CELEX: 51981DC0280
Language: fr
Date: 1981-05-26
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 14/81 (Dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 280
Vol. 1981/0092
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1981                         COM(81)280 final
SECTION III - COMMISSION
                                                       Bruxelles - le 26 mai 1981
                          VIREMENT DE CREDITS N° 14 / 81
                            ( Dépenses non obligatoires )
                                                  '     A ^
                                                '   W J
    C0M<81 ) 280 final
 ---pagebreak--- BUDGET GENERAL - EXERCICE 1981
SECTION III - COMMISSION
                           VIREMENT DE CREDITS N°    14 / 81
                             ( Dépenses non obligatoires )
DU CHAPITRE 100 - CREDITS PROVISIONNELS
AU CHAPITRE  20 - INVESTISSEMENT IMMOBILIER , LOCATION
                   D' IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES
Article 200     - Loyers
Poste  2000     - Loyers
                            N          r
                                                           3.100.000 Éc
Conformément a l' article 21 , paragraphe 4 , du règlement financier ,
le contrôleur financier a visé cette proposition le 24 avril 1981
pour attester la disponibilité des crédits .
 ---pagebreak---                               Justification
 Dans l' avant-projei d® budget 1981 , la Commission avait demandé un crédit
 de 41 040 400 Ecus au poste 2000 : Loyers . Dans Le budget 1981 , Le crédit
 figurant à ce poste ne s' élève qu' à 36 900 000 Ecus , Le Parlement ayant
 inscrit 4 100 000 Ecus au chapitre 100 : crédits provisionnels , motif pris
qu' un abaissement des loyers devait être négocié par La Commission .
 Au total , les crédits inscrits dans Le budget 1981 pour couvrir Les loyers
dûs par La Commission s' élèvent donc à 41 MioECU .
 Comme Le Parlement l' a demandé, La Commission a entamé des négociations avec
 Les propriétaires en vue d' obtenir une réduction des loyers .
a ) A ce jour , seules les négociations avec le propriétaire , qui est l' Etat
    belge ,- de L' immeubLe sis rue de la Loi , 120 , ont abouti à des résultats
    très satisfaisants , puisque Le Loyer a été réduit de 25 X.
b ) Les négociations avec Les propriétaires des autres immeubles se poursuivent .
    A l' heure actuelle , il est apparu qu' ils ne sont pas enclins à s' inspirer
    de l' exemple donné par l' Etat belge . Cependant , ils seraient plutôt disposés
    à financer des travaux d' aménagement et de modernisation . Sans avoir abouti ,
     les négociations sont Le plus avancées avec le propriétaire des immeubles
     formant l' îlot délimité par l' avenue de La Joyeuse-Entrée , L' avenue de
     Cortenberg et la rue de La Loi , le bail de ce complexe venant à échéance
    le 31 décembre 1981 .
c ) Les chances d' aboutissement favorable des demandes de réductions de loyers
    adressées par la Commission aux différents propriétaires se trouveraient
    accrues dans le cas où L' autorité budgétaire se prononcerait en faveur
    de l' achat ou de la construction d' immeubles . Cette remarque vaut principa­
    lement pour Les immeubles importants et pour autant que La Commission puisse
    s' engager à plus long terme .   Le Parlement et le Conseil sont saisis de ces
    questions dans La Communication de la Commission n° C0M(80)544 , en date du
    7 novembre 1980 , sur la situation immobilière de la Commission à Bruxelles .
d ) En ce qui concerne l' immeuble Berlaymont , il . est. rappelé que l' Etat belge
    prend en charge environ La moitié du loyer dû au propriétaire et que , dès
    lors , il est impossible d' obtenir des conditions encore plus favorables .
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3 . Une démarche conjointe des trois institutions dont Bruxelles est le lieu de
    travail provisoire , tendant à obtenir l' exonération du précompte immobilier
    dû par les propriétaires à titre d' impôt sur les revenus de, propriétés
    immobilières , n' a pas eu le succès escompté .
    Dans sa réponse,' le Gouvernement belge indique que le précompte immobilier
    est effectivement et exclusivement dû par le bénéficiaire des revenus des
    immeubles et non pas par le locataire . Le fait qu' il fasse l' objet d' un
    versement particulier au propriétaire ne modifie pas la nature de cet impôt .
    Il découle simplement d' une clause contractuelle déterminant un dès éléments
    constitutifs du loyer . Dès lors , les institutions communautaires ne peuvent
    pas , au regard de la législation belge, se prévaloir de la qualité de
    " redevable du précompte immobilier". En conclusion, le Gouvernement belge v
    estime que les dispositions de l' article 3 du Protocole sur les privilèges
    et immunités des Communautés européennes ne sont pas applicables en l' espèce .
4 . Le centre de conférence Albert-Borschette , en voie d' achèvement , ayant été
    conçu pour les besoins exclusifs de la Commission, celle-ci a, moyennant un
    engagement à long terme ( douze ans ), obtenu l' inclusion dans le bail d' une
    clause prévoyant que le loyer sera réduit de 55 %, à l' issue de cette période ,
  . au cas où elle déciderait d' exiger la reconduction du bail à partir de la
    treizième année .
           '''               .                             \              -         1 '
    La Commission négociera l' inclusion de telles clauses dans tout nouveau bail
    qu' elle serait amenée à conclure .
5 . Cependant , la Commission est tenue de respecter les termes des baux existants .
    Pour les immeubles loués à Bruxelles , les loyers doivent être payés le
    1er juilletpour le deuxième semestre 1981 . Les termes sont variables pour
    les immeubles occupés à Luxembourg . Toutefois , pour l' immeuble Jean-Monnet ,
    le plus important , le loyer est payable anticipativement par trimestre .
6 . Comme il ressort du tableau en annexe , les loyers dus pour l' exercice 1981
    s' élèvent à 40 MioECU , suivant les prévisions les plus récentes .
    a ) Par rapport aux prévisions initiales , établies en février 1980 , les
        dépenses prévues accusent une diminution de 1,037 MioECU , qui s' explique
        comme suit :
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                                                                                    t
    - retard ayant affecté l' achèvement du nouveau centre de
      calcul à Luxembourg                       »                    365 000 Ecus
    - la dépréciation du BFR par rapport à l' Ecu (- 1,16 % )        455 000 Ecus
    - La réduction du loyer de l' immeuble sis rue de la Loi , 120   250 000 Ecus .
b ) Par rapport au crédit inscrit à la ligne , dans le budget 1981 , les dépenses
    prévues accusent un dépassement de 3,1 MioECU , montant que la Commission
    propose de virer du chapitre 100 : crédits provisionnels au poste 2000 :
    loyers .
 ---pagebreak---                                                                                                                 Annexe
                                      Etat comparatif des crédits demandés pour 1981 et
                                   des prévisions de dépenses établies Le 30 avril 19P1
                                                 Avant-projet de        Prévisions établies
                                                   twdoet 1991          li 30 avril 1981              Différence
                                                       (1)                      ( 2)          ( 3) - ( 1 ) · ( 2)
    BRUXELLES ( sn BFR
 ι
  -   8ERLAYH0WT                                   3?9 376 584              329 164 272                  212 312
 •    JCL                                          159 892 333              159 883 178                    9 155
 .    ARCHIMEOE I - Il                              37 991 801               37 607  564                 384 237
 -    RP SCHUMAN 3                                  16  367   187            15 698  762                 668 425
 .    RP SCHUMAN 6                                  33  923   477            32 713  462              1 210  015
 -    LOI 120                                       40  329   870            29 964  716             10 365  154
 -    LOI 84 et 86                                  85  600   427            84 789  240                 811 187
  .   ASTRONGHIE                                    16  589   898            16 4 34 852                 155 046
  -   ARCHIMEOE 3 - 5 - 7        '                  1Q  525   375            10 030  258                 495 117
  -   ARCHIMEOE 25                                  20  8 22  294            20 074  160                 748 1 34
  -   NERVIENS                                      44  521   602            44 245 650                  275 952
 .    MANHATTAN                                     40  38 3  441            39 7 34 004                 649 437
  .   GUIMARD                                       49  031   864            49 054 464               - 22   600
  - ZAVENTEH                                        41  448   892 .          40 789 660                  659  212
 . GARAGE ET PARKINGS                                6  889   618             6 8 25 230                  64 388
 - CLOVIS 75 - 79                                    8  566   863             8 502  741                  64 122
  - ARCHIMEOE 73                                     5  277   747             5 161  714                 116 033
  .   CûRTENSERG VI                                 33  504   824            31 815  504               1 689 320
   •   SQUARE OE MEEUS                              88  347   143            89 508  948           - 1 161   805     '
   -   •TRIANGLE "                                  16 000 000               18 000  000         ' - 2 000   000
   -  CENTRE OE CONFERENCES                         70 300 000               66 000  000              4 300 000    .
  - DIVERS ( 1 )                                        860 Ü00                 500  000                 360 000
   - "TASK FORCE * ACIER                                     •_       ^         830  ΟΟβ ·         -     830 000
     TOTAL BRUXELLES («n BFR}                    1 156 551 240           1 137 328 3S9               19 222 341
        1          *     ( en Ecus)             28 539 300 Ecus           •  27 740 000 Ecus             799 300 Ecus
     LUXEMBOURG ( en BFR)
   - JEAN MONNET (A « B)                           254 531 660              252 996  000              1 535 660
   - JEAN MONNET ( C )                             134 600 000              119 541  000             15 059 000
   - CENTRE OE CALCUL                               29  696   500            29 005  000                 691 500
   - BUREAU DE PASSAGE                               3  477   450             3 482  000                   4 550 . -
   - RUE GLEStNtR                                    1  638   960             1 987  000           -     348 040
   - RUE NOTRE OAME ( FOYER)                         1  698   570             1 706  000                   7 430
   - AV. X SEPTEMBRE 107                                332   400               334  000           -       1 600
   - AV . X SEPTEMBRE 109                               332   400               334 000    '               Ì 600
   - RUE NEYEN                                          264   852               30 2 000                  zi ita
   - RUE DES ROSES                                      276   000               322  000                  46 GOO
   - RUE CE LA FAÏENCERIE                                  •                    310  000           -     310 000
   - ME I S ( ENTREPOT )       -                           •                  4 758  000           - 4 758   000
   - HALL OE STOCKAGE                                   500 000                 370  000                 130 000
   - DIVERS ( 1 )                                    1 000 000                1 000  000                   m
     TOTAL LUXEMBOURG («n BFR )                    428 348 792              416 447 000              il 901 792
         "         1       ( en Ecus)               10 570 100 Ecus '        10 157 000 Ecus            .413 100 Ecus
     BUREAUX EXTERIEURS ( en Ecus)                   1 931 000 Ecus           1 926 000 Ecus               5 000 Ecus
     TOTAL ( en Ecus)                               41 040 400 Ecus          39 8 23 000 Ecus         1 217 400 Ecus
     LOYER 1980 ( cwpléeent)                                                    180 000 Ecus        •    180 000 Ecus
      TOTK. GENERAL ( 8* Ecus)                      41 040 400 Ecus -        40 003 000 Ecus          1 037 400 Ecus
         "•••••■••"•■■• Il
0 ) Sali ss de réunion
 ---pagebreak---            SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE 100
                 l\ LA DATE DU 23 AVRIL 1981
                                 Crédits pour Crédits pour
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    au chapitre 100               398.893.000  361.333.000