CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-08-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 juillet 1967, portant fixation des prix franco frontière pour les échanges avec les pays tiers dans le secteur du lait et des produits laitiers

5 . 8 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           N0 184/ 13
                                1 . Pour les importations vers les Pays-Bas en provenance de :
                                              Belgique    Allemagne          France       Italie         Luxembourg
                     Produits
                                                FB
                                                             (R.F.)    j       FF          Lit.             Flux .
                                                              DM
              Groupe 8                        6.492,5       478,76       !   598,67      86.553            6.492,5
              Cheddar                         4.767,5       344,90       I   559,67      58.348            4.767,5
                                                                         !
                                           2. Pour les exportations des Pays-Bas vers :
                                                                                               (en Fl .)
                                                            Belgique        Allemagne
                                     Produits                                  (R.F.)      Italie
                                                          Luxembourg          France
                              Groupe 8                       469,50           471,31      474,93
                              Cheddar                        399,60           401,41      405.03
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 31 juillet 1967
                     portant fixation des prix franco frontière pour les échanges avec les pays
                                      tiers dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                         (67/521/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                              considérant que, exception faite du cas prévu
EUROPÉENNES,                                                         à l'article 7 du règlement n0 68/67/CEE (5), un prix
                                                                     franco frontière doit être fixé pour les importations
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                     de chaque État membre en provenance des pays
mique européenne,
                                                                     tiers de chacun des produits visés à l'article 1er
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil, du                     paragraphe 1 du règlement n0 156/64/CEE modi­
5 février 1964, portant établissement graduel d'une                  fié et, en ce qui concerne le beurre, séparément
organisation commune des marchés dans le secteur                     pour le beurre fabriqué à partir de crème acide
du lait et des produits laitiers (1), et notamment                   et pour le beurre fabriqué à partir de crème douce ;
son article 3 paragraphe 5,
                                                                           considérant qu'aux termes de l'article 3 para­
     vu le règlement n0 156/64/CEE de la Com­                        graphe 2 du règlement n0 13/64/CEE, ce prix
mission, du 28 octobre 1964, relatif aux critères                    doit être déterminé sur la base des possibilités
et modalités d'application pour la fixation des                      d'achat les plus favorables dans le commerce inter­
prix franco frontière dans le secteur du lait et                     national ;
des produits laitiers (2), modifié en dernier lieu
par le règlement n° 380/67/CEE (3),                                        considérant que ces possibilités doivent être
                                                                     déterminées à partir des constatations des prix
     vu le règlement n0 157/64/CEE de la Com­                        d'offres franco frontière d'un État membre, des
mission, dû 28 octobre 1964, relatif aux ajustements                 prix d'offre sur les marchés des pays tiers et des
et corrections à effectuer lors de la détermination
                                                                     prix constatés sur les marchés représentatifs des
des prix franco frontière dans le secteur du lait                    pays tiers ; qu'il faut, toutefois, exclure les offres
et des produits laitiers (4), modifié en dernier lieu                pour les produits dont les caractéristiques diffèrent
par le règlement n° 380/67/CEE,                                      sensiblement de celles des produits visés à l'article
                                                                     1er paragraphe 1 du règlement n0 156/64/CEE
    TO n« 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                              modifié, ainsi que les offres qui ne représentent
(2) JO n° 172 du 30. 10. 1964, p. 2709/64 .
(3) JO no 175 du 31. 7. 1967, p. 1 .
(4) JO n<> 172 du 30. 10. 1964, p. 2712/64.                          (5) JO no 57 du 25. 3. 1967, p. 852/67.
 ---pagebreak---  N° 184/14                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                 5 . 8 . 67
qu une quantité non représentative ou qui ne cor­                  deux semaines ; que, toutefois, ces prix doivent
respondent pas aux possibilités d'achat réelles dans               être déterminés avant la date normale si cela se
le commerce international ;                                        révèle nécessaire,
     considérant que, cette sélection étant faite, les
offres retenues et constatées pour des produits dif­               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
férents de ceux pour lesquels il faut fixer les prix
franco frontière doivent être ajustées conformément                                          Article premier
aux dispositions des articles 2 à 6 du règlement
n0 157/64/CEE ; que la comparaison des données                            Les prix franco frontière, en ce qui concerne
ainsi calculées permet de dégager l'offre la plus                  les importations en provenance des pays tiers, sont
favorable pour chaque produit ;                                    fixés au tableau annexé à la présente décision pour
                                                                   le ou les produits laitiers qui y sont indiqués.
     considérant qu'il est enfin nécessaire, en vue
de faire de cette offre un prix franco frontière,
de tenir compte, dans les conditions prévues à                                                    Article 2
l'article 6 du règlement n° 156/64/CEE, de la dif­
férence des frais de transport vers l'Italie, d'une                    Les prix franco frontière fixés à 1 article 1er
part, et vers les autres États membres, d'autre                    sont valables à compter du 1er août 1967 et jusqu'à
part ;                                                             leur modification par une; décision ultérieure de la
                                                                   Commission .
     considérant qu'il résulte de l'application des
dispositions des règlements susvisés et notamment                                                 Article 3
des critères et modalités d'application rappelés ci­
dessus, aux prix dont la Commission a eu la con­                          La présente décision est destinée à tous les
                                                                   États membres .
naissance le 28 juillet 1967, que les prix franco
frontière pour les importations en provenance des
pays tiers doivent être fixés conformément au ta­                         Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1967.
bleau annexé à la présente décision ;                                                                Par la Commission
     considérant que la détermination des prix franco                                                   Le président
frontière dans les échanges avec les pays tiers
doit avoir lieu en principe le vendredi toutes les                                                        Jean REY
                                                          ANNEXE
                   Prix franco frontière pour les échanges avec les pays tiers dans le secteur du
                                                   lait et produits laitiers
                                                 Importations de pays tiers
                                                                                (en U.C. /100 kg)
                                                                                 vers les autres
                                        Produits                 vers l' Italie
                                                                                 États membres
                                 Groupe 8                           90,00            92,00
                                 Cheddar                            52,00            52,00