CELEX: 31987R1744
Language: fr
Date: 1987-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1744/87 de la Commission, du 23 juin 1987, prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé d'agneaux dans la région 7 fixée forfaitairement à l'avance

N° L 164/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 6. 87
                                REGLEMENT (CEE) N0 1744/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 23 juin 1987
                  prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé d'agneaux dans la région 7 fixée
                                                    forfaitairement à l'avance
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           dans la région 7 en vue de l'octroi d aides pour le.
                                                                     stockage privé de carcasses d'agneaux ou demi-carcasses
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               d'agneaux.
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin              Les demandes ne sont plus acceptées à partir du jour
1980, portant organisation commune des marchés dans le               suivant celui au cours duquel la quantité totale pour
secteur de la viande ovine et caprine ('), modifié en                laquelle des demandes ont été déposées dépasse 2 000
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 794/87 (2), et                tonnes. Les quantités pour lesquelles des demandes ont
notamment son article 6 paragraphe 1 point a) et son                 été déposées le jour où la limite globale est atteinte sont
article 7 paragraphe 7,                                              réduites proportionnellement. Les montants de ces aides,
                                                                     par tonne de produit avec os, sont fixés à l'annexe, confor­
considérant que, eu égard aux sérieuses difficultés du               mément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE)
marché de la viande ovine en Espagne et au Portugal, il              n0 2659/80 .
convient d'octroyer des aides au stockage privé en ce qui
concerne la région 7 ; qu'il convient toutefois de limiter la        Si la situation du marché le rend opportun, la date limite
quantité totale pouvant faire l'objet de contrats de                 pour le dépôt des demandes peut être modifiée.
stockage à 2 000 tonnes ;
                                                                     2. Le montant des aides est adapté en cas de prolonga­
considérant qu'il convient de se conformer aux disposi­              tion ou de diminution de la durée de stockage. Le
tions du règlement (CEE) n0 2659/80 de la Commission                 montant des suppléments par mois ou des déductions par
(3) en ce qui concerne l'octroi des aides au stockage privé          jour est fixé à l'annexe.
de viande ovine ;
considérant qu'il convient de prendre les dispositions               3. Sous réserve des dispositions du présent règlement,
 nécessaires pour que les animaux concernés soient abattus           les dispositions du règlement (CEE) n0 2659/80 sont
exclusivement dans des abattoirs agréés et contrôlés                 applicables.
 conformément aux dispositions de la directive
 64/433/CEE du Conseil (4), modifiée en dernier lieu par la                                      Article 2
 directive 83/90/CEE (*) ;
 considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 2644/80            Ne peuvent faire l'objet d'aide au stockage privé que les
 du Conseil (6) prévoit que, si la situation du marché               viandes produites conformément aux dispositions de l'ar­
 l'exige, la durée de stockage peut être diminuée ou                  ticle 3 paragraphe 1 lettre A points a) à e) de la directive
 prolongée ; qu'il est donc opportun de fixer, outre les              64/433/CEE.
 montants de l'aide octroyée pour une période de stockage
 déterminée, des montants à ajouter ou à déduire dans les
                                                                                                 Article 3
 cas de prolongation ou de diminution de cette période ;
 considérant que les conditions prévisibles du marché                 1 . La quantité minimale par contrat est de deux tonnes,
 entraînent la nécessité de prévoir des périodes de stockage          exprimé en viande, non désossée. Elle peut être inférieure
 soit entre deux et quatre mois ;                                     si l'article 1 er paragraphe 1 deuxième alinéa s'applique.
 considérant que les mesures prévues au présent règlement             2. Les opérations de mise en stock doivent être accom­
 sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande            plies dans les huit jours suivant la date de conclusion du
 ovine,                                                               contrat.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                 Article 4
                        Article premier                               1.     La durée de stockage est de deux, trois ou quatre
                                                                      mois .
  1.   Jusqu'au 10 juillet 1987 et dans une limite globale
 de 2 000 tonnes, des demandes peuvent être déposées                  Elle est laissée au choix du stockeur, celui-ci indiquant sa
                                                                      préférence lors de la présentation de la demande visée à
 (<) JO  n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .                              l'article 1 er paragraphe 1 premier alinéa.
 O   JO  n0 L 79 du 21 . 3 . 1987, p. 3 .
 (3) JO  n0 L 276 du 20. 10. 1980, p. 12.                             2.     Le droit au paiement de l'aide n'est acquis que si la
 O   JO  n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
 O   JO  n0 L 59 du 5. 3. 1983, p. 10.                                totalité de la viande est restée en stock pendant toute la
 («) JO  n0 L 275 du 18 . 10. 1980, p. 8 .                            période de stockage.
 ---pagebreak--- 24. 6 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 164/ 13
                           Article 5                                                              Article 6
1 . Les délais, dates et termes visés au présent règlement
sont déterminés conformément au règlement (CEE,                         Le montant de la caution visée à l'article 4 paragraphe 2
Euratom) n0 1182/71 du Conseil (').                                     du règlement (CEE) n0 2659/80 est fixé à 120 Écus par
                                                                        tonne .
Toutefois, l'article 3 paragraphe 4 dudit règlement ne
s'applique pas à la détermination de la durée du stockage
telle que visée à l'article 4 paragraphe 1 .                                                      Article 7
2. Les opérations de sortie de stock peuvent
commencer le jour suivant le dernier jour de la période de              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
stockage contractuel.                                                   cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 23 juin 1987.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
                                                               ANNEXE
                                                                                                            (en Écus par tonne)
                                                           Montant de l'aide pour une période                Montant
                       Produits pour lesquels                       de stockage de
                       une aide est octroyée
                                                          2 mois         3 mois         4 mois      à ajouter      à déduire
                                                                                                    par mois         par jour
           a) ex 02.01 A IV a) 1 :
              carcasses et/ou demi-carcasses               670             713           756           43               1,4
 (') JO n0 L 124 du 8 . 6. 1971 , p. 1 .