CELEX: 31965R0084
Language: fr
Date: 1965-04-13 00:00:00
Title: Règlement n° 84/65/CEE du Conseil, du 13 avril 1965, concernant certaines mesures dans le domaine des prix des céréales pour la campagne 1965-1966

1904/65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     26 . 6. 65
     Toutefois le montant du prélèvement moyen ne                                     Article 2
peut en aucun cas être abaissé au-dessous du niveau
fixé le premier jour du mois .
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour
     La Commission constate les modifications du               suivant sa publication au Journal officiel des Com­
prélèvement moyen . »                                          munautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 avril 1965.
                                                                            Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                    M. COUVE DE MURVILLE
                                  RÈGLEMENT N® 84/65/CEE DU CONSEIL
                                                    du 13 avril 1965
                    concernant certaines mesures à appliquer dans le domaine des prix des
                                         céréales pour la campagne 1965/1966
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                    des prix indicatifs communs et décidé qu'ils seraient
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         mis en application à partir du 1 er juillet 1967 ;
    vu le traité instituant la Communauté écono­                   considérant que, compte tenu de cette décision
mique européenne,                                              du Conseil, il convient de reconduire dans le do­
                                                               maine des prix des céréales, pour là campagne de
    vu le règlement n° 19 du Conseil portant établis­          commercialisation 1965/1966, les mesures adoptées
sement graduel d'une organisation commune des                  pour la campagne 1964/1965,
marchés dans le secteur des céréales (*), et notam­
ment ses articles 6 et 24,
                                                               A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    vu la proposition de la Commission,
     considérant que les écarts entre les prix indi­                               Article premier
catifs des céréales doivent être graduellement réduits
afin qu'un prix indicatif commun existe pour chaque                En ce qui concerne le blé et l'orge, ainsi que
céréale à l'expiration de la période de transition ;           le seigle et le maïs dans les États membres ayant
que, selon l'article 6 paragraphe 4 du règlement               une production notable de ces deux dernières céréa­
n° 19, les mesures à appliquer dans le domaine des             les, le prix indicatif valable au début de la cam­
prix par les États membres doivent être arrêtées               pagne dans le centre de commercialisation de la
annuellement ;                                                 zone la plus déficitaire est fixé par les États mem­
                                                               bres pour la campagne de commercialisation 1965/
     considérant, toutefois, que sur la base d'une             1966 de telle sorte que ce prix ne soit pas supérieur
proposition de la Commission, relative au rappro­              au prix indiqué ci-dessous comme limite supérieure
chement du prix des céréales en une seule fois, le             et que le prix indicatif valable dans le centre de
Conseil a, le 15 décembre 1964, déterminé le niveau            commercialisation de la zone la plus excédentaire ne
                                                               soit pas inférieur au prix indiqué ci-dessous comme
C1) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.                        limite inférieure.
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                                                                                      (Monnaie nationale/tonne)
                                                DM         FF            Lit.        FB/Flux          Fl.
               Blé tendre
               Limite supérieure              475.69     587,13    ■    74.327       5.946,1        430,50
               Limite inférieure              357.70     441,50         55.891       4.471,3        323,72
               Orge
               Limite supérieure              412,26     508,84         64.416       5.153,3        373,10
               Limite inférieure              288,68     356,31         45.106       3.608,5        261,26
               Seigle
               Limite supérieure              432,69     534,05         67.608       5.408,6        391,58
               Limite inférieure              270,84     334,29         42.319       3.385,5        245,11
               Mais
               Limite inférieure              262,40     323,87         41.000       3.280,0        237,47
                         Article 2                                b) Pour le seigle, pour un standard de qualité :
1.      Pour la campagne de commercialisation 1965/               — conforme aux définitions applicables lors de
1966, les États membres, à l'exception de la répu­            l'entrée en vigueur du présent règlement aux termes
blique fédérale d'Allemagne, fixent les prix indi­            de l'article 2 alinéas a) et b) du règlement n° 61
catifs et les prix d'intervention pour le blé tendre,         de la Commission ;
l'orge et, le cas échéant, le seigle et le maïs, pour             — comportant un pourcentage total d'éléments
les standards de qualité applicables lors de l'entrée         qui ne sont pas des céréales de base de qualité
en vigueur du présent règlement aux termes des                irréprochable, égal au plus à 8 % ;
articles premier, 2, 3 et 5 du règlement n0 61 de la
Commission fixant les standards de qualité pour les               — ayant un poids spécifique minimum corres­
céréales, ainsi que les coefficients d'équivalence en­        pondant au poids spécifique applicable lors de l'en­
tre ces standards et les standards de qualité fixés           trée en vigueur du présent règlement aux termes
pour les prix indicatifs nationaux (1).                       de l'article 2 alinéa d) du règlement n° 61 de la
                                                              Commission .
2.      Pour la campagne de commercialisation 1965/               c) Pour l'orge, pour un standard de qualité :
1966, la république fédérale d'Allemagne fixe les
                                                                  — conforme aux définitions applicables lors de
prix indicatifs et les prix d'intervention :
                                                              l'entrée en vigueur du présent règlement aux termes
      a) Pour le blé tendre, pour un standard de qua­          de l'article 3 alinéas a) et b) du règlement n° 61 de
lité :                                                        la Commission ;
     — conforme aux définitions applicables lors de               — ayant un poids spécifique au moins égal à
l'entrée en vigueur du présent règlement aux ter­             62,5 kilogrammes par hectolitre.
mes de l'article premier alinéas a), b) et d) du rè­
glement n0 61 de la Commission ;                                                        Article 3
     — comportant un pourcentage total n'excédant                 Le présent règlement entre en vigueur le jour
pas 7 % d'éléments qui ne sont pas des céréales               suivant sa publication au Journal officiel des Com­
de base de qualité irréprochable.                             munautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 13 avril 1965 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                     M. COUVE DE MURVILLE
(!) JO n0 59 du 13. 7. 1962, p. 1671/62.