CELEX: 31996R0326
Language: fr
Date: 1996-02-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 326/96 DE LA COMMISSION du 22 février 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce qui concerne le montant des aides

23. 2. 96          QR                     Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 45/29
                                       REGLEMENT (CE) N° 326/96 DE LA COMMISSION
                                                             du 22 février 1996
                      modifiant le règlement (CEE) n0 2219/92 portant modalités d'application du
                      régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce
                                                   qui concerne le montant des aides
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            ment (CEE) n0 3846/87 établissant la nomenclature des
    vu le traité instituant la Communauté européenne,                     produits agricoles pour les restitutions à l'exportation Q, a
                                                                          adapté la nomenclature pour les restitutions à l'exporta­
    vu le règlement (CEE) n0 1600/92 du Conseil, du 15 juin               tion pour certains produits laitiers; que le règlement (CE)
    1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains           n0 292/96 de la Commission, du 15 février 1996, fixant les
    produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('),             restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2537/                produits laitiers (8), modifié par le règlement (CE) n0
    95 (2), et notamment son article 10,                                  325/96 (9), a fixé les restitutions pour ces produits; que,
                                                                          pour tenir compte de ces modifications, il y a lieu
    considérant que le règlement (CEE) n0 1696/92 de la                   d'adapter l'annexe II du règlement (CEE) n0 2219/92,
    Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
   (CEE) n0 2596/93 (4), a fixé notamment les modalités d'ap­
   plication du régime d'approvisionnement spécifique des
   Açores et de Madère en certains produits agricoles;                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   considérant que le règlement (CEE) n0 2219/92 de la
   Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'ap­                                       Article premier
   plication du régime spécifique pour l'approvisionnement
   de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévi­         L annexe II du règlement (CEE) n0 2219/92 modifié, est
   sionnel d'approvisionnement (5), modifié en dernier lieu              remplacée par l'annexe du présent règlement.
   par le règlement (CE) n0 131 /96 (*), a fixé dans l'annexe II
   le niveau des aides pour les produits laitiers;
                                                                                                    Article 2
  considérant que le règlement (CE) n0 2996/95 de la
  Commission, du 19 décembre 1995, modifiant le règle­                   Le present règlement entre en vigueur le 23 février 1996.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre .
                     Fait a Bruxelles, le 22 fevrier 1996 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      Franz FISCHLER
                                                                               Membre de la Commission
(')   JO   n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1 .
(2)   JO   n0 L 260 du 31 . 10 . 1995, p. 10 .
O     JO   n0 L 179 du 1 . 7. 1992, p. 6 .
(4)   JO   n0 L 238 du 23. 9. 1993, p. 24.                             O JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 31 .
O     JO   n0 L 218 du 1 . 8 . 1992, p. 75.                            f) JO n0 L 38 du 16. 2. 1996, p. 3.
 6    JO   n0 L 20 du 26. 1 . 1996, p. 27.                             (') Voir page 27 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- N° L 45/30     I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                23 . 2. 96
                                                              ANNEXE
                                                           «.ANNEXE II
                                                                                             (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                   Code                         Montant des
    Code NC                           Désignation des marchandises                             des produits
                                                                                                                   Notes
                                                                                                                                    aides
        0)                                         (2)                                              (3)              (4)             (5)
   0401       Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres
              édulcorants ('):
   0401 10     — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 % :
   0401 10 10  — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1              0401 10 10 000           C)             4,748
   0401 10 90  — — autres                                                                   0401 10 90 000           C)             4,748
                                                                                         I
   0401 20     — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant
                 pas 6 % :
               — — n'excédant pas 3 % :
   0401 20 11 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:                              |
                       — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 ,5 %    0401 20 11 100          C)              4,748
                       — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %           0401 20 11 500          C)              7,340
   0401 20 19 —  —  — autres :
                       — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %     0401 20 19 100          C)             4,748
                       — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %           0401 20 19 500          C)             7,340
              — — excédant 3 % :
  0401 20 91  — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:
                       — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %       0401 20 91 100          C)             9,775
                       — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %             0401 20 91 500          C)            11,39
  0401 20 99  —  —  — autres :
                       — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %      0401 20 99 100           C)             9,775
                       — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %            0401 20 99 500           C)            11,39
  0401 30     — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % :
              — — n'excédant pas 21 % :
  0401 30 11  — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:
                       — d'une teneur en poids de matières grasses:
                          — n'excédant pas 10 %                                            0401 30 11 100           C)            14,62
                          — excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %                         0401 30 11 400           C)           22,55
                          — excédant 17 %                                                  0401 30 11 700           C)           33,87
  0401 30 19  — —   — autres :
                       — d'une teneur en poids de matières grasses:
                          — n'excédant pas 10 %                                            0401 30 19 100           C)           14,62
                          — excédant 10 % mais n'excédant pas 17%                          0401 30 19 400           C)           22,55
                          — excédant 1 7 %                                                 0401 30 19 700           C)           33,87
              — — excédant 21 % mais n'excédant pas 45 %
 0401 30 31   — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:
                       — d'une teneur en poids de matières grasses:
                         — n'excédant pas 35 %                                             0401 30 31 100          C)            40,34
                         — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                          0401 30 31 400          C)            63,00
                         — excédant 39 %                                                   0401 30 31 700          C)            69,47
 ---pagebreak---  23 . 2. 96        FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 45/31
                                                                                                   (en écus/îOO kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                         Code                        Montant des
      Code NC                             Désignation des marchandises                               des produits
                                                                                                                         Notes
                                                                                                                                          aides
         (i )                                          (2)                                                (3)              (4)             (5)
     0401 30 39  — —   — autres :
                           — d'une teneur en poids de matières grasses:
                              — n'excédant pas 35 %                                               0401 30 39 100           C)           40,34
                             — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                             0401 30 39 400           C)           63,00
                             — excédant 39 %                                                      0401 30 39 700           C)           69,47
                 — — excédant 45 %
     0401 30 91  — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:
                          — d'une teneur en poids de matières grasses:
                             — n'excédant pas 68 %                                                0401 30 91 100           C)           79,18
                             — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                             0401 30 91 400          C)           116,37
                             — excédant 80 %                                                      0401 30 91 700          C)           135,80
     0401 30 99  — — — autres:
                          — d'une teneur en poids de matières grasses:
                             — n'excédant pas 68 %                                                0401 30 99 100          C)            79,18
                             — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                             0401 30 99 400          C)           116,37
                             — excédant 80 %                                                      0401 30 99 700          C)           135,80
ex 0402         Lait écrémé en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant        0402 10 11 000
                                                                                                                          0             49,00
                pas 1,5 %                                                                         0402 10 19 000
ex 0402         Lait entier en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant        0402 21 1 1 900
                                                                                                                          (2)           98,05
                pas 27 %                                                                          0402 21 19 900
ex 0405         Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:
    0405 10     — Beurre :
                — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 % :
                — — — Beurre naturel :
   0405 10 11   — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg:
                — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 11 500                       156,10
                — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 11 700                       160,00
   0405 10 19   — —   —   — autre :
                — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 19 500                       156,10
                — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 19 700                       160,00
   0405 10 30   — — — Beurre recombiné :
                — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg:
                — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 30 100                       156,10
                — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 30 300                       160,00
                —  —  —  — autre :
                — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 30 500                       156,10
                — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 30 700                       160,00
 ---pagebreak---  N0 L 45/32      ( FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                 23 . 2. 96
                                                                                                  (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                        Code                        Montant des
     Code NC                               Désignation des marchandises                             des produits
                                                                                                                        Notes
                                                                                                                                         aides
        (i )                                            (2)                                              (3)              (4)             (5)
    0405 10 50   — — — Beurre de lactosérum :
                 — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg:
                 — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                 — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                   0405 10 50 100                       156,10
                 — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                          0405 10 50 300                       160,00
                                                                                              I
                                                                                                                   I
                 — — — — autre:
                 — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                 — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                   0405 10 50 500                       156,10
                 — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                          0405 10 50 700                       160,00
   0405 10 90    — — autre                                                                       0405 10 90 000                       165,85
ex 0405 20      — Pâtes à tartiner laitières:
   0405 20 90   — — d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 75 % mais
                       inférieure à 80 % :
                — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                — — — — supérieure à 75 % mais inférieure à 78 %                                0405 20 90 500                        146,34
                — — — — égale ou supérieure à 78 %                                              0405 20 90 700                        152,20
   0405 90      — autres :
   0405 90 10   — — d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                       99,3 % et d'une teneur en poids d'eau n'excédant pas 0,5 %               0405 90 10 000                       205,00
   0405 90 90   —   — autres                                                                    0405 90 90 000                        160,00
ex 0406         Fromages:
   0406 90 23   Édam                                                                            0406 90 23 900                        100,00
   0406 90 25   Tilsit                                                                          0406 90 25 900                        110,65
   0406 90 76   — — — — — — — Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, samsø             0406 90 76 100                         90,58
   0406 90 78   — — — — — — — Gouda                                                             0406 90 78 100                         86,00
                — — — — — — — autres fromages, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                      matière non grasse:
   0406 90 79   Esrom, italico, kernhem, saint-nectaire, saint-paulin, taleggio                 0406 90 79 900                        93,77
   0406 90 81   Cantal, Cheshire, wensleydale, lancashire, double gloucester, blarney, Colby,
                Monterey                                                                        0406 90 81 900                       106,29
               - - - - - - - - excédant 47 % mais n'excédant
   0406 90 86                                                     excédantpaspas5252%%
                                        excédant 47 % mais nn'excédant               :
                                                                                       :
                                         — fromages fabriqués à partir de lactosérum            0406 90 86 100                           —
                                         — autres :
                                             — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                                la matière sèche:
                                                 — inférieure à 5 %                             0406 90 86 200           (3)           73,16
                                                — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                                   à 19 %                                       0406 90 86 300           (3)           80,22
                                                — égale ou supérieure à 19 % mais inférieure
                                                   à 39 %                                       0406 90 86 400           (3)           90,58
                                                — supérieure à 39 %                             0406 90 86 900           (3)         106,29
 ---pagebreak---     23 . 2. 96                 FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                                         N° L 45/33
                                                                                                                            (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                                                  Code                         Montant des
          Code NC                                       Désignation des marchandises                                                              Notes
                                                                                                                              des produits                        aides
              (i)                                                      (2)                                                         (3)               (4)            (5)
        0406 90 87          — — — — — — — — excédant 52 % mais n'excédant pas 62 % :
                                                        — fromages fabriqués à partir de lactosérum                        0406 90 87 100                          —
                                                        — autres :
                                                           — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                                               la matière sèche:
                                                                — inférieure à 5 %                                         0406 90 87 200           0            73,16
                                                                — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                                                   à 19%                                                   0406 90 87 300           0            80,22
                                                               — égale ou supérieure à 19 % mais inférieure
                                                                   à 39 %                                                  0406 90 87 400           0           90,58
                                                               — supérieure à 39 % :                                    l
                                                                   — Idiazabal, manchego et roncal, fabriqués
                                                                      exclusivement à partir de lait de brebis            0406 90 87 951            0           132,76
                                                                   — Maasdam                                              0406 90 87 971            (3)         110,65
                                                                   — Manouri, d'une teneur en poids de
                                                                      matières grasses égale ou supérieure à
                                                                      30 %                                                0406 90 87 972            (3)          42,17
                                                                   — autres                                               0406 90 87 979           (3)         110,65
        0406 90 88         — — —         — — — — excédant 62 % mais n'excédant pas 72 % :
                                                       — fromages fabriqués à partir de lactosérum                        0406 90 88 100                           —
                                                       — autres :
                                                           — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                                              la matière sèche:
                                                               — inférieure    à   5%     et   d'une    teneur    en
                                                                  matière sèche égale ou supérieure à 32 %
                                                                  en poids                                                0406 90 88 200           (3)          73,16
                                                              — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                                                  à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                                                  égale ou supérieure à 32 % en poids                     0406 90 88 300          (3)           80,22
                                                              — autres                                                    0406 90 88 900                          —
 (') Lorsqu'il s agit d un produit de mélangé relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés,
     aucune aide n'est octroyée.
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
     lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit.
 (J) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des
     caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
     Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés,
     la partie représentant le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de
     l'aide .
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
     lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés:
     — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini
          et notamment
     — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
(3) L'aide applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation, notamment de la saumure, est octroyée
     sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.»