CELEX: 31986R1346
Language: fr
Date: 1986-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1346/86 du Conseil du 6 mai 1986 concernant l' octroi d' une prime à la naissance des veaux en Grèce, en Irlande, en Italie et en Irlande du Nord et l' octroi d' une prime nationale complémentaire en Italie

Avis juridique important

|

31986R1346

Règlement (CEE) n° 1346/86 du Conseil du 6 mai 1986 concernant l' octroi d' une prime à la naissance des veaux en Grèce, en Irlande, en Italie et en Irlande du Nord et l' octroi d' une prime nationale complémentaire en Italie  

Journal officiel n° L 119 du 08/05/1986 p. 0039 - 0039

RÈGLEMENT (CEE) N$o$ 1346/86 DU CONSEIL du 6  mai 1986 concernant l'octroi d'une prime à la naissance des veaux en Grèce, en Irlande, en Italie  et en Irlande du Nord et l'octroi d'une prime nationale complémentaire en ItalieLE  CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que le prix d'intervention applicable dans le secteur de la viande bovine a été fixé à  un niveau inférieur à celui qui résulte de l'application de l'article 6 du règlement (CEE) n$o$  805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la  viande bovine (2), modifié en dernier lieu par la règlement (CEE) n$o$ 3768/85 (3); qu'il est dès  lors indiqué que la Grèce, l'Irlande, l'Italie et le Royaume-Uni, en ce qui concerne l'Irlande du  Nord, qui ont appliqué jusqu'au 27 avril 1986 le régime de prime à la naissance des veaux prévu par  le règlement (CEE) n$o$  1201/82 (4) continuent à octroyer cette prime; considérant que la  Commission a transmis au Conseil des propositions visant à aménager l'organisation commune des  marchés dans le secteur de la viande bovine; que le Conseil est convenu de statuer sur ces  propositions avant le 31 décembre 1986; qu'il convient dès lors de proroger jusqu'à cette date le  régime actuel des primes; considérant que cette prime constitue une intervention sur le marché  intérieur au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n$o$ 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970,  relatif au financement de la politique agricole commune (5), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) n$o$  3509/80 (6); considérant qu'il convient d'autoriser l'Italie à octroyer une  prime nationale complémentaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article  premier1.    Jusqu'au 31 décembre 1986, la Grèce, l'Irlande, l'Italie et, en ce qui concerne  l'Irlande du Nord, le Royaume-Uni sont autorisés à octroyer une prime pour tout veau né sur leur  territoire pendant la période d'application du présent règlement et encore en vie six mois après sa  naissance. 2.    Le montant unitaire de cette prime est de 9 Écus à la charge du Fonds européen  d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie». Il est payé en un seul  versement. Article 2Jusqu'au 31 décembre 1986, l'Italie est autorisée à octroyer une prime  nationale complémentaire, dans la limite d'un montant de 23 Écus par veau encore en vie six mois  après sa naissance, sans que l'octroi de cette prime puisse conduire à des discriminations entre  éleveurs. Article 3Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la  procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n$o$ 805/68. Article 4Le présent règlement  entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est  applicable à partir du 28 avril 1986. Le présent règlement est obligatoire dans  tous ses élements et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai  1986.Par le Conseil Le président P.  H. van ZEIL            (1)  Avis rendu le  17 avril 1986 (non encore paru au Journal officiel). (2)  JO n$o$L 148 du 28. 6. 1968, p. 26. (3)  JO n$o$L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. (4)  JO n$o$L 140 du 20. 5. 1982, p. 34. (5)  JO n$o$L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (6)  JO n$o$L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.