CELEX: 51982PC0019
Language: fr
Date: 1982-02-01
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 38.000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II du tarif douanier commun#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 5.000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous-position ex 01.02 A II du tarif douanier commun (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 19
Vol. 1982/0010
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(82)19 final
                                                Bruxelles , le 1 février 1982
                         PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
             tarifaire communautaire de 38.000 têtes de génisses et vaches ,
             autres que celles destinées à la boucherie , de certaines races
             de montagne , de la sous-position ex 01.02 A II : du tarif doua­
                                »
             nier commun
                         PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
             tarifaire communautaire de 5.000 têtes de taureaux , vaches et gé­
             nisses , autres que ceux destinés à la boucherie , de certaines
             races alpines , de la sous-position ex 01.02 A II        du tarif
             douanier commun
                          (présentées par la Commission au Conseil )
                 ( présentées par la. Commission au Conseil ;
                                                             y   y\
                                   |      V-
                                          >. <•  -•> ,, * •+   í
                                  ^                          ^
C0M(82 ) 19 final
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
      Dans le cadre de négociations multilatérales du G. A. T. T. , la
      Conraunauta économique européenne s' est engagée à ouvrir annuellement
      certains contingents tarifaires et notamment , dans le secteur
      agricole ," ceux énumérés ci-après :
             du tarif                                              ■'        Volume con-             Droit
       • douanier .                                                          tingentaire             con tin-
         commun                Désignation des marchandises                                          goiU.-ire
ex 01.02
    01 . 02 A XI II      Génisses et vaches , autres que celles .
           v
           V             destinées à la boucherie , des races                      ,   .
                         de montagne ci-après : race grise ,
                         race brune , race jaune , race tache­
                        tée du Simmental et race du Pinzgau
                         ( aux conditions à déterminer par
                         les autorité ^ compétentes de l' Etat       " ,
                         membre de destination)                              20.000                     6 %
                                                                                   têtes
ex 01.02 A II            Taureaux , vaches et génisses , autres
                         que ceux destinés à la boucherie ,
                         des races alpines ci-après : race ~                               v'
                         tachetée du Simmental , race de                          J                      -v
  _     '            "   Schwyz et race de Fribourg . Pour :       ...
                         être admis au bénéfice de ce con–          _
                         tingent , les animaux des races      _                             , .
                         désignées doivent satisfaire                      „    •    -
                                                                                              .»
                         aux .exigences suivantes :                                      •             •
                         – Taureaux : certificat d' ascen-     .
                            dance                  .     '     • .                 . '
                         - Femelles : certificat d' ascen-             -      «                    ,
                            dance ou certificat d' inscrip– .
                            tion au "Herdbook" attestant la              -        .
                            pureté de la race                                 5.000                      4 %
                                                                                    têtes        •>
        Pour repondre au voeu exprimé par les autorités suisses et autrichiennes ,
         I as contingents tarifaires en question ont été ouverts depuis le
         l^r juillet 1970 , pour couvrir les périodes s' étendant du 1er juillet
        «a chaque année au 30 juin de l' année suivante . Ces contingents ont
               ouverts pour      dernière fois par les règlements ( CEE) n°s 1957/ 81
        et 1794/ 31 des 30 juin et 13 juillet 1931 ( J.0 . n°s L 192 du 15 " juillet 1981
        et L 179 du 1er juillet 1931 ) pour la période du 1er juillet 1981 au 30 juin 1982
 ---pagebreak---  Dans un échange de lettre en data du 21 juillet IS72 avec . 1' Autriche ,
 la Communauté a accepté d' augmenter , à titre autonosia , de 20.000 à
 30.000 têtes , le volume du contingent tarifaire communautaire cité en
 premier lieu dans le tableau ci-dessus , et d' abaisser le droit contin­
  gentaire de 6 à <•'» % . De plus , "le' volume contingentaire a été porté , à
  titre autonome , à 38.000 têtes , à partir de la fin de 197 ^.
  Pour satisfaire aux obligations de la Communauté , il y a donc lieu
  d' arrêter par règlements les dispositions portant ouverture , répartitio
  et mode de gestion de ces contingents tarifaires communautaires , pour la
• période du 1er juillet 198 2 au 30 juin 1983 .
  Tel est l' objet des propositions ci-annexées .
  En ce . qui concerne la répartition de ces contingents tarifaires et plus
  spécialement la fixation des quotes-parts intiales , il convient de
  remarquer , qu' elle se fonde essentiellement , comme au cours des périodes
  contingentaires précédentes , sur les estimations des besoin-sdes Etats
  membres , en l' absence de données statistiques spécialisées et complètes .
                                                   •• • ;
  La proposition de règlement soumise au Conseil pour le contingent
  tarifaire de 38.000 têtçs des animaux cités en premier lieu dans le
  tableau ci-dessus , prévoit la fixation d' une première tranche qui est
  répartie » entre certains Etats membres , parmi lesquels figurent le
                           La Grèce ,
  r-enelux , 1 " Allev..agncf , ' la France , l' Irlande , l' Italie et le . Royaume-Uni ,
   c. Ù prorata de leurs besoins prévis-' oies . Le solde , constitue la
   rc serve ccrrur.ur.autaire à laquelle ont non seulement accès les Etats
  membres -Drsciiiés mais aussi 1, le cas échéant , le Danemark .                          1
 ---pagebreak---  Le mode de gestion proposé pour le contingent tarifaire de 5.000 têtes
 des animaux cités en deuxième lieu dans 1 ' énumération précitée , ne
 différé guère de celui proposé sous le chiffre 5 ci-dessus , si ce n' est
 que la première tranche atteint 70 % du volume contingentaire et- la          , "
 réserve communautaire 30 % de ce volume , pour tenir compte d' une part
  du niveau élevé prévisible dès à présent dès imputations su? la quote-           \
  part intiale attribuée à l' Italie , et d' autre part , de. la nécessité de
  couvrir les besoins éventuels qui . pourraient se manif^pter dans le
                                                           . .    ' i
  Bénélux /■     au Danemark,   et enGrèce .          ,-
  Le problème de la définition à donner à la mention ."aigres que celles
  destinées à la boucherie", a fait l' objet d' échanges d® vues annuels
   depuis 1974 . '        -                       •                       . ••
            •    .            *      -                            *                  •
               ~     «           '     ■   ^             0                     .
   A l' issue des discussions , il était apparu que pour les animaux dont
• l' importation était subordonnée à la présentation d' un certificat géné- ' i
 ■ alogique (d' ascendance ou d' inscription au "Herdbook") un contrôle 'de
   la destination donnée aux animaux en cause n' était d' aucune utilité ,
   en raison notamment du prix élevé de ces animaux . En l' absence de ce ;
   certificat , un délai de quatre mois à compter du jour de l' importation      \
   avait été retenu comme délai minimum au terme duquel les animaux •
   importés pouvaient être considérés . comme n' étant pas destines à ia
   boucherie .     Cette solution a été retenue par le Conseil à titre
   expérimental , pour la période s' étendant du 1er juillet 197A au
   30' juin 1975 , puis reconduite pour les périodes contingentaires
   suivantes .                     "          '     ^            . ■
                                                                      > /
Lors des discussions au niveau du Conseil en'1978 et 1979 , il a été décidé
  .rrss accord des autorités suisses d' étendre les mesures de contrôle de
.-:or.-aba£tage aux animaux importés sous couvert du certificat généalogique
                                         *                     *
  ^. écité , au bénéfice du 2ème contingent de. 5.000 têtes .
 ---pagebreak---                                                           !
                                                          1
                                               Proposition de
                                RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
              communautaire de 38 000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées
              à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II
                                              du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      quer par la Grece se situent également au niveau de
                                                            4%;
vu le traité instituant !a Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 43 et. 113,            considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                             l'accès égal et continu de tous les importateurs au
vu la proposition de la Commission                           contingent et l'application , sans interruption , des
                                                             droits contingentaires à toutes les importations des
vu l' avis du Parlement européen                             animaux en question, jusqu'à épuisement du contin­
considérant que, pour les génisses et vaches, autres        gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
que celles destinées à la boucherie, de certaines races      faire communautaire fondé sur une répartition entre
de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II du            les États membres paraît susceptible de respecter la
tarif douanier commun , la Communauté économique             nature communautaire dudit contingent au regard des
européenne s'est engagée, dans le cadre de l'accord          principes dégagés ci -dessus - ; que les possibilités d' utili­
général sur les tarifs douaniers et le commerce              sation de ces races de montagne sont toutefois condi­
(GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communau­           tionnées par des facteurs particuliers, tant géographi­
taire annuel de 20 000 têtes au droit de 6 % ; que           ques que zootechniques ; que le Danemark ne
l'admission au bénéfice de ce contingent est subor­          possède pas de régions propices à l'élevage de ce type
donnée aux conditions à déterminer par les autorités         de bétail ; que, en tenant compte de ces éléments parti­
compétentes de l'État membre de destination ; que,           culiers, il y a lieu cependant de sauvegarder le carac­
dans un échange de lettres avec l'Autriche le 21 juillet     tère communautaire du contingent tarifaire en ques­
 1972, la Communauté a pris l'engagement à titre auto­       tion, en prévoyant la couverture dps besoins éventuels
nome d'augmenter le volume du contingent tarifaire           qui pourraient se manifester dans cet État membre ;
en question de 20 000 à 30 000 têtes et d'abaisser le        que, à cette fin, cet État membre peut procéder à des
                                                             tirages adéquats sur la réserve communautaire consti­
droit contingentaire de 6 à 4 % ; que, entre-temps, ce
volume a, à titre autonome, été porté à 38 000 têtes ;       tuée ; que la répartition initiale devrait, afin de repré­
                                                             senter le mieux possible l'évolution réelle du marché
qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire         en question, être effectuée au prorata des besoins de
susmentionné pour la période allant du 1 " juillet 1982
au 30 juin 1983 au droit de 4 % et à raison d'un             chacun des États membres concernés, calculés, d'une
volume de 38 000 têtes ;                                     part, d'après les données statistiques relatives aux
                                           '
                                                             importations en provenance de pays tiers durant une
 considérant que, aux termes de l'article 2 et de l'ar­      période de référence représentative et, d'autre part,
 ticle 64 paragraphe 2 sous b) de l'acte d'adhésion de       d'après les perspectives économiques pour la période
 1979, la Grèce est tenue d'appliquer les règlements de      contingentaire considérée ;
 la politique agricole commune à partir du 1 er janvier
 1981 , et d'appliquer intégralement, dès cette date, les    considérant que, s'agissant d'animaux de certaines
 droits du tarif douanier commun pour les animaux en         races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans
 question ; qu'il importe donc de couvrir les besoins        les nomenclatures statistiques des Etats membres, les
 d'importation qui pourraient se manifester dans cet         données relatives aux importations éventuellement
 État membre en provenance des pays tiers ; que, dans        fournies par ces derniers ne pourraient être considé­
 le c.are de ce contingent tarifaire, les droits à appli­    rées comme suffisamment précises et représentatives
                                                             pour servir de base à la répartition dont il s'agit ; que
                                                             l'état d'épuisement des contingents tarifaires commu­
                                                             nautaires ouverts pour les mêmes animaux dans la
 ---pagebreak---                                                            -r-
Communauté               ainsi que les prévisions effec­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tuées par certains États membres, permettent d'évaluer
comme suit les besoins d'importation de chacun d'eux
en provenance de pays tiers, pour la période contin­                                Article premier
gentaire envisagée :
                                                               1 . Pendant la période du 1 er juillet 198 2 au 30 juin
        Allemagne (R F) :             12 100 têtes,            1983 un contingent tarifaire communautaire de
         France :                      3 000 têtes,            38 000 têtes est ouvert dans la Communauté écono­
         Italie :                      6 340 têtes ;           mique européenne à l'importation en provenance de
que les besoins du Bénélux, de la Grèce, du Royaume-           pays tiers de vaches et génisses, autres que celles desti­
Uni et de l'Irlande peuvent en l'absence d'indications         nées à la boucherie, des races de montagne suivantes :
précises, être évalués respectivement à 200, 1 560, 200        races grise, brune, jaune, tachetée du Simmental et
et 100 têtes ;                                                 tachetée du Pinzgau, de la sous-position ex 01.02 A II
                                                                   du tarif douanier commun.
