CELEX: C2004/228/39
Language: fr
Date: 2004-09-11 00:00:00
Title: Affaire C-239/04: Recours introduit le 8 juin 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République portugaise

11.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/20
            
         Recours introduit le 8 juin 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République portugaise
   (Affaire C-239/04)
   (2004/C 228/39)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 8 juin 2004 d'un recours dirigé contre la République portugaise et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Michel van Beek et António Caerios, en qualité d'agents, et élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
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               constater que, réalisant un projet d'autoroute dont le tracé traverse la zone de protection spéciale (ZPE) de Castro Verde, en dépit des conclusions négatives de l'évaluation des incidences sur le site et de l'existence de solutions alternatives pour le tracé précité, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE (1) du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, modifiée par la directive 97/62/CE (2) du 27 octobre 1997;
            
         
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               condamner la République portugaise aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Les autorités portugaises ont réalisé un projet d'autoroute dont le tracé (section «Ajustrel — Castro Verde») traverse la zone de protection spéciale (ZPE) de Castro Verde, et cela bien que:
   
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               l'évaluation des incidences sur le site du projet de réalisation du tracé dans le secteur précité montre clairement que ce projet a effectivement une incidence négative très importante sur dix-sept espèces d'oiseaux sauvages citées dans l'annexe I de la directive 79/409/CEE, et
            
         
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               il existe effectivement des solutions alternatives pour le tracé en question, tant en dehors de la ZPE de Castro Verde qu'en dehors des zones d'habitation des localités citées par les autorités portugaises. Dans la mesure où ces solutions se situent dans un corridor situé à l'ouest de la ZPE de Castro Verde entre la limite de cette zone et l'autoroute «IC 1», elles sont situées dans une région de plaine, ayant une densité de population très faible, ce qui permettait aux autorités portugaises de choisir une de ces solutions sans difficultés techniques importantes et sans coût financier supplémentaire excessif.
            
         Par conséquent, la République portugaise n'a pas observé l'article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CE. En effet, cette disposition n'autorise un État membre à réaliser un plan ou projet pour lequel l'évaluation de ses incidences sur le site a abouti à des conclusions négatives que s'il n'existe pas de solutions alternatives.
   
      (1)  JO L 206 du 22 juillet 1992, p. 7.
   
      (2)  JO L 305 du 8 novembre 1997, p. 42.