CELEX: 51962PC0126
Language: fr
Date: 1962-06-22
Title: PROJET D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL N°.... CONCERNANT CERTAINS PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 126
Vol. 1962/0034
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                       COMMISSION
                                         VI / COM(62)126 final
                                         Bruxelles , le 22 juin 1962
                                         Confidentiel
   PROJET D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL N° .... CONCERNAT CERTAINS
              PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D' ECHANGES
                INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES
              (Proposition de la Commission au Conseil )
    VI/ COM(62 ) 126 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE   EZS  MOTIFS
PARTIE GEITERALE
1 . Le projet de directive ci- joint comporte un premier ensemble de
dispositions tendant à l' établissement de règles uniformes destinées
à se substituer aux disparités actuelles des dispositions des Etats
membres en matière vétérinaire .
    Le Traité prévoit , dans son article 38 , paragraphe 4 > Que le fonc­
tionnement et le développement du marché commun pour les produits agri­
coles doit s' accompagner de l' établissement d' une politique agricole
commune des Etats membres . En vertu de cette prescription , il est
nécessaire d' éliminer , dans le cadre de cette politique commune ,
les obstacles de quelque nature qu' ils soient , qui s' opposent au
développement du marché commun .
    Les obstacles aux échanges de viandes consistent non seulement dans
des mesures de protection à la frontière , telles que restrictions
quantitatives , droits de douane ou des mesures et taxes d' effet
équivalent , mais proviennent également des disparités susvisées .
2 . Le règlement n° 20 portant établissement graduel d' une organisa­
tion commune des marchés pour la viande de porc , arrêté par le
Conseil des Ministres , doit être appliqué à partir du 1er Juillet
1962 . Un règlement similaire se rapportant à la viande bovine entre­
ra en vigueur au 1er novembre 1962 .
    Ces règlements ont pour but de remplacer les mesures tradition­
nelles de protection à la frontière par un système uniforme destiné
à faciliter les échanges intra-oommunautaires et à libérer celles—ci
complètement à la fin de la période de transition .
    Les mesuros prévues par ces règlements ne pourraient toutefois pas
atteindre ces but3 ctussi longtemps que les Etats membres se trouve­
raient devant des interdictions ayant pour cause la non acceptation
 ---pagebreak---                                 2  -
par le pays destinataire des garanties sanitaires fournies par
l' Etat membre expéditeur .
    Le rapprochement des prescriptions nationales en matière vété­
rinaire s' inscrit donc dans le cadre des "buts posés par la politique
agricole commune parce que sans ce rapprochement il est impossible de
réaliser un marché commun en matière do viandes . L' article 43 du
Traité doit donc servir de fondement à la présente directive .
    Des objections avaient été soulevées, contre le raisonnement
développé ci-dessus, par la délégation allemande qui affirmait que le
domaine sanitaire se situe en dehors du cadre des dispositions du
Traité concernant la mise en oeuvre d' une politique agricole com­
mune , et que , dès lors , il lui était impossible d' accepter qu' une
harmonisation des proscriptions des Etats membres en cette matière
soit réalisée sur la base dos articles qui concernent cette politi­
fue commune . La seule base juridique qu' elle peut accepter pour
réaliser cette harmonisation est l' article 100 . Toutefois , comme
il a été déjà indiqué plus haut , il est incontestable que cette
harmonisation constitue un élément très important pour le fonc­
tionnement do l' organisation oommune des marchés qui , selon l' ar­
ticle 40 , paragraphe 2 , constitue le moyen par excellence pour
atteindre les objectifs de la politique agricole commune , tels
qu' ils sont définis à l' article 39 du Traité . Dans ces conditions ,
l' article 43 prime l' article 100 .
3 . Cette directive n' est pas en opposition avec l' article 36 du Traité ,
qui réserve aux Etats membres le droit d' interdire ou de restreindre
l' importation , l' exportation et le transit de certains produits ,
lorsque ces interdictions et restrictions sont justifiées par des
raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et dos
animaux .
    Le droit autonome réservé aux Etats nombres on vertu de cet article
n' empêche toutefois pas que dans le cadre de la mise on oeuvre et du
fonctionnement de la politique agricole commune , les Etats membres
                                                              « . « j ...
 ---pagebreak--- ont l' obligation d' harmoniser également dans une certaine mesure
les domaines couverts par l' article 36 , notamment par l' élaboration
de conditions sanitaires précises en ce qui concerne le traitement
des viandes destinées à être expédiées dans un autre Etat membre .
   De cette façon , il sera possible d' augmenter les garanties des
pays destinataires , tout en assurant aux pay3 expéditeurs qui assurent
sur leur territoire lo respect des prescriptions de la directive , des
possibilités plus étendues de pouvoir introduire des viandes dans le
territoire des autres Etats membres .
   C' est pour cette raison , qu' une annexe à la directive règle dans le
détail les conditions d' aménagement des abattoirs d' expédition , ainsi
que les conditions d' entreposage et de transport des viandes .
4 « Le contrôle de l' observation des règles dont il a été question , res­
te auprès des pays expéditeurs . Ceux-ci sont responsables de l' agré­
ment des abattoirs d' expédition et doivent révoquer l' agrément accor­
dé s' ils constatent quo les conditions de la directive ne sont plus
remplies .
    Le fait de laisser au pays expéditeur le pouvoir et la responsabi­
lité en matière d' agrément a comme conséquence qu' il fallait trouver
une procédure communautaire pour assurer 1e respect des normes fi­
xées et pour tenir compte des appréhensions justifiées que les pays
destinataires pourraient avoir concernant le respect de ces normes .
C' est pour cette raison que le pouvoir a été accordé à la Commission
d' autoriser , après avoir fait recours à une expertise objective ,
tine interdiction générale pour l' introduction de viandes dans le
territoire des pays destinataires au cas où elle a des motifs valables
pour estimer %ue le pays expéditeur a accordé un agrément à tort ou ne
révoque pas un agrément alors qu' il devrait le faire .
5 » Chaque envoi de ^iandos fraîches doit être accompagné d' un certi­
ficat de salubrité «ui est délivré par le vétérinaire compétent du
pays expéditeur et constituera la preuve pour le propriétaire de la
marchandise , ainsi que pour lo pays destinataire , que les autorités
 ---pagebreak---  compétentes du pays expéditeur ont veille au respect des normes de la
 directive .
        Si , malgré un contrôle effectué au moment de l' expédition , un envoi
 s' avère impropre à la consommation humaine au moment de son arrivée dans le
pays destinataire , ou si les prescriptions de la directive n' ont pas été ob­
servées dans le pays expéditeur , le pays destinataire garde en principe le
 droit d' interdire l' introduction sur son territoire de cet envoi | toutefois ,
la position légale du propriétaire a été renforcée dans ces cas .
6 . Les groupements professionnels intéressés ont été entendus et il a été
tenu compte , dans toute la mesure du possible , des objections qu' ils ont
formulées .
7 • La forme d' une directive a été choisie plutôt que celle d' un règlement ,
la complexité et la diversité des prescriptions nationales en matière vé­
térinaire étant telles qu' il était préférable de laisser le soin à chaque
Etat membre do procéder lui-mône , d' après ses propres règles et conformé­
ment à l' économie de sa propre législation , aux adaptations rendues néces­
saires par les dispositions communautaires .
8 . Le système des abattoirs d' expédition contrôlés prévu par la directive
ne constitue qu' un premier pas , mais un pas très important , sur la voie de
1 'harmonisation du droit vétérinaire . Au cours d' une étape ultérieure , il fau­
dra      en arriver nécessairement à ce que toutes les viandes produites au sein
de la Communauté puissent circuler librement dans tout le territoire de
celle-ci , sans être gênées par les contrôles dans le pays destinataire qui
existent encore actuellement .
Un tel régime présupposerait toutefois que les prescriptions vétérinaires
soient harmonisées auparavant dans une plus grande mesure qu' il a été possi­
ble do le faire jusqu' à présent , dans le cadre de cette directive , également
en ce qui conoerne les échanges de viandes à l' intérieur des Etats membres .
Le régime établi maintenant constitue frrÉcdaésïïnxkïuntës                                   ^®S3eniti®lle p*ur
lif^iiiégi^d-atduoiriTB&OTnttéeiurtaijfTitureiceti.'               vet crinaioreL,, , par£0'   di; (pfeins® 1 1ra
       -Efejtfes xifnàtares                 ábe 1"' exxnéxi&npe                                        tra­
■fer-asradsi^ des/- îicxvà ce s . vêt ârirfâdrtissi; d,esv.pa^B-rc3pwîâits5urB .
 Par ailleurs , sur la. base des résultats acquis par l' application de cette
 directive , il sera possible d' entamer rapidement les travaux tendant à
 établir des règles sanitaires analogues pour los viandes désossées , les
 préparations et les conserves , et , plus tard , pour la volaille , los oeufs ,
 le lait et le poisson .
 ---pagebreak---                                        5  -
II - PARTIE SPECIALE
     L' article 1
     proscrit que la directive no s' appliquo fu'aux échanges intracommu­
     nautaires do viandes fraîches (y compris les viandes qui ont été
     traitées par le froid , paragraphe 3 ) •
     Feront l 1 oh jet , plus tard , de prescriptions sommunautaires :
     a ) l' importation et l' exportation de viandes en provenance de pays
          tiers ou à destination de ces pays ;
     h ) le trafic de viandes autres que les viandes fraîches , et notam­
          ment do viandes préparées .
     L' article 3
     contient les définitions nécessaires . A cette occasion , on a
     remplacé les notions : "pays d' exportation et pays d' importation " par
     les notions : "pays destinataire et pays expéditeur " pour les
     échanges intracommunautaires (les notions :"importation et exportation "
     ne seront d' ailleurs plus employées que pour les échanges avec les
     pays tiers ).
     Les articles 3 à 7
     contiennent la partie la plus essentielle do la directive , c'est-à-dire,
     les normes se rapportant à la salubrité des viandes on ce qui concerne
     les échanges intracommunautaires .
     Par contre , les problèmes de police sanitaire se posant dams les
     échanges de viandes fraîches sont traités , pour autant que ceci est
     nécessaire et possible à ce moment , à l' article 8 .
     L t article 3
     fixe , d' une manière générale , dans son paragraphe 1 , en se référant
     couramment aux prescriptions spéciales prévues à l' annexe I ( et aussi
     à l' annoxe II ), les conditions posées aux viandes fraîches afin
                                                                    . . • j ...
 ---pagebreak--- qu' elles puissent faire l' objet clos échangés intracommunautaires
( avoir été obtenues dans un abattoir agréé du pays expéditeur ;
avoir été soumises à cet endroit à une inspection sanitaire
ante-morten ainsi que post-mortem effectuées par un vétérinaire
officiel , qui ont donné des résultats favorables 5 avoir été
identifiées par une estampille officielle ; délivrance d' un
certificat de salubrité accompagnant les viandes dans le pays des­
tinataire 5 autres prescriptions sanitaires pour le traitement des
viandes après l' abattage , pour l' entreposage ainsi que pour le
transport vers le pays destinataire ).
Le paragraphe 2 exclut explicitement dos échanges intracommunau­
taires certaines catégories de viandes ou certaines parties de
celles-ci .
L' article 4
contient , en complément des prescriptions do l' article 3 , para­
graphe 1 , les dispositions nécessaires concernant l' agrément et
le contrôle vétérinaire de3 abattoirs d' expédition ( ainsi que
les dispositions concernant l' agrément des établissements frigo­
rifiques situés en dehors de ces abattoirs ). L' agrément , la
révocation éventuelle de celui-ci et le contrôle courant par un
vétérinaire officiel des abattoirs d' expédition sont des domaines
qui demeurent de l a compétence des Etats membres .
Toutefois , il est prévu , pour les cas où un désaccord se manifeste
entre un pays expéditeur et un pays destinataire sur la question de
savoir si l' agrément accordé à un abattoir d' expédition était fondé
ou n' est plus fondé , une procédure communautaire par étapes qui
comporte les éléments suivants ( paragraphe 3 ) I
a ) d' abord , des consultations auront lieu entre les Etats membres
     en litige ;
Ti ) à la demande d' un de ces Etats membres , la Commission charge
     un ou plusieurs experts neutres ( c'est-à-dire des experts qui
     n' ont pas la nationalité d' un des Etats membres en litige ) de
 ---pagebreak---     donner un avis concernant la question litigieuse j
c ) à la lumière de cet avis , la Commission peut autoriser les Etats
    membres de refuser provisoirement les viandes fraîches provenant
    de l' abattoir incriminé .
Une délégation à la Commission , au sens de l' article 155 cLu Traité ,
est prévue pour la fixation des modalités de cette procédure .
L' article 5
précise que les Etats membres - sans préjudice du contrôle à l' expé­
dition fui est prescrit par la présente directive - gardent le pou­
voir d' interdire la commercialisation de viandes , qui , lors de leur
arrivée dans le pays destinataire , s' avèrent impropres à la consomma­
tion ou ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive .
Ceci correspond au principe posé par la première phrase de l' article
36 du Traité . D' autre part , la position légale du propriétaire ,
contre lequel le pays destinataire a prononcé une interdiction de com­
mercialisation , a été renforcée de la façon suivante :
a) pour autant que des objections d' ordre sanitaire ne s' y opposent
    pas , la réexpédition dos viandes dans le pays expéditeur doit
    être permise , à sa demande ; ainsi donc la possibilité pour
    l' autorité compétente du pays destinataire de choisir entre la
    réexpédition , la destruction ou la dénaturation , qui existe jusqu' à
    présent , disparaîtra ( article 5 » paragraphe 1er , 2ème phrase ) 5
b ) %uoiquo la procédure de recours continue à so dérouler selon les
    prescriptions nationales ( article 7 » paragraphe 1er ), la directive
    oblige néanmoins les autorités compétentes du pays destinataire
    ( article 5 > paragraphe 2), de faire connaître dans chaque cas
    leur décision au propriétaire en précisant les motifs et les
    moyens do recours ( on outre , la décision prise doit être commu­
    niquée à l' autorité vétérinaire centrale du pays expéditeur ) §
c ) le propriétaire peut exiger que les autorités administratives
    compétentes du pays destinataire admettent qu' un expert appar­
    tenant à un autro Etat membre éoetto un avis sur la question de
 ---pagebreak---     savoir si IGS conditions pour l' interdiction do la commercialisa­
    tion étaiont effectivement remplies ( art . 7 » paragraphe 2 ) 5 un tel
    avis neutre sera san3 doute d' un intérêt essentiel au oours de la
    procédure de recours .
L' article 6
maintient pour cortainos matières le droit national actuel jusqu' à
l' entrée en vigueur de dispositions ultérieures de la C.E.E.
Il s' agit de matières qui nécessitent une discussion approfondie au
sein du groupe de travail et , en ce qui concerne les alinéas c ) et d) ,
également au sein d : une Commission Scientifique .
Au sujet du paragraphe 1er , alinéa a ) aa), en particulier , il faut noter
que la République Fédéra] o d' Allemagne ne se déclare pas d' accord avec
la prescription prévue à cet endroit et maintiendra son exigence
actuelle que — en dehors de quelques exceptions - seules des carcasses
entières peuvent être expédiées dans son territoire ( ce qui rend
l' inspection sanitaire naturellement plus facile ). Toutes les autres
délégations s 'étant déclarées d' accord avec la prescription prévue ,
cette prescription constituant un progrès tout à fait essentiel pour
les échanges intracommunautaires de viandes , la Goramissi :?n est priée
do décider dans lo 3ens du texte proposé .
L' article 7
établit dans son paragraphe 1er , le principe que pour la procédure do
recours les prescriptions y relatives prévues par lo droit national
resteront applicables .
Le paragraphe 2 contient les règles pour l' expertise ( qui ont déjà
été exposées à l' article 5 ) î comme à 1'' article 4j 'une délégation
à la Commission , au sens de l' article 155 du Traité est prévue pour
la fixation des modalités de cette procédure .
 ---pagebreak---                                -  9  -
L T article 8
annonco ( dans son paragraphe l ) la fixation de prescriptions commu­
nautaires de police sanitaire pour les échanges intracommunautaires .
Toutefois , il s' est avéré nécessaire , les viandes fraîches pouvant
également contribuer dans une certaine mesure à la propagation des
épizooties dans le cheptel du pays destinataire , de régler à cet effet ,
déjà partiellement cette matière dans la présente directive : les
paragraphes 2 à 4 prévoient dès lors la compétence des Etats membres ,
de prononcer des interdictions de commercialisation pour les viandes
fraîches pour des motifs de police sanitaire , en leur imposant toutefois tne
notification obligatoire     autres Etats membres et à la Commission ,
 t en établissant plus spécialement -une procédure de consultation
auprès de la Commission .
Los articles 9 et 10
contiennent les dispositions finales habituelles .
En tenant compte do la complexité do la matière , il apparaît nécessaire
de concéder aux Etats membres un délai d' un an pour leur permettre
d' adapter leurs dispositions législatives , réglementaires et adminis­
tratives aux prescriptions do la directive .
L' Annexe I
prévoit pour la concrétisation des principes posés par l' article 3 > pa­
ragraphe 1er , les dispositions particulières nécessaires on matière de
salubrité des viandes .
L' Annexe II
prescrit un modèle uniforme pour le certificat de salubrité .
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne et notamment son article 43 j
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis do l' Assemblée Parlementaire Européenne ,
Considérant que le règlement n° 20 portant établissement graduel d' une
organisation commune des marchés pour la viande de porc arrêté par le
Conseil des Ministres , doit être appliqué à partir du 1er Juillet 1962
et qu' un règlement similaire entrera en application à partir du 1er
novembre 1962 pour la viande bovine ?
Considérant que les règlements susmentionnés substituent aux multiples et
traditionnelles mesures de protection à la frontière un système uniforme ,
destiné à faciliter les échanges intracommunautaires et que les mesures
prévues dans le cadre de ce système doivent être abolis graduellement
au cours de la période de transition ?
Considérant que le régime instauré par les règlements susnommés n' aura
pas les effets escomptés aussi longtemps que les échanges intracommu­
nautaires se trouveront freinés par les disparités existant entre les
Etats membres , en ce qui concerne les prescriptions en matière vété­
rinaire dans le domaine des viandes i
Considérant qu' il est nécessaire do prendre des mesures , dans le cadre
de la politique agricole commune et parallèlement aux règlements déjà
arrêtés on ce qui concerne l' établissement graduel d' organisations com­
munes des marchés , pour éliminer ces disparités ; qu' il faut donc
 ---pagebreak--- procéder a un rapprochement des proscriptions dos Etats contres en
matière vétérinaire §
Considérant quo nonobstant le fait que les Etats nombres ont le droit ,
en vertu de l' article 36 du Traité , de continuer à maintenir les inter­
dictions ou restrictions d' importation , d' exportation ou de transit ,
justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des
personnes et des animaux , ce droit ne supprime pas néanmoins leur
obligation à réaliser le rapprochement des prescriptions sur lesquelles
ces interdictions ou restrictions sont basées , dans la mesure où les
disparités do ces proscriptions constituent des entraves pour la mise
en oeuvre et le fonctionnement do la politique agricole commune }
Considérant que ce rapprochement nécessite une adaptation des conditions
sanitaires pour le traitemont dos viandes dans les abattoirs agréés par
l' autorité compétente de chaquo Etat membre ainsi que des conditions
sanitaires pour l' entreposage et le transport des viandes $
Considérant qu' afin que les Etats nembres puissent avoir des assurances
concernant le respect do ces conditions , il est utilo de prévoir la dé­
livrance d' un certificat sanitaire par un vétérinaire officiel , que ce
certificat soit joint aux viandos et les accompagne jusqu' au moment
de leur arrivée dans le pays destinataire 5
Considérant %u'il est évident quo les Etats membres doivent avoir le
droit de refuser l' introduction dans leur territoire des viandes qui
s' avéreraient impropres à la consommation ou qui no répondraient pas
aux proscriptions comnunautaires on natière vétérinaire |
 ---pagebreak--- Considérant qu' il est toutefois opportun , dans le cas ou -un conflit
surgirait entre dos Etats membres concernant le "bien-fondé de l' agré­
ment d' un abattoir , de confier l' examen de la question litigieuse
à un organe do la Communauté , avant de permettre aux Etats membres do
prononcer une interdiction générale d' introduction dans leur territoire
de viandes provenant de cet abattoir | qu' en raison du fait que les
viandes sont des produits périssables , il est nécessaire d' entamer cette
procédure avec la plus grande rapidité et que , dès lors , il paraît jus­
tifié de confier à la Commission cet examen qui a un caractère provisoire
dans ce sens qu' un tel examen ne préjuge pas d' une décision éventuelle
de la Cour de Justice ?
Considérant qu' il n' est pas justifié de permettre aux Etats membres
d' interdire l' introduction de viandes dans leur territoire pour des
raisons autres que des raisons sanitaires et que dès lors , si des
motifs d' ordre sanitaire no s' y opposent pas et si le propriétaire ou
l' ayant droit en fait la demande , il faut lui permettre de réexpédier
les viandes dans le pays expéditeur j
Considérant que pour permettre aux intéressés d' apprécier les raisons
qui ont été à la base d' une interdiction , il inporte que les motifs
précis do celle-ci soient portés à la connaissance du propriétaire ou
de l' ayant-droit ainsi que des autorités compétentes du pays expé­
diteur |
Considérant que pour fournir au propriétaire ou ayant droit un moyen
de preuve supplémentaire , dans les cas où un litige sur le bien-fondé
 ---pagebreak--- d' une interdiction surgirait entre celui-ci et les autorites de l' Etat
membre destinataire , il convient do lui donner la possibilité de de­
mander l' avis d' un expert neutre 5
Considérant que pour certains donaines pour lesquels dos problèmes
spéciaux se posent le rapprochement des prescriptions des Etats
membres ne pout être réalisé qu' après une étude plus approfondie %
Considérant qu' il existe un lien entre les mesures prévues par la
présente directive et les proscriptions de police sanitaire pour
les animaux vivants et les viandes ; que dès lors , la Commission a
l' intention de faire dos propositions également en matière de police
sanitaire , aussitôt que possible j qu' il est apparu . toutefois néces­
saire do faire un premier pas vers un rapprochement dos prescriptions
nationales dans ce domaine , en précisant los conditions dans les­
quelles les Etats membres peuvent refuser ou restreindre l' intro­
duction sur leur territoire de viandes pour des motifs do police
sanitaire et en prévoyant des procédures do consultation ;
                   A ARRETE  LA  PRESENTE  DIRECTIVE    :
 ---pagebreak---                                        -  5  -
Article 1
1 ) La présente directive concerne les échanges intracommunautaires de viandes
     fraîches provenant d' animaux domestiques appartenant aux espèces suivantes :
    "bovine , porcine , ovine , caprine et les solipèdes domestiques .
2 ) Sont considérées comme viandes toutes parties de ces animaux propres à la
    consommation humaine .
3 ) Sont considérées comme fraîches toutes les viandes n' ayant subi aucun trai­
    tement de naturo à assurer leur conservation ; toutefois , les viandes trai­
    tées par le froid sont à considérer comme fraîches pour l' application de
    la présente directive .
Article 2
La présente dirertive entend par :
a) carcasse : le corps entier d' un animal de "boucherie après la saignée ,
    1 ' éviscération ainsi que , exception faite pour les porcs , après le dépouil­
    lement et la séparation de la tête et des membres , ces derniers étant
    sectionnés au niveau du carpe et du tarse ;
b ) abats s les viandes fraîches autres que celles de la carcasse définie
    à l' alinéa a ) 5
c ) viscères ; les organes qui se trouvent dans les cavités thoraciiue , abdominale
    et pelvienne ., y compris la trachée et l' oesophage 5
d) vétérinaire officiel : le vétérinaire nommé ou désigné par l' auiorité cen­
    trale compétente d.u pays expéditeur 5
e ) pays expéditeur : l' Etat membre à partir duquel les viandes fraîches sont
    expédiées vers un autre Etat membre |
f ) pays destinataire : l' Etat membre vers lequel sont expédiées des viandes
    fraîches provenant d' un autre Etat membre ;
Article 3
l ) Chaque Etat membre veille à ce que seules soient expédiées de son terri­
    toire dans le territoire d' un autre Etat membre des viandes fraîches qui ,
     sans préjudice des dispositions de l' article 8 , répondent aux conditions
     suivantes :
     a) elles doivent avoir été obtenues dans un abattoir agréé et contrôlé ,
         conformément à l' article 4 » paragraphe premier ;
 ---pagebreak---    b ) elles doivent provenir d' un anir.al de 'boucherie qui , conformément aux
       dispositions du chapitre III de l' annexe I , a fait l' objet d' une ins­
       pection sanitaire ante-mortem assurée par un vétérinaire officiel et a
       été jugé sain 5
   c ) elles doivent , conformément anx dispositions du chapitre IV de l' annexe
       I , avoir été traitées après l' abattage dans des conditions d' hygiène
       satisfaisantes 5
   d) elles doivent , conformément aux dispositions du chapitre V de l' annexe
       I , avoir été soumises à une inspection sanitaire post-mortem assurée par
       un vétérinaire officiel , et n' avoir présenté aucune altération ou lésion ,
       à l' exception de lésions localisées au niveau des viscères et provoquées
       par des parasites non nuisibles à la santé |
   e ) elles doivent , conformément aux dispositions du chapitre VI de l' annexe
       I , être munies d' une estampille §
   f ) elles doivent , conformément aux dispositions du chapitre VII de l' annexe
       I , au cours de leur transport vers le pays destinataire , être accompa­
       gnées d' un certificat de aalubrité ;
   g ) elles doivent , conformément aux dispositions du chapitre VTII de l' annexe
       I , après l' inspection post-mortem être entreposées dans des conditions
       sanitaires satisfaisantes , à l' intérieur des abattoirs agréés et con­
       trôlés , conformément à l' article 4 > paragraphe 1 , ou des établissements
       frigorifiques agréés et contrôlés , conformément à l' article 4 > paragra­
       phe 4 5
   h) elles doivent , conformément aux dispositions du chapitre IX de l' annexe
       I , être transportées vers le pays destinataire dans des conditions sa­
       nitaires satisfaisantes .
2) Sont en tout cas à exclure du commerce intracommunautaire :
   a ) les viandes fraîches provenant de verrats et de cryptorchides ;
   b ) les viandes fraîches traitées avec des colorants naturels ou artificiels ,
       exception faite uniquement pour le colorant prescrit pour l' estampillage
       au chapitre VI de 1' annexe I ;
   c ) les viandes fraîches provenant d' animaux chez lesquels la tuberculose sous
       une forme quelconque a été constatée ou les viandes fraîches d' animaux
 ---pagebreak---         chez lesquels un ou plusieurs cysticerques vivants ou morts ont été
        constatés ;
    à) les viscères dans lesquels ont été constatés , lors de l' inspection
        post-mortem , des lésions provoquées par des parasites non nuisibles
        à la santé ;
    e ) le sang qui a fait l' objet , en vue d' empêcher sa coagulation , d' un
        traitement chimique .
Article 4
1 ) L' agrément prévu à l' article 3 > paragraphe 1er , alinéa a ), doit être ac­
    cordé par l' autorité centrale conpétente de l' Etat membre sur le territoire
    duquel se trouve l' abattoir . Cet agrément ne peut être accordé tue si les
    dispositions des chapitres I et II de l' annexe I sont remplies et s' il
    est assuré qu' elles continueront à l' être .
    L' autorité centrale compétente doit s' assurer de l' application desdites
    dispositions par un contrôle permanent exercé par un vétérinaire officiel ;
    elle doit révoquer l' agrément au cas où ces dispositions ne sont plus res­
    pectées .
2) Tous les abattoirs agréés doivent être inscrits sur une liste et dotés
    d' un numéro d' agrément vétérinaire . Chaque Etat membre doit communiquer
    aux autres Etats membres et à la Commission la liste des abattoirs , leur
    numéro d' agrément vétérinaire et doit notifier , le cas échéant , la révo­
    cation d' un agrément .
3 ) Lorsqu' un Etat membre estime qu' un abattoir d' un autre Etat membre ne rem­
    plit pas ou ne remplit plus les conditions annuelles l' agrément est su­
    bordonné , il doit en informer les autorités compétentes de cet Etat .
    Celles-ci doivent prendre toutes les mesures nécessaires et communiquer
    aux autorités de l' autre Etat membre les décisions prises et les motifs de
    ces décisions .
    Si l' Etat membre craint que ces mesures ne soient pas prises ou ne soient
    pas suffisantes , il peut saisir la Commission qui charge un ou plusieurs
    experts d' émettre un avis . Si la Commission constate que les conditions
    d' agrément n' étaient pas ou ne sont plus remplies , elle peut autoriser
    les Etats membres à refuser provisoirement l' introduction sur leur
 ---pagebreak---     territoii-e de toutes les viandes fraîches destinées à la consommation
    humaine , provenant de cet abattoir ,
    A la s-rite d : tine denande émanant do l' Etat membre responsable de l' agrément
    la Commission retire cette autorisation , après avoir chargé un ou plusieurs
    experts d' établir \in nouv JL avis et avoir constaté que l' agrément est doré­
    navant justifié .
    Les experts doivent avoir , si possible , la nationalité d' un des Etats membres
    à l' exclusion des Etats en litige .
    La Commission détermine , après consulta-ion des Etats membres , les modalités
    générales d : application du présent paragraphe , notamment en ce qui concerne
    la désignation des experts et la procédure d' expertise .
4 ) L' agrément d'un établissement frigorifique situé en dehors d' un abattoir
    agréé , tel qu' il est prévu à l' article 3 , paragraphe 1er , alinéa g ), ainsi
    que la révocation éventuelle de cet agrément , doivent être effectués .par
    l' autorité centrale compétente de l' Etat membre sur le territoire duquel se
    trouve 1 ! établissement frigorifique .
Article 5
1 ) Un Etat membre peut interdire que des viandes fraîches destinées à la
    consommation humaine et qui présenté s à l' introduction dais son terri­
    toire Î
    a ) s' avèrent impropres à la consommation ou
    b ) pour lesquelles les dispositions de l' article 3 n' ont pas été respectées ,
    soient commercialisées ; toutefois , clans les cas prévus à l' article 4 > para­
    graphe 3 , l' interdiction doit avoir été autorisée par la Commission . Les dé­
    cisions interdisant la commercialisation de viandes fraîches doivent auto­
    riser , à la demande du propriétaire ou de l' ayant droit la réexpédition de
    ces viandes poux autant que les conditions sanitaires le permettent .
2 ) Les décisions des autorités compétentes prises conformément aux dispositions
    du paragraphe 1er , doivent contenir 1 ' indication des motifs .
    Elles doi-v^ni , sans délai > faizo l' obje » d' une notification au propriétaire
    ou à l' ayant droit , avec mention des moyens de recours prévus par la légis­
    lation en vigueur , ainsi que des formes et des délais prescrits pour les
 ---pagebreak---     utiliser . Les décisions doivent également être communiquées à l' autorité
    centrale compétente du pays expéditeur .
Article 6
1 ) Sans préjudice des dispositions prises à l' article 3 , paragraphe 2 , et
    jusqu' à l' entrée en vigueur de dispositions éventuelles de la Communauté
    Economique Européenne , ne sont pas affectées par la présente directive
    les dispositions des Etats membres qui :
    a ) interdisent ou limitent l' introduction dans leur territoire des pro­
        duits suivants s
        aa ) les morceaux de la carcasse autres que les demis et les quartiers
             d' animaux de l' espèce "bovine et porcine et les jambons , lards ,
             poitrines , épaules , échines et longes d' animaux de l' espèce por­
             cine ,
        bb ) les abats séparés de la carcasse ,
        cc ) les viandes fraîches de solipèdes ;
    b ) concernent les conditions prévues pour l' agrément des établissements
        frigorifiques mentionnés à l' article 4 > paragraphe 4 et la révocation
        éventuelle de cet agrément .
    c ) concernent les animaux de boucherie qui ont été traités par des
        oestrogènes , thyréostatiques ou attendrisseurs ( tenderisers ) , utilisés
        pour influencer les qualités des viandes , ou par des antibiotiques \
    d) concernent l' addition aux viandes fraîches de substances étrangères
        ainsi que leur traitement au moyen de radiations ionisantes ou
        ultraviolettes .
2) Ne sont pas affectées par la présente directive les dispositions des
    Etats membres qui concernent l' examen des viandes fraîches d' animaux
    de l' espèce porcine pour établir la présence éventuelle de trichines .
Article 7
l ) Contre les décisions des autorités compétentes dos Etats membres prévues par
    la présente directive , le propriétaire ou l' ayant droit dispose des moyens
    de recours prévus en la matière par la législation on vigueur .
 ---pagebreak---                                       -  10  -
2 ) Les Etats membres veillent à ce que les propriétaires ou les ayants droit ,
    dont les viandes fraîches ne peuvent être commercialisées , conformément
    à l' article 5 » paragraphe 1er , puissent exiger de l' autorité administra­
    tive compétente - qu' avant d' autres mesures , notamment avant la destruc­
    tion des viandes , un expert émette un avis afin de déterminer si les
    conditions de l' article 5 » paragraphe 1er , étaient remplies .
    L' expert doit avoir , si possible , la nationalité d' un des Etats membres ,
    sans avoir toutefois la nationalité du pays expéditeur , ou du pays des­
    tinataire >
    La Commission établit , sur proposition des Etats membres , une liste des
    experts qui pourront être chargés de l' élaboration de tels avis . Elle
    détermine , après consultation des Etats membres , les modalités d' appli­
    cation générales notamment en ce qui concerne la procédure à suivre
    lors de l' élaboration des avis .
Article 8
1 ) Jusqu' à l' entrée en vigueur de dispositions de police sanitaire , à fixer
    par la Communauté Economique Européenne , relatives au commerce intracom­
    munautaire d' animaux vivants et de viandes fraîches , les dispositions
    des Etats membres en cette matière restent applicables , pour autant que
    d' autres dispositions concernant los échanges intracommunautaires de
    viandes fraîches ne résultent pas des paragraphes 2 à 4 <
2 ) Si une maladie epizootique ou une nouvelle maladie grave et contagieuse
    des animaux est appai-ue dans un Etat membre , un autre Etat membre peut ,
    s' il y a danger de propagation par l r introduction de viandes fraîches
    en provenance de cet Etat membre , en interdire ou restreindre temporai­
    rement ■ l' introduction, dans son territoire .
3 ) Les mesures prises par un Etat membre sur la base du paragraphe 2 doivent
    être communiquées dans les dire jours ouvrables à la Commission et aux
    autres Etats membres avec l' indication précise des motifs .
4) Si l' Etat membre intéressé estime que l' interdiction visée au paragraphe
    2 est injustifiée , il peut s' adresser à la . Commission , afin d' obtenir
    qu' immédiatement soient entamés des pourparlers .
                                                                « . . j ...
 ---pagebreak---                                  -  11  -
Article 9
Los Etats membres nattent en vigueur les dispositions législatives , régle­
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer aux disposi­
tions de la présente directive et de ses annexes , dans un délai de douze
mois suivant sa notification , et en informent immédiatement la Commission .
Article 10
La présente directive est destinée à tous les Etats membres .
                                       Fait à Bruxelles ,
                                       Par le Conseil
                                       Le Président
 ---pagebreak---                                  ANNEXE        I
                   à la directive concernant certains problèmes
                   sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires
                   de viandes fraîches
CHAPITRE I
Normes exigées pour 1' agrément des abattoirs .
1 . L' aménagement et l' équipement des abattoirs doivent comporter ?
    a) des locaux de stabulation suffisamment vastes pour l' hébergement
        des animaux \
    b ) des locaux d' abattage de dimensions telles que les abattages puissent
        s' y effectuer de façon satisfaisante et qui sont pourvus d' un emplacement
        spécial pour 1.' abattage les p rcs ;
    c ) un local spécial pour la vidange et le nettoyage des estomacs et
        des intestins |
    d ) des locaux spéciaux pour la boyauterie et la triperie ;
    e ) des locaux spéciaux pour l' entreposage       suifs , dos
        cuirs , des cornes et onglons ;
    f ) des locaux spéciaux fermant à clef réservés aux animaux malades et
        suapects , aux; viandes suspectes ainsi qu' aux viandes saisies j
    g) des locaux appropriés et suffisamment vastes pour le refroidissement
        des viandes ;
    h) un aménagement tel qu' il permette d' effectuer en tout temps et d' une
        manière efficace les opérations d' inspection sanitaire vétérinaire
        prescrites dans la présente directive .
    i ) un local suffisamment aménagé , fermant à clef , à la disposition exclu­
        sive des agents du service vétérinaire | un local pourvu d' un appareil­
        lage suffisant pour rendre possible un examen trichinoscopique , pour
         autant qu' un tel examen soit obligatoire 5
    j ) une installation empêchant toute entrée ou sertie non autorisés de
        1 ' abattoir j
    k ) une installation qui assure une- Séparation suffisante entre le secteur
        propre et le secteur souillé ;
    l ) dans les locaux où l' on procède au travail des viandes Î
 ---pagebreak---                                     2                           Annoxo I
    — un sol en matériaux imperméables , facile à nettoyer et à
       désinfecter et imputrescible , pourvu d' une pente légère et d' un
       réseau d' évacuation approprié pour l' écoulement des liquides ;
    — des murs lisses       enduits , jusqu' à une hauteur d' au moins 3 mè­
       tres , d' un revêtement ou d' une peinture lavables et clairs et dont
       le-s anc-les et les coins sont arrendis 5
m) une aération suffisante et une bonne évacuation des buées dans les
    locaux où l' on procède au travail des viandes 5
n) un éclairage suffisant , naturel ou un éclairage artificiel ne
    modifiant pas les couleurs dans les locaux où l' on procède au
    travail des viandes ;
0 ) me installation permettant l 1 approvisionnement sous pression et en
    quantité suffisante d' eau exclusivement potable 5
                                                                        \
p ) une installation fournissant de l' eau chaude ;
q) un dispositif d' évacuation des eaux résiduaires qui réponde aux
    exigences de l' hygiène ;
r) un emplacement spécial pour les fumiers j
s ) des vestiaires , des lavabos et des cabinets d' aisance avec chasse
    d' eau, ces derniers ne pouvant pas ouvrir directement sur les lo­
     caux de travail 5 les lavaT; . s et les cabinets d' aisance doivent être pour­
   vu*® ^ 'eau courante chaude et froide , de dispositifs pour le nettoyage
    et la désinfection ainsi que       d' essuie-mains à n' utiliser qu' une
     seule fois j
t ) dans les locaux de travail , des dispositifs suffisants pour le
    nettoyage et la désinfection des mains et du matériel de travail ;
u) un dispositif tel que , après 1' étourdi s sement , l' habillage soit
    pratiqué autant que possible sur l' animal suspendu ; dans le cas
    où l' affalage en vue de la dépouille se fait sur des berces métal­
    liques , celles-ci doivent être en matériaux inaltérables et avoir
     une hauteur suffisante pour que la carcasse ne touche pas le sol ;
v) un réseau de rails aérien pour la manutention ultérieure des viandes ;
w) des dispositifs de p?o te et ion contre les insectes et les rongeurs ;
 ---pagebreak---                                        -  3   -
         x) des outils , des ustensiles et no tenaient des becs à panses et du
             petit matériel en matière inaltérable , faciles à nettoyer et à
             désinfecter 5
         y ) un emplacement et des dispositifs suffisants pour le nettoyage et
             la disinfection des véhicules »
CHAPITRE II
Hygiène du personnel » des locaux et du matériel dans les abattoirs
2 . Le personnel , les locaux et le matériel doivent être constamment tenus
     en parfait état de propreté ;
         a) Le personnel doiij notamment porter des vêtements de travail et une
             coiffure propres ainsi que , le cas échéant , un protège-nuque . Les
             personnes qui ont été en contact avec des animaux malades ou de la
             viande infectée doivent immédiatement se laver soigneusement les
             nains et les bras avec de l' eau chaude puis les désinfecter . Il est
             interdit de fumer dans les salles de travail et de stockage 5
         b ) ilucun chien ou chat ni animal de basse-cour ne peut pénétrer dans
             les abattoirs 5 la destruction des insectes , des rongeurs et
             de toute autre vermine doit y être systématiquement réalisée ;
       • c) Le matériel et les instruments utilisés pour le travail des
             viandes doivent être maintenus en bon état d' entretien et de
             propreté , être soigneusement nettoyés et désinfectés avant d' être
             réutilisés Jorsq.u'ils ont été souillés , notamment par les germes
             d' une maladie contagieuse et , en tout cas , plusieurs fois au cours
             d' une même journée de travail .
3 » Les abats ne doivent pas entrer en contact avec le sol .
4 . L' emploi des détersifs , des désinfectants , des moyens de lutte contre les
     animaux nuisibles ne doit pas affecter la salubrité des viandes .
 5 » Les travaux d' abattage , de transformation et toute autre manipulation des
     viandes doivent être interdits aux personnes pouvant contaminer ces
     viandes , notamment aux personnes :
                                                                    « . . !• . •
                               é
 ---pagebreak---                                                             vi/ +3iV6a^F
                                                                          -JJIOÏO I
                                            4    -
        a) atteintes ou suspectes d' être atteintes , eu excrétrices en perma­
            nence ou temporairement de germes àe typhus abdominal , de paratyphus
            al et B , d' entérite infectieuse ( salmonellose ), de dysenterie ,
            d' hépatite infectieuse , de scarlatine ;
        b ) atteintes ou suspectes d' être atteintes de tuberculose contagieuse ;
        c ) atteintes ou suspectas d' être atteintes d' une maladie de peau contar­
            gieuse §
        d) exerçant simultanément une activité par laquelle des microbes sont
            susceptibles d' être transmis aux viandes 5
        e ) portant un pansement aux mains .
6.   Un certificat médical doit être exigé de toute personne affectée au
     travail des viandes qui garantit que rien ne s' oppose à son affectation .
     Ce certificat médical doit être renouvelé tous les ans et en outre chaque
     fois que le vétérinaire officiel en fait la demande . Il doit être tenu à
     sa disposition .
CHiffITKE III
Inspection sanitrâre ante-morten
7.   Les animaux doivent être scunis à l' inspection ante—mortem le jour de leur
     arrivée à l' abattoir . Cet examen doit être renouvelé immédiatement avant
     l' abattage si l' animal est resté plus de 24 heures en stabulation .
8.   Le vétérinaire officiel doit procéder à l' inspection ante-mortem selon
     les règles de l' art dans des conditions convenables d' éclairage .
9.   L' inspection doit permettre de préciser :
     a) si les animaux sont atteints d' une maladie transmissible à l' homme
          ou aux animaux , ou s' ils présentent des symptômes ou un état clinique
          permettant de craindre l' apparition d' une telle maladie 5
     b ) s' ils présentent des signes d' une maladie ou d' une perturbation de
          leur état général susceptible de rendre les viandes impropres à la
          consommation humaine 5
     c ) s' ils sont en état de fatigue ou d' excitation .
 ---pagebreak--- 10 .  Ne peuvent etre abattus
      a) les animaux qui présentent l' une des manifestations énumérées au
          numéro 9 -> alinéas a) et b ) ;
      b ) les animaux qui n' ont pas été mis au repos pendant au moins 6 heures
          toutefois , ce délai est porté à au moins 24 heures pour les animaux
          fatigués ou excités ;
      c) les aniciaux atteints do tuberculose et notamment ceux qui ont donné
          lieu à une réaction positive à la tuberculine .
СШ1Р1ТНЕ IV
Hygiene de l' habillage
11 .  Ne doivent être conduits au:; emplacements d' abattage que les seuls animaux
      de boucherie destinés à être sacrifiés immédiatement .
12 .  L' évisoération dcit être effectuée sans délai et terminée au plus
      tard une demie heure après la saignée . Sauf pour les porcs , le dé­
      pouillement immédiat et complet est obligatoire . En ce qui concerne
      les porcs , s' ils ne sont pas dépouillés , ils doivent être épilés im­
      médiatement .
13 .  Le soufflage et le nettoyage des viandes à l' aide d' un linge sont
      interdits .
14 *  Les carcasses des solipèdes , des porcs , des bovins , à l' exception
      des veaux doivent être présentées à l' inspection , découpées en demis
      par fente longitudinale de la colonne vertébrale . Chez les porcs , la
      tête est également fendue . Le vétérinaire peut imposer la fente
      longitudinale des autres animaux si l' inspection l' exige .
15 .  Le poumon , le coeur , le foie , la rate et les médiastins doivent être
      soit détachés , soit laissés adhérents à la carcasse par leurs conr­
      nexions naturelles . S' ils sont détachés , ils doivent être munis d' un
      numéro ou de tout autre moyen d' identification permettant de reconnaî­
      tre leur appartenance à la carcasse £ ceci vaut également pour la tête ,
       la langue , le tract us digestif et toute autre partie de l' animal néces­
       saire à l' inspection . Les parties précitées doivent rester à proximité
 ---pagebreak---                                     -  6  -                       Annexe I
     de la carcasse jusqu' à la fin de l' inspection . Les reins , dans toutes
     les espèces , doivent rester adhérents à la carcasse par leurs connexions
     naturelles et être dégagés de leur enveloppe graisseuse .
16 . Exception faite pour l' échaudage , le "brûlage , 1 'enlèvement des soies
     et le traitement du sang en vue d' empêcher sa coagulation , il est
     interdit de procéder au dépeçage de la carcasse , à tout enlèvement ou
     traitement des viandes , des abats et dos issues , avant la fin de
     l' inspection .
17 * Les viandes consignées ou saisies , les estomacs , les intestins , les
     cuirs , les peaux , les cornes et lus onglons doivent être transportés
     dans des locaux spéciaux aussitôt que possible .
18 . Le sang destiné à la consommation humaine doit être recueilli dans
     des récipients parfaitement propres ; si les récipients ne peuvent être
     individuels et recueillent le sang de plusieurs animaux , tout leur con­
     tenu doit être exclu du commerce intracommunautaire , lorsque les viandes
     d' un des animaux du lot sent reconnues impropres à la consommation .
     Le sang ne peut être "battu à la nain mais uniquement à l' aide d' ins­
     truments répondant aux exigences de l' hygiène .
CHAPITRE. V
Inspection sanitaire post-mortem
19 « L' animal entier , le sang y compris , doit être présenté à l' inspection
     immédiatement après 1' abattage .
20 . L' inspection post-mortem doit comporter , ainsi qu' il est précisé
     aux numéros 21 et 22 :
     a) l' examen visuel de l' animal abattu \
     b ) la palpation de certains organes , notamment du poumon , du foie , de
         la rate , de l' utérus , de la mamelle et de la langue ;
     c ) les incisions d' organes et do ganglions |
     d) la recherche des anomalies de consistance , de couleur , d' odeur et ,
         éventuellement , do saveur ;
     e ) au besoin , dos examens de laboratoiro .
21 . Le vétérinaire officiel doit examiner particulièrement :
     a ) la couleur du sang , son aptitude à la coagulation et la présence
         éventuelle dans celui-ci de corps étrangers ;
 ---pagebreak---                                               VIA31V62-F
                              -   7    —                         Ληηοχ .. · I
b ) la tête , la gorge , les ganglions lymphatiques rétropharyngiens ,
    sous-msxi 11 aires et parotidicns ( Lnn . retropharyngei , mandibu­
    lares et pa.rotid.icus ) ainsi que les ar.iygcLales , la langue étant
    dégagée de façon à permettre une inspection détaillée de la
    bouche et de 1 1 arrièa?e-bouche . Les amygdales doivent être enle­
    vées après inspection 5
c ) le pounon , la trachée artère , les ganglions bronchiques et médias­
    tinaux ( Lnn . bifurcationes eparteriales et nediastinales ) , la
    trachée et les principales ramifications bronchiques étant fendues
    longitudinalenent et le pounon étant largement incisé en son
    tiers terminal ;
d ) le coeur fait l' objet d' une incision longitudinale de façon à
    ouvrir les ventricules et traverser la cloison interventri*ulaire 5
e ) le dia phragne ;
f) le foie , la vésicule et les canaux biliaires ainsi que les ganglions
    rétrohépatiques et pancréatiques ( Lnn . portales ) 5
g) le tube digestif , le mésentère , les ganglions lymphatiques stomacaux
    et nésentériques ( Lnn . gastrici , nensenterici craniales et « audales ) 5
h)  la rate \
i)  les reins et leurs ganglions lymphatiques ( Lnn . renales ), la vessie |
j)  la plèvre et le péritoine 5
k)  les organes génitaux 5 chez la vache , l' utérus est ouvert par une
     incision longitudinale 5
l ) la mamelle et ses ganglions lymphatiques ( Lnn . suprsnarnmarii ) 5
    chez la vache , les mamelles sont ouvertes par une longue et pro­
    fonde incision jusqu' aux sinus galactcphores ( sinus lactifères ) ;
m) la région onbilicale et les articulations des jeunes animaux 5 si
    besoin , elles doivent être incisées .
Les ganglions lymphatiques mentionnés ci-dessus doivent être systéma­
tiquement dégagés et incisés selon leur grand axe , en tranches aussi
ninces que possible .
En cas de doute , doivent être également incisés selon leur grand axe ,
les ganglions cervicaux superficiels , le préscapulaire (Lnn . cervica­
les superficiales ) , les pjcill aires propres , les axill aires accessoires
ou axill aires de la première côte ( Lnn . axill aires propil et primae
 ---pagebreak---                                     -  8  -
       sus— sternaux ( Lnn . stcrnalis craniales ), cervicaux profonds (Lnn .
       cervicales profundi ) , ccsto-cervicaux ( Lnn . costo-cervicales ) ,
      pcplités ( Lnn . poplitei ) , précuraux ( Lnn . aul iliaci ) f ischiatiques
       ( Lnn . ischiatici ), iliaques et lombo-aortiques ( Lnn . iliaci et lunbales ).
      Chez les ovins et les caprins , l' ouverture du coeur et l' incision des
      ganglions lymphatiques do la tête ne doivent être pratiquées qu' en cas
      de doute .
22 .  Le vétérinaire officiel doit , en outre , effectuer systématiquement :
  A. lr~ recherche de la cysticercose s
   a) sur les bovins âgés de plus de six semaines ,
      au niveau :
      - de la langue dont la face inférieure doit être incisée
          longitudinalement sans trop léser l' organe 5
      - de l' oesophage qui doit être dégagé de la trachée ;
      - du coeur qui , en plus de l' incision prescrite au numéro 21 , alinéa d ) ,
          doit être fendu en deux points opposés , dos oreillettes à"la pointe |
      - des masséters externes et internes qui doivent être inciséo en deux
          tranches situées dan3 un plan parallèle au maxillaire inférieur , allant
          du bori inférieur de ce maxillaire à l' insertion musculaire supérieure ;
      - du diaphragme dont la partie musculaire doit être dégagée de la
          séreuse ;
      - des surfaces musculaires renduec directement visibles après l' habillage 5
  b)      sur les porcins , au niveau s
      - des surfaces musculaires mises à nu après l' habillage , en particulier
          au niveau des muscles du plat de la cuisse , de la paroi abdominale , des :
          psoas dégagés du tissu adipeux , des piliers du diaphragme , des muscles
          intercostaux , du coeur , de la langue et du larynx .
  B.      La recherche de la distomatose sur les bovins , les ovins et les oaprins ,
          par des incisions pratiquées sur la face stomacale du foie , à travers
          les canaux biliaires et par une incision profonde de la base du lobe
          de Spigel .
  C.      La recherche de la morve sur les solipèdes en examinant attentivement
          les muqueuses de la trachée , du larynx , du sinus nasal et de ses rami­
          fications pprès fente de la tête , dans le plan médian et ablation de
          la cloison nasale .
                                                                         . • • ! ...
 ---pagebreak--- СНАР1ТЕЕ У&. .
L' estampillage
23 .  L' estampillage doit être effectué sous la responsabilité du vétérinaire
      officiel .
2è »  L' estampille doit être un cachet à encre de forme ovale ayant 6,5 cm .
      de largeur et 4 ? 5 en . de hauteur . Sur le cachet doivent figurer les
      indications suivantes , on caractères parfaitement lisibles :
      - dans la partie supérieure , le non du pays expéditeur , en majuscules ;
      - au centre , le numéro d' identification vétérinaire de l' abattoir
          agréé ;
      - dans la partie inférieure-, un des sigles CEE-EEG-EWG- .
          Les caractères doivent avoir une hauteur de 0,8 cm . pour les lettres
          et de 1 cm . pour les chiffres .
25 .  Les carcasses pesant plus de 60 kilos doivent porter la marque de 1 " es­
      tampille , au moins sur chaque demi-carcasse , aux points suivants :
      Face externe de la cuisse , lombes , dos , épaules
      Les autres carcasses doivent porter quatre marques d' estampilles au
      moins , apposées sur les épaules et sur les faces externes des membres
      postérieurs .
26 .  Les têtes , les langues , les coeurs , les poumons et les foies doivent
      être estampillés à l' encre ou. au feu. Toutefois , chez les ovins et
      les caprins , les langues et les coeurs peuvent ne pas être estampillés .
      En outre , pour toutes les expéditions d' abats , l' estampille doit être
      apposée a l' encre sur une étiquette fixée à l' emballage de façon ap­
      parente . Un duplicata de l' étiquette doit être placé à 1 ' intérieur de
      1 ' emballage .
      L' étiquette doit porter mention t
      - d' un numéro de série 5
      - du nom an atomique des abats |
      - de l' espèce animale à laquelle ils appartiennent et
      - du poids net .
27 .  Seul , peut être utilisé pour l' estampillage à l' encre , le violet
      de métnyl :
 ---pagebreak--- ch:j?itre jfi,
L 1 e s t amp ill age
23 .      L 1 estampillage doit être effectué sous la responsabilité du vétérinaire
         officiel .
2è •     L' estampille doit être un cachet à encre de forme ovale ayant 6,5 cm .
         de largeur et 4 ? 5       d-Q hauteur . Sur le cachet doivent figurer les
         indications suivantes , en caractères parfaitement lisibles :
         - dans la partie supérieure , le non du pays expéditeur , en majuscules |
         - au centre , le numéro d 1 identification vétérinaire de l' abattoir
              agréé ;
         - dans la partie inférieure , un des sigles CEE- EEG-EWG.
              Les caractères doivent avoir une hauteur de 0,8 cm . pour les lettres
              et de 1 cm . pour les chiffres .
25 »     Les carcasses pesant plus de 60 kilos doivent porter la marque de l' es­
         tampille , au moins sur chaque demi- carcasse , aux points suivants :
         Face externe de la cuisse , lombes , dos , 5paules ;
         Les autres carcasses doivent porter quatre marques d' estampilles au
         moins , apposées sur les épaules et sur les faces externes des membres
         postérieurs .
26 .     Les têtes , les langues , les coeurs , les poumons et les foies doivent
         être estampillés à l' encre ou au feu. Toutefois , chez les ovins et
         les caprins , les langues et les coeurs peuvent ne pas être estampillés .
         En outre , pour toutes les expéditions d' abats , l' estampille doit être
         apposée à l' encre sur une étiquette fixée à l' enballage de façon ap­
         parente . Un duplicata de l' étiquette doit être placé à 1' intérieur de
         1 ' emballage .
         L' étiquette doit porter mention t
         - d' un numéro de série 5
         - du nom en atomique des abats |
         - de l' espèce animale à laquelle ils appartiennent et
         - du poids net .
27 .     Seul , peut être utilisé pour l' estampillage à l' encre , le violet
         de méthyl s
 ---pagebreak---  CH^PITEE VX ,..
L ' g s t pxip i 1 1 affe
23 .      L' estampillage doit être effectué sous la responsabilité du vétérinaire
         officiel .
2£t      L' estampille doit être -un cachet à encre de forme ovale ayant 6,5 cm .
         de largeur et 4j5 c::i « ûe hauteur . Sur le cachet doivent figurer les
         indications suivantes , en caractères parfaitement lisibles :
         - dans la partie supérieure , le nom du pays expéditeur , en majuscules 5
         - au centre , le numéro d' identification vétérinaire de l' abattoir
             a^réé ;
         - dans la partie inférieure , un des sigles CEE-EEG—EWG .
             Les caractères doivent avoir une hauteur de 0,8 cm . pour les lettres
             et de 1 cm . pour les chiffres .
25 .     Les carcasses pesant plus de 60 kilos doivent porter la marque de l' es­
         tampille , au moins sur chaque demi-carcasse , aux points suivants s
         Face externe de la cuisse , lombes , dos , épaules ;
         Les autres carcasses doivent porter quatre marques d' estampilles au
         moins , apposées sur les épaules et sur les faces externes des membres
         postérieurs .
26 .     Les têtes , les langues , les coeurs , les poumons et les foies doivent
         être estampillés à l' encre ou au feu. Toutefois , chez les ovins et
         les caprins , les langues et les coeurs peuvent ne pas être estampillés .
         En outre , pour toutes les expéditions d' abats , l' estampille doit être
         apposée à l' encre sur une étiquette fixée à l' emballage de façon ap­
         parente . Un duplicata de l' étiquette doit être placé à l' intérieur de
         1 ' emballage .
         L' étiquette doit porter mention t
         - d' un numéro de série |
         - du nom en atomique des abats 5
         - de l' espèce animale à laquelle ils appartiennent et
         - du poids net .
27 .     Seul , peut être utilisé pour l' estampillage à l' encre , le violet
         de méthyl s
 ---pagebreak--- CHAPITRE vfL
L' estampillage
23 .  L' estampillage doit être effectué sous la responsabilité du vétérinaire
      officiel .
21-9  L' estampille doit être un cachet à encre de forne ovale ayant 6,5 cm .
      de largeur et 4,5 cti * ûe hauteur . Sur le cachet doivent figurer les
      indications suivantes , en caractères parfaitement lisibles :
      - dans la partie supérieure , le nom du pays expéditeur , en majuscules ;
      - au centre , le numéro d' identification vétérinaire de l' abattoir
          agréé 5
      - dans la partie inférieure , un des sigles CEE-EEG-EWG.
          Les caractères doivent avoir une hauteur do 0,8 cm . pour les lettres
          et de 1 cm . pour les chiffres .
25 .  Les carcasses pesant plus de 60 kilos doivent porter la marque de l' es­
      tampille , au moins sur chaque demi-carcasse , aux points suivants :
      Face externe de la cuisse , lombes , dos , épaules ;
      Les autres carcasses doivent porter quatre marques d' estampilles au
      moins , apposées sur les épaules et sur les faces externes des membres
      postérieurs .
26 .  Les têtes , les langues , les coeurs , les poumons et les foies doivent
      être estampillés à l' encre ou au feu. Toutefois , chez les ovins et
      les caprins , les langues et les coeurs peuvent ne pas être estampillés .
      En outre , pour toutes les expéditions d' abats , l' estampille doit être
      apposée à l' encre sur une étiquette fixée à l' emballage de façon ap­
      parente . Un duplicata de l' étiquette doit être placé à l' intérieur de
      1 ' emballage .
      L' étiquette doit porter mention :
      - d' un numéro de série |
      - du nom anatonique des abats 5
      - de l' espèce animale à laquelle ils appartiennent et
      - du poids net .
27 »  Seul , peut être utilisé pour l' estampillage à l' encre , le violet
      de méthyl s
 ---pagebreak--- ciupitee vii
Le certificat de salubrito
28 .  Le certificat de salubrité doit être délivré par vin vétérinaire
      officiel au moment de 1 1 embarquement vera le pays destinataire .
      Il doit être établi dans les langues des pays expéditeurs et des­
      tinataires et doit comporter les renseignements prévus dans le modèle
      repris à l' annexe II .
CEL1PITRB VIII
Bntrcpos âge
29 •  Les viandes fraîches destinées à être expédiées doivent être refroidies
      immédiatement après l' inspection post mortem et maintenues à une tem­
      pérature interne qui ne peut dépasser à aucun moment + 8° C.
CH^FITRE IX
Transport
30 .  Les viandes fraîches ne peuvent etre transportées que dans des véhicules
      ou engins conçus et équipés de telle sorte que la température prévue
      au chapitre VIII soit assurée dès le début du transport et pendant
      toute sa durée .
31 .  Le vétérinaire officiel doit s' assurer que les véhicules et engins
      employés pour le transport répondent aux exigences de l' hygiène ,
      décrites au présent chapitre .
32 .  Les véhicules ou engins employés pour le transport doivent répondre
      aux exigences suivantes :
      a) les matériaux des parois ou de toute autre partie pouvant entrer
          en contact avec les viandes doivent résister à la corrosion et être
          incapables d' altérer les caractères organoleptiques des viandes , ni
          de les rendre nocives pour la santé 5
      b ) les parois internes doivent être lisses , faciles à nettoyer et à
          désinfecter ;
      c ) les véhicules ou engins doivent " tre munis de dispositifs efficar­
          ces assurant la protection des viandes contre les insectes et les
          poussières s
 ---pagebreak---  &) le fond doit être G tanche de façon à éviter tout écoulement de
     liquides pendant le transport . Toutefois , une ouverture doit
     permettre la révolte des liquides éventuels dans un récipient
     spécial , c- tanche , plaça à cet effet sous le plancher et pouvant
     être aisément enlevé 5
 e ) les véhicules ou engins doivent être munis de dispositifs de sus­
     pension en métal inoxydable et fixés à une hauteur telle que les
     carcasses , demi-carcasses ou quartiers , autres que les viandes
     congelées et pourvues d' un emballage hygiénique , ne puissent
     toucher le plancher 5
 f) les véhicules et engins doivent présenter pendant le trajet une
     garantie d' inviolabilité assurée par une fermeture plombée .
 Les véhicules ou engins destinés au transport des viandes ne peuvent
 être utilisés pour le déplacement d' animaux vivants ou de tout autre
 produit susceptible d' altérer ou de contaminer les viandes .
 Aucune autre marchandise ne peut être transportée en même temps
 que des viandes dans un même -véhicule ou engin . De plus , les
 estomacs ne peuvent y être transportés que s' ils sont blanchis , les
têtes et les pattes que si elles sont dépouillées ou échaudées .
 Le nettoyage et la désinfection dos véhicules ou engins employé »
 pour le transport des viandes doivent . être faits aussitôt après
 le déchargement .
 Les viscères doivent toujours être transportés dans des emballages .
 Ceux-ci doivent être inviolables et étanches aux liquides et corps
 gras . Ils ne peuvent être réutilisés qu' après avoir été nettoyés
 et désinfectés .
 ---pagebreak---                                                                  -F
                                  ANNEXE          II
                   à la directive concernant certains problèmes sanitaires
                 en matière d' échanges intracommunautaires de viandes fraîches
                                                                    Modèle
                 Certificat de salubrité relatif à des viandes fraîches
                 destinées à -un Etat membre de la C.E.E.
 Etat expediteur                                            Nr
 Ministère               .
 Service
 Département
 Réf
          ( Facultatif )
                                                                            *
 I . Identification des viandes
     Viandes de                       .       »              .         •
                                    ( espèce animale )
     Nature des pièces                  .
     Nature de 1 ' emballage
     Nombre des pièces ou des emballages
     Poids net
II . Provenance des viandes
     Adresse ( s ) de 1' ( des ) abattoir ( s ) agréé ( s )
     Numéro ( s ) d' agréation vétérinaire de ( s ) abattoir ( s )
                                                                     /
 ---pagebreak---                                            -  2   -                            imnox j II
  III . Destination dos viandes
                                  de
                                                      ( lieu d' expédition )
        Les viandes sont expédiées
                                  *
                                  a
                                                     -(^ieu de destination )
                                           (2 et 3 )
        par wagon    -  camion  -    avion >
        Non et adresse de l' expéditeur
        Non et adresse du destinataire
   XV. Renseignements concernant la salubrité
        Le soussigné , vétérinaire officiel , certifie que les viandes désignées
        ci-dessus remplissent les conditions suivantes t
        a) elles portent l' estampille , prouvant que les viandes proviennent en totalité
            d' animaux abattus dans des abattoirs agréés |
        b ) elles sont reconnues propres à la consommation humaine à la suite d' une
            inspection vétérinaire effectuée conformément à la directive concernant « er­
            tains problèmes sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de
            viandes fraîches 5
        c ) l' équipement des moyens de transport et les «onditions de chargement de
            cette expédition répondent aux exigences de l' hygiène énoncées dans la
            directive précitée ;
                                                                                          ( 2)
        d) elles ont été - n' ont pas été - soumises à un examen triehiaoscopique              .
                                                            Fait à           le
Estampille du vétérinaire officiel ( 4)'                     Signature du vétérinaire « fficiel
                                                             (                                   )
1 ) Viandes fraîches : selon la directive mentionnée au IV, alinéa b ), du présent cer­
    tificat , toutes les parties propres à la consommation humaine d' animaux domesti­
    ques appartenant aux espèces suivantes : bovine , porcine , ovine , caprine et le «
    solipèdes domestiques , n' ayejit subi aucun traitement de nature à assurer leur
    conservation | toutefois , les viandes traitées par le froid sont à considérer
    comme fraîches .
2 ) Biffer la mention inutile .
3) Pour les wagons et les camions , indiquer le numéro d' immatriculation et pour
    les avions , le numéro du vol.
4 ) Il s' agit de l' estampille mentionnée au IV, alinéa a-) du présent certificat .