CELEX: C2007/247/60
Language: fr
Date: 2007-10-20 00:00:00
Title: Affaire T-318/07: Recours introduit le 28 août 2007 — The National Association of Licensed Opencast Operators/Commission des Communautés européennes

20.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/36
            
         Recours introduit le 28 août 2007 — The National Association of Licensed Opencast Operators/Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-318/07)
   (2007/C 247/60)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: The National Association of Licensed Opencast Operators (Chester-le-Street) (représentants: H. Bracegirdle, Solicitor, M. Hoskins et C. West, Barristers)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission du 18 juin 2007.
            
         
               —
            
            
               Condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La partie requérante demande l'annulation de la décision de la Commission du 18 juin 2007 dans l'affaire COMP/35.821 par laquelle celle-ci a rejeté la plainte formée en 1990 par la partie requérante alléguant que les membres de la partie requérante ont été victimes d'une discrimination par les prix en ce que les prix payés par le Central Electricity Generating Board (ci-après «CEGB») entre 1984 et 1990 pour le charbon produit par ses membres étaient inférieurs à ceux payés par le CEGB pour le charbon produit par la British Coal Corporation (ci-après «BCC») sans qu'il existe de justification objective de cette différence de traitement.
   Par la décision attaquée, la Commission a jugé qu'il existait une différence entre les prix payés par le CEGB aux membres de la partie requérante et ceux payés à la BCC mais a affirmé que la BCC et les membres de la partie requérante ne fournissaient pas du charbon à des conditions comparables. Il était donc justifié que le CEGB paie des prix plus élevés pour le charbon de la BCC afin de s'assurer de respecter son obligation légale de fournir l'électricité nécessaire au Royaume-Uni.
   Au soutien de son recours, la partie requérante soutient que les conclusions de la Commission selon lesquelles la BCC et les membres de la partie requérante ne fournissaient pas du charbon dans des conditions comparables n'étaient pas étayées par les preuves sur lesquels la Commission a fondé sa décision.
   En outre, la partie requérante fait valoir que le paiement d'un prix avantageux pour le charbon de la BCC constituerait une aide d'État qui n'a pas été notifiée et serait donc illicite.
   De plus, la partie requérante soutient que les conclusions de la Commission ne sont pas compatibles avec une décision antérieure de la Commission de 1991 concernant la même plainte.
   En ce qui concerne le rejet par la Commission de la plainte de la partie requérante concernant la période allant de 1984 à 1986 pour irrecevabilité et absence d'intérêt communautaire, la partie requérante fait valoir que:
   
               —
            
            
               la Commission a jugé à tort qu'elle ne jouissait plus d'une compétence exclusive en vertu du traité CECA pour statuer sur l'existence d'une discrimination au cours de ladite période;
            
         
               —
            
            
               la Commission a jugé à tort que les membres de la partie requérante peuvent agir devant les juridictions nationales au titre de ladite période; et
            
         
               —
            
            
               le retard dans la résolution des questions soulevées dans la plainte de 1990 de la partie requérante résulte d'erreurs de droit antérieures commises par la Commission.