CELEX: 51967PC0762
Language: fr
Date: 1967-11-20
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux majorations mensuelles du prix indicatif de marché, du prix d'intervention et du prix de seuil de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1967/1968 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 762
Vol. 1967/0140
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(67)762 final
                                               Bruxelles , le 20 novembre 1967
                                  Proposition d' un
                                REGLEMENT DU CONSEIL
            relatif aux majorations mensuelles du prix indicatif de
               marché , du prix d' intervention et du prix de seuil
                      de l' huile d' olive pour la campagne de
                            commercialisation 1967/1968
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
CC:i(67 ) 762 final
 ---pagebreak---                            Exposé des motifs *
  1 . L' article 9 du règlement n° 136/66/CIîB portant établissement d'une
  organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses
  prévoit la fixation par le Conseil , chaque année , des majorations
  mensuelles à appliquer à partir du premier Janvier au prix indicatif de
  marché , au prix d' intervention et au prix de seuil de l' huile d' olive .
  2.    Les informations actuellement disponibles concernant les frais moyens
  de stockage et d' intérêt à prendre en considération pour le calcul des
  majorations mensuelles ne font pas ressortir que ces frais soient dif­
  férents de ce qu' ils étaient au moment de la fixation du montant des
  majorations mensuelles de la campagne 1966-1967 *
        C' est pourquoi il est proposé de fixer pour la campagne 1967–1968
  la même majoration mensuelle que pour la campagne précédente , soit 0,64
  u.c . par mois et par 100 kg d'huile d' olive .
  3.    Il est rappelé que les éléments retenus pour le calcul des majora­
  tions mensuelles sont les suivants *
                                                   Par an      I    Par mois
                                             u.o . par 100 kg  > u.c . tsar 100 kg
»
     1.    Sto ckage a)   magasin        ; i       V5         !i    0,104
i                         manutentions i
                     3   par an , a 0,20          0,60              0,050
     2.    Intérêts  7 , 80 χ 75
                                                  5,85              0,487
                          100
                                                  Total
                                                                     0,641
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un
                                 REGLEMENT DtJ CONSEIL
           relatif aux majorations mensuelles du prix indicatif de
               marché , du prix d' intervention et du prix de seuil
                     de l' huile d' olive pour la campagne de
                            commercialisation 1967/1968
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° I36/66/CEE du Conseil portant établissement d' une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( l ), et
notamment son article 9 »
vu la proposition de la Commission ,                         r.  .•
considérant qu' aux termes de l' article 9 du règlement n° I36/66/CEE , il
appartient au Conseil de fixer le montant dont le prix indicatif de marché ,
le prix d' intervention et le prix de seuil de l' huile d' olive sont , pour la
campagne de commercialisation 1967/1968 , majorés mensuellement pendant 10
mois à partir du 1er janvier 1968 ; que ce montant doit être identique pour
ces trois prix ;
considérant que ces majorations , égales pour chacun des mois , doivent être
fixées en tenant compte des frais moyens de stockage et d' intérêt dans la
Communauté ; qu' il convient d' établir les frais moyens de stockage en fonc­
tion du coût du magasinage de l' huile dans des locaux appropriés et des
ccûts de manutention nécessaires pour la bonne conservation de l' huile ;
que les intérêts peuvent être calculés en les appliquant à un prix moyen
de l' huile d' olive dans les zones productrices ;
considérant que les informations actuellement disponibles ne font pas
ressortir que ces frais et intérêts soient différents de ce qu' ils étaient
ai; moment de la fixation du montant des majorations mensuelles de la campa-
gre 1966/1967 ; qu' il convient dès lors de fixer pour la campagne 1967/1968
la iiême majoration mensuelle que pour la campagne précédente s
                                                                    • * •/ • • *
u ) J.O. n° 172 du 30.9.1966 , p. 3025/66
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                               Article premior
     Pour la campagne de commercialisation 1967/1968 , le montant des
majorations mensuelles , visées à l' article 9 du règlement n° I36/66 /CEE ,
est fi;:é à 0,64 unité de compte par 100 kilogrammes .
                               Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                        Le président