CELEX: 41995D0581
Language: fr
Date: 1995-12-20 00:00:00
Title: 95/581/CE: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 20 décembre 1995, sur l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord interne (8e FED) relatives à la programmation de l'accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE

Avis juridique important

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41995D0581

95/581/CE: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 20 décembre 1995, sur l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord interne (8e FED) relatives à la programmation de l'accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE  

Journal officiel n° L 327 du 30/12/1995 p. 0016 - 0016

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,du 20 décembre 1995 sur l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord interne (8e FED) relatives à la programmation de l'accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE (95/581/CE)LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l'accord portant modification de ladite convention, signé à Maurice le 4 novembre 1995,vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE,considérant que les mesures transitoires qui seront adoptées par le Conseil des ministres ACP-CE prévoient l'application provisoire des dispositions relatives à la programmation de l'accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE;considérant que, dès lors, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord interne, il importe d'appliquer à titre provisoire certaines dispositions dudit accord,DÉCIDENT:Article premierLes dispositions de l'accord interne (8e FED) relatives au processus de programmation, telles qu'elles figurent aux articles 17, 18 ainsi qu'aux articles 21, 22 et 23 dudit accord et dans les déclarations y afférentes, sont appliquées à titre provisoire.Article 2La présente décision entre en vigueur le même jour que les mesures transitoires qui seront adoptées par le Conseil ACP-CE.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.Le présidentJ. L. DICENTA BALLESTER