CELEX: 31975R3414
Language: fr
Date: 1975-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3414/75 du Conseil, du 30 décembre 1975, prorogeant le règlement (CEE) n° 347/75 relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits de la pêche originaires du Maroc

N0 L 337/2                            Journal officiel des Communautés européennes                          31 . 12. 75
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3414/75 DU CONSEIL
                                                   du 30 décembre 1975
              prorogeant le règlement (CEE) n° 347/75 relatif à l'importation dans la
                     Communauté de certains produits de la pêche originaires du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         la Communauté et le Maroc, de proroger, jusqu à la
                                                                mise en application de l'accord visé ci-dessus mais au
vu le traité instituant la Communauté économique                plus tard jusqu'au 31 décembre 1976, le régime transi­
européenne, et notamment son article 43 ,                       toire instauré par le règlement (CEE) n° 347/75,
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis de l'Assemblée ('),                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n 0 347/75 du
Conseil , du 10 février 1975, relatif à l'importation                                Article premier
dans la Communauté de certains produits de la pêche
originaires du Maroc (2) a défini un régime transitoire         Le texte de l'article 4 premier alinéa du règlement
concernant les échanges de truites, de carpes, de               (CEE) n0 347/75 est remplacé par le texte suivant :
conserves de sardines et de conserves de thons entre la             « Le régime prévu par le présent règlement est
Communauté et le Maroc ;                                            applicable au titre de l'année 1976 jusqu'à la mise
                                                                    en application du nouvel accord d'association
considérant que des négociations sont en cours en vue
de la conclusion d'un nouvel accord d'association                   entre la Communauté économique européenne et
entre la Communauté économique européenne et le                     le royaume du Maroc, mais au plus tard jusqu'au
                                                                    31 décembre 1976 .»
royaume du Maroc ; que ce nouvel accord devrait
prévoir un régime spécial à l'importation des produits
en question ;                                                                           Article 2
considérant qu'il convient, afin d'éviter toute solution        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
de continuité dans les échanges de ces produits entre            1976 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles , le 30 décembre 1975 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                               M. TOROS
(') Avis rendu le 19 . 12 . 1975 ( non encore paru au JO).
(-) JO n° L 40 du 14 . 2 . 1975 , p. 3 .