CELEX: 31972R2719
Language: fr
Date: 1972-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2719/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant l' article 1er du règlement (CEE) n° 542/69 relatif au transit communautaire

N° L 291 /24                        Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 12 . 72
                                     RÈGLEMENT (CEE) N0 2719/72 DU CONSEIL
                                                  du 19 décembre 1972
                 modifiant l'article 1er du règlement (CEE) n° 542/69 relatif au transit communautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                           b ) les marchandises qui, tout en remplissant les
                                                                        conditions prévues aux articles 9 et 10 du
vu le traite instituant la Communauté économique                        traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 235,                               européenne, ont fait l'objet de formalités
                                                                        douanières d'exportation en vue de l'octroi de
vu la proposition de la Commission,                                     restitutions à l'exportation vers les pays tiers
                                                                        dans le cadre de la politique agricole com­
                                                                        mune,
vu l' avis de l'Assemblée,
vu l' avis du Comité économique et social,                          c) les marchandises relevant du traité instituant
                                                                         la Communauté européenne du charbon et de
                                                                        l'acier qui ne sont pas en libre pratique dans
considérant qu'en application de l'article 1 er du règle­               la Communauté conformément à ce traité.
ment ( CEE) n° 542/69 du Conseil, du 18 mars 1969 ,
relatif au transit communautaire (*), la circulation des
produits qui ont fait l'objet de formalités douanières
d'exportation en vue de l'octroi de restitutions à l'ex­           3.       Circulent sous la procédure du transit com­
portation vers des pays tiers dans le cadre de la poli­            munautaire interne, lorsqu'elles sont assujetties à
tique agricole commune, s'effectue sous la procédure               des mesures douanières, fiscales, économiques ou
du transit communautaire interne ;                                 statistiques ou à toute autre mesure relative aux
                                                                   échanges :
considérant que, pour des raisons d'ordre adminis­
tratif et afin d'éviter des pratiques frauduleuses, il              a) les marchandises qui remplissent les conditions
convient de stipuler que ces produits doivent circuler                   prévues aux articles 9 et 10 du traité instituant
sous la procédure du transit communautaire externe,                      la Communauté économique européenne, ci­
                                                                         après dénommées « marchandises communau­
                                                                         taires », à l'exception des marchandises visées
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                          au paragraphe 2 sous b ),
                                                                    b ) les marchandises relevant du traité instituant
                       Article premier                                   la Communauté européenne du charbon et de
                                                                         l' acier qui sont en libre pratique dans la Com­
 Le texte des paragraphes 2 et 3 de l' article 1er du                    munauté conformément à ce traité . »
 règlement ( CEE) n° 542/69 est remplacé par le texte
 suivant :
     « 2.     Circulent sous la procédure du transit­                                      Article 2
     communautaire externe :
                                                                1.     Le présent règlement entre en vigueur le troi­
     a) les marchandises qui ne remplissent pas les             sième jour suivant celui de sa publication au Journal
          conditions prévues aux articles 9 et 10 du            officiel des Communautés européennes.
          traité instituant la Communauté économique
          européenne,
                                                                2.     Les dispositions de l' article 1 er sont applicables
                                                                aux déclarations de transit communautaire enregis­
                                                                trées aux bureaux de départ à partir du 1 er janvier
  H JO n° L 77 du 29 . 3 . 1969, p. 1 .                         1973 .
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 72                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 291 /25
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                              T. WESTERTERP