CELEX: C2007/247/45
Language: fr
Date: 2007-10-20 00:00:00
Title: Affaire T-449/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — Commission/Trends ( Clause compromissoire — Deuxième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique — Contrats concernant des projets dans le domaine de l'informatique du transport routier et des télécommunications — Absence de justificatifs d'une partie des dépenses déclarées — Résiliation des contrats — Contrats expirés )

20.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/29
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — Commission/Trends
   (Affaire T-449/04) (1)
   
   («Clause compromissoire - Deuxième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique - Contrats concernant des projets dans le domaine de l'informatique du transport routier et des télécommunications - Absence de justificatifs d'une partie des dépenses déclarées - Résiliation des contrats - Contrats expirés»)
   (2007/C 247/45)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia, agent, assisté de K. Kapoutzidou et S. Chatzigiannis, avocats)
   
      Partie défenderesse: Transport Environment Development Systems (Trends) (Athènes, Grèce) (représentants: V. Christianos et V. Vlassi, avocats)
   Objet
   Demande de la Commission, en vertu d'une clause compromissoire au sens de l'article 238 CE, visant à la condamnation de Trends à rembourser à la Commission une somme de 195 435 euros, majorée des intérêts contractuels ou, à titre subsidiaire, majorée des intérêts de retard.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La demande incidente est rejetée.
            
         
               3)
            
            
               La Commission supportera les dépens, à l'exception de ceux afférents à la demande incidente.
            
         
               4)
            
            
               Transport Environment Development Systems (Trends) supportera les dépens afférents à la demande incidente.
            
         
      (1)  JO C 184 du 2.8.2003 (anciennement affaire C-249/03).