CELEX: C1998/209/43
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 22 avril 1998 dans l'affaire Staatssecretaris van Financiën contre V. O. F. Coffeeshop «Siberië» (Affaire C-158/98)

C 209/22                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      4.7.98
repreÂsenteÂe par Me Alexandre Vandencasteele, avocat au                 de facËon exhaustive toutes les hypotheÁses et n'ouvre
barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg,                 aucune possibiliteÂ pour la Commission d'agir autre-
en l'eÂtude de Me Ernest Arendt, rue Mathias Hardt 8-10,                 ment que de facËon prescrite par le reÁglement.
contre l'arreÃt rendu le 17 feÂvrier 1998 par la troisieÁme
chambre du Tribunal de premieÁre instance des Commu-                (1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 1.
nauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-105/96, ayant opposeÂ
Pharos SA aÁ la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
ennes.
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                    Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par arreÃt du
Ð annuler l'arreÃt de la troisieÁme chambre du Tribunal de          Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 22 avril 1998 dans
    premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes du             l'affaire Staatssecretaris van FinancieÈn contre V. O. F.
    17 feÂvrier 1998 dans l'affaire T-105/96, Pharos SA/                                  Coffeeshop «SiberieÈ»
    Commission des CommunauteÂs europeÂennes;
                                                                                           (Affaire C-158/98)
et                                                                                           (98/C 209/43)
Ð constater que l'affaire est en eÂtat d'eÃtre jugeÂe et faire
    droit aux conclusions de la partie requeÂrante telles que       La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
    formuleÂes en premieÁre instance, aÁ savoir:                    saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                    l'arreÃt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 22 avril
    Ð constater que la Commission, en violation de ses              1998 dans l'affaire Staatssecretaris van FinancieÈn contre
         obligations, a manqueÂ de poursuivre la proceÂdure         V. O. F. (la socieÂteÂ en nom collectif) Coffeeshop «SiberieÈ»
         visant aÁ faire inclure le somatosalm produit par la       et qui est parvenu au greffe de la Cour le 24 avril 1998.
         requeÂrante dans la liste des substances non soumi-
         ses aÁ une limite maximale de reÂsidus de l'annexe II      Le Hoge Raad der Nederlanden demande aÁ la Cour de sta-
         du reÁglement (CEE) no 2377/90 (1);                        tuer sur la question suivante:
    Ð condamner la Commission aÁ payer aÁ la requeÂrante            Convient-il d'interpreÂter l'article 2 de la sixieÁme direc-
         des dommages et inteÂreÃts fixeÂs aÁ titre provisoire aÁ   tive (1) en ce sens qu'aucune dette de taxe sur le chiffre
         512 millions de FB, ou aÁ tout le moins et toujours        d'affaires ne prend naissance aÁ charge de la personne qui
         aÁ titre provisoire aÁ 353 millions de FB;                 fournit aÁ une autre personne, aÁ titre oneÂreux, la possibiliteÂ
    Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens de la           de commercialiser des produits aÁ base de cannabis?
         proceÂdure, tant du Tribunal de premieÁre instance
         que de la Cour;                                            (1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
ou
    Ð renvoyer l'affaire devant le Tribunal de premieÁre
         instance pour qu'il statue.
Moyens et principaux arguments                                      Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
                                                                    nance du Giudice di Pace di Genova, rendue le 28 mars
Erreurs de droit en ce qui concerne                                 1998 dans l'affaire Eridania SpA contre Azienda Agricola
                                                                                                 S. Luca
Ð les conclusions du Tribunal de premieÁre instance selon                                  (Affaire C-160/98)
    lesquelles la Commission n'aurait pas violeÂ les princi-
    pes de seÂcuriteÂ juridique et de confiance leÂgitime en ne                              (98/C 209/44)
    soumettant au Conseil la proposition preÂvue aÁ
    l'article 8, paragraphe 3, sous b) du reÁglement (CE)           La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
    no 2377/96 du Conseil qu'apreÁs un deÂlai de 11 mois            saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
    parce que l'expression «sans tarder» utiliseÂe dans le          ordonnance du Giudice di Pace di Genova, rendue le
    reÁglement (CEE) no 2377/90 lui laisserait une «certaine        28 mars 1998 dans l'affaire Eridania SpA contre Azienda
    marge de manúuvre»: aussi bien les expressions choi-            Agricola S. Luca, et qui est parvenue au greffe de la Cour
    sies dans les diffeÂrentes versions linguistiques que           le 22 avril 1998.
    l'eÂconomie geÂneÂrale du reÁglement confirment que la
    Commission ne dispose d'aucun deÂlai pour soumettre             Le Giudice di Pace demande aÁ la Cour de justice de statuer
    une proposition au Conseil en ce qui concerne une               sur les questions preÂjudicielles suivantes:
    substance pharmacologiquement active nouvelle et ne
    beÂneÂficiant pas, de ce fait, de l'autorisation provisoire     1. Le reÁglement (CEE) no 1188/97 (1) du 25 juin 1997, en
    preÂvue aÁ l'article 14 du reÁglement;                               particulier son article 1er, point f, est-il valide, notam-
                                                                         ment au regard de l'article 3, paragraphes 4 et 5, du
Ð les conclusions du Tribunal selon lesquelles la                        reÁglement (CEE) no 1785/81 (2) et de l'article 190 du
    Commission serait en droit de solliciter un avis                     traiteÂ CE?
    compleÂmentaire au ComiteÂ des meÂdicaments veÂteÂrinai-
    res: la proceÂdure preÂvue aux articles 6 et 8 du reÁgle-       2. Dans l'hypotheÁse o il est reÂpondu par l'affirmative aÁ
    ment est claire, preÂcise et inconditionnelle. Elle ouvre            la premieÁre question, le reÁglement (CEE) no 1785/81