CELEX: C2001/317/69
Language: fr
Date: 2001-11-10 00:00:00
Title: Affaire T-220/01: Recours introduit le 24 septembre 2001 par Calberson G.E. contre Commission des Communautés européennes

10.11.2001              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 317/35
Moyens et principaux arguments                                           décision concernée. En plus, le requérant n’est pas d’accord en
                                                                         ce que la décision stipule que des autres renseignements
                                                                         et justificatifs étaient nécessaires. Selon le requérant, il a
Le requérant est une organisation non gouvernementale ayant              communiqué tous les documents nécessaires et, si la Commis-
pour but de combattre le racisme et de protéger les intérêts             sion avait besoin d’autres pièces, elle aurait dû les lui demander.
des différents immigrants dans l’Union européenne. À cette
fin, le requérant reçoit des subventions de la Commission pour
l’année 2000, conformément à la convention conclue entre les
deux parties. Dans la décision contestée, la Commission met
fin à ce soutien financier pour cause d’irrégularités financières
constatées chez le requérant.
                                                                         Recours introduit le 24 septembre 2001 par Calberson
À l’appui de son recours, le requérant invoque:                          G.E. contre Commission des Communautés européennes
—      le non-respect des conditions générales de la Convention                                 (Affaire T-220/01)
       de subvention du 24 mai 2000;
                                                                                                 (2001/C 317/69)
—      le non-respect des droits de la défense dans le cadre d’une
       procédure administrative. Selon le requérant, la décision
       contestée n’était pas contradictoire et n’était pas suffisam-                       (Langue de procédure: le français)
       ment motivée;
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—      une violation du principe de la confiance légitime.               nes a été saisi le 24 septembre 2001 d’un recours introduit
                                                                         contre la Commission des Communautés européennes par la
                                                                         société Calberson G.E., établie à Paris, représentée par
                                                                         Me Thierry Gallois, avocat.
                                                                         La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Recours introduit le 21 septembre 2001 par Laboratoire
Monique Remy contre Commission des Communautés                           —     condamner la Commission à verser à la requérante
                            européennes                                        une indemnité équivalente aux montants des factures
                                                                               suivantes:
                        (Affaire T-218/01)
                                                                               —    BRU 0135 963 de 82 991,96 DM — frais supplé-
                                                                                    mentaires de chargement;
                          (2001/C 317/68)
                                                                               —    BRU 0135 098 de 900 DM correspondant aux
                   (Langue de procédure: le français)                               amendes payées aux autorités polonaises;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                     —    BRU 0135 099 de 6 960 DM correspondant aux
nes a été saisi le 21 septembre 2001 d’un recours introduit                         amendes payées aux autorités polonaises;
contre la Commission des Communautés européennes par le
Laboratoire Monique Remy, établi à Grasse (France), représenté                 —    BRU 0135 964 de 16 050 DM — frais de feuilles
par Me Jean-Félix Pupel, avocat.                                                    plastiques imposées par le gestionnaire de stock;
                                                                         —     dire que l’indemnité est majorée des intérêts de droit à
Le requérant conteste la décision C(2001)1380 de la Commis-                    compter du 8e jour suivant chaque facture impayée;
sion du 2 juillet 2001, supprimant le concours octroyé au
requérant, par décision C(93)3185 de la Commission du                    —     condamner la Commission aux entiers dépens.
10 novembre 1993, relative à l’octroi du concours du FEOGA,
section Orientation, au titre du règlement (CEE) no 4256/88
du Conseil, dans le cadre du projet no 93.FR.06.027 intitulé:
«Projet pilote et de démonstration concernant la valorisation            Moyens et principaux arguments
de l’Iris, plante méditerranéenne, pour l’industrie de la parfume-
rie de luxe et les arômes alimentaires (France, Espagne, Grèce)».        Le présent litige porte sur l’exécution des lots 5 et 7 du
                                                                         règlement no 1799/1999 relatif au transport de viande bovine
                                                                         depuis le stock d’intervention en Allemagne jusqu’en Russie.
Moyens et principaux arguments                                           Aux termes de ce règlement, la requérante devait fournir au
                                                                         départ des prestations de manutention et de chargement des
                                                                         moyens de transport. La requérante facturait ces prestations à
Le requérant soutient que la décision ne respecte pas le code            l’organisme d’intervention conformément à la cotation qui lui
de bonne conduite administrative en ce qu’elle ne contient pas           avait été donnée par l’organisme d’intervention qui l’avait lui-
d’information concernant les possibilités de contester la                même reçue de la société gestionnaire du stock.
 ---pagebreak--- C 317/36               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     10.11.2001
Selon la requérante, la société gestionnaire exécutait mal ses          du 23 septembre 1999, le marché relatif au lot no 5 ayant
prestations de chargement et la police polonaise, ayant constaté        pour objet le transport de 6 500 tonnes de lait écrémé en
des surcharges, a infligé des amendes à la requérante. En plus,         poudre d’Irlande en Russie.
la société gestionnaire exigeait un payement préalable des frais
supplémentaires pour ces opérations de chargement.                      Selon la requérante, l’organisme d’intervention, le Department
                                                                        of Agriculture, Food and Rural Development (D.A.F.) lui a
À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir la             remis avec un retard sensible les marchandises, ce qui l’a
responsabilité de la Commission, tant contractuelle que non-            contrainte à payer à l’armateur des frais d’immobilisation du
contractuelle.                                                          navire qu’elle avait affrété.
La requérante invoque les mêmes arguments que dans l’affaire            À l’appui de ses conclusions visant à obtenir réparation
T-215/01, tenant compte du fait que, dans ce cas-ci, les frais          des préjudices subis, la requérante invoque la responsabilité
supplémentaires sont causés par les agissements de l’entrepôt           contractuelle et, à titre subsidiaire, extra-contractuelle de la
de l’organisme d’intervention qui a exigé le paiement préalable         Commission en faisant valoir des moyens et arguments
d’un supplément de prix pour libérer et charger les marchandi-          similaires à ceux présentés dans l’affaire T-215/01.
ses et qui a mal exécuté les opérations afférentes, ce qui a
exposé la requérante à des amendes.                                     (1) Règlement (CE) no 1815/1999 de la Commission, du 18 août
                                                                            1999, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à la Russie
                                                                            (JO L 220, p. 13).
Recours introduit le 24 septembre 2001 par Calberson
 G.E. contre Commission des Communautés européennes                                     Radiation de l’affaire T-42/00 (1)
                       (Affaire T-221/01)                                                         (2001/C 317/71)
                        (2001/C 317/70)                                                    (Langue de procédure: l’allemand)
                  (Langue de procédure: le français)                    Par ordonnance du 5 juin 2001, le président de la deuxième
                                                                        chambre du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                        européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-42/00, City-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        Broker Deutschland GmbH contre Office de l’harmonisation
nes a été saisi le 24 septembre 2001 d’un recours introduit
                                                                        dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
contre la Commission des Communautés européennes par la
société Calberson G.E., établie à Paris, représentée par
Me Thierry Gallois, avocat.                                             (1) J.O. C 135 du 13.5.00.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     condamner la Commission à verser à la requérante une
      indemnité équivalente aux montants des factures BRU                              Radiation de l’affaire T-359/00 (1)
      114 4316 (25 761,11 USD) et BRU 413 1828
      (23 115,49 Euros);                                                                          (2001/C 317/72)
—     dire que l’indemnité est majorée des intérêts de droit à                             (Langue de procédure: l’espagnol)
      compter du 8e jour suivant chaque facture impayée;
                                                                        Par ordonnance du 21 juin 2001, le président de la quatrième
—     condamner la Commission aux entiers dépens.
                                                                        chambre du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                        européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-359/00,
                                                                        Organización de Productores Asociados de Grandes Atuneros
Moyens et principaux arguments                                          Congeladores (OPAGAC) y Empresarios Asociados contre
                                                                        Commission des Communautés européennes.
La requérante expose que, dans le cadre du règlement
no 1815/1999 (1), la Commission lui a attribué, par décision            (1) J.O. C 45 du 10.2.01.