CELEX: 62014TN0220
Language: fr
Date: 2014-04-02 00:00:00
Title: Affaire T-220/14: Recours introduit le 2 avril 2014 — Saremar/Commission

10.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/50
            
         Recours introduit le 2 avril 2014 — Saremar/Commission
   (Affaire T-220/14)
   2014/C 175/69
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Saremar (Cagliari, Italie) (représentants: G. Roberti, G. Bellitti et I. Perego, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler, en tout ou partie, la décision attaquée dans la mesure où:
               
                           —
                        
                        
                           la Commission a qualifié d’aides d’État la compensation de service public au titre de la loi no 15 du 7 août 2012 et l’apport en capital décidé par l’assemblée des actionnaires de Saremar le 15 juin 2012;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           elle a considéré que ces mesures étaient incompatibles avec le marché intérieur et en a ordonné la restitution;
                        
                     
         
               —
            
            
               déclarer illégaux et inapplicables l’article 4, sous f), de la décision 2012/21/UE et le point 9 de l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (2011), en application de l’article 277 TFUE;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et principaux arguments sont ceux qui sont invoqués dans l’affaire T-214/14, Regione autonoma della Sardegna/Commission.