CELEX: 31975R3367
Language: fr
Date: 1975-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3367/75 de la Commission, du 23 décembre 1975, fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 3bis du règlement (CEE) n 865/68

30 . 12. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                             ° L 333/ 17
                               REGLEMENT (CEE) N° 3367/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 décembre 1975
                fixant, dans le secteur des produits tranformés à base de fruits et légumes, les
                 restitutions à l'exportation prévues à l'article 3 bis du règlement (CEE) n° 865/68
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   qués qui se révèlent les plus favorables en vue de
  EUROPÉENNES,                                                    l'exportation ; que les prix dans le commerce interna­
                                                                  tional doivent être établis compte tenu des cours et
 vu le traité instituant la Communauté économique                 des prix visés au paragraphe 2 dudit article ;
 européenne,
                                                                  considérant que les tomates pelées, les concentrés de
                                                                  tomates, les jus de tomates, d'orange et de citron sont
 vu le règlement (CEE) ° 865/68 du Conseil, du 28                 des produits sans addition de "sucre, ayant une impor­
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés             tance économique ; qu'aucune restitution n'est fixée
 dans le secteur des produits transformés à base de               en vertu de l'article 3 du règlement (CEE) ° 865/68
 fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le            pour permettre l'exportation des cerises au sirop ; que,
 règlement (CEE) n° 1 420/75 (2), et notamment son                dans ces conditions, il y a lieu de fixer pour ces
 article 3 bis paragraphe 4 première phrase,                      produits la restitution prévue à l'article 3 bis du règle­
                                                                  ment (CEE) ° 865/68 ;
 considérant que, en vertu de l'article 3 bis du règle­
 ment (CEE) n° 865/68, dans la mesure nécessaire pour             considérant que l'application des règles et critères
 permettre l'exportation des produits visés à l'article 1 er      rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché, et
 de ce règlement, sans addition de sucre, ayant une               notamment aux prix des produits transformés à base
 importance économique, sur la base des prix de ces               de fruits et légumes dans la Communauté et dans le
 produits dans le commerce international, la différence           commerce international, conduit à fixer la restitution
 entre ces prix et ces prix dans la Communauté peut               comme il est indiqué ci-dessous ;
 être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                  considérant que le comité de gestion des produits tran­
 considérant que, aux termes du paragraphe 5 de                   formés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis
 l'article 3 bis précité, dans le cas où la restitution fixée     dans le délai imparti par son président,
 en vertu de l'article 3 est insuffisante pour permettre
 l'exportation des produits avec addition de sucre rele­
 vant du règlement (CEE) n° 865/68 , les dispositions
 de l'article 3 bis s'appliquent à ces produits au lieu de       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 celles de l'article 3 ;
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                                    Article premier
 (CEE) n° 1426/71 du Conseil, du 2 juillet 1971 , établis­
 sant, dans le secteur des produits transformés à base            1.       Les restitutions à l'exportation, prévues à l'article
 de fruits et légumes, les règles générales relatives à          3 bis du règlement (CEE) n° 865/68 sont fixées à
 l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères       l'annexe .
 de fixation de leur montant (3), les restitutions doivent
 être fixées en prenant en considération la situation et
 les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des          2. Les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 sous
 produits transformés, à base de fruits et légumes, sur          b) du règlement (CEE) ° 192/75 de la Commission,
 le marché de la Communauté et des disponibilités et,            du 17 janvier 1975, portant modalités d'application
d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce inter­         des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
national ; qu'il doit également être tenu compte des             coles (4) sont applicables aux exportations des concen­
                                                                 trés de tomates définis à l'ennexe .
 frais visés audit article sous b) ainsi que de l'aspect
économique des exportations envisagées ;
                                                                                             Article 2
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
ment (CEE) n ° 1426/71 , les prix sur le marché de la
Communauté sont établis compte tenu des prix prati               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
                                                                  ai a u tés européennes.
(') JO n ° L 153 du 1 . 7 . 1968 , p. 8 .
(^) JO n° L 141 du 3 . 6 . 1975, p. 1 .
(3) JO n° L 151 du 7. 7. 1971 , p. 3 .                           (4) JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1975.
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission
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                                                                           ANNEXE
                                                                                                                Montant
                 Numéro du
                tarif douanier                               Désignation des marchandises                  en UC par 100 kg
                   commun
                                                                                                          de produit (emballage
                                                                                                           immédiat compris)
            ex 20.02 C               Tomates pelées                                                                7,00 (!)
            ex 20.02 C               Concentrés de tomates :
                                     — d'un contenu en extrait sec :
                                          —    de   12 %    et  plus,    mais   inférieur  à  18 %                 8,04 (1)
                                          —    de   18 %    et  plus,    mais   inférieur  à 28 %                12,32 (i)
                                          —    de   28 %    et  plus,    mais   inférieur  à 36 %                15,00 (!)
                                          —    de   36 %    et  plus,    mais   inférieur  à 95 %                1 9,30 (')
                                          —    de   95 %    et  plus                                             51,00 (i)
            ex 20.06 B               Cerises au sirop (poids égoutté des fruits non inférieur à
                                      50 % du poids total, emballage immédiat non compris)                         4,80 (2)
            ex 20.07                 Jus de tomate                                                                 2,00
            ex 20.07                 Jus d'orange pur, sans addition d'autres substances :
            I                        — non concentré (d'une valeur Brix comprise entre 10 et              l
                                           12 degrés)                                                              1,74
                                     — concentré :
                                          — par unité de concentration ( 11 degrés Brix)                           1,74
            ex 20.07                 Jus de citron pur, sans addition d'autres substances :
                                     — non concentré (d'une valeur Brix comprise entre 7 et
                                           1 1 degrés)                                                             0,74
                                     — concentré :
                                          — par unité de concentration (9 degrés Brix)                             0,74
            (') Pour les exportations vers tous les pays tiers, à 1 exclusion de 1 Amérique du Nord.
            (2) Cette restitution se substitue à celle prévue à l'article 3 du règlement (CEE) n° 865/68.