CELEX: 31968D0185
Language: fr
Date: 1968-03-27 00:00:00
Title: 68/185/CEE Décision de la Commission, du 27 mars 1968, autorisant la République française à modifier, au cours de la campagne laitière 1967/1968, le montant de la prime de dénaturation accordée au lait en poudre destiné à l'alimentation du bétail

11 . 4. 68                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 90/ 15
                                                                 II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 27 mars 1968
              autorisant la République française à modifier, au cours de la campagne laitière 1967/
              1968, le montant de la prime de dénaturation accordée au lait en poudre destiné à
                                                   l'alimentation du bétail
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          (68/ 185/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       le souci de maintenir à son niveau antérieur, déterminé
EUROPÉENNES,                                                        hors taxe, le prix de revient du lait en poudre destiné
vu le traité instituant la Communauté économique                    à l' alimentation du bétail, d'autre part, la République
européenne,                                                         française a procédé à un nouveau calcul de la prime
                                                                    de dénaturation ; qu'il résulte de ce calcul que la
vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 fé­                   prime de dénaturation, taxe incluse, devrait s'élever
vrier 1964, portant établissement graduel d'une orga­               à 52,02 FF par 100 kilogrammes ;
nisation commune des marchés dans le secteur du lait
et des produits laitiers (*),                                       considérant qu'il convient, dès lors, d' autoriser la
                                                                    République française, conformément à l'article 17
vu le règlement n° 215/66/CEE du Conseil, du 14                     paragraphe 3 du règlement n° 215/66/ CEE, à augmen­
décembre 1966, relatif au régime applicable aux ali­                ter la prime de dénaturation au cours de la cam­
ments composés à base de produits laitiers et au lait               pagne laitière 1967/ 1968 ;
en poudre destinés à l'alimentation du bétail (2), mo­
difié en dernier lieu par le règlement n° 370/67/                   considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                    décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
CEE (3 ), et notamment son article 17 paragraphe 3 ,
                                                                    du lait et des produits laitiers,
considérant que, conformément à l'article 17 para­
graphe 1 du règlement n° 215/66/CEE, la République                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
française intervient sur le marché par des mesures
ayant pour effet d'abaisser, par rapport au prix du                                        Article premier
lait en poudre destiné à l'alimentation humaine, le                 La République française est autorisée à augmenter,
prix du lait en poudre indigène destiné à l' alimenta­              avec effet à partir du 1 er février 1968 , la prime de
tion du bétail ; que ces mesures consistent en une                  dénaturation accordée au lait en poudre destiné à
prime de dénaturation accordée au produit en ques­                  l'alimentation du bétail d'un montant de FF 1,02 par
tion ; que le montant de cette prime a été fixé, pour               100 kg.
la campagne laitière 1967/1968, à FF 51,00 par 100                                            Article 2
kg de produit ;
                                                                    La présente décision est destinée à la République
considérant que la loi n° 66/ 10 du 6 janvier 1966,                 française .
publiée au Journal officiel de la République française
n° 5 du 7 janvier 1966 page 163 , introduit en France               Fait à Bruxelles, le 27 mars 1968 .
pour les produits laitiers la taxe sur la valeur ajoutée                                         Par la Commission
à partir du 1 er janvier 1968 ;
considérant qu' afin de tenir compte des incidences de                                               Le président
la nouvelle taxation sur les prix, d'une part, et dans                                                Jean REY
H JO n° 34 du 27 . 2 . 1964, p. 549/64.
(-) JO n° 235 du 22. 12. 1966, p. 3963/66.
(s) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 39.