CELEX: 52003PC0744
Language: fr
Date: 2003-12-01
Title: Proposition de décision du Conseil sur une position commune concernant une Décision du Conseil de coopération Communauté européenne - ancienne République yougoslave de Macédoine visant à libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche

Avis juridique important

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52003PC0744

Proposition de décision du Conseil sur une position commune concernant une Décision du Conseil de coopération Communauté européenne - ancienne République yougoslave de Macédoine visant à libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche  /* COM/2003/0744 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur une position commune concernant une décision du conseil de coopération Communauté européenne - ancienne République yougoslave de Macédoine visant à libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, [1] conclu afin de contribuer à l'entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord de stabilisation et d'association, est entré en vigueur le 1er juin 2001.[1]  JO L 124 du 4.5.2001, p. 2.L'article 16 dudit accord dispose que la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine examineront, au sein du Conseil de coopération, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, afin de libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche.Les négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont été engagées en décembre 2002. Elles ont été conclues au niveau des négociateurs le 25 juillet 2003 et les procès-verbaux approuvés ont été paraphés sous forme d'échange de lettres.L'ancienne République yougoslave de Macédoine poursuivra sa libéralisation ou octroira des préférences pour les importations de produits agricoles (y compris les produits agricoles transformés) et de produits de la pêche originaires de la Communauté.Les procès-verbaux approuvés ont été présentés au COWEB, qui en a approuvé le contenu le 11 septembre 2003.En vertu de l'article 37 de l'accord intérimaire, le conseil de coopération, institué par l'accord de coopération signé le 29 avril 1997, assume les tâches qui lui incombent en vertu du présent accord selon les mêmes modalités que dans le cadre de l'accord de coopération.Conformément aux dispositions de l'article 3 de la décision 97/831/CE du Conseil du 27 novembre 1997 concernant la conclusion d'un accord de coopération [2], la position à prendre par la Communauté au sein du Conseil de coopération doit être adoptée par le Conseil à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.[2]  JO L 348 du 18.12.1997, p. 1.Le Conseil est donc invité à approuver la proposition ci-jointe.Le conseil de coopération n'a pas le pouvoir d'introduire les mêmes changements dans l'accord de stabilisation et d'association. Toutefois l'article 32 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, [3] dispose que les droits de douane à l'importation ou à l'exportation qui sont déjà appliqués dans le commerce entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ne seront pas augmentés. Après l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association, le conseil de stabilisation et d'association devrait, comme prévu à l'article 29 dudit accord, décider de faire figurer les mêmes changements dans l'accord de stabilisation et d'association.[3]  JO C 213 E du 31.7.2001, p. 26.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur une position commune concernant une décision du conseil de coopération Communauté européenne - ancienne République yougoslave de Macédoine visant à libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêcheLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'article 3, paragraphe 2, première phrase, de la décision 97/831/CE du Conseil du 27 novembre 1997 concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine [4],[4]  JO L 348 du 18.12.1997, p. 1.vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, [5] est entré en vigueur le 1er juin 2001.[5]  JO L 124 du 4.5.2001, p. 2.(2) L'article 16 dudit accord dispose que la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine examineront, au sein du Conseil de coopération, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, afin de libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche.(3) Les négociations en la matière avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont été conclues avec succès le 25 juillet 2003.DÉCIDE:Article uniqueLa position concernant une décision du conseil de coopération Communauté européenne - ancienne République yougoslave de Macédoine visant à libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche se fonde sur le projet de décision du Conseil de coopération joint à la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEPROJET DEDéCISION N° ... DU CONSEIL DE COOPÉRATION COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE - ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINEdu ...visant à libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche(.../.../...)LE CONSEIL DE COOPÉRATION,vu l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et, notamment, ses article 16 et 38 (1),considérant ce qui suit:(1) L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, est entré en vigueur le 1er juin 2001.(2) L'article 16 dudit accord dispose que la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine examineront, au sein du Conseil de coopération, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, afin de libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche.(3) Compte tenu du volume des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche entre les parties, de leurs sensibilités particulières, des règles de la politique commune de la Communauté en matière d'agriculture et de pêche, des règles des politiques agricoles de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du rôle de l'agriculture dans l'économie de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du potentiel de production et d'exportation des secteurs et marchés traditionnels de ce pays et des conséquences des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC,décide:Produits agricoles(modifiant l'article 14, paragraphe 3, et l'annexe IV, points a) et b) de l'accord intérimaire et ajoutant une nouvelle annexe IV, point d) à l'accord intérimaire)Article premierÀ compter du 1er janvier 2004, le tableau de l'annexe IV, point a) de l'accord intérimaire est remplacé par le tableau de l'annexe I de la présente décision.Article 2À compter du 1er janvier 2004, le tableau de l'annexe IV, point b) de l'accord intérimaire est remplacé par le tableau de l'annexe II de la présente décision.Article 31. À la fin de l'article 14, paragraphe 3, de l'accord intérimaire, le nouveau point d) suivant est inséré:«d) réduit progressivement les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point d) selon le calendrier suivant:- au 1er janvier 2004, chaque droit est ramené à 95 % du droit de la NPF,- au 1er janvier 2005, chaque droit est ramené à 90 % du droit de la NPF,- au 1er janvier 2006, chaque droit est ramené à 85 % du droit de la NPF,- au 1er janvier 2007, chaque droit est ramené à 80 % du droit de la NPF,- au 1er janvier 2008, chaque droit est ramené à 70 % du droit de la NPF,- au 1er janvier 2009, chaque droit est ramené à 60 % du droit de la NPF,- au 1er janvier 2010, chaque droit est ramené à 50 % du droit de la NPF,- au 1er janvier 2011, les droits restants sont supprimés.»2. L'annexe III à la présente décision est ajoutée à l'accord intérimaire en tant qu'annexe IV, point d).Article 4Pour les produits pour lesquels les droits préférentiels atteignent, pendant le processus de réduction visé aux articles 2 et 3, une valeur résiduelle de 1 pour cent, voire moins, en ce qui concerne les droits de douane ad valorem et de 0,01 euro par kg (ou unité spécifique appropriée), voire moins, en ce qui concerne les droits de douane spécifiques, les droits de douane sont supprimés à ce stade.Produits de la pêcheArticle 5(modifiant l'article 15 de l'accord intérimaire)À compter du 1er janvier 2004, l'ancienne République yougoslave de Macédoine supprime les droits de douane applicables aux importations de poisson et de produits de la pêche originaires de la Communauté européenne, autres que ceux énumérés à l'annexe V, point b) de l'accord intérimaire.Article 6(modifiant l'annexe V, points a) et b) de l'accord intérimaire)L'expression «Année 3» dans la rubrique de la dernière colonne des tableaux à l'annexe V, points a) et b) de l'accord intérimaire est remplacée par «Année 3 et au-delà».Produits agricoles transformésArticle 7(modifiant l'annexe II du protocole n° 3 de l'accord intérimaire)À compter du 1er janvier 2004, le tableau de l'annexe II du protocole n° 3 de l'accord intérimaire est remplacé par le tableau de l'annexe IV de la présente décision.Dispositions généralesArticle 8La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2004.Fait à ...Par le Conseil de coopérationLe PrésidentANNEXE IImportations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits agricoles originaires de la Communauté (droits nuls)(visés à l'article 1er)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE IIImportations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits agricoles originaires de la Communauté (droits nuls dans le cadre de contingents tarifaires)(visés à l'article 2)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE IIIImportations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits agricoles originaires de la Communauté (réduction tarifaire Progressive pendant la période de transition, droits nuls à compter du 1er Janvier 2011)(visés à l'article 3)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE IVImportations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits agricoles transformés originaires de la Communauté(visés à l'article 7)Droits applicables aux marchandises originaires de la Communauté importées dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;