CELEX: 31981D0069
Language: fr
Date: 1981-01-28 00:00:00
Title: 81/69/CEE: Décision de la Commission, du 28 janvier 1981, prorogeant le système d'autorisation pour les échanges de pétrole brut et/ou de produits pétroliers entre l'Italie et les autres Etats membres prévu par la décision 80/1008/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0069

81/69/CEE: Décision de la Commission, du 28 janvier 1981, prorogeant le système d'autorisation pour les échanges de pétrole brut et/ou de produits pétroliers entre l'Italie et les autres Etats membres prévu par la décision 80/1008/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 051 du 26/02/1981 p. 0044 - 0044

****( 1 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 23 .  ( 2 ) JO NO L 228 DU 16 . 8 . 1973 , P . 2 .  ( 3 ) JO NO L 299 DU 8 . 11 . 1980 , P . 25 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 28 JANVIER 1981   PROROGEANT LE SYSTEME D ' AUTORISATION POUR LES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE L ' ITALIE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES PREVU PAR LA DECISION 80/1008/CEE  ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/69/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DECISION 77/186/CEE DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , RELATIVE A L ' EXPORTATION DE PETROLE BRUT ET DE PRODUITS PETROLIERS D ' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE EN CAS DE DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,   APRES CONSULTATION DU GROUPE DE DELEGUES DES ETATS MEMBRES PREVUE PAR LA DIRECTIVE 73/238/CEE DU 24 JUILLET 1973 ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LA DECISION 77/186/CEE PREVOIT QUE , LORSQUE LES DIFFICULTES SURVIENNENT DANS L ' APPROVISIONNEMENT EN PETROLE BRUT ET/OU PRODUITS PETROLIERS D ' UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LA COMMISSION PEUT , A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , DECIDER DE SUBORDONNER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES A UN SYSTEME D ' AUTORISATIONS A ACCORDER AUTOMATIQUEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE ;   CONSIDERANT QUE L ' ITALIE A PRESENTE UNE DEMANDE A CET EFFET ;   CONSIDERANT QUE LA REDUCTION ACTUELLE DE LA PRODUCTION AFFECTE LES EXPORTATIONS DE PETROLE BRUT VERS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION POURRAIT CAUSER DES PERTURBATIONS DANS LES COURANTS TRADITIONNELS DES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET PRODUITS PETROLIERS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , DES LORS , POUR PREVENIR UNE TELLE SITUATION , IL EST NECESSAIRE DE SUIVRE REGULIEREMENT CES ECHANGES MOYENNANT UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE , EN PARTICULIER , COMPTE TENU DE LA SITUATION D ' APPROVISIONNEMENT EN ITALIE , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE PROROGATION DU SYSTEME POUR LES ECHANGES AFFECTANT CET ETAT , PREVU PAR LA DECISION 80/1008/CEE ( 3 ),   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 80/1008/CEE , LA DATE DU 31 JANVIER 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MAI 1981 , SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION 77/186/CEE .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 JANVIER 1981 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION