CELEX: 31981R1590
Language: fr
Date: 1981-06-10
Title: Règlement (CEE) n° 1590/81 de la Commission, du 10 juin 1981, abrogeant le droit anti-"dumping" national frappant les importations de portes à claire-voie originaires de T' ai-wan en vertu des dispositions transitoires de l' acte d' adhésion de 1972

Avis juridique important

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31981R1590

Règlement (CEE) n° 1590/81 de la Commission, du 10 juin 1981, abrogeant le droit anti-"dumping" national frappant les importations de portes à claire-voie originaires de T' ai-wan en vertu des dispositions transitoires de l' acte d' adhésion de 1972  

Journal officiel n° L 158 du 16/06/1981 p. 0005

****( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO C 77 DU 27 . 3 . 1980 , P . 5 .  ( 1 ) CODE NIMEXE EX 44.23-51 , SOUS-POSITION EX 44.23 DU TARIF DOUANIER .  ( 2 ) ANTI-DUMPING DUTY ORDER 1975 ( SI 1975 NO 368 ).    REGLEMENT ( CEE ) NO 1590/81 DE LA COMMISSION   DU 10 JUIN 1981   ABROGEANT LE DROIT ANTI- "  DUMPING  "  NATIONAL FRAPPANT LES IMPORTATIONS DE PORTES A CLAIRE-VOIE ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1972   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,   APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE EN VERTU DUDIT REGLEMENT ,   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A ETE SAISIE , AU MOIS DE JANVIER 1980 , D ' UNE DEMANDE CONTENANT DES ELEMENTS DE PREUVE JUSTIFIANT LE REEXAMEN D ' UN DROIT ANTI-DUMPING NATIONAL INSTITUE PAR LE ROYAUME-UNI , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L ' ACTE D ' ADHESION ( ANNEXE VII , SECTION VI 1 ), A L ' EGARD DES IMPORTATIONS AU ROYAUME-UNI DE PORTES A CLAIRE-VOIE ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A DES LORS ANNONCE L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE DE REVISION ET ENTREPRIS LE REEXAMEN DE CE DROIT ANTI-DUMPING NATIONAL ( 2 );   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET DE LE DEVELOPPER VERBALEMENT ;   CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES IMPORTATEURS ET DES EXPORTATEURS ONT FAIT USAGE DE CETTE LATITUDE ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DU PREJUDICE , LA COMMISSION A PROCEDE A DES CONTROLES SUR PLACE AUPRES DES PRODUCTEURS DU ROYAUME-UNI , A SAVOIR : STAFFWOODS LTD ( WOLVERHAMPTON ), PATCO LOUVRES LTD ( THETFORD ), LE PAGE LTD ( LONDRES ), MYNDWOOD LTD ( CHURCH STRETTON ), JOHNSON ALDRIDGE LTD ( KNUTSFORD ), WEST DOWELS AND MOULDINGS LTD  ( SALFORD );   CONSIDERANT QUE , AU COURS DU REEXAMEN , LA COMMISSION A EGALEMENT EXAMINE LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES EXPORTATEURS INTERESSES , A SAVOIR GREENLAND LUMBER CO LTD  ( KAOHSIUNG ), GREAT SOCIETY INDUSTRIES CO LTD ( T ' AI-PEI ), SKYSCRAPER ENTERPRISES CO LTD ( T ' AI-PEI ), GREEN RIVER WOOD  ET LUMBER MFG LTD ( T ' AI-WAN ), HSING HONG ENTREPRISE CO LTD  ( T ' AI-WAN ), AINSI QUE DES DIFFERENTES AUTRES PETITES ENTREPRISES ; QUE LA COMMISSION N ' A CEPENDANT PAS PU PROCEDER A LA VERIFICATION DE CES INFORMATIONS , SES SERVICES N ' ETANT PAS EN MESURE DE PROCEDER A DES CONTROLES SUR PLACE A T ' AI-WAN ;   CONSIDERANT QU ' AUCUNE VENTE DU PRODUIT SIMILAIRE N ' AYANT EU LIEU AU COURS D ' OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES SUR LES MARCHES INTERIEURS DES PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS CONCERNES , LA VALEUR NORMALE A ETE DETERMINEE SUR LA BASE DE LA VALEUR CONSTRUITE , C ' EST-A-DIRE DES COUTS , AU COURS D ' OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES , DES MATERIAUX , DE LA FABRICATION ET DES FRAIS GENERAUX A T ' AI-WAN , PLUS UNE MARGE DE 10 % POUR LES BENEFICES , CONSIDEREE COMME RAISONNABLE PAR LA COMMISSION ET NON CONTESTEE PAR T ' AI-WAN ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LE COUT DES MATIERES PREMIERES , LES INFORMATIONS SOUMISES A LA COMMISSION ETAIENT CONTRADICTOIRES ET NON FONDEES ; QUE , POUR CETTE RAISON , LA COMMISSION A ETABLI LE COUT DES MATIERES PREMIERES SUR LA BASE DES INFORMATIONS DONT ELLE DISPOSAIT EN Y APPORTANT LES AJUSTEMENTS NECESSAIRES POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION EXISTANT A T ' AI-WAN ; QUE CES COMPARAISONS ONT ETE EFFECTUEES AU STADE COMMERCIAL FOB AU DEPART DE T ' AI-WAN POUR LES VENTES EFFECTUEES AU COURS DES TROIS DERNIERS TRIMESTRES DE 1979 ET DU PREMIER TRIMESTRE DE 1980 ;   CONSIDERANT QU ' IL EST RESSORTI DE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QUE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE IL EXISTAIT UN DUMPING POUR LES EXPORTATIONS EFFECTUEES VERS LA COMMUNAUTE PAR L ' ENSEMBLE DES PRODUCTEURS CONCERNES , LA MARGE DE CE DUMPING VARIANT DE 16 A 40 % ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , IL EST APPARU DES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COMMISSION QUE LES EXPORTATIONS DE PORTES A CLAIRE-VOIE ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ETAIENT ESSENTIELLEMENT EFFECTUEES VERS LE ROYAUME-UNI OU ELLES ONT ATTEINT LE VOLUME DE 254 000 UNITES EN 1979 ; QUE CES EXPORTATIONS ONT DIMINUE EN 1980 EN RAISON DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES PRODUCTEURS DE T ' AI-WAN POUR S ' APPROVISIONNER EN MATIERES PREMIERES ; QUE LES EXPORTATEURS DE T ' AI-WAN ONT TOUTEFOIS EUX-MEMES FAIT SAVOIR QU ' ILS ENTENDAIENT ECOULER 300 000 UNITES PAR AN SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI LORSQUE CES DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT SERAIENT SURMONTEES , CE QUI ACTUELLEMENT SEMBLE ETRE LE CAS ;   CONSIDERANT QUE , EN L ' ABSENCE DE CHIFFRES PERMETTANT DE DISTINGUER SEPAREMENT LA PRODUCTION ET LES IMPORTATIONS DE PORTES A CLAIRE-VOIE , IL EST DIFFICILE DE MESURER EXACTEMENT L ' IMPORTANCE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE POUR CE GENRE DE PRODUITS ; QUE , TOUTEFOIS , LES MEILLEURES INFORMATIONS DONT ON DISPOSE PERMETTENT DE CROIRE QUE L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE EST RESTE RELATIVEMENT STABLE ENTRE 1978 ET 1980 ; QUE LA PART DU MARCHE BRITANNIQUE OCCUPEE PAR LES PORTES A CLAIRE-VOIE IMPORTEES DE T ' AI-WAN ETAIT APPROXIMATIVEMENT DE 18 % EN 1979 ET DEVRAIT ETRE DE 20 % ENVIRON EN 1981 ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX DE REVENTE AU ROYAUME-UNI DES PRODUITS IMPORTES DE T ' AI-WAN ONT ETE SENSIBLEMENT INFERIEURS A CEUX DES PRODUITS SIMILAIRES FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE L ' INCIDENCE DE CE FAIT SUR LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE S ' EST TRADUITE PAR LA DEPRESSION DES PRIX COMMUNAUTAIRES OU L ' EMPECHEMENT DES HAUSSES DE PRIX QUI AURAIENT EU LIEU AUTREMENT ;   CONSIDERANT QUE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LA PLUPART DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES REALISENT ACTUELLEMENT DES BENEFICES CONSIDERABLEMENT REDUITS SUR LES PORTES A CLAIRE-VOIE ET QUE LA RENTABILITE DE L ' ENSEMBLE DE LA BRANCHE S ' EN TROUVE MENACEE ; QUE , SELON LES MEILLEURES INFORMATIONS DISPONIBLES , LE NOMBRE DE PERSONNES DIRECTEMENT EMPLOYEES DANS LA PRODUCTION DE PORTES A CLAIRE-VOIE A DIMINUE DE 15 % EN 1979 ; QUE , PAR SUCROIT , LE NOMBRE D ' HEURES DE TRAVAIL A ETE REDUIT DE 34 A 40 % DANS LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE LES PREJUDICES CAUSES PAR D ' AUTRES FACTEURS QUI POURRAIENT AVOIR DES EFFETS NEGATIFS SUR LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE , TELS QUE LE VOLUME ET LES PRIX D ' AUTRES IMPORTATIONS , ONT ETE PRIS EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DU REEXAMEN ET QUE LES EFFETS NEGATIFS EVENTUELS RESULTANT DE CES FACTEURS N ' ONT PAS ETE ATTRIBUES AUX IMPORTATIONS EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE , ETANT DONNE CE QUI PRECEDE , CE REEXAMEN FAIT APPARAITRE QU ' IL SUBSISTE UN DUMPING EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE PORTES A CLAIRE-VOIE ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET QU ' IL EXISTE DES ELEMENTS DE PREUVES SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE MATERIEL EN RESULTANT ;   CONSIDERANT QUE LES EXPORTATEURS DE T ' AI-WAN ONT ETE INFORMES DU RESULTAT DE CE REEXAMEN ; QUE DES ENGAGEMENTS ONT ETE PRIS ULTERIEUREMENT PAR CES EXPORTATEURS EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS A DESTINATION DU ROYAUME-UNI ; QUE CES ENGAGEMENTS AURONT POUR EFFET DE RELEVER LES PRIX A L ' EXPORTATION VERS LE ROYAUME-UNI A UN NIVEAU SUFFISANT , MAIS SANS PLUS , POUR ANNULER LA MARGE DU DUMPING ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A CONCLU QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE ACTUELLEMENT D ' ARRETER DES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET A DECIDE D ' ACCEPTER LES ENGAGEMENTS PRIS ET DE CONCLURE LE REEXAMEN SANS IMPOSITION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING ;   CONSIDERANT QUE , A LA LUMIERE DES ENGAGEMENTS SUSMENTIONNES , LA COMMISSION A CONCLU QUE LE DROIT ANTI-DUMPING NATIONAL INSTITUE PAR LE ROYAUME-UNI , EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L ' ACTE D ' ADHESION A L ' IMPORTATION DE PORTES A CLAIRE-VOIE ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN NE SE JUSTIFIE PLUS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES EXPORTATEURS DE T ' AI-WAN EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS DE PORTES A CLAIRE-VOIE A DESTINATION DU ROYAUME-UNI SONT ACCEPTES ( 1 ).   ARTICLE 2   LE DROIT ANTI-DUMPING DE 30 % INSTITUE EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L ' ACTE D ' ADHESION A L ' EGARD DES EXPORTATIONS VERS LE ROYAUME-UNI DE PORTES A CLAIRE-VOIE ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ( 2 ) EST ABROGE .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 10 JUIN 1981 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   VICE-PRESIDENT