CELEX: 62008CN0127
Language: fr
Date: 2008-03-25 00:00:00
Title: Affaire C-127/08: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irlande) le 25 mars 2008 — Blaise Baheten Metock, Hanette Eugenie Ngo Ikeng, Christian Joel Baheten, Samuel Zion Ikeng Baheten, Hencheal Ikogho, Donna Ikogho, Roland Chinedu, Marlene Babucke Chinedu, Henry Igboanusi et Roksana Batkowska/Minister for Justice, Equality and Law Reform

9.5.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 116/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irlande) le 25 mars 2008 — Blaise Baheten Metock, Hanette Eugenie Ngo Ikeng, Christian Joel Baheten, Samuel Zion Ikeng Baheten, Hencheal Ikogho, Donna Ikogho, Roland Chinedu, Marlene Babucke Chinedu, Henry Igboanusi et Roksana Batkowska/Minister for Justice, Equality and Law Reform
   (Affaire C-127/08)
   (2008/C 116/34)
   Langue de procédure: l'anglais
   Juridiction de renvoi
   High Court of Ireland (Irlande)
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Blaise Baheten Metock, Hanette Eugenie Ngo Ikeng, Christian Joel Baheten, Samuel Zion Ikeng Baheten, Hencheal Ikogho, Donna Ikogho, Roland Chinedu, Marlene Babucke Chinedu, Henry Igboanusi et Roksana Batkowska
   
      Partie défenderesse: Minister for Justice, Equality and Law Reform
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               La directive 2004/38/CE (1) permet-elle qu'un État membre impose une condition générale selon laquelle un conjoint non communautaire d'un citoyen de l'Union doit avoir séjourné légalement dans une autre État membre avant son arrivée dans l'État membre d'accueil pour pouvoir être autorisé à bénéficier des dispositions de la directive 2004/38/CE?
            
         
               2)
            
            
               L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/38 s'applique-t-il à un ressortissant d'un pays tiers:
               
                           i)
                        
                        
                           qui est le conjoint d'un citoyen de l'Union séjournant dans l'État membre d'accueil et satisfaisant à une condition établie à l'article 7, paragraphe 1, sous a), b) ou c), de ladite directive, et
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           qui séjourne désormais dans l'État membre d'accueil avec le citoyen de l'Union dont il est le conjoint,
                        
                     quels que soient le lieu et la date de leur mariage et la date et la manière dont le ressortissant d'un pays tiers est entré dans l'État membre d'accueil?
            
         
               3)
            
            
               Si la question précédente appelle une réponse négative, l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/38 s'applique-t-il au conjoint non communautaire d'un citoyen de l'Union:
               
                           i)
                        
                        
                           qui est le conjoint d'un citoyen de l'Union séjournant dans l'État membre d'accueil et satisfaisant à une condition établie à l'article 7, paragraphe 1, sous a), b) ou c), de ladite directive,
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           qui séjourne dans l'État membre d'accueil où il vit avec le citoyen de l'Union dont il est le conjoint,
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           qui est entré dans l'État membre d'accueil indépendamment du citoyen de l'Union, et
                        
                     
                           iv)
                        
                        
                           qui a ultérieurement épousé le citoyen de l'Union dans l'État membre d'accueil?
                        
                     
         
      (1)  JO L 158, p. 77.