CELEX: 51980PC0198
Language: fr
Date: 1980-04-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL FIXANT, POUR L'ANNEE 1980, CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 198
Vol. 1980/0060
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM ( 80 ) 198 final
                                               Bruxelles , le 15 avril 1980
                  (r                      g-J
                  l ,,%          . ^ • i
                  PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        FIXANT, POUR L' ANNEE 1980, CERTAINES MESURES DE CONSERVATION
                        ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE
             APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 80 ) 198 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
                 Les consultations qui ont eu Lieu entre la Communauté          »
économique européenne , le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement
                                                                                1Γ
des Iles Féroé , conformément aux règles fixées dans l' accord cadre            î
de pêche négocié entre les deux parties , ont abouti à un accord entre
 les deux délégations au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour        ,
1980.                             _                                             j
                 Le projet de règlement ci-joint a pour objet d' établir un
régime autorisant les navires ferringiens à pêcher dans la zone commu­
nautaire conformément aux accords intervenus au cours desdites consulta­
tions . Les arrangements prévus dans ce règlement sont basés sur les
résultats des consultations , tels qu' ils figurent dans le procès-verbal ( 1 ) :
qui a été adopté et dont copie est jointe en annexe . Attendu que le
régime intérimaire en vertu duquel les navires ferringiens sont actuelle-        j
ment autorisés à pêcher dans la zone communautaire ( Règlement ( CEE )
n°          / 80 expire le 30 juin 1980, il s' avère nécessaire d' adopter
un régime définitif avant cette date afin d' éviter une interruption des
activités de pêche réciproques de la Communauté et des Iles Féroé .
                                                                                 s
                 Le Conseil est invité à adopter avant le 30 juin ce             !
règlement basé sur l' article 43 , après consultation du Parlement européen , j
                                                                                 î
                                                                                 i
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                                                                                 i
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      _                                                                          »
( 1 ) L' original de ce protocole a été rédigé en anglais et' seulement ce
        texte original est convenu entre les délégations . La traduction         <
        ci-jointe a pour but de servir à l' information des représentants des
        Etats membres .                                                           L
                                                                                 i i
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                                                                                 y   ■
                                                                                 I.
                                                                                 )'
 ---pagebreak---                                                                  ? RrP r <, I T !       : • •j \
                                              REGLEMENT (CEE )                       DU CONSEIL
                        fixant, pour l'année 19cC certaine* mesures                  . de conservation ci Je gestion des
                                  ressources de pêche applicables au* navires immatricules aux îles feroc
       LE CONSFIL DfrS COMMUNAUTES EUROPÉENNES,
                                                                          A ARIIETE LE PRESENT RFCLEMENTt
       vu le traité insntuant h Communauté économique
       européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                                                   Article premier
       vu la proposition de la Commission,
                                                                           1 . Lïs activités de pêche des navires immatriculés aux
       \u I'jus            Parlement européen ( 1 ),                      îles Féroé »ont autorisées en1980pour le* espèces men­
                                                                          tionnées dans l'annexe I, à l'intérieur des limitées géo­
       considérant quo le Conseil a adopté le 3 novembre 197Ô             graphiques et quantitatives fixées par ladite annexe et
       un ensemble Je rcv / lurions concernant cerains aspect*            conû. rmément aux dispositions du présent règlement,
       externes et interne* Je la politique Commune de la                 d.'.ns les zones de pêche des Etats membre- s'etendant
       pèche ;                                                             jusqu'à 201) milles, situées au larpe des côtes bordant la
                                                                           mer ilu Nord , le bka^errak , le Katteg.it. la mer ttjitique,
       cunsiddrj.-t qii'un accord-cadre de pêche a été signé               la m.rr du Labrador, le détroit de Davis, la baie de
       entre la Cwn.munauTé, d' une part, et le gouvernement               Baffin et l'océan Atlantique au nord de 43°00 nord.
       du Danr:;»jr!t et le gouvernement local des îles Féroé,
       d'autre part ;                                                      2 . les activités de pêche autorisées en vertu du para­
                                                                           graphe l sont limitées aux partiel de ta /oi:e de pêche
                                                                            de Ji H 1 nulles, situées au larue de 12 miîles nautiques
                                                                           olcu'es à partir de* liçncs de base utilisées pour la
                                                                            délimitation des eaux territoriales de% Etats irc.-r.brcs, à
l       considérant que la Communauté, le gouvernement du                   l'excipnon du Skagerrak où la pèche est autor.sce au
        L>arrm.:rk et le ^'«uvernt-icnt local do» îles Fér<*é ont           larçe Je 4 milles nautiques calculés à partir des iizno de
        procède a Oes c"n*uiraC"r:s au sujet ae leurs droits de             base du Danemark.
        pèche re.:pri.iji:i-s pvur 1 çgQ , en conformité avec
  les pr inc ices fixés dans ledit accord ;                                3 . Nonobstant le paragraphe l , les prisc-s accessoires
!       consijé-m: que. au cours de ces consultations, les délé-            inévitables d'cspcces pour lesquelles aucun C'aura n' est
1       gaaons v         convenue-» Je recommander a leurs autori­          fixé pour une zone sont autorisées danj les Lin.:ts pré­
        tés re^-r . :>><.-> de hxer certains qii":is de pèche pour          vues par les mesures de conservation en vigueur dans la
      1980' ?' r ° lavircs Je l' autre pari.c ;                             zone concernée.
       considérant que l' exercice de la pêche                              4. L« prises accessoires, etîecxuces dan » une .'one
       par des navires féringiens                                            donn.-e, d'cspeccs pour lesquelles un quota or ri.se pour
                                                                             cette zone sont imputées sur le quota concerne.
              a été autorisée pendant la période
       allant du 11 janvier au 15 mars 1980 ,
       en vertu du règlement ( CEE ) n° 176/ 80
       du Conseil ( 1 ), ainsi que pendant la                                                          Anule 2
       période du 16 mars au 30 juin 1980 , en
       vertu du règlement ( CEE ) n°                                         1 . L» navires péchanr <2ans le cadre Ocs ci:»:a * fixés à
       du Conseil ( 2 ) ; qu' il convient d' impu­                           Partiale 1 er respectent les mesures Je conservation et de
       ter les captures effectuées au titre de                               contrôle er toutes autres dispositions re^sant les activi­
                                                                             tés dr pêche dans les zor.es vivees audit article.
       ces règlements sur les quotas fixés
       pour l' ensemble de l' année 1980 ,                                   2 . Les navires vises au paragraphe 1 tiennent un
                                                                             journal Je bord sur lequel les inlormatior.* prévue* à
                                                                             l'annexe 1 ! doivent erre mentionnées .
                                                                              3 . Les navires visés au paragraphe 1 y compris
                                                                              ceux exécutant la pêche expérimentale à la cre­
                                                                              vette dans la division CIEH XIV mais à l' exception
       (1)    J • <J m        L 22 du 29.1.1980 , p.
       (2)    J.0 .
 ---pagebreak---                                                                                - 2 -
        de  ceux qui pèchent d.»ns la subdivision CIKM lil a)                V   £ Les licences délivrées au titre du règlement (C.Kw
             cfârofiitfrti'rtf à la                    U-* infi»fmaii<wu mvH»    A*   ,                        v«IaMe*.fci 1rs eMîrifiiî1'» d** ïîes
             lionnces à l'annexe III . Ces informations sont transmises          K-roé en font ia demande.
             conformément aux règles fixées à cette annexe.
            4 . Les Icnres et numéros d'immatriculation des navires
             visés au paragraphe 1 doivent être marqués distincte­
             ment des deux côtés de l'avant du navire.
                                                                                                                          Article 1
                                            Article 3                          ^        ;
                                                                                               Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de
               1 . La pc-rnr dan* les divisions CïEM IV, VI, VII et XIV                        la Commission, les informations suivantes sont
Jans la sous-zone MA F 0 1                          , dans le cadre des quotas                 fournies :
                       à V.-rtic'.c J r\ est subordonnée à la détention à
               bord d'rnc Ikckc délivrée par la Commission pour le                             a) nom du navire ;
            . compte do la C oinniunautc et au respect des conditions                          b) numéro d'immatriculation ;
               f.guran: ô :;> cctté licence.                                            ;
                                                                                                c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ;
               2 . La délivrance de licences dans le cadre du paragra-                  ;
;              phe 1 est soumise a la condition que le nombre de lieen-                 » d) port d'immatriculation ;                                    -
               ces vjlables pour une journée quelconque ne soit pas                             e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ; .
i              supérieur à :
                                                                                                f) tonnage brut et longueur hors tout j
      j        a) -]7 pour la pêche du maquereau, du chinchard et du
                     sprat dans les divisions CIEM IV et VI (au nord de                         g) puissance du moteur -,
                     56c30 " nord ) ;                                     -
                                                                                                h) indicatif d'appel et fréquence radio ;
      •        b) 18 pour la pêche du tacaud norvégien dans les divi- .
      :              sions C1LM IV et VI a ) (au nord de Î6°30" nord) et                         {) méthode de pêche prévue ;                                   ^
 , •                 du lançon dans la division CIEM IV ;                                   ■ j) zooe de pêche prévue ;
  » .i                                      -                   . _   • -
                 c ) 17 pour la pêche à la crevette nor­                                         k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ;
                 dique ( Pandalus borealis ) dans la di -                                 : I) période pour laquelle une licence est demandée.
                "vision CIEM XIV et dans la sous-zone
                 NAFO 1 ;                                                                 [
                 d ) 21 pour la pêche de la lingue et du                                                 "                   Article
                 brosme dans la division CIEM VIb ;
                 e ) 6 pour la pêche du flétan noir et du                                          La pêche au brosme et à la lingue, dans la limite des
                  sébaste dans la sous-zone NAFO 1 et                                              quotas visés à l'article Î CT, n est autorisée que s il est fa *»
                 dans la division CIEM XIV ;                                                       usage de la méthode communément appelée « pêche à h.
                                                                                                   palangre ».                                      . .         ,
                  f ) 14 pour la pêche du merlan poutassou
                  dans la division CIEM VII (à l' ouest de
                  12° ouest ) et dans les divisions CIEM
                  Via ( située au nord de 56°30' nord ) et                                                                 . Article 6 ...
                  VIb .
                                                                                                   La pêche dans le Skagerrak, dans la limite des quotas
   3 . Le nombre de navires en possession d' une licen­                                      '     visés à l'article 1", est soumise aux conditions
   ce qui sera délivrée pour pêcher simultanément , se­                                      • . • suivantes :
   ra limité comme suit                   :
   a ) pour la pêche de la crevette nordique :
                                                                                              V 1^ la pêche directe du hareng est interdite"du .1 er. octobre
         - à tout moment : 17 dans la sous-zone NAFO 1 et . au , 33_décembre ^ 1980 . „
           13 dans la division CIEM XIV;'
         - moyenne mensuelle , calculée pour toute l' année : ' 1P laconsommation                         pêche directe du hareng à des fins autres que la
                                                                                                                         humaine est interdite ;
           10 dans la sous-zone NAFO 1 et 9 dans la divi­
           sion CIEM XIV ;
   b ) pour la pêche de la lingue et du brosme dans la
         division CIEM VIb                : 10 .
             £ ; Chaque licence est valable pour un seul navire. Au
              cas où plusieurs navires participent à la même opération
. î           de pêche, chacun de ces navires doit être muni d' une
!             licence.
               S Les licences peuvent être annulées en vue de la déli­
              vrance de nouvelles licences. L'annulation prendra effet
              à partir de la date de la remise de la licence à la Com­
              mission.
 ---pagebreak---                                                             - 3 -
3. l'ur.lisjcion Je chnlut* et Je seines tournantes pour      informent sans délai la Commission du nom du navire
     la capture d'espèces pélagiques est interdire du         concerné et des mesures éventuellement prises.
     samedi a minuit JU dimanche À minuit.
                        Artide    '
I es autorités compétente des f.tats membres prennent
les mesures appropriées, y compris des visites régulières
des navires, pour assurer le respect du présent règle­                               Article Ç                         ' ■ \ '
ment .
                                                               1 . Le présent rè^lemenr entre en vigueur le jour de sa     *
                                                              publication au Journal officiel des Cotnmuruutês euro­
                        Article . g                           péennes,
En cas d'infraction dûment constatée, les Etats membres       2. U «r applicable du 1er juillet au 31 décembre 19£0 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable dans
              tout Eut membre.
              Fais à
                                                                                                              ί
                                                                                                              l
                                                                               Par le Comeit
                                                                                Le président
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE I
                                                           Quotas , rte pecnè
 I       ËsTècTs                              I 'Zones dan s lesquelles                   • IF            Quantités
 «
 !                                           !    la pêche est autorisée                        i
                                                                                                 |        ( en tonnes )            '
I
J       Hareng                                   Skaçerrak ( 1 )                                 »   •
                                                                                                         .     600                    .
I       Linoue , brosce                          CIEM VI b )                -     •   •    "I  I
                                                                                                             1.000
        Maquereau                         ^I     C I Ef- IV                                    I
                                                                                               i
                                                                                                   '         2.500
                                                                                               F
                            •     '       ■;     C I EN IV(2>,VIa(3>,VIIe,f,g                 t
                                                                                              >
                                                                                                       -   21.000
                                                                                              l
        Cbinchard           "   .            :   CIFI1 IV, - Via ( 3/, VII tfitg              I
                                                                                                            '5.000             ;     '•
                                                                                              i
                                                                                        .     I
      • Tacaud norvégien                    !    C I EH IV , VI a ( 3)                        I
                                                                                              I
                                                                                                           20.000       < 5>
        Sprat                                    CI EH IV , •'          >                    i • 15.000 •                    • * ."
                                                                                             i
        Lançon                              i    C I cî-i IV ,                  •            f            ;15.000 C A )
                                                                                             I
                                                                                             I
i       Crevette no'dique                   r    NAFO 1 ( 6)                                 i               1.880
        ( F-ancalus borealis )          • . ·■   ΖΙΖΙ-) XIV                                   •pêche £ / r.er imentale seulem .
|       Merlan poutassou                                                                     !
                                            | CIEM VI a G ), Vlb, VII <7>                    i
                                                                                                           25.000
I       Flétan noir                         ■ • NAFO 1                    -         '        i
!
i
                                           i
                                           1
                                                 C I En XIV
                                                                                             i
                                                                                             »
                                                                                             i         £       250                   λ
I       Baseasse                                 NA FO 1                                               }
                                                                                                               500
I        •                                 :!    c;e."    xiv                                ! 5
                                                                                             i
                                                                                             i
        Autres poissons à chair            j|    CIEM IV , VI a < Z)                         I                 750
                                                                                           - 1
I       blanubs ( prises acces­                                                              t
        soires ur.iauer.ent )               f
                                            t                                                                                    \
                                            !
                                            [
                                                        *                                    i
                                                                                                                                 i
   • 1 ) Limité à l' ouest par une li'~ne oa r tant du phare de Hanstholr! jusqu' au p*".are de j
          Lirdesnes , et au sud par une li^ne tracée à partir du phare de S<dgen jusqu' au a^3.~e
         de " isf.a'ria e : ce là jusqu' à la côte la plus proche de Suède                                                     ^
   ( 3) A j r.crd de 56°3G' " cr'd                 .
         Ce r.-jr.       t «: re <l':r..jszé 3u raxirurç de 5 . 000 t° nn *s à condition que l^s caotur^s
         tctzilei de tac^sd norv^ii-p , lardon et sprat ne dépassent pis 50 . 000 tonnes
  ( 5 ) C-n : 10 . OCO tor,<-.e s max i mun oe'jver.t être pêchées dans la sufcci v~- z                           CIEM Via ) au
         r^rtí d ? Sí - Su  nord
 (O Avj sur*          63° ncr»J                                               -
 (O A l ' cm - 3 r de 12° ouest .                                             «
 ( 2 ) N^rj de 6Q°N et à l' ouest de 2°E
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE II
1 . Les renseignements suivants doivent être consignes sur le journal de bord après chaque opération
      Je pêche lorsque celle-ci est effectuée dars les zones de pèche s'étendant jusqu'à 200 milles
      nam:qucs situées au large des côtes des États membres de la Communauté                               ;
                                                                 /
I.î . I.i qu.'.nîite (en kilogrammes) de chaque espèce capturée ;
1.2 . I.i d ite et l'heure de l'opération de pêche j
1.j . la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées ;
1.4 . la méthode de pêche utilisée.
2.    Le journal de bord ci-après doit être utilisé lorsque les opérations de pêche sont effectuées dans la
     sous-zone NAFO 1 .                               '                           •
 ---pagebreak---                                                  JOURNAL DE BORD DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SOUS-ZONE NAFO 1                                                      ' i   y    |
                                                             |     f                          i    ii                   .
                                                                                                                                          Date                                PositHm       ï midi (GMT)
     1 Numéro d'immatriculation                               I
                                                                   [ Numéro de licence
                                                                         communautaire
                                                                                                      Numéro de licence I
                                                                                                           canadienne   I      Jour       Mois    Année            Latitude
     I I I I I I I I I I                                           I I I I I I I I1 1 I I I I J ImI i !□J                                                       I      I I       IN
        Débu»   Fin de»   Durée         Positions •» début des                Nombre                                           Captuires    par <espèces  l[kg-chiffres ironds)
      desopé opéra- des opé - Frofon-     opérations de péthe         7^      de filets Dimen
       ration» «ion» de ration» d«îur                   |            d'engin   ou de non des                    "
                                                                                                                               Sébâitc !| Prtin
      de pKke péchc de péthe
       (CMT) '(.MT) (en h)
                                 (m)
                                      L«««udc
                                                 Longi
                                                  lu^e
                                                          Division de pêche ligne» mailles
                                                          NAPO                 utilisés
                                                                                                                         lliud
                                                                                                                         M)     no3)
                                                                                                                                        Inotr
                                                                                                                                          ( Ml)
                                                                                                                                                   Flétan
                                                                                                                                                   ( 120)
                                                                                                                                                              CrenadKV
                                                                                                                                                              de roche
                                                                                                                                                                ( 168 )
                                                                                                                                                                              Loup
                                                                                                                                                                              ( III)
                                                                                                                                                                                        CapeUn Crevette»
                                                                                                                                                                                         ( J40J    (6i9) rr
     Il |     I         !                                                                         conservées
                                                                                                  rejetées
              1                                                                                   conservées
                                                                                                  rejetées
      Il                I                                                                         conservées
                                                                                                  rtjeiéet
    Il I      I         j                                                                         conservées
                                                                                                  renées                    t
              I                                _____
                                                                          '
                                                                                                k
                                                                                                  conservées
                                                                                                  rejetées
    Il        !                                                                                   conservées
                                                                                                  frjetées
    Il        I                                                                                   conservées
                                                                                                  rejetées
                                                        Sous-tot al de la
                                                                                                  conservées          |  □                                                              rnrn
                                                                                              [   rejetées               □                                                                       L=J znzn
                                                                                                                         n                                                              rn               m–
                                                                                                                                                                                                 –
                                                                                                  conservées
                                                       Total po> ur
                                                                                                                      j □
                                                                        la m ircc
                                                                                                  rejetées
    I
    I Volume (kg-chiffres ronds), transformé aujourd'hui en vue de la consommation humaine                               □                                                              rnmm
    [ Volume (kg-chiffres ronds) transformé aujourd'hui en vue de la réduction                                           □                                                              [_
    |                            ^                                                                            TOTAL      i
        Observations                                                                                                                                                                 Signature du capitaine
►xl
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE III
1.        Le» information* à transmettre à U Commission et 1 échéancier de leur transmission sont les
          suivant*.
1.1 .     Lori de chaque entrée :
1.1.1 . dan* les zone* de pèche s'étendant jusqu'à 200 «nw nautiques situées au large ^                 iU#
           États membres de la Communauté et se trouvant sous la juridiction de ces États membre* en
          matière de pèche ;
          OU
1 -1 -2- dans Ia part des sous-zones 0 et 1 telles que définies par la convention sur la future
          coopération multilatérale dans les pêche» de l'Atlantique du Nord-Ouest qui se trouve sous la
          juridiction du Danemark ou du Canada :                                                             '
          a) le* éléments indiqué* au point 1.5 .
          b) les quantité* de capture* par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes);
          c) la date et la sou*-zone NAFO ou division CIEM à l'intérieur de laquelle le capitaine prévoit
               de commencer la pèche.
          Lorsque les opération* de pèche nécessitent plus d'une entrée dans les zone* visées aux points
          1.1.1 et 1.1.2 un jour donné, une seule communication suffit lors de la première entrée.
12        Lors de chaque sortie :
1.2.1 . de la zone visée au point 1.1.1 :
          a) les éléments indiqués au point 1.4 ;
          b) les quantités des captures par espèce se trouvant dan* le* cales (en kilogrammes);
          c) les quantités de chaque e*pèce capturée* ' depuis l'information précédente (en
                kilogramme*) ;
          d) la division CIEM ou la sous-zone NAFO dans laquelle le* capture* ont été effectuée* ;
          e) le* quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes)
                depuis que le navire est entré dans la zonç et l'identification du navire sur lequel le
                transbordement a été effectué ;
           f) les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la
                 Communauté depuis que le navire est entré dans la zone ;
 1.2-2. de la zone visée au point 1.1.2
            le* informations visées août a), b), c), d), e), et f).
            g) les quantités (en kilogrammes) des rejets par espèce depuis d'information précédente.
1.3 . Un préavis de départ au moins 48 heures avant la sortie prévue du
              navire de La zone visée sous 1.1.2 .
1.4 . Toutes les semaines, à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans les
            zones visées aux points 1.1.1 et 1.1.2 :
            a) les éléments indiqués au point 1 .4 ;
             b) les quantités de chaque espèce capturées depuis d'information précédente (en
                 kilogr ■ - rnes) ;
             c) la division CIEM ou 1a sous-zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées.
  1 • 5 . ■) Le nom. l'indicatif d'appel, les numéros et lettres d'identification du navire et le nom de son
                  capitaine ;
             b) le numéro de la licence si le navire pèche sous licence ;
              c) le numéro chronologique du message ;
              d) l'identification du type de message ;
              e) la date, l'heure et la position géographique du navire.
    2.1 .     Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises . <-* commission des
               Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex : 24189 F1SEU-B) par l'intermédiaire de
               l'une des stations radio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4.
 ---pagebreak---                                                  - 2 -
                                                                                        »«»
2-1- Dans le CM où. pour des raisons de fotce majeure, U communication ne peut pas étire transmise
        par le navire, le message peut lue transmis p•/ un autre navire pour le compte du premier.
3.   Nom dt la nation radia                        Induatif d'ap/nl dt la station radio
     Skigtit                                       OXP
     Blivand                                       OXB
     R»nne                                         OYE
     Norddeich                                     DAF    DAK
                                                   DAH DAL
                                                   DA1 DAM
                                                   DAI DAN
    Scheveningen
    Oostende
     Nonh Foreland
     Humber
    Cullercoats
    Wuk
    Ob»n
    Portpathck
    Anglcsey
    llfraiombe
    Nnon
    Sionehaven
    Poruhetd
    Land i End
    Valentia
    Malin Head
    Boulogne     ____
    Brest
    Saint-Nataire
    Bordeaux-Arcachon
    Print Chmtians Sund                            OZN )
    Jultjnehâb                                     OXF /
    Codihib                                        OXI   > Central Godhib
    Hohinmborc
    Codhøvn
                                                   OYS \ .
                                                   OZM J
    Thonhavn
    VclIrrdikUtfon Fenngerham
    Bergen
    Farsund
    Flore
    Rogiland
    Tiame
    ÅJesund
4. Forme deV communications
    Les informations indiquées au point 1 concernant les opérations de pèche effectuées dans les
    ion» vitres aux points I I -1 et 1.1 J doivent comprendre les éléments suivants et être données
    dan* l'ordre suivant                                                                      i
    – If nom du navire,
    – l'indusiif radio,
    – le» lettre» et numéros d'identification externes,
    – le numéro chronologique et la transmission pour la marée en cause.
    – I indication du type de message conformément au code suivant :
        – message lors de l'entrée dans une des lones visées aux points 1.1.1 e« 1.1.2 : IN.
        – message Ion de la sortie dans une des xones visées aux points 1 .1.1 et I.U : OUT.
        – message hebdomadaire ; WKL.                                      "                    !
    – la punition Arngraphique,
    – la division fctlM ou la sout-ione NAFO dans laquelle iî est prévu de commencer la pèche.
 ---pagebreak---                                                 - 3 -
   – U date a laquelle il est prrvu de commencer la pêche,
   – les quantités des captures par espèce xe trouvant dans les cales (en kilogrammes), en utilisant
       le code mentionné au point 3,
   – la division CIEM ou la sous-zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées,
   – les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes) depuis
       l'information précédente,
   – le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel le transbordement a été effectué,
   – les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
       depuis l'information précédente,
   – le nom du capitaine,
   – les quantités des rejets par espèce (en kilogrammes) depuis l'information précédente, en
       utilisant le code mentionné au point 5, uniquement dans le cas des opérations de pêche
       effectuées dans la zone visée au point 1.1 JL.
S. Le code à utiliser pour indiquer les quantités de poissons à bord sous la forme prévue au point 4
   est le suivant :
   – A :       crevette nordique (Pandalus bortalis),
   – B:         merlu (Mtrluccius merluccius),
   – C :        fleun noir (Reinhardtiuj btppoglçssoidts),
   – D:        cabillaud (Gadus morrhua),
   – E :        églefin (Melanogrammus aeglefinus),
   – F :        flétan (Hippoglossus hippoglossus),
   – G :        maquereau (Scomber scombrus),
   – H :        chinchard (Trachurus trachurus),
   – I :        grenadier de roche (Coryphaenoides rupeslris),
   -]■          lieu noir (Pollachius virtns),
   – K :        merlan (Mtrlangus mtrlangus),
   – L :        hareng (Clupea harengus),
   – M :        lançon (Ammodyles sp.),
   – Ν :        sprat (Clupea sprattus)
   – O:         plie (PUuronectes platessa),
   – Ρ:         tacaud norvégien (Tnsoplerus tsmarkii), *
   - Q:         lingue (Molta molvj),
   – R :        autre .
   – S:         crevette grise (Pandalidae)
   – T:         anchois (Engraults encrassicholus),
   – U :        rascasse (Sebaslei sp.),
   – V :        plie américaine (Hypoglotsoidts plalessoides),
    – W :       encornet (lllex)l
    – X :       limande à queu - jaune (Limanda ferrvginea),
    – Y:        merlan poutassou (Gadus poutassou).
                                                                                                     F
 ---pagebreak---         COMMISSION
             DES
                                                                        .Br.UxeU.es             ,e
MMUNAUTES EUROPEENNES
 Direction générale de la Pécho
       XIV / A / 2
                COMPTE RENDU APPROUVE DES CONCLUSIONS DES CONSULTATIONS EN MATIERE DE
                PECHE QUI ONT EU LIEU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
                LES ILES FEROE LE 13 MARS 1980 A BRUXELLES
           I. 1 .                  Une délégation de La Communauté conduite par M. R. SIMONNET et
                une délégation des Iles Féroé conduite par M. ATLI DAM représentant le
               gouvernement local des Iles Féroé ont procédé à des consultations le
                13 mars 1980 à Bruxelles au sujet de leurs relations mutuelles dans le
                domaine de la pêche en 1980 .
                2.                 Cette réunion fait suite aux réunions précédentes qui se sont
                tenues à Bruxelles .
                3.                 Les consultations ont eu lieu sur la base des principes définis
                par l' accord-cadre sur la pêche signé le 15 mars 1977 entre la Communauté ,
                d' une part , et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des
                 Iles Féroé , d' autre part .
         II . Quotas
                                   Les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités
                 respectives d' adopter les dispositions suivantes pour 1980 :
                 1.                 Chaque partie attribue les quotas de capture indiqués ci-après
                à l' autre partie dans sa propre zone de pêche :
                 1.1 . Quotas attribués aux navires de la Communauté exerçant une activité
                         de pêche dans la zone féringienne :
                    ESPECE                                           Division CIEM                        Quantités ( en tonnes )
                    Cabi I laud                                         V b                                         1.750
                    Eglefin                                             V b                                         1.750
                    Lieu noir                                           V b                                         5.500
                    Sébaste                                             V b                                         5.000
                    Lingue bleue                                        Vb                                          4.400
                    Lingue                                  I           V b                                           500
                    Brosme                                              Vb                                            300
                    Poisson plat                                        Vb                                            500
                    Merlan poutassou                                    V b                                        25.000 •
                j Autres espèces                                        V b
                                                                                                                      500             |
 " P'OWMOira* Bua «a la Loi aOO. B- 104S Bruxelles - Téléphona 735 00 40 / 735 80 40 – Adressa télégraphique : " COMEUR Bruxelles " –
                                                    t »!«k ; " 21 877 COMEU B "
 ---pagebreak---     1.2 . Quotas attribués aux navires des Iles Féroé exerçant une activité
           de pêche dans la zone communautaire :
       ESPECE                         Zones de péche                   Quantités ( en tonnes )
                                      Division CIEM
                                      ou zone NAFO
 i                                ;
                                  I
                                  I
       Lingue                     I   VIb                                        500 ( 1 )
       Brosme                         VIb                                        500 ( 1 )
       Maquereau ( stock          i                                  I
                                                                     i
                     oriental )       iv                           I         2.500
                   ( stock            IV ( 2 ), Via ( 3 ),         |i
                  occidental )        VII e,f,h                    I        21.000
       Chinchard                      IV , Via ( 3 ), Vile , f , h           5.000
       Tacaud norvégien            |  IV , Via ( 3 )                        20.000 ( 4 ) ( 5 )
       Esprot                         IV , Via ( 3 )                        15.000
       Lançon                         IV                                    15.000 ( 4 )
       Merlan poutassou               Via ( 3 ), VIb , VII ( 6 )            25 . 000
       Autres poissons à                                             !
                                                                     i
       chair blanche ( prises
       accessoires uniquement )       IV , Via ( 3 )                             750
i      Crevette nordique              NAF0 1 ( 8 )                           1.880
'      ( Pandalus borealis )          XIV                               pêche expérimentale
                                                                        uniquement
       flétan noir                    NAF0 1 , XIV                               250
       Sébaste                        NAF0 1 , XIV                               500
       Hareng                      j! Skagerrak ( 7)                             600
   ( 1 ) Ces quotas , qui sont interchangeables , ne pourront être capturés que par
          des palangriers
   ( 2 ) Au nord de 60° nord et à l' ouest de 2° est
   ( 3 ) Au nord de 56°30' nord
   ( 4 ) Chacun de ces quotas peut être dépassé au maximum de 5.000 tonnes à
          condition que le total des captures de tacaud norvégien , lançon et
          esprot n' excède pas 50.000 tonnes
   ( 5 ) Dont 10.000 tonnes au maximum peuvent être pêchées dans la d-'vision
          CIEM Via au nord de 56°30' nord sous réserve de la présentation à la
          demande de la CEE du détail des quantités et de la composition de toute
          prise accessoire effectuée
   ( 6 ) A l' ouest de 12° ouest
   ( 7 ) Limité à l' ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu' au
          phare de Lindesnes et au sud par une ligne tracée à partir du phare de
          Skagen jusqu' au phare de Tistlarna et de là jusqu' à la côte la plus
          proche de Suède
   ( 8 ) Au sud de 68° nord .
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      2.            Si la pêche au hareng dans La division CIEM IV et Via est de
      nouveau autorisée en 1980, les parties procéderont à des consultations .
      3.            Si la situation des stocks de cabillaud au large des côtes
      occidentale et orientale du Groenland s' améliore et si la pêche à la morue
      est de nouveau autorisée pour les pêcheurs autres que les Groenlandai s ,
      les parties procéderont à des consultations en vue de fixer un quota de
      capture pour les Iles Féroé tenant compte des intérêts de ces Iles dans
      le secteur de la pêche dans la zone considérée .
III . LICENCES
                    Les parties conviennent de poursuivre l' application à titre
      transitoire jusqu' au 15 avril 1980 du régime d' octroi de licences en vigueur
      en 1979 .
                    Les parties procéderont à des consultations avant le 31 mars
      1980 afin d' établir pour 1980 un régime d' octroi de licences concernant
      leurs navires respectifs .
                    Toutefois , les parties sont dès maintenant convenues qu' il ne
      doit pas y avoir de chevauchement entre les périodes de validité des licences
      accordées à un bateau donné pratiquant la pêche à la crevette dans la sous-
      zone NAFO 1 et CIEM XIV . Elles sont également convenues qu' une notification
      doit être faite 48 heures à l' avance lorsqu' un navire décide de passer d' une
      sous-zone à une autre .                                                 ;j
 IV . REGLEMENTATION EN MATIERE DE PECHE
      Peche au hareng dans le Skagerrak                                        i
                    La pêche au hareng pratiquée par des navires des Iles Fé^oé
      dans le Skagerrak est soumise aux conditions suivantes :
      a ) La pêche directe au hareng est interdite du 1er janvier au 31 mars 1980
          et du 1er octobre au 31 décembre 1980 ;
      b ) La pêche directe au hareng à des fins autres que la consommation humaine
        ' est interdite ;
      c ) L' utilisation de chaluts et de seines tournantes est interdite du samedi
           à minuit au dimanche à minuit .
      Bruxelles , le 13 mars 1980
      ( sé ) R. SIM0NNET                                 Csé ) A. P. DAM