CELEX: 62012FN0134
Language: fr
Date: 2012-11-09 00:00:00
Title: Affaire F-134/12: Recours introduit le 9 novembre 2012 — ZZ/Conseil

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/74
            
         Recours introduit le 9 novembre 2012 — ZZ/Conseil
   (Affaire F-134/12)
   2013/C 26/153
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, D. Abreu Caldas et S. Orlandi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation, premièrement, de la décision no 2011/866/UE du Conseil du 19 décembre 2011 relative à la décision de ne pas adopter la proposition de règlement de la Commission portant adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union ainsi que, deuxièmement, des bulletins de rémunération du requérant de janvier, février et mars 2012 établis en application de ladite décision.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Constater l’illégalité de la décision (2011/866/UE) du Conseil du 19 décembre 2011 concernant la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions;
            
         
               —
            
            
               annuler la réponse de rejet de la réclamation du 30 juillet 2012 dirigée contre les bulletins de rémunération de janvier, février et mars 2012, établis en application de la décision no2011/866/UE du Conseil du 19 décembre 2011;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil à payer au requérant les arriérés de rémunération et pension auxquels il a droit depuis le 1er juillet 2011 majorés des intérêts moratoires calculés, à compter de la date d’échéance des arriérés dus, au taux fixé par la BCE pour les opérations principales de refinancement majoré de deux points;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil à payer au requérant un euro symbolique en indemnisation du dommage moral subi en raison de la faute de service commise par l’adoption de la décision (2011/866/UE) du Conseil du 19 décembre 2011;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens.