CELEX: 31968R2017
Language: fr
Date: 1968-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2017/68 de la Commission, du 12 décembre 1968, fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

N° L 299 / 12                       Journal officiel des Communautés européennes                            13 . 12 . 68
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2017/68 DE LA COMMISSION
                                                 du 12 décembre 1968
              fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de blé ou
                                                        de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
EUROPÉENNES,                                                    n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution applica­
                                                                ble à ces produits doit être calculée en tenant compte
vu le traité instituant la Communauté économique                de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication
européenne,                                                     des produits considérés ; que ces quantités ont été
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                    fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (s) ;
13 juin 1967, portant organisation commune des                  considérant que la situation du marché mondial ou
marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­             les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
première phrase,                                                pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours               considérant que la restitution doit être fixée une fois
                                                                par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce            valle ;
règlement et les prix de ces produits dans la Com­
munauté peut être couverte par une restitution à                considérant que l'application de ces règles et critères
l'exportation ;                                                 à la situation actuelle des marchés dans le secteur
                                                                des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement             produits dans la Communauté et sur le marché mon­
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­             dial, conduit à fixer la restitution aux montants re­
sant dans le secteur des céréales, les règles générales
                                                                pris à l'annexe ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (2), les             considérant que les mesures prévues au présent règle­
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­           ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
dération la situation et les perspectives d'évolution,          pour les céréales,
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
part, des prix des céréales et des produits du secteur           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
mément au même texte, il importe également d' as­                                      Article premier
surer aux marchés des céréales une situation équili­
brée et un développement naturel sur le plan des                 1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de            produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
l'aspect économique des exportations envisagées et               règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformément
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché            à l' annexe.
de la Communauté ;
                                                                 2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans               visés au paragraphe précédent et non repris à
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il          l' annexe.
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                            Article 2
considérant qu'en ce qui concerne les farines, les               Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre
^ruaux et les semoules de blé et de seigle, ces critères         1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
 0 ) JOn° 117 du 19.6.1967, p. 2269/67.                           (3) JO n* 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 H JO n* 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- 13 . 12 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 299 / 13
                                                              ANNEXE
               du règlement de la Commission du 12 décembre 1968 fixant les restitutions applicables aux
                                  céréales et farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
                                                                                                      (U.C. / tonne)
           Numéro                                                                                      Montant
           tarifaire                                 Désignation de la marchandise                  des restitutions
       ex 10.01            Blé tendre (*) et méteil
                           — pour des exportations vers :
                               — la zone I a), à l'exception de la Jordanie, du Liban, de la
                                    Turquie et de la R.A.U.                                             49,45
                              — la Jordanie et le Liban                                                 48,45
                               — la Turquie                                                             50,40
                               — la R.A.U.                                                              52,00
                               — la zone I b) à l'exception de la Tunisie                               49,45
                               — la Tunisie                                                             50,45
                               — la zone II et la zone III                                              47,50
                              — la zone IV b)                                                           50,45
                              — la zone IV c), à l'exception de l'Uruguay et de la Colombie             50,50
                              — la Colombie                                                             50,45
                              — l'Uruguay                                                               47,50
                              — la zone V a), à l'exception des pays de la péninsule arabique,
                                   de l'Irak, de l'Iran, de l'Inde et du Pakistan                       46,00
                              — le Pakistan                                                             48,45
                              — l'Inde                                                                  45,45
                              — la zone V b), à l'exception de l'Éthiopie, du territoire fran­
                                   çais des Afars et des Issas et du Soudan                             51,00
                               — la zone V c) à l'exception du Japon                                    53,00
                              — le Japon                                                                54,50
                              — le Portugal et la Yougoslavie                                           50,50
                              — la Grèce et Malte                                                       50,60'
                              — l'Irlande                                                               49,95
                              — le Danemark                                                             48,95
                              —    la Norvège                                                           48,45
                              —    le Royaume-Uni                                                       46,95
                              —    l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                            41,00
                              —    les autres pays tiers                                                47,45
                           — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'impor­
                              tation dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                              de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier, un trai­
                              tement excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                              — le Royaume-Uni                                                          48 , CO
                              — la Suisse                                                               49,00
                              — la Norvège                                                              57,00
                              — les autres pays tiers                                                   55,00
      Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
      du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
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                                                                                                                             (U.C. / tonne)
            Numéro                                                                                                            Montant
            tarifaire                                      Désignation de la marchandise                                   des restitutions
      ex 10.01                 Blé dur                                                                                         47,00
           10.02               Seigle C1 )                                                                                     36,00
            10.03               Orge :
                               — pour des exportations vers les pays de la :
                                    — zone IV c)                                                                               45,75
                                    — zone V c)                                                                                49,25
                               — pour des exportations vers :
                                    — l'Autriche, le Royaume-Uni, la Suisse et le Liechtenstein                                40,75
                                    — les autres pays tiers                                                                    41,00
            10.04               Avoine                                                                                         27,00
           10.05 B              autres maïs :
                                — pour des exportations ver;» :
                                    — la zone IV b )                                                                           40,50
                                    — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                                34,00
                                    — le Royaume-Uni                                                                           36,00
                                    — les autres pays tiers                                                                     39,00
      ex 10.07 B                Millet                                                                                          25,00
                                Sorgho — dari                                                                                   32,00
      ex 11.01 A                Farine de froment et de méteil :
                                — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                    — pour des exportations vers les pays de la :
                                         — zone I                                                                               79,50
                                         — zone II                                                                              78,00
                                         — zone III a)                                                                          85,00
                                         — zone III b )                                                                        82,50
                                         — zone IV a)                                                                           80,45
                                         — zone IV b )                                                                          81,20
                                         — zone IV c)                                                                           86,50
                                     — pour des exportations vers les autres pays tiers                                         73,85
                                — teneur en cendres de 521 à 600 :
                                     — pour des exportations vers les pays de la :
                                         — zone I                                                                               64,40
                                         — zone II                                                                              67,40
                                         — zone III a)                                                                          69,40
                                         — zone III b )                                                                         67,40
                                         — zone IV                                                                              69,40
                                     — pour des exportations vers les autres pays tiers                                         62,40
      t1) Par blé tendre et seigle, il faut entendre des céréales n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3 du
          règlement n° 120/67/CEE.
      N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/ 67/ CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
 ---pagebreak--- 13 . 12. 68                 Journal officiel des Communautés européennes                 N° L 299/ 15
                                                                                  (U.C. / tonne )
          Numéro                                                                   Montant
          tarifaire                       Désignation de la marchandise         des restitutions
                    — teneur en cendres de 601 à     900                             58,40
                    — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                       — pour des exportations vers :
                           — la zone I à l'exception de la Syrie                     53,90
                           — la Syrie                                                71,00
                           — la zone III a)                                          65,90
                           — la zone IV a)                                          72,00
                           — les autres pays tiers                                   53,90
                    — teneur en cendres de 1101 à 1650 :
                       — pour des exportations vers l'Irlande et le Royaume-Uni      54,50
                       — pour des exportations vers les autres pays tiers            48,40
                    — teneur en cendres de 1651 à 1900 :
                       — pour des exportations vers l'Irlande et le Royaume-Uni      48,50
                       — pour des exportations vers les autres pays tiers            45,70
       ex 11.01 B   Farine de seigle :
                    — teneur en cendres de         0 à    700                        36,85
                    — teneur en cendres de 701 à       850                           33,85
                    — teneur en cendres de    851 à 1150                             30,85
                    — teneur en cendres de 1151 à 1400                               27,85
                    — teneur en cendres de 1401 à 1600                               24,85
                    — teneur en cendres de 1601 à 1800                               21,85
                    — teneur en cendres de 1801 à 2000                               18,85
       ex 11.02 A I Gruaux et semoules de blé dur :
                       — pour des exportations vers les pays de la zone IV b)        75,00
                       — pour des exportations vers l'Irlande et le Royaume-Uni      75,00
                       — pour des exportations vers les autres pays tiers            71,00
       ex 11.02 AI  Gruaux et semoules de blé tendre :
                       — pour des exportations vers les pays :
                           — de la zone I                                            79,50
                           — de la zone IV b)                                        80,50
                       — pour des exportations vers les autres pays tiers            72,20