CELEX: 31979D0130
Language: fr
Date: 1979-01-23 00:00:00
Title: 79/130/CEE: Décision de la Commission, du 23 janvier 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, autre que celle de la catégorie 10, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques et artificielles de la position ex 60.02 du tarif douanier commun (codes Nimexe: 60.02-50, 60, 70, 80) catégorie 11, originaire de T'ai-wan et mise en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0130

79/130/CEE: Décision de la Commission, du 23 janvier 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, autre que celle de la catégorie 10, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques et artificielles de la position ex 60.02 du tarif douanier commun (codes Nimexe: 60.02-50, 60, 70, 80) catégorie 11, originaire de T'ai-wan et mise en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 032 du 08/02/1979 p. 0034 - 0034

****( 1 ) JO NO L 357 DU 31 . 12 . 1977 , P . 51 .  ( 2 ) JO NO L 39 DU 9 . 2 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .   DECISION DE LA COMMISSION   DU 23 JANVIER 1979   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LA GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , AUTRE QUE CELLE DE LA CATEGORIE 10 , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DE LA POSITION EX 60.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 60.02-50 , 60 , 70 , 80 ) CATEGORIE 11 , ORIGINAIRE DE T ' AI-WAN ET MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/130/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 17 JANVIER 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LA GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , AUTRE QUE CELLE DE LA CATEGORIE 10 , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DE LA POSITION EX 60.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 60.02-50 , 60 , 70 , 80 ) CATEGORIE 11 , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN EST SOUMISE A UN CONTINGENT QUANTITATIF COMMUNAUTAIRE REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 DE LA COMMISSION DU 30 DECEMBRE 1977 ( 1 ), CONFIRME PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 255/78 DU CONSEIL DU 7 FEVRIER 1978 ( 2 );   CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES CONTINGENTS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE DE CE FAIT SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ET UNE PERTE PROGRESSIVE DE SA PART DU MARCHE ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION DES IMPORTATIONS QUI ONT MOTIVE LA DEMANDE RISQUENT , EN RAISON DU VOLUME IMPORTANT , D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 3 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA QUANTITE GLOBALE DES DEMANDES DE LICENCE QUI ONT MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION DEPOSEES APRES LE 7 JANVIER 1979 SE TROUVENT , A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION , EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES FRANCAISES . TOUTEFOIS , CETTE AUTORISATION NE COUVRE PAS UNE QUANTITE DE 50 000 PAIRES A REPARTIR ENTRE LES DEMANDEURS DE CES TITRES :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 60.02  ( CODES NIMEXE : 60.02-50 , 60 , 70 , 80 ) CATEGORIE 11 // GARANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , AUTRE QUE CELLE DE LA CATEGORIE 10 , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES //   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 JANVIER 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT