CELEX: 51991PC0118
Language: fr
Date: 1991-04-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE BANDES AUDIO EN CASSETTES ORIGINAIRES DU JAPON ET DE LA REPUBLIQUE DE COREE, PORTANT PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE ET PORTANT CLOTURE DE LA PROCEDURE CONCERNANT HONG KONG

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM (91) 118   final
                                              Bruxelles, le 12 avril 1991
                                Propos!t ion de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       instituant un droit antidumping définitif sur les importations
          de bandes audio en cassettes originaires du Japon et de
 la République de Corée, portant perception définitive du droit provisoire
          et portant clôture de la procédure concernant Hong Kong
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                             2    -
                                  EXPOSE DES MOTIFS
 1. Par   le règlement     (CEE) n* 3262/90 (1) ,      la Commission    a   institué un
droit antidumping provisoire sur les importations, dans la Communauté, de
bandes    audio    en    cassettes     (ci-après      dénommées     cassettes     audio)
originaires du Japon, de         la république de Corée et de Hong Kong.              Le
droit   a été   prorogé    pour   une   période maximale       de  deux   mois   par  le
                                              2
règlement (CEE) n" 578/91 du Conseil* *.
2. Dans ses conclusions provisoires, la Commission a constaté que, bien
qu'il   existe   plusieurs     modèles   de    cassettes    audio   différant    par  la
 longueur et le revêtement de la bande ainsi que par               la présentation du
boîtier, ces modèles présentent         les mêmes caractéristiques physiques de
base, ont les mêmes applications, les mêmes usages et les mêmes circuits
de distribution.      Il est proposé que ces conclusions provisoires soient
conf irmées.
3. Afin d'établir des conclusions définitives, la valeur normale a été
établie, d'une manière        générale, sur       la base   des mêmes méthodes       que
celles   qui  avaient    été   retenues   pour     la détermination     provisoire    du
dumping,    après   avoir    tenu   compte     des   faits   et   arguments    nouveaux
présentés par les parties.
-   Comme elle l'a précédemment énoncé dans ses conclusions provisoires,
    la Commission a estimé que les gadgets livrés avec les cassettes, qui
    par leur nature, ne sont pas liés au produit concerné, n'ont pas pour
    effet de réduire     le prix des cassettes audio vendues sur              le marché
    intérieur,    mais   qu'elles    représentent       des   dépenses    à   caractère
    promotionnel pour lesquelles aucun ajustement n'est autorisé.
(1) JO n* L 313 du 13.11.1990, page 5
(2) JO n* L 65 du 12.3.1991, page 20.
 ---pagebreak---                                        -  3   -
-   Etant donné qu'il a été établi que, pour un exportateur, il n'y avait
    pas suffisamment de ventes, sur        le marché     intérieur, des modèles de
    cassettes audio se prêtant à une comparaison directe avec ceux vendus
    à l'exportation vers la Communauté ni de ventes à des prix permettant
    de recouvrer la totalité des coûts raisonnablement répartis, la valeur
    normale a été déterminée sur la base d'une valeur construite de chaque
    modèle en cause.
-   Un exportateur     a maintenu qu'il     n'existait     pas de prix    comparable,
    étant donné qu'il n'avait pas effectué de ventes à des clients OEM sur
     le marché    intérieur   alors  que  ses   ventes    à  l'exportation   vers  la
    Communauté avaient été effectuées sur une base OEM.
Aux    fins  d'une    détermination   définitive,     la   Commission   a   considéré
qu'étant    donné   le caractère   limité des coûts assumés par        l'importateur
(absence de service après vente), le bénéfice des ventes effectuées sous
la propre marque du fabricant, retenu pour construire la valeur normale,
devait être réduit de 50 %.
Il est proposé de confirmer les conclusions précitées.
4. L'examen définitif       des faits a montré qu'un dumping était           pratiqué
pour les cassettes audio du Japon, de la république de Corée et de Hong
Kong, de la part de huit exportateurs concernés.
Les    marges    moyennes    pondérées   ont     varié    comme   suit    selon   les
exportateurs :
-   Exportateurs Japonais :
    Fuji                 64,2 %
    TDK                  48,2 %
    MaxelI               47 %
    Denon Columbia       44,5 %
    Exportateurs coréens
    Goldstar              9,2 %
    Sunkyong
  Magnet les          : 2,6 %
    Exportateurs de Hong Kong
   Yee Keung           : 2,4 %
 ---pagebreak---                                    -  4  -
Aucun dumping n'a été établi dans le cas de Saehan Media, Sungnam, Keum
Sahn Electronics (Korea), Tomel Magnetics, Swire, Magnetic Enterprise et
Forward electronics (Hong Kong).
5. En ce qui concerne      le préjudice,  la Commission   a estimé dans ses
conclusions provisoires que les effets des importations du Japon, de la
Corée et de Hong Kong devaient être analysés de manière cumulative.       Il
est proposé de confirmer cette conclusion à l'exception des cassettes
audio   importées  de  Hong  Kong  étant  donné  qu'elles   n'ont eu  aucune
incidence perceptible sur la production de la Communauté.
6. En outre, il est estimé que la production de la Communauté a subi un
préjudice important qui s'est notamment manifesté par une perte de parts
de marché, une érosion des prix, un rendement     insuffisant et des pertes
d'emploi.   Cette conclusion est basée sur les faits suivants *.
    les importations de cassettes audio ont augmenté à un rythme plus
   rapide que celui de la consommation dans la Communauté;
    la part de marché détenue par l'ensemble des importations en dumping
   en provenance de Corée et du Japon a augmenté de 3 %, passant          de
   43,5 X à 46,4 % de 1985 à 1988.    En ce qui concerne Hong Kong, sa part
   de marché est restée stable (1,5 % en 1985, 1,6 % en 1988);
   les prix de vente des producteurs plaignants dans la Communauté ont
   subi une érosion importante entre 1985 et 1988;
   les producteurs de la Communauté n'ont pas été en mesure d'accroître
   de manière significative leur production entre 1985 et 1988, et leurs
   ventes ont régressé de 8,5 % au cours de cette période en dépit d'une
   augmentation de 30 % de la consommation totale;
-  entre 1985 et 1988, le rendement des ventes de la production de la
   Communauté a affiché une tendance négative constante.
 ---pagebreak---                                         -  5   -
-   une  sous-cotation     de   prix   considérable   a  été  constatée   pour   les
   exportateurs coréens et une sous-cotation de prix importante pour les
   exportateurs Japonais sur        le marché allemand où     la production de la
   Communauté détenait toujours une part de marché importante.
En ce qui concerne      les importations de Hong Kong, le Conseil        considère
qu'étant donné     ia faible quantité des importations en dumping de cette
provenance, et en l'absence d'identification de leur marque sur le marché
de la Communauté, elles n'ont pas pu causer de préjudice important à la
production de la Communauté.
7. Enfin, il est proposé de confirmer que la production de la Communauté
n'a pas été à même de défendre ses prix, son image de marque et le volume
de ses ventes contre       les exportateurs      japonais : ces derniers ont      pu
financer des frais de vente importants grâce à leurs bénéfices intérieurs
élevés.   Il est également considéré que la production de la Communauté a
dû affronter    les effets des       importations en dumping    en provenance de
Corée et qu'elle n'a pas pu faire face aux prix bas de ces importations.
