CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-08-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 août 1971, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

24 . 8 . 71                           journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 190/9
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 6 août 1971
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                   à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                        (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (71 /310/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES ,                                                         décision sont conformes         à l' avis du Comité de
                                                                      gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                                                  Article premier
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1550/71 (2 ),                 Il est constaté que les conditions prévues à l' article 2
                                                                      paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du 17                    remplies pour l'action nationale d' aide alimentaire
février 1969 , fixant les critères de mobilisation des                que la république fédérale d'Allemagne compte
céréales destinées à l' aide alimentaire (3), modifié                 entreprendre au cours du mois d' aût 1971 , avec
par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4), reconduit                      embarquement aux ports d'Amsterdam , d'Anvers , de
                                                                      Brème (embouchure de la Weser), d'Emden, de
par les règlements ( CEE) n° 2338/69 (5 ) et ( CEE)
n° 2046/70 (6),                                                       Gand, de Hambourg, de Kiel ou de Rotterdam, cette
                                                                      action portant sur la fourniture de farine provenant
                                                                      de la transformation des 3 000 tonnes de froment
vu la communication de la république fédérale                         tendre à mobiliser sur les stocks - détenus par
d'Allemagne, du 20 juillet 1971 , informant la                        l'organisme d'intervention allemand ( EVSt-G ).
Commission      de    son    intention      de   réaliser   une
opération d' aide alimentaire à destination du
                                                                                                Article 2
royaume hachémite de Jordanie sous forme de farine,
au titre du programme d'aide alimentaire en céréales                  La république fédérale d'Allemagne est destinataire
pour l' année 1970/ 1971 et de mobiliser à cette fin                  de la présente décision .
3 000 tonnes de froment tendre provenant des stocks
de l' Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und
                                                                       Fait à Bruxelles, le 6 août 1971 .
Futtermittel (EVSt-G),
                                                                                                    Par la Commission
 considérant que l' organisme d'intervention allemand                                                  Le président
 détient des stocks de froment tendre provenant des
 campagnes précédentes ;                                                                          Franco M. MALFATTI
  (M JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
  (2) JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p. 1 .
 (3) JO no L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.
 (4) JO no L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3 .
 (5) JO no L 298 du 25 . 11 . 1969, p. 8 .
  (6) JO no L 228 du 15. 10. 1970, p. 1 .