CELEX: 31969D0104
Language: fr
Date: 1969-03-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 mars 1969, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à percevoir une taxe compensatoire à l'importation de "crevettes" de la position n° Ex 16.05 B du TDC originaires des pays tiers et mises en libre pratique dans les pays du Benelux

11 . 4. 69                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 87/25
                                                             II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 7 mars 1969
              autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, à perce­
              voir une taxe compensatoire à l'importation de « crevettes » de la position n° ex 16.05 B
              du tarif douanier commun, originaires des pays tiers et mises en libre pratique dans les
                                                     pays du Benelux
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (69/104/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant, d'après les éléments d'information com­
EUROPÉENNES,                                                     muniqués par les autorités françaises, que plusieurs
                                                                 opérations d'importation sont envisagées par l'inter­
                                                                 médiaire des pays du Benelux, pour des montants
vu le traité instituant la Communauté économique                 assez élevés ;
européenne et, notamment, son article 115 alinéa 1 ,
                                                                 considérant que la République française a déjà été
vu le recours à l'article 115 alinéa 1 du traité, que            autorisée à appliquer des mesures de protection pour
la République française a introduit auprès de la                 les produits en cause par décision de la Commission,
Commission par télex de sa représentation perma­                 du 22 décembre 1967 (*), venue à expiration le 1er
nente, du 11 février 1969, pour être autorisée à appli­          juillet 1968 , ce qui prouve que les détournements de
quer des mesures de protection lors de l'importation             trafic incriminés n'ont pas un caractère épisodique
de « crevettes », de la position n° ex 16.05 B du tarif          mais sont susceptibles de se reproduire en l'absence
douanier commun, originaire des pays tiers et mises              de mesures de protection nécessaires ;
en libre pratique dans les pays du Benelux,
                                                                 considérant que dans ces conditions il y a lieu d'au­
considérant que l'importation des produits dont il               toriser, à titre temporaire, la République française à
s'agit, en provenance des pays tiers, est soumise à la           appliquer une mesure de protection fondée sur un
perception d'un droit de douane de 20 % en Répu­                 système de taxe additionnelle à l'importation, dont
blique française et de 12 % dans les pays du Benelux;            le montant est susceptible de compenser la disparité
                                                                 tarifaire existante,
considérant qu'en République française l'importation
desdits produits en provenance des autres États                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
membres, lorsqu'ils se trouvent en libre pratique dans
ces derniers, est soumise à la perception d'un droit                                    Article premier
de douane de 2,5 % ;
                                                                 La République française est autorisée à percevoir,
considérant que la disparité tarifaire qui en résulte            lors de l'importation de « crevettes » de la position
(5,5 points) est suffisamment élevée pour provoquer              n° ex 16.05 B du tarif douanier commun, originaires
des détournements de trafic qui empêchent l'exécu­
tion des mesures de politique commerciale appliquées
par la France :                                                   (») JO n° L 22 du 25. 1 . 1968, p. 8.
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des pays tiers, à l'exception des États africains et                tant organisation commune des marchés pour les
malgache associés et des pays et territoires d'outre­               produits en cause et au plus tard au 31 décembre
mer, et mises en libre pratique dans les pays du                    1969 .
Benelux, un droit de douane additionnel équivalant
                                                                                                Article 3
à la différence entre le droit de douane applicable
en France à l'égard des pays tiers, d'une part, et la               La République française est destinataire de la pré­
somme du droit de douane perçu à l'importation                      sente décision .
dans les pays du Benelux et du droit appliqué par
la France dans les échanges intracommunautaires,                    Fait à Bruxelles, le 7 mars 1969 .
d' autre part.
                                                                                                  Par la Commission
                          Article 2
                                                                                                      Le président
La validité de la présente décision est limitée à la
mise en application d'un règlement du Conseil por­                                                      Jean REY
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 21 mars 1969
               relative à la fixation des prix minima des fromages néerlandais pour l'adjudication
                                              visée au règlement (CEE) n° 323/69
                                      (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                          (69/ 105/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, conformément à l'article 1er du
EUROPÉENNES,                                                         règlement ( CEE) n° 323 /69 de la Commission, du
                                                                     20 février 1969, relatif à une adjudication pour l'écou­
vu le traité instituant la Communauté économique                     lement de fromage de stock détenu par l'organisme
européenne,                                                          d'intervention néerlandais (5), cet organisme a mis
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                   en adjudication 4.025 tonnes de fromages détenus
juin 1968, portant organisation commune des mar­                     par lui ;
 chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*)
 et, notamment, son article 35,                                      considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n°
 considérant que l'article 3 du règlement ( CEE) n°                  323/69 prévoit qu'il est fixé un prix minimum de
 1099/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 , rela­                vente, compte tenu des offres reçues ;
 tif aux dispositions transitoires applicables à cer­
 taines mesures nationales d'intervention dans le sec­               considérant qu'en raison des offres faites lors de
 teur du lait et des produits laitiers (2) prévoit que la            l'adjudication de la situation des marchés et du
 remise sur le marché des produits laitiers détenus par              fait que le fromage faisant l'objet de l'adjudication
 les organismes d'intervention à la suite d'achats ef­               est destiné à la transformation en fromage fondu, il
 fectués au titre de l'article 22 du règlement n° 13/64/             convient de fixer les prix minima au niveau visé
 CEE (3), modifié en dernier lieu par le règlement                   ci-dessous ;
 n° 1020/67/CEE (4), a lieu après que les conditions
 de vente aient été déterminées cas par cas ;                        considérant que les mesures prévues dans la présente
                                                                     décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                      du lait et des produits laitiers,
  (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
  (2) JO n° L 184 du 29. 7. 1968 , p. 12.
  (3) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64 .
  (4) JO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 14 .                             (5) JO n° L 44 du 21 . 2. 1969, p. 24.