CELEX: 62006CA0215
Language: fr
Date: 2008-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-215/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d'État — Défaut d'évaluation des incidences sur l'environnement de projets entrant dans le champ d'application de la directive 85/337/CEE — Régularisation a posteriori )

11.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/3
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande
   (Affaire C-215/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Défaut d'évaluation des incidences sur l'environnement de projets entrant dans le champ d'application de la directive 85/337/CEE - Régularisation a posteriori)
   (2008/C 260/03)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Lawunmi et D. Recchia, agents)
   
      Partie défenderesse: Irlande (représentants: D. O'Hagan, agent, J. Connolly SC et G. Simons BL)
   Objet
   Manquement d'État — Art. 2, 4 et 5 à 10 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40) — Défaut d'avoir pris des mesures afin d'assurer que les projets entrant dans le champ d'application de la directive soient soumis à une étude d'impact
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas pris toutes les dispositions nécessaires pour faire en sorte que:
               
                           —
                        
                        
                           avant leur exécution totale ou partielle, les projets relevant du champ d'application de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dans sa version antérieure ou postérieure aux modifications introduites par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, fassent l'objet d'un examen visant à déterminer s'il y a lieu d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement, puis, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences, conformément aux articles 5 à 10 de la directive 85/337, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'octroi des autorisations relatives à la construction d'un parc éolien et aux activités connexes à Derrybrien, dans le comté de Galway, ainsi que la réalisation des travaux soient précédés d'une évaluation des incidences du projet sur l'environnement, conformément aux articles 5 à 10 de la directive 85/337, dans sa version antérieure ou postérieure aux modifications introduites par la directive 97/11, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 4 et 5 à 10 de ladite directive.
                        
                     
         
               2)
            
            
               L'Irlande est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 178 du 29.7.2006.