CELEX: C2006/178/57
Language: fr
Date: 2006-07-29 00:00:00
Title: Affaire T-198/03: Arrêt du Tribunal de première instance du  30 mai 2006  — Bank Austria Creditanstalt/Commission ( Concurrence — Procédure administrative — Publication d'une décision constatant une infraction à l'article 81 CE et infligeant des amendes — Fixation par des banques autrichiennes des taux créditeurs et débiteurs ( club Lombard ) — Rejet de la demande d'omettre certains passages )

29.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/31
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 30 mai 2006 — Bank Austria Creditanstalt/Commission
   (Affaire T-198/03) (1)
   
   («Concurrence - Procédure administrative - Publication d'une décision constatant une infraction à l'article 81 CE et infligeant des amendes - Fixation par des banques autrichiennes des taux créditeurs et débiteurs (“club Lombard”) - Rejet de la demande d'omettre certains passages»)
   (2006/C 178/57)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Bank Austria Creditanstalt AG (Vienne, Autriche) (représentants: C. Zschocke et J. Beninca, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement S. Rating, agent, puis A. Bouquet, agent, assisté de D. Waelbroeck et U. Zinsmeister, avocats)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision du conseiller-auditeur de la Commission du 5 mai 2003 de publier la version non confidentielle de la décision de la Commission du 11 juin 2002 dans l'affaire COMP/36.571/D-1 — Banques autrichiennes («club Lombard»)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La partie requérante est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 213 du 6.9.2003.