CELEX: 51990PC0080
Language: fr
Date: 1990-04-24
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            C0MC90) 80 f i n a l
^ ::^ z:                                                    B r u x e l l e s , le 24 a v r i l 1990
                                     COMMUNICATION
                      RELATIVE AUX PERSONNES AGEES
                                    Proposition    de
                                   DECISION DU CONSEIL
                   r e l a t i v e à des actions communautaires
                           en faveur des personnes âgées
                          (présentées par la Commission)
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                                   - 2 -
INTRODUCTION
1.    Depuis la signature, en 1957, du traité de Rome instituant la
Communauté européenne, le tissu social et la composition démographique
de la société se sont profondément modifiés en Europe. Les tendances
actuelles et l'évolution qui se dessinent produiront encore leurs
effets au-delà des premières décennies du siècle prochain.
2.    La pyramide des âges des populations européennes est en train
d'être remodelée par l'effondrement de la natalité et I'aiiongement des
espérances de vie : la pyramide traditionnelle se transforme peu à peu
en colonne, et la colonne eHe-môme risque de se muer en une Instable
pyramide Inversée au cours du siècle prochain. Dans certains secteurs
de l'économie, comme par exemple le secteur agricole, ou dans certaines
réglons de la Communauté, notamment les zones rurales, ces phénomènes
sont accentués et l'on peut dès à présent observer une pyramide des
âges inversée. On peut citer a cet égard le fait que plus de la moitié
des agriculteurs ont plus de 55 ans.
3.    Le changement de la répartition de la population par classes d'âge
et la montée de I'IndividualIsme dans nos sociétés posent avec
 insistance la question des relations entre groupes d'âge et
générations, d'une part, et de l'Intégration et de la cohésion de la
société, de l'autre.
4.    Cette évolution a pour principales caractéristiques le
vieillissement des populations, le changement du rapport entre la
population active et la population non active, la primauté de
 l'assistance aux grands vieillards et aux personnes fragiles sur les
soins a l'enfant, et enfin, la mutation des structures familiales,
ainsi que t'a déjà constaté la récente communication du Conseil sur la
politique de la famille.
5.     IS va sans dire que cette évolution remarquable - qui a pour effet
d'accroître non seulement le groupe des personnes âgées, mais les
classes des grands vieillards fragiles - va avoir des Implications
socio-économiques et financières Importantes pour la société dans son
ensemble.(1)
6.     Il est devenu plus facile d'adopter une attitude positive du fait
que les personnes âgées d'aujourd'hui ne sont plus les "vieux"
d'autrefois : la majorité de ces "nouveaux vieux" sont mieux formés,
mieux portants et moins dépendants de l'assistance publique ou privée,
et donc beaucoup plus actifs que leurs parents ou grands-parents.
Cette nouvelle situation est de nature à permettre une plus grande
participation des personnes âgées à leur environnement tant il apparaît
déjà que les personnes âgées peuvent apporter une contribution positive
au développement d'activités socio-éducatives.
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7.   Par ailleurs, la réalisation du Marché Intérieur ne sera pas sans
effet dans un certain nombre de domaines concernant la population âgée.
L'accroissement de la mobilité des retraités, au sein de la Communauté
(et notamment des pays du Nord vers les pays du Sud) n'est pas sans
conséquence économique et sociale, et que ce soit par exemple en
matière de services à offrir à la population âgée ou en ce qui concerne
les relations des personnes âgées avec leurs caisses de retraite de
leur pays d'origine et enfin la mise en oeuvre des récentes directives
adoptées par le Conseil relativement au droit de séjour des retraités
et des inactifs.
8.   L'Europe des citoyens ne peut se concevoir que dans un esprit de
solidarité et de véritable partage entre les générations, ainsi que le
Parlement européen l'a rappelé à diverses reprlses(2).
9.   La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des
travailleurs reconnu!t cette situation et reconnaît expressément aux
personnes âgées le droit à une protection sociale et assistance
médicale adéquates.
10. En môme temps, le développement de nouveaux appareillages médicaux
et technologiques pour les handicapés (toutes les personnes âgées ne
sont pas handicapées, mais 60 X des handicapés sont des personnes
âgées) allège l'assistance médico-sociale et permet aux bénéficiaires
de mieux tenir leur rôle dans la société.
11. La présente communication présente une analyse de la situation et
propose des actions à mener au plan communautaire pour faire connaître
et compléter les efforts des Etats Membres dans ce domaine dans une
perspective de promotion de la solidarité des générations.
 12. Il est joint à ce document un projet de décision du Conseil
relatif à la mise en oeuvre d'actions communautaires en faveur des
personnes âgées.
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I. ANALYSE DE LA SITUATION
A. IMPLICATIONS SOCIO-ECONOMIQUES DU VIEILLISSEMENT DES POPULATIONS
». Tendances généralos
13.   Le vieillissement des populations qui s'observe actuellement
résulte, d'une part, de l'effondrement de la natalité (nettement
 Inférieure aujourd'hui au taux de remplacement de 2,1 enfants par femme
féconde) et de l'autre, de l'allongement de l'espérance de vie dû aux
progrès de la médecine et à I'améllorati-cn des conditions de vie. Le
tableau 1 montre t'awrçjçar spectaculaire du phénomène du vieillissement
démographique de l'Europe (annexe 1 ) .
 14.  Toutefois, les personnes âgées ne forment pas un groupe homogène -.
elles se répartissent grosso modo eh trois catégories, chacune avec ses
besoins et caractéristiques propres, à savoir, les travailleurs âgés, à
partir de 50 ans, les retraités et les grands vieillards, qui sont en
majorité des femmes.
 15.  La capacité de l'Europe à assumer les conséquences socio-
économiques et financières des besoins toujours croissants de sa
population âgée dépendra de toute une série de facteurs. Dans ce
contexte, on peut se demander par exemple si la croissance économique
pourra être maintenue dans une perspective de déclin démographique et
de diminution de la population active ou dans quelle mesure la société
peut assurer la progression des taux d'activité féminins sans abaisser
 les taux de natalIté.
 16.  A cet égard, les interactions entre les diverses classes d'âges
des actifs et des non actifs ont une grande Importance notamment en ce
qui concerne la maîtrise des dépenses sociales ou bien encore les
transferts entre les producteurs et les consommateurs de revenus. C'est
également dans ce contexte que se pose la question de l'apport des
personnes âgées au développement de la société - apport que
l'évaluation du niveau éducatif de cette population ainsi que des
progrès dans le domaine de la santé mais aussi technologiques sont de
nature à renforcer.
17.   Le vieillissement de la population affectera deux aspects
essentiels de l'économie : le marché du travail et le budget social.
Pour faire face aux problèmes qui se posent dans ces deux domaines, il
faudra une étroite solidarité entre générations et une forte
Intégration sociale.
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b. Le marché du travai i
18. Au cours des prochaines années, la population de la Communauté
devrait croître lentement pour ensuite décliner progressivement. Après
avoir culminé en 2005, la population tombera à moins de 2 X de son
niveau actuel et en 2010 l'Europe comptera 2,3 % d'habitants en moins
en 2025. Ce recul s'explique par la chute des taux de natalité de tous
les pays, sauf l'Irlande, qui sont descendus très en deçà du seuil de
remplacement de 2,1 enfants par femme.
19. L'effondrement de la natalité a entraîné en Europe une baisse
brutale du nombre de Jeunes arrivant sur le marché du travail. Le
graphique de l'annexe 1 montre que, si les taux d'activité se
maintiennent au niveau de 1985, les arrivées nettes sur le marché du
travail deviendront négatives dés le milieu des années 1990.
20. Un tel scénario n'est évidemment pas réaliste. En effet, les taux
d'activité féminins sont en progression rapide depuis quelques années,
et même si le mouvement devait se ralentir, surtout dans les pays où
ces taux arrivent déjà à un niveau élevé, rien ne donne à croire qu'il
va s'arrêter.
21. Les stratégies visant à encourager la participation des femmes à
 la vie active, par exemple par la création d'équipements de garde
d'enfants, les régimes d'Interruption temporaire de la carrière ou de
partage d'emploi, la mise en place d'un système de garde et de soins
pour personnes âgées ou malades en dehors du foyer etc. ou la
réinsertion des chômeurs dans la vie active, par exemple par la
formation et la guidance, sont autant de parades à la menace de la
pénurie de main-d'oeuvre.
 22. Deux autres grands problèmes doivent être étudiés de toute
urgence : la tendance à l'arrêt toujours plus précoce de la vie active
et le vieillissement de la population active. Cette analyse devrait en
particulier évaluer les conséquences de ces tendances dans les zones
rurales de la Communauté, sous tous les aspects sociaux,
environnementaux, économiques, etc dans l'optique de la recherche d'une
plus grande cohésion socio-économique de la Communauté.
23.   II se manifeste dans l'Europe tout entière, ou presque, une
tendance à abréger la vie active pour des raisons économiques ou
sociales. Cette évolution a essentiellement trois causes :
 l'abaissement de l'âge légal de la retraite, la mise en oeuvre de
régimes de préretraite et l'allongement des études, qui retardent
 l'arrivée des Jeunes sur le marché du travail et l'accroissement des
périodes de congé d'étude. Il faut noter toutefois que dans plusieurs
Etats Membres un mouvement se dessine vers un assouplissement de l'âge
de départ en retraite.
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24.    Ce double phénomène de la longévité croissante et de l'abrègement
de la vie active apporte peut-être une solution à court terme aux
problèmes de l'heure, mais ses effets à long terme, tant sur les
Individus que sur les économies, devront être surveillés attentivement.
Les politiques à envisager devraient se fonder sur les Idées
suivantes :
- l'assouplissement de l'âge de départ en retraite, en tenant compte
   non seulement de l'âge mais de la durée de la vie active;
- l'adoption de régimes flexibles de retraite progressive (travail à
   temps partiel);
-   l'Instauration d'un système d'alternance entre les périodes d'étude
   et de formation et les périodes de travail et de détente.
25.    La productivité marginale des travailleurs âgés, leur manque de
mobilité et leur adaptafeillté Insuffisante aux nouvelles technologies
et aux nouveaux procédés Industriels sont autant de problèmes qui
méritent l'attention. Cependant, il ressort des recherches et études
effectuées entre autres dans le cadre du programme FAST(3) que, dans
une zone industrialisée comme l'Europe, Il n'y a pas suffisamment
d'éléments qui fondent à penser (d'après l'examen des données
biographiques) que c'est bien l'âge qui est la cause du dépérissement
des qualifications et des aptitudes.
26.    De nouvelles approches doivent être envisagées qui tiennent compte
également des besoins des entreprises et de leur politique de gestion
du personnel. Il convient de mettre en place des mesures de formation
permanente et de recyclage dans l'esprit de la Charte communautaire des
droits sociaux fondamentaux des travailleurs.
