CELEX: 31970R1709
Language: fr
Date: 1970-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1709/70 de la Commission, du 21 août 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

22 . 8 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 188 /9
                                  REGLEMENT (CEE) N« 1709/70 DE LA COMMISSION
                                                               du 21 août 1970
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                 ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                             présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                              Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                        règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                      de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
par le règlement (CEE) n° 1260/70 (8), et tous les                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70                           Le présent règlement entre en vigueur le 22 août
aux données dont la Commission dispose actuelle                              1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 21 août 1970.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                         S. L. MANSHOLT
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(») JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(s) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14 .
                                                                  ANNEXE
                                                                                                             ( U.C. ! 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                                Montant
                tarif douanier                            Désignation de la marchandise
                   commun
                                                                                                            du prélèvement
             17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        15,98
                                          II . sucre brut                                                        12,38 (*)
                                      B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        15,98
                                         II. sucre brut                                                          12,38 H
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .