CELEX: 31986R1278
Language: fr
Date: 1986-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1278/86 de la Commission, du 30 avril 1986, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 114/28                                Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 5. 86
                                REGLEMENT (CEE) N° 1278/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 avril 1986
                          fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            premiers sont supérieurs aux seconds ; que, au titre de
                                                                      l'article 21 du règlement n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                règlement ne s'applique actuellement qu'aux graines de
péenne,                                                               colza, de navette et de tournesol ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                      considérant que la restitution pour les graines de colza et
                                                                      de navette récoltées en Espagne ou au Portugal est ajustée
vu le règlement n0           136/66/CEE du Conseil, du                conformément au règlement (CEE) n° 478/86 du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              Conseil (12) ;
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3768/85 (2),                                                       considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
                                                                      n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée en prenant
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin                  en considération les prix pratiqués dans la Communauté
1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de         sur les différents marchés représentatifs pour la transfor­
colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier             mation et l'exportation, les cours les plus favorables cons­
lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (4), et notamment              tatés sur les différents marchés des pays tiers importateurs
son article 2 paragraphe 3 première phrase,                           ainsi que les frais d'approche sur le marché mondial ; que,
                                                                      en outre, le montant de la restitution doit être fixé en
vu le règlement (CEE) n0 1 678/85 du Conseil, du 11 juin              tenant compte du niveau des prix de marché, dans la
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le               Communauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
secteur agricole 0, modifié en dernier lieu par le règle­             du règlement n0 136/66/CEE ainsi que des perspectives
ment (CEE) n0 3772/85 (<%                                             d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixation doit
                                                                      tenir compte de l'aspect économique des exportations
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                    envisagées et de la situation, dans la Communauté, des
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                disponibilités de ces graines par rapport à la demande ;
graines de colza, de navette et de tournesol Ç), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 474/84 (8), et
notamment son article 2 paragraphe 3,                                 considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
                                                                      pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la navette et
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                      du montant de la majoration mensuelle valable pour le
                                                                      mois de juin 1986 pour le colza et la navette, le montant
                                                                      de la restitution en cas de fixation à l'avance pour les
considérant que le prix indicatif et les majorations                  mois de mai et de juin 1986 pour le colza et la navette n'a
mensuelles du prix indicatif des graines de tournesol pour            pu être calculé que provisoirement sur la base du prix
la campagne 1985/ 1986 ont été fixés par les règlements               indicatif et de la majoration mensuelle proposés en
(CEE) n0 1489/85 (9) et (CEE) n0 1490/85 (10) ; que, pour             dernier lieu par la Commission au Conseil pour la
l'Espagne et le Portugal, le prix indicatif des graines de            campagne 1985/ 1986 ; que ce montant ne doit donc être
colza, de navette et de tournesol a été fixé par le règle­            appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
ment (CEE) n0 454/86 (");                                             remplacé dès que le prix indicatif de la campagne 1985/
                                                                      1986 sera connu ;
considérant que, aux termes de l'article 28 du règlement
n0 136/66/CEE, une restitution peut être accordée lors de
l'exportation vers les pays tiers de graines oléagineuses             considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
récoltées dans la Communauté ; que le montant de cette                pour la campagne 1986/ 1987 pour le colza et la navette,
restitution peut être au plus égal à la différence entre les          le montant de la restitution en cas de fixation à l'avance
prix dans la Communauté et les cours mondiaux si les                  pour les mois de juillet, d'août, de septembre et d'octobre
                                                                      1986 pour ces produits n'a pu être calculé que provisoire­
(') JO  n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                           ment sur la base du prix indicatif et de la majoration
O   JO  n°  L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .                            mensuelle proposés par la Commission au Conseil pour la
(3) JO  n0  125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                          campagne 1986/ 1987 ; que ce montant ne doit donc être
(<) JO  n0  L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .                            appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
0 JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                                 remplacé dès que le prix indicatif de la campagne 1986/
(«) JO n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 24.
Q JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                                   1987 et le montant de la majoration mensuelle pour
(8) JO n0 L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.                                 septembre et octobre 1986 seront connus ;
f) JO n0 L 151 du 10. 6. 1985, p. 13.
('«) JO n0 L 151 du 10. 6. 1985, p. 14.
("j JO n" L 53 du 1 . 3. 1986, p. 6.                                  Y12) JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 55.
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 considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­                et
ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars
 1971 , relatif à certaines modalités d'application des resti­       — le cours de change au comptant pour la monnaie
tutions à l'exportation des graines oléagineuses ('), modifié            de l'État membre concerné par rapport à chacune
                                                                         des monnaies des États membres visés ci-avant
par le règlement (CEE) n0 1815/84 (2), le montant de la
restitution doit être calculé sur la base du poids des
                                                                         sous a), constaté au cours d'une période à détermi­
                                                                         ner ;
graines exportées ; que celui-ci doit être ajusté en fonction
des différences pouvant exister entre les pourcentages
d'humidité et d'impuretés constatés et ceux retenus pour         considérant toutefois que, en vertu de l'article 2 bis du
la définition de la qualité type pour laquelle est fixé le       règlement (CEE) n0 1 569/72, pour les campagnes 1984/
prix indicatif ; que, lors de cet ajustement, le poids des       1985 à 1986/ 1987, l'écart monétaire est calculé en tenant
graines exportées doit être majoré du montant de la diffé­       compte d'un coefficient appliqué au taux de conversion
rence entre la quantité d'humidité et d'impuretés existant       résultant du taux pivot ; que ce coefficient a été fixé par le
effectivement et celle retenue pour la qualité type si la        règlement (CEE) n0 1014/86         ;
première quantité est inférieure à la deuxième ; que, dans
le cas contraire, le poids des graines exportées doit être
diminué du montant de cette même différence ;                    considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du
                                                                 règlement (CEE) n0 1569/72, des montants différentiels à
                                                                 terme sont déterminés quand le taux à terme pour une ou
considérant que la qualité type visee ci-dessus a été            plusieurs monnaies communautaires s'écarte au moins
définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1 1 02/84 (3) ;      d'un pourcentage déterminé du taux au comptant ; que ce
                                                                 pourcentage a été fixé à 0,5 par le règlement (CEE)
                                                                 n0 1813/84 ;
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des niveaux      considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­
différents selon la destination lorsque la situation du          miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains          que la période à prendre en considération pour le calcul
marchés le rendent nécessaire :                                  des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
                                                                 ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
                                                                 pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
considérant que 1 article 4 du règlement (CEE) n0 651 /71        le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
prévoit la publication de la restitution finale résultant de
la conversion, dans chacune des monnaies nationales, du
montant de la restitution en Écus, majoré ou diminué du          considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
montant différentiel ; que l'article 1 " du règlement (CEE)      dispositions à la situation actuelle des marchés des graines
n0 1813/84 (4) a défini les éléments composant les               oléagineuses, et notamment aux cours ou prix de ces
montants différentiels ; que ces éléments sont égaux à           produits, que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)
l'indice sur le prix indicatif ou sur la restitution du coeffi­  n0 651 /71 , le montant de la restitution en Écus et le
                                                                 montant     de   la restitution  finale  dans   chacune   des
cient dérivé du pourcentage visé à l'article 2 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 1 569/72 ; que, en vertu de ces            monnaies nationales doivent, pour le colza et la navette,
dispositions, ce pourcentage représente :                        être fixés conformément à l'annexe du présent règlement
                                                                 et qu'il n'y a pas lieu de fixer de restitution pour le tour­
                                                                 nesol ;
a) pour les États membres dont les monnaies sont main­
     tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
     maximal de 2,25 % , l'écart entre :                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
     — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­     grasses,
         cole commune
         et
     — le taux de conversion résultant du taux pivot ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
b) pour l'Italie, le Royaume-Uni et la Grèce, l'écart entre :
     — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans
         le cadre de la politique agricole commune pour la
         monnaie de l'État membre concerné et le taux                                   Article premier
         pivot de chacune des monnaies des États membres
         visés ci-avant sous a)                                  1 . Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
                                                                 graphe 1 du règlement (CEE) n0 651 /71 sont fixés à l'an­
(') JO n0 L 75 du 30. 3. 1971 , p. 16.                           nexe pour le colza et la navette.
(J) JO n0 L 170 du 29. 6. 1984, p. 46.
(3) JO n0 L 113 du 28 . 4. 1984, p. 8 .
b) JO n° L 170 du 29. 6. 1984, p. 41 .                           O JO n" L 94 du 9. 4. 1986, p. 19.
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      2.    Toutefois, le montant de la restitution en cas de fixa­         tenir compte du prix indicatif fixé pour ces produits pour
      tion à l'avance pour les mois de mai et de juin 1986 pour             la campagne 1986/ 1987 et du montant de la majoration
      le colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet           mensuelle pour les mois de septembre et d'octobre 1986.
     au 1 er mai 1986 pour tenir compte du prix indicatif fixé
      pour ces produits pour la campagne 1985/1986 et du
     montant de la majoration mensuelle pour le mois de juin                4.    Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
      1986 pour le colza et la navette.
     3.     Toutefois, le montant de la restitution en cas de fixa­
     tion à l'avance pour les mois de juillet, d'août, de                                              Article 2
     septembre et d'octobre 1986 pour le colza et la navette
     sera confirmé ou remplacé avec effet au 1 er mai 1986 pour             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1986.
                         Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                        dans tout État membre.
                        Fait à Bruxelles, le 30 avril 1986.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                                           Vice-président
                                                                  ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 30 avril 1986, fixant les restitutions à l'exportation
                                                  pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                         (montants pour 100 kg)
                                                 Courant (')    2' mois (')      3e mois (2)      4e mois (2)    5e mois (!)      6e mois (2)
1 . Restitutions brutes (Écus) :
                                                     20,870         20,870            17,320          17,320         17,816            18,312
    —- Espagne
                                                     27,000         27,000            22,840          22,840         23,336            23,832
    — Portugal
    — autres États membres                           27,000         27,000            22,840          22,840         23,336            23,832
2. Restitutions finales :
     Graines récoltées et exportées de :                                                       \I
     —   RF d'Allemagne (DM)                         66,00          66,00             56,10           56,24          57,43             59,07
                                                     74,37          74,37             63,19           63,34          64,68             66,47
     —   Pays-Bas (Fl)
                                                  1 231,45       1 231,45          1 059,70        1 058,77       1 082,02         1 098,29
     —   UEBL (FB/Flux)
                                                    176,19         176,19            151,28          150,60         154,12            158,64
     —   France (FF)
                                                    223,28         223,28            194,10          194,10         198,34            202,08
     — Danemark (Dkr)
                                                     19,722         19,722            17,113          17,073         17,450            17,757
     — Irlande (£ Irl)
                                                     14,926         14,926            12,739          12,739         13,050            13,200
     — Royaume-Uni (£)
                                                37 230         ZI 227            33 516           33 332         34 095           34 643
     — Italie (Lit)
                                                  1 719,35       1 719,35          1 918,30        1 883,11       1 940,98         1 899,34
     — Grèce (Dr)
                                                  2 931,30       2 931,30          2 442,43        2 442,43       2 514,75         2 536,29
     — Espagne (Pta)
                                                  3 940,51       3 896,18          3 248,94        3 178,87       3 254,17         3 190,99
         Portugal (Esc)
 (') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif pour la campagne 1985/1986 et sous réserve de la décision du
     Conseil .
 (2) Sous réserve de la décision du Conseil en matière de prix et mesures connexes pour la campagne de commercialisation 1986/1987.