CELEX: 31990R0209
Language: fr
Date: 1990-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 209/90 de la Commission, du 26 janvier 1990, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N0 L 22/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 1 . 90
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 209/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 janvier 1990
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         fabrication du malt ainsi que de 1 aspect économique des
                                                                   exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
                                                                   marché de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                   considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
                                                                   nation ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  considérant que le correctif doit être fixé en même temps
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
lieu par le règlement (CEE) n0 201 /90 (2),                        être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du                    normal du régime des correctifs, il convient de retenir
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
                                                                   pour le calcul de ces derniers :
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu l'avis du comité monétaire,                                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du                1676/85 du Conseil Ç), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux                règlement (CEE) n0 1 636/87f),
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                         comptant de chacune de ces monnaies, constaté
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                     pendant une période déterminée, par rapport aux
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;                  et du coefficient précité ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                   considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­          correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
tion et d'exportation des produits transformés à base de            présent règlement ;
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1906/87 (*), a permis la fixation d'un                considérant que les mesures prévues au présent règlement
correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous d)    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
du règlement (CEE) n0 2727/75 ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 de la
Commission (*) a établi les modalités de la préfixation de          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la restitution à l'exportation des céréales et de certains
produits transformés à base de céréales ;
                                                                                            Article premier
considérant que, en vertu de ce règlement^ le correctif
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considération la        Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
situation et les perspectives d'évolution à terme sur le            pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
 marché mondial des possibilités et des conditions de               graphe 4 duTèglement (CEE) n° 2727/75, est fixé à l'an­
vente des céréales concernées ainsi que du malt ; que,              nexe .
conformément au même règlement, il importe également
 de tenir compte de la quantité de céréales nécessaires à la
                                                                                                Article 2
C)  JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(J) Voir page 7 du présent Journal officiel.                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1990.
(J) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
(<) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
O   JO n" L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                               O JO n' L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(«) JO n0 L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                              («) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 27. 1 . 90                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 22/21
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1990.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission
                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 26 janvier 1990, fixant le correctif applicable à la
                                             restitution pour le malt
                                                                                                 (en écus/t)
                                              Courant   1 " terme 2e terme   3e terme 4' terme   5e terme
                     Code produit
                                                  2          3        4          5        6          7
                    1107 10 11 000                0          0        0          0        0          0
                    110710 19 000                 0          0        0          0        0          0
                    1107 10 91 000                0          0        0          0        0          0
                    1107 10 99 000                0          0        0          0        0          0
                    1107 20 00 000                0          0        0          0        0          0
                                                                                                 (en écus/t)
                                              6e terme  7' terme  8* terme   9' terme 10e terme 11 e terme
                     Code produit
                                                  8          9        10         11       12         1
                    1107 10 11 000                0          0        0          0        0          0
                    1107 10 19 000                0          0        0          0        0          0
                    1107 10 91 000                0          0        0          0        0          0
                    110710 99 000                 0          0        0          0        0          0
                    1107 20 00 000                0          0        0          0        0          0