CELEX: 62019TO0627(01)
Language: fr
Date: 2020-07-14 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 14 juillet 2020 (Extraits).#Harry Shindler e.a. contre Commission européenne.#Recours en carence et en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Demandes d’adoption d’une décision maintenant la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni et d’une décision portant diverses mesures relatives aux droits des ressortissants du Royaume-Uni – Prise de position de la Commission – Absence d’invitation à agir – Refus d’adopter une décision maintenant la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni – Absence d’intérêt à agir – Recours manifestement irrecevable.#Affaire T-627/19.

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (dixième chambre)
   14 juillet 2020 (
         *1
      )
   « Recours en carence et en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Demandes d’adoption d’une décision maintenant la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni et d’une décision portant diverses mesures relatives aux droits des ressortissants du Royaume-Uni – Prise de position de la Commission – Absence d’invitation à agir – Refus d’adopter une décision maintenant la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni – Absence d’intérêt à agir – Recours manifestement irrecevable »
   Dans l’affaire T‑627/19,
   
      Harry Shindler, demeurant à Porto d’Ascoli (Italie), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe (
            1
         ), représentés par Me J. Fouchet, avocat,
   parties requérantes,
   contre
   
      Commission européenne, représentée par MM. F. Erlbacher, C. Giolito et Mme E. Montaguti, en qualité d’agents,
   partie défenderesse,
   soutenue par
   
      Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Bauer et R. Meyer, en qualité d’agents,
   partie intervenante,
   ayant pour objet, premièrement, une demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de prendre, d’une part, une décision maintenant, à compter du retrait du Royaume-Uni de l’Union, la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni, qui n’auraient pas, à ce moment, la nationalité d’un État membre de l’Union, indépendamment de la conclusion ou non d’un accord fixant les modalités de ce retrait, et, d’autre part, une décision portant diverses mesures relatives aux droits de ces ressortissants, en cas d’un tel retrait sans conclusion d’un tel accord et, deuxièmement, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 11 septembre 2019 refusant de prendre une décision maintenant la citoyenneté européenne desdits ressortissants,
   LE TRIBUNAL (dixième chambre),
   composé de MM. A. Kornezov, président, J. Passer et Mme K. Kowalik‑Bańczyk (rapporteure), juges,
   greffier : M. E. Coulon,
   rend la présente
   
      Ordonnance (
            2
         )
   
   
      Antécédents du litige
   
   
            1
         
         
            Les requérants, M. Harry Shindler et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, sont des ressortissants du Royaume-Uni résidant, le premier, en Italie et, les autres, en France.
         
      
            2
         
         
            Le 23 juin 2016, les citoyens du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se sont prononcés par référendum en faveur du retrait de leur pays de l’Union européenne.
         
      
            3
         
         
            Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union en application de l’article 50, paragraphe 2, TUE.
         
      
            4
         
         
            Le 8 juin 2017, des élections législatives ont eu lieu au Royaume-Uni.
         
      
            5
         
         
            Par décision (UE) 2019/476, du 22 mars 2019 (JO 2019, L 80 I, p. 1), le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, a prorogé le délai, prévu par l’article 50, paragraphe 3, TUE, au terme duquel les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni à défaut d’accord fixant les modalités de son retrait. En vertu de l’article 1er de cette décision, ce délai devait expirer soit le 12 avril 2019 soit le 22 mai 2019.
         
      
            6
         
         
            Par décision (UE) 2019/584, du 11 avril 2019 (JO 2019, L 101, p. 1), le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, a de nouveau prorogé le délai mentionné au point 5 ci-dessus. En vertu de l’article 1er de cette décision, ce délai devait expirer, en principe, le 31 octobre 2019.
         
      
            7
         
         
            Le 31 juillet 2019, les requérants, ainsi qu’une autre ressortissante du Royaume-Uni résidant en Italie, ont adressé un courrier au Conseil européen et au Conseil de l’Union européenne. Le lendemain, ils ont adressé un courrier, en substance identique, à la Commission européenne (ci-après le « courrier du 1er août 2019 »).
         
