CELEX: 
Language: fr
Date: 2016-10-05
Title: Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL abrogeant le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer

Conseil de
               l'Union européenne
                                                      Bruxelles, le 5 octobre 2016
                                                      (OR. en)
                                                      11197/16
    Dossier interinstitutionnel:
         2013/0013 (COD)
                                                      TRANS 296
                                                      CODEC 1056
ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS
Objet:            Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du
                  RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL abrogeant
                  le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes
                  pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer
11197/16                                                         IL/gt/vvs
                                           DGE 2                                      FR
 ---pagebreak---                                       RÈGLEMENT (UE) .../...
                         DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
                                                  du ...
        abrogeant le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes
                pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer
                              (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 91 et 109,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen 1,
vu l'avis du Comité des régions 2,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire 3,
1
        JO C 327 du 12.11.2013, p. 122.
2
        JO C 356 du 5.12.2013, p. 92.
3
        Position du Parlement européen du 26 février 2014 [(non encore parue au Journal officiel) et
        position du Conseil en première lecture du ... (non encore parue au Journal officiel). Position
        du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).
11197/16                                                                 IL/gt/vvs                    1
                                                 DGE 2                                            FR
 ---pagebreak--- considérant ce qui suit:
(1)      Le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil 1 autorise les États membres à verser une
         compensation à quarante entreprises ferroviaires, dont il cite la liste, pour les dépenses
         liées à des obligations que les entreprises d'autres modes de transport ne sont pas tenues de
         prendre en charge. L'application correcte des règles de normalisation permet aux États
         membres d'être exemptés des obligations de notification des aides d'État.
(2)      Une série d'actes juridiques de l'Union ont été adoptés, ouvrant à la concurrence le marché
         du fret ferroviaire ainsi que le marché des services internationaux de transport de
         voyageurs par chemin de fer et définissant, dans le cas de la directive 2012/34/UE du
         Parlement européen et du Conseil 2, certains principes fondamentaux; ces principes sont
         notamment les suivants: les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes
         applicables aux sociétés commerciales; les entités responsables de la répartition des
         capacités et de la tarification de l'infrastructure ferroviaire doivent être séparées des entités
         qui exploitent les services ferroviaires, et une séparation comptable doit être instaurée;
         toute entreprise ferroviaire disposant d'une licence conforme aux critères de l'Union doit
         pouvoir accéder à l'infrastructure ferroviaire sur une base équitable et non discriminatoire;
         et les gestionnaires de l'infrastructure peuvent bénéficier d'un financement public.
(3)      Le règlement (CEE) n° 1192/69 n'est pas cohérent ni compatible avec les mesures
         législatives actuellement en vigueur. Plus particulièrement, dans le contexte d'un marché
         libéralisé où des entreprises ferroviaires sont en concurrence directe avec les entreprises de
         chemin de fer qui sont énumérées, il est devenu inopportun de pratiquer un traitement
         différencié de ces deux groupes d'entreprises.
1
       Règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour
       la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (JO L 156 du 28.6.1969, p. 8).
2
       Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012
       établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 343 du 14.12.2012, p. 32).
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                                                   DGE 2                                             FR
 ---pagebreak--- (4)     Afin de supprimer les incohérences existant dans l'ordre juridique de l'Union, contribuant
        ainsi à la simplification en faisant disparaître un acte juridique devenu obsolète, il est dès
        lors opportun d'abroger le règlement (CEE) n° 1192/69.
(5)     Les États membres peuvent verser des compensations pour les dépenses relatives aux
        installations de croisement conformément à l'article 8 de la directive 2012/34/UE. Ils
        peuvent néanmoins avoir besoin de temps pour modifier leurs dispositions législatives et
        administratives pour tenir compte de l'abrogation du règlement (CEE) n° 1192/69. Par
        conséquent, cette abrogation ne devrait pas prendre effet immédiatement pour les cas
        couverts par l'annexe IV du règlement (CEE) n° 1192/69,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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                                                 DGE 2                                              FR
 ---pagebreak---                                            Article premier
Le règlement (CEE) n° 1192/69 est abrogé, à l'exception de ses dispositions applicables à la
normalisation des comptes relevant des cas couverts par la catégorie IV, décrits à l’annexe IV dudit
règlement. Ces dispositions continuent à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2017.
                                              Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à …, le
Par le Parlement européen                                   Par le Conseil
Le président                                                Le président
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                                                DGE 2                                           FR