CELEX: 31964D0434
Language: fr
Date: 1964-07-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 juillet 1964, relative à la création d'un comité consultatif de la viande de boeuf

29. 7 . 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                        2047/64
                                              INFORMATIONS
                                            LA COMMISSION
                                           DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 20 juillet 1964
                       relative à la création d'un Comité consultatif de la viande de bœuf
                                                   (64/434/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                ganisation commune des marchés, ainsi que les con­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        sommateurs, doivent être à même de participer à
                                                              l'élaboration des avis demandés par la Commission ;
    considérant que dans le point V de sa résolution              considérant que les associations professionnelles
finale, la conférence agricole des États membres              de l'agriculture, ainsi que les groupements de con­
réunie à Stresa du 3 au 12 juillet 1958, a pris acte          sommateurs des États membres ont constitué des
avec satisfaction « de l'intention exprimée par la            organisations à l'échelon de la Communauté,
Commission de maintenir avec ... les organisations
professionnelles une collaboration étroite et continue,       DÉCIDE :
notamment pour l'exécution des tâches prévues dans
cette résolution » ;                                                              Article premier
    considérant que, dans son avis du 6 mai 1960,             1. Il est constitué auprès de la Commission un
                                                              Comité consultatif de la viande de bœuf, ci-après
le Comité économique et social a demandé à la                 dénommé le « Comité ».
Commission « d'associer les organisations de produc­
teurs, de commerçants et de salariés intéressées et           2. Sont représentés au sein du Comité, les pro­
les consommateurs au niveau de la Communauté                  ducteurs agricoles, les coopératives agricoles, les in­
économique européenne, dans un Comité consultatif,            dustries agricoles et alimentaires, b commerce des
au fonctionnement de chacun de ces bureaux et                 produits agricoles et alimentaires, les travailleurs du
fonds » ;                                                     secteur agricole et alimentaire, ainsi que les con­
                                                              sommateurs .
    considérant qu'il importe à la Commission de                                     Article 2
recueillir les avis des milieux professionnels et des
consommateurs sur les problèmes posés par l'éta­                   Le Comité peut être consulté par la Commission
blissement graduel d'une organisation commune des             sur tous problèmes relatifs à l'application du règle­
marchés dans le secteur de la viande de bœuf ;                ment n0 14/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964,
                                                              portant établissement graduel d'une organisation
    considérant que toutes les professions directe­           commune des marchés dans le secteur de la viande
ment intéressées par la mise en œuvre de cette or­            bovine et notamment sur les mesures qu'elle est
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amenée à prendre dans le cadre de ce règlement.                                  Article 5
    Le président du Comité peut indiquer à la Com­           A la demande de l'une des catégories écono­
mission l'opportunité de consulter le Comité sur une     miques représentées, le président peut inviter un
affaire relevant de la compétence de ce dernier et       délégué de l'organisme central dont dépend cette
au sujet de laquelle une demande d'avis ne lui a         catégorie, à assister aux réunions . Il peut également
pas été adressée. Il le fait notamment, à la demande     requérir la présence, en tant qu'expert, de toute
de l'une des catégories économiques représentées .       personne ayant une compétence particulière sur un
                                                         sujet inscrit à l'ordre du jour.
                                                             Les experts assistent aux délibérations pour la
                       Article 3                         seule question ayant motivé leur présence.
1. Le Comité comprend seize membres titulaires
et le même nombre de membres suppléants .                                        Article 6
2.   Les sièges sont attribués comme suit :                  Les représentants des services intéressés de la
    — sept aux producteurs de bœuf ;                     Commission ont le droit d'assister aux réunions du
                                                         Comité.
     — un aux coopératives du bétail et de la viande
et aux coopératives de transformation ;
    — un aux industries de transformation de la
                                                                                 Article 7
viande et des corps gras animaux ;
     — un au commerce du bétail :                        1 . Le Comité élit, la première fois pour un an, et
    — un au commerce en gros des viandes ;               ensuite pour une durée de trois ans, un président et
                                                         deux vice-présidents . L'élection a lieu à la majorité
    — un à la boucherie-charcuterie et au commerce       des deux tiers des membres titulaires présents.
des cuirs et peaux bruts ;
    — deux aux travailleurs dont :                       2.    Le Comité se réunit au siège de la Commission
                                                         sur convocation de celle-ci.
        un aux travailleurs agricoles ;
        un aux travailleurs de l'alimentation ;              Les services de la Commission (direction géné­
                                                         rale de l'agriculture) assurent le secrétariat du
    — deux aux consommateurs .                           Comité .
                        Article 4                                                Article 8
                                                              Les délibérations du Comité portent sur les de­
1.    Les membres titulaires du Comité sont nom­         mandes d'avis formulées par la Commission. Elles
més par la Commission, sur proposition des orga­         ne sont suivies d'aucun vote.
nisations professionnelles ou de consommateurs les
plus représentatives des activités entrant dans le            Les opinions émises par chacune des catégories
cadre de l'organisation commune des marchés de            économiques représentées figurent dans un compte
la Viande de bœuf et constituées à l'échelon de la        rendu des délibérations transmis à la Commission .
Communauté. Pour chacun des sièges à pourvoir,
ces organisations proposent deux candidats de natio­          Dans le cas où l'avis demandé fait l'objet d'un
nalité différente.                                        accord unanime du Comité, celui-ci établit des con­
                                                          clusions communes qui sont jointes au compte
     Les membres suppléants sont nommés dans les          rendu .
mêmes conditions et selon la même procédure que               Les résultats des délibérations du Comité sont
 les membres titulaires .
                                                          communiqués par la Commission au Conseil ou au
 2.   Le mandat de membre du Comité a une durée           Comité de gestion sur leur demande.
 d'un an durant la première année et ensuite une
 durée de trois ans. Il est renouvelable . Les fonctions
 exercées ne font pas l'objet d'une rémunération.                                Article 9
 3. La liste des membres est publiée par la Com­              Sans préjudice des dispositions de l'article 214
 mission au Journal officiel des Communautés euro­        du traité, les membres du Comité sont tenus de ne
 péennes pour information .                               pas divulguer les renseignements dont ils ont eu
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connaissance par les travaux du Comité, lorsque la                                    Article 10
Commission informe celui-ci que l'avis demandé
porte sur une matière présentant un caractère con­                 La présente décision pourra être révisée par la
fidentiel.                                                    Commission en fonction de l'expérience acquise.
    Dans ce cas, seuls les membres du Comité et                    Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1964.
les représentants des services de la Commission                                           Par la Commission
assistent aux séances.
                                                                                             Le président
                                                                                          Walter HALLSTEIN
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 20 juillet 1964
                    relative à la création d'un Comité consultatif du lait et des produits
                                                      laitiers
                                                  (64/435/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                DÉCIDE :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
    considérant que dans le point V de sa résolution                                Article premier
finale, la conférence agricole des États membres
réunie à Stresa du 3 au 12 juillet 1958, a pris acte           1 . Il est constitué auprès de la Commission un
avec satisfaction « de l'intention exprimée par la             Comité consultatif du lait et des produits laitiers ci­
Commission de maintenir avec . . . les organisations           après dénommé le « Comité ».
professionnelles une collaboration étroite et conti­
nue, notamment pour l'exécution des tâches prévues             2. Sont représentés au sein du Comité, les pro­
dans cette résolution » ;                                      ducteurs agricoles, les coopératives agricoles, les
                                                               industries agricoles et alimentaires, le commerce des
    considérant que dans son avis du 6 mai 1960,               produits agricoles et alimentaires, les travailleurs du
le Comité économique et social a demandé à la                  secteur agricole et alimentaire, ainsi que les con­
Commission « d'associer les organisations de produc­           sommateurs .
teurs, de commerçants et de salariés intéressées et
les consommateurs au niveau de la Communauté
économique européenne, dans un Comité consultatif,                                     Article 2
au fonctionnement de chacun de ces bureaux et
fonds » ;                                                          Le Comité peut être consulté par la Commission
                                                               sur tous problèmes relatifs à l'application du règle­
    considérant qu'il importe à la Commission de               ment n0 13/64/CEE du Conseil du 5 février 1964,
recueillir les avis des milieux professionnels et des          portant établissement graduel d'une organisation
consommateurs sur les problèmes posés par l'établis­           commune des marchés dans le secteur du lait et des
sement graduel d'une organisation commune des                  produits laitiers et notamment sur les mesures qu'elle
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­           est amenée à prendre dans le cadre de ce règlement.
tiers ;
                                                                   Le président du Comité peut indiquer à la Com­
                                                               mission l'opportunité de consulter le Comité sur une
    considérant que toutes les professions directe­            affaire relevant de la compétence de ce dernier et
ment intéressées par la mise en œuvre de cette or­             au sujet de laquelle une demande d'avis ne lui a
ganisation commune des marchés, ainsi que les con­             pas été adressée. Il le fait notamment à la demande
sommateurs doivent être à même de participer à                 de l'une des catégories économiques représentées.
l'élaboration des avis demandés par la Commission ;
     considérant que les associations professionnelles                                 Article 3
de l'agriculture, ainsi que les groupements de con­
sommateurs des États membres ont constitué des                 1 . Le Comité comprend dix-huit membres titu­
organisations à l'échelon de la Communauté,                    laires et le même nombre de membres suppléants.