CELEX: 22012D0143
Language: fr
Date: 2012-07-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 143/2012 du 13 juillet 2012 modifiant le protocole 47 (Suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l’accord EEE

8.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 309/27
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 143/2012
   du 13 juillet 2012
   modifiant le protocole 47 (Suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole 47 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 102/2012 du 30 avril 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1166/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 606/2009 de la Commission fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 401/2010 de la Commission du 7 mai 2010 modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (3), rectifié au JO L 248 du 22.9.2010, p. 67, doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (UE) no 1022/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 autorisant une augmentation des limites d’enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2010 dans certaines zones viticoles (4) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (UE) no 53/2011 de la Commission du 21 janvier 2011 modifiant le règlement (CE) no 606/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent (5) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement (UE) no 538/2011 de la Commission du 1er juin 2011 modifiant le règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (6) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux produits vitivinicoles. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé au septième paragraphe de la partie introductive du protocole 47 de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’appendice 1 du protocole 47 de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le texte suivant est ajouté au point 10 [règlement (CE) no 606/2009 de la Commission]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32009 R 1166: règlement (CE) no 1166/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 (JO L 314 du 1.12.2009, p. 27),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32011 R 0053: règlement (UE) no 53/2011 de la Commission du 21 janvier 2011 (JO L 19 du 22.1.2011, p. 1).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               le texte suivant est ajouté au point 11 [règlement (CE) no 607/2009 de la Commission]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32010 R 0401: règlement (UE) no 401/2010 de la Commission du 7 mai 2010 (JO L 117 du 11.5.2010, p. 13), rectifié au JO L 248 du 22.9.2010, p. 67.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32011 R 0538: règlement (UE) no 538/2011 de la Commission du 1er juin 2011 (JO L 147 du 2.6.2011, p. 6).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               le point suivant est inséré après le point 11 [règlement (CE) no 607/2009 de la Commission]:
               
                           «12.
                        
                        
                           
                              32010 R 1022: règlement (UE) no 1022/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 autorisant une augmentation des limites d’enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2010 dans certaines zones viticoles (JO L 296 du 13.11.2010, p. 3).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1166/2009, du règlement (UE) no 401/2010, rectifié au JO L 248 du 22.9.2010, p. 67, des règlements (UE) no 1022/2010, (UE) no 53/2011 et (UE) no 538/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (7), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 102/2012, la date la plus tardive étant retenue.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 248 du 13.9.2012, p. 40.
   
      (2)  JO L 314 du 1.12.2009, p. 27.
   
      (3)  JO L 117 du 11.5.2010, p. 13.
   
      (4)  JO L 296 du 13.11.2010, p. 3.
   
      (5)  JO L 19 du 22.1.2011, p. 1.
   
      (6)  JO L 147 du 2.6.2011, p. 6.
   
      (7)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.