CELEX: 62021TB0165
Language: fr
Date: 2021-11-09 00:00:00
Title: Affaire T-165/21: Ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2021 — Amort e.a./Commission [«Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain “COVID-19 Vaccine AstraZeneca – Vaccin COVID-19 (ChAdOx1-S [recombinant])” – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité»]

17.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/41
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2021 — Amort e.a./Commission
      (Affaire T-165/21) (1)
      
      («Recours en annulation - Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain “COVID-19 Vaccine AstraZeneca – Vaccin COVID-19 (ChAdOx1-S [recombinant])” - Absence d’intérêt à agir - Défaut d’affectation directe - Défaut d’affectation individuelle - Acte non réglementaire - Irrecevabilité»)
      (2022/C 24/54)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Heidi Amort (Jenesien, Italie) et les 31 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: R. Holzeisen, avocate)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B.-R. Killmann et A. Sipos, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2021) 698 (final) de la Commission, du 29 janvier 2021, portant autorisation de la mise sur le marché conditionnelle conformément au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil pour le médicament à usage humain «COVID-19 Vaccine AstraZeneca — Vaccin COVID-19 (ChAdOx1-S [recombinant])».
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention présentées par TN, par TR et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II, par VH et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II, par Stefano Del Gaudio et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II et par Dieter Achtschin et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II.
               
            
                  3)
               
               
                  Mme Heidi Amort et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe I sont condamnées aux dépens.
               
            
                  4)
               
               
                  TN, TR et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II, VH et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II, Stefano Del Gaudio et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II et Dieter Achtschin et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
               
            
         (1)  JO C 189 du 17.5.2021.