CELEX: 62018CN0743
Language: fr
Date: 2018-11-28 00:00:00
Title: Affaire C-743/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Rēzeknes tiesa (Lettonie) le 28 novembre 2018 — SIA «Elme Messer Metalurgs» / Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra.

11.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 54/9
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Rēzeknes tiesa (Lettonie) le 28 novembre 2018 — SIA «Elme Messer Metalurgs» / Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra.
      (Affaire C-743/18)
      (2019/C 54/12)
      Langue de procédure: le letton
      
         Juridiction de renvoi
      
      Rēzeknes tiesa
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: SIA «Elme Messer Metalurgs»
      
         Partie défenderesse: Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra.
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 2, point 7, du règlement no 1083/2006 (1) doit-il être interprété en ce sens que la situation dans laquelle le bénéficiaire de la subvention n’est pas en mesure d’atteindre le niveau de chiffre d’affaires prévu pour la période pertinente, au motif que l’insolvabilité ou l’interruption des activités de son partenaire unique est survenue lors de cette période, doit être considérée comme un acte ou une omission d’un opérateur économique (bénéficiaire d’une subvention) qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union européenne?
      
         (1)  Règlement no 1083/2006, du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO 2006, L 210, p. 25).