CELEX: 51990PC0296
Language: fr
Date: 1990-07-17
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL PORTANT ADOPTION D' UN PROGRAMME SPECIFIQUE POUR LA PREPARATION DU DEVELOPPEMENT D' UN SYSTEME OPERATIONNEL - EUROTRA

N° C 209/24                              Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 8. 90
              Proposition modifiée de décision du Conseil portant adoption d'un programme spécifique pour
                             la préparation du développement d'un système opérationnel (Eurotra)
                                                  C0M(90) 296 final — SYN 228
               (Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 20 juillet
                                                               1990.)
                                                           (90/C 209/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que la décision 82/752/CEE prévoit qu'à
                                                                      l'achèvement du programme Eurotra, un prototype de
                                                                      système opérationnel devrait être disponible dans un
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                      domaine et pour des catégories de texte limités;
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
                                                                      considérant que la décision 82/752/CEE incluait dans le
vu la proposition de la Commission,                                   programme de travail de la troisième phase du
                                                                      programme Eurotra la préparation d'une proposition
                                                                      pour la poursuite du développement du système;
en coopération avec le Parlement européen,
                                                                      considérant que les objectifs révisés du programme
vu l'avis du Comité économique et social,                             Eurotra seront atteints pour l'essentiel au 30 juin 1990;
                                                                      considérant les progrès remarquables réalisés grâce au
considérant qu'aux termes de l'article 130 K du traité, le
                                                                      programme Eurotra dans le domaine de la recherche
programme-cadre sera mis en oeuvre au moyen de
                                                                      linguistique au bénéfice de l'ensemble des langues de la
programmes spécifiques développés à l'intérieur de
                                                                      Communauté;
chacune des actions;
                                                                      considérant que ce programme devrait aboutir à la réali-
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom,                      sation d'un prototype scientifique de haut niveau dans le
CEE ( l ), le Conseil a adopté un programme-cadre de                  domaine de traduction automatique;
recherche et de développement technologique commu-
nautaire (1987 à 1991), prévoyant entre autres des acti-              considérant que les résultats du programme Eurotra
vités portant sur les problèmes linguistiques (ligne                  devraient constituer une base solide pour la préparation
d'action 8.4), et notamment la préparation du développe-              de la mise au point d'un système opérationnel de traduc-
ment d'un système de traduction automatique opéra-                    tion automatique multilingue pour les neuf langues
tionnel;                                                             communautaires officielles;
                                                                     considérant que ce programme devrait apporter une
considérant que, par sa décision 82/752/CEE (2), le
                                                                      contribution importante à la cohésion économique,
Conseil a adopté un programme de recherche et de déve-
                                                                     sociale et culturelle de la Communauté, et concilier les
loppement communautaire pour un système de traduc-
                                                                     avantages de sa pluralité linguistique avec la réalisation
tion automatique de conception avancée (Eurotra);
                                                                     du marché intérieur;
considérant que la décision 86/591/CEE (3) a modifié la              considérant que ce programme constitue le premier pas
décision 82/752/CEE en raison de l'adhésion de                       vers la mise au point d'un système opérationnel de
l'Espagne et du Portugal;                                             traduction automatique;
                                                                      considérant que des efforts supplémentaires devront être
considérant que, par sa décision 88/445/CEE (*), le
                                                                     faits par la Communauté, les États membres et l'industrie
Conseil a approuvé le passage à la troisième phase du                européenne afin d'atteindre cet objectif;
programme Eurotra;
                                                                     considérant que les conditions fonctionnelles, financières
considérant que, par sa décision 89/410/CEE (5), le                  et temporelles sont réunies pour effectuer une évaluation
Conseil a adopté un programme spécifique pour l'achè-                du programme; que cette évaluation permettra
vement du programme Eurotra;                                         d'escompter la création d'une valeur ajoutée communau-
                                                                     taire résultant de la recherche dans ce domaine;
                                                                     considérant que le comité de la recherche scientifique et
(l) JO n°  L 302  du 24. 10. 1987, p. 1.                             technique (Crest) a été consulté;
O   JO n°  L 317 du  13. 11. 1982, p. 19.
