CELEX: 31978R1529
Language: fr
Date: 1978-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1529/78 de la Commission, du 30 juin 1978, fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés

N° L 179/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 7 . 78
                            REGLEMENT (CEE) N° 1529/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 juin 1978
                   fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, dans le cas où aucune offre et aucun
EUROPÉENNES,                                                    cours des produits visés à l'article 1 er sous b) premier
                                                                tiret du règlement (CEE) n0 1117/78 ne peuvent être
vu le traité instituant la Communauté économique                retenus pour la détermination du prix moyen du
européenne,                                                     marché mondial, ce prix doit être déterminé à partir
                                                                des offres faites sur le marché mondial ainsi que des
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du 22              cours cotés sur les places boursières importantes pour
mai 1978, portant organisation commune des marchés              le commerce international pour les produits visés à
dans le secteur des fourrages séchés ('), et notamment          l'article 1 er sous b) deuxième tiret du règlement (CEE)
son article 5 paragraphe 3,                                      n° 1117/78 ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1          ment (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et
du règlement (CEE) n0 1117/78, une aide complémen­               aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­
taire est accordée pour les fourrages séchés visés à             nation du prix moyen du marché mondial, ce prix est
l'article 1 er sous b) et c) du même règlement et                déterminé à partir du dernier prix moyen du marché
obtenus à partir de fourrages récoltés dans la Commu­            mondial déterminé, ajusté pour tenir compte de l'évo­
nauté, lorsque le prix d'objectif est supérieur au prix          lution des prix des mêmes produits originaires de. la
moyen du marché mondial ; que cette aide est égale à             Communauté ainsi que des prix mondiaux des
un pourcentage entre ces deux prix ;                             produits concurrents ;
considérant que ce pourcentage ainsi que le prix
d'objectif ont été fixés par le règlement (CEE) n0               considérant que les ajustements prévus ci-dessus ont
1118/78 du Conseil, du 22 mai 1978, fixant, pour la              été définis à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1 528/78
campagne de commercialisation 1978/ 1979, l'aide                 de la Commission, du 30 juin 1978 , portant modalités
forfaitaire à la production ainsi que le prix d'objectif         d'application du régime d'aide pour les fourrages
dans le secteur des fourrages séchés (2) ;                       séchés (4) ;
considérant que le prix moyen du marché mondial est
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la           considérant que, en vertu de l'article 1 1 du règlement
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif,        (CEE) n0 1417/78 , dans le cas où les prix à terme sont
et livré à Rotterdam ;                                           différents du prix valable le mois du dépôt de la
                                                                 demande, le montant de l'aide complémentaire est
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°                  ajusté en fonction d'un montant correcteur, qui est
 1417/78 du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime          calculé compte tenu de la tendance des prix à terme ;
d'aide pour les fourrages séchés (3), le prix moyen du
marché mondial des produits visés à l'article 1 er sous          considérant que le montant correcteur est égal à
b) premier tiret du règlement (CEE) n0 1117/78 doit              l'écart entre le prix moyen du marché mondial et le
être déterminé sur la base des possibilités d'achat              prix moyen du marché mondial à terme affecté du
réelles les plus favorables, à l'exception des offres et         pourcentage fixé à l'article 3 du règlement (CEE) n0
des cours qui ne peuvent pas être considérés comme                1118 /78 ; que toutefois, si pour l'un des mois suivant
 représentatifs de la tendance réelle du marché ; qu'il          celui de la mise en application de l'aide complémen­
doit être tenu compte des offres et des cours constatés          taire, le prix moyen du marché mondial à terme ne
 au cours des 25 premier jours du mois en cause et qui           peut être déterminé en appliquant les critères visés à
se réfèrent à des livraisons qui peuvent être réalisées          l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1417/78, le prix
 au cours du mois de calendrier suivant ; que le prix            déterminé pour le mois précédent est retenu pour le
 moyen du marché mondial ainsi déterminé est retenu              calcul de l'écart ; que si, pour au moins deux mois
 pour la fixation de l'aide complémentaire applicable            consécutifs suivant celui de la mise en application de
 le mois suivant ;
                                                                 l'aide complémentaire, les prix moyens du marché
 considérant que, pour les offres et les cours ne répon­         mondial à terme ne peuvent être déterminés en appli­
 dant pas aux conditions indiquées ci-dessus, il doit            quant les critères visés à l'article 1 er du règlement
 être procédé aux ajustements nécessaires ;                      (CEE) n° 1417/78 , les prix déterminés précédemment
                                                                  pour les mêmes mois, ajustés en fonction de la diffé­
(>) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1 .                            rence entre le prix moyen du marché mondial et le
(2) JO n° L 142 du 30 . 5 . 1978 , p. 6 .
 (3) JO n° L 171 du 28 . 6. 1978 , p. 1 .                        (4) Voir page 10 du present Journal officiel .
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dernier prix a terme détermine pour ce meme mois,            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
sont retenus pour le calcul de l'écart relatif à chacun          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
des mois en cause ;                                              change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                 constaté pendant une période déterminée, par
considérant que, dans le cas où le prix moyen du                 rapport aux monnaies de la Communauté visées
marché mondial est déterminé conformément aux arti­
                                                                 au tiret précédent ;
cles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 1417/78, le montant
correcteur doit être égal à l'écart entre le prix moyen      considérant que l'aide complémentaire doit être fixée
du marché mondial et le prix moyen du marché                 une fois par mois et de façon à assurer la mise en
mondial à terme, déterminé en appliquant les critères        application de l'aide dès le premier jour du mois qui
visés aux articles 1 er et 2 du même règlement et            suit la date de la fixation ;
valable pour une livraison à réaliser pendant un mois
autre que celui de la mise en application de l'aide          considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
complémentaire et affecté du pourcentage fixé à              dispositions aux offres et cours dont la Commission a
l'article 3 du règlement (CEE) n° 1118/78 pour le            eu connaissance que l'aide complémentaire aux four­
produit concerné ; que, dans le cas où pour un ou            rages séchés doit être fixée comme indiqué au tableau
plusieurs mois le prix moyen du marché mondial à             annexé au présent règlement,
terme ne peut pas être déterminé en appliquant les
critères visés aux articles 1 er et 2 du règlement (CEE)
n0 1417/78 , le montant correcteur doit être fixé, pour      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le ou les mois en cause, à un niveau tel que l'aide
complémentaire est égale à zéro ;                                                   Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement         Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3
normal du régime des aides, il convient de retenir           du règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
dans le cadre du calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                 Article 2
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
     sur leur parité effective,                              1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 30 juin 1978 .
                                                                       Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président
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                                                          ANNEXE
           au règlement de la Commission, du 30 juin 1978 , portant fixation du montant de l'aide
                                           complémentaire pour les fourrages séchés
             Montants de l'aide complémentaire applicables à partir du 1 er juillet 1978 pour les fourrages séchés
                                                                                                             (en UC/tonne)
                 Numéro du tarif douanier commun     — Fourrages déshydratés ex 12.10 B   Fourrages autrement séchés
                                                     — concentrés de protéines ex 23.07 C         ex 12.10 B
           Montant de l'aide complémentaire                       22,688                           12,965
                   Montant de l'aide complémentaire en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                             (en UC/tonne)
           Août 1978                                               22,688                          12,965
           Septembre 1978                                          22,688                          12,965
           Octobre 1978                                            22,688                          12,965
           Novembre 1978                                           20,882                          11,932
           Décembre 1978                                        ■ 20,882                           11,932
           Janvier 1979                                            20,882                           1 1,932
           Février 1979                                            20,882                           11,932
           Mars 1979                                               20,882                           11,932