CELEX: 31973D0101(02)
Language: fr
Date: 1973-01-01 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 1er janvier 1973, relative à la modification du nombre des membres de la Commission

Avis juridique important

|

31973D0101(02)

Décision du Conseil, du 1er janvier 1973, relative à la modification du nombre des membres de la Commission  

Journal officiel n° L 002 du 01/01/1973 p. 0028 - 0028 édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 1 p. 0200  édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 1 p. 0200 

++++DECISION DU CONSEIL  DU 1ER JANVIER 1973  RELATIVE A LA MODIFICATION DU NOMBRE DES MEMBRES DE LA COMMISSION  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,  CONSIDERANT QU'IL APPARAIT NECESSAIRE DE MODIFIER LE NOMBRE DES MEMBRES DE LA COMMISSION ,  DECIDE :  ARTICLE UNIQUE  L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS  SUIVANTES :   " LA COMMISSION EST COMPOSEE DE TREIZE MEMBRES CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE GENERALE ET OFFRANT TOUTES GARANTIES D'INDEPENDANCE . "  FAIT A BRUXELLES , LE 1ER JANVIER 1973 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . HARMEL