CELEX: 51991PC0527
Language: fr
Date: 1991-12-13
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de thon et de bonite

COMMISSION DES C0MV1UNAUTES EUROPEENNES
                                                            C0MC91) 527 final
                                                            Bruxelles, le 13 décembre 1991
                                              Propos 11Ion de
                                       REGLEMENT fCEEÏ DU CONSEIL
      p o r t a n t f i x a t i o n da noraea coanunea da coaaaercialiaation pour lea
                                     conaarvaa da thon at da bonita
k!
                                      (présentée par la Commission)
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                                                      EXPOSE DES MOTIFS
Lors des travaux               qui ont conduit             le Conseil       à adopter,           le 21 juin            1989,
le      règlement            (CEE)        n 2136/89            fixant        des       normes           communes           de
commercialisation                 pour      les     conserves          de sardines,              plusieurs              Etats
membres et la Commission                      ont jugé nécessaire                d'étendre          cet exercice             à
d'autres       produits         de la pêche et en priorité                   aux conserves             de thon et de
bonite.
Le présent          projet      de règlement           a pour but de répondre                  à cet objectif              en
fixant,       sTur la base de l'article                       2 du règlement             (CEE) n 3796/81                   du
Conseil       portant          organisation           commune des marchés                 des produits             de       la
pêche,      lui-même          basé sur les articles                  42 et 43 du traité,                   des       normes
communes de commercialisation                         pour les conserves               de thon et de                  bonite
commercialisées              dans la Communauté pour 1 ' alimentation                               humaine.           D'une
façon générale,              ces normes,          qui se rapportent               exclusivement            au        produit
fini,      ne portent            pas préjudice              aux réglementations                existantes           ou en
préparation           relatives          notamment        aux différents           ingrédients            qui        servent
de matière             première          pour    constituer           ce produit            fini,        aux         aspects
sanitaires            liés       à la        santé       humaine        ainsi       qu'à       l'information               du
consommateur            par le biais           de 1 'étiquetage.           Elles      visent               essentiellement
à assurer            la clarification,                la transparence              et la stabilisation                     du
marché       et,      par conséquent,              à garantir           des conditions              de         concurrence
loyale      sur le marché communautaire,                        ainsi     qu'à améliorer             la          rentabilité
de la production                   communautaire.
En vue d'assurer               la transparence             du marché au bénéfice                  de la          production
 thonière        et du consommateur,                 le projet         de norme fixe             les            dispositions
précises         relatives         à la dénomination             de vente des produits                   concernés          et
interdit           leur      commercialisation                si    ces      dispositions             ne      sont        pas
respectées.             Dans ce contexte,               il est établi           une liste          définissant             les
espèces       qui peuvent            être    respectivement           commercialisées              sous les           termes
 thon et           bonite.
L'enumeration              non exhaustive            des présentations               commerciales            de      chaque
 type de poisson             (thon ou bonite)             et des milieux           de couverture            permet        par
ailleurs,           en vue          d'une      meilleure         information           du consommateur,                  une
adaptation           de la dénomination                de vente du produit                fini      en fonction             du
 type de préparation                 culinaire          proposé.
 En poursuivant             le même but de transparence                     du marché,           il est       prévu       que
 1'étiquetage           comporte        la mention        obligatoire         de la teneur           de        poisson.
