CELEX: 51983PC0624
Language: fr
Date: 1983-10-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits agricoles originaires de Turquie (1984) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 624
Vol. 1983/0228
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---           COMMISSION DES C O M M U N A U TE S E U R O P E E N N E S
                                                                                                C0M(83) 624 f i n a l
                                                                                                B r u x e l l e s , le 21 o c t o b r e 1983
                                                             P r o p o s i t i o n de
                                                  REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                                  s u s p e n s i o n t o t a l e ou p a r t i e l l e des d r o i t s
                      du t a r i f d o u a n i e r commun pour c e r t a i n s p r o d u i t s a g r i c o l e s
                                                     o r i g i n a i r e s de Turquie
                                                                      (1984)
                                   ( p r é s e n t é e par la Commission au Co n s e i l )
C0M(83) 624 f i n a l
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1.    Les dispositions du Protocole additionnel et du Protocole complémentaire
      conclus par la Communauté avec la Turquie, prévoient certaines suspen­
      sions partielles ou totales pour des produits agricoles des chapitres 1 à 24
      du tarif douanier commun.
      D'autre part, le Conseil a décidé que la Turquie devait bénéficier à partir
      du 1er janvier 1974, d'un traitement non moins favorable que celui accordé
      aux pays et territoires bénéficiaires des préférences tarifaires générali­
      sées.
2.    La proposition de règlement vise la mise en application de cette décision.
      Elle étend à la Turquie, à titre autonome et pour l'année 1984, les
      suspensions totales ou partielles des droits proposées par la Commission
      dans le cadre des préférences tarifaires généralisées, en se limitant
      toutefois aux produits des chapitres 1 à 24 pour lesquelles un traitement
      plus favorable n'est pas prévu dans les accords avec la Turquie.
3.    L'attention est attirée sur le fait que :
            la proposition de règlement est fondée sur l'accord intérimaire dont
            la validité s'étend jusqu'à l'entrée en vigueur du Protocole complé­
            mentaire ;
            le dispositif du règlement et les listes des produits y annexées sont
            basés sur la proposition que la Commission a transmise au Conseil en
            matière de préférences tarifaires généralisées pour les produits
            agricoles des chapitres 1 à 24.
La présente proposition devrait donc être modifiée au cas où le Protocole
complémentaire entrerait en vigueur et devra être harmonisée avec les textes
définitifs du règlement relatif aux suspensions dans le cadre des préférences
généralisées lorsque ce règlement aura été adopté par le Conseil.
 ---pagebreak---                                                     Proposition ds
                                       RÈGLEMENT (CEE)                         DU CONSEIL
                  portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains
                                         produits agricoles originaires de Turquie (1984)
   LE CONSEIL DES COMM UNAUTÉS EUROPÉENNES,                            l’annexe sont admis à l’importation dans la Communauté
                                                                       à neuf aux droits de douane indiqués en regard de chacun
   vu le traité instituant la Communauté économique euro­              d’eux.
   péenne, et notamment son article 113,
                                                                       2.     Pour l’application du présent règlement, sont
   vu le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du                    considérés comme «produits originaires» les produits qui
   11 novembre 1980, déterminant le régime d’échange                  répondent aux conditions stipulées dans la décision du
   applicable à certaines marchandises résultant de la trans­         conseil d’association ti° 4 /72, du 29 décembre 1972,
   formation de produits agricoles ('), et notamment son              annexée au règlement (CEE) n° 428/73 (J), modifiée par
   article 12,                                                        la décision n° 1/75, du 26 mai 1975, annexée au
                                                                      règlement (CEE) n° 1431/75 ('·).
   vu la proposition de la Commission,
                                                                      I.es méthodes de coopération administrative devant assu­
  considérant que, aux termes de l’annexe n° 6 du proto­              rer l’admission des produits figurant aux annexes au
  cole additionnel fixant les conditions, modalités et ryth­          bénéfice des suspensions totales ou partielles sont celles
  mes de réalisation de la phase transitoire visée à l’article 4      fixées à la décision du conseil d’association n° 5/72, du
  de l’accord créant une association entre la Communauté              29 décembre 1972, annexée au règlement (CEE)
  économique européenne et la Turquie, ainsi qu’aux                   n° 428/73, modifiée en dernier lieu par la décision
  termes de l’article 1er de l’accord intérimaire conclu entre        n° 1/83 du 25 avril 1983 annexée au
  la Communauté économique européenne et la Turquie,                 rèylement (CEE) n° 993/83 (5).
