CELEX: 31981D0948
Language: fr
Date: 1981-11-11 00:00:00
Title: 81/948/CEE: Décision de la Commission, du 11 novembre 1981, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Microspec - wavelength dispersive X-ray spectrometer, model WDX-210" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31981D0948

81/948/CEE: Décision de la Commission, du 11 novembre 1981, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Microspec - wavelength dispersive X-ray spectrometer, model WDX-210" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 347 du 03/12/1981 p. 0028 - 0028

DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 novembre 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Microspec - wavelength dispersive X-ray spectrometer, model WDX-210» peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/948/CEE)    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 7 avril 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Microspec - wavelength dispersive X-ray spectrometer, model WDX-210», destiné à être utilisé dans la recherche sur les surfaces métalliques et, en particulier, pour des études portant sur la corrélation entre l'implantation ionique et la résistance à la corrosion des parties «vitrifiées», sur l'utilisation d'anodes en aluminium pour la protection cathodique, sur la germination de la calamine sur des surfaces de transfert de chaleur, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 25 septembre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre à rayons X ; que ses caractéristiques techniques objectives, telles que le pouvoir de résolution spectrométrique très élevé, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;  considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:     Article premier L'importation de l'appareil dénommé «Microspec - wavelength dispersive X-ray spectrometer, model WDX-210» faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 7 avril 1981 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.    Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1981.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.