CELEX: 31999R1806
Language: fr
Date: 1999-08-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1806/1999 de la Commission, du 18 août 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1489/1999

19. 8. 1999            FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         L 219/3
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1806/1999 DE LA COMMISSION
                                                              du 18 août 1999
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la troisième
               adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
                                                                 no 1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       prévisible du marché du sucre dans la Communauté et
                                                                                 sur le marché mondial;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (3)    considérant que, après examen des offres, il convient
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981,                    d'arrêter pour la troisième adjudication partielle les
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                      dispositions visées à l'article 1er;
sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1148/         (4)    considérant que les mesures prévues au présent règle-
98 de la Commission (2), et notamment son article 17 para-                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
graphe 5 deuxième alinéa point b),                                               sucre,
(1)     considérant que, en vertu du règlement (CE) no 1489/
        1999 de la Commission, du 7 juillet 1999, concernant              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        une adjudication permanente pour la détermination de
        prélèvement et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
                                                                                                    Article premier
        blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles
        pour l'exportation de ce sucre;                                   Pour la troisième adjudication partielle de sucre blanc, effectuée
                                                                          en vertu du règlement (CE) no 1489/1999, le montant maximal
(2)     considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para-      de la restitution à l'exportation est fixé à 52,875 EUR/100 kg.
        graphe 1 du règlement (CE) no 1489/1999, un montant
        maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas                                      Article 2
        échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
        compte notamment de la situation et de l'évolution                Le présent règlement entre en vigueur le 19 août 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 18 août 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Karel VAN MIERT
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.