CELEX: 31980D0236
Language: fr
Date: 1979-12-21 00:00:00
Title: 80/236/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1979, modifiant les décisions 77/331/CEE et 78/118/CEE relatives à des garanties sanitaires particulières concernant la leucose bovine (Les textes en langues anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0236

80/236/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1979, modifiant les décisions 77/331/CEE et 78/118/CEE relatives à des garanties sanitaires particulières concernant la leucose bovine (Les textes en langues anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 051 du 25/02/1980 p. 0035 - 0036

++++( 1 ) JO NO 121 DU 29.7.1964, P . 1977/74 .  ( 2 ) JO NO L 158 DU 26.6.1979, P . 17 .  ( 3 ) JO NO L 116 DU 7.5.1977, P . 13 .  ( 4 ) JO NO L 40 DU 10.2.1978, P . 21 .  ( 5 ) JO NO L 17 DU 24.1.1979, P . 22 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 21 DECEMBRE 1979  MODIFIANT LES DECISIONS 77/331/CEE ET 78/118/CEE RELATIVES A DES GARANTIES SANITAIRES PARTICULIERES CONCERNANT LA LEUCOSE BOVINE  ( LES TEXTES EN LANGUES ANGLAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 80/236/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LA DIRECTIVE 64/432/CEE DU CONSEIL, DU 26 JUIN 1964, RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 79/580/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2,  CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION 77/331/CEE DE LA COMMISSION ( 3 ), LES PAYS-BAS ONT ETE AUTORISES A APPLIQUER DES GARANTIES SANITAIRES PARTICULIERES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA LEUCOSE EN CAS D'INTRODUCTION SUR LEUR TERRITOIRE DE BOVINS D'ELEVAGE ET DE RENTE ;  CONSIDERANT QUE CETTE AUTORISATION A ETE ETENDUE LE 23 DECEMBRE 1977 A L'IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI PAR LA DECISION 78/118/CEE DE LA COMMISSION ( 4 ) ;  CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE CETTE AUTORISATION A ETE, DANS LES DIFFERENTES DECISIONS PRECITEES, LIMITE AU 31 DECEMBRE 1978, DE MANIERE A PERMETTRE A LA COMMISSION DE FAIRE DES PROPOSITIONS AU CONSEIL EN VUE DE PARVENIR A UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE ;  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A PRESENTE AU CONSEIL EN DECEMBRE 1978 UNE PROPOSITION DE REGLEMENT A CET EFFET ; QUE, AFIN DE MENAGER UN DELAI SUFFISANT POUR PERMETTRE L'ADOPTION ET L'APPLICATION DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES DE CETTE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, LA DATE LIMITE DU BENEFICE DES AUTORISATIONS PARTICULIERES CONSENTIES A CES ETATS MEMBRES A ETE REPORTEE D'UN AN, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979, PAR LA DECISION 79/80/CEE DE LA COMMISSION ( 5 ) ;  CONSIDERANT QUE LE CONSEIL N'A PAS ENCORE ETE EN MESURE D'ADOPTER LA REGLEMENTATION NECESSAIRE ; QUE, EN CONSEQUENCE, LES PAYS-BAS, L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI ONT DEMANDE RESPECTIVEMENT LES 27, 28 ET 20 NOVEMBRE 1979 LA PROROGATION D'UN AN DES AUTORISATIONS PARTICULIERES DONT ILS BENEFICIENT ;  CONSIDERANT QUE, EN VUE DE SE PRONONCER SUR CES DEMANDES, IL EST NECESSAIRE D'EXAMINER PLUS AVANT LA SITUATION DE CES PAYS AU REGARD DE LA LEUCOSE ET NOTAMMENT LES GARANTIES PARTICULIERES EXIGEES, PAR LEURS REGLEMENTATIONS NATIONALES, TANT DANS LES ECHANGES NATIONAUX QUE DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ; QUE TOUTEFOIS, DANS L'INTERVALLE ET POUR CE FAIRE, IL CONVIENT DE REPORTER DE TROIS MOIS LA DATE LIMITE DU BENEFICE DES AUTORISATIONS PARTICULIERES CONSENTIES A CES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE L'UTILISATION D'UNE METHODE SEROLOGIQUE DE DIAGNOSTIC DE LA MALADIE DES PROGRES TECHNIQUES EN LA MATIERE OFFRE DES GARANTIES SUPERIEURES A CELLES DU TEST HEMATOLOGIQUE ENCORE EN VIGUEUR ; QUE, A CET EGARD, LA PROPOSITION DE LA COMMISSION PRESENTEE AU CONSEIL EN DECEMBRE 1978 PREVOIT NOTAMMENT LE REMPLACEMENT PROGRESSIF DU TEST HEMATOLOGIQUE PAR UN TEST SEROLOGIQUE COMMUNAUTAIRE ; QU'IL CONVIENT DONC, DES A PRESENT ET EN ATTENDANT L'ADOPTION DU TEST SEROLOGIQUE COMUNAUTAIRE, DE PERMETTRE L'UTILISATION PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNES DE PROCEDES SEROLOGIQUES DE DIAGNOSTIC DE LA MALADIE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION 77/331/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT .  " LES PAYS-BAS SONT AUTORISES A EXIGER JUSQU'AU 31 MARS 1980, LORS DE L'INTRODUCTION SUR LEUR TERRITOIRE DE BOVINS D'ELEVAGE OU DE RENTE EN PROVENANCE DU TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DESTINES A ETRE INTEGRES DANS LES CHEPTELS BOVINS NON SUSPECTS DE LEUCOSE, LES GARANTIES SANITAIRES PREVUES A L'ARTICLE 2 . "  ARTICLE 2  LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 FIGURANT A L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION 78/118/CEE EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 MARS 1980 .  ARTICLE 3  JUSQU'AU 31 MARS 1980, LE TEST HEMATOLOGIQUE PREVU A L'ARTICLE 2 DES DECISIONS 77/331/CEE ET 78/118/CEE PEUT ETRE REMPLACE PAR UN TEST SEROLOGIQUE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX SPECIFICATIONS DE L'ANNEXE A DE LA DECISION 80/235/CEE ( 6 ).  ARTICLE 4  LE ROYAUME DES PAYS-BAS, L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1979 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT