CELEX: 31964R0147
Language: fr
Date: 1964-10-27 00:00:00
Title: Règlement n 147/64/CEE de la Commission, du 26 octobre 1964, fixant le montant supplémentaire applicable aux importations de poules et poulets abattus en provenance des pays tiers

27. 10. 64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     2679/64
                                RÈGLEMENT N0 147/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 26 octobre 1964
                     fixant le montant supplémentaire applicable aux importations de poules
                                     et poulets abattus en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  tants supplémentaires a indiqué que les offres en
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          provenance des pays tiers s'effectuent actuellement
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                à des prix qui sont inférieurs au prix d'écluse de
                                                                0,0875 unité de compte par kilogramme ;
mique européenne,
                                                                      considérant qu'il est donc nécessaire d'augmen­
     vu le règlement n0 22 portant établissement                ter en conséquence le montant supplémentaire ;
graduel d'une organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande de volaille (*) et no­                   considérant que les mesures prévues au présent
tamment son article 6 paragraphe 4,                             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                gestion de la viande de volaille et des œufs,
     vu le règlement n0 109 de la Commission relatif
à la fixation du montant supplémentaire prévu à
l'article 7 du règlement n0 20 du Conseil et à l'ar­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 6 des règlements n0 8 21 et 22 du Conseil (2), et
notamment son article 6,
                                                                                     Article premier
     considérant que, par le règlement n° 135 (3) mo­
difié par les règlements nos 4/63/CEE (4), 22/63/                     A 1 article premier du règlement n° 135, mo­
CEE (5), 46/63/CEE (6), 60/63/CEE (7), 112/63/                  difié en dernier lieu par le règlement n° 9/64/CEE ,
CEE (8), 128/63/CEE (9) et 9/64/CEE (10), les pré­              le montant de 0,0625 unité de compte est remplacé
lèvements applicables aux importations de poules et             par 0,0875 unité de compte.
poulets abattus en provenance de pays tiers ont été
majorés d'un montant supplémentaire de 0,0625                                           Article 2
unité de compte par kilogramme ;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troi­
     considérant que le contrôle permanent des cons­            sième jour après sa publication au Journal officiel
tatations qui sont à la base de la fixation des mon­             des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1964 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                            Walter HALLSTEIN
                                RÈGLEMENT N° 148/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 26 octobre 1964
                      instituant une taxe compensatoire à 1 importation de raisins de table
                                                en provenance des pays tiers
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        vu le règlement n0 23 portant établissement gra­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          duel d'une organisation commune des marchés dans
                                                                 le secteur des fruits et légumes (u) et notamment
      vu le traité instituant la Communauté écono­               son article 11 paragraphe 2,
 mique européenne,                                                     vu le règlement n0 100 fixant les modalités
                                                                 d'application de l'article 11 paragraphe 2 du rè­
 C1)  JO  n0  30 du  20. 4. 1962,   p.  959/62.                  glement n0 23 ( 12) et notamment son article 5,
 (2)  JO  n0  67 du  30. 7. 1962,   p. 1939/62.
 (3)  JO  n0 112 du   7. 11 . 1962, p. 2621/62.                        vu le règlement n0 67/64/CEE portant fixation
 (4)  JO  n°  16 du  30. 1 . 1963,  p.  174/63.                  des prix de référence pour les raisins de table de
 (5)  JO  n°  41 du  15. 3. 1963,   p.  690/63.                  plein air (13),
 (6)  JO  n0  83 du   1 . 6. 1963,  p. 1567/63.
 (7)  JO  n0  98 du  29. 6. 1963,   p. 1804/63.
 (8)  JO  n° 149 du  18. 10. 1963,  p. 2507/63.                   (u) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
 (9)  JO  n0 183 du  13. 12. 1963,  p. 2913/63.                   (12) JO n° 67 du 30. 7. 1962, p. 1929/62.
 (10) JO n0 23 du 7. 2. 1964, p. 401/64.                          (13) JO no 100 du 25. 6. 1964, p. 1582/64.