CELEX: 52012PC0256
Language: fr
Date: 2012-06-05
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

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		52012PC0256
		
			Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties /* COM/2012/0256 final - 2012/0132 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Sur la base du mandat qui lui a
été confié par le Conseil[1], la Commission européenne
a négocié avec la République de la Guinée-Bissau en vue de renouveler le
protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la
Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau. A l'issue de ces
négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 10 février 2012. Le nouveau protocole couvre une période de 3 ans à
compter de la date de sa signature.
L’objectif principal du
protocole d'accord est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de
l'Union européenne dans les eaux de Guinée-Bissau dans les limites du surplus
disponible. La Commission s’est basée, entre autres, sur les résultats d’une
évaluation ex post réalisée par des experts extérieurs et sur les avis du
Comité scientifique institué dans le cadre de cet accord. 
L'objectif général est de renforcer
la coopération entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau en
faveur de l’instauration d’un cadre de partenariat pour le développement d’une
politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources
halieutiques dans la zone de pêche bissau-guinéenne, dans l’intérêt des deux
parties. 
Plus particulièrement, le
protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:
1.   
3 700 Tjb pour les chalutiers
crevettiers congélateurs
2.   
3 500 Tjb pour les chalutiers
congélateurs poissoniers et céphalopodiers
3.   
28 thoniers senneurs/palangriers de
surface 
4.   
12 thoniers canneurs
La Commission propose, sur cette base, que le Conseil, avec
le consentement du Parlement, adopte par Décision ce nouveau protocole.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
Les parties intéressées ont été consultées en amont de la
négociation dans le cadre du Conseil Consultatif Régional Longue Distance,
réunissant le secteur de la pêche et ONG environnementales et de développement.
Les experts des Etats membres ont aussi été consultés dans le cadre de réunions
techniques. Ces consultations ont conclu à l'intérêt de maintenir un protocole
de pêche avec la Guinée-Bissau.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La présente procédure est
initiée en parallèle aux procédures relatives à la décision du Conseil avec
consentement du Parlement portant conclusion du protocole lui-même, ainsi qu'au
Règlement du Conseil concernant la répartition des possibilités de pêche entre
les Etas membres de l'UE. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
La
contrepartie financière globale du protocole de 9 200 000 Euros sur
toute la période se base sur : a) un maximum de 40 autorisations pour des
navires thoniers et de 7 200 Tjb pour des chalutiers, pour une contrepartie
financière de 6 200 000 Euros et b) un appui au développement de la politique
sectorielle des pêches de la République Guinée-Bissau s'élevant à 3 000 000
Euros. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de
pêche.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS 
2012/0132 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à
l'application provisoire du protocole agréé entre l'Union européenne et la
République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la
contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur
entre les deux parties
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le
règlement (CE) n° 241/2008 relatif à la conclusion
de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre
la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau[2].
(2)       Le protocole à cet accord de partenariat
actuellement en vigueur viendra à expiration le 15 juin 2012.
(3)       L'Union a négocié
avec la République de la Guinée-Bissau (ci-après dénommée
"Guinée-Bissau") un nouveau protocole accordant aux navires de
l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Guinée-Bissau
exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
(4)       À l'issue des négociations, le nouveau
protocole a été paraphé le 10 février 2012.
(5)       Afin d'assurer la poursuite des activités de
pêche des navires de l'Union, l'article 18 du nouveau protocole prévoit son
application à titre provisoire à partir de la date de sa signature.
(6)       Il y a lieu de signer le nouveau protocole
et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des
procédures nécessaires à sa conclusion,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La signature du protocole agréé entre l'Union européenne et
la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues par l'accord de partenariat de pêche
en vigueur entre les deux parties est autorisée au nom de l'Union, sous
réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les
personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union, sous réserve
de sa conclusion.
Article 3
Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la
date de sa signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa
conclusion.
Article 4
La présente décision entre en
vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
PROTOCOLE
fixant
les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de
partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de
Guinée-Bissau 
Article
1
Période d’application et possibilités de pêche
1.           Pour une période de 3 ans, les possibilités
de pêche accordées aux navires de l'Union européenne au titre de l’article 5 de
l’accord de partenariat de pêche sont fixées comme suit:
–              
crustacés et espèces démersales: 
(a)          
chalutiers crevettiers congélateurs: 3700 Tjb par an;
(b)         
chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers: 3500 Tjb par
an;
–              
espèces hautement migratoires (espèces listées en annexe 1 de la
convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982):
(a)          
thoniers senneurs congélateurs et palangriers: 28 navires;
(b)         
thoniers canneurs: 12 navires.
2.           Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des
dispositions des articles 7 et 9 du présent protocole.
Article
2
Contrepartie financière — modalités de paiement
1.           La contrepartie financière visée à
l’article 7 de l’accord de partenariat de pêche est fixée pour la période visée
à l’article premier du protocole, à 9 200 000 EUR par an.
2.           La contrepartie financière comprend:
(a)         
un montant annuel pour l'accès aux ressources halieutiques dans la ZEE
de la Guinée-Bissau de 6 200 000 EUR, et 
(b)         
un montant spécifique de 3 000 000 EUR par an pour l'appui à la
politique sectorielle de la pêche de la Guinée-Bissau 
3.           Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des
dispositions des articles 7, 9, 14, 15 et 17 du présent protocole.
4.           Le paiement de la contrepartie financière
au titre du paragraphe 2 (a) et (b) précédents intervient au plus tard 30 jours
après l'entrée en vigueur du protocole pour la première année et au plus tard à
la date anniversaire du protocole pour les années suivantes.
5.           L’affectation de la contrepartie financière
visée au paragraphe 2(a) relève de la compétence exclusive des autorités de
Guinée-Bissau. 
6.           Les paiements prévus dans le présent
article sont versés sur un compte unique du Trésor public ouvert auprès de la
Banque centrale de Guinée-Bissau, dont les références sont communiquées
annuellement par le Secrétariat d'Etat à la Pêche.
Article
3
Promotion d'une pêche durable et responsable dans les eaux
bissau-guinéennes 
1.           Les parties s’accordent au sein de la
Commission mixte prévue à l’Article 10 de l’accord de partenariat de pêche, au
plus tard trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent protocole, sur un
programme sectoriel multi-annuel et ses modalités d’application, notamment:
(a)         
les orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles
la contrepartie financière visée à l'Article 2 paragraphe 2 (b) sera utilisée;
(b)         
les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle afin de
pouvoir arriver, à terme, à l’instauration d’une pêche durable et responsable,
compte tenu des priorités exprimées par la Guinée Bissau au sein de la
politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un
impact sur l’instauration d’une pêche responsable et durable;
(c)         
les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation
des résultats obtenus, sur base annuelle.
2.           Toute modification proposée du programme
sectoriel multi-annuel doit être approuvée par les parties au sein de la
Commission mixte.
3.           La Commission mixte est chargée du suivi de
la mise en œuvre du programme sectoriel multi-annuel. Si nécessaire, les deux
parties poursuivent ce suivi au-delà de l'expiration du présent protocole,
jusqu'à l'utilisation complète de la contrepartie financière spécifique prévue
à l'article 2 paragraphe 2 (b).
Article
4
Coopération scientifique à la pêche responsable 
1.           Les deux parties s’engagent à promouvoir
une pêche responsable dans la zone de pêche bissau-guinéenne, reposant sur le
principe de non-discrimination entre les différentes flottes opérant dans ces
eaux, et basée sur les principes d’une gestion durable des ressources
halieutiques et des écosystèmes marins.
2.           Durant la période couverte par le présent
protocole, l'Union européenne et la Guinée-Bissau coopéreront pour suivre
l'évolution de l'état des ressources et des pêcheries dans la ZEE de Guinée
Bissau. 
3.           Les deux parties s'engagent à promouvoir le
respect des recommandations de la Commission Internationale pour la Conservation
des Thonidés de l'Atlantique (CICTA) et du Comité des pêches pour l'Atlantique
Centre-Est (COPACE), ainsi que la coopération au niveau de la sous-région
relative à la gestion responsable des pêcheries, en particulier dans le cadre
de la Commission sous régionale des pêches (CSRP).
4.           Les deux parties se consultent au sein de
la commission mixte pour adopter, le cas échéant et d’un commun accord, de
nouvelles mesures visant à la gestion durable des ressources halieutiques.
Article
5
Comité scientifique conjoint
1.           Le comité scientifique conjoint est composé
de scientifiques, nommés à part égale par chacune des deux parties. Sur
décision des deux parties, la participation au comité scientifique conjoint
pourra être élargie à des observateurs – notamment des représentants
d'organismes régionaux de gestion des pêches, telle que la COPACE. 
2.           Le comité scientifique conjoint se réunit
au moins une fois par an, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de l’accord
de partenariat de pêche. En principe, les réunions se tiennent alternativement
en Guinée-Bissau et dans l'Union européenne. À la demande d’une des parties, d’autres
réunions peuvent également être convoquées. Les réunions sont présidées de
façon alternative par les deux parties.
