CELEX: 
Language: fr
Date: 1991-11-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 septembre 1991, relative à la conclusion d'un protocole sur le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), d'une part, et la république de Pologne, d'autre part #Protocole concernant le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), d'une part, et la république de Pologne, d'autre part

Avis juridique important

|

31991D0597

91/597/CECA: Décision de la Commission du 6 septembre 1991 relative à la conclusion d'un protocole sur le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), d'une part, et la République de Pologne, d'autre part  

Journal officiel n° L 322 du 23/11/1991 p. 0017

DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 septembre 1991 relative à la conclusion d'un protocole sur le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), d'une part, et la république de  Pologne, d'autre part (91/597/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,  considérant que, comme suite à la décision du Conseil du 8 février 1990, la Commission a mené avec la république de Pologne des négociations qui ont abouti à un protocole sur le commerce et la coopération commerciale et économique pour ce qui concerne  les produits CECA;  considérant que la conclusion du présent accord est indispensable pour atteindre les objectifs de la Communauté tels que définis notamment aux articles 2 et 3 du traité CECA;  considérant que la présente décision n'affecte par ailleurs pas la compétence des États membres en matière de politique commerciale visée à l'article 71 du traité;  après consultation du comité consultatif CECA et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier Le protocole concernant le commerce et la coopération commerciale et économique entre la CECA, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, est approuvé au nom de la CECA.  Le texte du protocole est joint à la présente décision.  Article 2  La Commission désigne celui de ses membres habilité à signer le protocole à l'effet d'engager la CECA.  Article 3  La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1991.  Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président