CELEX: 52005DP0347
Language: fr
Date: 2005-09-27 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Marios Matsakis (2004/2194(IMM))

C 227 E/44             FR                           Journal officiel de l'Union européenne                                          21.9.2006
Mardi, 27 septembre 2005
                           TEXTE PROPOSÉ                                                              AMENDEMENTS
                        PAR LA COMMISSION                                                             DU PARLEMENT
                                                                Amendement 6
                                                         Article 3 quinquies (nouveau)
                                                                             Article 3 quinquies
                                                                             À l'occasion de la tenue de la première réunion de
                                                                             la commission mixte prévue à l'article 7, paragraphe 1 de
                                                                             l'accord, la Commission informe les autorités des Comores
                                                                             de la participation de représentants des armateurs aux
                                                                             réunions ultérieures de la commission mixte.
              P6_TA(2005)0347
              Demande de levée de l'immunité de Marios Matsakis
              Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Marios Matsakis
                                                             (2004/2194(IMM))
              Le Parlement européen,
              — vu la demande de levée de l'immunité de Marios Matsakis, transmise par le Procureur général de la
                   République de Chypre, en date du 20 septembre 2004, et communiquée en séance plénière le 13
                   octobre 2004,
              — vu la lettre communiquée en séance plénière le 14 octobre 2004, dans laquelle Marios Matsakis
                   conteste la compétence du Procureur général à demander la levée de son immunité parlementaire,
              — vu les deux lettres, du 13 octobre 2004 et du 10 février 2005, du représentant permanent de la Répu-
                   blique de Chypre auprès de l'Union européenne, au Président du Parlement européen, confirmant la
                   compétence du Procureur général à demander la levée de l'immunité d'un député chypriote au Parle-
                   ment européen,
              — vu la lettre du Président de la Cour suprême de Chypre en date du 16 juin 2005,
              — ayant entendu Marios Matsakis, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,
              — vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril
                   1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen
                   au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
              — vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
                   1986 (1),
              — vu l'article 83 et l'article 113 de la Constitution de la République de Chypre,
              — vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7, en particulier le paragraphe 4 de celui-ci, de son règlement,
              — vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0268/2005);
              1. prend acte du fait que, conformément à l'article 83 et à l'article 113 de la Constitution de la Répu-
              blique de Chypre, le Procureur général de la République est bien l'autorité compétente pour demander la
              levée de l'immunité d'un député;
              (1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil
                  1986, p. 2391.
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                                                                                                             Mardi, 27 septembre 2005
          2. décide de lever l'immunité de Marios Matsakis, sous réserve que ladite levée d'immunité concerne
          exclusivement la poursuite de l'action pénale en cours, sans qu'aucune mesure d'arrestation ou de détention
          ou toute autre mesure pouvant empêcher Marios Matsakis d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat
          de député du Parlement européen puisse être adoptée contre lui, tant qu'un jugement définitif n'a pas été
          rendu dans le cadre de cette action;
          3. charge son Président de transmettre la présente décision et le rapport de sa commission compétente
          au Procureur général de la République de Chypre.
          P6_TA(2005)0348
          Rétention de données transmises via des réseaux de communications publics, en
          vue de lutter contre les délits, y compris le terrorisme *
          Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République française, de l'Ir-
          lande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni en vue de l'adoption par le Conseil d'une déci-
          sion-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services
          de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux
          de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de
          délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme (8958/2004 — C6-0198/2004 —
                                                            2004/0813(CNS))
          (Procédure de consultation)
          Le Parlement européen,
          — vu l'initiative de la République française, de l'Irlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni
               (8958/2004) (1),
          — vu l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,
          — vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
               (C6-0198/2004),
          — vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,
          — vu les articles 93, 51 et 35 de son règlement,
          — vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
               (A6-0174/2005);
          1.    rejette l'initiative de la République française, de l'Irlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni;
          2. invite la République française, l'Irlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni à retirer leur
          initiative;
          3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
          qu'aux gouvernements de la République française, de l'Irlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni.
          (1) Non encore publiée au JO.