CELEX: 31973R2558
Language: fr
Date: 1973-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2558/73 de la Commission, du 20 septembre 1973, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

21 . 9 . 73                             Journal officiel des Communautés' européennes                             N0 L 265/7
                               REGLEMENT (CEE N° 2558 /73 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 septembre 1973
               fixant les restitutions applicables aux cereales , aux farines et aux gruaux et se­
                                                  moules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      ete fixees dans le règlement n° 162/67/CEE (4) modi­
EUROPÉENNES,                                                       fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que la situation du marché mondial où les
européenne,                                                        exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    pour certains produits, suivant leur destination ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ( ! ), modifié en dernier lieu        considérant que la restitution doit être fixée une fois
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2), et notamment                par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
                                                                   valle ;
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première
phrase,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                   normal du régime des restitutions il convient de rete­
                                                                   nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment n0 120/67/CEE, la différence entre les cours ou                      à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                       sur leur parité effective,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
n0 139/67/CEE du Conseil , du 21 juin 1967, établis­                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
sant, dans le secteur des céréales, les règles générales                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
aux critères de fixation de leur montant (3) les restitu­                 néa précédent ;
tions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,          considérant que l'application de ces règles et critères à
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le             la situation actuelle des marchés dans le secteur des
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                 céréales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
des céréales et des produits du secteur des céréales sur           duits dans la Communauté et sur le marché mondial,
le marché mondial ; que, conformément au même                      conduit à fixer la restitution aux montants repris à l'an­
texte, il importe également d'assurer aux marchés de               nexe ;
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en                considérant que les mesures prévues au présent règle­
outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­         pour les céréales,
bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                   A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que le règlement n0 139/ 67/ CEE a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des                                      Article premier
céréales ;
                                                                   Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les               visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement n0
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­            120/ 67/ CEE, sont fixées aux montants repris à l'an­
tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement          nexe .
n0 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution appli­
cable à ces produits doit être calculée en tenant                                              Article 2
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
cation des produits considérés ; que ces quantités ont             Le present règlement entre en vigueur le 21 sep­
                                                                   tembre 1973 .
C ) JO no 117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2269 / 67 .
11) JO n» L 141 du 28 . . S. 197.?, p. 8 .                         C ) JO n » 128 du 27. 6 . 1967, p . 2574/ 67 .
(3) JO no 1 25 du 26 . 6 . 1 967 , p. 2453 / 67 .                  ( 5 ) JO n « L 168 du 27 . 7 . 1971 , p . 16 .
 ---pagebreak--- N0 L 265/ 8                     Journal officiel des Communautés européennes                      21 . 9 . 73
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait a Bruxelles, le 20 septembre 1973 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 21 . 9. 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 265/9
                                                                     ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 20 septembre 1973, fixant les restitutions applicables aux
                       céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                              ( VC f tonnø)
             Numéro                                                                                                          Montant
             tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                       des
                                                                                                                            restitution·
            10.01 A                Froment tendre (*) et méteil                                                                  —
            10.01 B               Froment dur                                                                                    —
            10.02                 Seigle (»)                                                                                      0
            10.03                 Orge                                                                                           —
            10.04                 Avoine                                                                                         —
            10.05 B               Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                         —
            10.07 C               Sorgho                                                                                         —
      ex 11.01 A                  Farines de froment tendre (*) :
                                  — teneur en cendres de 0 à 520                                                                 —
                                  — teneur en cendres de 521 à 600                                                               —
                                  —■ teneur en cendres de 601 à 900                                                              —
                                  — teneur en cendres de 901 à 1100                                                              —
                                  —■ teneur en cendres de 1101 à 1650                                                            —
                                  — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                             —
       ex 1 1.01 B                Farines de seigle :
                                  — teneur en cendres de 0 à 700                                                                 —
                                  —■ teneur en cendres de 701 à 1150                                                             —
                                  — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                             —
                                  —■ teneur en cendres de 1601 à 2000                                                            —
            1 1.02 A I a          Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                  — teneur en cendres de 0 à 950
                                  — teneur en cendres de 951 à 1300                                                              —
                                  — teneur en cendres de 1301 à 1500
            11.02 Alb             Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (*) :                                               —
                                  — teneur en cendres de 0 à 520
       (<) La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article f
           paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
       (») La restitution n'est octroyée que pour les farines, gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendr*
           n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 "
       du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.