CELEX: 31983R0909
Language: fr
Date: 1983-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 909/83 de la Commission, du 18 avril 1983, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

20 . 4. 83                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 101 / 11
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 909/83 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 avril 1983
                concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                     haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      nance des États-Unis d'Amérique et du Canada,
EUROPÉENNES,                                                       pouvant être importées à des conditions spéciales pour
                                                                   l'année 1983 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que les demandes déposées au début
vu le règlement (CEE) n° 217/81 du Conseil, du 20                  d'avril 1983 portent sur des quantités inférieures à
janvier 1981 , portant ouverture d'un contingent tari­             celles disponibles ; qu'elles peuvent en conséquence
faire communautaire de viandes bovines de haute                    être satisfaites intégralement,
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-po­
sitions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier
commun ('), modifié en dernier lieu par le règlement               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n° 3340/82 (2), et notamment son article 2,
considérant que le règlement (CEE) n° 263/81 de la                                         Article premier
Commission, du 21 janvier 1981 , établissant les moda­
lités d'application des régimes d'importation prévus               Chaque demande de certificat d'importation déposée
par les règlements (CEE) n° 217/81 et (CEE) n° 218/81              au titre du mois d'avril 1983 pour les viandes bovines
dans le secteur de la viande bovine (3), dispose en son            de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées,
article 7, tel que modifié par le règlement (CEE) n°               visées à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement
3578/82 (4), que les demandes et la délivrance des                 (CEE) n° 263/81 , est satisfaite intégralement.
certificats d'importation des viandes visées en son
article 1 er paragraphe 1 sous d) ont lieu conformément                                       Article 2
aux dispositions des articles 12 et 15 du règlement
(CEE) n° 2377/80 portant modalités particulières d'ap­             Des demandes de certificats peuvent être déposées
plication du régime des certificats d'importation et               pour les viandes visées à l'article 1 ", conformément
d'exportation dans le secteur de la viande bovine ^,               aux articles 12 et 15 du règlement (CEE) n° 2377/80,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     au cours des dix premiers jours du mois de mai 1983
n° 3578/82 ;                                                       pour la quantité suivante : 9 031 tonnes.
considérant que le règlement (CEE) n° 263/81 , en son
article 1 er paragraphe 1 sous d), a fixé à 10 000 tonnes                                     Article 3
la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraî­
ches, réfrigérées ou congelées, originaires et en prove            Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 1983.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 18 avril 1983.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n°   L 38 du 11 . 2. 1981 , p. 1 .
O   JO  n°   L 353 du 15. 12. 1982, p. 1 .
(3) JO  n°   L 27 du 31 . 1 . 1981 , p. 52.
O   JO  n°   L 373 du 31 . 12. 1982, p. 59 .
O   JO  n°   L 241 du 13 . 9 . 1980, p. 5.