CELEX: 31982R1000
Language: fr
Date: 1982-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1000/82 du Conseil, du 26 avril 1982, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique et la Barbade, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la République de Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie et Trinité et Tobago sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1981/1982

Avis juridique important

|

31982R1000

Règlement (CEE) n° 1000/82 du Conseil, du 26 avril 1982, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique et la Barbade, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la République de Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie et Trinité et Tobago sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1981/1982  

Journal officiel n° L 118 du 01/05/1982 p. 0002

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1000/82 DU CONSEIL  du 26 avril 1982  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie et Trinité et Tobago sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1981/1982  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que la mise en oeuvre du protocole no 7 sur le sucre ACP annexé à la deuxième convention ACP-CEE (1), est assurée dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;  considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États figurant au protocole no 7 sur le sucre ACP et la république de Surinam sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1981/1982,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie et Trinité et Tobago sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1981/1982, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 26 avril 1982.  Par le Conseil  Le président  L. TINDEMANS  (1) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 1.