CELEX: 31970R1853
Language: fr
Date: 1970-09-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1853/70 de la Commission, du 11 septembre 1970, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

12 . 9 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 203 / 19
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1853/70 DE LA COMMISSION
                                                  du 11 septembre 1970
               fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                     exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu'aux termes de l'article 3 paragra­
EUROPÉENNES,                                                    phe 1 du règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans
                                                                la Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le traité instituant la Communauté économique                pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue
européenne,                                                     de l'exportation, les prix dans le commerce interna­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                  tional étant établis compte tenu notamment :
27 juin 1968, portant organisation commune des                   a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers H, modifié en dernier lieu par le règlement               b ) des prix les plus favorables à l'importation, en
(CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 17                    provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
paragraphe 4,                                                        destination,
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement          c) des prix à la production constatés dans les pays
(CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans                   tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
le commerce international des produits visés à l'ar­                 subventions accordées par ces pays,
ticle 1er dudit règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une res­              d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
stitution à l'exportation ;                                          nauté ;
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°              considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant,                ( CEE) n° 876/68, la situation du marché mondial ou
dans le secteur du lait et des produits laitiers, les           les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à        rendre nécessaire la différenciation de la restitution
l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­          pour les produits visés à l'article 1er du règlement
tant (3), les restitutions pour les produits visés à             ( CEE) n° 804/68 suivant leur destination ;
l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68, exportés
en l'état, doivent être fixés en prenant en considé­            considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règle­
ration :                                                        ment (CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des pro­
                                                                duits pour lesquels il est accordé une restitution à
— la situation et les perspectives d'évolution, sur             l'exportation et le montant de cette restitution sont
     le marché de la Communauté, en ce qui concerne             fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
     le prix du lait et des produits laitiers et les dis­       que, toutefois, le montant de la restitution peut être
     ponibilités ainsi que, dans le commerce interna­           maintenu au même niveau pendant plus de quatre
     tional, en ce qui concerne les prix du lait et des         semaines ;
     produits laitiers,
                                                                considérant que l'article 1er du règlement (CEE)
— les frais de commercialisation et les frais de                n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     transport les plus favorables à partir du marché           établissant les modalités d'application pour les resti­
     de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                 tutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
     lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que            produits laitiers (4), modifié en dernier lieu par le
     les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­            règlement (CEE) n° 1353/69 (5), prévoit que, lors de
     tion,                                                      la fixation de la restitution pour le lait en poudre
— les objectifs de l'organisation commune des mar­              dénaturé relevant de la position 04.02 ainsi que pour
     chés dans le secteur du lait et des produits lai­          les produits de la sous-position ex 23.07 B faisant
     tiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­         partie du groupe n° 2, il est tenu compte de l'octroi
     tion équilibrée et un développement naturel sur            des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à
     le plan des prix et des échanges,                          l' alimentation des animaux ou utilisé dans la fabri­
                                                                cation des aliments pour animaux ;
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
     de la Communauté,                                          considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
— l'aspect économique des exportations envisagées;              ment ( CEE) n° 1098/68, la restitution accordée pour
                                                                les produits relevant de la sous-position 04.02 B
 (l) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 H JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                            (4) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
/•) JO no L 155 du 3. 7. 1968, p. 1.                             (5) JO no L 174 du 16. 7. 1969, p. 10.
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est égale à la somme de deux éléments, dont l'un             tion du franc français ; qu'aux termes de l'article 7
est destiné à tenir compte de la quantité de produits        de ce règlement, dans le cas où des prix de marché
laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la         français sont à retenir, l'incidence de la diminution
quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce          visée à l'article 1er dudit règlement doit être prise
dernier élément n'est retenu que si le saccharose            en considération ;
ajouté a été produit à partir de betteraves ou de            considérant que l'application de ces règles à la situa­
cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;                tion actuelle des marchés dans le secteur du lait
                                                             et des produits laitiers, et notamment aux prix de
considérant que, pour les produits relevant de la            ces produits dans la Communauté et sur le marché
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et            mondial, conduit à fixer la restitution pour les
d'une teneur en poids de matières grasses inférieure         produits et aux montants repris à l'annexe ;
ou égale à 9,5 % , le premier élément susvisé est
fixé pour 100 kg de produit entier ; que pour les             considérant que les mesures prévues au présent
autres produits de la sous-position 04.02 B cet élé­          règlement sont conformes à l'avis du Comité de
ment est calculé en multipliant le montant de base            gestion du lait et des produits laitiers,
par la teneur en produits laitiers du produit con­
cerné ; que ce montant de base est égal à la resti­
tution à fixer pour 1 kilogramme de produits lai­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tiers contenus dans le produit entier ;
                                                                                  Article premier
considérant que le deuxième élément est calculé en
multipliant par la teneur en saccharose du produit            1.    La liste des produits à l'exportation desquels,
entier le montant de base de la restitution valable           en J'état, est accordée la restitution visée à l'article
le jour de l'exportation pour les produits visés à            17 du règlement (CEE) n° 804/68 et les montants de
l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°            cette restitution sont fixés à l'annexe.
 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,
portant organisation commune des marchés dans le              2.    Il n'est pas fixé des restitutions pour les pro­
 secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le         duits visés au paragraphe précédent et non repris
 règlement (CEE) n° 1253/70 ;                                à l'annexe.
 considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du                                    Article 2
 Conseil, du 11 août 1969 (2), a défini certaines me­
 sures relevant de la politique de conjoncture à pren­        Le présent règlement entre en vigueur le 12 septembre
 dre dans le secteur agricole à la suite de la dévalua­       1970.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Ëtat membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1970.
                                                                        Par la Commission
                                                                         A. BORSCHETTE
                                                                    Membre de la Commission
  H JO n® 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
  (•) TO n«» L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
 ---pagebreak---  12. 9 . 70                                Journal officie) des Communautés européennes                    N° L 203 /21
                                                                   ANNEXE
                                                                                                               Montant
   Numéro                                                                                                  de la restitution
    du tarif
   douanier                                      Désignation des marchandises                        Code    U.C./100 kg
                                                                                                              poids net
   commun
                                                                                                             (sauf autre
                                                                                                             indication)
04.01        Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
             ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                     ou égale à 6 % :
                     (I)    d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 2,6 %  0100 10       1,80
                     (II) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 2,6 % et          0100 20
                             inférieure ou égale à 3 %
                             pour les exportations vers :
                            — la zone D                                                                         2,84
                            — l'Algérie                                                                         2,96
                            — les autres destinations                                                           2,80
                     (III) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %             0100 30
                            pour les exportations vers :
                            — la zone A                                                                         2,00
                            — les autres destinations                                                           4,00
             ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
                     grasses :
                     ex     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                                (a) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 %
                                    et inférieure ou égale à 17 %                                 0200 10      13,40
                                (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %   0200 20     22,00
                          II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                                (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 39 %                                                  030010      30,00
                                (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %   0300 20     64,53
                         III. supérieure à 45 %                                                   0400 00     64,53
04.02        Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
             A. sans addition de sucre :
                 II. Lait et crème de lait, en poudre :
                     a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 kg
                         et d'une teneur en poids de matières grasses :
                         1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                          0600 00     11,00
                         2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                    à 11 %                                                        0700 10     11,00
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                    et inférieure ou égale à 17 %                                 0700 20     28,10
                              (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                    et inférieure ou égale à 25 %                                 0700 30     33,20
                              (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %    070040      40,00
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                                                                                                          Montant
   Numéro                                                                                             de la restitution
    du tarif                                                                                            U.C. /100 kg
   douanier                                  Désignation des marchandises                       Code
                                                                                                         poids net
   commun                                                                                               (sauf autre
                                                                                                        indication)
04.02                3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                      080000      41,70
(suite)
                     4, supérieure à 29 %
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 41 %                                                        0900 10     41,70
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %     0900 20     53,60
                  b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     1 , inférieure ou égale à 1,5 % :
                         (aa) dénaturés (1)                                                   1000 10       2,75
                         (bb) autres                                                          1000 20     11,00
                     2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 11%                                                         1100 10     11,00
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                et inférieure ou égale à 17 %                                 1100 20     28,10
                         (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                et inférieure ou égale à 25 %                                 1100 30     33,20
                         (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %     110040      40,00
                     3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                       120000      41,70
                     4, supérieure à 29 % :
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 41 %                                                        1300 10     41,70
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %     1300 20     53,60
             III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre :
                  a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                     454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                     ou égale à 11 % :
                     ex 1, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                              à 8,9 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                    et inférieure ou égale à 7 %                              1400 10      4,00
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 % 1400 20     11,00
                          2 , autres                                                          1500 00     13,00
                  b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                    et inférieure ou égale à 7 %                              160010       4,00
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                    et inférieure ou égale à 8,9 %                            1600 20     11,00
                              (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    8,9 % et inférieure ou égale à 21 %                       1600 30     13,00
 ---pagebreak--- 12. 9 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 203 /23
                                                                                                             Montant
   Numéro                                                                                                de la restitution
   du tarif                                                                                                U.C. /100 kg
  douanier                                   Désignation des marchandises                          Code
                                                                                                            poids net
  commun                                                                                                   (sauf autre
                                                                                                           indication)
04.02                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
(suite)                            21 % et inférieure ou égale à 39 %                            1600 40     30,00
