CELEX: 62005CJ0376
Language: fr
Date: 2006-11-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 novembre 2006.#A. Brünsteiner GmbH (C-376/05) et Autohaus Hilgert GmbH (C-377/05) contre Bayerische Motorenwerke AG (BMW).#Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.#Concurrence - Accord de distribution de véhicules automobiles - Exemption par catégorie - Règlement (CE) nº 1475/95 - Article 5, paragraphe 3 - Résiliation par le fournisseur - Réorganisation du réseau - Entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1400/2002 - Article 4, paragraphe 1 - Restrictions caractérisées - Conséquences.#Affaires jointes C-376/05 et C-377/05.

Affaires jointes C-376/05 et C-377/05
      A. Brünsteiner GmbH et Autohaus Hilgert GmbH 
      contre
      Bayerische Motorenwerke AG 
      (demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof)
      «Concurrence — Accord de distribution de véhicules automobiles — Exemption par catégorie — Règlement (CE) nº 1475/95 — Article 5, paragraphe 3 — Résiliation par le fournisseur — Réorganisation du réseau — Entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1400/2002 — Article 4, paragraphe 1 — Restrictions caractérisées — Conséquences»
      Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 28 septembre 2006 
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 novembre 2006 
      Sommaire de l'arrêt
      1.     Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Détermination des questions à soumettre — Compétence exclusive du juge national
      (Art. 234 CE)
      2.     Concurrence — Ententes — Interdiction — Exemption par catégories — Accords dans le secteur automobile — Entrée en vigueur
            du règlement nº 1400/2002
      (Art. 81, § 1, CE; règlements de la Commission nº 1475/95, art. 5, § 3, al. 1, 1er tiret, et nº 1400/2002, art. 10)
      3.     Concurrence — Ententes — Interdiction — Exemption par catégories — Accords dans le secteur automobile — Entrée en vigueur
            du règlement nº 1400/2002 — Période transitoire — Expiration
      (Art. 81, § 1 et 3, CE; règlements de la Commission nº 1475/95 et nº 1400/2002, art. 4 et 10)
      1.     Dans le cadre de la procédure préjudicielle, il incombe exclusivement à la juridiction de renvoi de définir l'objet des questions
         qu'elle entend poser. Il appartient, en effet, aux seules juridictions nationales qui sont saisies du litige et qui doivent
         assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir d'apprécier, au regard des particularités de chaque
         affaire, tant la nécessité d'une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre leur jugement que la pertinence des
         questions qu'elles posent à la Cour.
      
      Dans ces conditions, lorsque, par ses demandes de décision préjudicielle, une juridiction de renvoi vise uniquement à obtenir
         l'interprétation de dispositions d'un règlement communautaire et n'indique pas qu'elle éprouve des doutes quant à la validité
         de celles-ci ou qu'une telle question aurait été soulevée devant elle dans les litiges au principal, la Cour ne saurait être
         tenue d'apprécier leur validité pour le seul motif que cette question a été invoquée devant elle par l'une de ces parties
         dans ses observations écrites, l'article 234 CE ne constituant pas une voie de recours ouverte aux parties au litige pendant
         devant le juge national.
      
      (cf. points 26-28)
      2.     L'entrée en vigueur du règlement nº 1400/2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, CE à des catégories
         d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, ne rendait pas, par elle-même, nécessaire la réorganisation
         du réseau de distribution d'un fournisseur au sens de l'article 5, paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret, du règlement
         nº 1475/95, concernant l'application de l'article [81], paragraphe 3, [CE] à des catégories d'accords de distribution et de
         service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles. Toutefois, cette entrée en vigueur a pu, en fonction de l'organisation
         spécifique du réseau de distribution de chaque fournisseur, rendre nécessaires des changements d'une importance telle qu'ils
         constituent une véritable réorganisation dudit réseau au sens de cette disposition. Il appartient aux juridictions nationales
         et aux instances arbitrales d'apprécier si tel est le cas en fonction de l'ensemble des éléments concrets du litige dont elles
         sont saisies.
      
      À cet égard, si le règlement nº 1400/2002 a certes introduit des modifications substantielles par rapport au régime d'exemption
         par catégorie institué par le règlement nº 1475/95, les changements susceptibles d'être apportés par les fournisseurs à leurs
         accords de distribution afin de s'assurer que ceux-ci continuent de relever de l'exemption par catégorie pouvaient résulter
         d'une simple adaptation des contrats en vigueur à la date à laquelle ce dernier règlement a cessé d'être applicable pendant
         la période transitoire d'un an prévue à l'article 10 du règlement nº 1400/2002. Une telle adaptation n'entraîne donc automatiquement
         ni la nécessité, au regard du droit national applicable, de résilier ces contrats ni, en tout état de cause, celle de réorganiser
         l'ensemble ou une partie substantielle du réseau de distribution.
      
      Par ailleurs, une «réorganisation de l'ensemble ou d'une partie substantielle du réseau» au sens de l'article 5, paragraphe
         3, premier alinéa, premier tiret, du règlement nº 1475/95 exige une modification significative, tant sur le plan matériel
         que géographique, des structures de distribution du fournisseur concerné, laquelle peut porter, notamment, sur la nature ou
         la forme de ces structures, leur objet, la répartition des tâches internes au sein de telles structures, les modalités de
         la fourniture des produits et services concernés, le nombre ou la qualité des participants auxdites structures ainsi que leur
         couverture géographique. Si rien ne l'impose, rien n'exclut non plus qu'une telle réorganisation puisse résulter de la modification
         des clauses d'un accord de distribution à la suite de l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement d'exemption, tel le règlement
         nº 1400/2002 qui a introduit des modifications substantielles par rapport au régime d'exemption par catégorie institué par
         le règlement nº 1475/95, en prévoyant des règles plus strictes que celles instaurées par celui-ci pour l'exemption de certaines
         restrictions de concurrence relevant de l'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, CE.
      
      Quant à la condition prévue à l'article 5, paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret, du règlement nº 1475/95 relative à
         la «nécessité» de la réorganisation, elle exige que la réorganisation puisse être justifiée d'une manière plausible par des
         motifs d'efficacité économique fondés sur des circonstances objectives internes ou externes à l'entreprise du fournisseur
         qui, à défaut d'une réorganisation rapide du réseau de distribution, seraient susceptibles, compte tenu de l'environnement
         concurrentiel dans lequel opère ce fournisseur, de porter atteinte à l'efficacité des structures existantes dudit réseau.
         Partant, le seul fait que le fournisseur estime, en se fondant sur une appréciation commerciale subjective de la situation
         de son réseau de distribution, qu'une réorganisation de celui-ci est nécessaire ne saurait suffire à lui seul pour démontrer
         la nécessité d'une telle réorganisation au sens de l'article 5, paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret, du règlement
         nº 1475/95. En revanche, les éventuelles conséquences économiques défavorables que serait susceptible de subir un fournisseur
         dans l'hypothèse où il procéderait à une résiliation de l'accord de distribution avec un préavis de deux ans sont à cet égard
         pertinentes.
      
      (cf. points 31-38, 41, disp. 1)
      3.     L'article 4 du règlement nº 1400/2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, CE à des catégories d'accords
         verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, doit être interprété en ce sens que, après l'expiration de
         la période transitoire prévue à l'article 10 de ce règlement, l'exemption par catégorie prévue par celui-ci était inapplicable
         aux contrats remplissant les conditions de l'exemption par catégorie prévue par le règlement nº 1475/95, concernant l'application
         de l'article [81], paragraphe 3, [CE] à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de
         véhicules automobiles, qui avaient pour objet au moins l'une des restrictions caractérisées énoncées audit article 4, de sorte
         que l'ensemble des clauses contractuelles restrictives de concurrence contenues dans de tels contrats étaient dès lors susceptibles
         d'être interdites par l'article 81, paragraphe 1, CE, si les conditions d'une exemption au titre de l'article 81, paragraphe
         3, CE n'étaient pas remplies.
      
      En effet, l'article 10 du règlement nº 1400/2002 visant à instaurer une période transitoire en vue de laisser à tous les opérateurs
         le temps d'adapter à ce règlement les accords compatibles avec le règlement nº 1475/95 qui étaient encore en vigueur à la
         date à laquelle celui-ci avait cessé d'être applicable et prévoyant, à cette fin, que l'interdiction énoncée à l'article 81,
         paragraphe 1, CE ne s'applique pas à de tels accords, il résulte clairement des termes mêmes de cette disposition que l'interdiction
         énoncée à l'article 81, paragraphe 1, CE était applicable à partir du 1er octobre 2003 aux accords n'ayant pas été adaptés
         en vue de remplir les conditions d'exemption prévues par le règlement nº 1400/2002.
      
      Les conséquences de l'interdiction des clauses contractuelles incompatibles avec l'article 81 CE pour tous les autres éléments
         de l'accord ou pour d'autres obligations qui en découlent ne relèvent toutefois pas du droit communautaire. Il appartient
         dès lors à la juridiction nationale d'apprécier, en vertu du droit national applicable, la portée et les conséquences, pour
         l'ensemble des relations contractuelles, d'une éventuelle interdiction de certaines clauses en vertu de l'article 81 CE.
      
      (cf. points 43-48, 51, disp. 2)
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
      30 novembre 2006 (*)
      
      «Concurrence – Accord de distribution de véhicules automobiles – Exemption par catégorie – Règlement (CE) nº 1475/95 – Article 5, paragraphe 3 – Résiliation par le fournisseur – Réorganisation du réseau – Entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002 – Article 4, paragraphe 1 – Restrictions caractérisées – Conséquences»
      Dans les affaires jointes C-376/05 et C-377/05,
      ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduites par le Bundesgerichtshof
         (Allemagne), par décisions du 26 juillet 2005, parvenues à la Cour le 12 octobre 2005, dans les procédures
      
      A. Brünsteiner GmbH (C-376/05),
      
      Autohaus Hilgert GmbH (C-377/05)
      
      contre
      Bayerische Motorenwerke AG (BMW),
      LA COUR (troisième chambre),
      composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. Malenovský, A. Borg Barthet, U. Lõhmus et A. Ó Caoimh (rapporteur),
         juges,
      
      avocat général: M. L. A. Geelhoed,
      greffier: Mme K. Sztranc‑Slawiczek, administrateur,
      
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 7 septembre 2006,
      considérant les observations présentées:
      –       pour A. Brünsteiner GmbH et Autohaus Hilgert GmbH, par Mes F. C. Genzow et C. Bittner, Rechtsanwälte,
      
      –       pour Bayerische Motorenwerke AG (BMW), par Me R. Bechtold, Rechtsanwalt,
      
      –       pour la Commission des Communautés européennes, par M. A. Whelan, Mme K. Mojzesowicz et M. M. Schneider, en qualité d’agents,
      
      ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 28 septembre 2006,
      rend le présent
      Arrêt
      1       Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, premier
         tiret, du règlement (CE) n° 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l’application de l’article [81] paragraphe
         3 du traité à des catégories d’accords de distribution et de service de vente et d’après-vente de véhicules automobiles (JO
         L 145, p. 25), et de l’article 4 du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l’application
         de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile
         (JO L 203, p. 30).
      
      2       Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant A. Brünsteiner GmbH (ci‑après «Brünsteiner») et Autohaus
         Hilgert GmbH (ci‑après «Hilgert») à Bayerische Motorenwerke AG (ci‑après «BMW») au sujet de la légalité de la résiliation
         par cette dernière, avec un préavis d’un an, des accords qu’elle avait conclu avec Brünsteiner et Hilgert (ci‑après les «requérantes
         au principal») en vue de la distribution en Allemagne de véhicules automobiles de la marque BMW.
      
       Le cadre juridique
      3       Aux termes du dix‑neuvième considérant du règlement n° 1475/95:
      «L’article 5 paragraphe 2 points 2 et 3 et paragraphe 3 fixe des conditions minimales d’exemption pour la durée et la résiliation
         de l’accord de distribution et de service de vente et d’après‑vente parce que, en raison des investissements du distributeur
         pour améliorer la structure de la distribution et du service des produits contractuels, la dépendance du distributeur vis‑à‑vis
         du fournisseur est considérablement accrue en cas d’accords conclus à court terme ou résiliables à brève échéance. Toutefois,
         pour ne pas entraver le développement de structures flexibles et efficaces de distribution, il convient de reconnaître au
         fournisseur un droit extraordinaire de mettre fin à l’accord en cas de nécessité de réorganiser l’ensemble ou une partie substantielle
         du réseau. […]»
      
      4       L’article 1er du règlement n° 1475/95 exempte de l’interdiction visée à l’article 81, paragraphe 1, CE les accords par lesquels un fournisseur
         charge un revendeur agréé de promouvoir la distribution des produits contractuels dans un territoire déterminé et s’engage
         à lui réserver, dans le cadre de ce territoire, l’approvisionnement en véhicules et en pièces de rechange.
      
      5       L’article 4, paragraphe 1, dudit règlement prévoit que l’engagement par lequel le distributeur s’oblige à observer des exigences
         minimales dans la distribution et le service de vente et d’après-vente concernant, notamment, l’équipement de l’exploitation
         commerciale ou la réparation et l’entretien des produits contractuels ne fait pas obstacle à l’exemption.
      
      6       L’article 5, paragraphes 2 et 3, premier alinéa, premier tiret, du règlement nº 1475/95 prévoit:
      «2. Lorsque le distributeur a assumé des obligations visées à l’article 4 paragraphe 1 pour améliorer la structure de la distribution
         et du service de vente et d’après‑vente, l’exemption s’applique à condition que:
      
      […]
      2)      la durée de l’accord soit d’au moins cinq ans ou que le délai de résiliation ordinaire de l’accord conclu pour une période
         indéterminée soit d’au moins deux ans pour les deux parties; […]
      
      […]
      3.       Les conditions d’exemption prévues aux paragraphes 1 et 2 ne préjugent pas:
      –       du droit du fournisseur de résilier l’accord moyennant un préavis d’au moins un an en cas de nécessité de réorganiser l’ensemble
         ou une partie substantielle du réseau».
      
      7       Dans sa brochure explicative relative au règlement n° 1475/95, la Commission des Communautés européennes expose ce qui suit,
         dans la réponse à la question 16, sous a), intitulée «Est-il possible de mettre fin à l’accord de manière anticipée?»: 
      
      «Le constructeur a le droit de mettre fin à l’accord de manière anticipée (avec un préavis d’un an) lorsqu’il doit réorganiser
         l’ensemble ou une partie substantielle de son réseau. La nécessité d’une réorganisation est établie de commun accord entre
         les parties ou, si le distributeur le demande, par un tiers expert ou par un arbitre. Le recours à un tiers expert ou à un
         arbitre ne préjuge pas du droit des parties de saisir un tribunal national, dans le cadre du droit national [article 5, paragraphe
         3]. Lorsque le fournisseur s’accorde dans le contrat un droit de résiliation unilatéral excédant les limites fixées par le
         règlement, il perd automatiquement le bénéfice de l’exemption par catégorie [article 6, paragraphe 1, point 5, voir section
         1.2 ci‑dessus].
      
      Cette possibilité de résiliation anticipée a été introduite pour que le constructeur puisse réadapter en souplesse son appareil
         de distribution [considérant 19]. Il peut être nécessaire de procéder à une réorganisation à cause du comportement de concurrents
         ou de l’évolution des circonstances économiques, que cette évolution soit provoquée par les décisions internes d’un constructeur
         ou par des événements extérieurs, comme la fermeture d’une entreprise employant une main‑d’œuvre abondante dans une région
         donnée. Étant donné la multitude de situations qui peuvent se présenter, il serait irréaliste de vouloir énumérer tous les
         motifs de réorganisation possibles.
      
      C’est l’examen de l’organisation spécifique du réseau d’un constructeur qui permet de décider, dans chaque cas d’espèce, si
         une partie ‘substantielle’ du réseau est affectée ou non. ‘Substantiel’ implique un aspect à la fois économique et géographique,
         qui peut être limité au réseau d’un État membre donné ou à une partie de celui‑ci. En toute hypothèse, le constructeur doit
         parvenir à un accord que ce soit avec le tiers expert, l’arbitre ou son distributeur dont le contrat de distribution sera
         résilié, sans que les autres distributeurs indirectement affectés aient à être consultés.»
      
      8       À compter du 1er octobre 2002, le règlement n° 1475/95 a été remplacé par le règlement n° 1400/2002.
      
      9       Aux termes du douzième considérant de ce dernier règlement:
      «Quelle que soit la part de marché des entreprises concernées, le présent règlement n’est pas applicable aux accords verticaux
         contenant certains types de restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves (restrictions caractérisées) qui restreignent
         en général sensiblement la concurrence, même en présence de parts de marché peu élevées, et qui ne sont pas indispensables
         pour produire les effets positifs susmentionnés. Tel est le cas notamment des accords verticaux contenant des restrictions
         telles que l’imposition d’un prix de vente minimal ou d’un prix de vente fixe, ainsi que, sous réserve de certaines exceptions,
         des restrictions relatives au territoire sur lequel, ou à la clientèle à laquelle, un distributeur ou un réparateur peut vendre
         les biens ou les services contractuels. De tels accords ne doivent pas bénéficier de l’exemption.»
      
