CELEX: 52009XG1211(01)
Language: fr
Date: 2009-11-26
Title: Conclusions du Conseil du 26 novembre 2009 sur l'Éducation des enfants issus de l'immigration

11.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/5
            
         Conclusions du Conseil du 26 novembre 2009 sur l'Éducation des enfants issus de l'immigration
   2009/C 301/07
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   VU:
   la directive 77/486/CEE du Conseil visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants des pays de l'UE, qui impose aux États membres d'offrir à ces enfants un enseignement gratuit, comportant l'enseignement de la langue officielle ou de l'une des langues officielles de l'État d'accueil, ainsi que de prendre, en coopération avec les États d'origine, les mesures appropriées en vue de promouvoir un enseignement de la langue maternelle et de la culture du pays d'origine de ces enfants (1);
   les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres sur l'établissement de principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne (2), l'un de ces principes étant qu'il est crucial de consentir des efforts dans le domaine de l'enseignement afin de permettre aux immigrants, et notamment à leurs descendants, de mieux réussir et de participer plus activement à la société;
   la décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, qui comporte une aide aux projets ayant trait à l'éducation interculturelle et à l'intégration des élèves immigrants;
   les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur l'efficacité et l'équité dans l'éducation et la formation (3), dans lesquelles les États membres sont invités à garantir des systèmes d'enseignement et de formation équitables, qui visent à offrir possibilités, accès, traitement et résultats indépendamment du milieu socio-économique et d'autres facteurs qui peuvent entraîner des désavantages en matière d'éducation;
   la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, qui souligne l'importance des compétences sociales et civiques et de la sensibilité culturelle et préconise que des mesures appropriées soient prises pour ceux qui, désavantagés dans leur formation, ont besoin d'être particulièrement soutenus pour réaliser leur potentiel d'apprentissage (4);
   les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008, dans lesquelles il est demandé aux États membres d'agir concrètement pour améliorer les niveaux de qualification atteints par les apprenants issus de l'immigration (5);
   le pacte européen sur l'immigration et l'asile, dans lequel les États membres sont invités à mettre en place des politiques ambitieuses pour favoriser l'intégration harmonieuse dans leur pays des immigrants, y compris des mesures spécifiques pour favoriser l'apprentissage de la langue (6);
   les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres concernant les politiques d'intégration dans l'Union européenne (7), qui appellent notamment à mettre au point des dispositifs scolaires adaptés aux besoins des enfants issus de l'immigration et destinés à prévenir l'échec scolaire;
   les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 21 novembre 2008 — Préparer les jeunes au XXIe siècle: un programme de coopération européenne en matière scolaire — (8), dans lesquelles les États membres sont invités à garantir l'accès à un enseignement et à des services de haute qualité, notamment pour les enfants et les jeunes qui peuvent être désavantagés en raison de circonstances personnelles, sociales, culturelles et/ou économiques;
   SALUANT
   le livre vert de la Commission européenne intitulé «Migration et mobilité: enjeux et opportunités pour les systèmes éducatifs européens», et le rapport connexe sur le processus de consultation mené durant le second semestre de 2008 (9);
   et NOTANT que,
   aux fins des présentes conclusions, qui s'intéressent principalement aux établissements scolaires, les termes «issu de l'immigration» seront notamment employés pour qualifier les enfants de toute personne vivant dans un pays de l'UE dans lequel elle n'est pas née, qu'elle soit ressortissante d'un pays tiers, citoyenne d'un autre État membre de l'UE ou qu'elle ait acquis ultérieurement la nationalité du pays d'accueil,
   CONSTATE ce qui suit:
   
               1)
            
            
               Pendant des générations, les migrations ont apporté une contribution considérable au développement socio-économique de l'Europe, et continueront de le faire à l'avenir. Dans le contexte actuel de mondialisation croissante et d'évolution démographique, le succès de l'intégration des immigrants dans la société demeure une condition préalable à la compétitivité économique de l'Europe ainsi qu'à la stabilité et à la cohésion sociales.
            
         
               2)
            
            
               L'éducation a un rôle clé à jouer non seulement pour que les enfants issus de l'immigration puissent donner la pleine mesure de leurs capacités et devenir des citoyens qui soient bien intégrés et réussissent, mais également pour créer une société équitable, ouverte à tous et respectueuse de la diversité. Cependant, nombre de ces enfants continuent d'obtenir de moins bons résultats scolaires et on observe des problèmes liés à la discrimination raciale et ethnique et à l'exclusion sociale dans toutes les régions de l'Union européenne. La présence dans beaucoup d'États membres d'un nombre important d'apprenants issus de l'immigration pose donc un certain nombre de défis aux systèmes éducatifs, mais constitue également un atout précieux.
            
         
               3)
            
            
               L'intégration des immigrants est une entreprise collective qui nécessite des efforts de la part des immigrants eux-mêmes et à laquelle participent de nombreux secteurs de la société, outre celui de l'éducation. La coopération transsectorielle entre, notamment, les administrations compétentes, les services de l'enseignement, les services sociaux, de santé, du logement et ceux chargés de l'immigration et de l'asile, ainsi que le dialogue avec la société civile sont essentiels pour qu'une aide adaptée puisse être apportée aux enfants issus de l'immigration et à leur famille.
            
         
               4)
            
            
               S'il est vrai qu'un grand nombre d'enfants issus de l'immigration réussissent leur scolarité et que certains figurent parmi les élèves les plus brillants, tant les indicateurs nationaux que des études internationales, telles que l'enquête PISA (10), font apparaître de façon claire et constante que les résultats scolaires de la plupart des élèves immigrants ont tendance à être nettement inférieurs à ceux de leurs camarades. Cela se traduit pour ces enfants par davantage de décrochage scolaire, un niveau de qualification moins élevé et une moindre fréquentation de l'enseignement supérieur. Offrir aux enfants issus de l'immigration de meilleures perspectives de réussite scolaire peut ainsi réduire la marginalisation et l'exclusion.
            
         
               5)
            
            
               La situation des enfants confrontés à des différences linguistiques et culturelles entre le milieu familial et l'école, auxquelles s'ajoute un environnement socio-économique défavorisé, est particulièrement préoccupante. Les difficultés liées à un statut socio-économique faible peuvent alors se trouver aggravées par des facteurs tels que la barrière de la langue, de faibles attentes, un soutien insuffisant au sein de la famille et de la communauté et l'absence de modèles adaptés.
            
         
               6)
            
            
               De tels handicaps, conjugués à un manque de perméabilité au sein des systèmes scolaires et à des différences de qualité entre écoles, peuvent déboucher sur une situation dans laquelle un grand nombre d'enfants issus de l'immigration sont regroupés dans des écoles sous-performantes. Des tendances de ce type posent de graves problèmes aux systèmes scolaires de l'Union européenne, renforçant la difficulté d'atteindre des taux de réussite élevés pour tous et de parvenir à une forte cohésion sociale.
            
         
               7)
            
            
               Si les politiques d'éducation demeurent une compétence incontestable des États membres, les questions soulevées et les problèmes mis en évidence dans les présentes conclusions sont de plus en plus largement partagés. Il y a donc clairement matière à accroître l'aide, la recherche et la coopération au niveau européen, en utilisant des programmes communautaires pertinents, tels que le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie et le Fonds européen d'intégration, et en recourant à des instruments tels que la méthode ouverte de coordination pour échanger des bonnes pratiques et permettre à chacun de tirer profit de l'expérience acquise ailleurs en ce qui concerne les politiques et mesures visant à remédier aux handicaps scolaires des enfants issus de l'immigration;
            
         ESTIME ce qui suit:
   
               1)
            
            
               L'éducation peut contribuer de manière importante à une intégration réussie des immigrants dans les sociétés européennes. Dès la petite enfance et l'école élémentaire, puis à tous les niveaux de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, des mesures ciblées et une plus grande souplesse sont nécessaires pour pourvoir aux besoins des apprenants issus de l'immigration, quel que soit leur âge, et leur offrir l'aide et les moyens qui leur sont nécessaires pour devenir des citoyens actifs et qui réussissent et leur donner les moyens de développer pleinement leur potentiel. Ces mesures doivent être coordonnées aux politiques mises en place dans d'autres domaines pour répondre aux besoins des enfants issus de l'immigration et de leur famille.
            
         
               2)
            
            
               Les systèmes éducatifs qui accordent une place privilégiée tant à l'équité qu'à la qualité, qui poursuivent des objectifs clairs et communs et qui favorisent l'ouverture à tous, à tous les niveaux, ont toutes les chances de se révéler les mieux à même de répondre aux besoins spécifiques des élèves issus de l'immigration, d'améliorer leurs résultats scolaires tout en permettant, parallèlement, de renforcer les liens sociaux entre eux et leurs camarades.
            
         
               3)
            
            
               La diversité culturelle devrait être accueillie dans nos sociétés comme une source de vitalité et d'enrichissement. Sans affaiblir en rien l'accent mis en priorité sur l'identité culturelle, les valeurs essentielles et les droits fondamentaux du pays d'accueil, le fait de promouvoir l'éducation interculturelle dans les écoles en Europe, en vue d'échanger des connaissances et d'approfondir la compréhension de la culture d'autrui ainsi que de renforcer le respect mutuel et de combattre les préjugés, aura des effets bénéfiques durables pour tous.
            
         
               4)
            
            
               Des stratégies visant à mettre en place de mécanismes de lutte contre la discrimination ou à les renforcer, à améliorer la perméabilité des parcours au sein des systèmes scolaires et à supprimer les obstacles à la progression individuelle dans le système peuvent contribuer à combattre la ségrégation et à relever les résultats scolaires des apprenants issus de l'immigration. Offrir un enseignement plus personnalisé et un soutien individuel peut bénéficier à tous les élèves et conduire à une hausse de la qualité pour tous. En améliorant l'enseignement dispensé dans les écoles sous-performantes, on pourra offrir de meilleures perspectives à tous les élèves, y compris les immigrants.
            
         
               5)
            
            
               Il convient d'encourager les formations spécialisées dans la gestion de la diversité linguistique et culturelle, ainsi que le développement de compétences interculturelles, afin d'aider les autorités scolaires, les chefs d'établissement, les enseignants et le personnel administratif à s'adapter aux besoins des écoles ou des classes comportant des élèves issus de l'immigration et à tirer pleinement parti de leur potentiel. Il faudrait également s'interroger, par exemple, sur les moyens d'adapter les méthodes d'enseignement, le matériel pédagogique et les programmes d'études à l'ensemble des élèves, indépendamment de leur origine, de continuer à attirer et à garder les meilleurs enseignants dans les établissements sous-performants, de renforcer la fonction de direction dans de telles circonstances ainsi que d'accroître — conformément aux procédures nationales — le nombre d'enseignants eux-mêmes issus de l'immigration.
            
         
               6)
            
            
               Il est possible de favoriser le processus d'intégration en mettant en place des partenariats avec les communautés locales, y compris les familles des élèves issus de l'immigration et les associations d'immigrés, ce qui contribuera à transformer les établissements scolaires en communautés d'apprentissage. En créant un climat de compréhension mutuelle, de confiance et de coopération, des partenariats de ce type peuvent contribuer de différentes manières à ce processus, notamment en proposant des services d'interprétation, en servant d'interface — et en assurant même, dans certains cas, une médiation — entre les écoles et la communauté concernée ainsi qu'en favorisant le développement de liens positifs avec la culture et la langue d'origine. Dans ce contexte, donner des cours dans la (les) langue(s) du pays d'accueil aux parents d'élèves issus de l'immigration et organiser des sessions d'information peut utilement contribuer à améliorer la communication entre les écoles et les familles, améliorant ainsi les conditions d'une intégration sociale réussie.
            
