CELEX: 31989R0294
Language: fr
Date: 1989-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 294/89 de la Commission, du 3 février 1989, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 33/34                               Journal officiel des Communautés européennes                                 4. 2. 89
                                 RÈGLEMENT (CEE) N» 294/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 février 1989
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         Commission a connaissance conduit à modifier le
                                                                    montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              ment aux annexes du présent règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                                              Article premier
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières               1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2210/88 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,           n° 2681 /83 de la Commission (s) sont fixés aux annexes.
                                                                    2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin             14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (*) pour les
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le             graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­         nexe III .
ment (CEE) n0 275/89 (4),
                                                                    3. Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                  ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (,0) pour les graines de
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les              tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                    l'annexe III.
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2216/88 (<% et               4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
notamment son article 2 paragraphe 3,                               l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/
                                                                    1990 pour le colza et la navette sera confirmé ou
vu l'avis du comité monétaire,                                      remplacé avec effet au 6 février 1989 pour tenir compte
                                                                    des prix et des mesures connexes, pour la campagne de
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du        commercialisation 1989/1990 et notamment celles qui
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                 concernent le régime des quantités maximales garanties.
(CEE) n0 250/89 de la Commission f) ;
                                                                                              Articlê 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n0 250/89 aux données dont la                    Le présent règlement entre en vigueur le 6 février 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 février 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 o  JO  n»  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 O  JO  n0  L 197 du 26. 7. 1988, p. 1 .
 O  JO  n»  L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
 O  JO  n0  L 32 du 3. 2. 1989, p. 8.
 O  JO  n0  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                              O JO n" L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
 M JO n" L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.                                O JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
 O JO n0 L 30 du 1 . 2. 1989, p. 33.                                 (10) JO n- L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.
 ---pagebreak--- 4. 2. 89                                             Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 33/35
                                                                          ANNEXE /
                                         Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                             (montants par 100 kg)
                                                           Courant        1 " terme          2e terme            3e terme           4' terme         5e terme
                                                              2                3                 4                    5                 6                7 (')
 1 . Aides brutes (Écus):                                             \
     — Espagne                                                 0,580            0,580             0,580                0,580             0,580             1,170
     — Portugal                                                0,000            0,000             0,000                0,000             0,000             0,000
     — autres États membres                                  19,811           19,892            20,051              20,290             20,132             17,827
2. Aides finales :                                    \                                                     \
     a) Graines récoltées et transformées en :        I                                                     I
        — Allemagne (DM)                                     47,17            4737              47,75               4831               47,94             42,65
        — Pays-Bas (Fl)                                      52,62            52,84             53,26                53,89             53,48             47,54
        — UEBL (FB/Flux)                                    956,61           960,52            968,20              979,74             972,11            860,81
        — France (FF)                                       144,94           145,50            146,67              148,47             147,23            130,29
        — Danemark (Dkr)                                    173,41           174,11            175,50              177,61             176,20            156,00
        — Irlande (£ Irl)                                    16,120           16,182             16,312              16,512             16374             14,491
        — Royaume-Uni (£)                                    12,697           12,744             12,847              13,000             12,888            11,329
        — Italie (Lit)                                   30 867         30 984             31 172              31 454             31 182            27 308
        — Grèce (DR)                                      2 365,08        2 369,53           2 370,91            2 383,1 1         2 352,35           2 006,68
     b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :                                I               I                                     I                  \
        — en Espagne (Pta)                                   89,44            89,44             89,44                89,44             89,44            180,43
        — dans un autre État membre (Pta)                 3 148,78        3 163,46           3 185,11            3 211,25          3 188,39           2 872,66
     c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :                                \                                                                        \                           0,00
        — au Portugal (Esc)                                    0,00             0,00              0,00                 0,00              0,00
        — dans un autre État membre (Esc)                 4 299,08        4 313,52           4 337,13            4 370,22          4 339,79           3 877,34
(') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/1990, de la fixation des prix et mesures et notamment celles qui concer­
     nent le régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak---    N0 L 33/36                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                        4. 2. 89
                                                                           ANNEXE II
                                                  Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                               (montants par 100 kg)
\                                                            Courant        !" terme           2e terme            3* terme          4' terme          5* terme
\                                                               2                3                 4                   5                  6                7 (')
  1 . Aides brutes (Écus):                                              \                                     I
      — Espagne                                                 3,080             3,080             3,080               3,080             3,080              3,670
      — Portugal                                                2,500             2,500             2,500               2,500             2,500              2^00
      — autres États membres                                   22311           22,392             22,551              22,790             22,632            22,327
  2. Aides finales :                                    \               I                 I                                     l
      a) Graines récoltées et transformées en :         \                                 I
         — Allemagne (DM)                                      53,07            53,27              53,65              54,21              53,84             48,55
         — Pays-Bas (Fl)                                       59,24           59,46              59,88               60,51              60,10             54,16
         — UEBL (FB/Elux)                                   1 077,33        1 081,24           1 088,92            1 100,46          1 092,83             981,53
         — France (FF)                                        163,90          164,46             165,63              167,43             166,19            149,25
         — Danemark (Dkr)                                     195,51          196,21 .           197,60              199,71             198,30            178,10
         — Irlande (£ Irl)                                     18,230           18,292             18,422              18,622            18,484             16,600
         — Royaume-Uni (£)                                     14,384           14,432             14,535              14,688            14,576             13,016
         — Italie (Lit)                                    34 955         35 071             35 259              35 541             35 269            31 396
         — Grèce (DR)                                       2 755,13        2 759,58           2 760,96            2 773,16          2 742,40          2 396,73
      b) Graines récoltées en Espagne et                IIIl\                                                 I                 II
         transformées :                                 Il\                               llllIl
         — en Espagne (Pta)                                   474,98          474,98             474,98              474,98            474,98           * 565,96
         — dans un autre État membre (Pta)                  3 534,31        3 548,99           3 570,65            3 596,79          3 573,93           3 258,19
      c) Graines récoltées au Portugal et               I               Illlll\
         transformées :                                 IlIlIII.IIII
         — au Portugal (Esc)                                  470,02          470,02             470,02              470,02             470,02            470,02
         — dans un autre État membre (Esc)                  4 769,10        4 783,54           4 807,15            4 840,24          4 809,81           4 347,36
  (') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/1990, de la fixation des prix et mesures et notamment celles qui concer­
      nent le régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak---   4. 2. 89                                           Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 33/37
                                                                            ANNEXE III
                                                              Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                        (montants par 100 kg)
l                                                           Courant              1 " terme             2' terme          3* terme              4* terme
                                                               2                       3                    4                  5                    6
  1 . Aides brutes (Écus) :
      — Espagne                                                 5,170                   5,170                5,170              5,170                5,170
      — Portugal                                                0,000                   0,000                0,000              0,000                0,000
      — autres États membres                                  24,507                  25,052               25,596             25,642              25,642
  2. Aides finales :
      a) Graines récoltées et transformées en
         0:
         — Allemagne (DM)                                     58,27                   59,55                60,83              60,94                60,94
         — Pays-Bas (Fl)                                      65,06                   66,50                67,94              68,06               68,06
         — UEBL (FB/Flux)                                  1 183,37               1 209,68             1 235,95 ,        1 238,17              1 238,17
         — France (FF)                                       180,46                 184,65               188,83             189,09               189,09
         — Danemark (Dkr)                                    214,90                 219,73               224,56             224,94               224,94
         — Irlande (£ Irl)                                    20,072                  20,538               21,003 »           21,033              21,033
         — Royaume-Uni (£)                                    15,855                  16,229               16,603             16,618               16,618
         — Italie (Lit)                                   38 518                39 424                40 269            40 216               40 216
         — Grèce (DR)                                      3 084,77              3 176,57              3 250,44          3 223,35              3 22535
      b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :                                                                             \                                    l
         — en Espagne (Pta)                                  797,28                 797,28               797,28             797,28               797,28
         — dans un autre État membre (Pta)                 3 907,30              3 989,33              4 067,05          4 066,01             4 066,01
      c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :                                                     \                       I
         — au Portugal (Esc)                                    0,00                    0,00                 0,00               0,00                 0,00
         — en Espagne (Esc)                                6 882,55              6 988,42              7 088,46          7 084,61              7 084,61
         — dans un autre État membre (Esc)                 6 707,64              6 810,82              6 908,32          6 904,56              6 904,56
  3. Aides compensatoires :                                                                         ||II|
      — en Espagne (Pta)                                   3 855,24              3 939,21              4 018,85          4 018,78              4 018,78
  4. Aides spéciales :                                                                              I                  II
      — au Portugal (Esc)                                  6 707,64              6 810,82              6 908,32          6 904,56              6 904,56
  {') four les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont a
      multiplier par 1,0260760.
                                                                            ANNEXE IV
                           Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                          transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                            (valeur de 1 Écu)
l                                                 Courant            1 " terme             2' terme          3* terme        4* terme           5' terme
                                                -    2                    3                    4                  5               6                  7
  DM                                               2,089540             2,086070             2,082680          2,079530         2,079530          2,069860
  Fl                                               2^54950              2,350930             2,347820          2,344760         2,344760          2,334410
  FB/Flux                                         43,699600           43,693700            43,683699          43,677100       43,677100          43,647700
  FF                                               7,097460             7,103100             7,108400          7,112460         7,112460          7,126400
  Dkr                                              8,096000             8,097430             8,098660          8,099430         8,099430          8,105320
 £Irl                                              0,779786             0,779246             0,779106          0,779514         0,779514          0,779614
 £                                                 0,637068             0,638328             0,639455          0,640543         0,640543          0,644336
  Lit                                        1 524,50             1 529,84              1 534,95          1 539,77        1 539,77           1 553,92
  DR                                           172,92400            173,81000             174,82500          176,08600       176,08600          180,01200
  Esc                                          170,83200            1 71.,34300           171,95000          172,47900       172,47900          174,47300
  Pta                                          129,29800            129,66800             130,12100          130,58700       130,58700          132,02300