CELEX: 31995R2196
Language: fr
Date: 1995-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2196/95 de la Commission, du 18 septembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2191/81 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif

Avis juridique important

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31995R2196

Règlement (CE) n° 2196/95 de la Commission, du 18 septembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2191/81 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif  

Journal officiel n° L 221 du 19/09/1995 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N° 2196/95 DE LA COMMISSION du 18  septembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2191/81 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à  l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratifLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des  marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers  (1), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 1538/95  (2), et notamment son article 12 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2191/81 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 455/95  (4), prévoit l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions  et collectivités sans but lucratif; que le beurre néo-zélandais vendu au Royaume-Uni peut  bénéficier d'une aide réduite à condition qu'il réponde au classement de première qualité à cet  État membre; que le régime préférentiel d'importation du beurre néo-zélandais est consolidé, à  partir du 1er juillet 1995, dans l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations  commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; que le règlement (CE) n° 1600/95 de la Commission,  du 30 juin 1995, portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de  contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers  (5), modifié en dernier  lieu par le règlement (CE) n° 1763/95  (6), fixe le taux du droit applicable au beurre  néo-zélandais importé dans le cadre du contingent tarifaire; qu'il y a lieu, par conséquent, de  modifier le règlement (CEE) n° 2191/81; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2191/81 est  remplacé par le texte suivant: «  3.  L'aide visée au paragraphe 1 ne peut être cumulée avec la réduction du droit relatif au  beurre d'origine néo-zélandaise visé à l'annexe I du règlement (CE) n° 1600/95 de la Commission   (*). À cet effet, le montant de l'aide visée au paragraphe 1 est diminué du montant de la  différence entre le taux du droit du tarif douanier commun pour le beurre et le taux du droit  réduit.  » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (*)  JO n° L 151 du 1. 7. 1995, p. 12.