CELEX: 62019CA0909
Language: fr
Date: 2021-10-28 00:00:00
Title: Affaire C-909/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Iaşi — Roumanie) — BX / Unitatea Administrativ Teritorială D. (Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Article 2, points 1 et 2 – Notions de «temps de travail» et de «période de repos» – Formation professionnelle obligatoire suivie à l’initiative de l’employeur)

3.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 2/4
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Iaşi — Roumanie) — BX / Unitatea Administrativ Teritorială D.
      (Affaire C-909/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 2003/88/CE - Aménagement du temps de travail - Article 2, points 1 et 2 - Notions de «temps de travail» et de «période de repos» - Formation professionnelle obligatoire suivie à l’initiative de l’employeur)
      (2022/C 2/05)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Curtea de Apel Iaşi
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: BX
      
         Partie défenderesse: Unitatea Administrativ Teritorială D.
      
         Dispositif
      
      L’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens que la période pendant laquelle un travailleur suit une formation professionnelle qui lui est imposée par son employeur, qui se déroule en dehors de son lieu habituel de travail, dans les locaux du prestataire des services de formation, et pendant laquelle il n’exerce pas ses fonctions habituelles, constitue du «temps de travail», au sens de cette disposition.
      
         (1)  JO C 201 du 15.06.2020