CELEX: 32001R2408
Language: fr
Date: 2001-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2408/2001 de la Commission du 10 décembre 2001 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

Avis juridique important

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32001R2408

Règlement (CE) n° 2408/2001 de la Commission du 10 décembre 2001 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées  

Journal officiel n° L 326 du 11/12/2001 p. 0012 - 0012

Règlement (CE) no 2408/2001 de la Commissiondu 10 décembre 2001concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congeléesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 134/1999(2),considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 936/97 prévoit en ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la délivrance des certificats d'importation des viandes visées en son article 2, point f).(2) Le règlement (CE) n° 936/97, à son article 2, point f), a fixé à 11500 t la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires et en provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.(3) Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés pendant toute leur durée de validité que sous réserve des régimes existant en matière vétérinaire,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Chaque demande de certificat d'importation, déposée du 1er au 5 décembre 2001 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), du règlement (CE) n° 936/97 est satisfaite intégralement.2. Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 936/97, au cours des cinq premiers jours du mois de janvier 2002 pour 6195,434 t.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10.(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 22.