CELEX: 31966R0106
Language: fr
Date: 1966-07-28 00:00:00
Title: Règlement n 106/66/CEE de la Commission, du 27 juillet 1966, fixant les montants forfaitaires pour le riz décortiqué et les brisures pour la campagne 1966/1967

2570/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     28 . 7 . 66
                               REGLEMENT N° 106/66/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 27 juillet 1966
                     fixant les montants forfaitaires pour le riz décortiqué et les brisures pour
                                              la campagne 1966/1967
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                 pement favorable des échanges intracommunau­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         taires ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  considérant, dès lors , qu'il convient de mainte­
mique européenne,                                              nir, pour la campagne 1966/ 1967, les montants
                                                               forfaitaires pour le riz et les brisures au même
     vu le règlement n0 16/64/CEE du Conseil, du               niveau que celui fixé en 1965/1966 ;
5 février 1964, portant établissement graduel d'une
organisation commune du marché du riz ( x) et no­                  considérant que les mesures prévues au présent
tamment son article 6 paragraphe 1 ,                           règlement sont conformes à l'avis dlu Comité de
                                                               gestion des céréales ,
     considérant les critères de fixation des montants
forfaitaires pour le riz décortiqué et les brisures ,          A. ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
déterminés par le règlement n° 49/64/CEE (2) ;
                                                                                   Article premier
     considérant que la campagne 1965/1966 a été
caractérisée par une forte diminution, sur les mar­                Pour la campagne de commercialisation 1966/
chés des États membres, des disponibilités prove­              1967 , le montant forfaitaire visé aux articles 2 et 15
nant des récoltes de la Communauté , particulière­             du règlement n° 16/64/CEE est fixé à :
ment déficitaires en 1965 ; que, par conséquent,                   — 0,20 unité de compte par 100 kilogrammes
l'observation des échanges intracommunautaires au              de riz décortiqué ;
cours de cette campagne ne permet pas d'en tirer
des conclusions significatives quant à l'incidence                 — 0,14 unité de compte par 100 kilogrammes
                                                               de brisures .
des montants forfaitaires valables pendant cette
période sur le développement desdiits échanges ;                                      Article 2
     considérant, cependant, que ces montants for­                 Le présent règlement entre en vigueur le jour
faitaires sont susceptibles de permettre, lorsque les          suivant sa publication au Journal officiel des Com­
autres éléments du marché s'y prêtent, un dévelop­             munautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1966 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                         Walter HALLSTEIN
 (>) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64.
 (2) JO n0 72 du 9. 5. 1964, p. 1146/64.