CELEX: 31991R0413
Language: fr
Date: 1991-02-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 413/91 DE LA COMMISSION du 20 février 1991 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines non désossées détenues par certains organismes d' intervention et destinées à être exportées vers certaines destinations et modifiant le règlement (CEE) no 569/88 #

Avis juridique important

|

31991R0413

RÈGLEMENT (CEE) No 413/91 DE LA COMMISSION du 20 février 1991 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines non désossées détenues par certains organismes d' intervention et destinées à être exportées vers certaines destinations et modifiant le règlement (CEE) no 569/88  -   

Journal officiel n° L 049 du 22/02/1991 p. 0009 - 0012

RÈGLEMENT ( CEE ) No 413/91 DE LA COMMISSION  du 20 février 1991  relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement ( CEE ) no 2539/84, de viandes bovines non désossées détenues par certains organismes d'intervention et destinées  à être exportées vers certaines destinations et modifiant le règlement ( CEE ) no 569/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 3,  considérant que le règlement ( CEE ) no 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées, détenues par les organismes d'intervention ( 3 ), modifié par le règlement ( CEE ) no  1809/87 ( 4 ), a prévu la possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d'intervention;  considérant que certains organismes d'intervention disposent d'un stock de viandes non désossées d'intervention; qu'il convient d'éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent; que les débouchés existent  dans certains pays tiers pour les produits en question; qu'il convient de mettre ces viandes en vente, conformément au règlement ( CEE ) no 2539/84;  considérant que les quartiers provenant de stocks d'intervention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs manipulations; que, afin de contribuer à une bonne présentation et commercialisation de ces quartiers, il semble opportun d'autoriser, dans  des conditions précises, le réemballage de ces quartiers;  considérant qu'il est nécessaire de fixer un délai pour l'exportation de ces viandes; qu'il convient de fixer ce délai en tenant compte de l'article 5 point b ) du règlement ( CEE ) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités  particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 211/91 ( 6 );  considérant que, en vue de garantir l'exportation des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l'article 5 paragraphe 2 point a ) du règlement ( CEE ) no 2539/84;  considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement ( CEE ) no 569/88 de la Commission ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 398/91 ( 8 ); qu'il convient d'élargir  l'annexe dudit règlement renfermant les mentions à apposer;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier  1 . Il est procédé à la vente d'environ :  - 2 000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention irlandais et achetées avant le 1er décembre 1990,  - 2 000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention italien et achetées avant le 1er décembre 1990,  - 2 000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention espagnol et achetées avant le 1er décembre 1990,  - 2 000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention allemand et achetées avant le 1er décembre 1990,  - 2 000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention français et achetées avant le 1er décembre 1990 .  Ces viandes sont destinées à être exportées vers les destinations indiquées sous 02 visées à la note de bas de page 7 de l'annexe au règlement ( CEE ) no 103/91 de la Commission ( 9 ). Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu  conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2539/84 .  Les dispositions du règlement ( CEE ) no 985/81 de la Commission ( 10 ) ne sont pas applicables à cette vente . Toutefois, les autorités compétentes peuvent permettre que les quartiers avant et arrière avec os, dont l'emballage est déchiré ou sali, soient,  sous leur contrôle et avant leur présentation pour expédition au bureau de douane de départ, munis d'un nouvel emballage du même type .  2 . Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 2539/84 sont indiqués à l'annexe I .  3 . Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 28 février 1991 à midi aux organismes d'intervention concernés .  4 . Les informations relatives aux quantités ainsi qu'au lieu où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II .  Article 2  L'exportation des produits visés à l'article 1er doit avoir lieu dans les cinq mois suivant la date de conclusion du contrat de vente .  Article 3  1 . Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 2539/84 est fixé à 30 écus par 100 kilogrammes .  2 . Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 2 point a ) du règlement (CEE ) no 2539/84 est fixé à 120 écus par 100 kilogrammes .  Article 4  À la partie I « Produits destinés à être exportés en l'état » de l'annexe au règlement ( CEE ) no 569/88, le point suivant et la note de bas de page y afférente sont ajoutés :  « 80 . Règlement ( CEE ) no 413/91 de la Commission, du 20 février 1991, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement ( CEE ) no 2539/84, de viandes bovines non désossées détenues par certains organismes d'intervention et destinées  à être exportées ( 80 ).   ( 80 ) JO no L 49 du 22 . 2 . 1991, p . 9 . »  Article 5  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 20 février 1991 . Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 24 . ( 2) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 . ( 3 ) JO no L 238 du 6 . 9 . 1984, p . 13 . ( 4 ) JO no L 170 du 30 . 6 . 1987, p . 23 . ( 5 ) JO no L 241 du 13 . 9 . 1980, p . 5 . ( 6 ) JO no L 24 du 30 . 1 . 1991, p . 11. ( 7 ) JO no L  55 du 1 . 3 . 1988, p . 1 . ( 8 ) JO no L 48 du 21 . 2 . 1991, p . 5 . ( 9 ) JO no L 12 du 17 . 1 . 1991, p . 12 . ( 10 ) JO no L 99 du 10 . 4 . 1981, p . 38 .    ANEXO I - BILAG I - ANHANG I -  PARARTIMA I  - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I    Estado miembro  Productos  Cantidades ( toneladas )  Precio mínimo expresado en ecus por tonelada  Medlemsstat  Produkter  Maengde ( tons )  Mindstepriser i ECU/ton  Mitgliedstaat  Erzeugnisse  Mengen ( Tonnen )  Mindestpreise, ausgedrueckt in ECU/Tonne   Kratos melos  Proionta  Posotites ( tonoi )  Elachistes times poliseos ekfrazomenes se Ecu ana tono  Member State  Products  Quantities ( tonnes )  Minimum prices expressed in ecus per tonne  État membre  Produits  Quantités ( tonnes )  Prix minimaux  exprimés en écus par tonne  Stato membro  Prodotti  Quantità ( tonnellate )  Prezzi minimi espressi in ecu per tonnellata  Lid-Staat  Produkten  Hoeveelheid ( ton )  Minimumprijzen uitgedrukt in ecu per ton  Estado-membro  Produtos  Quantidade ( toneladas )   Preço mínimo expresso em ecus por tonelada       Ireland  - Forequarters, from :  Category C, classes U, R and O  1 000  1 350   - Hindquarters, from :  Category C, classes U, R and O  1 000  2 350  Italia  - Quarti anteriori, provenienti dai :  Categoria A, classi U, R e O  1 000  1 350   - Quarti posteriori, provenienti dai :  Categoria A, classi U, R e O  1 000  2 350  España  - Cuartos delanteros, provenientes de :  Categoría A, clases U, R y O  1 000  1 350   - Cuartos traseros, provenientes de :  Categoría A, clases U, R y O  1 000  2 350  Deutschland  - Vorderviertel, stammend von :     Kategorien A/C  1 000  1 350   - Hinterviertel, stammend von :     Kategorien A/C  1 000  2 350  France  - Quartiers avant :     catégorie A/C  1 000  1 350   -  Quartiers arrière :     catégorie A/C  1 000  2 350   ANEXO II - BILAG II - ANHANG II -  PARARTIMA II  - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II  Direcciones de los organismos de intervención - Interventionsorganernes adresser - Anschriften der Interventionsstellen - Diefthynseis ton organismon paremvaseos - Addresses of the  intervention agencies - Adresses des organismes d'intervention - Indirizzi degli organismi d'intervento - Adressen van de interventiebureaus - Endereços dos organismos de intervençao   IRELAND :  Department of Agriculture and Food   Agriculture House   Kildare Street   Dublin 2   Tel . ( 01 ) 78 90 11, ext . 22 78   Telex 4280 and 5118  ITALIA :  Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA )   Via Palestro 81    I-00185 Roma   Tel . 47 49 91   Telex 61 30 03  ESPAÑA  Servicio nacional de productos agrarios ( SENPA )   c / Beneficencia 8   28003 Madrid   Tel . 222 29 61   Télex 23427 SENPA E  DEUTSCHLAND :  Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung ( BALM )  Geschaeftsbereich 3 ( Fleisch und Fleischerzeugnisse )   Postfach 180 107 - Adickesallee 40   D-6000 Frankfurt am Main 18   Tel . ( 069 ) 1 56 40, App . 772/773  Telex : 04 11 56  FRANCE :  Ofival   Tour Montparnasse   33, avenue du Maine   F-75755 Paris Cedex 15   ( tél .: 45 38 84 00; télex : 26 06 43 ).