CELEX: 31976D0857
Language: fr
Date: 1976-11-04 00:00:00
Title: 76/857/CEE: Décision de la Commission, du 4 novembre 1976, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République française des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1974

12 . 11 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 311 /23
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 4 novembre 1976
                relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , a la République
                française des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et
                                                légumes pendant l'année 1974
                                     ( Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                           (76/857/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       quent indiqué que le Fonds européen d orientation et
EUROPÉENNES,                                                        de garantie agricole, section orientation, prenne en
                                                                    charge 50 % de ce montant, soit 103 184,87 francs
vu le traité instituant la Communauté économique                    français ( 18 577,84 unités de compte);
européenne,
                                                                    considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
                                                                    les aspects financiers et notamment sur les moyens
mai 1972, portant organisation commune des marchés
                                                                    financiers disponibles,
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 793/76 (2), et
notamment son article 36,                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 449/69 du Conseil, du 1 1
mars      1969,   relatif au   remboursement        des  aides                           Article premier
octroyées par les États membres aux organisations de                Le concours du Fonds européen d oriéntation et de
producteurs de fruits et légumes (3), et notamment son
                                                                    garantie agricole, section orientation, aux aides
article 7 paragraphe 2,
                                                                    octroyées par la République française aux organisa­
considérant que la République française a présenté                  tions de producteurs de fruits et légumes pendant
une demande de remboursement relative aux aides                     l'année 1974 est fixé à un montant de 103 184,87
octroyées aux organisations de producteurs de fruits et             francs français ( 18 577,84 unités de compte).
légumes pendant l'année 1974 ;
                                                                                             Article 2
considérant que cette demande est conforme aux
dispositions du règlement (CEE) n0 2264/69 de la                    La Republique française est destinataire de la présente
Commission , du          13 novembre       1969 , relatif aux       décision .
demandes de remboursement des aides octroyées par
les États membres aux organisations de producteurs de
fruits et légumes (4) ;                                             Fait a Bruxelles, le 4 novembre 1976 .
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
                                                                                               Par la Commission
ments transmis qu'une aide éligible de 206 369,75
francs français (37 155,68 unités de compte) a été                                                P. J. LARDINOIS
octroyée aux conditions fixées aux articles 2 à 6 du
règlement (CEE) n0 449/69 ; qu'il apparaît par consé­                                      Membre de la Commission
(')  JO  n° L 1 18 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2 ) JO  n« L 93 du 8 . 4. 1976, p. 1 .
(3)  JO  n« L 61 du 12. 3 . 1969 , p. 2 .
(4)  JO  n° L 287 du 15. 11 . 1969, p. 3