CELEX: 31980R1362
Language: fr
Date: 1980-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1362/80 du Conseil, du 5 juin 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1269/79 en ce qui concerne les conditions de l' écoulement à prix réduit de beurre destiné à la consommation directe pendant la campagne laitière 1980/1981

Avis juridique important

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31980R1362

Règlement (CEE) n° 1362/80 du Conseil, du 5 juin 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1269/79 en ce qui concerne les conditions de l' écoulement à prix réduit de beurre destiné à la consommation directe pendant la campagne laitière 1980/1981  

Journal officiel n° L 140 du 05/06/1980 p. 0014 - 0014 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0208 

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO C 97 DU 21 . 4 . 1980 , P . 33 .  ( 4 ) AVIS RENDU LE 26 MARS 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL .  ( 5 ) JO NO L 161 DU 29 . 6 . 1979 , P . 8 .  ( 6 ) JO NO L 203 DU 11 . 8 . 1979 , P . 1 .  ( 7 ) JO NO L 136 DU 1 . 6 . 1980 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1362/80 DU CONSEIL   DU 5 JUIN 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1269/79 EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE L ' ECOULEMENT A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA CONSOMMATION DIRECTE PENDANT LA CAMPAGNE LAITIERE 1980/1981   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),   CONSIDERANT QUE LE REGIME INSTAURE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1269/79 DU CONSEIL , DU 25 JUIN 1979 , RELATIF A L ' ECOULEMENT A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA CONSOMMATION DIRECTE ( 5 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1768/79 ( 6 ), N ' EST APPLICABLE QUE JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980 ;   CONSIDERANT QUE LA SITUATION DU MARCHE DU BEURRE EST RESTEE CARACTERISEE PAR DES DISPONIBILITES IMPORTANTES ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE POURSUIVRE LES MESURES AYANT POUR EFFET D ' ABAISSER LE PRIX DU BEURRE POUR LE CONSOMMATEUR FINAL PRIVE ; QU ' IL EST DONC OPPORTUN , COMPTE TENU DES POSSIBILITES ET CONTRAINTES BUDGETAIRES DE LA COMMUNAUTE , D ' AUTORISER LES ETATS MEMBRES A APPLIQUER LA FORMULE A VISEE AU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1269/79 EGALEMENT PENDANT LA CAMPAGNE LAITIERE 1980/1981 , SANS PREJUDICE D ' UNE DECISION ULTERIEURE RELATIVE A LA FORMULE B , ET DE PROROGER LE REGIME SPECIAL APPLICABLE JUSQU ' A PRESENT AU ROYAUME-UNI ;   CONSIDERANT QUE LE REGIME APPLICABLE JUSQU ' AU 31 MAI 1980 AYANT ETE MAINTENU EN APPLICATION PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1390/80 ( 7 ) A TITRE CONSERVATOIRE ET SOUS RESERVE DE NOUVELLES DISPOSITIONS , IL Y A LIEU D ' APPLIQUER LE NOUVEAU REGIME A TITRE RETROACTIF A COMPTER DU 1ER JUIN ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1269/79 , L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :   "  PENDANT LA CAMPAGNE LAITIERE 1980/1981 :   A ) LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A AVOIR RECOURS A LA FORMULE A VISEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , SANS PREJUDICE D ' UNE DECISION RELATIVE A LA FORMULE B A PRENDRE AVANT LE 1ER DECEMBRE 1980 COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION DE LA SITUATION DES STOCKS DE BEURRE ;   B ) TOUTEFOIS , LE ROYAUME-UNI CONTINUE A APPLIQUER LA FORMULE VISEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUIN 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . MARCORA