                             (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   39 %                                                          1600 50     54,50
                          2, supérieure à 45 %                                                   170000      62,50
            B. avec addition de sucre :
                   I. Lait et crème de lait, en poudre :
                      ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                             1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                 à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                 2200 00  0,1100 (2)
                                                                                                             par kg
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                      ( 11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                            ou égale à 11 %                                      2300 10  0,1100 (2)
                                                                                                             par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 11 % et inférieure ou égale à 17 %                 2300 20  0,2810 H
                                                                                                             par kg
                                      (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 17 % et inférieure ou égale à 25 %                 2300 30  0,3320 (2)
                                                                                                             par kg
                                      (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 25 %                                               2300 40  0,4000 (2)
                                                                                                             par kg
                                 cc) supérieure à 27 % :
                                      (11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                            ou égale à 41 %                                      240010   0,4170 (2)
                                                                                                             par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 41 %                                               2400 20  0,5360 (2)
                                                                                                             par kg
                             2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 aa)1 inférieure ou égale à 1,5 %                                2500 00  0,1100 (2)
                                                                                                             par kg
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                      ( 11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                            ou égale à 11 %                                      260010   0,1100 (2)
                                                                                                             par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 11 % et inférieure ou égale à 17 %                 2600 20  0,2810 (2)
                                                                                                             par kg
                                      (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 17 % et inférieure ou égale à 25 %                 2600 30  0,3320 (2)
                                                                                                             par kg
                                      (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 25 %                                               260040   0,4000 (2)
                                                                                                             par kg
                                 cc) supérieure à 27 % :
                                      ( 11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                            ou égale à 41 %                                      2700 10  0,4170 (2)
                                                                                                             par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 41 %                                               270020   0,5360 (2)
                                                                                                             par kg
 ---pagebreak--- N° L 203 /24                          Journal officiel des Communautés européennes                            12. 9 . 70
                                                                                                              Montant
  Numéro                                                                                                  de la restitution
   du tarif                                                                                                 U.C./100 kg
  douanier                                   Désignation des marchandises                          Code
                                                                                                              poids net
  commun                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                             indication)
04.02          ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
(suite)                poudre :
                       ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                              net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                              grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                              (1) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                  égale ou supérieure à 15 % en poids                             2800 10      4,25 (»)
                              (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                  et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                  ou supérieure à 15 % en poids                                   2800 20    11,00 (3)
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                     (aa) « laits en bloc », d'une teneur en poids de matières
                                           grasses supérieure à 11 % et d'une teneur en matière
                                           sèche lactique supérieure à 45 % en poids              2900 10   0,2700 H
                                                                                                               par kg
                                     (bb) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                           ( 11) inférieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                                 matière sèche lactique non grasse égale ou supé­
                                                 rieure à 15 % en poids                           2900 20      4,25 (»)
                                           (22) supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 %
                                                 et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                 grasse égale ou supérieure à 15 % en poids       2900 30    11,00 (3)
                                           (33) supérieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 %
                                                 et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                  grasse inférieure à 15 % en poids               2900 40   0,1100 (2)
                                                                                                               par kg
                                           (44) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %   2900 50   0,3000 (»)
                                                                                                               par kg
                                            (55) supérieure à 39 %                                290060    0,5450 (2)
                                                                                                               par kg
                                  2, supérieure à 45 %                                            300000    0,6250 H
                                                                                                               par kg
04.03       Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 84 % :
                   (I) égale ou supérieure à 62 % et inférieure à 82 % et additionné d'épices
                        ou d'herbes finement moulues                                              3100 10
                        pour les exportations vers :
                        — la zone E                                                                             75,00
                        — les autres destinations                                                               94,00
                   (II) égale ou supérieure à 82 %                                                3100 22
                            pour les exportations vers :
                           — la zone E                                                                          99,70
                            — les autres destinations                                                          125,00
               B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
                   (I)   supérieure à 84 % et inférieure ou égale à 98 %                          320010
                         pour les exportations vers :
                         — la zone E                                                                            99,70
                         — les autres destinations                                                             125,00
 ---pagebreak--- 12. 9 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 203 /25
                                                                                                               Montant
   Numéro                                                                                                  de la restitution
    du tarif                                                                                                 U.C./100 kg
