CELEX: 31997R1010
Language: fr
Date: 1997-06-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1010/97 DE LA COMMISSION du 4 juin 1997 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

N° L 145/22         iFRl                Journal officiel des Communautés européennes                                  5 . 6 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 1010/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 4 juin 1997
                 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de
                                                             Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         mentionnée à 1 annexe dudit règlement pour le mois de
                                                                   juin 1997; qu'il convient, en conséquence, de déterminer
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  dans quelle mesure des certificats d'importation peuvent
vu le règlement (CE) n0 2200/96 du Conseil, du 28                  être délivrés pour ces demandes; qu'il y a lieu de rejeter,
octobre 1 996, portant organisation commune des marchés            en conséquence, la délivrance de certificats pour les
dans le secteur des fruits et légumes ('),                         demandes déposées après le 2 juin 1997 et avant le 4
                                                                   juillet 1997,
vu le règlement (CE) n0 903/97 de la Commission, du 21
mai 1997, relatif à une mesure de sauvegarde applicable
aux importations d'aulx originaires de Chine (2) et notam­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ment son article 1 er paragraphe 3,
considérant que, en application du règlement (CEE)                                          Article premier
n0 1859/93 de la Commission f), modifié par le règle­
                                                                    Les certificats d'importation demandés le 2 juin 1997 au
ment (CE) n0 1 662/94 (4), la mise en libre pratique dans la       titre de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1859/93, pour
Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à             les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires de
la présentation d'un certificat d'importation;                      Chine, sont délivrés à concurrence de 0,20964 % de la
considérant que l'article 1 er paragraphe 1 du règlement            quantité demandée, en tenant compte des informations
(CE) n0 903/97 a, pour les aulx originaires de Chine et             reçues par la Commission le 4 juin 1997.
pour les demandes déposées à partir du 1 er juin 1997               Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
jusqu'au 31 mai 1998, limité la délivrance de certificats           d'importation déposées après le 2 juin 1997 et avant le 4
d'importation à une quantité mensuelle maximale;                    juillet 1997 sont rejetées.
 considérant que, compte tenu des critères fixés à l'article
 1 er paragraphe 2 dudit règlement et des certificats d'im­                                    Article 2
 portation déjà délivrés, les quantités demandées le 2 juin
 1997     dépassent   la   quantité     mensuelle   maximale         Le présent règlement entre en vigueur le 5 juin 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 4 juin 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
  (') JO n0 L 297 du 21 . 11 . 1996, p. 1 .
  (2) JO n0 L 130 du 22. 5. 1997, p. 6.
  O JO n0 L 170 du 13. 7. 1993, p. 10.
   4 JO n0 L 176 du 9. 7. 1994, p. 1 .