CELEX: 22011A0722(01)
Language: fr
Date: 2009-11-22 00:00:00
Title: Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

22.7.2011              FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                                   L 191/3
                                                                       ACCORD
            relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche
                                                  illicite, non déclarée et non réglementée
                                                                       PRÉAMBULE
            LES PARTIES AU PRÉSENT ACCORD,
            PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉES par la persistance de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que par ses
            effets adverses sur les stocks de poissons, les écosystèmes marins, les moyens d’existence des pêcheurs légitimes ainsi que
            le besoin croissant de sécurité alimentaire sur une base mondiale,
            CONSCIENTES du rôle de l’État du port dans l’adoption de mesures efficaces visant à promouvoir l’exploitation durable et
            la conservation à long terme des ressources biologiques marines,
            RECONNAISSANT que les mesures visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée devraient être
            fondées sur la responsabilité principale des États du pavillon et recourir à toute la juridiction disponible conformément au
            droit international, y compris les mesures du ressort de l’État du port, les mesures du ressort de l’État côtier, les mesures
            relatives au marché et les mesures visant à veiller à ce que les ressortissants ne soutiennent pas, ni ne se livrent à la pêche
            illicite, non déclarée et non réglementée,
            RECONNAISSANT que les mesures du ressort de l’État du port constituent un moyen puissant et d’un bon rapport coût-
            efficacité pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,
            CONSCIENTES de la nécessité d’accroître la coordination aux niveaux régional et interrégional afin de combattre la pêche
            illicite, non déclarée et non réglementée par le biais des mesures du ressort de l’État du port,
            TENANT COMPTE du développement rapide des technologies des communications, des bases de données, des réseaux et
            des fichiers mondiaux, comme appui aux mesures du ressort de l’État du port,
            RECONNAISSANT la nécessité de prêter assistance aux pays en développement pour l’adoption et la mise en œuvre des
            mesures du ressort de l’État du port,
            PRENANT NOTE que la communauté internationale, par le biais du système des Nations unies, y compris l’Assemblée
            générale des Nations unies et le Comité des pêches de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture,
            ci-après dénommée «FAO», a demandé que soit élaboré un instrument international juridiquement contraignant relatif à
            des normes minimales applicables aux mesures du ressort de l’État du port, sur la base du Plan d’action international de la
            FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2001), ainsi que sur
            la base du Dispositif type de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port dans le contexte de la lutte contre la
            pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2005),
            CONSIDÉRANT que, dans l’exercice de leur souveraineté sur les ports situés sur leur territoire, les États peuvent adopter
            des mesures plus strictes, conformément au droit international,
            RAPPELANT les dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,
            ci-après dénommée la «convention»,
            RAPPELANT l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer
            du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent
            tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands
            migrateurs du 4 décembre 1985, l’accord de la FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des
            mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993 et le Code de conduite pour une pêche
            responsable de la FAO de 1995,
            RECONNAISSANT la nécessité de conclure un accord international dans le cadre de l’Organisation des Nations unies pour
            l’alimentation et l’agriculture (FAO), au titre de l’article XIV de l’acte constitutif de la FAO,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:                                                       biologiques marines adoptées et appliquées de manière
                                                                                     compatible avec les règles pertinentes du droit international,
                              PARTIE 1                                               y compris celles reflétées dans la convention;
                   DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                                                                b) On entend par «poissons» toutes les espèces de ressources
                              Article 1                                              biologiques marines, transformées ou non;
                        Emploi des termes
                                                                                c) On entend par «pêche» la recherche, l’attraction, la localisa­
Aux fins du présent accord:                                                          tion, la capture, la prise ou le prélèvement de poisson ou
                                                                                     toute activité dont on peut raisonnablement s’attendre à ce
a) On entend par «mesures de conservation et de gestion» les                         qu’elle aboutisse à l’attraction, à la localisation, à la capture, à
   mesures visant à conserver et à gérer les ressources                              la prise ou au prélèvement de poisson;
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d) On entend par «activités liées à la pêche» toute opération de           a) des navires d’un État voisin se livrant à une pêche artisanale
   soutien, ou de préparation, aux fins de la pêche, y compris le              de subsistance, à condition que l’État du port et l’État du
   débarquement, le conditionnement, la transformation, le                     pavillon coopèrent pour faire en sorte que ces navires ne se
   transbordement ou le transport des poissons qui n’ont pas                   livrent pas à la pêche INDNR ni à des activités liées à la
   été précédemment débarqués dans un port, ainsi que l’apport                 pêche en soutien à la pêche INDNR, et
   de personnel et la fourniture de carburant, d’engins et
   d’autres provisions en mer;
                                                                           b) des navires porte-conteneurs qui ne transportent pas de
                                                                               poisson ou, s’ils en transportent, seulement du poisson qui
e) L’expression «pêche illicite, non déclarée et non réglementée»              a été débarqué auparavant, à condition qu’il n’existe pas de
   désigne les activités définies au paragraphe 3 du Plan d’action             sérieuses raisons permettant de soupçonner que ces navires
   international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à              se sont livrés à des activités liées à la pêche en soutien à la
   éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée                 pêche INDNR.
   (2001), ci-après dénommées «pêche INDNR»;
                                                                           2.     En sa qualité d’État du port, une partie peut décider de ne
f) Par «partie» on entend un État ou une organisation d’inté­              pas appliquer le présent accord aux navires affrétés par ses
   gration économique régionale ayant consenti à être lié/e par            ressortissants pour pêcher exclusivement dans des zones
   le présent accord et pour lequel/laquelle l’accord est en               placées sous sa juridiction nationale et exerçant leurs activités
   vigueur;                                                                sous son autorité. Ces navires sont soumis de la part de l’État
                                                                           partie à des mesures aussi efficaces que celles qu’il applique aux
                                                                           navires autorisés à battre son pavillon.
g) Le terme «port» englobe les terminaux au large ainsi que les
   autres installations servant au débarquement, au transborde­
   ment, au conditionnement, à la transformation, à l’approvi­             3.     Le présent accord s’applique à la pêche pratiquée dans les
   sionnement en carburant ou à l’avitaillement;                           zones marines qui est illicite, non déclarée et non réglementée,
                                                                           au sens de l’article 1 du présent accord, ainsi qu’aux activités
                                                                           liées à la pêche en soutien d’une telle pêche.
h) Par «organisation d’intégration économique régionale» on
   entend une organisation d’intégration économique régionale
   à laquelle ses États membres ont transféré des compétences              4.     Le présent accord est appliqué de manière équitable, trans­
   sur les questions couvertes par le présent accord, y compris            parente et non discriminatoire, de manière compatible avec le
   le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions qui               droit international.
   engagent ses États membres;
                                                                           5.     Étant donné que le présent accord a une portée mondiale
                                                                           et qu’il s’applique à tous les ports, les parties encouragent toute
i) Une «organisation régionale de gestion des pêches» est une
                                                                           autre entité à appliquer des mesures compatibles avec ses dispo­
   organisation intergouvernementale ou, selon le cas, un arran­
                                                                           sitions. Les entités qui ne peuvent pas devenir partie au présent
   gement intergouvernemental habilité à prendre des mesures
                                                                           accord peuvent exprimer leur engagement à agir de manière
   de conservation et de gestion; et
                                                                           compatible avec ses dispositions.
j) Par «navire» on entend tout navire, vaisseau de quelque type                                           Article 4
   que ce soit ou bateau utilisé ou équipé pour être utilisé, ou
   prévu pour être utilisé, pour la pêche ou pour des activités            Relations avec le droit international et d’autres instruments
   liées à la pêche.                                                                                 internationaux
                                                                           1.     Rien dans le présent accord ne porte atteinte aux droits, à
                                                                           la juridiction et aux obligations des parties en vertu du droit
                              Article 2
                                                                           international. En particulier, rien dans le présent accord ne doit
                              Objectif                                     être interprété comme portant atteinte à:
Le présent accord a pour objet de prévenir, contrecarrer et
éliminer la pêche INDNR grâce à l’application de mesures du                a) la souveraineté des parties sur leurs eaux intérieures, archi­
ressort de l’État du port efficaces et d’assurer, ce faisant, la               pélagiques et territoriales ou leurs droits souverains sur leur
conservation à long terme et l’exploitation durable des                        plateau continental et dans leurs zones économiques exclu­
ressources biologiques marines et des écosystèmes marins.                      sives;
                              Article 3                                    b) l’exercice par les parties de leur souveraineté sur les ports
                            Application                                        situés dans leur territoire, conformément au droit inter­
                                                                               national, y compris le droit des États de refuser l’entrée à
1.    Chaque partie, en sa qualité d’État du port, applique le                 ces ports et d’adopter des mesures du ressort de l’État du
présent accord aux navires qui ne sont pas autorisés à battre                  port plus strictes que celles prévues dans le présent accord, y
son pavillon et qui cherchent à entrer dans son ou ses port(s)                 compris des mesures en vertu d’une décision prise par une
ou qui se trouvent dans l’un de ses ports, à l’exception:                      organisation régionale de gestion des pêches.
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2.     Du simple fait qu’une partie applique le présent accord, il         3.      Les parties coopèrent, aux niveaux sous-régional, régional
ne s’ensuit pas qu’elle reconnaisse une organisation régionale de          et mondial, à l’application effective du présent accord, y
gestion des pêches dont elle n’est pas membre ni qu’elle soit liée         compris, le cas échéant, par l’intermédiaire de la FAO ou d’orga­
par ses mesures ou ses décisions.                                          nisations et d’arrangements régionaux de gestion des pêches.
3.     Rien dans le présent accord ne peut obliger une partie à
                                                                                                          PARTIE 2
donner effet aux mesures ou décisions prises par une organisa­
tion régionale de gestion des pêches si ces mesures et décisions                                     ENTRÉE AU PORT
n’ont pas été adoptées conformément au droit international.
                                                                                                          Article 7
4.     Le présent accord est interprété et appliqué conformément                                 Désignation des ports
au droit international en prenant en compte les règles et normes           1.      Chaque partie désigne et fait connaître les ports dans
internationales en vigueur, y compris celles établies par l’inter­         lesquels les navires peuvent demander à entrer en vertu du
médiaire de l’Organisation maritime internationale ainsi que par           présent accord. Chaque partie communique une liste des ports
d’autres instruments internationaux pertinents.                            concernés à la FAO, qui en donnera la publicité voulue.
5.     Les parties doivent remplir de bonne foi les obligations
qu’elles ont assumées en vertu du présent accord et exercer les            2.      Dans toute la mesure possible, chaque partie fait en sorte
droits qui leur sont reconnus dans ce dernier d’une manière qui            que chaque port qu’elle a désigné et fait connaître, conformé­
ne constitue pas un abus de droit.                                         ment au paragraphe 1 du présent article, dispose de moyens
                                                                           suffisants pour mener des inspections en vertu du présent
                                                                           accord.
                              Article 5
        Intégration et coordination au niveau national
                                                                                                          Article 8
Dans toute la mesure possible, chaque partie:
                                                                                          Demande préalable d’entrée au port
a) intègre ou coordonne les mesures du ressort de l’État du port           1.      Chaque partie exige, au minimum, avant d’autoriser à un
    liées à la pêche dans le système plus vaste de contrôles               navire l’entrée dans son port, que lui soit communiquée l’infor­
    exercés par l’État du port sur les pêches;                             mation requise à l’annexe A.
b) intègre les mesures du ressort de l’État du port dans un                2.      Chaque partie exige que l’information visée au paragraphe
    ensemble d’autres mesures visant à prévenir, contrecarrer et           1 du présent article soit communiquée suffisamment à l’avance
    éliminer la pêche INDNR et les activités liées à la pêche en           pour que l’État du port ait le temps de l’examiner.
    soutien à la pêche INDNR en tenant compte, selon qu’il
    convient, du Plan d’action international de la FAO de
    2001 visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche
    INDNR; et                                                                                             Article 9
                                                                                     Autorisation ou refus d’entrée dans le port
c) prend des mesures pour assurer l’échange d’informations                 1.      Sur la base de l’information pertinente requise en vertu de
    entre organismes nationaux compétents et pour coordonner               l’article 8, ainsi que de toute autre information qu’elle peut
    les activités de ces organismes relatives à la mise en œuvre           requérir afin de déterminer si le navire cherchant à entrer
    du présent accord.                                                     dans son port s’est livré à la pêche INDNR ou à des activités
                                                                           liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, chaque partie
                                                                           décide d’autoriser, ou de refuser, l’entrée dans son port du
                              Article 6                                    navire en question et communique sa décision au navire ou à
            Coopération et échange d’informations                          son représentant.
1.     Pour promouvoir la mise en œuvre effective du présent
accord et compte dûment tenu des exigences de confidentialité              2.      Dans le cas d’une autorisation d’entrée, le capitaine ou le
appropriées à respecter, les parties coopèrent et échangent des            représentant du navire sont tenus de présenter l’autorisation
informations avec les États appropriés, la FAO, d’autres organi­           d’entrée au port aux autorités compétentes de la partie dès
sations internationales et les organisations régionales de gestion         son arrivée au port.
des pêches, y compris sur les mesures adoptées par ces organi­
sations régionales de gestion des pêches en relation avec
l’objectif du présent accord.
                                                                           3.      Dans le cas d’un refus d’entrée dans le port, chaque partie
                                                                           communique sa décision prise en vertu du paragraphe 1 du
2.     Dans toute la mesure possible, chaque partie prend des              présent article à l’État du pavillon du navire et, selon qu’il
mesures visant à appuyer les mesures de conservation et de                 convient et dans la mesure du possible, aux États côtiers, aux
gestion adoptées par d’autres États et d’autres organisations              organisations régionales de gestion des pêches et aux autres
internationales pertinentes.                                               organisations internationales pertinents.
