CELEX: 31989D0648
Language: fr
Date: 1989-12-18 00:00:00
Title: 89/648/CEE: Décision du Conseil du 18 décembre 1989 modifiant la décision 87/278/CEE relative à la participation financière de la Communauté au développement des moyens de surveillance et de contrôle nécessaires à l'application du régime communautaire de conservation des ressources de la pêche

Avis juridique important

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31989D0648

89/648/CEE: Décision du Conseil du 18 décembre 1989 modifiant la décision 87/278/CEE relative à la participation financière de la Communauté au développement des moyens de surveillance et de contrôle nécessaires à l'application du régime communautaire de conservation des ressources de la pêche  

Journal officiel n° L 380 du 29/12/1989 p. 0067 - 0067

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 18 décembre 1989  modifiant la décision 87/278/CEE relative à la participation financière de la Communauté au développement des moyens de surveillance et de contrôle nécessaires à l'application du régime communautaire de conservation des ressources de la pêche  (89/648/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  considérant que la décision 87/278/CEE (2) prévoit que la Communauté participe au financement des dépenses supportées par les États membres pendant la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989 pour le développement des moyens de surveillance et de contrôle nécessaires à l'application du régime communautaire de conservation des ressources de la pêche;  considérant que les actions en question comportent notamment l'achat et l'installation de matériels techniques et électroniques;  considérant que la mise en oeuvre de ces actions a subi des retards dus à la complexité des travaux de conception d'un matériel dont les caractéristiques doivent être particulièrement sophistiquées pour offrir une efficacité certaine dans l'inspection et la surveillance;  considérant dès lors que les investissements envisagés ne pourront pas être entièrement réalisés avant le 1er janvier 1990; qu'il est donc nécessaire de proroger le délai prévu afin de permettre, dans l'intérêt communautaire, l'achèvement des travaux envisagés et d'assurer la participation financière de la Communauté aux dépenses y afférentes;  considérant que les prévisions de dépenses éligibles doivent pouvoir être adaptées en fonction de l'évolution constatée des coûts; qu'il convient donc de prévoir la possibilité de modifier la décision de la Commission relative à l'éligibilité des dépenses,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 87/278/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  « 2. La Communauté rembourse, à concurrence d'un montant maximal de 10 millions d'écus, 50 % des dépenses éligibles supportées par les États membres au cours de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990. »  2) Au point 4 de l'annexe, la phrase suivante est ajoutée:  « La Commission peut modifier sa décision d'éligibilité des dépenses en fonction de l'évolution constatée des coûts. »  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1989.  Par le Conseil  Le président  J. MELLICK  (1) Avis rendu le 15 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel).  (2) JO no L 135 du 23. 5. 1987, p. 31.