CELEX: 31985R2536
Language: fr
Date: 1985-09-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2536/85 de la Commission, du 6 septembre 1985, modifiant le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette et fixant définitivement le montant de l'aide pour les graines de tournesol, pour la période du 1er février au 18 juillet 1985

10 . 9 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 241 / 5
                                REGLEMENT (CEE) N° 2536/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 septembre 1985
                 modifiant le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette et fixant
                 définitivement le montant de l'aide pour les graines de tournesol, pour la période
                                                du 1 er février au 18 juillet 1985
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      en ce qui concerne le colza et la navette, et le mois
 EUROPÉENNES,                                                       d'août en ce qui concerne le tournesol ; qu'il en
                                                                    résulte, pour la Grèce et l'Italie, une modification du
 vu le traité instituant la Communauté économique                   montant de l'aide valable entre le 27 mai 1985 et le 18
 européenne,                                                        juillet 1985 ;
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
 tion     commune     des   marchés      dans  le secteur   des     considérant que, entre le 1 er février 1985 et le 1,3 juin
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               1985 en ce qui concerne les graines de colza et de
 règlement (CEE) n0 231 /85 (2), et notamment son                   navette, et entre le 1 er avril 1985 et le 13 juin 1985 en
 article 27 paragraphe 4,                                           ce qui concerne les graines de tournesol, les montants
                                                                    provisoires de l'aide valables respectivement pour les
 considérant que le règlement (CEE) n0 1297/85 du                   mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre,
 Conseil, du 23 mai 1985, modifiant le règlement                    et pour les mois d'août et septembre, tenaient compte
 (CEE) n0 1223/83 relatif aux taux de change à appli­               des prix indicatifs et des majorations mensuelles de ces
 quer dans le secteur agricole (3), a arrêté de nouveaux            prix proposés initialement par la Commission au
 taux représentatifs pour la France, la Grèce et l' Italie          Conseil pour la campagne de commercialisation
 applicables le 1 er juillet 1985 pour le colza et la               1985/ 1986 concernant ces graines ; que ces fixations,
 navette, le 1 er août 1985 pour le tournesol ; que, en             effectuées sous réserve des décisions du Conseil, ont
 vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1223/83 du              été rendues nécessaires par l'absence du règlement
 Conseil (4), il convient de modifier, pour les trois États         fixant les prix indicatifs et du règlement fixant les
 membres en question et les mois concernés par les                  majorations mensuelles de ces prix pour la campagne
 nouveaux taux représentatifs, les montants en                      de commercialisation 1985/ 1986 ;
 monnaies nationales des aides fixés à l'avance par les
 règlements adoptés avant le 24 mai 1985 qui tenaient
 compte des taux représentatifs valables aux dates de               considérant que le montant de l'aide pour les graines
 leurs entrées en vigueur ;                                         de colza et de navette fixé provisoirement après le 7
                                                                    juin 1985 tient compte d'une nouvelle proposition de
 considérant que le règlement (CEE) n° 1569/72 du                   la Commission au Conseil pour le prix indicatif de ces
 Conseil, du 20 juillet 1972, prévoyant des mesures                 graines et pour la majoration mensuelle de ces prix en
 spéciales pour les graines de colza, de navette et de              ce qui concerne la campagne de commercialisation
 tournesol (*), modifié en dernier lieu par le règlement            1985/ 1986 ; qu'il en résulte une différence de traite­
 (CEE) n0 1474/84 (é), ainsi que le règlement (CEE)                 ment entre les opérateurs qui ont demandé l'aide avant
 n0 1813/84 de la Commission, du 28 juin 1984,                      et après le 14 juin 1985 ; qu'il convient donc de modi­
 portant modalités d'application des montants différen­             fier les montants des aides provisoires valables entre le
 tiels pour les graines de colza, de navette et de tour­            1 er février 1 985 et le 13 juin 1985 pour les mois de
 nesol Ç), arrêtent un mode de calcul des montants                  juillet à novembre en tenant compte de la dernière
 différentiels qui prend en compte l'ampleur de l'écart             proposition de la Commission au Conseil pour le prix
 entre des taux correcteurs calculés lors de deux fixa­
                                                                    indicatif des graines de colza et de navette et pour la
 tions consécutives du montant de l'aide ; que les écarts           majoration mensuelle de ce prix ;
 qui se sont établis entre les taux correcteurs calculés le
 22 mai 1985 et les taux correcteurs calculés le 24 mai
 1985 sur la base des nouveaux taux représentatifs pour             considérant que le prix indicatif pour la campagne de
 la France, la Grèce et l'Italie sont différents de ceux            commercialisation 1985/ 1986, pour les graines de
 qui s'établissent lorsque ces nouveaux taux représenta­            colza et de navette, et la majoration mensuelle de ce
 tifs sont pris en compte à partir de la première fixation          prix valable pour les mois de septembre, octobre,
 à l'avance du montant de l'aide pour les mois de juillet           novembre et décembre 1985, n'ont pas encore été fixés
                                                                    par le Conseil, les montants de l'aide en cas de fixation
(■) JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                           à l'avance pour les mois de juillet à décembre 1985
(2) JO n° L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.                             pour les graines de colza et de navette n'ont pu être
(3) JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 1 .                              calculés que provisoirement ; que ces montants
(4)  JO   n° L 132 du  21 . 5. 1983 , p.  33 .                      devront être confirmés ou remplacés dès que le prix
O    JO   n° L 167 du  25.  7. 1972,  p.  9.
O    JO   n0 L 143 du  30.  5. 1984,  p.  4.                        indicatif concerné et la majoration mensuelle de ce
O    JO   n0 L 170 du  28 . 6. 1984,  p.  41 .                      prix seront connus ;
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 considérant que, consécutivement au règlement (CEE)              28 juin 1985 (27), (CEE) n0 1864/85 du 3 juillet
  n0 1489/ 85 du Conseil, du 23 mai 1985, fixant, pour la          1985 (28), (CEE) n0 1927/85 du 11 juillet 1985 (29) de la
  campagne de commercialisation 1985/ 1986, le prix               Commission, fixant le montant de l'aide dans le
  indicatif et le prix d'intervention des graines de tour­        secteur des graines oléagineuses, sont remplacés par les
  nesol ('), et au règlement (CEE) n0 1490/85 du Conseil,         montants repris dans les tableaux de l'annexe I du
 du 23 mai 1985, fixant, pour la campagne de commer­              présent règlement, qui sont fixés provisoirement à
 cialisation 1985/ 1986, les majorations mensuelles du            compter de la date d'entrée en vigueur de chacun des
 prix indicatif et du prix d'intervention des graines de          règlements en question .
 tournesol (2), il convient de confirmer ou de remplacer
 les montants des aides valables provisoirement entre le
  1 er avril 1985 et le 13 juin 1985 pour les graines de          2.    Toutefois, les montants de ces aides sont fixés
 tournesol, et de les fixer définitivement,                       sans préjudice d'adaptations ultérieures consécutives à
                                                                  la décision du Conseil concernant le prix indicatif
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  pour les graines de colza et de navette pour la
                                                                  campagne de commercialisation 1985/ 1986 et le
                         Article premier                          montant de la majoration mensuelle de ce prix, et
                                                                  seront confirmés ou remplacés avec effet à la date
  1 . Les montants de l'aide pour les graines de colza            d'entrée en vigueur du présent règlement.
 et de navette fixés à l'avance pour les mois de juillet,
 août, septembre, octobre, novembre et décembre 1985,
 figurant aux annexes des règlements (CEE) n0 266/85
 du 31 janvier 1985 (3), (CEE) n0 327/85 du 7 février
 1985 (4), (CEE) n0 390/85 du 14 février 1985 0, (CEE)                                      Article 2
 n0 428/85 du 20 février 1985 (6), (CEE) n0 529/85 du 28
 février 1985 Q, (CEE) n° 587/85 du 6 mars 1985 (8),
 (CEE) n0 672/85 du 14 mars 1985 (9), (CEE) n0 735/85             1 . Le montant de l'aide pour les graines de tourne­
 du 21 mars 1 985 (10), (CEE) n° 755/85 du 22 mars               sol, fixé à l'avance pour les mois d'août et septembre
 1985 (»), (CEE) n0 814/85 du 28 mars 1985 (12), (CEE)            1985, figurant pour la France, la Grèce et l' Italie aux
 n0 841 /85 du 29 mars 1985 (13), (CEE) n0 956/85 du 11          annexes des règlements du 29 mars 1985 au 23 mai
 avril 1985 O, (CEE) n0 998/85 du 18 avril 1985 (,5),             1985 qui sont cités au paragraphe 1 de l'article 1 er,
(CEE) n0 1063/85 du 25 avril 1985 (lé), (CEE)                    ainsi que ceux qui figurent pour la Grèce et l'Italie,, et
 n° 1121 /85 du 30 avril 1985 (17), (CEE) n0 1193 /85 du 7       pour les mois d'août, septembre, octobre et novembre,
 mai 1985 C 8), (CEE) n0 1259/85 du 15 mai 1985 (I9),            aux annexes des cinq derniers règlements cités audit
(CEE) n0 1340/ 85 du 22 mai 1985 (20), (CEE)                     paragraphe dudit article, sont remplacés par les
 n° 1373/85 du 24 mai 1985 (21), (CEE) n0 1444/85 du             montants repris dans les tableaux de l'annexe II du
31 mai 1985 (22), (CEE) n0 1552/85 du 6 juin 1985 (23),          présent règlement, qui sont fixés définitivement à
ainsi que ceux qui figurent pour la Grèce et l'Italie aux        compter de la date d'entrée en vigueur de chacun des
annexes des règlements (CEE) n0 1614/ 85 du 13 juin              règlements en question .