 ---pagebreak--- L 191/6                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           22.7.2011
4.     Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article,                      activités liées à la pêche exigée par un État côtier en ce qui
lorsqu’une partie dispose de preuves suffisantes pour établir                  concerne les zones relevant de la juridiction nationale de cet
que le navire cherchant à entrer dans ses ports s’est livré à la               État;
pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la
pêche INDNR, en particulier si ce navire figure sur une liste de
navires s’étant livrés à une telle pêche ou à des activités liées à        c) la partie reçoit des indications manifestes que le poisson se
cette pêche adoptée par une organisation régionale de gestion                  trouvant à bord a été pris en contravention des exigences
des pêches pertinente conformément aux règles et procédures                    applicables d’un État côtier en ce qui concerne les zones
de cette organisation et au droit international, la partie interdit            relevant de la juridiction nationale de cet État;
au navire d’entrer dans ses ports, en tenant dûment compte des
paragraphes 2 et 3 de l’article 4.
                                                                           d) l’État du pavillon ne confirme pas dans un délai raisonnable,
5.     Nonobstant les paragraphes 3 et 4 du présent article, une               à la demande de l’État du port, que le poisson se trouvant à
partie peut autoriser un navire visé par ces paragraphes à entrer              bord a été pris dans le respect des exigences applicables
dans ses ports exclusivement afin de l’inspecter et de prendre                 d’une organisation régionale de gestion des pêches compé­
d’autres mesures appropriées conformes au droit international                  tente, en tenant dûment compte des paragraphes 2 et 3 de
qui soient au moins aussi efficaces que l’interdiction d’entrer                l’article 4; ou
dans le port pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche
INDNR et les activités liées à la pêche en soutien à la pêche
                                                                           e) la partie a des motifs raisonnables de penser que le navire
INDNR
                                                                               s’est livré, de quelque autre manière, à la pêche INDNR ou à
                                                                               des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, y
6.     Lorsqu’un navire visé aux paragraphes 4 ou 5 du présent                 compris en soutien d’un navire visé au paragraphe 4 de
article se trouve au port pour quelque raison que ce soit, la                  l’article 9, à moins que le navire ne puisse établir:
partie interdit au navire en question d’utiliser ses ports pour le
débarquement, le transbordement, le conditionnement et la
transformation du poisson ainsi que pour d’autres services                      i) qu’il agissait de manière compatible avec les mesures de
portuaires, tels que, entre autres, l’approvisionnement en carbu­                  conservation et de gestion pertinentes; ou
rant et l’avitaillement, l’entretien et la mise en cale sèche. Les
paragraphes 2 et 3 de l’article 11 s’appliquent dans ces cas,
mutatis mutandis. L’interdiction d’utiliser les ports à ces fins               ii) dans le cas d’apport de personnel, de carburant, d’engins
est prise conformément au droit international.                                     et d’autres approvisionnements en mer, que le navire
                                                                                   approvisionné n’était pas au moment de l’approvisionne­
                               Article 10                                          ment un navire visé au paragraphe 4 de l’article 9.
                    Force majeure ou détresse
Rien dans le présent accord ne fait obstacle à l’entrée au port            2.     Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, une partie
des navires en cas de force majeure ou de détresse, conformé­              n’interdit pas à un navire visé audit paragraphe d’utiliser les
ment au droit international, ni n’empêche un État du port                  services de ses ports lorsqu’ils sont:
d’autoriser l’entrée d’un navire dans un port de son ressort
exclusivement aux fins de prêter assistance à des personnes, à
                                                                           a) indispensables à la sécurité ou à la santé de l’équipage ou à la
des bateaux ou à des aéronefs en danger ou en détresse.
                                                                               sécurité du navire, à condition que le besoin de ces services
                                                                               soit dûment prouvé; ou,
                               PARTIE 3
                     UTILISATION DES PORTS
                                                                           b) selon qu’il convient, pour la mise au rebut du navire.
                               Article 11
                        Utilisation des ports                              3.     Lorsqu’une partie interdit l’utilisation de ses ports confor­
1.     Lorsqu’une partie autorise un navire à entrer dans ses              mément au présent article, elle notifie cette mesure dans les
ports, elle n’autorise pas ce navire, conformément à ses légis­            meilleurs délais à l’État du pavillon et, selon le cas, aux États
lation et réglementation et de manière compatible avec le droit            côtiers, organisations régionales de gestion des pêches compé­
international, y compris au présent accord, à utiliser ses ports           tentes et autres organisations internationales appropriés.
pour le débarquement, le transbordement, le conditionnement
et la transformation du poisson qui n’a pas été débarqué anté­
rieurement ainsi que pour d’autres services portuaires y compris,          4.     Une partie ne lève son interdiction d’utiliser son port prise
entre autres, l’approvisionnement en carburant et l’avitaillement,         à l’égard d’un navire en vertu du paragraphe 1 du présent article
l’entretien ou le passage en cale sèche, si:                               que s’il existe des preuves suffisantes attestant que les motifs de
                                                                           l’interdiction sont inadéquats ou erronés ou qu’ils ne s’appli­
                                                                           quent plus.
a) la partie constate que le navire ne dispose pas d’une autori­
    sation valide et applicable de se livrer à la pêche ou à des
    activités liées à la pêche exigée par son État de pavillon;            5.     Lorsqu’une partie lève l’interdiction mentionnée au para­
                                                                           graphe 4 du présent article, elle le notifie dans les meilleurs
b) la partie constate que le navire ne dispose pas d’une autori­           délais à ceux qui avaient été informés de l’interdiction en
    sation valide et applicable de se livrer à la pêche ou à des           vertu du paragraphe 3 du présent article.
 ---pagebreak--- 22.7.2011              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             L 191/7
                             PARTIE 4                                       e) en cas d’arrangements appropriés avec l’État du pavillon d’un
                                                                                navire, invite cet État à participer à l’inspection;
              INSPECTIONS ET ACTIONS DE SUIVI
                             Article 12
                                                                            f) fait tous les efforts possibles afin d’éviter de retarder indû­
         Niveaux et priorités en matière d’inspection                           ment le navire, de limiter le plus possible les interférences et
                                                                                les inconvénients, y compris toute présence inutile d’inspec­
1.    Chaque partie inspecte dans ses ports le nombre de                        teurs à bord, et d’éviter toute action de nature à compro­
navires nécessaire afin d’atteindre un niveau annuel d’inspec­                  mettre la qualité du poisson se trouvant à bord;
tions suffisant pour parvenir à l’objectif du présent accord.
                                                                            g) fait tous les efforts possibles afin de faciliter la communica­
2.    Les parties s’efforcent de s’accorder sur les niveaux mini­
                                                                                tion avec le capitaine ou les principaux membres d’équipage
maux pour l’inspection des navires, par l’intermédiaire, selon le
                                                                                du navire, y compris afin que l’inspecteur soit accompagné,
cas, des organisations régionales de gestion des pêches, de la
                                                                                selon qu’il convient et lorsque cela est nécessaire, par un
FAO ou de quelque autre manière.
