CELEX: 51974PC2084
Language: fr
Date: 1974-12-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL. instituant une franchise des droits à l'importation applicables aux marchandises expédiées d'un pays tiers comme petits envois dépourvus de tout caractère commercial par un particulier à destination d'un autre particulier se trouvant dans le territoire douanier de la Communauté. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2084
Vol. 1974/0345
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES - COMMUNAUTES EUROPEENNES ï-
                                                   COM(74)2084 final
                                                   Bruxelles , le 17 décembre 1974
                                                            x
                                Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL .
 instituant une franchise des droits à l' importation applicables aux marchandises
 expédiées d' un pays tiers comme petits envois dépourvus de tout caractère
 commercial par un particulier à destination d' un autre particulier se trouvant
              dans le territoire douanier de la Communauté .
                    (présentée par la Commission au Conseil )
   CCM(74 ) 2084 final
 ---pagebreak---                                  Expose des motifs
          L' attention de la Commission a été attirée à plusieurs reprises
sur l' absence de dispositions communautaires permettant l' importation en
franchise des droits de douane et autres impositions à l' importation
( prélèvements agricoles , etc. ...) des marchandises faisant l' objet de petits
envois dépourvus de tout caractère commercial expédiés par des particuliers
à d' autres particuliers se trouvant dans le territoire douanier de la Commu­
nauté .
          Actuellement , de telles dispositions . existent dans chaque Etat membre ,
mais accusent entre elles des disparités telles ( montant de la franchise
allant du simple au double ) qu' elles sont tout à fait incompatibles avec
l' unicité de traitement auquel ont droit ;'les ressortissants de la Communauté
en raison de l' existence de l' union douanière et de la politique agricole
commune .
          Conçues pour favoriser les rapports personnels et familiaux entre les
ressortissants des pays tiers et les ressortissants de la Communauté , les dis­
positions de la présente proposition de règlement s' inspirent des disposi­
tions les plus libérales actuellement en vigueur dans les différents Etats
membres . Toutefois ,, afin d' éviter des abus , la franchise (prévue pour un
montant de 25 U.C. ) ne pourra être accordée que pour autant que certaines
marchandises fortement taxées (tabacs , produits alcooliques , café , thé ,
parfums , eaux de toilette ) ne soient présentes dans chaque envoi que dans la
limite de quantités restreintes .
          Une proposition de directive , basée sur l' article 99 du Traité CES ,
est soumise par ailleurs à l' approbation du Conseil en vue d' établir , dans
les mêmes conditions , une franchise fiscale en faveur des marchandises
faisant l' objet de tels petits envois .
 ---pagebreak---         Compte tenu du fait que des mesures de franchise sont déjà appliquées
par les Etats membres en la matière , l , incidence des dispositions proposées
par la Commission sur les recettes budgétaires do la Communauté sera sans
auoun doute très minime • Toutefois , cette incidence ne peut Stre chiffrée
avec exactitude en raison de l f absence de statistiques nationales suffisant–
ment développées dans le domaine des importations de petits envois dépourvus
de tout caractère commercial »
        Fondée sur les articles 28 , 43 et 235 du Traité CJUS , la présente
proposition requiert l' avis du Parlement européen . Compte tenu de son objet ,
il paraît par ailleurs souhaitable d' en saisir pour avi.3 le Comité économique
et social .             • •
 ---pagebreak---                       Proposition de reniement du Conseil
                      instituant une franchise des droits
                        à l' importation applicables aux
                  marchandises expédiées dTun pays tiers comme
                   petits envois dépourvus de tout caractère
                  commercial par un particulier à destination
                   d'un autre particulier se trouvant dans le
                     territoire douanier de la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES HJR0P3EMM3S ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
ses articles 28 , 43 et 235 ,
vu 1a, proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
cpnsidérant que le Titre II B des dispositions préliminaires , du Tarif
douanier commun prévoit qu' un droit forfaitaire de 10 pour cent ad valorem
est applicable aux marchandises faisant l' objet de petits envois adressés
à des particuliers , pour autant qu' il s' agisse d' importations dépourvues de
tout caractère commercial ; que le règlement (CEE ) n° 3539/73 du Conseil ,
du 18 décembre 1973 , relatif au taux de l' imposition perçue lors de l' impor­
tation de produits agricoles et de marchandises relevant du règlement (C3S )
n° 1059/69 en petits envois dépourvus de tout caractère commercial (l ),
prévoit que ce droit forfaitaire est appliqué au lieu de toutes les impo­
sitions à l' importation prévues dans le cadre de la politique agricole com­
mune et de celles prévues pour les marchandises relevant du règlement ( CEE )
n° 1059/69 }
                                                            • • •/• » •
 ( 1 ) J.O. n° L 361 du 29.12.1973 , page 8
 ---pagebreak--- considérant que , en 1 'absence d'un régime de franchise arrêté conformément
aux dispositions du Traité , ce droit dû douane forfaitaire de 10 pour cent
