CELEX: C2003/007/10
Language: fr
Date: 2003-01-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 novembre 2002 dans l'affaire C-319/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ("Manquement d'État — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Directive 97/11/CE")

C 7/6                      FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           11.1.2003
ayant pour objet de faire constater que, en ne classant pas de               Royaume de Begique (agents: initialement M. F. van de Craen,
manière suffisante en zones de protection spéciale les territoires           puis Mme A. Snoecx), ayant pour objet de faire constater que,
les plus appropriés à la conservation des espèces d’oiseaux                  en ne prenant pas et, subsidiairement, en ne communiquant
sauvages visées à l’annexe I de la directive 79/409/CEE du                   pas à la Commission toutes les dispositions législatives,
Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des                     réglementaires et administratives nécessaires pour se confor-
oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1), telle que modifiée par la                 mer pleinement à la directive 97/11/CE du Conseil, du
directive 97/49/CE de la Commission, du 29 juillet 1997 (JO                  3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant
L 223, p. 9), ainsi que des espèces migratrices et, en particulier,          l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés
en ne classant pas un territoire suffisant de la Plaine des Maures           sur l’environnement (JO L 73, p. 5), le royaume de Belgique a
(France) en zone de protection spéciale, la République française             manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
n’a pas respecté les obligations résultant de cette directive et a           directive, la Cour (sixième chambre), composée de M.
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité                  J.-P. Puissochet (rapporteur), président de chambre,
CE, la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet,              MM. R. Schintgen et V. Skouris, Mme F. Macken et
président de chambre, M. C. Gulmann (rapporteur),                            M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: Mme C. Stix-
Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. J. N. Cunha Rodrigues,                  Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 novembre 2002 un
juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu           arrêt dont le dispositif est le suivant:
le 26 novembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                             1)     En ne mettant pas en vigueur, dans le délai prescrit, toutes
1)     En ne classant pas de manière suffisante en zones de protection              les dispositions législatives, réglementaires et administratives
       spéciale les territoires les plus appropriés à la conservation des           nécessaires pour se conformer à la directive 97/11/CE du
       espèces d’oiseaux sauvages visées à l’annexe I de la directive               Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE
       79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la                        concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics
       conservation des oiseaux sauvages, telle que modifiée par la                 et privés sur l’environnement, le royaume de Belgique a manqué
       directive 97/49/CE de la Commission, du 29 juillet 1997,                     aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
       ainsi que des espèces migratrices et, en particulier, en ne classant  2)     Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
       pas une superficie suffisante de la Plaine des Maures (France)
       en zone de protection spéciale, la République française a manqué
       aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4,            (1 ) JO C 289 du 13.10.2001.
       paragraphes 1 et 2, de cette directive.
2)     La République française est condamnée aux dépens.
( 1) JO C 212 du 28.7.2001.                                                                    ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                                       (quatrième chambre)
                                                                                                       du 5 novembre 2002
                                                                             dans l’affaire C-204/01 (demande de décision préjudicielle
                                                                             du Verwaltungsgerichtshof): Tilmann Klett contre Bun-
                         ARRÊT DE LA COUR
                                                                                 desministerin für Bildung, Wissenschaft und Kultur (1)
                           (sixième chambre)                                 («Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
                                                                             Libre prestation des services — Directives 78/686/CEE
                                                                             et 93/16/CEE — Reconnaissance mutuelle des diplômes,
                        du 19 novembre 2002
                                                                             certificats et autres titres — Accès à la formation des
                                                                             praticiens de l’art dentaire — Acte d’adhésion de la républi-
dans l’affaire C-319/01: Commission des Communautés                                                       que d’Autriche»)
         européennes contre Royaume de Belgique ( 1)
                                                                                                           (2003/C 7/11)
(«Manquement d’État — Évaluation des incidences de cer-
   tains projets sur l’environnement — Directive 97/11/CE»)                                      (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                              (2003/C 7/10)                                                        de la Jurisprudence de la Cour»)
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                             Dans l’affaire C-204/01, ayant pour objet une demande
                                                                             adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
                                                                             Verwaltungsgerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans
Dans l’affaire C-319/01, Commission des Communautés euro-                    le litige pendant devant cette juridiction entre Tilmann Klett et
péennes (agents: M. G. zur Hausen et Mme J. Adda) contre                     Bundesministerin für Bildung, Wissenschaft und Kultur, une