O   JO n°  L 341 du  4. 12. 1986, p. 39.                             considérant que le comité consultatif en matière de
(4) JO n°  L 222 du  12. 8. 1988, p. 1.                              gestion et de coordination «problèmes linguistiques»
O   JO n°  L 200 du  13. 7. 1989, p. 15.                             (CGC-12) a émis un avis favorable;
 ---pagebreak---  22. 8. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 209/25
considérant qu'une estimation du montant de la contri-                                      Article 5
bution financière de la Communauté jugée nécessaire
                                                                 1.    La Commission est responsable de l'exécution du
pour l'exécution de ce programme doit être faite;
                                                                 programme.
considérât que ce montant est inclus dans les prévisions
financières annexées à l'accord interinstitutionnel du           2.    Les contrats conclus par la Commission fixent les
29 juin 1988 O ;                                                 droits et les obligations de chaque partie, y compris les
                                                                 modalités de diffusion, de protection et d'exploitation
considérant que les crédits effectivement disponibles            des résultats de la recherche.
seront déterminés par la procédure budgétaire, confor-
                                                                                            Article 6
mément aux dispositions dudit accord interinstitutionnel,
                                                                 1.    La Commission est assistée par un comité de carac-
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:                                  tère consultatif, composé des représentants des États
                                                                membres et présidé par le représentant de la Commis-
                                                                sion.
                       Article premier
Un programme de recherche et de développement tech-             2.     Le représentant de la Commission soumet au
nologique spécifique pour la préparation du développe-          comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet
ment d'un système Eurotra opérationnel, tel que défini          son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut
dans l'annexe, est adopté par la présente décision pour         fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas
une période de deux ans commençant le 1 er juillet 1990.        échéant en procédant à un vote.
                          Article 2                             3.     L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque
                                                                État membre a le droit de demander que sa position
 1.    Le montant des fonds communautaires jugés néces-         figure à ce procès-verbal.
saires pour l'exécution du programme adopté par la
présente décision est de dix millions d'écus, y compris les     4.     La Commission tient le plus grand compte de l'avis
dépenses afférentes à un effectif de cinq agents tempo-         émis par le comité. Elle informe le comité de la façon
raires.                                                         dont elle a tenu compte de cet avis.
2.     L'autorité budgétaire détermine les crédits disponi-
bles pour chaque exercice.                                                                  Article 7
                                                                Conformément à l'article 130 N du traité, la Commission
                          Article 3                             est autorisée par la présente décision à négocier des
                                                                accords avec des organisations internationales, des pays
Les modalités de mise en œuvre du programme et les
                                                                tiers participant à la coopération européenne dans le
taux de la participation financière de la Communauté
                                                                domaine de la recherche scientifique et technique (Cost)
sont fixés dans l'annexe.
                                                                et des pays européens ayant conclu des accords de
                                                                programme-cadre pour la coopération scientifique et
                          Article 4                             technique avec la Communauté, en vue de les associer
1.    Au cours du premier trimestre de l'année 1993, la         entièrement ou partiellement au programme.
Commission transmet au Parlement européen et au
Conseil un rapport d'évaluation sur les résultats du            Lorsque des accords-cadres pour la coopération scienti-
présent programme.                                              fique et technique entre des pays européens et les
                                                                Communautés européennes ont été conclus, les organisa-
2.    Le rapport d'évaluation est réalisé par des experts       tions et entreprises établies dans ces pays peuvent parti-
indépendants en tenant compte des objectifs fixés dans          ciper à un projet réalisé dans le cadre de ce programme.
l'annexe et conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la
décision 87/516/Euratom, CEE.                                                               Article 8
                                                                Les États membres sont destinataires de la présente déci-
(l) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 33.                          sion.
 ---pagebreak--- c^C^O^D                                      ]oLirn^of^c^ld^CorrirriLin^ur^^uroroc^nn^                                          ^ ^ ^0
                                                                     ^A^Au^
          Lepresentprogrammeconstitue l a p r e m i e r e e t a p e v e r s le développement d'unsystemedetraduction
          automatique de conception avancée,capable de traiter toutesles langues officielles delaCommunaute
          Les objectifs spécifiques du programme sont les suçants
             — application d'un environnement de développement, d'essai et de recbercbe capable de soutenir
                 dessvstemesagrandeecbelle,
             — extension de la couverture linguistique et e^penmentationagrandeecbelle des modules d'analyse
                et de s^ntbese pour toutes les langues couvertes p a r ^ ^ ^
             — définition de metbodes communes de developpementagrandeecbelle pour la traduction automa
                 tique et d'autres applications incluant le langage naturel,
             — e^penmentationet évaluation du transfert par relais,enutilisant une structure d'interface comme
                 pi^ot,
             — recbercbe,mise en oeuvre de prototypes et évaluation de nouveaux modèles linguistiques visanta
                l'amélioration de la capacité interlangagiere de la structure d'interface et au contrôle de la
                surgeneration,
             — recbercbe, application prototype et évaluation de metbodes pour l'utilisation de connaissances
                specifiquesatel ou tel domaine ou type de testes en vue de la traduction et d'autres applications
             — définition de metbodes et outils communs pour l'intégration des collections lexicales et terminolo
                giques existantes,
             — participation a la définition de normes internationales pour les données textuelles, lexicales et
                terminoloques,
             — coopération etroiteaveclesinstitutsauniveaunationalenvued'barmomserlesressourcesle^i
                cales et terminologiques et de rendre compatibles les systèmes
             — formation de cbercbeurs et ingénieurs g r â c e a u n programme de bourses,
             — mise en place, expérimentation et évaluation de programmes de coopération entre instituts de
                recbercbe et industries
        ^  M^^sd'acUD^p^D^r^rese^cD^^o^^c^r^^ee^^^t^^e
                ^ u r l a b a s e d e l ' e ^ a m e n critique des applications prototypes et desspecifications produites avant
                fin juin 1990, l'application d'un environnement de développement de systèmes, d'essai et de
                recbercbe sera confieeal'mdustne européenne du logiciel selon la formule ^cles en main^
                Ce^ environnement doit avoir les caractéristiques suivantes
                — unformalisme puissant et convivialpour décrire des faitsbnguistiques^envued'encoder des
                     dictionnaires et grammaires^,
                — un système de gestion des données a objectif spécifique pour la création et l'entretien de
                     dictionnaires et grammairesagrandeecbelle,des services utilisateurs spéciaux étant destmesa
                     l'ajout,al'inspection é t a l a modification des données linguistiques,
                — un interpréteur de règles efficace capable de traiter les dictionnaires, grammaires et testes
                     importants
                — unensemble d'outils d'essai,une attention spéciale étant accordeeal'essaiinteractifd'e^ecu
                     non é t a l a correction des dictionnaires et grammaires
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                 L'environnement de développement de systèmes accordera une attention spéciale à la modularité
                 afin d'assurer la possibilité de réutiliser les ressources linguistiques créées, grâce à la faculté d'une
                 part de combiner les divers modules de diverses façons pour répondre à des tâches spéciales, et
                 d'autre part de meure ces modules en interface avec les applications extérieures.
          2.2.    Travaux de recherche et développement spécifiques à la langue
          2.2.1. Analyse et extension des applications existantes
                 Pour chacune des neuf langues couvertes, les modules d'analyse et de synthèse produits par le
                 programme Eurotra seront analysés de façon détaillée pour garantir leur généralité, et ajustés aux
                 caractéristiques du formalisme révisé.
                 Sur la base des ces applications révisées, la couverture grammaticale sera progressivement étendue
                 de façon à inclure des types de textes et de discours supplémentaires. Aucun travail de développe-
                 ment lexical et terminologique à grande échelle n'est prévu pour cette phase, dans l'attente du
                 résultat de la recherche sur la possibilité — de réutiliser les ressources lexicales et terminologiques
                 (voir point 2.3.).
          2.2.2. Transfert par relais
                 La recherche et l'expérimentation doivent déterminer la faisabilité de cette approche et la stratégie
                 optimale de sa mise en œuvre.
          2.3.    Recherche linguistique d'intérêt gênerai
                 Cette ligne d'action est destinée à améliorer progressivement la performance linguistique du
                 système et la qualité de la traduction. Elle s'organisera selon trois directions principales:
                 — recherche linguistique générale destinée à accroître la capacité interlangagière de la structure
                     d'interface et à réduire la surgénération,
                 — utilisation de connaissances spécifiques au sujet (terminologies, schémas de classification, rela-
                     tions paradigmatiques, modèles de domaines, bases de connaissances, etc.),
                 — utilisation de contraintes spécifiques au type de texte et de discours pour réduire la surgénéra-
                     tion.
                 On peut anticiper que certains progrès seront réalisés au cours du programme, mais des efforts
                 additionnels doivent être prévus pour l'avenir.
          2.4.   Recherche sur les architectures de systèmes avancées
                 Pour créer un potentiel d'innovation et ne pas se laisser distancer par les progrès rapides des
                 technologies du matériel et du logiciel, il convient de prévoir une recherche continue sur les
                 nouveaux formalismes ainsi que les architectures de matériel et de logiciel, qui conduiront dans
                 des cas sélectionnés à des applications expérimentales et prototypes (par exemple architectures de
                 systèmes parallèles).
          2.5.   Possibilité de réutiliser les ressources lexicales et terminologiques
                 Les détails de cette ligne d'action seront définis grâce à des études de définition de projets à
                 exécuter en 1989 et 1990.
                 On s'attend à deux composantes principales:
                 — développement de méthodes et outils pour la conversion des parties formalisées des diction-
                     naires existants qui touchent pour l'essentiel aux informations orthographiques, phonologi-
                     ques, morphologiques et syntactiques,
                 — recherche sur l'utilisation des portions non formalisées de dictionnaires, concernant pour
                     l'essentiel la classification par thèmes, les types de discours, les définitions et exemples ou
                     citations. Il s'agit d'un thème de recherche avancé dont l'issue ne peut être actuellement
                     prévue.
 ---pagebreak--- N° C 209/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                             22. 8. 90
              2.6.     Normes destinées aux données textuelles, lexicales et terminologiques
                       Cette activité est étroitement liée à la possibilité de réutiliser les ressources linguistiques à l'avenir.
                       La Commission soutiendra et stimulera les activités internationales dans ce domaine, en coopéra-
                       tion étroite avec les associations professionnelles et les organisations de normalisation nationales
                       et internationales.
              2.7.     Éducation et formation
                       Un certain nombre de bourses de recherche seront attribuées aux diplômes du troisième cycle de
                       l'enseignement universitaire pour participer aux travaux de recherche et développement dans les
                       projets définis ci-dessus.
              2.8.      Évaluation
                      À l'issue du programme, les résultats seront évalués par des experts indépendants.
           3. Modalités d'exécution
              Les différentes lignes d'action poursuivent des objectifs différents qui requièrent des formes d'organisa-
              tion, ainsi que des modalités contractuelles et montages financiers différents.
              3.1. Contrats de services
                    L'application de l'environnement de développement de systèmes ainsi que d'essai et de recherche
                    (ligne d'action 2.1), qui fournira à toutes les parties prenantes un ensemble commun d'outils, sera
                    confiée à des partenaires industriels sur la base d'appels d'offres. Chaque contrat de service déter-
                    minera la part de financement qui provient du budget de la Communauté.
              3.2. Équipes nationales de recherche
                    Les travaux concernant les différentes langues (ligne d'action 2.2) seront exécutés par les équipes de
                    recherche nationales dans les États membres, et cofinancés par la Communauté et les États
                    membres.
              3.3. Projets à frais partagés
                    La recherche linguistique d'intérêt général (ligne d'action 2.3), la recherche et le développement
                    d'architectures de systèmes avancées (ligne d'action 2.4) et la possibilité de réutiliser les ressources
                    lexicales et terminologiques (ligne d'action 2.5) seront exécutés en partenariat associant les indus-
                    triels, les centres de recherche et équipes Eurotra. Les projets et contractants spécifiques seront
                    sélectionnés sur la base d'un appel d'offres de propositions. La contribution de la Communauté à
                    ces projets sera déterminée au cas par cas mais ne pourra en aucune façon excéder cinquante.
              3.4. Bourses
                    Des bourses seront attribuées aux étudiants du troisième cycle universitaire et aux chercheurs (au
                    niveau doctoral et postdoctoral) présentant le profil scientifique adéquat.
              3.5.   Subventions
                    La Commission octroiera des subventions aux associations professionnelles et organisations de
                    normalisation pour la ligne d'action 2.6.
           4. Ventilation indicative des dépenses
              La ventilation indicative du montant de 10 millions d'écus jugé nécessaire pour l'exécution du
              programme se présente comme suit (en milliers d'écus) :
              a) Environnement de développement de système                                       2 000
              b) Contribution de la Communauté européenne aux équipes de
                  recherche nationales                                                           4 000
              c) Projets de recherche à coût partagé                                             3 000
              d) Formation, subventions, évaluation                                              1 000
                                                                                      Total    10 000.