CELEX: 51967PC0121
Language: fr
Date: 1967-03-15
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation du règlement n° 111/66/CEE autorisant la République française, le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne à prendre des mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 121
Vol. 1967/0019
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE- EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                                    COM(67)121 final
                                                    Bruxelles , le 15 mars 1967
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
   portant prorogation du règlement n° 111/66/CEE autorisant la République
   française , le Royaume de Belgique et la République fédérale d' Allemagne
     à prendre des mesures spéciales d' intervention dans le secteur de
                             la viande "bovine
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(67) 121 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
 Le règlement n° lll/66/CEE du Conseil , du 28 juillet J966^ a autorisé la
 République française , le Royaume de Belgique et la République fédérale
 d'Allemagne à prendre , jusqu' au 31 mars 1967 , des mesures jgpéoiales d' inter­
 vention dans le secteur de la viande bovine .
 Ces mesures ont été nécessaires afin d' éviter le rjsque d'une "baisse trop
 sensible des prix de certaines qualités de bétail £t de viandes dans les
Etats membres en cause .
Pendant la période d' application du règlement n° lJl/66/^E (1er août 1966 –
31 mars 1967)» seules la République fédérale d' Allemagne*et la France ont été
amenées à prendre des mesures spéciales d' intervention .
Les quantités de bétail retirées du marohé à »e tit^e pay la République fédérale
d' Allemagne ont été de 4*000 têtes de gros bovins .
La République française , par contre , a fait recours ^ux dispositions du
règlement n* lll/66/CEE en retirant du marché uniquenent q,es carcasses et des
quartiers arrière .
Les quantités de viande retirées du marché se chiffrent a^x alentours de
1.700 tonnes .
                 La Commission , compte tenu du fait ^<ie ces mesures ont eu un
effet favorable sur la stabilisation des prix dans es Etat * membres qui ont
fait usage de la faculté qui leur avait été accordée , propos*-* " de proroger
les dispositions du règlement n° lll/66/CEE jusqu' au 31 mars 4968 , date à
laquelle sera appliqué le régime des prix oommuns dans le seeUeur de la viande
bovine .
                         N
 ---pagebreak---                                  Proposition
                               ESGLEIEPT yg . CONSEIL
portant prorogation du règlement n° lll/66/CEE autorisant la République
française , 1* Royaume de Belgique et la République fédérale d' Allemagne à
prendre des mesures spéciales d' intervention dans le secteur de la viande bovine
                        (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                                           du 5-' février 1964 »
vu le règlement n° I4/64/CEE du Conseil/portant établissement graduel d'une
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine- ( l), et
notamment son article 18 et son article 10 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
oonsidérant que le règlement n° lll/66/CEE du Conseil (2 ) a autorisé la
République française , le Royaume de Belgique et la République fédérale d' Alle­
magne à prendre , jusqu' au 31 mars 1967 , des mesures spéciales d' intervention
dans le seoteur de la viande bovine ; que cette autorisation a été accordée
en vue d' éviter une baisse importante des oours dans les Etats membres en oause
considérant que ces mesures ont eu un effet favorable sur la stabilisation des
prix ; qu' il est opportun de favoriser le maintien de cette stabilisation en    (
prorogeant l' autorisation accordée à la République française , au Royaume de
Belgique et à la République fédérale d' Allemagne ;
oonsidérant , toutefois , qu' il importe de limiter cette autorisation à la date
envisagée pour la mise en application du régime des prix communs dans le
seoteur de la viande bovine ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
La date du 31 mars 1967 figurant à l' article 4 du règlement n° lll/66/CEE est
remplacée par la date du 31 mars 1968 .
                                                                            /.
( 1 ) J.O. n* 34 du 27.2.1964 , p. 562/64
( 2 ) J.O. n° 140 du 29.7.1966 , p * 25J6/66
 ---pagebreak---                                -– Article 2-"
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1967 *
Le présent règlement est « bligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le ..                                    Par le Conseil
                                                             Le président