CELEX: 31980D1170
Language: fr
Date: 1980-12-01 00:00:00
Title: 80/1170/CEE: Décision de la Commission, du 1er décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume-Uni des dépenses effectuées pendant l'année 1979 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D1170

80/1170/CEE: Décision de la Commission, du 1er décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume-Uni des dépenses effectuées pendant l'année 1979 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 344 du 19/12/1980 p. 0051

****( 1 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 180 DU 14 . 7 . 1980 , P . 34 .  ( 3 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 90 DU 3 . 4 . 1980 , P . 43 .  ( 5 ) JO NO L 222 DU 14 . 8 . 1976 , P . 37 .  ( 6 ) JO NO L 102 DU 19 . 4 . 1980 , P . 24 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 1ER DECEMBRE 1980   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ),  "  SECTION ORIENTATION  " , AU ROYAUME-UNI DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/1170/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L ' AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/666/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,   VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/370/CEE ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE ROYAUME-UNI POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 13 DE LADITE DIRECTIVE ET A L ' ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE DE LA COMMISSION , DU 25 JUIN 1976 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL ( 5 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/427/CEE ( 6 ), PREVOIT A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 QUE LA COMMISSION , SUR BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT , PROCEDE AU REMBOURSEMENT JUSQU ' A CONCURRENCE DU MONTANT DEMANDE ;   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTRODUITE PAR LE ROYAUME-UNI , RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES EST COMPLETE ET PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 76/627/CEE ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DECLAREES ELIGIBLES DE L ' ANNEE 1979 S ' ELEVE A 54 179 114,63 LIVRES STERLING ET EST REPARTI COMME SUIT :   SELON LE TITRE II : 54 137 412,87 LIVRES STERLING ,   SELON LE TITRE IV : 41 695,76 LIVRES STERLING ;   QUE LE MONTANT TOTAL A REMBOURSER DEMANDE S ' ELEVE A 13 544 777,16 LIVRES STERLING ;   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE NE SOULEVE AUCUNE OBJECTION IMMEDIATE QUANT A L ' EXACTITUDE DES DONNEES QU ' ELLE CONTIENT ET QUANT A LA CONFORMITE DES DEPENSES EFFECTUEES AVEC LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ET QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ,  "  SECTION ORIENTATION  " , REMBOURSE 25 % DES DEPENSES DECLAREES SOUS LE TITRE II ET 25 % DES DEPENSES DECLAREES SOUS LE TITRE IV , SOIT AU TOTAL 13 544 777,16 LIVRES STERLING ( COMME DEMANDE );   CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE PREVOIT A L ' ARTICLE 2 QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT VISEES AU TITRE III DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SONT PRESENTEES EN MEME TEMPS QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE PREVOIT A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 QUE , SI L ' EXAMEN DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FAIT APPARAITRE QUE CE MONTANT N ' EST PAS CELUI QUI EST EFFECTIVEMENT DU , LA REGULARISATION SERA EFFECTUEE SELON LA PROCEDURE PREVUE AU MEME ARTICLE DE LADITE DECISION ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ,  "  SECTION ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES PENDANT L ' ANNEE 1979 PAR LE ROYAUME-UNI EST FIXE A UN MONTANT DE 13 544 777,16 LIVRES STERLING .   ARTICLE 2   LE MONTANT DU CONCOURS VISE A L ' ARTICLE 1ER EST VERSE SOUS CONDITION QUE L ' EXAMEN APPROFONDI DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT A EFFECTUER NE DONNE LIEU A AUCUNE MODIFICATION DU MONTANT DE REMBOURSEMENT .   ARTICLE 3   LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 1ER DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT