CELEX: C2005/031/32
Language: fr
Date: 2005-02-05 00:00:00
Title: Affaire C-510/04: Recours introduit le 13 décembre 2004 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

5.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 31/16
            
         Recours introduit le 13 décembre 2004 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-510/04)
   (2005/C 31/32)
   langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 13 décembre 2004, d'un recours dirigé contre le royaume de Belgique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M.M. K. Simonsson et W. Wils, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:
   
               1.
            
            
               constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres de la Communauté (1) et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               2.
            
            
               condamner le royaume de Belgique aux dépens
            
         Moyens et principaux arguments invoqués
   Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 9 septembre 2003.
   
      (1)  JO L 67 du 9.3.2002, p. 31.