CELEX: 31973R2916
Language: fr
Date: 1973-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2916/73 de la Commission, du 26 octobre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

N° L 299 / 12                        Journal officiel des Communautés européennes                             27 . 10 . 73
                              REGLEMENT (CEE) N° 2916/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 octobre 1973
                       fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   des prélèvements à 1 importation applicables les sept
 EUROPÉENNES,                                                    jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
                                                                 cette différence doit être multipliée, pour les produits
vu le traité instituant la Communauté économique                 amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
européenne,                                                      colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n0 1052/
                                                                 68 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 n0 881 /73 (8);
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1 967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu        considérant que la restitution à la production pour le
 par le règlement (CEE) n° 1 346/73 (2),                         maïs et le froment tendre destinés à la fabrication de
                                                                 l'amidon et du quellmehl est définie à l'article 1 er para­
vu le règlement n° 371 /67/CEE du Conseil, du 25 juil­           graphe 1 du règlement n0 371 /67/CEE ;
 let 1967, fixant les restitutions à la production pour
 les amidons, la fécule et le quellmehl (3) modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 79/73 (4); et           considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
 notamment son article 2 paragraphe 2 dernière                   ment (CEE) n0 1604/71 , pour les nouveaux États mem­
 phrase,                                                         bres, les montants à considérer respectivement comme
                                                                 prélèvement à l'importation et comme restitution à la
vu l'avis du Comité monétaire,                                   production visés aux articles précédents sont respecti­
                                                                 vement le prélèvement et la restitution à la production
                                                                 du produit en cause diminués du montant compensa­
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2            toire applicable ;
du règlement n0 371 /67/CEE, un prélèvement à l'ex­
 portation peut être institué pour les produits relevant
des positions 11.08 A I, III, IV et V, 11.09, 17.02 B II,        considérant que le prélèvement à l'exportation doit
 17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier commun                   être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
 lorsque les prix du maïs ou du froment tendre sur le            si l'application des dispositions de l'article 2 para­
 marché mondial dépassent le montant de 6,80 unités              graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 1604/71 en­
de compte ;                                                      traîne une augmentation ou une diminution supé­
                                                                 rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
considérant que, par son règlement (CEE) n0 1604/71
du 26 juillet 1971 (5), modifié par le règlement (CEE)
n0 347/73 (6), la Commission a établi les modalités              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
d'application d'un prélèvement à l'exportation pour              normal du régime des prélèvements il convient de re­
les produits amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de          tenir pour le calcul de ces derniers :
ce règlement prévoit que ce prélèvement est institué
lorsqu'il est constaté que le prélèvement à l'importa­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tion pour le maïs ou pour le blé tendre est inférieur                 à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de la restitu­                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion à la production valable le mois en cours, et que la              sur leur parité effective,
moyenne des prélèvements valables au cours des
quinze jours consécutifs suivants est inférieure d'au            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitution                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
à la production valable pendant ces quinze jours ;                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                      port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                   néa précédent ;
être égal, par 100 kg de produit de base, à la diffé­
rence entre la restitution à la production valable le
jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne              considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
                                                                 sitions précitées aux prix du maïs et aux prélèvements
(')  JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                      à l'importation, conduit à instituer un prélèvement à
0    JO n° L 141 du 28 . 5 . 1973, p. 8 .                        l'exportation pour les produits figurant à l'annexe,'
(3)  JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 40 .
(•>) JO n« L 25 du 30. 1 . 1973, p. 6.
(')  JO n» L 168 du 27. 7. 1971 , p. 11 .                       (7) JO n° L 179 du 25. 7. 1968, p. 8 .
(*)  JO n° L 38 du 10 . 2. 1973, p. 17.                         (8 JO n« L 86 du 31 . 3. 1973, p. 30 .
 ---pagebreak---   27 . 10 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 299/ 13
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                                                                           Article 2
                                                                               Le present règlement entre en vigueur le 27 octobre
                            Article premier                                     1973 .
  Les prélèvements à 1 exportation prévus à l'article 2                        Il est applicable à compter du 27 octobre 1973 pour
  paragraphe 2 du règlement n0 371 /67/CEE sont fixés                          les produits amylacés à base de maïs et à compter du
  comme indiqué au tableau annexé au présent règle­                            29 octobre 1973 pour les produits amylacés à base de
  ment pour les produits y figurant.                                           froment tendre .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 26 octobre 1973 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
                                                                                              Prélèvement à l'exportation (en UC/100 kg)
 Numéro Tarifaire                             Libellé simplifié                                                                          Autres
                                                                                         Irlande              Royaume-Uni           Ëtats membres
 11.08 A I              Amidon de maïs                                                    3-317                   3-317                  3,450
 11.08 A II !           Amidon de froment ( blé)                                         10-327                  10-327                10,327
 11.08 A IV             Fécule de pommes de terre                                         3-317                   3-317                  3,450
 11.08 A V              Amidon de céréales autres que de maïs, de
                        riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                        fécule de pommes de terre                                         3-317                   3-317                  3,450
 1 1.09 A               Gluten de froment (blé) à l'état sec                             18-776                 18-776                 18,776
 11.09 B                Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                    18-776                 18-776                 18,776
 17.02 B II a )         Glucose autre que le glucose contenant en poids
                        à l'état sec 99% ou plus de produit pur
                       en poudre cristalline blanche, même agglo­
                       mérée (')                                                          4-326                   4-326                  4,500
 17.02 B 11 b )         Glucose et sirop de glucose, autres que le
                        glucose et sirop de glucose contenant en poids
                        à l'état sec 99% ou plus de produit pur, pré­
                       sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                        che, même agglomérée i1)                                          3-317                   3-317                  3,450
 I7.0.S B I             Glucose arorpatisé ou additionné de colorants,
                       en poudre cristalline blanche, même agglo­
                        mérée                                                             4-326                   4-326                 4,500
 17.05 B II            Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                       ditionnés de colorants, présentés autrement
                       qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                       merée                                                              3-317                  3-317                  3,450
23.03 A 1              Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                       des eaux de trempe concentrées) d'iine teneur
                       en protéines calculée sur la matière sèche, supé­
                       rieure à 40 % en poids                                             4-120                  4-120                  4,286
 (*) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n° 17.02 B I est, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélèvement que
     ceux relevant de la sous-position n° 17.02 B II.