CELEX: C2003/083/29
Language: fr
Date: 2003-04-05 00:00:00
Title: Affaire C-76/03: Recours introduit le 20 février 2003 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

5.4.2003                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           C 83/15
Les règlements (CEE) no 1079/77 (1) et no 1822/77 ( 2) instituant          Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
un prélèvement de coresponsabilité sur le lait de vache                    nance de la Commissione Tributaria Provinciale di Massa
s’appliquent-ils à l’ensemble des livraisons de lait de vache d’un         Carrara — Sezione 02 —, rendue le 11 décembre 2002,
producteur à un tiers, indépendamment de la nature juridique               dans l’affaire Carbonati Apuani Srl contre Comune di
du rapport qui a donné lieu à ces livraisons ou seulement aux                                           Carrara
livraisons qui comportent l’acquisition de la propriété du
produit par l’opérateur économique qui en est le destinataire ?                                    (Affaire C-72/03)
                                                                                                    (2003/C 83/28)
( 1) JO L 131, du 26 mai 1977, p. 6.
( 2) JO L 203, du 9 août 1977, p. 1.
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                           de la Commissione Tributaria Provinciale di Massa Carrara —
                                                                           Sezione 02 —, rendue le 11 décembre 2002, dans l’affaire
                                                                           Carbonati Apuani Srl contre Comune di Carrara, et qui est
                                                                           parvenue au greffe de la Cour le 18 février 2003. La
                                                                           Commissione Tributaria Provinciale di Massa Carrara demande
Recours introduit le 18 février 2003 contre le Royaume                     à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
de Belgique par la Commission des Communautés euro-
                             péennes                                       Une loi nationale instituant une taxe sur l’extraction de marbre
                                                                           dans une commune déterminée, qui est appliquée à la sortie
                         (Affaire C-71/03)                                 du marbre du territoire de ladite commune, avec des exonéra-
                                                                           tions et réductions accordées pour le marbre utilisé sur le
                                                                           territoire de la commune de production et pour les communes
                          (2003/C 83/27)                                   limitrophes, est-elle contraire au traité instituant la Commu-
                                                                           nauté européenne?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 18 février 2003 d’un recours dirigé contre le Royaume de
Belgique et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. Wouter Wils, en qualité                    Recours introduit le 20 février 2003 contre la république
d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.                                  d’Autriche par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                       péennes
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                                             (Affaire C-76/03)
qu’il plaise à la Cour:
                                                                                                    (2003/C 83/29)
—      constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
       réglementaires et administratives nécessaires pour se
       conformer à la directive 98/71/CE du Parlement européen             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       et du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la protection           le 20 février 2003 d’un recours dirigé contre la république
       juridique des dessins ou modèles (1) et, en tout état de            d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
       cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commis-                européennes, représentée par Mme Claudia Schmidt, membre
       sion, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations               de son service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg
       qui lui incombent en vertu de cette directive.                      auprès de M. Louis Escobar Guerrero, membre du service
                                                                           juridique de la Commission européenne, Centre Wagner C 254,
—      condamner le Royaume de Belgique aux dépens de                      Luxembourg-Kirchberg.
       l’instance.
                                                                           La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                           qu’il plaise à la Cour:
Moyens et principaux arguments                                             1)    constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
                                                                                 réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                                 conformer à la directive 98/71/CE du Parlement européen
Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le               et du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la protection
28 octobre 2001.                                                                 juridique des dessins ou modèles ( 1) et, en tout état de
                                                                                 cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commis-
                                                                                 sion, la république d’Autriche a manqué aux obligations
( 1) JO L 289 du 28.10.1998, p. 28.                                              qui lui incombent en vertu de cette directive;
                                                                           2)    condamner la république d’Autriche aux dépens de
                                                                                 l’instance.
 ---pagebreak--- C 83/16                 FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                       5.4.2003
Moyens et principaux arguments                                            contre Cooperativa Muratori Cementisti Ravenna Soc. coop.
                                                                          arl (CMC), Icla Costruzioni Generali SpA, Impresa Toto SpA et
                                                                          Toto SpA.
Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le
28 octobre 2001.
                                                                          (1 ) JO C 192 du 8.7.2000.
( 1) JO L 289 du 28.10.1998, p. 28.
                                                                                         Radiation de l’affaire C-337/00 ( 1)
Recours introduit le 21 février 2003 contre le royaume
des Pays-Bas par la Commission des Communautés euro-                                               (2003/C 83/32)
                              péennes
                         (Affaire C-80/03)
                                                                          Par ordonnance du 13 décembre 2002 le Président de la Cour
                                                                          de justice des Communautés européennes a ordonné la
                           (2003/C 83/30)                                 radiation de l’affaire C-337/00: République fédérale d’Allema-
                                                                          gne contre Commission des Communautés européennes.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               (1 ) JO C 316 du 4.11.2000.
le 21 février 2003 d’un recours dirigé contre le royaume des
Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. W. Wils, en qualité d’agent.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—      déclarer que, en ne prenant pas les dispositions législati-                       Radiation de l’affaire C-188/01 ( 1)
       ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
       conformer à la directive 1999/93/CE (1) du Parlement                                        (2003/C 83/33)
       européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un
       cadre communautaire pour les signatures électroniques
       ou, en tout cas, en ne les communiquant pas à la
       Commission, le royaume des Pays-Bas a manqué aux                   Par ordonnance du 12 décembre 2002 le Président de la Cour
       obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;         de justice des Communautés européennes a ordonné la
                                                                          radiation de l’affaire C-188/01 (demande de décision préjudi-
—      condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.                      cielle de l’Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg): Francisco
                                                                          Javier Gonzales Moreno.
Moyens et principaux arguments                                            (1 ) JO C 200 du 14.7.2001.
Le délai de transposition a expiré le 19 juillet 2001.
( 1) JO 2000, L 13, p. 12.
                                                                                         Radiation de l’affaire C-375/01 ( 1)
                                                                                                   (2003/C 83/34)
                Radiation de l’affaire C-173/00 ( 1)
                                                                          Par ordonnance du 15 janvier 2003 le Président de la Cour de
                           (2003/C 83/31)                                 justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                                                                          de l’affaire C-375/01: Commission des Communautés euro-
                                                                          péennes contre Irlande.
Par ordonnance du 14 janvier 2003 le Président de la Cour de
justice des Communautés européennes a ordonné la radiation                (1 ) JO C 348 du 8.12.2001.
de l’affaire C-173/00 (demande de décision préjudicielle du
Consiglio di Stato): ANAS — Ente Nazionale per le Strade