CELEX: 62021CN0253
Language: fr
Date: 2021-04-22 00:00:00
Title: Affaire C-253/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 22 avril 2021 — TUIfly GmbH/FI, RE

19.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 289/26
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 22 avril 2021 — TUIfly GmbH/FI, RE
      (Affaire C-253/21)
      (2021/C 289/37)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landgericht Hamburg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: TUIfly GmbH
      
         Partie défenderesse: FI, RE
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 5, paragraphe 1, sous c), iii, l’article 7, paragraphe 1, et l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) 261/2004 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’il y a annulation d’un vol lorsque le vol atterrit sur un autre aéroport ne se trouvant pas dans la même ville, la même agglomération ou la même région que celui initialement prévu et que les passagers sont ensuite transportés en autocar de cet aéroport vers celui initialement prévu que les passagers atteignent avec un retard à l’arrivée de moins de trois heures?
      
         (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).