CELEX: 31992R1860
Language: fr
Date: 1992-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1860/92 de la Commission, du 7 juillet 1992, concernant la délivrance des certificats d'importation pour certains produits transformés à base de champignons originaires de Chine

8 . 7. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 188/23
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1860/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 juillet 1992
                  concernant la délivrance des certificats d'importation pour certains produits
                                transformés à base de champignons originaires de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les quantités pour lesquelles des certifi­
                                                                      cats ont été délivrés atteignent le volume annuel octroyé à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                la Chine ; qu'il y a lieu de suspendre, en conséquence, la
péenne,                                                               délivrance de certificats pouvant bénéficier de l'exonéra­
                                                                      tion du montant supplémentaire prévu à l'article 2 du
                                                                      règlement (CEE) n0 1796/81 aux importateurs tradition­
vu le règlement (CEE) n0 1796/81 du Conseil, du 30 juin               nels,
1981 , relatif aux mesures applicables à l'importation des
champignons de l'espèce Àgaricus spp. relevant des codes
NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 ('), modifié par
le règlement (CEE) n° 1 1 22/92 (2),                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1707/90 de la Commission, du
22 juin 1990, portant modalités d'application du règle­                                      Article premier
ment (CEE) n° 1796/81 en ce qui concerne les importa­
tions de champignons originaires des pays tiers (3),                  Les certificats d'importation demandés au titre de l'article
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        5 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 1707/90
n° 1123/92 (4), et notamment son article 5 paragraphe 8,              les 1 " et 2 juillet 1992, et transmis à la Commission le
                                                                      3 juillet 1992 pour les champignons de l'espèce Agaricus
considérant que le règlement (CEE) n° 1843/92 de la                    spp. relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et
Commission 0, a révisé, jusqu'au 31 décembre 1992, la                 2003 10 30 originaires de Chine sont délivrés, avec indica­
répartition de la quantité globale fixée à l'article 3 du             tion de la mention de l'article 7 du règlement (CEE)
règlement (CEE) n° 1796/81 ;                                          n° 1707/90, à concurrence de 16,12 % de la quantité
                                                                      demandée.
considérant que l'article 5 paragraphe 8 du règlement                 Pour les produits visés au premier alinéa, la délivrance des
(CEE) n° 1707/90 prévoit que, si les quantités pour                   certificats pouvant bénéficier de l'exonération du montant
lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les             supplémentaire prévu à l'article 2 du règlement (CEE)
quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage              n° 1796/81 est suspendue pour les demandes au titre de
unique de réduction des quantités demandées et suspend                l'article 5 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0
la délivrance de certificats pour les demandes ultérieures ;           1707/90 déposées à partir du 3 juillet 1992.
considérant que, pour les champignons originaires de
Chine, les quantités demandées les 1 er et 2 juillet 1992                                        Article 2
dépassent les quantités disponibles ; qu'il convient, en
conséquence, de déterminer dans quelle mesure les certi­               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
ficats peuvent être délivrés ;                                        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1992.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n0 L  183 du 4. 7. 1981 , p. 1 .
O   JO  n0 L  117 du  1 . 5. 1992, p. 98.
O   JO  n0 L  158 du 23. 6. 1990, p. 34.
(4) JO  n0 L  117 du  1 . 5. 1992, p. 100.
O   JO  n° L  187 du 7. 7. 1992, p. 34.