CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-11-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 octobre 1972, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1259/72

N° L 258 / 18                              Journal officiel des Communautés européennes                              16 . 11 . 72
                                                                    n
                             (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 27 octobre 1972
                  relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la huitième adjudi­
                  cation particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au
                                                    règlement (CEE) n° 1259/72
                                                             ( 72/380/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant qu'il convient de fixer, en raison des
EUROPÉENNES,                                                           offres faites lors de la huitième adjudication
                                                                       particulière, le prix minimum au niveau visé ci­
vu le traité instituant la Communauté économique                       dessous et de déterminer en conséquence la caution
européenne,                                                            de transformation ;
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                     considérant que les mesures prévues dans la présente
juin 1968, portant organisation commune des                            décision   sont conformes      à l'avis    du Comité de
marchés dans le secteur du lait et des produits                        gestion du lait et des produits laitiers ,
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1411 /71 (2), et notamment son article 6
paragraphe 7,                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                                           Article premier
juillet 1968, établissant les règles générales régissant               Pour la huitième adjudication particulière effectuée
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et
                                                                       au titre du règlement (CEE) n° 1259/72 et dont le
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le                délai pour la présentation des offres a expiré le 24
règlement ( CEE) n° 1075 /71 (4), et notamment son                     octobre 1972,
article 7bis,
                                                                       a) le prix minimum de vente à retenir pour l' attribu­
considérant que, au titre du règlement ( CEE) n°                           tion de l' adjudication est fixé à 55 UC/ 100 kg
1259/72 de la Commission du 16 juin 1972, relatif à                        de beurre,
la mise à disposition de beurre à prix réduit à
certaines entreprises de transformation de la                          b ) la caution de transformation est fixée à 142 UC/
Communauté ( 5), modifié en dernier lieu par le                            100 kg de beurre.
règlement ( CEE) n° 2161 /72 (6), les organismes                                                Article 2
d'intervention ont mis en adjudication permanente
 certaines quantités de beurre qu'ils détiennent ;                     Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                       décision .
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit
que doit être fixé, d'une part, compte tenu des offres                 Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1972.
reçues, un prix minimum de vente ou qu'il peut être
décidé de ne pas donner suite à l'offre et, d' autre                                              Par la Commission
part, compte tenu de la différence entre le prix                                                       Le président
minimum et le prix de marché du beurre, le montant
 de la caution de transformation ;                                                                  S. L. MANSHOLT
(!) JO n« L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (*) ÏO no L 148 du 3 . 7. 1971, p. 4.
 (3) JO no     L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
 (4) JO no    L 116 du 28. 5 . 1971. p. 1 .
 (5) JO no     L 139 du 17. 6. 1972, p. 18.
 («) JO no     L 231 du 11 . 10. 1972, p. 12.