CELEX: 51995PC0586
Language: fr
Date: 1995-12-04
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 89/398/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
•Cr *
                                               Bruxelles, le 04.12.1995
                                               COM(95) 586 final
                                               94/0327 (COD)
                          Proposition modifiée de
     DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
        modifiant la directive 89/398/CEE concernant le rapprochement
            des législations des États membres relatives aux denrées
              alimentaires destinées à une alimentation particulière
      (préscnlée par la Commission conformément à l'article I8l> A,
                         paragraphe 2 du traité CIO
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                             exposé des motifs
Comme suite à l'avis du Parlement européen1 émis le 11 octobre 1995 sur la proposition
de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/398/CEE
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux denrées
alimentaires destinées à une alimentation particulière2 qui visait à l'établissement d'une
procédure rapide d'autorisation temporaire de règles de composition résultant des progrès
scientifiques et technologiques, et conformément à l'article 189 A du traité CE, la
Commission a décidé de modifier la proposition susmentionnée.
La Commission a accepté les amendements relatifs à :
         l'introduction d'un nouveau considérant se référant à un "modus vivendi" entre le
         Parlement européen, le Conseil et lu Commission (amendements I et 7).
La Commission n'a pas accepté les amendements concernant :
         l'introduction dans le 6e considérant (amendement 5) et à l'article premier
         (amendement 6) de la procédure du comité permanent prévue à l'article 13 de la
         directive 89/398/CEE pour l'octroi de l'autorisation temporaire, car cela viderait la
         proposition de la Commission de sa substance.
Toutefois, pour respecter l'esprit des amendements 1 et 7 du Parlement, la Commission a
modifie sa proposition initiale afin d'y incorporer une référence expresse à une procédure
de    type         "comité              consultatif            (procédure I   prévue par la décision du
                                  ,
Conseil K7/37.Va•:l•:) .
         JO n°
         . I O n ° C 3 8 9 , d u 3 l . l 2 . l 9 9 4 , p. 21
          J()n° 1,197, du 18.07.1987, p. 33.
                                                                        I.
 ---pagebreak---                       Proposition modifiée de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
 modifiant la directive 89/398/CEE concernant le rapprochement
    des législations des États membres relatives aux denrées
      alimentaires destinées à une alimentation particulière
                                  i
 ---pagebreak---  Comme suite à l'avis du Parlement européen4 émis le 11 octobre 1995 sur la proposition
 de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/398/CEE
 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux denrées
 alimentaires destinées à une alimentation particulière5 et conformément à l'article 189A
 (\u traité CE, la Commission a décidé de modifier la proposition susmentionnée comme
 suit :
                  Proposition initiale                               Proposition modifiée
                                                      Le nouveau premier considérant suivant est
                                                      ajouté :
                                                      Considérant     que,    le    20 décembre 19C)4.      le
                                                      Parlement      européen,       le   Conseil      et   la
                                                      Commission sont parvenus à un modus vivendi
                                                      sur les mesures d'application d'actes adoptés
                                                      conformément        à    la     procédure     fixée    à
                                                      l'article 189b du traite CE.
                                     Article premier
                                                      La directive 89/398/CEE est modifiée comme
                                                      suit :
I. A l'article 4 de la directive 89/398/CEE, le        I. À l'article 4 de la directive 89/398/CEE, le
paragraphe Ibis suivant est inséré :                  paragraphe Ibis suivant est inséré :
" 1 bis. Afin de permettre la mise sur le marché "Ibis. Afin de permettre la mise sur le marché
rapide de denrées alimentaires destinées à une        rapide de denrées alimentaires destinées à une
alimentation particulière résultant des progrès       alimentation particulière résultant des progrès
scientifiques et technologiques, la Commission        scientifiques et technologiques, la Commission
peut, après consultation du comité scientifique       peut, après consultation du comité scientifique
de l'alimentation humaine et des États membres        de l'alimentation humaine, et conformément à la
représentés au sein du comité permanent des           procédure prévue à l'article 13a. autoriser pour
denrées alimentaires, autoriser pour une période      une période de deux ans la commercialisation de
de deux ans la commercialisation de denrées ne        denrées     ne   répondant      pas   aux    règles   de
répondant pas aux règles de composition fixées        composition fixées par les directives spécifiques
par     les   directives   spécifiques    prévues  à  prévues à l'annexe I.            Le cas échéant, la
l'annexe I. Le cas échéant, la Commission peut        Commission        peut    fixer    dans   la    décision
fixer dans la décision d'autorisation des règles      d'autorisation des règles d'étiquetage liées au
d'étiquetage        liées   au    changement      de  changement de composition".
composition".
            JO n°
            JOn°C389, du 31.12.1994, p. 21.
                                                   4-
 ---pagebreak--- 2. L'article 13a suivant est inséré
                      Article 13a
"Si la procédure prévue dans le présent article
doit être suivie, le président soumet la question
au comité permanent des denrées alimentaires
ci-après dénommé "le comité", soit de sa propre
initiative, soit à la demande du représentant d'un
Etat membre.
Le représentant de la Commission souiîiet aii
comité un projet des mesures à prendre, d ; i ris i i n
délai que le président peut fixer en fonction de
l'urgence de la question, si nécessaire en
procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal: par ailleurs.
chaque État membre a le droit de demander que
sa position figure dans le procès-verbal.
La Commission tient compte dans toute la
mesure du possible de l'avis émis par le comité.
Elle informe Le cornilé de la manière doul elle a
tenu compte de cet .avis."
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 586 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                          06 10
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-620-FR-C
                                                               ISBN 92-77-96402-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                               G