CELEX: 31987R0278
Language: fr
Date: 1987-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 278/87 de la Commission, du 29 janvier 1987, modifiant le règlement (CEE) n 3140/86 en ce qui concerne la durée de validité des certificats délivrés dans le cadre de l'adjudication du prélèvement à l'importation de maïs et de sorgho en provenance des pays tiers

30 . 1 . 87                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 28/9
                                REGLEMENT (CEE) N° 278/87 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 janvier 1987
                  modifiant le règlement (CEE) n° 3140/86 en ce qui concerne la durée de validité
                  des certificats délivrés dans le cadre de l'adjudication du prélèvement à
                         l'importation de maïs et de sorgho en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que les mesures prevues au présent règlement
                                                                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le traite instituant la Communauté économique euro­
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
péenne,
                                                                                       Article premier
vu le règlement (CEE) n0 2913/86 du Conseil, du 16
septembre 1986, portant dérogation au règlement (CEE)
                                                                 L'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3140/86
                                                                 est remplacé par le texte suivant :
n0 2727/75 en ce qui concerne le prélèvement à l'impor­
tation applicable à certaines quantités de maïs et de                « 2. Les certificats d'importation délivrés dans le
sorgho ('), et notamment son article 5,                              cadre des adjudications sont valables à partir de la date
                                                                     de leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'au 31
                                                                     mars 1987.
considérant que le règlement (CEE) n0 3140/86 de la                  Toutefois, sur demande des intéressés, les certificats
Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement             d'importation délivrés du 8 décembre 1986 au 6
(CEE) n0 207/87 (3), a ouvert une adjudication du prélève­           janvier 1987 sont valables à partir de la date de leur
ment à l'importation pour du maïs et du sorgho en prove­             délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du
nance des pays tiers ; qu'il prévoit notamment la durée de           troisième mois suivant. »
validité des certificats délivrés ;
                                                                                          Article 2
considérant quil est opportun de prévoir une durée de            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
validité particulière pour certains certificats délivrés ;       cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(•) JO n0 L 272 du 24. 9. 1986, p. 1 .
(2) JO n° L 292 du 16. 10. 1986, p. 27.
(3) JO n0 L 22 du 24. 1 . 1987, p. 25.