CELEX: 31971R2102
Language: fr
Date: 1971-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2102/71 de la Commission, du 30 septembre 1971, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 10 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 221 /37
                                REGLEMENT (CEE) N° 2102/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 septembre 1971
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de
                                                    céréales pour les animaux
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      base de eereaies       doit être déterminée en       tenant
 EUROPÉENNES ,                                                       compte des seuls produits qui entrent habituellement
                                                                     dans la fabrication des aliments composés et pour
 vu le traité instituant la Communauté économique                    lesquels une restitution peut être fixée ;
 européenne,
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
 juin 1967, portant organisation commune des                         considérant que le règlement ( CEE) n° 1913 /69 de
 marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en              la Commission, du 29 septembre 1969, relatif à
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1550/71 (2),                l'octroi et à la préfixation de la restitution à
 et notamment son artidle 16 paragraphe 2 quatrième                  l'exportation des ailiments composés à base de
 alinéa première phrase,                                             céréales pour les animaux (6), a prévu que le calcul
                                                                     de la restitution à l'exportation doit être basé sur le
 considérant que, aux termes de l'article 16 du                      prélèvement applicable au maïs ; que ce calcul doit
 règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les                    également tenir compte de la teneur en produits
 cours ou les prix sur le marché mondial des produits                céréaliers ; qu' il convient, dès lors, de classer, en vue
 visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix de               d'une simplification, les aliments composés en
 ces produits dans la Communauté peut être couverte                  catégories et de fixer la restitution relative à chaque
 par une restitution à l'exportation ;                               catégorie sur la base d'une quantité de maïs
                                                                     représentative de la teneur habituelle en produits
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               céréaliers contenus dans la catégorie concernée ; que,
 n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967 (3),                     par ailleurs, le montant de la restitution peut
 établissant les règles générales relatives à l'octroi des          également tenir compte de : 1a situation sur les
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation            marchés des produits céréaliers , autres que le maïs ;
 de leur montant, les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en                considérant que la situation du marché mondial ou
 céréales ainsi que de leur prix sur le marché de la                les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et              rendre nécessaire la différenciation de la restitution
des produits du secteur des céréailes sur le marché                 pour les aliments composés suivant leur destination ;
mondial ; que, en vertu de ce même texte, il importe
également d'assurer aux marchés des céréales une
situation équilibrée et un développement naturel sur                considérant que la restitution doit être fixée une fois
le plan des prix et des échanges ;                                  par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
                                                                    valle ;
considérant que l'application de ces règles et critères
à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
aliments composés à base de céréales conduit à fixer
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent
                                                                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
la restitution à un montant visant à couvrir l'écart
                                                                    gestion des céréales,
entre lies prix dans la Communauté et ceux sur le
marché mondial ;
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement (CEE) n° 968/68 du Conseil, du 15
juillet 1968, relatif au régime applicable aux aliments
composés à base de céréales pour les animaux (4),
modifié par le règlement ( CEE) n° 2196/69 (5), la                                         Article premier
restitution à l'exportation des aliments composés à                 Les restitutions à l'exportation des aliments composés
                                                                    relevant du règlement n° 120/67/CEE et soumis au
(!)  JO n°  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2)  JO no  L 164 du 22. 7. 1971, p. 1 .
(•)  JO no  125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
(4)  JO no  L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.
(*i  JO n " L 279 du 6. 11 . 1969, p. 1 .                           (•) JO no L 246 du 30. 9. 1969, p. 11.
 ---pagebreak---  N° L 221/38                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                   1 . 10 . 71
 règlement ( CEE) n° 968/68, sont fixées aux montants                                                           Article 2
 repris à l'annexe.
                                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
                                                                                   1971 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1971 .
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                  Le vice-président
                                                                                                  S. L. MANSHOLT
                                                                         ANNEXE
                                                                                                                                             Montant
                         Spécification                                                                                                          des
    Numéro du
                           spéciale                                                                                                        restitutions
   tarif douanier          pour la                                       Nomenclature a libelle simplifié
      commun              restitution                                                                                                    en UC/100 kg
                                                                                                                                           (pays tiers)
 23.07 B I                                   Preparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                                             ment (CEE) n° 968/68 contenant isolément ou ensemble, même
                                             mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                             glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B
                                             et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                                             sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) :
                                             d' une teneur en poids en lait en poudre (1 ) inférieure à 50 % et
                                             d'une teneur en poids en produits céréaliers (2) :
                            3010             — supérieure à 5 %> et inférieure ou égale à 15 %                                               0,384
                            4010             — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %>                                              0,961
                            5010             —• supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                              1,729
                            6010             — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                               2,306
                            7010             —• supérieure à 65 %                                                                            2,882
(') Lait écrémé en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 figurant à l' annexe II du règlement (CEE) n° 823/68 (JO n° L 151 du
    30. 6. 1968 , p. 3 ). Dans le cas où ce produit a bénéficié de l' aide prévue au règlement (CEE) n° 986/68 , un montant égal à cette aide est perçu
    en vertu de ce même règlement .
(2) Sont considérés comme produits céréaliers , les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l' exclusion de la sous-position
    11.02 G) du tarif douanier commun .