CELEX: 31991R1099
Language: fr
Date: 1991-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1099/91 de la Commission, du 30 avril 1991, fixant le montant de l'aide pour les graines de soja

N0 L 110/34                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                           1 . 5 . 91
                                         REGLEMENT (CEE) N» 1099/91 DE LA COMMISSION
                                                                        du 30 avril 1991
                                            fixant le montant de l'aide pour les graines de soja
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                               dont la Commission dispose actuellement conduit à
                                                                                         modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                   conformément au présent règlement,
péenne,
                                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                                                                    Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1491 /85 du Conseil, du 23
mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les                                       1 . Le montant de l'aide visée à l'article 2 du règlement
graines de soja ('), modifié en dernier lieu par le règle­                               (CEE) n° 1491 /85 est fixé à l'annexe.
ment (CEE) n0 3577/90 0, et notamment son article 2
                                                                                         2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
paragraphe 7,
                                                                                         l'avance pour la campagne de commercialisation 1991 /
                                                                                         1992 pour les graines de soja sera confirmé ou remplacé
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 2                                 avec effet au 1 er mai 1991 pour tenir compte des prix et
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1491 /85 a été fixé                                   des mesures connexes, pour la campagne de commerciali­
par le règlement (CEE) n0 771 /91 de la Commission ('),                                  sation 1991 / 1992 et des conséquences du régime des
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1003/                                  quantités maximales garanties.
910 ;
                                                                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEË) n0 771 /91 aux données                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1991 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                      dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 30 avril 1991 .
                                                                                                     Par la Commission
                                                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                                                Membre de la Commission
                                                                               ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 30 avril 1991 , fixant le montant de l'aide pour les
                                                                          graines de soja
                                                                                                                                                   (en écus/100 kg)
                                                       Courant             1 " terme          2e terme          3e terme           4e terme           5' terme
                                                           5                    6                 7                  8                9 (')             ioo
Graines récoltées :
— en Espagne                                            15,067               15,049            15,030            15,030             15,011             15,011
— dans un autre État membre                            20,611               20,593             20,574            20,574             18,735             18,735
(') Fixation provisoire, dans l'attente et sous réserve de la fixation des prix, des mesures connexes et de 1 application du régime des quantités maximales garan­
    ties pour la campagne de commercialisation 1991 / 1992, conformément notamment :
    — aux propositions de la Commission pour la campagne de commercialisation 1991 /1992 en ce qui concerne les prix d'objectif,
    — à l'ajustement résultant du régime des quantités maximales garanties appliqué pour la campagne de commercialisation 1990/ 1991 .
(')  JO   n0 L  151 du 10. 6. 1985, p. 15.
(2)  JO   n° L  353 du 17. 12. 1990, p. 23 .
(')  JO   n° L  81 du 28 . 3 . 1991 , p. 60 .
 4)  JO   n0 L  104 du 24. 4. 1991 , p. 43.