CELEX: 51988PC0157
Language: fr
Date: 1988-04-14
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

N  C 141/14                                Journal officiel des Communautés européennes                                             30. 5.
                                                                  ANNEXE II
                     PRESCRIPTIONS MINIMALES POUR LES LIEUX DE TRAVAIL VISÉS À L'ARTICLE 6
            Les obligations prévues par cette annexe ne s'appliquent que lorsque le risque correspondant existe sur le lieu de
            travail considère.
            1. Les structures abritant des lieux de travail doivent être stables et posséder une solidité correspondant a leur
                type d'utilisation.
            2. Les voies de sortie et les sorties de secours doivent déboucher aussi rapidement que possible à l'air libre ou
                dans une zone de sécurité. En cas de danger, tous les lieux de travail doivent pouvoir être évacues rapidement
                et en toute sécurité; les voies de sortie et les sorties de secours doivent être en nombre suffisant.
                Les portes donnant accès aux sorties de secours doivent s'ouvrir facilement et vers l'extérieur; les portes
                coulissantes et à tambour sont interdites.
                Les voies de sortie et les issues de secours doivent faire l'objet d'une signalisation conforme aux règles
                nationales transposant la directive 77/756/CEF. Cette signalisation doit être apposée aux endroits
                appropriés et être durable.
            3. Les lieux de travail doivent être équipés de matériel de premier secours et de lutte contre l'incendie
                appropriés. L'emplacement de ce matériel doit faire l'objet d'une signalisation adéquate et apposée aux
                endroits appropriés et être durable.
            4. Si les lieux de travail comportent des zones de danger dus a la nature de travail, risques de chutes du
                travailleur, ou risques de chutes d'objets; ces lieux doivent être équipes, dans la mesure du possible, de
                dispositifs évitant que les travailleurs puissent pénétrer dans ces zones.
            5. Les pièces dans lesquelles les travailleurs sont particulièrement exposes a des risques en cas de panne
                d'éclairage artificiel ainsi que les issues de secours et les voies de circulation doivent posséder un éclairage de
                sécurité dont l'intensité d'eclairement est suffisante.
            6. Les portes battantes doivent être transparentes ou posséder des panneaux transparents.
            7. Les lieux de travail doivent être aménages de façon a ce que la circulation des piétons et des véhicules puisse
                se faire sans danger.
            8. Les lieux de travail doivent être aménages de façon a ce que les travailleurs disposent à proximité de leurs
                postes de travail de locaux sépares équipés d'un nombre suffisant de toilettes et de lavabos (cabinets de
                toilettes).
            9. Dans les locaux de repos du personnel, des mesures appropriées de protection des non-fumeurs doivent être
                mises en place.
                      Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations
                            des États membres relatives aux équipements de protection individuelle
                                                             COM(88)        157 final
                                    (Présentée par la Commission            au Conseil le 14 avril 1988)
                                                                 (88/C 141/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        vu l'avis du Comité économique et social,
vu le traité   instituant     la Communauté            économique              en coopération avec le Parlement européen,
européenne, et notamment son article 100 A,                                    considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées a
vu la proposition de la Commission,                                            établir progressivement le marche intérieur au cours d'une
 ---pagebreak--- 30. 5. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 141/15
période expirant le 31 décembre 1992; que le marché              ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées
intérieur comporte un espace sans frontières intérieures         par des organismes privés et doivent conserver leur statut
dans lequel la libre circulation des marchandises, des           de texte non obligatoire ; qu'à cette fin, le Comité européen
personnes, des services, et des capitaux est assurée;            de normalisation (CEN) et le Comité européen de
                                                                 normalisation électrotechnique (Cenelec) sont reconnus
                                                                 comme étant les organismes compétents pour adopter les
considérant que différents États membres ont promulgué           normes harmonisées, conformément aux orientations
depuis plusieurs années des prescriptions réglementaires et      générales pour la coopération entre la Commission et ces
des spécifications normatives concernant de nombreux             deux organismes, ratifiées le 13 novembre 1984; que, au
équipements de protection individuelle, pour divers motifs       sens de la présente directive, une norme harmonisée est un
tels que la santé, la sécurité du travail et la protection des   texte de spécifications techniques (norme européenne ou
usagers ;                                                        document d'harmonisation) adopté par l'un ou l'autre de
                                                                 ces organismes, ou les deux, sur mandat de la Commission,
considérant que ces prescriptions réglementaires et              conformément aux dispositions de la directive 83/189/CEE
spécifications normatives contiennent souvent des disposi-       du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure
tions très détaillées sur les exigences relatives à la           d'information dans le domaine des normes et réglementa-
conception, à la fabrication, au niveau de qualité, aux          tions techniques ( ! ), ainsi qu'en vertu des orientations
essais et à la certification des équipements de protection       générales susvisées;
individuelle, cela dans le but de protéger les personnes
contre les blessures et les maladies;                            considérant qu'en attendant l'adoption de normes harmo-
                                                                 nisées au sens de la présente directive, très nombreuses en
considérant, en particulier, que les dispositions relatives à    raison de l'ampleur du champ d'application et dont
la protection du travail imposent l'utilisation d'équipe-        l'élaboration dans le délai assigné à l'établissement du
ments de protection individuelle; que de nombreuses              marché intérieur représente un volume de travail impor-
prescriptions font obligation à l'employeur de mettre à la       tant, il est opportun de maintenir à titre transitoire, dans le
disposition de son personnel des équipements de protection       respect des dispositions du traité, le statu quo relatif à la
individuelle appropriés, en cas d'absence ou d'insuffisance      conformité aux normes nationales, en vigueur pour les
des mesures — prioritaires — de protection collective;           équipements de protection individuelle ne faisant pas
                                                                 l'objet d'une norme harmonisée à la date d'adoption de la
                                                                 présente directive;
considérant que les dispositions nationales relatives aux
équipements de protection individuelle diffèrent sensible-
                                                                 considérant que, eu égard au rôle général et horizontal joué
ment d'un État membre à l'autre; qu'elles sont susceptibles
                                                                 par le Comité permanent institué par l'article 5 de la
de constituer ainsi une entrave aux échanges, qui se
                                                                 directive 83/189/CEE dans la politique communautaire de
répercute immédiatement sur l'établissement et le fonction-
                                                                 normalisation, et plus particulièrement à son rôle dans
nement du marché commun;
                                                                 l'élaboration des commandes de normalisation et dans le
                                                                 fonctionnement du statu quo au niveau de la normalisation
considérant que ces dispositions nationales divergentes          européenne, ce comité permanent est tout désigné pour
doivent être harmonisées pour garantir la libre circulation      assister la Commission dans le contrôle communautaire de
de ces produits, sans que leurs niveaux de protection            conformité des normes harmonisées;
existants, lorsqu'ils sont justifiés dans les États membres,
ne soient abaissés, et afin qu'ils soient augmentés lorsque      considérant qu'il convient d'assurer une consultation
c'est nécessaire;                                                adéquate des partenaires sociaux, et en particulier des
                                                                 organisations de travailleurs, lors de la normalisation et de
considérant que les dispositions de conception et de             la gestion relative à la présente directive;
fabrication des équipements de protection individuelle
prévues dans la présente directive, essentielles notamment       considérant qu'un contrôle du respect de ces prescriptions
dans la recherche d'un milieu de travail plus sûr, ne            techniques est nécessaire pour protéger efficacement les
préjugent pas des dispositions relatives à l'utilisation des     utilisateurs et les tiers; que les procédures de contrôle
équipements de protection individuelle et à l'organisation       existantes peuvent différer sensiblement d'un État membre
de la santé et de la sécurité des travailleurs sur le lieu de    à l'autre; que, pour éviter des contrôles multiples qui sont
travail;                                                         autant d'entraves à la libre circulation des équipements de
                                                                 protection individuelle, il convient de prévoir une recon-
                                                                 naissance mutuelle des contrôles par les États membres;
considérant que la présente directive ne définit que les
                                                                 que, pour faciliter cette reconnaissance des contrôles, il
exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les
                                                                 convient notamment de prévoir des procédures commu-
équipements de protection individuelle; que pour faciliter
                                                                 nautaires harmonisées et d'harmoniser les critères à
la preuve de la conformité aux exigences essentielles, il est
indispensable de disposer de normes harmonisées sur le           prendre en considération pour désigner les organismes
plan européen, concernant notamment la conception, la            chargés d'effectuer des fonctions d'examen, de surveillance
fabrication, les spécifications et méthodes d'essais des         et de vérification ;
équipements de protection individuelle, normes dont le
respect assure à ces produits une présomption de confor-
mité aux exigences essentielles de la présente directive ; que   (!) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                                   sécurité des autres personnes, des animaux domestiques ou
                                                                   des biens, lorsqu'ils sont entretenus convenablement, et
                                                                   utilisés conformément à leur destination.
                          CHAPITRE I
                                                                   2. La présente directive n'affecte pas la faculté des États
                                                                   membres de prescrire — dans le respect du traité — les
         Champ d'application, mise sur le marché
                                                                   exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la
                      et libre circulation
                                                                   protection des utilisateurs, pour autant que cela n'implique
                                                                   pas des modifications des EPI par rapport aux dispositions
                        Article premier                            de la présente directive.
1. La présente directive s'applique aux équipements de             3. Les États membres ne font pas obstacle, lors des foires,
protection individuelle, ci-après dénommés «EPI».                  expositions, etc., à la présentation d'EPI qui ne sont pas
                                                                   conformes aux dispositions de la présente directive, pour
Elle fixe les conditions de la mise sur le marché, de la libre     autant qu'un panneau adéquat indique clairement la non-
circulation intracommunautaire ainsi que les exigences             conformité de ces EPI ainsi que l'interdiction de les acquérir
essentielles de sécurité auxquelles les EPI doivent satisfaire     et (ou) d'en faire quelque usage que ce soit — y compris des
en vue d'assurer la sécurité et de préserver la santé des          essais sur des personnes — avant leur mise en conformité
utilisateurs.                                                      par le fabricant ou par son mandataire établi dans la
                                                                   Communauté.
2. Au sens de la présente directive, on entend par EPI tout
dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une
personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs
risques susceptibles de menacer sa sécurité ainsi que sa                                       Article 3
santé.
                                                                    1. Les EPI visés à l'article premier doivent satisfaire aux
Sont également considérés comme EPI :
                                                                   exigences essentielles de sécurité figurant à l'annexe II.
a) L'ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou
    moyens associés de façon solidaire par le fabricant en         2. Les EPI visés à l'article 8 paragraphe 2 doivent être
    vue de protéger une personne contre un ou plusieurs            conformes :
    risques susceptibles d'être encourus simultanément;
                                                                   — soit aux normes nationales les concernant, transposant
b) un dispositif ou    moyen protecteur solidaire, de façon            les normes harmonisées dont les références ont fait
    dissociable ou     non dissociable, d'un équipement                l'objet d'une publication au Journal officiel des
    individuel non     protecteur porté ou tenu par une                Communautés        Européennes,
    personne en vue    de déployer une activité;
c) des composants interchangeables d'un EPI, indispensa-           — soit à d'autres spécifications techniques, sous réserve
    bles à son bon fonctionnement.                                     que celles-ci assurent aux EPI un niveau de protection
                                                                       équivalent à celui défini dans les exigences essentielles
3. Est considéré comme partie intégrante d'un EPI tout                 de sécurité, apprécié par un organisme de contrôle agréé
système de liaison mis sur le marché avec l'EPI pour                   visé à l'article 9, selon la procédure visée à l'article 10
raccorder celui-ci à un dispositif extérieur, même lorsque ce          paragraphe 3.
système de liaison n'est pas destiné à être porté ou tenu en
permanence par l'utilisateur pendant la durée d'exposition          3. Les EPI visés à l'article 8 paragraphe 2, pour lesquels
au(x) risque(s).                                                   des normes harmonisées ne sont pas disponibles, peuvent
                                                                    continuer à être soumis à titre transitoire, jusqu'au
4. Sont exclus du champ d'application de la présente                31 décembre 1992 au plus tard, aux régimes nationaux en
directive :                                                         vigueur à la date d'adoption de la présente directive, sous
                                                                    réserve de la compatibilité de ces régimes avec les
— Les EPI couverts par une autre directive CEE visant les           dispositions du traité.
    mêmes objectifs de mise sur le marché, de libre
    circulation et de sécurité que la présente directive,
— indépendamment du motif d'exclusion mentionné ci-                                            Article 4
    dessus, les genres et types d'EPI explicités dans la liste
    d'exclusion de l'annexe I.
                                                                    1. Les États membres ne peuvent pas interdire, restrein-
                                                                    dre ou entraver la mise sur le marché d'EPI ou composants
                            Article 2                               d'EPI qui satisfont aux dispositions de la présente directive
                                                                    et qui sont munis de la marque «CE».
 1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles
pour que les EPI visés à l'article 1 er ne puissent être mis sur    2. Les États membres ne peuvent pas interdire, restrein-
le marché et en service que s'ils assurent la santé et la           dre ou entraver la mise sur le marché de composants d'EPI,
sécurité des utilisateurs, sans compromettre la santé ni la         non munis de la marque «CE», qui sont destinés à être
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incorporés dans des EPI, sous réserve que ces composants            a pris l'initiative ainsi que les autres États membres.
ne soient pas des composants essentiels, indispensables au          Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par
bon fonctionnement des EPI.                                         une lacune des normes, la Commission saisit le Comité
                                                                    dans un délai de deux mois si l'État membre ayant pris la
                                                                    décision entend la maintenir, et elle entame les procédures
                            Article 5                               visées à l'article 6.
 1. Les États membres présument conformes aux exigen-               3. Lorsqu'un EPI non conforme est muni de la marque
ces essentielles de sécurité visées à l'article 3 les EPI qui sont  « CE », l'État membre compétent prend à l'encontre de celui
munis de la marque «CE», déclarant leur conformité:                 qui a apposé la marque les mesures appropriées et en
                                                                    informe la Commission ainsi que les autres États membres.
— aux normes nationales les concernant, transposant les
    normes harmonisées dont les références ont fait l'objet         4. La Commission s'assure que les États membres sont
    d'une publication au Journal officiel des Communautés           tenus informés du déroulement et des résultats de la
    européennes. Les États membres publient les références          procédure prévue au présent article.
    de ces normes nationales, ou
— à d'autres spécifications techniques assurant un niveau
    de protection équivalant à celui défini dans les exigences                               CHAPITRE II
    essentielles de sécurité de la présente directive.
                                                                                      Procédures de certification
                            Article 6
Lorsqu'un État membre ou la Commission estiment que les                                         Article 8
normes harmonisées visées à l'article 5 ne satisfont pas ou
ne satisfont plus entièrement aux exigences essentielles les
concernant visées à l'article 3, la Commission ou l'État            1. Avant de mettre un modèle d'EPI sur le marché, le
membre saisit le Comité permanent institué par la directive         fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté
83/189/CEE, ci-après dénommé «Comité», en exposant                  doit réunir la documentation mentionnée à la partie I de
ses raisons. Le Comité émet un avis d'urgence.                      l'annexe III, afin de pouvoir la soumettre si nécessaire aux
                                                                    autorités compétentes.
Au vu de l'avis du Comité, la Commission notifie aux États
membres la nécessité de procéder ou non au retrait des
                                                                    2. Préalablement à la fabrication en série des EPI autres
normes concernées des publications visées à l'article 5.
                                                                    que ceux visés au paragraphe 3, le fabricant ou son
                                                                    mandataire établi dans la Communauté doit soumettre un
                                                                    modèle à l'examen « CE » de type visé à l'article 10.
                            Article 7
                                                                    3. Sont exemptés de l'examen « CE » de type les modèles
1. Lorsqu'un État membre constate que les EPI munis de              d'EPI de conception simple, dont l'utilisateur peut juger par
la marque « CE » et utilisés conformément à leur destina-           lui-même de l'efficacité contre des risques minimes qui, en
tion risquent de compromettre la sécurité des personnes,            raison de leurs effets graduels, peuvent être perçus en temps
des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes               opportun et sans danger par l'utilisateur.
mesures utiles pour retirer ces EPI du marché, interdire leur
mise sur le marché, ou leur libre circulation.
