CELEX: 62008CA0003
Language: fr
Date: 2009-10-01 00:00:00
Title: Affaire C-3/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Nivelles — Belgique) — Ketty Leyman/Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) [Demande de décision préjudicielle — Régimes de sécurité sociale — Prestations d’invalidité — Règlement (CEE) n o  1408/71 — Article 40, paragraphe 3 — Régimes d’indemnisation distincts selon les États membres — Désavantages pour les travailleurs migrants — Cotisations à fonds perdus]

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/7
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Nivelles — Belgique) — Ketty Leyman/Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)
   (Affaire C-3/08) (1)
   
   (Demande de décision préjudicielle - Régimes de sécurité sociale - Prestations d’invalidité - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 40, paragraphe 3 - Régimes d’indemnisation distincts selon les États membres - Désavantages pour les travailleurs migrants - Cotisations à fonds perdus)
   2009/C 282/11
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal du travail de Nivelles
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ketty Leyman
   
      Partie défenderesse: Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunal du travail de Nivelles (Belgique) — Validité, au regard de l'art. 18 CE, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), tel que modifié — Prestations d'invalidité — Entrave à l'exercice du droit à la libre circulation, résultant de l'existence de régimes d'indemnisation distincts
   
      Dispositif
   
   L’article 39 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités compétentes d’un État membre appliquent une législation nationale qui, conformément à l’article 40, paragraphe 3, sous b), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, subordonne l’ouverture du droit aux prestations d’invalidité à l’écoulement d’une période d’incapacité primaire d’un an, lorsqu’une telle application a pour conséquence qu’un travailleur migrant a versé au régime de sécurité sociale de cet État membre des cotisations à fonds perdus et est ainsi désavantagé par rapport à un travailleur sédentaire.
   
      (1)  JO C 79 du 29.03.2008