CELEX: 31969D0263
Language: fr
Date: 1969-07-28 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 28 juillet 1969, portant conclusion d'un accord avec la République d'Afrique du Sud négocié au titre de l'article XXVIII paragraphe 1 du GATT, signé à Genève le 6 février 1969

rN     Z.WO / Z.O                     journal omtici aes communautés europeennes                                    15 . 8 . 69
    condition que ces travaux soient effectués dans                  2. Avant la fin de l'année 1971 et sans préju­
    un chantier naval de la Communauté et qu'ils                     dice de l'examen permanent prévu à l'article 93
    entraînent une modification radicale du plan de                 paragraphe 1 du traité, la Commission examine la
    charge, de la coque ou du système principal de                   situation du marché international et soumet au Con­
    propulsion de ces bâtiments.                                     seil un rapport accompagné, le cas échéant, de pro­
                                                                    positions relatives aux mesures à prendre pour la
2. Pour chaque marché relevant du paragraphe 1 ,                     période ultérieure.
 les aides octroyées peuvent atteindre au total 10 %
des prix fixés contractuellement, avant le commen­                   Le Conseil dispose d'un délai de six mois pour
 cement des travaux, pour la vente de bâtiments                      statuer sur ces propositions.
de mer neufs ou pour les travaux de transforma­
tion .                                                              Lorsque ces propositions sont présentées au Con­
                                                                    seil, la durée de validité de la présente directive
                            Article 3                               est prolongée, au-delà du 31 décembre 1971 , jusqu'au
                                                                    jour de l'entrée en vigueur de la décision du Con­
Les États membres communiquent à la Commis­                         seil et au plus tard jusqu'au 30 juin 1972.
sion, dans la mesure nécessaire, les règles et les
modalités d'application des régimes d'aides en fa­                                           Article 5
veur du secteur industriel en cause.
                                                                    Les États membres sont destinataires de la présente
Ces règles et modalités d'application doivent faire                 directive.
apparaître clairement si le montant maximal des
aides ainsi que le champ d'application fixés à l'ar­                Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1969.
ticle 2 sont respectés.
                                                                                                    Par le Conseil .
                            Article 4
                                                                                                     Le président
1.     La présente directive est applicable jusqu'au
31 décembre 1971 .                                                                                 P. LARDINOIS
                                                   DÉCISION DU CONSEIL
                                                       du 28 juillet 1969
                   portant conclusion d'un accord avec la république d'Afrique du Sud négocié au titre
                                        de l'article XXVIII paragraphe 1 du G.A.T.T.
                                                        (69/263/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             DÉCIDE :
vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
européenne, et notamment ses articles 111 , 114 et
228,                                                                Est conclu au nom de la Communauté économique
                                                                    européenne l'accord, négocié avec la république
vu la décision du Conseil du 5 décembre 1961 ,                      d'Afrique du Sud au titre de l'article XXVIII para­
                                                                    graphe 1 de l'accord général sur les tarifs douaniers
vu le rapport de la Commission,                                     et le commerce, dont le texte est annexé à la pré­
                                                                    sente décision .
considérant que la république d'Afrique du Sud, con­                                        Article 2
formément aux dispositions de l'article XXVIII pa­
                                                                    La conclusion de cet accord sera notifiée aux par­
ragraphe 1 de l'accord général sur les tarifs douaniers             ties contractantes à l'accord général sur les tarifs
et le commerce, a fait connaître son désir de                       douaniers et le commerce .
procéder au retrait de concessions intéressant la Com­
munauté économique européenne ; que ce retrait a                    Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1969.
fait l'objet cle négociations de compensation ;
                                                                                                   Par le Conseil
considérant que les concessions offertes par la ré­                                                 Le président
publique d'Afrique du Sud en compensation des con­
cessions antérieures sont satisfaisantes,                                                          P. LARDINOIS
 ---pagebreak--- 15 . 8 . 69                              Journal officiel des Communautés européenne:                                            N° L 206/27
                                                                  ANNEXE
                                    Negotiations Relating to Schedule XVIII — South Africa
              The Delegations of South Africa and the Commission of the European Communities, have con­
              cluded their negotiations under Article XXVIII for the modification or withdrawal of
              concessions provided for in Schedule XVIII as set out in the report attached.
                     For the Delegation of South Africa                          For the Delegation of the Commission of the
                                                                                              European Communities
                                                             February 6, 1969
              Traduction non officielle
                                    Négociations relatives à la liste XVIII — Afrique du Sud
              Les délégations de l'Afrique du Sud et de la Commission des Communautés européennes
              ont achevé leurs négociations au titre de l'article XXVIII en vue de la modification ou du
              retrait de concessions visées à la liste XVIII comme il résulte du tableau ci-joint.
                    Pour la délégation de l'Afrique du Sud                             Pour la délégation de la Commission
                                                                                         des Communautés européennes
                                                               6 février 1969
              Results of Negotiations and Consultations with the Commission of the European
              Communities under Article XXVIII for the Modification or Withdrawal of Concessions
                                                    in the Schedule of South Africa
                                       CHANGES IN SCHEDULE XVIII — SOUTH AFRICA
A. Concessions to be withdrawn
      Tariff                                             Description of Products                                          Rates of Duty bound in
  Item Number                                                                                                                Existing Schedule
ex 17.02          Other sugars ; sugar syrups ; artificial honey (whether or not mixed with
                  natural honey) ; caramel :
                     Golden syrup                                                                                            45c per 100 lb .
ex 20.04          Fruit, fruit-peel and parts of plants, preserved by sugar (drained, glacé or
                  crystallised) :
                     Drained glacé cherries                                                                                        Free
ex 28.47          Salts of metallic acids (for example, chromâtes, permanganates, stannates) :
                     Potassium permanganate in containers of not less than 10 lb. each                                             Free
ex 29.16          Alcohol-acids, aldehyde-acids, ketone-acids, phenol-acids and other single or
                  complex oxygen-function acids, and their anhydrides, acid halides, acid per­
                  oxides and peracids, and their halogenated, sulphonated, nitrated or nitrosated
                  derivatives :
 ---pagebreak--- N° L 206/28                         Journal officiel des Communautés européennes                               15 . 8 . 69
      Tariff                                                                                       Rates of Duty bound in
  Item Number                                   Description of Products                               Existing Schedule
                 Acids :
                   Citric acid :
                      In containers of less than 10 lb. each                                                15 %
                      In containers of not less than 10 lb . each                                           15 %
                   Salicylic acid :                                                                         15 %
ex 29.31      Organo-sulphur compounds :
                 Potassium xanthates in containers of not less than 10 lb . each                             Free
ex 32.13      Writing ink, printing ink and other inks :
                 Printing ink, not put up for use on office machines                                         Free
                 Machine ruling ink, in powder form                                                          Free
ex 73.27      Gauze, cloth, grill, netting, fencing, reinforcing fabric and similar materials, of
              iron or steel wire :
                 Gauze, sieving and screening, of metal, for use in connection with machinery ;              Free
                 woven wire screening for mining purposes ; rubber-coated metal screening in
                 sheets for industrial or mining purposes
ex 82.02      Saws (non-mechanical) and blades for hand or machine saws (including tooth­
              less saw blades) :
                 Serrated saw banding                                                                         3%
ex 82.05      Interchangeable tools for hand tools, for machine tools or for power-operated
              hand tools (for example, for pressing, stamping, drilling, tapping, threading,
              boring, broaching, milling, cutting, turning, dressing, morticing or screw driving),
              including dies for wire drawing, extrusion dies for metal, and rock drilling bits :
                 Taps and dies                                                                                3%
ex 84.11      Air pumps, vacuum pumps and air or gas compressors (including motor and
              turbo pumps and compressors, and free-piston generators for gas turbines) ; fans,
              blowers and the like :
                 Air compressors                                                                              3%
ex 84.23      Excavating, levelling, tamping, boring and extracting machinery, stationary or
              mobile, for earth, minerals or ores (for example, mechanical shovels, coal­
              cutters, excavators, scrapers, levellers and bulldozers) ; pile-drivers ; snow­
              ploughs, not self-propelled (including snow-plough attachments) :
                 Mechanical excavators and loaders, identifiable for use solely or principally               10 %
                 for earth-moving purposes (excluding machinery identifiable for use solely or
                 principally for mining purposes)
               Note : There shall be no preference on this item
ex 85.15       Radiotelegraphic and radiotéléphonie transmission and reception apparatus ;
               radio-broadcasting and television transmission and reception apparatus (includ­
               ing those incorporating gramophones) and television cameras ; radio navi­
               gational aid apparatus, radar apparatus and radio remote control apparatus :
                 Radio receiving sets incorporating gramophones                                              25 %
ex 93.07       Cartridges (blank) suitable for use in captive-bolt humane killers or stunners                Free
 ---pagebreak--- 15 . 8 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 206/29
B. Concessions to be modified
C. New Concessions on Items in the Existing Schedule
      Tariff                                                                     Rates of Duty bound in      Rates of Duty
  Item Number                          Description of Products                      Existing Schedule         to be bound
ex 24.02          Manufactured tobacco ; tobacco extracts and essences :
                     Cigars and cigarillos                                             80c per lb .           60c per lb .
ex 84.23          Excavating, levelling, tamping, boring and extracting
                  machinery, stationary or mobile, for earth, minerals or
                  ores (for example, mechanical shovels, coal-cutters, exca­
                  vators, scrapers, levellers, and bulldozers) ; pile-drivers ;
                  snow-ploughs, not self-propelled (including snow-plough
                  attachments) :
                     Mechanical excavators        and   loaders identifiable for          10 %
                     use solely   or principally for earth-moving purposes
                     (excluding   machinery identifiable for use solely or
                     principally for mining purposes)
                  Note : There   shall be no preference on this item
ex 84.53          Statistical machines of a kind operated in conjunction
                  with punched cards (for example, sorting, calculating and
                  tabulating machines) ; accounting machines operated in
                  conjunction with similar punched cards ; auxiliary ma­
                  chines for use with such machines (for example, punch­
                  ing and checking machines) :
                     Electronic digital computers                                          2 %                    Free
D. New Concessions on Items not in Existing Schedule
       Tariff
                                        Description of Products                  Rates of Duty at present     Rates of Duty
   Item Number                                                                           in force             to be bound
ex 28.23          Iron oxides and hydroxides ; earth colours containing
                  70 per cent or more by weight of combined iron evaluated
                  as Fe2O3 :
                     Iron oxides                                                          15 %                    10 %
ex 73.26           Barbed wire, of iron or steel ; twisted hoop or single flat
                  wire, barbed or not, and loosely twisted double wire, of
                   kinds used for fencing, of iron or steel :
                     Barbed wire :
                        Having a breaking strength of less than 168,000 lb.       83 l /3c per 2000 lb.    10 % plus 83 l/3c
                        per sq. in.                                                                           per 2000 lb .
ex 74.15           Bolts and nuts (including bolt ends and screw studs),
                   whether or not threaded or tapped, and screws (including
                   screws hooks and screw rings), of copper ; rivets, cotters,
                   cotter-pins, washers and spring washers, of copper :
                     Woodscrews                                                   3 % plus 5c per lb.     3 % plus 5c per lb.