CELEX: 31980R2528
Language: fr
Date: 1980-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2528/80 du Conseil, du 30 septembre 1980, prévoyant des mesures spéciales pour la campagne 1980/1981 en ce qui concerne les organisations de producteurs d' huile d' olive

Avis juridique important

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31980R2528

Règlement (CEE) n° 2528/80 du Conseil, du 30 septembre 1980, prévoyant des mesures spéciales pour la campagne 1980/1981 en ce qui concerne les organisations de producteurs d' huile d' olive  

Journal officiel n° L 259 du 02/10/1980 p. 0001 - 0002 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 31 p. 0016 

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 186 DU 19 . 7 . 1980 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 166 DU 23 . 6 . 1978 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 331 DU 28 . 11 . 1978 , P . 8 .  ( 5 ) JO NO L 274 DU 31 . 10 . 1979 , P . 1 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 2528/80 DU CONSEIL   DU 30 SEPTEMBRE 1980   PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1917/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES DELAIS DE MISE EN OEUVRE DU SYSTEME PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1360/78 DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , CONCERNANT LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET LEURS UNIONS ( 3 ), LE CONSEIL , PAR SES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2752/78 ( 4 ) ET ( CEE ) NO 2377/79 ( 5 ), A ARRETE , POUR LES CAMPAGNES 1978/1979 ET 1979/1980 , DES MESURES SPECIALES EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE ;   CONSIDERANT QUE LES MOTIFS AYANT CONDUIT A L ' ADOPTION DE CES MESURES SPECIALES SUBSISTENT A L ' HEURE ACTUELLE ; QUE , DE CE FAIT , LA RECONNAISSANCE DES GROUPEMENTS D ' OLEICULTEURS EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1360/78 NE POURRA PAS INTERVENIR DANS LES PROCHAINS MOIS ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT DE MAINTENIR , POUR LA PROCHAINE CAMPAGNE ET SOUS RESERVE DE CERTAINES ADAPTATIONS , LES MESURES SPECIALES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/79 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , PENDANT LA CAMPAGE 1980/1981 , L ' AIDE A LA PRODUCTION EST EGALEMENT OCTROYEE , EN FONCTION DE LA QUANTITE D ' HUILE D ' OLIVE PRODUITE , AUX OLEICULTEURS QUI SONT MEMBRES D ' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS CONSTITUEE AVANT LE 10 OCTOBRE 1980 ET REPONDANT AUX CONDITIONS SUIVANTES :   -  ETRE COMPOSEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHES 1 ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1360/78 ,   -  ETRE EN MESURE DE VERIFIER LA PRODUCTION D ' OLIVES ET D ' HUILE DE SES MEMBRES ,   -  ETRE HABILITEE A PRESENTER UNE DEMANDE A LA PRODUCTION POUR TOUS LES OLEICULTEURS MEMBRES ,   -  ETRE HABILITEE A RECEVOIR L ' AIDE ET A ATTRIBUER A CHACUN DE SES MEMBRES LA PART QUI LUI REVIENT ,   -  AVOIR UN NOMBRE MINIMAL DE MEMBRES OU OBTENIR UN VOLUME MINIMAL DE PRODUCTION D ' HUILE ,   -  EXCLURE , POUR L ' ENSEMBLE DE SON ACTIVITE , TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES PRODUCTEURS SUSCEPTIBLES DE DEVENIR MEMBRES , FONDEE NOTAMMENT SUR LA NATIONALITE OU LE LIEU D ' ETABLISSEMENT .   2 .  LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS INTERESSEES PRESENTENT , AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE 1980 , UNE DEMANDE AUX AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE EN VUE DE LA VERIFICATION DU RESPECT DES CONDITIONS ENUMEREES AU PARAGRAPHE 1 .   L ' ETAT MEMBRE :   -  STATUE SUR LA DEMANDE DANS UN DELAI DE QUARANTE-CINQ JOURS A COMPTER DU DEPOT DE CELLE-CI ,   -  COMMUNIQUE SA DECISION A LA COMMISSION ET AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS INTERESSEES DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS .   3 .  LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS CONSTITUEES AU COURS DES CAMPAGNES 1978/1979 ET 1979/1980 AU TITRE DES REGLEMENTS  ( CEE ) NO 2752/78 ET ( CEE ) NO 2377/79 CONTINUENT A BENEFICIER DU REGIME D ' AIDE PREVU AU PARAGRAPHE 1 .   LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS SUSMENTIONNEES DECLARENT , AU PLUS TARD LE 20 OCTOBRE 1980 , A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE LES EVENTUELLES MODIFICATIONS DE LEURS STRUCTURES INTERVENUES DEPUIS LEUR RECONNAISSANCE .   L ' ETAT MEMBRE CONCERNE :   -  VERIFIE , SUR LA BASE DE CES DONNEES , SI LES CONDITIONS ENUMEREES AU PARAGRAPHE 1 CONTINUENT A ETRE RESPECTEES ,   -  COMMUNIQUE A LA COMMISSION ET AUX ORGANISATIONS INTERESSEES , AU PLUS TARD LE 5 NOVEMBRE 1980 , LE RESULTAT DE CES VERIFICATIONS .   4 .  LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE .   ARTICLE 2   1 .  LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS VISEES A L ' AR- TICLE 1ER PEUVENT RETENIR UN POURCENTAGE A DETERMINER DU MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION QUI LEUR EST VERSEE . CE POURCENTAGE EST DESTINE A COUVRIR LES FRAIS OCCASIONNES PAR LES ACTIVITES DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RESULTANT DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 .   2 .  LES MODALITES D ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE .   ARTICLE 3   L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 , L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 ET L ' ARTICLE 20 QUINQUIES PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE S ' APPLIQUENT EGALEMENT AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS VISEES A L ' ARTICLE 1ER .   ARTICLE 4   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 SEPTEMBRE 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   C . NEY