CELEX: 62012TN0202
Language: fr
Date: 2012-05-16 00:00:00
Title: 

21.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/24
            
         Recours introduit le 16 mai 2012 — Al Assad/Conseil
   (Affaire T-202/12)
   2012/C 217/51
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Bouchra Al Assad (Damas, Syrie) (représentant: G. Karouni, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision d’exécution 2012/172/PESC du 23 mars 2012 mettant en oeuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie en ce qu’elle vise Madame Bouchra (dite Bushra) Al Assad;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter les dépens en application des articles 87 et 91 du règlement de procédure du Tribunal.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-383/11, Makhlouf/Conseil (1).
   
      (1)  JO 2011, C 282, p. 30.