CELEX: 31979R1909
Language: fr
Date: 1979-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1909/79 de la Commission, du 30 août 1979, fixant le correctif applicable à la restitution pour du riz et les brisures

N0 L 221 /34                        Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 8 . 79
                             REGLEMENT (CEE) N° 1909/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 august 1979
                   fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  conformément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement
EUROPÉENNES,                                                   (CEE) n0 1428/76 (5), en prenant pour base, pour
                                                               chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                               prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
vu le traité instituant la Communauté économique               ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
européenne,                                                    tion :
                                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                normal du régime des restitutions, il convient de rete­
21 juin 1976, portant organisation commune du mar­             nir pour le calcul de ces dernières :
ché du riz ( J), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1552/79 (2), et notamment son article 17 para­        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
graphe 4 deuxième alinéa,
                                                                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                    sur leur parité effective,
vu 1 avis du comité monétaire,                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de 1 article 1 7 paragraphe 4             constaté pendant une période déterminée, par rap­
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la resti­             port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
tution applicable aux exportations de riz et de brisures            ret précédent ;
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­          considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur        le correctif applicable le 1 er août 1979 doit être fixé
demande, à une exportation à réaliser pendant la               comme il est indiqué conformément à l'annexe du
durée de validité du certificat :
                                                               présent règlement ;
                                                               considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modi­          Conseil du 29 mars 1979(6) a défini le coefficient de
fié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi les        conversion en Écus des montants fixés en unités de
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­     compte (UC) ;
tion du riz et des brisures :
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­         céréales,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au second de plus de 0,25 unité de compte par
tonne ; que la restitution doit, par contre, être augmen­                            Article premier
tée d'un montant au maximum égal à la différence
entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque        Le correctif applicable aux restitutions fixées à
le premier est supérieur au second de plus de                   l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
0,25 unité de compte par tonne ;                                à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE)
                                                                n 0 1418 /76 est fixé à l'annexe .
considérant que le prix caf est celui determiné confor­
mément à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/                                       Article 2
76 ; que le prix caf d'achat à terme est celui établi
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er sep­
                                                                tembre 1979 .
(») JO n° L 166 du 25.   6. 1976, p. 1 .
(2) JO n° L 188 du 26.   7. 1979, pag. 9.
(') JO n" 204 du 24. 8 . 1967, p. 20 .                         (5) JO n° L 166 du 25. 6 . 1976, p. 30 .
(«) JO n» L 222 du 10.   9. 1968, p. 6.                        (6) JO no L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 79                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 221 /35
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 août 1 979 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
                                                                   ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 30 août 1979, fixant le correctif applicable à la
                                                restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                              (en Écus / t)
                Numéro
            du tarif douanier               Désignation des marchandises       Courant   1 " term . 2' term .   3« term .
                commun                                                            9          10        11          12
            10.06             Riz :
                              A. paddy ou décortiqué :
                                    I. Riz paddy :
                                       a) à grains ronds
                                       b) à grains longs
                                  II. Riz décortiqué :
                                       a) à grains ronds
                                       b) à grains longs                          0     min 21,00 min 21,00 min 21,00
                              B. semi-blanchi ou blanchi :
                                    I. Riz semi-blanchi :
                                       a) à grains ronds
                                       b) à grains longs
                                  II . Riz blanchi :
                                       a) à grains ronds
                                       b) à grains longs                          0     min 26,00 min 26,00 min 26,00
                              C. en brisures