CELEX: 32000R0715
Language: fr
Date: 2000-04-04
Title: Règlement (CE) n° 715/2000 de la Commission, du 4 avril 2000, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

L 84/22                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         5.4.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 715/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 4 avril 2000
               concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
                                                                   légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       certificats du système B demandés entre le 24 janvier
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                2000 et le 16 mars 2000, pour tous les produits, de
                                                                                 fixer le taux de restitution applicable au niveau du taux
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission du 14                           indicatif,
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
en dernier lieu par le règlement (CE) no 298/2000 (2), et notam-
ment son article 5, paragraphe 6,                                                                   Article premier
considérant ce qui suit:
                                                                          Pour les certificats d'exportation du système B visés à l'article 5
(1)     Le règlement (CE) no 2782/1999 de la Commission (3),              du règlement (CE) no 2190/96, demandés entre le 24 janvier
        modifié par le règlement (CE) no 41/2000 (4), et le règle-        2000 et le 16 mars 2000, les pourcentages de délivrance par
        ment (CE) no 67/2000 de la Commission (5) ont fixé les            lesquels doivent être multipliées les quantités demandées, de
        quantités indicatives prévues pour la délivrance des certi-       même que les taux de restitution applicables, sont fixés à
        ficats d'exportation, autres que ceux demandés dans le            l'annexe du présent règlement.
        cadre de l'aide alimentaire.
                                                                          L'alinéa précédent n'est pas applicable aux certificats demandés
(2)     Compte tenu des informations dont dispose la Commis-
                                                                          dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'article 10, para-
        sion à la date d'aujourd'hui, ces quantités indicatives ont
                                                                          graphe 4, de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des
        été dépassées pour les tomates, les noix communes en
                                                                          négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
        coques et les pommes.
(3)     Ces dépassements seront pris en compte lors de la fixa-                                        Article 2
        tion des volumes éligibles au paiement d'une restitution
        au titre des périodes ultérieures. Il convient, pour les          Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 4 avril 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L  34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L  334 du 28.12.1999, p. 26.
(4) JO L  5 du 8.1.2000, p. 43.
(5) JO L  9 du 13.1.2000, p. 11.
 ---pagebreak--- 5.4.2000          FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       L 84/23
                                                             ANNEXE
         Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système
                                   B demandés entre le 24 janvier 2000 et le 16 mars 2000
                                                                Destination        Pourcentage de      Taux de restitution
                               Produit                           ou groupe          délivrance des          (en EUR
                                                               de destinations   quantités demandées     par tonne net)
         Tomates                                                    A00                 100 %                  20,0
         Amandes sans coques                                        A00                 100 %                  50,0
         Noisettes sans coques                                      A00                 100 %                114,0
         Noix communes en coques                                    A00                 100 %                 73,0
         Oranges                                                    A00                 100 %                  50,0
         Citrons                                                    A00                 100 %                  45,0
         Pommes                                                     F01                 100 %                  40,0
                                                                    F02                 100 %                  40,0
                                                                 F03, F04               100 %                  40,0