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) N°        /   DU CONSEIL
                                         du
    portant fixation de normes communes de commercialisation pour les
                          conserves de thon et de bonite
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu   le règlement      (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits
de   la   pêche* 1 ),   modifié   en  dernier   lieu   par  le  règlement   (CEE)
              2
n° 3571/90( ), et notamment son article 2 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 3796/81 prévoit la possibilité de
 fixer des normes communes de commercialisation pour les produits de la
pêche commercialisés dans la Communauté, en vue notamment d'éliminer du
marché    les produits de qualité commerciale non satisfaisante            et de
 faciliter    les relations commerciales       sur la base     d'une  concurrence
 loyale ;
 considérant que la fixation de telles normes pour les conserves de thon
 et   de   bonite     est   susceptible   d'améliorer    la  rentabilité   de   la
 production thonière de la Communauté ainsi que de ses débouchés, et de
 faciliter l'écoulement des produits ;
 considérant que, en vue notamment d'assurer une bonne transparence du
 marché,    il est     nécessaire   de spécifier    que  les produits   concerné s
 doivent être préparés exclusivement à partir d'espèces bien définies;
 considérant que afin de garantir une clarification de la dénomination
  de   vente    des    produits    concernés,   il   convient   de   définir   les
  présentations     sous    lesquelles   ils   sont   commercialisés   ainsi   que
  (1) JO L 379, du 31.12.1981, p. 1.
  (2) JO L 353, du 17.12.1990, p. 10.
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préciser   la   façon    dont    les   milieux   de   couverture  doivent    être
désignés ; que ces éléments ne peuvent toutefois être de nature à
exclure les éventuels produits nouveaux qui pourraient apparaître sur
le marché ;
considérant que     la directive 79/112/CEE du Conseil, du          18 décembre
1978, relative     au rapprochement      des législations des Etats       membres
concernant   l'étiquetage     et   la présentation des denrées      alimentaires
ainsi que    la publicité     faite à leur égard(^), modifiée en          dernier
                                           4
lieu par    la directive     89/395/CEE< ) et      la directive   76/211/CEE    du
Conseil   du    20    janvier     1976,   concernant     le  rapprochement     des
législations des Etats membres relatives au préconditionnement en masse
ou en volume     de   certains produits en préemballage(5), modifiée            en
dernier    lieu    par    la   directive     78/891/CEE(6),    définissent     les
indications nécessaires à une information et une protection correctes
du consommateur quant au contenu des récipients ; que, pour ce qui est
des   conserves    de  thon    et   de   bonite,   il   convient,  en   plus,   de
déterminer    la dénomination de vente des produits en fonction de la
présentation commerciale ou de la préparation culinaire proposée et ,
 le cas échéant, du milieu de couverture utilisé; qu'il convient de
prévoir que l'étiquetage des produits concernés doit obligatoirement
 indiquer  la   teneur    de  poisson    contenu   dans   la boîte;   qu'il   faut
préciser ce que l'on entend par la dénomination de vente "au naturel";
considérant que la Directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991,
 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le
marché des produits de la pêche(7) vise à assurer l'harmonisation des
 prescriptions sanitaires à respecter lors de la commercialisation             des
 produits de la pêche sur le marché communautaire, ainsi qu'à garantir
 la protection de la santé publique; que les dispositions de la présente
 norme commerciale sont applicables sans préjudice des règles sanitaires
 en vigueur;
 considérant qu'il convient de confier à la Commission l'adoption, si
 nécessaire, des mesures d'application de caractère technique, dans
 (3) JO L 33 du 08.02.1979, p.       1.
 (4) JO L 186 du 30.06.1989, p.      17.
 (5) JO L 46 du 21.02.1976, p.       1.
 (6) JO L 311 du 04.11.1978, p.      21.
 (7) JO L 268 du 24.09.1991, p.      15.
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le respect des obligations internationales de la Communauté,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  ARTICLE 1
Le présent   règlement   définit   les normes   auxquelles  est  soumise   la
commercialisation   des    conserves   de  thon   et  de   bonite   dans   la
Communauté.
                                  ARTICLE 2
1.  La dénomination de vente des conserves de thon ou de bonite, telle
    qu'établie à l'article 5, est réservée aux produits qui satisfont
    aux conditions suivantes :
    1) en ce qui concerne les conserves de thon :
    - relever des codes NC 1604 14 10 et ex 1604 20 70,
    - être préparées    exclusivement   à partir de chacune des       espèces
      définies au point I de l'annexe au présent règlement,
    2) en ce qui concerne les conserves de bonite :
    - relever des codes NC 1604 14 90, ex 1604 20 50, 1604 19 30,
      ex 1604 20 70, ex 1604 19 99 et ex 1604 20 90,
    - être préparées    exclusivement    à partir de chacune    des   espèces
      définies au point II de l'annexe au présent règlement.
2.  En aucun cas, le mélange d'espèces de poissons différentes dans un
    même   récipient    n'est    autorisé.  Toutefois,    les   préparations
    culinaires   à base de chair de thon ou de bonite impliquant           la
    disparition de sa structure musculaire, peuvent contenir la chair
    d'autres poissons ayant subi le même traitement, à condition que la
    part de thon ou de bonite, ou leur mélange, soit au moins égale à
    25% du poids total.
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                                   ARTICLE 3
1.  Lorsque   les mentions relatives à la présentation commerciale du
    produit, visées ci-après, sont indiquées dans la dénomination de
    vente   établie   à   l'article   5,   elles   doivent   correspondre    aux
    définitions suivantes :
    M    entier : La masse musculaire est tranchée transversalement et
         se présente sous la forme d'une tranche entière, constituée
         d'un seul morceau ou reconstitué par l'assemblage compact d'une
         ou plusieurs portions de chair.       La surface de la tranche doit,
         des  deux   côtés,    être  régulière    et   parallèle    au  fond  du
         récipient.
      La présence de miettes est tolérée jusqu'à concurrence de 18 % du
      poids de poisson.
      Toutefois,   lorsque    la masse musculaire est emboîtée         crue, la
      présence de miettes est interdite ; un fragment de chair peut
      toutefois    être    ajouté,    si    nécessaire,    pour    parfaire   le
      remplissage du récipient.
ii) morceaux : fragments de chair dont la structure musculaire initiale
    est conservée et dont       la dimension dans la plus petite de ses
    directions, ne doit pas être inférieure à 1,2 cm.
    La présence de miettes est tolérée jusqu'à concurrence de 30 % du
    poids de poisson ;
iii)   filets :
    a)   bandes  musculaires     longitudinales    prélevées    dans   la  masse
         musculaire     parallèlement     à    la    colonne    vertébrale    et
         débarrassées de leur peau, bien arrimées le long de la boîte ;
    b)   bandes   musculaires     provenant    de   la   paroi   abdominale   et
         débarrassée de leur peau, bien arrimées le long de la boîte ;
         dans ce cas les filets peuvent aussi être dénommés "ventrèches"
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iv) miettes : fragments de chair de taille hétérogène ;
2.  Toute autre forme de présentation         que celles susvisées ou toute
    préparation    culinaire    est    admise,    à   condition   qu'elle   soit
    clairement identifiée dans la dénomination de vente.
                                   ARTICLE 4
Au cas où le milieu de     couverture utilisé fait partie intégrante de la
dénomination    de   vente,     les    conditions     ci-après    doivent   être
respectées :
         la désignation "à l'huile d'olive" est réservée aux produits
         utilisant seule l'huile d'olive, à l'exclusion de tout mélange
         avec des huiles d'autre nature,
         la désignation "au naturel" est réservée aux produits
         utilisant le jus naturel (liquide exsudant du poisson lors
         de la cuisson) ou une solution saline ou de l'eau,
         éventuellement   additionnés d'herbes, d'épices ou préparations
         aromatisantes
    -     la désignation "à l'huile végétale" est réservée aux produits
         utilisant des huiles végétales raffinées, seules ou en mélange,
    -     la désignation de tout milieu de couverture utilisé doit être
         mentionnée   de   manière    claire   et   explicite,   selon  son  nom
         commercial usuel.
                                    ARTICLE 5
1.   Sans   préjudice    des   dispositions     fixées    par   les   directives
     79/112/CEE et 76/211/CEE, la dénomination de vente figurant sur les
    préemballages des conserves de thon et de bonite doit indiquer :
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   a) pour les présentations visées à l'article 3 point 1,
      - le type de poisson utilisé (thon ou bonite),
      - la présentation sous laquelle le poisson est commercialisé, sur
        base de la désignation concernée visée à l'article           3; cette
        précision   est    toutefois    facultative   dans   le  cas   de  la
        présentation visée à l'article 3, point 1. i)
      - la désignation du milieu de couverture utilisé, sous respect
        des conditions visées à l'article 4,
   b) pour les présentations visées à l'article 3 point 2,
      - le type de poisson utilisé (thon ou bonite)
      - la spécificité de la préparation culinaire.
2.  Sans préjudice    des   dispositions   communautaires   visées  au  point
    précédant, et en particulier des articles 7 et 8 de la Directive
    79/112/CEE, la teneur en poisson         (thon ou bonite), exprimée en
    grammes ou en pourcentage du poids net, doit figurer de manière
    explicite, après la mention du type de poisson, dans la liste des
    ingrédients.
3.  La dénomination de vente des conserves de thon ou de bonite, telles
    que  définies   à   l'article    2,   paragraphe   1,  points   1  et  2,
    respectivement, ne peut, en aucun cas, comporter l'association des
    mots thon et bonite.
4.  Sans  préjudice    des   dispositions    visées  à  l'article   2  et  au
    paragraphe 3 du présent article, dans le cas d'un usage commercial
    établi,  le type de poisson utilisé         (thon ou bonite) ainsi que
    l'espèce  concernée peuvent, dans la dénomination de vente, être
    désignés par le nom consacré par les usages de l'Etat membre dans
    lequel s'effectue la commercialisation des produits.
5.  La dénomination de vente "au naturel" ne peut être utilisée que
    pour les conserves commercialisées sous les présentations visées à
    l'article 3, point 1 alinéa i) et dans le milieu de couverture, tel
    que désigné à l'article 4, deuxième tiret.
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                               ARTICLE 6
Les normes fixées par le présent règlement sont applicables sans
préjudice des normes fixées par la Directive 91/493/CEE du Conseil du
22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production
et la mise sur le marché des produits de la pêche.
                               ARTICLE 7
La Commission arrête, en tant que de besoin et selon la procédure
prévue à l'article   33 du règlement    (CEE) n° 3796/81, les mesures
nécessaires à l'application du présent règlement.
                               ARTICLE 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1992.
Toutefois, les produits en stock qui avaient été étiquetés avant le
          peuvent être commercialisés jusqu'à
Le présent   règlement  est  obligatoire   dans tous   ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
 Fait à Bruxelles, le                       Par le Conseil
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                               A N N E X E
I. THON
    1. Espèces du genre thunnus
        a) thon blanc ou germon (thunnus alalunga)
        b) thon à nageoires jaunes (thunnus (neothunnus) albacares)
        c) thon rouge (thunnus thynnus)
        d) thon obèse (thunnus (parathunnus) obesus)
        e) autres espèces du genre thunnus
    2. Listao ou bonite à ventre rayé
        (Euthynnus (Katsuwonus) pelamis)
II. BONITE
    1. Espèces du genre sarda
        a) bonite à dos rayé (sarda sarda)
        b) bonite du Pacifique oriental (sarda chiliensis)
        c) bonite de l'Océan Indien (sarda orientalis)
        d) autres espèces du genre sarda
    2. Espèces du genre euthynnus, à l'exception de l'espèce euthynnus
        (Katsuwonus) pelamis
         a) thonine commune (euthynnus alleteratus)
         b) thonine orientale (euthynnus affinis)
         c) thonine noire (euthynnus lineatus)
         d) autres espèces du genre euthynnus
    3. Espèces du genre auxis
         melva (auxis thazard)
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                                                                COM(91) 527 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-582-FR-C
                                                             ISBN 92-77-78783-X
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg