CELEX: 32016D0402
Language: fr
Date: 2016-01-15 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/402 du Conseil du 15 janvier 2016 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre le Conseil des ministres de la République d'Albanie et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection

19.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 74/1
            
         DÉCISION (UE) 2016/402 DU CONSEIL
   du 15 janvier 2016
   relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre le Conseil des ministres de la République d'Albanie et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 5, et son article 218, paragraphe 6, premier alinéa,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Lors de sa session du 20 janvier 2014, le Conseil a décidé d'autoriser le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) à ouvrir des négociations, en vertu de l'article 37 du traité sur l'Union européenne et conformément à la procédure prévue à l'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de conclure un accord sur la sécurité des informations entre le Conseil des ministres de la République d'Albanie et l'Union européenne.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite de cette autorisation, le HR a négocié un accord avec le Conseil des ministres de la République d'Albanie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu d'approuver ledit accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'accord entre le Conseil des ministres de la République d'Albanie et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection est approuvé au nom de l'Union.
   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J.R.V.A. DIJSSELBLOEM