3.           Les missions du comité scientifique
conjoint portent notamment sur les activités suivantes:
(a)         
Compiler les donnés relatives aux efforts de pêche et aux captures des
flottes nationales et étrangères, en activité dans la ZEE de Guinée-Bissau et
pêchant des espèces couvertes par le présent protocole; 
(b)         
Proposer, suivre ou analyser les campagnes d'évaluation annuelles
contribuant au processus d'évaluation des stocks et permettant de déterminer
les possibilités de pêche et les options d’exploitation qui garantissent la
conservation des ressources et de leur écosystème;
(c)         
Sur cette base, élaborer un rapport scientifique annuel sur les
pêcheries faisant l'objet du présent accord;
(d)         
Formuler, à son initiative propre ou en réponse à une
sollicitation de le Commission mixte ou de l'une des parties, tout avis
scientifique portant sur les mesures de gestion qui seraient jugées nécessaires
à l'exploitation durable des stocks et des pêcheries objets du présent
protocole;
Article
6
Fermeture d'une pêcherie par la Guinée-Bissau
1.           Dans le cas où la Guinée-Bissau, sur base
d'un avis du comité scientifique conjoint, décide de fermer une pêcherie au
titre d'une mesure de conservation des ressources, la commission mixte se
réunit pour analyser les bases de cette décision, évaluer l'impact de cette
fermeture sur l'activité des navires de l'UE dans le cadre du présent accord et
décider des mesures correctives éventuelles. 
2.           Dans les cas prévus au paragraphe 1, la
commission mixte s'accorde sur une réduction proportionnelle de la contrepartie
financière de l'accord à charge de l'UE et, le cas échéant, sur une
compensation offerte aux armateurs. 
3.           Toute fermeture d'une pêcherie décidée par
la Guinée-Bissau suite à un avis scientifique sera appliquée de manière non
discriminatoire à tous les navires concernés par cette pêcherie, y compris les
navires nationaux et ceux qui battent le pavillon d'un pays tiers.
Article
7
Ajustement des possibilités de pêche d'un commun accord 
Les possibilités de pêche visées à l’article 1er
peuvent être ajustées d’un commun accord en Commission mixte et sur la base d'une
recommandation du comité scientifique conjoint. Dans un tel cas, la contrepartie
financière visée au paragraphe 2 (a) de l’Article 2 est ajustée
proportionnellement et pro rata temporis et les amendements nécessaires
sont apportés au présent protocole et à son annexe. 
Article 8
Pêche expérimentale
1.            Les
campagnes de pêche expérimentale ont pour but de tester la faisabilité
technique et la rentabilité économique de
nouvelles pêcheries. 
2.            La
Commission européenne communique aux
autorités de Guinée Bissau les demandes de licences de pêche expérimentale sur
la base d'un dossier technique précisant:
–              
les caractéristiques techniques du navire,
–              
le niveau d'expertise des officiers du navire dans la pêcherie
concernée,
–              
la proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (durée,
engin, régions d'exploration, etc.).
3.            Les
campagnes de pêche expérimentale ont une durée maximale de six mois. Elles sont assujetties au paiement d’une redevance
fixée par la Guinée Bissau.
4.            Un observateur scientifique de
l'Etat du pavillon et un observateur choisi par la Guinée Bissau sont présents
à bord durant toute la durée de la campagne.
5.            Les
captures autorisées au titre de la campagne de
pêche expérimentale sont fixées par les autorités de Guinée Bissau. Les captures effectuées au titre
et au cours de la campagne d'exploration restent la propriété de l'armateur. Ne peuvent être retenus à bord ou
commercialisés les poissons de taille non réglementaire ou dont la pêche n'est
pas autorisée par la législation de la Guinée-Bissau en vigueur.
6.            Les
résultats détaillés de la campagne sont communiqués à la
Commission mixte et au comité scientifique conjoint, pour analyse. 
Article
9 
Nouvelles possibilités de pêche 
Au cas où les navires de pêche européens seraient intéressés
par des activités de pêche qui ne sont pas indiquées à l’article 1 du présent
protocole, les parties consultent le comité scientifique conjoint. Les parties
s’accordent sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de
pêche et apportent des amendements au présent protocole et à son annexe. 
Article
10
Intégration économique des opérateurs de l'Union européenne dans le
secteur des pêches en Guinée-Bissau
1.           Les deux
parties s’engagent à promouvoir l’intégration économique des opérateurs
européens dans l’ensemble de la filière pêche bissau-guinéenne, en particulier
l'affrètement de navires européens ou la constitution d'entreprises conjointes.
2.           Les deux parties coopèrent afin de
sensibiliser les opérateurs privés européens aux opportunités commerciales et
industrielles, notamment en matière d'investissements directs, dans l'ensemble
du secteur des pêches en Guinée-Bissau.
3.           Dans le même objectif, la Guinée-Bissau
pourra accorder des incitations aux opérateurs s'engageant dans de tels
investissements. 
4.           Les parties décident de créer d'ici la fin
de l'année 2012 un groupe de réflexion auquel seront conviés les opérateurs
économiques afin d'identifier les obstacles aux investissements directs des
opérateurs dans le secteur de la pêche et les mesures qui permettraient de les
surmonter. Le groupe cherchera à proposer des formes possibles de financement
pour la mise en œuvre des actions identifiées.
Article
11 
Informatisation des échanges
1.           La Guinée Bissau et l'UE s'engagent à
mettre en place dans les meilleurs délais les systèmes informatiques
nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations et documents
liés à la mise en œuvre de l'Accord.
2.           La version électronique d'un document sera
en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.
3.           La Guinée Bissau et l'UE se notifient sans
délai tout dysfonctionnement d'un système informatique. Les informations et
documents liés à la mise en œuvre de l'accord sont alors automatiquement
remplacés par leur version papier selon les modalités définies dans l'annexe.
Article 12
Confidentialité des données
La Guinée Bissau s'engage à ce que toutes les données nominatives
relatives aux navires de l'UE et à leurs activités de pêche obtenues dans le
cadre de l'accord soient traitées à tout moment avec rigueur, en conformité
avec les principes de confidentialité et de protection des données.
Article
13
Dispositions applicables de la loi nationale
1.           Les activités des navires de pêche de
l'Union européenne opérant dans les eaux bissau-guinéennes sont régies par la
législation applicable en Guinée-Bissau, sauf si l’accord de partenariat de pêche,
le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement. 
2.           Les autorités bissau-guinéennes informent
la Commission européenne de tout changement ou de toute nouvelle législation
ayant trait au secteur de la pêche. 
Article
14
Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière 
1.           La contrepartie financière telle que visée
à l'Article 2 paragraphe 2 (a) et (b) peut être révisée ou suspendue après
consultation menée au sein de la Commission mixte si
une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies:
(a)         
Des circonstances anormales, autres qu'un phénomène naturel, empêchent
le déroulement des activités de pêche dans la ZEE bissau-guinéenne;
(b)         
A la suite de changements significatifs dans les orientations politiques
ayant mené à la conclusion du présent protocole, une des deux parties demande
la révision de ses dispositions en vue d'une modification éventuelle de
celles-ci; 
(c)         
L'Union européenne constate en Guinée-Bissau une violation des éléments
essentiels et fondamentaux des droits de l'homme et des principes démocratiques
tels que prévus par l'article 9 de l'accord de Cotonou.
2.           L'Union européenne se réserve le droit de
réviser ou suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de la contrepartie
financière spécifique prévue à l'Article 2 paragraphe 2 (b) du présent
protocole:
(a)         
 lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation
suite à une évaluation menée par la Commission mixte et/ou
(b)         
en cas de non exécution de cette contrepartie financière.
3.           Le paiement de la contrepartie financière
reprend après consultation et accord des deux parties dès rétablissement de la
situation antérieure aux événements mentionnés au paragraphe 1, et/ou lorsque
les résultats de mise en œuvre financière visés au paragraphe 2 le justifient.
Néanmoins, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à
l'article 2 paragraphe 2 (b) ne peut être versée au-delà d'une période de 6 mois
après l'expiration du protocole.
4.           Les autorisations de pêche accordées aux
navires européens peuvent être suspendues concomitamment à la suspension du
paiement de la contrepartie financière au titre de l'Article 2, paragraphe 2
(a). En cas de reprise, la validité de ces autorisations de pêche est prolongée
d’une durée égale à la période de suspension des activités de pêche. 
Article
15
Suspension de la mise en œuvre du protocole
1.           La mise en œuvre du présent protocole peut
être suspendue à l'initiative d'une des deux parties après consultation menée
au sein de la Commission mixte si une ou plusieurs
des conditions suivantes sont remplies: 
(a)         
Des circonstances anormales, autres qu'un phénomène naturel, empêchent
le déroulement des activités de pêche dans la ZEE bissau-guinéenne; 
(b)         
A la suite de changements significatifs dans les orientations politiques
ayant mené à la conclusion du présent protocole, une des deux parties demande
la révision de ses dispositions en vue d'une modification éventuelle de
celles-ci;
(c)         
Une des deux parties commet une violation des éléments essentiels et
fondamentaux des droits de l'homme et des principes démocratiques tels que
prévus par l'Article 9 de l'accord de Cotonou;
(d)         
Il y a un défaut de paiement de la contrepartie financière prévue à
l'Article 2 paragraphe 2 (a) par l'Union européenne, pour des raisons autres
que celles prévues par l'Article 14 du présent protocole;
(e)         
Un différend persistant et qui n'a pas pu être réglé au sein de la
Commission mixte survient entre les deux parties; 
(f)           
Une des deux parties ne respecte pas les dispositions du présent protocole.
2.           Lorsque la suspension
de l’application du protocole survient pour des raisons autres que celles
mentionnées au point 1(c) précédent, elle est subordonnée à la notification par
la partie intéressée de son intention par
écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension
prendrait effet. La suspension du protocole pour des raisons exposées au point 1(c)
est appliquée immédiatement après que la décision de suspension a été prise.
3.           En cas de suspension, les parties
continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l’amiable du
différend qui les oppose. Lorsqu’une telle résolution est achevée,
l’application du protocole reprend et le montant de la compensation financière
est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la
durée pendant laquelle l’application du protocole a été suspendue.
Article 16
Durée
Le présent protocole et son annexe s'appliquent pour une
période de 3 années à partir de l'application provisoire conformément à l'Article
18, sauf dénonciation conformément à l'Article 17.
Article 17
Dénonciation 
1.           En cas de dénonciation du présent
protocole, la partie concernée notifie par écrit à l'autre partie son intention
de dénoncer le protocole au moins six mois avant la date d'effet de la
dénonciation.
2.           L'envoi de la notification telle que visée
au paragraphe précédent ouvre des consultations entre les parties.
Article 18
Application provisoire
Le présent protocole s'applique de manière provisoire à
partir de la date de sa signature. 
Article
19
Entrée en vigueur
Le présent protocole et son
annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient
réciproquement l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
ANNEXE
I
CONDITIONS
DE L’EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE LA GUINÉE-BISSAU PAR LES
NAVIRES DE L'UNION EUROPEENNE
CHAPITRE
I
Dispositions
générales
1.           Désignation de l'autorité compétente
1.           Pour les besoins de la présente annexe et
sauf indication contraire, toute référence à l'Union européenne (UE) ou à la
Guinée Bissau au titre d'une autorité compétente désigne:
i.        pour l'UE: la Commission européenne, le cas échéant
par le biais de la délégation de l'UE
ii.       pour la Guinée Bissau: le département du gouvernement
chargé de la pêche.
2.           ZEE nationale
La Guinée Bissau communique à l'UE avant l'entrée en vigueur
du protocole les coordonnées géographiques de sa ZEE ainsi que des lignes de
base. 
3.           Désignation d'un agent local
A l'exception des navires thoniers,
tout navire de l'UE souhaitant obtenir une autorisation de pêche sous le
présent protocole doit être représenté par un consignataire résident en Guinée
Bissau.
4.           Compte bancaire
La Guinée Bissau communique à l'UE avant l'entrée en vigueur
du protocole les coordonnées du/des compte(s) bancaire(s) sur le(s)quel(s) devront
être versés les montants financiers à charge des navires de pêche dans le cadre
de l'accord. Les sommes dues au titre des transferts bancaires sont à la charge
des armateurs. 
CHAPITRE
II
Autorisations
de pêche
1.           Condition préalable à
l'obtention d'une autorisation de pêche - navires éligibles
Les autorisations de pêche visées à l'article 6 de l'accord
sont délivrées à la condition que le navire soit inscrit dans le registre des
navires de pêche de l'UE, et que toutes les obligations antérieures liées à
l'armateur, au capitaine ou au navire lui-même, nées de leurs activités de
pêche en Guinée Bissau dans le cadre de l'accord, ont été remplies.
2.           Demande d'autorisation
de pêche
2.1         L'UE soumet à la Guinée Bissau une demande
d'autorisation de pêche pour chaque navire qui désire pêcher dans le cadre de
l'accord, au moins 20 jours avant la date de
début de validité demandée, en utilisant
le formulaire figurant en appendice.

2.2         Pour chaque première
demande d'autorisation de pêche sous le protocole en vigueur, ou à la suite
d'une modification technique du navire
concerné, la demande doit être accompagnée:
i.        de la preuve du paiement de la redevance forfaitaire
pour la période de validité de l'autorisation de pêche demandée
ii.       des nom et adresse du consignataire local du navire,
s'il existe
iii.      pour les navires chalutiers, de la preuve du paiement
anticipé de la contribution forfaitaire aux frais liés à l'observateur
iv.      pour les navires chalutiers, de l'attestation de jauge
du navire, délivrée par l'Etat de pavillon
v.       pour les navires chalutiers, de l'attestation de
conformité délivrée par la Guinée Bissau après la visite technique du navire
vi.      tout autre document spécifiquement requis dans le
cadre de l'accord
2.3         Lors du renouvellement
d'une autorisation de pêche sous le protocole en vigueur, pour un navire dont les
caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées, la demande de
renouvellement sera uniquement accompagnée de la preuve du paiement de la
redevance et, le cas échéant, de la contribution forfaitaire aux frais liés à
l'observateur.
3.           Redevance forfaitaire
anticipée
3.1         Le montant
de la redevance forfaitaire est fixé sur
la base du taux annuel déterminé pour chaque catégorie de navires dans les
fiches techniques en appendice de la présente annexe. Il comprend toutes les
taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires et des frais de
prestation de service.
3.2         Lorsque la durée de validité de
l'autorisation de pêche est inférieure à un an, le montant de la redevance
forfaitaire est adapté au prorata de la durée de validité demandée. Il est
augmenté le cas échéant de la majoration due pour les durées trimestrielle ou
semestrielle selon les barèmes fixés dans les fiches techniques
correspondantes. 
4.           Liste provisoire des navires
autorisés à pêcher
4.1         Dès la réception des demandes d'autorisation
de pêche, la Guinée Bissau établi sans délai pour chaque catégorie de navires
la liste provisoire des navires demandeurs. Cette liste est immédiatement
communiquée à l'autorité nationale en charge du contrôle des pêches et à l'UE. 
4.2         L'UE transmet la liste provisoire à
l'armateur ou au consignataire. En cas de fermeture des bureaux de l'UE, la
Guinée Bissau peut délivrer la liste provisoire directement à l'armateur, ou à
son consignataire, et en remet copie à l'UE.
5.           Délivrance de l'autorisation
de pêche
5.1         La Guinée Bissau délivre l'autorisation de
pêche à l'UE dans un délai de 20 jours après réception du dossier de demande
complet.
5.2         En cas de renouvellement d'une autorisation
de pêche durant la période d'application du protocole, la nouvelle autorisation
de pêche devra contenir une référence claire à l'autorisation de pêche
initiale. 
5.3         L'UE transmet l'autorisation de pêche à
l'armateur ou au consignataire. En cas de fermeture des bureaux de l'UE, la
Guinée Bissau peut délivrer l'autorisation de pêche directement à l'armateur,
ou à son consignataire, et en remet copie à l'UE.
6.           Liste des navires autorisés à pêcher
Dès la délivrance de l'autorisation de pêche, la Guinée
Bissau établit sans délai pour chaque catégorie de navires la liste définitive
des navires autorisés à pêcher dans la zone de la Guinée Bissau. Cette liste
est immédiatement communiquée à l'autorité nationale chargée du contrôle des
pêches et à l'UE et remplace la liste provisoire mentionnée ci-dessus.
7.           Durée de validité de l'autorisation
de pêche
7.1         Les autorisations de pêche sont établies
pour une période trimestrielle, semestrielle ou annuelle. 
7.2         Pour déterminer le début de la période de
validité, on entend par période annuelle:
i.        lors de la première année d'application du protocole,
la période entre la date de son entrée en vigueur et le 31 décembre de la même
année
ii.       ensuite, chaque année calendaire complète
iii.      lors de la dernière année d'application du protocole,
la période entre le 1er janvier et la date d'expiration du protocole.
7.3         Une période de validité trimestrielle ou
semestrielle débute le premier de chaque mois. La validité des autorisations de
pêche ne peut toutefois pas dépasser le 31 décembre de l'année de leur émission.
8.           Détention à bord de l'autorisation de
pêche
8.1         L'autorisation de pêche doit être détenue à
bord du navire en permanence.
8.2         Toutefois, les navires thoniers et
palangriers de surface sont autorisés à pêcher dès leur inscription sur la
liste provisoire visée ci-dessus. Ces navires doivent détenir la liste
provisoire à bord en permanence jusqu'à la délivrance de leur autorisation de
pêche.
9.           Transfert de l'autorisation de pêche
9.1         L'autorisation de pêche est établie pour un
navire déterminé et n'est pas transférable.
9.2         Toutefois, en cas de force majeure et sur
demande de l'UE, l'autorisation de pêche est remplacée par une nouvelle
autorisation, délivrée au nom d'un autre navire similaire au navire à
remplacer. 
9.3         Le transfert se fait par la remise de
l'autorisation de pêche à remplacer par l'armateur ou son consignataire à la
Guinée Bissau, et par l'établissement sans délai par la Guinée Bissau de
l'autorisation de remplacement. L'autorisation de remplacement est délivrée
sans délai à l'armateur, ou à son consignataire, au moment de la remise de
l'autorisation à remplacer. L'autorisation de remplacement prend effet le jour
de la remise de l'autorisation à remplacer.
9.4         Pour les navires chalutiers, si le tonnage (TJB) du navire remplaçant est supérieur à celui du
navire remplacé, le complément de redevance sera calculé au prorata de la
différence de tonnage et de la période de validité restante. Cette redevance
complémentaire est versée par l'armateur au moment du transfert de
l'autorisation de pêche.
9.5         La Guinée Bissau met à jour sans délai la
liste des navires autorisés à pêcher. La nouvelle liste est immédiatement
communiquée à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l'UE.
10.         Navires d'appui
10.1       Sur demande de l'UE, la Guinée Bissau
autorise les navires de l'UE détenteurs d'une autorisation de pêche à se faire
assister par des navires d'appui. Les navires d'appui doivent battre pavillon
d'un Etat membre de l'UE, ou appartenir à une société de l'UE, et
ne peuvent être équipés pour la pratique de la pêche.
10.2       La Guinée Bissau établi la liste des navires
d'appui autorisés et la communique sans délai à l'autorité nationale chargée du
contrôle des pêches et à l'UE. 
10.3       Les navires d'appui doivent détenir une
autorisation à cette fin, émise selon la loi bissau-guinéenne. 
11.         Visite technique (chalutiers)
11.1       Une fois par an, ou à la suite d'une
modification du tonnage du navire, ou lorsque l'utilisation d'autres engins de
pêche entraîne un changement de catégorie de pêche, tout chalutier de l'UE se
présente dans un port de la Guinée Bissau pour une visite technique,
conformément à la législation de la Guinée Bissau en vigueur. 
11.2       La visite technique vise à vérifier la conformité
des caractéristiques techniques du navire et des engins de pêche qui sont à
bord, ainsi que les dispositions relatives à l'embarquement des marins
nationaux.
11.3       La Guinée Bissau effectue obligatoirement la
visite technique dans un délai maximum de 48 heures après l'arrivée du
chalutier au port.
11.4       A l'issue de la visite technique, la Guinée
Bissau délivre sans délai une attestation de conformité au capitaine du navire,
et en remet copie à l'UE. 
11.5       L'attestation de conformité a une durée de
validité égale à 1 an. Toutefois, tout changement de pêcherie de ou vers
la catégorie crevettière requiert une nouvelle attestation de
conformité. Par ailleurs, une nouvelle attestation de conformité est nécessaire
dans le cas où le navire quitte la ZEE de la Guinée Bissau pour une période
supérieure à 45 jours.
11.6       L'attestation de conformité est détenue à
bord du navire en permanence. 
11.7       Les frais liés à la visite technique sont à
la charge de l'armateur et sont égaux au montant fixé par le barème inscrit
dans la législation de la Guinée Bissau. Ces frais ne peuvent être supérieurs
aux montants payés pour le même service par les navires nationaux ou les
navires qui battent le pavillon d'un pays tiers.
CHAPITRE
III
Mesures
techniques
1.           Les mesures techniques applicables aux
navires détenteurs d'une autorisation de pêche, relatives à la zone, aux engins
de pêche et au niveau des captures accessoires, sont définies pour chaque
catégorie de pêche dans les fiches techniques en appendice de la présente annexe.

2.           Les navires thoniers et palangriers de
surface respectent toutes les recommandations adoptées par la CICTA.
CHAPITRE
IV
Déclaration
des captures
1.           Journal de pêche
1.1         Le capitaine d'un navire de l'UE qui pêche
dans le cadre de l'accord tient un journal de pêche, dont le modèle pour chaque
catégorie de pêche figure en appendice de la présente annexe. Le journal de
pêche est rempli par le capitaine pour chaque jour de présence du navire dans
la zone de pêche de la Guinée Bissau. 
1.2         Le capitaine inscrit chaque jour dans le
journal de pêche la quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha 3
de la FAO, capturée et détenue à bord, exprimée en kilogramme de poids vif ou,
le cas échéant, en nombre d'individus. Pour chaque espèce principale, le capitaine
mentionne également les captures nulles. 
1.3         Le cas échéant, le capitaine inscrit
également chaque jour dans le journal de pêche les quantités de chaque espèce
rejetées en mer, exprimées en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en
nombre d'individus.
1.4         Le journal de pêche est rempli lisiblement,
en lettres majuscules, et signé par le capitaine. 
1.5         L'exactitude des données enregistrées dans
le journal de pêche relève de la responsabilité du capitaine.
2.           Déclaration des captures
2.1         Le capitaine déclare les captures du navire
par la remise à la Guinée Bissau de ses journaux de pêche relatifs à la période
de présence dans la zone de pêche de la Guinée Bissau. 
2.2         Les journaux de pêche sont délivrés selon
les modalités suivantes:
i.        en cas de passage dans un port de la Guinée Bissau,
l'original de chaque journal de pêche est remis au représentant local de la
Guinée Bissau, qui en accuse réception par écrit
ii.       en cas de sortie de la zone de pêche de la Guinée
Bissau sans passer préalablement par un port de la Guinée Bissau, l'original de
chaque journal de pêche est envoyé dans un délai de 14 jours après l'arrivée
dans tout autre port, et en tout cas dans un délai de 30 jours après la sortie
de la zone de la Guinée Bissau:
(a)         
par courrier envoyé à la Guinée Bissau
(b)         
ou par fax, sur le numéro communiqué par la Guinée Bissau
(c)         
ou par courrier électronique
2.3         Si la Guinée Bissau est en mesure de
recevoir les déclarations de captures par courrier électronique, le capitaine
transmet les journaux de pêche à la Guinée Bissau à l'adresse électronique
communiquée par la Guinée Bissau. La Guinée Bissau accuse réception sans délai
par retour de courrier électronique. 
2.4         Le capitaine envoie une copie de tous les
journaux de pêche à l'UE. Pour les navires thoniers et palangriers de surface,
le capitaine envoie également une copie de tous ses journaux de pêche à l'un
des instituts scientifiques suivants:
i.        IRD (Institut de recherche pour le développement)
ii.       IEO (Instituto Español de Oceanografia), ou
iii.      INIAP (Instituto Nacional de investigação agrária e
das Pescas).
2.5         Le retour du navire dans la zone de la
Guinée Bissau durant la période de validité de son autorisation de pêche donne
lieu à une nouvelle déclaration d'activité et de captures. 
2.6         En cas de non-respect des dispositions du présent
chapitre, la Guinée Bissau peut suspendre l'autorisation de pêche du navire
concerné jusqu’à la déclaration des captures manquantes et pénaliser l'armateur
selon les dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en
vigueur. En cas de récidive, la Guinée Bissau peut refuser le renouvellement de
l'autorisation de pêche. La Guinée Bissau informe sans délai l'UE de toute
sanction appliquée dans ce contexte.
3.           Transition vers
un système électronique
A partir du 1er janvier 2013, les navires de l'UE
enregistreront et communiqueront à la Guinée Bissau les données relatives aux
opérations de pêche effectuées dans le cadre de l'accord par voie électronique,
conformément aux dispositions figurant en appendice à la présente annexe.
4.           Décompte des
redevances pour les navires thoniers et palangriers de surface
4.1         L'UE établi pour chaque navire thoniers et
palangriers de surface, sur la base de ses déclarations de captures confirmées
par les instituts scientifiques visés ci-dessus, un décompte final des
redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l'année
calendaire précédente. 
4.2         L'UE communique ce décompte final à la
Guinée Bissau et à l'armateur avant le 15 juin de l'année qui suit l'année pendant
laquelle les captures ont été effectuées.
4.3         Si le décompte final est supérieur à la
redevance forfaitaire versée pour l'obtention de l'autorisation de pêche,
l'armateur verse le solde sans délai à la Guinée Bissau. Si le décompte final
est inférieur à la redevance forfaitaire, la somme résiduelle n'est pas
récupérable pour l'armateur.
CHAPITRE
V
Débarquements
et transbordements
1.           Le capitaine d'un navire de l'UE qui désire
débarquer dans un port de la Guinée Bissau, ou transborder, des
captures effectuées dans la zone de la Guinée Bissau doit notifier à la Guinée
Bissau, au moins 24 heures avant le débarquement ou le transbordement:
(a)         
le nom du navire de pêche qui doit débarquer ou transborder
(b)         
le port de débarquement ou de transbordement
(c)         
la date et l'heure prévue pour le débarquement ou le transbordement
(d)         
la quantité (exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en
nombre d'individus) de chaque espèce à débarquer ou à transborder (identifiée
par son code alpha 3 de la FAO)
(e)         
en cas de transbordement, le nom du navire récepteur.
2.           En cas de transbordement, le capitaine doit
s'assurer que le navire récepteur soit détenteur d'une autorisation délivrée
par les autorités compétentes pour une telle opération.
3.           L'opération de transbordement doit se faire
en rade d'un port de la Guinée Bissau. Le transbordement en mer est interdit.
4.           Le non respect de ces dispositions entraîne
l'application des sanctions prévues à cet effet par la législation de la Guinée
Bissau.
CHAPITRE
VI
Système
de suivi par satellite (VMS)
1.           Messages de position
des navires – système VMS
1.1         Les navires de l'UE détenteurs d'une
autorisation de pêche doivent, lorsqu'ils sont dans la zone de la Guinée
Bissau, être équipés d'un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System
– VMS) qui assure la communication automatique et continue de leur position,
toutes les heures, au centre de surveillance des pêches (Fisheries Monitoring
Center – FMC) de leur Etat de pavillon. 
