CELEX: 32011B0565
Language: fr
Date: 2011-05-10 00:00:00
Title: 2011/565/UE: Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la clôture des comptes des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2009

27.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 250/123
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2011
   sur la clôture des comptes des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2009
   (2011/565/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2008 [COM(2010) 650] et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2010) 1437 et SEC(2010) 1438],
            
         
               —
            
            
               vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2009 [COM(2010) 402 – C7-0220/2010],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Commission du 29 avril 2010 sur la gestion financière des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2009,
            
         
               —
            
            
               vu les informations financières sur les Fonds européens de développement [COM(2010) 319],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2009, accompagné des réponses de la Commission (1),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport spécial no 10/2008 de la Cour des comptes sur l’aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport spécial no 18/2009 de la Cour des comptes sur l’efficacité de l’appui du FED à l’intégration économique régionale en Afrique de l’Est et de l’Ouest,
            
         
               —
            
            
               vu les recommandations du Conseil du 15 février 2011 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l’exercice 2009 (05469/2011– C7-0050/2011, 05472/2011– C7-0049/2011, 05473/2011– C7-0048/2011),
            
         
               —
            
            
               vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (3) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (4),
            
         
               —
            
            
               vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre-mer») (5), modifiée par la décision 2007/249/CE du Conseil (6),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 33 de l’accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (7),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 32 de l’accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (8),
            
         
               —
            
            
               vu sa résolution du 5 mai 2010 (9) contenant les observations qui font partie intégrante de ses décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008, section III – Commission et agences exécutives, et en particulier ses paragraphes 268 à 274,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (10),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (11),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 142 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement (12),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 76, l’article 77, troisième tiret, et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement (A7-0140/2011),
            
         
               1.
            
            
               constate que les comptes annuels définitifs des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement se présentent comme dans le tableau 2 du rapport annuel de la Cour des comptes;
            
         
               2.
            
            
               approuve la clôture des comptes des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2009;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d’investissement, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Jerzy BUZEK
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 303 du 9.11.2010, p. 243.
   
      (2)  JO C 303 du 9.11.2010, p. 253.
   
      (3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (4)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.
   
      (5)  JO L 314 du 30.11.2001, p. 1 et JO L 324 du 7.12.2001, p. 1.
   
      (6)  JO L 109 du 26.4.2007, p. 33.
   
      (7)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
   
      (8)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
   
      (9)  JO L 252 du 25.9.2010, p. 39.
   
      (10)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
   
      (11)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
   
      (12)  JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.