CELEX: 62009CN0542
Language: fr
Date: 2009-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-542/09: Recours introduit le 18 décembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

13.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/31
            
         Recours introduit le 18 décembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
   (Affaire C-542/09)
   2010/C 63/50
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): G. Rozet et M. van Beek, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu’en imposant une condition de résidence, la règle dite «des 3 ans sur 6», aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille à l’entretien desquels ils continuent de pourvoir afin d’obtenir le financement d’études à l’étranger dans le cadre de la WSF (1), le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 45 TFUE et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 (2).
            
         
               —
            
            
               condamner Royaume des Pays-Bas aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les Pays-Bas n’ayant toujours pas pris à ce jour toutes les mesures nécessaires pour supprimer la condition de résidence, ladite «règle des 3 ans sur 6», que doivent remplir les travailleurs migrants et les membres de leur famille à l’entretien desquels ils continuent de pourvoir afin d’obtenir le financement d’études à l’étranger dans le cadre de la WSF, la Commission en arrive à la conclusion que le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 45 TFUE et du règlement no 1612/68.
   
      (1)  Wet Studiefinanciering 2000 (la loi néerlandaise sur le financement des études).
   
      (2)  Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2).