CELEX: 62014TA0348
Language: fr
Date: 2016-09-15 00:00:00
Title: Affaire T-348/14: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Yanukovych/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Obligation de motivation — Base légale — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Détournement de pouvoir — Non-respect des critères d’inscription sur la liste — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété»)

31.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/36
            
         Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Yanukovych/Conseil
   (Affaire T-348/14) (1)
   
   ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inclusion du nom du requérant - Obligation de motivation - Base légale - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Détournement de pouvoir - Non-respect des critères d’inscription sur la liste - Erreur manifeste d’appréciation - Droit de propriété»))
   (2016/C 402/39)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Oleksandr Viktorovych Yanukovych (Donetsk, Ukraine) (représentants: T. Beazley, P. Saini, S. Fatima, QC, J. Hage, K. Howard, barristers, et C. Kennedy, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement E. Finnegan et J.-P. Hix, puis J.-P. Hix et P. Mahnič Bruni, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Gauci et S. Bartelt, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 26), et du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 1), tels que modifiés, respectivement, par la décision d’exécution 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119 (JO 2014, L 111, p. 91), et par le règlement d’exécution (UE) no 381/2014 du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO 2014, L 111, p. 33), deuxièmement, de la décision (PESC) 2015/143 du Conseil, du 29 janvier 2015, modifiant la décision 2014/119 (JO 2015, L 24, p. 16), et du règlement (UE) 2015/138 du Conseil, du 29 janvier 2015, modifiant le règlement no 208/2014 (JO 2015, L 24, p. 1), et, troisièmement, de la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119 (JO 2015, L 62, p. 25), et du règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO 2015, L 62, p. 1), dans la mesure où le nom du requérant a été inscrit ou maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, telle que modifiée par la décision d’exécution 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119, et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 381/2014 du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre le règlement no 208/2014, sont annulés, dans la mesure où le nom de M. Oleksandr Viktorovych Yanukovych a été inscrit sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119, et du règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement no 208/2014.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Yanukovych, en ce qui concerne la demande en annulation formulée dans la requête.
            
         
               4)
            
            
               M. Yanukovych est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil, en ce qui concerne la demande en annulation formulée dans le mémoire en adaptation des conclusions.
            
         
               5)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 253 du 4.8.2014.