CELEX: 11992M/PRO/IME/09
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen - Article 9: Administration

Avis juridique important

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11992M/PRO/IME/09

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen - Article 9: Administration  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0081

 Article 9  Administration 9.1. Conformément à l'article 109 F paragraphe 1 du traité, l'IME est dirigé et géré par le Conseil de l'IME.  9.2. Le Conseil de l'IME se compose du président et des gouverneurs des banques centrales nationales, dont l'un est vice-président. Si un gouverneur est empêché d'assister à une réunion, il peut désigner un autre représentant de son institution.  9.3. Le président est nommé d'un commun accord par les gouvernements des États membres au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, sur recommandation du Comité des gouverneurs ou du Conseil de l'IME, selon le cas, et après consultation du Parlement européen et du Conseil. Le président est choisi parmi des  personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues. Seuls les ressortissants d'un État membre peuvent être président de l'IME. Le Conseil de l'IME nomme un vice-président. Le président et le vice-président sont nommés pour une période de trois ans.  9.4. Le président exerce ses fonctions à temps plein. A moins d'avoir obtenu une exemption exceptionnelle du Conseil de l'IME, il s'engage à n'exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.  9.5. Le président:  - prépare et préside les réunions du Conseil de l'IME;  - sans préjudice de l'article 22, présente le point de vue de l'IME à l'extérieur;  - est responsable de la gestion courante de l'IME.  En l'absence du président, les fonctions de ce dernier sont exercées par le vice-président.  9.6. Les conditions d'emploi du président, notamment ses émoluments, sa pension et ses autres avantages de sécurité sociale, font l'objet d'un contrat conclu avec l'IME et sont fixés par le Conseil de l'IME sur proposition d'un comité comprenant trois membres nommés par le Comité des gouverneurs ou, le cas échéant, par le Conseil de l'IME et trois membres nommés par le Conseil. Le président ne dispose pas du droit de vote sur les questions régies par le présent paragraphe.  9.7. Si le président ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une  faute grave, la Cour de justice peut, à la requête du Conseil de l'IME, le démettre d'office de ses fonctions.  9.8. Le Conseil de l'IME arrête le règlement intérieur de l'IME.