CELEX: C2004/262/16
Language: fr
Date: 2004-10-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 septembre 2004 dans l'affaire C-1/03 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles): Procédure pénale contre Paul Van de Walle e.a. et Texaco Belgium SA (Environnement — Déchets — Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE — Notions de «déchet», de «producteur de déchets« et de «détenteur de déchets» — Terre infiltrée par des hydrocarbures provenant d'une fuite — Exploitation en gérance d'une station-service d'une compagnie pétrolière)

23.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/8
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 7 septembre 2004
   dans l'affaire C-1/03 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles): Procédure pénale contre Paul Van de Walle e.a. et Texaco Belgium SA (1)
   
   (Environnement - Déchets - Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE - Notions de «déchet», de «producteur de déchets» et de «détenteur de déchets» - Terre infiltrée par des hydrocarbures provenant d'une fuite - Exploitation en gérance d'une station-service d'une compagnie pétrolière)
   (2004/C 262/16)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-1/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), par décision du 3 décembre 2002, enregistrée à la Cour le 3 janvier 2003, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre Paul Van de Walle, Daniel Laurent, Thierry Mersch, et Texaco Belgium SA, en présence de: Région de Bruxelles-Capitale, la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur) et R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 7 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Des hydrocarbures déversés de façon non intentionnelle et à l'origine d'une pollution des terres et des eaux souterraines sont des déchets, au sens de l'article 1er, sous a), de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991. Il en va de même pour des terres polluées par des hydrocarbures, y compris lorsque ces terres n'ont pas été excavées. Dans des circonstances telles que celles du litige au principal, la société pétrolière approvisionnant la station-service ne peut être regardée comme détentrice de ces déchets, au sens de l'article 1er, sous c), de la directive 75/442, que si la fuite des installations de stockage de la station-service, qui est à l'origine des déchets, est imputable au comportement de cette entreprise.
   
      (1)  JO C 44 du 22.2.2003.