CELEX: C2005/155/20
Language: fr
Date: 2005-06-25 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-47/04

25.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/10
            
         Radiation de l'affaire C-47/04 (1)
   
   (2005/C 155/20)
   
      (Langue de procédure: le français)
   
   Par ordonnance du 14 février 2005 le président de la cinquième chambre de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-47/04: Commission des Communautés européennes contre République française.
   
      (1)  JO C 71 du 20.03.2004