CELEX: C2000/149/23
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Affaire C-29/00: Recours introduit le 1er février 2000 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes

C 149/14                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    27.5.2000
— Méconnaissance de l’article 109, paragraphe 1, de la                       tion l’information demandée ou opposent un refus à la
     décision PTOM en ce qui concerne les mélanges de                        demande d’information dans les deux mois suivant ladite
     sucre et de cacao relevant des codes NC 1806 10 30                      demande, la République fédérale d’Allemagne a manqué
     et 1806 10 90: là aussi les quantités en question sont                  aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive
     extrêmement réduites; en extrapolant les chiffres d’Eurostat            90/313/CEE (1) du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la
     on arrive à 15 278 tonnes pour toute l’année 1999. La                   liberté d’accès à l’information en matière d’environnement;
     Commission suggère que ces mélanges sont importés
     «à des prix inférieurs à ceux auxquels les producteurs             2) condamner la République fédérale d’Allemagne aux
     communautaires peuvent vendre des produits compara-                     dépens.
     bles» sans apporter la moindre preuve. Le détournement
     de pouvoirs que la Commission a aussi commis à l’égard
     des mélanges de sucre et de cacao ressort notamment de la
     nature de la mesure prévue à l’article 2 du règlement. Le          Moyens et principaux arguments
     mécanisme de contrôle douanier qui y est visé peut être
     une mesure relativement légère (pourvu que les autorités           Selon la Commission, la pratique mentionnée dans les conclu-
     douanières ne s’en saisissent pas pour exercer des contrôles       sions ne satisfait pas aux exigences de l’article 3 de la
     à effet restrictif), son but est de collecter des informations     directive 90/313/CEE, car le terme «répond» utilisé à l’article 3,
     aux fins de déterminer si les importations en question             paragraphe 4, première phrase, doit être interprété en ce sens
     peuvent perturber le marché. Le raisonnement de la                 qu’il couvre, d’une part, la communication de l’information
     Commission est fondé sur une pétition de principes.                demandée ou l’octroi de l’accès à celle-ci, d’autre part, le rejet
                                                                        d’une demande d’information. Le facteur temps revêt une
— Méconnaissance de l’article 253 CE: les motifs figurant aux           importance décisive pour l’efficacité de l’ensemble du système
     points 1 à 5 sont insuffisants, intrinsèquement contradic-         de la directive. Si une autorité publique était seulement tenue
     toires et incompréhensibles.                                       de prendre dans le délai de deux mois une décision provisoire,
                                                                        annonçant que l’accès à l’information sera accordé à une date
— Méconnaissance de l’article 109, paragraphe 2, de la                  ultérieure, le système ne serait pas efficace. Seule l’interpréta-
     décision PTOM et du principe de proportionnalité: si un            tion que la Commission donne de l’article 3, paragraphe 4, de
     prix de seuil devait tout de même être fixé pour le sucre          la directive correspond par conséquent aux objectifs de la
     importé des PTOM il eût été beaucoup plus logique de se            directive et à l’efficacité voulue par celle-ci des moyens de
     fonder sur un prix minimal de vente que sur un prix                recours de l’intéressé.
     minimal cif à l’importation.
                                                                        (1) JO L 158 du 23 juin 1990, p. 56.
(1) JO 1999, L 294, p. 11.
                                                                        Recours introduit le 10 février 2000 par le Royaume
Recours introduit le 1er février 2000 contre la République
                                                                        d’Espagne contre la Commission des Communautés euro-
fédérale d’Allemagne par la Commission des Communau-
                                                                                                       péennes
                           tés européennes
                           (Affaire C-29/00)                                                      (Affaire C-36/00)
                            (2000/C 149/23)                                                        (2000/C 149/24)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 1er février 2000 d’un recours dirigé contre la République            le 10 février 2000 d’un recours dirigé contre la Commission
fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-              des Communautés européennes et formé par le Royaume
nautés européennes, représentée par M. Götz zur Hausen,                 d’Espagne, représenté par M. Santiago Ortiz Vaamonde, en
conseiller juridique, en qualité d’agent, élisant domicile à            qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de
Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre                l’ambassade d’Espagne, 4-6 Boulevard E. Servais.
du service juridique de la Commission, Centre Wagner,
Kirchberg.                                                              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:               1. annuler la décision de la Commission du 26 octobre 1999,
                                                                             qui déclare incompatible avec le marché commun et
1) constater que, en ne faisant pas en sorte que les autorités               exige le remboursement de certaines aides accordées aux
     publiques du Land Schleswig-Holstein mettent à la disposi-              chantiers navals publics espagnols;