CELEX: 62009CN0334
Language: fr
Date: 2009-08-24 00:00:00
Title: Affaire C-334/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Meiningen (Allemagne) le 24 août 2009 — Frank Scheffler/Landkreis Wartburgkreis

7.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 267/42
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Meiningen (Allemagne) le 24 août 2009 — Frank Scheffler/Landkreis Wartburgkreis
   (Affaire C-334/09)
   2009/C 267/73
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgericht Meiningen (Allemagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Frank Scheffler.
   
      Partie défenderesse: Landkreis Wartburgkreis.
   
      Question préjudicielle
   
   En application de l’article 234, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne (CE), la question suivante est soumise à la Cour de justice des Communautés européennes, aux fins d’une décision à titre préjudiciel:
   Un État membre peut-il, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE (1), exercer la faculté que lui confère l’article 8, paragraphe 2, de cette même directive — d’appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire — en raison d’un rapport d’expertise sur l’aptitude à la conduite présenté par le titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre État membre, lorsque ce rapport a certes été établi après la délivrance dudit permis de conduire et, de surcroît, sur le fondement d’un examen de l’intéressé réalisé postérieurement à cette date, mais se réfère à des circonstances survenues antérieurement à la délivrance du permis de conduire en question.
   
      (1)  Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, JO L 237, p. 1.