CELEX: 31975D0664
Language: fr
Date: 1975-05-07 00:00:00
Title: 75/664/CEE: Décision de la Commission, du 7 mai 1975, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les tissus de coton autres qu'à point de gaze ou boucles du genre éponge, écrus, de la position Ex 55.09 du Tarif douanier commun, originaires de la République de Corée, de la République islamique du Pakistan et de Taiwan, mis en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 290/52                            Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 11 . 75
                                                   COMMISSION
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 7 mai 1975
               autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les
               tissus de coton autres qu'à point de gaze ou bouclés du genre éponge, écrus, de
               la position ex 55.09 du tarif douanier commun, originaires de la république de
               Corée, de la république islamique du Pakistan et de T'ai-wan, mis en libre
                                          pratique dans les autres États membres
                                      (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                          (75/664/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       en cause ont orienté leurs exportations vers les diffé­
EUROPÉENNES,                                                        rents États membres selon une certaine clef de réparti­
                                                                    tion que la Communauté leur a communiquée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                    considérant que ces accords sont venus à expiration
alinéa,                                                             en 1973, mais que les importations de textiles de
                                                                    coton originaires et en provenance de ces pays conti­
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité            nuent à s'effectuer sous le régime d'autolimitation
que le gouvernement italien a introduit auprès de la                défini dans ces accords, en tenant compte des disposi­
Commission par télex de sa représentation perma­                    tions du nouvel arrangement concernant le commerce
nente auprès des Communautés européennes le 26                      international des textiles ;
avril 1975, en vue d'être autorisé à appliquer des
mesures de protection lors de l'importation de certains             considérant que, dans ce contexte, l'Italie ouvre, pour
produits de coton , de la position ex 55.09 du tarif                la période du 1 er avril au 30 septembre 1975, des possi­
douanier commun, originaires de la république de                    bilités d'importation de 298 tonnes à l'égard de la
Corée, de la république islamique du Pakistan et de                 république de Corée, de 678 tonnes à l'égard de la
T'ai-wan, mis en libre pratique dans les autres États               république islamique du Pakistan et de 1 288 tonnes à
membres,                                                            l'égard de T'ai-wan ;
considérant que l'importation dans la Communauté                    considérant que, d'après les informations fournies par
des produits en cause originaires de la république de               le gouvernement italien, il existe des difficultés écono­
Corée, de la république islamique du Pakistan et de                 miques dans le secteur du tissage, difficultés qui se
T'ai-wan a fait l'objet de différents accords entre la              manifestent par une baisse importante de la produc­
Communauté et ces mêmes pays tiers sur le
commerce des textiles de coton, signés respectivement                tion entraînant le chômage dans plusieurs usines ;
le 29 mars 1971 (*) et le 20 avril 1971 (2) ;
                                                                     considérant que       les importations indirectes des
considérant que, pour la durée de ces accords, les pays              produits en cause sont susceptibles d'aggraver ces diffi­
tiers concernés se sont engagés à limiter leurs exporta­             cultés économiques ;
tions des produits en cause à un certain plafond déter­
miné par l'accord ;                                                  considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
                                                                     riser l'application des mesures de protection au titre
considérant que, en vue d'assurer une utilisation satis­             de l'article 1 1 5 premier alinéa, dans les conditions qui
 faisante de ce plafond d'autolimitation, les pays tiers             sont définies par la décision de la Commission du 12
                                                                     mai 1971 (3), notamment en son article 1 er,
( 1 ) JO n» L 55 du 8 . 3 . 1971 , p. 12.
(2) JO n» L 43 du 22. 2. 1971 , p. 1 .                               (J) JO n° L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.
 ---pagebreak--- 8 . 11 . 75                     Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 290/53
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                  Article 2
                                                          La présente décision est applicable jusqu'au 30
                                                         septembre 1975.
                    Article premier
                                                                                 Article 3
La République italienne est autorisée à exclure du trai­ La République italienne est destinataire de la présente
tement communautaire les importations des tissus de      décision .
coton autres qu'à point de gaze ou bouclés du genre
éponge, écrus, de la position ex 55.09 du tarif doua­     Fait à Bruxelles, le 7 mai 1975.
nier commun, originaires de la république de Corée,
de la république islamique du Pakistan et de T'ai-wan,                             Par la Commission
mis en libre pratique dans les autres États membres,                                   Le président
pour lesquels la date de dépôt des demandes de titre
d'importation est postérieure au 16 avril 1975.                                   François-Xavier ORTOLI