CELEX: C2002/247/31
Language: fr
Date: 2002-10-12 00:00:00
Title: Affaire T-228/02: Recours introduit le 26 juillet 2002 par Organisation des Modjahedines du Peuple d'Iran (OMPI) contre Conseil de l'Union européenne

C 247/20                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      12.10.2002
Recours introduit le 26 juillet 2002 par Organisation des                À l’appui de ses prétentions la requérante fait valoir:
Modjahedines du Peuple d’Iran (OMPI) contre Conseil de
                       l’Union européenne                                —     La violation de ses droits de la défense, en ce qu’elle
                                                                               n’aurait pas été entendu préalablement à son inscription
                         (Affaire T-228/02)                                    sur les listes contestées.
                                                                         —     À titre subsidiaire, la méconnaissance du droit à la révolte
                          (2002/C 247/31)
                                                                               contre la tyrannie et l’oppression, en tant que règle de
                                                                               droit supérieure. Elle observe sur ce point qu’elle mène
                  (Langue de procédure: le français)                           une action de résistance légitime contre le régime iranien,
                                                                               en respectant les principes fondamentaux de la démocra-
                                                                               tie et du respect des droits de l’homme. Son action de
                                                                               résistance serait d’ailleurs soutenue par la Communauté
                                                                               internationale.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 26 juillet 2002 d’un recours introduit contre
le Conseil de l’Union européenne par l’Organisation des                  —     À titre encore plus subsidiaire, la violation du principe de
Modjahedines du Peuple d’Iran (OMPI), établie à Auvers sur                     non-discrimination, tant par rapport aux organisations
Oise (France), représentée par Me Jean-Pierre Spitzer, avocat.                 qui figurent dans la liste que par rapport à celles qui n’y
                                                                               figurent pas, comme par exemple Al-Quaida. Elle signale
                                                                               à ce propos que, à la différence de la quasi-totalité des
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                           organisations comprises dans la liste, la requérante ne fait
                                                                               pas face à un régime démocratique, qu’elle n’a jamais
                                                                               mené d’actions contre des civils et est le seul mouvement
—     annuler partiellement la décision 2002/460/CE du
                                                                               de résistance qui agit à l’intérieur des frontières iraniennes
      Conseil du 17 juin 2002 mettant en oeuvre l’article 2,
                                                                               et qui défend la paix dans la région.
      paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concer-
      nant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de
      certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte
      anti-terrorisme et abrogeant la décision 2002/334/CE;
—     annuler partiellement la position commune 2002/462/
      PECSC du 17 juin 2002 portant mise à jour de la position
      commune 2001/931/PESC relative à l’application de
      mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme
      et abrogeant la position commune 2002/340/PESC;                    Recours introduit le 2 août 2002 par «X» contre Commis-
                                                                                      sion des Communautés européennes
—     annuler partiellement la position commune 2002/340/
      PESC du 2 mai 2002 portant mise à jour de la position
                                                                                                 (Affaire T-230/02)
      commune 2001/931/PESC relative à l’application des
      mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme
      révisant la liste des personnes visées;                                                      (2002/C 247/32)
—     déclarer l’ensemble de ces textes inapplicables à la requé-
      rante;                                                                                (Langue de procédure: le français)
—     condamner le Conseil de l’Union européenne à verser à
      l’OMPI la somme de 1 euro au titre du préjudice subi;
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—     condamner le Conseil de l’Union européenne aux entiers             nes a été saisi le 2 août 2002 d’un recours introduit contre la
      dépens.                                                            Commission des Communautés européennes par «X», repré-
                                                                         senté par Me Gilles Bounéou, avocat, ayant élu domicile à
                                                                         Luxembourg.
Moyens et principaux arguments
                                                                         Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
L’organisation requérante demande l’annulation des textes
faisant l’objet du présent recours, dans la mesure où elle y             —     condamner la partie défenderesse à payer une indemnité
est expressément mentionnée. Elle affirme à cet égard que                      de 75 000 EUR ou tout autre montant à déterminer ex
                                                                               aequo et bono par le Tribunal;
l’inscription sur les listes contestées est une sanction qui
lui cause un préjudice considérable, ne serait-ce que par
l’assimilation à des organisations terroristes dénoncées par elle.       —     condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.