CELEX: 62017TA0805
Language: fr
Date: 2019-10-03 00:00:00
Title: Affaire T-805/17: Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2019 – BASF/ECHA [«REACH – Article 11 du règlement (CE) no 1907/2006 – Article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/9 – Obligation de soumission conjointe de données – Soumission conjointe avec option de dérogation complète – Pratique administrative de l’ECHA imposant un accord relatif aux conditions d’accès à une soumission conjointe avec le déclarant principal pour une substance enregistrée – Absence d’accord – Mécanisme de résolution des désaccords appliqué par analogie – Décision octroyant l’accès à une soumission conjointe – Base juridique – Pouvoir d’appréciation de l’ECHA – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Sécurité juridique»]

16.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/33
            
         
      Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2019 – BASF/ECHA
      (Affaire T-805/17) (1)
      
      («REACH - Article 11 du règlement (CE) no 1907/2006 - Article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/9 - Obligation de soumission conjointe de données - Soumission conjointe avec option de dérogation complète - Pratique administrative de l’ECHA imposant un accord relatif aux conditions d’accès à une soumission conjointe avec le déclarant principal pour une substance enregistrée - Absence d’accord - Mécanisme de résolution des désaccords appliqué par analogie - Décision octroyant l’accès à une soumission conjointe - Base juridique - Pouvoir d’appréciation de l’ECHA - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation - Sécurité juridique»)
      (2019/C 423/40)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: BASF SE (Ludwigshafen-sur-le-Rhin, Allemagne) (représentants: R. Cana, D. Abrahams, E. Mullier et H. Widemann, avocats)
      
         Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, C. Jacquet et T. Basmatzi, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision DSH-30-3-0122-2017 de l’ECHA, du 2 octobre 2017, octroyant à Sustainability Support Services (Europe) AB l’accès à la soumission conjointe déposée par REACH & colours, en tant que déclarant principal pour la substance 4,4’-bis[(4-anilino-6-morpholino-1, 3, 5-triazine-2-yl)amino]stilbène-2,2’-disulfonate de disodium, portant le numéro CE 240-245-2 et le numéro CAS 16090-02-1.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     BASF SE et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront leurs propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 52 du 12.2.2018.