   douanier                                   Désignation des marchandises                           Code
                                                                                                               poids net
   commun                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                             indication)
04.03               (II) supérieure à 98 % et inférieure ou égale à 99,5 %                         3200 20     152,00
(suite)
                    (III) supérieure à 99,5 %                                                      3200 30     156,00
04.04        Fromages et caillebotte :
             ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                   IL autres                                                                       380000
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                                             36,00
                        — la zone F                                                                             38,00
                        — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                             25,00
                        — les autres destinations                                                               43,00
             ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                   du Roquefort                                                                    400000       30,00
                D. Fromages fondus :
                   II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                           poids de la matière sèche :
                           ex 1 , inférieure ou égale à 46 % et d'une teneur en poids de
                                  matière sèche :
                                  (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %             4400 10
                                        pour les exportations vers :
                                        — la zone D                                                                0
                                        — les autres destinations                                                10,00
                                  (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                        teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                        ( 11) inférieure à 20 %                                    4400 20
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D                                                          0
                                              — les autres destinations                                          10,00
                                        (22) égale ou supérieure à 20 %                            4400 30
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D                                                          0
                                              — les autres destinations                                          27,00
                                  (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                                        grasses, en poids de la matière sèche :
                                        (11 ) inférieure à 20 %                                    4400 40
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D                                                          0
                                              — les autres destinations                                          10,00
                                        (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %       4400 50
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D                                                          0
                                              — les autres destinations                                          27,00
                                        (33 ) égale ou supérieure à 40 %                           4400 60
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D                                                         3,00
                                              — les autres destinations                                          43,00
 ---pagebreak--- N° L 203 /26                        Journal officiel des Communautés européennes                       12 . 9 . 70
                                                                                                        Montant
   Numéro                                                                                           de la restitution
   du tarif                                                                                           U.C./100 kg
  douanier                                  Désignation des marchandises                      Code
                                                                                                       poids net
  commun                                                                                              <sauf autre
                                                                                                      indication)
04.04                   ex 2, supérieure à 46 % et d'une teneur en poids de matière sèche :
(suite)                        (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %         450010
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone D                                                           0
                                     — les autres destinations                                            10,00
                               (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %         4500 20
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone D                                                           0
                                     — les autres destinations                                           27,00
                               (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %         4500 30
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone D                                                           3,00
                                     — les autres destinations                                           43,00
                               (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                                     grasses, en poids de la matière sèche :
                                      ( 11) inférieure à 55 %                               4500 40
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D                                                    3,00
                                            — les autres destinations                                    43,00
                                      (22) égale ou supérieure à 55 %                       4500 50
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D                                                    3,00
                                            — les autres destinations                                    54,00
                    b) supérieure à 36 %                                                    4600 00
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D                                                                         3,00
                       — les autres destinations                                                         54,00
             E. autres :
                 I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 39 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                            (1) Grana, Fiore Sardo, Parmigiano Reggiano, Pecorino           4700 10
                                pour les exportations vers :
                                — la Suisse                                                             40,00
                                — les autres destinations                                               50,00
                            (2) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                   4700 20
                                pour les exportations vers :
                                — la Suisse                                                             40,00
                                — les autres destinations                                               50,00
                         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                            ex 1. Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                   poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 % et
                                   d' une maturation :
 ---pagebreak--- 12 . 9 . 70         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 203 /27
                                                                                          1 Montant
   Numéro                                                                                de la restitution
   du tarif                                                                                 U.C./100 kg
  douanier                  Désignation des marchandises                           Code
                                                                                             poids net
  commun                                                                                  : (sauf autre
                                                                                            indication)
04.04              (aa) inférieure à 3 mois :                                    4800 10
(suite)                 pour les exportations vers :                                           20,00
                        — la zone D                                                            63,25
                        — les autres destinations
                   (bb) égale ou supérieure à 3 mois :                           4800 20
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                            20,00
                        — les autres destinations                                              63,25
            ex 2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                   matière sèche :
                   ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %
                                                                                 490000
                             pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                           18,00
                            — la Suisse                                                        7,50
                             — les autres destinations                                        45,00
            ex 3 , autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                   matière sèche :
                   (aa) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                        égale ou supérieure à 32 % en poids                      5100 10       8,00
                   (bb) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
                        d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                        grasse inférieure ou égale à 62 %                        5100 20
                        pour les exportations vers :
                        — la Suisse                                                            7,50
                        — les autres destinations                                             15,00
                   (cc) égale ou supérieure à 39 % :
                         ( 11) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano         5100 30
                                pour les exportations vers :
                                — la Suisse                                                    7,50
                                — les autres destinations                                     45,00
                         (22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda               5100 40
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D                                                   18,00
                                —■  la zone E                                                40,36
                                —   la zone F                                                27,56
                                —   la Suisse                                                  7,50
                                —   l'Australie                                               41,00
                                — le Japon                                                   59,00
                                — Porto-Rico                                                  40,00
                                — le Canada                                                   43,00
                                — les autres destinations                                     45,00
                        (33) Butterkäse, Italico, Kernhem,       Saint-Nectaire,
                                Saint-Paulin, Taleggio                           5100 50
                                pour les exportations vers :
                                —   la zone D                                                 18,00
                                —   la zone F                                                 25,56
                                —   la Suisse                                                  7,50
                                —   les autres destinations                                   38,00
                        (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                matière non grasse :
                                (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                        à 52 %                                   5100 60
 ---pagebreak---     N° L 203 /28                               Journal officiel des Communautés européennes                                                12 . 9 . 70
                                                                                                                                           Montant
       Numéro                                                                                                                          de la restitution
       du tarif
                                                     Désignation des marchandises                                          Code
                                                                                                                                         U.C./100 kg
      douanier                                                                                                                            poids net
      commun                                                                                                                             (sauf autre
                                                                                                                                         indication)
   04.04                                                         pour les exportations vers :
   (suite)                                                       — la Suisse                                                                 7,50
                                                                 — les autres destinations                                                 45,00
                                                         (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                                 à 62 %                                                  510070
                                                                 pour les exportations vers :
                                                                 —   la zone D                                                              18,00
                                                                 —   la zone E                                                             40,36
                                                                —    la zone F                                                             27,56
                                                                —    la Suisse                                                               7,50
                                                                —    l'Australie                                                           41,00
                                                                — le Japon                                                                 59,00
                                                                 — Porto-Rico                                                              40,00
                                                                — le Canada                                                                43,00
                                                                 — les autres destinations                                                 45,00
                           II. non dénommés :
                                ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                                      périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                                      grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                                      à 5 % en poids                                                                     5300 00           40,00
  23.07           Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                  de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                  ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                          produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                           relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers, à
                          l'exclusion des aliments composés spéciaux (4) :
                          I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                              glucose :
                               a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                                  matières inférieure ou égale à 10 % :
                                  ex 3, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                        sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                        égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % :
                                        (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                              ou égale à 60 %                                                           5700 10             1,43
                                        (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                              rieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                               5700 20             1,71
                                        (cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                              rieure à 70 %                                                             5700 30             1,98
                                  ex 4, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                        sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                        égale ou supérieure à 75 % :
                                        (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                             ou égale à 80 %                                                            580010              2,12
                                        (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                             rieure à 80 %                                                              5800 20             2,26
 (') Au sens de cette sous-position, on entend par lait en poudre dénaturé le produit qui a été dénaturé conformément aux dispositions du règlement
     (CEE) n° 1106/68 .
 (•) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération
     Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
 (•) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par 100 kg indiqué ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
(4) Sont considérés comme aliments composés spéciaux, les aliments contenant :
     a) du lait écrémé en poudre,
     b) de la farine de poisson et
     c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu
        patenté V (E 131).
N.B. : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1353/69 (JO n° L 174 du 16. 7. 1969, p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en considé­
ration.