CELEX: 22000D0012
Language: fr
Date: 2000-01-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 12/2000 du 28 janvier 2000 modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D0012

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 12/2000 du 28 janvier 2000 modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 103 du 12/04/2001 p. 0024 - 0025

Décision du Comité mixte de l'EEEno 12/2000du 28 janvier 2000modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision n° 121/1999 du Comité mixte de l'EEE du 24 septembre 1999(1).(2) La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 7d (directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIX de l'accord: "7e. 399 L 0044: directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171 du 7.7.1999, p. 12).Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:a) à l'article 6, paragraphe 4, et à l'article 8, paragraphe 2, le terme 'traité' est remplacé par les termes 'accord sur l'Espace économique européen';b) à l'article 6, paragraphe 4, les termes 'l'islandais et le norvégien' sont ajoutés à la fin du paragraphe."Article 2La disposition suivante est ajoutée au point 7d (directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIX de l'accord: ", modifiée par:- 399 L 0044: directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 (JO L 171 du 7.7.1999, p. 12)."Article 3Les textes de la directive 1999/44/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 4La présente décision entre en vigueur le 29 janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 5La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 38.(2) JO L 171 du 7.7.1999, p. 12.(3) Obligations constitutionnelles signalées. Date d'entrée en vigueur: 1er septembre 2000.