CELEX: C2001/245/07
Language: fr
Date: 2001-09-01 00:00:00
Title: Affaire C-229/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederösterreich rendue le 1er juin 2001 dans l'affaire Susanne Müller

C 245/4                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         1.9.2001
1.    Une marchandise placée sous le régime du transit commu-                 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars
      nautaire est-elle soustraite à la surveillance douanière du             2000 (2), relative au rapprochement des législations des
      fait que le document de transit T1 est momentanément                    États membres concernant l’étiquetage et la présentation
      éloigné de l’envoi?                                                     des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur
                                                                              égard, en particulier son article 15,
2.    Si la Cour répond par la négative à la première question:
      Une marchandise placée sous le régime du transit commu-          —      et la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du
      nautaire a-t-elle été soustraite à la surveillance douanière            Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des
      lors de l’ouverture du scellement douanier placé en vue                 législations des États membres concernant l’étiquetage et
      de son identification et du déchargement partiel de la                  la présentation des denrées alimentaires ainsi que la
      marchandise, sans que l’envoi ait été dûment représenté à               publicité faite a leur égard, en particulier son article 18,
      qui de droit au préalable, bien que des fonctionnaires du
      service d’enquêtes douanières agissant sans se dévoiler          s’opposent-elles à l’application de la réglementation d’un État
      aient convenu de l’opération avec les personnes impli-           membre pour autant que celle-ci prévoit l’obligation, en cas de
      quées et qu’ils aient observé cette opération dans ses           commercialisation de denrées alimentaires dont le délai de
      moindres détails?                                                durabilité minimale est expiré, d’une mention spécifique,
                                                                       distincte de la date d’expiration et apposée de manière
3.    Si la Cour répond par l’affirmative à l’une des deux             apparente et intelligible pour tous?
      premières questions:
      Est-on en présence de circonstances particulières au sens        (1) JO L 33 du 8.2.1979, p. 1.
      de l’article 13 du règlement no 1430/79 (1) lorsqu’un agent      (2) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.
      infiltré appartenant au service d’enquêtes douanières a
      provoqué la commission d’infractions au régime du
      transit communautaire? Une manœuvre ou une négli-
      gence manifeste des personnes auxquelles le principal
      obligé a fait appel pour s’acquitter de ses obligations          Demande de décision préjudicielle, formée par ordon-
      contractées dans le cadre du régime du transit commu-            nance du Giudice du pace di Palermo, rendue le 4 mai
      nautaire exclut-elle le remboursement au principal obligé        2001 dans l’affaire R.A.S. Riunione Adriatica di Sicurtà
      des droits nés de la soustraction des marchandises placées                            SpA contre Dario Lo Bue
      sous le régime du transit communautaire à la surveillance
      douanière?                                                                                (Affaire C-233/01)
(1) JO L 175 du 12.7.1979, p. 1.                                                                  (2001/C 245/08)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                       du Giudice du pace di Palermo, rendue le 4 mai 2001 dans
                                                                       l’affaire R.A.S. Riunione Adriatica di Sicurtà SpA contre Dario
                                                                       Lo Bue qui est parvenue au greffe de la Cour le 18 juin 2001.
                                                                       Le Giudice du pace di Palermo demande à la Cour de justice de
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                 statuer sur les questions suivantes:
nance de l’Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Nie-
derösterreich rendue le 1er juin 2001 dans l’affaire                   1)     L’article 8, paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive
                          Susanne Müller                                      73/239/CEE (1) du Conseil, tel que modifié par l’article 6
                                                                              de la directive du Conseil 92/49/CEE (2), doit-il être
                        (Affaire C-229/01)                                    interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une législation
                                                                              nationale destinée à lutter contre l’inflation ne concerne
                                                                              que l’assurance de la responsabilité civile résultant de la
                          (2001/C 245/07)
                                                                              circulation des véhicules automoteurs, vélomoteurs et
                                                                              motocycles ne prévoie par contre pas d’intervention sur
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   les prix des biens et services, autres que l’assurance
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                  responsabilité civile automobile, qui concourent à la
de l’Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederösterreich,                  formation de l’indice des prix à la consommation?
rendue le 1er juin 2001, dans l’affaire Susanne Müller, et
parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 2001. L’Unabhängiger          2)     L’article 8, paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive
Verwaltungssenat im Land Niederösterreich demande à la Cour                   73/239/CEE du Conseil, tel que modifié par l’article 6 de
de justice de statuer sur la question suivante:                               la directive du Conseil 92/49/CEE, doit-il être interprété
                                                                              en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une législation nationale
—     La directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre                      destinée à lutter contre l’inflation interdise toute modifica-
      1978 (1), relative au rapprochement des législations des                tion concernant non seulement les tarifs mais également
      États membres concernant l’étiquetage et la présentation               le nombre des catégories de bonus, les coefficients de
      des denrées alimentaires destinées au consommateur final                calcul des primes, de même que les clauses évolutives des
      ainsi que la publicité faite à leur égard, dans sa version              formules tarifaires qui prévoient des variations de prime
      antérieure à l’entrée en vigueur de la directive 2000/13/CE             en fonction de la survenance ou non de sinistres?