CELEX: 21986A1231(04)
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 1er octobre 1986 au 28 février 1988

N° L 382 / 32                             Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 86
                                                              ACCORD
             sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche
             et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le
             gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la
                                         période du 1 er octobre 1986 au 28 février 1988
                                              A. Lettre du gouvernement du Sénégal
                                                                                                 Bruxelles , le
             Monsieur ,
             Me référant au protocole , paraphé le 1 er octobre 1986 , fixant les droits de pêche et la compensation
             financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de
             la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 1 er
             octobre 1986 au 28 février 1988 , j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est
             prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1 er octobre 1986 en attendant son entrée en
             vigueur conformément à l'article 14 dudit protocole , pourvu que la Communauté économique
             européenne soit disposée à faire de même .
             Il est entendu que , dans ce cas , le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation
             financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 28 février 1987 .
            Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne
             sur une telle application provisoire .
             Veuillez agréer , Monsieur, l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                             Pour le
                                                                         gouvernement de la république du Sénégal
                                                     B. Lettre de la Communauté
                                                                                                 Bruxelles , le
             Monsieur ,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                  «Me référant au protocole , paraphé le 1 er octobre 1986 , fixant les droits de pêche et la
                  compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le
                  gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour
                  la période du 1 er octobre 1986 au 28 février 1988 , j'ai l'honneur de vous informer que le
                  gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1 er octobre
                  1986 en attendant son entrée en vigueur conformément à l'article 14 dudit protocole , pourvu que
                  la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .
                  Il est entendu que, dans ce cas , le versement d'une première tranche égale à 50% de la
                  compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 28 février
                  1987 .
                 Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique
                  européenne sur une telle application provisoire .»
             J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle
             application provisoire .
             Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                            Au nom
                                                                         du Conseil des Communautés européennes