CELEX: C1996/269/31
Language: fr
Date: 1996-09-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 12 juillet 1996 par Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Affaire C-243/96)

14. 9 . 96           1 FR |                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 269/15
d'une action autonome et excédait les pouvoirs d'initiative         Recours introduit le 12 juillet 1996 par Commission des
de la Commission . L' invitation n'était pas non plus dûment           Communautés européennes contre royaume de Belgique
motivée .
                                                                                              ( Affaire C-243 /96 )
                                                                                                  ( 96/C 269/31 )
Il s'ensuit qu' il y a lieu d'annuler, pour défaut de compé­
tence, violation d'une forme substantielle et violation du
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
traité, la décision de solliciter des demandes de subventions
                                                                    saisie le 12 juillet 1 996 d' un recours dirigé contre le royaume
comprise dans la note de la Commission ou visée implici­            de Belgique et formé par la Commission des Communautés
tement par celle-ci .
                                                                    européennes, représentée par M. Xavier Lewis, en qualité
                                                                    d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C.
                                                                    Gomez de la Cruz, centre Wagner .
                                                                    La Commission des Communautés européennes conclut à
                                                                    ce qu'il plaise à la Cour:
Recours introduit le 11 juillet 1996 par Commission des             — constater que , en ne mettant pas en vigueur dans le délai
 Communautés européennes contre République hellénique                      prescrit les dispositions législatives, réglementaires et
                        ( Affaire C-241 /96 )                              administratives nécessaires pour se conformer à la
                           ( 96/C 269/30 )
                                                                           directive 93/62/CEE de la Commission, du 5 juillet
                                                                            1993 , instituant les mesures d' application relatives à la
                                                                           surveillance et au contrôle des fournisseurs et des
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       établissements dans le cadre de la directive 92/33 /CEE
saisie le 11 juillet 1996 d' un recours dirigé contre la                   du Conseil , concernant la commercialisation des plants
République hellénique et formé par la Commission des                       de légumes et des matériels de multiplication de légumes
Communautés européennes, légalement représentée par                        autres que les semences (') ( 2 ) et/ou en ne les communi­
Mme Maria Kontou-Durande, membre du service juridique                      quant pas à la Commission, le royaume de Belgique a
de la Commission , et élisant domicile à Luxembourg chez                   manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
M. Carlos Gomez de la Cruz, membre du service juridique                    l' article 6 de ladite directive ainsi que du traité ,
de la Commission, centre Wagner, Kirchberg .
                                                                    — condamner le royaume de Belgique aux dépens .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :           Moyens et principaux arguments
— constater que, en n' arrêtant pas et, subsidiairement, en          Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­
     ne communiquant pas à la Commission dans le délai              gues à ceux présentés dans l' affaire C-23 6/96 ( ? ); le délai
     imparti les dispositions législatives, réglementaires et        imparti par la directive a expiré le 30 juin 1994 .
     administratives nécessaires pour se conformer à la
     directive 92/66/CEE du Conseil , du 14 juillet 1992 ,           C ) JO n" L 250 du 7 . 10 . 1993 , p . 29 .
     établissant des mesures communautaires de lutte contre          ( 2 ) JO n" L 157 du 10 . 6 . 1992 , p . 1 .
     la maladie de Newcastle ('), la République hellénique a         ( 3 ) Voir page 1 1 du présent Journal officiel .
     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
     traité et de la directive précitée,
— condamner la République hellénique aux dépens .
                                                                     Recours introduit le 12 juillet 1996 par Commission des
                                                                       Communautés européennes contre royaume de Belgique
Moyens et principaux arguments                                                                 ( Affaire C-244/96 )
                                                                                                   ( 96/C 269/32 )
 En vertu de l' article 189 troisième alinéa du traité instituant
 la Communauté européenne, les directives lient tout Etat            La Cour de justice des Communautés européennes a été
 membre destinataire quant au résultat à atteindre . En vertu        saisie le 12 juillet 1996 d' un recours dirigé contre le royaume
 de l'article 5 premier alinéa du traité, les États membres          de Belgique et formé par la Commission des Communautés
 prennent toutes les mesures générales ou particulières              européennes , représentée par M. Xavier Lewis , en qualité
 propres à assurer l'exécution des obligations découlant du          d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C.
 traité en question ou résultant des actes des institutions de la    Gomez de la Cruz, centre Wagner .
 Communauté . La République hellénique n' a jusqu'à présent
 pas informé la Commission de la mise en œuvre des                   La Commission des Communautés européennes conclut à ce
 dispositions législatives , réglementaires et administratives       qu' il plaise à la Cour:
 visant à adapter la législation grecque à la directive
 précitée .                                                          — constater que , en ne mettant pas en vigueur les disposi­
                                                                            tions législatives , réglementaires et administratives
 (') JO n" L 260 du 5 . 9 . 1992 , p . 1 .                                  nécessaires pour se conformer:
                                                                            a ) à la directive 93/63/CEE de la Commission , du
                                                                                 5 juillet 1993 , instituant les mesures d'application