CELEX: 51998PC0393
Language: fr
Date: 1998-06-24
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        Bruxelles, le 24.06.1998
                                        COM(1998) 393 final
                         Proposition de
              REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans
                   la République de Serbie
                 (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de la Commission concernant l'interdiction de nouveaux
investissements en Serbie fait, suite à l'adoption par le Conseil de la position
commune 98/374/PESC, concernant la situation au Kosovo, et aux mesures à prendre
à cet égard afin d'obtenir des gouvernements de la République fédérale de
Yougoslavie et de la Serbie qu'ils règlent le problème du kosovo.
L'article 1 de la présente proposition indique clairement quels sont les investissements
concernés par l'interdiction.
L'article 2 interdit le contournement de cette interdiction.
Les articles 3 et 4 concernent la procédure permettant de traiter les cas impossibles à
prévoir, où une dérogation peut se justifier, et de procéder à une consultation sur
l'application du règlement.
Les articles 5 à 8 contiennent des dispositions habituelles concernant l'échange
d'informations et les autres mesures à prendre afin de garantir le respect absolu du
règlement.
L'article 9 définit quelles sont les personnes concernées par le règlement et la portée
géographique de celui-ci.
 ---pagebreak---                             Règlement (CE) n° ... 798 du Conseil
                                         du.... 1998
                concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans
                                   la République de Serbie
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 vu le traité instituante Communauté européenne, et notamment ses articles 73 G et
 228 A,
 vu la position commune 98/374/PESC définie par le Conseil sur la base de l'article J.2
 du traité sur l'Union européenne concernant des mesures restrictives à rencontre de la
 République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie,1
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que la position commune précitée prévoit l'interdiction de nouveaux
 investissements dans la République de Serbie,
 considérant que ces mesures entrent dans le champ d'application du traité instituant la
 Communauté européenne;
 considérant, par conséquent, et notamment afin d'éviter toute distorsion de
 concurrence, qu'un acte communautaire est nécessaire pour la mise en oeuvre de ces
 mesures, en ce qui concerne le territoire de la Communauté; que celui-ci est réputé
 désigner, aux fins du présent règlement, tous les territoires des États membres
 auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les
 conditions fixées dans le traité;
considérant que des procédures devraient être mises en place afin d'autoriser certaines
activités qui, en l'absence d'autorisation, restent interdites;
considérant qu'il convient que la Commission et les États membres s'informent
mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent
les autres informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent
règlement,
1
  JOL 165/98, 10.6.1998, p. 1
                                           l
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                          Article I
Sans préjudice de l'exécution des contrats conclus avant l'entrée en vigueur de ce
Règlement, il est interdit d'obtenir la propriété ou le contrôle, direct ou indirect, de
tout type d'actif dans la République de Serbie, notamment :
(i) une entreprise (c'est-à-dire une personne morale ou toute autre entité fondée ou
organisée en application de la législation en vigueur dans la République de Serbie, à
but lucratif ou non, détenue ou contrôlée par des intérêts publics ou privés, telle
qu'une société commerciale, un trust, un partenariat, une succursale, une entreprise
commune, une association ou une organisation);
(ii) des actions, des titres ou toute autre forme de participation au capital d'une
entreprise et les droits qui en découlent;
(iii) des obligations, des effets, des prêts et toute autre forme de créance et les droits
qui en découlent;
(iv) des droits contractuels découlant notamment de contrats de livraison clés en main,
de contrats de construction, de contrats de gestion, de contrats de production ou de
contrats de partage des recettes;
(v) des créances donnant droit à un paiement en espèces ou en liquidités ou à une
prestation;
(vi) des droits de propriété intellectuelle;
(vii) des droits conférés par des dispositions légales ou contractuelles, tels que
concessions, licences, agréments et permis;
(viii) tout autre droit de propriété sur des actifs corporels ou incorporels, mobiliers ou
immobiliers, ainsi que les droits qui en découlent, conféré notamment par un contrat
de location, une hypothèque, un gage ou un nantissement.
                                          Article 2
Il est interdit de participer, sciemment ou volontairement, aux activités connexes
ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, de contourner les
dispositions de l'article 1.
                                          Article 3
Conformément aux dispositions de l'article 4, la Commission est habilitée à accorder,
pour des cas spécifiques, des autorisations permettant d'effectuer de nouveaux
investissements dans la République de Serbie, notamment pour des raisons
humanitaires ou pour la protection des intérêts de la Communauté..
 ---pagebreak---                                           Article 4
  Aux fins de l'application de l'article 3, la Commission est assistée par le comité
 composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la
 Commission, créé par le règlement (CE) n° 2271/962, selon les dispositions suivantes.
 Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre.
 Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en
  fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148
  paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
  prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix
  des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article
  précité. Le président ne prend pas part au vote.
  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du
 comité.                                                                  #
  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en
  l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative
 aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
  Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a
 pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
                                          Article 5
  Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de
 violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnelles
 et dissuasives.
                                          Article 6
 Sans préjudice des règles communautaires en matière de confidentialité, les autorités
 compétentes des États membres sont habilitées à exiger des banques, des institutions
 financières et d'autres organismes ou personnes qu'ils fournissent tous les
renseignements nécessaires pour assurer l'application du présent règlement.
2
      JOL 309 du 29.11.1996, p. 1
                                            k
 ---pagebreak---                                          Article 7
 La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en
application du présent règlement et se communiquent mutuellement les autres
informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, telles
que les violations de celui-ci et les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre, les
jugements rendus par les tribunaux nationaux ou les décisions des instances
internationales compétentes.
                                         Article 8
Le comité visé à l'article 4 du présent règlement peut examiner n'importe quelle
question concernant l'application du présent règlement, soulevée soit par le président,
soit par un représentant d'un État membre.
                                         Article 9
Le présent règlement s'applique:
- sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,
- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre,
- à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre,
- à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre.
                                        Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à...
Par le Conseil
Le président
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 393 final
                                               DOCUMENTS
FR                                                               11 02  06    10
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-408-FR-C
                                                               ISBN 92-78-37416-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           r
                                           4-%