CELEX: 32000D0063
Language: fr
Date: 2000-01-18 00:00:00
Title: 2000/63/CE: Décision de la Commission, du 18 janvier 2000, portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil modifiant la décision 96/627/CE relative au niveau sonore aux oreilles du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues [notifiée sous le numéro C(1999) 3546] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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32000D0063

2000/63/CE: Décision de la Commission, du 18 janvier 2000, portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil modifiant la décision 96/627/CE relative au niveau sonore aux oreilles du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues [notifiée sous le numéro C(1999) 3546] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 022 du 27/01/2000 p. 0066 - 0066

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 18 janvier 2000portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil modifiant la décision 96/627/CE relative au niveau sonore aux oreilles du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues[notifiée sous le numéro C(1999) 3546](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2000/63/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues(1), et notamment son article 2, paragraphe 2, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil(2),considérant ce qui suit:(1) pour la presque totalité des tracteurs sans cabine, il est impossible du point de vue technologique de respecter l'échéance de la période transitoire fixée par la décision 96/627/CE de la Commission(3); il est nécessaire dans ces conditions de reporter pour ces véhicules la fin de la période transitoire prévue par ladite décision;(2) les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierL'article 1er de la décision 96/627/CE est remplacé par le texte suivant: "Article premierLa période transitoire visée à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 77/311/CEE a expiré:- le 1er octobre 2001 pour tous les nouveaux types de tracteurs,- le 1er octobre 2003 pour tous les tracteurs neufs."Article 2Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard le 30 septembre 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2000.Par la CommissionErkki LIIKANENMembre de la Commission(1) JO L 105 du 28.4.1977, p. 1.(2) JO L 277 du 10.10.1997, p. 24.(3) JO L 282 du 1.11.1996, p. 72.