27.    Il importe donc d'être très attentif au problème des travailleurs
âgés, de façon à trouver de nouvelles formules pour mieux les Intégrer
dans l'environnement professionnel, au lieu de les exclure et de les
marginallser(4).
c. Le budget social
28.    La mutation démographique actuelle et prévisible aura toute une
série de conséquences pour les budgets sociaux, et notamment, certaines
 implications pour les efforts actuels de modération des dépenses
sociales. La faiblesse du taux de natalité ne peut avoir qu'une
 Influence bénéfique sur le poste des allocations familiales et le
budget de l'enseignement. Il convient de souligner l'Importance du
développement adéquat des services de garde et d'éducation des enfants
sous forme d'équipement ou d'allocations sociales pour accroître les
taux d'activité féminins.
29.   Le financement du budget social dépend en grande partie du nombre
des actifs. Or, cet effectif sera de plus en plus fonction de la
qualité de la formation permanente des adultes, et ce lie-ci devra
également être financée.
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30. Le nombre des retraités, qui est en progression rapide, comprend
un groupe nombreux de femmes âgées qui n'ont Jamais acquis de droits à
la pension. Ceci est d'autant plus préoccupant vu que, comme le
soulignent le rapport 1989 sur "l'Eplol en Europe" de la Commission
ainsi que plusieurs études effectuées dans le cadre du programme
d'actions pour l'égalité des chances, les différentes formes du travail
atypique, et notamment le travail a temps partiel, affectent
principalement les femmes. En même temps, les syndicats réclament que
soit établi un lien entre les pensions de retraite et les revenus
salariaux actuels.
31. Le budget de la santé a pu être plus ou moins maîtrisé au cours
des dernières années. Toutefois, le nombre des personnes âgées qui ont
besoin de soins ne cesse de grandir, de même que les effectifs des
classes de plus de 75 ans, qui représentent une charge médicale et
sociale très élevée du fait qu'elles sont dépendantes des services
d'institutions et d'organisations.
32. il convient de trouver dans tous ces domaines des mesures et des
solutions appropriées et d'examiner l'Interaction de ces facteurs et
 leurs effets à court et à long terme. Le problème est encore plus
complexe au niveau européen en raison de I'asynchronlsme des évolutions
dans les différents Etats Membres.
33. Les solutions adoptées au niveau national ne manqueront pas d'être
 influencées par les évolutions qui se produisent dans les autres Etats
Membres, lesquelles risquent d'influer à leur tour sur la mobilité et
 les flux de consommation de prestations paramédicales entre Etats
Membres. C'est donc une raison de plus pour suivre attentivement les
évolutions dans ce domaine.
34. Dans le domaine des dépenses sociales, une plus grande solidarité
entre des différentes catégories de population semble donc déterminante
pour l'avenir. Cela Implique que des régimes de protection sociale
spécifiques à un secteur, par exemple le secteur agricole dans certains
Etats Membres, devraient se rapprocher du régime général en vue
d'aboutir à terme à un traitement équivalent des personnes âgées.
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B. L'APPORT POSITIF DES PERSONEES AGEES
35. Les idées sur la vieillesse ont assurément beaucoup changé ces
dernières années : celle-ci n'est plus considérée comme un épisode
difficile de fragilité et de dépendance croissante, et la retraite est
maintenant perçue comme une période d'épanouissement personnel.
Pourtant, on a aussi de plus en plus tendance à traiter les personnes
âgées comme une classe à part, différente du reste de la population,
ainsi que t'atteste l'essor des clubs et des agences de voyages pour
personnes âgées et de toute une série d'activités spécialement conçues
pour le troisième âge.
36. Or, les quelque 100 millions de personnes de plus de 50 ans qui
vivent dans la Communauté (dont 44 millions de plus de 65 ans), et dont
 le nombre s'accroît constamment en chiffres absolus et en termes
relatifs, ne sauraient être tenues à l'écart et traitées comme une
catégorie à part. Il importe, dans leur intérêt, comme dans celui de la
société tout entière, qu'elles soient pleinement intégrées dans la
société (5).
37. Mis à part les travailleurs âgés (de plus de 50 ans) et les 5 % de
 travailleurs de plus de 65 ans qui exercent encore officieliement une
activité économique, l'Europe compte effectivement, grâce à
 l'abaissement de l'âge de la retraite, aux progrès de la médecine et à
 la mobilité accrue, un nombre exceptionnellement élevé de personnes
âgées vivant une retraite active et fournissant un apport Important à
 la vie économique, culturelle et sociale en tant que consommateurs,
bénévoles de collectivités locales et prestataires de services
 d'assistance et de garde auprès de leurs familles et de leurs voisins.
 38. Les retraités européens Jouissent d'un revenu disponible plus
élevé qu'il ne l'a Jamais été, et Ils deviennent de plus en plus la
 cible de prédilection des Intérêts commerciaux, surtout dans les
 secteurs des loisirs et du tourisme. En tant que consommateurs de
 loisirs, Ils ont un poids tel que de nombreuses organisations
 commerciales et publiques proposent des produits et des services
 spéciaux pour le troisième âge, surtout en moyenne ou basse saison. Les
 séjours touristiques de longue durée des Nord-européens âgés dans les
pays sud-européens sont en pleine expansion, et ils sont devenus une
source de richesse pour des réglons en plein déclin économique.
 39. Au niveau local, les personnes âgées sont nombreuses à fournir un
apport important et utile à la vie sociale de leur communauté par leur
 travail bénévole auprès d'organisations charitables ou autres, en
mettant à la disposition de celles-ci un savoir-faire professionnel et
pratique sans lequel beaucoup d'organisations sociales ou culturelles
n'arriveraient pas à survivre. Dans d'autres cas, les personnes âgées
peuvent contribuer de manière positive à l'activité économique de
personnes plus Jeunes : les exploitations agricoles en offrent un
exemple par l'entraide entre générations et par les services de
remplacement, qui permettent aux Jeunes de s'absenter de
 l'exploitation. Il existe déjà dans plusieurs Etats Membres des projets
 intéressants dont on pourrait s'Inspirer pour les actions en faveur des
personnes âgées.
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40.   Enfin et surtout, beaucoup de personnes âgées Jouent un rôle
Important au sein de la famille et de l'économie domestique, dans la
mesure où elles assurent la garde de leurs petits-enfants pour
permettre aux parents de travailler et assistent des parents très âgés.
Elles fournissent donc un apport majeur à l'économie.
41.   Il est donc absolument Indispensable de mieux prendre en compte la
place et les responsabilités des personnes âgées dans notre société. Le
potentiel qu'elles représentent en tant que producteurs, consommateurs
et contribuables doit être reconnu comme faisant partie Intégrante de
 ta dynamique économique. Les personnes âgées doivent être encouragées,
au sein de leurs familles comme de leur milieu social, économique et
culturel, é mettre tout leur potentiel d'expérience, de sagesse et de
savoir-faire à la dlsposlîIon de la collectivité. Cela est également
 important pour ia personne âgée comme telle dont une plus grande
participation â la vie sociale et de travail est susceptible de
 favoriser son Intégration à la vie sociale et professionnelle.
 42.  La promotion de la solidarité entre générations constitue dès lors
 un des plus grands défis des prochaines décennies.
 C. MARCHE INTERIEUR ET PERSONNES AGEES
 43.  La réalisation du Marché Intérieur a des conséquences
 significatives sur la vie économique et sociale des personnes âgées.
 Ces conséquences peuvent être positives - par exemple en ce qui
 concerne la mobilité de ces personnes dans le Communauté. Elles peuvent
 avoir également leur contre-partie, par exemple en matière de services
 à assurer aux personnes âgées et II convient d'y être attentif.
 Conséquences de la mobilité des travailleurs
 44.  Dans le cadre des réglementations existantes en matière de libre
 circulation, de sécurité sociale des travailleurs migrants, de droit de
 séjour, notamment dans le contexte du regroupement familial, les
mesures et les systèmes de protection sociale et de disponibilité des
services médico-sociaux apportés en faveur des personnes âgées ne sont
pas sans Importance. Ceci est d'ailleurs évoqué dans le cadre de ia
stratégie de la convergence des objectifs et politiques de protection
sociale tels qu'annoncés par la Commission dans son programme d'action
relativement à la mise en oeuvre de la Charte communautaire des droits
sociaux fondamentaux des travailleurs et des réflexions que la
Commission entreprend sur les régimes complémentaires de sécurité
sociaie dans le cadre du même programme, suite aux conclusions du
Conseil Affaires Sociales du 29 septembre 1989.
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Mobilité des personnes âgées
45.   On constate un développement significatif de la mobilité des
personnes âgées retraitées dans ia Communauté en particulier vers les
pays du Sud. Ceci pose - et risque de poser encore plus à terme - le
problème des infrastructures dans un contexte notamment de
développement régional, des structures d'accueil, médicales et de
 logement, et des mesures et niveau de protection sociale. Une telle
mobilité peut contribuer, si une plus grande convergence des politiques
de protection sociale est encouragée, à réduire les déséquilibres
régionaux et dès lors à renforcer la cohésion économique et sociale.
Marché intérieur et conditionstieY le des personnes âgées.».
 46.  La mobilité accrue des travailleurs et de leurs familles peur
avoir des effets sur le développement urbain, notamment en ce qui
 concerne le logement des catégories en situation de précarité parmi
 lesquelles figurent de nombreuses personnes figées» comme l'ont montré
 les travaux de la Communauté dans le cadre des programmes successifs de
 lutte contre la pauvreté. Le risque d'accélération du phénomène des
 'viles à deux vitesses' dans ce contexte concerne notamment les
personnes âgées.
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 II. ACTIONS COMMUNAUTAIRES EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES
47. Sauf dans le cas de certaines politiques communautaires
sectorielles telle la libre circulation des personnes, les actions en
faveur des personnes âgées relèvent directement pour la plupart des
 Instances des Etats Membres au niveau national, régional ou local.
Ainsi que le précise le Programme d'action relatif à la mise en oeuvre
de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des
travailleurs, la Commission ne se propose pas de légiférer dans ce
doma i ne.
48. La Communauté, en effet, ne peut pas se substituer aux mesures
prises dans les Etats Membres au niveau approprié. Dans le prolongement
d'un nombre limité d'actions déjà engagées (voir 50-55, Infra), elle
doit se limiter à encourager l'échange d'informations et d'expériences
ainsi que le transfert de connaissances et d'Initiatives novatrices sur
des thèmes d'Intérêt commun.
49. Par ailleurs, l'action communautaire en faveur des personnes âgées
doit également tenir compte d'autres actions menées au plan
communautaire sur certains aspects (par exemple, programme HELIOS,
programme pauvreté, etc.) qui ne sont pas sans concerner cette
catégorie de personnes.
A. INITIATIVES ET REALISATIONS ANTERIEURES
50. Un certain nombre d'Instruments juridiques ont déjà été adoptés
par le Conseil - ou sont en cours d'examen par ce dernier - et
concernent soit pour partie soit directement les personnes âgées.
