CELEX: 52013PC0419
Language: fr
Date: 2013-06-14
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (UE) n°1259/2012 relatif à la répartition des possibilités de pêche prévues par l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie

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		52013PC0419
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (UE) n°1259/2012 relatif à la répartition des possibilités de pêche prévues par l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie /* COM/2013/0419 final - 2013/0194 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Sur la base de l´autorisation
de négocier qui lui a été confiée par le Conseil, la Commission européenne a
négocié avec la République islamique de Mauritanie en vue de renouveler le
protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la
Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie. A l'issue de
ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 26 juillet 2012 et est
en application provisoire depuis le 16 décembre 2012, date de sa signature. Le nouveau protocole couvre une période de 2 ans à
compter de cette date.
La répartition des possibilités
de pêche concédées à l'Union européenne au titre du nouveau protocole a été
effectuée par le biais du règlement (UE) n°1259/2012 du Conseil du 3 décembre
2012 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par
l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et
la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans, et
modifiant le règlement (CE) n°1801/2006[1].
La Commission mixte entre
l´Union européenne et la Mauritanie, prevue par l´article 10 de l´Accord de
partenariat de pêche, s´est réunie à Paris les 19 et 20 février 2013. La
Commission mixte a enterriné par le procès-verbal du 20 février 2013 la demande de l'Union européenne de transférer
trois licences de la catégorie 6 vers la catégorie 5, suite aux plans de pêche de
la France et les stratégies commerciales de sa flotte, en accord avec tous les
États-membres concernés.
Suite à cette réunion, , le
protocole prévoit dorénavant des possibilités de pêche annuelles thonières
comme suit:
–                        
25 thoniers senneurs (comparé à 22 thoniers senneurs précédemment) ;
–                        
19 thoniers canneurs ou palangriers (comparé à 22 thoniers canneurs ou
palangriers précédemment).
Il convient dès
lors de redéfinir la fixation et la répartition des possibilités de pêche dans
les catégories 5 et 6. Par conséquent, le règlement du
Conseil n°1259/2012 doit faire l´objet de modifications relatives à la
répartition de ces possibilités de pêche.
Compte tenu du fait que cette redéfinition ne concerne que la répartition de
possibilités de pêche accordées à la France et qu'il n'a aucun impact sur les intérêts
d'autres Etats membres; que l'ensemble des possibilités de pêche n'est pas
affecté; que la contribution financière de l'Union européenne n'est pas
modifiée; et, qu'au regard du risque de sous-utlisation actuelle du protocole,
il est important que ces licences soient transmises sans délais. De ce
fait, cette disposition doit avoir un effet rétroactif à compter du 20 février
2013, date de signature du procès-verbal de la
Commission mixte. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES
ET DES ANALYSES D’IMPACT
Les parties intéressées ont été consultées en amont de la Commission
mixte. Les experts des Etats membres ont aussi été consultés dans le cadre de
réunions techniques. Ces consultations ont conclu à l'intérêt de procéder à ces
changements en accord avec la partie mauritanienne. Cela n´entraine pas de
modification des possibilités de pêche thonières dans leur ensemble et n´influe
donc pas sur la ressource. De plus, cela n´a aucun impact financier sur la
contrepartie financière de l´Union européenne. 
3.           CONCLUSION
La Commission propose, sur
cette base, que le Conseil adopte ce règlement portant modification du règlement (UE) n°1259/2012.
2013/0194 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
portant modification du règlement (UE) n°1259/2012 relatif
à la répartition des possibilités de pêche prévues par l'Accord de partenariat
dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique
de Mauritanie 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 30 novembre 2006, le Conseil a adopté le
règlement (CE) n°1801/2006 relatif à la conclusion
de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre
la Communauté européenne et la République islamique de
Mauritanie [2](ci-après denommé
"l'accord de partenariat"). 
(2)       Un nouveau protocole fixant les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de
partenariat en application provisoire depuis le 16 décembre 2012, date de sa
signature, conformément à la décision 827/2012/UE du Conseil [3]
. Le nouveau protocole accorde aux navires de l'Union européenne des
possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Mauritanie exerce sa
juridiction en matière de pêche. La répartition des possibilités de pêche
concédées à l'Union européenne au titre du nouveau protocole a été effectuée
par le biais du règlement (UE) n°1259/2012 du Conseil du 3 décembre 2012
relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant
les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de
partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République
islamique de Mauritanie pour une période de deux ans, et modifiant le règlement
(CE) n°1801/2006[4].
(3)       La Commission mixte entre l´Union
européenne et la Mauritanie prévue à l'article 10 de l'accord de partenariat s'est
réunie les 19 at 20 février 2013. Conformément au procès verbal de ladite
Commission mixte, les deux parties se sont accordées entre autres de redéfinir la
répartition des possibilités de pêche entre les catégories 5 (thonniers
senneurs ) et 6 (thonniers canneurs et palangriers de surface) prévues au
nouveau protocole. 
Cette redéfinition
ne concerne que la répartition des possibilités de pêche accordées à la France
et elle n'a aucun impact sur les intérêts d'autres Etats membres. L'ensemble
des possibilités de pêche n'est pas affecté. La contribution financière de
l'Union européenne n'est pas modifiée. Et, en outre, au regard de la sous-utilisation
actuelle du protocole, il est important que ces licences soient transmises sans
délais. Par conséquent, il convient que le présent règlement entre en
vigueur immédiatement après sa publication et qu'il soit applicable à compter du 20 février 2013, date de signature du Procès-verbal de
la Commission mixte et de la redéfinition de possibilités de pêche. 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
A l´article premier, paragraphe 1 , du règlement (UE) n°1259/2012,
les points (e) et (f) sont remplacés par le texte suivant:
"(e) Catégorie 5 - Thonniers senneurs 
Espagne         17 licences 
France           8 licences
(f) Catégorie 6 - Thonniers canneurs et palangriers de
surface 
Espagne         18 licences
France           1 licence"
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 20 février 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 361 du 31.12.2012, p. 87.
[2]               JO L 343 du 8.12.2006, p. 1.
[3]               JO L 361 du 31.12.2012, p. 10.
[4]               JO L 361 du 31.12.2012, p. 87.