CELEX: 62012TN0319
Language: fr
Date: 2012-07-19 00:00:00
Title: Affaire T-319/12: Recours introduit le 19 juillet 2012 — le Royaume d'Espagne/la Commission européenne

22.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/32
            
         Recours introduit le 19 juillet 2012 — le Royaume d'Espagne/la Commission européenne
   (Affaire T-319/12)
   2012/C 287/60
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: le Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González)
   Partie défenderesse: la Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision (2012) 3025 final de la Commission européenne, du 8 mai 2012, relative à l’aide d’État SA 22668 (C 8/2008 — ex NN 4/2008), octroyée par l’Espagne à la société Ciudad de la Luz SA;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré de l’application erronée du critère de l’investisseur privé, la Commission ayant effectué son analyse en excédant sa marge d’appréciation.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré de l’erreur d’appréciation de l’aide d’État, en ce que la Commission n’a pas tenu compte des actions du complexe dans la zone tertiaire.
            
         
               3)
            
            
               Troisième moyen tiré défaut de motivation de la décision attaquée, en ce que la Commission exige la récupération des aides auprès des producteurs cinématographiques et que son analyse ne mentionne aucune prétendue aide d’État
            
         
               4)
            
            
               À titre subsidiaire, erreur dans l’analyse de la compatibilité de l’investissement avec les directrices sur les aides d’État à finalité régionale, en ce que la Commission n’analyse pas si l’aide restante obéit au principe de l’investisseur privé.
            
         
               5)
            
            
               À titre subsidiaire, défaut de motivation et erreur dans l’analyse de la compatibilité des aides, au regard de la législation applicable aux aides au secteur audiovisuel, en ce que la Commission n’analyse pas la raison pour laquelle la prétendue aide d’État n’avait pas de finalité culturelle.