CELEX: 62022TN0023
Language: fr
Date: 2022-01-11 00:00:00
Title: Affaire T-23/22: Recours introduit le 11 janvier 2022 — Grail/Commission

28.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/43
            
         
      Recours introduit le 11 janvier 2022 — Grail/Commission
      (Affaire T-23/22)
      (2022/C 95/61)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Grail LLC (Menlo Park, Californie, États-Unis d’Amérique) (représentants: D. Little, Solicitor, J. Ruiz Calzado, J. M. Jiménez-Laiglesia Oñate et A. Giraud, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
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                  annuler la décision de la Commission du 29 octobre 2021 adoptant des mesures provisoires au titre de l’article 8, paragraphe 5, sous a), du règlement 139/2004 («règlement sur les concentrations») dans l’affaire COMP/M.10493 — Illumina/GRAIL;
               
            
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                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen contestant la compétence de la Commission pour adopter la décision. La Commission n’a aucune compétence pour adopter une décision en vertu de l’article 8, paragraphe 5, sous a), du règlement sur les concentrations si le Tribunal juge dans l’affaire T-227/21 que les six décisions de renvoi adoptées par la Commission le 19 avril 2021 en vertu de l’article 22, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations sont illégales.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen alléguant des erreurs de droit et de fait commises par la Commission dans l’interprétation, l’application et la motivation des exigences juridiques pour l’adoption de la décision au titre de l’article 8, paragraphe 5, sous a), du règlement sur les concentrations.
                  
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                              La décision est erronée en ce qu’elle ignore que les engagements de séparation des activités adoptées et notifiées par Illumina à la Commission après l’acquisition par Illumina des actions de GRAIL Inc. empêchaient les parties de mettre en œuvre la concentration au sens de l’article 7 du règlement sur les concentrations.
                           
                        
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                              La décision ne contient pas d’examen sérieux des conditions de la concurrence existant à l’époque de son adoption et ne démontre pas comment l’acquisition par Illumina des actions de GRAIL Inc. avait réduit la concurrence effective ou réduirait la concurrence effective avant que la Commission ne puisse adopter une décision finale au fond.
                           
                        
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                              La décision n’identifie pas d’urgence qui justifierait l’adoption de mesures provisoires puisque rien d’essentiel en termes d’effets sur la concurrence sur les marchés affectés ne pourrait survenir durant les quelques mois entre l’adoption de la décision en cause et l’adoption de la décision au fond sur la concentration.
                           
                        
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                              La décision est entachée par une erreur de droit en ce qu’elle suppose qu’en vertu de l’article 8, paragraphe 5, sous a), du règlement sur les concentrations, la Commission a le droit d’adopter des mesures provisoires en vue d’assurer l’effectivité d’une hypothétique décision future au titre de l’article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations.
                           
                        
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                              L’imposition d’une obligation particulière à GRAIL est incompatible avec l’article 8, paragraphe 5, sous a), du règlement sur les concentrations; elle n’est ni nécessaire ni proportionnée.