CELEX: C2005/106/04
Language: fr
Date: 2005-04-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 février 2005 dans l'affaire C-300/02: République hellénique contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Cultures arables — Règlement (CEE) n° 729/70 — Article 5, paragraphe 2, sous c) — Discordances entre les déclarations annuelles des dépenses et les dépenses éligibles — Délai de 24 mois — Retenue du montant de l'aide aux agriculteurs)

30.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/3
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 24 février 2005
   dans l'affaire C-300/02: République hellénique contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (FEOGA - Cultures arables - Règlement (CEE) no 729/70 - Article 5, paragraphe 2, sous c) - Discordances entre les déclarations annuelles des dépenses et les dépenses éligibles - Délai de 24 mois - Retenue du montant de l'aide aux agriculteurs)
   (2005/C 106/04)
   Langue de procédure: le grec
   Dans l'affaire C-300/02, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 21 août 2002, République hellénique (agents: MM. I. Chalkias et G. Kanellopoulos) contre Commission des Communautés européennes (agent: Mme M. Condou-Durande, assistée de Me N. Korogiannakis, avocat), la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. K. Lenaerts, Mme N. Colneric (rapporteur), MM. E. Juhász et M. Ilešič, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 24 février 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               La décision 2002/524/CE de la Commission, du 26 juin 2002, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», est annulée en tant qu'elle exclut du financement communautaire des dépenses effectuées par la République hellénique dans le domaine des cultures arables antérieurement au 20 août 1999 pour autant que lesdites dépenses sont visées par la correction en raison de discordances entre les dépenses déclarées et les surfaces éligibles aux aides communiquées.
            
         
               2.
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3.
            
            
               Chacune des parties supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 247 du 12.10.2002.