CELEX: 31982D0657
Language: fr
Date: 1982-09-10 00:00:00
Title: 82/657/CEE: Décision de la Commission, du 10 septembre 1982, portant autorisation à la Belgique à adapter le nombre de places pour porcs conformément au règlement (CEE) n° 1945/81 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31982D0657

82/657/CEE: Décision de la Commission, du 10 septembre 1982, portant autorisation à la Belgique à adapter le nombre de places pour porcs conformément au règlement (CEE) n° 1945/81 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 277 du 29/09/1982 p. 0022 - 0022

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 10 septembre 1982  portant autorisation à la Belgique à adapter le nombre de places pour porcs conformément au règlement (CEE) no 1945/81 du Conseil  (Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  (82/657/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1945/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant des restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la production porcine (1), et notamment son article 1er,  vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (3), et notamment son article 18 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement belge a sollicité l'autorisation visée à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1945/81;  considérant que cette demande comporte tous les éléments et indications visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 2180/81 de la Commission, du 30 juillet 1981, portant modalités d'application des restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la production porcine (4), prouvant que les conditions pour une autorisation au titre de l'article 1er du règlement (CEE) no 1945/81 sont réunies;  considérant que la délivrance de cette autorisation ne préjuge pas la décision de la Commission à arrêter en application de l'article 18 de la directive 72/159/CEE sur les dispositions prises par la Belgique pour la mise en oeuvre de cette autorisation;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le royaume de Belgique est autorisé à adapter le nombre de places pour porcs fixé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1945/81, dans des limites et conditions visées par ledit article ainsi que par le règlement (CEE) no 2180/81.  Article 2  Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 31.  (2) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.  (3) JO no L 197 du 20. 7 1981, p. 41.  (4) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 28.