CELEX: 51982PC0482
Language: fr
Date: 1982-07-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit "antidumping" définitif sur les pianos droits originaires de l'Union soviétique (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 482
Vol. 1982/0161
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(82 ) 482 final
                                                              V
                                                  Bruxelles , le 14 juillet 1982
                     PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              instituant un droit " antidumping " définitif sur les pianos
              droits originaires de l' Union soviétique
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                                          ÆT
 COM ( 82 ) 482 final
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EXPOSE DES MOTIFS
1.      En avril 1982 , La Commission a institué un droit " antidumping " provisoire
sur Les pianos droits originaires de L' Union soviétique ( 1 ).     Ce droit expire
au plus tard Le 16 août 1982 .
2.      A La suite de L' institution du droit provisoire , La Commission a reçu
de L' un des importateurs concernés de La Communauté de nouveaux éLéments de
preuve concernant Le caLcuL des marges de dumping .       Ces nouveaux éLéments
ont été pris en considération et ont conduit à La fixation d' une marge de
dumping très sensibLement pLus basse que ceLLe qui avait été fixée provi-
soi rement .
3.      En ce qui concerne Le préjudice subi par L' industrie communautaire ,
La Commission n' a pas reçu de nouveaux éLéments de preuve .      De L' enquête
à LaquelLe eLLe a procédé , iL ressort que Les pianos originaires de L' Union
soviétique continuent à être offerts avec un écart excédant La > marge de
dumping par rapport aux prix des pianos de La Communauté .
4.      Dans ces conditions , iL est proposé que Le Consei L décide d' instituer
un droit " antidumping " définitif sur Les pianos droits originaires de
L' Union soviétique , correspondant à La marge de dumping définitivement fixée ,
à savoir 284 Ecus par piano , et de percevoir définitivement Les sommes
déposées en garantie au titre du droit provisoire , jusqu' à concurrence du
montant du droit définitif .
                                                                         • • •lm m m
( 1 ) Règlement ( CEE ) n° 871 / 82 de La Commission, JO n° L 101 du 16.4.1982 , page 30
 ---pagebreak---  REGLEMENT ( CEE ) N°             DU CONSEIL
 du
 instituant un droit " antidumping " définitif sur tes pianos droits
 originaires de l' Union soviétique
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
        vu le règlement ( CEE ) n° 3017 / 79 du Conseil , du 20 décembre 1979 ,
 relatif à la défense contre les importations qui font l' objet de dumping ou de sub­
ventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ( 1 ), -
modifié par le règlement ( CEE ) n° 1580 / 82 du Conseil , du 14 juin 1982 ( 2 ), et
notamment son article 12 ,
        vu la proposition que la Commission a présentée après avoir entendu le
comité consultatif créé par l' article 6 du règlement ( CEE ) n° 3017 / 79 ,
                                                                  V
        considérant que la Commission a institué , par le règlement ( CEE ) n° 871 / 82 ( 3 )
un droit " antidumping " provisoire de 476 Ecus par piano sur les pianos droits
originaires de l' Union soviétique ;
        considérant que , à la suite de l' institution du droit provisoire , la
Commission a reçu des informations écrites de Razno and Company Limited ,
société dont la Commission ignorait auparavant qu' elle avait un intérêt dans
cette affaire , déclarant qu' elle avait été importatrice dans le passé de pianos
originaires de l' Union soviétique et qu' elle pourrait de nouveau l' être à
l' avenir , et faisant connaître son point de vue au sujet du droit ;      que Razno
a demandé à avoir l' occasion de faire connaître oralement son point de vue à
la Commission et que cette demande a été satisfaite ; que la Commission a
également reçu des informations écrites du plaignant ;
        considérant que Razno a également demandé à être informé de certains des
principaux faits et considérations sur la base desquels il était envisagé de
recommander une mesure définitive ; que cette demande a été satisfaite ;
                                                                I
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( 1 ) J0 no L 339 du 31.12.1979 , page 1 .
( 2 ) J0 n° L 178 du 22.06.1982 , page 9 .
( 3 ) J0 n° L 101 du 16.04.1982 , page 30 .
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       considérant que , en ce qui concerne La détermination de la marge de
dumping / Rasno a présenté dea eofnm§ntai rte sur" la valeur normale et le prix
à l' exportation ;
       considérant que , en ce qui concerne la valeur normale , Razno ne conteste
pas le choix de la Finlande comme base de calcul de la valeur normale des pianos
originaires de l' Union soviétique ; que , toutefois , il soutient que les pianos
originaires de l' Union soviétique sont d' une qualité très sensiblement inférieure
aux pianos finlandais et que l' ajustement auquel la Commission a procédé dans
sa détermination préliminaire de la marge de dumping en se basant sur les
éléments de preuve dont elle disposait alors , devrait être réexaminé pour tenir
compte des nouveaux éléments de preuve fournis par Razno dans les informations
que cette société a communiquées à la Commission ;     que ces nouveaux éléments de
preuve concernent notamment l' état défectueux dans lequel les pianos originaires
de l' Union soviétique sont livrés aux importateurs et le coût supporté par ces
derniers pour y remédier ; que la Commission a tenu compte de ces nouveaux
éléments de preuve et qu' elle a réexaminé en conséquence ses calculs de la
valeur normale ;
       considérant que , en ce qui concerne le prix à l' exportation , Razno a
produit des éléments de preuve selon lesquels le prix à l' exportation des pianos
originaires de l' Union soviétique a augmenté à deux reprises depuis septembre 1981 ,
période la plus récente prise en considération par la Commission dans sa déter­
mination préliminaire de la marge de dumping ; que la Commission a accepté cet
élément de preuve et a fixé un prix à l' exportation révisé ;
       considérant que la comparaison du prix à l' exportation le plus récent et
de la valeur normale révisée fait apparaître une marge de dumping de 284 Ecus
par piano, correspondant à 41,8 % du prix franco frontière communautaire ;
       considérant que , en ce qui concerne le préjudice causé à l' industrie
communautaire , la Commission n' a reçu aucun nouvel élément de preuve depuis
l' institution du droit provisoire ;
       considérant que la Commission a néanmoins estimé opportun de réexaminer
la situation en ce qui concerne la sous-cotation des prix , à la suite des
augmentations : du prix à l' exportation mentionné ci-dessus ; qu' il apparaît que ,
malgré l' augmentation du prix à l' exportation de l' Union soviétique , les prix
des pianos originaires de l' Union soviétique , importés dans la Communauté ,
livrés franco entrepôt du concessionnaire , droits de douane payés , sont de
                                                                 ■ • •/■ ■ ■
 ---pagebreak---  48 % inférieurs au prix minimal qu' un producteur communautaire doit pratiquer
 pour obtenir un bénéfice normal ; que , même en tenant compte des coûts qu' entraîne
 pour le concessionnaire la préparation des pianos originaires de l' Union
 soviétique en vue de la vente , le prix à l' exportation de ces pianos devrait
 encore être augmenté de 69 % pour que soit supprimée la sous-cotation de
prix réelle ;
        considérant , en conséquence , que de l' avis de la Commission , il ressort
de la constatation définitive des faits que le préjudice causé par les impoi–
tations , effectuées à des prix de dumping , des pianos droits originaires de
l' Union soviétique , compte non tenu du préjudice causé par d' autres facteurs ,
doit être considéré comme important ;
       considérant que le Conseil , par le règlement ( CEE ) n° 596 / 82 ( 1 ), a
instauré certaines mesures destinées , dans l' intérêt de la Communauté , à
réduire les importations en provenance de l' Union soviétique ; que , toutefois ,
le règlement ( CEE ) n° 596 / 82 ne s' applique que jusqu' au 31 décembre 1982
et n' empêche pas la mise en libre pratique de produits importés en application
de contrats entrés en vigueur avant le 17 avril 1982 ; que l' incidence du
règlement ( CEE ) n° 596 / 82 sur le préjudice causé à l' industrie communautaire
par les importations , effectuées à prix de dumping , de pianos originaires de
l' Union soviétique sera donc limitée à la fois dans le temps et dans sa portée ;
que , en outre , il n' y aura   aucune incidence directe sur le niveau de la
sous-cotation    de prix révélée par l' enquête ; que   les mesures prises dans le
cadre du règlement ( CEE ) n° 596 / 82 ne peuvent donc pas être considérées comme
des mesures qui se substituent à des mesures définitives couvrant l' ensemble
des importations de piano originaires de l' Union soviétique , arrêtées
conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) n° 3017 /79 ou qui les rendent
 moins nécessaires ; que , finalement , l' objectif du Règlement ( CEE ) n° 596 / 82
 était de réduire les importations de l' URSS indépendemment des effets d' autres
 mesures Communautaires relatives aux importations ; que cet objectif serait
 contrecarré si les effets du règlement ( CEE ) n° 596 / 82 étaient pris en
 considération dans l' exécution normale de ces autres mesures Communautaires .
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        considérant que , dans ces conditions , La protection des intérêts de la
Communauté nécessite L' institution d' un droit " antidumping " définitif sur Les
importations de pianos droits originaires de L' Union soviétique ;
        considérant que , eu égard à L' importance du préjudice causé par Les
importations effectuées à prix de dumping , et notamment au niveau de sous-cotation
des prix , Le montant du droit définitif doit correspondre à La marge de dumping
définitivement établie ;
                                                                        mm m/m .m
( 1 ) JO no L 72 du 16.3.1982 , page 15 .
 ---pagebreak---        A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
1.     IL est institué un droit "antidumping " définitif sur les pianos droits
relevant de la sous-position ex 92.01 À\$ du tarif douanier commun et correspon­
dant au code Nimexe 92.01-12     originaires de l' Union soviétique .
2.     Le droit " antidumping " définitif est fixé à 284 Ecus par piano .
3.     Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s' appliquent
au droit " antidumping " définitif .
Article 2
      Les sommes déposées en garantie au titre du droit " antidumping " provisoire ,
conformément au règlement ( CEE ) n° 871 / 82 sont perçues définitivement jusqu' à
concurrence d' un montant de 284 Ecus par piano .
Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                       Par le Consei l .