CELEX: 51989PC0474
Language: fr
Date: 1989-11-06
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES COMPTES ANNUELS ET LES COMPTES CONSOLIDES DES ENTREPRISES D' ASSURANCE ( PRESENTEE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L' ARTICLE 149 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE )

8. 2. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 30/51
                                                              ANNEXE
                             RÉGIONS DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4
                                                  DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE
                                                    Zone 31 — Nomos Korintias
                                         N°                          Commune
                                          14        Koutalas
                        Proposition modifiée de directive du Conseil concernant les comptes annuels
                                    et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (*)
                                                  COM(89) 474 final — SYN 78
                     (Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE
                                                        le 30 octobre 1989)
                                                            (90/C 30/04)
              (!) JO n° C 131 du 18. 5. 1987, p. 1.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                      vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 54,                              européenne, et notamment son article 54,
vu la proposition de la Commission,                                   vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                     en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,                             vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité          Inchangé
prévoit la coordination, dans la mesure nécessaire et en vue
de les rendre équivalentes, des garanties qui sont exigées,
dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58
deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant
des associés que des tiers ;
considérant que la quatrième directive 78/660/CEE du                 Inchangé
Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54
paragraphe 3 point g) du traité et concernant les comptes
annuels de certaines formes de sociétés (*), modifiée en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du
Portugal, n'est pas obligatoirement applicable, jusqu'à
coordination ultérieure, aux sociétés d'assurance, dénom-
mées ci-après « entreprises d'assurance » ; que, étant donné
l'importance capitale de ces entreprises dans la Commu-
nauté, cette coordination ne saurait cependant plus être
différée après la mise en œuvre de ladite directive;
(!) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11.
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considérant que la septième directive 83/349/CEE du               Inchangé
Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 paragra-
phe 3 point g) du traité et concernant les comptes
consolidés (*) ne prévoit de dérogations à l'égard des
entreprises d'assurance que jusqu'à l'expiration des délais
prévus pour l'application de la présente directive ; qu'il en
résulte que la présente directive doit contenir également les
dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance con-
cernant les comptes consolidés;
considérant que l'urgence de cette coordination tient aussi       Inchangé
au fait que les entreprises d'assurance exercent leurs
activités au-delà des frontières nationales ; qu'une meilleure
comparabilité des comptes annuels et des comptes
consolidés de ces entreprises revêt une importance
essentielle pour les créanciers, les débiteurs, les associés, les
preneurs d'assurance et leurs conseillers, ainsi que pour
l'opinion publique en général ;
considérant que, dans les États membres de la Communau-           considérant q u e , d a n s les États m e m b r e s de la C o m m u n a u -
té, les formes juridiques des entreprises d'assurance qui se      té, les formes juridiques des entreprises d'assurance qui se
font concurrence sont multiples; que les entreprises              font concurrence sont m u l t i p l e s ; que les entreprises
pratiquant l'assurance directe pratiquent généralement            p r a t i q u a n t l'assurance directe p r a t i q u e n t généralement
aussi la réassurance et qu'elles sont donc en concurrence         aussi la réassurance et qu'elles sont d o n c en concurrence
avec les entreprises de réassurance spécialisées; qu'il           avec les entreprises de réassurance spécialisées; qu'il
convient donc de ne pas limiter la coordination aux formes        convient d o n c de n e pas limiter la coordination a u x formes
juridiques visées par la directive 78/660/CEE, mais de            juridiques visées p a r la directive 7 8 / 6 6 0 / C E E , mais de
choisir un champ d'application qui corresponde à celui de         choisir un c h a m p d'application qui corresponde à celui de
la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet         la première directive 7 3 / 2 3 9 / C E E du Conseil, du 24 juillet
1973, portant coordination des dispositions législatives,          1973, p o r t a n t c o o r d i n a t i o n des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant l'accès à            réglementaires et administratives c o n c e r n a n t l'accès à
l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la    l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la
vie, et son exercice (2), et à celui du 5 mars 1979, portant      vie, et son exercice ( 2 ), et à celui de la première directive 7 9 /
coordination des dispositions législatives, réglementaires et      267/CEE du Conseil, du 5 m a r s 1979, p o r t a n t c o o r d i n a t i o n
administratives concernant l'accès à l'activité de l'assuran-     des dispositions législatives, réglementaires et administrati-
ce sur la vie, et son exercice (3), toutes deux modifiées en      ves c o n c e r n a n t l'accès à l'activité de l'assurance sur la vie, et
dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du             son exercice ( 3 ), toutes d e u x modifiées en dernier lieu p a r
Portugal, mais qui s'étende également à certaines entrepri-        l'acte d'adhésion de l'Espagne et d u Portugal, mais qui
ses qui sont exclues du champ d'application de ces                s'étende également à certaines entreprises qui sont exclues
directives et aux sociétés qui sont des entreprises de            du c h a m p d'application de ces directives et a u x sociétés qui
réassurance spécalisées ;                                         sont des entreprises de réassurance ;
(!) JO n» L 193 du 18. 7. 1983, p. 1.                              (*) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1.
(2) JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3.                              (2) JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3.
(3) JO n° L 63 du 13. 3. 1979.                                     (3) JO n° L 63 du 13. 3. 1979.
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considérant que, bien qu'il ait paru indiqué, eu é^ard aux                       Inchangé
particularités des entreprises d'assurance, de proposer une
directive distincte pour les comptes annuels et les comptes
consolidésde ces entreprises, cela ne si^nifiepas nécessaires
ment qu'il faille établir un ensemble de règles distinct de
celuidesdirectives^^^B^Eet^B^B^E^qu'unetelle
dissociation ne serait ni utile ni compatible avec les
principes fondamentauxde la c o o r d i n a t i o n d u d r o i t d e
sociétés, étant donné que, en raisonde la place centrale
qu'ellesoccupentauseindel'économiecommunautaire,les
entreprises d'assurance ne sauraient rester en dehors d'une
réglementation conçue po^r l'ensemble des entreprises^
que c'est donc la raison pour laquelle seules les particularP
tés sectorielles des entreprises d'assurance ont été prises en
considération, en ce sens que la présente directive ne traite
que les dérogations aux règles contenues dans les directives
^^^O^CLEet^^^^LL^
considérant qu'il existe d'importantes différences de                            Inchangé
structure et de contenu entre les bilans des entreprises
d'assurance des divers ^,tats membres^ que la présente
directivedoit, par conséquent, prévoir la même structure et
les mêmesintitulés de postes p o u r l e bilan de toutes les
entreprises d'assurance de la Communautés
considérant que la comparabilité des comptes annuels et                          Inchangé
des comptes consolidés exi^e que certaines questions
fondamentales tenantàl'inscription au bilan des diverses
opérations soient ré^lées^
considérant que, pour pouvoir assurer une meilleure                              Inchangé
comparabilité, il faut, en outre, que le contenu des divers
postes du bilan soit déterminé avec précisions
c o n s i d é r a n t q u ' i l e n v a d e m ê m e p o u r l a structure et la  ^nchan^é
définition de certains postes du compte des profits et
pertes^
considérant que, de plus, la comparabilitédes chiffres                           ^nchan^é
figurant au bilan et au compte de profits et pertes dépend
essentiellement de la valeur attribuée aux éléments d'actif
e t d e p a s s i f inscrits au bilan^qu'ilest nécessaire,pour
pouvoir apprécier correctement la situation financière des
entreprises d'assurance,d'indiquerlavaleur actuelle des
placements, ainsi que leur valeur calculée sur la base du
principe du prix d'acquisition ou du coût de revient^
considérant que, pourtenircomptede la natureparticulière                         Inchangé
desentreprisesd'assurance,certainesmodificationsdoi^
vent être apportéesàl'annexe des comptes annuels et des
comptes consolidés^
considérant que, dans le souci de couvrir toutes les                             Inchangé
entreprises d'assurance rentrant dans le champ d'applicaD
tion des directives ^ ^ ^ ^ E L et ^ ^ ^ B ^ E ainsi que
certaines autres, des dérogations telles que celles qui sont
prévuesdans la directive ^^^OBCEEn'ontpasétéprévues
au profit des petites et moyennes entreprises d'assurance,
mais qu'il convient de ne pas couvrir certaines petites
entreprises mutuelles qui sont exclues du champ d'applicaD
tion des directives ^ B ^ ^ ^ E L et ^ ^ ^ B ^ E ^
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considérant que, pour les mêmes raisons, la possibilité              Inchangé
prévue pour les États membres par la directive 83/349/CEE
d'exempter de l'obligation de consolider les entreprises
mères faisant partie d'ensembles d'entreprises à consolider
ne dépassant pas une certaine taille n'a pas été reprise pour
les entreprises d'assurance; que des dispositions spéciales
sont nécessaires pour l'association de souscripteurs connue
sous le nom de « Lloyd's » en raison de la nature particulière
de celle-ci;
considérant qu'il convient que les dispositions de la                Inchangé
présente directive soient applicables également aux
comptes consolidés établis par une entreprise-mère qui est
une société de participation financière et dont les
entreprises filiales sont soit exclusivement, soit principale-
ment des entreprises d'assurance;
considérant que l'examen des problèmes qui se posent en ce           Inchangé
qui concerne la présente directive, notamment en ce qui
concerne son application, exige que les représentants des
États membres et la Commission coopèrent au sein d'un
comité de contact ; que, pour éviter la prolifération de tels
comités, il est souhaitable que ladite coopération se réalise
au sein du comité prévu à l'article 52 de la directive 78/660/
CEE; que, toutefois, lorsqu'il s'agira d'examiner les
problèmes concernant les entreprises d'assurance, il faudra
que le comité ait une composition appropriée;
considérant que la complexité de la matière exige qu'un             Inchangé
délai plus long que d'habitude soit accordé aux entreprises
d'assurance visées par la présente directive pour la mise en
œuvre de ses dispositions,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                       SECTION PREMIÈRE
                                        Dispositions préliminaires et champ d'application
                        Article premier                              Inchangé
1. Les dispositions de la directive 78/660/CEE s'appli-
quent aux entreprises d'assurance au sens de l'article 2 de la
présente directive, dans la mesure où celle-ci n'en dispose
pas autrement.
2. Lorsque la directive 78/660/CEE se réfère aux
articles 9 et 10 (bilan) ou aux articles 23 à 26 (compte de
profits et pertes) de ladite directive, ces références sont à
considérer comme étant faites à l'article 5 (bilan) ou à
l'article 29 (compte de profits et pertes) de la présente
directive.
3. Lorsque la directive 78/660/CEE se réfère à des postes
du bilan pour lesquels la présente directive ne prévoit pas de
disposition équivalente, ces références sont à considérer
comme étant faites aux postes de l'article 5 de la présente
directive qui couvrent les éléments du passif et de l'actif en
question.
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                           Article 2                                                             Article 2
Les mesures de coordination prévues par la présente                  1. Les mesures de coordination prévues par la présente
directive s'appliquent aux sociétés ou aux entreprises au            directive s'appliquent aux sociétés ou aux entreprises au
sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité qui sont :            sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité qui sont :
a) des entreprises au sens de l'article 1 er de la directive 73/     a) des entreprises au sens de l'article 1 er de la directive 73/
    239/CEE, à l'exclusion des mutuelles qui sont exclues                 239/CEE, à l'exclusion des mutuelles qui sont exclues
    du champ d'application de cette directive en vertu de                 du champ d'application de cette directive en vertu de
    son article 3, mais y compris les organismes visés dans               son article 3, mais y compris les organismes visés dans
     son article 4, sauf lorsque leur activité ne consiste pas            son article 4, sauf lorsque leur activité ne consiste pas
    intégralement ou principalement dans l'exercice de                    intégralement ou principalement dans l'exercice de
     l'activité d'assurance,                                              l'activité d'assurance,
    ou
b) des entreprises au sens de l'article 1 er de la directive 73/     b) des entreprises au sens de l'article 1 er de la directive 79/
     267/CEE, à l'exclusion des organismes et des mutuelles               267/CEE, à l'exclusion des organismes et des mutuelles
    visés à l'article 2 paragraphes 2 et 3 et à l'article 3 de            visés à l'article 2 paragraphes 2 et 3 et à l'article 3 de
     ladite directive,                                                    ladite directive,
    ou                                                                    ou
c)  des entreprises dont l'activité consiste intégralement ou        c) des entreprises dont l'activité consiste en opérations de
    principalement en opérations de réassurance.                          réassurance.
Ces entreprises sont désignées dans la présente directive par        Ces entreprises sont désignées dans la présente directive par
entreprises d'assurance.                                             entreprises d'assurance.
                                                                     2. Les dispositions applicables aux entreprises visées au
                                                                     paragraphe 1 point b) s'appliquent mutatis mutandis aux
                                                                     comptes annuels des entreprises qui pratiquent séparément
                                                                     l'assurance maladie intégralement ou principalement selon
                                                                     la technique de l'assurance-vie.
                           Article 3                                                             Article 3
1. La présente directive s'applique à l'association des              1. La présente directive s'applique à l'association des
souscripteurs dénommée « Lloyd's » moyennant les adapta-             souscripteurs dénommée « Lloyd's » moyennant les adapta-
tions nécessaires pour tenir compte de la nature et de la            tions nécessaires pour tenir compte de la nature et de la
structure particulières de «Lloyd's».                                structure particulières de «Lloyd's».
                                                                     Aux fins de la présente directive, le « Lloyd's » est considéré
                                                                     comme une entreprise d'assurance; toutefois, les indica-
                                                                     tions à exiger des syndicats du « Lloyd's » doivent elles aussi
                                                                     répondre à certaine exigences conformes aux objectifs de la
                                                                     présente directive.
2. La Commission présentera au Conseil, le ... au plus               Inchangé
tard, un rapport sur les adaptations effectuées conformé-
ment au paragraphe 1.
                                                              SECTION 2
                          Dispositions générales concernant le bilan et le compte de profits et pertes
                           Article 4                                                             Article 4
L'article 4 paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE ne               L'article 4 paragraphe 2 et l'article 5 de la directive 78/660/
s'applique pas aux entreprises d'assurance.                          CEE ne s'appliquent pas aux entreprises d'assurance.
