CELEX: C2006/294/114
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaire T-270/06: Recours introduit le 25 septembre 2006 — Lego Juris/OHMI

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/55
            
         Recours introduit le 25 septembre 2006 — Lego Juris/OHMI
   (Affaire T-270/06)
   (2006/C 294/114)
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Lego Juris A/S (Billund, Danemark) (représentant(s): V. von Bomhard, A. Renck et T. Dole, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Mega Brands Inc. (Montréal, Canada)
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la Grande chambre de recours d'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 10 juillet 2006 dans l'affaire R 856/2004-G; et
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque figurative «LEGO brick» pour les produits de la classe 28 invoquant la «couleur rouge» — marque communautaire no 107 029
   
      Titulaire de la marque communautaire: la requérante
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Mega Brands Inc.
   
      Décision de la division d'annulation: décision annulant la marque communautaire
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: La requérante avance un moyen unique à l'appui de son recours. Elle soutient que la décision attaquée viole l'article 7, paragraphe 1, sous e), point ii), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire dans la mesure où elle fait prétendument une mauvaise interprétation de ladite disposition et de ses motifs, et dans la mesure où, en outre, elle l'applique à quelque chose qui ne relève pas de la protection des marques accordée par l'enregistrement en cause.