CELEX: 31964R0203
Language: fr
Date: 1964-09-22 00:00:00
Title: Règlement n° 203/64/CEE du Conseil, du 22 septembre 1964, portant modification du règlement n° 63 du Conseil fixant le régime pécuniaire des membres de la Commission

3680/ 64                JUU KJy AL (Jrrl(JlEL   UUS  COMMUNAUTES EUKUfEENMUS                         28 . 12 . 64
                                 RÈGLEMENT N0 203/64/CEE DU CONSEIL
                                            du 22 septembre 1964
                   portant modification du règlement n° 63 du Conseil fixant le régime
                                  pécuniaire des membres de la Commission
LE    CONSEIL DE     LA    COMMUNAUTÉ        ECONO­                          Article premier
MIQUE EUROPÉENNE,
                                                              L' article premier du règlement n° 63 du Con­
    vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                          seil est modifié ainsi qu' il suit :
mique européenne, et notamment son article 154
                                                              «A compter de la date de leur entrée en
ainsi que le protocole sur les privilèges et im­
munités de la Communauté et notamment son
                                                          fonctions et jusqu' au dernier jour du mois au
                                                          cours duquel ces fonctions prennent fin, les
article 20,                                               membres      de  la  Commission      ont droit   à un
                                                          traitement de base, à des allocations familiales
     vu le règlement n0 63 du Conseil en date du          et à des indemnités, exprimés dans la monnaie
18 décembre 1961 portant fixation du régime               du pays du siège provisoire de la Communauté.»
pécuniaire des membres de la Commission f1),
                                                                                 Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                Le présent règlement prend effet à compter
                                                          du 10 janvier 1962 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles , le 22 septembre 1964 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                           R. HUTTEBRXUKER
                                  RÈGLEMENT N0 204/64/CEE DU CONSEIL
                                              du 22 septembre 1964
                    portant application des dispositions de l'article 7 du règlement n0 63
                    du Conseil fixant le régime pécuniaire des membres de la Commission
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMI­                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 QUE EUROPÉENNE,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne et notamment son article                                    Article premier
 154 ainsi que le protocole sur les privilèges et
 immunités de la Communauté et notamment son
                                                               Afin d'assurer l'application de l' article 7 du
 article 20,                                                règlement n0 63 du Conseil, le membre de la
                                                            Commission adresse au moment de la cessation
      vu le règlement n0 63 du Conseil du 18 dé­
 cembre 1961 partant fixation du régime pécu­               de ses fonctions, au président de l'institution à
 niaire des membres de la Commission (*) et                 laquelle il appartenait, puis au 1 er janvier de
 notamment son article 7,                                   chaque année et lors de chaque modification de
                                                            sa situation pécuniaire, la déclaration de l' en­
 (!) JO no 62 du 19. 7. 1962, p. 1724/62.                   semble des éléments de rémunération d'origine