CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-02-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 janvier 1978, relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la onzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

28 . 2. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 58 / 43
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 18 janvier 1978
               relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la
               onzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                   permanente visée au règlement ( CEE) n° 368 / 77
                                                        (78 / 1 89/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que le comité de gestion du lait et des
EUROPÉENNES,                                                        produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
                                                                    imparti par son président,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (•),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                                       Article premier
2560/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,               Pour la onzième adjudication particulière effectuée au
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 368 /               titre du règlement (CEE) n 0 368 /77 et dont le délai
77 de la Commission , du 23 février 1977, relatif à la              pour la présentation des offres a expiré le 10 janvier
                                                                    1978 :
vente par adjudication de lait écrémé en poudre
destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (3),            — le prix minimal de vente est fixé à 12,75 unités de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                           compte par 100 kilogrammes,
n0 2772/77 (4), les organismes d'intervention ont mis               — la caution de transformation est fixée à 86 unités
en adjudication permanente certaines quantités de lait
écrémé en poudre qu'ils détiennent ;                                     de compte par 100 kilogrammes .
considérant que, aux termes de l'article 11 de ce règle­                                   Article 2
ment, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour
chaque adjudication particulière, un prix minimal de                Les États membres sont destinataires de la présente
vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­           décision .
cation ; que le montant de la caution de transforma­
tion doit être déterminé compte tenu de la différence
entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le
prix minimal fixé ;                                                 Fait a Bruxelles, le 18 janvier 1978 .
considérant qu'il convient de fixer, en raison des
                                                                                              Par lu Commission
offres faites lors de la onzième adjudication particu­
lière, le prix minimal de vente au niveau visé ci-dessus                                       Finn GUNDELACH
et de déterminer en conséquence la caution de trans­
formation ;                                                                                       Vice-président
 (') JO n» L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
 (2) JO n° L  303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
 (3) JO n° L  52 du 24. 2. 1977, p. 19.
 (4) JO n» L  320 du 15. 12. 1977, p. 18 .