CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-10-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 septembre 1978, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1774/78

14. 10 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 288 /49
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 28 septembre 1978
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                  tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1774/78
                                                         (78/835/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                     n° 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à celui ou
                                                                  ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
 vu le traité instituant la Communauté économique                 niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à
 européenne,                                                      un niveau inférieur ;
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               considérant que l'application des critères visés ci­
 octobre 1975, portant organisation commune des                   dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
 marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en            concernée conduit à fixer la restitution maximale à
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2),              l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29               quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,         tion s'élèvent à 232 500 tonnes ;
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 montant (3), et notamment son article 5,                         céréales,
 vu le règlement (CEE) n0 1774/78 de la Commission ,
 du 24 juillet 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudica­        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 tion de la restitution à l'exportation de froment tendre
 vers les pays des zones I, II, III, IV, V et VI (4),
                                                                                       Article premier
 considérant que par le règlement (CEE) n0 1774/78
 une adjudication de la restitution à l'exportation pour          La restitution maximale à l'exportation de froment
 le froment tendre a été ouverte ; que, selon l'avis              tendre est fixée sur base des offres déposées pour le 28
 d'adjudication (5) qui accompagne ce règlement, la               septembre 1978 à 66 unités de compte par tonne.
 quantité totale pouvant faire l'objet de fixation de la
                                                                                          Article 2
 restitution à l'exportation porte sur environ 1 200 000
 tonnes ;
                                                                  Les États membres sont destinataires de la présente
 considérant que, conformément à l'article 5 du règle­            décision .
 ment (CEE) n0 279/75 de la Commission, du 4 février
 1975, établissant les modaités d'application concer­
 nant la mise en adjudication de la restitution à l'expor­        Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1978 .
 tation dans le secteur des céréales (6), la Commission
                                                                                             Par la Commission
 peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
 ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une                                          Finn GUNDELACH
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
 fixation, il doit être tenu compte notamment des                                                Vice-président
(!) JO  n»  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1.
(2) JO  n°  L 156 du 14. 6. 1978, p.   1.
(3) JO  n»  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n»  L 204 du 28 . 7. 1978 , p. 25.
(5) JO  n°  C 180 du 29. 7. 1978, p.   3.
(6) JO  n°  L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .