CELEX: 62010CB0032
Language: fr
Date: 2011-05-11 00:00:00
Title: Affaire C-32/10: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 11 mai 2011 [demande de décision préjudicielle du Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) — Bulgarie] — Tony Georgiev Semerdzhiev/ET Del-Pi-Krasimira Mancheva (Article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure — Directive 90/314/CEE — Voyages, vacances et circuits à forfait — Faits antérieurs à l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne — Incompétence manifeste de la Cour pour répondre aux questions préjudicielles)

6.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 232/10
            
         Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 11 mai 2011 [demande de décision préjudicielle du Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) — Bulgarie] — Tony Georgiev Semerdzhiev/ET Del-Pi-Krasimira Mancheva
   (Affaire C-32/10) (1)
   
   (Article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure - Directive 90/314/CEE - Voyages, vacances et circuits à forfait - Faits antérieurs à l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne - Incompétence manifeste de la Cour pour répondre aux questions préjudicielles)
   2011/C 232/16
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Juridiction de renvoi
   
   Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Tony Georgiev Semerdzhiev
   
      Partie défenderesse: ET Del-Pi-Krasimira Mancheva
   
      en présence de: ZAD Bulstrad VIG
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Varhoven kasatsionen sad — Interprétation des art. 2, point 1, sous c), 4, par. 1, sous b), point iv) et 5, par. 2, alinéas 3 et 4, de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158, p. 59) — Notion d' «autres services touristiques» non accessoires au transport ou au logement à la charge de l'organisateur — Obligation pour l'organisateur de souscrire pour chaque consommateur un contrat d'assurance individuel et de lui fournir l'original avant le voyage — Obligation pour l'organisateur de souscrire un contrat individuel d'assistance couvrant les frais de rapatriement en cas d'accident — Notion de «dommages» qui résultent pour le consommateur de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat — Inclusion des dommages moraux
   
      Dispositif
   
   La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie).
   
      (1)  JO C 100 du 17.04.2010