CELEX: 51963PC0499
Language: fr
Date: 1963-12-16
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les problèmes sanitaires dans les échanges de produits à base de viandes (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 499
Vol. 1963/0134
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                      t
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                       COMMISSION
                                     VI/COM(63 ) 499 final
                                     Bruxelles , le 16 décembre 1963
                           PROPOSITION D' UNE
                        DIRECTIVE  SU  CONSEIL
                  concernant les problèmes sanitaires
                     dans les échanges de produits
                          à base de viandes
              ( Présentée par la Commission au Conseil )
   VI/COM(63 ) 499 final
 ---pagebreak---                                 PROPOSITION D' UNE
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
                       concernant les problèmes sanitaires
                          dans les échanges de produits
                              • à "base de viandes
                    ( Présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COJMUNAÏÏTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 43 ?
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
vu l' avis du Comité Economique et Social ,
considérant que les règlements n° 84 ? 85 s 86 , 87 , 88 et 89 ( l ) qui complètent ,
quant aux découpes , préparations et conserves à base de viande de porc , le
règlement n° 20 portant établissement graduel d' une organisation commune
de marchés dans le secteur de la viande de porc ( 2 ), sont déjà entrés en
application et qu' un règlement similaire est prévu pour le secteur de la
viande bovine 5
considérant que ces règlements substituent aux multiples et traditionnelles
mesures de protection à la frontière un système uniforme ,
 ( 1 ) J.o . des Communautés Européennes n p 123 du 9*8 . 63 > P » 2173
 (2)     "             »             »      n° 30 du 20 . 4 . 62 , p. 945
 ---pagebreak---                                  - 2 -
destiné notamment à faciliter les échangés intracommunautaires s
que le règlement prévu pour la viande bovine tond également à
éliminer les obstacles à ces échanges 5
Considérant quo la miso en application des règlements susmentionnés
n' aura pas les effets escomptés aussi longtemps que les échanges se
trouvorant froinés par les disparités existant dans les Tltats membres
on matière sanitaire et en matière do réprossion dos fraudes dans le
domaine dos produits à base de viandes f
Considérant qu' il est nécessaire , pour éliminer ces disparités , de pro­
céder parallèlement aux règlements déjà arrêtés ou en préparation on
ce qui concerno l' établissement graduel d ' organi sati ons communos
dos marchés , à un rapprochement des dispositions des Tïtats membres on
matière sanitairo et on matière do réprossion des fraudosj
Considérant que le rapprochement envisagé doit viser en particulier à
rendre uniformos les conditions    sanitairos dos produits à base do
viandes dans les établissements do fabrication ainsi qu' on matière
d ' entreposage ot do transport do ces produits \ qu' il est apparu
opportun de laisser aux autorités compétentes dos Itats membres le
soin d' agréor les établissements répondant aux conditions sanitairos
fixées par la présente directive ot do veiller au respect des conditions
prévues pour cet agrément 5 qu' il convient do prévoir également un
agrément dos établissements frigorifiques par les Stats membres !
                                                                               /
Considérant qu' on ce qui concerne les échanges intracommunautaires , la
délivrance d' un certificat do salubrité , établi par un vétérinaire officiel
du pays expéditeur , a été jugé le moyon de plus approprié do fournir aux
autorités compétentes du pays destinataire . 1 ' assurance qu' un envoi do pro­
duits à base do viandes répond aux dispositions de la présente directivoi
quo ce certificat doit accompagner l' envoi do produits à base do viandes
jusqu' au lieu de destinations
                                                                  • • •/ • • •
 ---pagebreak--- 0"ITSID^R-ITT qu' il convient l- prévoir quj lu vétérinaire officiel puisse
    se fairu assister , lors dû l' inspection sanitaire dos produits h. base
    le vian.luB quant aux taches pur-a^nt matérielles , par dos auxiliaires
    spécialement formas à cet effet ;
 CONSIDERANT que les Etats membres doivent disposer de la faculté de
     refuser la mise en circulation sur leur territoire de produits à
     "base de viandes provenant d' un autre Etat membre , qui s' avéreraient
     impropres à la consommation humaine ou qui ne répondraient pas aux
     dispositions communautaires en la matière 3
 CONSIDERANT que dans ce cas , si des raisons d' ordre sanitaire ne s' y op­
     posent pas et si l' expéditeur ou son mandataire en fait la demande ,
     il convient de lui permettre de réexpédier les produits à "base de
     viandes ;
 CONSIDERANT que pour permettre aux intéressés d' apprécier les raisons
     qui ont été à la base d' une interdiction ou d' une restriction , il
     importe que les motifs de celle-ci soient portés à la connaissance de
     l' expéditeur ou de son mandataire ainsi que , dans certains cas , des
     autorités compétentes du pays expéditeur 5
 CONSIDERANT qu' il convient de donner à l' expéditeur , dans le cas où un
     litige sur le bien-fondé d' une interdiction ou d' une restriction sur­
     girait entre lui et les autorités de l' Etat membre destinataire , la
     possibilité de demander l' avis d' un expert choisi sur une liste éta­
     blie par la Commission 5
 CONSIDERANT qu' il est en outre opportun de prévoir une procédure commu­
     nautaire rapide en vue de régler les conflits qui surgiraient entre
     des Etats membres concernant le bien-fondé do l' agrément d' un éta­
     blissement de fabrication f
 CONSIDERANT que les dispositions de police sanitaire relatives aux échan­
     ges de viandes fraîches et de produits à base de viandes feront l' objet
 ---pagebreak---    d' autres directives communautaires ; qu' il est apparu des maintenant nécessaire
   d' effectuer un premier rapprochement des dispositions nationales dans ces
   domaines , en précisant certaines conditions dans lesquelles les Etats membres
   peuvent refuser ou restreindre l' introduction de produits à base de viandes
   sur leur territoire pour des motifs de police sanitaire et en prévoyant une
   procédure de consultation;
CONSIDERANT que le rapprochement des législations des Etats membres en matière
   sanitaire doit être accompagné par un rapprochement des dispositions qui dé­
   finissent la composition des produits à base de viandes et autorisent l' emploi
   de certaines substances pour leur traitement ;
CONSIDERANT que pour certaines de ces substances un complet rapprochement des
   législations des Etats membres ne peut être atteint dès maintenant !
CONSIDERANT que la détermination dos produits à base de viandes , auxquels les
   substances amylacées et protéiques autorisées peuvent être ajoutées , ainsi que
   la détermination des conditions de cette addition constituent des mesures de
   caractère technique , dont il convient dé confier l' adoption à la Commission;
CONSIDERANT que pour certaines substances qui peuvent être ajoutées aux produits
   à base de viandes il est nécessaire de fixer des critères de pureté ainsi que
   les méthodes d' analyse p*ur le contrôle de ces critères de pureté ; que ces
   mesures ont également un caractère technique dont il convient de confier l' adop­
   tion à la Commission ;
CONSIDERANT que la détermination des méthodes d' analyse nécessaires pour contrô­
   ler la composition du produit à base de viandes constitue une mesure d' appli­
   cation de caractère technique dont il convient de confier l' adoption à la
   C»mmissi«n;
CONSIDERANT qu' il est apparu nécessaire de permettre aux établissements de fabri­
   cation agrées , pendant une période de transition de trois ans , de fabriquer
   des produits à base de viandes qui ne remplissent pas , en ce qui concerne les
   viandes fraîches utilisées , les conditions sanitaires prévues pour les échanges
   intracommunautaires et qui sont destinés à être mis en circulation sur le
   marché national de l' Etat membre ^
CONSIDERANT qu' il apparaît souhaitable de consacrer dans la directive le principe
   général de la non-discrimination et que , dès lors , il convient de prescrire
                  en attendant des règles communautaires précises en matière
   d' importations en provenance des pays tiers et pour autant que certaines dis­
   positions de cette directive so limitent aux échanges intracommunautaires , que
   le régime à appliquer aux pays tiers par chaque Etat membre ne doit pas être
   plus favorable que le régime appliqué en vertu de la directive aux échanges
   entre les Etats membres ,                                             ,
 ---pagebreak---                                   - 5 -
A ARRETE Li PRESENTE DIRECTIVE s
                        Dispositions' générales
                              Article 1
                                                        ♦
      La présente directive se rapp rte s
a ) pour autant qu' il s' agisse des dispositions des articles 4 à 9 ? exclu­
    sivement aux échanges intracommunautaires de produits à base de
    viandes |
b ) pour autant qu' il s' agisse des dispositions des articles 10 à 12 ,
    aux échanges intracommunautaires , aux échanges à l' intérieur de chaque
    Etat membre de produits à "base de viandes ainsi qu' à ceux qui sont
    importés dans le territoire de la Communauté .
                              Article 2
1 . Sont considérés pour l' application do la présente directive comme
    produits à hase de viandes , les produits destinés et propres à la
    consommation humaine obtenus par traitement des viandes par le
    sel , par dessication , par fumage ou par la chaleur . Ces produits
    doivent être obtenus à partir de viandes fraîches telles qu' elles
    ont été définies à l' article 1er de la directive du Conseil du     ...
    relative à des problèmes sanitaires en matière d' échanges intracom­
    munautaires de viandes fraîches ou/et à partir de produits à base
    de viandes obtenus à partir de ces viandes fraîches .
2 . Sans préjudice des dispositions de l' article 10 , alinéas d ) à i )
    ne sont pas considérés comme produits à base de viandes , les produits
    dans la composition desquels entrent des denrées alimentaires autres
    que des viandes .
3 • La Commission peut , après consultation des Etats membres , établir
    si un produit à base do viandes déterminé tombe sous la définition
    indiquée aux paragraphes 1 et 2 .
                                                                  • ••/•••
 ---pagebreak---                                - 6 -                           /
                           Dispositions spéciales
                                   Partie I
                                   Article 3
Au sen3 de la partie I de la présente directive , on entend par Î
a ) vétérinaire officiel J le vétérinairs désigné par l' autorité centrale
     compétente de l' Stat membre 5
b ) pays expéditeur : l' Etat membre à partir duquel les produits à base
     de viandes sont expédiés vers un autre Etat membre ;
g ) pays destinataire : l' Htat membre vers lequel sont expédiés les pro­
     duits à base de viandes provenant d' un autre 3tat membre .
                                   Article 4
                                                                              1
1 . Chaque Etat membre veille à ce que seuls soient expédies de son ter­
     ritoire dans le territoire d' un autre Etat membre des produits à base
     de viandes qui , sans préjudice des dispositions de l' article 9 répon­
     dent aux conditions suivantes :
     a ) ils doivent avoir été préparés dans un établissement agréé et
         contrôlé conformément à l' article 5 5 paragraphe premier 5
     b ) ils doivent avoir été préparés à partir de viandes fraîches
         en remplissant les conditions prévues au chapitre III de l' annexe I
     c) ils doivent , conformément aux dispositions du v chapitre IV de l' an­
         nexe I , avoir été soumis à une inspection assurée par un vétérinaire
         officiel j "
     d) ils doivent Stre conditionnés conformément aux dispositions
         dh chapitre V de l' annexe Ij
     e ) ils doivent faire l' objet d*un marquago conformément aui:
         dispositions du chapitre VI de l' annexe I5
                                                                    • t• I• m
 ---pagebreak--- f ) ils doivent , conformément aux dispositions du chapitre YII de
    l' annexe I , au cours de leur transport vers le pays destinataire ,
    être accompagnés d' un certificat de salubrité . '
g) ils doivent ctre entreposés conformément aux dispositions du
    chapitre VIII do l' annexe I ;
h ) ils doivent ôtre transportés vers le pays destinataires dans
    des conditions sanitaires satisfaitantes conformément aux
    dispositions du chapitre VIII do l' annoxa I :
Au cours do. l' inspection visée au paragraphe 1 , alinéa c ), le vété­
rinaire officiel peut être assisté , quant aux tâches purement maté­
rielles , par des auxiliaires spécialement formés à cet effet .
