CELEX: 31986R0554
Language: fr
Date: 1986-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 554/86 de la Commission, du 28 février 1986, fixant les restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

N0 L 55/70                               Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 3 . 86
                                 REGLEMENT (CEE) N° 554/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 février 1986
                    fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                             fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   utilisee dans la fabrication des conserves a ete produite
EUROPÉENNES,                                                    dans la Communauté, le montant ci-dessus est majoré
                                                                d'un montant égal à l'aide à la consommation valable
vu le traité instituant la Communauté économique                le jour de la mise en application de cette restitution ;
européenne,
                                                                considérant que l'application des critères précités
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                    conduit à fixer la restitution comme indiquée ci­
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­            dessous,
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3768/85 (2),                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 591 /79 du Conseil,                                          Article premier
du 26 mars 1979, prévoyant les règles générales rela­
tives à la restitution à la production pour les huiles          Pour les mois de mars et d'avril 1986, le montant de la
d'olive    utilisées   dans la  fabrication   de  certaines     restitution à la production visée à l'article 2 du règle­
conserves (3), modifié par le règlement (CEE)                   ment (CEE) n0 591 /79 est égal à :
n0 3788/85 (4), et notamment ses articles 3 et 5,               — 112,31 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                       d'olive produites dans la Communauté et utilisées
n0 591 /79 prévoit l'octroi d'une restitution à la                   dans les États membres autres que l'Espagne et le
production pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrica­            Portugal,
tion de certaines conserves de poissons et de légumes ;         — 63,00 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
                                                                     d'olive autres que celles visées au tiret précédent,
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement              utilisées dans les États membres autres que l'Es­
précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de            pagne et le Portugal,
ce règlement, la Commission fixe tous les deux mois
cette restitution ;
                                                                — 12,46 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
                                                                     d'olive utilisées en Espagne,
considérant que, selon l'article 5 du règlement précité,        — 83,66 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
en cas d'application de la procédure d'adjudication                  d'olive utilisées au Portugal.
pour la fixation du prélèvement, la restitution à la
production est fixée sur la base des prélèvements mini­                                  Article 2
maux déterminés dans le cadre de cette procédure
pour les huiles de la sous-position 15.07 A II a) du             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
tarif douanier commun ; que toutefois, si l'huile                1986 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO  n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n°  L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO  n0  L 78 du 30. 3. 1979, p. 2.
(4) JO  n0  L 367 du 31 . 12. 1985, p. 1 .