CELEX: E1998C0820(03)
Language: fr
Date: 1998-05-20 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 11 de l'acte visé au point 1 B de l'annexe XV de l'accord EEE Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection

Avis juridique important

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E1998C0820(03)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 11 de l'acte visé au point 1 B de l'annexe XV de l'accord EEE Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection  

Journal officiel n° C 263 du 20/08/1998 p. 0006 - 0006

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 11 de l'acte visé au point 1 B de l'annexe XV de l'accord EEE Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection (98/C 263/07)>TABLE>