CELEX: 31982R0022
Language: fr
Date: 1982-01-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 22/82 de la Commission, du 6 janvier 1982, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

N° L 3/30                         Journal officiel des Communautés européennes                               7. 1 . 82
                              RÈGLEMENT (CEE) N? 22/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 6 janvier 1982
               fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 accord sous forme d'échange de
 EUROPÉENNES,                                                   lettres annexé aux règlements (CEE) n° 1512/76,
                                                                (CEE) n0 1518/76 et (CEE) n0 1525/76 prévoit que
 vu le traité instituant la Communauté économique               l'élément mobile du prélèvement, calculé conformé­
 européenne,                                                    ment à l'article 2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du
                                                                Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
 vu le règlement (CEE) n0 1512/76 du Conseil, du                portation et d'exportation des produits transformés à
 24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous              base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu
 forme d'échange de lettres relatif à l'article 22 de l'ac­     par le règlement (CEE) n0 1783/81 (*), est diminué
 cord de coopération et à l'article 15 de l'accord intéri­      d'un montant fixé chaque trimestre par la Commis­
 maire entre la Communauté économique européenne                sion ; que ce montant doit être égal à 60 % de la
 et la République tunisienne et concernant l'importa­           moyenne des éléments mobiles des prélèvements vala­
 tion, dans la Communauté, de /sons et remoulages               bles pendant les trois mois précédant le mois au cours
 originaires de Tunisie ('), et notamment le paragraphe         duquel ce montant est fixé ;
 3 deuxième alinéa de l'échange de lettres,
                                                                considérant les éléments mobiles applicables aux
                                                                produits de la sous-position 23.02 A II du tarif doua­
 vu le règlement (CEE) n° 1518/76 du Conseil, du
 24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous              nier commun pendant les mois d'octobre, novembre et
                                                                décembre 1981 ,                            '
 forme d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'ac­
 cord de coopération et à l'article 14 de l'accord intéri­
 maire entre la Communauté économique européenne                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 et la République algérienne démocratique et populaire
 et concernant l'importation, dans la Communauté, de
 sons et remoulages originaires d'Algérie (2), et notam­                             Article premier
 ment le paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange de           Le montant vise au paragraphe 3 deuxième alinéa de
 lettres,                                                       l'échange de lettres formant l'accord annexé aux règle­
                                                                ments (CEE) n0 1512/76, (CEE) n0 1518/76 et (CEE)
 vu le règlement (CEE) n0 1525/76 du Conseil, du                n0 1525/76 et dont doit être diminué l'élément mobile
 24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous              du prélèvement applicable aux sons et remoulages
 forme d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'ac­     originaires respectivement de Tunisie, d'Algérie et du
 cord de coopération et à l'article 16 de l'accord intéri­      Maroc est fixé à l'annexe .
 maire entre la Communauté économique européenne
 et le royaume du Maroc et concernant l'importation,                                    Article 2
dans la Communauté, de sons et remoulages origi­
 naires du Maroc (3), et notamment le paragraphe 3              Le present règlement entre en vigueur le 1 er février
 deuxième alinéa de l'échange de lettres,                       1982.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 6 janvier 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                    . Membre de la Commission
(') JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 19.
(2) JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 37.                        (4) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(3) JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 53.                        O JO n0 L 176 du 1 . 7. 1981 , p. 10.
 ---pagebreak--- 7. 1 . 82    Journal officiel des Communautés européennes   N0 L 3/31
                                  ANNEXE
                        Numéro du tarif
                                                Écus/tonnes
                      douanier commun
          23.02 A II a)                            11,67
          23.02 A II b)   .                       46,69