CELEX: 31985R1305
Language: fr
Date: 1985-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1305/85 du Conseil du 23 mai 1985 modifiant le règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31985R1305

Règlement (CEE) no 1305/85 du Conseil du 23 mai 1985 modifiant le règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 137 du 27/05/1985 p. 0012 - 0013 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 34 p. 0208  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 34 p. 0208 

RÈGLEMENT (CEE) Ng  1305/85 DU CONSEILdu 23 mai 1985modifiant le règlement (CEE) N° 857/84 portant règles générales  pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) N° 804/68 dans le  secteur du lait et des produits laitiersLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu  le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) N° 804/68 du  Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des  produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 1298/85 (2), et notamment  son article 5 quater paragraphe 6,vu la proposition de la Commission,considérant qu'il convient  d'assimiler au producteur, au sens de l'article 12 point c) du règlement (CEE) N° 857/84 (3),  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)N° 590/85 (4), certains groupements de producteurs  et leurs unions, reconnus au titre du règlement (CEE) N° 1360/78 (5); que, afin d'obtenir  l'équivalence dans les effets du régime de maîtrise de la production laitière, il convient de fixer  un montant du prélèvement plus élevé lorsqu'il est dû par ces groupements ou leurs unions; que, en  outre, pour des raisons d'ordre administratif, le prélèvement dans ce cas doit être versé à un  organisme désigné par l'État membre concerné;considérant que, pour prendre en compte la situation  particulière de certains producteurs, un règime d'adaptation des quantités de référence est prévu à  l'article 3 point 3 du règlement (CEE) N° 857/84; qu'il existe en Italie des structures économiques  particulièrement fragmentées en petites unités de production; que des difficultés considérables  découlent de cette situation pour la mise en oeuvre dudit régime d'adaptation; qu'il convient dès  lors de permettre à cet État membre de reporter temporairement l'application de certains éléments  dudit régime dans de telles régions;considérant que les difficultés rencontrées pour la mise en  oeuvre du régime de maîtrise de la production laitière risquent de s'aggraver dans plusieurs États  membres du fait de la réduction des quantités globales garanties pour les livraisons dans la  deuxième période de douze mois; qu'il convient, par conséquent, de proroger, pendant cette période,  l'application des dispositions de l'article 4 bis du règlement (CEE) N° 857/84, autorisant les  États membres à allouer à titretemporaire aux producteurs ou acheteurs les quantités non  utilisées par d'autres producteurs ou acheteurs;considérant que le règlement (CEE) N° 804/68, à son  article 5 quater paragraphe 7, prévoit une procédure d'adaptation des quantités globales garanties  pour les livraisons aux acheteurs; qu'il convient de prévoir une disposition analogue et  complémentaire permettant d'adapter, selon la même procédure, les quantités totales relatives aux  ventesdirectes;considérant que l'expérience acquise a montré qu'il convient de supprimer les  prélèvements trimestriels provisoires et de prévoir uniquement un paiement annuel; que, toutefois,  il convient de maintenir l'obligation de déclarations périodiques, afin de suivre l'évolution des  livraisons et de permettre aux producteurs de mieux contrôler leur production;considérant que,  pendant la période d'application de l'article 4 bis, il convient d'autoriser les États membres, qui  ont adopté un programme d'aide à l'abandon définitif de la production laitière, à financer ce  programme en utilisant le produit des prélèvements perçus; que, toutefois, cette autorisation ne  peut valoir que dans la mesure où les quantités effectivement livrées aux acheteurs et les  quantités des ventes directes effectivement réalisées ne dépassent pas, pour l'État membre en  question, la quantité globale établierespectivement pour les livraisons et pour les ventes  directes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CEE) N° 857/84 est  modifié comme suit. 1À l'article 1er paragraphe 1, l'alinéa suivant estajouté:«Toutefois, le  prélèvement est fixé à 100 % du prix indicatif du lait, en cas d'application de la formule A,  lorsque les quantités de référence sont attribuées aux groupements de producteurs et leurs unions  visés à l'article 12 point c).» 2À l'article 3 point 3, l'alinéa suivant est ajouté:«Pour les trois  premières périodes de douze mois, l'Italie est autorisée à reporter l'application du  premieralinéa.» 3À l'article 4 bis paragraphe 1, les termes «Pour la première période de douze  mois» sont remplacés par les termes «Pour les deux premières périodes de douze mois». 4À l'article  6 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: «Ces dernières quantités sont, le cas échéant, adaptées selon les conditions visées à l'article 5  quater paragraphe 7 deuxième et troisième alinéas du règlement(CEE) N° 804/68, selon la procédure  prévue àl'article 30 dudit règlement.» 5À l'article 8, le point suivant est ajouté:«3) Les  dispositions visées aux points 1 et 2 sont également applicables, en cas d'application de la  formule A, lorsque les quantités de référence sont attribuées aux groupements de producteurs et  leurs unions visés à l'article 12 point c).» 6À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le  texte suivant:«1.  Pour l'application des formules A et B, le prélèvement est perçu au moyen de  versements annuels. À cette fin, est arrêté, pour chaque redevable, un décompte après la fin de la  période de douze mois concernée, sur la base du dépassement effectif, pendant cette même période,  de sa quantité de référence annuelle. Des déclarations semestrielles provisoires sont établies  selon des modalités à déterminer.» 7À l'article 9 paragraphe 2, l'alinéa suivant est  ajouté:«Toutefois, lorsque les quantités de référence sont attribuées aux groupements de  producteurs et leurs unions visés à l'article 12 point c), le prélèvement est versé à l'organisme  désigné par l'État membre, selon des modalités à déterminer.» 8À l'article 9, le paragraphe suivant  est ajouté:«4.  Les États membres sont autorisés, pour les deux premières périodes de douze mois, à  affecter le prélè-vement perçu au financement des mesures visées à l'article 4 paragraphe 1 point  a). Cette disposition n'est applicable que dans la mesure où les quantités effectivement livrées  aux acheteurs et les quantités des ventes directes effectivement réalisées ne dépassent pas, pour  l'État membre en question, la quantité globale garantie visée à l'article 5 quater paragraphe 3 du  règlement (CEE) N° 804/68 et la quantité totale visée à l'article 6 paragraphe 2 du présent  règlement. En cas de dépassement de l'une ou de l'autre de ces quantités, le montant des prélèvements perçus  est versé à la Communauté à concurrence du dépassement constaté.» 9À l'article 10, le premier  alinéa est remplacé par le texte suivant:«En cas d'application de la formule B, l'acheteur  redevable du prélèvement le répercute sur le prix payé aux producteurs pour la période concernée,  en fonction de la quantité de lait ou d'équivalent lait dont chacun d'eux a dépassé une quantité  correspondant à celle retenue pour fixer la quantité de référence de l'acheteur.»10À l'article 12  point c), l'alinéa suivant est ajouté:«Sont considérés comme producteurs, les groupements de  producteurs et leurs unions reconnus au titre du règlement (CEE) N° 1360/78 et dont les statuts  prévoient, pour les producteurs associés, l'obligation visée à l'article 6 paragraphe 1 point c)  premier tiret dudit règlement.»Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. (1) JO N° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) Voir page 5 du présent Journal officiel. (3) JO N° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. (4) JO N° L 68 du 8. 3. 1985, p. 1. (5) JO N° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1.