CELEX: 31969R2587
Language: fr
Date: 1969-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2587/69 de la Commission, du 22 décembre 1969, fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique

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N° L 322/30                                Journal officiel des Communautés européennes                           24. 12. 69
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2587/69 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 décembre 1969
                fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie
                                                               chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que ledit règlement a retenu comme
EUROPÉENNES,                                                          l'une des bases communes pour le calcul des restitu­
                                                                      tions à la production pour le sucre blanc le prix
                                                                      d'intervention du sucre blanc valable pour la zone
vu le traité instituant la Communauté économique                      dans laquelle se trouve le lieu de transformation
européenne,                                                           de ce sucre ;
vu le reglement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
18 décembre 1967, portant organisation commune                        considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans la
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié                     fabrication des produits visés à l'annexe I du règle­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2485/                       ment ( CEE) n° 765/68, les montants de la restitu­
69 (2), et notamment son article 9 paragraphe 8,                      tion à la production à accorder sont égaux à la
                                                                      différence entre le prix d'intervention ou le prix
                                                                      d'intervention dérivé en cause du sucre blanc et un
considérant que l'article 9 paragraphe 6 du règle­                    montant de 13,30 unités de compte ;
ment n° 1009/67/CEE prévoit qu'une restitution
à la production est accordée pour les produits visés
à l'article 1er paragraphe 1 sous a) dudit règlement,                 considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans
ainsi que pour les sirops visés à l'article 1er para­                 la fabrication des produits visés à l'annexe II du
graphe 1 sous d) contenant du saccharose, qui sont                    règlement ( CEE) n° 765/68 , les montants de la
utilisés dans la fabrication de certains produits de                  restitution à la production à accorder sont égaux au
l'industrie chimique ;                                                prix d'intervention ou au prix d'intervention dérivé
                                                                      en cause du sucre blanc, diminué du résultat de la
                                                                      division du prix de la mélasse visé à l' article 6
considérant que le règlement ( CEE) n° 765/68 du                      paragraphe 1 sous a) dudit règlement par 0,48 et de
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­               0,50 unité de compte ;
rales applicables à la restitution à la production
pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (8),
modifié par le règlement (CEE) n° 2486/69 (4), a                      considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans la
déterminé les produits chimiques dont la fabrication                  fabrication des produits visés à l'annexe III du règle­
entraîne une restitution à la production pour les                     ment ( CEE) n° 765/68 , les montants de la restitu­
produits de base en cause ; que ces produits chi­                     tion à la production à accorder sont égaux à la
miques ont été classés en trois annexes ;                             moyenne arithmétique entre . le prix d'intervention
                                                                       du sucre blanc valable dans la zone la plus excéden­
considérant que les articles 5 à 7 du règlement                       taire de la Communauté et le prix d'intervention
( CEE) n° 765/68 prévoient le mode de fixation des                     ou le prix d'intervention dérivé en cause du sucre
restitutions à la production pour le sucre blanc en                    blanc, diminué de la moyenne arithmétique des prix
fonction de son utilisation pour la fabrication des                    du marché mondial constatés pendant la période de
produits chimiques énumérés aux différentes annexes ;                  référence et de 2,00 unités de compte ;
que, conformément à l'article 4 dudit règlement,
ces restitutions sont fixées trimestriellement pour
les périodes commençant les 1er janvier, 1er avril,                    considérant toutefois que, lors de la fixation trimes­
 1 er juillet et 1er octobre ; que la restitution à la                 trielle, la restitution à la production n'est modifiée
production, valable pour le sucre brut et pour les                     que si la variation des éléments de calcul entraîne
sirops précités, est dérivée de celle valable pour le                  une augmentation ou une diminution de la restitu­
 sucre blanc conformément aux dispositions de                          tion d'au moins une unité de compte pour 100
l'article 8 du règlement (CEE) n° 765/68 ;                             kilogrammes de sucre blanc par rapport à celle
                                                                       valable pour le trimestre précédent ;
 (*)  JO no  308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .                             considérant que les mesures prévues , au présent
 (2)  JO no  L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.                              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 (8)  JO no  L 143 du 25. 6. 1968, p. 1 .
 (4)  JO no  L 314' du 15 . 12. 1969, p. 8 .                           gestion du sucre,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                765/68 sont fixées comme indiqué en annexe du
                                                                présent règlement.
                     Article premier
                                                                                           Article 2
Les restitutions à la production pour le sucre blanc            Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
visées aux articles 5 à 7 du règlement (CEE) n°                 1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                 Jean REY
                                                         ANNEXE
              Restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans la fabrication des produits
              énumérés aux annexes I à III du règlement (CEE) n» 765/68, valables du 1er janvier 1970 au
                                                       31 mars 1970
                                                                       Annexe I       Annexe II       Annexe III
                                  Zones d' application               U.C./100 kg     U.C./100 kg     U.C./100 kg
              1 . Toutes les régions de l'Italie                         9,05           13,32           13,32
              2. Départements français d'outre-mer                       7,60           12,59           12,59
              3 . Autres régions de la Communauté                        7,93           12,76           12,76