considérant que, pour tenir compte de l'évolution
éventuelle des importations desdits animaux dans               2.    Pour l'application du présent règlement, sont
lesdits États membres, il convient de diviser en deux          considérés comme non destinés à la boucherie les
tranches le volume contingentaire de 38 000 têtes, la          animaux précités qui ne sont pas abattus dans un délai
première tranche étant répartie entre certains États           de quatre mois à compter du jour de leur importation.
membres, la deuxième tranche constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces           Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans
États membres, lorsque leur quote-part initiale est '          des cas de force majeure (maladie, accident), dûment
épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se '          prouvée par une attestation d'une autorité locale
manifester dans les autres États membres ; que, pour           mentionnant les raisons qui ont motivé l'abattage.
assurer aux importateurs des États membres précités
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la              3.    Ledit contingent est géré conformément aux arti­
                                                               cles suivants.
première tranche du contingent communautaire à un
niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
environ 62 % du volume contingentaire ;                                                Article 2
considérant que les quotes-parts initiales de ces États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­            Dans le cadre du contingent visé à l'article 1 er para­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute       graphe 1 , le droit du tarif douanier commun pour les
discontinuité, il importe que l'État membre ayant              animaux visés audit paragraphe est suspendu au
                                                               niveau de 4 % .
utilisé presque totalement sa quote-part initiale
procède au ^tirage d'une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué pour                                 Article 3
chacun de ces États membres, lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement            1.    Une première tranche de 23 500 têtes est
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;      répartie entre les États membres énumérés ci-après.
que les quotes-parts initiales et complémentaires              Les quotes-parts sont valables du 1 er juillet 1982 au
doivent être valables jusqu'à la fin de la période contin­     30 juin 1983, sous réserve de l'article 7, et s'élèvent
gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­        aux quantités suivantes :
ration étroite entre les États membres et la Commis­
sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état                     Bénélux :                         200   têtes,
                                                                                                                tetes,
d'épuisement du volume contingentaire et en                            Allemagne (RF) :                12 100
                                                                                                       12100    têtes,
informer les États membres ;                                           Grèce :                           1 560  têtes,'
                                                                        France :                        3 000   têtes,
considérant que si, à une date déterminée de la                         Irlande :                          1 00
                                                                                                           100  têtes,
période contingentaire, un reliquat important de la                     Italie :                        6 340   têtes,
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État                    Royaume-Uni :                      200
                                                                                                           200 têtes.
                                                                                                                têtes.
membre, il est indispensable que cet État en reverse
un pourcentage appréciable dans la réserve afin                2..    La deuxième tranche, portant sur une quantité
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­          de 14 500 têtes, constitue la réserve.
 nautaire ne soit pas utilisée dans un État membre
alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
                                                                   -                   Article 4      -                  /
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant             Si de's besoins en bétail visé à l'article 1 er paragraphe 1
 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,         apparaissent au Danemark, cet État membre prélève
toute opération relative à la gestion des quotes-parts         une quote-part adéquate sur la réserve, dans la mesure
attribuées à ladite union économique peut être effec­          où les' disponibilités restant dans cette réserve le
 tuée par l'un de ses membres,                                 permettent.
 ---pagebreak---                           Article ï                           ment la fraction de leur quote-part initiale qu ils rever­
                                                              sent à la réserve.
1.      Si la quote-part initiale de l'un des États
membres visés à l'article 3, ou cette même quote-part                                  Article 8
diminuée de la fraction reversée à la réserve, dans le
cas où il a été fait application de l'article 7, est utilisée La Commission comptabilise les montants des quotes-
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                parts ouvertes par les États membres conformément
procède sans délai, par voie de notification à la             aux articles 3, 4 et 5 et informe chacun d'eux, dès que
Commission, au tirage dans la mesure où les disponibi­        les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
lités restant dans la réserve le permettent, d'une            ment de la réserve.
deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part
initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.       F.llc informe les États membres, au plus tard le 5 mars
                                                              1983, du volume de la réserve après les reversements
2.      Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la    effectués en application de l'article 7.
deuxième quote-part tirée par un de ces États
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,           Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
cet État membre procède, dans les conditions énon­            limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-       volume à l'État membre qui procède à ce dernier
part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie        tirage.
éventuellement à l'unité supérieure.
3.      Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,                                Article 9
la troisième quote-part tirée par un de ces États             Les États membres prennent toutes les dispositions
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
cet État membre procède, dans les conditions énon­            utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
cées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-       mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 4
part égale à la troisième.                                    ou de l'article 5 rende possibles les imputations sans
                                                              discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
                                                              communautaire.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
réserve.
                                                                                      Article 10
4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chacun
de ces États membres peut procéder au tirage de                1.    Les États membres prennent toute disposition
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragra­     utile en vue de réserver le bénéfice du contingent tari­
phes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci         faire en question aux animaux qui répondent aux
risquent de ne pas être épuisées. Il informe la               conditions prévues à l'article 1 er paragraphes 1 et 2.
Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­
quer le présent paragraphe.                 *
                                                              2.     Les États membres garantissent aux importateurs,
                             I                                établis sur leur territoire, le libre accès aux quotes-
                          Article 6
                                                               parts qui leur sont attribuées.
                                                               3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­            membres est constaté sur la base des importations
tion de l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 1983.       présentées en douane sous couvert des déclarations de
                                                               mise en libre pratique.
                          Article 7
                                                                                      Article 11
 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
 le 1 er mars 1983, la fraction non utilisée de leur quote-   À la demande de la Commission les États membres
 part initiale qui, à la date du 15 février 1983, excède       l'informent des importations effectivement imputées
 5 % du volume initial. Il peuvent reverser une quan­          sur leurs quotes-parts.
 tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
 que celle-ci risque de ne pas être utilisée.                                         Article 12
Toutefois, les quantités pour lesquelles des certificats       Les États membres et la Commission collaborent étroi­
 d'importation ont été délivrés mais n'ont pas été
 utilisés ne font pas l'objet d'un tel reversement.            tement afin que les dispositions du présent règlement
                                                              soient respectées.
 Les États membres communiquent à la Commission,
 au plus tard le 1 er mars 1983 , le total des importations                           Article 13
 des animaux en question réalisées jusqu'au 15 février
 198^ inclus et imputées sur le contingent, les quan­          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 tités visées au deuxième alinéa, ainsi qu'éventuelle­         1983».
 ---pagebreak--- Le présent ïe;;lemcnt est obligatoire dnns tous ses éléments et directement applicable
ri n n «s fnnr F.rnf mpmhrp .                           '
Fait à Bruxelles, le
                                                          Par le Conseil
                                                           Le président
 ---pagebreak---                                                           -a-
                                            Proposition de
                                    RÈGLEMENT (CEE) «                    OU CONSEIL
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
                   communautaire de 5 000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux
                   destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous-position ex 01.02 A
                                            II    du tarit! douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         nature communautaire dudit contingent au regard des
                                                                principes dégagés ci-dessus ; que les possibilités d'utili­
vu le traité instituant la Communauté économique                sation de ces races alpines sont toutefois condition­
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                nées par des facteurs particuliers, tant géographiques
vu îa proposition de la Commission,                             que zootechniques ; que les pays du Bénélux et le
                                                                Danemark ne possèdent pas de régions propices à
vu lavis du Parlement européen                                  l'élevage de ce type de bétail ; que, en tenant compte
                                                                de ces éléments particuliers, il y a lieu cependant de
considérant que, pour les taureaux, vaches et génisses,         sauvegarder le caractère communautaire du contingent
autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines           tarifaire en question, en prévoyant h couverture des
races alpines, de ia sous-position ex 01.02 A il         du     besoins éventuels qui pourraient se manifester dans
tarif douanier commun, la Communauté économique                 ces États membres ; que, à cette fin, ces États
européenne s'est engagée, dans le cadre de l'accord             membres peuvent procéder à des tirages adéquats sur
généra! sur les tarifs douaniers et le commerce                 la réserve communautaire constituée ; que la réparti­
(GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communau­              tion initiale devrait, afin de représenter le mieux
taire annuel de 5 000 têtes au droit de 4 % ; que               possible l'évolution du marché en question, être effec­
l'admission au bénéfice de ce contingent est subor­             tuée au prorata des besoins de chacun des États
donnée à la présentation des documents suivants :               membres concernés, calculés, d'une part, d'après les
– taureaux :                                                    données statistiques relatives aux importations en
                                                                provenance des pays tiers durant une période de réfé­
        certificat d'ascendance,
                                                                rence représentative et, d'autre part, d'après les pers­
– femelles :                                                    pectives économiques pour la période contingentaire
                                                                considérée ;
        certificat d'ascendance ou certificat d'inscription
        au Herdbook attestant ia pureté de la race ;            considérant que, s'agissant d'animaux de certaines
qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire            races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans
susmentionné pour la période allant du 1 er juillet 1985        les nomenclatures statistiques des Etats membres, les
au 30 juin 1 983 au droit de 4 % ;                              données relatives aux importations éventuellement
                                                                 fournies par ces derniers ne pourraient être considé­
considérant que, aux termes de l'article 2 et de l'ar­          rées comme suffisamment précises et représentatives
 ticle 64 paragraphe 2 sous b) de l'acte d'adhésion de           pour servir de base à la répartition dont il s'agit ; que
 1979, la Grèce est tenue d'appliquer les règlements de          l'état d'épuisement des contingents tarifaires commu­
 la politique agricole commune à partir du 1 er janvier          nautaires ouverts pour les mêmes animaux dans la
 1981 , et d'appliquer intégralement, dès cette date, les        Communauté                                           ainsi
 droits du tarif douanier commun pour les animaux en             que les prévisions effectuées par certains iitats
 question ; qu'ii importe donc de couvrir les besoins            membres,      permettent  d'évaluer  comme      suit   les
 d'importation qui pourraient se manifester dans cet             besoins d'importation de chacun d'eux en provenance
 État membre en provenance des pays tiers ; que, dans            de pays tiers, pour la période contingentaire envi­
 le cadre de ce contingent tarifaire, les droits à appli­        sagée :
 quer par la Grèce se situent également au niveau de
 4% ;                                                            – Allemagne (RF) :                     250 têtes,
                                                                 – France :                       '     120 têtes,
 considéra ;;t qu'il y a lieu de garantir, notamment,            – Italie :                           4 630 têtes ;
  i'iit.cès égal et continu de tous les importateurs au
  contingent et. l'application, sans interruption, des
  droits crmtingentaires à toutes les importations des            que les besoins du Royaume-Uni et de l' Irlande
  animaux en question, jusqu'à épuisement du contin­              peuvent, en l'absence d'indications précises, éire
  rent ; qu' un système d'utilisation du contingent tari­         évalués à 75 et 25 têtes ;
   r -Aire communautaire fondé sur une 'répartition entre
   les êtau, membres paraît susceptible de respecter la           considérant que, pour tenir compte de l 'évolution
                                                                  éventuelle des importations desdits animaux dans
                                                                  lesdits États membres, il convient de diviser en deux
                                                                  tranches le volume contingentaire de 5 000 têtes ia
 ---pagebreak---                                                          J
première tranche étant répartie entre certains ntats       ■-– pour les taureaux :
meuibres, la deuxième tranche constituant une réserve            d'un certificat d'ascendance,
destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces
États membres, lorsque leur quote-part initiale est        – pour les femelles :
épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se              d'un certificat d'ascendance ou d'un certificat d' ins­
manifester dans les autres États membres ; que, pour             cription au Herdbook attestant la pureté de la race.
assurer aux importateurs des États membres précités
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la           3.     Pour l'application du présent règlement, sont
première tranche du contingent commilnautaire à un          considérés comme non destinés à la boucherie les
niveau relativement important qui, en ; l'occurrence,       animaux précités qui ne sont pas abattus dans un délai
pourrait se situer à environ 70 % du volume contin­         de quatre mois à compter du jour de leur importation .
gentaire ;
                                                            Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans
considérant que les quotes-parts initiales de ces États     des cas de force majeure (maladie, accident), dûment
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­         prouvée par une attestation d'une autorité locale
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute    mentionnant les raisons qui ont motivé l'abattage.
discontinuité, il importe que l'État membre ayant
utilisé presque totalement sa quote-part initiale           4.      Ledit contingent est géré conformément aux arti­
procède au tirage d'une quote-part complémentaire           cles suivants.                                     ' .
