CELEX: 51998PC0540
Language: fr
Date: 1998-09-21
Title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de coton écrus originaires de la république populaire de Chine, d'Égypte, d'Inde, d'Indonésie et du Pakistan, portant perception définitive du droit provisoire et clôturant la procédure antidumping concernant les importations de ces produits originaires de Turquie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         Bruxelles, le 21.09.1998
                                                         COM(1998) 540 final
                                     Proposition modifiée de
                               REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
      instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de
        coton écrus originaires de la République populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde,
        d'Indonésie et du Pakistan, portant perception définitive du droit provisoire et
       clôturant la procédure antidumping concernant les importations de ces produits
                                      originaires de Turquie
»
                  (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                                    paragraphe 2 du traité CE)
•Wiïm
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Objet :         Procédure antidumping portant sur les importations de tissus de
                coton écrus originaires de la république populaire de Chine,
                d'Egypte, d'Inde, d'Indonésie du Pakistan et de Turquie.
(1) Référence est faite à la proposition de la Commission du Document
     COM/98/0487 final, dans lequel la Commission propose d'imposer des droits
     définitifs sur les importations dans la Communauté de certains tissus de coton
     écrus originaires de la république populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde,
     d'Indonésie, et du Pakistan, et de clôturer la procédure concernant les
     importations de ces produits originaires de Turquie.
(2) La proposition susmentionnée était fondée sur la supposition que les exportateurs
     dans les pays concernés, auraient proposé des engagements. Des négociations
     dans ce sens se sont poursuivies jusqu'au mois de septembre.
(3) Compte tenu du fait que les discussions approfondies n'ont pas abouti à la prise
    d'engagements, la Commission propose de :
          supprimer les considérants (132), (133) et (134) ;
          modifier les considérants (135) et (140) ;
          supprimer l'Article 3 ;
          modifier l'Article 5 ;
(4) De plus, à la suite d'observations supplémentaires soumises par certaines des
    parties intéressées, la Commission propose de :
    -     modifier les considérants (17), (30), (44), (56), (60), (131) et (139) ;
          supprimer le considérant (53) ;
    —' ajouter un considérant (139) conformément à la nouvelle numérotation due
          aux modifications faites
          modifier l'Article 1, paragraphes 2 et 3, l'Article 2, paragraphe 1, et l'Article
          4, paragraphe 2 ;
          ajouter Article 1, paragraphe 3, et Article 4 ;
          ajouter Annexe 1 (liste des sociétés coopérantes soumises aux droits,
          mentionnée dans le paragraphe 3 de l'Article 1).'
(5) Par la présente, il est proposé que le Conseil adopte la proposition modifiée ci-
    jointe du Règlement du Conseil imposant des mesures antidumping définitives
    sur les importations de certains tissus de coton écrus originaires de la république
    populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indonésie, et du Pakistan, et clôturant la
    procédure concernant les importations de ces produits originaires de Turquie.
                                         c£
 ---pagebreak---                                    Proposition modifiée du
                         RÈGLEMENT (CE) N° .../98 DU CONSEIL
                                            du...
  instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de
    coton écrus originaires de la République populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde,
    d'Indonésie et du Pakistan, portant perception définitive du droit provisoire et
   clôturant la procédure antidumping concernant les importations de ces produits
                                   originaires de Turquie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
la Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/962           et par le
règlement (CE) n° 905/983, et notamment ses articles 9 et 10, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1
   JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.
2
   JO L 317 du 6.12.1996, p. 1.
3
    J O L 128 du 30.4.1998, p. 18.
                                                2
 ---pagebreak---                                A. MESURES PROVISOIRES
(1) Par le règlement (CE) n° 773/98 (ci-après dénommé "règlement provisoire"), la
    Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la
    Communauté de certains tissus de coton écrus originaires de la République populaire
    de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie.
                              B.PROCÉDURE ULTÉRIEURE
(2) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, les parties intéressées qui
    l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues par les services de la
    Commission. Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la
    base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping
    définitifs ainsi que la perception définitive, au niveau de ces droits, des montants
    déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé pour leur
    permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées.
(3) Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties intéressées ont été
    examinés et, au besoin, pris en considération dans les conclusions définitives.
(4) Certains producteurs/exportateurs ont avancé que la procédure a été ouverte
    illégalement, l'avis d'ouverture ayant été publié 46 jours après le dépôt de la plainte,
    en violation de l'article 5, paragraphe 9 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après
    dénommé "règlement de base").
(5) L'objectif du délai de 45 jours est de faire profiter l'industrie communautaire à
    l'origine de la plainte, d'un examen rapide de sa plainte          et, si les conditions
    nécessaires à cette fin sont remplies, de permettre à la Commission d'ouvrir une
    procédure sans retard inutile. À cet égard, il ne semble pas que la publication de la
    décision un jour après l'expiration du délai de 45 jours porte préjudice à une
    quelconque partie intéressée. L'industrie communautaire n'a pas formulé de
    réclamation quant à la date d'ouverture de la procédure.
(6) Certains producteurs/exportateurs ont également fait valoir que l'ouverture de la
    procédure allait à rencontre du principe non bis in idem, dans la mesure où une
                                                  </
 ---pagebreak---     procédure antérieure concernant le même produit n'avait pas été officiellement
    clôturée.4
(7) Dans le cadre de cette procédure antérieure, le Conseil a refusé d'adopter la
    proposition de la Commission visant à instituer des mesures définitives dans le délai
    contraignant de 15 mois à compter de l'ouverture de la procédure, sans motiver
    officiellement ce refus.
(8) À cet égard, il convient premièrement de noter, par rapport à la procédure précédente,
    que l'enquête menée dans le cadre de la présente procédure porte sur des données
    économiques se rapportant à une période d'enquête différente et que le produit
    concerné diffère quelque peu du produit couvert précédemment, ce qui exclut toute
    violation du principe non bis in idem. Deuxièmement, l'article 5, paragraphe 9 du
    règlement de base dispose que la Commission est obligée d'ouvrir une procédure s'il
    existe des éléments de preuve suffisants pour le justifier, c'est-à-dire des éléments de
    preuve suffisants à première vue de l'existence d'un dumping et d'un préjudice. C'était
    le cas pour la présente procédure, si bien que la Commission a entamé une nouvelle
    enquête. Troisièmement, l'article 6, paragraphe 9 dispose que les enquêtes doivent
    être terminées dans un délai de quinze mois suivant leur ouverture. Tandis qu' aucune
    indication n'est fournie par le règlement de base quant à la clôture officielle d'une
    enquête une fois cette période écoulée sans que des mesures aient été prises, étant
    donné qu'aucune mesure ne pourra plus être prise par la suite, une enquête, doit dans
    de telles conditions, être considérée comme légalement close..
    C'est pourquoi il y a lieu de rejeter l'argument ci-dessus concernant l'illégalité de la
     procédure.
(9) Certaines parties ont avancé que la Commission n'avait pas démontré l'existence
    d'une séparation nette entre les marchés captif et libre, si bien que la représentativité
    de l'industrie communautaire et l'analyse du préjudice doivent se rapporter à la fois au
    marché captif et au marché libre.
4
    Cette procédure a été ouverte par un avis d'ouverture publié au JO C 50 du 21.2.1996. Des mesures
    antidumping provisoires ont été instituées par le règlement (CE) n° 2208/96 de la Commission (JO L
    295 du 20.11.1996, p. 3).
                                                            £
 ---pagebreak--- Certaines ont également fait valoir que même s'il existait une séparation nette entre les
   marchés, la représentativité des plaignants n'en devrait pas moins être évaluée sur la
   base de la production destinée au marché captif comme au marché libre.
(10)    La Commission a réexaminé les deux marchés à la lumière des éléments de
   preuve présentés par les parties intéressées en axant son analyse sur les corrélations
   entre les ventes de tissus importés, les ventes de tissus de coton écrus réalisées par les
   tisseurs intégrés en aval (tisseurs captifs) sur le marché captif et celles des tisseurs
   non captifs.
(11)    Indépendamment des producteurs, les tissus de coton écrus sont des produits
   intermédiaires qui sont soumis à des procédés de fabrication ultérieurs. Compte tenu
   de la structure de l'industrie textile, les tissus écrus sont produits soit par une société
   intégrée en aval qui, après le tissage, ennoblit les tissus sans les mettre en vente, soit
   par des tisseurs non intégrés qui les vendent sur le marché libre.
(12)    Sur la base de la situation des producteurs communautaires à l'origine de la
   plainte, l'enquête a révélé que quelque 92 % des tissus de coton écrus vendus sur le
   marché libre sont produits par des tisseurs non intégrés. Ces tisseurs opèrent
   exclusivement sur le marché libre. En ce qui concerne les produits vendus sur le
   marché libre, 3 % supplémentaires sont produits par une société appartenant à un
   groupe présent sur les marchés en aval (ennoblissement et confection). Toutefois,
    cette société agit de manière indépendante sur le marché libre et non sur le marché
    captif. Il a également été constaté que les producteurs communautaires à l'origine de
    la plainte représentent 90 % environ de la production communautaire totale destinée
    au marché libre. De plus, aucune information disponible ne laisse à penser que la
    situation des producteurs non intégrésqui ne sont pas à l'origine de la plainte pourrait
    différer de celle de l'industrie à l'origine de la plainte. Compte tenu de ce qui précède,
    il peut être estimé que 5 % tout au plus du total de la production communautaire non
    intégrée de tissus de coton écrussont vendus sur le marché libre par des producteurs
    intégrés en aval qui travaillent et produisent essentiellement pour le marché captif.
    Cette quantité limitée est généralement constituée de stocks de tissus initialement
    destinés à être transformés en aval et n'est donc pas représentative de l'activité
    principale de ces sociétés.
                                                        c
 ---pagebreak--- (13)     A cet égard, il y a lieu de noter que, sur le marché captif, les tissus de coton écrus
    sont généralement vendus à des prix de transfert au sein de la société, ce qui exclut
    l'aspect rentabilité. De plus, au sein de certaines sociétés intégrées, les entités
    chargées des diverses activités n'ont pas de structure juridique et sont de simples
    départements. Une différence de prix entre les marchés ne suffit pas pour changer de
    source d'approvisionnement.
(14)      En ce qui concerne les ventes de tissus écrus réalisées sur le marché libre par les
    producteurs communautaire inclus dans l'échantillon, il a été constaté qu'elles étaient
    généralement       destinées   aux    ennoblisseurs,   aux    transformateurs   et/ou    aux
    confectionneurs.
(15)      De plus, il a été constaté que les producteurs/exportateurs ayant coopéré exportent
    une grande majorité de leurs tissus par l'intermédiaire d'importateurs et de négociants
    dans la Communauté et non directement aux tisseurs intégrés.
(16)      Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les tissus fabriqués par les
    producteurs communautaires à l'origine de la plainte et vendus sur le marché libre ne
     sont généralement pas concurrents des tissus produits et transformés par les tisseurs
     intégrés en aval. Étant donné qu'il existe une séparation nette entre les marchés captif
     et libre et que les importations concernées ne sont pas pour une large part,
     directement destinées au marché captif, l'évaluation du préjudice causé à l'industrie
     communautaire a porté sur le seul marché libre
(17)      De plus, étant donné que l'analyse du préjudice porte sur                   l'industrie
     communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1 du règlement de base et que
     l'article 4, paragraphe 1 fait référence à l'article 5, paragraphe 4 qui établit les règles
     de représentativité, cette dernière doit également être appréciée sur la base de la
     production des producteurs non intégrés.
 (18)     Les arguments présentés ci-dessus ont donc été rejetés.
                  C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
             1.      Demande d'exclusions de la définition du produit considéré
                                                       ^
 ---pagebreak--- (19)     Dans le Règlement imposant les mesures provisoires, il a été provisoirement
    conclu qu'il convenait d'exclure les tissus artisanaux du champ d'application de la
    procédure et de les exempter des droits pour autant qu'ils soient accompagnés d'un
    certificat d'origine artisanale délivré par les autorités compétentes du pays
    exportateur. Etant donné l'absence de commentaire contre l'exclusion des tissus
    artisanaux, les conclusions provisoires sont de ce fait confirmées.
(20)     À la suite de la notification des conclusions provisoires, plusieurs parties ont
    demandé ou redemandé l'exclusion de types spécifiques de tissus de coton écrus du
    champ d'application de la procédure
       a) Tissus à usage industriel (tissus industriels)
(21)     Un exportateur a avancé que les tissus industriels doivent être exclus du champ
    d'application de la procédure, car ils présentent des caractéristiques physiques
    différentes de celles des autres tissus de coton écrus.Il a été prétendu que ces
    différences les rendraient impropres à toute utilisation autre qu'industrielle. De par
    leurs caractéristiques et utilisations différentes, ces produits seraient prétendument
    perçus différemment par les consommateurs. Il a également été avancé qu'ils sont
    écoulés par d'autres circuits de distribution et qu'ils ne sont pas produits dans la
    Communauté.
    Il a été constaté que les tissus industriels existent en diverses contextures, largeurs,
    qualités et poids selon l'usage auquel ils sont destinés. Aucune distinction n'a pu être
    clairement établie entre les tissus industriels et les autres tissus. Même si, dans
    certaines contextures, les tissus industriels ne peuvent être utilisés que pour certaines
    applications, leurs caractéristiques physiques n'en restent pas moins généralement les
    mêmes que celles des tissus destinés à d'autres usages (par exemple, l'ameublement).
    Les distributeurs de tissus industriels vendent également des tissus destinés à d'autres
    utilisations et applications. Par conséquent, l'exclusion des tissus industriels du champ
    d'application de la procédure n'a pas pu être acceptée.
        b)    Tissus stretch
 (22)    Un exportateur a réintroduit une demande d'exclusion des tissus de coton écrus
     stretch. Ces tissus sont tissés à partir d'un fil contenant un filament élastique qui leur
     confère leur élasticité. L'exportateur a fait valoir que ces tissus sont fabriqués selon
                                                       ?
 ---pagebreak---     des méthodes de production différentes, qu'ils sont vendus à des prix relativement
    élevés et qu'ils sont perçus différemment par les consommateurs, dans la mesure où il
    sont uniquement destinés au secteur de l'habillement.
    La Commission a constaté que les tissus stretch sont fabriqués selon les mêmes
    méthodes de production que les autres tissus concernés. De toute manière, ni
    l'utilisation de méthodes de production différentes ni une politique de prix différente
    ne déterminent en soi l'existence d'un produit différent. De plus, il a été établi qu'en
    dépit des différences résultant de l'utilisation d'un fil élastique, les caractéristiques
   physiques essentielles et les utilisations des tissus stretch restent les mêmes que celles
   des autres tissus de coton écrus concernés. De plus, ces tissus bénéficient
    fondamentalement d'une même perception des consommateurs que les autres tissus
   de coton écru. Par conséquent, l'exclusion des tissus stretch du champ d'application de
   la présente procédure n'a pas pu être accordée.
       c)      Tissus de coton écrus pour broderie et tissus d'un poids inférieur à 100
              grammes par mètre carré
(23)     Comme précisé dans le règlement provisoire, la Commission a approfondi la
   question des tissus pour broderie et des tissus d'un poids inférieur à 100 grammes par
   mètre carré. Elle a conclu que, leurs caractéristiques physiques essentielles et leurs
   utilisations restant similaires à celles des autres tissus concernés, ils ne peuvent pas
   être exclus du champ d'application de la procédure.
                                 2.       Produit similaire
(24)     Certaines parties ont avancé que les tissus de coton écrus fabriqués dans la
   Communauté ne sont pas similaires aux tissus de coton écrus importés en raison de
   différences portant sur les méthodes de production, la qualité et la contexture.
   Premièrement, les institutions communautaires ont pour pratique,, de considérer que
   la qualité et les méthodes de production ne sont pas des éléments déterminant
   l'existence d'un produit différent. En effet, l'existence d'un produit similaire est
   fonction des caractéristiques chimiques, techniques et/ou physiques essentielles, de
   l'utilisation ou des fonctions, ainsi que de la perception du produit par les
   consommateurs. En l'espèce, l'utilisation de méthodes de production différentes et les
                                                    9
 ---pagebreak---    différences de qualité n'enlèvent rien à la validité de l'observation selon laquelle, les
   tissus importés peuvent être considérés comme interchangeables avec ceux produits
   dans la Communauté.
   En ce qui concerne les différences de contextures, il y a lieu de préciser qu'il existe
   une grande variété de contextures de tissus de coton, définies par la combinaison de
   deux séries de chiffres (le titre du fil de chaîne et de trame ainsi que le nombre de fils
   de chaîne et de trame) Les contextures fabriquées dans la Communauté par les
   producteurs communautaires à l'origine de la plainte ressemblent étroitement aux
   contextures importées et satisfont ainsi aux conditions visées à l'article 1er,
   paragraphe 4 du règlement de base. En effet, les producteurs/exportateurs se
   concentrent sur un nombre limité de contextures représentant le gros de leurs
   exportations et exportent de nombreuses autres contextures en quantités moins
   élevées. Il convient de noter qu'à la fois, les contextures les plus vendues ainsi que le
   reste des contextures, ne sont pas nécessairement les mêmes dans les divers pays
   concernés.
   De plus, l'enquête a révélé que les contextures voisines fabriquées par l'industrie
   communautaire sont largement interchangeables. Pour toutes ces raisons, l'argument
   n'a pas pu être accepté.
(25)    Les conclusions provisoires établies par la Commission sur ce point sont donc
   confirmées.
                                     D.       DUMPING
                                      1.       Indonésie
       a)     Généralités
(26)     Il a été constaté que les quatre sociétés incluses dans l'échantillon ont fourni, au
   stade provisoire, des informations qui n'ont pas satisfait la Commission. Toutefois, les
   observations formulées à la suite de la notification des conclusions provisoires ont
    amené la Commission à considérer que, même si les informations communiquées
   n'étaient pas toujours idéales, elles ne devaient pas être écartées pour trois des quatre
    sociétés,    car   leurs  lacunes    n'empêchaient    pas   d'établir   des  conclusions
   raisonnablement précises au stade définitif. Seule PT Daya Manunggal n'a pas fourni
    d'explications suffisantes, si bien que la Commission a jugé que de trop nombreuses
                                                    ;*
 ---pagebreak---     informations    communiquées par cette société restaient insatisfaisantes.            Par
    conséquent, pour cette société, les conclusions restent basées sur les données
    disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base, comme précisé au
    considérant (68) du règlement provisoire.
       b)    Ajustement au titre du coût du crédit
(27)    Pour les conclusions provisoires, l'ajustement au titre du coût du crédit était fondé
    sur les taux d'intérêt mentionnés dans les comptes vérifiés plutôt que sur le
    pourcentage communiqué par les sociétés concernées.
(28)    Deux sociétés ont fait valoir que les taux d'intérêt sur les prêts à court terme
    mentionnés dans les comptes vérifiés ne conviennent pas, le coût du crédit étant un
    coût d'opportunité et non un coût réel, si bien qu'il faut utiliser les taux d'intérêt
    indiqués dans les réponses au questionnaire.
    Cette demande a été rejetée, car l'ajustement au titre du coût du crédit ne peut être
   accordé qu'à concurrence des taux bancaires normaux applicables pendant la période
   d'enquête. Les taux d'intérêts mentionnés dans les comptes vérifiés ont été considérés
   comme une base fiable aux fins de la détermination du taux du marché applicable
   pendant la période d'enquête.
      c)    Coût de fabrication
(29)    Au stade provisoire, dans le cas d'une société, les coûts de fabrication ont été
   répartis, en ce qui concerne les matières premières, sur la base du coût moyen.
   La société a fait part des ses préoccupations au sujet de la répartition des coûts des
   matières premières et a fourni des explications satisfaisantes à l'appui de sa demande.
   La répartition des coûts des matières premières a été modifiée en conséquence aux
   fins des déterminations définitives.
      d)    Marges de dumping
(30)    En ce qui concerne les sociétés appartenant au même groupe, la méthode décrite
   aux considérants (44) et (45) du règlement provisoire a été appliquée. Pour les
   producteurs/exportateurs ou groupes de sociétés inclus dans l'échantillon, les marges
                                                  //
 ---pagebreak---    définitives   de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf                 frontière
   communautaire à l'importation, s'établissent comme suit:
      • Group Argo Pantes (P.T. Argo Pantes+ PT Daya Manunggal) :                  12.3%
      • P.T.Apac                                                                   11,8%
      • P.T. Eratex Djaja                                                          12,7%
   Pour les producteurs/exportateurs ayant coopéré qui n'ont pas fait l'objet d'une
   enquête, les marges définitives de dumping ont été établies sur la base de la moyenne
   pondérée de l'échantillon. Exprimée en pourcentage du prix caf frontière
   communautaire à l'importation, cette marge s'élève à                            12,2%.
   En ce qui concerne tous les pays soumis à l'enquête, excepté la Turquie, le niveau
   global de coopération a été jugé élevé. Dès lors, il a été considéré comme plus
   approprié pour les pays à forte coopération, d'établir la marge de dumping des
   sociétés non coopérantes, au niveau de la marge de dumping la plus élevée, établie
   pour une société soumise à l'enquête dans le pays en question. Pour l'Indonésie, cela
   aboutit à une marge de dumping résiduelle de :                                  12.7%
                                     2.    Turquie
       a)   Généralités
(31)    Il a été constaté, au stade provisoire, que Sôktas, l'une des sociétés retenues,
    n'avait pas pleinement coopéré à la procédure, car le facteur de conversion utilisé
    pour déterminer les quantités fabriquées et exportées était inexact. La question a été
    approfondie et il a été établi qu'il s'agissait d'une erreur rédactionnelle. La
    Commission a corrigé l'erreur et a donc été en mesure d'établir des conclusions
    raisonnablement précises au stade définitif.
   La Commission a revu sa position à l'égard de Sôktas, déterminant, en ce qui la
   concerne, une marge individuelle de dumping. La marge de dumping applicable aux
   sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon a été définitivement établie en
   tenant également compte de la marge déterminée pour Sôktas.
   Bien que, dans l'ensemble, le degré de coopération soit plus faible en Turquie que
   dans les autres pays concernés, la représentativité de l'échantillon a été jugée
                                                 /à.
 ---pagebreak---     satisfaisante, dans la mesure où il couvrait 46 % du volume exporté par la Turquie au
    cours de la période d'enquête.
       b)     Ajustements
              i)    Coût du transport
(32)     Une société a contesté le coût du transport pour les ventes à l'exportation, qui a
    été établi à 4,31 % de la valeur du produit. Il a par la suite été constaté que ce calcul
    reposait sur de fausses bases, ce qui a entraîné une réduction du coût du transport
    terrestre, lequel a été établi à 0,6 % de la valeur des exportations.
             ii)    Coût du crédit
(33)     Au stade provisoire, la Commission a conclu que, pour une société, les ventes
    intérieures sont effectuées sur la base d'un système de compte courant qui ne lui
   permet pas de déterminer que les prix dépendent également des délais de paiement.
   Néanmoins, les observations communiquées à la suite de la notification des
   conclusions provisoires montrent que les délais de paiement sont précisés sur la
   facture et qu'il est convenu d'une date d'échéance avec le client. En cas de non-respect
   de ce délai de paiement, le montant à honorer est modifié en fonction du nombre de
   jours entre la date d'échéance et la véritable date de paiement. Sur cette base, il a été
   considéré qu'il y avait lieu d'accorder un ajustement au titre du coût du crédit en
   fonction du nombre de jours précisé sur la facture.
       c)    Dumping
(34)     Pour les producteurs/exportateurs inclus dans l'échantillon, les marges définitives
   de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire à
   l'importation, s'établissent comme suit:
      • Teksmobili                                                                    1,6%
      • Birlik Mensucat Ticaret ve Sanayi Isletmsesi AS Kaiseri'                      9,5%
      • Soktas                                                                        12,8%
      • Tureks                                                                       7,1%
                                                   /S
 ---pagebreak---    Les sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon se voient attribuer la marge
   moyenne pondérée de dumping de l'échantillon. Exprimée en pourcentage du prix caf
   frontière communautaire à l'importation, cette marge s'élève à                   10,8%.
   En ce qui concerne les importations en provenance de Turquie, le fait de considérer
   Sôktas comme une société ayant coopéré a amené le degré de coopération à 53 %, ce
   qui reste nettement inférieur au degré de coopération observé dans les autres pays
   concernés qui approche des 100 %. En conséquence, la méthode utilisée dans le
   règlement provisoire pour établir la marge résiduelle de dumping applicable à la
   Turquie, fondée sur la marge de dumping la plus élevée constatée pour un type de
   produit dont les ventes sont représentatives, est maintenue. Cette marge s'élève à
    13,7%.
                                        3.   Egypte
      a)     Valeur normale
(35)    Lorsqu'elle a construit la valeur normale au stade provisoire, la Commission a
    inclus tous les coûts supportés, y compris les coûts de financement tels qu'ils
    apparaissaient dans la comptabilité de la société. Une société a néanmoins fait valoir
    que des prêts à long terme, entièrement destinés à des activités autres que la
   production ou la vente de tissus de coton, n'auraient pas dû être inclus dans les frais
    de vente, dépenses administratives et autres frais généraux aux fins de la construction
    de la valeur normale. Elle a fourni suffisamment d'éléments de preuve à l'appui. Par
    conséquent, il a été décidé de corriger les frais de vente, dépenses administratives et
    autres frais généraux et de diminuer la valeur normale en conséquence.
      b)     Dumping
(36)    La méthode décrite au considérant (64) du règlement provisoire est confirmée.
(37)    La marge définitive de dumping, pour l'Egypte, exprimée en pourcentage du prix
   caf frontière communautaire à l'importation, s'élève à                           18,5%
                                       4.    Pakistan
      a)     Valeur normale: inclusion des tissus stretch dans la détermination du
             bénéfice réalisé sur le marché intérieur
                                                  if
 ---pagebreak--- (38)     Un exportateur qui produit des tissus stretch a fait valoir que si les tissus stretch
    doivent être considérés comme un produit similaire, les ventes de ce type de tissus ne
   doivent pas être prises en considération aux fins de la détermination de la marge
   bénéficiaire intérieure, car, en raison de leurs caractéristiques, ces tissus exigent une
   marge bénéficiaire plus élevée que les tissus de coton habituels. De plus, il a avancé
   que les tissus stretch étant vendus uniquement sur le marché intérieur, ils ne peuvent
   pas avoir causé de préjudice à l'industrie communautaire.
   Comme précisé plus haut, il a été établi que les tissus stretch font partie du produit en
   considération. Conformément à l'article 2, paragraphe 6 du règlement de base, le
   montant correspondant au bénéfice est fondé sur l'ensemble des ventes intérieures du
   produit similaire réalisées au cours d'opérations commerciales normales. Par
   conséquent, le fait que les tissus stretch n'ont pas été exportés pendant la période
   d'enquête n'est pas pertinent en l'espèce.
       b)    Coût de production
            i) Coût du fil
(39)    Au stade provisoire, il a été décidé, pour une société, de ne pas se fonder sur les
   relevés mensuels de coûts spécifiquement établis aux fins de l'enquête, car ces relevés
   ne pouvaient pas être rapprochés des comptes vérifiés de cette société. Les fiches de
   coûts habituelles de la société ont été utilisées. Sur place, la société n'a pas précisé
   que la fiche de coûts fournie se référait, en ce qui concerne le coût du fil, au seul
   mois de septembre, alors que tous les autres postes consistaient en moyennes
    annuelles. Après la notification des conclusions provisoires, cette société a fait valoir
   qu'il y avait lieu de corriger le coût de production et qu'il convenait d'utiliser les coûts
   du fil supportés le mois de la vente plutôt que ceux figurant sur la fiche de coûts, qui
    sont ceux du mois de septembre. La demande a été jugée justifiée et le coût de
   production corrigé en conséquence.
    La société a également avancé que les coûts du fil utilisés aux fins du calcul du coût
    de production comprenaient à tort la marge commerciale du département "filature"
    appartenant à la même société. La Commission s'est fondée sur les coûts du fil
    figurant dans les fiches de coûts de la société. La société n'ayant pas pu prouver sur
                                                   ts
 ---pagebreak---    place qu'il existait une marge commerciale entre les départements "filature" et
    "tissage", ses fiches de coûts n'ont pas été modifiées.
              ii) Valorisation des déchets
(40)     Plusieurs sociétés ont avancé que les revenus générés par les déchets devaient être
    compensés par le coût de production. Le traitement de tout revenu généré par les
    ventes de déchets a été fondé sur les méthodes comptables des sociétés concernées.
       (c)   Prix à l'exportation
              i)     Taux de change et coût du crédit
(41)     Certains producteurs/exportateurs ont contesté le fait que la Commission ait
    refusé d'accepter les montants forfaitaires fournis par les banques comme un mode de
    paiement normal reflétant le taux de change et le coût du crédit proposés par ces
    institutions financières. Il convient de préciser que le taux de change appliqué par les
    banques n'était pas transparent, car le taux de conversion incluait la commission
    perçue-pour la conversion des USD en roupies, ainsi que les remises accordées en cas
    de    paiement     avant   échéance    du   délai  convenu.    Étant   donné    que   les
    producteurs/exportateurs n'ont pas été en mesure d'indiquer, pour chaque transaction,
    le taux de change réel appliqué par la banque, il a été décidé, conformément à la
    pratique courante de la Commission, d'utiliser le taux de change mensuel moyen
    mentionné dans le questionnaire.
   Le coût du crédit a donc été calculé sur la base des délais de paiement convenu et du
   taux d'intérêt communiqué par les producteurs/exportateurs.
       d)     Ajustements
              i)    Retenues
(42)     Tous les producteurs/exportateurs pakistanais doivent acquitter une "taxe à
   l'exportation" de 0,75 % déduite par la banque au moment de la réception du paiement
   des ventes à l'exportation. Ils ont fait valoir que cette taxe à l'exportation ne doit pas
   être déduite du prix à l'exportation, car elle peut être compensée par n'importe quel
   impôt sur les bénéfices. Puisque les sociétés ont été en mesure de prouver qu'elles
   avaient réellement compensé cette taxe, il a été fait droit à cette demande.
                                                    IC
 ---pagebreak---              ii)     Ristourne de droits
(43)     Selon    les producteurs/exportateurs      pakistanais,    il  convient   d'augmenter
    l'ajustement apporté à la valeur normale au titre des impositions à l'importation. Aux
    fins du règlement provisoire, seul un ajustement destiné à tenir compte des droits
    acquittés sur les produits chimiques destinés à l'encollage a été accordé. Cette
   question a été réexaminée. Il a été constaté qu'un ajustement pouvait également être
   accordé au titre du droit d'accises grevant le fil dans la mesure où il a pu être prouvé,
   lors de la visite de vérification sur place, que ce droit était réellement remboursé.
       e)     Dumping
(44)     Pour les producteurs/exportateurs ou groupes de sociétés inclus dans l'échantillon,
   les marges définitives de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière
   communautaire à l'importation, s'établissent comme suit:
      • Amer Fabrics Ltd and Diamond Fabrics Ltd :                                     3,5%
      • Nishat Fabrics Ltd and Nishat Mills Ltd :                                       10,5%
      • Kohinoor Group (Kohinoor Raiwind Mills Ltd, Kohinoor Weaving Mills):           9,8%
     Pour les producteurs/exportateurs ayant coopéré qui n'ont pas fait l'objet d'une
     enquête, les marges définitives de dumping ont été établies sur la base de la moyenne
     pondérée de l'échantillon. Exprimée en pourcentage du prix caf frontière
     communautaire à l'importation, cette marge s'élève à                              9,5%.
     Pour les mêmes raisons que celles précisées pour l'Indonésie, il a été décidé de fixer
     la marge résiduelle de dumping au même niveau que la plus haute marge de dumping
     calculée dans une société ayant coopéré au Pakistan c'est-à-dire à
                 10,5%.
                                           5.    Inde
       a)    Généralités
(45)     La Cotton Textiles Export Promotion, ci-après dénommée "l'association
    indienne", a fait valoir que l'échantillon de sociétés indiennes n'était pas représentatif,
    car il ne reflétait pas la variété des métiers à tisser utilisés en Inde et comprenait une
                                                      n
 ---pagebreak---    société qui a exporté sa production sur la base de "contrats-cadres" (master contracts).
   Par conséquent, aucun droit antidumping ne peut être valablement calculé sur cette
   base. Cependant, la Commission avait accepté les producteurs/exportateurs proposés
   par l'association indienne elle-même, et avait également ajouté dans l'échantillon le
   plus gros exportateur indien. Les arguments avancés par l'association indienne ne
   pouvaient par conséquent pas remettre en question la représentativité de l'échantillon.
      b)     Valeur normale
             (i) Modèles utilisés aux fins de la comparaison
(46)    Les producteurs indiens ont fait valoir que la valeur normale n'a pas été
   correctement déterminée, parce que les ventes intérieures de produits de deuxième
   choix n'ont pas été utilisées pour l'établissement de la valeur normale de certaines
   contextures.
   Afin de pouvoir utiliser les prix domestiques pour la comparaison entre la valeur
   normale et les exportations vers la Communauté, la Commission a dû s'assurer que
   les contextures vendues à la fois sur le marché domestique et dans la Communauté
   présentaient des caractéristiques identiques. Il a été toutefois établi que les produit de
   deuxième choix offraient des caractéristiques différentes de celles des produits de
   premier choix.
    Puisque les produits exportés vers la Communauté étaient des produits de premier
    choix, la valeur normale a dû être déterminée sur la base de produits comparables,
    conformément à l'article 2, paragraphe 1 du règlement de base, c'est-à-dire sur la base
    des produits de premier choix vendus sur le marché intérieur du pays exportateur. La
    demande n'a donc pas pu être acceptée.
             ii) Marge bénéficiaire utilisée aux fins de la valeur normale construite
(47)    En ce qui concerne la marge bénéficiaire utilisée aux fins de la construction de la
    valeur normale, certains producteurs/exportateurs ont avancé qu'il aurait fallu
    examiner la rentabilité intérieure uniquement sur la base des contextures vendues à la
    fois sur le marché intérieur et sur le marché de la Communauté.
   Conformément à l'article 2, paragraphe 6 du règlement de base, le montant
   correspondant au bénéfice est fondé sur l'ensemble des ventes intérieures du produit
 ---pagebreak---     similaire réalisées au cours d'opérations commerciales normales. Le fait qu'un type
    particulier du produit similaire n'est pas vendu à l'exportation n'a donc aucune
    importance dans ce contexte. Par conséquent, la demande n'a pas pu être acceptée.
 (48)     Une société indienne a fait valoir que la Commission a, à tort, refusé d'utiliser le
     bénéfice réellement réalisé par la société aux fins de la construction des valeurs
     normales. L'article 2, paragraphe 6 du règlement de base dispose que le montant
     correspondant au bénéfice est fondé sur les données réelles concernant la production
     et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire.
     Étant donné que moins de 10% des ventes intérieures totales du produit similaire
    réalisées par la société en question ont été effectuées au cours d'opérations
    commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 6, point a) du
    règlement de base, la moyenne pondérée des bénéfices réels établis pour d'autres
    exportateurs ou producteurs soumis à l'enquête concernant la production et les ventes
    du produit similaire en Inde a été utilisée.
       c)     Prix à l'exportation
(49)     Aucun autre commentaire n'a été formulé en ce qui concerne la détermination du
    prix à l'exportation. Par conséquent, les conclusions établies dans le règlement
    provisoire sont confirmées.
       d)     Ajustements
                                 i)      Taux de change
(50)     Quatre sociétés indiennes ont fait valoir que la Commission aurait dû appliquer
    l'article 2, paragraphe 10, point j) en utilisant les taux de change réels pratiqués lors
    de l'enregistrement de leurs ventes à l'exportation. Selon le principe général fixé à
    l'article 2, paragraphe 10, point j) du règlement de base, la conversion de monnaies est
    effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente. La seule
    exception admise est l'utilisation du taux de change pratiqué pour la vente à terme,
    lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à
    la vente à l'exportation considérée. L'enquête a montré qu'il n'existait aucun lien direct
    entre la vente de monnaie à terme et les ventes à l'exportation concernées. En outre,
    aucune des sociétés n'a démontré que la vente de monnaie à terme a affecté les prix et
                                                    /?
 ---pagebreak---    la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10 du règlement de
   base.
(51)    Les mêmes sociétés ont également fait valoir que la Commission aurait dû utiliser
   le taux de change en vigueur à la date de la vente plutôt que les taux de change
   mensuels moyens. Cependant, il est dans la pratique constante des institutions
   d'utiliser les taux de change mensuels moyens. L'application de taux de change
   quotidiens, qui, de toute manière, aboutirait pratiquement au même résultat,
   compliquerait indûment la tâche.
(52)    Ces sociétés ont également prétendu que, si la Commission n'accepte pas les taux
   de change qu'elles utilisent, elle devrait leur accorder un ajustement automatique au
   titre de la conversion de monnaies. Conformément à l'article 2, paragraphe 10, il ne
   peut être tenu compte, dans chaque cas, sous forme d'ajustements, que des différences
   dans les facteurs dont il est revendiqué et démontré qu'elles affectent les prix et la
   comparabilité des prix. Comme aucune de ces sociétés n'a démontré ce type d'effet, la
    Commission n'a pas accordé d'ajustement au titre de la conversion de monnaies. Par
    conséquent, la demande n'a pas pu être acceptée.
             H) Rabais, remises et quantités
(53)     Les producteurs indiens ont également fait valoir qu'il convenait d'accorder un
    ajustement au titre des différences de quantités. À cet égard, il convient de noter que
    ces demandes n'étaient ni correctement quantifiées ni directement liées aux ventes
    considérées. De plus, elles n'avaient pas été introduites dans les délais fixés pour les
    réponses au questionnaire et n'ont donc pas pu être acceptées.
       e)    Dumping
             i)    Méthode
(54)     Trois sociétés ont fait valoir que la Commission a à tort décidé de comparer les
    valeurs normales moyennes aux prix à l'exportation individuels vers la Communauté.
    Une société a avancé que le dumping obtenu n'était pas très différent du résultat d'une
    comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et un prix à l'exportation
    moyen pondéré. Une deuxième société a prétendu que la configuration des prix à
    l'exportation ne différait pas sensiblement et une troisième que la Commission aurait
                                                 c£fo
 ---pagebreak---     dû utiliser ses "contrats-cadres" plutôt que ses factures individuelles, car les
    importateurs calculent leur marge commerciale sur la base du prix moyen figurant
    dans le contrat-cadre.
    Il a été constaté, pour chacune des trois sociétés, que la configuration des prix à
    l'exportation différait sensiblement entre les différents acquéreurs, régions et périodes.
   Il a également été noté que, compte tenu du niveau de dumping constaté pour chacune
    des sociétés, la comparaison entre les valeurs normales et les prix à l'exportation
    aboutit à un dumping nettement différent selon qu'elle est effectuée sur une base
   moyenne pondérée ou sur une base transaction par transaction. La Commission a
   conclu qu'une comparaison fondée sur des moyennes ne refléterait pas l'ampleur
   réelle du dumping. Par conséquent, la demande visant à comparer des prix moyens
   pondérés à l'exportation aux valeurs normales moyennes pondérées n'a pas pu être
   acceptée.
   En ce qui concerne la troisième société, la Commission a utilisé les factures
   individuelles plutôt que les contrats-cadres, car seuls les prix figurant sur les
   premières reflétaient les montants réellement payés ou à payer pour le produit vendu à
   l'exportation. Cette approche est également conforme à la pratique constante de la
   Commission précisée à l'article 2, paragraphe 8 du règlement de base.
             ii)   Marges de dumping
(55)    Pour les producteurs/exportateurs inclus dans l'échantillon, les marges définitives
   de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire à
   l'importation, s'établissent comme suit:
      • Century Textiles et Industries Ltd :                                           13.6%
      • Coats Viyella India Ltd : (re-nommée Madura Coats Ltd.)
                                       11.6%
      • Mafatlal Industries Ltd :                                                      10.2%
      • Vardhman Spinning & General Mills Ltd :                                        3.7%
      • Virudhunagar Textile Mills et Thiagarajar Mills Ltd :                          3.5%
                                                  «&
 ---pagebreak---    Les sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon se voient attribuer la marge
   moyenne pondérée de dumping de l'échantillon. Exprimée en pourcentage du prix caf
   frontière communautaire à l'importation, cette marge s'élève à                   10.6%.
   Pour les mêmes raisons que celles précisées pour l'Indonésie, qui valent également
   pour l'Inde, il a été décidé de fixer la marge résiduelle de dumping au même niveau
   que la plus haute marge de dumping calculée dans une société ayant coopéré en Inde,
   à savoir à                                 13.6%.
                            6.    République populaire de Chine
       a)     Valeur normale
              i) ^  Pays n 'ayant pas une économie de marché
(56)     Les producteurs/exportateurs chinois ont fait valoir que la République populaire
    de Chine était désormais un pays à économie de marché et que l'utilisation d'un pays
    analogue aux fins de la détermination de la valeur normale était inappropriée, puisque
    les prix intérieurs et/ou les coûts de production chinois doivent être considérés
    comme fiables.
    Tout en reconnaissant le processus de réforme économique en cours en République
    populaire de Chine qui, d'une économie planifiée entièrement contrôlée par l'État,
    s'oriente vers une économie axée sur le marché, la Commission, conformément à
    l'article 2, paragraphe 7 du règlement de base, n'a pas pu accepter cette demande, si
    bien que les conclusions énoncées au considérant (160) du règlement provisoire sont
    confirmées.
              ii) Choix du pays analogue
(57)     Les producteurs/exportateurs chinois ont contesté le choix de l'Inde comme pays
    analogue approprié parce que seul un nombre limité de contextures sont comparables
    aux exportations chinoises.
    La Commission a utilisé tous les produits chinois dont il a été constaté qu'ils étaient
    comparables à un type de contexture vendu sur le marché intérieur indien. Cette
    méthode a fourni une base équitable et fiable pour la comparaison, puisque 67,7% des
    exportations totales des producteurs/exportateurs chinois inclus dans l'échantillon ont
                                                te
 ---pagebreak---     été pris en considération aux fins du calcul du dumping. Il a également été considéré
    que ce pourcentage est représentatif des exportations chinoises totales du produit
    considéré, si bien que, de ce point de vue, l'Inde constitue un pays analogue
    approprié. En outre, ni les exportateurs ni les autorités de la République populaire de
    Chine n'ont proposé un autre pays analogue.
        b)     Dumping
(58)     La méthode décrite au considérant (168) du règlement provisoire est confirmée.
(59)     La marge définitive de dumping, pour la République populaire de Chine,
    exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation, s'élève
    à     8.7%.
                                      E.      PRÉJUDICE
                   1.     Remarque préliminaire: la "période d'enquête"
(60)      Certaines parties ont contesté le fait que la Commission a, au stade provisoire,
    examiné les tendence dans le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la
    Communauté sur une base annuelle et qu'elle a utilisé une période comprise entre
    juillet 1996 et juin 1997, (la période d'examen du préjudice, ci-après « PEP ») au lieu
    d'une période d'enquête de dix-huit mois.
    À cet égard, il est rappelé que l'existence du dumping et de la sous-cotation des prix a
     été examinée sur une période de dix-huit mois comprise entre le 1er janvier 1996 et le
     30 juin 1997. Pour analyser les aspects du préjudice qui nécessitent l'examen des
     tendances suivies, entre autres, par la production, les ventes, les parts de marché, les
     stocks, la rentabilité et l'emploi, la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1997 a été
     prise en considération. Dans ce cadre, pour permettre des comparaisons annuelles, au
     lieu d'une période d'examen de dix-huit mois, une période de douze mois (PEP a été
     utilisée) afin d'établir une comparaison avec les années calendriers 1993 à 1996.
            2.      Évaluation cumulative des effets des importations concernées
 (61)      La question de l'évaluation cumulative des importations en provenance de tous les
      pays concernés a été examinée dans le règlement provisoire. Il a été provisoirement
                                                    J3
 ---pagebreak---    décidé de procéder à une évaluation cumulative des importations en provenance de
   Turquie, mais d'approfondir ensuite la question.
    Après l'institution des mesures provisoires, les producteurs/exportateurs pakistanais
     ont à leur tour fait valoir que les importations en provenance du Pakistan ne devaient
     pas être cumulées avec celles des autres pays concernés. Il a été avancé que les
     importations en provenance du Pakistan ont été effectuées dans des conditions de
     concurrence différentes, ces importations et leur part du marché de la Communauté
     ayant diminué entre 1993 et la période d'examen du préjudice, tandis que leur prix
     augmentait.
    Les producteurs/exportateurs indonésiens ont également allégué que les importations
     en provenance d'Indonésie ne devaient pas être cumulées, d'une part,, en raison de la
     faible part du marché de la Communauté détenue par ces importations en 1996 et de
     leur tendance à la baisse entre 1996 et la période d'examen du préjudice et, d'autre
     part, parce que les prix indonésiens augmenteraient plus vite que ceux des autres
     pays concernés.
       a)    Turquie
(62)    La demande d'évaluation non cumulative présentée par la Turquie a été rejetée au
   stade provisoire en raison des doutes pesant sur la représentativité de l'échantillon de
   producteurs/exportateurs, car cela aurait pu avoir une incidence sur les conclusions
   établies.
(63)    La Commission a revu la question du cumul des importations turques, suite au
   réexamen du statut de Soktas comme entreprise co-opérante, comme mentionné au
   considérant (34). Elle a particulièrement repris en considération les conditions de
   concurrence.
   À cet égard, il est rappelé que l'article 3, paragraphe 4 du règlement de base
    découlede l'article 3, paragraphe 3 de l'accord antidumping de l'OMC qui dispose que
    "dans les cas où les importations d'un produit en provenance déplus d'un pays feront
   simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, les autorités chargées des enquêtes ne
   pourront procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations que si
    elles déterminent a) [...] que le volume des importations en provenance de chaque
   pays n'est pas négligeable, et b) qu'une évaluation cumulative des effets des
 ---pagebreak---     importations est appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre les
   produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le
   produit national similaire. ".
   En outre, conformément à l'article 5, paragraphe 8 de l'accord antidumping de l'OMC,
    "la clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où [...] le volume des
   importations, effectives ou potentielles, faisant l'objet d'un dumping est négligeable.
   Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping sera normalement considéré
   comme négligeable s'il est constaté que le volume des importations faisant l'objet
   d'un dumping en provenance d'un pays particulier représente moins de 3 pour cents
   des importations du produit similaire dans le pays membre importateur. ".
(64)    A cet égard, la Commission a constaté que les importations en provenance de
   Turquie sont brusquement retombées d'environ 16.500 tonnes en 1994 à quelque
   9.700 tonnes en 1996, ce qui représente une chute de 41 %. Entre 1996 et la période
   d'examen du préjudice, les importations ont encore diminué de 43% pour atteindre
   5.500 tonnes environ. Leur part du marché de la Communauté a baissé, passant de
   5,3%) en 1994 à 3,2% en 1996 et est la plus faible de tous les pays concernés. Au
   cours de la période d'examen du préjudice, la part de marché détenue par les
   importations turques est tombée à 1,9%.
   Alors qu'au cours de la période d'enquête de dix-huit mois, les importations turques
   ont représenté 3,4% des importations totales dans la Communauté, elles n'en
   représentaient plus que 2,6 % au cours de la période d'examen du préjudice.
   Quant aux prix des importations turques dans la Communauté, ils ont augmenté de
   9% entre 1993 et 1996 ; en 1996, les prix des importations turques étaient les plus
   hauts de tous ceux des importations en provenance des pays concernés. En ce qui
   concerne la sous-cotation des prix, il a été constaté que la sous-cotation moyenne
   définitive des prix s'élevait à 5,1%.
(65)    Il est dans la pratique constante des institutions communautaires d'évaluer
    séparément les effets des importations sur l'industrie communautaire, lorsque les
    divers pays concernés adoptent un comportement clairement différentsur le marché en
    termes, par exemple, d'évolution des importations, de part de marché et de prix qui
    indique l'existence de conditions de concurrence distinctes.
                                                 J$
 ---pagebreak---    En ce qui concerne cette différence de comportement sur le marché, la diminution des
   importations en provenance de Turquie s'est étalée sur environ 4 ans et a commencé
   bien avant l'institution de droits provisoires dans le cadre de la procédure antidumping
   précédente concernant les tissus de coton écrus. Vu sa durée et son ampleur, il semble
    qu'il s'agit là d'une diminution structurelle et non éphémère. En revanche, la
    diminution des importations en provenance du Pakistan et d'Indonésie coïncide
    parfaitement avec la période d'application des mesures provisoires lors de la
    procédure antérieure.
(66)     Cette appréciation est corroborée par le faible niveau de sous-cotation des prix
   constaté pour la Turquie, qui est le plus bas de tous les pays concernés.
(67)     Compte tenu de l'ensemble des facteurs susmentionnés, il est considéré que les
    importations en provenance de Turquie doivent être évaluées séparément des autres
    importations faisant l'objet de la présente enquête.
       b)    Pakistan
(68)     En ce qui concerne le Pakistan, la Commission a constaté qu'entre 1993 et 1996,
    les importations en provenance de ce pays ont augmenté de 10%, leur part du marché
    de la Communauté restant stable à environ 8%. Dans la période entre 1994 et 1996,
    les importations pakistanaises ont augmenté d'environ 27% et leur part du marché de
    la Communauté sont passées d'environ 6% à environ 8%, avant de diminuer entre
    1996 et la période d'examen du préjudice, leur part du marché communautaire
    reculant alors à 5 %. La diminution du volume des importations et de leur part du
    marché de la Communauté observée entre 1996 et la période d'examen du préjudice
    coïncide en partie avec la période d'application des droits provisoires institués dans le
    cadre de la procédure antidumping précédente. Quant aux prix des importations
    pakistanaises dans la Communauté, ils ont augmenté de 24% entre 1993 et 1996 avant
    de se stabiliser entre 1996 et la période d'examen du préjudice. En 1996, ils étaient les
    plus bas de tous les pays concernés. La sous-cotation des prix s'est élevée à 9,1%
    pendant la période d'enquête.
    Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu'il n'y a aucune raison de s'écarter
    des conclusions établies dans le règlement provisoire, puisque les tendances en terme
    de volume des importations et de part de marché n'indiquent pas que les conditions
                                                  *H>
 ---pagebreak---    de concurrence sont différentes de celles des autres pays concernés. L'évaluation
   cumulative figurant dans le règlement provisoire est donc confirmée.
    De plus, même si les importations en provenance du Pakistan avaient été évaluées
    séparément, le volume et le niveau de prix des importations dumpées ainsi que leur
    effet sur les prix dans le marché de la Communauté sont tels que, pris isolément, il
    aurait   été considéré    qu'ils causaient  un préjudice      matériel   à l'industrie
    communautaire.
       c)    Indonésie
(69)     En ce qui concerne l'Indonésie, dans la période allant de 1993 à 1996, les
   importations ont régulièrement augmenté, passant d'environ 9 200 tonnes à environ
    13 800 tonnes. La part du marché de la Communauté détenue en 1996 par les
   importations en provenance de ce pays est passée de 3,4% en 1993 à 4,5% en 1996.
   Elle est tombée à 3,7% pendant la période d'examen du préjudice. Les prix des
   importations en provenance d'Indonésie ont diminué de 15 % entre 1993 et 1996. De
   plus, une forte sous-cotation moyenne des prix de 24,7 % a été constatée pour ce
   pays.
   Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires relatives au cumul des
   importations en provenance d'Indonésie sont confirmées. De plus, même examinés
   séparément, les importations en provenance d'Indonésie auraient été considérées
   comme ayant causé un préjudice matériel à l'industrie communautaire.
   3.     Volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping
(70)     Compte tenu de l'analyse séparée de la Turquie, le volume et la part de marché
   des importations concernées ont été évaluées pour la République populaire de Chine,
   l'Inde, l'Indonésie, le Pakistan et l'Egypte (ci-après dénommés "les cinq pays
   examinés cumulativement "), d'une part, et pour la Turquie, d'autre part.
      a)     Volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping
             i)    Volume cumulé et part de marché des importations faisant l'objet d'un
                   dumping
                                               n
 ---pagebreak--- (71)     Le volume cumulé des importations en provenance des cinq pays concernés a
    augmenté de 13 % entre 1993 et 1996, passant de quelque 108 000 tonnes à environ
    122 000 tonnes. Entre 1996 et la période d'examen du préjudice (période coïncidant
    partiellement     avec l'application   de mesures      antidumping    provisoires), ces
    importations cumulées ont reculé de 22 %, passant de quelque 122 000 tonnes à
    environ 94 800 tonnes.
    La part du marché de la Communauté détenue par les importations en provenance des
    cinq pays concernés cumulés est restée stable, à 39 % environ, entre 1993 et 1996.
    Elle s'élevait à 32 % environ au cours de la période d'examen du préjudice.
              ii)   Turquie
(72)     Les importations en provenance de Turquie ont augmenté entre 1993 et 1994,
    passant de quelque 9 200 tonnes à environ 16 500 tonnes. Entre 1994 et 1996, elles
    ont chuté brusquement, tombant de quelque 16 500 tonnes à environ 9 700 tonnes.
    Leur part du marché de la Communauté a reculé, passant de 5,3 à 3,2%.
    Entre 1996 et la période d'examen du préjudice, les importations en provenance de
    Turquie ont encore diminué de 43%, passant d'environ 9.700 tonnes à quelque 5.500
    tonnes, tandis que leur part de marché retombait à quelque 1,9 %.
        b)     Observations formulées par les parties intéressées
(73)     Une partie intéressée a prétendu que l'analyse de l'évolution du volume des
    importations en provenance des pays concernés réalisée par la Commission était
    faussée:
    — premièrement, parce que la Commission a essayé d'expliquer la diminution du
    volume des importations observée en 1997 en spéculant sur une politique de stockage
    en 1996 suivie d'un déstockage en 1997 ;
    — deuxièmement, parce que le stockage/déstockage susmentionné nécessiterait une
     liberté sur le volume d'importations qui n'existe pas dans le cadre du contingentement
     actuel.
 (74)     En ce qui concerne le premier point, la Commission confirme que la diminution
     du volume des importations observée en 1997 a suivi une politique de stockage
                                                 S
 ---pagebreak---     menée en 1996. La politique de stockage/déstockage poursuivie par les sociétés qui
    importent des cinq pays concernés cumulés s'observe pour l'ensemble de ces pays. En
    effet, entre 1995 et 1996, les importations du produit concerné ont augmenté de 25%
    (tandis que l'augmentation la plus importantedans la période allant de 1993 à 1995
    était de 2%). Entre novembre 1995 et mai 1996 et la même période de novembre
    1996 à mai 1997 (période correspondant à l'application des mesures provisoires
    antérieures), les importations ont diminué de 39 %, tandis que la baisse la plus forte
    dans la période allant de 1993 à 1995 était de 11%. De même, les informations
    communiquées par les importateurs indépendants inclus dans l'échantillon montrent
    qu'entre 1995 et 1996, leurs importations en provenance des pays concernés ont
    augmenté de 26%, tandis qu'entre 1996 et 1997, elles ont diminué, selon les
    estimations, d'environ 2%. Il apparaît donc que la diminution de 1997 est
   partiellement imputable à et compensée par l'augmentation observée en 1996.
(75)    En ce qui concerne le deuxième point, la Commission a constaté que l'existence
   de contingents n'empêche pas le stockage du produit concerné. En effet, les
   contingents prévoient une certaine souplesse (augmentations annuelles, reports,
   utilisation anticipée des contingents). En outre, le contingent couvrant le produit
   concerné couvre également d'autres produits. Il existe donc une certaine souplesse
   dans l'attribution des contingents aux différents produits.
(76)    Une partie intéressée a fait valoir que l'analyse du volume des importations
   considérées et de leur part du marché de la Communauté figurant dans le règlement
   provisoire est incohérente, puisqu'elle s'écarte des données citées par la Commission
   dans le règlement n° 2208/96 instituant des droits provisoires dans le cadre d'une
   procédure antérieure concernant les tissus de coton écrus5 et par Eurocoton dans la
   plainte à l'origine de la présente procédure.
(77)     Il convient tout d'abord de noter que le produit couvert par le règlement n°
    2208/96 de la Commission diffère légèrement de celui couvert par la présente
    procédure qui, contrairement à la procédure antérieure, ne porte pas sur la gaze.
5
  Règlement (CE) n° 2208/96, du 18 novembre 1996, instituant un droit antidumping provisoire sur les
    importations de tissus de coton écrus originaires de république populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde,
    d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie (JO L 295 du 20.11.1996, p. 3.)
                                                       £9
 ---pagebreak---    En ce qui concerne toute différence par rapport au volume des importations entre
   celui établi par l'enquête et celui mentionné dans la plainte à l'origine de la présente
   procédure, les données relatives au volume des importations citées dans le règlement
   provisoire émanent d'Eurostat. Ces statistiques sont constamment mises à jour afin
   d'intégrer les chiffres communiqués tardivement ainsi que les corrections découlant
   de la rectification des déclarations d'importation.
   Il est donc considéré que les différences précisées, qui sont, de toute manière, infimes,
   n'infirment pas l'analyse du volume des importations et de leur part du marché de la
   Communauté.
(78)     Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires concernant le volume
    et la part de marché des importations sont donc confirmées.
                 4.    Prix des importations faisant l'objet d'un dumping
       a)    Évolution des prix des importations faisant l'objet d'un dumping
           , i)     Evolution cumulée des prix des importations faisant l'objet d'un
                    dumping
(79)     Selon les informations fournies par Eurostat, les prix moyens pondérés à
   l'exportation des cinq pays concernés cumulés ont augmenté, passant de 2,9 écus/kg
   en 1993 à 3,2 écus/kg en 1994. Ils ont continué à augmenter pour atteindre 3,6
   écus/kg en 1995 avant de retomber à 3,4 écus/kg en 1996 et de remonter à 3,5 écus/kg
   au cours de la période d'examen du préjudice.
             ii)    Turquie
(80)     Les prix à l'exportation de la Turquie sont restés stables, à 3,3 écus/kg entre 1993
   et 1994. Ils ont ensuite augmenté, atteignant 3,8 écus/kg en 1995, avant de retomber à
   3,5 écus/kg en 1996 pour remonter à 3,7 écus/kg au cours de la période d'examen du
   préjudice.
       b)    Sous-cotation des prix
(81)     Les marges de sous-cotation des prix établies au stade provisoire ont, le cas
    échéant, été modifiées à la lumière des observations formulées à ce sujet par les
   parties intéressées. Les marges moyennes de sous-cotation des prix définitivement
                                                 1=
 ---pagebreak---     constatées, par pays, exprimées en pourcentage des prix pratiqués par les producteurs
    communautaires, s'établissent comme suit:
            i)     Cinq pays concernés cumulés
                        République populaire de Chine:                       22,3%
                        Egypte:                                              29,1%
                        Inde:                                                19,1%
                        Indonésie:                                           24,5%
                        Pakistan:                                            9,1%
            ii)    Turquie
                        Turquie:                                             5,1%
      c)    Observations formulées par les parties intéressées
(82)    Les parties intéressées ont contesté la détermination de la sous-cotation des prix:
   — premièrement, parce que le produit concerné n'aurait pas dû être classé en
   catégories fondées sur le titre du fil et le nombre de fils et qu'il aurait plutôt fallu
   procéder à une comparaison directe entre chaque type exporté et le type
   correspondant vendu dans la Communauté;
   ~    deuxièmement, parce que la Commission n'a pas procédé à un ajustement au titre
   des différences de qualité ou de largeur;
   — troisièmement, parce que la Commission n'a pas procédé à un ajustement au titre
   des droits antidumping provisoires acquittés dans le cadre de la procédure précédente.
(83)    En ce qui concerne le premier point, la Commission a constaté que les pays
   concernés exportent le produit considéré vers la Communauté dans une gamme très
   étendue de contextures. Aux fins de l'examen de la sous-cotation des prix, il a été jugé
   approprié, au stade provisoire, de regrouper les contextures selon certains critères
    ayant une incidence prépondérante sur le coût des tissus. Cette approche a été
    adoptée, parce que certaines contextures importées ne correspondaient parfaitement à
                                                 a>
 ---pagebreak---    aucune contexture produite dans la Communauté et qu'il a été constaté que les
   produits de contextures voisines étaient concurrents entre eux. Comme elle permet de
   couvrir largement tant les produits importés que les produits fabriqués dans la
   Communauté, il est considéré que cette approche reflète davantage l'ampleur réelle de
   la sous-cotation des prix.
   Pour ce qui est du deuxième point, la Commission a examiné cette demande, mais n'a
   pas pu l'accepter. En effet, il faut tenir compte du fait que la Commission a examiné
   la sous-cotation des prix sur la base de catégories de contextures fondées sur le titre
   du fil et le nombre de fils de chaîne et de trame. Au sein d'une même catégorie, toute
   différence de qualité ou de largeur a été compensée par une comparaison des prix
   effectuée sur la base d'une moyenne par kg.
   Quant au troisième argument, il convient de noter que les droits antidumping
   provisoires imposés lors de la procédure antérieure n'ont pas été acquittés, puisque le
   Conseil n'a jamais décidé qu'ils devraient être collectés. Ils étaient simplement
   couverts temporairement et n'ont donc eu aucune incidence directe et immédiate sur
   les prix. Tous les coûts liés aux garanties bancaires supportés par les importateurs
   sont de toute manière déjà inclus dans le décompte de leurs coûts. Un ajustement à la
   hausse au titre du stade commercial, incluant ces coûts, a été accordé lors de la
   comparaison entre les prix à l'importation et les prix des producteurs communautaires
   afin de prendre en compte la différence de coûts entre l'importation et la revente de
   ces contextures supportée par les importateurs.
(84)    Une partie intéressée a également fait valoir que l'ajustement accordé au titre des
   différences de stade commercial entre les prix à l'importation et les prix de revente
   des producteurs communautaires est insuffisant.
   La Commission a procédé à un ajustement à la hausse au titre du stade commercial de
    8% sur le prix caf à l'importation avant dédouanement. Cet ajustement couvre la
   marge bénéficiaire moyenne des importateurs ainsi que tous les coûts moyens
   pondérés supportés entre l'importation        et la livraison au client, c'est-à-dire aux
    transformateurs et ennoblisseurs. Ces coûts sont établis sur la base des informations
    vérifiées présentées par les importateurs indépendants ayant coopéré, qui représentent
    environ 13% des importations totales en provenance des pays concernés.
                                                3JL
 ---pagebreak---     Pour ces raisons, cette demande doit être rejetée.
                       5.     Situation de l'industrie communautaire
(85) Dans le règlement provisoire (considérants (193) à (212)), la Commission a établi
       que l'industrie communautaire subissait un préjudice important.
(86)    Certaines parties intéressées ont fait valoir que l'échantillon de producteurs
    communautaires retenu aux fins de l'analyse du préjudice n'est pas statistiquement
    valable, puisqu'entre 1993 et 1996, ses indicateurs tels que la production, les ventes et
    l'emploi ont diminué davantage que ceux de l'ensemble de l'industrie communautaire.
    Il est dans la pratique courante de la Commission, lorsque l'échantillonnage est
    appliqué, d'établir les indicateurs généraux, tels que la production, les ventes ou
    l'emploi, pour l'ensemble de l'industrie communautaire et de se limiter, pour les
   indicateurs de résultats tels que les prix et la rentabilité, aux producteurs
   communautaires inclus dans l'échantillon. En l'espèce, l'enquête a confirmé que
   l'ensemble de l'industrie communautaire a enregistré une diminution de la production,
   des ventes et de l'emploi au cours de la période comprise entre 1993 et 1996 et a vu sa
   production et ses ventes remonter entre 1996 et la période d'examen du préjudice.
   Parallèlement, il a été constaté que les producteurs communautaires inclus dans
   l'échantillon étaient confrontés à une hausse des stocks, à un blocage des prix et à une
   baisse de rentabilité.
(87)    Certaines parties intéressées ont prétendu que l'industrie communautaire ne subit
   aucun préjudice, puisque les indicateurs tels que la production, les ventes, les stocks
   et la rentabilité se sont améliorés entre 1996 et la période d'examen du préjudice.
   Il a également été allégué que les chiffres globaux de l'emploi dans l'industrie
   communautaire ne sont pas valables, car ils se rapportent aux tissus de coton écrus en
   général et non au produit concerné par la présente procédure, à savoir les tissus de
   coton écrus contenant plus de 85 % de coton.
(88)    Dans les considérants (194) à (210) du règlement provisoire, la Commission a
   établi que d'une part la situation de l'industrie communautaire s'est détériorée entre
    1993 et 1996.
                                               32
 ---pagebreak---    Elle a aussi établi, que la situation s'est améliorée d'autre part entre 1996 et la période
   d'examen du préjudice. Cependant cette amélioration à un moment où les
   importations de tissus de coton écrus en provenance des pays concernés faisaient
    l'objet de mesures antidumping provisoires, n'a néanmoins pas mis UIP terme à la
    grande faiblesse de l'industrie communautaire.
   Ensuite, conformément à l'article 3, paragraphe 8 du règlement de base, l'emploi dans
   l'ensemble de l'industrie communautaire a été calculé pour le groupe de produits le
   plus étroit pour lequel les services de la Commission disposaient d'informations, à
   savoir les tissus de coton écrus contenant plus de 50% de coton.
(89)    Une partie intéressée a contesté l'analyse, par la Commission, des deux facteurs
   principaux affectant les coûts de l'industrie communautaire, à savoir l'évolution des
   prix du coton brut et les coûts entraînés par les changements fréquents de contexture
   et le tissage de séries plus petites d'une même contexture. Cette partie conteste
   l'utilisation de l'écu pour apprécier l'évolution des prix du coton brut, dans la mesure
   où les prix de ce produit sur le marché mondial sont exprimés en USD et où certains
   pays européens comptant des industries de tissage ne faisaient pas partie du MTE
   entre janvier 1996 et juin 1997. En ce qui concerne les coûts entraînés par les
   changements fréquents de contexture et le tissage de séries plus petites, elle avance
   que les contextures fabriquées par l'industrie communautaire sont plus complexes, ont
   une plus grande valeur ajoutée et doivent donc être vendues à un prix plus élevé que
   les clients sont prêts à payer.
(90)     Concernant l'évolution des prix du coton brut, Commission a conclu qu'il est dans
    la pratique constante des institutions communautaires d'utiliser l'écu pour calculer et
   examiner tous les aspects du dumping, du préjudice et du lien de causalité.
   L'utilisation de l'USD ne peut donc pas être acceptée.
    En ce qui concerne les coûts entraînés par les changements fréquents de contexture et
    le tissage de séries plus petites, la Commission a constaté que l'industrie
    communautaire fabrique aussi bien des contextures standard que des contextures plus
    spécifiques. À cet égard, la pression que les importations exercent sur certaines
    contextures courantes oblige l'industrie communautaire à se diversifier en se tournant
    vers des contextures voisines, ce qui augmente ses coûts. En ce qui concerne les prix,
    même si certaines contextures peuvent exiger des prix plus élevés, l'évolution des prix
    de l'industrie communautaire et de sa rentabilité montre que les producteurs
                                                3^
 ---pagebreak---     communautaires n'ont pas pu obtenir ces prix plus élevés leur permettant de couvrir
    leurs coûts.
(91)      Il est donc conclu qu'il y a lieu de confirmer les conclusions provisoires
    concernant l'évolution des deux facteurs affectant principalement les coûts de
    l'industrie communautaire.
                                       6.    Conclusion
(92)     Le complément d'enquête a confirmé que l'industrie communautaire a souffert
    d'une diminution des ventes, de la production, de l'emploi et de la rentabilité et le
    Conseil considère que les arguments présentés par les parties intéressées ne justifient
   pas de s'écarter des conclusions provisoires. Pour les raisons précisées ci-dessus, il est
    confirmé que l'industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de
    l'article 3, paragraphe 1 du règlement de base.
                               F.     LIEN DE CAUSALITÉ
   1. Effet des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays
                                            concernés
       a)     Effet cumulé des importations en provenance de la République populaire de
              Chine, de l'Egypte, de l'Inde, de l'Indonésie et du Pakistan
(93)     La hausse des importations du produit concerné enregistrée entre 1993 et 1996 a
   coïncidé avec la détérioration de la situation financière de l'industrie communautaire,
   dont la part de marché a diminué. La très forte sous-cotation des prix constatée a
   provoqué un blocage des prix des producteurs communautaires, entraînant des pertes.
    Étant donné que le marché des tissus de coton écrus est très sensible aux prix et
    transparent, la pression exercée par les importations concernées sous la forme d'une
    sous-cotation des prix a causé un blocage des prix des producteurs communautaires
    entraînant des pertes financières.
(94)     Il est donc considéré que, prises isolément, les importations faisant l'objet d'un
    dumping en provenance des cinq pays cumulés ont causé un préjudice important à
    l'industrie communautaire. Ces conclusions sont confirmées.
       b)     Turquie
                                               3S
 ---pagebreak--- (95)    En ce qui concerne la Turquie, une sous-cotation limitée des prix a été constatée.
   Toutefois, cette sous-cotation des prix n'a pas entraîné d'augmentation de la part de
   marché des importations en provenance de Turquie. Au contraire, ces importations
   ont chuté et pendant la période d'examen du préjudice ont seulement détenu 1,9% de
   part du marché de la Communauté. Compte tenu de leur diminution, de leur faible
   part de marché et du fait que la sous-cotation des prix est relativement peu
   importante, il est considéré que les importations en provenance de Turquie n'ont pas
   eu une incidence pouvant être qualifiée d'importante au sens des articles 3, paragraphe
   5 et 6 du règlement de base.
(96) Il est donc considéré que des mesures de protection ne sont pas nécessaires en ce
       qui concerne la Turquie.
                               2.    Effets d'autres facteurs
(97)    Dans le règlement provisoire, la Commission a examiné les facteurs autres que les
   importations faisant l'objet d'un dumping, afin de s'assurer que le préjudice
   éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas imputé aux importations
   faisant l'objet d'un dumping. Elle a constaté que les effets de ces facteurs, si jamais ils
   existaient, n'étaient pas suffisants pour briser le lien de causalité entre les
   importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice important subi par l'industrie
   communautaire.
(98)    Certaines parties intéressées ont avancé que tout préjudice subi par l'industrie
   communautaire doit être imputé aux importations du produit considéré en provenance
   de pays tiers autres que les pays concernés. Elles ont notamment mentionné que la
   part du marché communautaire détenue par d'autres pays tiers avait augmenté, tandis
   que celle des pays concernés était restée stable entre 1993 et 1996 avant de diminuer
   pendant la période d'examen du préjudice. Il a été ajouté que les prix à l'exportation
   d'autres pays tiers, tels que la Russie, étaient sensiblement moins élevés que ceux des
   pays concernés, si bien que ces pays devraient eux aussi être soumis à l'enquête. Le
    contraire serait une violation de l'article 12, paragraphe 2 de l'accord antidumping de
    l'OMC et de l'article 9, paragraphe 5 du règlement de base.
    Certaines parties intéressées ont également prétendu que la situation économique
    défavorable de l'industrie communautaire correspond à celle de l'industrie textile en
                                                3£
 ---pagebreak---    général et ne résulte donc pas d'importations faisant l'objet d'un dumping. Elles ont
   présenté, à l'appui de ces allégations, les chiffres de 1997 pour l'ensemble de
   l'industrie textile.
   Enfin, il a été avancé que les importations en provenance des pays concernés ne
   pouvaient pas avoir causé le préjudice, puisque les contextures importées et celles
   produites dans la Communauté étaient différentes et n'étaient donc pas concurrentes
   entre elles.
(99)    À cet égard, il convient de rappeler que les importations concernées ne doivent
   pas être la seule ou la principale cause de la situation difficile de l'industrie
   communautaire. Il suffit que, prises isolément, les importations en provenance des
   pays concernés aient causé un préjudice important.
(100) Tout d'abord, la Commission a constaté que les importations en provenance des
   cinq pays concernés cumulés ont augmenté, passant de quelque 108 000 tonnes en
    1993 à environ 122 000 tonnes en 1996. Même si ces importations ont diminué entre
    1996 et la période d'examen du préjudice, il ne faut pas oublier que cette période a
   coïncidé avec l'application de mesures provisoires antérieures. La part de marché
   détenue par les cinq pays concernés cumulés est restée stable, atteignant le niveau
   élevé de 39 %. En outre, il a été établi que ces importations ont été effectuées à des
   prix nettement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire. Il ne peut donc pas être
   avancé que les importations en provenance d'autres pays ont eu un effet suffisant pour
   briser le lien de causalité entre les importations des cinq pays concernés cumulés et le
   préjudice subi par l'industrie communautaire.
    Ensuite, même s'il se peut que les prix des importations en provenance d'autres pays
    tiers soient, dans certains cas, inférieurs à ceux des pays concernés, rien n'indique
    qu'ils font l'objet d'un dumping, à savoir qu'ils sont inférieurs à la valeur normale dans
    ces divers pays.
    Enfin, s'il se peut que la récession explique en partie la situation difficile de l'industrie
    communautaire, cela n'a pas empêché les importations faisant l'objet d'un dumping en
    provenance des pays concernés de causer un préjudice à l'industrie communautaire en
    aggravant sa situation.
                                                37
 ---pagebreak--- (101) Quant à l'absence de concurrence entre les contextures importées et celles qui sont
   produites par l'industrie communautaire, l'enquête a montré que les importations
   concernées se concentrent sur un nombre limité de contextures. Il a également été
   constaté que ces contextures sont cependant produites par l'industrie communautaire.
   À cet égard, il convient également de tenir compte du degré élevé d'interchangeabilité
   des tissus de contextures voisines. Quant au reste des importations en provenance des
   pays concernés, elles consistent en une grande variété de contextures importées en
   faibles quantités. Ces contextures sont elles-aussi en concurrence avec les contextures
   correspondantes fabriquées par l'industrie communautaire.
(102) Enfin, l'institution de droits antidumping ne peut pas être contestée en invoquant
   le fait qu'elle ne protégerait pas l'industrie communautaire contre la concurrence de
   produits importés d'autres pays tiers, mais ne faisant pas l'objet d'un dumping. Le fait
   que l'industrie communautaire éprouve des difficultés imputables, en partie, à des
   éléments autres que les importations faisant l'objet d'un dumping n'est pas une raison
   pour ne pas la protéger du préjudice causé par les pratiques de dumping. Il convient
   de mentionner qu'entre 1993 et 1996, les importations concernées ont augmenté et
   que leur part de marché est restée stable, tandis qu'une forte sous-cotation des prix a
   été constatée pendant la période d'enquête pour les producteurs/exportateurs des cinq
   pays concernés cumulés. Parallèlement, les producteurs communautaires ont subi un
   préjudice sous la forme d'une diminution de la production, des ventes, de la part de
   marché et de la rentabilité.
(103) Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires concernant le lien de
   causalité sont confirmées.
                                                $?
 ---pagebreak---                          G.       INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
                                1.     Industrie communautaire
       a)     Effets de l'institution des mesures antérieures sur l'industrie communautaire
(104) Dans le règlement provisoire, la Commission a conclu que des mesures
   antidumping devraient être bénéfiques pour l'industrie communautaire en termes
   d'augmentation de la production, des ventes et de la rentabilité. Cette conclusion a été
   confirmée par les évolutions rencontrées au cours de la période d'application des
   mesures provisoires précédentes.
(105) Certaines parties ont contesté les conclusions de la Commission concernant
   l'efficacité des mesures provisoires dans la procédure précédente en avançant les
   raisons suivantes:
                 premièrement, les droits provisoires n'ont pas été directement perçus et ne
       peuvent donc pas être à l'origine d'une amélioration de la situation de l'industrie
       communautaire;
                 deuxièmement, les exemples portant sur l'efficacité des mesures donnés
       dans le règlement provisoire n'étaient pas valables, car ils étaient sélectifs;
                 enfin, même si des mesures étaient instituées, l'industrie communautaire
       ne produirait pas ou ne serait pas en mesure de produire des produits de base
       satisfaisant à des spécifications moindres, puisqu'elle s'est concentrée sur des tissus
       à forte valeur ajoutée. Par conséquent, ces mesures pénaliseraient indûment les
       importateurs sans être bénéfiques à l'industrie communautaire. À l'appui de leurs
       allégations, ces parties ont présenté les résultats d'une étude réalisée auprès de
       producteurs communautaires qui demandait les prix de certains volumes de
       contextures spécifiques. Un certain nombre de réponses négatives ont été
       enregistrées.
(106) Tout d'abord, l'expérience a montré qiie, même si les droits provisoires ne sont
    pas directement perçus, mais déposés à titre provisoire, les opérateurs économiques
    en tiennent compte lorsqu'ils décident d'importer ou de s'approvisionner auprès de
    l'industrie communautaire. Ceci avait aussi été le cas lors de l'enquête précédente. En
    effet, les utilisateurs du produit concerné achetaient davantage aux producteurs
                                                 3?
 ---pagebreak---    communautaires, ce qui montre que les droits provisoires institués avaient un effet
   positif direct pour les producteurs communautaires. Cet effet bénéfique, a été constaté
   tant pour les producteurs communautaires inclus dans l'échantillon que pour
   l'industrie communautaire dans son ensemble (considérants (194) à (210) du
   règlement provisoire). Il ne peut donc pas être avancé que ces effets bénéfiques ont
    été établis par référence à certaines sociétés sélectionnées
(107) Quant à l'étude réalisée auprès de certains producteurs communautaires, il
   apparaît qu'elle a été superficielle et ne peut donc pas être considérée comme
   représentative de la situation de l'industrie communautaire. Cet argument doit donc
   être rejeté.
      b)    Substitution des importations: produits finis
(108) Certaines parties ont avancé que l'analyse, réalisée par la Commission au stade
   provisoire, de l'effet des contingents sur les importations de tissus finis et de tissus
   écrus est incohérente et n'est donc pas valable. Elles font valoir que, si les contingents
   existants pour les importations de tissus finis doivent empêcher tout glissement
   significatif des importations vers de tels tissus en provenance de pays tiers, le même
   argument devrait s'appliquer mutatis mutandis aux tissus de coton écrus. Elles ont
   également prétendu que les conclusions de la Commission concernant les contingents
   de la catégorie 2 et 2a n'étaient pas pertinentes, car cette catégorie comprenait
   également des tissus finis et des tissus d'une teneur en coton inférieure à 85%.
(109) Certaines parties ont également contesté l'analyse économique de la hausse des
   importations de tissus blanchis au cours de la période d'institution des mesures
   provisoires antérieures. Ces parties ne remettent pas en cause le coût du blanchiment
   dans la Communauté figurant dans le règlement provisoire, mais bien les prix des
   tissus blanchis importés de pays tiers. Pour appuyer leurs allégations, elles ont
   présenté des informations concernant les prix des tissus blanchis importés du Pakistan
   par un importateur indépendant ayant coopéré. Ces prix, de 3,8 à 3,9 écus/kg, étaient
   inférieurs à ceux cités par la Commission.
(110)    En ce qui concerne les importations de tissus finis, il y a lieu de vérifier si leur
   volume augmenterait en cas d'institution de droits sur le produit considéré. C'est dans
   ce contexte que l'existence des contingents à l'importation a été analysée.
                                        </O
 ---pagebreak--- (111) La catégorie 2a soumise à sous-contingent comprend les tissus imprimés et teints
    ainsi que les tissus obtenus à partir de fil coloré, d'une teneur en coton tant supérieure
    qu'inférieure à 85 %. Toutefois, la marge maximale d'accroissement possible est
    estimée entre 20 000 et 25 000 tonnes sur la base des quantités inutilisées de produits
    de la catégorie 2a. Compte tenu de la stabilité des importations de tissus obtenus à
   partir de fil coloré, qui correspond à une consommation stable de ces produits dans la
    Communauté, et de la faible proportion de tissus finis d'une teneur en coton inférieure
    à 85 % (environ 7 % des importations totales de tissus de la catégorie 2a), il est peu
   probable que la marge d'accroissement de la catégorie 2a augmente encore.
   L'argument selon lequel le contingent applicable à la catégorie 2a ne peut pas freiner
   efficacement une hausse des importations de tissus imprimés et teints au motif que
   cette catégorie couvre des produits autres que le produit concerné, doit donc être
   rejeté.
    En ce qui concerne l'analyse des importations de tissus blanchis, le règlement
    provisoire précise sur la base des données Eurostat, les prix des importations de ces
    tissus en provenance de pays tiers. Ces statistiques correspondent aux exportations
    totales de tissus blanchis de tous les pays exportateurs et à ce titre reflètent
    exactement l'assortiment de produits offerts par ces pays. Les prix des tissus blanchis
    importés du Pakistan étaient de 4,5 écus/kg en 1996 et pendant la période d'examen
    du préjudice avant d'atteindre 4,7 écus/kg en 1997. Une étude approfondie sur la
    période de référence janvier-mars 1998 montre que les prix des tissus blanchis ont
    encore augmenté jusqu'à 5,3 écus/kg au cours de la période janvier-mars 1998., Les
    prix moyens des tissus blanchisen provenance d'Inde et du Pakistan étaient de 4,7
    écus/kg en 1996 contre 4,6 écus/kg pendant la période d'examen du préjudice, 4,8
    écus/kg en 1997 et 5,4 écus/kg au cours de la période janvier-mars 1998.
   Dans le règlement provisoire, l'analyse montrait que, l'importation de tissus blanchis
   pour éviter les droits antidumping sur les tissus de coton écrus ne se justifie pas d'un
   point de vue économique. L'enquête effectuée après l'institution des mesures
   provisoires a confirmé cette analyse.
      c)     Capacités disponibles limitées dans la Communauté
(112) Une partie intéressée a fait valoir que l'argument de la Commission selon lequel
   l'industrie communautaire est assez souple pour augmenter ses capacités et empêcher
                                                 *+t
 ---pagebreak---    des pénuries d'approvisionnement est faux, car il est déraisonnable de croire que
   l'industrie communautaire pourrait approvisionner 72% du marché.
(113) Dans le règlement provisoire, la Commission a constaté que les capacités
   n'empêcheraient pas les producteurs communautaires de tirer parti d'éventuelles
   mesures antidumping. En effet, le fait que les producteurs communautaires ont
   augmenté leur production pendant la période d'application des mesures provisoires
   atteste qu'une certaine souplesse existe réellement.
      d)    Substitution des importations: articles confectionnés
(114) Certaines parties ont prétendu que l'institution de droits sur les importations de
   tissus de coton écrus entraînerait non seulement un glissement des importations vers
   les tissus finis, mais également, en fin de compte, une hausse des importations
   d'articles   confectionnés,   ce   qui   aurait  pour  conséquence     que    l'industrie
   communautaire finirait par ne plus tirer aucun bénéfice des mesures antidumping.
(115)    La Commission a étudié l'évolution des importations d'articles confectionnés
   entre 1993 et la période d'examen du préjudice. Cet examen a porté sur un certain
   nombre d'articles confectionnés représentatifs des articles fabriqués à partir de tissus
   en coton écrus d'une teneur en coton supérieure à 50 %: rideaux, linge de lit, linge de
   table et chemises.
(116) Il a été constaté que les importations de rideaux et de linge de lit n'ont cessé de
   progresser depuis 1993, en l'absence de toute mesure antidumping. Entre 1993 et
    1996, les importations totales de rideaux ont augmenté d'environ 199%, tandis que la
   hausse de celles en provenance des pays concernés était plus faible, avoisinant les
   136 %. Les importations totalesde linge de lit ont augmenté de 21 % entre 1993 et
    1996.
    Les importations de linge de table sont restées stables entre 1993 et 1995 avant
    d'augmenter en 1996 (de 9,7 %), tandis que les importations de chemises ont
    enregistré une hausse de 30%.
    Entre 1996 et la période d'examen du préjudice, période coïncidant partiellement à la
    période d'application des droits provisoires antérieurs, les importations de rideaux,
    de linge de lit et de linge de table en provenance des pays concernés ont continué à
                                           ^JL
 ---pagebreak---       augmenter quoique moins rapidement: 23 % pour les rideaux, 10 % pour le linge de
      lit et 10 % pour le linge de table. Entre 1996 et la période d'examen du préjudice, les
     importations de chemises ont diminué de 2 %.
(117) Les importations d'articles confectionnés ont augmenté de manière continue entre
     1993 et 1996. L'institution de droits antidumping provisoires sur les tissus de coton
    écrus en novembre 1996 n'a pas entraîné de hausse brusque de ces importations. En
    outre, , tout comme le produit concerné et les tissus finis, les articles confectionnés
    sont aussi soumis à des contingents à l'importation. De plus, une augmentation
    importante nécessiterait la mise en place d'une ligne de production d'articles
    confectionnés dans les pays exportateurs, ce qui, dans la mesure où cela comporte
    aussi l'ennoblissement des tissus, exigerait des investissements considérables.
(118) Pour toutes ces raisons, une hausse subite des importations d'articles
    confectionnés due à l'institution de mesures antidumping est considérée comme peu
    probable
                                 2.    Autres considérations
(119) Conformément à l'article 21 du règlement de base, il convient d'accorder une
    attention particulière à la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges du
    dumping préjudiciable et de restaurer une concurrence effective.
   Dans ce contexte, la question de l'accès des tissus de coton écrus fabriqués dans la
   Communauté aux marchés des cinq pays faisant l'objet de l'enquête a été examinée.
(120) Les exportations du produit concerné vers la République populaire de Chine,
    l'Egypte, l'Inde, l'Indonésie etle Pakistan ne représentaient que 164 tonnes en 1996 et
    134 tonnes au cours de la période d'examen du préjudice, soit environ 1 % des
    exportations communautaires totales du produit concerné, qui s'élevaient à 13 000
    tonnes en 1996 et à 13 100 tonnes au cours de la période d'examen du préjudice.
   L'accès au marché des tissus de coton écrus fabriqués dans la Communauté à ces
   marchés est quasiment impossible en raison de l'existence de droits de douane à
   l'importation des produits concernés fabriqués dans la Communauté: 19 % en
   République populaire de Chine, 60 % en Egypte, 40 % en Inde, 15 % en Indonésie et
                                                 ^3
 ---pagebreak---    45 % au Pakistan où les importations du produit concerné sont soumises à une
   autorisation spécifique.
   Il en va de même pour les tissus finis et les articles confectionnés. En effet, les
   exportations de tissus finis vers les cinq pays concernés représentent environ 1% des
   exportations communautaires totales de ces tissus. Quant aux exportations d'articles
   confectionnés vers ces cinq pays cumulés, elles représentent quelque 0,2 % des
   exportations communautaires totales de ces produits.
(121) Il peut donc être avancé qu'il y a une entrave importante aux exportations
    communautaires du produit concerné et des produits en aval qui l'incorporent, ce qui
    provoque une distorsion des échanges.
                3.    Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté
(122) Certaines parties ont mis en doute les conclusions émises par la Commission dans
    le règlement provisoire selon lesquelles en ce qui concerne l'intérêt communautaire,
    aucune raison imperative ne s'oppose à l'imposition des mesures antidumping. Ces
    parties avancent que dans l'enquête en cours, la Commission a analysé les effets
    possibles des mesures antidumping sur l'industrie aval, seulement par référence à la
    période passée de 6 mois durant laquelle des mesures provisoires ont été imposées.
    Elles soutiennent que si des mesures définitives, durant cinq ans, étaient imposées, les
    effets négatifs sur l'industrie aval seraient telles, qu'elles constitueraient une raison
    imperative contre l'imposition des mesures.
(123) Dans le règlement provisoire, les effets de l'imposition des mesures sur l'industrie
    aval ont été étudiés. Alors que certains aspects tels que les augmentations de coût et
    de prix ont été analysés par référence à la précédente période ou des mesures avaient
    été imposées, d'autres aspects du commerce des tissus de coton, plus structurels ceux-
    là, tels que l'existence de quotas sur les importations de produits ennoblis et
    confectionnés, les avantages comparatifs dont jouissent les ennoblisseurs de la
    Communauté et la faible pénétration des importations de produits ennoblis, tendent à
    montrer qu'il n'existe aucune raison imperative de ne pas instituer de mesures
    antidumping.
                                          w
 ---pagebreak--- (124) Les arguments présentés par les parties intéressées à la suite de l'imposition des
   droits provisoires au sujet des aspects de la procédure touchant à l'intérêt
   communautaire exposés aux considérants (240) à (371) du règlement provisoire ont
   été étudiés. Ces arguments ne justifiant pas de s'écarter de l'évaluation exposée dans
   le règlement provisoire, il est confirmé qu'il n'existe aucune raison imperative de ne
   pas instituer de mesures antidumping dans le cadre de la présente procédure.
                            H.     MESURES ANTIDUMPING
                         1.      Niveau d'élimination du préjudice
(125) Conformément aux dispositions applicables du règlement de base, il a été
   examiné si les mesures devaient être inférieures aux marges de dumping établies, tout
   en restant suffisantes pour éliminer le préjudice subi par l'industrie communautaire à
   la suite du dumping.
(126) Compte tenu du préjudice constaté, notamment sous la forme d'un manque de
   rentabilité et d'un blocage des prix, il est considéré que l'institution de mesures
   antidumping augmenterait le prix des importations faisant l'objet d'un dumping à un
   niveau non préjudiciable.
(127) Au stade provisoire, afin d'obtenir un niveau de prix non préjudiciable, le manque
   à gagner moyen pondéré des producteurs communautaires au cours de la période
   d'enquête ainsi qu'un bénéfice minimal ont été ajoutés aux prix de vente des
   producteurs communautaires.
(128) Plusieurs parties ont avancé que la marge de profit minimale ne devait pas être
   fixé à 8 %. Des informations ont été présentées dans le but de prouver que, même
   lorsque l'industrie communautaire était rentable, cette rentabilité était nettement
   inférieure à 8%.
(129) La raison d'être d'une telle marge bénéficiaire minimale avant impôt est de refléter
   le bénéfice que l'industrie communautaire pourrait raisonnablement escompter en
   l'absence de dumping préjudiciable. Cette marge bénéficiaire continue d'être fixée à 8
   % sur la base des informations présentées par les parties intéressées. Cette marge
   reflète aussi le fait que l'industrie communautaire doit compenser l'effet du dumping
   passé. En plus, une telle marge est conforme à la pratique constante des institutions
 ---pagebreak---    communautaires pour ce type d'industrie. De plus, elle a été jugée appropriée dans le
   cadre d'une procédure antérieure concernant des tissus de coton écrus. La marge
   bénéficiaire minimale utilisée dans le règlement provisoire est donc confirmée.
(130) Conformément à l'article 9, paragraphe 4, lorsque les marges de dumping
   constatées pour un producteur/exportateur donné sont inférieures aux hausses de prix
   à l'importation correspondantes nécessaires pour éliminer le préjudice, calculées de la
   manière décrite ci-dessus, les droits définitifs ne doivent pas excéder les marges de
   dumping établies.
   Ces droits, exprimés en pourcentage du prix net caf franco frontière communautaire,
   avant dédouanement, s'élèvent à:
           République populaire de Chine
           Tous les producteurs/exportateurs:                                      8.7%
            Egypte:
           Tous les producteurs/exportateurs:                                     18,5%
           Inde
           Madura Coats Ltd.                                                      5,3%
           Vardhman Spinning & General Mills Ltd.                                  3.7%
           Mafatlal Industries Limited:                                            10.2%
            Century Textiles et Industries Ltd                                     13.6%
           Virudhunagar Textile Mills et Thiagarajar Mills Ltd;                   3.5%
            Sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon:                10.6%
            Sociétés n'ayant pas coopéré:                                          13.6%
            Indonésie:
            P.T. Apac Inti Corpora:                                                11,8%
            P.T. Argo Pantes+ P.T. Daya Manunggal:                                 12.3%
            P.T. Eratex Djaja:                                                     12,7%
            Sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon:                12,2%
            Sociétés n'ayant pas coopéré:                                          12,7%
                                               ^
 ---pagebreak---                Pakistan:
               Diamond Fabrics Ltd et Amer Fabrics Ltd:                                   3,5%
              Nishat Mills Ltd et Nishat Fabrics Ltd:                                     10,5%
               Kohinoor Weaving Mills Ltd et Kohinoor Raiwind Mills Ltd:                  9,8%
               Sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon:                    9,5%
               Sociétés n'ayant pas coopéré:                                              10.5%
                                     2.      Droits définitifs
 (131) .A l'exception des produits décrits au considérant 132, les mesures antidumping
     définitives prendront la forme de droits antidumping ad valorem.
 (132)Les tissus d'un poids inférieur à 100 grammes par mètre carré constituent un
     segment marginal du marché. De tels tissus sont importés en deux qualités distinctes :
     l'une, tissé avec du fil ordinaire et qui est importée à bas prix, l'autre tissé en utilisant
     un fil fin, de haute qualité et résistant, qui est importée à des prix élevés qui ne sont
     généralement pas cause de préjudice              sur l'industrie communautaire.          Les
     caractéristiques spécifiques de ces produits impliquent que l'institution d'un droit ad
     valorem serait disproportionné en ce que le segment de qualité supérieure serait sujet
     à des droits élevés, tandis que de l'autre côté, un simple droit sous forme de prix
     minimum ne serait pas approprié pour le segment de qualité inférieure.
 (133)11 a donc été décidé de fixer un droit sous la forme d'un prix minimum, sous la
     condition que les importations faites en dessous du prix minimum paieront seulement
     le droit ad valorem approprié. L'impact du droit ad valorem sur les importations du
     segment de qualité inférieure devraient signifier que les importations de telles
     contextures peuvent continuer d'être faites en dessous du prix minimum. Si le droit
     ad valorem devait faire passer le prix au dessus du prix minimum, le droit sera limité
     à la différence entre le prix à l'importation et le prix minimum.
(134)En établissant un prix minimum pour ces contextures, il est considéré qu'en
    l'absence d'informations significatives transmises par les producteurs/exportateurs
    pris dans l'échantillon, ces prix minimums doivent être basés sur le sprix
    d'imporatations, tels que rapporté par Eurostat. Les informations d'Eurostat reflètent
    le mix produit des importations pour les contextures pesant moins de 100 g/m2. En
    ajoutant les droits antidumping applicables aux producteurs/exportateurs                 ayant
 ---pagebreak---    coopéré dans chacun des pays concernés, au prix d'importation par pays tel que
   rapporté par Eurostat, il résulte un prix minimum qui suffirait à anéantir le préjudice
   sur l'industrie communautaire.
(135)Le prix minimum s'établit donc comme suit:
           Pays                                Prix minimum ecu/kg
           Republique populaire de Chine                   4,6
           Egypte                                          6,0
           Inde                                            5,4
           Indonesie                                       4,9
           Pakistan                                        4,1
                 I.      PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(136) Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping établies pour les
    producteurs/exportateurs et les divers pays concernés et de l'importance du préjudice
    causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement
    les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le
    règlement (CE) n° 773/98 au niveau du droit définitif.
(137) En ce qui concerne les tissus d'un poids inférieur à 100 grammes par mètre carré,
    les montants déposés au titre des droits provisoires doivent être libérés. En effet,
    étant donné que la distinction entre les les contextures pesant plus ou moins de 100
    g/m2 a seulement été introduite pour l'étape définitive, la perception de droits
    provisoires pour ces contextures ne serait pas appropriée.
 (138) En ce qui concerne les importations du produit concerné originaire de Turquie, les
    montants déposés au titre des droits antidumping provisoires sont libérés.
           J DEMANDES FUTURES DE TRAITEMENT DES NOUVEAUX
                                     EXPORTATEURS
 (139) En application de l'article 11 paragraphe 4 du règlement de base, un réexamen
     concernant un nouvel exportateur ne peut pas être ouvert, dans le cadre de la présente
                                                  if
 ---pagebreak--- procédure, pour déterminer des marges de dumping individuelles, car la méthode de
l'échantillonnage a été utilisé lors de l'enquête. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de
traitement entre les nouveaux exportateurs et les entreprises ayant coopéré non
incluses dans l'échantillon, il est considéré qu'il convient d'appliquer le droit moyen
pondéré auquel ces dernières entreprises sont soumises à tout nouvel exportateur qui
aurait pu autrement bénéficier d'un réexamen au titre de l'article 11 paragraphe 4 du
règlement de base.
                                              W
 ---pagebreak---  A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                          Article 1er
  1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de tissus de coton
     écrus relevant des codes NC ex 5208 11 90 à 5208 19 et 5209 11 à 5209 19 (codes
     TARIC 5208 11 90 90, 5208 12 11 90, 5208 12 13 90, 5208 12 15 90, 5208 12 19 90,
     5208 12 91 90, 5208 12 93 90, 5208 12 95 90, 5208 12 99 90, 5208 13 00 91, 5208 13
     00 99, 5208 19 00 91, 5208 19 00 99, 5209 11 00 90, 5209 12 00 90, 5209 19 00 90),
     originaires de la République populaire de Chine, d'Egypte, dl'Inde, d'Indonésie et du
     Pakistan..
 2. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, et de l'Article 2, le taux du droit antidumping
     applicable au prix net caf franco frontière communautaire, avant dédouanement,
     s'établit comme suit pour les produits originaires des pays suivants:
                  Pays                      Taux de droit         Code additionnel Taric
 Republique populaire de Chine                   8.7%
 Egypte                                         18,5%
 Inde                                           13.6%                      8900
 Indonesie                                      12,7%                      8900
                                                                :
 Pakistan                                       10,5%                      8900
 3. Les produits fabriqués par les sociétés énumérées en Annexe I doivent être soumis aux
 taux de droits antidumping suivants :
                  Pays                      Taux de droit         Code additionnel Taric
_____                                           10.6%                      8909
 Indonesie                                      12.2%                      89l0
 Pakistan                                        9^%                       89H
                                           < ^O
 ---pagebreak--- 4. Les produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous sont soumises aux taux de
   droit antidumping suivants:
               Pays: Inde                  I  Taux de droit     I Code additionnel
                                                                        Taric
Century Textiles & Industries Limited              13.6%                 8913
Madura Coats Limited                               5,3%                  8914
Vardhman Spinning & General Mills                  3.7%                  8915
Limited
Mafatlal Industries Limited                       10.2%                  8917
Virudhunagar Textile Mills and                     3.5%                 8916
Thiagarjar Mills Ltd
         Pays: Indonesie                  Taux de droit       Code additionnel Taric
Group Argo Pantes (P.T. Argo                  12.3%                    89T9
Pantes et PT Daya Manunggal)
Apac Inti Corpora                             11,8%                    8918
Eratex Djaja                                  12,7%                    8922
          Pays: Pakistan                  Taux de droit       Code additionnel Taric
Amer Fabrics Ltd and Diamond                  3,5%                     8923
Fabrics Ltd
Nishat Fabrics Ltd and Nishat                  10J5                    8928
Mills Ltd
Kohinoor Group (Kohinoor                      9^8%                     8925
Raiwind Mills Ltd and Kohinoor
Weaving Mills Ltd)
                                                 s,
 ---pagebreak--- 5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane
                           o
   sont applicables.
                                          Article 2
1. Les importations de tissus de coton écrus ne pesant pas plus que 100 grammes par
   mètre carré (codes TARIC 5208 11 90 90, 5208 13 00 91 and 5208 19 00 91) doivent
   être exemptées du droit imposé par l'Article 1, lorsque des importations de telles
   contextures sont faites à des prix supérieurs aux prix minima nets caf franco frontière
   communautaire, avant dédouanement, suivants:
                                Pays                Prix minimum ecu/kg
                  Republique      populaire    de            4,6
                  Chine
                  Egypte                                      6,0
                  Inde                                        5,4
                  Indonesie                                  4,9
                  Pakistan                                   4,1
2. Les autres importations de tissus de coton écrus ne pesant pas plus que 100 grammes
   par mètre carré sont soumises aux droits ad valorem applicables en vertu de l'article
   1er. Dans les cas où l'application du droit approprié augmente le prix des importations
   au-delà du prix minimum visé au paragraphe 1, seule la différence entre le prix à
   l'importation, et le prix minimum sera imposée.
                                          Article 3
1. Les produits classifies sous les CN codes susmentionnés à l'Article 1(1) et tissés sur
   des métiers fonctionnant exclusivement à l'aide des mains ou des pieds sont exemptés
   des droits imposés à l'Article 1 de ce Règlement (code TARIC 5208 11 90 10, 5208
    12 11 10, 5208 12 13 10, 5208 12 15 10, 5208 12 19 10, 5208 12 91 10, 5208 12 93
    10, 5208 12 95 10, 5208 12 99 10, 5208 13 00 10, 5208 19 00 10, 5209 11 00 10,
   5209 12 00 10,5209 19 00 10).
2. L'exemption décrite au paragraphe 1 devra être accordée seulement aux produits
   accompagnés au moment de leur entrée en libre circulation dans la Communauté
                                              3X
 ---pagebreak---      a) Soit par un certificat émanant des autorités compétentes dans le pays d'origine,
          qui se conforme au modèle joint en Annexe II
     b) Soit par un certificat émis conformément à l'Article 3 du Règlement du Conseil
          (CEE) 3030/936
3. Les certificats émis conformément au paragraphe 2(a) seront valides seulement si les
    pays d'origine ont informé la Commission des noms et adresses des autorités
    gouvernementales situées sur leur territoire, qui ont le pouvoir d'émettre ces
    certificats, et lui ont transmis les spécimens des cachets utilisés par ces autorités, ainsi
    que le nom et l'adresse des autorités gouvernementales appropriées responsables du
    contrôle de ces certificats. Les cachets seront valides dès la date de réception des
    spécimens par la Commission.
4. Les certificats émis conformément au paragraphe 2 seront valides seulement s'ils sont
    présentés avec l'option (b) et (c) dans le cadre 11 effacé, et s' ils certifient que les
    produits concernés sont conformes à la description de l'option (a).
Les réserves appropriées mettant en application le Code Douanier de la Communauté, et
notamment les réserves concernant la coopération administrative contenu dans l'Article
93, 93 bis et 94 du Règlement (CEE) 2454/937, tel qu'amendé en particulier par le
Règlement de la Commission (CE) 12/978, doivent s'appliquer mutatis mutandis.
                                             Article 4
Lorsque tout nouvel exportateur/producteur des pays concernés fournit à la Commission
une preuve suffisante que :
~ - qu'il n'a pas exporté vers la Communauté les produits visés à l'article 1er paragraphe
1 au cours de la période d'enquête (1 Janvier 1996 au 30 Juin 1997),
— qu'il n'est pas lié à un exportateur ni à un producteur du pays exportateur soumis aux
mesures antidumping instituées par le présent règlement,
6
      JON°L275, 8.11.93, pi
7
   JO N°L 253, 11.10.93, p. 1
8
  J O N ° L 9 , 13.1.97,p.l
                                                   S3
 ---pagebreak--- — qu'il a exporté le produit concerné dans la Communauté après la période d'enquête sur
laquelle les mesures sont fondées ou qu'il a souscrit une obligation contractuelle
irrévocable d'exporter une quantité importante du produit dans la Communauté,
Alors le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission,
présentée après consultation du comité consultatif, peut modifier l'article 1er paragraphe
3 du présent règlement en ajoutant ledit nouveau producteur/exportateur à la liste de
l'annexe I.
                                          Article 5
1. En ce qui concerne les importations du produit décrit plus haut dans l'Article 1(1),
   provenant de la République populaire de Chine, d'Egypte, dT'Inde, d'Indonésie, et du
   Pakistan, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le
   règlement (CE) n° 773/98 sont perçus au taux du droit définitif.
2. En ce qui concerne les importations de tissus d'un poids inférieur à 100 grammes par
   mètre carré originaires de la République populaire de Chine, d'Egypte, d'l'Inde,
   d'Indonésie, et du Pakistan, les montants déposés au titre des droits provisoires doivent
   être libérés.
3. En ce qui concerne les importations du produit décrit plus haut dans l'Article 1(1)
   originaire de Turquie, les montants déposés au titre des droits provisoires sont libérés.
                                          Article 6
La procédure est dès lors terminée en ce qui concerne les importations du produit décrit
plus haut dans l'Article 1(1) originaire de Turquie.
                                          Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le         1998.
 ---pagebreak---                                        ANNEXI
 LISTE DES SOCIÉTÉS COOPÉRANTES SOUMISES AU DROIT MENTIONNÉ
                    DANS L'ARTICLE 1(3) DE CE RÈGLEMENT
République Populaire de Chine
Tous les exportateurs
Egypte
Tous les exportateurs
Indonésie
•  PT.Sandratex
•  Groupe Batik Keris (PT.Batik Keris, PT.Danliris, PT.Catur Jantra)
•  Groupe GKBI (Gabungan Koperasi Batik Indonesia, PT.Primatexco)
•  PT.Bina Nusantara Prima
•  Groupe Sunson (PT Sunson Textile Manufacturer, PT Sunsonindo Textile Industry,
   PT Maha Mujur textile Industry)
• PT.Bintang Agung
Pakistan
   Abdur rahman corporation Ltd
   Abdyul rehman corporation
   Acme Mills (Private) Limited
   Ajaz Enterprise
   Al-Jadeed Textile Mills Limited
   Al-Karam Textiles Mills (Private) Ltd.
   Al Rehmat traders
   Al-Karam
   Ali ind Ltd
   Amtex (private) limited
   Arshad corporation (pvt) limited
  Arzoo international
  Arzoo textile mills
   Baak industries
   Bahrara fabrics
  Be be jan pakistan (private) limited
   Bismillah textiles
   Chawala enterprises
   Chenab fabrics & processing Mills Ltd.
   Cotton arts Ltd.
   Decent industries
   Decent textiles Ltd
   Dowood textiles Ltd
   Ehsan Fabrics (pvt) limited
   Elahi enterprises limited
   EJahi Spinning &. weaving mills ltd
                                          •ST
 ---pagebreak--- Em jay exports ltd
En Em Industries Ltd
Excel Textile Mills ltd.
Fazal abdullah export
Fine Fabris (Pvt) Ltd.
Five star textile industries
Gohar entrprises
Gohar international
Gul Ahmed textile Mills Ltd.
Gulistan Weaving Mills ltd
Gulshan Weaving Mills Ltd
ICC textiles limited
Ihsan yousaf textiles
Imran textile
Ishaq Textile Mills Limited
JK Brothers Pakistan (Pvt) Ltd.
JK Exports (Pvt) Limited
JK Sons (Pvt) Ltd.
JMS trading co
Kohinoor calico mill
Kohinoor Fabrics Limited
Latif hansel
Lucky Impex
Mahboob amin
Mahmood textile mills limited
Majeeda textile ltd
Master textile mills limited
Megatex limited
Mian Textile Industries Limited
MK sons private limited
M.N. Textiles (Pvt) Ltd.
Modern textile mills ltd.
Mohammad Farooq Textile Mills ltd.
MSC Textiles (ptivate) Limited
Mughanum (pvt) limited
Mutual trading corporation
Nakshbandi indutries limited
Nash garments
Nash textiles
Naveed Agencies
Naveed textiles industries
Nishitex enterprises
Oberoi Textiles Limited
Paradise textile
Parsons Industries (pvt.) Ltd.
Prime Trading International (Pvt) Ltd.
Prime Weaving Factory
Qayyum Rashid Textile (Pvt) Ltd.
Regency textiles ltd.
Roomi Enterprises (Pvt) Limited
                                       £c
 ---pagebreak---    Saba textiles (Pvt) Limited
   Samin textiles limited
   Samira Fabrics (Pvt) Ltd.
   Saquib fabrics
   Saya weaving mills (pvt) ltd.
   Sayeeda syndicates
   Service fabrics limited
   Shahzad siddique (pvt.) ltd.
   Shams Textile Corporation
   Shams Textile Mills Ltd.
   Sharif textile industries
   Sna textile
   Suraj Cotton Mills Ltd.
   Syncotex agencies
   Tana Textile (Pvt) Limited
   Tanveer weavings ltd
   Tariq enterprises
   Tex-arts
   Texto print mills (pvt)
   The Crescent textile mills limited
   Tradex
   Worldover enterprises (pvt) Ltd.
   Xebec tex
   ZA international
   Zahidjee brothers
   Zahidjee fabrics
   Zam Zam weaving & processing
Inde
   Adarsh textiles
   All India handloom fabrics manufacturing co-operative society limited
   Alps industries Limited
   Amitara fabrics limited
   Amman export
   Anglo French Textiles
   Anudeep enterprises Pvt. Ltd.
   Arcot textile mill limited
   Art leather limited
   Arumuga Textile Exporters
   Arun fabrics
   Arun Textiles
   Aryan Finefab Ltd.
   A.S. Marimuthu
   Atlas Export Enterprises
   Auroville Exports Trust
   Ayyappan Textiles Limited
   Balaji Impex
   Bharat Vijay Mills
   Bhiwani denim & apparels Limited
   B. K. S. Mills
 ---pagebreak--- Blue Bull Textiles
B. N. Sardar & Sons
Bojaraj textile millsltd
Bonanza overseas pvt. ltd.
Brijmohan Purshottandas
Chandrali investments pvt. ltd.
Chevron Garments (p) ltd
Chhaganlal Kasturchand & Co. Ltd
Chiranjilal Choudhary & Sons
Classic Connections
CLC Corporation
Cosmique limited
D. V. Textiles
Devaunshi investments pvt. ltd.
Dhanalakshmi Weaving Works
Divya Investments
Durga Textiles
Dusad enterprise
Eck Haubold & Laxmi ltd
Elite Exports
Ellora investment company pvt. ltd.
Emperor Trading Company
Emti exports limited
Encore Themes
Eskay Exports
Esskay International
Euro pacific textiles
Forbes Gokak Limited
Gagalbhai Investments Pvt. Ltd.
GD JD Exports
Ginni international limited
Gokul Fabrics
Gomathi Sankar trading company
Govindji Trikamdas & Co
Govindji Trikamdas Exports Ltd.
G. R. Mani Textiles
Group Ashima Texcellence (Ashima Fabrics, Ashima Denims, Ashima Syntex
Limited)
Guru Nanak Exports
Gyan silk traders
Hindon River Mills
Hindustan Textile Corporation
Hindustan Textiles
IA Intercontinental
Ideal Expo Fabrics Limited
Indo export corporation
Inter Globe Services
Jay Kay international
JCT limited (export division)
Jindal (India)
                                    SP
 ---pagebreak--- Jindal Worldwide Ltd
Jyoti Overseas Limited
Kamal textiles
Kanakalakshmi Mills (P) Ltd
Kanoria Chemicals & Industries Limited
Keshavlal Talakchand
Khandelwal enterprises
Kitex Exports Limited
Kotak & Co Pvt. Ltd.
Krishna exports
Lakshmi Apparels and Wovens Ltd
Lotus Mills
Loyal Textile Mills Limited
Lucky enterprises
Mahalaxmi exports
Maharashtra state textile corporation ltd.
Mani exports
Maritex exports
Maruti Cortex Limited
Maruti handicrafts
M.M. Textile exports
Morarjee Goculdas Spg. & Wvg. Co. Ltd.
M.S. Mathivanan
M.U.A. Arumugaperumal & Sons
MuruguFabs
N.W. Exports Ltd.
Naatchiar Textile Exporters
Nahar Fabrics Limited
National Textile Corporation Limited
Navnitlal Private Limited
Navnitlal & Co.
Niyati Overseas
Nowrosjee Wadia & Sons Ltd.
Orbit exports limited
Pankaj Trading Company
P.A.P. Exports
Parag Trading Corporation
Parth exports
Pasupati Fabrics Limited
Patodia Syntex Ltd.
Peeyelyes International
Piramal Sons Limited.
Piramal Spg. & Wvg. Mills Limited
Pothys Cotton Products Pvt. Ltd
Pradeep Investments Pvt. Ltd.
Prakash Cotton Mills Ltd.
Prathishta Weaving & Knitting Company Limited
Preemier Textile
Preeti Impex
Premier Enterprises
                                           ^
 ---pagebreak--- Premier exports
Premier Knit Wear Centre
Premier Textile Exporters
Premier Weavers
Premier Polyweaves Limited
Premier Mills Limited
Pushpsons Industries Ltd
P. Venkanna & Co
Radiant exports
Rajanarayan hosiery exports pvt ltd
Ram Textiles
Rama Qualitex Limited
Rite Exports
R.D. Traders
R.K. Harlalka International co.
S.D. Enterprises
Sabare International
Sajjan Textiles Mills Limited
Sajjan Udyog Export Limited
Sambandam Exports
Sanskrut intertex ltd
Sap Chemical Industries Pvt. Ltd.
Sathyaa exports
Sathya Textiles
Senthil intercontinental
Senthill Textiles
Shanker Kapda Niryat Pvt. Ltd.
Shanudeep Private Limited
Sheth Exports
Sheth Investments & Trading Co. Ltd.
Shree vasavi exports
Shri Vishnu Fabrics
Sigma Exports
Singhania exports
Sitalakshmi Mills Limited
Sivakkumar mills
Sivam Fabrics
Sky international
SMT Exports
Sohanlal balkrishna export
Sreekumaar texind corporation
Sree Rangsan Textiles Private Limited.
Sri Adhilakshmi warping & sizing mills
Sri Amman fabrics
Sri Balaji Fabric
Sri Dhavamani Textiles
Sri Rajasekar Textiles
Sri Rani Lakshmi Gng. Spg. & Wvg. Mills Ltd.
Sri Saravanaa Exports Company
Sri Sarita Synthetics Ltd.
                                         £>
 ---pagebreak--- Sri Vasavi Impex (P) Ltd.
Srinavasa Textiles
Standard Industries Limited
Sudha Mills (India) pvt. ltd.
Sudha Mills
Sun Enterprises
Sun Impex trade agents
Sun krishna exports
Sun silk saree house
Sun texpro quota linkers
Sun textiles
Sunder sons (India) Exports
Sun krishna exports
Supreme Bandages
Suremi Investments pvt. ltd.
Suresh & Company
Suruthi Fabricss
Surya Cotton Fabrics
Tamarai Mills Ltd.
Teddy exports
Texcellence Overseas
The Arvind Mills Ltd.
The Bombay Dyeing & Mfg. Co. Ltd.
The Hindoostan Spg. & Wvg. Mills Ltd.
The Lakshmi Mills Company Limited
The Ramaraju surgical cotton mills limited
The Ruby Mills Ltd.
The Western India Cottons Ltd
Tip Top exports
Tirupati overseas
Tirupur sri senthil cotton mills limited
Travancore trends ltd
Trend setters
Trend Setters KFTZ
Trident Textile Mills Limited
Ushakant brothers
V & K Associates
Vadivel Sizing & Weaving Mills Pvt. Ltd.
Varadhalakshmi Mills Limited
Velraj Exporters Private Ltd.
Venkat Gangat textiles ltd
Vepar private limited
Vijayeswari Textiles Ltd
Volant Textile Mills Limited
Vrindavan Overseas
VTC Industries Limited
Wisdom Fabrics
World-Tex Limited
Yarn Syndicat Limited
                                           G
 ---pagebreak--- ANEX0 II           BILAG II — ANHANG II — I1APAPTHMA II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II                                                            rtrrr A ^
                                                           ANEXO II - UITE II - BILAGA II                                                    " — BIJLAGE n            ^
   1 Exporter (name, full address, country)                                                       ORIGINAL                       2 No
      Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                                    CERTIFICATE Inregardto HANDLOOMS, TEXTILE HANDICRAFTS an*
                                                                                    TRADITIONAL TEXTILE PRODUCTS, OF THE COTTAQEINDUSTRY
                                                                                    issued In conformity with and under the conditionsregulatingtrade In '
                                                                                                  textile products with the European Community
   3 uonsignëe (name, full address, country)                                        CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSÉS SUR MÉTIERS À MAIN ai«
      Destinataire (nom, adresse complète, pays)                                    PRODUfTS TEXTILES FAITS À LA MAIN et aux PRODUITS TEXTILES
                                                                                    RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTI-
                                                                                   SANALE, délivré en conformité avec et sous les conditions régissant
                                                                                      les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne
                                                                                       4 Country of origin                        5 Country of destination
                                                                                         Pays d'origine                               Pays de destination
   6 Place and date of shipment — Means of transport                                   7 Supplements ry details
      Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport                                   Données supplémentaires
   8 Marks and numbers — Number and kind of packages — DESCRIPTION OF GOODS                                                   9 Quantity           10 FOB Value (')
      Marques et numéros — Nombre et nature des colis — DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                            Quantité               Valeur fob (')
  11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY — VISA DE L'AUTORITÉ COMPETED
     I. the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following tex- !.>.•' :ucts of the cottage industry of the country shown
     in box No 4:
     a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot (handlooms) (2)
     b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a)         ; &, ..n solely by hand without the aid of any machine
          (handicrafts) (2)
     c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed t •/.;'.:! she European Community and the country shown
          in box No 4.
     Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiï         •.     tits relevant de la fabrication artisanale du pays
     figurant dans la case 4:
     a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) (2)
     b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits soi              ••• cousus uniquement ? la main sans l'aide d'une
           machine (handicrafts) (?)
     c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans                .onvenue entre la Communauté européenne et le
          pays indiqué dans la case 4.
  12 Competent authority (name, full address, country)                                         At —A                                   on — le.
      Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)
                                                                                   Oi                             ...:)
                                                                                                                                              (Stamp     Cactict)
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 540 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 02 10 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-544-FR-C
                                                              ISBN 92-78-39399-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                      C3