CELEX: 52019PC0460
Language: fr
Date: 2019-10-11
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des services et de l’investissement établi par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption de règles en matière de médiation destinées à être utilisées par les parties au différend dans le cadre des différends relatifs aux investissements

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 11.10.2019
            COM(2019) 460 final
            2019/0219(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des services et de l’investissement établi par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption de règles en matière de médiation destinées à être utilisées par les parties au différend dans le cadre des différends relatifs aux investissements
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition porte sur la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité des services et de l’investissement établi par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption envisagée d’une décision concernant des règles en matière de médiation destinées à être utilisées par les parties au différend dans le cadre des différends relatifs aux investissements.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part
            
            
               L’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord»), a pour objectifs de libéraliser et de faciliter le commerce et les investissements et de promouvoir des relations économiques plus étroites entre l’Union européenne et le Canada (ci-après les «parties»). L’accord a été signé le 30 octobre 2016 et est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.
            
            
               2.2.Le Comité des services et de l’investissement 
            
            
               Le Comité des services et de l’investissement, qui est chargé, entre autres, des questions concernant l’investissement transfrontières, est établi en vertu de l’article 26.2.1 b) de l’accord. Conformément à l’article 8.44.1 de l’accord, le Comité des services et de l’investissement fournit aux parties une tribune pour les consultations sur les questions liées au chapitre huit (Investissement) de l’accord, incluant les difficultés pouvant survenir dans la mise en œuvre dudit chapitre et les améliorations pouvant être apportées à ce chapitre, en particulier à la lumière de l’expérience acquise et des développements intervenus dans d’autres enceintes internationales et dans le cadre d’autres accords conclus par les parties. 
            
            
               Conformément à l’article 26.2.4 de l’accord, le Comité des services et de l’investissement se réunit une fois par an, sauf indication contraire dans l’accord, ou sauf si les coprésidents en décident autrement. Des réunions supplémentaires peuvent être tenues à la demande d’une partie ou du Comité mixte de l’AECG. Le Comité des services et de l’investissement est coprésidé par des représentants des parties. Il adopte le calendrier et l’ordre du jour de ses réunions par consentement mutuel. Il établit et modifie ses propres règles de procédure s’il l’estime approprié. Il peut proposer des projets de décision aux fins d’adoption par le Comité mixte de l’AECG ou prendre des décisions lorsque l’accord le prévoit.
            
            
               Conformément à la règle 10.2 des règles de procédure du Comité mixte de l’AECG et des comités spécialisés, dont le Comité des services et de l’investissement
                  1
               , entre les réunions, le Comité des services et de l’investissement peut, si les parties à l’accord le décident par consentement mutuel, adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. À cet effet, les coprésidents transmettront le texte de la proposition aux membres du Comité des services et de l’investissement conformément à la règle 7, et leur fixeront un délai pour faire connaître leurs éventuelles préoccupations ou les modifications qu’ils souhaitent apporter. Les propositions adoptées seront communiquées conformément à la règle 7 une fois le délai écoulé; elles seront consignées dans le procès-verbal de la réunion suivante.
            
            
               2.3.L’acte envisagé du Comité des services et de l’investissement 
            
            
               Le Comité des services et de l’investissement doit adopter une décision concernant des règles en matière de médiation destinées à être utilisées par les parties au différend dans le cadre des différends relatifs aux investissements (ci-après l’«acte envisagé»).
            
            
               L’objectif de l’acte envisagé est de mettre en œuvre l’accord en établissant un mécanisme de médiation visant à faciliter la recherche d’une solution mutuellement convenue entre les parties à des différends relatifs aux investissements, grâce à une procédure détaillée et rapide et avec l’aide d’un médiateur.
            
            
               L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties. 
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               Comme prévu au point 6 f) de l’instrument interprétatif commun concernant l’accord, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont convenus de lancer immédiatement d’autres travaux sur l’application des dispositions de l’accord relatives au règlement des différends en matière d’investissements, conjointement dénommées «système juridictionnel des investissements»
                  2
               .
            
            
               En vertu de l’article 8.44.3 c) de l’accord, «[l]e Comité des services et de l’investissement peut, avec l’accord des Parties et après l’accomplissement de leurs exigences et procédures internes respectives, [...] adopter des règles en matière de médiation destinées à être utilisées par les parties au différend conformément à l’article 8.20».
            
            
               L’acte envisagé met en œuvre l’article 8.44.3 c) de l’accord en énonçant des règles détaillées sur l’introduction de la procédure de médiation (article 3), la nomination du médiateur (article 4), la procédure de médiation (article 5), la mise en œuvre d’une solution mutuellement convenue (article 6), la relation avec la procédure de règlement des différends (article 7), ainsi que les délais (article 8) et les coûts (article 9) de la procédure de médiation. L’acte envisagé entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’accord (article 10).
            
            
               La présente proposition s’accorde avec d’autres initiatives relatives à la mise en œuvre du système juridictionnel des investissements de l’AECG. En particulier, depuis juin 2018, la Commission travaille avec les États membres, au sein du Comité de la politique commerciale (services et investissements) du Conseil, et avec le Canada à l’élaboration d’un ensemble de quatre projets de décisions portant sur: 
            
         
         
            
               –des règles relatives aux questions de nature administrative et organisationnelle concernant le fonctionnement du Tribunal d’appel conformément à l’article 8.28.7 de l’accord; 
            
            
               –un code de conduite à l’intention des membres du Tribunal, des membres du Tribunal d’appel et des médiateurs conformément à l’article 8.44.2 de l’accord; 
            
            
               –des règles en matière de médiation destinées à être utilisées par les parties au différend conformément à l’article 8.44.3 c) de l’accord; et 
            
            
               –des règles relatives à la procédure d’adoption d’interprétations conformément aux articles 8.31.3 et 8.44.3 a) de l’accord.
            
            
               Les travaux se poursuivent dans d’autres domaines liés à la mise en œuvre du système juridictionnel des investissements. Comme indiqué au point 6 f) de l’instrument interprétatif commun concernant l’accord, «[l]’objectif commun est de mener à bien ces travaux d’ici l’entrée en vigueur de l’AECG».
            
            
               Il y a donc lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité des services et de l’investissement sur l’acte envisagé afin d’assurer la mise en œuvre effective de l’accord.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  3
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le Comité des services et de l’investissement est une instance créée par un accord, en l’occurrence l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord»).
            
            
               L’acte que le Comité des services et de l’investissement est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé liera les parties en vertu du droit international, conformément à l’article 26.2.4 de l’accord. 
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               Par conséquent, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
         
         
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent principalement la politique commerciale commune.
            
            
               Par conséquent, la base juridique matérielle de la décision proposée est constituée par l’article 207, paragraphe 3, et par l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE. 
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être constituée par l’article 207, paragraphe 3, et par l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               5.Langues faisant foi et publication de l’acte envisagé
            
            
               Étant donné que l’acte du Comité des services et de l’investissement mettra en œuvre l’accord en ce qui concerne le règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États, il y a lieu de l’adopter dans toutes les langues faisant foi de l’accord
                  4
                et de le publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.
            
            
               2019/0219 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des services et de l’investissement établi par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption de règles en matière de médiation destinées à être utilisées par les parties au différend dans le cadre des différends relatifs aux investissements
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La décision (UE) 2017/37 du Conseil
                  5
                prévoit la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord»). L’accord a été signé le 30 octobre 2016.
            
            
               (2)La décision (UE) 2017/38 du Conseil
                  6
                prévoit l’application provisoire de parties de l’accord, y compris l’établissement du Comité des services et de l’investissement. L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.
            
            
               (3)Conformément à l’article 26.2.4 de l’accord, le Comité des services et de l’investissement peut prendre des décisions lorsque l’accord le prévoit.
            
            
               (4)Conformément à l’article 8.44.3 c) de l’accord, le Comité des services et de l’investissement doit adopter une décision sur les règles en matière de médiation destinées à être utilisées par les parties au différend dans le cadre des différends relatifs aux investissements.
            
            
               (5)Il y a donc lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité des services et de l’investissement sur la base du projet ci-joint de décision du Comité des services et de l’investissement concernant des règles en matière de médiation afin d’assurer la mise en œuvre effective de l’accord,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
         
         
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des services et de l’investissement quant à l’adoption de règles en matière de médiation destinées à être utilisées par les parties au différend dans le cadre des différends relatifs aux investissements est fondée sur le projet de décision du Comité des services et de  l’investissement joint à la présente décision du Conseil.
            
            
               Article 2
            
            
               1.La décision du Comité des services et de l’investissement est adoptée dans toutes les langues faisant foi de l’accord. 
            
            
               2.La décision du Comité des services et de l’investissement est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision 001/2018 du Comité mixte de l’AECG du 26 septembre 2018 arrêtant ses règles de procédure et celles des comités spécialisés (JO L 190 du 27.7.2018, p. 13), disponible sur le site web de la DG TRADE à l’adresse 
                  http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2019/february/tradoc_157678.pdf
                  .
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Instrument interprétatif commun concernant l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres (JO L 11 du 14.1.2017, p. 3).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Conformément à l’article 30.11 (Textes faisant foi) de l’accord, l’accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chaque version linguistique faisant également foi.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Décision (UE) 2017/37 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision (UE) 2017/38 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1080).
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 11.10.2019
            COM(2019) 460 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des services et de l’investissement établi par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption de règles en matière de médiation destinées à être utilisées par les parties au différend dans le cadre des différends relatifs aux investissements
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
               PROJET DE
            
            
               DÉCISION Nº [.../2019] DU COMITÉ DES SERVICES ET DE L’INVESTISSEMENT
            
            
               du…
            
            
               portant adoption de règles en matière de médiation destinées à être utilisées par les parties au différend dans le cadre des différends relatifs aux investissements
            
            
               Le COMITÉ DES SERVICES ET DE L’INVESTISSEMENT DE L’AECG,
            
            
               vu l’article 26.2.1 b) de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord»), 
            
            
               considérant que l’article 8.44.3 c) de l’accord prévoit que le Comité des services et de l’investissement de l’AECG peut adopter des règles en matière de médiation destinées à être utilisées par les parties au différend conformément à l’article 8.20 (Médiation) de l’accord, 
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Définitions
            
            
               Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes s’appliquent:
            
            
               a)les définitions figurant à l’article 1.1 (Définitions d’application générale) du chapitre premier (Définitions générales et dispositions initiales) de l’accord;
            
            
               b)les définitions figurant à l’article 8.1 (Définitions) du chapitre huit (Investissement) de l’accord; 
            
            
               c)«consentement à la médiation»: consentement formulé en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la présente décision;  
            
            
               d)«médiateur»: personne qui dirige une médiation conformément à l’article 8.20 (Médiation) de l’accord.
            
            
               Article 2
            
            
               Objectif et champ d’application
            
            
               Le mécanisme de médiation a pour but d’aider les parties à parvenir à une solution mutuellement convenue grâce à une procédure complète et rapide avec l’assistance d’un médiateur.
            
         
         
            
               Article 3
            
            
               Introduction de la procédure
            
            
               1.Chaque partie au différend peut demander, à tout moment, l’ouverture d’une procédure de médiation. Une telle demande est adressée à l’autre partie au différend par écrit. 
            
            
               2.Si la demande porte sur une violation alléguée de l’accord qui aurait été commise par les autorités de l’Union européenne ou par les autorités d’États membres de l’Union européenne, et si aucun défendeur n’a été déterminé conformément à l’article 8.21 (Détermination du défendeur dans les différends avec l’Union européenne ou ses États membres) de l’accord, la demande est adressée à l’Union européenne. Si la demande est acceptée, la réponse précise qui, de l’Union européenne ou de l’État membre concerné, sera partie à la médiation
                  1
               . 
            
            
               3.La partie au différend à laquelle la demande est adressée l’examine avec une attention bienveillante et l’accepte ou la rejette par écrit dans les 10 jours suivant sa réception. 
            
            
               4.Si les parties au différend conviennent de recourir à une procédure de médiation, elles signent un consentement à la médiation écrit énonçant les règles convenues par les parties au différend, qui comprend les règles prévues par la présente décision. Le consentement à la médiation peut inclure un consentement à ne pas ouvrir ou à ne pas poursuivre d’autre procédure de règlement de différends portant sur les problèmes ou points litigieux faisant l’objet de la procédure de médiation 
            
            
               a)tant que la procédure de médiation est en cours ou 
            
            
               b)si les parties au différend sont parvenues à une solution mutuellement convenue.
            
            
               Tout consentement au titre du paragraphe 4, point b), cesse de s’appliquer si une partie au différend, ou les deux, communique par lettre au médiateur et à l’autre partie au différend une notification écrite mettant fin à la procédure de médiation.
            
            
               Article 4
            
            
               Nomination du médiateur
            
            
               1.Si les deux parties au différend conviennent de recourir à une procédure de médiation, un médiateur est nommé conformément à la procédure prévue à l’article 8.20.3 de l’accord. Les parties au différend s’efforcent de s’entendre sur le choix d’un médiateur au plus tard 15 jours après la réception de la réponse à la demande. Le consentement à la médiation peut comprendre la nomination d’un médiateur parmi les membres du Tribunal institué conformément à l’article 8.27.2 de l’accord ou du Tribunal d’appel institué conformément à l’article 8.28.3 de l’accord.
            
            
               2.Les parties au différend peuvent convenir, par écrit, de remplacer le médiateur. Si un médiateur démissionne, est dans l’incapacité d’exercer ses fonctions ou n’est plus en mesure de les exercer pour quelque autre raison que ce soit, un nouveau médiateur est nommé conformément à l’article 8.20.3 de l’accord et au paragraphe 1.
            
            
               3.Le médiateur n’est pas un ressortissant de l’une ou l’autre des parties à l’accord, à moins que les parties au différend n’en conviennent autrement.
            
            
               4.Conformément à la décision du Comité des services et de l’investissement de l’AECG portant adoption d’un code de conduite à l’intention des membres du Tribunal, des membres du Tribunal d’appel et des médiateurs, le médiateur aide les parties au différend à parvenir à une solution mutuellement convenue. 
            
            
               Article 5
            
            
               Règles de la procédure de médiation
            
            
               1.Dans les 10 jours suivant la nomination du médiateur, la partie au différend ayant sollicité la médiation présente au médiateur et à l’autre partie au différend, par écrit, une description détaillée du problème. Dans les 20 jours suivant la réception de cette communication, l’autre partie au différend peut fournir, par écrit, ses commentaires sur la description du problème. L’une ou l’autre des parties au différend peut inclure dans sa description ou ses commentaires tout renseignement qu’elle estime pertinent. 
            
            
               2.Le médiateur peut décider de la façon la plus appropriée de clarifier le problème concerné. En particulier, le médiateur peut organiser des réunions entre les parties au différend, consulter les parties au différend conjointement ou individuellement, demander l’aide d’experts compétents et de parties prenantes ou les consulter, et fournir toute aide supplémentaire demandée par les parties au différend. Toutefois, avant de demander l’aide d’experts compétents et de parties prenantes ou de les consulter, le médiateur consulte les parties au différend. 
            
            
               3.Le médiateur peut donner des conseils et proposer une solution à examiner par les parties au différend, lesquelles peuvent l’accepter ou la rejeter ou convenir d’une solution différente. Toutefois, le médiateur ne peut se prononcer sur la compatibilité de la mesure en cause avec l’accord. 
            
         
         
            
               4.La procédure a lieu sur le territoire de la partie qui est partie au différend, ou, par consentement mutuel, à tout autre endroit ou par tout autre moyen. 
            
            
               5.Les parties au différend s’efforcent de parvenir à une solution mutuellement convenue dans les 60 jours suivant la nomination du médiateur. En attendant un accord définitif, les parties au différend peuvent examiner de possibles solutions intérimaires. 
            
            
               6.À la demande des parties au différend, le médiateur leur communique, par écrit, un projet de rapport factuel fournissant un bref résumé 1) de toute mesure en cause dans le cadre de ces procédures, 2) des procédures suivies et 3) de toute solution mutuellement convenue qui constitue l’issue finale de ces procédures, y compris de possibles solutions intérimaires. Le médiateur accorde aux parties au différend 15 jours pour commenter le projet de rapport. Après avoir examiné les commentaires des parties au différend soumis dans le délai imparti, le médiateur présente aux parties, par écrit, un rapport factuel final dans les 15 jours. Le rapport factuel ne comprend aucune interprétation de l’accord. 
            
            
               7.Conformément à l’article 8.20.5 de l’accord, la procédure de médiation prend fin par une déclaration écrite d’une partie au différend, ou des deux, communiquée par lettre au médiateur et à l’autre partie au différend, à la date de ladite déclaration.
            
            
               Article 6
            
            
               Mise en œuvre d’une solution mutuellement convenue
            
            
               1.Si les parties au différend ont adopté une solution mutuellement convenue, chaque partie au différend prend les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la solution mutuellement convenue dans le délai imparti.
            
            
               2.La partie au différend qui met en œuvre la solution informe l’autre partie au différend, par écrit, de toute démarche effectuée ou mesure prise pour mettre en œuvre la solution mutuellement convenue.
            
            
               Article 7
            
            
               Relation avec la procédure de règlement des différends
            
            
               1.La procédure relevant du présent mécanisme de médiation n’a pas pour objet de servir de base aux procédures de règlement des différends prévues par l’accord ou par un autre accord. Les parties au différend ne se fondent pas sur les éléments qui suivent, ni ne les présentent comme preuve dans de telles procédures de règlement des différends, et aucune instance juridictionnelle ou arbitrale ne tient compte des éléments suivants: 
            
            
               a)les positions adoptées, les aveux faits ou les vues exprimées par une partie au différend durant la procédure de médiation,
            
            
               b)le fait qu’une partie au différend s’est déclarée prête à accepter une solution quant à la mesure faisant l’objet de la médiation, 
            
            
               c)les conseils donnés, les propositions faites ou les vues exprimées par le médiateur, ou
            
            
               d)le contenu d’un projet de rapport factuel ou définitif établi par un médiateur.
            
            
               2.Sous réserve de l’article 3, paragraphe 4, de la présente décision, le mécanisme de médiation est sans préjudice des droits et obligations des parties à l’accord et des parties au différend au titre de la section F (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) et du chapitre vingt-neuf (Règlement des différends).
            
            
               3.Le consentement des parties au différend à la médiation et toute solution mutuellement convenue sont mis à la disposition du public. Les versions communiquées au public ne peuvent pas contenir des renseignements qu’une partie au différend a désignés comme étant confidentiels. À moins que les parties au différend n’en conviennent autrement, toutes les autres étapes de la procédure de médiation, y compris tout conseil ou toute solution proposée, sont confidentielles. Toutefois, les parties au différend peuvent informer le public que la médiation a lieu. 
            
            
               Article 8
            
            
               Délais
            
            
               Tout délai établi dans la présente décision peut être modifié par consentement mutuel des parties au différend. 
            
         
         
            
               Article 9
            
            
               Coûts
            
            
               1.Chaque partie au différend prend en charge ses coûts de participation à la procédure de médiation.
            
            
               2.Les parties au différend assument conjointement et à parts égales les dépenses liées aux questions d’organisation, y compris la rémunération et les dépenses du médiateur. La rémunération du médiateur correspond à celle prévue pour les membres du Tribunal conformément à l’article 8.27.14 de l’accord. 
            
            
               Article 10
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               La présente décision est publiée et entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la section F (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) du chapitre huit (Investissement) de l’accord, sous réserve de l’échange, par la voie diplomatique, de notifications écrites entre les parties attestant qu’elles ont accompli les obligations et procédures internes nécessaires.
            
            
               Fait à …, le
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Il est entendu que, si la demande porte sur un traitement réservé par l’Union européenne, la partie à la médiation est l’Union européenne, et tout État membre concerné est pleinement associé à la médiation. Si la demande concerne exclusivement un traitement réservé par un État membre, la partie à la médiation est l’État membre concerné, sauf s’il demande à l’Union européenne d’être partie au différend.