CELEX: 31973R3466
Language: fr
Date: 1973-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3466/73 du Conseil, du 17 décembre 1973, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits

27. 12 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 356/25
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 3466/73 DU CONSEIL
                                                   du 17 décembre 1973
               portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour
                                            un certain nombre de produits
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, compte tenu des difficultés d'appré­
                                                               cier de manière rigoureuse, dans un proche avenir,
vu le traité instituant la Communauté économique               l'évolution de la situation économique, dans les sec­
européenne, et notamment son article 28,                       teurs intéressés, il convient de ne prendre ces mesures
                                                               de suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur
vu le projet de règlement soumis par la Commission,            durée de validité en fonction de l'intérêt de la pro­
                                                               duction communautaire,
considérant que, pour les produits visés par le présent
règlement, la production est actuellement insuffisante
ou nulle dans la Communauté et que les producteurs             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries
utilisatrices de la Communauté ;
                                                                                     Article premier
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté
de ne suspendre les droits autonomes du tarif doua­
nier commun que partiellement pour certains pro­               Du 1er janvier au 30 juin 1974, pour les produits
duits, en raison notamment de l'existence d'une pro­           énumérés à l'annexe, les droits autonomes du tarif
duction communautaire, et de procéder à la suspen­             douanier commun sont suspendus jusqu'au niveau
sion totale pour les autres produits en question ;             indiqué en regard de chacun d'eux.
considérant que, pour l'essence de térébenthine de la
sous-position 38.07 A, le Conseil d'association insti­                                  Article 2
tué dans le cadre de l' association entre la Commu­
nauté économique européenne et la Grèce a donné                Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
son accord ;                                                   1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1973 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                     T. CHRISTENSEN
 ---pagebreak--- N0 L 356/26                   Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 12 . 73
                                                       ANNEXE
      Numéro du tarif                                                                         faux des droits autonomes
     douanier commun                             Désignation des marchandises
ex 29.02 A III        Dibromure d'éthylène                                                       suspension totale
ex 29.03 A            Acide benzène 1,3-disulfonique                                             suspension totale
ex 29.14 B IV b)      Triacrylate de 2-éthyl-2-hydroxyméthylpropanediol                          suspension totale
ex 29.16 D            Prostaglandine E1                                                          suspension totale
ex 29.23 E            Chlorure de [N- (2- (4- ( 1,2-diphénylvinyl) -phénoxy) -éthyl]-diéthyl-    suspension totale
                      ammonium
ex 29.27              2-(3-Phénoxyphényl) propionitrile                                          suspension totale
ex 29.39 E            Thyrocalcitonine porcine                                                   suspension totale
ex 29.44 C            Tylosine base et ses sels                                                  suspension totale
ex 29.44 C            Sulfate de bléomycine                                                       suspension totale
   38.07 A            Essence de térébenthine                                                              3 %
ex 39.01 C V          Élastomère de polyuréthane avec des groupes d'éther sous l'une des                 11 %
                      formes visées à la note 3 a) et b) du chapitre 39
ex 39.02 C XIV a)     Copolymère de fluorure de vinylidène et d'hexafluoropropylène sous                   9%
                      l'une des formes visées à la note 3 a) et b) du chapitre 39
ex 76.03              Bandes d'aluminium d'alliage, en rouleaux, contenant en poids,              suspension totale
                      comme principaux éléments d'alliage, entre 18 et 23 % inclus d'étain
                      et entre 0,7 et 1,5 % inclus de cuivre, d'une largeur comprise entre
                      75 et 230 mm inclus et d'une épaisseur comprise entre 3 et 6,5 mm
                      inclus
ex 81.02 B            Feuilles en molybdène d'alliage contenant en poids, comme prin­             suspension totale
                      cipaux éléments d'alliage, au moins 98 % de molybdène, entre 0,40
                      et 1 % inclus de titane et entre 0,06 et 0,20 % inclus de zirconium
ex 81.04 D I          Chrome présenté sous la forme de paillettes ou de grains catho­             suspension totale
                      diques, ne contenant en poids pas plus de 0,10 % d'oxygène total,
                      pas plus de 0,015 % d'aluminium et pas plus de 0,001 % de com­
                      posés d'aluminium ne se dissolvant pas dans l'acide chlorhydrique
                      5N en ébullition ou dans l'acide perchlorique fumant en ébullition,
                      et considéré comme de qualité supérieure
ex 81.04 K I          Titane spongieux                                                            suspension totale