CELEX: 31978R1429
Language: fr
Date: 1978-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1429/78 de la Commission, du 27 juin 1978, fixant, pour la campagne sucrière 1978/1979, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal

28 . 6 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 171 /35
                            REGLEMENT (CEE) N» 1429/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 juin 1978
              fixant, pour la campagne sucrière 1978/1979, le montant forfaitaire prévu par le
                                              régime de stock minimal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 d application du régime de stock minimal dans le
EUROPÉENNES,                                                  secteur du sucre (4), prévoit, pour la détermination de
                                                              cet avantage, la fixation d'un montant forfaitaire pour
vu le traité instituant la Communauté économique              chaque campagne sucrière ;
européenne,
                                                              considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 19 décembre 1974, portant organisation commune des           sucre,
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2),
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1488/76 du Conseil, du
22 juin 1976, arrêtant les dispositions relatives à l'ins­                           Article premier
tauration d'un régime de stock minimal dans le
secteur du sucre (3), et notamment son article 7,             Pour la campagne sucrière 1978/ 1979, le montant
                                                              forfaitaire visé à l'article 6 du règlement (CEE) n0 189/
considérant que l'article 3 sous b) et l'article 6 sous a)    77 est fixé à 0,10 unité de compte par 100 kilo­
du règlement (CEE) n0 1488 /76 prévoient la restitu­          grammes de sucre exprimé en sucre blanc.
tion de l'avantage inclus dans le prix d'intervention
pour des frais inhérents au stock minimal ;                                              Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 189/77 de la             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
Commission, du 28 janvier 1977, portant modalités              1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 juin 1978 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(!) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
11) JO n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
(3) JO il" L 167 du 26. 6. 1976, p. 11 .                      (4) JO n° L 25 du 29. 1 . 1977, p. 27.