CELEX: 62009TA0298
Language: fr
Date: 2011-09-20 00:00:00
Title: Affaire T-298/09: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011 — Evropaïki Dynamiki/Commission ( Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres communautaire — Prestation de services externes pour des programmes éducatifs — Attribution du marché à plusieurs soumissionnaires — Classement d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Obligation de motivation — Causes d’exclusion de la procédure de passation de marché — Article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement financier — Période de validité des offres — Responsabilité non contractuelle )

29.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 319/16
            
         Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011 — Evropaïki Dynamiki/Commission
   (Affaire T-298/09) (1)
   
   (Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Prestation de services externes pour des programmes éducatifs - Attribution du marché à plusieurs soumissionnaires - Classement d’un soumissionnaire - Recours en annulation - Obligation de motivation - Causes d’exclusion de la procédure de passation de marché - Article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement financier - Période de validité des offres - Responsabilité non contractuelle)
   2011/C 319/31
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Bambara et E. Manhaeve, agents, assistés de P. Wytinck, avocat)
   
      Objet
   
   D’une part, demande en annulation de deux décisions de la Commission, communiquées par deux lettres distinctes du 12 mai 2009, portant classement de la requérante, pour ses offres présentées en réponse à l’appel d’offres ouvert EAC/01/2008 pour la fourniture de services externes pour des programmes éducatifs (ESP-ISEP) (JO 2008/S 158-212752), pour le lot no 1 (Développement et maintenance de systèmes d’information) ainsi que pour le lot no 2 (Étude et mise à l’essai de systèmes d’information et services de formation et d’assistance connexes), en tant que deuxième contractant pour chacun de ces lots et, d’autre part, demande en indemnité.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 233 du 26.9.2009.