CELEX: 31963D0319
Language: fr
Date: 1963-05-09 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 9 mai 1963, portant suspension temporaire du droit du Tarif douanier commun applicable à l'huile d'olive autre que vierge

1518/63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     25 . 5. 63
                                                      Article 2
                  Les États membres sont destinataires de la présente décision.
                  Fait à Bruxelles, le 9 mai 1963.
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                         Eugène SCHAUS
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 9 mai 1963
                   portant suspension temporaire du droit du tarif douanier commun appli­
                                      cable à l'huile d'olive autre que vierge
                                                    (63/319/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                       considérant que la suspension devrait avoir lieu
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        à un niveau tel que soit respecté le rapport existant
                                                              dans le tarif douanier commun entre les droits
                                                              affectant les deux produits en cause,
    vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
mique européenne et notamment son article 28,
    vu le tarif douanier commun de la Communauté                                 Article premier
économique européenne,
                                                                  Jusqu'au 30 septembre 1963, le droit du tarif
    vu la décision du Conseil en date du 9 mai 1963           douanier commun de la Communauté économique
portant suspension temporaire des droits du tarif             européenne est suspendu au niveau de 5 % pour
douanier commun pour certains produits alimentaires,          l'huile d'olive autre que vierge de la position ex
                                                              15.07 B II a.
    après consultation de la Commission,
                                                                                     Article 2
    considérant que, par la décision du Conseil en                Les États membres sont destinataires de la
date du 9 mai 1963, les droits du tarif douanier              présente décision.
commun ont été partiellement suspendus jusqu'au
30 septembre 1963 pour l'huile d'olive, vierge, de
                                                                  Fait à Bruxelles, le 9 mai 1963.
la position ex 1^.07 B II a ; qu'afin de prévenir
tout risque de détournement de trafic au détriment
                                                                                           Par le Conseil
de certains États membres il conviendrait qu'une
suspension de droits pour une durée correspondante                                         Le président
intervienne également pour l'huile d'olive autre
que vierge ;                                                                             Eugène SCHAUS