                                                                    Entrent dans cette catégorie les modèles d'EPI destinés aux
                                                                    travaux de ménage, de couture, de jardinage, contre le
L'État membre informe immédiatement la Commission de                rayonnement solaire, les intempéries, les salissures.
cette mesure, indique les raisons de sa décision et, en
particulier, si la non-conformité résulte:
                                                                    4. Les EPI fabriqués en série sont soumis, avant leur mise
                                                                    sur le marché :
a) du non-respect des exigences essentielles visées à
    l'article 3 ;
                                                                    a) à la vérification « CE » visée à l'article 11, dans le cas des
b) d'une mauvaise application des normes visées à                       EPI de conception complexe destinés à protéger
    l'article 5;                                                        l'utilisateur contre des dangers mortels dont il ne peut
                                                                        déceler à temps les effets immédiats. Entrent dans cette
c) d'une lacune des normes visées à l'article 5 elles-mêmes.            catégorie :
2. La Commission entre en consultation avec les parties                 — les équipements d'intervention dans des atmosphè-
concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la Commis-                   res irrespirables par défaut d'oxygène et (ou) en
sion constate, après cette consultation, que l'action est                   raison de leur forte pollution par des substances très
justifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui                  toxiques, ou radiotoxiques, qui peuvent avoir en
 ---pagebreak--- N° C 141/18                               Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 5. 88
        outre des effets nocifs sur des parties du corps autres         a) Il effectue l'examen du dossier technique de
        que les voies respiratoires,                                        fabrication pour vérifier son adéquation ; dans le cas
                                                                            de spécifications techniques, autres que celles des
    — les équipements d'intervention dans des ambiances                     normes harmonisées, visées à l'article 3 paragraphe
        chaudes dont la température de l'air est susceptible                2, il s'assure de leur adéquation par rapport aux
        d'excéder 100°C, avec ou sans flammes ou grosses                    exigences essentielles de sécurité.
        projections de matières en fusion,
                                                                        b) Lors de l'examen du modèle, l'organisme:
    — les équipements d'intervention dans des ambiances
        froides dont la température de l'air est susceptible
        d'être inférieure à ~ 50°C.                                     — s'assure que celui-ci a été élaboré conformément au
                                                                            dossier technique de fabrication et qu'il peut être
b) à la déclaration de conformité « CE » du fabricant visée à               utilisé en toute sécurité conformément à sa destina-
    l'article 12, pour tout EPI n'entrant pas dans la catégorie             tion,
    visée à la lettre a).
                                                                        — effectue les examens et essais appropriés pour
                                                                            vérifier la conformité du modèle avec les normes ou
                            Article 9                                       autres spécifications techniques et (ou) les exigences
                                                                            essentielles le concernant.
1. Chaque État membre notifie à la Commission et aux
autres États membres les organismes agréés chargés                 4. Si le modèle répond aux dispositions le concernant,
d'effectuer les procédures de certification visées à l'arti-       l'organisme établit une attestation d'examen « CE » de type
cle 8. La Commission publie, pour information, au journal          qui est notifiée au demandeur. Cette attestation reproduit
officiel des Communautés européennes, la liste de ces              les conclusions de l'examen, indique les conditions dont elle
organismes ainsi que le numéro distinctif qu'elle leur a           est éventuellement assortie, et comprend les descriptions et
attribué et elle en assure la mise à jour.                         dessins nécessaires à l'identification du modèle agréé.
2. L'annexe 111, partie II, contient les critères minimaux
que les États membres doivent respecter pour l'agrément            La Commission, les autres organismes agréés et les autres
desdits organismes.                                                États membres peuvent obtenir une copie de l'attestation et,
                                                                   sur demande motivée, une copie du dossier technique de
3. Un État membre qui a agréé un organisme doit retirer            fabrication, et des procès-verbaux des examens et essais
cet agrément s'il constate que ce dernier ne satisfait plus        effectués.
aux critères visés à la partie II de l'annexe III. II en informe
immédiatement la Commission et les autres États membres.           5. L'organisme qui refuse de délivrer une attestation
                                                                    « CE » de type en informe les autres organismes agréés.
                    Examen «CE» de type                            L'organisme qui retire une attestation « CE » de type en
                                                                   informe l'État membre qui l'a agréé. Celui-ci en informe les
                                                                   autres États membres et la Commission en exposant la
                            Article 10                              motivation de cette décision.
L'examen « CE » de type est la procédure par laquelle                                      Vérification «CE»
l'organisme de contrôle agréé constate et atteste que le
modèle d'EPI satisfait aux dispositions de la présente
directive le concernant.
                                                                                               Article 11
1. La demande d'examen « CE » de type est introduite par
    le fabricant ou son mandataire auprès d'un seul
    organisme de contrôle agréé, pour le modèle considéré.          1. La vérification «CE» a pour objet de contrôler et de
    Le mandataire doit être établi dans la Communauté.              certifier la conformité des EPI fabriqués par rapport au
                                                                    modèle agréé. Elle est effectuée, par l'organisme de contrôle
2. La demande comporte:                                             qui a établi l'attestation d'examen «CE» de type,
                                                                    conformément aux dispositions reprises aux paragraphes 2
    — le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire         et 3.
         ainsi que le lieu de fabrication des EPI,
                                                                    2. La vérification est effectuée périodiquement sur des
    — le dossier technique de fabrication visé à l'annexe III,
                                                                    lots d'EPI présentés par le fabricant ou son mandataire
         paragraphe I.
                                                                    établi dans la Communauté. Ces lots sont accompagnés de
                                                                    l'attestation d'examen «CE» de type visée à l'article 10.
     Elle est accompagnée du nombre de spécimens appro-
     priés du modèle à agréer.
                                                                    3. Lors de l'examen d'un lot, l'organisme s'assure que les
3. L'organisme agréé procède à l'examen «CE» de type                EPI ont été fabriqués et contrôlés conformément au dossier
     selon les modalités reprises ci-après :                        technique, de fabrication, et effectue sur les spécimens du
 ---pagebreak---  30. 5. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 141/19
 lot les essais appropriés; il délivre un certificat de                 2. La marque « CE » doit être apposée sur l'EPI et sur son
 vérification «CE».                                                     emballage, de façon visible, lisible, et indélébile pendant la
                                                                        «durée de vie» prévisible de cet EPI.
               Déclaration de conformité « CE »
                                                                        3. Il est interdit d'apposer sur les EPI des marques ou
                                                                        inscriptions propres à créer une confusion avec la marque
                           Article 12                                   «CE».
 La déclaration de conformité « CE » est la procédure par
 laquelle le fabricant qui satisfait aux dispositions de                                       CHAPITRE IV
 l'article 8 paragraphe 4, lettre b) :
                                                                                           Dispositions finales
 1. établit une déclaration attestant que les spécimens d'un
     modèle d'EPI mis sur le marché sont conformes aux                                           Article 14
     exigences essentielles de la présente directive, afin de
     pouvoir la soumettre si nécessaire aux autorités                  Toute décision d'un État membre prise en application de la
     compétentes.                                                      présente directive est motivée de façon précise. Elle est
                                                                       notifiée à l'intéressé, dans les meilleurs délais, avec
2. appose sur chaque spécimen du modèle d'EPI précité la               l'indication des voies de recours ouvertes par les législa-
     marque de conformité « CE » prévue à l'article 13.                tions en vigueur dans cet État membre et des délais dans
                                                                       lesquels ces recours doivent être introduits.
                         CHAPITRE III                                                            Article 15
                                                                       1. Les États membres adoptent et publient avant le
                         Marque «CE»                                   31 décembre 1989 les dispositions législatives, réglementai-
                                                                       res et administratives nécessaires pour se conformer à la
                           Article 13                                  présente directive. Ils en informent immédiatement la
                                                                       Commission.
1. La marque « CE » est constituée par le sigle « CE » suivi           Ils appliquent ces dispositions à partir du 1 er juillet 1990.
des deux derniers chiffres de l'année au cours de laquelle la
marque a été apposée, et, en cas d'intervention d'un                   2. Les États membres communiquent à la Commission le
organisme de contrôle agréé, du numéro distinctif visé à               texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans
l'article 9 paragraphe 1.                                              le domaine régi par la présente directive.
Les deux modèles de la marque « CE » à utiliser respective-                                      Article 16
ment en cas d'intervention ou de non-intervention d'un
organisme de contrôle agréé sont représentés dans l'annexe             Les États membres sont destinataires de la présente
IV.                                                                    directive.
                                                              ANNEXE 1
                     LISTE EXHAUSTIVE DES GENRES OU TYPES D'ÉPI N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP
                                        D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE (])
               1. EPI conçus et fabriqués pour les forces armées ou du maintien de l'ordre
               2. EPI à usage privé contre les intempéries
               3. EPI d'autodéfense contre des agresseurs.
               (l) Indépendamment du motif d'exclusion mentionné à l'article 1 quatrième alinéa, du chapitre I.
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                                                                      ANNEXE II
                          PROPOSITION DE DIRECTIVE: ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
                      EXIGENCES ESSENTIELLES RELATIVES À LA CONCEPTION ET À LA FABRICATION DES
                                         ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI)
                 1.           EXIGENCES DE PORTÉE GÉNÉRALE
                 1.1.         Principes de conception
                 1.1.1.        Ergonomie
                              Les EPI doivent être conçus de façon telle que dans les conditions d'emploi auxquelles ils sont
                              destinés et pendant la durée prévisible du port, l'utilisateur puisse déployer efficacement, sans
                              gêne excessive, l'activité qui l'expose aux risques à prévenir, tout en disposant d'un niveau de
                              protection aussi élevé que nécessaire et adapté à celui des risques.
                 1.1.2.       Niveaux de protection
                              À chaque fois que cela est approprié, les EPI doivent être fabriqués dans différentes classes
                              permettant de procurer plusieurs niveaux de protection.
                 1.2.         Innocuité des EPI
                 1.2.1.       Absence de risques et autres facteurs de nuisance                 «autogènes»
                              Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon à ne pas engendrer de risques et autres facteurs
                              de nuisance, non seulement dans les conditions normales d'emploi, mais aussi dans des
                              conditions anormales raisonnablement prévisibles de leur utilisation.
                 1.2.1.1.     Matériaux constitutifs appropriés
                              Les matériaux constitutifs des EPI doivent être choisis et agencés de façon telle que ceux-ci ou
                              leurs éventuels produits de dégradation n'aient pas d'effets nocifs sur l'hygiène ou la santé de
                              l'utilisateur.
                 1.2.1.2.     É t a t de surface a d é q u a t de t o u t e p a r t i e d ' u n EPI en c o n t a c t avec l ' u t i l i s a t e u r
                              Toute partie d'un EPI en contact, ou susceptible d'entrer en contact avec l'utilisateur pendant la
                              durée du port, doit être dépourvue d'aspérités, arêtes vives, pointes saillantes etc...., susceptibles
                              de provoquer une irritation excessive ou des blessures.
                 1.2.1.3.     Entraves minimales pour l'utilisateur
                              Les EPI doivent s'opposer le moins possible aux gestes à accomplir, aux postures à prendre, et à la
                              perception des sens. En outre, ils ne doivent pas être à l'origine de gestes néfastes de l'utilisateur.
                 1.3.         Facteurs de confort et d'efficacité
                 1.3.1.       Adaptation des EPI à la morphologie de l'utilisateur
                              Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon telle qu'ils puissent être placés aussi aisément
                              que possible sur l'utilisateur dans la position appropriée et s'y maintenir pendant la durée
                              nécessaire prévisible du port, compte tenu des facteurs d'ambiance, des gestes à accomplir et des
                              postures à prendre. Pour ce faire, les EPI doivent pouvoir s'adapter au mieux à la morphologie de
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                          l'utilisateur, par tout moyen approprié tel que des systèmes de réglage et de fixation adéquats, ou
                          une variété suffisante de tailles et pointures.
          1.3.2.          Légèreté et solidité de construction
                          La solidité de construction et l'efficacité doivent être appropriées aux niveau de risques à
                          prévenir, aux conditions d'utilisation ainsi qu'à la «durée de vie» prévisible des EPI.
                          Les EPI doivent être aussi légers que possible, sans préjudice excessif à leur solidité de
                          construction ni à leur efficacité.
                          Outre les exigences supplémentaires spécifiques auxquelles les EPI doivent satisfaire en vue
                          d'assurer une protection efficace contre les risques à prévenir (voir 3), ils doivent posséder une
                          résistance suffisante contre les effets des facteurs d'ambiance usuels tels que les agressions
                          physiques (abrasion, chocs ou vibrations, etc.), les agressions chimiques (des solvants, huiles,
                          hydrocarbures, détergents, etc.) susceptibles de survenir au cours de leur transport ou de leur
                          utilisation, les conditions climatiques et leurs variations saisonnières.
          1.3.3.          Compatibilité nécessaire entre les EPI destinés à être portés simultanément      par l'utilisateur
                          Lorsque plusieurs modèles d'EPI de genres ou types différents sont mis sur le marché par un
                          fabricant en vue d'assurer simultanément la protection de parties voisines du corps contre des
                          risques combinés, l'ensemble des exigences essentielles concernant chaque genre ou type
                          s'appliquent à l'équipement composite ainsi constitué.
          1.4.            Notice d'information du fabricant
                          La notice d'information établie et délivrée par le fabricant avec les EPI mis sur le marché doit
                          contenir, outre les nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté,
                          toute donnée utile concernant:
                          1. les instructions de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien, de révision et de
                              désinfection (*) ;
                          2. les performances réalisées lors d'essais de conformité effectués en laboratoire, pour
                              déterminer le niveau de protection (ou le degré d'atténuation) procuré par les EPI ;
                          3. les accessoires utilisables avec les EPI, ainsi que les caractéristiques de pièces de rechange
                              appropriées;
                          4. les limites d'utilisation en dehors desquelles l'emploi d'un EPI est inapproprié;
                          5. la date ou le délai de péremption des EPI ou de certains de leurs composants;
                          6. le genre d'emballage approprié au stockage ou au transport des EPI;
                          7. la signification du marquage, lorsqu'il en existe un (voir 2.12).
                          Cette notice doit être rédigée de façon précise, compréhensible, et au moins dans la ou les langues
                          officielles de l'État membre destinataire.
          2.              EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES COMMUNES À PLUSIEURS GENRES OU TYPES D'EPI
          2.1.            EPI comportant des systèmes de réglage
                          Lorsque des EPI comportent des systèmes de réglage, ceux-ci doivent être conçus et fabriqués de
                          façon telle qu'après avoir été ajustés, ils ne puissent se dérégler dans les conditions prévisibles
                          d'emploi pour lesquelles ces EPI sont mis sur le marché.
          0) Les produits de nettoyage, d'entretien ou de désinfection préconisés par le fabricant ne doivent avoir, dans le
               cadre de leur mode d'emploi, aucun effet nocif sur les EPI ni sur l'utilisateur.
 ---pagebreak--- N° C 141/22                     Journal officiel des Communautés européennes                                             30. 5. 88
           2.2.  EPI «enveloppant» les parties du corps à protéger
                 Les EPI « enveloppant » les parties du corps à protéger doivent être suffisamment aérés, dans la
                 mesure du possible, pour éviter la transpiration de l'utilisateur ; à défaut, ils doivent être dotés de
                 dispositifs permettant d'absorber la sueur.
           2.3.  EPI du visage, des yeux, des voies respiratoires
                 Les EPI du visage, des yeux et des voies respiratoires, doivent restreindre le moins possible le
                 champ visuel de l'utilisateur.
                 Les systèmes oculaires de ces genres d'EPI doivent posséder un degré de neutralité optique
                 compatible avec la nature des activités plus ou moins minutieuses et(ou) prolongées pour
                 lesquelles ils sont mis sur le marché.
                 Si besoin est, ils doivent être traités, ou dotés de dispositifs d'aération, afin d'éviter la formation
                 de buée, ou, à défaut, d'éliminer celle-ci.
           2.4.  EPI sujet à un vieillissement
                 Lorsque les performances visées par le concepteur pour les EPI à l'état neuf sont reconnues
                 comme susceptibles d'être affectées de façon sensible par un phénomène de vieillissement, la date
                 de fabrication — ou, si possible, la date de péremption — doit être marquée de façon indélébile et
                 sans risque de mauvaise interprétation, sur chaque spécimen ou composant interchangeable
                 d'EPI mis sur le marché, ainsi que sur l'emballage.
                 À défaut de pouvoir s'engager sur la « durée de vie » d'un EPI, le fabricant doit mentionner dans
                 sa notice d'information toute donnée utile permettant à l'acquéreur ou à l'utilisateur de
                 déterminer un délai de péremption raisonnablement praticable compte tenu du niveau de qualité
                 du modèle, et des conditions effectives de stockage, d'emploi, de nettoyage, de révision et
                 d'entretien.
                 Dans le cas où une altération rapide et sensible des performances des EPI est censée résulter du
                 vieillissement imputable à la mise en œuvre périodique d'un procédé de nettoyage préconisé par
                 le fabricant, ce dernier doit apposer si possible sur chaque spécimen d'EPI mis sur le marché un
                 marquage indiquant le nombre maximal de nettoyages au-delà duquel il y a lieu de réviser ou de
                 réformer l'équipement; à défaut, le fabricant doit mentionner cette donnée dans sa notice
                 d'information.
