CELEX: 31988D0649
Language: fr
Date: 1988-12-21 00:00:00
Title: 88/649/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc

Avis juridique important

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31988D0649

88/649/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc  

Journal officiel n° L 358 du 27/12/1988 p. 0022 - 0024

DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1988 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en  conserves originaires du Maroc ( 88/649/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc(1 ) a été signé le 27 avril 1976 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978 ;  considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc,   DÉCIDE :  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc est approuvé au nom de la Communauté .  Le texte de l'accord est joint à la présente décision .  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Commu - nauté .  Article 3  La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro - péennes .   Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .  Par le ConseilLe présidentV . PAPANDREOU  ( 1)JO no L 264 du 27 . 9 . 1978, p . 2 .