CELEX: 32020H0826(22)
Language: fr
Date: 2020-07-20 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2020 2020/C 282/22

26.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 282/142
            
         
      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 20 juillet 2020
      concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2020
      (2020/C 282/22)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Portugal est mentionné parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le rapport 2020 pour le Portugal a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par le Portugal dans la mise en œuvre des recommandations par pays le concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le Portugal pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 26 février 2020. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que le Portugal connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, l’encours important des engagements extérieurs nets, la dette privée et publique et la part élevée de prêts non performants sont des sources de vulnérabilité dans un contexte marqué par une faible progression de la productivité.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.
               
            
                  (4)
               
               
                  Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.
               
            
                  (5)
               
               
                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.
               
            
                  (6)
               
               
                  Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.
               
            
                  (7)
               
               
                  La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.
               
            
                  (8)
               
               
                  Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. Le Portugal est encouragé à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.
               
            
                  (9)
               
               
                  Les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les régions portugaises, en raison de profils de spécialisation différents, et de toucher particulièrement les régions qui sont fortement tributaires du tourisme, comme l’Algarve et les régions ultrapériphériques de Madère et des Açores. Il s’ensuit un risque important d’accroissement des inégalités régionales et territoriales au sein du Portugal. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions stratégiques ciblées.
               
            
                  (10)
               
               
                  Le 16 mai 2020, le Portugal a présenté son programme national de réforme pour 2020 et son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.
               
            
                  (11)
               
               
                  Le Portugal relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumis aux dispositions en matière de dette. Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé au Portugal de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (7) ne dépasse pas 0,7 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du produit intérieur brut (PIB). L’évaluation globale de la Commission confirme un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2019 et sur l’ensemble de la période 2018-2019. Toutefois, compte tenu de l’activation de la clause dérogatoire générale, il n’est pas justifié de prendre d’autres mesures dans le cadre de la procédure pour écart important à l’encontre du Portugal.
               
            
                  (12)
               
               
                  Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement n’a pas prévu de scénario macroéconomique ni planifié le solde des administrations publiques et le ratio de la dette au PIB au moins pour 2020. Selon l’estimation présentée dans le programme de stabilité pour 2020, cependant, chaque période de 30 jours ouvrables (soit environ 1,5 mois complet) de confinement est de nature à provoquer, en moyenne, un recul de 6,5 points de pourcentage du PIB annuel. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19. Les projections budgétaires sont exposées à des incertitudes, liées à la hausse subite des engagements publics conditionnels émanant de certaines entreprises publiques et aux mesures en rapport avec la COVID-19 destinées au secteur privé. Cela s’ajoute aux engagements conditionnels contractés précédemment.
               
            
                  (13)
               
               
                  Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, le Portugal a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. Le programme de stabilité pour 2020 présente des estimations des incidences budgétaires de ces mesures sur une base mensuelle ou annuelle, sans fournir de projection globale annuelle pour 2020. Les mesures comprennent, entre autres, une action unique de soutien spécifique aux entreprises en faveur de la reprise de l’activité économique (pour un montant de 508 millions d’EUR, soit 0,3 % du PIB), un régime simplifié pour l’interruption temporaire de travail ou la réduction du temps de travail habituel («chômage partiel», à hauteur de 373,3 millions d’EUR, soit 0,2 % du PIB par mois d’application), et l’achat d’équipements de protection individuelle par le système de santé (0,1 % du PIB par mois d’application) (8). La Commission estime que le coût budgétaire direct global de ces mesures pourrait se situer à environ 2,5 % du PIB en 2020. En outre, le Portugal a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant généralement pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien de trésorerie aux entreprises et aux ménages, que le programme de stabilité pour 2020 estime à près de 25,1 milliards d’EUR, soit 12,5 % du PIB. Ces mesures comprennent des reports d’imposition concernant la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales (à hauteur de 7,9 milliards d’EUR soit 3,9 % du PIB), ainsi que des lignes de crédit garanties par l’État et d’autres initiatives similaires (à hauteur de 4,0 milliards d’EUR, soit 2,0 % du PIB). Dans l’ensemble, les mesures prises par le Portugal sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.
               
            
                  (14)
               
               
                  Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit public du Portugal devrait s’établir à 6,5 % du PIB en 2020 et à 1,8 % du PIB en 2021. Selon les projections, le ratio de la dette publique au PIB devrait culminer à 131,6 % en 2020 puis redescendre à 124,4 % en 2021.
               
            
                  (15)
               
               
                  Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que le Portugal devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, n’a pas été rempli.
               
            
                  (16)
               
               
                  La pandémie de COVID-19 a frappé le Portugal au début du mois de mars 2020, imposant une forte pression à son système de santé. Après avoir mis en place, du 18 mars 2020 au 2 mai 2020, un état d’urgence conforme à sa constitution, le gouvernement a rapidement mis en œuvre un large éventail de mesures strictes visant à limiter autant que possible la propagation de la maladie et les pertes de vies humaines. Le Portugal a pris des mesures visant à renforcer la capacité de réaction du système de santé et à aplatir la courbe des infections, afin d’éviter que les hôpitaux ne se retrouvent submergés. Les mesures prises au niveau national et mondial en vue de contenir la propagation du virus ont fortement réduit l’activité économique dans la plupart des secteurs; outre leur incidence particulièrement lourde sur le tourisme et les activités connexes, et elles ont assombri les perspectives sociales et économiques du Portugal, notamment pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME). Selon les projections, l’économie devrait se contracter de 6,8 % en 2020 et rebondir de 5,8 % en 2021.
               
            
                  (17)
               
               
                  Pour atténuer l’incidence immédiate de la pandémie de COVID-19 sur la santé publique, d’importantes dépenses ont été consenties, sur un vaste front, en faveur du système de santé. Des investissements sont nécessaires pour améliorer la résilience du système de santé et assurer la mise à disposition des équipements, des produits et des infrastructures nécessaires pour renforcer les capacités de réaction aux crises, notamment en ce qui concerne les soins intensifs, les tests, la recherche technologique et la recherche médicale appliquée, ainsi que l’accès universel, y compris en dehors des zones urbaines et dans les régions ultrapériphériques de Madère et des Açores. Au début de la pandémie de COVID-19, un plan visant à introduire un nouveau modèle de gouvernance pour les hôpitaux publics, assorti d’augmentations substantielles des budgets annuels, a été progressivement mis en place. Sa mise en œuvre rigoureuse dans la conjoncture actuelle pourrait contribuer à renforcer la résilience du système de santé. La COVID-19 a mis au jour la fragilité des structures de soins de longue durée au Portugal, qui ont connu des taux de contamination plus élevés. Malgré une amélioration de la couverture territoriale des soins de longue durée au cours de cette dernière décennie, les taux d’accès globaux sont faibles dans toutes les régions du pays. Dans le même temps, dès avant la pandémie de COVID-19, il était prévu que les dépenses de santé connaissent une progression sensible en pourcentage du PIB à long terme. Des efforts soutenus visant à améliorer l’efficacité et la capacité des soins de santé et des soins de longue durée doivent être consentis pour faire face à la crise actuelle et pour relever les défis liés au vieillissement.
               
            
                  (18)
               
               
                  Après avoir enregistré depuis 2014 une période soutenue d’embellie, le marché du travail portugais va maintenant se heurter à d’immenses difficultés en raison de la pandémie. Selon les prévisions de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 9,7 % de la population active en 2020, puis redescendre à 7,4 % en 2021, contre 6,5 % en 2019. Afin de soutenir l’emploi et d’atténuer le risque de destruction de postes, le Portugal a simplifié et adapté la procédure de recours à son régime actuel d’interruption temporaire de travail ou de réduction du temps de travail habituel. La mise en œuvre ciblée des programmes de l’Union et des programmes nationaux pourrait préserver l’emploi et l’activité économique, notamment dans les PME. Au cours de la phase de reprise, des politiques actives du marché du travail personnalisées et ciblées, en particulier le perfectionnement professionnel et la reconversion professionnelle, joueront un rôle déterminant pour maintenir l’employabilité de la main-d’œuvre. La coopération entre les employeurs, les établissements d’enseignement et de formation et les services publics de l’emploi sera essentielle pour stimuler une reprise des recrutements.
               
            
                  (19)
               
               
                  La pandémie de COVID-19 exige que soient prises des mesures visant à en atténuer les répercussions sociales et à protéger les personnes en situation de vulnérabilité, afin d’éviter l’exacerbation des inégalités. Ces mesures concernent notamment les régimes d’allocations de chômage et l’aide au revenu pour les travailleurs les plus touchés, notamment les travailleurs atypiques et les travailleurs indépendants, ainsi que l’accès aux services et aux initiatives destinés à favoriser la réinsertion sur le marché du travail. La mise en œuvre d’un plan national d’urgence sociale en coopération avec les partenaires sociaux et la société civile pourrait contribuer à une réaction immédiate et coordonnée de nature à atténuer les conséquences sociales de la crise. Les changements de politique visant à inverser le déclin constaté dans l’efficacité des transferts sociaux au cours de ces dernières années, par exemple l’augmentation du revenu minimum, le complément de solidarité pour les personnes âgées, les pensions et les prestations familiales, ont eu un effet positif sur la répartition des revenus. Toutefois, en 2018, les transferts sociaux (hors pensions) n’ont réduit que de 23,8 % la proportion de la population exposée au risque de pauvreté au Portugal, ce qui est nettement inférieur à la moyenne de l’Union (34 %). En outre, le régime de revenu minimum figure parmi les moins performants de l’Union, les revenus distribués n’équivalant qu’à 40 % du revenu correspondant au seuil de pauvreté national.
               
            
                  (20)
               
               
                  La pandémie de COVID-19 impose de recourir fortement aux technologies numériques pour garantir le maintien de l’accès à l’éducation et à la formation et la poursuite de l’activité économique, dans un contexte marqué par la nécessité d’adopter des mesures de distanciation sociale. Les écoles et les centres de formation portugais ont été fermés et le mode classique d’apprentissage présentiel a été interrompu et remplacé par une offre d’apprentissage à distance. Près de 6 % des ménages n’ont toujours pas accès à Internet, ce qui représente environ 50 000 élèves; par ailleurs, l’accès à Internet et la couverture par les réseaux de télécommunications varient fortement entre les zones urbaines et rurales. Les étudiants issus de familles favorisées sur le plan socio-économique sont mieux placés pour relever les défis de l’apprentissage à distance. Par ailleurs, le Portugal connaît un important déficit de compétences numériques. En 2019, 48 % de la population était dépourvue de compétences numériques de base, dont environ 26 % dépourvue de toute compétence en la matière; quant à la proportion de personnes n’ayant jamais utilisé Internet, elle est deux fois supérieure à la moyenne de l’Union. Les circonstances actuelles plaident en faveur d’une mise en œuvre intensive de formations en ligne et d’actions visant à aider les personnes souffrant d’exclusion numérique à surmonter les obstacles en matière d’apprentissage à distance. Le recours des entreprises aux technologies numériques pour proposer des formules de travail de substitution et des services en ligne permettrait aux entreprises dont les services peuvent être fournis à distance d’assurer la continuité de leurs activités commerciales, ce qui atténuerait, dans certains secteurs, l’incidence des restrictions. Cette stratégie est particulièrement pertinente au Portugal, dont l’économie se caractérise essentiellement par des microentreprises concentrées dans des secteurs traditionnels. L’un des principaux obstacles à la conversion des PME au numérique tient au déficit de connaissances numériques, qui résulte du faible niveau global de culture numérique des cadres et des salariés.
               
            
                  (21)
               
               
                  Afin de prévenir les faillites évitables et permettre aux entreprises de survivre au choc et de rester compétitives, le Portugal a adopté un train de mesures visant à soutenir les entreprises viables, en particulier les PME, pour lesquelles la mise en place des mesures de distanciation sociale a eu des répercussions, à la fois en limitant leurs activités et en entraînant une chute de la demande, tant nationale que mondiale. L’objectif principal de ces mesures est de soutenir la trésorerie des entreprises, notamment grâce à des garanties financées par l’État et par des institutions financières publiques, à des subventions directes, à des reports d’imposition, à des réductions et reports de cotisations sociales, ainsi qu’à des reports de loyers résidentiels et à un moratoire public sur les prêts bancaires en faveur des ménages et des entreprises. Ces mesures sont axées en particulier sur les secteurs les plus durement touchés, dont le tourisme, l’hôtellerie, la restauration et les cafés et les activités économiques connexes, ainsi que les entreprises manufacturières et exportatrices. Il est important que ces mesures soient mises en œuvre en temps utile et de manière efficace par les organismes publics et les intermédiaires privés. Dans cette perspective, le gouvernement portugais a rationalisé le processus d’accès aux lignes de crédit, en simplifiant la documentation à présenter par les entreprises. Il convient de prendre en compte la résilience du secteur bancaire, de même que les conditions de financement de l’économie, lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures. Des mesures stratégiques supplémentaires visent à soutenir l’entrepreneuriat et les travailleurs indépendants.
               
            
                  (22)
               
               
                  Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées. Des investissements visant à stimuler la croissance dans les domaines de la recherche et de l’innovation, de la numérisation, de la connectivité et de la transition verte contribueront à la reprise de l’économie portugaise et à sa réorientation vers une croissance durable à long terme. Les investissements dans les infrastructures de transport pourraient permettre de pallier la situation périphérique du Portugal, notamment en comblant les lacunes dans les liaisons ferroviaires avec l’Espagne et en utilisant le potentiel sous-exploité des ports portugais. Il ressort du plan portugais en matière d’énergie et de climat que d’importants investissements sont nécessaires afin de mener la transition climatique et énergétique. La marge de progression reste importante en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments et la réduction de la consommation d’énergie des entreprises. Une meilleure connectivité énergétique au sein de la péninsule ibérique pourrait favoriser la concurrence et faciliter le développement des énergies renouvelables. Les investissements peuvent également soutenir l’anticipation des effets néfastes du changement climatique, tels que les inondations et les incendies de forêt, ainsi que l’amélioration de la gestion de l’eau et des déchets et le développement du potentiel de l’économie circulaire. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider le Portugal à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. Le Portugal pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.
               
            
                  (23)
               
               
                  Le système judiciaire portugais a gagné en efficacité ces dernières années, grâce à un certain nombre de mesures dont la mise en œuvre est encore en cours. Toutefois, la pandémie et la récession qu’elle entraîne dans son sillage sont susceptibles de provoquer une hausse du nombre de litiges, ce qui pourrait exacerber les goulets d’étranglement subsistants, aggravant en particulier la longueur des procédures et l’important arriéré judiciaire constatés dans les tribunaux administratifs et fiscaux. Un système judiciaire plus efficace et résilient pourrait améliorer l’environnement des entreprises, au bénéfice, tout particulièrement, des PME et investisseurs nationaux.
               
            
                  (24)
               
               
                  Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.
               
            
                  (25)
               
               
                  Le système bancaire portugais a connu ces dernières années plusieurs améliorations d’ensemble. Les indicateurs de rentabilité se sont améliorés grâce aux efforts déployés pour accroître l’efficacité du secteur et réduire les provisions et les dépréciations. Profitant de l’amélioration de la rentabilité, le système bancaire a continué à renforcer ses ratios de fonds propres. Les niveaux de fonds propres demeurent cependant inférieurs à la moyenne de l’Union. Bien que la tendance à la baisse observée depuis plusieurs années se soit poursuivie, le ratio de prêts non performants reste deux fois supérieur à la moyenne de l’Union. La capacité à produire des revenus demeure problématique dans un contexte de faibles taux d’intérêt où l’économie reste marquée par un haut niveau d’endettement. La crise liée à la COVID-19, l’anémie des taux d’intérêt et un certain degré d’exposition aux pays tributaires du pétrole constitueront autant de difficultés pour le secteur bancaire qui influenceront la qualité de crédit des prêts accordés.
               
            
                  (26)
               
               
                  La lenteur des procédures d’insolvabilité a été pointée comme un des principaux facteurs qui empêchent les banques de traiter rapidement le stock de prêts non performants existant. Ces procédures ont également une influence considérable sur la fixation des prix de ces actifs sur le marché secondaire, étant donné que les résultats, mesurés en termes de paiements aux créanciers, sont insuffisants. La ventilation des prêts non performants continue à révéler une proportion toujours élevée de prêts aux entreprises (environ deux tiers), qui sont les moins propices à une approche rapide et normalisée. Au cours de ces dernières années, plusieurs modifications ont été apportées à la fois aux procédures en matière d’insolvabilité et aux procédures civiles d’exécution. D’autres ajustements, notamment en ce qui concerne les retards injustifiés, seraient utiles tant pour les créanciers que pour les emprunteurs, ces derniers bénéficiant d’un nouveau départ.
               
            
                  (27)
               
               
                  Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, le Portugal contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.
               
            
                  (28)
               
               
                  Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, le Portugal devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro de 2020 et coordonnées avec celles des autres États membres dont la monnaie est l’euro, en tenant compte des orientations politiques de l’Eurogroupe.
               
            
                  (29)
               
               
                  Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Portugal et l’a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées au Portugal les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Portugal, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.
               
            
                  (30)
               
               
                  À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis (9) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.
               
            
                  (31)
               
               
                  À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2020 et le programme de stabilité pour 2020. Les recommandations par pays de 2020 tiennent compte de la nécessité de lutter contre la pandémie de COVID-19 et de favoriser la reprise économique, laquelle est une première étape nécessaire pour permettre un ajustement des déséquilibres. Les recommandations par pays de 2020 visant directement à corriger les déséquilibres macroéconomiques décelés par la Commission sur la base de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 sont reflétées dans les recommandations figurant aux points 1, 2, 3 et 4,
               
            RECOMMANDE que le Portugal s’attache, en 2020 et 2021:
      
                  1.
               
               
                  à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à réaliser des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à assurer la viabilité de la dette, tout en renforçant les investissements; à renforcer la résilience du système de santé et à garantir l’égalité d’accès à des soins de santé et à des soins de longue durée de qualité;
               
            
                  2.
               
               
                  à soutenir l’emploi et à accorder la priorité aux mesures visant à préserver l’emploi; à garantir une protection sociale et un soutien aux revenus qui soient suffisants et efficaces; à stimuler l’utilisation des technologies numériques pour garantir l’égalité d’accès à une éducation et à une formation de qualité et stimuler la compétitivité des entreprises;
               
            
                  3.
               
               
                  à mettre en œuvre les mesures temporaires visant à garantir l’accès aux liquidités pour les entreprises, en particulier les PME; à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur la production et la consommation propres et efficaces de l’énergie, les infrastructures ferroviaires et l’innovation;
               
            
                  4.
               
               
                  à accroître l’efficacité des tribunaux administratifs et fiscaux.
               
            
         Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               La présidente
            
            J. KLOECKNER
         
      
      
         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
      
         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
      
         (3)  JO C 301 du 5.9.2019, p. 129.
      
         (4)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).
      
         (5)  Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).
      
         (6)  Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).
      
         (7)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.
      
         (8)  Les incidences budgétaires sont exprimées en pourcentage du PIB en 2020 et se fondent sur les prévisions du printemps 2020 de la Commission (200,4 milliards d’EUR).
      
         (9)  Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.