CELEX: 62017TN0073
Language: fr
Date: 2017-02-03 00:00:00
Title: Affaire T-73/17: Recours introduit le 3 février 2017 — RS/Commission

10.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/41
            
         Recours introduit le 3 février 2017 — RS/Commission
   (Affaire T-73/17)
   (2017/C 112/57)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: RS (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   Déclarer et arrêter,
   
               —
            
            
               la décision du jury de concours du 11 avril 2016 portant rejet de la candidature du requérant au concours interne COM/02/AST/16 est annulée;
            
         
               —
            
            
               la Commission européenne est condamnée à verser au requérant une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu’il subit;
            
         
               —
            
            
               la Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 27, premier alinéa, du statut des fonctionnaires.
   Elle soulève ainsi une exception d’illégalité de l’avis de concours interne litigieux en ce que celui-ci prévoit une condition d’admission qui aurait pour effet de refuser l’accès au concours à des agents temporaires n’ayant pas été en position administrative d’activité, en congé pour service militaire, en congé parental ou familial ou en détachement au cours des 12 mois qui précèdent la clôture du dépôt des candidatures.