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                                                             SECTION 3
                                                         Structure du bilan
                             Article 5                                                            Article 5
Pour la présentation du bilan, les États membres prévoient           Pour la présentation du bilan, les États membres prévoient
le schéma suivant :                                                  le schéma suivant :
                               Actif                                                                Actif
A. Capital souscrit non versé                                        A. Capital souscrit non versé
     Dont appelé (à moins que la législation nationale ne                 Dont appelé (à moins que la législation nationale ne
     prévoie l'inscription du capital appelé au passif. Dans              prévoie l'inscription du capital appelé au passif. Dans
     ce cas, la partie du capital appelé mais non encore versé            ce cas, la partie du capital appelé mais non encore versé
     doit figurer à l'actif soit au poste A soit au poste D 4)            doit figurer à l'actif soit au poste A soit au poste D 4)
B. Immobilisations corporelles                                       B. Immobilisations corporelles
     Telles qu'elles sont décrites sous les titres B et C I de            Telles qu'elles sont décrites sous les titres B et CI de
     l'article 9 de la directive 78/660/CEE dont:                         l'article 9 de la directive 78/660/CEE dont:
     — frais d'établissement, tels qu'ils sont définis par la             — frais de démarrage et d'extension de l'exploitation,
         législation nationale et pour autant que celle-ci                    tels qu'ils sont définis par la législation nationale et
         autorise leur inscription à l'actif (à moins que la                  pour autant que celle-ci autorise leur inscription à
         législation nationale ne prévoie leur indication en                  l'actif (à moins que la législation nationale ne
         annexe),                                                             prévoie leur indication en annexe),
     — fonds de commerce, dans la mesure où il a été acquis               — fonds de commerce, dans la mesure où il a été acquis
         à titre onéreux (à moins que la législation nationale                à titre onéreux (à moins que la législation nationale
         ne prévoie son indication en annexe)                                 ne prévoie son indication en annexe)
C. Placements                                                        C. Placements
     I.   Terrains et constructions :                                     I.   Terrains et constructions:
          — dont terrains et constructions utilisés par                        — dont terrains et constructions utilisés par
              l'entreprise d'assurance dans le cadre de son                        l'entreprise d'assurance dans le cadre de son
              activité propre                                                      activité propre (y compris la valeur proportion-
                                                                                   nelle des terrains et constructions dont l'entre-
                                                                                   prise d'assurance détient une partie) à moins
                                                                                   que la législation nationale ne prévoie l'inscrip-
                                                                                   tion à l'annexe
     II. Placements dans des entreprises liées et participa-              H. Placements dans des entreprises liées et participa-
          tions :                                                              tions :
           1. parts dans des entreprises liées                                  1. parts dans des entreprises liées
           2. bons et obligations émis par des entreprises                      2. bons et obligations émis par les entreprises
               liées et créances sur ces entreprises                                liées et créances sur ces entreprises
           3. participations                                                    3. participations
           4. bons et obligations émis par des entreprises                      4. bons et obligations émis par des entreprises
               avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un                        avec lesquelles l'entreprise d'assurance a une
               lien de participation et créances sur ces                            lien de participation et créances sur ces
               entreprises                                                          entreprises
     III. Autres placements financiers :                                  III. Autres placements financiers:
           1. actions et autres titres à revenu variable                        1. actions et autres titres à revenu variable
           2. bons et obligations en portefeuille                               2. bons et obligations en portefeuille
           3. prêts hypothécaires                                               3. participations dans des pools d'investissement
           4. autres prêts                                                      4. prêts hypothécaires
           5. dépôts auprès des établissements de crédit                        5. autres prêts
                                                                                6. dépôts auprès des établissements de crédit.
 ---pagebreak--- 8. 2. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 30/57
    IV. Placements pour le compte des souscripteurs d'une            IV. Dépôt auprès des entreprises cédantes
        police d'assurance-vie et dont le risque est supporté
        par eux
    V. Actions propres ou parts propres (avec indication
        de leur valeur nominale ou, à défaut de valeur
        nominale, de leur pair comptable) dans la mesure
        où la législation nationale autorise leur inscription
        au bilan
    VI. Dépôts auprès des entreprises cédantes
D. Créances                                                      D. Placements pour le compte des souscripteurs d'une
                                                                    police d'assurance-vie et dont le risque est supporté par
    1. Créances nées d'opérations d'assurance directe,
        avec mention séparée de celles sur:
        a) entreprises liées
        b) entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assu-
             rance a un lien de participation
    2.  Créances nées d'opérations de réassurance, avec
        mention séparée de celles sur :
        a) entreprises liées
        b) entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assu-
             rance a un lien de participation
    3.  Autres créances, avec mention séparée de celles
        sur:
        a) entreprises liées
        b) entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assu-
             rance a un lien de participation
    4.  Capital souscrit, appelé mais non versé (à moins
        que la législation nationale ne prévoie l'inscription
        du capital appelé au poste A à l'actif)
E. Actifs corporels et matières     consommables                 E.  Créances
    1. Actifs corporels visés à l'article 9 de la directive 78/     (avec mention séparée, aux postes l, Il et III, des
        660/CEE sous le poste C II, autres que les terrains         créances sur:
        et constructions
    2. Matières consommables                                        — entreprises liées
                                                                    — entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a
                                                                        un lien de participation)
                                                                    l.   Créances nées d'opérations d'assurance directe sur
                                                                         1. preneurs d'assurance
                                                                         2.  représentants   d'assurance
                                                                         3.  autres créances nées d'opérations     d'assurance
                                                                             directe
                                                                    IL Créances nées d'opérations de réassurance
                                                                    III. Autres créances
                                                                    IV. Capital souscrit, appelé mais non versé (à moins
                                                                         que la législation nationale ne prévoie l'inscription
                                                                         du capital appelé au poste A à l'actif).
 ---pagebreak--- N° C 30/58                             Journal officiel des Communautés européennes                                  8. 2. 90
F. Avoirs en banque, avoirs en compte de chèques                F. Autres éléments d'actif
   postaux, chèques et encaisse
                                                                   1. Actifs corporels visés à l'article 9 de la directive 78/
                                                                        660/CEE sous le poste C II, autres que les terrains
                                                                        et constructions
                                                                   IL Avoirs en banque, avoirs en compte de chèques
                                                                        postaux, chèques et encaisse
                                                                   III. Actions propres ou parts propres (avec indication
                                                                        de leur valeur nominale ou, à défaut de valeur
                                                                        nominale, de leur pair comptable) dans la mesure
                                                                        où la législation nationale autorise leur inscription
                                                                        au bilan
G. Comptes de régularisation                                    G. Comptes de régularisation
   1. Intérêts et loyers acquis non échus                           1. Intérêts et loyers acquis non échus
   2. Frais d'acquisition reportés (avec distinction entre         2. Frais d'acquisition reportés (avec distinction entre
        les opérations d'assurance « non-vie » et les                   les opérations d'assurance non-vie et les opérations
        opérations d'assurance-vie)                                     d'assurance-vie)
   3. Autres comptes de régularisation                             3. Autres comptes de régulation
H. ?erte de l'exercice                                          H. Perte de l'exercice
   (À moins que la législation nationale ne prévoie son             (À moins que la législation nationale ne prévoie son
   inscription au poste A VI du passif)                            inscription au poste A VI du passif)
                           Passif                                                          Passif
A. Capitaux propres                                             A. Capitaux propres
   I.   Capital souscrit                                           I.   Capital souscrit
        (À moins que la législation nationale ne prévoie                (À moins que la législation nationale ne prévoie
        l'inscription du capital appelé sous ce poste. Dans             l'inscription du capital appelé sous ce poste. Dans
        ce cas, les montants du capital souscrit et du capital          ce cas, les montants du capital souscrit et du capital
        versé doivent être mentionnés séparément)                       versé doivent être mentionnés séparément)
   II. Primes d'émission                                           II. Primes d'émission
   III. Réserve de réévaluation                                    III. Réserve de réévaluation
   IV. Réserves                                                    IV. Réserves
   V. Résultats reportés                                           V Résultats reportés
   VI. Résultat de l'exercice                                      VI. Résultat de l'exercice
        (À moins que la législation nationale n'en prévoie              (À moins que la législation nationale n'en prévoie
        l'inscription au poste H à l'actif ou H au passif)              l'inscription au poste H à l'actif ou H au passif)
B. Passifs subordonnés                                          B. Passifs subordonnés
C. Provisions techniques                                        C. Provisions techniques
   1. Primes non acquises (et risques en cours) :                  1. Primes non acquises (et risques en cours) :
        a) montant brut                                                 a) montant brut
        b) montant réassurance ( —)                                     b) montant réassurance ( —)
 ---pagebreak--- 8. 2. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 30/59
    2. Provisions assurance-vie :                                   2. Provisions assurance-vie :
         a)   montant brut                                              a)   montant brut
         b) montant réassurance ( —)                                     b) montant réassurance ( —)
         — dont la provision afférente à des contrats dans
             lesquels l'assuré supporte le risque de place-
             ment
    3. Provisions sinistres:                                        3. Provisions sinistres:
         a)   montant brut                                              a) montant brut
         b) montant réassurance ( —)                                     b) montant réassurance ( — )
    4. Provision pour participation aux bénéfices et                4. Provision pour participation aux bénéfices et
         ristournes :                                                   ristournes, à moins qu'elle ne soit inscrite au poste
                                                                        Cl:
         a)   montant brut                                              a)   montant brut
         b) montant réassurance ( —)                                    b) montant réassurance ( — )
    5. Provisions pour égalisation requises par la législa-         5. Provisions pour égalisation requises par la législa-
         tion nationale :                                               tion nationale :
    6.   Autres provisions techniques :                             6.  Autres provisions techniques :
         a)   montant brut                                              a) montant brut
         b) montant réassurance ( — )                                     b) montant réassurance ( — )
D. Provisions pour autres risques et charges                    Inchangé
     1. Provisions pour pensions et obligations similaires
    2. Provisions pour impôts
    3.   Autres provisions
E. Dépôts des réassureurs
F. Dettes                                                       Inchangé
    Avec mention séparée, pour chacun des postes
    suivants, de celles envers:
    a) des entreprises liées
    b) des entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assu-
         rance a un lien de participation
    1. Emprunts obligataires, avec mention séparée des
         emprunts convertibles
    2.   Dettes envers des établissements de crédit
    3.   Dettes nées d'opérations d'assurance directe
    4. Dettes nées d'opérations de réassurance
    5.   Autres dettes dont dettes fiscales et dettes au titre
         de la sécurité sociale
G. Comptes de régularisation                                    Inchangé
H. Bénéfice de l'exercice                                       Inchangé
    (À moins que la législation nationale n'en prévoie
    l'inscription au poste A VI du passif)
 ---pagebreak--- N° C 30/60                              Journal officiel des Communautés européennes                                        8. 2. 90
                           Article 6                                 Inchangé
Les articles 11, 12, 27, 44, 47 paragraphes 2 et 3 et 51
paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE ne s'appliquent
pas aux entreprises d'assurance.
                           Article 7                                                             Article 7
Les dispositions de l'article 14 de la directive 78/660/CEE          Les dispositions de l'article 14 de la directive 78/660/CEE
ne s'appliquent pas aux engagements qui sont pris en                 ne s'appliquent pas aux engagements qui sont liés à
considération dans le calcul du montant des provisions               l'activité normale de l'assurance.
techniques.
                                                            SECTION 4
                                  Dispositions particulières relatives à certains postes du bilan
Article 8                                                            Inchangé
1. L'article 15 paragraphes 1 et 2 de la directive 78/660/
CEE ne s'applique pas aux entreprises d'assurance.
2. Les dispositions du paragraphe 3 de l'article mention-
né au paragraphe 1 s'appliquent à chacun des postes des
points B, C et E 1 de l'actif du bilan prévu à l'article 5.
                           Article 9                                 Inchangé
Actif: poste C III 2
Bons et obligations en portefeuille
1. Ce poste comprend les bons et obligations à revenu fixe
et négociables émis par des établissements de crédit, par
d'autres entreprises ou par des organismes publics, pour
autant qu'ils ne relèvent pas des postes C II 2 et C II 4 de
l'actif.
2. Sont assimilés à des bons et obligations à revenu fixe les
valeurs à taux d'intérêt variable en fonction d'un paramètre
déterminé, par exemple le taux d'intérêt du marché
interbancaire ou de l'euromarché.
                          Article 10                                                            Article 10
Actif: postes CIII 3 et 4                                            Actif: postes C III 4 et 5
Prêts hypothécaires et autres prêts                                  Prêts hypothécaires et autres prêts
Les prêts aux preneurs d'une assurance pour lesquels la               Les prêts aux preneurs d'une assurance pour lesquels la
police est la garantie principale doivent être inscrits sous la       police est la garantie principale doivent être inscrits sous la
rubrique « autres prêts » et leur montant doit être indiqué           rubrique « autres prêts » et leur montant doit être indiqué
dans l'annexe du bilan. Les prêts garantis par des                    dans l'annexe du bilan. Les prêts garantis par des
hypothèques doivent figurer comme prêts hypothécaires                 hypothèques doivent figurer comme prêts hypothécaires
même lorsqu'ils sont aussi garantis par un contrat                    même lorsqu'ils sont aussi garantis par un contrat
d'assurance. Lorsque le montant des «autres prêts» non                d'assurance. Lorsque le montant des « autres prêts » non
garantis par une police est important, il y a lieu d'en donner        garantis par une police est important, il y a lieu d'en donner
le détail dans l'annexe.                                              le détail dans l'annexe.
