CELEX: C2000/135/41
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-48/00: Recours formé le 1er mars 2000 par British Steel Limited contre la Commission des Communautés européennes

C 135/22               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   13.5.2000
La requérante allègue:                                                  — détournement de pouvoir: l’importation de sucre UE/
                                                                            PTOM et de mélanges en provenance des PTOM découle
— une violation des droits de la défense et une violation du                directement de la décision PTOM et constitue un effet
    principe de publicité de l’action administrative;                       voulu par le Conseil;
— une violation des règles de procédure prévues par les                 — l’article 308 quinquies du règlement no 2454/93 a été
    articles 5 et 6 du règlement (CE) no 2943/95;                           déclaré applicable en violation de l’article 109 de la
                                                                            décision PTOM.
— une violation du principe de proportionnalité;
— un détournement de pouvoir.
                                                                        Recours formé le 1er mars 2000 par British Steel Limited
                                                                          contre la Commission des Communautés européennes
Recours introduit le 25 février 2000 par Rica Foods
(Free Zone) NV contre la Commission des Communautés                                             (Affaire T-48/00)
                            européennes
                                                                                                 (2000/C 135/41)
                         (Affaire T-47/00)
                          (2000/C 135/40)                                                  (Langue de procédure: l’anglais)
                (Langue de procédure: le néerlandais)                   Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 1er mars 2000 d’un recours formé contre la
                                                                        Commission des Communautés européennes par British Steel
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        Limited, représentée par John Pheasant et Matthew Readings,
nes a été saisi le 25 février 2000 d’un recours dirigé contre la
                                                                        Solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude Arendt
Commission des Communautés européennes et formé par                     & Medernach, 8-10 rue Mathias Hardt.
Rica Foods (Free Zone) NV, société créée selon le droit d’Aruba,
sise à Oranjestad (Aruba), représentée par Me G. van der Wal,
avocat auprès du Hoge Raad der Nederlanden, et ayant élu                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
domicile à Luxembourg en l’étude de Me A. May, avocat à
Luxembourg, route d’Esch 398.                                           — annuler l’article 2 de la décision de la Commission du
                                                                            8 décembre 1999, C(1999)4154 final;
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        — annuler l’article 1er de cette décision;
—   annuler le règlement (CE) no   2423/1999 de la Commission,
    du 15 novembre 1999, instaurant des mesures de sauve-               — annuler l’amende infligée eu égard à l’article 1er;
    garde concernant le sucre du code NC 1701 et les mélanges
    de sucre et de cacao relevant des codes NC 1806 10 30 et            — subsidiairement, réduire le montant de l’amende infligée
    1806 10 90 originaires des pays et territoires d’outre-mer              eu égard à l’article 1er;
    (JO 1999, L 294, p. 11);
                                                                        — condamner la Commission au remboursement de l’amende
— condamner la Commission aux dépens.                                       ou, subsidiairement, du montant de sa réduction majoré
                                                                            des intérêts sur le montant total ou, le cas échéant, sur le
                                                                            montant de la réduction de l’amende, à compter de la
Moyens et principaux arguments                                              date de paiement par British Steel jusqu’à la date de
                                                                            remboursement par la Commission;
— le règlement no 2423/1999 est motivé de manière incom-
    préhensible, et en tout cas insuffisante: à l’appui des             — condamner la Commission aux dépens.
    mesures de sauvegarde, la Commission invoque des diffi-
    cultés qui ne sont pas autrement précisées;
                                                                        Moyens et principaux arguments
— erreur manifeste sur les faits;
— la fixation d’un prix d’importation minimum pour le                   Dans la décision attaquée, la Commission a jugé que plusieurs
    sucre UE/PTOM en provenance des PTOM constitue une                  producteurs de tubes d’acier sans soudure n’avaient pas
    violation de l’article 109, paragraphes 1 et 2, de la décision      respecté l’article 81, paragraphe 1 CE et a condamné notam-
    PTOM;                                                               ment la partie requérante à une amende.
 ---pagebreak--- 13.5.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 135/23
La partie requérante entend obtenir l’annulation, en tout ou           Recours introduit le 9 mars 2000 par Coe Clerici Logistics
partie, de cette décision, en particulier pour les motifs suivants:    SpA contre la Commission des Communautés européen-
                                                                                                        nes
— S’agissant de l’article 2 de la décision, les contrats de                                      (Affaire T-52/00)
    fournitures conclus par British Steel avec Vallourec, Dal-
    mine et MRW n’étaient pas le résultat d’un accord ou d’une                                    (2000/C 135/42)
    entente illicite contraire à l’article 81, paragraphe 1 et
    peuvent être expliqués par le contexte commercial perti-
    nent dans le cadre duquel ils ont été conclus.
                                                                                           (Langue de procédure: l’italien)
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
— S’agissant de l’article 1er, il n’y a pas suffisamment d’élé-        nes a été saisi le 9 mars 2000 d’un recours dirigé contre la
    ments de preuve pour étayer la constatation d’infraction à         Commission des Communautés européennes et formé par Coe
    l’égard de British Steel à partir de l’année 1991 (incluse).       Clerici Logistics SpA, représentée par Mes Giuseppe Conte,
                                                                       Giuseppe Michele Giacomini et Elisabetta Minozzi, avocats au
                                                                       barreau de Gênes.
— En tout état de cause, compte tenu du contexte commercial
    pertinent, la gravité et l’étendue d’une éventuelle participa-     La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
    tion de British Steel à cette infraction n’auraient été que
    mineures de sorte qu’il aurait été approprié de réduire de         — annuler la lettre du 20 décembre 1999 D 17482 de
    façon significative le montant de l’amende. Si l’infraction             la Commission européenne, Direction générale de la
    est confirmée, l’amende imposée à cet égard devrait donc                Concurrence;
    être réduite de façon significative.
                                                                       — condamner la Commission aux dépens.
— La Commission a fondé la durée de l’infraction mentionnée
    à l’article 1er sur une importante erreur factuelle. L’accord      Moyens et principaux arguments
    de quota mis en œuvre par les producteurs japonais
    était autorisé par le ministre japonais du Commerce                La requérante dans la présente affaire conteste le rejet par la
    international et de l’Industrie jusqu’en 1991 et non pas           partie défenderesse de sa réclamation dans laquelle elle signa-
    1990 comme le mentionne la décision. En conséquence,               lait, le 30 mars 1999, que l’autorité portuaire du port d’Ancona
    en suivant son propre raisonnement, la Commission                  (Italie) et Ancona Merci SCpA lui interdisaient d’effectuer le
    n’aurait pas dû constater d’infraction avant 1991. Si cette        déchargement de charbon par ses propres moyens sur le quai
    infraction est confirmée, l’amende infligée à cet égard            no 25 du port. Ce débarcadère serait le seul utilisable par la
    devrait être réduite pour tenir compte de la durée plus            requérante dans la mesure où ce serait le seul quai équipé de
    courte de l’infraction.                                            grues permettant le débarquement des marchandises. Ce refus
                                                                       constituerait une violation des dispositions de l’article 86 CE
                                                                       combinées avec celles de l’article 82 CE.
— La Commission n’a pas respecté l’exigence légale impli-
    quant d’indiquer, dans l’exposé des griefs, les éléments           Au soutien de ses prétentions, la requérante invoque la
    essentiels définis à l’article 15, paragraphe 2, du règlement      violation des droits de la défense, ainsi que du principe de la
    no 17, méconnaissant ainsi les droits de la défense de             sécurité juridique, et le détournement de pouvoir à propos de
    British Steel. L’amende devrait donc être annulée.                 la partie de la lettre relative à l’applicabilité du règlement (CE)
                                                                       2842/98 de la Commission, du 22 décembre 1998, relatif à
                                                                       l’audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85
                                                                       et 86 du traité CE (1). Elle considère à cet égard en particulier
— La Commission n’a absolument pas tenu compte de                      qu’Ancona Merci, concessionnaire du quai sur lequel elle
    la coopération de British Steel avec la Commission,                demande de pouvoir effectuer des opérations de déchargement,
    méconnaissant ainsi les attentes légitimes de cette dernière       est une entreprise bénéficiaire d’un droit exclusif qui a abusé
    ainsi que le principe d’égalité de traitement. Il convient         de sa position dominante en décidant de la possibilité pour un
    donc de réduire le montant de l’amende.                            tiers de débarquer des marchandises par ses propres moyens
                                                                       sur son quai et qu’Ancona Merci est son unique ou principal
                                                                       concurrent sur ce marché.
                                                                       Par ailleurs, la lettre attaquée constituerait une décision défini-
                                                                       tive de classement d’une plainte au sens du règlement no 17
                                                                       du Conseil, adoptée en violation de la procédure prévue aux
                                                                       articles 6, 7 et 8 du règlement (CE) no 2842/98.