CELEX: 31995R1322
Language: fr
Date: 1995-06-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1322/95 DE LA COMMISSION du 9 juin 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

10. 6. 95          | FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 127/ 13
                                REGLEMENT (CE) N° 1322/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 juin 1995
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                    aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   marché, constaté au cours de la période de référence du 8
                                                                   juin 1995 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que l'application des modalités rappelées dans
secteur des céréales f ), modifié en dernier lieu par l'acte       le règlement (CE) n° 502/95 aux prix d'offre et aux cours
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et        de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
notamment son article 10 paragraphe 5 et son article 11            modifier les prélèvements actuellement en vigueur
paragraphe 3,                                                      conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 50/95 (3),                                                                    Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des          visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement           ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe .
(CE) n° 502/95 de la Commission (4) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­            Le présent règlement entre en vigueur le 10 juin 1 995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 9 juin 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
C)  JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(4) JO n0 L 50 du 7. 3. 1995, p. 15.
 ---pagebreak--- N° L 127/ 14        FR 1                  Journal officiel des Communautés européennes                                                10 . 6. 95
                                                                   ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 9 juin 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                  applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                        (en ecus / 1)
                                       Code NC                                                    Pays tiers (')
                                     0709 90 60                                                109,87 (2)(3)
                                     071290 19                                                 1 09,87 0 (3)
                                      1001 10 00                                                 49,08 (') OC 1)
                                      1001 90 91                                                 94,44
                                      1001 90 99                                                 94,44 (9)(")
                                      1002 00 00                                               144,19 0
                                      1003 00 10                                               106,95
                                      1003 00 90                                               1 06,95 f)
                                      1004 00 00                                               105,83
                                      1005 10  90                                              109,87 0 0
                                      1005 90  00                                              109,87 0 0
                                      1007 00  90                                              114,140
                                      1008 10  00                                                58,25 f)
                                      1008 20  00                                                62,70 (4) O
                                      1008 30 00                                                  0     0
                                      1008 90 10                                                    Ç)
                                      1008 90 90                                                  0
                                     1101 00 11                                                175,35 (9)
                                     1101 00 15                                                175,35 (9)
                                      1101 00 90                                               175,35f)
                                      1102  10 00                                              247,45
                                      1103  1110                                               119,45
                                      1103  11 90                                              202,94
                                      1107  10 11                                              181,24
                                      1107  10 19                                              138,75
                                      1107 1091                                                203,51 (10)
                                      1107 1099                                                155,38 (9)
                                      1107 20 00                                               178,91 (,0)
              (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                  prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
              (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                  des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                  doutre-mer.
              (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                  Communauté est diminué de 2,186 écus par tonne.
              (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à
                  l'importation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90 .
              0 Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la
                  Communauté, le prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
              (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                  Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1902/92 (JO n" L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                  n0 2622/71 de la Commission (JO n° L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                  (JO n0 L 62 du 8 . 3 . 1991 , p. 26).
              f) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                  applicable au seigle.
              (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
                  paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
              (') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                  Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                  Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                  conditions prévues dans les règlements (CE) n" 121 /94 modifié ou (CE) n0 335/94 modifié sont soumis aux
                  prélèvements repris à l'annexe desdits règlements.
             (10) En vertu du règlement (CEE) n° 1 1 80/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 6,569 écus par tonne pour
                  les produits originaires de Turquie.
             (") Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n° 774/94, est
                  limité dans les conditions prévues dans ce règlement.