CELEX: 31980R0231
Language: fr
Date: 1980-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 231/80 de la Commission, du 31 janvier 1980, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

1 . 2 . 80                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 26/ 53
                               REGLEMENT (CEE) N° 231 /80 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 janvier 1980
                   fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   conformément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement
EUROPÉENNES,                                                    (CEE) n° 1428/76 (5), en prenant pour base, pour
                                                                chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                                prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
vu le traité instituant la Communauté économique                ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
européenne,                                                     tion ;
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
21 juin 1976, portant organisation commune du mar­              normal du régime des restitutions, il convient de rete­
ché du riz ( J), modifié en dernier lieu par le règlement       nir pour le calcul de ces dernières :
(CEE) n° 1 1 3/80 (2), et notamment son article 1 7 para­
graphe 4 deuxième alinéa,                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                       sur leur parité effective,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de 1 article 1 7 paragraphe 4                change au comptant de chacune de ces monnaies,
premier alinéa du règlement (CEE) n° 1418/76, la resti­                constaté pendant une période déterminée, par rap­
 tution applicable aux exportations de riz et de brisures              port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
 le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée                 ret précédent ;
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­
 dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur
 demande, à une exportation à réaliser pendant la                considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
 durée de validité du certificat ;                               le correctif applicable le 1 er février 1980 doit être fixé
                                                                 comme il est indiqué conformément à l'annexe du
                                                                 présent règlement ;
 considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3), modi­
 fié par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a établi les
 modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­      considérant que les mesures prévues au présent règle­
 tion du riz et des brisures ;                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
 être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
 à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur
 au      second    de      plus     de    0,30   Écu     par                             Article premier
 tonne ; que la restitution doit, par contre, être augmen­
  tée d'un montant au maximum égal à la différence
                                                                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque         l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
  le premier est supérieur au second de plus de
  0,30 Ecu par tonne ;                                            àn° l'article  17 paragraphe 4 du règlement (CEE)
                                                                        1418/ 76 est fixé à 1 annexe .
  considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
  mément à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1418/                                         Article 2
  76 ; que le prix caf d'achat à terme est celui établi
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
  (1) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                           1980 .
  (2) JO n" L 16 du 22. 1 . 1980, p. 1 .
  (») JO n» 204 du 24. 8 . 1967, p. 20 .
      JO n° L 222 du 10 . 9 . 1968, p. 6.                          (5) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1980.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 janvier 1980, fixant le correctif applicable a la
                                             restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                          (en Écus / 1)
                Numéro
            du tarif douanier            Désignation des marchandises     Courant    1 " term . 2« term .  3e term .
                commun
                                                                             2           3          4          5
            10.06             Riz :
                              A. paddy ou décortiqué :
                                   I. Riz paddy :
                                       a) à grains ronds                    —           —          —          —
                                       b) à grains longs                    —           —          —          —
                                  II. Riz décortiqué :
                                        a) à grains ronds                   —           —          —          —
                                        b) à grains longs                    0           0          0          0
           \                  B. semi-blanchi ou blanchi :                                      \
                                  I. Riz semi-blanchi :
                                       a) à grains ronds                    —            —         —          —
                                       b) à grains longs                    —            —         —          —
                                  II . Riz blanchi :                   lillli
                                        a) à grains ronds                   —            —         —          —
                                        b) à grains longs                    0            0         0          0
                              C. en brisures                                —            —         —          —