CELEX: 31998R1773
Language: fr
Date: 1998-08-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1773/98 de la Commission du 12 août 1998 concernant le règlement (CE) n° 1218/96 relatif à l'exonération partielle du droit à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la république de Bulgarie et la république de Roumanie

L 226/8              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  13. 8. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 1773/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 août 1998
                concernant le règlement (CE) no 1218/96 relatif à l’exonération partielle du droit à
                l’importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords
                entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de
                Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la république de
                                       Bulgarie et la république de Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que la Commission est tenue de fixer un
                                                                 coefficient unique de réduction des quantités de certifi-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                cats d’importation demandées lorsque ces quantités
                                                                 dépassent la quantité du contingent annuel; que les
                                                                 demandes de certificats d’importation déposées le 10 août
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin          1998 pour l’orge en provenance de la république de
1992, portant organisation commune des marchés dans le           Hongrie portent sur 4 250 tonnes et que la quantité maxi-
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le         male à engager avec un droit à l’importation réduit à 0
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-         écu/t est de 1 150 tonnes,
ment son article 9,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) no 1218/96 de la
Commission, du 28 juin 1996, relatif à l’exonération
partielle du droit à l’importation, pour certains produits                             Article premier
du secteur céréalier, prévue par les accords entre la            Les demandes de certificats pour le contingent «Hongrie»
Communauté européenne et la république de Pologne, la            prévu au règlement (CE) no 1218/96 avec un droit à
république de Hongrie, la République tchèque, la Répu-           l’importation réduit à 0 écu/t pour l’orge relevant du code
blique slovaque, la république de Bulgarie et la répu-           NC 1003 00 90, déposées le 10 août 1998 et communi-
blique de Roumanie (3), modifié en dernier lieu par le           quées à la Commission, sont acceptées pour les tonnages
règlement (CE) no 32/98 (4), prévoit notamment les quan-         y figurant affectés d’un coefficient de 0,270588.
tités d’orge et de blé tendre originaires des républiques
tchèque et slovaque et de la république de Hongrie                                        Article 2
pouvant bénéficier d’un accès préférentiel en vertu de
l’accord intérimaire conclu avec ces pays;                       Le présent règlement entre en vigueur le 13 août 1998.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 12 août 1998.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Martin BANGEMANN
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 161 du 29. 6. 1996, p. 51.
(4) JO L 5 du 9. 1. 1998, p. 4.