 ---pagebreak---  8. 2. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 30/61
                           Article 11                                                        Article 11
 Actif: postes C III 5 et F                                       Actif: postes C III 6 et F II
 Dépôts auprès des établissements de crédit                       Dépôts auprès des établissements de crédit
 Avoirs en banque, avoirs en comptes de chèques postaux,          Avoirs en banque, avoirs en comptes de chèques postaux,
 chèques et encaisse                                              chèques et encaisse
 Le poste «dépôts auprès des établissements de crédit»            Le poste «dépôts auprès des établissements de crédit»
 comprend les sommes qui ne peuvent être retirées qu'après        comprend les sommes qui ne peuvent être retirées qu'après
 une certaine période de temps tandis que les sommes              une certaine période de temps tandis que les sommes
 déposées sans restriction quant au retrait doivent figurer à     déposées sans restriction quant au retrait doivent figurer à
 la ligne F, même si elles portent intérêt.                       la ligne F, même si elles portent intérêt.
                           Article 12                                                        Article 12
 Actif: poste C IV                                                Actif: poste D
Placements pour le compte des assurés en assurance-vie qui        Placements pour le compte des assurés en assurance-vie qui
 supportent le risque de placement                                supportent le risque de placement
Les placements pour le compte des assurés en assurance-vie        Les placements pour le compte des assurés en assurance-vie
qui supportent le risque de placement comprennent tous les        qui supportent le risque de placement comprennent tous les
placements détenus par l'entreprise d'assurance en vertu de       placements détenus par l'entreprise d'assurance en vertu de
ses engagements au titre de contrats d'assurance-vie dont         ses engagements au titre de contrats d'assurance-vie dont
les prestations sont fixées par référence à la valeur de ces      les prestations sont fixées par référence à la valeur de ces
placements. En attendant une harmonisation ultérieure, les        placements.
États membres peuvent toutefois admettre ou exiger des
entreprises d'assurance qu'elles fassent figurer ces place-
ments sous les rubriques dans lesquelles ils figureraient en
l'absence des dispositions du présent article. Lorsque cette
solution est adoptée, le montant de ces placements sous
chacune des rubriques correspondantes doit être mention-
né séparément.
                           Article 13                                                        Article 13
Actif: poste C VI                                                 Actif: poste C VI
Dépôts auprès des entreprises cédantes                            Dépôts auprès des entreprises cédantes
Dans le bilan d'une entreprise qui accepte la réassurance, ce     Dans le bilan d'une entreprise qui accepte la réassurance, ce
poste comprend les montants déposés auprès d'autres               poste comprend les montants déposés auprès d'autres
entreprises d'assurance ou retenus par ces dernières en           entreprises d'assurance ou retenus par ces dernières en
vertu de contrats de réassurance. Ces montants ne peuvent         vertu de contrats de réassurance. Ces montants ne peuvent
être compensés avec des dettes ou des créances vis-à-vis de       être compensés avec des dettes ou des créances vis-à-vis de
ces mêmes entreprises d'assurance.                                ces mêmes entreprises d'assurance.
Les titres déposés auprès d'une entreprise cédante qui            Les titres déposés auprès d'une entreprise cédante qui
restent la propriété de l'entreprise qui accepte la réassuran-    restent la propriété de l'entreprise qui accepte la réassuran-
ce ne doivent pas figurer sous ce poste, mais sous la             ce ne doivent pas figurer sous ce poste, mais sous la
rubrique correspondante au type d'actif en question.              rubrique correspondant au type d'actif en question.
                           Article 14                             Inchangé
Actif: poste G 1
Intérêts et loyers acquis et non échus
Ce poste comprend les sommes représentant les intérêts et
les loyers acquis à la date du bilan, mais pas encore
exigibles.
 ---pagebreak--- N° C 30/62                                Journal officiel des Communautés européennes                                  8. 2. 90
                            Article 15                                                         Article 15
Actif: poste G 2                                                   Actif: poste G 2
Frais d'acquisition reportés                                       Frais d'acquisition reportés
Les frais d'acquisition reportés comprennent le montant            1. Les frais d'acquisition reportés comprennent le
des frais relatifs à l'acquisition du produit des primes           montant des frais relatifs à l'acquisition du produit des
d'assurance concernant un ou plusieurs exercices posté-            primes d'assurance concernant un ou plusieurs exercices
rieurs, tenant compte de la période pour laquelle le contrat       postérieurs, compte tenu de la période pour laquelle le
a été souscrit. Les États membres peuvent interdire le report      contrat a été souscrit.
de tels montants dans les opérations d'assurance-vie : cette
interdiction doit figurer dans l'annexe.
                                                                   2. Les États membres peuvent interdire le report de tels
                                                                   montants dans les opérations d'assurance-vie; cette
                                                                   interdiction doit figurer dans l'annexe.
Lorsque la zillmérisation des contrats d'assurance-vie se          Lorsque la zillmérisation des contrats d'assurance-vie se
solde par un montant négatif pour certains contrats, le total      solde par un montant négatif pour certains contrats, le total
de ces montants négatifs doit être inclus dans les frais           de ces montants négatifs doit être inclus dans les frais
d'acquisition reportés et figurer dans l'annexe.                   d'acquisition reportés et figurer dans l'annexe.
                                                                   Lorsque les frais d'acquisition de l'assurance-vie sont fixés
                                                                   indépendamment des provisions d'assurance-vie et qu'ils
                                                                   dépassent le montant de celles-ci, la différence doit
                                                                   également figurer dans l'annexe.
                            Article 16                                                          Article 16
Passif: poste A I                                                  Passif: poste A I
Capital souscrit                                                   Capital souscrit
Ce poste comporte, quelle que soit leur dénomination                Ce poste comporte, quelle que soit leur dénomination
précise dans le cas d'espèce, tous les montants qui doivent        précise dans le cas d'espèce, tous les montants qui doivent
être considérés, compte tenu de la forme juridique d'une           être considérés, compte tenu de la forme juridique d'une
entreprise d'assurance, comme des parts souscrites par les         entreprise d'assurance, comme des parts souscrites par les
associés ou d'autres apporteurs dans son capital propre            associés ou d'autres apporteurs dans son capital propre
conformément à la législation nationale de l'État membre           conformément à la législation nationale de l'État membre
intéressé.                                                         intéressé.
                            Article 17                                                          Article 17
Passif: poste A IV                                                 Passif: poste A IV
Réserves                                                           Réserves
Ce poste comprend tous les types de réserves énumérés à             Ce poste comporte tous les types de réserves énumérés à
l'article 9 de la directive 78/660/CEE sous le poste AIV du         l'article 9 de la directive 78/660/CEE sous le poste A IV du
passif, tels qu'ils y sont définis. Les États membres peuvent,     passif, tels qu'ils y sont définis. Les États membres peuvent
en outre, prescrire d'autres types de réserves, si ceux-ci se       prescrire d'autres types de réserves, si ceux-ci se révèlent
révèlent nécessaires pour les entreprises d'assurance ayant         nécessaires pour les entreprises d'assurance ayant une
une forme juridique qui n'est pas visée par la directive 78/        forme juridique qui n'est pas visée par la directive 78/660/
660/CEE.                                                            CEE.
Ces réserves figurent séparément, en tant que sous-postes           Les réserves figurent séparément, en tant que sous-postes
du poste A I V du passif, au bilan des entreprises                  du poste A I V du passif, au bilan des entreprises
d'assurance considérées, sauf en ce qui concerne la réserve         d'assurance considérées, sauf en ce qui concerne la réserve
de réévaluation qui figure au poste A III du passif.                de réévaluation qui figure au poste A III du passif.
 ---pagebreak--- 8. 2. 90                                   Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/63
                           Article 18                               Inchangé
Passif: poste B
Passifs subordonnés
Lorsque, par contrat, les droits attachés à des dettes
représentées ou non par un titre ne doivent, en cas de
liquidation ou de faillite, s'exercer qu'après ceux des autres
créances, ces dettes sont à inscrire au poste B du passif.
                           Article 19                               Inchangé
Passif: poste C
Provisions techniques
L'article 20 de la directive 78/660/CEE ne s'applique pas
aux provisions techniques figurant au poste C du passif.
                           Article 20                               Inchangé
Passif: poste C
Montants de réassurance (déduction)
Les montants de réassurance sont fixés conformément aux
clauses des contrats de réassurance.
                           Article 21                               Inchangé
Passif: poste C 1
Primes non acquises
La provision pour primes non acquises comprend le
montant représentant la fraction des primes brutes qui doit
être allouée à l'exercice suivant ou aux exercices ultérieurs.
Dans le cas de Passurance-vie, les États membres peuvent,
en attendant une harmonisation ultérieure, admettre ou
exiger que les provisions pour primes non acquises figurent
au poste « provisions assurance-vie » du passif.
                           Article 22                               Inchangé
Passif: poste C 6 (ou C 1)
Risques en cours
La provision pour risques en cours comprend le montant
provisionné en sus des primes non acquises pour couvrir les
risques à assumer par l'entreprise d'assurance après la fin
de l'exercice, pour faire face à toutes les demandes
d'indemnisation et à tous les frais liés aux contrats
d'assurance en cours excédant le montant des primes non
acquises et des primes exigibles relatives à ces contrats. Le
montant de la provision pour risques en cours est compris
dans le montant des «autres provisions techniques» du
poste C 6 du passif, à moins que la législation nationale ne
prévoie qu'il sera ajouté aux primes non acquises, telles
qu'elles sont définies à l'article 21 et inclus dans le montant
figurant au poste C 1 du passif, auquel cas ce poste sera
intitulé « primes non acquises et risques en cours ». Dans les
deux cas, lorsque le montant des risques en cours est
important, il y a lieu de le mentionner séparément soit dans
le bilan, soit dans l'annexe.
 ---pagebreak--- N° C 30/64                               Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 90
                           Article 23                             Inchangé
Passif: poste C2
Provisions d'assurance-vie
Les provisions d'assurance-vie comprennent la valeur
actuarielle estimée des engagements, déduction faite des
primes futures concernant les contrats d'assurance directe
et de réassurance sur la vie. Les montants négatifs résultant
de la zillmérisation des provisions d'assurance-vie sont
indiqués conformément aux dispositions de l'article 15.
                           Article 24                             Inchangé
Passif: poste C3
Sinistres
1. La provision pour sinistres à régler correspond au coût
total estimé que représentera finalement pour l'entreprise
d'assurance le règlement de tous les sinistres survenus
jusqu'à la fin de l'exercice, déclarés ou non, déduction faite
des sommes déjà payées au titre de ces sinistres.
3. La provision constituée par l'application de la
première ou de la deuxième méthode décrite à l'article 40
paragraphe 1 est incluse dans la provision pour sinistres à
régler. Le montant ainsi inclus est indiqué dans l'annexe.
                           Article 25                             Inchangé
Passif: poste C 4
Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes
La provision pour participation aux bénéfices et ristournes
comprend les montants destinés aux assurés sous la forme
de participation aux bénéfices et de ristournes, telles
qu'elles sont définies à l'article 34, dans la mesure où ces
montants n'ont pas été attribués individuellement à des
assurés, soit par inclusion dans les provisions d'assurance-
vie figurant au poste C 2 du passif, soit de toute autre
manière.
 ---pagebreak--- 8. 2. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 30/65
                         Article 26                                                         Article 26
Passif: poste C 5                                                  Passif: poste C 5
Provisions pour égalisation requises par la législation            Provisions pour égalisation requises par la législation
nationale                                                          nationale
Le montant figurant au poste C 5 du passif comprend tous           1. Le montant figurant au poste C 5 comprend tous les
les montants provisionnés conformément aux dispositions            montants provisionnés conformément aux dispositions
légales pour égaliser les fluctuations des taux de sinistres       légales ou réglementaires pour égaliser les fluctuations des
pour les années à venir. Les montants provisionnés dans un         taux de sinistres pour les années à venir. Parmi ces
but similaire, mais non en vertu d'une disposition de loi,         provisions pour égalisation, il faut compter également les
doivent figurer séparément au poste AIV du passif; les             provisions constituées dans un but similaire pour des
États membres peuvent toutefois admettre ou exiger qu'ils          risques spéciaux.
figurent dans les « autres provisions techniques » du poste
C 6 du passif, auquel cas leur montant doit figurer dans
l'annexe, s'il est d'une certaine importance.
                                                                   2. Les montants provisionnés pour égaliser les fluctua-
                                                                   tions des taux de sinistres, mais non en vertu d'une
                                                                   disposition de loi, doivent figurer séparément au poste A IV
                                                                   du passif. Les États membres peuvent toutefois admettre ou
                                                                   exiger qu'ils figurent dans les «autres provisions techni-
                                                                   ques » du poste C 6 du passif, auquel cas leur montant doit
                                                                   figurer dans l'annexe, s'il est d'une certaine importance.
                          Article 27                               Inchangé
Passif: poste E
Dépôts des réassureurs
Dans le bilan d'une entreprise qui cède de la réassurance ce
poste comprend les montants déposés par, ou retenus sur,
d'autres entreprises d'assurances en vertu de contrats de
réassurance. Ces montants ne peuvent être compensés avec
des dettes ou des créances vis-à-vis des autres entreprises en
question.
Lorsque l'entreprise qui cède la réassurance a reçu en dépôt
des titres qui lui ont été transférés en propriété, ce poste
comprend le montant dû par l'entreprise cédante en vertu
du dépôt.
                                                            SECTION 5
                                             Schéma du compte de profits et pertes
                          Article 28                                                         Article 28
1. Les États membres prescrivent le schéma figurant à              1. Les États membres prescrivent le schéma figurant à
l'article 29 pour le compte de profits et pertes.                  l'article 29 pour le compte de profits et pertes.
 ---pagebreak--- N° C 30/66                              Journal officiel des Communautés européennes                                 8. 2. 90
2. Le compte technique de l'assurance «non-vie» est              2. Le compte technique de l'assurance «non-vie» est
utilisé pour les branches d'assurance directe rentrant dans      utilisé pour les branches d'assurance directe rentrant dans
le champ d'application de la directive 73/239/CEE et pour        le champ d'application de la directive 73/239/CEE et pour
les branches correspondantes de réassurance.                     les branches correspondantes de réassurance.
