CELEX: 31995R1198
Language: fr
Date: 1995-05-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1198/95 DE LA COMMISSION du 29 mai 1995 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël

N0 L 119/2          I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 5. 95
                                 RÈGLEMENT (CE) N0 1198/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 mai 1995
                  rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets multiflores
                                                  (spray) originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
                                                                   Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  (CEE) n0 2917/93 f), a déterminé les modalités d'applica­
                                                                   tion du régime en cause ;
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de         l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­       95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5             monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                   tion des taux de conversion agricole des monnaies des
paragraphe 2 point b),                                             États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                   détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­               règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (l0),
mine les conditions d'application d'un droit de douane             modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1053/
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite     95
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires            considérant que, pour les œillets multiflores (spray) origi­
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­             naires d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                 règlement (CE) n0 1981 /94 a été suspendu par le règle­
                                                                   ment (CE) n° 654/95 de la Commission (,2) ;
considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du
Conseil (% modifié par le règlement (CE) n0 298/95 (4),            considérant que, sur la base des constatations effectuées
porte ouverture et mode de gestion des contingents tari­           conformément aux dispositions des règlements (CEE)
faires communautaires pour les fleurs et boutons de fleurs,        n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
coupés, frais, originaires de Chypre, de Jordanie, du              que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
Maroc et d'Israël ;                                                dernier alinéa du règlement (CEE) n0 4088/87 sont
                                                                    remplies pour un rétablissement du droit de douane
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement               préférentiel pour les œillets multiflores (spray) originaires
(CEE) n° 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­             d'Israël ; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préfé­
rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,         rentiel,
si les prix du produit importé (droit de douane au taux
 plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour
lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés
représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 rieurs à 85 % du prix communautaire à la production
 pendant une durée, à compter de l'application effective de
 la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :
                                                                                            Article premier
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)      Pour les importations d'œillets multiflores (spray) (codes
      de ce règlement,                                              NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël,
                                                                    le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­            n0 1981 /94 est rétabli .
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
      de ce règlement ;
                                                                                               Article 2
 considérant que le règlement (CE) n0 2578/94 de la
 Commission 0 a fixé les prix communautaires à la                   Le présent règlement entre en vigueur le 30 mai 1995.
 production pour les œillets et les roses pour l'application
 du régime ;
                                                                    («) JO n0 L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.
                                                                    o JO n» L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
(')  JO  n6 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                          f) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
Ç)   JO  n0 L 311 du 17. 11 . 1988, p. 1 .                          O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 O   JO  n0 L 199 du 2. 8. 1994, p. 1 .                             (,0) JO n" L 108 du 1 . 5. 1993, p. 96.
 (<) JO  n» L 35 du 15. 2. 1995, p. 6.                              (") JO n0 L 107 du 12. 5. 1995, p. 4.
 M JO n0 L 273 du 25. 10. 1994, p. 4.                               (12) JO n0 L 68 du 28. 3. 1995, p. 25.
 ---pagebreak--- 30. s. 95   FR                 Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 119/3
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 29 mai 1 995.
                                                                   Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission