CELEX: 62008TA0210
Language: fr
Date: 2011-06-16 00:00:00
Title: Affaire T-210/08: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — Verhuizingen Coppens/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix — Répartition du marché — Manipulation des appels d’offres — Infraction unique et continue — Charge de la preuve» )

30.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 226/25
            
         Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — Verhuizingen Coppens/Commission
   (Affaire T-210/08) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix - Répartition du marché - Manipulation des appels d’offres - Infraction unique et continue - Charge de la preuve)
   2011/C 226/50
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Verhuizingen Coppens NV (Bierbeek, Belgique) (représentants: J. Stuyck et I. Buelens, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et S. Noë, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée à la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 1er, sous i), et l’article 2, sous k), de la décision C(2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux), sont annulés.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 197 du 2.8.2008.