CELEX: 31978D0017
Language: fr
Date: 1977-12-06 00:00:00
Title: 78/17/CEE: Décision de la Commission, du 6 décembre 1977, relative au versement par le FEOGA, section "orientation", au Royaume-Uni, d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées

13 . 1 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 10/25
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 6 décembre 1977
               relative au versement par le FEOGA, section « orientation », au Royaume-Uni,
               d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les aides en
                                        faveur des zones agricoles défavorisées
                                    (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                        (78 / 17/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      qui ont fait l'objet d une décision favorable de la
EUROPÉENNES,                                                       Commission ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le versement d'un acompte au titre de
européenne,                                                        la période en cause ne préjuge pas de la décision
vu la directive 75/268 / CEE, du Conseil, du 28 avril              finale du concours du Fonds pour ladite période ; qu'il
1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines                y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
zones défavorisées ('), modifiée en dernier lieu par la            d'orientation et de garantie agricole, section
directive 76/400/CEE (2), et notamment son article 13,             « orientation » effectue le paiement d'un acompte égal
                                                                   à    75 %    du    montant      de   12 723 487,68  livres
vu la directive 72/ 159 / CEE du Conseil, du 17 avril              (30 536 346 unités de compte, soit 9 542 615,76 livres
1972, concernant la modernisation des exploitations                (22 902 259,50 unités de compte) ;
agricoles (3), modifiée en dernier lieu par la directive
76/837/CEE) (4), et notamment son article 21 para­                 considérant que la décision 76/627/CEE prévoit à
graphe 3,                                                          l'article 2 que les demandes de remboursement visées
                                                                   au titre III de la directive 75/268/CEE sont présentées
considérant que une partie des dispositions prises par
                                                                   en même temps que les demandes de remboursement
le Royaume-Uni pour l'application de la directive 75/              de dépenses au titre de la directive 72/ 159/CEE ;
268 /CEE ont fait l'objet d'une décision favorable de la
Commission conformément à l'article 13 de ladite                   considérant que le comité du FEOGA a été consulté
directive et à l'article 18 de la directive 72/ 159/CEE ;          sur les aspects financiers et notamment sur les
considérant que la décision 76/627/CEE de la                       moyens financiers disponibles ;
Commission, du 25 juin 1976, relative aux demandes
de remboursement des aide, octroyées par les États                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
membres dans le cadre de la directive 75/268 /CEE (5),
prévoit à l'article 5 paragraphe 1 que la Commission,                                    Article premier
sur la base des données contenues dans la demande de
remboursement, procède au versement d'un acompte                   L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
égal à 75 % du montant de la demande ;                             garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
                                                                   effectuées par le Royaume-Uni dans le courant de
considérant que la demande de remboursement intro­                 l'année 1976 pour les aides en faveur des zones agri­
duite par le Royaume-Uni, relative aux aides octroyées             coles    défavorisées   est   fixé   à   un   montant   de
pendant l'année 1976 pour les aides en faveur des                  9 542 615,76 livres (22 90/2 259,50 unités de compte).
zones agricoles défavorisées, est complète et présentée
en bonne et due forme ; que le montant total des                                            Article 2
dépenses de l'année 1976 s'élève à 51 185 573,40
livres sterling ( 122 845 277,88 unités de compte) et est          Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
                                                                   sion .
réparti comme suit :
selon le titre II        (directive        51 184 503,40 £
selon le titre IV        75/268/CEE)             1 070,00 £        Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1977.
                                                                                               Par la Commission
que le montant total à rembourser demandé s'élève à
 12 796 393,35 livres (30 71 1 319,47 unités de compte) ;                                       Finn GUNDELACH
qu'une partie de ce montant, soit 12 723 487,68 livres
(30 536 346 unités de compte), concerne les mesures                                                 Vice-président
(') JO n° L 128 du 19.5.1975, p. 1 .
(2) JO n° L 108 du 26. 4. 1976, p. 21 .
(3) JO n° L 96 du 23.4.1972, p. 1 .
(4) JO n° L 302 du 4.11.1976, p. 19.
(5) JO n° L 222 du 14.8.1976, p. 37.