CELEX: 31998M1174
Language: fr
Date: 1998-06-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 11/06/1998 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.1174 - RWE - DEA/HÜLS) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

C 60/8               FR               Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                     2.3.1999
Budget: 60 millions de schillings autrichiens (4,36                  Base juridique: Leggi nazionali n. 700/83, 430/85,
millions d’~cus)                                                     209/90, 48/91, 662/96 e 266/97, nonch~ delibera CIPE
                                                                     del 6 maggio 1998
Intensit~ ou montant de l’aide: Mesures de promotion:
50Ø%; diss~mination des informations scientifiques et                Budget: 2Ø000 milliards de lires italiennes (environ 1Ø000
mesures relatives aux contrøles de qualit~: 100Ø%                    millions d’~cus)
                                                                     Intensit~ ou montant de l’aide:
Dur~e: Deux ans
                                                                     —Ù75Ø% r~gions de l’objectif no 1
Conditions: Les autorit~s autrichiennes se sont engag~es             —Ù55Ø% r~gions hors objectif no 1
{ fournir { la Commission un rapport annuel sur la mise
en œuvre de la mesure d’aide                                         Dur~e: Ind~termin~e
                                                                     Conditions:
                                                                     Le r~gime ne couvre pas:
                                                                     —Ùles interventions de RIBS dans l’industrie sucrire
Date d’adoption: 22.12.1998
                                                                     —Ùles projets dont le montant total de l’intervention
^tat membre: Italie                                                      RIBS d~passe 25 millions d’~cus
                                                                     —Ùles projets dont les produits finaux ne sont pas
Num~ro de l’aide: NØ619/98                                               compris dans l’annexe II du trait~
Titre: R~gime d’aides RIBS SpA                                       —Ùles participations au capital { des conditions de
                                                                         march~
Objectif: Soutien aux investissements productifs dans le             Transmission d’un rapport annuel pour la mise en œuvre
domaine agro-industriel                                              du r~gime
                                        Non-opposition { une concentration notifi~e
                                     (Affaire no IV/M.1174 — RWE — DEA/HÜLS)
                                                        (1999/C 60/05)
                                            (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
             Le 11 juin 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
             susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
             sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du rglement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
             int~gral de cette d~cision est disponible seulement en allemand et sera rendu public aprs
             suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
             —Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
                 Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
             —Ùen support ~lectronique dans la version «CDE» de la base de donn~es CELEX; il porte le
                 num~ro de document 398M1174. CELEX est le systme de documentation automatis~e du
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