CELEX: 32013D0418
Language: fr
Date: 2013-07-31 00:00:00
Title: 2013/418/UE: Décision d’exécution de la Commission du 31 juillet 2013 concernant l’approbation, par la Commission, de plans de sondage, de plans de contrôle et de programmes de contrôle communs pour la pesée des produits de la pêche conformément aux articles 60 et 61 du règlement (CE) n ° 1224/2009 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 4908]

2.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 206/16
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 31 juillet 2013
   concernant l’approbation, par la Commission, de plans de sondage, de plans de contrôle et de programmes de contrôle communs pour la pesée des produits de la pêche conformément aux articles 60 et 61 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2013) 4908]
   (Les textes en langues néerlandaise, anglaise, française, espagnole et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (2013/418/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 60, paragraphes 1 et 3, et son article 61,
   vu la présentation, par les États membres, de plans de sondage, de plans de contrôle et de programmes de contrôle communs,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l’article 60, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres doivent, à moins qu’ils n’aient adopté un plan de sondage approuvé par la Commission, veiller à ce que tous les produits de la pêche soient pesés lors du débarquement, avant d’être entreposés, transportés ou vendus, sur des systèmes agréés par les autorités compétentes. Ce type de plan de sondage doit être conforme à la méthodologie fondée sur le risque décrite à l’article 76, paragraphe 1, et à l’annexe XIX du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (2).
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 61, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, un État membre peut autoriser que la pesée des produits de la pêche soit effectuée après le transport depuis le lieu de débarquement, à condition que ces produits soient transportés vers une destination sur le territoire de l’État membre concerné et que cet État membre ait adopté un plan de contrôle approuvé par la Commission. Ce plan doit être conforme à la méthodologie fondée sur le risque décrite à l’article 77, paragraphe 1, et à l’annexe XXI du règlement d’exécution (UE) no 404/2011.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu de l’article 61, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, les autorités compétentes de l’État membre dans lequel les produits de la pêche sont débarqués peuvent autoriser que ces produits soient transportés avant la pesée auprès d’acheteurs enregistrés, de criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche dans un autre État membre, pour autant que les États membres concernés aient adopté un programme de contrôle commun visé à l’article 94 du règlement (CE) no 1224/2009, approuvé par la Commission. Ce programme doit être conforme à la méthodologie fondée sur le risque décrite à l’article 77, paragraphe 3, et à l’annexe XXII du règlement d’exécution (UE) no 404/2011.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission a approuvé, par la décision d’exécution 2012/474/UE (3), un premier groupe de plans de sondage adoptés par l’Allemagne, l’Irlande, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, la Finlande et le Royaume-Uni et de plans de contrôle adoptés par l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Pologne, la Finlande et le Royaume-Uni. Par la décision d’exécution 2013/78/UE (4), la Commission a approuvé un deuxième groupe de plans de sondage adoptés par la Bulgarie, la Lettonie, la Slovénie et la Suède, un nouveau plan de sondage adopté par les Pays-Bas, ainsi qu’un plan de contrôle adopté par la France et un programme de contrôle commun convenu par la France et l’Irlande.
            
         
               (5)
            
            
               Depuis l’adoption de la décision d’exécution 2013/78/UE, un plan de sondage a été présenté par l’Espagne le 27 février 2013, un plan de contrôle a été soumis par la Suède le 8 novembre 2012 et des programmes de contrôle communs ont été présentés par la Belgique et la France le 18 décembre 2012 et par la Belgique et l’Irlande le 14 novembre 2012. Le plan de sondage, le plan de contrôle et les programmes de contrôle communs en question sont conformes aux méthodologies fondées sur le risque applicables. Il y a donc lieu de les approuver.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient que la Commission ait la possibilité de retirer l’approbation s’il apparaît que l’État membre concerné n’applique pas ou n’applique pas pleinement les plans de sondage, le plan de contrôle ou le programme de contrôle commun.
            
         
               (7)
            
            
               La Commission surveillera l’application des plans de sondage, du plan de contrôle et du programme de contrôle commun tant en ce qui concerne l’efficacité de leur fonctionnement que leur examen régulier par l’État membre concerné. Il convient dès lors que les États membres fassent rapport à la Commission sur l’application de ces plans. S’il apparaît qu’un tel plan ou programme ne garantit pas une pesée adéquate, il convient que l’État membre concerné présente un plan ou un programme révisé à la Commission pour approbation,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Approbation
   1.   Le plan de sondage présenté le 27 février 2013 par l’Espagne aux fins de l’article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009 est approuvé.
   2.   Le plan de contrôle présenté le 8 novembre 2012 par la Suède pour la pesée des produits de la pêche après le transport vers une destination sur le territoire de cet État membre, conformément à l’article 61, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, est approuvé.
   3.   Les programmes de contrôle communs présentés le 18 décembre 2012 par la Belgique et la France et le 14 novembre 2012 par la Belgique et l’Irlande pour la pesée des produits de la pêche après le transport vers une destination dans un autre État membre, conformément à l’article 61, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, sont approuvés.
   Article 2
   Retrait
   La Commission peut retirer l’approbation visée à l’article 1er, s’il apparaît que l’État membre concerné n’applique pas ou n’applique pas pleinement son plan de sondage, son plan de contrôle ou son programme de contrôle commun.
   Article 3
   Rapports
   Les États membres visés à l’article 1er adressent à la Commission, avant le 1er avril 2014, un rapport sur l’application du plan de sondage, du plan de contrôle et des programmes de contrôle communs visés audit article.
   Article 4
   Destinataires
   Le Royaume de Belgique, l’Irlande, la République française, le Royaume d’Espagne et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Maria DAMANAKI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
   
      (2)  JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.
   
      (3)  JO L 218 du 15.8.2012, p. 17.
   
      (4)  JO L 41 du 12.2.2013, p. 11.