CELEX: C2004/262/39
Language: fr
Date: 2004-10-23 00:00:00
Title: Affaire C-375/04: Recours introduit le 1er septembre 2004 contre le Grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

23.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/22
            
         Recours introduit le 1er septembre 2004 contre le Grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-375/04)
   (2004/C 262/39)
   La Cour de justice de Communautés européennes a été saisie le 1er septembre 2004 d'un recours dirigé contre le Grand-duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes réprésentée par M. M. Shotter, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (1), ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17 de cette directive.
            
         
               —
            
            
               condamner le Grand-duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués:
   Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 31 octobre 2003.
   
      (1)  JO L 201, du 31.07.2002, p. 37.