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
chacun de ces États membres lorsque chacune de ses                                    Article 2
quotes-parts complémentaires est presque totalement
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;    Dans le cadre du contingent visé à l'article 1 " para­
que les quotes-parts initiales et complémentaires           graphe 1 , le droit du tarif douanier commun pour les
doivent être valables jusqu'à la fin de la période contin­  animaux visés audit paragraphe est suspendu au
gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­      niveau de 4 % .
ration étroite entre les États membres et la Commis­
sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état                                   Article 3
d'épuisement du volume contingentaire              et   en
informer les États membres ;                                 1.     Une première tranche de 3 500 têtes est répartie
                                                             entre les États membres énumérés ci-après. Les
considérant que, si, à une date déterminée de la             quotes-parts sont valables du 1 " juillet 198 2 au
période contingentaire, un reliquat important de la          30 juin 1983 , sous réserve de l'article 7, et s'élèvent
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État         aux quantités suivantes :
membre, il est indispensable que cet État en reverse
un pourcentage appréciable dans la réserve, afin            – Allemagne (RF) :                         1 50 têtes,
d'éviter qu'une partie du contingent communautaire           – France :                                100 têtes,
ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle       – Irlande :                                 25 têtes,
pourrait être utilisée dans d'autres ;                      – Italie :                               3 1 50 têtes,
                                                            – Royaume-Uni :                              75 têtes.
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,        de 1 500 têtes, constitue la réserve.
toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite union économique peut être effec­                                 Article 4
tuée par l'un de ses membres,
                                                             Si des besoins en bétail visé à l'article 1 er paragraphe 1
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                             apparaissent dans l'union économique Bénélux, au
                                                             Danemark ou en Grèce, ces États membres prélèvent
                                                             une quote-part adéquate sur la réserve, dans la mesure
                     Article premier                         où les disponibilités restant (dans cette réserve le
                                                             permettent.
 1 . Pendant la période du 1 " juillet 198 2 au 30 juin
 198 3 un contingent tarifaire communautaire de
 5 000 têtes est ouvert dans la Communauté écono­                                     Article 5
 mique européenne à l'importation en provenance de
 pays tiers de taureaux, vaches et génisses, autres que      1.    Si la quote-part initiale de l'un des États
 ceux destinés à la boucherie, des races alpines             membres visés à l'article 3, ou cette même quote-part
 suivantes : race tachetée du Simmental, races de           diminuée de la fraction reverséé à la réserve, dans le
 Sdvwyz et de Fribourg, de la sous-position ex 01.02 A       cas où il a été fait application de l'article 7, est utilisée
 Il    du tarif douanier commun.                             à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                                                             procède sans délai, par voie de notification à la
 1.    L'admission au bénéfice de ce contingent tari­        Commission, au tirage, dans la mesure où les disponi­
 faire est subordonnée à la présentation :                   bilités restant dans la réserve le permettent, d'une
 ---pagebreak---                                                            ~1a
 ceux ;e me quote-part é,r;a!e à 15% de sa quote-part             aux articles 3, 4 et 5 et informe chacun d eux, des que
 initiale, arrondie éventuellement à l'unitc supérieure.          les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
                                                                  ment de la réserve.
 2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
 deuxième quote-part tirée par un de ces États                    Elle informe les États membres, au plus tard le 5 mars
 membres est, utilisée à concurrence de 90 % ou plus,             1 98 .}, du volume de la réserve après les reversements
cet État membre procède, dans les conditions énon­                effectués en application de l'article 7.
cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-
part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie            Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
éventuellement à l'unité supérieure.                              limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
                                                                  volume à l' État membre qui procède à ce dernier
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,                tirage.
la troisième quote-part tirée par un de ces États
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
cet Etat membre procède, uans les conditions énon­
                                                                                           Article 9
cées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-
part égaie à la troisième.
