CELEX: C1998/041/01
Language: fr
Date: 1998-02-07 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 27 novembre 1997 dans l'affaire C-356/95 (demande de décision préjudicielle du Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht): Matthias Witt contre Amt für Land- und Wasserwirtschaft [Politique agricole commune - Règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil - Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables - Détermination des régions de production - Obligation d'indiquer les critères de détermination - Prise en compte de la fertilité du sol]

7.2.98                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      C 41/1
                                                                  I
                                                          (Communications)
                                                  COUR DE JUSTICE
                                                          COUR DE JUSTICE
                     ARREÃT DE LA COUR                              2) L'article 3, paragraphe 1, premier alineÂa, du reÁglement
                        (sixieÁme chambre)                               (CEE) no 1765/92 doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens qu'un
                                                                         EÂtat membre qui, conformeÂment aÁ l'article 2, para-
                      du 27 novembre 1997                                graphe 2, deuxieÁme alineÂa, troisieÁme phrase, dudit
dans l'affaire C-356/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle             reÁglement, n'a pas deÂfini comme superficie de base
du Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht):                     reÂgionale l'ensemble de son territoire national, mais les
Matthias Witt contre Amt für Land- und Wasser-                           diffeÂrentes parties de ce meÃme territoire, peut deÂsigner
                           wirtschaft (1)                                l'ensemble du territoire de chaque superficie de base
                                                                         reÂgionale comme reÂgion de production et que les
[Politique agricole commune Ð ReÁglement (CEE) no 1765/                  caracteÂristiques structurelles speÂcifiques qui influencent
92 du Conseil Ð ReÂgime de soutien aux producteurs de                    les rendements n'imposent pas une classification
certaines cultures arables Ð DeÂtermination des reÂgions de              compleÂmentaire des superficies de base reÂgionales en
production Ð Obligation d'indiquer les criteÁres de deÂter-              diffeÂrentes reÂgions de production.
      mination Ð Prise en compte de la fertiliteÂ du sol]
                           (98/C 41/01)                             (1) JO C 16 du 20.1.1996.
                                                                    (2) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12.
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                                          ARREÃT DE LA COUR
Dans l'affaire C-356/95, ayant pour objet une demande                                        (sixieÁme chambre)
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
traiteÂ, par le Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsge-                                du 27 novembre 1997
richt (Allemagne) et tendant aÁ obtenir, dans le litige pen-        dans l'affaire C-369/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle
dant devant cette juridiction entre Matthias Witt et Amt            du tribunale di Salerno): Somalfruit SpA, Camar SpA
für Land- und Wasserwirtschaft, une deÂcision aÁ titre preÂju-      contre ministero delle finanze, ministero del commercio
diciel sur l'interpreÂtation de l'article 3, paragraphe 1, pre-                                con l'estero (1)
mier alineÂa, du reÁglement (CEE) no 1765/92 du Conseil du          [Bananes Ð Organisation commune des marcheÂs Ð
30 juin 1992 instituant un reÂgime de soutien aux produc-           ReÂgime d'importation Ð EÂtats ACP Ð Somalie Ð ValiditeÂ
teurs de certaines cultures arables (2), la Cour (sixieÁme          du reÁglement (CEE) no 404/93 du Conseil, du reÁglement
chambre), composeÂe de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de              (CEE) no 1442/93 de la Commission et du reÁglement
chambre, R. Schintgen, G. F. Mancini (rapporteur), J. L.                         (CEE) no 1443/93 de la Commission]
Murray et G. Hirsch, juges; avocat geÂneÂral: M. P. LeÂger;
greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur prin-                                         (98/C 41/02)
cipal, a rendu le 27 novembre 1997 un arreÃt dont le dispo-
                                                                                     (Langue de proceÂdure: l'italien)
sitif est le suivant.
                                                                    (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
1) L'article 3, paragraphe 1, premier alineÂa, du reÁglement                 au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
     (CEE) no 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 insti-
     tuant un reÂgime de soutien aux producteurs de cer-            Dans l'affaire C-369/95, ayant pour objet une demande
     taines cultures arables, n'impose pas aux EÂtats               adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
     membres, lorsqu'ils deÂterminent les reÂgions de produc-       traiteÂ, par le tribunale di Salerno (Italie) et tendant aÁ obte-
     tion, d'indiquer dans les dispositions de mise en úuvre        nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
     dudit reÁglement les criteÁres retenus aÁ cet effet.           Somalfruit SpA et Camar SpA, d'une part, et ministero