CELEX: 51991PC0061
Language: fr
Date: 1991-02-28
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A UNE ASSISTANCE FINANCIERE EN FAVEUR D' ISRAEL ET DES TERRITOIRES OCCUPES

COMMISSION DES COMVTUNAUTES EUROPEENNES
                                        C0M(91)61   final
                                        Bruxelles, le 28 février 1991
                Mesures financières  add Itlonnelles
     en faveur des pays du Moyen-Orient et de la     Uédtterranée
                  à la suite du conflit    du Golfe
           - Communication  de la Commission au Conseil   -
 ---pagebreak---                                Mesures fInancfères            add 111onne11 es
              en faveur       des pays du Uoyen-Or lent et de la                   Méditerranée
                                  à la su/te du conflit              du Golfe
                         Commun(catIon         de la Commission au Conseil                -
1.      Introduction
   Le conflit       du Golfe a frappé durement les économies de I'ensemble                                     de la
   région MédI terranée/Moyen-Or              lent.     It s'agit        d'économies       souvent            fragiles
   et     la plupart        souffrent       de déficits            structurels        de la balance               des
   paiements et d'un lourd               endettement.
   Ces économies souffrent             généralement         - avec certes des nuances - de pertes
   brutales     de revenus (tourisme,               exportât Ions, investissement,                  revenus des
   travatIleurs       émigrés)       et de I'accroissement               des coûts (charge               budgétaire
   liée au retour de migrants,               coût accru des assurances,                reconstruct          ion).
   Dans le cadre d'un effort              International          lancé dès le mots d'août                1990, la
   Communauté et les Etats Membres ont fourni                           une assistance           financière         de
    1,5 milliard       d'ècus aux pays dits               "de la ligne de front".               Cet appui aux
   balances      des paiements         s'ajoute       aux apports          financiers       renforcés         de la
   Politique      Méditerranéenne         Rénovée qui sera mise en oeuvre à partir                           de fin
    1991.
    Il existe     cependant deux économies gravement affectées                          par le conflit            qui
   n'ont qu'un accès très partiel                  aux ressources          budgétaires       de la          Politique
   Méditerranéenne          Rénovée, et qui n'ont               pas été incluses          dans les mesures
   d'exception        décidées       Jusqu'Ici,       il     s'agit     d'Israël       et des            Territoires
   Occupés.
   Le Conseil       du 04.02.91        a retenu       le principe          d'une assistance               financière
   symétrique       à Israël       et aux Territoires             Occupés combinant            des      ressources
   budgétaires       communautaires avec les aides bllatérales                       des Etats        Membres.
2. Evaluât ion des         besoins
   La Commission a procédé à une évaluation                          des conséquences financières                   du
   conflit     du Golfe sur les deux économies. Pour ce faire,                               la Commission a
   pris      en compte         les    données object Ives disponibles,                      les        évaluations
    indépendantes        faites     par des pays ou organisât Ions tiers                        ainsi     que les
   demandes formulées par les parties                      concernées.
   Concernant Israël,            les prInclpales          conséquences financières               du conflit         du
   Golfe ont été calculées              pour une durée limitée               à 4 mois à partir           du début
    des host 11 ités         (mi-Janvier        1991), en excluant             toute     dépense de             nature
    militaire      et en supposant que, s'agissant                    d'une économie développée,                   les
    effets    économiques étalent          rapidement         réversibles       à I issue du            conflit.
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   Dans ce contexte,              les prInclpales             conséquences fInanclères                     du conflit           sur
   I'économie          Israellenne          sont       les pertes            de product ion causées par                            la
   perturbât ion de I 'actIvlté                   dans les zones urbaines                   (essentiellement                 dans
   les premiers            15 Jours),          les pertes           de revenus tour 1stIques,                      les       coûts
   additionnels           de défense            civile        et de reconstruct                ion,       les pertes              de
   revenus des exportât Ions de biens                             et services           et les pertes                    diverses
   telles      que par exemple transports,                      investissements                 étrangers.
   Au total,         les pertes peuvent                être     estimées         à 3.000        - 3.500        mio $,           soit
   2.200 - 2.550 mio écus.
   Dans le cas des Territoi                  res Occupés, les principales                         pertes             financières
   sont      les pertes           de revenus           Individuels           causées par le couvre-feu                             et
   I'Interdict        Ion de traval11er                 en Israël           (surtout       pour les premiers                      30
   Jours),       les pertes          de transferts             des travalI leurs palest I ni ens émigrés
   dans le Golfe,             les pertes de transferts                    financiers        officiels           des pays du
   Golfe,      les pertes d'exportât               ions vers la Jordanie et les pays du Golfe et
   des pertes de revenus diverses                        (transports          par      exemple).
   Les pertes            de revenus           Individuels            ont été calculées                 sur 4           mois en
   supposant une levée des Interdictions                               au terme de cette               période,             tandis
   que les autres éléments ont été estimés sur l'année                                            1991 afin          de        tenir
   compte de la difficulté                    du redémarrage économique dans les                                       Territoires
   Occupés. Le total              s'élève       a 700 - 800 mio $, soit 500 - 580 mio                                écus.
    Le total       cumulé des pertes               financières           pour les deux économies                      est     donc
   estimé à 3.700 - 4.300 mio $, soit 2.700 - 3.130 mio écus.
3. Action      de la Communauté et des Etats                      Membres
   Contrai rement au cas des pays de la ligne de front,                                               il      n'existe          pas
   d'Initiative             internationale              en faveur             d'Israël         et    des        Terr(toi         res
    Occupés. Par ailleurs,                l'origine          des aides financières                          traditionnellement
    reçues par Israël             d'une part,          et les Terr itoi res Occupés d'autre                           part       est
    très         différente.
    Dès lors,        l'effort       financier         proprement communautaire devra tenir                                compte
    des engagements déjà pris ou en vole de l'être                                  en faveur,           respectivement              ,
    d'Israël      et des Territoires                 Occupés.
    A cet égard,          la Commission rappelle                   I'engagement pris par l'Allemagne                              en
    faveur d'Israël             (1.500 mio DM, dont 250 mio DM d'aide                              économique) et les
    demandes d'assistance                spéciale           formulées         par le Gouvernement                        Israélien
    auprès des Etats Unis qui sont de loin                                 le donneur traditionnel                      le plus
    Important        pour Israël.           Par ailleurs,              la Commission rappelle                    qu'un           fort
    raientIssement            des flux officiels               d'aide       en provenance des pays du Golfe
    s'est     produit       au détriment          des Terr I toi res Occupés.
    Compte-tenu          de ces éléments et en particul1er                             des aides bllatérales                      en
    provenance des Etats Membres, la Commission est/me que la part de                                                         l'aide
   'ffnanclère          à mettre        à la charge du Budget CEE devrait                                    se situer            en
    dessous de 10 % du total                   des pertes financières                   estimées.          C'est        pourquoi
     la Commission              propose        au Conseil             de décider             l'octroi           d'une           aide
     fInanc1ère        exceptlonnelle           de 250 mio écus à répartir                       entre Israël             et les
     Terr I toi res Occupés.
 ---pagebreak---                                       - 3
La Commission a proposé dans une communIcation séparée une révision             des
perspectfves    financières  [SEC(91)338 final],    révision qui incorpore       les
250 mio écus précités.      Elle propose en outre (en annexe) un projet           de
Règlement du Conseil relatif     à I'assistance  financière  en faveur     d'Israël
et des Territoires     Occupés.
 ---pagebreak---                                          Annexe
              PROPOSITION DE
           REGLEMENT DU CONSEIL
  RELATIF A UNE ASSISTANCE FINANCIERE EN
FAVEUR D'ISRAËL ET DES TERRITOIRES OCCUPES
 ---pagebreak---                                                              Annexe
                            EXPOSE DES MOTIFS
1. Le 4 février      1991  le Conseil    est   convenu de deux    actions
   d'assistance financière en faveur d'Israël et des Territoires
   Occupés, qui subissent à des degrés différents les conséquences
   négatives des hostilités dans le Golfe.
   Dans le cas d'Israël      les pertes subies touchent à      l'activité
   économique générale. Dans les Territoires Occupés, l'arrivée de
   travailleurs rapatriés, couplée à une réduction significative des
   transferts en provenance des pays du Golfe, ne font qu'aggraver une
   situation économique déjà gravement compromise auparavant.
   Cette action sera à charge du budget de la Communauté (exercice
    i»9ij à hauteur de 250 millions d'écus. L'inscription, au budget
   1991, des     crédits  correspondants,    par   la voie  d'un   budget
   rectificatif et supplémentaire, rend nécessaire, au préalable, un
   relèvement du plafond de la rubrique 4 "Autres politiques" des
   perspectives financières pour 1991. La Commission fera en temps
   voulu les propositions nécessaires. Cette action devrait permettre
   de réduire les impacts négatifs du conflit du Golfe sur            les
   populations d'Israël et des Territoires Occupés.
   Pour ce qui est de l'utilisation des fonds, il est indiqué de
    fournir à Israël un concours financier sous forme de prêt afin
   d'appuyer la balance de paiements. Pour les Terrtoires Occupés un
   concours financier est prévu sous forme d'une aide non-remboursable,
   devant contribuer à améliorer la situation économique et sociale et
   d'aider à intégrer les ressortissants rapatriés du Kuwait (emplois,
    logements, hôpitaux).
    Il convient de mettre en place les dispositions permettant une mise
   en oeuvre de cette assistance financière, adaptée aux problèmes
    spécifiques à Israël et aux Territoires Occupés. Dans le premier cas
    l'opération sera mise en oeuvre avant fin 1991; dans le second cas,
    compte   tenu   des   contraintes   institutionnelles,   les   délais
    d'exécution pourraient couvrir une période de trois années.
 ---pagebreak---                                        £
                        PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                        relatif à une assistance financière
               en faveur d'Israël et des Territoires Occupés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité       instituant    la Communauté  Européenne  et   notamment son
art icle 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement Européen,
considérant que la Communauté souhaite mener une action d'assistance
financière en faveur d'Israël et des territoires de la rive occidentale
du Jourdain et de la bande de Gaza occupés par Israël (dénommés
"Territoires Occupés") afin de contribuer à réduire les conséquences
négatives résultant des hostilités du conflit du Golfe;
considérant qu'il importe que la Communauté dispose des moyens de mener
ladite action;
considérant qu'il convient de procéder à une estimation du montant des
moyens financiers communautaires nécessaires à la réalisation de cette
action pour l'année 1991, et que ies montantes définitifs sont arrêtés
par l'autorité budgétaire dans le respect des perspectives financières
couvrant la période 1988-1992, annexées à l'accord inter-institutionnel
du 29 juin 1 9 8 8 ^ ) ;
considérant que         la distribution des fonds entre        Israël et   les
Territoires Occupés devra se fonder sur l'analyse des effets socio-
économiques du conflit, des populations affectées, ainsi que du niveau
de vie-,
considérant que la situation économique et la capacité financière
respectivement d'Israël et des Territoires Occupés est telle que
l'assistance financière à Israël devrait prendre la forme de prêts,
tandis que celle destinée aux Territoires Occupés pourrait prendre la
forme d'aides non remboursables;
considérant que la mise en oeuvre de l'action en question est de nature
à contribuer à la réaIisation des objectifs de la Communauté;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent
règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1) JO n' L 185 du 15.7.1988, p. 33
 ---pagebreak---                              Article      premier
La Communauté met en oeuvre une assistance financière en faveur d'Israël
et des Territoires Occupés.
                                  Article    2
Le montant estimé nécessaire pour la mise en oeuvre de l'action visée à
l'article 1er s'élève à 250 millions d'écus, principalement sous forme
de prêts destinés à Israël, et pour le reste sous forme d'aides non
remboursables destinées aux Territoires Occupés, à engager sur le budget
1991 .
                                  Article    3
L'aide en faveur d'Israël est destinée notamment à couvrir des dépenses
d'importation, et celle en faveur des Territoires Occupés à couvrir des
dépenses visant à pallier       les problèmes socio-économiques (santé,
éducation, logement), auxquels doivent faire face les populations à la
suite du conflit du Golfe. Sa mise en oeuvre se fera par tranches.
Les orientations générales auxquelles l'aide est soumise ainsi que sa
répartition entre Israël et les Territoires Occupés sont arrêtées
selon la procédure définie à l'article 5.
                                  Article    4
La Commission veille à ce que les fonds soient utilisés conformément aux
 finalités du présent règlement par les bénéficiaires, qui sont tenus de
 fournit un programme d'ul i î isai. ion, ainsi qu'un rapport d'utilisation
effective établi a posteriori.
                                  Article    5
 1.  La Commission est assistée par un comité composé de représentants
     des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission.
 2.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
     mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un
     délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la
     question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article
      148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le
     Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors
     des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats
     membres sont affectées de la pondération définie à l'article
     précité. Le président ne prend pas part au vote.
 ---pagebreak---                                      - 8 -
3.   La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables.
     Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le
     comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au
     ConseiI.
Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées
par elle d'un délai de deux mois à compter de la date de la
communicat ion.
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée peut prendre une décision
différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
                                   Article  6
Au plus tard le 30 Juin 1992, la Commission présente au Parlement
européen et au Conseil un premier rapport sur l'exécution de l'action
d'aide prévue par le présent règlement. Un rapport final sera également
soumis, dès que l'opération sera terminée.
                                   Article  7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel      des Communautés Européennes.
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
              et directement applicable dans tout Etat membre.
Fa it à Bruxelles, le          1991
                                             Par le ConseiI
                                             Le   président
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                                                                 COM(91) 61 final
                                                      DOCUMENTS
FR
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-096-FR-C
                                                              ISBN 92-77-70062-9
PRK DE VENTE              jusqu'à 30 page* 3#) ECU       chaque 10 page» en plus: W5 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg