CELEX: 31987R2656
Language: fr
Date: 1987-09-01
Title: Règlement (CEE) nº 2656/87 de la Commission du 1er septembre 1987 portant application de l' article 7 du règlement (CEE) nº 1999/85 du Conseil relatif au régime du perfectionnement actif

Avis juridique important

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31987R2656

Règlement (CEE) nº 2656/87 de la Commission du 1er septembre 1987 portant application de l' article 7 du règlement (CEE) nº 1999/85 du Conseil relatif au régime du perfectionnement actif  

Journal officiel n° L 251 du 02/09/1987 p. 0013 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 4 p. 0254  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 4 p. 0254 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2656/87 DE LA COMMISSION  du 1er septembre 1987  portant application de l'article 7 du règlement (CEE) no 1999/85 du Conseil relatif au régime du perfectionnement actif  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (1), et notamment son article 31,  considérant que le règlement (CEE) no 1999/85 prévoit dans son article 7 la possibilité de déterminer d'autres cas que ceux visés à l'article 6 dudit règlement, dans lesquels les conditions économiques sont considérées comme remplies;  considérant que, pour des raisons de politique commerciale, il convient de considérer les conditions économiques comme remplies à l'égard du froment (blé) dur lorsque les pâtes alimentaires résultant de la transformation sont à exporter vers les États-Unis d'Amérique en vue d'y être mises à la consommation;  considérant que le règlement (CEE) no 2657/87 de la Commission, du 1er septembre 1987, dérogeant à l'interdiction du recours à la compensation à l'équivalent pour les froments (blés) durs (2) prévoit l'utilisation du « Certificate for IPR exports of pasta to the USA » pour que le titulaire de l'autorisation de perfectionnement permettant le recours à la compensation à l'équivalent pour les froments (blés) durs puisse fournir la preuve que les pâtes alimentaires sont mises à la consommation aux États-Unis d'Amérique;  considérant qu'il est nécessaire d'appliquer lesdites règles de procédure également au cas où le régime de perfectionnement actif est utilisé sans qu'il soit fait recours à la compensation à l'équivalent;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers économiques,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour l'application de l'article 7 du règlement (CEE) no 1999/85, les conditions économiques sont considérées comme remplies à l'égard du froment (blé) dur de la sous-position 10.01 B II du tarif douanier commun lorsque les opérations de perfectionnement actif concernent la transformation vers des pâtes alimentaires des sous-positions 19.03 A et 19.03 B du tarif douanier commun, à exporter vers les États-Unis d'Amérique en vue d'y être mises à la consommation.  Article 2  L'article 2 paragraphe 2 et les articles 3 à 6 du règlement (CEE) no 2657/87 s'appliquent mutatis mutandis lorsque les opérations de perfectionnement visées à l'article 1er du présent règlement sont effectuées sans qu'il soit fait recours à la compensation à l'équivalent pour les froments (blés) durs.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er septembre 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 1er septembre 1987.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 188 du 20. 7. 1985, p. 1.  (2) Voir page 14 du présent Journal officiel.