CELEX: 31970R0225
Language: fr
Date: 1970-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 225/70 du Conseil, du 5 février 1970, portant dispositions complémentaires au règlement (CEE) n 2599/69 fixant le prix de base et le prix d'achat pour les pommes

6 . 2. 70                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 29/29
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 225/70 DU CONSEIL
                                                     du 5 février 1970
              portant dispositions complémentaires au règlement (CEE) n° 2599/69 fixant le prix de
                                         base et le prix d'achat pour les pommes
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                        produit, durant cette période, sur certains marchés
                                                                 de la Communauté,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25
octobre 1966, portant dispositions complémentaires
pour l'organisation commune des marchés dans le                                       Article premier
secteur des fruits et légumes (*), et notamment ses
articles 4 et 14,                                                L'article 3 du règlement ( CEE) n° 2599/69 est com­
                                                                 plété par la disposition suivante :
vu la proposition de la Commission,
                                                                     « c) pour la période se terminant le 28 février
considérant que le règlement ( CEE) n° 2599/69 du                         1970, sur la base des cours relevés sur les
Conseil, du 18 décembre 1969, fixant le prix de base
                                                                          marchés représentatifs à la production, pour
et le prix d' achat pour les pommes pour la période                       les pommes de la variété Cox's Orange Pip­
du 1er janvier au 31 mai 1970 (2) établit ces prix pour
                                                                          pin, catégorie de qualité I, calibre égal ou
les pommes de la variété Golden Delicious ; qu'il ad­                     supérieur à 65 mm, présentées en emballage.
met que les constatations de prix peuvent être éga­                       En pareil cas, ces cours, diminués éventuel­
lement effectuées sur la base des cours relevés pour
                                                                          lement du coût d'emballage qui y est inclus,
les pommes de la variété Imperatore, compte tenu                          sont affectés du cofficient 1,0.»
de leur caractère représentatif sur le plan régional ;
considérant qu'il convient, pour une période limitée                                     Article 2
au 28 février 1970, de prévoir la possibilité d'effec­
tuer de telles constatations sur la base des cours re­           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
levés pour les pommes de la variété Cox's Orange                 celui de sa publication au Journal officiel des Com­
Pippin, compte tenu du caractère représentatif de ce             munautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 5 février 1970.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                P. HARMEL
(!) JO n° 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
(2) JO no L 324 du 27. 12. 1969, p. 18.