CELEX: 32011D0052
Language: fr
Date: 2011-01-18 00:00:00
Title: 2011/52/UE: Décision du Conseil du 18 janvier 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

28.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 25/4
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 18 janvier 2011
   relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
   (2011/52/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (1) (ci-après dénommé «l’accord agricole») est entré en vigueur le 1er juin 2002.
            
         
               (2)
            
            
               Un accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2) (ci-après dénommé «l’accord additionnel») est entré en vigueur le 13 octobre 2007.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, qui modifie l’accord agricole en y insérant une nouvelle annexe 12.
            
         
               (4)
            
            
               L’Union européenne, la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse sont convenues qu’il y a lieu de modifier également l’accord additionnel afin de tenir compte de la protection des appellations d’origine et des indications géographiques.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de signer, au nom de l’Union, l’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel (ci-après dénommé «l’accord»),
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature de l’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (3).
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de l’Union, l’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, sous réserve de sa conclusion.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         MATOLCSY Gy.
      
   
   
      (1)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.
   
      (2)  JO L 270 du 13.10.2007, p. 6.
   
      (3)  Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.