CELEX: 31990R1574
Language: fr
Date: 1990-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1574/90 de la Commission, du 12 juin 1990, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

13. 6. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 149/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 1574/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 juin 1990
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         1990 et par le règlement (CEE) n0 1317/90 pour la
                                                                   campagne 1990/ 1991 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que la qualité type des graines de tournesol a
                                                                   été maintenue par le Conseil pour les campagnes de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  commercialisation 1989/1990 et 1990/ 1991 ; que les coef­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       ficients d'équivalence appliqués aux prix des graines de
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           tournesol provenant des pays tiers ont été fixés par le
tion commune des marchés dans le secteur des matières              règlement n0 225/67/CEE de la Commission ■("), modifié
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2869/87 (12) ;
n° 2902/89 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                   considérant que le prix indicatif fixé par le Conseil est
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin            réduit conformément à l'article 2 du règlement (CEE) np
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le            784/90 de la Commission du 29 mars 1990 fixant le coef­
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­        ficient réducteur des prix agricoles de la campagne de
ment (CEE) n0 1 179/90 (4),                                        commercialisation 1990/91 en conséquence du réaligne­
                                                                   ment monétaire du 5 janvier 1990, et modifiant les prix et
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                 les montants fixés en écus pour cette campagne (13) ;
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en       considérant que l'abattement du montant de l'aide pour
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 (^ et               les graines de colza et de navette qui résulte du régime
notamment son article 2 paragraphe 3,                              des quantités maximales garanties pour la campagne de
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   commercialisation 1989/ 1990 a été fixé par le règlement
                                                                   (CEE) n° 2625/89 de la Commission (14) ;
considérant que, aux termes de l'article 27 du règlement
n0 136/66/CEE, une aide doit être octroyée aux graines             considérant que l'abattement du montant de l'aide pour
oléagineuses récoltées et transformées dans la Commu­              les graines de tournesol qui résulte, le cas échéant, du
nauté lorsque le prix indicatif valable pour une espèce de         régime des quantités maximales garanties pour la
graines est supérieur au prix du marché mondial ; que ces          campagne de commercialisation 1989/ 1990 a été fixé par
dispositions ne sont actuellement applicables qu'aux               le règlement (CEE) n° 2957/89 de la Commission^15);
graines de colza, de navette et de tournesol ;                     considérant que l'abattement du montant de l'aide qui
considérant que l'aide aux graines oléagineuses doit, en            résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales
principe, être égale à la différence entre ces deux prix ;         garanties pour la campagne de commercialisation 1990/
                                                                    1991 n'a pas encore été fixé ; que le montant de l'aide
considérant que le prix indicatif et les majorations                pour la campagne de commercialisation 1990/ 1991 a été
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, navette          calculé provisoirement sur la base de l'abattement appli­
et tournesol pour la campagne 1989/ 1990 ont été fixés              cable pour la campagne 1989/ 1990 ;
par les règlements (CEE) n0 1228/89 Ç) et (CEE) n0
 1229/89 (8) du Conseil ;                                           considérant que, aux termes de l'article 29 du règlement
                                                                    n° 136/66/CEE, le prix du marché mondial, calculé pour
considérant que le prix indicatif et les majorations                un lieu de passage en frontière de la Communauté, doit
 mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de              être déterminé à partir des possibilités d'achat les plus
 navette et de tournesol pour la campagne 1990/ 1991 ont            favorables, les cours étant, le cas échéant, ajustés pour
 été fixés par les règlements (CEE) n0 1317/90 du                   tenir compte de ceux de produits concurrents ;
 Conseil (9) et (CEE) n° 1318/90 du Conseil (10) ;
                                                                    considérant que, par l'article 4 du règlement n° 115/
considérant qu'un bonus sur le prix indicatif a été fixé            67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères
 pour les graines de colza et de navette « double zéro » par        pour la détermination du prix du marché mondial des
 le règlement (CEE) n0 1228/89 pour la campagne 1989/               graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en fron­
                                                                    tière (16), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                           1983/82 (17), ce lieu a été fixé à Rotterdam ; que, confor­
(2) JO n0 L 280 du 29. 9. 1989, p. 2.
(3) JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(4) JO n0 L 119 du 11 . 5. 1 990, p. 1 .                            (")  JO  n0  136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67.
(0 JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                                C2)  JO  n°  L 273 du 26. 9. 1987, p. 16.
(«) JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.                              H    JO  n0  L 83 du 30. 3. 1990, p. 102.
O JO n" L 128 du 11 . 5. 1989, p. 20.                               H    JO  n°  L 254 du 31 . 8. 1989, p. 9.
(8) JO n° L 128 du 11 . 5. 1989, p. 22.                             H    JO  n0  L 281 du 30. 9. 1989, p. 91 .
O JO n0 L 132 du 23. 5. 1990, p. 9.                                 H    JO  n°  111 du 10. 6. 1967, p. 2196/67.
(10) JO n0 L 132 du 23. 5. 1990, p. 11 .                            (17) JO  n0  L 215 du 23. 7. 1982, p. 6.
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mément à 1 article 1 er de ce règlement, le prix du marché      d un montant correspondant aux coûts de transformation
mondial doit être déterminé en tenant compte de toutes          des graines en huile et en tourteaux ; que les quantités et
les offres faites sur le marché mondial dont la Commis­         coûts à retenir pour ce calcul sont fixés à l'article 5 du
sion a connaissance ainsi que des cours cotés sur les           règlement n0 225/67/CEE ; que la valeur de ces quantités
places boursières importantes pour le commerce interna­         doit être déterminée conformément aux dispositions de
tional ; que, conformément à l'article 2 du règlement n0        l'article 6 de ce règlement ;
225/67/CEE doivent être exclus les offres et les cours qui
ne se réfèrent pas à un chargement qui peut être réalisé        considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
dans les trente jours suivant la date de détermination du       n° 115/67/CEE, dans le cas où aucune offre et aucun
prix du marché mondial ; que doivent également être             cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
exclus les offres et les cours pour lesquels le développe­      prix du marché mondial et où, en outre, il est impossible
ment des prix en général ou les informations disponibles        de constater la valeur des tourteaux ou l'huile qui en sont
permettent à la Commission de croire qu'ils ne sont pas         issus, le prix du marché mondial doit être déterminé à
représentatifs de la tendance réelle du marché ; que sont       partir de la dernière valeur connue des huiles ou des tour­
également à exclure les offres et les cours auxquels corres­    teaux, ajustée pour tenir compte de l'évolution des prix
pond une possibilité d'achat inférieure à 500 tonnes ainsi      mondiaux des produits concurrents en appliquant à cette
que les offres concernant des graines d'une qualité qui         valeur les règles de l'article 2 du règlement n° 115/67/
n'est pas usuellement commerciale sur le marché                 CEE ; que, aux termes de l'article 7 du règlement n0 225/
mondial ;                                                       67/CEE, doivent être considérés comme produits concur­
                                                                rents, selon le cas, les huiles ou les tourteaux qui, au cours
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement        de la période prise en considération, apparaissent avoir été
n0 225/67/CEE, parmi les offres et cours retenus, ceux          offerts en plus grande quantité sur le marché mondial ;
exprimés C et F doivent être majorés de 0,2 % ; que les
offres et cours exprimés fas, fob ou autrement doivent être     considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement
majorés, selon le cas, des frais de chargement, de transport    n0 115/67/CEE, le prix retenu pour les graines de colza,
et d'assurance à partir du lieu d'embarquement ou de            de navette et de tournesol peut également être ajusté d'un
chargement jusqu'au lieu de passage en frontière ; que les      montant au plus égal à l'écart déterminé audit article
offres et cours exprimés caf pour un lieu de passage en         lorsque cet écart risque d'avoir une incidence sur l'écoule­
frontière autre que Rotterdam doivent être ajustés en           ment normal des graines récoltées dans la Communauté ;
tenant compte de la différence des frais de transport et
d'assurance par rapport à un produit rendu caf Rotter­          considérant que le règlement (CEE) n0 1594/83 du
dam ; que la Commission ne doit retenir que les frais de        Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines
chargement, de transport et d'assurance qui, à sa connais­      oléagineuses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
sance, sont les moins élevés ; que, enfin, les offres et cours  (CEE) n0 1321 /90 (2), a établi les règles d'octroi de l'aide
exprimés caf Rotterdam doivent être majorés de 0,242            pour les graines oléagineuses ; que, en vertu de ce règle­
écu ;                                                           ment, le montant de l'aide à accorder en cas de fixation à
                                                                l'avance doit être égal au montant applicable le jour du
considérant que, aux termes de l'article 5 du règlement         dépôt de la demande de fixation à l'avance ajusté en fonc­
 n0 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit être
                                                                tion de la différence entre le prix indicatif valable ce
déterminé pour les graines en vrac de la qualité type pour
                                                                 même jour et celui valable le jour de la mise sous contrôle
 laquelle a été fixé le prix indicatif ;                         des graines à l'huilerie ou à l'entreprise de fabrication
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement         d'aliments pour animaux, et, le cas échéant, d'un montant
 n0 225/67/CEE, les offres et les cours retenus pour une         correcteur ; que, aux termes de l'article 35 du règlement
 autre présentation qu'en vrac doivent être diminués de la       (CEE) n0 2681 /83 de la Commission, du 21 septembre
 plus-value résultant de la présentation ; que les offres et     1983, portant modalités d'application du régime de l'aide
 les cours retenus pour une qualité autre que la qualité         pour les graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu
 type pour laquelle a été fixé le prix indicatif doivent être    par le règlement (CEE) n0 534/90 (4), cet ajustement est
 ajustés conformément aux coefficients d'équivalence             effectué en augmentant ou en diminuant le montant de
 repris à l'annexe du même règlement ; que, au titre de          l'aide applicable le -jour du dépôt de la demande du
 l'article 4 du règlement n0 225/67/CEE, dans le cas d'offre     montant correcteur et de la différence entre les prix indi­
 sur le marché mondial de qualités de graines de colza et        catifs visés à l'article 35 du règlement (CEE) n° 2681 /83 ;
 de navette autres que celles énumérées à cette annexe, des
 coefficients d'équivalence dérivés de ceux repris à ladite      considérant que, en vertu de l'article 37 du règlement
 annexe peuvent être appliqués ; que la dérivation doit être     (CEE) n0 2681 /83, le montant correcteur doit être égal à
 effectuée en tenant compte des écarts de prix entre les         l'écart entre le prix du marché mondial des graines de
 qualités des graines en cause et les qualités reprises à cette  colza, de navette ou de tournesol et le prix à terme des
 annexe ainsi que des caractéristiques des diverses graines ;    mêmes graines valables pour un chargement à réaliser
                                                                 pendant le mois de l'identification des graines à l'entre­
 considérant que, conformément à l'article 2 du règlement        prise, ces prix étant déterminés conformément aux arti­
 n0 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun cours ne           cles 1 er, 4 et 5 du règlement n0 115/67/CEE ; que, dans le
 peuvent être retenus pour la détermination du prix du
 marché mondial, ce prix doit être déterminé à partir de la
                                                                 C) JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.
 valeur des quantités moyennes d'huile et de tourteaux qui       (2) JO n0 L 132 du 23 . 5. 1990, p. 15.
 sont obtenues de la transformation, dans la Communauté,         (3) JO n0 L 266 du 28 . 9. 1983, p. 1 .
 de 100 kilogrammes de graines, en diminuant cette valeur        M JO n° L 55 du 2. 3. 1990, p. 8.
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cas où aucune offre ou aucun cours ne peuvent etre rete­                  monnaie de l'État membre concerné et le taux
nus, il doit être fait application des méthodes de calcul                 pivot de chacune des monnaies des États membres
prévues à l'article 37 du règlement (CEE) n0 2681 /83 ; que               visés ci-avant au point a)
l'écart visé ci-dessus peut être ajusté conformément à l'ar­              et
ticle 38 du règlement (CEE) n0 2681 /83, en tenant compte             — le cours de change au comptant pour la monnaie
des prix des principales graines concurrentes ;                           de l'État membre concerné par rapport à chacune
                                                                          des monnaies des États membres visés ci-avant au
considérant que l'aide pour les graines de colza, de                      point a), constaté au cours d'une période à détermi­
navette et de tournesol récoltées ou transformées en
                                                                          ner ;
Espagne et au Portugal est ajustée conformément au
règlement (CEE) n0 478/86 du Conseil (') ; que, en appli­         considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­
cation de l'article 95 paragraphe 2 et de l'article 293 para­     miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
graphe 2 de l'acte d'adhésion, cette aide, pour les graines       que la période à prendre en considération pour le calcul
récoltées dans ces deux États membres, est introduite au          des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
début de la campagne de commercialisation 1986/ 1987 ;            ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
                                                                  pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
considérant que l'article 14 du règlement (CEE) n0 475/86         le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles
générales du régime de contrôle des prix et des quantités         considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent que la
mises à la consommation en Espagne de certains produits           situation de marché le rend nécessaire et de façon à
du secteur des matières grasses (2), modifié en dernier lieu      assurer sa mise en application au moins une fois par
par le règlement (CEE) n° 387/90 (3), a prévu une aide            semaine ; que, toutefois, l'aide peut être modifiée à tout
compensatoire sous certaines conditions ; qu'il convient          moment si cela se révèle nécessaire ;
de fixer cette aide compensatoire pour les graines de tour­
nesol récoltées en Espagne ;                                      considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
                                                                  dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
considérant que le règlement (CEE) n0 1920/87 du                  connaissance que, en vertu de l'article 33 du règlement
Conseil (4) prévoit l'octroi d'une aide spéciale pour les         (CEE) n0 2681 /83, le montant de l'aide en écus et le
                                                                  montant de l'aide finale dans chacune des monnaies
graines de tournesol récoltées et transformées au Portu­
                                                                  nationales doivent être fixés conformément à l'annexe du
gal ; qu'il convient de fixer le montant de cette aide ;
                                                                  présent règlement ; que, en vertu du même article,
considérant que l'article 33 du règlement (CEE)                   doivent également être publiés les taux de change au
 n° 2681 /83 prévoit la publication de l'aide finale résultant    comptant et à terme de l'écu en monnaies nationales
de la conversion, dans chacune des monnaies nationales,           déterminés conformément à l'article 4 du règlement
du montant en écus résultant du calcul précisé ci-dessus,         (CEE) n0 1813/84,
 majoré ou diminué du montant différentiel ; que l'article
 1 er du règlement (CEE) n0 1813/84 de la Commission ^,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1539/          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
90 ("), a défini les éléments composant les montants diffé­
 rentiels ; que ces éléments sont égaux à l'incidence sur le
 prix indicatif, diminué du pourcentage visé à l'article 5                                Article premier
 paragraphe 1 dudit règlement, ou sur l'aide du coefficient        1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
 dérivé du pourcentage visé à l'article 2 paragraphe 1 du         l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
 règlement (CEE) n0 1569/72 ; que, en vertu de ces disposi­       n0 2681 /83 sont fixés aux annexes.
 tions, ce pourcentage représente :
 a) pour les États membres dont les monnaies sont main­            2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'ar­
      tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané      ticle 14 du règlement (CEE) n0 475/86 pour les graines de
      maximal de 2,25 % , l'écart entre :                         tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'annexe III.
      — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­      3.    Le montant de l'aide spéciale prévue par le
          cole commune                                             règlement (CEE) n° 1920/87 pour les graines de tournesol
          et                                                       récoltées et transformées au Portugal est fixé à l'an­
                                                                   nexe III.
      — le taux de conversion résultant du taux pivot ;
                                                                  4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
 b) pour les autres États membres l'écart entre :                  l'avance pour la campagne 1990/ 1991 pour le colza, la
      — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans        navette et le tournesol sera confirmé ou remplacé avec
          le cadre de la politique agricole commune pour la        effet au 13 juin 1990 pour tenir compte de l'application
                                                                   du régime des quantités maximales garanties pour la
(')  JO  n0  L 53 du 1 . 3. 1986, p. 55.                           campagne 1990/1991 .
(2)  JO  n0  L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
O    JO  n°  L 42 du 16. 2. 1990, p. 8.                                                      Article 2
(<)  JO  n0  L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.
O    JO  n0  L 170 du 29. 6. 1984, p. 41 .
fà JO n0 L 145 du 8. 6. 1990, p. 20.                               Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 1990.
 ---pagebreak---     N0 L 149/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                               13 . 6. 90
                        Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                        dans tout État membre.
                        Fait à Bruxelles, le 12 juin 1990.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE I
                                   Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                   (montants par 100 kg)
                                                   Courant           1 er terme        2e terme         3e terme         4e terme          5e terme
                                                       6                  7(%              80              9 (')            io o              11 C)
1 . Aides boites (écus) :                      \                                   l
    — Espagne                                           1,170               1,750           1,750            1,750             1,750             1,750
    — Portugal                                          0,000               0,000           0,000            0,000            0,000             0,000
    — autres États membres                            28,038              22,931           23,245           23,523           23,083            22,917
2. Aides finales :                             l
    a) Graines récoltées et transformées en :                                      \
       —   Allemagne (DM)                             66,43                53,68           54,42            55,09            54,06             53,83
       —   Pays-Bas (Fl)                              73,96                60,49           61,32            62,06            60,90             60,65
       —   UEBL (FB/Flux)                          1 353,87          1 107,27          1 122,43         1 135,85          1 114,61          1 106,59
       —   France (FF)                               214,05              180,05           182,52          184,70            181,24            179,94
       —   Danemark (Dkr)                            250,38              204,78           207,58          210,06            206,13            204,65
       —   Irlande (£ Irl)                            23,823               20,039          20,314           20,557           20,172            20,019
       —   Royaume-Uni (£)                            18,317               17,157          17,385           17,575           17,209            16,939
       —   Italie (Lit)                           47 065            40168             40 718          41 205            40 434            40 125
       —   Grèce (DR)                              4 934,43          4 759,19          4 794,31         4 818,36         4 713,72           4 567,55
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :                          I
       — en Espagne (Pta)                            178,89              267,57           267,57          267,57            267,57            267,57
       — dans un autre État membre (Pta)           4 043,80           3 388,18         3 430,37         3 463,71          3 399,40          3 355,48
    c) Graines récoltées au Portugal et        \\                                                   \\||
       transformées :                          ll                                                   lili
       — au Portugal (Esc)                              0,00                0,00            0,00              0,00             0,00              0,00
       — dans un autre État membre (Esc)           5 799,00           5 034,13          5 087,31        5 130,36          5 038,50          4 956,14
Q Sous réserve de rabattement résultant du régime des quantités: maximales garanties pour la campagne de commercialisation 1990/1991 .
 ---pagebreak--- 13 . 6. 90                                        Journal officiel dés Communautés européennes                                             N° L 149/ 15
                                                                       ANNEXE II
                                             Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                     (montants par 100 kg)
                                                      Courant          1 er terme        2e terme         3' terme         4e terme          5' terme
                                                          6                 70              8 (')            90               îoo               110
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                              3,670              4,250           4,250            4,250            4,250             4,250
    — Portugal                                             2,500              2,500           2,500            2,500            2,500             2,500
    — autres États membres                               30,538             25,431           25,745           26,023           25,583            25,417
2. Aides finales :                                                                   \
    a) Graines récoltées et transformées en :
       — Allemagne (DM)                                  72,34               59,54           60,27            60,94            59,91             59,69
       — Pays-Bas (Fl)                                   80,55               67,08           67,91            68,66            67,50             67,25
       — UEBL (FB/Flux)                               1 474,59          1 227,99          1 243,15        1 256,57          1 235,33          1 227,31
       — France (FF)                                    233,29             199,68           202,15          204,33            200,87            199,57
       — Danemark (Dkr)                                 272,71             227,10           229,90           232,39           228,46            226,98
       — Irlande (£ Irl)                                 25,965              22,224          22,499           22,741           22,357            22,204
       — Royaume-Uni (£)                                 20,078              19,106          19,334           19,524           19,158            18,887
       — Italie (Lit)                                51 315           44 547            45 097           45 584           44813             44 504
       — Grèce (DR)                                   5 414,37         5 302,54          5 337,66         5 361,72          5 257,08          5 110,91
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                               561,13             649,81           649,81           649,81           649,81            649,81
       — dans un autre État membre (Pta)              4 426,04          3 770,42          3 812,61        3 845,95          3 781,64          3 737,72
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                              499,40             517,26           517,26           517,26           517,26            517,26
       — dans un autre État membre (Esc)              6 298,40          5 551,39          5 604,56        5 647,61          5 555,76          5 473,39
(*) Sous réserve de 1 abattement résultant du régime des quantités maximales garanties pour la campagne de commercialisation 1990/ 1991 .
