CELEX: C2007/283/25
Language: fr
Date: 2007-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-408/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne), le 5 septembre 2007 — Brigitte Ruf, née Elsässer, et Gertrud Elsässer, née Sommer/Banque centrale européenne (BCE) et Coop Himmelblau Prix, Dreibholz & Partner ZT GmbH, partie intervenante: Stadt Frankfurt am Main

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne), le 5 septembre 2007 — Brigitte Ruf, née Elsässer, et Gertrud Elsässer, née Sommer/Banque centrale européenne (BCE) et Coop Himmelblau Prix, Dreibholz & Partner ZT GmbH, partie intervenante: Stadt Frankfurt am Main
   (Affaire C-408/07)
   (2007/C 283/25)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Landgericht Frankfurt am Main
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Brigitte Ruf, née Elsässer, et Gertrud Elsässer, née Sommer.
   
      Parties défenderesses: Banque centrale européenne (BCE) et Coop Himmelblau Prix, Dreibholz & Partner ZT GmbH.
   
      Partie intervenante: Stadt Frankfurt am Main.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 288, deuxième alinéa, CE doit-il être interprété en ce sens qu'une institution communautaire agit «dans l'exercice [de ses] fonctions» lorsqu'elle prévoit une opération de construction aux fins de l'édification d'un nouveau siège?
            
         
               2)
            
            
               L'article 288, deuxième alinéa, CE doit-il être interprété en ce sens qu'il est loisible au juge communautaire d'ordonner à titre conservatoire — en tant que mesure de réparation d'un dommage — l'omission d'un acte menaçant de porter atteinte à un droit (atteinte au droit moral de l'auteur)?
            
         
               3)
            
            
               L'article 288, deuxième alinéa, CE doit-il être interprété en ce sens que cette disposition confère à la Cour de justice une compétence exclusive y compris pour connaître des litiges dans lesquels le requérant invoque une violation du droit national afin de fonder l'obligation de réparation de l'institution en cause?