CELEX: C1997/212/59
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 29 avril 1997 par Bernard Yasse contre Banque européenne d'investissement (Affaire T-141/97)

N° C 212/30             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       12 . 7 . 97
décision arrêtée par le bureau lors de sa séance des 15 et           — condamner la Banque européenne d' investissement à
16 juillet 1 996 . Pendant près de trois mois, elle est donc               supporter la totalité des dépens .
demeurée dans l' ignorance de sa situation, pourtant parti­
culièrement précaire . De l'avis de la requérante, cette             Moyens et principaux arguments
façon d'agir est intolérable et lui a causé non seulement un
préjudice matériel, mais aussi un préjudice moral .                  Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
                                                                     invoqués dans l'affaire T- 140/97.
(') Arrêt du 14 mai 1996, rendu dans l'affaire T-82/95 (JO n"
    C 180 du 22 . 6 . 1996 , p. 28 ).
                                                                     Recours introduit le 7 mai 1997 par Natural Van Dam
Recours introduit le 29 avril 1997 par Bernard Yasse                 AG et Danser Container Line BV contre Commission des
         contre Banque européenne d'investissement                                         Communautés européennes
                        (Affaire T-141 /97)                                                     (Affaire T-155/97 )
                            ( 97/C 212/59 )                                                       ( 97/C 212/60 )
               (Langue de procédure: le français)
                                                                                    (Langue de procédure: le néerlandais)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 29 avril 1997, d' un recours introduit        Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
contre la Banque européenne d' investissement par Bernard             péennes a été saisi , le 7 mai 1997, d'un recours dirigé
Yasse, domicilié à Fauvillers ( Belgique ), représenté par Mcs        contre la Commission des Communautés européennes et
Pascale Delvaux de Fenffe et Pierre-Paul Van Gehuchten ,              formé par Natural Van Dam AG, une société de droit
avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Schou­            suisse, et Danser Container Line BV, représentées par Me
weiler ( Luxembourg) auprès de M. Michel Hautem, 90,                  J. Van Dam, avocat à Rotterdam, élisant domicile à
route de Longwy.                                                      Luxembourg chez F. Entringer, avocat, 34 A, rue Philippe
                                                                      II .
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:
— annuler la décision prise le 31 janvier 1997 par la                 Les parties requérantes concluent à ce qu' il plaise au Tri­
                                                                      bunal :
     Banque européenne d' investissement,
— ordonner en conséquence la réintégration du requérant               — annuler la décision de la Commission du 7 mars 1997,
     dans ses fonctions,                                                    SG(97) D/1862, dans laquelle elle décide de ne pas
                                                                            accorder aux requérantes l'exonération qu'elles ont
— condamner la banque à payer au requérant:                                 demandée sur la base de l'article 8 paragraphe 3
     — en cas de réintégration, une somme de 2 666 466                      point c ) du règlement ( CEE) n° 1101 /89 du Conseil (')
         francs belges fixée à titre provisionnel, sous réserve             et quand même accorder l' exonération demandée,
         de parfaire en cours d' instance et consistant en les
         arriérés de rémunération dont le requérant a été             — condamner la partie défenderesse aux dépens .
         payé, outre une somme d' un million de francs
          belges à titre de réparation du dommage moral et            Moyen$ et principaux arguments
          matériel distinct,
     — si la réintégration s' avère impossible:                       Les requérantes exploitent un service régulier de conte­
                                                                      neurs sur le Rhin . Elles envisagent la construction de trois
         — la somme de 1 390 150 francs belges corres­
                                                                       bateaux spécialisés, destinés en particulier au transport de
              pondant au règlement indemnitaire ordinaire             certaines matières dangereuses . C'est pourquoi elles ont
              dans l'hypothèse d' un licenciement régulier,            demandé à la Commission d' être dispensées de l' interdic­
          — la somme de 35 986 625 francs belges sous                 tion prévue par l'article 8 paragraphe 1 dudit règlement.
              réserve de parfaire ou mieux préciser en cours
              d'instance,                                              Elles estiment que le rejet de leur demande est incompa­
          — la somme de 2 500 000 francs belges consistant             tible avec l'objectif du règlement qui n' a pas pour but de
              en l' indemnisation de la perte des taux préfé­          freiner l'amélioration de nouvelles capacités de chargement
              rentiels consentis sur les prêts hypothécaires à         par la navigation intérieure . Les requérantes reprochent
              la construction ,                                        aussi à la Commission une appréciation erronée et défi­
          — la somme d' un million de francs belges consis­            ciente des faits ainsi qu'une motivation insuffisante de sa
              tant en l' atteinte à la considération profession­       décision .
              nelle ,
                                                                       (') Règlement ( CEE ) n" 1101 /89 du Conseil , du 27 avril 1989 ,
 — condamner la banque à payer la somme de 300 000                         relatif à l' assainissement structurel dans la navigation inté­
     francs belges au requérant agissant en sa qualité                     rieure (JO n° L 116 du 28 . 4 . 1989 , p. 25 ).
     d'administrateur légal de la personne et des biens de
     son enfant mineur,