CELEX: 51978PC0759
Language: fr
Date: 1979-01-15
Title: Proposition d'une directive du Conseil relative à l'information périodique à publier par les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs (présentée par la Commission au conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 759
Vol. 1978/0276
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(78)759 final
                                             Bruxelles , le 15 janvier 1979
                   Proposition d' une directive du Conseil
     relative à l' information périodique à publier par les sociétés
     dont les valeurs mobilières sont admises à la cote officielle
                        d' une bourse de valeurs
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            ( présentée par la Commission au Conse l J.:.      -Q
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     C0M(78) 759 final
 ---pagebreak---                                    Expose des motifs
INTRODUCTION
             Les bourses officielles de valeurs jouent un rôle important sur les
marchés financiers des Etats membres , de sorte qu' en facilitant leur interpé­
nétration on favorise en même temps la création d' un marché européen des ca­
pitaux .
             Une telle interpénétration suppose notamment que les émetteurs d' un
Etat membre aient la possibilité de faire admettre sans difficultés d' ordre
réglementaire leurs titres à la cote officielle des bourses dei valeurs d' un
ou de plusieurs autres Etats membres . Cette interpénétration se trouve rendue
nettement plus difficile du fait des différences existant entre les réglemen­
tations en vigueur' dans les différents Etats membres , en ce qui concerne les
bourses de valeurs . C' est en vue de réduire ces disparités et d' atteindre un
premier stade de coordination que la Commission a déjà présenté au Conseil
les propositions de directive concernant , d' une part , le prospectus à publier
lors de l' admission de valeurs mobilières à la cote officielle d' une bourse de
valeurs ( 1 ) et , d' autre part , les conditions d' admission de ces valeurs à la
cote ( 2 ). La présente proposition de directive est un complément important à
ces deux propositions .
             Il est à noter que ces diverses propositions ont également pour objet
d' assurer aux investisseurs une protection et une information d' une qualité
élevée et plus uniforme dans toute la Communauté .
                                          χ
                                     X          X
 ( 1 ) Proposition initiale du 5.10.1972 , modifiée le 8.12.1975 , J0 C 131 du
       13.12.1972 .
 ( 2 ) Proposition initiale du 30.12.1975 , modifiée le 3.11.1976 , J0 C 56 du
       10.3.1976.
 ---pagebreak---            La directive relative au prospectus d' admission en bourse précise
Les informations minima qui doivent être fournies aux investisseurs au moment
où Les valeurs mobilières sont admises à La cote officielle . La Commission
considère qu' il est essentiel de compléter ce dispositif en fournissant égale­
ment aux investisseurs existants et potentiels des informations relatives aux
émetteurs de ces valeurs durant toute la période où celles-ci sont admises à la
cote .                           .
           Au niveau de la Communauté , cette dernière catégorie d' informations
devrait être fournie de la façon suivante :
1 ) en obligeant les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la cote
    de tenir leurs comptes annuels à la disposition des investisseurs dans les
    Etats membres où elles sont cotées ;
2 ) en exigeant que le public soit informé , sans délai , des faits de caractère
    exceptionnel susceptibles de provoquer des variations de cours importantes ;
3 ) en prescrivant la publication périodique de rapports relatifs . à l' activité
    de la société cotée au cours des six premiers mois de chaque exercice compta­
    ble .
           Les deux premières obligations ont été incorporées dans la proposition
relative aux conditions d' admission en bourse ; la troisième fait l' objet de la
présente proposition .
           A l' origine , le principe de l' obligation de publier des informations
périodiques était inscrit dans la proposition relative aux conditions'd'admis-
sion en bourse , ses modalités d' application devant faire l' objet , à un stade
ultérieur , d' une proposition de directive distincte . Toutefois , il est apparu
que cette démarche aurait provoqué des difficultés dans les Etats membres où
l' obligation d' établir des rapports semestriels n' existe pas encore ; ces
Etats membres auraient été obligés, en effet , d' introduire cette obligation
sans connaître encore le contenu de l' information qui serait rendue obligatoire
ultérieurement . C' est pourquoi , il a été décidé de supprimer toutes les réfé­
rences à l' information continue dans la directive " conditions d' admission" et
de traiter l' ensemble de cette matière dans le cadre de la présente proposition .
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COMMENTAIRE DES ARTICLES
Articles 1 et 2
           La directive s' applique aux sociétés dont les valeurs mobilières
sont admises à la cote officielle d' une bourse de valeurs de la Communauté .
Il est normal , en effet , d' imposer aux sociétés l' obligation de tenir les
investisseurs informés de la marche de leurs affaires lorsqu' elles demandent
que leurs valeurs mobilières fassent l' objet de négociations régulières sur
un marché officiel . Il convient de souligner que la directive s' applique
donc aussi aux sociétés de pays tiers à condition que leurs valeurs mobilières
soient cotées dans la Communauté .
           Les valeurs mobilières auxquelles s' applique la directive sont les
actions , les obligations convertibles , les obligations échangeables , les obli­
gations assorties de warrants et les obligations participantes . Ne sont donc
pas visées les obligations " ordinaires". Le porteur d' une obligation ordinaire
ayant seulement droit au paiement d' un intérêt à date fixe ainsi qu' au rem­
boursement du capital à l' échéance de l' emprunt , il ne semble pas nécessaire
de lui fournir des informations régulières sur l' évolution de l' activité de
 la société . Il ne faut pas perdre de vue cependant que la proposition de di­
 rective concernant les conditions d' admission en bourse oblige toutes les
 sociétés cotées , y compris donc celles dont seulement les obligations ordi­
 naires sont admises à la cote officielle , à mettre leurs comptes annuels à
 la disposition du public; le porteur d' obligations ordinaires aura donc accès
 à ces documents, ce qui paraît suffisant du point de vue de l' information dont
 il a besoin .
            Pour ce qui est des autres types d' obligations mentionnées à l' ar­
 ticle 1 , il a été considéré que la situation du porteur de ces obligations
 était en fait équivalente à celle de l' actionnaire , étant donné que la valeur
 de son titre est plus étroitement liée à la bonne marche des affaires de - la
 société , et qu' il y avait donc lieu de lui donner les mêmes informations que
  celles dont dispose l' actionnaire .
 ---pagebreak---              La notion d"'obligations participantes" demande sans doute à être
expliquée ; ce type d' obligations qui existe principalement en Belgique se
caractérise par le fait que l' intérêt qu' elle porte dépend en tout ou en
partie des résultats de la société .
             Par ailleurs , il y a lieu de signaler que la directive ne s' appli­
quera pas seulement aux sociétés dont les valeurs mobilières seront admises
à la cote après la date de son entrée en vigueur , mais également à toutes
les sociétés dont les valeurs mobilières seront déjà cotées .      „
             Enfin , la directive ne vise pas les sociétés d' investissement du
type ouvert . Ces sociétés tombent , en général , dans le champ d' application
de la proposition de directive concernant les organismes de placement collec­
tif en valeurs mobilières ( 1 ), qui contient des dispositions particulières
en ce qui concerne les informations à fournir aux investisseurs .
Article 5
              La directive ne constitue qu' une première étape d' harmonisation ,
 une harmonisation plus complète n' ayant pas paru réalisable au stade actuel .
 Dans ces conditions , la directive ne contient que des règles minima . Cela
 signifie que les Etats membres qui souhaitent imposer aux sociétés des obli­
 gations plus rigoureuses que celles qui sont prévues par la directive ont la
 faculté de le faire . Dans la République fédérale d' Allemagne , par exemple , il
 est d' usage pour les sociétés de publier au moins deux rapports semestriels
 par an , alors que la directive n' exige qu' un seul rapport semestriel durant
 l' exercice comptable . La directive ne s' oppose pas à ce que cet usage soit
 maintenu . De même , dans un Etat membre au moins , les sociétés dont les valeurs
 mobilières sont admises à la cote officielle sont tenues de faire figurer
  leurs résultats nets d' exploitation dans leur rapport semestriel ; la direc­
 tive comporte une obligation moins rigoureuse à cet égard ( résultats bruts
 d' exploitation), mais elle n' empêche pas que des chiffres nets soient publiés.
               Ces dispositions plus rigoureuses doivent cependant être d' appli­
  cation générale pour toutes les sociétés ou par catégorie de sociétés, afin
 d' assurer l' égalité de traitement entre ces sociétés, qu' elles soient ressor­
  tissantes ou non de l' Etat membre où les valeurs mobilières sont cotées .
  ( 1 ) Proposition initiale du 29.4.1976 , modifiée le 9.6.1977 - JO C 171 du
        26.7.1976.
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Articles 4 , 5 et 6
            Le rapport semestriel doit porter sur Les six premiers mois de
l' exercice comptable de la société et être publié dans les trois mois qui
suivent le semestre considéré .
            Il a été jugé opportun de ne pas exiger la publication d' un second
rapport semestriel , étant donné que les comptes annuels des sociétés sont géné­
ralement publiés dans un laps de temps relativement court après la fin de l' exer­
cice comptable et que l' obligation de présenter un second rapport semestriel
quelques semaines auparavant risquerait d' entraîner des doubles emplois et des
confusions .
            Le rapport est divisé en deux parties ; la première comporte des don­
nées chiffrées de nature financière , présentées sous forme de tableau , la
seconde , un commentaire devant permettre aux investisseurs de comprendre la
signification exacte de ces données et d' apprécier , plus généralement , la
marche des affaires de la société durant la période considérée .
             Il convient de souligner que le type d' informations exigées par la
directive s' applique au cas d' une société industrielle ou commerciale classi­
que . Il existe une grande variété d' autres types de sociétés dont les valeurs
mobilières sont admises à la cote officielle ( établissements de crédit et
 compagnies d' assurance , sociétés immobilières , sociétés d' investissement , etc. )
 et pour lesquelles les informations requises apparaîtront inadaptées . Il n' a
pas paru opportun cependant de fixer , dès à présent , des règles communautai res
 applicables pour tous les types de sociétés; à ce stade , il a semblé suffisant
 de prescrire ( voir l' article 11 , paragraphe 3) que les autorités compétentes
 apportent les adaptations appropriées à ces informations . L' art . 11 , par . 3 ,
 n' autorise aucune réduction du niveau de l' information prescrite ; il prévoit ,
 au contraire , la fourniture d' une information équivalente , conformément à la
 nature particulière de la société concernée . Le Comité de contact mentionné à
  l' article 12 pourra utilement discuter des modalités d' adaptation de la direc­
 tive , telles qu' elles seront envisagées par les divers Etats membres , afin
 d' éviter toute divergence inopportune . La Commission pourra , en toute hypothèse ,
 revenir ultérieurement sur cette question et arrêter éventuellement des dispo­
  sitions spéciales pour certains types particuliers d' émetteurs ( par exemple ,
  les banques et les compagnies d' assurance ).
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             Les données de caractère financier requises par l' article 5 , para­
graphe 2, sont définies/ à l' article 6, par référence à la terminologie rete­
nue dans les dispositions relatives à la structure du compte de profits et
pertes de la quatrième directive du Conseil concernant les comptes annuels de
certaines formes de sociétés ( 1 ). La référence à la terminologie utilisée dans
la quatrième directive est uniquement faite à des fins de définition , en vue
de préciser le sens des obligations fixées par la présente directive .
             Dans la pratique , c' est aux dirigeants de la société qu' il incombera
d' élaborer le commentaire dont le contenu est visé à l' article 5 , paragraphe 4 .
