CELEX: 51973PC0936
Language: fr
Date: 1973-06-13
Title: MODIFICATION de la position de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des montants indûment versés dans le cadre de la politique agricole commune, des prélèvements agricoles et des droits de douane (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 936
Vol. 1973/0174
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73 ) 936 final
                                                 Bruxelles , le 13 juin 1973
                                   MODIFICATION                     ^
              de la position do directive du Conseil concernant
             l' assistance mutuelle en matière de recouvrement des
            montants indûment versés dans le cadre de la politique
              agricole commune , des prélèvements agricoles et des
                                 droits de douane
             (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l 'ar­
                      ticle 149 deuxième alinéa du Traité CEE)
  COM (73 ) 936 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES M) TIFS
       l                          :
          A la suite de l' avis omis par le Parlement européen ( l ) sur la
proposition de directive concernant l' assistance mutuelle en matière de
recouvrement des montants indûments versés dans le cadre de la politique
agricole commune , des prélèvements agricoles et des droits de douane (2 ),
la Commission estime opportun de modifier sa proposition initiale confor­
mément à l' article 149 deuxième alinéa du Traité instituant la Communauté
économique européenne .
          En ce qui concerne le titre de la proposition , l' article 6 et
l' article 9 » I QB modifications proposées consistent dans une précision du
texte ne changeant rien au fond de la proposition initiale de la Commission.
          En ce qui concerne l' article 8 et le "considérant " correspondant ,
les modifications proposées ont pour objet de faire bénéficier les créances
de l' Etat membrerequérant des privilèges existants à l' égard de créances
similaires dano l' Etat membre requis .
( 1 ) J.O. n° C 19 du 12.4.1973 , page 38
(2 ) COM (72 ) 1578 final et final 2
 ---pagebreak---                                        MODIFICATION DIS
            la proposition de directive du Conseil concernant
           1 'assistance mutuelle en matière de recouvrement des
          montants indûment versés dans le cadre de la politique
           agricole commune , des prélèvements agricoles et des
                              droits de douane
          (modification en application de l' article 149 deuxième alinéa
                               du Traité CEE )
La Commission modifie sa proposition comme suit s
Titre de la directive - Nouvelle rédaction î
"Proposition d' une directive du Conseil concernant l' assistance mutuelle
en matière de recouvrement des créances résultant de montants indûment
versés dans le cadre de la politique agricole commune , ainsi que de prélè­
vements agricoles et de droits de douane éludes ".
Article 6 , paragraphe 1 , premier alinéa : – nouvelle rédaction :
" 1 . En cas de contestation , l' action est portée par l' intéressé devant
l' instance compétente de l' Etat membre où se situe l' autorité requérante ,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires de celui-ci »
Cette action est également notifiée par lui en même temps à l' autorité requise "
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Article 8 *■ Fouvelle redaction :
" Les créances jouissent dans l' Etat membre ou se situe l' autorité requise
d' un privilège de même rang que les créances similaires du Trésor de cet
Etat s
Article 9 – Nouvelle rédaction :
" Sur demande motivée de l' autorité requérante , l' autorité requise procède
à la prise de mesures conservatoires . Les articles 5 et 6 s' appliquent
mutatis mutandis ".