CELEX: 51977PC0192
Language: fr
Date: 1977-05-25
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL fixant les conditions de recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 192
Vol. 1977/0076
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(77)192 final
                                            Bruxelles - le 25 mai 1977
                             Proposition de
                          REGLEMENT DU CONSEIL
    fixant les conditions de recouvrement a posteriori des droits
    à l' importation ou des droits à l' exportation qui n' ont pas
    été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour
    un régime douanier comportant l' obligation de payer de tels
    droits .
               ( présentée par la Commission au Conseil )
    C0MC77 ) 192 final
 ---pagebreak---                              EXPORE   DES  MOTIFS
           En data du 30 décembre 1975 , la Commission a adressé au Conseil
une proposition de règlement relatif au remboursement ou à la remise
clés droits à l' importation ou des droits à l' exportation ( 1 ). Cette
  -■ csitîjn 3 notamment pour objet de permettre la rectification d' erreurs
Cv .i.r .i « es par Us autorités compétentes dans la détermination du montant
des droits à payer par le redevable , de manière à n' exiger de ce dernier
que le montant qui est légalement dû .
           Toutefois , si le montant des droits à l * importation ou des droits
à ' l' exportation déterminé par les autorités compétentes peut s' avérer
supérieur à celui qui est légalement dû , il arrive aussi que se produise
la situation inverse , soit à la suite d' une erreur purement matérielle
( erreur de calcul , par exemple ), soit par suite d' une erreur de fond
concernant la détermination des éléments de la taxation de la marchan­
dise ( espèce , valeur , quantité , origine , destination etc. ) à prendre
en considération peur le calcul des droits à l' importation ou des droits
à l' exportation à percevoir .
           De telles situations sont aujourd'hui plus fréquentes qu' autrefois
compte tenu du iait que , dans le. but de libérer le plus vite possible
les marchandises de la tutelle de la douane , les procédures de dédouane­
ment sont de plus en plus rapides et de plus en plus simplifiées . C' est
donc souvent plusieurs mois après qu' une narchandise a été dédouanée
pour la libre pratique ou pour l' exportation hors de la Communauté qu' à
l' occasion d' un contrôle a posteriori , les autorités compétentes consta­
tent que le montant des droits à l' importation ou des droits à l' expor­
tation qui a été réclamé au redevable est inférieur à celui qui était
légalement dû .
           Or , les droits à l' importation et les droits à l' exportation appli­
cables par la Comœunai/té ont un caractère essentiellement économique
et leur non-perception dens les conditions prévues par la réglementation
communautaire a. automatiquement des conséquences dommageables sur l' éco­
nomie communautaire . Aussi est -il nécessaire de permettre aux autorités
compétentes de procéder après coup à la perception des droits à l' impor­
tation ou des droits à l * exportât ion qui , peur une cause quelconque , n' ont
pas été exigés du redevable ou ont été exigés pour un montant inférieur
à celui qui était légalement dû . Cette possibilité , qui constitue en
quelque sorte le contre-poids aux facilités accordées lors du dédouane­
ment des mr.rchandises,est d' ailleurs prévue , quoique dans des conditions
différentes , par la législation de tous les Etats membres .
( 1 ) cf. C0M(75 ) 685 final du 23 décembre 1975
 ---pagebreak---               Bien entendu , le fait de réclamer a posteriori au redevable le
    paiement de droits à l' importation ou de droits à l' exportation afférents
     à une marchandise déterminée porte une certaine atteinte à la sécurité
     que devrait cor,porter tout acte administratif aynnt des conséquences
    pécuniaires . Aussi convient-i l " de" limiter les possibilités d' action des
     autorités compétentes en la matière par la fixation de délais raisonnable­
     ment calculés .
              A titre de principe , et afin d' assurer un parfc.it 5quili-.ro ci .- •
     les obligations imposées aux Etats membres de conserver pendant un car-
    tain délai les pièces justificatives se rapportant à la constatation
    et à la mise à le disposition des ressources propres ( 1 ) et leurs possi­
    bilités de procéder au recouvrement a posteriori des sommes non perçues ,
     la Commission propose que la même délai soit applicable dans les deux
     cas . C' est en effet sur la base de ces pièces justificatives que les
     autorités douanières procèdent habituellement aux enquêtes aboutissant
    à la découverte d' insuffisances de perceptions , et il ne serait pas
    équitable d' exiger des Etats membres , au titre des ressources propres ,
     le transfert au budget des Communautés do sommes constatées dans ces
     conditions que leurs autorités n' auraient en aucune façon le droit
    d' exiger elles-mêmes du redevable .
              Il doit toutefois être apporté à ce principe deux correctifs ;
     a ) Tout d' abord , cette limitation apportée à l' action des autorités
          conpétentes ne doit pas pouvoir s' appliquer lorsque c' est par suite
          d' un acte frauduleux que le montant exact des droits à l' importation
       . ou des droits à l' exportation n' a pas pu être établi par les autorites
          conpétentes lors du dédouanement des marchandises . Dans ce cas , il
          convient .de faire application des dispositions du droit commun en vi­
          gueur dans chacun des Etats membres concernant l' enrichissement sans
          causé . ■
     b ) A l' inverse , lorsque c' est sur la base d' éléments déterminés par les
          autorités compétentes elles-mêmes , ou expressément reconnus par
          ces dernières comme conformes à ceux déclarés , que le montant des droits
          initialement perçu a été déterminé , aucune action en recouvrement ne
          doit plus pouvoir être engagée à l' encontre du redevable dès lorsqu' il est
           établi que ce dernier avait pour sa part agi de bonne foi et observe toutes
'1_ GS dispositions prévues par la réglementation en vigueur . Telle serait ,
          par exemple , la situation résultant d' une décision prise par l' adminis­
          tration au sujet du classement tarifaire d' une marchandise et à laquelle -
          le redevable s' est conforté . Tells serait aussi la situation résultant
          de la décision prise par l' administration au sujet de l' espèce tari­
          faire d' une marchandise sur la base d' une analyse de ladite marchan­
          dise pratiquée par elle , ou au sujet de tous autres éléments de taxa­
          tion ( valeur , origine , quantité * que ses agents auraient expressément
          reconnus comme conformes è ceux déclarés par le redevable , sîn pareil
          cas , en effet , la confiance de l' intéressé dans les décisions de l' adminis­
          tration est particulièrement fondée et il         serait inconvenant de lui
        1 faire supporter les conséquences d' une erreur de cette dernière .
        ...                                                               ./...
          ( 1 ) cf. article 3 du règlement ( CEE ) Euratom/ Ceca ) n° 2/ 71 du Conseil ,
                du 2 janvier 1971 portant, application de fci décision du 21 avril
                1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats
                membres por des ressources propres aux Communautés .
 ---pagebreak---        Par ailleurs , il ne paraît pas justifié d' octroyer pour le paie­
ment des droits à l' importation ou c'es droits à l' exportation recou­
vrés à posteriori les facilités prévues par la directive du Conseil
du 4 mars 1969 , concernant l' harmonisation des dispositions législa­
tives , réglementaires et administratives relatives au report du paie­
ment des droits de douane , des taxes d' effet équivalent et des prélè­
vements agricoles ( 1 ) que la Commission a récemment proposé de remp la-
cor par un nouveau texte s' appliquent également aux droits à l' expor­
tation ( 2 ) . En effet , les raisons d' ordre technique ( faciliter les
opérations de dédouanement ) et d' ordre économique ( laisser un certain
délai à l' importateur pour lui permettre de revendre les marchandises
importées avant d' acquitter les droits y afférents ) ne sauraient être
invoquées dans le cas particulier du recouvrement a posteriori de droits
à l' importation ou de droits à l' exportation .
        Par centre , des intérêts moratoires devraient pouvoir etre perçus
sur les sommes recouvrées a posteriori , sauf si la non-perception du
montant légalement dû est imputable à une erreur des autorités compé­
tentes .
        Les dispositions du présent règlement auront pour conséquence
- d' une part , d' éliminer en la matière toute distorsion de traitement
    entre les importateurs de produits en provenance de pays tiers
    ( et entre les exportateurs communautaires de produits à destina­
    tion de ces mêmes pays ) ;
- d' autre part , de définir d' une m?nière précise l®s conditions dans lesquelles
    les Etats membres peuvent procéder à une rectification des consta­
    tations des ressources propres aux Communautés en application de
    l' article 2 du règlement ( CEE / Euratom/ Ceca)n° 2/ 71 du 2 janvier
    1971 , et de réaliser ainsi un meilleur contrôle des ressources
    propres .
        La présente proposition de règlement ayant essentiellement pour
objet d' harmoniser des dispositions existant déjà dans tous les
F.tits membres , tout en étant souvent plus rigoureuse que ces der­
nières , son incidence sur les recettes budgétaires r.e saurait être
moins favorable que celle qui résulte de l' application des réglemen­
tations nationales actuellement en vigueur en la matière . Cette inci­
dence ne peut toutefois être chiffrée avec précision en l' absence
de centralisation par les Etats menbres d' informations portant sur
l' application de ces réglementations *.
        Fondée sur les articles 43 et 235 du Traité instituant la
Communauté économique européenne , la présente proposition de règle­
ment , dont l' adoption constituera un nouveau progrès dans la construc­
tion de l' Union douanière , requiert l' avis du Parlement européen .
Compte tenu de son objet , la Commission estime souhaitable d' en
saisir également pour avis le Comité Economique et Social .
( 1 ) JO n° L 58 du 8.3.1969 , p. 14
( 2 ) JO n° C 198 du 29.8.1975 , p. 6
 ---pagebreak---                         Proposition de règlement du Conseil
                 fixant U-s conditions du recouvrement a posteriori
                 des droits à l' iniportetion ou des droits à l' expor­
               t et ion c;ui n' ont pc:s été exigés du redevable pour
               des marchandises déclarées oour un régime douanier
               comportant l' obligation de payer de tels droits
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité insituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses. articles 43 et 235 ,
vu ta proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
yul'avis du Comité économique et social ,                                <
considérant nue le montant des droits è l' importation ou des droits à l' ex­
portation dont le paiement a été exigé d' un redevable pour une marchandise
ayant fait l' objet d' une déclaration pour un régime douanier comportant l' o­
bligation de payer de tels droits peut s' avérer inférieur à celui qui était'
légalement       scit par suite d' une erreur de calcul ou de transcription de
la part des autorités compétentes , soit par suite do la prise en considération
par ces dernières d'.élémcats de. taxation inexacts ou incomplets , notamment en
ce qui concerne l' espèce , la quantité , la valeur , l' origine ou la destination
do la marchandise considérée ; que , compte tenu du caractère essentiellement
économique des droits a l * importation eu des droits à l' exportation en vigueur
d.?ns la Communauté , cette insuffisance de perception a des conséquences domma­
geables sur l' économie cormunautairo ; qu' il est dès lors justifié do permettre
aux autorités compétentes de procéder au recouvrement des droits restant exi­
gibles lorsqu' elles constatent a posteriori qu' une telle erreur a été commise ;
 ---pagebreak---  considérant que Le recouvrement s posteriori de droits à l' iir.Dortation ou de
droits è l' exportation porte une certaine atteinte à la sécurité que les rede-
v,':Us sTît en droit d' attendre des actes adninistratif s entraînant des consé - »
quences pécuniaires ; qu' il y a lieu on conséquence de limiter les possibilités
d' action des autorités compétentes en la matière par la fixr.tion d' un délai ■
au-delà duquel la liquidation primitive des droits à l' importation ou r!es
droits è l' exportation doit Stre considérée comme définijiv^ run cctt *
tation è l' action des autorités compétentes ne saurait toutefois s' appliquer
 lorsque c' est à la suite d' un acte frauduleux que le montant exact des droits
à l' importation ou des droits à l' exportation n '3 pu être établi par les auto­
rités compétentes lors dy dédouanement des marchandises ; que-, par contre ,
 l' exercice d' une action en recouvrement ne paraît en aucun cas justifié lorsque
 la liquidation primitive des droits à l' importation ou des droits à l' expor­
tation avait été établie sur la basa d' éléments de taxation déterminés par
 les autorités compétentes elles-mômes ou expressément reconnues par elles
 conre conformes è ceux déclarés par le redevable , dès lors qu' il est établ'i     * 1:
que celui-ci avait agi de bonne foi et s' était conformé en tous points à la régie
mentation en vigueur pour l' établissement de sa déclaration en douane .
 considérant qu' il n' existe pas de motif technique ou économique d' octroyer peur
 le paiement des droits à l' importation ou des droits à l' exportation à recouvrer
 a posteriori les facilités prévues par la Directive du Conseil concernant l' har­
monisation des dispositions législatives , réglementaires et administratives
 Relatives au report du paiement des droits à l' importation ou des droits à
 l' exportation ( 1 ); qu' il convient , par contre, d' exonérer de tout intérêt mora­
toire les sommes recouvrées s posteriori par les autorités compétentes lorsque
 la non-perception du montant dos droits è l' importation ou des droits à l' expor­
 tation .légalement dus est imputable è une erreur de ces autorités ;
 considérant qu' il ne paraît pas utile de procéder au recouvrement a posteriori
 de sommes n' excédant pas 5 U.C. ;
 ( 1 ) J.O. n° . C 198 du 29.3*1975 , p. 6 .
 ---pagebreak---                                         - 3 -
considérant que te recouvrement a posteriori de droits è l' Importation ou de
droits à l' exportation non exigés du redevable Lors du dédouanement de marchan­
dises supposa une nouvelle constatation cie ressources propres , au sens des dis-
ooriti^ns *-o l' crticle ? paragraphe 2 eu règlement ( CEE , Euratom, CECA ) n° 2/ 71
du 2 jrnvitr 1971 , portent npnUcstlen de la décision du ?1 avril 1970 relative
eu remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources
propres aux Communautés ( 1 ); que la mise en place de dispositions cor-.mun?ut?ires
précises en la matière permettra dès lors de réaliser un neilleur contrôle des
ressources propres ;
considérant que les dispositions du orésent règlement concernent le recouvre­
ment s posteriori des différents droits à l' importation et droits à l' exporta­
tion, cju'ils résultent de l' application de la politique agricole commune ou de
l' application des dispositions du Traité relatives à l' union douanière ; que , sous
ce deuxième aspect , les dispositions iudit traité ne confèrent pas aux Institu­
tions des Communautés le pouvoir d' arrêter des dispositions obligatoires en «ra­
tière de recouvreront a nosteriori des droits à l ' importation ou des droits à
l * export nticr ; que , de ce f-it , il aroaraît nécessaire de fonder éqalement sur
l' article 2'J>5 les dispositions du présent règlement ,
A ARRETE LE PRESENT RECLEHSNT :
                                                              $
                                                          • mf m m a
< 1 ) J.O. n° L 3 du 5.1.1971 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                                  \                   Λ
                                                                                       Ψ
                                                                    \
                                      - L -
                                    Article premier
1 . Le présent règlement détermine les conditions auxquelles les autorités
    compétentes procèdent au recouvrement a posteriori des droits à l' importa­
    tion nu ces c' rcits à l' exportation qui , pour quelqu? raison que ce . soit ,   «
    n' ont pas été exigés du rec'ev?ble pour des narchandises déclarées pour
    un régime douanier comportant l' obligation de peyer de tels droits .
                                                                  s
2 . Au sens du présent règlement , on entsne ! nar :
    r ) droits à l' importation , tant les droits rie douane et taxes d' effet équi­
        valent que les prélèvements agricoles et autres impositions à l' impor­
        tation prévues dens le cadre do le politique agricole cormine ou dans
        celui des régimes spécifiques applicables , au titre de l' article 235 du
        Traité , à certaines marchandises résultant de la transformation rie pro­
        duits an ri col es ;
    b ) droits £ l' exportation , les prélèvements agricoles et les autres imposi­
        tions à l' exportation prévues dans le cadre de la politique agricole com­
        mune ou dans celui des régimes spécifiques applicables , au titre de l' ar­
        ticle 235 du Traité , à certaines marchandises résultant de la transfor­
        mation de produits agricoles ;
    c ) prise en compte , l' acte administratif par lequel est dûment établi le
        montant des droits à l' importation ou des droits s l' exportation à percevoir
        par les autorites compétentes .
                                     Article 2
Lorsque les autorités compétentes constatent que tout ou partié du montant
des droits à l' importation ou des droits à l' exportation légalement dus pour
une marchandise déclarée pour un régime douanier comportant l' obligation
de payer de tels droits n' a pas été exigé du redevable, elles engagent une
action en recouvrement des droits non perçus . Cette action doit ître engagée
pendant un délai expirant le 31 décembre de la troisième année suivant colle
au cours de laquelle a été effectuée la prise en compte des droits à l' impor­
tation ou des droits è l' exportation primitivement liquidés ou, s' il n' y a
pas eu de prise , en compte , au cours de laquelle la dette douanière relative
à la marchandise en couse a pris naissance .
