CELEX: 
Language: fr
Date: 1964-02-12 00:00:00
Title: Décision n 4-64, du 5 février 1964, portant dérogation à la recommandation n 1-64 relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (Deuxième dérogation)

438/64                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      12 . 2 . 64
                  Position tarifaire
                  73.08 A et B           Le taux consolidé à 5 °/o pour les ébauches en rouleaux pour tôles
                                         non plaquées est également applicable aux ébauches en rouleaux
                                         pour tôles plaquées .
                  73.13 A II a           Le taux consolidé à 5 % pour les tôles de fer ou d'acier dites
                                         « magnétiques » laminées à chaud d'une épaisseur de plus de
                                         1 mm est également applicable aux tôles de fer ou d'acier dites
                                         « magnétiques » laminées à froid de même épaisseur.
               ex 73.13 B I              Le taux consolidé à 5 respectivement 6 °/o pour tôles laminées
                                         à chaud non décapées est également applicable aux tôles lami­
                                      i  nées à chaud décapées.
               ex 73.13 B I a, b, c 1    Le taux consolidé à 5 % pour les autres tôles laminées à chaud
                                         est également applicable aux tôles laminées à chaud ondulées ou
                                      I  avec dessin obtenu par laminage.
                                                        Article 2
               (1) Cette décision sera notifiée aux gouvernements des États membres et publiée
               au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur pour chaque
               gouvernement par l'effet de sa notification .
               (2) La durée de validité de cette décision dérogatoire s'étend à l'ensemble de la
               période d'application de la recommandation n0 1-64 .
                    La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours
               de sa séance du 5 février 1964 .
                                                                        Par la Haute Autorité
                                                                              Le président
                                                                              Dino DEL BO
                                                  DÉCISION N° 4-64
                                                    du 5 février 1964
                       portant dérogation à la recommandation np 1-64 relative à un relèvement
                       de la protection frappant les produits sidérugiques à la périphérie
                                                   de la Communauté
                                                 (Deuxième dérogation)
LA HAUTE AUTORITÉ,                                                   considérant que, depuis des années, les représen­
                                                                 tants des gouvernements des États membres, réunis
                                                                 au sein du Conseil de ministres, conviennent à l'una­
      vu les articles 2 à 5, 8, 71 et 74 du traité,              nimité des dérogations semestrielles aux droits de
                                                                  douane harmonisés de la Communauté pour l'acier ;
                                                                  que ces mesures consistent, selon le cas, soit dans
      vu la recommandation n0 1-64 du 15 janvier 1964             une réduction ou une suspension temporaires de cer­
 (Journal officiel des Communautés européennes n0 8              tains droits de douane soit dans l'octroi de contin­
 du 22 janvier 1964, page 99/64) aux gouvernements                gents tarifaires à des taux réduits ou suspendus, et
 des États membres relative à un relèvement de la
                                                                  que les dernières mesures tarifaires de ce genre ont
 production frappant les produits sidérurgiques à la              été prises par les représentants des gouvernements
 périphérie de la Communauté, et notamment son                    des États membres en date du 2 décembre 1963
 article 3,                                                      pour le premier semestre 1964 ;
      vu l'accord des représentants des gouvernements                 considérant que la raison de ces mesures réside
 des États membres, réunis au sein du Conseil spécial             dans le fait que les produits en cause ne sont pas
 de ministres du 2 décembre 1963, sur les mesures                 fabriqués , ou le sont dans des quantités insuffisantes,
  tarifaires à prendre pour le premier semestre 1964,             dans la Communauté et que, par ailleurs, l'impor­
 ---pagebreak--- 12 . 2 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                           439/64
tation privilégiée de ces produits n'est pas de nature            tarifaires exercent une influence favorable sur le
à porter préjudice aux entreprises de la Communauté               maintien des courants d' échange actuels entre les
productrices des produits directement concurrents ;               États membres et les pays tiers ;
considérant par ailleurs que, dans les cas où des con­
tingents tarifaires sont accordés à certains États                    considérant que, de ce fait, il s'agit de cas parti­
membres, il est assuré qu'ils ne servent qu'à la cou­             culiers relevant de la politique commerciale qui
verture des besoins propres des utilisateurs ou des               justifient l'octroi des dérogations au titre de l'article
consommateurs de l'État membre intéressé, à l'exclu­              3 de la recommandation n° 1-64 ; que les gouverne­
                                                                  ments des États membres ont été consultés à ce
sion de toute réexportation en l'état vers d'autres
États membres ;                                                   sujet,
                                                                  DECIDE :
     considérant que ces raisons et circonstances, qui                                   Article premier
sont à la base des mesures tarifaires semestrielle 1
prises par les États membres, permettent également,                    Les gouvernements des États membres sont
compte tenu des conditions actuelles du marché                    autorisés à déroger aux obligations résultant de l'ar ¬
commun de l'acier, leur application dans le cadre                 ticle premier de la recommandation n0 1-64 du
de la recommandation n0 1-64 du 15 janvier 1964 ;                  15 janvier 1964 dans la mesure nécessaire pour appli­
que ces suspensions de droits ou ces contingents                  quer à l'importation en provenance de pays tiers des
tarifaires ne sont pas de nature à nuire à la réalisa­            produits sidérurgiques designés ci-après, des suspen­
tion du but recherché par la recommandation n° 1-64               sions de droits ou des contingents tarifaires dans la
relative au relèvement de la protection périphérique              limite des quantités et aux niveaux indiqués en
de la Communauté et que, par ailleurs , ces mesures               regard de chacun de ces produits :
  Position tarifaire                   Désignation du produit                     États membres     Contingent   Droit
     73.01 D I       Fontes dune teneur en titane de 0,30 à 1 % et en                   tous            -         1%
                     vanadium de 0,50 à 1 °/o
     73.13 A I       Tôles dites « magnétiques » présentant, quelle que             Rép . féd.
     73.15 B VI a 1; soit leur épaisseur, une perte en watts par kilo in­         d'Allemagne        2.000  t     3%
                     férieure ou égale à 0,75 watt (tôles à grains orientés)           Italie        1.500  t     3%
                                                                                    Pays-Bas           400 t      3%
ex 73.15 A IV b      Fil machine spécial pour l'industrie de pneumatiques           Rép . féd.
                     (fil machine en acier fin au carbone, simplement             d'Allemagne          200  t     0%
                     laminé à chaud, d'un diamètre compris entre 4,5 et             Belgique         2.500  t     0%
                     6 mm et d'une teneur en carbone comprise entre                  France          3.000 t      0%
                     0,62 et 0,74 %)                                                   Italie        2.500 t      0%
ex 73.15 A IV b      Fil machine spécial pour la fabrication de ressorts et         Rép . féd.
                     de fils dits « cordes à piano » comportant les carac­        d'Allemagne        4.000  t     0%
                     téristiques suivantes :                                         France            500 t      0%
                     — en acier fin au carbone                                      Belgique         1.200 t      0 °/o
                     — simplement laminés à chaud
                     — d'un diamètre de 4,50 à 13 mm
                     — d'une teneur :
                         — de 0,60 à 1,05 °/o en carbone
                         — inférieure ou égale à 0,05 % en soufre et
                             phosphore, pris ensemble
                         — de 0,10 à 0,25 % en silicium
                         — inférieure ou égale à 0,1 % pour tous les
                             autres composants, pris ensemble, à l'exception
                             du manganèse
 ex 73.15 B III a    Ébauches en rouleaux pour tôles en acier spécial               Rép . féd.
                     allié contenant en poids moins de 0,6 °/o de carbone         d'Allemagne        3.500 t      0%
                     et plus de 10 %> de chrome, abstraction faite d'autres         Belgique         2.000 t      0%
                     éléments d'alliage (acier inoxydable), recuites et dé­
                     capées, d'une largeur de 900 mm exclus à 1.300 mm
                     inclus et d'une épaisseur allant jusqu'à 6 mm
     73.16 A II b     Rails usagés destinés au relaminage                             France        10.000 t      0 %>
 ---pagebreak--- 440/64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        12 . 2 . 64
                                                        Article 2
              (1) Cette décision sera notifiée aux gouvernements des États membres et publiée
              au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur pour chaque
              gouvernement par l'effet de sa notification.
              (2)  Elle est valable jusqu'au 30 juin 1964 .
                   La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours
              de sa séance du 5 février 1964 .
                                                                         Par la Haute Autorité
                                                                               Le président
                                                                              Dino DEL BO
                                                  DÉCISION N° 5-64
                                                    du 5 février 1964
                     relative à 1 autorisation d'une mesure tarifaire intérieure spéciale applicable
                     aux transports ferroviaires de minerai de fer (AT 7 B 3) au départ de
                     Damme-Grube à destination de certaines gares de la région Rhin-Ruhr
 LA HAUTE AUTORITÉ,                                              sation en vue d un abaissement du prix de revient du
                                                                 concentré Damme ; que la diminution des coûts réa­
     vu les articles 2 à 5 et 70 du traité,                      lisée n'est cependant pas suffisante pour maintenir
                                                                 la position concurrentielle de la mine ; que la DB,
     vu la lettre du gouvernement fédéral allemand               pour éviter la fermeture de la mine et la perte
 du 3 octobre 1963, soumettant à l'accord préalable              correspondante du trafic, s'est déclarée prête à accor­
 de la Haute Autorité une mesure tarifaire intérieure
                                                                 der la réduction tarifaire envisagée ; que les trans­
 spéciale (AT 7 B 3) que la Deutsche Bundesbahn                  ports en question s'effectuent dans des conditions
 (DB) se propose d'appliquer aux transports de mine­             d'exploitation favorables par trains complets dans le
 rai de fer expédiés de Damme-Grube à destination                cadre d'un trafic triangulaire de combustibles mi­
 de certaines gares de la région Rhin-Ruhr,                      néraux solides au départ de la Ruhr à destination de
      considérant que le gouvernement fédéral alle­              Salzgitter et de minerai de fer au départ de la mine
                                                                 de Damme à destination de la Ruhr, en utilisant des
 mand invoque l'intérêt du transporteur à l'appui de
 la mise en application de cette mesure ; qu'il indique          wagons à grande capacité à déchargement automa­
 notamment que l'intérêt de la DB , en tant que trans­           tique (wagons 0 0 t) avec une durée de rotation
                                                                 très réduite ;
 porteur, est d'éviter la disparition des transports de
 minerai de fer en provenance de Damme-Grube à
 destination de certaines gares de la région Rhin­                     considérant qu'il s'agit en l'espèce d'une mesure
 Ruhr ; qu'à défaut de la mesure envisagée, les livrai­           tarifaire intérieure spéciale qui en cas de mise en
 sons de la mine de Damme seraient remplacées par                 vigueur serait publiée conformément à l'article 6
 d'autres minerais acheminés par voie d'eau ; que                 de la Eisenbahnverkehrsordnung ;
 pendant les dernières années, les transports de mi­
 nerai de fer effectués par la DB ont sensiblement                     considérant, en ce qui concerne l'intérêt du trans­
  diminué et que cette diminution représentait en                 porteur, qu'il existe pour la DB un risque de perte
  1962 environ 1,5 million de tonnes ; que le trafic              d'un trafic de l'ordre de 300 000 tonnes par an, en
  de minerai en provenance de la mine de Damme                    raison de la possibilité dont disposent les utilisateurs
                                                                   du minerai de Damme de modifier leurs sources
  est passé de 40.000 tonnes à 27.000 tonnes au cours
  des derniers mois ; que les usines sidérurgiques de              d'approvisionnement en minerai et d'obtenir du mi­
  la région Rhin-Ruhr, seules consommatrices du mi­               nerai d'autres provenances acheminé par voie d'eau ;
  nerai de Damme, auraient déclaré qu'elles n'utilise­
  raient à l'avenir du concentré Damme que si les                      considérant que le minerai de Damme est trans­
  coûts de la fonte fabriquée à partir de ce dernier              porté, par trains complets d'au moins 1.000 tonnes,
  s'établissent au même niveau que ceux de la fonte                dans les wagons spéciaux circulant dans le cadre d'un
  obtenue à partir des autres minerais ; que la mine               trafic triangulaire, avec une durée de rotation fa­
  de Damme a pris une série de mesures de rationali­               vorable :