 1985 (24), (CEE) n0 1690/85 du 20 juin 1985 (25), (CEE)
n0 1752/85 du 26 juin 1985 (2é), (CEE) n0 1789/85 du
                                                                 2. Le montant de l'aide pour les graines de tourne­
                                                                 sol, fixé à l'avance pour les mois d'août et septembre
(>)   JO  n° L  151 du 10. 6. 1985, p. 13 .                       1985, figurant aux annexes des règlements du 29 mars
(2)   JO  n° L  151 du 10 . 6. 1985, p. 14.
O     JO  n0 L  28 du 1. 2. 1985 , p. 34.                        1985 au 23 mai 1985 qui sont cités au paragraphe 1 de
(4)   JO  n° L  36 du 8 . 2. 1985, p. 36.                        l'article 1 ", à l'exception de ceux visés au paragraphe 1
O     JO  n° L  46 du 15. 2. 1985, p. 30 .                       du présent article, sont confirmés et fixés définitive­
(6)   JO  n0 L  51 du 21 . 2. 1985, p. 26 .                      ment à compter de la date d'entrée en vigueur de
j7) JO n0 L 62 du 1 . 3. 1985, p. 30.
(8) JO n° L 67 du 7. 3 . 1985, p. 27.                            chacun de ces règlements aux montants figurant dans
O JO n° L 74 du 15. 3. 1985, p. 79.                              lesdites annexes .
H JO n° L 80 du 22. 3 . 1985, p. 18 .
(") JO n° L 81 du 23. 3 . 1985, p. 36.
(I2) JO n0 L 89 du 29. 3. 1985, p. 46.
H JO n0 L 91 du 30. 3 . 1985, p. 39.
('") JO n0 L 102 du 12. 4. 1985, p. 25.
H JO n° L 107 du 19 . 4. 1985, p. 13 .                                                      Article 3
(16) JO n0 L 113 du 26. 4. 1985, p. 13.
(17) JO n0 L 118 du 1 . 5. 1985, p. 32.
H JO n0 L 123 du 8 . 5. 1985, p. 25.                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
H JO n0 L 130 du 16. 5. 1985, p. 25.
(20) JO n0 L 134 du 23. 5. 1985, p. 28 .                         publication au Journal officiel des Communautés
(21) JO n0 L 139 du 27. 5. 198 5, p. 44.                         européennes.
(22j JO n" L 144 du 1 . 6. 1985, p. 33.
(23) JO n° L 148 du 7. 6. 1985, p. 22.
(24) JO n0 L 155 du 14. 6. 1985, p. 41 .                         (27) JO n0 L 169 du 29 . 6. 1985, p. 32.
H JO n0 L 162 du 21 . 6. 1985, p. 22.                            (28) JO n0 L 174 du 4. 7. 1985, p. 42.
H JO n0 L 167 du 27. 6. 1985, p. 38 .                             29) JO n° L 180 du 12. 7. 1985, p. 52.
