CELEX: 31985D0549
Language: fr
Date: 1985-12-09 00:00:00
Title: 85/549/CEE: Décision de la Commission du 9 décembre 1985 portant approbation d'une modification du programme au sens du règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil relatif au secteur de la commercialisation et de la transformation de viande volaille au Danemark (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0549

85/549/CEE: Décision de la Commission du 9 décembre 1985 portant approbation d'une modification du programme au sens du règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil relatif au secteur de la commercialisation et de la transformation de viande volaille au Danemark (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 341 du 19/12/1985 p. 0025 - 0025

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 9 décembre 1985  portant approbation d'une modification du programme au sens du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil relatif au secteur de la commercialisation et de la transformation de viande volaille au Danemark  (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  (85/549/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/85 (2), et notamment par son article 5,  considérant que, le 20 février 1985, le gouvernement danois a communiqué une modification au programme approuvé par la décision de la Commission, du 18 octobre 1979 (3), concernant le secteur des abattoirs et des entreprises de transformation de viande de volaille au Danemark;  considérant que ladite modification porte sur la modernisation et la rationalisation des installations existantes d'abattage, de découpe et de transformation;  considérant que, dans la mesure où la modification à la modernisation et à la rationalisation des installations existantes d'abattage, de découpe et de transformation, pour faire face à l'augmentation prévue de la production de volailles de 3 à 4 % par an et à adapter la qualité et la forme de présentation des produits aux exigences et aux possibilités du marché, elle constitue un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la production de viande de volailles pour autant qu'il s'agisse de la modernisation et de la rationalisation des installations d'abattage, de découpe et de transformation existantes; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La modification du programme relatif aux abattoirs et ateliers de découpe de volailles au Danemark, communiquée par le gouvernement danois le 20 février 1985, est approuvée dans la mesure où elle a trait à la modernisation et à la rationalisation des installations d'abattage, de découpe et de transformation existantes sans entraîner d'accroissement des capacités d'abattage.  Article 2  Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 130 du 16. 5. 1985, p. 1.  (3) JO no L 280 du 9. 11. 1979, p. 27.