CELEX: 31989R0651
Language: fr
Date: 1989-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 651/89 de la Commission, du 14 mars 1989, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 71 /32                             Journal officiel des Communautés européennes                                   15. 3 . 89
                                 REGLEMENT (CEE) N° 651/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 mars 1989
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tutions à 1 exportation actuellement en vigueur, conformé­
                                                                  ment à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                                  Article premier
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2306/88 (2), et notamment son ar­              Les restitutions à l'exportation des produits visés à
ticle 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                            l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                  n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
considérant que les restitutions applicables à l'exportation      règlement (CEE) n0 534/89 modifié* sont modifiées
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le        conformément aux montants repris à l'annexe.
règlement (CEE) n° 534/89 de la Commission (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 613/89 (4);
                                                                                             Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n0 534/89 aux données dont la
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­           Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 mars 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n»  L 177 du 1 . 7, 1981 , p. 4.
O   JO na  L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.
(3) JO n°  L 59 du 2. 3. 1989, p. 16.
(4) JO n°  L 66 du 10. 3. 1989, p. 31 .
 ---pagebreak--- 15. 3. 89                      Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 71 /33
                                                          ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 14 mars 1989, modifiant les restitutions à
                           l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                (en écus)
                                                                     Montant de la restitution
                                 Code produit                                   par 1 % de teneur
                                                                                 en saccharose et
                                                             par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                 produit en cause
                                1701 11 90 100                 30,06 (')
                                1701 11 90 910                 28,85 (')
                                1701 11 90 950                     0
                                1701 12 90 100                 30,06 (')
                                1701 12 90 910                 28,85 (')
                                1701 12 90 950                     0
                                1701 91 00 000             Il                          0,3268
                                1701 99 10100                  32,68
                                1701 99 10 910                 32,81
                                1701 99 10 950                 32,81
                                1701 99 90 100                                         0,3268
                     (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                         rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                         applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                         du règlement (CEE) n0 766/68.
                     (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission (JO
                         n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85 (JO
                         n» L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).