CELEX: 31985R0205
Language: fr
Date: 1985-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 205/85 de la Commission, du 25 janvier 1985, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 23/28                          Journal officiel des Communautés européennes                              26. 1 . 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 205/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 25 janvier 1985
                  fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 mois de validité du certificat d exportation, le prix caf
 EUROPÉENNES,                                                  calculé sur la base des offres pour embarquement le
                                                               mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                    normal du régime des restitutions, il convient de
                                                              retenir pour le calcul de ces dernières :
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du
                                                              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment (CEE) n0 1025/84 (2), et notamment son
article 17 paragraphe 4 deuxième alinéa,                           sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
                                                                   l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                   n0 974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règle­
vu l'avis du comité monétaire,                                     ment (CEE) n0 855/84 Q,
                                                              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4             change au comptant de chacune de ces monnaies,
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/7-6, la                  constaté pendant une période déterminée, par
restitution applicable aux exportations de riz et de               rapport aux monnaies de la Communauté visées au
brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,             tiret précédent, et du coefficient précité ;
ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur
pendant le mois de l'exportation, doit être appliquée,
sur la demande, à une exportation à réaliser pendant la
durée de validité du certificat ;                             considérant qu il résulte des dispositions précitées que
                                                              le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
                                                              présent règlement ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3),
modifié par le règlement (CEE) n° 1 397/68 (4), a établi      considérant que les mesures prévues au présent règle­
les modalités de la préfixation de la restitution à           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
l'exportation du riz et des brisures ;                        céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf lorsque le premier est supérieur
au second de plus de 0,30 Écu par tonne ; que la resti­
tution doit, par contre, être augmentée d'un montant                               Article premier
au maximum égal à la différence entre le prix caf et le
prix caf d'achat à terme lorsque le premier est supé­         Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
rieur au second de plus de 0,30 Écu par tonne ;               pour les exportations de riz et de brisures visé à l'ar­
                                                              ticle 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1418/76
                                                              est fixé à l'annexe.
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1418/76 ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­
mément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)                                   Article 2
n° 1428/76 0, en prenant pour base, pour chaque
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 " février
C)  JO  n° L 166 du 25.  6. 1976, p. 1 .                       1985 .
(2) JO  n0 L 107 du 19.  4. 1984, p. 13.
O   JO  n0 204 du 24. 8. 1967, p. 20.
(") JO  n° L 222 du 10.  9. 1968, p. 6.                       (6) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O   JO  n° L 166 du 25.  6. 1976, p. 30.                      Q JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 26. 1 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 23/29
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                       Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 25 janvier 1985, fixant le correctif applicable à la
                                           restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                    (en Êcus/t)
             Numéro du
                                                                       Courant   1 " terme 2e terme 3' terme .
            tarif douanier         Désignation des marchandises
               commun                                                     2           3        4        5
           ex 10.06        . Riz :
                             B. I. Paddy ou décortiqué :
                                        a) Riz paddy :               \
                                           1 , à grains ronds            —            —       —        —
                                           2, à grains longs             —            —       —        —
                                        b) Riz décortiqué :                    ||
                                           1 , à grains ronds            —            —       —        —
                                           2, à grains longs              0           0        0        0
           \                       II . semi-blanchi ou blanchi :
                                        a) Riz semi-blanchi :        \\\
                                           1 , à grains ronds            —          ■ —       —        —
                                           2, à grains longs             —            —       —        —
                                        b) Riz blanchi :                       llIl
                                           1 , à grains ronds            —            —       —        —
           \                               2, à grains longs              0           0        0        0
                                 III . en brisures                       —            —
                                                                                              --       —