CELEX: 22017D1179
Language: fr
Date: 2017-06-16 00:00:00
Title: Décision n° 1/2017 du 16 juin 2017 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications, les matériels de traitement de l'information et les émetteurs radio [2017/1179]

1.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 170/103
            
         DÉCISION No 1/2017
   du 16 juin 2017
   du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications, les matériels de traitement de l'information et les émetteurs radio [2017/1179]
   LE COMITÉ MIXTE,
   vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada, et notamment ses articles VII et XI;
   considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,
   DÉCIDE:
   
               1.
            
            
               Les organismes d'évaluation de la conformité figurant à l'annexe A sont ajoutés à la liste des organismes d'évaluation de la conformité figurant à l'annexe 4 de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications, les matériels de traitement de l'information et les émetteurs radio.
            
         
               2.
            
            
               Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
            
         
      La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification des annexes de l'annexe sectorielle de l'accord sur les équipements terminaux de télécommunications, les matériels de traitement de l'information et les émetteurs radio. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
      Signé à Ottawa, le 30 mai 2017
      
         Claude BEAUDOIN
         
            Au nom du Canada
         
      
      Signé à Bruxelles, le 16 juin 2017
      
         Ignacio IRUARRIZAGA
         
            Au nom de l'Union européenne
         
      
   
   
      ANNEXE A
      
         Organismes d'évaluation de la conformité de l'Union européenne ajoutés à la liste des organismes d'évaluation de la conformité figurant à l'annexe 4 de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications, les matériels de traitement de l'information et les émetteurs radio
      
      
                  
                              Element Materials Technology Warwick Ltd
                           
                        
                              Rothwell Road
                           
                        
                              Warwick
                           
                        
                              CV34 5JX
                           
                        
                              ROYAUME-UNI
                           
                        
                              AT4 Wireless S.A.U (1).
                           
                        
                              Parque Tecnológico de Andalucía
                           
                        
                              C/Severo Ochoa 2 y 6
                           
                        
                              29590 Málaga
                           
                        
                              ESPAGNE
                           
                        
            
         (1)  Le 3 avril 2017, AT4 wireless SAU a changé de dénomination pour devenir DEKRA Testing & Certification SAU.