CELEX: 31999R2234
Language: fr
Date: 1999-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2234/1999 de la Commission, du 21 octobre 1999, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'octobre 1999 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

22. 10. 1999            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 272/3
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2234/1999 DE LA COMMISSION
                                                            du 21 octobre 1999
                déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats
                d'exportation déposées au mois d'octobre 1999 pour les produits du secteur de la viande bovine
                               bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       1999; que les certificats d'exportation pour les viandes
                                                                                 bovines n'ont pas été demandés,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) no 1445/95 de la Commission, du 26 juin
1995, portant modalités d'application du régime des certificats                                      Article premier
d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande
bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (1), modifié             Aucune demande de certificats d'exportation n'a été déposée
en dernier lieu par le règlement (CE) no 2648/98 (2), et notam-            pour les viandes bovines visées au règlement (CEE) no 2973/79
ment son article 12 paragraphe 8,                                          pour le quatrième trimestre de 1999.
(1)     considérant que le règlement (CE) no 1445/95 détermine                                         Article 2
        en son article 12 les modalités relatives aux demandes de
                                                                           Des demandes de certificats peuvent être déposées pour les
        certificats d'exportation pour les produits visés à l'article
                                                                           viandes visées à l'article 1er, conformément à l'article 12 du
        1er du règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission (3),
                                                                           règlement (CE) no 1445/95, au cours des dix premiers jours du
        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
                                                                           premier trimestre de 2000 pour la quantité suivante: 5 000
        2648/98;
                                                                           tonnes.
(2)     considérant que le règlement (CEE) no 2973/79 a fixé les                                       Article 3
        quantités de viandes pouvant être exportées dans le
        cadre dudit régime au titre du quatrième trimestre de              Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 1999.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(2) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.
(3) JO L 336 du 29.12.1979, p. 44.