CELEX: 31988R1986
Language: fr
Date: 1988-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1986/88 de la Commission, du 5 juillet 1988, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

6. 7. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 174/41
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1986/88 DE LA COMMISSION
                                                            du 5 juillet 1988
                           fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que 1 application des modalités rappelées dans
                                                                        le règlement (CEE) n0 4018/87 aux données dont la
                                                                        Commission       a  connaissance   conduit  à  modifier  le
 vu le traité instituant la- Communauté économique euro­
  péenne,                                                               montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                                        ment aux annexes du présent règlement ;
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                        considérant que l'abattement du montant de l'aide qui
                                                                        résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales
 vu le règlement n0             136/66/CEE du        Conseil, du        garanties pour la campagne de commercialisation 1988/
  22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               1989 n'a pas encore été fixé ; que le montant de l'aide
 tion commune des marchés dans le secteur des matières                  pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989 a été
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            calculé provisoirement sur la base d'un abattement de
 n0 1098/88 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,              4,502 Écus par 100 kilogrammes pour les graines de colza
                                                                        et de navette, et sur la base d'un abattement de 5,835 Écus
 vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin                par 100 kilogrammes pour les graines de tournesol ;
  1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
 secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 1604/88 (4),
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
 graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en                                  Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 869/87 (6), et
 notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                        1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
                                                                        l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
 vu l'avis du comité monétaire,                                        ,n° 2681 /83 de la Commission (9) sont fixés aux annexes.
 considérant que le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté les              2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
 prix pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989                  14 du règlement (CEE) n° 475/86 du Conseil (10) pour les
 qui commence le 1 er juillet 1988 ; que, la Commission, en             graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
 application des missions qui lui sont confiées par le traité,          nexe III .
 est conduite à prendre les mesures indispensables pour
 assurer la continuité du fonctionnement de la politique                3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
 agricole commune dans le secteur du colza et de la                     ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (") pour les graines de
 navette et, en 1 particulier, la poursuite de l'octroi de l'aide ;     tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                        l'annexe III .
 considérant que, afin de déterminer le montant de l'aide,
 il convient de tenir compte parmi les éléments de calcul              4.      Toutefois, le montant de l'aide pour les grains de
 des dernières propositions de prix et de mesures connexes             colza, de navette et de tournesol sera confirmé ou
 de la Commision au Conseil ;                                           remplacé avec effet au 6 juillet 1988 pour tenir compte, le
                                                                       cas échéant, des conséquences de l'application du régime
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du          des quantités maximales garanties ainsi que des prix et
                                                                       mesures connexes pour la campagne de commercialisa­
 règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                    tion 1988 / 1989 .
(CEE) n0 4018/87 de la Commission Ç), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1894/88 (8) ;
                                                                                                  Article 2
(') JO  n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n°  L 110 du 29. 4. 1988, p. 10.
O   JO  n°  L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                              Le present règlement entre en vigueur le 6 juillet 1988.
O   JO  n0  L 143 du 10. 6. 1988, p. 10.
O   JO  n0  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(«) JO  n°  L 176 du 1 . 7. 1987, p. 30.                               f) JO n° L 266 du 28 . 9. 1983, p. 1 .
Q   JO  n0  L 378 du 31 . 12. 1987, p. 27.                             (10) JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
(8) JO  n0  L 168 du 1 . 7. 1988, p. 69.'                              (■') JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
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    N° L 174/42                                   Journal officiel des Communautés européennes
                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                         dans tout État membre .
                         Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1988 .
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                                      Vice-président
                                                                         ANNEXE I
                                       Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                         (montants pour 100 kg)
                                                          Courant        1 er terme          2e terme          3e terme         4e terme           5e terme
                                                        '   7 (')             8 (>)             9 (>)             10 (1)           110                12 0
1 . Aides brutes (Écus) :                                            \                                                      \
     — Espagne                                                0,580             0,580              0,580             0,580           0,580               0,580
     — Portugal                                               0,000             0,000              0,000             0,000           0,000               0,000
     — autres États membres                                    3,761             3,832             3,832             3,832           2,640               2,958
2. Aides finales :                                  \                l                  \
     a) Graines récoltées et transformées en :
        —     Allemagne (DM)                                   9.55              9,72              9,72              9,75            6,96                8,16
        —     Pays-Bas (Fl)                                  10,27             10,45             10,45              10,49            7,35    .           8,62
        —     UEBL (FB/Flux)                               173,32            176,75             176,75            176,75        , 119,12              134,41
        —     France (FF)                                    15,44             16,00             16,00              16,00            6,52                8,88
        —     Danemark (Dkr)                                 27,02             27,66             27,66              27,60           16,90               18,25
        —     Irlande (£ Irl)                                  1,693             1,755             1,755              1,755          0,700               0,964
        —     Royaume-Uni (£)                                  0,000             0,000             0,000             0,000           0,000               0,000
                                                          1687            1810               1698              1 516                 0                   0
        — Italie (Lit)
        — Grèce (Dr)                                           0,00              0,00              0,00              0,00             0,00               0,00
     b) Graines récoltées en Espagne et             ||ll||                                                                  Il
        transformées :                              IIll                                                   \
        — en Espagne (Pta)                                   89,44             89,44             89,44              89,44           89,44               89,44
        — dans un autre État membre (Pta)                  628,76             639,72            634,43            620,02           435,13         '   441,50
     c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :                              \                I-I\                                                   ll
        — au Portugal (Esc)                                    0,00              0,00              0,00               0,00            0,00               0,00
        — dans un autre État membre (Esc)                   788,14            801,67            778,98            751,83           516,34             488,66
 (') Sous réserve de l'abattement résultant du régime des quantités maximales garanties, et des prix et mesures connexes pour la campagne de commercialisation
     1988 / 1989 .
 ---pagebreak--- 6. 7. 88                                            Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 174/43
                                                                           ANNEXE II
                                                Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                              (montants pour 100 kg)
                                                          Courant          1 er terme           2e terme            3e terme         4® terme    ,     5e terme
                                                             7 P)               8 C)                9 (')              io o             11 o              12 (')
1 . Aides brutes (Écus) :                                                                  I
    — Espagne                                                  3,080              3,080               3,080              3,080             3,080            3,080
    — Portugal                                                 2,500              2,500               2,500               2,500            2,500            2,500
    — autres États membres                                     6,261              6,332               6,332               6,332            5,140             5,458
2 . Aides finales :                                                                        l                   I
    a) Graines récoltées et transformées en :        I                 I                   l                   I                  \
       —    Allemagne (DM)                                    15,46              15,62               15,62              15,65            12,87             14,06
       —    Pays-Bas (Fl)                                     16,88              17,07               17,07              17,10            13,96             15,24
       —    UEBL (FB/ Flux)                                 293,48             296,91             296,91              296,91           239,29 .           254,57
       —    France (FF)                                       34,13              34,69               34,69              34,69            25,21             27,57
       —    Danemark (Dkr)                                    48,91              49,54               49,54              49,49            38,79             40,14
       — Irlande '(£ Irl)                                      3,771              3,833               3,833               3,833            2,778            3,043
       — Royaume-Uni (£)                                       1,640              1,640                1,640              1,640 '          1,640             1,640
       — Italie (Lit)                                     5 680            5 802                5 690               5 508            3 993              3 993
       — Grèce (Dr)                                         320,85             320,85              320,85             320,85           320,85             320,85
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :                                                                      I                                                       l
       — en Espagne (Pta)                                   474,98             474,98             474,98              474,98           474,98             474,98
       — dans un autre État membre (Pta)                  1 014,29          1 025,25            1 019,96            1 0.05,55          820,66             827,04
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                                  429,31             429,31             429,31              429,31           429,31             429,31
       — dans un autre État membre (Esc)                  1 217,45          1 230,99            1 208,29            1 181,14           945,65             917,97
(') Sous réserve de 1 abattement résultant du régime des quantités maximales garanties, et des prix et .mesures connexes pour la campagne de commercialisation 1988/
    1989 .
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                6 . 7. 88
N0 L 174/44                                        Journal officiel des Communautés européennes
                                                                             ANNEXE III
                                                                Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                                (montants pour 100 kg)
                                                                                  1 " terme                 2e terme             3e terme               4e terme
                                                            Courant
                                                                7                       8 (')                  9 (')                10 o                   11 o
1 . Aides brutes (Ecus) :
                                                                 3,440                    5,170                   5,170                5,170                  5,170
     — Espagne
                                                                 0,000                    0,000                   0,000                0,000                  0,000
     — Portugal
     — autres États membres                                     17,486                   14,021                 13,944                13,867                14,168
2. Aides finales :                                                                                     \
      a) Graines récoltées et transformées en
          0;
                                                                44,04                    33,80                  33.65                 33,68                 34,39
          — Allemagne (DM)
                                                                47,99               ;    38,35                  38,15                 38,17                  38,97
          — Pays-Bas (Fl)
                                                               832,87                  666,29                  662,57               657,45                 671,90
          — UEBL (FB/Flux)
                                                               117,79                    91,83                  90.66                 89,00                  91,21
          — France (FF)
                                                               147,07                   116,70                 116,01                115,33                117,95
          — Danemark (Dkr)
                                                                13,075                   10,187                 10,114                  9,976                10,223
          — Irlande (£ Irl)
                                                                  8,275                    5,987                   5,929                5,872                  6,062
          — Royaume-Uni (£)
                                                          23 518                 17 961                    17 536               17 024                 17494
          — Italie (Lit)
                                                               237,01                      0,00                    0,00                 0,00                   0,00
          — Grèce (Dr)
      b) Graines récoltées en Espagne et
           transformées :                                                                                                                          v
                                                               530,49                   797,28                 797,28                797,28                797,28
           — en Espagne (Pta)
           — dans un autre État membre (Pta)                 1 464,13                1 196,57                1 181,85             1 141,28               1 187,62
       c) Graines récoltées au Portugal et
           transformées :
           — au Portugal (Esc)                                    0,00                      0,00                   0,00                 0,00                   0,00
           — en Espagne (Esc)                                3 483,02               2 834,27                 2 811,36             2 760,08               2 811,68
           — dans un autre État membre (Esc)                 3 382,21                2 752,23                2 729,99             2 680,19               2 730,30
 3. Aides compensatoires :
                                                             1 393,82                 1 123,63               1 108,91             1 066,37               1 112,71
       — en Espagne (Pta)
 4. Aides spéciales :
                                                           " 3382,21                  2 752,23               2 729,99             2 680,19               2 730,30
       — au Portugal (Esc)
 ,(') Sous réserve de rabattement résultant du régime des quantités maximales garanties, et des prix et mesures connexes pour la campagne de LUHINICIU4..MLIU ..
       1988/ 1989 .
  (2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
       plier par 1,0298070.
                                                                              ANNEXE IV
                             Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                           transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                       (valeur de 1 Écu)
                                                  Courant              1 " terme                2e terme             3e terme     1    4' terme            5e terme
                                                     7                      8                       9                    10                11                   12
   DM                                              2,077360               2,073770                2,069990             2,066300          2,066300             2,055100
   Fl                                              2,339580               2,334890                2,330770             2,327030          2,327030             2,316100
   FB/Flux                                        43,494700             43,487500                43,475300        . 43,461600           43,461600           43,423500
   FF                                              7,001140               7,007210                7,013240             7,019490       ' 7,019490              7,036650
   Dkr                                             7,894470               7,909410                7,923450             7,935370          7,935370             7,972140
   £Irl                                            0,771869               0,772139                0,772464             0,772667          0,772667             0,774009
   £                                               0,664908               0,666341                0,667656             0,668924           0,668924            0,672905
   Lit                                         1 541,39              1 546,53                 1 552,30           1 557,53           1 557,53            1 573,66
   Dr                                            165,80000             166,47000                167,49600            169,00400         169,00400           173,94800
   Esc                                           169,38700             170,09700                170,90600            171,71000         171,71000 .         174,04100
   Pta                                           137,38700             137,81700                138,21400            138,59600         138,59600           139,67800