CELEX: 62015CN0267
Language: fr
Date: 2015-06-05 00:00:00
Title: Affaire C-267/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 5 juin 2015 — Gemeente Woerden/Staatssecretaris van Financiën

10.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 5 juin 2015 — Gemeente Woerden/Staatssecretaris van Financiën
   (Affaire C-267/15)
   (2015/C 262/13)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Demanderesse en cassation: Gemeente Woerden
   
      Défendeur en cassation: Staatssecretaris van Financiën
   
      Question préjudicielle
   
   Dans un cas comme celui de l’espèce, où l’assujetti a fait construire un bâtiment et a vendu ce bâtiment à un prix qui ne couvre pas tous les coûts tandis que l’acheteur cède gratuitement l’usage d’une partie de cette construction à un tiers, l’assujetti a-t-il droit à la déduction de la totalité de la TVA facturée pour la construction du bâtiment ou seulement à la déduction partielle, en proportion des parties du bâtiment que l’acheteur affecte à des activités économiques (en l’espèce, à la mise en location à titre onéreux)?