CELEX: 31976R1026
Language: fr
Date: 1976-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1026/76 de la Commission, du 30 avril 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 571/76 suite à la fixation d' un nouveau taux de change à appliquer pour l' Italie dans le secteur agricole

3 . 5. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 116/ 1
                                                             I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                             RÈGLEMENT (CEE) N» 1026/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 avril 1976
               modifiant le règlement (CEE) n° 571 /76 suite à la fixation d'un nouveau taux de
                             change à appliquer pour l' Italie dans le secteur agricole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prevues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                     ment sont conformes aux avis des comités de gestion
vu le traité instituant la Communauté économique                 concernés,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 557/76 du Conseil, du 15                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mars 1976, relatif aux taux de change à appliquer dans
le secteur agricole et abrogeant le règlement (CEE) n0                                 Article premier
475/75 ( ! ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1020/76 (2), et notamment son article 3,                Le texte de 1 article 2 paragraphe 1 du règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 571 /76 de la              (CEE) n0 571 /76 est remplacé par le texte suivant :
Commission, du 15 mars 1976, portant modalités                       « 1.     Les dispositions de l'article 4 paragraphe 1
d'application du règlement (CEE) n0 557/76 du                        dernier alinéa du règlement (CEE) n0 1134/68
Conseil relatif aux taux de change à appliquer dans le               s'appliquent pour les produits et les États
secteur agricole et abrogeant le règlement (CEE) n0                  membres concernés à partir des dates figurant à
475/75 (3), modifié par le règlement (CEE) n0 651 /                  l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
76 (4), a prévu que les dispositions de l'article 4 para­            n° 557/76 . »
graphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0 1134/
68 du Conseil, du 30 juillet 1968 , fixant les règles                                      Article 2
d'application du règlement (CEE) n0 653/68 relatif aux
conditions de modification de la valeur de l'unité               L article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 571 /
de    compte    utilisée   pour     la   politique  agricole     76 est complété par l'alinéa suivant :
commune (5), s'appliquent pour les produits et les                   « En ce qui concerne la fixation du taux représen­
États membres concernés à partir des dates figurant à                tatif pour la lire italienne, prenant effet le 3 mai
l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 557/                   1976, lesdites dispositions ne s'appliquent qu'aux
76 ;
                                                                     fixations à l'avance et aux certificats ou titres qui
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1020/76,                  les attestent, délivrés avant le 3 mai 1976, au sens
l'article 2 du règlement (CEE) n0 557/76 a été modifié               de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
pour tenir compte de la fixation d'un nouveau taux                    193/75 .»
représentatif pour la lire italienne, prenant effet le 3
mai 1976 ; qu'il y a lieu, dès lors, de compléter le                                       Article 3
règlement (CEE) n0 571 /76 ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 650/             Le texte de 1 article 3 du règlement (CEE) n0 571 /76
76 du Conseil, du 24 mars 1976, modifiant le taux de             est remplacé par le texte suivant :
change à appliquer pour le franc français dans le                    « Les prix d'achat à payer par les organismes
secteur agricole (6), il n'est plus nécessaire d'appliquer           d'intervention dans le cadre du régime de la distil­
en France le coefficient visé à l'article 3 du règlement             lation des sous-produits de la vinification sont, à
(CEE) n0 571 /76 ;                                                   partir du 1 er septembre 1976 jusqu'au 15 décembre
                                                                      1976, affectés du coefficient suivant en Italie :
(') JO n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 1 .                                1,12369 . .
(2) JO n° L 115 du 1 . 5 . 1976, p. 66 .
 3) JÔ n« L 68 du 15. 3. 1976, p. 1 .
(4) JO n° L 79 du 25. 3 . 1976, p. 3 .                                                     Article 4
(s) JO n° L 188 du 1 . 8 . 1968 , p. 1 .
(0) JO n° L 79 du 25. 3 . 1976, p. 1 .                            Le present règlement entre en vigueur le 3 mai 1976.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 30 avril 1976 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission