CELEX: 31974R2584
Language: fr
Date: 1974-10-11
Title: Règlement (CEE) n 2584/74 de la Commission, du 10 octobre 1974, relatif aux restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 1er novembre 1974

11 . 10 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 276/ 25
                              REGLEMENT (CEE) N0 2584/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 octobre 1974
               relatif aux restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
                                      pour la période débutant le 1 er novembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le comité de gestion de la viande de
EUROPÉENNES,                                                      volaille et des oeufs n'a pas émis d'avis dans le délai
                                                                  imparti par son président,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n 0 123/67/CEE du Conseil, du 13                  A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande de volaille ('), modifié en
dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion                               Article premier
et aux adaptations des traités (2), et notamment son
article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                  Pour les produits visés à l'article 1 er du règlement n0
phrase,                                                           123/67/ CEE, des restitutions à l'exportation ne sont
                                                                  pas fixées .
considérant que la situation est telle, tant sur le
marché mondial que dans la Communauté, qu'il n'est
actuellement ni nécessaire ni opportun de fixer des                                        Article 2
restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande
de volaille pour la période débutant le 1 er novembre             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
1974 ;                                                            1974 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles , le 10 octobre 1974 .
                                                                            Pur lu Commission
                                                                                Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
(') JO il" 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2301 / 67 .
(-) JO n » L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 14 .