CELEX: C2006/261/09
Language: fr
Date: 2006-10-28 00:00:00
Title: Affaire C-149/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — Harold Price/Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE — Travailleurs — Reconnaissance des formations professionnelles — Exigence de passer une épreuve d'aptitude sans la possibilité d'opter pour un stage d'adaptation — Activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

28.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 261/6
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — Harold Price/Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
   (Affaire C-149/05) (1)
   
   (Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE - Travailleurs - Reconnaissance des formations professionnelles - Exigence de passer une épreuve d'aptitude sans la possibilité d'opter pour un stage d'adaptation - Activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
   (2006/C 261/09)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Cour d'appel de Paris
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Harold Price
   
      Partie défenderesse: Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Cour d'appel de Paris — Interprétation de l'art. 4 de la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209, p. 25) — Activité de direction de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Exigence de passer une épreuve d'aptitude sans la possibilité d'opter pour un stage d'adaptation
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, ne s'applique pas à un demandeur faisant état de qualifications telles que celles dont se prévaut le requérant au principal qui souhaite exercer la profession de directeur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France.
               En revanche, la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, telle que modifiée par la directive 2001/19, et en particulier son article 3, premier alinéa, sous b), est susceptible de s'appliquer à un tel demandeur si la profession de directeur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'État membre dans lequel ledit demandeur a acquis les qualifications dont il se prévaut n'est pas une profession réglementée au sens de l'article 1er, sous c), de cette directive. Il appartiendrait le cas échéant à la juridiction de renvoi de déterminer si tel est le cas.
            
         
               2)
            
            
               Une profession dont l'accès est soumis à la possession d'un diplôme en droit sanctionnant des études d'une durée au moins égale à deux ans constitue une profession dont il peut être présumé que l'exercice exige une connaissance précise du droit national au sens de l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 89/48, telle que modifiée par la directive 2001/19.
               Il n'est pas nécessaire pour l'application de cette disposition que l'activité en cause implique la fourniture de conseils et/ou d'assistance concernant l'ensemble du droit national; il suffit qu'elle porte sur un domaine spécialisé et constitue un élément essentiel et constant de ladite activité. Dans ce contexte, il est nécessaire de se référer en particulier à la pratique normale de la profession en cause.
            
         
      (1)  JO C 132 du 28.05.2005