CELEX: C2003/289/34
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Affaire C-448/03: Recours introduit le 24 octobre 2003 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

29.11.2003              FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                          C 289/17
Recours introduit le 21 octobre 2003 contre le grand-                      En outre, les exigences requises semblent aller au-delà de ce
duché de Luxembourg par la Commission des Communau-                        qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. En effet,
                         tés européennes                                   l’exigence d’une autorisation préalable constitue une entrave,
                                                                           vu qu’un prestataire de services est souvent soumis à des
                                                                           contraintes de temps à respecter à l’encontre des clients établis
                        (Affaire C-445/03)                                 au Luxembourg, dès lors que des autorisations préalables et le
                                                                           retard éventuel de leur délivrance peuvent rendre la prestation
                                                                           de services illusoire. Les exigences d’un contrat de travail à
                         (2003/C 289/33)                                   durée indéterminée et d’emploi antérieur d’au moins six mois
                                                                           avant tout détachement semblent aussi disproportionnées,
                                                                           puisque la présence des travailleurs concernés n’a pas d’impact
                                                                           sur le marché de travail luxembourgeois. Quant à la garantie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                bancaire, une telle charge économique défavorise les prestatai-
le 21 octobre 2003 d’un recours dirigé contre le grand-duché               res de services étrangers déjà assujettis à des redevances
de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés                   pour obtenir un permis de travail dans leur Etat membre
européennes, représentée par Mme M. Patakia, en qualité                    d’établissement.
d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:
                                                                           Recours introduit le 24 octobre 2003 contre la Républi-
1.    constater que:                                                       que française par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                         péennes
      —     en imposant l’exigence d’un permis individuel de                                       (Affaire C-448/03)
            travail ou d’une autorisation collective de travail à
            un prestataire de services établi dans un autre État
            membre lorsque ce dernier souhaite détacher son                                         (2003/C 289/34)
            personnel constitué de ressortissants de pays tiers
            résidant et travaillant régulièrement dans cet autre
            État membre, permis ou autorisation dont la                    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
            délivrance est soumise à des considérations liées au           le 24 octobre 2003 d’un recours dirigé contre la République
            marché de l’emploi, ainsi qu’à l’existence d’un contrat        française et formé par la Commission des Communautés
            à durée indéterminée et d’un emploi antérieur auprès           européennes, représentée par Mme K. Banks, en qualité d’agent,
            du même prestataire de services depuis au moins                ayant élu domicile à Luxembourg.
            6 mois;
                                                                           La Commission des Communautés européennes conclut à ce
      —     en imposant une garantie bancaire au même presta-              qu’il plaise à la Cour:
            taire de services à concurrence de 60 000 FL mini-
            mum (1 487 euros),                                             1.    constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
                                                                                 réglementaires et administratives nécessaires pour se
      le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations                      conformer à la directive 98/44/CE du Parlement européen
      qui lui incombent en vertu de l’article 49 du traité;                      et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection
                                                                                 juridique des inventions biotechnologiques (1) ou, en
                                                                                 tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites
2.    condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.
                                                                                 dispositions à la Commission, la République française a
                                                                                 manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                                 l’article 15 de ladite directive;
Moyens et principaux arguments                                             2.    condamner la République française aux dépens de l’ins-
                                                                                 tance.
Les conditions de détachement des travailleurs ressortissants
de pays tiers dans le cadre d’une prestation de services                   Moyens et principaux arguments invoqués
transfrontalière au Luxembourg sont incompatibles avec le
droit communautaire, notamment avec la libre prestation de
                                                                           Le délai fixé pour la transposition de la directive a expiré le
services visée à l’article 49 CE. Le fait d’imposer de telles              30 juillet 2000.
conditions au prestataire de services d’un autre Etat membre le
discrimine par rapport à ses concurrents établis dans le pays
d’accueil qui peuvent se servir librement de leur propre                   (1) JO L 213 du 30.7.1998, p. 13.
personnel et affecte au surplus sa capacité de fournir la
prestation.