CELEX: C2003/184/12
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 juin 2003 dans l'affaire C-149/01 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales)(Civil Division)): Commissioners of Customs & Excise contre First Choice Holidays plc ("Sixième directive TVA — Article 26, paragraphe 2 — Régime particulier de taxation des agences de voyages et des organisateurs de circuits touristiques — Base d'imposition — Marge — Montant total à payer par le voyageur")

2.8.2003                 FR                              Journal officiel de l'Union européenne                                                 C 184/7
                        ARRÊT DE LA COUR                                                                ARRÊT DE LA COUR
                          (sixième chambre)                                                              (cinquième chambre)
                            du 19 juin 2003                                                                 du 12 juin 2003
dans l'affaire C-149/01 (demande de décision préjudicielle                       dans l'affaire C-234/01 (demande de décision préjudicielle
de la Court of Appeal (England & Wales)(Civil Division)):                        du Finanzgericht Berlin): Arnoud Gerritse contre Fi-
Commissioners of Customs & Excise contre First Choice                                                 nanzamt Neukölln-Nord (1)
                             Holidays plc (1)
                                                                                 («Impôt sur le revenu — Non-résidents — Articles 59 du
(«Sixième directive TVA — Article 26, paragraphe 2 —
                                                                                 traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) et 60 du
Régime particulier de taxation des agences de voyages et des
                                                                                 traité CE (devenu article 50 CE) — Tranche de base non
organisateurs de circuits touristiques — Base d'imposition —
                                                                                        imposable — Déduction des frais professionnels»)
       Marge — Montant total à payer par le voyageur»)
                            (2003/C 184/12)                                                                 (2003/C 184/13)
                     (Langue de procédure: l'anglais)                                               (Langue de procédure: l'allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-149/01, ayant pour objet une demande                            Dans l'affaire C-234/01, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la                   adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le
Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-                     Finanzgericht Berlin (Allemagne)et tendant à obtenir, dans le
Uni) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                   litige pendant devant cette juridiction entre Arnoud Gerritse et
juridiction entre Commissioners of Customs & Excise et First                     Finanzamt Neukölln-Nord, une décision à titre préjudiciel sur
Choice Holidays plc, une décision à titre préjudiciel sur l'inter-               l'interprétation de l'article 52 du traité CE (devenu, après
prétation de l'article 26, paragraphe 2, de la sixième directive                 modification, article 43 CE), la Cour (cinquième chambre),
77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmo-                       composée de M. M. Wathelet (rapporteur), président de
nisation des législations des États membres relatives aux taxes                  chambre, MM. C. W. A. Timmermans, D. A. O. Edward,
sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la                        P. Jann et A. Rosas, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:
valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour                      Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 12 juin
(sixième chambre), composée de M. R. Schintgen, président de                     2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
la deuxième chambre, faisant fonction de président de la
sixième chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur) et V. Skouris,
Mme F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat                         1)    Les articles 59 du traité CE (devenu, après modification,
général: M. A. Tizzano, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur                       article 49 CE) et 60 du traité CE (devenu article 50 CE)
principal, a rendu le 19 juin 2003 un arrêt dont le dispositif                         s'opposent à une législation nationale telle que celle en cause
est le suivant:                                                                        dans l'affaire au principal qui, en règle générale, prend en
                                                                                       compte, lors de l'imposition des non-résidents, les revenus bruts,
                                                                                       sans déduction des frais professionnels, alors que les résidents
L'article 26, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du                      sont imposés sur leurs revenus nets, après déduction de ces frais.
Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations
des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires —
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit            2)    En revanche, lesdits articles du traité ne s'opposent pas à cette
être interprété en ce sens que la notion de «montant total à payer par                 même législation en ce qu'elle soumet, en règle générale, les
le voyageur» au sens de cette disposition comprend le montant                          revenus des non-résidents à un impôt définitif au taux uniforme
additionnel qu'une agence de voyages opérant en qualité d'intermédiaire                de 25 %, retenu à la source, alors que les revenus des résidents
pour le compte d'un organisateur de circuits touristiques doit, dans des               sont imposés selon un barème progressif incluant une tranche de
circonstances telles que celles décrites par la décision de renvoi, verser à           base non imposable, à la condition que le taux de 25 % ne soit
celui-ci en sus du prix acquitté par le voyageur et à hauteur de la                    pas supérieur à celui qui serait effectivement appliqué à l'inté-
remise consentie à ce dernier par ladite agence de voyages sur le prix                 ressé, selon le barème progressif, aux revenus nets majorés du
du voyage fixé au catalogue de l'organisateur de circuits touristiques.                montant correspondant à la tranche de base non imposable.
(1) JO C 173 du 16.6.2001.                                                       (1) JO C 245 du 1.9.2001.