CELEX: 62016TJ0210
Language: fr
Date: 2018-06-06 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2018.#Olena Lukash contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom de la requérante sur la liste – Obligation de motivation – Non‑respect des critères d’inscription sur la liste – Erreur de fait – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit à un recours effectif – Droit de propriété.#Affaire T-210/16.