CELEX: 31974R1337
Language: fr
Date: 1974-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1337/74 de la Commission, du 30 mai 1974, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

31 . 5 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 146/23
                                REGLEMENT (CEE) N» 1337/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mai 1974
                           fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      être tenu compte pour le calcul de la restitution à 1 ex­
EUROPÉENNES,                                                       portation du riz et des brisures ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­              rendre nécessaire la différenciation de la restitution
let 1967, portant organisation commune du marché                    pour certains produits, suivant leur destination ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à
                                                                   considérant que la restitution doit être fixée une fois
la Communauté économique européenne et à la Com­                    par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à              valle ;
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du Comité monétaire,                                      normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­               nir pour le calcul de ces dernières :
ment n0 359/ 67/CEE, la différence entre les cours ou
les prix, sur le marché mondial, des produits visés par            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits              à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tution à l'exportation ;                                                sur leur parité effective,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
n0 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, établis­                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi            change au comptant de chacune de ces monnaies,
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­               constaté pendant une période déterminée, par rap­
tion de leur montant (4), modifié par le règlement n0                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 101 9/67/ CEE (5 ), les restitutions doivent être fixées en            néa précédent ;
 prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution , d'une part, des disponibilités en riz
et en brisures et de leurs prix sur le marché de la Com­
                                                                    considérant que l'application de ces règles et critères à
                                                                    la situation actuelle du marché du riz, et notamment
 munauté et, d'autre part, des prix du riz et des brisures
 sur le marché mondial ; que, conformément au même                  aux cours du prix du riz et des brisures dans la Com­
                                                                    munauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 texte, il importe également d'assurer au marché du riz
 une situation équilibrée et un développement naturel
                                                                    restitution aux montants repris à l'annexe ;
 sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
 tenir compte de l'aspect économique des exportations               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 le marché de la Communauté ;                                       des céréales,
 considérant que le règlement n0 669/67/CEE (6), modi­
 fié par le règlement (CEE) n° 1057/68 (7), a fixé la
 quantité maximale de brisures que peut contenir le riz             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 pour lequel est fixée la restitution à l'exportation , et
 déterminé le pourcentage de diminution à appliquer à
 cette restitution lorsque la proportion de brisures
 contenues dans le riz exporté est supérieure à cette                                       Article premier
 quantité maximale ;
                                                                    Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
 considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans                 visés à l'article 1 er du règlement n° 359/67/ CEE, à l'ex­
 son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit        clusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
                                                                    article, sont fixées aux montants repris à l'annexe .
 (') JO  n°  174 du 31 . 7 . 1967, p . 1 .
 (2) JO  no  L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
 (3) JO  n°  L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .
 (") JO  n»  174 du 31 . 7 . 1967, p . 34 .                                                    Article 2
 (5) JO  n»  311 du 21 . 12. 1967, p . 13 .
 (*) JO  n»  241 du 5 . 10 . 1967, p . 6 .
 (7) JO  n°  L 179 du 25 . 7. 1968 , p. 31                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1974.
 ---pagebreak--- N° L 146/24                       Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 5 . 74
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 30 mai 1974.
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 30 mai 1974, fixant les restitutions à l'exportation
                                               pour le riz et les brisures
                                                                                                  (VC / 100 kg)
      Numéro du                                                                                    Montant
     taril douanier                               Désignation des marchandises                       de la
        commun                                                                                    restitution
          10.06          Riz :
                         A. paddy ou décortiqué :
                              I
                             II. Riz décortiqué :
                                 a) à grains ronds                                                    —
                                 b) à grains longs                                                    —
                         B. semi-blanchi ou blanch' :
                              I. Riz semi-blanchi
                                 a) à grains ronds                                                    —
                                 b) à grains longs                                                    —
                             II. Riz blanchi :
                                 a) à grains ronds                                                    —
                                 b) à grains longs                                                    —
                         C. Brisures                                                                  —
    Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1*T
    du règlement: n° 719/67/CEE, est de 0,20 UC/ 100 kg.