CELEX: 52006PC0171
Language: fr
Date: 2006-04-12
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/ CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

Avis juridique important

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52006PC0171

Proposition modifiée de Directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/ CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)  /* COM/2006/0171 final - COD 2004/0248 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 12.4.2006COM(2006) 171 final2004/0248 (COD)Proposition modifiée deDIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILfixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/ CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil(présentée par la Commission conformément à l'article 250,paragraphe 2 du traité CE)2004/0248 (COD)Proposition modifiée deDIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILfixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/ CEE du Conseil , et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)1. CONTEXTEAdoption de la proposition - COM(2004) 708 final 25 octobre 2004Transmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen- COM(2004) 708 final – 2004/0248 (COD) -conformément à l'article 95 du traité: 25 octobre 2004Avis du Comité économique et social européen: 6 avril 2005Avis du Parlement européen – première lecture: 2 février 20062. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSIONCette proposition vise à simplifier la législation communautaire en vigueur en matière de quantités nominales. Elle doit déréglementer la législation communautaire et nationale en vigueur dans ce domaine. À titre d'exception, des quantités nominales fixes obligatoires correspondant aux quantités les plus vendues aux consommateurs ne seront maintenues que dans les secteurs des vins et spiritueux.3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT3.1. Amendements acceptés par la Commission: 1, 2, 8, 10, 11, 13, 14, 16.La Commission peut accepter, dans la formulation proposée par le Parlement européen, les amendements suivants.L'amendement 1 établit comme un fait que la protection des consommateurs a été améliorée grâce aux directives génériques adoptées après l'introduction des formats fixes.L'amendement 2, qui recoupe partiellement le considérant 7, établit une référence au fait que certaines quantités nominales fixes obligatoires doivent être conservées pour le moment.L'amendement 8 ajoute un considérant habituellement intégré dans le cadre de la transposition de directives.L'amendement 10 précise que les règles relatives aux quantités nominales fixes ne s'appliquent pas aux ventes dans les magasins hors taxes.L'amendement 11 remplace la clause d'extinction devant s'appliquer au bout de 20 ans aux quantités nominales fixes pour certains secteurs à titre de dérogation par une clause prévoyant que la Commission réexamine la nécessité des dérogations (amendement 16).L'amendement 13 supprime la référence à l'article 4, vu que les quantités nominales obligatoires pour les générateurs aérosols seront abrogées par le nouvel article 4 (amendement 12)L'amendement 14 supprime la requête aux États membres d'établir un tableau de correspondance et est la conséquence du nouveau considérant introduit par l'amendement 8.L'amendement 16 introduit une clause de réexamen prévoyant que la Commission présente des rapports réguliers; cette nouvelle obligation résulte de la suppression de la clause d'extinction par l'amendement 11.3.2. Amendements acceptés en principe par la Commission: 3, 6, 7, 12, 20.La Commission peut accepter en principe les amendements suivants.L'amendement 3 introduit un nouveau considérant après le considérant 5 affirmant qu'il convient de lancer une campagne d'information au sujet des prix à l'unité de mesure. La Commission propose une formulation plus ouverte:«La mise en œuvre de la présente directive doit être accompagnée de davantage d'informations pour les consommateurs et l'industrie afin d'améliorer la compréhension des prix à l'unité de mesure.»L'amendement 6 modifie le considérant 8 qui justifie la clause d'extinction relative aux quantités nominales obligatoires et remplace celle-ci par la notion de clause de réexamen. La Commission approuve la clause de réexamen, mais suggère un libellé correspondant davantage à la philosophie qui sous-tend la proposition, à savoir que la fixation de quantités nominales obligatoires constitue une dérogation au principe de la déréglementation; en outre, le considérant devrait préciser que, pour les secteurs qui restent soumis à un système de quantités nominales obligatoires, seules les quantités les plus vendues aux consommateurs doivent être mentionnées.« Étant donné que le maintien de quantités nominales obligatoires doit être considéré comme une dérogation, il convient de le réexaminer périodiquement en fonction de l'expérience acquise et afin de répondre aux besoins des consommateurs et des producteurs. Pour ces secteurs, il importe d'adapter la législation communautaire actuelle, en particulier pour restreindre les quantités nominales communautaires imposées uniquement aux produits les plus vendus aux consommateurs .»Par l' amendement 7, le Parlement ajoute une seconde phrase au considérant 9 dans laquelle il exprime ses préoccupations, partagées par la Commission, en ce qui concerne la qualité des indications de quantité portées sur l'étiquetage, eu égard à l'application du point 3 de l'annexe 1 de la directive 76/211 relatif aux prescriptions métrologiques pour les produits préemballés. La Commission ne partage cependant pas l'avis exprimé par le Parlement dans son amendement, selon lequel des quantités nominales fixes constituent une protection pour les consommateurs vulnérables. Qui plus est, la nécessité d'améliorer la lisibilité de l'étiquetage doit faire l'objet d'un considérant distinctConsidérant 9 « Afin de favoriser la transparence, il y a lieu de fixer toutes les quantités nominales des produits préemballés dans un texte législatif unique et d’abroger les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE .Considérant 9bis: Afin d'améliorer la protection des consommateurs, en particulier celle des consommateurs vulnérables, tels que les personnes handicapées ou âgées, il convient de veiller particulièrement à ce que les indications de poids et de mesures sur l'étiquetage des produits de consommation soient plus faciles à lire et plus visibles sur les préemballages dans les conditions habituelles de présentation.»L'amendement 12 a pour objectif de supprimer les quantités nominales fixes pour les produits vendus en générateurs aérosols. La Commission partage cette position, mais il convient d'adapter techniquement le libellé de l'amendement aux termes utilisés dans la directive 75/324/CEE «générateurs aérosols»:«1. Les générateurs aérosols portent mention de la capacité nominale totale du récipient . Cette indication doit se faire de manière à éviter toute confusion avec le volume nominal du contenu .2. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, point e), de la directive 75/324/CEE du Conseil, les produits vendus en générateurs aérosols peuvent ne pas porter l'indication du poids nominal de leur contenu .»L'amendement 20 ajoute deux formats supplémentaires à la gamme des formats pour les spiritueux, ce qui correspond aux demandes de l'industrie. La Commission accepte cette proposition. Cependant, afin d'en aligner la terminologie sur celle du règlement du Conseil relatif aux boissons spiritueuses (règlement 1576/89), il convient de remplacer le terme «spiritueux» utilisé par le Parlement par le terme «boissons spiritueuses».« Boissons spiritueusesDans l'intervalle 100ml – 2000ml, uniquement les 9 formats suivants:Ml: 100 — 200 — 350 — 500 — 700 — 1000 — 1500 — 1750 — 2000»3.3. Amendements non acceptés par la Commission: 4, 5, 9, 15, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33.La Commission n'accepte pas l' amendement 4 qui ajoute un nouveau considérant affirmant qu'une «étude ciblée sur l'impact de la présente directive» montre l'importance des formats fixes pour les consommateurs vulnérables pour les raisons suivantes:-  La référence à «une étude ciblée» est trop vague.-  L'étude d'impact du PE ne convainc pas sur ce point. L'évaluation d'impact réalisée par la Commission ne confirme pas les conclusions de l'évaluation d'impact du PE.-  Les consommateurs vulnérables ne deviennent pas moins vulnérables du fait de règles impératives sur les formats d'emballage. La simple vue d'un emballage ne permet pas d'en connaître la contenance réelle, car la perception est largement influencée par les matériaux d'emballage utilisés (Tetra Pak, plastique, verre), le type de récipient (jetable, réutilisable) et la forme de l'emballage (rond, carré). Par conséquent, les consommateurs doivent lire les indications de contenanceLa Commission n'accepte pas l' amendement 5, car rien ne prouve que la libéralisation donne lieu à une multiplication des formats d'emballage et à des complications sur le marché, notamment dans les secteurs que le Parlement souhaite ajouter. Il n'est pas davantage établi qu'il y ait un impact sur l'environnement.L'amendement 9 exclut un certain nombre de secteurs du champ d'application de l'article 1 de la directive et dispose que pour ces secteurs la législation nationale continue de s'appliquer. La Commission n'est pas de cet avis, car rien n'indique qu'il soit nécessaire de réglementer ces secteurs. Par ailleurs, il convient de veiller à ce que la directive ne remette pas en cause la notion de Marché intérieur en accordant des dérogations nationales qui, de toute façon, ne pourraient pas être appliquées à des produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre.L'amendement 15 introduit un régime transitoire pour les produits que le Parlement propose de soumettre à une réglementation concernant les quantités nominales obligatoires. Vu que la Commission rejette l'idée de réglementer de nouveaux secteurs, elle s'oppose logiquement aux dispositions prévoyant une période transitoire.L'amendement 17 introduit des quantités nominales et des formats obligatoires pour le lait de consommation, pour lequel il n'existe actuellement pas de formats obligatoires imposés au niveau communautaire. Certains États membres disposent de gammes nationales, obligatoires ou non, pour les producteurs nationaux. Mais le droit national n'est jamais appliqué à des produits légalement fabriqués ou commercialisés dans d'autres États membres. Aucun motif valable n'a été avancé pour justifier l'introduction d'une réglementation communautaire relative à des quantités nominales obligatoires pour les produits laitiers.L'amendement 18 et l' amendement 19 prennent en compte les quantités nominales obligatoires au Royaume-Uni en ce qui concerne les pintes pour le lait. Étant donné que la Commission rejette l'amendement 17, il y a lieu de rejeter également les amendements 18 et 19.Les amendements 21, 22, 23, 24 et 25 réclament l'introduction de formats obligatoires dans cinq nouveaux secteurs, pour lesquels aucun format obligatoire n'est imposé au niveau communautaire à l'heure actuelle. Certains États membres disposent de gammes nationales, obligatoires ou non, pour les producteurs nationaux. Mais le droit national n'est jamais appliqué à des produits légalement fabriqués ou commercialisés dans d'autres États membres. Aucun motif valable n'a été avancé pour justifier l'introduction d'une réglementation communautaire relative à des quantités nominales obligatoires pour ces secteurs.Les amendements 26, 27, 28, 29 et 30 concernent les définitions des cinq nouveaux secteurs. Vu que la Commission est opposée à la fixation de formats obligatoires pour ces secteurs, il n'y a pas lieu de les définir dans la proposition.L'amendement 31 rectifie la définition de certains produits cosmétiques mentionnés au point 4 de l'annexe qui pourraient déroger aux dispositions sur les quantités nominales fixes s'ils étaient vendus en générateurs aérosols. Cependant, le Parlement a supprimé le principe des quantités nominales fixes pour les produits vendus en générateurs aérosols (amendements 8, 12 et 13). Par conséquent, il n'y a aucune raison de maintenir le point 4 de l'annexe.L'amendement 32 retire le beurre et le café de l'amendement 9, mais retient les autres secteurs mentionnés dans l'amendement 9, ce qui demeure inacceptable pour la Commission.L'amendement 33 ajoute les deux valeurs 300 et 330 ml, utilisées en Suède, dans la gamme relative au lait de consommation de l'amendement 17, ce qui demeure inacceptable pour la Commission.4. AUTRES PROPOSITIONSDans le cadre de la révision de la réglementation en ce qui concerne les directives d'harmonisation verticale sur le café soluble et le sucre blanc à la fin des années 1990, la Commission avait proposé de supprimer les gammes existantes de quantités nominales, mais le Parlement s'y était opposé. À l'issue de la procédure de conciliation, les directives verticales avaient finalement été modifiées, la Commission acceptant de proposer des quantités nominales pour ces produits dans la législation horizontale relative aux quantités nominales pour les produits préemballés. En conséquence, lorsqu'en 2004, la Commission a introduit sa proposition actuelle visant à abroger la réglementation sur les quantités nominales, elle a prévu une dérogation pour les produits susmentionnés.La Commission s'est également engagée dans ce sens pour la chicorée soluble, mais dans l'intervalle, le secteur concerné a demandé qu'il ne soit pas fixé de quantités nominales obligatoires.Une enquête réalisée par les services de la Commission en décembre 2005 fait apparaître qu'une majorité d'États membres n'ont plus de réglementation pour ces secteurs ou ne l'appliquent plus lorsqu'elle existe. En l'absence de raisons sérieuses plaidant en faveur d'une réintroduction de quantités nominales obligatoires pour ces produits, et conformément à l'importance accordée par la politique actuelle à la simplification et à une meilleure réglementation, la Commission propose de retirer le point 2 de l'annexe et de supprimer en conséquence les définitions du «sucre blanc» et du «café soluble» au point 3 de l'annexe. Le point 3 de l'annexe devient donc le nouveau point 2.5. PROPOSITION MODIFIÉEVu l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.