CELEX: 31978R1058
Language: fr
Date: 1978-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1058/78 de la Commission, du 19 mai 1978, rectifiant le règlement (CEE) n 938/77 fixant les montants compensatoires monétaires

22 . 5 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 134/49
                               REGLEMENT (CEE) N° 1058/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 mai 1978
                rectifiant le règlement (CEE) n° 938/77 fixant les montants compensatoires
                                                          monétaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     secteur de la viande de porc à partir du 17 mai 1978
EUROPÉENNES,                                                      au lieu de la date de la mise en application des prix
                                                                  dans le secteur du lait et des produits laitiers pour la
vu le traité instituant la Communauté économique                  campagne 1978 / 1979 ;
européenne,
                                                                  considérant que les montants compensatoires moné­
vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12                 taires instaurés par le règlement (CEE) n0 974/71 ont
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de            été fixés par le règlement (CEE) n0 938/77 de la
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la               Commission du 29 avril 1977 (8), modifié en dernier
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­           lieu par le règlement (CEE) n0 1030/78 (9);
tuation des monnaies de certains États membres ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    considérant que les décisions du Conseil du 12 mai
n0 557/76 (2), et notamment son article 6,                        1978 n'ont pas été entièrement prises en considéra­
                                                                  tion lors de la publication de l'annexe IV dans les
                                                                  derniers règlements modifiant le règlement (CEE) n0
vu le règlement (CEE) n0 651 /78 de la Commission ,               938/77 ; qu'il est, dès lors, nécessaire de rectifier cette
du 31 mars 1978 , concernant les ajustements obliga­              annexe ; qu'il convient, en outre, de tenir compte de
toires à effectuer sur les montants compensatoires                la nouvelle date d'application du taux représentatif
monétaires fixés à l'avance (3), et notamment son                 pour le secteur de la viande de porc du Royaume­
article 1 er paragraphe 2,                                        Uni ;
considérant que le règlement (CEE) n0 243/78 de                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
la Commission , du 1 er février 1978 , instaurant la fixa­        ment sont conformes à l'avis des comités de gestion
tion à l'avance des montants compensatoires moné­                 concernés,
taires (4), prévoit, à l'article 7 paragraphe 1 , que les
montants compensatoires monétaires fixés à l'avance
doivent être ajustés dans le cas où un nouveau taux
représentatif prend effet au cours de la durée de vali­
dité du certificat ; que ce nouveau taux doit avoir été           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décidé avant le dépôt de la demande de certificat ;
que, dans certains secteurs, cette situation se présente
pour le Royaume-Uni et, depuis le 12 mai 1978 , date                                   Article premier
à laquelle de nouveaux taux représentatifs ont été
décidés par le règlement (CEE) n° 976/78 du                       L'annexe IV du règlement (CEE) n° 938/77 est
Conseil (5), pour la république fédérale d'Allemagne, la          remplacée avec effet au :
France, l' Italie et l' Irlande ;
                                                                 — 1 er mai 1978 par l'annexe I du présent règlement,
considérant que, en ce qui concerne le taux représen­            — 12 mai 1978 par l'annexe II du présent règlement,
tatif pour la livre sterling décidé le 31 janvier 1978 par
le règlement (CEE) n0 1 79/78 (6) et figurant à l'article        — 15 mai 1978 par l'annexe III du présent règle­
2 paragraphe 1 sous h) du règlement (CEE) n0 878 /77                  ment,
du Conseil, du 26 avril 1977, relatif aux taux de
                                                                 — 17 mai 1978 par l'annexe IV du présent règle­
change à appliquer dans le secteur agricole (7), modifié              ment.
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 976/78 , le
Conseil a décidé, le 12 mai 1978 également, que ce
taux, par dérogation à l'article 2 paragraphe 6 sous f)
                                                                                          Article 2
du règlement (CEE) n 0 878 /77, s'applique pour le
(>) JO   n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .                         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
(2 ) JO  n» L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 1 .                         publication au Journal officiel des Communautés
(3) JO   n° L 86 du 1.4. 1978 , p. 41 .                           européennes.
(4) JO   n° L 37 du 7. 2. 1978 , p. 5.
(5) JO   n» L 125 du 13 . 5. 1978 , p. 32.
(6) JO   n« L 26 du 31 . 1 . 1978, p. 3 .                        (8) JO n° L 110 du 30 . 4. 1977, p. 6.
(7) JO   n° L 106 du 29 . 4. 1977, p. 27.                        H JO no L 132 du 20. 5. 1978 , p. 71 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 19 mai 1978 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
                                                          ANNEXE I
             Adjustement à effectuer en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 243/78
                               aux montants compensatoires monétaires fixés à l'avance
             Les montants compensatoires monétaires visés à l'annexe 1 du règlement (CEE) n° 938 /77 et fixés à
             l'avance à partir du 1 er mai 1978 sont affectés des coefficients suivants :
               États membres           Secteurs concernés       Coefficient          Application aux importations et
                                                                                    exportations effectuées a partir du
             Italie           Céréales, aviculture              0,750156      1 er août 1978
             Royaume-         Viande bovine                     0,914650     Jour de la mise en application des
             uni                                                             prix pour la campagne 1978 / 1979
                              Viande de porc                    0,914650      17 mai 1978
                              Sucre et isoglucose               0,793876      1 " juillet 1978
                              Céréales, aviculture              0,793876      1er août 1978
                              Lait et produits laitiers         0,793876     Jour de la mise en application des
                                                                              prix pour la campagne 1978 / 1979
              NB : Cette annexe ne s'applique qu aux certificats pour lesquels la fixation à l'avance du montant
                     compensatoire monétaire a été demandée au cours de la validité de la présente annexe .
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                                                          ANNEXE II
          Ajustements à effectuer en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 243/78
                            aux montants compensatoires monétaires fixés à l'avance
          Les montants compensatoires monétaires visés à l'annexe I du règlement (CEE) n° 938/77 et fixés à
          l'avance à partir du 12 mai 1978 sont affectés des coefficients suivants :
                                                                                              Application aux
              États membres                 Secteurs concernés          Coefficient     importations et exportations
                                                                                           effectuées à partir du
          Allemagne (RF)       Viande bovine                           0,957129      22 mai 1978
                               Lait                                    0,957129      22 mai 1978
                               Sucre et isoglucose                     0,957129      1 " juillet 1978
                               Céréales et aviculture                  0,957129      1 er août 1978
                               Viande porcine                          0,957129      1 er novembre 1978
          Italie               Viande porcine                          0,709576      17 mai 1978
                               Viande bovine                           0,709576      22 mai 1978
                               Lait                                    0,709576      22 mai 1978
                               Sucre et isoglucose                     0,709576      1 er juillet 1978
                               Céréales et aviculture                  0,532293      1 " août 1978
          Royaume-Uni          Viande porcine                          0,914650      17 mai 1978
                               Viande bovine                           0,914650      22 mai 1978
                               Lait                                    0,793876      22 mai 1978
                               Sucre et isoglucose                     0,793876      1er juillet 1978
                               Céréales et aviculture                  0,793876      1 er août 1978
          Irlande              Viande porcine                          0,387751      17 mai 1978
                               Viande bovine                           0,387751      22 mai 1978
                               Lait                                    0,387751      22 mai 1978
                               Sucre et isoglucose                     0,387751      1 « juillet 1978
                               Céréales et aviculture                  0,387751      1 er août 1978
          France               Viande porcine                          0,517864      17 mai 1978
                               Viande bovine                           0,765038      22 mai 1978
                               Lait                                    0,765038      22 mai 1978
                               Sucre et isoglucose                     0,765038      1 " juillet 1978
                               Céréales et aviculture                  0,765038      1 er août 1978
           NB : Cette annexe ne s applique qu'aux certificats pour lesquels la fixation à l'avance du montant
                  compensatoire monétaire a été demandée au cours de la validité de la présente annexe .
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                                                           ANNEXE III
            Ajustements à effectuer en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 243/78
                              aux montants compensatoires monétaires fixés à l'avance
            Les montants compensatoires monétaires visés à l'annexe I du règlement (CEE) n° 938/77 et fixés à
            l'avance à partir du 15 mai 1978 sont affectés des coefficients suivants :
                                                                                                Application aux
                États membres                 Secteurs concernés          Coefficient     importations et exportations
                                                                                             effectuées à partir du
            Allemagne (RF)       Viande bovine                            0,957129     22 mai 1978
                                 Lait                                     0,957129     22 mai 1978
                                 Sucre et isoglucose                      0,957129     1er juillet 1978
                                 Céréales et aviculture                   0,957129     1er août 1978
                                 Viande porcine                           0,957129     1er novembre 1978
            Italie               Viande porcine                           0,709576     17 mai 1978
                                 Viande bovine                            0,709576     22 mai 1978
                                 Lait                                     0,709576     22 mai 1978
                                 Sucre et isoglucose                      0,709576     1 " juillet 1978
                               . Céréales et aviculture                   0,532293     1 er août 1978
            Royaume-Uni          Viande porcine                           0,914650     17 mai 1978
                                 Viande bovine                            0,914650     22 mai 1978
                                 Lait                                     0,793876     22 mai 1978
                                 Sucre et isoglucose                      0,793876     1er juillet 1978
                                 Céréales et aviculture                   0,793876     1 er août 1978
            Irlande              Viande porcine                           0,387751     17 mai 1978
                                 Viande bovine                            0,387751     22 mai 1978
                                 Lait                                     0,387751     22 mai 1978
                                 Sucre et isoglucose                      0,387751     I er juillet 1978
                                 Céréales et aviculture                   0,387751     1 " août 1978
             France              Viande porcine                           0,475818     17 mai 1978
                                 Viande bovine                            0,748013     22 mai 1978
                                 Lait                                     0,748013     22 mai 1978
                                 Sucre et isoglucose                      0,748013     1 er juillet 1978
                                 Céréales et aviculture                   0,748013     1 er août 1978
             N.B : Cette annexe ne s applique qu'aux certificats pour lesquels la fixation à l'avance du montant
                    compensatoire monétaire a été demandée au cours de la validité de la présente annexe.
 ---pagebreak--- 22. 5 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 134/ 53
                                                           ANNEXE IV
           Ajustements a effectuer en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 243/78
                              aux montants compensatoires monétaires fixés à l'avance
           Les montants compensatoires monétaires visés à l'annexe I du règlement (CEE) n° 938/77 et fixés à
           l'avance à partir du 17 mai 1978 sont affectés des coefficients suivants :
                                                                                                Application aux
                États membres                 Secteurs concernés         Coefficient      importations et exportations
                                                                                             effectuées à partir du
           Allemagne (RF)        Viande bovine                           0,957129     22 mai 1978
                                 Lait                                    0,957129     22 mai 1978
                                 Sucre et isoglucose                     0,957129     1 er juillet 1978
                                 Céréales et aviculture                  0,957129     1er août 1978
                                 Viande porcine                          0,957129     1 er novembre 1978
           Italie                Viande bovine                           0,709576     22 mai 1978
                                 Lait                                    0,709576     22 mai 1978
                                 Sucre et isoglucose                     0,709576     1 er juillet 1978
                                 Céréales et aviculture                  0,532293     1 er août 1978
            Royaume-Uni          Viande bovine                           0,914650     22 mai 1978
                                 Lait                                    0,793876     22 mai 1978
                                 Sucre et isoglucose                     0,793876     1er juillet 1978
                                 Céréales et aviculture                  0,793876     1 er août 1978
            Irlande              Viande bovine                           0,387751     22 mai 1978
                                 Lait                                    0,387751     22 mai 1978
                                 Sucre et isoglucose                     0,387751     1 « juillet 1978
                                 Céréales et aviculture                  0,387751     1er août 1978
            France               Viande bovine                           0,748013     22 mai 1978
                                  Lait                                   0,748013     22 mai 1978
                                  Sucre et isoglucose                    0,748013      1 " juillet 1978
                                  Céréales et aviculture                 0,748013      1 er août 1978
            N.B : Cette annexe ne s applique qu aux certificats pour lesquels la fixation à 1 avance du montant
                     compensatoire monétaire a été demandée au cours de la validité de la présente annexe.