CELEX: 21982A0917(01)
Language: fr
Date: 1982-12-10 00:00:00
Title: Protocole  additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaisie sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté

Avis juridique important

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21982A0917(01)

Protocole  additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaisie sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté  

Journal officiel n° L 382 du 31/12/1982 p. 0002

++++PROTOCOLE ADDITIONNEL A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA MALAISIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , FAISANT SUITE A L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  D ' UNE PART , ET  LE GOUVERNEMENT DE MALAISIE ,  D ' AUTRE PART ,  VU L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 1ER JANVIER 1981 ,  VU L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA MALAISIE PARAPHE LE 21 DECEMBRE 1977 , CI-APRES DENOMME " ACCORD " ,  ONT DECIDE DE DETERMINER D ' UN COMMUN ACCORD LES AJUSTEMENTS ET MESURES TRANSITOIRES A INTRODUIRE DANS L ' ACCORD PAR SUITE DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE  CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE L ' ACCORD MODIFIE COMME SUIT , Y COMPRIS LES ANNEXES , PROTOCOLES ET ECHANGES DE NOTES QUI EN FONT PARTIE INTEGRANTE , EST REDIGE EN LANGUE GRECQUE , CE TEXTE FAISANT FOI AU MEME TITRE QUE LES TEXTES INITIAUX .  ARTICLE 2  L ' ACCORD EST MODIFIE COMME SUIT :  1 . LES LIMITES FIXEES DANS L ' ANNEXE II SONT PORTEES AUX NIVEAUX INDIQUES DANS L ' ANNEXE CI-JOINTE ;  2 . L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :  " 2 . LORSQUE LA COMMUNAUTE CONSTATE QUE , DANS LE CADRE DU SYSTEME DE CONTROLE ADMINISTRATIF INSTITUE , LE NIVEAU DES IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DE MALAISIE APPARTENANT A UNE CATEGORIE DONNEE QUI N ' EST PAS ENUMEREE A L ' ANNEXE II DEPASSE , PAR RAPPORT A 102 % DU VOLUME TOTAL DES IMPORTATIONS EFFECTUEES AU COURS DE L ' ANNEE PRECEDENTE POUR LES PRODUITS DE CETTE CATEGORIE DANS LES TERRITOIRES AUXQUELS LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE S ' APPLIQUAIT AU 31 DECEMBRE 1980 , LES POURCENTAGES SUIVANTS :  - POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS DU GROUPE I : 0,2 % ,  - POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS DU GROUPE II : 1,2 % ,  - POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS DE GROUPE III , IV OU V : 4 % ,  ELLE PEUT DEMANDER L ' OUVERTURE DE CONSULTATIONS CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DECRITE A L ' ARTICLE 14 DU PRESENT ACCORD , AFIN DE PARVENIR A UN ACCORD SUR UN NIVEAU DE LIMITATION APPROPRIE POUR LES PRODUITS APPARTENANT A CETTE CATEGORIE " ;  3 . L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 6 DE L ' ACCORD EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :  " 6 . SELON LES PROCEDURES DEFINIES AUX PARAGRAPHES 2 ET 4 , UNE LIMITE QUANTITATIVE PEUT ETRE FIXEE A L ' ECHELON REGIONAL SI LES IMPORTATIONS D ' UN PRODUIT DONNE DANS UNE REGION DE LA COMMUNAUTE DEPASSENT , PAR RAPPORT AUX QUANTITES CALCULEES EN APPLIQUANT LA FRACTION 100/102 ( CENT DIVISE PAR CENT DEUX ) AUX QUANTITES DETERMINEES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 , LES POURCENTAGES REGIONAUX SUIVANTS :  ALLEMAGNE * 28,5 % ,  BENELUX * 10,5 % ,  FRANCE * 18,5 % ,  ITALIE * 15 % ,  DANEMARK * 3 % ,  IRLANDE * 1 % ,  ROYAUME-UNI * 23,5 % ,  GRECE * 2 % "  4 . POUR LE CALCUL DE " VOLUME TOTAL DES IMPORTATIONS EFFECTUEES AU COURS DE L ' ANNEE PRECEDENTE " , VISE AU POINT 2 CI-AVANT , LES IMPORTATIONS EFFECTUEES A PARTIR DE LA GRECE SONT , TANT POUR 1980 QUE POUR 1981 , CELLES ENREGISTREES EN 1980 .  ARTICLE 3  L ' ANNEXE DU PRESENT PROTOCOLE FAIT PARTIE INTEGRANTE DE CELUI-CI .  LE PRESENT PROTOCOLE FAIT PARTIE INTEGRANTE DE L ' ACCORD .  ARTICLE 4  LE PRESENT PROTOCOLE EST APPROUVE PAR LES PARTIES CONTRACTANTES CONFORMEMENT AUX PROCEDURES QUI LEUR SONT PROPRES . IL ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 , SOUS RESERVE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES SE SOIENT MUTUELLEMENT NOTIFIE AVANT CETTE DATE L ' ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES NECESSAIRES A CET EFFET . APRES CETTE DATE , IL ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DE SECOND MOIS QUI SUIT CETTE NOTIFICATION .  ARTICLE 5  LE PRESENT PROTOCOLE EST REDIGE EN DOUBLE EXEMPLAIRE EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRAN~AISE , GRECQUE , ITALIENNE , NEERLANDAISE ET BAHASA MALAYSIA , CHACUN DE CES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI .  UDFAERDIGET I BRUXELLES , DEN SYTTENDE SEPTEMBER NITTEN HUNDREDE OG TOOGFIRS .  GESCHEHEN ZU BRUESSEL AM SIEBZEHNTEN SEPTEMBER NEUNZEHNHUNDERTZWEIUNDACHTZIG .  ]***  DONE AT BRUSSELS ON THE SEVENTEENTH DAY OF SEPTEMBER IN THE YEAR ONE THOUSAND NINE HUNDRED AND EIGHTY-TWO .  FAIT A BRUXELLES , LE DIX-SEPT SEPTEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-DEUX .  FATTO A BRUXELLES , ADDI DICIASSETTE SETTEMBRE MILLENOVECENTOTTANTADUE .  GEDAAN TE BRUSSEL , DE ZEVENTIENDE SEPTEMBER NEGENTIENHONDERD TWEEENTACHTIG .  DIPERBUAT DI BRUSSELS PADA TUJUH-BELAS HARIBULAN SEPTEMBER TAHUN SATU RIBU SEMBILAN RATUS LAPAN PULUH DUA .  FOR RAADET FOR DE EUROPAEISKE FAELLESSKABER  FUER DEN RAT DER EUROPAEISCHEN GEMEINSCHAFTEN  ]***  FOR THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES  POUR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES  PER IL CONSIGLIO DELLE COMUNITA EUROPEE  VOOR DE RAAD VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN  BAGI PIHAK MAJLIS KESATUAN EROPA  FOR REGERINGEN FOR MALAYSIA  FUER DIE REGIERUNG VON MALAYSIA  ]***  FOR THE GOVERNMENT OF MALAYSIA  POUR LE GOUVERNEMENT DE LA MALAISIE  PER IL GOVERNO DELLA MALAYSIA  VOOR DE REGERING VAN MALEISIE  BAGI PIHAK KERAJAAN MALAYSIA  ANNEXE  CATEGORIE * DESIGNATION DES MARCHANDISES * UNITE * ANNEE * LIMITES QUANTITATIVES CEE  2 * TISSUS DE COTON : * TONNES * 1981 * 3 665  1982 * 3 684  A ) DONT AUTRES QU ' ECRUS OU BLANCHIS * 1981 * 778  1982 * 783  3 * TISSUS DE FILS DE FIBRES SYNTHETIQUES DISCONTINUES : * TONNES * 1981 * 4 202  1982 * 4 266  A ) DONT AUTRES QU ' ECRUS OU BLANCHIS * 1981 * 1 491  1982 * 1 514  4 * CHEMISES , CHEMISETTES , T-SHIRTS ET SOUS-PULLS DE BONNETERIE * 1 000 PIECES * 1981 * 4 598  1982 * 4 737  5 * CHANDAILS , PULL-OVERS * 1 000 PIECES * 1981 * 1 974  1982 * 2 054  6 * PANTALONS TISSES HOMMES ET FEMMES ET CULOTTES HOMMES * 1 000 PIECES * 1981 * 3 034  1982 * 3 126  7 * CHEMISIERS TISSES ET DE BONNETERIE POUR FEMMES * 1 000 PIECES * 1981 * 1 626  1982 * 1 651  8 * CHEMISES TISSEES POUR HOMMES * 1 000 PIECES * 1981 * 3 872  1982 * 3 912  19 * MOUCHOIRS ET POCHETTES : * 1 000 PIECES * 1981 * 23 674  1982 * 24 621  B . AUTRES :  MOUCHOIRS DE TISSUS D ' UNE VALEUR EGALE OU INFERIEURE A 15 UCE/KG POIDS NET  22 * FILS DE FIBRES SYNTHETIQUES DISCONTINUES , NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL * TONNES * 1981 * 3 835  1982 * 3 951  25 * PYJAMAS ET CHEMISES DE NUIT DE BONNETERIE POUR FEMMES * 1 000 PIECES * 1981 * 319  1982 * 333