CELEX: 31989R0287
Language: fr
Date: 1989-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 287/89 de la Commission du 3 février 1989 relatif à la suspension du règlement (CEE) n° 732/78 fixant les modalités de vente aux forces armées des États membres de viandes bovines détenues par les organismes d'intervention

Avis juridique important

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31989R0287

Règlement (CEE) n° 287/89 de la Commission du 3 février 1989 relatif à la suspension du règlement (CEE) n° 732/78 fixant les modalités de vente aux forces armées des États membres de viandes bovines détenues par les organismes d'intervention  

Journal officiel n° L 033 du 04/02/1989 p. 0022 - 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 28 p. 0138  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 28 p. 0138 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 287/89 DE LA COMMISSION  du 3 février 1989  relatif à la suspension du règlement (CEE) no 732/78 fixant les modalités de vente aux forces armées des États membres de viandes bovines détenues par les organismes d'intervention  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4132/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,  considérant que, par le règlement (CEE) no 732/78 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1809/87 (4), la Commission a prévu des ventes de viande bovine aux forces armées dans le cadre des mesures d'écoulement particulières; que, compte tenu de la situation actuelle des stocks d'intervention, il y a lieu de suspendre ledit règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 732/78 est suspendu.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 3 février 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 362 du 30. 12. 1988, p. 4.  (3) JO no L 99 du 12. 4. 1978, p. 14.  (4) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 23.