CELEX: 31987R3074
Language: fr
Date: 1987-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3074/87 de la Commission du 14 octobre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2681/83 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses

Avis juridique important

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31987R3074

Règlement (CEE) n° 3074/87 de la Commission du 14 octobre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2681/83 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses  

Journal officiel n° L 291 du 15/10/1987 p. 0012 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 24 p. 0164  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 24 p. 0164 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3074/87 DE LA COMMISSION  du 14 octobre 1987  modifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1915/87 (2), et notamment son article 27 paragraphe 5,  considérant que l'article 27 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2294/87 (4), a fixé le montant de la caution visée à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (5); que, compte tenu de l'évolution des prix sur le marché mondial et du niveau de l'aide fixé au cours des derniers mois, il est nécessaire de diminuer le montant de la caution;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 27 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2681/83 est modifié comme suit:  - au premier tiret, les termes « 40 Écus » sont remplacés par les termes « 26 Écus »,  - au deuxième tiret, les termes « 47 Écus » sont remplacés par les termes « 37 Écus ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.  (3) JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 1.  (4) JO no L 209 du 31. 7. 1987, p. 42.  (5) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.