CELEX: 31991D0026
Language: fr
Date: 1990-12-18 00:00:00
Title: 91/26/CEE: Décision de la Commission du 18 décembre 1990 modifiant les limites des zones défavorisées en République fédérale d'Allemagne au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31991D0026

91/26/CEE: Décision de la Commission du 18 décembre 1990 modifiant les limites des zones défavorisées en République fédérale d'Allemagne au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 016 du 22/01/1991 p. 0027 - 0028

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 18 décembre 1990  modifiant les limites des zones défavorisées en république fédérale d'Allemagne au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil  ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)  ( 91/26/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ( 1 ), modifiée en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 797/85 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 3,  considérant que la directive 86/465/CEE du Conseil, du 14 juillet 1986, concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE ( république fédérale d'Allemagne ) ( 3 ), modifiée par la directive 89/586/CEE  ( 4 ), décrit les régions de la république fédérale d'Allemagne reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;  considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 86/465/CEE;  considérant que l'inclusion de nouvelles communes dans les listes concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE respecte les indices et les valeurs, retenus par la directive 86/465/CEE, pour la délimitation des  zones respectives;  considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n'aboutit pas à une augmentation de la superficie agricole utile de  l'ensemble des zones défavorisées;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION     Article premier   La liste des zones défavorisées de la république fédérale d'Allemagne figurant à l'annexe de la directive 86/465/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision .   Article 2   La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision .    Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990 .  Par la Commission   Ray MAC SHARRY   Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 128 du 19 . 5 . 1975, p . 1 . ( 2 )  JO no L 93 du 30 . 3 . 1985, p . 1 . ( 3 )  JO no L 273 du 24 . 9 . 1986, p . 1 . ( 4 )  JO no L 330 du 15 . 11 . 1989, p . 1.    ANNEXE  Zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE  BAYERN  BENACHTEILIGTE AGRARZONEN  Zones à ajouter  Regierungsbezirk Oberbayern   Landkreis   Gemeinde   mit Teilflaechen  ( Gemarkung/Altgemeinde )       186 Pfaffenhofen a . d . Ilm  125 Gerolsbach  Gerolsbach-Sued  189 Traunstein  137 Pittenhart  Pittenhart-Sued     Regierungsbezirk Niederbayern   Landkreis   Gemeinde   mit Teilflaechen  ( Gemarkung/Altgemeinde )       227 Rottal-Inn  112 Bayerbach  Steinberg-Sued   113 Birnbach, M .  Asenham-Sued   128 Kirchdorf am Inn  Ecken   149 Triftern, M .  Anzenkirchen-Sued     Zones à supprimer  Regierungsbezirk Niederbayern   Landkreis   Gemeinde   mit Teilflaechen  ( Gemarkung/Altgemeinde )       273 Kehlheim  137 Kehlheim, St .  Kehlheim ( ohne Affecking )     Regierungsbezirk Mittelfranken   Landkreis   Gemeinde   mit Teilflaechen  ( Gemarkung/Altgemeinde )       571 Ansbach  205 Steinsfeld  Gattenhofen-West     Regierungsbezirk Schwaben   Landkreis   Gemeinde   mit Teilflaechen  ( Gemarkung/Altgemeinde )       771 Aichach-Friedberg  113 Aichach, St .  Aichach-Ost  772 Augsburg  145 Gablingen  Gablingen-West  779 Donau-Ries  117 Auhausen  Auhausen-Ost