CELEX: 31994R2672
Language: fr
Date: 1994-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2672/94 de la Commission, du 31 octobre 1994, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

1 . 11 . 94                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 284/ 57
                                   REGLEMENT (CE) N° 2672/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 octobre 1994
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                    à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            prélèvements de plus de 3,02 ecus par tonne de produit
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                      doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du                       (CEE) n0 1 579/74 de la Commission (8), modifié en
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés                dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (9), être
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par         modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
le règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son
article 11 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n0 1869/94 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                                            Article premier
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux             Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique               produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
agricole commune 0, modifié par le règlement (CE)                     du règlement (CEE) n0 1 620/93 de la Commission (10), et
n0 3528/93 0,                                                         fixés à l'annexe du règlement (CE) n0 2646/94, sont modi­
                                                                      fiés conformément à l'annexe .
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CE) n0 2646/94 de
                                                                                               Article 2
la Commission Q ;
considérant que le prélèvement applicable au produit de               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des                1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO   n0 L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO   n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
Q    JO   n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4)  JO   n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 7.
O    JO   n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                           (8) JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(é)  JO   n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                            H JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
O    JO   n0 L 280 du 29. 10. 1994, p. 77.                            H JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 29.
 ---pagebreak--- N0 L 284/58                          Journal officiel des Communautés européennes                                        1 . 11 . 94
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 octobre 1 994, modifiant les prélèvements applica­
                     bles à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                             (en écus/t)
                                                                            Prélèvements Q
                          Code NC
                                                               ACP
                                                                                                 Pays tiers
                                                                                                (sauf ACP)
                         1103 21 00                           114,14                               120,18
                         1104 19 10                           114,14                              120,18
                         110429 11                             84,34                                87,36
                         1104 29 31                           101,46                              104,48
                         11042991                              64,68                                67,70
                         110430 10                             47,56                                53,60
                         1108 11 00                           139,50                              160,05
                         1109 00 00                           253,64                              434,98
            Ç) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à 1 article 101
               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.