CELEX: 61965CO0034
Language: fr
Date: 1966-03-09 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 9 mars 1966. # Hans Dieter Mosthaf contre Commission de la CEEA. # Affaire 34-65.

Avis juridique important

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61965O0034

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 9 mars 1966.  -  Hans Dieter Mosthaf contre Commission de la CEEA.  -  Affaire 34-65.  

Recueil de jurisprudence édition française page 00783 édition néerlandaise page 00777 édition allemande page 00813 édition italienne page 00731 édition spéciale anglaise page 00541

PartiesMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 34-65 HANS DIETER MOSTHAF , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Motifs de l'arrêt

P . 784 ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 15 FEVRIER 1966 LE REQUERANT , SE BASANT SUR L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , A INVOQUE L ' IRRECEVABILITE DE LA PARTIE DU MEMOIRE EN DUPLIQUE CONCERNANT LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET DES ATTRIBUTIONS DU REQUERANT , MOTIF PRIS DE CE QUE , CE FAISANT , LA DEFENDERESSE PREND POSITION POUR LA PREMIERE FOIS SUR LES ARGUMENTS DE LA REQUETE ; ATTENDU QUE , PAR LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DU REQUERANT FOURNIE DANS LA DUPLIQUE , LA DEFENDERESSE S ' OPPOSE A LA DESCRIPTION DE CES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DEJA PRESENTEE PAR LE REQUERANT ; QUE CET EXPOSE DE LA DEFENDERESSE CONSTITUE DONC UNE SIMPLE CONTESTATION DE FAITS , A LAQUELLE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE NE SAURAIT S ' APPLIQUER ; ATTENDU QUE , SUBSIDIAIREMENT , LE REQUERANT DEMANDE A ETRE ADMIS A PRESENTER PAR ECRIT SES OBSERVATIONS SUR LE BIEN-FONDE DE CET EXPOSE DE LA DEFENDERESSE ; ATTENDU TOUTEFOIS QU ' EN RAISON DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS IL N ' Y A PAS LIEU DE PROLONGER LA PROCEDURE ECRITE , LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE N ' ETANT PAS APPLICABLE EN L ' ESPECE ; QUE , PAR AILLEURS , IL EST LOISIBLE A CHAQUE PARTIE DE DEVELOPPER ORALEMENT TOUS LES ARGUMENTS QUI LUI PARAISSENT OPPORTUNS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) COMPOSEE DE M . L . DELVAUX , PRESIDENT DE CHAMBRE , MM . A . TRABUCCHI ( RAPPORTEUR ) ET R . LECOURT , JUGES , AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER , GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE , ORDONNE : LA DEMANDE DU REQUERANT EST REJETEE .