CELEX: 31973R3183
Language: fr
Date: 1973-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3183/73 de la Commission, du 23 novembre 1973, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er décembre 1973

N0 L 323 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                            24. 11 . 73
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 3183/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 novembre 1973
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                              période débutant le 1er décembre 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent aux
EUROPÉENNES,                                                         exportateurs ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que, pour les autres produits du secteur
européenne,                                                          de la viande bovine, la faible importance de la
                                                                     participation de la Communauté au commerce
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                   mondial rend inopportune la fixation d'une restitu­
juin 1968 , portant organisation commune des                         tion ;
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                   considérant que l'article 92 de l'acte (fl) joint au
187/73 (2), et notamment son article 18 paragraphe                   traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres
5 première phrase,                                                   à la Communauté économique européenne et à la
                                                                      Communauté européenne de il'énergie atomique,
vu l' avis du Comité monétaire,                                      signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 (7), prévoit que
considérant que, aux termes de l'article 18 du                       les restitutions à l'exportation des nouveaux États
règlement ( CEE) n° 805/68 , la différence entre les                 membres pour les produits visés à l'article 1er sous
prix des produits visés à l'article 1 er dudit                        b ) et c) du règlement ( CEE) n0 805/68 sont corrigées
                                                                     de l' incidence de la différence des droits de douane
règlement, sur le marché mondial et dans la
Communauté, peut être couverte par une restitution à                  applicables aux produits à partir desquels ces pro­
l'exportation ;                                                      duits sont élaborés ;
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que le règlement ( CEE) n° 885/68 du
Conseil, du 28 juin 1968 (*), a établi les règles                     normal du régime des restitutions il convient de re­
                                                                     tenir pour le calcul de ces derniers :
générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation et les critères de fixation de leur                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
montant ;
                                                                           à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
                                                                           comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
 considérant que l'application de ces règles et critères                   sur leur parité effective,
à la situation prévisible des marchés dans le secteur                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
de la viande bovine conduit à fixer la restitution
                                                                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 comme suit ;
                                                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
 considérant que, en ce qui concerne les viandes                           constaté pendant une période déterminée, par rap­
 comestibles de l'espèce bovine domestique, désossées,                     port aux monnaies de la Communauté visées à
 salées et séchées, il existe des courants commerciaux                     l' alinéa précédent ;
 traditionnels à destination de la Suisse ; qu' il
 convient, dans la mesure nécessaire au maintien de                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ces échanges, de fixer la restitution à un montant                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
                                                                      la viande bovine,
 couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
 les prix à l'exportation des États membres ;
                                                                       A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
 considérant que, pour les conserves visées à l'annexe 1
 du règlement ( CEE) n° 1082/68 de la Commission,
 du 26 juillet 1968 , fixant les coefficients exprimant la                                    Article premier
 teneur en viande des conserves fabriquées à partir de                La^ liste des produits pour l'exportation desquels
 viande congelée (4), modifié par le règlement (CEE)                  il est accordé la restitution visée à l' article 18 du
 n° 207/70 (fi ), et contenant au moins 40 % de                       règlement ( CEE) n° 805/68 et les montants de cette
 viande, la participation de la Communauté au                          restitution sont fixés à l'annexe.
 commerce international peut être maintenue en
 accordant une restitution d'un montant établi en                                                Article 2
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1er décem­
   (*) JOn°   L 148 du 28 . 6 . 1968, p. 24 .                          bre 1973 .
  (■)  JO n«  L 25 du 30. 1 . 1973 , p. 23 .
  (»)  JO n<> L 156 du 4 . 7. 1968. p. 2
  (*)  JOno   L  181 du 27. 7. 1968, p. 9.                             (#) JO no L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
  '•) tO no L 28 du 5 . 2. 1970, p. 10.                                H JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
 ---pagebreak--- 24. 11 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 323 / 11
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1973 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                              Le président
                                                                                      François-Xavier ORTOLI
                                                                   ANNEXE
         Numéro                                                                                            Montant des restitutions
    du tarif douanier                           Désignation des marchandises                                       UC/100 kg
         commun                                                                                                    Poids net
ex 02.06 C I a) 2          Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                           sées, salées et séchées :
                           — pour les exportations à destination de la Suisse                                   14,00 H
                                                                                                            Royaume
                                                                                                   Irlande     Uni       Autres Ëtats membre*
ex 16.02 B III b ) 1       autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                           autres, non dénommées, contenant de la viande ou des
                           abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant
                           de la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                           — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                               pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                               1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                   et de la graisse                                                   0         0                12,50
                               2. 60% ou plus et moins de 80 %> de viandes, à
                                   l'exception des abats et de la graisse                             0         0                 7,50
                               3 . 40% ou plus et moins de 60% de viandes à
                                   l'exception des abats et de la graisse                             0         0                 5,00
'*) four l'Irlande et le Royaume-Uni , le montant de la restitution, fixé ci-dessus, doit être diminué du montant compensatoire conformément
    à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 181/73 (JO n0 L 25 du 30. 1 . 1973, p. 9.)