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1985.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 241 /8                                Journal officiel des Communautés européennes                                           10 . 9 . 85
                                                                 ANNEXE /
                  MONTANTS DE L' AIDE POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE
              (sur la base de la dernière proposition de la Commission relative au prix indicatif et aux
                      majorations mensuelles de ce prix, et sous réserve de la décision du Conseil)
                                                                TABLEAU A
                                                                Aides brutes
                                                                                                                             (en Ecus/1 00 kg)
                                                                        Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
  Numéro du
                             Date de l'entrée                                          pour les mois de
   règlement              en vigueur de l'aide
     (CEE)
                                                           juillet          août           septembre          octobre           novembre
     266/85         1 " février 1985                      7,644
     327/ 85        8 février 1985                        5,394       \\l
     390/85       15 février 1985                         5,365                                         I
     428 / 85     21 février 1985                         5,121                                         l
     529 / 85       1 er mars 1985                        4,153             5,045      \
     587 / 85       7 mars 1985                           4,589             4,589      l\
     672/ 85      15 mars 1985                            2,647             2,647      \ll
     735/ 85      22 mars 1985                            3,024             3,024      l\
     755/ 85      23 mars 1985                            3,024             3,024      ll
     814/85       29 mars 1985                             2,966            2,966      \\
     841 / 85       1 " avril 1985                        2,966             2,966             3,486
     956/85       12 avril 1985                           4,576             4,576             7,174
     998/85       19 avril 1985                           6,223           10,242             10,762
    1063/85       26 avril 1985                            6,247            8,747             9,267     li
    1121 / 85       1 " mai 1985                           3,930            5,930             6,450            7,230
    1193/85         8 mai 1985                             4,035            8,545             8,997            9,450
    1259/85       16 mai 1985                              4,176            7,313             7,785            8,305
    1340/85       23 mai 1985                             4,605             9,008             9,648           11,053
    1373/85       27 mai 1985                              4,931            9,613            10,450           11,856        l
    1444/ 85        1 er juin 1985                         6,395            9,247             9,340           11,701             11,820
    1552/ 85        7 juin 1985                            7,653 .        10,321             11,052           12,781             13,599
                                                                 TABLEAU B
                                            Graines récoltées et transformées dans l' UEBL
                                                                                                                         (en FB-Flux/100 kg)
                                                                        Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
  Numéro du
                             Date de l'entrée                                          pour les mois de
   règlement               en vigueur de l'aide
     (CEE)                                                                  août
                                                           juillet                         septembre          octobre           novembre
     266/ 85        1 er février 1985                     341,89
     327/ 85        8 février 1985                        236,72                       \
     390/85       15 février 1985                         235,36      \\
     428 / 85     21 février 1985                         223,96                       \\
     529 / 85       1 " mars 1985                         191,10          220,41       ll
     587/85         7 mars 1985                           211,35          199,09
     672/ 85      15 mars 1985                            121,14          108,31       \
     735/ 85      22 mars 1985                            138,65          1 25,94
     755/85       23 mars 1985                            138,65          125,94
     814/85       29 mars 1985                            135,96          123,23       lll
     841 /85        1 " avril 1985                        135,96          135,96             147,36     I
     956/ 85      12 avril 1985                           210,74          210,74             319,75 .
     998 /85       19 avril 1985                          287,25          473,94             487,47     l
    1063 /85      26 avril 1985                           288,36          404,49             417,59     \
    1121 / 85       1 er mai 1985                         1 82,40         273,64             297,77           322,20
    1193 / 85       8 mai 1985                            187,27          395,11             416,08           425,97
    1259 / 85      16 mai 1985                            193,82          337,88             359,78           372,45
    1340 /85      23 mai 1985                             213,73          416,61             446,32           500,90        \
    1373 / 85     27 mai 1985                             228,86          444,72             483,58           538,43
    1444/ 85         1 er juin 1985                       296,80          429,17             432,02           541,67             536,58
    1552/ 85        7 juin 1985                           355,19          479,02             51 1,54          591,83             619,74
 ---pagebreak--- 10 . 9 . 85                            journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 241 /9
                                                            TABLEAU C
                                       Graines récoltées et transformées au Danemark
                                                                                                                    (en Dkr/100 kg)
  Numéro du                                                       Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
                         Date de l'entrée                                         pour les mois de
    règlement          en vigueur de l'aide
      (CEE)
                                                       juillet        août           septembre          octobre        novembre
      266/85      1 " février 1985                    63,52      ||||li
      327/85      8 février 1985                      44,54      IIIlll
      390/85,   15 février 1985                       44,29      llIIII
      428 /85  21 février 1985                        42,23      Il\
      529/85      1 " mars 1985                       34,95         41,59        IlI
      587/85     7 mars 1985                          38,62         37,75        \ll
      672/ 85  15 mars 1985                           22,27         21,36        \ll
      735/85   22 mars 1985                           25,45         24,55        II
      755/85   23 mars 1985                           25,45         24,55        \\
      814/85   29 mars 1985                           24,96         24,06        IIl
      841 /85    1 " avril 1985                       24,96         24,96              28,43       I
      956/85   12 avril    1985                       38,51         38,51              59,54
      998/85   19 avril    1985                       52,37         86,19              89,81       I
     1063/85   26 avril    1985                       52,57         73,61              77,20       I
     1121 /85    1 " mai    1985                      33,07         49,90              54,28              60,00
     1193/85     8 mai 1985                           33,95         71,91              75,71              78,73
     1259/85   16 mai 1985                            35,14         61,54              65,51              69,07
     1340/85   23 mai 1985,                           38,75         75,80              81,19              92,25
     1373/85   27 mai 1985                            41,49         80,89              87,94              99,03
     1444/ 85    1 er juin 1985                       53,81         77,81              78,60              98,46           98,71
     1552/ 85    7 juin 1985                          64,40         86,85              93,00            107,55          113,72
                                                            TABLEAU D
                         Graines récoltées et transformées en république fédérale d'Allemagne
                                                                                                                   (en DM/100 kg)
                                                                  Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
  Numéro du
                         Date de l'entrée                                        pour les mois de
    règlement          en vigueur de l'aide
      (CEE)
                                                      juillet        août            septembre          octobre        novembre
      266/85     1 er février 1985                    21,89
      327/ 85    8 février 1985                       16,73                      \\l
      390/85   15 février 1985                        16,67      \I
      428 / 85 21 février 1985                        16,11      \I
      529/85     1 er mars 1985                       13,08         15,93        I
      587/ 85    7 mars     1985                      14,08         14,89        I\
      672/85   15 mars      1985                        9,60        10,44        I\
      735/ 85  22 mars      1985                      10,47         11,30        I\
      755/85   23 mars      1985                      10,47         11,30        I\
      814/ 85  29 mars      1985                      10,33         11,17        \\
      841 / 85   1 " avril   1985                     10,33         10,33              12,41
      956/85   12 avril 1985                          14,05 '        14,05             20,86
      998 /85  19 avril 1985                          17,86         27,14              29,08       II
     1063 / 85 26 avril 1985                          17,91         23,69              25,66       I
     1121 / 85   1 er mai 1985                        12,30         17,18              18,42             21,04
     1193 /85    8 mai 1985                           12,54         23,22              24,30             26,12
     1259 / 85 16 mai 1985                            12,87         20,38              21,50             23,50
     1340 / 85 23 mai 1985                            13,86         24,29              25,81             29,80
     1373 / 85 27 mai 1985                            14,61         25,69              27,66             31,64
     1444/ 85    1 " juin 1985                        17,97         24,61              25,10             30,59           31,60
     1552 / 85   7 juin 1985                          20,88         27,10              29,05             33,09           35,68
 ---pagebreak---  N0 L 241 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                              10 . 9 . 85
                                                                TABLEAU E
                                           Graines récoltées et transformées en France
                                                                                                                              (en FF/100 kg)
    Numéro du                                                           Montants de l' aide en cas de fixation à l' avance
                           Date de l'entrée                                             pour les mois de
     règlement           en vigueur de l'aide
       (CEE)
                                                          juillet            août           septembre          octobre          novembre
       266/ 85     1 er février 1985                      47,76
       327/85      8 février 1985                         31,67     Ill\
       390 / 85   15 février 1985                         31,47     \llIl
       428/85     21 février 1985                         29,72     IIIlll
       529 / 85    1 er mars 1985                         22,79            29,18       ll\
       587/ 85     7 mars 1985                            25,90            25,92
       672/85     15 mars 1985                            12,02             12,03      III.\
       735/85     22 mars 1985                            14,71             14,73      \ll
       755/85     23 mars 1985                            14,71             14,73                          Il
       814/85     29 mars 1985                            14,30             14,31      Il\
       841 / 85    1 " avril 1985                         14,30             14,30             17,96
       956/85     12 avril 1985                           25,81            25,81              44,32        I
       998 / 85   19 avril 1985                           37,59            66,32              69,97        \
      1063 / 85   26 avril 1985                           37,76            55,63              59,29        I
      1121 /85     1 er mai 1985                          22,40            35,49              39,13            44,65
      1193/85      8 mai 1985                             23,15            54,19              57,34            60,52
      1259/85     16 mai 1985                             24,15            45,38              48,68            52,33
      1340 /85    23 mai 1985                             27,21            57,50              62,00            71,98
      1373 / 85   27 mai 1985                             29,53            61,82              67,73            77,72
      1444/ 85     1 er juin 1985                         40,57            60,27              59,79            76,60             77,38
      1552/ 85     7 juin 1985                            49,51            67,91              72,03            84,32             90,10
                                                                TABLEAU F
                                            Graines récoltées et transformées en Grèce
                                                                                                                             (en DR/100 kg)
                                                                        Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
    Numéro du
                    Date de l'entrée en vigueur                                         pour les mois de
     règlement                 de l'aide
       (CEE)                                                           août
                                                        juillet                    septembre          octobre      novembre      décembre
       266/85      1 " février 1985                 1 061,32                                                   \
       327/ 85     8 février 1985                      847,24                     I                            l
       390 / 85   15 février 1985                      844,48      \\                                          l
       428 / 85  21 février 1985                       821,26      \\\I
       529/85      1 er mars 1985                      729,16          814,03 \                                l
       587/ 85     7   mars   1985                     705,80          705,80 III
       672/85     15   mars   1985                     518,01          518,01 l                                I
       735/85    22    mars   1985                     485,94          485,94                    \l|
       755/85    23    mars   1985                     485,94          485,94                                  I
       814/85     29   mars   1985                     428,26          428,26 \II
