CELEX: 31991R1279
Language: fr
Date: 1991-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1279/91 de la Commission, du 15 mai 1991, instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à Dix de courgettes en provenance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries)

N° L 121 /38                          Journal officiel des Communautés européennes                                   16. 5. 91
                               REGLEMENT (CEE) N° 1279/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 mai 1991
                  instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                  Communauté à Dix de courgettes en provenance d'Espagne (à l'exception des îles
                                                          Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         deux jours de marché successifs à un niveau inférieur d au
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             moins 0,6 écus à celui du prix d'offre communautaire ;
péenne,                                                            qu'un montant correcteur doit, dès lors, être institué pour
                                                                   ces produits en provenance de l'Espagne (à l'exception des
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  îles Canaries) d'un montant égal à la différence existant
vu le règlement (CEE) n0 3709/89 du Conseil, du 4                  entre le prix d'offre communautaire et le prix d'offre espa­
décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­           gnol ;
cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en
ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'im­               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                prix d'offre espagnol :
considérant que l'article 1 52 de l'acte d'adhésion a              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
instauré à partir du 1 er janvier 1990 un mécanisme de                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                       de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
compensation à l'importation dans la Communauté dans
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénomée                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
« Communauté à Dix », des fruits et légumes en prove­                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
nance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries) pour                  1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays              règlement (CEE) n° 2205/90 (*),
tiers ;                                                            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                       sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
considérant que le règlement (CEE) n° 3709/89 a déter­                  officiel des Communautés européennes, série C, au
miné les règles générales d'application de ce mécanisme                cours d'une période déterminée et affecté du facteur
de compensation ;                                                      cité au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n° 807/91 de la
Commission (2) a fixé, pour la campagne 1991 , le prix             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'offre communautaire des courgettes applicable vis-à-vis
de l'Espagne (à l'exception des îles Canaries) ;
                                                                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3815/89 de la
Commission (3) a fixé les modalités d'application du               Il est perçu à l'importation dans la Communauté à Dix de
mécanisme de compensation à l'importation de fruits et             courgettes (code NC 0709 90 70), en provenance d'Es­
légumes en provenance d'Espagne (à l'exception des îles            pagne (à l'exception des îles Canaries), un montant
Canaries) ;                                                        correcteur de 3,77 écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, pour les courgettes le prix d'offre du                                      Article 2
produit espagnol calculé conformément aux dispositions
du règlement (CEE) n0 3709/89 s'est maintenu pendant               Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 mai 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
O JO n° L 82 du 28 . 3. 1991 , p. 43.                              O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 371 du 20. 12. 1989, p. 28 .                             O JO n0 L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .