CELEX: 62014CA0058
Language: fr
Date: 2015-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-58/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hannover/Amazon EU Sàrl (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) n° 2658/87 — Union douanière et tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Position 8543 70 — Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85 de la nomenclature combinée — Sous-positions 8543 70 10 et 8543 70 90 — Liseuse pour livres électroniques avec fonctions de traduction ou de dictionnaire)

20150731011616632015/C 270/10582014CJC27020150817FR01FRINFO_JUDICIAL201506119911Affaire C-58/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hannover/Amazon EU Sàrl (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Union douanière et tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Position 8543 70 — Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85 de la nomenclature combinée — Sous-positions 8543 70 10 et 8543 70 90 — Liseuse pour livres électroniques avec fonctions de traduction ou de dictionnaire)
 ---documentbreak--- C2702015FR910120150611FR00109191Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hannover/Amazon EU Sàrl
   (Affaire C-58/14) (
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      )
   «(Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Union douanière et tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Position 8543 70 — Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85 de la nomenclature combinée — Sous-positions 8543 70 10 et 8543 70 90 — Liseuse pour livres électroniques avec fonctions de traduction ou de dictionnaire)»2015/C 270/10Langue de procédure: l’allemand
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Hauptzollamt Hannover
   
      Partie défenderesse: Amazon EU Sàrl
   
      Dispositif
   
   La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (UE) no 861/2010 de la Commission, du 5 octobre 2010, doit être interprétée en ce sens qu’une liseuse pour livres électroniques dotée d’une fonction de traduction ou de dictionnaire doit être classée, lorsque cette fonction ne constitue pas sa fonction principale, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, dans la sous-position 8543 70 90 et non dans la sous-position 8543 70 10.
   (
         1
      )	JO C 142 du 12.05.2014.