           2.5.  EPI (ou composants d'EPI) susceptibles d'être accrochés, entraînés ou happés accidentellement.
                 Ces genres (ou composants) d'EPI susceptibles d'être accrochés, entraînés ou happés
                 accidentellement de façon prévisible par un élément matériel extérieur tel qu'un organe mobile
                 de machine, ou un obstacle au cours d'un déplacement de l'utilisateur, doivent posséder un seuil
                 de résistance à la traction approprié, au-delà duquel la rupture d'un élément constitutif doit
                 survenir en vue d'éviter des lésions corporelles de l'utilisateur.
           2.6.  EPI destinés à une utilisation dans des atmosphères explosibles
                  Les matériaux constitutifs (et, lorsqu'ils en comportent, les circuits électriques) de ces EPI
                 doivent être respectivements choisis ou conçus et agencés de façon telle que dans les conditions
                  prévisibles d'emploi, aucun arc ou quelconque étincelle d'énergie susceptible d'atteindre le
                  niveau minimal suffisant pour enflammer un mélange explosible ne puisse résulter d'un choc
                  mécanique, d'un frottement (de l'ouverture ou de la fermeture du circuit électrique), ou d'un
                  contact accidentel des EPI avec des conducteurs ou masses électriques sous tension, ou de la
                  génération de charges électrostatiques.
            2.7.  EPI destinés à des interventions rapides ou devant être ôtés rapidement
                  Ces genres d'EPI doivent être conçus et fabriqués de façon à pouvoir être mis en place et (ou) ôtés
                  dans un laps de temps aussi bref que possible.
                  Lorsqu'ils comportent des systèmes de fixation et d'extraction permettant de les maintenir en
                  position appropriée sur l'utilisateur ou de les ôter, ceux-ci doivent pouvoir être manœuvres
                  aisément et rapidement.
            2.8.  EPI d'intervention dans des situations «sévères»
                  La notice d'information délivrée par le fabricant avec les EPI d'intervention dans les situations
                  «sévères» visées au paragraphe 4 de l'article 8, doit comporter en particulier des données
 ---pagebreak--- 30. 5. 88                      Journal officiel des Communautés européennes                                           N° C 141/23
                 réservées à l'usage exclusif de personnes compétentes, entraînées, et qualifiées pour les
                 interpréter et les faire appliquer par l'utilisateur.
                 Elle doit décrire en outre la procédure à mettre en œuvre pour vérifier sur l'utilisateur équipé que
                 son EPI est correctement ajusté et apte à fonctionner.
                 Lorsque l'EPI comporte un dispositif d'alarme fonctionnant par défaut du niveau de protection
                 normalement assuré, celui-ci doit être conçu et agencé de façon telle que l'alarme puisse être
                perçue par l'utilisateur dans les conditions prévisibles d'emploi pour lesquelles l'EPI est mis sur le
                 marché.
          2.9.  EPI comportant des composants réglables ou amovibles par l'utilisateur
                Lorsque des EPI comportent des composants réglables ou amovibles par l'utilisateur à des fins de
                rechange, ceux-ci doivent être conçus et fabriqués de manière à pouvoir être réglés, montés et
                démontés aisément à la main.
          2.10. EPI raccordables à un dispositif extérieur
                Lorsque des EPI sont dotés d'un système de liaison raccordable à un dispositif extérieur, leur
                organe de raccordement doit être conçu et fabriqué de manière à ne pas pouvoir être monté sur un
                dispositif de type non approprié.
          2.11. EPI comportant un système à circulation de fluide
                Lorsque des EPI comportent un système à circulation de fluide, celui-ci doit être choisi, ou conçu,
                et agencé de manière à assurer un renouvellement approprié du fluide au voisinage de l'ensemble
                de la partie du corps à protéger, quels que soient les gestes, postures ou mouvements de
                l'utilisateur dans les conditions prévisibles d'emploi pour lesquelles les EPI sont mis sur le
                marché.
          2.12. EPI portant une ou plusieurs marques de repérage ou de signalisation.
                Les marques de repérage ou de signalisation portées par ces genres ou types d'EPI doivent être
                parfaitement lisibles et le demeurer pendant la « durée de vie » prévisible de ces EPI. Ces marques
                doivent être en outre complètes, précises, compréhensibles afin d'éviter toute mauvaise
                interprétation ; en particulier, lorsque de telle marques comportent des mots ou des phrases,
                ceux-ci doivent être rédigés dans la ou les langues officielles de l'État membre destinataire.
                Lorsque les dimensions restreintes d'un EPI (ou composant d'EPI) ne permettent pas d'y apposer
                tout ou partie du marquage nécessaire, celui-ci doit être mentionné sur l'emballage et dans la
                notice d'information du fabricant.
          2.13. EPI vestimentaires appropriés à la signalisation de l'utilisateur
                Les EPI vestimentaires destinés à des conditions prévisibles d'emploi dans lesquelles il est
                nécessaire de signaler individuellement et visuellement la présence de l'utilisateur doivent
                comporter une (ou plusieurs) partie(s) externe(s) rétroréfléchissante(s) par nature ou par
                revêtement. Chaque élément rétroréfléchissant doit être judicieusement placé sur les EPI, de
                manière à renvoyer tout rayonnement incident dans la direction de sa source d'émission avec un
                coefficient d'intensité lumineuse et des propriétés photométriques et colorimétriques appropriés.
          2.14. EPI «multirisques»
                Tout EPI destiné à protéger l'utilisateur contre plusieurs risques susceptibles d'être encourus
                simultanément doit être conçu et fabriqué de manière à satisfaire en particulier aux exigences
                essentielles spécifiques à chacun de ces risques (voir 3).
 ---pagebreak--- N° C 141/24                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            30. 5. 88
           3.             EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES SPÉCIFIQUES AUX RISQUES À PRÉVENIR
           3.1.           Protection contre les chocs mécaniques
           3.1.1.         Chocs résultant de chutes ou projections d'objets, et impacts d'une partie du corps contre un
                          obstacle.
                          Les EPI appropriés à ce genre de risques doivent pouvoir amortir les effets d'un choc en évitant
                          toute lésion en particulier par écrasement ou pénétration de la partie protégée, tout au moins
                          jusqu'à un niveau d'énergie du choc au-delà duquel les dimensions et (ou) la masse excessives du
                          dispositif amortisseur s'opposeraient à l'utilisation effective des EPI pendant la durée nécessaire
                          prévisible du port.
           3.1.2.         Chutes de personnes
           3.1.2.1.       P r é v e n t i o n des c h u t e s p a r glissade
                          Les semelles d'usure des articles chaussants appropriés à la prévention des glissades sur des sols
                          meubles, irréguliers, ou lisses et rendus glissants par des corps étrangers, doivent être conçues,
                          fabriquées ou dotées de dispositifs rapportés appropriés, de façon à présenter par exemple un
                           «relief» adéquat et(ou) offrir néanmoins une surface de contact suffisante pour assurer une
                          bonne adhérence par engrénement et par frottement.
           3.1.2.2.       P r é v e n t i o n des c h u t e s de h a u t e u r
                          Les EPI destinés à prévenir les chutes de hauteur ou leurs effets doivent comporter un dispositif de
                          préhension du corps et un système de liaison raccordable à un point d'ancrage sûr au moyen d'un
                          organe approprié. Ils doivent être conçus et fabriqués de façon telle que même dans les conditions
                          les plus défavorables pour l'utilisateur — personne lourde, ou alourdie, placée aussi haut que
                          possible par rapport au point d'ancrage de son EPI à l'instant de la perte d'équilibre — la
                          dénivellation du corps soit aussi faible que possible pour éviter tout impact contre un
                          obstacle ('), sans que la force de freinage n'atteigne pour autant le seuil d'occurrence de lésions
                          corporelles ni celui d'ouverture ou de rupture d'un composant des EPI.
           3.1.2.3.       P r é v e n t i o n des n o y a d e s
                           Dans les conditions prévisibles d'emploi pour lesquelles ils sont mis sur le marché, les EPI
                           destinés à la prévention des noyades doivent pouvoir faire remonter aussi vite que possible à la
                           surface l'utilisateur éventuellement épuisé ou sans connaissance, plongé accidentellement dans
                           un milieu liquide, et le faire flotter dans une position d'attente lui permettant de respirer.
                           À cet effet, ces genres d'EPI doivent pouvoir résister, sans préjudice de leur aptitude au
                           fonctionnement, au niveau d'énergie de l'impact avec le milieu liquide, qui dépend de la hauteur
                           de chute de l'utilisateur.
                           Ces EPI doivent pouvoir se gonfler automatiquement, rapidement et complètement sous l'effet
                           de l'impact.
                           Les matériaux constitutifs et autres composants des EPI doivent être étanches, et agencés de
                           façon telle que la « flottabilité » résulte notamment des effets d'un système de forces
                           hydrostatiques ascensionnelles dont les centres de poussée se trouvent placés respectivement au
                           -nèveau du thorax, et celui de la nuque de l'utilisateur.
                           Lorsque l'utilisateur se trouve placé, ultérieurement à son impact avec le milieu liquide, dans une
                           position «sur le ventre, tête immergée», le système de forces doit imprimer au corps un
                            mouvement de rotation le plaçant «sur le dos».
                            La « flottabilité » procurée par les EPI doit être telle que dans la position d'attente de l'utilisateur,
                            les orifices de ses voies respiratoires se trouvent situés suffisamment au-dessus de la surface du
                            milieu liquide, compte tenu en particulier des fluctuations prévisibles de celle-ci.
            (') Cette dénivellation doit en tout cas être inférieure au «tirant d'air» minimal nécessaire indiqué par le
                fabricant dans sa notice d'information.
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                 Ces EPI doivent en outre être conçus et agencés pour être portés sur l'utilisateur éventuellement
                 habillé, et ce pendant toute la durée d'exposition au risque de noyade.
          3.1.3. Vibrations    mécaniques
                 Les EPI destinés à la prévention des affections ostéo-articulaires et des troubles angioneurotiques
                 dus aux vibrations mécaniques doivent pouvoir en atténuer de façon appropriée les composantes
                 vibratoires les plus nocives pour la partie du corps à protéger, sans amplifier pour autant de façon
                 dangereuse les composantes vibratoires émises à d'autres fréquences, ou dans d'autres bandes de
                 fréquence.
                 La valeur efficace des accélérations transmises par ces vibrations à l'utilisateur ne doit en aucun
                 cas excéder les valeurs limites recommandées en fonction de la durée d'exposition quotidienne
                 maximale prévisible de la partie du corps à protéger.
          3.2.   Protection contre la compression (statique) d'une partie du corps
                 Les EPI destinés à protéger une partie du corps contre des contraintes de compression (statique)
                 doivent pouvoir en atténuer les effets de façon à prévenir des lésions aiguës ou des affections
                 chroniques, jusqu'à un niveau de l'énergie de compression au-delà duquel les dimensions du
                 dispositif amortisseur s'opposeraient à l'utilisation effective pendant la durée nécessaire
                 prévisible du port.
          3.3.   Protection contre les agressions mécaniques superficielles (frottement, piqûres, coupures,
                 morsures)
                 Les matériaux constitutifs et autres composants des EPI destinés à la protection de tout ou partie
                 du corps contre des agressions mécaniques superficielles telles que des frottements, piqûres ou
                 morsures, doivent être choisis ou conçus et agencés de façon telle que ces genres d'EPI possèdent
                 une résistance à l'abrasion, à la perforation et à la coupure par tranchage (voir aussi 3.1)
                 appropriée aux conditions prévisibles d'emploi pour lesquels ils sont mis sur le marché.
          3.4.   Protection contre les effets néfastes du bruit
                 Les EPI destinés à la prévention des effets néfastes du bruit doivent pouvoir atténuer celui-ci de
                 manière à ce que les niveaux sonores équivalents perçus par l'utilisateur n'excèdent en aucun cas
                 les valeurs limites d'exposition quotidienne prescrites, pour la protection des travailleurs, dans la
                 directive du Conseil du 12 mai 1986.
                 La classe d'affaiblissement acoustique des EPI doit être appropriée au type de bruit «typique»
                 pour lequel ils sont mis sur le marché.
                 Chaque EPI et (ou, à défaut) son emballage doivent porter un étiquetage indiquant le niveau
                 d'affaiblissement acoustique global pondéré A du bruit «typique» et la valeur de l'indice du
                 confort procuré par l'EPI. La notice d'information contenue dans l'emballage doit comporter en
                 particulier la courbe de l'affaiblissement acoustique par bande d'octave.
          3.5.   Protection contre la chaleur et(ou) le feu
                 Les EPI destinés à préserver tout ou partie du corps contre les effets de la chaleur et (ou) du feu
                 doivent posséder un pouvoir d'isolation thermique et une résistance mécanique appropriés aux
                 conditions prévisibles d'emploi pour lesquelles ils sont mis sur le marché.
                 Lors de la conception de ces genres d'EPI, le fabricant doit tenir compte de l'ensemble des
                 paramètres susceptibles d'intervenir dans l'évaluation des flux de chaleur transmis à travers l'EPI
                 par rayonnement et convection dans l'air, ou par conduction lors de contacts avec des éléments
                 matériels portés à une température élevée, tels que le sol, des parois ou objets chauds, des
                 projections de produits chauds — particules incandescentes, matières en fusion, etc., ou transmis
                 par contact direct avec une flamme.
          3.5.1. Matériaux constitutifs et autres composants des EPI
                 Les matériaux constitutifs et autres composants appropriés à la protection contre la chaleur
                 rayonnante et convective doivent être caractérisés par un coefficient de transmission aussi faible
 ---pagebreak--- N° C 141/26                              Journal officiel des Communautés européennes                                          30. 5. 88
                          que possible du flux thermique incident, et par un degré d'incombustibilité (*) suffisamment
                          élevé pour éviter tout risque d'auto-inflammation dans les conditions prévisibles d'emploi. Le
                          pouvoir réfléchissant de la partie externe de ces matériaux et composants doit être d'autant plus
                          élevé dans le domaine de l'infrarouge que le flux de chaleur émis par rayonnement est plus élevé.
                          Les matériaux et autres composants d'équipements destinés à des interventions de durée brève à
                          l'intérieur d'ambiances chaudes, et ceux d'EPI susceptibles de recevoir des projections de
                          produits chauds telles que de grosses projections de matières en fusion, doivent avoir en outre
                          une capacité calorifique suffisante pour ne restituer la plus grande partie de la chaleur
                          emmagasinée, qu'après que l'utilisateur se soit éloigné du lieu d'exposition aux risques et
                          débarrassé de son EPI.
                          Les matériaux et autres composants d'EPI susceptibles de recevoir de grosses projections de
                          produits chauds doivent en outre amortir suffisamment les chocs mécaniques (voir 3.1).
                          Les matériaux et autres composants d'EPI susceptibles d'être en contact accidentel avec une
                          flamme et ceux qui entrent dans la fabrication d'équipements de lutte contre le feu doivent être
                          caractérisés en outre par un degré d'ininflammabilité (J) correspondant à la classe des risques
                          encourus dans les conditions prévisibles d'emploi. Ils ne doivent pas fondre sous l'action de la
                          flamme ni contribuer à la propagation de celle-ci.
           3.5.2.         EPI complets, prêts à l'usage
                          Dans les conditions prévisibles d'emploi:
                          1) La quantité de chaleur transmise à l'utilisateur à travers son EPI, doit être suffisamment faible
                               pour que la chaleur accumulée pendant la durée du port dans la partie du corps à protéger
                               n'atteigne en aucun cas le seuil de douleur ni celui d'occurrence d'une quelconque nuisance à
                               la santé.
                          2) Les EPI doivent s'opposer à la pénétration de liquides ou vapeurs et ne pas être à l'origine de
                               brûlures résultant de contacts ponctuels entre leur enveloppe protectrice et l'utilisateur.
                          Lorsque des EPI comportent des dispositifs de réfrigération permettant d'absorber la chaleur
                          incidente par évaporation d'un liquide ou par sublimation d'un solide, ils doivent être conçus de
                          façon telle que les substances volatiles ainsi dégagées soient évacuées à l'extérieur de l'enveloppe
                          protectrice et non pas vers l'utilisateur.
                          Lorsque des EPI comportent un appareil de protection respiratoire, celui-ci doit assurer
                          valablement dans les conditions prévisibles d'emploi la fonction de protection qui lui est
                          impartie.
                          Le fabricant doit indiquer en particulier dans la notice d'information relative à chaque modèle
                          d'EPI destiné à des interventions de durée brève à l'intérieur d'ambiances chaudes, toute donnée
                          utile à la détermination de la durée d'exposition maximale admissible de l'utilisateur à la chaleur
                          transmise par les équipements utilisés conformément à leur destination.
           3.6.           Protection contre le froid
                          Les EPI destinés à préserver tout ou partie du corps contre les effets du froid doivent posséder un
                          pouvoir d'isolation thermique et une résistance mécanique appropriés aux conditions prévisibles
                          d'emploi pour lesquelles ils sont mis sur le marché.
                          Lors de la conception de ces genres d'EPI, le fabricant doit tenir compte de l'ensemble des
                          paramètres susceptibles d'intervenir dans l'évaluation du froid transmis à travers l'EPI
                          notamment par convection dans l'air, ou par conduction lors de contacts avec des éléments
                          matériels portés à une basse température inappropriée tels que le sol, des parois ou objets froids
                          ou des projections de produits froids.
            3.6.1.        Matériaux constitutifs et autres composants des EPI
                          Les matériaux constitutifs et autres composants des EPI appropriés à la protection contre le froid
                          doivent être caractérisés par un coefficient de transmission aussi faible que possible du flux de
                          froid incident. Les matériaux (et autres composants) souples des EPI destinés à des interventions
            0) Mesuré sur banc d'essai d'inflammabilité par l'Indice Limite d'Oxygène (ILO) ou concentration minimale
                en oxygène d'un mélange d'oxygène et d'azote, nécessaire à l'entretien de la combustion avec flamme d'un
                matériau
 ---pagebreak--- 30. 5. 88                       Journal officiel des Communautés européennes                                            N° C 141/27
                  à l'intérieur d'ambiances froides doivent conserver, dans les conditions prévisibles de leur
                  emploi, le degré de souplesse approprié aux gestes à accomplir et aux postures à prendre.
                  Les matériaux et autres composants d'EPI susceptibles de recevoir de grosses projections de
                  produits froids doivent en outre amortir suffisamment les chocs mécaniques (voir 3.1).
          3.6.2. EPI complets, prêts à l'usage
                  Dans les conditions prévisibles d'emploi:
                  1) Le flux transmis à l'utilisateur à travers son EPI doit être tel que le froid accumulé pendant la
                      durée du port en tout point de la partie du corps à protéger (y compris les extrémités des
                      doigts ou des orteils dans le cas de la main ou du pied) n'atteigne en aucun cas le seuil de
                      douleur ni celui d'occurrence d'une quelconque nuisance à la santé.
                 2) Les EPI doivent s'opposer à la pénétration de liquides tels que, par exemple, l'eau de pluie et
                      ne pas être à l'origine de lésions résultant de contacts ponctuels entre leur enveloppe
                      protectrice froide et l'utilisateur.
                 Lorsque des EPI comportent un appareil de protection respiratoire, celui-ci doit assurer,
                 valablement dans les conditions prévisibles d'emploi, la fonction de protection qui lui est
                 impartie.
                 Le fabricant doit indiquer en particulier dans la notice d'information relative à chaque modèle
                 d'EPI destiné à des interventions de durée brève à l'intérieur d'ambiances froides, toute donnée
                 utile à la durée d'exposition maximale admissible de l'utilisateur au froid transmis par les
                 équipements.
          3.7.   Protection contre les chocs électriques
                 Les EPI destinés à protéger tout ou partie du corps contre les effets du courant électrique doivent
                 posséder un degré d'isolation approprié aux valeurs des tensions auxquelles l'utilisateur est
                 susceptible d'être exposé dans les conditions prévisibles les plus défavorables.
                 À cet effet, les matériaux constitutifs et autres composants de ces genres d'EPI doivent être
                 choisis, ou conçus, et agencés de façon telle que le courant de fuite mesuré à travers l'enveloppe
                 protectrice dans des conditions d'essai mettant en œuvre des tensions corrélées à celles
                 susceptibles d'être rencontrées in situ, soit aussi faible que possible, et en tout cas inférieur à une
                 valeur conventionnelle maximale admissible corrélée au seuil de tolérance.
                 Les types d'EPI destinés exclusivement aux travaux ou manœuvres sur des installations
                 électriques sous tension ou susceptibles d'être sous tension, doivent porter, ainsi que leur
                 emballage, un marquage indiquant en particulier la classe de protection et (ou) la tension
                 d'utilisation y afférente, le numéro de série, et la date de fabrication ; les EPI doivent en outre
                 comporter, à l'extérieur de l'enveloppe protectrice, un espace réservé au marquage ultérieur de la
                 date de mise en service, et à ceux des essais ou contrôles à effectuer de façon périodique. Le
                 fabricant doit indiquer en particulier dans sa notice d'information l'usage exclusif de ces types
                 d'EPI, ainsi que la nature et la périodicité des essais diélectriques auxquels ceux-ci doivent être
                 assujettis pendant leur «durée de vie».
          3.8.   Protection contre les rayonnements
          3.8.1. Rayonnements      non ionisants
                 Les EPI destinés à la prévention des effets aigus ou chroniques des sources de rayonnements non
                 ionisants sur l'œil, doivent pouvoir absorber ou réfléchir la majeure partie de l'énergie rayonnée
                 dans les longueurs d'onde nocives, sans altérer pour autant de façon excessive la transmission de
                 la partie non nocive du spectre visible, la perception des contrastes et la distinction des couleurs,
                 lorsque les conditions d'emploi prévisibles l'exigent.
                 À cet effet, les oculaires protecteurs doivent être conçus et fabriqués de manière à disposer
                 notamment, pour chaque onde nocive, d'un facteur spectral de transmission tel, que la densité
                 d'éclairement énergétique du rayonnement susceptible d'atteindre l'œil de l'utilisateur à travers
                 le filtre soit aussi faible que possible, et n'excède en aucun cas la valeur limite d'exposition
                 maximale admissible.
 ---pagebreak--- N° C 141/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                           30. 5. 88
                          En outre, les oculaires ne doivent pas se détériorer ni perdre leurs propriétés sous l'effet du
                          rayonnement émis dans les conditions d'emploi prévisibles, et chaque spécimen mis sur le marché
                          doit être caractérisé par le numéro d'échelon de protection auquel correspond la courbe de la
                          distribution spectrale de son facteur de transmission.
                          Les oculaires appropriés à des sources de rayonnement du même genre doivent être classés dans
                          l'ordre croissant de leurs numéros d'échelon de protection, et le fabricant doit présenter en
                          particulier dans sa notice d'information, les courbes de transmission permettant de choisir l'EPI
                          le plus approprié compte tenu de facteurs inhérents aux conditions d'emploi effectives, tels que la
                          distance par rapport à la source et la distribution spectrale de l'énergie rayonnée à cette distance.
                          Le numéro d'échelon de protection de chaque spécimen d'oculaire filtrant doit être marqué sur
                          celui-ci.
           3.8.2.         Rayonnements        ionisants
                          1) Protection contre la contamination radioactive externe (')
                               Les matériaux constitutifs et autres composants des EPI destinés à protéger tout ou partie du
                               corps contre les poussières, gaz, liquides radioactifs ou leurs mélanges, doivent être choisis,
                               ou conçus, et agencés de façon telle que ces équipements s'opposent efficacement à la
                               pénétration des contaminants pour lesquels ils sont mis sur le marché.
                               L'étanchéité requise peut être obtenue, selon la nature ou l'état des contaminants, par
                               l'imperméabilité de l'« enveloppe » protectrice, et (ou) par tout autre moyen approprié tel que
                               des systèmes de ventilation et de pressurisation s'opposant à la rétrodiffusion de ces
                              contaminants.
                               Lorsque des mesures de décontamination sont applicables aux EPI, ceux-ci doivent pouvoir
                               en être l'objet de façon non préjudiciable à leur réemploi pendant la « durée de vie » prévisible
                               de ces genres d'équipements.
                          2) Protection limitée contre l'irradiation externe
                               Les EPI destinés à protéger totalement l'utilisateur contre l'irradiation externe, ou, à défaut,
                               permettant d'atténuer suffisamment celle-ci, ne peuvent être conçus que dans le cas de
                               rayonnements électroniques (par exemple, le rayonnement bêta) ou photoniques (X,
                               Gamma) d'énergie relativement limitée.
                          Les matériaux constitutifs et autres composants de ces genres d'EPI doivent être choisis, ou
                          conçus, et agencés de façon telle que le niveau de protection procuré à l'utilisateur soit aussi élevé
                          que possible, sans que les entraves aux gestes, postures ou déplacements de ce dernier
                          n'entraînent pour autant un accroissement de la durée d'exposition (voir 1.3.2).
                          Les EPI doivent porter un marquage de signalisation indiquant la nature ainsi que l'épaisseur du
                           (ou des) matériau(x) constitutif(s) approprié(s) aux conditions d'utilisation pour lesquelles ils
                          sont mis sur le marché.
           3.9.           Protection contre les substances dangereuses et agents infectieux
           3.9.1.         Protection contre l'inhalation (protection     respiratoire)
                          Les EPI destinés à la protection des voies respiratoires doivent permettre d'alimenter l'utilisateur
                          en air respirable lorsque ce dernier est exposé à une atmosphère polluée et (ou) dont la
                          concentration en oxygène est insuffisante.
                           L'air respirable fourni à l'utilisateur par son EPI est obtenu après filtration de l'air pollué à
                          travers le dispositif ou moyen protecteur, ou par un apport canalisé provenant d'une source non
                           polluée.
                           Les matériaux constitutifs et autres composants de ces genres d'EPI doivent être choisis, ou
                           conçus, et agencés de façon telle que la fonction et l'hygiène respiratoires de l'utilisateur soient
            (') Pour la protection contre la contamination des voies respiratoires, voir 3.9.1.
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                 assurées de façon appropriée pendant la durée du port, dans les conditions prévisibles d'emploi
                 pour lesquelles les EPI sont mis sur le marché.
                                                   Cas d'EPI comportant une pièce faciale
                 Le degré d'étanchéité de la pièce faciale, les pertes de charge à l'inspiration ainsi que, pour les
                 appareils filtrants, le pouvoir d'épuration, doivent être tels que dans le cas d'une atmosphère
                 polluée, la pénétration des contaminants soit aussi faible que possible, sans entraîner dans les
                 conditions les plus défavorables, un dépassement des valeurs limites de concentration maximales
                 admissibles ni une concentration en oxygène inférieure au seuil minimal nécessaire à l'utilisateur.
                 Les EPI doivent comporter un marquage d'identification du fabricant, et celui des
                 caractéristiques propres à chaque type d'équipement permettant, avec le mode d'emploi, à tout
                 utilisateur entraîné et qualifié d'en faire usage de façon appropriée.
                 En outre, le fabricant doit indiquer la date limite de stockage du filtre, dans sa notice
                 d'information.
          3.9.2. Protection contre les contacts épidermiques ou oculaires
                 Les EPI destinés à éviter les contacts superficiels de tout ou partie du corps avec des substances
                 dangereuses et agents infectieux doivent pouvoir s'opposer à la pénétration ou à la diffusion de
                 telles substances au travers de l'enveloppe protectrice, dans les conditions d'emploi prévisibles
                 pour lesquelles ces EPI sont mis sur le marché.
                 À cet effet, les matériaux constitutifs et autres composants de ces genres d'EPI doivent être
                 choisis, ou conçus, et agencés de manière à assurer dans la mesure du possible une totale
                 étanchéité autorisant si besoin est un usage quotidien éventuellement prolongé, ou à défaut, une
                 étanchéité limitée nécessitant une restriction de la durée du port.
                 Lorsqu'en raison de leur nature et des conditions prévisibles de leur mise en œuvre, certaines
                 substances dangereuses ou certains agents infectieux sont dotés d'un pouvoir de pénétration
                 élevé d'où résulte un laps de temps de protection limité pour les EPI appropriés, ceux-ci doivent
                 être assujettis à des essais conventionnels permettant de les classer en fonction de leur efficacité.
                 Les EPI réputés conformes aux spécifications d'essai doivent porter un marquage indiquant
                 notamment les noms, ou, à défaut, les codes des substances utilisées pour les essais ainsi que le
                 temps de protection conventionnel y afférent. En outre, le fabricant doit mentionner en
                 particulier dans sa notice d'information la signification des codes (si besoin est), la description
                 détaillée des essais conventionnels, et toute donnée utile à la détermination de la durée maximale
                 admissible du port dans les diverses conditions d'emploi prévisibles.
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                                                               ANNEXE III
                     CERTIFICATION DE LA CONFORMITÉ DES EPI AUX EXIGENCES ESSENTIELLES
                                                    DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE
                                      I. DOCUMENTATION TECHNIQUE DU FABRICANT
           La documentation visée au paragraphe 1 de l'article 8 doit comporter:
           1. Un dossier technique de fabrication constitué par:
              a) les plans d'ensemble et de détail accompagnés, si besoin est, des notes de calculs et résultats d'essais de
                  prototypes, effectués préalablement à la fabrication de l'EPI ;
              b) la liste exhaustive des exigences essentielles de la présente directive, des normes harmonisées ou autres
                   spécifications techniques visées à l'article 5, prises en considération lors de la conception et pour la
                   fabrication de l'EPI. Dans le cas de spécifications techniques autres que celles des normes harmonisées, le
                  dossier technique de fabrication doit comporter en particulier l'ensemble des données permettant à un
                   organisme de contrôle agréé visé à l'article 9 paragraphe 1, d'établir la conformité de l'EPI aux exigences
                  essentielles de sécurité visées à l'article 3 de la présente directive;
              c) le recensement de l'ensemble des moyens de contrôle mis en œuvre pour vérifier le maintien du niveau
                   minimum de qualité admissible des matières premières, produits semi-finis et produits finis entrant dans
                   la fabrication de l'EPI.
           2. la description détaillée des moyens de contrôle et d'essais mis en œuvre dans l'usine du fabricant pour
              vérifier périodiquement sur des lots — ou systématiquement sur chaque spécimen — d'EPI complets, prêts à
              l'usage:
              a) — leur conformité aux normes harmonisées ou autres spécifications techniques visées à l'article 5,
              b) — le maintien du niveau minimum de qualité admissible des EPI fabriqués.
           3. les procès-verbaux de conformité du prototype aux normes harmonisées ou autres spécifications techniques
              visées à l'article 5, établis — lorsqu'ils existent — par un organisme compétent.
           4. un exemplaire de la notice d'information mentionnée au paragraphe 1.4 de l'annexe II.
                 II. CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS
                          MEMBRES POUR LA DÉSIGNATION DES ORGANISMES DE CONTRÔLE
           1. L'organisme de contrôle, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de vérification ne
              peuvent être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur des EPI qu'ils contrôlent, ni le mandataire de
              l'une de ces personnes. Ils- ne peuvent pas intervenir, ni directement ni comme mandataires, dans la
              conception, la fabrication, la commercialisation ou l'entretien de ces EPI. Cela n'exclut pas la possibilité
              d'un échange d'informations techniques entre le fabricant et l'organisme de contrôle.
           2. L'organisme de contrôle et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de vérification
              avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique ; ils doivent être libres de
              toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les
              résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes
              intéressés par les résultats des vérifications.
           3. L'organisme de contrôle doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accomplir de
              façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications ; il doit également
              avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles.
           4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder:
              — une bonne formation technique et professionnelle,
              — une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique
                   suffisante de ces contrôles,
              — l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la
                   matérialisation des contrôles effectués.
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          5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rénumération de chaque agent ne
               doit être fonction ni du nombre des contrôles qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles.
          6. L'organisme de contrôle doit souscrire une assurance de responsabilité civile, à moins que cette
               responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués
               directement par l'État membre.
          7. t Le personnel de l'organisme de contrôle est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans
               l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses
               activités), dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet.
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                                                              ANNEXE     IV
                                                   MODÈLES DE MARQUE «CE»
                   A. MODÈLE À UTILISER DANS LE CADRE DES PROCÉDURES D'EXAMEN «CE» DE TYPE
                                           OU DE VÉRIFICATION «CE» (cf art. 10 et 11)
                                                                                                          à titre d'exemple (2)
                      B. MODÈLE À UTILISER DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION
                                   DE CONFORMITÉ «CE» (cf art. 12) sans examen «CE» de type
                                                                                               à titre d'exemple( 2 )
Les différents éléments de la marque « CE » doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, qui ne peut être inférieure à 2 mm sur
l'EPI, et à 5 mm sur l'emballage.
(') Numéro distinctif de l'organisme de contrôle agréé (cf art. 13).
(2) Deux derniers chiffres de l'année au cours de laquelle la marque a été apposée (cf art. 13).