CELEX: 51994PC0397
Language: fr
Date: 1994-09-22
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la signature d' un protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l' exploration et de l' exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol (Convention de Barcelone)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            C0M(94) 397 final
                                            Bruxelles, le 22.09.1994
                PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
           CONCERNANT LA SIGNATURE D'UN PROTOCOLE RELATIF
     A LA PROTECTION DE LA MER MEDITERRANEE CONTRE LA POLLUTION
     RESULTANT DE L'EXPLORATION ET DE L'EXPLOITATION DU PLATEAU
          CONTINENTAL, DU FOND DE LA MER ET DE SON SOUS-SOL
                       (CONVENTION DE BARCELONE)
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
                                                                         z
    Le 6 mai 1992, la Commission a adopté, puis transmis au Conseil une
    proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un
    protocole a la Convention de Barcelone relatif à la protection de
    la Mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration
    et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et
    de son sous-sol (protocole "off-shore") (doc. COM(92)169 final).
    A cette    Proposition  de décision    était annexé un projet      de
    protocole. Sur la base des réserves et observations émises par les
    délégations des Parties contractantes, le Secrétariat de ladite
    Convention a amendé le projet. Le projet révisé de protocole est
    annexé à la présente proposition de décision.
    La Communauté est Partie contractante à la Convention pour la
    protection de la Mer Méditerranée contre la pollution^ 1 '. Elle a
    également conclu les quatre protocoles qui ont été adoptés dans le
    cadre de la Convention, à savoir, le protocole relatif à la
    prévention de la pollution par les opérations d'immersion (1), le
    protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la
    pollution par les hydrocarbures et autres substances nuisibles^ 2 ^ ,
    le protocole contre la pollution tellurique'3), et celui relatif
    aux aires spécialement protégées' 4 '.
    A leur quatrième réunion ordinaire (Gênes, septembre 1985), les
    Parties contractantes à la Convention de Barcelone ont demandé la
    préparation d'un protocole relatif à la protection de la Mer
    Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de
    l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son
    sous-sol (protocole "off-shore"), conformément à l'article 7 de la
    Convention.
    Un projet de protocole a été établi par le Secrétariat et la
    sixième réunion ordinaire des Parties contractantes (Athènes, 3-6
    octobre 1989) a décidé de convoquer la réunion du Groupe de travail
    d'experts désignés par les Parties contractantes afin d'examiner et
    de finaliser le projet de protcole "off-shore". Le groupe d'experts
    s'est réuni à Athènes du 7 au 11 mai 1990, et du 8 au 11 janvier
    1991 ainsi qu'au Caire les 4 et 5 octobre 1991.
(1) Décision 77/585/CEE  - JO L 240 du 19.09.1977
(2) Décision 81/420/CEE  - JO L 162 du 19.06.1981
(3) Décision 83/101/CEE  - JO L 67 du 12.03.1983
(4) Décision 84/132/CEE  - JO L 68 du 10.03.1984
 ---pagebreak---                                                                         3>
6.  Suivant la décision prise à ce propos par la huitième réunion des
    Parties contractantes (Antalya, 12-15 octobre 1993), une Conférence
    de Plénipotentiaires se réunira à Madrid les 13 et 14 octobre 1994
    pour la signature du protocole. Elle sera précédée, les 11 et 12
    octobre 1994, d'une réunion d'experts, en vue de finaliser, si
    nécessaire, le projet de protocole.
7.  La   Commission  a présenté    au Conseil     en  juin   1989, une
    recommandation de décision, autorisant celle-ci à participer aux
    négociations concernant ledit protocole (doc. SEC(89)928 final). Le
    Conseil, en date du 4.2.1991 (doc. 4252/91), a autorisé la
    Commission à participer, en ce qui concerne les matières relevant
    de la compétence communautaire, aux négociations du protocole "off-
    shore" suivant des directives de négociations. La Commission a
    participé aux réunions du groupe d'experts.
8.  Le protocole sera ouvert à la signature au cours de la Conférence
    de Plénipotentiaires les 13 et 14 octobre 1994 à Madrid.
9.  La Commission attire l'attention du Conseil sur l'opportunité    de
    procéder à l'adoption de la décision en temps utile pour que     la
    Communauté puisse signer le protocole lorsqu'il sera ouvert à    la
    signature, à côté des Etats membres, Parties contractantes à     la
    Convention de Barcelone.
10. A ce titre, il est demandé au Conseil d'autoriser le Président, à
    désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la
    Communauté, sous réserve de conclusion ultérieure, le présent
    protocole.
 ---pagebreak---                     PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
              CONCERNANT LA SIGNATURE D'UN PROTOCOLE RELATIF
                                                                        H
       A LA PROTECTION DE LA MER MEDITERRANEE CONTRE LA POLLUTION
       RESULTANT DE L'EXPLORATION ET DE L'EXPLOITATION DU PLATEAU
            CONTINENTAL, DU FOND DE LA MER ET DE SON SOUS-SOL
                         (CONVENTION DE BARCELONE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le Traité instituant la Communauté européenne,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté est Partie contractante à la Convention
pour la protection de la Mer Méditerranée contre la pollution^ 1 '
(Convention de Barcelone) et aux quatres protocoles y relatifs(2';
considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté, dans
le cadre du groupe de travail créé par les Parties contractantes à la
Convention de Barcelone aux négociations relatives à la préparation
d'un protocole relatif à la pollution résultant de l'exploration et de
l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son
sous-sol (protocole "off-shore");
considérant que les domaines d'application dudit protocole    relèvent,
tout au moins en partie, de la compétence communautaire;
considérant que la Commission a informé le Conseil du résultat des
négociations en vue de lui permettre d'arrêter une position définitive;
considérant que ce protocole doit être adopté et ouvert à la signature
des Parties contractantes lors de la Conférence de Plénipotentiaires
qui se tiendra à Madrid les 13 et 14 octobre 1994;
considérant qu'il importe que, sous réserve de conclusion ultérieure,
ce protocole puisse être signé par la Communauté;
(1) JO L 240 du 19.9.1977,   p
(2) JO L 240 du 19.9.1977,   P
    JO L 162 du 19.6 . 1981,  p
    JO L 67 du 12.3.1983,    p
    JO L 68 du 10.3.1984,    p
 ---pagebreak--- DECIDE
                                                                     r
                             ARTICLE UNIQUE
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s)
habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, sous réserve de
conclusion ultérieure, le protocole à la Convention de Barcelone,
relatif à la protection de la Mer Méditerranée contre la pollution
résultant de l'exploration et d'exploitation du plateau continental, du
fond de la mer et de son sous-sol, conformément à l'article 7 de la
tonvention de Barcelone, et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à
cet effet.
                                         Fait à Bruxelles, le
                                         Par le Conseil
                                        Le Président
 ---pagebreak---                                                                                    EP
                 Programme des                                                      y*fj
                 Nations Unies
                  pour l'environnement                             UNEP(OCA)/MEDWG.SI/3
                                                                               13 juin 1994
     *                                                                           FRANÇAIS
                                                                         Original: ANGLAIS
PLAN D'ACTION POUR LA MEDITERRANEE
Quatrième réunion du Groupe de travail d'experts
sur le projet de protocole relatif à la protection
de la mer Méditerranée contre la pollution résultant
de l'exploration et de l'exploitation du plateau
continental, du fond de la mer et de son sous-sol
Madrid, 11-12 octobre 1994
                                                      PROJET
  DE PROTOCOLE RELATIF A LA PROTECTION DE LA MER MEDITERRANEE
          CONTRE LA POLLUTION RESULTANT DE L'EXPLORATION ET DE
      L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL, DU FOND DE LA MER
                                              ET DE SON SOUS-SOL
                                                         PNUE
                                                     Athènes, 1994
 ---pagebreak--- UNEP(OCA)/MED WG.81 '3                                                         '
page 4                                                                              ^
                                           PROJET
       DE PROTOCOLE RELATIF A LA PROTECTION DE LA MER MEDITERRANEE
   CONTRE LA POLLUTION RESULTANT DE L'EXPLORATION ET DE L'EXPLOITATION
       DU PLATEAU CONTINENTAL, DU FOND DE LA MER ET DE SON SOUS-SOL
                                         PREAMBULE
Les Parties contractantes au présent Protocole
Etant Parties à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution,
adoptée à Barcelone le 16 février 1976,
Considérant les dispositions de l'article 7 de ladite Convention,
Considérant l'accroissement des activités d'exploration et d'exploitation du fond de la mer
Méditerranée et de son sous-sol,
Reconnaissant que la pollution qui peut en résulter représente un grave danger pour
l'environnement et pour l'homme,
Désireuses de protéger et de préserver la mer Méditerranée de la pollution résultant des
activités d'exploration et d'exploitation,
 Tenant compte des protocoles liés à la Convention pour la protection de la mer
Méditerranée contre la pollution, et en particulier du Protocole relatif à la coopération en
matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres
substances nuisibles en cas de situation critique, adopté à Barcelone le 16 février 1976, et
du Protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée, adopté à Genève
le 3 avril 1982,
Ayant à l'esprit les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit
de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1992,1
Reconnaissant les différences entre les niveaux de développement atteints par les pays
riverains, et tenant compte des impératifs économiques et sociaux des pays en
développement,
Sont convenues de ce qui suit:
             La Turquie a exprimé une reserve.
