à la Treuhand, la subvention n’est pas à qualifier
Moyens et principaux arguments                                          d’aide d’État.
Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux
invoqués dans l’affaire T-95/00 Zaur-Gora/Commission.                   En outre, selon la requérante, la Commission n’a pas opéré de
                                                                        constatations ou n’a opéré que des constatations insuffisantes
                                                                        pour démontrer l’incompatibilité de l’aide alléguée avec le
                                                                        marché commun. La supposition que toute aide à la requérante
                                                                        pour la construction d’une nouvelle installation de production
                                                                        de monoxyde de carbone est de nature à fausser la concurrence
                                                                        repose sur une appréciation erronée du marché considéré. De
                                                                        plus, aucune constatation n’a été opérée en ce qui concerne
                                                                        l’atteinte portée aux échanges entre États membres.
Recours introduit le 21 avril 2000 contre la Commission
       des Communautés européennes par Linde AG
                        (Affaire T-98/00)
                         (2000/C 176/47)
                  (Langue de procédure: l’allemand)                     Recours introduit le 20 avril 2000 par Franco Campoli
                                                                            contre Commission des Communautés européennes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi, le 21 avril 2000, d’un recours dirigé contre la                                (Affaire T-100/00)
Commission des Communautés européennes et formé par
Linde AG, ayant son siège social à Wiesbaden (RFA) et
représentée par Me Hans-Jürgen Rabe, du cabinet Gaedertz,                                         (2000/C 176/48)
Bruxelles.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                               (Langue de procédure: le français)
— annuler les articles 2 et 3 de la décision C(2000) 64 final,          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
    du 18 janvier 2000, relative à des aides d’État accordées          nes a été saisi le 20 avril 2000 d’un recours introduit contre
    par l’Allemagne à Linde AG,                                         la Commission des Communautés européennes par Franco
                                                                        Campoli, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Sergio Diana,
— condamner la défenderesse aux dépens.                                 avocat à Bruxelles.