CELEX: 51994PC0462
Language: fr
Date: 1994-11-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche, et définissant les modalités d' amendement ou d' adaptation desdits contingents

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(94) 462 final
                                         Bruxelles, le 17.11.1994
                            Proposition de
                      REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
      portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
         communautaires consolidés au GATT pour certains produits
           agricoles, industriels et de la poche, et définissant
      les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents
                    (présentée par la Commission)
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                          EXPOSE DES MOTIFS
1. Dans le cadre de l'accord sur les tarifs douaniers et le commerce
   (GATT) et sur la base des accords conclus entre la Communauté et
   certains pays tiers, la Communauté s'est engagée à ouvrir chaque
   année, sous certaines conditions, des contingents tarifaires
   communautaires à droits réduits ou nuls pour des quantités et des
   périodes indiquées dans les annexes du présent règlement, pour un
   certains nombre de produits agricoles, industriels et de la pêche,
   pour certains fruits et jus de fruits, pour des traitements de
   certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif, pour
   certains produits faits à la main, pour certains tissus, velours et
   peluches tissés sur métiers à main, ainsi que pour certains taureaux,
   vaches et génisses autres que ceux destinés à la boucherie, de
   certaines races alpines et de montagne.
2. La mise en application et la gestion de ces mesures sont effectuées
   par le biais de règlements annuels du Conseil. La reconduction de ces
   règlements n'implique généralement aucune modification de substance.
   En effet, seuls les codes de la nomenclature combinée ou du TARIC,
   ainsi que l'augmentation du volume contingentais pour le papier
   journal, originaire du Canada, sont affectés par les adaptations
   annuelles. Cependant, ces adaptations sont préparées par la
   Commission et leur adoption par le conseil peut être très longue. Il
   est de plus en plus difficile de respecter les délais impartis
   (résolution d'Estoril) pour la publication au Journal Officiel des
   mesures en cause. Les retards ainsi créés engendrent dés
   perturbations dans la gestion des contingents tarifaires au niveau
   tant de la Commission que des Etats membres. Les administrations
   douanières nationales sont souvent obligées d'avoir recours au régime
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    du cautionnement des droits dans l'attente de la publication de ces
   mesures. En vue de simplifier et rationaliser la mise en application
    des mesures édictées par les accords conclus dans ie cadre du GATT
    ainsi que les procédures y afférentes, il apparaît opportun de
    rassembler les dispositions relatives auxdits contingents tarifaires,
   dans un règlement pluriannuel.
3. En ce qui concerne le mode de gestion de ces contingents tarifaires,
    la totalité de chacun des volumes contingentaires à laquelle auront
   accès tous les Etats membres selon la procédure prévue au présent
   règlement, est allouée au fur et à mesure, à l'exception des
   contingents tarifaires pour certains taureaux, vaches et génisses
   autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines
   et de montagne, pour lesquels des certificats de participation sont
   ut i M ses.
4. En ce qui concerne les adaptations techniques du règlement et de ses
   annexes, il est prévu que la Commission soit habilitée par le Conseil
   à les apporter par la voie réglementaire. Cette habilitation porte
   sur les adaptations qui découlent des modifications de la
   nomenclature combinée et des codes TARIC, ainsi que sur les
   adaptations nécessaires suite à certains accords contractés dans le
   cadre de I'article XXIV, paragraphe 6, du GATT et à la mise en oeuvre
   de nouveaux accords conclus par le Conseil. A cet effet, la
   Commission sera assistée par le Comité du code des douanes. Les avis
   de ce Comité seront recueillis suivant la procédure prévue à
   l'article 10 du Règlement (CEE) n' 2658/87, relatif à la nomenclature
   tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
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5. En conclusion, les éléments innovateurs du présent projet de
   règlement sont les suivants :
           plur(annualité,
           nabi M t a t i o n de la Commission pour les adaptations du
           règlement et de ses annexes en fonction des engagements
           internationaux de la Communauté,
           avis du Comité du code des douanes.
   Tel est l ' o b j e t du présent règlement
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                       REGLEMENT (CE) n'     /94 DU CONSEIL
        portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
            communautaires consolidés au Gatt pour certains produits
              agricoles, industriels et de la pêche, et définissant
         les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article
 113,                        '
vu la proposition de la 'Commission,
considérant que, dans le cadre de l'accord sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT), la Communauté s'est engagée à ouvrir chaque année, sous
certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits
réduits ou nuls, pour un certain nombre de produits agricoles et
 industr iels;
considérant que pour le papier journal (n* d'ordre 09.0015), la Communauté
a conclu un accord sous forme d'échange de lettres avec le Canada prévoyant
 l'ouverture d'un contingent tarifaire de 650 000 tonnes, dont 600 000
tonnes conformément à l'article XIII du GATT sont réservées Jusqu'au 30
novembre de chaque année aux seuls produits en provenance du Canada; que
cet accord prévoit également l'obligation d'augmenter de 5 % la partie du
contingent réservée aux importations en provenance du Canada, en cas
d'épuisement avant l'expiration d'une année déterminée de la partie en
quest ion;
considérant que, dans l'accord avec les Etats-Unis d'Amérique concernant
les préférences méditerranéennes, les agrumes et les pâtes alimentaires, la
Communauté s'est engagée à suspendre provisoirement et partiellement les
droits de douane applicables à certains fruits et Jus de fruits, dans la
limite de contingents tarifaires communautaires de volumes appropriés et de
durée variable; que, pour lui permettre d'assurer l'équilibre des
concessions réciproques convenues dans l'accord, il y a lieu de prévoir que
la Commission peut, par voie de règlement, suspendre l'application des
mesures tarifaires en question;
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considérant que l'admission au bénéfice de ces contingents tarifaires est
toutefois subordonnée à la présentation aux autorités douanières de la
Communauté d'un certificat d'authenticité délivré par les autorités
compétentes du pays d'origine et attestant que les produits répondent aux
caractéristiques spécifiques prévues;
considérant que par sa décision du 9 mars 1993 (PV1143), la Commission a
approuvé les accords négociés entre la Communauté et les Etats-Unis
d'Amérique concernant l'importation à titre permanent, en exemption des
droits de douane et des prélèvements agricoles, de certains mélanges de
radicelles de malt et de résidus du criblage de l'orge dans la limite de
contingents tarifaires communautaires;
considérant que, dans le cadre de ses relations externes, la Communauté
s'est engagée à ouvrir annuellement, pour des périodes s'étendant
respectivement du 1er Juillet au 31 décembre et du 1er septembre au "31 août
de l'année suivante, des contingents tarifaires communautaires de 5 000
tonnes au droit de 10 % pour des filets de merlus, en plaques industriel les
avec arêtes ("standard") congelés, et, après diverses adaptations, de
1 870 000 écus de valeur ajoutée, en exemption de droits, pour différents
traitements de perfectionnement de certains produits textiles en trafic de
perfectionnement passif;
considérant que, pour certains produits faits à la main, la Communauté
s'est déclarée prête à procéder annuellement à l'ouverture d'un contingent
tarifaire communautaire, en exemption de droits, d'un montant global annuel
de 10 540 000 écus et dans la limite d'une valeur de 1 200 000 écus pour
chaque groupe de produits considéré; que l'admission au bénéfice de ce
contingent tarifaire communautaire est toutefois subordonnée à la
présentation aux autorités douanières de la Communauté d'un certificat
délivré par les instances reconnues du pays de fabrication attestant que
les marchandises concernées sont faites à la main;
considérant que, pour des tissus de soie ou de bourre de soie (schappe) et
des tissus de coton, tissés sur métiers à main, la Communauté s'est
déclarée prête à procéder à l'ouverture de contingents tarifaires
communautaires annuels, en exemption de droits, dans la limite pour chacun
d'eux d'une valeur annuel le (valeur en douane) de 2 316 000 écus pour des
tissus de soie et à 2 069 000 écus pour les tissus de coton; que
l'admission au bénéfice de ces contingents tarifaires communautaires est
toutefois subordonnée à la présentation d'un certificat de fabrication
reconnu par les autorités compétentes de la Communauté, à l'apposition d'un
cachet agréé par ces autorités au début et à la fin de chaque pièce et au
transport direct entre le pays de fabrication et la Communauté;
considérant que, pour les taureaux, vaches et génisses, autres que ceux
destinés à la boucherie, de la race tachetée du S immental et de la race de
Schwyz et de Fribourg ainsi que pour les vaches et génisses autres que
celles destinées à la boucherie, de la race grise, race brune, race jaune,
race tachetée du S immental et race du Pinzgau, la Communauté s'est engagée,
dans le cadre'du GATT, à ouvrir des contingents tarifaires communautaires
annuels de 5 000 têtefs au droit de 4 X et de 20 000 têtes au droit de 6 %;
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 qu'il y a lieu de soumettre les animaux importés à un contrôle de non-
 abattage pendant un certain délai; que le Règlement (CEE) n' 2913/92C) du
 Conseil établissant le code des douanes communautaires, prévoit dans son
 article 82, une surveillance douanière pour des marchandises mises en libre
 pratique au bénéfice d'un droit réduit, en raison de leur destination
 particulière; que dans la perspective de l'adhésion à la Communauté de
  l'Autriche et de la nouvelle situation qui en résultera en ce qui concerne
  le contingent tarifaire figurant sous le n* d'ordre 09.0001, il y a Iieu de
 réserver la possibilité pour la Communauté d'apporter les adaptations
 nécessaires en fonction des conséquences de l'élargissement;
 considérant que l'admission au bénéfice du contingent tarifaire sous le n'
 d'ordre 09.0003 est subordonnée à la présentation d'un certificat attestant
 la pureté de la race;
 considérant que, en exécution de ses obiidations internationales, il
 incombe à la Communauté de'décider de l'ouverture de contingents
 communautaires en ce qui concerne les produits figurant aux annexes I à V
 du présent règlement; qu'il convient de garantir, notamment, l'accès égal
et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et
 l'application sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à
 toutes les importations des produits en question dans tous les Etats
membres jusqu'à leur épuisement; que rien ne s'oppose cependant à ce que,
pour assurer l'efficacité de la gestion commune des contingents, les Etats
membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les
quantités nécessaires correspondant aux importations effectives ou dans
certains cas de partager les volumes contingenta1res par octroi de
certificats de participation aux importateurs en fonction de leurs besoins,
que, toutefois, ce mode de gestion requiert une coopération étroite entre
 les Etats membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir
suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les
Etats membres;
considérant que les modifications de la nomenclature combinée et des codes
TARIC ainsi que les adaptations des volumes et des taux contingentaires
émanant de décisions arrêtées par le Conseil ou par la Commission
n'entraînent aucune modification de substance; que par souci de
simplification, il y a lieu de prévoir que la Commission puisse, après
avoir recueilli l'avis du Comité du code des douanes, apporter les
amendements et les adaptations techniques aux annexes du présent règlement;
considérant que le présent règlement doit être applicable en cas de
modification des accords existants dans ce cadre du GATT dans la mesure où
les modifications ainsi convenues précisent les produits éligibles au
bénéfice des contingents tarifaires, leurs volumes, droits et périodes
contingentaires, ainsi que, le cas échéant, les conditions d'octroi
respectives; qu'il convient dès lors de prévoir que la Commission puisse,
après avoir recueilli l'avis du Comité du code des douanes, apporter les
modifications corrélatives aux dispositions du présent règlement, y compris
ses annexes; ~
considérant qu'aucun report des volumes contingentaires n'est admis d'une
période à I'autre;
(1)    J.O. L n* 302 du 12.10.1992, p. 1
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considérant que les contingents tarifaires prévus dans ces accords portent
sur une période indéterminée; qu'ils définissent, en outre, les conditions
requises pour l'octroi des avantages tarifaires dans le cadre desdits
contingents tarifaires, que s'agissant des conditions spécifiques requises
pour certains contingents, il y a lieu de les déterminer dans les annexes
du présent règlement; que, de ce fait, dans un souci de rationalisation de
la mise en oeuvre des mesures concernées, il apparaît opportun de
rassembler dans un seul règlement applicable pour une période indéterminée
les dispositions relatives aux contingents tarifaires pour les produits en
question, contenues à l'heure actuel le dans les différents règlements;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                  Article 1
Les produits énumérés aux annexes I, II, III, IV et V du présent règlement,
bénéficient des réductions tarifaires dans le cadre de contingents
tarifaires communautaires pendant les périodes et selon les dispositions
contenues dans le présent règlement et lesdites annexes.
                                  Article 2
      En ce qui concerne les contingents tarifaires visés à l'annexe I
      figurant sous les numéros d'ordre 09.0015 et 09.0017, et sans
      préjudice des obligations internationales de la Communauté, les Etats
      membres peuvent imputer sur lesdits contingents tarifaires les autres
      papiers répondant, abstraction faite de l'élément relatif aux lignes
      d'eau, à la définition du papier journal figurant dans la
      nomenclature combinée, deuxième partie, chapitre 48, note
      complémentaire 1, lesquels relèvent du code NC 4801 00 90.
      A partir du 30 novembre de chaque année, les reliquats des volumes
      contingenta1res indiqués à l'annexe I pour le papier journal, qui
      n'ont pas été effectivement utilisés au 29 novembre ou qui ne sont
      pas susceptibles de l'être avant le 31 décembre, peuvent couvrir des
       importations des produits en question, effectuées en provenance du
      Canada ou d'un autre pays tiers.
      Dans le cas où le contingent consolldé de 650 000 tonnes est épuisé
      et où aucun contingent autonome supérieur à 30 000 tonnes n'a été
      ouvert pour le restant de l'année civile, une quantité supplémentaire
      de 5 % du contingent consolidé est ouverte au plus tard le 1er
      décembre au taux applicable du code NC 4801 00, selon la procédure
      prévue à l'article 10 du présent règlement.
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                                 Article 3
    Pour l'application du contingent tarifaire figurant à l'annexe III
    sous le numéro d'ordre 09.2501, on entend par :
    a)   "traitements de perfectionnement" :
             au sens des points a) et c) de la colonne 3 de l'annexe III,
             le blanchiment, la teinture, l'impression, le flocage,
             l'imprégnation, l'apprêtage et autres ouvraisons qui
             modifient l'aspect ou la qualité de la marchandise, sans,
             toutefois en altérer la nature;
             au sens du point b) de la colonne 3 de l'annexe III, le
             tordage ou le mou M nage, le retordage, le câblage et la
             texturisation, même combinés avec le bobinage, la teinture et
             d'autres ouvraisons qui modifient l'aspect, la qualité ou le
             conditionnement de la marchandise sans toutefois en altérer
             la nature;
   b)   "valeur ajoutée" : la différence entre la valeur en douane à la
        réimportation, telle qu'elle est définie par la réglementation
        communautaire en la matière, et la valeur en douane qui serait
        établie au moment de la réimportation si les produits, tels
        qu'ils ont été exportés, faisaient l'objet d'une importation.
                                 Article 4
1. Les droits de douane pour les produits figurant à l'annexe IV, partie
   A sont suspendus dans la limite d'un contingent tarifaire repris sous
    le n' d'ordre 09.0105, d'une valeur en douane déterminée selon les
   dispositions du code des douanes correspondant à 10 540 000 écus avec
   un montant maximal de 1 200 000 écus pour chaque code à six chiffres
   de la nomenclature combinée.
2. Le bénéfice de ce contingent est toutefois réservé aux produits
   accompagnés d'un certificat reconnu par les autorités compétentes de
   la Communauté et conforme à l'un des modèles figurant à l'annexe
   IV d, délivré par l'une des instances reconnues du pays de
   fabrication figurant à l'annexe IV d et attestant que les
   marchandises concernées sont faites à la main par les autorités
   compétentes de la Communauté.
3. Les droits de douane pour les produits figurant à l'annexe IV partie
   B sont suspendus dans les limites des contingents tarifaires fixés à
   la part ie B.
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                            Article 4 (bis)
1. Pour l'application du présent règlement en ce qui concerne les
   produits figurant en annexe IV partie B sont considérés comme :
   a)  métiers à main : les métiers qui, pour la fabrication des tissus,
       sont mus exclusivement par des mouvements des mains ou des pieds;
   b)  valeur en douane : la valeur telle qu'elle est définie par la
       réglementation communautaire en la matière.
2. Le bénéfice de ces contingents est toutefois réservé aux tissus,
   velours et peluches :
   a)  accompagnés d'un certificat  de fabrication reconnu par les
       autorités compétentes de la  Communauté européenne et conforme à
        l'un des modèles figurant à  l'annexe IV e, visé par I'une ties
       autorités reconnues du pays  de fabrication figurant à l'annexe
        IV f ;          '
   b)  portant au début et à la fin de chaque pièce un cachet agréé par
        lesdites autorités ou, à titre dérogatoire, un plomb agréé par
        les autorités du pays de fabrication, apposé sur chaque pièce;
   c)  transportés directement entre le pays de fabrication et la
       Communauté européenne.
3. A cet égard, sont considérés comme transportés directement :
   a)   les marchandises dont le transport s'effectue sans emprunt du
       territoire d'un pays non membre de la Communauté européenne. Il
       est précisé que les escales faites dans les ports de pays non
       membres de la Communauté européenne ne sont pas interruptives du
       transport direct à condition que les marchandises ne fassent pas
       l'objet de transbordement lors de ces escales;
   b)  les marchandises dont le transport s'effectue avec emprunt du
       territoire d'un ou de plusieurs pays non membres de la Communauté
       européenne, ou transbordement dans un tel pays, pour autant que
       la .traversée de ces derniers pays ou le transbordement
       s'accomplissent sous le couvert d'un titre de transport unique
       établi dans le pays de fabrication.
                               Article 5
1. Les volumes contingentaires indiqués dans l'annexe V du présent
   règlement sont subdivisés en deux parties :
   La première partie, égale à 80 %, soit 16 000 têtes, pour le
   contingent tarifaire sous le n' d'ordre 09.0001 et 4 000 têtes pour
   le contingent sous le n' d'ordre 09.0003 est réservée aux
   importateurs traditionnels qui peuvent justifier avoir importé des
   animaux faisant,l'objet du présent contingent au cours des trois
   dernières années.
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    La seconde partie, égale à 20 %, soit 4 000 têtes pour le contingent
    sous le n" d'ordre 09.0001, et 1 000 têtes pour le contingent sous le
    n' d'ordre 09.0003, est réservée aux demandeurs qui peuvent prouver
    avoir importé au cours de l'année précédente au moins 15 animaux
    vivants de l'espèce bovine relevant du code NC 0102 et qui sont
     inscrits sur un registre public de l'Etat membre.
2.  La répartition des 16 000 et 4 000 têtes entre les différents
    importateurs est effectuée au prorata des importations antérieures au
    trois années considérées ou des quantités demandées si celles-cu sont
    inférieures aux importations antérieures, tandis que celle des 4 000
    et 1 000 têtes a lieu au prorata des demandes de participation
    présentées par les importateurs. Dans ce dernier cas :
    a)   les demandes de participation qui portent sur des quantités
         supérieures à 50 têtes sont automatiquement réduites à ce
         chiffre;
   b)    les demandes qui" donnent lieu à un certificat de participation
        portant sur une quantité inférieure à 15 têtes ne sont pas prises
        en compte;
   c)    les quantités qui n'ont pas été attribuées, du fait de la
         limitation à 15 têtes au minimum, font l'objet d'une attribution
        opérée par voie de tirage au sort (avec un nombre de 15 têtes).
3. Les quantités éventuellement non demandées dans le cadre de l'une des
   parties du contingent tarifaire visées au paragraphe 1 sont
   transférées automatiquement dans l'autre partie.
4. Les demandes de participation à chacune des parties des contingents
   tarifaires doivent être introduites auprès des instances habilitées
   des Etats membres, selon les modalités et dans les délais fixés par
   ces dernières, et être accompagnées, le cas échéant, des
   justifications des importations antérieures, à l'aide du document de
   mise en libre pratique à oblitérer par lesdites instances après
   présentation comme justificatif.
   Une seule demande peut être déposée par un même intéressé, celle-ci
   ne devant porter que sur l'une ou l'autre des parties du même
   contingent tarifaire.
   Les instances nationales transmettent à la Commission, au plus tard
   le 31 Juillet de chaque année, les données ainsi recueillies, et
   notamment :
        le nombre de demandeurs et le nombre de têtes demandées, dans
        chacune des catégories d'importateurs,
        la moyenne des importations antérieures avancées par chacun des
        demandeurs dans le cadre des quantités réservées aux importateurs
        tracfit ionnels.
                    \
                     y
 ---pagebreak---                                     ~A*z>
5.  La Commission communique aux Etats membres, pour le 5ème Jour
    ouvrable du mois d'août, les quantités qui doivent être attribuées à
    chacun des demandeurs, éventuellement sous la forme d'un pourcentage
    de sa demande initiale ou de ses antériorités d'importations.
6.  Sur la base des données visées au paragraphe 2, les Etats membres
    délivrent aux demandeurs des certificats de participation indiquant
     le nombre de têtes pour lequel ils sont valables. La durée de
    validité des certificats ne peut s'étendre au-delà du 30 Juin de
     I'année suivante.                                               ~
    Les certificats de participation, dont le modèle figure à l'annexe
    V a du présent règlement, sont délivrés moyennant le dépôt d'une
    caution de 20 écus par tête, qui est libérée dès que les certificats
    sont restitués à l'organisme d'émission, revêtus des annotations des
    autorités douanières qui ont constaté l'importation des animaux.
    Les certificats de participation sont incessibles et ne peuvent
    donner droit au bénéfice du contingent tarifaire que s'ils sont
    établis aux mêmes noms que les déclarations de mise en libre pratique
    qui les accompagnent.
    Les règles prévues par le règlement (CEE) n' 3719/88 de la
    Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes
    d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation
    et de préfixation pour des produits agricoles^1^, modifié en dernier
    lieu par le règlement (CEE) n* 3519/93<2), pour la libération ou la
    transformation en recettes de la caution des certificats
    d'importation sont applicables à la caution visée au deuxième alinéa.
7.  Les quantités qui n'ont pas fait l'objet d'une délivrance de
    certificats de participation au 31 mars de l'année suivant
    l'ouverture du contingent font l'objet d'une dernière attribution,
    réservée aux importateurs intéressés qui ont demandé des certificats
    de participation pour toutes les quantités auxquelles ils avaient
    droit, selon les mêmes modalités que celles décrites dans les
    paragraphes précédents.
    A cette fin, les Etats membres communiquent à la Commission au plus
    tard au 10 avril, les quantités qui n'ont pas fait l'objet de
    certificats de participation au 31 mars, ainsi que les données
    prévues au paragraphe 4, 3ème alinéa. La Commission fixe les nouveaux
    pourcentages de participation dans chacune des catégories et les
    communique au plus tard le 15 avril aux Etats membres, lesquels
    délivrent des certificats de participation aux demandeurs dans les
    mêmes conditions que celles visées au paragraphe 6, avec une durée de
    validité qui ne peut s'étendre au-delà du 30 Juin.
                                Article 6
1.  Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la
    Commission, qui; peut prendre toute mesure administrative utile en vue
    d'en assurer une gestion efficace.
(1) J.O. n* L 331 du 2.12.1988, p. 1
(2) J.O. n' L 320 du 22.12.1993, p. 16
 ---pagebreak---                                                AA -
 2.     Si un importateur présente dans un Etat membre une déclaration de
       mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice du
        contingent tarifaire pour un produit visé par le présent règlement,
       et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières,
        l'Etat membre concerné procède, par voie de notification à la
       Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité
       correspondant à ces besoins.
       Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation
       desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans
       retard.
       Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date
       d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les
       autorités douanières de l'Etat membre concerné, dans la mesure où le
       solde disponible le permet.
3.     Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse
       dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.
4.     Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du
       volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des
       demandes. Les Etats membres sont informés par la Commission des
       11rages effectués.
5.     Les paragraphes 2 à 4 ne s'appliquent pas aux contingents tarifaires
       gérés selon les procédures prévues à l'article 5 ci-dessus.
                                    Article 7
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions du présent règlement soient respectées.
                                    Art icle 8
Chaque Etat membre gararitit aux importateurs des produits en question un
accès égal et continu aux contingents tarifaires tant que le solde des
volumes contingentaires le permet.
                                    Art icle 9
Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, et
notamment :
      a)    les amendements et adaptations techniques, dans la mesure où ils
           sont nécessaires à la suite des modifications de la nomenclature
           combinée et des codes TARIC;
      b)    les adaptations nécessaires :
           -    *à la suite de la conclusion par le Conseil d'accords ou
                échanges de lettres dans le cadre de l'accord GATT,
                 au respect des engagements contractés par la Communauté vis-
                 à-vis de certains de ces pays dans le cadre de l'accord GATT
 ---pagebreak---                                          •A.1-
               en fonction des conséquences de l'élargissement de la
               Communauté ayant des incidences sur les contingènts et leur
               fonctionnement
           sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 10,
           paragraphe 2.
                                  Article 10
1.    La Commission est assistée par le Comité du code des douanes institué
      par l'article 247 du règlement (CEE) n" 2913/92<1>.
2.    Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de
      mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un
      délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la
      question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article
      148 paragraphe 2 du Traité pour l'adoption des décisions que re
      Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors
      des votes au sein du* Comité, les voix des représentants des Etats
      membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité.
      Le président ne prend pas part au vote.
      La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables.
      Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le
      Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au
      Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de trois mois à compter
      de la date de cette communication l'application des mesures décidées
      par elle.
      Le ConseiI, statuant à la majorité quai ifiée, peut prendre une
      décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
3.    Le Comité peut examiner toute question concernant l'application du
      présent règlement qui est évoquée par son président, soit à
       l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Etat membre.
                                 Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obiigatoire dans tous ses éléments et directement
applicab le dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                       Par le Consei
                                                        Le président
(1)   J.O. n* L 302 du 19.10.1992, p. 1
 ---pagebreak---                                                                              ANNEXE I
          L i s t e des c o n t i n g e n t s t a r i f a i r e s c o m m u n a u t a i r e s , c o n s o l i d é s au GATT, pour
          c e r t a i n s p r o d u i t s a g r i c o l e s I n d u s t r i e l s e t de l a p ê c h e :
Numéro   Code KC - Sub-                     Désignation do» marchandises                                      Période                 Vo1 uno du              Taux du
d'ordre                    diviclon                            (a)                                      contIngenta!re                contIngent                 droit
                             TARIC                                                                                                                            (en X)
09.0006        0302        40   90        Harengs, moyennant respect                                    du 16 juin                      34 000                      0
               0303        50   90        des prix de référence                                         au 14 février                    tonnes
               0304        10   93
          ex 0304          10   98
               0304        90   25
09.0007   ex 0305 51            10        Morues des espèces Godus                                    du 1er janvier                    25 000                      0
          ex 0305 51            90        morhua et Cadus ogac et poissons                              ou 31 décembre                   tonnes
               0305 59          11        de l'espèce Boreogadus sa Ida,
               0305 59          19        séchés, salés ou en saumure, entiers
          ex 0305 62            00        décapités ou tronçonnés
               0305 69          10
                                                                *
09.0009   ex 0302 69 65                   Merlus argentés (Merluccius                                 du 1er Janvior                        2 000                   8
          ex 0303 78 10                   bilinearis), frais, réfrigérés                              au 31 décembre                     tonnes
          ex 0304 90 47                   ou congelés
09.0011   ex 0304 20 29                   Filets congelés de cabillauds                               du 1er janvier                     10 000                     8
                                           (Gadus morhua)                                             au 31 décembre                    tonnes
 09.0013  ex 4412 19 00                   Bois contre—plaqués de conifères,                           du 1er janvier                  600 000                       0
1         ex 4412 99 90                    sans adjonction d'autres matières:                         au 31 décembre        mètres cubes
                                          — d'une épaisseur supérieure à 8.5nrn
                                             dont les faces sont brutes de
                                             déroulage
                                          — poncés et d'une épaisseur supé-
                                              rieure à 18.5 mm
               4601 00 01                  Papier journalv'/:                                          du 1er janvier'
 09.0015                                   — en provonance du Canada                                   au 31 décembre                  600 000 T                    0
 09.0017                                   — on provenance d'autres paya tiers                                                           50 000 T                   0
 09.0019        7202 21 10                 Ferrosi 1icium                                              du 1er janvier                    12 600                     0
                7202 21 90                                                                             au 31 décembre                    tonnes
                7202 29 00
 09.0021        7202 30 00                 Fer rosi 1icomonganèse                                      du 1er j anv i e r                18 550                     0
                                                                                                       au 31 décembre                    tonnes
                                                                                                     I
         La désignation des marchandises couvertes par cette annexe est celle figurant dons la nomenclature
         combinée (J0 n* L                     du                     )    Pour les marchand! ses ayant un code Tarie, la description de la
         nomenclature combinée est complétée par la description des marchandises roprises à la colonne (4).
         (') r * d m . » . o n 4an« « „ c M»s-po».„o., ^ ul ,H,ld„nnet ,„, condl „ o n j 'pfcvuo pj,   h% ànpotumnl comn.una,. ( J .„ ..p l .l...,Mc, <„ I, m«.ere
            d)
 ---pagebreak---                                                    ~M\-
!                                                                         1
          Code NC - Sub-      Désignation des marchandises                     Période       Volume du Taux, du
|Numéro
                                                                            cont ingentai re cont ingent   droit
(d'ordre          divis ion                (o)
                    TARIC                                                                                (en %')"
                                                                         1
                                                                          i
 09.0023  ex 7202 49 10*10                                                                      2 950          0
                            Ferrochrome contenant en poids 0.10%            du 1er janvier
          ex 7202 49 50*10  ou moins de carbone et plus de 30%              au 31 décembre    tonnes
                            jusqu'à 90% inclus, de chrome
                            (ferrochrome surraffiné)
 09.0035     0712 20 00     Oignons secs, même coupés en morceaux                               6 000        10
                                                                            du 1er janvier
                            ou en tranches ou bien broyés ou                au 30 juin 1995    tonnes
                            pulvérisés, mais non autrement
                            préparés
 09.0039     0805 30 10     Citrons (Citrus limon. Citrus 1 imo-                               10 000          6
                                                                         du 15 janvier
                                                          num            ou 14 juin            tonnes
 09.0041     0802 11 90     Amandes, avec ou sans coques, autres            du 1er janvier     45 00Q          2
             0802 12 90     que les amandes amères                          au 31 décembre     tonnes
                                                                                    •
  09.2903 ex 2309 90 31«10   Préparation constituée par un mélange de            1/01/ au      100 000         o  I
                             radicelles de malt et de résidus du cribla-        31/12/                             I
                             ge de l'orge avant le maltage (y compris                                              I
                             les graines adventices éventuelles), ainsi                                            I
                             que de résidus du nettoyage des grains
                             d'orge après le maltage. présentant une
                             teneur en poids de protéines égale ou
                             supérieure à 15,5%
           ex 2309 90 41*40  Préparation constituée par un mélange de
                             radicelles de malt et de résidus du cribla-
                             ge de l'orge avant le maltage (y compris
                              les graines adventices éventuel les), oinsi
                             que de résidus du nettoyage des grains
                             d'orge après le maltage, présentant une
                             teneur en poids de protéines égale ou
                             supérieure à 15,5% et une teneur en poids
                             d'amidon non supérieure à 23%
  09.2905  ex 2309 90 31*15  Préparation constituée par un mélange de            1/01/ au       20 000         0
                             radicelles de malt et de résidus du cribla-         31/12/
                             ge de l'orge avant le maltage (y compris
                              les graines adventices éventuel les), ainsi
                             que de résidus du nettoyage des grains
                             d'orge après le maltage, présentant une
                              teneur en poids de protéines égale ou
                              supérieure à 12,5%
           ex 2309 90 41*50  Préparation constituée par un mélange de
                              radicelles de malt et de résidus du cribla-
                             ge de l'orge avant le maltage (y compris
                              les graines adventices éventuelles), ainsi
                              que de résidus du nettoyage des grains
                              d'orge oprès le maltage, présentant une
                              teneur en poids de protéines égale ou
                              supérieure a 12,5% et une teneur en poids
                             •d'amidon non supérieure à 28%
                                                                             I
 3
   )      La désignation des marchandises couvertes par cette annexe est celle figurant dans la nomenclature
          combinée (JO n* L      du              )  Pour les marchandises ayant un code Tarie, la description de la
          nomenclature combinée est complétée par la description dies marchandises reprises a la colonne (4).
