CELEX: C2005/281/35
Language: fr
Date: 2005-11-12 00:00:00
Title: Affaire T-101/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 septembre 2005 — Suproco/Commission (Régime d'association des PTOM — Sucre ne bénéficiant pas de l'origine PTOM — Demande de dérogation aux règles d'origine — Rejet de la demande de dérogation — Obligation de motivation)

12.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/19
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 22 septembre 2005 — Suproco/Commission
   (Affaire T-101/03) (1)
   
   (Régime d'association des PTOM - Sucre ne bénéficiant pas de l'origine PTOM - Demande de dérogation aux règles d'origine - Rejet de la demande de dérogation - Obligation de motivation)
   (2005/C 281/35)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Suproco NV (Curaçao, Antilles néerlandaises) [représentant(s): M. Slotboom et N.J. Helder, avocats]
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission des communautés européennes [représentant(s): T. van Rijn et X. Lewis, agents]
   
      Partie(s)intervenante(s) au soutien de la/des partie(s) requérante(s): Royaume des Pays-Bas [représentant(s): H. Sevenster, agent]
   
      Partie(s)intervenante(s) au soutien de la/des partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne [représentant(s): initialement G. Houttuin et M. Bishop, puis G. Houttuin et D. Canga Fano, agents] et Royaume d'Espagne [représentants(s): N. Díaz Abad, abogado del Estado]
   Objet de l'affaire
   Demande d'annulation de la décision 2003/34/CE de la Commission, du 10 janvier 2003, portant refus d'accorder la dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil, pour ce qui concerne les règles d'origine applicables au sucre des Antilles néerlandaises (JO L 11, p. 50)
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               La décision 2003/34/CE de la Commission, du 10 janvier 2003, portant refus d'accorder la dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil, pour ce qui concerne les règles d'origine applicables au sucre des Antilles néerlandaises, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Suproco.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil, le Royaume d'Espagne et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 135 du 7.6.2003