CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-07-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 juillet 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1509/82

N 0 L 218 / 32                         Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 7. 82
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 8 juillet 1982
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre
                     dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1509/82
                                                            (82/493/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        céréale concernee conduit à fixer la restitution maxi­
EUROPÉENNES,                                                         male à l'exportation au montant repris à l'article 1 " ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne ,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                   céréales,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n 0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                              Article premier
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5,                             La restitution maximale à 1 exportation de froment
                                                                     tendre est fixée, sur la base des offres déposées pour le
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1509/82                   8 juillet 1982, à 68,00 Écus par tonne dans le cadre de
de la Commission (4), une adjudication du prélèvement                l'adjudication de la restitution à l'exportation de
et/ou de la restitution à l'exportation de froment                   froment tendre visée au règlement (CEE) n° 1509/82.
tendre a été ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
                                                                                              Article 2
ment (CEE) n0 279 /75 de la Commission (5), modifié
par le règlement ( CEE) n0 2944/78 (6), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­             Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
ment (CEE) n° 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation , il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout                 Fait a Bruxelles, le 8 juillet 1982.
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
                                                                                                 Par la Commission
inférieur ;
                                                                                                   Poul DALSAGER
considérant      que   l'application       des  critères   visés
ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                          Membre de la Commission
 (') JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 1 .
 (2) JO n0  L 164 du 14. 6 . 1982, p . 1 .
 (3) JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 78 .
 C)  JO n0  L 168 du 15 . 6 . 1982, p . 13 .
 (5) JO n»  L 31 du 5 . 2 . 1975, p . 8 .
 (6) JO n°  L 35 1 du 15 . 12 . 1978 , p . 16 .