CELEX: 62021CN0249
Language: fr
Date: 2021-04-21 00:00:00
Title: Affaire C-249/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Bottrop (Tribunal de district de Bottrop, Allemagne) le 21 avril 2021 — Fuhrmann-2-GmbH/B.

26.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/21
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Bottrop (Tribunal de district de Bottrop, Allemagne) le 21 avril 2021 — Fuhrmann-2-GmbH/B.
      (Affaire C-249/21)
      (2021/C 297/23)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Amtsgericht Bottrop (Tribunal de district de Bottrop, Allemagne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Fuhrmann-2-GmbH
      
         Partie défenderesse: B.
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/83/UE (1) doit-il être interprété en ce sens que, pour déterminer si un bouton ou une fonction similaire, dont l’activation fait partie d’un processus de commande dans le cadre d’un contrat à distance conclu par voie électronique au sens du premier alinéa de cette disposition et qui ne porte pas la mention «commande avec obligation de paiement», porte une formule analogue, dénuée d’ambiguïté au sens de cette disposition, indiquant que passer la commande oblige à payer le professionnel, il convient de se fonder exclusivement sur la mention inscrite sur le bouton ou la fonction similaire?
      
         (1)  Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, page 64).