CELEX: 31969R1308
Language: fr
Date: 1969-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1308/69 de la Commission, du 8 juillet 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 1033/69 relatif à la vente par adjudication de beurre à prix réduit à certaines industries de transformation exportatrices

N° L 167/6                                Journal officiel des Communautés européennes                               9 . 7 . 69
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1308/69 DE LA COMMISSION
                                                           du 8 juillet 1969
                modifiant le règlement (CEE) n° 1033/69 relatif à la vente par adjudication de beurre
                             à prix réduit à certaines industries de transformation exportatrices
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           à 21.07 F IX du tarif douanier commun ; qu'il
EUROPÉENNES ,                                                           existe des possibilités de vente pour des produits
                                                                        relevant des positions 18.06 D II b ) 2 bb) et
vu le traité instituant la Communauté économique                        21.07 F V du tarif douanier commun ; qu'il convient
européenne,                                                             dès lors de permettre la transformation du beurre
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                         en cause en produits relevant de ces positions ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur du lait et des produits                         ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
laitiers (*), et notamment son article 6 paragraphe 7,                  du lait et des produits laitiers,
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du
15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­
sant les mesures d' intervention sur le marché du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
beurre et de la crème de lait (2), modifié par le
règlement ( CEE) n° 750/69 (3), et notamment son                                             Article premier
article 7 bis,
                                                                        Les positions 18.06 D II c) et 21.07 F VI à 21.07 F IX
considérant que le règlement (CEE) n° 1033 /69 de                       du tarif douanier commun figurant à l'article 3
b\ Commission , du 3 juin 1969, relatif à la vente                      sous a) du règlement ( CEE) n° 1033 /69 sont rem­
par adjudication de beurre à prix réduit à certaines                    placées par les positions 18.06 D II b ) 2 bb ),
industries de transformation exportatrices (4) a pour                   18.06 D II c) et 21.07 F V à 21.07 F IX.
objectif d'utiliser au maximum les possibilités de
vente de beurre offertes par la fabrication de certains                                         Article 2
produits de transformation ; que l'article 3 sous a )
de ce règlement prévoit que le beurre est transformé                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
sur le territoire de la Communauté en produits                          jour suivant celui de sa publication au Journal
relevant des positions 18.06 D II c) et 21.07 F VI                      officiel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1969.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                        Jean REY
 (!) JO n°  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13
(2 ) JO n°  L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(3)  IO n°  L 98 du 25 . 4 . 1969 , p. 2 .
(4)  IO n°  L 136 du 6 . 6 . 1969, p. 1 .