       841 /85     1 er avril 1985                     428,26          428,26         481,48                   I
       956/ 85    12 avril 1985                        533,39          533,39         796,05 lI
       998 / 85   19 avril 1985                        699,39        1 104,46       1 157,68 liII
      1063/ 85    26 avril 1985                        701,81          953,78       1 007,00 III
      1121 / 85    1 er mai 1985                       468,28          669,86         723,08           802,50 I
      1193/85      8 mai 1985                          478,86          933,42         979,79        1 026,25 II
      1259/85     16 mai 1985                          438,97          759,17         807,49           860,71 I
      1340/85     23 mai 1985                          482,76          932,18         997,65        1 141,20 II
      1373 / 85   27 mai 1985                          516,04          993,93      1 079,51         1 223,16 I
      1444/ 85     1 " juin 1985                       645,12          956,57         966,21        1  207,34       1 219,63
      1552/ 85     7 juin 1985                         774,17        1 066,20       1 140,95        1  317,58       1 401,21
      1614/85     14 juin 1985                         836,23        1 139,18       1 192,40        1  167,53       1 220,75
      1690/85     21 juin 1985                         917,16        1 190,11       1 302,43        1  238,68       1 291,90
      1752/85     27 juin 1985                       1 050,93        1 273,40       1 326,62        1  179,68       1 232,90
      1789 / 85    1 " juillet 1985                  1 126,42 (')    1 229,00       1 300,49        1  179,68       1 232,90      1 286,12
      1864/ 85     4 juillet 1985                    1 177,71 (')    1 249,83       1 214,96        1 300,43        1 372,43      1 425,65
      1927 / 85   12 juillet 1985                    1 415,81 (')    1 454,67       1 546,44        1 705,87        1 702,62      1 755,83
(') Montants également valables pour 1 aide du jour.
 ---pagebreak---  10 . 9 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 241 / 11
                                                                TABLEAU G
                                           Graines récoltées et transformées en Irlande
                                                                                                                             -
                                                                                                                              (en £Irl/100 kg)
    Numéro du                                                          Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
                           Date de l'entrée                                             pour les mois de
     règlement           en vigueur de l'aide
       (CEE)
                                                          juillet           août            septembre          octobre           novembre
       266/85      1 er février 1985                      5,146     ||
       327/85      8 février 1985                         3,424     llIl\
       390/ 85    15 février 1985                         3,402     Il                                   l
       428 /85    21 février 1985                         3,215     \\\
       529/85      1 er mars 1985                         3,032           3,157        llll
       587/85      7 mars 1985                            3,360           2,808        IIII
       672/85     15 mars 1985                            1,900            1,322       IIII
       735/ 85    22 mars 1985                            2,183            1,610       ll
       755/ 85   23 mars 1985                             2,183           1,610        \\
       814/85     29 mars 1985                            2,139            1,566       ll
       841 /85     1 " avril 1985                         2,139           2,139               1,956      \
       956/85     12 avril 1985                           3,350           3,350               4,778      I
       998/85     19 avril 1985                           4,589           7,612               7,524
      1063 / 85  26 avril 1985                            4,607           6,487               6,380      !
      1121 /85     1 " mai 1985                           2,941           4,369               4,759            4,813
      1193/85      8 mai 1985                             3,020           6,335               6,674            6,512
      1259/85     16 mai 1985                             3,126           5,409               5,763            5,985
      1340 / 85  23 mai 1985                              3,448           6,683               7,164            8,063
      1373 / 85   27 mai 1985                             3,692           7,138               7,767            8,671
      1444/85      1 " juin 1985                          4,797           6,930               6,932            8,707              8,640
      1552/ 85     7 juin 1985                            5,741           7,736               8,220            9,519              9,986
                                                               TABLEAU H
                                            Graines récoltées et transformées en Italie
                                                                                                                               (en Lit/1 00 kg)
                                                                       Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
    Numéro du
     règlement      Date de l'entrée en vigueur                                           pour les mois
                               de l'aide
       (CEE)
                                                        juillet       août         septembre        octobre       novembre        décembre
       266/ 85     1 er février 1985                 11  569
       327/85      8 février 1985                     8  248       Il                            IlII
       390/ 85    15 février 1985                     8  205       IIIIl\
       428 / 85  21 février 1985                      7  845       II||
       529/85      1 er mars 1985                     7  422          7 733                      l
       587/ 85     7 mars 1985                        8  055          7 060'
       672/85     15 mars 1985                        5  236          4 194                      IIII
       735/ 85   22 mars 1985                         4   577         3 545      '               IIII
       755/ 85   23 mars 1985                         4   577         3 545        IIIII
       814/85    29 mars 1985                         4  492          3 458        IIIII
       841 / 85    1 « avril 1985                     4  492          4 492           4 229
       956/85     12 avril 1985                       5  965          5 965           8 910      IIII
       998/85     19 avril 1985                       8  438         14 473          14 383 .    IIIl
      1063 / 85  26 avril 1985                        8  474         12 228          12 103                    \
      1121 /85     1 " mai 1985                       5  315          7 998           8 769           8 973    l
      1193 / 85    8 mai 1985                         5  472         11 925          12 593         12 359 . \
      1259/85     16 mai 1985                         5   682        10 075          10  773        10 613     II
      1340/85     23 mai 1985                         6  323         12 620          13  571        15 348     ll
      1373/85     27 mai 1985                         6   810        13 528          14  775        16 561     II
      1444/85      1 « juin 1985                      9  329         13 258          13  108        16  643        16 492
      1552/ 85     7 juin 1985                       11   198        14 863          15  679        18  265        19 179
      1614/ 85    14 juin 1985                       12   096        15 931          16  436        16  058         16 509
      1690/85     21 juin 1985                       13   269        16 677          18  054        17  104         17 561
      1752/ 85    27 juin 1985                       15   206        17 896          18  410        16 236   .      16 688 .
