CELEX: 32009D0990
Language: fr
Date: 2009-11-17 00:00:00
Title: 2009/990/CE,Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 17 novembre 2009 concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

29.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 350/52
            
         DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
   du 17 novembre 2009
   concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
   (2009/990/CE, Euratom)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, son article 47, paragraphe 2, dernière phrase, son article 55, son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, et ses articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
   vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   vu l’approbation du Conseil conformément à l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 24 juin 2008 conformément à la décision du Conseil du 25 février 2008.
            
         
               (2)
            
            
               Dans l’attente de son entrée en vigueur, il y a lieu d’appliquer le protocole à titre provisoire à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de partenariat et de coopération avec la République du Tadjikistan,
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de conclure ce protocole,
            
         DÉCIDENT:
   Article premier
   Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, est approuvé au nom de la Communauté, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.
   Article 2
   Le président du Conseil, au nom de la Communauté et de ses États membres, procède à la notification prévue à l’article 3 du protocole. Le président de la Commission procède simultanément à cette notification au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2009.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. BILDT
      
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  Avis du 2 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel).
   PROTOCOLE
   à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république du Tadjikistan, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
   LE ROYAUME DE BELGIQUE,
   LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
   LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
   LE ROYAUME DE DANEMARK,
   LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
   L’IRLANDE,
   LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
   LE ROYAUME D’ESPAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
   LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
   LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
   LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
   LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
   LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
   LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
   LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
   LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
   LA ROUMANIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
   LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
   LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
   LE ROYAUME DE SUÈDE,
   LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
   ci-après dénommés «États membres», représentés par le Conseil de l’Union européenne, et
   LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,
   ci-après dénommées «Communautés», représentées par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne,
   d’une part, et
   LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN,
   d’autre part,
   ci-après dénommés «parties» aux fins du présent protocole,
   VU les dispositions du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, qui a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2007,
   CONSIDÉRANT la situation nouvelle découlant pour les relations entre la République du Tadjikistan et l’Union européenne de l’adhésion à l’Union européenne de deux nouveaux États membres, qui crée des opportunités et entraîne des défis pour la coopération entre la République du Tadjikistan et l’Union européenne,
   COMPTE TENU de la volonté des parties de garantir la réalisation et la mise en œuvre des objectifs et des principes de l’accord de partenariat et de coopération,
   SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
   Article 1
   La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, signé à Luxembourg le 11 octobre 2004 (ci-après dénommé «accord») et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres, des textes de l’accord, des déclarations communes, des échanges de lettres et de la déclaration de la République du Tadjikistan joints à l’acte final signé à cette même date.
   Article 2
   Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.
   Article 3
   1.   Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par la République du Tadjikistan, selon les procédures qui leur sont propres.
   2.   Les parties se notifient l’accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe précédent. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.
   Article 4
   1.   Le présent protocole entre en vigueur le même jour que l’accord, sous réserve que tous les instruments d’approbation de ce protocole aient été déposés avant ce jour.
   2.   Si tous les instruments d’approbation du présent protocole n’ont pas été déposés avant cette date, le protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.
   3.   Si tous les instruments d’approbation du présent protocole n’ont pas été déposés avant la date d’entrée en vigueur de l’accord, le protocole s’applique à titre provisoire à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord.
   Article 5
   1.   Les textes de l’accord, de l’acte final et de tous les documents qui y sont joints sont établis en langues bulgare et roumaine.
   2.   Ils sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes rédigés dans les autres langues dans lesquelles l’accord, l’acte final et les documents qui y sont annexés sont établis.
   Article 6
   Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et tadjike, chacun de ces textes faisant également foi.
   
      Съставено в Брюксел на двадесет и четвърти юни две хиляди и осма година.
      Hecho en Bruselas, el veinticuatro de junio de dosmile ocho.
      V Bruselu dne dvacátého čtvrtého června dva tisíce osm.
      Udfærdiget i Bruxelles den fireogtyvende juni to tusind og otte.
      Geschehen zu Brüssel am vierundzwanzigsten Juni zweitausendacht.
      Kahe tuhande kaheksanda aasta juunikuu kahekümne neljandal päeval Brüsselis.
      Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι τέσσερις Ιουνίου δύο χιλιάδες οκτώ.
      Done at Brussels on the twenty-fourth day of June in the year two thousand and eight.
      Fait à Bruxelles, le vingt-quatre juin deux mille huit.
      Fatto a Bruxelles, addì ventiquattro giugno duemilaotto.
      Briselē, divtūkstoš astotā gada divdesmit ceturtajā jūnijā.
      Priimta du tūkstančiai aštuntų metų birželio dvidešimt ketvirtą dieną Briuselyje.
      Kelt Brüsszelben, a kétezer-nyolcadik év június huszonnegyedik napján.
      Magħmul fi Brussell, fl-erbgħa u għoxrin jum ta' Ġunju tas-sena elfejn u tmienja.
      Gedaan te Brussel, de vierentwintigste juni tweeduizend acht.
      Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego czwartego czerwca roku dwa tysiące ósmego.
      Feito em Bruxelas, em vinte e quatro de Junho de dois mil e oito.
      Încheiat la Bruxelles, la douăzeci și patru iunie două mii opt.
      V Bruseli dňa dvadsiateho štvrtého júna dvetisícosem.
      V Bruslju, dne štiriindvajsetega junija leta dva tisoč osem.
      Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäneljäntenä päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattakahdeksan.
      Som skedde i Bryssel den tjugofjärde juni tjugohundraåtta.
      
         За държавите-членки
         Por los Estados miembros
         Za členské státy
         For medlemsstaterne
         Für die Mitgliedstaaten
         Liikmesriikide nimel
         Για τα κράτη μέλη
         For the Member States
         Pour les États membres
         Per gli Stati membri
         Dalībvalstu vārdā
         Valstybių narių vardu
         A tagállamok részéről
         Għall-Istati Membri
         Voor de lidstaten
         W imieniu państw członkowskich
         Pelos Estados-Membros
         Pentru statele membre
         Za členské štáty
         Za države članice
         Jäsenvaltioiden puolesta
         På medlemsstaternas vägnar
         Аз Љониби Давлатњои Аъзо
         
            
      
      
         За Европсйската общност
         Por las Comunidades Europeas
         Za Evropská společenství
         For De Europæiske Fællesskaber
         Für die Europäischen Gemeinschaften
         Euroopa ühenduste nimel
         Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες
         For the European Communities
         Pour les Communautés européennes
         Per le Comunità europee
         Eiropas Kopienu vārdā
         Europos Bendrijų vardu
         Az Európai Közösségek részéről
         Għall-Komunitajiet Ewropej
         Voor de Europese Gemeenschappen
         W imieniu Wspólnot Europejskich
         Pelas Comunidades Europeias
         Pentru Comunitatea Europeană
         Za Európske spoločenstvá
         Za Evropski skupnosti
         Euroopan yhteisöjen puolesta
         På Europeiska gemenskapernas vägnar
         Аз Љониби Иттињоди Аврупо
         
            
      
      
         За Република Таджикистан
         Por la República de Tayikistán
         Za Republiku Tádžikistán
         For Republikken Tadsjikistan
         Für die Republik Tadschikistan
         Tadžikistani Vabariigi nimel
         Για τη Δημοκρατια του Τατζικισταν
         For the Republic of Tajikistan
         Pour la République du Tadjikistan
         Per la Repubblica del Tagikistan
         Tadžikistānas Republikas vārdā
         Tadžikistano Respublikos vardu
         A Tádzsik Köztársaság részéről
         Għar-Repubblika tat-Taġikistan
         Voor de Republiek Tadzjikistan
         W imieniu Republiki Tadżykistanu
         Pela República do Tajiquistão
         Pentru Republica Tadjikistan
         Za Tadžickú republiku
         Za Republiko Tadžikistan
         Tadžikistanin tasavallan puolesta
         För republiken Tadzjikistan
         Аз Љониби Љумњурин Тољикистон