CELEX: 31989R1805
Language: fr
Date: 1989-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1805/89 de la Commission, du 22 juin 1989, portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de certains produits du secteur de la viande de porc

N0 L 176/ 50                               Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 6 . 89
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1805/89 DE LA COMMISSION
                                                            du 22 juin 1989
                  portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de
                                      certains produits du secteur de la viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           des demandes de fixation à 1 avance des restitutions à des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                fins spéculatives, il importe de suspendre cette fixation à
péenne,                                                               l'avance jusqu'à la mise en application de cette adaptation,
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lieu par le règlement (CEE) n0 1249/89 0,
vu le règlement (CEE) n° 2768/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande de                                   Article premier
porc, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­
tion^ à l'exportation et aux critères de fixation de leur             La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation des
montant ('), et notamment son article 5 paragraphe 4                  produits relevant des codes NC 0103 et 0203 et visés à
deuxième alinéa,                                                      l'annexe du règlement (CEE) n0 1329/89 est suspendue
                                                                      du 23 au 27 juin 1989.
considérant que les restitutions pour les produits relevant
du secteur de la viande de porc ont été fixées par le règle­
ment (CEE) n° 1 329/89 de la Commission (*) ;                                                   Article 2
considérant que la situation sur le marché mondial rend
nécessaire l'adaptation des restitutions ; que, afin d'éviter         Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 juin 1989.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
O   JO n0 L  282 du  1 . 11 .  1975, p. 1.
(2) JO n» L  129 du   11 . 5.  1989, p. 12.
(') JO n0 L  282 du   1 . 11 . 1975, p. 39.
(4) JO n0 L  133 du   17. 5.   1989, p. 17.