ad valorem est applicable à l' importation de tous les petits envois répon­
dant aux conditions du Titre II B , paragraphe 2 des Dispositions préliminaires
du Tarif douanier commun , quelle que soit la qualité de l' expéditeur et m8me
s' il s' agit d' envois d' une valeur minime ; que le destinataire de l' envoi a
seulement la possibilité , en application des dispositions du paragraphe 3
de ce mène Titre II B et de l' article 1er paragraphe 3 du règlement ( CEE )
n° 3539/73 » de demander , préalablement à leur imposition selon ledit droit
de douane forfaitaire , que les différentes marchandises composant l' envoi
soient soumises aux droits de douane ou autres impositions à l' importation qui
leur , sont propres ;                                         •              ■
considérant que les relations personnelles existant entre particuliers rési­
dant dans les pays tiers et particuliers résidant dans la Communauté peuvent
conduire , à l' occasion de certaines circonstances , à l' expédition des uns
aux autres de petits envois revêtant essentiellement un caractère affectif
et n' ayant qu'une faible valeur ;
considérant qu' il n' apparaît aucunement nécessaire pour l' économie de la
Communauté de soumettïe les marchandises faisant l' objet de ces petits
énvois à la perception du droit de douane forfaitaire de 10 pour Cent ad
vàloreiii, ou à celle des droits de' douane , taxes d' effet équivalent ,
prélèvements agricoles ou autres impositions à l' importation prévus dans
le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques
applicables , au titra de 1* article 235 du Traite , à certaines marchandises
résultant de la transformation de produits agricoles ;
 ---pagebreak--- considérant que la valeur globale des petits envois sans caractère commercial
susceptibles de bénéficier do la franchise ne doit toutefois pas excéder 25
unités de compte ; qu' ai in d' éviter tout abus du régime , il convient par
ailleurs d' exclure de la franchise les envois dont la valeur globale n' excède
pas ce montant , mais qui renferment certaines marchandises fortement taxées
en quantités supérieures à certaines limites ,
A ARRETE LS PRESENT REGLS4MT ;                              .....
                                    Article 1er
1«   Les marchandises expédiées d'un pays tiers comme petits envois dépourvus
de tout caractère .commercial par un particulier à destination d'un autre par­
ticulier se trouvant dans le territoire douanier de la Communauté sont admises
en fraiichisje tant des droits de douane ou taxes d' effet équivalent que des
prélèvements agricoles ou autres impositions à l' importation prévus dans le
cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques
applicables au titre de l' article 235 du Traité , à certaines marchandises résul­
tant de la transformation de produits agricoles .
2 » Au sens du paragraphe 1 , on entend par petits envois dépourvus de tout
caractère commercial les envois contenant des marchandises répondant aux
conditions suivantes :
     – ne pas être destinées à être remises dans le circuit commercial et
        apparaître par leur nature ou leur quantité comme réservées à l' usage
        personnel ou familial des destinataires ;
     – ne pas être adressées contre paiement d' aucune sorte par le destina­
        taire ;
      – ne pas avoir une valeur globale supérieure à 25 U.C.
 ---pagebreak---                                                                               t
    ■■■                            / Article 2        (  '
1«    Les dispositions de l' article 1er ne s * appliquent aux marchandises ci-
après que dans les limites quantitatives suivantes ï                              <
      a ) produits de tabac :
          50 cigarettes
          ou 25 cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes par pièce )
          ou 10 cigares
          ou 50 grammes de tabac à fumer
      b ) boissons alcooliques t
          – boissons distillées et boissons spiritueuses ( d'un degré alcoolique
             Supérieur à 22°            '                          "
                                                  1 bouteille standard ( jusqu' à 1 l )
            ou
          – boissons distillées et boissons spiritueuses , apéritifs à base de
            vin ou d' alcool , d' un degré alcoolique égal ou inférieur à 22° ;
            vins mousseux , vins de liqueur
                                                  1 bouteille standard ( jusqu' à 11 )
            OU                                             ■ ..      V-
          – vins tranquilles                      2 litres
      c ) parfums                           .  .  60 grammes ou 2 onces
          ou                                                    ..
          eaux de toilette '                      1/4 litre ou 8 onces
      d ) café                                    500 grammes
        . ou extraits et essences de café         200 grammes
      e ) thé                                      100 grammes
          ou extraits et essenoes de thé            40 grammes
 ---pagebreak--- 2»   La présence dans un envoi de marchandises visees au paragraphe 1 en
quantités excédant les limites fixées à leur égard a pour effet d' exclure
la totalité de l' envoi du bénéfice de la franchise .
                                 Article 3
     Le présent règlement entre en vigueur le
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direo
tement applicable dans tout Etat membre »
                                      Fait a Bruxelles ,
                                      Par le Conseil ,
                                      Le Président ,