CELEX: 31990R2854
Language: fr
Date: 1990-10-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2854/90 de la Commission, du 2 octobre 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

3. 10 . 90                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 271 /23
                               RÈGLEMENT (CEE) N' 2854/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 octobre 1990
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        (CEE) n0 3013/89 que, pour la semaine commençant le
                                                                  10 septembre 1990, la prime variable à l'abattage pour les
                                                                  ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
vu le traite instituant la Communauté économique euro­            me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
péenne,                                                           nexe ci -après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                  tions prévues à l'article 24 paragraphe 5 du règlement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 (CEE) n0 3013/89 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
                                                                  ment (CEE) n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                  rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
septembre 1989 portant organisation commune des                   produits quittant la région 1 conformément à la même
                                                                  annexe ;
marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),
                                                                  considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du             saires à l'application des dispositions relatives auxdits
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime          montants, il est approprié de maintenir le système de
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement         contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
(CEE) n0 2661 /80 (2), modifié en dernier lieu par le règle­      préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
ment (CEE) n0 1075/89 (3), et notamment son article 3             spécifiques,
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir
sur les produits quittant ladite région pour la semaine                                  Article premier
commençant le 10 septembre 1990 ;
                                                                  Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                  de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­         de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à          n° 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­           la semaine commençant le 10 septembre 1990, le
sion ;                                                            montant de la prime est fixé à 68,987 écus par 100 kilo­
                                                                  grammes du poids estimé ou réel de la carcasse parée,
                                                                  dans les limites de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­         point b) du règlement (CEE) n0 1633/84.
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                            Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n° 3618/89           Pour les produits visés à l'article 1 " points a) et c) du
de la Commission, du 1 " décembre 1989, relatif à l'appli­        règlement (CEE) n0 3013/89, ayant quitté le territoire de
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur        la région 1 au cours de la semaine commençant le 10
de la viande ovine et caprine (4) les montants hebdoma­           septembre 1990, les montants à percevoir équivalent à
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­
                                                                  ceux fixés à l'annexe.
ticle 25 du règlement (CEE) n0 3013/89 ;
considérant qu il découle de 1 application des dispositions                                 Article 3
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(') JO  n" L 289  du 7. 10. 1989, p. 1 .                          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n0 L 154  du 9. 6. 1984, p. 27.
O   JO  n" L 114  du 27. 4. 1989, p. 13.
 4) JO  n° L 351  du 2. 12. 1989, p. 18.                          Il est applicable à partir du 10 septembre 1990.
 ---pagebreak--- N0 L 271 /24                      Journal officiel des Communautés européennes                     3 . 10. 90
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1990.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 3. 10 . 90                           Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 271 /25
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 2 octobre 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
           montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                 produits quittant la région 1
                                                                                                            (en écus/100 kg)
                                                                                Montants
                      Code NC
                                             A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                  la prime visée à l'article 24              paragraphe 4 du règlement
                                                du règlement (CEE) n0 3013/89                    (CEE) n0 1633/84 (')
                                                         Poids vivant                              Poids vivant
                     0104 10 90                             32,424                                      0
                     0104 20 90                                                                         0
                                                          Poids net                                 Poids net
                     0204 10 00                             68,987                                      0
                     0204 21 00                             68,987                                      0
                     0204 50 1 1          \                                                             0
                     0204 2210                              48,291
                     0204 22 30                             75,886
                     0204 22 50                             89,683
                     0204 22 90                             89,683
                     0204 23 00                            125,556
                     0204 30 00                             51,740
                     0204 41 00                             51,740
                     0204 42 10                             36,218
                     0204 42 30                             56,914
                     0204 42 50                             67,262
                     0204 42 90                             67,262
                     0204 43 00                             94,167
                     0204 50 13           ll                                                            0
                     0204 50 15           \                                                             0
                     0204 50 19           ll                                                            0
                     0204 50 31           ll                                                            0
                     0204 50 39           ll                                                            0
                     0204 50 51           ll                                                            0
                     0204 50 53           ll                                                            0
                     0204 50 55           \                                                             0
                     0204 50 59           \                                                             0
                     0204 50 71           ll                                                            0
                     0204 50 79           \                                                             0
                     0210 90 11                             89,683
                     0210 90 19                            125,556
           1602 90 71 :
           — non désossées                                  89,683
           — désossées                                     125,556
           (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues i 1 article 5
               paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.