CELEX: 52000PC0235
Language: fr
Date: 2000-04-25
Title: Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 603/1999 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de la République tchèque et de Hongrie et portant perception définitive du droit antidumping provisoire

Avis juridique important

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52000PC0235

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 603/1999 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de la République tchèque et de Hongrie et portant perception définitive du droit antidumping provisoire  /* COM/2000/0235 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n° 603/1999 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de la République tchèque et de Hongrie et portant perception définitive du droit antidumping provisoire(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Par le règlement (CE) n° 603/1999, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire, entre autre de Pologne, sauf lorsque ce produit était fabriqué et directement exporté et facturé à une société importatrice dans la Communauté par WKI Isoliertechnik Spolka z.o.o dont la Commission avait accepté l'engagement de prix par la décision 1999/215/CE.2. Toutefois, éprouvant des difficultés à respecter certaines des conditions qui y étaient fixées, la société vient de retirer son engagement.3. Par conséquent, le présent règlement contient une proposition visant à supprimer l'exemption du droit antidumping accordée à cette société.4. Parallèlement au présent règlement, une proposition de décision est présentée en vue de modifier la liste des parties dont les engagements ont été acceptés dans le cadre de la procédure susmentionnée.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n° 603/1999 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de la République tchèque et de Hongrie et portant perception définitive du droit antidumping provisoireLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 du 27 avril 1998 [2], et notamment son article 8, paragraphe 9, et son article 9,[1]  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.[2]  JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:A.  PROCÉDURE ANTÉRIEURE(1) À l'issue d'une enquête ouverte par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes [3], le Conseil a, par le règlement (CE) n° 603/1999 [4], institué un droit antidumping définitif sur les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de la République tchèque et de Hongrie.[3]  JO C 1 du 3.1.1998, p. 10.[4]  JO L 75 du 20.3.1999, p. 1.(2) Dans le cadre de la même enquête, la Commission a, par la décision 1999/215/CE du 16 mars 1999 [5], accepté les engagements de prix offerts, entre autres, par la société polonaise WKI Isoliertechnik Spolka z.o.o (ci-après dénommée "la société").[5]  JO L 75 du 20.3.1999, p. 34.B.  RETRAIT DE L'ENGAGEMENT(3) Toutefois, éprouvant des difficultés à respecter certaines des conditions qui y étaient fixées, la société vient de retirer son engagement.(4) À la suite de ce retrait, il y a lieu de supprimer l'exemption du droit antidumping accordée à cette société et d'instituer des droits définitifs conformément à l'article 8, paragraphe 9, et à l'article 9, du règlement (CE) n° 384/96.C.  DROITS DÉFINITIFS(5) L'enquête qui a abouti à l'engagement offert par la société s'est conclue par une détermination finale concernant le dumping et le préjudice (règlement (CE) n° 603/1999).(6) Conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 384/96, le taux du droit antidumping à instituer doit donc être fondé sur les faits établis dans le cadre de l'enquête ayant abouti à l'engagement. Compte tenu des considérants 15, 71 et 75 du règlement (CE) n° 603/1999, il est jugé approprié de fixer le taux du droit antidumping définitif à 15,7 % ad valorem.D.  MODIFICATION DU RÈGLEMENT (CE) N° 603/1999(7) Compte tenu de ce qui précède, le règlement (CE) n° 603/1999 doit être modifié afin de supprimer la société de la liste des sociétés bénéficiant d'une exemption du droit antidumping applicable à la ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire, entre autres, de Pologne et d'instituer un droit définitif de 15,7 % à son encontre.(8) Parallèlement au présent règlement, la Commission a, par la décision 2000/.../CE [6], modifié la décision 1999/215/CE et supprimé la société de la liste des parties dont les engagements ont été acceptés,[6]  JO L [numéro] du [date], p. [page].A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'article 1er, paragraphe 2, du règlement n° 603/1999 est remplacé par le texte suivant:2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, du produit concerné fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous s'établit comme suit:&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Article 2L'article 2, paragraphe 2, du règlement n° 603/1999 est remplacé par le texte suivant:2. Les importations réalisées dans le cadre des engagements offerts et acceptés sont déclarées sous les codes additionnels TARIC suivants:&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président