CELEX: 31994R3276
Language: fr
Date: 1994-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3276/94 de la Commission, du 28 décembre 1994, portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

29 . 12. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 339/73
                                   REGLEMENT (CE) N° 3276/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 décembre 1994
                    portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                                du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           cients indiqués à 1 annexe II du règlement (CEE) n0
                                                                       1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 1992, portant organisation commune des marchés dans le               émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article 7            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 paragraphe 3,
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin                                     Article premier
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1869/               1 . La restitution à la production, exprimée par tonne
 94 (4), et notamment son article 9 paragraphe 3,                     d'amidon de maïs, de blé, de fécule de pomme de terre,
                                                                      de riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3 paragraphe 2
 vu le règlement (CEE) n0 1722/93 de la Commission, du
                                                                      du règlement (CEE) n° 1722/93 est fixée à 35 écus par
 30 juin 1993, déterminant les modalités d'application                tonne .
 relatives au régime des restitutions à la production dans
 les secteurs des céréales et du riz (*), modifié en dernier          2. La restitution à la production, exprimée par tonne
 lieu par le règlement (CE) n° 3125/94 (*), et notamment              d'amidon d'orge et d'avoine visée à l'article 3 paragraphe
 son article 3,                                                       3 du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 53 écus par
                                                                      tonne .
 considérant que le règlement (CEE) n0 1722/93 a défini
 les conditions d'octroi de la restitution à la production ;
que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce                                      Article 2
 règlement ; que la restitution ainsi calculée doit être fixée
une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs,          L'article 1 er paragraphe 1 entre en vigueur le 1 er janvier
                                                                      1995.
du blé et de l'orge changent d'une manière significative ;
                                                                      L'article 1 er paragraphe 2 entre en vigueur à la date de
considérant qu'il y a lieu d'affecter les restitutions à la           l'entrée en vigueur et sous réserve du traité d'adhésion de
production à fixer par le présent règlement des coeffi­               l'Autriche, de la Norvège, de la Finlande et de la Suède.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0 L 181  du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n0 L 197  du 30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO   n° L 1 66 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO   n° L 197  du 30. 7. 1994, p. 7.
O   JO   n0 L 159  du 1 . 7. 1993, p. 112.
(6) JO   n° L 330  du 21 . 12. 1994, p. 39.