CELEX: 31984R3348
Language: fr
Date: 1984-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3348/84 de la Commission, du 29 novembre 1984, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

30 . 11 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 312/ 19
                             REGLEMENT (CEE) N° 3348/84 DE LA COMMISSION
                                                 du 29 novembre 1984
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                             à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 EUROPÉENNES,                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le traité instituant la Communauté économique                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
européenne,                                                        sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
                                                                   l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    n0 974/71 (u), modifié en dernier lieu par le règle­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  ment (CEE) n0 855/84 ( 12),
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
notamment son article 14 paragraphe 4,                             change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                    constaté pendant une période déterminée, par
21 juin 1976, portant organisation commune du                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le                  tiret précédent, et du coefficient précité,
règlement (CEE) n0 1 025/84 (4), et notamment son             ces cours de change étant ceux constatés               le
article 12 paragraphe 4,                                      28 novembre 1984 ;
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de     considérant que le prélèvement applicable au produit
l'unité de compte, et aux taux de change à appliquer          de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
dans le cadre de la politique agricole commune (*),           des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                produit de base ; que les prélèvements actuellement en
n0 2543/73 (é), et notamment son article 3,                   vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
vu l'avis du comité monétaire,                                règlement (CEE) n0 1 579/74 (13), être modifiés confor­
                                                              mément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des produits transformés à base de céréales         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)
n0 3004/84 Ç), modifié en dernier lieu par le règle­                               Article premier
ment (CEE) n0 3323/84 (8) ;                                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                              produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
considérant que le règlement (CEE) n0 1027/84 du
                                                              vant du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en
Conseil du 31 mars 1984 (9) a modifié le règlement
(CEE) n0 2744/75 (10) en ce qui concerne les produits         dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1027/84, et
 relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier
                                                              fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 3004/84 modi­
                                                              fié, sont modifiés conformément à l'annexe .
commun ;
                                                                                       Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de             Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre
retenir pour le calcul de ces derniers :                      1984 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
O JO n0 L 166 du 25. 6 . 1976, p. 1 .
(*) JO n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 13 .
O JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(«) JO n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
O JO n° L 283 du 27. 10 . 1984, p. 17.
(«) JO n0 L 310 du 28 . 11 . 1984, p. 19 .                    (") JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O JO n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 15 .                        (,J) JO n» L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
(I0) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                     H JO n" L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- N0 L 312/20                         Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 11 . 84
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 novembre 1984, modifiant les prélèvements
               applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                 (en Ecus/t)
                                                                         Prélèvements
                           Numéro
                 du tarif douanier commun                    Pays tiers               ACP ou PTOM
                                                      (sauf ACP ou PTOM)
           23.02 A I a)                                        33,25                     27,25
           23.02 A I b)                                        64,40                      58,40
           23.02 A II a)                                       33,25                     27,25
           23.02 A II b)                                       64,40                      58,40