CELEX: 31976R0968
Language: fr
Date: 1976-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 968/76 de la Commission, du 27 avril 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux mouchoirs et pochettes, en tissus de coton, de la position tarifaire EX 61.05, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3002/75 du Conseil du 17 novembre 1975

N° L 112/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                                          29 . 4. 76
                              REGLEMENT (CEE) N° 968 /76 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 avril 1976
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               mouchoirs et pochettes en tissus de coton, de la position ex 61 . 05 , originaires
               des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires
                 prévues par le règlement (CEE) n° 3002/75 du Conseil du 17 novembre 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    que le 16 avril 1976, les importations dans la Commu­
EUROPÉENNES,                                                     nauté desdits produits originaires des pays bénéfi­
                                                                 ciaires des préférences tarifaires ont atteint, par imputa­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tion, le plafond précité ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
européenne,                                                      tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
vu le règlement (CEE) n0 3002/75 du Conseil, du 17               ment (CEE) n0 3002/75 prévoyant le respect d'un
novembre 1975, portant ouverture de préférences tari­            plafond, de rétablir les droits de douane pour les
faires pour certains produits textiles de coton et assi­         produits en cause,
milés originaires de pays en voie de développe­
ment ( J ), et notamment son article 4 paragraphe 2,             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
dudit règlement, la suspension des droits de douane                                     Article premier
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans            À partir du 2 mai 1976, la perception des droits de
la limite d'un plafond communautaire égal à 166 %                douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
du montant résultant de l'addition, d'une part, des              3002/75 du Conseil du 17 novembre 1975, est rétablie
importations, en tonnes, des produits en cause dans la           à l'importation dans la Communauté des produits
Communauté en 1968 , en provenance des pays                      suivants :
mentionnés à l'annexe B du même règlement, non
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires                  Numéro du
préférentiels divers accordés par la Communauté, et,                tarif douanier            Désignation des marchandises
d'autre part, de 5 % du tonnage des importations en                    commun
1970 en provenance des autres pays ainsi qe des pays
bénéficiant déjà de tels régimes ; que aux termes de             ex 61.05             Mouchoirs et pochettes :
l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, la perception                               — en tissus de coton
des droits de douane peut être rétablie à tout moment
dès que le plafond susdit est atteint au niveau de la
Communauté ;                                                                                Article 2
considérant que pour les mouchoirs et pochettes en               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tissus de coton , et selon les calculs effectués sur la          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
base susrappelée, le plafond s'établit à 100 tonnes ;            des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 27 avril 1976
                                                                               Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                          Membre de la Commission
0 ) JO no L 310 du 29 . 11 . 1975, p. 9 .