Ce paragraphe énumère cependant une série d' informations qui doivent en tout
état de cause être données , à moins qu' elles ne revêtent qu' une importance
faible . Dans ce cas , elles pourront être omises en application de l' article 11 ,
paragraphe 4 , premier tiret .
              La définition du chiffre d' affaires net à l' article 6 correspond à
 celle de l' article 28 de la quatrième directive précitée ; toutefois , le chiffre
d' affaires imputable aux ventes de produits et aux prestations de services entre
 les sociétés faisant partie d' un même groupe doit en être exclu .
 Article 7
              La ventilation du chiffre d' affaires par catégorie d' activité et par
marché géographique constitue une information importante à porter à la connais­
 sance des investisseurs ; la présente directive s' aligne dans ce domaine sur la
 quatrième directive en matière de droit des sociétés et sur celle relative au
 prospectus 'd'admission en bourse .
 Article 8
               Cet article ne cherche pas à imposer une nouvelle obligation en ce
 qui concerne les comptes consolidés, mais-à préciser que le rapport semestriel
 doit être fondalement traité de la même manière que les comptes annuels de la
 société .
  < 1 ) directive n° 78 / 660/ CEE - JO L 222 du 14 août 1978 .
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Article 9
            Les dispositions de cet article visent à ce que les informations
semestrielles soient accessibles au plus grand nombre possible d' investi sseurs ,
qu' il s' agisse des porteurs existants ou simplement d' acquéreurs potentiels
des valeurs mobilièrès de la société .
            La publication intégrale du rapport semestriel dans les journaux
représente globalement le moyen le plus direct d' atteindre cet objectif ; il
convient toutefois de souligner qu' il pourra suffire aussi d' attirer l' atten­
tion du public sur l' existence du rapport semestriel par une brève annonce
dans la presse mentionnant l' endroit où le rapport peut être obtenu .
            Des exemplaires du rapport semestriel doivent être communiqués aux
autorités compétentes de chaque Etat membre où les valeurs mobilières sont .
admises à la cote officielle / sans que cela implique pour ces autorités
l' obligation de vérifier l' exactitude des informations fournies .
Article 10
            La directive n' impose pas la vérification des informations finan­
 cières semestrielles par un contrôleur des comptes , mais elle exige que le
 rapport mentionne si ces informations ont été ou n' ont pas été vérifiées et ,
dans l' aff irmative , si le contrôleur des comptes a ou non émis des réserves .
 Article 11
            L' article 11 , paragraphe 3 , prévoit la possibilité d' adapter les
 obligations prévues par la directive à l' activité de la société ( voir à ce
 propos également le commentaire de l' article 5 ).
             Il convient de souligner que cette disposition est formulée de ma­
 nière générale et ne vise pas seulement les informations prévues à l' article 5 .
 On pourrait concevoir , par exemple , une adaptation de l' obligation relative
 à la date de publication du rapport et à la période couverte par celui-ci ,
 dans le cas d' une société dont les activités ont un caractère saisonnier et
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                                         -8-
  pour Laquelle le respect des délais prévus pour les sociétés de type classique
. ne permettrait pas de donner aux investisseurs une image adéquate de l' évolution
  de l' activité de la société au cours d' une période considérée .
              L' article 11 , paragraphe 4 , dispense de l' obligation de publier cer­
  taines informations dans des cas bien précis . Une telle dispense pourrait être
  accordée à une société qui démontrerait , par exemple , qu' une ventilation de son
  chiffre d' affaires par marché géographique porterait préjudice à ses intérêts
  sans apporter une information essentielle pour l' investisseur .
  Arti cles 12 , 13 et 14
               Il s' agit de dispositions de caractère général qui n appellent aucun
  commentaire particulier , sauf en ce qui concerne la disposition de l' article 13 ,
  paragraphe 2 .
               Cette disposition est similaire à l' article 55 , paragraphe 2, de la
  4e directive sur les comptes annuels de certains types de sociétés ; elle pré­
  voit , en effet , la possibilité d' une période transitoire de 1 ar> permettant
  aux sociétés de s' adapter aux exigences de la directive^ à partir de la date
  à laquelle l' Etat membre a pris les mesures nécessaires pour se conformer à
   la directive , cette date ne pouvant être postérieure à 2 ans à compter de sa
   notification . En d' autres termes , si un Etat membre décide de se conformer
   à la directive , par ex . à l' expiration d' un délai de 18 mois , il pourra pré­
   voir que les mesures prévues par la directive ne s' appliqueront que 1 an
   après l' expi ration de ces 18 mois .
                4
               L' utilité de cette disposition s' explique de la façon suivante :
    l' article 5 , paragraphes 3 et 4 , dispose que des chiffres pour la période
    correspondante de l' exercice financier précédent doivent être fournis . Sans
   période transitoire , beaucoup de sociétés ne disposeraient pas des chiffres
   de l' exercice financier précédent lors de la première application de la direc­
   tive . La période transitoire a donc pour but de permettre aux sociétés de
   disposer de ces chiffres avant que la directive ne devienne applicable .
 ---pagebreak---                        Proposition d 'une directive du Conseil
        relative à l' information périodique à publier par les sociétés
        dont les valeurs mobilières sont admises à la cote officielle
                            d' une bourse de valeurs
Le Conseil des Communautés Européennes ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 54 , paragraphe 3g ,
Vu la proposition dé la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen .
Vu l' avis du Comité économique et social ,
Considérant que la sixième directive                     du Conseil
du                       concernant le contenu, le contrôle et la diffusion du
prospectus à publier lors de l' admission à la cote officielle d' une bourse
de valeurs de titres émis par des sociétés au sens de l' article 58 , deuxième
alinéa du Traité ( 1 ), a pour objet d' améliorer la protection des investisseurs
et de la rendre plus équivalente par une coordination des informations à
publier au moment de cette admission ;
Considérant que pour les valeurs mobilières admises à la cote officielle
d' une bourse de valeurs la protection des investisseurs requiert qu' une
information périodique appropriée leur soit fournie également pendant toute
la durée de cotation de ces valeurs mobilières ; qu' une coordination de cette
information périodique poursuit des objectifs semblables à ceux prévus pour
le prospectus , à savoir améliorer cette protection et la rendre plus équiva­
lente , rendre les valeurs mobilières plus attrayantes pour les investisseurs ,
faciliter la cotation de ces valeurs sur plusieurs bourses de la Communauté
et contribuer ainsi à la création d' un véritable marché communautaire des
capitaux en permettant une plus grande interpénétration des marchés de
valeurs mobilières ;
 Considérant que , conformément à la directive                 du Conseil
              , du                  portant coordination des conditions pour
 I admission de valeurs mobilières à la cote officielle d' une bourse de
 valeurs ( 2 ), les sociétés cotées doivent mettre en fin d' exercice à la
disposition des investisseurs leurs comptes annuels et rapport de gestion
 qui donnent des informations sur la société
 C1 ) J.O. n° L            du
 ( 2 ) J.O. n° L           du
 ---pagebreak---                                                     \
                                      -2-
pour l' ensemble de l' exercice ; que la quatrième directive 78/ 660/ CEE du
Conseil ( 3 ), a coordonné les dispositions législati ves , réglemen­
taires et administratives des Etats membres concernant les comptes annuels
de certaines formes de sociétés;
Considérant qu' il convient dès lors de mettre aussi , au moins une fois en
cours d' exercice , à la disposition des investisseurs un rapport sur l' activité
de la société ; que la présente directive peut se limiter , par conséquent , à
coordonner le contenu et la diffusion d' un seul rapport couvrant les six
premiers mois de l' exercice ;
Considérant , cependant , que pour les obligations ordinaires , en raison des
droits qu' elles confèrent à leur porteur , une protection des investisseurs
au moyen de la publication d' un rapport semestriel ne s' impose pas ; qu' en
conséquence une coordination de l' information périodique n' est nécessaire que
pour les sociétés dont les actions , les obligations convertibles , échangeables
ou avec warrants ou les obligations participantes sont admises à la cote offi­
cielle d' une bourse de valeurs ;
Considérant que le rapport semestriel doit permettre aux investisseurs de
porter , en connaissance de cause , un jugement sur l' évolution générale de
 l' activité de la société au cours de la période couverte par le rapport ; que
 ce rapport ne doit , cependant , contenir que les informations essentielles
sur la situation financière et la marche générale des affaires de la société ;
 Considérant qu' il y a lieu de procéder à la coordination par étapes et qu' il
convient , dès lors , au stade actuel de limiter la coordination à l' établisse­
ment de règles minimales ;
 Considérant que , pour répondre aux difficultés résultant de l' état actuel des
 législations de certains Etats membres , il peut être accordé , pour l' applica­
 tion par les entreprises des mesures prévues par la présente directive , un
 délai plus long que celui prévu pour l' adaptation des législations nationales ;
 Considérant que , pour assurer une protection efficace de l' épargne et le bon
 fonctionnement des bourses, les règles relatives à l' information périodique
 à publier par les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la cote
  ( 3 ) J.O. n° L 222 du 14.8.1978, p. 11 .
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officielle d' une bourse de valeurs de la - Communauté doivent s' appliquer non
seulement aux sociétés des Etats membres visées à l' article 58 deuxième
alinéa , du Traité , mais également aux sociétés de pays tiers ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE î
 ---pagebreak--- Section I : Dispositions générales et champ d application
Article premier
1.          La présente directive s' applique aux sociétés dont soit les actions ,
soit les obligations convertibles, échangeables ou avec warrants ou les obli­
gations participantes sont admises à la cote officielle d' une bourse de valeurs
située ou opérant sur le territoire d' un Etat membre, qu' il s' agisse d' une ad­
mission de ces titres eux-mêmes ou de certificats représentatifs de ceux-ci
et que cette admission soit antérieure ou postérieure à la date d' entrée en
vigueur de la présente directive .
2.          Sont cependant exclues du champ d' application de la présente direc­
tive les sociétés d' investissement du type autre que fermé .
            Aux fins de la présente directive , on entend par sociétés d' inves­
tissement du type autre que fermé , les sociétés d' investissement :
- dont l' objet est le placement collectif des capitaux recueillis auprès du
    public et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition
    des risques ;
             «
    et
- dont les parts sont , à la demande des porteurs , rachetées ou remboursées ,
    directement ou indirectement , à charge . des actifs de ces sociétés .
             Est assimilé à de tels rachats ou remboursements , le fait pour une
 société d' investissement d' agir afin que la valeur de ses parts en bourse ne
 s' écarte pas sensiblement de leur valeur d' inventaire .
                          4
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Article 2
            Les sociétés visées à L' article 1er sont tenues de publier , chaque
exercice, un rapport semestriel relatif à leur activité , portant sur le
premier semestre de cet exercice .
Article 3
             Les Etats membres peuvent soumettre les sociétés auxquelles s' appli­
que la présente directive à des obligations plus rigoureuses que celles qui y
sont prévues ou à des obligations supplémentaires , pour autant qu' elles soient
d' application générale pour toutes les sociétés ou par catégorie de société .
Section II : Publication et contenu du rapport semestriel
Article 4
             Le rapport semestriel est publié dans les trois mois qui suivent
 le semestre considéré .
 Arti ele 5
 1.          Le rapport semestriel comprend des données chiffrées et un commen­
 taire relatifs à l' activité de la société au cours du semestre considéré .
 2.          Les données chiffrées , présentées sous forme de tableau, doivent
 indiquer au moins :
 -   le chiffre d' affaires net ;
 -   les autres produits d' exploitation ;
 -   les charges d' exploitation ;
 -   le résultat brut d' exploitation ;
 -   les dividendes intérimaires ( éventuellement ) versés ou proposés .
  3-          En regard de chaque donnée chiffrée doit figurer celle de la période
  correspondante de l' exercice précédent .
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4.            Le commentaire doit permettre aux investisseurs de porter, en
connaissance de cause , un jugement sur l' évolution de l' activité de la société
au cours de la période considérée et d' effectuer une comparaison avec la période
correspondante de l' exercice précédent . Le commentaire porte sur les données
chiffrées prévues au paragraphe 2, ainsi qu' au moins sur les éléments suivants ,
 avec chiffres à l' appui chaque fois que cela est approprié :
- les effectifs ;
- les investissements effectués et les décisions prises concernant les inves­
    tissements futurs ;
- l' état du carnet de commandes ;
- la situation générale des stocks de produits finis ;
- le degré d' utilisation de la capacité de production ;
- les nouveaux produits ou activités qui ont eu une incidence notable sur le
     chiffre d' affaires .
Article 6
 1.            Aux fins de la présente directive :
- le chiffre d' affaires net comprend les montants résultant de la vente des
    produits et de la prestation des services correspondant aux activités ordi­
     naires de la société , déduction faite des réductions sur ventes ainsi que
     de la taxe sur la valeur ajoutée et d' autres impôts directement liés au
     chiffre d' affaires . Lorsque le rapport semestriel est établi sur une base
     consolidée , le chiffre d' affaires net ne doit pas comprendre les ventes de
     produits      les prestations de services entre les sociétés faisant partie
     du groupe
 - les autres produits d' exploitation comprennent les postes 2 , 3 et 4 de l' ar-
     ti cle 23 et
     son équivalent de l' article 26 de la quatrième directive du Conseil du 25
     juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés;
 - les charges d' exploitation comprennent les postes 5, 6 , 7 et 8 de l' article
     23 et leurs équivalents de l' article 24 et les postes 2, 4 et 5 de l' ar-    ;
     ticle 25 et leurs équivalents de l' article 26 de la quatrième directive
     submentionnée ;
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- le résultat brut d' exploitation est la différence entre a ) le chiffre d' af­
    faires net y compris les autres produits d' exploitation et b ) les charges
   d' exploitation .
2.          Pour les sociétés dont les comptes annuels ne sont pas établis con­
formément à la 4e -directive du Conseil du 25 juillet 1978 , les informations
définies aux 2e et 3e tirets du paragraphe 1 sont définies de façon équivalente .
Article 7
            Le chiffre d' affaires net est ventilé par catégorie d' activité ainsi
que par marché géographique , dans la mesure où , du point de vue de l' organisa­
tion de la vente des produits et de la prestation des services correspondant
aux activités ordinaires de la société , ces catégories et marchés diffèrent
entre eux de façon considérable .
 Article 8
 1.         Si la société établit seulement ties comptes consolidés, le rapport
 semestriel est établi également sous forme consolidée .
 2.          Si la société établit à la fois des comptes non consolidés et des
 comptes consolidés, le rapport semestriel est établi sous les deux formes .
 Toutefois , l' autorité compétente peut autoriser la société à établir le
 rapport semestriel soit sous forme non consolidée , soit sous forme consolidée
 pour autant que la forme non retenue n' apporte pas de renseignements complé­
 mentaires significatifs .
 Article 9
  1.         Le rapport semestriel doit être publié dans un ou plusieurs journaux
 à diffusion nationale ou à large diffusion , ou au Journal Officiel , ou être mis
 à la disposition du public, soit sous forme écrite aux endroits indiqués par
 des annonces à insérer dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale
  ou à large diffusion , soit par d' autres moyens équivalents agréés par les
  autorités compétentes .
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                                     -5-
           Lorsque les valeurs mobilières sont admises à la cote officielle
dans plusieurs Etats membres, le rapport semestriel est publié simultanément
dans chacun de ces Etats .
2.         Le rapport semestriel doit être rédigé dans la ou les langues offi­
cielles ou dans une des langues officielles ou une autre langue à condition
que dans l' Etat concerné la ou les langues officielles ou cette autre langue
soient usuelles en matière financière et qu' elles soient acceptées par les
autorités compétentes .
3.         La société communique simultanément et au plus tard au moment de sa
publication un exemplaire du rapport semestriel aux autorités compétentes de
chaque Etat membre où les valeurs mobilières sont admises à la cote officielle .
Article 10
            Le rapport semestriel doit mentionner si les informations de nature
financière ont été ou non vérifiées par le contrôleur légal des comptes de la
société . Si ledit contrôleur a émis des réserves , celles-ci doivent également
être mentionnées .
 Section III : Pouvoirs des autorités compétentes
 Article 11
 1.         Les Etats membres désignent la ou les autorités nationales compé­
 tentes pour veiller à l' application des règles imposées par la présente di­
 rective . Ils en informent la Commission en précisant la répartition éventuelle
 des attributions .
 2.          Les Etats membres veillent à ce que les autorités compétentes soient
 investies des compétences et des pouvoirs nécessaires à l' accomplissement de
  leur mission .
  3.         Lorsque certaines obligations imposées par la présente directive
  sont inadaptées à l' activité de la société , les autorités compétentes veillent
 à ce que les adaptations appropriées soient apportées à ces obligations .
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4.            Les autorités compétentes peuvent dispenser La société de la publi­
cation de certaines informations requises par la présente directive lorsqu' elles
estiment que :
- ces informations n' ont qu' une importance faible et ne sont pas susceptibles
    d' influencer l' appréciation à porter sur l' évolution de l' activité de la
    société ;
- la divulgation de ces informations serait contraire à l' intérêt public ou
    comporterait pour la société un préjudice grave , pour autant que , dans ce
    dernier cas , cette absence de publication ne soit pas de nature à induire le
    public en erreur sur des faits et circonstances essentiels pour l' apprécia­
    tion des valeurs mobilières de la société visées à l' article 1er .
 5.           Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessus s' appliquent
également aux obligations plus rigoureuses , ou supplémentaires , imposées
conformément à l' article 3 .
 Section IV : Comité de contact
 Article 12
              Le Comité de contact créé par la directive             du Conseil
 portant coordination des conditions pour l' admission des valeurs mobilières à
 la cote officielle d' une bourse de valeurs a également pour mission :
 a ) de faciliter , sans préjudice des dispositions des articles 169 et 170 du
      Traité , une application harmonisée de la directive par une concertation
      régulière portant sur les problèmes concrets de son application au sujet
      desquels des échanges de vues seraient jugés utiles ;
 b) de faciliter une concertation entre les Etats membres au sujet des obliga­
      tions plus rigoureuses, ou supplémentaires qu' il leur est loisible d' exiger
      sur un plan purement national conformément à l' article 3 ;
  c) de conseiller la Commission , si nécessaire , au sujet des compléments ou
      amendements à apporter à la présente directive .
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Section V : Dispositions finales
Article 13
1.         Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer
à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification
et en informent immédiatement la Commission .
2.         Les Etats membres peuvent prévoir que les mesures visées au para­
graphe 1 ci-dessus ne s' appliquent qu' un an après l' expiration du délai prévu
au dit paragraphe .
3.         A compter delà notification de la présente directive , les Etats
membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles
d' ordre législatif , réglementaire ou administratif qu' ils adoptent dans le
domaine régi par la présente directive .
Article 14
           Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                         Fait à               le
                                                Par le Conseil
                                                 Le président