CELEX: 62019TB0613
Language: fr
Date: 2020-09-02 00:00:00
Title: Affaire T-613/19: Ordonnance du Tribunal du 2 septembre 2020 — ENIL Brussels Office e.a./Commission [«Recours en annulation – FEDER – Programme opérationnel “Régions en croissance” – Axe prioritaire n° 5 (Infrastructure sociale régionale) – Subvention visant le soutien de la désinstitutionalisation des services pour des adultes et personnes en situation de handicap – Refus de suspension de l’appel à propositions à la demande d’organisations de défense et de représentation des personnes en situation de handicap – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité»]

3.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 371/14
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 2 septembre 2020 — ENIL Brussels Office e.a./Commission
      (Affaire T-613/19) (1)
      
      («Recours en annulation - FEDER - Programme opérationnel “Régions en croissance” - Axe prioritaire no 5 (Infrastructure sociale régionale) - Subvention visant le soutien de la désinstitutionalisation des services pour des adultes et personnes en situation de handicap - Refus de suspension de l’appel à propositions à la demande d’organisations de défense et de représentation des personnes en situation de handicap - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)
      (2020/C 371/15)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: European Network on Independent Living Brussels Office (ENIL Brussels Office) (Bruxelles, Belgique), Validity Foundation-Mental Disability Advocacy Centre (Budapest, Hongrie), Center for Independent Living Association (Sofia, Bulgarie) (représentants: B. Van Vooren et L. Gorywoda, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et J. Hradil, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 24 mai 2019 par laquelle cette institution a pris position sur l’invitation à agir que les requérantes lui avaient adressée, au titre de l’article 265 TFUE, par lettre du 26 avril 2019 et qui visait, en substance, à ce que la Commission suspende l’appel à propositions pour l’octroi de subventions dans le cadre de la procédure «Soutien à la désinstitutionalisation des services sociaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées» (BG16RFOP0001-5.002) et tous les paiements qui y étaient afférents.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  European Network on Independent Living Brussels Office (ENIL Brussels Office), Validity Foundation-Mental Disability Advocacy Centre et Center for Independent Living Association sont condamnées aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 413 du 9.12.2019.