CELEX: 31980R2956
Language: fr
Date: 1980-11-14
Title: Règlement (CEE) n° 2956/80 de la Commission, du 14 novembre 1980, fixant pour le Royaume-Uni le montant de la prime variable à l' abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant ledit État membre

Avis juridique important

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31980R2956

Règlement (CEE) n° 2956/80 de la Commission, du 14 novembre 1980, fixant pour le Royaume-Uni le montant de la prime variable à l' abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant ledit État membre  

Journal officiel n° L 306 du 15/11/1980 p. 0021 - 0023

RÈGLEMENT (CEE) No 2956/80 DE LA COMMISSION du 14 novembre 1980 fixant pour le Royaume-Uni le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant ledit État membre    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines (1),  vu le règlement (CEE) no 2661/80 de la Commission, du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins (2), et notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1,  considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2661/80, le montant de la prime variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commission pour chaque État membre concerné;  considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2661/80, le montant à percevoir sur les produits quittant les États membres doit être fixé toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commission;  considérant que, le Royaume-Uni payant la prime variable à l'abattage, il est nécessaire pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur les produits quittant ledit État membre pour la semaine commençant le 20 octobre 1980;  considérant qu'il découle de l'application des dispositions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) no 2661/80 que la prime variable à l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les produits quittant ledit État membre, au cours de la semaine commençant le 20 octobre 1980, doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:     Article premier Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles de bénéficier au Royaume-Uni de la prime variable à l'abattage au cours de la semaine commençant le 20 octobre 1980, le montant de la prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.    Article 2 Pour les produits visés à l'article 1er sous a) du règlement (CEE) no 1837/80 ayant quitté le territoire du Royaume-Uni au cours de la semaine commençant le 20 octobre 1980, les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à l'annexe II.    Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 20 octobre 1980.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1980.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1) JO no L 183 du 16.7.1980, p. 1. (2) JO no L 276 du 20.10.1980, p. 19.     ANNEXE I fixant le niveau de la prime variable à l'abattage d'ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni pour la semaine commençant le 20 octobre 1980 >PIC FILE= "T0035400">      ANNEXE II Fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire du Royaume-Uni au cours de la semaine commençant le 20 octobre 1980 >PIC FILE= "T0035401">