CELEX: C2002/044/41
Language: fr
Date: 2002-02-16 00:00:00
Title: Affaire T-295/01: Recours introduit le 3 décembre 2001 par Nordmilch eG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 44/22                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         16.2.2002
Mme Lucia Aparicio Chofré, représentée par Me Gloria Ballester          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Cañada et ayant élu domicile à Valence (Espagne).
                                                                        —      annuler la décision de la troisième chambre de recours en
                                                                               date du 19 septembre 2001 (recours R 826/2000-3),
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        —      ordonner à la défenderesse de reprendre la procédure
—     annuler la décision du jury du concours général                          d’enregistrement concernant la demande de marque com-
      COM/B/01 de ne pas procéder à la correction des                          munautaire no 000 607 895, à savoir de rouvrir la
      épreuves réalisées par la requérante à la date du 6 juillet              procédure d’opposition pendante devant elle sous le
      2001.                                                                    no B 190 746, et dans la mesure où à l’issue de
                                                                               cette procédure d’opposition la demande de marque
                                                                               communautaire no 000 607 895 ne s’avère pas exclue de
                                                                               l’enregistrement au titre de l’article 43, paragraphe 5,
                                                                               première phrase, du règlement sur la marque communau-
Moyens et principaux arguments                                                 taire (1), procéder à l’enregistrement de la marque confor-
                                                                               mément à l’article 45 du règlement;
La requérante fait valoir que la décision attaquée qui l’exclut         —      condamner la défenderesse aux dépens.
du concours au motif qu’elle ne réunit pas les conditions
relatives à l’expérience professionnelle prévues au point III.B
de la convocation, porte non seulement préjudice à ses intérêts
mais n’est en outre pas conforme au droit et est contraire à ce
qui est prévu dans la convocation du concours (1), selon                Moyens et principaux arguments
laquelle les candidats doivent avoir acquis postérieurement au
diplôme de fin d’études, et avant la date limite de dépôt
des candidatures, une expérience professionnelle d’une durée            Marque communautaire             La marque verbale «OLDENBUR-
minimale de quatre ans. La requérante fait valoir qu’en                 déposée:                         GER» — demande d’enregistre-
appliquant les critères prévus dans la convocation pour le                                               ment no 000 607 895.
calcul de l’expérience professionnelle, elle a acquis une expé-
rience de sept ans et huit mois, et de ce fait, le jury aurait dû       Produits ou services:            Produits des classes 29, 30 et 32
lui permettre de participer au concours.                                                                 (entre autres, laitages et produits
                                                                                                         laitiers).
(1) Publiée au JO C 24 A, du 25 janvier 2001.                           Décision             attaquée    Refus d’enregistrement par l’exa-
                                                                        devant la chambre de             minateur.
                                                                        recours:
                                                                        Décision de la chambre           Rejet du recours.
                                                                        de recours:
                                                                        Moyens du recours:               —     Application erronée en droit
                                                                                                               de l’article 7, paragraphe 1,
                                                                                                               sous c), et de l’article 7, para-
Recours introduit le 3 décembre 2001 par Nordmilch                                                             graphe 2, du règlement (CE)
eG contre l’Office de l’harmonisation dans le marché                                                           no 40/94.
           intérieur (marques, dessins et modèles)
                                                                                                         —     Interprétation inexacte de
                                                                                                               l’article 12, sous b), du règle-
                       (Affaire T-295/01)                                                                      ment (CE) no 40/94.
                                                                                                         —     Omission, entachée d’une
                          (2002/C 44/41)                                                                       erreur de droit, d’inviter la
                                                                                                               requérante à assortir sa
                                                                                                               demande d’enregistrement
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                                            d’un «disclaimer».
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
nes a été saisi le 3 décembre 2001 d’un recours dirigé contre               la marque communautaire (J0 L 11, p. 1).
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par Nordmilch eG, dont le siège
est à Zeven (Allemagne), représentée par Me C. Spintig.