CELEX: 32005D0361
Language: fr
Date: 2005-04-29 00:00:00
Title: 2005/361/CE: Décision de la Commission du 29 avril 2005 modifiant la décision 1999/659/CE portant fixation de l'attribution indicative aux États membres des dotations relatives aux mesures de développement rural au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie», pour la période 2000-2006 [notifiée sous le numéro C(2005) 1320]

5.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 118/35
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 29 avril 2005
   modifiant la décision 1999/659/CE portant fixation de l'attribution indicative aux États membres des dotations relatives aux mesures de développement rural au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie», pour la période 2000-2006
   [notifiée sous le numéro C(2005) 1320]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, grecque, française, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (2005/361/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par la décision 1999/659/CE (2), la Commission a fixé les dotations initiales allouées aux États membres pour les mesures de développement rural cofinancées par le FEOGA, section «Garantie», pour la période 2000-2006.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 46, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999, la dotation initiale est adaptée en fonction des dépenses réelles et des prévisions de dépenses révisées soumises par les États membres, en tenant compte des objectifs des programmes.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (3), la Commission adapte les dotations initiales par État membre définies dans la décision 1999/659/CE dans les deux mois qui suivent l'adoption du budget de l'exercice concerné.
            
         
               (4)
            
            
               L’adaptation des dotations initiales doit tenir compte de l’exécution financière réalisée par les États membres au cours de la période 2000-2004 et des prévisions révisées pour 2005 et 2006, transmises avant le 1er octobre 2004.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la décision 1999/659/CE en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe de la décision 1999/659/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2223/2004 (JO L 379 du 24.12.2004, p. 1).
   
      (2)  JO L 259 du 6.10.1999, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/592/CE (JO L 263 du 10.8.2004, p. 24).
   
      (3)  JO L 153 du 30.4.2004, p. 30.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            Aide au développement rural — FEOGA Garantie (2000-2006)
            
                        (millions EUR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        2000
                     
                     
                        2001
                     
                     
                        2002
                     
                     
                        2003
                     
                     
                        2004 (1)
                        
                     
                     
                        2005
                     
                     
                        2006 (3)
                        
                     
                     
                        Période totale
                        (allocations révisées)
                     
                     
                        Enveloppe totale “Berlin”
                     
