CELEX: 32015D1936
Language: fr
Date: 2015-07-08 00:00:00
Title: Décision déléguée (UE) 2015/1936 de la Commission du 8 juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des conduits et gaines de ventilation d'air en vertu du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

28.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 282/34
            
         DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2015/1936 DE LA COMMISSION
   du 8 juillet 2015
   relative aux systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des conduits et gaines de ventilation d'air en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 60, point h),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'évaluation et la vérification de la constance des performances des conduits et gaines de ventilation d'air doivent être effectuées conformément aux systèmes décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 305/2011.
            
         
               (2)
            
            
               Il est donc nécessaire de déterminer les systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances applicables aux conduits et gaines destinés à la ventilation de l'air. Les fabricants devraient ainsi pouvoir accéder plus efficacement au marché intérieur, ce qui devrait renforcer la compétitivité du secteur de la construction dans son ensemble.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision ne devrait s'appliquer qu'aux produits qui n'entrent pas dans le champ d'application d'autres actes correspondants du droit de l'Union. Par conséquent, elle ne devrait pas s'appliquer aux conduits et gaines utilisés dans les systèmes fixes de lutte contre l'incendie, dès lors qu'ils sont déjà régis par les décisions de la Commission 96/577/CE (2) et 1999/472/CE (3),
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La présente décision s'applique aux conduits et gaines de ventilation destinés à être utilisés pour la ventilation d'air dans des ouvrages de construction, tels qu'énoncés à l'annexe I.
   Article 2
   Les produits visés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation et d'une vérification de la constance de leurs performances en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles conformément aux systèmes spécifiés à l'annexe II.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
   
      (2)  Décision 96/577/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes fixes de lutte contre l'incendie (JO L 254 du 8.10.1996, p. 44).
   
      (3)  Décision 1999/472/CE de la Commission du 1er juillet 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les tuyaux, réservoirs et accessoires de tuyauterie n'entrant pas en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine (JO L 184 du 17.7.1999, p. 42).
   
      ANNEXE I
      
         PRODUITS VISÉS
      
      La présente décision s'applique aux produits suivants:
      
                  1)
               
               
                  Conduits et gaines de ventilation destinés à être utilisés pour la ventilation d'air dans des ouvrages de construction.
               
            
   
      ANNEXE II
      
         SYSTÈMES D'ÉVALUATION ET DE VÉRIFICATION DE LA CONSTANCE DES PERFORMANCES
      
      Pour les produits visés par la présente décision, compte tenu de leurs caractéristiques essentielles, les systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances s'appliquent comme suit:
      
         Tableau 1
      
      
         Pour toutes les caractéristiques essentielles, excepté la réaction au feu
      
      
                  Produits
               
               
                  Caractéristiques essentielles
               
               
                  Système applicable pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances tel que défini à l'annexe V du règlement (UE) no 305/2011
               
            
                  Conduits et gaines de ventilation destinés à être utilisés pour la ventilation d'air dans des ouvrages de construction
               
               
                  Pour toutes les caractéristiques essentielles, excepté la réaction au feu
               
               
                  3
               
            
         
      
         Tableau 2
      
      
         Pour la réaction au feu uniquement
      
      Pour tous les produits indiqués dans la première colonne du tableau 1, les systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances sont déterminés, en fonction de leurs sous-familles, comme suit:
      
         
      
                  Sous-familles de produits
               
               
                  Système applicable pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances tel que défini à l'annexe V du règlement (UE) no 305/2011
               
            
                  Produits pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une amélioration de leur performance en matière de réaction au feu (par exemple, l'ajout de produits ignifuges ou la limitation des matériaux organiques).
               
               
                  1
               
            
                  Produits pour lesquels il existe une base juridique européenne applicable pour classer leur réaction au feu sans essais.
               
               
                  4
               
            
                  Produits qui ne font pas partie des sous-familles visées aux lignes 1 et 2
               
               
                  3