 ---pagebreak---                                                                      UNEP(OCA)/MED WG.81/3
                                                                                             page 5
                                                                                            8
SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier - DEFINITIONS
Aux fins du présent Protocole:
a)        On entend par "Convention" la Convention pour la protection de la mer
          Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976;
b)        On entend par "Organisation" l'organisme visé à l'article 13 de la Convention;
c)        On entend par "ressources" toutes les ressources minérales, qu'elles soient solides,
          liquides ou gazeuses;
d)        On entend par "activités d'exploration et/ou d'exploitation des ressources dans la
          zone du Protocole" (ci-après dénommées les "activités"):
        • i)     Les activités de recherche scientifique portant sur les ressources du fond de
                 la mer et de son sous-sol;
           ii)   Les activités d'exploration:
                 -   activités sismologiques; prospections du fond de la mer et de son
                     sous-sol; prélèvement d'échantillons;
                 -   forages exploratoires;
           iii)  Les activités d'exploitation:
                 -   mise en place d'une installation fixe aux fins d'extraire des ressources, et
                     activités y relatives;
                 -   forages de mise en valeur;
                 -   extraction, traitement et entreposage:
                 -   transport jusqu'au rivage par conduites et chargement à bord de navires;
                 -   entretien, réparations et autres opérations auxiliaires.
e)         La pollution est définie conformément à l'article 2 alinéa a) de la Convention;
f)        On entend par "installation" toute structure fixe ou flottante, ainsi que tout élément
          faisant partie intégrante de celle-ci, qui est utilisée dans les activités, et notamment:
          i)     Les unités, fixes ou mobiles, de forage en mer;
           ii)   Les unités, fixes ou flottantes, de production, y compris les unités à
                 positionnement dynamique;
          iii)   Les installations de stockage en mer, y compris les navires utilisés à cette fin;
 ---pagebreak--- UNEP(OCA)/MED WG 31/3
page 6
       iv)     Les terminaux de chargement en mer et les systèmes de transport des
               produits extraits, comme les conduites sous-marines;
       v)      L'équipement dont l'installation est munie et le matériel de transbordement,
               de traitement, de stockage et d'évacuation des ressources prélevées sur le
               fond de la mer et dans son sous-sol;
g)     On entend par "opérateur":
       i)      la personne autorisée à mener des activités par la Partie qui exerce sa
               juridiction sur la zone où sont entreprises les activités (ci-après dénommée
               la "Partie contractante"), conformément au présent Protocole; ou
       ii)     toute personne qui, n'ayant pas d'autorisation valable aux termes du présent
                protocole, exerce de facto le contrôle d'ensemble des activités;2
h)     On entend par "zone de sécurité" la zone qui, conformément aux dispositions du
       droit international général et aux impératifs techniques, est établie autour des
       installations et qui est signalée convenablement de façon à assurer la sécurité des
        installations et celle de la navigation;
i)     On entend par "déchets" les substances et matières de tout type, de toute forme
       ou de toute nature, qu'il est prévu d'abandonner ou qui sont abandonnées dans la
       zone du Protocole et qui sont susceptibles d'engendrer une pollution;
j)      On entend par "substances et matières nuisibles ou nocives" les substances et
        matières de tout type, de toute forme ou de toute nature qui sont susceptibles
        d'engendrer une pollution si elles sont introduites dans la zone du Protocole;
k)      On entend par "plan d'utilisation de produits chimiques" un plan établi par
        l'opérateur de toute installation en mer, qui indique:
        i)      les produits chimiques qu'il est prévu d'utiliser au cours des opérations;
        ii)     les fins pour lesquelles l'opérateur compte utiliser lesdits produits chimiques;
        iii)    les concentrations maximales des produits chimiques que l'opérateur compte
                utiliser en composition avec toute autre substance, et les quantités maximales
                qu'il compte utiliser dans un laps de temps donné;
        iv)     la zone dans laquelle le produit chimique peut éventuellement s'échapper
                dans le milieu marin.
        La Turquie a exprimé une reserve.
 ---pagebreak---                                                                      UNEP(OCA)/MED WG.81/3
                                                                                            page 7
I)        On entend par "hydrocarbures" le pétrole sous toutes ses formes, à savoir
          notamment le pétrole brut, le fuel-oil, les boues d'hydrocarbures, les résidus
          d'hydrocarbures et les produits raffinés et, sans préjudice du caractère général de
          ce qui précède, les substances énumérées à l'appendice du présent Protocole;
m)        On entend par "mélanges d'hydrocarbures" tout mélange contenant des
          hydrocarbures;
n)        On entend par "eaux usées":
          i)      les eaux de vidange et déchets provenant d'un type quelconque de toilettes,
                  d'urinoirs et d'évacuations de w.c;
          ii)     les eaux provenant des lavabos, baquets et conduites de vidange situés dans
                  les locaux réservés aux soins médicaux (infirmerie, salle de soins, etc.);
          iii)    les autres eaux résiduaires lorsqu'elles sont mélangées aux eaux définies
                  ci-dessus;
 o)        On entend par "ordures" toutes sortes de déchets alimentaires, ménagers ou
           résultant de l'exploitation normale de l'installation dont il peut être nécessaire de se
           débarrasser de façon continue ou périodique, à l'exception des substances qui sont
           définies ou énumérées ailleurs dans le présent Protocole;
 p)        On entend par "limite des eaux douces" l'endroit du cours d'eau où, à marée basse
           et en période de faible débit d'eau douce, le degré de salinité augmente
           sensiblement par suite de la présence de l'eau de mer.
 Article 2 -       CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE 3
 1.        La zone d'application du présent Protocole (dénommée la "zone du Protocole")
           comprend:
           a) La zone de la mer Méditerranée définie à l'article premier de la Convention;
           b) Les eaux en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer
               territoriale et s'étendant, dans le cas des cours d'eau, jusqu'à la limite des eaux
               douces.
 2.       Toute Partie contractante au présent Protocole (dénommée "Partie" dans le présent
           Protocole) peut en outre inclure dans la zone du Protocole des zones humides ou
           zones côtières de son territoire.
           La Turquie a exprimé une reserve.
 ---pagebreak--- UNEP(OCA)/MED WG.31/3
page 8                                                                        ^    ^
Article 3 -      ENGAGEMENTS GENERAUX
1.       Les Parties prennent, individuellement ou dans le cadre d'une coopération bilatérale
         ou multilatérale, toutes mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et
         maîtriser dans la zone du Protocole la pollution résultant des activités, et s'assurent
         en particulier que la meilleure technologie disponible, ecologiquement efficace et
         économiquement appropriée, est mise en oeuvre à cet effet.
2.       Les Parties s'assurent que toutes les mesures nécessaires sont prises pour que les
         activités n'engendrent pas ae pollution.
SECTION II - SYSTEME D'AUTORISATION
Article 4 -      PRINCIPES GENERAUX
1.       Toutes les activités dans la zone du Protocole, y compris la construction sur place
         des installations, sont soumises à une autorisation préalable écrite pour l'exploration
         ou l'exploitation délivrée par l'autorité compétente de la Partie contractante.
         Cette autorité, avant de délivrer l'autorisation, s'assure que l'installation est
         construite conformément aux normes et pratiques internationales et que l'opérateur
         a les capacités techniques et les moyens financiers pour entreprendre les activités.
          L'autorisation est délivrée conformément à la procédure appropriée arrêtée par
          l'autorité compétente de la Partie contractante.
2.        L'autorisation est refusée lorsqu'il apparaît que les activités envisagées sont
         susceptibles de provoquer sur l'environnement des effets nuisibles significatifs qui
          ne pourraient être évités malgré l'observation des conditions d'octroi de
          l'autorisation prévues à l'article 6, paragraphe 3, du présent Protocole.
3.        Lorsqu'elle donne son approbation au choix d'un site pour une installation, la Partie
          contractante compétente s'assure qu'une telle décision n'entrainera aucun effet
          préjudiciable aux installations existantes, et particulièrement aux conduites et aux
         câbles.
Article 5 -      CONDITIONS REGISSANT LES DEMANDES D'AUTORISATION
1.       La Partie contractante subordonne toute demande d'autorisation ou de
         renouvellement d'autorisation à la soumission par le candidat opérateur à l'autorité
         compétente de la Partie contractante d'un dossier du projet comprenant, en
         particulier, les éléments suivants:
 ---pagebreak---                                                                   UNEP(OCA)/MED WG.81/3
                                                                                       page 9
         a) Une étude des effets prévisibles des activités envisagées sur l'environnement;
              l'autorité compétente peut, au vu de la nature, de l'étendue, de la durée, des
              procédés techniques utilisés pour les activités, et en fonction des
              caractéristiques de la zone, exiger la préparation d'une étude d'impact sur
              l'environnement, conformément aux dispositions de l'annexe IV du présent
              Protocole.
         b) La définition géographique précise des zones où l'activité est envisagée, y
              compris les zones de sécurité;
         c) Les qualifications professionnelles et techniques du candidat opérateur et du
              personnel devant être affecté à l'installation, ainsi que la composition de
              l'équipe;
         d) Les mesures de sécurité prévues par l'opérateur visées à l'article 15;
         e) Le plan d'intervention d'urgence de l'opérateur visé à l'article 16;
         f)    Les procédures de surveillance continue visées à l'article 19;
         g) Les mesures prévues pour l'enlèvement de l'installation conformément à l'article
               20;
         h) Les précautions envisagées          pour   les  aires   spécialement    protégées
               conformément à l'article 21 ;
         i)    L'assurance ou autre garantie financière pour couvrir sa responsabilité
               conformément à l'article 27, paragraphe 2 alinéa b).
2.       L'autorité compétente peut décider, dans le cas d'activités de recherche
         scientifique et d'exploration, de limiter la portée des conditions énumérées au
         paragraphe 1 du présent article selon la nature, l'étendue, la durée des activités et
         les procédés techniques utilisés, ainsi que les caractéristiques de la zone.
Article 6 -       DELIVRANCE DES AUTORISATIONS
1.       Les autorisations visées à l'article 4 ne sont délivrées qu'après examen par
         l'autorité compétente de la Partie contractante des conditions énumérées à
         l'article 5 et à l'annexe IV.
2.       Chaque autorisation précise les activités et la période de validité de l'autorisation,
         établit les limites géographiques du secteur faisant l'objet de l'autorisation et
         détermine les prescriptions techniques et les installations autorisées. Les zones de
         sécurité requises seront établies ultérieurement, en temps voulu.
 ---pagebreak---   UNEP(OCA)/MED WG.81/3
  page ^0                                                                            ^ Jg
  3.          L'autorisation peut être assortie de conditions concernant les mesures, les
              techniques ou les méthodes destinées à réduire au minimum les risques et
              dommages de pollution résultant des activités.
* 4.          Les Parties notifient à l'Organisation le plus rapidement possible les autorisations
              délivrées ou renouvelées. L'Organisation tient un registre de toutes les installations
              autorisées dans la zone du Protocole.
  Article 7 -          SANCTIONS
  Chaque Partie détermine les sanctions à appliquer en cas d'infraction aux obligations
  découlant du présent Protocole, à la législation et à la réglementation nationale mettant en
  oeuvre le présent Protocole ou aux conditions particulières fixées par l'autorisation.
  SECTION III -            DECHETS ET SUBSTANCES ET MATIERES NUISIBLES OU NOCIVES
  Article 8 -          OBLIGATION GENERALE
  Sans préjudice des autres normes et obligations visées dans la présente Section, les Parties
  imposent aux opérateurs en tant qu'obligation générale, l'utilisation de la meilleure
  technologie disponible, ecologiquement efficace et économiquement appropriée, ainsi que
   l'observation des normes internationalement admises concernant les déchets ainsi que
   l'utilisation, le stockage et le rejet des substances et matières nuisibles ou nocives afin de
   réduire au minimum le risque de pollution.
   Article 9 -         SUBSTANCES ET MATIERES NUISIBLES OU NOCIVES
   1.          L'utilisation et le stockage de produits chimiques pour les activités doivent être
               approuvés par l'autorité compétente de la Partie contractante, sur la base du
               plan d'utilisation de produits chimiques.
   2.          La Partie contractante peut réglementer, limiter ou interdire l'emploi de produits
               chimiques pour les activités, conformément aux lignes directrices qu'adopteront les
               Parties contractantes.
   3.          Aux fins de protéger l'environnement, les Parties s'assurent que chaque substance
               ou matière utilisée pour des activités s'accompagne d'une description en indiquant
               la composition, fournie par l'entité productrice des substances ou matières en
               question. {Les Parties peuvent exiger une description des substances et matières
               utilisées pour protéger l'installation}.
 ---pagebreak---                                                                  UNEP(OCA)/MED WG.81/3
                                                                                   page 11
                                                                                   1 y
Nouveau para.3
3.       Aux fins de protéger l'environnement, les Parties s'assurent que chaque
         substance ou matière utilisée pour des activités s'accompagne d'une
         description en indiquant la composition, fournie par l'entité productrice de
         ladite substance ou matière.
4.       Le rejet dans la zone du Protocole des substances et matières nuisibles ou nocives
         énumérées à l'annexe I du présent Protocole est interdit.
5.       Le rejet dans la zone du Protocole des substances et matières nuisibles ou nocives
         énumérées à l'annexe II du présent Protocole est subordonné, dans chaque cas,
         à la délivrance préalable, par l'autorité compétente de la Partie contractante,
         d'un permis spécial.
6.       Le rejet dans la zone du Protocole de toutes autres substances et matières
         nuisibles ou nocives susceptibles d'engendrer une pollution est subordonné à la
         délivrance préalable, par l'autorité compétente de la Partie contractante, d'un
         permis général.
7.       Les permis visés aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus ne sont délivrés qu'après un
         examen soigneux de tous les facteurs énumérés à l'annexe III du présent Protocole.
Article 10 - HYDROCARBURES ET MELANGES D'HYDROCARBURES ET FLUIDES DE
             FORAGE
 1.       Les Parties élaborent et adoptent des normes communes pour l'élimination dans
         la zone du Protocole d'hydrocarbures et de mélanges d'hydrocarbures provenant
          des installations:
          a) Ces normes communes sont élaborées conformément aux dispositions            de
              l'annexe V, A;
          b) Ces normes communes ne sont pas moins restrictives que, en particulier, les
             valeurs suivantes:
             i)     pour l'écoulement de la tranche des machines, une teneur maximale de
                    15 mg d'hydrocarbures par litre, non dilués;
             ii)    pour les eaux de production une teneur maximale d'hydrocarbures de 40
                    mg par litre en moyenne mensuelle; en aucun cas cette teneur ne doit
                    dépasser 100 mg par litre.
         c) Les Parties déterminent d'un commun accord la méthode à utiliser pour
             analyser la teneur en hydrocarbures.
 ---pagebreak--- UNEP(OCA)/MED WG.81/3
page 12
2.       Les Parties élaborent et adoptent des normes communes pour l'utilisation et
         l'élimination dans la zone du Protocole des fluides de forage et déblais de forage.
         Ces normes communes sont établies conformément aux dispositions de l'annexe V,
         B.
3.       Chaque Partie prend des mesures appropriées pour mettre en vigueur les normes
         communes adoptées conformément au présent article ou les normes plus
         restrictives qu'elle aura éventuellement adoptées.
Article 11 - EAUX USEES
1.       La Partie contractante interdit le rejet dans la zone du Protocole des eaux usées
         provenant d'installations ayant un effectif permanent de 10 personnes ou plus, sauf
         si:
          a) L'installation rejette des eaux usées ayant subi un traitement approuvé par
               l'autorité compétente de la Partie contractante à une distance d'au moins
               quatre milles marins de la terre la plus proche ou d'une installation fixe de
               pêche, la Partie contractante étant libre de prendre une décision au cas par cas;
               ou si
          b) Les eaux usées ne sont pas traitées, à une distance de plus de douze milles
               marins de la terre la plus proche ou d'une installation fixe de pêche, la Partie
               contractante étant libre de prendre une décision au cas par cas; ou si4
          c) Les eaux usées sont traitées dans une station d'épuration appropriée agréée
               par l'autorité compétente de la Partie contractante.
 2.       La Partie contractante impose, le cas échéant, des dispositions plus strictes
          lorsqu'elle le juge nécessaire en raison, entre autres, du régime des courants dans
          le secteur ou de la proximité d'une aire visée à l'article 21.
3.        Les exceptions mentionnées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas si le rejet produit
          des matières solides flottantes et visibles ou entraîne une coloration, décoloration
          ou opacité de l'eau environnante.
4.        Lorsque les eaux usées sont mêlées à des déchets ou à d'autres substances et
          matières nuisibles ou nocives dont l'élimination est soumise à des conditions
          différentes, les dispositions les plus rigoureuses sont applicables.
          La Turquie a exprimé une reserve.
 ---pagebreak---                                                                  UNEP(OCA)/MED WG.81/3
                                                                                       page 13
Article 12 - ORDURES
1.       La Partie contractante interdit le rejet dans la zone du Protocole des objets et
         matières ci-après:
         a) Tous les objets en matière plastique, y compris notamment les cordages et les
             filets de pêche en fibre synthétique ainsi que les sacs à ordures en matière
             plastique;
         b) Toutes les autres ordures non-biodégradables, ainsi que les articles en papier,
             chiffons, objets en verre, objets métalliques, bouteilles et ustensiles de cuisine,
             le fardage et les matériaux de revêtement et d'emballage.
2.       Le rejet des déchets alimentaires dans la zone du Protocole se fait le plus loin
         possible de la côte, et en aucun cas à moins de douze milles marins de la terre la
         plus proche. Ces rejets ne sont autorisés que lorsque les déchets ont été
         préalablement passés dans un broyeur ou un concasseur de manière à pouvoir
         passer à travers un tamis dont les ouvertures ne dépassent pas 25 millimètres.5
3.       Lorsque les ordures sont mêlées à d'autres déchets dont l'élimination ou le rejet est
         soumis à des conditions différentes, les dispositions les plus rigoureuses sont
         applicables.
Article 13 - INSTALLATIONS DE RECEPTION, INSTRUCTIONS ET SANCTIONS
Les Parties s'assurent:
a)       Que les opérateurs éliminent de façon satisfaisante tous déchets et substances et
         matières nuisibles ou nocives dans des installations réceptrices agréées à terre,
         sauf autorisation contraire du présent protocole;
b)       Que tout le personnel est instruit des moyens appropriés d'élimination;
c)       Que toute élimination illégale est sanctionnée.
Article 14 - EXCEPTIONS
1.       Les dispositions de la présente Section ne s'appliquent pas:
         a) dans les cas de force majeure, et en particulier:
             - lorsque la vie humaine est en danger;
             - lorsque la sécurité des installations est en danger;
         La Turquie a exprimé une reserve.
 ---pagebreak--- UNEP(OCA)/MED WG.81/3
page 14                                                                       "7 }-
             - lorsqu'une avarie survient à l'installation ou à son équipement;
             à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après la
             découverte des dommages ou la survenue du rejet pour en minimiser l'ampleur;
         b) Lorsque le rejet dans la mer de substances contenant des hydrocarbures ou
             des substances ou matières nuisibles ou nocives soumises au régime de
             l'approbation préalable de l'autorité compétente de la Partie contractante
             s'effectue pour lutter contre des incidents de pollution spécifique et réduire au
             minimum les dommages qui en découlent.
2.       Toutefois, les dispositions de la présente section s'appliquent dans tout cas où
         l'opérateur a agi avec l'intention de causer des dommages ou de manière
         imprudente en sachant que des dommages en résulteront probablement.
3.       Les rejets effectués dans les conditions visées au paragraphe 1 du présent article
         sont immédiatement notifiés à l'Organisation et, soit par l'intermédiaire de celle-ci,
         soit directement, à toute Partie ou toutes Parties susceptibles d'être affectées. La
         notification contiendra tous les détails relatifs aux circonstances, à la nature et aux
         quantités de déchets ou de substances ou matières nuisibles ou nocives rejetées.
SECTION IV -        SAUVEGARDES
Article 15 - MESURES DE SECURITE
1.       La Partie contractante sous la juridiction de laquelle des activités sont envisagées
         ou entreprises s'assure que des mesures de sécurité sont prises en ce qui
         concerne la conception, la construction, la mise en place, l'équipement, la
         signalisation, l'exploitation et l'entretien des installations.
2.       La Partie contractante s'assure que l'opérateur a en permanence sur ses
         installations et en bon état de marche, le matériel et les dispositifs adéquats de
         protection de la vie humaine, de prévention et de lutte contre la pollution
         accidentelle permettant d'intervenir promptement dans une situation critique, selon
         la meilleure technologie disponible, ecologiquement efficace et économiquement
         appropriée, et conformément aux dispositions du plan d'intervention de l'opérateur
         visé à l'article 16.
3.       L'autorité compétente de la Partie contractante exige un certificat de sécurité et
         d'aptitude à l'usage prévu (ci-après dénommé le "certificat") délivré par un
         organisme reconnu compétent en matière de plates-formes de production, d'unités
         mobiles de forage en mer, d'installations de stockage en mer, de systèmes de
         chargement en mer, de conduites sous-marines et d'autres installations que la
         Partie contractante pourrait spécifier.
4.       Les Parties s'assurent par des inspections que les opérateurs conduisent leurs
         activités conformément aux dispositions du présent article.
 ---pagebreak---                                                                    UNEP(OCA)/MED WG.81/3
                                                                                         page 15
                                                                                   ^
Article 16 - PLANS D'INTERVENTION D'URGENCE
1.        Chaoue Partie s'emploie à promouvoir et maintenir un plan de lutte contre la
          pollution ou d'autres effets nocifs et de sauvegarde de la vie humaine dans la zone
          du Protocole en cas de situation critique résultant d'activités fci-aorès dénommé
          "plan national d'intervention d'urgence"), en tenant compte du Protocole relatif à la
          coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les
          hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique. Le plan
          national d'intervention d'urgence doit établir et coordonner, en particulier, les
          éouipements, navires, aéronefs et effectifs préparés aux opérations en cas de
          situation critigue. Les Parties favorisent une coopération bilatérale ou multilatérale
          concernant leurs plans nationaux d'intervention d'urgence. 6
Nouveau para.1
1.        En cas de situation critique, les Parties tiennent compte des dispositions du
          Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la
          mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas
          de situation critique.
2.        Chaque Partie exige que les opérateurs ayant la charge d'installations relevant de
          sa juridiction aient des plans d'urgence contre les pollutions accidentelles qui soient
          coordonnés avec le plan d'urgence de la Partie contractante établi conformément
          au Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer
          Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de
          situation critique et approuvés conformément aux procédures établies par l'autorité
          compétente de la Partie contractante.
3.        Chaque Partie contractante établit une coordination et une direction compétente
          conformément à l'annexe VII du présent Protocole.
Article 17- NOTIFICATION
Chaque partie exige que les opérateurs ayant la charge d'installations relevant de sa
juridiction signalent sans retard à l'autorité compétente de la Partie contractante :
a)        tout événement survenu à bord de leur installation qui entraîne ou risque d'entraîner
          une pollution de la zone du Protocole;
b)        tout événement observé en mer qui entraîne ou risque d'entraîner une pollution
          dans la zone du Protocole.
          La France a exprimé une reserve.
 ---pagebreak---   UNEP(OCA)/MED WG.81 /3
  page 16                                                                            A   ^
  Article 18 - ASSISTANCE MUTUELLE EN CAS DE SITUATION CRITIQUE
  En cas de situation critique, toute Partie ayant besoin d'assistance pour prévenir, réduire ou
  combattre une pollution résultant d'activités peut solliciter l'aide d'autres Parties, soit
* directement soit par l'intermédiaire de l'Organisation, lesquelles feront tout leur possible pour
  apporter l'assistance requise.
  A cette fin, chaque Partie également Partie au Protocole relatif à la coopération en matière
  de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres
  substances nuisibles en cas de situation critique applique les dispositions pertinentes de
  celui-ci.
  Article 19 - SURVEILLANCE CONTINUE
  1.        L'opérateur est tenu de mesurer ou de faire mesurer par une entité agréée, experte
            en la matière, les effets de ses activités sur l'environnement en fonction de la
            nature, de l'ampleur, de la durée et des méthodes techniques utilisées pour ces
            activités ainsi que des caractéristiques de la zone et de communiquer ces résultats,
            périodiquement ou sur demande de l'autorité compétente de la Partie
            contractante, afin que celle-ci puisse établir une évaluation de l'environnement
            conformément à la procédure instaurée par la Partie contractante compétente
            dans son système d'autorisation.7
  2.        L'autorité compétente de la Partis contractante établit, si nécessaire, un système
            national de surveillance continue afin d'être en mesure de surveiller régulièrement
            les installations et les conséquences des activités sur l'environnement, et de
            s'assurer que les conditions régissant la délivrance de l'autorisation sont
            respectées.
  Article 20 - ENLEVEMENT DES INSTALLATIONS
   1.       L'opérateur est tanu par la Partie contractante compétente d'enlever toute
            installation abandonnée ou désaffectée, afin d'assurer la sécurité de la navigation,
            compte tenu des lignes directrices et des normes adoptées par l'organisation
            internationale compétente. Un tel enlèvement doit également tenir compte des
            autres usages légitimes de la mer et particulièrement la pêche, la protection de
            l'environnement marin et les droits et obligations des autres Parties contractantes.
            L'opérateur doit prendre au préalable et sous sa responsabilité toutes les mesures
            nécessaires pour éviter les déversements ou fuites provenant du site des activités.
            La Turquie a exprimé une reserve.
 ---pagebreak---                                                                      UNEP(OCA)/MED WG.81/3
                                                                                         page 17
  2.       La Partie contractante compétente exige de l'opérateur qu'il enlève les conduites
           abandonnées ou désaffectées conformément au paragraphe 1 du présent article,
           ou qu'il les abandonne après en avoir nettoyé l'intérieur, ou qu'il les enterre et en
           nettoie l'intérieur, afin qu'elles n'engendrent pas de pollution, ne présentent pas de
           danger pour la navigation, n'entravent pas la pêche, ne menacent pas
           l'environnement marin et n'interfèrent pas avec les autres usages légitimes de la
           mer ni avec les droits et les obligations des autres Parties contractantes. L'autorité
           compétente de la Partie contractante s'assure qu'une publicité adéquate est
           assurée quant à la profondeur, à la position et aux dimensions de toute conduite
           enterrée et qu'une telle information est portée sur les cartes et notifiée à
           l'Organisation et aux autres organisations internationales compétentes ainsi qu'aux
           Parties.
  3.       Les dispositions du présent article s'appliquent également aux installations
           désaffectées ou abandonnées par tout opérateur dont l'autorisation à été retirée ou
           suspendue en application des dispositions de l'article 7.
  4.       La Partie contractante compétente peut indiquer les modifications éventuelles à
           apporter au niveau des activités et des mesures pour la protection de
           l'environnement marin, prévues initialement.
  5.        La Partie contractante compétente peut réglementer la cession ou le transfert des
           activités autorisées à d'autres personnes.
  6.        Si l'opérateur ne respecte pas les dispositions du présent article, l'autorité
            compétente de la Partie contractante entreprend, aux frais dudit opérateur, toutes
            les opérations qui pourraient être nécessaires pour remédier à la défaillance de
            celui-ci.
;
  Article 21 - AIRES SPECIALEMENT PROTEGEES
  Afin de protéger les aires définies à l'article 3 du Protocole relatif 3jx aires
  spécialement protégées de la Méditerranée et toute autre aire déjà retenue par une
  Partie et de favoriser les objectifs énoncés dans ledit Protocole, les Parties adoptent
  des mesures particulières conformes au droit international, soit individuellement, soit
  par une coopération multilatérale ou bilatérale, pour prévenir, réduire, combattre et
  maîtriser la pollution résultant des activités menées dans ces aires.
  Outre les dispositions stipulées dans le Protocole relatif aux aires spécialement
  protégées pour la délivrance des autorisations, de telles mesures peuvent
  comprendre, entre autres :
            La Turquie a exprimé une reserve.
 ---pagebreak--- UNEP(OCA)/MED WG.81/3
page 13                                                                                £ ^j
a)       Des restrictions et conditions spéciales relatives à l'octroi des autorisations dans ces
         aires visant:
         i)      La préparation et l'évaluation d'études d'impact sur l'environnement;
         ii)     L'élaboration de dispositions spéciales dans ces aires concernant la
                 surveillance continue, l'enlèvement des installations et l'interdiction de tout
                 rejet;
b)       L'échange accru d'informations entre les opérateurs, les autorités nationales
         compétentes, les Parties et l'Organisation en ce qui concerne les questions qui
         pourraient affecter ces aires.
SECTION V - COOPÉRATION
Article 22 - ETUDES ET PROGRAMMES DE RECHERCHE
Conformément à l'article 11 de la Convention, les Parties coopèrent, le cas échéant, pour
promouvoir des études et entreprendre des programmes de recherche scientifique et
technologique afin de développer de nouvelles méthodes pour:
a)        Mener les activités de telle sorte que les risques de pollution soient réduits au
          minimum;
b)        Prévenir.réduire, combattre et maîtriser la pollution, particulièrement en cas de
          situation critique.
Article 23 - REGLES, NORMES, PRATIQUES ET PROCEDURES INTERNATIONALES
              RECOMMANDEES
 1.       Les Parties coopèrent, directement ou par l'intermédiaire de l'Organisation ou
          d'autres organisations internationales compétentes:
          a) Pour établir des critères scientifiques appropriés pour la formulation et
              l'élaboraticn de règles, normes, pratiques et procédures internationales
              recommandées destinées à la réalisation des objectifs du présent Protocole;
          b) Pour formuler et élaborer les règles, normes, pratiques et procédures
              internationales recommandées;
          c) pour formuler et adopter des lignes directrices conformes aux pratiques et
              procédures internationales afin d'assurer l'application des dispositions de
              l'annexe VI.
 ---pagebreak---                                                                    UNEP(OCA)/MED WG.81/3
                                                                                        page 19
         Les Parties s'efforcent d'harmoniser dès que possible leur législation et leur
         réglementation avec les règles, normes, pratiques et procédures internationales
         recommandées visées au paragraphe 1 du présent article.
         Les Parties s'efforcent dans toute la mesure possible d'échanger des informations
         concernant leur politique, leur législation et leur réglementation nationales en la
         matière ainsi que l'harmonisation visée au paragraphe 2 du présent article.
Article 24 - ASSISTANCE SCIENTIFIQUE                ET     TECHNIQUE        AUX     PAYS     EN
              DEVELOPPEMENT
1.       Les Parties, agissant directement ou avec le concours des organisations régionales
         ou autres organisations internationales compétentes, coopèrent en vue de formuler
         et de mettre en oeuvre, dans toute la mesure possible, des programmes
         d'assistance en faveur des pays en développement, notamment dans les domaines
         de la science, du droit, de l'éducation et de la technologie, afin de prévenir, réduire,
         combattre et maîtriser la pollution résultant des activités menées dans la zone du
         Protocole;
2.        L'assistance technique portera en particulier sur la formation de personnel
         scientifique, juridique et technique ainsi que sur l'acquisition, l'utilisation et la
         fabrication par ces pays de matériel approprié à des conditions avantageuses à
         convenir entre les Parties concernées.
Article 25 - INFORMATION MUTUELLE
Les Parties s'informent mutuellement, directement ou par l'intermédiaire de l'Organisation,
des mesures prises, des résultats obtenus et, le cas échéant, des difficultés rencontrées
dans l'application du présent Protocole. Les Parties déterminent au cours de leurs réunions
les procédures destinées au rassemblement et à la communication de ces informations.
Article 26 - POLLUTION TRANSFRONTIERE
1.       Chaque Partie prend tcutes les mesures nécassaires pour que les activités relevant
         de sa juridiction soient menées de manière à ne pas engendrer de pollution au-delà
         des limites de sa juridiction.
2.       Toute Partie dans la juridiction de laquelle des activités sont envisagées ou menées
         doit tenir compte de tous leurs effets nuisibles éventuels sur l'environnement, que
         ces effets se produisent ou risquent de se produire dans les limites de sa juridiction
         ou au-delà.
 ---pagebreak--- UNEP(OCA)/MED WG.81/3
page 20                                                                     -2 3
3.       Quand une Partie a connaissance de situations dans lesquelles l'environnement
         marin est en danger imminent d'être endommagé ou a été endommagé par la
         pollution, elle en avise immédiatement les autres Parties qu'elle estime susceptibles
         de subir un préjudice ainsi que l'Organisation, et leur donne toute information
         opportune afin qu'elles puissent prendre, le cas échéant, les mesures appropriées.
         L'Organisation communique immédiatement cette information à toutes les Parties
         intéressées.
4.       Les Parties, conformément à leur système juridique et, le cas échéant, sur la base
         d'un accord, s'efforcent de garantir une égalité d'accès et de traitement dans le
         cadre de procédures administratives aux ressortissants d'autres Etats qui pourraient
         être affectés par la pollution ou par d'autres effets nuisibles résultant des opérations
         envisagées ou en cours.
5.       Lorsqu'une pollution a son origine sur le territoire d'un Etat qui n'est pas Partie
         contractante au présent Protocole, toute Partie contractante touchée s'efforce de
         coopérer avec ledit Etat afin de rendre possible l'application du présent Protocole.
Article 27 - RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGES 9
1.        Les Parties s'engagent à coopérer dès que possible pour élaborer et adopter des
          procédures appropriées concernant la détermination des responsabilités et la
          réparation des dommages résultant des activités visées au présent Protocole,
          conformément à l'article 12 de la Convention.
2.        En attendant l'instauration de ces procédures, les Parties:
          a) Prennent toutes mesures nécessaires pour s'assurer que la détermination des
              dommages est imposée aux opérateurs et qu'ils sont tenus de verser sans délai
              les dédommagements dont le montant est à fixer sur la base d'une
              responsabilité stricte et limitée.
          b) Prennent toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les opérateurs
              ont et renouvellent une assurance ou autre garantie financière dont le
              montant, la nature et les conditions sont spécifiés par la Partie
              contractante en vue de couvrir la responsabilité en application du présent
              Protocole.
          Les réserves ci-après ont été exprimées: par la CEE, l'Espagne, la France et la
          Tunisie, en ce qui concerne le paragraphe 2; par le Maroc et la Tunisie, en ce qui
          concerne l'intégralité de l'article.
 ---pagebreak---                                                                     UNEP(OCA)/MED WG.81/3
                                                                                          page 21
                                                                                 y
  SECTION VI - DISPOSITIONS FINALES
  Article 28 - DESIGNATION DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES
* Chaque Partie contractante désigne une ou plusieurs autorités compétentes pour:
                                                          *
  a)       Accorder, renouveler et enregistrer les autorisations visées à la Section II du présent
           Protocole;
  b)       Délivrer et enregistrer les permis généraux et spéciaux visés à l'article 9 du présent
           Protocole;
  c)       Délivrer les permis visés à l'annexe V du présent Protocole;
  d)       Approuver le système et agréer la station d'épuration des eaux usées, visés à
           l'article 11, paragraphe 1, du présent Protocole;
  e)       Donner l'approbation préalable pour les rejets exceptionnels visés à l'article 14,
           paragraphe 1 alinéa b), du présent Protocole;
  f)       S'acquitter des obligations relatives aux mesures de sécurité visées à l'article 15,
           paragraphes 3 et 4, du présent Protocole;
  g)       Exercer les fonctions relatives aux plans d'intervention d'urgence décrits à l'article
            16 et à l'annexe VII du présent Protocole;
  h)       Etablir les procédures de surveillance continue prévues à l'article 19 du présent
            Protocole;
  i)       Contrôler les opérations d'enlèvement des installations visées à l'article 20 du
            présent Protocole;
  Article 29 - MESURES TRANSITOIRES
  Chaque Partie élabore des procédures et règlements concernant les activités, autorisées ou
  non, commencées avant l'entrée en vigueur du présent Protocole, afin d'assurer la
  conformité, autant que possible, desdites activités avec les dispositions du présent
  Protocole.
  Article 30 - REUNIONS
  1.       Les réunions ordinaires des Parties se tiennent lors des réunions ordinaires des
           Parties contractantes à la Convention organisées en vertu de l'article 14 de ladite
           Convention. Les Parties peuvent également tenir des réunions extraordinaires
           conformément audit article 14.
 ---pagebreak--- UNEP(OCA)/MED WG.81/3
page 22
2.       Les réunions des Parties au présent Protocole ont notamment pour objet:
         a) De veiller à l'application du Protocole et d'examiner l'efficacité des mesures
             adoptées ainsi que l'opportunité de prendre d'autres dispositions, en particulier
             sous forme d'annexés ou appendices;
         b) De réviser et d'amender toute annexe ou tout appendice au présent Protocole;
         c) D'examiner les informations relatives aux autorisations délivrées ou renouvelées
             conformément à la Section IL du présent Protocole;
         d) D'examiner les informations relatives aux permis délivrés et aux approbations
             données conformément à la Section III du présent Protocole;
         e) D'adopter les lignes directrices visées à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 23,
             paragraphe 1, alinéa c), du présent Protocole;
         f)  D'examiner les données relatives aux plans d'intervention d'urgence et aux
             moyens d'intervention en cas de situation critique adoptés conformément à
             l'article 16 du présent Protocole;
         g) D'établir les critères et de formuler les règles, normes, pratiques et procédures
             internationales recommandées conformément à l'article 23, paragraphe 1, du
             présent Protocole, dans la forme convenue par les Parties;
         h) De faciliter la mise en vigueur des politiques et la poursuite des objectifs visés
             à la Section V, et particulièrement l'harmonisation des législations nationales et
             de la CEE conformément à l'article 23, paragraphe 2, du présent Protocole;
         i)  D'examiner les progrès accomplis dans l'application de l'article 27 du présent
             Protocole;
         j)  De s'acquitter en tant que de besoin de toutes autres fonctions en application
             du présent Protocole.
Article 31 - RELATIONS AVEC LA CONVENTION
1.       Les dispositions de la Convention se rapportant à toui Protocole s'appliquent à
         l'égard du présent Protocole.
2.       Le règlement intérieur et les règles financières adoptés conformément à l'article 18
         de la Convention s'appliquent à l'égard du présent Protocole, à moins que les
         Parties au présent Protocole n'en conviennent autrement.
 ---pagebreak---                                                                      UNEP(OCA)/MED WG.81/3
                                                                                        page 23
                                                                             <G
Article 32 - CLAUSE FINALE
1.       Le présent Protocole est ouvert à                 du        au        , et à       du
              au                 , à la signature des Etats Parties à la Convention invités à la
         Conférence de plénipotentiaires des Etats côtiers de la région méditerranéenne sur
         la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et
         de l'exploitation du fond de la mer et de son sous-sol, tenue à              du
             au           . Il est également ouvert, jusqu'aux mêmes dates, à la signature de
         la Communauté économique européenne et de tout groupement économique
         régional similaire dont l'un au moins des membres est un Etat côtier de la zone du
         Protocole et qui exerce des compétences dans des domaines couverts par le
         présent Protocole conformément à l'article 24 de la Convention.
2.       Le présent Protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les
         instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès
         du Gouvernement de l'Espagne, qui assumera les fonctions de dépositaire.
3.       A partir du               , le présent Protocole est ouvert à l'adhésion des Etats visés
         au paragraphe 1 ci-dessus, de la Communauté économique européenne et de tout
         groupement visé audit paragraphe.
4.        Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date du
         dépôt d'au moins six instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du
          Protocole ou d'adhésion à celui-ci par les Parties visées au paragraphe 1 du
         présent article.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs ainsi
que par le Conseil en ce qui concerne la Communauté Economique Européenne, ont signé
le présent Protocole.
FAIT A           Je             , en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe, espagnole
et française, les quatre textes faisant également foi.
 ---pagebreak---                                                             UNEP(OCA)/MED WG.81/3
                                                                              ANNEXE I
                                                                                 page 1
                                      ANNEXE I
             SUBSTANCES ET MATIERES NUISIBLES OU NOCIVES
      DONT LE REJET EST INTERDIT DANS LA ZONE DU PROTOCOLE
A. Les substances, matières, et composés ci-après sont énumérés aux fins de
   l'article 9, paragraphe 4, du Protocole. Cette liste a été établie principalement sur
   la base de leur toxicité, de leur persistance et de leur bio-accumulation.
   1.       Mercure et composés du mercure
   2.       Cadmium et composés du cadmium
   3.       Composés organostaniques et substances qui peuvent donner naissance à
            de tels composés dans le milieu marin 1
   4.       Composés organophosphorés et substances qui peuvent donner naissance
            à de tels composés dans le milieu marin 1
    5.      Composés organohalogénés et substances qui peuvent donner naissance à
            de tels composés dans le milieu marin 1
    6.      Pétrole brut, fuel-oil, boues d'hydrocarbures, huiles lubrifiantes usées et
            produits raffinés
    7.      Matières synthétiques persistantes qui peuvent flotter, couler ou rester en
            suspension et qui peuvent gêner toute utilisation légitime de la mer
    8.      Substances dont il est prouvé qu'elles possèdent un pouvoir cancérigène,
            tératogène ou mutagène dans le milieu marin ou par l'intermédiaire de celui-ci
    9.      Substances radioactives y compris leurs déchets, si leur rejet n'est pas
            conforme aux principes de radioprotection définis par les organisations
            internationales compétentes en tenant compte de la protection du milieu
            marin
B.  Les dispositions de la présente annexe ne sont pas applicables aux rejets qui
    contiennent des substances figurant à la Section A en des quantités inférieures aux
    limites déterminées conjointement par les Parties et, en ce qui concerne les
    hydrocarbures, aux valeurs définies à l'article 10 du présent Protocole.
    A l'exception de ceux qui sont biologiquement inoffensifs ou qui se transforment
    rapidement en substances biologiquement inoffensives.
 ---pagebreak---                                                            UNEP(OCA)/MED WG.81/3
                                                                        ANNEXE II
                                                                             page 1
                                     ANNEXE II
            SUBSTANCES ET MATIERES NUISIBLES OU NOCIVES
              DONT LE REJET DANS LA ZONE DU PROTOCOLE
                    EST ASSUJETTI A UN PERMIS SPECIAL
   La liste ci-après des substances, matières et composés qu'elles peuvent former a
   été établie aux fins de l'article 9, paragraphe 5, du Protocole:
   1.     Arsenic
   2.     Plomb
   3.     Cuivre
   4.     Zinc
   5.      Béryllium
   6.      Nickel
   7.     Vanadium
   8.      Chrome
   9.      Biocides et leurs dérivés non inclus dans Tannexe I
   10.     Sélénium
   11.     Antimoine
   12.     Molybdène
   13.    Titane
   14.     Etain
   15.     Baryum (autre que le sulfate de baryum)
   16.     Bore
   17.     Uranium
   18.     Cobalt
   19.     Thallium
   20.     Tellure
   21.     Argent
   22.     Cyanures
B. Le contrôle et la limitation stricte du rejet des substances mentionnées à la
   Section A doivent être assurés conformément aux dispositions de l'annexe III.
 ---pagebreak---                                                                  UNEP(OCA)/MED WG.81/3
                                                                                ANNEXE III
                                                                                     page 1
                                                                                    <^5
                                         ANNEXE III
        FACTEURS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DELIVRANCE
                                         DES PERMIS
En vue de la délivrance d'un permis demandé à l'article 9 paragraphe 7, il sera tenu
particulièrement compte, selon le cas, dès facteurs suivants:
A.        Caractéristiques et composition du déchet
          1. Type et importance de la source du déchet (procédé industriel, par exemple);
          2. Type du déchet (origine, composition moyenne);
          3. Forme du déchet (solide, liquide, boueuse, gazeuse);
          4. Quantité totale (volume rejeté chaque année, par exemple);
          5. Mode de rejet (permanent, intermittent, variable selon les saisons, etc.);
          6. Concentration des principaux constituants, substances énumérées à l'annexe
             I, substances énumérées à l'annexe II, et autres substances, selon !e cas;
          7. Propriétés physiques, chimiques et biochimiques du déchet.
B.        Caractéristiques des constituants du déchet quant à leur nocivité
          1. Persistance (physique, chimique et biologique) dans le milieu marin;
          2. Toxicité et autres effets nocifs;
          3. Accumulation dans les matières biologiques ou les sédiments;
          4. Transformation biochimique produisant des composés nocifs;
          5. Effets défavorables sur la teneur et l'équilibre de l'oxygène;
          6. Sensibilité aux transformations physiques, chimiques et biochimiques et
             interaction dans le milieu aquatique avec d'autres constituants de l'eau de mer
             qui peuvent produire des effets, biologiques ou autres, nocifs du point de vue
             des utilisations énumérées à la section E ci-après.
 ---pagebreak--- UNEP(OCA)/MED WG.81/3
ANNEXE III                                                                         3 °
page 2
       Caractéristiques du lieu de déversement et du milieu marin récepteur
       1. Caractéristiques       hydrographiques,    météorologiques,    géologiques    et
           topographiques de la zone côtière;
       2. Emplacement et type du rejet (émissaire, canal, sortie d'eau, etc.) et situation
            par rapport à d'autres emplacements (tels que zones d'agrément, de frai,
            d'élevage et de pêche, zones conchylicoles) et à d'autres rejets;
       3. Dilution initiale réalisée au point de décharge dans le milieu marin récepteur;
       4. Caractéristiques de dispersion, tels que les effets des courants, des marées et
            du vent sur le déplacement horizontal et le brassage vertical;
       5. Caractéristiques de l'eau réceptrice, eu égard aux conditions physiques,
            chimiques, biologiques et écologiques existant dans la zone de rejet;
       6. Capacité du milieu marin récepteur à absorber sans effets défavorables les
            déchets rejetés.
D.     Disponibilité de techniques concernant les déchets
       Les méthodes de réduction et de rejet des déchets doivent être choisies pour les
       effluents industriels ainsi que pour les eaux usées domestiques en tenant compte
       de l'existence et de la possibilité de mise en oeuvre:
       a)   Des  alternatives en matière de procédés de traitement;
       b)   Des  méthodes de réutilisation ou d'élimination;
       c)   Des  alternatives de décharge sur terre;
       d)   Des  technologies à faible quantité de déchets.
E.     Atteintes possibles aux écosystèmes marins et aux utilisations de l'^au do mer
       1. Effets sur la santé humaine du fait des incidences de la pollution sur:
            a)    Les organismes marins comestibles;
            b)    Les eaux de baignade;
            c)    L'esthétique.
       2. Effets sur les écosystèmes marins, notamment les ressources biologiques, les
            espèces en danger et les habitats vulnérables.
       3. Effets sur d'autres utilisations légitimes de la mer conformément au droit
            international.
 ---pagebreak---                                                          UNEP(OCA)/MED WG.81/3
                                                                          ANNEXE IV
                                                                               page 1
                                    ANNEXE IV
                  ETUDE D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT
Chaque Partie exige que l'étude d'impact sur l'environnement contienne au moins
les éléments suivants:
a) La détermination des limites géographiques de la zone dans laquelle les
      activités sont envisagées comprenant, le cas échéant, les zones de sécurité;
b) Une description de l'état initial de l'environnement dans la zone;
c) Des indications relatives à la nature, aux buts, à l'importance et à la durée des
      activités envisagées;
d) Une description des méthodes, des installations et des autres moyens devant
      être utilisés, et des solutions de rechange possibles;
 e) Une description des effets prévisibles directs ou indirects, à court terme et à
      long terme, des activités envisagées sur l'environnement, y compris la faune, la
      flore et l'équilibre écologique;
 f)   Un rapport décrivant les mesures envisagées pour réduire au minimum les
      risques de dommage à l'environnement découlant des activités envisagées, et
      les alternatives possibles à de telles mesures;
 g) Des indications relatives aux mesures devant être prises pour la protection de
      l'environnement contre la pollution et les autres effets défavorables durant et
      après les activités envisagées.
 h) Un exposé de la méthodologie suivie pour effectuer l'étude d'impact sur
      l'environnement;
 i)   Une indication de la probabilité que l'environnement d'un autre Etat soit touché
      par les activités envisagées.
 Chaque Partie promulgue des normes qui tiennent compte des règles, normes,
 pratiques et procédures internationales recommandées et adoptées conformément
 à l'article 23 du Protocole, en fonction desquelles sont évaluées les études d'impact
sur l'environnement.
 ---pagebreak---                                                                    UNEP(OCA)/MED WG.81/3
                                                                                   ANNEXE V
                                                                                       page 1
                                          ANNEXE V
HYDROCARBURES ET MELANGES D'HYDROCARBURES ET FLUIDES DE FORAGE
Les Parties s'assurent de l'application des dispositions suivantes conformément à l'article
10:
A.    Hydrocarbures et mélanges d'hydrocarbures:
      1.   Les déversements à forte teneur en hydrocarbures provenant du drainage de
           traitement ou du drainage de plate-forme sont confinés, détournés puis traités
           au même titre que le produit, le reliquat étant traité jusqu'à un niveau acceptable
           avant d'être rejeté dans des conditions conformes aux bonnes pratiques
           pétrolières;
      2.   Les déchets et boues contenant des hydrocarbures, issus des processus de
           séparation, sont transportés à terre;
      3.   Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour réduire au minimum
           les fuites en mer du pétrole recueilli ou brûlé lors d'essais de puits;
      4.   Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour s'assurer que tout
           gaz résultant des activités pétrolières est brûlé ou utilisé de manière appropriée.
B.    Fluides de forage et déblais de forage
      1.    Les fluides de forage et déblais de forage à base d'eau sont soumis aux
           dispositions suivantes:
           a) L'empioi et l'évacuation des fluides de forage sont régis par le plan
                d'utilisation de produits chimiques et par les dispositions de l'article 9 du
                présent Protocole;
           b) L'évacuation des déblais de forage se fait soit à terre soit en mer dans un site
                ou une zone approprié désigné par l'Etat compétent.
      2.   Les fluides de forage et déblais de forage à base d'hydrocarbures sont soumis
           aux dispositions suivantes:
           a) Ces fluides ne sont utilisés que si leur toxicité est suffisamment faible et
                seulement après que l'autorité nationale compétente de l'Etat compétent,
                après s'être assurée du niveau de toxicité, a délivré un permis à l'opérateur;
           b) Le rejet en mer de ces fluides de forage est interdit;
 ---pagebreak--- UNEP(OCA)/MED WG.81/3
ANNEXE V
page 2                                                                         Jg
         c) Le rejet en mer des déblais de forage n'est autorisé qu'à condition que soit
             installé un système efficace de maîtrise des solides et que ledit système soit
             correctement exploité, que le point de rejet soit loin sous la surface de l'eau
             et que la teneur en hydrocarbures soit inférieure à 100 g par kilogramme de
             matière sèche.
         d) Le rejet de ces déblais de forage est interdit dans les aires spécialement
             protégées;
         e) Dans les cas de forages de production et de développement, un programme
             d'échantillonnage et d'analyse du fond marin dans la zone de contamination
             doit être entrepris.
      3. Fluides de forage à base de gazole:
         L'utilisation de fluides de forage à base de gazole est interdite.
         Exceptionnellement, du gazole peut être ajouté aux fluides de forage dans des
         conditions que déterminent les Parties.
 ---pagebreak---                                                                  UNEP(OCA)/MED WG.81/3
                                                                                   ANNEXE VI
                                                                                        page 1
                                                                                      "3 y
                                         ANNEXE VI
                                 MESURES DE SECURITE
Les Parties s'assurent de l'application des dispositions suivantes conformément à l'article
15:
a)    Que l'installation est sûre et apte à l'usage prévu, et particulièrement qu'elle est
      conçue et construite pour résister en charge maximum à tout phénomène naturel,
      notamment aux forces les plus grandes du vent et de la mer relevées dans les
      annales météorologiques, aux secousses sismiques éventuelles, et qu'elle est
      adaptée à la configuration et à la stabilité du fond de la mer, ainsi qu'à la profondeur
      de l'eau;
b)    Que toutes les phases des activités, y compris le stockage et le transport des
      ressources récupérées, sont bien préparées, que l'ensemble de l'activité peut être
      contrôlé au plan de la sécurité et qu'elle est menée de la manière la plus sûre
      possible, et que l'exploitant exerce sur toutes ses activités une surveillance continue;
c)    Que les systèmes de sécurité les plus perfectionnés sont utilisés et vérifiés
      périodiquement pour réduire au minimum les risques de fuite, de déversement, de
      rejet accidentel, d'incendie, d'explosion, d'éruption ou de tout ce qui pourrait menacer
      la sécurité de l'homme ou l'environnement; qu'une équipe spécialisée et entraînée
      pour mettre en oeuvre et entretenir ces systèmes est sur place et qu'elle effectue
      régulièrement des exercices;
d)    Que l'installation et, le cas échéant, la zone de sécurité instaurée sont balisées de
      manière à être convenablement signalées, avec suffisamment de détails pour être
      identifiées par des signaux d'avertissement appropriés et internationalement
      reconnus;
e)    Que les installations sont portées sur les cartes conformément à la pratique maritime
      internationale, et que les intéressés sont avisés de leur présence;
f)    Afin d'assurer que sont respectées les dispositions ci-dessus, que la ou les
      personnes ayant la responsabilité de l'installation et des activités, notamment le
      responsable de l'obturateur anti-éruption, présentent les qualifications requises par
      l'Etat compétent et qu'il y a en permanence sur l'installation suffisamment de
      personnel qualifié. Ces qualifications doivent s'accompagner en particulier d'une
      formation continue en matière de sécurité et d'environnement.
 ---pagebreak---                                                                UNEP(OCA)/MED WG.81/3
                                                                                  ANNEXE VII
                                                                                        page 1
                                                                           3-r
                                        ANNEXE VII
                         PLAN D'INTERVENTION D'URGENCE
A- Le plan d'intervention de l'opérateur:
   1.  Les opérateurs sont tenus d'assurer:
       a) Que le système d'alarme et de communication le plus adapté est présent sur
           l'installation et en bon état de marche;
       b) Que l'alerte est immédiatement donnée en cas d'urgence et que toute
           situation critique est immédiatement signalée à l'autorité nationale compétente
           de l'Etat compétent;
       c) Qu'en coordination avec l'autorité nationale compétente de l'Etat compétent,
            la diffusion de l'alerte, l'assistance appropriée et la coordination de celle-ci
           sont organisées et supervisées sans retard;
        d) Qu'une information immédiate concernant la nature et l'ampleur de la situation
            critique est donnée à l'équipe présente sur l'installation et à l'autorité nationale
            compétente de l'Etat compétent;
        e) Que l'autorité nationale compétente de l'Etat compétent est en permanence
            pleinement informée de l'évolution de l'intervention d'urgence;
        f) Qu'à tout moment on dispose de suffisamment de matériel et d' équipements
            les plus adaptés, notamment navires et aéronefs, prêts à intervenir pour
            mettre en oeuvre le plan d'intervention d'urgence;
        g) Que les méthodes et les techniques ies plus adaptées sont connues de
            l'équipe spécialisée visée à l'annexe VI alinéa c) pour combattre les fuites,
            déversements, décharges accidentelles, incendies, explosions, éruptions et
            toute autre menace pour la vie humaine ou l'environnement;
        h) Que les méthodes et les techniques les plus adaptées sont connues de
            l'équipe spécialisée chargée d'atténuer et de prévenir les dommages durables
            à l'environnement;
        i) Que l'équipe a une connaissance détaillée du plan d'intervention d'urgence
            de l'opérateur, que des exercices sont régulièrement pratiqués afin que
            l'équipe ait la pleine maîtrise du matériel et des procédures et que chacun
            connaisse exactement son rôle.
 ---pagebreak--- UNEP(OCA)/MED WG.31 /3
ANNEXE VII
page 2                                                                           3C
          L'opérateur devrait coopérer, dans un cadre institutionnel, avec d'autres
          opérateurs ou organismes capables d'apporter l'assistance nécessaire, afin
          d'être assuré que cette assistance peut être octroyée dans les cas où l'ampleur
          et la nature d'une situation critique crée un risque pour lequel l'assistance est ou
          peut être requise.
B.    Coordination et direction nationales:
      L'Etat compétent met en place une coordination et une direction nationales afin, en
      cas de situation critique, d'assurer ce qui suit:
           a) La coordination du plan d'intervention d'urgence et/ou des procédures
               d'intervention à l'échelon national, et du plan d'intervention d'urgence de
               l'opérateur, ainsi que le contrôle de la conduite des opérations, surtout en cas
               de risques majeurs découlant de la situation critique;
           b) L'ordre à l'opérateur de prendre toute mesure jugée nécessaire pour prévenir,
               atténuer ou lutter contre la pollution, ou pour préparer les opérations futures
               pertinentes, y compris par l'envoi d'un appareil de forage de secours, ou
               l'interdiction à l'opérateur de prendre telle ou telle initiative;
           c) La coordination des opérations de prévention, d'atténuation et de lutte contre
               la pollution ou des préparatifs en vue d'opérations ultérieures à mener dans
               le cadre de la juridiction nationale avec des opérations analogues entreprises
               dans le cadre de la juridiction d'autres E:ats ou engagées par des
               organisations internationales;
           d) Le rassemblement et la disponibilité permanente de toutes informations
               nécessaires concernant les activités en cours;
           e) L'établissement d'une liste tenue à jour de personnes et d'organismes à
               prévenir et à tenir au courant, en cas d'urgence, de l'évolution de la situation
               et des mesures prises;
           f)  Le rassemblement de toutes informations sur l'ampleur d'une situation
               critique, les moyens disponibles pour la combattre et la communication ce
               ces informations aux Parties intéressées;
           g) La coordination et la supervision de l'assistance visée à la Section A
               ci-dessus, en coopération avec l'opérateur;
           h) L'organisation et la coordination, si nécessaire, d'actions spécifiques, y
               compris des interventions d'experts techniques et de personnels qualifiés
               dotés des équipements et des matériels voulus;
 ---pagebreak---                                                      UNEP(OCA)/MED WG.81/3
                                                                     ANNEXE VII
                                                                          page 3
                                                                    i*
i) La notification immédiate de toute situation critique aux autorités nationales
   compétentes d'autres Parties susceptibles d'être touchées par ladite situation
   afin qu'elles puissent prendre les mesures nécessaires;
j) La fourniture d'une assistance technique aux autres Parties, en cas de
   besoin;
k) La notification immédiate aux organisations internationales compétentes de
   toute situation critique afin d'éviter Jes dangers pour la navigation et pour
   d'autres intérêts.
                                    >    o
                            f     -   <
 ---pagebreak---                                                               UNEP(OCA)/MED WG.81/3
                                                                           APPENDICE
                                                                                page 1
                                        APPENDICE
Liste d'hydrocarbures1
Asphalte (bitume)
       Bases pour mélanges
       Asphalte pour étanchéité
       Bitume direct
Hydrocarbures
       Huile clarifiée
       Pétrole brut
        Mélanges contenant du pétrole brut
       Gas oil moteur
       Fuel Oil No. 4
       Fuel Oil No. 5
        Fuel Oil No. 6
        Fuel résiduel
        Bitume routier
        Huile pour transformateur
        Hydrocarbures aromatiques (à l'exclusion des huiles végétales)
        Huile de graissage et huile de base
        Huile minérale
        Huile moteur
        Huile d'imprégnation
        Huile à broches (spindle)
        Huile turbine
Distillats
        Directs
        Séparation flash
Gas oil
        de craquage
        La liste ci-dessus ne doit pas nécessairement être considérée comme exhaustive.
 ---pagebreak--- UNEP(OCA)/MED WG.81/3
APPENDICE                             3 °f
page 2
Carburéacteurs
      JP-1 (Kérosine)
      JJP-3
      JP-4
      JP-5 (Kérosine, lourd)
      Turbo Fuel
      Pétrole
      Essence minérale (White Spirit)
Naphta
      Qualité solvant
      Essence ourde
      Coupe étroite
Bases pour mélanges essences
      Alkylats - essence
      Réformats
      Plymères - essence
Essences
      Essence naturelle
      Carburant auto
      Essence aviation
       Essence distillation directe
       Fuel oil No.1 (kérosine)
       Fuel oil No. 1-D
       Fuel oil No.2
       Fuel oil No.2D
 ---pagebreak---                                                                      4o
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 397 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               14
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-419-FR-C
                                                             ISBN 92-77-80676-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg