CELEX: 31970R2393
Language: fr
Date: 1970-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2393/70 de la Commission, du 26 novembre 1970, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1970, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

28 . 11 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 259/ 11
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 2393/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 novembre 1970
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1970, à certains
               produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                            du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionne­
 EUROPÉENNES,                                                          ment en produits de base considérés des indus­
                                                                       tries transformatrices sur le marché de la Com­
                                                                       munauté et, d'autre part, des prix pratiqués sur
 vu le traité instituant la Communauté économique                      le marché mondial :
 européenne,
                                                                    b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                    tion des produits agricoles transformés 'relevant
 juin 1968, portant organisation commune des mar­                      de l'annexe II du traité dont les conditions de
 chés dans le secteur du lait et des produits lai­                     fabrication sont comparables ;
 tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n0 1253/70 (2), et notamment son article
 17 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                   c) de la nécessité d'assurer des conditions égalés de
                                                                       concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                       produits communautaires et celles qui utilisent
 considérant que, conformément à l'article 17 para­                    des produits tiers sous Je régime du trafic de
graphe 1 du règlement ( CEE) n° 804/68, la diffé­                      perfectionnement actif ;
rence entre les prix dans Je commerce international
des produits visés à l'article 1 er sous a), b ), c) et
e) de ce règlement et les prix dans la Communauté                  considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règle­
peut être couverte par une restitution à l'exporta­                ment (CEE) n0 204/69 prévoit que, pour la fixa­
tion ; que le règlement (CEE) n0 204/69 du Con­                    tion du taux de la restitution, il doit être tenu
seil, du 28 janvier 1969, établissant, pour certains               compte, le cas échéant, des restitutions à la produc­
produits agricoles exportés sous forme de marchan­                 tion, des aides ou des autres mesures d'effet équiva­
dises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les                lent qui sont applicables dans tous îles États mem­
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à           bres conformément aux dispositions du règlement
l'exportation et les critères de fixation de leur mon­             portant organisation commune des marchés dans le
tant (3), modifié en dernier lieu par le règlement                 secteur considéré en ce qui concerne les produits de
( CEE) n0 1253/70, a spécifié ceux de ces produits                 base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de                      produits qui y sont assimilés ;
restitution applicable lors de leur exportation sous
forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­
ment (CEE) n0 804/68 ;
                                                                   considérant que, conformément à l'article 11 para­
                                                                   graphe 1 du règlement ( CEE) n0 804/68 , une aide
considérant que, conformément à l'article 4 para­                  est accordée pour le lait écrémé produit dans la
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n°                      Communauté et transformé en caséine, si ce lait et
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                    la caséine fabriquée avec ce lait répondent à cer­
chacun des produits de base considérés doit être fixé              taines conditions fixées à l'article 1er du règle­
pour chaque mois ;                                                 ment (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
                                                                   1968 , établissant les règles générales relatives à l'oc­
                                                                   troi d'une aide pour le lait écrémé transformé en
                                                                   caséine et caséinates (4) ; que le lait écrémé ainsi
considérant que, conformément au paragraphe 2 de                   défini est assimilé, en vertu de d'article 1er para­
ce même article, il y a lieu, pour la détermination                graphe 2 sous b) du règlement (CEE) n° 204/69,
de ce taux, de tenir compte notamment :                            au lait en poudre répondant à la définition du
                                                                   produit pilote du groupe n0 2 reprise à l'annexe I
H JO n® L 148 du 28 . 6. 1968, p . 13 .
 H JO n® L 143 du 1 . 7. 1970, p . 1 .
 (3) JO no L 29 du 5 . 2. 1969, p. 1 .                             (4) JO no L 169 du 18 . 7. 1968, p . 6.
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   du règlement ( CEE) n° 823/68 du Conseil , du 28                  tion ; que, en vertu de l'article 21 du règlement
   juin 1968, déterminant les groupes de produits et les              (CEE) n° 1033/69 de da Commission, du 3 juin
   dispositions spéciales relatives au calcul des prélève­           1969, relatif à la vente par adjudication de beurre à
   ments dans Je secteur du lait et des produits lai­                prix réduit à certaines industries de transformation
   tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement               exportatrices (7), modifié en dernier lieu par le
   (CEE) n0 2307/70 (2), produit pour lequel il y a                  règlement (CEE) n0 332/70 (8), il en est de même
   lieu de fixer un taux de restitution ;                            pour le beurre incorporé dans les produits visés à
                                                                     l'article 3 sous a) dudit règlement ; que ces deux
   considérant que l'article 2 du règlement ( CEE) n0                règlements ont été abrogés respectivement par le
  756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à               règlement ( CEE) n0 2211 /70 (9) et par le règle­
  l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue                ment ( CEE) n0 2210/70 (10) ; que, toutefois, l'ar­
  de la fabrication de caséine ou de caséinates (3 ),                ticle 1 er paragraphe 2 de chacun de ces règle­
  fixe les aides accordées pour 100 kg de lait écrémé                ments dispose que les règlements en cause restent
  transformé en caséine ou caséinate, selon l'espèce ;               applicables au beurre vendu en vertu de leurs dispo­
  que, conformément à Partiale 4 paragraphe 4 du                     sitions ;
  règlement ( CEE) n° 204/69, lorsque ila situation
  dans le commerce international des caséines de la                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
  position 35.01 A ou de la position 35.01 C du tarif                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
  douanier commun ou les exigences spécifiques de                    du lait et des produits laitiers,
  certains marchés le rendent nécessaire pour ces mar­
  chandises, le taux de la restitution peut être diffé­
  rencié selon la destination ;                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  considérant que, en application des dispositions de                                       Article premier
 l'article 35 du règlement (CEE). n° 804/68, la Com­
 mission, par le règlement ( CEE) n0 1390/69, du 18                 1 . Sous réserve des dispositions de l'article 24 du
  juillet 1969, relatif à la mise à disposition de beurre           règlement ( CEE) n0 1651/70 et de l'article 21 du
  à prix réduit à certaines entreprises de trans­                   règlement (CEE) n° 1033/69, des taux des restitu­
 formation de la Communauté (4), modifié en der­                    tions applicables, à compter du 1 er décembre
 nier lieu par le règlement ( CEE) n0 1894/70 (5), a                1970, aux produits de base figurant à l'annexe A du
 autorisé, aux conditions fixées par ledit règlement,               règlement ( CEE) n0 204/69 et visés à l'article
 Ja livraison, aux industries fabriquant des marchan­               1er du règlement ( CEE) n0 804/68 , exportés
 dises relevant de la position 19.08 du tarif douanier              sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
 commun, de beurre au prix de 70 unités de compte                   règlement ( CEE) n° 804/68, sont fixés comme indi­
 par 100 kilogrammes ;                                              qué à ,1'annexe.
 considérant que, en vertu de l'article 24 du règle­                2.     Il n'est pas fixé de taux de restitutions pour les
 ment ( CEE) n0 1651/70 de la Commission, du 13                     produits visés au paragraphe précédent et non repris
                                                                    à l'annexe.
 août 1970, relatif à la vente par adjudication de
 beurre à prix réduit pour l'exportation de certains                                             Article 2
mélanges des graisses (6), le beurre incorporé dans
les produits visés à d'article 16 dudit règlement ne               Le présent règlement entre en vigueur le 1er décem­
peut faire d'objet d'aucune restitution à l'exporta­                bre 1970 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1970.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
(x)  JO no    L 151 du 30. 6. 1968, p. 3 .
(2)   JO no  L 249 du 17. 11 . 1970, p. 13 .
(3)   JO n«   L 91 du 25. 4. 1970, p. 28 .                         (7) JO no    L  136 L 136 du 6. 6. 1969, p. 1 .
(4)   JO no   L 178 du 19. 7. 1969, p. 25 .                        (8) JO n«    L  44 du 25 . 2. 1970, p . 1 .
(5)  JO n«   L 208 du 19. 9. 1970, p. 15 .                         (9) JO no   L   240 du 31 . 10. 1970, p. 59.
(«) JO no L 180 du 14 . 8 . 1970, p . 23 .                         H JO no     L  240 du 30. 10. 1970, p. 58 .
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                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 26 novembre 1970, fixant les taux des restitutions appli­
              cables, à compter du 1er décembre 1970, à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                     marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                N° du tarif                                                                      Taux des
                 douanier                              Désignation des produits                 restitutions
                  commun                                                                      en U.C./100 kg
              ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                                teneur en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et
                                d'une teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                a) en cas d'exportation des produits ci-après définis à
                                     l'annexe du règlement (CEE) n° 756/70, selon l'espèce :
                                     1 . Caséine acide de qualité A                                  0
                                     2. Caséine-présure de qualité A                                 0
                                     3 . Caséinates                                                  0
                                b) en cas d'exportation de caséines ou caséinates autres
                                     que ceux visés sous a), de colles de caséine ou d'au­
                                     tres dérivés des caséines                                       0
                                c ) en cas d'exportation d'autres marchandises                    11,00
             ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                               teneur en matières grasses de 26 % en poids et d'une
                               teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3 )                    40,00
             ex 04.02 A III    Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                               en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                               en poids ( PG 4)                                                   11,00
             ex 04.03          Beurre d'une teneur en matière grasse de 82 % en poids
                               (PG 6) :
                               a ) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                    position 19.08 du tarif douanier commun fabriquées
                                    dans les conditions prévues par le règlement (CEE)
                                    n° 1390/69, modifié en dernier lieu par le règlement
                                    ( CEE) no 1894/70                                              9,50
                               b ) en cas d'exportation d' autres marchandises                  115,00