CELEX: 32016D0051
Language: fr
Date: 2016-01-18 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2016/51 du Conseil du 18 janvier 2016 en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

19.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 12/50
            
         DÉCISION (PESC) 2016/51 DU CONSEIL
   du 18 janvier 2016
   en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie de l'UE») (1), dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération.
            
         
               (2)
            
            
               L'Union s'emploie à mettre en œuvre la stratégie de l'UE et donne suite aux mesures énumérées dans le chapitre III, en particulier celles visant le renforcement, la mise en œuvre et l'universalisation de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (ci-après dénommée «BTWC»).
            
         
               (3)
            
            
               Le 27 février 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/184/PESC (2) en faveur de la BTWC dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive. Depuis l'adoption de l'action commune 2006/184/PESC, sept autres États sont devenus parties à la BTWC. L'action commune 2006/184/PESC a expiré le 26 août 2007.
            
         
               (4)
            
            
               En mars 2006, le Conseil a adopté un plan d'action sur les armes biologiques et à toxines, en complément de l'action commune 2006/184/PESC en soutien à la BTWC (3). Le plan d'action prévoyait une utilisation efficace des mesures de confiance et du mécanisme d'enquête du Secrétaire général des Nations unies sur les allégations d'emploi d'armes biologiques.
            
         
               (5)
            
            
               Le 10 novembre 2008, le Conseil a arrêté l'action commune 2008/858/PESC (4) en faveur de la BTWC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive. Trois autres États sont devenus parties à la BTWC depuis que ladite action commune a été arrêtée et plusieurs États ont bénéficié d'une assistance fournie par des experts de l'Union.
            
         
               (6)
            
            
               Les participants à la sixième conférence d'examen des États parties à la BTWC ont décidé de mettre en place à Genève, au sein du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA), une unité d'appui à l'application, avec un mandat de cinq ans (2007-2011), afin de fournir un appui administratif aux réunions prévues par la sixième conférence d'examen et un soutien à la pleine mise en œuvre et à l'universalisation de la BTWC ainsi qu'à l'échange des mesures de confiance.
            
         
               (7)
            
            
               Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/429/PESC (5) concernant la position de l'Union européenne relative à la septième conférence d'examen des États parties à la BTWC (ci-après dénommée «septième conférence d'examen»).
            
         
               (8)
            
            
               Les participants à la septième conférence d'examen ont décidé de proroger le mandat de l'unité d'appui à l'application pour une nouvelle période de cinq ans (2012-2016) et d'étendre ses tâches à la mise en œuvre de la décision visant à créer et à gérer la base de données concernant les demandes et les offres d'assistance, et à la facilitation des échanges d'informations y afférents entre États parties, ainsi que, le cas échéant, à un soutien à la mise en œuvre par les États parties des décisions et recommandations de la septième conférence d'examen.
            
         
               (9)
            
            
               Le 23 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/421/PESC (6) en faveur de la BTWC dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive. Six autres États sont devenus parties à la BTWC depuis l'adoption de la décision 2012/421/PESC et plusieurs États ont bénéficié d'une assistance fournie par des experts de l'Union.
            
         
               (10)
            
            
               Les objectifs énoncés dans les décisions 2011/429/PESC et 2012/421/PESC, notamment les aspects qui ont fait l'objet d'un consensus lors de la septième conférence d'examen, devraient être poursuivis,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Aux fins de la mise en œuvre immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, et se fondant sur la mise en œuvre réussie des actions communes 2006/184/PESC et 2008/858/PESC et de la décision 2012/421/PESC, la présente décision sert d'instrument politique opérationnel pour la poursuite des objectifs énoncés dans la décision 2011/429/PESC et met l'accent notamment sur les aspects qui ont fait l'objet d'un consensus lors de la septième conférence d'examen et qui figurent dans son document final.
   La présente décision est régie par les principes suivants:
   
               a)
            
            
               utiliser au mieux l'expérience acquise dans le cadre des actions communes 2006/184/PESC et 2008/858/PESC et de la décision 2012/421/PESC;
            
         
               b)
            
            
               réfléchir aux besoins spécifiques exprimés par les États parties et les États non parties à la BTWC pour ce qui est d'améliorer la mise en œuvre et l'universalisation de la BTWC;
            
         
               c)
            
            
               encourager la maîtrise nationale et régionale des projets afin d'assurer leur viabilité à long terme et d'établir un partenariat entre l'Union européenne et des parties tierces dans le cadre de la BTWC;
            
         
               d)
            
            
               mettre l'accent sur les activités qui donnent des résultats concrets et/ou contribuent à dégager rapidement une communauté de vues utile pour la conférence d'examen de la BTWC de 2016;
            
         
               e)
            
            
               inclure des indicateurs de résultats mesurables, à définir avant le lancement des activités, et inclure dans la mesure du possible ceux qui ont trait à l'impact des programmes de sensibilisation et d'éducation;
            
         
               f)
            
            
               soutenir la présidence des réunions des États parties dans la perspective de la huitième conférence d'examen et utiliser au mieux le mandat de l'unité d'appui à l'application, approuvé lors de la sixième conférence d'examen et prorogé et étendu lors de la septième conférence d'examen.
            
         2.   L'Union européenne soutient les projets suivants, qui correspondent aux mesures prévues par la stratégie de l'UE:
   
               —
            
            
               promouvoir une adhésion universelle à la BTWC en encourageant les États non parties à mieux comprendre les avantages de l'adhésion à la BTWC et d'une participation plus active aux réunions et autres activités qui se déroulent dans le cadre de celle-ci,
            
         
               —
            
            
               renforcer l'interaction avec des parties prenantes non gouvernementales dans le domaine scientifique et technologique et dans les domaines de la sécurité biologique et de la sûreté biologique,
            
         
               —
            
            
               renforcer les capacités nationales de mise en œuvre de la BTWC — en particulier dans les pays en développement et pour les questions visées notamment aux articles VII et X — en améliorant en termes qualitatifs et quantitatifs les déclarations soumises en vertu du système de mesures de confiance afin de renforcer la confiance dans le respect de la BTWC,
            
         
               —
            
            
               soutenir le programme intersessions et la préparation de la huitième conférence d'examen,
            
         
               —
            
            
               renforcer le mécanisme d'enquête du Secrétaire général des Nations unies sur les allégations d'emploi d'armes chimiques, biologiques et à toxines,
            
         
               —
            
            
               élaborer des outils propices à la sensibilisation, à l'éducation et à la coopération.
            
         Une description détaillée de ces projets figure en annexe.
   Article 2
   1.   Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.
   2.   La mise en œuvre technique des activités visées à l'article 1er est confiée à l'UNODA. Celui-ci s'acquitte de sa tâche sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut avec l'UNODA les arrangements nécessaires.
   Article 3
   1.   Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est de 2 340 000 EUR.
   2.   La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l'Union.
   3.   La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cet effet, elle conclut une convention de financement avec l'UNODA. Cette convention prévoit que l'UNODA veille à la visibilité de la contribution de l'Union adaptée à son importance.
   4.   La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées lors de ce processus et de la date de conclusion de la convention financière.
   Article 4
   Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par l'UNODA. Le Conseil se base sur ces rapports pour effectuer son évaluation. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.
   Article 5
   1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   2.   La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption, si ladite convention n'est pas conclue dans ce délai.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. MOGHERINI
      
   
   
      (1)  Document 15708/03 du Conseil. Non encore paru au Journal Officiel mais disponible sur http://register.consilium.europa.eu.
   
      (2)  JO L 65 du 7.3.2006, p. 51.
   
      (3)  JO C 57 du 9.3.2006, p. 1.
   
      (4)  JO L 302 du 13.11.2008, p. 29.
   
      (5)  Décision 2011/429/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 concernant la position de l'Union européenne relative à la septième conférence d'examen des États parties à la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC) (JO L 188 du 19.7.2011, p. 42).
   
      (6)  Décision 2012/421/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 196 du 24.7.2012, p. 61).
   
      ANNEXE
      1.   PROJETS
      1.1.   Projet 1: Soutenir l'universalisation de la BTWC
      
      1.1.1.   Objectif du projet
      
      Promouvoir une adhésion universelle à la BTWC en encourageant les États non parties à la BTWC à mieux comprendre les avantages de l'adhésion à la BTWC et d'une participation plus active aux réunions et autres activités qui se déroulent dans le cadre de celle-ci. Ce projet contribuera à la mise en œuvre des décisions et recommandations de la septième conférence d'examen concernant l'universalisation de la BTWC.
      1.1.2.   Résultats attendus du projet
      
      
                  a)
               
               
                  Augmentation du nombre d'adhésions à la BTWC dans toutes les régions géographiques;
               
            
                  b)
               
               
                  meilleure compréhension de la BTWC au sein des autorités nationales compétentes, y compris les parlementaires, et/ou renforcement de la mise en réseau à l'échelle sous-régionale concernant la BTWC afin de promouvoir l'adhésion à celle-ci et sa mise en œuvre;
               
            
                  c)
               
               
                  augmentation du nombre d'États qui se sont engagés à adhérer à la BTWC et qui prennent des mesures à cet effet;
               
            
                  d)
               
               
                  augmentation du nombre d'États non parties à la BTWC qui prennent part à des activités et réunions se déroulant dans le cadre de celle-ci;
               
            
                  e)
               
               
                  mise en œuvre volontaire de la BTWC par des États avant leur adhésion à celle-ci.
               
