CELEX: C1996/233/26
Language: fr
Date: 1996-08-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 mai 1996 par Christos Apostolidis et 64 autres contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-81/96)

N° C 233/ 14          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  10 . 8 . 96
avoir adopté les mesures appropriées pour combler ce               professionnelle de deux ans en tant que secrétaire et/ou
vide .                                                             dactylographe . Elle précise à cet égard qu'entre 1973 et
                                                                   1989 elle a exercé au Portugal, en tant qu'employée privée,
Pour la requérante, il ressort des différents considérants des     diverses fonctions d' «empregada » et « escriturâria », impli­
règlements adoptés par la Commission pour faire face aux           quant un travail de secrétariat et/ou de dactylographie .
difficultés causées par les cyclones tropicaux « Debbie, Iris,
Luis et Marilyn » que l'adaptation du contingent tarifaire         La requérante fait valoir la violation de l'avis de concours,
devait et doit permettre, d'une part, un approvisionnement         ainsi que l'existence d' une erreur manifeste d'appréciation.
suffisant du marché communautaire et, d'autre part, l' in­         En effet, parmi les conditions particulières d'admission au
demnisation des opérateurs ayant subi un préjudice du fait         concours en cause, le point d ) impose de posséder une
de l'impossibilité de fournir le marché communautaire en           connaissance approfondie de la langue française . En outre,
bananes originaires des régions ou des pays sinistrés et que       le point b ) de ces mêmes conditions particulières exige des
des mesures analogues étaient prises par les autorités             candidats de justifier qu'ils possédaient, à la date de
nationales ayant la mise en place de l'organisation commune        publication de l'avis de concours, de deux ans d'expérience
de marché. Il fallait donc adopter les mêmes solutions dans        professionnelle en tant que secrétaire et/ou dactylographe .
le cadre de cette organisation . En effet, ces mêmes motifs        Les conditions de l'avis de concours n'imposent pas que
valent aussi pour le nombre insuffisant de bananes soma­           l'expérience professionnelle requise ait été acquise en
liennes, peu importe que, à l'origine, il y ait une guerre au      français . Or, toujours selon la requérante, la réponse
lieu d'un cyclone .                                                explicite de rejet établit clairement qu'eu égard à la nature
                                                                   du concours, seule l'activité à la Commission pourrait
Sur cette base, la requérante voit dans le fait que la             éventuellement être considérée comme expérience valable
défenderesse n' a pas pris de mesures une violation des            pour le concours .
principes de l' organisation commune des marchés dans le
secteur de la banane, à savoir des principes de la protection      D' autre part, le jury a commis une erreur manifeste
de tous les opérateurs économiques et de l'adaptation du           d'appréciation en estimant que les termes « empregada » et
régime communautaire aux difficultés imprévues ou parti­           « escriturâria » n'impliquent pas nécessairement un travail de
culières ainsi que du principe de non-discrimination .             secrétariat ou de dactylographie .
(') JO n" L 47 du 25 . 2 . 1993 , p . 1 .
Recours introduit le 24 mai 1996 par Ana Maria Fernandes           Recours introduit le 24 mai 1996 par Christos Apostolidis
                                                                       et 64 autres contre Commission des Communautés
     Leite Mateus contre Conseil de l'Union européenne
                                                                                               européennes
                       ( Affaire T-80/96 )
                                                                                           (Affaire T-81/96 )
                          ( 96/C 233/25 )
                                                                                             ( 96/C 233/26 )
              (Langue de procédure: le français)
                                                                                  (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 24 mai 1996 d'un recours introduit          Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
contre le Conseil de l'Union européenne par Ana Maria              péennes a été saisi le 24 mai 1 996 d'un recours introduit
Fernandes Leite Mateus , domiciliée à Zaventem ( Belgique ),       contre la Commission des Communautés européennes par
représentée par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et          Christos Apostolidis et 64 autres, tous affectés à l'Institut
Ariane Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, élisant            européen des transuraniens à Karlsruhe, représentés par Mes
domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson                Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornel,
SARL, 1 , rue Glesener.                                            avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxem­
                                                                   bourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glese­
La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :             ner .
— annuler la décision du jury du concours CONSEIL/
     C/360 du 3 octobre 1995 de ne pas l' admettre au              Les requérants concluent à ce qu' il plaise au Tribunal :
     concours ,
                                                                   — déclarer que la Commission a commis une faute en
— condamner la partie défenderesse aux dépens .                         n'adoptant pas les mesures que comporte l'exécution de
                                                                        l'arrêt du Tribunal ( quatrième chambre ) du 27 octobre
 Moyens et principaux arguments                                          1994 dans l'affaire T-64/92,
 La requérante, fonctionnaire de la Commission, attaque la          — annuler la décision de rejet opposée par la Commission à
 décision du jury de ne pas l' admettre aux épreuves du                  la demande des requérants tendant à l'établissement de
 concours CONSEIL/C/360 , ayant pour objet la constitution               leur bulletin de rémunération du mois de janvier 1992 et
 d' une réserve de recrutement de secrétaires d'expression               au paiement d'une somme de 50 000 francs belges par
 française, au motif qu'elle ne justifiait pas de l'expérience           requérant en indemnisation du dommage moral subi ,
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— condamner la Commission à payer à chaque requérant, à              Recours introduit le 29 mai 1996 par Associação dos
      titre de dommage moral subi , une somme de                     Refinadores de Açúcar Portugueses ( Arap ), Alcantara Refi­
      50 000 francs belges ,                                         narias — Açúcares SA et RAR Refinarias de Açúcar
                                                                     Reunidas       SA   contre      Commission     des  Communautés
— condamner la partie défenderesse aux dépens .                                                     européennes
                                                                                               ( Affaire T-82/96 )
Moyens et principaux arguments                                                                    ( 96/C 233/27 )
Les requérants , fonctionnaires de la Commission affectés à
l'Institut européen des transuraniens à Karlsruhe, exposent                           (Langue ae procédure: l'anglais)
qu'ils étaient également requérants dans l'affaire T-64/92 ,
qui a fait l' objet d' un arrêt prononcé le 27 octobre 1994 par      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
le Tribunal de première instance . Dans cet arrêt, le Tribunal       péennes a été saisi le 29 mai 1996 d' un recours dirigé contre
a annulé leurs bulletins de rémunération correspondant au            la Commission des Communautés européennes et formé par
mois de janvier 1992 , en ce qu' ils étaient affectés du             Associaçào dos Refinadores de Açucar Portugueses ( ARAP ),
coefficient correcteur pour l'Allemagne calculé par référence        Alcantara Referinarias — Açucares SA ainsi que RAR
au coût de la vie à Bonn alors que , depuis octobre 1990 ,           Refinarias de Açucar Reunidas SA, représentées par M.
Berlin était devenue la capitale de la république fédérale           Gérard van der Wal , avocat auprès de la Cour suprême des
d'Allemagne . Les requérants relèvent également que l' auto­         Pays-Bas ( Orde van advocaten bij de Hoge Raad der
rité investie du pouvoir de nomination avait accepté                 Nederlanden ), du cabinet Barents & Krans, avocats et
d' étendre les effets de l' arrêt du Tribunal à tous les bulletins   notaires , ayant élu domicile à Luxembourg, au cabinet de
de rémunération établis postérieurement au mois de janvier           Mc A. May, 31 , Grand-Rue .
1992 dans la mesure où ils font application du coefficient
correcteur calculé par rapport au coût de la vie à Bonn .            Les parties requérantes concluent à ce qu' il plaise au
                                                                     Tribunal :
Suite à l' arrêt du Tribunal , la Commission a transmis au
Conseil une proposition de fixation, avec effet rétroactif à         — déclarer le recours recevable,
partir du 1 er octobre 1990, du coefficient correcteur pour
l'Allemagne, calculé sur la base du niveau du coût de la vie à       — annuler les décisions des 11 janvier 1996 et/ou 19 mars
Berlin, ainsi que des coefficients correcteurs spécifiques                1996 et/ou 23 novembre 1995 :
pour Bonn et Karlsruhe . Lors de sa réunion du 19 décembre
                                                                          — la décision du 11 janvier 1996 [SG(96 ) D/ 1245 aide
1994, le Conseil a adopté le règlement ( CECA, CE,
                                                                              n" 11 /95 ] telle qu'elle a été notifiée aux requérantes ,
Euratom ) n° 316 1 /94 ( 1 ), portant adaptation, à compter du                le 1 er avril 1996 ,
1 er juillet 1994, des rémunérations et pensions des fonction­
naires ainsi que des coefficients correcteurs dont celles-ci              — la décision (VI/012420 ) du 19 mars 1 996 , relative à
sont affectées, qui prévoit notamment la fixation , suivant la                la plainte n° 94/5122
proposition de la Commission, d' un coefficient correcteur
                                                                              et
spécifique pour Karlsruhe . Il a toutefois décidé de renvoyer
au « COREPER » la proposition de fixation rétroactive des                 — la décision ( aide n° N 832/95 ) du 23 novembre 1995 ;
coefficients correcteurs pour l'Allemagne .                                  JO n" C 128 du 1 . 5 . 1996 , p. 3 ,
Les requérants estiment que, suite à l' annulation par le            — condamner la Commission aux dépens .
Tribunal de leurs bulletins de rémunération pour les mois de
janvier 1992 ( annulation qui doit être étendue à tous les
bulletins de rémunération établis par la suite ), il appartenait     Moyens et principaux arguments
à la Commission d' établir des nouveaux bulletins de
rémunération dans lesquels, à défaut de coefficient correc­          Les requérantes font valoir qu'elles ont adressé, en novem­
                                                                     bre 1994 , une plainte à la Commission lui demandant
teur spécifique pour Karlsruhe , les rémunérations seraient
affectées d'un coefficient correcteur calculé par rapport au         d'ouvrir la procédure prévue à l' article 93 paragraphe 2 du.
coût de la vie dans la capitale du pays . Ils considèrent que, en
                                                                     traité en ce qui concerne l'aide d'État accordée par le
refusant de le faire, la Commission a violé l' article 176 du
                                                                     gouvernement portugais à DAI ( Sociedade de Desinvolve­
traité .
                                                                     mento Agro-Industrial ) en vue de la création d'une usine de
                                                                     sucre de betterave . Le 12 décembre 1994 , la Commission a
Les requérants soutiennent, en outre , que la Commission a           informé les requérantes qu'elle avait décidé de ne pas
violé son devoir de sollicitude et d'assistance ( article 24 du      engager la procédure et de ne pas prendre les autres mesures
                                                                     sollicitées . Comme cette lettre semblait constituer une
statut des fonctionnaires , ainsi que les articles 64 et 65 du
statut et l' article 9 de son annexe XI ), dans la mesure où les     décision confirmant l' approbation de régimes nationaux
                                                                     d' aides dans le cadre des articles 92 et 93 du traité et
propositions qu'elle a soumises au Conseil prévoient illéga­
lement la fixation, avec effet rétroactif, d' un coefficient         comportait le refus des mesures sollicitées, les requérantes
correcteur spécifique pour Karlsruhe .                               ont introduit un recours devant le Tribunal de première
                                                                     instance f 1 ). Dans l' affaire précitée , la Commission a fait
                                                                     valoir une exception d' irrecevabilité dans laquelle elle a
(') JO n" L 325 du 23 . 12 . 1994 , p . 1 .                          souligné qu'elle n' avait pas encore arrêté sa position
                                                                     définitive . Dans ces circonstances, les requérantes ont saisi la
                                                                      Commission de nouvelles plaintes .