CELEX: 51969PC0049
Language: fr
Date: 1969-01-29
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 865/68 en ce qui concerne les jus de fruits ou de légumes de la sous-position tarifaire 20.07 B (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 49
Vol. 1969/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(69)49 final
                                         Bruxelles , le 29 janvier 1969
                             Proposition d' un
                           REGLEMENT DU CONSEIL
     modifiant l' annexe I du règlement ( CEE) n° 865/68 en ce qui
            concerne les jus de fruits ou de légumes de la
                    sous-position tarifaire 20.07 B
               ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM169) 49 final
 ---pagebreak---                                         Proposition d' un
                                     BEGLIMSMT DU CONSEIL
               modifiant l f annexe I du règlement ( CEE) n° 865/68 en ce qui
                          concerne les jus -1o fruits ou de légumes de la
                          -, -             4.4 ^ ♦affaire PO-Q? B
          x     ■'        (présentée par "la Commission au Conseil )
                   • • >                            , _    '  * V JA~-. ~ ~   " 1* f* % ■' î
          LE CONSEIL DES C0MMJITAUTE3 EUROPEENNES ,                                 ■-    ■ '•••
          vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
          vu le règlement ( CEE) n° 865/68 du Conseil , du 28 juin 1968 ,
          portant organisation commune des marohés dans le secteur des
          produits transformés à "base de fruits et légumes^ \ et notamment
          son artiole 2 paragraphe 6 ,
        ' vu la proposition de la Commission,
oonsidérant que le règlement (CEE) n® 865/68 du Conseil, dont l' annexe I
a été modifiéaen dernier lieu par le règlement (CEE) n° I604/68 du . Conseil ,
                         (2 )
du 15 oototre 1968 V           prévoit , dans son artiole 2 paragraphe 1 , 1 * appli­
cation à l' importation des produits visés à l' annexe I dudit règlement ,
d' un prélèvement au titre des sucres divers d' addition |
oonsidérant qu' il ,convient d' éviter de soumettre à tin prélèvement les jus
            ,ou ae Ie,snimes de la                                      .;  ...
de fruit s/fioue- position du tarif douanier commun 20.07 B ayant une forte <
oonoentration de sucre naturel 5 que ce "but peut être atteint dans une large
mesure en excluant du prélèvement les jus d' une valeur supérieure à 25 uni­
tés de oompte par 100 kg poids net ;
oonsidérant que , conformément à l' article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n® 865/68 , la nomenclature tarifaire prévue dans ce règlement est reprise
dans le tarif douanier commun ,
          A ARRETE LE PRESEUT E2GLEHENT »
                                                                                      V.
(l ^ J.O » n® L 153 du 1er juillet I968 , p» 8
( 2 ; J.O. n° L 253 du 16 octobre 1968 , p « 6
 ---pagebreak---                                      - 2 -
Article premier
M Ml M –■––    ––■C
            Le texte de l' annexe I du règlement ..( CEE ) n° 865/68 , pour les
produits de la position tarifaire 20.07 B , est remplacé par le texte
figurant à l' annexe A du présent règlement .
Article 2        .   ■      ,.     •
            La nomenclature tarifaire résultant des dispositions de l' article' 1er
et figurant à l' annexe B du présent règlement est reprise au tarif douanier
commun .                                     -
Artide 3
            Le présent règlement entre en vigueur le seizième jour suivant
oelui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                     Par le Conseil ,
                                                          Le Président
 ---pagebreak---                                                                               AII TEX3 A
Itffl du tarif
douanier .                     Désignation des marchandise a                           (1           (2)
commun
                                                                                                  !
