CELEX: 31978R0256
Language: fr
Date: 1978-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 256/78 du Conseil, du 7 février 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 114/77 relatif au régime d' importation de certains produits textiles originaires de Singapour

N0 L 39/2                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                 9 . 2. 78
                                         REGLEMENT (CEE) N° 256/78 DU CONSEIL
                                                             du 7 février 1978
                modifiant le règlement (CEE) n° 114/77 relatif au régime d'importation de
                                     certains produits textiles originaires de Singapour
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        commerce de produits textiles, il a été procédé à des
vu le traité instituant la Communauté économique                               consultations entre les parties au sujet de la position
européenne, et notamment son article 113,                                      relative à la catégorie des produits en question ainsi
                                                                               que du régime spécial d'importation en France ;
vu la proposition de la Cmmission,
                                                                               considérant qu'une solution mutuellement acceptable
considérant que, dans le cadre de l'arrangement                                a été adoptée pour cette position à l'issue de ces
concernant le commerce international des textiles, la                          consultations ;
Communauté a négocié avec la république de Singa­
pour un accord sur le commerce de produits textiles ;                          considérant qu'il appartient à la Communauté de
                                                                               mettre en œuvre les conclusions de ces consultations ;
considérant que le régime d'importation a été arrêté
par le règlement (CEE) n0 114/77 du Conseil, du 18                             considérant qu'il est, en conséquence, nécessaire
janvier 1977, relatif au régime d'importation de                               d'apporter certaines modifications au règlement (CEE)
certains produits textiles originaires de Singapour (') ;                      n0 114/77,
considérant que le délai d'application de la limite
quantitative fixée pour la catégorie n0 5 de l'annexe B                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement précité a pris fin le 31 août 1977 ;
                                                                                                    Article premier
considérant que, conformément à l'article 5 de
l'accord entre la Communauté économique euro­                                  Dans l'annexe B du règlement (CEE) n0 114/77, la
péenne et la république de Singapour sur le                                    catégorie n0 5 est remplacée par ce qui suit :
               Numéro du          Code
  « Catégorie                                                                                 État                   Limites quantitatives
    numéro
              tarif douanier    Nimexe                Désignation des marchandises          membre
                                                                                                       Unité
                 commun          ( 1977)
       5          61.02                       Vêtements de dessus pour femmes,              France    Pièces   1 er septembre 1977 — 31
                                              fillettes et jeunes enfants :                                    décembre 1977
                                              ex B. autres qu'articles de bébés :
                                                       — chemisiers et blouses :
                             61.02-ex 78                   — de        fibres     textiles
                                                                synthétiques                                              265 000 »
                                                                     Article 2
                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
                Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 7 février 1978 .
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                           K. B. ANDERSEN
(») JO n° L 19 du 22. 1 . 1977, p. 1 .