CELEX: C2000/020/37
Language: fr
Date: 2000-01-22 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 décembre 1999 dans l'affaire T-92/98, Interporc Im- und Export GmbH contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Transparence — Accès aux documents — Décision 94/90/CECA, CE, Euratom — Rejet d'une demande d'accès à des documents de la Commission — Portée, d'une part, de l'exception relative à la protection de l'intérêt public (procédures juridictionnelles) et, d'autre part, de la règle de l'auteur — Motivation)

22.1.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         C 20/19
                                                      TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                du 10 novembre 1999
                        du 7 décembre 1999
                                                                          dans les affaires jointes T-103/98, T-104/98, T-107/98,
                                                                          T-113/98 et T-118/98, Svend Bech Kristensen e.a. contre
dans l’affaire T-92/98, Interporc Im- und Export GmbH                                     Conseil de l’Union européenne(1)
  contre Commission des Communautés européennes (1)
                                                                          (Fonctionnaires — Recours en annulation — Transfert des
                                                                          droits à pension — Calcul des annuités — Demande de
(Recours en annulation — Transparence — Accès aux                                            remboursement de l’excédent)
documents — Décision 94/90/CECA, CE, Euratom — Rejet
d’une demande d’accès à des documents de la Commission —
                                                                                                    (2000/C 20/38)
Portée, d’une part, de l’exception relative à la protection de
l’intérêt public (procédures juridictionnelles) et, d’autre part,
               de la règle de l’auteur — Motivation)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
                           (2000/C 20/37)                                 Dans les affaires jointes T-103/98, T-104/98, T-107/98,
                                                                          T-113/98 et T-118/98, Svend Bech Kristensen, fonctionnaire
                                                                          du Conseil de l’Union européenne, demeurant à Waterloo
                                                                          (Belgique), Bjarne Hoff-Nielsen, fonctionnaire du Conseil de
                                                                          l’Union européenne, demeurant à Bruxelles, Jean Lesueur,
                    (Langue de procédure: l’allemand)                     fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne, demeurant à
                                                                          Bruxelles, Peter Clausen, fonctionnaire du Conseil de l’Union
                                                                          européenne, demeurant à La Hulpe (Belgique) et Ivar Langer
                                                                          Andersen, fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne,
Dans l’affaire T-92/98, Interporc Im- und Export GmbH,                    demeurant à Rungsted Kyst (Danemark), représentés par
établie à Hambourg (Allemagne), représentée par Me Georg                  Mes Jean-Noël Louis, Véronique Leclercq, Ariane Tornel et
M. Berrisch, avocat à Bruxelles et à Hambourg, contre Commis-             Françoise Parmentier, avocats au barreau de Bruxelles, ayant
sion des Communautés européennes (agent: M. Ulrich Wölker),               élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de               SARL, 30, rue de Cessange, contre Conseil de l’Union euro-
la Commission du 23 avril 1998 refusant à la requérante                   péenne (agents: MM. Martin Bauer et Denis Waelbroeck), ayant
l’accès à certains documents, le Tribunal (première chambre               pour objet l’annulation des décisions du Conseil du 6 octobre
élargie), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM.               1997, refusant aux requérants le remboursement de la partie
C.W. Bellamy, J. Pirrung, A.W.H. Meij et M. Vilaras, juges;               de leurs droits à pension transférés au régime communautaire
greffier: M. H. Jung, a rendu le 7 décembre 1999 un arrêt dont            non prise en compte lors du calcul des annuités de pension, le
le dispositif est le suivant:                                             Tribunal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf,
                                                                          président, et de MM. J. Pirrung et M. Vilaras, juges; greffier:
                                                                          M. H. Jung, a rendu le 10 novembre 1999 un arrêt dont le
1) La décision de la Commission du 23 avril 1998, en ce qu’elle           dispositif est le suivant:
     refuse l’accès à des documents émanant de la Commission, est
     annulée.
                                                                          1) Les décisions du Conseil du 6 octobre 1997, refusant aux
                                                                               requérants le remboursement de la partie des droits à pension
2) Le recours est rejeté pour le surplus.                                      transférés au régime de pension communautaire qui n’est pas
                                                                               prise en compte lors du calcul des annuités de bonification sont
                                                                               annulées.
3) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
                                                                          2) Le Conseil est condamné aux dépens.
(1) J.O. C 258 du 15.8.98.
                                                                          (1) J.O. C 299 du 26.9.98 et C 312 du 10.10.98.