CELEX: C2006/086/60
Language: fr
Date: 2006-04-08 00:00:00
Title: Affaire T-417/05 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du  1 er  février 2006  — Endesa/Commission (Référé — Contrôle des concentrations — Urgence)

8.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/30
            
         Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 1er février 2006 — Endesa/Commission
   (Affaire T-417/05 R)
   (Référé - Contrôle des concentrations - Urgence)
   (2006/C 86/60)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Endesa, SA (Madrid, Espagne) [représentants: J. Flynn, QC, S. Baxter, solicitor, M. Odriozola, M. Muñoz de Juan, M. Merola et J. García de Enterría Lorenzo-Velázquez, avocats]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: F. Castillo de la Torre, É. Gippini Fournier, A. Whelan et M. Schneider, agents]
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne [représentants: N. Díaz Abad, abogado del Estado] et Gas Natural SDG, SA (Barcelone, Espagne) [représentants: F.E. González Díaz et J. Jiménez de la Iglesia, avocats]
   Objet de l'affaire
   Demande visant à ce que soient ordonnés, d'une part, le sursis à l'exécution de la lettre de la Commission du 15 novembre 2005 par laquelle cette dernière déclare qu'une opération de concentration entre Gas Natural SDG, SA et Endesa, SA n'est pas de dimension communautaire au sens du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1), et, d'autre part, d'autres mesures provisoires
   Dispositif de l'ordonnance
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.