CELEX: 62015FN0130
Language: fr
Date: 2015-10-01 00:00:00
Title: Affaire F-130/15: Recours introduit le 1er octobre 2015 — ZZ/BCE

18.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/52
            
         Recours introduit le 1er octobre 2015 — ZZ/BCE
   (Affaire F-130/15)
   (2016/C 016/62)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentantes: L. Levi et A. Tymen, avocates)
   
      Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE)
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision du directoire de la BCE de ne pas accorder au requérant une augmentation supplémentaire de salaire pour l’année 2015 dans le cadre de la procédure de révision annuelle des salaires et la demande de dommages-intérêts pour les préjudices matériel et moral prétendument subis.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du directoire, adoptée le 24 février 2015 et communiquée au personnel le 13 mars 2015, de ne pas accorder au requérant d’augmentation supplémentaire de salaire pour l’année 2015;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de rejet du recours spécial datée du 10 juillet 2014 et reçue le 20 juillet 2014;
            
         
               —
            
            
               si nécessaire, annuler la décision du chef de département compétent de ne pas avoir considéré ni proposé le requérant pour une ASA, communiquée implicitement par la décision du Directoire du 24 février 2015 et par la décision de rejet du recours spécial du 10 juillet 2015;
            
         
               —
            
            
               ordonner la réparation du préjudice matériel du requérant consistant dans la perte d’une chance d’obtenir un ASA en 2015 évaluée à 49 102 euros ou, alternativement, l’annulation de la procédure ayant abouti à la décision du 24 février 2015 et l’organisation par la BCE d’une nouvelle procédure au titre de l’octroi d’augmentations supplémentaires de salaire pour l’année 2015;
            
         
               —
            
            
               ordonner la compensation du préjudice moral du requérant évalué ex aequo et bono à 10 000 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la Banque centrale européenne à l’ensemble des dépens.