CELEX: 22007D0036
Language: fr
Date: 2007-04-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  36/2007 du 27 avril 2007 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

9.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 209/65
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 36/2007
   du 27 avril 2007
   modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 125/2006 du 22 septembre 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2006/329/CE de la Commission du 20 février 2006 établissant un questionnaire à utiliser pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE sur l'incinération des déchets (2) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 32fc (décision 2005/369/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:
   
      
                  «32fd.
               
               
                  
                     32006 D 0329: décision 2006/329/CE de la Commission du 20 février 2006 établissant un questionnaire à utiliser pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE sur l'incinération des déchets (JO L 121 du 6.5.2006, p. 38).»
               
            
   Article 2
   Les textes de la décision 2006/329/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 333 du 30.11.2006, p. 55.
   
      (2)  JO L 121 du 6.5.2006, p. 38.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.