CELEX: C1998/094/30
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 12 février 1998 par Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Affaire C-33/98)

C 94/14                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     28.3.98
nance du Finanzgericht München, rendue le 22 janvier                 le 1er juillet 1995 sans que la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Alle-
1998, dans l'affaire Peter Luksch contre Hauptzollamt                magne ait pris les mesures neÂcessaires.
Weiden et qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 feÂvrier
1998.                                                                (1) JO L 135 du 31.5.1994, p. 5.
Le Finanzgericht München demande aÁ la Cour de justice
de statuer sur les questions suivantes.
1) L'article 1er du reÁglement (CE) no 1395/94 de la
     Commission (1) doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que la     Recours introduit le 12 feÂvrier 1998 par Commission des
     taxe compensatoire greÁve eÂgalement les cerises acides         CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique feÂdeÂrale
     que la formation de moisissures et un deÂbut de fermen-                                     d'Allemagne
     tation ont deÂjaÁ gaÃteÂes dans une mesure telle qu'elles ne                              (Affaire C-33/98)
     peuvent plus eÃtre employeÂes utilement, sur un plan
     eÂconomique, que dans des distilleries?                                                     (98/C 94/30)
     En cas de reÂponse positive aÁ la premieÁre question:           La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie, le 12 feÂvrier 1998, d'un recours dirigeÂ contre la
2) Convient-il d'interpreÂter l'annexe I du reÁglement               ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne et formeÂ par la Commis-
     no 2658/87 (2), telle que modifieÂe par le reÁglement           sion des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme
     no 2551/93 (3), en particulier la note 1 du chapitre 8          Maria Patakia et M. Frank Paul, membres du service juri-
     de la nomenclature combineÂe, en ce sens que les pro-           dique, ayant eÂlu domicile aupreÁs de M. Carlos Gómez de
     duits deÂcrits aÁ la premieÁre question sont aÁ classer dans    la Cruz, eÂgalement membre du service juridique, centre
     la sous-position 0809 20 20 ou 0809 20 60?                      Wagner, C 254, Luxembourg.
(1) JO L 152 du 18.6.1994, p. 31.                                    La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
(2) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
(3) JO L 241 du 27.9.1993, p. 1.                                     1. juger que la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a
                                                                          manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                          la directive 88/361/CEE (1), des articles 73 B (depuis le
                                                                          1er janvier 1994) et 59 du traiteÂ, et de la directive 89/
                                                                          646/CEE (2), du fait de la deÂclaration de la Deutsche
Recours introduit le 11 feÂvrier 1998 par Commission des                  Bundesbank (3) selon laquelle:
CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique feÂdeÂrale
                             d'Allemagne                                  a) seuls les chefs de file eÂtablis en Allemagne sont
                                                                               autoriseÂs aÁ eÂmettre des titres eÂtrangers libelleÂs en
                         (Affaire C-32/98)                                     marks allemands en Allemagne;
                             (98/C 94/29)
                                                                          b) les eÂmissions de titres eÂtrangers libelleÂs en marks
                                                                               allemands effectueÂes par des eÂtablissements de creÂ-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                       dit non eÂtablis en Allemagne doivent avoir une
saisie, le 11 feÂvrier 1998, d'un recours dirigeÂ contre la                    dureÂe minimale de deux ans;
ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne et formeÂ par la Commis-
sion des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme            2. condamner la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne aux
Christina Tufvesson et par M. Frank Paul, membres de                      deÂpens.
son service juridique, et ayant eÂlu domicile aupreÁs de M.
Carlos Gómez de la Cruz, membre de son service juri-                 Moyens et principaux arguments
dique, centre Wagner, C 254, Luxembourg.
                                                                     Selon la Commission, peu importe que la deÂclaration ait
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:         ou non un caracteÁre juridiquement contraignant, puisque,
                                                                     du fait de la tutelle de la Bundesbank, les opeÂrateurs
1. constater que la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a             s'attachent neÂcessairement aÁ suivre ses deÂclarations, meÃme
     manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu du           si elles ne sont pas formellement contraignantes. Sur le
     traiteÂ en ne prenant pas, dans le deÂlai prescrit, toutes      fond:
     les mesures que comporte la mise en úuvre de la direc-
     tive 94/19/CE du Parlement europeÂen et du Conseil du           Ð le point 1, premier alineÂa, deuxieÁme phrase, de la
     30 mai 1994 relative aux systeÁmes de garantie des                   deÂclaration viole le principe de la libre prestation des
     deÂpôts (1);                                                         services (article 59 du traiteÂ), les dispositions combi-
                                                                          neÂes de l'article 18, paragraphe 1, et du point 8 de
2. condamner la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne aux                    l'annexe aÁ la directive 89/646/CEE et le principe de la
     deÂpens.                                                             libre circulation des capitaux (article 73 B du traiteÂ),
                                                                          dans la mesure o, de fait, il exclut les eÂtablissements
Moyens et principaux arguments                                            de creÂdit eÂtrangers du rôle de chef de file d'eÂmissions
                                                                          d'emprunts exteÂrieurs libelleÂs en marks allemands s'ils
Les moyens et principaux arguments sont les meÃmes que                    n'opeÁrent pas par l'intermeÂdiaire d'une succursale alle-
dans l'affaire C-18/98. Le deÂlai de mise en úuvre a expireÂ              mande,
 ---pagebreak--- 28.3.98                   FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                              C 94/15
Ð le point 2 de la deÂclaration viole l'article 73 B du traiteÂ                 manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu
      et la directive 88/361/CEE, dans la mesure o il                          des articles 48 et 52 du traiteÂ et de l'article 13 dudit
      impose une dureÂe minimale de deux ans sur les eÂmis-                     reÁglement;
      sions de titres effectueÂes sur le marcheÂ allemand par
      les eÂtablissements de creÂdit eÂtrangers, les rendant ainsi         2. condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens.
      plus difficiles que les eÂmissions effectueÂes par les eÂta-
      blissements de creÂdit allemands.
                                                                           Moyens et principaux arguments
AÁ l'encontre de la theÁse du gouvernement allemand, ni
l'eÂconomie des articles 73 B et suivants, ni la lettre de                 La contribution pour le remboursement de la dette sociale
l'article 109 E, paragraphe 2, point a), premier tiret ne                  (CRDS) a eÂteÂ instaureÂe par une ordonnance no 96-50 du
permettent de justifier les restrictions aÁ la libre circulation           24 janvier 1996 et le produit de la contribution est affecteÂ
des capitaux par les exigences de la politique moneÂtaire                  aÁ la Caisse d'amortissement de la dette sociale creÂeÂe par
des EÂtats membres. En tout eÂtat de cause, les restrictions               ladite ordonnance. Toute personne physique consideÂreÂe
contenues dans la deÂclaration sont disproportionneÂes,                    comme domicilieÂe en France en vertu de la leÂgislation fis-
puisque Ð comme le montre l'exemple de nombreux                            cale francËaise est redevable de la CRDS notamment sur ses
autres EÂtats membres Ð le contrôle de la masse moneÂtaire                 revenus d'activiteÂ ou de remplacement. Sont ainsi soumis aÁ
peut aussi eÃtre assureÂ sans recourir aux mesures restrei-                la CRDS les contribuables reÂsidents en France qui tirent
gnant la libre circulation des capitaux.                                   leurs revenus d'activiteÂ ou de remplacement d'un autre
                                                                           EÂtat membre.
AÁ l'encontre de la theÁse du gouvernement allemand, une
reÂglementation imposant aux seules banques nationales                     La CRDS eÂtant destineÂe aÁ contribuer au financement de
l'obligation de constituer un fonds de reÂserve pour les                   l'ensemble des branches du reÂgime geÂneral de securiteÂ
eÂmissions d'obligations exclusivement effectueÂes en Alle-                sociale en France, il s'agit d'une contribution de seÂcuriteÂ
magne n'a qu'une incidence nationale; elle ne constitue                    sociale qui releÁve du champ d'application du reÁglement
donc pas une discrimination au sens du droit communau-                     (CEE) no 1408/71.
taire.
(1) Directive 88/361/CEE du Conseil du 24 juin 1988 pour la                Le preÂleÁvement de la CRDS sur les revenus d'activiteÂ et de
     mise en úuvre de l'article 67 du traiteÂ (JO L 178 du 8.7.1988,       remplacement des personnes reÂsidant en France, mais tra-
     p. 5).                                                                vaillant dans un autre EÂtat membre, comme les travailleurs
(2) DeuxieÁme directive 89/646/CEE du Conseil du 15 deÂcembre              frontaliers, remet en cause la reÁgle de l'uniciteÂ de la leÂgis-
     1989 visant aÁ la coordination des dispositions leÂgislatives,        lation applicable, dans la mesure o la CRDS destineÂe au
     reÂglementaires et administratives concernant l'acceÁs aÁ l'activiteÂ financement des reÂgimes de seÂcuriteÂ sociale frappe des
     des eÂtablissements de creÂdit et son exercice, et modifiant la       revenus qui ont deÂjaÁ eÂteÂ greveÂs par l'ensemble des preÂleÁve-
     directive 77/780/CEE (JO L 386 du 30.12.1989, p. 1).
                                                                           ments sociaux dans l'EÂtat d'emploi, seul EÂtat compeÂtent
(3) DeÂclaration de la Deutsche Bundesbank relative aux eÂmissions
     libelleÂes en marks allemands du 3 juillet 1992.                      en matieÁre de seÂcuriteÂ sociale conformeÂment aÁ l'article 13
                                                                           du reÁglement (CEE) no 1408/71.
                                                                           La perception de la CRDS sur de tels revenus deÂjaÁ soumis
                                                                           aux preÂleÁvements sociaux dans l'EÂtat d'emploi est incom-
                                                                           patible avec le reÁglement preÂciteÂ et constitue une entrave aÁ
Recours introduit le 12 feÂvrier 1998 par Commission des                   l'exercice des liberteÂs fondamentales garanties par le traiteÂ
   CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique francËaise                 dans le cadre des articles 48 et 52 du traiteÂ.
                           (Affaire C-34/98)
                             (98/C 94/31)                                  (1) ReÁglement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 rela-
                                                                               tif aÁ l'application des reÂgimes de seÂcuriteÂ sociale aux travail-
                                                                               leurs salarieÂs et aÁ leur famille qui se deÂplacent aÁ l'inteÂrieur de
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                       la CommunauteÂ (JO L 149 du 5.7.1971, p. 2).
saisie, le 12 feÂvrier 1998, d'un recours dirigeÂ contre la
ReÂpublique francËaise et formeÂ par la Commission des
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Peter Hil-
lenkamp, conseiller juridique, et Mme HeÂleÁne Michard,
membre du service juridique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu
domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la
                                                                                            Radiation de l'affaire C-72/97 (1)
Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                                                         (98/C 94/32)
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                           Par ordonnance du 18 novembre 1997 le preÂsident de la
1. constater que la ReÂpublique francËaise, en appliquant la               Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
      contribution pour le remboursement de la dette sociale               la radiation de l'affaire C-72/97: Commission des Commu-
      aux revenus d'activiteÂ et de remplacement des travail-              nauteÂs europeÂennes contre Royaume d'Espagne.
      leurs salarieÂs et indeÂpendants qui reÂsident en France
      mais travaillent dans un autre EÂtat membre et qui, en               (1) JO C 108 du 5.4.1997.
      vertu du reÁglement (CEE) no 1408/71 (1), ne sont pas
      soumis aÁ la leÂgislation francËaise de seÂcuriteÂ sociale, a