CELEX: 31985R1924
Language: fr
Date: 1985-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1924/85 de la Commission, du 11 juillet 1985, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 180/30                            Journal officiel des Communautés européennes                                   12. 7 . 85
                               REGLEMENT (CEE) N» 1924/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 juillet 1985
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                            laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       — l'intérêt d éviter des perturbations sur le marché de
EUROPÉENNES,                                                             la Communauté,
                                                                    — l'aspect économique des exportations envisagées ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1
                                                                    du règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                      Communauté sont établis compte tenu des prix prati­
27 juin 1968, portant organisation commune des                      qués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'ex­
marchés dans le secteur du lait et des produits                     portation, les prix dans le commerce international
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement              étant établis compte tenu notamment :
(CEE) n0 1298/85 (2), et notamment son article 17 para­
graphe 4,                                                           a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
                                                                    b) des prix les plus favorables, à l'importation, en
vu l'avis du comité monétaire,                                          provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
                                                                        destination ;
considérant que, en vertu de l'article 1 7 du règlement             c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le                   exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article 1 er              subventions accordées par ces pays ;
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                 d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
Communauté peut être couverte par une restitution à                     nauté ;
l'exportation ;
                                                                    considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                      (CEE) n0 876/68 , la situation du marché mondial ou
n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant,                les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles        rendre nécessaire la différenciation de la restitution
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­        pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
tion et aux critères de fixation de leur montant (3),               (CEE) n0 804/68 suivant leur destination ;
modifié par le règlement (CEE) n° 2429/72 (4), les resti­
tutions pour les produits visés à l'article 1 er du règle­          considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
ment (CEE) n° 804/68 , exportés en l'état, doivent être             (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
fixées en prenant en considération :                                lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et
                                                                    le montant de cette restitution sont fixés au moins une
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le              fois toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                 montant de la restitution peut être maintenu au même
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibi­        niveau pendant plus de quatre semaines ;
     lités ainsi que, dans le commerce international, en
     ce qui concerne les prix du lait et des produits               considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     laitiers,
                                                                    (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet
— les frais de commercialisation et les frais de trans­             1968, établissant les modalités d'application pour les
     port les plus favorables à partir du marché de la              restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
     Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'ex­               produits laitiers ^5), modifié en dernier lieu par le règle­
     portation de la Communauté, ainsi que les frais                ment (CEE) n0 2283/81 (*), la restitution accordée pour
     d'approche jusqu'aux pays de destination,                      les produits relevant de la sous-position 04.02 B du
— les objectifs de l'organisation commune des                       tarif douanier commun est égale à la somme de deux
     marchés dans le secteur du lait et des produits                éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­          quantité de produits laitiers et l'autre est destiné à
     tion équilibrée et un développement naturel sur le             tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée ; que,
     plan des prix et des échanges,                                 toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le
                                                                    saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou
                                                                    de cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
(') JO   n°  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
(?) JO   n°  L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.
(3) JO   n"  L 155 du 3 . 7. 1968 , p. 1 .                          O JO n° L 184 du 29 . 7. 1968, p. 10 .
O   JO   n"  L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                        (6) JO n0 L 223 du 8 . 8 . 1981 , p. 10 .
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 considérant que, pour les produits relevant des sous­           vant de la position 04.04 du tarif douanier commun ne
 positions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 du tarif doua­       bénéficient pas de restitution ;
 nier commun et d'une teneur en poids de matières
 grasses inférieure ou égale à 9,5 % , le premier élément        considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 (4),
 susvisé est fixé pour 100 kilogrammes de produit                modifié par le règlement (CEE) n° 2881 /84 (*), a prévu
 entier ; que, pour les autres produits de la sous-posi­         des dispositions complémentaires en ce qui concerne
 tion 04.02 B, cet élément est calculé en multipliant le         l'octroi des restitutions lors des changements de
 montant de base par la teneur en produits laitiers du           campagne ; que ces dispositions prévoient la différen­
 produit concerné ; que ce montant de base est égal à la         ciation des restitutions en fonction de la date de fabri­
 restitution à fixer pour un kilogramme de produits              cation des produits ;
 laitiers contenus dans le produit entier ;
                                                                 considérant que l'application de ces modalités à la
 considérant que le deuxième élément est calculé en              situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et
 multipliant par la teneur en saccharose du produit              des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
 entier le montant de base de la restitution valable le          produits dans la Communauté et sur le marché
 jour de l'exportation pour les produits visés à l'article     • mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits
 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)                    et les montants repris à l'annexe du présent règle­
 n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981 , portant orga­          ment ;
 nisation commune des marchés dans le secteur du
 sucre (') ;                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement            lait et des produits laitiers,
 normal du régime des restitutions, il convient de
 retenir pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
      l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
      n0 974/71 (2), modifié en dernier lieu par le règle­                            Article premier
      ment (CEE) n0 855/84 (3),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                 1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 1 7
                                                                 du règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits en
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                 l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe.
      change au comptant de chacune de ces monnaies
      constaté pendant une période déterminée, par               2. Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
      rapport aux monnaies de la Communauté visées au            tions vers la zone E pour les produits relevant des
      tiret précédent, et du coefficient précité ;               positions 04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier
                                                                 commun .
considérant que le taux de la restitution pour les
fromages est calculé pour des produits destinés à la
consommation directe ; que les croûtes et déchets de                                      Article 2
fromages ne sont pas des produits répondant à cette
destination ; que, pour éviter toute confusion d'inter­          Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet
prétation, il y a lieu de préciser que ces produits rele­        1985.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
O JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .                         (4) JO n0 L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
(3) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .                           O JO n0 L 272 du 13. 10. 1984, p. 16.
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                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 11 juillet 1985, fixant les restitutions a l'exportation
                                           dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                         (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
 douanier                                 Désignation des marchandises                             Code       Montant de la restitution
 commun
04.01      Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
           ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                  rieure ou égale à 6 % (') :
                    I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                        fermentes ou acidifiés :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                           2 1 :
                           ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 1,5 %                                                  0110 05                 7,15
                           (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                             0110 15                10,34
                           (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  3 %                                                            0110 20                13,34
                        b) autres :
                           (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 1,5 %                                                  0110 25                 7,15
                           (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                             0110 35                10,34
                           (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  3 %                                                            0110 40                13,34
                   II . autres :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                           2 1 et d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 4 % :                                    Il
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 1,5 %                                             0130 10                 7,15
                                 (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                        0130 22                10,34
                                 (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       3 %                                                       0130 31                13,34
                           2, supérieure à 4 %                                                   0140 00                15,34
                        b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 4 % :                                    \\\
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 1,5 %                                             0150 10                 7,15
                                 (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                        0150 21                10,34
                                 (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       3 %                                                       0150 31                13,34
                            2, supérieure à 4 %                                                  0160 00                15,34
 ---pagebreak--- 12. 7. 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 180/33
                                                                                       (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                               Désignation des marchandises                            Code      Montant de la restitution
  commun
04.01       ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
(suite)             grasses (') :
                    ex     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 10 %                                                0200 05                19,34
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   10 % et inférieure ou égale à 17 %                         0200 1 1               29,13
                               (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   17 %                                                       0200 21                43,12
                         II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 35 %                                               0300 12                 51,11
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   35 % et inférieure ou égale à 39 %                         0300 13                79,09
                               (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   39 %                                                       0300 20                87,09
                        III. supérieure à 45 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 68 %                                               0400 1 1               99,08
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   68 % et inférieure ou égale à 80 %                         0400 22               145,04
                               (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   80 %                                                       0400 30               169,02
04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre (2) :
                II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                     a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                        à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                        1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                       0620 00                78,60
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 11 %                                               0720 00                78,60
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   1 1 % et inférieure ou égale à 1 7 %                       0720 20                93,35
                             (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   17 % et inférieure ou égale à 25 %                         0720 30                99,56
                             (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   25 %                                                       0720 40               108,13
                        3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :                 i
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 28 %                                               0820 20               109,12
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   28 %                                                       0820 30               110,27
 ---pagebreak--- N° L 180/34                     Journal officiel des Communautés européennes                                      12 . 7. 85
                                                                            (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                      Désignation des marchandises                          Code      Montant de la restitution
  commun
04.02          4, supérieure à 29 % :
(suite)
                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 41 %                                              0920 10               111,90
                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          41 % et inférieure ou égale à 45 %                        0920 30               121,68
                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          45 % et inférieure ou égale à 59 %                        0920 40               125,07
                   (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          59 % et inférieure ou égale à 69 %                        0920 50               136,99
                   (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          69 % et inférieure ou égale à 79 %                        0920 60               145,25
                   (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          79 %                                                      0920 70               153,71
            b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
               1 . inférieure ou égale à 1 ,5 %                                     1020 00                 78,60
               2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 1 1 %                                             1120 10                 78,60
                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          1 1 % et inférieure ou égale à 1 7 %                      1120 20                 93,35
                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          17 % et inférieure ou égale à 25 %                        1120 30                 99,56
                   (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          25%                                                       1120 40               108,13
               3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 28 %                                              1220 20               109,12
                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          28 %                                                      1220 30               110,27
               4, supérieure à 29 % :
                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 41 %                                               1320 10              111,90
                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          41 % et inférieure ou égale à 45 %                         1320 30              121,68
                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          45 % et inférieure ou égale à 59 %                         1320 40              125,07
                   (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          59 % et inférieure ou égale à 69 %                         1320 50              136,99
                    (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          69 % et inférieure ou égale à 79 %                         1320 60               145,25
                    (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          79 %                                                       1320 70               153,71
 ---pagebreak--- 12. 7. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 180/35
                                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                            Désignation des marchandises                           Code      Montant de la restitution
  commun
04.02       III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(suite)
                 a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                    à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 1 1 % :
                    1 . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                        8,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :                                     '
                        (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                              matières grasses :
                             (11 ) inférieure ou égale à 3 %                               1420 12                 —
                             (22) supérieure à 3 %                                         1420 22                13,34
                        (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                              poids de matières grasses :
                             (11 ) inférieure ou égale à 3 %                               1420 50                18,05
                             (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %          1420 60                22,90
                              (33) supérieure à 7,4 %                                      1420 70                28,55
                    2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                        (aa) inférieure à 1 5 % en poids                                   1520 10                25,13
                        (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids                          1520 20                33,84
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    1 , inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en matière sèche
                        lactique non grasse :
                        (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                              matières grasses :
                              (11 ) inférieure ou égale à 3 %                              1620 70                 —
                              (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %         1630 00                13,34
                              (33) supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 1 1 %       1630 10                25,13
                              (44) supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 21 %         1630 20                31,13
                              (55) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %.        1630 30                51,11
                              (66) supérieure à 39 %                                       1630 40                87,09
                        (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                              poids de matières grasses :
                              ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                             1630 50                18,05
\                             (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %         1630 60                22,90
                              (33) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 %       1630 70                28,55
                              (44) supérieure à 8,9 %                                      1630 80                33,84
                    2, supérieure à 45 %                                                   1720 00                99,08
 ---pagebreak--- N" L 180/36                           Journal officiel des Communautés européennes                                             12. 7 . 85
                                                                                       (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                            Désignation des marchandises                               Code       Montant de la restitution
  commun
04.02       B. avec addition de sucre :
(suite)
                   I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                      ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                             1 . en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                 égal à 2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
\                                aa) inférieure ou égale à 1,5 %                               2220 00              0,7860 (4)
                                                                                                                      par kg
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :                 l
                                      (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                             rieure ou égale à 11 %                            2320 10              0,7860 (4)
                                                                                                                      par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses                    I
                                             supérieure à 11 % et inférieure ou égale à
                                             17 %                                              2320 20              0,9335 (4)
            l                                                                                                          par kg
                                      (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                             25 %                                              2320 30              0,9956 (4)
            I                                                                                I                         par kg
                                      (44) d'une teneur en poids de matières grasses         \I
                                             supérieure à 25 %                                 2320 40              1,0813 O
            I                                                                                I                         par kg
                                 cc) supérieure à 27 % :                                     \l
                                      ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­            l
                                             rieure ou égale à 41 %                            2420 10              1,0912 (4)
            .I                                                                               ll                        par kg
i                                     (22) d'une teneur en poids de matières grasses         IIII
                                             supérieure à 41 %                                 2420 20              1,2168 (4)
            Il                                                                               li                        par kg
                              2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières             IIIl
                                 grasses :                                                              \l
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 %                              2520 00              0,7860 (4)
            l                                                                                II                        par kg
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :     Ill
                                       (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­ \Il
                                              rieure ou égale à 11 %                           2620 10              0,7860 (4)
            ll                                                                                                         par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses        \II
                                              supérieure à 11 % et inférieure ou égale à                II
                                              17 %                                              2620 20              0,9335 (4)
            ll                                                                                                          par kg
                                       (33) d'une teneur en poids de matières grasses                   ll
                                              supérieure à 17 % et inférieure ou égale à                II
                                              25 %                                              2620 30              0,9956 (4)
            ll                                                                                                          par kg
                                       (44) d'une teneur en poids de matières grasses                   ll
                                              supérieure à 25 %                                 2620 40              1 ,08 1 3 O
            I                                                                                                           par kg
                                  cc) supérieure à 27 % :                                               ll
                                       (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­            ll
                                              rieure ou égale à 41 %                            2720 10              1,0912 (4)
            Il                                                                                                          par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses                   II
                                              supérieure à 41 %                                 2720 20              1,2168 (4)
            I                                                                                                           par kg
 ---pagebreak---  12. 7. 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 180/37
                                                                                             (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                                 Désignation des marchandises                                Code      Montant de la restitution
  commun
04.02          ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
(suite)                  poudre ou granulés :
                         ex a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses
                                inférieure ou égale à 9,5 % :
                                ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                      égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                      non grasse :
                                      (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                                            poids de matières grasses :
                                            ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                         2810 11                 ~     (4)
                                                                                                                            par kg
                                            (22) supérieure à 3 %                                    2810 12             0,1334 (4)
                                                                                                                            par kg
                                      (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                       2810 15              20,83 O
                                (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                      grasse égale ou supérieure à 15 % en poids                     2810 20              35,23 O
                             b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :                                           l
                                          (aa) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                 rieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                                 matière sèche lactique non grasse égale ou
                                                 supérieure à 15 % en poids                          2910 70              20,83 (.5)
                                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                 supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                                 21 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                                 non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en
                                                 poids                                               2910 76              35,23 O
                                         (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                 rieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et
                                                 d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                 grasse inférieure à 15 % en poids                   2910 80             0,271 3 (4)
                                                                                                                            par kg
                                         (dd) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                 supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                                 39 %                                                2910 85             0,5111 (4)
                                                                                                                            par kg
                                         (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                 rieure à 39 %                                       2910 90             0,8709 O
                                                                                                                            par kg
                                      2, supérieure à 45 %                                           3010 00             0,9908 (4)
                                                                                                                            par kg
04.03       Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                      (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                          62 % et inférieure à 78 %                                                 311003               131,05 (10)
                     (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                          78 % et inférieure à 80 %                                                  3110 16             1 64,87 (10)
 ---pagebreak--- N0 L 180/38                            Journal officiel des Communautés européennes                                        12. 7. 85
                                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                                       Désignation des marchandises                           Code      Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.03             (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                         80 % et inférieure à 82 %
                                                                                                     I
(suite)                                                                                     3110 22             169,10 (10)
                  (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                         82 %                                                               3110 32             1 73,33 (10)
               B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
                   (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                         3210 10             173,33 (,0)
                  (II) supérieure à 99,5 %                                                  3210 20            233,77 O (")
04.04       Fromages et caillebotte (*) :
            ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre :                    \
                   (I) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte d'un poids net
                       inférieur à 7,5 kg                                                   3800 40
                        pour les exportations vers :                                                 I
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                      46,73
\                       — la zone E                                                                                  —
                        — le Canada                                                                                  —
                        — la Norvège et la Finlande                                                                  —
                        — le Liechtenstein et la Suisse                                                              —
                        — l'Autriche                                                                                 —
                        — les autres destinations                                         \                        134,81
                  (II) non dénommés                                                         3800 60  l
                        pour les exportations vers :                                      \l
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                            l                         46,73
                        — la zone E                                                       ll                         —
                        — le Canada                                                       |1                         —
                        — la Norvège et la Finlande                                       \                          —
                        — le Liechtenstein et la Suisse                                   Il                         —
                        — l'Autriche                                                      Il                         —
                        — les autres destinations
                                                                                          \                        134,81
            ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou çn poudre, à l'exclu­               ll
                   sion du roquefort                                                        4000 00
                                                                                                     ll
                   pour les exportations vers :                                                      \l
                   — l'Autriche                                                           li                         —
                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 ll                        85,06
I                  — la zone E                                                            li                         —
                   — le Canada                                                                                       —.
                   — la Norvège et la Finlande                                                                       —
                   — l'Australie                                                          \                         25,78
                   — les autres destinations                                                                       109,29
               D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre d'une teneur en                     ll
                   poids de matières grasses :                                            lll
                    I. inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en             ll
                        poids de la matière sèche :                                                  ll
                        ex a) inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de la              ll
                               matière sèche :                                                       ll
                               (1 ) égale ou supérieure à 27 % et inférieure à 33 %          4410 05 l
                                    pour les exportations vers :                                     ll
                                    — l'Autriche                                                                      —
                                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                            6,36
                                    — la zone E                                                                       —
                                    — le Canada                                                                       —
                                    — la Norvège et la Finlande                                                       —
                                    — la Suisse                                                                       —
                                    — les autres destinations                                                        21,52
 ---pagebreak--- 12. 7. 85          Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 180/39
                                                                  (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
  douanier         Désignation des marchandises                             Code      Montant de la restitution
  commun
04.04      (2) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %            4410 10
(suite)        pour les exportations vers :
               — l'Autriche
               — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                            14,39
               — la zone E
               — le Canada
               — la Norvège et la Finlande
               — la Suisse
               — les autres destinations                                                         41,83
           (3) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et
               d'une teneur en matières grasses, en poids de la
               matière sèche :
               (aa) inférieure à 20 %                                     4410 20
                     pour les exportations vers :
                     — l'Autriche
                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      14,39
                     — la zone E
                     — le Canada
                     — la Norvège et la Finlande
                     — la Suisse
                     — les autres destinations                                                   41,83
               (bb) égale ou supérieure à 20 %                            4410 30
                     pour les exportations vers :
                     — l'Autriche
                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      21,19
                     — la zone E
                     — le Canada
                     — la Norvège et la Finlande
                     — la Suisse
                     — les autres destinations                                                   60,40
           (4) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
               grasses, en poids de la matière sèche :
               (aa) inférieure à 20 %                                     4410 40
                     pour les exportations vers :
                     — l'Autriche
                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      14,39
                     — la zone E
                     — le Canada
                     — la Norvège et la Finlande
                     — la Suisse
                     — les autres destinations                                                   41,83
               (bb) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %       4410 50
                     pour les exportations vers :
                     — l'Autriche
                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      21,19
                     — la zone E
                     — le Canada
                     — la Norvège et la Finlande
                     — la Suisse
                     — les autres destinations                                                   60,40
               (cc) égale ou supérieure à 40 %                            4410 60
                     pour les exportations vers :
                     — l'Autriche
                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      30,87
                     — la zone E
                     — le Canada
                     — la Norvège et la Finlande
                     — la Suisse
                     — les autres destinations                                                     5 ,74
 ---pagebreak--- N° L 180/40                    Journal officiel des Communautés européennes                                       12. 7. 85
                                                                            (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
 . Numéro
   du tarif                                                                           Code       Montant de la restitution
   douanier                    Désignation des marchandises
   commun
04.04          ex b) supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière
(suite)               sèche :                                                     \
I                     (1 ) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %          4510 10
ll                         pour les exportations vers :
II                         — l'Autriche                                                                     —
I                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          14,39
                           — la zone E                                                                      —
                           — le Canada                                                                      —
                           — la Norvège et la Finlande                                                      —
                           — la Suisse                                                                      —
l                          — les autres destinations                                                       41,83
                      (2) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %           4510 20
                           pour les exportations vers :
I                          — l'Autriche                                                                     —
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          21,19
                           — la zone E                                                                      —
                           — le Canada                                                                      —
                           — la Norvège et la Finlande                            l                         —
                           — la Suisse                                                                      —
                           — les autres destinations                                                       60,40
                      (3) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %           4510 30
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche                                                                      —
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                 \                        30,87
                           — la zone E                                            \\                         —
                           — le Canada                                            \                          —
                           — la Norvège et la Finlande                            ll                         —
                           — la Suisse                                            li                         —
                           — les autres destinations                              ||                        88,74
                       (4) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières \\
                           grasses, en poids de la matière sèche :                ll
                            (aa) inférieure à 55 %                                   4510 40
                                 pour les destinations vers :                     II
                                 — l'Autriche                                     \                          —
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                     30,87
                                 — la zone E                                                                 —
                                 — le Canada                           1                                     —
                                 — la Norvège et la Finlande                      l                          —
                                 — la Suisse                                                                 —
                                 — les autres destinations                        \                         88,74
                            (bb) égale ou supérieure à 55 %                          4510 50
                                 pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche                                                                —
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                     36,63
                                 — la zone E                                                                 —
                                 — le Canada                                      \                          —
                                  — la Norvège et la Finlande                     \                          —
l                                 — la Suisse                                     \                          —
I                                 — les autres destinations                                                105,28
            II. supérieure à 36 %                                                    4610 00
                pour les exportations vers :
                — l'Autriche                                                      i                          —
                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                      36,63
                — la zone E                                                                                  —
                — le Canada                                                                                  —
                — la Norvège et la Finlande                                                                  —
                — la Suisse                                                                                  —
                — les autres destinations                                                                  105,28
 ---pagebreak--- 12. 7. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 180/41
                                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                          Désignation des marchandises                             Code      Montant de la restitution
  commun
04.04       E. autres :
(suite)
                I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
      b
                   dans la matière non grasse :
                   ex a) inférieure ou égale à 47 % :                                    \
                           (1 ) Grana padano, parmigiano reggiano                         4710 11
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                   1                       115,00
                                — la zone E                                              \                       110,00
                                — le Canada                                              \                        80,00
                                — la Norvège et la Finlande                              \                         —    •
                                — la Suisse                                              \                        90,00
                                — les autres destinations                                                        173,67
                           (2) Fiore sardo et pecorino fabriqués exclusivement à         \
                                partir de lait de brebis                                  4710 17
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                   \                       135,00
                                — la zone E                                              \                       160,00
                                — le Canada                                                                      102,52
                                — la Norvège et la Finlande                              \                         —
                                — la Suisse                                              l                       105,03
                                — les autres destinations                                \                      200,79
                           (3) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de l
                                lactosérum), d'une teneur en matières grasses en poids Il
                                de la matière sèche égale ou supérieure à 30 %            4710 22
                                ppur les exportations vers :                             \
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                            85,00
                                — la zone E                                                                       50,00
                                — le Canada                                              \                        50,00
                                — la Norvège et la Finlande                                                        —
