CELEX: 31987R3117
Language: fr
Date: 1987-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3117/87 de la Commission, du 19 octobre 1987, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées au cours des dix premiers jours du mois d'octobre 1987 dans le secteur de la viande bovine

20 . 10.-87                                Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 295/ 13
                                   REGLEMENT (CEE) Nô 3117/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 octobre 1987
                  concernant les demandes de certificats « MCE » déposées au cours des dix
                   premiers jours du mois d'octobre 1987 dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           premiers jours d octobre 1987 a révélé que des certificats
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     pouvaient être délivrés pour les tonnages demandés pour
                                                                     certains produits et ne sont pas délivrés pour d'autres
péenne,
                                                                     produits,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 569/86 du Conseil, du 25 février            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1986, déterminant les règles générales d'application du
mécanisme complémentaire applicable aux échanges                                           Article premier
(MCE) ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 2297/86 (2), et notamment son article 7,                          Les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
vu le règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28              des dix premiers jours d'octobre 1987 et communiquées à
                                                                     la Commission
février 1986, déterminant les modalités d'application du
mécanisme complémentaire applicable aux échanges (3),                a) sont acceptées pour les tonnages demandés en ce qui
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2159/                 concerne les produits suivants :
87 (4), et notamment son article 6,                                     — viandes de l'espèce bovine congelées et abats de
considérant que le règlement (CEE) n° 569/86 prévoit                        l'espèce bovine ;
l'utilisation de certificats « MCE » afin de garantir que les        b) ne sont pas acceptées en ce qui concerne les produits
tonnages commercialisés de certains produits ne dépas­                  suivants :
sent pas ceux fixés dans l'acte d'adhésion et à l'article 5             — animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
du règlement (CEE) n0 3955/86 de la Commission (*) ;                        reproducteurs de race pure et les animaux pour
que, dès lors, la Commission doit décider, conformément                     corridas,
à l'article 6 du règlement (CEE) n° 574/86, si des certifi­
cats « MCE » peuvent être délivrés pour tous les tonnages               — viandes de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.
demandés, pour certains ou pour aucun ;
                                                                                               Article 2
considérant que l'examen des quantités disponibles et des
demandes de certificats déposées au cours des dix                    Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO  n»  L 55 du 1 . 3 .  1986, p. 106.
(2) JO  n°  L 201 du 24.    7. 1986, p. 3.
O   JO  n»  L 57 du 1 . 3.   1986, p. 1 .
(4) JO  n0  L 202 du 23 .   7. 1987, p. 30.
h JO n0 L 365 du 24. 12. 1986, p. 55.