CELEX: 32021D0019
Language: fr
Date: 2020-12-18 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/19 de la Commission du 18 décembre 2020 établissant une méthodologie commune et un format de communication des données en matière de réemploi conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2020) 8976] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

12.1.2021             FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             L 10/1
                                                                        II
                                                               (Actes non législatifs)
                                                              DÉCISIONS
                                    DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/19 DE LA COMMISSION
                                                            du 18 décembre 2020
              établissant une méthodologie commune et un format de communication des données en matière de
                      réemploi conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil
                                                    [notifiée sous le numéro C(2020) 8976]
                                                   (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant
      certaines directives (1), et notamment son article 9, paragraphe 7, et son article 37, paragraphe 7,
      considérant ce qui suit:
      (1)     La directive 2008/98/CE fait obligation aux États membres de prendre des mesures pour encourager le réemploi dans
              le cadre de leurs programmes de prévention des déchets, ainsi que de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de leurs
              mesures en matière de réemploi en mesurant le réemploi sur la base d’une méthodologie commune à établir par la
              Commission.
      (2)     La directive 2008/98/CE fait également obligation aux États membres de communiquer chaque année à la
              Commission des données relatives au réemploi dans un format à établir par celle-ci.
      (3)     La méthodologie commune et le format de communication sont étroitement liés et doivent être appliqués
              conjointement. Il convient dès lors, par souci de simplicité et de facilité d’application, d’adopter ces deux mesures
              dans un seul et même acte.
      (4)     Afin que la mesure et la communication d’informations soient aussi exactes que possible, il y a lieu d’éviter la double
              comptabilisation des produits. Il convient que seuls les produits effectivement réemployés soient comptabilisés. Les
              produits qui sont simplement proposés au remploi, tels que ceux qui sont donnés à des organismes de réemploi et
              les autres produits dont le réemploi n’est pas certain, ne devraient pas être pris en compte dans le réemploi mesuré
              et déclaré à la Commission.
      (5)     Compte tenu des contraintes et des difficultés associées à la collecte des données relatives au réemploi en raison de la
              large gamme de catégories de produits, du fait que la mesure du réemploi est un exercice nouveau et des charges
              administratives liées à la collecte des données relatives au réemploi, il convient que la méthodologie commune de
              mesure et le format de communication des données soient proportionnés, appropriés et d’un bon rapport coût-
              efficacité. Aussi la méthodologie commune devrait-elle autoriser l’utilisation de divers outils de collecte de données
              pour mesurer le réemploi.
      (1) JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.
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      (6)     Il convient que la méthodologie commune soit dans toute la mesure du possible axée sur la collecte de données
              quantitatives relatives au réemploi afin de permettre de déterminer l’importance du secteur du réemploi. Ces
              données quantitatives devraient être collectées régulièrement. Afin de limiter la charge administrative pesant sur les
              autorités des États membres tout en veillant à ce que les données mesurées et communiquées soient suffisamment à
              jour, il convient que les États membres mesurent le réemploi pour une catégorie de produits donnée au moins une
              fois tous les trois ans.
      (7)     Afin de surveiller la mise en œuvre des mesures en matière de réemploi et de mieux comprendre les incidences des
              mesures prises par les États membres en vue de stimuler celui-ci, il convient que la méthodologie commune de
              communication des données en matière de réemploi permette également de déterminer les principales mesures
              visant à faciliter le réemploi.
      (8)     Afin de surveiller le réemploi et de mieux comprendre ce secteur, il convient que les informations communiquées en
              matière de réemploi combinent des données qualitatives et des données quantitatives. Certaines données devraient
              être communiquées sur une base volontaire, comme celles concernant les canaux spécifiques par lesquels un
              produit change de propriétaire, de manière à faciliter l’échange de bonnes pratiques et à permettre aux parties
              prenantes concernées de mieux comprendre le réemploi.
      (9)     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive
              2008/98/CE,
      A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                                                 Article premier
                                              Méthodologie commune de mesure du réemploi
      1.     Aux fins de l’article 9, paragraphe 4, de la directive 2008/98/CE, les États membres mesurent le réemploi en
      effectuant un suivi qualitatif et quantitatif des mesures en matière de réemploi.
      2.     Le suivi qualitatif visé au paragraphe 1 comprend la détermination et la description des mesures en matière de
      réemploi et l’évaluation de leurs incidences effectives ou attendues, sur la base des données disponibles. Le suivi qualitatif
      est effectué chaque année.
      3.     Le suivi quantitatif visé au paragraphe 1 est effectué en mesurant le réemploi suscité par les organismes de réemploi
      ou les ménages à l’aide de l’une des méthodes suivantes ou d’une combinaison de celles-ci, ou de toute autre méthode
      équivalente sur le plan de la pertinence, de la représentativité et de la fiabilité:
      a) mesure directe du réemploi en utilisant un dispositif de mesure pour déterminer la masse des produits réemployés;
      b) calcul du bilan massique du réemploi sur la base de la masse des entrées et sorties de produits dans les opérations de
          réemploi;
      c) questionnaires et entretiens avec les organismes de réemploi et les ménages;
      d) journaux de particuliers qui tiennent de manière régulière un registre ou un relevé où sont consignées des informations
          relatives au réemploi.
