CELEX: 31975R0937
Language: fr
Date: 1975-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 937/75 de la Commission, du 10 avril 1975, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

11 . 4 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 90 /27
                                 REGLEMENT (CEE) N° 937/75 DE LA COMMISSION
                                                           du 10 avril 1975
                             fixant des montants supplémentaires pour les produits d'œufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, en vertu de 1 article 1 er du règlement
 EUROPÉENNES,                                                          (CEE) n0 990/69 (6), les prélèvements à l'importation
                                                                       d'œufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
 vu le traité instituant la Communauté économique                      d'œufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne
 européenne,                                                           sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
 vu le règlement n0 122/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                       considérant qu'il résulte du contrôle régulier des don­
 juin 1967, portant organisation commune des marchés
                                                                       nées sur lesquelles est basée la constatation des prix
 dans le secteur des œufs ( 1 ), modifié en dernier lieu               d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er para­
 par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­           graphe 1 sous b) du règlement n0 122/67/CEE, qu'il
 veaux Etats membres à la Communauté économique                        s'impose de fixer, pour les importations désignées
 européenne et à la Communauté européenne de l'éner­                   dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
 gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,               correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
 et notamment son article 8 paragraphe 4,                              annexe ;
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le
 prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix                considérant que le comité de gestion de la viande de
 d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­            volaille et des œufs n'a pas- émis d'avis dans le délai
 ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un                  imparti par son président,
 montant supplémentaire égal à la différence entre le
 prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
 n0 163/67/CEE de la Commission , du 26 juin 1967,
 relatif à la fixation du montant supplémentaire pour                                       Article premier
 les importations de produits avicoles en provenance
 des pays tiers (4), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                       Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
 ment (CEE) n0 1527/73 (5)';                                           règlement n0 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
                                                                       après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour                 dudit règlement et cités dans ladite annexe .
 toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­                                     Article 2
sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement
bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 importations de ces autres pays ;                                     des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles, le 10 avril 1975 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO   n» 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2293/67 .
(2 ) JO   n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
(3)  JO   n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(4 ) JO   n» 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/ 67.
(5 ) JO   n» L 154 du 9 . 6 . 1973 , p. 1 .                           (o) JO n » L 130 du 31 . 5 . 1969 , p. 4 .
 ---pagebreak--- N° L 90/28                                    Journal officiel des Communautés européennes                                      11 . 4. 75
                                                                      ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                       sous b) du règlement n° 122/67/CEE
     Numéro                                                                            Montant
du tarif douanier                        Désignation des marchandises                supplémentaire       Désignation des importations
    commua                                                                             UC/ 100 kg
04.0.5              Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou
                    autrement conservés, sucrés ou non :
                     B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes
                        d'oeufs :
                        I. propres à des usages alimentaires :
                            a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                                1 , séchés                                              100,00      toutes importations (*)
                               2 , autres                                                35,00      toutes importations ( l)
                            b) Jaunes d'oeufs :
                                1 , liquides                                             50,00      origine : république populaire de
                                                                                                    Chine, Yougoslavie, Suisse, Rou
                                                                                                    manie, Tchécoslovaquie ou Fin
                                                                                                    lande
                                                                                         10,00      autres importations (*)
                               2, congelés                                               40,00      origine : république populaire d<
                                                                                                    Chine, Yougoslavie, Tchécoslo­
                                                                                                    vaquie, Suisse, Roumanie ou Fin
                                                                                                     lande
                                                                                         10,00      autres importations (*)
                                3. séchés                                               100,00      origine : république populaire dt
                                                                                                    Chine
                                                                                         30,00      autres importations (')
") A l 'exception des produits originaires et en provenance d'Autriche.