51.   C'est le cas notamment :
- des directives 79/7/CEE et 86/378/CEE relatives à l'égalité de
   traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.
- de la recommandation du Conseil du 10 décembre 1982 relative au
   principe d'une politique communautaire de l'âge de la retraite
- du règlement 88/1096/CEE du Conseil relatif à la préretraite des
   agriculteurs
- des propositions suivantes :
   * propositions de directives sur le droit de eéjour (6)
   ' propositions de modification du règlement 68/1612/CEE du 15
     octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs dans
     la Communauté ainsi que de la directive 68/360/CEE, également du 10
     octobre 1968, relative à l'abolition des restrictions à la libre
     circulation des Etats Membres et de leurs familles en vue d'étendre
     le droit de résidence du travailleur à l'ensemble de ses ascendants
     (ce droit ne vaut actuellement que pour les ascendants dépendants);
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   ' proposition de modification du règlement 71/1408/CEE du 14 juillet
     1971 à l'application des régimes de sécurité sociale aux
     travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et au membres
     de leurs familles qui se déplacent à l'Intérieur de la Communauté,
     en vue de simplifier la liquidation des pensions et la
     transposition de la Jurisprudence de la Cour de Justice dans le
     droit communautaire;
   ' proposition de règlement relatif au chômage et à la préretraite
     visant é éliminer entièrement la subordination du droit à
      l'allocation de préretraite et du paiement de celle-ci à la
     condition de résidence; (7)
   * proposition de directive complétant la mise en oeuvre du principe
     de I'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes
      légaux et professionnels de sécurité sociale (8).
52. Par ailleurs, la Commission a adopté en mal 1989 une
recommandation concernant la carte de citoyen européen de plus de 60
ans, qui prévolt de faciliter l'accès au droit de ces personnes aux
réductions existantes dans les Etats Membres en matière de transport et
d'activité culturelle.
53. En outre, un certain nombre d'activités ont été menées par la
Commission et concernent des études et des séminaires, notamment sur
 les thèmes suivants :
- conséquences du vieillissement sur l'évolution de la protection
   soc i a Ie
- contribution des personnes âgées à la vie économique et sociale
- conditions de vie des personnes âgées y inclus l'Impact des nouvelles
   technologies
- répercussions socio-économiques du tourisme de longue durée
- santé des personnes âgées.
54. Il faut noter également que dans le cadre des programmes tels que
 les programmes de lutte contre la pauvreté, le programme HELIOS en
faveur des personnes handicapées, le programme visant à promouvoir
 l'égalité des chances entre hommes et femmes, le programme FAST, les
activités communautaires concernant la famille telles que résultant des
conclusions du Conseil du 29 septembre 1989, des réflexions et des
actions ont été menées qui, pour partie, concernent les personnes
âgées. Par exemple, les rapports publiés dans le cadre du deuxième
programme de lutte contre la pauvreté ont mis en évidence la
paupérisation croissante de certaines catégories de personnes âgées et
l'Importance de développer des actions visant à éviter leur isolement
et à stimuler leur Intégration dans l'environnement économique et
social. En outre, dans le cadre du Programme d'actions pour l'égalité
des chances, la Commission a mené des études sur les problèmes
rencontrés par les personnes âgées.
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55. Enfin, Il faut souligner que la Fondation Européenne pour
l'amélioration des conditions de vie et de travail de Dublin a
entrepris un certain nombre d'activités sur le thème des personnes
âgées, notamment en ce qui concerne les réactions des entreprises et
des pouvoirs publics à l'égard du vieillissement démographique et
l'habitat des personnes âgées.
B. LES ACTIONS A MENER (1991 - 1993)
56. A la lumière des actions déjà engagées au plan communautaire, la
Commission propose que les actions è mener devraient s'articuler autour
des trois axes suivants - tant en ce qui concerne la situation des
personnes âgées, notamment dans le contexte de la réalisation du Marché
 Intérieur, qu'en ce qui concerne la contribution positive de ces
personnes à leur environnement.
 1. Etudes et transfert de connaissances
57.   Des études seront engagées, notamment dans les domaines suivants
    a. les Incidences de la réalisation du Marché Intérieur sur les
       personnes âgées, en particulier sur les points suivants : la
       prestation de soins socio-médicaux, le logement et les conditions
       de vie;
    b. les effets conjugués du vieillissement démographique et des
       politiques communautaires dans les domaines du développement
       régional, du tourisme et de ia consommation-,
    c. les revenus des personnes âgées et notamment des femmes et des
       migrants;
    d. l'évaluation et la prévention des causes les plus fréquentes des
       handicaps de la vieillesse et les technologies médicales ou
       paramédicales propres à favoriser l'autonomie - en liaison
       étroite avec le programme HELIOS et le réseau HANDYNET.
58. Par ailleurs, des études seront engagées relativement à la
contribution des personnes âgées à l'environnement économique et
social, notamment dans les domaines suivants :
    a. l'éducation et la formation;
    b. le développement de prestations et de services sociaux et
       culturels.
 ---pagebreak---                                     - 14 -
59. En vue d'encourager le transfert des connaissances, la Commission
créera une base de données qui centralisera l'Information et la
documentation sur tous les aspects Intéressant la situation de la
population âgée. Cette base de données Incluera notamment un suivi des
mesures menées par et dans les Etats Membres en faveur des personnes
âgées, des informations statistiques, un Inventaire des recherches et
des études ainsi que des Informations relatives à des rencontres et
manifestations touchant les personnes âgées. Cette banque de données
devra, à terme, être accessible non seulement aux autorités publiques
aux différents niveaux mais aussi aux organisations représentant et ou
travaillant pour iec personnes âgées ainsi qu'aux centres de recherche
La Commission étudiera les moyens de créer et d'exploiter cette banque
de données en coopération avec la Fondation européenne pour
 l'amélioration des conditions de vie et de travail de Dublin.
2. Actions d'animation et d'échanges d'information
60. La Commission apportera son appui à un ensemble de rencontres,
conférences et séminaires organisés au niveau européen dans les
différents Etats Membres sur un certain nombre de thèmes d'intérêt
commun. Ces activités concerneront les autorités nationales aux
différents niveaux. Elles intéresseront également les organisations au
service des personnes âgées, les travailleurs sociaux ainsi que les
partenaires sociaux et bien d'autres encore jusque et y compris les
générations plus jeunes. Les thèmes de ces différentes manifestations
concerneront aussi bien la contribution positive potentielle des
personnes âgées à ta vie économique, sociale et culturelle (notamment
sous l'angle du travail social et du bénévolat) que des aspects tels
que : l'Incidence du vieillissement de la population active sur le
marché du travail, le poids des personnes âgées sur le budget de la
sécurité sociale (assurance vieillesse et assurance maladie), la
prévention des accidents et l'autonomie physique des personnes, etc.
61. Par ailleurs la Commission appuyera le lancement d'une campagne
ciblée d'information sur les besoins alimentaires et diététiques
spécifiques des personnes âgées.
 3. Préparât ion de ta mise en..jcéaejm_jl,'éxDér lejicfes, novatrices
62. Sur la base d'une évaluation préalable des expériences en cours
 dans les Etats Membres visant à renforcer l'intégration socio-
économique des personnes âgées dans leur environnement et ettt vu de
 l'acquis des actions d'études et d'échanges d'Informations mentionnées
ci-dessus, la Commission explorera l'intérêt et ia faisabilité de la
mise en place d'un réseau européen d'expériences novatrices sur des
thèmes tels que : la contribution des personnes âgées et l'utilisation
de ieur savoir-faire et de leur expérience auprès des jeunes, le
développement de nouveaux services aux personnes âgées (services
domestiques de restauration, de nettoyage et d'achat, services
d'accompagnement social, etc.), la prise en compte des besoins
spécifiques des personnes âgées en milieu rural.
 ---pagebreak---                                  - 15 -
63. Les actions proposées par la Commission telles que présentées aux
paragraphes 57 - 62 ci-dessus seront mise en oeuvre par celle-ci avec
l'assistance d'un Comité consultatif composé de deux représentants par
Etat Membre. Par ailleurs, la Commission s'emploiera à susciter un
large débat avec les organisations représentatives des personnes âgées
au niveau européen. En vue de renforcer le dialogue avec celles-ci,
elle mettra sur pied un groupe de liaison, qu'elle présidera, composé
de représentants de ces organisations à vocation européennes qui
travaillent avec et pour les personnes âgées.
 ---pagebreak---                                  - 16 -
III. L'ANNEE EUROPEENNE DES PERSONNES AGEES ET DE LA SOLIDARITE ENTRE
     LES GENERATIONS
64. La Commission propose que l'année 1993 soit proclamée "Année
européenne des personnes âgées et de la solidarité des generations'1,
ainsi que le lui a demandé le Parlement Européen. Au cours de cette
année, les initiatives proposées par ta Commission et les Etats Membres
dans des différentes actions susmentionnées seront approfondies et
évaluées au cours d'une conférence européenne sur les personnes âgées,
à laquelle seront appelés à participer les représentants des
organisations des personnes âgées, des parlements, des gouvernements,
des partenaires sociaux et d'autres organismes concernés par
 l'élaboration des politiques relatives aux personnes âgées. Cette
conférence sera également l'occasion d'explorer les perspectives
d'action pour l'avenir et de Jeter les bases d'actions futures que la
Commission proposera au Conseil au début de 1993.
65. Il est envisagé de Jancer pour cette année des manifestations de
sensibilisation, des campagnes d'affiches, d'organiser des conférences
dans plusieurs Etats Membres simultanément, etc.
 ---pagebreak---                                 - 17 -
                                 NOTES
(1) - ONU - Plan d'action de Vienne concernant les problèmes du
            vieillissement, 1982;
    - BIT - Demographic development and social security, 1987;
    - FMI - Ageing and social expenditure in the major Industrial
            countries 1980-2025, 1986;
    - OCDE- Dépenses sociales 1960-1990 - problèmes de croissance et de
            mattrlse (mars 1985);
    - Conseil de l'Europe : The role of the elderly In the family in
            the context of the society In the 1980s, Conf. 1983.
    - OCDE- Ageing Population, The Social Policy imp I cat ions, 1988
    - BIT - From Pyramid to Pillar, Population change and social
            security In Europe, 1989
    - Rapport du CES sur la situation démographique dans la Communauté,
      1985.
    - "Problèmes de sécurité sociale - thèmes d'intérêt commun" (ce
      document traite de l'évolution démographique), C0M(86)410 fin.
    - "Demographic transition and grey revolution". Conférence de
      Florence, 1986.
    - Séminaire sur l'avenir de la sécurité sociale, Lille 1988.
(2) - Résolution du 18 février 1982 sur la situation et les problèmes
      des personnes âgées dans la Communauté européenne (JO n' C 66 du
      15.3.82, p. 71.)
    - Résolution du 10 mars 1986 sur les aides aux personnes âgées (J0
      n' C 88 du 14.4.86, p. 17).
    - Résolution du 15 mal 1986 sur une action communautaire visant à
      améliorer la situation des personnes âgées dans les Etats membres
      de la Communauté (J0 n* C 148 du 16.6.86, p. 6 1 ) .
(3) - FAST : occasional paper 212, mars 1988 - "Les plus de cinquante
             ans".
(4) - "Ageing and the working population". Colloque de Bruxelles, 1988.
(5)  - "Les apports des personnes âgées à la société". Colloque de
       Marclnelie, 1988.
     - "The social activities of retired persons", enquête de 1988.
     - "Participation of the elderly In society", Conférence de La
       Haye, 1988.
     - "Pour une meilleure autonomie des personnes âgées", étude 1982.
     - "Social Integration of the pre-retIred", étude 1988.
     - "Retirement, a time of transition 7", Fondation de Dublin, 1988.
(6)  - COM (89) 275 final SYN 200 du 26/6/89
(7)  - J.O. C 169 du 9/7/80
(8)  - COM (87) 494 final du 23/10/87
 ---pagebreak---                                    - 18 -
                                                            ANNEX 1
                TABLE 1 : DEMOGRAPHIC AGEING IN EUROPE
               X of total population aged over 65 years
MEMBER STATE     1965        1990        2000        2020       2040"
Belgium          12.6        14.8        16.7        19.6       22.3
Denmark          11.6        15.5        15.4        19.9       25.2
Germany          11.8        15.6        17.3        23.0       28.0
Greece            8.6        12.7        15.0        16.1       21.2
Spain             8.6        13.0        15.0        16.2       23.3
France           12.0        13.9        15.7        19.7       23.1
Ireland          11.0        10.2         9.1        10.6       17.2
Italy             9.7        14.3        16.6        20.0       24.9
Luxembourg       11.6        13.0        13.7        15.6       22.3
Netherlands       9.5        12.8        13.6        19.0       25.0
Portugal          8.3        12.4        13.6        15.0       20.6
UK               12.1        15.7        15.6        T7.9       20.6
TOTAL (EC 12)    10.9        14.4        15.8        19.1        n/a
SOURCE : Demographic and Labour Force Analysis based on Eurostat Data
Banks, Eurostat, 1988; Social Expenditure Trends and Demographic
Developments, OECD, 1988.
* OECD projections.
 ---pagebreak---                                        - 19 -
GPAPHIS'JE
       ACCROISSEMENT ANNUEL NET DES FORCES DE TRAVAIL DE 1961 A 2025
                                             CE 12
           Pour aes têwx d ' a c t i v i t é constants au n i v e a u d e 1985
                                                                               <?
 ---pagebreak---                               TABLEAU 2 : PROJECTION DES TAUX DE OEPENOENCE A 2626
           1985    2060    2020             1985                     2000                2620
             Population Total*          (o)         (b)         (o)         (b)     (a)       (b)
                 (x10)3
    B       9858    9894    9423      22.8         66.9        28.3        66.0    35.2       68.8
    DK      5114    4710    4550      25,6         70.6        29.3        73,1    38.0       78.4
    0      61624   66876   54285      23.8         61.9       28.1         60.7    36.3       62.5
    EL      9934   16116     -        23.1         73.1        26.6        68.4      -         -
    E      38565   46746   40699      21.1         78.3       25.3         67.5     26.6      63.4
    F      55176   57882   58664      22,1         72.1        26.9        76.7     34.2      73.4
     IRL    3546    3342    3348      21.4         97,9        20.7        74.7     28.0      69.7
     I     57141   57611   53484      21.4         68.4        28.1        60.3     37.6      65.2
     1       367     383     385      21.2         60.6       24.4         60.1     31.3      62.0
    NL     14492   15717   16228      20.0         67.5        22.3        61.4     31.4      66.5
    P      16157   11141     -        21,2         79.0        22.7        65.8      -         -
    UK     56618   59079   60740      26.0         73.7        26.8        72.6     30.8      73.1
Sourco : EUROSTAT          (a) Toux d« dôpondanco d«« portonnot âgoot
                           (b) Toux do dopondanco total
 ---pagebreak---                                    - 21 -
                               Proposition de
                            DECISION DU CONSEIL
  relative à des actions communautaires en faveur des personnes âgées
Le Conseil des Communautés européennes,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission* 1 ),
vu l'avis du Parlement européen*2*,
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que le Parlement européen a adopté les résolutions du
18 février 1982 sur la situation et les problèmes des personnes âgées
dans la Communauté européenne*4*, du 10 mars 1986 sur les aides aux
personnes âgées* 5 ), et du 14 mai 1986 relative à une action
communautaire visant à améliorer la situation des personnes âgées* 6 );
considérant que le Conseil a adopté la recommandation du
10 décembre 1982 relative aux principes d'une politique communautaire
de l'âge de la retraite*7*;
considérant que le mouvement démographique actuel va dans le sens d'un
accroissement numérique de la population âgée et, en particulier, d'âge
très avancé et que cette évolution aura des conséquences économiques et
sociales considérables, entre autres pour le marché de l'emploi, la
sécurité sociale et le budget social;
considérant que l'achèvement du marché Intérieur en 1992 devrait
contribuer à améliorer ia situation des personnes âgées en Europe;
considérant que les échanges d'Information et la transmission de
l'expérience, de même que la concertation et les consultations sur les
mesures Intéressant les personnes âgées, entre la Commission, les Etats
membres et les représentants des personnes âgées, constituent un
élément important de développement de la solidarité dans la Communauté;
considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
des travailleurs reconnaît le droit des personnes âgées à une
protection sociale adéquate;
(1)  J0n°
(2) J0 n°
(3) J0 n°
(4) JO n° C  66 du 15.3.1982, p. 71.
(5) JO n° C  88 du 14.4.1986, p. 17
(6) JO n° C  148 du 16.6.1986, p. 61.
(7) JO n°  L 357 du 18.12.1982, p. 7.
 ---pagebreak---                                   - 22
considérant que les actions à réaliser au niveau communautaire sont
destinées à faire connaître et à compléter les actions de différentes
natures entreprises dans les Etats membres à différents niveaux;
considérant que le Traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à
cette fin,
DECIDE
                              Article premier
Des actions au niveau communautaire en faveur des personnes âgées sont
engagées pendant ia période du 1er Janvier 1991 au 31 décembre 1993.
                                 Article 2
Les actions visent les objectifs suivants :
1) contribuer à la définition de stratégies préventives destinées à
    répondre aux défis socio-économiques du vieillissement des
    populat ions;
2) identifier des approches novatrices de solidarité entre générations
    et d'intégration des personnes âgées avec la participation de tous
    les agents économiques et sociaux aussi bien en milieu rural qu'en
    mi Iieu urbain;
3) développer et valoriser le potentiel positif que représentent les
    citoyens âgés pour le développement de la Communauté.
                                 Article 3
1. La réalisation des objectifs est recherchée à l'aide des actions
    suivantes :
    a) actions d'animation et d'échanges d'Information;
    b) études et mise en place d'une banque de données-,
    c) examen de l'intérêt et de la faisabilité de la mise en place
        d'un réseau européen d'expériences novatrices.
2. Les mesures prévues au paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure
    définie à I'article 6.
                                 Article 4
La Commission est responsable de l'exécution des actions et prend à cet
effet les mesures appropriées.
                                 Article 5
La Commission définit les montants annuels nécessaires à Inclure dans
 l'avant-projet de budget dans le contexte des perspectives financières
relevant de l'accord inter Inst I tutlonnel.
 ---pagebreak---                                  - 23 -
                               Article 6
La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif
composé des représentants des Etats membres et présidé par le
représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures
à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause,
le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le
droit de demander que sa position figure à ce procès verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité.
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
                               Article 7
L'année 1993 est proclamée "Année européenne des personnes âgées et de
la solidarité entre les générations".
                               Article 8
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés
européennes. Elle prend effet le ...
Fait à Bruxelles,
                                        Par le ConselI,
                                        Le Président
 ---pagebreak---                                                             - 24 -
FiCHE FINANCIERE DU PROJET DE DECISION RELATIVE AUX PERSONNES AGEES
1. Ligne budgétaire
     Article 6430.
2. Base lurldlflue
     Article 235 du traité CEE.
     Nouvelle décision à prendre par le Conseil dans le courant de 1990.
3. C l a s s i f i c a t i o n
     Dépenses non o b l i g a t o i r e s .
4. D e s c r i p t i o n e t   J u s t i f i c a t i o n de  l'action
4.1.      Objectifs
         Les objectifs des actions sont les suivants :
4.1.1. contribuer à la définition de stratégies préventives en vue de
          résoudre les problèmes socio-économiques du vieillissement de la
          population;
4.1.2. encourager les Initiatives novatrices favorisant la solidarité
          entre les générations et d'insertion des personnes âgées, avec
          la participation de                           l'ensemble des agents économiques et
          soclaux ;
4.1.3. développer et mettre en évidence la contribution potentielle des
          citoyens âgés au développement de la Communauté.
4.2.    Groupes clbies
       Les act ions visent
       - les travailleurs âgés
       - les retraités
       - les grands vieillards et ceux qui les assistent.
5. Nature et calcul des dépenses
5.1. Nature des dépenses
        - Subventions, études, financement de séminaires et rencontres,
           frais d'information et de diffusion, services connexes et
           travail administratif.
        - Création d'une base de données.
        - Contribution communautaire                           aux travaux préparatoires d'un
           réseau européen                      d'expériences novatrices     dans   les Etats
           membres.
 ---pagebreak---                                   - 25 -
- • 2.  Fiche financière
5.2.1 La dotation totale estimée nécessaire pour   la période 1991-1992
       se monte à 2.4 millions d'ecu;
5.2.2 Les crédits demandés recouvrent : l'évaluation des expériences en
       cours et, sur cette base, l'exploration de l'Intérêt et de la
       mise en place d'un réseau européen d'expériences novatrices, la
       création d'une base de données, les frais relatifs aux études,
       séminaires et rencontres ainsi que la création et la diffusion
       d'informations générales.
6. Implications financières pour les crédits opérationnels
Dans le cadre de ses propositions budgétaires annuelles, la Commission
proposera les ajustements nécessaires compte tenu des résultats du
programme et des besoins éventuels qui apparaîtraient         en cours
d'exécution et en tenant compte de la révision des perspectives
financières actuellement en cours. Les moyens à mettre à disposition de
ces actions au-delà de 1992 seront, examinés è la lumière des nouvelles
perspectives financières.
7. commentaire
    Néant
8. Personnel
   Les actions seront réalisées avec une aide technique extérieure dont
   le coût figurera dans le budget générai.
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                                                                COM(90) 80 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              05
                                     N° de catalogue : CB-CO-90-153-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59379-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg