CELEX: 31990R0759
Language: fr
Date: 1990-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 759/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 83/ 16                                Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 3 . 90
                                 RÈGLEMENT (CEE) N» 759/90 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 mars 1990
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                    base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        ainsi que pour les aliments composes a base de céréa­
EUROPÉENNES,                                                         les (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                     n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
péenne,                                                              est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
                                                                     produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 écus
                                                                     par tonne ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    considérant que, pour certains produits transformés, le
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         prélèvement doit être diminué de l'incidence de la restitu­
lieu par le règlement (CEE) n0 201 /90 (2), et notamment             tion à la production accordée pour les produits de base,
son article 14 paragraphe 4,                                         en vue de leur transformation, conformément à l'article 5
                                                                     du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'article 2 du règle­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      ment (CEE) n0 1579/74 ;
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           considérant que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté
n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,            par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en vertu du
                                                                     règlement (CEE) n° 2742/75 du Conseil ('), modifié en
vu l'avis du comité monétaire,                                        dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1009/86 (l0), pour
                                                                     certains produits transformés, l'élément mobile du prélè­
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­          vement doit être diminué de l'incidence de la restitution à
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits               la production accordée pour les produits de base, en vue
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à              de leur transformation :
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)
n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du
règlement (CEE) n0 1 41 8/76 ; que l'incidence, sur le coût           considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
de revient de ces produits, des prélèvements applicables à            États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article          pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29                     doit être diminué, pour certains produits transformés à
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­           base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
tion des produits transformés à base de céréales et de                pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
riz      modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
n° 1906/87 (% par la moyenne des prélèvements applica­                conformément à l'article 14 du règlement (CEE)
bles à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours             n0 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime
du mois précédant celui de l'importation ; que cette                  applicable à des produits agricoles et à certaines marchan­
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                     dises résultant de la transformation de produits agricoles,
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­            originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de          fique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer
base considérée comme étant entrée dans la fabrication                (PTOM) (u) ;
du produit transformé ou du produit concurrent servant
de référence pour les produits transformés ne contenant               considérant que le règlement (CEE) n0 3899/89 du
pas de céréales ;                                                      Conseil, du 18 décembre 1989, portant réduction, pour
                                                                       l'année 1990, des prélèvemnts pour certains produits agri­
considérant que, en application du règlement (CEE)                     coles originaires de pays en voie de développement (12),
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif                  prévoit un abattement de 50 % du prélèvement à l'impor­
 aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation                tation dans la Communauté pour le produit relevant du
applicable aux produits transformés à base de céréales et              code NC 1108 13 00, dans la limite d'un montant fixe de
de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci              5 000 tonnes par an ;
(>) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             O JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
0   JO   n0 L 22 du 27. 1 . 1990, p. 7.                                (8) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
(3) JO   n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                               O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(«) JO   n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .                               (10) JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
O   JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                             (") JO n° L 84 du 30. 3 . 1990, p. 85.
(*) JO   n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49 .                               0 2) JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 125 .
 ---pagebreak--- 30. 3. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 83/ 17
considérant que les règlements (CEE) n0 430/87 du                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importa­               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tion applicable aux produits relevant des codes NC                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
0714 10 10, 071410 90 et 0714 90 10 originaires de                       n0 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
certains pays tiers ('), modifié par le règlement (CEE) n0               le règlement (CEE) n0 1636/87 (*),
3837/88 (2), et (CEE) n0 885/89 du Conseil, du 5 avril
1989, relatif au régime à l'importation applicable, pour            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
l'année 1989, aux produits relevant des codes NC                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
071410 91 , 071410 99, 071490 11 et 0714 90 19, origi­                   comptant de chacune de ces monnaies constaté
naires des pays tiers non membres de l'Accord général sur                pendant une période déterminée, par rapport aux
les tarifs douaniers et le commerce (GATT), autres que la                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
Chine (3), ont fixé sous quelles conditions le prélèvement               et du coefficient précité ;
est limité à 6 % ad valorem ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du                    considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 1
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au               du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
lactose (4), modifié par le règlement (CEE) n0 222/88 (5),          au présent règlement est reprise dans la nomenclature
                                                                    combinée,
dispose notamment que le régime prévu par le règlement
(CEE) n0 2727/76 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­
plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de
glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose
relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des
codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­                                    Article premier
plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51
et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application           Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,       produits visés à l'article 1er point d) du règlement (CEE)
de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y                n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
applicable dans la liste des prélèvements ;                         règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
                                                                    (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                                               Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1990.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 mars 1990.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
O   JO   n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.
O   JO   n0 L 340 du 10. 12. 1988, p. 1 .
O   JO   n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 1 .
(4) JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.                          («) JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L 28 du 1 . 2. 1988 , p. 1 .                            O JO n0 L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
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                                                        ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 29 mars 1990, fixant les prélèvements applicables à
                          l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                         (en êcus/t)
                                                                  Prélèvements
                  Code NC
                                            Portugal             ACP ou PTOM                  Pays tiers
                                                                                        (sauf ACP ou PTOM)
            071410 10 (')                     57,03                  115,11                    121,76
            071410 91                         54,01                  " 8.74 00                 118,74
            0714 10 99                        57,03                  116,93                    121,76
            0714 90 11                        54,01                  118,7400                  118,74
            0714 90 19                        57,03                  116,93 0                  121.76
            1102 20 10                        72,57                  245,18                    251,22
            1102 20 90                        40,72                  138,93                    141,95
            1102 30 00                         5,32                  171,09                    174,11
            1102 90 10                      103,26                   213,73                    219.77
            1102 90 30                        87,78                  223,78                    229,82
            1102 90 90                        58,11                  146,38                    149,40
            1103 12 00                        87,78                  223,78                    229,82
            1103 13 11                        72,57                  245,18                    251,22
            1103 13 19                        72,57                  245,18                    251,22
            1103 13 90                        40,72                  138,93                    141,95
            1103 14 00                         5,32                   171,09                   174,11
            1103 19 10                      119,13                   239,26                    245,30
            1103 19 30                       103,26                  213,73                    219,77
            1103 19 90                        58,11                   146,38                   149,40
            1103 21 00                        74,03                  255,76                    261,80
            1103 29 10                      119,13                   239,26                    245,30
            1103 29 20                       103,26                  213,76                    219,77
            110329 30                         87,78                  223,78                    229.82
            1103 29 40                        72,57                  245,18                    251,22
            1103 29 50                         5,32                   171,09                   174,11
            1103 29 90                        58,11                   146,38                   149,40
            1104 11 10                        58,11                   121,11                   124,13
            1104 1190                        114.06                  237,48                    243,52
            1104 12 10                        49,34                   126,81                   129.83
            1104 12 90                        96,86                  248,64                    254,68
            1104 19 10                        74,03                  255,76                    261,80
            110419 30                        119,13                  239,26                    245,30
            1104 19 50                        72,57                  245,18                    251,22
            1104 19 91                         9,95                  290,54                    296,58
            1104 19 99                       103,26                  258,32                    26436
            1104 21 10                        89,44                   189,98                   193,00
            1104 21 30                        89,44                   189,98                   193,00
            1104 21 50                       141.07                  296,85                    302,89
            1104 21 90                        58,11                   121,11                   124,13
            1104 2210 10 (4)                  49,34                   126,81                   129,83
            1104 2210 90 0                    84,76                  223,78                    226,80
            1104 22 30                        84,76                   223,78                   226,80
            1 104 22 50                       75,68                   198,91                   201,93
            1 104 22 90                       49,34                   126,81                    129,83
            1104 23 10                        62,16                  217,94                    220,96
            1104 23 30                        62,16                   217,94                   220,96
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 90                Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 83/19
                                                                                         (en écus/i)
                 Code NC
                         \                              Prélèvements
                                   Portugal            ACP ou PTOM            Pays tiers
                                                                        (sauf ACP ou PTOM)
            1104 23 90              40,72                  138,93              141,95
            1104 29 11              53,25                  188,98              192,00
            1104 29 15              86,58                  176,78              179,80
            1104 29 19              89.44                  229,62              232,64
            1104 29 31              63,45                  227,34              230,36
            1104 29 35             103,55                  212,67              215,69
            1104 29 39              89,44                  229,62              232,64
            11042991                41,55                  144,93              147,95
            1104 29 95              67,11                  135,58              138.60
            1104 29 99              58,11                  146,38              149,40
            11043010                34,37                  106,57              112.61
            1104 30 90              33,76                  102,16              108,20
            1106 20 10              57,03                  115,11 (3)          121,76
            1106 20 91              80,06                  215,67 (3)          239,85
            1106 20 99              80,06                  215,67 0            239.85
            1107 10 1 1             78,11                  252^2               263,80
            110710 19               61,11                  188,98              199.86
            11071091               107,02                  21 1,36             222,24 0
            110710 99               82,71                  157,92              168,80
            1107 20 00              94,60                  184,05              194,93 0
            1108 U 00              103,64                  312,60              333,15
            1108 12 00              80,06                  219,30              239,85
            1108 13 00              80,06                  219,30              239,85 0
            1108 14 00              80,06                  109,65              239,85
            1108 19 10              34,13                  245,34              276,17
            1108 19 90              80,06                  109.65 0            239,85
            1109 00 00             332,42                  568,36              749,70
            1702 30 51             174,34                  286,04              382,76
            1702 30 59             126,00                  219,30              285,79
            1702 30 91             174,34                  286,04              382,76
            1702 30 99             126,00                  219,30              285,79
            1702 40 90             126,00                  219,30              285,79
            1702 90 50             126,00                  219,30              285,79
            1702 90 75             178.03                  299,66              396,38
            1702 90 79             123.04                  208,40              274,89
            2106 90 55             126,00                  219,30              285,79
            2302 10 10              24,02                   55,59               61,59
            2302 10 90              44,62                  119,11              125,11
            2302 20 10              24,02                   55,59               61,59
            2302 20 90              44,62                  119,11              125,11
            2302 30 10              24,02                   55,59               61,59
            2302 30 90              44,62                  119,11              125,11
            2302 40 10              24,02                   55,59               61,59
            2302 40 90              44,62                  119,11              125,11
            2303 10 11             255,26                  272,42              453,76
 ---pagebreak--- N° L 83/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                                    30 . 3 . 90
        (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
        (2) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10), ce prélèvement est diminué de 5,44 écus
            par tonne pour les produits originaires de Turquie.
        (3) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États
            d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
            — produits relevant du code NC ex 071410 91 ,
            — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
            — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
            — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
        (4) Code Tarie : avoine épointée.
        (*) Code Tarie : code NC 1104 2210, autres que « avoine épointée ».
        O Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3899/89, le prélèvement à l'importation dans la Communauté pour le
            produit relevant du code NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'un montant fixe de 5 000 tonnes.
        O Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique,
            des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés directement dans les départements français
            d'outre-mer.