CELEX: 62013TJ0587
Language: fr
Date: 2015-01-21 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 janvier 2015. # Miriam Schwerdt contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative cat & clean - Marque espagnole verbale antérieure CLEAN CAT - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Entraves à la libre circulation des marchandises - Article 34 TFUE - Article 16 de la charte des droits fondamentaux. # Affaire T-587/13.