CELEX: 31989R3723
Language: fr
Date: 1989-11-06
Title: Règlement (CEE) n° 3723/89 du Conseil, du 6 novembre 1989, relatif aux restrictions à l'exportation de tubes et tuyaux en acier vers les États-Unis d'Amérique

N 0 L 368 / 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 12 . 89
                                           RÈGLEMENT (CEE) N° 3723 / 89 DU CONSEIL
                                                          du 6 novembre 1989
                   relatif aux restrictions à l'exportation de tubes et tuyaux en acier vers les États-Unis
                                                               d'Amérique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                considérant qu'il convient, aux fins du contrôle des expor­
                                                                       tations, de recourir à un système de licences et de certificats
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 d'exportation ;
péenne, et notamment son article 113 ,
                                                                       considérant qu'il y a lieu de prévoir que les licences
vu la proposition de la Commission ,                                   d'exportation délivrées aux entreprises indiquent l'entre­
                                                                       prise produisant des tubes et tuyaux en acier dans la Com­
considérant que la Communauté a conclu avec les                        munauté et établie dans l'État membre émetteur qui s'est vu
États-Unis d'Amérique un - arrangement ( ! ), ci-après                 attribuer l'allocation au titre de laquelle la licence est
dénommé « arrangement », disposant que les exportations                accordée ;
vers les États-Unis d'Amérique de certains tubes et tuyaux
en acier originaires de la Communauté sont limitées à un               considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
certain niveau pendant une période déterminée ; que , par              entreprises de distribution , ces licences doivent pouvoir être
ailleurs, il est nécessaire, en application dudit arrangement,         transférées non seulement entre entreprises produisant des
d'instaurer dans la Communauté des restrictions à l'écoule­            tubes et tuyaux en acier mais également par des entreprises
ment de ces produits sur le marché des États-Unis                      produisant des tubes et tuyaux en acier à des entreprises de
d'Amérique ;                                                           distribution , notamment dans le cas où les entreprises
                                                                       produisant des tubes et tuyaux en acier décident de vendre
considérant que, conformément à l'arrangement, les restric­            leurs produits à de telles entreprises de distribution ;
tions à l'exportation portent sur des produits sidérurgiques
originaires de la Communauté ; que l'origine de ces pro­               considérant qu'il apparaît nécessaire et actuellement suffi­
duits est déterminée conformément à la réglementation                  sant que les États membres assurent par l'application des
communautaire applicable, à savoir le règlement (CEE )                 diverses sanctions prévues par leurs législations le respect
n° 802 / 68 du Conseil , du 27 juin 1968 , relatif à la                des différentes dispositions du régime ainsi établi ;
définition commune de la notion d'origine des marchan­
dises (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE )             considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispo­
n° 1769 / 89 ( 3) ;                                                    sitions envisagées, il convient de prévoir une procédure
considérant que des nécessités pratiques de gestion
                                                                       instaurant une coopération étroite entre les États membres
conduisent à répartir entre les États membres les quantités            et la Commission au sein d'un comité ; qu'il convient à cet
                                                                       effet d'appliquer la procédure prévue par le règlement
auxquelles la Communauté a convenu de limiter les expor­
                                                                       (CEE ) n° 1023 / 70 du Conseil , du 25 mai 1970, portant
tations ; que, à cet effet, il convient de définir une clé de          établissement d'une procédure commune de gestion des
répartition ; qu'il appartient ensuite aux États membres               contingents quantitatifs (4),
d'affecter les quantités qui leur seront ainsi allouées aux
entreprises en appliquant des critères objectifs ;
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'une utilisation dp limitations communau­
taires fondée sur une répartition entre États membres
effectuée dans de telles conditions apparaît de nature à                                        Article premier
respecter le caractère communautaire de ces limitations,
compte tenu en particulier de la clé de répartition qui                 1 . Des restrictions communautaires sont imposées , pour
prévoit l'utilisation optimale des possibilités d'expor­               la période allant du 1er octobre 1989 au 31 décembre 1990
tation ;                                                               (ci-après dénommée « période initiale »), pour l'année 1991
                                                                       et pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 mars
considérant que la répartition des possibilités totales d'ex­           1992 (ci-après dénommée « période finale »), aux exporta­
portation offertes par l'arrangement entre les États mem­              tions de la Communauté vers les États-Unis d'Amérique
bres doit tenir compte des courants commerciaux tradi­                 (ci-après dénommés « États-Unis ») des tubes et tuyaux en
tionnels ;                                                             acier originaires de la Communauté énumérés et décrits à
                                                                       l'annexe I qui sont réalisées après le 1 er octobre 1989 .
considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures propres à
éviter des concentrations anormales des exportations dans              Par « États-Unis », on entend aux fins du présent règlement
le temps ;                                                             le territoire douanier des États-Unis et les zones franches
                                                                        américaines décrits à l'annexe II .
( J ) Voir page 152 du présent Journal officiel .
( 2) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 1 .
(3) JO n° L 174 du 22. 6 . 1989 , p. 11 .                               (4) JO n° L 124 du 8 . 6 . 1970 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 368 / 17
2 . L'origine des produits visés par le présent règlement est                   Les quantités correspondant à ces réductions sont
déterminée conformément aux règles en vigueur dans la                           réparties par la Commission le, 1 er août 1990 et le
Communauté .                                                                    1 er août 1991 respectivement, après consultation du
                                                                                comité de l'arrangement, de manière à optimiser
                             Article 2                                          l'utilisation et la gestion des possibilités d'exporta­
                                                                                tion de la Communauté, compte tenu de la part,
1 . Le plafond communautaire d'exportation des tubes et                         pour chaque catégorie de produits, revenant à
tuyaux en acier est fixé à 8,82 % de la consommation                            chaque État membre dans les exportations de la
apparente des États-Unis.                                                       Communauté au 30 juin 1990 et au 30 juin 1991
En ce qui concerne les tubes dits « OCTG » visés à l'an­                        respectivement.
nexe I , le plafond communautaire, compris à l'intérieur du                 c) Dans le cas où les plafonds communautaires des
plafond général pour les tubes et tuyaux en acier, est fixé à                   produits de l'arrangement sont modifiés en vertu de
9 % de la consommation apparente de ces tubes aux                               l'article 2 paragraphe 3 quatrième tiret, la Commis­
États-Unis.
                                                                                sion modifie la répartition des plafonds quantitatifs
Les plafonds sont calculés par la Commission à partir du                        en tenant compte de l'origine des exportations effec­
niveau de la consommation apparente de ces produits aux                         tuées avant l'entrée en vigueur du présent règlement
États-Unis, telle que prévue par l'arrangement.                                 qui ont donné lieu à cette modification.
2 . Les plafonds communautaires d'exportation calculés                2. La Commission procède périodiquement à des consul­
conformément au paragraphe 1 sont ajustés par la Com­                 tations avec le comité de l'arrangement visé à l'article 3
mission en fonction des modifications de ladite consomma­
                                                                      paragraphe 2 de la décision n° 3724 / 89 / CECA sur l'état
tion apparente des États-Unis.                                        de délivrance des licences et sur les mesures à prendre en
3 . Ces plafonds peuvent en outre être ajustés par la                 vue d'assurer une utilisation optimale du plafond global .
Commission , après consultation du comité de l'arrange­
ment :
                                                                                                    Article 4
— en vue d'utilisations anticipées ou de reports de
     licences,                                                         1 . Les exportations communautaires visées à l'article 1 er
— pour permettre des transferts entre catégories de pro­              sont, pendant la période allant de la date d'entrée en
     duits, y compris les transferts entre les produits visés         vigueur du présent règlement au 31 mars 1992, subordon­
     par le présent règlement et ceux visés, d'une part, par le       nées à la production , auprès du bureau de douane compé­
     règlement (CEE ) n° 3722 / 89 ( 1 ) et, d'autre part, par la     tent dans la Communauté où sont accomplies les formalités
     décision n° 3724 / 89 / CECA (2),                                d'exportation, d'une licence d'exportation et d'un certificat
— pour des suppléments de quotas en cas de pénurie,                   d'exportation. Les licences d'exportation sont délivrées par
                                                                      les instances compétentes de chaque État membre dans les
— pour tenir compte des exportations réalisées par la                 limites de l'allocation qui lui a été attribuée conformément
     Communauté entre le 1 er octobre 1989 et la date                  à l'article 3 .
