CELEX: 31964R0152
Language: fr
Date: 1964-10-29 00:00:00
Title: Règlement n° 152/64/CEE de la Commission, du 28 octobre 1964, fixant des coefficients forfaitaires pour les produits transformés à base de céréales, en vue du calcul des remboursements des restitutions à l'exportation vers les pays tiers

29. 10 . 64                 JVURNAL UttlfJŒL DES UUMMU HAUTES tLUtiVrEZJSISIZb                                  2701/64
l'article 11 paragraphes 2, 3 et 5 du règlement                 A II b), 1 , 2 et 3, pour les animaux destinés à la
n° 14/64/CEE en ce qui concerne les produits visés              boucherie .
à l' annexe I section b) de ce règlement est
      — pour la république fédérale d'Allemagne, ce­                                     Article 2
lui figurant au tarif douanier allemand sous la po­
sition 01.02 A II b) pour la période allant du 1 er juil­            Le présent règlement est applicable pour cha­
let au 31 mars et celui figurant sous la position               cun des États membres visés à l'article premier
01.02 A II remarque 2 pour la période allant du                 jusqu'à la date de l'uniformisation de ses droits de
1 " avril au 30 juin ;                                          douane valables pour les produits repris à l'annexe I
                                                                section b) du règlement n° 14/64/CEE .
      — pour la République française, celui figurant
au tarif douanier français sous les positions 01.02
A II a) 1 et 01.02 A II b) 1 ;                                                           Article 3
      — pour la République italienne, celui figurant                 Le présent règlement entre en vigueur le
au tarif douanier italien sous la position 01.02                l fl novembre 1964 .
                     Le présent règlement est obligatoire      dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1964.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
                               RÈGLEMENT N° 152/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 28 octobre 1964
                       fixant des coefficients forfaitaires pour les produits transformés à base
                       de céréales, en vue du calcul des remboursements des restitutions à
                                            l'exportation vers les pays tiers
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  selon les dispositions de ~Tarticle 2 du règlement
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          n0 17/64/CEE, les produits transformés sont conver­
                                                                tis en équivalent de produit de base ; qu'à cet effet,
      vu le traité instituant la Communauté écono­               des coefficients forfaitaires peuvent être arrêtés
mique européenne,                                               dans certains cas ;
       vu le règlement n" 19 portant établissement                    considérant que pour la farine de seigle, les
graduel d'une organisation commune du marché                    farines de semoules de sagou, de manioc, d'arrow­
dans le secteur des céréales (1) et notamment son                root, de salep et d'autres racines et tubercules ,
article 26,                                                     repris au n° 07.06, le malt, les sons et remoulages
                                                                 des céréales et autres résidus du criblage, de la
       vu le règlement n° 17/64/CEE relatif aux condi­           mouture ou d' autres traitements des grains de
tions de concours du Fonds européen d'orientation               céréales , les préparations fourragères mélassées ou
et de garantie agricole (2) et notamment son arti­               sucrées et autres aliments préparés pour animaux, le
cle 7,                                                          règlement n" 55 (4) comme le règlement n0 91 (5)
                                                                 prévoit des coefficients différenciés selon la compo­
       considérant que, selon les dispositions de l'ar­          sition ou la présentation du produit ;
 ticle 3 paragraphe 1 alinéa a) du règlement n0 25 (3),               considérant que pour les autres farines , les
 sont éligibles pour le concours du Fonds les dépen­             gruaux et semoules, les grains mondés , perlés,
 ses pour les restitutions à l'exportation vers les pays         concassés , aplatis, les flocons, les germes , de toute
 tiers en raison des quantités nettes exportées ; que,           céréale, les amidons autres que l'amidon de maïs ,
                                                                 le glucose et le sirop de glucose, les données statis­
 I 1) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.
(2) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.                          (4) JO n" 54 du 2. 7 . 1962, p. 1583/62.
 ( 3) JO n'1 30 du 20. 4. 1962, p. 991/62.                       («) JO n" 66 du 28. 7. 1962, p. 1904/62.
 ---pagebreak--- 2702/64                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                          29 . 10 . 64
tiques ne permettent pas d'isoler, d'un groupe de                       considérant que les mesures prévues dans le
produits, un produit transformé ;                                  présent règlement sont conformes à l'avis émis par
                                                                    le Comité de gestion des céréales,
     considérant que les difficultés exposées ci-des­
sus justifient l'application de l' article 2 paragra­
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
phe 3 du règlement n0 17/64/CEE ;
     considérant que les coefficients de conversion                                     Article unique
retenus se rapportent aux produits transformés qui
font principalement l'objet des échanges interna­                       Les coefficients forfaitaires visés à l'article 2 pa­
tionaux ;                                                          ragraphe 3 du règlement n° 17/64/CEE sont ceux
                                                                    repris aux tableaux A et B ci-dessous, respective­
     considérant que, dans tous les cas où l'insuffi­               ment pour les campagnes de commercialisation
sance des statistiques ou la composition complexe                   1962/63 et 1963/64 . Ils s'appliquent pour la conver­
du produit le nécessitent, il y a lieu de désigner le               sion des produits transformés énumérés à la colon­
produit de base auquel le coefficient s'applique ;                  ne 2, en produits de base désignés à la colonne 4 .
                                               Tableau A — Campagne 1962/63
        1                                            2                                            3                 4
  N 0 du tarif                                                                              Coefficient
                                            Produits transformés                                            Produit de base
   douanier                                                                                  forfaitaire
     11.01       Farine de froment ou d'épeautre, farine de méteil                              1,50        blé tendre
                Farine d'orge, d'avoine, de maïs                                                1,40        maïs
                Farine de seigle                                                                1,54        seigle
                Farines autres                                                                  1,02        sorgho
                                                                                                            ainsi répartis :
     11.02      Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y com­            1,60        0,93 orge
                pris les flocons) ; germes de céréales même en farines                                      0,67 maïs
     11.06      Farines et semoules de sagöu, de manioc, d'arrow-root, de salep
                et d'autres racines et tubercules repris au n° 07.06                            0,30        Orge
                   A : de manioc
                   B : autres
     11.07      Malt, même torréfié                                                             1,33        Orge
     11.08      Amidons autres que de maïs,
                Fécules autres que de pommes de terre                                           1,61        maïs
     17.02      Glucose et sirop de glucose                                                     1,61        maïs
     23.02      Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou                            maïs, orge, blé
                autres traitements des grains de céréales                                      0,-25        en proportions
                                                                                                            égales
     23.07      Préparations fourragères mélassées ou sucrées et autres aliments
                préparés pour animaux ; autres préparations utilisées dans l'alimen­                        ainsi répartis :
                tation des animaux (adjuvants etc.) ex B, contenant des céréales                            0,35 maïs
                ou contenant des produits auxquels le règlement n0 19 est appli­               0,70         0,21 orge
                cable                                                                                       0,14 sorgho
 ---pagebreak--- 29. 10. 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     2703/64
                                              Tableau B — Campagne 1963/64
      1                                              2                                       3             4
 N° du tarif                                                                           Coefficient
                                           Produits transformés                                     Produit de base
  douanier                                                                              forfaitaire
   11.01                                                                                   1,50     blé tendre
                Farine de froment ou d'épeautre, farine de méteil
                Farine d'orge et d'avoine                                                  1,40     orge
                Farine de maïs                                                             1,40     maïs
                Farine de seigle                                                           1,54     seigle
                Farines autres                                                             1,02     sorgho
  11.02 A       Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y com­
                pris les flocons), de froment                                              1,58     blé tendre
                Grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flocons) :
                d'orge et d'avoine
                d'autres céréales                                                          1,82     orge
  11.02 B       Germes de céréales même en farine                                          1,00     maïs
  11.06         Farines et semoules de sagou, de manioc, d'arrow-root, de salep et
                d'autres racines et tubercules repris au n0 07.06                          0,30     orge
  11.07         Malt, même torréfié                                                        1,33     orge
  11.08         Amidons autres que de maïs,
                Fécules autres que de pommes de terre                                      1,61     maïs
  17.02         Glucose et sirop de glucose                                                1,61     maïs
  23.02         Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou                    maïs, orge
                autres traitements des grains de céréales                                 0,25      blé en propor­
                                                                                                    tions égales
  23.07         Préparations fourragères, mélassées ou sucrées et autres aliments                   ainsi répartis :
                préparés pour animaux ; autres préparations utilisées dans l'alimen­                0,35 maïs
                tation des animaux (adjuvants) ex B, contenant des céréales ou            0,70      0,21 orge
                contenant des produits auxquels le règlement n0 19 est applicable                   0,14 sorgho
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1964.
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                         Walter HALLSTEIN