CELEX: 31988R2873
Language: fr
Date: 1988-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2873/88 de la Commission du 16 septembre 1988 relatif à la livraison de froment tendre à la République islamique de Mauritanie au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31988R2873

Règlement (CEE) n° 2873/88 de la Commission du 16 septembre 1988 relatif à la livraison de froment tendre à la République islamique de Mauritanie au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 257 du 17/09/1988 p. 0029 - 0031

RÈGLEMENT ( CEE ) No 2873/88 DE LA COMMISSION  du 16 septembre 1988  relatif à la livraison de froment tendre à la république islamique de Mauritanie au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1870/88 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),  considérant que le règlement (CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, par sa décision du 30 juillet 1987, relative à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur de la Mauritanie, la Commission a alloué à ce pays 6 000 tonnes de céréales;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une fourniture de froment tendre au bénéfice de la Mauritanie conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant dans l'annexe .  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1988 .  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président   ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 168 du 1 . 7 . 1988, p . 7 .  ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .  ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .    ANNEXE   1 . Action no 953/88 ( 1 ).  2 . Programme : 1987 .  3 . Bénéficiaire : république islamique de Mauritanie .  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): Commissariat à la sécurité alimentaire, BP 377, Nouakchott ( tél .: 514 58 ), à l'attention de M . le commissaire à la sécurité alimentaire .  5 . Lieu ou pays de destination : Mauritanie .  6 . Produit à mobiliser : froment tendre .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 3 ( sous II . A . 1 ).  8 . Quantité totale : 6 000 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage ( 4 ): voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 3 [sous II . B . 1 . a )]  Inscription sur les sacs ( par marquage, avec des lettres de 5 cm de hauteur minimale ):  " ACTION No 953/88 / FROMENT TENDRE / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ".  11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .  12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement: Nouakchott .  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 octobre au 5 novembre 1988 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 20 novembre 1988 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 4 octobre 1988, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 18 octobre 1988, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 20 novembre 1988;  c ) date limite pour la fourniture : le 5 décembre 1988 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 Écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de M . N . Arend,  bâtiment " Loi 120 ", bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 10 septembre 1988, fixée par le règlement ( CEE ) no 2670/88 ( JO no L 239 du 30 . 8 . 1988, p . 7 ).  Notes  ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :  M . Zuidberg, boîte postale 213, Nouakchott ( tél .: 5 27 24; télex : 549 DELEG MTN-NOUAKCHOTT ).  ( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .  Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 .  ( 4 ) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule .  ( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du  règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :  - 235 01 32,  - 236 10 97,  - 235 01 30,  - 236 20 05 .  ( 6 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 (JO no L 210 du 1 . 8 . 1987 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et " adhésion ", le taux représentatif et le coefficient monétaire .  La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .