CELEX: 31989R2346
Language: fr
Date: 1989-08-01
Title: Règlement (CEE) n 2346/89 de la Commission, du 31 juillet 1989, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

N0 L 222/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 8 . 89
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2346/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 juillet 1989
                                 fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         rent a des livraisons qui peuvent être réalisées au cours du
                                                                   mois de calendrier suivant ; que le prix moyen du marché
                                                                   mondial ainsi déterminé est retenu pour la fixation de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             l'aide applicable le mois suivant ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
                                                                   pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du 22 mai             aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
1978, portant organisation commune des marchés dans le             définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 de la
secteur des fourrages séchés (l), modifié en dernier lieu par      Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
le règlement (CEE) n0 2275/89 (2), et notamment son                cation du régime d'aide pour les fourrages séchés O,
article 5 paragraphe 3,                                            modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n0 2293/89 Q ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du         (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun
règlement (CEE) n0 1117/78, une aide est accordée pour             cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
les fourrages séchés visés à l'article 1 er points b) et c) du     prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés           partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­           que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide             règlement (CEE) n0 1528/78 ;
tient compte d'un pourcentage entre ces deux prix ;
considérant que ce pourcentage ainsi que le prix d'objectif
ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1111 /89 du                considérant que, en vertu de 1 article 11 du règlement
Conseil, du 27 avril 1989, fixant, pour la campagne de             (CEE) n0 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
commercialisation 1989/90 le prix d'objectif dans le               différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
secteur des fourrages séchés ^3);                                  le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
                                                                   correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des
                                                                   prix à terme ;
considérant que le prix moyen du marché mondial est
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et
livré à Rotterdam ;                                                considérant que, dans le cas où le prix moyen du marché
                                                                   mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
                                                                   règlement (CEE) n0 1417/78, le montant correcteur doit
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1417/78            être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial
du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour         et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé
les fourrages séchés (4), modifié en dernier lieu par le           en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3
règlement (CEE) n° 1110/89 (*), le prix moyen du marché            du règlement (CEE) n° 1528/78 et valable pour une
mondial des produits visés à l'article 1 " point b) premier        livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la
et troisième tirets du règlement (CEE) n0 1117/78 doit             mise en application de l'aide et affecté du pourcentage
être déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles        fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
les plus favorables, à l'exception des offres et des cours         n° 1117/78 ; que, dans le cas où, pour un ou plusieurs
qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs            mois, le prix moyen du marché mondial à terme ne peut
de la tendance réelle du marché ; qu'il doit être tenu             pas être déterminé en appliquant les critères visés à l'ar­
compte des offres et des cours constatés au cours des              ticle 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1528/78, le
vingt-cinq premiers jours du mois en cause et qui se réfè­         montant correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en
                                                                   cause, à un niveau tel que l'aide complémentaire est égale
C)  JO  n° L 142  du 30. 5. 1978, p. 1.                            à zéro ;
(2) JO  n» L 218  du 28. 7. 1989, p. 1.
(3) JO  n0 L 118  du 29. 4. 1989, p. 4.
(4) JO  n° L 171  du 28. 6. 1978, p. 1.                            («) JO n0 L 179 du 1 . 7. 1978, p. 10.
O   JO  n" L 118  du 29. 4. 1989, p. 3.                            O JO n» L 218 du 28. 7. 1989, p. 30.
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement                membres, pour tenir compte de 1 incidence des droits de
normal du régime des aides, il convient de retenir dans le          douane à l'importation de ces produits en provenance des
cadre du calcul de ces dernières :                                  pays tiers ; qu'en outre pour l'Espagne le montant de
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à               l'aide doit être ajusté de la différence entre le prix d'ob­
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          jectif appliqué en Espagne et le prix d'objectif commun
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux            affecté du pourcentage visé à l'article 5 paragraphe 2 du
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­        règlement (CEE) n0 1117/78 ;
     cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
     n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par         considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
     le règlement (CEE) n0 1 636/87 (2),                            dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
                                                                    connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé              fixée comme indiqué au tableau annexé au présent règle­
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au             ment,
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
     pendant une période déterminée, par rapport aux
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
     et sur le facteur de correction précité ;                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le                                 Article premier
premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;
considérant que, en application de l'article 120 para­
graphe 1 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de rapprocher le         Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3 du
prix espagnol du prix commun selon la méthode prévue à              règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé à l'annexe.
l'article 70 dudit acte ;
considérant que, en application de l'article 120 para­                                        Article 2
graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­
sion il convient d'ajuster l'aide valable pour ces deux États       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1989.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1989.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(■) JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
f1) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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                                                                      ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 31 juillet 1989, fixant le montant de l'aide pour les
                                                                  fourrages séchés
Montants de l'aide applicable à partir du 1 " août 1989 pour les fourrages séchés :
                                                                                                                             (en écus/t)
                                             — Fourrages déshydratés par séchage
                                                artificiel et à la chaleur                     Fourrages autrement séchés
                                             — Concentrés de protéines
                                                Espagne             Portugal
                                                                                autres États
                                                                                 membres     I          Portugal
                                                                                                                        autres États
                                                                                                                          membres
Montant de l'aide                               55,770              67,361        69,010                 34,361           36,010
Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                                             (en écus/t)
septembre 1989                                  57,155              68,767        70,395                 35,767           37,395
octobre 1989                                    58,617              70,251        71,857                 37,251           38,857
novembre 1989                                   59,470              71,117        72,710                 38,117           39,710
décembre 1989                                   59,470              71,117        72,710                 38,117            39,710
janvier 1990 (')                                 0,000               0,000          0,000                 0,000             0,000
février 1990 (■)                                  0,000              0,000          0,000                 0,000             0,000
mars 1990 (')                                    0,000               0,000          0,000                 0,000             0,000
(') Conformément à 1 article 6 point b) du règlement (CBE) n° 1528/78.