CELEX: 62014TA0367
Language: fr
Date: 2016-10-18 00:00:00
Title: Affaire T-367/14: Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2016 — August Storck/EUIPO — Chiquita Brands (Fruitfuls) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne verbale Fruitfuls — Usage sérieux — Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009»]

28.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 441/15
            
         
      Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2016 — August Storck/EUIPO — Chiquita Brands (Fruitfuls)
      (Affaire T-367/14) (1)
      
      ([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale Fruitfuls - Usage sérieux - Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009»])
      (2016/C 441/19)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: August Storck KG (Berlin, Allemagne) (représentants: I. Rohr, A.-C. Richter, P. Goldenbaum, T. Melchert et T. Reher, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement A. Poch, puis G. Schneider et D. Gája, et enfin D. Gája, agents)
      
         Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Chiquita Brands LLC (Charlotte, Caroline du Nord, États-Unis) (représentant: L. Bakers, avocat)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 27 mars 2014 (affaire R 1580/2013-5), relative à une procédure de déchéance entre Chiquita Brands et August Storck.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 27 mars 2014 (affaire R 1580/2013-5) est annulée en tant qu’elle a confirmé la décision de la division d’annulation déclarant la déchéance de la marque contestée s’agissant des «sucreries» comprises dans la classe 30 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  Chaque partie supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 261 du 11.8.2014.