CELEX: 32018D1094
Language: fr
Date: 2018-08-01 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/1094 de la Commission du 1er août 2018 confirmant la participation des Pays-Bas à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

2.8.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 196/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2018/1094 DE LA COMMISSION
         du 1er août 2018
         confirmant la participation des Pays-Bas à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 328, paragraphe 1, et son article 331, paragraphe 1,
         vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (1) (ci-après le «Parquet européen»),
         vu la notification des Pays-Bas relative à son intention de participer à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, par lettre datée du 14 mai 2018,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 3 avril 2017, l'Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie ont notifié au Parlement européen, au Conseil et à la Commission leur souhait d'instaurer une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. En outre, par lettres datées, respectivement, du 19 avril 2017, 1er juin 2017, 9 juin 2017 et 22 juin 2017, la Lettonie, l'Estonie, l'Autriche et l'Italie ont indiqué qu'elles souhaitaient participer à l'instauration de cette coopération renforcée.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 3 avril 2017, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée visée à l'article 20, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (TUE) et à l'article 329, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), a été réputée accordée conformément à l'article 86, paragraphe 1, troisième alinéa, du TFUE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 12 octobre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 20 novembre 2017, le règlement (UE) 2017/1939 est entré en vigueur. Le Parquet européen devrait assumer ses missions d'enquête et de poursuites à une date qui sera fixée par une décision de la Commission sur proposition du chef du Parquet européen une fois que le Parquet européen aura été mis en place, et qui ne peut être antérieure à la date d'expiration d'un délai de trois ans après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/1939 ne prescrit aucune condition particulière de participation à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Conformément à l'article 120, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen exerce sa compétence à l'égard de toute infraction relevant de ses attributions commise après la date d'entrée en vigueur de ce règlement. Pour les infractions visées aux articles 22 et 23 du règlement (UE) 2017/1939 qui ne relèvent pas encore de la compétence du Parquet européen depuis l'entrée en vigueur initiale de ce règlement, le Parquet européen devrait donc exercer sa compétence en ce qui concerne le territoire ou les ressortissants des Pays-Bas, à la suite de l'entrée en vigueur de ce règlement dans ce pays,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La participation des Pays-Bas à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen est confirmée.
         
         
            Article 2
            Le règlement (UE) 2017/1939 entre en vigueur aux Pays-Bas le jour de l'entrée en vigueur de la présente décision.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 1er août 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 283 du 31.10.2017, p. 1.