CELEX: 31964D0624
Language: fr
Date: 1964-10-26 00:00:00
Title: Décision 64/624/CEE de la Commission, du 26 octobre 1964, portant modification de sa décision du 16 avril 1964 autorisant la République italienne à adopter des mesures de sauvegarde pour certains produits dérivés du plomb et du zinc

2940/ 64                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                             18 . 11.64
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 26 octobre 1964
                 portant modification de sa décision du 16 avril 1964 autorisant la République
                 italienne à adopter des mesures de sauvegarde pour certains produits
                                                    dérivés du plomb et du zinc
                                         (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                             (64/ 624 /CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                         A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                             Article premier
       vu les dispositions du traité , et notamment son
article 226 ,                                                               La date du 7 décembre 1964 mentionnée à
                                                                       l' article premier de la décision de la Commission du
       vu sa décision du 16 avril 1964 autorisant la                    16 avril 1964 , autorisant la République italienne à
République italienne à adopter des mesures de                          adopter des mesures de sauvegarde pour certains
sauvegarde pour certains produits dérivés du plomb                     produits dérivés du plomb et du zinc , est remplacée
et du zinc (1),                                                        par celle du 1er mars 1966 .
       vu sa décision du 26 octobre 1964 (2) portant                                             Article 2
nouvelle modification de sa décision du 20 dé­
                                                                             Il est inséré dans la décision de la Commission
cembre 1963 (3) autorisant la République italienne
                                                                        du 16 avril 1964 autorisant la République italienne
à adopter des mesures de sauvegarde pour le plomb                       à adopter des mesures de sauvegarde pour certains
brut et le zinc brut ,
                                                                       produits dérivés du plomb et du zinc un article
                                                                       premier bis, formulé comme suit :
       considérant que , par sa décision précitée du
26 octobre 1964, la Commission a modifié la date                             «La République italienne ne peut se prévaloir
d'expiration de sa décision précitée du 20 décembre                          de l' autorisation visée à l' article premier ci­
1963 en la portant du 7 décembre 1964 au 1er mars                            dessus , pour les dérivés du plomb , d'une part ,
1966 ;                                                                       et pour ceux du zinc , d' autre part , qu' à condition
                                                                             qu' elle applique aux importations de plomb
       considérant que les motifs qui ont amené la                          brut , d'une part , et à celles de zinc brut , d' autre
Commission à accorder des mesures de sauvegarde                             part , tant en provenance des autres États
pour les produits dérivés du plomb et du zinc faisant                        membres qu' en provenance des pays tiers , les
l' objet de la décision du 16 avril 1964 restent                             droits de douane prévus à la décision du 20 dé­
valables aussi longtemps que restent en vigueur les                          cembre 1963 autorisant la République italienne
mesures de protection dont bénéficie le marché                               à adopter des mesures de sauvegarde pour le
italien du plomb brut et du zinc brut ;                                      plomb brut et le zinc brut .»
       considérant que des mesures de protection                                                 Article 3
applicables aux dérivés du plomb et du zinc ne sont
justifiés que pour autant que la République italienne                        La présente décision est destinée à la Répu­
applique aux importations de plomb brut et de zinc                     blique italienne .
brut en provenance des États membres et des pays
tiers les droits de douane prévus à la décision
précitée du 20 décembre 1963 ,                                               Fait à Bruxelles , le 26 octobre 1964 .
                                                                                                             Par la Commission
 (!) JO n 73 du 13 . 5 . 1964 , p. 1162 /64.
                                                                                                                Le président
 (2) Voir p. 2939/64 du présent Journal officiel.
 ( 3) JO n° 11 du 25 . 1 . 1964, p. 145 /64 .                                                              Walter HALLSTEIN