CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-09-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 août 1978, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1887/78

N 0 L 249/ 6                           Journal officiel des Communautés européennes                                12 . 9 . 78
                                                                  II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 30 août 1978
                relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
                écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                    d'adjudication visée au règlement ( CEE) n° 1887/78
                             ( Les textes en langues danoise et anglaise sont les seuls faisant foi .)
                                                           (78/ 750/ CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        après ; que, en ce qui concerne toutefois le lot B mis
 EUROPÉENNES,                                                         en adjudication , il convient de ne pas donner suite à
 vu le traité instituant la Communauté économique                     l' adjudication ;
 européenne,                                                          considérant que les mesures prévues à la présenté déci­
 vu le règlement (CEE) n 0 804/68 du Conseil , du                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                      lait et des produits laitiers,
 marchés dans le secteur du lait et des produits
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 7 para­               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
graphe 5 ,
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                                          Article premier
 n0 1887/ 78 de la Commission , du 2 août 1978 , relatif
 à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre               Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
 au titre de l'aide alimentaire (3 ), les organismes d' inter­        l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1887/78
                                                                      concernant le lot A est fixé à 498 786 unités de
vention danois, irlandais et britannique ont mis en
adjudication les frais de livraison de 1 500 tonnes de                compte pour chaque quantité partielle de 500 tonnes .
 lait écrémé en poudre destinées à certains pays tiers ;              En ce qui concerne le lot B, il n'est pas donné suite à
considérant que , en vertu de l'article 14 paragraphe 2               l' adjudication .
 du règlement (CEE) n0 303/77 de la Commission , du
 14 février 1977, portant modalités générales d'applica­                                      Article 2
 tion relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre
et de butter oil au titre de l'aide alimentaire (4 ), les             Le royaume du Danemark, la république d' Irlande et
offres introduites concernant le lot A ont pu                         le Royaume-Uni sont destinataires de la présente déci­
concerner une quantité partielle de 500 tonnes ou un                  sion .
 multiple de 500 tonnes de la totalité du lot concerné ;
considérant que l'article 1 6 du règlement précité
                                                                      Fait a Bruxelles , le 30 août 1978 .
 prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé
 pour chaque lot mis en adjudication un montant
 maximal ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­                                          Par la Commission
tion ;
                                                                                                  Finn GUNDELACH
considérant que, en raison des offres reçues, il
convient de fixer le montant maximal pour le lot A ci­                                               Vice-président
(') JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13,
(-) JO no L 204 du 28 . 7. 1978 , p. 6.
(•') ")0 n» L 216 du .S. 8 . 1978, p. 22.
(->) 'lO n° L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .