CELEX: 31982D0075
Language: fr
Date: 1982-01-26 00:00:00
Title: 82/75/CEE: Décision du Conseil, du 26 janvier 1982, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Bulgarie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin

Avis juridique important

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31982D0075

82/75/CEE: Décision du Conseil, du 26 janvier 1982, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Bulgarie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin  

Journal officiel n° L 043 du 15/02/1982 p. 0012 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 24 p. 0200  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 24 p. 0200 

+++++DECISION DU CONSEIL DU 26 JANVIER 1982 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGES DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN ( 82/75/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A MENE DES NEGOCIATIONS AVEC DES PAYS TIERS FOURNISSEURS DE VIANDES OVINE ET CAPRINE OU D'ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES OVINE ET CAPRINE , EN VUE DE PARVENIR A DES ACCORDS D'AUTOLIMITATION DE LEURS EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EST PARVENUE A UN ACCORD AVEC LA BULGARIE ;  CONSIDERANT QUE CET ACCORD PERMET QUE LES ECHANGES S'EFFECTUENT EN HARMONIE AVEC LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR CONSIDERE ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGES DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .  FAIT A BRUXELLES , LE 26 JANVIER 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  L . TINDEMANS