CELEX: 31976D0747
Language: fr
Date: 1976-08-20 00:00:00
Title: 76/747/CEE: Décision de la Commission, du 20 août 1976, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les tissus de coton, autres qu'à point de gaze ou boucles du genre éponge, écrus, de la position Ex 55.09 du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique en Irlande

23 . 9. 76                        Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 259/21
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 20 août 1976
              autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les tissus de
              coton , autres qu'à point de gaze ou bouclés du genre éponge, écrus, de la
              position ex 55.09 du tarif douanier commun, originaires de T'ai-wan et mis en
                                              libre pratique en Irlande
                                  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                      (76/747/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 de 1 article 115 premier alinéa dans les conditions qui
 EUROPÉENNES,                                                  sont définies par la décision de la Commission du 12
                                                               mai 1971 (2), et notamment en son article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 1 1 5 premier             considérant qu'il n'y a pas lieu de couvrir par cette
alinéa,                                                        autorisation la demande de licence qui est à l'origine
                                                               du recours en question , en raison de son faible
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité,      montant,
que • le gouvernement du Royaume-Uni a introduit
auprès de la Commission par télex de sa représenta­
tion permanente auprès des Communautés euro­                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 péennes le 13 août 1976, en vue d'être autorisé à
exclure du traitement communautaire les tissus de                                   Article premier
coton, autres qu'à point de gaze ou bouclés du genre
éponge, écrus, de la position ex 55.09 du tarif doua­          Le Royaume-Uni est autorisé à exclure du traitement
 nier commun, originaires de T'ai-wan et mis en libre          communautaire les tissus de coton, autres qu'à point
pratique en Irlande,                                           de gaze ou bouclés du genre éponge, écrus, de la posi­
                                                               tion ex 55.09, originaires de T'ai-Wan et mis en libre
considérant que l'importation au Royaume-Uni des               pratique en Irlande, pour lesquelles la date de dépôt
produits en cause, originaires de T'ai-wan est, confor­        des demandes de titres d'importation est postérieure
mément au règlement (CEE) n0 1783/75 du Conseil,               au 12 août 1976.
du 10 juillet 1975, relatif à un régime d'importation
pour certains produits textiles originaires de T'ai-­                                     Article 2
wan ( 1), admise dans la limite d'un contingent global
qui s'élève à 1 064 tonnes pour l'année 1976 qui est           La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
utilisé à 92 % ;                                               au Royaume-Uni de nouvelles possibilités d'importa­
                                                               tion à l'égard de T'ai-wan pour les produits concernés
considérant que, d'après les informations fournies par         et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1976 .
le gouvernement du Royaume-Uni, il existe des diffi­
cultés économiques graves dans le secteur de la                                           Article 3
production nationale concerné ;
                                                               Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
considérant que des importations indirectes qui s'ajou­        sion .
teraient à celles déjà réalisées sont susceptibles
d'aggraver ces difficultés économiques ;
                                                               Fait à Bruxelles, le 20 août 1976 .
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles                                               Par la Commission
l'Irlande apporterait la coopération nécessaire ;
                                                                                             Christopher SOAMES
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
riser l'application des mesures de protection au titre                                           Vice-président
(') JO no L 182 du 12. 7. 1975, p. 2.                          (2 ) JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26.