CELEX: 51975PC0512
Language: fr
Date: 1975-10-15
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL SUR LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES ATTESTATIONS DE NAVIGABILITE DELIVREES POUR LES BATEAUX DE LA NAVIGATION INTERIEURE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 512
Vol. 1975/0195
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   SESSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                COM(75)512 final
                                                Bruxelles , le 15 octobre 1975
                PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL SUR LA
                »■ ■ Ml «un         . J« au.» n    M»-
                RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES ATTESTATIONS
                DE NAVIGABILITE DELIVREES POUR LES BATEAUX
                            DE V, NAVIGATION INTERIEURE
                 (présentée par la Commission au Conseil )
COU ( 75 ; 512 final
 ---pagebreak---                                      PRESENTATION DU SUJET
                                      lia                       ^     f# : V'
  ASPECT GENERAL DU SUJET
             Par sa lettre du 12 mai . 1973 ? 1q Gouvernement belge a invité la
  Commission à élaborer , sur la base de l' article 75 du Traité de la CEE ;
  une proposition sur l' établissement d' un contrôle technique uniforme .. : ,
  des bateaux naviguant sur les voies d' eau intérieures et l' instauration
  d' une attestation obligatoire pour la navigation sur les voies d' eau inté­
  rieures d ^ la Communauté.
             L' uniformisation du contrôle technique des bateaux naviguant sur
  les voies d' eau intérieures et des attestations qui leur sont délivrées
  a essentiellement pour but d' améliorer la sécurité du bateau ,, de ses
  passagers et de son équipage . L' amélioration de la qualité d' ensemble
  des bateaux et l' élimination des entraves aux échanges peuvent également
  promouvoir la prospérité de la navigation intérieure .                      :
             Il a été démontré que la reconnaissance réciproque des attestations
  de navigabilité répondant à certaines conditions générales peut ouvrir
  la voie à l' instauration d' un contrôle technicrue commun. Comme cette
  reconnaissance réciproque ne serait toutefois qu' un premier pas , .accompli
  dans cette voie , il est nécessaire de prévoir ensuite l' adoption de
  prescriptions techniques communes .
  ■ ..... .- L' élaboration de . règles techniques applicables à ce mode de transport
  poserait des problèmes difficiles et exigerait beaucoup de temps s' il
  fallait partir à zéro. Toutefois ces questions ont déjàété , et sont èncore ,
  étudiées par d' autres ^ organismes internationaux. Les travaux les plus '
  intéressant à ce propos sont ceux de la Commission Economique pour l' Europe
  à Genève . Le groupe de travail des transporté par voie navigable a presque
  terminé, ses recommandations de prescriptions techniques unifiées agiicables
. aux bateaux de la navigation . intérieure . Ces recommandations comprennent
  des dispositions techniques relatives aux points suivants î
 ---pagebreak---   - généralités ;
  - coque :
  - franc bord et distances de' sécurit 3 ' ;'
  - stabilité et compartimentage ;                       .„ <lL .              s;        ,
  - machines ;
  - installation électriqu'es ; construction ;                      *
  -i gréément ;                 ' -         '                     '   v
  - mouillage et- amarrage *;       '     '      s *•          •'
  ~ installation â gaz' liquéfié pour us&ges domestiques ; J                 '
  - installation de . gouverne et de timonerie ;       '
  - aménagement spécial de la timonerie en vue dé la conduite' au radar pir
     une seule personne ;
  - protectipn oontre l f incéndie «
  - engins de sauvetage' ;                     •    '
  - bateaux admis au transport de passagers ;
  - bateaux transportant des marchandises dangereuses ;
  - automatisation ;         ■
                                                                        .• *   r« • • , l•
  - logement de l' équipage .           '
         Le "travail utile déjà effectué' â Genève sur ce sujet , constituera
  un point de* départ à partir duquel il sera possible de développer le contenu
  technique de base des futures règles communautaires en matière de navigation
  intérieure .          '' ' '
  LES ARTICLES DE LA DIRECTIVE
  . - , li 'art iole premier limite les possibilités de'; recbnnaiôsance réciproque'
  aux bat eaupe transportant 20 tonnes ou uplus de marchandises ., ce qui corres­
  pond . au minimum français et ; dépasse de 5 tonnes là limite fixée pour l' obten­
  tion du . certificat... de visite rhénan , aux bateaux de pluè de 12 passagers ,
, ce qui . correspond à -la .définition du bateau à passagers donnée' daiïé- le pro jet
  de recommandation de prescriptions ^techniques unifiées applicables aux bate­
  aux de, navigation intérieure élaboré par . la CEE (Genov^), ainsi" cru' à tôus
  autres bateaux de 20 m^. ou plus de déplacement , ou d'une longueur hors-tout
 ---pagebreak--- do plus do 15 m qui est la limite supérieure adoptée dans la proposition ,
do directive concernant l' élimination des entraves techniques aux échanges
pour' les petits bateaux de plaisance. ,
      Les voies d' eau soumises au Règlement de visite des bâtiments et
radeaux du Rhin de 1947 sont exclues du champ d' application de là' présente
directive car la navigation sur ces voies est déjà soumise à une réglemen­
tation. Ainsi les bateaux naviguant sur le Rhin devront tou.jotirs avoir uiï
certificat " de visite rhénan.
      ^.Lar^cA°.   exige crue chaque Etat membre établisse une procédure pour
la délivrance des attestations de navigabilité et dresse la liste des condi­
tions qui doivent être remplies . Bien que la directive ne comprenne de
prescriptions techniques , il est nécessaire qu' une attestation de navigabi­
lité porte un minimum d' indications pour donner aux autorités compétentes
dii pays dans lequel le bateau.se rend la possibilité de vérifier s' il remplit
les conditions requises et s' il est apte à naviguer. '    "     '         •
      La délivrance des attestations sera réservée > pour le moment , au pays
d' Origine parce que l' absence de conditions techniques uniformes permettrait
à des bateliers de se faire délivrer cette attestation dans un "pay s où les
conditions sont les moins strictes . Toutefois , dès que des conditions techni­
ques uniformes auront été établies , cette restriction devrait être réexami­
née .
      L' article 3 institue la reconnaissance réciproque des attestations
de navigabilité et établit , pour une plus grande sécurité , que la reconnais­
sance réciproque est consentie pour une période maximum de cinq ans à moins
que l' attestation n' ait été renouvellée .
 ---pagebreak---                                                 -.4--r
                 Le certificat de visite rhénan qui , d*apres les règlements thénans ,
        peut; etre valable jusqu' à 10, ans ,, est"- exempté , de la -période maximum de 5 ans
        durait que les conditions -de délivrance dè* ce' certificat de visite' sont
        basées sur des exigences techniques strictes assurant que le bateau est- ■ ■
        maintenu dans de très bonnes conditions techniques,
         <   - - L' article 4 autorise .les Etats membres à . retenir un bateau lorsque .
        les prescriptions contenues dans l' attestation ou dans le certificat de '
        visite rhénan ne sont pas respectées ou lorsque l' état du bateau rend • '
        celui-ci inapte à la navigation. Cet article a étâ ; conçu pour inciter les
        exploitants à entretenir convenablement et à faire contrôler leurs
    ' bateaux^                                    • ■. .              ■ ;
                 L * article 5 prévoit que l' adoption des prescriptions techniques uni-
        formés devra intervenir avant le 1er janvier 1980 de façon à disposér d'une
        base plue Solide sur laquelle , à long terme., la reconnaissance réciproque
     -. des' attestation^ de navigabilité devra se fonder» Ce délai ouvre' à la Com­
        mission la possibilité de définir la nature précise des prescriptions techni­
        ques en cause , après avoir consulté les organismes spécialisés. ■
                                                                                       j - . s >
III.             L 'article 75 Paragraphe 1 du Traité CES "dispose qu' il est nécessaire '
        de demander l' avis ' du Parlement européen' et du Comité Economique èt Social .
 ---pagebreak---               - 5 -
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL SUR LA
RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES ATTESTATIONS
DE NAVIGABILITE DELIVREES POUR LES BATEAUX
        DE LA NAVIGATION INTERIEURE
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES JCOMMUNADTES EUROPEENNES »
  vu le           instituant la Cornmurputé e-conomique européenne et
  notamment son article 75 »
  vu la proposition de la Commission ,                   .■                              '
  vu l' avis      Parlement ourop 'en ,
  vu l' avis du Comité économique et Social ,
                                                      '     •    . .     .•   ••    '      ' ' 5 •.
  considérant qu' il est nécessaire d' améliorer la sécurité de la navigation
  intérieure dans -la Communauté et dct.' lui - permettre ■ dqpsc-cpcror ,                            '
                                                       t      7.     ■ f    "    :■ •"*"            x   ■
  considérant qu' il est utile , comme première mesure pour améliorer les-
  conditions techniques , d' aboutir & la rociûnro&ecoiîc^ r<5cip?o<Tue Ses
  àtteëtatiôns de navigabilité délivrées pour ïa navigation' intérieure ,
  considérant que. ^ reconnaissance réciproque doit se fonder sur certaines concl-
 ûitions gynirales uniformes r tajat^oups la délivrance {&'ftttostâ.ticnsr de naviga­
 bilité que pour cc qui 1 ooncexuo les indications quantitatives et attalitatives
 mininales prévucrt; ,pour l 'inspection *
                                           .• • , i {
 G&miâ&rssxt qn*!! est -nécessaire) quo los ""bateaux transpor tant des marchandises
clàn^orôvcseff -satisfassent -PUS diaposi-tions clésr r-ègle^ents en videur pour r'r?é .
 prxeil3 trmnportsj                      "•
  considérant que pour des raisons de sécurité la durée de validité des
  attestations de navigabilité doit être limitée au:: ^inà tl^untf reconnaissance
  réciproque*                 '                                                       ■
                                                                                                          /.
 ---pagebreak---   considérant qu' il est nécessaire de définir dans quelles circonstances
  Ktcvto Bembrsô eont feutoricésà interrompre la -navigation d'un bateau ,
  considérant qu' il est nécessaire' de fixair un £-'lai pmur:.^ a/l^tioir •
  de prescriptions techniques communes ,                                              "             '          ' '
  A ARR3TS ■ LA PRESENTE DIRECTIVE :                                                              •     •
                                                   Article premier
  1 » . ..           La présente .directive s * applique
        a) aux bateaux.' âffêotés 'aux transporté do marchandise^ d' un port en
               lourd de vingt ; tonnes ou plus ,
        b ) au:: "bcteaur affectés au -transport de plus de ôouzô mrscp^ers
                n 5                 ■>       ' V "  '     v-      i. * •' .      •'                  ; - •' -
        c ) 5. tcrio iuB .autres Ijatotaoï d'un iléplascncut tlo vingt nutrod • cubes ou
              • plus ou 'dîtmo"iranguettr hors tout de plus cîs «ruinée nôtres ,
    . , sur: les .rvoies d' eau intérieures autres que oelles couvertes par le
                                               .                 .......
        Règlement de visité des bâtiments et radeaux dù Rhin du 18 novembre
•       1947.                  ■ ··-=·· ;.- * ;■ ν ■>* '·       '··         :           ' ' Λ ' ' ·–···-.' ν ^
                                                            Article 2
      »      . ..;    .    4.'/                                             V* ♦    •       ; 'v :        ■
  1,               . Les Etat s- -membres arrêtent r ■ les procédures "nécessaires 'poufr la
        délivrance des attestations de navigabilité»
  2,                 L' attestation de navigabilité est délivrée par l' Etat membre dans
        lequel le bateau est enrégistré ou à son port d' attache»                                             ^ ••
  3.                 L' attestation de navigabilité est rédigée dans une langue de la
        Communauté , elle doit porter au minimum les indications spéoifiées à
        1 * annexe oi-r.près ot employer le r.Sme système de nun-'rotp.tiçn* Cette
        sniiexe fait pcrtic int j ^rente cte la prosente directive »
 ---pagebreak---                                        - 8 -
4.            Un bateau transportant des marchandises dangereuses telles que
      celles définies, dans l' Accord européen relatif au transport de marchan­
     dises dangereuses sur le Rhin (ADNR ) du 29 avril 1970 * . doit 'être muni
     d' un certificat attestant que les conditions âo sécurité .provues
     aux jamexea A-ct~B.de ©ai : Aceord ont été respectées®                       /
                                      Article 3
1*        •; Tout Etat- membre reconnait la validité des attestations de navi­
     gabilité , délivrées par Un autre Etat membre conformément aux disposi­
     tions de l' article 2 pour naviguer sur son réseau de' voies navigables
     nationales au même titre que s' il avait délivré lui–même ïest'ltes ~ : ~
      attestations *
2.       .' . 'Une attestation de .navigabilité-' nê - peut faire l' objet d' une
   . reoorenaissance réciproque que djans-la mesuré où la date de sa déli­
     vrance ou de sa dernière validation ne remonte pas. à. plus de cinq,
     ans et à condition que la date d' expiration ne soit pas dépassée.: -
3.            Le certificat de visite rhénan est reconnu réciproquement sur
     toutes les voies navigables de la Communauté pendant ^ intégralité „
      de sa. période de validité#
                                      Article 4
1.            Tout Etat membre peut TjSvocraer- une attestation de navigabilité
2,            Tout Etat membre peut interrompre la navigation d' un bateau ,
      lorsqu' un contrôle a établit que ledit bateau ou son équipement ne
     remplit pas les conditions figurant dans l' attestation de navigabilité
      ou dans le certificat de visite rhénan, selon le cgs ,. ou 'Go- iirouvo
    dans des- jDOnjdi'ticns tellec quHl constitue- tui-danger- pour son en­
    vironnement , jusqu , à «e qu' il -ait- été remédié aux défectuosités
     constatées *
 ---pagebreak---                                         - 9 -
3.            Tout Etat membre qui a interrompu la navigation d' un bateau ou
   • 'qui a manifesté "bon intôntion de le faire' s' il n' est pas remédié
       aux défectuosités constatées , informa les autorités compétentes de
       l' Etat membre ayant délivré l' attestation de navigabilité où le certi-
-     -ficàt- ite - visite rhénan des raisons de BO déciBioria
                                      Article 5
          Dès que possible et au plus tard le 1er janvier 1980 , le Conseil ,
sur proposition de la Commission', adoptera les" dispositions communes re­
latives ,aux prescriptions techniques uniformos applicables aux bateaux
de là navigation intérieure.             '
                                                                 . ■- . ..» ••
                                      Article 6
                              i
       • En temps opportun, et Bvant le **•«'# • «£»•ae (u(^£hé,ï^®ééir&i$#ês
l' adoption de la directive par le Conseil ; , les Etats membres , après
avoir consulté là Commission, arrêteront les dispositions législatives ,
administratives et réglementaires nécessaires          pouf mettre en application
la présente directive.
  * T,       *?• ■                -  Article 7
          Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
 ---pagebreak---                                         - 10 -
 INDICATIONS MINBU LTïS" 'POffTTiES' SU3~ LES" .ATT^Tj^IOrTS
         Les indications se     répartissent en trois groupes :
 1 , sans signa particulier : obligatoire
 2 , (x)                         : requis dans des cas déterminés:
 3, (+)                          : facultatif , mais utile
 1,            Nom des autorités délivrant le document
 2. a)         Nom du document
      b ) (+) N° du document
 3.       "(x)  Etat délivrant le document
 4.             Nom et domicile du propriétaire
 5*             Nom du bateau
 6.        (x)  Lieu ot n° d' immatriculation
 7 ..       X)  Port d' attache
 8.         +) Type de bateau
 9.        (+)  Utilisation
10 .            Caraotenstiques principales
                                                 – largeur hors- tout en m
                                                 - tirant d' eau à l' enfoncement
                                                   maximal , en m
11.        (x) Port en lourd en tonnes ou déplacement en m^ à l' enfoncement
                maximal
12.        (x) Marques de jauge
13.        (x) Nombre maximal autorisé de passagers
 ---pagebreak---                                       - 11 -
14»   (x) Puissance des moteurs de'propT*lsi»n ,v eii HP c*ù èn: IB»f' <"     v ; >-.. T
15 »       Franc bord minimal , çm mm .    . ..
16, a)     Déclaration : le bateau désigné ci-dessus est reconnu
           apte à naviguer              '                                   ,
     b)(x) indication des restrictions à la navigation
     c)    Sous réserves des conditions suivantes
17,» a)    Date d' expiration                        ' "                  ■
     b)    Date de délivrance                                1
18,        Cachet et signature de l' organisme délivrant l' attestation .