CELEX: E2015C0293
Language: fr
Date: 2015-07-14 00:00:00
Title: Décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 293/15/COL du 14 juillet 2015 portant approbation du programme national établi par l'Islande pour le contrôle des salmonelles chez les volailles et dans les produits à base de volaille [2016/1421]

25.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 230/58
            
         DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   No 293/15/COL
   du 14 juillet 2015
   portant approbation du programme national établi par l'Islande pour le contrôle des salmonelles chez les volailles et dans les produits à base de volaille [2016/1421]
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   vu l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, partie 7.1, point 8b, de l'accord EEE, [le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (1)],
   vu l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, partie 6.1, point 17, de l'accord EEE, [le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2)],
   vu l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, partie 7.2, point 53, de l'accord EEE, [le règlement (UE) no 200/2010 de la Commission du 10 mars 2010 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation de l'objectif de l'Union en matière de réduction de la prévalence de sérotypes de salmonelles dans les cheptels d'animaux adultes de reproduction de l'espèce Gallus gallus (3)],
   vu l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, partie 7.2, point 55, de l'accord EEE, [le règlement (UE) no 517/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation de l'objectif de l'Union en matière de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles chez les poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) no 2160/2003 et du règlement (UE) no 200/2010 de la Commission (4)],
   vu l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, partie 7.2, point 57, de l'accord EEE, [le règlement (UE) no 200/2012 de la Commission du 8 mars 2012 concernant un objectif de l'Union pour la réduction de la prévalence de Salmonella enteritidis et de Salmonella typhimurium dans les cheptels de poulets de chair, dont la fixation est prévue au règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (5)],
   vu l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, partie 7.2, point 51, de l'accord EEE, [le règlement (UE) no 1190/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 concernant un objectif de l'Union pour la réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium dans les cheptels de dindes, tel que prévu par le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (6)], tels qu'adaptés à l'accord EEE par le point 4 d) du protocole 1 dudit accord ainsi que par l'article 1er, paragraphe 2, et l'article 3 du protocole 1 de l'accord Surveillance et Cour de justice,
   vu la décision de l'Autorité de surveillance AELE (l'«Autorité») no 494/13/COL du 11 décembre 2013 habilitant le membre du Collège chargé des questions vétérinaires et phytosanitaires à prendre certaines décisions et mesures (document no 683826), et notamment son point 1,
   Considérant ce qui suit:
   L'objectif du règlement (CE) no 2160/2003 est de faire en sorte que soient prises des mesures adaptées et efficaces pour détecter et contrôler les salmonelles et d'autres agents zoonotiques à tous les stades pertinents de la production, de la transformation et de la distribution, en particulier au niveau de la production primaire, de manière à réduire leur prévalence et le risque qu'ils représentent pour la santé publique.
   Le règlement (UE) no 200/2010 a fixé l'objectif de l'EEE en matière de réduction de la prévalence de tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus au niveau de la production primaire.
   Le règlement (UE) no 517/2011 a fixé l'objectif de l'EEE en matière de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles chez les poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus.
   Le règlement (UE) no 200/2012 a fixé l'objectif de l'EEE en matière de réduction de la prévalence de Salmonella enteritidis et de Salmonella typhimurium dans les cheptels de poulets de chair.
   Le règlement (UE) no 1190/2012 a fixé l'objectif de l'EEE en matière de réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium dans les cheptels de dindes.
   Afin d'atteindre les objectifs de l'EEE, les États membres doivent établir des programmes nationaux de contrôle des salmonelles chez les populations concernées et les soumettre à l'Autorité conformément au règlement (CE) no 2160/2003.
   L'Islande a soumis son programme national de contrôle des salmonelles chez les volailles et dans les produits à base de volaille. Le programme de contrôle vise à ramener la prévalence de tous les sérovars de Salmonella à une valeur inférieure à 1 % dans tous les cheptels de volailles, à savoir dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus, chez les poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus, dans les cheptels de poulets de chair et dans les cheptels de dindes.
   L'Autorité a estimé qu'il y avait lieu d'approuver le programme présenté par l'Islande étant donné qu'il était conforme à la législation vétérinaire pertinente de l'EEE, et notamment aux dispositions du règlement (CE) no 2160/2003. Par souci d'exhaustivité, l'Autorité fait observer que l'Islande n'a pas fourni les informations nécessaires pour déterminer si le programme de contrôle est équivalent à celui approuvé pour la Suède et la Finlande, comme le prévoit l'article 8 du règlement (CE) no 853/2004.
   L'Autorité a donc soumis la question au comité vétérinaire et phytosanitaire de l'AELE, par sa décision no 209/15/COL. Celui-ci a approuvé à l'unanimité la décision proposée, portant approbation du programme national établi par l'Islande pour le contrôle des salmonelles chez les volailles et dans les produits à base de volaille. En conséquence, le projet de mesures est conforme à l'avis du comité,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   
               1.
            
            
               Le programme national établi par l'Islande pour le contrôle des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus, chez les poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus, dans les cheptels de poulets de chair et dans les cheptels de dindes est approuvé.
            
         
               2.
            
            
               L'Islande est destinataire de la présente décision.
            
         
               3.
            
            
               La présente décision entre en vigueur immédiatement.
            
         
               4.
            
            
               Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.
      
         
            Par l'Autorité de surveillance AELE
         
         Helga JÓNSDÓTTIR
         
            Membre du Collège
         
         Markus SCHNEIDER
         
            Directeur f.f.
         
      
   
   
      (1)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 1.
   
      (2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.
   
      (3)  JO L 61 du 11.3.2010, p. 1.
   
      (4)  JO L 138 du 26.5.2011, p. 45.
   
      (5)  JO L 71 du 9.3.2012, p. 31.
   
      (6)  JO L 340 du 13.12.2012, p. 29.