CELEX: 31972R0874
Language: fr
Date: 1972-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 874/72 de la Commission, du 27 avril 1972, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges douces en provenance d'Algérie

N0 L 101 /32                          Journal officiel des Communautés européennes                        28 . 4 . 72
                             RÈGLEMENT (CEE) N0 874/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 avril 1972
             supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges douces
                                                     en provenance d'Algérie
             LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
             vu le règlement n° 23 portant établissement d'une organisation commune des marchés
             dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
             n0 2727/71 (2), et notamment son article 11 paragraphe 2 quinzième alinéa deuxième
             phrase,
             considérant que le règlement ( CEE) n0 817/72 de la Commission du 20 avril 1972 ( 3 ),
             a institué une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges douces
             en provenance de l'Algérie ;
             considérant que les dispositions de l'article 1 1 paragraphe 2 neuvième alinéa du
             règlement n° 23 relatives à l'institution des taxes compensatoires , ne sont applicables ,
             pour un produit déterminé, que pendant la période pour laquelle il est fixé un prix de
             référence pour ce produit ; que le règlement ( CEE ) n° 2634/71 de la Commission, du
             10 décembre 1971 ( 4), a fixé les prix de référence pour les oranges douces pour la
             période du 1 er décembre 1971 au 30 avril 1972 inclus ; qu'il y a lieu, dans ces
             conditions, d' abroger, à compter du 1 er mai 1972, le règlement ( CEE) n° 817/72,
             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                          Article premier
             Le règlement ( CEE) n° 817/72 est abrogé.
                                                             Article 2
             Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1972 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 27 avril 1972 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                             S. L. MANSHOLT
             H JO no    30 du 20. 4 . 1962, p. 965/62.
             (*) JO n®  L 282 du 23 . 12 . 1971 , p. 8 .
             (s) JO n°  L 94 du 21 . 4. 1972, p. 47.
             (4) JO n°  L 272 du 11 . 12. 1971 , p. 20.