CELEX: 
Language: de
Date: 1987-11-07 00:00:00
Title: Beschluß des Rates vom 11. Dezember 1986 über die vorläufige Inkraftsetzung des zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Sozialistischen Republik Rumänien geschlossenen Abkommens über den Handel mit Textilwaren #Accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce des produits textiles

7 . 11 . 87                              Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                     Nr . L 318 / 1
                                                                II
                                        (Nicht veröffentlichungsbedürftige Rechtsakte)
                                                            RAT
                                                  BESCHLUSS DES RATES
                                                   vom 11 . Dezember 1986
                 über die vorläufige Inkraftsetzung des zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft
                 und der Sozialistischen Republik Rumänien geschlossenen Abkommens über den Handel mit
                                                          Textilwaren
                                                       ( 87 / 536 / EWG )
DER RAT DER EUROPAISCHEN GEMEINSCHAFTEN —                            den Handel mit Textilwaren wird bis zu seinem förmlichen
                                                                     Abschluß und vorbehaltlich seiner vorläufigen Inkraftset­
gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen               zung durch den Vertragspartner ab 1 . Januar 1987 vorläufig
Wirtschaftsgemeinschaft , insbesondere auf Artikel 113 ,             in Kraft gesetzt .
auf Vorschlag der Kommission ,
                                                                     Der Wortlaut des Abkommens ist diesem Beschluß beige­
in Erwägung nachstehender Gründe :                                   fügt { l ).
Im Namen der Gemeinschaft hat die Kommission mit
Rumänien ein Abkommen über den Handel mit Textilwaren
ausgehandelt .                                                                                  Artikel 2
Es empfiehlt sich , dieses Abkommen bis zum Abschluß der             Die Kommission wird aufgefordert , diesen Beschluß dem
erforderlichen Verfahren und vorbehaltlich der vorläufigen           Vertragspartner zur Kenntnis zu bringen , dessen Zustim­
Inkraftsetzung durch den Vertragspartner ab 1 . Januar 1987          mung einzuholen und den Rat davon zu unterrichten .
vorläufig in Kraft zu setzen —
BESCHLIESST :
                                                                     Geschehen zu Brüssel am 11 . Dezember 1986 .
                           Artikel 1                                                                         Im Namen des Rates
                                                                                                                Der Präsident
Das Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsge­
meinschaft und der Sozialistischen Republik Rumänien über                                                        K. CLARKE
                                                                      (') Aus materiellen Gründen wird dieses Abkommen in der Ver­
                                                                          handlungssprache im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaf­
                                                                          ten veröffentlicht .
 ---documentbreak--- Nr . L 318 / 2                                   Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                                  7 . 11 . 87
                                                                     ACCORD
               entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le
                                                         commerce des produits textiles
                                                    (Paraphé à Bruxelles le 11 juillet 1986 .)
               LE CONSEII DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
               d'une part ,
               LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE ,
               d'autre part .
               DÉSIREUX de promouvoir , dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant toute
               sécurité dans les échanges , l'expansion réciproque et le développement ordonné et équitable du commerce des
               produits textiles entre la Communauté économique européenne , ci-après dénommée « Communauté », et la
               république socialiste de Roumanie , ci-après dénommée « Roumanie »,
               DÉCIDES à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux que connaît actuellement
               l'industrie textile , des pays importateurs et exportateurs et , en particulier , à éliminer les risques réels de distorsion
               du marché communautaire et de perturbation du commerce des produits textiles de Roumanie ,
               VU l'arrangement concernant le commerce international des textiles , ci-après dénommé « arrangement de
               Genève », et notamment son article 4 , ainsi que les modalités de renouvellement dudit arrangement définies dans le
               protocole portant prorogation de l'arrangement ,
               AGISSANT en tant que participants à l'arrangement de Genève ,
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
               LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE :
               QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                       SECTION PREMIERE                                          harmonisé et sur les nomenclatures communautaires basées
                                                                                 sur celui-ci .
                       Regime des échanges
                                                                                 3.      L'origine des produits couverts par le présent accord est
                           Article premier                                       déterminée suivant les dispositions en vigueur dans la
                                                                                 Communauté .
1.     Le présent accord s'applique au commerce des produits
textiles de coton , de laine ou de poils fins , de fibres textiles               Les modifications apportées à ces règles d'origine sont
synthétiques ou artificielles , originaires de Roumanie , qui                    communiquées à la Roumanie et ne doivent pas avoir pour
sont énumérés dans l'annexe I.                                                   effet de réduire les limites quantitatives fixées dans l'an­
                                                                                 nexe II .
2.     Le classement des produits couverts par le présent
accord est fondé sur la nomenclature du tarif douanier                           Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés
commun ainsi que sur la nomenclature des marchandises                            ci-avant sont définies dans le protocole A.
pour les statistiques du commerce extérieur de la Commu­
nauté et du commerce entre ses Etats membres ( code                                                                Article 2
Nimexe ).
                                                                                  1.     La Roumanie convient de fixer et de maintenir, pour
Dès l'entrée en vigueur de la convention internationale sur le                   chaque année civile , des limites quantitatives à l'exportation
système harmonisé de désignation et codification des mar­                        de ses produits vers la Communauté , conformément au
chandises ( SH ), ce classement sera fondé sur le système                        tableau figurant à l'annexe II .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                  Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                       Nr . L 318 / 3
2.      Sous réserve des dispositions du présent accord et des       chaque catégorie de produits à concurrence de 5 % de la
dispositions régissant le régime quantitatif à l'importation         limite quantitative de l'année en cours .
applicable aux produits faisant l'objet des opérations visées à
l'article 3 paragraphe 4 , la Communauté s'engage , pour les         Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitati­
produits couverts par le présent accord , à suspendre l'appli­       ves prévues pour l'année suivante .
cation des restrictions quantitatives à l'importation actuelle­
ment en vigueur et à ne pas introduire de nouvelles restric­         2.       Le report sur la limite quantitative correspondante de
tions quantitatives aux termes de l'accord général sur les           l'année suivante de quantités qui restent inutilisées au cours
tarifs douaniers et le commerce ainsi que de l'article 3 de          d'une année est autorisé à concurrence de 7% de la limite
l'arrangement de Genève .                                            quantitative de l'année en cours .
3.      Sont interdites les mesures d'effet équivalant aux
                                                                     3.       Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sont
restrictions quantitatives à l'importation dans la Commu­
                                                                     admis que dans les cas suivants :
nauté des produits couverts par le présent accord .
                                                                     — les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent être
                                                                          effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative de
                             Article 3                                    la catégorie de destination ,
1.      Les exportations de tissus de fabrication artisanale ,       — les transferts entre les catégories 4 , 5 , 6 , 7 et 8 peuvent
obtenus sur des métiers actionnés à la main ou au pied ,                  être effectués à concurrence de 4 % de la limite quanti­
d'articles d'habillement ou autres articles textiles obtenus ou           tative de la catégorie de destination .
cousus à la main à partir de ces tissus , et de produits
artisanaux relevant du folklore traditionnel , ne sont pas           Les transferts vers chacune des catégories des groupes II et III ,
soumises à limites quantitatives , pour autant que ces produits      peuvent être effectués à partir de chacune des catégories des
répondent aux conditions fixées au protocole B.                      groupes I , II et III à concurrence de 5% de la limite
                                                                      quantitative de la catégorie de destination .
2.       Les importations dans la Communauté de produits
textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises          4.      Le tableau des équivalences applicable aux transferts
 aux limites quantitatives fixées à l'annexe II , pour autant que     ci-avant est repris à l'annexe I.
ces produits soient déclarés comme étant destinés à la
réexportation , en dehors de la Communauté , soit en l'état ,         5.      L'application cumulée au cours d'une même année des
 soit après transformation , dans le cadre du régime adminis­         dispositions prévues aux paragraphes 1 , 2 et 3 ne pourra
 tratif de contrôle existant dans la Communauté .
                                                                      donner lieu , pour une catégorie de produits déterminés , à une
                                                                      augmentation supérieure à :
 Toutefois , la mise à la consommation de produits importés
 aux conditions visées ci-avant est subordonnée à la présen­          — 13% pour les catégories de produits de groupe I ,
 tation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités
 roumaines ainsi qu'à une justification de l'origine conformé­        — 13,5 % pour les catégories de produits des groupes II et
 ment aux dispositions du protocole A.                                     III .
 3.      Lorsque les autorités compétentes de la Communauté           6.       Lors du recours aux dispositions des paragraphes 1 , 2
 ont la preuve que des produits textiles importés ont été             et 3 , les autorités roumaines notifieront préalablement ce
 imputés sur une des limites quantitatives fixées en vertu du         recours à la Communauté .
 présent accord , mais ont ensuite été réexportés en dehors de
 la Communauté , les autorités compétentes en cause infor­
 ment dans les quatre semaines les autorités roumaines des
                                                                                                      Article 5
 quantités en question et autorisent l'importation des quanti­
 tés identiques des mêmes produits , sans imputation sur ladite
 limite quantitative fixée pour l'année en cours ou l'année           1.       Si un produit textile couvert par le présent accord ,
 suivante .                                                           originaire et en provenance de la Roumanie , est importé dans
                                                                      la Communauté à un prix anormalement bas , au-dessous du
 4.      Les réimportations dans la Communauté des produits           niveau normal de concurrence , tel qu'il cause ou menace de
 textiles repris à l'annexe I , réalisées après perfectionnement      causer un préjudice grave aux producteurs de la Communau­
 en Roumanie de marchandises temporairement exportées                 té de produits similaires ou directement concurrentiels , la
 par la Communauté , ne sont pas soumises aux limites                 Communauté peut demander d'entrer en consultations avec
 quantitatives établies en vertu du présent accord pour autant        la Roumanie .
 qu'elles soient effectuées conformément aux règlements sur le
 perfectionnement passif économique en vigueur dans la                2.       Si , à l'issue de ces consultations , il est reconnu que la
 Communauté .                                                         situation visée au paragraphe 1 existe , la Roumanie prendra
                                                                      toutes les mesures nécessaires qui éviteront le préjudice .
                             Articlc 4                                3.        Dans le cas où l'on ne parviendrait pas à un accord au
                                                                      cours des consultations mentionnées ci-dessus dans un délai
  1.     L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite     de trente jours à compter de la date de la demande de la
  quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour         Communauté , la Communauté pourra suspendre temporai­
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 4                                Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                        7 . 11 . 87
rement la délivrance du document qui permet l'importation             ouvrables à compter de la présentation de la demande
du produit en question effectuée aux prix qui ont amené la            introduite par l'importateur aux conditions fixées au proto­
Communauté à rechercher des consultations avec la Rouma­              colé A.
nie .
                                                                      Les documents ou autorisations d'importation mentionnés
4.       Dans des circonstances tout à fait inhabituelles et          ci-dessus ont une validité de six mois .
critiques , lorsque les importations dans la Communauté d'un
produit textile roumain , effectuées à des prix anormalement
bas , seraient de nature à causer des dommages auxquels il                                           Article 7
serait difficile de porter remède , les parties procéderont à des
consultations d'urgence qui devront se tenir dans un délai             1.       Pour les exportations des produits textiles , qui ne sont
maximal de cinq jours ouvrables , à partir du jour de la              pas soumises aux limites quantitatives établies à l'annexe II ,
notification par la Communauté de la demande de consulta­             les dispositions suivantes sont d'application .
tion .
                                                                      2.        La Communauté peut demander l'ouverture de consul­
Si , dans ce délai de cinq jours ouvrables , les parties n'arrivent   tations suivant les modalités établies à l'article 14 , en vue de
pas à un accord mutuellement acceptable permettant de faire           parvenir à un accord sur un niveau de limitation approprié
face à la situation , la Communauté pourra suspendre la               pour les produits de l'une des catégories non soumises aux
délivrance des documents qui permettent l'importation du              limites quantitatives établies à l'annexe II , lorsqu'elle cons­
produit en cause .                                                    tate , dans le cadre du système de contrôle administratif mis
                                                                      en place , que le niveau des importations d'une de ces
5.       Au cas où la Communauté aurait recours aux mesures
                                                                       catégories originaires de Roumanie dépasse , par rapport au
visées aux paragraphes ci-dessus , la Roumanie peut deman­             volume total des importations de l'année précédente dans la
der , à tout moment , l'ouverture de consultations en vue              Communauté des produits de ladite catégorie , le taux de :
d'examiner la possibilité de modifier ces mesures lorsque les
causes qui les ont justifiées n'existent plus .                        — 0,4% si la catégorie de produits relève du groupe I ,
6.       Aux fins du présent article , afin de déterminer si le prix   — 2,4% si la catégorie de produits relève du groupe II ,
d'un produit textile est anormalement bas , au-dessous du              — 8,0% si la catégorie de produits relève du groupe III .
niveau normal de concurrence , ce prix sera comparé à la
 fois :                                                                3.       Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisan­
 — aux prix des produits nationaux similaires à un stade de            te , la Roumanie suspendra ou limitera , à compter de la date
                                                                       de la notification de la demande de consultation , les
      commercialisation comparable sur le marché du pays
      importateur ,
                                                                       exportations de la catégorie de produits en question vers la
                                                                       Communauté ou vers la région ou les régions du marché
 — aux prix généralement pratiqués pour les produits                   communautaire précisées par celle-ci au niveau indiqué par la
      similaires vendus dans des conditions ordinaires par             Communauté , qui tiendra compte des performances atteintes
      d'autres pays exportateurs sur le marché du pays impor­          augmentées d'un taux de croissance positif.
      tateur
                                                                       La Communauté autorise l'importation des produits de ladite
      et
                                                                       catégorie expédiés de la Roumanie avant la date à laquelle la
                                                                       demande de consultation a été introduite .
 — aux prix les plus bas pratiqués par un pays tiers pour le
      même produit dans les trois mois précédant la demande
      de consultation , et n'ayant pas entraîné l'adoption d'une       4.       Si les consultations, ne permettent pas aux parties de
                                                                       dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à
      mesure quelconque par la Communauté .
                                                                       l'article 14 , la Communauté est autorisée à introduire une
                                                                       limite quantitative à un niveau annuel qui ne soit pas inférieur
                                                                       au niveau résultant de la formule établie au paragraphe 2 ou à
                                                                        106 % du niveau atteint au cours de l'année civile précédant
                                                                       celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le
                            SK TION II
                                                                       niveau résultant de l'application de la formule établie au
                                                                       paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consulta­
                        Gestion de l'accord
                                                                       tions , le niveau à retenir étant le plus élevé des deux .
                                                                        Une révision à la hausse du niveau annuel ainsi fixé
                              Article 6                                 interviendra dans le cadre de la procédure de consultations
                                                                       visée à l'article 14 afin d'assurer le respect des conditions
  1.     Les exportations des produits textiles couverts par le         prévues au paragraphe 2 , si l'évolution des importations
 présent accord , qui fond l'objet de limites quantitatives , sont      totales dudit produit dans la Communauté le rend néces­
 soumises à un système de double contrôle dont les modaliés             saire .
 sont définies au protocole A.
                                                                        5.       Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4
 2.      Les autorités compétentes des États membres sont               ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau des
 tenues d'octroyer automatiquement les documents ou auto­               importations des produits de la même catégorie originaires de
 risations d'importation dans un délai maximal de cinq jours            Roumanie réalisées dans la Communauté en 1985 .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                  Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                     Nr . L 318 / 5
6.      Conformément aux modalités de procédure fixées aux           re décrite à l'article 14 du présent accord en vue de parvenir à
paragraphes 2 et 4 , une limite quantitative peut être fixée au      un accord sur un ajustement équivalent des limites quantita­
niveau régional lorsque les importations d'un produit déter­         tives correspondantes établies en vertu , du présent accord .
miné dans une région de la Communauté dépassent , par
rapport aux quantités déterminées dans les conditions pré­           3.      Dans l'attente du résultat des consultations visées au
vues au paragraphe 2 , le pourcentage suivant affecté à ces          paragraphe 2 , la Roumanie prendra , à titre de précaution , et
régions :                                                            à la demande de la Communauté , les mesures nécessaires
                                                                     pour garantir que les ajustement , des limites quantitatives
         Republique föderale d'Allemague          25,5%              susceptibles d'être convenus à la suite des consultations visées
         Benelux                                   9,5%              au paragraphe 2 , puissent être effectués pour l'année contin­
         France                                   16,5%              gentaire au cours de laquelle la demande de consultations , au
         Italie                                   13,5%              titre du paragraphe 2 , a été introduite , ou pour l'année
         Danemark                                  2,7%              suivante , si le contingent de l'année en cours est épuisé ,
         Irlande                                   0,8%              lorsque le contournement est clairement prouvé .
         Royaume-Uni                              21,0%
         Grece                                      1 ,5 %
                                                                     4.       Si les consultations ne permettent pas aux parties de
         Espagne                                   7,5%
                                                                     dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à
         Portugal                                   1,5%
                                                                     l'article 1 3 de l'accord , la Communauté est autorisée , lorsque
                                                                     le contournement a été clairement prouvé , à déduire des
7.      Le taux de croissance annuel des limites quantitatives       limites quantitatives établies en vertu du présent accord un
introduites en vertu du présent article est determiné suivant        volume équivalent de produits d'origine roumaine .
les modalités fixées au protocole C .
8.      Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas
                                                                                                     Article 9
lorsque les pourcentages mentionnés au paragraphe 2 sont
atteints du fait du recul des importations totales dans la
Communauté et non du fait d'un accroissement des expor­               1.      La Roumanie s'engage à communiquer à la Commu­
tations des produits originaires de Roumanie .                        nauté des informations statistiques précises sur toutes les
                                                                      licences d'exportation délivrées par les autorités roumaines
9.      En cas d'application des disposit ions des paragraphes 2      pour toutes les catégories de produits textiles soumis aux
ou 4 , la Roumanie s'engage à octroyer les licences d'expor­          limites quantitatives fixées en vertu du présent accord , ainsi
tation pour les produits qui font l'objet de contrats conclus         que sur tous les certificats délivrés par les autorités roumaines
avant l'introduction de la limite quantitative jusqu'à concur­        pour tous les produits visés à l'article 3 paragraphe 1 et
rence du volume de la limite quantitative fixée pour l'année          soumis aux dispositions du protocole B.
en cours .
                                                                      La Communauté transmet de la même façon aux autorités
 10 .     Jusqu'à la date de communication des statistiques ,         roumaines des informations statistiques précises sur les
visée à l'article 9 paragraphe 6 , les dispositions du para­          autorisations ou documents d'importation délivrés par les
graphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des              autorités de la Communauté en rapport avec les licences
 statistiques annuelles communiquées antérieurement par la            d'exportation et les certificats délivrés par la Roumanie .
 Communauté .
                                                                      2.      Les informations visées au paragraphe 1 sont trans­
                                                                      mises pour toutes les catégories de produits , avant la fin du
 11 .     Les dispositions de l'accord concernant les exporta­
                                                                      deuxième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se
tions de produits soumises aux limites quantitatives établies à
                                                                      rapportent .
l'annexe II s'appliquent également aux exportations de
produits pour lesquels des limites quantitatives sont intro­
 duites en vertu du présent article .                                 3.      Aux fins de l'application de l'article 8 , la Roumanie
                                                                      s'engage à communiquer à la Communauté sur demande les
                                                                      informations statistiques disponibles sur les exportations de
                                                                      produits textiles couverts par le présent accord par pays de
                             Article 8                                destination .
 1.      La Roumanie et la Communauté conviennent de                   4.     La Communauté transmet à la Roumanie des informa­
 coopérer pleinement pour prévenir le contournement du                tions statistiques sur les produits couverts par le système de
 présent accord par le jeu du transbordement , du déroutement         contrôle administratif visé à l'article 7 paragraphe 2 , ainsi
 ou par d'autres moyens .                                              que sur les produits visés à l'article 3 paragraphe 2 .
 2.      Lorsqu'à la suite des enquêtes menées conformément            5.      S'il apparaît , à l'analyse de ces informations récipro­
 aux procédures établies au protocole A. les informations              ques , qu'il existe des différences significatives entre les relevés
 dont dispose la Communauté apportent la preuve que des                effectués à l'exportation et à l'importation , des consultations
 produits d'origine roumaine soumis aux limites quantitatives          peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 14
 établies en vertu du présent accord ont été transbordés ,             du présent accord .
 déroutés ou importés autrement dans la Communauté en
 contournant le présent accord , la Communauté peut deman­             6.     Aux fins d'application des dispositions de l'article 7 , la
 der l'ouverture de consultations conformément à la procédu­           Communauté s'engage à communiquer aux autorités rou­
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 6                             Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                       7 . 11 . 87
maines avant le 15 avril de chaque année , les statistiques de     2.      Les fractions des limites quantitatives fixées à l'an­
l'année précédente relatives aux importations de tous les          nexe II qui restent inutilisées dans un État membre de la
produits textiles couverts par le présent accord , ventilées par   Communauté peuvent être allouées à un autre État membre
pays fournisseur et par État membre de la Communauté .             selon les procédures en vigueur dans la Communauté .
                                                                   La Communauté s'engage à examiner attentivement et à
                          Articlc 10                               répondre dans les quatre semaines à toute demande de
                                                                   nouvelle répartition présentée par la Roumanie . En cas
1.     En cas de divergences d'opinion entre la Roumanie et        d'accord sur une nouvelle répartition ainsi effectuée , les
les autorités communautaires compétentes , au point d'entrée       dispositions en matière de flexibilité contenues à l'article 4
dans la Communauté , concernant le classement des produits         continuent à s'appliquer aux niveaux résultant de la réparti­
couverts par le présent accord , ces produits sont classés         tion originale .
provisoirement en fonction des indications données par la
Communauté jusqu'à ce que des consultations soient enga­           3.      Après le 1 er juin de chaque année d'application de
gées conformément à l'article 14 en vue de parvenir à un           l'accord , la Roumanie peut , sous réserve d'une notification
accord sur le classement définitif des produits concernés .        préalable à la Communauté , transférer les quantités non­
                                                                   utilisées des quotes-parts régionales d'une limite quantitative
2.     Les autorités de Roumanie seront informées de toute         communautaire , fixée à l'annexe II , sur les quotes-parts de
modification des nomenclatures tarifaires et statistiques en       cette même limite des autres régions de la Communauté , pour
vigueur dans la Communauté ou de toute décision , arrêtées         autant que la quote-part régionale à partir de laquelle le
dans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté         transfert est opéré soit utilisée à moins de 80% et jusqu'à
concernant le classement de produits couverts par le présent       concurrence des pourcentages suivants de la quote-part vers
accord .                                                           laquelle le transfert est opéré :
Toute modification des nomenclatures tarifaires et statisti­
                                                                   — 2% au cours de la première année d'application de
                                                                        l'accord ,
 ques en vigueur dans la Communauté ou toute décision
qu'entraînent une modificiation du classement de produits          — 4 % au cours de la deuxième année d'application de
couverts par le présent accord ne doit pas avoir pour                   l'accord ,
conséquence de réduire une des limites quantitatives établies
 à l'annexe II .                                                   — 8 % au cours de la troisième année d'application de
                                                                        l'accord ,
Les modalités d'application du présent paragraphe sont
établies au protocole A.                                            — 12% au cours de la quatrième année d'application de
                                                                        l'accord .
                                                                    4.      Au cas où des livraisons supplémentaires sont requises
                          Article 11
                                                                    dans une région donnée de la Communauté , cette dernière
                                                                    peut autoriser l'importation de quantités supérieures à celles
 La Roumanie s'efforce d'assurer que les exportations de            stipulées à l'annexe II lorsque les mesures prises conformé­
produits textiles couverts par le présent accord soient             ment au paragraphe 2 sont insuffisantes pour couvrir ces
échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année ,          besoins .
 compte tenu néanmoins des facteurs saisonniers .
 Si une concentration excessive des importations , due à des
 facteurs autres que des facteurs saisonniers , est constatée                                  Article 14
pour un produit appartenant à une catégorie faisant l'objet de
 limite quantitative en vertu du présent accord , la Commu­         1.      Le procédures de consultations particulières visées par
 nauté peut demander des consultations selon les modalités          le présent accord sont régies par les dispositions suivantes:
 définies à l'article 14 en vue de porter remède à cette
 situation .                                                        — la demande de consultation est notifiée par écrit à la
                                                                        partie concernée ,
                                                                    — la demande de consultation est le cas échéant assortie ,
                           Art iclc 12                                  dans un délai raisonnable ( et en tout cas dans les quinze
                                                                        jours à compter de la date de la notification ), d'un rapport
 En cas de dénonciation de l'accord au titre de l'article 18            sur les conditions qui , de l'avis de la partie intéressée ,
 paragraphe 4 les limites quantitatives établies à l'annexe II          justifient l'introduction d'une telle demande ,
 sont réduites pro rata tempons .
                                                                    — les consultations sont engagées au plus tard dans un délai
                                                                        d'un mois à compter de la notification de la demande en
                                                                        vue de parvenir au plus tard dans un délai d'un mois à un
                           Article 13
                                                                         accord ou à une conclusion mutuellement acceptable ,
 1.     Aux fins de la gestion du présent accord , les limites      — le délai d'un mois prévu ci-dessus pour parvenir à un
 fixées à l'annexe II sont reparties par la Communauté en                accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peut
 quotes-parts distribuées entre ses États membres .                      être prolongé d'un commun accord .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                    Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                    Nr . L 318 / 7
2.      La Communauté peut demander des consultations                  gées rapidement , conformément à la procédure définie à
conformément au paragraphe 1 lorsqu'elle constate que , au             l'article 14 du présent accord , afin de remédier à cette
cours d'une année déterminée de l'application de l'accord , des        situation .
difficultés surgissent dans la Communauté ou dans l'une de
ses régions , suite à une augmentation soudaine et substan­
tielle des importations , par rapport à l'année précédente , des                                   Article 1 7
produits d'une des catégories du groupe I soumises aux
limites quantitatives fixées à l'annexe II .                           Le présent accord s'applique , d'une part , aux territoires où le
                                                                       traité instituant la Communauté économique européenne est
3.      S'il y a lieu , à la demande de l'une des deux parties , des   d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et ,
consultations sont engagées sur tout problème découlant de             d'autre part , au territoire de la Roumanie .
l'application du présent accord . Les consultations engagées
en application des dispositions du présent accord se dérou­
lent dans un esprit de coopération et avec la volonté de                                           Article 18
concilier les divergences existant entre les deux parties .
                                                                        1.     Le présent accord entre en vigueur le premier jour du
                                                                       mois qui suit la date de sa signature . Il est applicable jusqu'au
                               Article 15                              31 décembre 1990 .
Les parties reconnaissent et confirment que , sans préjudice de        2.      Le présent accord est applicable avec effet au 1 er janvier
leurs droits et obligations en vertu de l'Accord général sur les        1987 .
tarifs douaniers et le commerce ( GATT ), la gestion de leurs
échanges mutuels de produits textiles définis à l 'article 1 er est    3.      Chacune des parties peut , à tout moment , proposer de
assujettie aux dispositions du présent accord et de l 'arrange­        modifier le présent accord .
ment de Genève .
                                                                       4.      Chaque partie peut dénoncer à tout moment le présent
                                                                        accord moyennant un préavis de quatre-vingt-dix jours au
                                Article 16                             moins . Dans ce cas , l'accord prend fin à l'expiration du
                                                                       préavis .
 1.     La Roumanie et la Communauté s'engagent à éviter
toute discrimination dans l'attribution des licences d'expor­           5.     Les annexes et protocoles ainsi que les échanges de
tation et des autorisations ou documents d'importation visés           lettres , les déclarations communes et les mémorandums
aux protocoles A et B.                                                  conjoints joints au présent accord font partie intégrante de
                                                                        celui-ci .
2.      Dans l'application du présent accord , les parties
contractantes veillent à maintenir les pratiques et courants
commerciaux traditionnels existant entre la Communauté et                                          Article 19
la Roumanie .
                                                                        Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues
 3.     Si l'une des parties estime que l'application du présent        allemande , anglaise , danoise , espagnole , française , grecque ,
accord perturbe les relations commerciales existant entre la            italienne , néerlandaise , portugaise et roumaine , chacun de
Communauté et la Roumanie , des consultations sont enga­                ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak--- Nr . I 318 / 8                                                   Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                                         7 . 11 . 87
                                                                                       ANNEXE I
                                                                              US 1 E DES PRODUITS
                       1 . En l'absence Q e piecision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114 , ces produits
                            s'entendent coirmt étant exlusivement constitués de laine ou poils fins , de coton ou de fibres synthétiques ou
                            artificielles .
                       2 . Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des
                            vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers .
                       3 . L'expression « vêtements pour bébés » comprend également les vêtements pour fillettes jusqu'à la taille
                            commerciale 86 comprise .
                                                                                      CROUPE I A
                                                                                                                                                             Tableau des
                 Numero du tarif
                douanier commun
                                                 (    ei ; Nimexe                                                                                           équivalences
 Categorie                                                i486 )
                                                                               Code SH                     Designation des marchandises
                     ( 1986 ­
                                                                                                                                                       pieces / kg    g / piece
    (i)                 (2)                                                        (4                                    5)                                (6)             7)
     1       55.05                          55 . 05 - J 3 , 19 , 21      5204.1 1 , 19         Fils de coton non conditionnés pour la vente au
                                            2s . 2 ". 29 , 33 , 35                             détail
                                                                         5205.11 . 12 , 13 ,
                                            3 ", 41 , 45 , 46 , 48
                                                                         14 , 15,21,22,23 ,
                                            51 . 53 , 55 , 57 . 61
                                                                         24,25,31,32,33 ,
                                            65 , b~ . 69 , 72 . 78
                                                                         34,35,41,42,43 ,
                                            81 , 85 . 85 , 87
                                                                         44 , 45
                                                                         5206.11 . 12 . 13 ,
                                                                         14 , 15,21,22,23 ,
                                                                         24,25,31,32,33 ,
                                                                         34,35,41,42,43 ,
                                                                         44 , 45
     2       55.09                          s.s . 09 - 03 , 04 , 05 .    5208.11 , 12 , 13 ,   Tissus de coton autres que tissus à point de gaze ,
                                            06 , 0 ". 08 , 09 , 10 ,     19,21,22,23,29 ,      bouclés du genre éponge , rubanerie , velours ,
                                             II , 12 . 13 , 14 , 15 ,    31,32,33,39,41 ,      peluches , tissus bouclés , tissus de chenille , tulles
                                            16 . 17 , 19,21,29 ,         42,43,49,51,52 ,      et tissus à mailles nouées
                                            32 , 54 . 35 , 37 , 38 ,     53 , 59
                                            3 9.41 , 49 , 51 , 52 ,
                                                                         5209.11 , 12 , 19 ,
                                            53,54 . 55 , 56 , 57 ,
                                                                         21,22,29,31,32 ,
                                            59 , (*-, ] . 63 , 64 , 65 ,
                                                                         39,41,42,43,49 ,
                                            66 , 6 ". 68 , 69 , 70 ,
                                                                         51 , 52 , 59
                                               1 ,    3. * 5 . /6, /7,
                                            " 8 , *" 9 . 80 , 81 , 82 .  5210.11 , 12 , 19 ,
                                            85 . S4 . 85 , 87 , 88 ,     21,22,29,31,32 ,
                                            84 . 90 . 91 , 92 , 93 ,     39,41,42,43.49 ,
                                            98 , ^9                      51 , 52 , 59
                                                                         5211.11 , 12 , 19 ,
                                                                         21,22,29,31,32 ,
                                                                         39,41,42,43,49 ,
                                                                         51 , 52 . 59
                                                                         5212.11 , 12 , 13 ,
                                                                         14 , 15,21,22,23 ,
                                                                         24 , 25
                                                                         ex 5811.00
     2 a)    55.09                          55.09-06 , 07 , 08 ,         5208.31 , 32 , 33 ,    a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                            09 , 51 . 52 , 53 , 54 .     39,41,42,43,49 ,
                                            55 , 56 . 5 ", 59 , 61 ,     51 , 52 , 53 , 59
                                            (•>3 , 6 4 , 65 . 66 , 6 / ,
                                                                         5209.31 . 32 , 39 ,
                                            ~0 , ~ 1 . 73 , 83 , 84 ,
                                                                         41.42.43.49.51 ,
                                            85 , 8~ , 88 , 89 , 90 .
                                                                         52 , 59
                                            91 , 92 . 93 , 98 ,
                                             99                          5210.31 . 32 , 39 ,
                                                                         41.42.49.51.52 ,
                                                                         59
                                                                         5211.31 , 32 , 39 ,
                                                                         41.42,43,49,51 ,
                                                                         52 , 59
                                                                          5212.13 , 14 . 15 ,
                                                                         23 , 24 . 25
                                                                         ex 581 1.00
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                              Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                             Nr . L 318 / 9
     (i)          ( 2)                                    ( 41                                 5                           (6)        (7)
      3     56.07      56 . (>/- 01 , 04 . 05 , 5512.11 , 19 , 21 , Tissus de fibres synthétiques discontinues , autres
            A          07.08 . 10 , 12 , 15 ,   29 , 91 , 99        que rubanerie , velours , peluches , tissus bouclés (y
                       19,20.22.25.29 ,                             compris les tissus bouclés du genre éponge ) et
                                                5513.11 , 12 , 13 ,
                       30 . 31 . 35 , 38 , 59 ,                     tissus de chenille :
                                                19,21,22,23,29 ,
                       40.41,43.45,46 ,
                       47 . 49                  31,32,33,39.41 ,
                                                42 , 43 , 49
                                                5514.11 , 12 , 13 ,
                                                19,21,22,23,29 ,
                                                31,32,33,39,41 ,
                                                42 , 43 , 49
                                                5515.11 , 12 , 13 ,
                                                19,21,22,29,91 ,
                                                92 , 99
                                                ex 5811.00
      3 a)             56.07-01 , 05 , 07 ,     ex 5905.00          a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                       08 , 12 . 15 . 19,22 ,
                       25.29,31.35.38 .         5512.19 , 29 , 99
                       40,41,43.4^.47 ,         5513.21 , 22 , 23 ,
                       49                       29,31,32,33.39 ,'
                                                41 , 42 , 43 , 49
                                                5514.21 . 22 , 23 ,
                                                29,31,33,39,41 ,
                                                42 , 43 , 49
                                                ex 5811.00
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 10                                                Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                                  7 . 11 . 87
                                                                                   CROUPE I B
     (i)                   (2)                           3)                      (4)                                  (5                              (6)      (7)
      4      60.04                           60.04-19 , 20 , 22 ,       6105.10 , 20 , 90   Chemises , chemisettes , T-shirts, sous-pulls ( au­      6,48     154
             B I                             23,24,26,41,50 ,                               tres qu'en laine ou poils fins ), maillots de corps , et
                II a )                                                  6109.10 , 90
                                             58 , 71 , 79 , 89                              articles similaires , en bonneterie
                    b)                                                  ex 61 10.20 , ex 30
                    c)
                                             ex 60.04-38 ! ,,,
                                             ex 60.04-60 I ' '
                IV b ) 1 aa )
                           dd )
                         2 ee )
                    d ) 1 aa )
                           dd )
                         2 dd )
             ex 60.04
             B IV a )
             ex 60.04
              BIVe )
             ex 60.05                    (') ex 60.05-88
             A IIb ) 4 11 ) 11
                               22            ex 60.05-89          ! 1 \
                                                                  '   I
                               33            ex 60.05-90
                               44            ex 60.05-91
      5       60.05                          60.05-01 , 31 , 33 ,       6110.10 , 20 , 30   Chandails , pullovers ( avec ou sans manches )           4,53     221
             A Ia )                          34,35,36,39,40 ,                               twinsets, gilets et vestes ( autres que coupées et
                                                                        ex 6101 . 10
                II b ) 4 bb ) 1 1 aaa )      41 , 42 , 43 , 81                              cousues ); anoraks , blousons et similaires
                                    bbb )                               ex 6101.20
                                    ccc )
                                                                        ex 6101 . 30
                                    ddd )
                                    eee )                               ex 6102.10
                                 22 bbb )                               ex 6102.20
                                    ccc )
                                    ddd )                               ex 6102.30
                                    eee )
                                    fff)
                          ijij ) 11
      6       61.01                          61 . 01 - 62 , 64 , 66 ,   ex 6203.41 ,        Culottes , shorts ( autres que pour le bain ) et         1,76     568
              B Vd ) 1                       72 , 74 , 76               ex 42 , ex 43 ,     pantalons , tissés , pour hommes ou garçonnets ;
                       2                                                ex 49               pantalons , tissés , pour femmes ou fillettes , de
                       3                                                                    laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                   e) 1                                                 ex 6204.61 ,        artificielles
                        2                                               ex 62 , ex 63 ,
                                                                        ex 69
                       3
             61.02                           61.02-66 , 68 , 72
              B II e ) 6 aa )
                          bb )
                          cc)
      7       60.05                          60.05-22 , 23 , 24 ,       6106.10 , 20 ,      Chemisiers , blouses , blouses-chemisiers et chemi­      5,55     180
              A II b ) 4 aa ) 22             25                         ex 90               settes en bonneterie et autres qu'en bonneterie , de
                                 33                                     6206.20 , 30 , 40   laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                                 44                                                         artificielles
                                 55
             61.02                           61 . 02-78 , 82 , 84
             B II e ) 7 bb )
                          cc )
                          dd )
      8       61.03                          61 . 0.M1 , 15 , 19        6205.10 , 20 , 30   Chemises et chemisettes , autres qu'en bonneterie ,      4,60     217
             A                                                                              pour hommes ou garçonnets , de laine , de coton
                                                                                            ou de fibres synthétiques ou artificielles
(') Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les « ex » au 1 er janvier 1987 .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                   Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                             Nr . L 318 / 11
                                                                CROUPE II A
     (1)                 (2)           (•v                    (4)                                     (5)                         (6)       (7)
      9     55.08            55.08-10 , 30 , 50 ,     5802.11 , 19         Tissus de coton boucles du genre eponge ; linge de
                             80                                            toilette ou de cuisine , autre qu'en bonneterie ,
                                                      6302.60
            62.02            62.02-71                                      boucle du genre eponge , de coton
            B III a ) 1
     20     62.02            62.02-12 , 13 , 19       6302.21 , ex 22 ,    Linge de lit , autre qu'en bonneterie
            B I a)                                    ex 29 , 31 , ex 32 ,
                 c)                                   ex 39
     22     56.05            56.05-03 , 05 , 07 ,     ex 5508.10           Fils de fibres synthetiques discontinues , non
            A                09 , 11 , 13 , 15 , 19 ,                      conditionnes pour la vente au detail
                             21 , 23 , 25 , 28 , 32 , 5509.11 , 12 , 21 ,
                                                      22,31,32,41,42 ,
                             34,36,38,39,42 ,
                             44 , 45 , 46 , 47
                                                      51,52,53,59,61 ,
                                                      62 , 69 , 91 , 92 ,
                                                      99
                             56.05-21 , 23 , 25 ,     5509.31 , 32 , 61 ,  a ) dont acryliques
                             28 , 32 , 34 , 36        62 , 69
     23     56.05            56.05-51 , 55 , 61 ,     ex 5508.20           Fils de fibres artificielles discontinues , non condi­
            B                65,71,75 , 81 , 85 ,                          tionnes pour la vente au detail
                             91 , 95 , 99
                                                      5510.11 , 12 , 20 ,
                                                      30 , 90
     32     ex 58.04         58.04-07 , 11 , 15 ,     5801.10 , 21 , 22 ,  Velours , peluches , tissus boucles et tissus de
                             18,41,43,45,61 ,         23,24,25,26,31 ,     chenille , ä l'exclusion des tissus de coton ,
                             63,67,69,71,75 ,         32 , 33 , 34 , 35 ,  boucles , du genre eponge et de rubanerie , de
                             77 , 78                  36                   laine , de coton ou de fibres synthetiques ou
                                                                           artificielles
                                                      5802.20 , 30
     32 a )                  58.04-63                 5801.22               a ) dont velours de coton coteles
     39     62.02            62.02-40 , 42 , 44 ,     6302.51 , ex 53 ,    Linge de table , de toilette ou de cuisine , autre que
            B II a )         46.51,59,65,72 ,         ex 59 , 91 , ex 93 ,  de bonneterie , autre que de coton boucle du genre
                    c)       74 , 77                  ex 99                 eponge
               III a ) 2
                    c)
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  Nr . I. 318 / 12                                        Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                                       7 . 11 . 87
                                                                             CROUPE II B
       (i:                    2                      (3)                   (4)                                        5                               6        (7)
       12      60.03                       60.03-1 1 , 19 , 20 , 6115.12 , 19 ,            Bas , sous-bas , chaussettes , socquettes , protège­     24,3         41
               A                           27 , 30 , 90          ex 20                     bas ou articles similaires en bonneterie , autres       paires
               B I                                                                          que pour bébés , y compris les bas à varices , autres
                  II b )                   60.04-33 , 34         6115.91 , 92 ,
                                                                 ex 93 , 99                 que les bas de la catégorie 70
               C                           60.06-92
               D
       13       60.04                      60.04-48 . 56 , 75 ,  6107.11 , 12 , 19         Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets ,             17          59
               B IV b ) 1    cc )          85                                              slips et culottes pour femmes ou fillettes , en
                           2 dd )                                6108.21 , 22 , 29
                                                                                           bonneterie , de laine , de coton ou de fibres
                      d) 1   cc )                                                           synthétiques ou artificielles
                           2 cc )
               ex 60.04                    ex 60.04-38
               BIVa )                                       i (M
                                 l (M
               ex 60.04 [ 1 ;              ex 60.04-60
               BIVe )
       14      61.01 .                     61.01-07 , 41 , 42 ,  ex 6201.11 ,              Pardessus , imperméables et autres manteaux , y          0,72     1 389
               Alla )                      44 , 46 , 47          ex 12 , ex 13             compris les capes , tissés , pour hommes ou gar­
               B V b) 1                                                                    çonnets , de laine , de coton ou de fibres synthéti­
                                                                 6210.20
                         2                                                                  ques ou artificielles ( autres que parkas ) ( de la
                         3                                                                 catégorie 21 )
       15      61.02                       61.02-05 , 31 , 32 ,  ex 6202.11 ,              Manteaux , imperméables (y compris les capes ) et        0,84     1 190
               B Ia )                      33,35.36,37,39 ,      ex 12 , ex 13             vestes , tissés , pour femmes ou fillettes , de laine ,
               B II e ) 1 aa )             40
                                                                 6210.30                   de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
                            bb )                                                           ( autres que parkas) ( de la catégorie 21 )
                            cc )                                 6204.31 , ex 32 ,
                         2 aa )                                  ex 33 , ex 39
                            bb )
                           cc )
       16      61.01                       61.01-51 , 54 , 57    6203.11 , 12 , 19 ,       Costumes , complets et ensembles , autres que de         0,80     1 250
               B Vc ) 1                                          21 , ex 22 , ex 23 ,      bonneterie , pour hommes et garçonnets , de laine ,
                         2                                       ex 29                     de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ,
                         3                                                                  à l'exception des vêtements de ski
       17      61.01                       61.01-34 , 36 , 37    6203.31 , ex 32 ,         Vestes et vestons autres que de bonneterie , pour        1,43       700
               B Va ) 1                                          ex 33 , ex 39             hommes et garçonnets , de laine , de coton ou de
                         2                                                                  fibres synthétiques ou artificielles
                         3
       18       61.01                      61.01-24 , 25 , 26    6207.11 , 19 , 21 ,       Gilets de corps , slips, caleçons , chemises de nuit ,
               B III                                             22 , 29 , 91 , 92 , 99    pyjamas , peignoirs de bain , robes de chambre et
               61.02                       61.02-22 , 23 , 24    6208.11 , 19 , 21 ,        articles similaires pour hommes ou garçonnets
               B II c )                                          22 , 29 , 91 , 92 , 99
                                                                                            autres qu'en bonneterie
                61.03                      61.03-51 , 55 , 59 ,
               B                           81 , 85 , 89
               C
               61.04                       61.04-11 , 13 , 18 ,                             Gilets de corps et chemises de jour , combinaisons
               B                           91 , 93 , 98                                     ou fonds de robes , jupons , slips, chemises de nuit ,
                                                                                            pyjamas , déshabillés , peignoirs de bain , robes de
                                                                                            chambre et articles similaires , pour femmes ou
                                                                                            fillettes autres qu'en bonneterie
  (') Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les « ex » au 1 er janvier 1987 .
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7 . 11 . 87                                               Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                                Nr . L 318 / 13
       i                 (2                        (3.                    4                                        5                             (6)       (7)
      19     61.05                       61.05-10 , 99          6213.20 , 90             Mouchoirs et pochettes , autres qu'en bonne­            59          17
             A                                                                           terie
             C
      21     61.01                       61.01-29 , 31 , 32     ex 6201.11 ,             Parkas ; anoraks , blousons et similaires autres       2,3         435
             BIV                                                ex 12 , ex 13            qu'en bonneterie , de laine , de coton ou de fibres
             61.02                       61.02-25 , 26 , 28     6201.91 , 92 , 93        synthétiques ou artificielles
             B II d )
                                                                ex 6202.11 ,
                                                                ex 12 , ex 13
                                                                6202.91 , 92 , 93
      24     60.04                       60 . 04-4 "", 73       6107.21 , 22 , 29 ,      Chemises de nuit , pyjamas , peignoirs de bain ,       3,9         257
             B IV b ) 1 bb )                                    91 , 92 , 99             robes de chambre et articles similaires , en bonne­
                       2 aa )                                                            terie , pour hommes ou garçonnets
                                                                6108.31 , 32 , 39 ,
                         bb )
                   d ) 1 bb )                                   91 , 92 , 99
                       2 aa )
                         bb )
                                         60.04-5 1 , 53 , 81 ,                           Chemises de nuit , pyjamas , déshabillés , peignoirs
                                         83                                              de bain , robes de chambre et articles similaires , en
             ex 60.04                    ex 60.04-38      ;                              bonneterie , pour femmes ou fillettes
             BIVa )
             ex 60.04                    ex 60.04-60
             BIVc )                                         (1^
             ex 60.05
                                    1    ex  60.05-88
             A II b ) 4 11 ) ex 1 1      ex  60.05-89
                             ex 22       ex  60.05-90
                             ex 33       ex  60.05-91
                             ex 44
      26      60.05                      60.05-45 , 46 , 47     6104.41 , 42 , 43 ,      Robes pour femmes ou fillettes , de laine , de coton   3,1         323
             A II b ) 4 cc ) 1 1         48                     44                       ou de fibres synthétiques ou artificielles
                              22
                              33                                 6204.41 . 42 , 43 ,
                                                                44
                              44
             61.02                       61.02-48 . 52 , 53 ,
             B II e ) 4 bb )             54
                        cc )
                        dd )
                        ee )
      27      60.05                      60.05-51 , 52 . 54 ,    6104.51 , 52 , 53 ,     Jupes , y inclus jupes-culottes , pour femmes ou       2,6         385
             A II b ) 4 dd )             58                      59                      fillettes
              61.02                      61.02-57 , 58 , 62      6204.51 , 52 , 53 ,
             B II e ) 5 aa )                                     59
                        bb )
                        cc )
      28      60.05                      60.05-61 , 62 , 64      6103.41 , 42 , 43 ,     Pantalons , salopettes à bretelles , culottes et       1,61        620
             A II b ) 4 ee )                                    49                       shorts ( autres que pour le bain ), en bonneterie , de
             ex 60.05                    ex 60.05-88      !      6104.61 , 62 , 63 ,     laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                                                                                         artificielles
             A II b ) 4 11 ) ex 11       ex 60.05-89 [_ (1 ,     69
                             ex 22
                                    (')  ex 60.05-90 [ ' '
                             ex 33       ex 60.05-91
                             ex 44
      29      61.02                      61.02-42 , 43 , 44      6204.11 , 12 , 13 ,     Costumes-tailleurs et ensembles autres qu'en           1,37        730
              BIIe)3 aa )                                        ex 19 , 21 , ex 22 ,    bonneterie pour femmes ou fillettes , de laine , de
                        bb )                                     ex 23 , ex 29           coton ou de fibres synthétiques ou artificielles , à
                        cc )                                                              l'exception des vêtements de ski
(*) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les « ex » au 1 er janvier 1987 .
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 14                                         Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                                 7 . 11 . 87
    (l)                    2                      (3)                   (4                                        5                           (6       7
    31       61.09                       61.09-50              6212.10                   Soutiens-gorge et bustiers , tissés ou en bonne­    18,2       55
             D                                                                           terie
     68      ex 60.03 (*)                ex 60.03     1        ex 6111.10                Vêtements et accessoires de vêtements pour
             60.04                       60.04-02 , 03 , 04 ,  ex 6111.20
                                                                                         bébés , à l'exception des gants en bonneterie
             A I                         06,07,08,10,11 ,                                compris dans la catégorie 10
                                                               ex 6111 . 30
                 II a )                  12 , 14
                    b)                                         ex 6111.90
                    c)
                III a )                                        6209.10 , 20 , 30 ,
                                                               90
                    b)
                    c)
                    d)
             60.05                       60.05-06 , 07 , 08 ,
             A II b ) 1                  09 , ex 93 , ex 94 ,
                                         ex 95 (M
             ex 60.05
                              1
             A II b ) 5
             61.02                       61.02-01 , 03
             A Ia )
                   b)
             61.04                       61.04-01 , 09
             A
             ex 61.11 (M                 ex 61.11-00 (')
     73      60.05                       60.05-16 , 17 , 19    6112.11 , 12 , 19         Survêtements de sport (trainings) en bonneterie ,   1,67      600
             A II b ) 3                                                                  de laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                                                                                         artificielles
     76      61.01                       61.01-13 , 15 , 17 ,  ex 6203.22 ,              Vêtements de travail , autres qu'en bonneterie
             B I                         19                    ex 23 , ex 29 ,           pour hommes ou garçonnets
             61.02                                             ex 32 , ex 33 ,
                                         61.02-12 , 14                                   Tabliers , blouses et autres vêtements de travail ,
                                                               ex 39 , ex 42 ,
             B II a )
                                                               ex 43 , ex 49              autres qu'en bonneterie , pour femmes ou fil­
                                                                                         lettes
                                                               ex 6204.22 ,
                                                               ex 23 , ex 29 ,
                                                               ex 32 , ex 33 ,
                                                               ex 39 , ex 62 ,
                                                               ex 63 , ex 69
                                                               ex 621 1.32 ,
                                                               ex 33 , ex 42 ,
                                                               ex 43
     77      61.01                       61.01-81              6211.20                    Combinaisons et ensembles de ski , autres qu'en
             B V f) 1                                                                     bonneterie
             ex 61 . 01                  ex 61.01-92
             B V ex g )                  ex 61.01 - 95    I1)
                          ex 1     1     ex 61 . 01-96
                          ex 2
                          ex 3
             61.02
              B II e ) 8 aa )
             ex 61 . 02                  61.02-85
              B II e ) 9                 ex 61.02-90
                         ex aa )         ex 61 . 02-91
                                  (')
                         ex bb )         ex 61.02-92
                         ex cc )
(*) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les « ex » au 1 er janvier 1987 .
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7 . 11 . 87                                              Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                                       Nr . L 318 / 15
      (1)                  2                       (3 !                  4                                            5                                6          7
      78    61.01 A I                                          ex 6203.41 ,             Vetements , autres qu'en bonneterie , à l'exclusion
            61.01                        61.01-03 , 09         ex 42 , ex 43 ,          des vêtements des catégories 6 , 7 , 8 , 14 , 15 , 16 ,
            A II b )                                           ex 49                     17 , 18 , 21 , 26 , 27 , 29 , 68 , 72 , 76 et 77
                                         ex 61.01-92
            ex 61.01                                           ex 6204.61 ,
                                         ex 61.01-95       (')
            BV g )                       ex 61.01 - 96
                                                               ex 62 , ex 63 ,
                     ex 1       (')                            ex 69
                     ex 2
                     ex 3                                      6210.40 , 50
                                                               6211.31 , ex 32 ,
                                                               ex 33 , 41 , ex 42 ,
                                                               ex 43
            61.02                        61.02-04 , 07
            All
             B Ib )
            ex 61.02
            B II e ) ex 9 aa )      (')
                                         ex 61.02-90
                     ex bb )             ex 61.02-91       (')
                     ex cc )             ex 61.02-92
      83     60.05                       60.05-03 , 04 , 76 ,  ex 6101.10 ,             Manteaux , vestes , vestons et autres vêtements , y
            A Ib )                       77 , 78 , 79 , 85     ex 20 , ex 30            compris les combinaisons et les ensembles de ski ,
            A II a )                     ex 60.05-88 ]                                  en bonneterie , à l'exclusion des vêtements des
                 b ) 4 hh ) 11           ex 60.05-89 I         ex 6102.10 ,
                                                               ex 20 , ex 30            catégories 4 , 5 , 7 , 13 , 24 , 26 , 27 , 28 , 68 , 69 , 72 ,
                             22          ex 60.05-90 f ( V)                             73 , 74 , 75
                             33          ex 60.05-91           6103.31 , 32 , 33 ,
                             44                                39
                        kk ) 11
                     ex 11 ) 11                                6104.31 , 32 , 33 ,
                                                                39
                        ex 22
                                     (')
                        ex 33                                  ex 6113.00
                        ex 44
                                                               6114.10 , 20 , 30
(M Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les « ex » au 1 er janvier 1987 .
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  Nr . L 318 / 16                              Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                             7 . 11 . 87
                                                                 CROUPE III A
      (1)                 (2)           (3)                     (4)                                    5                           6      7
      33       51.04          51.04-06               ex 5407.20              Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à
              A III a )                              ex 5811 . 00            partir de lames ou formes similaires de polyéthy­
               62.03          62.03-51 , 59                                  lène ou de polypropylène , d'une largeur de moins
               B II b ) 1
                                                     ex 6305.31              de 3 mètres ; sacs et sachets d'emballage , autres
                                                                             qu'en bonneterie , obtenus à partir de ces lames ou
                                                                             formes similaires
       34      51.04          51.04-08               ex 5407.20              Tissus de fils de filaments synthétiques , obtenus à
               A III b )                             ex 5811.00              partir de lames ou formes similaires de poly­
                                                                             éthylène ou de polypropylène , d'une largeur de
                                                                             3 mètres ou plus
       35      51.04          51.04-05 , 10 , 11 ,   5407.10 , 30 , 41 ,     Tissus de fibres synthétiques continues , autres
               A II           13 , 15 , 17 , 18.21 , 42,43,44,51,52 ,        que ceux pour pneumatiques de la catégorie
                  IV          23.25.27,28,32 ,       53,54,60,71,72 ,        114
                              34 , 36 , 41 , 48      73,74,81,82,83 ,
                                                      84 , 91 , 92 , 93 , 94
                                                                             a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                              51.04-10 , 15 , 17 ,   ex 5811.00
                              18,23,25,27,28 ,       ex 5905.00
                              32 , 34 , 41 , 48
                                                      5407.42 , 43 , 44 ,
                                                      52 , 53 , 54 , ex 60 ,
                                                     72,73,74,82,83 ,
                                                      84 , 92 , 93 , 94
                                                     ex 5811.00
                                                      ex 5905.00
       36      51.04          51.04-54 , 55 , 56 ,    5408.10 , 21 , 22 ,    Tissus de fibres artificielles continues , autres que
               B II           58,62,64,66,72 ,        23,24,31,32,33 ,       ceux pour pneumatiques de la catégorie 114
               biii           74,76,81,89,93 ,        34
                              94 , 97 , 98                                   a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                                      ex 5905.00
                              51.04-55 , 58 , 62 ,
                                                      5408.10 , 22 , 23 ,
                              64,72,74,76,81 ,
                                                      24 , 32 , 33 , 34
                              89 , 94 , 97 98
                                                      ex 5905.00
       37      56.07          56.07-50 , 51 , 55 ,    5516.11 , 12 , 13 ,    Tissus de fibres artificielles discontinues
               B              56,59,60,61,65 ,        14,21,22,23,24 ,
                              67,68 , 69,70,71 ,      31,32,33,34,41 ,
                                                                             a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                              72,73.74,77,78 ,        42,43,44,91,92 ,
                              82 . 83 , 84 , 87       93 , 94
                              56.07-50 , 55 , 56 ,    ex 5905.00
                              59,61,65,67,69 ,
                                                      5516.12 , 13 , 14 ,
                              70,71.73,74,77 ,
                              78 , 83 . 84 , 87
                                                      22,23,24,32,33 ,
                                                      34,42,43,44,92 ,
                                                      93 , 94
                                                      ex 5905.00
       38 A    60.01          60.01-40                ex 5811.00              Étoffes synthétiques en bonneterie pour rideaux
               B I b) 1                               ex 6002.43              et vitrages
                                                      ex 6002.93
       38 B    62.02          62.02-09                ex 6303.91              Vitrages , autres qu'en bonneterie
               A II
                                                      ex 6303.92
                                                      ex 6303.99
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                               Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                                Nr . L 318 / 17
      i                2                                    (4)                                    5                             (6)       (7)
     40     62.02        62.02-83 , 85 , 89       ex 6303.91             Rideaux , stores d'interieilr , cantonnières , tours
            B IV a )                                                     de lits et autres articles d'ameublement , autres
                                                  ex 6303.92
                 c)                                                      qu'en bonneterie , de laine , de coton ou de fibres
                                                  ex 6303.99             synthétiques ou artificielles
                                                  6304.19 , 92 , 93 ,
                                                  99
     41     ex 51.01     51.01-01 , 02 , 03 ,     ex 5401.10             Fils de filaments synthétiques continus , non
            A            04,08,09 , 10 , 12 ,                            conditionnés pour la vente au détail , autres que
                         20 , 22 , 24 , 27 , 29 , 5402.10 , 20 , 31 ,
                                                  32,33,39,49,51 ,       fils non texturés , simples , sans torsion ou d'une
                         30,41,42,43,44 ,                                torsion jusqu'à 50 tours au mètre
                         46 . 48
                                                  52 , 59 , 61 , 62 , 69
     42     ex 51 . 01   51.01-50 , 61 , 67 ,     ex 5401.20             Fils de fibres synthétiques et artificielles conti­
            B            68 , 71,7 ", 78 , 80                            nues , non conditionnés pour la vente au détail :
                                                  5403.10 , 20 ,
                                                  ex 32 , ex 33 , 39 ,   B. Fils de fibres artificielles
                                                  41,42,49                    Fils de filaments artificielles , non condition­
                                                                              nés pour la vente au détail , autres que fils
