CELEX: 31995R0351
Language: fr
Date: 1995-02-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 351/95 DE LA COMMISSION du 21 février 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N° L 40/ 10          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 2. 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 351/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 février 1995
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu il convient d appliquer la dérogation
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    prévue à l'article l et second alinéa du règlement (CE) n0
                                                                    3311 /94 du Conseil, du 20 décembre 1994, prorogeant
 vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission, du 21            d'un mois l'application des dispositions du régime agri­
 décembre 1994, portant modalités d'application du                  monétaire en vigueur au 31 décembre 1994 et détermi­
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), et notam­        nant les taux de conversion agricoles des nouveaux États
 ment son article 4 paragraphe 1 ,                                  membres (4),
 vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 cole commune (2), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1 50/95 (3), et notamment son article 3 para­
 graphe 3,
                                                                                            Article premier
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales            Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­      du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­         dans le tableau figurant en annexe.
 tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il
 précise dans son annexe ;
 considérant que, en application des critères susvisés, les                                    Article 2
valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 niveaux repris à l'annexe du présent règlement ;                   Le présent règlement entre en vigueur le 22 février 1 995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 février 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
o JO n" L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                              (4) JO n0 L 350 du 31 . 12. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 22. 2. 95     r~FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 40/ 11
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 21 février 1995, établissant les valeurs forfaitaires à
               l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                     (en écus par 100 kg)
                                                                                            Valeur forfaitaire
                   Code NC                     Code des pays tiers (')                       à l'importation
                  0702 00 15                             204                                       53,4
                                                         212                                       82,0
                                                         624                                       97,3
                                                         999                                       77,6
                  0707 00 10                             053                                      166,9
                                                         068                                      122,6
                                                         204                                       58,8
                                                         624                                      207,3
                                                         999                                      138,9
                  0709 90 73                             052                                       99,6
          \                                              204                                       29,9
                                                         624                                      196,3
                                                         999                                      108,6
           (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n° 3079/94 de la Commission (JO n0 L 325 du 17. 12. 1994,
               p. 17). Le code « 999 » représente « autres origines ».