CELEX: 31994M0486
Language: fr
Date: 1994-08-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 05/08/1994 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.486 - Holdercim / Origny-Desvroise) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31994M0486

Décision de la Commission du 05/08/1994 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.486 - Holdercim / Origny-Desvroise) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° C 238 du 26/08/1994 p. 0003

  Décision de la Commission du 05/08/1994 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une  concentration (Affaire N* IV/M.486 - Holdercim / Origny-Desvroise) sur base du Règlement (CEE) N*  4064/89 du Conseil.  (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des  Communautés Européennes  VERSION PUBLIQUE  PROCEDURE DE CONCENTRATIONS  DECISION EN VERTU DE L'ARTICLE 6(1)b  Recommandé avec accusé de réception  Objet:<ind> Cas N* IV/M.486 - HOLDERCIM/ORIGNY-DESVROISES.  1.<ind> Le 11 juillet 1994, ORIGNY DEVELOPPEMENT, filiale à 99.9% d'HOLDERCIM, holding  filiale française du groupe suisse HOLDERBANK, a notifié à la Commission un projet d'acquisition du  contrôle d'ORIGNY-DESVROISES par offre publique d'achat (OPA).  2.<ind> Aprés examen de cette notification, la Commission a abouti à la conclusion que l'opération  notifiée entre dans le champ d'application du règlement du Conseil n*4064/89 et ne soulève pas de doutes  sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun.  I.<ind> LES PARTIES ET L'OPÉRATION.  3.<ind> HOLDERBANK est un groupe suisse essentiellement actif dans la production de ciment. En  1993, sa production mondiale de ciment a été de 43 millions de tonnes, dont 35% en Europe, 28% en  Amérique du Nord, 24% en Amérique du Sud et 13% dans d'autres régions. HOLDERBANK est sous le  contrôle de HOFI (Holderbank Financière Glarus), société contrôlée par M. Thomas Schmidheiny.  4.<ind> ORIGNY-DESVROISES est active dans le négoce de matériaux de construction, la production et  la vente de carrelages et la location de matériel de chantier en France métropolitaine. Elle est également  active dans le secteur du broyage de clinker hors d'Europe (Afrique et DOM-TOM).   5.<ind> Le projet d'OPA notifié a été approuvé par le Conseil d'Administration d'ORIGNY- DESVROISES, il porte sur la totalité des actions de cette dernière.  II.<ind> CONCENTRATION.  6.<ind> Préalablement à l'opération, ORIGNY-DESVROISES est détenue à 42% par HCB, elle même  filiale d'HOLDERBANK. Toutefois, HCB ne détenait pas la majorité des droits de vote exprimés lors des  trois dernières assemblées générales et ne nomme qu'une minorité des membres du Conseil  d'administration (trois sur onze).  7.<ind> L'opération notifiée constitue donc une concentration au sens de l'article 3 (1) (b) du Règlement n * 4064/89.  III.<ind> DIMENSION COMMUNAUTAIRE.  8.<ind> La concentration notifiée a une dimension communautaire au sens de l'article 1er du Règlement  4064/89. Les comptes certifiés du groupe HOLDERBANK et d'ORIGNY-DESVROISES pour l'année  1993 font resssortir qu'elles ont ensemble  un chiffre d'affaires total qui dépasse 5 milliards d'écus sur le  plan mondial.  Chacune des entreprises réalise individuellement un chiffre d'affaires communautaire  supérieur à 250 millions d'écus. En outre, seule la société ORIGNY-DESVROISES dépasse les deux tiers  de son chiffre d'affaires dans un seul Etat membre (la France).  IV.<ind> APPRECIATION  <ind> i) Les marchés de produit pertinents  9.<ind> Les marchés de produit concernés par la concentration sont le négoce de matériaux de  construction, la production et la vente de carrelages et la location de matériel de chantier en France  métropolitaine,  le broyage de clinker dans les Territoires et Départements d'outre-mer (DOM-TOM).  10.<ind> Le clinker est un demi-produit standard dont dérivent les différents types  de ciment. Il est  obtenu par cuisson d'un mélange de matériaux contenant du calcaire (80%) et des produits siliceux et  alumineux (20%).  11.<ind> Le carrelage est un revêtement qui présente un certain degré de substituabilité avec d'autres  revêtement muraux ou de sols. Toutefois, il présente, du point de vue de la demande, certaines  caractéristiques de prix, de résistance et de tenue qui contribuent à le distinguer des autres revêtements.  <ind> La location de matériel de chantier est un marché en développement, la location étant utilisée par  les entreprises du secteur du batiment comme une solution alternative à l'achat de matériel.  <ind> Le négoce de matériaux de construction est une activité traditionnelle par laquelle des négociants  vendent sur stock l'ensemble des matériaux nécessaires aux entreprises du secteur du batiment.  <ind> Dès lors que l'opération en cause ne conduira ni à la création ni au renforcement d'une position  dominante, la définition exacte de ces marchés de produit peut toutefois être laissée ouverte  <tab> ii) Les marchés géographiques de référence.  12.<ind> ORIGNY-DESVROISES est active en Nouvelle-Calédonie et en Guyane. Compte tenu de leur  éloignement, ces zones doivent être considérées comme des marchés géographiques pertinents.   <ind>   13.<ind> S'agissant du carrelage; le marché est caractérisé par des coûts de transports relativement faibles  et de forts flux d'échanges intra-communautaires qui semblent indiqué que les marchés géographiques en  cause dépassent le cadre national. S'agissant du négoce de matériaux et de la location de matériel de  chantier, les marchés sont par essence des marchés locaux de distribution.  14.<ind> Toutefois, dès lors que l'opération en cause ne conduira à aucune addition de parts de marchés,  la définition exacte de ces marchés géographiques peut être laissée ouverte  <ind> iii) Position dominante  14.<ind> L'opération projetée ne conduira ni à la création, ni au renforcement d'une position dominante  dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.  15.<ind> S'agissant du carrelage, du négoce de matériaux et de la location de matériels de chantier,  Holderbank n'exerce aucune activité sur ces marchés ni sur aucun marché voisin, elle ne constituait donc  pas un concurrent potentiel privilégié sur ces marchés au demeurant peu concentrés. L'opération ne  débouchera sur aucune addition de parts de marché alors qu'ORIGNY-DESVROISES représente  respectivement 8%, 1% et  6% du volume d'affaires réalisé en France sur ces trois marchés.  16.<ind> S'agissant du broyage de clinker, les zones géographiques dans lesquelles sont actives ORIGNY- DESVROISES d'une part (Nouvelle -Calédonie et Guyane) et Holderbank d'autre part (Europe  continentales) sont distantes de plusieurs milliers de kilomètres, il est donc exclu que l'opération conduise  à une quelconque addition de parts de marchés.  Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission a décidé, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et  de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est prise sur la base de l'article 6,  paragraphe 1, point b, du règlement du Conseil n* 4064/89.  <ind> Pour la Commission