CELEX: 51987PC0567
Language: fr
Date: 1987-11-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au régime d'exportation de certains déchets et débris de métaux non ferreux (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 567
Vol. 1987/0281
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(87 ) 567 final
                                                  Bruxelles , le 16 novembre 1987
                                                                     y
                                     Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                relatif au régime d' exportation de certains déchets
                          et débris de métaux non ferreux
                            ( présentée par la Commission )
C0M(87 ) 567 final
 ---pagebreak---                                                                        CcM b 6
                                   EXPOSE DES MOTIFS
1.    Aux termes du règlement ( CEE ) no 4052 / 86 du Consei L du 22 décembre
      1986 ( 1 ) les exportations de déchets et débris d' aluminium et de
      plomb ( TDC 7601 B et 7801 B ) ont été soumises pour 1987 à un système
      de survei l lance qui comporte une autorisation préalable à délivrer
      selon certaines modalités .
      Les exportations de cendres et résidus de cuivre ainsi que de déchets
      et débris de cuivre ( TDC ex 2603 et 7401 D ) ont fait l' objet , pour 1987 ,
      d' un contingentement > de plus , conformément à l' article 45 de l' Acte
      d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , les exportations de ces produits
      vers l' Espagne de la Communauté à 10 ont été également limitées .
2.    La Commission estime que , compte tenu des dispositions du règlement
      2603 / 69 portant établissement d' un régime commun applicable aux expor ¬
      tations ( 2 ) et de l' examen du marché communautaire de ces produits , le
      régime de surveillance en vigueur en 1987 pour les déchets d' aluminium
      et de plomb doit être reconduit .
3.    En ce qui concerne les cendres et résidus ainsi que les déchets et
      débris de cuivre , la Commission est d' avis que les contingents à
      l' exportation vers les pays tiers doivent être maintenus .
      En effet , les raffineurs de cuivre de la Communauté continuent à être
      confrontés à des difficultés d' approvisionnement en matières cuivreuses
      ( concentrés , cendres et résidus , déchets et débris de cuivre blister ) >
      ces difficultés découlent d' une part de la vulnérabilité structurelle
      de l' auto-approvisionnement des produits en cause ( 65 % d' apports nets
      extérieurs ) et d' autre part des distorsions créées sur le marché inter ¬
      national par la politique commerciale de certains pays tiers > de plus ,
( 1 ) J.0 . no L 377 / 31 du 31.12.86
( 2 ) J.0 . no L 324 / 25 du 27.12.69
 ---pagebreak---                                                                             2-
   dans l' état actuel de déséquilibre des mesures tarifaires et non
    tarifaires dans le secteur du cuivre , le risque de pénurie reste
   concret .
   En ce qui concerne les limitations fixées en 1987 ( comme en 1986 )
   pour les exportations vers l' Espagne de la Communauté à dix , ces
    limitations doivent être supprimées .
   En effet , l' Article 45 , paragraphe 4 , de l' Acte d' Adhésion stipule
   que si pendant les années 1986 et 1987 les exportations des dix ont
   été inférieures à 90 % des contingents , ceux-ci doivent être abolis
   au 1er janvier 1988 . Or , pendant les deux années en cause , ces expor ¬
   tations ont été largement en-dessous de 90 % des deux contingents .
4.   Le Comité Consultatif du règlement 2603 / 69 a été consulté . Tous les
   Etats membres présents ont émis un avis favorable pour le maintien
   de la surveillance pour les déchets d' aluminium et de plomb .
   En ce qui concerne les cendres et déchets de cuivre , deux Etats membres
   ont indiqué qu'ils souhaitaient en principe le remplacement des
   contingents par un système de surveillance .
   La Commission estime nécessaire le maintien de ces deux contingents
   avec une certaine augmentation .
En conséquence , il est proposé au Conseil d' adopter la proposition de
règlement ci-jointe .
 ---pagebreak---                                               RÈGLEMENT ( CEE ) N                   DU CONSEIL
                         relatif au régime d'exportation de certains déchets et débris de métaux non ferreux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                               considérant que les estimations des besoins constituent un
                                                                        bon critère de répartition des contingents entre pays tiers;.
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
péenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 2603 / 69 du Conseil , du                    considérant que les dispositions concernant le contrôle du
20 décembre 1969 , portant établissement d'un régime                     trafic intracommunautaire prévues par le règlement ( CEE )
commun applicable aux exportations (' ), modifié en der¬                 n° 223 / 77 de la Commission, tlu 22 décembre 1976 ,
nier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1934 / 82 ( 2 ), et notam¬         portant dispositions d'application ainsi que mesures de
ment son article 7 ,                                                     simplification du régime du transit communautaire ( s ), ne
                                                                         s'appliquent que pour autant que les mesures instituant les
                                                                         restrictions à l'exportation en prévoient l'application ;
vu le règlement ( CEE ) n° 1023 / 70 du 'Conseil , du 25 mai
1970 , portant établissement d' une procédure commune de                 considérant que le comiré institué par le règlement ( CEE )
gestion des contingents quantitatifs ( 3 ), modifié en dernier           n° 2603 / 69 a été consulté ,
lieu par l' acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal ,
et notamment son article 2 ,
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                                    Article premier
 considérant que , par le reglement ( CEE ) n° 4052/ 86 ( 4 ),
 les exportations de déchets et débris d' aluminium et de
                                                                         1 . Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 1988 , les
 plomb ont été subordonnées pour 198 7 à une autorisation
                                                                         exportations de déchets et débris d' aluminium relevant de
préalable d'exportation à délivrer par les autorités compé¬              la sous-position 760200 ce la nomenclature combinée et de
 tentes des États membres selon des modalités déterminées ;
                                                                         déchets et débris de plomb relevant de la sous-position 780200 de
 que ce régime expire le 31 décembre 198 7 et qu'il convient
 de le maintenir pour 1988 afin de pouvoir suivre de près              ■ rHBlature/n provenance de la Communauté, sont subor¬
                                                                         données à la présentation d'une autorisation d'exportation
 l'évolution des exportations des produits en question ;                 à délivrer par les autorités compétentes des États membres .
                                                                         Cette autorisation doit être délivrée sans frais , pour toutes
considérant que les raffineurs de la Communauté conti ¬                  les quantités demandées , sous réserve des dispositions qui
                                                                         suivent .
 nuent à être confrontés à des difficultés d' approvisionne¬
ment sur l'ensemble des matières cuivreuses ; que ces diffi ¬
cultés découlent notamment de l'état actuel de déséquilibre               2 . L’autorisation d’exportation est dehvree dans un délai
des mesures tarifaires et non tarifaires sur le marché                   maximal de quinze ] Ours ouvrables apres le dépôt de la
 mondial du cuivre ; qu' il convient , en conséquence , de               demande , sur présentation par le demandeur d’un contrat
 maintenir en 1988 , pour les exportations des cendres et                de vente pour Pensemble des quantités demandées .
 résidus ainsi que des déchets et débris de cuivre , le système
 de contingentement en vigueur en 1987 au titre du règle¬                 L' autorisation est valable pour une durée de deux mois .
 ment ( CEE ) n°4052 / 86 ;
                                                                          3 . Chaque État membre communique à la Commission ,
                                                                          au cours des quinze premiers jours de chaque mois :
                                                                          a ) les quantités en tonnes et les prix des produits ayant fait
                                                                                l'objet d' autorisations d'exportation délivrées au cours
                                                                                du mois précédent ;
                                                                         b ) les quantités en tonnes des produits ayant fait l'objet
                                                                                d'exportations au cours du mois précédant le mois visé
                                                                                au point a ) ;
  ; ' ! JO n° L 324 du 27 . 12 . 1969 , p. 25 .
  ( 2 ) JO n” L 211 du 20 . 7 . 1982 , p. 1 .
  ( J ) JO n° L 124 du 8 . 6 . 1970 , p. 1 .
  U ) JO n° L 377 du 31.12.86 p. 31                                      ( s ) JO n° L 38 du 8 . 2 . 1977 , p. 20 .
 ---pagebreak---  N° L
 v./ lus quannrcs < n tonnes dont l'exportation autorisée ou                 mesure où des marchandises répondant aux conditions
       réalisée s'effeaue dans le cadre d'opérations de perfec¬              des articles 9 et 10 du traité ne sont pas entrées dans la
       tionnement actif ou passif ;                                          fabrication desdits produits compensateurs ;
 d ) les pays tiers Je destination .
                                                                      b ) lorsque ces marchandises , non conformes aux articles 9
 La Commission en informe les Etats membres .                                et 10 du traité , sont exportées à la suite de leur
                                                                             placement dans des entrepôts douaniers , conformément
                                                                             à la directive 69 / 74 / CEE du Conseil , du 4 mars 1969 ,
                                                                             concernant l'harmonisation des dispositions législatives ,
                                 Article 2
                                                                             réglementaires et administratives relatives au régime des
                                                                             entrepôts douaniers ( 2 ), ou dans des zones franches
 Pour l'année 1988 sont instaurés les contingents commu¬                     conformément à la directive 69 / 75 / CEE du Conseil ,
 nautaires à l'exportation suivants :                                        du 4 mars 1969 , concernant l'harmonisation des dispo¬
                                                                             sitions législatives , réglementaires et administratives
                                                          (en tonnes)
                                                                             relatives au régime des zones franches ( 3 ).
Position
de La                   Désignation des marchandises     Quantités
Nomenclature
_i_ :_i_
cCTTtrmee                    :
                                                                      L'article 1 er paragraphe 3 points c) et d ) s'applique.
                                                       r
 ex 2620            Cendres et résidus de cuivre et de
                    ses alliages      «                  28.500
  ex 740400         Déchets et débris de cuivre et de                 2 . Les exportations temporaires des marchandises visées à
                                                         36.280       l'article 2 sont imputées sur la quote-part de l'État membre
                    ses alliages
                                                                      d'exportation .
                                                                       Toutefois, une décision permettant La non
                                                                       imputation par utilisation du régime de
                                                                       perfectionnement passif prévu par Le règlement
                                                                       ( CEE ) no 2473/86” (4!)^ peut être arrêtée selon
                                                                       la procédure prévue à l' article 11 , paragraphes
                                                                       2 et 3 du règlement ( CEE ) no 1023/ 70 .
                                                                                                       Article 5
                                                                       Le titre 111 du règlement ( CEE ) n° 223 / 77 s'applique à la
                                                                       circulation à l'intérieur de la Communauté des produits
                                                                       visés à l'article 2 .
                                  A rticle 3
                                                                                                       Article 6
   Les contingents fixés à l'article 2 sont répartis selon les
   estimations des besoins .
                                                                        Le Conseil détermine en temps utile, et en tout cas avant le
                                                                        31 décembre 1988 les mesures qui doivent être prises après
                                                                        l'expiration du présent règlement pour l'exportation des
                                  Article 4                             produits visés aux articles 1 et 2 .
    1 . Ne sont pas imputées sur la quote-part de l'Etat
   membre d'exportation les exportations de marchandises
   visées à l'article 2 :
                                                                                                       Article 7
   a) lorsque ces marchandises sont exportées, en l'état ou en          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 et
         tant que produits compensateurs , à la suite du régime         expire le 31 décembre 1988 .
         de perfectionnement actif, système de la suspension ,
         prévu par le règlement ( CEE ) n° 1999 / 85 ( ' ), dans la
                                                                        ( 2 ) JO n° L 58 du 8 . 3 . 1969 , p. 7
                                                                        (>) JO n° L 58 du 8 . 3 . 1969 . p. 1 1
    (>) JO n " L 188 du 20 . 7 . 1985 , p. 1 .                          (*) JOn°L 2-|2 du 2.8.1986 , p. 1
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous scs éléments et directement applicable da
tout État membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                                      Par le Conseil
                                                                       Le président
 ---pagebreak---                         FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
  I. Quelle est la justification principa e de la mesure ?
       Sauvegarder l' approvisionnement communautaire de métaux
                                                             certainsnondéchets de
                                                                          ferreux .
 II , Caractéristiques des entreprises concernées
       En particulier :
       - y a - t - i l un grand nombre de PME ?
       - note t ' on des concentrations dans des régions
          - éligibles aux aides régionales des E.M. ?          NON
          - éligibles au Feder ?          NON
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux ç - c - es - se s T
        AUCUNE
  IV . Quelles sont les obligations susceptibles eêtre imposées ind i rect ement
        aux entreprises via       les autorités  locales ?
        Limitation       des exportations vers les pays tiers des entreprises
        exportât r i ces .
   V. Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ?        NON
        - Lesquelles ?
  VI . Quel est l' effet prévisible ?
        - sur la compétitivité des entreprises ?
           Assurer le maintien de l' approvisionnement de l' industrie .
        - sur l ' emploi ?
           Aucun .
VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?             NON
        - avis des partenaires sociaux