CELEX: 
Language: fr
Date: 1997-08-22 00:00:00
Title: DÉCISION DU CONSEIL du 3 mars 1997 concernant la conclusion du procès_+verbal d'accord entre la république de Malte et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles

Avis juridique important

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31997D0560

97/560/CE: Décision du Conseil du 3 mars 1997 concernant la conclusion du procès-verbal d'accord entre la République de Malte et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles  

Journal officiel n° L 231 du 22/08/1997 p. 0005 - 0005

DÉCISION DU CONSEIL du 3 mars 1997 concernant la conclusion du procès-verbal d'accord entre la république de Malte et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles (97/560/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un procès-verbal d'accord modifiant et renouvelant l'arrangement entre la Communauté européenne et la république de Malte sur le commerce des produits textiles;considérant que, conformément à la décision du Conseil du 22 décembre 1995, le procès-verbal d'accord est applicable à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996, dans l'attente de l'accomplissement des procédures requises pour sa conclusion;considérant qu'il convient d'approuver le procès-verbal d'accord,DÉCIDE:Article premier Le procès-verbal d'accord entre la république de Malte et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté.Le texte du procès-verbal d'accord est joint à la présente décision.Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le procès-verbal d'accord.Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification de l'accomplissement des procédures internes visé au paragraphe 3 du procès-verbal d'accord.Fait à Bruxelles, le 3 mars 1997.Par le ConseilLe présidentM. DE BOER