CELEX: 51977PC0309
Language: fr
Date: 1977-07-15
Title: Proposition de REGLEMEMT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) no 2742/75 relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 309
Vol. 1977/0103
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(77)309 final.
                                                      Bruxelles , le 15 juillet 1917*
                                  Proposition de
                            REGLEMEMT (CEE) DU CONSEIL
            modifiant le règlement (CEE) no 2742/75 relatif aux resti­
            tutions à la production dans la secteur des céréales et du
                                      riz
                     (présentée par la Commission au Conseil )
COM(77 ) 30Q final.
 ---pagebreak---                                EXPOSE DIS MOTIFS
Le "but de ce projet de règlement est d' harmoniser la dafinition de 1' isoglucose ,
actuellement donnée par le règlement ( CEE) no 27A2/7"5 , avec la description plus
récente figurant au règlement ( CEE) no. Hll/77 du Conseil du 11 mai 1977 établi
sant des dispositions communes pour l' isoglucose .
Cette nouvelle définition devrait être applicable à partir des campagnes de
commercialisations 1977/78 » c'est-à-dire à partir du 1er août 1977 pour l' iso­
glucose à "base de céréales et de pommes de terre et à partir du 1er septembre
1977 pour l' isoglucose à base de riz .
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                  REOLEMEOT ( CEE) Fo            M DU CONSEIL
                           du
  modifiant le règlement ( CEE) no 2742/75 relatif aux restitutions à la pro­
  duction dans le seoteur des céréales et du riz .
                                      { τ
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement ( CEE) no 2727/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 » portant orga­
  nisation commune des marchés dans le secteurs des céréales ( l ), modifié en
  dernier lieu par le règlement ( CEE) no 1151/77 ( 2) et notamment son article 11
  paragraphe 3 ,
 vu le règlement ( CEE) no 1418 /76 du Conseil , du 21 juin 1976 , portant organisation
  commune du marché du riz (3 ) » modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no.
  1158/77 (4 ) et notamment son article 9 paragraphe 2 ,
 vu la proposition de la Commission,
                                            .
 considérant que le règlement ( CEE) no 2742/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 »
 relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz ( 5 )»
 modifié en dernier lieu -par le règlement ( CEE) no
   »
                                                               /77 ( 6 ) définit le glu­
 cose à haute teneur en fructose ^ que le règlement ( CEE) no 1111/77 du Conseil du
 17 mai 1977 * établissant des dispositions commîmes pour l' isoglucose ( 7) ( terme dési­
 gnant plus couramment le gluoose à haute teneur en fructose ), * donne une nouvelle
 définition de oe produit ; qu' il est dès lors nécessaire de modifier le règlement (CE
 no 2742/75 afin de le mettre en conformité avec cette nouvelle définition.
A ARRETE LE PRISENT REGLEMENTS
                                          Article premier
Le texte de l' article 5 bis , paragraphe 2 du règlement ( CEE) no 2743/75 est
remplacé par le texte suivant ?
" 2 . On entend par glucose à haute teneur en fructose le sirop obtenu à partir de
      sirop de glucoss d' une teneur en poids à l' état sec d' au moins 10$ de fructose
      et 1% au total d' oligosaccharides et de polysaocharidea                     • 9 •/0 0 •
UJJoÔ. no L 281 du 1.11.1975 » p. 1
( 2 ) J »0 . no L 136 du 2 . 7.1977 , p. 1
( 3 ) J.O. no L 166 du 25 » 6.1976 » P * 1
( 4 ) J.0 « no L 136 du 2 . 7.1977 , p. 13
v5 ; J.O. no L 281 du lcll.1975 , p. 57
( 6 ) J.O. no L       du        1977 , p.
( 7 ) J.O. no L 134 du 28 „ 5.1977 , p. 5
 ---pagebreak---                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur:
- le 1er août 1977 pour les produits relevant du règlement ( CEE) no. 2727/75 »
- le 1er septembre 1977 pour les produits relevant du règlement ( CEE) no. 1418/76 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direotement appli-
oable dans tout Etat membre .
F&it à Bruxelles                                      Par le Conseil