CELEX: 51994PC0010(13)
Language: fr
Date: 1994-02-10
Title: Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/95, le prix d' objectif pour le coton non égrené

Avis juridique important

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51994PC0010(13)

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/95, le prix d' objectif pour le coton non égrené  /* COM/94/10FINAL */  

Journal officiel n° C 083 du 19/03/1994 p. 0022

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix d'objectif pour le coton non égrené (94/C 83/13) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 8 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1553/93 (1),vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que le protocole n° 4 prévoit à son paragraphe 8 que le prix d'objectif pour le coton non égrené doit être fixé annuellement suivant les critères déterminés à son paragraphe 2;considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix d'objectif au niveau indiqué ci-dessous,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier 1.  Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix d'objectif pour le coton non égrené est fixé à 101,46 écus par 100 kilogrammes.2.  Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton:- de qualité saine, loyale et marchande,- avec 10 % d'humidité et 3 % d'impuretés,- ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, après égrenage, 54 % de graines et 32 % de fibres du grade n° 5 (white middling) et d'une longueur de 28 millimètres (1-3/32&Prime;).Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er septembre 1994.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à . . .Par le Conseil. . .(1) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 21.