CELEX: 31995R0886
Language: fr
Date: 1995-04-21
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 886/95 DE LA COMMISSION du 21 avril 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 91 /26        rFR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       22. 4. 95
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 886/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 21 avril 1995
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                      aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
                                                                     marché, constaté au cours de la période de référence du
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     20 avril 1995 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que l'application des modalités rappelées dans
 secteur des céréales f), modifié en dernier lieu par l'acte         le règlement (CE) n0 502/95 aux prix d'offre et aux cours
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et         de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
 notamment son article 10 paragraphe 5 et son article 11             modifier les prélèvements actuellement en vigueur
  paragraphe 3,                                                      conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (2), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1 50/95 (3),                                                                     Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des           visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
 gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement            ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
 (CE) n° 502/95 de la Commission (4) et tous les règle­
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                  Article 2
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­             Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 21 avril 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L 181 du 1.7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO n°  L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(4) JO n0  L 50 du 7. 3. 1995, p. 15.
 ---pagebreak--- 22. 4. 95      1 FR |                   Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 91 /27
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 21 avril 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                 applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                       (en ecus / t)
                                      Code NC                                                  Pays tiers (8)
                                    0709 90 60                                               115,17 00
                                    0712 90 19                                               115,1700
                                     1001 10 00                                               62,19 (') OC)
                                    1001 90 91                                               112,95
                                    1001 90 99                                               112,95 (9) (")
                                    1002 00 00                                               142,52 0
                                    1003 00 10                                               113,78
                                    1003 00 90                                               113,780
                                    1004 00 00                                               115,27
                                    1005 10 90                                               115,17 00
                                    1005 90 00                                               115,17 00
                                    1007 00 90                                               120,46 0
                                    1008 10 00                                                60,12 0
                                    1008 20 00                                                63,76 00
                                    1008 30 00                                                 0 0
                                    1008 90 10                                                    0
                                    1008 90 90                                                 0
                                    1101 00 11                                               2Q3.76 0
                                    1101 00 15                                               203,76 0
                                    1101 00 90                                               203,76 0
                                    1102 10  00                                              245,15
                                    1103 11  10                                              137,96
                                    1103 11  90                                              231,16
                                    110710   11                                              214,19
                                    1107 10  19                                              163,36
                                    1107 10  91                                              215,67 (> °)
                                    1107 10  99                                              164,47 0
                                    1107 20  00                                              189,50 H
            (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                 prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                 d'outre-mer.
            (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                 Communauté est diminué de 2,186 écus par tonne.
           (*) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à
                l'importation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
            (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la
                 Communauté, le prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
           (') Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                n0 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                (JO n0 L 62 du 8 . 3 . 1991 , p. 26).
           Q Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                applicable au seigle.
           (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           (') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                conditions prévues dans les règlements (CE) n° 121 /94 modifié ou (CE) n° 335/94 modifié sont soumis aux
                prélèvements repris à l'annexe desdits règlements.
          (,0) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 6,569 écus par tonne pour
                les produits originaires de Turquie.
          (") Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n0 774/94, est
                limité dans les conditions prévues dans ce règlement.