     20.07       B. D' une densité égale ou inférieure à 1?33 a 15°G- i
                    H T autres ?      i      i               »         •
                           a) de raisins t                         ,          *
                                1 . . d' une teneur en sucres d' addition supe­
                                   . rieure à 30 3* en poids                            49           15
                           "b ) d' oranges s
                                1 . d' une teneur en suores d' addition supé-
                         1              rieure à 30 $ en poids                          49           13
                            c ) de pamplemousses et de pomelos t                              '
                                                                                                I
                                                                                                 i
                                                                                                 I
                                1 . d' une teneur en sucres d' addition supé­
                                        rieure à 30 $ en poids                          49           13
               I           d ) de oitrons t
                                1 . d' une teneur en suores d' addition supé­
                                    . rieure à 30 $ en poids                            49            3
                            e ) d' autres agrumes s                                1
                                1 , d'une teneur en suores d' addition supé- ]
                                    . rieure à 30 ^ en poids                            49           13
                            f ) d' ananas t
                                1 . d' une teneur en sucres d' addition supé­
                                        rieure à 30 i» en poids                         49           13
                            g) de pommes <
                                1 . d' une teneur en sucres d' addition supé­
                                        rieure à 30 $ en poids                           49          11
                            h.) de poires s
                                1 , d' une teneur en sucres d' addition supé­
                                        rieure à 30 it en poids                          49          13
                         ij ) de tomates :                                           I      .   i
                                                                                     !
                                1 . d' une teneur en suores d' addition supe­
                                     . rieure à 30 $ en poids                            49           3
                            k ) d' autres fruits et légumes t
                                 1 . d' une teneur en suores d' addition supé­
                                         rieure à 30 i» en poids                         49          13
                                                                 *
                                                                                         /. •
                                             i   •               .       )
 ---pagebreak---                                                   - 2 -                       AK7EX3 A
  U® du tarif
  douanier                              Eesignation dea marohandises                   (1   I
                                                                                            l
                                                                                              (2)
  commun
           20.07         B. II .
                               l ) Mélangea
                                   1 , de jus d' agrumes et de jus d' ananas :
                                        aa ) d'une teneur en suorea d' addition
                                             aupérieure à 30 4» en poida               49
                                                                                            i
                                  '2 . de jua de pommes et de jua de poires ;               I
                                                                                            I
                                      . aa) d' une teneur en auorea d' addition   j       I
                                             supérieure à 30 $ en poids                49 |   13
                                   3 . autres t
■     '
        ■ ■
            ■.
               ■     i
                     I                  aa) d'une teneur en sucres d' addition    I        I
    ■v .         ; . j                       supérieure à 30 $ en poids           J    49 '   13
                     S                                                                    i
                       i              -              . . i  i•   .iii ■    –      *         »
                                          /
  *
 ---pagebreak---                                                                           AŒXE B
1T° du tarif                                                                   Taux des droite
douanier                       Désignation des urarckandi-s®a                  autonomes "j» ou
commun                                                                         prélèvement (à
                                                                               titre indioa-
                                                                               tif) .
    20.07        B. ( inchangé )
                    I. d' une valeur supérieure h         y , G , par 100
                        poids net t
                        a)  de raisins                                             ■ 28
               l
                      > b)  d' oranges                                               21
                        o)  de pamplemousses et de pomélos                           21
                        d)  de oitrons ou d' autres agrumes t
                            l.aveo addition de suore                       .         21
                            2 , autres                                               21
                        e ) d' ananas t             '
                            1 . aveo addition de suore                               22
                            2 . autres                                               22
                        f) de pommes ou do poires t
                            1 . aveo addition de suore                               25
                            2 . autres .                                             25
               I        g) de tomates, i          ;■?
                            1 . aveo , addition -de suore                            21
                            2 . autres                                               21
                        h) d' autres f,ruits et légumes t ■
                            1 . aveo addition de suore                 "             24           i
                          , 2 . autres                                               24
                       ij ) Mélanges ï
                            1 . de jus d' agrumes et de jus d' ananas :      !                    I
                                                                             I          '       ' I
                                 aa) aveo addition de suore                      ■   22
                                Vb ) autres                                          22
                            2 . de jus de pommes et de jus de poires                 25
                            3 . autres i
                                aa) aveo addition de suore                           24           i
       \     j
             i
             i
                                "bb ) non dénommés                                   24
             !
          LlJ
                                                                                     •A
 ---pagebreak---                                                  - 2 -                        AlfflEXE B
' 17° du taxifj                                                                  Taux de 3 droits
  douanier     j                      Designation dea marchandises               autonomes ^ ou
  commun     . !                                                                 prélèvement (à
                                                                                 titre indicatif ;
  20.0?          B. II . Autres »                                           .