En   conclusion,     les    importations     coréennes   et   Japonaises,    prises
isolément, ont causé un préjudice important.
8. Dans ses conclusions provisoires, la Commission a examiné et pesé les
intérêts de    la production de      la Communauté, ceux des consommateurs et
ceux d'autres industries et activités concernées, et elle a conclu que
les intérêts de la Communauté, tout bien considéré, exigaient de défendre
la production de la Communauté contre une concurrence déloyale due aux
importations en dumping.       Il est proposé de confirmer cette conclusion.
9. Les conclusions provisoires de          la Commission en ce qui concerne le
calcul du droit ont également été confirmées.
En outre, il est estimé qu'afin d'établir le taux des droits définitifs à
instituer,     les    marges      individuelles     de    préjudice   déterminées
provisoirement doivent être exprimées en pourcentage de la valeur CAF des
importât ions.
 ---pagebreak---                                  -  6  -
Le résultat de ce calcul représente l'augmentation de prix à la frontière
de la Communauté, qui est nécessaire pour supprimer    le préjudice causé
par chaque exportateur.
Les droits à instituer doivent, en conséquence, être égaux à la marge de
dumping pour tous les exportateurs, à l'exception des exportateurs dont
les marges sont supérieures au préjudice; les droits sont les suivants :
a) 27,4 % pour   les cassettes audio originaires du Japon, à   l'exception
   de :
     Sony         23,4 %
     MaxelI       21,8 X
     Denon        18,7 X
     Fuji         15,2 X
b) 9,2 X pour les cassettes audio originaires de la république de Corée,
   à I'except ion de :
     Sunkyong Magnetics Ltd (SKM) : 2,6 X (Code additionnel TARIC 8489).
 ---pagebreak---                                   - 7 -
                                 Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       instituant un droit antidumping définitif sur les importations
         de bandes audio en cassettes originaires du Japon et de la
   république de Corée, portant perception définitive du droit provisoire
           et portant clôture de la procédure concernant Hong Kong
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif à
 la défense contre   les  importations qui   font  l'objet d'un dumping ou de
subventions de   la part   de pays non membres    de  la Communauté  économique
            1
européenne* *, et notamment ses articles 9 et 12,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du
comité consultatif prévu par ledit règlement,
considérant ce qui suit :
                             A. MESURES PROVISOIRES
1. Par le règlement (CEE) n' 3262/90 (2) , la Commission a institué un droit
antidumping provisoire sur     les importations de bandes audio en cassettes
(ci-après dénommées cassettes audio) originaires du Japon, de la république
de Corée et de Hong Kong, et relevant du code NC 8523 11 00.        Le droit a
été prorogé pour une période maximale de deux mois par      le règlement  (CEE)
                      3
n" 578/91 du ConseiI* *.
(1) JO n* L 209 du 2.8.1988, p.1.
(2) JO n' L 313 du 13.11.1990, p.5
(3) JO n* L 65 du 12.3.1991, p.20.
 ---pagebreak---                                          _ 8    -
                                B. SUITE DE LA PROCEDURE
2. A la suite de l'imposition du droit provisoire, tous                   les exportateurs
dont    les   noms   figurent    au  règlement      (CEE)   n' 3262/90,     ainsi    que    les
représentants      des   plaignants,   ont    demandé    et   obtenu    l'occasion      d'être
entendus par      la Commission.     Ils ont, ainsi       qu'un   importateur, également
présenté des observations par écrit faisant connaître leur point de vue sur
les conclusions.
3.   La   Commission     a   continué   à   recueillir     et   à   vérifier     toutes     les
informations qu'elle        jugeait  nécessaires pour ses déterminations.               A cet
effet, elle a procédé à des vérifications dans les locaux de                   l'exportateur
suivant :
-  Hitachi Maxell, Tokyo, Japon.
4.   Sur    leur    demande,    les  parties      ont   été    informées    des     faits    et
considérations essentiels sur         la base desquels la Commission se proposait
de   recommander      l'institution     de   droits     définitifs     et    la    perception
définitive     des   montants    garantis    par    le  droit   provisoire.       Il   leur   a
également été accordé un délai           pour   la présentation      d'observations à la
suite de la communication de ces informations.              Leurs commentaires oraux et
écrits    ont   été   examinés    et  les   conclusions     de   la  Commission      ont   été
modifiées pour en tenir compte lorsqu'il y avait lieu.
5.  En   raison    de   la complexité     de   la procédure,      notamment     du   contrôle
détaillé des informations volumineuses concernées et des nombreux arguments
avancés,     l'enquête     n'a   pas  pu   être     conclue   dans    le   délai     prévu    à
l'article 7 paragraphe 9 sous a) du règlement (CEE) n' 2423/88.
 ---pagebreak---                                           - 9    -
            C. PRODUIT CONSIDERE, PRODUIT SIMILAIRE ET PRODUCTION
                                     DE LA COMMUNAUTE
6. Dans ses conclusions provisoires (considérants 9 à 12 du règlement (CEE)
n' 3262/90),    la Commission       a constaté que, bien            qu'il  existe     plusieurs
modèles de cassettes audio différant par la longueur et le revêtement de la
bande ainsi que par la présentation du boîtier, ces modèles présentent                        les
mêmes caractéristiques physiques de base, ont                 les mêmes applications, les
mêmes usages et les mêmes circuits de distribution.
7. Ces conclusions ont été contestées par un exportateur qui a demandé que
les  cassettes     audio,     dont    les   bandes     étaient      revêtues     d'un   pigment
métallique    (ci-après      dénommées    cassettes      audio     à  pigment     métallique),
soient exclues du champ d'application de la procédure.                    Cet exportateur a
fait  valoir    que    les cassettes      audio    à   pigment     métallique     étaient    des
cassettes d'une qualité exceptionnelle, qu'elles étaient achetées par des
spécialistes    et   que    l'enregistreur     de cassettes        devait   être muni      d'une
touche   spéciale     pour    apprécier    toute     leur    qualité.     Une    revendication
semblable   à été     présentée    par   un   importateur,       demandant     l'exclusion     du
champ d'application de         la procédure des cassettes            audio pour     répondeurs
automat iques.
8. Toutefois, tout en reconnaissant qu'il existe des différences mineures
dans la qualité ou l'utilisation des cassettes audio, la Commission estime
que c'est    en   fait    la similitude      des   caractéristiques et          des   fonctions
permettant leur interchangeabilité qui l'emporte.                 La Commission remarque à
cet  égard   que    les    cassettes    audio    à   pigment     métallique      peuvent    être
utilisées sur     un   enregistreur     de   cassettes      ne   possédant     pas  de    touche
spécifique   (ce qui donne alors un son de qualité                  inférieure) et que       les
cassettes   pour    répondeurs     automatiques      peuvent     être   utilisées     sur   tout
autre enregistreur ou lecteur de cassettes pour enregistrer ou reproduire
n'importe  quel    son.     Dans ces conditions,         la Commission      conclut    que   les
cassettes   audio    à   pigment    métallique      et    les   cassettes     standards     pour
répondeurs automatiques ne doivent pas être exclues du champ d'application
de la procédure.
 ---pagebreak---                                        - 10 -
9. Le Conseil     confirme   les conclusions      précitées;    il confirme    que, en
 revanche,   les   cassettes    audio    présentant    des    différences     physiques
 importantes du point de vue de leur taille, de leurs composants ou de leurs
usages, comme par exemple les micro-cassettes, les petites cassettes sans
 fin pour   répondeurs automatiques,       les cassettes pour      ordinateur   ou   les
cassettes à enregistrement audionumérique (DAT),           ne rentrent pas dans le
champ   d'application    de   la  présente     procédure.    En   outre,   le   Conseil
confirme   les conclusions de     la Commission en ce qui concerne          le produit
similaire et la production de la Communauté exposées aux considérants 15 et
16 (dont   le contenu n'a fait      l'objet d'aucun commentaire de        la part des
parties intéressées) du règlement (CEE) n* 3262/90.
                                 D. VALEUR NORMALE
10. Afin d'établir     des conclusions définitives,        la valeur normale a été
établie, d'une manière générale, sur la base des mêmes méthodes que celles
qui avaient été retenues pour la détermination provisoire du dumping, après
avoir   tenu  compte   des  faits    et   arguments   nouveaux    présentés    par  les
part ies.
1• Valeur normale établie sur la base des prix pratiqués dans le pays
    exportateur
11. Au considérant 20 du règlement (CEE) n* 3262/90, la valeur des gadgets
(cartes répertoires, photographies, ...) donnés par deux             exportateurs n'a
pas été prise en considération aux fins des conclusions provisoires, comme
élément à déduire des prix de vente intérieurs pour            l'établissement de la
valeur   normale.   Les  exportateurs      concernés   ont   réagi   aux  conclusions
provisoires   de  la Commission     et  ont   fait  valoir   que   la valeur    de  ces
marchandises devait être assimilée à un rabais et, en tant que tel, être
déduite du prix de vente intérieur.
 ---pagebreak---                                        - 11
Comme elle    l'a précédemment     énoncé dans ses conclusions provisoires, la
Commission estime que ces gadgets qui, par leur nature, ne sont pas liés au
produit   concerné, n'ont     pas pour effet de réduire       le prix des cassettes
audio vendues sur      le marché    intérieur, mais représentent      des dépenses à
caractère   promotionnel     pour  lesquelles aucun     ajustement   n'est   autorisé,
conformément    aux   dispositions     de   l'article 2   paragraphe 3     sous a)  du
règlement (CEE) n' 2423/88.       Ce point de vue est confirmé par le Conseil.
2. Valeur normale établie sur la base de la valeur construite
a) Regroupement de modèles en séries
12. Comme    l'explique    le considérant 22 du règlement      (CEE) n" 3262/90, la
Commission a établi      provisoirement    la valeur normale pour un exportateur
sur la base du prix moyen pondéré de séries de modèles de cassettes audio.
L'enquête menée par     la suite a conduit      la Commission à penser que ce prix
moyen ne pouvait pas être retenu comme source de données fiables pour le
calcul de la valeur normale.
13. Etant donné que cette enquête subséquente a établi qu'il n'y avait pas
suffisamment de ventes, sur       le marché intérieur, des modèles de cassettes
audio se prêtant à une comparaison directe avec ceux vendus à l'exportation
vers   la Communauté    ni   de ventes à des prix      permettant   de   recouvrer  la
totalité   des   coûts   raisonnablement     répartis,   la  valeur   normale   a  été
déterminée sur    la base d'une valeur construite de chaque modèle en cause.
Cette valeur construite a été établie sur la même base que celle décrite au
considérant 23 du règlement (CEE) n' 3262/90.
b) Ventes aux OEM
14. Un exportateur      a maintenu    qu'il   n'existait  pas de prix      comparables
étant donné qu'il n'avait pas effectué de ventes à des clients OEM sur le
marché   intérieur alors que ses ventes à l'exportation          vers   la Communauté
avaient été effectuées sur une base OEM; en conséquence, cet exportateur a
 ---pagebreak---                                       - 12  -
demandé que   la Commission établisse une valeur construite comprenant              une
marge  bénéficiaire   réduite    en  vue  d'une   comparaison    avec  ses   ventes à
l'exportation effectuées sur une base OEM et           i I a présenté de nouveaux
faits à l'appui de sa demande.
Compte tenu de ces éléments de preuve, la Commission estime que tes clients
communautaires de cet     exportateur    coréen   achètent   sur  une base OEM; en
effet,   les cassettes   audio qu'ils achètent       sont   fabriquées   selon    leurs
propres spécifications (qui diffèrent       sous certains aspects de celles du
producteur   coréen) afin    de compléter     leur  propre   production    et  de   les
revendre tout en assumant l'entière responsabilité d'un fabricant en ce qui
concerne le produit.    En outre, la différence revendiquée était clairement
reflétée dans les quantités vendues et la structure des prix pratiqués.
Aux fins d'une détermination définitive, la Commission considère qu'étant
donné le caractère limité des coûts assumés par l'importateur           (par exemple
absence de service après vente),       le bénéfice des ventes du fabricant sous
sa propre marque,    retenu    pour  construire    la valeur    normale,    doit   être
réduit de 50 X; en effet, ceci constitue la différence qui existe entre les
bénéfices réalisés sur     les ventes de     la propre marque et       les bénéfices
réalisés sur les ventes OEM, si ces dernières avaient eu lieu sur le marché
coréen.
Au vu des considérations de       la Commission exposées ci-dessus,        le Conseil
confirme les conclusions de cette dernière.
c) Bénéf ice
15. Comme expliqué dans le considérant 30 du règlement (CEE) n* 3262/90, en
l'absence d'un nombre suffisant de ventes réalisées avec bénéfice sur le
marché intérieur, la marge bénéficiaire à inclure dans la valeur construite
a été calculée sur la base du montant moyen pondéré des bénéfices réalisés
par d'autres exportateurs dans        le cadre de ventes avec bénéfice         sur   le
marché intérieur.
16. Deux exportateurs de Hong Kong ont contesté           le chiffre concernant      le
bénéfice   utilisé  par   la  Commission    car,   selon   eux,   ce  chiffre    était
 ---pagebreak---                                       - 13   -
basé sur   les bénéfices réalisés par un producteur          entièrement    intégré à
Hong Kong alors qu'eux-mêmes n'étaient pas          intégrés et qu'en fait      ils se
consacraient    principalement     au   montage   de   cassettes    audio.    Ils   ont
prétendu   qu'une  marge   bénéficiaire     moins   importante   devrait   donc    être
appliquée pour refléter cette différence.
Dans   ces  conditions,    le   Conseil   juge   raisonnable    de  baser    la   marge
bénéficiaire pour ces exportateurs de Hong Kong sur           le bénéfice déterminé
pour la fabrication d'un produit dans le même secteur d'activité, à savoir
 les cassettes vidéo, où ces exportateurs exercent des activités similaires
(voir règlement (CEE) n' 1768/89 du Conseil)* 1 *.
                              E. PRIX A L'EXPORTATION
17.   Le Conseil confirme les conclusions de la Commission ainsi que celles
exposées aux considérants      31 à 39 du règlement       (CEE) n' 3262/90 sur       le
contenu   desquels   les parties     intéressées   n'ont   fait   aucun   commentaire
valable.
                                   F. COMPARAISON
18. Un exportateur a contesté        le montant des coûts de crédit       déduits du
prix de vente    intérieur   pour   rétablissement     de  la valeur   normale et a
prétendu qu'il était inférieur à ses dépenses réelles.
La Commission estime que les dépenses de crédit         indiquées se rapportent en
partie aux ventes de produits autres que des cassettes audio et que, en
conséquence, elles devraient être réduites à la seule proportion de ventes
de   cassettes    audio,    conformément     aux   dispositions     de    l'article 2
paragraphe 11 du règlement (CEE) n' 2423/88.
(1) JO n' L 174 du 22.6.1989, p.1.
 ---pagebreak---                                         - 14   -
                                  G. MARGE DE DUMPING
19.    Lorsque     l'on    compare    les   valeurs    normales  des   modèles   des
producteurs/exportateurs       ayant  fait   l'objet  d'une enquête, vendus sur   le
marché   intérieur, avec      les prix   à  l'exportation de modèles    comparables,
transaction    par   transaction,    l'examen    définitif  des faits  montre  qu'un
dumping est pratiqué pour        les cassettes audio originaires du Japon, de la
Corée et de Hong Kong par huit exportateurs concernés, la marge de dumping
étant égale à la différence entre la valeur normale calculée et            le prix à
l'exportation vers la Communauté.
20. Les marges moyennes pondérées, exprimées en pourcentage des prix CAF
frontière, ont varié comme suit selon les exportateurs :
-   exportateurs japonais :
-   Fuji               64,2 X
-   TDK                 48,2 X
-   Maxell              47 X
-   Denon Colombia      44,5 X
-   exportateurs coréens :
-   Goldstar                   9,2 X
-   Sunkyong Magnetics :       2,6 X
-   exportateur de Hong Kong :
-   Yee Keung        2,4 X
21. Aucun dumping n'a été établi dans \t> cas de Saehan Media, Sungnam, Keum
Sahn Electronics      (Corée), Tomel Magnetics, Swire, Magnetic       Enterprise et
Forward Electronics (Hong Kong).
22. Dans le cas des exportateurs qui ne se sont pas fait connaître au cours
de l'enquête ou qui n'ont coopéré que partiellement avec la Commission, la
marge de dumping a été déterminée sur la base des données disponibles comme
l'expliquent les considérants 50 et 51 du règlement (CED n" 3262/90 et
 ---pagebreak---                                       - 15   -
il est   jugé opportun d'appliquer      la marge de dumping      la plus élevée, à
savoir 64,2 X pour le Japon,      9,2 X pour la Corée et 2,4 X pour Hong Kong à
ces groupes d'exportateurs.
Le Conseil confirme les conclusions ci-dessus.
                                    H. PREJUDICE
1. Cumul
23. Dans ses conclusions provisoires, la Commission a estimé que les effets
des   importations   du  Japon, de    la Corée et    de Hong    Kong  devaient   être
analysés de manière cumulative.       Les exportateurs ont abondamment réagi aux
conclusions   provisoires    de  la Commission.     Ils ont    fait  valoir   que  la
différence entre     les exportations    japonaises et coréennes, reconnue dans
les conclusions provisoires, en ce qui concerne          la distinction    faite par
 les consommateurs, le segment de marché et la structure des prix aurait dû
conduire la Commission à exclure le cumul des importations en provenance du
Japon, de la Corée et de Hong Kong pour évaluer le préjudice.
24. La Commission confirme ses conclusions figurant au considérant 78 du
règlement (CEE) n' 3262/90 selon lesquelles, d'une part, la concurrence des
exportateurs coréens s'exerce dans une très large mesure uniquement sur les
prix avec des produits répondant à une technique relativement uniforme et
ne présentant    pas de différences significatives de caractéristique ou de
qualité,    alors     que,   par    ailleurs,    la    principale     stratégie    de
commercialisation des exportateurs japonais tend maintenant à se concentrer
également   sur   des éléments ne    se   rapportant  pas   au prix,    tels  que  la
marque,   les   caractéristiques    de  commercialisation     et   l'esthétique   des
produits.
 ---pagebreak---                                         - 16    -
 Il est toutefois courant que les institutions de la Communauté cumulent les
 importations en provenance de plusieurs pays lorsque ces produits                   importés
et   le produit similaire de       la production de       la Communauté       répondent   aux
cr itères suivants :
     ils sont interchangeables;
    ils   sont  vendus     ou   présentés     à   la   vente    sur    les   mêmes    marchés
    géographiques;
    ils disposent de circuits de distribution communs ou similaires;
    ils sont présents simultanément sur le marché;
    ils ne sont pas négligeables en tant que tels.
25. L'application de ces critères ne permet               pas d'établir       une   ligne de
démarcation nette entre        les cassettes audio provenant du Japon et celles
provenant    de  Corée.     En   effet,    outre     l'identité     des    caractéristiques
physiques de base, de l'application et de l'utilisation des cassettes audio
quelle que soit      leur source,     les différents modèles sont, dans une très
 large mesure,    interchangeables      commercialement      et   compétitifs;     ceci   est
démontré    par   le   fait   que   les   exportateurs      Japonais     vendent    dans   la
Communauté des cassettes audio fabriquées à la fois au Japon et en Corée,
et que le consommateur ne perçoit pas de différence entre ces produits du
fait de leurs sources différentes.
Par contre, étant donné leur faible quantité, les cassettes audio importées
de Hong Kong     pour    lesquelles    le dumping      a été établi       n'ont   eu   aucune
incidence perceptible sur        la production de       la Communauté.       En effet,    les
importations en dumping en provenance de Hong Kong ont représenté en 1988
une    part  minime    du   marché    de    la  Communauté      et    leur    marque    était
pratiquement    inconnue.     En  conséquence,      étant   donné    qu'elles     n'ont   pas
contribué au préjudice        important,    les importations en provenance de Hong
Kong ne devraient pas être cumulées.
Le Conseil confirme les conclusions ci-dessus et conclut en conséquence que
les offets des importations japonaises et coréennes doivent être analysées
de manière cumulative.
 ---pagebreak---                                         - 17   -
2. Effet sur les importations en dumping
26.    Dans  ses   conclusions    provisoires,     la Commission    a  indiqué    que  la
production de la Communauté avait subi un préjudice             important qui s'était
notamment manifesté par une perte de parts de marché, une érosion des prix,
un    rendement    insuffisant    et   des  pertes    d'emplois.    Elle   a   basé   ces
conclusions sur les faits suivants :
-    les  importations de cassettes audio en provenance            du Japon et de       la
    Corée ont augmenté à un rythme plus rapide que celui de la consommation
    dans    la   Communauté,    passant    de    149 millions    d'unités    en 1985     à
    205 millions     d'unités  en    1988,  soit    une  augmentation    de  38 X.    Les
    importations     en  provenance     du  Japon    sont   passées   de   142 millions
    d'unités à 154 millions d'unités au cours de cette période, alors que
    les   importations    en  provenance    de   Corée   augmentaient    de  7 millions
    d'unités à 51 millions d'unités;
    les   importations   de cassettes audio en provenance          de Hong    Kong   sont
    passées de 4,9 millions d'unités en 1985 à 7 millions d'unités en 1988;
-    la part de marché détenue par l'ensemble des importations en dumping en
    provenance de Corée et du Japon a augmenté de 3 X, passant de 43,5 X à
    46,4 X de 1985 à 1988.       En ce qui concerne Hong Kong, sa part de marché
    est restée stable (1,5 X en 1985, 1,6 X en 1988);
    les prix de vente des producteurs plaignants de la Communauté ont subi
   une érosion importante entre 1985 et 1988;
    les producteurs de la Communauté n'ont pas été en mesure d'accroître, de
   manière     significative,    leur   production    entre 1985   et 1988,    et   leurs
    ventes ont régressé de 8,5 X au cours de cette période en dépit d'une
    augmentation de 30 X de la consommation totale;
 ---pagebreak---                                      - 18 -
-   entre  1985 et   1988,  le rendement     des ventes de      la production     de   la
   Communauté    a  affiché    une   tendance   négative      constante.    La    légère
    amélioration de ses bénéfices en 1988 semble           résulter   du retrait      des
   modèles vendus à perte, ce qui comporte une contraction supplémentaire
    de ses ventes et de sa présence sur le marché;
    les mesures de rationalisation ont entraîné une réduction d'emplois dans
    la Communauté, représentant environ 23 X des effectifs de la production
    des cassettes audio entre 1985 et 1988;
-   pour  un  grand   nombre   de   transactions,     des   sous-cotations     de    prix
    considérables ont été constatées de la part des exportateurs coréens et
    des sous-cotations importantes de la part des exportateurs japonais sur
    le marché allemand où     la production de     la Communauté    détient    toujours
    une part de marché importante.
27.   Aucun  fait  nouveau  concernant    ces conclusions      n'a  été soumis à la
Commission, mais les exportateurs concernés ont contesté un certain nombre
de points des conclusions relatives au préjudice.
28. Un exportateur    a prétendu que     l'emploi    de chiffres    représentant      des
moyennes pour l'ensemble de la production de la Communauté était trompeur,
car ces chiffres masquent       les tendances opposées       sous-jacentes des deux
principaux   producteurs   de   la Communauté,    ce   qui   aurait   dû  conduire     la
Commission   à déterminer    séparément    le préjudice     pour   chacun   d'eux.     Le
Conseil ne peut pas accepter cet argument étant donné que, pour déterminer
si un préjudice important a été causé à la production de la Communauté, ce
terme doit être    interprété, conformément     aux dispositions de        l'article 4
paragraphe 5    du  règlement    (CEE)  n* 2423/88,      comme   se   référant     à   la
production de l'ensemble des producteurs de la Communauté.
 ---pagebreak---                                        - 19 -
29. Un exportateur      a également     avancé  que   l'un   des producteurs      de  la
Communauté n'avait pas subi de préjudice important et devrait être exclu de
la détermination      du préjudice, en      raison  d'une    situation     bénéficiaire
prétendue florissante.     Le Conseil ne peut pas accepter ce point de vue et
rappelle, comme     noté dans    le considérant 26, que le préjudice subi par la
production de la Communauté est déterminé de manière globale sur                la base
des facteurs économiques se rapportant à sa situation dans son ensemble.
 Il remarque,    en outre,    que plusieurs facteurs concernant          ce producteur
communautaire constituaient un signe évident de l'existence d'un              préjudice
 important, tels que le taux bénéficiaire qui était en fait inférieur à la
moyenne et une faible rentabilité globale obtenue aux dépens du retrait du
marché de modèles vendus à perte.
30. D'autres ont également soutenu que          les conclusions de       la Commission
concernant   la production, la capacité, l'utilisation des capacités et les
ventes non seulement se rapportaient à la production dans                la Communauté
mais comprenaient également les cassettes audio fabriquées par              l'industrie
de la Communauté dans ses        installations en dehors de         la Communauté, et
vendues dans la Communauté.
Comme   l'indiquent    les conclusions     provisoires    de   la Commission,      cette
activité   a   complètement     cessé    en 1988,   ce   qui    est   une    indication
supplémentaire de l'existence d'un         préjudice   important.     En effet, alors
qu'en 1985    l'industrie de la Communauté fonctionnait à pleine capacité et
décidait   en   conséquence,    pour   répondre   à   la  demande,     d'augmenter    sa
capacité de production dans la Communauté et d'approvisionner simultanément
le marché communautaire avec des produits fabriqués dans ses installations
en dehors de      la Communauté,     la régression    subséquente     de   ses ventes,
contrastant nettement avec la fermeté du marché, l'a obligée à fermer ces
installations et à supporter le coût d'installations de production de plus
en plus inact ives.
31. Plusieurs exportateurs ont contesté l'analyse de la Commission sur la
sous-cotation des prix.
 ---pagebreak---                                         - 20   -
Un exportateur a fait valoir que l'analyse de la sous-cotation des                  prix
pour le marché allemand était basée sur des données comportant             la revente,
par sa filiale, de cassettes audio à d'autres marchés de la Communauté et a
présenté de nouvelles données à la fin de la procédure.
La Commission estime toutefois qu'il ne devrait pas être tenu compte de ces
nouvelles   données; en       effet,  des   divergences   sont   apparues   lorsque   la
Commission    les   a    recoupées   avec    d'autres   données    fournies    par   cet
exportateur,    alors   que    les données    utilisées  pour    l'analyse   des   sous-
cotations de prix ont été présentées par           l'exportateur    lui-même comme se
référant sans équivoque et exclusivement au marché allemand et qu'elles ont
été vérifiées et trouvées correctes dans les locaux de cette société.
En outre, ces nouvelles données semblent montrer que la sous-cotation des
prix s'est simplement déplacée         vers d'autres marchés géographiques de la
Communauté.    Enfin,    la vérification     nécessaire   de ces    nouvelles   données
aurait retardé de manière inadmissible le cours de la procédure.
Le Conseil confirme les conclusions précitées de la Commission.
32. Un autre exportateur a fait valoir que le marché italien aurait dû être
pris en compte dans l'analyse de la sous-cotation des            prix étant donné que
c'est en   italie qu'il      a vendu   le volume   le plus    important  de cassettes
audio.  Toutefois, il faut remarquer, comme expliqué au             considérant 66 du
règlement (CEE) n* 3262/90, que la Commission a choisi les trois principaux
marchés   de     la   Communauté     représentant     plus   de    70 X   des    ventes
communautaires, qui sont        les plus représentatifs de toutes       les ventes de
cassettes audio dans la Communauté.          En revanche, la Commission a constaté
que le volume des ventes et la structure des prix des exportateurs et des
producteurs     de    la    Communauté     sur   d'autres    marchés     n'était     pas
représentatifs du marché de la Communauté dans son ensemble.
 ---pagebreak---                                          21  -
33. La conclusion       précitée, en    plus   des  conclusions     de   la   Commission
exposées aux considérants 55 à 77 du règlement (CEE) n' 3262/90 ont conduit
le Conseil    à considérer     que   la production     de  la Communauté       subit   un
préjudice important au sens des dispositions de l'article 4 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n' 2423/88.
3. Causalité du préjudice
a) Effet des importations effectuées en dumping
34. Dans ses conclusions provisoires, la Commission a constaté que l'afflux
croissant    des     importations   en    dumping    coïncidait     avec     une   perte
significative des parts de marché et un recul de               la rentabilité de la
production de la Communauté, associés à une érosion et à une sous-cotation
des prix des cassettes audio fabriquées par la production de la Communauté.
Il a,   notamment,     été fait remarquer que la production de la Communauté se
trouvait   entre   le marteau et     l'enclume puisqu'elle      devait    simultanément
faire face aux      importations en dumping       en provenance    du Japon dans       le
segment supérieur du marché et aux importations en dumping en provenance de
Corée dans le segment       inférieur du marché où      la concurrence est surtout
guidée   par  le   prix.    Il s'ensuit    que   la Commission     a conclu     que   les
importations en dumping ont causé à elles seules un préjudice important à
la production de la Communauté.
35. En ce qui concerne les importations de Hong Kong, le Conseil considère
qu'étant   donné   la faible quantité des       importations en dumping        de cette
provenance et en l'absence d'identification de leur marque sur le marché de
la Communauté,     elles n'ont    pas pu causer      de préjudice      important    à  la
production de la Communauté.
36. Pour ce qui est des importations japonaises et coréennes, plusieurs
arguments ont été présentés, surtout par des exportateurs                Japonais. Ces
derniers ont contesté les conclusions provisoires de la Commission et ont
fait   valoir    que    leurs  exportations     ne   pouvaient    pas    être    rendues
responsables du préjudice étant donné que leur part de marché était tombée
de 42 X à 35 X entre 1985 et 1988 et avaient été principalement remplacées
par des produits fabriqués par        leurs filiales dans la Communauté.           Selon
ces exportateurs,      le préjudice   important ne pouvant être attribué qu'aux
 ---pagebreak---                                          - 22   -
importations en dumping provenant de Corée ou à                l'effet des ventes sans
dumping dans la Communauté qui ont échappé à l'attention de la Commission,
telles que les ventes de cassettes audio fabriquées par                leurs filiales de
production dans la Communauté.
37.   Le Conseil   ne peut pas accepter ces arguments.              Si   les   importations
japonaises en dumping sont         isolées des autres exportations en dumping, les
arguments avancés       ne sont pas corroborés par          les faits.     En effet, bien
que   l'on constate     une    certaine    diminution     de   la  part    de   marché   des
exportations en dumping en provenance du Japon, les exportateurs japonais
détenaient   en 1988 une part        très   importante du marché de          la Communauté
(35 X, soit presque le double de la part de marché de la production de la
Communauté) et    ils ont accru de 8 X          le volume de      leurs   importations en
dumping en termes absolus.
En outre, comme l'explique le considérant 27, le Conseil estime que l'effet
des importations en dumping en provenance du Japon et de Corée doit être
analysé de manière cumulative.          Cette analyse      indique une augmentation en
volume de 38 X des importations en dumping et de 3 X de la part de marché.
38. Enfin, l'effet des        importation en dumping en provenance du Japon ne
pouvait pas être analysé sans faire référence à leur importance réelle sur
ce   marché.   Il    convient     de    faire    remarquer     que,    comme     décrit   au
considérant 81    du   règlement      (CEE)  n* 3262/90, entre        1985   et 1988,    les
exportateurs   Japonais ont       maintenu    leur   pénétration    à   près    de 70 X   du
marché communautaire,       y compris      les cassettes audio       fabriquées dans      la
Communauté et en Corée par des sociétés             liées.    Ils ont diversifié       leurs
circuits d'approvisionnement en augmentant notamment la production de leurs
filiales dans la Communauté, mais les importations en dumping en provenance
du Japon restent     leur principale source d'approvisionnement.              A cet égard,
le Conseil    remarque    que    les   importations    en   dumping   et    les   ventes  de
cassettes audio provenant d'autres sources font partie de la même stratégie
commerciale dont l'élément moteur est le dumping.
b) Effets d'autres facteurs
39. Un exportateur a prétendu que la Commission n'avait pas considéré dans
ses conclusions provisoires         l'effet des cassettes audio fabriquées par la
production de la Communauté et vendues à l'exportation vers des pays tiers.
 ---pagebreak---                                          - 23    -
La Commission fait remarquer qu'entre 1985 et 1988, alors que les ventes de
la Communauté     baissaient    de 94 millions d'unités à 86 millions d'unités,
 les ventes    à   l'exportation    de cassettes      audio passaient      de   11 millions
d'unités à 21 millions d'unités; toutefois, ceci               indique seulement que la
production    de   la Communauté     a réagi     de manière     efficace    aux  effets du
dumping en développant de nouveaux marchés qui eux n'ont pas été affectés
par une concurrence        déloyale.    Le fait     que  la production     de   l'industrie
communautaire, après déduction de la production destinée à l'exportation,
ait  en   fait   diminué    au  cours   de   la période     considérée,     est  un    indice
supplémentaire du préjudice.
40. Il a également été avancé que le préjudice subi par l'un des plaignants
résultait   d'une décision commerciale erronée            lorsqu'il a baissé ses prix
pour essayer de vendre dans le segment             inférieur du marché.
Le Conseil ne peut pas accepter cet argument : les bons résultats obtenus
par ce producteur communautaire dans d'autres secteurs                 indiquent     que, en
 l'absence de preuves contraires, sa politique commerciale                 était    adéquate
dans la mesure où iI a décidé de baisser ses prix pour essayer de conserver
sa part de marché contre la pression des importations en dumping.
41. En conclusion,       le Conseil    reconnaît que d'autres        facteurs, notamment
 les ventes des filiales de production des exportateurs                 Japonais, peuvent
avoir   eu   un   effet    négatif   sur    la  situation    de   la   production     de   la
Communauté.     Toutefois, cela ne diminue pas           l'importance    du fait que      les
importations en dumping ont eu un             impact   nettement   préjudiciable sur       la
situation de     la production de      la Commua nu té et que cet        impact   doit être
considéré à lui seul comme important.
En effet, étant donné les faits décrits aux considérants 30, 31 et 32, le
Conseil   confirme     les   conclusions    de   la Commission     selon     lesquelles    la
production de la Communauté n'a pas été à même de défendre ses prix, son
image   de  marque    et    le  volume    de   ses   ventes   contre    les   exportateurs
japonais : ces derniers ont pu financer des frais de vente importants grâce
à des bénéfices élevés sur un marché intérieur sans concurrence étrangère
et au volume     important de ventes résultant          du dumping, et ont été en en
 ---pagebreak---                                          - 24     - .
mesure    de  forcer     la  production      de   la   Communauté     à   baisser     les   prix
notamment sur son marché national            le plus important où l'on a observé une
 importante sous-cotation de prix.
Le Conseil     considère également       que    la production      de   la Communauté      a dû
affronter    les effets des importations en dumping en provenance de Corée et
n'a   pas pu    faire    face aux    prix    bas   de ces     importations     sans    ébranler
 indiscutablement       sa    situation       bénéficiaire      et     compromettre       toute
possibilité     de  concurrence     avec     les produits      japonais     dans   le   segment
supérieur du marché.
En conséquence, le Conseil adopte les conclusions de la Commission exposées
aux   considérants     78 à 94 du       règlement      (CEE) n* 3262/90       concernant     les
 importations    coréennes     et  japonaises      et   conclut    que    ces   importations,
prises isolément, ont causé un préjudice important.
                               I. INTERET DE LA COMMUNAUTE
42. Dans ses conclusions provisoires,               la Commission     a examiné et évalué
 les intérêts de la production de la Communauté, ceux des consommateurs et
ceux    d'autres     industries    et    activités      concernées.      Pour    les    raisons
 indiquées aux considérants 95 à 104 du règlement (CEE) n' 3262/90, elle a
conclu que les intérêts de la Communauté, tout bien considéré, exigeaient
de défendre la production de la Communauté contre une concurrence déloyale
due aux importations en dumping.
43. Un exportateur        a fait valoir que       le retrait     de   l'un des plaignants,
AGFA, de ce secteur en 1990 et            la reprise de ses activités par un autre
plaignant, BASF, entraînera des économies de coût et une rationalisation
qui ne pourraient pas manquer d'améliorer               la situation bénéficiaire de la
production    de   la Communauté      et   de   rendre    ainsi  des mesures      de    défense
inutiles et contraires à l'intérêt de la Communauté.                 Le même exportateur a
également    avancé    que   la   création     de    filiales   de    fabrication      dans   la
Communauté par certains exportateurs Japonais a en fait compensé les pertes
d'emplois survenues dans les usines de la production de la Communauté.
 ---pagebreak---                                      25
44. Le Conseil considère au contraire que ces faits renforcent les
arguments en faveur de l'adoption de mesures de défense afin d'empêcher
d'autres producteurs de la Communauté de disparaître, et il estime que la
création d'emplois par des filiales non intégrées des exportateurs japonais
ne pouvait pas être considérée comme un succédané équitable pour une perte
d'emplois globale chez des producteurs entièrement intégrés.
En conséquence, le Conseil confirme les conclusions de la Commission selon
 lesquelles il est de l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures
antidumping pour supprimer les effets préjudiciables des importations
originaires du Japon et de Corée.
                                   J. DROIT
45. Certains exportateurs ont contesté la méthode appliquée par la
Commission pour déterminer la marge de préjudice de chaque exportateur.
 Ils ont prétendu que la détermination de l'augmentation de prix de la
production de la Communauté avait pour effet de pallier les pertes passées
de la part de marché et non de supprimer le préjudice actuel.
En outre, ils ont fait valoir que cette détermination ne prenait pas en
compte les autres facteurs qui pouvaient avoir contribué à la situation peu
satisfaisante dans laquelle se trouve actuellement l'industrie
communautaire.
La Commission ne peut accepter ces arguments.
La Commission rappelle tout d'abord que le premier but de la législation
communautaire antidumping est de neutraliser le dumping et le préjudice
important qui en résulte. En conséquence, les institutions communautaires
sont habilitées à imposer des droits antidumping dans la limite du dumping
constaté. Les institutions ont néanmoins l'obligation supplémentaire de ne
pas prendre les mesures qui peuvent avoir des conséquences excessives.
L'article 13(3) du règlement (CEE) n* 2423/88 dispose en effet que le
montant des droits "devrait être moindre (que la marge de dumping) si ce
droit moindre suffisait à faire disparaître le préjudice". Ceci implique un
jugement et une projection des effets à venir   des mesures antidumping sur
le marché communautaire, qui par leur nature même exigent une appréciation
circonstanciée. Cette appréciation, pour laquelle la législation ne donne
 ---pagebreak---                                         - 26   -
pas   d'indications,      doit   être    raisonnable     et   prendre    en   compte    les
particularités de chaque cas.
Pour   respecter    cette obligation,       la Commission     estime   en   l'occurrence,
raisonable de considérer que         l'élimination de la totalité de          la marge de
dumping pour certains exportateurs serait probablement                excessive     puisque
 l'augmentation de prix en résultant pourrait           les désavantager outre mesure
et pourrait même entraîner leur élimination du marché.
La Commission     a donc    conclu,    considérant    le préjudice     grave     infligé à
 l'industrie   communautaire     Jusqu'à présent     et   l'actuelle    faiblesse de sa
situation, que      le minimum     nécessaire   pour   rétablir    celle-ci    des   effets
préjudiciables du dumping, serait de permettre qu'elle puisse réaliser un
bénéfice raisonnable avec un volume de vente suffisant.
46. Pour ce qui       concerne    la marge bénéficiaire,        la Commission     a établi
dans ses conclusions provisoires qu'une marge de 12X serait raisonable.
Un exportateur a contesté le taux de bénéfice cible de 12 X déterminé par
 la Commission en faisant valoir qu'une cassette audio est un produit arrivé
à maturité qui ne nécessite pas de dépenses importantes de recherche et de
développement à financer par les bénéfices.             La Commission considère qu'au
contraire, compte tenu de l'importance des dépenses de commercialisation et
de promotion sur ce marché communautaire et compte                tenu de    la nécessité
d'améliorer constamment       les caractéristiques et       l'esthétique des cassettes
audio pour    attirer    les consommateurs, un       taux   bénéficiaire     de   12 X est
raisonnable.     Ceci est corroboré par le fait que les bénéfices réalisés par
plusieurs    des   exportateurs     concernés   sur   leurs    marchés   nationaux     sont
beaucoup plus élevés que ce taux.            Ce point    de vue est     confirmé par     le
Conse iI.
Pour   ce  qui   concerne    le chiffre     d'affaires    raisonnable,     la   Commission
considère inapproprié, comme expliqué dans les conclusions provisoires, de
prendre le chiffre d'affaires de l'industrie communautaire au cours de la
période d'enquête (c'est-à-dire l'année 1988) puisque ce chiffre d'affaires
était très lourdement affecté par          les pratiques de dumping constatées. En
 ---pagebreak---                                       - 27  -
conséquence,    les calculs    des montants     nécessaires    des  droits   ont   été
effectués sur le fondement du volume des ventes réalisé par l'industrie
communautaire en 1985. Cette année a été considérée comme plus proche d'une
situation normale, en dépit du fait qu'au cours de cette période, le volume
des ventes a également pu être défavorablement affecté par les importations
en dumping ou d'autres facteurs, et que            le marché a vu apparaître de
nouveaux fournisseurs.
47.  Plusieurs    exportateurs    ont   également    contesté    l'utilisation    d'un
ajustement de la marge de préjudice de chaque exportateur en fonction du
volume relatif de ses importations en dumping par rapport aux autres.             Il a
été avancé que le volume comparatif des importations en dumping n'a aucun
rapport avec le préjudice subi par la production de la Communauté et que
l'ajustement a été basé sur un facteur arbitraire qui ne reflète pas la
situation réelle de chaque exportateur.
48. Le Conseil ne peut pas accepter ce point de vue.             En effet, comme le
montrent les considérants 56 à 61 et 80 à 87 du règlement (CEE) n' 3262/90,
le volume des importations en dumping a été reconnu comme l'un des facteurs
décisifs du préjudice et i I a donc fallu en tenir compte en déterminant
quel droit, inférieur à la marge de dumping, serait adéquat pour supprimer
le préjudice conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 3 du
règlement    (CEE)   n' 2423/88.   En   outre,    le   facteur   utilisé   pour    cet
ajustement, à savoir une variation de 20 X de la marge de préjudice au-
dessus et en dessous de la moyenne selon le volume des exportations de
chaque exportateur, bien loin d'être déraisonnable a été déterminé par la
Commission conformément à ses conclusions relatives au préjudice (telles
que  l'évolution du volume et de        la part du marché des        importations en
dumping   et  de   la production    de   la Communauté)     en   tant  qu'estimation
raisonnable    de  l'effet  du   volume   des   importations    en  dumping   sur   le
préjudice subi.
49. Il a également été allégué que cet ajustement devait être basé sur le
volume des ventes des cassettes audio en dumping dans la Communauté plutôt
que  sur   le volume    des  importations    en   dumping.   Le   Conseil  considère
cependant   que cet   ajustement   ne peut être basé que sur          le volume des
importations, étant donné que le volume des ventes de ces importations dans
 ---pagebreak---                                           - 28   -
la   Communauté    peut    varier     au   cours   d'une   période     pour   des   raisons
d'inventaire    ou   de   transfert     entre   les  filiales, et      donc   ne  pas  être
représentatif     de    l'effet   préjudiciable      du  volume    des    importations   en
dump i ng.
50.   Enfin,   la Commission      estime     qu'afin   d'établir    le   taux   des  droits
définitifs à instituer, les marges individuelles de préjudice déterminées
provisoirement doivent être exprimées en pourcentage de la valeur CAF des
importations.
Pour ce faire, pour chaque exportateur, le prix de vente moyen pondéré de
ses   ventes  au    premier    acheteur     indépendant    a   été  converti     en  valeur
moyenne CAF de ces ventes.         Le seuil de préjudice individuel a ensuite été
exprimé    en  pourcentage      du    prix   de   revente    moyen   pondéré     de  chaque
exportateur     au     niveau CAF.      Le    résultat    de    ce    calcul     représente
l'augmentation     de    prix   à   la   frontière    de   la   Communauté,     qui  serait
nécessaire pour supprimer le préjudice causé par chaque exportateur.
51.   Le Conseil     confirme    les conclusions      précitées    de   la Commission    et
conclut que,     sur la base de la méthode de calcul du préjudice décrite aux
considérants 105 à 109 du règlement (CEE) n* 3262/90                et pour     les raisons
mentionnées ci-dessus, le niveau du droit à instituer doit être égal à la
marge de dumping pour tous les exportateurs mentionnés au considérant 21,
sauf pour les exportateurs dont           les marges de dumping sont supérieures au
niveau du préjudice et pour          lesquels les droits antidumping suivants sont
nécessaires pour supprimer le préjudice subi :
Fuji                  15,2 X
Denon Columbia        18.7 X
MaxelI                21.8 X
Sony                  23,4 X
TDK                   27,4 X
52. Pour les autres sociétés qui n'ont pas répondu au questionnaire de la
Commission ou qui ne se sont pas fait connaître autrement ou qui ont refusé
l'accès intégral aux informations Jugées nécessaires par la Commission pour
procéder    à la vérification       de   leurs écritures,      le Conseil     estime qu'il
 ---pagebreak---                                         - 29   -
convient     d'appliquer    le droit   le plus élevé, à savoir        27,2 X pour    les
produits originaires du Japon et           9,2 X pour    les produits originaires de
Corée.     En effet, ce serait     accorder une prime à        la non-coopération que
d'admettre que les droits applicables à ces producteurs/exportateurs soient
moins élevés que le droit ant(dumping le plus élevé ayant été établi.
Le droit     à   instituer   doit s'appliquer    à toutes     les cassettes    audio en
provenance du Japon et de Corée.
                        K. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
53.    Compte   tenu   des  marges   de  dumping    établies   et  de   la  gravité   du
préjudice causé à la production de la Communauté, le Conseil juge qu'il est
nécessaire que les sommes versées au titre du droit antidumping provisoire
soient    perçues    définitivement    à  raison   du   montant   du  droit   définitif
 inst itué.
54.   Pour    les exportateurs    dont   le dumping     n'a  pas  causé   de  préjudice
 important,    le droit    provisoire perçu    doit   être entièrement     libéré.  Les
droits antidumping       provisoires   perçus ou     les garanties    reçues  pour  les
cassettes audio non couvertes par les droits antidumping définitifs doivent
également être libérés,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Art icle premier
1. Il est     institué un droit antidumping définitif sur         les importations de
bandes audio en cassettes relevant du code NC ex 8523 11 00 (code TARIC
8523 11 00*10) originaires du Japon et de la république de Corée.
2. Le taux du droit,       applicable au prix net franco-frontière communautaire
avant dédouanement, est fixé comme suit :
a) 27,4 X pour      les bandes audio en cassettes originaires du Japon            (code
    additionnel     TARIC : 8487),    à   l'exception    des  produits   fabriqués   et
 ---pagebreak---                                       - 30   -
    endus pour    l'exportation dans la Communauté par       les sociétés énumérées
    ci-après qui sont assujetties aux taux de droits figurant ci-dessous :
 Sony       23,4 X (code additionnel TARIC : 8483)
 Maxel!     21,8 X (code additionnel TARIC       8484)
 Denon      18,7 X (code additionnel TARIC       8486)
 Fuji       15,2 X (code additionnel TARIC       8485)
 b) 9,2 X pour les bandes audio en cassettes originaires de la république de
    Corée   (code   additionnel  TARIC      8488),   à  l'exception   des   produits
    fabriqués et vendus pour l'exportation dans la Communauté par la société
    mentionnée ci-après qui est assujettie au taux de droit            figurant ci-
    dessous :
Sunkyong Magnetics Ltd (SKM) : 2,6 X (code additionnel TARIC : 8489)
3. Les droits     ne s'appliquent pas aux importations des produits définis au
paragraphe 1,     fabriqués  et  vendus   pour   l'exportation    par  les  sociétés
coréennes suivantes :
-   Saehan Media Co. Séoul (Code additionnel TARIC : 8490)
-   Sungnam Ltd. Séoul        (Code additionnel TARIC : 8490)
-   Keum Sahn Electronics Co. Ltd, Kyung Do (Code additionnel TARIC : 8490).
4. Pour l'application du présent règlement, on entend par "bandes audio en
cassettes"    les cassettes audio d'une      longueur  de 100 millimètres, d'une
 largeur  de 64 millimètres     et d'une   épaisseur   de   12 millimètres,   compte
tenu d'une tolérance de     plus ou moins 2 millimètres.
5. Dans les cas où la société exportatrice n'est pas la même que la société
productrice, le taux applicable à cette dernière s'applique.
6. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent.
                                     Article 2
Les montants     garantis  par  le droit   antidumping    provisoire   en  vertu  du
 ---pagebreak---                                     - 31   -
règlement (CEE) n* 3262/90 sont définitivement perçus à raison du taux du
droit définitivement    institué.   Les montants garantis au-delà du taux du
droit définitif sont libérés.
                                    Article 3
La procédure antidumping concernant       les importations de bandes audio en
cassettes   originaires de Hong Kong est close.     Les montants garantis par
le droit antidumping provisoire en vertu du règlement (CEE) n' 3262/90 sont
Iibérés.
                                    Article 4
Le  présent   règlement   entre  en   vigueur  le  jour  suivant celui  de  sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                            Par le Conseil
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                            - 31-
                                                                               ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 118 final
                                                       DOCUMENTS
Mit                                                                                        02
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-148-FR-C
                                                             ISBN 92-77-71039-X
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg