CELEX: 62020TN0217
Language: fr
Date: 2020-04-16 00:00:00
Title: Affaire T-217/20: Recours introduit le 16 avril 2020 — Grèce/Commission

6.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 222/26
            
         
      Recours introduit le 16 avril 2020 — Grèce/Commission
      (Affaire T-217/20)
      (2020/C 222/29)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République hellénique (représentants: E. Tsaousi, A. Vasilopoulou et E. Krompa)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée (1), en ce qu’elle écarte du financement de l’Union européenne des dépenses de la République hellénique d’un montant total brut de 9 657 608,85 euros, soit un montant total net de 9 590 402,53 euros, qui ont été effectuées et déclarées dans le cadre du Feader au titre des mesures 123A, 125A, 321 et 322 du programme de développement rural pour la période 2007-2013 et au titre des mesures 4.2, 4.3, 7.2 et 7.4 du programme de développement rural pour la période 2014-2020, au cours des exercices financiers de 2011 à 2018; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens de la République hellénique.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens d’annulation.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée a été adoptée aux termes d’une interprétation et d’une application erronées de l’article 34, paragraphe 7, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 (2), dans la mesure où l’extension des corrections financières était illégale en ce qu’elle a méconnu les limites du pouvoir d’appréciation de la Commission et était entachée d’une insuffisance de motivation.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de l’absence de base légale pour appliquer une correction à des dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la lettre des constatations initiales, de la violation de l’article 52, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 (3) et de ce que la Commission a outrepassé sa compétence ratione temporis pour imposer les corrections financières litigieuses.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen relatif spécifiquement à la correction imposée pour les mesures 125A et 123A, tiré de la violation des principes ne bis in idem, de sécurité juridique, de bonne administration, de confiance légitime des État membres et de proportionnalité.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen relatif spécifiquement à la correction imposée pour la mesure 125A, tiré de la violation de l’article 24, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 65/2011 (4), de l’article 43 du règlement (CE) no 1974/2006 et des dispositions du programme de développement rural national que la Commission a approuvé pour la période 2007-2013, d’une insuffisance de motivation concernant la base légale de la correction ainsi que de l’absence de base légale et de motivation, et d’une erreur de fait en ce qui concerne la correction financière forfaitaire imposée et son taux (10 %).
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen relatif spécifiquement à la correction imposée pour la mesure 125A, tiré de ce que l’adoption de la décision attaquée emporte violation de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, de l’article 34 du règlement (UE) no 908/2014 et des lignes directrices C(2015)3675, du 8 juin 2015, du droit d’être préalablement entendu et des droits de la défense, ainsi que des principes de confiance légitime et de proportionnalité. Il est également allégué que la motivation de la décision est insuffisante et qu’elle est entachée d’une erreur de fait.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen relatif spécifiquement à la correction imposée en ce qui concerne les mesures 321 et 322, tiré de la violation de l’article 24, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 65/2011 et des lignes directrices C(2015)3675, du 8 juin 2015, d’une erreur de fait, d’une motivation défectueuse et de la violation du principe de proportionnalité.
               
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen relatif spécifiquement à la correction imposée pour la mesure 123A, tiré de ce que la correction en cause a été imposée en violation de l’article 24, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 65/2011, de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 et de l’article 34 du règlement (UE) no 908/2014, et de ce qu’elle est entachée d’une erreur de fait et d’une motivation insuffisante. La violation du droit d’être entendu et des droits de la défense de la République hellénique et la violation du principe de proportionnalité sont également alléguées.
               
            
         (1)  Décision d’exécution (UE) 2020/201 de la Commission, du 12 février 2020, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2020) 541] (JO 2020, L 42, p. 17).
      
         (2)  Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission, du 6 août 2014, portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO 2014, L 255, p. 59).
      
         (3)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549).
      
         (4)  Règlement (UE) no 65/2011 de la Commission, du 27 janvier 2011, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (JO 2011, L 25, p. 8).