                         a) de raisins i
                              1 . d' une teneur en sucres d' addition                  28
                                    supérieure à 30 $ en poids                         + (P )
                              2 . autres                                                23
                         "b) d' oranges î
                              1 » d'une teneur en sucres d' addition                    21
                                    supérieure à 30 ^ en poids                          + (P )
                              2 . autres                                                21
                          o ) de pamplemousses ou de pomélos :
                              1 . d' une teneur en sucres d' addition                   21
                                    supérieure à 30 $ en poids                          + (p )
                              2 . autres                                                21
                          d ) de- citrons »
                              1 . d' une teneur en sucres d' addition                   21
                                    supérieure à 30    en poids                         « (P )
                              2 . d' une teneur en suores d' addition égale
                                    ou inférieure à 30 î» en poids                      21
                                                 I
                              3 . ne contenant pas de sucres d' addition                21
                          ô ) d' autres agrumes t
                              1 . d' une teneur en sucres d' addition                   21
                                  . supérieure à 30 $ en poids                          + (p )
                              2 . d' une teneur en suores d' addition égale
                                    ou inférieure à 30 ^ en poids                       21
                              3 . ne contenant pas de suores d' addition                21
                          f) d' ananas i                      .
                              1 . d' une teneur en sucres d' addition                   22
                                    supérieure à 30 £ en poids                          + (P )
                              2 . d' une teneur en sucres d' addition égale ou
                                    inférieure à 30 ^ en poids                          22
                              3 . ne contenant pas do suores d' addition                22
                          g) da pommes t                 '   ,.
                              1 . d' une teneur en sucres d' addition                   25
                                    supérieure à 30 $ en poids                         ■+ (P )
                              2 . d' une teneur en sucres d' addition égale ou
                                    inférieure à 30    en poids                         25
                              3 . ne contenant pas de sucres d' addition                25
 ---pagebreak---                                                - 3 -                       ANÏÏEXE 3
r
juo du tarif                                                               'fPaux des droits
I douanier                    Besignation des maro-Vi ara di se 3            autonomes fi ou
  oommun                                                                     prélèvement (à
                                                                             titre indicatif)
   20.07     B. II ,
                      h) de pqires »
                           1 . d' une teneur en suçwes d' addition                  25
                               supérieure à 30 $ en poids                          + (p )
                           2 . d' une teneur en suores d' addition égale
                               ou inférieure à 30 $ en poids                        25
                           3 » ne oontenant pas do suore s d' addition              25
                     ij ) de tqmateg *                        .
                           1 . d' une teneur en suores d' addition   -    .1 . .    21
                               supérieure     30 ^ en poids                        + (p )
                           2 . d' une teneur en suores d' addition égale
                               ou inférieure à 30 $ en poids                        21
                           3 . no contenant pas de suores d' addition               21
                      k ) d T autre s fruits et légumes 1
                         . 1 . d' une teneur en suores d' addition                  24
                               supérieure à 30     en poids                        + (p )
                           2 . d' une teneur en sucres d' addition égale
                               ou inférieure à 30 $ en poids                        24
                           3# ne contenant pas de aucres d' addition                24
                      l ) mélangea t        ■    '
                           1 . de jus d' agrumes et de jus d' ananas
                               aa) d' une teneur en suores d' addition              22
                                     supérieure à 30 5? en poids        '           + (p )
                               Vb ) d' une teneur en sucres d' addition
                                     égale ou inférieure à 30 $ en poids            22
                               00) ne oontenant pas de suores d' addition           22
                           2 . de jus de pommes et de jus de poires s
                               aa) d' une teneur en sucres d' addition              25
                                     supérieure à 30 <f> en poids                  + (p )
                               lob ) autres                                         25
                           3 . autres 1                           .
                               aa) d' une teneur en guores d' addition              24
                                     supérieure à 30 *!•> en poids                  + (P )
                               "bb) d'une teneur en suores d'addition
                                     égale ou inférieure à 30 f* en poids    j      24
                                co) ne contenant pas de sucres d' additionj         24