CELEX: 31971R2703
Language: fr
Date: 1971-12-21
Title: Règlement (CEE) n 2703/71 de la Commission, du 20 décembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 280/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        21 . 12 . 71
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 2703/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 décembre 1971
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( x ), modifié en                                                Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 21 décem­
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                             bre 1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1971 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                             A. COPPÉ
                                                                                     Membre de la Commission
(!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n» L 115 du 27. 5 . 1971 , p. 16.
(3) TO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                                ( UC / 100 kg)
                 Numéro du                                                                                       Montant
                tarif douanier                             Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                   commun
             17.01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                       11,06
                                            II . sucre brut                                                        8,42 i 1 )
                                         B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                       11,06
                                            II. sucre brut                                                         8,42 n
             0 ) Le present montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 '/o . Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l'article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68 .