CELEX: 31981R0336
Language: fr
Date: 1981-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 336/81 de la Commission, du 9 février 1981, modifiant le règlement (CEE) n 3314/80 en ce qui concerne les délais afférents à la vente de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des veaux

N° L 37/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 2 . 81
                            REGLEMENT (CEE) N° 336/81 DE LA COMMISSION
                                                     du 9 février 1981
               modifiant le règlement (CEE) n° 3314/80 en ce qui concerne les délais afférents à
                     la vente de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des veaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                                       Article premier
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­         Le règlement (CEE) n° 3314/80 est modifié comme
                                                                 suit.
sion de la Grèce, et notamment son article 7 para­
graphe 5,                                                        1 . À l'article 2 paragraphe 3, la date du « 1 er février
                                                                     1981 » est remplacée par celle du « 16 février
considérant que le règlement (CEE) n0 3314/80 de la                  1981 ».
Commission (2 ) prévoit la vente de lait écrémé en
poudre de stock public destiné à l'alimentation des              2. À l'article 3 est ajouté l'alinéa suivant :
veaux ; que, conformément à l'article 2 paragraphe 3                 « Toutefois, ce délai ne peut dépasser le 31 mars
dudit règlement, les contrats de vente ne peuvent être               1981 . •
conclus que jusqu'au 31 janvier 1981 ; que les disponi­
bilités de lait écrémé en poudre sur le marché pour                                      Article 2
l'industrie des aliments composés en cause sont
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
restées réduites et qu'il convient dès lors de prolonger         publication au Journal officiel des Communautés
la période d'achat précitée, tout en fixant à l'article 3        européennes.
une date finale pour la dénaturation ou la transforma­
tion du lait écrémé en poudre acheté ;                           Il est applicable à partir du 1 er février 1981 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 fevrier 1981 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(i) JO n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .
(*) JO n° L 345 du 20 . 12. 1980, p. 12.