CELEX: 52005XG0618(01)
Language: fr
Date: 2005-06-13
Title: Conclusions du Conseil du 13 juin 2005 relatives à l'emploi officiel de langues additionnelles au sein du Conseil et éventuellement d'autres Institutions et organes de l'Union européenne

18.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/1
            
         
      CONCLUSIONS DU CONSEIL
   
   du 13 juin 2005
   relatives à l'emploi officiel de langues additionnelles au sein du Conseil et éventuellement d'autres Institutions et organes de l'Union européenne
   (2005/C 148/01)
   
               1.
            
            
               Les présentes conclusions concernent les langues, autres que les langues visées par le règlement no 1/1958 du Conseil, dont le statut est reconnu par la Constitution d'un État membre sur tout ou partie de son territoire ou dont l'emploi en tant que langue nationale est autorisé par la loi.
            
         
               2.
            
            
               Le Conseil considère que, dans le cadre des efforts déployés pour rapprocher l'Union de l'ensemble de ses citoyens, la richesse de sa diversité linguistique doit davantage être prise en considération.
            
         
               3.
            
            
               Le Conseil estime que la possibilité pour les citoyens d'utiliser des langues additionnelles dans leurs relations avec les institutions est un facteur important pour renforcer leur identification au projet politique de l'Union européenne.
            
         
               4.
            
            
               L'emploi officiel des langues visées au point 1 sera autorisé au Conseil sur la base d'un arrangement administratif conclu entre ce dernier et l'État membre demandeur, et éventuellement par une autre institution ou organe de l'Union sur la base d'un arrangement administratif similaire.
            
         
               5.
            
            
               Ces arrangements seront conclus en conformité avec le traité ainsi qu'avec les dispositions prises pour son application et devront se conformer aux conditions ci-dessous. Les coûts directs ou indirects liés à la mise en œuvre par les Institutions et organes de l'Union de ces arrangements administratifs seront à la charge de l'État membre demandeur.
               a)   Publicité des actes adoptés en codécision par le Parlement européen et le Conseil
               Le gouvernement d'un État membre pourra envoyer au Parlement européen et au Conseil une traduction certifiée des actes adoptés en codécision dans l'une des langues visées au point 1. Le Conseil versera cette traduction dans ses archives et en délivrera une copie sur demande. Le Conseil assurera la publicité de ces traductions sur son site Internet. Dans les deux cas, l'attention sera attirée sur le fait que les traductions en cause n'ont pas de valeur juridique.
               b)   Interventions orales lors d'une session du Conseil et éventuellement d'autres Institutions ou organes de l'Union
               Le gouvernement d'un État membre pourra demander, le cas échéant, au Conseil, et éventuellement à d'autres Institutions ou organes (Parlement européen ou Comité des régions) de pouvoir utiliser l'une des langues visées au point 1 lors des interventions orales (interprétation passive) de l'un des membres de l'Institution ou de l'organe concerné dans une session. Pour le Conseil, il sera en principe donné suite à cette demande, sous réserve qu'elle soit introduite dans un délai raisonnable avant la session et que les moyens nécessaires en personnel et en matériel soient disponibles.
               c)   Communications écrites aux Institutions et organes de l'Union
               Les États membres pourront adopter un acte juridique prévoyant que, lorsqu'un de leurs citoyens souhaite adresser à une institution ou organe de l'Union une communication dans l'une des langues visées au point 1, il adresse cette communication à un organe désigné par le gouvernement de cet État membre. Cet organe transmettra à l'Institution ou organe concerné le texte de la communication, avec une traduction de celle-ci dans la langue de l'État membre visée par le règlement no 1/1958 du Conseil. La même procédure s'appliquera mutatis mutandis à la réponse de l'Institution ou de l'organe concerné.
               Lorsque les Institutions ou organes de l'Union ont un délai pour répondre, ce délai commencera à courir à partir de la date à laquelle l'Institution ou organe concerné aura reçu de l'État membre la traduction dans l'une des langues visées par le règlement no 1/1958 du Conseil. Le délai cessera de courir à la date à laquelle l'Institution ou organe de l'Union aura envoyé sa réponse à l'organe compétent de l'État membre dans cette dernière langue.
               Le Conseil invite les autres institutions à conclure des arrangements administratifs sur cette base.