CELEX: 31982R1163
Language: fr
Date: 1982-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1163/82 de la Commission, du 14 mai 1982, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

15 . 5. 82                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 134/31
                            REGLEMENT (CEE) N0 1163/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 mai 1982
              fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                           viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                prorogé en dernier lieu jusquau 19 mai 1982 par le
EUROPÉENNES,                                                 règlement (CEE) n° 1 149/82 (6) ;
vu le traité instituant la Communauté économique             considérant que l'application des modalités rappelées
européenne,                                                  dans le règlement (CEE) n° 925/81 aux données et
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du              cotations dont la Commission a connaissance conduit
27 juin 1980, portant organisation commune des               à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
marchés     dans   le  secteur   des    viandes ovine   et   conformément à l'annexe du présent règlement,
caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 899/81 (2), et notamment son article 11
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
premier alinéa,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de                             Article premier
viandes ovine et caprine autres que les viandes conge­       Les prélèvements à 1 importation d ovins et de caprins
lées ont été fixés par le règlement (CEE) n0 925/81 (3),     vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               que les viandes congelées sont fixés à l'annexe.
n0 1023/82 (4) ;
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour                               Article 2
la campagne 1981 / 1982, fixé à l'article 32 du règle­
ment (CEE) n0 900/81 du Conseil du 1 er avril 1981 (\        Le present règlement entre en vigueur le 17 mai 1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 mai 1982.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(') JO  n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
O   JO  n0 L 90 du 4. 4. 1981 , p. 26.
(3) JO  n0 L 93 du 6. 4. 1981 , p. 35.
(<) JO  n0 L 118 du 1 . 5. 1982, p. 54.
h JO n0 L 90 du 4. 4. 1981 , p. 28.                          (6) Voir page 1 du present Journal officiel.
 ---pagebreak--- N0 L 134/32                           Journal officiel des Communautés européennes                                  15. 5. 82
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 14 mai 1982, fixant les prélèvements à l'importation
           d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                           congelées
                                                                                                   (en Écus/100 kg)
                                  Numéro du
                                                                                  Semaine n° 7
                                 tarif douanier
                                                                              du 17 au 19 mai 1982
                                    commun
           01.04 B                                                                    54,990 (')
           02.01 A IV a) 1                                                          1 1 7,000 (2)
                           2                                                          81,900 (2)
                           3                                                        1 28,700 (2)
                          4                                                         152,100 (2)
                           5 aa)                                                    152,100 (2)
                             bb)                                                    212,940 (2)
           02.06 C II a) 1                                                          152,100
                           2                                                        212,940
           (') Le prélèvement applicable est limite dans les conditions prevues aux règlements (CEE) n0 3019/81
               et (CEE) n0 424/82 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission .
           (2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de
               l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux
               règlements (CEE) n° 3019/81 et (CEE) n0 424/82 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.