CELEX: 31958R0001
Language: fr
Date: 1958-04-15 00:00:00
Title: CEE Conseil: Règlement n° 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne

Avis juridique important

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31958R0001

CEE Conseil: Règlement n° 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne  

Journal officiel n° 017 du 06/10/1958 p. 0385 - 0386 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 1 p. 0014  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 1 p. 0014  édition spéciale danoise: série I chapitre 1952-1958 p. 0059  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1952-1958 p. 0059  édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 1 p. 0014  édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 1 p. 0008  édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 1 p. 0008 

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE  LE CONSEIL  RÈGLEMENTS  RÈGLEMENT Nº 1  portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique EuropéenneLE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu l'article 217 du Traité, aux termes duquel le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé, sans préjudice des dispositions prévues dans le règlement de la Cour de Justice, par le Conseil statuant à l'unanimité; considérant que les quatre langues dans lesquelles le Traité est rédigé sont reconnues comme langues officielles chacune dans un ou plusieurs États membres de la Communauté; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes langues officielles et les langues de travail des institutions de la Communauté sont l'allemand, le français, l'italien et le néerlandais. Article 2Les textes adressés aux institutions par un État membre ou par une personne relevant de la juridiction d'un État membre sont rédigés au choix de l'expéditeur dans l'une des langues officielles. La réponse est rédigée dans la même langue. Article 3Les textes adressés par les institutions à un État membre ou à une personne relevant de la juridiction d'un État membre sont rédigés dans la langue de cet État. Article 4Les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans les quatre langues officielles.  Article 5Le Journal Officiel de la Communauté paraît dans les quatre langues officielles. Article 6Les institutions peuvent déterminer les modalités d'application de ce régime linguistique dans leurs règlements intérieurs. Article 7Le régime linguistique de la procédure de la Cour de Justice est déterminé dans le règlement de procédure de celle-ci. Article 8En ce qui concerne les États membres où existent plusieurs langues officielles, l'usage de la langue sera, à la demande de l'État intéressé, déterminé suivant les règles générales découlant de la législation de cet État.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles le 15 avril 1958. Par le Conseil Le président V. LAROCK