  en raison de l’adhésion de nouveaux États membres à la
  Communauté, celle-ci doit suspendre totalement ou
  partiellement les droits du tarif douanier commun appli­
  cables à certains produits; qu’il paraît en outre indiqué, à                                  Article 2
  titre provisoire, d’ajuster ou de compléter certains de ces
  avantages tarifaires prévus à l’annexe n° 6 précitée; qu’il         Lorsque les importations de produits bénéficiant du
  convient, dès lors, pour les produits originaires de                régime prévu à l’article 1er se font dans la Communauté
  Turquie faisant l’objet de la liste annexée au présent              dans des quantités ou à des prix tels qu’ils portent ou
  règlement, que la Communauté suspende, pour la période              menacent de porter un préjudice grave aux producteurs
  s’étendant jusqu’au 31 décembre 198 4, aux niveaux                  de la Communauté de produits similaires ou de produits
  indiqués en regard de chacun d’eux, soit l’élément fixe de          directement concurrents, les droits du tarif douanier
 l’imposition applicable aux marchandises relevant du                 commun peuvent être rétablis partiellement ou intégrale­
 règlement (CEE) n° 3033/80, soit le droit de douane                  ment pour les produits en cause. Ces mesures peuvent
 applicable aux autres produits;                                     également être prises en cas de préjudice grave ou de
                                                                     menace de préjudice grave limité à une seule région de la
 considérant que, conformément à l’article 119 de l’acte             Communauté.
 d’adhésion de 1979, le Conseil a arrêté le règlement
 (CEE) n° 3555/80, du 16 décembre 1980, fixant le
 régime applicable aux importations en Grèce originaires                                       Article 3
 d’Algérie, d’Israël, de Malte, du Maroc, du Portugal, de
 Syrie, de Tunisie et de Turquie (2); qu’en conséquence, le          1.     Afin d’assurer l’application de l’article 2, la Com­
 présent règlement s’applique à la Communauté à neuf,                mission peut décider, par voie de règlement, le rétablis­
                                                                     sement des droits du tarif douanier commun pour une
                                                                     période déterminée.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEM ENT:
                                                                     2.     Dans le cas où l’action de la Commission a été
                                                                     demandée par un État membre, cette dernière se pro­
                        Article premier                              nonce dans un délai maximal de dix jours ouvrables à
                                                                     compter delà réception de la demande et informe les États
1.       À partir du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre             membres de la suite donnée.
 198 4, les produits originaires de Turquie figurant à
______ Ç______                                                      (3) JO n° I. 59 du 5. 3. 1973, p. 73.
(') JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1.                              H JO n ° L 142 du 4. 6. 1975. p. 1.
(2) JO n° L 382 du 31. 12. 1980, p. 1.                              H JO n° L 112 du 8.4.1983, p. 1.
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3.    Tout État membre peut déférer au Conseil la                                          Article 4
mesure prise par la Commission dans un délai de dix jours
ouvrables suivant le jour de sa communication. La saisine          Le présent règlement entre en vigueur le "j g p
du Conseil n’a pas d’effet suspensif. Le Conseil se réunit       j a n v i e r 1984.
sans délai. Il peut à la majorité qualifiée, modifier ou
annuler la mesure en cause.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
              État membre.
             Fait à Bruxelles, le
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
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                                                             ANNEXE
Liste de produits des chapitres 1 à 24, originaires de Turquie, pour lesquels il y a lieu de prévoir la
                    suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun
  Numéro du                                                                                                                                       Taux des
 tarif douanier                                  Désignation des marchandises                                                                      droits
    commun
                  C m sucés es mollusques, y compris les coquillages (même séparés
                  de leur carapace ou coquille), frais {vivants ou morts), réfrigérés,
                  congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués,
                  simplement cuits i l'eau:
                   A    C rustacés·
                               .·,,nes
                               e \ hi   i l , - o i i f 1 o u ' . mi s :
                                                                  ' ï/ç i ............................................................... · ·
    06.02         A utres p la n tes et racines vivantes y com pris les b o utures et gief-
                  fons:
                  ex L>. au tres:
                                 Y uccas et cactées, non plantés dan s des pots, bacs,
                                 paniers, cuvettes ou autres em ballages usuels                                                                     5%
     06.03        Meurs et boutons de Heurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements,
                  frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés:
                  ex B. autres:
                         — Fleurs coupées, simplement séchées                                                                                    5' %
     07.01        Légumes et plantes potagères, à l’état frais ou réfrigéré:
                     T . autres:
                 ex II Aubergines, du 1er au 14 janvier                                                                                                9 %
                 ex III Non dénommés :
                         — Com boux (Hibiscus esculentus L. ou Abelmoschus esculentus
                             (L.) M oench); M oringa oleifera (Drumsticks)                                                                      exemption
    07.03        Légumes et plantes potagères présentés dans l’eau salée, soufrée ou
                 additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur
                 conservation, mais non spécialement préparés pour la consommation
                 immédiate:
                 ex E. autres légumes et plantes potagères:
                         — Comboux (Hibiscus esculentus L, ou Abelmoschus esculentus
                            (L.) Moench)                                                                                                       exemption
    07.04        Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou évaporés, même
                 coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais
                 non autrem ent préparés:
                 ex B. autres:
                         — Raifort (Cochlearia armoracia)                                                                                      exemption
   08.01         Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats, goyaves, noix
                 de coco, noix du Brésil, noix de cajou (d’acajou ou d’anacarde), frais ou
                 secs, avec ou sans coques:
                 ex B. Bananes:
                         — séchées                                                                                                             exemption
 ex 08.09       Autres fruits frais:
                — Fruits d’églantier                                                                                                           exemption
                — Pastèques, du 1er novembre au 31 mars                                                                                          6,5 %
   08.10        Fruits, cuits ou non, à l’état congelé, sans addition de sucre:
                ex D. autres:
                         — Fruits des n™et sous-positions 0 8 .0 1 ,0 8 .0 2 D, 08.08 B, E et
                            F et 08.09, à l’exclusion des ananas, des melons et des
                            pastèques                                                                                                            6  %
                         — Fruits d’églantier                                                                                                  exemption
   08.11        Fruits conservés provisoirement (par exemple, au moyen de gaz
                sulfureux ou dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances
                servant à assurer provisoirement leur conservation), mais impropres à la
                consommation en l’état:
                    C. Papayes                                                                                                                exemption
                    D, Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus)                                                                                  3%
                ex E. autres:
                        — Coings                                                                                                                  4 %
                        — Fruits des noset sous-positions 0 8 .0 1 ,0 8 .0 2 D, 08.08 B et F et
                           08.09, à l’exclusion des ananas, des melons et des pastè­
                           ques                                                                                                               exemption
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 Numéro du                                                                                          Taux des
tarif douanier                           Désignation des marchandises                                 droits
   commun
     15.04     Graisses et huiles de poissons, et de mammifères marins, même
               raffinées:
               A. Huiles de foies de poissons:
                      I. d’une teneur en vitamine A égale ou inférieure à 2 500 unités
                         internationales par gramme                                                exemption
     18.06     Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:
               A. Cacao en poudre, simplement sucré par addition de saccharose                     3 % + em
               C. Chocolat et articles en chocolat, même fourrés; sucreries et leurs
                    succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre,
                    contenant du cacao                                                            9 % + em
                                                                                                   avec max.
                                                                                                   de perc. de
                                                                                                  27 % + das
     19.02      Extraits de malt; préparations pour l’alimentation des enfants ou pour
                usages diététiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons,
                fécules ou extraits de malt, même additionnées de cacao dans une
                proportion inférieure à 50 % en poids:
                B. autres:
                    ex H. non dénommés:
                             — Préparations à base de farine de plantes légumineuses
                                 présentées sous forme de disques de pâte séchée au soleil
                                 dénommés «papad»)                                                  exemption
                                                                                                   exemption
 ex 19.04       Tapioca, à l’exclusion du tapioca de fécule de pommes de terre                            + em
     20.02      Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou
                acide acétique:
                ex H . autres, y compris les mélanges:
                         — Moringa oleifera (Drumsticks)                                            exemption
      20.03     Fruits à l’état congelé, additionnés de sucre:
                ex A. d’une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids:
                         — Fruits des noset sous-positions 0 8 .0 1 ,0 8 .0 2 D, 08.08 B, E et
                             F et 08.09, à exclusion des ananas, des melons et des
                             pastèques                                                             .6 % + (P)
                 ex B. autres:
                         — Fruits des n°' et sous-positions 0 8 .0 1 ,0 8 .0 2 D, 08.08 B, E et
                              F et 08.09, à l’exclusion des ananas, des melons et des
                              pastèques                                                                 b %
      20.04      Fruits, écorces de fruits, plantes et parties de plantes, confits au sucre
                 (égouttés, glacés, cristallisés):
                 B. autres:
                     ex 1. d’une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids:
                              — Fruits des noset sous-positions 0 8 .0 1 ,0 8 .0 2 D, 08.08 B,
                                  E et F et 08.09, à l’exclusion des ananas, des melons et des
                                  pastèques                                                          6 % + (P)
                     ex II. non dénommés:
                              — Fruits des noset sous-positions 0 8 .0 1 ,0 8 .0 2 D , 08.08 B,
                                  E et F et 08.09, à l’exclusion des ananas, des melons et des
                                  pastèques                                                              6%
       20.05      Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues par
                  cuisson, avec ou sans addition de sucre:
                  C. autres:
                           I. d'une teneur en sucres supérieure à 30 % en poids:
                              ex b) autres:
                                     — de fruits des noset sous-positions 0 8 .0 1 ,0 8 .0 8 B, E
                                          et F et 08.09, à l’exclusion des ananas, des melons
                                          et des pastèques                                           6 % + (P)
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 Numéro du                                                                                       Taux des
tarif douanier                         Désignation des marchandises                                droits
   commun
    20.05      C. ex. II. d’une teneur en sucres supérieure à 13 % et inférieure ou égale
    (suite)               à 30 % en poids:
                          — de fruits des noset sous-positions 0 8 .0 1 ,0 8 .0 8 B, E et E et
                              08.09, à l’exclusion des ananas, des melons et des
                              pastèques                                                        6 % + (P)
                  ex III. non dénommées:
                          — de fruits desn oset sous-positions 08 .0 1 ,0 8 .0 8 B, E et F et
                              08.09, à l’exclusion des ananas, des melons et des
                              pastèques                                                               %
    20.06      Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre
               ou d’alcool:
               B. autres:
                    I. avec addition d’alcool:
                       a) Gingembre                                                               10 %
                       b) Ananas, en emballages immédiats d’un contenu net:
                          1. de plus de 1 kg:
                              aa) d’une teneur en sucres supérieure à 17 % en poids            10 % + (P)
                              bb) autres                                                          10 %
                          2. de 1 kg ou moins:
                              aa) d ’une teneur en sucres supérieure à 19 % en poids           10 % + (P)
                              bb) autres                                                          10 %
                   II. sans addition d’alcool:
                       a) avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un
                          contenu net de plus de 1 kg:
                          ex 8. autres fruits:
                                 — Fruits des noset sous-positions 0 8 .0 1 ,0 8 .0 8 B, E et
                                     F et 08.09, à l’exclusion des ananas, des melons et
                                     des pastèques                                             ° % + (P)
                                 — Tamarins (gousses, pulpes)                                   7 % + (P)
                             9. Mélanges dans lesquels aucun
                                   des fruits composants ne
                                   dépasse 50 % en poids du total
                                   des fruits :
                                   - Mélanges composés de deux ou
                                       plusieurs des fruits des
                                       nos et sous-positions 08.01,
                                       08.08 B, E et F et 08.09, à
                                      1 1exclusion des melons et des
                                      pastèques .................                              6 % + (P )
                       b) avec addition de sucre, en emballages immédiats d ’un
                           contenu net de 1 kg ou moins:
                           ex 8. autres fruits:
                                  — Fruits des noset sous-positions 0 8 .0 1 ,0 8 .0 8 B, E et
                                      F et 08.09, à l’exclusion des ananas, des melons et
                                      des pastèques                                            6 o%,  + (P)
                       c) sans addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu
                           net:
                           1. de 4,5 kg ou plus:
                               ex dd) autres fruits:
                                       — Fruits des noset sous-positions 08.01, 08.08
                                           B, E et F et 08.09, à l’exclusion des ananas,
                                           des melons et des pastèques
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    Numéro du                                                                                                        Taux des
   tarif douanier                           Désignation des marchandises                                              droits
      commun
 20.06     C   2 ex ee) Mélanges de fruits :
(suite)                       - Mélanges composés de deux ou plu­
                                   sieurs des fruits des nos et sous-
                                   positions 08.01, 08.08 B, E et F
                                   et 08.09, à l'exclusion des melons
                                   et des pastèques dans lesquels
                                   aucun des fruits composants ne
                                   dépasse 50 % en poids du total des
                                   fruits ........................                                                              6 %
                               2. de moins de 4,5 kg:
                                   ex bb) autres fruits et mélanges de fruits:
                                            — Fruits des noset sous-positions 0 8 .0 1 ,0 8 .0 8
                                                B, E et F et 08.09, à l’exclusion des ananas, des
                                                melons et des pastèques
                              Mélanges composés de deux ou plu­
                              sieurs des fruits des nos et sous-
                              positions 08.01, 08.08 B, E et F et
                               08.09 , a l'exclusion des melons et
                              des pastèques dans lesquels aucun
                              des fruits composants ne dépasse 50
                               en poids du total des fruits ......                                                              6%
          20.07    Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non
                   fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre:
                   A. d’une densité supérieure à 1,33 à 15 °C:
                       III. autres:
                            ex a) d’une valeur supérieure à 30 Écus par 100 kg poids
                                    net:
                                    — de fruits de la sous-position 08.01 A                                           exemption
                                    — de fruits des noset sous-positions 08.01 B à H , 08.08 B,
                                         E et F et 08.09, à l’exclusion des ananas, des melons et
                                          des pastèques                                                                5     %
                                 b) d ’une valeur égale ou inférieure à 30 Écus par 100 kg poids
                                     net:
                                     ex 1. d’une teneur en sucres d’addition supérieure à 30 %
                                             en poids:
                                             — de fruits des noset sous-positions 08.01, 08.08
                                                 B, E et F et 08.09, à l’exclusion des ananas, des
                                                 melons et des pastèques                                              6 % + (P)
                                     ex 2. autres:
                                             — de fruits des noset sous-positions 0 8 .0 1 ,0 8 .0 8
                                                 B, E et F et 08.09, à l’exclusion des ananas, des
                                                 melons et des pastèques                                                 6 %
                      B. d ’une densité égale ou inférieure i 1,33 à 15 °C:
                           II.    autres:
                                  a) d ’une valeur supérieure à 30 Écus par 100 kg de
                                       poids net.
                                    6.    d'autres fruits et légumes:
                                         ex aa) contenant des sucres d ’addition:
                                                  — de fruits des n·" et sous-positions
                                                      08.01, 08.08 B, E et F et 08.09, à l'ex­
                                                       clusion des ananas, des m elons et des
                                                       pastèques ...................................................        6%
                                         ex bb) autres:
                                                  — de fruits des n™ et sous positions
                                                      08.01, 08.08 B. E et F et 08.09, à l’ex­
                                                      clusion des ananas, des m elons et des
                                                      pastèques ....................................................        6%
 ---pagebreak---                                                                   -7 -
     Numero du                                                                                                         Taux de*
   tarif douanier                           Designation des marchandises                                                droits
      commun
                             b) d ’une valeur égale ou inférieure à 30 ficus par 100 kg
20.07
                                  p o id s nef.
( su ite)
                                  7. d’autres fruits ou légumes:
                                       ex aa) d 'u n e ten eu r en sucres d 'a d d itio n su p é­
                                                rieure à 30 % en p o id s:
                                                — de fruits des n*1' et so us-positions
                                                    08.01, 08.OS B, F. et F et 08.09, à l'e x ­
                                                    clusion des an a n a s, des m elons et des
                                                    p astèques ....................................................   6 v. + (P)
                                       ex bb) d ’une teneur en sucres d 'a d d itio n égale ou
                                                inférieure à 30 % en p oids:
                                                — de fruits des n “' et sous-p o sitio n s
                                                    08.01,     '08.08 B. E et F et 08.09, à l'e x ­
                                                    clusion des a n a n a s, des m elons et des
                                                    p astèques ....................................................      6 H
                                       ex cc) ne co n ten an t pas d e sucres d 'a d d itio n :
                                                — de fruits des n·" et sous-p o sitio n s
                                                    OX.OI, 08.08 B, F et F et 08.09, à l'e x ­
                                                    clusion des an an as, des m elons et des
                                                    pastèq u es ....................................................        H
       21.07       Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
                   A. Céréales en grains ou en épis, précuites ou autrement préparées:
                                                                                                                     exemption
                        I. Maïs                                                                                           + em
                       II. Riz                                                                                       exenjpt|on
                      III. autres
                                                                                                                     exemption
                                                                                                                          + em
   Abréviations:
  (P): prélèvement,
  em: élément mobile.
  das: droit additionnel                        sur le sucre