CELEX: 31972R2181
Language: fr
Date: 1972-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2181/72 de la Commission, du 12 octobre 1972, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

13 . 10 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 233 / 19
                              REGLEMENT (CEE) N0 2181/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 octobre 1972
                    fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                      viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    actuellement en vigueur comme il est indiqué à
EUROPÉENNES,                                                     l' annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805 /68 du Conseil, du 27                                     Article premier
juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ),               Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0               règlement ( CEE) n° 805/68, sont fixés comme
2838/71 (2 ), et notamment son article 10 para­                  indiqué à l'annexe du présent règlement.
graphe 6 et son article 12 paragraphe 7,
                                                                                           Article 2
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que              Les produits relevant des positions 02.01 A II a ) 1
de viandes bovines autres que les viandes congelées               aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1953/72 (3)              correspondent aux définitions visées aux articles
et tous les règlements ultérieurs qui l' ont modifié ;           1 er bis et 2 du règlement ( CEE) n0 1025/68 (4).
considérant que l' application des règles et modalités                                     Article 3
rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1953/72 aux
données et cotations dont la Commission                a eu      Le present règlement entre en vigueur le 16 octobre
connaissance conduit à modifier les prélèvements                 1972 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1972.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                      Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
i1 ) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24 .
H JO n° L 286 du 30. 12. 1971 , p. 1 .
(s) IO n° L 210 du 13 . 9. 1972, p. 10.                           (4) JO n« L 174 du 23 . 7. 1968, p . 9 .
 ---pagebreak--- N° L 233 /20                         Journal officiel des Communautés européennes                                     13 . 10 . 72
                                                                 ANNEXE
             Prélèvements applicables à partir du 16 octobre 1972 à l'importation en provenance des
                                                               pays tiers (*)
               Numéro                                   .           ,     i.  j-                           Montant
               du tarif                              Désignation des marchandises                       en uc/100 kg
                                                                                                           Poids vif
             01.02       Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                        genre buffle :
                         A. des especes domestiques :
                             II . autres :
                                  a) Veaux                                                                0      (b )
                                  b) autres :
                                     1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                         viande est destinée à la transformation ( a)                     0
                                     2 , non denommees :
                                         aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                              dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                              férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                              égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                              420 kg pour les animaux femelles (c)                        0
                                         bb ) non dénommés                                                o      (b)
                                                                                                          Poids net
             02.01       Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                         01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                        A. Viandes :
                             II. de l'espèce bovine :
                                  a) domestique :
                                     1 , fraîches ou refrigerées :
                                         aa) de veau :
                                              11 . Carcasses et demi-carcasses                                 0
                                              22.   Quartiers avant attenants ou séparés                      0
                                              33 .  Quartiers arrière attenants ou séparés                    0
                                         bb) de    gros bovins :
                                              11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers          dits
                                                   compenses :        •
                                                   aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                          rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                          270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                          compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                          rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                          135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                          séification des cartilages (notamment de
                                                          ceux de la symphyse pubienne et des
                                                          apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                          rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                          mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                          clair (e)                                           0
                                                   bbb) autres                                                 0
                                              22 . Quartiers avant :
                                                   aaa) ayant un poids égal ou supérieur a 45 kg
                                                          et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                          un faible degré d'osséification des carti­
                                                          lages (notamment de ceux des apophyses
                                                          vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                          rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                          mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                          clair ( c)                                           0
                                                   bbb ) autres                                               0
 ---pagebreak--- 13 . 10 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 233 /21
                 Numéro                                                                                               Montant
                 du tarif                                Désignation des marchandises                               en UC/100 kg
                                                                                                                      Poids net
             02.01                                33. Quartiers arrière :
             (suite)
                                                        aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                             et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                             étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                             rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                             la coupe dite « pistola », présentant un
                                                             faible degré d'osséification des cartilages
                                                             (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                             brales^, dont la viande est de couleur rose
                                                             clair et la graisse, de structure extrême­
                                                             ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                             clair ( c)                                                   0
                                                        bbb) autres                                                       0
                                              cc) autres présentations de viandes de veau et de gros
                                                  bovins :
                                                   11 . Morceaux non désossés                                             0
                                                  22. Morceaux désossés                                                   0
             02.06              Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                                foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                                C. autres :
                                    I. de l'espèce bovine domestique :
                                       a) viandes :
                                          1 . non désossées                                                                0
                                          2 . désossées                                                                    0
              t1) En vertu du règlement (CEE) n0 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires de:
                  EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
              (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes
                  ainsi qu'aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre des accords
                  bilatéraux pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et respectivement le Danemark et
                  l' Autriche .
              (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement
                  (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application , est remboursé
                  ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions .
              (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
                    sous c) du protocole n° 1 annexé à l'accord commercial entre la CEE et la république socialiste federative
                   de Yougoslavie.