CELEX: 51986PC0020(40)
Language: fr
Date: 1986-02-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ETABLISSANT, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1986 AU 31 MARS 1987, LA RESERVE COMMUNAUTAIRE POUR L' APPLICATION DU PRELEVEMENT VISE A L' ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68, DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

N° C 85/72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      14. 4. 86
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant, pour la période allant du 1 er avril 1986 au
               31 mars 1987, la réserve communautaire pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater
                          du règlement (CEE) n° 804/68, dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                            COM(86) 20 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.)
                                                              (86/C 85/40)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                prélèvement soulève des difficultés particulières; qu'il
                                                                       convient de maintenir, pour la troisième période de douze
                                                                       mois, la quantité à 393 000 tonnes,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le                                            Article premier
secteur du lait et des produits laitiers (x), modifié en dernier                               er
                                                                       Pour la période du 1 avril 1986 au 31 mars 1987, la réserve
lieu par le règlement (CEE) n°               , et notamment son
                                                                       communautaire prévue à l'article 5 quater paragraphe 4 du
article 5 quater paragraphe 6,
                                                                       règlement (CEE) n° 804/68 est fixée à 393 000 tonnes.
vu la proposition de la Commission,
                                                                                                     Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 804/68, à son                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
article 5 quater paragraphe 4, prévoit qu'une réserve com-             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
munautaire est constituée en vue de compléter, au début de             Communautés européennes.
chaque période de douze mois, les quantités garanties des
États membres dans lesquels la mise en œuvre du régime de
                                                                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
H JO h° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13/                                   directement applicable dans tout État membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au transfert de beurre à l'organisme d'intervention
                                italien par les organismes d'intervention des autres États membres
                                                             COM(86) 20 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.)
                                                               (86/C 85/41)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 mune ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                        n° 3509/80 ( 3 ), et notamment son article 3 paragraphe 2,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                        vu la proposition de la Commission,
 péenne,
                                                                        considérant que le marché de la Communauté est caractérisé
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                 par l'existence de stocks importants de beurre; que ces stocks
 1968, portant organisation commune des marchés dans le                 sont situés essentiellement dans certains États membres
 secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier     tandis que l'Italie n'en dispose pas du fait des caractéristiques
 lieu par le règlement (CEE) n°               , et notamment son        spécifiques de sa production laitière et de ses habitudes de
 article 12 paragraphe 2,                                               consommation;
                                                                        considérant qu'il a été arrêté au plan communautaire de
 vu le règlement (CEE) n° 725/70 du Conseil, du 21 avril
                                                                        nouvelles mesures destinées à mieux écouler les stocks
 1970, relatif au financement de la politique agricole com-
                                                                        (2) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
 (!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                 (3) JO n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.