CELEX: 31974R2905
Language: fr
Date: 1974-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2905/74 du Conseil, du 7 novembre 1974, portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires du Portugal

N° L 313 /24                         Journal officiel des Communautés européennes                                 25 . 11 . 74
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2905 /74 DU CONSEIL
                                                    du 7 novembre 1974
                portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de
                                          certains produits originaires du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           rythme normal de suppression des droits de douane,
                                                                  il y a lieu de suivre l'évolution des importations ; qu'il
                                                                  convient, à cette fin, de permettre à la Communauté
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                  de prévoir, le cas échéant, des mesures susceptibles
                                                                  d'éviter tout préjudice à l'industrie communautaire et
                                                                  qu'il est donc indiqué de soumettre également les
vu la proposition de la Commission,                               importations desdits produits à un système de surveil­
                                                                  lance,
considérant qu'un accord entre la Communauté
économique européenne et la République portu­
gaise ( x ) a été signé le 22 juillet 1972 ;
considérant que les articles 2 et 3 de cet accord                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prévoient la suppression progressive des droits de
douane pour les produits auxquels l'accord s'appli­
que ; que, par dérogation à ces articles, les articles 1 er                             Article premier
et 2 du protocole n0 1 annexé à l'accord prévoient
que, pour l'importation de certains produits, énumérés
à l'annexe B du protocole, le bénéfice de la réduction
des droits est limité à des plafonds indicatifs au-delà           1 . À partir du 1 er janvier 1975 et jusqu'au
desquels les droits de douane applicables à l'égard               31 décembre 1975 , les importations des produits
des pays tiers peuvent être rétablis ; que l'application          originaires du Portugal qui, en vertu des articles 1 er
de cette dernière disposition nécessite que la Commu­             et 2 et de l'annexe B du protocole n° 1 de l'accord
nauté soit informée régulièrement de l'évolution des              entre la Communauté économique européenne et la
importations desdits produits originaires du Portugal ;           République portugaise, font l'objet de plafonds indi­
                                                                  catifs annuels sont soumis à une surveillance commu­
qu'il est dès lors indiqué de soumettre l'importation
                                                                  nautaire .
de ces produits à un système de surveillance ;
considérant que cet objectif peut être atteint par le             Les désignations des produits visés au premier alinéa,
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,              leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
à l'échelle communautaire, des importations des                   des plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe L
produits en question sur les plafonds indicatifs au fur
et à mesure que ces produits sont présentés en                    2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
douane sous le couvert de déclarations de mise à la               effectuées au fur et à mesure que les produits sont
consommation ; que ce mode de gestion doit prévoir                présentés en douane sous le couvert de déclarations
la possibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers        de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
dès que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la          ficat de circulation des marchandises conforme aux
Communauté ;                                                      règles énoncées dans le protocole n0 3 de l'accord
                                                                  visé au paragraphe 1 .
considérant que ce mode de gestion requiert une
collaboration étroite et particulièrement rapide entre             Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
les États membres et la Commission, laquelle doit                  indicatif que si le certificat de circulation des
notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au                   marchandises est présenté avant la date de rétablisse­
regard des plafonds indicatifs et en informer les
États membres ; que cette collaboration doit être                 ment de la perception des droits de douane.
d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la
Commission puisse prendre les mesures adeçjuates                   L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
pour rétablir les droits des tarifs douaniers lorsque              niveau de la Communauté sur la base des importa­
l'un desdits plafonds est atteint ;                                tions imputées dans les conditions définies aux alinéas
                                                                   précédents.
considérant que, pour les produits auxquels s'appli­
que, en vertu des articles 2 et 3 de l'accord, le                 Les États membres informent périodiquement la
                                                                  Commission des importations effectuées selon les
(») JO n» L 301 du 31 . 12. 1972, p. 10.                          modalités énoncées ci-dessus.
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3 . Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­            cette fin, ne sont pris en considération que les
sion peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la          produits présentés en douane sous le couvert de
fin de l'année civile, la perception des droits de            déclarations de mise à la consommation et accom­
douane visés à l'article 2 paragraphe 7 du protocole          pagnés d'un certificat de circulation des marchandises
n° 1 de l'accord .                                            conforme aux règles énoncées dans le protocole n° 3
                                                              de l'accord visé à l'article 1 er.
                        Article 2                                                     Article 3
                                                              Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
Les importations des produits visés à l'annexe II et          Commission prend toutes mesures utiles, en colla­
originaires du Portugal sont soumises à une surveil­          boration étroite avec les États membres .
lance communautaire pendant la période s'étendant
du 1 er janvier 1975 au 31 décembre 1975.                                             Article 4
Les États membres informent périodiquement la                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
Commission des importations desdits produits ; à              1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1974.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                               A. JARROT
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                                                             ANNEXE I
             LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS
                                                      INDICATIFS EN 1975
   Numéro       Numéro du                                                                                  Montant du
   d'ordre     tarif douanier                Désignation des marchandises                 Code Nitnexe      plafond
                  commun                                                                                   en tonnes
             |        2       |                            3                      |             4        |     5
    IP1            45.02        Cubes, plaques, feuilles et bandes en liège         45.02 - tous les nos      1354
                                naturel, y compris les cubes ou carrés pour la
                                fabrication des bouchons
    IP2            45.03        Ouvrages en liège naturel                           45.03 - tous les n°s     11 139
    IP 3           45.04        Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages    45.04 - tous les nos    12108
                                en liège aggloméré
    IP4            55.05        Fils de coton non conditionnés pour la vente        55.05­ tous les nos       8 883
                                au détail
    I P5           56.07        Tissus et fibres textiles synthétiques et artifi­   56.07 - tous les n°s      2 515
                                cielles discontinues
    I P6           57.10        Tissus    de  jute ou d'autres fibres textiles      57.10 - tous les n°s      4 168
                                libériennes du n° 57.03
    I P7           59.04        Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non        59.04 - tous les nos      8 893
    IP 8           60.04        Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni       60.04 - tous les nos      3 176
                                coautchoutée
    I P9           60.05        Vêtements de dessus, accessoires du vêtement        60.05 - tous les nos        766
                                et autres articles de bonneterie non élastique
                                ni caoutchoutée
   I P 10          61.01        Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets       61.01 - tous les nos        961
   I P 11          61.02        Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et       61.02 - tous les nos        294
                                jeunes enfants
   I P 12          61.03        Vêtements de dessous (linge de corps) pour          61.03 - tous les n°s      1 113
                                hommes et garçonnets, y compris les cols, faux
                                cols, plastrons et manchettes
   I P 13          61.04        Vêtements de dessous (linge de corps) pour          61.04 - tous les n»s         94
                                femmes, fillettes et jeunes enfants
 ---pagebreak--- 25 . 11.74                        Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 313 / 27
                                                       ANNEXE 11
                                       LISTE DES PRODUITS VISÉS A L'ARTICLE 2
     Numéro   Numéro du
     d'ordre tarif douanier                          Désignation des marchandises                            Code Nimexe
                commun
          1         2                                              3                                               4
      II P 1     44.15      Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec adjonction d'autres             44 . 15 - tous les nos
                            matières ; bois marquetés ou incrustés
      II P 2     44.18      Bois dits « artificiels » ou « reconstitués », formes de copeaux, de      44.18 - tous les n os
                            sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux, agglomérés
                            avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants orga­
                            niques, en panneaux, plaques, blocs et similaires
      II P 3     48.09      Plaques pour constructions, en pâte à papier, en bois défibrés ou en      48.09 - tous les n os
                            végétaux divers défibrés, même agglomérés avec des résines naturel­
                            les ou artificielles ou d' autres liants similaires
      II P 4     55.08      Tissus de coton bouclés du genre éponge                                   55.08 - tous les nos
      II P 5     56.05      Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues (ou de 56.05 - tous les n os
                            déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles), non condition­
                            nés pour la vente au détail
      II P 6     57.06      Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n0 57.03          57.06 - tous les n os
      II P 7     62.02      Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine ; rideaux,    62.02 - tous les nos
                            vitrages et autres articles d'ameublement
                 62.03      Sacs et sachets d'emballage :
      IIP8                  A. en tissus de jute ou d' autres fibres textiles libériennes du n° 57.03 62.03-11,13,15,17
                            B. en tissus d' autres matières textiles:
      II P 9                     II . autres                                                          62.03-95 , 96, 97, 98
     II P 10     68.01      Pavés, bordures de trottoirs et dalles de pavage en pierres naturelles    68.01 - tous les nos
                            ( autres que l'ardoise)
     II P 11     68.03      Ardoise travaillée et ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée         68.03 - tous les nos
                            ( ardoisine)