CELEX: 62010TN0252
Language: fr
Date: 2010-05-28 00:00:00
Title: Affaire T-252/10: Recours introduit le 28 mai 2010 — Cross Czech/Commission

31.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/51
            
         Recours introduit le 28 mai 2010 — Cross Czech/Commission
   (Affaire T-252/10)
   ()
   2010/C 209/76
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie(s) requérante(s): Cross Czech (Prague, République tchèque) (représentant(s): T. Schollaert, avocat)
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission
   
      Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission no INFSO-02/FD/GVC/Isc D(2010) 208676 du 12 mars 2010; et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par la présente, la requérante demande, en application de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision de la Commission no INFSO-02/FD/GVC/Isc D (2010) 208676 du 12 mars 2010, portant la référence no 09-BA74-006, consistant en une lettre confirmant les constatations du rapport d’audit B74-06 relatif à l’audit des déclarations financières pour la période du 1er février 2005 au 30 avril 2008, pour les projets eMapps.com, CEEC IST NET et TRANSFER EAST, conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique (2002-2006).
   A l’appui de ses conclusions, la requérante avance les moyens suivants:
   La requérante soutient que la décision attaquée viole le traité ou une règle d’application de ce dernier, en ce que:
   
               —
            
            
               elle est fondée sur des constatations de fait inexactes et insuffisantes de la part de la Commission;
            
         
               —
            
            
               elle reflète l’application incorrecte des contrats relatifs aux projets en cause, en particulier en ce qui concerne la constatation que la requérante a enfreint ces contrats;
            
         
               —
            
            
               elle est fondée sur une erreur manifeste d’appréciation des faits relatifs à la prétendue infraction aux contrats portant sur ces projets, entraînant le non respect des normes légales applicables et donc une erreur en droit;
            
         
               —
            
            
               elle est fondée sur des erreurs de raisonnement; et
            
         
               —
            
            
               elle viole les droits procéduraux de la requérante au cours de la procédure antérieure à l’adoption de la décision attaquée, ainsi que le principe de diligence.