CELEX: 51981PC0762
Language: fr
Date: 1981-12-07
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 652/79, relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 762
Vol. 1981/0216
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(81)762 final
                                               Bruxelles , le 7 décembre 1981
                                         to
                 PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE )    DU CONSEIL
                                                    ^
         modifiant Le règlement ( CEE ) n° 652 / 79 / relatif aux conséquences
         du système monétaire européen dans Le cadre de La politique agricole
         commune                     ^ v         . • *"
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(81 ) 762 final .
 ---pagebreak---                           PROPOSITION DE
              REGLEMENT  ( CEE )             DU CONSEIL
modifiant Le règlement ( CEE ) n° 652 /79 , relatif aux conséquences du
système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 28 , 43 et 235 ,
vu le règlement n° 129 du Conseil , relatif à la valeur de l' unité de compte et
aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2543 / 73 ( 2 ), et notamment
son article 3 ,
vu la proposition de la Commission ( 3 ),
vu l' avis du Parlement européen ( 4 ),
considérant que le règlement ( CEE ) n° 652 / 79 ( 5 ), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE ) n° 876 / 81 ( 6 ), a introduit , pour une période expirant
le 31 décembre 1981 , le système monétaire européen dans la politique agricole
commune ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1011 / 80 ( 7 ) a instauré , par une modi f ication
de la lettre b ) de l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 652 / 79 , un nouveau système
en ce qui concerne les franchises retenues pour le calcul des montants
compensatoires monétaires ; que , en vertu de l' article 5 deuxième alinéa du
règlement ( CEE ) n° 652 / 79 , ce système est également limité au 31 décembre 1981 ;
(1 )  J0 n°   106 du 30.10.196 ?, p. 2553 /62
(2 )  J0 n° L 263 du 19 . 9.1973 , p.      1
 (3 ) J0 n° C 57 du 7 . 3.1980 , p.       11
 (4 ) J0 n° C  97 du 21 . 4.1980 , p.      1
 (5 ) J0 n° L 84 du 4 . 4.1979 , p.        1
 (6)  J0 n° L 88 du 2 . 4.1981 , p.       28
 (7 ) J0 n° L 108 du 26 . 4.1980 , p.      3
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considérant que la Commission a proposé au Conseil de codifier l' ensemble de
la réglementation agrimonétaire , et à cette occasion d' introduire définitivement
l' Ecu dans la politique agricole commune ; que , dans l' attente de la poursuite des
travaux du Conseil sur ces propositions d' ensemble , il y a lieu , vu l' urgence ,
d' arrêter les mesures nécessaires de prorogation du règlement ( CEE ) n° 652 / 79 ,
afin d' éviter les conséquences préjudiciables d' une absence de décision ; que
les expériences faites justifient l' introduction définitive de l' Ecu dans
la politique agricole commune ,
A ARRETE  LE PRESENT  REGLEMENT  :
                         Article premier
A l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 652 / 79 , le deuxième alinéa est supprimé .
                            Arti ele 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1982 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                1981 .
                                                            Par le Conseil