CELEX: 62012CN0565
Language: fr
Date: 2012-12-06 00:00:00
Title: Affaire C-565/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance d'Orléans (France) le 6 décembre 2012 — LCL Le Crédit Lyonnais, SA/Fesih Kalhan

9.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance d'Orléans (France) le 6 décembre 2012 — LCL Le Crédit Lyonnais, SA/Fesih Kalhan
   (Affaire C-565/12)
   2013/C 38/20
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal d'instance d'Orléans
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: LCL Le Crédit Lyonnais, SA
   
      Partie défenderesse: Fesih Kalhan
   
      Question préjudicielle
   
   L'exigence de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives prévue par l'article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs (1), en cas de manquements des prêteurs aux obligations énoncées par la directive, s'oppose-t-elle à l'existence de règles permettant au prêteur, sanctionné de la déchéance de son droit aux intérêts tel que le prévoit la législation française, de bénéficier, après le prononcé de la sanction, d'intérêts exigibles de plein-droit à un taux légal majoré de cinq points deux mois après une décision de justice exécutoire, sur les sommes restant dues par le consommateur ?
   
      (1)  Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133, p. 66).