La Commission peut déterminer , après consultation des Etats membres ,
les modalités de cette assistance .
                                                                       ■■ î
                            Article 5
L' autorité centrale compétente de l' Etat membre sur le territoire
duquel se trouve l' établissement de fabrication , veille à ce que
l' agrément prévu à l' article '4 paragraphe 1er , alinéa a ) ne soit
accordé que si les dispositions des chapitres I et II de l' annexe I
sont remplies 3 elle veille également au contrôle du respect de ces
dispositions par un vétérinaire officiel et au retrait de l' agrément
lorsque celles-ci ne sont plus respectées .
Tous les établissements de fabrication agréés sont inscrits sur une
liste , chaque établissement étant doté d' un numéro d' agrément vété­
rinaire . Chaque Etat membre communique aux autres Etats membres et
à la Commission la liste des établissements agréés ainsi que leur
numéro d' agrément vétérinaire et les informe , le cas échéant , du
retrait d' un agrément .
 ---pagebreak--- Lorsqu' un irtat membre estime que dans un établissement d' un autre
Etat membre les dispositions auxquelles l' agrément est lié ne sont pas
ou ne sont plus respectées , il en informe l' autorité centrale compé­
tente de cet Etat . Celle-ci prend toutes les mesures nécessaires et
communique à l' autorité centrale compétente du premier Etat membre
les décisions prises et les motifs de ces décisions . .
Si celui-ci craint que ces mesures ne soiont pas prises ou ne soient
pas suffisantes , il peut saisir la Commission qui charge un ou plusieur
experts vétérinaires d' émettre un avis . Si la Commission oonstate ,
compte tenu de cet avis , que les dispositions auxquelles est lié l' agré
ment ne sont pas ou ne sont plus respectées , elle autorise les Etats
membres à refuser provisoirement l' introduction sur leur territoire
de produits à base de viandes provenant de cet établissement .
A la suite d' une demande émanant de l' Etat membre responsable de
l' agrément , la Commission retire cette autorisation après avoir chargé
un ou plusieurs experts vétérinaires d' établir un nouvel avis et avoir
constaté que l' agrément est à nouveau justifié .
Les experts vétérinaires doivent avoir la nationalité d' un des Etats
membres autre que ceux en litige .
La Commission détermine , après consultation des Etats membres , les mo­
dalités générales d' application du présent paragraphe , notamment en ce
qui concerne la désignation des experts vétérinaires et la procédure
à suivre lors de l' élaboration de leurs avis .
                           Article 6
Sans préjudice des pouvoirs résultant des dispositions de l' article 5 >
paragraphe 3 ? deuxième alinéa , deuxième phrase , un Etat membre peut
interdire la mise en circulation de produits à base de viandes sur
son territoire ,
a ) lorsque ceux-ci s' avèrent impropres à la consommation humaine , à
    l' occasion de l' inspection sanitaire effectuée dans le pays des­
    tinataire ou
b ) si les dispositions de l' article 4 n' ont pas été respectées .
 ---pagebreak---                                - 9 -
2 . Les décisions prises en vertu du paragraphe 1 doivent autoriser , a la
    demande de l' expéditeur ou de son mandataire , la réexpédition des pro­
    duits à "base de viandes , pour autant que des considérations d' ordre
    sanitaires ne s' y opposent pas .
3 . Ces décisions doivent être communiquées à l' expéditeur ou à son man­
    dataire avec mention des motifs .   Lorsque la demande en est faite , ces
    décisions motivées doivent lui êtr« communiquées sans délai , par écrit ,
    et avec mention des voies de recours prévues par la législation en vi­
    gueur , ainsi que des formes et des délais dans lesquels elles sont
    ouvertes .
4 . Lorsque ces décisions sont fondées sur la constatation d' une maladie
    contagieuse , d' une altération dangereuse pour la santé publique ou
    d' un manquement grave aux dispositions de la partie I de la présente
    directive , elles sont communiquées également sans délai et avec l' in­
    dication des motifs , à l' autorité centrale compétente du pays expédi­
    teur .
5 » Ne sont pas affectées par les dispositions des paragraphes 1 à 4j
    les dispositions des Etats membres qui se rapportent au contrôle
    destiné à assurer le respect des dispositions prévues aux articles
    10 à 12 .
                              Article 7
Jusqu' à l' entrée en vigueur de dispositions éventuelles de la Communauté
Economique Européenne , ne sont pas affectées par la présente directive ,
les dispositions des Etats membres qui se rapportent :
a ) au traitement des animaux de boucherie par des substances telles que
    des antibiotiques , des oestrogènes , des thyréostatiques ou des atten­
    drisseurs susceptibles de rendre éventuellement la consommation de pro­
    duits à base de viandes dangereuses ou nocives pour la santé humaine ,
b ) au traitement des produits à base de viandes au moyen de radiations
    ionisantes ou ultraviolettes .
                                                                 . . • ! ...
 ---pagebreak---                                       - 10 -
c ) à la prévention de la trichinose , à condition que ces dispositions
    ne soient pas appliquées d' une manière discriminatoire , eu égard
    notamment à l' application dans les Stats membres expéditeurs d' une
    recherche systématique tendant à déceler les trichines .
                                     Article 8
1 . île sont pas affectées par la présents directive , les voies de recours
    ouvertes par la législation en vigueur dans les Etats membres contre
    les décisions des autorités compétentes et prévues par la partie I
 1  de la présente directive .
2 . Chaque Etat membre accorde aux expéditeurs do produits â. basa' dô
     viandes , dont la mise en circulation est interdits conformément à
     l' art . 6 ,               '1 , le droit d' obtenir l*avi3 d' un expert , Chaque
    Etat membre fait en sorts que les experts , avant que les autorités
    compétentes n' aient pris d' autres mesures telles la destruction des
    viandes , aient la possibilité de déterminer si les conditions de l' ar­
    ticle S , paragraphe 1 étaient remplies .
