CELEX: C2004/179/32
Language: fr
Date: 2004-07-10 00:00:00
Title: Affaire T-174/04: Recours introduit le 6 mai 2004 par Petrotub S.A. contre le Conseil de l'Union européenne

10.7.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/16
            
         Recours introduit le 6 mai 2004 par Petrotub S.A. contre le Conseil de l'Union européenne
   (Affaire T-174/04)
   (2004/C 179/32)
   Langue de procédure: l'anglais
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 6 mai 2004 d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et formé par Petrotub SA, Roman, Roumanie, représentée par Me A.L. Merckx, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l'article 1er du règlement (CE) no 235/2004 du Conseil, du 10 février 2004, modifiant le règlement (CE) no 2320/97 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires entre autres de Roumanie, en ce qui concerne les importations dans la Communauté européenne des produits fabriqués par Petrotub SA et Republica SA. (1)
               
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le règlement litigieux a été adopté par le Conseil dans la perspective de se conformer à l'arrêt rendu le 9 janvier 2003 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-76/00P. Cet arrêt avait annulé l'arrêt rendu le 15 décembre 1999 par le Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-33/98 et T-34/98, Petrotub et Republica/Conseil
       (2) et annulé le règlement (CE) no 2320/97 du Conseil, du 17 novembre 1997, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, en ce qui concernait Petrotub SA et Republica SA.
   A l'appui de son recours, la requérante soutient que le Conseil a outrepassé la compétence discrétionnaire qu'il détient en vertu de l'article 233 CE en faisant une application de l'arrêt contraire à l'article 6, paragraphe 1er et paragraphe 9 et à l'article 2, paragraphe 11, du règlement (CE) no 384/96 (3). La requérante fait plus particulièrement valoir que l'article 6, paragraphe 9, a été enfreint car le règlement litigieux a été adopté sur la base de l'enquête initiale bien que plus de 15 mois se soient écoulés depuis son ouverture. En outre, il a été porté atteinte à l'article 6, paragraphe 1er, du fait que les mesures antidumping adoptées n'étaient plus basées sur des informations relatives à une période d'une durée minimale de six mois immédiatement antérieure à l'ouverture de la procédure. La requérante soutient également que le règlement n' est pas suffisamment motivé concernant la raison pour laquelle les deux premières méthodes de calcul des marges de dumping, indiquées à l'article 2, paragraphe 11, du règlement no 384/96, ont été rejetées au profit de la troisième méthode. Sur cette base, la requérante soutient que le règlement litigieux enfreint également l'article 2, paragraphe 11, du règlement no 384/1996 ainsi que l'article 253 CE.
   
      (1)  J.O. L 40, du 12 février 2004, p. 12.
   
      (2)  Rec. 1999, p. II-03837.
   
      (3)  J.O. L 056, du 6 mars 1996, p.1.