CELEX: C2001/227/25
Language: fr
Date: 2001-08-11 00:00:00
Title: Affaires C-237/01 et 238/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnances de l'Unabhängigen Verwaltungssenats Salzburg rendues le 18 juin 2001 dans les affaires en appel Ewald Feichtinger, Dr. Dieter Cerha contre Bürgermeister der Landeshauptstadt Salzburg et Grundverkehrsbeauftragter des Landes Salzburg

C 227/14                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      11.8.2001
2)     L’article 11, paragraphe 3, de la loi no 448/98, précitée,       ordonnances de l’Unabhängigen Verwaltungssenats Salzburg
       qui détermine les intérêts sur les sommes à rembourser           rendues le 18 juin 2001 dans les affaires en appel Ewald
       lorsque les montants versés excèdent ceux prévus par             Feichtinger contre Bezirkshauptmannschaft Salzburg-Umge-
       l’article 11, paragraphe 1, est-il conforme au droit             bung et Grundverkehrsbeauftragter des Landes Salzburg
       communautaire dès lors que ces intérêts se calculent en          (affaire C-237/01), Dr. Dieter Cerha contre Bürgermeister der
       se fondant sur le montant du taux légal en vigueur à la          Landeshauptstadt Salzburg et Grundverkehrsbeauftragter des
       date de l’entrée en vigueur de cette même loi (taux annuel       Landes Salzburg (affaire C-238/01) et parvenues au greffe de
       de 2,5 %) plutôt que sur le montant du taux prévu par            la Cour le 20 juin 2001. L’Unabhängiger Verwaltungssenat
       l’article 5, qui renvoie à l’article 1er de la loi no 29 du      demande à la Cour de justice de statuer sur la question
       26 janvier 1961 et à ses modifications ultérieures?              suivante:
(1) JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.                                       Les dispositions des articles 56 et suivants du traité CE
                                                                        doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à
                                                                        l’application des articles 12, 36 et 43 du SGVG 1997 dans la
                                                                        version qui en est publiée au LGBI no 11/99, selon laquelle
                                                                        quiconque entend faire l’acquisition d’un terrain à bâtir dans le
                                                                        Land de Salzburg doit soumettre ladite acquisition à une
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  procédure de déclaration/autorisation, ce qui a pour effet
nance du tribunal de police de Mechelen (Belgique) rendue               dans la présente affaire de léser l’acquéreur dans une liberté
le 11 juin 2001 dans l’affaire ministère public contre                  fondamentale qui lui est garantie par le droit de l’Union
                            H. Van Lent                                 européenne?
                         (Affaire C-232/01)
                          (2001/C 227/24)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du tribunal de police de Mechelen rendue le 11 juin 2001 dans           Recours introduit le 25 juin 2001 contre le royaume de
l’affaire ministère public contre H. Van Lent et parvenue au            Suède par la Commission des Communautés européennes
greffe de la Cour le 18 juin 2001. Le tribunal de police
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
suivantes:                                                                                      (Affaire C-247/01)
La législation communautaire, et plus particulièrement les                                       (2001/C 227/26)
articles 39 (anciennement 48) et 10 (anciennement 5) du
traité CE, s’opposent-ils à ce qu’un État membre impose
d’immatriculer un véhicule appartenant à 1) une société de              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
leasing établie dans un État membre voisin et pris en leasing          le 25 juin 2001 d’un recours dirigé contre le royaume
par l’employeur de l’utilisateur (c’est-à-dire un travailleur),         de Suède et formé par la Commission des Communautés
2) domicilié dans ce premier État membre, plus précisément à           européennes, représentée par Mme Lena Ström, membre du
200 km environ du lieu de travail, lorsque ce travailleur réside        service juridique de la Commission, agissant en qualité d’agent,
pendant la semaine dans 3) ce même État membre et utilise le           et ayant élu domicile à Luxembourg.
véhicule dans l’exécution de son contrat de travail et pendant
son temps libre, y compris pendant les week-ends et les                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
vacances?
                                                                        1.    constater que le royaume de Suède a méconnu les
                                                                              obligations qui lui incombent en vertu d’une part de
                                                                              l’article 4, paragraphe 4, première phrase, de la directive
                                                                              79/409/CEE (1) concernant la conservation des oiseaux
                                                                              sauvages, modifiée en dernier lieu par la directive
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                        97/49/CE (2), remplacé par l’article 6, paragraphes 3 et 4,
nances de l’Unabhängigen Verwaltungssenats Salzburg                           de la directive 92/43/CEE (3) du Conseil, du 21 mai 1992,
rendues le 18 juin 2001 dans les affaires en appel Ewald                      concernant la conservation des habitats naturels ainsi que
Feichtinger, Dr. Dieter Cerha contre Bürgermeister der                        de la faune et de la flore sauvages, et d’autre part l’article 9,
Landeshauptstadt Salzburg et Grundverkehrsbeauftragter                        paragraphe 2, de la directive 79/409/CEE.
                        des Landes Salzburg
                                                                        2.    condamner le royaume de Suède aux dépens.
                   (Affaires C-237/01 et 238/01)
                          (2001/C 227/25)                               Moyens et principaux arguments
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             En vertu de l’acte d’adhésion à l’Union européenne, le royaume
de deux demandes de décision à titre préjudiciel par                    de Suède s’est engagé à satisfaire aux obligations qui lui