CELEX: 31985R1014
Language: fr
Date: 1985-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1014/85 de la Commission, du 19 avril 1985, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

20 . 4. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 108/ 17
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1014/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 avril 1985
                fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         données dont la Commission a connaissance, conduit
EUROPÉENNES,                                                          à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique                      conformément à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                   Article premier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
ment son article 16 paragraphe 8,                                     Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                  paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont,
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés               pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
                                                                      fixés à l'annexe.
par le règlement (CEE) n0 1854/84 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 989/85 (4) ;
                                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1854/84 aux                      Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 1985.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 avril 1985.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(■) JO  n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0 L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .
O   JO  n» L 172 du 30. 6. 1984, p. 53.
(4) JO  n° L 106 du 18 . 4. 1985, p. 15.
                                                              ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 19 avril 1985, fixant les prélèvements à l'importation
                                             pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                     (en Écus/100 kg)
                   Numéro
                   du tarif                                                                               Montant
                                                     Désignation des marchandises
                  douanier                                                                             du prélèvement
                  commun
              17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                 A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         48,09
                                 B. Sucres bruts                                                          43,45 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                  sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                  ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.