CELEX: 21973A0831(01)
Language: fr
Date: 1973-05-16 00:00:00
Title: Protocole relatif à l'accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part

Avis juridique important

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21973A0831(01)

Protocole relatif à l'accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part  

Journal officiel n° L 244 du 31/08/1973 p. 0002 - 0006

PROTOCOLE  relatif à l'accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part  LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE,  LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK,  LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,  LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,  LE GOUVERNEMENT DE L'IRLANDE,  LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,  LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DU LUXEMBOURG,  LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS,  LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,  et  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  d'une part,  LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE,  d'autre part,  CONSIDÉRANT qu'il convient que le royaume du Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du fait de leur adhésion à la Communauté économique européenne, deviennent parties contractantes à l'accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, signé le 21 mai 1965, et prorogé pour la dernière fois le 13 juillet 1972,  SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:    Article premier Le royaume du Danemark, l'Irlande, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord deviennent parties contractantes à l'accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, signé le 21 mai 1965, ci-après dénommé «l'accord».     Article 2 Les textes de l'accord, des protocoles et déclarations annexés, établis en langues anglaise et danoise, et figurant en annexe au présent protocole, font foi dans les mêmes conditions que les textes d'origine.    Article 3 Le Conseil des Communautés européennes notifie au gouvernement de la République libanaise l'accomplissement des procédures internes nécessaires, tant au sein de la Communauté que dans les États membres, pour l'entrée en vigueur du présent protocole.  Le gouvernement de la République libanaise notifie au Conseil des Communautés européennes l'accomplissement des procédures requises dans la République libanaise pour l'entrée en vigueur du présent protocole.  Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois qui suivra la dernière de ces notifications.    Article 4 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne, néerlandaise et arabe, chacun de ces textes faisant foi.   Déclaration commune des parties contractantes  Les gouvernements des États membres et le Conseil des Communautés européennes, d'une part, et le gouvernement de la République libanaise, d'autre part, se déclarent disposés à mettre provisoirement en application, chacun pour ce qui le concerne et selon les dispositions qui lui sont propres, le présent protocole avec effet à partir de la date de sa signature.   Til bekræftelse heraf har de undertegnede, der er behørigt bemyndiget hertil, underskrevet denne aftale.  Zu Urkund dessen haben die hierzu gehörig befugten Unterzeichneten dieses Abkommen unterzeichnet.  In witness whereof the undersigned, having been authorised for this purpose, have signed this Agreement.  En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.  In fede di che i sottoscritti, debitamente autorizzati a tal fine, hanno firmato il presente accordo.  Ten blijke waarvan de ondergetekenden, hiertoe naar behoren gemachtigd, deze Overeenkomst hebben ondertekend. >PIC FILE= "T0005389">   Udfærdiget i Bruxelles, den sekstende maj nitten hundrede og treoghalvfjerds.  Geschehen zu Brüssel am sechzehnten Mai neunzehnhundertdreiundsiebzig.  Done at Brussels this sixteenth day of May in the year one thousand nine hundred and seventy-three.  Fait à Bruxelles, le seize mai mil neuf cent soixante-treize.  Fatto a Bruxelles, addì' sedici maggio millenovecentosettantatré.  Gedaan te Brussel de zestiende mei negentienhondred drieënzeventig. >PIC FILE= "T0005390">    >PIC FILE= "T0005391">    >PIC FILE= "T0005392">      Information relative à la signature du protocole relatif à l'accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part  Le protocole relatif à l'accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, conclu par décision du 24 juillet 1973 a été signé à Bruxelles le 16 mai 1973:    - d'une part, au nom du Conseil des Communautés européennes, par S.E. Monsieur l'ambassadeur Joseph Van der Meulen, président en exercice du Comité des représentants permanents, et Monsieur Jean Durieux, directeur à la direction générale du développement et de la coopération de la Commission des Communautés européennes, et, au nom des gouvernements des États membres, par S.E. Monsieur l'ambassadeur Joseph Van der Meulen, représentant permanent de la Belgique, S.E. Monsieur l'ambassadeur N.E.N. Ersbøll, représentant permanent du Danemark, S.E. Monsieur l'ambassadeur Hans-Georg Sachs, représentant permanent de l'Allemagne, S.E. Monsieur l'ambassadeur Étienne Burin des Roziers, représentant permanent de la France, S.E. Monsieur l'ambassadeur Sean P. Kennan, représentant permanent de l'Irlande, S.E. Monsieur l'ambassadeur Giorgio Bombassei Frascani de Vettor, représentant permanent de l'Italie, S.E. Monsieur l'ambassadeur Jean Dondelinger, représentant permanent du Luxembourg, S.E. Monsieur l'ambassadeur E.M.J.A. Sassen, représentant permanent des Pays-Bas, Monsieur Robert Goldsmith, représentant permanent adjoint du Royaume-Uni;       - d'autre part, par S.E. Monsieur l'ambassadeur Kesrouan Labaki, chef de la mission du Liban auprès des Communautés européennes.         Le jour de l'entrée en vigueur de ce protocole sera publié au Journal officiel des Communautés européennes.