                                                                              simples de rayonne viscose sans torsion ou
                                                                              d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils
                                                                              simples non texturés d'acétate de cellulose
     43     51.03        51.03-10 , 20            ex 5401.10             Fils de filaments synthétiques ou artificiels , fils de
            55.06        55.06-10 , 90            ex 5401.20             fibres artificielles discontinues , fils de coton ,
                                                                         conditionnés pour la vente au détail
            56.06 B      56.06-20                 5406.10 , 20
                                                  5204.20
                                                  5207.10 , 90
                                                  ex 5508.20
                                                  ex 5511.30
     46     ex 53.05     53.05-10 . 22 . 29 ,     5105.10 , 21 , 29 ,    Laine et poils fins , cardés ou peignés
                         31 , 38 , 39             30
     47     53.06        53.06-21 . 25 , 31 ,     5106.10 , 20           Fils de laine ou de poils fins , cardés , non condi­
                         35 , 51 , 55 , 71 , 75   5108.10                tionnés pour la vente au détail
            53.08        53.08-1 1 . 15
            A
     48     53.07        53.07-02 . 08 , 12 ,     5107.10 , 20           Fils de laine ou de poils fins , peignés , non
                         18,30,40,51,59 ,         5108.20                conditionnés pour la vente au détail
                         81 , 89
            53.08        53.08-21 , 25
            B
     49     ex 53.10     53.10-1 1 , 15           5109.10 , 90           Fils de laine ou de poils fins , conditionnés pour la
                                                                         vente au détail
            53.11        ^ 3.1 1-01 . 03 , 07 ,   5111.11 , 19 , 20 ,    Tissus de laine ou de poils fins
                         11,13,17 , 20 . 30 ,     30 , 90
                         40 , 52 , 54 , 58 . 72 ,
                                                  5112.11 , 19 , 20 ,
                         74,75 , 82 , 84 . 88 ,
                         91 . 93 . 9 "
                                                  30 , 90
                                                  ex 5811.00
     51     55.04        55.04-00                 5203.00                Coton cardé ou peigné
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 18                         Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                                    7 . 11 . 87
    (1 )             2)           (3)                   (4                                       5                              (6 )     (7)
    53       55.07      55.07-10 , 90         5803.10                Tissus de coton à point de gaze
    54       56.04      56.04-21 , 23 , 28    5507.00                Fibres artificielles , discontinues , y compris les
            B                                                        déchets , cardées , peignées ou autrement transfor­
                                                                     mées pour la filature
     55      56.04      56.04-11 , 13 , 15 ,  5506.10 , 20 , 30 ,    Fibres synthétiques discontinues , y compris les
            A           16 , 17 , 18          90                     déchets , cardées ou peignées ou autrement trans­
                                                                     formées pour la filature
     56      56.06      56.06-11 , 15         ex 5508.10             Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris
             A                                                       les déchets ), conditionnés pour la vente au
                                              5511.10 , 20           détail
     58      58.01      58.01-01 , 11 , 13 ,  5701.10 , 90           Tapis a points noués ou enroulés , même confec­
                        17 , 30 , 80                                 tionnés
     59      58.02      58.02-04 , 06 , 07 ,  5702.10 , 31 , 32 ,    Tapis et autres revetements de sol en matière
             ex A       09,56,61,65,71 ,      39,41,42,49,51 ,       textiles , autres que les tapis de la catégorie 58
                B       75 , 81 , 85 , 90     52 , 59 , 91 , 92 , 99
             59.02      59.02-01 , 09         5703.10 , 20 , 30 ,
             ex A                             90
                                              5704.10 , 90
                                              5705.00
     60      58.03      58.03-00              5805.00                Tapisseries tissées à la main ( genre Gobelins ,
                                                                     Flandres , Aubusson , Beauvais et similaires ) et
                                                                     tapisseries à l'aiguille ( au petit point , au point de
                                                                     croix , etc .), même confectionnées
     61      58.05      58.05-01 , 08 , 30 ,  5806.10 , 20 , 31 ,    Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres
             A Ia )     40,51,59,61,69 ,      32 , 39 , 40           parallélisés et encollés ( bolducs ), à l'exclusion
                  c)    73 , 77 , 79 , 90                            des étiquettes et articles similaires de la caté­
               II                                                    gorie 62
             B
             59.13      59.13-01 , 11 , 13 ,                         Tissus ( autres que de bonneterie ) élastiques ,
                        15,19,32,34,35 ,                             formés de matières textiles associées à des fils de
                        39                                           caoutchouc
     62      58.06      58.06-10 , 90          5807.10               Étiquettes , écussons et articles similaires , en
                                                                     matière textile , non brodés , en pièces , en rubans
                                                                     ou découpés , tissés
             58.07      58.07-31 , 39 , 50 ,  ex 5606.00             Fils de chenille ; fils guipés ( autres que fils métal­
                        80                                           lisés et fils de crin guipés ); tresses en pièces ; autres
                                               5808.10 , 90
                                                                     articles de passementerie et autres articles orne­
                                                                     mentaux analogues , en pièces ; glands , floches ,
                                                                     olives , noix , pompons et similaires
             58.08      58.08-10 , 90          5804.10 , 21 , 29 ,   Tulles , tulles-bobinots et tissus à mailles nouées ;
             58.09      58.09-11 , 19 , 21 ,
                                              30                     dentelles (à la mécanique ou à la main ), en pièces ,
                                                                     en bandes ou en motifs
                        31,35,39,91,95 ,
                        99
             58.10      58.10-21 , 29 , 41 ,   5810.10 , 91 , 92 ,   Broderies en pièces , en bandes ou en motifs
                        45 , 49 , 51 , 55 ,    99
                        59
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                          Nr . L 318 / 19
     (i )              (2)                                    (4 )                               5                           6          7
     63     60.01          60.01-30                 ex 5811.00          Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques
            Bla )                                                       contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élasto­
                                                    6002.10
            60.06          60.06-11 , 18                                mères et étoffes de bonneterie contenant en poids
            A
                                                    5905.91             5 % ou plus de fils de caoutchouc
                                                    6002.30
            60.01          60.01-51 . 55            6001.10             Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres
            B I b) 2                                                    synthétiques
                                                    ex 6002.20
                     3
                                                    ex 6002.43
                                                    ex 6002.93
     65     60.01          60.01-01 , 10 , 62 ,     ex 5811.00          Étoffes de bonneterie autres que les articles des
            A              64 , 65 , 68 , 72 , 74 ,                     catégories 38 A et 63 de laine , de coton ou de
            B I b) 4       75,78,81.89,92 ,         6001.20 , 22 , 29 ,
                                                    91 , 92 , 99        fibres synthétiques ou artificielles
              II           94 , 96 , 9~
            C I                                     ex 6002.20
                                                    6002.41 , 42 ,
                                                    ex 43 , 91 , 92 ,
                                                    ex 93
     66     62.01          62.01-10 , 20 , 81 ,     6301.10             Couvertures autres que de bonneterie , de laine ,
            A              85 , 93 , 95                                 de coton ou de fibres synthétiques ou artifi­
                                                    ex 6301.20
            B I                                                         cielles
              II a )                                ex 6301.30
                 b)
                                                    ex 6301.40
                 c
                                                    ex 6301 . 90
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 20                                            Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                                     7 . 11 . 87
                                                                           CROUPE III B
    (1 )                  2                        (3)                     4                                     (5                                6         (7)
     10      60.02                       60.02-40                ex 6111.10 ,           Ganterie de bonneterie                                 17 paires       59
             A                           60.02-50 , 60 , 70 ,    ex 20 , ex 30 ,
             B                           80                      ex 90
                                                                 6116.10 , 91 , 92 ,
                                                                 93 , 99
     67      60.05                       ex 60.05-93 ,           ex 6113.00             Vetements et accessoires du vetement , autres que
             ex A II b ) 5 0 )           ex 94 , ex 95 , 96 ,                           pour bébés , en bonneterie ; linge de tous types en
             B                                                   6117.10 , 20 , 8C
                                         97 , 98 , 99 f 1 )
                                                                 90                     bonneterie ; rideaux , vitrages , stores d'intérieur ,
             60.06                       60.06-96 , 98
                                                                                        cantonnières , tours de lits et autres articles
             B III
                                                                 ex 6301.20             d'ameublement en bonneterie ; couvertures en
                                                                 ex 6301 . 30           bonneterie ; autres articles en bonneterie , y com­
                                                                                        pris les parties de vêtements ou d'accessoires du
                                                                 ex 6301 . 40           vêtement
                                                                 ex 6301.90
                                                                 6302.10 , 40
                                                                 6303.11 , 12 , 19
                                                                 6304.11 , 91
                                                                 ex 6305.20
                                                                 ex 6305.31
                                                                 ex 6305.39
                                                                 ex 6305.90
                                                                 ex 6307.10
                                                                 ex 6307.90
     67 a )                              60.05-97                ex 6305.31             a ) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à
                                                                                            partir de lames ou formes similaires de poly­
                                                                                            éthylène ou de polypropylène
     69      60.04                       60.04-54                 6108.11 , 19          Combinaisons ou fonds de robes et jupons , en             7,8         128
             B IV b ) 2 cc )                                                            bonneterie
             ex 60.04                    ex 60.04-38
             BIVa )              (')
             ex 60.04                    ex 60.04-60 J
             B IV c )
     70       60.04                      60.04-31                 6115.11               Collants ( bas-culottes ), de fibres synthétiques ,      30,4         33
             B III a ) 1                                                                titrant en fils simples de 67 decitex ( 6,7 tex )
             60.03                       60.03-24 , 26            ex 6115.20 , ex 93    Bas pour femmes de fibres synthétiques
             B II a )
     72       60.05                      60.05-11 , 13 , 15       6112.31 , 39 , 41 ,   Maillots , culottes et slips de bain , de laine , de      9,7         103
             A II b ) 2                                           49                    coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
              60.06                      60.06-91                 6211.11 , 12
             B I
              61.01                      61.01-22 , 23
             B II
              61.02                      61.02-16 , 18
              B II b )
     74       60.05                      60.05-71 , 72 , 73 ,     6104.11 , 12 , 13 ,   Costumes-tailleurs et ensembles , en bonneterie ,         1,54        650
              A II b ) 4 gg ) 11         74                       19 , 21 , 22 , 23 ,   pour femmes ou fillettes , de laine , de coton ou de
                              22                                  29                    fibres synthétiques ou artificielles , à l'exception
                              33                                                         des vêtements de ski
                              44
(*) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1   janvier 1987 .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                               Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                                   Nr . L 318 / 21
     (1)                 (2)                     (3;                      (4)                                       5                               (6)        (7)
     75      60.05                       60.05-66 , 68          6103.11 , 12 , 19 ,     Costumes , complets et ensembles en bonneterie ,           0,80      1 250
             A II b ) 4 ff)                                     21 , 22 , 23 , 29       pour hommes et garçonnets , de laine , de coton ou
                                                                                        de fibres synthétiques ou artificielles , à l'excep­
                                                                                        tion des vêtements de ski
     84      61.06                       61.06-30 . 40 , 50 ,   6214.20 , 30 , 40 ,     Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col ,
             B                           60                     90                      mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires ,
             C                                                                          autres qu'en bonneterie , de coton , de laine , de
             D                                                                          fibres synthétiques ou artificielles
             E
     85      61.07                       61.07-30 , 40 , 90     6215.20 , 90            Cravates , noeuds papillons et foulards cravates ,         17,9          56
             B                                                                          autres qu'en bonneterie , de laine , de coton ou de
             C                                                                          fibres synthétiques ou artificielles
             D
     86      61.09                       61.09-20 , 30 , 40 ,   6212.20 , 30 , 90       Corsets , ceintures-corsets , gaines , bretelles , jar­     8,8         114
             A                           80                                             retelles , jarretières , supports-chaussettes et arti­
             B                                                                          cles similaires et leur parties , même en bonne­
             C                                                                          terie
             E
     87      ex 61.10 1                  ex 61.10-00 ( ] )       6216.00                Ganterie , autre qu'en bonneterie à l'exception des
                                                                                        gants pour bébés de la catégorie 68
     88      ex 61.11 (M                 ex 61.10-00             6217.10 , 90           Bas , chaussettes , socquettes , autres qu'en bonne­
                                                            (')
                                         ex 61.11-00                                    terie . Autres accessoires de vêtement , parties de
                                                                                        vêtement ou d'accessoires de vêtement , autres
                                                                                        qu'en bonneterie
     90      ex 59.04                    59.04-11 , 12 , 14 ,    5607.41 , 49 , 50      Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de
                                         15 , 17 ,   18 ,  19 ,                         fibres synthétiques
                                         21
     91      62.04                       62.04-23 , 73           6306.21 , 22 , 29      Tentes
             A II
             B II
     93      62.03                       62.03-30 , 40 , 97 ,    6305.20 , 39 , 90      Sacs et sachets d'emballage en tissus , autres que
             B I b)                      98                                             ceux obtenus à partir de lames ou formes similai­
                IIa )                                                                   res de polyéthylène ou de polypropylène
                  b) 2
                  c)
     94       59.01                      59.01-07 , 12 , 14 ,    5601.10 , 21 , 22 ,    Ouates de matières textiles et articles en ces
                                         15 , 16 , 18 , 21 ,     29 , 30                ouates ; fibres textiles d'une largeur n'excédant
                                         29                      ex 5811.00             pas 5 mm ( tontisses ) nœuds et noppes ( boutons )
                                                                                        de matières textiles
     95      ex 59.02                    59.02-35 , 41 , 47 ,    5602.10 , 21 , 29 ,    Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou
                                         51,57,59,91,95 ,        90                     enduits , autres que les revêtements de sol
                                         97
                                                                 ex 5811.00
                                                                 ex 5905.00
                                                                 ex 6307.90
(*) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1   janvier 1987 .
 ---pagebreak--- I
  Nr . L 318 / 22                          Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                            7 . 11 . 87
       (i                2           (3?                  (4)                                   5                             6      (7)
       96      59.03       59.03-01 , 11 , 21 ,  5603.00              Tissus non tissés et articles en tissus non tissés ,
                           23 , 25 , 29 , 30     ex 5811.00           même imprégnés ou enduits
                                                 ex 5905.00
                                                  6210.10
                                                 ex 6301 . 40 , ex 90
                                                 ex 6302.22 ,
                                                 ex 32 , ex 53 ,
                                                 ex 93
                                                 ex 6303.92 , ex 99
                                                 ex 6304.19 ,
                                                 ex 93 , ex 99
                                                  ex 6305.39
                                                 ex 6307.10 , ex 90
       97      59.05       59.05-11 , 31 , 39 ,  5608.11 , 19 , 90    Filets , fabriqués à l'aide de ficelles , cordes ou
                           51 , 59 , 91 , 99                          cordages , en nappes , en pièces ou en forme ; filets
                                                                      en forme pour la pêche , en fils , ficelles ou
                                                                      cordes
       98      59.06       59.06-00               5609.00             Articles fabriqués avec des fils , ficelles , cordes ou
                                                  ex 5905.00          cordages , à l'exclusion des tissus , des articles en
                                                                      tissus et des articles de la catégorie 97
       99      59.07       59.07-10 , 90          5901.10 , 90        Tissus enduits de colle ou de matières amylacées ,
                                                                      des types utilisés pour la reliure , le cartonnage , la
                                                                      gainerie ou usages similaires ; toiles à calquer ou
                                                                      transparents pour le dessin ; toiles préparées pour
                                                                      la peinture ; bougran et tissus similaires raides des
                                                                      types utilisés pour la chapellerie
               59.10       59.10-10 , 31 , 39     5904.10 , 91 , 92   Linoléums , même découpés ; revêtements de sol
                                                                      consistant en un enduit ou un recouvrement
                                                                      appliqué sur support de matières textiles , même
                                                                      découpés
               59.11       59.11-11 , 14 , 17 ,   5906.10 , 99        Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie , à
               A I         20                                         l'exclusion de ceux pour pneumatiques
                   II
                 III b )
               B
               59.12       59.12-00               5907.10             Autres tissus imprégnés ou enduits ; toiles peintes
                                                                      pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages
                                                                      analogues , autres que de la catégorie 100
      100      59.08       59.08-10 , 51 , 61 .   6903.10 , 20 , 90   Tissus imprégnés , enduits ou recouverts de déri­
                           71 , 79                ex 5811.00          vés de la cellulose ou d'autres matières plastiques
                                                                      artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes
                                                                      matières
      101      ex 59.04    59.04-80               5607.90             Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , autres
                                                                      qu'en fibres synthétiques
      109      62.04       62.04-21 , 61 , 69     6306.11 , 12 , 19 , Bâches , voiles d'embarcations et stores d'exté
               AI                                 31 , 39             rieur
               B I
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                             Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                               Nr . L 318 / 23
     (1)              (2)           (3)                  (4)                                     (5)                          (6)       (7 )
    110     62.04         62.04-25 . 75        6306.41 , 49          Matelas pneumatiques , tissés
            A III
            B III
    111     62.04         62.04-29 , 79        6306.91 , 99          Articles de campement , tissés , autres que matelas
            A IV                                                     pneumatiques et tentes
            B IV
    112     62.05         62.05-01 , 10 , 30 , 6307.20               Autres articles confectionnés en tissus , à l'excep
            A             93 , 95 , 99                               tion de ceux des catégories 113 et 114
                                               ex 6307.90
            B
            D                                                      I                                                        I
            E
                                                                   I
    113     62.05         62.05-20             ex 6307.10            Serpillières , lavettes et chamoisettes , autres qu'en
            C                                                        bonneterie
    114     51.04         51.04-03 , 52        5902.10 , 20 , 90     Tissus et articles pour usage technique
            AI
            B I
            59.11         59.11-15
            A III a )
            59.14         59.14-00             5908.00
            59.15         59.15-10 , 90        5909.00
            59.16         59.16-00             5910.00
            59.17         59.17-10 , 29 , 32 , 5911.10 , 20 , 31 ,
            A             38,49,51,59,71 ,     32 , 40 , 90
            B II          79 , 91 , 93 , 95 ,
            C             99
            D
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 24                                  Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                                         7 . 11 . 87
                                                                   ANNEXE I
                                                                                                                                            Tableau des
                 Numéro du tarif
                                     Code Nimexe                                                                                            équivalences
 Catégorie      douanier commun                              Code SH                      Designation des marchandises
                                        ( 1986 )
                      ( 1986 )
                                                                                                                                       pièces / kg    g / pièce
    115      54.03               54.03-10 , 31 , 35 ,   5306.10 , 20        Fils de lin ou de ramie
             54.04               37 , 39 , 50 , 61 ,    ex 5308.90
                                 69
                                 54.04-10 , 90
    117      54.05               54.05-21 . 25 , 31 ,   5309.11 , 19 , 21 , Tissus de lin ou de ramie
                                 35,38,51,55,61 ,       29
                                 68
                                                        ex 5311.00
                                                        ex 5905.00
    118      ex 62.02            62.02-15               ex 6302.29          Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou de
                BI    b)                                ex 6302.39          cuisine , de lin ou de ramie , autre qu'en bonne­
                                                                            terie •
             ex 62.02            62.02-61 , 75             6302.52
                B II b )
                B III b )                               ex 6302.59
                                                           6302.92
                                                        ex 6302.99
    120      62.02               62.02-01 , 87          ex 6303.99          Vitrages , rideaux et stores d'intérieur ; canton­
             AI                                                             nières et tours de lits et autres articles d'ameuble­
                                                           6304.19
             B IV b )                                                       ment , autres qu'en bonneterie , de lin ou de
                                                        ex 6304.99          ramie
     121     ex 59.04            59.04-60               ex 5607.90          Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin
                                                                            ou de ramie
     122     62.03               62.03-20               ex 6305.90          Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin , autres
             B I a)                                                         qu'en bonneterie
     123     ex 58.04            58.04-80               5801.90             Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
                                                                            chenille , tissés , de lin ou de ramie , à l'exception de
                                                                            ceux en rubanerie
             ex 61.01            61.06-90               6214.90             Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col ,
                 F                                                          mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires ,
                                                                            de lin ou de ramie , autres qu'en bonneterie
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                          Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                                       Nr . L 318 / 25
                                                                           ANNEXE II
Pour des raisons d'ordre pratique , les descriptions de produits utilisées à l'annexe I sont données dans la présente annexe sous forme
                                                                              abrégée
                                                  LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES
                                                                                                                                                          Limites
 Categorie                                 Designation des marchandises                                           Unite               Annee             quantitatives
                                                                                                                                                            CEE
       1        Fils de coton                                                                                    tonnes                1987                 1 046
                                                                                                                                       1988                 1 056
                                                                                                                                       1989                 1 067
                                                                                                                                       1990                 1 078
                Tissus de coton                                                                                  tonnes                1987                 4 082
                                                                                                                                       1988                 4 164
                                                                                                                                       1989                 4 247
                                                                                                                                       1990                 4 332
    2 a)        dont autres qu'écrus ou blanchis                                                                 tonnes                1987                 2 507
                                                                                                                                       1988                 2 557
                                                                                                                                       1989                 2 608
                                                                                                                                       1990                 2 660
       3        Tissus de fibres synthetiques discontinues                                                       tonnes                1987                 1 180
                                                                                                                                       1988                 1 215
                                                                                                                                       1989                 1 252
                                                                                                                                       1990                 1 289
       4(i )    Chemises , Chemisettes , T-shirts et similaires de bonneterie                                 1000 pieces              1987               17  737
                                                                                                                                       1988               18  180
                                                                                                                                       1989               18  635
                                                                                                                                       1990               19  101
       5        Chandails , blousons et similaires                                                            1000 pieces              1987               11  574
                                                                                                                                       1988               11  805
                                                                                                                                       1989               12  042
                                                                                                                                       1990               12  282
       6        Pantalons tisses                                                                              1000 pieces              1987                 4 380
                                                                                                                                       1988                 4 490
                                                                                                                                       1989                 4  602
                                                                                                                                       1990                 4 717
       7        Chemisiers et blouses tisses et de bonneterie                                                 1000 pieces              1987                   731
                                                                                                                                       1988                   746
                                                                                                                                       1989                    761
                                                                                                                                       1990                    776
       8        Chemises tissées pour hommes                                                                  1 000 pieces             1987                 6  360
                                                                                                                                       1988                 6 487
                                                                                                                                       1989                 6  617
                                                                                                                                       1990                 6  749
     12         Chaussettes , autres que pour bébés                                                           1000 pieces              1987               34   676
                                                                                                                                       1988               35   716
                                                                                                                                       1989                36  788
                                                                                                                                       1990                37  891
(') Aux fins d'imputation des limites quantitatives convenues pour les catégories 4 et 73 , un taux de conversion de cinq vêtements ( autres que des vêtements de bébés)
    d'une taille commerciale maximale de 130 centimetres , pour trois vêtements dont la taille commerciale excède 130 centimètres peut être appliqué jusqu'à
    concurrence de 5% des limites quantitatives .
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 26                                 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                          7 . 11 . 87
                                                                                                                  Limites
 Catégorie                             Désignation des marchandises                            Unité      Année quantitatives
                                                                                                                   CEE
     13      Slips et caleçons en bonneterie                                                1000 pièces   1987    15   426
                                                                                                          1988    15   889
                                                                                                          1989    16   365
                                                                                                          1990    16   856
                                                                                                        I
     14      Manteaux , imperméables , cabans , et capes pour hommes , autres qu'en         1000 pièces   1987         852
             bonneterie                                                                                   1988         882
                                                                                                          1989         913
                                                                                                          1990         945
     15      Manteaux , imperméables , cabans , capes et vestes pour femmes , autres qu'en  1000 pièces   1987      1  272
             bonneterie                                                                                   1988      1  323
                                                                                                          1989      1  376
                                                                                                          1990      1  431
     16      Costumes et ensembles tissés pour hommes                                       1000 pièces   1987      1  835
                                                                                                          1988      1  890
                                                                                                          1989      1  947
                                                                                                          1990      2  005
     17      Vestes et vestons tissés pour hommes                                           1000 pièces   1987         960
                                                                                                          1988         994
                                                                                                           1989     1 028
                                                                                                           1990     1 064
     20      Linge de lit , autre que de bonneterie                                           tonnes       1987        820
                                                                                                           1988        861
                                                                                                           1989        904
                                                                                                           1990        949
     24      Pyjamas , chemises de nuit , peignoirs de bain , robes de chambres et articles 1000 pièces    1987     5  652
             similaires en bonneterie                                                                      1988     5  935
                                                                                                           1989     6  231
                                                                                                           1990     6   543
     26      Robes tissées et en bonneterie                                                 1000 pièces    1987        900
                                                                                                           1988         927
                                                                                                           1989         955
                                                                                                           1990         983
      36      Tissus de fibres artificielles continues                                         tonnes      1987         411
                                                                                                           1988         436
                                                                                                           1989         462
                                                                                                           1990         490
      37      Tissus de fibres artificielles discontinues                                      tonnes      1987      3  122
                                                                                                           1988      3  309
                                                                                                           1989      3  508
                                                                                                           1990      3  718
      41      Fils de fibres synthétiques continués ncvd                                       tonnes      1987      3  257
                                                                                                           1988      3  452
                                                                                                           1989      3  660
                                                                                                           1990      3  879
      55      Fibres synthétiques discontinues , cardées ou peignées                           tonnes      1987    12 173
                                                                                                           1988    12 903
                                                                                                           1989    13 678
                                                                                                           1990    14 498
      58      Tapis à points noués                                                              tonnes     1987         642
                                                                                                           1988         681
                                                                                                           1989         721
                                                                                                           1990         765
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                          Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                                      Nr . L 318 / 27
                                                                                                                                                         Limites
  Categorie                                Designation des marchandises                                           Unite              Annee             quantitatives
                                                                                                                                                          CEE
      68         Vetements et accessoires pour bébés en bonneterie et tissés à l'exception des                  tonnes                1987                   556
                 gants                                                                                                                1988                   589
                                                                                                                                      1989                   625
                                                                                                                                      1990                   662
    73 1         Trainings                                                                                   1 000 pieces             1987                 1 295
                                                                                                                                      1988                 1 347
                                                                                                                                      1989                 1 401
                                                                                                                                      1990                 1 457
      78         Autres vêtements tissés                                                                         tonnes               1987                   279
                                                                                                                                      1988                   296
                                                                                                                                      1989                   313
                                                                                                                                      1990                   332
      99         Tissus enduits , imprégnés ou caoutchoutés                                                      tonnes               1987                   695
                                                                                                                                      1988                   737
                                                                                                                                      1989                   781
                                                                                                                                      1990                    828
C ) Aux fins d'imputation des limites quantitatives convenues pour les catégories 4 et 73 , un taux de conversion de cinq vêtements (autres que des vêtements de bébés)
     d'une taille commerciale maximale de 130 centimètres , pour trois vêtements dont la taille commerciale excède 130 centimètres peut être appliqué jusqu'à
     concurrence de 5 % des limites quantitatives .
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 28                                  Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                       7 . 11 . 87
                                                   LIMITES QUANTITATIVES REGIONALES
                                                                                                                Limites
  Catégorie                             Désignation des marchandises                           Unité    Année quantitatives
                                                                                                                 CEE
     18       Slips, caleçons , chemises de nuit , pyjamas , peignoirs de bain , robes de     tonnes    1987      193
    BNL       chambres et articles similaires , autres qu'en bonneterie                                 1988      205
            I                                                                                           1989      217
                                                                                                        1990      230
     21       Parkas , anoraks , tissés                                                     1000 pièces 1987      800
     IT     I                                                                                           1988      848
            I                                                                                           1989      899
                                                                                          l             1990      953
     28       Pantalons , shorts et salopettes en bonneterie                                1000 pièces 1987      150
     UK                                                                                                 1988      158
                                                                                                        1989      165
                                                                                          \             1990      174
    BNL                                                                                   \             1987      190
            I                                                                             \             1988      200
                                                                                          \             1989      209
                                                                                                        1990      220
     29       Costumes , tailleurs tissés pour femmes                                       1000 pièces 1987        80
     IT                                                                                                 1988        85
                                                                                                        1989        90
                                                                                                        1990        95
      F                                                                                                 1987        80
                                                                                                        1988        85
                                                                                                        1989        90
                                                                                                        1990        95
     39       Linge de tous types autre que de bonneterie , à l'exception de la caté          tonnes    1987      128
      F       gorie 9                                                                                   1988      134
            ||                                                                                          1989      141
                                                                                                        1990      148
     IT                                                                                   \             1987      429
            I                                                                                           1988      450
                                                                                                        1989      473
                                                                                                        1990      497
     69        Combinaisons et jupons de bonneterie                                           tonnes    1987      480
      F                                                                                   \             1988      504
                                                                                                        1989      529
            \                                                                             \             1990      556
    BNL                                                                                   I             1987      456
            ||||                                                                                        1988      483
                                                                                          ||            1989      512
                                                                                                        1990      543
     91        Tentes                                                                         tonnes    1987      450
    F i1)                                                                                               1988      477
            ||li                                                                                        1989      506
                                                                                                        1990      536
(*) Sous-plafond de 20% pour bâches de coton .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                Nr . L 318 / 29
                                                            PROTOCOLE A
                        TITRE PREMIER                               cause peuvent être considérés comme originaires de Rouma­
                                                                    nie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la
                         CLASSEMENT                                 Communauté .
                                                                    3.     Toutefois , les produits des groupes III peuvent être
                         Article prcmier                            importés dans la Communauté sous le régime établi par le
                                                                    présent accord , sur présentation d'une déclaration de l'ex­
1.      Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­          portateur sur la facture ou un autre document commercial
gent à informer la Roumanie de toute modification des               attestant que les produits en question sont originaires de
nomenclatures tarifaires et statistiques avant leur entrée en       Roumanie au sens des dispositions en vigueur en la matière
vigueur dans la Communauté .                                        dans la Communauté .
2.      Les autorités compétentes de la C ommunauté s'enga­         4.     Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas
gent à informer la Roumanie de toute décision concernant le         requis à l'importation de marchandises couvertes par un
classement des produits couverts par le présent accord , au         certificat d'origine formule A ou un formulaire APR délivré
plus tard un mois après son adoption . Cette communication          conformément aux dispositions communautaires en vigueur
comprendra :                                                        pour l'admission au bénéfice des préférences tarifaires géné­
                                                                    ralisées .
a ) la description des produits concernés ;
b ) la catégorie appropriée ainsi que les références tarifaires                                 Article 3
     et statistiques y relatives ;
                                                                    Il incombe à l'autorité gouvernementale compétente de
c) les raisons qui expliquent la décision .                         Roumanie de veiller à ce que les certificats d'origine soient
                                                                    remplis correctement ; à cet effet , elle réclame toutes pièces
3.      Lorsqu'une décision de classement entraîne une modi­        justificatives nécessaires ou procède à tout contrôle qu'elle
fication des classements précédents ou un changement de             juge utile .
catégorie d'un produit couvert par l'accord , les autorités
compétentes de la Communauté accordent un préavis de
trente jours , à partir de la date de la communication de la                                    Article 4
Communauté , pour la mise en vigueur de la décision . Les
anciens classements restent applicables aux produits expé­          Lorsque , pour des produits relevant de la même catégorie ,
diés avant la date d'entrée en vigueur de la décision , à la        sont fixés des critères de détermination de l'origine différents ,
condition que ces produits soient présentés à l'importation         les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter
dans la Communauté dans un délai de soixante jours à                une description des marchandises suffisamment précise pour
compter de cette date .                                             permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat
                                                                     a été délivré ou la déclaration établie .
4.      Lorsqu'une décision de classement de la Communauté
entraînant une modification des classements précédents ou                                       Article 5
un changement de catégorie d'un produit couvert par le
présent accord affecte une catégorie faisant l'objet d'une           La constatation de légères discordances entre les mentions
restriction , les deux parties conviennent d'engager des             portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les
consultations selon les procédures définies à l'article 14           documents produits au bureau de douane , en vue de
paragraphe 1 de l'accord , afin de satisfaire à l'obligation visée   l'accomplissement des formalités d'importation des produits ,
à l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa de l'accord .            n'a pas pour effet , ipso facto, de mettre en doute les
                                                                     énonciations du certificat .
                             TITRE 11
                                                                                                TITRE III
                             ORIGINE
                                                                     SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES CATEGORIES
                                                                         DE PRODUITS SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES
                             Article 2
                                                                                          Section premiere
 1.     Les produits originaires de Roumanie sont admis à
                                                                                               Exportation
l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le
présent accord , sur présentation d'un certificat d'origine
 conforme au modèle annexé au présent protocole .                                                Article 6
 2.      Ce certificat d'origine est délivré par les autorités       Les autorités compétentes de la Roumanie délivrent une
gouvernementales roumaines compétentes si les produits en            licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 30                                 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                        7 . 11 . 87
textiles visés à l'annexe II à concurrence des limites quanti­                                       Article 12
tatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu des
articles 4 , 1 1 et 1 3 de l'accord et des produits textiles soumis      1.     Les autorités compétentes de la Communauté délivrent
aux limites quantitatives définitives ou provisoires établies en         automatiquement l'autorisation ou le document d'importa­
application de l'article 7 de l'accord .                                tion visés ci-dessus dans les cinq jours ouvrables qui suivent la
                                                                         présentation par l'importateur de l'original de la licence
                                                                         d'exportation correspondant .
                                Arttele 7
                                                                         L'autorisation ou le document d'importation est valable pour
 1.     La licence d'exportation est conforme au modèle qui              une période de six mois .
figure en annexe au présent protocole . Elle doit notamment
certifier , que la quantité du produit en cause a été imputée sur        2.      Les autorités compétentes de la Communauté annule­
la limite quantitative prevue pour la catégorie de produits en           ront l'autorisation ou le document d'importation déjà délivré
cause .                                                                  dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été
                                                                         retirée .
2.      Chaque licence d'exportation couvre uniquement une
des catégories des produits énumérés à l'annexe II de cet                Toutefois , si les autorités compétentes de la Communauté
                                                                         n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence
accord . Elle peut être employee pour un ou plusieurs envois
des produits en question .                                               d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans
                                                                         la Communauté , les quantités en cause seront imputées sur
 3.     En cas d'application du taux de conversion prévu à               les limites quantitatives établies pour la catégorie et le quota
l'annexe II , la mention suivante doit être insérée dans la case         de l'année en cours .
 9 de la licence d'exportation : « Taux de conversion pour
vêtement de taille commerciale n'excédant pas 130 centimè­
                                                                                                     Article 13
tres doit être appliqué ».
                                                                         1.      Lorsque les autorités compétentes de la Communauté
                                Arücle 8                                 constatent que le volume total couvert par les licences
                                                                         d'exportation délivrées par la Roumanie pour une certaine
 Les autorités compétentes de la Communauté doivent être                 catégorie au cours d'une année d'application de l'accord
 informées immédiatement du retrait ou de la modification de             dépasse la limite quantitative pour cette catégorie fixée à
 toute licence d'exportation déjà délivrée .                             l'annexe II et éventuellement modifiée par les articles 4 , 11 et
                                                                         13 de l'accord , ou toutes limites définitives ou provisoires
                                                                         établies en application de l'article 7 de l'accord , lesdites
                                Article 9                                autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations
                                                                         ou des documents d'importation . Dans ce cas , les autorités
 1.     Les exportations sont à imputer sur les limites quanti­          compétentes de la Communauté en informent immédiate­
 tatives établies pour l'année au cours de laquelle l'embarque­          ment les autorités roumaines et la procédure de consultation
 ment des marchandises a eu lieu , même si la licence                    définie à l'article 14 de l'accord est engagée immédiate­
 d'exportation est délivrée après l'embarquement .                       ment .
 2.     Au sens du paragraphe 1 , l'embarquement des mar­                 2.     Les autorités compétentes de la Communauté peuvent
 chandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur              refuser de délivrer des autorisations ou des documents
 chargement , en vue de leur exportation , sur l'avion , le              d'importation pour des produits originaires de Roumanie qui
 véhicule ou le bateau .                                                  ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées
                                                                         conformément aux dispositions du présent protocole .
                                Artide 1 0                                Toutefois , sans préjudice de l'application de l'article 8 de
                                                                          l'accord , si les importations de tels produits sont autorisées
 La présentation d'une licence d'exportation , en application            dans la Communauté par les autorités compétentes de la
 de l'article 12 ci-après , doit être effectuée au plus tard le 31        Communauté , les quantités en cause ne sont pas à imputer
 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les                   sur les limites quantitatives applicables fixées à l'annexe II ou
 marchandises couvertes par la licence ont été embarquées .               établies en application de l'article 7 de l'accord sans l'accord
                                                                          exprès de la Roumanie .
                               S e c t i o n II
                                                                                                      TITRE   V
                              Importation
                                                                          FORME ET PRESENTATION DES CERTIFICATS D'EXPOR­
                                                                            TATION ET D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES
                                Article 11
 Les importations dans la Communauté de produits textiles                                             Article 14
 soumis à une limite quantitative sont subordonnées à la
 présentation d'une autorisation , ou d'un document d'impor­               1.    La licence d'exportation et le certificat d'origine peu­
 tation .                                                                 vent comporter des copies supplémentaires dûment désignées
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                   Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                  Nr . L 318 / 31
comme telles . Ils sont établis en anglais ou en français . S'ils     délivrés un duplicata établi sur la base des documents
sont établis à la main , ils doivent être remplis à l'encre ou en     d'exportation qui sont en sa possession . Le duplicata ainsi
caractères d'imprimerie .                                             délivré doit être revêtu de la mention «duplicata ».
Le format de ces documents est de 21 0 x 297 millimètres . Le         2.      Le duplicata doit reproduire la date de la licence
papier utilisé doit être du papier à lettres encollé ne contenant     d'exportation ou du certificat d'origine original .
pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes
par mètre carré . Chaque partie est revêtue d'une impression
de fond guillochée rendant apparente toutes les falsifications
par moyens mécaniques ou chimiques .
                                                                                                    TITRE V
Lorsque ces documents comportent plusieurs copies , seule­
ment le feuillet constituant l'original est revêtu d'une impres­                    COOPERATION ADMINISTRATIVE
sion de fond guillochée . Ce feuillet est revêtu de la mention
«original » et les autres copies de la mention « copie ». Les
autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'ori­
                                                                                                   Article 1 7
ginal aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté
sous le régime prévu par le présent accord .
                                                                      La Communauté et la Roumanie coopèrent étroitement dans
2.      Chaque document est revêtu d'un numéro de série               la mise en oeuvre des dispositions du présent accord . A cette
standard imprimé ou non , destine à l'individualiser .                fin , tout contact et échange de vue (y compris technique) est
                                                                      facilité par les deux parties .
Ce numéro est composé des éléments suivants :
— deux lettres servant à identifier la Roumanie comme suit :
                                                                                                   Article 18
     RO ,
— deux lettres servant à identifier le pays de destination            Afin d'assurer l'application correcte du présent accord , la
     somme suit :                                                     Communauté et la Roumanie se prêtent mutuellement
     BL = Benelux                                                     assistance pour contrôler l'authenticité et la véracité des
     DE = Republique federale d'Allemagne                             licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou
     DK = Danemark                                                    des déclarations faites aux termes du présent protocole .
     ES = Espagne
     FR - France
     GB = Royaume-Uni                                                                              Article 1 9
     GR = Grece
     IE   = Irlande                                                   La Roumanie transmet ä la Commission des Communautés
     IT   = Italie                                                    européennes les noms et adresses des autorités gouvernemen­
     PT = Portugal ,                                                  tales compétentes pour délivrer les licences d'exportation et
                                                                      les certificats d'origine , ainsi que des spécimens des emprein­
— un nombre à un chiffre servant a identifier l'année
                                                                      tes des cachets utilisés par ces autorités . La Roumanie
     afférente au quota , correspondant au dernier chiffre de         informe la Commission de toute modification intervenue
     l'année d'application de l'accord , par exemple 7 pour           dans ces informations .
     1987 ,
— un nombre à deux chiffres servant à identifier le bureau
     d'émission concerné en Roumanie ,                                                              Article 20
— un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation
                                                                       1.     Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des
     continue de 00001 à 99999 , attribué au pays de destina­
     tion .                                                            licences d'exportation est effectué par sondage et chaque fois
                                                                       que les autorités compétentes de la Communauté ont des
                                                                      doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat
                                                                       ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à
                             Article 15
                                                                       l'origine réelle des produits en cause .
La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être       2.     Dans de tels cas , les autorités compétentes au sein de la
 délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se              Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence
rapportent . En pareil cas , ils doivent être revêtus de la            d'exportation ou une copie de celui-ci à l'autorité gouverne­
 mention « délivré a posteriori» ou « issued retrospectively ».        mentale compétente de la Roumanie en indiquant , le cas
                                                                       échéant , les motifs de forme ou de fond qui justifient une
                                                                       enquête . Si la facture a été produite , elles joignent au
                             Article 16                                certificat ou à la licence ou à la copie de ceux-ci , la facture ou
                                                                       une copie de celle-ci . Les autorités fournissent également tous
 1.      En cas de vol , de perte ou de destruction d'une licence      les renseignements qui ont pu être obtenus et donnent lieu de
 d'exportation ou d'un certificat d'origine , l'exportateur peut       supposer que les mentions portées sur ledit certificat ou
 réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui les a            licence sont inexactes .
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  Nr . L 318 / 32                               Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                       7 . 11 . 87
  3.      Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux         munauté ou la Roumanie indiquent ou tendent à indiquer
  contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à            que les dispositions de l'accord ont été transgressées , les deux
  l'article 2 du présent protocole .                                    parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire
                                                                        afin d'empêcher une telle transgression .
  4.      Les résultats des contrôles a posteriori effectués confor­
  mément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance           2.     A cet effet , la Roumanie entreprend , de sa propre
  des autorités compétentes de la C ommunauté au plus tard              initiative ou à la demande de la Communauté , les enquêtes
  dans un délai de trois mois . Les informations communiquées           nécessaires ou prend les dispositions pour que de telles
  indiquent si le certificat , la licence ou la déclaration litigieux   enquêtes puissent être menées sur les opérations pour
  se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si          lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer
  ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi         qu'elles transgressent l'accord . La Roumanie communique à
  par le présent accord . A la demande de la Communauté , ces           la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que
  informations comprennent également les copies de toute                les informations susceptibles de permettre d'établir l'origine
  documentation nécessaire à l'établissement des faits particu­         véritable des marchandises .
  lièrement pour la déterminaton de l 'origine véritable des
  marchandises .
                                                                        3.      Par accord entre la Communauté et la Roumanie , des
                                                                        représentants désignés par la Communauté peuvent coopérer
  Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégu­
                                                                        sur place avec les services compétents de la Roumanie au sujet
  larités ont été commises de façon systématique dans l'utili­
                                                                        des enquêtes visées au paragraphe 2 .
  sation des déclarations d'origine , la Communauté peut
  soumettre les importations des produits en cause aux dispo­
  sitions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole .            4.      Dans le cadre de la coopération visée ci-dessus , la
                                                                        Roumanie et la Communauté échangent toute information
  5.      Aux fins des contrôles a posteriori des certificats           que l'une ou l'autre partie estime utile à la prévention de la
  d'origine ou des licences d'exportation , les copies de ces           transgression des dispositions du présent accord . Ces échan­
  certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y             ges peuvent comprendre des renseignements sur la produc­
  réfèrent doivent être conservés , au moins pendant trois ans ,        tion des produits textiles en Roumanie et le commerce du
  par l'autorité gouvernementale compétente de la Rou­                  type de produits couverts par le présent accord entre la
  manie .                                                               Roumanie et d'autres pays , surtout lorsque la Communauté a
                                                                        de sérieux motifs d'estimer que les produits en question
  6.      Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée       pourraient être en transit sur le territoire de la Roumanie
   au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à     avant leur importation dans la Communauté . À la demande
   la consommation des produits en cause .                              de la Communauté , ces informations peuvent inclure des
                                                                         copies de toute documentation appropriée .
                                Article 21                               5.     Lorsqu'il est établi que les dispositions de l'accord ont
                                                                         été transgressées , la Roumanie et la Communauté peuvent
   1.     Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20      convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires à la
   du protocole A ou des informations obtenues par la Com­               prévention d'une nouvelle transgression .
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                                                                                                                     1 Exporter ( name , full address, country )
                                                                                                                                                                                                                           ORIGINAL                         2        No
                                                                                                                       Exportateur ( nom, adresse complete , pays )
                                                                                                                                                                                                               3 Quota year                                     Category number
                                                                                                                                                                                                                 Année contingentare                            Numéro de catégorie
                                                                                                                     5 Consignee ( name , full address, country )                                                                         CERTIFICATE OF ORIGIN
                                                                                                                        Destinataire ( nom . adresse complète , pays )
                                                                                                                                                                                                                                                 (Textile products)
                                                                                                                                                                                                                                              CERTIFICAT D'ORIGINE
 .net
                                                                                                                                                                                                                                                 (Produits textiles)
poids                                                                                                                                                                                                          6 Country of origin                           7 Country of destination
                                                                                                                                                                                                                 Pays d'oriqine                                Pays de destination
cette unité n'est pas le
                                                                                                                     8 Place and date of shipment - Means of transport                                         9 Supplementary details
                                                                                                                       Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                           Données suoDlémentaires
catégorie si
 pour la
kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue
                                                                                                                     10 Marks and numbers - Number and kind ot packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                              11 Quantity ( 1 )         1 2 FOB value ( 2 )
                                                                                                                        Marques et numéros - Nombre et nature des col¡s - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                         Quantité (')               Valeur fob ( 2 )
          en
    net
 Indiquer le poids
                       -
                            )kg( and also quantity in the unit prescribed 1or category where other than net weight
                                                                                                                     I3 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITE COMPÉTENTE
                                                                                                                        I , the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6 , in accordance with the provisions in force in the European Economic
                                                                                                                        Community
                                                                                                                        Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6 , conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté
 ( 2 ) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
                                                                                      .vente
                                                                                           -
                                                                                                                        économique européenne .
                                                                                                                     14 Competent authority ( name, ful! aooress. cojntry ■
                                                                                                                        Autorité compétente ( nom . adresse complete , pays                                     At - A                                                on - le
     ( 1 ) Show net weight
                                                                                                                                                                                                                              ( Signature )                               s Stamp - Cachet )
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                                                                          Annexe au protocole A. art. 7 (1 )
                                                                                                                      1 Exporter ( name, full address, country)                                                                                                    ¿      No
                                                                                                                                                                                                                                ORIGINAL
                                                                                                                        Exoortateur ( nom . adresse comolète oavsì
                                                                                                                                                                                                                    3 Quota year                                   4 Category number
                                                                                                                                                                                                                      Année contingentaire                           Numéro de catégorie
                                                                                                                      5 Consignee ( name , lull address, country)                                                                                  EXPORT LICENCE
                                                                                                                        Destinataire (nom, adresse complete, pays )
                                                                                                                                                                                                                                                    (Textile products)
                                                                                                                                                                                                                                             LICENCE D'EXPORTATION
                                                                                                                                                                                                                                                    (Produits textiles)
    .net
kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids
                                                                                                                                                                                                                    6 Country of origin                            7 Country of destination
                                                                                                                                                                                                                      Pays d'origine                                 Pays de destination
                                                                                                                      8 Place and date of shipment - Means of transport                                             9 Supplementary details
                                                                                                                        Lieu et date d'embarquement - Moyen de transpon                                               Données supplémentaires
                                                                                                                      10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                   11 Quantity C )         12 FOB Value (2)
                                                                                                                         Marques et numéros - Nombre ei nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                              Quantité P )            Valeur fob (2)
                         net en
                    weight Indiquer le poids
                                                             -
                           net
                    (') Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than   13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPETENTE
                                                                                                                         I , the undersigned , certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the
                                                                                                                         category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Community .
                                                                                                                         Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans
                    ( 2 ) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
                                                                                                                         la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne .
                                                                                                  .vente
                                                                                                            -
                                                                                                                      14 Competent authority ( name , full address, country )
                                                                                                                         Autorité compétente ( nom , adresse complète, pays)                                         At - A                                                on - le
                                                                                                                                                                                                                                   ( Signature )                               ( Stamp - Cachet)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                               Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                  Nr . L 318 / 37
                                                         PROTOCOLE B
            1.     L'exemption prévue à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord , concernant les produits de l'artisanat ,
            ne vise que les produits suivants :
            a ) les tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied , et qui soient d'un
                type fabriqué traditionnellement par l'artisanat de la Roumanie ;
            b ) les vêtements et autres articles de textiles d'un type relevant du folklore traditionnel de la
                 Roumanie , obtenus à la main , fabriqués traditionnellement par l'artisanat de la Roumanie à partir
                 des tissus visés ci-dessus , et cousus uniquement à la main sans l'aide d'aucune machine ;
            c) les produits textiles du folklore traditionnel de la Roumanie fabriqués à la main par l'artisanat de la
                Roumanie comme définies dans une liste à convenir entre les deux parties .
            L'exemption n'est accordée qu'aux produits assortis d'un certificat établi par les autorités compétentes
            de la Roumanie conformément au modèle annexé à ce protocole . Ces certificats doivent indiquer les
            motifs sur lesquels se fonde l'exemption et seront acceptés par les autorités communautaires
            compétentes pour autant qu'elles soient convaincues que les produits concernés répondent aux
            conditions indiquées dans le présent protocole . Au cas où les importations de tout produit parmi ceux
            visés ci-dessus atteindraient des proportions telles qu'elles causeraient des difficultés à la Commu­
            nauté , les deux parties engageront des consultations suivant la procédure établie à l'article 14 de
            l'accord , en vue de parvenir à une solution en ce qui concerne les quantités .
            2.     Les dispositions des titres IV et V du protocole A seront appliquées mutatis mutandis aux
            produits visés au paragraphe 1 .
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                        Annexe au protocole B
                                               1 Exporter ( name , full address, country)
                                                 Exportateur ( nom, adresse complète, pays)                                                              ORIGINAL                           2       No
                                                                                                                                             CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS , TEXTILE HANDICRAFTS and TRA­
                                                                                                                                             DITIONAL TEXTILE PRODUCTS , OF THE COTTAGE INDUSTRY, issued in
                                                                                                                                             conformity with and under the conditions regulating trade in textile
                                                                                                                                             products with the European Economic Community
                                               3 Consignee ( name, full address , country)
                                                 Destinataire ( nom, adresse complete, pays ;
                                                                                                                                             CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSÉS SUR METIERS λ MAIN , aux PRO­
                                                                                                                                             DUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN , et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT
                                                                                                                                             DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE , délivré en
                                                                                                                                             conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits
                                                                                                                                             textiles avec la Communauté économique européenne
                                                                                                                                             i Country of origin                            5 Country of destination
                                                                                                                                               Pays d'origine                                 Pays de destination
                                               6 Place and date of shipment — Means of transport                                             7 Supplementary details
                                                 Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport                                              Données supplémentaires
                                               8 Marks and numbers — Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                     9 Quantity               10 FOB Value C)
                                                  Maroues et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DFS MARCHANDISES                                                                Quantité                Vaieur fob (')
                                               11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                  I , the undersigned , certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown m box No 4 :
                                                  a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot ( handlooms) ( 2 )
                                                  b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a ) and sewn solely by hand without the aid of any machine ( handicrafts) ( 2 )
.vente
                                                  c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Economic Community, and the country shown in box No 4.
uans ia monnaie ou contrat oe
                                                  Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4 :
                                                  a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied ( handlooms) ( 2 )
                                                  b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a ) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine ( handicrafts) ( 2 )
                                ).mutile(s
                                                  c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main , comme définis dans la liste convenue entre la Communauté économique européenne et le pays
                                                     indiqué dans la case 4 .
                                 )mention(s
        -
                                 )les(
or ine saie contract
                                 Biffer la
                                               12 Competent authority ( name , full address , country)
                                                  Autorité compétente ( nom , adresse complète , pays)
                                     —
                                                                                                                                              At - A                                               , on - le
                                 appropriate
currency                           as
                                ( 2 ) Oelete
in me
t i
'                                                                                                                                                           ( Signature )                                  ( Stamp - Cachet)
 ---pagebreak--- I ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                              Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                     Nr . L 318 / 41
                                                        PROTOCOLE C
            Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 7 de l'accord est
            déterminé comme suit :
            pour les produits des catégories des groupes II et III , le taux de croissance est fixé d'un commun accord
            entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation établie à l'article 14 de l'accord . Ce taux
            de croissance ne peut en aucun cas être inférieur au taux le plus élevé dont bénéficient les produits
            correspondants en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de l'arrangement de Genève entre
            la Communauté et d'autres pays tiers d'un niveau d'échanges égal ou comparable à celui de la
            Roumanie .
                                                        PROTOCOLE D
            La Communauté et la Roumanie sont convenues que , au cas où l'arrangement multifibres est prorogé
            pour une période allant au-delà du 31 décembre 1990 , le présent accord sera prorogé automatique­
            ment d'une année jusqu'au 31 décembre 1991 en conformité avec les termes économiques et
            techniques de l'accord existant , moyennant les adaptations strictement nécessaires à l'application de
            l'accord au cours de la cinquième année .
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 42                             Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                     7 . 11 . 87
                                                              ACCORD
               sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république
                                                       socialiste de Roumanie
               Monsieur ,
               J ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 11 juillet 1986 entre la Communauté économique
               européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce des produits textiles .
               Suite aux négociations sur cet accord , la Communauté économique européenne et la république
               socialiste de Roumanie , toutes deux parties participant à l'Accord sur les tarifs doauniers communs et
               le commerce ( GATT ), ont également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le
               commerce de certains produits de lin et de ramie .
               Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné la république socialiste de Roumanie
               respecte pour chaque annee civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de
               ramie vers la Communauté économique européenne conformément aux tableaux I et II annexés (I :
               description des produits , II : niveaux des exportations roumaines ).
               Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux mêmes
               conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III faisant
               l'objet de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de
               Roumanie sur le commerce des produits textiles .
               L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles de
               l'accord précité .
               Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux
               conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la
               république socialiste de Roumanie en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un
               accord entre le gouvernement de la république socialiste de Roumanie et la Communauté économique
               européenne .
               Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                                Pour la
                                                                               Communaute economique europeenne
 ---pagebreak---     I
7 . 11 . 87                                     Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                                     Nr . L 318 / 43
                                                                    TABLEAU I
                                                                                                                                              Tableau des
                Numéro du tarif
  Catégorie    douanier commun
                                    Code Nimexe                                                                                              équivalences
                                       ( 1986 )
                                                            Code SH                       Désignation des marchandises
                      ( 1986 )
                                                                                                                                        pièces / kg   g/ pièce
      (D                 (2)              (3)                   (4 )                                     (5)                                (6)          ( 7)
      115   54.03               54.03-10 , 31 , 35 ,   5306.10 , 20         Fils de lin ou de ramie
                                37 , 39 , 50 , 61 ,    ex 5308.90
                                69
            54.04               54.04-10 , 90
      117   54.05               54.05-21 , 25 , 31 ,   5309.11 , 19 , 21 ,  Tissus de lin ou de ramie
                                35,38,51,55,61 ,       29
                                68
                                                       ex 531 1 . 00
                                                       ex 5905.00
      118   ex 62.02            62.02-15               ex 6302.29           Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou
            B I b)                                     ex 6302.39           de cuisine , de lin ou de ramie , autre qu'en bon­
                                                                            neterie
            62.02               62.02-61 , 75
                                                       6302.52
            B II b )
            B III b )                                  ex 6302.59
                                                       6302.92
                                                       ex 6302.99
      120   62.01               62.02-01 , 87          ex 6303.99           Vitrages , rideaux et stores d'intérieur; canton­
            A I                                                             nières et tours de lits et autres articles d' ameuble­
                                                       6304.19
            B VI b )                                                        ment , autres qu'en bonneterie , de lin ou de
                                                       ex 6304.99           ramie
      121   ex 59.04            59.04-60               ex 5607.90           Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin
                                                                            ou de ramie
      122   62.03               62.03-20               ex 6305.90           Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin , autres
            B I a)                                                           qu'en bonneterie
      123   ex 58.04            58.04-80               5801.90               Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
                                                                            chenille , tissés , de lin ou de ramie , à l'exception de
                                                                             ceux en rubanerie
            ex 61.01            61.06-90               6214.90               Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col ,
            F                                                                mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires ,
                                                                             de lin ou de ramie , autres qu'en bonneterie
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 44                                Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                7 . 11 . 87
                                                                   TABLEAU II
                                                                                                      Limites
 Catégorie                            Désignation des marchandises                      Unité Année quantitatives
                                                                                                       CEE
    117 '    Tissus de lin ou de ramie                                                 tonnes 1987         873
           I                                                                      \           1988         917
           I                                                                      \           1989         962
                                                                                              1990      1 011
    118      Linge de tous types ( autres que de bonneterie ) de lin ou de ramie       tonnes 1987         460
           ||                                                                                 1988         483
           Il\                                                                                1989         507
                                                                                              1990         533
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                 Nr . L 318 / 45
            Monsieur ,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                «J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 11 juillet 1986 entre la Communauté
                économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce des produits
                textiles .
                Suite aux négociations sur cet accord , la Communauté économique européenne et la république
                socialiste de Roumanie , toutes deux parties participant à l'Accord général sur les tarifs douaniers et
                le commerce ( GATT ), ont également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le
                commerce de certains produits de lin et de ramie .
                Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné la république socialiste de Roumanie
                respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de
                ramie vers la Communauté économique européenne conformément aux tableaux I et II annexés ( I :
                description des produits , II : niveaux des exportations roumaines ).
                Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux
                mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III
                 faisant l'objet de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste
                 de Roumanie sur le commerce de produits textiles .
                 L'entrée en vigueur et la durée du régime prévue par les dispositions ci-dessus sont identiques à
                 celles de l'accord précité .
                Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux
                 conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la
                 république socialiste de Roumanie en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un
                 accord entre le gouvernement de la république socialiste de Roumanie et la Communauté
                 économique européenne .»
            J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède
            est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique
            européenne et la république socialiste de Roumanie en cette matière et que le présent échange de lettres
             constitue un accord entre le gouvernement de la république socialiste de Roumanie et la Communauté
            économique européenne .
            Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                Pour le gouvernement
                                                                      de la république socialiste de Roumanie
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 46                                    Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                                        7 . 11 . 87
                                                                    TABLEAU I
                                                                                                                                             Tableau des
                 Numero du tarif
                                       Code Nimexe                                                                                           équivalences
 Categorie      douanier commun                                Code SH                     Designation des marchandises
                                          ( 1986 )
                       ( 1986 )
                                                                                                                                        pièces / kg   g / pièce
     (D                   (2)                !J )                (4)                                      5                                 6             (7)
    115      54.03                 54.03-10 , 31 , 35 ,  5306.10 , 20        Fils de lin ou de ramie
                                   37 , 39 , 50 , 61 ,   ex 5308.90
                                   69
             54.04                 54.04-10 . 90
    117      54.05                 54.05-21 , 25 , 31 ,  5309.11 , 19 , 21 , Tissus de lin ou de ramie
                                   35,38,51,55,61 ,      29
                                   68
                                                         ex 5311.00
                                                         ex 5905.00
    118      ex 62.02              62.02-15              ex 6302.29          Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou
             B   Ib )                                                        de cuisine , de lin ou de ramie , autre qu'en bon­
                                                         ex 6302.39
                                                                             neterie
             ex 62.02              62.02-61 , 75         6302.52
             B IIb )
             B III b )                                   ex 6302.59
                                                         6302.92
                                                         ex 6302.99
    120      62.02                 62.02-01 , 87         ex 6303.99          Vitrages , rideaux et stores d'intérieur ; canton­
             A I                                                             nières et tours de lits et autres articles d'ameuble­
                                                         6304.19
             BIVb )                                                          ment , autres qu'en bonneterie , de lin ou de
                                                         ex 6304.99          ramie
    121      ex 59.04              59.04-60               ex 5607.90         Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin
                                                                             ou de ramie
    122      62.03                 62.03-20              ex 6305.90          Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin , autres
             Bla )                                                           qu'en bonneterie
    123      ex 58.04              58.04-80               5801.90            Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
                                                                             chenille , tissés , de lin ou de ramie , à l'exception de
                                                                             ceux en rubanerie
             ex 61.01              61.06-90               6214.90            Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col ,
             F                                                               mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires ,
                                                                             de lin ou de ramie , autres qu'en bonneterie
                                 i
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                   Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften             Nr . L 318 / 47
                                                                  TABLEAU II
                                                                                                         Limites
  Categorie                          Designation des marchandises                       Unite Annee  quantitatives
                                                                                                          CEE
     117    Tissus de lin ou de ramie                                                 tonnes  1987          873
                                                                                              1988          917
                                                                                              1989          962
                                                                                              1990        1 011
     118    Linge de tous types ( autres que de bonneterie ) de lin ou de ramie       tonnes  1987          460
                                                                                              1988          483
                                                                                              1989          507
                                                                                              1990          533
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 48                             Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                    7 . 11 . 87
                                                              Note verbale
              L'ambassade de la république socialiste de Roumanie présente ses compliments à la direction générale
              des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer
              à l'accord sur le commerce de certains produits textiles entre la république socialiste de Roumanie et la
              Communauté économique européenne paraphé le 11 juillet 1986 .
              L'ambassade souhaite informer la direction générale que , en attendant l'accomplissement des
              procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord , le gouvernement de la
               république socialiste de Roumanie est prêt à accepter que les dispositions de l'accord soient appliquées
               de facto à partir du 1 er janvier 1987 .
               L'ambassade serait reconnaissante si la Communauté pouvait confirmer son accord sur ce qui
              précède .
               L'ambassade de la république socialiste de Roumanie saisit cette occasion pour renouveler à la
              direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération .
                                                                                Bruxelles , le 11 juillet 1986 .
               Direction generale des
               relations extérieures de la
               Commission des Communautes europeennes
               rue de la Loi 200,
               B-1049 Bruxelles
                                                               Note verbale
               La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes
               présente ses compliments à l'ambassade de la république socialiste de Roumanie et a l'honneur de se
               référer à la note verbale relative à l'accord sur le commerce de certains produits textiles paraphé entre
               la république socialiste de Roumanie et la Communauté économique européenne paraphé le 1 1 juillet
               1986 .
               La direction générale souhaite confirmer que , en attendant l'accomplissement des procédures
               nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord , la Communauté est prête à accepter que
               les dispositions de l'accord soient appliquées de facto à partir du 1 er janvier 1987 .
               La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la
               république socialiste de Roumanie l'assurance de sa très haute considération .
                                                                                 Bruxelles , le 11 juillet 1986 .
               Ambassade de la république
               socialiste de Roumanie
               Bruxelles
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                              Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                    Nr . L 318 / 49
                                                     Mémorandum conjoint
            La Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sont convenues que
            le report des limites quantitatives , pour l'année 1987 , de quantités non utilisées en 1986 , est autorisé
            jusqu'à concurrence de 7% des limites quantitatives correspondantes de 1987 . L'utilisation par
            anticipation d'une partie d'une limite quantitative fixée pour 1987 est autorisée pour chaque catégorie
            de produits à concurrence de 5% de la limite quantitative de l'année 1986 .
                        Chef de la délégation de la                          Chef de la délégation de la
                           république socialiste de                          Communauté économique
                                  Roumanie                                           européenne
 ---pagebreak--- I
  Nr . L 318 / 50                         Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                  7 . 11 . 87
                Information über das Abkommen zwischen der Gemeinschaft und Rumänien über den Handel mit
                                                            Textilwaren
                Gemäß Artikel 2 des Beschlusses des Rates vom 1 1 . Dezember 1986 über die vorläufige Inkraftsetzung
                des Abkommens mit Rumänien über den Handel mit Textilwaren hat die Kommission dem Rat die
                vom Vertragspartner am 18 . Februar 1987 dazu erteilte Zustimmung mitgeteilt .