3. Le compte technique de l'assurance-vie est utilisé pour       3. Le compte technique de l'assurance-vie est utilisé pour
les branches d'assurance directe qui rentrent dans le champ      les branches d'assurance directe qui rentrent dans le champ
d'application de la directive 79/267/CEE et pour les             d'application de la directive 79/267/CEE et pour les
branches correspondantes de réassurance.                         branches correspondantes de réassurance.
                                                                 4. Les États membres peuvent permettre ou exiger que les
                                                                 entreprises dont l'activité consiste intégralement ou
                                                                 principalement en opérations de réassurance utilisent le
                                                                 compte technique de l'assurance « non-vie » pour l'ensem-
                                                                 ble de leurs opérations. Cela s'applique également aux
                                                                 entreprises qui pratiquent l'assurance directe en assurance
                                                                 « non-vie » et en outre la réassurance.
                         Article 29                                                       Article 29
                  Compte de profits et pertes                                      Compte de profits et pertes
I.   Compte technique — assurance «non-vie»                      I.   Compte technique — assurance «non-vie»
     1. Primes:                                                       1. Primes:
         a) primes brutes émises                                          a) primes brutes émises
         b) primes cédées aux réassureurs ( — )                           b) primes cédées aux réassureurs ( — )
         c) variation de la provision pour primes non                     c) variation de la provision pour primes non
             acquises, nette de réassurance [( + ) ou ( — )]                  acquises et, dans la mesure où la législation
                                                                              nationale autorise l'inscription de cette provi-
                                                                              sion au poste Cl du passif, de la provision
                                                                              pour risques en cours [( + ) ou ( — )], nette de
                                                                              réassurance
         d) primes acquises [somme de a), b) et c)]                       d) primes acquises [somme de a), b) et c)]
     2. Autres produits techniques                                    2. Autres produits techniques
     3. Sinistres                                                     3. Produit des placements alloué { + ) (III 8)
         a) montants bruts payés
         b) part des réassureurs ( — )
         c) variation de la provision pour sinistres, nette
             de réassurance [( + ) ou ( — )]
         d) charge nette des sinistres [somme de a), b) et c) ]
 ---pagebreak--- 8. 2. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 30/67
    4. Variation des autres provisions techniques, nettes          4. Sinistres :
        de réassurance :
        a) variation de la provision pour risques en cours             a) montants payés
             [( + ) o u ( - ) ]
                                                                          aa) montants bruts
                                                                          bb) part des réassureurs ( — )
                                                                          ce) montants nets [somme de aa) et de bb)]
        b) variation des autres provisions techniques (ne              b) variation de la provision pour sinistres, nette
            figurant pas à d'autres postes) [( + ) ou ( —)]               de réassurance [( + ) ou ( —)]
        c) somme de a) et de b) ]( + ) ou ( — )                        c) charge nette des sinistres [somme de a) et b)]
    5. Participations aux bénéfices et ristournes:                5. Variation des autres provisions techniques, nettes
                                                                      de réassurance:
        a) montant brut des participations aux bénéfices               a) variation de la provision pour risques en cours
            et des ristournes                                             [à moins que cette variation ne figure au point
                                                                          lc)( + )ou(-)]
        b) part des réassureurs ( — )                                 b) variation des autres provisions techniques (ne
                                                                          figurant pas à d'autres postes) [( + ) ou ( — )]
        c) montant net des participations aux bénéfices et            c) somme de a) et de b) [( + ) ou ( —)]
            des ristournes [(a) — (b)]
    6. Commissions et autres charges techniques :                 6. Participation aux bénéfices et ristournes, nette de
                                                                      réassurance :
        a) commissions                                                a) ristournes, nettes de réassurance
        b) charges administratives                                    b) participation aux bénéfices, nette de réassu-
                                                                          rance
        c) commissions et participations bénéficiaires
            provenant d'autres entreprises d'assurance
            (-)
        d) variation du montant des frais d'acquisition
            reportés [( + ) ou ( — )]
        e) montant net des commissions et des autres
            charges techniques [somme de a), b), c) et d)]
    7. Autres charges techniques nettes de réassurance            7. Frais d'exploitation :
                                                                      a) frais d'acquisition
                                                                          dont: commissions
                                                                      b) frais d'administration
                                                                      c) commissions de réassurance et participations
                                                                          aux bénéfices ( — )
                                                                      d) variation du montant des frais d'acquisition
                                                                          reportés [( + ) ou ( —)]
                                                                      e) frais d'exploitation [somme de a), b), c) et d)]
    8. Sous-total (premier résultat technique)                    8. Autres charges techniques nettes de réassurance
    9. Variation des provisions et des réserves pour                  9. Sous-total (premier résultat technique)
       égalisation :
       a) variation des provisions légales pour égalisa-
            tion [(+ ou (-)]
       b) variation des autres provisions et réserves pour
            égalisation [( + ) ou ( —)]
       c) somme de a) et de b)
 ---pagebreak--- N° C 30/68                           Journal officiel des Communautés européennes                                8. 2. 90
   10. Produit des placements alloué ( + ) (III10)                10. Variation des provisions et des réserves pour
                                                                      égalisation :
                                                                      a) variation des provisions légales ou réglemen-
                                                                          taires pour égalisation [( + ) ou ( —)]
                                                                      b) variation des autres provisions et réserves pour
                                                                          égalisation [( + ) ou ( —)]
                                                                      c) somme de a) et b)
   11. Sous-total (second résultat technique) (III1)              11. Sous-total (second résultat technique) (III1)
IL Compte technique — assurance-vie                           II. Compte technique — assurance-vie
   1. Primes:                                                     1. Primes:
       a) primes brutes émises                                        a) primes brutes émises
       b) primes cédées aux réassureurs ( — )                         b) primes cédées aux réassureurs ( — )
       c) variation de la provision pour primes non                   c) variation de la provision pour primes non
           acquises, nette de réassurance [( + ) ou ( —)]                 acquises, nette de réassurance [( + ) ou ( — )]
       d) primes acquises [somme de a), b) et c)]                     d) primes acquises [somme de a), b) et c)]
   2. Produits des participations, avec mention séparée           2. Produits des placements :
       de ceux provenant des entreprises liées :                      a) produits des participations, avec mention
                                                                          séparée de ceux provenant des entreprises liées
                                                                      b) produits des autres placements, avec mention
                                                                          séparée de ceux provenant des entreprises liées
                                                                          aa) produits provenant des terrains et con-
                                                                               structions
                                                                          bb) produits provenant d'autres placements
                                                                      c) corrections de valeur des placements
                                                                      à) profits provenant de la réalisation de place-
                                                                          ments
   3. Produits des autres placements avec mention                 3. Plus-values non réalisées
       séparée de ceux provenant des entreprises liées :
       a) produits provenant des terrains et construc-
           tions
       b) produits provenant d'autres placements
       c) somme de a) et b)
   4. Profits provenant de la réalisation de placements           4. Autres produits techniques
   5. Corrections de valeur des placements                        5. Sous-total : total des produits techniques
   6. Plus-values non réalisées                                   6. Sinistres :
                                                                      a) montants payés
                                                                          aa) montants bruts
                                                                          bb) part des réassureurs ( — )
                                                                          ce) montants nets {somme de aa) et de bb)]
                                                                      b) variation de la provision pour sinistres, nette
                                                                          de réassurance [( + ) ou ( — )]
                                                                      c) charge nette des sinistres [somme de a) et b)]
 ---pagebreak--- 8. 2. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 30/69
    7. Autres produits techniques                                 7. Variation des provisions techniques dans la mesure
                                                                       où elles ne figurent pas au poste 1 c) ou 6 b) :
                                                                       a) provision d'assurance-vie, nette de réassurance
                                                                           [( + ) o u ( - ) ]
                                                                       b) autres provisions techniques, nettes de réassu-
                                                                           rance [( + ) ou ( —)]
    8. Sous-total : total des produits techniques                  8. Participation aux bénéfices et ristournes, nette de
                                                                       réassurance :
                                                                       a) ristournes, nettes de réassurance
                                                                       b) participation aux bénéfices, nette de réassu-
                                                                           rance
    9. Sinistres :                                                 9. Frais d'exploitation:
        a) charge brute des sinistres                                  a) frais d'acquisition,
                                                                           dont commissions
        b) part des réassureurs ( — )                                  b) frais d'administration
        c) charge nette des sinistres [somme de a) et b)]              c) commissions de réassurance et participations
                                                                           aux bénéfices ( — )
                                                                       d) variation du montant des frais d'acquisition
                                                                           reportés [( + ) ou ( — )]
                                                                       e) frais d'exploitation [somme de a), b), c) et d)]
    10. Variation des provisions techniques, dans la               10. Charges des placements :
        mesure où elles ne figurent pas au poste 1 c) :
        a) provision d'assurance-vie, nette de réassurance             a) charges, y compris les charges d'intérêt,
            [( + ) o u ( - ) ]                                             relatives aux terrains et constructions
        b) autres provisions techniques, nettes de réassu-             b) autres charges de gestion des placements y
            rance (( + ) ou ( —)]                                          compris les charges d'intérêt
                                                                       c) corrections de valeur des placements
                                                                       d) pertes provenant de la réalisation des place-
                                                                           ments
    11. Participations aux bénéfices et ristournes:                11. Moins-values non réalisées
        a) montant brut des participations aux bénéfices
            et des ristournes
        b) part des réassureurs ( — )
        c) montant net des participations aux bénéfices et
            des ristournes
    12. Commissions et autres charges techniques :                 12. Autres charges techniques
        a) commissions
        b) charges administratives
        c) commissions et participations aux bénéfices
            provenant d'autres entreprises d'assurance
            (")
        d) variation du montant des frais d'acquisition
            reportés [( + ) ou ( — )]
        e) montant net des commissions et des autres
            charges techniques [somme de a), b), c) et d)]
    13. Charges des placements :                                   13. Produit des placements alloué transféré au compte
                                                                       non technique ( — ) (III 5)
        a) charges, y compris les charges d'intérêt,
            relatives aux terrains et constructions
 ---pagebreak--- N° C 30/70                              Journal officiel des Communautés européennes                                 8. 2. 90
         b) autres charges de gestion des placements y
              compris les charges d'intérêt
     14. Pertes provenant de la réalisation de placements             14. Sous-total : résultat technique (III 2)
     15. Corrections de valeur des placements
     16. Moins-values non réalisées
     17. Autres charges techniques
     18. Sous-total: total des charges techniques
     19. Sous-total (premier résultat technique)
     20. Produit des placements alloué ( — ) (III 91
     21. Sous-total (second résultat technique) (III 2)
III. Compte non technique                                        III. Compte non technique
      1. Résultat du compte technique de l'assurance « non-            1. Résultat du compte technique de l'assurance « non-
         vie» (111)                                                       vie» (111)
      2. Résultat du compte technique de l'assurance-vie               2. Résultat du compte technique de l'assurance-vie
         (II 21)                                                          (II14)
      3. Produits des participations autres que ceux                   3. Produits des placements :
         figurant dans le compte technique, avec mention                  a) produits des participations, avec mention
         séparée des produits provenant d'entreprises liées                   séparée de ceux provenant des entreprises liées
                                                                          b) produits des autres placements, avec mention
                                                                              séparée de ceux provenant des entreprises liées
                                                                              aa) produits provenant des terrains et con-
                                                                                   structions
                                                                              bb) produits provenant d'autres placements
                                                                          c) corrections de valeur des placements
                                                                          d) profits provenant de la réalisation des place-
                                                                              ments
      4. Produits des autres placements avec mention                   4. Plus-values non réalisées
         séparée de ceux provenant des entreprises liées :
         a) produits provenant des terrains et construc-
              tions
         b) produits provenant d'autres placements
      5. Corrections de valeur des placements [( + ) ou ( — )]         5. Produit des placements alloué, transféré du compte
                                                                          technique de l'assurance-vie (II13) ( + )
      6. Charges des placements :                                      6. Charges des placements :
         a) charges, y compris les charges d'intérêt,                     a) charges, y compris les charges d'intérêt,
              relatives aux terrains et constructions                         relatives aux terrains et constructions
         b) autres charges de gestion des placements y                    b) autres charges de gestion des placements, y
              compris les charges d'intérêt                                   compris les charges d'intérêt
                                                                          c) corrections de valeur des placements
                                                                          d) pertes provenant de la réalisation des place-
                                                                              ments
 ---pagebreak--- 8. 2. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 30/71
     7. Profits provenant de la réalisation de placements               7. Moins-values non réalisées
      8. Pertes provenant de la réalisation de placements               8. Produit des placements alloués, transféré au
                                                                           compte technique de l'assurance « non-vie » (I 3)
      9. Produits des placements alloués, transférés du                 9. Autres produits
         compte technique de l'assurance-vie (II 20) ( + )
    10. Produit des placements alloués, transférés au                  10. Autres charges, y compris les corrections de valeur
         compte technique de l'assurance « non-vie » (110)
         (")
    11. Produits autres que les produits des placements                11. Impôts sur le résultat provenant des activités
                                                                           ordinaires
    12. Charges autres que les charges des placements, y               12. Résultat provenant des activités ordinaires après
         compris les corrections de valeur                                 impôts
    13. Impôts sur le résultat provenant des activités                 13. Produits exceptionnels
         ordinaires
    14. Résultat provenant des activités ordinaires après              14. Charges exceptionnelles
         impôts
    15. Produits exceptionnels                                         15. Résultat exceptionnel
    16. Charges exceptionnelles                                        16. Impôts sur le résultat exceptionnel
    17. Résultat exceptionnel                                          17. Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-
                                                                           dessus
    18. Impôts sur le résultat exceptionnel                            18. Résultat de l'exercice
    19. Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-
         dessous
    20. Résultat de l'exercice
                                                           SECTION 6
                         Dispositions particulières à certains postes du compte de profits et pertes
                         Article 30                                                         Article 30
Compte technique « non-vie » : poste l i a )                      Compte technique « non-vie » : poste l i a )
Compte technique « vie » : poste II 1 a)                          Compte technique « vie » : poste II 1 a)
Primes brutes émises                                              Primes brutes émises
1. L'article 28 de la directive 78/660/CEE n'est pas               1. L'article 28 de la directive 78/660/CEE n'est pas
applicable aux entreprises d'assurance.                           applicable aux entreprises d'assurance.
2. Les primes brutes émises comprennent tous les                  2. Les primes brutes émises comprennent tous les
montants reçus et à recevoir au titre de contrats d'assurance     montants reçus et à recevoir au titre de contrats d'assurance
établis par ou pour le compte de l'entreprise d'assurance, y      établis par ou pour le compte de l'entreprise d'assurance, y
compris :                                                         compris :
a) les primes uniques, et les versements pour acquérir une        a) les primes uniques et les versements pour acquérir une
    rente annuelle;                                                    rente annuelle, en assurance-vie également les primes
                                                                       uniques résultant des provisions pour participation aux
                                                                       bénéfices et ristournes, dans la mesure où celles-ci
                                                                       doivent être traitées comme des primes sur la base des
                                                                       contrats et où la législation nationale prescrit ou
                                                                       autorise leur indication auprès des primes ;
 ---pagebreak---  N° C 30/72                              Journal officiel des Communautés européennes                                8. 2. 90
 b) les suppléments de prime dans les cas d'échéances             b) les suppléments de prime dans les cas d'échéances
     semestrielles, trimestrielles ou mensuelles et dans les          semestrielles, trimestrielles ou mensuelles et dans les
     cas de recouvrement, auprès des assurés, des frais               cas de recouvrement, auprès des assurés, des frais
     supportés par l'entreprise;                                      supportés par l'entreprise ;
 c) dans les cas de coassurance, la quote-part de la totalité     c) dans les cas de coassurance, la quote-part de la totalité
     des primes revenant à l'entreprise (à l'exclusion des            des primes revenant à l'entreprise (à l'exclusion des
     primes revenant aux autres coassureurs) ;                        primes revenant aux autres coassureurs) ;
 d) les primes en réassurance provenant des entreprises           d) les primes en réassurance provenant des entreprises
     cédantes,                                                        cédantes,
 après déduction des annulations et des impôts ou taxes           après déduction des annulations et des impôts ou taxes
 parafiscales perçus sur la base du montant des primes ou du      parafiscales perçus sur la base du montant des primes ou du
 volume total de celles-ci.                                       volume total de celles-ci.
                           Article 31                             Inchangé
 Compte technique « non-vie » : poste I 1 b)
 Compte technique « vie » : poste II 1 b)
Primes cédées aux réassureurs
Les primes cédées aux réassureurs comprennent tous les
montants payés ou à payer au titre de contrats de
réassurance passive passés par l'entreprise d'assurance.
                           Article 32                             Inchangé
Compte technique « non-vie » : poste I l e )
Compte technique « vie » : poste II 1 c)
Variation de la provision pour primes non acquises, nette
de réassurance
La variation de la provision pour primes non acquises, nette
de réassurance, correspond à la différence entre la
provision pour primes non acquises au début et à la fin de
l'exercice, à l'exclusion de la variation de la provision pour
risques en cours. Jusqu'à coordination ultérieure, les États
membres peuvent, dans le cas de l'assurance-vie, exiger ou
autoriser que la variation des primes non acquises soit
incluse dans la variation de la provision d'assurance-vie.
 ---pagebreak--- 8. 2. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 30/73
                          Article 33                                                      Article 33
Compte technique « non-vie » : poste I 3                        Compte technique « non-vie » : poste I 4
Compte technique « vie » : poste II 9                           Compte technique « vie » : poste II 6
Sinistres                                                       Sinistres
1. Les sinistres comprennent tous les montants payés ou à       1. Les sinistres comprennent tous les montants payés ou à
payer, compte tenu des provisions constituées au cours des      payer, compte tenu des provisions constituées au cours dés
exercices précédents, au titre des obligations résultant        exercices précédents, au titre des obligations résultant
d'événements survenus jusqu'à la date de clôture du bilan.      d'événements survenus jusqu'à la date de clôture du bilan.
Ces montants comprennent les annuités, les rachats, les         Ces montants comprennent les annuités, les rachats, les
ajustements de provisions pour sinistres survenus au cours      ajustements de provisions pour sinistres survenus au cours
des exercices antérieurs et restant à régler à la date de       des exercices antérieurs et restant à régler à la date de
clôture du bilan, les pertes subies mais non déclarées, les     clôture du bilan, les pertes subies mais non déclarées, les
frais directs et indirects de règlement des sinistres, qu'ils   frais directs et indirects de règlement des sinistres, qu'ils
soient externes ou internes, et les entrées et sorties de la    soient externes ou internes, et les entrées et sorties de la
provision pour pertes en faveur et en provenance                provision pour pertes en faveur et en provenance
d'entreprises d'assurance cédantes et de réassureurs.           d'entreprises d'assurance cédantes et de réassureurs.
Les montants reçus et à recevoir en raison du fait que          Les montants reçus et à recevoir en raison du fait que
l'entreprise est devenue propriétaire d'actifs assurés ou a     l'entreprise est devenue propriétaire d'actifs assurés ou a
acquis des droits du preneur envers des tiers en relation       acquis des droits du preneur envers des tiers en relation
avec le règlement d'un sinistre (sauvetage et subrogation)      avec le règlement d'un sinistre (sauvetage et subrogation)
sont à déduire. Lorsque ces montants sont d'une certaine        sont à déduire. Lorsque ces montants sont d'une certaine
importance, ils doivent être indiqués dans l'annexe.            importance, ils doivent être indiqués dans l'annexe.
2. Lorsque le montant des ajustements de provisions pour        2. Lorsque, dans une branche d'assurance, le montant des
sinistres survenus au cours des exercices antérieurs et         provisions pour sinistres constituées au cours d'exercices
restant à régler à la date de clôture du bilan est d'une        antérieurs est majoré dans une mesure importante, il est
certaine importance, il est indiqué dans l'annexe.              indiqué dans l'annexe.
                          Article 34                                                      Article 34
Compte technique « non-vie » : poste I 5                        Compte technique « non-vie » : poste I 6
Compte technique «vie»: poste II 11                             Compte technique « vie » : poste II 8
Participations aux bénéfices et ristournes                      Participations aux bénéfices et ristournes
Les participations aux bénéfices comprennent tous les           Les participations aux bénéfices comprennent tous les
montants imputables à l'exercice qui sont payés ou à payer      montants imputables à l'exercice qui sont payés ou à payer
aux souscripteurs et autres assurés ou qui sont provisionnés    aux souscripteurs et autres assurés ou qui sont provisionnés
en leur faveur, y compris les montants utilisés pour            en leur faveur, y compris les montants utilisés pour
accroître les provisions techniques ou pour réduire les         accroître les provisions techniques ou pour réduire les
primes futures, dans la mesure où ces montants constituent      primes futures, dans la mesure où ces montants constituent
l'allocation d'un excédent ou d'un profit résultant de          l'allocation d'un excédent ou d'un profit résultant de
l'ensemble des opérations ou d'une partie de celle-ci, après    l'ensemble des opérations ou d'une partie de celle-ci, après
déduction des montants qui ont été provisionnés au cours        déduction des montants qui ont été provisionnés au cours
des exercices antérieurs et qui ne sont plus nécessaires.       des exercices antérieurs et qui ne sont plus nécessaires.
Les ristournes comprennent de tels montants dans la             Les ristournes comprennent de tels montants dans la
mesure où ils constituent un remboursement partiel de           mesure où ils constituent un remboursement partiel de
primes effectué sur la base de la performance des contrats.     primes effectué sur la base de la performance des contrats.
Lorsqu'ils sont d'une certaine importance, les montants         Lorsqu'ils sont d'une certaine importance, les montants
imputés pour les participations aux bénéfices et ceux           imputés pour les participations aux bénéfices et ceux
imputés pour les ristournes seront mentionnés séparément        imputés pour les ristournes seront mentionnés séparément
dans l'annexe.                                                  dans l'annexe.
 ---pagebreak---  N° C 30/74                               Journal officiel des Communautés européennes                                   8. 2. 90
                           Article 35                                                         Article 35
 Compte technique « non-vie » : poste I 6 a)                        Compte technique « non-vie » : poste I 7 a)
 Compte technique « vie » : poste II 12 a)                          Compte technique « vie » : poste II 9 a)
 Commissions                                                        Commissions
Les commissions comprennent tous les montants payés ou             Les provisions sont les montants payés ou à payer pour la
 à payer pour des contrats d'assurance et constituant la           conclusion de contrats d'assurance et constituant la
rétribution de services rendus en procurant des affaires à         rétribution de services rendus en procurant des affaires à
 l'entreprise d'assurance autrement que dans le cadre d'un         l'entreprise d'assurance autrement que dans le cadre d'un
contrat d'emploi. Elles englobent les montants payés aux           contrat d'emploi. Elles englobent les montants payés aux
agents et courtiers, mais ne comprennent pas les montants          agents et courtiers, mais ne comprennent pas les montants
payés aux employés (par exemple aux membres du                     payés aux employés (par exemple aux membres du
personnel du service de vente directe) agissant dans le cadre      personnel du service de vente directe) agissant dans le cadre
normal de leurs fonctions.                                         normal de leurs fonctions.
                           Article 36                                                         Article 36
Compte technique « non-vie » : poste I 6 b)                        Compte technique « non-vie » : poste 17 b)
Compte technique « vie » : poste II 12 b)                          Compte technique « vie » : poste II 9 b)
Charges administratives                                            Frais d'administration
Les charges administratives comprennent en particulier les         Les frais d'administration comprennent en particulier les
corrections de valeur relatives aux immobilisations                corrections de valeur relatives aux immobilisations
corporelles autres que les terrains et constructions, ainsi        corporelles autres que les terrains et constructions, ainsi
que tous les frais de personnel, y compris les commissions         que tous les frais de personnel, y compris les commissions
payées aux employés agissant dans le cadre normal de leurs         payées aux employés agissant dans le cadre normal de leurs
fonctions, à l'exception des frais de personnel relatifs au        fonctions, à l'exception des frais de personnel relatifs au
règlement des sinistres et de ceux qui sont dûment                 règlement des sinistres et de ceux qui sont dûment
comptabilisés dans les charges des placements.                     comptabilisés dans les charges des placements.
                           Article 37                                                         Article 37
Compte technique «non-vie»: poste I 10                             Compte technique « non-vie » : poste I 3
Compte non technique: poste III 10                                 Compte non technique : poste III 8
Transfert d'une fraction du produit des placements au              Produit des placements alloué
compte technique « non-vie »
Lorsqu'une fraction du produit des placements est                  1. Lorsqu'une fraction du produit des placements est
transférée au compte technique de l'assurance «non-vie»,           transférée au compte technique de l'assurance «non-vie»,
le transfert du compte non technique est indiqué au poste          le transfert du compte non technique est indiqué au poste
III 10 et ajouté au poste I 10. Le motif du transfert et la base   III 8 et ajouté au poste I 3. Le motif du transfert et la base
sur laquelle il est effectué sont précisés dans l'annexe.          sur laquelle il est effectué sont précisés dans l'annexe.
 ---pagebreak--- 8. 2. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 30/75
                                                                  2. La fraction des produits et charges des placements,
                                                                  ainsi que les profits et pertes provenant de la réalisation de
                                                                  placements indiquée dans le compte technique de l'assuran-
                                                                  ce-vie qui n'est pas utilisée ou réservée en faveur des assurés
                                                                  peut être transférée en tout ou en partie au compte non
                                                                  technique, le montant transféré étant déduit du poste H 13
                                                                  et ajouté au poste 1115. Le motif du transfert et la base sur
                                                                  laquelle il est effectué sont précisés dans l'annexe.
                                                                  3. Les États membres peuvent fixer les modalités et le
                                                                  montant du transfert de produits alloués d'une partie du
                                                                  compte de profits et pertes dans une autre.
                           Article 38                                                        Article 38
Compte technique « vie » : poste II                               Compte technique « non-vie » : poste I
                                                                  Compte technique « vie » : poste II
Produit des placements, etc.                                      Produits et charges des placements
1. Dans le cadre d'une entreprise pratiquant uniquement            1. L'ensemble des produits et des charges des placements
l'assurance-vie, l'ensemble des produits et des charges des       ainsi que des profits et des pertes provenant de la réalisation
placements, ainsi que des profits et des pertes provenant de      des placements relatifs à l'assurance «non-vie» sont
la réalisation de placements sont indiqués dans le compte         indiqués dans le compte non technique.
technique de l'assurance-vie.
2. Dans le cas d'une entreprise pratiquant à la fois              2. Dans le cas d'une entreprise pratiquant l'assurance-vie,
l'assurance-vie et l'assurance « non-vie », les produits et les   l'ensemble des produits et des charges des placements, ainsi
charges des placements, ainsi que des profits et pertes           que des profits et des pertes provenant de la réalisation de
provenant de la réalisation de placements, sont indiqués          placements sont indiqués dans le compte technique de
dans le compte technique de l'assurance-vie, dans la mesure       l'assurance-vie.
où ils sont directement liés à la pratique de l'assurance-vie.
3. La fraction des produits et charges des placements,            3. Dans le cas d'une entreprise pratiquant à la fois
ainsi que des profits et pertes provenant de la réalisation de    l'assurance-vie et l'assurance « non-vie », les produits et les
placements indiquée dans le compte technique de l'assuran-        charges des placements, ainsi que des profits et pertes
ce-vie qui n'est pas utilisée ou réservée en faveur des assurés   provenant de la réalisation de placements sont indiqués
peut être transférée en tout ou en partie au compte non           dans le compte technique de l'assurance-vie, dans la mesure
technique, le montant transféré étant déduit du poste II 20       où ils sont directement liés à la pratique de l'assurance-vie.
et ajouté au poste III 9. Le motif du transfert et la base sur
laquelle il est effectué sont précisés dans l'annexe.
