CELEX: C1999/246/83
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Affaire T-150/99: Recours introduit le 21 juin 1999 par la société Tecnagrind s.l., contre la Commission des Comunautés européennes

C 246/42                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   28.8.1999
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal,             société Tecnagrind s.l., représentée par Mes Piero A.M. Ferrari,
                                                                        Aurelio Pappalardo et Pier Francesco Meneghini, des barreaux
     constater que                                                      de Rome, Trapani et Milano, ayant élu domicile à Luxembourg
                                                                        auprès du cabinet de Me Alain Lorang, 51, rue Albert 1er.
     1. la requérante a droit à une pension de survie basée sur
         35 % du traitement du grade A6/8 avec adaptations
         annuelles,                                                     La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
     2. la requérante n’est pas tenue au remboursement de la            — sur le fond, à titre principal, annuler la décision C (1999)
         somme de 40 518,61 DM conformément à la décision                    532 de la Commission du 4 mars 1999, à titre subsidiaire,
         de la Commission du 21 septembre 1998,                              réduire le montant du concours à restituer à la Commission
                                                                             au niveau le plus faible qui sera déterminé en cours
     et condamner la défenderesse aux dépens.                                d’instance;
Moyens et principaux arguments                                          — condamner la Commission aux dépens.
La requérante, divorcée de son mari, fonctionnaire de la
Commission décédé en 1973, et bénéficiant depuis la sépara-             Moyens et principaux arguments
tion d’une pension alimentaire, reçoit de la Commission une
pension de veuve. Selon la requérante, la Commission a
déjà commis par le passé de nombreuses erreurs d’ordre                  La société requérante attaque la décision C (1999) 532 de la
administratif dans le traitement de son cas.                            Commission, du 4 mars 1999, portant suppression du
                                                                        concours qui lui a été accordé par décision C (93) 3395 de la
La Commission l’a désormais informée, par lettre du 20 août             Commission, du 26 novembre 1992, relative à l’octroi du
1998, que le paiement de sa pension mensuelle avait été erroné          concours FEOGA, Section Orientation, conformément au
depuis février 1994 et ne correspondait pas aux termes de la            règlement (CE) no 4256/88 (1) du Conseil, du 19 décembre
décision modificative pertinente, selon laquelle elle a droit à         1988, dans le cadre du projet no 93.ES.06.031 intitulé «Pro-
une pension de survie représentant 26,56498 % du traitement             getto dimostrativo per la valorizzazione multipla del Vetiver
du grade A6/8 et non 35 % de ce même traitement. Elle a donc            (Vetiveria Zizanioides) in zona mediterranea».
été avertie que cette erreur serait rectifiée dans le décompte du
mois de septembre 1998 et qu’il y aurait une régularisation
                                                                        Les moyens et les principaux arguments sont ceux invoqués
des montants payés en trop.
                                                                        dans l’affaire T-141/99 Vela s.r.l./Comission.
La requérante soutient que la Commission a appliqué de façon
incorrecte les dispositions qu’elle invoque de l’article 41 de
                                                                        (1) JO L 374 du 31 décembre 1988, p. 25.
l’annexe VIII du statut ainsi que de l’article 85 de celui-ci; ainsi
qu’il ressort de la réclamation, il est possible de procéder à une
nouvelle évaluation du montant d’une pension en cas de
calcul erroné ou défectueux. Dans le cadre de cette marge
d’appréciation, la Commission devrait nécessairement procé-
der à une mise en balance de ses intérêts et de ceux de
l’intéressée, ce qui n’a toutefois pas été le cas. Par ailleurs, un
acte administratif régulier conférant des droits ne saurait être
annulé et même un acte administratif irrégulier ne peut être
annulé que sous réserve du respect d’un délai raisonnable.              Recours introduit le 21 juin 1999 par la société Tec-
                                                                        nagrind s.l. — Tecnologı̀as agrarias e industriales, contre
                                                                               la Commission des Communautés européennes
                                                                                               (Affaire T-151/99)
Recours introduit le 21 juin 1999 par la société Tec-                                           (1999/C 246/84)
nagrind s.l., contre la Commission des Comunautés euro-
                             péennes
                        (Affaire T-150/99)                                                 (Langue de procédure: italien)
                         (1999/C 246/83)                                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 21 juin 1999 d’un recours dirigé contre la
                                                                        Commission des Communautés européennes et formé par la
                    (Langue de procédure: italien)                      société Tecnagrind s.l. — Tecnologı̀as agrarias e industriales,
                                                                        représentée par Mes Piero A.M. Ferrari, Aurelio Pappalardo et
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Pier Francesco Meneghini, des barreaux de Rome, Trapani et
nes a été saisi le 21 juin 1999 d’un recours dirigé contre la           Milano, ayant élu domicile à Luxembourg auprès du cabinet
Commission des Communautés européennes et formé par la                  de Me Alain Lorang, 51, rue Albert 1er.