CELEX: 62015TB0738
Language: fr
Date: 2019-06-27 00:00:00
Title: Affaire T-738/15: Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 — Aurubis e.a./Commission («Aides d’État — Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables — Annulation de l’acte attaqué par la Cour — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)

2.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 295/36
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 — Aurubis e.a./Commission
      (Affaire T-738/15) (1)
      
      («Aides d’État - Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables - Annulation de l’acte attaqué par la Cour - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)
      (2019/C 295/46)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Aurubis AG (Hambourg, Allemagne) et les 7 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: C. Arhold, et N. Wimmer, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et K. Herrmann, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1585 de la Commission, du 25 novembre 2014, relative au régime d’aides SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) [appliqué par l’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie] (JO 2015, L 250, p. 122).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     La Commission européenne supportera ses propres dépens et ceux de Aurubis AG ainsi que ceux des autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe.
                  
               
            
         (1)  JO C 59 du 15.2.2016.