CELEX: 31975R1425
Language: fr
Date: 1975-06-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1425/75 de la Commission, du 2 juin 1975, fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

3 . 6 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 141 /9
                               REGLEMENT (CEE) N° 1425 /75 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 juin 1975
               fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops
                                                       et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que I application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                        rappelées dans le règlement (CEK) n 0 403/74 modifié
                                                                    aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                    ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne ,                                                        ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement      n0 1009 / 67/ CEE du Conseil , du 18           présent règlement,
décembre 1967,       portant organisation commune des
marchés dans le      secteur du sucre ('}, modifie en der­
nier lieu par le      règlement (CEE) n0 2476/74 ( 2), et           A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
notamment son         article 16 paragraphe 5 deuxième
alinéa ,
                                                                                         Article premier
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation
pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le           Le montant de base du prélèvement spécial à l'exporta­
règlement (CEE) n0 403/ 74 (3 ), modifie eri dernier lieu           tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
par le règlement (CEE) n0 1 333 /75 (4 ) ;                          d) du règlement n0 1009 / 67/CEE est fixé conformé­
                                                                    ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
considérant que les modalités d'application du prélève­              ment.
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les
autres sucres ont été établies par le règlement (CEE)
n0 389/74 de la Commission , du 14 février 1974 (5),                                        Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n 0
3164/74 (6) ;                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 3 juin 1 97.5 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout Etat membre .
                Fait a Bruxelles, le 2 juin 1975 .
                                                                              Par iii Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           /Membre de la Commission
t1)  JO  n° 308 du 18 . 12 . 1967 , p. 1 .
(2)  JO  n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
(3 ) JO  n» L 44 du 16 . 2 . 1974 , p. 12 .
 4)   IO no L 135 du 27 . 5 . 1975 , p. 12.
 5)  JO  n» L 43 du 15 . 2. 1974, p. 35 .
 ")   JO no L 334 du 14 . 12. 1974 , p. 49
 ---pagebreak--- N° L 141 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                                         3 . 6 . 75
                                                                       ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 2 juin 1975 , fixant le montant de base du prélèvement
                                    spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                                     (uaiookg)
                                                                                                                                Montant de
                                                                                                                                   base du
                   Numéro                                                                                                       prélèvement
                    du tarif
                                                               Désignation des marchandises                                        spécial à
                   douanier                                                                                                     l'exportation
                   commun                                                                                                       par 1 % de
                                                                                                                                  teneur en
                                                                                                                               saccharose (')
              17.02                 Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                                    miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                    ex D. Sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                              saccharose d'un degré de pureté (2) inférieur ou égal à
                                              97 % et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur
                                              ou égal à 25 kg                                                                      0,0400
                                    ex F. Sucres de betterave et de canne caramélisés                                              0,0400
              17.05                 Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                                    (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                                    fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                                    ex C. autres, à l'exclusion des sirops et du sucre vanillé en
                                              emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                              à 2,5 kg et des mélasses                                                             0,0400
             (') La teneur en saccharose est déterminée conformément à 1 article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.
             (2) Le degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n» 394/70.