CELEX: 31973L0210
Language: fr
Date: 1973-07-24 00:00:00
Title: Directive du Conseil du 24 juillet 1973 portant prolongation du délai fixé pour la mise en application des directives du 17 avril 1972 sur la réforme des structures agricoles

Avis juridique important

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31973L0210

Directive du Conseil du 24 juillet 1973 portant prolongation du délai fixé pour la mise en application des directives du 17 avril 1972 sur la réforme des structures agricoles  

Journal officiel n° L 207 du 28/07/1973 p. 0048 - 0048 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 7 p. 0061  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 7 p. 0061 

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 24 juillet 1973  portant prolongation du délai fixé pour la mise en application des directives du 17 avril 1972 sur la réforme des structures agricoles  (73/210/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  considérant que, conformément à l'article 25 de la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), à l'article 17 de la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (2) et à l'article 18 de la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (3), les États membres sont tenus de mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer aux directives précitées dans un délai d'un an à compter de la date de leur notification, et que ce délai expire le 20 avril 1973;  considérant que, en raison des difficultés éprouvées par les États membres pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires pour l'application de ces directives, il y a lieu de prolonger ce délai jusqu'au 31 décembre 1973,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'article 25 de la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles, l'article 17 de la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures et l'article 18 de la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture sont remplacés par l'article suivant:  «Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1973.»   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1973.  Par le Conseil  Le président  I. NØRGAARD  (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (3)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15.