CELEX: 62010TB0201
Language: fr
Date: 2012-07-13 00:00:00
Title: Affaire T-201/10: Ordonnance du Tribunal du 13 juillet 2012 — IVBN/Commission ( «Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides accordé par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Aide spécifiquepar projets au profit des sociétés de logement — Décision acceptant lesengagements de l’État membre — Décision déclarant une aide nouvelle compatible — Défaut d’affectation individuelle — Défaut d’ouverture de la procédure del’article 108, paragraphe 2, TFUE — Recours en partie irrecevable et en partiemanifestement dépourvu de tout fondement en droit» )

25.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 258/21
            
         Ordonnance du Tribunal du 13 juillet 2012 — IVBN/Commission
   (Affaire T-201/10) (1)
   
   (Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides accordé par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social - Aides existantes - Aide spécifiquepar projets au profit des sociétés de logement - Décision acceptant lesengagements de l’État membre - Décision déclarant une aide nouvelle compatible - Défaut d’affectation individuelle - Défaut d’ouverture de la procédure del’article 108, paragraphe 2, TFUE - Recours en partie irrecevable et en partiemanifestement dépourvu de tout fondement en droit)
   2012/C 258/39
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN) (Voorburg, Pays-Bas) (représentant: M. Meulenbelt, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, S. Noë et S. Thomas, agents, assistés de H. Gilliams, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 — (Pays-Bas — Aide existante et aide spécifique par projet au profit des sociétés de logement).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 179 du 3.7.2010.