CELEX: 31977R2698
Language: fr
Date: 1977-12-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2698/77 de la Commission, du 7 décembre 1977, ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à court terme pour le vin de table de type A II

8 . 12 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 314/23
                             REGLEMENT (CEE) N° 2698/77 DE LA COMMISSION
                                                   du 7 décembre 1977
              ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à court terme
                                           pour le vin de table de type A II
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que le prix moyen pondéré du vin de
 EUROPÉENNES,                                                  table du type A II est demeuré inférieur au prix de
                                                               déclenchement de ce type de vin pendant deux
vu le traité instituant la Communauté économique               semaines consécutives ;
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28              considérant que les conditions figurant à l'article 5
 avril 1970, portant dispositions complémentaires en           paragraphe 2 premier alinéa premier tiret du règle­
 matière d'organisation commune du marché viti­                ment (CEE) n0 816/70 sont dès lors remplies,
vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2560/77 (2), et notamment son article 5 para­
graphe 7,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 5 paragraphe 1 dudit règle­
 ment instaurant un régime d'aides au stockage privé                               Article premier
 du vin de table et du moût de raisins prévoit que
 l'octroi de cette aide est subordonné à la conclusion         La possibilité de conclure des contrats de stockage
d'un contrat de stockage à court terme ou d'un contrat         privé à court terme est ouverte pour le type de vin de
                                                               table A II .
de stockage à long terme ; que le paragraphe 2
 premier alinéa dudit article prévoit que la possibilité
 de conclure des contrats de stockage à court terme                                   Article 2
 pour les vins de table est ouverte lorsque le prix
 moyen pondéré d'un type de vin de table demeure,              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 pendant deux semaines consécutives, inférieur au prix         publication au Journal officiel des Communautés
de déclenchement :                                             européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1977.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
(') JO n° L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
(2) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .