CELEX: C2007/283/83
Language: fr
Date: 2007-11-24 00:00:00
Title: Affaire F-104/07: Recours introduit le 8 octobre 2007 — Hoppenbrouwers/Commission

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/46
            
         Recours introduit le 8 octobre 2007 — Hoppenbrouwers/Commission
   (Affaire F-104/07)
   (2007/C 283/83)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Micheline Hoppenbrouwers (Dilbeek, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la décision adoptée par l'autorité habilité à conclure les contrats (AHCC) le 25 juin 2007, par laquelle a été rejetée la réclamation formée par la requérante le 16 mars 2007, contre la décision administrative notifiée le 18 décembre 2006, refusant l'engagement de la requérante en qualité d'agent contractuel, dans le cadre de l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe du régime applicables aux autres agents (RAA);
            
         
               —
            
            
               Pour autant qu'il soit nécessaire, annuler également ladite décision du 18 décembre 2006;
            
         
               —
            
            
               Condamner la partie défenderesse aux dépens
            
         Moyens et principaux arguments
   La premier moyen du recours est déduit de la violation de l'article 82, paragraphe 3, sous d), du RAA, de l'article 83 du RAA, de l'article 33 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, de l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe du RAA ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation.
   La requérante rappelle d'abord que l'administration a refusé de lui offrir un contrat d'agent contractuel à durée indéterminée en raison de la circonstance qu'elle se trouvait en état d'incapacité temporaire de travail au 1er mai 2005, cette date constituant, selon l'AHCC, l'échéance ultime à laquelle devaient prendre effet les contrats d'agent contractuel souscrits dans le cadre des mesures transitoires prévues à l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe du RAA. La requérante fait valoir que seule une inaptitude permanente aurait permis d'écarter sa candidature.
   Le deuxième moyen du recours est déduit d'une violation du principe de non-discrimination, dans la mesure où la requérante se trouverait, sans justification licite et raisonnable, injustement défavorisée par rapport à d'autres personnes qui, après avoir travaillé, à l'instar de la requérante, dans les crèches et garderie de la Commission selon un contrat de droit belge, ont bénéficié d'un contrat d'agent contractuel à durée indéterminée.