CELEX: 31971R0140
Language: fr
Date: 1971-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 140/71 de la Commission, du 25 janvier 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 20/6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         26 . 1 . 71
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 140/71 DE LA COMMISSION
                                                              du 25 janvier 1971
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES ,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                    Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3 ) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                              1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 janvier '1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
(») JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(s) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                 ( UC / 100 kg,)
                 Numéro du
                                                                                                                  Montant
                tarif douanier                              Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                   commun
              17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        14,07
                                            II . sucre brut                                                        10,49 (!)
                                         B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        14,07
                                            II . sucre brut                                                        10,49 H
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                  importé s' écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .