CELEX: 31985R3449
Language: fr
Date: 1985-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3449/85 de la Commission du 6 décembre 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au polyéthylène, de la sous-position 39.02 C I du tarif douanier commun, originaire du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

Avis juridique important

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31985R3449

Règlement (CEE) no 3449/85 de la Commission du 6 décembre 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au polyéthylène, de la sous-position 39.02 C I du tarif douanier commun, originaire du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil  

Journal officiel n° L 328 du 07/12/1985 p. 0021 - 0021

*****RÈGLERÈGLEMENT  (CEE) No 3449/85 DE LA COMMISSION kdu 6 décembre 1985 kportant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au polyéthylène, de la sous-position 39.02 C I du tarif douanier commun, originaire du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil  kLALA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, kvu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13, kconsidérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe II originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 12; kconsidérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 165 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980; kconsidérant que pour le polyéthylène, de la sous-position 39.02 C I du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 6 103 400 Écus; que, à la date du 5 décembre 1985, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires du Brésil ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil, kA ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: kArticle premier kÀ partir du 10 décembre 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:  k1.2 //  //  // Numéro du ktarif douanier kcommun k // Désignation des marchandises k //  //  // 39.02 C I k(Codes Nimexe k39.02-03 à 13)   // Polyéthylène   //    //  Article 2 kLe présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. kLe présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre. kFait à Bruxelles, le 6 décembre 1985. kPar la  k((1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1. k Commission kCOCKFIELD kVice-président