CELEX: 51987PC0008
Language: fr
Date: 1987-01-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT POUR LA DOUZIEME FOIS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINES ET CAPRINES

6.2.87                                     Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 2 9 / 5
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant pour la douzième fois le règlement (CEE)
               n° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovines et
                                                                caprines
                                                            COM(87) 8 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 19 janvier 1987.)
                                                             (87/C 29/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                calcul de la perte de revenu prévu à l'article 5 du règle-
                                                                       ment (CEE) n° 1837/80; qu'il est donc approprié d'oc-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                 troyer aux producteurs de la région 7 une bonification
péenne, et notamment son article 43,                                   qui tienne compte des primes versées dans la région 1 ;
vu la proposition de la Commission,                                    qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier l'article 5 du
                                                                       règlement (CEE) n° 1837/80,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n°                                               Article premier
1837/80 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° . . . a prévu, en vue de compenser les              À l'article 5 du règlement (CEE) n° 1837/80, le para-
pertes de revenu des producteurs de certaines régions,                 graphe 5 bis suivant est inséré:
l'octroi d'une prime payable par brebis; que la disposi-
                                                                             «5 bis.    Toutefois, pour les campagnes 1987 et
tion précitée, à la différence de ce qui est prévu pour la
                                                                             1988, le montant de la prime par brebis calculé pour
région 1, n'a pas prévu pour la région 7 l'application
                                                                             la région 7 est augmenté d'un montant représentant
d'un régime spécifique basé sur l'octroi à certaines condi-
                                                                             la moitié de la différence entre le niveau calculé pour
tions des primes versées dans la région 2; que la situation
                                                                             cette région et celui payé dans la région 1 dans les
des producteurs de la région 7, en raison de l'âge et de la
                                                                             conditions prévues au paragraphe 5, lorsque ce
qualité des agneaux abattus, est similaire à celle des
                                                                             dernier niveau est supérieur.»
producteurs de la région 1 bénéficiant du régime spéci-
fique précité; que, toutefois, dans la région 7, le pour-
centage des producteurs remplissant les conditions                                                  Article 2
prévues pour l'application du régime spécifique précité                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
est nettement supérieur à celui de la région 1, ce qui se
                                                                       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
reflète dans le niveau du prix moyen de marché; que, par
                                                                        Communautés européennes.
conséquent, la perte de ces producteurs est compensée
dans une plus grande mesure que pour la région 1 par le                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                        éléments et directement applicable dans tout État
(') J O n ° L 183 du 16.7. 1980, p. 1.                                  membre.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au contrôle du paiement des montants
                                         octroyés lors de l'exportation de produits agricoles
                                                            COM(87) 9 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 19 janvier 1987.)
                                                              (87/C 29/07)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement
                                                                         (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
                                                                        financement de la politique agricole commune ('),
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 péenne, et notamment son article 43,                                    3796/85 (2), les États membres prennent les mesures
 vu la proposition de la Commission,
                                                                         (') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
 vu l'avis du Parlement européen,                                        (2) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17.