CELEX: C2003/264/21
Language: fr
Date: 2003-11-01 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 9 septembre 2003 dans l'affaire C-361/01 P: Christina Kik contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) ("Règlement (CE) n° 40/94 — Article 115 — Régime linguistique en vigueur devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) — Exception d'illégalité — Principe de non-discrimination")

1.11.2003                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                C 264/13
du financement communautaire certaines dépenses effectuées                     F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha
par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation                 Rodrigues et A. Rosas (rapporteur), juges, avocat général:
et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 200,                 M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur
p. 28), la Cour (première chambre), composée de M. M. Wathe-                   principal, a rendu le 9 septembre 2003 un arrêt dont le
let, président de chambre, MM. P. Jann et A. Rosas (rapporteur),               dispositif est le suivant:
juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. H. von
Holstein, greffier adjoint, a rendu le 11 septembre 2003 un                    1)    Le pourvoi est rejeté.
arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                               2)    Mme Kik est condamnée aux dépens.
1)    Le recours est rejeté.
                                                                               3)    La République hellénique, le royaume d’Espagne, le Conseil de
2)    Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.                                  l’Union européenne et la Commission des Communautés
                                                                                     européennes supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 303 du 27.10.2001.
                                                                               (1) JO C 331 du 24.11.2001.
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                     ARRÊT DE LA COUR
                       du 9 septembre 2003
                                                                                                      (deuxième chambre)
dans l’affaire C-361/01 P: Christina Kik contre Office
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                                                du 11 septembre 2003
                 dessins et modèles) (OHMI) (1)
                                                                               dans l’affaire C-22/02: Commission des Communautés
(«Règlement (CE) no 40/94 — Article 115 — Régime                                        européennes contre République italienne (1)
linguistique en vigueur devant l’Office de l’harmonisation
dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(OHMI) — Exception d’illégalité — Principe de non-discri-                      («Manquement d’État — Non-tranposition de la directive
                               mination»)                                                                   1999/94/CE»)
                           (2003/C 264/21)                                                                (2003/C 264/22)
                (Langue de procédure: le néerlandais)                                              (Langue de procédure: l’italien)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-361/01 P, Christina Kik (avocats: Mes E. H.                   Dans l’affaire C-22/02, Commission des Communautés euro-
Pijnacker Hordijk et S. B. Noë) ayant pour objet un pourvoi                    péennes (agent: MM. G. Valero Jordana et R. Amorosi) contre
formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des                      République italienne (agent: M. J. M. Braguglia, assisté de
Communautés européennes (quatrième chambre élargie) du                         M. A. De Stefano) ayant pour objet de faire constater que, en
12 juillet 2001, Kik/OHMI (T-120/99, Rec. p. II-2235), et                      n’adoptant pas ou, en tout état de cause, en ne communiquant
tendant à l’annulation de cet arrêt, les autres parties à la                   pas à la Commission les dispositions législatives, réglementai-
procédure étant: Office de l’harmonisation dans le marché                      res et administratives nécessaires pour se conformer à la
intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM.                    directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil,
A. von Mühlendahl, O. Montalto et J. Miranda de Sousa)                         du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d’informa-
soutenu par Commission des Communautés européennes                             tions sur la consommation de carburant et les émissions de
(agents: MM. W. Wils et N. Rasmussen), République hellénique                   CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisa-
(agents: Mmes A. Samoni-Rantou et S. Vodina) Royaume                           tion des voitures particulières neuves (JO 2000, L 12, p. 16), la
d’Espagne (agent: S. Ortiz Vaamonde) et Conseil de l’Union                     République italienne a manqué aux obligations qui lui incom-
européenne (agents: M. G. Houttuin et Mme A. Lo Monaco), la                    bent en vertu de ladite directive, la Cour (deuxième chambre),
Cour, composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM.                  composée de M. R. Schintgen, président de chambre,
J.-P. Puissochet, M. Wathelet, R. Schintgen et C. W. A.                        M. V. Skouris et Mme N. Colneric (rapporteur), juges, avocat
Timmermans, présidents de chambre, MM. C. Gulmann,                             général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le
D. A. O. Edward, A. La Pergola, P. Jann et V. Skouris, Mmes                    11 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant: