CELEX: 51969PC0109
Language: fr
Date: 1969-02-24
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 109
Vol. 1969/0020
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(69 ) 109 final
                                       - Bruxelles , le 24 février 1969
                            Proposition d' une
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
  concernant le rapprochement des législations des Etats membres
                 relatives aux dispositifs de direction
             des véhicules à moteur et de leurs remorques
               ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(69 ) 109 final
 ---pagebreak---                                           V
                              EXPOSE DES MOTIFS
          La présente proposition de directive s' inscrit dans le cadre
de la procédure de réception de portée communautaire qui a fait l' ob­
jet de la proposition de directive de la Commission transmise au
Conseil le 16 juillet 1968 ( l ).
          Il s' agit des prescriptions techniques de construction , de
montage et de contrôle concernant les dispositifs de direction . des
véhicules à moteur auxquelles bjs dispositifs doivent répondra lorsqua
le. réception conïmunautairj 33t d;mandée .
          Le champ d' application est étendu à toutes les catégories de
véhicules à mo-teur ayant au -moins -quaiirer roues et dont la vitesse
maximale par construction , dépasse 25 km/h ainsi qu'-à leurs remorques
( article l ).                                                 -
          L' article 2 intègre dans la procédure de réception CEE les
prescriptions relatives aux dispositifs de direction.
          Il se situe également dans la perspective de l' harmonisation
optionnelle en ce sens qu' il est prévu que les prescriptions commu­
nautaires fixées à l' annexe , de la directive ont même valeur que les
prescriptions nationales . C' est ainsi qu' il n' est pas possible pour
un Etat membre de refuser la réception de portée nationale d' un véhi­
cule pour le motif que son équipement et ses caractéristiques visées
par la directive particulière ne seraient pas conformes aux prescrip­
tions nationales alors qu' ils répondraient aux prescriptions commur-
nantaires .       \
( l ) Voir COK ( 68 ) 529 du 11 juillet 1968 .
      J.O. n° C 125 du 28 novembre 1968 .
 ---pagebreak---                                      – 2 «•
           Le délai pour la mise en vigueur de la directive est fixé à
  18 mois à partir de la notification de celle-ci , afin de permettre
  aux Etats membres et aux intéressés de s' y adapter ( article 3 , para­
  graphe l ).
           La Commission doit être informée dans des délais raisonna­
  bles de tout projet de dispositions élaboré par les Etats membres
  dans le dasmaine visé par la directive , cette information devant lui
  permettre de formuler éventuellement ses observations à l' égard de
  ce projet (.article 3 , paragraphe 2 ).
           L' article 4 se place dans la perspective de la solution d' har­
  monisation optionnelle qui prévoit que les prescriptions nationales
  restent en vigueur parallèlement aux dispositions communautaires .
  Afin que les constructeurs ne se voient pas brusquement imposer
■ l' abandon de leurs pratiques traditionnelles sans disposer du temps
  nécessaire à leur adaptation , la coexistence de ces deux régimes est
  obligatoire pendant trois anô à compter de la publication de la di­
  rective ; ce n' est qu' après ce délai que l' Etat membre a la faculté
  de laisser en vigueur les seules dispositions communautaires .
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE
  CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES
            .  • . AUX DISPOSITIFS DE DIRECTION DES VEHICULES A MOTEUR
                         ■oT D.Ji LiiJLTR3 RSMORQUiîS '
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  VU les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique-
  Européenne et notamment celles de l' article 100 ,
  VU la directive du Conseil du                      concernant le rapprochement des
  législations des Etats membres relatives à la réception des véhicu­
  les à moteur et de leurs remorques ( l ),
  VU la proposition de la Commission ,.
  VU l' avis du Parlement Européen ,
  VU l' avis du Comité Economique et Social ,
  CONSIDERANT que les prescriptions techniques , auxquelles doivent
  satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations natio-
■ nales,' concernent entre autres les dispositifs de direction des véhi- '
  cules à moteur et de leurs remorques ;
  CONSIDERANT que ces prescriptions diffèrent d' un Etat membre à l' au­
  tre ; qu' il en résulte la nécessité dev procéder à leur harmonisation             v
  en vue notamment de permettre la mise en oeuvre » pour chaque -type de
  véhicule , de la procédure de réception communautaire qui a, fait., l 'ob­
  jet de la directive du
  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE t
  ( l ) COM ( 68 ) 529 final du 11 juillet 1968
        J. 0 . n° C 125 du 28 novembre 1968 .
 ---pagebreak---                                Article  1
          On entend par véhicule , au sens de la' présente directive ,
tout véhicule à moteur , circulant sur route , avec ou sans carrosserie ,
ayant au moins quatre roues et une vitesse–maximal©–par ..construction
excédant 25 km/h ainsi que leurs remorques .
                               Article 2
          Les Etats membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la
réception de portée nationale d' un véhicule pour des motifs concer­
nant leurs dispositifs de direction si ces derniers répondent aux
prescriptions fixées à l' annexe .
                               Article 3
1.       Les Etats membres met tent en vigueur l&s dispositions, .né-cos -»
saires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-
huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement
la Commission .
2.       Dès la notification de la présente directive les Etats mem­
bres veillent en outre à informer la Commission en temps utile pour
présenter ses observations de tout projet ultérieur de dispositions
essentielles d' ordre législatif , réglementaire ou administratif , -qu' ils
envisagent d' adopter dans le domaine régi par la présente directive .
                               Article 4
         Les Etats membres ne peuvent abroger le régime existant pour
laisser en vigueur les seules dispositions conformes à la présente di­
rective qu' après trois ans à compter de la publication de celle-ci
au Journal Officiel des Communautés Européennes .
                               Article 5
         Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                           ANNEXE A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
            CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
            RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE DIRECTION DES VEHICULES A MOTEUR
                                 ET DE, LEURS REMORQUES
i        DEFINITIONS                                        1%
1.1      " Dispositif de direction"
         Par " dispositif de direction" on entend le dispositif complet
         qui a la fonction de modifier la direction de la marche du véhi­
         cule .
         Le dispositif de direction comprend :
         - la commande       -               ■■■
         - la transmission
         - les roues directrices    .
         - le cas échéant , un dispositif spécial pour produire l' énergie
            auxiliaire ou l' élargie indép-mc^nt 3 ( aarvo-^direction ) .
1.1.1    " Commande "
         Par " commande " on entend la pièce directement actionnée par le
         conducteur , pour diriger le véhicule .
1.1.2    " Transmission"
     -   Par " transmission" on entend l' ensemble des éléments compris
       1 entre la commande et les roues directrices .              1
         Va transmission peut 1 être mécanique , hydraulique , pnéumatique ,
         électrique ou combinée . ■   . -7*-                   '■
1.1.3    "Roues directrices "
         Par "roues directrices " on entend la partie du dispositif de
         direction par laquelle le changement de la direction cLe la mar­
         che ~u véhicula 3ot obtonuo » Lo g rouas autôdirjctriçaa na font pas
         pftrtiô'dâ co dispositif .
 ---pagebreak---                                          - 2 -                         Annexe
                                       /
1.1.4     "Dispositif spécial "                                         t '
          Par "dispositif spécial " on entend la partie du dispositif de
          direction par laquelle l' énergie auxiliaire ou indépendante
          est produite . L 1 onjr^ij -auxiliaire jt l' énorgi-j indépendante
          pjuv-iît 5trj produites p.r un systèn^ néouniqu3 , hydraulique ,
                  s
          pnjui.Vitiqu^, élaotriqua ou combiné s ( par abc-ompla , par una • pompa
          à huilo , una ponp-a à air , un accumulateur , etc. )
1*2 _     "Différentes catégories de dispositifs de direction"
1.2.1 1   Selon l' origine de l' énergie qui est nécessaire au braquage
          des roues directrices on distingue les catégories suivantes de
        . dispositifs de direction s
1.2.1.1   disposit ifs de direction à commande manuelle dans lesquels
          cette' énergie est fournie exclusivement par 1 'énergie muscu­
          laire du conducteur ; '            » %       *'
1.2.1.2   dispositifs de direction assistée dans lesquels cette énergie
          est fournie par l' énergie musculaire du conducteur et par des
          dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.41
1.2.1.3   dis positif s de servo-direction dans lesquels cette énergie est
    >     fournie exclusivement par les dispositifs spéciaux tels que
          définis au point 1.1 . 4 .
1.2.2 /   Si l' énergie nécessaire au braquage des roues d' une remorque
          provient uniquement du déplacement relatif du véhicule tracteur
 t .      et de la remorque , le dispositif de direction de la remorque
          n' est pas considéré comme un dispositif de direction assistée
          ou un dispositif de servo-direction .
1.3       "Effort à la commande "                                  ''
          Par " effort à la commande " on entend l' effort, exercé par le
          conducteur sur la commande pour diriger le véhioule . .
 ---pagebreak---                                          - 3 -                              Annex ;
  2        PRESCRIPTIONS DE G ONSTRUCTION , DE MONTAGE ET DE CONTROLE
  2.1      PRESCRIPTION GENERALE
  2.1.1    Le dispositif de direction doit garantir une conduite aisée et
           sûre du véhicule \ si cela est nécessaire , le véhicule doit être
           équipé d' un dispositif de direction assistée .
. 2.2      PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
  2.2.1    C ommande
  2.2.1.1 La commande doit être aisée à manier et facile à saisir ; elle
           doit être conçue de manière à permettre un "braquage progressif .
           Le sens du mouvement de la commande doit correspondre au change
           ment désiré dans la direction du véhicule .
  2.2.1.2 L' effort de la commande nécessaire pour tourner le volant afin
           de décrire un cercle de 12 m      de rayon en venant de la ligne
           tangente ne doit pas dépasser 25 kg.
         . Dans les dispositifs de direction assistée , en cas de défail­
           lance de l' énergie auxiliaire , l' effort à la commande ne doit
           pas dépasser 60 kg.                                       -
  2.2.1.3 Pour le contrôle de la prescription figurant au point 2.2.1.2
           ci-dessus , on fait décrire des spirales au véhiqule à la vites­
           se de 10 km/h en partant d' une ligne droite . Au moment où la
           commande passe par la position correspondant .à l' inscription
           du véhicule dans un cercle de 12 m de rayon on .note l' effort au
      !    volant qui ne doit pas dépasser les valeurs prescrites .
           La durée de la manoeuvre ( temps s 'écoulant entre le moment où.
           la . 'commande commencé' à être actionnée jusqu' au moment où elle
           atteint la position de mesure ) nef doit pas dépasser 4 secondes
           dans les cas normaux et six secondes en cas de défaillance de
           l' énergie auxiliaire .        ■      .
           Il loit Ctro .- ffjotué un br^qus.^} à •'roi tu. ©t" un "braquage à -
            JiUOllO ;, .                                                  .    •
           Lora d-j l' ossai le véhicule doit être chargé à son poids total
           te ohniquc-iont admissible , la répartition de ce poids entre les
           essi-eux et la pression des pneumatiques correspondant aux indi­
           cations fournies par le constructeur .                                   '
 ---pagebreak---                                       - 4 -
2.2.2     Transmission
2.2.2.1 Les dispositifs de direction no doivent pas comporter de trans­
          missions purement fluides et notamment pneumatiques ou hydrau­
          liques .
2.2.2.2 La conduite du véhicule doit pouvoir être assurée même en cas
          de défaillance des organes de transmission utilisant un fluide
          qu' il soit hydraulique , pneumatique ou électrique .
2.2.2.3 Les transmissions mécaniques doivent être conçues de manière
          à répondre aux sollicitations se produisant lors du fonction­
          nement . Elles doivent être d' accès facile pour l' entretien ou
          le contrôle .
2.2.3     Roues directrices
2.2.3.1 Les roues directrices ne doivent pas être exclusivement les
          roues arrières .
2.2.4     Dispositifs spéciaux
2 . 2.4*1 L' énergie nécessaire au braquage des roues directrices ne doit
          pas être fournie exclusivement par les dispositifs spéciaux
          tels que définis au point 1.1.4 »
2.2.4*2 Lorsqu' une direction assistée ne dispose pas de sa propre sour­
          ce d' énergie auxiliaire , la transmission doit comporter un ré­
          servoir d' énergie . Si l' énergie utilisée est celle de l' air
          comprimée , le réservoir d' air comprimé doit être protégé par
          une valve de "barrage sans retour .
2.2.4.3 La conduite du véhicule doit pouvoir être assurée même en cas
          de défaillance du dispositif spécial .