      
            8
         
         
            Dans les courriers mentionnés au point 7 ci-dessus, les requérants ont, en substance, attiré l’attention du Conseil européen, du Conseil et de la Commission sur la situation des ressortissants du Royaume-Uni résidant dans des États membres autres que le Royaume-Uni et y ayant construit une vie privée et familiale, en particulier, ceux qui, à leur image, avaient quitté le Royaume-Uni depuis plus de quinze ans. Ils ont rappelé que, en application de la « règle des 15 ans » (15 years rule), ces ressortissants n’avaient été autorisés à participer ni au référendum du 23 juin 2016 ni aux élections législatives du 8 juin 2017, alors que ces scrutins étaient déterminants pour le retrait du Royaume-Uni de l’Union et le maintien de leur qualité de citoyens de l’Union. En conséquence, ils ont demandé au Conseil européen, au Conseil et à la Commission de « constater la carence » résultant de leur « omission illégale à ne pas préserver la citoyenneté européenne des[dits ressortissants] ». En outre, ils ont invité ces trois institutions à prendre, avant le retrait du Royaume-Uni de l’Union prévu le 31 octobre 2019, une décision maintenant la citoyenneté européenne des mêmes ressortissants au-delà de la date de ce retrait, et ce, indépendamment de la conclusion ou non d’un accord fixant les modalités dudit retrait.
         
      
            9
         
         
            Par lettre signée le 11 septembre 2019, la Commission a répondu au courrier du 1er août 2019 (ci-après la « lettre du 11 septembre 2019 »). Dans cette lettre, elle a décliné l’invitation à agir contenue dans le courrier du 1er août 2019. Elle a expliqué que, à compter du retrait du Royaume-Uni de l’Union, les ressortissants du Royaume-Uni qui n’auraient pas la nationalité d’un État membre de l’Union, ne seraient plus considérés comme des citoyens de l’Union. En conséquence, elle a estimé que les traités ne lui permettaient pas de prendre une décision maintenant, à compter dudit retrait, la citoyenneté européenne desdits ressortissants qui n’auraient pas, à ce moment, la nationalité d’un État membre de l’Union.
         
      
      Procédure et conclusions
   
   [omissis]
   
            15
         
         
            Par mesure d’organisation de la procédure adoptée au titre de l’article 89, paragraphe 3, sous a), du règlement de procédure, le Tribunal a posé une question aux requérants. Les requérants ont déféré à cette demande dans le délai imparti.
            [omissis]
         
      
            17
         
         
            Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
            
                     –
                  
                  
                     « annuler le refus explicite du [11] septembre 2019 de la Commission […] de reconnaître une carence » ;
                  
               
                     –
                  
                  
                     constater que la Commission s’est illégalement abstenue de prendre, d’une part, une « décision [maintenant] la citoyenneté européenne des requérants […] ayant une vie privée et familiale dans les autres États membres de l’Union […] et n’ayant pas eu le droit de vote pour décider de la sortie d[u Royaume-Uni] de l’Union à cause uniquement de l’exercice de la liberté de circulation [règle des 15 ans], et ce, qu’il y ait un accord ou non sur [ce] retrait », et, d’autre part, une « décision contraignante, s’appliquant de manière uniforme dans les 27 autres États membres de l’Union dans lesquels vivent des [ressortissants] du Royaume-Uni, comportant des mesures diverses relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle [de ces ressortissants], applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union » ;
                  
               
                     –
                  
                  
                     condamner la Commission à verser à chacun d’eux la somme de 1500 euros au titre des dépens.
                  
               
      
            18
         
         
            La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
            
                     –
                  
                  
                     rejeter le recours comme irrecevable ou, à défaut, comme manifestement non fondé ;
                  
               
                     –
                  
                  
                     condamner les requérants aux dépens.
                  
               
      
      En droit
   
   
            19
         
         
            En vertu de l’article 126 du règlement de procédure, lorsqu’un recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure. En l’espèce, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.
         
      
      
         Sur l’objet du litige
      
   
   [omissis]
   
            22
         
         
            En second lieu, eu égard à la formulation du premier chef de conclusions des requérants, par lequel ceux-ci sollicitent l’annulation du « refus explicite du [11] septembre 2019 de la Commission […] de reconnaître une carence », ceux-ci ont été invités, par la mesure d’organisation de la procédure mentionnée au point 15 ci-dessus, à préciser si le recours était exclusivement fondé sur l’article 265 TFUE ou s’il devait être interprété comme contenant non seulement des conclusions en carence sur le fondement de l’article 265 TFUE, mais également des conclusions en annulation sur le fondement de l’article 263 TFUE. Par courrier déposé au greffe le 14 février 2020, les requérants ont répondu que le recours contenait à la fois des conclusions en carence fondées sur l’article 265 TFUE et des conclusions en annulation fondées sur l’article 263 TFUE.
         
      
            23
         
         
            Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que, par leur premier chef de conclusions, les requérants demandent au Tribunal d’annuler la décision contenue dans la lettre du 11 septembre 2019, par laquelle la Commission a, en substance, refusé d’adopter une décision maintenant, à compter du retrait du Royaume-Uni de l’Union et indépendamment de la conclusion ou non d’un accord fixant les modalités de ce retrait, la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni qui n’auraient pas, à ce moment, la nationalité d’un État membre de l’Union.
            [omissis]
         
      
      
         Sur les conclusions en annulation
      
   
   
            40
         
         
            Ainsi qu’il a été relevé au point 23 ci-dessus, les requérants demandent l’annulation de la décision contenue dans la lettre du 11 septembre 2019.
         
      
      Sur la recevabilité des conclusions en annulation
   
   [omissis]
   
            43
         
         
            En l’espèce, il y a lieu de relever que, aux fins d’établir la « carence » résultant de la non-adoption, par la Commission, d’une décision maintenant la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni au moment du retrait du Royaume-Uni de l’Union, indépendamment de la conclusion ou non d’un accord fixant les modalités de ce retrait, les requérants soulèvent, en substance, trois moyens qui tendent à contester la perte de la citoyenneté européenne par ces ressortissants. Ces moyens sont tirés, premièrement, de la violation des traités, du principe de sécurité juridique et des droits acquis, deuxièmement, de la violation du principe de proportionnalité et du droit au respect de la vie privée et familiale, et, troisièmement, de la privation illégale du droit de vote lors du référendum du 23 juin 2016 et des élections législatives du 8 juin 2017, cette privation du droit de vote méconnaissant le « principe du contradictoire », le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que le « principe d’égalité devant le droit de vote ».
         
      
            44
         
         
            Or, par la lettre du 11 septembre 2019, visée par les conclusions en annulation, la Commission a précisément refusé d’adopter une décision maintenant la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni. Dès lors, bien qu’évoquant une « carence » de la Commission, les moyens et les arguments énumérés au point 43 ci-dessus doivent être regardés comme étant également présentés au soutien des conclusions en annulation.
            [omissis]
         
      
      Sur la recevabilité des moyens présentés au soutien des conclusions en annulation
   
   
            46
         
         
            Il y a lieu de vérifier d’office que les requérants ont intérêt à invoquer les moyens présentés au soutien des conclusions en annulation et énumérés au point 43 ci-dessus.
         
      
            47
         
         
            En effet, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, d’une part, un requérant ne saurait avoir un intérêt légitime à l’annulation d’une décision dont il est d’ores et déjà certain qu’elle ne pourrait qu’être confirmée à nouveau à son égard et, d’autre part, un moyen d’annulation est irrecevable, au motif que l’intérêt à agir fait défaut lorsque, à supposer même qu’il soit fondé, l’annulation de l’acte attaqué sur la base de ce moyen ne serait pas de nature à donner satisfaction au requérant (voir arrêt du 9 juin 2011, Evropaïki Dynamiki/BCE, C‑401/09 P, EU:C:2011:370, point 49 et jurisprudence citée ; arrêt du 27 mars 2019, Canadian Solar Emea e.a./Conseil, C‑236/17 P, EU:C:2019:258, point 93).
         
      
            48
         
         
            Ainsi, un requérant ne justifie pas d’un intérêt à demander l’annulation d’une décision sur le fondement d’un moyen déterminé dans le cas où l’institution concernée ne dispose d’aucune marge d’appréciation et est tenue d’agir comme elle l’a fait. En pareille hypothèse de compétence liée, l’annulation de ladite décision sur le fondement de ce moyen ne pourrait que donner lieu à l’intervention d’une nouvelle décision identique, dans son dispositif, à la décision annulée (voir, en ce sens, arrêts du 6 juillet 1983, Geist/Commission, 117/81, EU:C:1983:191, point 7 ; du 20 mai 1987, Souna/Commission, 432/85, EU:C:1987:236, point 20, et du 28 novembre 2019, Portigon/CRU, T‑365/16, EU:T:2019:824, point 192).
         
      
            49
         
         
            A fortiori, un requérant ne justifie pas d’un intérêt à demander l’annulation d’une décision portant refus d’agir dans une matière donnée sur le fondement d’un moyen déterminé dans le cas où l’institution concernée ne dispose, en tout état de cause, d’aucune compétence pour agir en la matière, de sorte que l’annulation de pareille décision sur le fondement de ce moyen ne pourrait donner lieu qu’à une nouvelle décision portant refus d’agir en cette matière.
         
      
            50
         
         
            En l’espèce, en cas d’annulation de la décision contenue dans la lettre du 11 septembre 2019 sur le fondement des moyens énumérés au point 43 ci-dessus, les requérants ne pourraient obtenir satisfaction que si, faisant droit à l’invitation à agir contenue dans le courrier du 1er août 2019, la Commission adoptait ensuite, elle-même, un acte contraignant maintenant, à compter du retrait du Royaume-Uni de l’Union, la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni.
         
      
            51
         
         
            Or, il importe de rappeler que, en vertu de l’article 13, paragraphe 2, TUE, chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci. Il s’ensuit que, ainsi qu’elle le fait valoir, la Commission ne peut agir que sur la base des compétences qui lui sont attribuées par les traités.
         
      
            52
         
         
            Il y a donc lieu d’examiner si la Commission est compétente pour agir dans le sens souhaité par les requérants.
         
      
            53
         
         
            À cet égard, indépendamment de la question de savoir si le retrait du Royaume-Uni de l’Union pouvait ou non entraîner la perte de la citoyenneté européenne par tous les ressortissants du Royaume-Uni n’ayant pas, au moment dudit retrait, la nationalité d’un État membre, force est de constater qu’aucune disposition des traités ou du droit dérivé n’autorise la Commission à prendre des actes contraignants ayant pour objet d’attribuer la citoyenneté européenne à certaines catégories de personnes.
         
      
            54
         
         
            Le fait que la Commission n’est pas compétente à cet égard est corroboré par la circonstance que cette institution ne dispose, en principe, que d’un pouvoir de proposition conformément à l’article 17, paragraphe 2, TUE.
         
      
            55
         
         
            D’ailleurs, bien que soutenant que la Commission est compétente pour préserver la citoyenneté européenne des ressortissants du Royaume-Uni au moment du retrait du Royaume-Uni de l’Union, les requérants ne mentionnent aucune disposition habilitant la Commission à prendre, elle-même, des actes contraignants ayant pour objet d’attribuer ou de maintenir la citoyenneté européenne au profit de certaines catégories de personnes. S’il est vrai que, dans la requête, les requérants font allusion à l’article 25, second alinéa, TFUE, il suffit de relever que cette disposition confère le pouvoir de décision non pas à la Commission, mais au Conseil, au Parlement européen et aux États membres.
         
      
            56
         
         
            Dans ces conditions, la Commission n’est, à l’évidence, pas compétente pour adopter, elle-même, un acte contraignant maintenant, à compter du retrait du Royaume-Uni de l’Union, la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni.
         
      
            57
         
         
            Dès lors, indépendamment de la question de savoir si le retrait du Royaume-Uni de l’Union pouvait ou non entraîner la perte de la citoyenneté européenne par tous les ressortissants du Royaume-Uni n’ayant pas, au moment dudit retrait, la nationalité d’un État membre, la Commission ne disposait, en l’espèce, d’aucune compétence pour adopter un acte contraignant maintenant, à compter de ce retrait, la citoyenneté de l’Union de certaines catégories de personnes et était tenue de refuser d’adopter l’acte sollicité par les requérants.
         
      
            58
         
         
            Il s’ensuit que, en cas d’annulation de la décision contenue dans la lettre du 11 septembre 2019 sur le fondement des moyens énumérés au point 43 ci-dessus, la Commission se trouverait en situation d’incompétence manifeste et ne pourrait que prendre une nouvelle décision de refus d’adopter l’acte sollicité par les requérants. Ainsi, une telle annulation ne serait pas susceptible de donner satisfaction aux requérants, de sorte que ces derniers ne justifient pas d’un intérêt légitime à soulever les moyens énumérés au point 43 ci-dessus. Partant, ces moyens doivent être écartés comme irrecevables.
         
      
            59
         
         
            Dans ces conditions, faute d’être assorties d’aucun moyen recevable, les conclusions en annulation sont elles-mêmes manifestement irrecevables.
            [omissis]
         
      
            61
         
         
            Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son intégralité.
            [omissis]
         
       
         
            Par ces motifs,
            LE TRIBUNAL (dixième chambre)
            ordonne :
         
       
         
            
                     
                        1)
                     
                  
                  
                     
                        Le recours est rejeté.
                     
                  
               
       
         
            
                     
                        2)
                     
                  
                  
                     
                        M. Harry Shindler et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
                     
                  
               
       
         
            
                     
                        3)
                     
                  
                  
                     
                        Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.
                     
                  
               
       
            
               
                  Fait à Luxembourg, le 14 juillet 2020.
                  
                     
                        Le greffier
                        E. Coulon
                     
                     
                        Le président
                        A. Kornezov
                     
                  
               
            
         (
         *1
      )	Langue de procédure : le français.
   (
         1
      )	La liste des autres parties requérantes n’est annexée qu’à la version notifiée aux parties.
   (
         2
      )	Ne sont reproduits que les points de la présente ordonnance dont le Tribunal estime la publication utile.