CELEX: C2006/010/23
Language: fr
Date: 2006-01-14 00:00:00
Title: Affaire C-389/05: Recours introduit le  27 octobre 2005  contre la République française par la Commission des Communautés européennes

14.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 10/12
            
         Recours introduit le 27 octobre 2005 contre la République française par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-389/05)
   (2006/C 10/23)
   langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 27 octobre 2005 d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. A. Bordes, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater qu'en réservant l'exercice des activités liées à l'insémination artificielle des bovins aux seuls «centres de mise en place» autorisés en France, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 et 49 CE;
            
         
               2)
            
            
               condamner la République française aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués:
   Les articles 43 et 49 CE consacrent respectivement le droit d'établissement et la libre prestation de services. L'article 46 dispose en outre que les prescriptions posées par ces articles et les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions nationales d'un État membre prévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers, et justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Cette dernière disposition n'est toutefois pas en cause dans la présente affaire, le grief de la Commission ne portant pas sur un régime spécial qui serait prévu pour les ressortissants des autres États membres désireux d'exercer les activités de services d'insémination artificielle en France, mais sur l'impossibilité de jure et de facto pour ces ressortissants communautaires d'accéder à cette activité en raison du monopole conféré en France aux «centres de mise en place» par le biais notamment de deux dispositions de la réglementation française.
   Les services d'insémination artificielle font en France l'objet d'un monopole de fait et de droit au profit de «centres de mise en place», qui interdit aux opérateurs de ces services originaires d'autres États membres l'accès à ces activités, que ce soit par le biais du droit d'établissement ou par celui de la libre prestation de services. Les autorités françaises avancent des considérations sanitaires qui, d'après elles, peuvent justifier l'adoption ou le maintien de mesures nationales tellement restrictives qu'elles entraînent une nullification de fait de ces deux libertés consacrées par le Traité, alors même que la Commission conteste la validité des justifications avancées, d'une part, et qu'elle estime que par leur nature même ces restrictions sont en tout état de cause disproportionnées à l'objectif de sécurité sanitaire principalement invoqué pour les motiver.