CELEX: 51988PC0422R(01)
Language: it
Date: 1988-09-28
Title: Proposta di REGOLAMENTO (CEE) DEL CONSIGLIO che stabilisce le norme generali relative allo smercio degli alcoli ottenuti dalle distillazioni di cui agli articoli 35, 36 e 39 del regolamento (CEE) n. 822/87 e detenuti dagli organismi d'intervento (presentata dalla Commissione)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 422
Vol. 1988/0155
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE
Addendum au document C0M(88)422 final
                                                    COM ( 88 ) 422 def . / 2
   CONCERNE TOUTES LES VERSIONS
          LINGUISTIQUES                             Bruxelles , 28 settembre 1988
                                Proposta di
                   REGOLAMENTO ( CEE ) DEL CONSIGLIO
    che stabilisce le norme generai i . relative allo smercio degli alcoli
     ottenuti dalle distillazioni di cui agli articoli 35 , 36 e 39 del
    regolamento ( CEE ) n . 822 / 87 e detenuti dagli organismi d' intervento
                     ( presentata dalla Commissione )
                            I 7
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                 FFICHECHEFFm                Nfi                                   BATE :  1.9.1988
  1 . LIGNE BUDGETAIRE       :     1622                                         CREDITS :  1C7 M ; 0 ECU
                                                                                APB 89
  E. INTITULE DE LA MESURE : Projet de règlement ( CEE ) du Conseil établisssant les règles
       relatives à l' écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées
       aux articles 35 , 36 et 39 du R. ( CEE ) 822 / 87 portant organisation commune du
      marché viti-vinicole et détenus nar 1
 3.   BASE JURIDIQUE :          Art . 43 - Traité CEE
      OBJECTIFS DE LA MESURE : Ecouler les alcools issus des distillations obligatoires
       sur les marchés autres que le marché européen d' alcool .
  5.   INCIDENCES FINANCIERES                      PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE hbSfcM ( 89    EXERCICE SUIVANT ( 90
  5.0 DEPENSES A LA CHAPGE
        - DU BUDGET DES CE
                                                                         157 Mio ECU                   p.m .  (T )
        - ggrmmgEig garages
  5.i=w^grees
        - gEVICniRrFV HfflERESafcîE
          ***et£a EftfifESat ÈftS tES=ft£=aQüè«£à
          TOR"LF~ PL-aÑ^faÑfrL
                                                       91              92
  :. 0.1    PREVISIONS    DE :  IMPENSES
                                                  p.m ,   (1 )        p.m .  (1 )
  5.1.1     PREVISIONS DES PECETTES
  5.2    MODE DE CALCUL       :
                        (1 ) Voir annexe
   6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE  DU APB âflkfeààüttkMniiNl            ou : -lit
   6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                    °* va il
   6.2    NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                ofeNM
   6.3    CREDITS A INSCRIRE CANS LES BUDGETS FUTURS                                                          Ut NON
   DSS ER VA T IONS :
I
 ---pagebreak---                            ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE
                                ECOULEMENT DES ALCOOLS
     Ecoulement physique des stocks
     Les quantités d' alcool à vendre sont calculées sur base , d' une part ,
     des stocks estimés fin 1988 et , d' autre part , sur les distillations
     nécessaires pour enlever les excédents qui résultent du calcul des
     tendances de production et d' utilisation . On ne tient donc pas
     compte des résultats des mesures structurelles éventuelles qui
     devraient mener à une diminution de la production .
     L' ensemble de ces éléments d' incertitude conduit à présenter le
     bilan qui suit à titre indicatif .
                                                       En Mio hl alcool à 100°
                                         1988    1989    1990    1991    1992
          Stocks début exercice           7,4    11,4     7.0      5,7     4,1
          Achats                         +4,0    + 3,3   + 2,9   + 2,6   + 2,2
          Ventes                          0      -7,7    -4,2    - 4,2   - 4,2
          Stocks fin exercice            11,4      7,0     5,7     4,1     2,1
      Pour l' année 1989 , la quantité à écouler est celle prévue
      initialement dans le          budget 1988 augmentée de celle prévue dans
      l ' avant-projet de budget 1989 .
      Pour les années suivantes , le calcul des ventes est établi sur une
      hypothèse d' écoulement total des stocks d' ici 1992 à l' exception des
      achats effectués en 1992 .
2.    Coût de l' écoulement à perte de l' alcool
      La perte unitaire à la vente est estimée à 91 ECU ( A) / hl alcool à
      100° avant dépréciation .         Suite aux dépréciations des stocks
      d' alcool respectivement du paiement d' un acompte correspondant à la
      dépréciation pour les alcools dits "mixtes " en 1988 ( 1 ^, la perte
      unitaire à la vente s' établit pour l' exercice 1989 à
       19,0 ECU ( A ) hl .
       1989 : 7,6 Mió hl x 19,0 Ecu ( A) / hl x 1,071 ( DT - 157 Mió ECU ( B )
(1 )   -    250 Mio ECU à la fin de l' exercice 1988 ;
       -    324 Mio ECU à la fin de l' exercice 1988 provenant des crédits de
            vente non ut i I i sés ;
            190 Mio ECU au début de l' exercice 1989 ;
            dépréciation des nouveaux stocks au moment de leur entrée en
            intervention au cours de 1989 .
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3.     Crédits budgétaires disponibles
                                                           Mlo ECU
                                          FEïïEl
            Dépréc I at I on             + 574                  477
            Ecou I ement                       -                157
            Crédits totaux                  574                 634
       La Commission part de l' hypothèse que l' écoulement physique des
       stocks ne sera plus possible avant la fin de l' exercice 1988
        ( 15 octobre 1988 pour les dépenses du FEOGA-Garantie ) et proposera
       ainsi d' utiliser les crédits Inscrits aux fins d' écoulement dans le
       budget 1988 pour la dépréciation des stocks .
   4 . Evolution . de       la valeur des stocks
                                                            Mio ECU
                                                 FETïïa             FPïïEI
             Valeur comptable
             début d' exercice                   725                353
             Achats                              202 ^ 1 )          313
             Dépréc I at ion                     574                477
             Ecou I ement                           -                157
             Va I eur comptab I e                 353                 32
             f i n d 'exerc i ce
         Fin 1989 , la valeur comptable du stock correspond à sa valeur de
         vente . Les achats à partir de 1990 sont dépréciés directement .
         Ainsi , l' accumulation d' une nouvelle charge potentielle relative à
         ces stocks sera évitée .
 (1 )     C - f f re est.mé