CELEX: 31991R0692
Language: fr
Date: 1991-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 692/91 de la Commission, du 21 mars 1991, fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

N0 L 76/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                      22. 3 . 91
                                 REGLEMENT (CEE) N° 692/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 mars 1991
                  fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                              volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            ment (CEE) n0 3986/87, les prélèvements à 1 importation
                                                                      de canards et oies abattus, originaires et en provenance de
                                                                      Roumanie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
vu le traite instituant la Communauté économique euro­                mentaire ;
péenne,
                                                                     considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2474/70
                                                                     de la Commission (8), modifié par le règlement (CEE) n°
                                                                     3986/87, les prélèvements à l'importation de dindes abat­
                                                                      tues, originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                       augmentés d'un montant supplémentaire ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1235/               considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2164/72
89 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,                      de la Commission (9), modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                      3987/87 (10), les prélèvements à l'importation de poulets et
                                                                      oies abattus, originaires et en provenance de Bulgarie, ne
                                                                      sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
considérant que, dans le cas ou, pour un produit, le prix
d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,
tombe au-dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­              considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                    sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse            moyens des produits du secteur de la viande de volaille,
et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­                qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
tions de l'article 1 er du règlement n0 163/67/CEE de la              dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du                 correspondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
montant supplémentaire pour les importations de
produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 311 6/89 (4) ;              considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                      de volaille et des œufs,
considérant que le prix d offre doit être établi pour toutes
les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
second prix d'offre doit être établi pour les exportations
de ces autres pays ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 565/68                                       Article premier
de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3986/87 (6), les prélèvements à l'importa­              Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
tion de coqs, poules et poulets, canards et oies, abattus             règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans l'annexe
originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas                  ci-après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
augmentés d'un montant supplémentaire ;                               dudit règlement et cités dans ladite annexe.
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2261 /69
de la Commission Q, modifié en dernier lieu par le règle­                                        Article 2
 (') JO  n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
 (2) JO  n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 29.                              Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars 1991 .
 O   JO  n0 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
 («) JO  n° L 300 du 18. 10. 1989, p. 10.
 O   JO  n0 L 107 du 8 . 5. 1968, p. 7.                                (8) JO n0 L 265 du 8. 12. 1970, p. 13.
 (6) JO  n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 7.                              O JO n° L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.
 P)  JO  n0 L 286 du 14. 11 . 1969, p. 24.                             (10) JO n" L 376 du 31 . 12. 1987, p. 20.
 ---pagebreak--- 22. 3 . 91                          Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 76/ 15
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 21 mars 1991 .
                                                     ,                    Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 21 mars 1991 , fixant les montants supplémentaires
                                pour les produits du secteur de la viande de volaille
                                                                                               (en écus/100 kg)
                         Code NC                        Origine des                     Montant
                                                       importations (')              supplémentaire
                        0207 39 11                          01                          ,30,00
                        0207 41 10                          01                           30,00
                        0207 39 31                          02                           10,00
                        0207 42 10                          02                           10,00
                        0207 39 53                           03                          50,00
                        0207 43 11                           03                          50,00
                        0207 39 75                           04                          70,00
                        0207 43 61                           04                          70,00
                        0207 39 77                           05                           10,00
                        0207 43 63                           05                           10,00
                        1602 39 11                           06                          50,00
           C) Origine :
              01 Brésil, Hongrie et Thaïlande
              02 Yougoslavie
              03 Israël, Hongrie et Bulgarie
              04 Israël et Bulgarie
              05 Bulgarie et Chine
              06 Israël et Hongrie.