      1789/ 85     1 er juillet 1985                 16 304 (')      17 785          18  284        16 236          17 007         17 459
      1864/ 85     4 juillet 1985                    17 046 (•)      18 087          17  032        18 013          19 059         19 524
      1927/ 85    12 juillet 1985                    20 980 (')      21 534          22  597        24 670         24  623         25 119
(') Montants également valables pour 1 aide du jour.
 ---pagebreak--- N0 L 241 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                       10 . 9 . 85
                                                            TABLEAU I
                                       Graines récoltées et transformées aux Pays-Bas
                                                                                                                     (en Fl/100 kg)
  Numéro du                                                       Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
                        Date de l' entrée                                         pour les mois de
   règlement          en vigueur de l'aide
     (CEE)
                                                      juillet         août            septembre          octobre      novembre
     266/ 85   1 " février 1985                       24,52
     327/85    8 février 1985                         18,71     llli\
     390/85   15 février 1985                         18,63     llI\
     428 / 85 21 février 1985                         18,00     \\
     529 / 85  1 er mars 1985                         14,68         17,80         Ll
     587/85    7 mars 1985                            15,82         16,63         \
     672/ 85  15 mars 1985                            10,76          11,61        II
     735/85   22 mars 1985                            11,74         12,58         \l
     755/ 85  23 mars 1985                            11,74         12,58         \
     814/85   29 mars 1985                            11,59         12,43         I
     841 / 85  1 " avril 1985                         11,59         11,59               13,83
     956/ 85  12 avril 1985                           15,78         15,78               23,36      l
     998 /85  19 avril 1985                           20,07         30,54               32,64
    1063 / 85 26 avril 1985                           20,13         26,64               28,77      I
    1121 / 85  1 er mai 1985                          13,81         19,31               20,70             23,56
    1193 / 85  8 mai 1985                             14,09         26,12               27,34             29,30
    1259 / 85 16 mai 1985                             14,46         22,91               24,18             26,34
    1340/ 85  23 mai 1985                             15,58         27,32               29,03             33,44
    1373 / 85 27 mai 1985                             16,43         28,90               31,12             35,52
    1444 / 85  1 " juin 1985                          20,25         27,70               28,23             34,42         35,48
    1552/ 85   7 juin 1985                            23,53         30,50               32,69             37,24         40,08
                                                            TABLEAU J
                                    Graines récoltées et transformées au Royaume-Uni
                                                                                                                      (en (/100 kg)
                                                                  Montants de l' aide en cas de fixation à l' avance
  Numéro du
                        Date de l'entrée                                          pour les mois de
   règlement          en vigueur de l'aide
     (CEE)
                                                      juillet         août            septembre          octobre      novembre
     266/ 85   1 " février 1985                       3,190
     327/85    8 février 1985                         1,996     \                                  I
     390/85   15 février 1985                         1,977     \                                  \
     428 / 85 21 février 1985                         2,077     I                                  \
     529 / 85  1 " mars 1985                          1,452         1,749                          \
     587/ 85   7 mars 1985                            1,734         1,451                          ll
     672/85   15 mars 1985                            0,481         0,185         II
     735/ 85  22 mars 1985                            1,269         0,976
     755/85   23 mars 1985                            1,269         0,976                          I
     814/ 85  29 mars 1985                            2,127          1,834        \l
     841 / 85  1 " avril 1985                         2,127         2,127               2,155      II
     956 / 85 12 avril 1985                           3,112         3,112               4,437      II
     998 / 85 19 avril 1985                           4,120         6,579               6,657      \
    1063 / 85 26 avril 1985                           4,135         5,665               5,732      II
    1121 / 85   1 " mai 1985                          2,717         3,941               4,263             4,472
    1193 /85   8 mai 1985                             2,781         5,541               5,821             5,845
    1259 /85  16 mai 1985 .                           2,867         4,787               5,079             5,137
    1340 / 85 23 mai 1985                             3,716         6,348               6,742             7,347
    1373 /85  27 mai 1985                             3,911         6,710 .             7,221             7,833
    1444/ 85    1 er juin 1985                        4,786         6,491               6,558             7,980         7,818
    1552/ 85   7 juin 1985                            5,538         7,134               7,581             8,626         8,894
 ---pagebreak--- 10 . 9 . 85                    Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 241 / 13
                                                  ANNEXE II
                      MONTANTS DE L'AIDE POUR LES GRAINES DE TOURNESOL
                                                  TABLEAU A
                                  Graines récoltées et transformées en France
                                                                                                  (en FF/100 kg)
                                                              Montants de l'aide en cas de fixation
            Numéro du            Date de l'entrée
             règlement                                              à l'avance pour les mois de
                                   en vigueur
               (CEE)                 de 1 aide
                                                               août                           septembre
               841 / 85     1 er avril 1985                   94,21
               956/85     12 avril 1985                       94,45
               998 / 85   19 avril 1985                       98,42
              1063/85     26 avril 1985                       87,41
              1121 / 85     1 er mai 1985                     97,98                             97,98
              1193/ 85      8 mai 1985                        89,01                             89,01
              1259 / 85   16 mai 1985                         79,96                             79,96
              1340/85     23 mai 1985                         87,37                             87,37
                                                  TABLEAU B
                                  Graines récoltées et transformées en Grèce
                                                                                                 (en DR/100 kg)
                                                              Montants de l'aide en cas de fixation
            Numéro du            Date de l'entrée
                                                                    à l'avance pour les mois de
             règlement             ende vigueur
               (CEE)                     1 aide
                                                       août          septembre         octobre        novembre
               841 / 85     1 er avril 1985          1 594,07
               956/ 85    12 avril 1985              1 540,96    \
               998 / 85   19 avril 1985              1 596,90    \
              1063 / 85   26 avril 1985              1 441,68    \
              1121 / 85     1 " mai 1985             1 590,75         1 590,75 l
              1193/ 85      8 mai 1985               1 464,26         1 464,26
              1259 / 85    16 mai 1985               1 279,16         1 279,16
              1340 / 85   23 mai 1985                1 384,90         1 384,90
              1373 / 85   27 mai 1985                1 384,90         1 384,90
              1444/ 85      1 " juin 1985            1 440,93         1 462,88        1 851,02
              1552/ 85      7 juin 1985              1 508,43         1 530,05        1 861,44
              1614/ 85     14 juin 1985              1 589,37         1 610,58        1901,75
              1690/ 85    21 juin 1985               1 656,86         1 677,74        1 874,91
              1752/ 85    27 juin 1985               1 737,80         1 758,28        1 928,60
              1789/85       1 er juillet 1985        1 780,98         1 780,98        1 971,57        2 046,05
              1864/ 85      4 juillet 1985           1 872,69         1 845,71        1 995,76        2 058,70
              1927/ 85     12 juillet 1985           1 956,95         1 997,26        2 060,20        2 136,51
 ---pagebreak--- N° L 241 / 14                  Journal officiel des Communautés européennes                                  10 . 9 . 85
                                                  TABLEAU C
                                  Graines récoltées et transformées en Italie
                                                                                            (en Lit/1 00 kg)
                                                            Montants de l'aide en cas de fixation
              Numéro du         Date de l'entrée
               règlement                                        à l'avance pour les mois de
                                   en vigueur
                 (CEE)              de 1 aide
                                                      août       septembre         octobre        novembre
                 841 / 85   1 " avril 1985          21 391
                 956/ 85  12 avril 1985             20 509    \
                 998 / 85 19 avril 1985             21 342    ll
               1063 / 85  26 avril 1985              19 030                   \
               1121 / 85   1 " mai 1985             21 250        21 250      \
                1193 / 85  8 mai 1985                19 366        19 366
               1259 / 85  16 mai 1985                17 466        17 466     \
               1340/ 85   23 mai 1985                19 022       19 022
               1373 / 85  27 mai 1985                19 022       19 022
               1444/ 85    1 er juin 1985           20 513        20 169          25 864
               1552/85     7 juin 1985              21 496        21 157          26 018
               1614/ 85   14 juin 1985              22 674        22 342          26 611
                1690/85   21 juin 1985              23 657        23 330          26 216
               1752/ 85   27 juin 1985              24 836        24 515          27 006
               1789 / 85   1 " juillet 1985         25 776        25 464          27 638           28 719
               1864/ 85    4 juillet 1985           27 105        26 407          27 994           28 905
               1927/ 85   12 juillet 1985           28 895        29 180          29 794           30 899