CELEX: 31984R0409
Language: fr
Date: 1984-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 409/84 de la Commission, du 17 février 1984, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de tournesol

18 . 2 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 48 /9
                                REGLEMENT (CEE) N° 409/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 février 1984
                fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de
                                                             tournesol
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       sion , du 13 octobre 1983, fixant le montant de laide
 EUROPÉENNES,                                                        dans le secteur des graines oléagineuses Ç) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 européenne,                                                         normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                    du prix du marché mondial :
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1 966, portant établissement d'une orga­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 nisation commune des marchés dans le secteur des                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 règlement (CEE) n 0 1413/82 (2),                                        sur leur taux pivot,
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza, de navette et de tournesol (3),                    constatés pendant une période déterminée, par
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                           rapport aux monnaies de la Communauté visées au
n0 1986/82 (4),                                                          tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                  considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
du 23 août 1973, portant modalités d'application des                sitions que le prix du marché mondial pour les graines
montants différentiels pour les graines de colza, de                de colza, de navette et de tournesol doit être fixé
navette et de tournesol et abrogeant le règlement                   conformément à l'annexe du présent règlement,
(CEE) n° 1464/73 Q, modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2937/ 83 (6), et notamment son                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 9 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                                           Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4             Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                   graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                 l'annexe.
colza, de navette et de tournesol ;
                                                                                            Article 2
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés              Le présent règlement entre en vigueur le 20 février
dans le règlement (CEE) n0 2866/83 de la Commis­                    1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 février 1984.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 162 du 12. 6 . 1982, p. 6.
(3) JO   n" L 167  du 25 . 7 . 1972, p. 9 .
(4) JO   n° L 215  du 23 . 7 . 1982, p. 10 .
O   JO   n0 L 236  du 24.  8 . 1973 , p. 28 .
 6) JO   n0 L 288  du 21 . 10 . 1983 , p. 20 .                      (7) JO n0 L 282 du 14. 10 . 1983, p. 33 .
 ---pagebreak--- N0 L 48 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                       18 . 2 . 84
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 17 février 1984, fixant le prix du marché mondial pour
                                         les graines de colza, de navette et de tournesol
                                                                                                                 [en Écus / 100 kg (')]
     Numéro
      du tarif
    douanier                         Désignation des marchandises                              Prix du marché mondial
    commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                      41,498
ex 12.01            Graines de tournesol                                                                40,495
                                                                                                                [en Écus / 100 kg (')]
                                                                     Prix du marché mondial en cas de fixation à l' avance de l' aide
     Numéro
      du tarif                                                                             pour le mois de
    douanier                Désignation des marchandises
    commun
                                                                    février      mars      avril       mai         juin        juillet
                                                                     1984        1984      1984        1984       1984          1984
ex 12.01            Graines de colza et de navette                  41,498 '   41,498     41,592      41,592    42,187        42,187
ex 12.01            Graines de tournesol                            40,495     39,910     38,807      40,496    40,496           —
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1   Écu    =      2,24184    DM
    1   Écu    =      2,52595    FI
    1   Écu    =     44,9008     FB/ Flux
    1   Écu    =      6,87456    FF
    1   Écu    =      8,14104    Dkr
    1   Écu    =      0,725690   £ irlandaise
    1 Écu =           0,5739 1 1 £ sterling
    1 Écu =       1 362,81       Lit
    1 Écu =          82,6925     Dr