CELEX: 31969R0766
Language: fr
Date: 1969-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 766/69 du Conseil, du 22 avril 1969, fixant les prix dans le secteur du sucre pour la campagne 1969/1970, ainsi que les qualités type du sucre blanc et des betteraves

N" L 100 /4                        Journal officiel des Communautés europeennes                               28 . 4. 69
a) avec 2 % d'impuretés et, sur graine telle quelle,           b ) avec 2 % d'impuretés et, sur graine telle quelle,
     10 %> d'humidité et 42 % d'huile, pour les graines            10 % d'humidité et 40 % d'huile, pour les graines
     de colza et de navette ;                                      de tournesol .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Luxembourg, le 22 avril 1969 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                    J. P. BUCHLER
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 766/69 DU CONSEIL
                                                   du 22 avril 1969
              fixant les prix dans le secteur du sucre pour la campagne 1969/ 1970, ainsi que les
                                    qualités type du sucre blanc et des betteraves
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                       vie équitable à la population agricole et des prix
                                                              raisonnables dans les livraisons aux consommateurs ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43 ,                     considérant qu'afin d'atteindre ces objectifs, il est
                                                              nécessaire de fixer le prix indicatif du sucre à un
vu le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil, du                niveau qui assure aux producteurs de betteraves ou
18 décembre 1967, portant organisation commune                de cannes une rémunération équitable, sans toutefois
des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié par         grever démesurément les consommateurs, et qui soit
le règlement ( CEE) n° 2100/68 (2 ), et notamment son         susceptible de maintenir un rapport équilibré entre
article 2 paragraphe 2, son article 3 paragraphe 5            les prix des principaux produits agricoles ;
et son article 4 paragraphe 3 ,
                                                              considérant qu'en raison des caractéristiques régis­
vu la proposition de la Commission,                           sant le marché du sucre, sa commercialisation ne
                                                              présente que des risques relativement limités ; que,
vu l' avis de l'Assemblée (3 ),                               dès lors, pour la fixation du prix d'intervention du
                                                              sucre, une marge de 5 % entre le prix indicatif et le
considérant que le règlement n° 1009/67/CEE prévoit           prix d'intervention peut être considérée comme adé­
dans son article 2, son article 3 paragraphe 5 et son         quate ;
article 4 paragraphe 3 , la détermination annuelle des
mesures à appliquer en matière de prix, valables pour         considérant que le prix minimum de la betterave
la campagne suivante ; qu'il est, dès lors, nécessaire        doit être établi compte tenu du prix d'intervention
de fixer pour la campagne sucrière 1969/ 1970, le             et de forfaits exprimant les frais afférents à la trans­
prix indicatif et le prix d'intervention pour le sucre        formation et à la livraison des betteraves aux usines
blanc ainsi que le prix minimum de la betterave ;             et en partant d'un rendement qui peut être évalué
                                                              pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre
considérant que, lors de la fixation des prix, il faut        blanc par tonne de betteraves à 16% de teneur en
tenir compte des buts de la politique agricole com­           sucre ;
mune visés à l'article 39 du traité ; qu'il convient,
notamment, d'assurer par cette fixation un niveau de          considérant que les fraits précités peuvent être évalués
                                                              forfaitairement à 8,15 unités de compte par 100 kilo­
H JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                          grammes de sucre blanc ; que ce fortait résulte de la
H JO no L 309 du 24. 12 . 1968, p. 4.                         somme de la marge de transformation, évaluée à
(•) JO no C 29 du 6. 3 . 1969, p. 6.                          7,50 unités de compte, et des coûts dus à la livraison
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des betteraves aux usines, de 1,60 unité de compte,         2.    La zone la plus excédentaire comprend les
cette somme étant diminuée d'un forfait .représentant       départements français suivants : Aisne, Somme, Oise .
les recettes des usines résultant des ventes de mélasse ;
                                                            3.    La qualité type de sucre blanc présente les
considérant qu'il est opportun de choisir comme             caractéristiques suivantes :
qualité type pour le sucre blanc une qualité moyenne
similaire à celle en usage dans le commerce inter­          a ) qualité saine, loyale et marchande, sec, en cris­
national ; que, pour les betteraves , une qualité peut          taux de granulation homogène, coulant librement ;
être retenue qui tienne compte des caractéristiques
de la production dans les régions betteravières les         b) polarisation minimum : 99,7° ;
plus importantes de la Communauté ;
                                                            c) humidité maximum : 0,08 % ;
considérant qu'il n'est pas encore possible actuelle­
ment de tirer des conclusions définitives quant aux         d) teneur maximum en sucres réducteurs : 0,04 % ;
effets de l' application des dispositions relatives à
l'organisation commune des marchés dans le secteur
du sucre et notamment de celles prévues par le              e) type de couleur : maximum n° 6, déterminé selon
règlement ( CEE) n° 430/68 du Conseil, du 9 avril               la méthode de l'Institut pour la technologie agri­
1968 , fixant les prix dans le secteur du sucre pour            cole et l' industrie sucrière de Brunswick .
la campagne sucrière 1968 / 1969 ('); que, dès lors,
il est opportun de poursuivre l'expérience avec ces
dispositions et de les rendre applicables à la cam­                                   Article 2
pagne sucrière 1969/ 1970,
                                                            1.    Pour la campagne sucrière 1969/ 1970, le prix
                                                            minimum de la betterave, valable pour la zone visée
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             à l'article 1 er paragraphe 2, est fixé à 17,00 unités
                                                            de compte par tonne au stade de livraison centre
                     Article premier                        de ramassage.
 1.     Pour la campagne sucrière 1969/ 1970 :               2. La qualité type des betteraves présente les
                                                            caractéristiques suivantes :
— le prix indicatif du sucre blanc est fixé à 22,35
     unités de compte par 100 kilogrammes,                   a) qualité saine, loyale et marchande;
— le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à           b) d'une teneur en sucre de 16 % lors de la récep­
     21,23 unités de compte par 100 kilogrammes.                tion .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 22 avril 1969 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                     J. P. BUCHLER
 (M JO no L 89 du 10. 4 . 1968, p. 2.