                                                                                interprète;
3.    En déterminant quels sont les navires à inspecter, une
partie accorde la priorité:                                                 h) veille à ce que les inspections soient menées de manière
                                                                                correcte, transparente et non discriminatoire et ne consti­
                                                                                tuent un harcèlement pour aucun navire que ce soit; et
a) aux navires qui n’ont pas été autorisés à entrer dans un port
   ou à utiliser un port, conformément au présent accord;
                                                                            i) n’interfère pas avec la faculté du capitaine à communiquer
                                                                                avec les autorités de l’État du pavillon, conformément au
b) aux demandes d’autres parties, États ou organisations régio­
                                                                                droit international.
   nales de gestion des pêches pertinents souhaitant l’inspection
   de certains navires, en particulier lorsque ces demandes sont
   étayées par des indications de pêche INDNR ou d’activités                                              Article 14
   liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR par les navires
   en question; et                                                                                Résultats des inspections
                                                                            Chaque partie joint, au minimum, l’information requise à
c) aux autres navires pour lesquels il existe de sérieuses raisons          l’annexe C au rapport écrit sur les résultats de chaque inspec­
   de soupçonner qu’ils se sont livrés à la pêche INDNR ou à                tion.
   des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR.
                                                                                                          Article 15
                             Article 13
                                                                                        Transmission des résultats de l’inspection
                    Conduite des inspections
                                                                            Chaque partie transmet les résultats de chaque inspection à l’État
1.    Chaque partie fait en sorte que ses inspecteurs s’acquittent          du pavillon du navire inspecté et, selon le cas:
des fonctions énoncées à l’annexe B en tant que norme mini­
male.
                                                                            a) aux parties et États appropriés, y compris:
2.    Chaque partie, en effectuant les inspections dans ses ports:
                                                                                 i) les États pour lesquels l’inspection a permis de constater
                                                                                    que le navire s’était livré à la pêche INDNR ou à des
a) veille à ce que les inspections soient réalisées par des inspec­
                                                                                    activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR
   teurs dûment qualifiés et habilités à ces fins, compte tenu en
                                                                                    dans les eaux relevant de leur juridiction nationale; et à
   particulier des dispositions de l’article 17;
b) veille à ce que, avant une inspection, les inspecteurs soient                ii) l’État dont le capitaine du navire est ressortissant;
   tenus de présenter au capitaine du navire une pièce adéquate
   attestant de leur qualité d’inspecteur;                                  b) aux organisations régionales de gestion des pêches appro­
                                                                                priées;
c) veille à ce que les inspecteurs puissent examiner toutes les
   zones pertinentes du navire, le poisson se trouvant à bord,
   les filets et tout autre engin de pêche et équipement, ainsi             c) à la FAO et autres organisations internationales appropriées.
   que tout document ou registre conservé à bord permettant
   de vérifier que les mesures de conservation et de gestion sont                                         Article 16
   respectées;
                                                                                           Échange électronique d’information
d) exige que le capitaine du navire fournisse aux inspecteurs               1.     Pour faciliter la mise en œuvre du présent accord, chaque
   toute l’assistance et toute l’information nécessaires et leur            partie, lorsque cela est possible, établit un système de commu­
   montre, selon que de besoin, le matériel et les documents                nication permettant l’échange électronique direct d’information,
   pertinents ou des copies, certifiées conformes, de ces                   en tenant dûment compte des exigences appropriées en matière
   derniers;                                                                de confidentialité.
 ---pagebreak--- L 191/8                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             22.7.2011
2.     Dans toute la mesure possible, et en tenant dûment                    3.     Rien dans le présent accord n’empêche une partie de
compte des exigences appropriées en matière de confidentialité,              prendre des mesures qui soient conformes au droit inter­
les parties devraient coopérer pour mettre en place, conjointe­              national, outre celles spécifiées aux paragraphes 1 et 2 du
ment avec d’autres initiatives multilatérales et intergouverne­              présent article, y compris les mesures que l’État du pavillon
mentales appropriées, un mécanisme d’échange de l’information,               du navire a expressément demandées ou auxquelles il a
coordonné de préférence par la FAO, et faciliter l’échange                   consenti.
d’information avec les bases de données existantes pertinentes
pour le présent accord.
                                                                                                            Article 19
3.     Chaque partie désigne une autorité faisant fonction de
point de contact pour l’échange d’information au titre du                       Informations concernant les recours dans l’État du port
présent accord. Chaque partie notifie la désignation en question             1.     Chaque partie tient à la disposition du public et fournit au
à la FAO.                                                                    propriétaire, à l’exploitant, au capitaine ou au représentant d’un
                                                                             navire, sur demande écrite, toute information relative aux éven­
4.     Chaque partie gère l’information à transmettre au moyen               tuelles voies de recours prévues par ses lois et règlements natio­
de tout mécanisme établi au titre du paragraphe 1 du présent                 naux à l’égard des mesures de l’État du port prises par ladite
article, en accord avec l’annexe D.                                          partie en vertu des articles 9, 11, 13 ou 18 du présent accord, y
                                                                             compris l’information relative aux services publics et aux insti­
5.     La FAO demande aux organisations régionales de gestion                tutions judiciaires existant à cet effet, ainsi que l’information sur
des pêches appropriées de fournir des informations relatives aux             tout droit de réparation prévu par ses lois et règlements natio­
mesures ou aux décisions qu’elles ont adoptées et mises en                   naux, en cas de perte ou dommage subis du fait de tout acte de
œuvre au titre du présent accord, afin que ces données soient                la partie dont l’illégalité est alléguée.
introduites, dans toute la mesure possible et compte dûment
tenu des exigences pertinentes en matière de confidentialité,
dans le mécanisme d’échange de l’information visé au para­                   2.     La partie informe l’État du pavillon, le propriétaire,
graphe 2 du présent article.                                                 l’exploitant, le capitaine ou le représentant, selon le cas, de
                                                                             l’issue de tout recours de ce genre. Lorsque d’autres parties,
                               Article 17                                    États ou organisations internationales ont été informées de la
                                                                             décision prise précédemment en vertu des articles 9, 11, 13 ou
                    Formation des inspecteurs                                18 du présent accord, la partie les informe de toute modifica­
Chaque partie veille à ce que ses inspecteurs soient correctement            tion de sa décision.
formés en prenant en compte les lignes directrices pour la
formation des inspecteurs qui figurent à l’annexe E. Les
parties s’efforcent de coopérer à cet égard.                                                                PARTIE 5
                                                                                              RÔLE DE L’ÉTAT DU PAVILLON
                               Article 18
                                                                                                            Article 20
Mesures prises par l’État du port à la suite d’une inspection
                                                                                                 Rôle de l’État du pavillon
1.     Lorsqu’à l’issue d’une inspection, il y a de sérieuses raisons
de penser qu’un navire s’est livré à la pêche INDNR ou à des                 1.     Chaque partie demande aux navires autorisés à battre son
activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, la partie            pavillon de coopérer avec l’État du port aux inspections effec­
qui procède à l’inspection:                                                  tuées en vertu du présent accord.
