CELEX: 31972D0004
Language: fr
Date: 1971-12-20 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 20 décembre 1971, prorogeant le délai prévu à l'article 36 de la décision, du 7 juin 1971, relative à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de la décision, du 29 septembre 1970, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne

N° L 2/24                                Journal officiel des Communautés européennes                             4. 1 . 72
                                                   DÉCISION DU CONSEIL
                                                      du 20 décembre 1971
               prorogeant le délai prévu à l'article 36 de la décision, du 7 juin 1971, relative à la
               définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération
               administrative pour l'application de la décision, du 29 septembre 1970, relative à
               l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
                                                               peenne
                                                             (72/4/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu la décision du Conseil, du 29 septembre 1970,                                           Article premier
relative à l'association des pays et territoires d'outre­            A l'article 36 deuxième alinéa de la décision, du 7
mer à la Communauté économique européenne (1 ),                      juin 1971 , relative à la définition de la notion de
et notamment son article 9,
                                                                     « produits originaires » et aux méthodes de coopéra­
vu le projet de la Commission,                                       tion administrative pour l'application de la décision,
                                                                     du 29 septembre 1970, relative à l'association des
considérant que, par décision du 7 juin 1971 (2), le                 pays et territoires d'outre-mer à la Communauté
Conseil a arrêté les règles définissant la notion de                 économique européenne, la date du 31 décembre
produits originaires et les méthodes de coopération                  1971 est remplacée par celle du 31 décembre 1972.
administrative pour l'application de la décision du 29
septembre 1970 ; que, aux termes de l'article 36                                              Article 2
deuxième alinéa de la décision du 7 juin 1971 , les
certificats de circulation des marchandises A.B.l qui                La présente décision entre en vigueur le 1 er jan­
sont conformes au modèle annexé à la décision du 5                   vier 1972.
mai 1966, relative à la définition de la notion de
« produits originaires » et aux méthodes de coopéra­                                          Article 3
tion administrative pour l'application de la décision
du 25 février 1964, peuvent, à titre transitoire et                  Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
jusqu'au 31 décembre 1971 inclus, être visés par les
autorités douanières de l'État membre, pays ou
territoire d'exportation et être utilisés dans les                   Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1971 .
conditions fixées par la décision du 7 juin 1971 ;                                                  Par le Conseil
considérant que le délai ainsi prévu est apparu                                                      Le président
insuffisant pour certains États membres ; qu'il
convient de le proroger d'une durée de douze mois,                                                   M. PEDINI
 (M JO n0 L 282 du 28 . 12. 1970, p. 83 .
  (*) JO n» L 141 du 27. 6. 1971 , p . 47.