CELEX: C1998/234/66
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: Recours introduit le 29 mai 1998 contre la Commission des Communautés européennes par la Fédération Internationale de l'Automobile (Affaire T-85/98)

C 234/34                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                        25.7.98
La requeÂrante demande justice au Tribunal, estimant que,            Recours introduit le 29 mai 1998 contre la Commission
en rejetant sa plainte, la Commission n'a pas dßment                 des CommunauteÂs europeÂennes par la FeÂdeÂration Interna-
rechercheÂ si les juridictions nationales eÂtaient reÂellement                           tionale de l'Automobile
en mesure de sauvegarder commer il convenait les droits                                      (Affaire T-85/98)
qui lui confeÂrait l'article 85.
                                                                                                (98/C 234/66)
( ) Du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85,
 1
    paragraphe 3, du traiteÂ aÁ des cateÂgories d'accords d'achat                    (Langue de proceÂdure: l'anglais)
    exclusif (JO L 173 du 30.6.1983, p. 5).
(2) JO C 206 du 30.7.1993, p. 2.
                                                                     Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                     peÂennes a eÂteÂ saisi le 29 mai 1998 d'un recours dirigeÂ
                                                                     contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, et
                                                                     formeÂ par la FeÂdeÂration Internationale de l'Automobile,
                                                                     repreÂsenteÂe par Lord Lester of Herne Hill QC, Mark Hos-
                                                                     kins, Craig Pouncey et Veronica Roberts, eÂlisant domicile
Recours introduit le 27 mai 1998 par Frans Jacobs contre             aÁ Luxembourg, en l'eÂtude de Me Georges Baden, 7 place
         Commission des CommunauteÂs europeÂennes                    du TheÂaÃtre.
                         (Affaire T-82/98)
                                                                     Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                           (98/C 234/65)
                                                                     Ð deÂclarer l'illeÂgaliteÂ et, deÁs lors, la nulliteÂ de la deÂcision,
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                          prise par la Commission le 22 deÂcembre 1997 ou
                                                                          approximativement aÁ cette date, de communiquer aÁ
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                  des membres de la presse des copies des lettres d'aver-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 27 mai 1998 d'un recours introduit              tissement du 19 deÂcembre 1997; et
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par
Frans Jacobs domicilieÂ aÁ Walshoutem (Belgique), repreÂ-            Ð condamner la Commission aÁ des dommages et inteÂreÃts
senteÂ par Mes Jean-NoeÈl Louis, VeÂronique Leclercq, Ariane              aÁ hauteur du montant symbolique de 100 eÂcus au titre
Tornel et FrancËoise Parmentier, avocats au barreau de Bru-               de reÂparation du preÂjudice moral causeÂ aÁ la reÂputation
xelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la Fidu-               du requeÂrant;
ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
                                                                     Ð condamner la Commission aÁ compenser la perte finan-
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                     cieÁre subie par le requeÂrant aÁ la suite des actes illeÂgaux
                                                                          de la Commission, notamment la fuite aÁ la presse des
                                                                          lettres d'avertissement et les deÂclarations que M. Van
Ð annuler la deÂcision de la Commission de ne pas pro-                    Miert a faites aÁ la presse;
     mouvoir le requeÂrant au grade B 4 pour l'exercice de
     promotion 1997;
                                                                     Ð condamner la Commission aÁ acquitter un inteÂreÃt au
                                                                          taux annuel de 8 % aÁ compter de la date de l'arreÃt;
Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
                                                                     Ð condamner la Commission aux deÂpens.
Moyens et principaux arguments
                                                                     Moyens et principaux arguments
AÁ l'appui de son action, le requeÂrant soutient, en premier
lieu, que la deÂcision attaqueÂe est entacheÂe d'une absence         Le requeÂrant (la FIA) est une association constitueÂe confor-
totale de motivation, en violation de l'article 25 du statut         meÂment aÁ la loi francËaise du 1er juillet 1901 qui jouit d'un
des fonctionnaires.                                                  statut consultatif au Conseil de l'Europe et aux Nations-
                                                                     Unies. Il s'agit d'une feÂdeÂration de 143 clubs automobiles
Il releÁve, en outre, que malgreÂ le fait qu'il est promouvable      nationaux, associations automobiles, touring clubs et feÂdeÂ-
depuis le 1er mai 1997, aucun rapport de notation ni                 rations nationales d'automobilisme et de sports automo-
aucun autre rapport sur son comportement, son rendement              biles, repreÂsentant 113 pays et plus de 100 millions
et ses compeÂtences n'a eÂteÂ eÂtabli au sens de l'article 43 du     d'automobilistes. Par l'intermeÂdiaire de sa division sportive
statut. Le requeÂrant estime qu'en l'absence d'un tel rap-           et des autoriteÂs sportives nationales qui lui sont affilieÂes,
port, la partie deÂfenderesse n'a pu leÂgalement comparer,           la FIA fixe des reÁgles dont l'applicabiliteÂ aÁ toutes les cateÂ-
sur des bases semblables, ses meÂrites et ceux de ses colleÁ-        gories de sports automobiles internationaux pour veÂhicules
gues promouvables au grade B 4 et que, de ce fait, la deÂci-         de quatre roues ou plus est mondialement reconnue. Ces
sion attaqueÂe meÂconnaît l'article 45 du statut ainsi que les       reÁgles figurent dans l'International Sporting Code (ci-apreÁs
principes d'eÂgaliteÂ de traitement et de non-discrimination.        le «code»). En outre, la FIA est eÂconomiquement inteÂres-
                                                                     seÂe aÁ certains importants championnats de sports automo-
                                                                     biles organiseÂs en son nom, y compris le championnat de
                                                                     Formule 1 et le FIA world Rally Championship.
 ---pagebreak--- 25.7.98                  FR               Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 234/35
Le 22 juillet 1994, la FIA a notifieÂ ses statuts et son code      Recours introduit le 5 juin 1998 par International Potash
aÁ la Commission en vue d'obtenir une attestation neÂgative          Company (IPC) contre le Conseil de l'Union europeÂenne
ou une exemption au titre de l'article 85 du traiteÂ. Le                                    (Affaire T-87/98)
5 septembre 1997, le requeÂrant et la Formula One Admi-
nistration Limited (FOA) ont notifieÂ, dans le meÃme but,                                     (98/C 234/67)
certains accords relatifs au championnat du monde de For-
mule 1 de la FIA. Un autre accord, passeÂ entre la FIA et                           (Langue de proceÂdure: l'anglais)
l'International Sportsworld Communications Limited
(ISC), relatif aÁ la commercialisation de tout enregistrement
sonore et de toute repreÂsentation d'images en mouvement           Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
affeÂrents aÁ certains championnats FIA autres que le cham-        peÂennes a eÂteÂ saisi le 5 juin 1998 d'un recours dirigeÂ
pionnat de Formule 1 a eÂgalement eÂteÂ notifieÂ. ApreÁs reÂcep-   contre le Conseil des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ
tion desdites notifications, le directeur geÂneÂral chargeÂ de la  par International Potash Company (IPC) repreÂsenteÂe par
concurrence a envoyeÂ au requeÂrant une lettre et une              MM. Jean-FrancËois Bellis et Richard Luff eÂlisant domicile
annexe contenant une communication preÂliminaire des               aÁ Luxembourg au cabinet de M. A. F. Brausch, 8 rue
griefs aÁ l'encontre des reÁgles de la FIA et de l'accord reÂgis-  Zithe.
sant le championnat de Formule 1. Le meÃme jour, le direc-
teur geÂneÂral a envoyeÂ des lettres similaires aÁ la FOA et aÁ
l'ISC. La preÂsente requeÃte concerne le comportement illeÂ-       La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
gal de la Commission apreÁs l'envoi de ces trois lettres.
