CELEX: 31964D0490
Language: fr
Date: 1964-08-11 00:00:00
Title: Décision 64/490/CEE de la Commission, du 11 août 1964, portant modification de la décision de la Commission, du 22 juillet 1964, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand- Duché de Luxembourg, la République française et la République italienne à percevoir un montant compensatoire à l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux, contenant du lait

20. 8 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       2259/64
         78,38 FB/Flux. par 100 kg à l'exportation du          compensatoire à l'importation des parements pré­
                          royaume de Belgique et du            parés dt apprêts préparés , à base de matières amyla­
                          grand-duché de Luxembourg ;          cées (position n0 38.12 A I du tarif douanier
         5,68 FI.         par 100 kg à l'exportation du        commun), en provenance de la république fédérale
                          royaume des Pays-Bas ;               d'Allemagne, à moins que ce dernier État membre
                                                               n'applique cette taxe à l'exportation .
2. Lorsque les taxes compensatoires sont perçues
par la République française, leurs montants sont
fixés :                                                        2.     Dans le cas où la taxe compensatoire est perçue
                                                               à l'exportation, son montant est fixé à 5,72 DM
      — en ce qui concerne les dextrines, les amidons          par 100 kg.
         et fécules solubles ou torréfiés, à :
          14,93 FF par 100 kg à l'importation en pro­          3.     Dans le cas où la taxe compensatoire est perçue
                     venance du royaume de Belgique            par la République française, son montant est fixé
                     et du grand-duché de Luxem­               à 7,62 FF par 100 kg.
                     bourg ;
          13,84 FF par 100 kg à l'importation en pro­
                     venance de la République italien­                                 Article 3
                     ne ;
           7,56 FF   par 100 kg à l'importation en pro­             La République française notifie à la Commission,
                     venance du royaume des Pays­              ainsi qu'aux autres États membres , la date à partir
                     Bas ;                                     de laquelle elle compte se prévaloir de l'autorisation,
                                                               accordée par la présente décision, de percevoir des
      — en ce qui concerne les parements préparés et           taxes compensatoires aux montants fixés aux articles
         apprêts préparés à base de matières amyla­            premier et 2 ci-dessus .
         cées , à :
           8,36 FF   par 100 kg à l'importation en pro­
                     venance du royaume de Belgique,                                   Article 4
                     du grand-duché de Luxembourg
                     et du royaume des Pays-Bas ;                   La présente décision est destinée à tous les États
 3.     La République française perçoit à l'importation        membres .
de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou torré­
 fiés, en provenance des pays tiers, une taxe compen­               Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1964 .
 satoire d'un montant de 14,93 FF par 100 kg.
                                                                                          Par la Commission
                        Article 2
                                                                                               Le président
 1.     La République française est autorisée, dans les
 conditions indiquées ci-après, à percevoir une taxe                                      Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 11 août 1964
                     portant modification de la décision de la Commission du 22 juillet 1964
                     autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, la
                     République française et la République italienne à percevoir un montant
                     compensatoire à l'importation de certaines catégories d'aliments pour
                                               animaux, contenant du lait
                                                     (64/490/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     vu le règlement n° 23/63/CEE (2) prévoyant en
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         ce qui concerne le prélèvement applicable à cer­
                                                               taines catégories d'aliments pour animaux des me­
      vu le traité instituant la Communauté écono­             sures dérogatoires au règlement n0 55 du Conseil (3)
 mique européenne,                                             et notamment à son article premier paragraphe 3,
      vu le règlement n° 19 portant institution graduelle            vu le règlement n° 72/63/CEE (4) portant mo­
  d' une organisation commune des marchés des                   dalité d'application de l'article premier de règle­
 céréales f1),
                                                                (2) JO n" 49 du 27.3.1963, p. 986/63.
                                                                (3) JO n0 54 du 2.7.1962, p. 1583/62.
 (!) JO n° 30 du 20.4.1962, p.   933/62.                        (4) JO n" 111 du 22.7.1963, p . 1994/63 .
 ---pagebreak--- 2260/64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                            20. 8 . 64
ment n 23/63/CEE du Conseil, du 21 mars 1963,          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
en ce qui concerne l'application du montant com­
pensatoire pour les aliments composés, contenant du                        Article premier
lait, destinés au bétail,
                                                           L' article 4 de la décision de la Commission en
     considérant que la décision de la Commission      date du 22 juillet 1964 est modifié et rédigé
en date du 22 juillet 1964 autorisant le royaume de    comme suit :
Belgique, le grand-duché de Luxembourg, la Répu­
blique française et la République italienne à perce­       « La présente décision est destinée au royaume
voir un montant compensatoire à l'importation de           de Belgique, à la république fédérale d'Alle­
certaines catégories d'aliments pour animaux, con­         magne, au grand-duché de Luxembourg, à la
 tenant du lait, a abrogé la décision de la Commission     République française et à la République
en date du 6 mai 1964 autorisant le royaume de             italienne . »
Belgique, le grand-duché de Luxembourg, la répu­
                                                                              Article 2
blique fédérale d'Allemagne et la République fran­
 çaise à percevoir un montant compensatoire à l'im­        La présente décision est destinée au royaume
 portation de certaines catégories d'aliments pour     de Belgique, à la république fédérale d'Allemagne,
 animaux, contenant du lait ;                           au grand-duché de Luxembourg, à la République
     considérant que la décision du 6 mai 1964 était   française et à la République italienne.
 également destinée à la république fédérale d'Alle­
 magne ;                                                   Bruxelles, le 11 août 1964 .
      considérant qu'à l'article 4 de la décision du                              Par la Commission
 22 juillet 1964, la république fédérale d'Allemagne                        Le membre de la Commission
 n'a pas été mentionnée par inadvertance et qu'il
  convient en conséquence de compléter ledit article,                                  Jean REY