CELEX: E2012J0010
Language: fr
Date: 2013-03-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 25 mars 2013 dans l’affaire E-10/12 — Yngvi Harðarson contre Askar Capital hf. (Directive 91/533/CEE — obligation d’informer le travailleur — modifications apportées à un contrat de travail écrit — effet de l’absence de notification des modifications)

19.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 270/7
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 25 mars 2013
   dans l’affaire E-10/12
   Yngvi Harðarson contre Askar Capital hf.
   (Directive 91/533/CEE — obligation d’informer le travailleur — modifications apportées à un contrat de travail écrit — effet de l’absence de notification des modifications)
   2013/C 270/05
   Dans l’affaire E-10/12 Yngvi Harðarson contre Askar Capital hf. — DEMANDE D'AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, conformément à l'article 34 de l'accord entre les États membres de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de district de Reykjavík), concernant l’interprétation de la directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 25 mars 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail doit être interprétée en ce sens qu'elle n’exige pas que l’indemnisation du salarié soit déterminée sur la base d'un contrat de travail écrit si le salarié concerné n’a reçu, dans les délais prévus à l'article 5 de la directive, aucun document écrit faisant état de modifications temporaires ou permanentes apportées aux principaux éléments du contrat de travail ou à la relation de travail existant entre les parties. Cela vaut également dans le cas d’une procédure de faillite ou d’un démantèlement comparable d’une société à responsabilité limitée.