CELEX: 31981R2610
Language: fr
Date: 1981-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2610/81 de la Commission, du 8 septembre 1981, modifiant pour la sixième fois le règlement (CEE) n 2101/81 instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires d'Argentine

N0 L 254/ 8                            Journal officiel des Communautés européennes                            9 . 9 . 81
                            REGLEMENT (CEE) N° 2610/81 DE LA COMMISSION
                                                    du 8 septembre 1981
              modifiant pour la sixieme fois le règlement (CEE) n0 2101 /81 instituant une taxe
                    compensatoire à l'importation de pommes originaires d'Argentine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   une taxe instituée en application de 1 article 25 dudit
EUROPÉENNES,                                                    règlement est modifiée ; que la prise en considération
                                                                de ces conditions conduit à modifier la taxe compen­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                satoire à l'importation de pommes autres que les
européenne,                                                     pommes à cidre originaires d'Argentine,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1116/81 (2), et notamment son article 27 para­                                  Article premier
graphe 2 deuxième alinéa,
                                                                Le montant de 13,31 Écus figurant à l'article 1 er du
considérant que le règlement (CEE) n0 2101 /81 ('),             règlement (CEE) n" 2101 /81 est remplacé par le
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  montant de 15,74 Écus .
n0 2543/81 (4), a institué une taxe compensatoire à
l'importation de pommes autres que les pommes à
cidres originaires d'Argentine ;                                                      Article 2
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement          Le present règlement entre en vigueur le 9 septembre
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles          1981 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 8 septembre 1981 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n0 L 118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .
 (2) JO n° L 118 du 30 . 4. 1981 , p . 1 .
 (>) JO n0 L 204 du 24. 7. 1981 , p. 25.
  4) JO n0 L 248 du 1 . 9 . 1981 , p . 47 .