CELEX: 31977D0663
Language: fr
Date: 1977-10-13 00:00:00
Title: 77/663/CEE: Décision de la Commission, du 13 octobre 1977, modifiant les décisions 77/222/CEE et 77/397/CEE autorisant la République italienne à admettre temporairement la commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil

25 . 10 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 272/9
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 13 octobre 1 977
               modifiant les décisions 77/222/CEE et 77/397/CEE autorisant la République
               italienne à admettre temporairement la commercialisation de semences ne
                       répondant pas aux exigences de la directive 66/40 1 /CEE du Conseil
                                                        (77/663/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant par conséquent           quil   convient  de
EUROPÉENNES,                                                     prolonger cette période ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité permanent des
vu la directive 66/40 1 /CEE du Conseil, du 14 juin              semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
1966, concernant la commercialisation des semences
de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par
la directive 75/444/CEE du Conseil (2), et notamment             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
son article 17,
vu la demande présentée par la République italienne,                                   Article premier
considérant que, en Italie, la production de semences            À l'article 1 er de la décision 77/222/CEE et à l'article
de la catégorie « semences certifiées » de trèfle violet         1 er paragraphe 2 de la décision 77/397/CEE, la date
( Trifolium pratense L) et de trèfle blanc ( Trifolium           du 31 juillet 1977 est remplacée par la date du 31
 repens L) était déficitaire en 1976 et de ce fait ne            octobre 1977.
permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce
pays ;
                                                                                          Article 2
considérant que, par ses décisions 77/222/CEE du
3 mars 1977(3), et 77/397/CEE du 10 mai 1977(4), ia              Les États membres sont destinataires de la présente
Commission avait déjà autorisé la République                     décision .
italienne à commercialiser 700 tonnes de semences de
trèfle violet et 100 tonnes de semences de trèfle blanc
ne répondant pas aux exigences de la directive
                                                                 Fait a Bruxelles, le 13 octobre 1977.
66/40 1 /CEE du Conseil, pour une période expirant le
31 juillet 1977 ;
                                                                                             Par la Commission
considérant que cette période n'a pas suffi pour
permettre de commercialiser toutes les semences                                               Finn GUNDELACH
visées dans la décision susmentionnée jusqu'au
dernier utilisateur ;                                                                            Vice-président
(») JO   n" 125 du 11 . 7. 1966, p. 2298/66.
(2) JO   n° L 196 du 26. 7. 1975, p. 6.
(') JO   n° L 68 du 15. 3. 1977, p. 33.
(4) JO   n» L 147 du 15. 6. 1977, p. 43.