    L' expert doit avoir la nationalité d' un des Stats nombres autre que
    le pays expéditeur ou le pays destinataire .
    La Commission établit , sur proposition des Etats membres , la liste
    des experts qui pourront ctre chargés de l' élaboration de tels avis .
    Elle détermine , après consultation des Stats membres , les modalités
    d' application générales notamment en ce qui concerne la procédure à
    suivre lors de l' élaboration de ces avis .
                                     Article 9
1 . Sans préjudice des paragraphes 2 à 4j les dispositions des Stats mem­
    bres en matière de police sanitaire relatives aux échanges de produits
    à base de viandes restent applicables jusqu' à l' entrée en vigueur de
    dispositions éventuellement prises en la matière par la Communauté
    Se cnoiai qu e Suro pé enne .
                                                                         • • •I»•
 ---pagebreak---                                 - 11 -
2 . Un Etat membre peut , s' il y a danger de propagation de maladies des
    animaux par l' introduction dans son territoire de produits à Ijase de
    viandes en provenance d' un autre Etat membre , prendre les mesurea
    suivantes    s
    a ) en oas d' apparition d' une maladie épizootique dans cet autre Btat
        membre , il peut temporairement interdire ou restreindre l' intro­
        duction de ces produits en provenance des parties du territoire
        de cet Etat cù cette maladie est apparue , à l' exception de pro­
        duits à base de viandes obtenus par le traitement des viandes par
        la chaleur , de produits qui , après la salaison , ont fait l' objet
        sous le contrôle d' un vétérinaire officiel d' un entreposage d' au
        moins 6 mois destiné à leur donner leurs propriétés particulières
        ainsi que de produits à base de viandes désossées ?
    b ) dans le cas où une maladie épizootique prend un caractère extensif
        ou en cas d' apparition d' une nouvelle maladie grave et contagieuse
        des animaux , il peut temporairement interdire ou restreindre j à
        partir de 1' ensemble du territoire do cet Etat , l' introduction de
        produits , à l' exception de produits à base de viandes obtenus par
        le traitement des viandes par la chaleur .
3 * Les mesfcres prises par un Stat membre sur la base du paragraphe 2 ,
    doivent être communiquées dans les dix jours ouvrables aitx autres
    Etats membres et à la Commission , avec l' indication précise des
     motifs .
4 * Si l' Etat membre intéressé estime que l' interdiction où la restriction
    visée au paragraphe 2 est injustifiée , il peut s' adresser à la Commis­
    sion afin d' ebtenir l' ouverture immédiate de   pourparlers
                                                                • • • t• • •
 ---pagebreak---                                   Partie II
                                  Article 10
Les Etats membres n T autorisent , pour la fabrication et le traitement
des produits à "base de viandes, que s
a) la fumaison , conformément aux dispositions de l' article 3 cLe la direc­
       tive du               relative au rapprochement des législations
    dos Etats membres concernant les agents conservateurs pouvant
     etre employés dans les denrées destinées à l' alimentation humainej
b ) les siibstahoos énumérés a l' annexe III , conformément aux limitations
     et conditions d' emploi prévues dans cette annexe ?
c ) les dérivés sodiques et calcicues des acides acétique , lactique,
     tartrique et citrique ? 1' acide glutaminique et le glutamate de
     sodium ?
d) les substances amylacées suivantes : fécule de pommes de terre ,*
    jfé.cjile de tapioca;' f?.rlno ^ fécule ot gruaux do soiglo, d' avoine , d' erg G
    .• de .Ijxo , de mais , do' sarrasin et de riz ? .farina, et fécule dte soya? petit
       pa,in > biscotte , pain et chapelure ?
e) les substances protéiques suivantes : lait en poudre ou frais ,
    écrémé ou non ? gélatine » oeufs de poule , jaune et blanc d' oeufs ,
    frais congelés ou séchés ?
f) les sucres suivants : saccharose , sucre interverti , glucose et sirop
       do glucose ?
g) les condiments , y compris la' moutardej 3 os épions et les aror.atos
      d' origine végétale ainsi quo 'leurs extraits ;
t) 16 sel <io cuisine et- la saumure :
i) les denrées alimentaires e-ivantes: les huiles comestibles , la crème
    de lait , la creme fraîche , le beurre , la margarine , le vin, la bière ,
    1 s eau-de–vie , le vinaigre , les champignons comestibles , fruits et--' <
    légumes , sardines , ainsi que l' eau?
 ---pagebreak---                                - 13 -
2 . L' emploi dos substances et produits énumérés au paragraphe 1 , alinéas
     o ) et f ) à i ) doit présenter une importance secondaire et intervenir
     en une quantité telle que ceux-ci ne confèrent aux produits à "base de
     viandes qu' un caractère particulier organoleptique .
3 » Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que les
     substances énumérées à l' annexe III , point 4j et destinées à être
     employées dans les produits à "base de viandes , répondent aux critères
     de pureté éta"blis conformément à l' article 12 , alinéa "b ).
                               Article 11
1 . Jusqu' au moment où le Conseil aura arrêté , sur proposition de la
     Commission , une réglementation communautaire , sont appliquées les
     dispositions des législations nationales qui :
    a ) déterminent lesquelles des substances énumérées à l' annexe A de la
         directive du           relative au rapprochement des législations des
         Etats membres concernant les antioxygènes pouvant être employés
         dans les denrées destinées à l' alimentation humaine peuvent être
         ajoutées aux graisses animales ainsi que les conditions de cette
         addition f
    "b ) autorisent l' addition des substances énumérées à l' annexe III ,
         point 4 , à dos produits   à "base de viandes autres que ceux y dé­
         finis et déterminent les conditions de cette addition .
2 . Jusqu' au moment ofl la Commission aura arrêté une réglementation com-
    nunautaire conformément à l' article 12 , alinéa a), sont appliquées
    les dispositions dès législations nationales qui déterminent les pro­
    duits à hase de viandes auxquels les substances énumérées à l' article
     1C , paragraphe 1 , alinéas d ) et e ) peuvent être ajoutées , ainsi que
     les conditions de cette addition .     Toutefois , la quantité totale de
    ces substances ne doit pas dépasser 3 f" du produit fini .
                                                                    ... I ...
 ---pagebreak---                                 - 14 -
                              Article 12
Après consultation des Etats membres la Commission Ï
a) détermine les produits à base de viandes auxquels les substances
    énumérées à l' article 10 , paragraphe 1 , alinéas d) et e ) peuvent
    etre ajoutées » ainsi que les conditions de cette addition?
b) établit pour les substances énumérées à l' annexe III, point 4» Xos
     critères do pureté ainsi que les séthod^s d' analyse nécessaires au
     contrôle de-'oea- critères de pure-té ;           • c .
c ) peut compléter Ja liste des denrées alimentaires énumérées à l' article
     10, paragraphe 1er, alinéa i)j
g} peut autoriser l' emploi de certaines substances ou produits , pour
    le traitement des boyaux et d' autres enveloppes comestibles et établir
    les conditions de cet emploi »
ç ) -peut établir les méthodes d' analyses nécessaires au contrôle de la
     composition des produits à base de viandes .
                           DISPOSITIONS COMTJ IJES
                             Article 13
Pour autant que la présente directive ne règle pas la composition , la
dénomination , le conditionnement et ^ étiquetage des produits à base de
viandes , les dispositions des législations nationales sont appliquées. 1
 ---pagebreak---                             '■}
                                   - 15 -
                            DISPOSITIONS PETALES
                                  Article 14
1 . Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
    réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux
    dispositions do la présente directive et de ses annexes , au même moment
    où les dispositions prises sur la base de la directive du Conseil du
    . ... relative à des problèmes sanitaires en matière d' échanges intra­
    communautaires de viandes fraîches entrent en vigueur , et en informent
    immédiatement la Commission .
2 . Par dérogation aux dispositions du n° 9 de l' annexe I do la présente
    directive et pendant une durée de trois ans à partir de sa mise en vi­
    gueur , les Etats membres peuvent , lors de la préparation de produits à
    base de viandes destinés aux échanges intracommunautaires , admettre la
    présence dans les établissements de fabrication de viandes qui ne
    remplissent pas les conditions de la présente directive .
    Ces viandes , ainsi que les produits à base de viandes fabriqués à partir
    de ceux-ci , doivent être entreposés dans des locaux séparés de ceux
    dans lesquels sont entreposés des viandes et produits à base de viandes
    répondant aux dispositions de la présente directive .
                                Article 15
Au cas où le régime communautaire relatif aux importations en provenance des
pays tiers de produits à base de viandes ne serait pas applicable     au moment
do la mise en application de la présente directive , et en attendant son ap- .
plication , les dispositions nationales applicables aux produits importés ne
devraient pas être plus favorables que celles qui régissent les échanges
intracommunautaires .
                                Article 16
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                       I?ait à Bruxelles , le
                                       Par le Conseil ,
                                       Le Président
 ---pagebreak---                                   A T'T "                  τ
                                          à 1:
                      rslativ-j à cL.s pr '"blenos saaitairos
                    draiB' IJS CrhzxsgcB clos -Tr'r&u'its à brsso
             -«icr vx^LiOt^s    a   c. o       .• si ci -N,n o-o-is ■. o.*u.i~ g-x*
 CHA.PITRE I ■
 Conditions d' agrément des établissements de fabrication de produits à
"base de viandes .
 1 . les établissements de fabrication doivent comporter :
     a ) des locaux appropriés et suffisamment vastes pour la conservation
         des viandes fraîches et des produits à base de viandes , la protection
         du frcid devant être assurée pour les produits à base de viandes
         pour lesquels cette protection est nécessaire ainsi que pour les
         viandes fraîches ;
     b ) des aménagements tels qu' ils permettent d' effectuer à t*»ut moment
         et d' une manière efficace les opérations d' inspection vétérinaire
         prescrites dans la présente directive ;
     c ) un local suffisamment aménagé , fermant à olef , à la disposition
         exclusive du service vétérinaire ; un local pourvu d' un appareillage
         suffisant pour rendre possible un examen trichinescopique , pour
         autant qu' il est prévu qu' un tel exr.men soit obligatoirement effectué
         dans l' établissement ;
     d ) des aménagements tels qu' ils permettent d' effectuer le contrôle de
         t*»ute entrée et sortie de l' établissement 5
     e ) dans les locaux où l' on procède aux fabrications s
         - un sel en matériaux imperméables , faciles à nettoyer et à désin­
           fecter et imputrescibles , pourvu d' une pente légère et d' un
           réseau d 1 évaStrarLlun drpjHwpgié pour–lijécoulement des liquides ;
         - des murs lisses enduits , jusqu' à une hauteur d' au moins 2 mètres ,
           d' un revêtement ou d' une peinture lavable et clair: èt dont les
           angles et les coins soient arrondis 5
 ---pagebreak--- Annexe I                          - 2 -
      f ) une aération suffisante et une "bonne évacuation des "buées dans les
          locaux où l' on procède aux fabrications |
      g ) dans ces mêmes locaux , un éclairage suffisant , naturel ou artifi­
          ciel ne modifiant pas les couleurs ;
      h ) une installation permettant un approvisionnement sous pression et
          en quantité suffisante en eau potable exclusivement ;
      i ) une installation fournissant une quantité suffisante d' eau chaude ;
      j ) un dispositif d' évacuation des eaux résiduaires qui réponde aux
          exigences de l' hygiène 5
      k ) des vestiaires , des lavabos et des douches ainsi eue des oabinets
          d' aisance :- avec chasse d' eau , ces derniers ne pouvant ouvrir direc­
          tement sur les locaux de travail ; les lavabos doivent être pourvus
          d' eau courante chaude et froide , de dispositifs pour le nettoyage
          et la désinfection des mains , ainsi que d' es suie-mains à n' utiliser
          qu' une fois ; £os lcv&îjos. doi-vont être placés à. proximité
          des cabinets d' aisance |
      l ) dans les locaux de travail , des dispositifs suffisants pour le net­
          toyage et la désinfection des mains et du matériel de travail ;
      m ) un équipement répondant aux exigences de l' hygiène pour la manuten­
          tion des viandes fraîches , de façon à ce que celles-ci ne puissent
          entrer en contact avec le sol ;
      n) des dispositifs de protection contre les insectes et les rongeurs ;
      o ) des dispositifs et des outils de travail , notamment des tables à
          plateaux de déooupe amovibles , des récipients , des bandes transpor­
          teuses et des scies , en matière résistant à la corrosion , faciles
          à nettoyer et à désinfecter ;
      p ) un emplacement et des dispositifs suffisants pour le nettoyage et
          la désinfection des véhicules transportant des viandes fraîches f
      q ) des locaux spéciaux pour le découpage de la viande , séparés par
          des murs des autres locaux, notamment dos emplacements d' abattage et
          des locaux où l' on procède à la préparation dos viandes , lorsque l' a­
          telier et l' abattoir se trouvent dans des bâtiments communs ;
 ---pagebreak---    Annexe I                    - 3 -
     r ) des dispositifs de refroidissement également dans les salles de
         découpe , assurant que les viandes soient maintenues en permanence
         à une température interne inférieure ou égale à + 7°C pour les
         carcasses et leurs morceaux et à + 3°C pour les abats ;
    s ) un local spécial pour les autoclaves destinés à la stérilisation
         des conserves .  Les autoclaves doivent être munis de thermomètres
         enregistreurs ;
    t ) des locaux spéciaux pour la préparation des produits fumés et des
         produits cuits |
    u ) des locaux spéciaux pour le conditionnement des produits à "base de
         viandes destinés à être mis dans le commerce sous forme préemballées
    v) un local spécial pour la préparation des salaisons , la température
         de oe local devant être constamment maintenue à une température in­
         férieure à + 7°C ?
    w ) un local spécial pour la fonte des graisses ;
    x ) un local spécial pour l' emballage et l' expédition |
    y ) un local pouvant être chauffé à 37 °C ou une étuve de capacité suffi­
         sante munis d' un thermomètre enregistreur .
CHAPITRE II
Hygiène du personnel , des locaux et du matériel dans les ateliers où l' on
prépare des produits à "base de viandes .
2 . Le plus parfait état de propreté possible est exigé de la part du per­
     sonnel ainsi que des locaux et du matériel :
     a ) le personnel doit notamment porter des vêtements de travail et une
         coiffure propres . Le personnel affecté aux fabrications est tenu de
         se laver et de se désinfecter les mains à chaque reprise du travail .
         Il est interdit de fumer et de cracher dans les salles de travail et
         de stockage 5
     b ) aucun chien ou chat ni animal de "basse-cour ne doit pénétrer dans
         l' établissement 5 la destruction des rongeurs , des insectes et de
         toute autre vermine doit y être systématiquement réalisée 5
 ---pagebreak---      Annexe I                  - 4 -
    o ) le matériel et les instruments utilisés pour les fabrications doi­
        vent être maintenus en bon état d' entretien et de propreté . Ils
        doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés plusieurs fois
        au cours d' une même journée de travail ainsi qu' à la fin des opé­
        rations de la journée et avant d' être réutilisés lorsqu' ils ont
        été souillés .
3 - Les locaux , les outils et le matérisl de travail ne doivent ios être
    utilisés à d' autres fins que les fabrications . Les outils servant au
    travail des viandes et des produits à base de viandes ne doivent être
    utilisés qu' à cet effet .
4 » Les viandes , les abats et les produits à base de viandes ne doivent
    pas entrer en contact avec le sol .
5 « L' emploi des détersifs , des désinfectants , des moyens de lutte contre
    les animaux nuisibles ne doit pas affecter la salubrité des produits à
    base de viandes .
6 . Le travail des viandes et des produits à base de viandes doit être inter­
    dit aux personnes susceptibles de les contaminer , notamment aux person­
    nes  :
    a) eolt, at-bodntos ru 'sus^ctchÉf                        typîïus-^abdoiiiinal , do
        paratyphus A et B, d' entérite infectieuse ( salmonellose ), de dysen­
        terie , d' hépatite infectieuse , de scarlatine , soit porteuses d' agents
        de ces mêmes maladies |
    b ) atteintes ou suspectes d' être atteintes de tuberculose contagieuse 5
    c ) atteintes ou suspectes d' être atteintes d' une maladie de peau conta­
        gieuse ;
    d ) exerçant simultanément une activité par laquelle des microbes sont
        susceptibles d' être transmis aux viandes et produits à base de
        viandes \
    e ) portant un pansement aux mains , à l' exception d' un pansement en ma­
        tière plastique , protégeant une blessure du doigt fraîche et non
        infectée .
                                                                  m m m /• • •
 ---pagebreak---  Annexe I                            - 5 -
 7 . Un certificat médical doit etre exigé de toute personne affectée au travail
     des viandes et des produits à "base de viandes . Il atteste que rien ne s' op­
     pose à cette affectation | il doit être renouvelé tous les ans et chaque fois
     que le vétérinaire officiel en fait la demande | il doit être tenu à la dis­
     position de ce dernier .
 CHAPITRE III
 8 . A. Les viandes pouvant être utilisées pour la fabrication de produits à base
        de viandes doivent , sans préjudice des dispositions de l' art . 3 > § 3 >
        a ) b ) c ) et d ) de la directive du Conseil du .... relative à des problèmes
        sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de viandes fraîches ,
        remplir les conditions prévues au § 1 , a ) b ) c ) d ) e ) f ) et h ) de cette
        directive . ïh outre , elles doivent , conformément aux dispositions du cha­
        pitre IV , de l' annexe I de la directive du Conseil précitée , avoir été
        soumises à une inspection sanitaire post-mortem assurée par un vétérinaire
        officiel , assisté éventuellement par des auxiliaires , conformément à
        l' art . 3 , § 2, de cette même directive .
     B. Les viandes doivent être transportées jusqu' à l' établissement de fabrica­
        tion dans des conditions sanitaires satisfaisantes , conformément aux dis­
        positions du chapitre IX de l' annexe I de la directive du Conseil précitée .
 9 . Lors de la préparation de produits à base de viandes destinés aux échanges
     intracommunautaires , il ne pourra être admis dans les entreprises de fabrica­
     tion que des viandes remplissant les conditions de la présente directive .
10 . Les viandes destinées aux fabrications doivent être placées , dès leur arrivée
     à l' établissement de fabrication et jusqu' au moment de leur utilisation , dans
     des locaux assurant leur maintien en permanence à une température interne in­
     férieure ou égale à + 7°C pour les carcasses et leurs morceaux , et à + 3°C
     pour les abats .
 CHAPITRE IV
 Inspection sanitaire
11 . Les ateliers de fabrication de produits à base de viandes sont soumis à un
     contrôle permanent exercé par un vétérinaire officiel .
12 . Le vétérinaire officiel vérifie la conformité des viandes destinées à la
     fabrication . aux dispositions du chapitre III . Il contrôle le respect des
     conditions d' hygiène dans la préparation et la fabrication .
                                                                           ... / ...
 ---pagebreak--- Annexe I                      - 6 -                            "J.:-?*:.
13 . En cas de suspicion , le vétérinaire officiel doit procéder à un exa­
     men plus approfondi des produits fabriqués , comportant , s' il l' estime
     nécessaire , des analyses de laboratoire .
CHAPITRE V
Conditionnement des produits
14 « Les produits à bascT de viandes destinés aux échanges intracommunau­
     taires doivent être conditionnés d' une manière répondant aux exigences
     de l' hygiène .
15 » a ) Lorsque les produits sont inclus dans un emballage de manière à
         constituer une unité commerciale , le mode de fermeture doit ga­
         rantir l' inviolabilité de l' emballage |
     b ) en outre , lorsqu' il s' agit de produits stérilisés , la fermeture
         doit être hermétique 5
     c ) dans tous les cas les matériaux utilisés pour l' emballage doivent
         répondre à toutes les règles de l' hygiène , notamment :
         - être résistants à la corrosion ,
         - être imperméables aux liquides et aux corps gras ,
         - être incapables d' altérer les caractères organoleptiques des
           produits .
CHAPITRE VI
Le marquage de salubrité
16 . a ) Pour les produits inclus dans un emballage destiné à constituer
         une unité commerciale , le marquage de salubrité peut consister :
         -     l 'ostannillagó tlj 1 involo vv >
         - ou en l' apposition sur la face externe de l' enveloppe d' une
           marque indélébilè
     b ) La marque présente les caractéristiques suivantes :
         - elle est de forme ovale ayant une hauteur de 1,5 cm et une lar­
           geur de 2,5 cm ,
         - elle porte les indications suivantes en caractères parfaite­
           ment lisibles s
 ---pagebreak--- Annexe I                       _ 7 _
           dans la parti© supérieure :
                 les initiales du pays expéditeur , en majuscules , soit une
                 des lettres suivantes s B , D , F , I , L , NL , suivis du numéro
                 d' identification vétérinaire de 1 ' établissement agréé 5
           dans la partie inférieure s
                 un dos siglesCüi% EEGrj EWG »
        - les caractères doivent avoir une hauteur de 0,4 cm .
17 . Pour les produits autres que ceux mentionnés au n° 15 , le marquage
     de salubrité consiste en la fixation inamovible d' un disque en ma­
     tériau résistant , répondant à toutes les exigences de l' hygiène , de
     1 cm . de diamètre ou en l' apposition d' une marque à feu conformément
     au n° 16 , b ) .
     Sur le disque doivent figurer les indications suivantes en caractères
     parfaitement lisibles :
     - dans la partie supérieure :
             les initiales du pays expéditeur , en majuscules , soit une des
             lettres suivantes : B , . D , F , I , L , MX , suivie du numéro d' iden­
             tification vétérinaire de l' établissement agréé 5
     - dans la partie inférieure :
             un des sigles CES , KEG , EFG .
     Les caractères doivent avoir une hauteur de 0,2 cm .
18 . Le marquage doit être tffectué de façon telle que toute substitution
     avec des produits à base de viandes non destinés aux échanges intracom­
     munautaires soit rendue impossible .
CHA.PITH5 711
Le certificat de salubrité
19 - Le certificat de salubrité qui accompagne las produits à base de vian­
     des au cours de leur transport , vers le pays destinataire , doit être
     délivré par un vétérinaire officiel au moment de l' embarquement .           Il
     doit être établi au moins dans la langue du pays destinataire et doit
     comporter les renseignements prévus dans le modèle de l' annexe II .
 ---pagebreak--- Annrxz I                      - 8 -
CHAPITRE VIII
Sntrsposags et transport
20 . Los produits à "base de viandes sont à entreposer dans les locaux
     prévus au n° 1 , a ).
21 . Au cours de leur transport , les produits doivent être protégés de
     tout contact avec des matières susceptibles de les souiller ou de
     leur communiquer une odeur quelconque .
22 . Los produits à "base de viandes ne doivent être transportés fu'à l' a:
     d' engins équipés de telle sorte que , pour autant que nécessaire , ces
     produits soient transportés sous la protection du froid .
                                                               • • • I• » •
 ---pagebreak---                                                     A N N E X E II
                       à la directive du Conseil jyo .... relative a des problèmes sanitaires       4' a
                            • ri s 1res           ^è5^>i*r?.uits à "bàso             et à la'
                                              o?mT"siti"n '-îo r'é&8 ?r duits „
                                                                                                Modèle
                                               Certificat do salubrité
                                         pour les produits à bas ^ do viandes
                                         destinés à un litat membre de la C.E.Ïj .
Pays expéditeur
Ministère
Service
département
ïtéf         ;
I. Identification et provenance des produits à base de viandes s
 N°    Nature des  Fabrique avec      Adresse et     Nature de        Nature des Nombre dos    Poids net
        produits   des viandes        n° d' agrément 1 ' emballage    unités d'  unités d' em­
                   provenant de       vétérinaire                     emballage  ballage
                   ( espèoe animale ) de l' atelier
 (l)Sont considérés pour l' application de la présente directive, comme produits à base de viandes ,
     les produits mentionnés à l' article 1 , § 1 , du dispositif .
 ---pagebreak--- II . Destination dos produits a baso de viandes :
     Les produits a "base de viandes sont expédiés                                                               g
                                                                                                                 o
                                                                                                                 H
                                                   de                                                            °
                                                                             ( lieu d' expédition )
                                                   a
                                                                       ( pays et lieu de destination)
     par le moyen de transport suivant
                                           1 )'           .
     Nom et adresse de l' expéditeur
     Nom et adresse du destinataire
                                                                                                              **  t
                       *                                                                                         M
     ( 1 ) Si l' envoi s' effectue par wagon de chemin de fer ou camion, il y a lieu d' inscrire les marques et
           numéros correspondants } si l' envoi se fait par avion , le numéro du vol.
 ---pagebreak--- III . Certificat de salubrité
       Le soussigné , vétérinaire offioiel , certifie
       a ) que les produits à "base de viandes ou leurs emballages portent des estampilles , marques de salubri­
           té ou marques à feu , prouvant que ces produits proviennent en totalité d' établissements agréés et
           qu' on a utilisé pour leur fabrication uniquement des viandes fraîches qui remplissent les conditions
           prévues pour les viandes destinées à la fabrication de produits à base de viandes , dans la directive
           du Conseil du ... relative à des problèmes sanitaires et à la répression des fraudes dans les échan­
           ges do produits à base de viandes |
       b ) que les produits à base de viandes ont été préparés et fabriqués dans des conditions d' hygiène ,
           conformément aux prescriptions de la directive du Conseil précitée s
       c ) que les viandes utilisées pour la fabrication des produits à base de viandes ont été - n' ont pas
           '+-(1 )      ■   *           X • v        •
           ete x   soumises a un examen tnchmoscopique j
       d ) que les véhicules et engins de transport ainsi que les conditions de chargement de cette expédi­
           tion sont conformes aux exigences de l' hygiène définies dans la directive précitée .
                                                        Fait à                    le
                                                                             ( signature du vétérinaire officiel )
 ( l ) Biffer la mention inutile .
 ---pagebreak---                           A F rr E x E  ni
                     DIRECTIVE DU CONSEIL N0 ...
               relative à des problèmes sanitaires
              dans ^es é.Q^ngesodes produits à "base
           de viandes et â la composition de ces r>roduits
ITitrite de sodium (E 2j0)
H. peut être mis dans le commerce et employé exclusivement en mélange
aveo le sel de cuisine comme sel nitrité au pourcentage maximal de 0,6 fo.
Mitrate de sodium (E 25l ) et Mitrate de potassium (E 252 )
Ils ne doivent etre employés , séparément ou ensemble , seul ou en mélange
avec du sel de cuisine , que dans une quantité ;t<ir£ale      qui garantit que
leur teneur par kg de produit fini au moment de la mise dans le commerce
ne dépasse pas 0,5 gr. exprimée en nitrate de potassium.
Remarques portant sur I et 2
a) Dans un mélange des substances énumérées aux points 1 et 2 , le potu>-
    centage de nitrate , exprimé en nitrate de potassium , ne doit pas
    dépasser 1 °[° de la quantité de sel nitrité employée dans le mélange.
b) Dans le cas d' emploi , séparémen"itou ensemble , des substances énumérées
    aux points 1 et 2 , la teneur en JïpxtD-ite par kg de produit fini au moment
    de la mise dans le commerce ne doit pas dépasser 0,2 gre exprimée en
    nitrité de sodium.
c) L' emploi de mélanges des substances énumérées aux points 1 et 2 est
    autorisé exclusivement pour le traitement des pièces musculaires en­
    tières ou morceaux de pièces musculaires , salés et séchés , fumés ou
    non.
a) L' emploi des substances énumérées aux points 1 et 2 n' est pas autorisé
    peur le traitement des saucisses fraîches à rôtir.
 ---pagebreak--- Annexe III                    - 2 -
3. Acide l-ascorbiquc (E 310) et dérivé s oeil que do l' acide 1-ascorbique
    (E 301 )
   Ils ne doivent être employés , séparément ou ensemble , seul ou en
   mélange avec l' acide citrique , que dans une quantité totale ,
   qui garantit que leur teneur par kg de matières grasses dans le produit
   fini au moment de la mise dans le commerce ne dépasse pas 1,0 gr.
   exprimée en acide ascorbique .
4. Diphosphate de sodium , Diphosphate acide de s<dium , Triphosphate de
   sodium .
   Leur emploi est autorisé pour le traitement de la viande a l' état cru
   et finement hachée destinée à la fabrication de produits cuits à base
   de viandes .
   Ils peuvent être employés dans une quantité maxima de 2,5 ST* Par kg
   de viande mise en oeuvre .
   Leur pE, mesuré dans une solution aqueuse à 03 5 ^ ne doit pas dé­
   passer 7 , 5»
   La teneur en phosphates par kg de produit fini au moment de la mise
   dans le commerce, ne doit pas dépasser 8 gr. 5 exprimée en ^2^5'
   Le rapport eau sur protéines dans le proi^i fini au moment de la
   mise dans le commerce , ne doit pas dépasser 4j 5-