CELEX: 31993R2023
Language: fr
Date: 1993-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2023/93 de la Commission du 26 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2175/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés, et déterminant notamment le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994

Avis juridique important

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31993R2023

Règlement (CEE) n° 2023/93 de la Commission du 26 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2175/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés, et déterminant notamment le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994  

Journal officiel n° L 184 du 27/07/1993 p. 0013 - 0015

RÈGLEMENT (CEE) No 2023/93 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2175/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes  transformés, et déterminant notamment le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (2), et notamment son article 3  paragraphe 4,  considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant  en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels; que, afin de garantir la satisfaction des besoins en termes de quantités, de prix et de qualité, et en veillant à préserver la part des approvisionnements à partir de la  Communauté, l'aide à octroyer aux produits originaires du reste de la Communauté est déterminée dans des conditions équivalant pour l'utilisateur final, à l'avantage résultant de l'exonération des droits à l'importation pour les produits originaires des  pays tiers;  considérant que le règlement (CEE) no 2175/92 de la Commission (3) modifié par le règlement (CEE) no 1432/93 (4) a arrêté les modalités d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en fruits et légumes transformés et notamment le niveau  des garanties à constituer pour l'octroi des certificats, la durée de validité de ces certificats, ainsi que le bilan prévisionnel fixant les quantités qui peuvent bénéficier du régime spécifique d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 1992  au 30 juin 1993;  considérant que l'évaluation des besoins du marché canarien pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994 conduit à l'établissement d'un bilan prévisionnel d'approvisionnement de l'archipel des Canaries comprenant pour les produits concernés du  secteur des fruits et légumes transformés les mêmes quantités que celles qui ont été fixées pour la période précédente;  considérant que l'examen du fonctionnement du régime des certificats au cours de la période de juillet 1992 à juin 1993 amène à constater qu'il est opportun d'étendre leur durée de validité ainsi que de réduire sensiblement le niveau de la garantie;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2175/92 est modifié comme suit.  1) Le texte de l'article 2 est remplacé par le texte suivant:  « Article 2 Pour l'application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1601/92, des aides sont fixées à l'annexe II pour les produits et quantités établis dans le bilan prévisionnel d'approvisionnement. Ces montants sont fixés de façon à préserver la part  des approvisionnements à partir de la Communauté, compte tenu des courants d'échanges traditionnels. » 2) À l'article 5 paragraphe 1, le texte du point b) est remplacé par le texte suivant:  b) « Avant expiration du délai prévu pour la présentation des demandes de certificats, la preuve a été apportée que l'intéressé a constitué une garantie de 5 écus par 100 kilogrammes. » 3) Le texte de l'article 6 est remplacé par le texte suivant:  « Article 6 La durée de validité des certificats expire le dernier jour du troisième mois qui suit celui de leur délivrance. » 4) L'annexe I est remplacée par celle du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.  (2) JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.  (3) JO no L 217 du 31. 7. 1992, p. 67.  (4) JO no L 140 du 11. 6. 1993, p. 29.    ANNEXE  « ANNEXE I Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994  /* Tableaux: voir JO */