CELEX: C2001/200/42
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 31 mai 2001 dans l'affaire C-41/99 P: Sadam Zuccherifici, divisione della SECI — Società Esercizi Commerciali Industriali SpA e.a. contre Conseil de l'Union européenne ("Pourvoir — Sucre — Règlement (CE) n° 2613/97 — Aides en faveur des producteurs de sucre de betterave — Suppression — Campagne 2001/2002 — Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Irrecevabilité")

C 200/24                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                     14.7.2001
puis Mme M. Patakia et M. G. Bisogni) contre République                    Bologne (Italie), Sadam Castiglionese SpA, établie à Bologne,
italienne (agents: M. U. Leanza, assisté de M. O. Fiumara), ayant          Sadam Abruzzo SpA, établie à Bologne, Zuccherificio del
pour objet de faire constater que, en mettant des restrictions à           Molise SpA, établie à Termoli (Italie), Società Fondiaria Indus-
l’exercice de l’activité de consultant en matière de circulation           triale Romagnola SpA (SFIR), établie à Cesena (Italie), représen-
des moyens de transport, la République italienne a manqué                  tées par Mes V. Cerulli Irelli, G. Pittalis et G. Fanzini, avvocati,
aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 52 et              ayant pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du
59 du traité CE (devenus, après modification, articles 43 CE               Tribunal de première instance des Communautés européennes
et 49 CE), la Cour (sixième chambre), composée de MM.                      (quatrième chambre élargie) du 8 décembre 1998, Sadam
C. Gulmann, président de chambre, V. Skouris, R. Schintgen                 Zuccherifici e.a./Conseil (T-39/98, Rec. p. II-4207), telle que
(rapporteur), Mme N. Colneric et M. J. N. Cunha Rodrigues,                 rectifiée par ordonnance du 29 janvier 1999 (non publiée au
juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu         Recueil), et tendant à l’annulation de la première ordonnance,
le 29 mai 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                 l’autre partie à la procédure étant: Conseil de l’Union euro-
                                                                           péenne (agents: MM. J. Carbery et I. Diez Parra), la Cour
1)    En soumettant, dans le cadre de la legge no 264, disciplina          (quatrième chambre), composée de MM. A. La Pergola, prési-
      dell’attività di consulenza per la circolazione dei mezzi di         dent de chambre, D. A. O. Edward et C. W. A. Timmermans
      trasporto (loi no 264 relative à l’activité de consultant en         (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier:
      matière de circulation des moyens de transport), du 8 août           Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 31 mai 2001 un
      1991, l’exercice de l’activité de consultant en matière de           arrêt dont le dispositif est le suivant:
      circulation des moyens de transport, sous peine de sanctions, à
      la détention d’une autorisation administrative et en subordon-       1)    Le pourvoi est rejeté.
      nant la délivrance de celle-ci à la condition que les ressortissants
      des autres États membres aient leur résidence en Italie et          2)    Sadam Zuccherifici, divisione della SECI — Società Esercizi
      déposent une caution, la République italienne a manqué aux                 Commerciali Industriali SpA, Sadam Castiglionese SpA,
      obligations qui lui incombent en vertu des articles 52 et 59 du            Sadam Abruzzo SpA, Zuccherificio del Molise SpA et Società
      traité CE (devenus, après modification, articles 43 CE et 49               Fondiaria Industriale Romagnola SpA (SFIR) sont condamnées
      CE).                                                                       aux dépens.
2)    La République italienne est condamnée aux dépens.
                                                                           (1) JO C 100 du 10.4.1999.
(1) JO C 281 du 2.10.1999.
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
                        (quatrième chambre)
                           du 31 mai 2001                                                             du 31 mai 2001
dans l’affaire C-41/99 P: Sadam Zuccherifici, divisione                    dans l’affaire C-43/99 [demande de décision préjudicielle
della SECI — Società Esercizi Commerciali Industriali                      du Conseil supérieur des assurances sociales (Luxem-
      SpA e.a. contre Conseil de l’Union européenne(1)                     bourg)]: Ghislain Leclere et Mina Deaconescu contre
                                                                                    Caisse nationale des prestations familiale (1)
(«Pourvoir — Sucre — Règlement (CE) no 2613/97 —
Aides en faveur des producteurs de sucre de betterave
                                                                           («Règlements (CEE) no 1408/71 et 1612/68 — Allocations
— Suppression — Campagne 2001/2002 — Recours en
                                                                           luxembourgeoises de maternité, de naissance et d’éducation
annulation — Personnes physiques ou morales — Irrecevabi-
                                                                           — Condition de résidence — Droits d’un titulaire de pension
                                  lité»)
                                                                           ne résidant pas dans l’État membre compétent au titre de
                                                                           pension — Allocations familiales et prestations familiales
                           (2001/C 200/42)                                      — Notions de “travailleur” et d’“avantage social”»)
                     (Langue de procédure: l’italien)                                                 (2001/C 200/43)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la jurisprudence de la Cour»)                                         (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-41/99 P, Sadam Zuccherifici, divisione della              Dans l’affaire C-43/99, ayant pour objet une demande adressée
SECI — Società Esercizi Commerciali Industriali SpA, établie à             à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu