CELEX: 31980D1181
Language: fr
Date: 1980-12-04 00:00:00
Title: 80/1181/CEE: Décision du Conseil, du 4 décembre 1980, modifiant et complétant la décision 79/4/CEE relative à la collecte d' informations sur les activités des transporteurs participant aux transports maritimes de ligne dans certaines zones d' exploitation

Avis juridique important

|

31980D1181

80/1181/CEE: Décision du Conseil, du 4 décembre 1980, modifiant et complétant la décision 79/4/CEE relative à la collecte d' informations sur les activités des transporteurs participant aux transports maritimes de ligne dans certaines zones d' exploitation  

Journal officiel n° L 350 du 23/12/1980 p. 0044 - 0044 édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 3 p. 0003  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0258  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0258 

++++( 1 ) JO NO L 258 DU 21 . 9 . 1978, P . 35 .  ( 2 ) JO NO L 5 DU 9 . 1 . 1979, P . 31 .  DECISION DU CONSEIL  DU 4 DECEMBRE 1980  MODIFIANT ET COMPLETANT LA DECISION 79/4/CEE RELATIVE A LA COLLECTE D'INFORMATIONS SUR LES ACTIVITES DES TRANSPORTEURS PARTICIPANT AUX TRANSPORTS MARITIMES DE LIGNE DANS CERTAINES ZONES D'EXPLOITATION  ( 80/1181/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 84 PARAGRAPHE 2,  VU LA DECISION 78/774/CEE DU CONSEIL, DU 19 SEPTEMBRE 1978, CONCERNANT LES ACTIVITES DE CERTAINS PAYS TIERS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS MARITIMES ( 1 ),  VU LA DECISION 79/4/CEE DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978, RELATIVE A LA COLLECTE D'INFORMATIONS SUR LES ACTIVITES DES TRANSPORTEURS PARTICIPANT AUX TRANSPORTS MARITIMES DE LIGNE DANS CERTAINES ZONES D'EXPLOITATION ( 2 ),  VU LE PROJET DE DECISION SOUMIS PAR LA COMMISSION,  CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS RECUEILLIES AU TITRE DE LA DECISION 79/4/CEE DONNENT LIEU A DES PREOCCUPATIONS AU SUJET DE LA POSITION CONCURRENTIELLE DES COMPAGNIES MARITIMES DES ETATS MEMBRES EN RAISON DE LA NATURE DE LA CONCURRENCE QUE LEUR FONT CERTAINS TRANSPORTEURS DES PAYS TIERS DANS LES TRAFICS EN QUESTION; QU'IL CONVIENT DONC DE CONTINUER LA COLLECTE D'INFORMATIONS CONCERNANT CES TRAFICS;  CONSIDERANT QUE CERTAINS INDICES LAISSENT SUPPOSER QUE LA CONCURRENCE DE CERTAINS TRANSPORTEURS QUI NE SUIVENT PAS LES REGLES DE CONCURRENCE CONFORMES AUX PRINCIPES DE L'ECONOMIE DE MARCHE EXERCE UN EFFET PREJUDICIABLE SUR LA POSITION CONCURRENTIELLE DES FLOTTES DES ETATS MEMBRES DANS LE TRAFIC ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'EXTREME-ORIENT; QU'IL CONVIENT DONC DE PROCEDER EN OUTRE A UNE COLLECTE D'INFORMATIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET L'EXTREME-ORIENT,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION 79/4/CEE, LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1982 .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A UNE COLLECTE D'INFORMATIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET L'EXTREME-ORIENT ( JAPON, TAIWAN, HONG-KONG, MALAISIA, SINGAPOUR, REPUBLIQUE DE COREE, PHILIPPINES, THAILANDE ).  LES MODALITES DE CETTE COLLECTE D'INFORMATIONS SONT ARRETEES PAR LE CONSEIL LE 31 MARS 1981 AU PLUS TARD .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 4 DECEMBRE 1980 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . BARTHEL