CELEX: 31990R2132
Language: fr
Date: 1990-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2132/90 de la Commission, du 25 juillet 1990, autorisant l'organisme d'intervention italien à mettre en adjudication 50 000 tonnes de riz paddy en vue d'exportation sous forme de riz blanchi

26. 7. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 195/9
                                  REGLEMENT (CEE) N6" 2132/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 juillet 1990
                   autorisant l'organisme d'intervention italien à mettre en adjudication 50 000
                          tonnes de riz paddy en vue d'exportation sous forme de riz blanchi
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            la Communauté de 50 000 tonnes de riz paddy detenu par
                                                                      lui.
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                                                  Article 2
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
1976, portant organisation commune du marché du riz ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        1.      L'adjudication est ouverte du 30 juillet au 30
n0 1806/89 (2), et notamment son article 5 paragraphe 3,              septembre 1990.
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)                        2. Le riz paddy adjugé doit être transformé en riz
n0 1424/76 du Conseil, du 21 juin 1976, fixant les règles             blanchi pour la consommation humaine et exporté à
générales de l'intervention sur le marché du riz (3),                 destination des zones I à VI et de la zone VIII, à l'exclu­
modifié par le règlement (CEE) n° 1908/87 (4), dispose que            sion de la Guyana, de Madagascar et du Surinam, de l'an­
la mise en vente du riz détenu par l'organisme d'interven­            nexe I du règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commission
tion s'effectue par voie d'adjudication ;                             «•
considérant que le règlement (CEE) n0 471 /67 de la                   Les offres ne sont valables que si elles sont accompa­
Commission (*) fixe les procédures et conditions de mise              gnées :
en vente du riz paddy détenu par les organismes d'inter­
vention ;                                                             — d'une demande de certificat d'exportation de riz blan­
                                                                           chi, en vrac ou en emballages supérieurs à 5 kilo­
considérant que, par communication du 28 juin 1990,                        grammes, des codes NC 1006 30 94 et/ou 1006 30 96
l'Italie a fait part à la Commission de son désir de mettre                assortie d'une demande de fixation à l'avance de la
en ventes aux fins d'exportation vers les pays tiers sous                  restitution pour le produit en cause,
forme de riz blanchi, une quantité de 50 000 tonnes de riz
paddy détenu par son organisme d'intervention ; qu'il                 — de la preuve que le soumissionnaire a constitué une
peut être donné suite à cette demande ;                                    garantie de 30 écus par tonne,
considérant qu'il convient de préciser la quantité de riz             — de l'engagement écrit du soumissionnaire de consti­
blanchi à exporter à partir du riz paddy mis en œuvre ;                    tuer, au plus tard lors du paiement de la marchandise,
                                                                           une garantie couvrant la différence entre le prix d'in­
considérant que, pour garantir le bon déroulement de                       tervention valable pour le produit en cause le mois de
l'opération, il convient de prévoir que la libération des                  l'attribution de l'offre et le prix minimal visé à l'article
garanties prévues ne s'effectuera qu'après l'accomplisse­                  3.
ment des formalités douanières d'exportation afin d'éviter
une perturbation éventuelle du marché ;                               3. L'adjudicataire paie le riz avant l'enlèvement, mais
                                                                      au plus tard dans le délai d'un mois à partir de la date de
considérant que l'État membre concerné prévoit toutes les             la déclaration d'attribution de l'adjudication, qui lui sera
mesures complémentaires compatibles avec les disposi­                 envoyée par l'organisme d'intervention.
tions en vigueur pour assurer le bon déroulement de l'ac­
tion envisagée ainsi que l'information de la Commission ;             Dans le délai de trois jours à compter du dernier délai de
considérant que les mesures prévues au présent règlement              présentation des offres, l'organisme d'intervention
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,            communique à l'adjudicataire l'acceptation de l'offre.
                                                                       Lorsque l'enlèvement n'a pas lieu le mois de l'attribution
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                      de l'offre, le prix à payer est augmenté d'une majoration
                                                                      mensuelle pour chaque mois.
                         Article premier                               Les risques et les frais de stockage pour le riz non enlevé
                                                                      dans le délai de paiement sont à la charge de l'adjudica­
L'organisme d'intervention italien est autorisé à procéder             taire.
à une adjudication pour la mise en vente sur le marché de
                                                                      4. Si l'adjudicataire n'a pas payé le riz dans le délai
(') JO   n0 L  166 du  25. 6. 1976, p. 1 .                            prévu, le contrat est résilié par l'organisme d'intervention
(2) JO   n» L  177 du  24. 6. 1989, p. 1 .                            pour les quantités non payées.
(3) JO   n° L  166 du  25. 6. 1976, p. 24.
O   JO   n" L  182 du  3. 7. 1987, p. 53.
O   JO   n» L  104 du  24. 8 . 1967, p. 12.                           O JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53.
 ---pagebreak--- N0 L 195/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                   26. 7. 90
                            Article 3                               — pour les quantités pour lesquelles 1 offre n a pas été
                                                                        retenue,
Le prix minimal de vente à respecter est fixé à 235,86              — ou dans tout autre cas, en conformité avec le titre V
écus par tonne.                                                         du règlement (CEE) n0 2220/85 de la Commission (2).
                            Article 4
                                                                    L'obligation principale au sens de l'article 20 du règle­
                                                                    ment (CEE) n0 2220/85 est le paiement du prix de vente.
1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­           2.    La garantie visée à l'article 2 paragraphe 2 deuxième
graphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis­                alinéa troisième tiret est libérée pour les quantités corres­
sion ('), les certificats d'exportation délivrés sont, pour la      pondantes de riz blanchi pour lesquelles la preuve de l'ex­
détermination de leur durée de validité, considérés                 portation est apportée.
comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
                                                                    L'obligation principale au sens de l'article 20 du règle­
2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de          ment (CEE) n0 2220/85 est l'exportation dans le délai
la présente adjudication doivent comporter dans la case             imparti du riz blanchi sous couvert du certificat d'exporta­
22 la mention :                                                     tion visé à l'article 4.
« Adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0 2132/90            Les preuves à fournir sont celles applicable pour la
— Offre du . . . ».                                                 garantie du certificat d'exportation délivré à la suite de
                                                                    l'adjudication.
                            Article 5
                                                                                              Article 7
Pour la détermination de la quantité de riz blanchi à
exporter, la quantité de riz paddy adjugée est affectée d'un        L'organisme d'intervention italien prend toutes les dispo­
coefficient, basé sur les rendements à l'usinage constatés          sitions nécessaires pour assurer le respect des dispositions
                                                                    du présent règlement et il en informe la Commission sans
lors de la prise en charge à l'intervention et indiqué, pour
chaque lot, dans l'avis d'adjudication publié par l'orga­           délai. Il informe la Commission chaque semaine, dans le
nisme d'intervention.                                               cadre du comité de gestion des céréales, du déroulement
                                                                    de l'adjudication.
                            Article 6                                                         Article 8
1.    La garantie visée à l'article 2 paragraphe 2 deuxième         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
alinéa deuxième tiret est libérée :                                 cation m Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 25 juillet 1990.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .                              O JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.