CELEX: 62020CN0067
Language: fr
Date: 2020-02-10 00:00:00
Title: Affaire C-67/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour du travail de Liège (Belgique) le 10 février 2020 — Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) / M.M.

11.5.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/32
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la cour du travail de Liège (Belgique) le 10 février 2020 — Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) / M.M.
      (Affaire C-67/20)
      (2020/C 161/42)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour du travail de Liège
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)
      
         Partie défenderesse: M.M.
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Un recours organisé en droit interne au bénéfice d’un demandeur d’asile invité à faire examiner sa demande de protection internationale dans un autre État membre ne présentant aucun caractère suspensif et ne pouvant acquérir un tel caractère qu’en cas de privation de liberté en vue du transfert imminent constitue-t-il un recours effectif au sens de l’article 27 du règlement dit Dublin III (1)?
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours effectif prévu à l’article 27 du règlement dit Dublin III doit-il s’entendre comme s’opposant uniquement à la mise en œuvre d’une mesure de transfert contraint durant l’examen du recours dirigé contre ladite décision de transfert ou comme portant interdiction de toute mesure préparatoire à un éloignement, comme le déplacement dans un centre assurant la mise en place d’un trajet de retour à l’égard des demandeurs d’asile invités à faire examiner leur demande d’asile dans un autre pays européen?
               
            
         (1)  Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31).