CELEX: 31984R2237
Language: fr
Date: 1984-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2237/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 205/38                          Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 8 . 84
                            REGLEMENT (CEE) N° 2237/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 juillet 1984
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                    ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   règlement (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à
EUROPÉENNES,                                                    l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
vu le traité instituant la Communauté économique                bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
européenne,                                                     percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
                                                                État membre où la prime est octroyée au cours de la
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27              semaine commençant le 9 juillet 1984, doivent être
juin 1980, portant organisation commune des marchés             conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 871 /84 (2),                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,
du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la                                Article premier
prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le
règlement (CEE) n0 2661 /80 ('), et notamment son               Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,          bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                                au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État                 n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans         de la semaine commençant le 9 juillet 1984, le
la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du             montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
règlement (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire          nexe I.
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
montant à percevoir sur les produits quittant ladite
région pour la semaine commençant le 9 juillet 1984 ;                                   Article 2
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du              Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
règlement (CEE) n0 1633/84 le montant de la prime               règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par         de la région 5 au cours de la semaine commençant le
la Commission ;                                                 9 juillet 1984, les montants à percevoir équivalent à
                                                                ceux fixés à l'annexe II .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé                                    Article 3
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion ;                                                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                 publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­          européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du          Il est applicable à partir du 9 juillet 1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 183 du lé . 7 . 1980 , p. 1 .
O JO n» L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35 .
 h JO n° L 154 du 9, 6. 1984, p. 27.
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 205/39
                                                      ANNEXE I
           fixant,   pour     la   semaine     commençant     le    9   juillet   1984 ,  le   niveau  de    la
           prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                        région 5
                        Désignation des marchandises                         Montant de la prime
           Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­        51,944 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
           ficier de la prime                                    la carcasse parée (')
           (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni.
 ---pagebreak--- N0 L 205/40                         Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 8 . 84
                                                            ANNEXE II
           fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                        de la semaine commençant le 9 juillet 1984
                                                                                                  (en Ecus/1 00 kg)
                    Numéro du
                   tarif douanier                          Désignation des marchandises              Montants
                      commun
                                                                                                    Poids vivant
              01.04 B                        Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                             autres que reproducteurs de race pure                    24,414
                                                                                                     Poids net
              02.01 A IV a)                  Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                             réfrigérées :
                                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                          51,944
                                             2. Casque ou demi-casque                                 36,361
                                             3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      57,138
                                             4. Culotte ou demi-culotte                               67,527
                                             5 , autres :
                                                 aa) Morceaux non désossés                            67,527
          l                                      bb) Morceaux désossés                                94,538
              02.01 A IV b)                  Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                          38,958
                                             2. Casque ou demi-casque                                 27,271
                                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle     42,854
                                             4 . Culotte ou demi-culotte                              50,645
                                             5 , autres :
                                                 aa) Morceaux non désossés                            50,645
                                                 bb) Morceaux désossés                                70,904
               02.06 C II a)                 Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                             saumure, séchées ou fumées :
                                             1 , non désossées                                        67,527
                                             2 , désossées                                            94,538
           ex 16.02 B III b) 2) aa) 1 1      Autres préparations et conserves de viandes ou
                                             d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                             de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                             non cuits :
                                             — non désossées                                          67,527
                                             — désossées                                              94,538