CELEX: 31983R0282
Language: fr
Date: 1983-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 282/83 de la Commission, du 2 février 1983, relatif à la livraison de farine de froment tendre au programme alimentaire mondial au titre de l'aide alimentaire

3 . 2. 83                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 32/23
                              REGLEMENT (CEE) N° 282/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 2 février 1983
               relatif à la livraison de farine de froment tendre au Programme alimentaire
                                           mondial au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il y a lieu de prévoir l'exécution de
EUROPÉENNES,                                                     cette action conformément aux règles prévues au
                                                                 règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le traité instituant la Communauté économique                 juillet 1980, portant modalités générales d'application
européenne,                                                      pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
                                                                 dans le secteur des céréales et du riz Ç), modifié en
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (8), qu'il
octobre 1975, portant organisation commune des                   est nécessaire de préciser pour l'action communautaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                                 envisagée les caractéristiques des produits à fournir
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),             ainsi que les conditions de livraison qui sont reprises à
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29               l'annexe du présent règlement ;
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            considérant que les mesures prévues au présent règle­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son                céréales,
article 6,
vu le règlement n° 129 du Conseil, du 23 octobre                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (5), modifié en dernier lieu par                               Article premier
le règlement (CEE) n0 2543 /73 (6), et notamment son             L'organisme d'intervention belge est chargé de la mise
article 3 ,                                                      en œuvre des procédures de mobilisation et de fourni­
vu l'avis du comité monétaire,                                   ture conformément aux dispositions du règlement
                                                                 (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à l'annexe .
considérant que, le 3 décembre 1982, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                                          Article 2
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire
163 tonnes de céréales au Programme alimentaire                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
mondial au titre de son programme d'aide alimentaire             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
pour 1982 ;                                                       nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 2 février 1983 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(J) JO  n0  L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
(3) JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
O   JO  n°  L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
(*) JO  n°  106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.                     O JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
(s) JO  n°  L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                         8 JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27 .
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                                                            ANNEXE
              1 . Programme : 1982.
              2. Bénéficiaire : Programme alimentaire mondial (PAM).
              3. Lieu ou pays de destination : Libéria.
              4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
              5. Quantité totale : 120 tonnes (= 163 tonnes de céréales).
              6 . Nombre de lots : 1 .
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                   OBEA, rue de Trêves 82, B-1040 Bruxelles (télex 24 076).
              8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marché communautaire .
              9 . Caractéristiques de la marchandise :
                   — farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs,
                   — humidité : 14 % maximum,
                   — teneur en protéines : 10,5% minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                   — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
            10 . Conditionnement :
                   — en sacs neufs ('),
                      — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                      — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimetres de hauteur minimale) :
                       « LIBERIA 2256 / WHEAT FLOUR / MONROVIA / GIFT OF THE EUROPEAN
                       ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF WORLD FOOD PROGRAMME ».
            1 1 . Port d'embarquement :
                   Copenhague, Aarhus, Hambourg, Brème, Rotterdam, Anvers, Londres, Liverpool, Belfast, Dublin,
                   Le Havre, Rouen, Dunkerque, Marseille, Gênes, Trieste, ou autre port de la Communauté ayant
                   des liaisons régulières avec le pays bénéficiaire (2).
            12. Stade de livraison : fob .
            13 . Port de débarquement : —
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 15 février 1983 à
                   12 heures .
            16. Période d'embarquement : 1 " au 31 mars 1983.
            17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
           (') En vue d'un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                 lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
           (2) Dans tous les cas où un autre port que ceux nommément désignés ci-dessus est choisi, l'offre doit
                 être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires compétentes, attestant que le port a
                 des liaisons régulières avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au
                 point 16.