CELEX: C1999/086/57
Language: fr
Date: 1999-03-27 00:00:00
Title: Recours introduit le 28 janvier 1999 contre la Commission des Communautés européennes par Bocchi Food Trade International GmbH (Affaire T-30/99)

27.3.1999               FR                      Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 86/33
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:            Recours introduit le 28 janvier 1999 contre la Commission
                                                                         des CommunauteÂs europeÂennes par Bocchi Food Trade
                                                                                                 International GmbH
Ð constater que la Commission a enfreint l'article 175
     du traiteÂ CE en n'examinant pas la plainte deÂposeÂe au                                      (Affaire T-30/99)
     titre des articles 92 et 93 du traiteÂ CE et en ne prenant                                     (1999/C 86/57)
     pas de deÂcision quant aÁ l'examen dans le deÂlai de deux
     mois aÁ compter de la reÂception de l'invitation aÁ agir
     qui lui avait eÂteÂ adresseÂe formellement par la requeÂ-                            (Langue de proceÂdure: l'allemand)
     rante, conformeÂment aÁ l'article 175 du traiteÂ CE, par
     lettre du 15 septembre 1998;
                                                                         Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                         peÂennes a eÂteÂ saisi, le 28 janvier 1999, d'un recours dirigeÂ
Ð condamner la Commission aux deÂpens de l'instance, y                   contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
     compris les deÂpens de la requeÂrante, meÃme si la Com-             formeÂ par Bocchi Food Trade International GmbH, Ber-
     mission devait, apreÁs l'introduction du recours, agir              gisch Gladbach (RFA), repreÂsenteÂe par Me Gert Meier et
     d'une manieÁre qui rendrait, de l'avis du Tribunal, le              eÂlisant domicile en l'eÂtude de ce dernier, Jakordenstraûe
     recours sans objet.                                                 10, Cologne.
Moyens et principaux arguments
                                                                         La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
La requeÂrante est une socieÂteÂ priveÂe de droit allemand
dont l'objet est la production et la distribution de chaleur             1. condamner la deÂfenderesse aÁ l'indemniser du preÂjudice
et d'eÂnergie ainsi que la fourniture de tous les services qui                 qu'elle a subi du fait que la deÂfenderesse a reÂduit la
y sont lieÂs. Elle opeÁre aÁ l'inteÂrieur et aÁ l'exteÂrieur de l'Alle-        quantiteÂ approuveÂe aÁ titre provisoire par les autoriteÂs
magne. Un actionnaire majoritaire important de la requeÂ-                      compeÂtentes en affectant aÁ cette quantiteÂ
rante est le fournisseur d'eÂlectriciteÂ sueÂdois Vattenfall.
                                                                               a) le coefficient d'adaptation et
Par lettre du 15 septembre 1998, la requeÂrante a inviteÂ la
Commission, en se reÂfeÂrant aÁ des lettres preÂceÂdentes, aÁ
examiner l'acquisition de Saarbergwerke AG et de Preus-                        b) le coefficient de reÂduction;
sag Anthrazit GmbH par Ruhrkohle AG (RAG) au regard
des criteÁres des articles 92 et 93 du traiteÂ CE pour deÂter-
miner si des faits relatifs aÁ des aides devant eÃtre notifieÂes         2. condamner la deÂfenderesse, dans la mesure o la quan-
reÂsultaient de la fusion. Bien que la requeÂrante ait expres-                 titeÂ reconnue aÁ titre provisoire aÁ la requeÂrante a eÂteÂ
seÂment indiqueÂ aÁ la Commission qu'elle envisageait d'in-                    reÂduite aÁ tort par application du coefficient d'adapta-
troduire un recours, le deÂlai pour agir de deux mois dont                     tion, aÁ compenser cette reÂduction en lui attribuant des
disposait la Commission s'est eÂcouleÂ sans qu'une deÂcision                   certificats suppleÂmentaires aÁ l'avenir (reÂparation en
preÂservant du recours en carence ait eÂteÂ prise.                             nature);
La requeÂrante expose que, depuis le moment o la Com-                   3. condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.
mission a eu connaissance de la fusion envisageÂe, en
feÂvrier 1998, elle eÂtait dans l'obligation tant d'autoriser
l'acquisition de Saarbergwerke dans le cadre de l'article 66             Moyens et principaux arguments
du traiteÂ CECA que de proceÂder paralleÁlement aÁ la veÂrifi-
cation de l'existence d'une aide au sens des articles 92 et
93 du traiteÂ CE. Or, elle n'a pas proceÂdeÂ aÁ cet examen.              Les moyens et principaux arguments sont analogues aÁ
                                                                         ceux qui ont eÂteÂ avanceÂs dans l'affaire T-18/99 (Cordis
                                                                         Obst und Gemüse Groûhandel GmbH/Commission).