CELEX: 31979D0591
Language: fr
Date: 1979-06-25 00:00:00
Title: 79/591/CEE: Décision du Conseil, du 25 juin 1979, modifiant les contingents d' importation en Italie et au Royaume-Uni pour certains produits originaires de Roumanie

Avis juridique important

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31979D0591

79/591/CEE: Décision du Conseil, du 25 juin 1979, modifiant les contingents d' importation en Italie et au Royaume-Uni pour certains produits originaires de Roumanie  

Journal officiel n° L 166 du 04/07/1979 p. 0020 - 0020

****( 1 ) JO NO L 99 DU 21 . 4 . 1975 , P . 7 .  ( 2 ) JO NO L 60 DU 12 . 3 . 1979 , P . 1 .        DECISION DU CONSEIL   DU 25 JUIN 1979   MODIFIANT LES CONTINGENTS D ' IMPORTATION EN ITALIE ET AU ROYAUME-UNI POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE ROUMANIE  ( 79/591/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA DECISION 75/210/CEE DU CONSEIL , DU 27 MARS 1975 , RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PREMIER TIRET ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 75/210/CEE , L ' ITALIE ET LE ROYAUME-UNI ONT DEMANDE QUE DES MODIFICATIONS SOIENT APPORTEES AU REGIME AUTONOME D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE LA ROUMANIE , TEL QU ' IL RESULTE DE LA DECISION 79/252/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , PORTANT MODIFICATION DES REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 2 );   CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS DEMANDEES PAR L ' ITALIE ET LE ROYAUME-UNI NE SOULEVENT PAS DE PROBLEME ECONOMIQUE PARTICULIER ET QU ' IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , D ' ADOPTER LES MESURES SOUHAITEES PAR CES MEMBRES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  L ' ITALIE OUVRE , A TITRE EXCEPTIONNEL , POUR L ' ANNEE 1979 , A L ' EGARD DE LA ROUMANIE , UN CONTINGENT D ' IMPORTATION DE 500 MILLIONS DE LIRES ITALIENNES DE PAPIER KRAFT POUR SACS DE GRANDE CONTENANCE ET/OU POUR PAPIER MI-CHIMIQUE POUR CANNELURE DIT FLUTING DE LA POSITION EX 48.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN .   2 .  LE MONTANT  "  250 000  LIVRE ST .   "  DU CONTINGENT NO 9  " TRANSISTORIZED RADIO AND TELEVISION BROADCAST RECEIVERS AND RADIOGRAMS  "  FIGURANT A L ' ANNEXE VIII  "  ROMANIA  "  LETTRE ( F )  "  UNITED KINGDOM  "  DE LA DECISION 79/252/CEE EST REMPLACE PAR LA QUANTITE  "  7 000 UNITS  " .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LE ROYAUME-UNI SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 25 JUIN 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . LE THEULE