CELEX: 31976D0032
Language: fr
Date: 1975-12-19 00:00:00
Title: 76/32/CECA: Décision de la Commission, du 10 décembre 1975, portant établissement d' une surveillance communautaire à l' égard des importations de certains produits relevant du traité CECA, originaires de certains pays tiers

Avis juridique important

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31976D0032

76/32/CECA: Décision de la Commission, du 10 décembre 1975, portant établissement d' une surveillance communautaire à l' égard des importations de certains produits relevant du traité CECA, originaires de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 007 du 14/01/1976 p. 0015 - 0016 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 2 p. 0119 

+++++DECISION DE LA COMMISSION DU 10 DECEMBRE 1975 PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L'EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS RELEVANT DU TRAITE CECA , ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 76/32/CECA )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 PARAGRAPHE 3 ,  CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES , ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS , SE SONT ACCRUES AU COURS DES DERNIERS MOIS ; QUE CES IMPORTATIONS SONT EFFECTUEES A DES CONDITIONS QUI MENACENT DE PORTER UN PREJUDICE SERIEUX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , LAQUELLE SUBIT L'IMPACT LE PLUS GRAVE DE LA RECESSION ECONOMIQUE ACTUELLE , A LA FOIS EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU DE LA PRODUCTION , DES COMMANDES , DES PRIX ET DE L'EMPLOI ;  CONSIDERANT QUE POUR CES RAISONS IL EST INDISPENSABLE DE POUVOIR SUIVRE , AVEC LA PLUS GRANDE PRECISION , L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS , ET QU'IL EST DES LORS DE L'INTERET DE LA COMMUNAUTE D'INSTITUER UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DE CES IMPORTATIONS AU MOYEN D'UNE COMMUNICATION A LA COMMISSION RELATIVE AUX QUANTITES ET AUX PRIX DES PRODUITS IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE L'ETABLISSEMENT D'UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE TEMPORAIRE ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SIDERURGIQUES ENUMERES EN ANNEXE A LA PRESENTE DECISION , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS QUI SERONT INDIQUES LORS DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION , SONT SOUMISES A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION AU COURS DES DIX PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS :  - LES QUANTITES CALCULEES EN TONNES DES IMPORTATIONS REALISEES DURANT L'AVANT-DERNIER MOIS PRECEDANT CETTE COMMUNICATION ;  - LES PRIX DES PRODUITS IMPORTES , CALCULES SUR LA BASE DES PRIX CAF FRANCO FRONTIERE .  LES DONNEES CI-DESSUS DOIVENT ETRE VENTILEES PAR PRODUITS ET PAR PAYS .  ARTICLE 3  1 . LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DE LA DATE DE SA NOTIFICATION AUX ETATS MEMBRES .  2 . LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1975 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI  ANNEXE  LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE A SURVEILLANCE  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * PRODUITS  73.01 B * FONTES HEMATITES  73.01 C * FONTES PHOSPHOREUSES  73.01 D * FONTES NON DENOMMEES  73.08 * EBAUCHES EN ROULEAUX EN FER OU EN ACIER  73.10 A I * FIL MACHINE  73.10 A II * BARRES PLEINES  73.11 A I * PROFILES SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD  73.12 A * FEUILLARDS SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD  73.13 A II * TOLES DITES " MAGNETIQUES " , AUTRES  73.13 B I A ) * TOLES SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD , D'UNE EPAISSEUR DE 2 MM OU PLUS  73.13 B II B ) * TOLES SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D'UNE EPAISSEUR DE 1 MM EXCLU A 3 MM EXCLUS .  73.13 B II C ) * TOLES SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D'UNE EPAISSEUR DE 1 MM AU MOINS  73.13 B IV C ) * TOLES ZINGUEES OU PLOMBEES  73.15 A V B ) 1 * FIL MACHINE ( ACIER FIN OU CARBONE )  73.15 B V B ) 2 * BARRES ET PROFILES , SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD , AUTRES  73.15 B VII B ) 2 BB ) * TOLES SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D'UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM .