CELEX: 31985D0355
Language: fr
Date: 1985-06-27 00:00:00
Title: 85/355/CEE: Septième décision du Conseil du 27 juin 1985 concernant l' équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers

Avis juridique important

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31985D0355

85/355/CEE: Septième décision du Conseil du 27 juin 1985 concernant l' équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers  

Journal officiel n° L 195 du 26/07/1985 p. 0001 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 19 p. 0004  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 36 p. 0112  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 19 p. 0004  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 36 p. 0112 

SEPTIÈME DÉCISION DU CONSEILdu 27 juin 1985concernant l'équivalence des inspections sur pied des  cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers(85/355/CEE)LE  CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu  la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de  betteraves (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 16  paragraphe 1 point a),vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la  commercialisation des semences de plantes fourragères (2), modifiée en dernier lieu par la  directive 85/38/CEE (3), et notamment son article 16 paragraphe 1 point a),vu la directive  66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales  (4), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE (5), et notamment son article 16  paragraphe 1point a),vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la  commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (6), modifiée en dernier lieu  par la directive 82/727/CEE (7), et notamment son article 15 paragraphe 1 point a),vu la  proposition de la Commission,considérant qu'il existe en Autriche, en Australie, en Bulgarie, au  Canada, en Suisse, en Tchécoslovaquie, à Chypre, dans la République démocratique allemande, en  Espagne, en Hongrie, en Israël, en Norvège, en Nouvelle-Zélande, au Portugal, en Pologne, en  Roumanie, au Chili, en Suède, en Finlande, en Turquie, aux États-Unis d'Amérique, en  You-goslavie et en Afrique du Sud des règles concernant les contrôles des semences; que ces  règles prévoient une inspection officielle sur pied à effectuer au cours de la production des  semences;considérant que l'examen de ces règles et de leur application a permis de constater que  les inspections sur pied prévues répondent aux conditions fixées à l'annexe I des directives  susvisées;considérant que la décision 80/817/CEE (8), modifiée en dernier lieu par la décision  85/4/CEE (9), dans laquelle une équivalence des inspections sur pied effectuées dans les pays  précités a été constatée, expire le 30 juin 1985; que, dès lors, une nouvelle décision est  nécessaire;considérant que des informations détaillées supplémentaires ont été demandées dans le  cas de sept pays tiers, que la reconduction de l'équivalence en ce qui concerne lesdits pays  devrait être limitée à la période nécessaire pour examiner et évaluer ces informations, sans  préjudice d'un prolongement éventuel, dans l'attente des résultats de cet examen et de cette  évaluation;considérant que la présente décision n'exclut pas l'éventualité d'une reconduction de  l'équivalence en ce qui concerne Chypre et la Finlande, où il n'y a eu pendant la période  d'application de la décision 80/817/CEE ni production de semences, ni inspection sur pied de  cultures productrices de semences des espèces couvertes par ladite décision;considérant que la  présente décision n'empêche pas que des constatations communautaires soient annulées ou que  ladurée de leur validité ne soit pas prolongée lorsqu'il apparaîtque les conditions sur  lesquelles elles sont fondées ne sontpas ou ne sont plus remplies; qu'il convient, à cet effet, d'obtenir d'autres renseignements pratiques sur les semencesproduites dans les pays précités en  procédant à la culture etau contrôle d'échantillons dans des essais  comparatifscommunautaires;considérant qu'il est apparu que certaines dispositionsd'ordre  technique et administratif de l'annexe font l'objet de fréquents ajustements; que, dans un esprit  de simplification des procédures régissant actuellement les modifications de l'annexe, il convient  de soumettre ces ajustements à la procédure du comité permanent des semences et plants agricoles,  horticoles et forestiers;considérant que la présente décision n'affecte pas le protocole relatif au  commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premierIl est constaté que les inspections sur pied des cultures productrices de  semences de la catégorie «semences certifiées», effectuées dans les pays et par les services  figurant à la partie I de l'annexe pour les espèces qui y sont énumérées, répondent aux conditions  prévues à l'annexe I partie A dela directive 66/400/CEE et à l'annexe I des directives66/401/CEE,  66/402/CEE et 69/208/CEE, dans la mesure où les conditions prévues à la partie II de l'annexe de la  présente décision sont remplies. Article 2Les ajustements d'ordre technique et administratif à apporter à l'annexe, à l'exception  de ceux qui concernent la colonne 1 du tableau figurant à la partie I de l'annexe, sont arrêtés  selon la procédure prévue à l'article 21 des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE et 66/402/CEE et à  l'article 20 de la directive 69/208/CEE.Article 3La présente décision est applicable du 1er  juillet 1985 au30 juin 1987 dans le cas de l'Autriche, de l'Australie, de la Norvège, de la  Nouvelle-Zélande, de la Suède, des États-Unis d'Amérique et de la Yougoslavie, et du 1er juillet  1985 au 30 juin 1990 dans le cas d'autres pays tiers énumérés à la partie I de l'annexe.Article  4Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 27 juin 1985.Par le ConseilLe présidentA. BIONDI>-0> (1) JO N° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. (2) JO N° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. (3) JO N° L 16 du 19. 