CELEX: 31987R2053
Language: fr
Date: 1987-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2053/87 de la Commission, du 10 juillet 1987, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 192/34                               Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 7. 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 2053/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 juillet 1987
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           commercialisation 1987/ 1988 ; que les coefficients d équi­
                                                                     valence appliqués aux prix des graines de tournesol prove­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               nant des pays tiers doivent être modifiés en conséquence
péenne,                                                              et n'ont pas enclore été fixés ; que le montant de l'aide
                                                                     pour les graines de tournesol pour la campagne de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    commercialisation 1987/ 1988 a été calculé sur la base de
vu le règlement n0           136/66/CEE du Conseil, du               coefficients d'équivalence adaptés à la nouvelle qualité
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             type ;
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                     considérant que doivent être prises des dispositions préci­
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          sant que le montant différentiel est calculé sur la base
n0 1915/87 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,            d'un prix indicatif diminué de 7,5 % ; que les montants
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin              différentiels pour la campagne de commercialisation
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le               1987/ 1988 ont été calculés sur cette base pour les graines
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­          de colza et de navette, sous réserve de l'adoption par la
ment (CEE) n0 1953/87 (4),                                           Commission du règlement arrêtant les dispositions en
                                                                     question ;
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                   considérant que l'application des modalités rappelées dans
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               le règlement (CEE) n0 2004/87 aux données dont la
graines de colza, de navette et de tournesol (% modifié en            Commission       a   connaissance   conduit à  modifier   le
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 869/87 (*), et
notamment son article 2 paragraphe 3,                                montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                                      ment aux annexes du présent règlement,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que le , prix indicatif et les majorations               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de
navette et de tournesol pour la campagne 1987/ 1988 ont                                       Article premier
été fixés par les règlements du Conseil (CEE) n° 1917/
 87 0 et (CEE) n0 1918/87 (8) ;                                       i : Le montant de l'aide et les taux de change visés à
                                                                      l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du          n° 2681 /83 de la Commission (10) sont fixés aux annexes.
 règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le règlement
(CEE) n0 2004/87 de la Commission (9) ;                               2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
                                                                      14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (M) pour les
considérant que l'abattement du montant de l'aide qui                 graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
 résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales           nexe III.
garanties pour la campagne de commercialisation 1987/                 3.      Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
 1988 n'a pas encore été fixé suite à la dernière modifica­           ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (12) pour les graines de
 tion de ce régime par le Conseil ; que le montant de l'aide          tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
 pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 a été               l'annexe III.
 calculé provisoirement sur la base d'un abattement de
 4,502 Écus par 100 kilogrammes pour les graines de colza             4.      Toutefois, le montant de l'aide pour la campagne
 et de navette, et sur la base d'un abattement de 2,918 Écus          1987/ 1988 pour les graines de colza, de navette et de tour­
 par 100 kilogrammes pour les graines de tournesol ;                  nesol sera confirmé ou remplacé avec effet au 11 juillet
                                                                       1987 pour tenir compte, le cas échéant des conséquences
 considérant que la qualité type des graines de tournesol a           de l'application du régime des quantités maximales garan­
 été modifiée par le Conseil pour la campagne de                      ties et de l'incidence du changement de la qualité type
                                                                      des graines de tournesol.
 (1) JO  n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO  n°  L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.                                                          Article 2
 (3) JO  n°  L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
 (4) JO  n°  L 185 du 4. 7. 1987, p. 68 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 1987.
 O   JO  n0  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
 (<) JO n°   L 176 du 1 . 7. 1987, p. 30.
 f) JO n0    L 183 du 3. 7. 1987, p. 14.                              (I0) JO n0 L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
 (8) JO n»   L 183 du 3. 7. 1987, p. 16.                              (1 !) JO n" L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
 O JO n°     L 188 du 8. 7. 1987, p. 39.                              H JO n» L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.
 ---pagebreak---     11 . 7. 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 192/35
                          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                          dans tout État membre.
                          Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1987.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                                               Vice-président
                                                                     ANNEXE I
                                     Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                               (montants pour 100 kg)
                                                    Courant (')     1 " terme (')     2' terme (')     3' terme (')   4' terme (')      5e terme (')
                                                        7                 8                9                10             U                 12
1 . Aides brutes (Écus) :                                                                                           \
     — Espagne                                           0,000             0,000            0,000            0,000          0,000             0,000
     — Portugal                                          0,000             0,000            0,000            0,000          0,000             0,000
     — autres États membres                             25,195           24,916            24,916           23,958         23,911            24308
2. Aides finales :                                                                \                                 \
     a) Graines récoltées et transformées en :                                                                      \
         —   Allemagne (DM)                             60,93             60,28            60,29            58,16          58,08             59,29
         —   Pays-Bas (Fl)                              67,81             67,07            67,07            64,64          64,53             65,86
         —   UEBL (FB/Flux)                          1 205,23         1 194,83         1 194,83         1 148,02       1 145,66          1 160,53
         —   France (FF)                               183,74           181,55            181,34           173,39         172,86            176,46
         —   Danemark (Dkr)                            218,43           215,94           215,94           207,38          206,90            208,81
         —   Irlande (£ Irl)                            20,424            20,180           20,178           19,313         19,256            19,516
         —   Royaume-Uni (£)                            14,808            14,586           14,586           13,823         13,734            13,887
         —   Italie (Lit)                           38 992          38 516           38 410            36 891         36 774            37 188
         —   Grèce (Dr)                              2 647,51         2 577,86         2 553,53         2 368,10       2 340,42          2 329,84
     b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                               0,00              0,00             0,00            0,00           0,00              0,00
         — dans un autre État membre (Pta)           3 752,55         3 707,41         3 684,90         3 517,68       3 506,24          3 51937
     c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
         — au Portugal (Esc)                              0,00              0,00             0,00             0,00          0,00               0,00
         — dans un autre État membre (Esc)           4 961,56         4 905,84         4 875,92         4 687,44        4 673,09          4 699,96
(*) Sous reserve du montant a déduire en application du régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- N0 L 192/36                                    Journal officiel des Communautés européennes                                          11 . 7. 87
                                                                    ANNEXE II
                                          Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                         (montants pour 100 kg)
                                                     Courant (')    1 er terme (')    2e terme (') 3e terme (') 4' terme (')      5' terme (')
                                                         7                 8               9            10           11                12
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                             2,500             2,500           2,500        2,500        2,500             2,500
    — Portugal                                            2,500             2,500           2,500        2,500        2,500             2,500
    — autres États membres                              27,695            27,416           27,416       26,458       26,411            26,808
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
       —   Allemagne (DM)                               66,90             66,25            66,26        64,13        64,04             65,26
       —   Pays-Bas (Fl)                                74,50             73,76            73,76        71,33        71,22             72,55
       —   UEBL (FB/Flux)                            1 325,40         1 315,00         1 315,00     1 268,19     1 265,83          1 280,69
       —    France (FF)                                202,43            200,24          200,03       192,09       191,56            195,16
       —    Danemark (Dkr)                             240,32            237,83          237,83       229,28       228,79            230,70
       —   Irlande (£ Irl)                              22,503            22,259           22,257       21,392       21,335            21,595
       —   Royaume-Uni (£)                              16,449             16,227          16,227       15,464       15,375            15,528
       —    Italie (Lit)                            42 985          42 509           42 403        40 884       40 767           41 181
       —   Grèce (Dr)                                2 968,37         2 898,71         2 874,38     2 688,96     2 661,28          2 650,69
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                              385,54            385,54          385,54       385,54       385,54            385,54
       — dans un autre État membre (Pta)             4 138,08         4 092,95         4 070,44     3 903,22     3 891,78          3 904,91
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                             429,32            429,32          429,32       429,32       429,32            429,32
       — dans un autre État membre (Esc)             5 390,87         5 335,15         5 305,24     5 116,76     5 102,41          5 129,28
(') Sous reserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- 11 . 7 . 87                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 192/37
                                                                           ANNEXE III
                                                           Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                        (montants pour 100 kg)
                                                        Courant               1 " terme (')           2' terme (')        3e terme (')          4e terme (')
                                                            7                       8                       9                  10                     11
1 . Aides brutes (Ecus) :                                                  \                     \
    — Espagne                                                1,720                   3,440                   3,440              3,440                   3,440
    — Portugal                                               0,000                   0,000                   0,000              0,000                   0,000
    — autres États membres                                 40,662                   37,059                 37,059              37,059                 37,532
2. Aides finales :                                                         I
    a) Graines récoltées et transformées en                                I
        O:                                                                 l
        —   Allemagne (DM)                                 98,23                    89,64                  89,66               89,77                  90,90
        —   Pays-Bas (Fl)                                 110,19                    99,75                  99,75               99,88                 101,14
        —   UEBL (FB/Flux)                              1 879,95                 1 772,61              1 777,21            1 776,46               1 799,20
        —   France (FF)                                   274,91                   270,14                 269,84              269,28                272,82
        —   Danemark (Dkr)                                340,15                   321,23                 321,23              321,23                 32537
        —   Irlande (£ Irl)                                30,143                   30,029                 30,025              29,988                 30,381
        —   Royaume-Uni (£)                                22,391                   21,738                 21,738              21,738                 22,049
        —   Italie (Lit)                               59 660                  57 319                 57 164              57 321                58 077
        —   Grèce (Dr)                                  3 656,70                 3 849,63              3 814,05            3 795,91               3 856,61
    b) Graines récoltées en Espagne et            IIllIlIl
        transformées :                            \\                                             IIllI
        — en Espagne (Pta)                                250,77                   530,49                 530,49              530,49                 530,49
        — dans un autre État membre (Pta)               3 798,33                 3 897,86              3 864,99            3 850,71               3 923,66
    c) Graines récoltées au Portugal et           \                        llllII
        transformées :                                                     IIll
        — au Portugal (Esc)                                   0,00                    0,00                    0,00               0,00                   0,00
        — en Espagne (Esc)                              6 241,97                 6 868,57               6 822,10            6 807,43              6 891,38
        — dans un autre État membre (Esc)               6 039,42                 6 645,68               6 600,73           6 586,53               6 667,76
3. Aides compensatoires :                                                  llll
    — en Espagne (Pta)                                  3 746,79                 3 843,35               3 810,48            3 793,93              3 866,88
4. Aides spéciales :                                                       llll
    — en Portugal (Esc)                                 6 039,42                 6 645,68               6 600,73            6 586,53              6 667,76
(') Sous reserve du montant a déduire en application du régime des quantités maximales garanties et de 1 incidence de la nouvelle qualité type sur les coefficients
    d'équivalence.
0 Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
    plier par 1,0335380.
                                                                            ANNEXE IV
                         Cours de l'Ecu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                       transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                               (valeur de 1 Écu)
                                              Courant              1 er terme            2e terme              3e terme        4e terme             S' terme
                                                  7                      8                   9                     10               11                   12
 DM                                             2,075130               2,070050            2,065040              2,060250         2,060250            2,045830
 Fl                                             2,336550               2,334090            2,331560              2,328830         2,328830            2,320090
 FB/Flux                                      43,035500             43,033000             43,030400             43,030300       43,030300            43,030600
 FF                                             6,917750               6,927140            6,936680              6,947050         6,947050            6,978510
 Dkr                                            7,866670               7,884480            7,902210 '            7,922730         7,922730            7,992920
 £ Irl                                          0,774480               0,776718            0,778997              0,781071         0,781071            0,787128
 £                                              0,699650               0,701000            0,702294              0,703567         0,703567             0,706870
 Lit                                       1 502,70             1 507,26              1 51 1,98            1 516,00          1 516,00            1 529,49
 Dr                                          155,78400             157,84200            159,82400             161,70300        161,70300           168,75500
 Esc                                         162,24500             163,43400            164,63000             166,33100        166,33100            169,44500
 Pta                                         143,48900             144,74000            145,67400             146,69400        146,69400           149,19200