CELEX: 51976PC0367
Language: fr
Date: 1976-07-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les conditions de coupage et de vinification dans les zones franches sur le territoire géographique de la Communauté pour les produits du secteur du vin qui sont originaires des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 367
Vol. 1976/0107
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(76)367 final
                                                Bruxelles , le 14 juillet 1976
                               PROPOSITION DE
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 établissant les conditions de coupage et de vinification dans les zones
                                                              /
franches sur le territoire géographique de la Communauté pour les produits
du secteur du vin qui sont originaires des pays tiers
                     (présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(7 6 ) 367 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSR: DES MOTIFS
             Le .Conseil a modifié par le règlement (C3E) n° 1160/ 76 l' article 26
paragraphe 4 premier alinéa et l' article 28 paragraphe 2 premier alinéa du         graphique
règlement (CSïï ) n° O16/7O en interdisant , sauf dérogation , dans le territoire geo-/
de la Communauté ,, le coupage d' un vin originaire d' un- pays tiers avec un vin
communautaire , de même que le coupage entre eux des vins originaires des pays
tiers , la vinification des produits de base du vin importé et l' adjonction de
ces produits au vin . Par exception à ce principe , le Conseil a toutefois autorisé
les opérations précitées dans les zones franches pour autant que le vin en
résultant soit destiné à l' expédition vers un pays tiers..
                            '      " .                      • \   ■
             La présente proposition de règlement contient les modalités d' appli­
cation concernant le coupage , la vinification et l' adjonction des produits de base
du vin importé au vin dans les zones franches qui sont à arrêter par le Conseil
avrJit le 1.9.1976 . Il importe que ces modalités d' application établissent un
contrôle efficace desdites opérations dans les zonos franches et des règles pour
la désignation des vins issue de ces opérations .                                       –
 ---pagebreak---                               PROPOSITION DE
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                           du
établissant les conditions de coupage et de vinification dans les
zones franches sur le territoire géographique de la Communauté
pour les produits du secteur du vin qui sont originaires des pays
tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le règlement (CEE) n° 316/70 du Conseil , du 28 avril 1970 , portant
dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du mar­
ché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE )
n° 1167 /76 ( 2) et notamment son article 26 paragraphe 4 troisième alinéa ,
son article 28 paragraphe 2 troisième alinéa ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l' article 26 paragraphe 4 premier alinéa et l' article 28
paragraphe 2 premier alinéa du règlement ( CEE) n° 816/ 70 interdisent ,
sauf dérogation, dans le territoire géographique de la Communauté , le
coupage d' un vin originaire d' un pays tiers avec un vin communautaire ,
de même que le coupage entre eux des vins originaires des pays tiers ,
la vinification des produits de base du vin importés et l' adjonction
de ces produits au vin ; que , toutefois , par exception à ce principe ,
ces opérations sont autorisées dans les zones franches pour autant que
le vin en résultant soit destiné à l' expédition vers un pays tiers ;
considérant qu' il est nécessaire , en application du troisième alinéa
de l' article 26 paragraphe 4 et de l' article 28 paragraphe 2 précités ,
d' arrêter avant le 1er septembre 1976 d' une part les dispositions d' ap­
plication de ces opérations , et d' autre part , les règles relatives â la
désignation des vins obtenus dans les zones franches ;
considérant que , afin d' assurer un contrôle efficace des opérations dans
les zones franches , il s' avère nécessaire de prévoir leur autorisation
préalable par l' Etat membre concerné et l' instauration des moyens per­
mettant de surveiller les mouvements des produits concernés ;
considérant que , afin d' éviter des abus , il est indispensable de prévoir
que les produits utilisés pour ces opérations soient obtenus selon le
cas , soit conformément aux dispositions du pays tiers , soit conformément
aux dispositions communautaires ou de l' Etat membre concerné ;
considérant que , sauf dispositions contraires , la directive du Conseil
du 4 mars 1969 concernant l' harmonisation des dispositions législatives ,
réglementaires et administratives relatives au régime des zones fran­
ches ( 3) reste d' application ; qu' afin d' éliminer des doutes il convient
toutefois de mentionner certaines dispositions dont l' applicabilité est
compatible avec des dispositions du présent règlement ;
                                                      •• •/•• •
( 1) J.O. n L 99 du 5.5.1970 , p. 1 .
( 2 ) J.O. n" L 135 du 25.4.1970 , p. 42 .
(3 ) J.O. n° L 58 du 8.2.1969 , p. 11 .
 ---pagebreak--- considérant qu& ^Les règles relatives à la désignation des vins obtenus dans les
zones franches doivent être de nature -à éviter toute confusion avec des vins com­
munautaires : que , en outre , il est approprié de distinguer entre les indica­
tions obligatoires nécessaires pour 1 identification de ces vins et les indica­
tions facultatives tendant à spécifier les caractéristiques intrinsèques do ces
derniers ou à les qualifier ;
A ARRETE LE PRESEM1 HEGIJ5M3NT :
                    \              Article premier
 1 . Sans préjudice des articles 2 paragraphe 2 sous b) et 4 paragraphe 1 de la
       directive du Conseil 69/75/EEC du 4 mars 1969 toute personne physique ou
       morale ayant l' intention de- procéder dans une zone, franche :
       a) à un coupage des vins originaires d' un pays tiers avec des vins de la
           Communauté ,
       b) à un coupage entre eux des vins originaires des pays tiers ,
       c ) à une vinification des raisins frais , de moûts de raisins , de moûts de
           raisins partiellement fermentes , de moûts de raisins concentrés , de moûts
           do raisins mutés à l' alcool , de jus de raisins et de jus de raisins con­
     . .   centrés originaires des pays tiers ou
       d) à une adjonction au vin des produits émunérés sous c )      .
       doit- obtenir une autorisation des autorités compétentes désignées par les
      Etats membres pour l' application des mesures prises en application de l' ar­
       ticle 29 du règleûent ( CEE ) n* 816/70.
 2 . Les produits obtenus par les opérations visées au paragraphe 1 ne peuvent
       pas être mis en libre pratique dans la Communauté . Les intéressés doivent
       tenir des registres d' entrée et sortis permettant de surveiller les mou­
       vements de ces produits et des produits visés au paragraphe 1 .
                                      Article   2
 1 . Ne peuvent être utilisés pour les opérations visées à l' article premier
       paragraphe 1 que
       - des produits originaires d' un pays tiers obtenus conformément aux dispo­
          sitions de ce pays applicable au commerce intérieur
          et
       - des produits communautaires obtenus conformément aux dispositions com­
          munautaires et , le cas échéant , aux dispositions de l' Etat membre concerné .
 2 » La vinification visée à l' article 1er paragraphe 1 sous c) ne peut être per­
   „ mise par les autorités visées à l' article 1 paragraphe 1 , que si le pays
       tiers d' eù les produits à vinifier sont originaires ont marqué leur accord
       de principe après me consultation effectuée par la Commission.
       L' augmentation du titre alcoométrique du produit concerné par un autre '
       moyen que le coupage ainsi que l' acidification et la désacidification sont
       interdits .
                                      Article   3
 1 . La désignation d' un vin issu d' une des opérations visées à l' article premier
       paragraphe 1 comporte d' indication :
 ---pagebreak---     a) de la mention "vin" accompagnée ou non de la précision qu' il s' agit d' un
        vin rouge , d' un vin rosé ou d' un vin blanc ;
    b) du volume nominal du vin ; "                                       -         '
    c) lorsque ce vin
        - a été mis en récipients d' un volume nominal de 60 litres ou moins :
           du nom ou de la raison sociale de l' embouteilleur ainsi de la
           commune ou de la partie de commune où l' embouteillage a eu lieu
        - est présenté dans d' autres récipients : du nom ou de la raison sociale
           de l' expéditeur qui a exécuté l' opération en question ainsi que la
           commune ou la partie de commune où le remplissage a eu lieu .
    d) du pays tiers d' origine si tous les produits utilisés dans cette opéra­
        tion sont originaires de ce pays .
2 . La désignation de ces vins peut être complétée par l' indication :
    a) d' une marque selon les conditions prévues à l' article 34 du règlement
        ( CEE ) n° 2133/74 ?                                                ,
    b) des titres alcooi:;étriques acquis ét total ou de l' un des deux ;
    c ) d' une recommandation adressée au consommateur pour l' utilisation du vin .
3 . les indications visées aux paragraphes 1 et 2 sont les seules admises pour
    la désignation des vins issus d' un coupage visée à l' article premier para­
    graphe 1 sous a) et b) .
    Toutefois , des indications complémentaires peuvent être prévues selon la
    procédure prévue à l' article 7       . èglonent n° 24 dans la mesure où la
    législation des pays tiers auxquels le vin sera expédié le rend nécessaire .
                                    Article    4
          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés Européennes .
          Il est applicable à partir du 1er septembre 1976.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directemen
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles ,                                         Par le Conseil ,
                                                            Le Président ,