CELEX: 62020CN0422
Language: fr
Date: 2020-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-422/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Köln (Allemagne) le 8 septembre 2020 — RK/CR

21.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 443/4
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Köln (Allemagne) le 8 septembre 2020 — RK/CR
      (Affaire C-422/20)
      (2020/C 443/06)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberlandesgericht Köln
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: RK
      
         Partie défenderesse: CR
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Pour qu’il y ait, en vertu de l’article 7, sous a), du règlement no 650/2012 [du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen] (1), un déclinatoire de compétence de la juridiction préalablement saisie est-il nécessaire que cette juridiction ait expressément décliné sa compétence ou bien une déclaration implicite peut-elle suffire lorsqu’il peut en être déduit en l’interprétant que cette juridiction a décliné sa compétence?
               
            
                  2)
               
               
                  La juridiction de l’État membre dont la compétence est censée résulter d’un déclinatoire de compétence de la juridiction préalablement saisie d’un autre État membre est-elle habilitée à vérifier si les conditions pour que la juridiction préalablement saisie statue étaient réunies en vertu de l’article 6, sous a), et de l’article 7, sous a), du règlement no 650/2012? Dans quelle mesure la décision de la juridiction préalablement saisie est-elle contraignante? En particulier:
                  
                              a)
                           
                           
                              La juridiction de l’État membre dont la compétence est censée résulter d’un déclinatoire de compétence de la juridiction préalablement saisie de l’autre État membre est-elle habilitée à vérifier si le défunt a valablement choisi la loi de l’État membre en vertu de l’article 22 du règlement no 650/2012?
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              La juridiction de l’État membre dont la compétence est censée résulter d’un déclinatoire de compétence de la juridiction de l’autre État membre saisie en premier est-elle habilitée à vérifier si, devant la juridiction préalablement saisie, une des parties à la procédure a, en vertu de l’article 6, sous a), du règlement no 650/2012, présenté une demande aux fins que cette juridiction décline sa compétence?
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              La juridiction de l’État membre dont la compétence est censée résulter d’un déclinatoire de compétence de la juridiction de l’autre État membre saisie en premier est-elle habilitée à vérifier si la juridiction préalablement saisie a, à juste titre, retenu que les juridictions de l’État membre dont la loi a été choisie sont mieux placées pour statuer sur la succession?
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Les articles 6, sous a), et 7, sous a), du règlement no 650/2012, qui présupposent un choix de la loi applicable «en vertu de l’article 22», s’appliquent-ils également lorsque, dans un testament établi avant le 17 août 2015, le défunt n’a pas explicitement ou tacitement choisi la loi applicable et que la loi applicable à la succession ne peut résulter que de l’article 83, paragraphe 4, du règlement no 650/2012?
               
            
         (1)  Règlement (UE) n o 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen
      (JO 2012, L 201, p. 107).