CELEX: 62015TB0725
Language: fr
Date: 2016-02-29 00:00:00
Title: Affaire T-725/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 29 février 2016 — Chemtura Netherlands/EFSA («Référé — Procédure de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques — Publication de documents concernant l’inscription d’une substance active — Rejet de la demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence»)

30.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 191/32
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 29 février 2016 — Chemtura Netherlands/EFSA
   (Affaire T-725/15 R)
   ((«Référé - Procédure de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques - Publication de documents concernant l’inscription d’une substance active - Rejet de la demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»))
   (2016/C 191/43)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Chemtura Netherlands BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
   
      Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentants: D. Detken et S. Gabbi, agents, assistés de R. van der Hout et C. Wagner, avocats)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution de la décision de l’EFSA du 10 décembre 2015 portant publication intégrale de la conclusion de l’évaluation des experts de l’EFSA relative au réexamen de l’approbation de la substance active diflubenzuron au sujet du métabolite 4-chloroaniline (PCA), dont la requérante avait demandé un traitement confidentiel partiel.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               L’ordonnance du 15 décembre 2015 rendue dans l’affaire T 725/15 R est rapportée.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.