                                                                  4. Les États membres peuvent également prescrire ou
                                                                  autoriser l'indication des produits et des charges des
                                                                  placements, ainsi que des profits et des pertes provenant de
                                                                  la réalisation de placements selon leur origine, à savoir
                                                                  partiellement dans le compte technique et partiellement
                                                                  dans le compte non technique en fonction de l'allocation de
                                                                  ces montants au fonds des assurés ou à celui des associés.
                            Article 39                                                        Article 39
Compte technique « vie » : postes II 6 et 16                      Compte technique « vie » : postes II3 et 11
Plus-values et moins-values des placements non réalisées          Plus-values et moins-values des placements non réalisées
La variation du montant de la différence entre l'évaluation       La variation du montant de la différence entre l'évaluation
des placements sur la base de leur valeur actuelle et leur        des placements sur la base de leur valeur actuelle et leur
évaluation sur la base du principe du prix d'acquisition ou       évaluation sur la base du principe du prix d'acquisition ou
du coût de revient est indiquée aux postes II 6 et 16             du coût de revient est indiquée aux postes II 3 et 11
uniquement dans la mesure où l'article 43 paragraphe 2 est        uniquement dans la mesure où l'article 43 paragraphe 2 est
applicable.                                                       applicable.
 ---pagebreak---  N° C 30/76                              Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 90
                                                             SECTION 7
                                                        Règles d'évaluation
                           Article 40                                Inchangé
 1. Jusqu'à coordination ultérieure, les États membres
peuvent exiger ou autoriser l'application des méthodes
suivantes lorsque, en raison de la nature de la branche ou
du type d'assurance en question, les informations relatives
aux primes à encaisser, aux sinistres à payer ou aux deux
pour l'exercice de souscription sont insuffisantes au
 moment de l'établissement des comptes annuels pour
permettre une estimation précise.
                        Première méthode
L'excédent de primes encaissées par rapport aux sinistres et
aux charges payés au titre de contrats commençant dans le
courant de l'exercice de souscription constitue une
provision technique qui, conformément à l'article 24
paragraphe 2, est incluse dans la provision technique pour
sinistres figurant au poste C 3 du passif du bilan. Au besoin,
le montant de cette provision technique est majoré pour
qu'il soit suffisant pour faire face aux obligations présentes
et futures. Aucun montant encaissé au titre des contrats en
question n'est inclus dans les provisions techniques pour
primes non acquises et risques en cours visées respective-
ment aux articles 21 et 22. La provision technique
constituée conformément à cette méthode est remplacée
par une provision pour sinistres à régler estimée de la
manière habituelle à la fin de l'exercice suivant l'exercice de
souscription ou à la fin d'un exercice ultérieur.
                       Deuxième méthode
Les règles de la première méthode s'appliquent, à la
différence que la provision technique visée dans la première
phrase de la description de celle-ci est égale à un
pourcentage donné des primes émises.
                       Troisième méthode
Les chiffres indiqués dans l'ensemble du compte technique
ou à certains postes de celui-ci se rapportent à une année
qui précède en tout ou en partie l'exercice financier. Au
besoin, le montant des provisions techniques figurant dans
les comptes annuels est majoré pour qu'il soit suffisant
pour faire face aux obligations présentes et futures.
 ---pagebreak--- 8. 2. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 30/77
2. Lorsqu'une des méthodes visées au paragraphe 1 est             2. Lorsqu'une des méthodes visées au paragraphe 1 est
adoptée, elle est appliquée systématiquement au cours des         adoptée, elle est appliquée systématiquement au cours des
exercices suivants, sauf si les circonstances justifient une      exercices suivants, sauf si les circonstances justifient une
modification. L'adoption d'une de ces méthodes est                modification. L'adoption d'une de ces méthodes est
signalée et dûment motivée dans l'annexe, avec indication         signalée et dûment motivée dans l'annexe; en cas de
de son influence sur le patrimoine, la situation financière et    changement de la méthode appliquée, son influence sur le
le résultat, et en particulier sur les provisions pour primes     patrimoine, la situation financière et le résultat est indiquée
non acquises et pour sinistres à régler. Lorsque la première      dans l'annexe. Lorsque la première ou la deuxième
ou la deuxième méthode est utilisée, la durée qui s'écoule        méthode est utilisée, la durée qui s'écoule avant qu'une
avant qu'une provision pour sinistres à régler soit               provision pour sinistres à régler soit constituée sur la base
constituée sur la base habituelle est précisée dans l'annexe.     habituelle est précisée dans l'annexe. Lorsque la troisième
Lorsque la troisième méthode est utilisée, la durée qui           méthode est utilisée, la durée qui sépare l'exercice financier
sépare l'exercice financier et l'année antérieure à laquelle      et l'année antérieure à laquelle les chiffres se rapportent est
les chiffres se rapportent est indiquée dans l'annexe.            indiquée dans l'annexe.
3. Lorsque la première ou la deuxième méthode est                 Inchangé
utilisée, une provision pour sinistres à régler est constituée
sur la base habituelle au plus tard à la fin du troisième
exercice suivant l'exercice de souscription. Lorsque la
troisième méthode est utilisée, l'année à laquelle les chiffres
se rapportent ne doit pas précéder l'exercice financier de
plus de douze mois.
4. Aux fins du présent article, il faut entendre par              Inchangé
«exercice de souscription» l'exercice financier au cours
duquel les contrats d'assurance de la branche ou du type
d'assurance en question prennent effet.
                           Article 41                             Inchangé
L'article 32 de la directive 78/660/CEE, qui dispose que
l'évaluation des postes figurant dans les comptes annuels
est fondée sur le principe du prix d'acquisition ou du coût
de revient, est applicable aux placements sous réserve des
articles 42 à 45 de la présente directive.
                           Article 42                                                       Article 42
1. Les États membres peuvent exiger ou autoriser que les          Inchangé
placements visés à l'article 5 sous le poste C de l'actif soient
évalués sur la base de leur valeur actuelle calculée
conformément aux articles 44 et 45.
2. Lorsque, dans l'assurance-vie, les prestations accor-          2. Lorsque, dans l'assurance-vie, les prestations accor-
dées aux assurés se rapportent à la valeur actuelle de            dées aux assurés se rapportent directement à la valeur
placements particuliers ou de l'ensemble des investisse-          actuelle des placements particuliers ou de l'ensemble des
ments, ces placements sont évalués dans le bilan à leur           investissements, ces placements sont évalués dans le bilan à
valeur actuelle.                                                  leur valeur actuelle.
3. Lorsque le principe du prix d'acquisition ou du coût de        Inchangé
revient visé à l'article 32 de la directive 78/660/CEE est
appliqué aux placements, la valeur actuelle de ceux-ci est
indiquée dans l'annexe.
 ---pagebreak--- N° C 30/78                               Journal officiel des Communautés européennes                                   8. 2. 90
4. Lorsque les placements sont évalués à leur valeur              Inchangé
actuelle, la valeur résultant de l'application du principe du
prix d'acquisition ou du coût de revient est indiquée dans
l'annexe.
5. La même base est appliquée à tous les placements               Inchangé
inscrits dans un poste précédé d'un chiffre arabe.
6. La méthode appliquée à chaque poste des placements             Inchangé
est précisée dans l'annexe.
                           Article 43                                                        Article 43
1. Lorsque la valeur actuelle est appliquée aux place-            1. Lorsque la valeur actuelle est appliquée aux place-
ments, l'article 33 paragraphes 2 et 3 de la directive 78/        ments, l'article 33 paragraphes 2 et 3 de la directive 78/660/
660/CEE est applicable, sous réserve du paragraphe 2.             CEE est applicable, sous réserve du paragraphe 2.
2. Dans le cas visé à l'article 42 paragraphe 2, le montant       2. Dans le cas visé à l'article 42 paragraphe 2, le montant
de la différence entre l'évaluation faite sur la base de la       de la différence entre l'évaluation faite sur la base de la
valeur actuelle et l'évaluation faite selon le principe du prix   valeur actuelle et l'évaluation faite selon le principe du prix
d'acquisition ou du coût de revient est inscrit au passif du      d'acquisition ou du coût de revient est inscrit au passif du
bilan au poste C 2 «provisions d'assurance-vie». La               bilan au poste C 2 «provisions d'assurance-vie». La
variation de cette différence est inscrite au compte de           variation de cette différence est inscrite au compte de
profits et pertes dans le compte technique de l'assurance-vie     profits et pertes dans le compte technique de l'assurance-vie
aux postes C II 6 et 16.                                          aux postes II3 et 11.
                           Article 44                                                        Article 44
1. Dans le cas des placements autres que les terrains et          Inchangé
constructions, il faut entendre par valeur actuelle la valeur
du marché, sous réserve du paragraphe 6.
2. Lorsque les placements sont admis à la cote d'une              2. Lorsque les placements sont admis à la cote d'une
bourse des valeurs mobilières officielle, il faut entendre par    Bourse des valeurs mobilières officielle, il faut entendre par
valeur du marché la valeur moyenne du marché à la date de         valeur du marché la valeur du marché à la date de clôture
clôture du bilan ou du dernier jour de négociation                du bilan ou du dernier jour de négociation précédant cette
précédant cette date.                                             date.
3. Lorsqu'il existe un marché actif pour des placements           3. Lorsqu'il existe un marché pour des placements autres
autres que ceux visés au paragraphe 2, il faut entendre par       que ceux visés au paragraphe 2, il faut entendre par valeur
valeur du marché le prix moyen auquel ces placements              du marché le prix moyen auquel ces placements étaient
étaient négociés à la date de clôture du bilan ou le dernier      négociés à la date de clôture du bilan ou le dernier jour de
jour de négociation précédant cette date,                         négociation précédant cette date.
4. Lorsque l'application d'une méthode visée aux                  Inchangé
paragraphes 2 ou 3 donne pour certains placements
particuliers un chiffre qui, en raison de circonstances
exceptionnelles prévalant à la date en question, est
nettement supérieur au chiffre qui aurait été obtenu en
l'absence de ces circonstances, ce dernier chiffre est retenu
en tant que valeur du marché.
5. Lorsque, à la date de l'établissement des comptes, les         Inchangé
placements visés aux paragraphes 2 ou 3 ont été vendus ou
doivent être vendus à court terme, la valeur du marché est
diminuée des frais de réalisation effectifs ou estimés.
 ---pagebreak--- 8. 2. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 30/79
6. Sauf dans le cas où la méthode de la mise en                  Inchangé
équivalence est appliquée conformément à l'article 59 de la
directive 78/660/CEE, tous les autres placements sont
évalués sur la base d'une application prudente de leur
valeur probable de réalisation.
7. Dans tous jes cas, la méthode d'évaluation est décrite        Inchangé
de manière précise dans l'annexe et son choix est dûment
motivé.
                         Article 45                                                        Article 45
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, il faut        1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, il faut
entendre par valeur actuelle dans le cas de terrains et          entendre par valeur actuelle dans le cas de terrains et
constructions la valeur du marché déterminée à la date de        constructions la valeur du marché déterminée à la date de
l'évaluation, diminuée conformément aux paragraphes 4            l'évaluation, diminuée conformément aux paragraphes 4
et 5.                                                            et 5.
2. Par valeur du marché, il faut entendre le prix auquel les     2. Par valeur du marché, il faut entendre le prix auquel les
terrains et constructions pourraient être vendus, à la date      terrains et constructions pourraient être vendus, à la date
de l'évaluation, sous contrat privé entre un vendeur             de l'évaluation, sous contrat privé entre un vendeur
consentant et un acheteur non lié étant entendu que le bien      consentant et un acheteur non lié, étant entendu que le bien
fait l'objet d'une offre publique sur le marché, que les         fait l'objet d'une offre publique sur le marché, que les
conditions de celui-ci permettent une vente régulière et que     conditions de celui-ci permettent une vente régulière et que
le délai disponible pour négocier la vente est normal            le délai disponible pour négocier la vente est normal
compte tenu de la nature du bien.                                compte tenu de la nature du bien.
3. La valeur du marché est déterminée en faisant évaluer         3. La valeur du marché est déterminée en faisant évaluer
séparément chaque terrain et chaque construction au moins        séparément chaque terrain et chaque construction au moins
tous les cinq ans par des personnes agréées à cet effet par      tous les cinq ans par des personnes agréées à cet effet soit
l'État membre dans lequel le siège social de l'entreprise        par l'État membre dans lequel le siège social de l'entreprise
d'assurance est situé.                                           d'assurance est situé, soit par l'État membre dans lequel les
                                                                 terrains et constructions sont situées, si ce n'est pas le
                                                                 même.
4. Lorsque la valeur d'un terrain ou d'une construction a        4. Lorsque la valeur d'un terrain ou d'une construction a
diminué à la date de clôture du bilan, la correction de valeur   diminué à la date de clôture du bilan, la correction de valeur
appropriée est opérée. La valeur inférieure ainsi déterminée     appropriée est opérée. Cette correction peut être fondée sur
n'est pas majorée dans les bilans ultérieurs, sauf si cette      un pourcentage de réduction recommandé par les person-
majoration résulte d'une nouvelle détermination de la            nes agréées susmentionnées en ce qui concerne les terrains
valeur du marché effectuée conformément aux paragra-             et constructions dont la valeur a diminué depuis la dernière
phes 2 et 3.                                                     évaluation effectuée par elles. La valeur inférieure ainsi
                                                                 déterminée n'est pas majorée dans les bilans ultérieurs, sauf
                                                                 si cette majoration résulte d'une nouvelle détermination de
                                                                 la valeur du marché effectuée, conformément aux paragra-
                                                                 phes 2 et 3.
5. Lorsque, à la date d'établissement des comptes, les           5. Lorsque, à la date d'établissement des comptes, les
terrains et constructions ont été vendus ou doivent être         terrains et constructions ont été vendus ou doivent être
vendus à court terme, la valeur déterminée conformément          vendus à court terme, la valeur déterminée conformément
aux paragraphes 2 et 4 est diminuée des frais de réalisation     aux paragraphes 2 et 4 est diminuée des frais de réalisation
effectifs ou estimés.                                            effectifs ou estimés.
6. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la valeur du       6. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la valeur du
marché d'un terrain ou d'une construction, la valeur             marché d'un terrain ou d'une construction, la valeur
déterminée sur la base du principe du prix d'acquisition ou      déterminée sur la base du principe du prix d'acquisition ou
du coût de revient est réputée être la valeur actuelle.          du coût de revient est réputée être la valeur actuelle.
7. Dans tous les cas, la méthode utilisée pour déterminer        7. Dans tous les cas, la méthode utilisée pour déterminer
la valeur actuelle et l'année ou les années au cours             la valeur actuelle et l'année ou les années au cours
desquelles les évaluations ont été effectuées pour la dernière   desquelles les évaluations ont été effectuées pour la dernière
fois conformément au paragraphe 3 sont précisées dans            fois conformément au paragraphe 3 sont précisées dans
l'annexe.                                                        l'annexe.
 ---pagebreak--- N° C 30/80                                Journal officiel des Communautés européennes                                   8. 2. 90
                           Article 46                                                          Article 46
 1. L'article 33 de la directive 78/660/CEE est applicable         L'article 33 de la directive 78/660/CEE est applicable aux
aux entreprises d'assurances selon les modalités suivantes :       entreprises d'assurance selon les modalités suivantes :
a) par « immobilisations corporelles », il faut entendre les       a) le paragraphe 1 point a) est applicable aux éléments
     éléments d'actif figurant aux postes C II 2, 3 et 4 de             d'actif figurant au poste F Ide l'article 5 de la présente
     l'article 9 de la directive 78/660/CEE;                            directive;
b) par «stocks», il faut entendre les éléments d'actif             b) sous réserve de l'article 43 de la présente directive, cet
     figurant au poste E 2 de l'article 5 de la présente                article 33 n'est pas applicable aux éléments d'actif
     directive.                                                         figurant aux postes C II, lll, IV, DetF III de l'article 5
                                                                        de la présente directive.
2. Sous réserve de l'article 43 de la présente directive,
l'article 33 de la directive 78/660/CEE n'est pas applicable
aux placements qui constituent des immobilisations
financières au sens du poste d'actif C III de l'article 9 de la
directive 78/660/CEE.
                           Article 47                                                          Article 47
L'article 35 de la directive 78/660/CEE est applicable aux         L'article 35 de la directive 78/660/CEE est applicable aux
entreprises d'assurance sous réserve des modifications             entreprises d'assurance sous réserve des modifications
suivantes :                                                        suivantes :
a) par «éléments de l'actif immobilisé», il faut entendre          a) /'/ est applicable aux éléments d'actif figurant aux
     les éléments d'actif figurant aux postes B, C et E 1 de            postes B,CetF III de l'article 5 de la présente directive;
     l'article 5 de la présente directive ;
b) par « immobilisations financières », il faut entendre les       b) le paragraphe 1 point c) sous aa) est applicable aux
     éléments d'actif figurant aux postes C II, III, IV, V et VI        éléments d'actif figurant aux postes C II, lll, IV, D et
     de l'article 5 de la présente directive.                           F lll de l'article 5 de la présente directive.
                           Article 48                                                          Article 48
Lorsqu'il est question, à l'article 38 de la directive 78/660/     L'article 38 de la directive 78/660/CEE est applicable aux
CEE, d'immobilisations corporelles et de matières premiè-          éléments d'actif figurant au poste FI de l'article 5 de la
res et consommables, il faut entendre, en ce qui concerne les      présente directive.
entreprises d'assurance, les éléments d'actif figurant au
poste E de l'article 5 de la présente directive.
                           Article 49                                                          Article 49
Pour l'application de l'article 39 de la directive 78/660/         L'article 39 de la directive 78/660/CEE est applicable aux
CEE aux entreprises d'assurance, il faut entendre par              éléments d'actif figurant aux postes E l, II et lll, ainsi que
«éléments de l'actif» les éléments d'actif figurant aux            F II de l'article 5 de la présente directive.
postes D 1, 2 et 3 et F de l'article 5 de la présente directive.
                           Article 50                              Inchangé
Dans l'assurance « non-vie », le montant des frais d'acquisi-
tions reportés est calculé sur une base qui est en conformité
avec celle utilisée pour les primes non acquises.
 ---pagebreak--- 8. 2. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                         N° C 30/81
Dans l'assurance-vie, le calcul du montant des frais
d'acquisition à reporter peut faire partie du calcul actuariel
visé à l'article 55.
                           Article 51                            Inchangé
Sous réserve de l'article 42, les bons et obligations figurant
sous les postes CII et III de l'actif sont inscrits au bilan à
leur prix d'acquisition. Les États membres peuvent
toutefois autoriser ou exiger que lesdits bons et obligations
soient inscrits au bilan pour le montant remboursable à
l'échéance.
Lorsque le prix d'acquisition de ces bons et obligations est
supérieur au montant remboursable à l'échéance, le
montant de la différence est porté au compte de profits et
pertes. Il peut toutefois être amorti par tranches de manière
à être entièrement amorti au plus tard à la date de
remboursement desdits bons et obligations. La différence
est mentionnée séparément dans le bilan ou dans l'annexe.
Lorsque le prix d'acquisition de ces bons et obligations est
inférieur au montant remboursable à l'échéance, les États
membres peuvent autoriser ou exiger que le montant de la
différence soit comptabilisé par tranches en tant que
produit pendant la période restant à courir jusqu'au
remboursement. La différence est mentionnée séparément
dans le bilan ou dans l'annexe.
                           Article 52                                                    Article 52
Le montant des provisions techniques doit permettre à            1. Le montant des provisions techniques doit permettre à
l'entreprise d'assurance d'honorer tous ses engagements          l'entreprise d'assurance d'honorer tous ses engagements
résultant de contrats d'assurance.                               résultant de contrats d'assurance.
                                                                 2. Pour l'évaluation des provisions techniques, la métho-
                                                                 de de la moyenne pondérée ou d'autres méthodes
                                                                 comparables peuvent être appliquées.
                           Article 53                            Inchangé
La provision pour primes non acquises est calculée contrat
par contrat et proportionnellement à la fraction de la
période couverte par le contrat qui s'étend au-delà de la fin
de l'exercice financier. Les Etats membres peuvent
autoriser l'utilisation de méthodes forfaitaires lorsqu'il y a
lieu de supposer qu'elles donneront approximativement les
mêmes résultats que des calculs individuels. S'il résulte de la
nature des risques que la méthode pro rata temporis ne
correspond pas au cycle du risque, il y a lieu d'apporter les
corrections nécessaires.
 ---pagebreak--- N° C 30/82                               Journal officiel des Communautés européennes                                   8. 2. 90
                           Article 54                             Inchangé
La provision pour risques en cours est calculée sur la base
des sinistres qui se produiront probablement après la fin de
l'exercice et qui sont couverts par des contrats conclus
avant cette date, dans la mesure où ils excèdent la provision
pour primes non acquises.
                           Article 55                                                        Article 55
La provision d'assurance-vie est calculée séparément pour         1. La provision d'assurance-vie est calculée séparément
chaque contrat d'assurance. Des méthodes forfaitaires             pour chaque contrat d'assurance. Des méthodes forfaitai-
peuvent toutefois être utilisées lorsqu'il y a lieu de supposer   res peuvent toutefois être utilisées lorsqu'il y a lieu de
qu'elles donneront approximativement les mêmes résultats          supposer qu'elles donneront approximativement les mêmes
que les calculs individuels. Le calcul est fait annuellement      résultats que des calculs individuels. Un résumé des
sous la responsabilité d'un actuaire et sur la base de            principales hypothèses retenues est donné dans l'annexe.
méthodes actuarielles reconnues. Un résumé des principa-
les hypothèses retenues est donné dans l'annexe.
                                                                  2. Le calcul est fait annuellement par un actuaire externe
                                                                  ou employé par l'entreprise d'assurance qui établit les
                                                                  comptes annuels, reconnu comme tel en vertu de la
                                                                  directive 89/48/CEE (*) relative à la reconnaissance des
                                                                  diplômes d'enseignement supérieur, et sur la base de
                                                                  méthodes actuarielles reconnues.
                           Article 56                                                        Article 56
1. La provision pour sinistres est en principe calculée cas       1. La provision pour sinistres est en principe calculée cas
pas cas, mais des méthodes statistiques peuvent être              par cas, mais des méthodes statistiques peuvent être
utilisées pour autant que la provision constituée soit            utilisées pour autant que la provision constituée soit
suffisante compte tenu de la nature des risques. Pour le          suffisante compte tenu de la nature des risques. Pour le
calcul des sinistres survenus mais non déclarés, il est tenu      calcul des sinistres survenus mais non déclarés, il est tenu
compte de l'expérience dans le passé et de tous les autres        compte de l'expérience dans le passé et de tous les autres
facteurs pertinents.                                              facteurs pertinents.
2. Dans le calcul de la provision, il est tenu compte des         2. Dans le calcul de la provision, il est tenu compte des
frais directs et indirect de règlements des sinistres, que ces    frais directs et indirects de règlement des sinistres, que ces
frais soient externes ou internes.                                frais soient externes ou internes.
3. Lorsqu'il est tenu compte dans le calcul de la provision       3. Lorsqu'il est tenu compte dans le calcul de la provision
du montant estimé des sommes recouvrables à la suite de           du montant estimé des sommes recouvrables à la suite de
l'obtention de la propriété légale des biens assurés ou de        l'obtention de la priorité légale des biens assurés ou de
l'acquisition des droits de l'assuré à l'égard de tiers dans le   l'acquisition des droits de l'assuré à l'égard de tiers dans le
cadre du règlement d'un sinistre {sauvetage ou subroga-           cadre du règlement d'un sinistre (sauvetage ou subroga-
tion), la prudence est de rigueur. Lorsque ce montant est         tion), la prudence est de rigueur. Lorsque ce montant est
d'une certaine importance, il est mentionné dans l'annexe.        d'une certaine importance, il est mentionné dans l'annexe.
                                                                  (!) JO n° L 19 du 24. 1. 1989, p. 16.
 ---pagebreak--- 8. 2. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 30/83
4. Lorsque, dans l'assurance «non-vie», des indemnités              4. Lorsque, dans l'assurance «non-vie», des indemnités
au titre d'un sinistre doivent être payées sous forme               au titre d'un sinistre doivent être payées sous forme
d'annuité, les montants à provisionner à cette fin doivent          d'annuité, les montants à provisionner à cette fin doivent
être calculés sur une base actuarielle et inclus dans la            être calculés sur une base actuarielle sous la responsabilité
provision pour sinistres à régler.                                  d'un actuaire reconnu comme tel en vertu de la directive 89/
                                                                    48/CEE, et inclus dans la provision pour sinistres à régler.
5. Lorsque, dans les cas autres que ceux où les indemnités          5. Dans les cas autres que ceux où les indemnités doivent
doivent être calculées sur une base actuarielle, une                être calculées sur une base actuarielle, les États membres
déduction est effectuée à titre exceptionnel pour tenir             peuvent autoriser que pour certains sinistres, en raison du
compte des produits de placement qui peuvent être                   retard prévisible du règlement, une déduction soit effectuée
attribués aux provisions de certains sinistres en raison du         pour tenir compte des produits des placements. Lorsqu'une
retard prévisible dans le règlement, cette déduction est            telle déduction est effectuée, elle doit être calculée sur une
calculée sur une base actuarielle. Lorsqu'une telle déduc-          base actuarielle et signalée et dûment motivée dans
tion est effectuée, elle doit être signalée et dûment motivée       l'annexe, avec indication de ses effets sur le patrimoine, la
dans l'annexe, avec indication de ses effets sur le                 situation financière et le résultat.
patrimoine, la situation financière et le résultat.
Toute déduction implicite, qu'elle résulte de l'évaluation de       Toute déduction implicite, qu'elle résulte de l'évaluation de
la provision pour un sinistre à régler à une valeur actuelle        la provision pour un sinistre à régler à une valeur actuelle
inférieure au montant prévisible du règlement qui sera              inférieure au montant prévisible du règlement qui sera
effectué ultérieurement ou qu'elle soit effectuée autrement,        effectué ultérieurement ou qu'elle soit effectuée autrement,
est interdite.                                                      est interdite.
                           Article 57                               Inchangé
Jusqu'à coordination ultérieure, les États membres qui
exigent la constitution de provisions pour égalisation
prescrivent les règles d'évaluation applicables à ces
provisions.
                                                             SECTION 8
                                                        Contenu de l'annexe
                           Article 58                                                          Article 58
1. Au lieu des indications réclamées à l'article 43                  1. Au lieu des indications réclamées à l'article 43
paragraphe 1 point 8 de la directive 78/660/CEE, les                paragraphe 1 point 8 de la directive 78/660/CEE, les
entreprises d'assurance doivent ventiler, dans les annexes,         entreprises d'assurance doivent ventiler, dans les annexes,
leurs primes brutes au sens de l'article 30 par catégorie           leurs primes brutes au sens de l'article 30 par catégorie
d'activité et par marché géographique et cela :                     d'activité et par marché géographique et cela :
— en ce qui concerne l'assurance «non-vie», tout d'abord            — en ce qui concerne l'assurance « non-vie», tout d'abord
    entre assurance directe et acceptations en réassurance,             entre acceptations en réassurance et assurance directe,
    et ensuite à l'intérieur de chacune de ces catégories,              et ensuite à l'intérieur de cette dernière catégorie, entre
    entre branches suivantes :                                          les branches ou groupes de branches suivants:
     — accident et maladie,                                              — accident et maladie,
     — automobile,                                                       — automobile,
     — marine, aviation et transport,                                    — marine, aviation et transport,
     — incendie et autres dommages aux biens,                            — incendie et autres dommages aux biens,
     — responsabilité civile,                                            — responsabilité civile,
     — crédit et caution,                                                — crédit et caution,
 ---pagebreak--- N° C 30/84                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      8. 2. 90
     — protection juridique,                                              — protection juridique,
     — assistance,                                                        — assistance,
     — divers,                                                            — divers,
     étant entendu que l'indication du montant correspon-                 étant entendu que l'indication du montant correspon-
     dant à chacune de ces branches n'est pas nécessaire si               dant à chacune de ces branches n'est pas nécessaire si
     au cours de l'exercice, les primes brutes dans la branche            au cours de l'exercice, les primes brutes dans la branche
     d'assurance concernée ou dans le groupe de branches                  d'assurance concernée ou dans le groupe de branches
     d'assurance ne dépassent pas 10 % des primes acquises                d'assurance ne dépassent pas 10 % des primes acquises
     en assurance directe ou en réassurance,                              en assurance directe ou en réassurance,
— en ce qui concerne l'assurance-vie, tout d'abord entre             — en ce qui concerne l'assurance-vie, tout d'abord entre
    assurance directe et acceptations en réassurance, si ces             assurance directe et acceptations en réassurance, si ces
    acceptations représentent au moins 10 % des primes                   acceptations représentent au moins 10 % des primes
    brutes en matière d'assurance vie, et ensuite à l'intérieur          brutes en matière d'assurance-vie, et ensuite à l'intérieur
    de chacune de ces catégories, entre les rubriques                    de l'assurance directe, entre les rubriques suivantes :
    suivantes :
     — primes périodiques,                                                — primes périodiques,
     — primes uniques, y compris les versements pour                      — primes uniques, y compris les versements pour
         acquérir une rente annuelle,                                         acquérir une rente annuelle,
     — primes au titre de contrats de groupe,                             — primes au titre de contrats de groupe,
     — primes de contrats prévoyant que l'assuré supporte                 — primes de contrats prévoyant que l'assuré supporte
         le risque d'investissement,                                          le risque d'investissement,
     étant entendu que l'indication du montant correspon-                 étant entendu que l'indication du montant correspon-
     dant à chacune de ces rubriques n'est pas nécessaire s'il            dant à chacune de ces rubriques n'est pas nécessaire s'il
     est inférieur à 10 % des primes brutes en matière                    est inférieur à 10 % des primes brutes en matière
     d'assurance-vie, respectivement en assurance directe et              d'assurance-vie, respectivement en assurance directe et
     en réassurance,                                                      en réassurance,
— en ce qui concerne à la fois l'assurance « non-vie » et            — en ce qui concerne à la fois l'assurance « non-vie » et
    l'assurance-vie, le montant total des primes brutes                  l'assurance-vie, le montant total des primes brutes
    provenant de contrats conclus par l'entreprise d'assu-               provenant de contrats conclus par l'entreprise d'assu-
    rance dans chaque État membre ou dans chaque pays                    rance dans chaque État membre ou dans chaque pays
    tiers dans lequel elle a un établissement (siège,                    tiers dans lequel elle a un établissement (siège,
    succursale ou agence), étant entendu que l'indication du             succursale ou agence), étant entendu que l'indication du
    montant correspondant à chaque État membre ou pays                   montant correspondant à chaque État membre ou pays
    tiers n'est pas nécessaire lorsqu'il est inférieur à 5 % du          tiers n'est pas nécessaire lorsqu'il est inférieur à 5 % du
    montant total des primes brutes.                                     montant total des primes brutes. Pour les acceptations
                                                                         en réassurance, cette ventilation s'effectue sur la base du
                                                                         siège de l'entreprise cédante.
2. La référence aux articles 31 et 34 à 42 faite à l'article 3       2. En ce qui concerne les acceptations en réassurance, la
paragraphe 1 point 10 de la directive 78/660/CEE doit                ventilation des primes brutes par catégorie conformément
s'entendre comme référence à ces dispositions telles que             au paragraphe 1 s'effectue de manière distincte pour
modifiées par la présente directive aux fins de leur                 l'assurance «non-vie» et pour l'assurance-vie lorsque
application aux entreprises d'assurance.                             l'entreprise opère dans ces deux catégories mais ne doit
                                                                     établir qu'un seul compte technique.
3. Les entreprises d'assurance doivent, dans les annexes,            3. La référence aux articles 31 et 34 à 42 faite à l'article 3
ventiler les actifs indiqués à l'article 5 sous les postes C I I I 1 paragraphe 1 point 10 de la directive 78/660/CEE doit
(actions et autres titres à revenu variable) et C III 2 (bons et     s'entendre comme référence à ces dispositions telles que
obligations en portefeuille) en titres cotés et non cotés.           modifiées par la présente directive aux fins de leur
                                                                     application aux entreprises d'assurance.
 ---pagebreak--- 8. 2. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 30/85
                                                              SECTION 9
                                           Dispositions relatives aux comptes consolidés
                           Article 59                                                           Article 59
1. Les entreprises d'assurance établissent des comptes                1. Les entreprises d'assurance établissent des comptes
consolidés et un rapport consolidé de gestion conformé-              consolidés et un rapport consolidé de gestion conformé-
ment à la directive 83/349/CEE, dans la mesure où la                 ment à la directive 83/349/CEE, dans la mesure où la
présente section n'en dispose pas autrement.                         présente section n'en dispose pas autrement.
2. Dans la mesure où un État membre ne fait pas usage de             2. Dans la mesure où un État membre ne fait pas usage de
l'article 5 de la directive 83/349/CEE, le paragraphe 1 est          l'article 5 de la directive 83/349/CEE, le paragraphe 1 est
applicable également aux entreprises-mères dont l'objet              applicable également aux entreprises-mères dont l'objet
unique est la prise de participation dans des entreprises            unique ou essentiel est la prise de participation dans des
filiales, ainsi que la gestion et la mise en valeur de ces           entreprises filiales, ainsi que la gestion et la mise en valeur
participations, lorsque ces entreprises filiales sont exclusi-       de ces participations, lorsque ces entreprises filiales sont
vement des entreprises d'assurance.                                  exclusivement ou principalement des entreprises d'assu-
                                                                     rance.
                           Article 60                                                           Article 60
La directive 83/349/CEE est applicable sous réserve des              La directive 83/349/CEE est applicable sous réserve des
dispositions suivantes :                                             dispositions suivantes :
1. Les articles 4, 6, 15 et 40 ne sont pas applicables                1. Les articles 4, 6, 15 et 40 ne sont pas applicables
2. Les informations visées aux deux premiers tirets de               2. Les informations visées aux deux premiers tirets de
     l'article 9 paragraphe 2 :                                           l'article 9 paragraphe 2 :
     — montant de l'actif immobilisé                                      — montant de l'actif immobilisé
          et                                                                   et
         montant net du chiffre d'affaires                                — montant net du chiffre d'affaires
     sont remplacées par « primes brutes émises » au sens de              sont remplacées par « primes brutes émises » au sens de
     l'article 30 de la présente directive.                               l'article 30 de la présente directive.
     Pour la structure des comptes consolidés, la référence          3. L'article 18 est applicable étant entendu qu'il n'est pas
     faite par l'article 17 aux articles 9 et 10 (bilan) et 23 à          nécessaire de constituer des provisions techniques dans
     26 (compte de profits et pertes) de la directive 78/660/             les comptes consolidés, lorsque la législation applicable
     CEE est à considérer comme se rapportant aux articles                à la filiale n'en prévoit pas la constitution.
     5 (bilan) et 29 (compte de profits et pertes) de la
     présente directive. Les articles 4,7 à 27,28 et 30 à 39 de
     la présente directive sont également applicables.
                                                                          Les dérogations aux méthodes d'établissement des
                                                                          comptes et d'évaluation applicables aux comptes
                                                                          consolidés doivent être signalées et expliquées dans
                                                                          l'annexe des comptes consolidés.
 ---pagebreak--- N° C 30/86                              Journal officiel des Communautés européennes                                    8. 2. 90
   Pour l'évaluation des éléments d'actif et de passif               Pour la structure des comptes consolidés, la référence
   compris dans la consolidation, la référence faite par les         faite par l'article 17 aux articles 9 et 10 (bilan) et 23 à
   articles 29 et 33 aux articles 31 à 42 et 60 de la directive      26 (compte de profits et pertes) de la directive 78/660/
   78/660/CEE est à considérer comme se rapportant à                 CEE est à considérer comme se rapportant aux
   ces derniers articles, tels que modifiés dans leur                articles 5 (bilan) et 29 (compte de profits et pertes) de la
   application par les articles 40 à 57 de la présente               présente directive. Les articles 4,7 à 27,28 et 30 à 39 de
   directive.                                                        la présente directive sont également applicables.
   L'article 34 est applicable au contenu de l'annexe des           L'article 26 paragraphe 1 point b) ne s'applique pas
   comptes consolidés, sous réserve de l'article 58 de la           aux comptes consolidés lorsque l'opération a été
   présente directive.                                               conclue conformément aux conditions normales du
                                                                     marché et que son produit a été affecté à la provision
                                                                    pour participation aux bénéfices et ristournes; cette
                                                                    disposition ne s'applique pas aux opérations relatives à
                                                                    la réassurance. Les dérogations au principe de la
                                                                    consolidation des produits et charges sont signalées et,
                                                                    lorsqu'elles ont une influence non négligeable sur le
                                                                    patrimoine, la situation financière, et les résultats de
                                                                    l'ensemble des entreprises comprises dans la consolida-
                                                                    tion, ce fait doit être mentionné dans l'annexe.
                                                                    Lorsqu'une entreprise de réassurance est comprise dans
                                                                    la consolidation et qu'il s'écoule de ce fait plus de trois
                                                                    mois entre la date de clôture des comptes consolidés et
                                                                    la date de clôture du bilan des autres entreprises,
                                                                    l'article 27 paragraphe 3 s'applique sous réserve que la
                                                                    date de clôture du bilan d'une entreprise comprise dans
                                                                    la consolidation ne soit pas antérieure de plus de six
                                                                    mois à la date de clôture des comptes consolidés.
                                                                    Pour l'évaluation des éléments d'actif et de passif
                                                                    compris dans la consolidation, la référence faite par les
                                                                    articles 29 et 33 aux articles 31 à 42 et 60 de la directive
                                                                    78/660/CEE est à considérer comme se rapportant à
                                                                    ces derniers articles, tels que modifiés dans leur
                                                                    application par les articles 40 à 57 de la présente
                                                                    directive.
                                                                    Par dérogation à l'article 29, les valeurs attribuées aux
                                                                    éléments figurant aux postes C du passif de l'article S et
                                                                    calculées sur une base différente de celles utilisées pour
                                                                    la consolidation peuvent être maintenues; lorsqu'il est
                                                                    fait usage de cette dérogation, celle-ci est signalée dans
                                                                    l'annexe des comptes consolidés.
                                                                    L'article 34 est applicable au contenu de l'annexe des
                                                                    comptes consolidés, sous réserve de l'article 58 de la
                                                                    présente directive.
 ---pagebreak--- 8. 2. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/87
                                                            SECTION 10
                                                             Publicité
                          Article 61                                 Inchangé
 1. Les comptes annuels des entreprises d'assurance
régulièrement approuvés et le rapport de gestion ainsi que
le rapport établi par la personne chargée du contrôle des
comptes font l'objet d'une publicité selon les modalités
prévues par la législation de chaque État membre
conformément à l'article 3 de la première directive 68/151/
CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner,
pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont vérifiées,
dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58
deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant
des associés que des tiers ( ! ).
Toutefois, la législation d'un État membre peut permettre
que le rapport de gestion ne fasse pas l'objet de la publicité
visée ci-dessus. Dans ce cas, le rapport de gestion est tenu à
la disposition du public au siège de l'entreprise dans l'État
membre concerné. Une copie intégrale ou partielle de ce
rapport doit pouvoir être obtenue sur simple demande. Le
prix réclamé pour cette copie ne doit pas excéder son coût
administratif.
2. Le paragraphe 1 s'applique également aux comptes
consolidés régulièrement approuvés et au rapport consoli-
dé de gestion, ainsi qu'au rapport établi par la personne
chargée du contrôle des comptes.
3. Toutefois, lorsque l'entreprise d'assurance qui a établi
les comptes annuels ou les comptes consolidés est organisée
sous une forme autre que celles énumérées à l'article 1 er
paragraphe 1 de la directive 78/660/CEE et qu'elle n'est pas
soumise par sa législation nationale, pour les documents
visés aux paragraphes 1 et 2, à une obligation de publicité
analogue à celle prévue à l'article 3 de la directive 68/151/
CEE, elle doit au moins les tenir à la disposition du public à
son siège social. Copie de ces documents doit pouvoir être
obtenue sur simple demande. Le prix réclamé pour cette
copie ne doit pas excéder son coût administratif.
4. Les États membres prévoient des sanctions appropriées
pour défaut de conformité aux règles de publicité visées au
présent article.
(!) JO n° L 65 du 14. 3. 1968, p. 8.
 ---pagebreak--- l^C^OB^                               ]ournalo^iciel des communautés européennes ^. 2. ^0
                                                    T^isposi^onshnales
                        A^^^2                                   Inchangé
Le comité de contact institué conformémentàParticle 52
de la directive ^B^OBC^L^. dans une composition appro
priée^àégalement pour missions
a^ de facilitera sans préjudice des articles i ^ et 1 ^ du
    traitée une application harmonisée de la présente
    directive par une concertation régulière portant
    notamment sur les problèmes concrets de son applicaD
    tion^
b^ déconseillera si nécessaires la commissions au sujet des
    compléments on amendementsàapporteràla présente
    directive,
                        Arr^^                                   Inchangé
1. Les ^tats membres adoptent les dispositions législatif
ves^ réglementaires et administratives nécessaires pour se
conformeràlaprésentedirectiveavantlei^ janvier ...Ils
en informent immédiatement la commission.
2, Les ^tats membres peuventprévoir que lesdispositions
visées an paragraphels^appliquent pour la première fois
au^ comptes annuels et au^ comptes consolidés des
exercices financierscommençant le 1^ janvier .,, ou au
cours dePannée civile,,,
^, Les ^tats membres communiquentàla commission le
te^te des dispositions essentielles de droit interne quâls
adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                        A ^ ^ ^                                 Inchangé
Les ^tats membres sont destinataires de la présente
directive.