CELEX: C2007/095/52
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-111/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Asturias (Espagne) le 28 février 2007 — José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez/Principauté des Asturies

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/28
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Asturias (Espagne) le 28 février 2007 — José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez/Principauté des Asturies
   (Affaire C-111/07)
   (2007/C 95/52)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Juridiction de renvoi
   Tribunal Superior de Justicia de Asturias
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez
   
      Autre partie: Principauté des Asturies
   Question préjudicielle
   Les articles 2, 3, 4 et 5 et la section I du chapitre II du décret 72/2001, du 19 juillet 2001, réglementant les pharmacies et les services de pharmacie qui a été adopté en vertu des dispositions de l'article 103 de la loi générale sur la santé no14/1986 et de l'article 88 de loi no 25/1990 sur le médicament, du 20 décembre 1990, peuvent-ils être considérés comme étant contraires à l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne?