CELEX: 31997R1616
Language: fr
Date: 1997-08-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1616/97 DE LA COMMISSION du 12 août 1997 déterminant la quantité disponible pour le quatrième trimestre de 1997 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes

13 . 8 . 97        IFRI                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 223 / 1
                                                                I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  REGLEMENT (CE) N° 1616/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 août 1997
                   déterminant la quantité disponible pour le quatrième trimestre de 1997 pour
                   certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du
                   régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la
                                               Communauté et les pays baltes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         tités inférieures à celles disponibles; qu il convient, par
                                                                    conséquent, de déterminer pour chaque produit la quan­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    tité disponible pour la période du 1 er octobre au 31
 vu le règlement (CE) n0 1713/95 de la Commission, du 13            décembre 1997,
 juillet 1995, établissant les modalités d'application, dans le
 secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu
 dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Communauté et les pays baltes ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CE) n0 2389/96 (2), et notamment son
                                                                                          Article premier
 article 4 paragraphe 4,
 considérant que , en application du règlement (CE)                 La quantité disponible pour la période du 1 er octobre au
 n0 1 377/97 de la Commission (3), déterminant la mesure            31 décembre 1997 en vertu du règlement (CE) n0 1713/95
 dans laquelle les demandes de licences d'importation               est indiquée en annexe.
 introduites en juillet 1997 pour lesdits produits peuvent
 être acceptées, les demandes de licences d'importation                                       Article 2
 introduites pour les produits cités dans le règlement (CE)
n0 1713/95 ont porté pour certains produits sur les quan­           Le présent règlement entre en vigueur le 15 août 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 août 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Emma BONINO
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 163 du 14. 7. 1995, p. 5.
(2) JO n0 L 326 du 17. 12. 1996, p. 24.
b) JO n0 L 189 du 18. 7. 1997, p. 7.
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 Quantité totale disponible pour la période du 1 er octobre au 31 décembre 1997                                                                 N° L 223 /2
                                                                                                                                 (en tonnes)
publique d' Estonie                              République de Lettonie                              République de Lituanie                    |
                                                                                                                                                FR
  0405 10 11           0406      0402 10 19     0405 10          0406     ex 0402 29   0402 10 19   0405 10 11       0406     0402 99 1 1      |
  0405 10 19          Fromages   0402 21 19      Beurre     . Fromages                 0402 21 19   0405 10 19    Fromages
     Beurre                                                                                           Beurre
    412,500            440 ,—     693,340       247,500         330 ,—      1 10 ,—     962,500       330 ,—        385,—       120 ,—
                                                                                                                                               Journal
                                                                                                                                                 officiel des Communautés
                                                                                                                                               européennes
                                                                                                                                                  13 . 8 . 97