CELEX: 31977R2893
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2893/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 2396/71 portant application de la décision du Conseil, du 1er février 1971, concernant la réforme du Fonds social européen

Avis juridique important

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31977R2893

Règlement (CEE) n° 2893/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 2396/71 portant application de la décision du Conseil, du 1er février 1971, concernant la réforme du Fonds social européen  

Journal officiel n° L 337 du 27/12/1977 p. 0001 - 0004 édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 2 p. 0217 

++++ ( 1 ) JO N L 28 DU 4 . 2 . 1971 , P . 15 .   ( 2 ) VOIR PAGE 8 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .   ( 3 ) JO N C 133 DU 6 . 6 . 1977 , P . 39 .   ( 4 ) JO N C 126 DU 28 . 5 . 1977 , P . 2 .   ( 5 ) JO N L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .   ( 6 ) JO N L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 58 .   ( 7 ) JO N L 185 DU 9 . 7 . 1974 , P . 1 .   ( 8 ) JO N L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 61 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2893/77 DU CONSEIL  DU 20 DECEMBRE 1977  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 2396/71 PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 1ER FEVRIER 1971 , CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 127 ,  VU LA DECISION 71/66/CEE DU CONSEIL , DU 1ER FEVRIER 1971 , CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION 77/801/CEE ( 2 ) ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,  CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA DECISION 71/66/CEE , IL CONVIENT D'ADAPTER LE REGLEMENT ( CEE ) N 2396/71 DU CONSEIL , DU 8 NOVEMBRE 1971 , PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 1ER FEVRIER 1971 , CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 5 ) , MODIFIE PAR L'ACTE D'ADHESION ;  CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE L'EXPERIENCE ACQUISE ET DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI DANS LA COMMUNAUTE , IL IMPORTE D'AMELIORER LES MODALITES GENERALES D'ACTION ET DE FONCTIONNEMENT DU FONDS ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DEFINIR LES TYPES D'AIDES POUVANT BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS DE FACON QU'ILS DEVIENNENT IMMEDIATEMENT OPERATIONNELS ; QUE , EN CONSEQUENCE , LE REGLEMENT ( CEE ) N 2397/71 DU CONSEIL , DU 8 NOVEMBRE 1971 , RELATIF AUX AIDES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 6 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1761/74 ( 7 ) , DOIT ETRE ABROGE ; QU'IL CONVIENT , POUR PERMETTRE DE TENIR COMPTE DES EXIGENCES FUTURES DU MARCHE DE L'EMPLOI , DE DETERMINER D'AUTRES TYPES D'AIDES A DEFINIR SELON LES BESOINS ;  CONSIDERANT QUE LES CONCOURS DU FONDS AU TITRE DES DIFFERENTS TYPES D'INTERVENTION DOIVENT ETRE ACCORDES SUR LA BASE DE COUTS UNITAIRES ETABLIS EN COLLABORATION AVEC LES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE FACILITER L'APPRECIATION ET LA SELECTION DES DEMANDES SUR LA BASE D'ORIENTATIONS PLURIANNUELLES ARRETEES PAR LA COMMISSION APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ;  CONSIDERANT QU'IL IMPORTE D'ADAPTER LES MODALITES DE PRESENTATION DES DEMANDES DE CONCOURS EN PREVOYANT LEUR REGROUPEMENT PAR DOMAINE D'INTERVENTION AFIN DE PERMETTRE A LA COMMISSION UNE GESTION PLUS RATIONNELLE DU FONDS ;  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 77/801/CEE ETEND LE CHAMP D'APPLICATION PERSONNEL DU FONDS AUX PERSONNES APPELEES A EXERCER UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QUE , EN CONSEQUENCE , LE REGLEMENT ( CEE ) N 2398/71 DU CONSEIL , DU 8 NOVEMBRE 1971 , CONCERNANT LE CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN FAVEUR DE PERSONNES QUI SONT APPELEES A EXERCER UNE ACTIVITE NON SALARIEE ( 8 ) DOIT ETRE ABROGE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE REGLEMENT ( CEE ) N 2396/71 EST MODIFIE COMME SUIT :  1 . L'ARTICLE 1ER EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " ARTICLE PREMIER  1 . SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA SOUS A ) , B ) OU C ) DE LA DECISION 71/66/CEE LES OPERATIONS :  A ) TENDANT A L'ELIMINATION DU CHOMAGE OU DU SOUS-EMPLOI DE LONGUE DUREE A CARACTERE STRUCTUREL , EN FAVEUR DES PERSONNES SANS EMPLOI OU QUI LE SERAIENT DANS UN DELAI CERTAIN , OU BIEN DES PERSONNES EN SITUATION DE SOUS-EMPLOI OU AMENEES A CESSER UNE ACTIVITE NON SALARIEE , OU  B ) VISANT A LA FORMATION DE LA MAIN-D'OEUVRE DONT LA QUALIFICATION DOIT ETRE ADAPTEE POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER DES PROFESSIONS HAUTEMENT QUALIFIEES .  2 . SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA SOUS D ) DE LA DECISION 71/66/CEE LES OPERATIONS EN FAVEUR DES HANDICAPES DONT ON PRESUME QU'ILS POURRONT EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE APRES REHABILITATION FONCTIONNELLE ET ADAPTATION OU READAPTATION PROFESSIONNELLES .  3 . LES OPERATIONS VISEES AU PRESENT ARTICLE DOIVENT CONCOURIR , SAUF DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , A LA MISE EN OEUVRE D'UN PROGRAMME SPECIFIQUE TENDANT A REMEDIER AUX CAUSES DU DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI ET ETABLI POUR LA REGION , LA BRANCHE D'ACTIVITE ECONOMIQUE , LES GROUPES D'ENTREPRISES OU LA CATEGORIE DES HANDICAPES CONCERNES . CE PROGRAMME FAIT RESSORTIR NOTAMMENT LE CONTEXTE ECONOMIQUE DES ACTIONS QU'IL ORGANISE ET EN PRECISE LES OBJECTIFS ET LES MOYENS . "  2 . L'ARTICLE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " ARTICLE 2  POUR CHAQUE EXERCICE , AU MOINS 60 % DES CREDITS DISPONIBLES POUR DES CONCOURS DU FONDS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE LA DECISION 71/66/CEE SONT RESERVES EN PRIORITE AUX OPERATIONS AYANT POUR OBJECTIF D'ELIMINER LE CHOMAGE OU LE SOUS-EMPLOI DE LONGUE DUREE A CARACTERE STRUCTUREL DANS LES REGIONS VISEES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA SOUS A ) DE LA DECISION 71/66/CEE . "  3 . L'ARTICLE SUIVANT EST INSERE :   " ARTICLE 2 BIS  LE CONCOURS DU FONDS NE PEUT PAS ETRE ACCORDE POUR FINANCER LA PREMIERE FORMATION DES JEUNES IMMEDIATEMENT APRES LA FIN DE LEUR SCOLARITE OBLIGATOIRE ; CEPENDANT , LE CONCOURS DU FONDS