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE II
Liste de contingents tarifaires communautaires pour certains fruits et Jus de fruits:
  Numéro      Code NC - Sub-               Désignation des marchandises                  Période                  Volume du    Taux du
  d'ordre                  d i v J s 1 on                (a)                         cont ingenta!re               cont ingent    droi t
                             TARIC                                                                                              (en %)
 09.0025      ex  0805     10     11*10 Oranges douces de haute qualité              du 1er février                 20 000          10
              ex  0805     10     15*10                                              au 30 avri1                    tonnes
1             ex
              ex
             ex
                  0805
                  0805
                 0805
                           10
                           10
                           10
                                  19*10
                                 41*18
                                 45*18                                                                                         -
             ex   0805     10   49*18
 09.0027     ex 0805 20 90*17             Hybrides d'agrumes, connus sous le        du 1er février                  15 000           2
                                     •27  nom de "minneolas".                        au 30 avr11                    tonnes
 09.0033     ex 2009 11 99*10             Jus d'oranges concentrés, surgelés, du 1er janvier                         1 500   -      13
                                          d'un degré de concentration allant        au 31 décembre                  tonnes
                                          jusqu'à 50 degree's Brix. en emballages
                                          de 2 litres ou moins, ne contenant
                                          pas de jus d'oranges sanguines
1.       Pour l'application de la présente
annexe, on entend par:                                                    2.       Le bénéfice des contingents tarifaires
                                                                         prévus à la présente annexe est subordonné:
     a) oranges douces de haute qualité: les oranges similaires                    soit à la présentation, à l'appui de la
         en caractéristiques des variétés, qui sont mûres,                         déclaration de mise en libre pratique,
         fermes et de bonnes formes, au moins de bonne
         couleur,'' d'une structure souple et sans putréfaction,
                                                                                   d'un certificat d'authenticité délivré
         sans peaux gercées non guéries, sans peaux dures ou
                                                                                   par les autorités compétentes du pays
         sèches, sans exanthèmes, sans déchirures de crois-                        d'origine mentionnées à l'annexe M b ,
         sance, sans contusions {sauf par manipulation usuelle                     et conforme à l'un des modèles figurant
         ou conditionnement), sans dommages causés par la                          à l'annexe M a , attestant que les pro-
          sécheresse ou l'humidité, sans hispides larges ou émer-                  duits qui y figurent possèdent les
          geant, sans plis, cicatrices, tâches d'huile, écailles,                  caractér i st i ques spéc i f i ques i nd i quées
          coups de soleil, saletés ou autres produits étrangers,
                                                                                   au paragraphe 1.
          sans maladies, insectes ou dommages causés par des
          effets mécaniques ou autres, à la condition que 15 %
          au maximum des fruits dans chaque envoi ne répon-
          dent pas à ces spécifications, ce pourcentage compre-                — soit, dans le cas des jus d'oranges concentrés, à la
          nant au maximum 5 % de défauts causant des dom-                         présentation à la Commission, préalablement à l'im-
           mages sérieux et ce dernier pourcentage comprenant                     portation, d'une attestation générale par laquelle l'au-
           au maximum 0,5 % de pourriture;                                        torité compétente du pays d'origine certifie que les |us
                                                                                  d'oranges concentrés produits dans ce pays ne
                                                                                  contiennent pas de |us d'oranges sanguines. La Com
      b) hybrides d'agrumes, connus sous le nom de «minneo-                       mission en informe les F.tats membres pour leur
           las»: les hybrides d'agrumes de la variété Minneola                    permettre d'en aviser les services douaniers concer
           (Citrus parodist Macf. C.V. Duncan et de Citrus                        nés.
           reticulata bianca, C.V. Dancy);
       c) |us d'oranges concentrés, surgelés, d'un degré de
           concentration allant jusqu'à 50 degrés Brix: les |us
            d'oranges dont la masse volumique est égale ou
            inférieure à 1,229 gramme par centnmétre cube à
            20 degrés Celsius.
 Q)          L d d é s i g n a t i o n des marchandises couvertes par c e t t e annexe est c e l l e f i g u r a n t dans la nomenclature
             combinée ( J 0 n* L              du               )   Pour les marchandises ayant un code T a r i e , la d e s c r i p t i o n de la
             nomenclature combinée est complétée par la d e s c r i p t i o n des marchandises reprises à la colonne ( 4 ) .
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ANEXO M a - e i L A G lla-ANHANG Ma-flAPAPTHMA I la-ANNEX lla-ANNEXE Ma-ALLEGATO Ha-BIJLAGE Ma-ANEXO l | a
                                           MODELOS DE CERTIFICADO
                                           MODELLER TIL CERTIFIKAT
                                         MUSTER DER BESCHEINIGUNGEN
                                           YnoAEirMA n i r r o n o i H T i K O v
                                              MODEL CERTIFICATES
                                            MODÈLES DE CERTIFICAT
                                            MODELLI DI CERTIFICATO
                                          MODELLEN VAN CERTIFICAAT
                                           MODELOS DE CERTIFICADO
 ---pagebreak--- _>l^f - ---pagebreak---                                                                               -A.8-
 1 Exporter (Name, full address, country)                                      2 Number                               00000
 3 Consignee (Name, full address, country)
                                                                                           CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
                                                                                                     FRESH MINNEOLA
                                                                               i Country of origin                  S Country of destination
 6 Place and date of shipment — Means of transport                             7 Supplementary details
 8 Marks and numbers -       Number and kind of packages ~ DETAILED DESCRIPTION OF GOODS                             9 Gross       j 10 Net
                                                                                                                        weight     ;     weight
                                                                                                                        (kg)             (^9)"
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
    I hereby certify that the citrus descnoed in this certificate are fresh citrus hybrid of the variety Minneola ( Citrus parafai Mac! C V Dun
    can and Citrus reticulata bianco C.V Dancy)
12 Competent authority (Name full address country)
                                                                               At
                                                                                                (Signature)                          (Sean
 ---pagebreak---                                                                                    -A.°)~
      1 Exporter (Name, full address, country)                                 2 Number                              00000
      3 Consignee (Name, full address, country)
                                                                                           CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
                                                                                           CONCENTRATED ORANGE JUICE
                                                                              4 Country of origin                  S Country of destination
     6 Place and date of shipment — Means of transport                        7 Supplementary details
  k           *
O *
     8 Marks and numbers -        Number and kind of packages — DETAILED DESCRIPTION OF GOODS                       9 Gross          10 Net
                                                                                                                      weight            weight
                                                                                                                      (kg)              NI
*
    11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY '
        I hereby certify that the above frozen concentrated orange juice has a density of 1.229 g/cm1 or less and does not contain blood orange
        (uice
                                                                                                                                                /
   '2 Competent authority (Name full address country)
                                                                              At
                                                                                               (Signature)                         iSea'l
 ---pagebreak---                                                                                   -t<o-
ANEXO I Ib-BILAG IIb-ANHANG I Ib-flAPAPTHMA I Ib-ANNEX I Ib-ANNEXE ! Ib-ALLEGATO I I b -BIJLAGE I Ib-ANEXO lib
                            Pais de orinrii                                    Autondad Compétente
                           OprindelseslanJ                                     Kompetent myndighed
                        . Urspruiipsbinl                                        Zusiàndige Behorde
                          Xiiiori stcitOyur/iK                                   Appooia t-Jtuoeoia
                          Country of orici"                                     Competent authority
                            Pays d'origine                                      Autorité competence
                           Paesi Ji origin                                      Autorita competence
                        Land van oorspri>ni:                                     Bevoegde autoritcit
                           Pais do ongi't;                                     Autoridade compétente
                 Para lo$ i contingenta — tor de ? konlingenter — rur die * Kontingente — Ha nc            Tic .' .looooTwoHC
                                                                                                                   .loooor     —
                For thehe .? quotas
                               quota — l'<-nr la ? contingents — Per i ? contingcnti—Voor          de 3 contingenter! — P<ir.J Oi
                 > contingentes
                       itingentes
           Kstados Unidos
           Do Horencde Stater
           USA
           MIA'
           LISA                                         United States Department ol Agriculture
           r.uts-Unis d'Amérique
           Stati Uniti
           Verenigdc Staten
           Estados Unidos da America
           Cuba
           Cuba
           Kuba
           KoO{$u
           Cuba                                         Ministère de l'agriculture
           Cuba
           Cuba
           Cuba
           Cuba
           Argentina
           Argentina
           Argentinien
             .       .                                   Direciôn Nacional de Production y Comercializaciôn dc la Sccrctana
             . °                                         de Agricultura, Ganadcria v Pescia
           Argentine                                           °
           Argentina
           Argentinié
           Argentina                                                                            ,
           Colombia
           Co IombI a
           Kolumblen
           KoXopBta
           Colomb1 a                           Corporaclôn Colombia Internaclonal
           Colombia
           Colombie
           Colombia
           Colombia
                  Onicamente para los hibndos de agrtos conocidos por el nombre de «Minneolas» — udelukkende til
                 krydsninger af citrusfrugter, bencevnt » Minneolas « — Nur fur Kreuzungen von Zitrusfruchten.             bekannt
                 unter dem Namen ..Minneolas" — pôva yia xa vfiçiàia eozFQiàoeiôajv yvwoxâ ftc xnv ôvouaoia
                  «Minneolas» — Only for citrus fruit known as 'Minneolas' — Uniquement pour les hybrides d'agrumes
                 connus sous le nom de -Minneolas» — Solo per ibridi d'agrumt conosciutt sotto il nome di « Minneolas *
                 — Uitsluitend voor krmsingen van cttrusvruchten die bekend staan als „mtnneola's"— Somentc para os
                 citrinos hibridos conheados pelo nome de «Minneolas*
            Israel
            Israel
            Israel
             loounX                                      . . .      , .     .      ,^             , r,.   n
            i .                                          Ministry of Agriculture, Department ol Plant Protection and Inspec-
                                                         ,,on
            Israel
            Isracle
            Israël
            Israel
            Chypre
           Cypcrn
           Zypern                                                                                                ,
           £.,'                                          Ministry of Commerce and Industry
            ,-L                                          Produce Inspection Service
           Cipro
           Cyprus
           Chipre
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE I I I
Liste des contingenta t a r i f a i r e s communautaires pour dos f I lots de merlus congelés(»)
 Numéro    Code NC - Sub-            Désignation des marchand!««a               Period*                   Vo1un« du              Taux du
 d'ordre            d i v i s i on                     (o)                   cont ingenta1ro              cont ingent              droit
                      TARIC                                                                                                      (en X)
 09.0037   ex 0304 20 57-32        Filets de merlus (Merluccius spp . ) . du 1er juillet                     5 000                     10
                            •34    présentés sous forme de plaques          au 31 décembre                   tonnes
                            •36    industrielles, avec arêtes
                            •38    (•standard*), congelés
Liste des contingents t a r i f a i r e s communautaires pour des traitements de c e r t a i n s p r o d u i t s t e x t i l e s en t r a f i c de
perfectionnement passif de la Communauté.
 Numéro    Code NC et                Désignation des marchandises               Périodo                   Volume dû              Taux du
 d'ordre   subdivision                                 (o)                   cont ingentai re             cont ingent              droi t
                TARIC                                                                                                            (en X)
 09.2501                           Marchandises issues des traitements du 1er septembre 1 870 000 écus
                                   de perfectionnement prévus dans           au 31 août de              de valeur
                                   l'arrangement avec ia Suisse sur le I'année suivante                   ajoutée
                                   trafic de perfectionnement, dans le
                                   secteur textile, repris ci—après:
                                   a) les traitements de perfectionne-
                                       ments des tissus des chapitres 50
                                       d 55 et du code NC 5809 00 00
                                   b) le tordage ou mou linage, le re-
                                       tordage, le câblage et la texturi-
                                       sation (même combinés avec d'autres
                                       traitements de perfectionnement)
                                       des fils des chapitres 50 a 55 et
                                       du code NC 5605 00 00
                                   c) les traitements de perfectionne—
                                       ment des produits relevant des
                                       positions ou sous-positions sui-
                                       vantes de la nomenclature combinée
              5606 00              Fils guipés, lames et formes simi-
                                    laires des n*5404 ou 5405 guipées,
                                   autres que ceux du n*5605 et autres
                                   que les fils de crins guipés; fils
                                   de chenille; fils dits "de chaînette"
                                   — autres:
              5606 00 91                  F i l s guipés
              5606 00 99           — — autres
               5801                Velours et peluches tissés et tissus
                                    de chenille, autres que les articles
                                    du n* 5806:
   (•)
                  (1)         JO n- L 388 du 31.12.1992. p. 1
                  (2)         JO n* L 172 du 15.07.1993. p. 1
 ---pagebreak---                                             ANNEXE III (continuation)
Numéro  Code NC - Sub-      Désignation des marchandises              Période         Volume du     Taux du
d'ordre          division                 (a)                      contingentaire      contingent     droit
                  TARIC                                                                             (en X)
            580T 10 00       de laine ou de poils fins
                           — de coton:
            5801 22 00       — Velours et peluches par la trame
                                coupés, côtelés
            5801 23 00       - autres velours et peluches par
                                la trame
            5801 24 00     — - Velours et peluches par la
                                chaîne, épingles
            5801 25 00         Velours et peluches par la
                                chaîne, coupés
            5801 26 00          Tissus de chenille
                           — de fibres synthétiques ou artifi-
                             cielles:
            5801 32 00         Velours et peluches par la trame
                                coupés, côtelés
            5801 33 00          autres velours et peluches par
                                la trame    «
            5801 34 00          Velours et peluches par la
                                chaîne, épingles
            5801 35 00          Velours et peluches par la
                                chaîne, coupés
            5801 36 00          Tissus de chenille
            5801 90        — d'autres matières textiles:
            5801 90 10          de lin
            5801 90 90          autres
            5802           Tissus bouclés du genre éponge,
                           autres que les articles du n'5806;
                           surfaces textiles touffêtées, autres
                           que les produits du n* 5703
            5804           Tulles, tulles-bobinots et tissus â
                           mailles nouées; dentelles en pièces,
                           en bandes ou en motifs
            5806           Rubanerie autre que les articles du
                           n* 5807; rubans sans trame, en fils
                           ou fibres parailélises et encollés
                           (bol ducs)
            5808           Tresses en pièces; articles de pas-
                           sementerie et articles ornementaux
                           analogues, en pièces, sans broderie,
                           autres que ceux en bonneterie;
                           glands, floches, olives, noix, pom-
                           pons et articles similaires
            6001           Velours, peluches (y compris les
                           étoffes dites "â longs poils") et
                           étoffes bouclées, en bonneterie
            6002           Autres étoffes de bonneterie
        La désignation des marchandises couvertes par cette annexe est celle figurant dans la nomenclature
        combinée (JO n* L      du              )   Pour les marchandises ayant un code Tarie, la description de la
        nomenclature combinée est complétée par la description des marchandises reprises d la colonne (4).
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE IV
                                                             Part ie A
Liste de contingents tarifaires communautaires pour certains produits faits à la main:
  Numéro   Code NC - Sub-
                              Désignation des marchandises                                                          Période
  d'ordre            dlvision
                                                  (o)                                                            cont ingentai re
                      TARIC
                      (•)
 D9.0105     ex 4202           Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes dc toilette et les malictus 1.01 au 31.12
                               porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour iiimcllcv
                               appareils photographiques, caméras, instruments dc musique ou armes et
                               contenants similaires; sacs de voyage, trousses de toilette, sacs à dos. sacs a
                               main, sacs à provisions, portefeuilles, porte-monnaie, porte<artcs, etuis a
                               cigarettes, blagues à tabac, trousses à outils, sacs pour articles de \p<>n.
                               boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à poudre, éenns pour orfèvrerie ci
                               contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières
                               plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, mi
                               recouverts, en totalité ou en majeure partie, de ces mêmes matières:
                4202 11 10     Mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires
                4202 11 90
                4202 12 91     Mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires
                4202 12 99     autres
                4202 19 90     en autres matières
                4202 21 00     à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni
                4202 22 90     en matières textiles
                4202 31 00      à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir venu
                4202 32 90     en matières textiles
                4202 39 00
                4202 91 10      Sacs de voyage, trousses dc toilette, sacs à dos et sacs pour articles Je
                                sport
                 4202 91 80
                 4202 92 91     Sacs de voyage, trousses de toilette, sacs à dos et sacs pour articles di-
                                sport
                 4202 92 98     autres
              ex 4202 99 00     pour instruments de musique
              ex 4203            Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitue
                 4203 30 00      Ceintures, ceinturons et baudriers
                 4203 40 00      autres accessoires du vêtement
                 4419 00 90      Articles en bois pour la table ou la cuisine
              ex 4420            Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, éenns et étuis pour biioutitu
                                 ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois; statuettes et autres obiets
                                 d'ornement, en bois; articles d'ameublement en bois ne relevant pas du
                                 chapitre 94 :
                  4420 10 11     Statuettes et autres ob|ets d'ornement, en bois
                  4420 10 15L
                  4420 90 91
                  4420 90 99
          (*)      Pour codes TARIC voir annexe IV (suite 9)
 ---pagebreak---                                                                     'tH-
                                                         ANNEXE IV (suite 1)
Liste de contingents tarifaires communautaires pour certains produits faits à la main:
 Numéro   Code NC - Sub-        Désignation des marchandises                                                        Période
 d'ordre             division                      (o)                                                           cont ingentaire
                      TARIC
 09.0105       ex 4818           Papier hygiénique, mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie-mams,            1.01 au 31 12
                                 nappes, serviettes dc table, couches pour bébés, serviettes et tampons
                                 hygiéniques, draps dc lit et articles similaires à usages domestiques, de
                                 toilette, hygiéniques ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement,
                                 en pâte à papier, papier, ouate dc cellulose ou nappes dc fibres dc
                                 cellulose:
                   4818 20 10    Mouchoirs et serviettes à démaquiller
                   48182091      en rouleaux
                   4818 20 99    autres
                   4818 30 00    Nappes et serviettes de table
                   4818 50 00    Vêtements et accessoires du vêtement
                   4818 90 10    Articles à usage chirurgical, médical ou hygiénique non conditionnés pour
                                 la vente au détail
                   4818 90 90
               ex 4819            Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate
                                  de cellulose ou nappes de fibres dc cellulose; cartonnages dc bureau, dc
                                  magasin ou similaires:
                   4819 30 00     Sacs d'une largeur à la base dc 40 cm ou plus
                ex 4823           Autres papiers, canons, ouate dc cellulose et nappes de fibres de cellulose
                                  découpés à format; autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate
                                  de cellulose ou nappes de fibres de cellulose:
                   4823 60 10     Plateaux, plats et assiettes
                   4823 60 90     autres
                    4823 70 90    autres
                    4823 90 90    autres
                ex 5208           Tissus dc coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids
                ex 5208 51 00 à    n'excédant pas 200 g/m2:
                ex 5208 59 00
                                   — imprimés à la main selon le procédé - batik -
                ex 5209            Tissus dc coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids
                ex 5209 51 00 à   excédant 200 g/m2 :
                ex 5209 59 00
                                   — imprimés à la main selon le procédé - batik »
                ex 5212            Autres tissus dc coton:
                 ex 5212 15 10     — imprimés à la main, selon le procédé « batik -
                 ex 5212 15 90             i
                 ex 5212 25 10               »
                 ex 5212 25 90
                 ex 5701           Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confection
                    5701 10 10     contenant en poids plus de 10 % au total de soie ou de bourre o\c soie
                                   (schappe)
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE IV ( s u i t e   2)
iste do contingents t a r i f a i r e s communautaires pour c e r t a i n s produits f a i t s a la m a i n :
         Code NC - Sub-              Désignation des marchandises                                                         Période
                      divislon                          (o)                                                            cont ingentai re
                       TARIC
                5701 90 10             de soie, de bourre dc soie (schappc), de fibres synthétiques, de filés ou fils  1.01 au 31.12
                                       du n° 5605 ou en matières textiles avec des fils dc métal incorporés
                5701 90 90             d'autres matières textiles
            ex 5704                    Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetes ni floqués, même
                                       confectionnés :
                5704 90 00
            ex 5705 00                 Autres tapis cr revêtements de sol en matières textiles, même confection
                                       nés:
                5705 00 10             de laine ou dc poils, fins
                5705 00 39             autres
                5705 00 90             d'autres matières textiles
                5810                   Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
                5810 10 10 à
                5810 99 90
            ex6l01                     Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en
                                       bonneterie, pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du
                                       n°6l03:
                  *»'
            ex 6101 10 10              Manteaux, cabans, capes et articles similaires:
                                        — Ponchos en poils fins
             ex 6102                    Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en
                                        bonneterie pour femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du
                                        n°6l04:
             ex 6102 10 10              Manteaux, cabans, capes et articles similaires:
                                        — Ponchos en poils fins
             ex 6110                    Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les
                                        sous-pulls, en bonneterie:
                                        de poils fins:
             ex61t0 1035                — Chandails, pull-overs (avec ou sans manches)
             ex 6110 10 38
                                        de poils fins:
             ex 6110 10 95              — Chandails, pull-overs (avec ou sans manches)
             ex 6110 10 98
             ex 6201                    Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour
                                        hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du n" 6203 :
                                        de laine ou de poils fins:
              ex 6201 11 00
                                        — Ponchos
                                        dc coton
              ex 6201 92 00
                                        — (')
                                        d'autres matières textiles:
              ex 6201 99 00
                                        —    (M
          C) Vêtements imprimes à la main selon le procède -batik -.
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE IV (suite 3)
Liste de contingents tarifaires communautaires pour certains produits faits à la main:
 Numéro      Code NC - Sub-              Désignation des marchandises                                                          Période
 d'ordre                division                              (G)                                                           contIngentalre
                          TARIC
 09.0105         ex 6202                   Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour          1.01 ou 31.12
                                          femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du n° 6204 :
                 ex 6202 11 00            de laine ou dc poils fins:
                                          -     Ponchos et capes en laine
                                           -    Ponchos en poils fins
                 ex 6202 92 00            dc coton:
                                           -    <•)
                 ex 6202 99 00            d'autres matières textiles:
                                           -    (')
                 ex 6204                   Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, lupes-culottes, panta
                                           Ions, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour
                                           femmes ou fillettes:
                 ex 6204 12 00             de coton:
                                           -    C)
                 ex 6204 22 80             autres :
                                           -    C)
                 exj6204 29 90             autres :
                                           -     C)
                 ex 6204 32 90             autres:
                                           -     C)
                 ex 6204 39 90              autres:
                                            -   C)
                 ex 6204 42 00              de coton:
                                            -    Hi-
                 ex 6204 44 00              de fibres artificielles:
                                            -    {•)
                 ex 6204 49 90              autres:
                                            -    C)
                 ex 6204 51 00              de laine ou de poils fins:
                                            -   Jupes, jupes-culottes et leurs coupes, en laine
                 ex 6204 52 00              de coton :
                                             -   (»)
                  ex 6204 53 00              dc fibres synthétiques:
                                             -   Ci
                 ex 6204 59 10               dc fibres artificielles:
                 ex 6204 59 90               autres:
                                             -    C)
    (•) Vêtements imprimés à ta main selon le procédé -batik-
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE IV ( s u i t e 4)
Liste de contingents t a r i f a i r e s communautaires pour certains produits f a i t s a la main:
 Numéro   Code NC - Sub-              Désignation des marchandises                                                Période
                      division                            (a)                                                  contIngenta!re
 d'ordre
                       TARIC
                ex 6204 62 31          en tissus dits «denim -:
 09.0105                                                                                                       1.01 au 31.12
                                       -     (M
                ex 6204 62 33          en velours et peluches par la trame, coupés, côtelés :
                                       -    (M
                ex 6204 62 39          autres :
                                       -    (M
                ex 6204 62 59          autres:
                                       -      V)
               ex 6204 62 90           autres :           '
                                       -     C)
               ex 6204 63 18           autres :
                                       -     C)
               ex 6204 63 39           autres :
                                       -      (')
               ex 6204 63 90           autres :
                                       -    (M
               ex 6204 69 18           autres:
                                       -     (M
              ex 6204 69 39            autres:
                                       -      C)
              ex 6204 69 50            autres :
                                       -     (M
              ex 6204 69 90            autres :
                                        -      (')
              ex 6205                   Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets;
              ex 6205 20 00             de coton:
                                        -     (M
              ex 6205 90 10             de lin ou dc ramie:
                                        -      O
             ex 6206                    Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou
                                        fillettes:
             ex 6206 30 00              de coton:
             ex 6206 90 10              de lin ou de ramie
      (M Vêtements imprimés à la main selon le procède -bank
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE IV (suite 5)
Liste de contingents tarifaires communautaires pour certains produits faits à la main:
 Numéro   Code NC - S u b -            Désignation des marchandises                                                   Période
 d'ordre              dlvision                             (a)                                                     contingentai re
                        TARIC
             ex 6207                     Gilets dc corps, slips, caleçons, chemises dc nuit, pyjamas, peignoirs dc
 09.0105                                 bain, robes dc chambre et articles similaires, pour hommes ou garçon-     1.01 au 31.12
                                         nets:                                        '
             ex 6207 91                  de coton :
                 6207 91 90              autres:
                                         -    (')
              ex 6207 99 00              d'autres matières textiles:
                                         -    (')
              ex 6208                    Gilets dc corps et chemises dc |Our, combinaisons ou fonds dc robes,
                                         jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain,
                                         robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes:
              ex 6208 91                 Déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires:
              ex 6208 91 19              autres:
                                         -    C)
              ex 6208 99 00              d'autres matières textiles:
                                         -    C)
              ex 6213                    Mouchoirs et pochettes:
                  6213 20 00             de coton
                  6214                   Châles, écharpes, foulards, cache-nez, mantilles, voiles et voilettes, et
                  6214 10 00 à           articles similaires
                  6214 90 90
                  6215                   Cravates, noeuds papillons et foulards cravates
                  6215 10 00 à
                  6215 90 00
               ex 6217                   Autres accessoires confectionnés du vêtement; parries de vêtements ou
                                         d'accessoires du vêtement, autres que celles du n" 6212:
                  6217 10 00             Accessoires
               ex 6301                   Couvertures :
                  630120 91              entièrement de laine ou de poils fins
                  6301 20 99             autres
                  6301 30 90             autres
                  630140 90              autres
                   630190 90             autres
               ex 6302                   Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine:
                                         de coton :
               ex 6302 21 00             -     (2)
                                         mélangé avec du lin:
                ex 6302 51 10
                                         -     M
                                         autre
                ex 6302 51 90
                                              (2) y
                ex 6302 91 10            mélange avec du lin :
           (') Vêtements imprimés à la main selon le procédé « batik».
           (2) Articles en tissus de coton imprimés à la main selon le procédé « batik •
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE IV ( s u i t e 6)
List*, de c o n t i n g e n t s t a r i f a i r e s communautaires pour c e r t a i n s p r o d u i t s f a i t s à la main:
 Numéro     Code NC - Sub-                     Désignation des marchandises                                                          Pé r i ode
 d'ordre                    dlvlsion                               (a)                                                            cont ingentai re
                              TARIC
 09.0105           ex 6302 91 90                   autre :                                                                        1.01 au 31.12
                                                   -   C)
                   ex 6303                         Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonnières et tours dc ht:
                   ex 6303 91 00                   de coton :
                                                   -   C)
                   ex 6303 99 90                   autres:
                                                   -   doubles rideaux en laine
                   ex 6304                         Autres articles d'ameublement, à l'exclusion de ceux du n° 9404:
                   ex 6304 19 10                   de coton :
                                                   -   C)
                    ex 6304 92 00                  autres qu'en bonneterie, dc coton
                                                   -    0)
                    ex 6307                        Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements:
                        6307 10 90                 autres
                    * 6307 90 99                   autres
                    ex 6406                        Parties de chaussures; semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles
                                                   similaires amovibles; guêtres, ïambières et articles similaires, et leurs par
                                                   des:
                        6406 10 11                 Dessus
                        6406 10 19                 Parties de dessus
                        6406 10 90                 en autres matières
                        6406 20 10                 en caoutchouc
                        6406 20 90                 en matière plastique
                        6406 91 00                 en bois
                        6406 99 30                 Assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières
                                                   ou à d'autres parties inférieures et dépourvus de semelles extérieures
                        6406 99 50                 Semelles intérieures et autres accessoires amovibles
                        6406 99 60                 Semelles extérieures dc cuir naturel ou reconstitué      +
                        6406 99 80                 autres
                                                   Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l'aide dc
                    ex 6505                        dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces (mais non en
                                                   bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même
                                                   garnis:
                                                - — Béifets, bonnets, calottes, fez, chéchias et coiffures similaires
                 ex6505 90 10
                                                           en bonneterie foulée ou feutrée:
                                                 - Bérets en laine
              C) Articles en tissus de coton imprimés à la main selon le procédé -batik'
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE IV (suite 7)
Liste de contingents tarifaires communautaires pour certains produits faits à la main:
 Numéro   Code NC - Sub-     Désignation des marchandises                                                         Période
 d'ordre            dlvision                      (a)                                                          contingentai re
                     TARIC
 09.0105        6602 00 00     Cannes, cannes-siéges, fouets, cravaches et articles similaires                 1.01 au 31.12
             ex 6802           Pierres dc taille ou dc construction (autres que l'ardoise) travaillées et
                               ouvrages en ces pierres à l'exclusion dc ceux du n" 6801; cubes, dés ci
                               articles similaires pour mosaïques, en pierres naturelles (y compris l'ar
                               doisc), même sur support; granulés, éclats et poudres dc pierres naturelles
                               (y compris l'ardoise), colorés artificiellement:
            ex 6802 91         Marbre, travertin et albâtre.
             ex 6802 91 90     autres:
                               — sculptés
            ex 6802 92         Autres pierres calcaires:
            ex 6802 92 90      autres:
                               — sculptées
            ex 6802 93 90      Granit:
                               — sculpté
            ex 6802 99 90      autres:
                               — sculptées
                7418            Articles dc ménage ou d'économie domestique, d'hygiène ou dc toilette, et
                  y             leurs parties, en cuivre; éponges, torchons, gants et articles similaires pour
                                le récurage, le polissage ou usages analogues, en cuivre
                7419            Autres ouvrages en cuivre
            ex 8308             Fermoirs, montures-fermoirs, boucles, boucles-fermoirs, agrafes, crochets,
                                oeillets et articles similaires, en métaux communs, pour vêtements, chaus
                                sures, bâches, maroquinerie, ou pour toutes confections ou équipements;
                                rivets tubulaires ou à tige fendue, en métaux communs; perles et paillettes
                                découpées, en métaux communs:
            ex 8308 90 00       autres, y compris les parties:
                                 — Perles et paillettes découpées, en métaux communs
            ex 9113              Bracelets de montres et leurs parties:
               9113 90 10       en cuir naturel, artificiel ou reconstitué
            ex 9113 90 90        autres:
                                 — en tissus
               9403              Autres meubles et leurs parties
            ex 9405              Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non
                                 dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses,
                                 plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source
                                 d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises
                                 ailleurs:*
               9405 10 91        des types utilisés pour lampes et tubes à incandescence
               9405 10 99        autres
               9405 20 99        autres
               9405 40 99        autres
               9405 50 00        Appareils d'éclairage non électriques
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE IV (suite 8)
 Liste de contingents tarifaires communautaires pour certains produits faits à la main:
  Numéro    Code NC - Sub-     Désignation des marchandises                                                       Période
  d'ordre            division                      (a)                                                         contingentai re
                      TARIC
  09.0105         9405 60 99    en autres matières                                                             1.01 ou 31.12
                  9405 99 90    autres
               ex 9502          Poupées représentant uniquement l'être humain:
               cx9S02 10 10     en matière plastique:
                                — Poupées décoratives habillées d'une manière folklorique caractéristique
                                    du pays d'origine
                                en autres matières:
               ex 9502 10 90
                                — Poupées décoratives habillées d'une manière folklorique caractéristique
                                    du pays d'origine
                                                *
                                Autres jouets, modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement,
               ex 9503
                                animés ou non; puzzles de tout genre:
                                en bois
                  9503 30 10
                                en bois
                  9503 49 10
                                Instruments et appareils de musique-jouets:
               ex 9503 50 00
                                — en bois
                                en bois
                  9503 60 10
                                Armcs-|Ouets:
             '  ex 9503 90 10
                                 — en bois
                                en autres matières:
               ex 9503 90 99
                                — en bois
                                Ivoire, os, écaille de tortue, corne, bois d'animaux, nacre et autres matières
               ex 9601
                                animales à tailler, travaillés, et ouvrages en ces matières (y compris les
                                ouvrages obtenus par moulage):
                                Ivoire travaillé et ouvrages en ivoire
                  9601 10 00
                  9601 90 90
                                Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces
                  9602 00 00
                                matières; ouvrages moulés ou taillés en cire, en paraffine, en stéarine, en
                                gommes ou résines naturelles, en pâtes à modeler, et autres ouvrages
                                moulés ou taillés, non dénommés ni compris ailleurs; gélatine non durcie
                                travaillée, autre que celle du n° 3503, et ouvrages en gélatine non durcie
a)        La désignation de* marchandises couvertes par cette annexe est celle figurant dans la nomenclature
          combinée (JO n* L      du                    )     Pour tes marchandises ayont un code Tarie, la description de la
          nomenclature combinée est;complétée par la description des marchandises reprises à la colonne (4).
 ---pagebreak---                                         ANNEXE IV (suite 9)
     ANEXO IV — BILAG IV — ANHANG IV - flAPAPTHMA IV — ANNEX IV        ANNEXE IV — ALLEGATO IV —
                                        BIJLAGE IV — ANEXO IV
   Numéro de ordcn   Côdigo NC      Côdigo Tarie      Numéro dc ordcn    Côdigo NC      Côdigo Tarie
     Lebcnummer        KN-kode       Taric-kodc         (.obenummer       KN-kodc        Tarie-kode
   Laufende Nummer     KN-Codc       Tarie-Code      Laufende Nummer      KN-Codc        Ta rie-Code
    AùÇwv açtOuôç    Kwôixôç £ 0    Ktuôixoç Tarie     AûÇwv apiOiiôç.   Kwôtxôç 10     KOJOIKÔ; Tarie
       Order N o       CN code       Tarie code           Order No        CN code        Tarie code
    Numéro d'ordre    Code NC        Code Tarie        Numéro d'ordre     Code NC        Code Tarie
   Numéro d'ordinc   Codice NC      Codice Tarie      Numéro d'ordinc    Codice NC      Codice Tarie
     Volgnummer        GN-codc       Tarie-code         Volgnummer        GN-code        Tarie-code
   Numéro de ordcm   Côdigo NC      Côdigo Tarie     Numéro de ordem     Côdigo NC      Côdigo Tarie
09.0105             4202 11 10         *  10          09.0105             5212 15 90          • 11
                    4202 11 90         *  10                                                  • 91
                    4202 12 91         *  10                              5212 25 10         • 11
                    4202 12 99         *  10                                                 • 91
                    4202 19 90         '  10                              5212 25 90         • 11
                    4202 2100          *  10                                                 •91
                    4202 22 90         *  10                              5701 10 10         • 10
                    4202 3100          *  10                              5701 90 10         • 10
                    4202 32 90         '  10                              5701 90 90         • 10
                    4202 39 00         *  10
                    4202 91 10         *  10                              5704 90 00         • 10
                    4202 91 80         *  10
                    4202 92 91         *  10                              5705 00 10         • 10
                    4202 92 98         *  10                              5705 00 39         • 10
                    4202 99 00         *  10                              5705 00 90         ' 11
                                                                                             • 31
                                                                                             •91
                    4203 30 00         * 10
                    4203 40 00         ' 10                               5810 10 10         •   10
                                                                          5810 10 90         •   10
                    4419 00 90         * 10                               5810 91 10         •   10
                                                                          5810 91 90         '   10
                                                                          5810 92 10         •   10
                    4420 10 11         *  10                              5810 92 90         •   10
                    4420 10 19         *  10                              5810 99 10         •   10
                    4420 90 91         *  10                              5810 99 90         •   10
                    4420 90 99         *  10
                                                                          6101 10 10         • 10
                    4818 20 10         *  10                              6102 10 10         MO
                    4818 20 91         *  10                              6110 10 35         •   10
                    4818 20 99         *  10                              6110 1038          •   10
                    4818 30 00         *  10                              6110 10 95         •   10
                    4818 50 00         *  10                              6110 1098          •  10
                    4818 90 10         *  10
                    4818 90 90         *  10                              6201 11 00         • 10
                                                                          6201 92 00         • 10
                    4819 30 00         * 10                               6201 99 00         ' 10
                                                                          6202 11 00         ' 10
                    4823 60 10         * 10                                                  •20
                    4823 60 90         * 10
                    4823 70 90         * 10                               6202 92 00         • 10
                    4823 90 90         •20                                6202 99 00         • 10
                                                                          6204 12 00         • 10
                    5208 5100          * 11                               6204 22 80         • 10
                                       •91                                6204 29 90         • 10
                                                                          6204 32 90         • 10
                    5208 52 10         * 11                               6204 39 90         • 10
                                       •91                                6204 42 00         • 10
                    5208 52 90         * 11                               6204 44 00         • 10
                                       •91                                6204 49 90         • 10
                    5208 53 00         * 11                               6204 5100          ' 11
                                       •91                                6204 52 00         • 10
                    5208 59 00         * 11                               6204 53 00         • 10
                                       •91                                6204 59 10         • 10
                                                                          6204 59 90         • 10
                                                                          6204 62 31         • 10
                    « 0 9 5100         * 11                               6204 62 33
                                       •91                                                   • 10
                                                                          6204 62 39         • 10
                    5209 52 00 »       * 11                               6204 62 59
                                       •91                                                   • 10
                                                                          6204 62 90         • 10
                    5209 59 00 *       * 11                               6204 63 18
                                       •91                                6204 63 39         • 10
                                                                          6204 63 90         • 10
                                                                          6204 69 18         • 10
                    5212 15 10         * 11                                                  • 10
                                       •91                                6204 69 39         •T0
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    N u m é r o dc ordcn          Côdigo N C   Côdigo Tanc   Numéro dc ordcn
       Lobenummcr                  KN-kode                                        Côdigo NC    (.ndigo Tarie
                                                 Taric-kode    Lobenummcr
   Laufendc Nummer                 KN-Codc                                          KN-kode      f'anc-kode
                                                Tarie-Code  Laufendc Nummer
     AOÇiuv apiOuôç,              Kwôixôç 1 0                                       KNCodc       T.irie Code
                                              Kwoixôç Tarie   AûÇiov apiOuôç,
        Order N o                  CNcode                                         Ku>6ixôç I O Kotftixoç Tarie
                                                Tarie code      Order N o
    N u m é r o d'ordre            Code N C                                         C N code     r.inc eode
                                                Code Tarie   Numéro d'ordre
    N u m é r o d'ordinc          Codice N C                                       Code N C
                                              Codice Tarie                                      C <KJC T j n c
       Volgnummcr                                            Numéro d'ordinc      Codice N C
                                   GN-codc      Ta rie-code                                    Co<J«.e Tjrie
   N u m é r o dc ordem                                        Volgnummcr          GN-codc
                                  Côdigo N C  Côdigo Tarie                                      Tjru. -code
                                                            Numéro dc ordem       Côdigo NC    Côdigo Tanc
09.0105                         6204 69 50        * 10      09.0105
                                6204 69 90                                         6406 99 50           10
                                                  * 10                             6406 99 60           10
                                6205 20 00                                         6406 99 80           10
                                                  * 10                             6406 99 90
                                6205 90 10        • 10                                                 10
                               6206 30 00                                        6505 90 10            10
                                                 • 10
                               6206 90 10        • 10
                                                                                  6602 00 00         • 10
                               6207 9190         * 10
                               6207 99 00                                         6802 91 90        • 10
                                                 • 10
                                                                                  6802 92 90        ' 10
                                                                                  6802 93 90        • 10
                               6208 91 19                                         6802 99 90        • 10
                                                • 10
                              6208 99 00
                                                • 10                              7418 10 00        • 10
                              6213 20 00                                          7418 20 00        • 10
                                                • 10
                              6214 10 00                                         7419 1000         • 10
                              6214 20 00                                         741991 00         • 10
                                               • 10
                              621430 00                                          7419 99 00        • 10
                              6214 40 00       • 10
                              6214 90 10       • 10
                                               • 10                              8308 90 00        • 10
                              6214 90 90
                                               • 10
                                               • 11                              9113 90 10        • 10
                                               • 19                              9113 90 90       • Il
                             6215 10 00        • 10
                             6215 20 00        • 10                             9403 30 11
                             6215 90 00                                                           ' 10
                                               • 10                             9403 30 19        • 10
                                                                                9403 30 91        • 10
                             6217 10 00       • 10                              9403 30 99        • 10
                                                                                9403 40 10        • 10
                             6303 20 91                                         9403 40 90        ' 10
                                              • 10                              9403 50 00
                             6301 20 99       • 10                                               • 10
                             6301 30 90                                         9403 60 10       • 10
                                              • 10                              9403 60 30
                             6301 40 90       •91                                                • 10
                             6301 90 90                                         9403 60 90
                                              •21                               9403 80 00       • 10
                                              • 29                              9403 90 30       • 10
                                                                               9403 90 90        • 10
                            6302 2100         • 10                                               • 10
                            6302 51 10        ' 10
                            6302 5190         • 10                             9405 10 91        ' 10
                            6302 91 10        • 10                             9405 10 99        ' 10
                            6302 9190         • 10                             9405 20 99        ' 10
                                                                               9405 40 99        1
                                                                                                    10
                            6303 9100                                          9405 50 00        ' 10
                                              ' 91                             9405 60 99
                            6303 99 90        ' 31                                                  10
                                                                               9405 99 90           10
                            6304 19 10        ' 10
                            6304 92 00                                         9502 10 10          10
                                              ' 10                            9502 10 90           10.
                           6307 10 90           10
                           6307 90 99          91                             9503 30 10           10
                                                                              9503 49 10           10
                                                                              9503 50 00           II
                           6406 10 11          10                             9503 60 10
                         k 640610 19           10                                                  10
                                                                              9503 90 10           10
                          ^ 4 0 6 10 90        10
                           6406 20 10                                         9503 90 99          10
                                               10
                           6406 20 90;         10
                           6406 91 00                                         9601 10 00          10
                                               10
                           6406 99 30 *        10
                                                                              9602 00 00
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                                                                            ANNEXE IV
                                                                             Partie B
Liste des contingents tarifaires communautaires pour certains tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à
main.
  Numéro     Code NC e t               Désignation des marchandises                                     Période           Volume du    Taux du
 d'ordre     subdivision                                    (a)                                     contingentaire        contingent     droit
                   TARIC                                                                                                               (en %)
                   (•)
                 ex 5007             Tissus de soie ou de déchets de soie:                              1.01 au 3 1 . 1 2
                                     — tissés sur métiers à main
  09.0101 <                                                                                                                > 2 316 000
                    5803             Tissus .i point de ga/.e, autres que les articles du n° 5806:
                 ex 5803 90 10— — de soie ou de déchets de soie:
                                                 tisses sur metiers a main
                  ex 5208                         Tissus de coton, contenant au moine
                                                  85% en poids de coton, d'un poids
                                                  n'exédant pas 200g/m2
                  •x 5208 51 00 d                —      tissés sur métiers à main
                  ex 5208 59 00
                   ex 5209                         Tissus de coton, contenant au moine
                                                   85% en poide de coton, d'un poids
                                                   exédant 200 g/m2                      v
                   ex 5209 51 00 à                       Hissés sur métiers à main
                   ex 5209 59 00
                ex 5210              Tissus dc coton, contenant moins de 85 % en poids de coton,
                                     mélanges principalement ou uniquement avec des ft&rcs synthé-
                                     tiques ou artificielles, d'un poids n'excédant pas 200 g/m 2 :
                                      — tisses sur metiers a main
                ex 5211               Tissus dc coton, contenant moins de 85 % en poids dc coton,
                                      mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthé-
                                      tiques ou artificielles, d'un poids excédant 200 g/m 2 :
                                      — tisses sur metiers a main
 09.0103        ex 5212               Autres tissus de coton:                                                               2 069 000
                                      — tissés sur métiers à main
                    5801              Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les
                                      articles du n° 5806:
                                       — de coton:
                ex 5801 21 00                  Velours et peluches par la trame, non coupés:
                                               — tissés sur métiers à main
                ex 5801 22 00                  Velours et peluches par la trame, non coupes, côtelés:
                                       —           tissés sur métiers à main
                ex 5801 23 00                  autres velours et peluches par la trame:
                                       — — — tissés sur métiers à main
                ex 5801 24 00                  Velours et peluches par la chaîne, épingles:
                                       — — — tissés sur métiers à main
                ex 5801 25 00 — — Velours et peluches par la chaîne, coupés:
                                       — — — tissés sur métiers à main
                ex 5801 26 00                  Tissus de chenille:
                                        — — — tissés sur métiers à main
                    5803                Tissus à point de gaze, autres que les articles du n° 5806:
                ex 5803 10 00           — de coton:                                            •      m
                                        — — tissés sur métiers à main
 (*)      Pour codes TARIC voir pages suivantes (suite 1)
 a)         L
              L f f " i 9 n / t , 0 ° ***" m a r c n a n d , M « couvertee par cette annexe est celle figurant dans la nomenclature
            combinée (JO n» L                     du                    )    Pour les marchandises ayant un code Tarie, la description de la
            nomenclature combinée est complétée par la description dee marchandises reprise* à la colonne (4).
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                                          CodoiTARIC - Ann«x IV B ( s u i t e       1)
                                                   Part le B
     ANEXO         III — lULAC, III — ANHANG 111 — Ï1APAVTHMA 111 — ANNEX                   111 — ANNEXE       III - All.l(,AT()        III —
                                                        BIJLAGE III — ANEXO III
   Niimcro dc ordcn            Codigo N C          Codigo T a n c      Niimcro dc ordcn           Codigo NC               Codigo Taric
       (.ebenummcr              KN-kodc             Taric-kodc           Lobcnummer                KN-kodc                  I'anc-kodc
   (.aufcnde Nummcr             KN-Codc             Taric-Codc        Laufcndc Nummcr              KN-Codc                  l a n e Code
     Ai)^(uv arn0|i6c,         Kiooixdc, XO        Kwoixoc, Tanc        AU£<DV aQi0u,6c,          Ko>6ixo; £ 0            kiiioiv.o; Tarn
         Order N o              C N code            Taric code             Order N o               C N code..               Tanc code
     Numcro d'ordrc             Code N C            Code Tanc           Numero d'ordrc             Code NC                 Code Taric
    N u m e r o d'ordinc       Cod ice N C         Codicc Taric        N u m e r o d'ordine       Codicc N C              Codicc l a n e
       Volgnummcr               GN-code             Taric -code           Volgnummcr               GN-code                  Line-code
   N u m c r o dc ordem        Codigo N C          Codigo Taric       Numero de ordem             Codigo NC              <Y>digo T a n c
09.0101                      5007 10 00               * 10             09.0103                     5208 5? 00                     * 11
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                             5007 20 11               '  10                                        5208 59 00                     ' 11
                             5007 20 19               *  10                                                                       ' 19
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                                                                                                   5209 49 10                     5
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                             5803 90 10               * 10                                         5209 49 90                    ° 10
                                                                                                   5209 51 00                    * 11
09.0103                                                                                                                          * 19
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                                                      * 10                                         5210 21 90                    " 10
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                                                      * 10                                         5210 29 00                    ' 10
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                                                      * 10                                         5211 1200                     * 10
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                                                      * 10                                         5211 29 00                    ' 10
                              5208 32 93              * 10
                              5208 32 95                                                           5211 31 00                    ' 10
                                                      * 10                                         5211 32 00                     * 10
                              5208 32 99              * 10
                              5208 33 00                                                           5211 39 00                    * 10
                                                      * 10                                         5211 41 00                    !
                                                                                                                                     10
                           .  5208 39 00
                              5208 4100               * 10                                         5211 42 00                     * 10
                              5208 42 00              * 10                                         5211 43 00                    * 10
                              5208 4*00               * 10                                         5211 49 11                     ' 10
                              5208 49 00              * 10                                         5211 49 19                     * 10
                              5208 51 00               * 10                                        521149 90                      * 10
                                                       * 11                                        5211 51 00                     * 10
                                                       * 19                                        5211 52 00                     ' 10
                              5208 52 10              * 11                                         5211 59 00                     * 10
                                                       * 19
                              5208 52 90              * 11                                         5212 11 10                    * 10
                                                      * 19                                         5212 11 90                    * 10
 ---pagebreak---                                 ^"^S~
         Code TARIC - Annex IV B ( s u i t e 2 )
      Numéro de orden    Côdigo NC           Côdigo Tarie
        Lobenummcr        KN-kode             Taric-kodc
     Laufendc Nummer      KN-Code             Taric-Code
       Aûçuiv ctoiOiiôç. Ktoôixôç £0         Kwôixôç Tarie
         Order No         CN code             Tarie code
      Numéro d'ordre      Code NC             Code Taric
      Numéro d'ordinc    Codice NC           Codice Taric
        Volgnummer        GN-code             Taric-code
     Numéro de ordem     Côdigo NC           Côdigo Taric
   09.0103               5212 12 10               • 10
                         5212 12 90                  MO
                         5212 13 10                * 10
                         5212 13 90                M0
                         5212 14 10               • 10
                         5212 14 90                M0
                 é       5212 15 10                Ml
                                                  • 19
                         5212 15 90                 Ml
                                                  * 19
                         5212 2110                  M0
                         5212 21 90                 M0
                         5212 22 10                * 10
                         5212 22 90                » 10
                         5212 23 10                 M0
                         5212 23 90                  M0
                         5212 24 10                * 10
                         5212 24 90                * 10
                         5212 25 10                Ml
                                                  * 19
                         5212 25 90                 Ml
                                                  • 19
                         5801 21 00               * 10
                         5801 22 00               • 10
                         580123 00                 M0
                         5801 24 00               * 10
                         5801 25 00                M0
                         580126 00                 M0
                         5803 10 00                M0
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 ---pagebreak---                                                       ^ s ^
ANEXO IVc-BILAG IVc-ANHANG IVc-flAPAPTHMA IVy-ANNEX IVc-ANNEXE IVc-ALLEGATO IVc-BULAGE IVc- ANEXO IVc
                                 MODELO DE CERTIFICADO DE FABRICACIÔN
                                   MODEL TIL FREMSTILLINCSCERT1FIKAT
                                MUSTER DER HERSTELLUNGSBESCHEIN1GUNG
                                YnoAEinviA nirronoiHTiKHN K A T A I K E Y H I
                                  MODEL CERTIFICATE OF MANUFACTURE
                                  MODÈLE DE CERTIFICAT DE FABRICATION
                              MODELLO Dl CERTIFICATO Dl FABBRICAZIONE
                             MODEL VAN CERTIFICAAT VAN VERVAARDIGING
                                   MODELO DE CERTIFICADO DE FABRICO
                                                                                                      /
 ---pagebreak---                                                                  ~^5
         1 Èxportador (Nombre, direcciôn compléta, pais)              2 Numéro                         00000
                                                                                          CERTIFICADO.
                                                                     RELATIVO A DETERMINADOS PRODUCTOS HECHOS A MANO
         3 Destinatario (Nombre, direcciôn compléta, pais)                               (HANDICRAFTS)
                                                                           expedido para la obtenciôn del beneficio del
                                                                                régimen arancelario preferencial en la
                                                                                        Comunidad Europea
                                                                     4 Pais de fabricaciôn          5 Paiy-de destino
         6 Lugar y fecha de embarque - medio de transporte           7 Datos suplerrientarios
         8 Marcas y numeraciôn - numéro y naturaleza de los bultos -                                9 Cantidad      10 Valor
           OESIGNACIÔN DETALLADA DrJ LAS MERCANCIAS                                                   V)                  FOB i})
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        11 VISADO DE LA AUTORIDAD COMPETENTE
           El abajo firmante certifica que el envio descrito mas arriba contiene exclusivamenie productos
           hechos a mano por la artesania rural del pais indicado en la casilla n° 4
                                                                                                                                  /
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 ---pagebreak---             1 Eksportor (navn, fuldstaendig adresse, land)                  2 Nummer                           00000
                                                                                                     CERTIF1KAT
                                                                            VEDR0RENDE VISSE KUNSTHÂNOV/ERKSPROOUKTER
           3 Modtager (navn. fuldstaendig adresse, land)                                         (HANDICRAFTS)
                                                                                   udstedt med henblik pâ opnaelse af praefe-
                                                                               rencetoldbehandling i Oet Europaeiske Faellesskab
                                                                           4 Fremstillingsland             5 Besjemmelsesland
           6 Sted og dato for indskibning - transportmiddel                7 Supplerende oplysninger
          8 Maerker og numre - Antal kolli og deres art - NGJE BESKRIVELSE AF VARERNE                      9 Maangde (') 10 Vaerdi
                                                                                                                            fob {*)
         11 DEN KOMPETENTE MYNDIOHEDS PÀTEGNING
             Undertegnede erklaerer, at ovenfor beskrevne forsendelse udelukkende indeholder kunsthândvaerksprodukter
             fremstillet af landsbyhàndvaerkere i det land, der er anfort i rubrik nr. 4
  01
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         12 Kompetent myndighed Tnavn. adresse, land)
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                                                                                         (Underskrift)           fStempel)
 ---pagebreak---                                                                       Ct<D~
        1 Ausfûhrer (Name, vollstândige Anschrift. Land)            2 Nummer                          00000
                                                                                         BESCHEINK3UNG
                                                                         FUR BESTIMMTE HANDGEARBEITETE WAREN
        3 Empfânger (Name, vollstândige Anschrift. Land)                                 (HANDICRAFTS)
                                                                             ausgestôllt fur die Zulassung zur zoll-
                                                                               tariflichen Vorzugsregelung in der
                                                                                   Europâischen Gemeinschaft
                                                                   4 Herstellungsland              5 Bestimmungsland
        6 Ort und Datum der Verschiffung - Befôrderungsmittel      7 Zusâtzliche Angaben
        8 Zeichen und Nummern — Anzahl und Art der Packstùcke                                     9 Menge (')      10 Wert
          GENA JE BESCHREI8UNG DER ERZEUGNISSE                                                                        fob (*)
       11 SICHTVERMERK DER ZUSIÀNDIGEN BEHÔRDE
          Der.Unterzeichriénde bescheinigt, dafî die vorstehend bezeichnete Sendung ausschliefîlich in lândlichen Handwerks-
          betrieben des in Feld Nr. 4 angegebenen Landes handgearbeitete Waren enthâlt.
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 2
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 ---pagebreak--- -c^i- ---pagebreak---                                                                        -«t«._
                                                                                                             4
           1 Exporter (Name, full address, country)                    2 Number                          00000
                                                                                              CERTIFICATE
                                                                          IN REGARD TO CERTAIN HANDICRAFT PRODUCTS
           3 Consignee (Name, full address, country)                                        (HANDICRAFTS)
                                                                                 issued with a view to obtaining the
                                                                                    benefit of the preferential tariff
                                                                                regime in the European Community
                                                                      4 Country of manufacture        5 Country of destination
           6 Place and date of shipment - means of transport          7 Supplementary details                    N
           8 Marks and numbers — Number and kind of packages —                                       9 Quantity ( ) 10 FOB
             DETAILED DESCRIPTION OF GOODS                                                                             value (*)
     1
             I
  CO
          11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
  E
  2          I, the undersigned, certify that the consignment described above contains only handicraft products (handicrafts)
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  o          of the cottage industry of the country shown in box No 4
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          12 Competent authority (Name, full address, country)
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                                                                                     (Signature)               (Seal)
6—
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   1 Exportateur (Nom. adresse complète, pays)             2 Numéro                         00000
                                                                                   CERTIFICAT
                                                           CONCERNANT CERTAINS PRODUITS FAITS À LA MAIN
  3 Destinataire (Nom, adresse complète, pays)                                  (HANDICRAFTS)
                                                                  délivré en vue de l'obtention du bénéfice
                                                                   du régime tarifaire préférentiel dans la
                                                                           Communauté européenne
                                                         4 Pays de fabrication           5 Pays de destination
  6 Lieu et date d'embarquement — moyen de transport      7 Données supplémentaires
 8 Marques et numéros — nombre et nature des colis —                                     9 Quantité ()i 10 Valeur
     DÉSIGNATION DETAILLEE DES MARCHANDISES                                                                 fob (• )
11 VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE
    Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement des produits laits à la main par
    l'artisanat rural du pays indiqué dans la case n" 4
12 Autorité compétente (Nom. adresse complète, pays)
                                                                        (Signature!            (Sceau)
 ---pagebreak---                                                                       -un-
        1 Esportatore (nome, indirizzo complete paese)                    2 Numéro                          00000
                                                                                                CERTIFICATO
                                                                              RELATIVO A TALUNI PRODOTTI FATTI A MANO
        3 Destinatario (nome. mdinzzo completo, paese)                                         (HANDICRAFTS)
                                                                                  rilasciato per ottenere il beneficio del
                                                                                    regime tariffario preferenziale nella
                                                                                              Comunità europea
                                                                         4 Paese di fabbricaztpne        5 Paese di-destinazione
        6 Luogo e data d'imbarco - Mezzo di trasporto                    7 Dati supplementari
        8 Marche e numeri - Numéro e natura dei colli — DESIGNAZIONE DETTAGLIATA DELLE MERCI            9 Quantité (') 10 Valore
                                                                                                                             fob (»)
       11 VISTO DELL AUTORITA COMPETENTE
          II sottoscritto certifica che la partita descritta sopra contiene esclusivamente dei prodotti fatti a mano dall'artigianato
          rurale del paese indicato nella casella n. 4.
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    5  12 Autorité compétente (nome, mdirizzo completo, paese)
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                                                                   2 Nummer                         00000
      1 E x p o r t e u r (naam, volledig adres. land)
                                                                                         CERTIFICAAT
                                                                       BETREFFENDE BEPAALDE MET HANDENARBEID
      3 Geadresseerde (naam, volledig adres. land)                                VERKREGEN PROOUKTEN
                                                                                       (HANDICRAFTS)
                                                                  afgeleverd met het cog op het bekomen van de voordelen
                                                                          van het regime der tariefpreferenties in de
                                                                                   Europese Gemeenschap
                                                                  4 Land van vervaardiging       5 Land van bestemming
      6 Plaats en datum van inscheping - vervoermiddel            7 Bijkomende gegevens
       8 Merken en nummers — aantal en soort der colli —                                            Hoeveel-     10 fob-
         NAUWKEURIGE OMSCHRUV1NG VAN Dh" COEDEREN                                                   heid (•)         waarde f?) I
      11 VISUM VAN DE BEVOEGDE AUTORITEIT
         Ik'.ondergetekende. verklaar dat de hierboven omschreven zending uitsluitend produkten bevat welke ten plattelande
         met handenarbeid in de huisindustrie zijn vervaardigd in het land aangeduid in vak nr 4
                                                                                                                             /
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 ---pagebreak---                                                                   ~H&
        1 Exportador (Nome, endereço completo, pais)              2 Numéro                         00000
                                                                                        CERTIFICADO
                                                                     RELATIVO A CERTOS PRODUTOS FEITOS À MÂO
        3 Destinatârio (Nome, endereço completo, pais)
                                                                                       (HANDICRAFTS)
                                                                            emitido tendo em vista a obtençâo
                                                                       do benefi'cio do regime pautal preferencial na
                                                                                    Comunidade Europeia
                                                                 4 Pais de fabrico             5 Pais Tie destino
        6 Lugar e data de embarque - meio de transporte          7 Dados suplementares
        8 Marcas e numéros - numéros e natureza dos volumes                                    9 Quantidade 10 Calor
          DESIGNAÇÀO PORMENORIZAD.' DAS MERCADORIAS                                              (')               FOB (')
       11 VISTO DA AUTORIDADE COMPETENTE
          Eu. abaixo assinado, certifico que a encomenda acima descrita contém exclusivamente produtos feitos
          à mâo pelo artesanato rural do pais indicado na casa n? 4
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£ Z                                                                       (Assinatura)                      (Selo)
 ---pagebreak---                                                                                           -       <         ^   -
ANÊXO IVd-BILAG IVd-ANHANG IVd-flAPAPTHMA IV6-ANNEX IVd-ANNEXE IVd-ALLEGATO IVd-8IJLAGE IVd- ANEXO IVd
                        I'.iis dc labri(..icion                                         A u i o n d . i d competence
                          r"remsnlling<.l.ind                j                         K o m p c f c n i invndighed
                           1 IcrMcllungsl.ind                •                            7.uM.mdigc Bchorde
                         Xiiiou x < i l ( ( i i x i r i | :  ;                             A())(oAi« c.TifcUOtri
                    C o u n t r y ot i n . i n u l . K i u n i                           (.ompcient authorit/
                        f a y s dc I . I I W K . U I I I I I                             A n i o n i c vtimpcicme             •
                     I'acsv di l.ibhru.i/iiiiu-              I                           A u i o r n j compeicme
                    L a n d van i c r i x i f d i g m g      1                            Kevocpdc .luioriien
                            Pais dc t.ihncn                  j                         A u i o r u l . i d c competence
               India
               Indicrt
               Indicn
               Iv6ia
               India                                           A|l India Handicrafts Hoard
               Indc
               India
               India
               India
               Pakistan
               Pakistan
               Pakistan
               ilaxtoruv
               Pakistan                                        1 \pnrt Promotion Bureau
               Pakistan
               Pakistan
             , Pakistan
               Paquistao
               Tailandia
               Thailand
               Thailand
               TCUAOVOIJ
               Thailand                                        IVp.irtnieni of Foreign Trade
        l      Thailandc
               Tailandia                                                                    •       .        v.
               Thailand
               Tailandia
               Indonesia                                       \liiiiNierio de Comercio \ de ( ooperativa$
               Indonesia)                                      \lmi>iei"iei lor h.nndcl og kooperatoer                                     ""
               Indonesien                                      \|nn>ieriuni fur Handel und Gcnossenschartcn
               Iv6ovi|oiu                                      Y.tororrio fctuooiov xui IfvtTtuoiniu-iv
               Indonesia                                       Di-p.irinu-nt of Trade and Cooperatives
               Indonesic                                       \|..n-tere du commerce et des coopératives
               Indonesia                                       MiiiiNioro del commercio e delle cooperative
               liuionesie                                      MiniMerie van Handel en Cooperaticven
               Indonesia                                       MdiiMt'riii do Comércio e da> (ooperativas
               lilipmas
               Philippincrne
               Philippine!!
               <l>u.tt:riw:
                                                               K»e.i.<ni! oflices of    the Philippuu               Departmeni ot li.uii and
               Philippines
                                                               'iiiliisir\
               Philippines
               hilippine
               Fihppijncn
               1 ilipm.is
               Iran
               Iran
               Iran                          **
               lotiv
               Iran                                             1 he liMiiute ol Standards and lndu>trial Research in Iran IMKI)
               Iran
               Iran
               Iran
               Irao
 ---pagebreak---                                                                         k8-
ANEXO IVd-BILAG IVd-ANHANG IVd-nAPAPTHMA IV6-ANNEX IVd-ANNEXE IVd-ALLEGATO «Vd-BIJLAGE I Vd- ANEXO IVd
                         Pais de fabricaciôn                           Autondad compétente
                           Fremstillingsland                           Komperent myndighed
                           Hcrstellungsland                             Zusrandige Behorde
                          Xtiioa y.aTooxniriç                            Aouooui IMIJOEOIU
                       Country of manufacture                           Competent authority
                         Pays dc fabrication                            Autorité compétente
                        Paese di fabbricazionc                          Autontà compétente
                       Land van vervaardiging                            Bevoegde autoriteit
                            Pais dc tabrico                           Autoridade compétente
                 Sri Lanka
                 Sri Lanka
                 Sri Lanka '
                 ZQI AâvxQ
                 Sri Lanka                     Sri Lanka Handicrafts Board
                 Sri Lanka
                 Sri Lanka
                 Sri Lanka
                 Sri Lanka
                 Uruguay
                 Uruguay
                 Uruguay
                 Oucouyoudti
                 Uruguay                       Direcciôn general dc comercio exterior
                 Uruguay
                 Uruguay
                 Uruguay
                 Uruguai
                 Bangladesh
                 Bangladesh
                 Bangladesch
                 MnavxXavTéç
                 Bangladesh                    Ex port Promotion Bureau
                 Bangladesh
                 Bangladesh
                 Bangladesh
                 Bangladesh
                 Laos
                 Laos
                 Laos
                 Aôoç
                 Laos                          Service national de l'artisanat et de l'industrie
                 Laos '
                 Laos
                 Laos
                 Laos
                 Ecuador
                 Ecuador .
                 Ecuador                                                                               /
                 loiiftCQtvôç
                 Ecuador                       Mmisterio de industria, comercio e integracion
                 Equateur
                 Ecuador
                 Ecuador
                 Equador
                 Paraguay
                 Paraguay
                 Paraguay
                 nupayouài]
                 Paraguay                      Ministcno de industria v comercio
                 Paraguay
                 Paraguay
                 Paraguay
                 Paraguai
 ---pagebreak---                                                                            •   <  /  *  -
  ANEXO IVd-BILAG IVd-ANHANG IVd-TIAPAPTHMA IV6-ANNEX IVd-ANNEXE IVd-ALLEGATO IVd-BIJLAGE I Vd-ANEXO IVd
                     Pais dc fahricacion                                   Autondad compétente
                       Frcmstillingsland                                   K om peten t m v nd ighcd
                       I k-rsicllungsland                                    /.iisr.iiidige Kchordc
                      XIIMMI xctuidXfi'i'i;                                   AniHinKi i-.li|oi'«Hci
                  Counirv of manufacture                                     C onipcieni authority
                     Pays de fabrication                                     Autorité iniiipcieiiu'
                   Paese di l.ilihrica/ioiK'                                 Aiiiorit.1 «.ompcientc
                  I.and van vervaardiging                                     Kcvocude auionteit
                        Pais dc tabrico                                    Autorid.ulc «.oinpi-ientc
             Pan.im.i
/            Panama
             Panama
             llavtttitt;
                                             ( .im.ir,i de c o i u r c i o   e iiidustri.is Jc       Panama — Direcciôn de
             Panama
                                             comercio intern M V exterior
             Panama
             Panama
             Panama
            Panama
            El Salvador
            HI Salvador
            HI Salvador
            E'i. £uÀ.|iuô6o
            HI  Salvador *                   Dirccciou Je cnnicrcio intcrn.Kiun.il
            HI  Salvador
            HI  Salvador
            HI  Salvador
            HI  Salvador
            Malasia
            Malaysia
            Malaysia
            Ma/.uioia
            Malaysia                         Malaysian Handicraft Development Corporation
            Malaysia
            Malaysia
            Maleisic
            Malasia
            Bolivia
            Bolivia
            Bolivien
            Bo/.i|ii«
                                             Mimstcrio Je industria. comercio v turismo — Instnuto boliviano dc
            Bolivia
                                             pequena industria y artesania
            Bolivie
            Bolivia
            Bolivie
            Bcilivia
            Honduras
            Honduras
            Honduras
           Ovoorou
            Honduras                         Direcciôn ueiier.il dc comercio cvtcnoi
            Honduras
            Honduras
            Honduras
            HonJtir.is
            Peru
            Pern
            Peru
            fltoor
            Peru                             Ministeriii Je indusrri.i v turismo
            Pérou
            Peril
            Pern
            Peru
 ---pagebreak---                                                                    "5"<o
ANEXO IVd-BILAG IVd-ANHANG I Vd-fMPAPTHUA IV6-ANNEX IVd-ANNEXE IVd-ALLEGATO IVd-BIJLAGE I Vd-ANEXO iVd
                   Pais de fabncaciôn                          Autoridad compétente
                     Fremstillinpsland                         Kompetent myndighcd
                     HerstellungilanJ                           Zustandige Rchortlc
                    Xiiiou xuTuoxt'i-ii:                         Aoiiooia unitotitMi
                Country ot manufacture                          Competent authority
                   Pays de fabrication                          Autorité compétente
                  Paese di fabbncazione                         Autorità compétente
                 Land van vervaardiging                          Bevoegdc autunteii
                      Pais de tabrico                          Autoridadc compétente
            Chile
            Chile
            Chile
            XiÀrj
            Chile                        Servicto de cooperaciôn téenica (SERCOTHC)
            Chili
            Cile
            Chili
            Chile
            Guatemala
            Guatemala
            Guatemala
            rouo.Tei.iaXu
            Guatemala                    Direcciôn de comercio interior y exterior
            Guatemala
            Guatemala
            Guatemala
            Guatemala
            Argentina
            Argentina
            Argentinien
            Acvevtivfj
            Argentina
            Argentine                    Secretorio d« COM rcio e Inv«r«lon««
            Argentina
            Argentinié
            Argentina
            Mexico
            Mexico
            Mexiko
            MeÇixô
            Mexico                       Secretano de comercio
            Mexique
            Messico .
            Mexico
            Mexico
            Brasil
            Brasilien
            Brésilien
            BoaoïXiev
            Brazil.       '*             Conselho Nacional de Associacôcs Comcrciais-CONASC SCS-Ed
                                         Palâcio ,do Comercio 1 andar 70318-Brasilia DF
            Brésil
            Brasile
            Brazilië
            Brasil
 ---pagebreak--- ANEXO I l © - B I L A G I lo-ANKANG I lo-HAPAPTKMA Mo-ANNEX Mo-ANNEXE Me-ALLEGATO M e - B I J L A G E I le-ANEXO Me
 /
                                               MODELO DE CERTIFICADO DE FABRICACIÔN
                                                 MOOEL TIL FREMSTILLINGSCERTIFIKAT
                                               MUSTER DER HERSTELLUNGSBESCHEINIGUNG
                                             .  YnoAEiriMA nrrronoiHTiKQN KATAEKEYIIT
                                                 MODEL CERTIFICATE OF MANUFACTURE
                                                MODÈLE DE CERTIFICAT DE FABRICATION
                                             MODELLO Dl CERTIFICATO Dl FABBRICAZIONE
                                             MODEL VAN CERTIFICAAT VAN VERVAARDIGING
                                                 MODELO DE CERTIFICADO DE FA B RICO
 ---pagebreak---                                                                       -<T2—
           1 Exportador (Nombre, direcciôn compléta, pais)                2 Numéro                        00000
                                                                                             CERTIFICADO .
                                                                           RELATIVO A LOS PRODUCTOS DE SEDA O DE ALGODON
           3 Destinatario (Nombre, direcciôn compléta, pais)                          TEJIDOS EN TELARES A MANO
                                                                               expedido para la obtenciôn del beneficio del
                                                                                   régimen arancelario preferencial en la
                                                                                           Comunidad Europea
                                                                        4 Pais de fabricaciôn          5 Pais-de destino
           6 Lugar y fecha de embarque - medio de transporte             7 Datossuplementarios
           8 Marcas y numeraciôn - numéro y naturaleza de los bultcs -                                 9 Cantidad      10 Valor
              DESIGNACIÔN DETALLADA DE LAS MERCANCÏAS                                                                     FOBC
          11 VISADO DE LA AUTORIDAO COMPETENTE
              El abajo firmante certifica que el envio descrito mâs arriba contiene exclusivamente DK- ;JCÏOÎ
              textiles fabricados en telares a mano por la artesania rural del pais indicado en la ca^- <•. r< A
            1
              — cada pieza esté provista de j al principio y al final, de un selio auiorizadcH )
                                               ( de un plomo n° .. .                  ...(*)      j
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 ---pagebreak---                                                                     -5^>—
            1 Eksportor (navn. fuldstaendig adresse, land)            2 Nummer                         00000
                                                                                       0     CERTIRKAT
                                                                       VEDR0RENOE HANDV/EVEDE PRODUKTER AF SILKE
           3 Modtager (navn. fuldstaendig adresse, land)                                   ELLER BOMULD
                                                                            udstedt med henblik pà opnâelse af praefe-
                                                                         rencetoldbehandling i Det Europaeiske Faellesskab
                                                                     4 Fremstillmgsland             5 BesLemmelsesland
           6 Jted og dato for indskibning - transportmidde!          7 Suppl9rende oplysninger
       j   8 Maerker og numre - Antal kolli og deres art - NOJE BESKRIVELSF. A? VARERNE            9 Maengde (•) 10 Vaerdi
                                                                                                                       fob (?)
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                                                                                                 i
         11 DEN KOMPETENTE MYNDlGHEDS PÀTEGNING
             Undertegnede erklaerer, at:
             — ovenfor beskrevne forsendelse udelukkende mdeholder handvaevede oroajk'e- rremstiilot af landsbyhàndvaerkere
             » "i del land, der er anfort i rubrik nr. 4
             — hvert stykke er:
                — i hver ende forsynet med et godkendt otempel (3).
                 - forsynet med en pldrnbe nr              ('•)
                                                                                                                               A
         12 Kompetent myndighed mavn. adresse, land)
                                                                     Sted                          Dato
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~ 2 £                                                                         (Undersknfti                   (Stempel)
 ---pagebreak---                                                                       s*-
             1 AusfOhrer (Name, vollstândige Anschrift. Land)          2 Nummer                          00000
                                                                                             BESCHEINIGUNG
                                                                           FUR AUF HANDWEBSTÙHLEN HERGESTELLTE
             3 Empfânger (Name, vollstândige Anschrift, Land)              ERZEUGNISSE AUS SEIDE ODER BAUMWOLLE
                                                                               ausgestellt fur die Zulassung zur zoll-
                                                                                  tariflichen Vorzugsregelung in der
                                                                                      Europàischen Gemeinschaft
                                                                      4 Herstellungsland              5 Bestimmungsland
             6 Ort und Datum der Verschiffung — Befôrderungsmittel    7 Zusâtzliche Angaben
             8 Zeichen und Nummern — Anzahl und Art der Packstucke -                                  9 Menge (')   10 Wert
               GENAUE BESCHREIBUNG DER ERZEUGNISSE                                                                       fob (>)
            11 SICHTVERMERKDERZUSTANDIGENBEHÔRDE
               Der Unterzeichnende bescheinigt, dafl die vorstehend bezeichnete Sendung ausschheBlich auf Handwebstùhlen in
               lândlichen Betrieben des in Feld Nr. 4 angegebenen Landes hergestellte Gewebe entrait:
               % '. _, _x.. ,    | am Anfang und am Ende mit einem zugeiassenen Stempel ( i i
               — jedes Stuck                                                                    ! versenen ist
                                   mit einer Plombe Nr                                     p)
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< £2
 ---pagebreak--- ~^T- ---pagebreak---                                                                            S6~
            1 Exporter (Name, full address, country)                      2 Number                         00000
                                                                                                CERTIFICATE
                                                                              RELATING TO SILK OR COTTON HANDLOOM
            3 Consignee (Name, full address, country)                                            PRODUCTS
                                                                                   issued with a view to obtaining the
                                                                                      benefit of the preferential tariff
                                                                                   regime in the European Community
                                                                         4 Country of manufacture       5 Country of destination
            6 Place and date of shipment — Means of transport            7 Supplementary details
                                                                                                                   >
            8 Marks and numbers — Number and kind of packages -                                         9 Quantity (') 10 FOB
                DETAILED DESCRIPTION OF GOODS                                                                              value (2)
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            «                : — — - — • — -   -   - • - - -
           11 CERTIRCATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
                I, the undersigned, certify that :
                — the consignment described above contains only handloom textile products of the cottage industry of the country
                   . shown in box No 4,
              i                                                        •
                — to each piece is attached:
4>                   — at the beginning and end. an approved stamp (3)                                                                .
E                    — a seal No             .«.PL                                                                                   /
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           12 Competent authority (Name, full address, country)
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 ---pagebreak---                                                                                —$? —
            1 Exportateur (Nom. adresse complète, pays)                      2 Numéro                        00000
                                                                                                    CERTIFICAT
                                                                             CONCERNANT LES PRODUITS DE SOIE OU DE COTON,
           3 Destinataire (Nom. adresse complète, pays)                                   TISSÉS SUR MÉTIERS À MAIN
                                                                                   délivré en vue de l'obtention du bénéfice
                                                                                    du régime tarifaire préférentiel dans la
                                                                                             Communauté européenne
                                                                            4 Pays de fabrication          5 Pays «le destination
           6 Lieu et date d'embarquement - moyen de transport               7 Données supplémentaires
           8 Marques et numéros - nombre et nature des colis —                                            9 Quantité (4 10 Valeur
             DÉSIGNATION DETAILLEE !"•< :•' -/IARCHANDISES                                                                   fob (•';
          11 VISA DE L'AUTORITÉ COMPETENTE
             Je soussigné, certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement des produits textiles fabriqués sur
             métiers à main par larîisanaî rural du pays indiqué dans la case n ' 4;
                                            i au début et à la fin, d'un cachet agréé (2)
                chaque pièce est munie
                                               d'un plomb n " .         c).
                                                                                                                                      V
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b j3 3    12 Autorité compétente iNom**adresse complète, pays)
                                                                                                         le
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 ---pagebreak---                                                                              -ss»-
           1 Esportatore (nome, indirizzo completo. paese)                    2 Numéro                             00000
                                                                                                       CERTIRCATO .
                                                                                  RELATIVO AI PRODOTTI Dl SETA O Dl COTONE
           3 Destinatario (nome. indirizzo completo. paese)                                    LAVORATI SU TELAI A MANO
                                                                                         rilasciato per ottenere il beneficio del
                                                                                           regime tariffario preferenziale nella
                                                                                                     Comunità europea
                                                                             4 Paese di fa'bbricazione          5 Paese di destinazione
           6 Luogo e data d'imbarco - Mezzo di trasporto                     7 Dati su'pplemehtari
           8 Marche e numeri — Numéro e natura dei colli — DESIGNAZIONE DETTAGLIATA DELLE MERC                 9 Quantité (') 10 Valore
                                                                                                                                    fob (<)
          11 VISTO DELLAUTORITÀ COMPETENTE
             Il sottoscritto certifica che :
             - la partita descritta sopra contiene esclusivamente                    prodotti     tessili 'fabbncati  su    telai   a    msno
            ». ' dall artigianato rurale del paese indicato nella casella n. 4 ;
             -   ogm pezza è munita
                     airinizio e alia fine, di un marchio riconosciUto dalle autoritâ (3)
                 -
                 -   di un sigillo di piornbo n ...      . (*).
                                                                                                                                             h
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          12 Autoritâ compétente (nome, indirizzo completo. paese)
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 ---pagebreak---                                                                       S«5-
         1 Exporteur (naam, volledig adres, land)                     2 Nummer                         00000
                                                                                           CERTIFICAAT
                                                                           BETREFFENDE OP HANDWEEFGETOUWEN VER-
         3 Geadresseerde (naam. volledig adres. land)                     VAARDKSDE PRODUKTEN VAN ZIJDE OF KATOEN
                                                                     afgeleverd met het oog op het bekomen van de voordelen
                                                                             van het regime der tariefpreferenties in de
                                                                                      Europese Gemeenschap
                                                                     4 Land van vervaardiging       5 Land*van bestemming
         6 Plaats en datum van inscheping — vervoermiddel            7 Bijkomende gegevens
         8 Merken en nummers — aantal en soort der colli —                                          9 Hoeveel-       10 fob-
           NAUV-<>i; -;iGE OMSCHRUVING VAN DE GOEDEREN                                                 heid f )         waarde {')
        11 VISUM VAN DE BEVOEGDE AUTORITEIT
           lk. ondergetekende. verklaar dat de hierboven omschreven zending uitsluitend produkten bevat welke in de huis-
           mdustrie op handweefgetouwen zijn vervaardigd «n het iand aangeduid in vak nr 4.
                                        aan het begin en aan het einde. van een erkend stempel (-)
           -   leder stuk is voorzien
                                        van een loodje nr            ()
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 ---pagebreak---                                                                     €<£>~
          1 Exportador (Nome, endereço completo, pais.                2 Numéro                         00000
                                                                                           CERTIFICADO
                                                                       RELATIVO AOS PRODUTOS DE SEDA OU OE ALGODÀO,
          3 Destinatârio (Nome, endereço completo, pais)                          TECIDOS EM TEARES MANUAIS
                                                                                 emitido tendo em vista a obtençâo
                                                                           do benefi'cio do regime pautal preferencial na
                                                                                        Comunidade Europeia
                                                                     4 Pais de fabrico              5 Pais de destino
          6 Lugar e data dé embarque - meio de transporte            7 Dados suplementares
          8 Marcas e numéros - numéros e natureza dos volumes -                                     9 Quart;' •de 10 Valor
            DESIGNS/ O PORMENORIZADA DAS MERCADORIAS                                                                   FOB O
         11 VISTO DA AUTORIDADE COMPETENTE
            Eu, abaixo assinado, certifico que a encomenda acima descrita contém exclusivamente produtos
            tèxteis fabricados em teares manuais pelo artesanato rural do pais indicado na casa n° 4
                                                         no inicio e no fim. de um selo autorizado (J) (
               todas as peças sâo acompanhadas
                                                         de um chumbo n?        .               <J)     J
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 ---pagebreak---                                                                                                 GA
  ANEXO I V f - B I L A G  IVf-ANHANG                I Vf-flAPAPTHMA  IVtp-ANNEX     IVf-ANNEXE            IVf-ALLEGATO         IVf-BIJLAGE     I V f - ANEXO I V f
                                      l'a is df f.ihnc.K'KHi                                 Autondad compcrcntc
                                       •Kremstillmgslniid                                   Kompetont myndinhcd
                                        HcrstcMunnsl.iiid                                     Zust.indinc Kchrirdi"
                                       XIIKHI /((t((ir/.i i'i|;                                AouofVi t'.ii|ciriuii
                                  ( oimtrv <il m.uvul.Kum                                    Competent anrhoniy
                                      Pays de I.IIHU.IIHIM                                    Autorité coinpi-lciiu-
                                   I'.R-sc di t;llil">i"n..i/.miiv                            Auront.! compétente
                                  L.tnd i.iii vt-rv.i.irdi^iii!.'                             IVvnogde aumriieit
                                         I'.l.s dc t:llM"KM                                 Atitnndadc coinpriciile
/                           India                                                     (para los teiidos de seda)
                            Indien                                                    filer (lor stofk-r at silkel
                            Indien                                                    oder (tnr devvebe aus Seule)
                            I voit*                                                   ï| (yttt iit"T((£(iiT(i i<t{.(((Ui((Tt()
                            India                                   Textile           (for silk fabrics)                          ( enii.ii ^dk
                            Inde                                    Comnnrtcc         (pour les tissus de soie)                   Bo.iul
                            India                                                     o (per i tessuti de seta)
                            India                                                     of (vour ucefsels \.\\\ /i|de>
                            India                                                     (para os tecidos de seda)
                            Pakistan
                            Pakistan
                            Pakistan
                            riuxuiTUv
                            Pakistan                                Kxport Promotion Bureau
                            Pakistan
                            Pakistan
                            Pakisran
                            Paquisrào
                          . lailandia
                            Thailand
                            Thailand
                            Tui/.ccvôi]
                            Thailand                                Department of Foreign Trade
                            Thaïlande
                            Tailandia
                            Thailand
                            Tailandia
                            Bangladesh
                            Bangladesh
                            Bangiadcsch
                            Mjt(iy*/./.avTf:
                            Bangladesh                              Export Promotion Bureau
                            Bangladesh
                            Bangladesh
                            Bangladesh
                            Bangladesh
                            Laos
                            Lac»
                             Laos
                            Acto;
                             1 .aos                                 Service national de l'artisanat et de l i n d i i s r i i e
                             I .aos
                             Laos
                             Laos
                           J.aos
                             Sri   Lanka
                             Sri   Lanka
                             Sri   Lanka
                             lot   Aotvy.u
                             Sri   Lanka                             Department ot Commerce
                             Sri   Lanka
                             Sri   Lanka
                             Sri   Lanka
                             Sn    Lanka
 ---pagebreak--- ANEXO IVf-BILAG IVf-ANHANS I Vf-llAPAPTHMA IV»-ANNEX I Vf-ANNEXE IVf-ALLEGATO IVf-BIJLAGE I Vf-ANEXO IVf
                      Pais Jf ïahricacion                                             Autondad compétente
                         Frct;>tillmj;slniid                                          Kompcteni myndiglicd
                         Hi-r-tellunjisland                                             ZtiNiaiidige Bchordc
                        XIIKM"! X.I«T<l»»/t»:i'l|Z                                       AIMIOOICI e.Ti|in«ii<c
                   Connut oi manufacture                                               Compétent authority
                      l'a»» de t.llTIC.ltlon                                           Autorité compétente
                    Pace d' Mbhricaziriiu-                                             Amorità compétente
                   Land v .i:t \creaardininn                                            Bcwtegde autorité»
                          l'ai» Je i.ihricn                                           \iimridade compétente
               El Salvador
               El Salvador
               El Salvador
               E/. XuÀBufton
               Kl Salvador                         'Dirvionii vie voiiHTim mterU.Kional
               FI Salvador'
               Kl Salvador
               El Salvador
               Kl Salvador
               Honduras
               Honduras
               Honduras
               OvooOpct
               Honduras                            Direcciôn ueiicr.il de omu-rcio exterior
               Honduras
               Honduras
               Honduras
               Honduras
               Indonesia                            Ministerio de Comercio y de C.oopcrativas
               Indonésien                           Ministériel tor handel og kooperativer
               Indonésien                           Ministcriuin fur Handel und Cienossenschaften
               IvÔ0VI)CU(/                          Y.Tut'ijvno l i i . i o o i o r .zut II'VFTUIOHJUWV
               Indonesia                            Department of Trade and Cooperatives
               Indonésie                            Ministère du commerce et des coopératives
               Indonesia                            Ministero del commercio e délie cooperative
               Indonésie                            Ministerie v.m Handel en Cooperatieven
               Indonesia                            Mtinsterio do Comercio e lias Coopérât!vas
               Guatemala
               Guatemala
               Guatemala
               Toiwcuu/.a
               Guatemala                            Direction de . nincrcio interior v exterio
               Guatemala
               Guatemala
               Guatemala
               Guatemala
               Argentina
               Argentina
               Argentinien
               ApYmivij
               Argentina
                                                        Secretarlo de Comercio • Inv«r»lonet
               Argentine
               Argentina
               Argentinié
               Argentina
               Brasil
              „Brasilien
               Brasilicn
                                                    Consclho Nacional de Assocuvôes
               BoauXta
                                                    Comerciais-CONASC SCSKd
               Brazil
                                                    Palâcio do Comercio.
               Brésil
                                                   T andar 7()H.S-Brasilia 1)1
               Brasilc
               Brazilië
               Brasil
 ---pagebreak---                                                                -é^>
                                                          ANNEXE V
Liste des contingent» tarifaires communautaires pour des taureaux, vache* et abaisses autres que ceux destinas â
la boucherie de certaines races alpines et de montagne.
  Numéro  Code N C - S u b -     Désignation des marchandises            Période      Volume du    Taux du
 d'ordre           d i v i•i on                                       contingentaire  contingent     droit
                    TARIC                                                                          (en X)
                       <•)
 09.0001  0102 90  05           Vaches et génisses autres que celles     1/07/ au        20 000         6
          0102 90  29           destinées d la boucherie, des races      30/06/ de       têtes
          0102 90  49           de montagne suivantes: race grise,       1'année
          0102 90  59           race brune, race jaune, roce tachetée    suivante
          0102 90  69           du Slrrmental et race du Pinzgau (1)
 09.0003  0102 90  05           Taureaux, vaches et génisses autres       1/07/ au        5 000         4
          0102 90  29           que ceux destinés à la boucherie, de      30/06/ de      têtes
          0102 90  49           fa race tachetée du Simmental et de       1'année
          0102 90  59           la race de ScKwyz et de Fribourg (1)      suivante
          0102 90  69
          0102 90  79
(1)      Le contrôle de l'utilisation d cette destination particulière se fait par application des dispositions
         communautaires édictées en la mat lire.
 (•)      Pour code TARIC. voir page suivante, (suite 1)
 ---pagebreak---                  ANNEXE V - (suite 1) ,
                       Codes Taric
                          Codes NC          Codes Taric
    Numéro d'ordre
                                          01029005*20
                       ex 0102 90 05
09.0001                                               •40
                       ex 0102 90 29      0102 90 29*20
                                                       •40
                                          0102 90 49-20
                        ex 0102 90 49
                                                       •40
                        ex 0102 9059       0102 90 59-11
                                                        •19
                                                        •31
                                                        •39
                         ex 0102 90 69     0102 90 69* 10
                                                         •30
                         ex 0102 90 05      0102 9 0 0 5 3 0
 09.0003
                                                         •40
                                                          •50
                          ex 0102 90^29     0102 90 29*30
                                                          '40
                                                          •50
                          ex 0102 90 49      0102 90 49*30
                                                           •40
                                                           •50
                           ex 0102 90 59     0102 90 59-21
                                                            •29
                                                            "31
                                                            •39
                            ex 0102 90 69     0102 90 69*20
                                                             •30
                            ex 0102 90 79     0102 90 79*21
                                                             •29
 ---pagebreak---                                                                                -65*-
                                                                         ANNEXE V a
 COMMUNAUTÉ                EUROPEENNE                                                                                                          ANNEXE 1
     C E R T I F I C A T DE P A R T I C I P A T I O N N"
    CONTINGENTS TARIFAIRES C O M M U N A U T A I R E S POUR
    — des génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de m o n t a g n e
    — des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines
    1. Titulaire (Nom. adresse complète et État membre)                             2 Autorité de délivrance
   NOTES:                                                                          3. Le présent certificat est valable :
   A. Le présent certificat est valable dans tous les États membres de la
       Communauté.                                                                    jusqu au       Jour    Mois   Année    inclus.
   B. Le présent certificat doit être joint à la déclaration de mise en libre
       pratique et celle-ci doit être établie au nom du titulaire dudit certi-
       ficat
   C. Le bureau de douane concerné impute les quantités mises en libre                Lieu et date de délivrance :
       pratique et remet le certificat au titulaire ou à son représentant.
  D. Le titulaire doit restituer le certificat à l'autorité de délivrance pour
       obtenir la libération de la garantie.                                          Signature et cachet de l'autorité de délivrance :
  4. Désignation des animaux                                                                                        5. Code NC
                                                                                                                    6. Nombre de têtes en chiffres
 7. Nombre de têtes en lettres
 8. IMPUTATIONS PAR LES BUREAUX DE DOUANE (indiquer dans la partie 1 de la colonne S la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité
      imputée)
9. Nombre de têtes            10. Nombre de têtes en lettres pour         11. Numéro et date d'acceptation de       12 Nom. État membre, signature
     en chiffres                  la quantité imputée                         la déclaration de mise en libre           et cachet du bureau de douane
                                                                              pratique
 1.
2.
1.
2.
1.
2
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   FICHE FINANCIERE
   1.      Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
   2.      Base Juridique : art. 113
   3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement (CE du
           Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents
           tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains produits
           agricoles, industriels et de la pêche, et définissant les modalités
           d'amendement ou d'adaptation desdits contingents
   4.      Objectif : Respecter les engagements contractés par la Communauté
   5.      Perte de recettes :
a)    Annexes i et 11
  Désignation des    Quantité       Prix en     Droit      Droit cont in-     Perte de
     produits                      Ecu/unité  normal (%)   genta ire (%)  recettes (en écus)
 1) Morues,
    séchées,salées 25 000T           5 346         13                        17 374 500
 2) Merlus
    argentés          2 O00T         1 560         15                           218 400
 3) Filets conge-
    lés de morue     10 000 T        4 000         15                         2 800 000
 4) Papier Journal
    Canada          600 000T           836   moyen : 8,795                   44 115 720
 5) Papier Journal
    autres pays
    tiers            50 000T           836   moyen : 8,795                    3 676 310
 6) Ferrosi i iciun 12 600 T         1 171          6,2                         914 748
 7) Ferrosi lico-
                     18 560 T          721          5,5                         735 597
 8) Ferrochrcme
    sur raffiné       2 950T           819          8            0              193 284
 9) Citrons          10 000 T          583          8            6              116 600
 10)Anandes douces 45 000T           4 732          7            2           10 647 000
 11)0r anges douces 20 000T            844   moyen : 17         10            1 181 600
 12)Mimeolas         15 000 T        1 204         20            2            3 250 800
 13)Jus d'oranges
    concentrés        1 500T         3 210         19           13              288 900
 14)Harengs          34 000T           567         15            0            2 891 700
 15)Oignons           6000T          3 333         16           10            2 399 760
                                                                             90 804 899
Perte moyenne annuel le des recettes de 90 804 899 écus.
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 FICHE FINANCIERE - ANNEXE I (suite)
 Préparation constituée par un mélange de radicel les de malt et de résidus ou criblage de l'orge
 avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles), ainsi que de résidus du
 nettoyage des grains d'orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale
ou supérieure â 15,5%
Préparation constituée par un mélange de radicelles de malt et de résidus du criblage de l'orge
avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles), ainsi que de résidus du
nettoyage des grains d'orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale
ou supérieure à 15,5% et une teneur en poids d'amidon non supérieure à 23%
Préparation constituée par un mélange de radicelles de malt et de résidus ou criblage de l'orge
avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles), ainsi que de résidus du
nettoyage des grains d'orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale
ou supérieure à 12,5%
Préparation constituée par un mélange de radicelles de malt et de résidas du criblage de l'orge
avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles), ainsi que de résidus dû
nettoyage des grains d'orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale
ou supérieure à 12,5% et une teneur en poids d'amidon non supérieure à 28%
Coût de l'action:
Sur base des informations disponibles, on peut estimer que le coût de l'opération est de l'ordre
de 9 millions d'Ecus.
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b)    Annexe I I I
      Mode de calcul :
      NDdelaNC:                  ex 0304 20 57         "        divers
      vol une du contingent :      5 000 T                    1 870 000 écus
      Droits à appliquer :          10%                                0%
      Droits du T.D.C. :            15 %
      Perte de recettes :
      Valeur d'une tome (en écus) :       1 468
      Valeur totale (en écus) :       7 340 000
      Perte de recette (en écus) :      367 000              187 000
 (367 000+187 000) - (349 750 + 187 000) - 17 250 écus
Perte moyenne annuel le de recette: 17 250 écus.
   c)      Annexe IV
           Mode de calcul :
           - Volume des contingents (écus) 2 316 000            2 069 000    10 540 000
           - Droits à appliquer                          0%            0%          0%
           - Droi ts normaux (moyenne)                   5,9%        10,1%        11%
           Perte de recettes selon l'utilisation prévisible
           2 316 000 écus x 5,9%             -    136 644
           2 069 000 écus X 10,1%            -    208 969
         10 540 000 écus X 11% X 90% - 1 043 460
                                                1 389 073
   Perte moyenne annuelle des recettes de 1 389 073 écus
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 d)    Annexe V
       Mode de calcul :
       Volumes des contingents:              20 000 têtes      5 000 têtes
       Droits à appliquer                        6%                4%
       Droits normaux                          16% + AGR         16% + AGR
      Perte de recettes :
                                            i
       (1) Pertes de droits de douane
          Valeur des 20 000 têtes:    14 684 000    écus
          Valeur des 5 000 têtes:      4 145 000    écus
                                      18 829 000    écus
          Perte: 12%                                 2 259 480   écus
      (2) Perte de prélèvements
          Poids des 20 000 têtes :   9 700 t
          Poids des 5 000 tètes :    2 425 t
                                    12 125 t
          Perte: 13,437 écus/100 kg
           soit 134,374 écus x 12 125 T   -     1 629 284 écus
                                               3 888 764 écus
Perte moyenne annuelle des recettes:       3 888 764 écus
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                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM(94) 462 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                     03 11 02
                                     N° de catalogue : GB-CO-94-487-FR-C
                                                             ISBN 92-77-81426-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembouig