CELEX: C2006/086/06
Language: fr
Date: 2006-04-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du  26 janvier 2006  dans l'affaire C-514/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Articles 43 CE et 49 CE — Restrictions à l'établissement et à la libre prestation des services — Entreprises et services de sécurité privée — Conditions — Personnalité morale — Capital social minimal — Caution — Nombre minimal de collaborateurs — Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE — Reconnaissance des qualifications professionnelles)

8.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/4
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 26 janvier 2006
   dans l'affaire C-514/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (1)
   
   (Manquement d'État - Articles 43 CE et 49 CE - Restrictions à l'établissement et à la libre prestation des services - Entreprises et services de sécurité privée - Conditions - Personnalité morale - Capital social minimal - Caution - Nombre minimal de collaborateurs - Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE - Reconnaissance des qualifications professionnelles)
   (2006/C 86/06)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Dans l'affaire C-514/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 8 décembre 2003, Commission des Communautés européennes, (agents: Mme M. Patakia et M. L. Escobar Guerrero) contre Royaume d'Espagne, (agent: M. E. Braquehais Conesa), la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. K. Schiemann, Mme N. Colneric, MM. J. N. Cunha Rodrigues et E. Levits (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 26 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En maintenant en vigueur des dispositions de la loi no 23/1992, du 30 juillet 1992, relative à la sécurité privée, et du décret royal no 2364/1994, du 9 décembre 1994, portant approbation du règlement relatif à la sécurité privée, qui imposent aux entreprises étrangères de sécurité privée une série de conditions pour exercer leurs activités en Espagne, à savoir l'obligation:
               
                           —
                        
                        
                           d'être constituées sous la forme d'une personne morale;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de disposer d'un capital social minimal déterminé;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de verser une caution auprès d'un organisme espagnol;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d'employer un nombre minimal de salariés, dans la mesure où l'entreprise en question exerce ses activités dans d'autres domaines que celui du transport et de la distribution d'explosifs;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           générale, pour les membres de leur personnel, d'être titulaires d'une autorisation administrative spéciale délivrée par les autorités espagnoles, et
                           en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour assurer la reconnaissance des attestations de compétence professionnelle pour l'exercice de l'activité de détective privé, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, d'une part des articles 43 CE et 49 CE, ainsi que, d'autre part, de la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3.
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné aux trois quarts des dépens de la Commission des Communautés européennes et supporte ses propres dépens.
            
         
               4.
            
            
               La Commission des Communautés européennes supporte le quart de ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 47 du 21.02.2004.