CELEX: 31989R1098
Language: fr
Date: 1989-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1098/89 de la Commission, du 27 avril 1989, portant quatrième modification du règlement (CEE) n 2310/88 fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

28 . 4. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                            N® L 116/21
                               REGLEMENT (CEE) N° 1098/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 avril 1989
                  portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 2310/88 fixant les taxes
                                      compensatoires dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          de 1 article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                    n° 1665/72 de la Commission Q, modifié par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              ment (CEE) n° 2811 /86 (*), a conduit à modifier ces taxes ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2358/71 du Conseil, du 26                  semences,
octobre 1971 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur des semences ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 3997/87 (2), et notamment son             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 6 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n0 2310/88 de la                                      Article premier
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement            L'annexe I du règlement (CEE) n0 2310/88 est remplacée
(CEE) n0 959/89 (4), a fixé les taxes compensatoires dans le        par l'annexe du présent règlement.
secteur des semences, pour un certain type de maïs
hybride et sorgho hybride destinés à l'ensemencement ;
                                                                                            Article 2
considérant que, depuis lors, il a été constaté une variation
sensible des prix d'offre franco frontière, qui, aux termes         Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mai 1989 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 avril 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(•) JO n0 L 246 du 5. 11 , 1971 , p. 1 .
(2) JO n0 L 377 -du 31 . 12. 1987, p. 36.
(3) JO n" L 201 -du 27, 7. 1988, p. 77.                             O JO n" L 175 du 27 8 . 1972, p. 49 .
h JO n0 L 102 du 14. 4. 1989, p. 29.                                h JO n0 L 260 du 12. 9. 1986, p. 8.
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                                                      ANNEXE
            Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                                                                (En ecus/100 kg)
                                                        Montant
                              Code NC                  de la taxe             Pays d'origine
                                                    compensatoire (')      des importations ^)
                             1005 10 11                      9,3                     048
                                                            12,9                    064
                                                            13,8                    404
                                                            29,0                    400
                                                            29,0                       1
                             1005 10 13                      3,4                    048
                                                             4,8                    066
                                                            16,7                    062
                                                            21,0                    068
                                                            21,8                    064
                    \                                       21,8                       2
                             1005 10 15                     11,0                    404
                                                            21,0                    064
                                                            23,1                    066
                    \                                       52,2                    048
                                                            66,3                    512
                                                           176,6                    528
                                                           176,6                       3
                      (') Cette taxe compensatoire ne peut pas depasser 4 % de la valeur en
                          douane. Pour ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, cette taxe ne
                          peut pas dépasser le taux résultant de l'alignement sur le tarif douanier
                          commun, conformément au calendrier établi dans l'acte d'adhésion.
                      0 Les origines sont identifiées comme suit :
                            1 Autres pays à l'exception de la Roumanie, du Chili et de l'Autriche
                            2 Autres pays à l'exception du Canada, du Chili, du Japon, de l'Au­
                               triche, l'Argentine et des États-Unis
                            3 Autres pays à l'exception de la Bulgarie, du Canada, de l'Autriche
                               et des États-Unis
                          038 Autriche
                          048 Yougoslavie :
                          062 Tchécoslovaquie
                          064 Hongrie
                          066 Roumanie
                          068 Bulgarie
                          400 États-Unis
                          404 Canada
                          512 Chili
                          528 Argentine