CELEX: 22000D1221(08)
Language: fr
Date: 1999-09-24 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 108/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D1221(08)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 108/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 325 du 21/12/2000 p. 0015 - 0016

Décision du Comité mixte de l'EEEno 108/1999du 24 septembre 1999modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 65/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).(2) La décision 98/516/CE de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant les stations terriennes mobiles de communications par satellite à faible débit de données (LMES) opérant dans les bandes de fréquences de 11/12/14 GHz(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 98/517/CE de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant les stations terriennes transportables de retransmission d'informations par satellite (SNG TES) opérant dans les bandes de fréquences de 11-12/13-14 GHz(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La décision 98/519/CE de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant les terminaux à très petite ouverture (VSAT) opérant dans les bandes de fréquences de 11/12/14 GHz(4) doit être intégrée à l'accord.(5) La décision 98/533/CE de la Commission du 3 septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant les stations terriennes mobiles (MES) pour réseaux de communications personnelles par satellite (S-PCN), y compris les stations terriennes portatives pour S-PCN fonctionnant dans les bandes de fréquences de 1,6/2,4 GHz dans le cadre des services mobiles par satellite (MSS)(5) doit être intégrée à l'accord.(6) La décision 98/534/CE de la Commission du 3 septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant les stations terriennes mobiles (MES) pour réseau de communications personnelles par satellite (S-PCN), y compris les stations terriennes portatives pour S-PCN fonctionnant dans les bandes de fréquences de 2,0 GHz dans le cadre des services mobiles par satellite (MSS)(6) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier1. Les points suivants sont insérés après le point 4zi (décision 98/515/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:"4zj. 398 D 0516: décision 98/516/CE de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant les stations terriennes mobiles de communication par satellite à faible débit de données (LMES) opérant dans les bandes de fréquences de 11/12/14 GHz (JO L 232 du 19.8.1998, p. 10).4zk. 398 D 0517: décision 98/517/CE de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant les stations terriennes transportables de retransmission d'informations par satellite (SNG TES) opérant dans les bandes de fréquences de 11-12/13-14 GHz (JO L 232 du 19.8.1998, p. 12)."2. Le point suivant est inséré après le point 4zl (décision 98/518/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:"4zm. 398 D 0519: décision 98/519/CE de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant les terminaux à très petite ouverture (VSAT) opérant dans les bandes de fréquences de 11/12/14 GHz (JO L 232 du 19.8.1998, p. 17)."3. Les points suivants sont insérés après le point 4zp (décision 98/522/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:"4zq. 398 D 0533: décision 98/533/CE de la Commission du 3 septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant les stations terriennes mobiles (MES) pour réseaux de communications personnelles par satellite (S-PCN), y compris les stations terriennes portatives pour S-PCN fonctionnant dans les bandes de fréquences de 1,6/2,4 GHz dans le cadre des services mobiles par satellite (MSS) (JO L 247 du 5.9.1998, p. 11).4zr. 398 D 0534: décision 98/534/CE de la Commission du 3 septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant les stations terriennes mobiles (MES) pour réseaux de communications personnelles par satellite (S-PCN), y compris les stations terriennes portatives pour S-PCN fonctionnant dans les bandes de fréquences de 2,0 GHz dans le cadre des services mobiles par satellite (MSS) (JO L 247 du 5.9.1998, p. 13)."Article 2Les textes des décisions 98/516/CE, 98/517/CE, 98/519/CE, 98/533/CE et 98/534/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 49.(2) JO L 232 du 19.8.1998, p. 10.(3) JO L 232 du 19.8.1998, p. 12.(4) JO L 232 du 19.8.1998, p. 17.(5) JO L 247 du 5.9.1998, p. 11.(6) JO L 247 du 5.9.1998, p. 13.