CELEX: 21988A0317(01)
Language: fr
Date: 1988-03-07 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie, modifiant l'annexe II du protocole joint à l'accord sur le commerce de produits industriels

Avis juridique important

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21988A0317(01)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie, modifiant l'annexe II du protocole joint à l'accord sur le commerce de produits industriels  

Journal officiel n° L 071 du 17/03/1988 p. 0002

ACCORD  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie, modifiant l'annexe II du protocole joint à l'accord sur le commerce de produits industrielsLettre no 1   Monsieur,  Lors de la réunion des 18 et 19 janvier 1988 à Bruxelles, la commission mixte créée par l'accord entre la Communauté économique européenne et le république socialiste de Roumanie du  28 juillet 1980 a recommandé, entre autres, l'augmentation de certains montants figurant à l'annexe II du protocole relatif à l'application de l'article 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur  le commerce de produits industriels .  Les modifications recommandées figurent à l'annexe ci-jointe qui remplace l'annexe correspondante du protocole .  J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil des Communautés européennes a marqué son accord pour la mise en application des mesures visées ci-dessus .  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre .  Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération .  Au nom  du Conseil des Communautés européennes    Lettre no 2   Monsieur,  Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :  " Lors de la réunion des 18 et 19 janvier 1988 à Bruxelles, la commission mixte créée par l'accord entre la Communauté économique européenne et le république socialiste de Roumanie du 28 juillet 1980 a recommandé, entre autres, l'augmentation de  certains montants figurant à l'annexe II du protocole relatif à l'application de l'article 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels .  Les modifications recommandées figurent à l'annexe ci-jointe qui remplace l'annexe correspondante du protocole .  J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil des Communautés européennes a marqué son accord pour la mise en application des mesures visées ci-dessus .  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre . "  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre .  Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération .  Pour le gouvernement  de la république socialiste de Roumanie