CELEX: 32014D0805
Language: fr
Date: 2014-11-17 00:00:00
Title: 2014/805/UE: Décision d'exécution de la Commission du 17 novembre 2014 modifiant la décision d'exécution 2014/366/UE établissant la liste des programmes de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à chaque programme relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2014-2020 [notifiée sous le numéro de document C(2014) 8423]

19.11.2014   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 332/31
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
         du 17 novembre 2014
         modifiant la décision d'exécution 2014/366/UE établissant la liste des programmes de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à chaque programme relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2014-2020
         
            
               [notifiée sous le numéro de document C(2014) 8423]
            
         
         
            (2014/805/UE)
         
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (1), et notamment son article 4,
         après consultation du comité de coordination pour les Fonds structurels et d'investissement établi par l'article 150, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (2),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Par sa décision d'exécution 2014/366/UE (3), en application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1299/2013, la Commission a défini la contribution apportée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) établi par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (4), mais n'était pas encore en mesure d'indiquer également la contribution apportée par le FEDER aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'instrument européen de voisinage (IEV) établi par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (5).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1299/2013, il y a lieu d'accorder la contribution apportée par le FEDER aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'IEV pour chaque État membre, pour autant que des montants au moins équivalents soient apportés par l'IEV.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution 2014/366/UE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision d'exécution 2014/366/UE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        L'article suivant est inséré:
                        
                           «Article 4 bis
                           La contribution apportée par le FEDER aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'instrument européen de voisinage (IEV) établi par le règlement (UE) no 232/2014 pour chaque État membre est définie à l'annexe V.»
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        Le texte figurant à l'annexe de la présente décision est ajouté à titre d'annexe V.
                     
                  
         
            Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2014.
            
               
                  Par la Commission
               
               Corina CREȚU
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.
         
            (2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
         
            (3)  Décision d'exécution 2014/366/UE de la Commission du 16 juin 2014 établissant la liste des programmes de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à chaque programme relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2014-2020 (JO L 178 du 18.6.2014, p. 18).
         
            (4)  Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).
         
            (5)  Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  
                     «ANNEXE V
                     Contribution apportée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'IEV pour certains États membres
                     
                                 (Prix courants, en EUR)
                              
                           
                                 États membres
                              
                              
                                 Transfert à l'IEV
                              
                           
                                 Bulgarie
                              
                              
                                 3 244 476 
                              
                           
                                 Estonie
                              
                              
                                 10 230 000 
                              
                           
                                 Grèce
                              
                              
                                 9 471 678 
                              
                           
                                 Espagne
                              
                              
                                 117 620 933 
                              
                           
                                 France
                              
                              
                                 12 200 000 
                              
                           
                                 Italie
                              
                              
                                 81 539 000 
                              
                           
                                 Chypre
                              
                              
                                 500 000 
                              
                           
                                 Lettonie
                              
                              
                                 26 100 000 
                              
                           
                                 Lituanie
                              
                              
                                 50 000 000 
                              
                           
                                 Hongrie
                              
                              
                                 22 976 000 
                              
                           
                                 Malte
                              
                              
                                 1 000 000 
                              
                           
                                 Pologne
                              
                              
                                 135 800 000 
                              
                           
                                 Portugal
                              
                              
                                 743 294 
                              
                           
                                 Roumanie
                              
                              
                                 88 000 000 
                              
                           
                                 Slovaquie
                              
                              
                                 6 000 000 
                              
                           
                                 Finlande
                              
                              
                                 60 000 000 
                              
                           
                                 Suède
                              
                              
                                 9 000 000 
                              
                           
                                 
                                    TOTAL
                                 
                              
                              
                                 
                                    634 425 381 »