      10     Le trente-sixième considérant du même règlement énonce:
      «Le [règlement n° 1475/95] est applicable jusqu’au 30 septembre 2002. Pour laisser à tous les opérateurs le temps d’adapter
         les accords verticaux compatibles avec ce règlement qui seraient encore en vigueur à l’expiration de l’exemption qu’il prévoit,
         il convient que de tels accords bénéficient d’une période transitoire allant jusqu’au 1er octobre 2003, au cours de laquelle
         ils devront être exemptés de l’interdiction prévue à l’article 81, paragraphe 1, du traité, en application du présent règlement.»
      
      11     L’article 4 du règlement n° 1400/2002, intitulé «Restrictions caractérisées», prévoit à son paragraphe 1, première phrase,
         que l’exemption ne s’applique pas aux accords verticaux qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulés, ont pour
         objet une ou plusieurs des restrictions énoncées dans la suite de cette disposition.
      
      12     L’article 10 de ce même règlement dispose:
      «L’interdiction énoncée à l’article 81, paragraphe 1, [CE] ne s’applique pas, pendant la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003, aux accords déjà en vigueur au 30 septembre 2002 qui ne remplissent pas les conditions
         d’exemption prévues par le présent règlement, mais qui remplissent les conditions d’exemption prévues par le règlement (CE)
         n° 1475/95.»
      
      13     Dans sa brochure explicative relative au règlement n° 1400/2002, la Commission, dans la réponse à la question 20, intitulée
         «Comment procéder, durant la période transitoire, à la résiliation des contrats conformes au règlement n° 1475/95?», énonce
         notamment ce qui suit:
      
      «L’expiration du règlement n° 1475/95 au 30 septembre 2002, et son remplacement par un nouveau règlement, n’implique pas que
         le réseau doive de facto être réorganisé. Cependant, un constructeur automobile peut décider de réorganiser une partie substantielle
         de son réseau après l’entrée en vigueur du nouveau règlement. Pour respecter le règlement n° 1475/95 et, par conséquent, bénéficier
         de la période transitoire, le préavis de résiliation du contrat doit être de deux ans, sauf si une réorganisation est décidée
         ou s’il existe une obligation d’indemnisation.»
      
      14     En outre, le paragraphe 4 de la réponse à la question 68 de ladite brochure, intitulée «Le règlement prévoit-il un délai de
         résiliation minimal?», énonce:
      
      «La nécessité de la réorganisation du réseau est une question objective et le fait que le fournisseur juge cette réorganisation
         nécessaire ne résout pas la question en cas de litige. Dans ce cas, il appartiendra au juge national ou à l’arbitre de trancher
         la question au vu des circonstances.»
      
       Les litiges au principal et les questions préjudicielles
      15     En 1996, les requérantes au principal ont conclu avec BMW un contrat de distribution des véhicules automobiles fabriqués par
         cette dernière. L’article 11.6 de ce contrat prévoyait ce qui suit:
      
      «11.6. Résiliation pour restructuration du réseau de distribution
      Si une restructuration totale ou portant sur une partie essentielle du réseau de distribution de BMW est nécessaire, BMW est
         autorisée à résilier le contrat avec un préavis de 12 mois.
      
      Cela est également le cas lorsque la situation juridique générale qui sous‑tend le présent contrat change sur des points essentiels.»
      16     Au mois de septembre 2002, BMW a résilié tous les contrats de distribution de son réseau européen avec effet au 30 septembre
         2003, au motif que le règlement n° 1400/2002 entraînerait des changements juridiques et structurels considérables dans le
         secteur de la distribution automobile. BMW a conclu ensuite avec la majorité de ses anciens distributeurs de nouveaux contrats,
         prenant effet le 1er octobre 2003 et adaptés aux exigences du règlement n° 1400/2002.
      
      17     Les requérantes au principal ne se sont pas vu proposer de tels contrats. Elles ont dès lors saisi les juridictions allemandes
         de recours en vue de contester la légalité de la résiliation dont les contrats de distribution avaient fait l’objet, alléguant
         que celle‑ci n’aurait dû intervenir qu’à l’expiration du délai de préavis de deux ans expirant le 30 septembre 2004.
      
      18     Le 26 février 2004, ces recours ont été rejetés en appel par l’Oberlandesgericht München, au motif que les modifications résultant
         de l’adoption du règlement n° 1400/2002 rendaient nécessaires une restructuration du réseau de distribution de BMW. Selon
         cette juridiction, les restrictions à la concurrence qui, jusqu’alors, étaient conformes au règlement n° 1475/95 constituent
         en effet désormais des restrictions caractérisées au sens de l’article 4 du règlement n° 1400/2002, de sorte que, même sans
         la résiliation des contrats de distribution au 30 septembre 2003, toutes les clauses limitant la concurrence incluses dans
         lesdits contrats seraient devenues nulles au 1er octobre 2003. Or, BMW ne saurait accepter, fût‑ce jusqu’au 30 septembre 2004, des contrats de distribution dépourvus de leurs
         clauses restrictives de concurrence, voire l’absence de tout contrat de distribution si ceux‑ci étaient frappés de caducité
         globale en vertu du droit national.
      
      19     Les requérantes au principal ont saisi le Bundesgerichtshof d’un recours en «Revision» contre ces décisions.
      20     Dans ses décisions de renvoi, cette juridiction, tout en relevant que, selon une conception étroite fondée sur les brochures
         explicatives de la Commission relatives aux règlements nos 1475/95 et 1400/2002, la nécessité d’une restructuration ne pourrait pas être justifiée par la seule entrée en vigueur du
         règlement n° 1400/2002, mais par des événements économiques, estime que ladite entrée en vigueur produit inévitablement des
         effets sur la structure interne des systèmes de distribution. En effet, non seulement des motifs économiques, mais également
         des motifs juridiques pourraient rendre nécessaire la restructuration d’un réseau de distribution. En outre, le système de
         distribution serait une composante structurelle dudit réseau. Enfin, le règlement n° 1400/2002 entraînerait la nécessité d’une
         modification d’une ampleur inconnue, dès lors qu’il cesse d’exempter la combinaison, jusqu’alors répandue, de la distribution
         exclusive et de la distribution sélective. Les fabricants devraient opter pour l’un de ces deux systèmes. Or, dans le cadre
         de la distribution sélective, qui serait presque toujours choisie, les limitations territoriales et la protection du territoire
         des concessionnaires ne seraient plus autorisées. En outre, la vente et le service après‑vente devraient être découplés et
         l’exclusivité de la marque deviendrait largement caduque.
      
      21     Or, à défaut pour un fabricant d’adapter ses contrats ou de les dénoncer et d’en conclure de nouveaux avant l’échéance de
         la phase transitoire, toutes les clauses restrictives de concurrence seraient, par l’effet de l’article 81 CE, devenues nulles
         dès le 1er octobre 2003, puisque les restrictions admises par le règlement n° 1475/95 relèveraient, en partie, des restrictions caractérisées
         au sens de l’article 4 du règlement n° 1400/2002, entraînant ainsi la caducité de l’exemption de toutes les clauses restrictives
         de concurrence desdits contrats. Il en résulterait, au sein du réseau de distribution, une situation juridique duale, dans
         laquelle les distributeurs qui n’auraient pas été prêts à consentir à une adaptation de leur contrat au nouveau règlement
         seraient plus libres. Un fabricant ne saurait accepter de tels troubles, même pour une durée d’un an.
      
      22     Dans ces circonstances, la juridiction de renvoi se demande même si la question de la légalité de la résiliation des contrats
         de distribution n’est pas, en réalité, sans objet. En effet, en vertu du droit national, l’invalidité des clauses restrictives
         de concurrence entraînerait la caducité intégrale des contrats en cause dès le 1er octobre 2003. Selon cette juridiction, les indications fournies par la Commission dans sa brochure explicative relative au
         règlement n° 1400/2002 iraient cependant à l’encontre d’une telle conséquence et plaideraient pour une interprétation restrictive
         de l’article 4 de ce règlement.
      
      23     Dans ces conditions, le Bundesgerichtshof a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles
         suivantes, dans chacune des affaires dont elle est saisie:
      
      «1)      Faut‑il interpréter l’article 5, paragraphe 3, [premier alinéa], [premier] tiret, du [règlement n° 1475/95] en ce sens que
         la nécessité de restructurer le réseau de distribution, ou une partie substantielle de celui‑ci, et le droit pour le fabricant
         de dénoncer pour ce motif, avec un préavis d’un an, les contrats passés avec ses concessionnaires peuvent résulter aussi de
         ce que l’entrée en vigueur du [règlement n° 1400/2002] a rendu nécessaires des modifications profondes du système de distribution
         jusqu’alors mis en œuvre par le fabricant et ses concessionnaires, système fondé sur le [règlement n° 1475/95] et autorisé
         par ce règlement? 
      
      2)      En cas de réponse négative à la première question, faut‑il interpréter l’article 4 du [règlement n° 1400/2002] en ce sens
         que les restrictions de concurrence incluses dans un contrat de concession qui sont, en vertu de ce règlement, des restrictions
         caractérisées (‘liste noire’ des clauses interdites), à titre exceptionnel, n’ont pas entraîné, à l’échéance de la période
         transitoire d’un an visée à l’article 10 du même règlement (30 septembre 2003), la caducité, pour toutes les clauses contractuelles
         restrictives de concurrence, de l’exemption de l’interdiction prévue à l’article 81, paragraphe 1, CE, si ce contrat a été
         conclu pendant la validité du [règlement n° 1475/95], en conformité aux exigences de ce règlement et exempté par lui? Cela
         est‑il le cas en tout état de cause lorsque la nullité en vertu du droit communautaire de toutes les clauses contractuelles
         qui restreignent la concurrence a pour conséquence, en droit national, la nullité du contrat de concession dans sa totalité?»
         
      
      24     Par ordonnance du président de la Cour du 18 janvier 2006, les affaires C-376/05 et C-377/05 ont été jointes aux fins de la
         procédure écrite et orale ainsi que de l’arrêt.
      
       Sur les questions préjudicielles
       Observations liminaires
      25     Dans ses observations écrites devant la Cour et à l’audience, BMW a contesté la validité des dispositions de l’article 5,
         paragraphes 2 et 3, du règlement n° 1475/95, au motif, en substance, que celles-ci sont contraires à l’article 81, paragraphe
         3, CE, notamment, d’une part, en ce qu’elles subordonnent l’application de l’exemption par catégorie à des restrictions de
         concurrence supplémentaires qui ne sont ni indispensables ni à l’avantage des consommateurs et, d’autre part, en ce qu’elles
         sont motivées par des considérations d’ordre social sans rapport avec la concurrence.
      
      26     Selon la jurisprudence de la Cour, il incombe exclusivement à la juridiction de renvoi de définir l’objet des questions qu’elle
         entend poser. Il appartient en effet aux seules juridictions nationales qui sont saisies du litige et qui doivent assumer
         la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir d’apprécier, au regard des particularités de chaque affaire,
         tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre leur jugement que la pertinence des questions
         qu’elles posent à la Cour (voir, en ce sens, arrêts du 16 mars 1999, Castelletti, C‑159/97, Rec. p. I‑1597, point 14, et du
         6 juillet 2006, Kersbergen-Lap et Dams‑Schipper, C-154/05, non encore publié au Recueil, point 21).
      
      27     Or, par ses demandes de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi vise uniquement à obtenir l’interprétation des dispositions
         de l’article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 1475/95. Elle n’indique pas qu’elle exprime des doutes quant à la validité
         de ces dispositions ou qu’une telle question aurait été soulevée devant elle dans les litiges au principal.
      
      28     Dans ces conditions, l’article 234 CE ne constituant pas une voie de recours ouverte aux parties au litige pendant devant
         le juge national, la Cour ne saurait être tenue d’apprécier la validité du droit communautaire pour le seul motif que cette
         question a été invoquée devant elle par l’une de ces parties dans ses observations écrites (voir, en ce sens, arrêts du 6
         juillet 2000, ATB e.a., C‑402/98, Rec. p. I-5501, points 30 et 31, et du 10 janvier 2006, IATA et ELFAA, C‑344/04, Rec. p.
         I-403, point 28).
      
      29     En conséquence, ainsi que la Commission l’a fait valoir à juste titre lors de l’audience, il n’y a pas lieu d’examiner la
         question de la validité des dispositions de l’article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 1475/95 soulevée par BMW. 
      
       Sur la première question
      30     Par cette question, la juridiction de renvoi demande en substance si l’entrée en vigueur du règlement n° 1400/2002 était de
         nature à rendre nécessaire la réorganisation de l’ensemble ou d’une partie substantielle du réseau de distribution d’un fournisseur
         au sens de l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret, du règlement n° 1475/95 et, partant, à justifier l’application
         du droit de résiliation avec préavis d’un an prévu à cette disposition.
      
      31     Il convient de rappeler que, dans l’arrêt du 7 septembre 2006, Vulcan Silkeborg (C-125/05, non encore publié au Recueil),
         la Cour a déjà répondu à cette question, en disant pour droit que, si l’entrée en vigueur du règlement n° 1400/2002 ne rendait
         pas, par elle‑même, nécessaire la réorganisation du réseau de distribution d’un fournisseur au sens de l’article 5, paragraphe
         3, premier alinéa, premier tiret, du règlement n° 1475/95, ladite entrée en vigueur a néanmoins pu, en fonction de l’organisation
         spécifique du réseau de distribution de chaque fournisseur, rendre nécessaires des changements d’une importance telle qu’ils
         constituent une véritable réorganisation de l’ensemble ou d’une partie substantielle dudit réseau au sens de cette disposition.
         
      
      32     À cet égard, la Cour a toutefois souligné, aux points 59 à 61 de ce même arrêt, que, si le règlement n° 1400/2002 a certes
         introduit des modifications substantielles par rapport au régime d’exemption par catégorie institué par le règlement n° 1475/95,
         les changements susceptibles d’être apportés par les fournisseurs à leurs accords de distribution afin de s’assurer que ceux-ci
         continuent de relever de l’exemption par catégorie pouvaient résulter d’une simple adaptation des contrats en vigueur à la
         date à laquelle ce dernier règlement a cessé d’être applicable pendant la période transitoire d’un an prévue à l’article 10
         du règlement n° 1400/2002. Une telle adaptation n’entraînait donc automatiquement ni la nécessité, au regard du droit national
         applicable, de résilier ces contrats ni, en tout état de cause, celle de réorganiser l’ensemble ou une partie substantielle
         du réseau de distribution.
      
      33     Ainsi que la Cour l’a jugé au point 64 de l’arrêt Vulcan Silkeborg, précité, c’est aux juridictions nationales ou aux instances
         arbitrales qu’il appartient d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments concrets du litige dont elles sont saisies,
         si les changements opérés par un fournisseur constituent, conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, premier
         tiret, du règlement n° 1475/95, une réorganisation de l’ensemble ou d’une partie substantielle de son réseau de distribution
         et si celle‑ci a été rendue nécessaire par l’entrée en vigueur du règlement n° 1400/2002.
      
      34     À cet égard, la Cour a précisé aux points 29 et 30 de ce même arrêt qu’une «réorganisation de l’ensemble ou d’une partie substantielle
         du réseau» au sens dudit article 5, paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret, exige une modification significative, tant
         sur le plan matériel que géographique, des structures de distribution du fournisseur concerné, laquelle peut porter, notamment,
         sur la nature ou la forme de ces structures, leur objet, la répartition des tâches internes au sein de telles structures,
         les modalités de la fourniture des produits et services concernés, le nombre ou la qualité des participants auxdites structures
         ainsi que leur couverture géographique. 
      
      35     Contrairement à ce que soutiennent en l’espèce les requérantes au principal, si rien ne l’impose, rien n’exclut non plus qu’une
         telle réorganisation puisse résulter de la modification des clauses d’un accord de distribution à la suite de l’entrée en
         vigueur d’un nouveau règlement d’exemption. La Cour a d’ailleurs jugé au point 54 de l’arrêt Vulcan Silkeborg, précité, que
         le règlement n° 1400/2002 a introduit des modifications substantielles par rapport au régime d’exemption par catégorie institué
         par le règlement n° 1475/95, en prévoyant des règles plus strictes que celles instaurées par celui‑ci pour l’exemption de
         certaines restrictions de concurrence relevant de l’interdiction énoncée à l’article 81, paragraphe 1, CE. 
      
      36     Quant à la condition prévue à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret, du règlement n° 1475/95 relative à
         la «nécessité» de la réorganisation, la Cour a indiqué au point 37 de l’arrêt Vulcan Silkeborg, précité, que cette condition
         exige que la réorganisation puisse être justifiée d’une manière plausible par des motifs d’efficacité économique fondés sur
         des circonstances objectives internes ou externes à l’entreprise du fournisseur qui, à défaut d’une réorganisation rapide
         du réseau de distribution, seraient susceptibles, compte tenu de l’environnement concurrentiel dans lequel opère ce fournisseur,
         de porter atteinte à l’efficacité des structures existantes dudit réseau.
      
      37     Partant, contrairement à ce que soutient la Commission, le seul fait que le fournisseur estime, en se fondant sur une appréciation
         commerciale subjective de la situation de son réseau de distribution, qu’une réorganisation de celui-ci est nécessaire ne
         saurait suffire à lui seul pour démontrer la nécessité d’une telle réorganisation au sens de l’article 5, paragraphe 3, premier
         alinéa, premier tiret, du règlement n° 1475/95. En revanche, les éventuelles conséquences économiques défavorables que serait
         susceptible de subir un fournisseur dans l’hypothèse où il procéderait à une résiliation de l’accord de distribution avec
         un préavis de deux ans sont à cet égard pertinentes (arrêt Vulcan Silkeborg, précité, point 38).
      
      38     En conséquence, il y a lieu de répondre à la première question que l’entrée en vigueur du règlement n° 1400/2002 ne rendait
         pas, par elle‑même, nécessaire la réorganisation du réseau de distribution d’un fournisseur au sens de l’article 5, paragraphe
         3, premier alinéa, premier tiret, du règlement n° 1475/95. Toutefois, cette entrée en vigueur a pu, en fonction de l’organisation
         spécifique du réseau de distribution de chaque fournisseur, rendre nécessaires des changements d’une importance telle qu’ils
         constituent une véritable réorganisation dudit réseau au sens de cette disposition. Il appartient aux juridictions nationales
         et aux instances arbitrales d’apprécier si tel est le cas en fonction de l’ensemble des éléments concrets du litige dont elles
         sont saisies.
      
       Sur la seconde question
      39     Par cette question, la juridiction de renvoi vise à savoir si le fait qu’un accord de distribution remplissant les conditions
         d’exemption prévues par le règlement n° 1475/95 contient des restrictions de concurrence interdites par l’article 4 du règlement
         n° 1400/2002 implique nécessairement que, après l’expiration de la période transitoire prévue à l’article 10 de ce dernier
         règlement, l’exemption par catégorie prévue par celui-ci devient inapplicable à toutes les restrictions de concurrence contenues
         dans un tel accord, en particulier lorsque, en vertu du droit national, il en résulterait la caducité intégrale de cet accord.
      
      40     Il ressort de la décision de renvoi que cette question est posée pour le cas où la résiliation d’un accord avec préavis d’un
         an effectuée à la suite de l’entrée en vigueur du règlement n° 1400/2002, telle que celle à laquelle BMW a procédé en l’espèce,
         serait considérée comme contraire à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret, du règlement n° 1475/95. En
         effet, selon la juridiction de renvoi, si un tel accord, à défaut d’avoir été résilié légalement par le fournisseur, était
         de toute façon, en vertu du droit national, intégralement frappé de caducité à compter du 1er octobre 2003, il ne pourrait, en tout état de cause, être exécuté, comme le demandent les requérantes au principal, pour
         la période allant jusqu’au 30 septembre 2004. Cette juridiction se demande dès lors si, à titre exceptionnel, l’article 4
         du règlement n° 1400/2002 ne doit pas être interprété en ce sens que, dans un tel cas, cette disposition n’entraîne pas l’inapplicabilité
         de l’exemption par catégorie audit accord.
      
      41     Il résulte de la réponse à la première question que l’entrée en vigueur du règlement n° 1400/2002 peut, dans certains cas,
         justifier l’application du droit de résiliation avec préavis d’un an prévu à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, premier
         tiret, du règlement n° 1475/95. Toutefois, ainsi qu’il est indiqué au point 38 du présent arrêt, il appartient à la seule
         juridiction de renvoi d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments concrets des litiges dont elle est saisie, si les
         conditions prévues à cette dernière disposition sont remplies dans les affaires au principal. 
      
      42     Dans ces circonstances, dès lors qu’il ne saurait être exclu que la résiliation des accords avec préavis d’un an effectuée
         en l’espèce ne remplit pas ces conditions, il convient, en vue de fournir à cette juridiction tous les éléments pouvant être
         utiles au jugement de l’affaire dont elle est saisie, de répondre également à la seconde question (voir, en ce sens, arrêts
         du 29 avril 2004, Weigel, C‑387/01, Rec. p. I‑4981, point 44, et du 21 février 2006, Ritter‑Coulais, C‑152/03, Rec. p. I‑1711,
         point 29). 
      
      43     À cet égard, il convient de rappeler que l’article 10 du règlement n° 1400/2002 vise, ainsi qu’il ressort du trente-sixième
         considérant dudit règlement, à instaurer une période transitoire en vue de laisser à tous les opérateurs le temps d’adapter
         à ce règlement les accords compatibles avec le règlement n° 1475/95 qui étaient encore en vigueur à la date à laquelle celui‑ci
         avait cessé d’être applicable. À cette fin, cette disposition prévoit que l’interdiction énoncée à l’article 81, paragraphe
         1, CE ne s’applique pas à de tels accords pendant la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003.
      
      44     Il résulte ainsi clairement des termes mêmes de l’article 10 du règlement n° 1400/2002 que l’interdiction énoncée à l’article
         81, paragraphe 1, CE était applicable à partir du 1er octobre 2003 aux accords n’ayant pas été adaptés en vue de remplir les conditions d’exemption prévues par ledit règlement.
         
