CELEX: 31991R1262
Language: fr
Date: 1991-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1262/91 de la Commission, du 14 mai 1991, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

15 . 5 . 91                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 120/27
                               REGLEMENT (CEE) N° 1262/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 mai 1991
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
                                                                  tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            ment à l'annexe du présent règlement,
péenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                                  Article premier
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 464/91 (2), et notamment son ar­               Les restitutions à l'exportation des produits visés à
ticle 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                            l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                  n° 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
considérant que les restitutions applicables à l'exportation      règlement (CEE) n0 192/91 , sont modifiées conformément
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le        aux montants repris à l'annexe.
règlement (CEE) n0 1192/91 de la Commission (3) ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n0 1192/91 aux données dont la                 Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 mai 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 54 du 28. 2. 1991 , p. 22.
(3) JO n0 L 115 du 8 . 5. 1991 , p. 33 .
 ---pagebreak--- N0 L 120/28                      Journal officiel des Communautés européennes                               15 . 5 . 91
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 14 mai 1991 , modifiant les restitutions à
                            l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                  (en ecus)
                                                                       Montant de la restitution
                                   Code produit                                   par 1 % de teneur
                                                                                   en saccharose et
                                                               par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                   produit en cause
                                 1701 11 90 100                 34,57 (')
                                 1701 11 90 910                 34,50 (')    I
                                 1701 11 90 950                    t2)       I
                                 1701 12 90 100                 34,57 (')    I
                                 1701 1290 910                  34,50 (')    I
                                 1701 12 90 950                    (2)       ll
                                 1701 91 00 000                                         0,3758
                                 1701 99 10 100                 37,58        ll
                                 1701 99 10 910                 37,50        I
                                 1701 99 10 950                 37,50        ll
                                 1701 99 90 100                                         0,3758
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                          du règlement (CEE) n° 766/68 .
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                          (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                          (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).