CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-07-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 juin 1967, portant détermination de la moyenne des prix C.A.F. et des prix franco frontière des brisures de riz pour le mois de juillet 1967

24 . 7 . 67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                           N0 166/ 15
                     Les qualités des produits visés à l' annexe I section b) et c) sont celles cotées aux
                 Halles centrales de Paris .
                     Leurs prix sont la moyenne arithmétique des prix moyens constatés quotidienne­
                 ment aux Halles centrales de Paris au cours d'une période allant du lundi au vendredi
                 inclus de chaque semaine .
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juin 1967
                 portant détermination de la moyenne des prix C.A.F. et des prix franco
                               frontière des brisures de riz pour le mois de juillet 1967
                                                            ( 67 / 467 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                               considérant que les données relatives aux resti­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                                  tutions à la production accordées pour le mois de
                                                                         juillet 1967 par la France et l' Italie pour les brisures
      vu le traité instituant la Communauté écono­                       de riz destinées à l' amidonnerie , font actuellement
mique européenne ,                                                       défaut ; qu'il convient , en conséquence , de tenir
                                                                         compte provisoirement du système des restitu­
      vu le règlement n0 16/ 64 /CEE du Conseil , du                     tions à la production appliqué jusqu' à présent pâr
5 février 1964, portant établissement graduel d'une                      ces Etats membres ; qu'en conséquence , les moyen­
organisation commune du marché du riz (x),                               nes ainsi établies doivent être appliquées provi­
      vu le règlement n0 141 / 64/CEE du Conseil, du                     soirement et seront confirmées ou remplacées dès
21 octobre 1964 , relatif au régime des produits trans­                  que les données manquantes seront connues ,
formés à base de céréales et de riz (2), modifié par
le règlement n0 83/65 /CEE (3), et notamment son
 article 2 ,                                                             A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
      vu le règlement n0 163/ 64 / CEE de la Commis­                                         Article premier
sion , du 29 octobre 1964 , relatif à l' incidence de
l' octroi d' une restitution à la production sur le                      1.    Les moyennes des prix C.A.F. et des prix
régime des amidons , des fécules , du gluten et du                       franco frontière des brisures de riz , visées à l' article
glucose (4)                                                              2 paragraphe 2 du règlement n0 141 / 64/CEE , sont ,
                                                                         après ajustement en fonction de l' évolution des
      vu le règlement n0 120/ 67 /CEE du Conseil , du                    prix de seuil et des restitutions à la production
 13 juin 1967 , portant organisation commune des                         éventuellement accordées , arrêtées aux montants
marchés dans le secteur des céréales ( 5),                               repris aux tableaux annexés à la présente décision .
      vu le règlement n0 227 / 67 /CEE de la Commis                       2.    Toutefois , les moyennes des prix franco
sion , du 28 juin 1967 , relatif au régime transitoire                   frontière établies pour les brisures de riz destinées
des échanges de certains produits transformés à                          à l' amidonnerie à destination et en provenance
base de riz (6).,                                                        de France et d' Italie seront confirmées ou rempla­
       considérant les prix C.A.F. et les prix franco                    cées avec effet au 1 er juillet 1967 , par une nouvelle
 frontière du riz en brisures , déterminés pour les 25                   décision , pour tenir compte des restitutions à la
 premiers jours de ce mois ;                                             production accordées par ces États membres pour
                                                                         le mois de juillet 1967 .
      considérant l' évolution des prix de seuil ;
                                                                                                 Article 2
      considérant les restitutions accordées par les
 États membres à la production d' amidon ;                                    La présente décision est destinee à tous les
                                                                          États membres .
  (x) JO n° 34 du 27. 2 . 1964, p. 574/ 64.                                   Fait à Bruxelles , le 30 i um 1967 .
 (s) JO n» 169 du 27 . 10. 1964, p. 2666/ 64.
 (3)  JO  n" 113  du 26.  6 . 1965, p. 1903 / 65.                                                         Par la Commission
  (4) JO  n0 173  du 31 .  10. 1964, p . 2741 /64 .
 (5 ) JO  n» 117 du  19.  6. 1967 , p . 2269 /67 .                                                           Le président
  (6) JO  n» 136 du  30.  6. 1967, p . 2923 / 67.                                                      Walter HALLSTEIN
 ---pagebreak--- N° 166/ 16                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                24 . 7 . 67
                                                  ANNEXE
             Moyenne des prix C.A.F. et des prix franco frontière des brisures de riz pour la
              période du 1 er juin au 25 juin 1967, valables du 1er juillet au 31 juillet 1967
                                                 Prix C.A.F.
                                                                                                              ( en U.C. / 100 kg)
                                    Allemagne         France                   Italie
                      Belgique                                                                    Luxembourg      Pays-Bas
    Brisures          12,488         12,488          12,488                 13,123                  12,488        12,488
                                              Prix franco frontière
                                                        Pour importations vers la Belgique en provenance de
                                    Allemagne         France                  Italie              Luxembourg     Pays-Bas
                                       DM               FF                      Lit .                 Flux .         Fl.
Brie ures                                             52,41                 10.228
Brisures de riz pour amidon                                                                              —           —
                                                     Pour importations vers l'Allemagne en provenance de
                                     Belgique        France                    Italie              Luxembourg    Pays-Bas
                                        FB              FF                      Lit .                 Flux .         Fl.
Brisuies                                              52,41                 10.228                       —
Brisures de riz pour amidon              —
                                                      43,03                                                          —
                                                     Pour importations vers la France en provenance de
                                     Belgique       Allemagne                  Italie              Luxembourg    Pays-Bas
                                        FB              DM                      Lit .                 Flux .         F).
Brisures                             509,00           40,72                   9.727                 509,00       36,85
Brisures de riz pour amidon              —
                                                         —                       —                       —           —
                                                     Pour importations vers l' Italie en provenance de
                                     Belgique       Allemagne                France                Luxembourg    Pays-Bas
                                        FB              DM                      FF                    Flux .         Fl.
Brisures                             551,00           44,08                  54,74                  551,00         39,89
Brisures de riz pour amidon          483,00                                  45,36                  483,00           —
                                                     Pour importations vers le Luxembourg en provenance de
                                     Belgique       Allemagne                France                   Italie      Pays-Bas
                                        FB             DM                       FF                      Lit .        Fl.
Brisures                                                                     52,41                  10.228
Brisures de riz pour amidon                                                      —                       —
                                                     Pour importations vers les Pays-Bas en provenance de
                                   ' Belgique       Allemagne                France                    Italie   Luxembourg
                                        FB              DM                       FF                     Lit .       Flux .
Brisures                                                                     52,41                   10.228
Brisures de riz pour amidon                              —
                                                                             43,03                       —