CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-09-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 août 1977, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1831/77

8 . 9 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 230/ 19
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 26 août 1977
                 relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
                écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                   d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1831 /77
                                                          (77/579/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prevues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (J),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                                      Article premier
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                   Les montants maximaux à retenir pour 1 attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                   l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1831 /77
n0 1831 /77 de la Commission, du 5 août 1977, relatif              sont fixés comme suit :
à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre
au titre de l'aide alimentaire (3), les organismes d'inter­        — lot A : 645 635 unités de compte,
vention des États membres ont mis en adjudication                  — lot B : 645 635 unités de compte.
les frais de livraison à la république islamique de
Mauritanie de 1 200 tonnes de lait écrémé en poudre
achetées sur le marché de la Communauté ;                                                  Article 2
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n°                 Les États membres sont destinataires de la présente
303/77 de la Commission , du 14 février 1977, portant              décision .
modalités générales d'application relatives à la fourni­
ture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre
de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu des            Fait a Bruxelles, le 26 aout 1977.
offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en adjudi­
cation un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                               Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                               Finn GUNDELACH
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-après ;                                                                                        Vice-président
(!)  JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2)  JO   n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .
(3)  JO   n° L 202 du 9 . 8 . 1977, p. 12.
(4)  JO   n° L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .