CELEX: 61979CO0040
Language: fr
Date: 1979-10-04 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 4 octobre 1979. # Mme P contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 40/79

Avis juridique important

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61979O0040

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 4 octobre 1979.  -  Mme P contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 40/79  

Recueil de jurisprudence 1979 page 03299

PartiesMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 40/79 MME P . CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES  

Motifs de l'arrêt

LA REQUETE EN INTERVENTION DE M C . , VEUVE C . , EST IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU CELLE-CI FAIT VALOIR UN INTERET MORAL PROPRE , CAR L ' ARRET A INTERVENIR NE PEUT PAS AVOIR POUR EFFET DE TRANCHER UNE QUESTION D ' ETAT DES PERSONNES ; LA REQUETE EN INTERVENTION EST EN REVANCHE RECEVABLE DANS LA MESURE OU ELLE EST INTRODUITE PAR LA DEMANDERESSE EN INTERVENTION EN SA QUALITE DE SUBROGEE TUTRICE DE M CHRISTINA ET DE M . RENATO C . , ENFANTS MINEURS DE FEU MANFREDO C . EN EFFET , S ' IL ETAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LA PENSION D ' ORPHELIN VERSEE A CHRISTINA ET RENATO C . SERAIT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 80 , ALINEA 3 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES REDUITE DE MOITIE . M CHRISTINA ET M . RENATO C . JUSTIFIENT PAR CONSEQUENT D ' UN INTERET A LA SOLUTION DU LITIGE AU SENS DES ARTICLES 37 DU STATUT CEE ET 93 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE D ) DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET DOIVENT POUVOIR INTERVENIR REPRESENTES PAR LEUR SUBROGEE TUTRICE A RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL EST LEUR TUTRICE LEGALE .  

Dispositif

1 ) LA DEMANDE D ' INTERVENTION DE M C . , VEUVE C . , N ' EST ADMISE QUE DANS LA MESURE OU ELLE AGIT EN QUALITE DE SUBROGEE TUTRICE DE M CHRISTINA ET M . RENATO C . ; 2 ) COPIE DE TOUS LES ACTES DE PROCEDURE SERA SIGNIFIEE A L ' INTERVENANTE PAR LES SOINS DU GREFFIER ; 3 ) UN DELAI SERA FIXE A L ' INTERVENANTE POUR L ' EXPOSE PAR ECRIT DE SES MOYENS A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS ; 4 ) LES DEPENS SONT RESERVES .