CELEX: C1999/333/32
Language: fr
Date: 1999-11-20 00:00:00
Title: Affaire C-322/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 15 juillet 1999 dans l'affaire Finanzamt Burgdorf contre Hans-Georg Fischer

20.11.1999              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      C 333/15
procédure pénale à charge de Armando Caterino, et qui est             2. Violation du droit communautaire relatif au principe du
parvenue au greffe de la Cour le 13 août 1999. Le Tribunale di            contradictoire et défaut de motivation;
Roma demande à la Cour de justice de statuer sur la question
suivante:                                                             3. Absence de décision sur un point décisif du litige;
                                                                      4. Violation du droit communautaire en matière de diffama-
«Du point de vue de la réglementation communautaire,                      tion et défaut de motivation;
l’expression “transport de déchets à titre professionnel” conte-
nue à l’article 12 de la directive 91/156/CEE (1) est-elle équiva-    5. Déformation des faits à propos de la prétendue «confusion
lente à l’expression “transport de déchets produits par des               d’intérêts», défaut de motivation et qualification erronée en
tiers” même en se référant à la notion de “producteur” de                 droit;
déchets visée à l’article 1er de la même directive et, dès lors, la   6. Déformation des faits à propos de la prétendue opposition
disposition transposant la directive précitée, visée à l’article 1er,     du représentant d’Ismeri d’abandonner son mandat auprès
paragraphe 19 de la loi no 426/1998, est-elle, à cet égard,               du conseil d’administration d’ARTM (agence pour les
conforme ou non à la réglementation communautaire précitée                réseaux transméditerranéens) et défaut de motivation.
dès lors qu’elle est correctement interprétée ?»
(1) Directive du Conseil, du 18 mars 1991, modifiant la directive
    75/442/CEE relative aux déchets, JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.
                                                                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                      nance du Bundesfinanzhof rendue le 15 juillet 1999 dans
                                                                       l’affaire Finanzamt Burgdorf contre Hans-Georg Fischer
                                                                                              (Affaire C-322/99)
Pourvoi formé le 24 août 1999 par Ismeri Europa Srl et                                          (1999/C 333/32)
dirigé contre l’arrêt rendu le 15 juin 1999 par le Tribunal
de première instance des Communautés européennes                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(3e chambre) dans l’affaire T-277/97, Ismeri Europa Srl               d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
contre Cour des Comptes des Communautés européennes                   du Bundesfinanzhof rendue le 15 juillet 1999 dans l’affaire
                                                                      Finanzamt Burgdorf contre Hans-Georg Fischer et parvenue au
                       (Affaire C-315/99 P)                           Greffe de la Cour le 27 août 1999. Le Bundesgerichtsthof
                                                                      demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                          (1999/C 333/31)                             suivantes relatives à l’interprétation de la directive
                                                                      77/388/CEE (1):
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      1) Les travaux de carrosserie et de peinture (ayant ouvert droit
le 24 août 1999 d’un pourvoi formé par Ismeri Europa Srl,
                                                                          à déduction) effectués ultérieurement sur une voiture
établie à Rome, représentée par Mes Sergio Ristuccia et Gian
                                                                          (acquise sans qu’un droit à déduction ait été ouvert) ont-ils
Luigi Tosato, du barreau de Rome, dirigé contre l’arrêt rendu
                                                                          pour conséquence, lors du prélèvement de cette voiture de
le 15 juin 1999 par le Tribunal de première instance des
                                                                          l’entreprise,
Communautés européennes dans l’affaire T-277/97, Ismeri
Europa Srl contre Cour des Comptes des Communautés                        a) que celle-ci doit être considérée, conformément à
européennes.                                                                   l’article 5, paragraphe 6, de la directive, comme un
                                                                               bien ayant ouvert droit à une déduction partielle de la
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                             taxe sur la valeur ajoutée, ou bien,
— annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance              b) que les dépenses ultérieures doivent être considérées
     le 15 juin 1999 dans l’affaire T-277/97;                                  comme des éléments composant le bien ayant ouvert
                                                                               droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ?
— accueillir les conclusions présentées par Ismeri en première
     instance, celles-ci devant être considérées comme étant          2) En cas de réponse affirmative à la première question:
     intégralement retranscrites;                                         l’imposition frappe-t-elle, en tant que prélèvement de
                                                                          l’entreprise, au sens de l’article 5, paragraphe 6, de la
— condamner la Cour des Comptes aux dépens en première                    directive:
     instance et sur pourvoi.                                             a) la voiture et les prestations effectuées (travaux de
                                                                               carrosserie et de peinture) ou
Moyens et principaux arguments                                            b) uniquement les prestations effectuées (travaux de car-
                                                                               rosserie et de peinture)?
Ismeri se pourvoit contre l’arrêt en question pour les raisons
suivantes, au sens de l’article 225 du traité CE (devenu              3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question:
article 298 CE), de l’article 49 du statut de la Cour de justice          la base d’imposition au sens de l’article 11, lettre A,
des Communautés européennes et des autres dispositions                    paragraphe 1, sous b), de la directive, est-elle alors consti-
applicables:                                                              tuée par le prix d’achat du véhicule (ou d’un véhicule
                                                                          similaire) majoré du prix des prestations de réparation, ces
1. Vices affectant la procédure devant le Tribunal, qui portent           prix étant déterminés au moment du prélèvement, ou bien
     préjudice à la requérante au motif que le Tribunal ne s’est          la base d’imposition est-elle uniquement constituée par le
     pas prononcé sur la demande d’audition de témoins et que             prix acquitté pour les prestations de réparation (ayant
     l’instruction a été insuffisante;                                    donné lieu à déduction)?
