CELEX: 31986R0260
Language: fr
Date: 1986-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 260/86 de la Commission, du 4 février 1986, relatif à la mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien

6. 2. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 31 /21
                                  REGLEMENT (CEE) N° 260/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 février 1986
                   relatif à la mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par
                                                 l'organisme d'intervention italien
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                   Article 2
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              La publication de l'appel d'offres a lieu le 3 février 1986.
 péenne,                                                             Les lots d'huile mis en vente, ainsi que leur lieu d'entre­
                                                                     posage, sont affichés par l'AIMA à son siège, via Palestro
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                     81 , Rome, Italie.
 septembre 1966, portant établissement d'une organisation
 commune       du  marché     dans   le  secteur des    matières     Une copie de l'appel d'offres visé ci-avant est transmise
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement               sans délai à la Commission .
 (CEE) n° 3768/85 (2), et notamment son article 12 para­
 graphe 4,                                                                                     Article 3
 considérant     que   l'article   2    du    règlement    (CEE)     Les offres doivent parvenir à l'AIMA, via Palestro 81 ,
 n° 2754/78 du Conseil (3) prévoit que la mise en vente de           Rome, Italie, au plus tard le 8 février 1986 à 14 heures
 l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention           (heure locale).
 s'effectue par adjudication ;
                                                                                               Article 4
 considérant que, en application de l'article 12 para­
graphe 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme d'in­               1.     Les offres sont faites pour une huile de 5 degrés
 tervention italien a acheté, à partir de la campagne 1975/          d'acidité .
 1976, des quantités importantes d'huile d'olive ;
                                                                     2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d'acidité différent
 considérant que le règlement (CEE) n0 2960/77 de la                 de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à payer est
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement            égal au prix offert, augmenté ou diminué conformément
 (CEE) n0 1922/85 Q, a fixé les conditions de vente par              au barème ci-après :
 adjudication sur le marché de la Communauté et pour                 — jusqu'à 5 degrés d'acidité :
 l'exportation des huiles d'olive ; que la situation du
 marché de l'huile d'olive est actuellement favorable à la                augmentation de 4 742 lires italiennes pour chaque
 mise en vente d'une partie des huiles en question ;                      degré ou fraction de degré d'acidité en moins par
                                                                          rapport à 5 degrés,
 considérant que le comité de gestion des matières grasses           — plus de 5 degrés jusqu'à 8 degrés d'acidité :
 n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,             diminution de 4 742 lires italiennes pour chaque
                                                                          degré ou fraction de degré d'acidité en plus par
                                                                          rapport à 5 degrés,
                                                                     — plus de 8 degrés d'acidité :
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                          diminution supplémentaire de 5 187 lires italiennes
                                                                          pour chaque degré ou fraction de degré d'acidité en
                                                                          plus par rapport à 8 degrés.
                        Article premier                                                        Article 5
 L'organisme d'intervention italien « Azienda di stato per           Au plus tard deux jours après l'expiration du délai prévu
gli interventi nel mercato agricolo », ci-après dénommé              pour le dépôt des offres, l'AIMA transmet à la Commis­
 « AIMA », ouvre une adjudication conformément aux                   sion une liste anonyme indiquant pour chaque lot mis en
 dispositions du présent règlement et du règlement (CEE)             vente le prix d'offre reçu le plus élevé.
 n° 2960/77, en vue de la vente sur le marché de la
 Communauté d'environ 10 000 tonnes d'huile d'olive
                                                                                               Article 6
 vierge lampante.
                                                                     Le prix minimal de vente est fixé, selon la procédure
(■) JO  n°  172 du 30. 9.  1966, p. 3025/66.                         prévue à l'article 38 du règlement n0 136/66/CEE, sur
(2) JO  n°  L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .                           base des offres reçues, au plus tard le 14 février 1986. La
(3) JO  n"  L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 13.                          décision fixant le prix minimal de vente est notifiée sans
(4) JO  n0  L 348 du 30.  12. 1977, p. 46.                           délai à l'État membre concerné.
f)  JO  n"  L 190 du 12.  7. 1985, p. 26.
 ---pagebreak--- N° L 31 /22                          Journal officiel des Communautés européennes                               6 . 2. 86
                         Article 7                                                     Article 9
La vente de l'huile d'olive est effectuée par l'AIMA au
plus tard le 18 février 1986.                                 L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règlement
                                                              (CEE) n0 2960/77 est égale à 4 000 lires italiennes par
L'AIMA communique aux organismes stockeurs la liste           100 kilogrammes.
des lots non attribués .
                         Article 8                                                    Article 10
La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE)
n0 2960/77 est fixée à 30 000 lires italiennes par            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
100 kilogrammes.                                              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 4 février 1986.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président