CELEX: 62016TN0377
Language: fr
Date: 2016-07-14 00:00:00
Title: Affaire T-377/16: Recours introduit le 14 juillet 2016 — Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank/CRU

19.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 343/41
            
         Recours introduit le 14 juillet 2016 — Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank/CRU
   (Affaire T-377/16)
   (2016/C 343/54)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank (Bregenz, Autriche) (représentant: Me G. Eisenberger)
   
      Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la «Decision of the Executive Session of the Board of 20 May 2016 on the adjustment of the 2016 ex-ante contributions to the Single Resolution Fund supplementing the Decision of the Executive Session of the Board of 15 April 2016 on the 2016 ex-ante contributions of the Single Resolution Fund (SRB/ES/SRF/2016/13)», ainsi que la première décision, apparemment datée du 15 avril 2016, qui paraît indissociable de la décision du 20 mai 2016;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler la «Decision of the Executive Session of the Board of 20 May 2016 on the adjustment of the 2016 ex-ante contributions to the Single Resolution Fund supplementing the Decision of the Executive Session of the Board of 15 April 2016 on the 2016 ex-ante contributions of the Single Resolution Fund (SRB/ES/SRF/2016/13)», dans la mesure où elle ordonne que le remboursement du montant versé en trop interviendra dans le cadre de la fixation de la contribution au Fonds de résolution bancaire unique pour 2017;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’une violation manifeste des formes substantielles, en raison d’une absence de motivation de la décision attaquée.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une violation manifeste des formes substantielles, en raison d’une absence de notification complète de la décision attaquée.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré d’un ajustement trop faible de la contribution de la requérante au Fonds de résolution bancaire unique pour 2016.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de l’illégalité de la décision de ne rembourser le montant versé en trop qu’en 2017.