CELEX: C1996/046/32
Language: fr
Date: 1996-02-17 00:00:00
Title: Recours introduit le 18 décembre 1995 par société SpA Telecom Italia Mobile contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-229/95)

17. 2 . 96            I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N" C 46/ 17
Recours introduit le 18 décembre 1995 par société                    — annuler la décision du Parlement européen de nommer
SpA Telecom Italia Mobile contre Commission des                           un autre candidat à ce poste ,
                   Communautés européennes
                        ( Affaire T-229/95 )                         — condamner le défendeur à l'ensemble des dépens .
                            ( 96/C 46/32 )
                                                                     Moyens et principaux arguments
                 (Langue de procédure: l'italien)                    Le requérant expose que, depuis le 1 er mai 1994 , il occupe,
                                                                     ad intérim, l'emploi de chef de division à la direction
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               générale de l'information et des relations publiques au
péennes a été saisi le 18 décembre 1995 d' un recours dirigé         bureau d' information du Parlement en Espagne . Un avis de
contre la Commission des Communautés européennes et                  concours interne, n" A/88 , visant à pourvoir ce poste, a été
formé par la société SpA Telecom Italia Mobile, ayant son            publié le 9 mars 1 994 ; cet avis de concours faisait suite à une
siège à Turin, Italie, représentée et défendue par Mcs               première procédure de pourvoi du poste par voie de
Gustavo Minervini, Antonio Tizzano, Gian Michele                     promotion ou de mutation qui n'a donné lieu à aucune
Roberti, avocats au barreau de Naples, et par Mcs Stefano            candidature recevable . Suite au concours, le requérant a été
D' Ercole et Andréa Guarino , avocats au barreau de Rome ,           inscrit, en deuxième position , sur la liste d' aptitude ; il était
ayant élu domicile à Luxembourg auprès du cabinet de Mc              classé à un point du premier lauréat, point obtenu par la
Alain Lorang, 51 , rue Albert Ier.                                   connaissance d'une troisième langue. À la suite de l'établis­
                                                                     sement de la liste , le directeur général concerné a eu un
La partie requérante demande à ce qu'il plaise au Tribu­             entretien avec les trois premiers lauréats et a proposé la
nal :                                                                nomination du requérant. Le requérant a été informé, par
                                                                     lettre du secrétaire général du Parlement du 2 mars 1995 ,
— annuler la décision 95/489/CE de la Commission, du                 que l'autorité investie du pouvoir de nomination avait
      4 octobre 1995 , relative aux conditions imposées au           décidé de nommer la personne classée en première position
      second opérateur de radiotéléphonie GSM en Ita­                sur la liste .
      lie o ,
                                                                     À l'encontre de cette décision, il invoque sept moyens:
— condamner la Commission aux dépens .                               violation de la procédure de pourvoi ( 1 ), violation du
                                                                     principe de bonne gestion et de saine administration ( 2 ),
Moyens et principaux arguments                                       violation de l' avis de concours ( 3 ), violation de l' obligation
                                                                     de motivation ( 4 ), erreur manifeste d' appréciation ( 5 ),
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux            violation du principe de non discrimination ( 6 ) et détour­
invoqués dans l' affaire T-215/95 : Telecom Italia SpA contre        nement de pouvoir ( 7 ).
Commission des Communautés européennes ( 2 ).
                                                                     Le requérant fait valoir, en premier lieu, que la décision a été
(') JO n" L 280 du 23 . 11 . 1995 , p. 49 .                          prise en violation de la proposition du directeur général
( 2 ) Voir page 15 du présent Journal officiel .                     concerné . Or, en vertu d' une pratique générale et constante ,
                                                                     l' autorité investie du pouvoir de nomination suit la propo­
                                                                     sition du directeur général et ne peut s'en écarter que
                                                                     moyennant une motivation spéciale . L' autorité investie du
                                                                     pouvoir de nomination n' a pas indiqué les mérites, qualifi­
Recours introduit le 29 décembre 1995 par Fernando                   cations et/ou l'expérience du candidat retenu qu'elle a
          Carbaio Ferrero contre Parlement européen                  estimés supérieurs à ceux dont le requérant peut se prévaloir
                        ( Affaire T-237/95 )                         ni avancé aucun des éléments qui l'ont conduit à s'écarter de
                                                                     la proposition, ce qui implique une violation de la procédure
                            ( 96/C 46/33 )                           de pourvoi ainsi que de l' obligation générale de motivation
                                                                     consacrée à l' article 25 du statut des fonctionnaires .
               (Langue de procédure: le français)
                                                                     Il estime, en outre , que bien que l'avis de concours n'exige
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               aucune condition quant aux qualifications et à l'expérience
péennes a été saisi le 29 décembre 1995 d'un recours                 professionnelle des candidats , en raison tant de la descrip­
introduit contre le Parlement européen par Fernando                  tion de la nature des fonctions que du principe de bonne
Carbajo Ferrero, domicilié à Madrid ( Espagne ), représenté          gestion et de saine administration et de l' intérêt du service, le
par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi , avocats au              jury du concours ne pouvait valablement, d' abord admettre
barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès           aux épreuves du concours un candidat ne présentant aucune
de la Fiduciaire Myson, SARL, 1 , rue Glesener .                     expérience en relation avec le poste à pourvoir ( ce qui est le
                                                                     cas du candidat finalement nommé ), ni a fortiori l'inscrire en
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :                première place sur la liste d' aptitude . Le requérant ajoute
                                                                     que la suppression de toute condition de qualification et
— annuler la décision du Parlement européen, contenue                d'expérience professionnelle ( conditions qui figuraient
      dans la lettre de Monsieur le secrétaire général , M. Vinci ,  pourtant dans l'avis de vacance qui a précédé l'avis de
      du 2 mars 1 995 , de ne pas nommer le requérant au poste       concours et qui sont habituellement inscrites dans tous les
       de chef de division du bureau d' information de                avis de vacance ou de concours ) avait comme but de
       Madrid,                                                       permettre à un certain candidat, choisi d' avance par