            1.1.3.   Description du projet
      
      Les participants aux conférences d'examen de la BTWC ont régulièrement affirmé que l'augmentation du nombre d'adhésions à la BTWC revêtait une grande importance. Cependant, vingt-quatre États ne sont toujours pas parties à la BTWC, essentiellement en Afrique et dans le Pacifique. Ce projet comporte donc des programmes ciblant spécifiquement ces États. Les programmes en question seraient menés en étroite coopération avec d'autres acteurs ou instruments concernés, notamment l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), le comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi en vertu de la résolution 1540, les centres d'excellence CBRN et des organisations de la société civile (par exemple Vertic et l'Institut d'études de sécurité), afin de développer les relations de travail existantes avec les organismes régionaux et sous-régionaux concernés, de fournir du matériel d'information adapté si nécessaire et de nouer directement des contacts avec les États de la région ciblée.
      À la demande d'États non parties à la BTWC, à commencer par ceux qui sont proches d'une adhésion, diverses activités en faveur de l'universalisation seront menées dans les États en question. Ces activités s'appuieraient sur les travaux et les résultats d'ateliers régionaux organisés précédemment, en les replaçant dans un contexte national, et seraient adaptées à la situation de chaque pays. Il s'agirait notamment d'élaborer pour chaque État concerné un programme de travail en faveur de l'universalisation, en y associant les parties prenantes au niveau national. Si possible et selon les besoins, les visites organisées dans ce cadre pourraient constituer une activité conjointe d'États coopérant étroitement entre eux et présentant une situation analogue. Les activités porteront essentiellement sur la fourniture de matériel d'information spécifique sur les avantages d'une adhésion à la BTWC, la sensibilisation des parties prenantes au niveau national, y compris les parlementaires et d'autres décideurs politiques, la mise en place d'une coordination nationale et le parrainage de personnalités de premier plan qui permette à celles-ci d'assister aux réunions BTWC ou à d'autres manifestations connexes.
      1.2.   Projet 2: Œuvrer à l'interaction avec des parties prenantes non gouvernementales dans le domaine scientifique et technologique
      
      1.2.1.   Objectif du projet
      
      Renforcer l'interaction entre le processus de la BTWC et des parties prenantes non gouvernementales, telles que la communauté scientifique et les entreprises, en organisant des ateliers régionaux sur les questions scientifiques et technologiques ainsi que sur la sécurité biologique et la sûreté biologique au cours de la période précédant la huitième conférence d'examen. Ce projet s'adresserait par ailleurs directement aux scientifiques et aux professionnels de la sécurité biologique dans les pays en développement afin de les sensibiliser à la BTWC, de renforcer les capacités en vue d'une mise en œuvre plus effective de la BTWC et de faciliter la coopération internationale à des fins pacifiques.
      1.2.2.   Résultats attendus du projet
      
      
                  a)
               
               
                  Sensibilisation accrue des milieux scientifiques à la BTWC, au monde des entreprises et aux questions connexes et participation plus active des milieux scientifiques et des associations scientifiques, professionnelles et industrielles nationales et régionales à la mise en œuvre de la BTWC;
               
            
                  b)
               
               
                  perception plus générale et plus poussée, parmi les décideurs politiques et les fonctionnaires nationaux, de l'importance des questions scientifiques et technologiques pour la mise en œuvre de la BTWC;
               
            
                  c)
               
               
                  apport constructif à l'examen du point sur les sciences et technologies inscrit en permanence à l'ordre du jour des réunions BTWC et contribution, pour examen par la huitième conférence d'examen, sur les moyens de renforcer l'analyse des évolutions scientifiques et technologiques en rapport avec la BTWC;
               
            
                  d)
               
               
                  interaction plus étroite entre les milieux scientifiques, le monde universitaire, les organismes de recherche, les associations professionnelles, les entreprises, les organes de réglementation et les décideurs politiques au niveau national et régional et contribution accrue à l'analyse des évolutions scientifiques et technologiques en rapport avec la convention;
               
            
                  e)
               
               
                  promotion des liens avec d'autres initiatives multilatérales et régionales dans le domaine scientifique et technologique; et
               
            
                  f)
               
               
                  renforcement de la coopération internationale sur les questions scientifiques et technologiques pouvant faciliter le renforcement des capacités des pays en développement dans des domaines en rapport avec la BTWC, en particulier les articles VII et X, tels que la détection et la prévention des foyers de maladies, ainsi que l'établissement de diagnostics, les vaccins, les thérapies, les méthodes d'analyse, l'état de préparation et les réponses.
               
            1.2.3.   Description et mise en œuvre du projet
      
      Cinq ateliers au maximum, organisés en collaboration avec des associations scientifiques mondiales et régionales, des entreprises (représentées par des fédérations industrielles et des associations professionnelles pertinentes, notamment du domaine de la sécurité biologique, actives au niveau mondial ou régional) et des experts universitaires, seraient axés sur les thèmes recensés sous le point permanent de l'ordre du jour consacré aux sciences et aux technologies et sur les retombées de ces thèmes pour la sécurité biologique et la sûreté biologique et favoriseraient un dialogue régional en la matière tout en sensibilisant les milieux scientifiques et professionnels dans les différentes régions. Ces ateliers seront, le cas échéant, mis sur pied parallèlement à des conférences scientifiques dans des domaines apparentés ou à des conférences sur la sécurité biologique, l'objectif étant de maximiser les possibilités d'information et de réduire au minimum les coûts. Un élément déterminant de ces ateliers sera la participation active de scientifiques et de professionnels de la réglementation de pays en développement, ce qui nécessitera des parrainages. Afin que la participation des parties prenantes précitées s'inscrive dans la durée, de petites subventions seront accordées à ces derniers pour leur permettre de mener ultérieurement des recherches aboutissant à des publications portant sur des thèmes abordés lors des ateliers.
      La viabilité de ce projet sera assurée par la création d'un réseau virtuel d'experts ayant participé aux ateliers. Ces experts pourraient aussi être intégrés dans les délégations nationales participant aux réunions BTWC ainsi que contribuer à l'analyse des évolutions scientifiques et technologiques.
      1.3.   Projet 3: Renforcer les capacités de mise en œuvre de la BTWC
      
      1.3.1.   Objectif du projet
      
      Les participants à la septième conférence d'examen ont réaffirmé que la promulgation et la mise en œuvre des mesures nationales requises renforceraient l'efficacité de la BTWC. Lors de cette conférence, les États parties ont été invités à adopter des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres, y compris des mesures de sensibilisation et des codes de conduite, destinées à améliorer la mise en œuvre de la BTWC au niveau national et à assurer la sécurité et la sûreté des agents microbiologiques, des autres agents biologiques ou des toxines. Sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'action commune 2008/858/PESC et de la décision 2012/421/PESC, des programmes d'assistance étendue pour la mise en œuvre de la BTWC au niveau national seront proposés à un nombre maximal de huit pays.
      1.3.2.   Résultats attendus du projet
      
      
                  a)
               
               
                  Adoption de mesures législatives ou administratives appropriées, y compris des dispositions de droit pénal, qui couvrent tout l'éventail des interdictions et des mesures préventives prévues dans la BTWC et précisées lors de la septième conférence d'examen;
               
            
                  b)
               
               
                  mise en œuvre et respect effectifs dans le but d'éviter des violations de la BTWC et d'imposer des sanctions en cas d'infractions;
               
            
                  c)
               
               
                  amélioration de la coordination et de la mise en réseau en ce qui concerne toutes les parties prenantes concernées associées au processus de la BTWC, y compris les associations nationales et régionales de biosécurité, les parlementaires et le secteur privé, afin de promouvoir une mise en œuvre effective;
               
            
                  d)
               
               
                  promotion de programmes de sensibilisation, de codes de conduite et de normes en matière de biosécurité et de biosûreté;
               
            
                  e)
               
               
                  création ou amélioration des mécanismes nationaux nécessaires pour la compilation des informations requises et la communication annuelle des déclarations relatives aux mesures de confiance;
               
            
                  f)
               
               
                  augmentation du nombre d'États parties participant régulièrement à l'échange des mesures de confiance et amélioration de la qualité des informations communiquées;
               
            
                  g)
               
               
                  augmentation du nombre d'États parties communiquant leurs déclarations relatives aux mesures de confiance par voie électronique;
               
            
                  h)
               
               
                  augmentation du nombre d'États parties contribuant activement à l'analyse des évolutions scientifiques et technologiques dans le cadre de la BTWC;
               
            
                  i)
               
               
                  renforcement de la collaboration scientifique entre pays dans des domaines présentant un intérêt pour la BTWC; et
               
            
                  j)
               
               
                  renforcement des compétences techniques et meilleure compréhension parmi les scientifiques de pays en développement participant à ces programmes.
               
            1.3.3.   Description du projet
      
      Chaque programme durera environ douze mois, avec la participation de délégations de l'UE et de centres d'excellence CBRN dans les pays bénéficiaires et des centres régionaux des Nations unies pour le désarmement, le cas échéant, et se déclinera comme suit:
      
                  a)
               
               
                  organisation d'un premier atelier national visant à réunir l'ensemble des agences et parties prenantes nationales compétentes, à présenter la BTWC, à recenser des partenaires locaux motivés et fiables, et à procéder à une première évaluation des besoins et des priorités;
               
            
                  b)
               
               
                  utilisation du guide existant sur les mesures de confiance et du guide de mise en œuvre au niveau national, et communication d'informations utiles ou formation en ligne pour les points de contact BTWC sur la manière d'utiliser la plateforme électronique, lorsqu'elle est opérationnelle;
               
            
                  c)
               
               
                  élaboration d'un plan d'action structuré, adapté au pays bénéficiaire, prévoyant des visites et/ou des ateliers organisés par différents prestataires d'assistance pendant la durée du programme, ainsi qu'une formation dispensée dans des États membres de l'UE ou ailleurs;
               
            
                  d)
               
               
                  exécution du plan d'action, les prestataires d'assistance menant les différentes activités d'assistance (par exemple élaboration de mesures législatives, formation à la biosécurité/biosûreté, contrôle des exportations de biens à double usage, élaboration et communication des mesures de confiance, formation dans le domaine de la police, activités de sensibilisation destinées aux scientifiques, établissement de plans d'urgence, etc.); et
               
            
                  e)
               
               
                  une fois les activités menées à terme, organisation d'un atelier récapitulatif au cours duquel un bilan sera établi; les agences rendront compte de leurs activités et des progrès qu'elles ont réalisés, et il sera procédé à une évaluation de la nécessité d'une assistance supplémentaire ou de la poursuite de l'assistance.
               
            Pour assurer une assistance efficace et fructueuse, un atelier destiné aux experts de l'UE qui aident les pays bénéficiaires dans le cadre de ce projet sera organisé avec pour objectif de discuter des bonnes pratiques et des préparatifs requis pour les activités d'assistance.
      1.4.   Projet 4: Soutenir le programme intersessions et la préparation de la huitième conférence d'examen
      
      1.4.1.   Objectif du projet
      
      Ce programme vise essentiellement à mobiliser les États parties à la BTWC pour qu'ils participent activement à la huitième conférence d'examen, en organisant des ateliers régionaux/sous-régionaux et en donnant l'occasion de mener une réflexion et une discussion sur des thèmes essentiels du programme intersessions 2012-2015.
      Il prévoit aussi un appui concret pour des sujets qui ont été abordés durant le programme intersessions, tels que l'article VII et le concept de mécanisme d'examen par les pairs.
      1.4.2.   Résultats attendus du projet
      
      
                  a)
               
               
                  Sensibilisation accrue à la BTWC et à la huitième conférence d'examen, qui aura lieu en 2016, ainsi qu'à l'importance que revêt cette conférence pour l'évolution future de la BTWC;
               
            
                  b)
               
               
                  dialogue approfondi et transrégional sur des questions à examiner lors de la huitième conférence d'examen;
               
            
                  c)
               
               
                  élaboration d'un certain nombre de propositions de nouvelles initiatives à mettre en œuvre après la huitième conférence d'examen, et large consensus en vue de leur adoption lors de cette conférence;
               
            
                  d)
               
               
                  élaboration plus poussée du concept de mécanisme d'examen par les pairs dans le cadre de la BTWC. Un soutien pourrait être apporté, par exemple, à l'organisation d'un ou de plusieurs exercices de ce genre dans des pays tiers et au recensement des enseignements utiles à tirer quant à l'intérêt du concept; et
               
            
                  e)
               
               
                  recensement des enseignements tirés de l'épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest qui sont utiles pour la mise en œuvre des articles VII et X de la BTWC.
               
            1.4.3.   Description du projet
      
      Une série d'ateliers régionaux/sous-régionaux seront organisés pour étudier les thèmes du programme intersessions 2012-2015 et aider le président de la prochaine conférence d'examen avant et durant ladite conférence, dans la perspective de l'évolution future de la BTWC, l'objectif de ces ateliers sera de faciliter l'émergence d'une communauté de vues sur une base régionale/sous-régionale, par l'examen de propositions visant à faire avancer les différents dossiers. Ces ateliers pourraient avoir lieu parallèlement aux ateliers sur les sciences et les technologies décrits plus haut afin de tirer parti au maximum des ressources et des experts et d'encourager le dialogue et l'interaction entre les scientifiques, quelle que soit l'institution dont ils font partie, et les décideurs politiques. Des événements seront aussi organisés à Genève en tant que de besoin. Ces ateliers devraient donc aussi avoir pour objectif la participation de scientifiques et de représentants du monde des entreprises et des associations professionnelles. Il s'agirait d'encourager la formation d'un vaste groupe d'États parties favorables au renforcement progressif de la BTWC. Un programme de parrainage serait lié aux ateliers, pour permettre à des participants d'États parties en développement d'assister aux ateliers et à la huitième conférence d'examen. Dans ce contexte, on pourrait étudier les moyens de mettre en contact durant les réunions BTWC les participants parrainés et les membres des délégations des États membres de l'UE.
      Il serait utile d'étudier les moyens de mettre en œuvre l'article VII de la BTWC, en tenant compte de l'expérience considérable acquise dans le cadre de l'épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest. Une étude des enseignements tirés sera entreprise; elle portera avant tout sur les implications de l'épidémie et de la réponse internationale qui y a été apportée pour la mise en œuvre de l'article VII de la BTWC, mais elle sera aussi axée sur des aspects qui concernent l'article X sous l'angle de la coopération scientifique et de la mise au point de thérapies et de vaccins. Un rapport sera établi pour examen par les États parties dans le cadre de leur préparation pour la huitième conférence d'examen.
      Au moins un exercice entre États parties intéressés par le mécanisme d'examen par les pairs sera organisé afin d'élargir le soutien à ce concept et de continuer à en étudier l'utilité. Cet exercice sera fondé sur celui qui a eu lieu en France en 2013 et sur celui qui a été mené par les pays du Benelux en 2015, l'objectif étant d'établir un rapport qui sera soumis à l'examen des États parties avant la huitième conférence. Une étude sera aussi réalisée sur les moyens de rendre plus efficaces les dispositions de l'article V de la BTWC concernant la consultation entre États parties.
      1.5.   Projet 5: Soutenir le mécanisme d'enquête du Secrétaire général des Nations unies
      
      1.5.1.   Objectif du projet
      
      Soutenir le renforcement du mécanisme d'enquête du Secrétaire général des Nations unies sur les allégations d'emploi d'armes chimiques, biologiques et à toxines (ci-après dénommé «mécanisme d'enquête»).
      1.5.2.   Résultats attendus du projet
      
      Renforcement de l'état de préparation du mécanisme d'enquête, y compris pour ce qui est des activités faisant suite aux conclusions du retour d'expérience de la mission d'enquête déployée par les Nations unies en Syrie en 2013:
      
                  a)
               
               
                  allongement de la liste des experts ayant bénéficié d'une formation (actions de formation de base et spécialisée — organisation de trois stages de formation selon les estimations);
               
            
                  b)
               
               
                  convocation d'une réunion inaugurale des parties prenantes du mécanisme d'enquête, qui fera fonction de mécanisme de coopération intra- et interorganisationnel, notamment quand le mécanisme d'enquête n'est pas activé, l'objectif étant d'évaluer et de continuer à renforcer régulièrement le mécanisme d'enquête;
               
            
                  c)
               
               
                  organisation d'activités de formation transorganisationnelle: formations organisées conjointement par les Nations unies et d'autres organisations internationales pour utiliser et mieux coordonner les ressources existantes et les bonnes pratiques, le but étant de renforcer au maximum l'efficacité et d'éviter toute duplication d'efforts (mise sur pied de deux activités de formation selon les estimations).
               
            1.5.3.   Description du projet
      
      Outre la poursuite du soutien apporté aux stages de formation de base et spécialisée proposés régulièrement aux experts retenus pour figurer sur la liste du mécanisme d'enquête, plusieurs événements liés à ce mécanisme d'enquête peuvent être considérés comme des activités importantes dans le cadre de ce projet. Revêtent une importance particulière à cet égard les activités visant à mettre en œuvre, notamment, les conclusions susmentionnées du retour d'expérience de la mission des Nations unies en Syrie et à renforcer ainsi le mécanisme d'enquête à long terme.
      1.6.   Projet 6: Élaborer des outils propices à la sensibilisation, à l'éducation et à la coopération
      
      1.6.1.   Objectif du projet
      
      Élaborer des outils, du matériel et des approches de nature concrète et pratique pour la mise en œuvre des activités décrites dans les projets susmentionnés. Ces outils seront élaborés sous une forme adaptée au public ciblé, y compris des versions imprimées, et devront, en règle générale, être traduits dans toutes les langues officielles des Nations unies. Promouvoir l'utilisation des outils élaborés durant les précédentes actions de l'UE: le guide sur les mesures de confiance et le guide de mise en œuvre au niveau national.
      1.6.2.   Résultats attendus du projet
      
      
                  a)
               
               
                  Soutien aux projets décrits plus haut;
               
            
                  b)
               
               
                  sensibilisation accrue des étudiants et de leurs enseignants à la problématique des armes biologiques, à une approche responsable des sciences et aux questions éthiques;
               
            
                  c)
               
               
                  large diffusion du matériel d'information sur la BTWC et les questions plus générales portant sur les risques d'usage détourné de la biologie.
               
            1.6.3.   Description du projet
      
      Un certain nombre de projets peuvent déjà être identifiés, alors que d'autres se feront jour une fois que le projet sera en cours. Dans la première catégorie, par exemple, figure l'élaboration de ressources et de supports pédagogiques fondés sur l'internet à l'intention des étudiants universitaires et/ou des étudiants et enseignants en biologie de l'enseignement secondaire. L'utilisation de techniques telles que l'apprentissage par la pratique et l'apprentissage mixte sera importante à cet égard, tout comme la coordination avec des initiatives existantes comme le travail entrepris par l'université de Bradford en coopération avec d'autres partenaires. La traduction du site internet de la BTWC et des supports élaborés en vertu de la présente décision et de décisions antérieures du Conseil constitue aussi un projet identifiable et nécessaire.
      2.   ASPECTS PROCÉDURAUX ET COORDINATION
      La mise en œuvre des projets sera entreprise par un comité directeur qui aura pour objectif de déterminer les procédures et les modalités de coopération. Le comité directeur examinera périodiquement, au moins une fois tous les six mois, la mise en œuvre des projets, y compris en utilisant des moyens de communication électroniques.
      Le comité directeur sera composé de représentants du HR et de l'unité d'appui à l'application, qui relève de l'UNODA.
      Les demandes d'assistance et de coopération introduites au titre de la présente décision par des États parties à la BTWC qui ne sont pas des États membres de l'UE sont adressées à l'unité d'appui à l'application qui relève de l'UNODA. L'unité d'appui à l'application qui relève de l'UNODA examinera et évaluera ces demandes, en tant que de besoin, et soumettra des recommandations au comité directeur. Le comité directeur examinera les demandes d'assistance ainsi que les plans d'action et leur mise en œuvre. Sur sa propre proposition, et compte tenu des résultats des discussions du comité directeur, le HR prendra la décision définitive concernant les pays bénéficiaires, en concertation avec les groupes compétents du Conseil.
      Afin de garantir une forte implication des pays bénéficiaires dans les activités entreprises à l'initiative de l'UE et de faire en sorte que ces activités s'inscrivent dans la durée, il est envisagé, à chaque fois que cela sera possible et opportun, d'inviter les bénéficiaires sélectionnés à élaborer les plans d'action, dans lesquels seront entre autres précisés le calendrier d'exécution des activités bénéficiant d'un financement (y compris celles financées par des ressources nationales), le champ d'application et la durée du projet, ainsi que les principales parties prenantes. L'unité d'appui à l'application qui relève de l'UNODA ou les États membres de l'UE, selon le cas, seront associés à l'élaboration de ces plans d'action. La mise en œuvre des projets sera assurée conformément aux plans d'action.
      3.   ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS ET ÉVALUATION
      L'unité d'appui à l'application qui relève de l'UNODA présentera au HR des rapports semestriels sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des projets. En outre, des rapports seront présentés sur les activités d'assistance menées à titre individuel dans le cadre des plans d'action établis pour les pays bénéficiaires. Les rapports seront transmis au groupe compétent du Conseil en vue d'une évaluation des progrès accomplis ainsi que d'une évaluation générale des projets et d'un éventuel suivi.
      Aussi souvent que possible, les États parties à la BTWC seront informés de la mise en œuvre des projets, y compris par voie électronique. Les États bénéficiaires devraient établir, pour les réunions BTWC, des rapports sur le déroulement et les résultats des activités mises en œuvre à leur profit et faire dûment mention de l'appui de l'UE.
      4.   PARTICIPATION D'EXPERTS ORIGINAIRES D'ÉTATS MEMBRES DE L'UE
      La participation active d'experts originaires d'États membres de l'UE est nécessaire pour mettre en œuvre avec succès la présente décision. L'unité d'appui à l'application qui relève de l'UNODA sera encouragée à faire appel à ces experts. Leurs frais de mission liés à la mise en œuvre des projets seront couverts par la présente décision.
      Il est prévu que, si des visites d'assistance sont envisagées (par exemple assistance juridique ou assistance concernant les mesures de confiance), la mobilisation à cette fin de trois experts au maximum pour une durée maximale de cinq jours soit considérée comme une pratique normale.
      Pour assurer une assistance efficace et fructueuse, un atelier destiné aux experts de l'UE qui aident les pays bénéficiaires dans le cadre de ce projet sera organisé avec pour objectif de discuter des bonnes pratiques et des préparatifs requis pour les activités d'assistance et d'établir un ensemble de supports d'aide tels que des présentations et des publications.
      5.   DURÉE
      La durée totale de la mise en œuvre des projets est estimée à trente-six mois.
      6.   BÉNÉFICIAIRES
      Les bénéficiaires des activités du projet 1 en faveur d'activités d'universalisation seront des États non parties à la BTWC (États signataires et États non signataires), y compris le secteur privé, les milieux universitaires et les ONG, le cas échéant.
      Les bénéficiaires du projet 2 seront des États parties qui seront secondés dans leur évaluation des répercussions des évolutions scientifiques et technologiques sur la BTWC, des représentants des milieux scientifiques, des associations scientifiques internationales, régionales et nationales, des universités et des entreprises.
      Les bénéficiaires des activités du projet 3 en faveur du renforcement des capacités sont des États parties à la BTWC, une attention particulière devant être accordée aux États qui ont récemment adhéré à la BTWC, tandis que les bénéficiaires des activités qui seront menées au titre de l'article X seront des scientifiques à titre individuel, des conférences scientifiques et des institutions scientifiques.
      Les bénéficiaires du projet 4 seront des États parties, en particulier les fonctionnaires travaillant sur des questions liées à la BTWC, tels que les personnes désignées comme points de contact nationaux et celles faisant partie des missions permanentes à Genève, les experts invités à participer aux ateliers et au mécanisme d'examen par les pairs et les personnes intervenant dans la préparation des études sur les articles V et VII.
      Les bénéficiaires du projet 5 seront des experts inscrits sur la liste du mécanisme d'enquête, des participants aux stages et activités de formation organisés dans le cadre du mécanisme d'enquête et des participants à la réunion des parties prenantes.
      Les bénéficiaires du projet 6 seront les personnes qui élaborent les supports utiles et les personnes qui les utilisent, par exemple les étudiants et les enseignants, les représentants des entreprises et les ONG.
      7.   REPRÉSENTANTS DE TIERCES PARTIES
      Afin de promouvoir la maîtrise et la viabilité régionales des projets, la participation d'experts ne faisant pas partie de l'UE, y compris ceux d'organisations régionales et internationales compétentes, sera financée par la présente décision. La participation de l'unité d'appui à l'application qui relève de l'UNODA à des ateliers et à des réunions se déroulant dans le cadre de la BTWC bénéficiera d'un financement. La participation de la présidence des réunions BTWC pourra être financée au cas par cas.
      8.   ENTITÉ CHARGÉE DE LA MISE EN ŒUVRE — QUESTIONS DE PERSONNEL
      Compte tenu du caractère extrabudgétaire des activités envisagées par la présente décision pour l'UNODA, des effectifs supplémentaires seront nécessaires.
      9.   VISIBILITÉ DE L'UE
      L'UNODA prend toutes les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que l'action a été financée par l'Union européenne. Ces mesures seront prises conformément au «Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'Union européenne» établi et publié par la Commission européenne. L'UNODA veillera donc à la visibilité de la contribution de l'Union grâce à une stratégie d'identification et une publicité appropriées, soulignant le rôle de l'Union, assurant la transparence de ses actions et sensibilisant aux motifs de la présente décision ainsi qu'au soutien qu'y apporte l'Union et aux résultats de ce soutien. Le matériel élaboré dans le cadre du projet mettra en évidence le drapeau de l'Union conformément aux directives de l'Union relatives à l'utilisation et la reproduction correctes du drapeau.