CELEX: 31978R1438
Language: fr
Date: 1978-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1438/78 du Conseil, du 19 juin 1978, prorogeant la durée de validité du règlement (CEE) n° 1267/69 fixant les dispositions particulières applicables lors de l' importation dans la Communauté, en provenance de Grèce, des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69

29 . 6 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 173 / 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      REGLEMENT (CEE) N° 1438 /78 DU CONSEIL
                                                         du 19 juin 1978
                prorogeant la durée de validité du règlement (CEE) n° 1267 /69 fixant les
                dispositions particulières applicables lors de l' importation dans la
                Communauté , en provenance de Grèce , des marchandises relevant du règlement
                                                        (CEE) n° 1059/69
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            dises relevant du règlement (CEE) n0 1059/69 ; que ce
                                                                   régime provisoire vient à expiration le 30 juin 1978 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant qu' il convient de proroger l'application du
                                                                   règlement (CEE) n0 1267/69 ,
vu le règlement (CEE) n0 1059/69 du Conseil, du
28 mai 1969 , déterminant le régime d' échanges appli­
cable à certaines marchandises résultant de la transfor­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mation de produits agricoles ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1 52/78 (2), et notam­                                   Article premier
ment son article 1 2,
                                                                   À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
vu la proposition de la Commission,                                n 0 1267/69, la date du 30 juin 1978 est remplacée par
                                                                   celle du 30 juin 1979 .
considérant que le Conseil , par le règlement (CEE)
n 0 1 267/ 69 (3 ), modifié en dernier lieu par le règle­                                  Article 2
ment (CEE) n 0 1 387/ 77 (4), a fixé les dispositions
particulières applicables lors de l'importation dans la            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
Communauté, en provenance de Grèce , des marchan­                   1978 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait à Luxembourg, le 19 juin 1978 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                P. DALSAGER
(')  JO  no L 141 du 12. 6 . 1969, p. 1 .
(-)  JO  n» L 23 du 28 . 1 . 1978 , p. 1 .
(3 ) JO  n° L 161 du 3 . 7. 1969, p. 1 .
H    JO  n° L 1 58 du 29 . 6 . 1977, p. 2.