CELEX: 62010CN0550
Language: fr
Date: 2010-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-550/10 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2010 par le Royaume des Pays-Bas contre l’arrêt rendu le 9 septembre 2010 par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-348/07, Stichting Al-Aqsa/Conseil de l'Union européenne

12.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/3
            
         Pourvoi formé le 24 novembre 2010 par le Royaume des Pays-Bas contre l’arrêt rendu le 9 septembre 2010 par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-348/07, Stichting Al-Aqsa/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-550/10 P)
   2011/C 46/05
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: C.M. Wissels et M. Noort, agents)
   
      Autres parties à la procédure: Stichting Al-Aqsa, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt attaqué T-348/07 et renvoyer l’affaire devant le Tribunal; et
            
         
               —
            
            
               condamner l’autre partie à la procédure aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le Tribunal a fait une interprétation erronée de l’article 1er, paragraphes 4 et 6, de la position commune 2001/931/CE et de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 (1), lorsqu’il a estimé que, après l’abrogation de la Sanctieregeling Terrorisme 2003 (arrêté ministériel de 2003 relatif aux sanctions contre le terrorisme), le jugement en référé ne pouvait plus servir de fondement pour l’inclusion d’Al Aqsa dans la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme établie par l’Union européenne.
   
      (1)  Règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344, p. 70).