CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-06-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 mai 1983, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentré pour la quarante-troisième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

N0 L 157/22                           Journal officiel des Communautés européennes                              15 . 6 . 83
                                                              II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 31 mai 1983
                relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre
                concentré pour la quarante-troisième adjudication particulière effectuée dans le
                   cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n0 1932/81
                                                        (83/290/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    un montant maximal de 1 aide qui est différencié selon
EUROPÉENNES,                                                     la destination envisagée et selon la teneur en matière
                                                                 grasse du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas
vu le traité instituant la Communauté économique                 donner suite à l'adjudication ; que, en ce qui concerne
                                                                 le beurre concentré, le montant de la caution de trans­
européenne,
                                                                 formation doit être fixé en tenant compte du montant
                                                                 maximal de l'aide ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                  considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
marchés dans le secteur du lait et des produits
                                                                 faites lors de la quarante-troisième adjudication parti­
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement           culière, les aides maximales au niveau visé ci-après et
(CEE) n0 1 183/82 (2), et notamment son article 12 para­         de déterminer en conséquence, pour le beurre concen­
graphe 3,                                                        tré, la caution de transformation ;
considérant que, au titre du règlement (CEE)                     considérant que le comité de gestion du lait et des
n0 1932/ 81 de la Commission, du 13 juillet 1981 ,               produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
relatif à l' octroi d' une aide au beurre et au beurre           imparti par son président,
concentré destinés à la fabrication de produits de
pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 48/82 (4), les organismes d'intervention           A ARRÊTE LA PRÉSENTE DECISION :
procèdent à une adjudication permanente pour une
aide au beurre et au beurre concentré ;
                                                                                     Article premier
considérant que l'article 7 de ce règlement prévoit
 qu'il est fixé pour le beurre et pour le beurre concentré
                                                                 Pour la quarante-troisième adjudication particulière
                                                                 effectuée au titre du règlement (CEE) n0 1932/81 et
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                       dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
(2) JO n° L 140 du 20 . 5 . 1982, p. 1 .
(■') JO n0 L 191 du 14 . 7 . 1981 , p. 6 .                       24 mai 1983 , les aides maximales et les cautions de
(4) JO n° L 7 du 12 . 1 . 1982, p. 5 .                           transformation sont fixées comme suit :
 ---pagebreak--- 15 . 6 . 83                           Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 157/23
            a) pour le beurre
                                                                                               (en Écus/100 kg de beurre)
                    Destination du beurre
                                                                                                     Montant maximal
                   [article 4 du règlement             Teneur en matières grasses du beurre               de l'aide
                       (CEE) n° 262/79]
               Formule A                            Égale ou supérieure à 82 %                             235,00
                                                    Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                    rieure à 82 %                                          229,00
               Formule B                            Égale ou supérieure à 82 %                             150,00
                                                    Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                    rieure à 82 %
            b) pour le beurre concentré
                                                                                 (en Ecus/100 kg de beurre concentré pur)
                               Destination du beurre concentré                Montant maximal             Caution
                         [article 4 du règlement (CEE) n0 262/79]                  de l'aide         de transformation
               Formule A et/ou C                                                    302,00                 330,00
                Formule B                                                           200,00                 220,00
                                                               Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            Fait à Bruxelles , le 31 mai 1983 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     Poul DALSAGER
                                                                             Membre de la Commission