CELEX: 31975R3008
Language: fr
Date: 1975-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3008/75 du Conseil, du 17 novembre 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement

29 . 11.75                         Journal officiel des Communautés européennes                                     49
                                  REGLEMENT (CEE) N0 3008/75 DU CONSEIL
                                                 du 17 novembre 1975
               portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communau­
                      taires pour certains produits originaires de pays en voie de développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         chiffres disponibles sans toutefois qu'il puisse en
                                                                résulter une réduction du plafond ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que l'offre en question se trouve assortie
                                                                 d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie
vu la proposition de la Commission,                             en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays
                                                                industrialisés membres de l'OCDE participent à
                                                                l'octroi des préférences et y consacrent des efforts
vu l'avis de l'Assemblée (1 ),                                  comparables ; que, en outre, il résulte notamment
                                                                des conclusions concertées au sein de la CNUCED
                                                                que cette offre, tout en étant de caractère tempo­
considérant que, dans le cadre de la CNUCED, la
                                                                raire, ne constitue pas un engagement contraignant
Communauté économique européenne a déposé une                   et, en particulier, peut être retirée ultérieurement en
offre concernant l'octroi de préférences tarifaires             tout ou en partie ; que cette possibilité peut être,
pour des produits finis et semi-finis des pays en voie          entre autres, retenue pour corriger les situations dé­
de développement ; que le traitement préférentiel               favorables qui pourraient survenir dans les États
prévu par cette offre couvre, en règle générale, tous
                                                                ACP par suite de l'application du système des préfé­
les produits finis et semi-finis industriels des cha­
                                                                rences généralisées ;
pitres 25 à 99 de la nomenclature de Bruxelles,
originaires des pays en voie de développement ; que
la préférence consiste en l'octroi de la franchise de           considérant, en outre, que la conférence des chefs
droits de douane ; que les importations préféren­               d'État ou de gouvernement des États membres ou
tielles s'effectuent jusqu'à concurrence de plafonds            adhérents des Communautés européennes, tenue à
calculés en valeur, pour chaque produit, sur la base            Paris du 19 au 21 octobre 1972, a invité les institu­
                                                                tions de la Communauté et les États membres à
d'éléments uniformes pour tous les produits ; que,
afin de limiter la préférence du ou des pays en voie            mettre en œuvre progressivement une politique glo­
de développement les plus compétitifs et de réserver            bale de coopération au développement à l'échelle
une quote-part substantielle aux moins compétitifs,             mondiale comportant notamment une amélioration
les importations à titre préférentiel en provenance             des préférences généralisées avec l'objectif de
d'un seul pays en voie de développement pour un                 réaliser une croissance régulière des importations de
produit déterminé ne devraient pas, en règle géné­              produits manufacturés en provenance des pays en
rale, dépasser 50 % du plafond fixé pour ledit                  voie de développement ;
produit ;
                                                                considérant que les préférences tarifaires ont été
                                                                appliquées à partir du deuxième semestre de l'année
considérant que, aux termes de l'offre en cause, les            1971 dans les conditions définies ci-dessus et qu'il
plafonds annuels sont normalement calculés comme
                                                                est indiqué de continuer à les appliquer durant
résultant de la somme de la valeur des importations             l'année 1976 ; que, eu égard aux termes de l'offre
caf pour l'année 1968 en provenance des pays béné­              en question et à l'amélioration susmentionnée du
ficiaires de ce système, non compris ceux bénéficiant           régime des préférences, le montant de base dont il
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers                 est question ci-dessus se réfère normalement à
accordés par la Communauté (montant de base),                   l'année 1971 tandis que le montant supplémentaire
augmentée de 5 % de la valeur des importations caf              se réfère à l'année 1972 ; que, par ailleurs, ces
en provenance des autres pays ainsi que des pays                mêmes années de référence ont déjà été retenues
bénéficiant déjà de tels régimes (montant supplé­               pour le calcul des plafonds annuels afférents à
mentaire) ; que ce montant supplémentaire est va­               l'exercice préférentiel 1975 ; que, à défaut de
riable et calculé annuellement sur la base des derniers
                                                                données communautaires de référence portant sur
                                                                des périodes plus rapprochées et afin d'assurer néan­
                                                                moins une amélioration adéquate des préférences
O JO n0 C 257 du 10. 11 . 1975, p. 30.                          en 1976, les plafonds calculés sur les années de
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référence précitées sont en général, pour l'exercice            diversité des produits en cause et à la spécification
préférentiel 1976, à majorer de 15 % ; que, toutefois,          des pays et territoires bénéficiaires, à des calculs
