CELEX: 31991R3253
Language: fr
Date: 1991-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3253/91 de la Commission, du 7 novembre 1991, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la semaine du 28 octobre au 1er novembre 1991 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

8 . 11 . 91                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 307/33
                               REGLEMENT (CEE) N° 3253/91 DE LA COMMISSION
                                                    du 7 novembre 1991
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées au cours de la semaine du 28 octobre au 1er
                  novembre 1991 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande
                                                            bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         novembre 1991 a révélé que 1 importance de celles-ci
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   risque d'entraîner une perturbation grave du marché espa­
péenne,
                                                                   gnol pour les animaux vivants ; qu'il y a lieu, en consé­
                                                                   quence, au titre de mesure conservatoire de ne délivrer les
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et 'du Portugal, et              certificats que jusqu'à concurrence d'un certain pourcen­
notamment son article 85 paragraphe 1 ,                            tage des quantités demandées pour ces produits,
considérant que le règlement (CEE) n° 3690/90 de la
Commission, du 19 décembre 1990, déterminant les                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modalités d'application du mécanisme complémentaire
aux échanges dans le secteur de la viande bovine entre la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985                                       Article premier
et l'Espagne ('), a notamment fixé les plafonds indicatifs         Pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
applicables dans le secteur de la viande bovine ainsi que          reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas :
les quantités maximales pour lesquelles des certificats
« MCE » peuvent être délivrés trimestriellement ;                  1 ) les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
                                                                       de la semaine du 28 octobre au 1 er novembre 1991 et
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­            communiquées à la Commission sont acceptées
sion prévoit que la Commission peut prendre les mesures                jusqu'à concurrence de 5,086 % ;
conservatoires qui sont nécessaires lorsque l'examen de
l'évolution des échanges intracommunautaires fait appa­            2) des demandes de certificats peuvent être réintroduites à
raître un accroissement significatif des importations réali­           partir du 18 novembre 1991 .
sées ou prévisibles pour l'année en cours ou une partie de
celle-ci ;                                                                                  Article 2
considérant que l'examen des demandes de certificats               Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre
déposées au cours de la semaine du 28 octobre au 1 er              1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 357 du 20. 12. 1990, p. 27.