CELEX: 31977R0074
Language: fr
Date: 1977-01-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 74/77 de la Commission, du 14 janvier 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement, de la position tarifaire 69.08, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

15 . 1 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 12/27
                               REGLEMENT (CEE) N° 74/77 DE LA COMMISSION
                                                   du 14 janvier 1977
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               autres carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement, de la position
               tarifaire 69.08 , originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences
                         tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  tation des produits en cause originaires de 1 un ou
EUROPÉENNES,                                                   l'autre desdits pays et territoires, à l'exception de ceux
                                                               figurant à l'annexe C du même règlement, dès que le
                                                               montant maximal en question est atteint au niveau de
                                                               la Communauté ;
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               considérant que, pour les autres carreaux, pavés et
                                                               dalles de pavement ou de revêtement, et selon les
                                                               calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond
vu le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil , du 13           s'établit à 3 581 000 unités de compte et que, dès lors,
                                                               le montant maximal se situe à 716 200 unités de
décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­
faires pour certains produits originaires de pays en           compte ; que, le 10 janvier 1977, les importations dans
voie de développement ('), et notamment son article 4          la Communauté des autres carreaux, pavés et dalles de
paragraphe 2,                                                  pavement ou de revêtement, originaires de la Corée
                                                               du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
                                                               atteint par imputation le montant maximal en ques­
                                                               tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3      suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n0
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              3021 /76 prévoyant le respect d'un montant maximal,
douane est accordée , pour chaque catégorie de                 de rétablir les droits de douane pour les produits en
produits, dans la limite d'un plafond communautaire            cause, à l'égard de la Corée du Sud,
exprimé en unités de compte, égal, à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion, au montant résultant de l'addition, d'une part, de
la valeur des importations caf des produits en cause           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans la Communauté en 1974, en provenance des
pays et territoires bénéficiaires de ce système non
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté et,                                   Article premier
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf
en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des            À partir du 18 janvier 1977, la perception des droits
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;         de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de          3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
cette addition ne peut excéder 172,5 % de celui résul­         la Communauté des produits suivants, originaires de
tant de la substitution à l'année 1974, d'une part, de         la Corée du Sud :
l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­
vement dans le premier et le second terme de ladite                Numéro du
addition ; que, dans le cadre de ce plafond, les imputa­          tarif douanier           Désignation des marchandises
tions des produits originaires de l'un ou de l'autre des             commun
pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­
ment      doivent   être   contenues   dans  un   montant      69.08              Autres carreaux, pavés et dalles de pave­
maximal communautaire représentant 50 % dudit                                     ment ou de revêtement
plafond, à l'exception de certains produits pour
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi                                       Article 2
réduit se situe à 20 % ; que, aux termes de l'article 2
paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits
de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(») JO n° L 349 du 20 . 12 . 1976, p. 23 .                      des Communautés européennes.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1977.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Étienne DAVIGNON
                                                              Membre de la Commission