CELEX: 31972R2575
Language: fr
Date: 1972-12-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2575/72 de la Commission, du 7 décembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N° L 275 /20                        journal officiel des Communautés européennes                              8 . 12 . 72
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2575/72 DE LA COMMISSION
                                                   du 7 décembre 1972
              fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                   viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  actuellement en vigueur comme il est indiqué à
EUROPÉENNES,                                                   l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                                      Article premier
juin 1968, portant organisation commune des                     Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),
                                                                règlement ( CEE) n° 805/68, sont fixés comme
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°              indiqué à l'annexe du présent règlement.
2838/71 (2), et notamment son article 10 para­
graphe 6 et son article 12 paragraphe 7,
                                                                                          Article 2
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que             Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
de viandes bovines autres que les viandes congelées             aa) et 02.01 A II a) 1 bb ) sont ceux qui
 ont été fixés par le règlement ( CEE) n0 1953 /72 (3)          correspondent aux définitions visées aux articles
et tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;            1 er bis et 2 du règlement (CEE) n0 1025/68 (4).
 considérant que l'application des règles et modalités                                     Article 3
 rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1953/72 aux
 données et cotations dont la Commission a eu                    Le présent règlement entre en vigueur le 11 décem­
 connaissance conduit à modifier les prélèvements                bre 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1972 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                      Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (*) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
  (2) JO no L 286 du 30. 12. 1971, p. 1.
   1») JO n» L 210 du 13 . 9. 1972, p. 10.                          n ÏO no L 174 du 23 . 7. 1968, p. 9.
 ---pagebreak--- 8 . 12. 72                        Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 275 /21
                                                              ANNEXE
           Prélèvements applicables à partir du 11 décembre 1972 à l'importation en provenance de
                                                             pays tiers (1j
             Numéro                                                                                      Montant
             du tarif                               Désignation des marchandises                       en UC/100 kg
                                                                                                         Poids vif
           01.02      Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                      genre buffle :
                      A. des espèces domestiques :
                          II . autres :
                               a) Veaux                                                                   0      (b)
                               b) autres :
                                   1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                       viande est destinée à la transformation ( a)                       0
                                   2 , non dénommées :
                                       aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                            dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                            férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                            égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                            420 kg pour les animaux femelles (c)                          0
                                       bb ) non dénommés                                                  0      (b)
                                                                                                         Poids net
           02.01       Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n08 01.01 à
                       01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                       A. Viandes :
                           II. de l'espèce bovine :
                                a) domestique :
                                   1 , fraîches ou réfrigérées :
                                       aa) de veau :
                                             11 . Carcasses et demi-carcasses                                0
                                            22.    Quartiers avant attenants ou séparés                      0
                                            33 .  Quartiers arrière attenants ou séparés                     0
                                       bb) de     gros bovins :
                                            11 .  Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                                  compensés :
                                                  aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                        rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                        270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                        compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                        rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                        135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                        séification des cartilages (notamment de
                                                        ceux de la symphyse pubienne et des
                                                        apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                        rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                        mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                         clair (c)                                           0
                                                   bbb) autres                                               0
                                             22. Quartiers avant :
                                                   aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                        et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                        un faible degré d'osséification des carti­
                                                        lages (notamment de ceux des apophyses
                                                        vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                         rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                         mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                         clair (c)                                           0
                                                   bbb) autres                                               0
 ---pagebreak--- N° L 275 /22                               Journal officiel des Communautés européennes                                             8 . 12 . 72
                 Numéro                                                                                                 Montant
                  du tarif                                 Désignation des marchandises                              en UC/100 kg
                                                                                                                       Poids net
             02.01                                 33 . Quartiers arriéré :
             (suite)
                                                         aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                               et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                               étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                               rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                               la coupe dite « pistola », présentant un
                                                               faible degré d'osséification des cartilages
                                                               (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                               brales), dont la viande est de couleur rose
                                                               clair et la graisse, de structure extrême­
                                                               ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                               clair ( c)                                                  0
                                                         bbb ) autres                                                      0
                                               cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                                   bovins :
                                                    11 . Morceaux non désossés                                             0
                                                   22 . Morceaux désossés                                                  0
             02.06              Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                                foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                                C. autres :
                                    I. de l' espèce bovine domestique :
                                       a ) viandes :
                                           1 , non désossées                                                               0
                                           2 , désossées                                                                   0
              (x) En vertu du règlement (CEE) n0 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
                  EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
             (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes
                  ainsi qu'aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre des accords
                  bilatéraux pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et respectivement le Danemark et
                  l' Autriche .
             (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement
                  (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application , est remboursé
                  ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions .
             (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
                  sous c) du protocole n° 1 annexé à l'accord commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative
                  de Yougoslavie.