CELEX: C2004/262/48
Language: fr
Date: 2004-10-23 00:00:00
Title: Affaire C-387/04: Demande de décision préjudicielle présentée par décision de l'Amtsgericht Dresden du 7 septembre 2004 dans la procédure d'insolvabilité contre Volker Donath

23.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par décision de l'Amtsgericht Dresden du 7 septembre 2004 dans la procédure d'insolvabilité contre Volker Donath
   (Affaire C-387/04)
   (2004/C 262/48)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel rendue par décision de l'Amtsgericht Dresden le 7 septembre 2004 dans la procédure d'insolvabilité contre Volker Donath, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 10 septembre 2004.
   L'Amtsgericht Dresden demande à la Cour de statuer sur la question suivante:
   La juridiction de l'État membre auprès de laquelle a été introduite la demande d'ouverture d'insolvabilité concernant le débiteur demeure-t-elle également compétente pour ouvrir ladite procédure lorsque le débiteur en question déplace le centre de ses intérêts principaux sur le territoire d'un autre État membre après l'introduction de la demande mais avant l'ouverture de la procédure, ou est-ce la juridiction de cet autre État membre qui devient compétent?