CELEX: 31987R2415
Language: fr
Date: 1987-08-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2415/87 de la Commission, du 7 août 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de poires originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 219 /34                                Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 8 . 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2415/87 DE LA COMMISSION
                                                             du 7 août 1987
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de poires originaires
                                                d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             aux prix de réference ; que, des lors, les conditions
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                       prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
péenne,                                                                règlement (CEE) n° 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
                                                                       tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai                 considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
1972, portant organisation commune des marchés dans le                 l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (*), pendant
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu             la première phase de la période de transition, le régime
par le règlement (CEE) n0 2275/87 (2), et notamment son                applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                               d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                       décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
considérant que le règlement (CEE) n0 2356/87 de la                    tion avant l'adhésion,
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de poires originaires d'Espagne (excepté les îles
Canaries) ;                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)                                   Article premier
constatés sur les marchés représentatifs visés au règlement
(CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié en dernier lieu par le règle­          Le règlement (CEE) n0 2356/87 est abrogé.
ment (CEE) n0 381 1 /85 (^ relevés ou calculés conformé­
ment aux dispositions de l'article 5 dudit règlement,                                           Article 2
permet de constater que les prix d'entrée de deux jours de
marché successifs se situent à un niveau au moins égal                  Le présent règlement entre en vigueur le 8 août 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 août 1987.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
 (1) JO n0 L  118  du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
 (2) JO n0 L 209   du 31 . 7. 1987, p. 4.
 (3) JO n° L 213   du 4. 8 . 1987, p. 30.
 (4) JO n° L 220   du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
 O   JO n0 L 368   du 31 . 12. 1985, p. 1 .                             (6) JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.