CELEX: 31978R2157
Language: fr
Date: 1978-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2157/78 de la Commission, du 13 septembre 1978, soumettant les importations de certains produits textiles originaires de Turquie à des restrictions quantitatives

N° L 253/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                              15 . 9 . 78
                                 REGLEMENT (CEE) N" 2157/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 septembre 1978
                soumettant les importations de certains produits textiles originaires de Turquie
                                                 à des restrictions quantitatives
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               qu ils ont entraîné une perturbation du marché et
EUROPÉENNES,                                                                causent un préjudice grave aux producteurs de la
                                                                            Communauté, se traduisant par des fermetures,
                                                                            d'usines et des pertes considérables d'emploi ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                            considérant que, en raison de cette situation, les impor­
                                                                            tations de certains produits textiles originaires de la
vu le règlement (CEE) n0 1842/71 du Conseil du                              plupart des pays fournisseurs à bas prix de revient sont
21 juin 1971 (*), et notamment son article 1 er,                            actuellement soumises à un régime communautaire
                                                                            d'autorisation et de limitation quantitative, soit dans le
                                                                            cadre d'accords bilatéraux, soit par des régimes auto­
vu la requête formelle présentée par le Royaume-Uni                         nomes ;
après consultation au sein du comité consultatif
institué par l'article 3 de ce même règlement,
                                                                            considérant que l'accroissement extrêmement rapide
                                                                            ces derniers mois des importations au Royaume-Uni
considérant que les importations des produits textiles                      de filés de coton originaires de Turquie a contribué à
en provenance des pays fournisseurs ont considérable­                       l'aggravation de la situation de perturbation cumula­
ment augmenté sur le marché de la Communauté ;                              tive de ce marché :
           Importations du Royaume-Uni                                                                 Accroissement des importations
                                                 Part de la Turquie dans les importations totales
      1976              1977
                                       1978               du Royaume-Uni (S mois 1978)             6 mois 1978/             6 mois 1978 /
                                     (7 mois)                                                      6 mois 1977              6 mois 1976
    3 240 t          2 232 t         3 772 t                        19,5%                           + 209 %                  + 241 %
considérant que cet accroissement nécessite, en raison                      2.     Les dispositions du paragraphe precedent ne
de son volume, une action immédiate afin d'éviter un                        s'appliquent pas aux produits qui sont embarqués et
préjudice irréparable aux producteurs du Royaume­                           en cours d'acheminement vers la Communauté avant
Uni et une altération grave de la situation économique                      l'entrée en vigueur du présent règlement.
de cette région de la Communauté ; qu'il justifie
l'adoption, en vertu de l'article 60 du protocole addi­                     3.     La mise en libre pratique dans les autres États
tionnel à l'accord d'association entre la Communauté                        membres des produits textiles visés au paragraphe 1
européenne et la Turquie, des mesures de sauvegarde                         reste subordonnée à la présentation du document
nécessaires pour remédier à ces difficultés,                                d'importation prévu par le règlement (CEE) n0 1251 /
                                                                            78 de la Commission (2).
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                     Article 2
                           Article premier
                                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 1 . L'importation au Royaume-Uni des produits                               publication au Journal officiel des Communautés
textiles de la catégorie 1 repris en annexe et origi­                        européennes.
naires de Turquie est suspendue jusqu'au 31 décembre
 1978 .                                                                      Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1978 .
(i) JO n° L 192 du 26. 8 . 1971 , p. 14.                                    (2) JO n0 L 155 du 13. 6. 1978, p. 12.
 ---pagebreak--- 15. 9 . 78                      Journal officiel des Communautés européennes                            ° L 253/ 17
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                              Roy JENKINS
                                                        ANNEXE
                            Numéro
                                                   Code Nimexe                     Désignation    État
               Catégorie    du tarif
                                                                                des marchandises membre
                                                       ( 1978)
                            douanier
           1                 55.05     55.05-13  ; 19 ; 21 ; 25 ; 27 ; 29 ;  Fils de coton non    UK
                                       33 ; 35 ;  37 ; 41 ; 45 ; 46 ; 48 ;      conditionnés
                                       52 ; 58 ;  61 ; 65 ; 67 ; 69 ; 72 ;   pour la vente au
                                       78 ; 92 ; 98                                  détail