CELEX: C2004/228/27
Language: fr
Date: 2004-09-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 2004 dans l'affaire C-277/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Environnement — Directive 2000/53/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)

11.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/14
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 13 juillet 2004
   dans l'affaire C-277/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1)
   
   (Manquement d'État - Environnement - Directive 2000/53/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2004/C 228/27)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire C-277/03, Commission des Communautés européennes (agents: MM. X. Lewis et M. Konstantinidis) contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agent: Mme C. Jackson) ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage (JO L 269, p. 34), et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, en particulier de son article 10, paragraphe 1, ainsi que du traité CE, la cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre, Mme F. Macken (rapporteur) et M. S. von Bahr, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 200 du 23.8.2003.