CELEX: 31982R3362
Language: fr
Date: 1982-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3362/82 de la Commission, du 6 décembre 1982, concernant l'annexe IV du règlement (CEE) n 3061/79 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de la République populaire de Chine

Avis juridique important

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31982R3362

Règlement (CEE) n° 3362/82 de la Commission, du 6 décembre 1982, concernant l'annexe IV du règlement (CEE) n 3061/79 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de la République populaire de Chine  

Journal officiel n° L 359 du 20/12/1982 p. 0022 - 0036

+++++( 1 ) JO NO L 345 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 216 DU 24 . 7 . 1982 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3362/82 DE LA COMMISSION DU 6 DECEMBRE 1982 CONCERNANT L'ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/79 RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2007/82 ( 1 ) ET NOTAMMENT SES ARTICLES 14 ET 17 ,  CONSIDERANT QUE , A L'ANNEXE IV DUDIT REGLEMENT , IL EST PRECISE QUE LA REPARTITION ENTRE ETATS MEMBRES DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES POUR L'ANNEE 1983 A ETE PUBLIEE A TITRE INDICATIF ET QUE SA VERSION DEFINITIVE FERAIT L'OBJET , AU DEBUT DE L'ANNEE 1983 , D'UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR , POUR L'ANNEE 1983 , LA MEME REPARTITION QUE CELLE PUBLIEE A L'ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/79 EN Y INCLUANT LES LIMITES QUANTITATIVES ETABLIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DUDIT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE TEXTILE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LA REPARTITION DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES VISEE A L'ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/79 EST FIXEE POUR L'ANNEE 1983 A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 6 DECEMBRE 1982 .  PAR LA COMMISSION  ANTONIO GIOLITTI  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE : VOIR JO .