CELEX: 31971R2755
Language: fr
Date: 1971-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2755/71 de la Commission, du 23 décembre 1971, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 283 / 10                        Journal officiel des Communautés européennes                             24. 12 . 71
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2755/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 décembre 1971
              fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                 de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ces critères spécifiques, sont définis à l'article 4 du
EUROPÉENNES,                                                   règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               restitution applicable à ces produits doit être calculée
                                                               en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
européenne,                                                    à la fabrication des produits considérés ; que ces
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/
juin 1967, portant organisation commune des                    67/CEE (4), modifié par le règlement ( CEE) n°
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en         1607/71 (5) ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1550/71 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième             considérant que la situation du marché mondial ou
alinéa première phrase,                                        les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant que, aux termes de l' article 16 du                pour certains produits, suivant leur destination ;
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les
cours ou les prix des produits visés à l'article 1 er          considérant que la restitution doit être fixée une fois
de ce règlement et les prix de ces produits dans la            par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
Communauté peut être couverte par une restitution à            l'intervalle ;
l'exportation ;
considérant que, en vertu de l' article 2 du règlement         considérant que l' application de ces règles et critères
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                     à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
établissant, dans le secteur des céréales, les règles          céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
générales relatives à l'octroi des restitutions à              produits dans la Communauté et sur le marché
l'exportation et aux critères de fixation de leur              mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
montant (3), les restitutions doivent être fixées en           repris à l'annexe ;
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en           considérant que les mesures prévues au présent
céréales et de leurs prix sur le marché de la                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et          gestion pour les céréales,
des produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il
importe également d'assurer aux marchés des céréales            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
une situation équilibrée et un développement naturel
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de                                Article premier
tenir compte de l'aspect économique des exportations
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations           Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
sur le marché de la Communauté ;                                visés à l'article 1er sous a) b) et c) du règlement
                                                               n° 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans             l' annexe .
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 des céréales ;                                                                          Article 2
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les           Le présent règlement entre en vigueur le 24 décem­
 gruaux et les semoules de froment et de seigle,                bre 1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1971 .
                                                                           Var la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                            S. L. MANSHOLT
  (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (2) JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p. 1 .                        (4) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
  (3) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                      (5) JO no L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 24. 12 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 283 / 11
                                                           ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 23 décembre 1971, fixant les restitutions applicables
                           aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                      ( UC / tonne)
           Numéro                                                                                     Montant
           tarifaire                                Désignation de la marchandise                  des restitutions
           10.01 A            Froment tendre (*) et méteil :
                              — pour les exportations vers :
                                 — les zones IV a) et V b)                                              49,OU
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                            39,00
                                 — les zones I, II, III, V a) et c) et le Royaume-Uni                   43,50
                                 — les autres pays tiers                                                46,00
           10.01 B            Froment dur                                                               40,00
           10.02              Seigle (x) :
                              — pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                            46,00
                                 — les autres pays tiers                                               52,00
           10.03              Orge :
                              — pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                            29,00
                                  — les autres pays tiers                                               37,00
           10.04              Avoine                                                                    40,00
           10.05 B            Autres maïs :
                              — pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                            15,00
                                 — les autres pays tiers                                                22,00
           10.07 C            Sorgho                                                                    15,00
         x 11.01 A           Farine de froment tendre (8) :
                              — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                  — pour les exportations vers :
                                      — la zone I                                                       78,50
                                      — la zone II                                                      77,50
                                      — la zone III                                                     82,50
                                      — la zone IV                                                      80,50
                                      — les autres pays tiers                                           71,50
                              — teneur en cendres de 521 à 600                                          67,50
                              — teneur en cendres de 601 à 900                                          62,50
 ---pagebreak--- N° L 283/ 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                                24. 12. 71
                                                                                                                                 ( UC / tonne)
             Numéro                                                                                                             Montant
             tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                   des restitutions
       ex 11.01 A                   — teneur en cendres de 901 à 1100 :
       (suite)
                                        — pour des exportations vers :
                                             — la zone IV                                                                         70,50
                                             — les autres pays tiers                                                              58,50
                                    — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                            53,50
                                    — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                            47,00
       ex 11.01 B                  Farine de seigle :
                                    — teneur en cendres de 0 à 700                                                               62,50
                                    — teneur en cendres de 701 à 1150                                                            55,50
                                    — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                           50,00
                                    — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                           44,00
             11.02 Ala              Gruaux et semoules de froment (blé dur) (2) :
                                    — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                       — pour des exportations vers :
                                            — les zones IV b) et IV a)                                                           77,80
                                            — les zones II et I                                                                  74,80
                                            — les autres pays tiers                                                              68,80
                                   — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                       — pour des exportations vers :
                                            — la zone II                                                                         67,70
                                            — les autres pays tiers                                                              61,70
                                   — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                       — pour des exportations vers :
                                            — la zone II                                                                         60,20
                                            — les autres pays tiers                                                              54,20
            11.02 A 1 h             Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (3) :
                                   — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                       — pour des exportations vers :
                                            — la zone I                                                                          76,00
                                            — la zone IV b)                                                                      79,00
                                            — les autres pays tiers                                                              70,00
       (!) Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3
           et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
      (') La restitution n'est octroyée que pour les gruaux et semoules pouvant passer à travers un tamis d'une ouverture de maille de
           1,25 mm dans la proportion d'au moins 95 %> en poids.
     (3) Par farines, gruaux et semoules de froment tendre il faut entendre les farines, gruaux et semoules fabriqués à partir de froment
           tendre n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
     N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/ CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
     Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
     du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.