CELEX: 51993PC0326
Language: fr
Date: 1993-07-09
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d' amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux conclus par les Etats membres avec les pays tiers

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                           C0M(93) 326 final
                                                           Bruxelles, le 9 juillet 1993
                                           Proposi tion de
•PL.?
  « O j.    rH                          DECISION DU mN<JP||
                  autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des
                      dispositions dont les matières relèvent de la politique
                     commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié
                   de commerce et de navigation et dans les accords commarcia'ux
                         conclus par les États membres avec les pays tiers
                                  (présentée par la Commission)
       IH3jP
   t|^^"-23ï
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                         EXPOSE DES MOTIFS
La Commission, en application de l'article 3 de la décision du
Conseil   du   16 décembre 1969(1)       concernant   l'uniformisation
progressive des accords relatifs aux relations commerciales des
Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords
communautaires, propose au Conseil d'autoriser les Etats membres
à proroger ou reconduire tacitement les accords commerciaux et
traités des Etats membres, dont les matières relèvent de la
politique commerciale commune, annexés à la proposition de la
décision du Conseil      ci-jointe      (prorogation   février 1993
septembre 1994) et de regrouper dans une décision unique, les
autorisations qui, jusqu'ici, étaient accordées par tranches
trimestrielles.
Cette proposition annuelle de la Commission au Conseil couvrant
l'ensemble des accords et traités commerciaux des Etats membres
avec les pays tiers, remplace à partir de février 1993 le système
suivi de reconduction par tranche des accords et traités
commerciaux.
La consultation préalable prévue par l'article 2 de cette
décision a eu lieu par procédure écrite. A l'issue de celle-ci,
le 15.02.1993, il a été constaté que les conditions pour
envisager la prorogation de ces accords et traités pour la
période d'une année sont remplies.
Toutefois, par la suite on a dû constater que des dispositions
afférentes aux marchés publics dans des traités d'amitié, de
commerce et de navigation de certains Etats membres avec les
Etats Unis pouvaient créer des problèmes de compatibilité avec
des politiques communes existantes.
Pour ces raisons, il n'est            pas   opportun   d'autoriser   la
reconduction tacite de ces traités dans leur forme actuelle.
Par lettre de son Vice-président Andriessen du 15.7.1992, la
Commission a rappelé aux Etats membres qu'ils s'étaient engagés
en 1986 a entreprendre des démarches nécessaires pour réviser les
accords avec les pays de l'AELE, et que par la suite la
Commission   avait   périodiquement        proposé   la    reconduction
provisoire de ces accords puisque les Etats membres intéressés
avaient fait savoir que les procédures de dénonciation étaient en
cours d'achèvement.
M. Andriessen a annoncé qu'il ne proposera plus la reconduction
qu'il ne trouvait plus justifiée, "en tenant compte notamment de
la création de l'Espace économique européen".
Au début de cette année, certains Etats membres ont fait savoir
qu'ils trouvaient inopportun la dénonciation de ces accords,
étant donné que le Traité EEE n'est pas encore entré en vigueur
et que la Suisse avait refusé la ratification de celui-ci.
Dans ces conditions, il semble justifié d'autoriser, une dernière
fois, pour un an supplémentaire, la reconduction tacite de ces
accords.
(1) J.O. no L 326 du 29.12.1969, p. 39.
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Dans la même lettre le Vice-président Andriessen avait également
rappelé que l'adaptation ou dénonciation rapide des accords avec
les pays méditerranéens et A.C.P. s'imposait pour les mêmes
raisons.
Sur le plan général, il est nécessaire, de l'avis de la
Commission, que la situation anachronique et rendue de plus en
plus complexe par la multiplication d'accords parallèles, avec
les risques de contradictions inhérents, soit apurée.
La Commission estime d'ailleurs opportun de signaler que la
proposition visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou
à proroger pour la période d'une année supplémentaire les autres
accords commerciaux et les traités annexés à la décision du
Conseil ci-jointe, ne préjugent nullement de la position qu'elle
serait amenée à prendre lors de la prochaine échéance de
proposition sur la reconduction de ces accords et traités
commerciaux.
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                                 Proposition de
                              DÉCISION DU CONSEIL
                          du
       autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des
           dispositions dont les matières relèvent de la politique
          commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié,
        de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux
              conclus par les États membres avec les pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113,
vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 1969, concernant
l'uniformisation    progressive    des    accords    relatifs   aux   relations
commerciales des États membres avec les pays tiers et la négociation des
accords communautaires(*), et notamment son article 3,
vu la proposition de la commission,
considérant que les États membres intéressés ont demandé l'autorisation de
reconduire tacitement ou de maintenir en vigueur les dispositions dont les
matières relèvent de la politique commerciale commune au sens de l'article
113 du traité et qui sont contenues dans les traités d'amitié, de commerce
et de navigation et accords similaires conclus avec des pays tiers et
énumérés en annexe, afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations
commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés;
considérant toutefois que la plupart des domaines couverts par lesdites
dispositions des traités et des accords nationaux font désormais l'objet
d'accords communautaires; que, dans ces conditions, il s'agit d'autoriser
le maintien de ces dispositions pour les seuls domaines non couverts par
des accords communautaires; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut
porter atteinte à l'obligation qu'ont les États membres d'éviter et, le cas
échéant, d'éliminer toute incompatibilité entre ces traités et accords et
les dispositions du droit communautaire;
considérant que, en outre, les dispositions des traités et des accords à
reconduire tacitement ou à maintenir en vigueur ne doivent pas constituer,
pendant la période considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la
politique commerciale commune;
considérant que     les États membres       intéressés ont déclaré que la
reconduction tacite ou le maintien en vigueur de ces traités et accords ne
serait pas de nature à empêcher l'ouverture des négociations commerciales
communautaires avec les pays tiers concernés et le transfert des matières
commerciales    des   accords   bilatéraux     existants   dans   des   accords
communautaires ;
(1) JO n° L 326 du 29.12.1969, p. 39.
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considérant que, à l'issue de la consultation prévue a l'article 2 de la
décision 69/494/CEE, il a été constaté, comme            le confirment les
déclarations précitées des États membres concernés, que les dispositions
des traités et accords bilatéraux en question ne constituent pas» pendant
la période considérée, une entrave & la mise en oeuvre de là politique
commerciale commune;
considérant toutefois que les États membres intéressés ont déclaré être
disposés à procéder à l'adaptation ou, le cas échéant, à la dénonciation de
ces traités et accords, dans la mesure où la reconduction tacite ou le
maintien en vigueur des dispositions qui ont trait à des matières relevant
de l'article 113 du traité apparaîtrait, pendant la période considérée,
comme une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;
considérant qu'en pratique les dispositions afférentes aux marchés publics
des traités d'amitié, de commerce et de navigation des Etats membres avec
les Etats Unis ont donné lieu à des problèmes de compatibilité avec des
politiques communes et que dès lors il n'est pas indiqué de proposer
l'autorisation de la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de ces
traités dans leur forme actuelle;
considérant que les Etats membres et la Commission ont identifié eh 1986 et
1990 les clauses, d'abord avec les pays de l'A.E.L.E. et ensuite avec les
pays A.C.P. et méditerranéens, nécessitant une adapLation au droit
communautaire et qu'ils se sont engagés à cette fin à entrer en négociation
avec les pays concernés;
considérant que la plupart des clauses visées dans les accords avec les
pays de l'A.E.L.E. ont déjà pu être éliminées et que l'élimination des
autres s'impose à plus forte raison eu égard à la mise en place du grand
marché intérieur;
considérant que l'adaptation des accords avec les pays           A.C.P.  et
méditerranéens devrait également être achevée rapidement;
considérant que les traités et accords concernés contiennent des clauses de
dénonciation moyennant un délai de préavis se situant entre trois et douze
mois;
considérant, que dans un souci de simplification, il paraît indiqué de
remplacer le système suivi jusqu'à présent d'une reconduction deft accords
et traités commerciaux par tranches trimestrielles par une décision
annuelle couvrant l'ensemble des accords et traités; qu'il y a lieu par
conséquent      d'abroger    les   décisions 92/234/CEE(1);  92/23B/CEE(2);
             3                4
92/294/CEE< >; 92/487/CEE< ) prises en 1992 qui prévoient des échéances
variées;
considérant que, dans ces conditions, rien ne s'oppose à la tacite
reconduction ou au maintien en vigueur des dispositions eh question
jusqu'au 30 septembre 1994,
(1) JO n* L    120 du 5.5.1992, p. 37.
(2) JO n*  L   122 du 7.5.1992, p. 39.
(3) JO n* L    156 du 10.6.1992, p. 17.
(4) JO n*  L   292 du 8.10.1992, p. 27.
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 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                Article premier
 Les dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale
 commune au sens de l'article 113 du traité et qui sont contenues dans les
 traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords
 commerciaux énumérés à l'annexe peuvent, pour les domaines non couverts par
des accords entre la Communauté et les pays tiers en question et pour
 autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les politiques communes
existantes, être reconduites tacitement ou maintenues en vigueur jusqu'au
 30 septembre 1994.
                                   Article 2
Les       décisions     92/234/CEE< l );     92/239/CEE< 2 ); 92/294/CEE(3);
             4
92/487/CEE< ) sont abrogées.
                                   Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(1) JO n*  L 120 du 5.5.1992, p. 37.
(2) JO n-  L 122 du 7.5.1992, p. 39.
(3) JO n*  L.156 du 10.6.1992, p. 17.
(4) JO n*  L 292 du 8.10.1992, p. 27.
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  ANEXO — BTLAG — ANHANG — fJAPAPTHMA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO
                                                                                                                 Fecha del Acuerdo
                                                                                                                     Afulens dato
     Estado miembro                Pais tercero                         Naturaleza del Acuerdo
                                                                                                                    Zeitpunkt des
       Medlemsstat                 Tredjeland                                  Afulens art
                                                                                                                      Abkommcns
       Mitglicdstaat                Drittland                            Art des AbkommenS
                                                                                                                   Hucpotiiryta rr£
       Kp&roç uiXoç                Tpinixûpa                              <Wcrn, rnç ovpvttviac.
                                                                                                                        ouu$oviaç
      Member State               Third country                           Type of Agreement
                                                                                                              Date of the Agreement
      État membre                   Pays tiers                            Nature de l'accord
                                                                                                                  Date de l'accord
      Suto membro                  Paese teao                             Natura dell'accordo
                                                                                                                  DaU dell'accordo
         Lid-Staai                 Derdc land                         Aard van de ©vcreenkomst
                                                                                                                   Datum van de
     Estado-mcmbro                Pats tereciro                          N a t u r e u do acordo                    overcenkomst
                                                                                                                  Data do acordo
            (»)                         (2)                                           P)                                    («)
 BELG1QUE/BELGIE          El Salvador                Convention commerciale / Handelsovcrcenkomst                  21. 3. 1906
                         Ethiopie / Ethiopie        Traité / Verdrag                                                 6.     9. 1906
                         Honduras                   Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-       25.       3. 1909
                                                    schaps-, handels- en scheepvaartverdrag
                                                    Déclaration complémentaire / Aanvullende verklaring           30.       8.1909
                         Liberia                    Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-         1.     5. 1885
                                                    schaps-, handeis- en scheepvaartverdrag
                         Maroc / Marokko            Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-        4.      1. 1862
                                                    schaps-, handels- en scheepvaartverdrag
                        République Dominicaine /   Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-       21.       8.1884
                        Dominicaanse Republiek     schaps-, handels- en scheepvaartverdrag
                        Venezuela                  Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-
                                                   schaps-, handels- en scheepvaartverdrag                         1.     3. 1884
BENELUX                 Paraguay                   Accord de commerce et de navigation / Handels- en            13.       8.1963
                                                   scheepvaartakkoord
                        Union soviétique / USSR   Traité dc commerce / Handelsverdrag                           14. 7. 1971
DANMARK                Bolivia                    Handelstrakut                                                  9. 11. 1931
                       Brésilien                  Midlertidig affale om mestbegunstigelscsklausul              30. 7. 1936
                       Bulgaricn                  Ordning vedrorende den gensidige anvcndclsc af mestbe-    2 7 . 7 . / 5 . 8. 1921
                                                  gunstigelscsklausul (brewcksling)
                       Burma                      Notcveksling vedrorende mestbegunstigelscsklausul          29.4.1948 og
                                                                                                              17. 4. 1950
                       Chile                      Handels- og sofartstraktat                                    4.      2. 1899
                      Columbia                   Handels- og sofartstraktat                                   21.       6. 1923
                      Costa Rica                 Handels- og sofartstraktat                                  26.        9.195$
                      Den Arabiske Republik      Midlertidig handelsaftale                                     7. 5. 1930
                      Egypten
                      Den Dominikanske           Venskabs-, handels- og sofartstraktat                       26.       7.1852
                      Republik
                      El Salvador                Handels- og sofartstraktat                                   9.      7. 1958
                     Guatemala                  Handels- og sofartstraktat                                    4.     3. 1948
                     Haiti'                     Handelstraktat                                              21. 10. 1937
                     Iran                       Venskabs-, etablerings- og handelstraktat                   20.      2.1934
 ---pagebreak---             (I)                  (2)                                     (3)                                            «
  DANMARK            Israel                Forelobig aftale (modus vivendi) om mestbegunstigelscs-              14. II. 1952
  (fortsat)                                klausul i allé sager om sofart og i alt vedrorende told. osv.
                     Japan                 Handels- og sofartstraktat                                           12. 2. 1912
                     Liberia               Venskabs-, handels- og sofartstraktat                               21. 5:1860
                     Paraguay              Handels- og sofartstraktat                                            3. S.1967
                     Peru                  Handels- og sofartstraktat                                           10. 6. 1957
                     Polen                 Handels- og sofartstraktat                                          22. 3. 1924
                     Rumsenien             Noteveksling om handel og sofart                                    28. 8. 1930
                     Sovjetunionen         Handels- og sofartstraktat                                          17. 8. 1946
                    Thailand              Venskabs-, handels- og sofartstraktat                                  5. 11.1937
                                          Noteveksling                                                          9. 3.1972
                    Tjekkoslovakiet       Noteveksling om handel og sofart                                     18.     4. 1925
                                          Noteveksling om varebehandling                                       26.     8. 1929
                    Tyrkiet               Etablerings-, handels- og sofartstraktat                            31.      5. 1930
                    Ungam                 Handels- og sofartskonvention                                        14.    3. 1887
                    Uruguay               Handels- og.sofartstraktat                                            4.     3.1953
                    Zaire                 Handelskonvcntion                                                   23. Z 1885
                    0strig                Handelstraktat                                                        6. 4.1928
 DEUTSCHLAND       Arabische Republik     Handelsabkommen (ratifiziert)                                      21. 4. 1951
                   Agypten
                   Argentin ien          Handelsvcrtrag                                                       19. 9. 1857
                   Chile                 Handelsvcrtrag                                                        2. 2.1951
                   Dominikanische        Freundschafts-, Handels- und Schiffahrtsvertrag                     23. 12. 1957
                   Republik
                                         Handelsvcrtrag                                                        1. 8. 1953
                   Ecuador
                                         Abkommen ûber die Metstbegûnstigung (ratifiziert)                  31. 10. 1952
                   El Salvador
                                         Handelsabkommen                                                   19.3.1952 und
                   Indien
                                                                                                            31. 3. 1955
                  Iran                   Handels-, Zoll- und Schiffahrtsvertrag                             17. 2. 1929
                  Island                 Vorlaufiger Handels- und Schiffahrtsvertrag                        19. IZ 1950
                  Japan                  Handels- und Schiffahrtsvertrag                                    20. 7. 1927
                  Pakistan               Handelsabkommen (ratifiziert)                                        4. 3. 1950
                  Paraguay              Abkommen ûber die Metstbegûnstigung                                30. 7. 1955
                                        (ratifiziert)
                  Peru                  Handelsabkommen (ratifiziert)                                      20. 7. 1951
                 Saudi-Arabien          Freundschaftsvcrtrag. bestâtigt und abgeândert durch               26. 4. 1929
                                        Briefwechsel                                                     31.3710.7. 1952
                 7'ûrkei                Handelsvcrtrag                                                     27. 5. 1930
                 UdSSR                  Abkommen ûber allgemeine Fragen des Handels und dcr                25. 4. 1958
                                       Schiffahrt (ratifiziert)
                 Uruguay               Abkommen fiber die Meistbegûnstigung                                18. 4. 1953
                                       (ratifiziert)
                                       ZuvSrjia) cunoptoo
                                                                                                     4
EAAAAA           BouXvapia                                                                                  9.     7. 1964
                 Kau.epouv             EjinopiKT) o\>u.<pa>via                                            29.    10. 1962
                 Kûnpoç                Epnopucrj ooucotovia                                               23.     8. 1962
                ACywttoç               npocwpivq cunopixq ouu<fXi>vta                                     10.     4. 1926
                Iv6(a                 £uu<po>vta cunop too                                                14.    2. 1958
                Ipàv                  E6u\6acm, cyKajaat&actaç, qinopioD KOI vaimXiaç                      9.     | . 1931
                \apar\k               Z6u.6acrq eu.noploo «cat vouxtXiac                                 2Z      7. 1952
                Iaxa>v(a              ZOVS/JKTI <pa(aç, cu.nop(ou « n vmmAiac                            20.     5. 1899
 ---pagebreak---                                                                                                                                         S
        EAAAAA               Alôctvoç                ripoÇcviKrj crt>|ir5o:crq votoTiXîaç cunop»K<«>v iccu acnt-           6. 10. 1948
                                                                                                                                         *
        (avvèxcia)                                  K<î)V oixaicou-àrtov
                             At6ùq                   Efinopt»oi crun<(Xj>vta    ^''                                      16.    3.1957
                             riaKicrràv             Eu;nopt»cf) crou.<pcovia                                             17.    1. 1963
                             riooyKOoXaota          OiKOvonncq ouvcpyaoCo K O I cu-ïtopiK'tç crovaXXaYcc, (2,              1. 10. 1960
                                                    EfinOpiK-rj cru|4<pci>via    O                                       17. I Z 1974
                                                    Iou.<pcovia c|tnoptou KCU vaoTtXtaç. (2)                              Z 11.1927
                             Hcctva                 AytaXXaYTfi emcrroXtbv                                               13. 11.1926
                             Ntyqpia                AvtoXXayf| cniatoXcov                                               13. 11.1926
                            £t£pa Acôvc            AvraXXarn cnicrtoXwv                                                 13. 11.1926
                            Néa ZqXav5(a           AvtaXXayq o u o t o X / ô v                                          13. 11.1926
                           TÇau.àl'ica             AvtaXXayTj ematoXxbv                                                 17. 11.1926
                           Tptvttàvt Kai           AvraXXcfyf| cmoToX&v                                                 17. 11.1926
                           Tofiitdvxo
                           I p i AAvxa             AvraAXetY-ij cnicrtoXciv                                            26. 11.1926
                           EECA                    Xôft6acrr| cu:nop[ou icat vautiXtaç                                 11.    6.1929
       ESPANA              Brasil                 Can je de notas que régula cl intercambio comcrcial                  16.    5.1962
                          Costa Rica              Cbnvenio de cooperaciôn economics                                   29.     8. 1972
                          Ecuador                 Convenio de cooperaciôn economics                                     9.    5. 1974
                          Guatemala               Convcnio de cooperaciôn economica                                   31. 10.1972
                          Honduras                Convenio de cooperaciôn economica                                   17. 10. 1972
                          Hungrfa                 Acuerdo a largo plazo sobre intercambios comcrcialcs,                8.    4.197e
                                                 navcgaciôn. transporte y dcsarrollo de la cooperaciôn
                                                 economica. industrial y téenica
                         Mexico                  Acuerdo de cooperaciôn economica y comcrcial                        14. 10. 1977
                         Panama1                 Protocolo de cooperaciôn economica                                  15.    6. 1964
                         Peru                    Acuerdo comcrcial                                                   23.     5.1953
                         Uruguay                Tratado comcrcial sobre la concesiôn de la clausula de              24.     Z1954
                                                 nactôn mâs favorecîda
      FRANCE            Albanie                 Traité de commerce et de navigation                                 14. I Z 1963
                        Canada                  Convention d'établissement et de navigation                         IZ      5.1933
                        Colombie                Convention relative à l'établissement des nationaux, au             30.     5.1892
                                                commerce et à la navigation
                        Costa Rica             Traité d e commerce                                                 30. 4. 1953
                        Cuba                   Convention commerciale et protocole                                   6. 11.1929
                        Equateur               Accord commercial                                                   20. 3. 1959
                        El Salvador            Traite de commerce                                                  23. 3.1953
                      , États-Unis             Convention de navigation et de commerce modifiée par                17. 7.1919
                                               accord
                       Hongrie                Convention commerciale                                               13. 10. 1925
                       Iran                   Convention d'établissement et de navigation                          24. 6. 1964
                       Liberia                Traité de commerce et de navigation                                  17.    4. 1852
                       Libye                  Convention de coopération économique ( 1 )                           10.    8. 1955
                       Paraguay               Accord commercial                                                   II.     9. 1956
                       Pologne                Traité de commerce et de navigation                                 22.     5. 1937
                      République Dominicaine  Accord commercial ( 3 )                                             20. 12. 1954
                      Roumanie               Convention de commerce cl de n:ivii;;moii                            27. S. 1930
                      Tchécoslovaquie        Convention commerciale                                                2. 7. 1928
                     Turquie                 Convention de commerce et de naviçjiiou                             29. 8. 1929
                      Uruguay                Convention de commerce et de navigation                               4. 6. 1892
                                             Protocole additionnel                                               30. 12. 1953
                     Venezuela               Accord de commerce et de navigation                                 26. 7. 1950
                     Yougoslavie             Convention de commerce et de navigation ( c )                       30.     I. 1929
 (1) AvaaTéXXexot n ëtpapuoyn. Tnç auutpwvfaç oûutpwva us*rov xavoviouô (EOK) ctpi'ë—945/92"
      TOU EuupouACou (EE L 101 Tnç 15.4.1992, o. 53).
     L'application de l'accord est suspendu conformément au règlement (CEE) No 945/92
     du Conseil (J.O. L 101 du 15.4.1992, p. 53) .
 (2) AvaoTéXXeTat n eyapuoYn. Tnç. auutpwvCaç (jjeppfa xcu Maupopoûvio) oûutpwva ue T O U C
     Kavovtouoûç (EOK) apte. 1432/92 (EE L 151 Tnç 3.6.1992, a. 4 ) , aptO. 2656/92
      (EE L 266 TfiÇ 12.9.1992, o.27>, apie. 990/93 (EE L 102 Tnç 28.4.1993, o. 14> T O U
     EuppouXfou.
     L'application de l'accord est suspendu (Serbie et Montenegro) conformément aux
    règlements (CEE) No. 1432/92 (JO L 151 du 3.6.1992, p. 4), No. 2656/92 <JO L 266
    du 12.9.1992, p. 27), No. 990/93 (JO L 102 du 28.4.1993, p. 14) du Conseil
(3) Reconduction autorisée sous réserve d'une déclaration du gouvernement français
    concernant les articles 11 et 12 relatifs à l'obligation d'achat de tabac
 ---pagebreak---                    (I)                    W                                              (3)
           IRELAND            Arab Republic of Egypt       Exchange of notes in regard to commercial relations             25/28. 7. 1930
                                                           Exchange of notes prolonging the provisional Commercial          27.    Z 1951
                                                          Agreement of 25/28. 7. 1930
                              Brazil                       Exchange of notes in regard to commercial relations              16. 10. 1931
                              Costa Rica                  Exchange of notes in regard to commercial relations              Z 8.1933 and
                                                                                                                             Z 4. 1934
                              Guatemala                   Exchange of notes in regard to commercial relations                 8. Z and
                                                                                                                            10. 4. 1930
                              Vietnam                     Exchange of notes in regard to commercial relations                t. IZ 1964
          ITALIA             Africa del Sud               Estensione del trattato con il Regno Unito allé province I
                                                          di:
                                                          Natal                                                            10.    3. 1884
                                                         Transval                                                          28.    5. 1906
                                                         Orange                                                            13.   7. 1907
                                                         Nota verbale                                                       I.   5. 1948
                             Argentina                   Convcnzione commerciale                                            1.   6. 1894
                                                         Protocollo                                                       31.    1. 1895
                                                         Protocollo addizionale                                            4.    3. 1937
                                                         Convcnzione sui pagamcnli                                         4.    3. 1937
                            Bulgaria                     Protocollo sostitutivo del trattato di commcrcio e di navi-      19.   IZ 1950
                                                        gazione (•)
                            Cile                        Trattato di commcrcio c di navigazione                           IZ 7. 1898
                            Cuba                        Trattato d'amicizia, di commcrcio e di navigazione
                                                        Protocollo addizionale                                           29. I Z 1903
                            Ecuador                     Trattato d'amicizia, di commercio c di navigazione               IZ     8. 1900
                                                        Convcnzione addizionale                                         26.     Z 1911
                           Haiti                        Convcnzione di commercio e di navigazione e scambi di            14. 6. 1954
                                                        note
                           Iran                         Trattato di commercio, di stabilimcnto e di navigazione         26.     1.1955
                                                        Scambio di note                                                   9. Z1955
                          lugoslavia                    Convcnzione di commcrcio c di navigazione ( 1 )                 31.     3.1955
                          Libano                       Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione               15. Z 1949
                          Liberia                      Trattato d'amicizia. di commercio e di navigazione              23. 10. 1862
                                                       Dichiarazione comune                                            24. I I . 1951
                         Nicaragua                     Trattato d'amicizia. di commercio c di navigazione              25.     1. 1906
                         Nuova Zelanda                 Scambio di note                                                 24. 11. 1967
                         Panama                        Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione. proto-        7. 10. 1965
                                                       collo e scambio di note
<#                                                    Trattato di commcrcio e di navigazione c dichiarazione           23. I Z 1874
                         Peru
                         Polonia                      Trattato di commercio                                            12.    5. 1922
                        Romania                       Protocollo doganalc l 2 )                                        25. I I . 1950
                        Svijzcra                      Trattato di commcrcio                                           27.     I. 1923
                                                      Protocol) i                                                    28.11.1925 c
                                                                                                                      30. 1Z1933
                       Turchia                       Trattato di commercio c di navigazione e scambio di note        29. I Z 1936
                        Unghcria                     Trattato di commercio e di navigazione                            4. 7. 1928
                                                      Protocollo doganalc ( ? )                                      28. 3. 1950
                       URSS                          Trattato di commercio e di navigazione                          II. I Z 1948
                       Uruguay                       Trattato di commercio                                           26. Z 1 9 4 7
                       Venezuela                     Trattato d'amicizia. di navigazione e di commcrcio              19. 6. 1861
                                                     Modus vivendi                                                   29. 6. 1939
                       Yemen                         Trattato d'amicizia c di relazioni cconomichc                    4. 9. 1937
       LUXEMBOURG
  (1) L'applicazione dell'accordo è sospesa (Serbia e Montenegro) conformemente ai
      regolamenti (CEE) n. 1432/92 (GU L 151 del 3.6.1992, pag.4), n. 2656/92 (JO L 266
      del 12.9.1992f pag.27), n. 990/93 (GU L 102 del 28.4.1993, pag. 14) del Consiglio.
  (2) Protocollo richiamato e riesaminato in occasione dell'accordo commerciale quadro
      fra i due paesi.
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            (»)                                                                  0)                    ^                (4)
     WÊDERLAND            Afghanistan                Vriendschaps- en handelsverdrag                              26. 7. 1939
                          Arabische Republick        Voorlopigc handelsoverecnkomst                               17. 3. 1930
                          E«yp«e
                         Bolivia                     Handelsverdrag                                              30. 5. 1929
                         Brazilië                    Voorlopig handelsakkoord                                    15. 3. 1937
                         Bulgarije                   Notawisseling                                                1/9.3. 1922
                         Canada                      Handelsoverecnkomst                                         II. 7.1924
                         Colombia                   Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag                  I. 5.1829
                         Costa Rica                 Handels- en scheepvaartovereenkomst                           3. 6. 1957
                         EI Salvador                Handelsverdrag en bricfwisseling                             13. 3. 1956
                         Ethiopie*                  Overeenkomst nopens de meestbegunstigingsclausulc           30. 9.1926
                        Guatemala                   Handelsverdrag                                              IZ 5.1926
                        Haïti                       Handelsverdrag en notawisseling                               7. 9. 1926
                        Hongarije                   Handelsoverecnkomst                                          9. I Z 1924
                        Iran                        Voorlopig handelsverdrag en bricfwisseling                 20. 6. 1928
                       Japan                       Handels- en scheepvaartverdrag                                6. 7. 1912
                       Jemen                       Vriendschapsvcrdrag                                          IZ 4. 1939
                       Jfoegoslavic*               Handels- en scheepvaartverdrag (*|)                         28. 5. 1930
                       Liberia                     Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag               20. I Z 1862
                      Marokko                      Handels- en scheepvaartverdrag                              18. 5. 1858
                      MaSkatc                      Handelsverdrag                                             27. 8.1877
                      Mexico                       Handelsverdrag                                             27. I. 1950
                      Polen                       Handels- en scheepvaartverdrag                             30. 5.1924
                      Roemenic                    Handelsschikking                                           29. 8.1930
                     Tsjechoslowakijc             Overeenkomst                                               20.      1.1923
                     Turkije                      Notawisseling                                              21.    11.1929
                      Uruguay                     Handels- en scheepvaartverdrag                             29.     1. 1934
                                                  Protocol                                                   IZ      6.1953
                     Venezuela                   Verdrag betreffende de diplomatiekc betrckkingen            II.     5.1920
                                              J.
                     Zaïre                       Overeenkomst met de internationale Vereniging van de       27. I Z 1884
                                                 Kongo
                    Zuid-Afrika                  Voorlopig akkoord nopens de handclsbctrckkingcn en de      20.      Z1935
                                                 scheepvaart
   PORTUGAL         Bulgaria                     Acordo de comércio a longo prazo                           II.     Z 1975
                    Checoslovlcjuia             Acordo de comércio a longo prazo                             I.     3.1975
                    Cuba                        Acordo de comércio a longo prazo                            13. 9. 1976
                    UniSo das Rcpûblicas        Acordo de comércio                                         19. 12. 1974
                   Socialistas Soviet iras
  UEBL/BLEU        Afrique du Sud / Zuid-       Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord    li.     7. 1937
                   Afrika
                   Albanie / Albanie            Échange de lettres / Uricfwisscling                       19. 2. 1929
                   Argentine / Afgcntinic      Accord provisoire / Voorlopig akkoord                      16. I. 1934
                   Bolivie / Bolivia           Traité d'amitié et de commerce /        Vriendschaps- en   18. 4. 1912
                                               handelsverdrag
                                               Avenant au imité / Aanvullcnd protocol                     10. 12. 1963
                  Brésil / Brazilië            Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord    M. I. 1932
                  Bulgarie / Bulgarije         Échange de lettres / Bricfwisseling                         S. Z 1926
                  Canada                      Convention de commerce / Handelsoverecnkomst                 3. 7. 1924
                  Chili                       Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord    27. 8. 1936
                  Colombie / Colombia         Échange de lettres ponant application à l'UEBL du traité      19 ct/cn
                                              conclu entre les Pays-Bas et la Colombie le I" mai 1829 /  22. 8. 1936
                                              Bricfwisseling van toepassing in de BLEU voor het Verdrag
                                              afgesloten tussen Nederland en Colombia van I mei 1829
(1) De toepassing van de overeenkomst wordt opgeschort                                       (Servie en Montenegro)
    overeenkomstig Verordeningen (EEG) nr. 1432/92 (PB L 151 van 3.6.1992, blz. 4 ) ,
    nr. 2656/92 (PB L 266 van 12.9.1992, blz. 2 7 ) , nr. 990/93 (PB L 102 van 28.4.1993,
    blz. 14) van de Raad.
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                    <0_                                                                (3)
                                           <*>
        UEBUBLEU               Equateur / Ecuador          Traité d'amitié, de commerce el dc navigation / Vriend-             5.   3. 1887
        (suitc/vcrvolg)                                    schaps-, handels- en scheepvaartverdrag
                                                           Avenant au traité / Aanvullend protocol                            19. 10. 1937
                              Guatemala                    Traité de commerce et de navigation / Handels- en                   7. 11.1924
                                                           scheepvaartverdrag
                              Haiti                       Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord              9. 7. 1936
                              Hongrie / Hongarije          Échange dc lettres / Bricfwisseling                               30.    9. 1924
                              Iran                        Convention de commerce et de navigation / Handels- en               9. 5. 1929
                                                          schecpvaartovcrcenkomst
                             Nouvelle-Zélande /           Accord commercial provisoire par échange de lettres /               5. IZ 1933
                             Nieuw-Zeetand                Voorlopig .handelsakkoord bij bricfwisseling
                             Pologne / Polen              Traité de commerce / Handelsverdrag                               30. I Z 1922
                             Roumanie / Roemenic          Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord           28.    8. 1930
                             Suisse / Zwitscrland         Traité de commerce / Handelsverdrag                               26.    8.1929
                            Tchécoslovaquie /            Traité de commerce / Handelsverdrag                                28. I Z 1925
                            Tsjechoslowakijc
                            Union soviétique / USSR      Convention commerciale provisoire / Voorlopige handels-             5.    9. 1935
                                                         overecnkomst
                            Uruguay                      Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord           2Z Z 1937
                            Viêt-nam / Vietnam           Echange de lettres portant sur le traitement de la nation la          16 et/en
                                                         plus favorisée dans le domaine tarifaire / Briefwissclîng         20. 1. 1956
                                                         betreffende de toepassing van de mcestbcgunstigingsclau-
                                                         sule Op tarifair gebied
                            Yemen / Jemen               Convention commerciale / Handelsoverecnkomst                        7. I Z 1936
                           Yougoslavie / Jocgoslavi*    Traité de commerce et de navigation / Handels- en                  16. I Z 1926
                                                        scheepvaartverdrag ( 1 )
       UNITED KINGDOM      Afghanistan                  Treaty of friendship and commerce                                 2 Z 11.1921
                                                        Trade convention                                                   5.    6. 1923
                                                        Exchange of notes                                                  6.    5. 1930
                           Argentina                   Treaty of amity, commerce and navigation                            Z      Z1825
                           Bolivia                     Treaty of commerce                                                  1.    8. 1911
                           Burma                       Treaty regarding the recognition of Burmese indepen-               17. 10. 1947
                                                       dence, and related matters, with exchange of notes
                                                       Exchange of notes regulating commercial relations                 24. I Z 1949
                                                       pending the conclusion of a new Treaty of commerce and
                                                       navigation
                          Colombia                     Treaty of friendship, commerce and navigation                     16. Z 1866
                                                       Protocol applying the Treaty of certain pans of the Domi-         20. 8. 1912
                                                       nions
                                                       Exchange ol notes                                                30. I Z 1938
et                        Costa Rica                  Treaty of friendship, commerce and navigation                     27. I I . 1849
                                                      Protocol respecting the application of the Treaty to certain       18.    8. 1913
                                                      parts of the Dominions
                         Czechoslovakia               Treaty of commerce with declaration                               14. 7. 1923
                         Hungary                      Treaty of commerce and navigation                                 23. 7. 1926
                         Iran                         Treaty of peace and commerce                                        4. 3. 1857
                                                      Commercial convention                                              9. Z 1903
                                                     Agreement modifying the commercial convention                     21. 3. 1920
                        Japan                        Treaty of commerce, establishment and navigation, with             14. II. 1962
                                                     Protocols and exchanges of notes
                                                     Exchange ol notes on voluntary export control                      14. II. 1962
                        Liberia                      Treaty of friendship and commerce                                 21. II. 1848
                                                     Agreement modifying the Treaty of 21. 11. 1848                    23. 7. 1908
                        Morocco                      General treaty                                                     9. IZ 1856
                                                     Convention of commerce and navigation                              9. IZ 1856
                                                     Exchange of notes, concerning the convention of 9. 12.              I. 3. 1957
                                                     1856
(1) t application du l'accord est suspendu (Serbie et Montenegro) conformément aux
    règlements (CEE) No. 1432/92 (JO L 151 du 3.6.1992, p. 4 ) , No. 2656/92 fJO i. 266
    du 12.9.1992, p. 27), No. 990/93 (JO L 102 du 28.4.1993, p. 14) du Conseil
    De toepassing van de overeenkomst wordt opgeschort (Servie en Montenearo.
    overeenkomstig Verordeningen (EEG) nr. 1432/92 (PB L 151 van 3.6 1992 blz *,
    nr. 2656/92 (PB L 266 van 12.9.1992, blz. 27), nr. 990/93 (PB L 102 van '28 4 *199V
                                                                                                                 an
    blz. 14) van de Raad.                                                                                             ^•«•13"*
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            (»)                                                                                            (4)
                                 in                                  (3)
   UNITED KINGDOM    Muscat and Oman     Treaty of friendship, commerce and navigation with          20. IZ1951
   (cont'd)                              exchange of letters
                     Nepal               Treaty of peace and friendship                              30.  10. 1950
                     Nicaragua           Treaty of friendship, commerce and navigation               28.   7. 1905
                     Peru                Treaty of friendship, commerce and navigation               10.   4. 1850
                                         Agreement relating to commerce and navigation (with          6. 10. 1936
                                         Protocols and exchanges of notes)
                                         Exchange of notes regarding the continuance in force of    28.    I. 1950
                                         Articles 4 and 5 of the Commercial Agreement of 6. 10.
                                         1936
                    Poland               Treaty of commerce and navigation                          26. 11. 1923
                    Romania             Treaty of commerce and navigation with Protocols and         6. 8. 193Q
                                        exchange of notes
                    Soviet Union        Temporary Commercial Agreement ( 1 )                       16. Z 1 9 3 4
                    Switzerland         Treaty of friendship, commerce and reciprocal establish-     6. 9.1855
                                        ment
                                        Convention applying the Treaty of 1855 to the Dominions    30. 3. 1914
                                        Exchange of notes applying to Liechtenstein Commercial    26, 4. 1924
                                        Agreements in force
                   Turkey               Treaty of commerce and navigation                           1. 3. 1930
                                        Exchange of notes relating to certain commercial matters  28. Z 1957
                   United States        Convention of commerce                                      3. 7.1815
                                       Convention                                                 20. 10. 1818
                                       Convention of commerce                                      6. 8.1827
                   Venezuela           Treaty of amity, commerce »nd navigation                   18. 4.1825
                                       Convention                                                29. 10. 1834
                                       Exchange of notes                                           3- Z 1903
                   Yugoslavia          Treaty of commerce and navigation with exchanges oj       IZ 5.1927
                                       notes ( 2 )
                                       Agreement on trade and payments ( 2 )                     27. I I . 1936
                                     1
( 1 ) Russian Federation and other former Soviet Republics which have succeeded to the
     Agreement, or parts thereof, in accordance with international law.
(2) Application of the agreement is suspended for Serbia and Montenegro in accordance
     with Council Regulations (EEC) Ho 1432/92 (oj L 151,3 June 1992, p. 4), N O 2656/92
      (OJ L 266, 12 September 1992, p. 27),No 990/93(OJ Mo L 102, 28 April 1993, p. 14).
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                                                                             N»iwr«l<xa y fcclia del Acocfdo
                                                                                   Afulens art og daiering
                                                                            Art und Darum des Abkommen*
                                                                       <&ÛCTT| K O I t|ucpounvta rr|Ç, ouu^uvtac.
                                                                             Type and date of Agreement
                                                                               Nature ec date de l'accord
                                                                               Natura c data dell'accordo
                                        Dcrde l»nd                         Aard en datum van het »Vkootd
              Estado-mcmbro            Pals icrcriro                          N a i u r c u c d a u do acordo
                                                                                              p>
    t»     BENELUX                Honduras               Handelsakkoord/
                                                        Accord commercial                                          30.     I. 1959
                                 JoegoslaviêV            Handelsakkoord/ C D
                                 Yougoslavie            Accord commercial           (*])                           18. 6. 1958
                                 Marokko/               Handelsakkoord/
                                 Maroc                  Accord commercial                                           5. 8. 1958
          DANMARK               Indonésien              Handelsaftale                                              9.    9. 1952
                                Madagaskar              Handelsaftale                                             10.   IZ   1965
                                Marokko                 Handelsaftale                                            26.     7.  1961
                                Senegal                Handelsaftale                                             11.     4.  1962
                               Tûnesien                Handelsaftale                                               8.    6.  I960
          DEUTSCHLAND          Afghanistan             Handelsabkommen                                          31.      1.  1958
                               Jugoslawien             Handelsabkommen          CD                               II.    6.   1952
                                                       Protokoll                                                16.     7.  1964
                               Philippinen            Handelsabkommen                                           28.     Z   1964
                              Tûrkei                  Abkommen ûber Warcnvcrkchr                                16.     Z   1952
x-t
         EAAAAA               Ipciv                   t'unopiKT)  oou,<pu>viu                                    3.    Z 1976
                             TWnoia                   Efinoptio)  cn>)x<p<i>via                                  2.    3. I960
                             lopoavia                 Funopuofj   oup<po>via                                   27.     2. 1977
                             lupia                    EjrnopiKT)  oup<po>vj<i                                  27.     5. 1969
                             MO7.TO                   EunopiKTj   ouptpovio                                    M.     4. 1976
        ESPANA              Angola                   Acuerdo de cooperaciôn y comcrcial                        18.    3. 1983
                            Egipto                   Acuerdo comcrcial                                        19.     5. 1976
                            Republics
                            Dominicana               Convenio de cooperaciôn economica                          2. 6. 1973
                            Siria                    Convenio de cooperaciôn economica                        26. 9. 1952
     (1) De toepassing van de overeenkomst wordt opgeschort (Servie en Montenegro)
         overeenkomstig Verordeningen (EEG) nr. 1432/92 (PB L 151 van 3.6.1992, blz. 4),
         nr. 2656/92 (PB L 266 van 12.9.1992, blz. 27), nr. 990/93 (PB L 102 van 28.4.1993*
         blz. 14) van de Raad.
         L'application de l'accord est suspendu (Serbie et Montenegro) conformément aux
         règlements (CEE) No. 1432/92 (JO L 151 du 3.6.1992, p. 4), No. 2656/92 (JO L 266
         du 12.9.1992, p. 27), No. 990/93 (JO L 102 du 28.4.1993, p. 14) du Conseil.
         Die Anwendung des Abkommens wird (gegenUber Serbien und Montenegro) nach MaBgabe
        der Verordnungen (EWG) Nr. 1432/92 (ABl. i. 151 vom 3.6.1992, s. 4), N O . 2656/92
         (AB1. L 266 vom 12.9.1992, s. 27), Nr. 990/93 (ABl. Nr. L 102 vom 28.4.1993,
        s. 14) des Rates ausgesetzt.
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FRANCE           RAB (république
                 arabe d'Egypte)                              Accord commercial                               10. 7.1964
ITAttA           Colombia                                     Modus vivendi                                   19. 6. 1952
                 Somalia                                      Accordo commerciale e di
                                                              cooperaziohe economica e tecnica                   I. 7. i960
PORTUGAL         Paquistio                                    Acordo comcrcial                                  6. 7. 1981
             • '       t i ,-it,n • • •,• •• - i - - , l - f — . — - • • • - - • .,,..,...- ,   ,, ,- •-••;, . , , - , , • ,-.•'•-
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              Esudo mîembro                 Pais teicero                       Naiuraleza y (echa del Acuerdo
                Medlcmssuc                  Tredjeland                            Aftakns art og datering
                Mitglicdstaat                Drittland                       An und Datum des Abkommen$
              Kparoe, ucAoç                Tpinj xùpa                    Oucn) irai nucoou,rivia **K ouji«p«i>viaç.
               Member State              Third country                         Type and date ol Agreement
               État membre                  Pays tien                            Nature el date de l'accord
              Stato membro                 Pacte tenro                          Narura c data dell'accordo
                 l.id-Slaat                Dcrdc land                        Aard en datum van het akkoord
             Estado-membro               Pai» icrceiio                          Naturcza e data do acordo
  i-ê             • (O                          (*)                                        (3)
         BENELUX                    Israel                   Accord commcrcial/Handelsakkoord                 29.   8. 1958
                                    Philippines/             Accord commcrcial/Handelsakkoord                 14.   3. 1967
                                    Filippijnen
        ITALIA                     Cuba                     Scambio di noce                                    9. 9. 1950
                                   India                    Accordo commerciale e                             6. 10. 1959
                                                            scambio di letterc                                7. 7. 1964
                                   Libano                   Accordo commerciale                               4. II. 1955
                                  Svizzcra                 Accordo commerciale                              21. 10. 1950
                                  Yemen                    Protocollo addizionale (al trattato
                                                           d'amicizia e di rclazioni economiche
                                                           del 4. 9. 1937)                                    5. 10. 1959
       DANMARK                    Cameroun                 Handelsaftale                                     8. 10. 1962
       D0UTSCHLAND               Ekuador                   Handelsabkommen                                   I. 8. 1953
                                 Kolumbicn                Handelsabkommen                                   9. II. 1957
l/.*
       EAAAAA                    BpoÇiAia                 EpnopiKT| oup<po>via                              9.    6. 1975
                                 AtOionia                 EpHOpucrj aup<|>(ovia                           22.    6. 1959
                                 AîCavoç                  Epnopi»CT| aup<{Kovia                            3.    7. 1958
                                Aificpia                  EpnoptKq oup<pa>vici                           29.     6. 1973
                                MCÇIKÔ                   EpnoptKT) oup(pa>vîa                             12.    4. I960
      ESPANA                  I El Salvador              Acuerdo Comcrcial                                 2. 12. 1982
                              I Nicaragua                Convenio de Cooperaciôn Economica                 4.   3. 1974
                              I Senegal                  Acuerdo Comcrcial                               |5. H . 1978
 ---pagebreak---                                                                        (6>
        m          (2)                             v>)
PORTUGAL  Argéli»        Acordo. Comtrcial                 i$, $. 1976
          Drasil         Acordo de Comércio                 7. 9. 1966
          Mexico         Acordo Economico e Comercial     28.  8. 1980
          Guiné-Bissau   Acordo Comercial                 13.  1. 1978
          Marrocos       Acordo Comercial                 28.  1. 1977
          Zimbabwe       Acordo Comercial                 IQ.  9. 1982
UE8L/BLEU Mexique/Mexico Accord commcrcial/Handelsakkoord 16. 9. 1950
 ---pagebreak---                                                                                                                           tir
      Estado miembro              Pali icrcero                       Nacuraleu y fecha del Acuerdo
        Mcdlemuut                 Tredjeland                              Allaient art og dawring
        Mitgliedstaat              Drittland                        Art und Datum des Abkommens
       Kparoç prAot.              Tpirnx«pa                        $ucf) «at nutpounvia TTJÇ ouuottviac.
       Member State            Third country                          Type and date of Agreement
       État membre                Pays tiers                            Nature et date de l'accord
      Stato mcn>bro              Pacte te n o                          Natura e data dell'accordo
         LidSuat                Derde land                         Aard en datum van het akkoord
     Escado-mrmbtO             Pais tercciro                           Naturcra e data do acordo
 /.*
  BENELUX                Tunisie/                 Accord commercial/
                         Tunesic-                 Handelsakkoord                                            I.    8. 1958
  DEUTSCHLAND            Indonésien               Handelsabkommen vom                                    22. 4. 1953
                         Sudkorea                 Handelsabkommen vom                                      8. 4. 1965
  EAAAAA                 AiywiTOÇ                Epnopito, crvp<p<Dvia                                    I.     I. 1979      •V^;>,--V."- >••-.
                         MopÔKO                  EpnopitCT) crujuptovia                                   I. II. 1961
                        ToupKta                  EpxoptiCT) avpqxovia                                     7. II, 1953
                        Iv5(a                    Epnopucfj ovfttpcovia                                •31.      I. 1973
                        IrjpaTJX                 Ejixopticfj crup<p<i>via                              30.      I. 1969
                        riaKioxàv                EpKOpttcfj cruptpcovta                                 17.     |. 1963
 ESPANA                 Camcrun                 Acuerdo comercial                                        4.    2. 1964
                       Chile                    Convenio comercial y de
                                                cooperaciôn economica                                    9.    3. 1977
                       Gabon                    Acuerdo de cooperaciôn economica
                                                y comercial                                             6. 2. 1976
                       Jordania                 Acuerdo comercial                                      16. 12. 1980
                       Tune*                    Acuerdo comercial                                     20. 4. 1961
FRANCE                Afrique du Sud (')       Échange de lettres                                     IS.     4. 1964
                      Corée du Sud             Échange de lettres                                     12.     3. 1963
                      IndeO                    Accord commercial
                                               et échange de lettres                                  19. 10. 1959
                      Liban                    Accord commercial                                     15. 3. 1955
 ---pagebreak---                             1:
  rvAtm                     r  <S»'W* del Slid            Acc^rdo corttmrYcialr                          9.  3. 1965
                            I  $* Satvadbr             f A^cdrdo cortiriivnciale                       30.   J! 1953
                            1. '                          Ptotbcolld ad'diziOnnlc                      21'. 12. I<955
                            t   :
                            |   fadOnrtia                /ftttdtfdo c o m m o d a t e                  2&    3. 1*51
                                                       r Siamfto d<r rtt»tr                            it    1. 1958
                                                                                                       2&    3. 1961
                           t Israclt                     ACCOido commercial*                             5;  3. 1934
                           t
                           1      •
                                                         ScarhliJodf Ifcttrr*                           5!   1. 1956
                           !                             1'iocc'ssi' vtrbalt
                                                                                                     £21'. 10. 1956
                                                                                                     {*U.    2f 1964
                           1                             AcCOtdo c o r r i H i c r c ' i a l * * 2 )     1.  7. 1967
                           . UtgO&lftvir
                                                         PrOidcoHo c it'aflriWd
                           i                             di' ridf* siitt'cssrvo                        3ft   4. 1969
                          * Rcpubblica
                                                      (  A>cofd<> c o i i r t ^ i t i a l f            18? 2, 1954
                          ( iS^minuraiia
                          t
 PORTUGAL                 j, Çabo Veidè                  ASt^Tttà' cemi*» tia.1 '                      20.  4." I 9 8 d
                                                         Acttrdô c w n ç r t ' i a l '                 20.' 3. I9é3
                          f Mbçatnbiquc                  A c d r d d ' coifrcrîiaf                    25.   5.' I 9 &
                          ^ Sic' Tome' c      rtJnopc    Akord^ciqWrtefHii^                            17.  7.' 19'?S
                          s famâtiia                  '  AjÈOrfîcTdwWerciàr                           30    7. 1975
(') :l*tt»op*tK>n juf èclùnfjt âf ntHts
(2) £,*appla<sia»iorte del-k*aecordo„ ë sos^eua (serfa&af' <* }4&titëriegro) cûrtformemente a i
         rogolaJnenti (Cfcfc) n. ÏAM/Q& (CU L- 151 d e l 3:6t.<199&, p a g 4 4 J , n. 2656/92 (J6 L 266
         dtel 12.9.1*9^> pag^My, n. 990/93* (GU I, 102 déh^ 2 # ï r . l 9 9 3 ; pag» 14) d é l c o n s i g l i o .
 ---pagebreak---            lUutlo micmbro                 Pa!» teneio                               Naturaleza y fecha del Acuerdo
              Medlemistat                  Tredjeland                                    A/utens art og datcring
              Mitglicdsia.it                Drittlartd                             Art und Datum des Abkommcns
             KpAxo; urAoç                 Tpirrj xùpa                             Ovcrrj Kot r|ucpoitr)via me, ouuipoviaç.
            Member State              Third country                                  Type and date of Agreement
             P.tat membre                  Pays tiers                                 Nature cl date de l'accord
            Statu membru                 l\»e»e ter*o                                 Natura e data delTaccouio
                Lid 5ita.it             IVnl<- Itml                               Aard en datum van liet akbootd
  i«y
          I'.tudo membro               Pais I r u r i i o                             Naturcia c data do acordo
      BENELUX                    Japon /       Japan         Accord c o m m e r c i a l / H a n d e l s a k k o o r d       8 . 10. 1 9 6 0
                                                             Protocoles e t agreed minutes I P r o t o c o l l e n        j^       4   JO^J
                                                             en agreed m i n u t e s
                                                             Échange de lettres / B r i c f w i s s e l i n g            30.       4. 1963
      DANMARK                   Argentina                   Handels- o g b c t a l i n g s a l t a l e                   25-    I I . 1957
                                Etfcnbenskysien             Handelsaftale                                                23.    I » . 1966
                                Israel                      !landelsaita!e                                               14.    I I . 1952
                               0strig                       Varcudvckslingsaftale                                       29.     I I . 1948
      DEUTSCHLAND              Arabische Republik
                               Agypten                      A b k o m m e n uber d e n "Warcnvcrkehr                    18.       2.  1956
                               Argentinien                  Handels- u n d Z a h l u n g s a b k o m m c n              25. I I .     1957
                               Athioptcn                   Wirtschafts- u n d H a n d e l s a b k o m m e n             2 1 . 4.      1964
                               Brésilien                    Handelsabkommen                                               I . 7.      1955
                               Chile                       Ptotokoll uber H a n d e l s - u n d
                                                           Zahlungsvcrkehr                                                2- I L      1956
f'f                            Benin                       Wirtschaftsabkornmcn                                         19. 6. 1961
                               Elfcnbcinkûsie              Wirtschaftsabkornmcn                                         18. 12. 1961
                              Gabun                        Wirtschaftsabkornmcn                                        II. 7. 1962
                              Japan                        Handelsabkommen                                               1.     7. I960
                              Kamerun                      Handelsabkommen                                               8.     3. 1962
                              Kenia                        Wirtschafts- u n d H a n d e l s a b k o m m e n              4.    12. 1964
                              Kongo                        Wirtschaftsabkommcn                                         30.     10. 1962
                              Madagaskar                   Wirtschaftsabkornmcn                                          6.     6. 1962
                              Neusecland                   Handelsabkommen                                            20. 4. 1959
                              Niger                       Wirtschaftsabkornmcn
                             Pakistan                     Handelsabkommen und Protokoll                                 9. 3. 1957
                             Paraguay                     Handelsabkommen                                             25. 7. 1955
                             Schweiz                      21. Zusatzprotokoll z u m (aulgehobenen)
                                                          deutsch-schwcizerischen H a n d e l s a b k o m -
                                                          men                                                         13. 9. 1977
                             Sambia                       Wittsc h a f t s a b k o m m e n                            iO. 12. 1966
                             Sierra Leone                 Wirtschaftsabkornmen                                        13. 9. 1963
 ---pagebreak---                                                                                                                                    2Q
/ /
                                                                         •TTf " " T t T T T I i f f T i " " "
       d$u^CHtklfi&       Somalia                 Handelsabkommen                                                 19. I. 1962
       (Fortsetzungji    Sri Lanka                Handelsabkommen                                                  I. 4. 1955
                         Sûdafrika                Uste dcr Einfuhrkontingeate
                         Tansania                 Handels- und WirtsthaKsaMotnmèn                                  6.     9.  1962
                         Tschad                  Wirtschaftsabkornmcn                                            31.      5. 1963
                         Tunesien                 Handelsabkommen und                                            29.      1.  i960
                                                 Zusatzprotokoll                                                 22.    12.  1963
                          Uganda                  Handelsabkommen                                                 1?.     3. 1964
                         Zentralafofcanische
                         Republik                WirtschaftssfhlrvntmerV                                         29. 12. 1962
                         Zypem                   Handelsabkommen                                                 30. 10. 1961
      ÊAAAAA             Kavaoctç                Ejinopttcf} ox>p<po>vta
                                                 Eiinopticf) dvjjtjkovfo^                                        ftt- léi 1978
                         Zaîp                    Eftnbpticn, owfKpaîvfo*
                         Kopta                   E\inopiki\  otyuptovta                                           s. w. me
                         Kônpoç                  Ejtnopticf| fiUfKfxovia
                                                                                                                Z$: 8 mz
      W&MA               Cuba                    Cotwcnio commercial                                            23:      1. 1979
                         Colombia                Acuerdo comercial                                              27.      6. 1979
                         India                   Acuerdo de comerdi© y de
                                                cooperaciôn economica                                            14. 12. 1972
                        Madagascar              Acuerdo comcrcial                                               20. 1. 19165
                        Pakistan                Acuerdo comcrcial                                               29; f\. 1976
                        Uruguay                 Convenio sobre intercirnbto ComcVcial                           2%. ï. 1954
                        Zaire                   Acuerdo de cooperaciôn économie»                                2T. 11. 1983
      FRANCE            Argentine               Accord commercial et de paiement                                25. 11. 1957
                       Autriche                 Accord commercial et protocole                                  26.     7. 1963
                        Israel                  ACCOKI commercial                                               1%      7. 1*53
                                                ftrotocole                                                      16.     1. 1967
                                                Échange de itmcs                                                24.   12. 1968
                       japon                    Accord commercial et; protocole                                 M.      5. 1963
                                                Protocole                                                      26.      7. 1966
                       htOn'tjtic               Accord- commercial                                              ri. 7. 1950
                       Norvcgc                 Accord commercial                                                 3. 7. 1951
                                                Protocole                                                        2. 4. 1960
                                                Échange de lettres                                               6. 2. 1*64
                       Suisse                  Âccoid Commercial                                               21.    11.    1967
                       Turquie                 Accord commercial                                               31.     8.    1946
                       Yougoslavie             Accord commercial ( 1 )                                         25.      I.   1964
                                               Protocole                                                         6.    5.    1970
     ITALIA            Argentin»               Accordo coiiimcrciiilc c scarribio di nette                     25.    11.   1957
                       Canada                  Wodu:> vivendi commerciale                                      28.     4.  1948
                       Costa Rka               Modus vivchdi commerciale e                                     20.     2.  1953
                                               scambio di note                                                 23.     6.  1953
                       Giapponc                Agreed minutes                                                  31.   12.   1969
                       Guatemala               Modus vivendi commerciale                                        6.     6.  1936
                       Mal la                  Accordo rommeicialc                                            28.      7.  1967
                       Marocco                 Accordo cofhutcu'ialc                                          28".     1.  1961
                                               Protocollo                                                     24.      2.  1963
                      Messico                 Accordo t o i n m r u iale                                       15.    9.   1949
                                              Protocollo                                                      28.    10.   1963
                                              Scambio di note                                                 20.     7.   1963
                      Pakistan                Accordo commerciale                                             10.     1.   1961
                      Paraguay                Accordo commerciale                                               8.    7.   1959
                      Repubblica araba
                      d'EgittO                Protœollô commerciale                                           29. 4. 1959
                      Siria                   Accordo commerciale                                             10. 11. 1955
                      Tunisia                 AceÔrdo commerciale e                                           23. 11. 1961
                                              protocollo addizionale                                            2. 8. 1963
     NEDKRIANI)       Atabiw h<- KepuMiVk
                      Kgyptc                  I I.HHJrlsovctc'cukomst                                         21. 3. 1953
                      Argent in it;          '.Handels- c'n Ixrtalinijsovcteenkomst                           25. 11. 1957
                      Turkijr                 Handdsakkooid                                                     6. 9. 1949
    (1) L'application de               l'accord est suspendu (Serbie et Montenegro)
          conformément aux               règlements (CKE) No. 14 32/92 (JO L 151 du
          3.6.19^2, p. 4 ) ,            No. 2656/92 (JO L 266 du 12.9.1992 n 27)
          No. 990/93 (JO 'L           102 du 28.4.1993, p. 14) du Conseil.'
 ---pagebreak---  'W$
                                                                                 ïi
     PORTUGAL     Angola        Acordo comercial                    2p. I. 1979
                  Colombia      Acordo comercial                   28. 12. 1978
                  Coreia do Sul Acordo comercial                     Z 12. 1977
                  Ecuador       Acordo comercial                    16. IZ 1976
                 Senegal        Acordo comercial                   30. I. 1975
                                Protocol? adicional                21, Z 1980
                 Tunisia        Acordo comercial                     9. II, 1974
                 Zaire          Acordo comercial                   16. IZ 1983
     UEBL / BLEU Argentine /    Accord commercial et de paiement /
                 Argentiniê'    Handels. en betalingsakkoord       25. II. 1957
                 Pakistan       Accord commercial / Haitdctukkoord 15. 3. 1952
é
                                                                                    X«* '& '*•* *
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                                                                                    BSN 0254-1491
                                                                                           lï 02
                                      FT mfâttàfôêië: OS-GGtS3-3S9-FR-C
                                                                ;*""! "6 . _ '+ *"*/ " " l
                                                             Bm 92-77-57738-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
lÂ&ê$ Luxembourg