CELEX: 62019TB0326(01)
Language: fr
Date: 2020-04-02 00:00:00
Title: Affaire T-326/19: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2020 — Gerber/Parlement et Conseil [«Recours en annulation – Territoire douanier de l’Union – Règlement (UE) 2019/474 – Directive (UE) 2019/475 – Inclusion de la commune de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité»]

8.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 191/15
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2020 — Gerber/Parlement et Conseil
      (Affaire T-326/19) (1)
      
      («Recours en annulation - Territoire douanier de l’Union - Règlement (UE) 2019/474 - Directive (UE) 2019/475 - Inclusion de la commune de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
      (2020/C 191/20)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Tibor Gerber (Campione d’Italia, Italie) (représentant: N. Amadei, avocate)
      
         Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio et C. Biz, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Lo Monaco et E. Ambrosini, agents)
      
         Objet
      
      Premièrement demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement (UE) 2019/474 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2019, modifiant le règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO 2019, L 83, p. 38), en ce qui concerne la partie relative à l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union, deuxièmement, demande fondée sur l’article 264 TFUE et tendant à ce que la directive (UE) 2019/475 du Conseil, du 18 février 2019, modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE (JO 2019, L 83, p. 42), soit déclarée dépourvue d’effets, et, troisièmement, demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant le sursis à exécution du règlement 2019/474, de la directive 2019/475 et de toute autre mesure d’exécution y afférente.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la Commission européenne et de la République italienne.
               
            
                  3)
               
               
                  M. Tibor Gerber supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
               
            
                  4)
               
               
                  La Commission et la République italienne supporteront leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
               
            
         (1)  JO C 238 du 15.7.2019.