CELEX: 31966D0394
Language: fr
Date: 1966-06-28 00:00:00
Title: Décision 66/394/CEE de la Commission, du 28 juin 1966, portant prorogation de ses décisions prises en application de la décision du Conseil du 4 avril 1962 autorisant certains États membres à percevoir des taxes compensatoires sur les importations de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles en provenance d'autres États membres

2264/ 66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    7 . 7 . 66
                  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                INFORMATIONS
                                              LA COMMISSION
                                             DIRECTIVES ET DECISIONS
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 28 juin 1966
                     portant prorogation de ses décisions prises en application de la décision
                     du Conseil du 4 avril 1962 autorisant certains États membres à percevoir
                     des taxes compensatoires sur les importations de certaines marchandises
                     résultant de la transformation de produits agricoles en provenance d'autres
                                                    États membres
                                                    (66/394/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                nier feu par décisions du 27 octobre 1965 (8) et
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        2 mars 1966 (9),
     vu le traité instituant l'a ' Communauté écono­                vu sa décision du 7 février 1966 (10), autorisant
mique européenne,
                                                              la perception d'une taxe compensatoire sur les im­
                                                              portations , en république fédérale d'Allemagne, de
     vu !la décision du Conseil du 4 avril) 1962 (*),         biscuits et gaufres en provenance des autres États
fondée notamment sur l'article 235 du traité, pré­            membres,
voyant la perception d'une taxe compensatoire sur
certaines marchandises résultant de la transforma­                  vu sa décision du 21 décembre 1964 (11), auto­
tion de produits agricoles, prorogée «t modifiée par          risant la perception d'une taxe compensatoire sur
décision du Conseil du 29 mars 1965 (2), prorogée             les importations, en république fédérale d'Alle­
par décision du Conseil! diu 15 juin 1965 (3), proro­         magne, de caramels mous, de caramels durs , de
gée et modifiée par décision du 26 octobre 1965 (4),          dragées ainsi que de pâte à fondant en provenance
prorogée à nouveau par décision du 28 juin 1966 (5),          des autres États membres, prorogée et modifiée en
                                                              dernier lieu par décisions du 27 octobre 1965 (8) et
     vu lia décision du Conseil du 4 avril 1962 (6),          du 2 mars 1966 (12),
établissant la liste des marchandises auxquelles peut
être appliquée la décision précitée,                                vu sa décision du 6 novembre 1964 (13), autori­
                                                              sant la perception de taxes compensatoires sur les
     vu sa décision du 6 novembre 1964 (7), autori­           importations, en République française, de sucreries
sant la perception d'une taxe compensatoire sur les           sans cacao, ne contenant pas de liqueur alcoolique,
importations, en république fédérale d'Allemagne,             en provenance des autres États membres, prorogée
de pain et de produits similaires en provenance du            et modifiée en dernier lieu par décision du 27 octo­
royaume des Pays-Bas, prorogée et modifiée en der­            bre 1965 (8) et du 2 mars 1966 (14),
0)  JO  n® 30 du 20. 4. 1962, p. 999/62.                       (8) JO n0 193 du 15. 11. 1965, ,p. 2953/65.
(2) IO  n° 51 du 30. 3. 1965, p. 754/65.                       (») JO n° 58 du 29. 3. 1966, p. 845/66.
(3) JO  n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1866/65.                    ( 10) JO n0 58 du 29. 3. 1966, p. 847/66.
(4) JO  n° 179 du 27. 10. 1965, p. 2801/65.                   (") JO n0 7 du 22. 1 . 1965, p. 65/65.
(5) JO  n° 117 du 29. 6. 1960, p. 2166/66.                    (12) JO n0 58 du 29. 3. 1966, p. 849/66.
f6) JO  n° 30 du 20. 4. 1962, p. 1000/62.                     ( 13) JO n° 206 du 11 . 12. 1964, p. 3524/64 .
(7) JO  n0 206 du 11 . 12. 1964, p. 3517/64.                  (") JO n° 58 du 29. 3. 1966, p. 852/66.