pour les bois plaqués ou contre-plaqués de la position          rendus d'autant plus malaisés que les données
tarifaire 44.15, il convient de limiter le montant              statistiques requises s'avèrent parfois incomplètes
contingentaire à 113 500 m3 pour tenir compte des               ou insuffisamment précises et représentatives ; ique
intérêts des États ACP ;                                        les délais qu'exigent ces calculs ne peuvent se conci­
                                                                lier avec la continuité nécessaire dans l'application
considérant que, conformément au protocole n° 23                des préférences tarifaires en question ; que, dans ces
annexé à l' acte d' adhésion (x), le régime des préfé­          conditions, il convient encore à ce stade de recourir
rences tarifaires généralisées est applicable intégrale­        à une clef de répartition forfaitaire des contingents
ment dans les nouveaux États membres depuis le                  tarifaires communautaires en cause entre les États
1er janvier 1974 ;                                              membres ; que, en se fondant sur des critères d'ordre
                                                                économique général relatifs au commerce extérieur,
considérant qu'il convient, dès lors, pour les pro­             au produit national brut et à la population, les
duits faisant l'objet des annexes A et B, originaires           pourcentages de participation initiale de chacun des
des pays et territoires énumérés à l'annexe C, que la           États membres aux montants contingentaires s'éta­
Communauté ouvre pour l'année 1976 des contin­                  blissent comme suit, pour l'exercice contingentaire
                                                                considéré :
gents tarifaires communautaires en exemption de
droits de douane dans la limite des montants en
unités de compte indiqués en regard de chacun de                         Allemagne :                    27,5 % ,
ces produits ;
                                                                         Bénélux :                      10,5 % ,
considérant que les imputations sur chacun de ces                        France :                       19,0 % ,
contingents tarifaires doivent, pour les produits origi­
naires de l'un ou l'autre des pays et territoires préci­                 Italie :                       15,0 % ,
tés, être contenues dans la limite d'un pourcentage
déterminé du montant contingentaire ; qu'il importe                      Danemark :                      5,0 % ,
de réserver le bénéfice de ces contingents tarifaires                    Irlande :                       1,0% ,
aux produits originaires des pays et territoires consi­
dérés, la notion de produits originaires étant à                         Royaume-Uni :                  22,0 % ;
arrêter selon la procédure prévue à l'article 14 du
règlement (CEE) n0 802/68 du Conseil, du 27 juin                que, toutefois, compte tenu des éléments d'apprécia­
 1968, relatif à la définition commune de la notion             tion plus précis déjà disponibles au sujet des échan­
d'origine des marchandises (2) ;                                ges .des bois plaqués et contre-plaqués de la position
                                                                44.15 du tarif douanier commun, les pourcentages
considérant qu'il y a lieu garantir l'accès égal et             précités sont à ajuster respectivement comme suit :
continu de tous les importateurs de la Communauté               9,52 % , 5,52 % , 1,90 % , 2,10 % , 8,57 % , 2,86 % ,
auxdits contingents et l'application, sans interrup­             69,53 % ;
 tion, du taux prévu pour ceux-ci à toutes les impor­
tations des produits en question dans tous les États             considérant que, en ce qui concerne la participation
membres jusqu'à épuisement dé ces contingents ;                  des États membres dans le contingent tarifaire com­
qu'un système d'utilisation de ces contingents tari­             munautaire des bois plaqués et contre-plaqués de la
faires communautaires, fondé sur une répartition                position 44.15, il convient en outre de tenir compte
entre les États membres, paraît susceptible de res­              du fait que les importations effectuées ces dernières
pecter la nature communautaire desdits contingents               années au Royaume-Uni de pays en voie de déve­
 au regard des principes dégagés ci-dessus ; que, en            loppement, dont la Malaysia et Singapour, enre­
 outre, à cet effet et dans le cadre du système d'utili­         gistrent un taux d'accroissement très élevé ; que
sation, les imputations effectives sur les contingents          l'instauration de la perception d'un droit de douane
ne peuvent porter que sur des produits présentés en              à l'entrée de ces produits sur le marché de cet
 douane sous le couvert de déclarations de mise à la
                                                                État membre risquerait de modifier les courants
 consommation      et     accompagnés      d'un     certificat   d'échanges traditionnels au détriment des pays en
 d'origine ;                                                     voie de développement qui bénéficiaient jusqu'à
 considérant que l'application des principes générale­           présent d'un régime tarifaire à droit nul ; que cette
 ment retenus en matière de répartition pour les                 situation particulière justifie une majoration de la
 contingents tarifaires communautaires ouverts jus­              quote-part dudit État membre, sans limitation d'accès
 qu'à présent aboutit en l'occurrence, eu égard à la             à cette majoration de la part des pays bénéficiaires
                                                                 des préférences généralisées ;
 C1) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                          considérant que, sans porter atteinte pour autant à la
 (2) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1 .                          nature communautaire des contingents tarifaires pour
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les produits repris à l'annexe A, il paraît possible de      une collaboration étroite entre les États membres et
prévoir momentanément un système d'utilisation               la Commission, laquelle doit notamment pouvoir
basé sur une seule répartition entre les États mem­          suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire
bres ; que, en outre, la répartition adoptée par le          et en informer les États membres ;
présent règlement ne préjuge nullement le recours
à la méthode générale de répartition des contin­             considérant que, si, à une date déterminée de la
gents tarifaires communautaires comportant l'institu­        période contingentaire, un reliquat important existe
tion d'une part de réserve ; que, au stade actuel,           dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
cette répartition semble pouvoir s'effectuer selon les       que cet État en reverse un pourcentage appréciable
pourcentages indiqués ci-dessus ;                            dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du
                                                             contingent tarifaire communautaire reste inutilisée
considérant que le pourcentage de participation des
                                                             dans un État membre alors qu'elle pourrait être
                                                             utilisée dans d'autres ;
États membres aux contingents tarifaires communau­
taires visés ci-dessus, eu égard à leur durée et à leurs
 montants, ne semble pas compromettre dans ce cas            considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
un accès égal des importateurs de la Communauté              des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg
 aux contingents tarifaires communautaires ; que, pour       étant réunis et représentés par l'union économique
cette même raison, il semble indiqué de laisser à            Bénélux, toute opération relative à la gestion des
chaque État membre le choix du système de gestion            quotes-parts attribuées à ladite union économique
de sa quote-part ;                                           peut être effectuée par l'un de ses membres,
considérant que, pour tenir compte de l'évolution
des importations des produits repris à l'annexe B            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans les différents États membres, il convient de divi­
ser en deux tranches les volumes contingentaires, la
première tranche étant répartie entre les États mem­
bres, la deuxième tranche constituant une réserve                                 Article premier
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
États, membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
que, en outre, la réserve constituée dont il est ques­       1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
tion ci-avant tend à éviter une stérilisation des volu­      1976, les droits du tarif douanier commun et les
                                                             droits des tarifs des nouveaux États membres affé­
mes contingentaires au détriment des pays en voie de
                                                             rents aux produits des annexes A et B sont totale­
développement intéressés et répond à l'objectif sus­
évoqué de l'amélioration du régime des préférences           ment suspendus dans le cadre de contingents tarifaires
généralisées ; que, pour assurer aux importateurs de         communautaires d'un montant, exprimé en unités
chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­       de compte, indiqué en regard de chacun d'eux dans
                                                             la colonne 3 desdites annexes .
qué de fixer la première tranche du contingent tari­
faire communautaire à un niveau qui, en l'occur­
rence, pourrait se situer à 80 % du volume contin­           2. Le bénéfice de chacun de ces contingents tari­
gentaire ;                                                   faires est réservé aux produits originaires de pays
                                                             et territoires énumérés dans l'annexe C. Toutefois,
                                                             les importations bénéficiant déjà de l'exemption
considérant que, pour les produits repris à l'annexe         de droits de douane au titre d'un autre régime tari­
B, les quotes-parts initiales des États membres peu­         faire préférentiel accordé par la Communauté ne
vent être épuisées plus ou moins rapidement ; que,           sont pas imputables sur ces contingents tarifaires.
pour tenir compte de ce fait et éviter toute disconti­       Aux fins de l'application du présent règlement, la
nuité, il importe que tout État membre ayant utilisé         notion de produits originaires est arrêtée selon la
presque totalement sa quote-part initiale procède au         procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE)
tirage d'une quote-part complémentaire sur la ré­            n° 802/68.
serve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque
État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
complémentaires est presque totalement utilisée, et          3. Sur chacun des montants des contingents tarifaires
ce autant de fois que le permet la réserve ; que les         indiqués ci-dessus, l'imputation est limitée, pour
quotes-parts initiales et complémentaires doivent            chacun des pays et territoires dont il est question au
être valables jusqu'à la fin de la période contingen­        paragraphe 2, au montant maximal indiqué dans la
taire ; que, toutèfois, il semble opportun de per­           colonne 4 des annexes A et B en regard de chacune
mettre aux États membres de limiter l'exercice de            des catégories de produits.
leur obligation cumulée de tirage sur le montant de
la réserve à un niveau n'excédant pas 40 % de leur           4. Toute modification de l'annexe C, notamment
quote-part initiale ; que ce mode de gestion requiert        par adjonction de nouveaux pays ou territoires béné­
 ---pagebreak--- 52                                 Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 11.75
ficiaires des préférences tarifaires, peut entraîner un      3 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre
ajustement correspondant des montants contingen­             deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée
taires et des montants maximaux figurant dans les           par un État membre est utilisée à concurrence de
colonnes 3 et 4 des annexes A et B.                         90 % ou plus, cet État membre procède, selon le
                                                            paragraphe 2, au tirage d'une quatrième quote-part
                        Article 2                           égale à la troisième. Ce processus s'applique par
                                                             analogie jusqu'à épuisement de la réserve.
1 . Pour les produits repris à l' annexe A, les contin­
gents tarifaires communautaires mentionnés à l'ar­          4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3 , un
ticle 1 er sont répartis en quotes-parts qui s'élèvent,      État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
par État membre, aux montants indiqués dans la              inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
colonne 5 de l'annexe A en regard de chacune des             existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
catégories de produits.                                      ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
                                                             motifs qui l'ont déterminé â appliquer les disposi­
2. La quote-part attribuée au Royaume-Uni pour               tions du présent paragraphe.
les produits de la position 44.15 est majorée d'une
quotité déterminée par un renvoi en bas de page de          5 . Tout État membre peut, en informant la Com­
ladite annexe. L'article 1er paragraphe 3 n'est pas          mission, limiter le total cumulé de ses quotes-parts
applicable à cette majoration.                               complémentaires à 40 % de sa quote-part initiale.
                        Article 3
                                                                                     Article 5
1 . Une première tranche d'un montant de 80 % de
chacun des contingents tarifaires communautaires             Chacune des quotes-parts complémentaires tirée en
repris à l'annexe B — indiquée en unités de compte           application de l'article 4 est valable jusqu'au 31 dé­
dans la colonne 5 de l'annexe B — est répartie entre         cembre 1976.
les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
de l'article 6, sont valables du 1er janvier au 31 dé­
cembre 1976 s'élèvent par État membre aux volumes                                    Article 6
correspondant aux valeurs indiquées dans la colonne
6, en regard de chacune des catégories des produits          Si, le 15 septembre 1976, un État membre n'a pas
repris à l' annexe B.                                        épuisé l'une ou l'autre de ses quotes-parts initiales,
                                                             il reverse à la réserve, au plus tard le 10 octobre
2. La deuxième tranche portant sur un montant de             1976, la fraction non utilisée de cette quote-part,
20 % de chacun de ces contingents tarifaires constitue       au-delà de 20 % du montant initial. Il peut reverser
la réserve correspondante, laquelle se trouve indiquée       une quantité plus importante, s'il existe des raisons
dans la colonne 7 de l' annexe B.                            d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
                        Article 4                            Les États membres communiquent à la Commission,
                                                             au plus tard le 10 octobre 1976, le total des impor­
1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État mem­      tations des produits en cause réalisées jusqu' au 15
bre, telles qu'elles sont fixées à l'annexe B — ou           septembre 1976 inclus et imputées sur les contingents
cette même quote-part diminuée de la fraction rever­         communautaires, ainsi que, éventuellement, la frac­
sée à la réserve correspondante, s'il a été fait appli­     tion de chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils
cation de l' article 6 — est utilisée à concurrence de       reversent à chacune des réserves .
90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,
par voie de notification à la Commission, au tirage
                                                                                     Article 7
d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa
quote-part initiale, dans la mesure où le montant de
la réserve le permet.                                       La Commission comptabilise les montants des quotes­
                                                            parts ouvertes par les États membres conformément
2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre de ses           aux articles 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès
quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée        réception des notifications, de l'état d'épuisement
                                                             des réserves .
par un État membre est utilisée à concurrence de
90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,
par voie de notification à la Commission, au tirage         Elle informe les États membres, au plus tard le 15
d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote­         octobre 1976, de l'état de chacune des réserves
part initiale, dans la mesure où le montant de la           après les versements effectués en application de
réserve le permet.                                          l'article 6.
 ---pagebreak--- 29 . 11 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                                  53
Elle veille que le tirage qui épuise l'une des ré­                                    Article 9
serves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
en précise le montant à l'État membre qui procède             La Commission prend toutes mesures utiles pour que
à ce dernier tirage.                                          le montant maximal visé à l'article 1er paragraphe
                                                              3 soit respecté. Lorsque les imputations au niveau de
                                                              la Communauté des produits originaires de chacun
Les États membres prennent toutes dispositions utiles         des pays et territoires énumérés dans l' annexe C, sur
pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­              l'un ou l'autre des contingents tarifaires communau­
taires, qu'ils ont tirées en application de l'article 4,      taires, atteignent le montant maximal prévu dans
rende possibles les imputations, sans discontinuité,          la colonne 4 des annexes A et B, la Commission
sur leur part cumulée des contingents tarifaires com­         communique sans délai aux États membres la date
munautaires .
                                                              à laquelle, compte tenu de ce fait, le tarif normal
                                                              doit être rétabli à l'égard du pays ou du territoire
                                                               concerné. Cette information fait l'objet d'une pu­
                          Article 8                           blication au Journal officiel des Communautés euro­
                                                              péennes.     ''
1 . Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en cause, établis sur leur territoire, le                               Article 10
libre accès à la quote-part qui leur est attribuée.
                                                              Les États membres informent périodiquement la
2. L'état d'épuisement effectif des quotes-parts des          Commission des importations des produits en cause
États membres est constaté sur la base des importa­            effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
tions des produits en cause présentés en douane sous
le couvert de déclarations de mise à la consomma­                                    Article 11
tion, selon la valeur en douane desdits ' produits, et        Les États membres et la Commission collaborent
accompagnés d'un certificat d'origine conforme aux            étroitement afin d'assurer le respect des articles pré­
règles visées à l'article 1er paragraphe 2.                    cédents .
3 . Une marchandise ne peut être admise au bénéfice                                  Article 12
du contingent tarifaire que si le certificat d'origine
visé au paragraphe 2 est présenté avant la date du            Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
rétablissement de la perception des droits.                    1976.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1975 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                      E. COLOMBO
 ---pagebreak---  54                                            Journal officiel des Communautés européennes                                                 29 . 11 . 75
                                                                     ANNEXE A
                  Liste de produits visés à l'article 2, faisant l'objet de contingents tarifaires communautaires à
                  droit nul dans le cadre des préférences tarifaires généralisées en faveur de pays et territoires en
                                                               voie de développement
             N° du                                                             Montant      Montant m maximal par
              tarif                  Désignation des marchandises                contin­     pays et territoire           Montant des quotes-parts
    N°      douanier                                                            gentai re            4)                attribuées aux États membres
d'ordre     commun                                                            (en unités                                  (en unités de compte) (a)
                                                                             de compte) (a)             en unités de
               d)                                 (2)                                        en %
                                                                                   (3)                   compte (a)                   (5)
                                                                                                                              \
     1       41.02       Cuirs et peaux de bovins (y compris                 16 771 320       30        5 031 396    Allemagne :             4 612 115
                         les buffles) et peaux d'équidés, préparés,                                                  Bénélux :               1 760 990
                         autres que ceux des nos 41.06 à 41.08                                                       France :                3 186 550
                         inclus :                                                                                    Italie :                2 515 700
                                                                                                                     Danemark :                838 565
                         ex B. autres cuirs et peaux, à l'exclusion                                                  Irlande :                  167 710
                                   des cuirs et peaux simplement                                                     Royaume-Uni :           3 689 690
                                   tannés
    2        42.02       Articles de voyage (malles, valises, boîtes         11 324 000       30        3 397 200
                         à chapeaux, sacs de voyage, sacs à dos,                                                     Allemagne :             3 114 100
                                                                                                                     Bénélux :               1 189 020
                         etc.), sacs à provisions, sacs à main, car­
                                                                                                                     France :                2 151 560
                         tables, serviettes, portefeuilles, porte­
                                                                                                                     Italie :                1 698 600
                         monnaie, trousses de toilette, trousses à
                                                                                                                     Danemark :                566 200
                         outils, blagues à tabac, gaines, étuis,
                                                                                                                     Irlande :                  113 240
                         boîtes (pour armes, instruments de musi­
                         que, jumelles, bijoux, flacons, cols, chaus­                                                Royaume-Uni :           2 491 280
                         sures , brosses , etc.) et contenants simi­
                         laires , en cuir naturel, artificiel ou recon­
                         stitué, en fibre vulcanisée, en feuilles de
                         matières plastiques artificielles, en carton
                         ou en tissus :
                         B. en autres matières
    3        42.03       Vêtements et accessoires du vêtement en             11 636 000      30         3 490 100    Allemagne :             3 199 900
                         cuir naturel, artificiel ou reconstitué :                                                   Bénélux :               1 221 780
                         A. Vêtements                                                                                France :                2 210 840
                                                                                                                     Italie :                1745 400
                         B. Gants, y compris les moufles :                                                           Danemark :                581 800
                               II. spéciaux de sport                                                                 Irlande :                 116 360
                              III . autres
                                                                                                                     Royaume-Uni :           2 559 920
                         C. autres accessoires du vêtement
    4        44.15       Bois plaqués ou contre-plaqués, même                113 500 m3       30      34 050 m3      Allemagne :          10 600 m3
                         avec adjonction d'autres matières ; bois                                                    Bénélux :             5 850  m3
                         marquetés ou incrustés                                                                      France :              2 050  m3
                                                                                                                     Italie :              2 300  m3
                                                                                                                     Danemark :           10 200  m3
                                                                                                                     Irlande :             3 500  m3
                                                                                                                     Royaume-Uni : 79 000 m3(x)
(*) En application de l'article 2 paragraphe 2, cette quote-part est majorée de 113 500 m*,
(a) Sauf indication contraire.
 ---pagebreak--- 29. 11 . 75                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                                   55
                                                                                                    Montant maximal par
                N° du                                                                Montant           pays et territoire
                 tarif               Désignation des marchandises                     contin­                 (4)                   Montant des quotes-parts
    No        douanier                                                               gentais                                     attribuées aux États membres
d'ordre       commun                                                                (en unités                                      (en unités de compte) (a)
                                                                                  de compte) (a)                  en unités de
                                                                                                      en %
                  (1 )                             (2)                                  (3)                        compte (a)                   (5)
     5          64.01     Chaussures à semelles extérieures et des­                2 422 350            20         484 470     Allemagne :               654 034
                          sus en caoutchouc ou en matière plastique                                                            Bénélux :                 242 235
                          artificielle                                                                                         France :                  448 135
                                                                                                                               Italie :                  339 129
                                                                                                                               Danemark :                121 117
                                                                                                                               Irlande :                  12112
                                                                                                                               Royaume-Uni :             605 588
     6       (*) 64.02    Chaussures à semelles extérieures en cuir 19 796 700                          15        2 969 505    Allemagne :             5 345 110
                          naturel, artificiel ou reconstitué ; chaus­                                                          Bénélux :               1 979 670
                          sures (autres que celles du n° 64.01) à se­                                                          France :                3 662 390
                          melles extérieures en caoutchouc ou en                                                               Italie :                2 771 535
                          matière plastique artificielle :                                                                     Danemark :                989 835
                                                                                                                               Irlande :                  98 985
                          A. Chaussures à dessus en cuir naturel
                                                                                                                               Royaume-Uni :          4 949 175
     7          64.02     Chaussures à semelles extérieures en cuir 10 991 400                          15        1 648 710    Allemagne :            2 967 680
                          naturel, artificiel ou reconstitué ; chaus­                                                          Bénélux :               1 099 140
                          sures (autres que celles du n° 64.01) à se­                                                          France :                2 033 410
                          melles extérieures en caoutchouc ou en                                                               Italie :                1538 795
                          matière plastique artificielle :                                                                     Danemark :                549 570
                                                                                                                               Irlande :                  54 955
                          B. autres
                                                                                                                               Royaume-Uni :           2 747 850
     8          85.21     Lampes, tubes et valves électroniques (à                 5 823 000            30        1 746 900    Allemagne :             1 601 325
                          cathode chaude, à cathode froide ou à                                                                Bénélux :                 611415
                          photocathode, autres que ceux du n°                                                                  France :                1 106 370
                           85.20), tels que lampes, tubes et valves à                                                          Italie :                  873 450
                          vide, à vapeur ou à gaz (y compris les tu­                                                           Danemark :                291 150
                          bes redresseurs à vapeur de mercure), tu­                                                            Irlande :                  58 230
                          bes cathodiques, tubes et valves pour                                                                Royaume-Uni :           1 281 060
                          appareils de prise de vues en télévision,
                          etc. ; cellules photoélectriques ; cristaux
                          piézoélectriques montés ; diodes, tran­
                          sistors et dispositifs similaires à semi­
                           conducteurs ; microstructures électroni­
                          ques :
                          D. Diodes, transistors et dispositifs simi­
                               laires à semi-conducteurs, microstruc­
                               tures électroniques
                          E. Parties et pièces détachées
     9          94.01      Sièges, même transformables en lits (à                  17232 000            20        3 446 000    Allemagne :             4 738 800
                           l'exclusion de ceux du n° 94.02), et leurs                                                          Bénélux :               1 809 360
                          parties :                                                                                             France :               3 274 080
                          B. autres                                                                                            Italie :                2 584 800
                                                                                                                                Danemark :               861 600
                                                                                                                                Irlande :                172 320
                                                                                                                                Royaume-Uni :          3 791 040
 (*) Les produits relevant de la sous-position 64.02 A, originaires des pays et territoires visés à l'annexe C partie II, sont exclus du bénéfice de ce contingent
     tarifaire.
 (a) Sauf indication contraire.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                         56
                                                 ANNEXE B
  Liste de produits visés à l'article 3, faisant l'objet de contingents tarifaires communautaires à
  droit nul dans le cadre des préférences tarifaires généralisées en faveur de pays et territoires en
                                            voie de développement
                                                Montant          Montant maximal              Montant                                              Montant
                                              contingentaire   par pays et territoire     de la lre tranche    Première quote-part attribuée     de la réserve
  ésignation'des marchandises                                           (4)                   (en unités
                                                                                                                     aux États membres            (en unités
                                                (en unités
                                              | de compte)                                  de compte)             (en unités de compte)         de compte)
                                                                              en unités
                                                               en %                                                         (6)                       (7)
             (2)                                   (3)                        de compte          (5)
voyage (malles, valises, boîtes à               5 245 000       30            1 573 500      4 196 000        Allemagne :          1 153 900      1 049 000
cs de voyage, sacs à dos, etc.), sacs                                                                         Bénélux :              440 580
  sacs à main, cartables , serviettes,                                                                        France :               797   240
   porte-monnaie, trousses de toilette,                                                                       Italie :               629   400
 tils, blagues à tabac, gaines , étuis,                                                                       Danemark :             209   800
 armes, instruments de musique, ju­                                                                           Irlande :               41   960
   , flacons , cols, chaussures, brosses,                                                                     Royaume-Uni :          923 120
  enants similaires, en cuir naturel,
   econstitué, en fibre vulcanisée, en
 atières plastiques artificielles, en
 tissus :
                                                                                                                                                                 Journal officiel des Communautés européennes
   de matières plastiques artificielles
   es                                           4 441 000       30            1 332 300      3 55 2 800       Allemagne :            977 020        888 200
                                                                                                              Bénélux :              373 040
                                                                                                              France :               675   030
                                                                                                              Italie :               532   920
                                                                                                              Danemark :             177   640
                                                                                                              Irlande :               35   530
                                                                                                              Royaume-Uni :          781 620
                                                                                                                                                                                                                .
                                                                                                                                                                                                                .
                                                                                                                                                                      29 11 75
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                     .
                                                                Montant maximal                                                                Montant                              .
                                               Montant                                     Montant
                                                              par pays et territoire   de la lre tranche     Première quote-part attribuée   de la réserve
                                             contingentaire
                                                                                                                                                               29 11 75
    Désignation des marchandises                                       W                                          aux États membres           (en unités
                                               (en unités                                  (en unités
                                                                                          de compte)             (en unités de compte)       de compte)
                                              de compte)
                                                                           en unités
                                                              en %         de compte          (5)                         (6)                     (7)
                (2)                               (3)
   transmission et de réception pour         17 783 800        20          3 556 760     14 227 040        Allemagne :           3 912 440    3 556 760
   honie et la radiotélégraphie ; appa­                                                                    Bénélux :             1 493 840
   ion et de réception pour la radio­                                                                      France :             2 703 130
    a télévision (y compris les récepteurs                                                                 Italie :             2 134 060
 ec un appareil d'enregistrement ou                                                                        Danemark :             711 350
  ion du son) et appareils de prise de                                                                     Irlande :              142 270
 a télévision ; appareils de radio­                                                                        Royaume-Uni :        3 129 950
  radiodétection, de radiosondage et
   ommande :
   de transmission et de réception
 radiotéléphonie et la radiotélé­
   appareils d'émission et de récep­
                                                                                                                                                             Journal officiel des
   la radiodiffusion et la télévision (y
 les récepteurs combinés avec un
  d'enregistrement ou de reproduction
  t appareils de prise de vues pour la
    :
 areils récepteurs, même combinés
                                                                                                                                                                Communautés
   un appareil d'enregistrement ou de
  oduction du son                                                     \
    pièces détachées :                                        llllIl                                                                         \
     s                                                                                                                                                       européennes
                                                                                                                                             I
 les, et leurs parties                       12 711 000       20          2 542 200      10 168 800        Allemagne :          2 796 420     2 542 200
                                                                                                           Bénélux :            1 067 724
                                                                                                           France :             1932 072
                                                                                                           Italie :              1 525 320
                                                                                                           Danemark :              508 440
                                                                                                           Irlande :               101 688
                                                                                                           Royaume-Uni :        2 237 136
                                                                                                                                                                 57
 ---pagebreak--- 58                                    Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 11 . 75
                                                         ANNEXE C
               Liste des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires
                                                         généralisées
                                                 I. PAYS INDÉPENDANTS
Afghanistan                                 Ghana                                   Ouganda
Algérie                                     Grenade                                 Pakistan
Arabie Saoudite                             Guatemala                               Panama
Argentine                                   Guinée                                  Paraguay
Bahamas (îles)                              Guinée-Bissau                           Pérou
Bahreïn                                     Guinée équatoriale                      Philippines
Bangla Desh                                 Guyane                                  Qatar
Barbade                                     Haïti                                   République arabe d'Egypte
Bhoutan                                     Haute-Volta                             République arabe du Yémen
Birmanie                                    Honduras                                 République centrafricaine
Bolivie                                     Ile Maurice                             République dominicaine
Botswana                                    Inde                                    République du Viêt-nam
Brésil                                      Indonésie                               République khmère
Burundi                                     Iran                                     République populaire et
Cameroun                                    Iraq                                    démocratique du Yémen
Cap-Vert (îles du)                          Jamaïque                                Rwanda
Chili ,                                     Jordanie                                Samoa occidentales
Chypre                                      Kenya                                   Sénégal
Colombie                                    Koweït                                  Sierra Leone
Congo (république populaire du)             Laos                                    Singapour
Corée du Sud                                Lesotho                                 Somalie
Costa Rica                                  Liban                                   Soudan
Côte-d'Ivoire                               Libéria                                 Sri Lanka
Cuba                                        Libye                                    Surinam
Dahomey                                     Madagascar                              Swaziland
El Salvador                                 Malaysia                                Syrie
Émirats arabes unis :                       Malawi                                  Tanzanie
     Abu Zabi                               Maldives                                Tchad
      Dibay                                 Mali                                    Thaïlande
     Ras al-Khayma                          Maroc                                   Togo
      Fudjayra                              Mauritanie                              Tonga
     'Adjman                                Mexique                                 Trinité et Tobago
     Chardja                                Nauru                                   Tunisie
     Umm al-Qi 'iwayn                       Népal                                   Uruguay
Equateur                                    Nicaragua                               Venezuela
Ethiopie                                    Niger
                                                                                    Yougoslavie
Fidji (îles)                                Nigeria
                                                                                    Zaïre
Gabon                                       Nouvelle-Guinée papouasienne
Gambie                                      Oman                                    Zambie
 ---pagebreak--- 29 . 11 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                                                    59
                                                         II . PAYS ET TERRITOIRES
             dépendants ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie
                                     par des États membres de la Communauté ou des pays tiers
             Afars et des Issas (Territoire des)
             Angola (incl. Cabinda)
             Antilles néerlandaises
             Belize
             Bermudes (îles)
             Brunei
             Caïmans (îles) et dépendances
             Christmas (île)
             Comores (archipel des)
             Falkland (îles) et dépendances
             Gibraltar
             Hongkong
             Iles Dans-le-Vent (x)
             Iles des Cocos (Keeling)
             Iles du Pacifique administrées par les États-Unis d'Amérique ou sous tutelle de ces derniers (s )
             Iles Sous-le-Vent (3)
             Macao
             Mozambique
             Norfolk (île)
             Nouvelle-Calédonie et dépendances
             Océanie britannique (4)
             Polynésie française
             Iles Corn et Swan
             Iles du Prince et Sâo Tomé
             Iles Heard et McDonald
             Iles Wallis et Futuna
             Saint-Pierre-et-Miquelon
             Sainte-Hélène (île) (incl. Ascension, Diego Alvarez ou Gough, Tristan da Cunha)
             Seychelles (incl. îles Amirantes)
             Sikkim
             Terres australes et antarctiques françaises
             Territoire australien de l'Antarctique
             Territoire britannique de l'Antarctique
              Territoires britanniques de l'océan Indien (Aldabra, Farquhar, îles Chagos, îles Desroches)
             Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Cook, île Nioué, îles Tokelau et île de Ross)
              Territoires espagnols en Afrique
              Timor portugais
              Turks et Caicos (îles)
              Vierges (îles) des États-Unis (îles Sainte-Croix, Saint Thomas, Saint John, etc.)
              Remarque : Les listes ci-dessus sont susceptibles de modifications ultérieures compte tenu de
                                changements dans le statut international de pays ou territoires.
              (*) Dominique, Sainte-Lucie, Saint Vincent.
              O Les îles du Pacifique administrées par les États-Unis comprennent : Guam, Samoa américaines (y compris l'île Swains),
                  îles Midway, îles Johnston et Sand, île Wake ; les îles sous tutelle, les Carolines, les Mariannes et les îles Marshall.
              (*) Antigua, Montserrat, Saint Christopher et Nevis, Anguilla, îles Vierges britanniques.
              (4) Iles Gilbert, Tuvalu, îles Salomon britanniques, le condominium des Nouvelles-Hébrides et Pitcairn.