CELEX: 62013TB0462
Language: fr
Date: 2013-10-16 00:00:00
Title: Affaire T-462/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre 2013 — Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission ( «Référé — Aides d’État — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l’annulation des paiements en cours — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence» )

7.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 359/15
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre 2013 — Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission
   (Affaire T-462/13 R)
   (Référé - Aides d’État - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l’annulation des paiements en cours - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)
   2013/C 359/29
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Comunidad Autónoma del País Vasco; et Itelazpi, SA (Zamudio, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, A. Lamadrid de Pablo, M. Muñoz de Juan et N. Ruiz García, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution des articles 3 et 4 de la décision C(2013) 3204 final de la Commission, du 19 juin 2013, concernant l’aide d’État SA.28599 (C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009) mise à exécution par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et les moins urbanisées (hormis en Castille-la-Manche).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.