CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-05-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 mai 1987, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 1022/87 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N0 L 123/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                 12. 5. 87
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 4 mai 1987
                  relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                  ouverte par le règlement (CEE) n° 1022/87 relatif à la fourniture de divers lots de
                                   lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                            (87/264/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que les mesures prévues à la présente décision
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               produits laitiers,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                                     Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 773/87 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 5,                                Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
                                                                     l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0 1022/87
                                                                     sont fixés comme suit :
considérant que, conformément au règlement (CEE) n°
1022/87 de la Commission, du 8 avril 1987, relatif à la              —   Lot  B:        1 069 422  Écus  (B),
fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre          —   Lot  C:          514 357  Écus  (B),
de l'aide alimentaire (3), la fourniture de 2 795 tonnes de          —   Lot  D:           14 484  Écus  (D),
lait écrémé en poudre, destinées à certains pays tiers et            —   Lot  E:          863 681  Écus  (D),
organismes bénéficiaires, a été mise en adjudication ;               —   Lot  F:          701 690  Écus  (D),
                                                                     —   Lot  G:          698 454  Écus  (D).
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,                                              Article 2
portant modalités générales de mobilisation et de fourni­
ture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil            Les États membres sont destinataires de la présente déci­
au titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu          sion .
par le règlement (CEE) n0 3826/85 (*), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixés pour chaque lot ou partie
de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3 troisième       Fait a Bruxelles, le 4 mai 1987.
alinéa, un montant maximal ou décidé de ne pas donner
suite à l'adjudication ;                                                                           Par la Commission
                                                                                                   Frans ANDRIESSEN
considérant que, en raison des offres reçues, il convient de
fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après,                                                     Vice-président
(>) JO n0 L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0 L  78 du 20. 3. 1987, p. 1 .
(3) JO n0 L  97 du 10. 4. 1987, p. 5.
O   JO n0 L  142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
M JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .