CELEX: 62007TA0042
Language: fr
Date: 2011-07-13 00:00:00
Title: Affaire T-42/07: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — Dow Chemical e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Gravité et durée de l’infraction — Circonstances aggravantes» )

10.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/42
            
         Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — Dow Chemical e.a./Commission
   (Affaire T-42/07) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Gravité et durée de l’infraction - Circonstances aggravantes)
   2011/C 269/91
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: The Dow Chemical Company (Midland, Michigan, États-Unis); Dow Deutschland Inc. (Schwalbach, Allemagne); Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH (Schwalbach); et Dow Europe GmbH (Horgen, Suisse) (représentants: initialement D. Schroeder, P. Matthey et T. Graf, puis D. Schroeder et T. Graf, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. Kellerbauer, V. Bottka et J. Samnadda, puis M. Kellerbauer, V. Bottka et V. Di Bucci, agents)
   
      Objet
   
   Demande visant à l’annulation, pour ce qui concerne The Dow Chemical Company, de la décision C(2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), ou à l’annulation, pour ce qui concerne Dow Deutschland Inc., de l’article 1er de ladite décision ou à la réduction, pour ce qui concerne l’ensemble des parties requérantes, du montant de l’amende qui leur a été infligée.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 1er, sous b), de la décision C(2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), est annulé en tant qu’il retient la participation de Dow Deutschland Inc. à l’infraction en cause du 1er juillet 1996 au 27 novembre 2001 au lieu du 2 septembre 1996 au 27 novembre 2001.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Dow Chemical Company, Dow Deutschland, Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH et Dow Europe GmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que neuf dixièmes des dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
               4)
            
            
               La Commission est condamnée à supporter un dixième de ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 14.4.2007.