CELEX: 32011R1238
Language: fr
Date: 2011-11-30 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 1238/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 372/2011 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2011/2012

1.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 318/2
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1238/2011 DE LA COMMISSION
   du 30 novembre 2011
   modifiant le règlement d’exécution (UE) no 372/2011 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2011/2012
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 61, premier alinéa, point d), en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre ou l’isoglucose produit au cours d’une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l’article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite des quantités fixées.
            
         
               (2)
            
            
               Les modalités d’application pour les exportations hors quota, en particulier eu égard à la délivrance des certificats d’exportation, sont fixées dans le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2). Toutefois, il y a lieu de fixer la limite quantitative par campagne de commercialisation en tenant compte des débouchés possibles sur les marchés d’exportation.
            
         
               (3)
            
            
               Pour la campagne de commercialisation 2011/2012, le règlement d’exécution (UE) no 372/2011 de la Commission (3) a fixé la limite quantitative applicable aux exportations à 650 000 tonnes pour le sucre hors quota et à 50 000 tonnes pour l’isoglucose hors quota. Étant donné que le règlement d’exécution (UE) no 372/2011 ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2012, les demandes de certificats d’exportation ne peuvent être introduites avant cette date en ce qui concerne les limites quantitatives fixées par ledit règlement.
            
         
               (4)
            
            
               Selon les estimations les plus récentes, il est possible que, sous l’effet de conditions météorologiques excellentes et de l’augmentation de la surface d’ensemencement, la production de sucre hors quota progresse considérablement pendant la campagne de commercialisation 2011/2012. La production de sucre hors quota devrait passer de 2 333 000 tonnes en 2010/2011 à 4 920 000 tonnes en 2011/2012 et il convient donc d’assurer des débouchés supplémentaires au sucre hors quota.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (UE) no 397/2010 de la Commission du 7 mai 2010 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2010/2011 (4) avait dans un premier temps fixé la limite quantitative applicable aux exportations d’isoglucose hors quota à 50 000 tonnes. Étant donné la forte demande à l’exportation, cette quantité a été portée à 65 000 tonnes par le règlement d’exécution (UE) no 852/2011 de la Commission du 24 août 2011 modifiant le règlement (UE) no 397/2010 en ce qui concerne la limite quantitative applicable aux exportations d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2010/2011 (5).
            
         
               (6)
            
            
               Le plafond fixé par l’OMC pour les exportations en ce qui concerne la campagne de commercialisation 2011/2012 n’ayant pas été tout à fait atteint, il convient de relever de 700 000 tonnes la limite quantitative applicable aux exportations de sucre hors quota, afin d’exploiter tous les débouchés possibles du produit. Cette mesure permettra au secteur du sucre de l’Union de bénéficier de nouvelles possibilités commerciales. De même, sur la base de l’expérience acquise au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011, il y a lieu d’augmenter de 20 000 tonnes la limite quantitative applicable aux exportations d’isoglucose hors quota. Afin de permettre aux fabricants de sucre et d’isoglucose hors quota de l’Union d’exploiter les possibilités commerciales sur leurs marchés d’exportation et de tirer profit des prix mondiaux actuellement élevés, il convient de mettre à disposition les quantités supplémentaires avant le 1er janvier 2012. En vue d’assurer une bonne gestion du marché, les demandes de certificats portant sur les 700 000 tonnes devraient être autorisées à partir du 1er décembre 2011, et les demandes de certificats concernant les 650 000 tonnes uniquement à compter du 1er janvier 2012. Il est par conséquent nécessaire de prévoir une dérogation au règlement d'exécution (UE) no 1010/2011 de la Commission (6) pour ces 700 000 tonnes.
            
         
               (7)
            
            
               Il y a lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 372/2011 en conséquence.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement d’exécution (UE) no 372/2011 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               l’article 1er est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                           «1.   Pour la campagne de commercialisation 2011/2012, qui débute le 1er octobre 2011 et s’achève le 30 septembre 2012, la limite quantitative visée à l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007 est de 1 350 000 tonnes pour les exportations sans restitution de sucre blanc hors quota relevant du code NC 1701 99. Cette quantité est répartie comme suit:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       700 000 tonnes sont mises à disposition à compter du 1er décembre 2011, et
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       650 000 tonnes sont mises à disposition à compter du 1er janvier 2012.»
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           le paragraphe suivant est ajouté:
                           «3.   L’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 1010/2011 de la Commission (7) ne s’applique pas à la quantité de 700 000 tonnes qui sera disponible à compter du 1er décembre 2011 conformément au paragraphe 1 du présent article.
                        
                     
         
               2)
            
            
               à l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Pour la campagne de commercialisation 2011/2012, qui débute le 1er octobre 2011 et s’achève le 30 septembre 2012, la limite quantitative visée à l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007 est de 70 000 tonnes, exprimées en matière sèche, pour les exportations sans restitution d’isoglucose hors quota relevant des codes NC 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30.»
            
         
               3)
            
            
               à l’article 3, le deuxième alinéa est supprimé.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er décembre 2011.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.
   
      (3)  JO L 102 du 16.4.2011, p. 8.
   
      (4)  JO L 115 du 8.5.2010, p. 26.
   
      (5)  JO L 219 du 25.8.2011, p. 1.
   
      (6)  JO L 268 du 13.10.2011, p. 14.
   
      (7)  JO L 268 du 13.10.2011, p. 14.»