     d'entrée en vigueur du présent règlement,
dans les conditions prévues par l'arrangement.                         Les États membres fixent pour chaque trimestre les tonna­
                                                                      ges pour lesquels ils prévoient de délivrer des licences pour
                             Article 3
                                                                      l'ensemble des tubes et tuyaux en acier, d'une part, et pour
1 . a) La Commission répartit les plafonds quantitatifs               les OCTG , d'autre part ; ils en informent la Commission
         d'exportations de la Communauté établis et calculés          dans les quinze premiers jours du trimestre en question. Ce
         selon la méthode définie à l'article 2 pour la période       faisant, ils veillent à ce que la délivrance pour chaque
         initiale , l'année 1991 et la période finale, conformé­      trimestre des licences d'exportation assure un étalement
         ment à l'annexe III , à l'exception des quantités            suffisant des exportations sur l'ensemble de l'année, compte
         allouées en vertu de l'article 7 de l'arrangement qui        tenu des variations saisonnières propres au commerce de
         seront attribuées par la Commission compte tenu               chaque catégorie de produits. Les États membres s'abstien­
         des circonstances et des conditions dans lesquelles          nent toutefois, sauf autorisation de la Commission, de
         ces quantités ont été allouées.                              délivrer pour deux trimestres consécutifs des licences por­
                                                                      tant sur des quantités excédant 52 % des allocations qui
     b) Nonobstant le point a), les plafonds quantitatifs             leur sont attribuées pour la période initiale et 65 % de leurs
         d'exportation de la Communauté à répartir par la              allocations pour 1991 .
         Commission conformément à l'annexe III sont
         réduits de 10 % pendant la période initiale et en
          1991 pour les États membres qui, sur la base des             Sous réserve du deuxième alinéa, les États membres
         certificats visés à l'article 4 paragraphe 1 et émis par     peuvent délivrer de nouvelles licences respectivement au
         eux, ont utilisé moins de 40 % de leur quota au              cours de la période initiale, de 1991 et de la période finale,
         30 juin 1990 et 33 % de leur quota au 30 juin 1991            au titre de la fraction inutilisée des licences délivrées et
         respectivement.                                              restituées à leurs autorités compétentes, pendant la période
                                                                       initiale, 1991 ou pendant la période finale.
0 ) Voir page 1 du présent Journal officiel.                           2 . Les licences sont délivrées conformément aux critères
(2) Voir page 21 du présent Journal officiel .                         suivants :
 ---pagebreak--- N° L 368 / 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 12 . 89
— le respect des règles prescrites par le présent règlement,                                   Article S
    notamment celles concernant le contingent qui est attri­
    bué par la Commission en application de l'article 3 ,           1 . Les États membres imputent les quantités mentionnées
— le respect des courants traditionnels d'exportation des          sur les licences qu'ils ont délivrées sur leurs allocations au
    entreprises en tenant compte des principes de réduction        titre de l'article 3 , y compris en cas de transfert ultérieur
    établis par le présent règlement,                              d'une licence à une entreprise d'un autre État membre.
— le cas échéant, la prise en considération de la situation
    des nouveaux producteurs de tubes et tuyaux en don­            2. Les États membres enregistrent les exportations des
    nant préférence aux courants traditionnels d'exporta­          produits visés par le présent règlement. Les produits en
    tion ,                                                         question sont réputés exportés à la date d'acceptation par le
— le respect des courants d'exportation vers les États-Unis        bureau de douane de l'État membre d'exportation de la
    dans leur étalement traditionnel sur l'année,                  déclaration d'exportation ou du document visé à l'article 18
— l'utilisation et la gestion optimales des possibilités d'ex­     de la directive 81 / 177 / CEE du Conseil , du 24 février
    portation offertes par le présent règlement,                    1981 , relative à l'harmonisation des procédures d'exporta­
                                                                   tions des marchandises communautaires ( J ).
— le respect des possibilités ouvertes par l'article 3 para­
    graphe 1 point b) du présent règlement,
— l'utilisation optimale des éventuelles possibilités nou­          3 . Le degré d'utilisation de l'allocation de chaque État
    velles prévues , le cas échéant, par le présent règle­         membre est calculé sur la base des licences délivrées confor­
    ment.                                                          mément à l'article 4 .
Chaque licence indique l'entreprise produisant des tubes et
tuyaux en acier dans la Communauté, établie dans l'État
membre émetteur qui s'est vu attribuer l'allocation au titre                                    Article 6
de laquelle la licence est accordée.
                                                                    1 . Les exportations temporaires aux États-Unis des pro­
3 . Les transferts de licences d'exportation entre entreprises     duit de l'arrangement destinés à la réexportation des
productrices des tubes et tuyaux en acier, ou par des               États-Unis en l'état, ou n'ayant pas subi de transformation
entreprises productrices de tubes et tuyaux en acier, à des         substantielle, sont imputées sur l'allocation de l'État mem­
entreprises de distribution sont autorisés à condition              bre où la licence a été délivrée. Sur production aux autori­
d'avoir été notifiés préalablement aux autorités de l'État         tés de cet État membre de la preuve de telles réexportations
membre dans lequel est établie l'entreprise qui transfère la        à partir des États-Unis, l'allocation de cet État membre
licence. De tels transferts peuvent être effectués entre des        pour la période pendant laquelle cette preuve est apportée
entreprises établies dans des États membres différents.             sera relevée d'un volume correspondant .
4 . Il doit être précisé sur la licence s'il s'agit de tubes dits
OCTG ou d'autres tubes et tuyaux en acier.                          2. Les modalités d'application du présent article peuvent
5 . Les licences délivrées dans un État membre de la                être fixées par la Commission .
Communauté sont valables dans l'ensemble de la Commu­
nauté .
6 . Les États membres veillent à ce que toute exportation                                       Article 7
sans production de la licence visée au présent article et
toute infraction aux autres dispositions y afférentes               La coopération entre la Commission et les États membres
donnent lieu à des sanctions appropriées. Les États mem­            pour l'application du présent règlement est régie par
bres informent régulièrement la Commission , aux dates que          l'article 11 du règlement (CEE ) n° 1023 / 70 .
cette dernière fixera , de toutes les infractions aux règles
susmentionnées et de toutes les sanctions imposées en
conséquence .                                                                                   Article 8
7 . Les modalités d'application du présent règlement ainsi
que les informations à fournir à la Commission au sujet des         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
licences et des exportations concernées peuvent être fixées         de sa publication au Journal officiel des Communautés
par la Commission .                                                 européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1989 .
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                               R. DUMAS
                                                                    (!) JO n° L 83 du 30. 3. 1981 , p. 40.
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 89                                         Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 368 / 19
                                                                              ANNEXE 1
                                                                           Liste des produits
                                    Produit                                        HTS                                  Code NC
               Autres tubes et tuyaux                             7304.10           H                       7304 10     0)
             l                                                    7304.31           0)                      7304 31     0)
                                                                  7304.39           H                       7304 39     0)
             I                                                    7304.41           (*)                     7304 41     0)
                                                                  7304.49           C1 )                    7304 49     (')
             I                                                    7304.51           0)                      7304 51     0)
                                                                  7304.59           0)                      7304 59     (')
             I                                                    7304.90           H                       7304 90     0)
                                                                  7305.11                                   7305 U 00
                                                                  7305.12                                   7305 12 00
             I                                                    7305.19                                   7305 19 00
             I                                                    7305.31.40        0)                      7305 31 00 0)0 )
             \                                                    7305.31.60        0)                      7305 39 00 (')
             I                                                    7305.39           (»)                     7305 90 00 (>)
                                                                  7305.90          '(»>
             I                                                 II                                           7306 10
                                                                  7306.10           0)                      7306  30    («H 1 )
                                                                  7306.30.10        0)                      7306  40    (>)
                                                                  7306.30.50        0)                      7306  50    (»)( 2 )
                                                                  7306.40           0)                      7306  60    0)
             I                                                    7306.50.10        (»)                     7306  90 00 0)
             l                                                    7306.50.50        0)
             I                                                    7306.90           0)                      8547 90 00 ( 3 )
                                                                  8547.90.0020                           l
               OCTG                                               7304.20;                                  7304 20
             l                                                    7305.20                                   7305 20
             I                                                    7306.20                                   7306 20 00
               Les sous-positions et numéros de postes visés ci-dessus sont susceptibles d'être révisés lorsque la Communauté
               ou les États-Unis modifient leurs nomenclatures d'importation respectives. Lorsque de telles modifications sont
               adoptées, l'autre partie en est informée au préalable.
               f 1 ) Exclu s'il s'agit de tiges des types utilisés pour l'extraction de terre, de minéraux ou minerais.
               (2) Exclu s'il s'agit de tuyaux effilés et de tubes principalement utilisés comme éléments d'articles d'éclairage.
               (3) Couvert s'il s'agit de conduits.
 ---pagebreak--- N 0 L 368 / 20                               Journal officiel des Communautés européennes                                          18 . 00. 89
                                                                  ANNEXE II
                 Territoire douanier des États-Unis d'Amérique et zones de commerce extérieur des États-Unis d'Amérique
              Le territoire douanier des États-Unis d'Amérique comprend les États, le district de Columbia et Porto Rico.
             Les zones de commerce extérieur des États-Unis sont définies comme suit.
             Iljs'agit d'une zone isolée, enclose et placée sous surveillance, exploitée sous forme de service public, située dans
              l'enceinte d'un port d'entrée ou y adjacente, équipée d'installations de chargement, déchargement, manutention ,
              entreposage, manipulation, ouvraison et exposition de marchandises, ainsi que de réexpédition de celles-ci par
              terre, eau ou air. Toute marchandise étrangère et nationale, à l'exception de celles qui sont interdites par la loi
              ou de celles que le Board peut exclure en tant que préjudiciables à l'intérêt public, à la santé publique ou à la
              sécurité publique, peut pénétrer dans une zone sans être passible des lois douanières des États-Unis régissant
              l'entrée des marchandises ou le paiement de droits frappant celles-ci ; toute marchandise autorisée dans une zone
             peut être entreposée, exposée, ouvrée, mélangée ou manipulée de quelque manière que ce soit, sauf exception
             prévue par la loi et les autres réglementations applicables. La marchandise peut être exportée, détruite ou
             expédiée de la zone sur le territoire douanier, dans l'emballage initial ou autrement. Elle est passible de droits de
             douane si elle est expédiée sur le territoire douanier et échappe à de tels droits si elle est réexpédiée à
              l'étranger.
                                                                  ANNEXE H!
                                                      Répartition entre les États membres
                                                             État membre                                  Pourcentage des
                                                                                                     plafonds communautaires
              Tubes et tuyaux             Allemagne                                                         33,57 %
                                          France                                                            11,07%
                                          Italie                                                            23,81 %
                                          Pays-Bas                                                            3,33 %
                                          Belgique                                                            5,72 %
                                          Luxembourg                                                          2,03 %
                                          Royaume-Uni                                                         4,76 %
                                          Grèce                                                               6,19 %
                                          Danemark
                                          Irlande
                                          Espagne                                                             9,52 %
                                          Portugal
              OCTG                        Allemagne                                                         38,76 %
                                          France                                                              4,69 %
                                          Italie                                                            28,76%
                                          Pays-Bas                                                            0,18 %
                                          Belgique                                                            4,42 %
                                          Luxembourg                                                          0,09 %
                                          Royaume-Uni                                                         4,87 %
                                          Grèce                                                               6,73 %
                                          Danemark
                                          Irlande
                                          Espagne                                                            11,50%
                                          Portugal