a) informe dans les meilleurs délais de ses conclusions l’État du
    pavillon du navire et, selon le cas, les États côtiers, organi­          2.     Lorsqu’une partie a de sérieuses raisons de penser qu’un
    sations régionales de gestion des pêches compétentes et                  navire autorisé à battre son pavillon s’est livré à la pêche INDNR
    autres organisations internationales appropriées, ainsi que              ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR
    l’État dont le capitaine du navire est ressortissant;                    et qu’il cherche à entrer dans le port d’un autre État, ou qu’il s’y
                                                                             trouve, elle demande, le cas échéant, à cet État d’inspecter le
b) refuse au navire en question l’utilisation de son port pour le            navire ou de prendre toute autre mesure compatible avec le
    débarquement, le transbordement, le conditionnement et la                présent accord.
    transformation du poisson qui n’a pas été débarqué antérieu­
    rement, ainsi que pour les autres services portuaires y
    compris, entre autres, l’approvisionnement en carburant,                 3.     Chaque partie encourage les navires autorisés à battre son
    l’avitaillement, l’entretien et la mise en cale sèche, si ces            pavillon à débarquer, transborder, conditionner et transformer le
    mesures n’ont pas été déjà prises à l’égard de ce navire, de             poisson et à utiliser les autres services portuaires, dans les ports
    manière compatible avec le présent accord, y compris                     des États qui agissent conformément au présent accord, ou
    l’article 4.                                                             d’une manière qui lui soit compatible. Les parties sont encou­
                                                                             ragées à élaborer, y compris par l’intermédiaire d’organisations
2.     Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, une partie             régionales de gestion des pêches et de la FAO, des procédures
ne refuse pas à un navire visé par ce paragraphe l’utilisation des           justes, transparentes et non discriminatoires pour identifier tout
services du port qui sont indispensables à la santé ou à la                  État qui pourrait ne pas se comporter conformément au présent
sécurité de l’équipage ou à la sécurité du navire.                           accord ou d’une manière qui lui soit compatible.
 ---pagebreak--- 22.7.2011               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            L 191/9
4.     Lorsqu’à la suite d’une inspection effectuée par l’État du            insulaires en développement, afin d’éviter qu’une charge exces­
port, une partie qui est un État du pavillon reçoit un rapport               sive résultant de la mise en œuvre du présent accord ne soit
d’inspection indiquant qu’il existe de sérieuses raisons de penser           transférée, directement ou indirectement, vers eux. Lorsqu’il est
qu’un navire autorisé à battre son pavillon s’est livré à la pêche           avéré qu’il y a eu transfert d’une charge excessive, les parties
INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche              coopèrent pour faciliter aux parties concernées qui sont des
INDNR, elle mène une enquête immédiate et complète sur la                    États en développement l’exécution d’obligations spécifiques
question et si elle dispose d’indications suffisantes, elle prend            dans le cadre du présent accord.
sans attendre les mesures coercitives prévues par ses lois et
règlements.
                                                                             3.     Les parties évaluent, directement ou par l’intermédiaire de
                                                                             la FAO, les besoins particuliers des parties qui sont des États en
5.     Chaque partie, en sa qualité d’État du pavillon, fait rapport         développement concernant la mise en œuvre du présent accord.
aux autres parties, aux États du port appropriés et, le cas
échéant, aux autres États et organisations régionales de gestion             4.     Les parties coopèrent à l’établissement de mécanismes de
des pêches appropriés, ainsi qu’à la FAO, sur les mesures qu’elle            financement appropriés visant à aider les États en développe­
a prises à l’égard des navires autorisés à battre son pavillon pour          ment pour la mise en œuvre du présent accord. Ces mécanismes
lesquels il a été établi, du fait des mesures du ressort de l’État du        sont précisément affectés, entre autres:
port prises en vertu du présent accord, qu’ils se sont livrés à la
pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la
pêche INDNR.                                                                 a) à l’élaboration de mesures nationales et internationales du
                                                                                 ressort de l’État du port;
6.     Chaque partie veille à ce que les mesures appliquées aux
                                                                             b) au développement et au renforcement des capacités, y
navires autorisés à battre son pavillon soient au moins aussi
                                                                                 compris en matière de suivi, de contrôle et de surveillance
efficaces que les mesures appliquées aux navires visés au para­
                                                                                 et aux fins de la formation aux niveaux national et régional
graphe 1 de l’article 3 pour prévenir, contrecarrer et éliminer la
                                                                                 des administrateurs des ports, inspecteurs, personnel de
pêche INDNR et les activités liées à la pêche en soutien à la
                                                                                 police et personnel juridique;
pêche INDNR.
                                                                             c) aux activités de suivi, de contrôle, de surveillance et de véri­
                               PARTIE 6                                          fication pertinentes aux mesures du ressort de l’État du port,
            BESOINS DES ÉTATS EN DÉVELOPPEMENT                                   y compris l’accès aux technologies et aux matériels; et
                               Article 21
                                                                             d) à l’aide aux parties qui sont des États en développement pour
              Besoins des États en développement                                 ce qui concerne les coûts des procédures de règlement des
                                                                                 différends qui résultent des actions qu’elles ont prises en
1.     Les parties reconnaissent pleinement les besoins particu­                 vertu du présent accord.
liers des parties qui sont des États en développement pour ce
qui est de l’application de mesures du ressort de l’État du port
compatibles avec le présent accord. À cet effet, elles leur four­            5.     La coopération avec et entre les parties qui sont des États
nissent une assistance, soit directement, soit par l’intermédiaire           en développement aux fins énoncées dans le présent article peut
de la FAO, d’autres institutions spécialisées des Nations unies ou           inclure la fourniture d’une assistance technique et financière par
d’autres organisations ou organes internationaux appropriés, y               des voies bilatérales, multilatérales et régionales, y compris la
compris les organisations régionales de gestion des pêches, afin,            coopération Sud-Sud.
notamment:
                                                                             6.     Les parties établissent un groupe de travail ad hoc chargé
a) de renforcer leur faculté, en particulier celle des moins                 de présenter des rapports et de faire des recommandations d’une
    avancés d’entre eux et celle des petits États insulaires en              manière périodique aux parties sur l’établissement de méca­
    développement, d’établir un cadre juridique et de développer             nismes de financement, y compris celui d’un système relatif
    leur capacité en vue de l’application de mesures du ressort de           aux contributions, à l’identification et à la mobilisation de
    l’État du port efficaces;                                                fonds, l’élaboration de critères et de procédures visant à orienter
                                                                             la mise en œuvre, et l’avancement de la mise en œuvre, des
                                                                             mécanismes de financement. Outre les considérations énoncées
b) de faciliter leur participation au sein de toute organisation             dans le présent article, le groupe de travail ad hoc prend en
    internationale qui encourage l’élaboration et l’application effi­        considération, entre autres:
    caces des mesures du ressort de l’État du port
                                                                             a) l’évaluation des besoins des parties qui sont des États en
c) de faciliter l’assistance technique destinée à renforcer l’élabo­             développement, en particulier des moins avancés d’entre
    ration et l’application des mesures du ressort de l’État du                  eux et des petits États insulaires en développement;
    port par ces États, en coordination avec les mécanismes
    internationaux appropriés.                                               b) la disponibilité des fonds et leur décaissement en temps
                                                                                 opportun;
2.     Les parties tiennent dûment compte des besoins particu­
liers des parties qui sont des États du port en développement, en            c) la transparence des processus de prise de décision et de
particulier ceux des moins avancés d’entre eux et des petits États               gestion concernant la levée et l’attribution des fonds;
 ---pagebreak--- L 191/10               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          22.7.2011
d) l’obligation de reddition des comptes par les parties bénéfi­                                          PARTIE 9
    ciaires qui sont des États en développement en ce qui
                                                                                             SUIVI, EXAMEN ET ÉVALUATION
    concerne l’utilisation convenue des fonds.
                                                                                                         Article 24
                                                                                               Suivi, examen et évaluation
Les parties tiennent compte des rapports et des recommanda­                 1.     Les parties, dans le cadre de la FAO et de ses organes
tions du groupe de travail ad hoc et prennent les mesures                   compétents, assurent un suivi et un examen systématiques et
appropriées.                                                                réguliers de la mise en œuvre du présent accord ainsi que
                                                                            l’évaluation des progrès réalisés pour atteindre l’objectif fixé.
                              PARTIE 7                                      2.     Quatre ans après l’entrée en vigueur du présent accord, la
                                                                            FAO convoque une réunion des parties afin d’examiner et
                  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS                                  d’évaluer l’efficacité de cet accord pour atteindre son objectif.
                                                                            Les parties décident de convoquer de nouvelles réunions de
                             Article 22
                                                                            cette nature selon que de besoin.
              Règlement pacifique des différends
1.     Toute partie peut demander des consultations avec toute                                           PARTIE 10
autre partie ou parties sur tout différend relatif à l’interprétation
                                                                                                  DISPOSITIONS FINALES
ou à l’application des dispositions du présent accord, afin
d’arriver aussi rapidement que possible à une solution mutuel­                                           Article 25
lement satisfaisante.
                                                                                                         Signature
                                                                            Le présent accord est ouvert à la signature, à la FAO, de tous les
                                                                            États et organisations régionales d’intégration économique à
2.     Dans le cas où le différend n’est pas réglé dans un délai            compter du 22 novembre 2009 et jusqu’au 21 novembre 2010.
raisonnable au moyen de ces consultations, les parties en ques­
tion se consultent entre elles aussitôt que possible de manière
que le différend puisse être réglé par négociation, enquête,                                             Article 26
médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire ou                             Ratification, acceptation ou approbation
autres moyens pacifiques de leur choix.
                                                                            1.     Le présent accord est soumis à la ratification, à l’accepta­
                                                                            tion ou à l’approbation des signataires.
3.     Tout différend de cette nature non ainsi réglé est, avec le          2.     Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’appro­
consentement de toutes les parties au différend, renvoyé pour               bation sont remis au dépositaire.
règlement à la Cour internationale de justice, au Tribunal inter­
national du droit de la mer ou soumis à arbitrage. S’il n’est pas
possible de parvenir à un accord concernant le renvoi à la Cour                                          Article 27
internationale de justice ou au Tribunal international du droit de
la mer ou à l’arbitrage, les parties continuent à se consulter et à                                      Adhésion
coopérer en vue de régler le différend conformément aux règles              1.     Après la période pendant laquelle il est ouvert à la signa­
du droit international relatives à la conservation des ressources           ture, le présent accord reste ouvert à l’adhésion de tout État ou
biologiques marines.                                                        organisation régionale d’intégration économique.
                                                                            2.     Les instruments d’adhésion sont remis au dépositaire.
                              PARTIE 8
                        TIERS À L’ACCORD
                                                                                                         Article 28
                             Article 23                                        Participation des organisations régionales d’intégration
                                                                                                       économique
                          Tiers à l’accord
                                                                            1.     Dans les cas où une organisation d’intégration écono­
1.     Les parties encouragent les tiers à devenir parties au               mique régionale qui est une organisation internationale au
présent accord et/ou à adopter des lois et règlements et à                  sens de l’article 1er de l’annexe IX de la convention n’a pas
mettre en œuvre des mesures compatibles avec ses dispositions.              compétence pour toutes les questions relevant du présent
                                                                            accord, l’annexe IX à la convention s’applique mutatis mutandis
                                                                            à la participation de cette organisation au présent accord, à
                                                                            l’exception des dispositions suivantes de cette annexe:
2.     Les parties prennent des mesures justes, non discrimina­
toires et transparentes, compatibles avec le présent accord et              a) Article 2, première phrase; et
autre droit international applicable, en vue de dissuader les
parties tierces de se livrer à des activités qui compromettent
la mise en œuvre effective du présent accord.                               b) Article 3, paragraphe 1.
 ---pagebreak--- 22.7.2011               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          L 191/11
2.      Dans les cas où une organisation d’intégration écono­                ou ladite organisation signe, ratifie, accepte ou approuve le
mique régionale qui est une organisation internationale au                   présent accord, ou adhère à celui-ci, de faire des déclarations,
sens de l’article 1er de l’annexe IX de la convention a compé­               quels qu’en soient le libellé ou la dénomination, notamment en
tence pour toutes les questions relevant du présent accord, les              vue d’harmoniser ses lois et règlements avec le présent accord, à
dispositions ci-après s’appliquent à la participation de cette               condition que ces déclarations ne visent pas à exclure ou à
organisation au présent accord:                                              modifier l’effet juridique des dispositions du présent accord
                                                                             dans leur application à cet État ou à cette organisation d’inté­
a) au moment de la signature ou de l’adhésion, cette organisa­               gration économique régionale.
    tion fait une déclaration stipulant:
      i) qu’elle a compétence pour toutes les questions relevant                                           Article 32
         du présent accord;
                                                                                                  Application provisoire
     ii) que, pour cette raison, ses États membres ne deviendront            1.     Le présent accord est appliqué à titre provisoire par tout
         pas des États parties, sauf en ce qui concerne leurs terri­         État ou organisation d’intégration économique régionale qui
         toires pour lesquels l’organisation internationale n’est pas        consent à son application provisoire en adressant au dépositaire
         compétente; et                                                      une notification écrite à cet effet. Cette application provisoire
                                                                             prend effet à compter de la date de réception de la notification.
    iii) qu’elle accepte les droits et obligations des États en vertu
         du présent accord;
                                                                             2.     L’application provisoire par un État ou une organisation
b) la participation d’une telle organisation ne confère à ses États          d’intégration économique régionale prend fin à compter de
    membres aucun droit en vertu du présent accord;                          l’entrée en vigueur du présent accord pour cet État ou cette
                                                                             organisation d’intégration économique régionale ou de la noti­
c) en cas de conflit entre les obligations qui incombent à une               fication par cet État ou cette organisation d’intégration écono­
    telle organisation en vertu du présent accord et ses obliga­             mique régionale, adressée au dépositaire par écrit, de son inten­
    tions en vertu de l’accord instituant cette organisation ou de           tion de mettre fin à l’application provisoire.
    tout acte connexe, les obligations découlant du présent
    accord l’emportent.
                                                                                                           Article 33
                               Article 29
                                                                                                       Amendements
                         Entrée en vigueur
                                                                             1.     Toute partie peut proposer des amendements au présent
1.      Le présent accord entre en vigueur trente jours après la             accord à l’issue d’une période de deux ans suivant la date de son
date du dépôt auprès du dépositaire du vingt-cinquième instru­               entrée en vigueur.
ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion
conformément à l’article 26 ou 27.
                                                                             2.     Toute proposition d’amendement au présent accord sera
2.      Pour chaque signataire qui ratifie, accepte ou approuve le           communiquée par écrit au dépositaire, en même temps qu’une
présent accord après son entrée en vigueur, l’accord entre en                demande de convocation d’une réunion des parties afin
vigueur trente jours après la date du dépôt de l’instrument de               d’examiner cette proposition. Le dépositaire transmet cette
ratification, d’acceptation ou d’approbation.                                communication à toutes les parties, ainsi que toutes les réponses
                                                                             à la demande reçues de celles-ci. Sauf objection de la moitié au
3.      Pour chaque État ou organisation d’intégration écono­                moins des parties dans les six mois suivant la transmission de la
mique régionale qui adhère à l’accord après son entrée en                    communication, le dépositaire convoque une réunion des
vigueur, l’accord entre en vigueur trente jours après la date du             parties afin d’examiner la proposition d’amendement.
dépôt de l’instrument d’adhésion.
4.      Aux fins du présent article, tout instrument déposé par              3.     Sous réserve de l’article 34, tout amendement au présent
une organisation d’intégration économique régionale n’est pas                accord est adopté uniquement par consensus des parties
considéré comme venant s’ajouter à ceux déposés par ses États                présentes à la réunion à laquelle son adoption est proposée.
membres.
                               Article 30
                                                                             4.     Sous réserve de l’article 34, tout amendement adopté par
                      Réserves et exceptions                                 la réunion des parties entre en vigueur pour les parties qui l’ont
                                                                             ratifié, accepté ou approuvé le quatre-vingt-dixième jour après le
Le présent accord n’admet ni réserves ni exceptions.                         dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’appro­
                                                                             bation par les deux tiers des parties à cet accord, sur la base du
                               Article 31                                    nombre de parties à la date de l’adoption dudit amendement.
                             Déclarations                                    Par la suite, l’amendement entre en vigueur pour toute autre
                                                                             partie le quatre-vingt-dixième jour après que la partie en ques­
L’article 30 n’interdit pas à un État ou à une organisation                  tion a déposé ses instruments de ratification, d’acceptation ou
d’intégration économique régionale, au moment où ledit État                  d’approbation de l’amendement.
 ---pagebreak--- L 191/12               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                          22.7.2011
5.     Aux fins du présent article, tout instrument déposé par             b) fait enregistrer le présent accord, dès son entrée en vigueur,
une organisation d’intégration économique régionale ne sera pas                auprès du secrétariat de l’Organisation des Nations unies,
considéré comme venant s’ajouter aux instruments déposés par                   conformément à l’article 102 de la charte des Nations unies;
ses États membres.
                             Article 34                                    c) informe dans les meilleurs délais chacun des signataires et
                                                                               parties au présent accord:
                             Annexes
1.     Les annexes au présent accord font partie intégrante de
celui-ci et toute référence au présent accord renvoie également à                i) du dépôt de signatures, d’instruments de ratification,
ses annexes.                                                                        d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposés
                                                                                    conformément aux articles 25, 26 et 27;
2.     Un amendement à une annexe du présent accord peut être
adopté par deux tiers des parties au présent accord présentes à                 ii) de la date d’entrée en vigueur du présent accord confor­
la réunion lors de laquelle la proposition d’amendement à                           mément à l’article 29;
l’annexe est examinée. Tout doit être fait, cependant, pour
obtenir un accord par voie de consensus sur toute proposition
d’amendement à une annexe. Tout amendement à une annexe
est incorporé au présent accord et entre en vigueur pour les                   iii) des propositions d’amendements au présent accord, de
parties qui ont exprimé leur acceptation à compter de la date à                     leur adoption et de leur entrée en vigueur conformément
laquelle le dépositaire reçoit notification de l’acceptation d’un                   à l’article 33;
tiers des parties à cet accord, sur la base du nombre de
parties à la date de l’adoption dudit amendement. L’amende­
ment entre en vigueur pour chaque partie restante dès réception                iv) des propositions d’amendements aux annexes, de leur
de son acceptation par le dépositaire.                                              adoption et de leur entrée en vigueur conformément à
                                                                                    l’article 34; et
                             Article 35
                              Retrait                                           v) des retraits      du   présent   accord conformément     à
                                                                                    l’article 35.
Toute partie peut se retirer à tout moment du présent accord, à
l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle le
présent accord est entré en vigueur en ce qui concerne ladite
partie, en notifiant ce retrait par écrit au dépositaire. Le retrait                                      Article 37
devient effectif un an après que le dépositaire a reçu la notifi­                                    Textes authentiques
cation de retrait.
                                                                           Les textes du présent accord en anglais, arabe, chinois, espagnol,
                                                                           français et russe font également foi.
                             Article 36
                          Le dépositaire
                                                                           EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment auto­
Le directeur général de la FAO est le dépositaire du présent               risés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le
accord. Le dépositaire:                                                    présent accord.
a) envoie des copies certifiées conformes du présent accord à
    chaque signataire et partie;                                           FAIT à Rome, le vingt-deux novembre deux mille neuf.
 ---pagebreak--- 22.7.2011       FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                   L 191/13
                                                            ANNEXE A
          Informations à fournir au préalable par les navires de pêche demandant l’autorisation d’entrer dans un port
 ---pagebreak--- L 191/14            FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                              22.7.2011
                                                                     ANNEXE B
                                                   Procédures d’inspection de l’État du port
         L’inspecteur du port:
         a) vérifie, dans toute la mesure possible, que les documents d’identification du navire à bord et les informations relatives
             au propriétaire du navire sont authentiques, complets et en ordre, y compris en prenant contact, selon que de besoin,
             avec l’État du pavillon ou en consultant les fichiers internationaux des navires de pêche;
         b) vérifie que le pavillon et les marques d’identification du navire (par exemple nom, numéro d’immatriculation externe,
             numéro d’identification de l’Organisation maritime internationale (OMI), indicateur international d’appel radio et autres
             marques, ainsi que ses principales dimensions), correspondent bien aux informations portées sur les documents;
         c) s’assure, dans toute la mesure possible, que la ou les autorisations de pêche ou d’activités liées à la pêche sont
             authentiques, complètes, correctes et conformes aux informations fournies en vertu de l’Annexe A;
         d) examine, tous les autres documents et registres pertinents se trouvant à bord, y compris, dans la mesure du possible,
             ceux en format électronique et les données du système de surveillance des navires (SSN/VMS) provenant de l’État du
             pavillon ou des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). La documentation pertinente peut inclure les
             livres de bord, les registres de pêche, de transbordement et de commerce, les listes d’équipage, les plans d’arrimage, les
             plans et descriptions des cales, ainsi que les documents requis au titre de la convention sur le commerce international
             des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction;
         e) examine, dans toute la mesure possible, tous les engins de pêche à bord, y compris ceux entreposés à l’abri des regards
             et les dispositifs connexes, et vérifie dans toute la mesure possible qu’ils sont conformes aux conditions précisées dans
             les autorisations. Le matériel de pêche doit aussi, dans toute la mesure possible, être vérifié pour s’assurer que ses
             caractéristiques, telles que dimensions des mailles et fils, dispositifs et pièces annexes, dimensions et configuration des
             filets, casiers, dragues, hameçons (taille et nombre), sont conformes à la réglementation applicable et que les marques
             d’identification correspondent à celles autorisées pour le navire inspecté;
         f) détermine, dans toute la mesure possible, si le poisson à bord a bien été pêché dans les conditions prévues par
             l’autorisation correspondante;
         g) examine le poisson, y compris par sondage, pour en déterminer la quantité et la composition. Ce faisant, l’inspecteur
             peut ouvrir les conteneurs dans lesquels le poisson a été conditionné et déplacer le poisson ou les conteneurs pour
             s’assurer de l’intégrité des cales. Cette vérification peut porter sur les types de produits et la détermination du poids
             nominal des captures;
         h) détermine s’il existe des indications manifestes pour soupçonner le navire de s’être livré à la pêche INDNR ou à des
             activités liées à la pêche en soutien de la pêche INDNR;
         i) communique au capitaine du navire le rapport d’inspection et ses conclusions, mentionnant, entre autres, les éven­
             tuelles mesures qui pourraient être prises, le rapport devant être signé par l’inspecteur et par le capitaine. La signature
             du capitaine du navire a pour seul but d’accuser réception d’un exemplaire du rapport d’inspection. Le capitaine du
             navire doit pouvoir ajouter ses observations ou objections éventuelles au rapport; et, s’il y a lieu, prendre contact avec
             les autorités compétentes de l’État du pavillon, en particulier s’il se heurte à d’importantes difficultés de compréhension
             du contenu du rapport. Un exemplaire du rapport est remis au capitaine; et
         j) prévoit, si nécessaire et possible, la traduction de la documentation pertinente.
 ---pagebreak--- 22.7.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 191/15
                            ANNEXE C
                    Résultats de l’inspection
 ---pagebreak--- L 191/16 FR Journal officiel de l’Union européenne 22.7.2011 ---pagebreak--- 22.7.2011          FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                               L 191/17
                                                                    ANNEXE D
                       SYSTEMES D’INFORMATION SUR LES MESURES DU RESSORT DE L’ÉTAT DU PORT
          Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, chaque partie s’engage à:
          a) s’efforcer de mettre en place un système de communication informatisé conformément à l’article 16;
          b) établir, dans toute la mesure possible, des sites web pour diffuser la liste des ports visés à l’article 7 ainsi que les
             mesures prises conformément aux dispositions pertinentes du présent accord;
          c) identifier, dans toute la mesure possible, chaque rapport d’inspection par un numéro de référence unique commençant
             par le code alpha-3 de l’État du port et l’identifiant de l’autorité émettrice;
          d) utiliser, dans toute la mesure possible, les codes internationaux détaillés ci-dessous dans les Annexes A et C et assurer
             la conversion de tout autre code dans le système international.
             Pays/territoires:       code pays ISO-3166 alpha-3
             Espèces de poisson: code alpha-3 ASFIS (aussi appelé code alpha-3 FAO)
             Navires de pêche:       code ISSCFV (aussi appelé code alpha FAO)
             Engins de pêche:        code ISSCFG (aussi appelé code alpha FAO)
                                                                    ANNEXE E
                                            Lignes directrices pour la formation des inspecteurs
          Les programmes de formation des inspecteurs de l’État du port devraient aborder au minimum les aspects suivants:
           1. Éthique;
           2. Questions d’hygiène, de sécurité sanitaire et de sûreté;
           3. Lois et règlements nationaux applicables, domaines de compétence et mesures de gestion et de conservation des
               ORGP pertinentes, et droit international applicable;
           4. Collecte, évaluation et conservation des éléments de preuve;
           5. Procédures générales d’inspection telles que techniques de rédaction de rapports et d’entretien;
           6. Analyse des sources d’information, telles que livres de bord, documents électroniques et historique du navire (nom,
               historique des propriétaires et État du pavillon), nécessaires pour valider les informations fournies par le capitaine du
               navire;
           7. Arraisonnement et inspection du navire, y compris inspection des cales et détermination de leur capacité;
           8. Vérification et validation des informations relatives au poisson débarqué, transbordé, transformé ainsi qu’au poisson
               conservé à bord, y compris l’application des facteurs de conversion pour les différentes espèces et les différents
               produits de la pêche;
           9. Identification des espèces de poisson, mesure de la longueur des prises et autres paramètres biologiques;
          10. Identification des navires et engins de pêche et techniques d’inspection et de mesure des engins;
          11. Équipement et utilisation des SSN/VMS et d’autres systèmes de surveillance électronique; et
          12. Mesures à prendre à l’issue d’une inspection.
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         DÉCLARATION CONCERNANT LA COMPÉTENCE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LES QUESTIONS
         RÉGIES PAR L’ACCORD RELATIF AUX MESURES DU RESSORT DE L’ÉTAT DU PORT VISANT À
         PRÉVENIR, CONTRECARRER ET ÉLIMINER LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE
                      [Déclaration faite en application de l’article 28, paragraphe 2, point a), de l’accord]
         1. L’article 28, paragraphe 2, point a), de l’accord stipule que, dans les cas où une organisation d’intégration
            économique régionale a compétence pour toutes les questions relevant de l’accord, cette organisation fait
            une déclaration dans ce sens au moment de la signature ou de l’adhésion.
         2. Conformément à l’article 1, point h), de l’accord, on entend par «organisation régionale d’intégration
            économique», une organisation régionale d’intégration économique à laquelle ses États membres ont
            transféré des compétences sur les questions couvertes par l’accord, y compris le pouvoir de prendre
            sur ces questions des décisions qui engagent ses États membres.
         3. L’Union européenne est considérée comme une organisation régionale d’intégration économique confor­
            mément aux articles précités.
         4. En conséquence, l’Union européenne déclare:
              i) qu’elle a compétence pour toutes les questions régies par l’accord;
             ii) qu’en conséquence, ses États membres ne deviendront pas des États parties, sauf en ce qui concerne
                 les territoires de ces États pour lesquels elle n’exerce aucune responsabilité;
                 Les États membres actuels de l’Union européenne sont: le Royaume de Belgique, la République de
                 Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la
                 République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République fran­
                 çaise, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de
                 Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le
                 Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise,
                 la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le
                 Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord;
            iii) qu’elle accepte les droits et obligations que l’accord impose aux États;
         5. L’Union européenne déclare que, dans l’hypothèse de l’apparition d’un conflit conformément à
            l’article 28, paragraphe 2, point c) de l’accord, elle appliquera les obligations découlant de ladite dispo­
            sition conformément au traité instituant la Communauté européenne, comme interprété par la Cour de
            justice européenne.