CELEX: 51991PC0352
Language: fr
Date: 1991-09-23
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de dihydristreptomycine originaire de la République populaire de Chine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
r-    "-                                           COM(91) 352 final
 *$*'                                              Bruxelles, le 23 septembre 1991
ri'.
                                      Proposition de
                                REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
             portant prorogation du droit antidumping provisoire institué
                     sur les importations de dlhydrostreptomycine
                    originaire de la République populaire de Chine
                              (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1. Par règlement (CEE) n' 2054/91<1>, la Commission a Institué un droit
   antldumping provisoire sur les Importations de dlhydrostreptomycine
   originaire de la République populaire de Chine.
2. L'examen des éléments de fait n'est pas encore achevé.
3. La Commission a informé les exportateurs chinois et Japonais concernés
   de son Intention de proposer la prorogation du droit provisoire pour
   une nouvelle période maximale de deux mois.   Lex exportateurs Informés
   n'ont pas formulé d'objections.
4. Sur la base de l'article 11, paragraphe 5, du règlement du Conseil
    (CEE) n' 2423/88, la Commission soumet donc au Conseil une proposition
    de règlement du Conseil prorogeant le droit antldumping provisoire sur
    le dlhydrostreptomycine originaire de la République populaire de Chine
    pour une période maximale de deux mois.
 (1) JO n* L 1 8 7 d u 13»07v1991, p. 23
 ---pagebreak---                                   Proposi t ion de
                     REGLEMENT (CEE) na ..../91 du CONSEIL
                               du            1991                         I
        portant prorogation du droit antldumping provisoire Institué
                 sur les Importations de dlhydrostreptomycine
                originaire de la République populaire de Chine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil du 11 Juillet 1988, relatif à
 la défense contre les Importations qui font l'objet d'un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne^ 1 ), et notamment son article 11 paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CEE) n* 2054/91 (2) , la Commission a
Institué un droit antidumping provisoire sur les importations de
dIhydrostreptomycine origlnaIre de la République populaire de Chine;
considérant que l'examen des faits n'est pas encore terminé et que la
Commission a dès lors fait connaître aux exportateurs chinois et Japonais
concernés son intention de proposer une prorogation de la validité du
droit provisoire pour une période supplémentaire n'excédant pas deux
mois;
Considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection;
(1) JO n' L209 du 2.8.1988, p. 1
(2) JO n* L 187 du 13.07.1991, p. 23
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                             Article premier
Le droit antldumping provisoire institué par le règlement (CEE) n'
2054/91 sur les importations de dlhydrostreptomycine originaire de la
République populaire de Chine est prorogé pour une période de deux mois
Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette période, le
Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close,
conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n* 2423/88.
                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat Membre.
Fait à Bruxelles, le      1991
                                 Par le ConseiI
                                 Le Président
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(91) 352 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         i l 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-399-FR-C
                                                             ISBN 92-77-75790-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg