CELEX: C1996/108/16
Language: fr
Date: 1996-04-13 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 29 février 1996 dans l'affaire T-547/93: Orlando Lopes contre Cour de justice des Communautés européennes (Fonctionnaires - Rapports de notation - Rejet de candidatures à la promotion - Demandes en annulation et en indemnité)

N° C 108/8            FR J                 Journal officiel des Communautés européennes                                     13 . 4. 96
alinéa du statut des fonctionnaires des Communautés                      1991 du chef de la division de traduction de langue
européennes et de sa réclamation , en second lieu, la                    portugaise et du mémorandum du 31 mai 1991 du
condamnation de la Cour des comptes à réparer le préjudice               directeur de la traduction et, d'autre part, à la réparation
que le requérant estime avoir subi , d'une part, en raison des           du préjudice prétendument causé par ces actes.
décisions contestées, d' autre part, du fait des injures
prétendument proférées par son supérieur hiérarchique, le           4 ) La décision de la partie défenderesse du 16 juillet 1 993,
Tribunal ( troisième chambre ), composé de M. C. P. Briët,               en ce qu'elle dit n'y avoir pas lieu de statuer sur la partie
président, et de MM . B. Vesterdorf et A. Potocki, juges ;               de la réclamation Cont. 11 /93 -R visant le rapport de
greffier : M. J. Palacio Gonzalez, administrateur, a rendu le            notation du requérant pour la période 1991-1992, est
28 février 1 996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.             annulée.
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable, pour autant
     qu'il concerne la demande en indemnisation fondée sur          5 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
     l'article 24 deuxième alinéa du statut.
                                                                    6 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
2 ) Le recours est rejeté comme non fondé pour le
     surplus.                                                       C ) JO n" C 319 du 26 . 11 . 1993 .
3 ) Le requérant supportera l'ensemble des dépens.
(') JO n" C 316 du 12 . 11 . 1994 .
                                                                      ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                           du 29 février 1996
  ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                        dans l'affaire T-280/94 : Orlando Lopes contre Cour
                      du 29 février 1996                                     de justice des Communautés européennes ( 1 )
    dans l'affaire T-547/93 : Orlando Lopes contre Cour             (Fonctionnaires — Rejet de candidatures à la promotion —
         de justice des Communautés européennes (')                      Horaire flexible — Demandes en annulation et en
(Fonctionnaires — Rapports de notation — Rejet de                                                indemnité)
candidatures à la promotion — Demandes en annulation et                                       ( 96/C 108/ 17
                         en indemnité)
                         ( 96/C 108/16 )                                          (Langue de procédure: le français)
               (Langue de procédure: le français)
                                                                    Dans l'affaire T-280/94, Orlando Lopes, fonctionnaire de la
Dans l'affaire T-547/93 , Orlando Lopes, fonctionnaire de la        Cour de justice des Communautés européennes, demeurant
Cour de justice des Communautés européennes, demeurant              à Luxembourg, représenté par Me Marc Kleyr, avocat au
à Luxembourg, représenté initialement par Me Marco                  barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg
Fritsch, puis par Me Marc Kleyr, avocats au barreau de              en l'étude de ce dernier, 17, rue Louvigny, contre Cour de
Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude              justice des Communautés européennes ( agent: M. Timothy
de ce dernier , 17, rue Louvigny, contre Cour de justice des        Millett ), ayant pour objet l'annulation de deux décisions de
Communautés européennes ( agent: M. Timothy Millett),               rejet de la candidature du requérant à la promotion et d' une
                                                                    décision lui refusant l' autorisation de travailler dans le cadre
ayant pour objet l'annulation de deux mémorandums
concernant la qualité du travail du requérant, de son rapport       d' un horaire flexible, ainsi que la réparation du préjudice
de notation pour la période 1991-1992 et de deux décisions          matériel et moral qu' il estime avoir subi du fait du
de rejet de sa candidature à la promotion, ainsi que la             comportement de ses supérieurs hiérarchiques et des déci­
réparation du préjudice matériel et moral qu'il estime avoir         sions contestées, le Tribunal ( troisième chambre ), composé
subi du fait du comportement de ses supérieurs hiérarchi­            de M. C. P. Briët, faisant fonction de président, et de
ques et des décisions contestées , le Tribunal ( troisième           MM . C. W. Bellamy et J. Azizi, juges; greffier: M. H. Jung, a
chambre ), composé de M. C. P. Briët, faisant fonction de            rendu le 29 février 1996 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                     suivant .
président, et de MM . C. W. Bellamy et J. Azizi, juges;
greffier: M. H. Jung, a rendu le 29 février 1 996 un arrêt dont
le dispositif est le suivant.                                        1 ) Le document joint comme annexe 1 à la réponse de la
                                                                         partie défenderesse aux questions du Tribunal est exclu
 1 ) Le document joint comme annexe I à la réplique est                   du dossier.
      exclu du dossier.
                                                                     2 ) La demande présentée par la partie défenderesse le
2 ) La demande adressée par le requérant au Tribunal le                   19 janvier 1995, visant au retrait du dossier d'un
      13 octobre 1 994 est rejetée, et le document y annexé est           document annexé à la réplique dans l'affaire T-280/94
      exclu du dossier.                                                   et de certains passages y afférents, est rejetée.
 3 ) Le recours est rejeté comme irrecevable en ce qu'il tend,       3    La décision de la partie défenderesse communiquée au
      d'une part, à l'annulation du mémorandum du 30 mai                  requérant le 11 février 1994, portant rejet de sa