1. 1985, p. 41. (4) JO N° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. (5) JO N° L 203 du 23. 7. 1981, p. 52. (6) JO N° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. (7) JO N° L 310 du 25. 10. 1982, p. 21. (8) JO N° L 240 du 12. 9. 1980, p. 1. (9) JO N° L 2 du 3. 1. 1985, p. 19.  ANNEXEPARTIE ICHAMP D'APPLICATION1. LÉGENDE1.1. Les pays tiers sont indiqués dans la colonne 1 du tableau visé au point 2 dans l'ordre des  abréviations suivant, désignant les États selon le code international utilisé pour les  automobiles:A= AutricheAUS= AustralieBG= BulgarieCDN= CanadaCH= SuisseCS=  TchécoslovaquieDDR= République démocratique allemandeE= EspagneH= HongrieIL= IsraëlN=  NorvègeNZ= Nouvelle-ZélandeP= PortugalPL= PologneR= RoumanieRCH= ChiliS= SuèdeTR=  TurquieUSA= États-Unis d'AmériqueYU= YougoslavieZA= Afrique du Sud1.2. Les références 66/400, 66/401, 66/402 et 69/208 dans la colonne 3 du tableau indiquent  respectivement:- 66/400: directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de  betteraves,- 66/401: directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de  plantes fourragères,- 66/402: directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de  céréales,- 69/208: directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de  plantes oléagineuses et à fibres.1.3. Les indications figurant à la colonne 4 du tableau visé au point 2 se réfèrent aux conditions  décrites à la partie II point 3 de cette même annexe. 2. TABEL   TABELLE   ÐÉÍÁÊÁÓ   TABLE   TABLEAU   TAVOLA   TABEL>TABLE>PARTIE  IICONDITIONS1. Conditions concernant les semences visées par la directive 66/400/CEE1.1. L'inspection sur pied est effectuée selon les règles nationales pour l'application du système de  l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la certification  variétale de semences de betteraves sucrières et de betteraves fourragères destinées au commerce  international.Cette inspection sur pied est effectuée par les services figurant dans la colonne 2  du tableau visée à la partie I point 2 ou, sous la responsabilité de ces services, par des  personnes morales de droit public ou privé à condition que ces personnes ne recueillent pas un  profit particulier du résultat de cette inspection.1.2. Les semences récoltées se trouvent dans un emballage officiellement fermé et muni de l'étiquette  spéciale prévue par l'OCDE pour les semences qui ne sont pas certifiées définitivement; cette  étiquette porte les indications supplémentaires suivantes:- numéro de référence des semences de  base,- nom de l'État membre ayant effectué la certification de ces semences de base.1.3. Les semences récoltées sont accompagnées d'un certificat officiel portant les  indicationssuivantes:- la surface cultivée,- la quantité de semences,- l'attestation que les  conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures dont les semences proviennent ont été  remplies.2. Conditions concernant les semences visées par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et  69/208/CEE2.1. L'inspection sur pied est effectuée selon les règles nationales pour l'application des systèmes de  l'OCDE pour la certification variétale des semences destinées au commerce international, comme  suit:- semences de plantes fourragères et oléagineuses, dans les cas des espèces visées aux  directives 66/401/CEE et 69/208/CEE,- semences de céréales, dans le cas des semences des espèces  autres que Zea mays visées à la directive 66/402/CEE,- semences de maïs, dans le cas des semences  de Zea mays visées à la directive 66/402/CEE.Les inspections sur pied sont effectuées par les  services figurant dans la colonne 2 du tableau visé à la partie I point 2 ou, sous la  responsabilité de ces services, par des personnes morales de droit public ou privé à condition que  ces personnes ne recueillent pas un profit particulier du résultat de l'inspection.2.2. Les semences récoltées se trouvent dans un emballage officiellement fermé et muni d'une étiquette  officielle comportant au moins les indications suivantes:- service responsable et pays,- espèce,-  variété,- pour les hybrides de Zea mays: type d'hybride,- «semences non certifiées définitivement»;  nombre de générations à partir des semences de base,- numéro de référence des semences de base et  nom de l'État membre ayant effectué la certification des semences,- numéro de référence du lot,-  poids net ou brut déclaré.Toutes les indications sont rédigées au moins dans une des langues  officielles des Communautés européennes. 2.3. Les semences récoltées sont accompagnées d'un certificat officiel portant les  indicationssuivantes:- la surface cultivée,- la quantité de semences récoltées,- l'attestation que  les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures dont les semences proviennent ont été  remplies.3. Conditions applicables lorsqu'il y est fait référence à la colonne 4 du tableau visé à la partie  Ipoint 2a) La condition visée au point 2.1 première phrase troisième tiret ne s'applique pas.  L'inspection sur pied est effectuée selon les règles nationales pour le contrôle variétal des  semences.