CELEX: 31988R0584
Language: fr
Date: 1988-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 584/88 de la Commission, du 2 mars 1988, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N° L 57/ 14                               fournal officiel des Communautés européennes                                  3 . 3 . 88
                                 REGLEMENT (CEE) N° 584/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 mars 1988
                     fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      n0 1467/77 Q ; que le montant de la restitution ainsi
EUROPÉENNES,                                                       calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou addi­
                                                                   tionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en
                                                                   saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                   considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                   suivant sa destination ;
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le       la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
règlement (CEE) n0 3993/87 (2), et notamment son article           rente ;
19 paragraphe 4 premier alinéa point a),
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                     normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                   pour le calcul de ces dernières :
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement
(CEE) n° 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces                 de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
produits dans la Communauté peut être couverte par une                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
restitution à l'exportation ;                                            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                         1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le
                                                                         règlement (CEE) n0 1636/87 ('),
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les             — pour les autres monnaies,, un taux de conversion basé
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­            sur la moyenne arithmétique des cours de change au
portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­            comptant de chacune de ces monnaies, constaté
ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres              pendant une période déterminée, par rapport aux
blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
être fixées compte tenu de la situation sur le marché                    et du coefficient précité ;
communautaire et sur le marché mondial 4U sucre, et
notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­            considérant que la restitution doit être fixée toutes les
ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                 deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect          valle ;
économique des exportations envisagées ;
                                                                    considérant que, à la suite de l'instauration de la nomen­
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être       clature combinée par le règlement (CEE) n0 2658/87 du
fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­       Conseil (10), la nomenclature applicable à partir du 1 er
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9           janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits
avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut          agricoles a été établie par le règlement (CEE) n0 3846/
et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour            87 H ;
le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (*) ; que cette
restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 5
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 766/68 ; que le sucre            considérant que l'application de ces modalités à la situa­
candi a été défini au règlement (CEE) n° 394/70 de la               tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
 Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités               notamment aux cours ou ' prix du sucre dans la Commu­
d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation          nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
 de    sucre (*),  modifié     par     le    règlement     (CEE)    tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
                                                                    ment ;
(') JO  n0  L 177 du 1.7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0  L 377 du 31 . 12. 1987, p. 23.                          O JO n0 L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.
O   JO  n0  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                             (8) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO  n0  L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                            O JO n" L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
(*) JO  n0  L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3.                            (10) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
Ie) JO n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                                (") JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1
 ---pagebreak--- 3 . 3. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 57/ 15
considérant que les mesures prevues au présent règlement                    en 1 état, et non dénaturés, sont fixées aux montants repris
sont conformes à l'avis du comité -de gestion du sucre,                     à l'annexe.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                       Article premier                                                                       Article 2
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
l et paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,                    Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 1988.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 2 mars 1988 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                                              Vice-président
                                                                   ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 2 mars 1988, fixant les restitutions à
                                      l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                          (en Êcus)
                                                                              Montant de la restitution
                                          Code de produit                                 par 1 % de teneur
                                                                                           en saccharose et
                                                                       par 100 kg         par 100' kg net du
                                                                                           produit en cause
                               1701 11 90 100                           38,87 (')    I
                               1701 11 90 300                        I                           0,4226
                               1701 1 1 90 500                          37,81 (')    ll
                               1701 11 90 900                               0        ll
                               1701 12 90 100                           38,87 C)     II
                               1701 12 90 300                        I                           0,4226
                               1701 12 90 500                           37,81 (')    ll
                               1701 12 90 900                              O         II
                               1701 91 00 000                        II                          0,4226
                               1701 99 10 100                           42,26        ll
                               1701 99 10 900                           41,11
                                                                                     ll
                               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                                   rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                                   applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                                   du règlement (CEE) n° 766/68.
                               (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 (JO n° L 255 du 26. 9.
                                   1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n" 3251 /85 (JO n" L 309 du 21 .
                                   11 . 1985, p. 14).