CELEX: C2007/211/48
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-317/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 10 juillet 2007 — Lahti Energia Oy

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/26
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 10 juillet 2007 — Lahti Energia Oy
   (Affaire C-317/07)
   (2007/C 211/48)
   Langue de procédure: le finnois
   Juridiction de renvoi
   Korkein hallinto-oikeus (Finlande).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Lahti Energia Oy.
   
      Autres parties intéressées: Lahden ympäristölautakunta, Hämeen ympäristökeskus, Salpausselän luonnonystävät ry.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Convient-il d'interpréter l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2000/76/CE (1) en ce sens que cette directive ne s'applique pas à la combustion de déchets gazeux?
            
         
               2)
            
            
               Une usine à gaz, qui produit du gaz par pyrolyse à partir de déchets, doit-elle être considérée comme une installation d'incinération au sens de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2000/76/CE, même si elle ne comporte pas de ligne d'incinération?
            
         
               3)
            
            
               La combustion dans la chaudière d'une centrale de production d'énergie d'un gaz purifié à l'issue d'un processus de gazéification dans une usine à gaz doit-elle être considérée comme une activité visée à l'article 3 de la directive 2000/76/CE? Le fait que l'on utilise comme combustible du gaz purifié au lieu de combustibles fossiles et que les rejets de la centrale par unité d'énergie produite soient moindres si l'on a recours à du gaz purifié issu de déchets à la place d'autres matières combustibles a-t-il une incidence? Dans l'interprétation du champ d'application de la directive 2000/76/CE, faut-il attacher de l'importance au fait que, compte tenu de considérations techniques de production ainsi que de la distance qui les sépare, l'usine à gaz et la centrale de production d'énergie constituent une seule installation, ou au fait que le gaz purifié produit dans l'usine à gaz puisse être transporté et utilisé à un autre endroit, par exemple pour produire de l'énergie, en tant que carburant ou à une autre fin?
            
         
               4)
            
            
               À quelles conditions le gaz purifié produit dans une usine à gaz peut-il être considéré comme un produit, de sorte que la réglementation des déchets cesse de lui être applicable?
            
         
      (1)  Directive du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets.