CELEX: 31975R3190
Language: fr
Date: 1975-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3190/75 de la Commission, du 5 décembre 1975, relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au Pérou au titre de l'aide alimentaire

6. 12. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                           N» L 316/9
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 3190/75 DE LA COMMISSION
                                                   du 5 décembre 1975
               relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au Pérou
                                             au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                      Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     1 . Sont mis en adjudication, conformément aux
                                                                dispositions des règlements (CEE) n0 1347/75 et (CEE)
                                                                n0 1348/75, les frais de livraison d'un lot de 450
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27               tonnes de lait écrémé en poudre destiné au Pérou.
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ^),            2. Ep ce qui concerne la procédure d'adjudication
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               ainsi que les conditions de livraison du lait écrémé en
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,            poudre, les dispositions du règlement (CEE) n0 2557/
                                                                74 s'appliquent.
considérant que le règlement (CEE) n0 1348/75 du
 Conseil, du 26 mai 1975, relatif à la fourniture de lait                                Article 2
 écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide
 alimentaire de 1975, à certains pays en voie de déve­           1 . Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
 loppement et à certains organismes internationaux (3),         l'organisme d'intervention luxembourgeois.
 prévoit, entre autres, la fourniture de 450 tonnes de
 lait écrémé en poudre au Pérou ; que ce pays a fait            L'organisme d'intervention concerné livre en supplé­
 une demande de livraison de la quantité précitée ;             ment 2 % de sacs vides .
                                                                2. L'organisme d'intervention luxembourgeois fait
 considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­            apposer sur l'emballage une inscription indiquant, en
 ment (CEE) n0 1347/75 du Conseil, du 26 mai 1975,               lettres d'au moins un centimètre de hauteur : « Leche
 établissant les règles générales relatives à la fourniture      en polvo / Donaciôn de la Comunidad economica
 de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme            europea al Peru ».
 d'aide alimentaire de 1975, à certains pays en voie de
 développement et à certains organismes internatio­                                       Article 3
 naux (4), les frais de livraison de cette quantité doivent
 faire l'objet d'une procédure d'adjudication ;
                                                                 1 . La livraison est effectuée à un port à désigner
                                                                 dans l'offre, choisi parmi les ports de la Communauté
 considérant que, en ce qui concerne la procédure                accessibles aux navires de haute mer et ayant une
 d'adjudication, il est indiqué de se référer pour l'essen­      liaison régulière avec le pays destinataire.
  tiel à celle établie par le règlement (CEE) n0 2557/74
  de la Commission, du 4 octobre 1974, relatif à l'adjudi­       Une offre ne peut indiquer qu'un seul port.
  cation des frais de livraison de lait écrémé en poudre
  au titre de l'aide alimentaire à certains pays tiers (5),      2. La livraison a lieu à une date fixée par l'orga­
  pour le programme 1974 ; qu'il est toutefois nécessaire        nisme d'intervention concerné et se situant après le 1 er
  de prévoir certaines précisions, notamment en ce qui           et avant le 15 janvier 1976.
  concerne le délai pour la présentation des offres et les
  conditions de livraison du lait écrémé en poudre ;                                      Article 4
                                                                  Le délai pour la présentation des offres expire le 16
  considérant que les mesures prévues au présent règle­           décembre 1975 à 12 heures .
  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
  lait et des produits laitiers,
                                                                                          Article 5
  (') JO  n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
  (2) JO  n» L 74 du 22. 3. 1975, p. 1 .
  (3) JO  n» L 138 du 29. 5. 1975, p. 3.                          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
  (4) JO  n° L 138 du 29. 5. 1975, p. 1 .                         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
  (5) JO  n» L 274 du 9. 10. 1974, p. 7.                          nautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 316/ 10                    Journal officiel des Communautés européennes                      6 . 12. 75
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1975.
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission