CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-01-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 décembre 1984, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 3293/84 relatif à la fourniture de divers lots de beurre au titre de l'aide alimentaire

N 0 L 23/34                           Journal officiel des Communautés européennes                            26 . 1 . 85
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 17 décembre 1984
               relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudicaiton
               ouverte par le règlement (CEE) n° 3293/84 relatif à la fourniture de divers lots de
                                           beurre au titre de l'aide alimentaire
                                                          (85/52/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le traité instituant la Communauté économique                  lait et des produits laitiers,
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                       Article premier
 n0 1557/84 (2), et notamment son article 6 para­
graphe 7,                                                         Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                  l'adjudication  ouverte par le règlement (CEE)
                                                                  n0 3293 /84 sont fixés comme suit :
 n0 3293/84 de la Commission, du 23 novembre 1984,
relatif à la fourniture de divers lots de beurre au titre         lot A : 1 854 700 Écus (D)
de l'aide alimentaire (3), la fourniture de 900 tonnes de         lot B : 927 350 Écus (D)
beurre, destinées à certains pays tiers et organismes
bénéficiaires, a été mise en adjudication ;
                                                                                         Article 2
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,                Les États membres sont destinataires de la présente
portant modalités générales de mobilisation et de four­           décision .
niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter
 oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par le
règlement (CEE) n0 1886/83 (*), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou            Fait a Bruxelles, le 17 décembre 1984.
partie de lot, dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3
troisième alinéa, un montant maximal ou décidé de ne
                                                                                            Par la Commission
pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                                               Poul DALSAGER
considérant que, en raison des offres reçues, il convient
de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;                                  Membre de la Commission
(') JO  n° L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n" L  150 du 6. 6. 1984, p. 6.
(3) JO  n0 L 309  du 27. 11 . 1984, p. 1 .
(<) JO  n» L  142 du  1 . 6. 1983, p. 1 .
(j JO n0 L 187 du 12. 7. 1983, p. 29.