CELEX: 61999CO0233
Language: fr
Date: 2002-03-21 00:00:00
Title: Ordonnance du Président de la Cour du 21 mars 2002. # Anklagemyndigheden contre Tonny Haugsted Hansen. # Demande de décision préjudicielle: Københavns Byret - Danemark. # Radiation. # Affaire C-233/99.

Avis juridique important

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61999O0233

Ordonnance du Président de la Cour du 21 mars 2002.  -  Anklagemyndigheden contre Tonny Haugsted Hansen.  -  Demande de décision préjudicielle: Københavns Byret - Danemark.  -  Radiation.  -  Affaire C-233/99.  

Recueil de jurisprudence 2002 page I-03107

PartiesMotifs de l'arrêtDispositif
Mots clés

Questions préjudicielles - Retrait par la juridiction de renvoi des questions déférées à la Cour - Radiationrt. 234 CE) 

Parties

Dans l'affaire C-233/99,ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Københavns Byret (Danemark) et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contreTonny Haugsted Hansen,une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 5, 7, 9 et 18 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365, p. 10), ainsi que de l'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE),LE PRÉSIDENT DE LA COURl'avocat général, M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, entendu,rend la présenteOrdonnance 

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 17 juin 1999, parvenue au greffe de la Cour le 21 juin suivant, le Københavns Byret a posé, en application de l'article 234 CE, trois questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 5, 7, 9 et 18 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365, p. 10), ainsi que de l'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE).2 Par lettre du 14 février 2002, parvenue au greffe de la Cour le 20 février suivant, le Københavns Byret a informé la Cour qu'il retirait sa demande.3 Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la radiation de la présente affaire.4 Les frais exposés par les gouvernements danois, néerlandais et du Royaume-Uni, ainsi que par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. 

Dispositif

Par ces motifs,LE PRÉSIDENT DE LA COURordonne:L'affaire C-233/99 est radiée du registre de la Cour.