CELEX: 31996R0374
Language: fr
Date: 1996-02-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 374/96 DE LA COMMISSION du 29 février 1996 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 51 /24          f FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 3 . 96
                                      REGLEMENT (CE) N° 374/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 février 1 996
                    fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                           sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            caseinates (5), modifie en dernier lieu par le règlement
                                                                       (CEE) n0 1435/90 (*);
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        considérant que le règlement (CEE) n0 570/88 de la
                                                                        Commission, du 16 février 1988 , relatif à la vente à prix
  vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin               réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
  1968, portant organisation commune des marchés dans le               beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
  secteur du lait et des produits laitiers f ), modifié en             pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 2931 /95 (2), et               alimentaires O, modifié en dernier lieu par le règlement
  notamment son article 17 paragraphe 3,                               (CE) n0 2931 /95, autorisent la livraison, aux industries
                                                                       fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
  considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1            à prix réduit;
 du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix
 dans le commerce international des produits visés à l'ar­             considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 ticle 1 er points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les     Conseil (8), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (9), a
 prix dans la Communauté peut être couverte par une                    interdit les échanges entre la Communauté européenne et
 restitution à l'exportation; que le règlement (CE)                    la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
 n0 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­                 négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
 sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme            situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
 de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,             articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 2815/95 du
 les modalités communes d'application relatives à l'octroi             Conseil (l0); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
 des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de       fixation des restitutions;
 leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement            considérant que les mesures prévues au présent règlement
 (CE) n0 229/96 (4), a spécifié ceux de ces produits pour              sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­           produits laitiers,
 cable, lors de leur exportation sous forme de marchan­
 dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68;
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
 premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de                                      Article premier
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
 de base considérés doit être fixé pour chaque mois;                   1.     Les taux des restitutions applicables aux produits de
                                                                       base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
 considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement                 et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68,
(CE) n0 1222/94 prévoit que, pour la fixation du taux de la            exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
 restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des            du règlement (CEE) n0 804/68 , sont fixés comme indiqué
 restitutions à la production, des aides ou des autres                 en   annexe .
mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
les États membres, conformément aux dispositions du                   2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
règlement portant organisation commune des marchés                     produits visés au paragraphe précédent et non repris en
dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits             annexe .
de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les                    3 . Les restitutions à l'exportation vers la république
 produits qui y sont assimilés;                                       fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                      peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1            prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée                   (CE) n0 2815/95.
pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
                                                                                                 Article 2
lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1996.
 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
                                                                      (5) JO n0 L 169 du 18 . 7. 1968, p. 6.
                                                                      H JO n0 L 138 du 31 . 5. 1990, p. 8.
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                j7) JO n0 L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
P) JO n0 L 307 du 20. 12. 1995, p. 10                                 (8) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(3) JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                                f) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
(«j JO n0 L 30 du 8 . 2. 1996, p. 24.                                 (,0) JO n0 L 297 du 9. 12. 1 995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 96      FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 51 /25
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 février 1996 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                         Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 février 1996, fixant les taux des restitutions
            applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                              pas de l'annexe II du traité
                                                                                                 (en écus/1 00 kg)
                                                                                                     Taux des
                Code NC                           Désignation des marchandises                      restitutions
           ex 0402 10 19        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2):
                                a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                    3501                                                        \
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                          49,00
           ex 0402 21 19        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                inférieure à 5 % (PG 3):
                               a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                   ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                   prévues au règlement (CEE) n0 570/88                                47,36
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                           98,05
           ex 0405 10          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                               (PG 6):
                               a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                   ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                   prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               35,00
                               b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                   2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                   ou supérieure à 40 % en poids                                     167,25
                               c) en cas d'exportation d'autres marchandises                         160,00