CELEX: 31988D0013
Language: fr
Date: 1987-12-22 00:00:00
Title: 88/13/CECA, CEE, Euratom: Décision du Conseil du 22 décembre 1987 fixant le nombre des fonctionnaires susceptibles d'une cessation définitive de fonctions en 1988

Avis juridique important

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31988D0013

88/13/CECA, CEE, Euratom: Décision du Conseil du 22 décembre 1987 fixant le nombre des fonctionnaires susceptibles d'une cessation définitive de fonctions en 1988  

Journal officiel n° L 006 du 09/01/1988 p. 0037 - 0037

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 22 décembre 1987  fixant le nombre des fonctionnaires susceptibles d'une cessation définitive de fonctions en 1988  (88/13/CECA, CEE, Euratom)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,  vu le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (1), et notamment son article 2 paragraphe 2 premier alinéa,  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'il y a lieu de fixer, pour chaque institution, le nombre des fonctionnaires susceptibles de faire l'objet, au cours de l'année 1988, d'une mesure de cessation de fonctions, dans les conditions prévues par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85;  considérant qu'il importe de garantir que les possibilités de cessation définitive de fonctions non utilisées en 1986 et 1987 pourront l'être en 1988 ou, le cas échéant, d'ici à 1990 dans les limites prévues à l'article 2 paragraphe 1 du règlement précité,  DÉCIDE:  Article unique  Pour 1988, le nombre de fonctionnaires susceptibles de faire l'objet d'une mesure de cessation de fonctions est fixé à:  - 40 en ce qui concerne le Parlement européen,  - 18 en ce qui concerne le Conseil,  - 135 en ce qui concerne la Commission (budget de fonctionnement),  - 10 en ce qui concerne la Commission (budget de recherche),  - 2 en ce qui concerne la Cour de justice,  - 3 en ce qui concerne le Comité économique et social,  - 2 en ce qui concerne la Cour des comptes.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.  Par le Conseil  Le président  N. WILHJELM  (1) JO no L 335 du 13. 12. 1985, p. 56.