CELEX: 31984R3021
Language: fr
Date: 1984-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3021/84 de la Commission, du 29 octobre 1984, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne

30 . 10 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 285/ 11
                            REGLEMENT (CEE) N° 3021 /84 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 octobre 1984
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                                       , d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   aux dispositions de 1 article 5 dudit règlement, permet
EUROPÉENNES,                                                    de constater que les prix d'entrée de deux jours de
vu le traité instituant la Communauté économique                marché successifs se situent à un niveau au moins égal
européenne,                                                     aux prix de référence ; que, dès lors, les conditions
                                                                prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18              règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abro­
mai 1972, portant organisation commune des marchés              gation de la taxe compensatoire à l'importation de ces
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en           produits originaires d' Espagne,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 63 1 /84 (2), et
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 2952/84 de la
Commission du 22 octobre 1984 (3) a institué une taxe
                                                                                     Article premier
compensatoire à l'importation de concombres origi­
naires d'Espagne ;                                              Le règlement (CEE) n° 2952/84 est abrogé.
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Espagne constatés sur les                                        Article 2
marchés représentatifs visés au règlement (CEE)
n0 21 18/74 (4), modifié en dernier lieu par le règlement       Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre
(CEE) n° 3011 /81 (*), relevés ou calculés conformément         1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 ') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 2) JO n» L 154 du 8 . 6 . 1984, p. 24.
 }) JO n0 L 278 du 23 . 10 . 1984, p. 12.
 ") JO n° L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
 5) JO n 0 L 301 du 22. 10 . 1981 , p. 18 .