                                                                  Les États membres prennent toutes les dispositions
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                  utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
réserve.                                                          mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 4
                                                                  ou de l'article 5 rende possibles les imputations, sans
4.       Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chacun        discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
de ces États membres peut procéder au tirage de                   communautaire.
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­
graphes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci
risquent de ne pas être épuisées. Il informe la                                           Article 10
Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­                            •V
quer le présent paragraphe.                                       1.      Les États membres prennent toute disposition
                                                                  utile en vue de réserver le bénéfice du contingent tari­
                                                                  faire en question aux animaux qui répondent aux
                            A rticle 6
                                                                  conditions prévues à l'article 1 " paragraphes 1 et. 2.
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­               2.      Les États membres garantissent aux importateurs,
tion de l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 1983.          établis sur leur territoire, le libre accès aux quotes-
                                                                  parts qui leur sont attribuées.
                            Article 7           ■
                                                                  3. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard            membres est constaté sur la base des importations
le 1 er mars 1983, la fraction non utilisée de leur quote-        présentées en douane sous couvert de déclarations de
part initiale qui , à la date du 15 février 198J , excède         mise en libre pratique.
5 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quan­
tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
que celle-ci risque de ne pas être utilisée.                                              Article 11
Toutefois, les quantités pour lesquelles des certificats          À la demande de la Commission, les États membres
d'importation ont été délivrés mais n'ont pas été              \ l'informent des importations effectivement imputées
utilisés ne font pas i'objet d'un tel reversement.              \ sur leurs quotes-parts.
 Les États membres communiquent à la Commission,
 au plus tard îe 1 er mars ; 983, le total des importations                               Article 12
 des animaux en question réalisées jusqu'au 15 février
          inclus et imputées sur îe contingent tarifaire, les      Les États membres et la Commission collaborent étroi­
 .'iu . ntités visées au deuxième alinéa ainsi qu'éventuelle­
  ment ia traction de leur quote-part initiale qu'ils rever­       tement afin que les dispositions du présent règlement
  sent à la réserve.
                                                                  soient respectées.
                             Article 8                                                    Article 13
   Li Commission comptabilise les montants des quotes-             Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet
            ouvertes par les États membres conformément            198£ .
 ---pagebreak---                                    t               /
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
d>ni tout État membre.
Fait à
                                                        Par le Conseil
                                                          Le président
 ---pagebreak--- FICHE FIN, ACIERS                                                     Data i
     Ligne budgétaire concernée : Chap * 12 art . 120
2 . Base juridique ;            art . 113 et 43
3. Intitulé de la mesure tarifaire :
Propositions de règlements ( CEE ) du Conseil portant ouverture , répartition ,
et . mode de gestion de contingents* tarifaires' comm'unautaires de certaines
vaches de montagne , autres' que celles destinées à la boucherie , de ;la sous-
position ex 01.02 A II du tarif douanier commun .                             s    |
A. Objectif :
     Assurer le respect des obligations de la Communauté
 5.
           N   dr. T.D.C.                         ex 01.02 A II
           Voluj-. -,: du/des contingent (s )      38.000 et 5.000 têtes
           Droi !:"" j appliquer                   4 %
         .      ι
           Droitii du T.D.C.                       16% + P.     ' -
                i
                i
                        . •
                i
 6 . Perte de recettes Ï
      Valeur! des 38.000 têtes            21 . 302.800 ecus
      Va leun des 5.000 tetes               3.716.000 écus
       i        j                         25.018.800 écus
      a ) Perte de droits de douane ( 12 % )                        3.002.256 écu
      | Poids des 38.000 têtes : 18.612,4 t ■'
      »      Poids des      5.000 A têtes :    2.948,5
                                                    r
                                                        t
                                             21.560,9 t
      b ) Perte de prélèvement : 5,739 écus / 100 kg ou 57,39 écus / tonne
                       21.560,9 x 57,39 écus =        ,             1.237,380 écus
                                                        Total       4.239.636 ecus \
                                                                                  i
    Reconduction . Différence par rapport à 1981 :                       de Dertels
                                                                    tion de
                                                              diminution     perte de
   1.119,249 écus .                                     V