CELEX: 31984R1381
Language: fr
Date: 1984-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1381/84 de la Commission, du 17 mai 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N° L 132/40                         Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 5 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 1381 /84 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 mai 1984
                         fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                 considérant que 1 application de ces modalités à la
 EUROPÉENNES,                                                  situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                               produits transformés à base de céréales et de riz
                                                               conduit à fixer la restitution à un montant visant à
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
                                                               ceux sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des              considérant que la situation du marché mondial ou les
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et
                                                               pour certains produits, suivant leur destination ;
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa ,
                                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                               normal du régime des restitutions, il convient de
vu l' avis du comité monétaire,
                                                               retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours                 à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
l'article 1 " de ce règlement et les prix de ces produits            sur leur taux pivot,
dans la Communauté peut être couverte par une resti­           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tution à l'exportation ;                                             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                constatés pendant une période déterminée, par
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­          tiret précédent ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant ('), les resti­    considérant que la restitution doit être fixée une fois
tutions doivent être fixées en prenant en considération        par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
la situation et les perspectives d'évolution , d'une part,
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix          considérant que les mesures prévues au présent règle­
des céréales et des produits du secteur des céréales sur       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                               céréales ,
le marché mondial ; que, conformément au même
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
outre , de tenir compte de l'aspect économique des
                                                               A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n 0 2744/75 du                                     Article premier
Conseil , du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
portation et d'exportation des produits transformés à          Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu        1 er sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumises
par le règlement (CEE) n0 414/83 (5), a défini les             au règlement (CEE) n° 2744/75 sont fixées aux
critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour        montants repris à l'annexe .
le calcul de la restitution pour ces produits ;
 ') JO n" L 281 du 1 . 1 ]. 1975, p. 1 .
                                                                                         Article 2
 2) JO n" L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .
 ') JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 j JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 0 JO n " L 51 du 24. 2 . 1983 , p. 1 .                        Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 1984.
 ---pagebreak--- 18 . 5. 84                      Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 132/41
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 17 mai 1984.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 17 mai 1984, fixant les restitutions applicables à
                                            l'exportation pour le malt
                                                                                                 (en Écus / t)
                         Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
           11.07 A I b)                                                             34,58
           11.07 A II b)                                                            73,39
           11.07 B                                                                  85,53