i                               — la Suisse                                              \                        60,00
                                — les autres destinations                                                        125,21
                        b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                           ex 1 . Chedd'âr, d'une teneur en matières grasses, en poids   \
t                                  de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %         4850 00
                                   pour les exportations vers :
                                   — l'Autriche                                          l                         —
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         43,17
                                   — la zone E                                           \                         —
                                   — le Canada                                           l                         —
                                   — la Norvège et la Finlande                           l                         —
                                   — l'Australie                                         \\                       32,27
                                   — la Suisse                                           \                         —
                                   — les autres destinations                             \                       123,89
                           ex 2, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de   Il
                                   la matière sèche Q :                                  ||
                                   (aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière l
                                         sèche égale ou supérieure à 32 % en poids (à
                                         l'exclusion des fromages fabriqués à partir de ll
                                         lactosérum)                                       5120 12
                                         pour les exportations vers :                    Il
\                                       — l'Autriche                                     il                        —
                                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre           ll                       27,70
                                        — la zone E                                      li                        —
                                        — le Canada                                      ll                        —
                                        — la Norvège et la Finlande                      ll                       13,50
                                        — la Suisse                                      ll                        —
                                        — les autres destinations                        li                       71,09
 ---pagebreak--- N0 L 180/42   Journal officiel des Communautés européennes                                           12. 7. 85
                                                               (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
             Désignation des marchandises                                 Code     Montant de la restitution
  douanier
  commun
D4.04       (bb) égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 19 %
'suitej           et d'une teneur en matière sèche égale ou
                  supérieure à 32 % en poids (à l'exclusion des
                  fromages fabriqués à partir de lactosérum)           5120 16
                  pour les exportations vers :
                  — l'Autriche
                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      30,33
                  — la zone E
                  — le Canada
                  — la Norvège et la Finlande                                                 20,00
                  — la Suisse
                                                                        t
                  — les autres destinations                                                   93,92
            (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à
                  39 % et d'une teneur en poids d'eau dans la
                  matière non grasse inférieure ou égale à 62 %
                  (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                  lactosérum)                                          5120 22
                  pour les exportations vers :
                  — l'Autriche
                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      35,65
                  — la zone E
                  — le Canada
                  — la Norvège et la Finlande                                                 24,00
                  — la Suisse
                  — les autres destinations                                                  105,02
             (dd) égale ou supérieure à 39 % :
                  ( 11 ) Asiago, caciocavallo, montasio, provolone,
                         ragusano :
                         (aaa) Provolone                               5120 32
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                   Andorre                                                    78,00
                               — la zone E                                                   110,00
                               — le Canada                                                    80,00
                               — la Norvège et la Finlande
                               — la Suisse                                                    42,66
                               — les autres destinations                                     144,46
                         (bbb) autres                                   5120 36
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                   Andorre                                                    71,19
                               — la zone E
                               — le Canada
                               — la Norvège et la Finlande
                               — la Suisse
                               — les autres destinations                                     116,72
                   (22) Danbo, edam, fontal, fontina, fynbo,
                         gouda, havarti, maribo, sams0, tilsit          5120 44
                         pour les exportations vers :
                         — l'Autriche
                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                78,49
                         — la zone E
                         — le Canada
                         — la Norvège et la Finlande
                         — l'Australie                                                         32,61
                         — la Suisse
                          — les autres destinations                                          116,72
 ---pagebreak--- 12. 7. 85   Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 180/43
                                                             (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier  Désignation des marchandises                               Code      Montant de la restitution
  commun
04.04           (33) Butterkàse, esrom, italico, kernhem,          \
(suite)               saint-nectaire, saint-paulin, taleggio          5120 54
                      pour les exportations vers :                 \
                      — l'Autriche                                 \                         —
I                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre       \                        78,49
                      — la zone E                                                            —
                      — le Canada                                                            —
I                     — la Norvège et la Finlande                                            —
I                     — la Suisse                                  l                         —
                      — les autres destinations
                                                                   \                       100,88
                (44) Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire,
                      double gloucester, blarney                      5120 58
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche                                 l                         —
                      — la zone D, Ceuta« Melilla et Andorre       l                        43,17
I                     — la zone E                                  \                         —
                      — le Canada                                  l             i           —
                      — la Norvège et la Finlande                  \                         —
                      — l'Australie                                ll                       31,93
                      — la Suisse                                  \                         —'
                      — les autres destinations
                                                                   l                       116,04
                (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de
                      matières grasses égale ou supérieure à Il
I                     30 % :                                       \
l                     (aaa) fabriquée exclusivement à partir de    \
                            lait de brebis                            5120 60
                            pour les exportations vers :
                            — la zone E                            l                         —
                            — le Canada                            ||                        —
                            — la Norvège et la Finlande            l                         —
                            — les autres destinations              ll                       40,11
                      (bbb) autres                                    5120 65
                            pour les exportations vers :           \
                            — la zone E                            ll                        —
                            — le Canada                            ll                        —
                            — la Norvège et la Finlande            \                         —
                            — les autres destinations
                                                                   \                        40,11
                (66) Feta                                           < 5120 82
                      pour les exportations vers :
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre       \                        32,10
I                     — la zone E                                  \                         —
                      — le Canada                                  Il                        —
                      — la Norvège et la Finlande                  ll                        —
I                     — la Suisse                                                            —
                      — les autres destinations                                             88,00
                (77) Colby, monterey                                  5120 83
I                     pour les exportations vers :
                      — l'Autriche                                 \                         —
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre       Il                       43,17
                      — la zone E                                  ll                        —
                      — le Canada                                  Il                        —
                      — la Norvège et la Finlande                                            _
                      — l'Australie                                                         31,93
                      — la Suisse                                  Il                        —
                      — les autres destinations                                            116,04
 ---pagebreak--- N0 L 180/44                Journal officiel des Communautés européennes                                           12. 7. 85
                                                                            (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                 Désignation des marchandises                               Code       Montant de la restitution
  commun
04.04                           (88) Kefalotyri, kefalograviera, kasseri, fabri­  \\
(suite)                              qués exclusivement à partir de lait de
                                     brebis et/ou de chèvre                         5120 84  I
l                                    pour les exportations vers :                            \
                                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                78,00
                                     — la zone E                                                          110,00
I                                    — le Canada                                                           80,00
                                     — la Norvège et la Finlande                                            —
                                     — la Suisse                                  \                        42,66
                                     — les autres destinations                                            144,46
                                (99) autres (à l'exclusion des fromages fabri­
                                     qués à partir de lactosérum), d'une teneur              I
I                                    en poids d'eau dans la matière non
                                     grasse :
                                     (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou
                                           égale à 52 %                             5120 87
                                           pour les exportations vers :
                                           — l'Autriche                                                     —
                                           — la zone D, Ceuta, Melilla et                    l
                                               Andorre                                                     43,17
                                           — la zone E                                                      —
                                           — le Canada                            l                         —
                                           — la Norvège et la Finlande                                      —
                                           — l'Australie                          \                        31,93
                                           — la Suisse                            \                         —
                                           — les autres destinations                                      116,04
                                     (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou     \l
                                           égale à 62 %                             5120 92  I
                                           pour les exportations vers :           IIll
I                                          — l'Autriche                           II                        —
                                           — la zone D, Ceuta, Melilla et         llII
                                               Andorre                            \\                       78,49
                                           — la zone E                            Il                        —
                                           — le Canada                            Il                        —
                                           — la Norvège et la Finlande            II                       27,50
                                           — l'Australie                          II                       32,61
I                                          — la Suisse                            ll                        —
                                           — les autres destinations
                                                                                  II                      116,72
            ex c) supérieure à 72 % (à l'exclusion des fromages fabriqués à       ||ll
                  partir de lactosérum) Q :                                                  ll
                   1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net III
                       inférieur ou égal à 500 g :                                \ll
                       (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en \Il
I                           poids de la matière sèche, inférieure ou égale à III
                            25 %                                                     5121 11 \l
                            pour les exportations vers :                                     II
                            — l'Autriche                                                                     —
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           —
                            — la zone E                                                                      —
                            — le Canada                                                                      —
                            — la Norvège et la Finlande                                                      —
                            — le Liechtenstein et la Suisse                       \\                         —
                            — les autres destinations                             \                         21,45
                       (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids                  ll
                             d'eau dans la matière non grasse supérieure à                   II
                             77 % et inférieure ou égale à 82 % et d'une teneur              II
                             en matières grasses, en poids de la matière sèche,              ll
                             de :                                                            ll
 ---pagebreak--- 12. 7. 85           Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 180/45
                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier          Désignation des marchandises                             Code      Montant de la restitution
  commun
04.04                (11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
(suite)                    69 %                                            5121 20
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                           — la zone E
                           — le Canada
                           — la Norvège et la Finlande
                           — le Liechtenstein et la Suisse
                           — les autres destinations                                              28,48
                    (22) égale ou supérieure à 69 %                        5121 30
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                           — la zone E
                           — le Canada
                           — la Norvège et la Finlande
                           — le Liechtenstein et la Suisse
                           — les autres destinations                                              34,15
               (cc) autres                                                 5121 40                 —
            2, autres :
               (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                     poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                     25 %                                                  5121 51
                     pour les exportations vers :
                    — l'Autriche
                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                    — la zone E
                    — le Canada
                    —* la Norvège et la Finlande
                    — le Liechtenstein et la Suisse
                    — les autres destinations                                                     21,45
               (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                    d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                     77 % et inférieure ou égale à 82 % et d'une teneur
                    en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                    de :
                    (11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                           69 %                                            5121 60
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                           — la zone E
                           — le Canada
                           — la Norvège et la Finlande                                             7,50
                           — le Liechtenstein et la Suisse
                           — les autres destinations                                              28,48
                    (22) égale ou supérieure à 69 %                        5121 70
\
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                           — la zone E
                           — le Canada
                           — la Norvège et la Finlande
                           — le Liechtenstein et la Suisse
                           — les autres destinations                                              34,15
               (cc) autres                                                 5121 80                 —
 ---pagebreak--- N° L 180/46                              Journal officiel des Communautés européennes                                        12. 7. 85
                                                                                        (en Ëcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                               Désignation des marchandises                             Code      Montant de la restitution
  commun
04.04          ex II. autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de lactosé­
(suite)                rum) :
                       ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
       —
                              grasses supérieure à 20 % , d'une teneur en lactose infé­
                               rieure à 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                               sèches :
                               ( 1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 80 %            5310 05
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone E                                                                        —
                                     — le Canada                                                                        —
                                     — la Norvège et la Finlande                                                        —
                                     — les autres destinations                                                         64,19
                               (2) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %              5310 11
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone E                                                                        —
                                     — le Canada                                                                        —
                                     — la Norvège et la Finlande                                                        —
1                                    — les autres destinations                                                         85,58
                               (3) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %              5310 22
                                      pour les exportations vers :
                                     — la zone E                                                                        —
                                     — le Canada                                                                        —
                                     — la Norvège et la Finlande                              \                         —
                                     — les autres destinations                                \                        90,93
                                (4) égale ou supérieure à 95 %                                  5310 31
                                      pour les exportations vers :                            II
                                      — la zone E                                             I                         —
                                      — le Canada                                                                       —
                                      — la Norvège et la Finlande '                           II                        —
                                      — les autres destinations                                                       101,62
23.07       Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
            de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                                                                                              \\
            ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'au­          Il
                   tres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de I
                   glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant li
                   des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des produits laitiers, à l'ex­
                   clusion des aliments composés spéciaux (9) :                               I
                        I. contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop      \
                           de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine
                           relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II :
                           a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                               poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                              (3) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou        1
                                     supérieure à 50 % et inférieure à 75 % et d'une teneur
                                     en poids de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du
                                     lactosérum) (8) :
                                     (aa) inférieure à 30 %                                      5700 13                 —
                                     (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %        5700 23                 —
                                     (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %        5700 33                 —
                                     (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %        5700 42                 —
                                     (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %        5700 52                 —
                                     (ff) égale ou supérieure à 70 %                             5700 62                 —
 ---pagebreak--- 12. 7. 85                       Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 180/47
                                                                               (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                      Désignation des marchandises                             Code       Montant de la restitution
  commun
23.07                  (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou
(suite)                    supérieure à 75 % et d'une teneur en poids de lait en
                           poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) (8) :
                           (aa) inférieure à 30 %                                      5800 13                 —
                           (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %        5800 23                 — .
                           (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %        5800 32                 —
                           (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %        5800 42                 —
                           (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %        5800 52                 —
                           (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %        5800 62                 —
                           (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %        5800 72                 —
                           (hh) égale ou supérieure à 80 %                             5800 82                 —
            ex II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                   glucose, ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine relevant
                   des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et contenant en poids
                   50 % ou plus de produits laitiers et d'une teneur en poids de
                   lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) f8) :
                   (a) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %                 5900 01                23,58
                   (b) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %                 5900 05                31,44
l                  (c) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                 5900 12                39,30
                   (d) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                 5900 22                47,16
                   (e) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                 5900 32                55,02
                   (f) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 88 %                 5900 42                62,88
                   (g) égale ou supérieure à 88 %                                      5900 52                69,17
 ---pagebreak--- N° L 180/48                               Journal officiel des Communautés européennes                                          12. 7. 85
 (') Lorsqu il s agit d un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés,
      aucune restitution n est octroyée .
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui
      ou non du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit.
 (2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
      lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
      Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, la
      partie représentant le lactosérum et/ou le lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la
      restitution .
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
            et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
 (4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
      lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
      Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des
      éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
          Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est
           multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de
           produit ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
            et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
  (*) Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des
      éléments suivants :
      a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
           Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilogrammes
           indiqué est :
          — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilo­
               grammes de produit,
               et ensuite
           — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
            et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
  Ie) Aucune restitution n'est octroyée lors d'une exportation de fromage dont le prix franco frontière, avant l'application de la resti­
        tution et du montant compensatoire monétaire dans l'État membre d'exportation, est inférieur à 140 Écus par 100 kilo­
        grammes. Cette limitation à 140 Écus par 100 kilogrammes ne s'applique pas aux fromages relevant de la sous-position 04.04
        E I ex c).
  f) La restitution applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conserva­
      tion, notamment de la saumure, est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
  (8) Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur en poids de lait écrémé en poudre,
      — la teneur en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés,
            ainsi que
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté
       par 100 kilogrammes de produit fini.
  (9) Sont considérés comme aliments composés spéciaux les aliments composés contenant du lait écrémé en poudre ainsi que de
       la farine de poisson et/ou plus de 9 grammes de fer et/ou plus de 1,2 gramme de cuivre par 100 kilogrammes de produit.
(,#) Montant applicable uniquement dans les cas visés à l'article 10 paragraphes 3 à 5 du règlement (CEE) n° 2729/81 .
      Toutefois :
      — pour tes exportations de ces produits réalisées dans le cadre des dispositions du règlement (CEE) n° 2268/84 ou du règle­
           ment (CEE) n° 2278/84, le montant de la restitution est diminué de 25 Écus par 100 kilogrammes poids net,
      — pour les exportations de ces produits réalisées dans le cadre des dispositions du règlement (CEE) n° 2956/84, le montant de
           la restitution est celui applicable le 18 juin 1985.
(") Le montant de la restitution visé à la note (10) est également applicable au ghee exporté conformément aux dispositions du
       règlement (CEE) n° 2278 /84.
NB : Les zones A, B, C, D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1098/68, modifié en dernier lieu par le règlement
         (CEE) n0 2283/81 .
Pour le calcul de la teneur en poids de matieres grasses, le poids des matieres grasses non lactiques n est pas a prendre en considé­
ration .