CELEX: 31973R2147
Language: fr
Date: 1973-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2147/73 de la Commission, du 6 août 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

7 . 8 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 219/ 5
                             REGLEMENT (CEE) N» 2147/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 août 1973
                       modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                          port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                      néa précédent ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés             considérant que, en fonction des prix caf et des prix
dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu     caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évo­
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment            lution prévisible du marché, il est nécessaire de modi­
son article 16 paragraphe ^ premier alinéa deuxième             fier le correctif applicable à la restitution pour les cé­
phrase,                                                         réales, actuellement en vigueur,
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le correctif applicable à la restitution
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE) n0
21 17/73 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont                              Article premier
modifié ;
                                                                Le correctif applicable aux restitutions fixées à
considérant que, afin de permettre le fonctionnement            l'avance pour les exportations de céréales, visé à l'ar­
normal du régime des restitutions il convient de rete­          ticle 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/CEE,
nir pour le calcul de ces dernières :                           est modifié conformément au tableau annexé au pré­
                                                                sent règlement.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                                         Article 2
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur parité effective,                                 Le présent règlement entre en vigueur le 7 août 1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 6 août 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n» 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n° L 141 du 28 . 5 . 1973, p. 8 .
(3) JO n" L 215 du 3 . 8 . 1973, p. 5 .
 ---pagebreak--- N° L 219 /6                           Journal officiel des Communautés européennes                                            7 . 8 . 73
                                                           ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 6 août 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                 restitution pour les céréales
                                                                                                                            ( UC / tonne)
  Numéro du
                                                   Courant    l l' r terni . 2 '' verni . 3 1' term . 4 e term . 5 e term .    6 " term .
 tarif douanier  Désignation de la marchandise         8             9            10           11          12         1             2
    commun
10.01 A         Froment tendre et méteil
10.01 B         Froment dur
10.02           Seigle
10.03           Orge
10.04           Avoine
10.05 B         Maïs autre que maïs hy­
                  bride    destiné  à   l' ense­
                  mencement
10.07 C         Graines de sorgho