CELEX: 31977R2365
Language: fr
Date: 1977-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2365/77 du Conseil, du 28 octobre 1977, portant suspension de l'application de la condition à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d'Espagne et de Chypre en vertu des accords entre la Communauté et chacun de ces pays

N° L 277/ 6                         Journal officiel des Communautés européennes                                     29 . 10 . 77
                                  REGLEMENT (CEE) N" 2365/77 DU CONSEIL
                                                   du 28 octobre 1977
               portant suspension de l'application de la condition à laquelle est soumise
               l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d'Espagne et
                de Chypre en vertu des accords entre la Communauté et chacun de ces pays
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                                             Article premier
                                                               Pour les produits enumeres ci-apres :
vu la proposition de la Commission,
                                                                   Numéro du
                                                                  tarif douanier          Désignation des marchandises
vu l'avis de l'Assemblée ('),                                        commun
                                                               08.02              Agrumes frais ou secs :
considérant que l'article 7 paragraphes 2 et 3 de                                    A. Oranges :
l'annexe I de l'accord entre la Communauté écono­
                                                                                        I. Oranges douces, fraîches
mique européenne et l'Espagne (2) et l'article 5 paragra­                         ex B. Mandarines, y compris tangérines et
phes 2 et 3 de l'annexe I de l'accord créant une asso­                                  satsumas ; clémentines, wilkings et
ciation entre la Communauté économique euro­                                            autres hybrides similaires d'agru­
péenne et la république de Chypre (3) prévoient pour                                    mes :
les importations dans la Communauté de certains                                         — frais
agrumes frais relevant des sous-positions 08.02 A I et
ex B du tarif douanier commun et originaires des
deux pays mentionnés, un régime comportant une
réduction tarifaire subordonnée, pendant la période            originaires d Espagne et de Chypre, 1 application des
d'application du prix de référence, au respect d'un            dispositions qui suivent est suspendue :
prix déterminé, sur le marché intérieur de la Commu­
nauté ;                                                        — article 7 paragraphes 2 et 3 de l'annexe I de
                                                                     l'accord entre la Communauté économique euro­
                                                                     péenne et l'Espagne,
considérant que le règlement (CEE) n0 2047/70 du               — article 5 paragraphes 2 et 3 de l'annexe I de
Conseil, du 13 octobre 1970, relatif aux importations                l'accord créant une association entre la Commu­
des agrumes originaires d' Espagne (4) et le règlement               nauté économique européenne et la république de
(CEE) n° 1252/73 du Conseil, du 14 mai 1973, relatif                 Chypre.
aux importations des agrumes originaires de
Chypre (5), ont fixé les modalités d'application de ces
dispositions ;
                                                                                        Article 2
considérant qu'il convient de suspendre l'application          Pour les produits énumérés à l'article 1 er et originaires
de la condition mise à la réduction tarifaire en ce qui        d'Espagne et de Chypre, l'application des règlements
concerne les importations de certains agrumes frais            (CEE) n0 2047/70 et (CEE) n" 1252/73 est suspendue.
relevant des sous-positions 08.02 A I et ex B et origi­
naires d' Espagne et de Chypre ;
                                                                                        Article 3
considérant qu'il convient, par conséquent, de
suspendre aussi l'application des règlements (CEE)
n° 2047/70 et (CEE) n0 1252/73,                                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                               jour suivant celui de sa publication au ^Journal officiel
(') Avis rendu le 14. 10 . 1977 (non encore paru au JO).       des Communautés européennes.
(2 ) JO n° L 182 du 16. 8 . 1970, p. 4.
(3) JO n» L 133 du 21 . 5. 1973, p. 2.
(4) JO n0 L 228 du 15. 10 . 1970, p. 2.                        Il est applicable pendant le deuxième semestre de
(5) JO n» L 133 du 21 . 5 . 1973, p. 113 .                     l'année 1977.
 ---pagebreak--- 29 . 10 . 77                   Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 277/7
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Luxembourg, le 28 octobre 1977.
                                                                     Par le Conseil
                                                                       Le président
                                                                       G. SPITAELS