CELEX: 31979R0837
Language: fr
Date: 1979-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 837/79 de la Commission, du 27 avril 1979, modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza et de navette

28 . 4 . 79                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 106/ 5
                                REGLEMENT (CEE) N° 837/79 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 avril 1979
               modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les
                                                graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       (CEE) n0 788/79 (8) ; que, pour la livre anglaise, 1 écart
EUROPÉENNES,                                                        visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
                                                                    1569/72, pour la période du 18 au 24 avril 1979 ,
vu le traité instituant la Communauté économique                    s'éloigne, par rapport au taux représentatif valable à
européenne,                                                         partir du 30 avril 1979, de plus de un point par
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                        rapport au pourcentage retenu pour la fixation précé­
22 septembre 1 966, portant établissement d'une orga­               dente ; qu'il y a lieu d'en tenir compte dans la fixation
nisation commune des marchés dans le secteur des                    des éléments servant au calcul des montants différen­
matières grasses (•), modifié en dernier lieu par le                tiels pour les graines de colza et de navette, pour
règlement (CEE) n0 590/79 (2),                                      autant que ces éléments sont déjà appliqués pour
                                                                    l' État membre concerné,
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour
les graines de colza et de navette (3), modifié en                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 852/78 (4), et
notamment son article 3,                                                                  Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2300/73 de la                 L'annexe du règlement (CEE) n0 709/79 est remplacée
Commission du 23 août 1973 (5), modifié en dernier                  par l'annexe du présent règlement.
lieu par le règlement (CEE) n0 1234/77 (6), a établi les
modalités d'application du règlement (CEE) n0 1569/                                          Article 2
72 ; que les éléments servant au calcul des montants
différentiels ont été fixés par le règlement (CEE)                  Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril
n0 709/79 (7), modifié en dernier lieu par le règlement             1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 avril 1979 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
(') JO n» 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(2 ) JO n » L 78 du 30 . 3 . 1979 , p. 1 .
(3) JO n» L 167 du 25 . 7 . 1972, p. 9 .
(4) JO n " L 1 16 du 28 . 4. 1978 , p. 6 .
(5) JO n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(<>) JO n° L 143 du 10. 6. 1 977, p. 9 .
(7) JO n« L 89 du 9. 4. 1979, p. 11 .                               (8) JO n» L 99 du 21 . 4. 1979, p. 32.
 ---pagebreak--- N° L 106/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                      28 . 4 . 79
                                                         ANNEXE
                                                                         Élément correcteur
                                                      Elément correcteur
                                                                         de l' aide ou de la
                                                       du prix indicatif      restitution    Elément différentiel (coefficient à
                                                          (coefficient       (coefficient       appliquer au prix indicatif)
                                                         à appliquer)       à appliquer)
1 . Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production                       + 0,1080          — 0,1080             +                      —
    d'huile en république fédérale d'Alle­
    magne ou exportées de ce pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne
    — récoltées   dans l'UEBL ou aux
        Pays-Bas                                                                                —
                                                                                                                     0,0772
    — récoltées   en France                                                                                          0,1650
    — récoltées   au Danemark                                                                                        0,1080
    — récoltées   en Irlande                                                                                         0,1211
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,2692
    — récoltées en Italie                                                                                            0,2385
2. Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile dans l'UEBL ou aux Pays-Bas                   + 0,0330          — 0,0330             +                      —
    ou exportées de ces pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                             0,0836
    — récoltées dans l'UEBL ou aux
        Pays-Bas
    — récoltées en France                                                                                            0,0952
    — récoltées au Danemark                                                                                          0,0330
    — récoltées en Irlande                                                                                           0,0475
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,2081
    — récoltées en Italie                                                                                            0,1748
3 . Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile au Danemark ou exportées                         nihil               nihil            +                     —
     de oe pays :
     — récoltées en RF d'Allemagne                                                             0,1210
     — récoltées dans l' UEBL ou aux
         Pays-Bas                                                                              0,0345
     — récoltées en France                                                                                            0,0640
     — récoltées au Danemark
     — récoltées en Irlande                                                                                           0,0148
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,1808
    — récoltées en Italie                                                                                            0,1464
 4. Graines de colza et de navette, trans­
     formées en vue de la production
     d'huile en France ou exportées de ce                  — 0,0684            + 0,0684           +                      —
     pays :
     — récoltées en RF d'Allemagne                                                             0,1977
     — récoltées dans l'UEBL ou aux
         Pays-Bas                                                                              0,1053
     — récoltées en France
     — récoltées au Danemark                                                                   0,0684
     — récoltées en Irlande                                                                    0,0526
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,1247
     — récoltées en Italie
                                                                                                                      0,0880
 ---pagebreak--- 28 . 4. 79                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 106/7
                                                                                    Elément correcteur
                                                                 Élément correcteur  de l' aide ou de la
                                                                  du prix indicatif      restitution        Elément différentiel (coefficient à
                                                                     (coefficient        (coefficient          appliquer au prix indicatif)
                                                                    à appliquer)        à appliquer)
5. Graine* de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production                               — 0,2206 ( a)       + 0,2206 (a)
                                                                                                                +
    d'huile au Royaume-Uni ou exportées                                                                                                —
    de ce pays :                                                  — 0,1596 ( b)       + 0,1596 (b)
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                            0,3683
    — récoltées dans l'UEBL ou aux
        Pays-Bas                                                                                             0,2627
    — récoltées en France                                                                                    0,1425                    —
    — récoltées au Danemark                                                                                  0,2206
    — récoltées en Irlande                                                                                   0,2086
    — récoltées au Royaume-Uni
    — récoltées en Italie                                                                                    0,0420
6. Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production                                 — 0,0150             + 0,0150               +                      —
    d'huile en Irlande ou exportées de ce
    pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                            0,1378
    — récoltées dans l'UEBL ou aux
         Pays-Bas                                                                                            0,0499
    — récoltées en France                                                                                                           0,0500
    — récoltées au Danemark                                                                                  0,0150
    — récoltées en Irlande
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                                      0,1685
    — récoltées en Italie                                                                                                           0,1336
7. Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production                               — 0,1715 ( a)        + 0,1715 (a)
    d'huile en Italie ou exportées de ce                                                                        +                      —
    pays :                                                        — 0,0661 (b )       + 0,0661 (b )
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                            0,3132
    — récoltées dans l'UEBL ou aux
        Pays-Bas                                                                                             0,211«
    — récoltées en France                                                                                    0,0964
    — récoltées au Danemark                                                                                  0,1715
    — récoltées en Irlande                                                                                   0,1541
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                                      0,0403
    -— récoltées en Italie
(a) Pour une aide ou une restitution à l 'exportation préfixée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour mise sous
     contrôle ou exportation jusqu' au 30 juin 1979 .
(b) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour mise sous
     contrôle ou exportation à partir du 1er juillet 1979.