         
               7)
            
            
               La maîtrise de la langue officielle (ou de l'une des langues officielles) du pays d'accueil est une condition sine qua non de la réussite scolaire et est essentielle à l'intégration tant sociale que professionnelle. Les États membres devraient envisager de prendre des mesures spécifiques à cette fin, comme des cours intensifs de langue pour les élèves issus de l'immigration nouvellement arrivés, des cours supplémentaires pour ceux qui éprouvent des difficultés et des cours spécialisés pour former tous les enseignants à travailler avec des enfants dont la langue maternelle est différente de la langue d'enseignement. Il faudrait en outre chercher à aménager les programmes d'études, par exemple en renforçant l'enseignement de la langue du pays d'accueil pour les élèves dont la langue maternelle est différente.
            
         
               8)
            
            
               Même si l'objectif principal doit rester la maîtrise de la (des) langue(s) du pays d'accueil, il peut être intéressant à plusieurs égards d'encourager les élèves à apprendre ou à entretenir leur langue d'origine: sur le plan social, en termes d'identité culturelle et de confiance en soi, sur le plan professionnel, pour améliorer leur future capacité d'insertion professionnelle, mais également en matière d'éducation, pour ce qui est de l'apprentissage à venir. Si les ressources pour assurer cet apprentissage peuvent être limitées, il est possible de les étendre de différentes manières, par exemple au moyen d'accords bilatéraux avec les pays concernés et de partenariats de coopération avec les communautés locales concernées ou grâce aux nouvelles technologies qui peuvent servir, par exemple, à établir des contacts sur internet ou à lancer des actions de jumelage électronique (e-twinning).
            
         
               9)
            
            
               L'éducation dès la petite enfance, outre qu'elle jette les bases de la scolarité ultérieure, peut jouer un rôle essentiel dans l'intégration des enfants issus de l'immigration, en particulier en mettant l'accent tout particulièrement sur le développement du langage. Il y a lieu par conséquent d'intensifier les efforts visant à ce que les familles socialement défavorisées disposent d'un accès adapté à des structures de garde d'enfants et d'accueil préscolaire de qualité.
            
         
               10)
            
            
               Une aide ciblée, sous forme, par exemple, de moyens supplémentaires pour les écoles situées dans des zones défavorisées et d'un enseignement plus personnalisé, peut servir à compenser un handicap scolaire et les effets pervers d'une intégration insuffisante. Il convient également de réfléchir aux moyens d'apporter un soutien scolaire supplémentaire, par exemple sous la forme de dispositifs d'encadrement et de tutorat, de conseiller tant les élèves que les parents sur les possibilités dont ils disposent au sein du système éducatif, ou d'organiser des centres d'aide à l'apprentissage et aux devoirs après les heures de classe normales, en partenariat avec les associations de parents d'élèves et des communautés concernées. Pour les immigrants nouvellement arrivés, il est nécessaire de mettre en place des dispositifs souples, notamment en ce qui concerne l'apprentissage de la langue. À cet égard, il faut prévoir non seulement des interventions rapides et ciblées peu après l'arrivée dans le pays d'accueil, mais également des programmes suivis de soutien linguistique.
            
         INVITE DÈS LORS LES ÉTATS MEMBRES À:
   
               1)
            
            
               prendre les mesures appropriées, au niveau de compétence requis — local, régional ou national —, de manière à ce que tous les enfants concernés puissent bénéficier de chances correctes et égales, ainsi que de l'aide dont ils ont besoin pour développer pleinement leur potentiel, quel que soit leur milieu. Parmi ces mesures, il s'agirait en particulier:
               
                           —
                        
                        
                           d'élaborer une approche intégrée aux fins d'atteindre ces objectifs,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de mettre en place des mécanismes de lutte contre la discrimination, ou de les renforcer, en vue de favoriser l'intégration sociale et la citoyenneté active,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d'améliorer la perméabilité des parcours scolaires et de supprimer les obstacles au sein des systèmes scolaires,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d'améliorer la qualité de l'enseignement dans les établissements scolaires et de réduire les différences entre eux, y compris en s'efforçant d'attirer et de garder les meilleurs enseignants et de renforcer la fonction de direction dans les écoles sous-performantes,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d'améliorer l'accès à des services d'éducation et d'accueil de grande qualité pour les jeunes enfants,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d'offrir un enseignement plus personnalisé et un soutien individuel, en particulier pour les enfants d'immigrants ayant un faible niveau d'études,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de proposer aux chefs d'établissement, aux enseignants et au personnel administratif des formations spécialisées dans la gestion de la diversité linguistique et culturelle et l'acquisition de compétences interculturelles,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d'élaborer des actions adaptées pour enseigner la langue du pays d'accueil ainsi que d'étudier les moyens à mettre en œuvre pour permettre aux élèves issus de l'immigration d'entretenir et de développer la connaissance de leur langue maternelle,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de veiller à ce que les programmes d'études soient de grande qualité et adaptés à tous les élèves, quelles que soient leurs origines, et de prendre en compte les besoins des enfants issus de l'immigration dans les méthodes d'enseignement et le matériel pédagogique,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de mettre en place des partenariats avec les communautés d'immigrants et d'intensifier les efforts destinés à améliorer la communication avec les parents issus de l'immigration,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d'apporter un soutien ciblé aux élèves issus de l'immigration ayant également des besoins spécifiques,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de recueillir et d'analyser les données dans ce domaine en vue de contribuer à l'élaboration des politiques,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de mettre en commun les bonnes pratiques en la matière, afin d'améliorer les politiques et mesures au niveau approprié.
                        
                     
         
               2)
            
            
               intensifier, au sein du nouveau cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») et au moyen de la méthode ouverte de coordination, l'apprentissage mutuel en matière de bonnes pratiques concernant l'éducation des apprenants issus de l'immigration;
            
         
               3)
            
            
               tirer parti de manière ciblée du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, du Fonds social européen et d'autres ressources telles que le Fonds européen d'intégration, afin de développer et de soutenir les projets liés à l'éducation interculturelle et à l'éducation des apprenants issus de l'immigration;
            
         INVITE LA COMMISSION À:
   
               1)
            
            
               encourager et aider les États membres à coopérer entre eux sur les questions soulevées dans les présentes conclusions, notamment en définissant, en mettant en commun et en rassemblant les expériences et les bonnes pratiques dans les domaines exposés ci-dessus, en en assurant la bonne diffusion ainsi qu'en recourant aux programmes communautaires existants;
            
         
               2)
            
            
               réfléchir à la manière et aux moyens permettant d'atteindre au mieux les objectifs de la directive 77/486/CEE du Conseil compte tenu de l'évolution importante intervenue depuis son adoption dans le domaine de l'immigration;
            
         
               3)
            
            
               contrôler l'écart entre les résultats des apprenants autochtones et ceux des apprenants issus de l'immigration, en s'appuyant sur les données et les indicateurs existants;
            
         
               4)
            
            
               coopérer étroitement avec d'autres organisations internationales qui traitent des questions relatives à l'éducation et à l'immigration, telles que le Conseil de l'Europe, l'UNESCO et l'OCDE (11);
            
         
               5)
            
            
               faire en sorte que les questions ayant trait à l'immigration se retrouvent dans le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie et d'autres programmes communautaires pertinents, le plan d'action sur l'éducation et la formation des adultes et le processus de Copenhague, ainsi que dans d'autres actions menées dans le domaine de l'éducation et de la formation, y compris dans l'enseignement supérieur;
            
         
               6)
            
            
               veiller à ce que les questions liées à l'éducation des enfants issus de l'immigration soient bien prises en compte dans le processus de protection et d'inclusion sociales.
            
         
      (1)  JO L 199 du 6.8.1977, p. 32.
   
      (2)  Doc. 16238/1/04 REV 1.
   
      (3)  JO C 298 du 8.12.2006, p. 3.
   
      (4)  JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.
   
      (5)  Doc. 7652/08, point 15, p. 10.
   
      (6)  Doc. 13440/08.
   
      (7)  Doc. 15251/08.
   
      (8)  JO C 319 du 13.12.2008, p. 20.
   
      (9)  Doc. 11631/09 + ADD 1 et 12594/09 respectivement.
   
      (10)  Programme international de l'OCDE pour le suivi des acquis des élèves.
   
      (11)  Il conviendrait de garantir à tous les États membres le droit de participer à ces travaux.