CELEX: 62015TJ0553
Language: fr
Date: 2019-05-08
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mai 2019.#Export Development Bank of Iran contre Conseil de l'Union européenne.#Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques en cause – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-553/15.