CELEX: 31990R1834
Language: fr
Date: 1990-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1834/90 de la Commission, du 29 juin 1990, fixant le prix du marché mondial pour les pois, fèves et féveroles et le montant de l'aide visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n 1431/82

N0 L 167/94                               Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 6. 90
                                REGLEMENT (CEE) N" 1834/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juin 1990
                  fixant le prix du marché mondial pour les pois, fèves et féveroles et le montant
                      de l'aide visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1431/82
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, en vertu du règlement (CEE)
                                                                    n0 2036/82, le prix du marché mondial des pois, fèves et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              féveroles, visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement
péenne,                                                             (CEE) n0 1431 /82 doit être déterminé sur la base des
                                                                    offres faites sur le marché mondial à l'exception de celles
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   qui ne peuvent pas être considérées comme représenta­
                                                                    tives de la tendance réelle du marché ; que, dans le cas où
vu le règlement (CEE) n0 1431 /82 du Conseil, du 18 mai             aucune offre ne peut être retenue pour la détermination
1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves,         du prix du marché mondial, ce prix est déterminé à partir
féveroles et lupins doux ('), modifié en dernier lieu par le        des prix constatés sur le marché des principaux pays
règlement (CEE) n0 1104/88 0, et notamment son arti­                exportateurs ; que, dans le cas où aucune offre ne peut
cle 3 paragraphe 6 point b),                                        être retenue tant sur le marché mondial que sur le marché
                                                                    des principaux pays exportateurs, pour la détermination
                                                                    du prix du marché mondial ce prix est fixé à un niveau
vu le règlement (CEE) n° 2036/82 du Conseil, du                     égal au prix d'objectif pour les produits en cause ;
19 juillet 1982 arrêtant les règles générales relatives aux
mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles et
les lupins doux (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 190/90 (4), et notamment son article 2              considérant que, conformément au règlement (CEE)
paragraphe 1 ,                                                      n0 2049/82 de la Commission (10), modifié en dernier lieu
                                                                    par le règlement (CEE) n0 1238/87 (u) ainsi qu'au règle­
vu le règlement (CEE) n° 3540/85 de la Commission,                  ment (CEE) n0 2036/82, le prix moyen du marché
du 5 décembre 1985, portant modalités d'application des             mondial doit être établi par 100 kilogrammes de produits
mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins         en vrac, livrés à Rotterdam, de qualité saine ; que, pour
doux Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              l'établissement de ce prix, ne sont retenues que les offres
n0 1561 /90 0, et notamment son article 26 bis para­                les plus favorables et qui concernent les livraisons les plus
graphe 7,                                                           rapprochées, à l'exclusion de celles relatives à un produit
                                                                    flottant ; que, pour les offres et les cours ne répondant pas
considérant que le prix d'objectif pour les pois, fèves et          aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé aux
féveroles pour la campagne de commercialisation 1990/91             ajustements nécessaires, et notamment à ceux visés à l'ar­
a été fixé par le règlement (CEE) n0 1 1 89/90 du                   ticle 5 du règlement (CEE) n0 2049/82 ;
Conseil Ç) ;
considérant que, aux termes de l'article 2 bis du règle­            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
ment (CEE) n0 1431 /82, le prix d'objectif est majoré                normal du régime des aides, il convient de retenir pour le
mensuellement à partir du début du troisième mois de la              calcul de ces dernières :
campagne ; que le montant des majorations mensuelles a
été fixé par le règlement (CEE) n0 1 191 /90 du Conseil (8) ;
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
considérant que le prix d objectif et le prix minimal fixés               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
par le Conseil sont réduits par le règlement (CEE)                        pivot affecté- du coefficient prévu à l'article 3 para­
n0 1755/90 de la Commission, du 27 juin 1990, détermi­                    graphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
nant, pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins               n0 1676/85 du Conseil (12), modifié en dernier lieu par
doux, le prix de seuil de déclenchement de l'aide, le prix                le règlement (CEE) n0 1636/87 (l3) ;
d'objectif et le prix minimal, fixés en écus par le Conseil
et réduits à la suite du réalignement monétaire du                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
5 janvier 1990 (9);                                                       sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                          comptant de chacune de ces monnaies constaté
(>) JO n0  L 162  du 12.  6. 1982, p. 28.                                 pendant une période déterminée, par rapport aux
(2) JO n0  L 110  du 29.  4. 1988, p. 16.                                 monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
(3) JO n0  L 219  du 28.  7. 1982, p. 1 .                                 et du coefficient précité ;
(4) JO n"  L 119  du 11 . 5. 1990, p. 39.
O   JO n0  L 342  du 19.  12. 1985, p. 1 .
f)  JO n0  L 148  du 12.  6. 1990, p. 9.                             (10) JO   n0 L 219  du 28. 7. 1982, p. 36 .
Q   JO n0  L 119  du 11 . 5. 1990, p. 37.                            (")  JO„  n0 L 117  du 5. 5. 1987, p. 9.
(8) JO n0  L 119  du 11 . 5. 1990, p. 40.                            H    JO   n0 L 164  du 24. 6. 1985, p. 1 .
(») JO n0  L 162  du 28.  6. 1990, p. 18.                            (»)  JO   n0 L 153  du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30. 6. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 167/95
considérant que, en cas de fixation à 1 avance, le montant         considérant que les mesures prévues au présent règlement
de l'aide est ajusté conformément aux dispositions de l'ar­        sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages
ticle 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2036/82 ;               séchés,
considérant que, en application de l'article 121 para­
graphe 3 et de l'article 307 paragraphe 3 de l'acte d'adhé­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sion, il convient, pour les produits récoltés et transformés
dans l'un de ces États membres, d'ajuster le montant de
l'aide pour tenir compte de l'incidence des droits de                                    Article premier
douane à l'importation des pois, fèves et féveroles en             Le prix du marché mondial visé à l'article 2 du règlement
provenance des pays tiers ;                                        (CEE) n° 2036/82 est fixé à 18 écus par 100 kilogrammes.
considérant que, conformément à l'article 26 bis du règle­                                   Article 2
ment (CEE) n° 3540/85, l'aide brute en écus qui résulte
des dispositions de l'article 3 du règlement (CEE)                 1 . Le montant de l'aide brute visée à l'article 3 para­
n0 1431 /82 est affectée du montant différentiel visé à l'ar­      graphe 2 du règlement (CEE) n0 1431 /82 est fixé à l'an­
ticle 12 bis du règlement (CEE) n0 2036/82, puis trans­            nexe L
formée en aide finale dans la monnaie de l'État membre
où les produits sont récoltés avec le taux de conversion           2. Le montant de l'aide finale visée à l'article 3 para­
agricole de cet État membre ;                                      graphe 2 du règlement (CEE) n0 1431 /82 est fixé à l'an­
                                                                   nexe II.
considérant que l'aide doit être fixée avant le début de
chaque campagne de commercialisation et peut être                  3.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
modifiée si le prix du marché mondial subit une modifi­            l'avance pour la campagne de commercialisation 1990/91
cation importante ;                                                pour les pois, fèves et féveroles sera confirmé ou remplacé
                                                                   avec effet au 1 er juillet 1990 pour tenir compte, le cas
considérant que l'abattement du montant de l'aide qui              échéant, des conséquences de l'application du régime des
résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales         quantités maximales garanties.
garanties pour la campagne de commercialisation 1990/91
n'a pas encore été fixé ; que le montant de l'aide pour la                                   Article 3
campagne de commercialisation 1990/91 a été calculé sur
base de l'abattement valable pour la campagne 1989/90 ;            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
                    ,1
 ---pagebreak--- N° L 167/96                                    Journal officiel des Communautés européennes                                             30 . 6. 90
                                                                       ANNEXE I
                                                         Aide brute en écus par 100 kg
Produits destinés à 1 alimentation humaine ou assimilée
                                             Courant        1 er terme      2e terme      3e terme       4e terme       S' terme       6' terme
                                                7 (')           8 (')          90            îoo            11 C)          12 0            . 10
                                         l
Pois utilisés :
— en Espagne                                   8,621           8,621          8,779         8,937         9,095          9,253            9,411
— au Portugal                                 8,648            8,648          8,806         8,964         9,122          9,280            9,438
— dans un autre État membre                    8,850           8,850         9,008         9,166          9,324          9,482            9,640
Fèves et féveroles utilisées :                           ll                             ll
— en Espagne                                   8,850           8,850          9,008         9,166          9,324          9,482           9,640
— au Portugal                                  8,648           8,648          8,806         8,964          9,122          9,280           9,438
— dans un autre État membre                    8,850           8,850          9,008         9,166          9,324          9,482           9,640
                                                                       ANNEXE II
                                                Aide finale en monnaies nationales par 100 kg
Produits destinés à 1 alimentation humaine ou assimilée
                                              Courant       1 " terme       2e terme      3' terme       4e terme       5e terme       6' terme
                                                70               80            90            10 o           110            12 0              10
Produits récoltés :                       I                              \                                           I
— UEBL (FB/Flux)                               427,34           427,34        434,97        442,60         450,23         457,86          465,49
— Danemark (Dkr)                                 79,03           79,03          80,44         81,85          83,26          84,67            86,09
— RF d'Allemagne (DM)                            20,72           20,72          21,09         21,46          21,83          22,20            22,57
—    Grèce (Dr)                              1 895,43       1 895,43        1 929,79      1 964,14       1 998,50       2 032,86       2 067,21
—    Espagne (Pta)                           1 377,03       1 377,03        1 401,27      1 425,51       1 449,75       1 474,00       1 498,24
—    France (FF)                                 69,49           69,49          70,73         71,97          73,21          74,45            75,69
—    Irlande (£ Irl)                               7,734           7,734         7,872          8,010          8,148          8,286           8,424
—    Italie (Lit)                           15 502         15 502          15 779        16 056         16 333         16 609         16 886
—    Pays-Bas (Fl)                               23,34           23,34          23,76         24,18          24,60          25,01            25,43
—    Portugal (Esc)                          1 831,08       1 831,08        1 863,77      1 896,46       1 929,15       1 961,84       1 994,54
—    Royaume-Uni (£)                               6,899           6,899         7,022          7,145          7,269          7,392           7,515
Montants a déduire en cas de :
— Pois utilisés en Espagne (Pta) : 35,15
— Pois, fèves et féveroles utilisés au Portugal (Esc) : 41,79
                                                                      ANNEXE III
                                                           Taux de conversion à utiliser
                                            UEBL        DK         DE      EL        ESP      FR      IRL         IT      NL        PT          UK
En monnaie nationale,. 1 Écu = 42,1679 7,79845 2,04446                   200,786 126,355 6,85684 0,763159 1 529,70 2,30358 180,144 0,708105
(') Sous réserve de 1 abattement résultant du régime des quantités maximales garanties pour la campagne de commercialisation 1990/ 1991 .