CELEX: 62020CN0073
Language: fr
Date: 2020-02-13 00:00:00
Title: Affaire C-73/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 13 février 2020 — ZM en qualité de syndic d’Oeltrans Befrachtungsgesellschaft mbH/E.A. Frerichs

8.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 191/9
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 13 février 2020 — ZM en qualité de syndic d’Oeltrans Befrachtungsgesellschaft mbH/E.A. Frerichs
      (Affaire C-73/20)
      (2020/C 191/12)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesgerichtshof (Allemagne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Demandeur en «Revision»: ZM en qualité de syndic d’Oeltrans Befrachtungsgesellschaft mbH
      
         Défendeur en «Revision»: E.A. Frerichs
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1), et l’article 12, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (2), doivent-ils être interprétés en ce sens que la loi applicable au contrat en vertu de ce second règlement régit également le paiement effectué par un tiers en exécution de l’obligation contractuelle de paiement de l’une des parties au contrat?
      
         (1)  JO 2000, L 160, p. 1.
      
         (2)  JO 2008, L 177, p. 6.