CELEX: 31991R0073
Language: fr
Date: 1991-01-11
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 73/91 DE LA COMMISSION du 11 janvier 1991 portant, pour la campagne 1990/1991, réduction des quantités de moûts de raisins concentrés figurant dans les contrats agréés au titre de l' utilisation dans l' alimentation animale et portant dérogation pour la même campagne en ce qui concerne certains délais #

Avis juridique important

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31991R0073

RÈGLEMENT (CEE) No 73/91 DE LA COMMISSION du 11 janvier 1991 portant, pour la campagne 1990/1991, réduction des quantités de moûts de raisins concentrés figurant dans les contrats agréés au titre de l' utilisation dans l' alimentation animale et portant dérogation pour la même campagne en ce qui concerne certains délais  -   

Journal officiel n° L 009 du 12/01/1991 p. 0013 - 0013

RÈGLEMENT ( CEE ) No 73/91 DE LA COMMISSION  du 11 janvier 1991  portant, pour la campagne 1990/1991, réduction des quantités de moûts de raisins concentrés figurant dans les contrats agréés au titre de l'utilisation dans l'alimentation animale et  portant dérogation pour la même campagne en ce qui concerne certains délais LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 2 ), et notamment son article 45 paragraphe 9,  considérant que le règlement ( CEE ) no 2635/88 de la Commission, du 24 août 1988, portant modalités d'application d'un régime d'aide à l'utilisation dans l'alimentation animale des moûts de raisins concentrés ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement  ( CEE ) no 3522/88 ( 4 ), prévoit, à son article 3 paragraphe 4, un mécanisme permettant de maintenir dans la limite d'une quantité maximale annuelle donnée le volume total prévu pour l'ensemble de la Communauté de moûts de raisins concentrés livrables à  l'utilisation dans cette alimentation animale;  considérant que les informations transmises à la Commission par les États membres font apparaître que, à l'expiration du délai prévu pour la présentation des contrats, la quantité totale de moûts de raisins concentrés figurant dans ces contrats dépasse  d'environ 488 000 hectolitres la quantité visée à l'article 45 paragraphe 7 du règlement ( CEE ) no 822/87 estimée pour la campagne 1990/1991; que, dans ces conditions, il convient, en application de l'article 3 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) no 2635/88,  de limiter l'utilisation dans l'alimentation animale de la quantité prévue et de ne tenir compte pour chaque contrat présenté à l'agrément que des quantités dans la limite de 100 000 hectolitres prévue pour la campagne 1990/1991 pour garantir l'accès  égal et le traitement égal de tous les opérateurs intéressés par ladite aide;  considérant que, en vue de certaines difficultés administratives d'application du règlement ( CEE ) no 2635/88, il apparaît nécessaire, pour les opérations de la campagne 1990/1991, de proroger certains délais impartis afin de permettre la réalisation de  la mesure;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :     Article premier   Pour la campagne 1990/1991, la quantité de moûts de raisins concentrés pouvant être destinés à l'alimentation animale prévue par le règlement ( CEE ) no 2635/88 est égale à 17 % de la quantité figurant dans tout contrat présenté à l'agrément, dans la  limite maximale de 100 000 hectolitres .   Article 2   Par dérogation à l'article 3 du règlement ( CEE ) no 2635/88 les dates des 31 octobre, 15 novembre et 30 novembre figurant respectivement aux paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 3 sont remplacées respectivement par celles du 15 janvier, 31 janvier, et 15  février .   Article 3   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1991.  Par la Commission   Ray MAC SHARRY   Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 84 du 27 . 3 . 1987, p . 1 . ( 2 )  JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 . ( 3 )  JO no L 236 du 26 . 8 . 1988, p . 8 . ( 4 )  JO no L 307 du 12 . 11 . 1988, p . 32 .