CELEX: 31980R0436
Language: fr
Date: 1980-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 436/80 du Conseil, du 18 février 1980, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de tomates à l' état frais ou réfrigéré, de la sous-position ex 07.01 M I du tarif douanier commun, originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (mars-avril 1980)

Avis juridique important

|

31980R0436

Règlement (CEE) n° 436/80 du Conseil, du 18 février 1980, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de tomates à l' état frais ou réfrigéré, de la sous-position ex 07.01 M I du tarif douanier commun, originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (mars-avril 1980)  

Journal officiel n° L 055 du 28/02/1980 p. 0019 - 0020

++++( 1 ) VOIR PAGE 4 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL . L 55/80  REGLEMENT ( CEE ) NO 436/80 DU CONSEIL  DU 18 FEVRIER 1980  PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE TOMATES A L'ETAT FRAIS OU REFRIGERE, DE LA SOUS-POSITION EX 07.01 M I DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRE DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( MARS-AVRIL 1980 )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 ( 1 ) PREVOIT L'OUVERTURE, PAR LA COMMUNAUTE, D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 2 000 TONNES DE TOMATES A L'ETAT FRAIS OU REFRIGERE, DE LA SOUS-POSITION EX 07.01 M I DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ; QUE LA PERIODE CONTINGENTAIRE S'ETEND DU 15 NOVEMBRE JUSQU'AU 30 AVRIL ; QUE LE DROIT DE DOUANE APPLICABLE DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT EST FIXE A 4,4 % AVEC UN MINIMUM DE PERCEPTION DE 0,8 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET ; QUE CE REGLEMENT N'EST APPLICABLE QU'A PARTIR DU 1ER MARS 1980 ; QUE, DES LORS, LA CLAUSE PRO RATA TEMPORIS EST APPLICABLE POUR LA FIXATION DU VOLUME CONTINGENTAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS AU 30 AVRIL 1980 ; QU'IL CONVIENT D'OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 727 TONNES POUR LA PERIODE EN QUESTION ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR, NOTAMMENT, L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L'APPLICATION, SANS INTERRUPTION, DES TAUX PREVUS POUR CE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES JUSQU'A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QUE, TOUTEFOIS, S'AGISSANT D'UN CONTINGENT TARIFAIRE D'UN VOLUME RELATIVEMENT PEU ELEVE ET D'UNE PERIODE D'APPLICATION TRES COURTE, IL PARAIT POSSIBLE D'AFFECTER LA TOTALITE DU VOLUME CONTINGENTAIRE A LA RESERVE COMMUNAUTAIRE ET DE PREVOIR DES POSSIBILITES DE TIRAGES SUR CETTE RESERVE, A RAISON DE QUANTITES APPROPRIEES, POUR LES ETATS MEMBRES QUI AURAIENT DES BESOINS A SATISFAIRE ; QUE LES QUOTES-PARTS AINSI TIREES SUR LA RESERVE DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION, LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES .  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . A PARTIR DU 1ER MARS ET JUSQU'AU 30 AVRIL 1980, UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 727 TONNES EST OUVERT DANS LA COMMUNAUTE POUR LES TOMATES, A L'ETAT FRAIS OU REFRIGERE, DE LA SOUS-POSITION EX 07.01 M I DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE .  DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE, LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE A CES PRODUITS EST SUSPENDU A 4,4 % AVEC UN MINIMUM DE PERCEPTION DE 0,8 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET .  2 . LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE VISE AU PARAGRAPHE 1 CONSTITUE LA RESERVE .  3 . SI DES BESOINS EN PRODUITS DE L'ESPECE APPARAISSENT DANS UN ETAT MEMBRE, CELUI-CI PRELEVE UNE QUOTE-PART ADEQUATE SUR LA RESERVE, DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE CETTE DERNIERE LE PERMET .  4 . LES QUOTES-PARTS TIREES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 SONT VALABLES JUSQU'AU 30 AVRIL 1980 .  ARTICLE 2  1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS, SANS DISCONTINUITE, SUR LEUR PART CUMULEE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .  2 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION, ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE, LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .  3 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L'IMPUTATION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LEURS QUOTES-PARTS AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .  4 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .  ARTICLE 3  A LA DEMANDE DE LA COMMISSION, LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D'ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 5  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1980 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 18 FEVRIER 1980 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . MARCORA