CELEX: 31973D0311
Language: fr
Date: 1973-09-28 00:00:00
Title: 73/311/CEE: Décision de la Commission, du 28 septembre 1973, autorisant la République italienne à ne pas mettre en application le régime de prime à la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière et à octroyer la prime de développement de l' élevage bovin spécialisé vers la production de viande

13 . 10 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 286/41
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 28 septembre 1973
               autorisant la Republique italienne a ne pas mettre en application le regime de
               prime à la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à
               orientation laitière et à octroyer la prime de développement de l'élevage bovin
                                           spécialisé vers la production de viandè
                                      (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                          (73/31 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prevues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                         sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
                                                                     la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés                                      Article premier
dans le secteur de la viande bovine ( 1), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 87/73 (2),                     La Republique italienne est autorisee a ne pas mettre
                                                                     en application sur l'ensemble de son territoire les arti­
vu le règlement (CEE) n0 1353/73 du Conseil, du 15                   cles 1 à 4 du règlement (CEE) n0 1353/73.
mai 1973, instituant un régime de prime à la reconver­
sion, vers la production de viande, de troupeaux bo­                                         Article 2
vins à orientation laitière et de prime au développe­
ment de l'élevage bovin spécialisé vers la production                La Republique italienne est autorisée à mettre en ap­
de viande (3), et notamment son article 13 sous g) et i),            plication sur l'ensemble de son territoire l'article 6 du
                                                                     règlement (CEE) n0 1353/73 .
considérant que, pour l'ensemble du territoire de l'Ita­
lie, il est constaté que la condition visée à l'article 5                                    Article 3
du règlement (CEE) n0 1353/73 est remplie et que cet
État membre a demandé d'être autorisé à ne pas oc­                   La République italienne est destinataire de la présente
troyer la prime à la reconversion , vers la production               décision .
de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière ;
qu'il est opportun de donner suite à cette demande ;                 Fait a Bruxelles, le 28 septembre 1973 .
considérant que la prime au développement de l'éle­
vage bovin spécialisé vers la production de viande vi­                                         Par la Commission
sée à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1353/73 peut
néanmoins être octroyée pour tenir compte des possi­                                                Le président
bilités particulières existantes en Italie ;                                                  François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
(-') JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973 , p. 23 .
(3 ) JO n 0 L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 18 .