CELEX: 62015TB0231
Language: fr
Date: 2019-09-11 00:00:00
Title: Affaire T-231/15 RENV: Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2019 – Haswani/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Article 86 du règlement de procédure du Tribunal – Adaptation de la requête – Recevabilité – Nécessité d’adapter les moyens et arguments – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

25.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/59
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2019 – Haswani/Conseil
      (Affaire T-231/15 RENV) (1)
      
      («Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Article 86 du règlement de procédure du Tribunal - Adaptation de la requête - Recevabilité - Nécessité d’adapter les moyens et arguments - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
      (2019/C 399/72)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: George Haswani (Yabroud, Syrie) (représentant: G. Karouni, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Sikora-Kalėda et S. Kyriakopoulou, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Havas, R. Tricot et A. Bouquet, agents)
      
         Objet
      
      D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2015/383 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2015, L 64, p. 41), du règlement d’exécution (UE) 2015/375 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2015, L 64, p. 10), de la décision (PESC) 2015/837 du Conseil, du 28 mai 2015, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2015, L 132, p. 82), du règlement d’exécution (UE) 2015/828 du Conseil, du 28 mai 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2015, L 132, p. 3), de la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125), et du règlement d’exécution (UE) 2016/840 du Conseil, du 27 mai 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2016, L 141, p. 30), pour autant que ces actes concernent le requérant, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait de ces actes.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     M. George Haswani, outre ses propres dépens, supportera ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne dans les affaires C-313/17 P et T-231/15 RENV.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     La Commission européenne supportera ses propres dépens exposés dans les affaires C-313/17 P et T-231/15 RENV.
                  
               
            
         (1)  JO C 213 du 29.6.2015.