CELEX: 31987L0243
Language: fr
Date: 1987-04-23 00:00:00
Title: Directive 87/243/CEE de la Commission du 23 avril 1987 modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux pour ce qui est du carbadox

Avis juridique important

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31987L0243

Directive 87/243/CEE de la Commission du 23 avril 1987 modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux pour ce qui est du carbadox  

Journal officiel n° L 110 du 25/04/1987 p. 0034 - 0034 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 23 p. 0123  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 23 p. 0123 

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 23 avril 1987  modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux pour ce qui est du carbadox  (87/243/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/525/CEE (2), et notamment son article 7,  considérant que, conformément à l'ordonnance du 8 avril 1987 du président de la Cour de justice des Communautés européennes, dans l'affaire 65-87 R, des mesures doivent être prises pour garantir au carbadox le statut d'un additif inscrit à l'annexe II de la directive 70/524/CEE, en attendant l'achèvement de la procédure visant son inscription à l'annexe I de la directive précitée et l'arrêt de la Cour de justice dans cette affaire;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'annexe II de la directive 70/524/CEE, sous la partie J, « Facteurs de croissance », la date du 3. 12. 1986 figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du 30. 11. 1987 sous la position no 2 carbadox.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 23 avril 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.  (2) JO no L 310 du 5. 11. 1986, p. 19.