CELEX: 51980PC0113
Language: fr
Date: 1980-03-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL RELATIF AUX MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES PAR LA CONVENTION ACP/CEE DE LOME (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 113
Vol. 1980/0037
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM ( 80 ) 113 final
                                            Bruxelles , le 17 mars 1980
                                                                 \
                                                             ; ■ ."\
                                                                  ;«
                                                                  * " i
                   PROPOSITION DE REGLEMÈNT ( CEE ) DU CONSEIL
                                                        i -C I
                       RELATIF AUX MESURES DE SAUVEGARDE       ^
                   PREVUES PAR LA CONVENTION ACP / CEE DE LOME
                    (présentée par la Commission au Conseil )
C0M(80 ) 113 final
 ---pagebreak---                          Exposé des motifs
       La deuxième Convention ACP-CEE signee a Lomé le 31 octobre 1979
contient dans ses articles 12 à 15 des dispositions en matière : de'
sauvegarde qui se substi tueront , lors de l' entrée en vigueur de cette
Convention^, aux dispositions correspondantes de la première Convention
de Lomé qui ont été prorogées dans le cadre du régime intérimaire .
       Etant donné les différences importantes qui existent entre ces
deux séries de dispositions! ainsi que la nécessité de permettre à la
Communauté et aux Etats membres de respecter les obligations qu!ils
ont assumées en ce domaine , il convient d' abroger le règlement 157 / 76
( CEE ) du Consei l du 20 janvier 1976 relatif aux mesures de sauvegarde
prévues par la première Convention de Lomé et de remplacer ses
                                                          *
dispositions par celles de la proposition de règlement ci-joint .
 ---pagebreak---                               Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        relatif aux mesures de sauvegarde prévues par la Convention ACP / CEE de Lomé
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,.
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 113,
vu la proposition de la Commission ,
 considérant qu' il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles seront
mises en oeuvre les clauses de sauvegarde prévues au Chapitre premier , titre
premier de la deuxième Convention ACP / CEE de Lomé , signée le 31 octobre 1979
 ( ci-après dénommée Convention ), d' une manière telle à permettre à la Communauté
et aux Etats riembres de respecter les obligations qu' ils ont assumées à cet égard
                                              *         •*'
considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues par
 le traité instituant la Communauté économique européenne et par les règlements
portant organisation commune de-ï marchés agricoles sont également applicables ;
considérant que les dispositions du présent règlement remplacent celles du
 règlement ( CEE ) 157 / 76 du Conseil , du 20 janvier 1976, relatif aux mesures de
sauvegarde prévues par la Convention ACP / CEE de Lomé ( 1 ) ; qu' il convient dès
lors d' abroger ce dernier règlement ,
                  Λ
                            I
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
1*             Avant d' appliquer, sur demande xl'un Etat membre ou de sa propre
initiative , aux produits originaires d' Etats d' Afrique , des Caraïbes et du
Pacifique , parties à la Convention, les mesures de sauvegarde que la Communauté
s' est réservé de prendre en vertu de l'article 12 de la même Convention, la
Commission en informe les Etats ACP et leur notifie l' ouverture des consultations
                                                      *
visées à l' article 13 , paragraphe 1 de la Convention .
                                                - ,                     ./.
 ( 1 ) J.O. N°
 ---pagebreak---                              - 2 -
     Pendant les consultations , la Commission est assistée par un
comité composé de représentants des Etats membres et présidé par un
représentant de la Commission .
     Si la Commission a été saisie d' une demande d' un Etat membre ,
elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception
de la demande .
                    %
2.   A l' issue des consultations avec les Etats ACP et en tout cas
après l' expiration d' un délai de 21 jours à partir  de la notification
prévue au paragraphe précédent , la Commission peut   prendre les mesures
appropriées pour la mise en oeuvre de l' article 12   de la Convention .
Ces mesures sont communiquées aux Etats membres et    sont immédiatement
applicables .
3.   Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision prise par la
Commission au titre du présent article dans un délai de dix jours
ouvrables suivant le jour de la communication de cette mesure . Le
Conseil se réunit sans délai . Il peut à la majorité qualifiée ,
modifier ou annuler les mesures en cause »
                 ,          Article 2
1.   En cas de circonstances particulières au sens de l' article 13
paragraphe 3 de la Convention , la Commission peut prendre ou autoriser
un Etat membre à prendre des mesures de sauvegarde immédiates .
     Les circonstances particulières visées à l' alinéa précédent
sont réunies notamment lorsque des circonstances critiques , où tout
délai entraînerait un préjudice -diff ici lement réparable , rendent
nécessaires une action immédiate pour la sauvegarde des intérêts de
la Communauté .
2.    Si la Commission a été saisie d' une demande d' un Etat membre ,
elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception
de la demande .
      La décision de la Commission est notifiée à tous les Etats membres .
                          \                                      •
                                             V                '  ./.
 ---pagebreak---                             - 3 -
 3.     Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la
 Commission selon la procédure prévue à l' article premier paragraphe 3 .
        Les mesures prises par un Etat membre en application de la décision
 de la Commission , ou le cas échéant du Conseil , ainsi que toute
 modification qu' il y apporte , sont notifiées aux autres Etats membres
 et à la Commission .
                        Article 3                  *
,1 .     Sans préjudice de l' article 2 , le ou les Etats membres
 intéressés peuvent , en cas d' urgence particulière prévoir des
 mesures de sauvegarde . Ces mesures ne sont applicables que 48 heures
 après leur notification aux autres Etats membres et à la Commission .    ,
         La Commission décide dans un délai de cinq jours ouvrables
 à compter de la notification visée au premier alinéa , après
 consultation des Etats membres si ces mesures doivent êtrfe maintenues ,
 modifiées ou supprimées .
         La décision de la Commission est notifiée à tous tes Etats
 membres . Elle est immédiatement exécutoire .
 2.      Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la
 Commission dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la
 notification de cette décision . Le Conseil se réunit sans délai .
 Il peut , à la ma'jorité - qualifiée , modifier ou annuler la décision
 prise   par la Commission .
         Dans la mesure où le - Conseil est saisi par l' Etat membre qui
 a pris des mesures , la décision de la Commission est suspendue .
 Cette suspension prend fin trente jours après que le Conseil a
 été saisi si celui-ci n' a pas encore modifié ou annulé la décision
 de la Commission .
     »                    Article 4
         Le présent règlement ne fait pas obstacle à l' application
 des réglementations portant organisation commune des marchés agricoles et
 ---pagebreak---  des dispositions administratives communautaires ou nationales en
 découlant / ainsi que des réglementations spécifiques arrêtées au
 titre de l' article 235 du Traité applicables aux marchandises
 résultant de la transformation de       produits agricoles ; i l -s' applique
 de façon complémentaire .
                            Article 5
       La Commission effectue les notifications de la Communauté au ,
 Conseil des Ministres ACP-CEE prévues à l' article 12 de la Convention .
                            Article 6
      Le règlement ( CEE ) n° 157 / 76 est abrogé .
                            Article 7
      Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la deuxième
Convention ACP / CEE de Lomé .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles ,                              Par le Conseil
                                                Le Président