CELEX: 31986R0541
Language: fr
Date: 1986-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 541/86 de la Commission, du 27 février 1986, portant deuxième modification du règlement (CEE) n 1795/85 fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

1 . 3 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 55/37
                                REGLEMENT (CEE) N° 541 /86 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 février 1986
                   portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1795/85 fixant les taxes
                                      compensatoires dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         de 1 article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1 665/72
                                                                   de la Commission (*), a conduit à modifier ces taxes ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2358/71 du Conseil, du 26                 semences,
octobre 1971 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur des semences ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 6 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n0 1795/85 de la                                       Article premier
Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0 238/
86 (4), a fixé les taxes compensatoires dans le secteur des        L'annexe du règlement (CEE) n0 1795/85 est remplacée
semences, pour un certain tyoe de maïs hybride destiné à           par l'annexe du présent règlement.
l'ensemencement ;
                                                                                              Article 2
considérant que, depuis lors, il a été constaté une variation
sensible des prix d'offre franco frontière qui, aux termes         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 février 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(>) JO n0 L 246 du 5. 11 . 1971 , p. 1 .
(2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO n0 L 169 du 29 . 6. 1985, p. 50 .
(j JO n0 L 29 du 4. 2. 1986, p. 17.                                O JO n° L 175 du 2. 8. 1972, p. 49.
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                                                            ANNEXE
                    Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                                                                                (en Écus/100 kg)
              Numéro du                                                    Montant
             tarif douanier           Désignation des marchandises        de la taxe        Pays d'origine
                commun                                                 compensatoire (')   des importations
           ex 10.05          Maïs :
                             A. hybride, destiné à l'ensemencement :
                                  I. hybrides doubles et hybrides top         0,8        Hongrie
                                      cross                                 27,6         Roumanie
                                                                            27,6         Autres pays (2)
                                 II . hybrides trois voies                    0,7        Yougoslavie
                            II                                                1,5        Hongrie
                                                                            39,0         Roumanie
                            I                                               39,0         Autres pays (3)
                                III . hybrides simples                        9,6        Hongrie
                            I                                               39,5         Autriche
                            l                                               47,6         Canada
                            I                                               79,0         Yougoslavie
                                                                            79,0         Autres pays (4)
           (') Cette taxe compensatoire ne peut pas dépasser 4 % de la valeur en douane sauf en Espagne et au
               Portugal .
           (2) À l'exception des États-Unis, du Canada, de l'Autriche et de la Yougoslavie.
           (3) À l'exception du Canada, des États-Unis, du Chili, du Japon et de l'Autriche.
           (4) À l 'exception des États-Unis, de la Bulgarie et de la Roumanie.