CELEX: 31969R1503
Language: fr
Date: 1969-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1503/69 de la Commission, du 30 juillet 1969, fixant le coefficient d'adaptation à appliquer au cours des tomates de catégorie II en vue du calcul du prix d'entrée

N° L 187/34                         Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 7. 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1503/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 juillet 1969
               fixant le coefficient d'adaptation à appliquer au cours des tomates de catégorie II en
                                             vue du calcul du prix d'entrée
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    blir un rapport entre les prix des produits de la
 EUROPÉENNES,                                                     catégorie I et ceux des produits de la catégorie II
                                                                  valables jusqu'au 20 décembre 1969 ; que ces études
vu le traité instituant la Communauté économique                  permettent d'estimer que, pour la période considérée,
européenne,                                                       la valeur commerciale moyenne des produits de la
vu le règlement n° 23 portant établissement graduel               catégorie I est supérieure d'environ 27 % à celle des
d'une organisation commune des marchés dans le                    produits de la catégorie II ;
secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier           considérant que les mesures prévues au présent
 lieu par le règlement (CEE) n° 1229/69 (2), et notam­            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
ment son article 11 paragraphe 2,                                 gestion des fruits et légumes,
vu le règlement n° 99/65/CEE fixant les modalités
d'application de l'article 11 paragraphe 2 du règle­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment n° 23 (3), et notamment son article 2 para­
graphe 1 ,
                                                                                      Article premier
considérant qu'en vertu de l'article 2 paragraphe 1
du règlement n° 99165/CEE, il est nécessaire de fixer            Le coefficient d'adaptation visé à l'article 2 para­
un coefficient d'adaptation destiné à permettre le               graphe 1 du règlement n° 99/65/CEE est fixé, pour les
calcul du prix d'entrée sur la base des cours                    tomates de la catégorie de qualité II prévue dans
relevés sur les marchés représentatifs pour des                  les normes communes de qualité, à 1,27.
produits répondant à une catégorie de qualité infé­
rieure à celle qui a été retenue pour la fixation du                                      Article 2
prix de référence ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant que, dans l'état actuel des études portant            celui de sa publication au Journal officiel des Com­
sur l'évolution des cours sur différents marchés                  munautés européennes. Il est applicable jusqu'au 20
au cours des dernières années, il est possible d'éta­            décembre 1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1969.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
H JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
(2) JO n° L 159 du 1.7. 1969, p. 5 .
(8) TO n° 124 du ». 7. 1965, p. 2109/65.