CELEX: 62016TA0364
Language: fr
Date: 2018-10-18 00:00:00
Title: Affaire T-364/16: Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2018 — ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a./Commission («Dumping — Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Chine — Modification du code additionnel TARIC pour une société — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Affectation directe — Affectation individuelle — Recevabilité — Effets d’un arrêt d’annulation — Règle du parallélisme des formes»)

3.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 436/35
            
         
      Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2018 — ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a./Commission
      (Affaire T-364/16) (1)
      
      ((«Dumping - Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Chine - Modification du code additionnel TARIC pour une société - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Affectation directe - Affectation individuelle - Recevabilité - Effets d’un arrêt d’annulation - Règle du parallélisme des formes»))
      (2018/C 436/48)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: ArcelorMittal Tubular Products Ostrava a.s. (Ostrava-Kunčice, République tchèque), et les 12 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: G. Berrisch, avocat, et B. Byrne, solicitor)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Demeneix et J.-F. Brakeland, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 3 juin 2016 de retirer Hubei Xinyegang Steel Co. Ltd de la liste des sociétés inscrites sous le code additionnel TARIC A 950 et de l’inscrire sous le code additionnel TARIC C 129, pour l’ensemble des codes de la nomenclature combinée mentionnés à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2272 de la Commission, du 7 décembre 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO 2015, L 322, p. 21).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la Commission européenne du 3 juin 2016 de retirer Hubei Xinyegang Steel Co. Ltd de la liste des sociétés inscrites sous le code additionnel TARIC A 950 et de l’inscrire sous le code additionnel TARIC C 129, pour l’ensemble des codes de la nomenclature combinée mentionnés à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2272 de la Commission, du 7 décembre 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par ArcelorMittal Tubular Products Ostrava a.s. et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe.
               
            
         (1)  JO C 305 du 22.8.2016.