CELEX: 62008TO0119
Language: fr
Date: 2008-04-11 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 11 avril 2008. # République de Chypre contre Commission des Communautés européennes. # Référé - Avis d’adjudication de marché visant à encourager le développement économique dans la partie septentrionale de Chypre - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence. # Affaire T-119/08 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 11 avril 2008 – Chypre/Commission(affaire T-119/08 R)
      « Référé – Avis d’adjudication de marché visant à encourager le développement économique dans la partie septentrionale de Chypre – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
      Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Argumentation, en substance, identique
         à celle présentée dans le cadre d'une affaire antérieure - Renvoi aux motifs de la décision antérieure - Absence d'urgence
         (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 6-7)
      
      Objet 
      
         
               Demande de sursis à l’exécution d’un avis d’adjudication adopté par la Commission et visant à encourager le développement
                  économique dans la partie septentrionale de Chypre dans le secteur de l’élevage du bétail.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.