CELEX: 31974R0659
Language: fr
Date: 1974-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 659/74 de la Commission, du 25 mars 1974, relatif à une modalité particulière de perception des montants compensatoires adhésion dans les échanges du Royaume-Uni avec les autres États membres et les pays tiers dans le secteur du lait et des produits laitiers

26 . 3 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 80/5
                                REGLEMENT (CEE) N» 659/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 mars 1974
               relatif à une modalité particulière de perception des montants compensatoires
               « adhésion » dans les échanges du Royaume-Uni avec les autres Etats membres et
                             les pays tiers dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                           Article premier
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
membres à la Communauté économique européenne                   1.     En ce qui concerne les produits relevant de la
et à la Communauté européenne de l'énergie                      position 04.03 du tarif douanier commun, exportés du
atomique ('), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,             Royaume-Uni après le début de la campagne laitière
                                                                1974/ 1975,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            a) les montants compensatoires fixés au règlement
dans le secteur du lait et des produits laitiers (2),               (CEE) n0 1279/73 restent d'application, s'il s'agit
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   d'exportations du Royaume-Uni vers les pays tiers,
419/74 (3), et notamment son article 5 bis,
                                                                b) le Royaume-Uni perçoit, sans préjudice des
vu le règlement (CEE) n0 233/73 du Conseil, du 31                   montants compensatoires valables pendant la
janvier 1973 , déterminant les règles générales du
                                                                    campagne laitière 1974/ 1975, un montant égal à la
régime des montants compensatoires dans le secteur
                                                                    différence entre le montant compensatoire fixé au
du lait et des produits laitiers (4), et notamment son              règlement (CEE) n0 1279/73 et celui applicable en
article 6 paragraphe 1 ,                                            vertu du règlement fixant les montants compensa­
considérant que le rapprochement du prix du beurre                  toires « adhésion » pour la campagne laitière 1974/
dans les nouveaux États membres, à effectuer au début                1975, s'il s'agit d'exportations du Royaume-Uni
de la campagne 1974/ 1975 en vertu de l'article 52                  vers les autres États membres.
paragraphe 2 de l'acte d'adhésion (5), conduira à une
modification des montants compensatoires fixés au               2. Toutefois, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux
 règlement (CEE) n0 1279/73 de la Commission, du 14             produits pour lesquels la preuve est apportée qu'ils
 mai 1 973 (6), modifié par le règlement (CEE) n0 2889/         ont été, après le début de la campagne laitière 1974/
73 (7);                                                         1975 :
considérant que, en vue d'une diminution sensible du
montant compensatoire applicable à certains produits            a) fabriqués au Royaume-Uni
dans les échanges entre le Royaume-Uni et les autres                ou
États membres, des mouvements spéculatifs risquent
de se produire, conduisant ainsi à des détournements            b) exportés vers le Royaume-Uni, au sens de l'article 4
de trafic ;                                                         du règlement (CEE) n0 269/73 de la Commission,
considérant que, afin d'éviter de tels détournements, il            du 31 janvier 1974, portant modalités d'application
convient de prévoir que, pour les produits apparaissant
                                                                    du régime de montants compensatoires adhé­
susceptibles de spéculations, les montants compensa­                sion (8), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                    (CEE) n° 343/74 (9).
toires actuellement en vigueur restent d'application au­
delà du début de la campagne laitière 1974/ 1975 aux
produits concernés exportés du Royaume-Uni et pour              3.     Le Royaume-Uni prend les mesures nécessaires,
lesquels il n'est pas étabbli qu'ils ont été produits au        en ce qui concerne les pièces justificatives pouvant
Royaume-Uni ou exportés vers cette destination                  servir de preuve visée au paragraphe 2, y compris les
pendant la nouvelle campagne laitière ; que cette               mesures de contrôle y afférentes.
mesure s'avère d'ores et déjà nécessaire pour le
beurre ; qu'en cas de nécessité, elle pourra être
étendue à d'autres produits laitiers ;                                                   Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du            Le present règlement entre en vigueur le troisième .
lait et des produits laitiers,                                  jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                                des Communautés européennes.
(!) JO   no L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5.
(2) JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                     Il est applicable jusqu'à la fin du sixième mois suivant
(3) JO   no L 49 du 21 . 2. 1974, p. 2.                         le début de la campagne laitière 1974/ 1 975.
(4) JO   n« L 28 du 1 . 2. 1973, p . 37.
(5) JO   n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
(6) JO   n» L 127 du 14. 5 . 1973 , p. 7 .                      (8) JO n» L 30 du 1 . 2. 1973, p. 73 .
O   JO   n» L 297 du 25 . 10 . 1973, p. 19.                     (9 JO n» L 40 du 12. 2. 1974, p . 4.
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          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 25 mars 1974.
                                                                 Par la Commission
                                                                     Le président
                                                                François-Xavier ORTOLI