CELEX: 31990R3942
Language: fr
Date: 1990-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3942/90 du Conseil, du 19 décembre 1990, concernant la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1990 au 2 mai 1992

Avis juridique important

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31990R3942

Règlement (CEE) n° 3942/90 du Conseil, du 19 décembre 1990, concernant la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1990 au 2 mai 1992  

Journal officiel n° L 379 du 31/12/1990 p. 0033

RÈGLEMENT  (CEE) N° 3942/90 DU CONSEILdu 19 décembre 1990concernant la conclusion du protocole fixant les  droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique  européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de  l'Angola, pour la période du 3 mai 1990 au 2 mai 1992LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le  gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola (3), signé à  Luanda le 1er février 1989, les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les  modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du  deuxième protocole annexé à ce dernier; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les droits de pêche et  la contrepartie financière prévus dans l'accord précité pour la période du 3 mai 1990 au 2 mai 1992  a été paraphé le 4 avril 1990; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierLe protocole fixant les droits de  pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne  et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la  période du 3 mai 1990 au 2 mai 1992, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2Le président du Conseil est  autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la  Communauté. Article 3Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990. Par le ConseilLe présidentC. VIZZINI(1) JO n° C 181 du 21. 7 1990, p. 3. (2) Avis rendu le 14 décembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). (=) JO n° L 341 du 3. 12. 1987, p. 2.