CELEX: 31988R2603
Language: fr
Date: 1988-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2603/88 de la Commission, du 19 août 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires de Chypre

20 . 8 . 88                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 231 /27
                                REGLEMENT (CEE) N° 2603/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 août 1988
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires
                                                          de Chypre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       n° 381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
péenne,                                                          dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                considérant que, pour les raisins de table originaires de
                                                                 Chypre, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai           pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
1972, portant organisation commune des marchés dans le           rieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
                                                                 qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                         pour ces raisins de table ;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­         prix d'entrée :
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
égale à la différence entre le prix de référence et la                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                  1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le
disponibles pour cette provenance ;                                   règlement (CEE) n° 1636/87 Q,
considérant que le règlement (CEE) n0 830/88 de la               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
Commission, du 29 mars 1988, fixant les prix de réfé­                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
rence de raisins de table pour la campagne 1988 (3), fixe             comptant de chacune de ces monnaies, constaté
pour ces produits de la catégorie dé qualité I le prix de             pendant une période déterminée, par rapport aux
référence à 51,13 Écus par 100 kilogrammes net pour la                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
période du 21 juillet au 31 août 1988 ;                               et du coefficient précité,
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­                                 Article premier
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou        Il est perçu à l'importation de raisins de table (codes NC
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
                                                                 0806 10 15 et 0806 10 19) originaires de Chypre une taxe
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;            compensatoire dont le montant est fixé à 11,55 Écus par
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­         100 kilogrammes net.
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­                                 Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié
en       dernier    lieu    par    le    règlement     (CEE)     Le' présent règlement entre en vigueur le 23 août 1988.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 19 août 1988 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n" L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n" L 198 du 26. 7. 1988, p. 1 .                             0 JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1
f) JO n° L 85 du 30 . 3. 1988, p. 16.                            («) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
b) JO n° L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                            P) JO n" L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .