CELEX: 31964R0151
Language: fr
Date: 1964-10-29 00:00:00
Title: Règlement n° 151/64/CEE de la Commission, du 27 octobre 1964, relatif à la détermination du taux des droits de douane à retenir en république fédérale d'Allemagne, en République française et en République italienne pour la fixation de la charge à l'importation visée aux articles 5 et 11 du règlement n° 14/64/CEE

2700/64                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        29 . 10 . 64
                                                            ANNEXE
                                       au règlement n0 150/64/CEE de la Commission
               Numéro du tarif |                   Désignation des marchandises                    Restitution
               louanier commun                     Désignation des marchandises                    U.C./100 kg
              ex 15.02 B           Suifs de l'espèce bovine bruts ou fondus, y compris
                                   le suif dit « premier jus » à l'exclusion de ceux desti-    j
                                   nés à des usages industriels autres que la fabrication
                                   de produits alimentaires                                            2,25
              ex 16.02 B II        Autres préparations et conserves de viandes ou
                                   d'abats non dénommés contenant de la viande ou des
                                   abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles con­
                                   tenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine              29,25
                               RÈGLEMENT N° 15I/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 27 octobre 1964
                      relatif à la détermination du taux des droits de douane à retenir en
                      république fédérale d'Allemagne, en République française et en Répu­
                      blique italienne pour la fixation de la charge à l'importation visée aux
                                     articles 5 et 11 du règlement n0 14/64/CEE
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                       remarques 2 et 4 du tarif douanier allemand ; que
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               par ailleurs les taux des droits de douane entrant
                                                                     sous les positions 01.02 A II b) et 01.02 A II re­
     vu le traité instituant la Communauté écono­                    marque 4 sont les mêmes et qu'il suffit dès lors de
mique européenne,                                                    retenir le taux applicable aux positions 01.02 A II b)
                                                                     et 01.02 A II remarque 2 ;
     vu le règlement n0 14/64/CEE du Conseil du
5 février 1964 portant établissement graduel d'une                        considérant que la plupart de ces produits en­
organisation commune des marchés dans le secteur                     trent, en France, sous les positions 01.02 A II a) 1
 de la viande bovine (*) et notamment son article 5                  et 01.02 A II b) 1 du tarif douanier français , et en
 paragraphe 6 et son article 11 paragraphe 7,                        Italie sous la position 01.02 A II b), 1 , 2 et 3, pour
                                                                     les animaux destinés à la boucherie, du tarif doua­
     considérant que les articles 5 et 11 du règle­                  nier italien ; qu'il convient dès lors de retenir le
ment n0 14/64/CEE prévoient le calcul des prélè­                     taux applicable à ces positions ;
 vements applicables aux produits visés à l'annexe I
 du règlement n0 14/64/CEE , à l'aide d'un montant                        considérant que les dispositions visées ci-dessus
 représentant la charge à l'importation de ces pro­                  sont rendues caduques par l'uniformisation par un
 duits ;                                                             État membre des droits de douane appliqués aux
                                                                     produits en cause ; qu'il échet de limiter l'appli­
     considérant qu'il existe, dans certains États                   cation de ces dispositions à la date de cette uni­
                                                                     formisation ;
 membres, des droits de douane différenciés pour les
 produits visés à l'annexe I section b) du règlement
 n0 14/64/CEE ; que cette différenciation est de na­                      considérant que les mesures prévues au présent
 ture à provoquer des difficultés pratiques ; qu'il est               règlement sont conformes à l' avis du Comité de
 dès lors nécessaire de prévoir lequel de ces droits                  gestion de la viande bovine,
 de douane doit être retenu pour le calcul visé ci­
 dessus ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      considérant qu'en république fédérale d'Alle­
 magne il existe une saisonnalisation des taux des
 droits de douane, qui peut être suivie lors de ce                                        Article premier
 calcul ; que la plupart de ces produits entrent sous
 les positions tarifaires 01.02 A II b) et 01.02 A II                     Le taux du droit de douane à prendre en consi­
                                                                      dération pour la détermination de la charge à
 (») JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.                              l'importation visée à l'article 5 paragraphe 1 et à
 ---pagebreak--- 29. 10 . 64                 JVURNAL UttlfJŒL DES UUMMU HAUTES tLUtiVrEZJSISIZb                                  2701/64
l'article 11 paragraphes 2, 3 et 5 du règlement                 A II b), 1 , 2 et 3, pour les animaux destinés à la
n° 14/64/CEE en ce qui concerne les produits visés              boucherie .
à l' annexe I section b) de ce règlement est
      — pour la république fédérale d'Allemagne, ce­                                     Article 2
lui figurant au tarif douanier allemand sous la po­
sition 01.02 A II b) pour la période allant du 1 er juil­            Le présent règlement est applicable pour cha­
let au 31 mars et celui figurant sous la position               cun des États membres visés à l'article premier
01.02 A II remarque 2 pour la période allant du                 jusqu'à la date de l'uniformisation de ses droits de
1 " avril au 30 juin ;                                          douane valables pour les produits repris à l'annexe I
                                                                section b) du règlement n° 14/64/CEE .
      — pour la République française, celui figurant
au tarif douanier français sous les positions 01.02
A II a) 1 et 01.02 A II b) 1 ;                                                           Article 3
      — pour la République italienne, celui figurant                 Le présent règlement entre en vigueur le
au tarif douanier italien sous la position 01.02                l fl novembre 1964 .
                     Le présent règlement est obligatoire      dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1964.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
                               RÈGLEMENT N° 152/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 28 octobre 1964
                       fixant des coefficients forfaitaires pour les produits transformés à base
                       de céréales, en vue du calcul des remboursements des restitutions à
                                            l'exportation vers les pays tiers
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  selon les dispositions de ~Tarticle 2 du règlement
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          n0 17/64/CEE, les produits transformés sont conver­
                                                                tis en équivalent de produit de base ; qu'à cet effet,
      vu le traité instituant la Communauté écono­               des coefficients forfaitaires peuvent être arrêtés
mique européenne,                                               dans certains cas ;
       vu le règlement n" 19 portant établissement                    considérant que pour la farine de seigle, les
graduel d'une organisation commune du marché                    farines de semoules de sagou, de manioc, d'arrow­
dans le secteur des céréales (1) et notamment son                root, de salep et d'autres racines et tubercules ,
article 26,                                                     repris au n° 07.06, le malt, les sons et remoulages
                                                                 des céréales et autres résidus du criblage, de la
       vu le règlement n° 17/64/CEE relatif aux condi­           mouture ou d' autres traitements des grains de
tions de concours du Fonds européen d'orientation               céréales , les préparations fourragères mélassées ou
et de garantie agricole (2) et notamment son arti­               sucrées et autres aliments préparés pour animaux, le
cle 7,                                                          règlement n" 55 (4) comme le règlement n0 91 (5)
                                                                 prévoit des coefficients différenciés selon la compo­
       considérant que, selon les dispositions de l'ar­          sition ou la présentation du produit ;
 ticle 3 paragraphe 1 alinéa a) du règlement n0 25 (3),               considérant que pour les autres farines , les
 sont éligibles pour le concours du Fonds les dépen­             gruaux et semoules, les grains mondés , perlés,
 ses pour les restitutions à l'exportation vers les pays         concassés , aplatis, les flocons, les germes , de toute
 tiers en raison des quantités nettes exportées ; que,           céréale, les amidons autres que l'amidon de maïs ,
                                                                 le glucose et le sirop de glucose, les données statis­
 I 1) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.
(2) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.                          (4) JO n" 54 du 2. 7 . 1962, p. 1583/62.
 ( 3) JO n'1 30 du 20. 4. 1962, p. 991/62.                       («) JO n" 66 du 28. 7. 1962, p. 1904/62.