CELEX: 31997R1893
Language: fr
Date: 1997-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1893/97 de la Commission du 29 septembre 1997 dérogeant au règlement (CE) nº 1528/96, relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention et fixant les montants correcteurs, les bonifications et les réfactions à appliquer en ce qui concerne la prise en charge par l'organisme d'intervention grec, pour la campagne 1996/1997

Avis juridique important

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31997R1893

Règlement (CE) nº 1893/97 de la Commission du 29 septembre 1997 dérogeant au règlement (CE) nº 1528/96, relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention et fixant les montants correcteurs, les bonifications et les réfactions à appliquer en ce qui concerne la prise en charge par l'organisme d'intervention grec, pour la campagne 1996/1997  

Journal officiel n° L 267 du 30/09/1997 p. 0048 - 0048

RÈGLEMENT (CE) N° 1893/97 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1997 dérogeant au règlement (CE) n° 1528/96, relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention et fixant les montants correcteurs, les bonifications et les réfactions à appliquer en ce qui concerne la prise en charge par l'organisme d'intervention grec, pour la campagne 1996/1997 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 8 point b),considérant que les conditions de prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention ont été fixées par le règlement (CE) n° 1528/96 de la Commission (2); que l'article 7 paragraphe 1 de ce règlement dispose que la livraison effective doit avoir lieu au plus tard le 31 août de la campagne en cours;considérant que l'organisme d'intervention grec a rencontré, au cours de la campagne 1996/1997, des difficultés pour mettre en place un bon système de stockage, de contrôle et de réception des marchandises; que ces difficultés ont eu pour conséquence un retard dans la procédure d'acceptation des offres présentées et de prise en charge des livraisons; que ces difficultés justifient, pour la Grèce, au titre de la campagne 1996/1997, une dérogation à la date limite fixée par les dispositions précitées pour la livraison à l'organisme d'intervention;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1528/96, la livraison effective du riz paddy pour une prise en charge par l'organisme d'intervention grec, au titre de la campagne 1996/1997, doit avoir lieu au plus tard le 30 septembre 1997.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er septembre 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.(2) JO L 190 du 31. 7. 1996, p. 25.