CELEX: E2013J0023
Language: fr
Date: 2014-05-09 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 9 mai 2014 dans l’affaire E-23/13 — Commission hellénique des marchés des capitaux (Directive 2003/6/CE — Recevabilité — Fonction judiciaire ou administrative — Demande d’informations — Obligation, en droit national, d’énoncer les faits donnant lieu au soupçon)

12.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 49/15
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 9 mai 2014
   dans l’affaire E-23/13
   Commission hellénique des marchés des capitaux
   (Directive 2003/6/CE — Recevabilité — Fonction judiciaire ou administrative — Demande d’informations — Obligation, en droit national, d’énoncer les faits donnant lieu au soupçon)
   (2015/C 49/08)
   Dans l’affaire E-23/13, Commission hellénique des marchés des capitaux – DEMANDE D’AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le tribunal administratif de la Principauté de Liechtenstein (Verwaltungsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein) concernant l’interprétation de l’article 16 de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 9 mai 2014 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Une disposition qui oblige l’autorité demandant des informations conformément à l’article 16 de la directive 2003/6/CE à préciser les faits donnant lieu au soupçon n’est pas compatible avec la directive 2003/6/CE.