CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-10-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 octobre 1972, fixant le prix minimum de vente des graines de colza et de navette pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2030/72

N° L 241 / 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                   24 . 10 . 72
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 12 octobre 1972
              fixant le prix minimum de vente des graines de colza et de navette pour l'adjudication
                                               visée au règlement (CEE) n° 2030/72
                                      (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                           ( 72/358 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                          décision sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                      gestion des matières grasses,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le
                                                                                             Article premier
règlement ( CEE) n° 1547/72 (2 ), et notamment son
article 26 paragraphe 3 ,
                                                                      Le prix minimum de vente visé à l' article 5 du
considérant que, conformément à l' article 1 er du                    règlement (CEE) n° 2030/72 est fixé à 75 florins
règlement (CEE) n0 2030/72 de la Commission, du                       par 100 kg pour une graine de la qualité type.
25 septembre 1972, fixant les conditions d'une
adjudication pour la vente de graines de colza et de                                            Article 2
navette détenues par l'organisme d'intervention
néerlandais (3), cet organisme a mis en adjudication                  Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
cinq lots d'environ 100 tonnes desdites graines ;                     présente décision .
considérant que l'article 5 de ce règlement prévoit
qu'il est fixé, compte tenu des offres reçues, un prix                Fait à Bruxelles , le 12 octobre 1972 .
minimum de vente ;
                                                                                                   Par la Commission
considérant que, en raison des offres faites lors de
l'adjudication et de la situation du marché, il                                                         Le président
convient de fixer le prix minimum au niveau visé ci­
dessous ;                                                                                            S. L. MANSHOLT
 i1) JO n° 172 du 30. 9 . 1966, p. JOZ5 / 66 .
  (2) JO no L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .
 (3) JO n° L 219 du 26. 9 . 1:972, p. 8 .