CELEX: 62021TB0187
Language: fr
Date: 2021-09-17 00:00:00
Title: Affaire T-187/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 17 septembre 2021 — Firearms United Network e.a./Commission [«Référé – REACH – Modification de l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 – Restriction concernant le plomb et ses composés – Utilisation de la grenaille de plomb de chasse – Protection des zones humides – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»]

8.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 452/41
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 17 septembre 2021 — Firearms United Network e.a./Commission
      (Affaire T-187/21 R)
      («Référé - REACH - Modification de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 - Restriction concernant le plomb et ses composés - Utilisation de la grenaille de plomb de chasse - Protection des zones humides - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)
      (2021/C 452/51)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Firearms United Network (Varsovie, Pologne), Tomasz Walter Stępień (Żelechów, Pologne), Michał Budzyński (Cegłów, Pologne), Andrzej Marcjanik (Złotokłos, Pologne) (représentant: E. Woźniak, avocate)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et K. Mifsud-Bonnici, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement (UE) 2021/57 de la Commission, du 25 janvier 2021, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides (JO 2021, L 24, p. 19).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.