CELEX: 31985R1490
Language: fr
Date: 1985-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1490/85 du Conseil du 23 mai 1985 fixant, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d' intervention des graines de tournesol

N 0 L 151 / 14                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       10 . 6 . 85
                                             REGLEMENT (CEE ) N° 1490 / 85 DU CONSEIL
                                                                du 23 mai 1985
                    fixant, pour la campagne de commercialisation 1985 / 1986, les majorations mensuelles du prix
                                         indicatif et du prix d'intervention des graines de tournesol
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   coût de magasinage des graines dans les locaux appropriés et
                                                                           des coûts de manutention nécessaires pour la bonne conser­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     vation des graines ; que les intérêts peuvent être calculés sur la
péenne ,                                                                   base du taux considéré comme normal pour les régions
                                                                           productrices ,
vu le règlement n 0 136 / 66 / CEE du Conseil , du 22 septem­
bre 1966 , portant établissement d'une organisation commu­
ne des marchés dans le secteur des matières grasses (*),                   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 231 / 85 ( 2 ),
et notamment son article 25 ,
                                                                                                   Article premier
vu la proposition de la Commission ( 3 ),
                                                                           1.     Pour la campagne de commercialisation 1985 / 1986 , le
                                                                           montant des majorations mensuelles du prix indicatif et du
considérant que , aux termes de l'article 25 du règlement                  prix d'intervention des graines de tournesol est fixé à 0,615
n 0 136 / 66 / CEE , il y a lieu de fixer , pour la campagne de            Écu pour 100 kilogrammes.
commercialisation 1985 / 1986 , le montant dont le prix
indicatif et le prix d'intervention des graines de tournesol sont          2.     Ces majorations sont appliquées pendant six mois .
majorés mensuellement à partir du début du troisième mois
de la campagne et de déterminer le nombre de mois au cours
desquels ces majorations sont appliquées ; que ce montant                                              Article 2
doit être identique pour les deux prix;
                                                                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
considérant que ces majorations , égales pour chacun des                   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
mois , doivent être fixées compte tenu des frais moyens de                 Communautés européennes .
stockage et d'intérêts constatés dans la Communauté ; qu'il
convient d'établir les frais moyens de stockage en fonction du             Il est applicable à partir du 1 er août 1985 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à Bruxelles , le 23 mai 1985 .
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                            C. SIGNORILE
C 1 ) JO n° 172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025 / 66 .
( 2 ) JO n 0 L 26 du 31 . 1 . 1985 , p. 12 .
( 3 ) JO n° C 67 du 14 . 3 . 1985 , p. 18 .