                  
                        Dépenses effectuées
                     
                     
                        Allocation initiale
                     
                     
                        Prévision
                     
                     
                        Allocation révisée
                     
                     
                        Allocation initiale
                     
                     
                        Prévision
                     
                     
                        Allocation révisée
                     
                  
                        Belgique
                     
                     
                        25,9
                     
                     
                        31,7
                     
                     
                        47,9
                     
                     
                        46,2
                     
                     
                        48,9
                     
                     
                        55,7
                     
                     
                        55,2
                     
                     
                        55,2
                     
                     
                        56,9
                     
                     
                        54,3
                     
                     
                        54,3
                     
                     
                        310,1
                     
                     
                        379,0
                     
                  
                        Danemark
                     
                     
                        34,2
                     
                     
                        35,4
                     
                     
                        49,7
                     
                     
                        45,9
                     
                     
                        44,3
                     
                     
                        52,2
                     
                     
                        53,6
                     
                     
                        53,0
                     
                     
                        62,0
                     
                     
                        63,9
                     
                     
                        63,9
                     
                     
                        326,4
                     
                     
                        348,8
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        683,0
                     
                     
                        708,1
                     
                     
                        730,6
                     
                     
                        799,1
                     
                     
                        799,9
                     
                     
                        794,2
                     
                     
                        852,9
                     
                     
                        806,6
                     
                     
                        808,7
                     
                     
                        848,0
                     
                     
                        781,3
                     
                     
                        5 308,6
                     
                     
                        5 308,6
                     
                  
                        Grèce
                     
                     
                        146,8
                     
                     
                        75,5
                     
                     
                        160,3
                     
                     
                        136,4
                     
                     
                        125,6
                     
                     
                        148,6
                     
                     
                        175,5
                     
                     
                        150,9
                     
                     
                        159,9
                     
                     
                        178,1
                     
                     
                        178,1
                     
                     
                        973,6
                     
                     
                        993,4
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        395,3
                     
                     
                        539,8
                     
                     
                        448,5
                     
                     
                        500,1
                     
                     
                        512,1
                     
                     
                        520,9
                     
                     
                        535,2
                     
                     
                        529,1
                     
                     
                        494,2
                     
                     
                        542,6
                     
                     
                        542,6
                     
                     
                        3 467,5
                     
                     
                        3 481,0
                     
                  
                        France
                     
                     
                        474,1
                     
                     
                        609,5
                     
                     
                        678,5
                     
                     
                        832,3
                     
                     
                        839,2
                     
                     
                        862,4
                     
                     
                        909,8
                     
                     
                        875,9
                     
                     
                        1 075,0
                     
                     
                        1 105,3
                     
                     
                        1 105,3
                     
                     
                        5 414,8
                     
                     
                        5 763,4
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        344,4
                     
                     
                        326,6
                     
                     
                        333,0
                     
                     
                        341,0
                     
                     
                        350,1
                     
                     
                        356,5
                     
                     
                        356,5
                     
                     
                        356,5
                     
                     
                        338,6
                     
                     
                        338,6
                     
                     
                        337,3
                     
                     
                        2 388,9
                     
                     
                        2 388,9
                     
                  
                        Italie
                     
                     
                        755,6
                     
                     
                        658,7
                     
                     
                        649,9
                     
                     
                        655,4
                     
                     
                        635,3
                     
                     
                        673,3
                     
                     
                        683,4
                     
                     
                        683,4
                     
                     
                        412,8
                     
                     
                        805,2
                     
                     
                        474,0
                     
                     
                        4 512,3
                     
                     
                        4 512,3
                     
                  
                        Luxembourg
                     
                     
                        6,7
                     
                     
                        9,6
                     
                     
                        12,8
                     
                     
                        16,8
                     
                     
                        16,2
                     
                     
                        13,6
                     
                     
                        14,7
                     
                     
                        13,8
                     
                     
                        13,9
                     
                     
                        13,9
                     
                     
                        13,9
                     
                     
                        89,8
                     
                     
                        91,0
                     
                  
                        Pays-Bas
                     
                     
                        59,8
                     
                     
                        54,8
                     
                     
                        48,9
                     
                     
                        69,4
                     
                     
                        67,7
                     
                     
                        62,2
                     
                     
                        69,5
                     
                     
                        63,2
                     
                     
                        61,0
                     
                     
                        48,5
                     
                     
                        48,5
                     
                     
                        412,3
                     
                     
                        417,0
                     
                  
                        Autriche
                     
                     
                        459,0
                     
                     
                        453,2
                     
                     
                        440,4
                     
                     
                        458,1
                     
                     
                        468,7
                     
                     
                        478,7
                     
                     
                        478,7
                     
                     
                        478,7
                     
                     
                        450,4
                     
                     
                        450,6
                     
                     
                        450,0
                     
                     
                        3 208,1
                     
                     
                        3 208,1
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        132,1
                     
                     
                        197,8
                     
                     
                        167,7
                     
                     
                        153,1
                     
                     
                        193,3
                     
                     
                        226,3
                     
                     
                        226,3
                     
                     
                        226,3
                     
                     
                        231,4
                     
                     
                        254,1
                     
                     
                        254,1
                     
                     
                        1 324,4
                     
                     
                        1 516,8
                     
                  
                        Finlande
                     
                     
                        332,5
                     
                     
                        326,7
                     
                     
                        320,1
                     
                     
                        337,0
                     
                     
                        329,7
                     
                     
                        328,2
                     
                     
                        340,9
                     
                     
                        333,4
                     
                     
                        223,4
                     
                     
                        320,6
                     
                     
                        219,9
                     
                     
                        2 199,3
                     
                     
                        2 199,3
                     
                  
                        Suède
                     
                     
                        175,6
                     
                     
                        150,8
                     
                     
                        163,1
                     
                     
                        165,8
                     
                     
                        163,8
                     
                     
                        169,1
                     
                     
                        170,6
                     
                     
                        170,6
                     
                     
                        138,5
                     
                     
                        157,7
                     
                     
                        140,2
                     
                     
                        1 129,9
                     
                     
                        1 129,9
                     
                  
                        Royaume-Uni
                     
                     
                        151,2
                     
                     
                        180,5
                     
                     
                        162,3
                     
                     
                        148,7
                     
                     
                        154,2
                     
                     
                        168,2
                     
                     
                        162,4
                     
                     
                        162,4
                     
                     
                        183,2
                     
                     
                        188,6
                     
                     
                        188,6
                     
                     
                        1 147,9
                     
                     
                        1 168,0
                     
                  
                        
                           non attribué
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           0,0
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           0,0
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           167,8
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        montant
                     
                     
                        4 176,2
                     
                     
                        4 358,7
                     
                     
                        4 413,7
                     
                     
                        4 705,3
                     
                     
                        4 749,0
                     
                     
                        4 910,1
                     
                     
                        5 085,2
                     
                     
                        4 959,0
                     
                     
                        4 709,9
                     
                     
                        5 370,0
                     
                     
                        5 019,8
                     
                     
                        32 213,9
                     
                     
                        32 905,5
                     
                  
                        
                                    
                                       a)
                                    
                                 
                                 
                                    crédits budgétaires
                                 
                              
                     
                        
                            (2) 4 184
                        
                     
                     
                        
                           4 495
                        
                     
                     
                        
                           4 595
                        
                     
                     
                        
                           4 698
                        
                     
                     
                        
                           4 803
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           4 910
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       b)
                                    
                                 
                                 
                                    reports
                                 
                              
                     
                        
                           0
                        
                     
                     
                        
                           0
                        
                     
                     
                        
                           99
                        
                     
                     
                        
                           49,3
                        
                     
                     
                        
                           41,2
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           49,0
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        a) + b)
                     
                     
                        4 184
                     
                     
                        4 495
                     
                     
                        4 694
                     
                     
                        4 747,3
                     
                     
                        4 844,2
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        4 959,0
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Prévisions financières 1b
                        
                     
                     
                        
                           4 386
                        
                     
                     
                        
                           4 495
                        
                     
                     
                        
                           4 595
                        
                     
                     
                        
                           4 698
                        
                     
                     
                        
                           4 803
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           4 910
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           5 020
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
      
      
         (1)  Dépenses 2004 avant apurement des comptes.
      
         (2)  Après transfert de 100 millions d'euros de 1a) à 1b) à la fin de l'exercice financier.
      
         (3)  Les montants pour 2006 n'incluent pas la modulation.»