CELEX: 52019PC0921
Language: fr
Date: 2019-11-20 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.11.2019
            COM(2019) 921 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019
            {SWD(2019) 941 final}
            
               
         
         
            
            
            
               Recommandation de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
            
            
               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 10, paragraphe 2, quatrième alinéa,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit: 
            
            
               (1)En juin 2018, le Conseil a constaté, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité, que l’écart observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme de la Hongrie en 2017 était important. Compte tenu de cet écart important, le Conseil a adressé, le 22 juin 2018
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               , une recommandation à la Hongrie lui demandant d’adopter les mesures d’action nécessaires pour corriger l’écart. Le Conseil a, par la suite, constaté que la Hongrie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à cette recommandation et il a adressé une recommandation révisée le 4 décembre 2018
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               . Le Conseil, a par la suite, constaté que la Hongrie n’avait pas non plus engagé d’action suivie d’effets en réponse à cette recommandation.
            
            
               (2)Le 14 juin 2019, le Conseil a constaté qu’en 2018 un écart important avait de nouveau été observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie et il a adressé une recommandation à ce pays l’invitant à adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes
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                n’excède pas 3,3 % en 2019 et 4,7 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 et de 0,75 % du PIB en 2020
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               . L’effort recommandé pour 2020 a été jugé approprié, sous réserve que l’ajustement demandé en 2019 soit respecté. Il a également recommandé à la Hongrie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d’assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2019 la date limite pour que la Hongrie fasse rapport sur l’action engagée en réponse à ladite recommandation.
            
            
               (3)Le 26 septembre 2019, la Commission a organisé une mission de surveillance renforcée en Hongrie aux fins d’un suivi sur le terrain, conformément à l’article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97. Après avoir communiqué ses résultats provisoires aux autorités hongroises pour observations, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 20 novembre 2019. Ces conclusions ont été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités hongroises ont l’intention de maintenir pour 2019 l’objectif d’un déficit nominal de 1,8 % du PIB fixé dans le programme de convergence de 2019. Pour 2020, les autorités ont corrigé l’objectif de déficit à 1 % du PIB, ce qui le rend plus ambitieux que l’objectif de 1,5 % indiqué dans le programme de convergence pour 2019. Les autorités hongroises prévoient donc de donner suite à la recommandation du 14 juin 2019 uniquement pour ce qui concerne l’année 2020.
            
            
               (4)Le 15 octobre 2019, les autorités hongroises ont présenté un rapport sur l’action engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019
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               . Dans le rapport, malgré les perspectives macroéconomique et budgétaire plus favorables observées jusqu’à présent en 2019, les autorités maintiennent l’objectif de déficit public de 1,8 % du PIB en 2019 fixé dans le programme de convergence de 2019. Pour 2020, les autorités confirment l’objectif d’un déficit nominal de 1,0 % du PIB, conformément au budget de 2020, soit une amélioration de 0,5 % du PIB par rapport à l’objectif prévu dans le programme de convergence de 2019. Le rapport rappelle la réserve élevée (1 % du PIB) incluse dans l’objectif de déficit pour 2020, qui vise à gérer les risques externes et qui ne peut être dépensée que s’il est prévu de respecter l’objectif de déficit. Le rapport répertorie les mesures aggravant le déficit qui figurent dans le «plan d’action pour la protection économique» adopté par le gouvernement le 30 mai 2019, qui vise à soutenir la croissance au cours des années à venir pour parvenir à un taux supérieur de 2 points de pourcentage à la moyenne de l’UE. Les nombreux programmes économiques mentionnés dans le rapport restent largement non quantifiés et le rapport ne présente pas non plus de projection budgétaire pour 2019 et 2020. Le rapport ne répond donc pas aux exigences recommandées par le Conseil.
            
            
               (5)En 2019, d’après les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, la croissance des dépenses publiques primaires nettes devrait s’établir à 6,8 %, soit bien au-dessus du taux de 3,3 % recommandé (écart de 1,3 % du PIB). Le solde structurel devrait s’améliorer de 0,5 % du PIB, au lieu de l’amélioration de 1,0 % du PIB recommandée (écart de 0,5 % du PIB). Par conséquent, les deux critères indiquent un écart par rapport à l’ajustement recommandé. Le fait d’utiliser pour le critère des dépenses un déflateur du PIB inférieur aux estimations actuelles a une incidence négative sur l’appréciation à l’aune de ce critère. Le lissage d’investissements financés par des ressources nationales a également une incidence marginale et négative sur l’appréciation à l’aune du critère des dépenses. Le solde structurel bénéficie, quant à lui, de l’incidence positive de l’estimation plus élevée de la croissance potentielle qui sous-tend cet indicateur mais subit l’incidence négative du déficit de recettes. Compte tenu de ces facteurs, l’évaluation globale confirme l’existence d’un écart par rapport à l’ajustement recommandé en 2019. 
            
            
               (6)En 2020, d’après les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, la croissance des dépenses publiques primaires nettes devrait s’établir à 7,5 %, soit bien au-dessus du taux de 4,7 % recommandé (écart de 1,0 % du PIB). Le solde structurel devrait s’améliorer de 1,2 % du PIB, soit 0,4 point de pourcentage au-dessus de l’effort de 0,75 % du PIB recommandé par le Conseil. Par conséquent, le critère des dépenses met en lumière un risque d’écart par rapport à l’ajustement demandé tandis que le solde structurel indique que l’ajustement sera respecté, avec une discordance relativement importante. L’investissement public a augmenté de manière régulière ces dernières années, jusqu’à atteindre un niveau de 6,4 % du PIB en 2019, ce qui représente de loin le niveau le plus élevé dans l’UE. Dans ce contexte, la réduction prévue en 2020 apparaît comme une normalisation sur un horizon plus large du taux d’investissement public. Alors que la réduction de l’investissement est entièrement reflétée dans la modification du solde structurel, le profil lissé de l’investissement dans le cas du critère des dépenses donne une image exagérément négative de l’effort budgétaire. L’utilisation d’un déflateur du PIB inférieur aux estimations actuelles a aussi une incidence négative sur le critère des dépenses. Lorsque l’on prend en compte ces facteurs, le critère des dépenses indique alors un respect de l’exigence. Par ailleurs, le solde structurel bénéficie d’une estimation ponctuelle plus élevée de la croissance potentielle du PIB qui sous-tend son calcul par rapport à la moyenne à moyen terme pour le critère des dépenses. Compte tenu de ces éléments, l’évaluation globale conclut que la Hongrie respecterait l’ajustement recommandé en 2020.
            
            
               (7)Les constatations qui précèdent amènent à la conclusion que l’action engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019 a été insuffisante. L’effort budgétaire consenti ne suffit pas à garantir que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB, tandis qu’en 2020 l’effort budgétaire prévu est globalement conforme à l’ajustement recommandé,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
         
         
            
               La Hongrie n’a pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019.
            
            
               Article 2
            
            
               La Hongrie est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO C 223 du 27.6.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO C 460 du 21.12.2018, p. 4.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO C 210 du 21.6.2019, p. 4.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        https://ec.europa.eu/info/files/hungary-report-council-recommendations-under-significant-deviation-procedure_en