CELEX: 52017PC0564
Language: fr
Date: 2017-10-04
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» créé par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant la feuille de route détaillée soumise par la République de Moldavie au sujet de la mise en œuvre de l’accord dans le domaine des marchés publics

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.10.2017
            COM(2017) 564 final
            2017/0246(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» créé par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant la feuille de route détaillée soumise par la République de Moldavie au sujet de la mise en œuvre de l’accord dans le domaine des marchés publics
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision du Conseil établissant la position de l’Union à prendre au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» en liaison avec l’adoption d’un avis favorable sur la feuille de route détaillée soumise par la République de Moldavie en ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord dans le domaine des marchés publics.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part
            
            
               L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ciaprès dénommé l’«accord»), vise à contribuer à l’intégration économique progressive et à l’approfondissement de l’association politique entre la République de Moldavie et l’Union européenne. L’accord est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
            
            
               2.2.Le comité d’association
            
            
               Le comité d’association est une instance créée par l’accord qui, conformément à l’article 438, paragraphe 3, de l’accord, a le pouvoir d’adopter des décisions dans les cas prévus dans l’accord et dans les domaines dans lesquels le conseil d’association lui a délégué des pouvoirs. Ces décisions sont obligatoires pour les parties, qui prennent les mesures appropriées pour les mettre en œuvre.
            
            
               Comme indiqué à l’article 438, paragraphe 4, de l’accord, le comité d’association se réunit en configuration «Commerce» pour aborder toutes les questions relatives au commerce ou liées au commerce du titre V de l’accord. Comme spécifié à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement intérieur du comité d’association et des sous-comités (ci-après le «règlement intérieur»
                  1
               ), le comité d’association dans sa configuration «Commerce» est composé de hauts fonctionnaires de la Commission européenne et de la République de Moldavie, qui sont responsables des questions relatives au commerce ou liées au commerce. Un représentant de la Commission européenne ou de la République de Moldavie qui est responsable des questions relatives au commerce ou liées au commerce fait fonction de président du comité d’association dans sa configuration «Commerce». Un représentant du Service européen pour l’action extérieure assistera également aux réunions.
            
            
               Conformément à l’article 438, paragraphe 3, de l’accord et à l’article 11, paragraphe 1, du règlement intérieur, le comité d’association adopte ses décisions par accord mutuel entre les parties et à l’issue des procédures internes correspondantes. Chaque décision ou recommandation est signée par le président du comité d’association et authentifiée par les secrétaires du comité d’association.
            
            
               2.3.L’acte envisagé du comité d’association dans sa configuration «Commerce»
            
            
               Le comité d’association dans sa configuration «Commerce» doit adopter une décision exprimant un avis favorable sur la feuille de route détaillée soumise par la République de Moldavie au sujet de la mise en œuvre de l’accord dans le domaine des marchés publics (ci-après l’«acte envisagé»).
            
            
               Le but de l’avis favorable sur la feuille de route est de rationaliser le rapprochement législatif de la République de Moldavie dans le domaine des marchés publics, comme indiqué à l’article 272 de l’accord, Cette étape fait partie intégrante du processus de mise en œuvre de l’accord. La feuille de route est considérée comme le document de référence à suivre pour la mise en œuvre de l’accord par la République de Moldavie dans le domaine des marchés publics.
            
            
               L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties à l’accord conformément à l’article 438, paragraphe 3, de l’accord, qui dispose: «Le comité d’association est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord et dans les domaines pour lesquels les pouvoirs nécessaires lui ont été délégués par le conseil d’association. Ces décisions sont obligatoires pour les parties, qui prennent les mesures appropriées pour les mettre en œuvre». 
            
            
               3.Position à adopter au nom de l’Union
            
            
               La présente proposition de décision du Conseil établit la position de l’Union sur une décision à prendre au sein du comité d’association créé par l’accord au sujet d’un avis favorable sur la feuille de route détaillée soumise par la République de Moldavie au sujet de la mise en œuvre de l’accord dans le domaine des marchés publics.
            
            
               Il est nécessaire que le comité d’association dans sa configuration «Commerce» rende un avis favorable sur la feuille de route pour que la République de Moldavie rationalise le rapprochement législatif dans le domaine des marchés publics, comme prévu à l’article 272 de l’accord.
            
            
               La feuille de route sur les marchés publics soumise par la République de Moldavie est conforme aux exigences énoncées à l’article 272, paragraphes 1 et 2, de l’accord.
            
            
               La proposition s’inscrit dans la logique des autres politiques extérieures de l’Union et elle les complète, notamment la politique européenne de voisinage et la politique de coopération au développement à l’égard de la République de Moldavie.
            
         
         
            
               Les dispositions relatives au commerce et aux aspects liés au commerce de l’accord ont fait l’objet d’une analyse d’impact ex ante en 2009, suivie de l’évaluation de l’impact du commerce sur le développement durable effectuée en 2012 par la DG Commerce de la Commission, sur lesquelles ont été fondées les négociations de l’ALE approfondi et global. Cette étude a confirmé que la mise en œuvre des dispositions relatives au commerce et aux aspects liés au commerce n’aurait pas d’incidence négative sur l’Union, son acquis et ses politiques, alors qu’elle aurait un impact positif sur le développement économique de la République de Moldavie. La proposition n’a aucune incidence négative sur la politique économique, sociale ou environnementale de l’Union.
            
            
               À ce stade, l’accord n’est pas soumis aux procédures du programme REFIT, n’entraîne pas de coûts pour les PME de l’Union et ne soulève aucun problème du point de vue de l’environnement numérique.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui sont «de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’Union»
                  2
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le comité d’association est une instance créée par un accord, à savoir l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part.
            
            
               L’article 272, paragraphe 3, de l’accord dispose qu’à la suite d’un avis favorable du comité d’association dans sa configuration «Commerce», la feuille de route est considérée comme le document de référence pour la mise en œuvre de ce chapitre. Conformément à l’article 438, paragraphe 3, de l’accord, le comité d’association a le pouvoir d’adopter des décisions dans les cas prévus par l’accord. Conformément à l’article 438, paragraphe 4, de l’accord, le comité d’association se réunit en configuration «Commerce» pour aborder toutes les questions relatives au commerce ou liées au commerce du titre V de l’accord.
            
            
               L’acte que le comité d’association dans sa configuration «Commerce» est appelé à adopter constitue un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant pour les parties, conformément à l’article 438, paragraphe 3, de l’accord.
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision du Conseil proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision relevant de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend en premier lieu de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est adoptée au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               Le principal objectif et le contenu de l’acte envisagé sont l’adoption d’un avis favorable sur la feuille de route détaillée soumise par la République de Moldavie au sujet de la mise en œuvre de l’accord dans le domaine des marchés publics. Par conséquent, l’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement la politique commerciale commune, conformément à l’article 207.
            
            
               La base juridique matérielle de la décision du Conseil proposée est donc l’article 207 du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
         
         
            
               La base juridique de la proposition de décision du Conseil est l’article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2017/0246 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» créé par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant la feuille de route détaillée soumise par la République de Moldavie au sujet de la mise en œuvre de l’accord dans le domaine des marchés publics
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), a été conclu par l’Union européenne par la décision (UE) 2016/839 du Conseil du 23 mai 2016
                  3
                et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
            
            
               (2)Conformément à l’article 272, paragraphes 1 et 2, de l’accord, la République de Moldavie présente au comité d’association dans sa configuration «Commerce», telle qu’elle est prévue à l’article 438, paragraphe 4, dudit accord, une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre du chapitre sur les marchés publics, qui indique les délais et étapes à respecter comprenant l’ensemble des réformes nécessaires aux fins du rapprochement avec l’acquis de l’Union et du renforcement des capacités institutionnelles.
            
            
               (3)L’article 272, paragraphe 3, de l’accord dispose qu’à la suite d’un avis favorable du comité d’association dans sa configuration «Commerce», la feuille de route est considérée comme le document de référence pour la mise en œuvre du chapitre 8 du titre V de l’accord. L’Union met tout en œuvre pour aider la République de Moldavie à appliquer cette feuille de route.
            
            
               (4)Le comité d’association dans sa configuration «Commerce» doit adopter une décision en vue d’exprimer un avis favorable sur la feuille de route détaillée soumise par la République de Moldavie au sujet de la mise en œuvre de l’accord dans le domaine des marchés publics. Conformément à l’article 438, paragraphe 3, de l’accord, la décision dudit comité est contraignante pour les parties, qui prennent les mesures appropriées pour l’appliquer.
            
            
               (5)Il convient d’établir la position à adopter au nom de l’Union au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», étant donné que la feuille de route soumise par la République de Moldavie est conforme aux exigences visées à l’article 272, paragraphes 1 et 2, de l’accord. Au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», l’Union sera représentée par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE),
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à adopter, au nom de l’Union, est basée sur le projet de décision du comité d’association dans sa configuration «Commerce» annexé à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
         
         
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 9 du 15.1.2015, p. 53. 
               
               
                  
                     (2)
                  Affaire C-399/12, Allemagne/Conseil (OIV), ECLI:EU:C:2014:2258, points 61-64. 
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 141 du 28.5.2016, p. 28.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.10.2017
            COM(2017) 564 final
            ANNEXE
            à la
            Proposition de décision du Conseil
            relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» créé par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant la feuille de route détaillée soumise par la République de Moldavie au sujet de la mise en œuvre de l’accord dans le domaine des marchés publics
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               Projet de
            
            
               Décision nº 2/2017 du comité d’association UE-MOLDAVIE dans sa configuration «Commerce» 
            
            
               du … 2017
            
            
               rendant un avis favorable sur la feuille de route détaillée concernant les marchés publics
            
            
               LE COMITÉ D’ASSOCIATION,
            
            
               vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et notamment son article 272, paragraphe 3,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après l’«accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
            
            
               (2)L’article 272, paragraphes 1 et 2, de l’accord dispose que la République de Moldavie doit présenter au comité d’association dans sa configuration «Commerce» une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre de la législation relative aux marchés publics, indiquant les délais et étapes à respecter et comprenant l’ensemble des réformes nécessaires pour se rapprocher de l’acquis de l’Union.
            
            
               (3)L’article 272, paragraphe 3, dispose qu’un avis favorable du comité d’association dans sa configuration «Commerce» est nécessaire pour que la feuille de route détaillée devienne le document de référence à suivre pour le processus de mise en œuvre, c’est-à-dire pour rapprocher la législation de la République de Moldavie relative aux marchés publics de l’acquis de l’Union.
            
            
               (4)Conformément à l’article 438, paragraphe 3, de l’accord, le comité d’association a le pouvoir d’adopter des décisions dans les cas prévus par l’accord. Ces décisions sont obligatoires pour les parties, qui prennent les mesures appropriées pour les appliquer. Le comité d’association arrête ses décisions d’un commun accord des parties.
            
            
               (5)Conformément à l’article 438, paragraphe 4, de l’accord, le comité d’association se réunit en configuration «Commerce» pour aborder toutes les questions relatives au commerce ou liées au commerce relevant du titre V de l’accord.
            
            
               (6)La feuille de route sur les marchés publics soumise par la République de Moldavie est conforme aux exigences énoncées à l’article 272, paragraphes 1 et 2, de l’accord.
            
            
               (7)Il convient donc que le comité d’association dans sa configuration «Commerce» adopte une décision rendant un avis favorable sur la feuille de route détaillée concernant les marchés publics soumise par la République de Moldavie,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Un avis favorable est rendu au sujet de la stratégie nationale relative aux marchés publics pour la période 2016-2020 et du plan d’action pour son application adoptés par le gouvernement de la République de Moldavie par la décision gouvernementale nº 1332 du 14 décembre 2016.
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à …, le …
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Par le comité d’association
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Le président