CELEX: 31992R1865
Language: fr
Date: 1992-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1865/92 de la Commission, du 7 juillet 1992, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 188/30                              Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 7. 92
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1865/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 juillet 1992
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                          n° 1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                          officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                          coure d'une période déterminée et affecté du facteur
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                           cité au tiret précédent,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1 738/92 (2), et notamment            ces cours de          change     étant   ceux  constatés    le
son article 14 paragraphe 4,                                         4 juillet 1992 ;
                                                                     considérant que le facteur de correction précité affecte
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                      tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 les coefficients d'équivalence ;
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 674/92 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                     considérant que le prélèvement applicable au produit de
                                                                     base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin              prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux           de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­            doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
cole commune         modifié en dernier lieu par le règle­           (CEE) n° 1579/74 de la Commission ("), modifié en
ment (CEE) n0 2205/90 (% et notamment son article 3,                 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (12), être
                                                                     modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1780/92
de la Commission Ç), modifié en dernier lieu par le règle­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 1 836/92 (8) ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1906/87 du
Conseil (') a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                       Article premier
Conseil (l0) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;
                                                                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                     produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 du règlement (CEE) n° 2744/75, et fixés à l'annexe du
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir            règlement (CEE) n0 1780/92 modifié, sont modifiés
                                                                     conformément à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                                                             Article 2
O JO n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
(0 JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(6) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.                               Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 1992.
Q JO n0 L 182 du 2. 7. 1992, p. 34.
O JO n0 L 185 du 4. 7. 1992, p. 33.
O JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                  (") JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(10) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                            C 2) JO n° L 202 du 26. 7. 1978 , p. 8 .
 ---pagebreak--- 8 . 7. 92                       Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 188/31
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1992.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission
                                                    ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 7 juillet 1992, modifiant les prélèvements applicables à
                     l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                               (en ecus/t)
                                                                 Prélèvements (*)
                      Code NC
                                                                                   Pays tiers
                                                       ACP                        (sauf ACP)
                                                                                       0
                     1102 20 10                       258,10                        264,14
                     1102 20 90                       146,26                         149,28
                     1103 13 10                       258,10                        264,14
                    1103 13 90                        146,26                        149,28
                    1103 29 40                        258,10                        264,14
                     1104 19 50                       258,10                        264,14
                     1104 23 10                       229,42                        232,44
                     1104 23 30                       229,42                        232,44
                     1104 23 90                       146,26                         149,28
                     1104 30 90                       107,54                         113,58
                     1106 20 90                       227,23 (3)                    251,41
                     1108 1200                        230,86                        251,41
                     1108 13 00                       230,86                        251,41 («)
                     1108 14 00                       115,43                        251,41
                     1108 1990                        115,43 (3)                    251,41
                     1702 30 51                       301,12                        397,84
                     1702 30 59                       230,86                        297,35
                     1702 30 91                       301,12                        397,84
                     1702 30 99                       230,86                        297,35
                     1702 40 90                       230,86                        297,35
                    1702 90 50                        230,86                        297,35
                    1702 90 75                        315,46                        412,18
                     1702 90 79                       219,39                        285,88
                    2106 90 55                        230,86                        297,35
                    2303 10 11                        286,78                        468,12
 ---pagebreak--- N0 L 188/32                            Journal officiel des Communautés européennes                                           8 . 7. 92
            (3) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 le prélèvement n est pas perçu pour les produits suivants,
                originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique :
                — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
                — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
                — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
                — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
            (6) Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté pour le produit relevant du code NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une
                quantité fixe de 5 000 tonnes.
            (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                règlement (CEE) n" 3808/90.
            O L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.