CELEX: 31969R1316
Language: fr
Date: 1969-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1316/69 de la Commission, du 9 juillet 1969, relatif à des adjudications pour l'écoulement de beurre de stock détenu par les organismes d'intervention allemand, français et néerlandais et destiné à la consommation directe dans la Communauté

10 . 7 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 168 /9
                               REGLEMENT (CEE) N» 1316/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 9 juillet 1969
               relatif à des adjudications pour l'écoulement de beurre de stock détenu par les
                organismes d'intervention allemand, français et néerlandais et destiné à la con­
                                        sommation directe dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                   du lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                                        Article premier
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), et notamment son article 6 paragraphe 7,            Sont mises en adjudication, conformément aux dis­
                                                                   positions du règlement ( CEE) n0 685/69 :
considérant que le règlement ( CEE) n0 685/69 de la
Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités                a) 4.000 tonnes de beurre détenu par l'organisme
d'application des interventions sur le marché du                      d'intervention allemand,
beurre et de la crème de lait (2 ), modifié en dernier             b) 4.000 tonnes de beurre détenu par l'organisme
lieu par le règlement ( CEE) n0 1064/69 (3), prévoit                  d'intervention français et
la possibilité de mettre en adjudication des quantités             c) 500 tonnes de beurre détenu par l'organisme
de beurre détenues par les organismes d'intervention ,                d'intervention néerlandais
aux fins d'utilisation dans la Communauté pour la
consommation directe ;                                             entré en stock avant le 30 septembre 1968 et destiné
                                                                   à la consommation directe dans la Communauté,
considérant que les dernières adjudications aux­                   sans mélange avec d'autres beurres ni transformations
quelles il a été procédé pour l'écoulement de beurre               préalables .
de stock public ont fait apparaître une demande
relativement importante en cette période de l'année ;                                     Article 2
qu'il est, par conséquent, indiqué de procéder à de
                                                                   La caution de conditionnement est fixée à 200 unités
nouvelles adjudications par les organismes d'inter­
vention allemand, français et néerlandais ;                        de compte par tonne.
considérant que la procédure à suivre pour ces                                            Article 3
adjudications est déterminée par le règlement ( CEE)
n° 685/69 ;                                                        Le délai pour la présentation des offres expire le
                                                                   lundi 28 juillet 1969 à 12 heures .
considérant que le montant de la caution prévu
à l'article 18 paragraphe 3 de ce dernier règlement                                       Article 4
doit être fixé à un niveau suffisant pour assurer, en
ce qui concerne les adjudications en cause, le respect             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
des exigences prescrites pour le conditionnement                   celui de sa publication au Journal officiel des Com­
du beurre ;                                                        munautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1969 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                  Jean REY
 H JO n0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
 (2) JO n° L 90 du 15 . 4 . 1969, p . 12 .
 (3) JO n0 L 139 du 11 . 6'. 1969 , p. 13 .