CELEX: 31972D0069
Language: fr
Date: 1971-12-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 décembre 1971, autorisant le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg à exclure du traitement communautaire les tomates et les raisins de table, des positions 07.01 M I et 08.04 A I du Tarif douanier commun, originaires de certains pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 25 /22                          Journal officiel des Communautés européennes                                    29 . 1 . 72
                                                              U
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 24 décembre 1971
             autorisant le royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg à exclure du
             traitement communautaire les tomates et les raisins de table, des positions 07.01 M I et
             08.04 A I du tarif douanier commun, originaires de certains pays tiers et mis en libre
                                          pratique dans les autres États membres
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (72/691CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      autres États membres apporteraient la coopération
EUROPÉENNES,                                                       nécessaire ;
                                                                   considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une
vu le traité instituant la Communauté économique                   période limitée, l'application de mesures de protec­
européenne, et notamment son article 115 premier                   tion, au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les
alinéa,                                                            conditions qui sont définies par la décision de la
                                                                   Commission du 12 mai 1971 ( 1 ), notamment en son
vu le recours à l'article 115 premier alinéa que les               article premier ,
gouvernements des États de l'UEBL            ont introduit
auprès de la Commission par télex de         la représenta­
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion permanente de Belgique auprès           des Commu­
nautés européennes, le 17 décembre          1971 , en vue
d'être autorisés à exclure du traitement communau­                                        Article premier
taire les tomates et les raisins de table, des positions           Le royaume de Belgique et le grand-duché de
07.01 M I et 08.04 A I du tarif douanier commun,                   Luxembourg sont autorisés à exclure du traitement
originaires de certains pays tiers et mis en libre                 communautaire les importations des produits sui­
pratique dans les autres États membres,                            vants :
considérant que les disparités dans les mesures de                       Numéro
                                                                          du tarif
politique commerciale appliquées pour ces produits à                     douanier
                                                                                         Produits               Origine
l'égard des pays tiers en cause par les États de                         commun
l'UEBL, d'une part, et les autres États membres,
d'autre part, entraînent des détournements de                       07.01 M I       Tomates             Espagne (y compris les
trafic ;                                                                                                territoires     espagnols
                                                                                                        d'Afrique du Nord),
                                                                                                        Soudan, Bulgarie, Rou­
considérant que ces détournements de trafic em­                                                         manie
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                   08.04 A I       Raisins frais       Espagne (y compris les
merciale adoptées par les États de l'UEBL à l'égard                                                     territoires     espagnols
des pays tiers en cause ;                                                                               d'Afrique du Nord)
 considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                   f1) Décision 71/202/CEE, JO no L 121 du 3.6. 1971 .
 ---pagebreak--- 29 . 1 . 72                       Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 25 /23
            mis en libre pratique dans les autres États membres, pour lesquelles la date de dépôt
            des demandes de titres d'importation est postérieure au 6 décembre 1971 .
                                                      Article 2
            La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1971 .
                                                      Article 3
            Le royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg sont destinataires de la
            présente décision.
            Fait à Bruxelles, le 24 décembre 1971 .
                                                                     Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                    Franco M. MALFATTI