CELEX: 
Language: fr
Date: 2018-01-25 00:00:00
Title: DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION relative au système applicable pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des dispositifs d'ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes, conformément au règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Aux termes de l'article 28 du règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
                  1
               , l'évaluation et la vérification de la constance des performances (EVCP) des produits de construction correspondant à leurs caractéristiques essentielles sont effectuées conformément à l'un des systèmes décrits à l'annexe V dudit règlement.
            
            
               En vertu de l'article 28, paragraphe 2, et de l'article 60, point h), du règlement (UE) nº 305/2011, le pouvoir est délégué à la Commission de déterminer les systèmes d'EVCP applicables aux produits de construction, concernant un produit, une famille de produits ou une caractéristique essentielle donnés, eu égard aux considérations énoncées dans ces dispositions.
            
            
               En ce qui concerne les dispositifs d'ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes, il n'existe pas encore de décision appropriée relative à la détermination du système d'EVCP.
            
            
               Conformément audit article 28, paragraphe 2, le choix du système d'EVCP devrait se porter sur le système qui est le moins onéreux pour les fabricants, en tenant compte de l'ensemble des considérations pertinentes.
            
            
               En 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a statué
                  2
                sur la question de savoir si des dispositifs d'ancrage particuliers relevaient de la directive 89/686/CEE du Conseil relative aux équipements de protection individuelle
                  3
                ou de la directive 89/106/CEE du Conseil relative aux produits de construction
                  4
               . Elle a estimé que la qualification d'équipement de protection individuelle supposait qu'un tel produit soit ou, au moins, puisse être porté ou tenu par son utilisateur pendant toute la durée de son exposition au risque et qu'il constitue ainsi un produit mobile. Des dispositifs d'ancrage qui, pour leur utilisation, sont fixés à un ouvrage de construction ne sont dès lors pas destinés à être portés ou tenus par leur utilisateur au sens de la directive 89/686/CEE du Conseil
                  5
               . Par ailleurs, la Cour a considéré que l'applicabilité de la directive 89/106/CEE du Conseil à un produit en particulier supposait la réunion de deux conditions, l'une relative à la nature de ce produit et l'autre ayant trait à la fonction de celuici
                  6
               . Des dispositifs d'ancrage fixés de telle sorte qu'ils font partie de l'ouvrage de construction (nature du produit) et ayant pour objet de garantir la sécurité d'utilisation ou de fonctionnement d'un ouvrage de construction, en prévenant les chutes de hauteur de personnes (fonction du produit), relèvent donc de la directive 89/106/CEE du Conseil
                  7
               . Cette constatation est également valable dans le cadre du règlement (UE) nº 305/2011, qui n'a pas modifié de façon significative la définition des produits de construction
                  8
               .
            
            
               Les dispositifs d'ancrage relevant des classes A, C ou D de la norme EN 795:2012 sont destinés à rester fixés en permanence à la structure et ne constituent dès lors pas, d'après la jurisprudence précitée, des équipements de protection individuelle, comme l'a confirmé la décision d'exécution (UE) 2015/2181 de la Commission
                  9
               . Par contre, s'ils sont destinés à être fixés de telle sorte qu'ils font partie de l'ouvrage de construction et ont pour objet de garantir la sécurité d'utilisation ou de fonctionnement d'un ouvrage de construction, en prévenant ou arrêtant les chutes de hauteur de personnes, ils doivent être considérés comme des produits de construction et relèvent donc du règlement (UE) nº 305/2011.
            
            
               À compter du 21 avril 2018, les dispositifs d'ancrage destinés à prévenir les chutes de personnes et relevant du champ d'application du règlement (UE) 2016/425
                  10
                feront partie de la catégorie de risques III définie à l'annexe I dudit règlement, car il s'agit de produits destinés à protéger les utilisateurs contre des risques pouvant avoir des conséquences très graves comme la mort ou des dommages irréversibles pour la santé et se rapportant à des chutes de hauteur. En conséquence, de tels dispositifs d'ancrage seront soumis à l'examen UE de type (module B de la décision nº 768/2008/CE
                  11
               ) prévu à l'annexe V du règlement (UE) 2016/425 et à l'un des modules suivants: conformité au type sur la base du contrôle interne de la production et de contrôles supervisés du produit à des intervalles aléatoires (module C2 de la décision nº 768/2008/CE), prévue à l'annexe VII dudit règlement, ou conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du mode de production (module D de la décision nº 768/2008/CE), prévue à l'annexe VIII dudit règlement.
            
            
               Jusqu'au 20 avril 2018, les dispositifs d'ancrage destinés à prévenir les chutes de personnes et relevant du champ d'application de la directive 89/686/CEE du Conseil sont soumis à l'examen «CE» de type prévu à l'article 10 de ladite directive et leur production est soumise soit au système de garantie de qualité «CE» du produit final (article 11, point A, de ladite directive), soit au système d'assurance qualité «CE» de la production avec surveillance (article 11, point B, de ladite directive).
            
            
               Compte tenu de l'utilisation des dispositifs d'ancrage et des risques possibles de mort ou de dommages irréversibles pour la santé contre lesquels ils sont censés protéger les utilisateurs, il est souhaitable qu'un système d'EVCP comparable aux procédures d'évaluation de la conformité mises en place pour les dispositifs d'ancrage qui sont des équipements de protection individuelle soit appliqué pour les dispositifs d'ancrage qui sont des produits de construction. Cela implique un système d'EVCP comprenant une surveillance, une évaluation et une appréciation continues du contrôle de la production en usine par le fabricant et des essais par sondage sur des échantillons prélevés par l'organisme notifié de certification des produits dans l'établissement de fabrication ou dans les installations de stockage du fabricant.
            
            
               Ces considérations ont conduit la Commission à choisir le système 1+ décrit à l'annexe V du règlement (UE) nº 305/2011 pour les produits de construction relevant du présent projet de décision déléguée. 
            
            
            
               2.CONSULTATIONS AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               Le projet de décision a été examiné lors de la réunion du groupe consultatif sur les produits de construction
                  12
                (ciaprès le «GC») qui s'est tenue le 9 décembre 2016 et a également été soumis à une consultation écrite d'experts entre le 25 novembre 2016 et le 16 janvier 2017. Au préalable, tous les États membres ont eu la possibilité de désigner des experts chargés d'y participer. Outre ces experts, d'autres acteurs externes ont également été consultés. Les documents examinés au sein du GC qui étaient pertinents pour la consultation écrite ont été transmis simultanément au Parlement européen et au Conseil, comme prévu dans la convention d'entente sur les actes délégués. Les observations présentées dans ce contexte ont été prises en considération lors de l'élaboration de la version finale du présent projet d'acte pour la consultation interservices.
            
            
               Le présent projet de décision a été publié sur le portail «Mieux légiférer» pour recueillir les contributions du public entre le 12 juillet et le 9 août 2017; deux acteurs concernés ont réagi. L'un des acteurs concernés a, dans ses observations, exprimé son soutien au système d'EVCP proposé, tout en recommandant de le remplacer par le système 2+. Comme ces suggestions étaient contradictoires, elles n'ont pas pu être prises en compte toutes les deux. Un autre acteur concerné a principalement fait référence à l'état d'avancement des discussions au sein du comité technique du CEN qui est en train d'élaborer la norme correspondante, aux systèmes d'EVCP 3 et 2+ précédemment choisis pour d'autres produits comparables, à un manque d'expérience documentée concernant les accidents, aux coûts pour les PME, à l'absence d'évolution technique nécessitant un changement de système d'EVCP et au fait que les éléments de la justification du choix du système d'EVCP (voir considérant 2) sont pris en considération dans le système 2+. Étant donné que ces observations ont exprimé des préférences contradictoires pour un système d'EVCP n'excédant pas le système 3 ainsi que pour le système 2+, qu'elles n'ont pas tenu compte du fait que le système 2+ ne comprend pas d'essais par sondage sur des échantillons et qu'elles n'ont pas pris en considération les procédures d'évaluation de la conformité pour les dispositifs d'ancrage qui sont des équipements de protection individuelle, elles n'ont pas été prises en compte. Le projet de décision n'a dès lors pas été modifié à la suite des réactions recueillies. 
            
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               En vertu de l'article 28, paragraphe 2, et de l'article 60, point h), du règlement (UE) nº 305/2011, les systèmes d'EVCP des produits de construction, tels que décrits à l'annexe V dudit règlement, doivent être déterminés par voie d'actes délégués de la Commission et être applicables à un produit, à une famille de produits ou à une caractéristique essentielle donnés, eu égard aux considérations énoncées dans ces dispositions.
            
         
         
            
               Lors de la détermination des systèmes d'EVCP, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 305/2011, la Commission tient compte des effets sur la santé et la sécurité des personnes et choisit les systèmes les moins onéreux compatibles avec le respect de toutes les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction. En vertu de l'article 60, point h), du règlement (UE) nº 305/2011, ce choix s'effectue en fonction de l'incidence du produit sur ce respect au cours de sa durée de vie escomptée.
            
            
               Le projet de décision est conforme au principe de proportionnalité, dans la mesure où l'application d'un système d'EVCP comparable aux procédures d'évaluation de la conformité des dispositifs d'ancrage qui sont des équipements de protection individuelle contribue à la cohérence entre les différents cadres juridiques applicables à des produits comparables, ainsi qu'à la solidité et à la confiance à l'égard du système harmonisé mis en place par le règlement (UE) nº 305/2011.
            
            
               Pour ces raisons, le projet de décision devrait servir les intérêts du secteur de la construction dans son ensemble.
            
            
               DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION
            
            
               du 25.1.2018
            
            
               relative au système applicable pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des dispositifs d'ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes, conformément au règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
                  13
               , et notamment son article 28 ainsi que son article 60, point h),
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Il n'existe pas de décision appropriée concernant l'évaluation et la vérification de la constance des performances des dispositifs d'ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes (ciaprès les «dispositifs d'ancrage»). Il est donc nécessaire de déterminer quel système d'évaluation et de vérification de la constance des performances est applicable aux dispositifs d'ancrage. 
            
            
               (2)Compte tenu du fait que les dispositifs d'ancrage sont destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes, il convient de choisir un système d'évaluation et de vérification de la constance des performances qui comprend une surveillance, une évaluation et une appréciation continues du contrôle de la production en usine par le fabricant et des essais par sondage sur des échantillons prélevés par l'organisme notifié de certification des produits dans l'établissement de fabrication ou dans les installations de stockage du fabricant,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La présente décision s'applique aux dispositifs d'ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes.
            
            
               Article 2
            
            
               Les dispositifs d'ancrage visés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation et d'une vérification de la constance des performances correspondant à leurs caractéristiques essentielles conformément au système spécifié à l'annexe.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le 25.1.2018
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Affaire C-185/08, arrêt de la Cour du 21 octobre 2010, Latchways, Rec. 2010, p. I09983.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Directive 89/686/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (JO L 399 du 30.12.1989, p. 18).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (JO L 40 du 11.2.1989, p. 12).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Affaire C-185/08, point 42.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Ibidem, point 50.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Ibidem, points 53, 55 et 56.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Voir l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil et l'article 2, point 1), du règlement (UE) nº 305/2011.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2015/2181 de la Commission du 24 novembre 2015 portant publication, avec restriction, au Journal officiel de l'Union européenne de la référence à la norme EN 795:2012, «Équipements de protection individuelle contre les chutes – Dispositifs d'ancrage», en application du règlement (UE) nº 2015/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 309 du 26.11.2015, p. 10).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (JO L 81 du 31.3.2016, p. 51).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Décision nº 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 2018 du 13.8.2008, p. 82).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Code E01329 dans le registre des groupes d'experts de la Commission et autres entités similaires.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               système d'évaluation et de vérification de la constance des performances
            
            
            
                     
                        Produits et usage prévu
                     
                  
                  
                     
                        Caractéristiques essentielles
                     
                  
                  
                     
                        Système applicable 
                     
                  
               
                     
                        Dispositifs d'ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes
                     
                  
                  
                     
                        Pour toutes les caractéristiques essentielles
                     
                  
                  
                     
                        1+