CELEX: 31998R1394
Language: fr
Date: 1998-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1394/98 de la Commission du 30 juin 1998 arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en lapins reproducteurs dans le cadre du régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE) nº 1601/92 du Conseil

Avis juridique important

|

31998R1394

Règlement (CE) nº 1394/98 de la Commission du 30 juin 1998 arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en lapins reproducteurs dans le cadre du régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE) nº 1601/92 du Conseil  

Journal officiel n° L 187 du 01/07/1998 p. 0037 - 0038

RÈGLEMENT (CE) N° 1394/98 DE LA COMMISSION du 30 juin 1998 arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en lapins reproducteurs dans le cadre du régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,considérant que, en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, les quantités de lapins reproducteurs originaires de la Communauté pour lesquelles l'aide en vue du développement du potentiel de production de l'archipel des Canaries est octroyée;considérant qu'il convient de fixer les montants des aides précitées pour l'approvisionnement de l'archipel des Canaries en lapins reproducteurs originaires du reste de la Communauté; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions résultant de la situation géographique de l'archipel des Canaries et la base des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers pour les animaux considérés;considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 825/98 (4);considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir une entrée en vigueur immédiate du présent règlement;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'aide prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1601/92 pour la fourniture dans les îles Canaries de lapins reproducteurs originaires de la Communauté ainsi que le nombre de lapins pour lesquels cette aide est octroyée sont fixés à l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 juin 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.(3) JO L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.(4) JO L 117 du 24. 4. 1998, p. 5.ANNEXE >TABLE>