CELEX: 31979R1680
Language: fr
Date: 1979-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1680/79 du Conseil, du 10 juillet 1979, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, à titre d' aide alimentaire d' urgence, en faveur des réfugiés du Sud-Est asiatique, dans le cadre du règlement (CEE) n° 828/78

Avis juridique important

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31979R1680

Règlement (CEE) n° 1680/79 du Conseil, du 10 juillet 1979, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, à titre d' aide alimentaire d' urgence, en faveur des réfugiés du Sud-Est asiatique, dans le cadre du règlement (CEE) n° 828/78  

Journal officiel n° L 193 du 01/08/1979 p. 0050 - 0050 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 26 p. 0007 

****( 1 ) JO NO L 115 DU 27 . 4 . 1978 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 115 DU 27 . 4 . 1978 , P . 3 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1680/79 DU CONSEIL   DU 10 JUILLET 1979   RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE AU HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES , A TITRE D ' AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE , EN FAVEUR DES REFUGIES DU SUD-EST ASIATIQUE , DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 828/78   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 827/78 DU CONSEIL , DU 25 AVRIL 1978 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1978 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES  ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 828/78 DU CONSEIL , DU 25 AVRIL 1978 , RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1978 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 2 ), PREVOIT UNE RESERVE DE 5 039 TONNES DE LAIT ECREME EN POUDRE ; QUE 1 869 TONNES SONT ENCORE DISPONIBLES AU TITRE DE CETTE RESERVE ;   CONSIDERANT QUE LE HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES A PRESENTE UNE DEMANDE D ' AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE EN LAIT ECREME EN POUDRE ; QUE SES BESOINS JUSTIFIENT UNE AIDE ALIMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   SUR LES 1 869 TONNES DE LAIT ECREME EN POUDRE ENCORE DISPONIBLES A TITRE DE RESERVE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 828/78 , 1 500 TONNES SONT AFFECTEES AU HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES , A TITRE D ' AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE EN FAVEUR DES REFUGIES DU SUD-EST ASIATIQUE .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 10 JUILLET 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . COLLEY