CELEX: C1999/366/09
Language: fr
Date: 1999-12-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 septembre 1999 dans l'affaire C-218/98 (demande de décision préjudicielle du conseil de prud'hommes du Havre): Oumar Dabo Abdoulaye e.a. contre Régie nationale des usines Renault SA («Interprétation de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et des directives 75/117/CEE et 76/207/CEE - Accord collectif prévoyant une allocation aux femmes enceintes partant en congé de maternité»)

C 366/6                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        18.12.1999
1) L’article 18, paragraphe 1, de la directive 93/37/CEE du               masculins et les travailleurs féminins (JO L 45, p. 19), et de la
     Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures        directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à
     de passation des marchés publics de travaux, dans sa version         la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre
     résultant de la directive 97/52/CE du Parlement européen et du       hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la
     Conseil, du 13 octobre 1997, modifiant les directives 92/50/         formation et à la promotion professionnelles, et les conditions
     CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination des                 de travail (JO L 39, p. 40), la Cour (cinquième chambre),
     procédures de passation des marchés publics de services, des         composée de MM. J.-P. Puissochet, président de chambre,
     marchés publics de fournitures et des marchés publics de travaux     P. Jann, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), C. Gulmann et
     respectivement, doit être interprété en ce sens que le pouvoir       D. A. O. Edward, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:
     adjudicateur n’est pas tenu d’attribuer le marché au seul            M. R. Grass, a rendu le 16 septembre 1999 un arrêt dont le
     soumissionnaire jugé apte à y participer.                            dispositif est le suivant:
2) L’article 18, paragraphe 1, de la directive 93/37, dans sa version     Le principe d’égalité des rémunérations consacré à l’article 119 du
     résultant de la directive 97/52, peut être invoqué par un            traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par
     particulier devant les juridictions nationales.                      les articles 136 CE à 143 CE) ne s’oppose pas au versement d’une
                                                                          allocation forfaitaire aux seuls travailleurs féminins qui partent en
                                                                          congé de maternité, dès lors que cette allocation est destinée à
(1) JO C 94 du 28.3.1998.                                                 compenser les désavantages professionnels qui résultent pour ces
                                                                          travailleurs de leur éloignement du travail.
                                                                          (1) JO C 258 du 15.8.1998.
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
                       (cinquième chambre)
                                                                                                  (cinquième chambre)
                      du 16 septembre 1999
                                                                                                 du 21 septembre 1999
dans l’affaire C-218/98 (demande de décision préjudicielle
du conseil de prud’hommes du Havre): Oumar Dabo                           dans l’affaire C-392/96: Commission des Communautés
Abdoulaye e.a. contre Régie nationale des usines Renault                                    européennes contre Irlande (1)
                                  SA (1)
                                                                          («Environnement — Directive 85/337/CEE — Évaluation
                                                                          des incidences de certains projets publics ou privés —
(«Interprétation de l’article 119 du traité CE (les articles 117                               Détermination des seuils»)
à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE
à 143 CE) et des directives 75/117/CEE et 76/207/CEE                                                  (1999/C 366/10)
— Accord collectif prévoyant une allocation aux femmes
            enceintes partant en congé de maternité»)
                                                                                              (Langue de procédure: l’anglais)
                           (1999/C 366/09)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                          Dans l’affaire C-392/96, Commission des Communautés euro-
                                                                          péennes (agent: M. Richard B. Wainwright) contre Irlande
                                                                          (agent: M. Michael A. Buckley, assisté de M. Philip O’Sullivan
                                                                          et de Mme Niamh Hyland), ayant pour objet de faire constater
Dans l’affaire C-218/98, ayant pour objet une demande                     que, en n’adoptant pas toutes les mesures nécessaires pour
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE          assurer la transposition correcte de la directive 85/337/CEE
(devenu article 234 CE), par le conseil de prud’hommes du                 du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des
Havre (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant               incidences de certains projets publics et privés sur l’environne-
devant cette juridiction entre Oumar Dabo Abdoulaye e.a. et               ment (JO L 175, p. 40), l’Irlande a manqué aux obligations qui
Régie nationale des usines Renault SA, une décision à titre               lui incombent en vertu de cette directive et, en particulier, de
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 119 du traité CE (les       l’article 12 de celle-ci et du traité CE, la Cour (cinquième
articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les                 chambre), composée de MM. J.-P. Puissochet, président de
articles 136 CE à 143 CE), de la directive 75/117/CEE du                  chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, D. A. O. Ed-
Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des              ward et L. Sevón (rapporteur), juges, avocat général: M. A. La
législations des États membres relatives à l’application du              Pergola, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le
principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs            21 septembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant: