CELEX: 51975PC0043
Language: fr
Date: 1975-02-14
Title: proposition de Règlement (CEE) du Conseil concernant l'application de la décision n° 47/74 du Conseil d'Association CEE-EAMA, portant dérogation, jusqu'à la mise en vigueur de l'accord remplaçant la Convention de Yaoundé et au plus tard jusqu'au 31.12.75, à la définition de la notion de "produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière de l'Ile Maurice, en ce qui concerne certains produits de l'industrie textile (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 43
Vol. 1975/0017
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(75)43 final.
                                               Bruxelles , *\k février 1975
                               proposition    de
                         Règlement ( CEE ) du Conseil
            concernant l' application de la décision n° 47/74
         du Conseil d' Association CEE-EAMA ,. portant dérogation ,
          jusqu' à la mise en vigueur de l' accord remplaçant la
        Convention de Yaoundé et au plus tard jusqu' au 31 . 12.75 »
         à la définition de la notion de "produits originaires "
   pour tenir compte de la situation particulière de l' Ile Maurice ,
     en ce qui concerne certains produits de l' industrie textile
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(75 ) kl final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
     En date du 27 » 12 . 197% le Conseil d' Association prévu par la
Convention de Yaoundé a approuvé par la voie de la procédure écrite
le texte de la décision n° ^ 7/7^ portant dérogation à la définition
de la notion de "produits originaires " pour tenir compte de la situa
tion particulière de l' Ile Maurice , en ce qui concerne certains pro­
duits de l' industrie textile .
     Il y a lieu de mettre ce texte en application dans la Communaut
     Par ailleurs , la date d' applicabilité de la décision n° ^ 7/7^
ayant été fixée au 1er janvier 1975 » il a été nécessaire de prévoir
cette même date pour la mise en application de ce règlement .
     Tel est l' objet du projet ci-joint .
 ---pagebreak---                             proposition    de
                      Règlement ( CEE ) du Censeil
          concernant l' application de la décision n " ^7/7^
       du Conseil d' Association CEE-EAMA , portant dérogation ,
        jusqu' à la mise en vigueur de l' accord remplaçant la
     Convention de Yaoundé et au plus tard jusqu' au 31.12.75 »
      â la définition de la notion de "produits originaires "
pour tenir compte de la situation particulière de l' Ile Maurice ,
   en ce qui concerne certains produits de l' industrie textile
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
 son article 11 },
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que le Conseil d' Association prévu par la Convention d' Asso­
 ciation entre la Communauté économique européenne et les Etats africains
 et malgache associés à cette Communauté , a arrêté la décision n° h7/7l+
 portant dérogation jusqu' à la mise en vigueur ds l' accord remplaçant la
 Convention de Yaoundé et au plus tard jusqu' au 31.12.75 » à la définition
 de la notion de "produits originaires " pour tenir compte de la situation
 particulière de l' Ile Maurice , en ce qui concerne certains produits de
 l' industrie textile ;
 considérant qu' il est nécessaire , conformément à l' article ^6 de la
 Convention , de prendre les mesures que comporte l' exécution de cette
 décision ,.
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ,
                                Article premier
       Pour l' application de la Convention d' Association entre la Coramunaut
 économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette
Communauté , la décision n° ^ 7/7** du Conseil d' Association est applicable
 dans la Communauté .
 ---pagebreak---                              - 2 -
                           Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
     Il est applicable à partir du 1er janvier 1975-
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                      Fait à           i le
                                      Par le Conseil
                                      Le Président
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE
                    DECISION N° 47/ 74
       ' *  DU CONSEIL D * ASSOCIATION CEE-EAMA
                   DU 27 DECEMBRE 1974
             portant dérogation à la définition
           de la notion de " produits originaires "
      pour tenir compte de la situation particulière
                      de l^le Maurice             *
en ce qui concerne certains produits de l' industrie textile
LE CONSEIL D' ASSOCIATION ,
vu la Convention d' association entre la Communauté économique
européenne et les Etats africains et malgache associés à cette
Communauté , signée le 29 juillet 1 969 » et notamment son
article 10 paragraphe 2 et son article 62 paragraphe 2 ,
                 /
                                      y
 ---pagebreak---   considérant qu' un accord d' association portant accession de l' Ile
  Maurice à la Convention d' association a été signé à Port-Louis le
  12 mai 1972 ; que cet accord comporte l' application à l' Ile Maurice
  des décisions du Conseil d' association relatives à la définition de
. la notion de " produits originaires ", et notamment de la
  décision n° 36/71 ;                    .   '
    •                                                                         »
  considérant toutefois que , pour tenir compte de la situation parti­
  culière de l' Ile Maurice et afin de permettre aux secteurs industriels
  intéressés d' adapter leurs productions aux conditions requises par la •*
  définition de la notion de " produits originaires ", la décision n° 46/73
  du Conseil d' association stipule que,' jusqu' au 31 décembre 1974 , les
  produits textiles fabriqués à l' Ile Maurice et relevant des positions
  tarifaires n°s 60.01 , 60.02 , 60.04 , 60.05 , 61.01 , 61.02 , 61.03 , 61.04 ,
  61.07 , 61.09 et 61.10 sont considérés comme " produits originaires ",
  dans la limite de certaines quantités ;               "           .       »
  considérant que le gouvernement de l' Ile Maurice a présenté une
  demande visant à obtenir , pour une période d' une durée maximum d' un an
 à compter du 1er janvier 1975 , une dérogation à la définition prévue
 par la décision n° 36/71 en faveur de certains produits de -1 'industrie
                                     ».
