CELEX: 31991R0296
Language: fr
Date: 1991-02-04
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 296/91 DU CONSEIL du 4 février 1991 modifiant le règlement (CEE) no 4059/89 fixant les conditions de l' admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre #

Avis juridique important

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31991R0296

RÈGLEMENT (CEE) No 296/91 DU CONSEIL du 4 février 1991 modifiant le règlement (CEE) no 4059/89 fixant les conditions de l' admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre  -   

Journal officiel n° L 036 du 08/02/1991 p. 0008 - 0008

RÈGLEMENT ( CEE ) No 296/91 DU CONSEIL  du 4 février 1991  modifiant le règlement ( CEE ) no 4059/89 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),  considérant que l'agrandissement de la Communauté à la suite de l'unification allemande se traduit par une extension du marché des transports de marchandises par route;  considérant qu'il importe dès lors d'augmenter, à partir du 1er janvier 1991, le contingent visé à l'article 2 du règlement ( CEE ) no 4059/89 ( 3 ) et de fixer la répartition entre les États membres du supplément d'autorisations de cabotage; que cette  répartition doit permettre aux transporteurs établis dans l'ancienne République démocratique allemande d'accéder aux marchés nationaux des autres États membres,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :     Article premier   Le règlement ( CEE ) no 4059/89 est modifié comme suit :  1 ) À l'article 2 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté :  « À partir du 1er janvier 1991, le nombre d'autorisations de cabotage est augmenté de 298 et porté à 15 298 . »  2 ) À l'article 2 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté :  « À partir du 1er janvier 1991, le supplément d'autorisations est réparti entre les États membres de la façon suivante :  - Belgique 20  - Danemark 19  - Allemagne 97  - Grèce 11  - Espagne 21  - France 26  - Irlande 10  - Italie 28  - Luxembourg 10  - Pays-Bas 27  - Portugal 12  - Royaume-Uni 17 . »   Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 4 février 1991 .  Par le Conseil   Le président   J . F . POOS   ( 1 ) JO no C 19 du 28 . 1 . 1991 . ( 2 )  Avis rendu le 18 décembre 1990 (non encore paru au Journal officiel ). ( 3 )  JO no L 390 du 30 . 12 . 1989, p . 3 .