CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-12-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 décembre 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

24. 12. 69                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 323/27
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 5 décembre 1969
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                  à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (69/480/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                    décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés                                   Article premier
dans le secteur des céréales (I ), modifié en dernier
                                                                Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
lieu par les règlements (CEE) nos 1396/69 et 1398/              paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
69 (2),                                                         remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
                                                                que la république fédérale d'Allemagne compte
vu le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du                  entreprendre au cours des mois de novembre et
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation            décembre 1969, avec embarquement aux ports
des céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié        d'Amsterdam, d'Anvers, de Brème (embouchure de
par le règlement (CEE) n° 832/69 (4), reconduit par le          la Weser), d'Emden, de Gand, de Hambourg, de Kiel
règlement ( CEE) n° 2338/69 (5), et notamment son               ou de Rotterdam, cette action portant sur la fourni­
article 4 paragraphe 1 ,                                        ture de 30.000 tonnes de froment tendre à mobiliser
                                                                sur les stocks détenus par l'organisme d'intervention
vu la communication de la république fédérale d'Al­             allemand (EVSt-G).
lemagne, du 31 octobre 1969, informant la Com­
mission de son intention de réaliser une opération                                        Article 2
d'aide alimentaire, à destination de la république
islàmique du Pakistan, dans le cadre d'une action               La république fédérale d'Allemagne est destinataire
nationale et de mobiliser à cette fin 30.000 tonnes             de la présente décision .
de froment tendre provenant des stocks de l'Einfuhr­
und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel                 Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1969 .
(EVSt-G),
                                                                                                  Par la Commission
considérant que l'organisme d'intervention allemand                                                  Le président
détient des stocks importants de froment tendre
provenant des campagnes précédentes;                                                                   Jean REY
 (») JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (*) JO no L 179 du 21. 7. 1969, p. 5 et 13.
 (8) JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
 (4) JO no L 107 du 6. 5. 1969, p. 3.
 (*) JO no L 298 du 27. 11. 1969, p. 8.