      
      45     Or, selon le libellé même de l’article 4, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 1400/2002, et ainsi qu’il ressort
         du douzième considérant de celui-ci, l’exemption prévue par ledit règlement ne bénéfice pas aux accords ayant pour objet au
         moins l’une des restrictions caractérisées énumérées audit article 4, paragraphe 1.
      
      46     Il en résulte que, contrairement à ce que suggère la juridiction de renvoi, et comme toutes les parties ayant déposé des observations
         l’ont fait valoir, après l’expiration de ladite période transitoire, l’exemption par catégorie prévue par le règlement n° 1400/2002
         était, ainsi que M. l’avocat général l’a indiqué à juste titre au point 30 de ses conclusions, inapplicable aux accords qui,
         bien que conclus conformément au règlement n° 1475/95, avaient pour objet l’une desdites restrictions caractérisées. 
      
      47     Lorsqu’un accord ne remplit pas les conditions prévues par un règlement d’exemption, les clauses contractuelles qu’il contient
         sont susceptibles d’être interdites par l’article 81, paragraphe 1, CE, si les conditions d’application de cette disposition
         sont réunies et si les conditions d’une exemption au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE, ne sont pas remplies. 
      
      48     Les conséquences de l’interdiction des clauses contractuelles incompatibles avec l’article 81 CE pour tous les autres éléments
         de l’accord ou pour d’autres obligations qui en découlent ne relèvent toutefois pas du droit communautaire. Il appartient
         dès lors à la juridiction nationale d’apprécier, en vertu du droit national applicable, la portée et les conséquences, pour
         l’ensemble des relations contractuelles, d’une éventuelle interdiction de certaines clauses en vertu de l’article 81 CE (voir,
         en ce sens, arrêts du 18 décembre 1986, VAG France, 10/86, Rec. p. 4071, points 14 et 15, et du 30 avril 1998, Cabour, C‑230/96,
         Rec. p. I‑2055, point 51). 
      
      49     Les requérantes au principal estiment toutefois que, compte tenu de la primauté de l’article 5 du règlement n° 1475/95 ainsi
         que des articles 4 et 10 du règlement n° 1400/2002, le droit national devrait être interprété conformément au droit communautaire,
         de manière à ce que l’interdiction des clauses contractuelles restrictives de concurrence n’entraîne pas automatiquement la
         caducité de l’intégralité de l’accord. Selon elles, une telle conséquence ne pourrait être envisagée que si le distributeur
         a refusé sans motif sérieux les clauses contractuelles proposées par le fournisseur en vue de s’adapter au changement de situation
         juridique.
      
      50     Cette thèse ne saurait être acceptée. En effet, lorsqu’un accord a pour objet l’une des restrictions caractérisées énoncées
         à l’article 4 du règlement n° 1400/2002, il n’est en rien contraire au droit communautaire que l’interdiction des clauses
         contractuelles restrictives de cet accord entraîne, selon le droit national, la caducité de l’intégralité de l’accord, dès
         lors que cette disposition, d’une part, vise, ainsi qu’il ressort du douzième considérant dudit règlement, les restrictions
         les plus graves à la concurrence dans le secteur en cause et, d’autre part, prévoit elle-même l’inapplicabilité de l’exemption
         par catégorie à l’intégralité dudit accord.
      
      51     Il convient dès lors de répondre à la seconde question que l’article 4 du règlement n° 1400/2002 doit être interprété en ce
         sens que, après l’expiration de la période transitoire prévue à l’article 10 de ce règlement, l’exemption par catégorie prévue
         par celui-ci était inapplicable aux contrats remplissant les conditions de l’exemption par catégorie prévue par le règlement
         n° 1475/95 qui avaient pour objet au moins l’une des restrictions caractérisées énoncées audit article 4, de sorte que l’ensemble
         des clauses contractuelles restrictives de concurrence contenues dans de tels contrats étaient susceptibles d’être interdites
         par l’article 81, paragraphe 1, CE, si les conditions d’une exemption au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE n’étaient
         pas remplies.
      
       Sur les dépens
      52     La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
         il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
         ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
      
      Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:
      1)      L’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l’application de l’article
            81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, ne
            rendait pas, par elle‑même, nécessaire la réorganisation du réseau de distribution d’un fournisseur au sens de l’article 5,
            paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret, du règlement (CE) n° 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l’application
            de l’article [81] paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords de distribution et de service de vente et d’après‑vente
            de véhicules automobiles. Toutefois, cette entrée en vigueur a pu, en fonction de l’organisation spécifique du réseau de distribution
            de chaque fournisseur, rendre nécessaires des changements d’une importance telle qu’ils constituent une véritable réorganisation
            dudit réseau au sens de cette disposition. Il appartient aux juridictions nationales et aux instances arbitrales d’apprécier
            si tel est le cas en fonction de l’ensemble des éléments concrets du litige dont elles sont saisies.
      2)      L’article 4 du règlement n° 1400/2002 doit être interprété en ce sens que, après l’expiration de la période transitoire prévue
            à l’article 10 de ce règlement, l’exemption par catégorie prévue par celui-ci était inapplicable aux contrats remplissant
            les conditions de l’exemption par catégorie prévue par le règlement n° 1475/95 qui avaient pour objet au moins l’une des restrictions
            caractérisées énoncées audit article 4, de sorte que l’ensemble des clauses contractuelles restrictives de concurrence contenues
            dans de tels contrats étaient susceptibles d’être interdites par l’article 81, paragraphe 1, CE, si les conditions d’une exemption
            au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE n’étaient pas remplies.
      Signatures
      * Langue de procédure: l’allemand.