                                                          v~ .
 ---pagebreak---                                     Article  3
             Lorsqu' il est établi que c est pàr suite d' un acte frauduleux que
les autorités compétentes n' ont pas été en mfcs.ure de déterminer le montant
exact des droits à l' importation ou des droits à l' exportation légalement
dus à l' égard de la marchandise en cause / le délai prè>iu à l' article 2 n' est
pr.s 2pplicabl3 .
             Dans ce cas , l' action en recouvrement des autorités compétentes
s' exerce conformément aux dispositions en vigueur en la matière dans les Etats
membres .                                      . -         , • . ■   .
                                     Article 4
             L' action en recouvrement est exercée par les autorités compétentes ,
dans le respect des dispositions en vigueur en la matière , à l' encontre des
personnes physiques ou morales tenues au paiement des droits à l' importation
ou des droits à l' exportation afférents à la marchandise en cause , soit à
titre principal , soit à titra subsidiaire , ou de leurs ayents droit .
                                     Article 5                       .   ,
1.           Aucune action en recouvrement ne peut être engagée par les autorités
     compétentes lorsque le montant des droits à l' importation ou des droits à
     l' exportation dont il est constaté a posteriori qu' il est inférieur au mon­
     tant légalement dû avait été calculé sur la base d' éléments déterminés par
     les autorités compétentes elles-mêmes ou reconnus conformes par ces der­
     nières , dès lors qu' il est établi que le déclarant avait agi de bonne foi
     et avait observé pour , sa part toutes les dispositions prévues par la régle­
     mentation en vigueur en ce qui concerne sa déclaration .               t'
             Les dispositions de l' alinéa précédent ne s' appliquent pas aux
     erreurs matérielles ou de transcription affectant le montant des droits
     à l' importation ou des droits à l' exportation légalement -dûs .
2.           Au sens du paragraphe 1 premier alinéa , sont considérés comme recon­
     nus conformes par les autorités compétentes les éléments de taxation qui ,
     après avoir été vérifiés par elles , soit sur la base des documents joints
     à la déclaration , soit sur la base d' un examen physique des marchandises ,
     font l' objet sur la déclaration même d' une mention expresse desdites auto­
     rités confirmant formellement les énonciations de cette déclaration en ce
     qui concerne les éléments de taxation considérés .
             Lorsque l' examen physique dés marchandises n' a porté que sur une
   • partie de celles-ci , la validité de la reconnaissance de la conformité
     de la déclaration par les autorités compétentes est limitée à la partie
     effectivement examinée .
 ---pagebreak---                                          •  -  6    -
                                           Article 6                      ^
              Les dispositions prises pour l' rîpUcetion de l' a directive du Conseil
  du ............... concernant l' harmonisation des dispositions législatives , ré-
  qlc-n»ntaires et atfninistrcstivas relatives au report du paiement des droits à
• l' ircportcticn ou rles droits à l' exportation ( 1 ) ne sont pas applicables aux
  sortes à recouvrer on vertu de l' article 2 .
                                           Article 7      '
          -   Lorsque la non -perception du '-montent des droits à t' i importation ou
  des droits à l' exportation légalement dus eet imputable à une erreur des auto­
  rités compétentes , il n' est perçu aucun intérêt mTàtoire sur les sommes re­
  couvrées a posteriori .
                                           Article b
               Il n' est pas procédé au recouvrement a posteriori des droits b
  l f irmort^tien ou des droits à l' exportation dont le Rïcntant est inférieur à
  5 U.C.
              Les Etats membres ont la faculté d' arrondir la somme qui résulte de
  la conversion du montant visé à l' alinéa précédent , dans leur monnaie nationale .
                                       '   Article 9    .
               Le présent règlement entre en vigueur trois . mois après le jour de sa
  publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
      , ,      Le présent reniement est obligatoire dans tous ses éléments et di res­
  tèrent applicable dans tout Etat membre .
                                                  Fait à Bruxelle ,
                                                  Far le Consei l
                                                  Le Président ,
  *) J.O.       C 198 du 29 . S. 1975 , p. 60