CELEX: 31975R1664
Language: fr
Date: 1975-07-01
Title: Règlement (CEE) n 1664/75 de la Commission, du 30 juin 1975, portant fixation des éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza et de navette

1 . 7 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 168 /39
                                REGLEMENT (CEE) N° 1664/75 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juin 1975
                portant fixation des éléments servant au calcul des montants différentiels pour
                                                les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tiels pour la France, 1 Italie, 1 Irlande et le Royaume­
EUROPÉENNES,                                                        Uni sont déterminés compte tenu de l'incidence sur
                                                                    les prix de la moyenne des pourcentages représentant
vu le traité instituant la Communauté économique                    l'écart entre :
européenne,
                                                                    — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans
vu le règlement n° 136/66/ CEE du Conseil, du 22                         le cadre de la politique agricole commune pour la
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                    monnaie de l'État membre concerné et la parité
tion     commune     des     marchés    dans     le secteur des          effective de chacune des monnaies des États
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                     membres qui sont maintenues entre elles à l'inté­
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),                                         rieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 %
vu le règlement (CEE) n0 475/75 du Conseil, du 27
février 1975, relatif aux taux de change à appliquer                     et
dans le secteur agricole (3 ),
                                                                    — le cours de change au comptant constaté au cours
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                       d'une période déterminée pour la monnaie de
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                   l'État membre concerné par rapport à chacune des
                                                                         monnaies des États membres visés ci-dessus ;
graines de colza et de navette (4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (5), et notam­
ment son article 2 paragraphe 2,
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 2300/73 (6),
                                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1
                                                                    541 /75 (7), a arrêté les modalités d'application du règle­
sous a) du règlement (CEE) n° 1569/72, les montants                 ment (CEE) n0 1569/72 ;
différentiels, pour les États membres dont les
monnaies sont maintenues entre elles à l' intérieur
d'un écart instantané maximal au comptant de
                                                                    considérant que la campagne 1975/ 1976 pour le colza
2,25 % , sont déterminés en tenant compte de l'inci­
                                                                    et la navette débute le 1 er juillet 1975 ; qu'il est néces­
dence sur les prix du pourcentage représentant l'écart              saire de tenir compte à partir de cette date des
entre :
                                                                    nouveaux prix pour le calcul des montants différen­
— le taux de conversion utilisé dans le cadre de la                 tiels ; qu'à cette occasion il est nécessaire de prendre
      politique agricole commune                                    en considération que , avec effet au 3 mars 1975, des
                                                                    nouveaux taux représentatifs fixés par le règlement
      et
                                                                    (CEE) n0 475/75 (8) s'appliquent pour la plupart des
— le taux de conversion résultant du taux central ;                 monnaies des États membres ; que toutefois, dans le
                                                                    cas des graines de colza et de navette, l'adaptation des
que ceci conduit à prévoir des montants différentiels               prix d'achat et d'intervention résultant de ces
qui demeurent fixes tant que les données servant au                  nouveaux taux a été retardée jusqu'au début de la
calcul restent inchangées ;                                         campagne 1975/76 ;
considérant que, pour le Danemark, le mode de calcul
des montants différentiels conduit à ne pas fixer les               considérant que l'application des critères et modalités
                                                                    visés ci-dessus conduit à fixer les éléments servant au
montants pour les graines récoltées dans cet État
membre lorsqu'elles sont transformées dans cet État                 calcul des montants différentiels, conformément au
ou sont exportées de celui-ci ;                                     tableau annexé au présent règlement ;
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1
sous b) du règlement précité, les montants différen­                considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(')  JO   n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .                      matières grasses,
(2 ) JO   n0 L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5 .
(3 ) JO   n0 L 52 du 28 . 2. 1975 , p. 28 .                         (^ JO no L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28
(4)  JO   n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .                           (7) JO n" L 57 du 3 . 3 . 1975, p. 37.
(5)  JO   n0 L 357 du 28 . 12. 1973, p. 6.                          (8) JO n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 28 .
 ---pagebreak--- N0 L 168 /40                          Journal officiel des Communautés européennes                         1 . 7. 75
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                       Article 2
                       Article premier
Les éléments servant au calcul des montants différen­
tiels visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1569/72      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
sont fixés à l'annexe .                                         1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 juin 1975.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
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                                                         .    ANNEXE
                                                                              Élément correcteur
                                                           Elément correcteur
                                                                              de l' aide ou de la
                                                            du prix indicatif      restitution    Elément différentiel (coefficient à
                                                               (coefficient       (coefficient     appliquer au prix indicatif) (')
                                                              n appliquer)       à appliquer)
  1 . Graines de colza et de navette, trans­
      formées en vue de la production                          + 0,1003                               +
      d'huile en Allemagne ou exportées                                           — 0,1003
       de ce pays :
                                                                                                                  i
      — récoltées en Allemagne
      — récoltées en UEBL ou aux                                                                                          0,0832
           Pays-Bas
      — récoltées en France                                                                                               0,0900
      — récoltées au Danemark                                                                                             0,1003
      — récoltées en Irlande                                                                         —
                                                                                                                          0,2089
      — récoltées au Royaume-Uni                                                                                          0,2494
      — récoltées en Italie                                                                                               0,1109
 2 . Graines de colza et de navette, trans­
      formées en vue de la production
      d' huile en UEBL ou aux Pays-Bas                         + 0,0198          — 0,0198             -L                     —
      ou exportées de ces pays :
      — récoltées en Allemagne                                                                     0,0908
      — récoltées en UEBL ou aux
           Pays-Bas
      — récoltées en France                                                                                               0,0074
      — récoltées au Danemark                                                                                             0,0198
      — récoltées en Irlande                                                                                              0,1371
      — récoltées au Royaume-Uni                                                                                          0,1812
      — récoltées en Italie                                                                                               0,0302
.3 . Graines de colza et de navette, trans­
      formées en vue de la production                                                nihil
                                                                 nihil                                +
      d'huile au Danemark ou exportées                                                                                       —
      de ce pays :
                                                       I
      — récoltées en Allemagne                                                                     0,1115
      — récoltées en UEBL ou aux                                                                   0,0202
          Pays-Bas
      — récoltées en France                                                                        0,0115
      — récoltées au Danemark
      — récoltées en Irlande                                                                                              0,1208
      — récoltées au Royaume-Uni                                                                                          0,1657
      — récoltées en Italie                                                                                               0,0118
4 . Graines de colza et de navette, trans­
      formées en vue de la production
      d' huile en Fiance ou exportées de ce                   + 0,0113           — 0,0113             +                      —
      pays :
      — récoltées en Allemagne                                                                     0,0989
      — récoltées en UEBL ou aux
                                                                                                   0,0074
          Pays-Bas
      — récoltées en France
      — récoltées au Danemark
                                                                                                                          0,0113
      — récoltées en Irlande
                                                                                                                          0,1307
      — récoltées au Royaume-Uni                                                                                          0,1752
      — récoltées en Italie
                                                                                                                          0,0229
 ---pagebreak--- N° L 168 /42                              journal officiel des Communautés européenne!»                                               1 . 7. 75
                                                                                   Elément correcteur
                                                             Elément correcteur
                                                                                    de l' aide ou de ln
                                                              du prix indicatif          restitution     Elément différentiel (coefficient à
                                                                 ( coefficient          (coefficient       appliquer au prix indicatif) (')
                                                                à appliquer )          à appliquer)
5 . Grailles de colza et de navette , trans­
    formées en vue de la production
    d'huile au Royaume-Uni ou exportées                         — 0,1986                + 0,1986              +                     —
    de ce pays :
    — récoltées en Allemagne                                                                               0,3322
    — récoltées en UEBL ou aux
                                                                                                           0,2214
        Pays-Bas
    — récoltées en France                                                                                  0,2124
    — récoltées au Danemark                                                                                0,1986                   —
    — récoltées en Irlande                                                                                 0,0511
    — récoltées au Royaume-Uni
    — récoltées en Italie                                                                                 0,1845
6 . Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production                             — 0,1373               + 0,1373               +
    d'huile en Irlande ou exportées de ce
    pays :
    — récoltées en Allemagne                                                                              0,2641
    — récoltées en UEBL ou aux                                                                            0,1589
        Pays-Bas
    — récoltées en France                                                                                 0,1504
    — récoltées au Danemark                                                                               0,1373
    — récoltées en Irlande
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                                    0,0539
    — récoltées en Italie                                                                                 0,1240
7 . Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile en Italie ou exportées de ce                        — 0,0119               + 0,0119               +                     —
    pays :
                                                                                                                        i
    — récoltées en Allemagne                                                                               0,1247
     — récoltées en UEBL ou aux                                                                            0,0311
        Pays-Bas
    — récoltées en France                                                                                  0,0235
    — récoltées au Danemark                                                                               0,0119
    — récoltées en Irlande                                                                                                        0,1103
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                                    0,1516
    — récoltées en Italie
(*) Pour les graines récoltées au Royaume-Uni et au Danemark le prix indicatif est diminue du montant compensatoire « adhésion ».