CELEX: 31997R0994
Language: fr
Date: 1997-06-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 994/97 de la Commission du 3 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 763/97 relatif à l'instauration d'un régime de surveillance des importations de cerises acides fraîches originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Avis juridique important

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31997R0994

Règlement (CE) n° 994/97 de la Commission du 3 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 763/97 relatif à l'instauration d'un régime de surveillance des importations de cerises acides fraîches originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine  

Journal officiel n° L 144 du 04/06/1997 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N° 994/97 DE LA COMMISSION du 3 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 763/97 relatif à l'instauration d'un régime de surveillance des importations de cerises acides fraîches originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de MacédoineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de république de Slovénie (1), modifié par le règlement (CE) n° 825/97 (2), et notamment son article 10,considérant que le règlement (CE) n° 825/97 a étendu à la république fédérale de Yougoslavie le régime applicable aux importations originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, défini par le règlement (CE) n° 70/97;considérant que, en ce qui concerne les cerises acides fraîches, les modalités d'application du règlement (CE) n° 70/97 ont été prises par le règlement (CE) n° 763/97 de la Commission (3); qu'il convient de modifier le règlement (CE) n° 763/97 afin d'inclure la république fédérale de Yougoslavie dans la liste des pays tiers visés par ce règlement;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Dans le titre ainsi qu'à l'article 1er du règlement (CE) n° 763/97, après le mot «Croatie», les mots «, de la république fédérale de Yougoslavie» sont insérés.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juin 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 3 juin 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 16 du 18. 1. 1997, p. 1.(2) JO n° L 119 du 8. 5. 1997, p. 4.(3) JO n° L 112 du 29. 4. 1997, p. 1.