CELEX: 31981R3720
Language: fr
Date: 1981-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3720/81 du Conseil, du 21 décembre 1981, reportant les dates de révision du régime commun applicable aux importations

Avis juridique important

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31981R3720

Règlement (CEE) n° 3720/81 du Conseil, du 21 décembre 1981, reportant les dates de révision du régime commun applicable aux importations  

Journal officiel n° L 373 du 29/12/1981 p. 0008

****( 1 ) JO NO L 131 DU 29 . 5 . 1979 , P . 15 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3720/81 DU CONSEIL   DU 21 DECEMBRE 1981   REPORTANT LES DATES DE REVISION DU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LES REGLEMENTATIONS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , AINSI QUE LES REGLEMENTATIONS ARRETEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE ET APPLICABLES AUX MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES , ET NOTAMMENT CELLES DE LEURS DISPOSITIONS QUI PERMETTENT UNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL DU REMPLACEMENT DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D ' EFFET EQUIVALENT PAR LES SEULES MESURES PREVUES PAR CES REGLEMENTATIONS ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A DEFINI , EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 ( 1 ), LE REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS , QUI PREVOIT NOTAMMENT LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE DE LIBERATION DES IMPORTATIONS , DE SURVEILLANCE ET DE SAUVEGARDE ;   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 5 ET L ' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LE CONSEIL DECIDE , AVANT LE 31 DECEMBRE 1981 , DES ADAPTATIONS A Y APPORTER ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A FORMULE , LE 23 DECEMBRE 1980 , UNE PROPOSITION EN CE SENS ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' A PAS ETE POSSIBLE AU CONSEIL DE PUBLIER A LA DATE PREVUE LE REGLEMENT AINSI REVISE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CETTE SITUATION , IL CONVIENT DE PROROGER LES DELAIS DE REVISION POUR UNE PERIODE D ' UN MOIS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 5 ET A L ' ARTICLE 16 PARA- GRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 JANVIER 1982 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   N . RIDLEY