CELEX: 62019TB0183
Language: fr
Date: 2020-03-13 00:00:00
Title: Affaire T-183/19: Ordonnance du Tribunal du 13 mars 2020 — Jalkh/Parlement («Recours en annulation – Droit institutionnel – Modifications du règlement intérieur du Parlement – Grandes interpellations – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire – Mesures d’exécution – Irrecevabilité»)

25.5.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/25
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 13 mars 2020 — Jalkh/Parlement
      (Affaire T-183/19) (1)
      
      («Recours en annulation - Droit institutionnel - Modifications du règlement intérieur du Parlement - Grandes interpellations - Méconnaissance des exigences de forme - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Qualité pour agir - Défaut d’affectation directe - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire - Mesures d’exécution - Irrecevabilité»)
      (2020/C 175/33)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Jean-François Jalkh (Gretz-Armainvilliers, France) (représentant: F. Wagner, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Alonso de León et T. Lukácsi, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision P8_TA(2019)0046 du Parlement, du 31 janvier 2019, sur la modification du titre I, chapitres 1 et 4, du titre V, chapitre 3, du titre VII, chapitres 4 et 5, du titre VIII, chapitre 1, du titre XII, du titre XIV et de l’annexe II du règlement intérieur du Parlement [2018/2170(REG)].
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Jean-François Jalkh est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 182 du 27.5.2019.