1.2         Chaque message de position doit 
i.             contenir:
(a)         
l'identification du navire
(b)         
la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude)
avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance
de 99 %
(c)         
la date et l'heure d'enregistrement de la position
(d)         
la vitesse et le cap du navire
ii.            être configuré selon le format figurant
en appendice.
1.3         La position enregistrée lors de l'entrée
dans la zone de la Guinée Bissau sera identifiée par le code "ENT".
Toutes les positions subséquentes seront identifiées par le code
"POS", à l'exception de la première position enregistrée après la
sortie de la zone de la Guinée Bissau, qui sera identifiée par le code
"EXI".
1.4         Le FMC de l'Etat de pavillon assure le
traitement automatique et, le cas échéant, la transmission électronique des
messages de position. Les messages de position devront être enregistrés de
manière sécurisée et sauvegardés pendant une période de trois ans.
2.           Transmission par
le navire en cas de panne du système VMS
2.1         Le capitaine devra s'assurer à tout moment
que le système VMS de son navire est pleinement opérationnel et que les
messages de position sont correctement transmis au FMC de l'Etat de pavillon. 
2.2         En cas de panne, le système VMS du navire
sera réparé ou remplacé dans un délai d'un mois. Passé ce délai et à défaut de
réparation, le navire ne sera plus autorisé à pêcher dans la zone de la Guinée
Bissau. 
2.3         Les navires qui pêchent dans la zone de la
Guinée Bissau avec un système VMS défectueux devront communiquer leurs messages
de position par courrier électronique, radio ou par fax au FMC de l'Etat de
pavillon, au moins toutes les quatre heures, en donnant toutes les informations
détaillées au paragraphe1.2..
3.           Communication sécurisée
des messages de position au FMC de la Guinée Bissau
3.1         Dès que la Guinée Bissau aura mis en place
un FMC opérationnel, le FMC de l'Etat de pavillon transmet automatiquement les
messages de position des navires concernés à au FMC de la Guinée Bissau.
Les FMC de l'Etat de pavillon et de la Guinée Bissau s'échangent leurs adresses
électroniques de contact et s'informent sans délai de toute modification de ces
adresses.
3.2         La transmission des messages de position
entre les FMC de l'Etat de pavillon et de la Guinée Bissau est faite par voie
électronique selon un système de communication sécurisé.
3.3         Les FMC de la Guinée Bissau et de l'Etat de
pavillon s'informent de façon réciproque et sans délai de toute interruption
dans la réception des messages de position consécutifs d'un navire détenteur
d'une autorisation de pêche, alors que le navire concerné n'a pas notifié sa
sortie de zone. 
4.           Dysfonctionnement du
système de communication
4.1         La Guinée Bissau s'assure de la
compatibilité de son équipement électronique avec celui de FMC de l'Etat de
pavillon et informe sans délai l'UE de tout dysfonctionnement dans la
communication et la réception des messages de position, en vue d'une solution
technique dans les plus brefs délais. La commission mixte sera saisie de tout
litige éventuel. 
4.2         Le capitaine sera considéré comme
responsable de toute manipulation avérée du système VMS du navire visant à
perturber son fonctionnement ou à falsifier les messages de position. Toute
infraction sera soumise aux sanctions prévues par la législation de la Guinée
Bissau.
5.           Révision de la fréquence
des messages de position
5.1         Sur la base d'éléments fondés qui tendent à
prouver une infraction, la Guinée Bissau peut demander au FMC de l'Etat de
pavillon, avec copie à l'UE, de réduire l'intervalle d'envoi des messages de
position d'un navire à trente minutes pour une période d'enquête déterminée.
Ces éléments de preuve doivent être transmis par la Guinée Bissau au FMC de
l'Etat du pavillon, ainsi qu'à l'UE. Le FMC de l'Etat de pavillon envoie sans
délai à la Guinée Bissau les messages de position selon la fréquence réduite.
La Guinée Bissau notifie immédiatement la fin de la procédure d'enquête au FMC
de l'Etat du pavillon et à l'UE.
5.2         A la fin de la période d'enquête, la Guinée
Bissau informe le FMC de l'Etat de pavillon et l'UE du suivi éventuel. 
CHAPITRE
VII
Contrôle
1.           Entrée et sortie de zone
1.1         Toute entrée ou sortie de la zone de pêche
de la Guinée Bissau d'un navire de l'UE détenteur d'une autorisation de pêche
doit être notifiée à la Guinée Bissau dans un délai de 24 heures avant l'entrée
ou la sortie. Ce délai est réduit à 6 heures pour les navires thoniers et
palangriers de surface.
1.2         En notifiant son entrée ou sa sortie, le
navire communique en particulier 
i.        la date, l'heure et le point de passage prévus      
ii.       la quantité de chaque espèce détenue à bord,
identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogramme de poids
vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus          
iii.      la présentation des produits. 
1.3         La notification est effectuée en priorité
par courrier électronique, ou à défaut par fax ou par radio, à une
adresse électronique, un numéro d'appel ou une fréquence communiqués par la
Guinée Bissau. La Guinée Bissau notifie sans délai aux navires concernés et à
l'UE toute modification des adresses électroniques, numéro d'appel ou fréquence
d'envoi. 
1.4         Tout navire surpris en activité de pêche
dans la zone de la Guinée Bissau sans avoir au préalable notifié sa présence
est considéré comme un navire qui pêche sans autorisation.
2.           Inspections 
2.1         Les capitaines des navires de l'Union européenne
engagés dans les activités de pêche dans les eaux de la Guinée-Bissau
permettent et facilitent la montée à bord et l'accomplissement des missions de
tout fonctionnaire autorisé de Guinée-Bissau chargé de l'inspection des
activités de pêche.
2.2         La présence à bord de ces fonctionnaires ne
dépasse pas les délais nécessaires pour l'accomplissement de leur tâche.
2.3         A l'issue de chaque inspection, un rapport
de visite officiel est délivré au capitaine du navire.
CHAPITRE
VIII
Infractions
1.           Traitement des
infractions
1.1         Toute infraction commise par un navire de
l'UE détenteur d'une autorisation de pêche par rapport aux dispositions de la
présente annexe doit être mentionnée dans un rapport d'inspection.
1.2         La signature du rapport d'inspection par le
capitaine ne préjuge pas du droit de défense de l'armateur à l'encontre de
l'infraction dénoncée.
2.           Arrêt du navire
– Réunion d'information
2.1         Si la législation nationale le prévoit pour
l'infraction dénoncée, tout navire de l'UE en infraction peut être contraint
d'arrêter son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer
dans un port de la Guinée Bissau.
2.2         La Guinée Bissau notifie à l'UE, dans un
délai maximum de 48 heures, tout arrêt d'un navire de l'UE détenteur d'une
autorisation de pêche. Cette notification est accompagnée des éléments de preuve
de l'infraction dénoncée.
2.3         Avant toute prise de mesure à l'encontre du
navire, du capitaine ou de la cargaison, à l'exception des mesures destinées à
la conservation des preuves, la Guinée Bissau organise à la demande de l'UE,
dans le délai d'un jour ouvrable après la notification de l'arrêt du navire,
une réunion d'information pour clarifier les faits qui ont conduit à l'arrêt du
navire et exposer les suites éventuelles. Un représentant de l'Etat de pavillon
du navire peut assister à cette réunion d'information. 
3.           Sanction de
l'infraction – Procédure transactionnelle
3.1         La sanction de l'infraction dénoncée est
fixée par la Guinée Bissau selon les dispositions de la législation nationale
en vigueur.
3.2         Lorsque le règlement de l'infraction
implique une procédure judiciaire et avant le lancement de celle-ci, une
procédure transactionnelle est engagée entre la Guinée Bissau et l'UE pour
déterminer les termes et le niveau de la sanction. Un représentant de l'Etat de
pavillon du navire peut participer à cette procédure transactionnelle. La
procédure transactionnelle se termine au plus tard quatre jours après la
notification de l'arrêt du navire.
4.           Procédure judiciaire
- Caution bancaire
4.1         Si la procédure transactionnelle échoue et
que l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur
du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque
désignée par la Guinée Bissau et dont le montant, fixé par la Guinée Bissau,
couvre les coûts liés à l'arrêt du navire, l'amende estimée et les éventuelles
indemnités compensatoires. La caution bancaire reste bloquée jusqu'à
l'aboutissement de la procédure judiciaire.
4.2         La caution bancaire est débloquée et rendue à
l'armateur sans délai après le prononcé du jugement
(a)         
intégralement, si aucune sanction n'est prononcée
(b)         
à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende
inférieure au niveau de la caution bancaire.
4.3         La Guinée Bissau informe l'UE des résultats
de la procédure judiciaire dans un délai de 8 jours après le prononcé du
jugement.
5.           Libération du navire 
Le navire et son capitaine sont autorisés à quitter le port
dès le règlement de la sanction issue de la procédure transactionnelle, ou dès le
dépôt de la caution bancaire. 
CHAPITRE
IX
Embarquement
de marins
1.           Nombre de marins à embarquer 
1.1         Pendant la durée de validité de son
autorisation de pêche, chaque navire chalutier de l'UE embarque des marins de
la Guinée Bissau dans les limites suivantes:
i.        quatre marins, pour une capacité inférieure à 250 tjb

ii.       cinq marins, pour une capacité comprise entre 250 et
400 tjb
iii.      six marins, pour une capacité comprise entre 400 et
650 tjb
iv.      sept marins, pour une capacité supérieure à 650 tjb.
1.2         Les armateurs des navires de l'UE
s'efforcent d'embarquer des marins nationaux supplémentaires.
2.           Libre choix des marins
2.1         La Guinée Bissau tient une liste indicative
des marins qualifiés pour être embarqués sur les navires de l'UE.
2.2         L'armateur, ou son consignataire, peut
choisir sur cette liste les marins à embarquer et notifie à la Guinée Bissau
leur inscription dans le rôle d'équipage.
3.           Contrats
3.1         Le contrat d'emploi des marins est établi
par l'armateur ou son consignataire et le marin, éventuellement représenté pas
son syndicat, en liaison avec la Guinée Bissau. Il stipule notamment la date et
le port d'embarquement.
3.2         Le contrat garanti au marin le bénéfice du
régime de sécurité sociale qui lui est applicable en Guinée Bissau. Il comprend
une assurance décès, maladie et accident.
3.3         Une copie du contrat est remise aux
signataires.
3.4         Les droits fondamentaux au travail édictés
par la déclaration de l'organisation internationale du travail (OIT) sont
reconnus aux marins de la Guinée Bissau. Il s'agit en particulier de la liberté
d’association, de la reconnaissance effective du droit à la négociation
collective et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de
profession.
4.           Salaire des marins
4.1         Le salaire des marins de la Guinée Bissau
est à la charge de l'armateur. Il est fixé avant la délivrance de
l'autorisation de pêche d’un commun accord entre l'armateur ou son consignataire
et la Guinée Bissau.
4.2         Le salaire ne peut être inférieur à celui
des équipages des navires bissau-guinéens, ni aux normes de l’OIT.
5.           Obligations du marin
Le marin doit se présenter au capitaine du navire qui lui a
été désigné la veille de la date d'embarquement annoncée dans son contrat. Le
capitaine informe le marin de la date et de l'heure d'embarquement. Si le marin
ne s'est pas présenté à la date et à l'heure prévues pour l'embarquement, le
contrat de ce marin sera considéré comme caduc. Il sera remplacé par un autre
marin bissau-guinéen, sans que cela puisse retarder le départ du navire.
CHAPITRE
X
Observateurs
1.           Observation des
activités de pêche 
1.1         Les navires détenteurs d'une autorisation de
pêche sont soumis à un régime d'observation de leurs activités de pêche dans le
cadre de l'accord.
1.2         Pour les navires thoniers et palangriers de surface,
les deux parties se consultent dans les meilleurs délais avec les pays
intéressés sur la définition d'un système d'observateurs régionaux et le choix
de l'organisation de pêche compétente.
1.3         Les autres navires embarquent un observateur
désigné par la Guinée Bissau.
2.           Navires et observateurs désignés
2.1         Au moment de la délivrance de l'autorisation
de pêche, la Guinée Bissau informe l'UE et l'armateur, ou son consignataire,
des navires et des observateurs désignés, ainsi que le temps de présence de
l'observateur à bord de chaque navire. La Guinée Bissau informe sans délai l'UE
et l'armateur, ou son consignataire, de toute modification des navires et
observateurs désignés.
2.2         Le temps de présence de l'observateur à bord
du navire ne peut dépasser le délai nécessaire pour effectuer ses tâches.
3.           Contribution financière forfaitaire
Au moment du paiement de la redevance, l'armateur verse à la
Guinée Bissau pour chaque navire un montant forfaitaire de 6 000 €/an, adapté pro
rata temporis selon la durée de l'autorisation de pêche des navires
désignés.
4.           Salaire de l'observateur
Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à
la charge de la Guinée Bissau.
5.           Conditions d'embarquement
5.1         Les conditions d'embarquement de
l'observateur sont définies d'un commun accord entre l'armateur, ou son
consignataire, et la Guinée Bissau.
5.2         L’observateur est traité à bord comme un
officier. Toutefois, l'hébergement à bord de l'observateur tient compte de la
structure technique du navire.
5.3         Les frais d'hébergement et de nourriture à
bord du navire sont à la charge de l'armateur. 
5.4         Le capitaine prend toutes les dispositions
qui relèvent de sa responsabilité pour assurer la sécurité physique et morale
de l’observateur.
5.5         L’observateur dispose de toutes les
facilités nécessaires à l'exercice de ses tâches. Il a accès aux moyens de
communication, aux documents relatifs aux activités de pêche du navire, en
particulier le journal de pêche et le livre de navigation, ainsi qu’aux parties
du navire directement liées à ses tâches.
6.           Obligation de l'observateur
Pendant toute la durée de sa présence à bord, l'observateur:
(a)         
prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou
entraver les opérations de pêche
(b)         
respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord
(c)         
respecte la confidentialité de tout document appartenant au navire.
7.           Embarquement et débarquement de
l'observateur
7.1         L'observateur est embarqué dans un port
choisi par l'armateur. 
7.2         L'armateur ou son représentant communique à
la Guinée Bissau, avec un préavis de 10 jours avant l'embarquement, la date,
l'heure et le port d'embarquement de l'observateur. Si l’observateur est
embarqué dans un pays étranger, ses frais de voyage pour rejoindre le port
d'embarquement sont à la charge de l’armateur.
7.3         Lorsque l'observateur n'est pas débarqué
dans un port de la Guinée Bissau, l'armateur assure à ses frais le rapatriement
de l’observateur en Guinée Bissau dans les meilleurs délais.
8.           Tâches de l'observateur
L'observateur accompli les tâches suivantes:
(a)         
observer l'activité de pêche du navire
(b)         
vérifier la position du navire durant ses opérations de pêche
(c)         
procéder à des opérations dans le cadre de programmes scientifiques y
compris l’échantillonnage biologique
(d)         
faire le relevé des engins de pêche utilisés
(e)         
vérifier les données des captures effectuées dans la zone de la Guinée
Bissau reportées dans le journal de pêche
(f)           
vérifier les pourcentages des captures accessoires sur base de ce qui
est défini dans les fiches pour chaque catégorie et estimer les captures
rejetées
(g)         
communiquer ses observations au moins une fois par semaine par radio, y
compris le volume à bord des captures principales et accessoires.
9.           Rapport de l'observateur
9.1         Avant de quitter le navire, l'observateur
présente un rapport de ses observations au capitaine du navire. Le capitaine du
navire a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport de
l'observateur. Le rapport est signé par l'observateur et par le capitaine. Le
capitaine reçoit une copie du rapport de l'observateur. 
9.2         L'observateur remet son rapport à la Guinée
Bissau. Les données relatives aux captures et aux rejets sont communiquées à
l'institut scientifique (CIPA) de la Guinée Bissau qui, après traitement et
analyse, les présente au comité scientifique conjoint. 
Appendices
1 - Formulaire de demande de licence d'armement à la pêche
2 - Statistiques de capture et d'effort 
3 - Journal de pêche des thoniers 
4 - Signalement électronique des opérations de pêche
5 - Communication des messages VMS à la Guinée Bissau
6 – Fiches techniques par catégorie
Appendice 1
FORMULAIRE
DE DEMANDE DE LICENCE
D’ARMEMENT A LA PECHE
 Partie réservée à l’administration || Observations 
 Nationalité…………………………………….. Numéro de licence ……………………………. Date de signature ……………………………… Date de délivrance …………………. || ……………………………………………….. ……………………………………………….. ……………………………………………….. ………………………………………………... 
DEMANDEUR
Raison sociale :....................................................................................................................................................................... 
Numéro du registre de
commerce :...................................................................................................................................... 
Prénom et nom du
responsable :.......................................................................................................................................... 
Date et lieu de
naissance :.................................................................................................................................................... 
Profession :............................................................................................................................................................................. 
Adresse :................................................................................................................................................................................. 
.................................................................................................................................................................................................. 
Nombre d’employés :............................................................................................................................................................. 
Nom et adresse du
consignataire :...................................................................................................................................... 
NAVIRE
Type de navire :................................................................. Numéro
d’immatriculation :.................................................... 
Nouveau nom :................................................................... Ancien
nom :............................................................................ 
Date et lieu de
construction :............................................................................................................................................... 
Nationalité d’origine :............................................................................................................................................................ 
Longueur :.............................................. Largeur :........................................................ Creux :............................................ 
Jauge brute :.......................................... Jauge
nette :................................................. 
Nature du matériel de
construction :................................................................................................................................... 
Marque du moteur
principal :................................. Type :................................ Puissance
en CV :.................................. 
Hélice :                         Fixe :       ¨                  Variable :      ¨                     Tuyère :    ¨
Vitesse :................................................................................................................................................................................... 
Indicatif d’appel :............................................................... Fréquence :............................................................................... 
Liste des moyens de
détection, de navigation et de transmission :
Radar :    ¨            Sonar :    ¨            Sonder
corde de dos, net sond :        ¨
VHF :      ¨            BLU :      ¨            Navigation-satellite :       ¨                                  Autres :................................... 
Nombre de marins :................................................................................................................................................................ 
MODE DE CONSERVATION
Glace :       ¨                           Glace et Réfrigération :      ¨
Congélation : en
saumure :          ¨                               à sec :     ¨                        en eau de mer réfrigérée :       ¨
Puissance frigorifique totale
(FG) :...................................................................................................................................... 
Capacité de congélation par
24 heures en tonnes :.......................................................................................................... 
Capacité des cales :................................................................................................................................................................ 
TYPE DE PECHE
A.            Pêche
Démersale
                Démersale
côtière :        ¨                               Démersale
profonde :      ¨
                Type de
chalut :
                à
céphalopodes :     ¨                                     à crevettes :       ¨                                     à poisson :      ¨
                Longueur de
chalut :............................................... Longueur de la
corde de dos :......................................... 
                Dimension des
mailles à la poche :...................................................................................................................... 
                Dimension des
mailles aux ailes :......................................................................................................................... 
                Vitesse de
chalutage :............................................................................................................................................ 
B.            Pêche des
grands pélagiques (thonière)
                A la
canne :       ¨                                  Nombre de
cannes :      ¨
                A la
senne :       ¨                                  Longueur du
filet :............................. Chute :..................................... 
                Nombre de
cuves :................................................................ Capacité
en tonnes :............................................. 
C.            Pêche
palangrière et casiers
                De
surface :       ¨                                  de fond :         ¨
                Longueur de
la ligne :.......................................................... Nombre
d’hameçon :............................................ 
                Nombre de
lignes :.................................................................................................................................................. 
                Nombre de
casiers :................................................................................................................................................ 
INSTALLATION A TERRE
Adresse et numéro
d’autorisation :..................................................................................................................................... 
.................................................................................................................................................................................................. 
Raison sociale :....................................................................................................................................................................... 
Activités :................................................................................................................................................................................ 
Mareyage d’intérieur :        ¨                                           d’exportation :      ¨
Nature et numéro de la carte
de mareyeur :........................................................................................................................ 
Description des installations
de traitement et de conservation :
.................................................................................................................................................................................................. 
.................................................................................................................................................................................................. 
.................................................................................................................................................................................................. 
.................................................................................................................................................................................................. 
.................................................................................................................................................................................................. 
Nombre d’employés............................................................................................................................................................... 
N.B. Cochez réponse
affirmative dans les cases réservées à cet effet.
Observations techniques
Autorisation du ministère d’Etat
Appendice 2
MINISTERE DES PECHES                                                                   STATISTIQUES
DE CAPTURE ET D’EFFORT                            Mois :                                                                                                                 Année :
 Nom du bateau : ||   ||   || Puissance du moteur : ||   ||   || Méthode de pêche : ||   
 Nationalité : ||   ||   || Jauge brute (t) : ||   ||   || Port de débarquement : ||   
 Date || Zone de pêche || Nombre de traits de filet || Nombre d’heures de pêche || Espèces de poissons 
 Longitude || Latitude ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || Totaux 
 1/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 2/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 3/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 4/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 5/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 6/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 7/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 8/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 9/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 11/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 12/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 13/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 14/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 15/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 16/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 17/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 18/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 19/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 20/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 21/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 22/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 23/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 24/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 25/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 26/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 27/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 28/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 29/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 30/ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Appendice 3 || Technique de pêche ||   ||
 JOURNAL DE BORD DES THONIERS ||   || Palangre ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || Senne tournante ||   ||
 Nom du navire:…………………………………………… Pays du pavillon:…………………………………………. Numéro d’immatriculation:...........................................…... Armateur:…………………………………………………. Adresse:.................................................................................................................................................................................…. || Tonnage de jauge brute:………………………….. Capacité (TM):……………………………………. Capitaine: ………………………………………… Nombre de membres d’équipage: ……………….. Date du rapport: …………………………………. Auteur du rapport: …………………………………. ||   ||   || Mois || Jour || Année || Port ||   ||   || Chalut ||   ||   ||   ||   ||
 Départ du navire: ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || Autre ||   ||   ||   ||   ||
 Retour du navire ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
 Nombre de jours en mer: ||       || ……… || Nombre de jours de pêche: Nombre de lancers: || ……………. .…………….. || N° de la sortie de pêche ||   || ……………………………… ||
   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
 Date || Secteur ||   ||   || Captures || Appât utilisé ||
 Jour/Mois || N du lancer || Latitude N/S || Longitude E/O ||   T° de l’eau en surface (°C)   || Effort de pêche Nombre d’hameçons ||  Thon rouge Thunnus maccoyi || Thon à nageoires jaunes Thunnus albacares || Thon obèse à gros œil Thunnus obesus || Thon blanc Thunnus alalunga || Espadon Xiphias gladius || Marlin rayé Tetrapturus audax || Makaire noir Makaira indica || Voiliers Istiophorus spp. || Listao Katsuwonus pelamis || Prises mélangées || Total journalier || Balaou || Encornet || Appât vivant || Autres: ||
   ||   ||   ||   ||   ||   || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Quantités débarquées (kg) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Appendice 4
Signalement électronique des opérations de pêche
Système
d'enregistrement et de communication électronique
1. Chaque navire
de l'UE qui pêche au titre du présent Protocole doit être équipé d'un système
d'enregistrement et de communication électronique, ci-après dénommé système ERS
(ERS - Electronic Reporting System) opérationnel et capable d'enregistrer et de
transmettre les données relatives aux activités de pêche, ci-après dénommées
données ERS, durant toute la présence du navire dans les eaux de la Guinée
Bissau. Un navire européen qui n'est pas équipé du système ERS, ou dont le
système ERS ne fonctionne pas, n'est pas autorisé à débuter une opération de
pêche dans les eaux de la Guinée Bissau. 
2. L'Etat membre
de pavillon et la Guinée Bissau s'assurent que leur centre de surveillance des
pêches national (FMC) est équipé d'un équipement informatique et dispose des
logiciels nécessaires pour la transmission automatique des données ERS dans le
format XML disponible sur http://ec.europa.eu/cfp/control/codes/index_en.htm et la sauvegarde électronique des données
ERS pendant une durée d'au moins [3] ans. Toute modification ou mise à jour du
format devra être identifiée et datée, et entrera en vigueur après un délai de
6 mois.
3. La transmission
des données ERS utilise les moyens de communication électroniques gérés par la
Commission européenne, au nom de l'UE.
4. Les Parties
s'assurent que les données ERS sont enregistrées de façon séquentielle.
5. L'Etat membre
de pavillon et la Guinée Bissau s'assurent que leurs FMC se communiquent l'un
l'autre les noms, adresses électroniques et numéros de téléphone et de fax
utiles. Toute modification ultérieure de ces données sera communiquée sans
délai.
Transmission
des données ERS
6. Chaque navire
de l'UE qui pêche au titre du présent Protocole:
(a)         
tient un journal de bord électronique pour
chaque jour de présence dans les eaux de la Guinée Bissau. Chaque espèce est
identifiée par son code FAO 3 alpha, en kilo de poids vif ou, si nécessaire, en
nombre d'individus;
(b)         
nonobstant les dispositions prévues au chapitre
VII, transmet lors de chaque entrée ou sortie des eaux de la Guinée Bissau les
quantités détenues à bord pour chacune des espèces identifiées sur
l'autorisation de pêche, 
(c)         
enregistre les captures effectuées dans les eaux
de la Guinée Bissau par espèce et pour chaque trait de pêche, en identifiant
les quantités capturées et les rejets. Pour les espèces identifiées sur
l'autorisation de pêche, le capitaine doit également indiquer l'absence de
captures; 
(d)         
nonobstant les dispositions prévues au chapitre
V, enregistre par espèces les quantités transbordées et/ou débarquées;
(e)         
transmet les données ERS par voie électronique
au FMC de son Etat de pavillon avant 23:59 UTC.
7. Le capitaine
est responsable de l'exactitude des données ERS enregistrées et transmises. 
8. L'Etat de
pavillon s'assure que son FMC transmet sans délai les données ERS au FMC de la
Guinée Bissau selon les procédures et format indiqués au paragraphe 2. 
9. Le FMC de la
Guinée Bissau:
            a.
traite toutes les données ERS de manière confidentielle;
            b.
transmet les données ERS au FMC de l'Etat de pavillon du navire au plus tard
48h après la fin de chaque opération de transbordement et/ou débarquement. 
Défaillance technique
10. L'Etat de
pavillon d'un navire de l'UE s'assure que le capitaine, le propriétaire, ou son
représentant, est informé sans délai de toute défaillance technique du système
ERS installé sur son navire.
11. En cas de
défaillance technique du système ERS, le capitaine et/ou le propriétaire
s'assurent que le système ERS soit réparé ou remplacé dans le délai de [un
mois] qui suit la défaillance. 
12. Chaque navire
de l'UE qui pêche avec un système ERS défaillant transmet chaque jour avant
23.59 UTC les données ERS au FMC de son Etat de pavillon par tout autre moyen
électronique de communication disponible.
Non-réception
des données ERS
13. Le FMC de la
Guinée Bissau notifie sans délai le FMC de l'Etat de pavillon compétent et l'UE
de toute interruption dans la transmission des données ERS d'un navire de l'UE
qui pêche au titre du présent Protocole. 
14. Dès réception
de cette notification, le FMC de l'Etat de pavillon identifie sans délai les
raisons pour lesquelles les données ERS n'ont pas été transmises et prend les
mesures appropriées pour résoudre le problème. Le FMC de l'Etat de pavillon
informe sans délai le FMC de la Guinée Bissau et l'UE des causes identifiées et
des mesures correctives correspondantes. 
15. Les données
ERS manquantes sont envoyées sans délai par le FMC de l'Etat de pavillon au FMC
de la Guinée Bissau.
16. En cas de
non-fonctionnement du FMC de Guinée Bissau, l'Union européenne communiquera à
la Guinée Bissau les données ERS agrégées des navires européens ayant pêché
dans ses eaux, sur une base mensuelle.
Appendice 5
Communication
des messages VMS à la Guinée Bissau
 Donnée || Code domaine || Obligatoire/ Facultatif || Observations 
 Début du relevé || SR || O || Donnée relative au système; indique le début de l'enregistrement 
 Adresse || AD || O || Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie destinataire 
 Expéditeur || FR || O || Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie expéditrice 
 Numéro de relevé || RN || F || Donnée relative au message; numéro chronologique de l'enregistrement pour l'année considérée 
 Date du relevé || RD || F || Donnée relative au message; date de transmission 
 Heure du relevé || RT || F || Donnée relative au message; heure de transmission 
 Type de Message || TM || O || Donnée relative au message; type de message: “ENT”, "POS" ou "EXI" 
 Nom du navire || NA || F || Nom du navire 
 Numéro d'immatriculation externe || XR || F || Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du navire 
 Indicatif d'appel radio || RC || O || Donnée relative au navire; indicatif d'appel radio international du navire 
 Nom du Capitaine || MA || O || Nom du capitaine du navire 
 Numéro de référence interne || IR || O || Donnée relative au navire; numéro unique propre au navire: code ISO Alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro 
 Latitude || LT || O || Donnée relative à la position géographique; position ± 99.999 (WGS-84) 
 Longitude || LG || O || Donnée relative à la position géographique; position ± 999.999 (WGS-84) 
 Vitesse || SP || O || Donnée relative à la position géographique; vitesse du navire en dizaines de nœuds 
 Cap || CO || O || Donnée relative à la position géographique; route du navire à l'échelle de 360° 
 Date || DA || O || Donnée relative à la position géographique; date d'enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ) 
 Heure || TI || O || Donnée relative à la position géographique; heure d'enregistrement de la position TUC (HHMM) 
 Fin du relevé || ER || O || Donnée relative au système; indique la fin de l'enregistrement   
Format de présentation
Une transmission de données est structurée de la manière
suivante:
- une double barre oblique (//) et les caractères
"SR" marquent le début du message,
- une double barre oblique (//) et un code domaine marquent
le début d'une donnée,
- une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le
code domaine et la donnée,
- un espace sépare les paires de données,
- les caractères "ER" et une double barre oblique
(//) marquent la fin du relevé.
Appendice 6
 FICHE 1 - CATÉGORIE DE PECHE 1: CHALUTIERS CONGELATEURS POISSONNIERS ET CEPHALOPODIERS 
 1.                Zone de pêche 
 Au delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu'à azimut 268°. 
 2.                Engins autorisés 
 2.1              Chalut classique à panneaux et autres engins sélectifs sont autorisés. 2.2              Les tangons sont autorisés. 2.3              L’utilisation pour tous types d’engins de pêche, de tous moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d’éviter l’usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement, sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériel. Ces tabliers sont fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d’utiliser des dispositifs de protection à condition qu’ils consistent en une pièce unique de filet de même matériel que la poche et dont les mailles étirées mesurent au minimum trois cents millimètres. 2.4              Le doublage de fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit. 
 3.                Maillage minimal autorisé 
 70mm 
 4.                Captures accessoires 
 Conformément à la réglementation bissau-guinéenne : 4.1              Les poissonniers ne peuvent pas avoir plus de 9 % de crustacés et 9 % de céphalopodes à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau à la fin d’une marée. 4.2              Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir plus de 9 % de crustacés à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau à la fin de la marée. 4.3              Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisées est sanctionné conformément à la réglementation bissau-guinéenne. 4.4              Les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour aménager le taux autorisé sur la base d'une recommandation du Comité scientifique conjoint. 
 5.                Tonnage autorisé/ Redevances 
 5.1              Tonnage autorisé (tjb) || 3 500 tjb par an 
 5.2              Redevances en Euro par Tjb || 256 Euros/tjb/an Dans le cas des licences trimestrielles ou semestrielles, les redevances sont calculées pro rata temporis et majorées de [4] % ou [2.5] % respectivement. 
 FICHE 2- CATÉGORIE DE PECHE 2 : CHALUTIERS CREVETTIERS 
 1.                Zone de pêche 
 Au delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu'à azimut 268°. 
 2.                Engin autorisé 
 2.1              Chalut classique à panneaux et autres engins sélectifs sont autorisés. 2.2              Les tangons sont autorisés. 2.3              L’utilisation pour tous types d’engins de pêche, de tous moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d’éviter l’usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement, sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériel. Ces tabliers sont fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d’utiliser des dispositifs de protection à condition qu’ils consistent en une pièce unique de filet de même matériel que la poche et dont les mailles étirées mesurent au minimum trois cents millimètres. 2.4              Le doublage de fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit. 
 3.                Maillage minimal autorisé 
 50mm. 
 4.                Captures accessoires 
 Conformément à la réglementation bissau-guinéenne: 4.1              Les crevettiers ne peuvent pas avoir plus de 50 % de céphalopodes et de poissons à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau à la fin d'une marée. 4.2              Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisées est sanctionné conformément à la réglementation bissau-guinéenne. 4.3              Les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour aménager le taux autorisé sur la base d'une recommandation du Comité scientifique conjoint. 
 5.                Tonnage autorisé/ Redevances 
 5.1              Tonnage autorisé (tjb) || 3 700 tjb par an 
 5.2              Redevances en Euro par Tjb || 344 Euros/tjb/an Dans le cas des licences trimestrielles ou semestrielles, les redevances sont calculées pro rata temporis et majorées de [4] % ou [2.5] % respectivement. 
 FICHE 3 - CATÉGORIE DE PECHE 3 : THONIERS CANNEURS 
 1.                Zone de pêche : 
 1.1              Au delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu'à azimut 268°. 1.2              Les thoniers canneurs sont autorisés à pêcher l'appât vivant pour effectuer leur campagne de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau. 
 2.                Engin autorisé: 
 2.1              Cannes 2.2              Filet tournant coulissant à appâts vivant : 16 mm   
 3.                Captures accessoires : 
 3.1              En conformité avec la Convention sur les Espèces Migratrices et avec les résolutions de la CICTA, la pêche du requin pélerin (Cetorhinus maximus), du requin blanc (Carcharodon carcharias), du requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus), des requins marteaux de la famille Sphyrnidae (sauf le requin marteau tiburo), du requin à ailerons blancs (Carcharhinus longimanus) et du requin soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite. La pêche du requin taureau (Carcharias taurus) et du requin-hâ (Galeorhinus galeus) est interdite. 3.2              Les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour actualiser cette liste sur la base de recommandations scientifiques. 
 4.                Tonnage autorisé / Redevances: 
 4.1              Redevance additionnelle par tonne pêchée || 25 euro/tonne 
 4.2              Redevance forfaitaire annuelle: || 550 euro pour 22 tonnes par navire   
 4.3              Nombre de navires autorisés à pêcher ||   12 navires   
 FICHE 4 - CATÉGORIE DE PÊCHE 4 : THONIERS SENNEURS CONGÉLATEURS ET PALANGRIERS 
 1.             Zone de pêche : 
 Au delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu'à azimut 268°. 
 2.                Engin autorisé: 
 senne + palangre de surface 
 3.                Captures accessoires : 
 En conformité avec la Convention sur les Espèces Migratrices et avec les résolutions de la CICTA, la pêche du requin pélerin (Cetorhinus maximus), du requin blanc (Carcharodon carcharias), du requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus), des requins marteaux de la famille Sphyrnidae (sauf le requin marteau tiburo), du requin à ailerons blancs (Carcharhinus longimanus) et du requin soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite. La pêche du requin taureau (Carcharias taurus) et du requin-hâ (Galeorhinus galeus) est interdite. Les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour actualiser cette liste sur la base de recommandations scientifiques. 
 4.                Tonnage autorisé / Redevances: 
 4.1              Redevance additionnelle par tonne capturée || 35 euro/tonne 
 4.2              Redevance forfaitaire annuelle: || 3 500 euro pour 100 tonnes par navire   
 4.3              Nombre de navires autorisés à pêcher || 28 navires 
Notion de marée:
La durée de la marée d'un
navire européen aux fins du présent appendice est définie comme suit:
- soit la période qui
s'écoule entre une entrée et une sortie de la zone de pêche de la
Guinée-Bissau;
- soit la période qui
s'écoule entre une entrée dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau et un
transbordement;
- soit la période qui
s'écoule entre une entrée dans la zone de pêche de Guinée-Bissau et un
débarquement en Guinée-Bissau.
[1]               Adopté le 20
octobre 2011 par le Conseil Agriculture et Pêche 
[2]               JO
L 75 du 18.3.2008, p. 49.