CELEX: 22016D2176
Language: fr
Date: 2015-06-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 141/2015 du 11 juin 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/2176]

15.12.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 341/27
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 141/2015
      du 11 juin 2015
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/2176]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 complétant et modifiant le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de procédures spécifiques, de méthodes d'évaluation et de prescriptions techniques, et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les règlements (UE) no 1003/2010, (UE) no 109/2011 et (UE) no 458/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le chapitre I de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 45zx (directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 45zza [règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil] et au point 45zzh [règlement (UE) no 109/2011 de la Commission]:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32015 R 0166: règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  La mention suivante est ajoutée au point 45zzc [règlement (UE) no 1003/2010 de la Commission] et au point 45zzi [règlement (UE) no 458/2011 de la Commission]:
                  «, modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32015 R 0166: règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3).»
                           
                        
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) 2015/166 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 11 juin 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 28 du 4.2.2015, p. 3.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.