CELEX: 51979PC0611
Language: fr
Date: 1979-11-08
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL prorogeant certaines dérogations accordées au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni en matière de peste porcine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 611
Vol. 1979/0208
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(79)611 final
                                                           Bruxelles , le 8 novembre 1979
                           * \ . ••
                                    Proposition de
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
              prorogeant certaines dérogations accordées au
               Danemark , à l' Irlande et au Royaume-Uni en
              matière de peste porcine
                                                     ''v- A...
                                              . r, .     •   - -v
                                                                      - j\\\
                                         L ■                      Jor
                                                             c /
                   (présentée par la Commission au Conseil )
                                                ^ - ; v.
C0M(79 ) 611 final
 ---pagebreak---                            Note explicative
Le Danemark , l' Irlande et le Royaume-Uni ont obtenu , dans le cadre de
l' acte d' adhésion et de certaines directives , l' autorisation de maintenir
leurs dispositions nationales relatives à la protection contre la peste
porcine .
La Commission a fait des propositions au Conseil en vue de l' adoption de
règles communautaires harmonisées de lutte contre cette maladie , mais le
temps qui reste à courir avant l' expiration de ces dérogations est insuf­
fisant pour que le Conseil adopte ces dispositions ou que les Etats membres
les mettent, erf. oeuvre . Il est donc nécessaire de proroger ces dérogations
                                           *
pour une nouvelle période d' un an .
 ---pagebreak---                                Proposition de
                           DIRECTIVE DU CONSEIL
prorogeant certaines dérogations accordées au Danemark, à l' Irlande et au
Royaume-Uni en matière de peste porcine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES f
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
ses articles 43 et 100 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis de l' assemblée ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que L' article premier de La directive du Consei L 79 / 580 / CEE ( 1 )
autorise Le Danemark , l' Irlande et le Royaume-Uni à maintenir, jusqu' au
31 décembre 1979 Leurs dispositions nationales relatives à la protection
contre la peste porcine ^
considérant que l' adoption de règles communes constitue la seule solution
définitive au problème que pose cette maladie ;
considérant que si les propositions nécessaires à cet effet ont été
transmises par la Commission , il convient de prévoir un délai suffisant pour une
le Conseil les adopte et que les Etats membres les mettent en oeuvre avant
qu >? n' expirent les dérogations mentionnées plus haut ;
considérant que les dérogations accordées au Danemark , à l' Irlande et au
Royaume-Uni en matière de peste porcine doivent donc être prorogées jusqu' au
31 décembre 1980?
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ( 1 ) J0 n° L 158 du 26 juin 1979 , p. 17 .
 ---pagebreak---                                Article premier
Par dérogation à la directive 64/432/CEE ( l ), modifiée en dernier lieu
par la directive 79/58o/CEE ( 2) et à la directive 72/461/CEE ( 3 ),
modifiée en dernier lieu par la directive 79/580/CEE ( 2), le Danemark,
l' Irlande et le Royaume-Uni sont autorisés à maintenir , à l' introduction
sur leur territoire d' animaux d' élevage , de rente et de boucherie de
l' espèce porcine , ainsi qu' à l' importation de viandes fraîches , leurs
réglementations nationales concernant la protection contre la peste
porcine , dans le respect des dispositions générales du traité .
                                Article 2
La présente directive est applicable jusqu' au 31 décembre I98O .
                                Article 3
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives , régle­
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
directive le 31 décembre 1979 au plus tard . Ils en informeront sans délai la
Commission .
                                Article 4
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles ,                                            Par le Conseil
                                                              Le Président
( 1 ) JO n° 121 du 29.7 .1964, p. 1977/64 .
( 2 ) JO n° L 158 du 26.6.1979 , P - 17 .
( 3 ) JO n° L 302 du 31.12.1979fP.24 .