CELEX: 31980R2916
Language: fr
Date: 1980-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2916/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits industriels

Avis juridique important

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31980R2916

Règlement (CEE) n° 2916/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits industriels  

Journal officiel n° L 304 du 13/11/1980 p. 0001 - 0002 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 10 p. 0143 

****    REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/80 DU CONSEIL   DU 11 NOVEMBRE 1980   PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS INDUSTRIELS   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,   CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS VISES AU PRESENT REGLEMENT , LA PRODUCTION EST ACTUELLEMENT INSUFFISANTE OU NULLE DANS LA COMMUNAUTE ET QUE LES PRODUCTEURS NE PEUVENT AINSI REPONDRE AUX BESOINS DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QU ' IL EST DE L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE DE SUSPENDRE TOTALEMENT LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR LES PRODUITS EN QUESTION ;   CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES DIFFICULTES QUE SOULEVE L ' APPRECIATION RIGOUREUSE , DANS UN PROCHE AVENIR , DE L ' EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LES SECTEURS INTERESSES , IL CONVIENT DE NE PRENDRE CES MESURES DE SUSPENSION QU ' A TITRE TEMPORAIRE , EN FIXANT LEUR DUREE DE VALIDITE EN FONCTION DE L ' INTERET DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A PARTIR DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 , LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIFS AUX PRODUITS ENUMERES CI-APRES SONT TOTALEMENT SUSPEN- DUS :   //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 85.21 D II //  MEMOIRES ELECTRONIQUES ( DE LECTURE ) EN FORME DE CIRCUITS INTEGRES MONOLITHIQUES ( DITS  "  EPROMS  " ), PROGRAMMABLES , EFFACABLES AUX RAYONS ULTRAVIOLETS , D ' UNE CAPACITE DE MEMORISATION DE 32 K BITS OU 64 K BITS MENTIONNEE SUR LE BOITIER , POURVUES SUR LA FACE SUPERIEURE D ' UNE FENETRE EN QUARTZ ET DONT LES DIMENSIONS DU BOITIER NE SONT PAS SUPERIEURES A 15,6  FOIS  36 MM //    //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 85.21 D II //  MEMOIRES ( DE LECTURE ET ECRITURE ) A ACCES LIBRE EN FORME DE CIRCUITS INTEGRES MONOLITHIQUES ( DITS  " RAMS  " ), D ' UNE CAPACITE DE MEMORISATION DE 64 K BITS MENTIONNEE SUR LE BOITIER , COMPORTANT 8 FICHES SUR CHAQUE LONGUEUR ET DONT LES DIMENSIONS DU BOITIER NE SONT PAS SUPERIEURES A 7,7  FOIS  21,4 MM //   ARTICLE 2   A PARTIR DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 , LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIFS AUX PRODUITS ENUMERES CI-APRES SONT TOTALEMENT SUSPEN- DUS :   //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 51.01 A //  FILS D ' UNE TENEUR EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE EGALE OU SUPERIEURE A 88 % // EX 58.07 A //  TRESSES FAITES DE FILS D ' UNE TENEUR EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE EGALE OU SUPERIEURE A 88 % // EX 81.03 B //  FILS DE TANTALE NON ALLIE D ' UN DIAMETRE D ' AU MOINS 0,2 MM ET DE 0,5 MM AU PLUS DESTINES A LA FABRICATION DE CONDENSATEURS ( A ) //   A ) LE CONTROLE DE L ' UTILISATION A CETTE DESTINATION PARTICULIERE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EDICTEES EN LA MATIERE .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 11 NOVEMBRE 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   C . NEY