      Le suivi quantitatif pour une catégorie de produits donnée est effectué au moins une fois tous les trois ans. Le premier suivi
      couvre toutes les catégories de produits et est effectué pour la première période de référence visée à l’article 37,
      paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive 2008/98/CE.
      4.     Les États membres prennent les mesures appropriées pour garantir la fiabilité et l’exactitude des données relatives au
      réemploi. En particulier, les États membres veillent à ce que la mesure du réemploi effectuée selon la méthodologie
      commune définie dans le présent article repose sur un échantillon représentatif de la population, des organismes de
      réemploi ou des ménages, selon le cas.
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                                                                    Article 2
                                        Communication d’informations en matière de réemploi
      Les États membres communiquent les données et présentent le rapport de contrôle de la qualité relatif à la mise en œuvre de
      l’article 9, paragraphe 4, de la directive 2008/98/CE conformément au format établi à l’annexe.
                                                                    Article 3
                                                                Destinataires
      Les États membres sont destinataires de la présente décision.
      Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2020.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                      Virginijus SINKEVIČIUS
                                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- L 10/4               FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                              12.1.2021
                                                                        ANNEXE
                             Format à utiliser pour communiquer les informations en matière de réemploi
             A. FORMAT À UTILISER POUR COMMUNIQUER LES DONNÉES QUALITATIVES RELATIVES AU RÉEMPLOI
                                                                                                        Détermination et description des
                                                                                                      mesures et, pour la ligne 4, évaluation
                                                                                                    qualitative de leurs incidences effectives
                                                                                                                   ou attendues
         1        Autorités publiques auxquelles incombe en premier lieu la responsa­
                  bilité d’adopter et de mettre en œuvre les mesures (au niveau admi­
                  nistratif le plus élevé)
         2        Produits visés par les mesures
         3        Opérations de réemploi visées par les mesures
         4        Contenu des mesures
                  — —Mesures logistiques visant à soutenir les opérations de réemploi
                       (par ex. détermination et prise en compte des obstacles et des pos­
                       sibilités, aide à l’amélioration des modèles de collecte pour les pro­
                       duits réutilisables)
                  — Mesures économiques et budgétaires, notamment marchés publics
                  — Mesures éducatives, notamment campagnes d’information et de
                       sensibilisation (par ex. groupes cibles, population couverte, terri­
                       toire couvert, fréquence)
                  — Autres mesures telles que le soutien ou la création de centres et de
                       réseaux de réparation et de réemploi accrédités, ou soutien à de
                       nouveaux modèles d’entreprise tels que les systèmes de partage,
                       la réparation et le remanufacturage
         5        Mesures visant à surveiller et à évaluer le réemploi au moyen d’indi­
                  cateurs et d’objectifs qualitatifs ou quantitatifs, conformément à l’ar­
                  ticle 9, paragraphe 3, de la directive 2008/98/CE
         6        Autres (veuillez préciser)
            B. FORMAT À UTILISER POUR COMMUNIQUER LES DONNÉES QUANTITATIVES RELATIVES AU RÉEMPLOI
      1.   Réemploi par catégorie de produits
                                                 Canal par lequel les produits réemployés changent de propriétaire
            Catégorie de produits         Magasin/marché                                                   Autre canal
                                                                Plateforme en        Don/donation                            Total du réemploi
                                            physique (en                                                (veuillez préciser)
                                                              ligne (en tonnes)         privé(e)                                 (en tonnes)
                                              tonnes)                                                      (en tonnes)
           Textiles
           Veuillez fournir des
           informations sous les
           sous-catégories, si ces
           informations sont dis­
           ponibles
           Équipements électri­
           ques et électroniques
 ---pagebreak--- 12.1.2021           FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                        L 10/5
          Veuillez fournir des
          informations sous les
          sous-catégories, si ces
          informations sont dis­
          ponibles
          Meubles
          Veuillez fournir des
          informations sous les
          sous-catégories, si ces
          informations sont dis­
          ponibles
          Matériaux et produits
          de construction
          Veuillez fournir des
          informations sous les
          sous-catégories, si ces
          informations sont dis­
          ponibles
          Autres produits pour
          lesquels des mesures
          ont été adoptées
          Veuillez fournir des
          informations sous les
          sous-catégories, si ces
          informations sont dis­
          ponibles
          Remarques:
          Veuillez ajouter autant de lignes que nécessaire.
          Cases grisées: communication des données sur une base volontaire.
      2.  Organismes de réemploi
          Nombre d’organismes de réemploi existant sur le terri­
          toire de l’État membre (soit le nombre d’organismes qui
          sont membres d’un centre ou d’un réseau accrédité, soit
          une estimation du nombre total d’organismes)
          Remarque: Communication des données sur une base volontaire.
                              C. FORMAT À UTILISER POUR LE RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ
      1.  Objectifs du rapport
          Les objectifs du rapport de contrôle de la qualité sont les suivants:
          a) évaluer les méthodes de mesure du réemploi;
          b) évaluer la qualité des données communiquées au sujet des quantités réemployées;
          c) évaluer la qualité des processus de collecte des données, y compris la portée et la validation des sources de données
              administratives et la validité statistique des approches fondées sur des enquêtes;
          d) motiver les variations significatives dans les données communiquées entre les différentes périodes de référence et
              garantir la confiance dans l’exactitude de ces données.
      2.  Informations générales
          État membre:
          Organisation responsable de la présentation des données et des descriptions visées aux points 3.1, 3.2 et 4.1:
 ---pagebreak--- L 10/6                FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                          12.1.2021
           Période de référence:
           Date de livraison/version:
           Lien vers la publication de données par l'État membre (le cas échéant):
      3.   Informations concernant la mesure des réemplois
      3.1. Description générale des sources d’information et des données utilisées pour communiquer des informations sur les mesures en
           matière de réemploi, conformément à la section A, ainsi que des sources de données utilisées pour communiquer des informations
           sur la quantité de produits réemployés, conformément à la section B
           Veuillez indiquer la ou les sources d’information et de données.
      3.2. Description détaillée des méthodes utilisées pour communiquer des informations sur les mesures en matière de réemploi,
           conformément à la section A, ainsi que pour communiquer des informations sur la quantité de produits réemployés, conformément
           à la section B
           Veuillez décrire les méthodes utilisées pour mesurer le réemploi. Cette description comprend:
           a) une description des opérations de réemploi entrant dans le champ du réemploi aux fins de la mesure;
           b) une brève description des méthodes utilisées;
           c) une description des méthodes utilisées pour identifier les organismes de réemploi;
           d) une indication des entités qui fournissent les données communiquées dans la section B du rapport;
           e) en cas d’échantillonnage et/ou d’extrapolation, veuillez fournir des informations sur la taille et les modalités de
               sélection de l’échantillon ou l’extrapolation et décrire les méthodes utilisées pour l’échantillonnage/l’extrapolation;
           f) en cas d’utilisation d’un tableau de conversion pour calculer la quantité de produits réemployés en tonnes, veuillez
               fournir des informations sur les facteurs de conversion utilisés;
           g) en cas d’utilisation d’indicateurs qualitatifs ou quantitatifs tels que visés à l’article 9, paragraphe 3, de la directive
               2008/98/CE, veuillez fournir des informations sur ces indicateurs et le niveau de cet objectif, ainsi que sur les
               produits couverts;
           h) une description des principaux problèmes affectant l’exactitude des données, y compris les erreurs
               d'échantillonnage, de couverture, de mesure, de traitement et les erreurs liées à l’absence de réponse;
           i) une description du processus de validation des données, y compris les sources éventuelles d’incertitude et leur
               incidence probable sur les résultats communiqués.
      4.   Notification des variations méthodologiques et des problèmes
      4.1. Description des variations méthodologiques (le cas échéant)
           Veuillez décrire les variations méthodologiques significatives (éventuelles) dans la méthode de calcul pour la période
           de référence par rapport à la période de référence précédente (en ce compris, notamment, les révisions rétrospectives
           et leur nature). Veuillez décrire séparément les variations concernant la communication d’informations
           conformément à la section A et celles concernant la communication d’informations conformément à la section B.
      4.2. Explication des différences de tonnage (le cas échéant)
           Veuillez expliquer les causes des différences de tonnage (quelles catégories de produits ou estimations ont provoqué la
           différence, et quelle en est la raison) lorsque la variation est supérieure à 20 % par rapport aux données communiquées
           pour la période de référence précédente.
      4.3. Notification de problèmes (le cas échéant)
           Si vous avez rencontré des problèmes pour recueillir les données demandées, veuillez décrire ces problèmes.
      5.   Confidentialité
           Veuillez, le cas échéant, justifier le refus de publication de certaines parties du rapport de contrôle de la qualité.
           Veuillez indiquer, pour chaque cas, l’emplacement précis de ces parties [case(s) correspondantes].
 ---pagebreak--- 12.1.2021           FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                       L 10/7
      6.  Principaux sites internet nationaux, documents de référence et publications
          Veuillez fournir les liens vers les principaux sites web, documents de référence et publications au niveau national
          concernant les mesures en matière de réemploi notifiées conformément à la section A.
          Veuillez fournir les liens vers les principaux sites web, documents de référence et publications au niveau national
          utilisés aux fins de la communication d’informations conformément à la section B.