CELEX: 31998R2281
Language: fr
Date: 1998-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2281/98 de la Commission du 22 octobre 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

L 286/20             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 23. 10. 98
                               RÈGLEMENT (CE) No 2281/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 octobre 1998
                 concernant la délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur
                                                   des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
                                                                  de rejeter les demandes de certificats du système B pour
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  les noisettes en coques exportées après le 22 octobre
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14           1998, et ce jusqu’à la fin de la période d’exportation en
novembre 1996, portant modalités d’application du règle-          cours,
ment (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
no 1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CE) no 1875/98 de la                                      Article premier
Commission (3) a fixé les quantités indicatives des certifi-
                                                                  Pour les noisettes en coques, les demandes de certificats
cats d’exportation du système B, autres que ceux
                                                                  d’exportation du système B, déposées au titre de l’article
demandés dans le cadre de l’aide alimentaire;
                                                                  1er du règlement (CE) no 1875/98, pour lesquelles la décla-
considérant que, compte tenu des informations dont                ration d’exportation des produits a été acceptée après le
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, pour les           22 octobre 1998 et avant le 16 novembre 1998, sont
noisettes en coques, les quantités indicatives prévues pour       rejetées.
la période d’exportation en cours risquent d’être prochai-
nement dépassées; que ces dépassements seraient préjudi-                                   Article 2
ciables au bon fonctionnement du régime des restitutions
à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes;            Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 11.
(3) JO L 243 du 2. 9. 1998, p. 3.