 ---pagebreak--- C 333/16               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     20.11.1999
4) Comment les paragraphes 6 et 7, sous c), de l’article 5, de        Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge
     la directive se combinent-ils ?                                  Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 24 août 1999 dans
                                                                      l’affaire G. van de Water contre Staatssecretaris van Finan-
5) Dans l’hypothèse où il serait répondu à la première                                                 ciën
     question en ce sens que les prestations (travaux de
     carrosserie ou de peinture) effectuées ultérieurement (ayant                              (Affaire C-325/99)
     donné lieu à déduction) ne sont pas imposables lors du
     prélèvement du bien (voiture) en application de l’article 5,                               (1999/C 333/34)
     paragraphe 6, de la directive: la déduction opérée pour
     ces prestations doit-elle faire l’objet d’une régularisation     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     conformément à l’article 20, paragraphe 1, sous b) de la         d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge
     directive?                                                       Raad der Nederlanden (Pays-Bas), prononcé le 24 août 1999
                                                                      dans l’affaire G. van de Water contre Staatssecretaris van
                                                                      Financiën, et qui est parvenu au greffe de la Cour le 23 janvier
(1) JO 1977, L 145, p. 1.                                             1997. La juridiction de renvoi demande à la Cour de justice de
                                                                      statuer sur la question suivante:
                                                                      La seule détention d’un produit soumis à accise au sens de
                                                                      l’article 3, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE du
                                                                      Conseil (1) peut-elle être considérée comme une mise à la
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                consommation au sens de l’article 6, paragraphe 1, de cette
nance du Bundesfinanzhof rendue le 15 juillet 1999 dans               directive, si et dans la mesure où l’accise n’a pas encore été
l’affaire Finanzamt Düsseldorf-Mettmann contre Klaus                  acquittée pour ce produit conformément aux dispositions
                           Brandenstein                               communautaires et à la législation nationale applicables?
                       (Affaire C-323/99)                             (1) JO L 76 de 1992, p. 1.
                         (1999/C 333/33)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance          Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
rendue le 15 juillet 1999 dans l’affaire Finanzamt Dusseldorf-        Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 24 août 1999,
Mettmann contre Klaus Brandenstein. Le Bundesfinanzhof                dans l’affaire Stichting «Goed Wonen» (anciennement
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions             Woningbouwvereniging «Goed Wonen») contre Staatsse-
suivantes:                                                                                   cretaris van Financiën
Selon l’article 5, paragraphe 6, première phrase, de la directive                              (Affaire C-326/99)
77/388/CEE (1), est assimilé à une livraison effectuée à titre
onéreux le prélèvement par un assujetti d’un bien de son                                        (1999/C 333/35)
entreprise pour ses besoins privés, lorsque ce bien ou les
éléments le composant ont ouvert droit à une déduction                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée.               d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge
                                                                      Raad der Nederlanden, rendu le 24 août 1999, dans l’affaire
1. Cette disposition s’applique-t-elle lorsque ce n’est pas le        Stichting «Goed Wonen» (anciennement Woningbouwvereni-
     bien lui-même qui a ouvert droit à déduction de la taxe en       ging «Goed Wonen») contre Staatssecretaris van Financiën, et
     amont, mais le bénéfice de services ou de livraisons que         qui est parvenu au greffe de la Cour le 31 août 1999. Le Hoge
     l’assujetti a obtenu pour ce bien postérieurement à son          Raad der Nederlanden demande à la Cour de justice de statuer
     acquisition?                                                     sur les questions suivantes:
2. Que faut-il entendre par la notion d’élément composant le          1.      L’article 5, paragraphe 3 de la sixième directive (1) doit-il
     bien visée par cette disposition?                                être interprété en ce sens que le législateur national peut
                                                                      considérer que les droits réels qui donnent à l’ayant droit le
3. Comment est calculée la base d’imposition lors du prélève-         pouvoir d’utiliser un bien immeuble ne constituent des biens
     ment lorsque ce n’est pas le bien prélevé mais certains des      corporels que si la rémunération convenue pour l’octroi, le
     éléments le composant qui ont ouvert droit à une déduc-          transfert, la modification, la renonciation à ou la résiliation de
     tion complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée?     tels droits est au moins égale à la valeur économique du bien
4. La déduction de la taxe en amont opérée par un assujetti           immeuble considéré?
     lors de l’obtention du bénéfice de services ou de livraisons
     pour un bien acquis sans possibilité de déduction de la          2.      L’article 13 B initio et sous b, et l’article 13 C, initio et
     taxe en amont doit-elle faire l’objet d’une régularisation       sous a de la sixième directive doivent-ils être interprétés en ce
     conformément à l’article 20 de la directive 77/388/CEE           sens que par «location et affermage», le législateur peut viser,
     dans la mesure où l’article 5, paragraphe 6, première            outre la location et l’affermage au sens du droit civil, toute
     phrase, de cette directive ne s’applique pas?                    autre forme de mise à disposition de biens immeubles pour
                                                                      utilisation, qui n’en constitue pas la livraison?
(1) JO 1977, L 145, p. 1.                                             (1) JO 1977 L 145, p. 1.