CELEX: 62021CN0789
Language: fr
Date: 2021-12-16 00:00:00
Title: Affaire C-789/21: Recours introduit le 16 décembre 2021 — Commission européenne/République de Bulgarie

21.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 84/30
            
         
      Recours introduit le 16 décembre 2021 — Commission européenne/République de Bulgarie
      (Affaire C-789/21)
      (2022/C 84/40)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun, L. Malferrari et Iv. Zalogin)
      
         Partie défenderesse: République de Bulgarie
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  constater que, en ne connectant pas le registre du commerce bulgare au système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS), la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO 2017, L 169, p. 46), et notamment à l’article 166 et à l’annexe III, partie A et partie B, note de bas de page concernant la deuxième ligne, de ladite directive.
               
            
                  —
               
               
                  condamner la République de Bulgarie aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      En violation des dispositions de la directive (UE) 2017/1132 (1) du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO 2017, L 169, p. 46), la République de Bulgarie n’a pas connecté le registre du commerce bulgare au système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS).
      
         (1)  JO 2017, L 169, p. 46