CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-01-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 décembre 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2416/76

19 . 1 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 16/ 13
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 23 décembre 1976
                 relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
                 grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                            n0 2416/76
                                                           (77/67/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      se situe au niveau de la restitution maximale à 1 expor­
 EUROPÉENNES,                                                       tation ou à un niveau inférieur ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que l'application des critères visés ci­
 européenne,                                                        dessus à la situation actuelle des marchés du riz
                                                                    concerné conduit à fixer la restitution maximale à
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                  l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
juin 1976, portant organisation commune du marché                   quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à
du riz ('),                                                         2 228 tonnes ;
vu le règlement (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21
                                                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
juin 1976, établissant, pour le riz, les règles générales
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et           sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales,
aux critères de fixation de leur montant (2), et notam­
 ment son article 4,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2416/76 de la Commission,
du 5 octobre 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion de la restitution à l'exportation de riz blanchi à                                 Article premier
grains longs vers certains pays tiers (3), et notamment
ses articles 1 0 paragraphe 1 et 11 ,                               La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi
                                                                    à grains longs est fixée, sur base des offres déposées
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2416/76,                 pour le 23 décembre 1976, à 106 unités de compte
une adjudication de la restitution à l'exportation pour             par tonne. Pour la conversion en monnaie nationale,
le riz blanchi à grains longs a été ouverte ; que, selon            les taux de change utilisables sont ceux figurant à
l'avis d'adjudication (4) qui accompagne ce règlement,              l'annexe de la présente décision.
la quantité totale pouvant faire l'objet de fixation de la
restitution à l'exportation porte sur environ 1 5 000                                      Article 2
tonnes ;
                                                                    Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, conformément à l'article 10 para­                  décision .
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2416/76, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 27 du
règlement (CEE) n0 1418/76, décider de la fixation                  Fait a Bruxelles, le 23 décembre 1976.
d'une restitution maximale à l'exportation ; que, pour
cette fixation il doit être tenu compte notamment des
                                                                                              Par la Commission
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 1431 /76 ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2                                        P. J. LARDINOIS
du règlement (CEE) n0 2416/76, l'adjudication est attri­
buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre                                    Membre de la Commission
(!)  JO   n" L 166  du 25. 6.  1976, p.  1.
(2) JO    n° L 166  du 25. 6.  1976, p. 36.
(3) JO    n° L 273  du 6. 10.  1976, p. 5.
(4) JO    n° C 236  du 8 . 10. 1976, p.  15.
 ---pagebreak--- N° L 16/ 14                   Journal officiel des Communautés européennes                         19. 1. 77
                                                    ANNEXE
            Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution à
                                        l'exportation visée à l'article 1er
                                     1 FB      : 0,0205519     unité de compte
                                     1 Dkr     : 0,126677      unité de compte
                                     1 DM      : 0,316792      unité de compte
                                     1 Fl      : 0,298056      unité de compte
                                     1 FF      : 0,149257      unité de compte
                                     1 £       : 1,25439       unité de compte
                                   100 Lit     : 0,0860711     unité de compte