CELEX: C2005/115/25
Language: fr
Date: 2005-05-14 00:00:00
Title: Affaire C-114/05: Demande de décision préjudicielle introduite par décision du Conseil d'Etat (France), section du contentieux, rendue le 10 janvier 2005, dans l'affaire Ministre de l'Ėconomie, des Finances et de l'Industrie contre société Gillan Beach

14.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 115/14
            
         Demande de décision préjudicielle introduite par décision du Conseil d'Etat (France), section du contentieux, rendue le 10 janvier 2005, dans l'affaire Ministre de l'Ėconomie, des Finances et de l'Industrie contre société Gillan Beach
   (Affaire C-114/05)
   (2005/C 115/25)
   langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par décision du Conseil d'Etat (France), section du contentieux, rendue le 10 janvier 2005, dans l'affaire Ministre de l'Ėconomie, des Finances et de l'Industrie contre société Gillan Beach, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 8 mars 2005.
   Le Conseil d'Etat (France), section du contentieux, demande à la Cour de justice de statuer sur la question de savoir si une prestation globale fournie par un organisateur aux exposants dans une foire ou un salon est susceptible de se rattacher à l'article 9 paragraphe 2 point c), premier tiret, de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 (1), à l'article 9 paragraphe 2 point a) de cette directive ou à toute autre catégorie de prestations de services mentionnée à cet article 9 paragraphe 2.
   
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Ėtats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO L 145 du 13.06.1977, p. 1)