CELEX: 52021PC0760
Language: fr
Date: 2021-12-01
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2003/8/CE du Conseil, les décisions-cadres 2002/465/JAI, 2002/584/JAI, 2003/577/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI, 2009/829/JAI et 2009/948/JAI du Conseil et la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la numérisation de la coopération judiciaire

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 1.12.2021
            COM(2021) 760 final
            2021/0395(COD)
            
            Proposition de
            DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
               modifiant la directive 2003/8/CE du Conseil, les décisions-cadres 2002/465/JAI, 2002/584/JAI, 2003/577/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI, 2009/829/JAI et 2009/948/JAI du Conseil et la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la numérisation de la coopération judiciaire
            {SWD(2021) 392}{SWD(2021) 393}{SEC(2021) 580}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •
                     Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Une coopération judiciaire transfrontière efficace nécessite une communication sûre, fiable et rapide entre les juridictions et les autorités compétentes. En outre, cette coopération devrait être mise en œuvre de manière à ne pas créer de charge administrative disproportionnée et à la rendre résiliente face à des cas de force majeure. 
               
               
                  Au niveau de l’UE, il existe un ensemble complet d’instruments destinés à renforcer la coopération judiciaire dans les affaires civiles, commerciales et pénales transfrontières. Nombre d’entre eux régissent la communication entre les autorités, y compris, dans certains cas, avec les agences et organes de l’UE chargés de la justice et des affaires intérieures (JAI). Toutefois, la plupart des instruments ne prévoient pas la mise en place d’une telle communication par des moyens numériques. Pour ceux qui le font, d’autres lacunes subsistent, telles que l’absence de canaux de communication numériques sûrs et fiables ou la non-reconnaissance des documents, signatures et cachets électroniques, de sorte que la coopération judiciaire ne peut recourir aux canaux de communication les plus efficaces, les plus sûrs et les plus fiables qui sont à sa disposition.
               
               
                  En outre, la pandémie de COVID-19 a montré que des cas de force majeure pouvaient affecter gravement le fonctionnement normal des systèmes judiciaires des États membres. Pendant la crise, les tribunaux nationaux se sont souvent trouvés dans l’incapacité de maintenir leur fonctionnement normal en raison de la propagation du virus. Les États membres ont été contraints de prendre un certain nombre de mesures allant d’un confinement total au traitement des seuls cas prioritaires. Parallèlement, les activités qui pouvaient être menées sous forme numérique (par exemple par courrier électronique, vidéoconférence, etc.) ont pu se poursuivre sans interruption. Toutefois, bon nombre des solutions techniques utilisées ont été mises en place au cas par cas et ne répondaient pas nécessairement pleinement aux normes en matière de sécurité et de droits fondamentaux. La coopération judiciaire en matière d’affaires transfrontières dans l’UE a été touchée de la même manière, et la pandémie de COVID-19 a souligné la nécessité de garantir la résilience de la communication.
               
               
                  Dans ce contexte, la Commission a proposé l’adoption d’un ensemble harmonisé de règles en matière de numérisation, qui vise à améliorer l’accès à la justice ainsi que l’efficacité et la résilience des flux de communication inhérents à la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes dans les affaires transfrontières de l’UE [référence au règlement sur la numérisation]. Le règlement proposé prévoit que la communication écrite entre les autorités compétentes participant à la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale passe par un canal de communication numérique, sous réserve d’exceptions justifiées. Afin de garantir une communication uniforme dans le cadre de tous les instruments juridiques de l’Union en matière civile, commerciale et pénale, certaines dispositions régissant déjà la communication doivent être alignées sur l’objectif visant à assurer des échanges d’informations «numériques par défaut»
                     1
                  . L’objectif des modifications est de garantir la sécurité juridique dans les situations où les dispositions existantes peuvent régir la communication de manière différente du règlement proposé. Un certain nombre d’actes juridiques concernés étant des décisions-cadres et des directives, il convient de les modifier au moyen d’une directive, qui définit également les aspects liés à la transposition.
               
               
                  Étant donné que la décision-cadre 2003/577/JAI
                     2
                   et la décision-cadre 2006/783/JAI
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                   continuent de s’appliquer non seulement entre les États membres qui ne sont pas liés par le règlement (UE) 2018/1805
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                  , mais également entre tout État membre qui n’est pas lié par le règlement (UE) 2018/1805 (notamment l’Irlande) et tout État membre lié par ledit règlement, des modifications de ces décisions-cadres sont également proposées par la présente proposition, au cas où l’Irlande opterait pour l’adoption du règlement sur la numérisation
                     5*. 
               
            
            
               •
                     Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               
                  La proposition de la Commission relative à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice en matière civile, commerciale et pénale (ci-après la «proposition de règlement») établit un ensemble complet de règles horizontales concernant l’utilisation du canal de communication numérique entre les autorités judiciaires, la possibilité pour les personnes physiques et morales de communiquer avec les autorités judiciaires par voie électronique et le recours à la vidéoconférence. 
               
               
                  L’objectif de la présente proposition étant de garantir l’alignement des décisions-cadres et des directives en matière civile et pénale sur les dispositions de la proposition de règlement et de modifier les dispositions juridiques contradictoires, la proposition de directive fait référence de manière systématique à la proposition de règlement pour toutes les règles horizontales en matière de communication.  
               
            
            
               •
                     Cohérence avec les autres politiques de l'Union
            
            
               
                  De même, la proposition de règlement est pleinement conforme aux dispositions légales en vigueur dans le domaine des services de confiance et de la protection des données.
               
               
                  Compte tenu du caractère hautement sensible des informations échangées, il est essentiel que l’approche de la boîte à outils sur la numérisation de la justice, y compris au moyen de la présente proposition, soit mise en œuvre d’une manière qui garantisse des normes de cybersécurité strictes. Cette approche est conforme à celle exposée dans la stratégie de cybersécurité de l’UE
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                   et dans la proposition de directive de la Commission concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (SRI2)
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                  , qui vise à améliorer encore les capacités en matière de cybersécurité des entités publiques et privées, des autorités compétentes et de l’Union dans son ensemble dans le domaine de la cybersécurité et de la protection des infrastructures critiques. Certes, le système judiciaire des États membres n’entre pas dans le champ d’application de la proposition SRI2, mais il est impératif que les États membres mettent en place des mesures nationales qui garantiraient un niveau de cybersécurité comparable.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •
                     Base juridique
            
            
               L’utilisation des canaux de communication numériques dans les procédures judiciaires transfrontières faciliterait la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale. Par conséquent, la présente initiative trouve sa base juridique dans l’article 81, paragraphe 2, et l’article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
                  8
               . 
            
            
               L’utilisation de canaux de communication numériques faciliterait la coopération judiciaire et l’accès effectif à la justice dans les matières civiles conformément à l’article 81, paragraphe 2, du TFUE. L’article 82, paragraphe 1, du TFUE constitue la base juridique permettant à l’Union de faciliter la coopération entre les autorités judiciaires ou autres autorités compétentes des États membres dans le cadre des poursuites pénales et de l’exécution des décisions.
            
            
                •
                     Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
         
         
            
               
                  En vertu de l’article 4, paragraphe 2, point j), du TFUE, la compétence pour adopter des mesures concernant l’espace de liberté, de sécurité et de justice est partagée entre l’UE et ses États membres. Par conséquent, les États membres peuvent agir seuls pour réglementer l’utilisation des canaux de communication numériques dans le cadre de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans la mesure où l’Union n’a pas exercé sa compétence. Toutefois, en l’absence d’action de l’UE, on peut s’attendre à ce que les progrès soient très lents et, même si les États membres prennent des mesures, il est très difficile de garantir l’interopérabilité des canaux de communication sans coordination ni intervention au niveau de l’UE. En outre, les mesures de numérisation envisagées sont strictement liées aux instruments juridiques existants de l’UE dans le domaine de la coopération judiciaire transfrontière et ne peuvent être mises en œuvre par l’action isolée des États membres. Par conséquent, seule une action à l'échelle de l'Union, plutôt que des mesures prises isolément par les États membres, permettrait d’atteindre pleinement les objectifs de la présente proposition. 
               
               
                  Il existe déjà certaines règles de l’UE régissant la communication, dont certaines prévoient même l’utilisation des technologies modernes. Toutefois, les règles existantes ne garantissent pas une infrastructure adéquate et globale pour la communication électronique entre les personnes physiques, les entités juridiques ou les autorités compétentes avec les autorités d’un autre État membre.
               
               
                  Une action au niveau de l’UE est nécessaire pour coordonner les efforts des États membres et établir un cadre cohérent pour les règles existantes de l’UE. Cela permettra d’améliorer l’efficacité, la résilience, la sécurité et la rapidité des procédures judiciaires ayant une incidence transfrontière et de simplifier et d’accélérer la communication entre les autorités des États membres. La gestion des affaires liées à la justice ayant une incidence transfrontière s’en trouvera ainsi améliorée. 
               
               
                  La promotion de la numérisation de la coopération judiciaire au sein de l’UE et l’implication de tous les États membres présentent encore d’autres avantages puisqu’elles amélioreront la situation actuelle, qui se caractérise par le fait que seuls certains groupes d’États membres ont pris des mesures, de sorte que la réponse aux problèmes recensés est limitée et fragmentée. 
               
            
            
               •
                     Proportionnalité
            
            
               
                  Les actions proposées ne généreront pas, pour les États membres, une charge excédant ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de communication numérique dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale. Les dispositions régissant la communication doivent être modifiées de manière à inclure le canal de communication numérique. Ces dispositions étant fixées dans des actes juridiques de l’Union, le seul moyen approprié de les modifier est d’adopter un autre acte de l’Union.
               
               
                  La directive modificative proposée ne fixe pas de nouvelles règles de fond, se limitant à étendre les règles relatives à la communication afin d’y inclure le canal de communication numérique, conformément à la proposition de règlement.
               
            
            
               •
                     Choix de l'instrument
            
            
               
                  Les actes juridiques modifiés par la présente proposition étant des décisions-cadres et des directives, il convient de les modifier au moyen d’une directive, qui définit également les aspects liés à la transposition.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •
                     Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Depuis plus d’une décennie, la Commission travaille sur la politique en matière de justice en ligne en étroite collaboration avec diverses parties prenantes. Ces parties prenantes ont été consultées sur les objectifs de la proposition et sur les options stratégiques retenues. Conformément à la stratégie de consultation relative à la présente proposition, un large éventail de parties prenantes a été consulté. Des consultations ont été menées au sein du groupe «Justice en ligne» du Conseil (EJUSTICE), du groupe «Questions de droit civil» du Conseil (JUSTCIV), du groupe «Coopération judiciaire en matière pénale» du Conseil (COPEN), du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et du réseau judiciaire européen en matière pénale. 
               
               
                  En publiant l’analyse d’impact initiale et en lançant une consultation publique, la Commission a touché un large éventail de parties prenantes, notamment les autorités nationales des États membres, des organisations non gouvernementales, des associations professionnelles, des organisations professionnelles et des particuliers.
               
               
                  Les résultats des consultations font apparaître l’adhésion que suscitent les objectifs des propositions. Les parties prenantes se sont montrées favorables à une utilisation obligatoire, plutôt que volontaire, du canal de communication numérique dans le cadre de la coopération judiciaire. Elles ont également soutenu la possibilité, pour les parties à une procédure transfrontière, de participer aux auditions par vidéoconférence ou par d’autres technologies de communication à distance. 
               
            
            
                •
                     Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  La Commission a fait appel aux services d’un contractant pour élaborer une étude à l’appui de l’analyse d’impact. Le contractant a mené diverses activités de consultation des parties prenantes spécialement conçues aux fins de l’étude, telles que la mise en place d’un groupe de réflexion au niveau de l’UE et une consultation des parties prenantes nationales sur les incidences des options stratégiques, a effectué une enquête nationale, a procédé à des entretiens individuels, etc.
               
               
                  Toutes les données recueillies ont servi de base à l’élaboration de la proposition, y compris de l’analyse d’impact. 
               
               
                  En outre, la Commission a utilisé la quantité considérable de données existantes sur la numérisation de la justice dans l’UE, comme par exemple celles tirées du tableau de bord de la justice dans l’UE, du rapport sur l’état de droit, de l’étude de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe et de l’étude sur la justice pénale numérique.
               
            
            
               •
                     Analyse d'impact
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                  La présente proposition prévoyant des dispositions d’alignement visant à assurer la cohérence avec l’ensemble de règles figurant dans la proposition de règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice en matière civile, commerciale et pénale, l’incidence a été évaluée dans le cadre de l’analyse d’impact présentée dans le document de travail des services de la Commission accompagnant cette proposition.
               
            
         
         
            
               
                  Le comité d’examen de la réglementation (CER) a examiné le projet d’analyse d’impact le 22 septembre 2021 et a émis un avis positif le 27 septembre 2021. Le CER a émis les recommandations suivantes :
               
               
                  1) L’analyse des problèmes devrait être renforcée afin de mettre en évidence les principaux problèmes que la présente proposition vise à résoudre. L’analyse devrait s’appuyer sur des éléments probants concernant la participation volontaire à la numérisation, la non-reconnaissance des documents, signatures ou cachets électroniques et l’interopérabilité.
               
               
                  2) Le rapport devrait expliquer comment la présente proposition garantira la cohérence avec d’autres instruments de l’UE visant à améliorer la numérisation qui pourraient être utilisés dans le cadre de la coopération judiciaire transfrontière. Il devrait également expliquer pourquoi les États membres n’exploitent pas pleinement les possibilités existantes aux fins de la numérisation.
               
               
                  3) L’analyse d’impact devrait être renforcée par une présentation claire des incidences, en particulier des coûts d’investissement et des parties prenantes concernées. Elle devrait tenir compte des incertitudes qui entourent les hypothèses formulées et de leurs implications pour les incidences évaluées.
               
               
                  4) Le rapport devrait évaluer les effets d’une augmentation potentielle du nombre d’affaires transfrontières. Il devrait examiner s’il existe un risque que l’amélioration de l’accès à la justice et de l’efficacité de la coopération judiciaire transfrontière entraîne des retards dans le traitement des affaires en raison de l’augmentation de la charge de travail des juges et du temps nécessaire aux procédures judiciaires.
               
               
                  5) Le rapport devrait clarifier les questions de protection des données en jeu et reconnaître que le passage d’un format papier à un format numérique comporte d’autres risques. Il devrait aborder les sensibilités potentielles liées au fait que l’augmentation du nombre de données au format numérique peut tout à la fois faciliter leur transmission et poser des problèmes de protection et de sécurité des données. Les préoccupations exprimées par les parties prenantes au sujet de la protection des données devraient être prises en considération.
               
               
                  Le CER a également envoyé des recommandations supplémentaires accompagnées de la liste de contrôle de la qualité.
               
               
                  Lors de la mise en œuvre des recommandations du CER, les modifications suivantes ont été apportées à l’analyse d’impact:
               
               
                  1) La définition du problème a été reformulée de manière à refléter les problèmes réels analysés à la section 2.
               
               
                  2) La cohérence avec d’autres initiatives, telles qu’e-CODEX et e-IDAS, a été expliquée, de même que les liens avec le portail e-Justice européen
                     10
                  .
               
               
                  3) La section 6 relative aux incidences du scénario de référence et des options stratégiques a été restructurée et les principales incidences (à savoir les incidences économiques et sociales et les incidences sur les droits fondamentaux) ont été décrites pour chacune des options. Cette section examine également l’impact de la proposition pour les principales parties prenantes.
               
               
                  4) La section 6 sur les incidences a cherché à déterminer s’il existait un risque potentiel d’augmentation du nombre d’affaires transfrontières et a examiné la capacité du pouvoir judiciaire à faire face à une telle évolution.
               
               
                  5) Des précisions sur la protection des données ont été ajoutées à la section 6.
               
               
                  En outre, l’analyse d’impact a été complétée par les données disponibles provenant de l’étude réalisée à l’appui de cette analyse et de l’annexe 7 du rapport. L’analyse économique et les coûts pour les États membres ont été ajoutés au rapport. Les points de vue des parties prenantes consultées ont été exposés dans les sections correspondantes du rapport. Les recommandations techniques, telles que la fusion des résultats de la consultation publique avec l’annexe 2, la numérotation des pages des annexes et la suppression de l’annexe sur la grille de subsidiarité, ont été suivies.
               
            
            
               L’analyse d’impact a mis en évidence une option non législative et une option législative comportant trois sous-options. D’autres options ont été écartées à un stade précoce. Une campagne promotionnelle sur le recours aux outils numériques et au système e-CODEX utilisé pour communiquer dans le cadre des procédures judiciaires transfrontières a été écartée car il a été considéré qu’une telle campagne ne constituerait pas une véritable alternative à une action réglementaire et pourrait de toute façon être mise en œuvre dans le cadre du scénario de référence. L’option de l’échange électronique d’informations et de données au moyen d’un système centralisé de l’UE n’a pas été jugée appropriée, car elle était difficile à justifier du point de vue de la proportionnalité et de la subsidiarité. En outre, l’ensemble des informations, données et documents serait stocké dans l’infrastructure de la Commission ou dans l’infrastructure de l’entité gestionnaire du système (par exemple eu-LISA), alors que ces infrastructures ne participeraient pas aux échanges transfrontières. Un système centralisé constituerait également un point unique de défaillance puisque toutes les données seraient stockées en un seul endroit, alors que dans un système décentralisé, les données sont stockées par chaque État membre individuellement.
            
            
               
                  Le scénario de référence par rapport auquel les deux principales options ont été évaluées n’envisageait pas d’action visant à faire progresser la numérisation de la coopération judiciaire transfrontière et l’utilisation d’outils numériques pour améliorer l’accès à la justice. Par conséquent, le recours à la communication électronique entre les autorités resterait facultatif. L’utilisation des signatures/cachets électroniques et les responsabilités en matière de protection des données continueraient d’être fragmentées. Les deux options envisagées au regard des objectifs exposés dans la proposition étaient dès lors l’adoption d’une recommandation de la Commission (option non législative) ou l’adoption d’un acte juridique – un règlement (option législative). 
               
               
                  L’option législative nécessiterait un dispositif constitué d’un règlement comportant des dispositions horizontales et des modifications de règlements existants afin de garantir la cohérence et d’une directive contenant des modifications des directives et décisions-cadres existantes.
               
            
            
               L’option non législative consisterait à prendre des mesures pour encourager les États membres à utiliser le système e‑CODEX pour la communication numérique transfrontière et l’accès à la justice. Une recommandation de la Commission pourrait encourager les États membres à adopter une approche harmonisée en ce qui concerne l’utilisation des communications électroniques, y compris la vidéoconférence, les documents électroniques et les cachets et signatures électroniques. Compte tenu du caractère volontaire de cette approche, les États membres seraient libres de développer leurs propres outils numériques. Une telle action pourrait être réalisable d'un point de vue technique et opérationnel. Le rapport coût‑efficacité dépendrait de l’approche suivie par chaque État membre en ce qui concerne la numérisation ainsi que de ses besoins et ressources. Toutefois, en ce qui concerne la mesure dans laquelle l’option répond aux objectifs de la proposition, une recommandation ne garantirait pas la mise en œuvre effective des outils numériques de communication, l’interopérabilité du canal numérique, l’acceptation des documents électroniques ou l’application de normes communes sur l’utilisation et à la reconnaissance des services de confiance. 
            
            
               Dans le cadre de l’option législative, des mesures législatives (un règlement et une directive) seront adoptées. Un règlement contiendra des règles établissant un canal électronique sécurisé fondé sur e-CODEX (considéré comme la solution technique la plus appropriée dans l’analyse d’impact de la proposition de règlement de la Commission relatif à e-CODEX). Ce canal, qui constitue un système informatique décentralisé, sera utilisé pour la communication et l’échange d’informations, de données et de documents entre les juridictions et les autorités compétentes et, le cas échéant, avec les agences JAI et les organes de l’UE. Des règles seront introduites pour faciliter la communication entre les personnes physiques et entités juridiques et les juridictions et autorités compétentes des États membres, et notamment des règles relatives à l’utilisation de la vidéoconférence ou d’autres technologies de communication à distance. Les responsabilités des responsables du traitement des données et des sous-traitants de données seront décrites. Cette option repose sur l’hypothèse selon laquelle les systèmes informatiques utilisés pour les échanges de décisions d’enquête européennes (DEE) et la signification ou notification des actes/obtention des preuves, tels que développés par la Commission, seront étendus à toutes les communications judiciaires transfrontières régies par les instruments de coopération judiciaire de l’UE. Les États membres pourront connecter leur système informatique national à un réseau décentralisé ou utiliser la solution logicielle développée par la Commission et fournie gratuitement. Cela permettra une communication directe entre les juridictions et/ou les autorités compétentes participant aux procédures au titre des instruments de l’UE dans le domaine de la coopération judiciaire transfrontière en matière civile, commerciale ou pénale. Trois sous-options ont été envisagées dans le cadre de l’option législative, à savoir a) l’utilisation obligatoire ou volontaire du canal numérique, b) l’acceptation obligatoire ou volontaire des communications électroniques concernant les personnes physiques et morales, et c) l’approche réglementaire ou non réglementaire de l’utilisation et de la reconnaissance des services de confiance. Une directive modifiera les décisions-cadres et les directives existantes afin de les aligner sur les dispositions du règlement.
            
            
               La comparaison des différentes options et sous-options et l’évaluation de ces dernières au regard des objectifs de la proposition ont conduit à privilégier l’option législative. Cette option rendra obligatoire le recours à la communication numérique (sous réserve d’exceptions justifiées) pour la communication entre les juridictions et les autorités compétentes (ainsi qu’entre celles-ci et les agences et organes JAI de l’UE). Elle obligera également les juridictions et les autorités compétentes à accepter les communications électroniques émanant de personnes physiques et morales et fournira une base juridique pour le recours à la vidéoconférence ou à d’autres technologies de communication à distance pour les auditions dans les affaires transfrontières, ainsi que pour l’utilisation et la reconnaissance des services de confiance. 
            
         
         
            
               Si les juridictions et les autorités compétentes seront tenues d’accepter les communications électroniques émanant de personnes physiques et morales, l’utilisation du canal numérique sera, en revanche, facultative pour ces dernières. Elles seront libres d’utiliser les moyens de communication traditionnels, y compris le papier, si elles le souhaitent.
            
            
               L’utilisation du canal numérique pourrait avoir une incidence positive sur l’environnement grâce à la diminution du recours au papier et aux envois postaux. Ces incidences sur l’environnement concernent principalement l’adoption de moyens de communication électroniques et une augmentation probable du recours à la vidéoconférence et à la communication à distance plutôt qu’aux auditions sur place. Si l’on peut supposer que la production et le fonctionnement des équipements consommeront de l’énergie, l’impact global sur l’environnement sera néanmoins positif.
            
            
               •
                     Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  La présente proposition vise à introduire des technologies numériques modernes dans la coopération judiciaire dans les matières civiles, commerciales et pénales ayant une incidence transfrontière. Le résultat escompté est une communication plus rapide, moins coûteuse, plus sûre et plus fiable entre les autorités compétentes.
               
               
                  L’utilisation du canal de communication numérique permettra d’alléger la charge administrative et d’accroître l’efficacité du traitement des dossiers.
               
            
            
                •
                     Droits fondamentaux
            
            
               
                  L’utilisation du canal numérique de communication entre les juridictions et les autorités compétentes des États membres contribuera à remédier aux retards, réduira la charge administrative et facilitera et accélérera l’échange d’informations entre ces autorités, ce qui permettra de réduire la durée globale de traitement des dossiers ainsi que les dépens de procédure. 
               
            
            
               Le caractère décentralisé du système, établi par la proposition de règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice en matière civile, commerciale et pénale, pour l’échange entre les juridictions et les autorités compétentes et entre ces entités et les personnes physiques ou morales, signifie qu’il n’y aura pas de stockage ou de traitement de données par l’entité chargée de la gestion opérationnelle des composantes du système. Selon qu’un point d’accès au système est exploité par une institution, une agence ou un organe de l’UE ou au niveau national, et selon les autorités nationales qui traitent les données à caractère personnel, et les finalités pour lesquelles ces données sont traitées, ce sera soit le règlement (UE) 2018/1725
                     11
                  , soit le règlement général sur la protection des données
                     12
                  , soit la directive (UE) 2016/680
                     13
                   qui s’appliquera.4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La présente proposition garantit la cohérence avec l’ensemble cohérent de règles énoncées dans la proposition de règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice en matière civile, commerciale et pénale. Par conséquent, son incidence budgétaire est déjà considérée comme faisant partie de la proposition de règlement, qui traite des aspects techniques de la mise en œuvre, alors que la présente proposition ne garantit que l’alignement de la législation. 
               
               
                  Pour cette raison, la proposition de directive modificative n’aura pas d’incidence budgétaire distincte.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •
                     Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  Étant donné que les aspects techniques de la mise en œuvre de la coopération judiciaire par le canal de communication numérique sont régis par la proposition de règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice en matière civile, commerciale et pénale, la mise en œuvre, le suivi, l’évaluation et l’établissement de rapports sur la réalisation de ses objectifs spécifiques sont effectués en application des dispositions du règlement. 
               
               
                  Le champ d’application de la présente proposition se limite à modifier certaines dispositions juridiques en matière de communication. Par conséquent, son incidence devrait faire l’objet d’un suivi, d’une évaluation et d’un rapport au titre des différents instruments modifiés.
               
            
            
               •
                     Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  La présente directive ne nécessite pas de documents explicatifs sur la transposition.
               
            
            
               •
                     Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
            
            
               Les articles 1 à 11 introduisent des modifications aux décisions-cadres et aux directives en matière civile, commerciale et pénale afin d’inclure des références aux moyens de communication numériques établis par le règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice en matière civile, commerciale et pénale, afin d’éviter toute incertitude quant aux moyens de communication à utiliser dans le cadre des actes juridiques existants.
            
            
            
               Les articles 12 à 15 fixent les délais de transposition pour la mise en œuvre des modifications apportées aux directives et décisions-cadres concernées.
            
         
         
            
            
               L’article 16 dispose que la directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
            
               L’article 17 précise que les États membres sont destinataires de la directive conformément aux traités.
            
            
               2021/0395 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               
                  modifiant la directive 2003/8/CE du Conseil, les décisions-cadres 2002/465/JAI, 2002/584/JAI, 2003/577/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI, 2009/829/JAI et 2009/948/JAI du Conseil et la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la numérisation de la coopération judiciaire
               
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2, points e) et f), et son article 82, paragraphe 1, point d),
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Dans sa communication du 2 décembre 2020 sur la numérisation de la justice au sein de l’UE
                  14
               , la Commission a souligné la nécessité de moderniser le cadre législatif des procédures transfrontières de l’Union en matière civile, commerciale et pénale, conformément au principe du «numérique par défaut», tout en garantissant toutes les mesures de protection nécessaires pour éviter l’exclusion sociale.
            
            
               (2)Faciliter la coopération judiciaire entre les États membres figure parmi les principaux objectifs de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’UE consacré dans la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               (3)Aux fins du renforcement de la coopération judiciaire dans les matières civiles, commerciales et pénales ayant une incidence transfrontière, les actes juridiques de l’Union permettant la communication entre les autorités compétentes, y compris les agences et organes de l’Union, devraient être complétés par des conditions organisant cette communication par des moyens numériques.
            
            
               (4)Afin d’atteindre ces objectifs, le règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation] a été adopté.
            
            
               (5)Afin de garantir la pleine réalisation des objectifs du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation] et pour assurer l’alignement des actes juridiques existants de l’Union en matière civile, commerciale et pénale sur le présent règlement, il est nécessaire de modifier les actes juridiques suivants: la directive 2002/8/CE du Conseil
                  15
               , les décisions-cadres 2002/465/JAI
                  16
               , 2002/584/JAI
                  17
               , 2003/577/JAI
                  18
               , 2005/214/JAI
                  19
               , 2006/783/JAI
                  20
               , 2008/909/JAI
                  21
               , 2008/947/JAI
                  22
               , 2009/829/JAI
                  23
                et 2009/948/JAI
                  24
                du Conseil et la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil
                  25
               .
            
            
               (6)Les modifications visent à faire en sorte que la communication entre autorités s’effectue conformément aux règles et principes énoncés dans le règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation].
            
         
         
            
               (7)Si la présente directive apporte des modifications à des règles déjà transposées dans l’ordre juridique interne des États membres, elle devrait également prévoir des dispositions spécifiques concernant la transposition de ces modifications. Les dispositions de transposition devraient être alignées sur le calendrier de mise en œuvre prévu par le règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation].
            
            
               (8)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
            
            
               (9)Conformément aux articles 1er, 2 et 4 bis, paragraphe 1, du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
            
            
               OU
            
            
               [Conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié [, par lettre du ...,] son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive],
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
            
            
               CHAPITRE I 
                  MODIFICATIONS DES ACTES JURIDIQUES DANS LE DOMAINE DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE
            
            
               Article premier 
                  Modifications de la directive 2002/8/CE
            
            
               À l'article 13 de la directive 2002/8/CE, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
            
            
                «4. L'autorité expéditrice compétente transmet la demande à l'autorité réceptrice compétente de l'autre État membre conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation]* dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande dûment établie dans une des langues visées au paragraphe 2 du présent article et des documents connexes traduits, le cas échéant, dans l'une de ces langues.».
            
            
               ________
            
            
               * 
                     Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires civiles, commerciales et pénales transfrontières, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).».
            
            
               CHAPITRE II 
                  MODIFICATIONS DES ACTES JURIDIQUES DANS LE DOMAINE DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
            
            
               Article 2 
                  Modification de la décision-cadre 2002/465/JAI
            
            
               À l’article 1er de la décision-cadre 2002/465/JAI, le paragraphe suivant est ajouté:
            
            
               «13. Les communications écrites entre les États membres en vue de mettre en place une équipe commune d’enquête et de conclure un accord relatif à une équipe commune d’enquête sont effectuées conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation]*.
            
            
               _______
            
            
               * 
                     Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires civiles, commerciales et pénales transfrontières, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).»
            
            
               Article 3 
                  Modification de la décision-cadre 2002/584/JAI
            
            
               La décision-cadre 2002/584/JAI est modifiée comme suit:
            
         
         
            
               1) à l'article 10, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «L’autorité judiciaire d’émission transmet le mandat d’arrêt européen conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation]*, sans préjudice des paragraphes 2 et 3 du présent article.»;
            
            
               ________
            
            
               * 
                     Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires civiles, commerciales et pénales transfrontières, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).»;
            
            
               2)  à l'article 18, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «a) ou accepter qu'il soit procédé à l'audition de la personne recherchée, conformément à l'article 19 ou par vidéoconférence conformément à l’article 8 du règlement (EU) …/… [règlement sur la numérisation];» 
            
            
            
               3) à l'article 25, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3. La demande de transit, ainsi que les renseignements prévus au paragraphe 1 du présent article, peuvent être adressés à l'autorité désignée en vertu du paragraphe 2 du présent article conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation]. L’État membre de transit fait connaître sa décision par le même procédé.».
            
            
               Article 4 
                  Modification de la décision-cadre 2003/577/JAI
            
            
               La décision-cadre 2003/577/JAI est modifiée comme suit:
            
            
               1) à l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Toute décision de gel au sens de la présente décision-cadre, accompagnée du certificat prévu à l'article 9 de la présente décision-cadre, est transmise par l'autorité judiciaire qui l'a prise directement à l'autorité judiciaire compétente pour son exécution conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation].».
            
            
               ________
            
            
               * 
                     Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires civiles, commerciales et pénales transfrontières, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).»;
            
            
            
               2) à l'article 5, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Il est rendu compte de l'exécution de la décision de gel à l'autorité compétente de l'État d'émission, sans délai, conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation].»;
            
            
               3) à l'article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3. Toute décision de refus de reconnaissance ou d'exécution est prise et notifiée sans délai aux autorités judiciaires compétentes de l'État d'émission conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation].»;
            
         
         
            
               4) l’article 8 est modifié comme suit:
            
            
               a)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. Il est fait rapport sans délai à l'autorité compétente de l'État d'émission sur le report de l'exécution de la mesure de gel, y compris sur les motifs du report et, si possible, sur la durée prévue du report, conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation].»;
            
            
               b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3. Dès que le motif de report cesse d'exister, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution prend sans délai les mesures nécessaires à l'exécution de la décision de gel et en informe l'autorité compétente de l'État d'émission conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation].»
            
            
               Article 5 
                  Modification de la décision-cadre 2005/214/JAI
            
            
               La décision-cadre 2005/214/JAI est modifiée comme suit:
            
            
               1) à l'article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3. La décision, ou une copie certifiée conforme de celle-ci, accompagnée du certificat, est transmise par l'autorité compétente de l'État d'émission directement à l'autorité compétente de l'État d'exécution conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation]*. L'original de la décision, ou une copie certifiée conforme de celle-ci, et l'original du certificat sont adressés à l'État d'exécution à sa demande. De même, toute communication écrite officielle est faite directement entre lesdites autorités compétentes conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation].».
            
            
               ________
            
            
               * 
                     Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires civiles, commerciales et pénales transfrontières, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).»;
            
            
            
               2) à l'article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3. Dans les cas visés au paragraphe 1 et au paragraphe 2, points c) et g), avant de décider de ne pas reconnaître et de ne pas exécuter une décision, en tout ou en partie, l'autorité compétente de l'État d'exécution consulte l'autorité compétente de l'État d'émission, conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation]*, et, le cas échéant, sollicite sans tarder toute information nécessaire.»
            
            
            
               3) À l'article 14, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «L'autorité compétente de l'État d'exécution informe sans tarder l'autorité compétente de l'État d'émission conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation].».
            
            
               Article 6 
                  Modification de la décision-cadre 2006/783/JAI
            
            
               La décision-cadre 2006/783/JAI est modifiée comme suit:
            
            
               1) à l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
         
         
            
               «2. La décision de confiscation, ou une copie certifiée conforme de celle-ci, accompagnée du certificat, est transmise directement par l'autorité compétente de l'État d'émission à l'autorité de l'État d'exécution qui est compétente pour l'exécuter, conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation]*. L'original de la décision de confiscation, ou une copie certifiée conforme de celle-ci, accompagné de l'original du certificat est transmis à l'autorité compétente de l'État d'exécution, sur demande de celle-ci. Toutes les communications écrites officielles s’effectuent directement entre lesdites autorités compétentes conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation].».
            
            
               ________
            
            
               * 
                     Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires civiles, commerciales et pénales transfrontières, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).»;
            
            
            
               2) l’article 10 est modifié comme suit: 
            
            
               a)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3. En cas de sursis à l'exécution conformément au paragraphe 1, point a), du présent article, l'autorité compétente de l'État d'exécution en informe immédiatement l'autorité compétente de l'État d'émission conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation], et l'autorité compétente de l'État d'émission respecte les obligations visées à l'article 14, paragraphe 3, de la présente décision-cadre.»;
            
            
               b)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «4. Dans les cas visés au paragraphe 1, points b) à e), du présent article, l'autorité compétente de l'État d'exécution fait rapport sans délai à l'autorité compétente de l'État d'émission sur le sursis à l'exécution de la mesure de confiscation, y compris sur les motifs du sursis et, si possible, sur sa durée prévue, conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation].
            
            
               Dès que le motif de sursis cesse d'exister, l'autorité compétente de l'État d'exécution prend sans délai les mesures nécessaires à l'exécution de la décision de confiscation et en informe l'autorité compétente de l'État d'émission conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation].».
            
            
               3) à l’article 14, paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «L'autorité compétente de l'État d'émission informe immédiatement l'autorité compétente de tout État d'exécution concerné, conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation], si:»
            
            
               4) l'article 15 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 15
            
            
               Cessation de l'exécution
            
            
               L'autorité compétente de l'État d'émission informe sans délai l'autorité compétente de l'État d'exécution, conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation], de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire la décision à l'État d'exécution pour toute autre raison. L'État d'exécution met fin à l'exécution de la décision dès qu'il est informé par l'autorité compétente de l'État d'émission de cette décision ou mesure.»;
            
            
               5) à l’article 17, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «L'autorité compétente de l'État d'exécution informe sans tarder l'autorité compétente de l'État d'émission conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation]:»
            
            
               Article 7 
                  Modifications de la décision-cadre 2008/909/JAI
            
            
               La décision-cadre 2008/909/JAI est modifiée comme suit:
            
         
         
            
               1) à l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Le jugement ou une copie certifiée conforme de celui-ci, accompagné du certificat, est transmis par l’autorité compétente de l’État d’émission directement à l’autorité compétente de l’État d’exécution conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation]*. L'original du jugement, ou une copie certifiée conforme de celle-ci, ainsi que l'original du certificat sont envoyés à l'État d'exécution à sa demande. Toute communication écrite officielle se fait également directement entre lesdites autorités compétentes conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation].».
            
            
               ________
            
            
               * 
                     Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires civiles, commerciales et pénales transfrontières, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).»;
            
            
               2) à l'article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Chaque État membre, en conformité avec sa législation, permet le transit sur son territoire d’une personne condamnée qui fait l’objet d’un transfèrement vers l’État d’exécution, à condition que l’État d’émission lui ait transmis une copie du certificat visé à l’article 4 de la présente décision-cadre avec la demande de transit. La demande de transit et le certificat peuvent être transmis conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation]. À la demande de l’État membre auquel le transit est demandé, l’État d’émission fournit une traduction du certificat dans l’une des langues, à mentionner dans la demande, que l’État membre auquel le transit est demandé accepte.»;
            
            
               3) à l’article 21, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «L’autorité compétente de l’État d’exécution informe sans délai l’autorité compétente de l’État d’émission conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation]:».
            
            
               Article 8 
                  Modifications de la décision-cadre 2008/947/JAI
            
            
               La décision-cadre 2008/947/JAI est modifiée comme suit:
            
            
               1) l’article 6 est modifié comme suit:
            
            
               a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. Le jugement et, le cas échéant, la décision de probation, accompagnés du certificat visé au paragraphe 1 du présent article, sont transmis directement par l’autorité compétente de l’État d’émission à l’autorité compétente de l’État d’exécution conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation]*. L’original du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation, ou une copie certifiée conforme de ceux-ci, ainsi que l’original du certificat, sont transmis à l’autorité compétente de l’État d’exécution à sa demande. Toute communication écrite officielle se fait également directement entre lesdites autorités compétentes conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation].».
            
            
               ________
            
            
               * 
                     Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires civiles, commerciales et pénales transfrontières, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).»;
            
            
               b)  le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «7. Lorsqu’une autorité de l’État d’exécution qui reçoit un jugement et, le cas échéant, une décision de probation, accompagné(s) du certificat visé au paragraphe 1 du présent article, n’est pas compétente pour le reconnaître et pour prendre les mesures consécutives aux fins de la surveillance de la mesure de probation ou de la peine de substitution, elle le transmet d’office à l’autorité compétente et en informe sans délai l’autorité compétente de l’État d’émission, conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation].»;
            
            
               2) à l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. L’autorité compétente de l’État d’exécution décide, aussitôt que possible et dans un délai de soixante jours au plus tard à compter de la réception du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation, accompagné(s) du certificat visé à l’article 6, paragraphe 1, de la présente décision-cadre, de reconnaître ou non le jugement et, le cas échéant, la décision de probation, et de prendre en charge ou non la surveillance de la (des) mesure(s) de probation ou de la (des) peine(s) de substitution. Elle informe immédiatement l’autorité compétente de l’État d’émission de sa décision, conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation].»;
            
            
               3) l’article 16 est modifié comme suit:
            
         
         
            
               a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. L’autorité compétente de l’État d’exécution informe sans délai l’autorité compétente de l’État d’émission, conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation], de toute décision portant sur:
            
            
               a) la modification de la mesure de probation ou de la peine de substitution;
            
            
               b) la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou la révocation de la décision de libération conditionnelle;
            
            
               c) l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté en raison du non-respect d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution;
            
            
               d) l’extinction des mesures de probation ou de la peine de substitution.
            
            
                  b)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3. L’autorité compétente de l’État d’émission informe immédiatement l’autorité compétente de l’État d’exécution, conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation], de toute circonstance ou constatation qui lui paraît susceptible d’emporter l’adoption d’une ou de plusieurs des décisions visées au paragraphe 1, point a), b) ou c), du présent article.»;
            
            
               4) à l'article 17, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3. La communication d’informations sur les constatations visées au paragraphe 1, points a) et b), et au paragraphe 2 du présent article, s’effectue en faisant usage du formulaire type figurant à l’annexe II. La communication d’informations sur les faits et circonstances visés au paragraphe 1, point c), du présent article s’effectue conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation], y compris, si possible, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II de la présente décision-cadre.»;
            
            
               5) à l’article 18, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «L’autorité compétente de l’État d’exécution informe sans délai l’autorité compétente de l’État d’émission conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation]:».
            
            
               Article 9 
                  Modifications de la décision-cadre 2009/829/JAI
            
            
               La décision-cadre 2009/829/JAI est modifiée comme suit:
            
            
               1) à l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. La décision relative à des mesures de contrôle ou une copie certifiée conforme de celle-ci, accompagnée du certificat, est transmise directement par l’autorité compétente de l’État d’émission à l’autorité compétente de l’État d’exécution, conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation]*. L’original de la décision relative à des mesures de contrôle, ou une copie certifiée conforme de celle-ci, accompagné de l’original du certificat, est envoyé à l’État d’exécution s’il en fait la demande. Toute communication écrite officielle se fait également directement entre lesdites autorités compétentes conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation].».
            
            
               ________
            
            
               * 
                     Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires civiles, commerciales et pénales transfrontières, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).»;
            
            
               2) à l’article 20, paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «L’autorité compétente de l’État d’exécution informe sans délai l’autorité compétente de l’État d’émission conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation]:».
            
         
         
            
               Article 10 
                  Modifications de la décision-cadre 2009/948/JAI
            
            
               L'article 7 de la décision-cadre 2009/948/JAI est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 7
            
            
               Moyens de communication
            
            
               Les autorités contactante et contactée communiquent entre elles conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation].
            
            
               ________
            
            
               * 
                     Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires civiles, commerciales et pénales transfrontières, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).».
            
            
               Article 11 
                  Modification de la directive 2014/41/UE
            
            
               La directive 2014/41/UE est modifiée comme suit:
            
            
               1) à l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. La décision d'enquête européenne, complétée conformément à l'article 5 de la présente directive, est transmise par l'autorité d'émission à l'autorité d'exécution conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation]*.
            
            
               ________
            
            
               * 
                     Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires civiles, commerciales et pénales transfrontières, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).»;
            
            
               2) à l'article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «2. Dès que le motif de report cesse d'exister, l'autorité d'exécution prend immédiatement les mesures nécessaires à l'exécution de la décision d'enquête européenne et en informe l'autorité d'émission conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation].»;
            
            
               3) l’article 16 est modifié comme suit: 
            
            
               a)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «2. Sans préjudice de l'article 10, paragraphes 4 et 5, l'autorité d'exécution informe l'autorité d'émission, immédiatement et par tout moyen disponible:
            
            
               a) s'il est impossible à l'autorité d'exécution de prendre une décision sur la reconnaissance ou l'exécution en raison du fait que le formulaire prévu à l'annexe A est incomplet ou manifestement incorrect;
            
            
               b) si, au cours de l'exécution de la décision d'enquête européenne, l'autorité d'exécution juge opportun, sans plus ample informé, de diligenter des mesures d'enquête non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de l'émission de la décision d'enquête européenne, pour permettre à l'autorité d'émission de prendre de nouvelles mesures dans le cas d'espèce; ou
            
         
         
            
               c) si l'autorité d'exécution constate que, dans le cas d'espèce, elle ne peut respecter les formalités et procédures expressément indiquées par l'autorité d'émission conformément à l'article 9.
            
            
               À la demande de l'autorité d'émission, cette information est confirmée sans tarder conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation].»;
            
            
               b) au paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «Sans préjudice de l'article 10, paragraphes 4 et 5, de la présente directive, l'autorité d'exécution informe l'autorité d'émission sans tarder et conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation]:».
            
            
            
               CHAPITRE III 
                  TRANSPOSITION
            
            
               Article 12 
                  Transposition des articles 3, 7 et 11
            
            
               Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [deux ans à compter de l’adoption de l’acte d’exécution visé à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) …/…(règlement sur la numérisation), les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 3, 7 et 11. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
            
            
               Ils appliquent ces dispositions à partir du premier jour du mois suivant la période de deux ans suivant l’adoption de l’acte d’exécution visé à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation].
            
            
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence aux articles 3, 7 et 11 de la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
            
            
               Article 13 
                  Transposition de l’article 1er
            
            
               Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [deux ans à compter de l’adoption de l’acte d’exécution visé à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) …/…(règlement sur la numérisation), les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
            
            
               Ils appliquent ces dispositions à partir du premier jour du mois suivant la période de deux ans suivant l’adoption de l’acte d’exécution visé à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation].
            
            
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à l’article 1er de la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
            
            
               Article 14 
                  Transposition des articles 4, 5, 6 et 10 
            
            
               Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [deux ans à compter de l’adoption de l’acte d’exécution visé à l’article 12, paragraphe 5, du règlement (UE) …/…(règlement sur la numérisation), les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 4, 5, 6 et 10. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
            
            
               Ils appliquent ces dispositions à partir du premier jour du mois suivant la période de deux ans suivant l’adoption de l’acte d’exécution visé à l’article 12, paragraphe 5, du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation].
            
            
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence aux articles 4, 5, 6, 10 et 11 de la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
            
            
               Article 15 
                  Transposition des articles 2, 8 et 9
            
            
               Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [deux ans à compter de l’adoption de l’acte d’exécution visé à l’article 12, paragraphe 6, du règlement (UE) …/…(règlement sur la numérisation), les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2, 8 et 9. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
            
         
         
            
               Ils appliquent ces dispositions à partir du premier jour du mois suivant la période de deux ans suivant l’adoption de l’acte d’exécution visé à l’article 12, paragraphe 6, du règlement (UE) …/…[règlement sur la numérisation].
            
            
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence aux articles 2, 8 et 9 de la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
            
            
               Article 16 
                  Entrée en vigueur
            
            
               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Article 17
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente directive, conformément aux traités.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Dans le cadre de la présente proposition de directive, le principe du «numérique par défaut» devrait être compris comme un moyen d’améliorer l’efficacité et la résilience de la communication et de réduire les coûts et la charge administrative, en faisant du canal de communication numérique le canal de communication privilégié.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve (JO L 196 du 2.8.2003, p. 45).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (JO L 328 du 24.11.2006, p. 59).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation PE/38/2018/REV/1 (JO L 303 du 28.11.2018, p. 1).
                        
               
               
                  
                     (5)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires civiles, commerciales et pénales transfrontières (JO L …).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JOIN(2020) 18 final.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        COM(2020) 823 final.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 326 du 26.10.2012, p. 47).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Document de travail des services de la Commission SWD(2021) 392.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Le principal outil mis au point en tant que guichet unique pour l’accès à l’information et aux services dans le domaine de la justice.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Numérisation de la justice au sein de l’Union européenne. Une panoplie de possibilités, COM(2020) 710 final.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (JO L 026 du 31.1.2003, p. 41).
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête (JO L 162 du 20.6.2002, p. 1).
               
               
                  
                     (17)
                  
                        2002/584/JAI: décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - Déclarations de certains États membres sur l’adoption de la décision-cadre
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (JO L 76 du 22.3.2005, p. 16).
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (JO L 328 du 24.11.2006, p. 59);
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (JO L 327 du 5.12.2008, p. 27).
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (JO L 337 du 16.12.2008, p. 102)
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire (JO L 294 du 11.11.2009, p. 20).
               
               
                  
                     (24)
                  
                        Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (JO L 328 du 15.12.2009, p. 42).
               
               
                  
                     (25)
                  
                        Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO L 130 du 1.5.2014, p. 1).