CELEX: 31979R1010
Language: fr
Date: 1979-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1010/79 de la Commission, du 22 mai 1979, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 126/ 22                        Journal officiel des Communautés européennes                           23 . 5 . 79
                            REGLEMENT (CEE) N° 1010/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 mai 1979
             modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                     certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                  dans le règlement (CEE) n0 853/79 aux données dont
                                                               la Commission a connaissance conduit à modifier le
vu le traité instituant la Communauté économique              montant de base du prélèvement actuellement en
européenne,                                                   vigueur, conformément au présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1974, portant organisation commune des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                             Article premier
considérant que le montant de base du prélèvement à            Le montant de base du prélèvement applicable à
l'importation pour les sirops et certains autres produits     l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)         graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
n0 853/79 (3) ;                                               pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,3150 Écu
                                                              par 1 % de la teneur en saccharose.
considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
Conseil du 29 mars 1979 (4) a défini le coefficient de                                Article 2
conversion en Écus des montants fixés en unités de
compte (UC) ;                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 22 mai 1979 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
(') JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 170 du 27. 6. 1978 , p. 1 .
(3) JO n» L 108 du 1 . 5. 1979, p. 18 .
(4) JO no L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .