CELEX: C2010/028/09
Language: fr
Date: 2010-02-04 00:00:00
Title: Modifications apportées à l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice

4.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 28/23
            
         Modifications apportées à l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice
   2010/C 28/09
   L’accord modifiant le protocole 4 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, signé à Bruxelles le 1er février 2007, est entré en vigueur le 8 octobre 2007.
   Cet accord ainsi que la version consolidée et mise à jour de l’accord entre les États de l'AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice figurent désormais sur le site web du secrétariat de l’AELE.
   Ils peuvent être consultés aux adresses suivantes:
   http://www.efta.int/content/legal-texts/esa-eftacourt/amendments/agreements-amending-protocol-4
   et
   http://www.efta.int/content/legal-texts/esa-eftacourt/annexes-protocols-agreement