CELEX: 52019PC0108
Language: fr
Date: 2019-03-08
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la conférence annuelle des parties à la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring et abrogeant la décision 9782/17

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.3.2019
            COM(2019) 108 final
            2019/0058(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la conférence annuelle des parties à la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring et abrogeant la décision 9782/17
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, lors des réunions de la conférence annuelle des parties à la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring pour la période 2019-2023, dans la perspective de l’adoption envisagée de mesures de conservation et de gestion.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring
            
            
               La convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring (convention de la mer de Béring) vise, grâce à l’établissement de la conférence annuelle des parties à la convention, à garantir la conservation à long terme et l’utilisation durable des ressources en colin dans la zone relevant de la compétence de la convention. La convention est entrée en vigueur le 8 décembre 1995.
            
            
               La République de Pologne est partie contractante à la convention de la mer de Béring. L’Union n’est pas partie à la convention. En vertu de l’article 6, paragraphe 9, de l’acte d’adhésion
                  1
               , les accords de pêche que les États membres ont conclus avec des pays tiers sont gérés par l’Union, laquelle met en œuvre toute décision adoptée dans le cadre desdits accords.
            
            
               La décision du Conseil du 11 avril 2016 (document du Conseil 7277/16) a autorisé la Pologne à négocier, dans l’intérêt de l’Union, une modification de la convention de la mer de Béring qui permettrait à l’Union de devenir partie contractante à ladite convention. Ce mandat est actuellement en cours de mise en œuvre. Il est entendu que la Pologne dénoncera la convention dès lors que l’Union aura été acceptée comme partie contractante à part entière.  
            
            
               2.2.Conférence annuelle des parties
            
            
               La conférence annuelle des parties est l’instance mise en place par la convention de la mer de Béring pour assurer la gestion et la conservation des ressources en colin dans la zone relevant de la compétence de la convention. Elle adopte des mesures de conservation et de gestion visant à garantir la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources halieutiques relevant de sa compétence.
            
            
               En tant que membre de la conférence annuelle des parties, la Pologne jouit du droit de participation et du droit de vote. L’Union n’étant pas partie à la convention, c’est la Pologne qui la représente à la conférence annuelle des parties. En règle générale, les décisions de la conférence annuelle des parties sont prises par consensus.
            
            
               2.3.Décisions de la conférence annuelle des parties
            
            
               La conférence annuelle des parties a autorité pour adopter des mesures concernant les pêcheries relevant de sa compétence, mesures qui sont contraignantes pour les parties contractantes.
            
            
               Les mesures convenues par les parties contractantes entrent en vigueur immédiatement après leur notification aux parties contractantes.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, lors des réunions annuelles des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) est actuellement établie selon une approche à deux niveaux. Une décision du Conseil énonce, sur une base pluriannuelle, les principes directeurs et les orientations qui guideront la position de l'Union; par la suite, cette position est adaptée pour chaque réunion annuelle au moyen de documents informels de la Commission qui sont examinés dans le cadre du groupe de travail du Conseil.
            
            
               Dans le cas de la conférence annuelle des parties, cette approche est mise en œuvre par la décision du Conseil 9782/17 du 30 mai 2017, qui définit la position à adopter par l’Union au sein de la convention de la mer de Béring pour la période 2017-2021. Cette décision contient des orientations et principes généraux, mais tient compte aussi, dans la mesure du possible, des spécificités de la convention de la mer de Béring. Elle définit en outre la procédure standard appliquée pour établir chaque année la position de l’Union, comme les États membres l'avaient demandé.
            
            
               La décision 9782/17 ne prévoit pas de réexamen de la position de l’Union lors de la conférence annuelle des parties avant la réunion annuelle de 2022. Toutefois, la grande majorité des décisions du Conseil définissant les positions à adopter par l’Union au sein des différentes ORGP auxquelles elle est partie contractante doivent être révisées avant que ne se tiennent les réunions annuelles de 2019 de ces ORGP. Par conséquent, afin de garantir la cohérence de la position de l’Union au sein de l’ensemble des ORGP et de synchroniser le calendrier des procédures de révision, il convient de présenter la révision de la position de l’Union lors de la conférence annuelle des parties pour la période 20192023 et de remplacer ainsi la décision 9782/17.
            
            
               La décision 9782/17 a intégré les principes et les orientations de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP), tels que définis dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  2
               , en prenant également en considération les objectifs fixés dans la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la PCP
                  3
               . Elle a en outre adapté la position de l’Union pour tenir compte du traité de Lisbonne.
            
         
         
            
               La révision actuelle tient compte, en ce qui concerne les incidences de la pêche, de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire
                  4
               », de la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans»
                  5
               , ainsi que des conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe
                  6
               . 
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’Union»
                  7
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               La conférence annuelle des parties est une instance créée par un accord, en l’occurrence la convention de la mer de Béring.
            
            
               Les actes que la conférence annuelle des parties est appelée à adopter ont des effets juridiques. Les actes envisagés auront un effet contraignant en vertu du droit international conformément à l’article 20 de la convention de la mer de Béring et ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’UE, en l’occurrence:
            
            
               ·le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
                  8
               ,
            
            
               ·le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
                  9
               , et 
            
            
               ·le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes
                  10
               ,
            
            
               Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de la convention de la mer de Béring.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si cet acte poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent essentiellement sur la pêche. La base juridique établissant les principes à intégrer dans la présente position est le règlement (UE) nº 1380/2013.
            
            
               En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est l’article 43, paragraphe 2, du TFUE. La décision vise à remplacer la décision 9782/17.
            
         
         
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 43, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2019/0058 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la conférence annuelle des parties à la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring et abrogeant la décision 9782/17
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La République de Pologne est partie contractante à la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring (convention de la mer de Béring). L’Union n’est pas partie à ladite convention. Conformément à l’article 6, paragraphe 9, de l’acte d’adhésion
                  11
               , les accords conclus par les États membres avec des pays tiers dans le domaine de la pêche sont gérés par l’Union. Il convient que l’Union mette en œuvre toute décision adoptée dans le cadre de la convention de la mer de Béring.
            
            
               (2)La décision du Conseil du 11 avril 2016 (document du Conseil 7277/16) a autorisé la République de Pologne à négocier, dans l’intérêt de l’Union, une modification de la convention de la mer de Béring qui permettrait à l’Union de devenir partie contractante à la convention. Ce mandat est actuellement en cours de mise en œuvre. Il est entendu que la République de Pologne dénoncera la convention dès lors que l'Union aura été acceptée comme partie contractante à part entière à la convention de la mer de Béring.  
            
            
               (3)La conférence annuelle des parties à la convention de la mer de Béring (la conférence annuelle des parties) est chargée des mesures de gestion et de conservation des ressources en colin dans la zone relevant de la compétence de ladite convention. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l'Union.
            
            
               (4)Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  12
                dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l'Union doit appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. Ce même règlement prévoit par ailleurs que l'Union doit adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) nº 1380/2013 impose expressément à l'Union d'appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche.
            
            
               (5)Conformément à la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans
                  13
               », ainsi qu’aux conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe
                  14
               , la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l’action de l’Union européenne au sein de ces instances.
            
            
               (6)La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire
                  15
               » prévoit des mesures spécifiques destinées à réduire les déchets plastiques et la pollution marine, ainsi que les pertes ou l’abandon d’engins de pêche en mer.
            
            
               (7)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la conférence annuelle des parties pour la période 2019-2023, étant donné que les mesures de conservation et d’exécution adoptées par la conférence annuelle des parties seront contraignantes pour l’Union et auront vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil
                  16
               , le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil
                  17
                et le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil
                  18
               .
            
            
               (8)La décision du Conseil 9782/17
                  19
                ne prévoit pas de réexamen de la position de l’Union lors de la conférence annuelle des parties avant la réunion annuelle de 2022. Toutefois, la grande majorité des décisions du Conseil définissant la position à adopter par l’Union au sein des différentes ORGP auxquelles l’Union est partie contractante doivent être révisées avant que ne se tiennent les réunions annuelles de 2019 de ces ORGP. Par conséquent, afin de garantir la cohérence de la position de l’Union au sein de l’ensemble des ORGP et de rationaliser le processus de révision, il convient de présenter la révision de la décision du Conseil 9782/17, d’abroger cette dernière et de la remplacer par une nouvelle décision applicable à la période 2019-2023.
            
            
               (9)Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques dans la zone relevant de la compétence de la convention de la mer de Béring et du fait que la position de l'Union doit en conséquence prendre en considération les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les réunions de la conférence annuelle des parties, il convient de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union consacré par l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l'Union pour la période 2019-2023,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
         
         
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, lors des réunions de la conférence annuelle des parties à la convention de la mer de Béring figure à l’annexe I.
            
            
               Article 2
            
            
               Les éléments spécifiques de la position à adopter par l'Union lors des réunions de la conférence annuelle des parties à la convention de la mer de Béring sont fixés chaque année suivant les modalités définies à l'annexe II.
            
            
               Article 3
            
            
               La position de l'Union définie à l'annexe I est évaluée et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission, au plus tard pour la conférence annuelle des parties à la convention de la mer de Béring qui se tiendra en 2024.
            
            
               Article 4
            
            
               La décision 9782/17 du 30 mai 2017 est abrogée.
            
            
               Article 5
            
            
               1.
                     La République de Pologne est destinataire de la présente décision.
            
            
               2. 
                     En cas d’adhésion de l’Union à la convention de la mer de Béring, la présente décision est adressée à la Commission, laquelle représente l’Union lors des réunions de la conférence annuelle des parties à la convention de la mer de Béring.
            
            
               3.
                     La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        COM(2011) 424 du 13.7.2011.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        COM(2018) 28 final du 16.1.2018.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JOIN(2016) 49 final du 10.11.2016.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        7348/1/17 REV 1 du 24.3.2017.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, EU:C:2014:2258, points 61 à 64.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO L 347 du 28.12.2017, p. 81.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        JOIN(2016) 49 final du 10.11.2016.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        7348/1/17 REV 1 du 24.3.2017.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        COM(2018) 28 final du 16.1.2018.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Décision du Conseil du 30 mai 2017 établissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la conférence annuelle des parties à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring et abrogeant la décision du Conseil du 10 juillet 2012 établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne dans le cadre de la Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.3.2019
            COM(2019) 108 final
            ANNEXES
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la conférence annuelle des parties à la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring et abrogeant la décision 9782/17
            
               
         
         
            
               ANNEXE I
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union lors de la conférence annuelle des parties à la convention de la mer de Béring
            
            
               1.PRINCIPES
            
            
               Dans le cadre de la convention de la mer de Béring, l'Union:
            
            
               a) agit conformément aux objectifs qu’elle poursuit et aux principes qu’elle défend dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), notamment grâce à l’approche de précaution et aux objectifs liés au rendement maximal durable énoncés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013, pour favoriser la mise en œuvre d'une approche de la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, pour éviter et réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées et éliminer progressivement les rejets, et pour réduire au minimum les incidences des activités de pêche sur les écosystèmes marins et leurs habitats, ainsi que, par la promotion d'un secteur de la pêche de l'Union économiquement viable et compétitif, pour garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et tenir compte des intérêts des consommateurs;
            
            
               b) veille à ce que les mesures adoptées lors de la conférence annuelle des parties soient conformes aux objectifs de la convention de la mer de Béring;
            
            
               c) veille à ce que les mesures adoptées au sein de la conférence annuelle des parties soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, de l'accord des Nations unies de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, de l'accord de 1993 visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion, ainsi que de l'accord de 2009 sur les mesures du ressort de l'État du port de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture;
            
            
               d) favorise l’adoption de positions cohérentes avec les meilleures pratiques des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) dans le même domaine;
            
            
               e) recherche la cohérence et les synergies avec la politique menée par l'Union dans le cadre de ses relations bilatérales avec les pays tiers en matière de pêche et garantit la cohérence avec ses autres politiques, notamment dans les domaines des relations extérieures, de l'emploi, de l'environnement, des échanges commerciaux, du développement, de la recherche et de l'innovation;
            
            
               f)veille au respect des engagements internationaux de l'Union;
            
            
               g) se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche
                  1
               ;
            
            
               h) vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la flotte de l’Union dans la zone de compétence de la convention de la mer de Béring, reposant sur les mêmes principes et normes que ceux qui sont applicables en vertu du droit de l’Union, et à encourager la mise en œuvre uniforme de ces principes et normes;
            
            
               i) se conforme à la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans
                  2
               , ainsi qu’aux conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe
                  3
               , et favorise l’adoption de mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité de la conférence annuelle des parties et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance et les performances (en particulier dans le domaine des sciences, du respect des règles, de la transparence et de la prise de décision) afin de contribuer à la gestion durable des océans sous toutes ses formes;
            
            
               j) encourage la coordination entre les ORGP et les conventions maritimes régionales (CMR) et la coopération avec les organisations mondiales, le cas échéant, dans le cadre de leur mandat;
            
            
               k)favorise les mécanismes de coopération entre les ORGP non thonières semblables au processus dit «de Kobe» pour les ORGP thonières.
            
            
               2.ORIENTATIONS
            
            
               L'Union européenne s'efforce, le cas échéant, de soutenir l'adoption des mesures suivantes par la conférence annuelle des parties:
            
            
               a) mesures pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques dans la zone relevant de la compétence de la convention, fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, y compris le niveau admissible de capture (AHL) et les quotas nationaux individuels, ou les mesures de régulation de l’effort de pêche applicables aux ressources biologiques vivantes de la mer réglementées par la conférence annuelle des parties, y compris la modification de l’annexe de la convention de la mer de Béring, qui permettraient d'obtenir un taux d’exploitation permettant d'atteindre, progressivement et par paliers, le rendement maximal durable. Au besoin, ces mesures de conservation et de gestion incluent des mesures spécifiques pour les stocks qui souffrent de surpêche afin de maintenir l’effort de pêche à un niveau correspondant aux possibilités de pêche disponibles;
            
            
               b) mesures destinées à prévenir, à dissuader et à éliminer les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans la zone relevant de la compétence de la convention de la mer de Béring, y compris l'inscription sur la liste des navires INN;
            
         
         
            
               c) mesures de suivi, de contrôle et de surveillance dans la zone relevant de la compétence de la convention afin de garantir l'efficacité des contrôles et le respect des mesures adoptées au sein de la conférence annuelle des parties;
            
            
               d) mesures visant à réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche sur la biodiversité marine et les écosystèmes marins et leurs habitats, y compris les mesures destinées à réduire la pollution marine, à prévenir les rejets de matières plastiques en mer et à réduire les incidences sur la biodiversité et les écosystèmes marins des matières plastiques présentes dans la mer, mesures de protection des écosystèmes marins vulnérables dans la zone de compétence de la convention de la mer de Béring conformément aux directives internationales de la FAO sur la gestion de la pêche profonde en haute mer, et mesures visant à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées, notamment celles concernant des espèces marines vulnérables, et à éliminer progressivement les rejets;
            
            
               e)mesures visant à réduire les incidences des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (ALDFG) dans l’océan et à faciliter leur identification et leur récupération;
            
            
               f) mesures visant à interdire les activités de pêche menées dans le seul but de prélever les ailerons des requins et exigeant que tous les requins soient débarqués avec chaque aileron naturellement attaché à la carcasse;
            
            
               g) recommandations, le cas échéant et dans la mesure où les documents constitutifs pertinents le permettent, encourageant la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche de l’Organisation internationale du travail (OIT);
            
            
               h)approches communes avec les autres ORGP, le cas échéant, notamment celles qui participent à la gestion des pêches dans la même région;
            
            
               i) mesures techniques complémentaires fondées sur les avis des organes subsidiaires et groupes de travail de la conférence annuelle des parties.
            
            
               ANNEXE II
            
            
               Éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre par l'Union
            
            
               lors de la conférence annuelle des parties
            
            
            
               Avant chaque réunion de la conférence annuelle des parties, lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques sur l’Union, les dispositions requises sont prises pour que la position qui sera exprimée au nom de l'Union prenne en considération les données scientifiques et autres informations pertinentes les plus récentes transmises à la Commission européenne, conformément aux principes et orientations figurant à l'annexe I.
            
            
               À cet effet, et sur la base des informations en question, la Commission européenne transmet au Conseil ou à ses instances préparatoires, suffisamment longtemps avant chaque réunion de la conférence annuelle des parties, un document écrit exposant en détail les éléments spécifiques proposés pour la position de l'Union, pour examen et approbation des détails de la position qui sera exprimée au nom de l'Union.
            
            
               Si, au cours d’une réunion de la conférence annuelle des parties, il est impossible, y compris sur place, de parvenir à un accord pour que la position de l'Union prenne en considération les éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires.
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        7087/12REV 1 ADD 1 COR 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JOIN(2016) 49 final du 10.11.2016.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        7348/1/17 REV 1 du 24.3.2017.