CELEX: 31995R2411
Language: fr
Date: 1995-10-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2411/95 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1995 portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

13 . 10 . 95       I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 246/37
                                REGLEMENT (CE) N° 2411 /95 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 octobre 1995
                  portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans
                                               le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         considérant qu il convient, dès lors, de ne plus accepter de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  demandes de préfixation des restitutions,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) n0 424/95 (2),                                                          Article premier
vu le règlement (CE) n0 1445/95 de la Commission, du 26
juin 1995, portant modalités d'application du régime des           Le dépôt de demandes de certificats d'exportation
certificats d'importation et d'exportation dans le secteur         comportant fixation à l'avance de la restitution pour les
de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n0
                                                                   produits visés à l'article 1 er du règlement (CE) n0 2130/95
2377/80 (3), modifié par le règlement (CE) n0 2351 /95 (4),        de la Commission (5), modifié par le règlement (CE) n0
et notamment son article 10 ,
                                                                   2223/95 (% est suspendu le 13 octobre 1 995.
considérant que le volume des demandes de fixation à                                          Article 2
l'avance des restitutions est supérieur à l'écoulement
normalement observé :                                              Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
11) JO n0 L 45 du 1 . 3. 1995, p. 2.
(3) JO n0 L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.                             (s) JO n0 L 214 du 8 . 9. 1995, p. 1 .
 4 JO n° L 239 du 7. 10. 1995, p. 3.                                6 JO n0 L 224 du 21 . 9. 1995, p. 20 .