CELEX: 31972R1156
Language: fr
Date: 1972-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1156/72 de la Commission, du 2 juin 1972, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de 11 640 tonnes de froment tendre destiné au Royaume d'Afghanistan à titre d'aide

3 . 6 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 128 / 15
                                   REGLEMENT (CEE) N" 1156/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 juin 1972
                relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de 11 640 tonnes de
                                froment tendre destiné au royaume d'Afghanistan à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu'il importe pour la Commission d'etre
EUROPÉENNES ,                                                       informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                     dication ainsi que sur celles qui ont été retenues
vu le traité instituant la Communauté économique                    par l'organisme d'intervention ;
européenne,
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                      ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
juin 1967, portant organisation commune des marchés                  des céréales ,
 dans le secteur des céréales (1 ), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE ) n° 796/72 (2),
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Vu le règlement ( CEE) n0 290/69 du Conseil, du 17
 février 1969, fixant les critères de mobilisation des
 céréales destinées à l' aide alimentaire (3 ), modifié par                               Article premier
 le règlement ( CEE) n° 832/69 (4), reconduit par les
 règlements ( CEE) n° 2338 /69 ( 5 ) et n0 2046/70 (6), et           1.    Est mise en adjudication la fourniture au
 notamment son article 4 paragraphe 2,                               royaume d'Afghanistan, dans le cadre d'une action
 considérant que, le 6 avril 1971 , le Conseil des                   communautaire au titre de l'aide alimentaire, de
                                                                     11 640 tonnes de froment tendre .
 Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d' une action communau­                    2.    L' adjudication sera réalisée en France, en un lot.
 taire, 11 640 tonnes de froment tendre au royaume
 d'Afghanistan au titre de son programme d' aide                     Le produit sera mobilisé dans les départements de la
 alimentaire pour 1970/ 1971 ;                                       Marne, de la Somme, de l' Oise et de la Seine-et­
                                                                     Marne.
 considérant que l'examen de la situation du marché
 des céréales en France conduit à faire application des              Le chargement se fera au départ de la Communauté
 critères prévus à l'article 2 paragraphe 1 du règlement             dans le port repris à l' annexe.
  ( CEE ) n° 290/69 du Conseil, et notamment à acheter
 le produit dans les départements de la Marne, de la                 3.    L' adjudication visée au paragraphe 1 porte sur
 Somme, de l'Oise et de la Seine-et-Marne ;                          la fourniture du produit mis en fob .
 considérant qu'il convient que l'adjudication envisa­               4.    Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis
 gée porte sur la fourniture du produit mis en fob ;                 en fob par l' adjudication dans le port repris à
                                                                     l' annexe, en sacs de jute neufs d'une contenance de
 considérant que l'adjudication doit être attribuée au               50 kilogrammes net.
 soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                     Les sacs seront marqués comme suit par impression
 considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour               sur l'emballage :
  les cas de force majeure ayant empêché la réalisation
  de l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
 incombent les frais résultant de cette situation ;                  « WHEAT — GIFT OF THE EUROPEAN COM­
  considérant qu'il convient de prévoir la constitution             MUNITY ».
  d'une caution destinée à garantir le respect des obli­
  gations découlant de la participation à l'adjudication                                      Article 2
  en vue de la fourniture au royaume d'Afghanistan ;
  considérant qu'il convient, en tout état de cause, de              1.     L' adjudication visée à l' article 1er aura lieu le
  mandater l' organisme d'intervention de l'État mem­                16 juin 1972 .
  bre pour l'exécution de l'adjudication considérée ;                2.     La date limite de remise des offres est fixée au
                                                                      16 juin 1972 à 12 heures.
  t1)  JO no H7 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (2)  JO no L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.                            3 . La publication au Journal officiel des Com­
  (3)  JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.                             munautés européennes de l'avis d'adjudication est
  (4)  JO n« L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3 .
   (5) JO no L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8 .                          effectuée 10 jours au moins avant la date limite fixée
  (6)  JO no L 228 du 15. 10. 1970, p. 1 .                           pour la remise des offres .
 ---pagebreak--- N° L 128 / 16                       Journal officiel des Communautés européennes                                3 . 6 . 72
                        Article 3                                                         Article    6
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus         Le froment tendre visé à l' article 1er en vue de la
favorable.
                                                               fourniture au royaume d'Afghanistan doit être de
Toutefois, si les offres à l' adjudication ne semblent         qualité saine, loyale et marchande et répondre au
pas correspondre aux prix et aux frais normalement             moins à la qualité type pour laquelle est fixé le prix
pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention            d'intervention, l'humidité ne pouvant cependant être
peut annuler l'adjudication.                                   supérieure à 14 % et une tolérance maximale de 3 %
                                                               pour les grains germés et de 1,5 % pour les impuretés
                        Article 4                              diverses étant toutefois admise.
Lorsque l'adjudicataire ne peut mettre les céréales
en fob à la date à fixer dans l'avis d'adjudication,                                       Article 7
par suite de la mise à disposition tardive des navires
assurant le transport par mer jusqu'au royaume                 1.     L'organisme d'intervention français est chargé
d'Afghanistan, les frais résultant de ce retard sont           des opérations afférentes à l' adjudication faisant
pris en charge par l'organisme d'intervention.                 l'objet du présent règlement.
                        Article S                              2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
1.    Une caution de 5 unités de compte par tonne              liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la          d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
bonne fin des opérations visées à l' article 1er. Cette        remises ainsi que le nom et la raison sociale de
caution reste acquise si les opérations en cause ne            l' adjudicataire.
sont pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour
les quantités non réalisées pour cas de force majeure.                                    Article 8
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être
constituée en espèces ou sous forme de garantie                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
donnée par un établissement de crédit répondant aux            publication au Journal officiel des Communautés
critères fixés par l'État membre.                              européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 2 juin 1972.
                                                                           Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                             S. L. MANSHOLT
                                                        ANNEXE
                  N0 du                                     Tonnage à mettre         Cadence minimum de charge­
                    lot            Port d'embarquement           en fob                  ment à respecter/jour
                     1         Rouen                           11 640 t             Coutume du port