CELEX: 21998A0328(01)
Language: fr
Date: 1998-03-19 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins

Avis juridique important

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21998A0328(01)

Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins  

Journal officiel n° L 096 du 28/03/1998 p. 0003 - 0006

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins A. Lettre de la Communauté Bruxelles, le 19 mars 1998Monsieur,J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu le 29 novembre 1993 entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie dans le but d'adapter ledit accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux consultations en vue de le proroger au-delà du 31 décembre 1997.Je confirme que la Communauté européenne et la République de Bulgarie se sont entendues sur les points suivants:I. Le tableau 1 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant:«>TABLE>II. Le tableau 2 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant:«>TABLE>III. Le point 3 a) dudit accord est remplacé par le texte suivant:«en ce qui concerne les droits appliqués par la Bulgarie à l'importation des vins originaires de la Communauté:- en 1993: 90 % du droit de base,- en 1994: 80 % du droit de base,- en 1995 et au cours des années suivantes: 70 % du droit de base, mais au maximum 28 % ad valorem;»Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1998 pour une période initiale se terminant le 31 décembre 1998. Au cours du premier semestre de 1998, des consultations auront lieu pour déterminer si et dans quelles conditions il convient de le proroger.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenne>PICTURE>B. Lettre de la Bulgarie Bruxelles, le 19 mars 1998Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu le 29 novembre 1993 entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie dans le but d'adapter ledit accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux consultations en vue de le proroger au-delà du 31 décembre 1997.Je confirme que la Communauté européenne et la République de Bulgarie se sont entendues sur les points suivants:I. Le tableau 1 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant:">TABLE>II. Le tableau 2 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant:">TABLE>III. Le point 3 a) dudit accord est remplacé par le texte suivant:"en ce qui concerne les droits appliqués par la Bulgarie à l'importation des vins originaires de la Communauté:- en 1993: 90 % du droit de base,- en 1994: 80 % du droit de base,- en 1995 et au cours des années suivantes: 70 % du droit de base, mais au maximum 28 % ad valorem;"Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1998 pour une période initiale se terminant le 31 décembre 1998. Au cours du premier semestre de 1998, des consultations auront lieu pour déterminer si et dans quelles conditions il convient de le proroger.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République de Bulgarie>PICTURE>