CELEX: 51983PC0661(01)
Language: fr
Date: 1983-11-10
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT ADOPTION D' UN PROGRAMME COMMUNAUTAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE DE L' INFORMATION SPECIALISEE EN EUROPE

2.12.83                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 328/3
                                                          II
                                                  (Actes préparatoires)
                                            COMMISSION
              Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme communautaire
                       pour le développement du marché de l'information spécialisée en Europe
                                                  COM(83) 661 final
                            (Présentée par la Commission au Conseil le 17 novembre 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       soutien approprié; que les développements rapides qui
                                                              s'opèrent dans ce secteur exigent un programme
vu le traité instituant la Communauté économique              adapté caractérisé par une grande souplesse au niveau
européenne, et notamment son article 235,                     des priorités;
vu la proposition de la Commission,
                                                              considérant que les efforts déployés par la Commu-
vu l'avis du Parlement européen,                              nauté pour le développement du marché de l'informa-
                                                              tion spécialisée sont un complément nécessaire d'au-
                                                              tres initiatives prises par la Communauté, en particu-
vu l'avis du Comité économique et social,                     lier le programme ESPRIT, programme visant à
                                                              renforcer les industrie européennes de technologies de
considérant que, aux termes de l'article 2 du traité, la      l'information par des actions de soutien de la
Communauté a pour mission de promouvoir un déve-              Commission des Communautés européennes à la
loppement harmonieux des activités économiques                coopération entre les fabricants européens et les insti-
dans l'ensemble de la Communauté ainsi qu'une                 tutions de recherche et de développement dans le
expansion continue et équilibrée;                             développement de technologies avancées des compo-
                                                              sants à un stade précompétitif, le projet INSIS pour le
considérant que l'information est devenue, dans le            développement d'un système avancé d'information et
monde entier, l'un des premiers facteurs de l'activité        de communication interinstitutionnelles pour les insti-
économique et que l'exploitation efficace de l'infor-         tutions des Communautés européennes et celles des
mation est un élément essentiel de la croissance et de        États membres, et les nouvelles initiatives communau-
la compétitivité économiques;                                 taires (1983-1987) sur la formation professionnelle et
                                                              les nouvelles technologies de l'information;
considérant que le processus de l'intégration euro-
péenne dépend de plus en plus, entre autres facteurs,
du flux efficace de l'information dans et entre tous les      considérant que c'est en premier lieu aux États
États membres et de l'accès à celle-ci;                       membres qu'incombe la tâche de créer un marché
                                                              efficace de l'information par des programmes et des
considérant que, compte tenu de la complexité crois-          politiques de soutien; que ces mesures devraient être
sante des exigences requises en matière d'information         renforcées et complétées par une action spécifique de
pour l'adoption de décisions commerciales et politi-           la Communauté dans les secteurs d'intérêt commun
ques, le développement scientifique et technique, les          afin de lancer, d'accélérer et d'encourager en Europe
choix individuels et collectifs sur les plans profes-          les développements propres à assurer aux industries
 sionnel, culturel, social et économique, il est néces-        européennes de l'information une compétitivité accrue
saire d'élaborer des solutions avancées afin de doter          au niveau international et à doter la Communauté
 la Communauté d'un marché de l'information souple             dans son ensemble d'un environnement de l'informa-
 et transparent;                                               tion plus favorable;
 considérant que le développement du marché de l'in-
 formation spécialisée en Europe, qui vise une meil-           considérant que les résultats des trois plans d'action
 leure exploitation des économies d'échelle et une indé-       successifs (1975-1.983) dans le domaine de l'informa-
 pendance adéquate de l'Europe dans le domaine de              tion et de la documentation scientifiques et techniques
 l'information spécialisée, constitue pour la Commu-           et la nécessité de renforcer et de consolider les acti-
 nauté européenne un défi qui doit bénéficier d'un             vités entreprises dans ce cadre et d'assurer la conti-
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nuité de l'action communautaire, justifient un                                                   Article 4
programme communautaire d'activités, nécessaire
pour parvenir à la réalisation de l'objectif à long                    La Commission est assistée par le CIDST, dont les
terme de création d'un marché commun de l'informa-                     attributions et le mode de fonctionnement sont défi-
tion en Europe; qu'il est de même nécessaire d'éva-                    nies à l'annexe IL
luer régulièrement les résultats atteints et de coor-
donner les actions engagées dans ce domaine et dans                    La Commission tient le CIDST régulièrement informé
des domaines connexes au niveau national et commu-                     de l'avancement des travaux dans le domaine en ques-
nautaire;                                                              tion ainsi que dans les domaines connexes.
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs                                             Article 5
d'action spécifique nécessaires à la réalisation de ces
objectifs;                                                             La Commission assure l'accès aux connaissances
                                                                       résultant du programme ainsi que leur diffusion.
considérant que le Comité         de l'information et de la
documentation scientifiques       et techniques (CIDST) et                                       Article 6
le Comité de la recherche         scientifique et technique
(Crest) ont émis leur avis        sur la proposition de la             1.     Conformément à l'article 228 du traité CEE, la
Commission,                                                            Communauté peut conclure des accords avec des pays
                                                                       tiers, dans le cadre du programme défini à l'annexe I.
DÉCIDE:                                                                2.     La Commission est autorisée à négocier les
                                                                       accords de coopération mentionnés au paragraphe 1
                       Article premier                                 après avoir pris à cet effet l'avis du CIDST, conformé-
                                                                       ment à l'annexe II, n° 3(c).
Un programme communautaire pour le développe-
ment du marché de l'information spécialisée en
Europe, défini à l'annexe I et ci-après dénommé «le                                              Article 7
programme», est adopté pour une période de cinq ans
                                                                       1.     La Commission procède à un réexamen du
à compter du 1 er janvier 1984.
                                                                       programme après écoulement d'un délai de trente
                                                                       mois.
                           Article 2
                                                                       Elle en communique les résultats au Conseil et au
Les crédits nécessaires à la réalisation du programme                  Parlement européen.
sont estimés à 40 millions d'Écus et seront inscrits au
budget général des Communautés européennes.                            2.     Le programme peut être prolongé pour d'autres
                                                                       périodes de cinq ans, sur proposition de la Commis-
                           Article 3                                   sion transmise au Conseil.
La Commission est responsable de l'exécution du                        3.     En même temps que la proposition de prolonga-
programme. Elle définit notamment le détail des acti-                  tion du programme, la Commission, après consulta-
vités et le type des projets à entreprendre. Elle établit              tion du comité mentionné à l'article 4, soumet au
chaque année un programme de travail dont elle                         Conseil et au Parlement européen un rapport d'éva-
assure, le cas échéant, la mise à jour.                                luation sur l'exécution et les résultats du programme.
                                                              ANNEXE I
              Le premier programme quinquennal contient les orientations et les lignes d'action suivantes :
               1. Amélioration de l'environnement de l'information et des conditions du marché
                  L'objectif principal est d'améliorer l'utilisation des produits et services d'information d'origine
                  européenne afin d'assurer, dans la mesure du possible, leur viabilité économique. Cet objectif
                  sera atteint par des mesures appropriées en ce qui concerne les obstacles existants et qui se
                  traduiront par une utilisation plus aisée des services et une meilleure transparence de l'offre et de
                  la demande d'information.
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        Les actions à entreprendre sont les suivantes:
        a) Aspects techniques
           — extension du concept Euronet Diane,
           — application de technologies d'information avancées pour le traitement, la diffusion et l'uti-
               lisation de l'information,
           — réalisation de la compatibilité des procédures, des logiciels et des équipements pour les
               services d'information avancés,
           — extension et développement des réseaux en relation avec l'adhésion de nouveaux États
               membres,
           — élimination des écarts dans le niveau de développement entre États membres en matière
               d'information spécialisée.
        b) Aspects linguistiques
           — annuaires et thésauri multilingues,
           — manuels, services d'orientation et procédures d'accès à l'information (CCL) multilingues,
           — développement de services utilisant les possibilités de la traduction mécanique.
        c) Aspects administratifs
           — harmonisation des dispositions contractuelles,
           — développement de systèmes de facturation et de paiement plus simples,
           — normalisation des procédures d'accès.
        d) Aspects économiques
           — amélioration de la transparence des structures tarifaires,
            — étude de marché destinée à identifier les besoins actuels et futurs ainsi que les lacunes au
               niveau de la fourniture des produits et services d'information,
            — exportation de l'information.
        e) Aspects juridiques
            — droits d'auteur liés à l'édition électronique et à la fourniture électronique de documents
                dans le domaine de l'information spécialisée,
            — dispositions restrictives en matière de redevances et droits territoriaux.
        f) Aspects politiques
            — interférence entre les initiatives publiques et privées sur le marché de l'information spécia-
                lisée,
            — aspects économiques et politiques des monopoles dans le secteur des services de l'in-
                formation spécialisée,
            — relations avec les organisations internationales [Organisation de coopération et de déve-
                loppement économiques (OCDE), Organisation des Nations unies pour l'éducation, la
                science et la culture (UNESCO)],
            — relations avec les pays en voie de développement [États d'Afrique, des Caraïbes et du
                Pacifique (ACP) — Lomé].
         g) Sensibilisation et formation
            — programmes et services de formation des utilisateurs de l'information spécialisée,
            — développement d'un savoir-faire professionnel,
            — publicité, promotion et mesures de sensibilisation,
            — programmes et services de formation tenant plus particulièrement compte des besoins
                régionaux.
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           2. Amélioration de la fourniture et de la qualité des produits et services européens
              L'objectif est de créer ou de développer des produits et services d'information spécialisée d'ori-
              gine européenne, qui soient à la fois innovateurs et uniques, et de meilleure qualité, afin d'ac-
              croître la compétitivité des fournisseurs européens sur le marché européen et mondial, et de leur
              permettre de mieux répondre aux besoins d'un large éventail d'utilisateurs, ce qui se traduira par
              une relative indépendance de l'Europe. Il faudra pour cela encourager les initiatives innovatrices,
              notamment celles décrites ci-après.
              a) Projets en matière d'information dans les différents secteurs
                 — amélioration de la qualité, de la facilité d'utilisation et de la viabilité économique des
                     produits et services existants,
                 — amélioration de la fourniture et de l'utilisation des systèmes et services d'information dans
                     des secteurs spécifiques et moins développés de l'information spécialisée qui constituent
                     des domaines dont l'importance et l'intérêt pour la Communauté ne cessent de croître,
                 — identification des besoins et méthodes appropriées pour faire connaître l'information
                     spécialisée au grand public et/ou à des groupes d'utilisateurs spécifiques,
                 — étude des lacunes dans la diffusion régionale de l'information spécialisée et soutien d'ini-
                      tiatives appropriées pour améliorer la situation.
              b) Services d'information améliorés
                 — mise en œuvre de services de fourniture et d'édition électroniques de documents dans le
                      domaine de l'information spécialisée,
                 — promotion de nouveaux services d'intermédiaires et de consultation pour améliorer le
                      service à des groupes d'utilisateurs spécifiques tels que les petites et moyennes entreprises,
                 — développement du vidéotex dans des matières pour lesquelles les utilisateurs finals ou de
                      larges groupes d'utilisateurs moins instruits ont besoin d'avoir un accès direct à l'informa-
                      tion spécialisée,
                 — promotion de la recherche sur les méthodologies nouvelles pour le traitement, la diffusion
                      et l'utilisation de l'information spécialisée.
                                                           ANNEXE II
           ATTRIBUTIONS ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE L'INFOR-
              MATION ET DE LA DOCUMENTATION SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES (CIDST)
             1. Sans préjudice de la responsabilité qu'assume la Commission dans l'exécution du premier
                programme quinquennal relatif au développement du marché de l'information spécialisée, le
                CIDST a pour tâche de contribuer, par ses avis, à l'exécution optimale de ce programme.
             2. Dans le cadre de ce programme, la Commission consulte le CIDST sur toutes les mesures
                qu'elle envisage de prendre pour:
                a) le développement du marché de l'information spécialisée au sein de la Communauté;
                b) la promotion de la technologie et de la méthodologie en vue d'améliorer les services d'infor-
                    mation, en particulier ceux d'Euronet-Diane.
             3. En outre, la Commission prend l'avis du CIDST pour:
                a) la préparation des travaux futurs dans ce domaine;
                b) la coordination de ce programme avec des programmes connexes, notamment le programme
                    multilingue;
                c) la conduite de négociations avec des institutions non communautaires, telles que celles des
                    pays tiers.
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          4. Le CIDST doit aussi être invité à émettre un avis sur:
             a) l'élaboration détaillée de politiques et de priorités;
             b) la préparation annuelle des budgets et l'affectation des crédits accordés;
             c) la définition des objectifs et les enveloppes financières des projets;
             d) la description détaillée du travail à accomplir et la définition des critères de sélection des
                 contractants;
             e) le choix des contractants et la surveillance des projets.
          5. Le CIDST émet des avis qui sont préparés par le secrétariat et soumis à l'approbation du
             comité. Tout membre du comité peut demander que son opinion soit consignée dans ces avis.
             Ces avis sont transmis à la Commission et copie en est adressée au Conseil.
          6. Le CIDST arrête, en accord avec la Commission, la procédure d'examen des mesures visées aux
             points 2, 3 et 4. Cette procédure ne doit pas faire obstacle à la continuité d'exécution du
             programme, notamment en cas d'urgence. Certaines tâches seront déléguées à des groupes de
             travail afin d'assurer une gestion souple.
          7. Les services de la Commission soumettent périodiquement au CIDST un rapport sur les mesures
             prises et les résultats obtenus.
          8. Le CIDST est composé de deux représentants de chaque État membre, nommés pour trois ans.
             Les États membres peuvent également désigner deux suppléants.
          9. Le CIDST arrête son règlement intérieur.
         10. Le secrétariat du CIDST est assuré par les services de la Commission.
         11. Les dispositions de la présente annexe ne modifient pas les autres tâches confiées au CIDST par
             la résolution du 24 juin 1971, ni son rôle auprès du Crest.