CELEX: 31988R1828
Language: fr
Date: 1988-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1828/88 de la Commission, du 28 juin 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Argentine

N° L 162/40                                Journal officiel des Communautés européennes                                   29. 6. 88
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1828/88 DE LA COMMISSION
                                                              du 28 juin 1988
                    instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                                d'Argentine
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            381 1 /85 (% les cours à prendre en considération doivent
                                                                         etre constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 certaines conditions, sur d'autres marchés ;
   péenne,                                                                                                            f
                                                                         considérant que, pour les citrons frais originaires d'Argen­
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      tine les prix d'entrée ainsi calculés se sont situés pendant
                                                                         six jours de marché successifs alternativement au-dessus et
                                                                         en dessous du prix de référence ; que trois de ces prix
  vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                 d'entrée se situent à un niveau inférieur d'au moins 0,6
   1972, portant organisation commune des marchés dans le                Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe compensa­
  secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu             toire doit, dès lors, être instituée pour ces citrons ;
  par le règlement (CEE) n0 1117/88 (2), et notamment son
  article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                         normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
  considérant que l'article 25 bis paragraphe 1 du règlement             prix d'entrée :
  (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
  produit, importé en provenance d'un pays tiers, se situe               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
  pendant une période de cinq à sept jours de marché                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
  successifs alternativement au-dessus et en dessous du prix                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
  de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
  compensatoire pour la provenance en cause ; que cette                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
  taxe est instituée lorsque trois prix d'entrée se sont situés              1676/85 du Conseil C*), modifié en dernier lieu par le
  en dessous du prix de référence et à condition qu'un de                    règlement (CEE) n° 1 636/87 Ç),
  ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
  0,6 Écu à celui du prix de référence ; que cette taxe doit                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
  être égale à la différence entre le prix de référence et le                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 dernier prix d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6                   pendant une période déterminée, par rapport aux
  Écu au prix de référence ;                                                 monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                             et du coefficient précité,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1386/88 de la
 Commission, du 20 mai 1988, fixant les prix de référence
 des citrons frais pour la campagne 1988/ 1 989 (3), fixe pour
 ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 rence à 54,59 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois
 de juin 1988 ;
                                                                                               Article premier
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à            Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
 pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                   0805 30 1 0) originaires d'Argentine une taxe compensa­
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­                toire dont le montant est fixé à 4,53 Écus par 100 kilo­
                                                                        grammes net.
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­                                     Article 2
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 1988.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2118/74 de la Commis­                   Sous réserve des dispositions de l'article 26 paragraphe 2
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0            deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72, le
                                                                       présent règlement est applicable jusqu'au 5 juillet 1988.
(') JO   n° L 118  du  20.  5. 1972,  p. 1.
O   JO   n0 L 107  du  28 . 4. 1988,  p. 1.                            O JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L 128  du  21 . 5. 1988,  p. 21 .                          (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n° L 220  du  10.  8. 1974,  p. 20.                           O JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 6 . 88                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 162/41
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 juin 1988 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président