CELEX: 41964D0352
Language: fr
Date: 1964-02-25 00:00:00
Title: 64/352/CEE: Décision du Conseil, du 25 février 1964, des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne, réunis au sein du Conseil, relative aux droits perçus à l' importation de certains produits tropicaux

11 . 6 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                             1487 / 64
                                                         DECISION
                                                   du 25 février 1964
                         des représentants des gouvernements des États membres
                                    de la Communauté économique européenne
                                                réunis au sein du Conseil
               relative aux droits perçus à l'importation de certains produits tropicaux
                                                          (64/352/CEE)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS                                  Communauté économique européenne et les États
DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE , RÉUNIS AU SEIN                               africains et malgache associés à cette Communauté
DU CONSEIL,
                                                                     et la décision du Conseil du 25 février 1964 relative
                                                                     à l' association des pays et territoires d'outre-mer
       vu le traité instituant la Communauté écono­                  à la Communauté économique européenne .
mique européenne ,                                                          La date de cette entrée en vigueur est publiée
       vu la convention d' association entre la Com­                 au Journal officiel des Communautés européennes .
munauté économique européenne et les États afri­
cains et malgache associés à cette Communauté
ainsi que la décision du Conseil relative à l' asso­                                           Article 3
ciation des pays et territoires d'outre-mer à la
Communauté économique européenne ,
                                                                            La présente décision , consignée au procès­
                                                                     verbal de la session du Conseil, sera publiée au
DÉCIDENT :                                                           Journal officiel des Communautés européennes.
                      Article premier                                       Les gouvernements des États membres noti­
                                                                      fieront au secrétaire général du Conseil dans un
       Les États membres suppriment entre eux les                    délai d'un mois si des procédures sont requises
droits de douane et taxes d'effet équivalent qu'ils                  par leur droit interne pour assurer l' application de
appliquent aux produits figurant à l'annexe de la                    la présente décision ; le cas échéant ils lui notifie­
présente décision .                                                  ront sans délai l' accomplissement de ces procé­
                          Article 2                                  dures .
       La présente décision entre en vigueur en même
temps que la convention d'association entre la                              Fait à Bruxelles le 25 février 1964.
                                                            ANNEXE
                                     Liste des produits visés a l'article premier
                      N° du tarif                                Désignation des marchandises
                       08.01 C          Ananas
                   ex 08.01 D           Noix de coco (pulpe déshydratée)
                       09.01 A I a      Café , non torréfié , non décaféiné
                       09.02 B          Thé , autre que présenté en emballages immédiats d' un contenu net de
                                        de 3 kg ou moins
                       09.04 A I        Poivre (du genre « Piper »), non broyé ni moulu
                       09.05            Vanille
                       09.07 A          Girofles (antofles , clous et griffes), non broyés ni moulus
                    ex 09.08 A II       Noix muscades, non broyées ni moulues, autres que destinées à la fabri­
                                        cation industrielle d' huiles essentielles ou de résinoïdes
                       18.01            Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés