CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er décembre 1972, relative à la fixation du prix minimum de vente de beurre pour la dixième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1259/72

N° L 285 /28                                Journal officiel des Communautés européennes                              22 . 12. 72
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er décembre 1972
               relative à la fixation du prix minimum de vente de beurre pour la dixième adjudication
               particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                            (CEE) n0 1259/72
                                                              ( 72/422/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant qu'il convient de fixer, en raison des
EUROPÉENNES ,                                                           offres faites lors de la dixième adjudication parti­
                                                                        culière, le prix minimum au niveau visé ci-dessous
vu le çraité instituant la Communauté économique                        et de déterminer en conséquence la caution de trans­
européenne,                                                             formation ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                         considérant que les mesures prévues dans la présente
27 juin 1968, portant organisation commune des                          décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                    tion du lait et des produits laitiers,
tiers H , modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1411 /72 (2 ), et notamment son article 6
                                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
paragraphe 7,
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du                                              Article premier
15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­               Pour la dixieme adjudication particulière effectuée
sant les mesures d'intervention sur le marché                    lu
                                                                        au titre du règlement ( CEE) n° 1259/72, et dont le
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier                   délai pour la présentation des offres a expiré le
lieu par le règlement ( CEE) n° 1075/71 (4), et no­                     28 novembre 1972,
tamment son article 7bis,
                                                                        a) le prix minimum de vente à retenir pour l'attri­
considérant que, au titre du règlement ( CEE) n°                            bution de l' adjudication est fixé à 55 UC/ 100 kg
 1259/72 de la Commission, du 16 juin 1972, relatif                         de beurre,
à la mise à disposition de beurre à prix réduit à                       b ) la caution de transformation est fixée à 142 UC/
certaines entreprises de transformation de la Com­                          100 kg de beurre .
munauté (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                                                  Article 2
 ( CEE) n° 2161 /72 (6 ), les organismes d' intervention
ont mis en adjudication permanente certaines quan­                      Les États membres sont destinataires de la présente
 tités de beurre qu' ils détiennent ;                                   décision .
 considérant que l' article 9 de ce règlement prévoit
 que doit être fixé, d' une part, compte tenu des                       Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1972.
 offres reçues, un prix minimum de vente ou qu' il
 peut être décidé de ne pas donner suite à l' offre et,                                             Par la Commission
 d'autre part, compte tenu de la différence entre le
                                                                                                         Le président
 prix minimum et le prix de marché du beurre, le
 montant de la caution de transformation ;                                                            S. L. MANSHOLT
  (»)  JO n® L 148 du  28 . 6 . 1968 , p. 13 .
  («)  JO n° L 148 du  3 . 7. 1971 , p. 4.
  (»)  JO n° L 169 du  18.7 . 1968 , p. 1 .
  (*)  JO n° L 116 du  28 . 5 . 1971 , p. 1 .
  (3 ) JO n" L 139 du  17. 6 . 1972, p. 18 .
  («)  JOn°  L 231 du  11 . 10 . 1972 , p. 12,