CELEX: 31999R1330
Language: fr
Date: 1999-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1330/1999 de la Commission, du 23 juin 1999, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées, au titre du règlement (CE) n° 995/1999, dans le secteur de la viande bovine

24. 6. 1999           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 L 157/41
                               RÈGLEMENT (CE) No 1330/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 juin 1999
                 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits
                 d’importation déposées, au titre du règlement (CE) no 995/1999, dans le secteur de
                                                      la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        quantités demandées conformément aux dispositions de
                                                                  l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CE) no 995/1999,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) no 995/1999 de la Commission, du
11 mai 1999, portant ouverture et mode de gestion d’un                                    Article premier
contingent tarifaire pour la viande bovine congelée rele-
vant du code NC 0202 et les produits relevant du code             Chaque demande de droit d’importation déposée confor-
NC 0206 29 91 (du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000) (1), et       mément aux dispositions du règlement (CE) no 995/1999
notamment son article 5,                                          est satisfaite jusqu’à concurrence des quantités suivantes:
                                                                  a) 278,967 kg/t importée au cours de la période du 1er
considérant que le règlement (CE) n 995/1999 prévoit
                                        o                             juillet 1996 au 31 mars 1999 dans le cadre des règle-
notamment que les quantités réservées aux importateurs                ments (CE) no 1141/96, (CE) no 1042/97 et (CE) no
traditionnels sont attribuées au prorata des importations             1142/98 pour les importateurs visés à l’article 2 para-
réalisées au cours de la période du 1er juillet 1996 au 31            graphe 1, point a) du règlement (CE) no 995/1999;
mars 1999 dans le cadre des règlements (CE) no 1141/              b) 7,423 t par demande en ce qui concerne les opérateurs
96 (2), (CE) no 1042/97 (3), modifié par le règlement (CE)            visés à l’article 2 paragraphe 1 point b) du règlement
no 260/98 (4), et (CE) no 1142/98 (5) de la Commission;               (CE) no 995/1999.
que, dans les autres cas, les quantités demandées dépas-
sent les quantités disponibles en vertu de l’article 2 para-                                 Article 2
graphe 2 de ce même règlement; que, dans ces conditions,
il convient de réduire de manière proportionnelle les             Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 23 juin 1999.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO  L 122 du 12.5.1999, p. 3.
(2) JO  L 151 du 26.6.1996, p. 9.
(3) JO  L 152 du 11.6.1997, p. 2.
(4) JO  L 25 du 31.1.1998, p. 42.
(5) JO  L 159 du 3.6.1998, p. 11.