CELEX: 31997R2640
Language: fr
Date: 1997-12-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2640/97 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1997 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

31 . 12. 97         I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    L 356/29
                                 REGLEMENT (CE) N0 2640/97 DE LA COMMISSION
                                                   du 30 décembre 1997
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
                                                                   tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­                              Article premier
 ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 19
 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                     Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
                                                                   1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation       en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement
                                                                   (CE) n0 2539/97, sont modifiées conformément aux
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le        montants repris en annexe.
règlement (CE) n0 2539/97 de la Commission (3);
                                                                                             Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n0 2539/97 aux données dont la                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1998 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                            Hans VAN DEN BROEK
                                                                          Membre de la Commission
(') JO L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
(A JO L 347 du 18. 12. 1997, p. 11 .
 ---pagebreak--- L 356/30  I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 12. 97
                                                       ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 30 décembre 1997, modifiant les restitutions à
                          l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                 Code produit                      Montant de la restitution
                                                                      — écus/ 100 kg —
                               1701  11 90 9100                            36,66   (')
                               1701  11 90 9910                            32,91   (')
                               1701  11 90 9950                                    0
                               1701  12 90 9100                            36,66   (')
                               1701  12 90 9910                            32,91   (')
                               1701  12 90 9950
                                                           — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                               1701 91 00 9000                              0,3985
                                                                      — écus/ 100 kg —
                               1701 99 10 9100                             39,85
                               1701 99 10 9910                             39,85
                               1701 99 10 9950                             39,85
                                                           — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                               1701 99 90 9100                              0,3985
                    (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                        rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                        applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                        paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 .
                    (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission (JO L
                        255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO L
                        309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).