CELEX: 22009D0135
Language: fr
Date: 2009-12-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  135/2009 du 4 décembre 2009 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

11.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 62/26
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 135/2009
   du 4 décembre 2009
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 28/2009 du 17 mars 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2008/85/CE de la Commission du 5 septembre 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du thiabendazole en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2008/86/CE de la Commission du 5 septembre 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tébuconazole en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2008/763/CE de la Commission du 29 septembre 2008 établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, une méthode commune pour le calcul des ventes annuelles de batteries et accumulateurs portables aux utilisateurs finals (4) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Les tirets suivants sont ajoutés au point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32008 L 0085: directive 2008/85/CE de la Commission du 5 septembre 2008 (JO L 239 du 6.9.2008, p. 6),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32008 L 0086: directive 2008/86/CE de la Commission du 5 septembre 2008 (JO L 239 du 6.9.2008, p. 9).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 12zg (décision 2008/423/CE de la Commission):
               
                           «12zh.
                        
                        
                           
                              32008 D 0763: décision 2008/763/CE de la Commission du 29 septembre 2008 établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, une méthode commune pour le calcul des ventes annuelles de batteries et accumulateurs portables aux utilisateurs finals (JO L 262 du 1.10.2008, p. 39).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des directives 2008/85/CE et 2008/86/CE et de la décision 2008/763/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
      
   
   
      (1)  JO L 130 du 28.5.2009, p. 21.
   
      (2)  JO L 239 du 6.9.2008, p. 6.
   
      (3)  JO L 239 du 6.9.2008, p. 9.
   
      (4)  JO L 262 du 1.10.2008, p. 39.
   
      (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.