CELEX: 32016D0158
Language: fr
Date: 2016-02-04 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/158 de la Commission du 4 février 2016 établissant des mesures transitoires en ce qui concerne certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Croatie [notifiée sous le numéro C(2016) 501] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

6.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 31/47
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/158 DE LA COMMISSION
   du 4 février 2016
   établissant des mesures transitoires en ce qui concerne certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Croatie
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2016) 501]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu l'acte d'adhésion de la Croatie,
   vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (1), et notamment son article 12, paragraphe 2,
   vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 852/2004 établit les règles générales en matière d'hygiène des denrées alimentaires à l'intention des exploitants du secteur alimentaire, fondées sur les principes d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques. Il prévoit que les exploitants du secteur alimentaire doivent respecter les exigences structurelles basées sur ces principes.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 853/2004 fixe des règles qui complètent les règles établies dans le règlement (CE) no 852/2004 et qui contiennent des exigences spécifiques applicables aux établissements de transformation de la viande et du lait.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Croatie, certaines exigences structurelles figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 852/2004 et à l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 ne s'appliquent pas à certains établissements en Croatie jusqu'au 31 décembre 2015. Ces établissements sont recensés dans une liste publiée sur le site web de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (3). La Croatie a demandé que ce délai soit prolongé jusqu'au 30 juin 2016 pour un nombre limité d'établissements des secteurs de la viande et du lait.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu de prévoir une prolongation des mesures transitoires actuelles en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande et du lait pour laisser à ces derniers davantage de temps pour s'adapter aux normes de sécurité alimentaire de l'Union.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures transitoires actuelles établies à l'annexe V, point 5, partie II, de l'acte d'adhésion de la Croatie s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2015. Afin d'éviter un vide juridique, les mesures transitoires prévues par la présente décision devraient s'appliquer à partir du 1er janvier 2016. Elles devraient être limitées à six mois, étant donné que l'article 42 de l'acte d'adhésion de la Croatie dispose que les mesures transitoires ne peuvent s'appliquer que pendant une période maximale de trois ans à compter de la date d'adhésion.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Par dérogation aux exigences spécifiques énoncées à l'annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 852/2004, à l'annexe III, section I, chapitres II et III, à l'annexe III, section II, chapitres II et III, à l'annexe III, section V, chapitre I, et à l'annexe III, section IX, chapitre I, partie II.A, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements des secteurs de la viande et du lait figurant sur les listes visées à l'annexe de la présente décision (ci-après les «établissements énumérés») peuvent continuer à produire et à transformer de la viande et du lait (ci-après les «produits»), sous réserve du respect des conditions prévues à l'article 2 de la présente décision.
   Article 2
   1.   Les produits provenant des établissements énumérés sont exclusivement:
   
               a)
            
            
               mis sur le marché national croate ou sur les marchés de pays tiers conformément à la législation pertinente de l'Union; ou
            
         
               b)
            
            
               soumis à d'autres transformations dans les établissements énumérés, indépendamment de la date de commercialisation.
            
         2.   Les produits portent une marque de salubrité ou d'identification différente de celle prévue à l'article 5 du règlement (CE) no 853/2004.
   3.   La Croatie utilise la marque de salubrité ou d'identification qu'elle a communiquée à la Commission par écrit le 29 juin 2012, conformément à l'annexe V, point 5, partie II, point 3, de l'acte d'adhésion de la Croatie.
   4.   Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent à tous les produits provenant d'établissements intégrés de transformation de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes, de viandes séparées mécaniquement et du lait si une partie de l'établissement correspond à un établissement énuméré.
   Article 3
   La Croatie veille à ce que les établissements énumérés qui ne satisfont pas aux exigences spécifiques énoncées à l'annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 852/2004, à l'annexe III, section, chapitres II et III, à l'annexe III, section II, chapitres II et III, à l'annexe III, section V, chapitre I, et à l'annexe III, section IX, chapitre I, partie II.A, du règlement (CE) no 853/2004 mettent un terme à leurs activités.
   Article 4
   La présente décision s'applique à partir du 1er janvier 2016 jusqu'au 30 juin 2016.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 février 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.
   
      (3)  http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/establishments/establishments-transition-croatia_en.pdf.
   
      ANNEXE
      Liste des établissements de transformation de la viande
      
                  No
                  
               
               
                  No vétérinaire
               
               
                  Nom de l'établissement
               
               
                  Rue ou village/ville/région
               
            
                  1.
               
               
                  HR 14
               
               
                  IMES — MESNA INDUSTRIJA d.o.o.
               
               
                  
                              Ulica Katarine Zrinske 9,
                           
                        
                              Samobor,
                           
                        
                              Zagrebačka
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  HR 405
               
               
                  KARLO — TOMISLAV, obrt proizvodnju i preradu mesa, trgovinu i ugostiteljstvo
               
               
                  
                              Bistrec 16, Lug Samoborski,
                           
                        
                              Bregana,
                           
                        
                              Zagrebačka
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  HR 811
               
               
                  VUGRINEC d.o.o.
               
               
                  
                              A. Mihanovića 44, Kraj Gornji,
                           
                        
                              Dubravica,
                           
                        
                              Zagrebačka
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  HR 895
               
               
                  JADRI TRADE d.o.o.
               
               
                  
                              Švica 152,
                           
                        
                              Otočac,
                           
                        
                              Ličko — Senjska
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  HR 1466
               
               
                  KULINA NOVA SELA d.o.o.
               
               
                  Nova Sela b.b.,
                  Nova Sela,
                  Dubrovačko — neretvanska
               
            
                  6.
               
               
                  HR 1526
               
               
                  BERMES d.o.o.
               
               
                  
                              Zagorska 14,
                           
                        
                              Donja Pušća,
                           
                        
                              Zagrebačka
                           
                        
            
         
      Liste des établissements de transformation du lait
      
                  No
                  
               
               
                  No vétérinaire
               
               
                  Nom de l'établissement
               
               
                  Rue ou village/ville/région
               
            
                  1.
               
               
                  HR 1444
               
               
                  LE — Milk d.o.o.
               
               
                  Ravenski Lemeš b.b., Raven,
                  Križevci,
                  Koprivničko — Križevačka