CELEX: C2005/171/05
Language: fr
Date: 2005-07-09 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 avril 2005 dans l'affaire C-31/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2001/29/CE — Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Non-transposition dans le délai prescrit)

9.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/3
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 28 avril 2005
   dans l'affaire C-31/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2001/29/CE - Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2005/C 171/05)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Dans l'affaire C-31/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 29 janvier 2004, Commission des Communautés européennes (agents: Mme K. Banks et M. F. Castillo de la Torre) contre Royaume d'Espagne, (agent: M. M. Muñoz Pérez) la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. Borg Barthet, A. La Pergola, J. Malenovský (rapporteur), et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass a rendu le 28 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2.
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 71 du 20.03.2004.