CELEX: 31979R0700
Language: fr
Date: 1979-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 700/79 de la Commission, du 6 avril 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 130/79 relatif à l' octroi d' une aide aux moûts de raisins concentrés utilisés en vinification au cours de la campagne viticole 1978/1979

7 . 4 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 87/ 21
                             REGLEMENT (CEE) N° 700/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 avril 1979
              modifiant le règlement (CEE) n° 130/79 relatif à l'octroi d'une aide aux moûts de
              raisins concentrés utilisés en vinification au cours de la campagne viticole
                                                         1978 / 1979
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prevues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  vins,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 337/79 du Conseil, du
5 février 1979, portant organisation commune du
marché viti-vinicole ('), et notamment son article 14                                  Article premier
paragraphe 2,
                                                                  La date du 15 février 1979 figurant à l'article 3 du
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)                    règlement (CEE) n° 130/79 est remplacée par celle du
n0 130/79 de la Commission (2) précise que, pour                   15 avril 1979 .
bénéficier de l'aide prévue, les producteurs doivent
présenter une demande à l'organisme compétent au                                          Article 2
plus tard le 15 février 1979 ; que des difficultés d'ordre
administratif intervenues lors de la première applica­            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
tion de cette mesure ont retardé, dans certains cas, la           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
présentation des demandes par les intéressés ; qu'il               nautés européennes.
paraît donc opportun de proroger jusqu'au 15 avril
1979 la date de présentation des demandes d'aide ;                Il est applicable à partir du 16 février 1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 6 avril 1979 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
 (') JO n» L 54 du 5. 3. 1979, p. 1 .
 (2) JO n» L 19 du 26. 1 . 1979 , p. 17.