                                                                   Ð annuler l'article 1er, paragraphe 2 du reÁglement (CE)
                                                                        du Conseil du 23 feÂvrier 1998 modifiant le reÁglement
Selon les requeÂrants, le comportement illeÂgal incrimineÂ est          (CEE) no 3068/92 instituant un droit antidumping
composeÂ des eÂleÂments suivants:                                       deÂfinitif sur les importations de chlorure de potassium
                                                                        originaires du BeÂlarus, de Russie et d'Ukraine (JO L 58
                                                                        du 27.2.1998, p. 15) dans la mesure o il impose un
                                                                        droit speÂcifique sur les exportations de chlorure de
Ð un certain nombre de deÂclarations publiques fortement
                                                                        potassium effectueÂes par la partie requeÂrante; et
     dommageables, directement attribuables au commis-
     saire chargeÂ de la concurrence, et largement relayeÂes
     par la presse, exprimant son point de vue selon lequel        Ð condamner le Conseil aux deÂpens.
     la FIA se serait rendue coupable des plus graves infrac-
     tions aux reÁgles de concurrence communautaire, alors
     que la FIA ne s'eÂtait pas vu offrir la possibiliteÂ d'eÃtre  Moyens et principaux arguments
     entendue et que la Commission n'avait pas pris de
     deÂcision sur le fond;                                        La partie requeÂrante est une socieÂteÂ russe qui exporte du
                                                                   chlorure de potassium produit en Russie et en BeÂlarus par
                                                                   ses actionnaires, les socieÂteÂs de production, Production
Ð la divulgation aÁ la presse, par un membre du personnel          Amalgamation «Belaruski», PLC «Silinit» et PLC «Ura-
     de la Commission et en violation du secret profession-        laki».
     nel et de la confidentialiteÂ, (entre autres) de la lettre
     preÂciteÂe, envoyeÂe aÁ la FIA par le directeur geÂneÂral
     chargeÂ de la concurrence, deÂcrivant les preÂtendues         Le preÂsent recours est dirigeÂ contre le reÁglement (1) insti-
     infractions aux reÁgles communautaires de concurrence,        tuant un droit antidumping deÂfinitif sur les importations
     et accompagneÂe d'une annexe donnant des orientations         de chlorure de potassium originaires du BeÂlarus, de Russie
     quant aux modifications que, selon lui, la FIA devrait        et d'Ukraine.
     apporter (ainsi que des lettres eÂquivalentes envoyeÂes aÁ
     la FOA et aÁ l'ISC dans la mesure o elles concernent         En instituant un droit antidumping eÂgal aÁ un montant fixe
     les activiteÂs de la FIA); et                                 en ECU par tonne ou aÁ la diffeÂrence entre un prix minimal
                                                                   et le prix net franco frontieÁre communautaire par tonne si
                                                                   celui-ci est plus eÂleveÂ, les institutions communautaires ont
Ð le deÂfaut persistant, par la Commission et ses preÂposeÂs,      violeÂ l'article 9, paragraphe 4, du reÁglement (CE) no 384/
     de prendre des mesures efficaces pour redresser la            96 du Conseil (2) qui dispose que le montant du droit anti-
     situation ou tempeÂrer les effets hautement dommagea-         dumping ne doit pas exceÂder la marge de dumping eÂtablie
     bles de ces actes pour la FIA.                                et devrait eÃtre infeÂrieur aÁ cette marge, si ce droit moindre
                                                                   suffit aÁ eÂliminer le preÂjudice causeÂ aÁ l'industrie commu-
                                                                   nautaire.
Selon le requeÂrant, il y a lieu de consideÂrer que ce compor-
tement de la Commission constitue une infraction aux               En adoptant un droit speÂcifique en plus du droit variable,
articles 214 du traiteÂ CE et 20, paragraphes 1 et 2, du           les institutions communautaires ont eÂgalement violeÂ
reÁglement no 17, ainsi qu'au principe de bonne administra-        l'article 3 b) du traiteÂ instituant la CommunauteÂ euro-
tion.                                                              peÂenne et le principe de proportionnaliteÂ puisque les me-
                                                                   sures prises vont au-delaÁ de ce qui est neÂcessaire pour
                                                                   atteindre l'objectif poursuivi, aÁ savoir l'eÂlimination du
                                                                   dumping.