CELEX: 31961Q1102(02)
Language: fr
Date: 1961-10-23 00:00:00
Title: Règlement financier relatif à l'établissement et à l'exécution du budget de recherches et d'investissement de la CEEA et à la responsabilité des ordonnateurs et comptables (article 183, a) et c), du Traité)

16 . 11.61             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                            1433/61
    COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
                                            LE CONSEIL
                                          INFORMATIONS
                                        RÈGLEMENT FINANCIER
                  relatif à l'établissement et à l'exécution du budget de recherches et
                  d'investissement de la C.E.E.A. et à la responsabilité des ordonnateurs
                                ét comptables (article 183, a) et c), du traité)
           LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
                vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
           et notamment ses articles 7 , 172, 174, 176, 178, 179, 181 et 183 , a) et c),
                vu la proposition de la Commission,
                 considérant qu'aux termes de l'articles 183 a) et c) du traité, le Conseil
           arrête, sur proposition de la Commission, les modalités d'établissement et
           d'exécution du budget de recherches et d'investissement ainsi que les règles
           et l'organisation du contrôle de la responsabilité des ordonnateurs et comptables,
                 considérant que l'établissement et l'exécution du budget de recherches et
           d'investissement doivent être conformes aux principes de l'unité, de l'univer­
           salité, de l'annualité et à celui de la spécialité des crédits, prévus respective­
           ment aux articles 171 , 176 et 177 ; que, d'autres part, pour permettre l'exécution
           du budget, il importe de fixer les règles de la mise en recouvrement des recettes
           et celles de l'engagement, de la liquidation, de l'ordonnancement et du paiement
           des dépenses, ainsi que de délimiter les fonctions et les responsabilités respec­
           tives des ordonnateurs et des comptables,
                 considérant que les programmes et l'action de la Communauté dans les
           domaines de la recherche, de l'enseignement et de l'investissement prévus par
           le traité, nécessitent, par nature, sur le plan budgétaire, la prévision à long
           terme et la continuité dans l'exécution,
           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
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                                                   TITRE I
                                         DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                  Article premier                                              Article 4
1.    Sont inscrites dans le budget annuel de            1.     a) Dans le cadre des programmes et déci­
recherches et d'investissement de la Commu­              sions de dépenses visées à l' article 17 , les dota­
nauté, ci-après dénommé le budget, les opéra­            tions inscrites au budget comprennent des cré­
tions de recette et de dépense relatives aux             dits d'engagement et des crédits de paiement,
décisions, engagements et obligations de la Com­         à l'exception de celles concernant les dépenses
munauté agissant dans l' exercice des attribu­           de personnel et de fonctionnement courant qui
tions fixées par le traité, à l' exception des opé­      ne comportent que des crédits de paiement.
rations inscrites dans le budget de fonctionne­
ment et sans préjudice des dispositions parti­                b) Les crédits d'engagement couvrent, à
culières applicables aux recettes et dépenses de         l'intérieur d'un programme, des tranches consti­
l'agence et des entreprises communes.                    tuant des unités individualisées et formant des
                                                         ensembles cohérents . Ils constituent la limite
2 . En cas de nécessité, la Commission peut              supérieure des dépenses que la Communauté est
présenter un avant-projet de budget supplé­              autorisée à engager pour l' exécution des opéra­
mentaire.
                                                         tions correspondantes.
    Les budgets supplémentaires sont présentés,
examinés et adoptés dans la même forme et selon               Ils sont répartis en fractions annuelles qui
la même procédure que le budget dont ils modi­           constituent la limite supérieure des dépenses
fient les prévisions. Ils doivent être justifiés par     que la Communauté est autorisée à engager
référence aux décisions, engagements et obli­            pendant l' exercice considéré.
gations rappelés au paragraphe ci-dessus ainsi,
qu'au budget de l'exercice en cours. Les autori­              Les crédits d'engagement et les fractions
tés compétentes «n délibèrent en tenant compte           annuelles demeurent valables sans limitation de
de l'urgence .                                            durée jusqu' à ce qu'il soit procédé à leur annu­
                                                          lation .
     Tout avant-projet de budget supplémentaire
doit être soumis au Conseil, en règle générale,
au plus tard à la date prévue pour le dépôt                   Ils peuvent être révisés dans le budget ou
de l' avant-projet de budget de l'exercice suivant.       dans un budget supplémentaire .
                                                              c) Les crédits de paiement constituent la
                      Article 2                           limite supérieure des dépenses susceptibles
                                                          d'être payées ou ordonnancées au cours de
                                                          chaque exercice budgétaire pour la couverture
     Les crédits budgétaires ne peuvent être utili­       des engagements contractés au cours de l'exer­
 sés que conformément à des principes d'écono­            cice ou des exercices antérieurs .
 mie et de bonne gestion financière.
                                                          2.     En ce qui concerne les tranches constituant
                      Article 3                           des unités individualisées et formant des en­
                                                          sembles cohérents, il est, le cas échéant, fait
                           %                              mention séparée dans chaque chapitre budgé­
     Les programmes de recherches et d enseigne­          taire, des tranches qui sont en cours d'exécution
 ment de la Communauté, arrêtés dans les con­             et des tranches nouvelles .
 ditions fixées à l'article 7 du traité, comportent
 évaluation des dépenses inhérentes à leur exécu­
                                                               a) Pour chaque tranche en cours d' exécution,
 tion. La décomposition de ces dépenses est
 donnée par grands postes.                                le budget fait apparaître :
     La réalisation des programmes ne pourra,                  — le montant global du crédit d' engagement
 sous réserve d'une décision différente du Con­                    antérieurement accordé ainsi que , le cas
 seil statuant à l'unanimité, excéder le montant                   échéant, le montant du nouveau crédit
 global des dépenses évaluées comme il est prévu                   d' engagement ouvert par le budget con­
 ci-dessus.                                                        sidéré,
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     — la fraction annuelle de ce crédit d'engage­   4.    Le budget fait apparaître , en matiere de
          ment fixée pour l'exercice considéré,      dépenses de personnel et de fonctionnement
                                                     courant, le montant des dépenses effectives du
                                                     dernier    exercice  clôturé    et le montant     des
     — le montant du crédit de paiement ouvert       crédits ouverts pour l' exercice en cours et l' exer­
          pour l'exercice considéré ;                cice précédent, ainsi que les commentaires
                                                     appropriés.
à titre indicatif :
                                                                           Article 5
     — globalement, la partie non utilisée des
          fractions annuelles de ce crédit d'engage­ 1.    Le budget est présenté par titres, chapitres,
          ment fixées pour les exercices antérieurs, articles" et postes groupant les recettes et les
                                                     dépenses suivant leur nature ou leur destination.
     — les engagement effectivement contractés
          au 31 décembre de l' année écoulée et au   2.    La nomenclature budgétaire annexée au
           1 er septembre de l'année en cours,       présent règlement est, en ce qui concerne la
                                                     répartition des recettes et dépenses en titres et
                                                     chapitres, obligatoire mais non limitative ; d' au­
     — les paiements effectués au 31 décembre de     tres titres et chapitres sont, en cas de besoin,
          l' année écoulée et au 1er septembre de    créés par le budget.
           l'année en cours,
                                                                           Article 6
     — un échéancier des engagements et des
           paiements prévisibles.
                                                     1.     Les crédits sout spécialisés par titres, par
                                                     chapitres et par articles.
      b) Pour chaque tranche nouvelle, le budget
 fait apparaître :                                   2.     Les crédits ouverts à chaque chapitre de
                                                      dépenses ne peuvent être affectés à d' autres
                                                     chapitres de dépenses.
      — le montant du crédit d'engagement ouvert,
                                                          Toutefois, la Commission peut :
      — la fraction annuelle de ce crédit d'engage­
                                                          a) Proposer au Conseil des virements de
           ment fixée pour l'exercice considéré,
                                                      crédits de chapitre à chapitre ; le Conseil statue
                                                      à la majorité qualifiée dans un délai de deux
      — le montant du crédit de paiement ouvert       mois ; s'il n'est pas statué à l'expiration de ce
           pour l'exercice considéré ;                délai, les virements proposés sont réputés ap­
                                                      prouvés ;
 à titre indicatif :                                      b) Dans les limites et conditions que le
                                                      Conseil détermine à l'occasion de l'adoption du
                                                      budget, procéder à des virements de fractions
      — un échéancier des engagements et des          annuelles de crédits d'engagement ou de crédits
            paiements prévisibles.                    de paiement entre certains chapitres d'un même
                                                      titre, nommément désignés dans le budget.
 3.      A titre d'information sur l' exécution des
                                                      3.    A l'intérieur de chaque chapitre, les vire­
 programmes et décisions de dépenses, un tableau      ments de crédits d' article à article sont effectués
 annexé au budget fait ressortir par titres et        par la Commission.
 chapitres :
                                                      4.    Les dispositions ci-dessus ne sont pas ap­
      a) L'état des engagements et des paiements      plicables aux crédits correspondant aux opéra­
                                                      tions visées à l' article 15 .
 au 1er janvier et au 1er septembre de l'année
  en cours ;
                                                                            Article 7
      b) Un échéancier des engagements et des
  paiements prévisibles jusqu' à la fin de l'année     1.   A l'exclusion des crédits de personnel,
  en cours et pour les exercices ultérieurs.          peuvent faire l'objet d'un report:
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    a) Les crédits de paiement correspondant             Il doit être fait recette du montant intégral
aux paiements restant dus en vertu des engage­       des produits sans contraction entre les recettes
ments régulièrement contractés à la date du          et les dépenses, sauf dérogation fixée à l'ar­
15 décembre;                                         ticle 16.
    b) La partie des crédits de paiement inutili­                         Article 10
sée à la même date.
                                                         L'exercice budgétaire coïncide avec l' année
                                                     civile .
2. Pour les crédits visés à l' alinéa a) du para­
graphe premier, le report est de droit. Une liste        Les recettes d'un exercice sont prises en
de ces reports est adressée au Conseil, pour         compte au titre de cet exercice sur la base des
information, avant le 1er mars.                      droits recouvrés au 31 décembre .
3.    Pour les crédits visés à l' alinéa b) du para­     La partie des droits constatés dudit exercice,
graphe premier, la Commission porte à la con­        qui n'aurait pas fait l'objet d'un recouvrement
naissance du Conseil avant le 1 er mars la liste     à la date précitée, est reprise dans le compte de
des crédits dont elle a décidé le report. A défaut   l'exercice suivant comme reste à recouvrer de
d'une décision contraire prise par le Conseil        l'exercice précédent.
dans le délai de deux mois, les reports de crédits
sont définitifs.                                         Les dépenses d'un exercice sont prises en
                                                     compte au titre de cet exercice sur la base des
                                                     paiements effectués au 31 décembre.
4.    Les recettes non utilisées et les crédits
 disponibles au 31 décembre concernant les
opérations visées à l'article 15 font l'objet d'un                        Article 11
report de droit sur l'exercice suivant.
                                                         Les dépenses courantes de gestion qui, par
                                                     leur nature, prennent effet au début de l'exer­
5.    Pour l'exécution du budget, l'utilisation des  cice peuvent, à partir du l erdécembre de l'exer­
crédits de paiement reportés est suivie séparé­      cice précédent, faire l'objet d'un engagement à
ment par article. Les crédits ayant fait l'objet     la charge des crédits prévus pour l'exercice con­
d'un report sont périmés s'ils n'ont pas été         sidéré et dans la limite du quart de l'ensemble
utilisés à la fin de l'exercice.                     des crédits correspondants de l'exercice en cours.
                                                     Ces engagements ne peuvent toutefois porter
                                                     sur des dépenses nouvelles dont le principe
                                                     n'aurait pas encore été admis dans le budget
                        Article 8                    de l'exercice en cours .
                                                                          Article 12
     Toutes les recettes et toutes les dépenses sont
inscrites pour leur montant intégral au budget
et dans les comptes.                                     Si le budget n'est pas voté a l'ouverture de
                                                     l'exercice, les dispositions de l'article 178 du
                                                     traité s'appliquent aux opérations d'engagement
     L'ensemble des recettes s'applique à l'en­      et de paiement relatives à des dépenses dont le
semble des dépenses, sous réserve des disposi­       principe a été admis dans les programmes et
tions dé l'article 15 .                              décisions régulièrement approuvés.
                                                         En ce qui concerne les opérations de paie­
                                                     ment, de telles dépenses pourront être effectuées
                        Article 9
                                                     mensuellement par chapitre et dans la limite du
                                                      douzième des crédits correspondant aux pré­
                                                     visions annuelles inscrites dans l'échéancier des
     Aucune recette ne peut etre ordonnée ou         paiements applicables aux crédits d'engagement
encaissée autrement que par imputation à un          antérieurement approuvés.
 article du budget.
                                                          En ce qui concerne les opérations d'engage­
                                                      ment, il peut y être procédé dans la limite du
     Aucune dépense ne doit être engagée ou           quart de la fraction annuelle de chaque crédit
 ordonnancée au-delà de la limite des crédits         figurant à l'échéancier des engagements pré­
 alloués.                                             visibles.
 ---pagebreak--- 16 . 11.61             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 1437 / 61
     A la demande de la Commission, le Conseil                               Article 13
statuant à la majorité qualifiée peut, en fonc­
tion des nécessités de la gestion, autoriser simul­        Le budget et les budgets supplémentaires ,
tanément deux ou plusieurs douzièmes provi­            dans leur forme définitivement arrêtée, sont
soires .                                               publiés au Journal officiel des Communautés
                                                       européennes à la diligence du Conseil.
                                                 TITRE II
                                       PRÉSENTATION DU BUDGET
                    Article 14                         des États tiers, de collectivités et de particuliers,
                                                       les dons et legs, conserve son affectation.
     Les recettes budgétaires comprennent :
                                                       2 . La Commission peut accepter les fonda­
     a) Le produit des prélèvements perçus en          tions, les subventions de collectivités et de parti­
application des dispositions de l'article 173 du       culiers, les dons et legs et, en général, toutes
traité ;                                               libéralités    en   faveur   de   la   Communauté.
                                                       L'acceptation par la Commission de libéralités
     b) Le produit de l'impôt perçu en vertu des       susceptibles d'entraîner des charges quelcon­
dispositions de l'article 12 du protocole sur les      ques est subordonnée à l'autorisation préalable
privilèges et immunités de la Communauté ;              du Conseil. Si le Conseil n'a pas formulé
                                                        d'objection dans le délai de deux mois suivant
     c) Les contributions financières des États         la réception de la demande de la Commission,
membres ;                                               celle-ci peut se prononcer définitivement.
     d) Le produit des emprunts contractés dans
                                                                             Article 16
les conditions fixées par le Conseil et destinés
à financer les recherches ou les investissements ;
                                                            Par dérogation aux dispositions de l'article 9 :
     e) Les contributions provenant de la parti­
cipation des États tiers ;                                  a) Peuvent être déduites du montant des
                                                        mémoires , factures ou états liquidatifs qui en
     f) Les produits provenant de la vente ou           ce cas sont ordonnancés pour le net :
de la location de matières brutes ou fissiles ;
                                                            — les pénalités infligées aux titulaires de
     g) La rémunération de services fournis à                  contrats ou de marchés,
titre onéreux ;
                                                            — les régularisations de sommes indûment
     h) Les recettes au titre de la participation              payées, pouvant être obtenues par voie de
 de la Communauté aux entreprises communes                     précompte à l' occasion d'une nouvelle
 et aux opérations communes ;                                  liquidation de même nature, effectuée au
                                                               titre du chapitre, de l'article et de l'exer­
     i) Les remboursements des prêts ;                         cice qui a supporté le trop payé,
     j) Les redevances pour licences ou sous­               — la valeur d'appareils et de matériels des­
 licences de brevets ;                                         tinés à des fins scientifiques et techni­
                                               %
                                                                ques ainsi que de véhicules repris confor­
     k) Toutes autres ressources.                              mément aux usages commerciaux à l'oc­
                                                                casion d'un achat de remplacement. Dans
                                                                les commentaires relatifs aux chapitres
                                                                ou autres divisions correspondants du
                     Article 15                                 budget doivent être mentionnés les mon­
                                                                tants estimatifs des déductions afférentes
 1.    Toute recette faite par la Communauté                    à l'exercice budgétaire en cours et à
 avec une destination déterminée, notamment les                 l'exercice précédent, ainsi que le montant
 prêts et emprunts, le revenu des fondations, les               des déductions effectivement opérées au
subventions ou participations des États membres,                cours du dernier exercice clôturé .
 ---pagebreak---  1438/61               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                         16 . 11 . 61
    Il n est pas fait recette distinctement des   ainsi que le financement des stocks de sécurité
escomptes et rabais déduits sur les factures et   dont la constitution éventuelle est décidée en
 mémoires des créanciers.                         application des dispositions de l'article 72 du
                                                  traité ;
    b) Donnent lieu à réemploi :
    — les recettes provenant de la restitution        f) Les prêts consentis et les charges y
       des sommes payées indûment sur crédits     afférentes ;
       budgétaires,
    — le montant des remboursements de char­          g) Les remboursements d'emprunts et les
       ges fiscales incorporées dans le prix de   charges y afférentes ;
       produits et/ou prestations fournies à la
        Communauté qui sont effectués par les         h) Les frais de dépôt, maintien et protection
       États membres en vertu des dispositions    de brevets appartenant à la Communauté et les
        du protocole sur les privilèges et im­    redevances pour utilisation de brevets apparte­
       munités,                                   nant à des tiers ;
    — le produit des fournitures, travaux et
       services effectués pour le compte d'autres     i) Et toutes autres dépenses autorisées par
        institutions ou organismes,               le Conseil.
    — les recettes provenant des prestations
       fournies à titre onéreux par la Commis­
       sion à ses agents,                                              Article 18
    — le montant des indemnités d' assurances
       perçues .                                  1.    Le budget fait apparaître :
    Lorsqu'une déduction prévue à l'alinéa a)
                                                      a) Un tableau des effectifs en fonctionnaires,
intervient après la clôture de l'exercice qui a
                                                  agents des établissements du Centre commun
supporté la dépense ou qu'une somme provenant
des opérations, prévues à l'alinéa b) est encais­ de recherches nucléaires et agents temporaires
sée après la clôture de cet exercice, le montant  occupant un emploi permanent, répartis par
correspondant constitue une recette de l'exer­    catégories et par grades et dont la prise en
cice en cours.                                    charge est autorisée dans la limite des crédits
                                                  budgétaires. Toutefois, en ce qui concerne le
    Le plan comptable prévoit des « comptes       personnel scientifique et technique, la répar­
d'ordre » en vue de suivre les opérations de      tition peut être indiquée par groupe de grades,
réemploi tant en recettes qu'en dépenses.         dans les conditions déterminées par chaque
                                                  budget. Le tableau des effectifs doit spécifier
                     Article 17                   l'effectif en agents de haute qualification scien­
                                                  tifique ou technique auxquels sont attribués des
                                                  avantages spéciaux prévus au statut des fonc­
    Les dépenses figurant au budget de recher­    tionnaires de la Communauté ;
ches et d'investissement comprennent toutes
les dépenses susceptibles d'être imputées au
budget en vertu du traité et des actes pris pour      b) Tous renseignements utiles concernant
son application et notamment :                    l'effectif nécessaire en personnel auxiliaire et
                                                  local occupant un emploi non permanent ;
    a) Les dépenses relatives à l'exécution du
programme de recherches de la Communauté;             c) L'échéancier des engagements et des paie­
    b) La participation éventuelle au capital de  ments prévu à l'article 4, paragraphe 3 ; en ce
l'Agence et aux dépenses d'investissement de      qui concerne les opérations d'emprunts et de
celle-ci;                                         prêts faites par la Commission, l'échéancier
                                                  sera établi sur la base des paiements d'intérêts
    c) Les dépenses relatives à l'équipement des  et d'amortissements convenus dans les contrats
établissements d'enseignement;                    correspondants pour le service desdits emprunts
                                                  et prêts ;
    d) La participation éventuelle aux entre­
prises communes et à certaines opérations
communes ;
                                                      d) Le programme indicatif des recettes et
                                                  des dépenses devant être réalisées dans les
    e) La participation de la Commission à des    monnaies des pays tiers, avec mention spéciale
campagnes de prospection sur les territoires des  des opération d'emprunts et de prêts effectuées
États membres visées à l'article 70 du traité     par la Communauté dans ces monnaies.
 ---pagebreak--- 16 . 11.61              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   1439/61
2.     En matière de dépenses de personnel et de                                Article 20
fonctionnement, les commentaires sont com­
plétés par la production :                                     Le budget comporte un chapitre de crédits
                                                          de paiement pour dépenses non spécialement
     a) Pour chaque catégorie de personnel, d'un          prévues.
organigramme des emplois budgétaires, des
effectifs prévus pour les autres catégories                    La Commission peut utiliser ce crédit pour
d'agents et des effectifs réels existant à la date         compléter les dotations de certains chapitres
de présentation de l'avant-projet de budget,              nommément désignés par le Conseil lors de
indiquant leur répartition par grade, par direc­          l'adoption du budget et ce, dans les limites et
tion et par service;                                       conditions fixées par lui.
     b) En cas de variation des effectifs, d'un                Dans les autres cas , la Commission soumet
état justificatif des emplois nouveaux demandés.           une proposition au Conseil qui statue à la majo­
                                                           rité qualifiée dans le délai de deux mois. S'il
                                                           n'est pas statué dans ce délai, la proposition de
                      Article 19                          la Commission est réputée approuvée.
     La valeur de l'unité de compte dans laquelle                               Article 21
le budget est établi est de 0,888.670.88 gr. d'or fin.
                                                               La Commission saisit le Conseil, au plus tard
     En cas de changement de parité par rapport            le 30 septembre de chaque année, de l' avant­
à cette unité de compté d'une ou de plusieurs              projet de budget.
monnaies dans la Communauté, les recettes et
les dépenses inscrites au budget et exprimées                  Le Conseil établit le projet de budget selon
en unités de compte demeurent inchangées, mais             la procédure prévue à l'article 177 du traité.
la Commission soumet au Conseil, dans les deux
mois qui suivent ce changement de parité, un                   Il le transmet à l'Assemblée parlementaire
avant-projet de budget rectificatif tendant à              européenne qui doit en être saisie au plus tard
ajuster les crédits exprimés en unités de compte           le 31 octobre.
et les contributions, de façon à maintenir in­
changé le volume des prestations prévues au                    A ce projet de budget, le Conseil joint un
budget. Les modalités d'ajustement des contri­             exposé des motifs.
butions sont prévues dans les dispositions régle­
mentaires relatives à la mise à la disposition de              Le budget est définitivement arrêté confor­
la Commission des contributions des États                  mément aux dispositions prévues à l'article 177
membres.                                                   du traité,
                                                    TITRE III
                                           EXECUTION DU BUDGET
           Section I - Dispositions générales              Les recouvrements et les paiements sont assurés
                                                           par les comptables. Les fonctions d' ordonnateur
                                                           sont incompatibles avec celles de contrôleur
                                                           financier et celles de comptable.
                       Article 22
     L'execution du budget est assurée suivant
le principe de la séparation des ordonnateurs et                                 Article 23
des comptables.
     La gestion des crédits incombe aux ordon­                 La Commission execute le budget sous sa
nateurs qui ont seuls compétence pour engager               propre responsabilité et dans la limite des
les dépenses, constater les droits à recouvrer et          crédits alloués . Elle est l' ordonnateur des recet­
 émettre les titres de recettes et de paiements.           tes et des dépenses de la Communauté.
 ---pagebreak--- 1440/61                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                          16 . 11 . 61
    La Commission peut deléguer ses pouvoirs        Section III - Engagement, liquidation, ordonnance­
dans les conditions déterminées par son règle­                 ment et paiement des dépenses
ment intérieur et dans les limites qu'elle fixe
dans l' acte de délégation.
                                                                 1 . ENGAGEMENT DES DÉPENSES
    Les délégataires ne peuvent agir que dans
                                                                          Article 28
la limite des pouvoirs qui leur sont expressément
conférés.
                                                        Toute mesure de nature à provoquer une
                                                    dépense à charge du budget doit faire préala­
                                                    blement l'objet d'une proposition d'engagement
                      Article 24                    par l'ordonnateur compétent.
    La Commission nomme l'agent chargé du               Les dépenses courantes peuvent faire l'objet
contrôle de l'engagement et de l'ordonnancement     d'un engagement provisionnel.
des dépenses.
                                                        Il est tenu une comptabilité des engagements
    Les règles du statut administratif applicables  et des ordonnancements .
à cet agent sont fixées de manière à garantir
l'indépendance de ses fonctions. Les mesures
relatives à sa nomination, à son avancement, aux
sanctions disciplinaires ou mutations et aux                              Article 29
diverses modalités d'interruption ou de cessation
des fonctions, font l'objet de décisions motivées       Les propositions d'engagement sont trans­
qui sont communiquées pour information au           mises à l'agent chargé du contrôle financier ; elles
Conseil.
                                                    mentionnent, notamment, l'objet, l'évaluation,
                                                    l'imputation budgétaire de la dépense et la
    Il est ouvert à l'intéressé et à la Commission  désignation du créancier ; elles font l'objet d'un
un recours devant la Cour de justice.               enregistrement, après visa de l' agent chargé du
                                                    contrôle financier.
           Section II - Recettes budgétaires
                                                                          Article 30
                      Article 25                        Le visa de l'agent chargé du contrôle des
                                                    engagements de dépenses ou de son délégué a
                                                    pour objet de constater :
    La mise en recouvrement de toute somme
due à la Communauté donne lieu à l' émission
                                                        a) L'exactitude de l'imputation budgétaire ;
de la part de l'ordonnateur d'un titre de recette.
                                                        b) La disponibilité des crédits ;
                       Article 26
                                                        c) La régularité et la conformité de la dé­
                                                    pense au regard des dispositions applicables,
    Le comptable prend en charge les titres de      notamment du budget et des règlements, ainsi
recette qui lui sont remis par l'ordonnateur.       que de tous actes pris en exécution du traité et
                                                    desdits règlements.
    Il est tenu de faire diligence en vue d'assurer
aux époques prévues la rentrée des ressources
de la Communauté et de veiller à la conserva­
tion de ses droits.                                                        Article 31
                                                        Tout refus de visa doit faire l'objet d'une
                                                    observation écrite dûment motivée ; il est signi­
                       Article 27                   fié à l'ordonnateur.
    Tout versement en espèces fait à la caisse          En cas de refus de visa d'engagement et si
du comptable donne lieu à la délivrance d'un        l'ordonnateur maintient sa proposition, la Com­
récépissé.                                          mission est saisie pour décision.
 ---pagebreak--- 16 . 11 . 61                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                          1441/61
     Hormis les cas ou la disponibilité des crédits          a) L exercice d imputation ;
est en cause, le visa ne peut être refusé lorsque
la Commission confirme par décision motivée                  b) L' article du budget et éventuellement
l'engagement de la dépense et précise les moda­         toute autre subdivision nécessaire ;
lités de sa réalisation.
                                                             c) La somme à payer (en chiffres et en toutes
                 2 . L IQUIDATION DES DÉPENSES          lettres);
                            Article 32
                                                             d) Le nom et l' adresse du créancier bénéfi­
                                                        ciaire ;
     La liquidation d'une dépense par l' ordonna­
teur a pour objet de :
                                                             e) Le mode de paiement, autant que possible ;
     a) Vérifier l'existence des droits du créan­
cier,                                                        f)  L'objet de la dépense.
     b) Déterminer et vérifier la réalité et le
                                                             Le titre de paiement est daté et signé par
montant de la créance,                                  l' ordonnateur.
     c) Vérifier les conditions d'exigibilité.
                                                                             Article 37
                            Article 33
     Toute liquidation d'une dépense est sub­                Le titre de paiement est accompagné des
ordonnée à la présentation de pièces justifica­         pièces justificatives originales ; celles-ci sont
tives attestant les droits acquis du créancier et       revêtues ou accompagnées du visa de l'ordon­
le service fait.                                        nateur     attestant l' exactitude des  sommes      à
                                                        payer, la réception des fournitures ou l'exécu­
     La     Commission        détermine   la nature des tion du service et, le cas échéant, l'inscription
pièces justificatives à joindre au titre de paie­       des biens à l' inventaire de la Communauté .
ment et les énonciations qu'elles doivent com­
porter.                                                      Il rappelle les numéros et dates des visas
                                                        d'engagement correspondants.
     L'ordonnateur habilité à liquider les dépen­
ses effectue ces constatations ou vérifie sous sa
responsabilité qu'elles ont été faites.                      Les copies des pièces justificatives, certifiées
                                                         conformes aux originaux par l' ordonnateur,
                                                        peuvent selon les cas tenir lieu d'originaux.
