CELEX: 31971R1265
Language: fr
Date: 1971-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1265/71 de la Commission, du 17 juin 1971, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

18 . 6 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 132/9
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1265/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 17 juin 1971
              fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  à la fabrication des produits considérés ; que ces
EUROPÉENNES,                                                   quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/
                                                               67/CEE (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que la situation du marché mondial ou
                                                               les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
juin 1967, portant organisation commune des                    pour certains produits, suivant leur destination ;
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (2),            considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième             Conseil, du 11 août 1969 (5), a défini certaines
alinéa première phrase,                                        mesures relevant de la politique de conjoncture à
                                                               prendre dans le secteur agricole à la suite de la
considérant que, aux termes de l'article 16 du                 dévaluation du franc français ; que, aux termes de
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les               l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
cours ou les prix des produits visés à l'article 1 er          de marché français sont à retenir, l'incidence de la
de ce règlement et les prix de ces produits dans la            diminution visée à l'article 1er dudit règlement
Communauté peut être couverte par une restitution à            doit être prise en considération ;
l'exportation ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement          considérant que la restitution doit être fixée une fois
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                     par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
établissant, dans le secteur des céréales, les règles          l'intervalle ;
générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur              considérant que l'application de ces règles et critères
                                                               à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
montant (8), les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspec­          céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en           produits dans la Communauté et sur le marché
céréales et de leurs prix sur le marché de la                  mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et          repris à l'annexe ;
des produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
importe également d'assurer aux marchés des céréales           ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
une situation équilibrée et un développement naturel           des céréales,
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
tenir compte de l'aspect économique des exporta­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tions envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturba­
tions sur le marché de la Communauté ;
                                                                                     Article premier
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il        1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
                                                               produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
                                                               règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformé­
des céréales ;                                                 ment à l' annexe.
considérant que, en ce qui concerne les farines, les           2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces            visés au paragraphe précédent et non repris à
critères spécifiques sont définis à l' article 4 du            l' annexe .
règlement n° 139 /67/CEE ; que, en outre, la
restitution applicable à ces produits doit être calculée                                Article 2
en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 1971 .
11) JOno 117 du 19.6.1967, p. 2269/67.
(2) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .                         (4) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(3) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                       (5) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 132/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                     18 . 6 . 71
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 juin 1971 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
                                                             ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 17 juin 1971 , fixant les restitutions applicables
                          aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                              ( UC / tonne
         Numéro                                                                                              Montant
         tarifaire                                  Désignation de la marchandise                         des restitutions
         10.01 A           Froment tendre ( 1 ) et méteil :
                           — pour des exportations vers :
                               — la zone IV a)                                                                 51,35
                               — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                      22,00
                               — les autres pays tiers                                                          27,00
         10.01 B           Froment dur                                                                          26,00
         10.02             Seigle 0 )                                                                           40,00
         10.03             Orge :
                           — pour des exportations vers :
                              — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                       36,00
                               — les autres pays tiers                                                         44,00
         10.04             Avoine                                                                               26,00
         10.05 B           autres maïs :
                           — pour des exportations vers :
                              — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                      20,00
                              — les autres pays tiers                                                          27,00
         10.07 C           Sorgho                                                                               15,00
      ;x 11.01 A           Farine de froment tendre (8) :
                           — teneur en cendres de 0 à 520 :
                               — pour des exportations vers :
                                  — les zones I et II                                                          77,35
                                  — la zone III                                                                82,35
                                  — la zone IV                                                                 80,35
                                  — les autres pays tiers                                                      71,35
 ---pagebreak--- 18 . 6 . 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 132/ 11
                                                                                                                                (UC / tonne)
               Numéro                                                                                                           Montant
               tarifaire                                     Désignation de la marchandise                                   des restitutions
         :x 11.01 A                 — teneur en cendres de 521 à 600                                                              67,35
         ' suite)
                                    — teneur en cendres de 601 à 900                                                              62,35
                                    — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                                        — pour des exportations vers :
                                            — la zone IV                                                                          70,35
                                            — les autres pays tiers                                                              58,35
                                    — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                            52,85
                                    — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                            46,85
         ÏX 11.01 B                 Farine de seigle :
                                    — teneur en cendres de         0 à 700                                                         58,50
                                    — teneur en cendres de 701 à 1150                                                              51,50
                                    — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                             46,00
                                    — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                             40,00
         11.02 Ala                  Gruaux et semoules de froment (blé dur) (2) :
                                    — teneur en cendres de           0 à 950 :
                                        — pour des exportations vers :
                                            — la zone IV b ) et IV a )                                                             80,65
                                            — les zones II et I                                                                   77,65
                                            — les autres pays tiers                                                               71,65
                                    — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                        — pour des exportations vers :
                                            — la zone II                                                                          70,55
                                            — les autres pays tiers                                                                64,55
                                    — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                        — pour des exportations vers :
                                            — la zone II                                                                           63,05
                                            — les autres pays tiers                                                               57,05
          11.02 A I b               Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (3) :
                                    — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                        — pour des exportations vers :
                                            — la zone I                                                                            77,35
                                            — la zone IV b )                                                                       80,35
                                            — les autres pays tiers                                                                71,35
         (') Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céreales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes
              3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
          (') La restitution n'est octroyée que pour les gruaux et semoules pouvant passer à travers un tamis d'une ouverture de maille de
              1,25 mm dans la proportion d' au moins 95 % en poids .
          (') Par farines, gruaux et semoules de froment tendre il faut entendre les farines, gruaux et semoules fabriqués à partir de
              froment tendre n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
         N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694167/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
         du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne,