CELEX: 51994PC0027
Language: fr
Date: 1994-02-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de spath fluor originaire de la république populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire

COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0M(94) 27 final
                                           Bruxelles, le 04.02.1994
                           Proposi t ion de
                     REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
          instituant un droit antidumping définitif sur les
             importations de spath fluor originaire de la
               république populaire de Chine et portant
        perception définitive du droit antidumping provisoire
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                      .A
                   E X P O S E   DES      M O T I F S
(1) Le règlement (CEE) n° 2463/93 de la Commission^1) a institué un
    droit antidumping provisoire sur les importations de spath fluor
    originaire de la république populaire de Chine.
(2) Le règlement (CE) n° 3529/93 du Conseil(2) a prorogé ce droit pour
    une période de deux mois; il doit donc expirer le 7 mars 1994.
(3) Les exportateurs chinois ont demandé et obtenu d'être entendus et
    ont fait connaître leur point de vue par écrit, de même que
    d'autres parties intéressées.
(4) Après la publication du droit provisoire, compte tenu des
    difficultés rencontrées par certaines autorités douanières dans
    1'interprétation de la description du produit concerné par la
    procédure, la Commission a modifié le règlement (CEE) n° 2463/93
    par le règlement (CE) n° 3421/93 de la Commission(3) afin de
    clarifier la description du produit qui a été défini comme suit:
     "spath fluor se présentant sous forme de gâteau de filtration ou
    sous forme de poudre relevant des codes NC ex 2529 22 00 (code
    Tarie 2529 22 00* 10) et ex 2529 21 00 (code Tarie 2529 21 00* 10),
    originaire de la république populaire de Chine."
(5) En ce qui concerne la comparaison entre la valeur normale et le
    prix à l'exportation, la Commission a procédé à cette comparaison
    dans le cadre de ses conclusions provisoires sur une base départ
    usine en ce qui concerne la valeur normale et sur une base FOB
    départ port chinois pour le prix à l'exportation. Après avoir
    dûment examiné les arguments présentés par les parties, la
    Commission propose, aux fins du règlement instituant un droit
    définitif, de procéder à la comparaison précitée au niveau FOB.
(6) En ce qui concerne les autres points figurant dans les mesures
    provisoires, notamment le préjudice et sa cause, différents
    arguments ont été avancés par les exportateurs chinois contre
    l'institution de mesures définitives.
    Ces arguments sont discutés en détail dans le règlement ci-joint,
    et la commission a proposé que des mesures antidumping définitives
    soient instituées.
(7) Les mesures en question consistent en un droit antidumping égal à
    la différence entre un prix minimum de 113,50 écus par tonne (poids
    net à l'état sec) et le prix franco frontière communautaire non
    dédouané.
(1) JO n* L 226 du 7.9.1993, p. 3.
(2) JO n' L 321 du 23.12.1993, p. 1.
(3) JO n" L 312 du 15.12.1993, p. 5.
 ---pagebreak---                                    — A<a. _
                     REGLEMENT (CEE) H* ... DO CONSEIL
                               du
            instituant un droit antidumping définitif sur les
               importations de spath fluor originaire de la
                 république populaire de Chine et portant
         perception définitive du droit antidumping provisoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu  le  règlement   (CEE) n*   2423/88  du Conseil,  du   11 juillet 1988,
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet         d'un
dumping  ou   de  subventions  de  la part  de  pays  non  membres  de  la
Communauté économique européenne(*), et en particulier son article 12,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au
sein du comité consultatif conformément audit règlement,
considérant ce qui suit:
(1) JO n* L 209 du 2.8.1988, p. 1.
 ---pagebreak---                                      - 2 -
                           A. Mesures provisoires
(1)  Par le règlement     (CEE) n* 2463/93<2) modifié par          le règlement
     (CE) n* 3421/93(3), la Commission a institué un droit antidumping
     provisoire sur les importations de spath fluor se présentant sous
     forme de gâteau de filtration ou sous forme de poudre, relevant du
     code NC ex 2529 21 00 (code Tarie 2529 21 00* 10) et du code NC ex
     2529  22  00   (code    Tarie   2529  22   00*   10), originaire      de   la
     république populaire de Chine.
     Par  le règlement     (CE) n*    3529/93<4),   le Conseil    a prorogé     la
     validité de ce droit pour une période n'excédant pas deux mois.
                          B. Suite de la procédure
(2)  Après l'institution du droit antidumping provisoire, les parties
     intéressées   qui   l'ont    demandé   ont   eu   la   possibilité    d'être
     entendues   par   la   Commission.     Certaines    de   ces  parties     ont
     également présenté des observations écrites faisant connaître leur
     point de vue sur les conclusions.
(3)  A  leur  demande,    les   parties   ont  été   informées    des  faits    et
     considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé
     de recommander l'institution de mesures antidumping définitives et
     la perception définitive des montants déposés au titre du droit
     provisoire.   Il   leur    a  également    été   accordé   un   délai    leur
     permettant de faire part de leurs observations à la suite de la
     communication de ces informations.
(2) JO n* L 226 du 7.9.1993, p. 3.
(3) JO n* L 312 du 15.12.1993, p. 5.
(4) JO n* L 321 du 23.12.1993, p. 1.
 ---pagebreak---                                       - 3 -
(4) Les commentaires présentés par les parties ont été examinés, et la
    Commission     a   modifié    ses   conclusions   lorsqu'elle      l'a   jugé
    justifié.
(5) En  raison     de   la   complexité    des   données    examinées    et   des
    difficultés rencontrées pour sélectionner le pays de référence,
    l'enquête    n'a   pas  pu   être   terminée  dans   le   délai   imparti   à
    l'article 7 paragraphe 9 point a) du règlement           (CEE) n* 2423/88,
    ci-après dénommé le règlement de base.
                C. Produit considéré et produit similaire
(6) Après   la   publication    du   règlement   (CEE)  n* 2463/93      (ci-après
    dénommé    le    règlement     instituant   le   droit    provisoire),     la
    définition    du   produit   a été modifiée     par   le   règlement    (CEE)
    n* 3421/93.
    La Commission n'a reçu aucun commentaire sur cette modification
    et, en conséquence, cette dernière est confirmée par le Conseil
    pour la détermination définitive.
(7) En ce qui concerne la définition du produit similaire au sens des
    dispositions de l'article 2 paragraphe 12 du règlement de base, la
    Commission     a  établi   aux   considérants   10   et   14  du   règlement
    instituant le droit provisoire que le spath fluor originaire de
    Chine, d'Afrique du Sud (état choisi comme pays de référence) et
    de    la      Communauté      européenne     présenterait       les     mêmes
    caractéristiques     chimiques et physiques, les mêmes applications
    finales, et qu'il était totalement interchangeable indépendamment
    de l'origine. En l'absence de nouveaux arguments des parties, le
    Conseil confirme les conclusions de la Commission             exposées aux
    considérants 10 et 11 du règlement instituant le droit provisoire.
 ---pagebreak---                                   - 4 -
                               D. Dumping
                           1. Valeur normale
(8) Dans le règlement instituant le droit provisoire, la Commission a
    conclu que l'Afrique du Sud était un pays de référence approprié
    pour  la  détermination   de   la   valeur   normale  des   importations
    chinoises dans la Communauté. En conséquence, cette valeur a été
    établie conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 5
    point a) sous (i) du règlement de base, sur la base des prix du
    spath fluor vendu par un producteur sud-africain sur le marché
    intérieur  d'Afrique  du   sud,    pour   les  raisons  expliquées   aux
    considérants 14 et 15 du règlement instituant le droit provisoire.
    Etant donné que les parties concernées par la procédure n'ont pas
    soulevé d'objections à 1'encontre de ce choix ni à 1'encontre de
    la méthode   de détermination     de  la valeur    normale,  le  Conseil
    confirme   les   conclusions     de    la   Commission    exposées   aux
    considérants 14 et 15 du règlement instituant le droit provisoire.
(9) Dans ses conclusions provisoires, au considérant 13, la Commission
    a également considéré que, compte tenu du fait que l'accès du
    producteur   sud-africain    aux    matières    premières   était   plus
    difficile, un ajustement vers le bas des prix de vente en Afrique
    du Sud était nécessaire pour établir la valeur normale de manière
    raisonnable   et  appropriée,     conformément    aux  dispositions   de
    l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base.
 ---pagebreak---                                   - 5 -
(10) Les plaignants ont prétendu que l'ajustement précité n'était pas
     conforme   au règlement  de base pour les raisons     juridiques  et
     techniques suivantes:
     a)  l'ajustement vers le bas implique que la Commission ait pris
         en considération les coûts relatifs à un pays n ' ayant pas
         d'économie de marché, ce qui devrait être évité conformément
         eux dispositions de l'article 2 paragraphe 5 du règlement de
         base;
     b) la Commission n'a pris en considération qu'un choix restreint
        d'avantages naturels et n'a pas tenu compte de nombreux autres
        avantages et désavantages naturels, en plus de      l'accès plus
        facile aux matières premières.
     La Commission ne peut pas admettre ces arguments. En effet, la
     prise  en considération   d'avantages naturels,   figurant  dans  le
     règlement instituant le droit provisoire, n'implique pas que l'on
     tienne compte des coûts relatifs & un pays n'ayant pas d'économie
     de marché. L'ajustement vers le bas se limite & éliminer, dans la
     détermination de la valeur normale dans le pays de référence,
     certaines phases du procédé de fabrication, qui sont nécessaires
     en Afrique du sud mais ne le sont pas en république populaire de
     Chine.   Cette  élimination  a  pour  conséquence   que   les  coûts
     pertinents établis dans le pays de référence ne devraient pas être
     inclus dans la détermination de la valeur normale.
 ---pagebreak---                                   - 6 -
     La Commission estime à cet égard que le but de cet ajustement,
     basé sur l'avantage naturel dont bénéficie le pays exportateur,
     consiste à établir la valeur normale dans le pays de référence
     d'une manière appropriée et non déraisonnable, conformément aux
     dispositions de l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base.
(11) En ce qui concerne les arguments techniques présentés par les
     plaignants, la Commission considère que ces éléments ne sont pas
     liés aux avantages naturels dont bénéficie la production chinoise.
     En outre, l'existence de tous les autres avantages ou désavantages
     cités par les plaignants ne fait que l'objet d'allégations sans
     être appuyée par aucun élément de preuve. Il faut souligner, par
     contre, que l'ajustement apporté à la valeur normale est justifié
     par les données fournies par le producteur sud-africain au cours
     de  la visite  de contrôle,    et que  ces  éléments  indiquent  que
     certaines phases du procédé de fabrication effectuées en Afrique
     du Sud ne le sont pas nécessairement en Chine en raison de la plus
     grande facilité d'accès aux principales matières premières du fait
     de la teneur plus élevée en spath fluor du matériau extrait.
(12) La Commission considère que le bien-fondé des arguments présentés
     n'est   pas  établi   et,   en   conséquence,  elle   confirme   les
     déterminations  exposées  dans   le règlement  instituant  le  droit
     provisoire.
     Le Conseil confirme les conclusions précitées de la Commission.
 ---pagebreak---                                      - 7 -
                           2. Prix à l'exportation
(13) En  raison    de   la   collaboration    insuffisante   des    producteurs
     chinois,   et   comme   l'indiquent    les  considérants    16   à  18  du
     règlement instituant le droit provisoire, le prix à l'exportation
     a été déterminé sur la base des meilleures données disponibles,
     conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 7 point b)
     du règlement de base. Dans ce cas spécifique, on a estimé que les
     données d'Eurostat concernant les exportations chinoises relevant
     du  code   NC  2529    22  00  constituaient    les meilleures     données
     disponibles; ces données indiquent un prix CAF moyen, frontière
     communautaire, de 82,5 écus par tonne»
     Etant    donné    que    les   parties    n'ont   pas   contesté     cette
     détermination, le conseil confirme cette conclusion.
                                3. Comparaison
(14) Aux   fins  de   la   détermination    provisoire,   la  valeur    normale
     calculée sur une base départ usine a été comparée               au prix à
     l'exportation FOB, départ port chinois.
(15) Les plaignants ont contesté cette méthode en faisant valoir que
     cette comparaison ne se situait pas au même stade commercial et
     que, en conséquence, les coûts de transport qui sont nécessaires
     en Afrique du sud pour acheminer le produit de l'usine au port
     n'avaient pas été pris en considération.
 ---pagebreak---                                - 8 -
Les exportateurs, quant à eux, ont insisté pour que la comparaison
soit effectuée à un niveau FOB pour le prix à l'exportation dans
le pays n'ayant pas d'économie de marché et sur la base départ
usine pour la valeur normale dans le pays de référence, faisant
valoir que dans le cas d'un pays n'ayant pas d'économie de marché,
les locaux des exportateurs correspondent aux frontières du pays.
Ayant examiné tous les arguments présentés, la commission admet
que, aux fins de la comparaison, la valeur normale et le prix à
l'exportation devraient normalement être comparés au niveau départ
usine de manière à ce qu'ils puissent tous deux être comparés au
même stade. Lorsqu'il s'agit      d'un pays n'ayant pas d'économie de
marché, les dispositions de l'article 2 paragraphe 5 du règlement
de base ne permettent pas d'enquêter sur les coûts de transport à
l'intérieur   du pays. C'est     pourquoi   il n'est   pas possible     de
déterminer la valeur normale au stade départ usine, à moins que
les coûts de transport ne soient calculés sur la base du pays de
référence, ceci implique cependant que l'on ait connaissance de la
localisation effective des centres de production dans les pays
n'ayant pas d'économie de marché et, au cas où il y ait plusieurs
producteurs situés à différents endroits, que l'on connaisse la
production effective de chacun d'eux.
Dans ce cas spécifique et compte tenu du fait que les exportateurs
 ayant  collaboré  ne  représentent    que   21 % de   la   totalité   des
 importations chinoises de spath fluor dans la Communauté au cours
de la période d'enquête, la Commission ne dispose pas suffisamment
d'informations concernant la distance réelle de tous les centres
de   production   jusqu'aux   ports.   En   raison   de    ce   manque  de
 collaboration,   il  est    impossible    d'évaluer    la    localisation
 effective  des   centres   de   production    qui  exportent     vers  la
Communauté européenne.
 ---pagebreak---                                       - 9 -
     Dans ces conditions et compte tenu du fait que la comparaison ne
     peut   pas être effectuée      au stade départ usine, la       Commission
     considère    que   le  premier    stade  équivalent    pour   lequel  des
     informations    fiables sont disponibles, est le niveau FOB. Pour
     cette raison, la Commission considère que la comparaison au niveau
     FOB est la plus raisonnable et la plus appropriée.
     Le Conseil confirme ces conclusions.
(16) En   ce  qui   concerne    les  autres  ajustements    effectués  par  la
     Commission, aucune observation n'a été présentée par les parties.
     Les conclusions     de   la commission   sont   donc  confirmées  par  le
     Conseil.
                              4. Marge de dumping
(17) Par suite de la modification du calcul du prix à l'exportation, la
     marge de dumping définitive exprimée en pourcentage de la valeur
     CAF   est  égale   à  37,8 %. Le    Conseil   confirme   les  conclusions
     précitées ainsi que toutes les autres conclusions exposées aux
     considérants 21 et 22 du règlement instituant le droit provisoire.
                                  E. Préjudice
(18) Dans ses conclusions préliminaires        (considérant 23 du règlement
     instituant    le   droit   provisoire),   la   Commission   a  évalué  le
     préjudice sur la base de données se référant au marché libre, et
     elle a conclu que la production communautaire de spath fluor avait
     subi un préjudice important en raison des effets des importations
     faisant l'objet de dumping originaires du pays concerné.
 ---pagebreak---                                      - 10 -
(19) Les exportateurs ont prétendu que le préjudice n'avait pas été
     causé & la production de la Communauté au sens de l'article 4
     paragraphe   5   du   règlement   de   base  et   que   les  plaignants    ne
     remplissaient pas les conditions pour être considérés comme "la
     production de la Communauté".
     En ce qui concerne cet argument, la Commission a établi que les
     producteurs   ayant    collaboré   représentaient     environ   90 % de    la
     production totale communautaire de spath fluor (voir considérant 3
     du   règlement    instituant     le    droit   provisoire)    et    que,   en
     conséquence,    ils     remplissaient      les    conditions      visées    à
     l'article 4 paragraphe 5 nécessaires pour être considérés comme
     "la production de la Communauté".
     comme l'établit le considérant 23 du règlement instituant le droit
     provisoire,     la    Commission     a   considéré     qu'en   raison     des
     caractéristiques particulières du marché du spath fluor dans la
     communauté,    l'évaluation    du préjudice     pouvait   être   limitée   au
     marché libre. Cette séparation ne concerne que l'évaluation du
     préjudice et n'implique pas une réduction de la dimension de la
     production de la Communauté aux fins de sa qualification au titre
     de l'article 4 paragraphe 5.
(20) Les exportateurs ont en outre contesté la division du marché en
     deux   segments     différents,    ce   qu'ils   considèrent     entièrement
     injustifié, et ils ont soutenu que cela n'était pas conforme aux
     critères   indiqués    par  la   jurisprudence    de  la Cour de      justice
     européenne.
     A cet égard, aucun argument assorti d'éléments de preuve n'a été
     présenté en ce qui concerne le non-respect de ces critères et, en
     conséquence, la commission confirme ses conclusions exposées au
     considérant 23 du règlement instituant le droit provisoire.
 ---pagebreak---                                    - 11 -
(21) Le Conseil confirme les conclusions de la Commission concernant le
     marché à évaluer,     ainsi que toutes     les données concernant    la
     détermination du préjudice.
                 F. Lien de causalité entre le préjudice
             et les importations faisant l'objet de dumping
(22) Au considérant 40 du règlement instituant le droit provisoire, la
     Commission   a conclu que les importations effectuées en dumping
     originaires de la république populaire de Chine avaient causé un
     préjudice important à l'industrie de la Communauté, en raison de
     leur présence de plus en plus massive sur le marché communautaire,
     de leur bas prix et du manque de rentabilité qui en découle pour
     l'industrie de la Communauté.
     Les exportateurs    ont contesté    le lien de causalité entre      les
     importations faisant l'objet de dumping en provenance de Chine et
     le préjudice important subi par l'industrie de la communauté, tel
     que l'avait établi la Commission.
     La Commission a répondu à ces arguments et n'a pas reçu d'autres
     commentaires de la part des exportateurs.
     En  conséquence,    le  Conseil    confirme   les   conclusions  de  la
     Commission    exposées  aux   considérants    35  à   39  du  règlement
     instituant le droit provisoire.
                        6. Intérêt de la ris—minuté
(23) La Commission n'a pas reçu d'observations de la part des parties
     intéressées en ce qui concerne ses conclusions provisoires. En
     conséquence,    les  considérations    relatives  à   l'intérêt  de  la
     Communauté,    exposées  aux   considérants    41 à   44  du  règlement
     instituant   le droit provisoire, doivent être considérées        comme
     définitives.
 ---pagebreak---                                    - 12 -
     Le Conseil confirme ces conclusions.
                            H. Droit définitif
(24) Afin de déterminer si un droit antidumping moins élevé devrait
     être institué, la Commission a comparé la moyenne pondérée du prix
     de  vente   du   spath   fluor  chinois    (sur  une  base    frontière
     communautaire prix dédouané) avec le prix moyen correspondant du
     spath fluor produit et vendu au cours de la même période par
     l'industrie  de la communauté. Etant donné que cette différence
     était  supérieure   à  la marge   de  dumping   établie,   c'est   cette
     dernière qui doit être retenue.
     En raison de la modification de la marge de dumping,            le prix
     minimum visé au considérant 45 du règlement instituant le droit
     provisoire doit s'élever à 113,5 écus par tonne. Toutes les autres
     conclusions   du   considérant 45   sont   confirmées   aux   fins   des
     déterminations définitives.
     Le Conseil confirme les conclusions de la commission.
                  I. Perception des droits provisoires
(25) Compte tenu de la marge de dumping établie et de la gravité du
     préjudice causé à l'industrie de la Communauté, le Conseil estime
     qu'il  est  nécessaire   de percevoir    définitivement   les  montants
     déposés au titre des droits antidumping provisoires,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
 ---pagebreak---                                      - 13 -
                               Article premier
1.   Il   est   institué    un    droit ' antidumping    définitif   sur  les
     importations de spath fluor se présentant sous forme de gâteau de
     filtration ou sous forme de poudre, relevant du code NC ex 2529 21
     00 (code Tarie 2529 21 00* 10) et du code NC ex 2529 22 00 (code
     Tarie 2529 22 00* 10), originaire de la république populaire de
     Chine.
2.   Le  droit   est  égal   à  la différence    entre   un prix minimum   de
     113,50 écus par tonne      (poids net à l'état sec) et le prix net
     franco frontière communautaire non dédouané.
3.   Les  dispositions    en   vigueur   en  matière   de  droits  de  douane
     s'appliquent.
                                   Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué
par le règlement (CEE) n* 2463/93 sont définitivement perçus.
                                   Article 3
Le présent règlement entre en vigueur         le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le  présent   règlement   est   obligatoire    dans  tous   ses  éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                       Par le Conseil,
 ---pagebreak---                                           ->i4-
                                                                     KSN 0254-1491
                                                                COM(94) 27 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         1102
                                     N° de catalogue : CB-CÔ-94-034-FR-C
                                                             ISBN 92-77-64823-6
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg