CELEX: 31969R0618
Language: fr
Date: 1969-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 618/69 de la Commission, du 28 mars 1969, modifiant le règlement (CEE) n 957/68 portant fixation de la prime de dénaturation du blé tendre pour la campagne 1968/1969

N° L 80/46                                Journal officiel des Communautés européennes                                                   1 . 4. 69
                                   REGLEMENT (CEE) N° 618/69 DE LA COMMISSION
                                                                  du 28 mars 1969
               modifiant le règlement (CEE) n° 957/68 portant fixation de la prime de dénaturation
                                              du blé tendre pour la campagne 1968/1969
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                       marche intérieur, objectif qui ne peut être atteint
EUROPÉENNES,                                                                        qu'en développant les débouchés du froment sur le
                                                                                    marché des céréales fourragères qui est déficitaire
vu le traité instituant la Communauté économique                                    dans la Communauté ; que pour ce faire, il est in­
européenne,                                                                         dispensable d' inciter à la dénaturation en augmen­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                                        tant l'élément de la prime qui est fixée compte tenu
13 juin 1967, portant organisation commune des                                      de la différence entre le prix du froment tendre et
marchés dans le secteur des céréales ( x ), modifié en                              celui de l'orge ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 289/69 ( 2 ), et                            considérant qu'il convient, toutefois, de ne pas per­
notamment son article 7 paragraphe 5 ,                                              turber par cette augmentation le marché de l'orge ;
considérant que le règlement n° 172/67/CEE du                                       qu'étant donné la situation du marché de cette der­
Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux règles générales                              nière céréale, comparée à celle du froment tendre,
régissant la dénaturation du blé et du seigle pani­                                 une augmentation de deux unités de compte par
fiable (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                tonne du montant de la prime paraît justifiée ;
( CEE) n° 2096/68 (4), prévoit dans son article 4 que                               considérant que le Comité de gestion des céréales n'a
la prime de dénaturation, fixée avant le début de la                                pas émis d'avis dans le délai imparti par son pré­
campagne pour la durée de celle-ci , peut être modifiée                             sident,
en cas de menace de perturbation sur le marché
communautaire des céréales ;
                                                                                    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que l'état des stocks de froment tendre,
d'une part, l'évolution et le rythme de son expor­
tation, d'autre part, sont tels que des perturbations                                                     Article premier
graves risquent de se manifester sur le marché du
froment ; que pour éviter ces perturbations il con­                                 Le tableau A de l'annexe du règlement ( CEE) n°
vient de faciliter l'écoulement du froment sur le                                   957/68 (5 ) est remplacé par le suivant :
                                                                     TABLEAU A
                       Montant de la prime de dénaturation du froment tendre pour la campagne 1968/1969
                                                                                                                    (en U.C. / 1.000 kg)
                                                Premier élément          Deuxième élément vise a
                                                visé à l' article 4    l' article 4 paragraphe 1 du     Montant total de la prime (')
                              Mois              paragraphe 1 du        règlement (CEE) n° 956/68
                                                règlement (CEE)
                                                    n " 956/68       dénaturation        incorporation dénaturation    incorporation
                \oût 1968                              10,77               3,25               1,25        14,02             12,02
                Septembre 1968                         11,72               3,25               1,25        14,97             12,97
                Octobre 1968                           11,92               3,25               1,25        15,17             13,17
                Novembre 1968                          12,12               3,25               1,25        15,37             13,37
                Décembre 1968                          12,32               3,25               1,25        15,57             13,57
                [anvier 1969                           12,52               3,75               1,75        16,27             14,27
                février 1969                           12,72               3,75               1,75        16,47             14,47
                Mars 1969                              12,92               3,75               1,75        16,67             14,67
                \vril 1 969                            15,12               3,75               1,75        18,87             16,87
                Mai 1969                               15,32               3,75               1,75        19,07             17,07
                Juin 1969                              15,32               3,75               1,75        19,07             17,07
                juillet 1969                           15,32               3,75               1,75         19,07            17,07
               (') Le montant total de la prime figurant ci-dessus est majoré, en Italie, dans le cas visé à l' article 6 bis para­
                   graphe 3 du règlement n° 172/67/CEE, d'un montant égal à celui de la diminution du prélèvement appliqué à
                   l'orge le jour de la dénaturation ou de l' incorporation .
 (*)  JO n° 117 du 19.6.1967, p. 2269/67.                                            (5) JO n° L 164 du 13 . 7. 1968, p. 12.
 (!)  JO n° L 41 du 18 . 2 . 1969, p. 1 .
 (3)  JO n° 130 du 28.6.1967, p. 2602/67.
  (*) JO n° L 308 du 23 . 12. 1968, p. 12 .
 ---pagebreak--- 1 . 4. 69                            Journal officici des Communautés européennes                           N° L 80/47
                                                         Article 2
              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 mars 1969 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                  Jean REY
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 619/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 mars 1969
                               fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ment ( CEE) n° 588/69 de la Commission , du 28 mars
EUROPÉENNES,                                                     1969, fixant les prélèvements dans le secteur de
                                                                 l'huile d'olive (r> ) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que l'application des règles et modalités
                                                                 rappelées dans le règlement ( CEE) n° 398/69 aux
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                  prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
septembre 1966, portant établissement d'une organi­              conduit à modifier les prélèvements actuellement en
sation commune des marchés dans le secteur des ma­
                                                                 vigueur comme indiqué au tableau annexé au pré­
tières grasses (*), modifié en dernier lieu par le règle­        sent règlement,
ment ( CEE) n° 2416/68 (2), et notamment son article
13 paragraphe 4,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières gras­                                     Article unique
ses entre la Communauté et la Grèce (s), et notam­
ment son article 3 paragraphe 4 et son article 9,                 1 . Les prélèvements visés à l'article 13 du règle­
                                                                 ment n° 136/66/CEE, à l'article 3 du règlement n°
vu le règlement n° 166/66/CEE du Conseil, du 27 oc­               162/66/CEE et à l'article 9 du règlement n° 166/66/
tobre 1966, relatif aux prélèvements applicables à               CEE sont fixés au tableau annexé au présent règle­
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,            ment, pour la période qui y est indiquée, sous ré
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile                serve de modifications pendant cette période.
d'olive (4), et notamment son article 9,
considérant que les prélèvements applicables dans le             2.      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
secteur de l'huile d'olive ont été fixés par le règle­            1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 mars 1 969.
                                                                             Par la Commission
                                                                                   A. COPPÉ
                                                                        Membre de la Commission
 (i) JO n*  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                       ( 5) JO n° L 76 du 29 . 3 . 1969, p. 7.
 (8) JO n° L 314 du 31. 12. 1968, p. 1 .
 (») JO n°  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (*) JO n°  197 du 29. 10. 1966, p. 3400/66.