 ---pagebreak--- N0 L 149/ 16                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                      13. 6. 90
                                                                         ANNEXE III
                                                           Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                        (montants par 100 kg)
                                                         Courant               1 er terme             2e terme           3e terme              4e terme
                                          •
                                                            6                         7                  8 (>)              9 (')                 io o
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                                6,890                     6,890               8,600              8,600                  8,600
    — Portugal                                               0,000                     0,000               0,000              0,000                 0,000
    — autres États membres                                 36,881                    36,681               30,461             30,792                32,139
2. Aides finales :                                 \                     \                                            l
    a) Graines récoltées et transformées en
        0:
        — Allemagne (DM)                                   87,33                     86,87                71,31              72,11                 75,26
        —   Pays-Bas (Fl)                                  97,29                     96,76                80,35              81,24                 84,79
        —   UEBL (FB/Flux)                              1 780,87                1771,21               1 470,87           1 486,85              1 551,89
        —   France (FF) .                                 281,94                   280,37               239,17             241,77                252,35
        —   Danemark (Dkr)                                329,35                   327,56               272,02             274,97                287,00
        —   Irlande (£ Irl)                                31,380                    31,205:             26,620             26,909                 28,086
        —   Royaume-Uni (£)                                24,402                    24,237               22,887             23,114                24,236
        —   Italie (Lit)                               62 038                 61 688                 53 358             53 937               56 297
        — Grèce (DR)                                    6 587,16               6 520,65               6 319,50           6 349,12              6 669,48
     b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                              1 053,45                1 053,45              1 314,91           1 314,91              1 314,91
        — dans un autre État membre (Pta)               4 708,71               4 679,63               4 030,15           4 069,83              4 266,70
     c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées : -
        — au Portugal (Esc)                                  0,00                      0,00                 0,00              0,00                   0,00
        — en Espagne (Esc)                              8 177,43                8 135,12              7 190,90           7 243,93              7 531,40
        — dans un autre État membre (Esc)               7 998,70                7 957,32              7 033,73           7 085,60              7 366,79
3. Aides compensatoires :
    — en Espagne (Pta)                                  4 684,55                4 655,47              4 003,95           4 043,62              4 240,50
4. Aides spéciales :
    — au Portugal (Esc)                                 7 998,70                7 957,32              7 033,73           7 085,60              7 366,79
(') Sous réserve de l'abattement résultant du régime des quantités maximales garanties pour la campagne de commercialisation 1990/ 1991 .
(2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition, au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
    multiplier par 1,0223450.
                                                                         ANNEXE IV
                         Cours de l'écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                        transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                             (valeur de 1 écu)
                                               Courant            1 " terme               2' terme           3e terme        4e terme            5e terme
                                                  6                    7                      8                  9                10                 11
 DM                                             2,054310             2,050320               2,046510           2,042870         2,042870           2,033550
 Fl                                             2,312400             2,308140               2,304070           2,300000         2,300000           2,289370
 FB/Flux                                       42,256400           42,236600               42,212200          42,187100       42,187100          42,074600
 FF                                             6,926700             6,923670               6,920320           6,918320         6,918320           6,910450
 Dkr                                            7,824270             7,825450               7,825790           7,825780         7,825780           7,822040
£Irl                                            0,766916             0,76701 7              0,767634           0,768002         0,768002           0,771194
£                                               0,721426             0,724260               0,727034           0,729674         0,729674           0,73691 9
 Lit                                        1 510,59           1 512,19                1 513,84          1 514,99         1 514,99            1 519,19
 DR                                           201,46300          204,12000               206,51700          209,18100       209,18100           215,38300
 Esc                                          180,57800          181,27000               182,19300          183,09800       183,09800           185,84400
 Pta                                          127,29500          127,71700               128,12700          128,53600       128,53600           129,68700