CELEX: 31973R1245
Language: fr
Date: 1973-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1245/73 de la Commission, du 14 mai 1973, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

15 . 5 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 128/ 17
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1245/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 mai 1973
                             fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
EUROPÉENNES,                                                       en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                   présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que, en l'absence du prix indicatif va­
                                                                   lable pour la campagne 1973/1974 pour le colza et
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                    la navette, le montant de l'aide, en cas de fixation
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                à l'avance pour les mois de juillet, août, septembre
sation commune des marchés dans le secteur des                    et octobre 1973 pour ces produits, n'a pu être calculé
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par                que provisoirement sur la base du prix indicatif va­
l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­           lable pendant les mois de juillet, août, septembre et
veaux États membres à la Communauté économique                    octobre 1972 ; que ce montant ne doit donc être
européenne et à la Communauté européenne de                        appliqué que provisoirement et devra être confirmé
l'énergie atomique^3), signé à Bruxelles le 22 janvier             ou remplacé dès que le prix indicatif de la campagne
1972, et notamment son article 27 paragraphe 4,                    1973/ 1974 sera connu .
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n° 704/73 (4) et tous les règle­                                    Article premier
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                               1.     Le montant de l'aide visée à l' article 27 du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               règlement n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
normal du régime de l' aide, il convient de                        au présent règlement.
retenir, pour le calcul de cette dernière, un taux de
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                   2. Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixa­
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le              tion à l' avance pour les mois de juillet, août, sep­
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en             tembre et octobre 1973 pour le colza et la navette
ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,              sera confirmé ou remplacé avec effet au 15 mai 1973
un taux de conversion basé sur le changement de                   pour tenir compte du prix indicatif fixé pour ces
parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;              produits pour la campagne 1973 / 1974.
                                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 704/73 aux                   Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai
donnees dont la Commission dispose actuellement                     1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 14 mai 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
W    JO no   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
{•)  JO n«   L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
{•)  IO n»   L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
(«)  7C n»   L 67 du 14. 3. 1973, p. 22.
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                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 14 mai 1973, fixant les montants de l'aide pour les
                                                    graines oléagineuses
             Montants de i'aide applicable à partir du 15 mai 1973 pour les graines de colza et de
                        navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                  Graines de colza et navette Tournesol
             Montants de l'aide                                                 4,869           2,382
             Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
             —  pour le mois de mai                                             4,869           2,382
             —  pour le mois de juin                                            4,827           2,239
             —  pour le mois de juillet                                         3,884           2,098
             —  pour le mois d'août                                            4,008            2,028
             —  pour le mois de septembre                                       4,534             —
             — pour le mois d'octobre                                          4,811              —