  textile , fabriqués dans cet Etat associé ;
  considérant que l' installation de filatures à l' Ile Maurice a été
 retardée pour des raisons d' approvisionnement en matériaux de cons­
  truction et que , dès lors , certaines productions textiles de cet Etat
  associé ne répondent pas encore aux critères fixés par la définition-
  de la notion de " produits originaires " dans les relations CEE-EÀIïIA ;
                                                        ' * .  •
  considérant qu' il y a lieu , par conséquent , de reconduire , pour une
  durée limitée , la dérogation faisant l' objet de la décision n° 46/73 »
                                                                 • • •/ • • •
 ---pagebreak---  DECIDE :
                        Article premier
      Par dérogation aux dispositions particulières de la liste A
annexée à la décision n° 36/71 relative à la définition de la notion
de "produits originaires " et aux méthodes de coopération administra­
tive , les produits textiles fabriqués à l' Ile Maurice et relevant
des positions tarifaires 60.01 , 60.02 , 60.04 , 60.05 , 61.01 , 61.02 ,
61.03 , 61.04 , 61.07 , 61.09 et 61.10 sont considérés comme produits
originaires de l' Ile Maurice aux conditions énoncées ci-après .
                           Article 2             .
      Cette dérogation porte pour l' année 1975 sur un montant
fixé comme indiqué ci-après pour chacune des productions consi­
dérées :
                                                   -r-
                                                           Total
 60.01    Etoffes de bonneterie non élastique
          ni caoutchoutée                              260
 60.02    Ganterie de bonneterie non élastique
          ni caoutchoutée                               50 )  510 t
        !        /
 60.04    Sous-vêtements de bonneterie non
          élastique ni caoutchoutée                    200
 60.05    Vêtements de dessus , accessoires du
          vêtement et autres articles de
          bonneterie non élastique ni
          caoutchoutée                  .
                                                       200
                                                           j 200  t
 ---pagebreak---                                                                  Total
    61.01      Vêtements de dessus pour hommes et gar­       120
               çonnets
                                                                  /
    61 . 02    Vêtements de dessus pour femmes , fil­
               lettes ou jeunes enfants                      120
                                                                  \
            *
    61 . 03    Vêtements de dessous ( linge de corps )                480 t
               pour hommes et garçonnets , y compris les
               cols ," faux cols , plastrons et manchettes   120  î
    61 . 04    Vêtements de dessous ( linge de corps )            )
               pour femmes , fillettes ou jeunes enfants     120  )
                                                           j
    61.07      Cravates                                       25
   61.09       Corsets , ceintures-corsets , gaines ,
               soutiens-gorge , bretelles , jarretelles ,
               jarretières , supports chaussettes et                   60 t
               articles similaires en tissu ou en
               bonneterie même élastiques                     20  I
   61 . 10     Ganterie , bas chaussettes et socquettes ,         5
               autres qu' en bonneterie                       15  )
                                                                     1250 t
          En outre si , pour une des positions tarifaires mentionnées au
  tableau figurant à l' article 2 de la décision n° 46/73 » le montant
, fixé n' a pas été atteint pendant l' année 1974 » les quantités non
  utilisées au cours de ladite année peuvent être utilisées en 1975 dans
  la limite de 20 $ du montant fixé pour la "même position tarifaire .
               , ■                      Article 3
          Les dispositions nécessaires sont prises par les autorités de
  l' Ile Maurice en vue du contrôle qualitatif et quantitatif des expor- ,
  tations des produits visés à l' article 2 .
          • \                             \       •
 ---pagebreak---                        Article 4
      Les certificats de circulation A.Y.1    délivrés en
vertu de la présente décision devront être revêtus d' une
des mentions suivantes :
                                       0
      " marchandises réputées originaires en vertu de la
        décision n° 47/74 du Conseil d' Association ".
      "Ursprungserzeugnisse irn Sinne des Beschlusses
        Nr . 47/74 des Assoziationsrats " .
      "merci originarie in virtù della decisione
        n . 47/74 del Consiglio di Associazione ".
      " goederen van oorsprong uit hoofde van besluit
        nr . 47/74 van de Associatieraad ".
      " varer med orpindelsestatus i henhold til Associe-
        ringsrådets afg/relse nr . 47/74 ".
      " originating products by virtue of Association
        Council Decision N° 47/ 74 " •
      Cette mention sera apposée à l' encre rouge sous la rubnqi
" observations ".
                       Article 5
      Si les importations bénéficiant de la présente dérogation
provoquent ou menacent de provoquer des difficultés se tradui­
sant par l' altération d' une situation économique d' une région
de la Communauté , celle-ci peut prendre ou autoriser l' Etat
membre intéressé à prendre , en application de l' article 16
paragraphe 2 -de la Convention d' Association , les mesures de
sauvegarde nécessaires .        .
                       Article 6
      Les Etats associés , les Etats membres et la Communauté
sont tenus , chacun en ce qui le concerne , de prendre les
mesures que comporte l' exécution de la présente décision .
 ---pagebreak---                                – 6 –
                             Article 7
                                        «
     La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1975 .
     Elle est applicable , prorata temporis en ce qui concerne
les quantités , jusqu' à la mise en application des dispositions
commerciales de la convention qui succédera à la Convention
du 29 juillet 1969 et au plus tard jusqu' au 31 décembre 1975 .
                                 Fait à Bruxelles , le 27 décembre 1974
                                 Le Président du Conseil d' Association
                                           Doralta DJIRAIBAYE
                      C
                 /
                                      /