CELEX: 31987R1902
Language: fr
Date: 1987-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1902/87 du Conseil du 2 juillet 1987 fixant pour la campagne 1987/1988, le montant du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales ainsi que le montant global de l' aide directe en faveur des petits producteurs

Avis juridique important

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31987R1902

Règlement (CEE) n° 1902/87 du Conseil du 2 juillet 1987 fixant pour la campagne 1987/1988, le montant du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales ainsi que le montant global de l' aide directe en faveur des petits producteurs  

Journal officiel n° L 182 du 03/07/1987 p. 0044 - 0044

RÈGLEMENT (CEE) N° 1902/87 DU  CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne 1987/1988, le montant du prélèvement de  coresponsabilité dans le secteur des céréales ainsi que le montant global de l'aide directe en  faveur des petits producteursLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité  instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE)  n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur  des céréales  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87  (2), et notamment son  article 4 paragraphe 2 et son article 4 bis paragraphe 3, vu la proposition de la Commission  (3),  vu l'avis du Parlement européen  (4), vu l'avis du Comité économique et social  (5), considérant  que le montant du prélèvement de coresponsabilité visé à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75  est déterminé sur la base de la production céréalière ainsi que des quantités de céréales utilisées  dans la Communauté sans intervention financière et des importations de produits de remplacement des  céréales repris à l'an- nexe D dudit règlement; que, toutefois, compte tenu de la situation de la  céréaliculture dans la Communauté, il est indiqué de maintenir pour la campagne 1987/1988 le  montant du prélèvement de coresponsabilité au niveau fixé pour la campagne précédente; considérant  que, compte tenu du maintien du niveau du prélèvement de coresponsabilité, il y a également lieu de  maintenir pour 1987/1988 le montant global de l'aide aux petits producteurs fixé pour la campagne  précédente, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la campagne de  commercialisation 1987/1988:1)  le montant du prélèvement de coresponsabilité visé à l'article 4 du  règlement (CEE) n° 2727/75 est fixé à 5,38 Écus par tonne;2)le montant global de l'aide en faveur  des petits producteurs, visé à l'article 4 bis du règlement (CEE) n° 2727/75, est fixé à 120  millions d'Écus. Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil le président  K.  E. TYGESEN                                                    (1)  JO n° L  281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2)  Voir page 40 du présent Journal officiel. (3)  JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 3. (4)  JO n° C 156 du 15. 6. 1987. (5)  JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8.