CELEX: 
Language: fr
Date: 1965-01-27 00:00:00
Title: Règlement n 4/65/CEE de la Commission, du 26 janvier 1965, relatif à la fixation d'un montant supplémentaire pour les oeufs de volailles en coquille

27. 1 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     121/65
                 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                RÈGLEMENTS
                               RÈGLEMENT N0 4/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 26 janvier 1965
                    relatif à la fixation d'un montant supplémentaire pour les œufs de volailles
                                                     en coquille
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               à des prix qui sont inférieurs de 0,1 unité de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       compte par kilogramme au prix d'écluse ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 considérant qu'il est nécessaire dès lors de
mique européenne,                                            fixer également un montant supplémentaire de
                                                             0,1 unité de compte pour les importations origi­
                                                             naires de ces derniers pays ;
     vu le règlement n0 21 portant établissement
graduel d'une organisation commune des marchés
dans le secteur des œufs (1), notamment son article               considérant qu'il n'a pas été possible de faire
                                                             une distinction entre les œufs à couver et les
6 paragraphe 4,
                                                             œufs destinés à la consommation lors de la fixa­
                                                             tion des    montants des prélèvements et du prix
     vu le règlement n0 109 de la Commission relatif         d'écluse ;  qu'il est donc souhaitable de fixer égale­
à la fixation du montant supplémentaire prévu à              ment un     montant supplémentaire équivalent pour
l'article 7 du règlement n0 20 du Conseil et à               les œufs    à couver et pour les œufs destinés à la
l'article 6 des règlements n0s 21 et 22 du Con­               consommation ;
seil (2), et notamment son article 6,
                                                                  considérant que les mesures prévues au pré­
     considérant qu'en vertu du règlement n0 2/65/           sent règlement sont conformes à l'avis du Comité
CEE (3) le montant des prélèvements applicables               de gestion de la viande de volaille et des œufs,
aux importations d'œufs en coquille originaires de
 Bulgarie, Danemark, Israël, Suède et Tchécoslo­
vaquie a été majoré d'un montant supplémentaire
 de 0,1 unité de compte par kilogramme ;                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                  Article premier
      considérant que le contrôle régulier des don­
 nées sur lesquelles la fixation du montant supplé­
 mentaire est basée a révélé que les offres en                    L'article premier du règlement n0 2/65/CEE
 provenance des pays tiers susnommés ainsi que                est désormais rédigé de la façon suivante :
 de Hongrie et de Roumanie se font actuellement
                                                                  « Les prélèvements prévus à l'article 4 du
                                                              règlement n0 21, et diminués le cas échéant con­
 (x) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.                      formément à l'article 5 dudit règlement, sont ma­
 (2) JO n0 67 du 30. 7. 1962, p. 1939/62.                     jorés d'un montant supplémentaire de 0,1 unité
 (3) JO n0 3 du 14. 1. 1965, p. 24/65.                        de compte par kilogramme d'œufs en coquille (po­
 ---pagebreak--- 122/65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                              27 . 1 . 65
sition ex 04.05 A du tarif douanier commun) pour                                 Article 2
les importations originaires de Bulgarie, Danemark,
Hongrie, Israël, Roumanie, Suède et Tchécoslo                  Le présent règlement entre en vigueur trois
vaquie ».                                                  jours après sa publication au Journal officiel des
                                                           Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
             cable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1965 .
                                                                    Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                    Walter HALLSTEIN