CELEX: 21995A1212(02)
Language: fr
Date: 1995-11-29 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période 1994/1995

Avis juridique important

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21995A1212(02)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période 1994/1995  

Journal officiel n° L 299 du 12/12/1995 p. 0016 - 0017

ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période 1994/1995 A. Lettre n° 1 Bruxelles, le . . . . . .Monsieur,Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit:Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole (1):a) pour le sucre brut: 52,37 écus pour 100 kilogrammes;b) pour le sucre blanc: 64,65 écus pour 100 kilogrammes.Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, free out, ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre n° 2 Bruxelles, le . . . . . .Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:« Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit:Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole (1):a) pour le sucre brut: 52,37 écus pour 100 kilogrammes;b) pour le sucre blanc: 64,65 écus pour 100 kilogrammes.Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, free out, ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.(1) Il est convenu par les deux parties que les prix figurant dans le présent accord sont exprimés en écus, la définition de l'écu étant celle existant au moment de l'accord. Les prix exprimés en écus applicables jusqu'au 31 janvier 1995 sont convenus comme étant:a) pour le sucre brut: 43,37 écus pour 100 kilogrammes;b) pour le sucre blanc: 53,54 écus pour 100 kilogrammes. »J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du gouvernement de la république de l'Inde(1) Il est convenu par les deux parties que les prix figurant dans le présent accord sont exprimés en écus, la définition de l'écu étant celle existant au moment de l'accord. Les prix exprimés en écus applicables jusqu'au 31 janvier 1995 sont convenus comme étant:a) pour le sucre brut: 43,37 écus pour 100 kilogrammes;b) pour le sucre blanc: 53,54 écus pour 100 kilogrammes.