CELEX: 51997PC0532
Language: fr
Date: 1997-10-20
Title: Proposition modifiée de Directive du Parlement Européen et du Conseil concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 Bruxelles, le 20.10.19*
                                                 COM(97) 532 final
                                                95/0221 (COD)
                           AVIS DE LA COMMISSION
      conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE,
                   sur les amendements du Parlement européen
                 à la position commune du Conseil concernant la
                                  proposition de
        DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services
         postaux de la Communauté et F amélioration de la qualité du service
  PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
           conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE
 ---pagebreak---  ---pagebreak---    1.     HISTORIQUE
   Le 25 juillet 1995, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement
   européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des
   services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité du service (COM (95)
   227)J.
   Le Comité économique et social a émis un avis sur la proposition de la Commission, le
   28 mars 19962.
   Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture, le 9 mai 1996, et a proposé
   58 amendements à la proposition3.
   Le Comité des régions a émis un avis sur la proposition, le 13 juin 19964.
  Le 31 juillet 1996, la Commission a adopté, conformément à l'article 189 A, paragraphe
  2, du traité, une proposition modifiée reprenant plusieurs des amendements du Parlement
  européen5.
  Le 29 avril 19976, le Conseil a arrêté une position commune (CE n° 25/97), sur laquelle
  la Commission a émis un avis le 6 mai 19977.
  Le 16 septembre 1997, en deuxième lecture, le Parlement européen a proposé 5
  amendements à cette position commune.
  2.     OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
 L'objet de la présente directive est de fournir au secteur postal un cadre réglementaire
 harmonisé au niveau communautaire.
Elle définit le service minimum universel obligatoire auquel tous les citoyens doivent
avoir accès où qu'ils se trouvent sur le territoire de la Communauté à des tarifs abordables.
Afm d'assurer la viabilité financière du service universel, la directive proposée arrête des
critères harmonisés délimitant les services réservés aux prestataires du service universel
dans la mesure nécessaire au maintien de ce service, tout en prévoyant également
l'ouverture progressive et contrôlée du marché postal à la concurrence.
La directive proposée prévoit, en outre, la fixation de normes de qualité tant pour les
services postaux nationaux que pour les services transfrontaliers intracommunautaires,
ainsi que l'élaboration de normes techniques harmonisées. En outre, la directive proposée
      J O n ° C 322 du 2.12.1995, p. 22.
      CES 419/96.
      J O n ° C 152 du 27.5.96, p. 20.
      CdR 422/95.
      COM (96) 412, du 31.7.1996.
      J O n ° C 188 du 19.6.1997, p. 9.
       SEC(97')821 final
                                                   -2
 ---pagebreak--- détermine les principes communs qui doivent régir la tarification et la comptabilité
appliquée par les prestataires de service universel, ainsi que les systèmes d'autorisation
nationaux. Enfin, elle impose la séparation des fonctions du régulateur et de l'opérateur.
3.      Avis  DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN
La Commission peut accepter les cinq amendements adoptés par le Parlement européen en
deuxième lecture.
• L'amendement 1 modifie, en la clarifiant, la formulation du considérant 27 sur la
   question des frais terminaux.
• L'amendement 2 supprime, à l'article 3, paragraphe 3, la clause prévoyant des
   dérogations spécifiques (à la discrétion des autorités réglementaires nationales) au
   principe de distribution à domicile du courrier imposé par le service universel. Il exige
   également que les dérogations aux exigences du service universel prévues à l'article 3.
   paragraphe 3 ("sauf circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles
   par les autorités réglementaires nationales") soient notifiées à la Commission et à
   toutes les autorités réglementaires nationales. 11 introduit ainsi une plus grande
   transparence et précise les responsabilités.
• L'amendement 3 prévoit que la Commission soit plus largement informée des mesures
   prises par chaque État membre pour satisfaire à l'obligation d'assurer le service postal
   universel, ce qui améliore la clarté et la transparence. Afin de garantir la cohérence du
   texte et d'éviter les répétitions, la proposition modifiée de la Commission contient
   également, à l'article 2, paragraphe 13, et à l'article 5, paragraphe 1, deux
   modifications techniques qui découlent de cet amendement et qui sont signalées dans
   la note correspondante.
• L'amendement 4 précise, à l'article 7, paragraphe 1, que des dérogations aux limites
   de poids et de prix fixées dans ce paragraphe pour le secteur réservé peuvent être
   accordées en ce qui concerne le service postal gratuit destiné aux personnes aveugles
   et malvoyantes. Il est entendu que les aménagements existants pour ce type de service
   dans les États membres peuvent être maintenus.
• L'amendement 5, concernant le droit des prestataires du service universel de négocier
   des accords individuels avec leurs clients, explicite dans le corps de l'article 12 le
   principe déjà mentionné dans le considérant 15 et peut dès lors être accepté.
4.      PROPOSITION MODIFIÉE
 Le 6 mai 1997, la Commission a adopté un avis sur la position commune arrêtée par le
 Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil
 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services
 postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, dans lequel elle
 approuvait le texte révisé de la proposition de directive.
 ---pagebreak--- Suite à la deuxième lecture du projet de directive par le Parlement, la Commission
modifie par le présent avis sa proposition de directive pour y intégrer les cinq
amendements adoptés par le Parlement européen le 16 septembre 1997.
La proposition modifiée de la Commission comprend également les deux adaptations
techniques (à l'article 2, paragraphe 13, et à l'article 5, paragraphe 1) que mentionne la
note accompagnant l'amendement 3 dans les "recommandations pour la deuxième
lecture", et dont le texte a été présenté par le rapporteur du Parlement européen au cours
du débat qui a eu lieu à la séance plénière du 15 septembre 1997.
 ---pagebreak---                       PROPOSITION MODIFIÉE DE
          DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
CONCERNANT LES REGLES COMMUNES POUR LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE
INTERIEUR DES SERVICES POSTAUX DE LA COMMUNAUTE ET L'AMELIORATION DE
                         LA QUALITE DU SERVICE
 ---pagebreak--- Position commune                                                      Proposition modifiée
                                        Considérant 27
                                       (amendement 1)
considérant que la rémunération de la          considérant que la rémunération de la
prestation du service postal transfrontière    prestation du service postal transfrontière
intracommunautaire sans préjudice de            intracommunautaire sans préjudice de
l'ensemble minimal des obligations              l'ensemble minimal des obligations
découlant des actes de l'Union postale         découlant des actes de l'Union postale
universelle, devrait être orientée sur les      universelle, devrait être orientée de
coûts de distribution conformément à des        manière à couvrir les coûts de distribution
objectifs déterminés de qualité de service.    encourus par le prestataire du service
justifiant ainsi des systèmes appropriés        universel dans le pays de destination: que
qui assurent une couverture adéquate des        cette rémunération devrait également
coûts et liée spécifiquement à la qualité       stimuler l'amélioration ou le maintien de
de service atteinte;                           ia_ qualité du service transfrontière par
                                                l'utilisation d'objectifs de qualité de
                                                service: que cela justifierait des systèmes
                                               appropriés qui assurent une couverture
                                               adéquate des coûts et sont liés
                                               spécifiquement à la qualité de service
                                               atteinte;
                                   Article 2. paragraphe 13
             (adaptation technique résultant de l'adoption de l'amendement 3)
«prestataire du service universel»: une        «prestataire du service universel»: l'entité
entité publique ou privée chargée par un       publique ou privée qui assure la totalité
État membre d'assurer la totalité ou une       ou une partie du service postal universel
partie du service postal universel:            dans un État membre et dont l'identité a
                                               été communiquée à la Commission
                                               conformément à l'article 4:
                                                   -6-
 ---pagebreak---                                      Article 3. paragraphe 3
                                         (amendement 2)
Ils prennent des mesures pour que                Ils prennent des mesures pour que
ie(s) prestataire(s)       du     service        le(s) prestataire(s)        du     service
universel garantisse(nt) tous les jours          universel garantisse(nt) tous les jours
ouvrables et pas moins de cinq jours             ouvrables et pas moins de cinq jours
par semaine, sauf circonstances ou               par semaine, sauf circonstances ou
conditions géographiques jugées                  conditions géographiques jugées
exceptionnelles par les autorités                exceptionnelles par les autorités
réglementaires        nationales,      au        réglementaires         nationales,      au
minimum:                                         minimum:
-   une levée,                                   -   une levée,
- une distribution au domicile de                - une distribution au domicile de chaque
    chaque personne physique ou                      personne physique ou morale.
    morale ou. par dérogation, dans
    des conditions déterminées par
     l'autorité          réglementaire
    nationale, dans des installations
    appropriées.
                                                 Les circonstances sus visées doivent être
                                                 portées à la connaissance de la
                                                 Commission et de toutes les autorités
                                                 réglementaires nationales.
                                             Article 4
                                         (amendement 3)
Chaque État membre désigne, selon les            Chaque État membre veille à ce que la
 procédures qu'il juge appropriées, un ou         prestation du service universel soit
 plusieurs opérateurs postaux chargés de la       assurée et notifie la Commission des
 prestation du service universel et informe       mesures qu'il a prises pour re m n l i r
 la Commission de l'opérateur (des                cette obligation et notamment de l'identité
 opérateurs) retenu(s). Chaque État               de     son      (ses)     préstatairefs)  du
 membre détermine, dans le respect du             service universel. Chaque État membre
 droit communautaire, les obligations et          détermine, dans le respect du droit
 droits assignés au(x) prestataire(s) du          communautaire, les obligations et droits
  service universel et les publie.                assignés au(x) prestataire(s) du service
                                                   universel et les publie.
                                                      7-
 ---pagebreak---                                   Article 5. paragraphe
             (adaptation technique résultant de l'adoption de l'amendement 3)
Chaque État membre prend des mesures Chaque Etat membre prend des mesures
pour que la prestation du service pour que la prestation du service
universel soit garantie et réponde aux universel            réponde      aux      exigences
exigences suivantes:                          suivantes:
[La suite du paragraphe n 'est pas
modifiée]                                     [La suite du paragraphe n 'est pas
                                              modifiée]
                                  Article 7. paragraphe 1
                                      (amendement 4)
Dans la mesure où cela est nécessaire au      Dans la mesure où cela est nécessaire au
maintien du service universel, les services   maintien du service universel, les
susceptibles d'être réservés par chaque       services susceptibles d'être réservés par
État membre au(x) prestataire(s) du           chaque État membre au(x) prestataire(s)
service universel sont la levée, le tri, le   du service universel sont la levée, le tri, le
transport et la distribution des envois de    transport et la distribution des envois
correspondance intérieure, que ce soit par    de correspondance intérieure, que ce soit
courrier accéléré ou non, dont le prix est    par courrier accéléré ou non, dont le
inférieur à cinq fois le tarif public         prix est inférieur à cinq fois le tarif public
applicable à un envoi de correspondance       applicable       à      un      envoi      de
du premier échelon de poids de la             correspondance du premier échelon de
catégorie normalisée la plus rapide,          poids de la catégorie normalisée la plus
lorsqu'elle existe, pour autant que leur      rapide, lorsqu'elle existe, pour autant que
poids soit inférieur à 350 grammes.           leur poids soit inférieur à 350 grammes.
                                              Dans le cas du service postal gratuit pour
                                              les aveugles et les malvoyants, des
                                              dérogations aux limites de poids et de
                                              prix peuvent être autorisées.
 ---pagebreak---                                         Artkie 12
                                     (amendement 5)
Les États membres prennent des              Les Etats membres prennent des
mesures pour que les tarifs de              mesures pour que les tarifs de
chacun des services faisant partie de       chacun des services faisant partie de
la prestation du service universel          la prestation du service universel
soient conformes aux principes              soient conformes aux principes
suivants:                                   suivants:
   les prix doivent être abordables et         les prix doivent être abordables et
   doivent être tels que tous les              doivent être tels que tous les
   utilisateurs aient accès aux services       utilisateurs aient accès aux services
   offerts,                                    offerts,
   les prix doivent être orientés sur les      les prix doivent être orientés sur les
   coûts; les États membres peuvent            coûts; les États membres peuvent
   décider qu'un tarif unique est appliqué     décider qu'un tarif unique est appliqué
   sur l'ensemble de leur territoire           sur l'ensemble de leur territoire
   national,                                   national,
                                               l'application d'un tarif unique n'exclut
                                               pas       le    droit     pour      le(s)
                                               prestataire(s) du service universel de
                                               conclure     des    accords    tarifaires
                                               individuels avec les clients:
   les tarifs doivent être transparents et     les tarifs doivent être transparents et
   non discriminatoires.                       non discriminatoires.
                                                9-
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 532 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 10 08 07
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-550-FR-C
                                                              ISBN 92-78-26078-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg