CELEX: 31997R1135
Language: fr
Date: 1997-06-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1135/97 DE LA COMMISSION du 20 juin 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N0 L 164/ 10         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  21 . 6. 97
                                    REGLEMENT (CE) N° 1135/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 20 juin 1997
                    établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                              d'entrée de certains fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                     précise dans son annexe;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du               considérant que, en application des critères susvisés, les
  21 décembre 1994, portant modalités d'application du               valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
  régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié en       niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
  notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil,
  du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
  taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                  Article premier
  tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le         Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
  règlement (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3          du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
  paragraphe 3,                                                      dans le tableau figurant en annexe .
  considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
  application des résultats des négociations commerciales                                       Article 2
  multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
  tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­         Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 1 997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 20 juin 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L  337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO  n0 L  325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO  n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L  22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 21 . 6. 97     I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 164/ 11
                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 20 juin 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
                l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                       (en écus par 100 kg)
                                                                                                  Valeur forfaitaire
                            Code NC                           Code des pays tiers (')
                                                                                                   à l'importation
                           0709 90 77                                   052                               81,8
                                                                        999                               81,8
                           0805 30 30                                   388                               71,8
                                                                        528                               63,1
                                                                        999                               67,5
              0808 10 61 , 0808 10 63, 0808 10 69                       388                               87,7
                                                                        400                               94,5
                                                                        404                               76,7
                                                                        508                               80,0
                                                                        512                               66,0
                                                                        524                               93,2
                                                                        528                               68,7
                                                                        804                               94,7
                                                                        999                               82,7
                           0809 20 49                                  052                              190,7
                                                                       064                              144,2
                                                                       066                              104,0
                                                                       400                              199,3
                                                                       616                                93,7
           I                                                           999                              146,4
           (') Nomenclature des pays fixee par le règlement (CE) n° 68/96 de la Commission (JO n° L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
               Le code «999« représente «autres origines».