CELEX: 31987R3640
Language: fr
Date: 1987-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3640/87 de la Commission du 2 décembre 1987 concernant l' arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de la France

N0 L 342/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                  4. 12. 87
                               REGLEMENT (CEE) N° 3640/87 DE LA COMMISSION
                                                     du 2 décembre 1987
                 concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de la
                                                             France
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         navires battant pavillon de la France ou enregistres en
                                                                   France ont atteint le quota attribué pour 1987,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2241 /87 du Conseil, du 23                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à
l'égard des activités de pêche ('), et notamment son article                              Article premier
11 paragraphe 3,
                                                                    Les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM
considérant que le règlement (CEE) n0 4034/86 du                   V b (zone CE), VI a nord et VI b, effectuées par les navires
Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks         battant pavillon de la France ou enregistrés en France,
ou groupes de stocks de poissons les totaux admissibles             sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Fiance
des captures pour 1987 et certaines conditions dans                 pour 1987.
lesquelles ils peuvent être péchés (2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 3545/87 (3), prévoit des             La pêche du hareng dans les eaux des divisions CIEM V b
quotas de hareng pour 1987 ;                                        (zone CE), VI a iîord et VI b effectuée par des navires
considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions         battant pavillon de la France ou enregistrés en France est
relatives aux limitations quantitatives des captures d'un           interdite, ainsi que la conservation à bord, le transborde­
stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission           ment et le débarquement de ce stock capturé par ces
fixe la date à laquelle les captures effectuées par les             navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.
navires battant pavillon d'un État membre sont réputées
avoir épuisé le quota attribué ;                                                              Article 2
considérant que, selon les informations communiquées à              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
la Commission, les captures de hareng dans les eaux des             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 divisions CIEM V b (zone CE), VI a nord et VI b, par des            nautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                         Antonio CARDOSO E CUNHA
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n0 L 207 du 29 . 7. 1987, p. 1 .
 (2) JO n0 L 376 du 31 . 12. 1986, p. 39.
 (3) JO -n0 L 337 du 27. 11 . 1987, p. 7.