CELEX: 62018CN0317
Language: fr
Date: 2018-05-14 00:00:00
Title: Affaire C-317/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Comarca de Faro (Portugal) le 14 mai 2018 — Cátia Correia Moreira/Município de Portimão

201807130242004412018/C 268/323172018CJC26820180730FR01FRINFO_JUDICIAL20180514262611Affaire C-317/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Comarca de Faro (Portugal) le 14 mai 2018 — Cátia Correia Moreira/Município de Portimão
 ---documentbreak--- C2682018FR2610120180514FR0032261261Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Comarca de Faro (Portugal) le 14 mai 2018 — Cátia Correia Moreira/Município de Portimão
   (Affaire C-317/18)2018/C 268/32Langue de procédure: le portugais
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal da Comarca de Faro
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Cátia Correia Moreira
   
      Partie défenderesse: Município de Portimão
   
      Questions préjudicielles
   
   
            1)
         
         
            Considérant que l’on entend par «travailleur» toute personne qui, dans l’État membre concerné, est protégée en tant que travailleur dans le cadre de la législation nationale sur l’emploi, la personne ayant conclu un contrat de commission de service avec le cédant peut-elle être considérée comme un travailleur au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous d), de la directive 2001/23/CE (
                  1
               ) et bénéficier de la protection conférée par la législation en cause?
         
      
            2)
         
         
            Le droit de l’Union européenne, en particulier la directive 2001/23/CE, lue en combinaison avec l’article 4, paragraphe 2, TUE, s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui, même dans le cas d’un transfert couvert par ladite directive, impose aux travailleurs de se soumettre à une procédure de concours public et d’avoir un nouveau lien avec le cessionnaire dès lors que celui-ci est une municipalité?
         
      (
         1
      )	Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (JO 2001, L 82, p. 16).