CELEX: 31972R0040
Language: fr
Date: 1972-01-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 40/72 de la Commission, du 6 janvier 1972, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

7 . 1 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 6/ 19
                              REGLEMENT (CEE) N° 40/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 janvier 1972
              fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                       viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     actuellement en vigueur comme il est indiqué à
EUROPÉENNES,                                                      l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des                                             Article premier
marchés dans le secteur de la viande bovine (1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
2838/71 (2), et notamment son article 10 para­                   règlement (CEE) n0 805/68 , sont fixés comme
graphe 6 et son article 12 paragraphe 7,                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que les prélèvements applicables à                                               Article 2
l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que
de viandes bovines autres que les viandes congelées              Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
ont été fixés par le règlement ( CEE) n0 2006/                   aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont               correspondent aux définitions visées aux articles
modifié ;                                                        1 er bis et 2 du règlement (CEE) n° 1025/68 (4).
considérant que l'application des règles et modalités                                       Article 3
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2006/71 aux
données et cotations dont la Commission a eu                     Le présent règlement entre en vigueur le 10 janvier
connaissance conduit à modifier les prélèvements                  1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1972.
                                                                             Par la Commission
                                                                                B. HERINGA
                                                                          Directeur général adjoint
(*) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 (*) JO no L 286 du 30. 12 . 1971 , p. 1 .
(•) JO no L 211 du 17. 9. 1971 , p . 20.                          (4) JO i;° L 174 du 23 . 7. 1968, p. 9 .
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                                                            ANNEXE
          Prélèvements applicables à partir du 10 janvier 1972 à l'importation en provenance des
                                                           pays tiers (*)
           , Numéro                                                                                     Montant
             du tarif                             Désignation des marchandises                        en UC/100 kg
                                                                                                        Poids vif
          01.02       Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                      genre buffle :
                      A. des espèces domestiques :
                          II . autres :
                               a) Veaux                                                                   0       (b)
                               b) autres :
                                  1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                      viande est destinée à la transformation ( a)                       1,492
                                  2, non denommees :
                                      aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                           dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                           férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                           égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                           420 kg pour les animaux femelles (c)                          1,865
                                      bb) non dénommés                                                   1,865 (b)
                                                                                                        Poids net
          02.01       Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n08 01.01 à
                      01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                      A. Viandes :
                          II. de l'espèce bovine :
                               a) domestique :
                                  1 , fraîches ou réfrigérées :
                                      aa) de veau :
                                           11 . Carcasses et demi-carcasses                                 0
                                           22.  Quartiers avant attenants ou séparés                        0
                                           33.  Quartiers arrière attenants ou séparés                      0
                                      bb) de    gros bovins :
                                           11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers         dits
                                                compenses :
                                                aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                      rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                      270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                      compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                      rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                      135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                      séification des cartilages (notamment de
                                                      ceux de la symphyse pubienne et des
                                                      apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                      rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                      mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                      clair (c)                                          3,544
                                                bbb) autres                                         |    3,544
                                           22. Quartiers avant :                                    I
                                                aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                      et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                      un faible degré d'osséification des carti­
                                                      lages (notamment de ceux des apophyses
                                                      vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                      rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                      mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                       clair (c)                                         3,544
                                                bbb) autres                                              3,544
 ---pagebreak--- 7. 1 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 6/21
             Numéro                                                                                               Montant
             du tarif                                  Désignation des marchandises                             en UC/100 kg
                                                                                                                  Poids net
          02.01                                 33. Quartiers arrière :
          (suite)                                    aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                           et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                           étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                           rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                           la coupe dite « pistola », présentant un
                                                           faible degré d'osséification des cartilages
                                                            (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                           brales), dont la viande est de couleur rose
                                                           clair et la graisse, de structure extrême­
                                                           ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                           clair (c)                                                4,252
                                                     bbb) autres                                                    4,252
                                            cc) autres présentations de viandes de veau et de gros
                                                bovins :
                                                11 . Morceaux non désossés                                          5,315
                                                22. Morceaux désossés                                               6,080
          02.06              Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des
                             foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                             C. autres :
                                 I. de l'espèce bovine domestique :
                                    a ) viandes :
                                        1 , non désossées                                                           5,315
                                        2, désossées                                                                6,080
          (>) En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
              EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer .
          (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes,
              ainsi qu'aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre des accords
              bilatéraux pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et respectivement le Danemark et
               l' Autriche .
          (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement
              (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application , est remboursé
               ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.
          (c) L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
               sous c) du protocole n° 1 annexé à l' accord commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative
               de Yougoslavie .