                            Article 34
     Les traitements , salaires et indemnités sont
                                                                              Article 38
liquidés conformément aux états collectifs établis
par les soins du service chargé du personnel,
 sauf les- cas où une liquidation individuelle               En cas de versement d'acompte, le premier
 s'avérerait nécessaire.                                 titre de paiement est accompagné des pièces
                                                         établissant les droits du créancier au paiement
                                                         de l' acompte.
             3 . O RDONNANCEMENT DES DÉPENSES
                            Article 35                       Les titres de paiement postérieurs rappellent
                                                         les justifications déjà produites ainsi que les
     L'ordonnancement est l' acte par lequel l'or­       références du premier titre de paiement.
 donnateur donne au comptable, par l' émission
 d'un titre de paiement, l'ordre de payer une
 dépense dont il a effectué la liquidation.                                   Article 39
                            Article 36                        Les titres de paiement sont adressés pour
                                                         visa préalable à l'agent chargé du contrôle finan­
     Le titre de paiement doit mentionner :              cier .
 ---pagebreak--- 1442/61                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                            16 . 11.61
    Le visa préalable a pour objet de constater :     d' inobservation des formes prescrites par le
                                                      présent règlement, le comptable doit suspendre
     a) La régularité de l' émission du titre de      les paiements.
paiement ;
     b) La cçncordance du titre de paiement avec
                                                                           Article 44
l'engagement de la dépense et l'exactitude de
son montant ;
                                                           En cas de suspension des paiements, le comp­
     c) L'exactitude de l'imputation budgétaire ;     table énonce les motifs de cette suspension dans
                                                      une déclaration écrite qu'il adresse immédiate­
     d) La disponibilité des crédits ;                ment à l' ordonnateur.
     e) La régularité des pièces justificatives ;          Sauf en ce qui concerne les contestations re­
                                                      latives à la validité de l' acquit libératoire, l'or­
     f)   L'exactitude de la désignation du créan­    donnateur peut saisir la Commission. Celle-ci
cier.                                                 peut requérir par écrit, et sous sa responsabi­
                                                      lité propre , qu'il soit passé outre au refus de
                                                      payer.
                       Article 40
     En cas de refus de visa, les dispositions de                          Article 45
l'article 31 ci-dessus sont applicables.
                                                           Les paiements s'effectuent en principe par
                                                      l'intermédiaire d'un compte bancaire ou de
                       Article 41                     chèques postaux. Les modalités d'ouverture, de
                                                      fonctionnement et de disposition desdits comp­
     Après visa , l'original du titre de paiement     tes sont déterminées par la Commission.
auquel sont jointes les pièces justificatives est
transmis au comptable.                                     Ces modalités prévoient en particulier la
                                                      double signature, dont nécessairement celle du
                                                      comptable ou d'un régisseur d'avances régulière­
                                                      ment habilité, des chèques, virements postaux
               4. P AIEMENT DES DÉPENSES              ou bancaires, ainsi que les dépenses dont le
                                                      paiement doit obligatoirement s'effectuer soit
                       Article 42                     par chèque, soit par virement postal ou bancaire.
     Le paiement est l acté final qui libère l'insti­
tution de ses obligations envers ses créanciers.                           Article 46
     Le paiement des dépenses est assuré par le
comptable dans la limite des fonds disponibles.            En vue du paiement de certaines catégories
                                                       de dépenses, il peut être créé des régies d' avan­
                                                       ces dans les conditions fixées par la Commission.
                       Article 43                          Les modalités de fonctionnement déterminent
                                                       notamment:
     L'encaissement des recettes et le paiement
 des dépenses sont effectués par un comptable              a) La désignation des régisseurs d'avances ;
 nommé par la Commission.
                                                           b) La nature et le montant maximum de
      Sous réserve des dispositions prévues à          chaque dépense à payer ;
 l'article 45, alinéa 2, il est seul qualifié pour
 opérer les maniements de fonds et de valeurs.
 Il est responsable de leur conservation.                  c) Le montant maximum des avances pou­
                                                       vant être consenties ;
      Il peut être assisté dans sa tâche par un ou
 plusieurs comptables subordonnés.                         d) Les modalités et délais de production des
                                                       justifications ;
     En cas d'erreur matérielle, de contestation
 relative à la validité de l'acquit libératoire ou         e) La responsabilité des régisseurs d' avances.
 ---pagebreak--- 16 . 11 . 61              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              1443/ 61
                       Article 47                        2.     Tout regisseur d' avances engage sa respon­
                                                         sabilité disciplinaire et éventuellement pécuni­
     Tout contrôleur financier au sens de l' ar­         aire :
ticle 24 engage sa responsabilité disciplinaire s'il
laisse dépasser les crédits ou se rend coupable              a) Lorsqu'il ne peut justifier par des pièces
de négligence grave dans l'exercice de sa mis­           régulières des paiements qu'il effectue ;
sion .
                                                             b) Lorsqu'il paie à une partie prenante autre
                                                         que l' ayant droit.
          5 . RESPONSABILITÉ DES ORDONNATEURS,
    DES COMPTABLES ET DES RÉGISSEURS D'AVANCES               Il est disciplinairement et pécuniairement
                                                         responsable de la conservation des fonds, va­
                        Article 48                       leurs et documents dont il a la garde.
                                                         3.     Tout comptable et tout régisseur d'avances
     Tout ordonnateur qui engage une dépense
                                                         peuvent s'assurer contre les risques qu'ils en­
ou signe une ordonnance de paiement, sans se
                                                         courent au titre du présent article. La Com­
conformer aux dispositions prévues par le pré­
                                                         mission peut couvrir en partie les frais d'assu­
sent règlement, engage sa responsabilité disci­
                                                         rance supportés par les comptables ou les régis­
plinaire et éventuellement pécuniaire.
                                                         seurs d' avances pour se prémunir contre les
                                                         risques inhérents à leurs fonctions .
                        Article 49                       4.     La Commission détermine les catégories de
                                                         fonctionnaires ayant la qualité de comptable ou
1.     Tout comptable et tout comptable subor­           de régisseur d'avances .
donné engagent leur responsabilité disciplinaire
et éventuellement pécuniaire pour les paiements
qu'ils effectuent :
                                                                               Article 50
     a) Lorsqu'ils ne respectent pas les disposi­
 tions de l'article 43 , alinéa 4, du présent règle­
                                                              La responsabilité des ordonnateurs, des
ment ;
                                                          comptables, des comptables subordonnés et des
                                                         régisseurs d'avances peut être engagée devant
     b) Lorsque le paiement qu'ils effectuent n'est
                                                          la Cour de justice des Communautés européen­
pas conforme au montant porté sur le titre de
                                                          nes à la requête de la Commission.
 paiement ;
     c) Lorsqu'ils paient à une partie prenante
 autre que l'ayant droit.                                                      Article 51
     Ils sont disciplinairement et pécunîairement                r
 responsables de la conservation des fonds, va­               La Commission dispose d'un délai de deux
 leurs et documents dont ils ont la garde et de           ans à compter de la date de la remise du compte
 la correcte exécution des ordres qu'ils reçoivent        pour statuer sur le quitus à donner aux comp­
 pour l'emploi et la gestion de comptes bancaires         tables des opérations afférentes à la gestion de
 et de chèques postaux.                                   ce compte.
                                                   TITRE IV
                        MARCHES DE FOURNITURES, DE TRAVAUX ET DE SERVICES
                        Article 52                            Toutefois, il peut être procédé à des marchés
                                                          par entente directe dans les cas visés à l' ar­
 1.     Les marches sont des contrats écrits portant      ticle 54 .
 sur les achats de fournitures, de mobilier et de
 matériel, les prestations de services ou les                 Les achats peuvent être effectués sur simple
 travaux: Ils sont conclus après adjudication ou          mémoire ou facture dans les cas prévus à l'ar­
 appel d'offres.                                          ticle 58 .
 ---pagebreak--- 1444/61                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                              16.11.61
2.    Les appels à la concurrence sont diffusés     pour les fournitures et 20.000 pour les matériels
dans l'ensemble des pays de la Communauté, et,      scientifiques et techniques ainsi que pour les
le cas échéant, dans les pays tiers, dans toute     travaux, l' administration restant tenue de mettre
la mesure compatible avec le développement des      en compétition, dans toute la mesure du pos­
industries nucléaires dans la Communauté . Leur     sible et par tous les moyens appropriés, les
diffusion peut être limitée lorsque certaines       fournisseurs susceptibles de réaliser la prestation
prestations ne peuvent, en raison de leur mon­      qui doit faire l' objet du marché ;
tant ou de leur nature, faire l'objet d'un appel
d'offres général.
                                                        b) Lorsque les travaux, fournitures ou ser­
                                                    vices, en cas d'urgence impérieuse, ne peuvent
                                                    subir les délais d'une des procédures d' appel
                     Article 53                     à la concurrence citées à l' article 53 ; il devra
                                                    être fait rapport, dans ce cas, dans les délais
                                                    les plus brefs à la commission consultative des
 1.    L'adjudication est une procédure admi­       marchés visée à l'article 56 ;
nistrative préalable à la passation d'un contrat
après appel à la concurrence. Elle a pour effet
de conférer publiquement au titulaire de la pro­        c) Lorsque     les  adjudications    ou     appels
position la plus basse parmi les offres régulières, d' offres sont restés sans résultat ou ont abouti
conformes et comparables, le droit à l'attribution  à des prix inacceptables ;
définitive du marché après approbation de l'or­
donnateur compétent.
                                                        d) Lorsqu'en raison de nécessités techniques
                                                    ou de situations de fait ou de droit, l'exécution
    L'adjudication est dite publique ou ouverte     de la prestation ne peut être assurée que par un
lorsque tout candidat peut déposer une soumis­      entrepreneur ou un fournisseur déterminé.
sion ; elle est dite restreinte lorsque sont seuls
admis à remettre des soumissions les candidats
qualifiés.
                                                                          Article 55
2.    Le marché sur appel d'offres est le marché
conclu entre les parties contractantes à la suite       Aucune discrimination entre les ressortissants
d'un appel à la concurrence. Dans ce cas, peut      des États membres ne peut être opérée en raison
être choisie librement l'offre jugée la plus        de leur nationalité à l'égard des marchés passés
intéressante, compte tenu du prix des presta­       par la Communauté.
tions, de leur coût d'utilisation, de leur valeur
technique, ainsi que des garanties profession­
nelles et financières présentées par chacun des
candidats et du délai d' exécution.                                       Article 56
    L'appel d'offres est dit public ou ouvert       1.    Sont soumis, avant décision de l'ordonna­
lorsqu'il comporte un appel général à la concur­    teur, à l'avis d'une commission consultative des
rence ; il est dit restreint lorsqu'il ne s'adresse marchés, dont la composition et le fonctionne­
qu'aux candidats qu'il a été décidé de consulter.   ment sont déterminés par la Commission :
3.    La Commission détermine les modalités des         a) Les marchés d'un montant supérieur a
procédures d' appel à la concurrence, tant en       100.000 unités de compte et les acquisitions im­
ce qui concerne l'adjudication que l' appel         mobilières ;
d' offres.
                                                        b) Les marchés de fournitures et de maté­
                                                    riels sans caractère scientifique ou technique
                     Article 54                     d'un montant supérieur à 10.000 unités de
                                                    compte ;
    Il peut etre traité par entente directe :
                                                        c) Les marchés dont les montants sont
                                                    supérieurs à ceux fixés à l' alinéa a) de l' article 54
    a) Lorsque le montant du marché ne dépasse      et auxquels il est fait application des dispositions
pas 2.000 unités de compte au sens de l'article 19  des alinéas c) et d) dudit article.
 ---pagebreak--- 16 . 11.61              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                 1445/61
2.     La   commission    consultative   doit   com­         Pour la construction de bâtiments et d'infra­
prendre au minimum cinq membres dont un                  structure d'un montant supérieur à 100.000
représentant du service chargé des finances et           unités de compte, le cautionnement est obliga­
un représentant du service chargé des questions          toire.
juridiques.
3.     La commission consultative émet un avis
sur la régularité de la procédure suivie, le choix                               Article 58
du fournisseur et, en général, sur les condi­
tions retenues pour la passation du marché ou
contrat.                                                     Il peut être traité sur simple facture ou sur
                                                         mémoire, lorsque la valeur présumée des tra­
                      Article 57                         vaux, fournitures ou services n'excèdes pas
                                                         200 unités de compte. Cette limite est portée à
     Il peut être opéré une retenue de garantie          500 unités de compte pour les dépenses qui
jusqu'à la réception définitive des travaux ou           doivent être engagées en dehors du siège de la
des fournitures.                                         Commission.
                                                   TITRE V
                                      INVENTAIRE ET COMPTABILITÉ
1 . INVENTAIRE DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS            La  déclaration ou le proces-verbal doit con­
                                                         stater   en particulier l'éventualité d'une obli­
                                                         gation   de remplacement à la charge d'un agent
                                                         de la    Communauté ou d'une autre personne.
                      Article 59
     Il est tenu, en nombre, conformément au
modèle arrêté par la Commission, un inventaire                                   Article 62
permanent de tous les biens mobiliers et im­
mobiliers     constituant   le   patrimoine   de  la         Toute acquisition de biens mobiliers ou im­
Communauté. Seuls seront inscrits à cet inven­           mobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 59
taire les biens mobiliers dont la valeur dépasse         donne lieu, avant paiement, à une inscription
un montant fixé par la Commission.                       à l'inventaire permanent.
     La Commission fait procéder en tant que                 Mention de cette inscription est portée sur
de besoin à la reconnaissance de la concordance          la facture établie en vue du paiement de la
entre les écritures d'inventaire et la réalité.          dépense.
                      Article 60                                             2 . COMPTABILITÉ
     Les ventes de biens mobiliers et de matériel
feront préalablement l'objet d'une publicité                                     Article 63
appropriée.
                                                             La comptabilité est tenue par année civile
                                                         suivant la méthode dite « en partie double ». Elle
                                                         retrace l'intégralité des recettes et dépenses
                      Article 61                         intervenues du 1er janvier au 31 décembre de
                                                         chaque année ; elle est appuyée des pièces justi­
     La cession, la mise au rebut et toute dis­          ficatives. Sans préjudice des dispositions de
parition par perte, vol ou quelque cause que ce          l'article 19, elle peut être tenue dans la monnaie
soit, des biens ou objets inventoriés donnent lieu       du pays du siège ou, le cas échéant, dans les
à l'établissement par l'ordonnateur d'une décla­         monnaies des pays où sont installés les établisse­
ration ou d'un procès-verbal, avec visa du               ments du        Centre     commun    de  recherches
service du contrôle financier.                           nucléaires .
 ---pagebreak--- 1446/61                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             16 . 11.61
    Le compte de gestion et le bilan sont              que d'une situation par chapitre et article des
présentés en unités de compte.                         recettes et dépenses budgétaires.
                                                                             Article 65
                     Article 64
                                                           Les modalités détaillées d'établissement et de
    Les écritures sont passées conformément a          fonctionnement du plan comptable sont déter­
un plan comptable dont la nomenclature en              minées par la Commission.
classes comporte une nette séparation des
comptes de bilan et des comptes de charges et                                Article 66
produits budgétaires.
                                                           La comptabilité est arrêtée à la clôture de
    Elles sont retracées dans les livres ou fiches     l'exercice budgétaire pour permettre l'établisse­
qui   doivent permettre     l'établissement d'une      ment du bilan de la Communauté et du compte
balance mensuelle générale des comptes ainsi           de gestion.
                                                TITRE VI
                                         DISPOSITIONS FINALES
                     Article 67                                              Article 69
    Pour les questions budgétaires relevant de sa          La Commission est chargée de l'exécution du
compétence, le Conseil est habilité à se faire         présent règlement. Les modalités d'exécution
communiquer toutes informations et justifica­          donnant lieu à la fixation de règles générales
tions. Le Conseil peut être assisté dans sa tâche      ne seront arrêtées qu'après que le comité créé
par un comité constitué dans le cadre du Comité        en vertu de l' article 67 en aura délibéré.
des représentants permanents et conformément
à l'article 16 de son règlement intérieur.
                                                                             Article 70
                     Article 68
                                                           La Commission examinera dans le délai de
    Le Conseil et la Commission informent dans         trois ans à compter de l'entrée en vigueur du
les meilleurs délais la Commission de contrôle         présent règlement, l'opportunité de procéder à
de toutes leurs décisions et de tous leurs actes       sa révision . Elle soumettra dans ce délai au
pris en exécution des dispositions des articles 6,     Conseil ses conclusions, éventuellement sous la
7 paragraphes 3 et 4, 8, 12, 13 et 15 du présent       forme de propositions.
règlement.
    La désignation des ordonnateurs, des agents
chargés du contrôle financier, des comptables et                             Article 71
des régisseurs d'avances ainsi que les délégations
données en vertu des articles 23, 24, 43 et 46,            Le present règlement entrera eh vigueur à
sont communiquées à la Commission de contrôle.         la date du 1 er janvier 1962.
                Fait a Bruxelles, le 23 octobre 1961 .
                                                                       i
                                                                      Par le Conseil
                                                                       Le président
                                                                          S. BALKE
 ---pagebreak--- 16 . 11.61           JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    1447/61
                                                   ANNEXE
                                    NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE
                                              prévue à l'article 5
                                            ÉTAT DES DÉPENSES
                                             PREMIÈRE PARTIE
           Exécution du programme de recherches et d'enseignement de la Communauté
                                                    TITRE I
                    Rémunérations, Indemnités et frais relatifs à l'entree en fonctions,
                                 à la cessation des fonctions et aux mutations
           Chapitre I :    Réservé
           Chapitre II :   Personnel
                Art. 20 : Fonctionnaires
                           Poste 201 : Traitements de base
                           Poste 202 : Indemnités de résidence
                           Poste 203 : Indemnités de dépaysement
                           Poste 204 : Allocations familiales
                           Poste 205 : Allocations scolaires
                            Poste 206 : Contributions au régime de prévoyance et de pensions
                 Art. 21 : Couverture des risques d' accidents et de maladie
                 Art. 22 : Allocations et indemnités diverses
                            Poste 221 : Allocations à la naissance et en cas de décès
                            Poste 222 : Frais de voyage à l'occasion du congé annuel
                            Poste 223 : Frais de voyages familiaux
                            Poste 224 : Autres allocations et indemnités
                 Art. 23 : Autres agenls
                            Poste 2?1 : Autres agents occupant un emploi permanent
                            Poste 232 : Autres agents occupant un emploi non permanent
                 Art. 24 : Heures supplémentaires
           Chapitre III :   Indemnités et frais relatifs a l'entrée en fonctions, à la cessation des
                            fonctions et aux mutations
                 Art. 30 : Frais de voyage
                 Art. 31 : Indemnités d'installation, de réinstallation et de mutation
                 Art. 32 : Frais de déménagement
                 Art. 33 : Indemnités journalières temporaires
                                                    TITRE II
                          Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement
            Chapitre IV :    Immeubles
                  Art. 40 : Loyers
 ---pagebreak--- 1448/61            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                16 . 11.61
             Art. 41 : Assurances
             Art. 42 : Eau, gaz, electricité, chauffage
             Art. 43 : Nettoyage et entretien
             Art. 44 : Aménagement des locaux
             Art. 45 : Autres dépenses courantes
        Chapitre V :    Mobilier, matériel, installations à usage administratif : entretien et
                        renouvellement
             Art. 50 : Machines de bureau : renouvellement
             Art. 51 : Mobilier : renouvellement
             Art. 52 : Matériel et installations à usage administratif : renouvellement
              Art. 53 : Matériel de transport : renouvellement
              Art. 54 : Location
                         Poste 541 : machines de bureau
                         Poste 542 : mobilier
                         Poste 543 : matériel et installations à usage administratif
                         Poste 544 : matériel de transport
              Art. 55 : Entretien, utilisation et réparation
                         Poste 551 : machines de bureau
                                            \
                         Poste 552 : mobilier
                         Poste 553 : matériel et installations à usage administratif
                         Poste 554 : matériel de transport
        Chapitre VI :    Dépenses courantes de fonctionnement
              Art. 60 : Papeterie et fournitures
                         Poste 601 : Papeterie et fournitures
                         Poste 602 : Journaux et périodiques non scientifiques
              Art. 61 : Affranchissement, télécommunications et frais de port
                         Poste 611 : Affranchissement et frais de port
                         Poste 612 : Téléphone, télégraphe et télex
              Art. 62 : Dépenses diverses de fonctionnement
                         Poste 621 : Frais divers de recrutement de personnel
                         Poste 622 : Frais bancaires pour le fonctionnement courant
                         Poste 623 : Frais de justice
                         Poste 624 : Travaux de traduction, de dactylographié et autres tra­
                                      vaux analogues à confier à l'extérieur
                         Poste 625 : Tenues de service, vêtements de travail et accessoires
                         Poste 626 : Frais divers de réunions internes
                         Poste 627 : Déménagement de services
                         Poste 628 : Cours de langues
                         Poste 629 : Autres dépenses
         Chapitre VII : Dépenses de représentation et pour réceptions
               Art. 70 : Frais de réceptions et de représentation
         Chapitre VIII : Dépenses relatives aux missions et aux déplacements
               Art. 80 : Frais de mission et de déplacement
                          Poste 802 : Frais de mission et de déplacement
 ---pagebreak--- 16 . 11 . 61           JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 1449/61
                             Poste 803 : Indemnités forfaitaires de déplacement
                             Poste 804 : Équipements spéciaux pour missions
             Chapitre IX :   Frais de réunions et convocations
                  Art. 90 : Frais de voyage et de séjour pour réunions et convocations en
                             général — Comités
                  Art. 91 : Conférences et congrès
                  Art. 92 : Réservé
                  Art. 93 : Honoraires d'experts
             Chapitre X :    Dépenses de publications et de vulgarisation
                 Art 100 : Publications
                 Art. 101 : Journal officiel des Communautés européennes
                 Art. 102 : Dépenses de vulgarisation
             Chapitre XI :    Dépenses de service social
                 Art. 110 :   Secours extraordinaires
                  Art. 111 : Foyers et cercles de personnel
                  Art. 112 : Mess et cantines
                  Art. 113 : Dispensaires
                  Art. 114 : Autres interventions
                  Art. 115 : Contribution aux ecoles européennes
             Chapitre XII : Dépenses de première installation et d'équipement
                  Art. 120 : Machines de bureau
                  Art. 121 : Mobilier
                  Art. 122 : Matériel et installations à usage administratif
                  Art. 123 : Materiel de transport
              Chapitre XIII : Dépenses relatives aux brevets et licences
                  Art. 130 : Frais de dépôt, maintien et protection de brevets
                  Art. 131 : Redevances pour licences
                                                     TITRE III
                                     Centre commun de recherches nucléaires
              Chapitre 30 :   Appareillage et équipement
                   Art. 300 : Appareillage, petits équipements, matières fissiles et matières con­
                               sommables
                   Art. 301 : Gros appareils et équipements complémentaires sans        affectation
                               spécifique
                   Art. 302 : Entretien du matériel scientifique et technique
 ---pagebreak--- 1450/61           JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  16 . 11.61
        Chapitre 31 :   Dépenses d'investissements immobiliers
            Art. 310 : Acquisitions immobilières
            Art. 311 : Construction et transformation d'immeubles
            Art. 312 : Voirie, aménagement du site, frais de raccordement et dépenses
                        analogues
                                               TITRE IV
                              Développements et construction de réacteurs
        Chapitre 40 :   Réacteurs à gaz
        Chapitre 41 :   Réacteurs à eau ordinaire
        Chapitre 42 :   Réacteurs à eau lourde
        Chapitre 43 :   Réacteurs organiques
        Chapitre 44 :   Réacteurs homogènes
        Chapitre 45 :   Réacteurs rapides
        Chapitre 46 :   Autres réacteurs
        Chapitre 47 :   Propulsion navale nucléaire
        Chapitre 48 :   Dépenses de développement et de recherches de caractère général
                        relatives à la construction de réacteurs
            Art. 480 : Physique des réacteurs
            Art. 481 : Étude des matériaux de structure
            Art. 482 : Étude des modérateurs
            Art. 483 : Développement des combustibles
            Art. 484 : Études connexes de réacteurs
            Art, 485 : Achats et locations des      matières   brutes et  des matières fissiles
                        spéciales
            Art. 486 : Études générales et autres recherches
        Chapitre 49 :   Réacteurs de puissance
            Art. 490 : Études de filières de réacteurs de puissance
            Art. 491 : Participation aux réacteurs de puissance
                                                TITRE V
                               Autres activités scientifiques et techniques
        Chapitre 50 :   Irradiation à haut flux
             Art. 500 : Association C.E.N. -Euratom pour l'exploitation de BR. 2 et labora­
                        toires connexes
        Chapitre 51 :   Fusion — étude des plasmas
             Art. 510 : Associations et contrats
        Chapitre 52 :   Biologie
             Art. 520 : Associations et contrats
             Art. 521 : Activités propres
 ---pagebreak--- 16 . 11.61            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   1451/61
           Chapitre 53 :    Radio-isotopes et recherches diverses
                Art. 530 : Radio-isotopes
                            Poste 5301 : Recherche et développement
                            Poste 5302 : Applications industrielles
                            Poste 5303 : Autres applications
                Art. 531 : Information scientifique automatique
                Art. 532 : Geologie
                Art . 533 : Conversion directe
                Art. 534 : Chimie des rayonnements
           Chapitre 54 :    Documentation générale
                            Poste 5401 : Achats de livres et abonnements
                            Poste 5402 : Publications scientifiques et techniques
                            Poste 5403 : Matériels spéciaux de bibliothèque, de documentation et
                                         de reproduction
                            Poste 5404 : Recherches documentaires
           Chapitre 55 :    Enseignement et formation
                Art. 550    Stages de niveau technique et universitaire
                Art . 551   Stagiaires qualifiés
                Art. 552    Bourses
                Art . 553   Colloques
                Art. 554    Dépenses relatives à la formation professionnelle du personnel
                Art. 555    Aides et subventions à des institutions d' enseignement scientifique
                            et technique C)
                Art . 556 : Prix
                                                     TITRE VI
           Chapitre 60 :    Dépenses non spécialement prevues
                                               DEUXIÈME PARTIE
                                      Autres actions de la Communauté
           Chapitre A :      Participation aux entreprises communes et à certaines opérations
                             communes (art. 174, paragraphe 2, du traité)
           Chapitre B :      Participation au capital de l'Agence et aux dépenses d'investissement
                             de celle-ci (art. 174, paragraphe 2, du traité)
           Chapitre C :      Prêts accordés par la Commission dans le cadre de l' autorisation
                             donnée par le Conseil à sa session du 28 mai 1959.
                             Un chapitre particulier pourra être ouvert pour chaque opération
                             nouvelle autorisée par le Conseil
           (!) Y compris l'institution de niveau universitaire (article 9, paragraphe 2, du traite).
 ---pagebreak--- 1452/61           JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                16 . 11 . 61
        Chapitre D :    Service des emprunts dans le cadre de l' autorisation donnee par le
                        Conseil à sa session du 28 mai 1959
                        Un chapitre particulier pourra être ouvert pour chaque opération
                        nouvelle autorisée par le Conseil
        Chapitre E :    Frais financiers et bancaires relatifs aux opérations de la deuxième
                        partie
        Chapitre F :    Autres dépenses
                                          ÉTAT DES RECETTES
        Chapitre I :     Participation des États tiers
        Chapitre II :    Participation des États membres
        Chapitre III :   Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou fissiles spéciales
                         (art. 6 du traité)
        Chapitre IV :    Rémunération des services fournis à titre onéreux dans le cadre de
                         l'exécution du programme de recherches de la Communauté (art. 10
                         du traité)
        Chapitre V :     Indemnisation des services fournis à titre onéreux à des États
                         membres, personnes ou entreprises (art. 6 du traité)
        Chapitre VI :    Recettes provenant des brevets détenus par la Communauté
        Chapitre VII : Revenus des fonds places
        Chapitre VIII : Produit des emprunts contractes dans le cadre de l' autorisation
                          donnée par le Conseil à sa session du 28 mai 1959
                          Un chapitre particulier pourra être ouvert pour chaque opération
                          nouvelle autorisée par le Conseil
        Chapitre IX :     Remboursement des prêts accordés par la Commission dans le cadre
                          de l'autorisation donnée par le Conseil à sa session du 28 mai 1959
                          Un chapitre particulier pourra être ouvert pour chaque opération
                        • nouvelle autorisée par le Conseil
        Chapitre X :      Excédent disponible de l'exercice précédent
        Chapitre XI :     Recettes provenant de la vente de matériel usagé
         Chapitre XII : Recettes diverses
         Chapitre XIII : Produit de l'impôt
         Chapitre XIV : Contributions financières des États membres
             Art. 141 : Belgique
             Art. 142 : Allemagne
             Art. 143 :   France
             Art. 144 :   Italie
             Art. 145 : Luxembourg
             Art. 146 : Pays-Bas