CELEX: 31973R2510
Language: fr
Date: 1973-09-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2510/73 de la Commission, du 14 septembre 1973, modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza et de navette

N0 L 259 / 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                   15 . 9 . 73
                                   REGLEMENT CEE              N° 2510/ 73 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 septembre 1973
                  modifiant les elements servant au calcul des montants différentiels pour les
                                                    graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           tiels ont été fixes par le règlement (CEE) n° 2381 /
EUROPÉENNES,                                                            73 (6) ; que, pour la livre sterling, l'écart visé à l'article
                                                                        2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1569/72 et
vu le traité instituant la Communauté économique                        constaté pour la période du 5 au 11 septembre 1973
européenne,                                                             s'éloigne de plus de 1 point par rapport au pourcen­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                    tage retenu pour la fixation précédente ; qu'il y a lieu
tembre 1966, portant établissement d'une organisation                   d'en tenir compte dans la fixation des éléments ser­
commune des marchés dans le secteur des matières                        vant au calcul des montants différentiels pour les
grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                 graines de colza et de navette,
(CEE) n° 1707/73 (2),
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                                        Article premier
lieu par le règlement (CEE) n0 1356/73 (4), et notam­                   L annexe du règlement (CEE) n0 2381 /73 est rempla­
ment son article 3 ,                                                    cée par l'annexe du présent règlement.
considérant que le règlement (CEE) n0 2300/73 de la                                                 Article 2
Commission, du 23 août 1973 (5), a établi les modali­
tés d'application du règlement (CEE) n° 1569/72 ; que                   Le présent règlement entre en vigueur le 17 sep­
les éléments servant au calcul des montants différen­                   tembre 1973 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                  François-Xavier ORTOLI
  ')  JO n°   172 du .M). 9 .  1966, p.  3025/ 66 .
 -')  JO n"   L 1 75 du 29 .  6 . 1973 , p. 5.
 i)   JO no   L 167 du 25 .   7 . 1972,  p. 9.
 -4 ) JO n°   L 141 du 28 .   5 . 1973 , p . 28 .
 5)   JO n°   L 236 du 24 .   8 . 1973 , p . 28 .                       ( b) JO n « L 245 du 1 . 9 . 1973 , p. 47 .
 ---pagebreak---  15 . 9 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 259/ 17
                                                            ANNEXE
                                                                            Élément correcteur
                                                         Elément correcteur
                                                                            de l' aide ou de la
                                                          du prix indicatif      restitution
                                                                                                Elément différentiel (coefficient à
                                                             ( coefficient      ( coefficient    appliquer au prix indicatif) (')
                                                            à appliquer)       à appliquer)
  1 . Graines de colza et de navette, trans­
       formées en vue de la production                       + 0,1203          — 0,1203             +                      —
       d'huile en Allemagne ou exportées
       de ce pays :
       — récoltées en Allemagne
       — récoltées en UEBL ou aux                                                                                       0,0960
            Pays-Bas
       — récoltées en France                                                                                            0,1203
       — récoltées au Danemark                                                                     —
                                                                                                                        0,1203
       — récoltées en Irlande                                                                                           0,2557
        — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,2557
        — récoltées en Iealie                                                                                           0,2557
  2 . Graines de colza et de navette, trans­
       formées en vue de la production
                                                              + 0,0268          — 0,0268            +
       d' huile en UEBL ou aux Pays-Bas                                                                                     —
       ou exportées de ces pays :
       — récoltées en Allemagne                                                                  0,1062
       — récoltées en UEBL ou aux
            Pays-Bas
       — récoltées en France                                                                                             0,0268
       — récoltées au Danemark                                                                                           0,0268
       — récoltées en Irlande                                                                                            0,1766
        — récoltées au Royaume-Uni                                                                                      0,1766
        — récoltées en Italie                                                                                           0,1766
   3 . Graines de colza et de navette, trans­
        formées en vue de la production                          nihil              nihil            +                      —
        d'huile en France ou exportées de ce
        pays :
       — récoltées en Allemagne                                                                   0,1367
        — récoltées en UEBL ou aux                                                                0,0276
            Pays-Bas
        — récoltées en France
        — récoltées au Danemark
        — récoltées en Irlande                                                                                           0,1539
        — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,1539
        — récoltées en Itialie                                                                                           0,1539
   4. Graines de colza et de navette, trans­
         formées en vue de la production
        d'huile au Danemark ou exportées                          nihil              nihil           +                      —
        de ce pays (2) :
        — récoltées en Allemagne                                                                  0,1367
        — récoltées en UEBL ou aux
                                                                                                  0,0276
,            Pays-Bas
        — récoltées en France
        — récoltées au Danemark
        — récoltées en Irlande                                                                                           0,1539
        — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,1539
        — récoltées en Italie                                                                                            0,1539
                                                       ί
 ---pagebreak--- N° L 259/ 18                                     Journal officiel des Communautés européennes                                            15 . 9 . 73
                                                                                          Élément correcteur
                                                                     Élément correcteur
                                                                                           de l' aide ou de la
                                                                      du prix indicatif         restitution    Élément différentiel (coefficient à
                                                                         (coefficient          ( coefficient    appliquer au prix indicatif) (')
                                                                        à appliquer)          à appliquer)
5 . Graines de colza et de navette, trans­
      formées en vue de la production
      d'huile en Irlande ou au Royaume­                                 — 0,1820               + 0,1820            +                      —
      Uni ou exportées de ces pays (2) :
      — récoltées en Allemagne                                                                                  0,3435
      — récoltées en UEBL ou aux                                                                                0,2145
          Pays-Bas
      — récoltées en France                                                                                     0,1820
      — récoltées au Danemark                                                                                   0,1820                    —
      — récoltées en Irlande
       — récoltées au Royaume-Uni
       — récoltées en Italie
6. Graines de colza et de navette, trans­
      formées en vue de la production
      d'huile en Italie ou exportées de ce                               — 0,1820              + 0,1820             +                      —
       pays :
    ' — récoltées en Allemagne                                                                                   0,3435
      — récoltées en UEBL ou aux                                                                                 0,2145
          Pays-Bas
      — récoltées en France                                                                                      0,1820
      — récoltées au Danemark                                                                                    0,1820
      — récoltées en Irlande                                                                                                               —
      — récoltées au Royaume-Uni
      — récoltées en Italie
(') Pour les graines récoltées au Royaume-Uni et au Danemark le prix indicatif est diminué du montant compensatoire « adhésion ».
 (*) Le prix indicatif, l'aide ou la restitution sont diminués du montant compensatoire « adhésion ».