CELEX: 31974R3180
Language: fr
Date: 1974-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3180/74 de la Commission, du 17 décembre 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 221/72 en ce qui concerne la fixation de la limite de tolérance pour les pertes de quantités résultant du stockage de la viande bovine à l' intervention

No L 339 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 12 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 3180/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 17 décembre 1974
               modifiant le règlement (CEE) n° 221/72 en ce qui concerne la fixation de la
               limite de tolérance pour les pertes de quantités résultant du stockage de la
                                               viande bovine à l'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                           Article premier
vu le règlement (CÈE) n0 2305/70 du Conseil, du 10               Le texte de l'article 2 du règlement (CEE) n0 221 /72
novembre 1970, relatif au financement des dépenses               est remplacé par le texte suivant :
d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur
de la viande bovine ('), modifié par le règlement (CEE)              « 1 . La limite de tolérance visée à l'article 3 para­
n0 330/74 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2               graphe 2 sous c) du règlement (CEE) n0 2305/70
sous c),                                                             est fixée à 1 % . Elle se réfère à la différence entre
considérant que le règlement (CEE) n0 221 /72 de la                  le poids du produit non emballé constaté lors de la
Commission , du 31 janvier 1972, fixant les coeffi­                  prise en charge et le poids du produit emballé
cients pour la détermination de la valeur d'inventaire               constaté lors du déstockage.
ainsi que la limite de tolérance pour les pertes de
quantités résultant du stockage de la viande bovine à                Cette limite s'applique, en ce qui concerne les
l'intervention (3), a déterminé la perte de poids résul­             morceaux désossés provenant du désossage des
tant du stockage des viandes d'intervention avec os                  quartiers avant et des quartiers arrière pris en
ainsi que la perte de poids intervenant pour les quar­               charge, compte tenu d'une perte de poids de 32 %
tiers avant désossés par les organismes d'intervention ;             résultant des opérations de désossage.
considérant que lors de l'exécution des mesures                      2.    La limite de tolérance visée au paragraphe 1
d'intervention par les États membres il s'est avéré qu'il            n'est applicable qu'aux quantités prises en charge
y a lieu de maintenir jusqu'à la fin de l'année 1974                 avant le 1 er janvier 1975.»
une limite de tolérance moyenne de 1 % pour les
viandes stockées avec os ;
considérant que, suite aux opérations de désossage des                                    Article 2
quartiers avant et des quartiers arrière effectuées par
les organismes d'intervention, il convient d'admettre            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
une limite de tolérance moyenne de 32 % pour les                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
opérations de désossage de ces quartiers ;                       des Communautés européennes.
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de             Il est applicable pour les interventions effectuées par
la viande bovine,                                                les États membres depuis le 14 mai 1973.
                Le present règlement est obligatoire darrs tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
( i ) JO n° L 249 du 17 . 11 . 1970 , p . 1 .
(*) JO n° L 37 du 9 . 2. 1974, p . 5 .
(3) JO n» L 27 du 1 . 2. 1972, p. 54.