CELEX: 31997R2279
Language: fr
Date: 1997-11-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2279/97 DE LA COMMISSION du 14 novembre 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

L 313 /20          I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                15 . 11 . 97
                                      REGLEMENT (CE) N0 2279/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 novembre 1997
                   établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                             d'entrée de certains fruits et légumes
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                       portation des pays tiers, pour les produits et les périodes
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    qu'il précise dans son annexe;
  vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission , du             considérant que, en application des critères susvisés, les
  21 décembre 1994, portant modalités d'application du              valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
  régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié         niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
  en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
  notamment son article 4 paragraphe 1 ,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le règlement (CEE) n0 3813 /92 du Conseil,
  du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux                                  Article premier
  taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­
  tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le        Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
  règlement (CE) n° 1 50/95 (4), et notamment son article 3         du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
  paragraphe 3,                                                     dans le tableau figurant en annexe .
  considérant que le règlement (CE) n0 3223 /94 prévoit, en                                    Article 2
  application des résultats des négociations commerciales
  multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la           Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre
  fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'im­       1997 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1997 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  L 337 du 24. 12. 1994,    p. 66.
(2)  JO  L 325 du 14. 12. 1996,    p. 5.
(-1) JO  L 387 du 31 . 12. 1992,   p. 1 .
(4)  JO  L 22 du 31 . 1 . 1995, p.  1.
 ---pagebreak--- 15 . 11.97        FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            L 313 /21
                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 14 novembre 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
                l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                        (en écus par 100 kg)
                                                                                                  Valeur forfaitaire
                              Code NC                          Code des pays tiers (')
                                                                                                   à l'importation
                             0702 00 45                                 204                               47,8
           l                                                           999                                47,8
                             0709 90 79                                052                               120,8
                                                                       999                               120,8
                             0805 20 31                                204                                98,5
                                                                       999                                98,5
               0805 20 33 , 0805 20 35, 0805 20 37,
                             0805 20 39                                052                                66,1
                                                                       464                               206,7
                                                                       999                               136,4
                             0805 30 40                                052                                86,9
                                                                       999                                86,9
                             0806 10 50                                052                               125,0
                                                                       389                              415,0
                                                                       400                               257,8
                                                                       999                               265,9
               0808 10 92, 0808 10 94, 0808 10 98                      052                                53,6
                                                                       060                                42,2
                                                                       064                                42,4
                                                                       400                                79,0
                                                                       404                                79,9
                                                                       512                                39,3
                                                                       528                                51,2
                                                                       800                               114,7
                                                                       999                                62,8
                            0808 20 67                                 052                                81,5
                                                                       064                                77,5
                                                                       400                               101,9
                                                                       999                                87,0
           (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO L 14 du 19 . 1 . 1996, p. 6). Le
               code «999 » représente «autres origines».