CELEX: 31993R3629
Language: fr
Date: 1993-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3629/93 de la Commission, du 28 décembre 1993, relatif à la fourniture de sardines au titre de l'aide alimentaire

30 . 12. 93                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 329 /3
                                  REGLEMENT (CE) N° 3629/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 décembre 1993
                            relatif à la fourniture de sardines au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant qu il s est avéré que, pour des raisons notam­
                                                                   ment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   lors des premier et deuxième délais de présentation des
 vu le règlement (CEE) n° 3972/8 6 du Conseil, du                  offres ; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis
 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion           d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de
 de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le         soumission,
 règlement (CEE) n0 1 930/90 (2), et notamment son
 article 6 paragraphe 1 point c),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
 tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­                                   Article premier
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des          taire, à la mobilisation dans la Communauté de sardines
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au     en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués à l'an­
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;            nexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE)
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­    n° 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe. L'attri­
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à             bution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.
 certains bénéficiaires 935 tonnes de sardines ;
                                                                   L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures          les conditions générales et particulières applicables et les
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87          avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités            contenue dans son offre est réputée non écrite.
générales de mobilisation dans la Communauté de
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­                                     Article 2
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 (5) ;
 qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 pour déterminer les frais qui en résultent ;                      nautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n° L  370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
O   JO  n" L  174 du 7. 7. 1990, p. 6.
O   JO  n0 L  136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
O   JO  n0 L  204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
(0  JO  n0 L  81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
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                                                                 ANNEXE
                                                            LOTS A, B, C et D
              1 . Actions (') : n0 1008/93 (A), n° 1009/93 (B), n° 1010/93 (C) et n° 1011 /93 (D)
              2. Programme : 1993
              3. Bénéficiaire (2) : UNRWA Headquarters, Supply Division, Vienna International Center, PO Box 700,
                   A-1400 Vienne [télex : 135310 UNRWA A ; télécopieur : (1)230 75 29]
              4. Représentant du bénéficiaire : UNRWA Field Supply and Transport Officer,
                   Ashdod : West Bank, PO Box 19149, Jerusalem [tél. : 972 (2) 89 05 55 ; télex : 26194 UNRWA IL ; télé­
                              copieur : 972 (2) 81 65 64]
                   Lattakia : PO Box 4313, Damascus, SAR [tél. : 963 (1 1 ) 66 02 17 ; télex : 412006 UNRWA SY ; téléco­
                              pieur : 963(11)24 75 13]
                   Beyrouth : PO Box 947, Beirut, Lebanon [tél. : 86 31 32 ; télex : 21430 UNRWA LE ; télécopieur :
                              87 1 1 45 02 32 (satellite)]
                  Amman : PO Box 484, Amman, Jordan [tél. 962 (6) 74 19 14 - 77 22 26 ; télex : 23402 UNRWA JFO
                              JO ; télécopieur : 962 (6) 68 54 76]
             5. Lieu ou pays de destination (5) :
                  — lot A : Israël
                  — lot B : Syrie
                  — lot C : Liban
                  — lot D : Jordanie
             6. Produit à mobiliser : sardines
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6) : conserves de sardines sans têtes à l'huile végé­
                  table (pêche de 1993, code NC 1604 13 19)
             8 . Quantité totale : 935 tonnes
             9. Nombre de lots : 4 (lot A : 490 tonnes ; lot B : 84 tonnes ; lot C : 1 50 tonnes ; lot D : 21 1 tonnes)
            10. Conditionnement et marquage f) (s) :
                  JO nD C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points VIII. A. 2 et VIII. A. 3)
                  boites du type « easy open »
                  inscriptions en langue anglaise (remplacer « mackerel » par * sardine »)
                  inscriptions complémentaires :
                  — sur les cartons : « UNRWA »
                  — sur les boîtes et les cartons : « EXPIRY DATE :             » (date de fabrication + 4 ans)
                  Au cas où des mentions exigées ne peuvent être imprimées sur les boîtes, elles doivent l'être soit sur un
                  suremballage entourant chaque boîte séparément, soit sur étiquettes) autocollante(s) appliquée(s) sur les
                  boîtes.
                  La date de production et la date de péremption doivent être imprimées sur les boîtes et non sur les
                  étiquettes autocollantes.
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
           12. Stade de livraison : lots A et B : rendu port de débarquement — débarqué
                                          lots C et D : rendu destination
           13. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : lot A : Ashdod ; lot B : Lattakia
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : lot C : entrepôts UNRWA à
                 Beyrouth, Liban ; lot D : entrepôts UNRWA à Amman, Jordanie
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution dé la fourniture
                 au stade port d'embarquement : du 21 . 2 au 6. 3. 1994
           18 . Date limite pour la fourniture : lots A et B : le 27. 3. 1994 ; lots C et D : le 10. 4. 1994
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 17. 1 . 1994, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
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            21 . A, En cas de seconde adjudication :
                      a) date de l'expiration du délai de soumission : le 31 . 1 . 1994, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                      b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au
                         stade port d'embarquement : du 7 au 20. 3. 1994
                      c) date limite pour la fourniture : lots A et B : le 10. 4. 1994 ; lots C et D : le 24. 4. 1994
                  B. En cas de troisième adjudication :
                      a) date de l'expiration du délai de soumission : le 14. 2. 1994, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                      b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au
                         stade port d'embarquement : du 21 . 3 au 3. 4. 1994
                      c) date limite pour la fourniture : lots A et B : le 24. 4. 1994 ; lots C et D ; le 8, 5. 1994
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne
            23. Montent de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres (') :
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B- 1 049 Bruxelles
                 (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
                 [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : —
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             Notes :
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (*) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                 ments d'expédition nécessaires.
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                 le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné,
                 ne sont pas dépassées.
                 Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131 .
                 L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant :
                — certificat sanitaire.
            (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
                 pour la présentation des offres.
            (*) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , page 33.
            (é) Les certificats sanitaire et d'origine doivent être visés par un consulat syrien. Le visa doit mentionner que
                les frais et taxes consulaires ont été acquittés (action n0 1009/93, lot B).
           Ç) Lots A, C et D : à livrer en conteneurs de 20 pieds. Lot A : les conditions d'expédition convenues sont
                considérées être entièrement celles d'un navire de ligne (entrée/sortie de navire) franco port de débarque­
                ment, parc à conteneurs, et sont réputées couvrir une période de franchise de redevances pour conteneurs
                de quinze jours (samedi, dimanche et jours fériés exclus) au port de débarquement, à compter du jour/de
                l'heure d'arrivée du navire. Les quinze jours de franchise de redevances pour conteneurs doivent figurer
                clairement sur le connaissement. Les redevances (bona fide) dues au titre des conteneurs détenus au-delà
                des quinze jours indiqués ci-dessus sont à la charge de l'UNRWA. L'UNRWA n'acquitte ni ne supporte
                aucune redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs.
                Après la prise en charge des marchandises au stade de livraison, le bénéficiaire est responsable de tous les
                coûts relatifs au déplacement des conteneurs vers l'aire de dépotage à l'extérieur de la zone portuaire et au
                réacheminement de ceux-ci au parc à conteneurs.
                Ashdod : l'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne dépassant pas 17
                tonnes métriques nettes, et à raison de 50 conteneurs au maximum par navire et par semaine.
           (8) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 114, le texte du point VIIIA.3 .C)
                est remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».