CELEX: 32017H1220(01)
Language: fr
Date: 2017-12-05 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 5 décembre 2017 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie

20.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 439/1
            
         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 5 décembre 2017
   visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie
   (2017/C 439/01)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 16 juin 2017, le Conseil a décidé, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qu’il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme et a adressé à ce pays une recommandation l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (2) n’excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du produit intérieur brut (PIB) (3). La Roumanie a été invitée à consacrer toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit, tandis que les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques dans un sens favorable à la croissance. Le Conseil a fixé la date limite du 15 octobre 2017 pour que la Roumanie rende compte des mesures prises pour donner suite à la présente recommandation.
            
         
               (2)
            
            
               Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé que la Roumanie veille, en 2017, à se conformer à sa recommandation (4) du 16 juin 2017 en vue de corriger l’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme. Pour 2018, la Roumanie a été invitée à poursuivre des efforts budgétaires importants conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, en vue de procéder à un ajustement supplémentaire pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme consistant en un déficit structurel de 1 % du PIB. Selon la matrice d’ajustement convenue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement correspond à l’exigence d’un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 4,3 % en 2018. Cela correspond à un ajustement structurel de 0,5 % du PIB.
            
         
               (3)
            
            
               Les 26 et 27 septembre 2017, la Commission a mené une mission de surveillance renforcée en Roumanie en vue d’effectuer des contrôles sur place, conformément à l’article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97. La Commission a communiqué ses conclusions au Conseil le 24 octobre 2017 et les a publiées, après avoir transmis les résultats provisoires aux autorités roumaines.
            
         
               (4)
            
            
               Le 13 octobre 2017, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur l’action suivie d’effets entreprise en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017. Compte tenu des informations fournies par les autorités roumaines dans le rapport sur les mesures prises et l’évaluation globale fondée sur les prévisions de l’automne 2017, le Conseil a conclu, le 5 décembre 2017 (5), que la Roumanie n’a pas pris de mesures suivies d’effets en réponse à sa recommandation du 16 juin 2017.
            
         
               (5)
            
            
               La Roumanie mène une politique budgétaire procyclique dans un contexte de forte croissance économique soutenue et d’un écart de production positif. Selon les estimations, l’écart entre le solde structurel et l’objectif budgétaire à moyen terme de la Roumanie atteint 2,3 % du PIB en 2017. Par conséquent, compte tenu de l’absence de mesures suivies d’effets de la part de la Roumanie, il convient d’adresser à ce pays une recommandation révisée conformément à l’article 121, paragraphe 4, du TFUE sur les mesures appropriées à prendre.
            
         
               (6)
            
            
               Sur la base des projections relatives à l’écart de production figurant dans les prévisions de l’automne 2017 de la Commission, la Roumanie bénéficie d’une conjoncture économique normale en 2017 et 2018. Son ratio d’endettement public est inférieur au seuil de 60 % du PIB. L’effort structurel minimum requis prescrit par le règlement (CE) no 1466/97 et la matrice d’ajustement convenue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, qui prend en compte la situation économique en vigueur et d’éventuels problèmes de soutenabilité, s’élève à 0,5 % du PIB.
            
         
               (7)
            
            
               Selon la Commission, le déficit structurel de la Roumanie devrait augmenter de 1,1 % du PIB en 2017, alors que le Conseil demandait dans sa recommandation du 16 juin 2017 une baisse structurelle d’au moins 0,5 % du PIB. En outre, la Roumanie devrait conserver en 2017 un déficit conforme à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et dépasser largement ce seuil en 2018, selon les prévisions de l’automne 2017 de la Commission.
            
         
               (8)
            
            
               La Roumanie devrait donc consentir un effort supplémentaire pour renouer avec une trajectoire d’ajustement appropriée à la suite des glissements constatés en 2016 et 2017, en plus de l’ajustement de 0,5 % du PIB recommandé par le Conseil le 11 juillet 2017. Un effort supplémentaire de 0,3 % du PIB semble approprié, compte tenu de l’ampleur de l’écart important observé par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme, et accélérera l’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif. L’amélioration requise du solde structurel de 0,8 % du PIB en 2018 correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 3,3 % en 2018.
            
         
               (9)
            
            
               Les prévisions de l’automne 2017 de la Commission annoncent une nouvelle détérioration du solde structurel de 1 % en 2018. Dès lors, une amélioration structurelle d’au moins 0,8 % du PIB en 2018 se traduit par la nécessité d’adopter des mesures totalisant 1,8 % du PIB par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions de l’automne 2017 de la Commission.
            
         
               (10)
            
            
               Dans ses prévisions de l’automne 2017, la Commission anticipe un déficit public de 3,9 % du PIB pour 2018, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. L’ajustement structurel requis de 0,8 % du PIB par rapport au résultat escompté pour 2017 permettrait également de garantir que la Roumanie respecte le seuil des 3 % de PIB de déficit public en 2018, avec une certaine marge.
            
         
               (11)
            
            
               Les exigences pour 2018, énoncées dans la présente recommandation, remplacent les éléments correspondants indiqués dans la recommandation budgétaire figurant dans la recommandation adressée par le Conseil à la Roumanie le 11 juillet 2017.
            
         
               (12)
            
            
               La Roumanie devrait faire rapport au Conseil sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation au plus tard le 15 avril 2018, éventuellement dans le cadre de son programme de convergence présenté en application de l’article 7 du règlement (CE) no 1466/97.
            
         
               (13)
            
            
               Il convient que cette recommandation soit rendue publique,
            
         RECOMMANDE QUE LA ROUMANIE:
   
               1.
            
            
               prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel d’au moins 0,8 % du PIB en 2018, engageant ainsi cet État membre sur une trajectoire d’ajustement appropriée vers la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme;
            
         
               2.
            
            
               consacre toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit; les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques dans un sens favorable à la croissance;
            
         
               3.
            
            
               fasse rapport au Conseil, d’ici au 15 avril 2018, sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation.
            
         
      La Roumanie est destinataire de la présente recommandation.
      Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         T. TÕNISTE
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
   
      (2)  Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures uniques sur le plan des recettes et des dépenses s’annulent.
   
      (3)  Recommandation du Conseil du 16 juin 2017 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie (JO C 216 du 6.7.2017, p. 1).
   
      (4)  Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2017 (JO C 261 du 9.8.2017, p. 98).
   
      (5)  Décision (UE) 2017/2389 du Conseil du 5 décembre 2017 établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017 (JO L 340 du 20.12.2017, p. 49).