CELEX: 31988R3581
Language: fr
Date: 1988-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3581/88 de la Commission, du 17 novembre 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

18 . 11 . 88                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 312/25
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3581 /88 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 novembre 1988
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, pour les citrons frais originaires d'Es­
                                                                     pagne (excepté les îles Canaries) le prix d'entrée ainsi
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               calculé s'est maintenu pendant deux jours de marché
péenne,                                                              successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui
                                                                     du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
                                                                     lors, être instituée pour ces citrons frais ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
1972, portant organisation commune des marchés dans le               prix d'entrée :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                    1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                  règlement (CEE) n° 1 636/87 Q,
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                sur la moyenne arithmétique des cours de change au
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être              pendant une période déterminée, par rapport aux
égale à la différence entre le prix de référence et la                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      et du coefficient précité ;
disponibles pour cette provenance ;
                                                                     considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
                                                                     l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (8), pendant
considérant que le règlement (CEE) n0 1386/88 de la                  la première phase de la période de transition, le régime
Commission, du 20 mai 1988, fixant les prix de référence             applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
des citrons frais pour la campagne 1988/1989 (3), fixe pour          d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­           décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
rence à 47,15 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois              tion avant l'adhésion ;
de novembre 1988 ;
                                                                     considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                 prévoit une réduction de 6 % des taxes compensatoires
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à          résultant de l'application du règlement (CEE) n° 1035/72
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés           pendant la troisième année suivant la date de l'adhésion,
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'eiîsêmble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­                                    Article premier
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1 035/72 ;
                                                                     Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC ex
                                                                     0805 30 10) originaires d'Espagne (excepté les îles Cana­
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­         ries) une taxe compensatoire dont le montant est fixé à
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4), modifié                 1,47 Écus par 100 kilogrammes net.
en      dernier     lieu      par    le       règlement     (CEE)
n0 381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,                                       Article 2
dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre
                                                                     1988 .
(') JO  n° L  118 du  20.  5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n0 L  198 du  26.  7. 1988, p. 1 .
(3) JO  n0 L  128 du  21 . 5. 1988, p. 21 .                          («) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO  n0 L  220 du  10.  8. 1974, p. 20.                           O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
O   JO n0  L  368 du  31 . 12. 1985, p. 1 .                          (8) JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
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N° L 312/26                     Journal officiel des Communautés européennes
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1988 .
                                                                      Par la Commission
                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président