PEUT ETRE ACCORDE EN FAVEUR DE JEUNES QUI , ETANT DISPONIBLES SUR LE MARCHE DE L'EMPLOI , NE PEUVENT PAS TROUVER D'OCCUPATION EN RAISON DE LEUR MANQUE DE QUALIFICATION OU PARCE QU'ILS DISPOSENT DE QUALIFICATIONS POUR LESQUELLES IL N'Y A PAS DE DEMANDE . "  4 . L'ARTICLE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " ARTICLE 3  1 . PEUVENT BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS AU TITRE DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA DECISION 71/66/CEE LES TYPES D'AIDES SUIVANTS :  A ) AIDES POUR FACILITER LA FORMATION DES PERSONNES QUI ONT BESOIN D'ACQUERIR , D'ELARGIR , D'ADAPTER OU D'AMELIORER DES CONNAISSANCES OU CAPACITES PROFESSIONNELLES , DESTINEES A COUVRIR :   _ LES DEPENSES RELATIVES A LA PREPARATION , AU FONCTIONNEMENT ET A LA GESTION DES STAGES DE FORMATION , Y COMPRIS LA FORMATION DU PERSONNEL ENSEIGNANT . DANS LES REGIONS VISEES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA SOUS A ) DE LA DECISION 71/66/CEE , LES DEPENSES D'AMORTISSEMENT RELATIVES AUX OPERATIONS REALISEES DANS CES REGIONS PEUVENT ETRE CALCULEES SUR UNE PERIODE DE SIX ANNEES ,   _ LES DEPENSES DE PARTICIPATION AUX STAGES , Y COMPRIS LES DEPENSES NECESSAIRES POUR ASSURER AUX STAGIAIRES UN REVENU ;  B ) AIDES POUR FACILITER LE DEPLACEMENT DES PERSONNES CONTRAINTES DE CHANGER DE LIEU DE RESIDENCE POUR EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , AINSI QUE DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ;  C ) AIDES POUR FACILITER L'INTEGRATION DANS LE NOUVEAU MILIEU SOCIAL ET PROFESSIONNEL DES PERSONNES CONTRAINTES DE CHANGER DE LIEU DE RESIDENCE POUR EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , AINSI QUE DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ;  D ) AIDES POUR ELIMINER LES OBSTACLES QUI RENDENT DIFFICILE L'ACCES A DES EMPLOIS DISPONIBLES :   _ DES HANDICAPES , EN VUE DE FACILITER L'ADAPTATION DES POSTES DE TRAVAIL A LEURS EXIGENCES OU EN VUE DE FACILITER LEUR ADAPTATION OU LEUR READAPTATION PROFESSIONNELLE ,   _ DES TRAVAILLEURS DE PLUS DE 50 ANS , EN VUE DE MAINTENIR LE NIVEAU DE LEUR SALAIRE PENDANT LES SIX PREMIERS MOIS DE LEUR READAPTATION PROFESSIONNELLE ;  E ) AIDES POUR PROMOUVOIR DE MEILLEURS CONDITIONS D'EMPLOI DANS LES REGIONS VISEES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA SOUS A ) DE LA DECISION 71/66/CEE , EN VUE DE COUVRIR LES DEPENSES DESTINEES A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VERSEE PAR LES ENTREPRISES AUX TRAVAILLEURS NOUVELLEMENT EMBAUCHES . CET OCTROI A POUR BUT D'ASSURER AU TRAVAILLEUR UNE PLEINE REMUNERATION ; LE MONTANT DE L'INDEMNITE PEUT ETRE PRIS EN CHARGE PENDANT UNE DUREE MAXIMALE DE SIX MOIS ET A CONCURRENCE DE 30 % DU SALAIRE MOYEN BRUT CONSTATE DANS L'ENTREPRISE POUR LES EMPLOIS CORRESPONDANTS . LES TRAVAILLEURS CONCERNES DOIVENT RECEVOIR UN COMPLEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS L'ENTREPRISE OU ETRE DANS L'INCAPACITE , PAR MANQUE D'EXPERIENCE PRATIQUE , D'ASSURER LE RENDEMENT ATTENDU DES QUALIFICATIONS CONSTATEES A L'EMBAUCHAGE .  2 . LES AIDES VISEES AU PARAGRAPHE 1 NE PEUVENT COUVRIR LES DEPENSES SUIVANTES :  A ) LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE , Y COMPRIS LES PRESTATIONS QUI , JUSQU'A MAINTENANT , SONT NORMALEMENT ACCORDEES DANS LE CADRE D'UN REGIME D'ASSURANCE CONTRE LE CHOMAGE PREVU DANS LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE DES ETATS MEMBRES ;  B ) LES FRAIS MEDICAUX POUR LA REHABILITATION FONCTIONNELLE DES HANDICAPES ;  C ) LES INVESTISSEMENTS ;  D ) L'AMORTISSEMENT D'UN INVESTISSEMENT POUR LA PARTIE QUI AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE INTERVENTION A FONDS PERDUS D'UN AUTRE INSTRUMENT DE LA COMMUNAUTE ;  E ) LES FRAIS RELEVANT DE L'ENSEIGNEMENT NORMAL DES ENFANTS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS .  3 . PEUVENT EGALEMENT BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS , EN FONCTION DE L'EVOLUTION DES BESOINS EXISTANTS SUR LE MARCHE DE L'EMPLOI ET DANS LES CONDITIONS ET LIMITES A DEFINIR PAR LE CONSEIL SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DES TYPES D'AIDES NON VISEES AU PARAGRAPHE 1 , ET NOTAMMENT LES TYPES D'AIDES SUIVANTS DESTINES A :  A ) MAINTENIR PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE LE REVENU DES PERSONNES QUI ONT PERDU LEUR EMPLOI OU DONT L'ACTIVITE EST REDUITE OU SUSPENDUE ET QUI SONT DANS L'ATTENTE D'UNE FORMATION OU D'UN EMPLOI ;  B ) FAVORISER L'INFORMATION ET L'ORIENTATION DES PERSONNES A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI OU D'UN REEMPLOI ;  C ) PROMOUVOIR L'EMPLOI DANS LES REGIONS VISEES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA SOUS A ) DE LA DECISION 71/66/CEE .  4 . LE CONCOURS DU FONDS EST ACCORDE SUR LA BASE DE COUTS UNITAIRES PAR PERSONNE ET PAR UNITE DE TEMPS FIXES PAR LA COMMISSION , APRES DISCUSSION AVEC L'ETAT MEMBRE CONCERNE , LORS DE L'AGREMENT DE LA DEMANDE .  LA COMMISSION FIXE LES COUTS UNITAIRES SUR LA BASE , D'UNE PART , DES INFORMATIONS FOURNIES PAR L'ETAT MEMBRE CONCERNE ET , D'AUTRE PART , DES DEPENSES AYANT DONNE LIEU A L'INTERVENTION DU FONDS DANS LE CADRE D'OPERATIONS DU MEME TYPE REALISEES DANS LE MEME ETAT MEMBRE .  SI LA COMMISSION NE DISPOSE PAS DE DONNEES SUFFISANTES QUI LUI PERMETTENT DE FIXER DES COUTS UNITAIRES , LE CONCOURS DU FONDS EST ACCORDE SUR LA BASE DE COUTS REELS . "  5 . L'ARTICLE SUIVANT EST INSERE :   " ARTICLE 3 BIS  1 . LA COMMISSION ARRETE CHAQUE ANNEE LES ORIENTATIONS POUR LA GESTION DU FONDS PENDANT LES TROIS ANNEES CIVILES SUIVANTES . ELLE LES TRANSMET POUR INFORMATION A L'ASSEMBLEE ET AU CONSEIL .  LA COMMISSION PUBLIE LES ORIENTATIONS DANS LE JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AVANT LE 1ER MAI DE CHAQUE ANNEE .  2 . LES ORIENTATIONS SE FONDENT SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA COMMUNAUTE . ELLES TIENNENT COMPTE , EN VUE DE L'EVOLUTION HARMONIEUSE DE LA COMMUNAUTE , DE L'AMPLEUR DES DESEQUILIBRES EXISTANT SUR LE MARCHE DE L'EMPLOI AINSI QUE DES CAPACITES ECONOMIQUES DISPONIBLES POUR Y REMEDIER . "  6 . ARTICLE 5 :  A ) LE PARAGRAPHE SUIVANT EST INSERE :   " 1 BIS . L'ETAT MEMBRE DECRIT , SOUS SES ASPECTS QUALITATIFS ET QUANTITATIFS , LE CONTEXTE GLOBAL DU MARCHE DE L'EMPLOI DANS LEQUEL LES OPERATIONS S'INSCRIVENT . "  B ) PARAGRAPHE 2 :   _ AU PREMIER ALINEA , LA DEUXIEME PHRASE EST COMPLETEE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " ; ELLE DONNE EGALEMENT DES INDICATIONS NECESSAIRES POUR APPRECIER SA CONFORMITE AVEC LES REGLEMENTS ET LES DECISIONS REGISSANT LA MATIERE . "   _ LE TROISIEME ALINEA EST SUPPRIME .  C ) LE PARAGRAPHE SUIVANT EST AJOUTE :   " 3 . LES ETATS MEMBRES INTRODUISENT LEURS DEMANDES , REGROUPEES PAR DOMAINES D'INTERVENTION :   _ AVANT LE 21 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE POUR LES OPERATIONS DEVANT COMMENCER AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE SUIVANTE ,   _ AVANT LE 1ER AVRIL DE CHAQUE ANNEE POUR LES OPERATIONS DEVANT COMMENCER AU SECOND SEMESTRE DE LA MEME ANNEE , A CONDITION QUE LA NATURE ET LE VOLUME DES OPERATIONS ENVISAGEES AIENT ETE ANNONCES AVANT LE 21 OCTOBRE DE L'ANNEE PRECEDENTE .  LES ETATS MEMBRES PEUVENT INTRODUIRE DES DEMANDES NON REGROUPEES DANS LA MESURE OU LES DEMANDES :   _ VISENT DES OPERATIONS QUI SONT DESTINEES A FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES DE DEVELOPPEMENTS IMPREVUS AFFECTANT LE MARCHE DE L'EMPLOI , OU   _ SE SUBSTITUENT A DES DEMANDES OU PARTIES DE DEMANDES REGROUPEES DANS LES CAS OU LES DEMANDES ONT ETE AGREEES , MAIS DANS LESQUELS LES OPERATIONS QU'ELLES VISENT N'ONT PAS ETE REALISEES . "  7 . ARTICLE 10 :  A ) LE TEXTE ACTUEL DEVIENT PARAGRAPHE 1 .  B ) PARAGRAPHE 1 :   _ LA LETTRE D ) EST COMPLETEE PAR LES MOTS SUIVANTS :   " Y COMPRIS L'APPRECIATION DES COUTS UNITAIRES . "   _ LA LETTRE SUIVANTE EST INSEREE :   " F BIS ) LES ORIENTATIONS POUR LA GESTION DU FONDS ; "  C ) LE PARAGRAPHE SUIVANT EST AJOUTE :   " 2 . LORSQUE LA COMMISSION EST SAISIE D'UN CAS EXCEPTIONNEL ET URGENT , ELLE PEUT STATUER DES RECEPTION DE LA DEMANDE DE CONCOURS . LORSQU'ELLE FAIT USAGE DE CETTE FACULTE , ELLE INFORME LE COMITE DE SA DECISION . "  8 . L'ARTICLE 12 EST SUPPRIME .  9 . L'ARTICLE 13 EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT :   " LA COMMISSION PREND DES DISPOSITIONS CONCERNANT L'EVALUATION DES RESULTATS , DU POINT DE VUE DE LA POLITIQUE DU MARCHE DE L'EMPLOI , DES MESURES AYANT FAIT L'OBJET D'UN CONCOURS DU FONDS . "  10 . L'ARTICLE 14 EST SUPPRIME .  ARTICLE 2  SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 3 , LES REGLEMENTS ( CEE ) N 2397/71 ET ( CEE ) N 2398/71 SONT ABROGES .  ARTICLE 3  LE REGLEMENT ( CEE ) N 2396/71 , DANS SA VERSION EN VIGUEUR AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , AINSI QUE LES REGLEMENTS ( CEE ) N 2397/71 ET ( CEE ) N 2398/71 , RESTENT APPLICABLES AUX OPERATIONS DONT LE PROJET OU LA DEMANDE EST PRESENTE ( E ) AVANT LE 1ER JANVIER 1978 ET QUI A RECU L'AGREMENT DE LA COMMISSION AVANT LE 1ER AVRIL 1978 .  ARTICLE 4  L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 6 SOUS C ) EST APPLICABLE POUR LA PREMIERE FOIS AUX DEMANDES CONCERNANT LES OPERATIONS DEVANT COMMENCER AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1980 .  ARTICLE 5  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1978 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1977 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  H . SIMONET