CELEX: C2006/190/33
Language: fr
Date: 2006-08-12 00:00:00
Title: Affaire T-400/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 2006 — Bachotet/Commission ( Fonctionnaires — Annulation du refus d'inscription d'une candidate sur une liste de réserve d'agents temporaires — Présentation par l'intéressée d'une nouvelle épreuve orale organisée en exécution de l'arrêt d'annulation — Second refus d'inscription — Recours en annulation )

12.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/19
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 2006 — Bachotet/Commission
   (Affaire T-400/03) (1)
   
   («Fonctionnaires - Annulation du refus d'inscription d'une candidate sur une liste de réserve d'agents temporaires - Présentation par l'intéressée d'une nouvelle épreuve orale organisée en exécution de l'arrêt d'annulation - Second refus d'inscription - Recours en annulation»)
   (2006/C 190/33)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Sophie Bachotet (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Tserepa-Lacombe et L. Lozano Palacios, agents)
   Objet
   Demande d'annulation du refus opposé à la requérante par le comité de la procédure de sélection COM/R/A/01/1999 de l'inscrire sur la liste de réserve d'agents temporaires, à l'issue d'une nouvelle épreuve orale organisée en exécution de l'arrêt du Tribunal du 24 septembre 2002, Bachotet/Commission (T-182/01, non publié au Recueil)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision du comité de sélection, contenue dans la lettre du 21 janvier 2003 notifiée à la requérante, de ne pas l'inscrire sur la liste de réserve de la procédure de sélection COM/R/A/01/1999 est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 35 du 7.2.2004