CELEX: 31969R1148
Language: fr
Date: 1969-06-21 00:00:00
Title: Règlements (CEE) n 1148/69 de la Commission, du 20 juin 1969, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 23 juin 1969

21 . 6 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 149/9
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1148/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 juin 1969
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la
                                            période débutant le 23 juin 1969
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    relevant de cette position et, d'autre part, du carac­
EUROPÉENNES,,                                                    tère particulier des exportations de ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que, pour les produits de la position
                                                                 02.06 B I b) ex 6, il convient de limiter l'octroi de
vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du 13                  la restitution aux produits dont la qualité est compa­
juin 1967, portant organisation commune des mar­                 rable à celle des produits de la position 02.06 B
chés dans le secteur de la viande de porc H , et                 I b ) 2 ; qu'il est opportun, par conséquent, de pré­
notamment son article 15 paragraphe 5 première                   voir pour ces premiers produits une restitution dont
phrase,                                                          le montant est égal à celui applicable pour ces
                                                                 derniers produits ;
considérant qu'aux termes de l'article 15 du règle­
ment n° 121/67/CEE, modifié par le règlement ( CEE)
n° 830/68 (2), la différence entre les prix des pro­             considérant que, pour les produits des positions
duits visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit règle­             15.01 A II, ex 16.01 A, ex 16.01 B I, ex 16.02 A II et
ment, sur le marché mondial et dans la Commu­                    ex 16.02 B III a) 1 bb), il convient de retenir un mon­
nauté, peut être couverte par une restitution à l'ex­            tant qui couvre l'écart entre les prix à l'importation
portation ;                                                      les plus favorables dans les pays tiers traditionnelle­
                                                                 ment importateurs et les prix à l'exportation des
considérant que le règlement n° 177/67/CEE du                    États membres exportateurs ; que, toutefois, sur les
Conseil, du 27 juin 1967 (3), a établi les règles géné­          marchés de ces pays tiers traditionnellement impor­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­         tateurs, les prix entrant dans une période de stabili­
tion et les critères de fixation de leur montant ;               sation, il convient, après une certaine période d'adap­
                                                                 tation, de diminuer la restitution applicable aux
considérant que l'application de ces règles et cri­              produits de la position 15.01 A II ;
tères à la situation actuelle des marchés dans le
secteur de la viande de porc conduit à fixer la resti­
tution comme suit ;                                              considérant que, pour les produits de la position
                                                                  ex 16.01 B II, cet écart peut être établi en ajustant la
 considérant que, pour les produits des positions                restitution pour les produits de la position ex 16.01
02.01 A III a) 5 , 02.05 A I et II, 02.05 B, 02.06 B I a) 5 ,    B 1 en fonction du rapport habituel de prix de ces
02.06 Bla) ex 6 (« Wiltshire-Bacon », « Middles »,               produits ;
 « Backs ») et 02.06 B I b) 5 de la nomenclature
 figurant à l'annexe, il convient de fixer la restitution         considérant qu'en raison des conditions de concur­
 à un montant qui, tout en permettant la participation            rence dans certains pays tiers traditionnellement les
de la Communauté au commerce international, est                   plus importants importateurs des produits de la
 voisin de l'incidence de la différence des coûts d'ali­          position ex 16.02 B III a) 1 aa), il convient de pré­
 mentation dans la Communauté et sur le marché                    voir pour ces produits un montant égal à celui qui
 mondial, retenue pour la fixation du prélèvement ;               a été fixé précédemment ;
 que, toutefois, sur les marchés des pays tiers tradi­
 tionnellement importateurs, les prix entrant dans une            considérant que, parmi les produits de la position
 période de stabilisation, il convient, après une cer­            ex 16.02 B III a) 1 cc), le produit dénommé « lun­
 taine période d'adaptation, de diminuer les restitu­             cheon meat » est un objet d'échanges d'une nature
 tions applicables aux produits des positions 02.05               tout à fait particulière ; qu'il convient, pour les
 A I et II et de mettre fin à celles applicables aux
                                                                  produits de cette position, de fixer la restitution à
 produits de la position 02.05 B ;                                un montant qui couvre, pour le « luncheon meat »,
  considérant que, pour les produits de la position               l'écart entre les prix à l'importation les plus favora­
 02.06 B I b) 2, il convient de limiter la restitution            bles dans les pays tiers et les prix à l'exportation
 à un montant qui tienne compte, d'une part, des                  des États membres exportateurs ;
 caractéristiques qualitatives de chacun des produits
                                                                  considérant que, parmi les produits des positions
                                                                   ex 16.02 B III a) 2 et 3 , il convient, en raison de leur
  ('} JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.                       composition, de limiter la restitution à une fraction
  (*) JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 23 .                          du montant fixé pour le « luncheon meat » ;
  (3) JO n° 130 du 28. 6. 1967, p. 2614/67.
 ---pagebreak--- N° L 149 / 10                       Journal officiel des Communautés européennes                           21 . 6 . 69
considérant que, pour les autres produits du secteur         quels il est accordé la restitution visée à l'article 15
de la viande de porc, la faible importance de la par­        du règlement n° 121/67/CEE et les montants de cette
ticipation de la Communauté au commerce mondial              restitution sont fixés à l' annexe.
rend inopportune la fixation d'une restitution ;
considérant que le Comité de gestion de la viande            2. Il n'est pas fixé de restitution pour les autres
de porc n'a pas émis d' avis dans le délai imparti           produits visés à l'article 1er paragraphe 1 du rè­
                                                             glement n° 121/67/CEE.
par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                     Article 2
                     Article premier                         Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin
1.    La liste des produits pour l'exportation des­          1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 juin 1969.
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                            Jean REY
 ---pagebreak--- 21 . 6. 69                            Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 149/ 11
                                                                 ANNEXE
                                                                                                                   Montant
               Numéro
               du tarif                                    Désignation des produits                             des restitutions
                                                                                                                 U.C. /100 kg
                                                                                                                   poids net
               02.01               Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                                   nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                       A           Viandes :
                       III         de l'espèce porcine :
                       a)          domestique :
                       5.          Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines                                  14,50
                02.05              Lard, y compris la graisse de porc et de volailles non
                                   pressée ni fondue, à l'exclusion du lard contenant des
                                   parties maigres (entrelardé), frais, réfrigéré, congelé, salé
                                   ou en saumure, séché ou fumé :
                       A           Lard :
                       I           frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure :
                                   — pour les exportations jusqu'au 31 juillet 1969                                  7,00
                                   — pour les exportations à partir du 1er août 1969                                 6,50
                       II          séché et fumé :
                                   — pour les exportations         jusqu'au 31 juillet 1969                          8,00
                                   — pour les exportations         à partir du 1er août 1969                         7,50
                       B           Graisse de porc :
                                   — pour les exportations         jusqu'au 31 juillet 1969                          4,60
                                   — pour les exportations         à partir du 1er août 1969
                02.06              Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'ex­
                                   clusion des foies de volailles), salés ou en saumure, sé­
                                    chés ou fumés :
                       B            de l'espèce porcine domestique :
                       I            Viandes :
                       a)           salées ou en saumure :
                       5.          Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines                                  14,50
                   ex 6.            autres :
                                    « Wiltshire-bacon », « Middles », « Backs » (a)                                  27,00
                        b)          séchées ou fumées :
                       2.           Jambons et morceaux de jambons, non désossés                                     50,00
                       5.          Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines                                  24,20
                   ex 6.            autres :
                                    Jambons, longes et épaules sans os et leurs morceaux                             50,00
                15.01               Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues,
                                    graisse de volailles pressée ou fondue :
                        A           Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues :
                        II          autres :
                                    — pour les exportations jusqu'au 31 juillet 1969                                  7,38
                                    — pour les exportations à partir du 1er août 1969                                 6,50
           (a) — Est considéré comme « Wiltshire-Bacon » la demi-carcasse salée, d'un poids net égal ou supérieur à 25 kg
                  et inférieur ou égal à 40 kg, présentée sans tête, sans queue, sans pieds, sans omoplate, sans os de poitrine
                  (sternum), sans vertèbres, sans panne , sans rognons, sans diaphragme.
               — Sont considérés comme « Middles » les « Wiltshire-Bacon » définis ci-dessus, sans épaule et sans jambon.
               — Sont considérés comme « Backs » les parties supérieures de « Middles » constituées par les côtelettes avec
                  lard et couenne.
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                 Numéro                                                                                          Montant
                 du tarif                                   Désignation des produits                          des restitutions
                                                                                                               U.C. /100 kg
              :x 16.01              Saucisses, saucissons, et similaires de viandes, d'abats ou
                                    de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                        A           de foie                                                                        11,20
                        B           autres (b)
                        I           Saucisses et saucissons secs, non cuits                                       45,00
                        II          autres                                                                        30,00
              ex 16.02              autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                    destinées à l'alimentation humaine :
                        A           de foie
                        II          autres                                                                         14,20
                        B           autres :
                        III         non dénommées :
                        a)          contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine
                                    domestique et contenant en poids :
                         1.         80 % ou plus de viande ou d'abats, y compris les grais­
                                    ses, de toutes espèces :
                        aa)         Jambons, filets et longes, et leurs morceaux                                  37,30
                        bb)         Épaules et leurs morceaux                                                     37,30
                        cc)         autres                                                                        20,00
                        2.          40 % ou plus et moins de 80 % de viande ou d'abats,
                                    y compris les graisses, de toutes espèces                                      10,00
                        3.          moins de 40 % de viande ou d'abats, y compris lés grais­
                                    ses, de toutes espèces                                                          5,00
             (b) — La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                   conservation est octroyée pour le poids net, déduction faite du poids de ce liquide .