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     vu sa décision du 6 novembre 1964          autorisant dans le royaume de Belgique, le grand-duché de
la perception d'une taxe compensatoire sur les im­         Luxembourg et le royaume des Pays-Bas, de pâte
portations, en République française, de chocolat et        à . fondant en provenance de la république fédérale
de confiserie et préparations comportant du cacao          d' Allemagne,
ou du chocolat sans liqueur alcoolique en provenance
de certains États membres, prorogée et modifiée en               vu sa décision du 18 mai 1966 ( 14), autorisant la
dernier lieu par décision du 27 octobre 1965 (2) et        perception de taxes compensatoires sur les impor­
du 2 mars 1966 (3),                                        tations, en République française, de produits de la
                                                           biscuiterie en provenance ide certains États mem­
      vu sa décision du 30 novembre 1964 (4), autori­      bres,
sant la perception de taxes compensatoires à l'im­
portation, dans la République française, de glucose              considérant que lia durée de validité des déci­
(dextrose) en provenance de certains États mem­            sions précitées de ila Commission n'a été limitée au
                                                           30 juin 1966 inclus, qu'en raison de l'échéance à
bres, prorogée et modifiée en dernier lieu par dé­         cette même date, de la décision du Conseil du 4 avril
cisions du 27 octobre 1965 (2) et du 2 mars 1966 (5),
                                                           1962, prorogée en dernier lieu par décision du
      vu sa décision du 10 novembre 1964 (6), auto­        26 octobre 1965 ;
risant la perception de taxes compensatoires à l'im­
portation, en république fédérale d'Allemagne, de                considérant que les difficultés qui ont motivé
dextrines fabriquées à partir de la fécule de pom­         ces décisions de la ' Commission subsistent ; que,
mes de terre ainsi que de fécules de pommes ide terre      compte tenu de la prorogation de lia décision pré­
solubles ou torréfiées en provenance de certains États     citée du Conseil du 28 juin 1966, il y a lieu de pro­
membres, prorogée et modifiée en dernier lieu par          roger lesdites décisions de la Commission jusqu' au
décision du 27 octobre 1965 (2) et du 1 er avril           31 octobre 1966 inclus , sans préjudice de leur abro­
                                                           gation ou des modifications que la Commission serait
 1966 (7),
                                                           amenée à apporter à l'une quelconque de leurs
      vu sa décision du 10 novembre 1964 (8), auto­        dispositions avant: cette date,
risant lia perception de taxes ^ compensatoires à l'im­
portation, en Répubilique italienne, de dextrines fa­
briquées à partir de la fécule de pommes de terre          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou
torréfiées en provenance de certains États membres,                              Article premier
prorogée et modifiée en dernier lieu par décisions               Sont prorogées jusqu au 31 octobre 1966 inclus :
du 27 octobre 1965 (2) et du 27 mai 1966 (9),
                                                                 — la décision du 6 novembre 1964, autorisant
      vu sa décision du 21 décembre 1964 (10), auto­       la perception d'une taxe compensatoire sur les im­
risant la perception de taxes compensatoires à 'l'im­      portations, en république fédérale d'Allemagne, de
portation, en République française, de dextrines,          pain et die produits similaires en provenance du
d'amidons et fécules solubles ou torréfiés, ainsi que      royaume des Pays-Bas, prorogée et modifiée en
de parements préparés et apprêts préparés, à base          dernier lieu par décisions du 27 octobre 1965 et
 de matières amylacées en provenance de certains            du 2 mars 1966 ;
États membres , prorogée et modifiée en dernier lieu
par décisions du 27 octobre 1965 (2) et du 1 er avril            — lia décision de 7 février 1966, autorisant
 1966 ("),                                                 la perception d'une taxe compensatoire sur les im­
                                                           portations, en république fédérale d'Allemagne, de
      vu sa décision du 19 avril 1966 (12), autorisant     biscuits et gaufres en provenance des autres États
 la perception de taxes compensatoires sur les im­         membres ;
portations, en Répubilique italienne, de biscottes et
biscuits en provenance de certains États membres,                — la ' décision du 21 décembre 1964, autorisant
                                                            la perception d'une taxe compensatoire sur les im­
      vu sa décision du 18 mai 1966 (13), autorisant la     portations , en république fédérale d'Allemagne, de
 perception de taxes compensatoires à l'importation,        caramels mous, de caramels durs, de dragées ainsi
                                                            que de pâte à fondant en provenance des autres
 C1) JO  n' 206 du 11 . 12. 1964, p. 3529/64 .
                                                            États membres, prorogée et modifiée en dernier lieu
 (2) JO  n° 193 du 15. 11 . 1965, p . 2953/65 .             par décisions du 27 octobre 1965 et du 2 mars
 (3)  JO n0 58 du 29. 3. 1966, p. 855/66.                   1966 ;
 (4) JO  n0 207 du 12. 12. 1964, p. 3544/64.
 (5)  JO n° 58 du 29. 3. 1966, p. 858/66.                        — la décision du 6 novembre 1964, autorisant
 (9)  JO n° 202 du 7. 12. 1964, p. 3417/64.                 la perception d'une taxe compensatoire sur les im­
 (7) JO n0 80 du 3. 5. 1966, p. 1209/66.                    portations en République française, de sucreries sans
 (8) JO n° 202 du 7. 12. 1964, p. 3423/64.
 (9) JO n° 100 du 7. 6. 1966, p. 1595/66.                   cacao, ne contenant pas de liqueur alcoolique en
 (10) JO n° 21 du 8. 2. 1965, p. 348/65.                    provenance des autres États membres, . prorogée et
 (") JO n0 80 du 3. 5. 1966, p. 1220/66.
 (12) JO n° 81 du 5. 5. 1966, p. 1233/66.
 (13) JO n° 107 du 16. 6. 1966, p. 1913/66.                 (14) JO n° 107 dru 16. 6. 1966, p. 1917/66.
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modifiée en dernier lieu par décisions du 27 octo­        — la décision du 21 décembre 1964, autorisant
bre 1965 et du 2 mars 1966 ;                          la perception de taxes compensatoires à l 'impor­
                                                      tation, en République française, de dextrines,
    — la décision du 6 novembre 1964, autorisant      d'amidons et fécules sokibles ou torréfiés ainsi que
la perception d'une taxe compensatoire sur les im­    de parements préparés et apprêts préparés, à base
portations, en République française, de chocolat et   de matières amylacées, en provenance de certains
de confiseries et prépartations comportant du cacao   États membres, prorogée et modifiée en dernier lieu
ou du chocolat sans liqueur alcoolique en provenance  par décisions du 27 octobre 1965 et du 1 er avril
de certains États membres, prorogée et modifiée en    1966 ;
dernier lieu par décisions du 27 octobre 1965 ©t du       — la décision du 19 avril 1966, autorisant la
2 mars 1966 ;
                                                      perception de taxes compensatoires sur les impor­
                                                      tations , en république italienne, de biscottes et bis­
    — la décision du 30 novembre 1964, autorisant     cuits en provenance de certains États membres ;
la perception de taxes compensatoires à l'impor­
                                                          — la décision du 18 mai 1966, autorisant la per­
tation, dans la République française, de glucose
(dextrose) en provenance de certains États membres,   ception de taxes compensatoires à l'importation,
prorogée et modifiée en dernier lieu par décisions    dans le royaume de Belgique, le grand-duché de
du 27 octobre 1965 et du 2 mars 1966 ;                Luxembourg et le royaume des Pays-Bas, de pâte
                                                      à fondant en provenance de la république fédérale
                                                      d'Allemagne ;
    — la décision du 10 novembre 1964, autorisant
la perception de taxes compensatoires à l'impor­          — la décision du 18 mai 1966, autorisant la per­
tation, en république fédérale d'Allemagne, de dex­   ception de taxes compensatoires sur les importations,
trines fabriquées à partir de la fécule de pommes     en République française, de produits de la biscui­
de terre ainsi que de fécules de pommes de terre      terie en provenance de certains États membres .
solubles ou torréfiés en provenance de oertains États
membres, prorogée et modifiée en dernier lieu par                            Article 2
décisions du 27 octobre 1965 et du 1 er avril 1966 ;
                                                          La présente décision est destinée à tous îles États
                                                      membres .
    — la décision du 10 novembre 1964, autorisant
la perception de taxes compensatoires à l'importa ­
tion, en République italienne, de dextrines fabri­        Bruxelles, le 28 juin 1966 .
quées à partir de la fécule de pommes de terre ainsi
                                                                                Par la Commission
que de fécules de pommes de terre solubles ou tor­
réfiées en provenance de certains États membres,                                   Le président
prorogée et modifiée en dernier 'lieu, par décisions
du 27 octobre 1965 et du 27 mai 1966 ;                                         Walter HALLSTEIN