CELEX: 31984R2959
Language: fr
Date: 1984-10-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2959/84 de la Commission, du 23 octobre 1984, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

24. 10 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 280 /3
                             REGLEMENT (CEE) N° 2959/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 octobre 1984
               fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                  aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
EUROPÉENNES,                                                         sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
                                                                     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique                     n° 974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règle­
européenne,                                                          ment (CEE) n0 855/84 0,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                 constaté pendant une période déterminée, par
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et               rapport aux monnaies de la Communauté visées au
notamment son article 13 paragraphe 5,                               tiret précédent, et du coefficient précité,
                                                               ces      cours   de  change     étant   ceux    constatés   le
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de       22 octobre 1984 ;
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer            considérant que l'application des modalités rappelées
dans le cadre de la politique agricole commune (3),             dans le règlement (CEE) n° 2221 /84 aux prix d'offre et
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                     sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
                                                                ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
vu l'avis du comité monétaire,                                  règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le
règlement (CEE) n° 2221 /84 (5) et tous les règlements                                Article premier
ultérieurs qui l'ont modifié ;                                  Les prélèvements à percevoir à l'importation des
                                                                produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règle­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement            ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                                 Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles             Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre
     à l'intérieur d' un écart instantané maximal au            1984 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n°  L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(') JO n°  106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553 /62.
(4) JO n0  L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                      (6) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O   JO n°  L 205 du 1.8 . 1984, p. 1 .                          O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 280 /4                         Journal officiel des Communautés européennes                             24. 10 . 84
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 23 octobre 1984, fixant les prélèvements à
            l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                                de seigle
                                                                                               (en Écus / 1)
                            Numéro du
                           tarif douanier             Désignation des marchandises          Prélèvements
                              commun
                         10.01 B I               Froment (blé) tendre et méteil               59,28
                         10.01 B II              Froment (blé) dur                           105,87 00
                         10.02                   Seigle                                       71,40 (6)
                         10.03                   Orge                                         65,93
                         10.04                   Avoine                                       47,89
                         10.05 B                 Maïs,    autre     que   maïs hybride
                                                 destiné à l'ensemencement                    58,23 (2) f)
                         10.07 A                 Sarrasin                                       0
                         10.07 B                 Millet                                         o   o
                         10.07 C                 Sorgho                                       86,16 (4)
                         10.07 D I               Triticale                                      n
                         10.07 D II              Autres céréales                                o   o
                         11.01 A                 Farines de froment (blé) ou de
                                                 méteil                                       96,56
                         11.01 B                 Farines de seigle                           113,53
                         1 1 .02 A I a)          Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                 dur                                         177,35
                         1 1.02 A I b)           Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                 tendre                                      103,66
                                                                  à     :
                         (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                              ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                              0,60 Écu par tonne.
                         (2) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80 , les prélèvements ne
                              sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                              importes dans les départements français d'outre-mer.
                         (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                              fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                              tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                         (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                              prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                              50 % .
                         O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                              ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                              diminué de 0,60 Écu par tonne.
                         (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                              directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                              les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE) n" 2622/71 de
                              la Commission .
                         Ç) Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                               10.07 L) I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle .