CELEX: 31984R1810
Language: fr
Date: 1984-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1810/84 de la Commission, du 28 juin 1984, portant application d'une mesure spéciale d'intervention pour le froment tendre de qualité panifiable au début de la campagne 1984/1985

29 . 6 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 170/33
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1810/84 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 juin 1984
                  portant application d'une mesure spéciale d'intervention pour le froment tendre
                                de qualité panifiable au début de la campagne 1984/1985
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    d obtenir en début de campagne une céréale satisfai­
   EUROPÉENNES,                                                     sant aux normes de qualité requises du fait notamment
                                                                    des conditions agronomiques et climatiques particu­
  vu le traité instituant la Communauté économique                  lières ; qu'il convient dans ce cas de prévoir la possibi­
  européenne ,                                                      lité d'exempter les États membres concernés de l'obli­
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                gation d'acquérir la caution ;
  octobre 1975, portant organisation commune des                    considérant par ailleurs que la limitation de la quantité
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              à acheter exige l'application d'une procédure destinée
   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et
  notamment son article 8 paragraphe 4 premier alinéa,
                                                                    à assurer que les offres acceptées ne dépassent par les
                                                                    limites quantitatives fixées ;
  considérant qu'il existe des préoccupations concernant
  la tenue du marché du froment tendre panifiable au                considérant que conformément aux orientations déga­
  début de la campagne 1984/ 1985 ; qu'il convient, par             gées dans le cadre de la fixation des prix pour la
  conséquent, conformément aux dispositions prévues à               campagne 1984/ 1985, il y a lieu de retenir pour la
  l'article 8 du règlement (CEE) n° 2727/75, de prévoir             campagne 1984/ 1985 un écart de 7% entre le prix
  l'application de mesures spéciales d'intervention au              pour le froment tendre de la qualité minimale et le
  début de la campagne de commercialisation en cause ;              prix d'intervention unique commun ;
  considérant que les conditions contenues dans le                  considérant que le comité de gestion des céréales n'a
  règlement (CEE) n0 1629/77 de la Commission, du 20                pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
  juillet 1977, portant modalités d'application des
  mesures spéciales d'intervention destinées à soutenir le
  développement du marché du froment tendre pani­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  fiable ('), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 1 644/83 (4), seront, pour les raisons précitées,
  remplies au début de la campagne de commecialisa­                                      Article premier
  tion 1984/ 1985 ; que ces mesures spéciales consiste­
  ront en l'achat de quantités de froment tendre de                 1 . Les organismes d'intervention de tous les États
 qualité minimale ;                                                 membres achètent, dans les conditions prévues par le
                                                                    présent règlement et conformément aux dispositions
 considérant qu'il convient que cet achat s'effectue dans           prévues à l'article 4 paragraphe 3 et à l'article 5 du
 les conditions définies aux articles 1 er et 2 du règle­           règlement (CEE) n° 1629/77, dans les limites de 3
 ment (CEE) n0 2738 /75 du Conseil, du 29 octobre                   millions de tonnes, 1er quantités de froment tendre qui
  1975 , fixant les règles générales de l'intervention dans        leur sont offertes au cours des mois d'août, septembre
  le secteur des céréales (5) ;                                    et octobre de la campagne de commercialisation
                                                                    1984/ 1985 de la qualité panifiable minimale définie
 considérant que la limitation de la quantité à acheter            par le règlement (CEE) n0 2062/81 (6), à raison de :
 exige l'application des mesures nécessaires pour
 garantir le sérieux des offres présentées à l'interven­           — 750 000 tonnes maximum pour le mois d'août
 tion ; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment              1984,
 la constitution , lors du dépôt des offres, d'une caution         — 750 000 tonnes maximum pour le mois de
 qui sera acquise si l'offre est retirée ou bien si l'offre             septembre 1984,
 est faite pour une qualité inférieure à la qualité mini­          — 1 500 000 tonnes maximum pour le mois d'octobre
 male ou encore si l'offre ne correspond pas à une                      1984,
 quantité réellement présente dans les magasins de l'of­
 frant ;                                                           sous réserve des dispositions de l'article 3 paragra­
                                                                   phe 3 .
 considérant toutefois que, dans certaines régions de la
Communauté, il peut être particulièrement difficile                2.     L'achat est effectué dans tous les centres d' inter­
                                                                   vention valables pour le froment tendre, dans les
(')  JO    n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1.                        conditions définies aux articles 1 " et 2 du règlement
(2)  JO    n0 L 107 du 19 . 4.  1984, p. 1.                        (CEE) n0 2738 /75.
(■') JO    n0 L 181 du 21 . 7.  1977, p. 26.
(4)  JO    n? L 160 du 18 . 6.  1983, p. 42.
( 5) JO    n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .                      H JO n° L 201 du 22. 7. 1981 , p. 6 .
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3.     Pour être valables les offres à 1 intervention dans     — pour les quantités pour lesquelles 1 offre est retirée
le cadre du présent règlement doivent correspondre à                après expiration du mois de présentation de l'offre,
des quantités physiquement présentes en magasins.              — pour les quantités pour lesquelles l'offre concerne
Les organismes d'intervention vérifient par sondage                 un froment tendre d'une qualité inférieure à la
que la condition visée ci-avant est satisfaite .                    qualité panifiable minimale sans que l'offrant ait
                                                                    été en mesure, dans un délai fixé par l'État
4. Les offres à l'intervention ne sont prises en consi­             membre, de le remplacer par du froment tendre de
dération que si elles sont accompagnées de la preuve                cette qualité,
de la constitution d'une caution de 5 Écus par tonne.
                                                               — pour les quantités offertes dépassant la quantité en
                                                                    stock constatée réellement dans le cadre de l'appli­
                          A rticle 2                                cation de l'article 1 er paragraphe 3 deuxième alinéa.
Le prix à payer pour les achats visés à l'article 1 er para­   2. La caution est libérée sans délai pour les quan­
graphe 1 est le prix de référence fixé pour la                 tités acceptées à l'intervention ainsi que pour les quan­
campagne 1984/ 1985 par le règlement (CEE)                     tités non retenues en application de l'article 3 para­
n0 1019/84 du Conseil ('), diminué de 17,62 Écus par           graphe 2.
tonne, le prix en résultant étant affecté des majorations
mensuelles prévues pour le prix de référence.                  3.     La Commision peut autoriser un État membre à
                                                               ne pas acquérir la caution pour non respect de l'obli­
                          Article 3
                                                               gation relative à la qualité minimale lorsque dans
                                                               certaines régions de la Communauté il est particulière­
                                                               ment difficile d'obtenir une céréale satifaisant aux
1.     Les États membres communiquent à la Commis­
sion, au plus tard le 12 septembre, le 10 octobre et le        normes de qualité visées à l'article 1 er paragraphe 1 ,
14 novembre 1984, les quantités ayant fait l'objet             compte tenu notamment des conditions agronomiques
d'une offre à l'intervention au titre du mois précédent        et climatiques particulières .
dans le cadre du présent règlement.                            4.     Les États membres font connaître à la Commis­
                                                               sion, au plus tard le 15 décembre 1984, les quantités
2. Sur base des informations prévues au paragra­               de froment tendre qui n'ont pu être acceptées pour des
phe 1 , la Commission, sans délai :                            raisons qualitatives au titre des offres faites dans le
— constate si, compte tenu des limites mensuelles              cadre du présent règlement au cours des mois d'août,
     prévues à l'article 1 er, l'ensemble des offres présen­   de septembre et d'octobre .
     tées peuvent être acceptées pour le mois considéré,
— fixe, au cas où la quantité globale offerte dans la                                     Article 5
     Communauté dépasse pour le mois considéré la
     quantité prévue à l'article 1 er, le pourcentage          La livraison des quantités acceptées doit avoir lieu au
     d'abattement à appliquer aux offres reçues.               plus tard deux mois après la date de l'acceptation de
3.     Si les quantités offertes au titre du mois d'août       l'offre par l'organisme d'intervention . Dans le cas où la
                                                               livraison a lieu au mois de décembre 1984 et ultérieu­
sont inférieures à 750 000 tonnes, la différence est
                                                               rement, le prix à payer est celui visé à l'article 2
portée en augmentation de la quantité allouée pour le          augmenté de quatre majorations mensuelles converti
mois de septembre .
                                                               en monnaie nationale à l'aide du taux représentatif
Si les quantités offertes au mois de septembre sont            valable le 31 décembre 1984 .
inférieures à la quantité allouée pour ce mois, éven­
tuellement corrigée en application de l'alinéa précé­
dent, la différence est reportée sur le mois d'octobre.                                   Article 6
4.     L'organisme d'intervention informe sans délai           Les organismes d'intervention arrêtent, en tant que de
l'opérateur des quantités de son offre qui peuvent être        besoin, des procédures et conditions de prise en charge
retenues sous réserve des autres dispositions applica­         complémentaires compatibles avec les dispositions du
bles .
                                                               présent règlement, pour tenir des conditions particu­
                                                               lières existant dans l' État membre dont ils relèvent.
5.     L'acceptation définitive de l'offre par l'organisme
d'intervention est opérée dans les meilleurs délais.
                                                                                          Article 7
                          Article 4
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 1.    La caution visée à l'article 1 er paragraphe 4 reste    publication au Journal officiel des Communautés
acquise :                                                       européennes.
(') JO n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 4.                         Il est applicable à partir du 1 er août 1984.
 ---pagebreak--- 29 . 6 . 84                      Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 170/35
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait a Bruxelles, le 28 juin 1984.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission