CELEX: 31986R1476
Language: fr
Date: 1986-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1476/86 de la Commission, du 15 mai 1986, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

16 . 5. 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 130/ 1
                                                                I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1476/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 mai 1986
                     fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                      aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           de 2,25 % , un taux de conversion base sur leur taux
                                                                       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
 vu le traité instituant la Communauté économique                      1676/ 85,
 européenne,                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                       sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 vu l'acte d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                     pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                       et du coefficient précité,
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés           ces cours de change étant ceux constatés le 14 mai 1986 ;
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n° 1355/86 (2), et notamment son
 article 13 paragraphe 5,                                         considérant que le facteur de correction précité affecte
                                                                  tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
                                                                  les coefficients d'équivalence ;
 vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux       considérant que l'application des modalités rappelées dans
 de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­        le règlement (CEE) n° 720/86 aux prix d'offre et aux cours
 cole commune (3), et notamment son article 3,                    de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
                                                                  modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                  conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu 1 avis du comité monétaire,
 considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
 tion des céréales, des farines de blé et. de seigle et des       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
 (CEE) n0 720/86 de la Commission (4) et tous les règle­
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                           Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir        Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
 pour le calcul de ces derniers :                                 visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                  n° 2727/ 75 sont fixés à l'annexe .
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                                              Article 2
O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 118 du 7. 5. 1986, p. 1 .
(J) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
H JO n° L 65 du 7. 3. 1986, p. 31 .                               Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1986.
 ---pagebreak--- N° L 130 /2                          Journal officiel des Communautés européennes                                          16 . 5 . 86
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait ' à Bruxelles, le 15 mai 1986 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 15 mai 1986, fixant les prélèvements à
            l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                             de seigle
                                                                                                             (en Écus / t)
                  Numéro du                                                                 Prélèvements
                 tarif douanier            Désignation des marchandises
                    commun
                                                                                   Portugal              Pays tiers
            10.01 B I                 Froment (blé) tendre et méteil                 8,11             176,96
            10.01 B II                Froment (blé) dur                             31,61            224,23 (') O
            10.02                    Seigle                                         46,32             1 63,05 0
            10.03                    Orge                                           41,18             166,05
            10.04                    Avoine                                         80,34             162,65
            10.05 B                  Maïs,    autre   que   maïs    hybride  Il
                                     destiné à l'ensemencement                        —
                                                                                                      153,45 00
            10.07   A                Sarrasin                                         —                   0
            10.07   B                Millet                                         41,18               53,17 0
            10.07   C                Sorgho                                           —
                                                                                                      163,60 0
            10.07   D I              Triticale                                        0                  0
            10.07   D II             Autres céréales                                  —
                                                                                                          0 (0
            11.01   A                 Farines de froment (blé) ou de         Il
                                      méteil                                        26,89            263,28
            11.01 B                   Farines de seigle                             80,38            242,90
            1 1.02 A I a)            Gruaux et semoules de froment (blé)     ll
                                     dur                                            62,83            361,39
            1 1.02 A I b)            Gruaux et semoules de froment (blé)
                                     tendre                                         26,24            281,54
            (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la
                Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
                originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer
                et importés dans les départements français d'outre-mer.
            (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
                d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par
                tonne .
            O Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays
                et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                50 % .
            O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans
                la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
            O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce
                pays dans la Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1 180/77 du Conseil et (CEE)
                n° 2622/71 de la Commission .
            O Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position 10.07 D I (triticale), il est perçu le
                prélèvement applicable au seigle.