CELEX: 32001R0012
Language: fr
Date: 2001-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 12/2001 de la Commission du 4 janvier 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2317/2000

L 2/14                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         5.1.2001
                                        RÈGLEMENT (CE) No 12/2001 DE LA COMMISSION
                                                             du 4 janvier 2001
                fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                      règlement (CE) no 2317/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans
                                                                                  ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                       ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ou
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                      ceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxe
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                    à l'exportation.
1666/2000 (2),                                                             (3)    L'application des critères visés ci-dessus à la situation
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin                       actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement                   fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des                       repris à l'article 1er.
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en           (4)    Les mesures prévues au présent règlement sont
cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en                 conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment
son article 4,
considérant ce qui suit:                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge                                      Article premier
        vers tous les pays tiers à l'exclusion des États-Unis
        d'Amérique et du Canada a été ouverte par le règlement             Pour les offres communiquées du 29 décembre 2000 au 4
        (CE) no 2317/2000 de la Commission (5).                            janvier 2001, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement
                                                                           (CE) no 2317/2000, la restitution maximale à l'exportation
(2)     L'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 prévoit que,              d'orge est fixée à 0,00 EUR/t.
        sur la base des offres communiquées, la Commission
        peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-                                          Article 2
        ment (CEE) no 1766/92, décider de fixer une restitution
        maximale à l'exportation, en tenant compte des critères            Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier 2001.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2001.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  181  du  1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  193  du  29.7.2000, p. 1.
(3) JO L  147  du  30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du  21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  267  du  20.10.2000, p. 23.