CELEX: 62019CA0128
Language: fr
Date: 2021-05-20 00:00:00
Title: Affaire C-128/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2021 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Azienda Sanitaria Provinciale di Catania / Assessorato della Salute della Regione Siciliana [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Secteur agricole – Abattage d’animaux atteints de maladies infectieuses – Indemnisation des éleveurs – Obligations de notification et de standstill – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Notions d’«aide existante» et d’«aide nouvelle» – Règlement (CE) no 659/1999 – Exemptions par catégories d’aide – Règlement (UE) no 702/2014 – Aides de minimis – Règlement (UE) no 1408/2013]

12.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 278/4
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2021 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Azienda Sanitaria Provinciale di Catania / Assessorato della Salute della Regione Siciliana
      (Affaire C-128/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Secteur agricole - Abattage d’animaux atteints de maladies infectieuses - Indemnisation des éleveurs - Obligations de notification et de standstill - Article 108, paragraphe 3, TFUE - Notions d’«aide existante» et d’«aide nouvelle» - Règlement (CE) no 659/1999 - Exemptions par catégories d’aide - Règlement (UE) no 702/2014 - Aides de minimis - Règlement (UE) no 1408/2013)
      (2021/C 278/04)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Corte suprema di cassazione
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Azienda Sanitaria Provinciale di Catania
      
         Partie défenderesse: Assessorato della Salute della Regione Siciliana
      
         en présence de: AU
      
         Dispositif
      
      L’article 108, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens qu’une mesure instaurée par un État membre, destinée à financer, pour une période s’étalant sur plusieurs années et à hauteur d’un montant de 20 millions d’euros, d’une part, une indemnisation en faveur des éleveurs ayant été contraints d’abattre des animaux atteints de maladies infectieuses et, d’autre part, les honoraires dus aux vétérinaires d’exercice libéral ayant participé aux mesures d’assainissement, doit être soumise à la procédure de contrôle préalable prévue à cette disposition, lorsque cette mesure n’est pas couverte par une décision d’autorisation de la Commission européenne, sauf si elle remplit les conditions prévues par le règlement (UE) no 702/2014 de la Commission, du 25 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 [TFUE], ou les conditions prévues par le règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 [TFUE] aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
      
         (1)  JO C 182 du 27.05.2019