CELEX: 31987R3881
Language: fr
Date: 1987-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3881/87 de la Commission, du 23 décembre 1987, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

N0 L 365/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                              24. 12. 87
                                 REGLEMENT (CEE) N» 3881/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 décembre 1987
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                   du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             ments indiqués par les soumissionnaires ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
                                                                   a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                   fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
n0 1915/87 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du                    considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­       du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
                                                                   additionnel à déterminer conformément aux accords entre
gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
798/87 (4), et notamment son article 5,                            la Communauté et ces pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                   considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du          ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
Maroc (^ modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            soumissionnaires les 21 et 22 décembre 1987 conduit à
n° 799/87 (*), et notamment son article 5,                         fixer les prélèvements minimaux comme il est indiqué à
                                                                   l'annexe I du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de          considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
Tunisie Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
n0 413/86 (8), et notamment son article 5,
                                                                   II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                    vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté            douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),         ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 800/             contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
87 (I0), et notamment son article 10 paragraphe 2,                 le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
                                                                   correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                    montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du       ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
Liban (u),                                                         est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78 (12),
la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'olive ;
considérant      que   l'article  3    du    règlement    (CEE)
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les                               Article premier
règles générales relatives au régime de fixation par voie
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile              Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal           à l'annexe I.
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                            Article 2
(') JO  n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO  n0  L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.
(3) JO   n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                          Les prélèvements applicables à l'importation des autres
O   JO   n° L 79 du 21 . 3. 1987, p. 11 .                          produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
O   JO   n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.                          II.
(j JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 12.
O JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
(8) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
f) JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.                                                        Article 3
H JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 13.
(") JO n° L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(12) JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                           Le présent règlement entre en vigueur le 25 décembre
H JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.                              1987.
 ---pagebreak---                                Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 365/ 11
24. 12. 87
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 365/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                                   24. 12. 87
                                                                  ANNEXE I
                        Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                    (en Écus / 100 kg)
                             Numéro du tarif douanier commun                                            Pays tiers
             15.07 A I a)                                                                                 62,00 (')
             15.07 A I b)                                                                                 62,00 (')
             1 5.07 Aie)                                                                                  62,00 (')
             15.07 A II a)                                                                                73,00 (2)
             1 5.07 A II b)                                                                             1 00,00 (3)
             (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-des­
                 sous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                 a) Liban : 0,60 Écu par 1 00 kilogrammes ;
                 b) Turquie : 11,48 Écus f) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé
                    la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le
                    montant de la taxe effectivement instituée ;
                 c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus f) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                    d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                    dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
                 Q Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Communauté et les pays
                    tiers en question.
             (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                    Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                    à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
             (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                    Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                    à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                                  ANNEXE II
                     Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                              Numéro du tarif douanier commun                                            Pays tiers
                                                                                                                                  •)
             07.01 N II                                                                                    13,64
              07.03 A II                                                                                   13,64
              15.17 B I a)                                                                                 31,00
              15.17 B I b)                                                                                 49,60
              23.04 A II                                                                              '     4,96