CELEX: 51989PC0091(01)
Language: fr
Date: 1989-07-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 797/85, NO 1096/88, NO 1360/78, NO 389/82 ET NO 1696/71 EN VUE D' ACCELERER L' ADAPTATION DES STRUCTURES DE PRODUCTION DE L' AGRICULTURE

N° C 240/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                   20. 9. 89
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 797/85, (CEE)
              n° 1096/88, (CEE) n° 1360/78, (CEE) n° 389/82 et (CEE) n° 1696/71 en vue d'accélérer
                                   l'adaptation des structures de production de l'agriculture
                                                         COM(89) 91 final
                                          (Présentée par la Commission le 19 mai 1989.)
                                                           (89/C 240/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              dispositions d'application du règlement (CEE) n°
                                                                     2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les
                                                                     interventions des différents fonds structurels, d'une part,
                                                                     entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'inves-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               tissements et des autres instruments financiers existants,
péenne, et notamment ses articles 42 et 43,                          d'autre part (5), ainsi qu'en fonction du règlement (CEE)
                                                                     n° 4256/88 lui-même;
vu la proposition de la Commission,
                                                                     considérant que, suite aux décisions du Conseil concer-
                                                                     nant la réforme des fonds structurels, il y a lieu d'adapter
                                                                     les actions financées par le FEOGA, section «orienta-
vu l'avis du Parlement européen,                                     tion», pour qu'elles puissent jouer pleinement leur rôle
                                                                     qui est d'accélérer l'adaptation des structures agricoles
                                                                     dans la perspective de la réforme de la politique agricole
                                                                     commune [au sens de l'objectif n° 5 a) de l'article 1 er du
vu l'avis du Comité économique et social,                            règlement (CEE) n° 2052/88]; qu'il convient, par consé-
                                                                     quent, d'apporter les modifications nécessaires aux
                                                                     actions à prévoir dans le cadre de cet objectif, à savoir
                                                                     les actions communes de portée «horizontale»;
considérant que l'article 1 er paragraphe 3 du règlement
(CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988,
portant dispositions d'application du règlement (CEE) n°
2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orienta-
tion et de garantie agricole (FEOGA), section «orienta-              considérant que, pour permettre à l'agriculture euro-
tion» ('), prévoit que le Conseil décide, avant le 31 dé-            péenne de rester présente sur les marchés mondiaux, la
cembre 1989, de l'adaptation des actions communes                    politique agricole commune doit toujours viser une effi-
instaurées en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) n°             cacité et une compétitivité accrue des exploitations agri-
729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au finance-             coles; que, si la politique des marchés doit assurer
ment de la politique agricole commune (2), modifié en                l'essentiel des ajustements nécessaires pour assurer à long
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (3), en               terme la situation concurrentielle de l'agriculture
vue de la réalisation des objectifs visés par le règlement           communautaire, la politique des structures doit aussi y
(CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concer-                contribuer en renforçant au maximum les structures de
nant les missions des fonds à finalité structurelle, leur            production et de commercialisation, sans pour autant
efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions          aggraver le déséquilibre entre les ressources productives
entre elles et celles de la Banque européenne d'investisse-          consacrées au secteur agricole et les débouchés prévisi-
ments et des autres instruments financiers existants (4) et          bles; que l'accent est à mettre sur l'amélioration structu-
en fonction des règles établies par le règlement (CEE)               relle des exploitations actuellement faibles, et sur l'instal-
n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant                  lation des jeunes dans des conditions viables;
O   JO  n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25.
O   JO  n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
C)  JO  n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.
(4) JO  n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.                               (s) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.
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considérant que, partant de ces principes, il y a lieu           considérant qu'il est opportun de modifier le niveau
d'adapter le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du            maximal autorisé des aides accordées par les États
 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité         membres;
des structures de l'agriculture ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) 1609/89 (2);
                                                                 considérant que, compte tenu du coût de plus en plus
considérant que les aides communautaires à l'investisse-         élevé de l'installation sur une exploitation agricole, le
ment ont pour but, de moderniser les exploitations agri-         montant maximal éligible à la contribution communau-
coles pour améliorer leur compétitivité dans le cadre            taire de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs
d'un développement rationnel de la production agricole;          devrait être porté de 7 500 à 10 000 écus à la fois pour la
que l'adaptation de cet élément de la politique des struc-       prime d'installation et pour la valeur capitalisée de la
tures doit répondre au souci de permettre la modernisa-          bonification d'intérêt; que, par ailleurs, il conviendrait
tion et la diversification de l'agriculture tout en restant      d'aménager les modalités d'application de cette mesure
cohérent avec les mesures de limitation des productions          pour en permettre une utilisation accrue et plus efficace;
excédentaires; qu'actuellement, pour bénéficier des aides
communautaires à l'investissement, un agriculteur doit
être exploitant à titre principal, c'est-à-dire consacrer au
moins la moitié de son temps à l'agriculture sur son             considérant que, dans l'intérêt d'une production ration-
exploitation et en retirer au moins la moitié de ses             nelle, il convient d'encourager la constitution de groupe-
revenus; qu'il convient d'étendre les aides à l'investisse-      ments d'entraide pour l'utilisation de pratiques visant la
ment aux personnes qui n'exercent pas l'activité agricole        protection et l'amélioration de l'environnement et le
à titre principal à condition que ces personnes exercent         maintien de l'espace naturel ainsi que de groupements
d'une manière substantielle sur leur exploitation des acti-      visant l'introduction de pratiques culturales alternatives,
vités forestières, touristiques, artisanales ou de protection    notamment les techniques dites biologiques, les techni-
de l'environnement et de maintien de l'espace naturel et         ques de lutte intégrée pour la protection des cultures et
pour autant que le revenu provenant des activités exer-          les techniques extensives;
cées à l'extérieur de l'exploitation ne dépasse pas 50 %
du revenu de référence;
                                                                 considérant que l'efficacité du régime actuellement en
considérant que, en ce qui concerne l'objectif des plans
                                                                 vigueur en faveur de l'agriculture de montagne et de
d'investissements dans les exploitations agricoles, il y a
                                                                 certaines zones défavorisées pourrait être améliorée par
lieu de ne plus faire de distinction au niveau de l'aide
                                                                 une augmentation de la contribution communautaire en
communautaire entre les plans qui visent le maintien du
                                                                 faveur des régions les moins riches et par certains aména-
revenu et ceux qui visent son amélioration substantielle;
                                                                 gements techniques; qu'il convient notamment, pour
                                                                 pallier les inconvénients sur le plan des marchés et de
considérant que les dispositions actuelles permettent            l'environnement, de limiter l'octroi de l'indemnité à une
notamment d'accorder des aides aux investissements qui           unité de gros bétail par hectare de superficie fourragère
ne sont pas orientés vers l'augmentation des capacités de        totale de l'exploitation; que, en outre, en ce qui concerne
production mais qui visent plutôt une amélioration quali-        le plafonnement des aides communautaires par exploita-
tative des conditions dans lesquelles la production est          tion, il convient pour surmonter les difficultés adminis-
effectuée; que ces aides pourraient être étendues aux            tratives de remplacer le système actuel par un système
investissements qui visent la diversification des sources de     plus simple destiné à concentrer l'effort communautaire
revenu, notamment par des activités touristiques ou arti-        sur les exploitations qui en ont le plus besoin; que la
sanales ou la fabrication et la vente à la ferme des             contribution communautaire serait donc limitée à 90
produits de la ferme ainsi qu'à ceux qui visent l'améliora-      unités, qu'il s'agisse d'unité de gros bétail ou d'unités de
tion des conditions d'hygiène des élevages;                      surface;
considérant que, en matière de limitation des aides à
l'investissement dans certains secteurs de production            considérant que les montants actuellement éligibles pour
agricole, il est indispensable de compléter les restrictions     les aides dans les zones sensibles du point de vue de
actuelles (lait, porcs, oeufs et volailles) par des restric-     l'environnement et des ressources naturelles ainsi que du
tions dans le secteur de la viande bovine, compte tenu de        maintien de l'espace naturel et du paysage se sont révélés
la situation du marché de ce produit et en vue de ne pas         nettement inférieurs aux pertes de revenu consécutives à
encourager la production intensive dans ce secteur; que,         l'utilisation de pratiques écologiques et ne sont donc pas
toutefois, ces restrictions ne concernent pas les aides          assez incitatifs, notamment en zones défavorisées; que,
visant la protection de l'environnement;                         pour assurer une application plus large de cette mesure,
                                                                 non seulement dans les zones rurales soumises aux pres-
                                                                 sions de l'évolution du monde moderne dans les environs
                                                                 de grandes agglomérations mais aussi dans les zones
(«) JO n° L 93 du 3. 3. 1985, p. 1.                              défavorisées, il est nécessaire de porter le montant
(2) JO n° L 165 du 15. 6. 1989, p. 1.                            maximal éligible à 150 écus par hectare;
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 considérant qu'il faut adapter le règlement (CEE) n°                     ii) contribuer à l'amélioration de l'efficacité des
  1096/88 du Conseil, du 25 avril 1988, portant instaura-                      exploitations agricoles par un renforcement et
 tion d'un régime communautaire d'encouragement à la                           une réorganisation de leurs structures et par la
 cessation d'activité agricole ('), notamment pour tenir                       promotion d'activités complémentaires;
 compte du fait que, dans le cadre de la mise en oeuvre de
 la réforme des fonds structurels l'option «préretraite avec             iii) maintenir une communauté agricole viable pour
 restructuration» n'est plus une mesure horizontale au                         contribuer au développement du tissu social des
 titre de l'objectif 5 a), mais une mesure régionalisée à                      zones rurales en assurant un niveau de vie équi-
 inclure dans les plans de développement régional/rural                        table aux agriculteurs, y compris par la compen-
 au titre des objectifs n os 1 et 5 b) ;                                       sation des effets des handicaps naturels dans les
                                                                               zones de montagne et dans les zones défavori-
                                                                               sées;
 considérant qu'il faut adapter aussi le règlement (CEE)
 n° 1360/78 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 3875/88 ( J ), le règlement (CEE) n°                 iv) contribuer à la sauvegarde de l'environnement et
 389/82 du Conseil (4), modifié par le règlement (CEE)                         au maintien de l'espace rural, y compris la
 n° 3465/87( 5 ) et le règlement (CEE) n° 1696/71 du                           conservation durable des ressources naturelles de
 Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement                         l'agriculture.
 (CEE) n° 3998/87 (7);
                                                                         2.      Conformément à l'article 5 paragraphe 2 point
 considérant que, en conformité avec les principes de la                 b) et à l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CEE)
 réforme des fonds structurels, et notamment avec les                    n° 2052/88, le FEOGA, section "orientation",
 articles 5 et 11 du règlement (CEE) n° 2052/88, le                      ci-après dénommé "Fonds", intervient dans le cadre
 FEOGA peut intervenir en cofinançant des régimes                        de l'action commune visée au paragraphe 1 sous
 d'aides nationaux par un système de remboursement des                   forme de cofinancement des régimes d'aides natio-
 dépenses effectuées par les États membres; que les taux                 naux en remboursant, dans les conditions prévues au
 de cofinancement communautaires peuvent être différen-                  titre VIII, le dépenses effectuées par les États
ciés selon les critères et dans les limites visés à l'article 13         membres et qui concernent:
 dudit règlement,
                                                                         a) les régimes destinés à encourager la reconversion
                                                                              et l'extension de la production;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                         b) les mesures visant les investissements dans les
                                                                             exploitations agricoles, notamment pour réduire
                           Article premier                                   les coûts de production, améliorer les conditions
                                                                             de vie et de travail des agriculteurs, promouvoir
Le règlement (CEE) n° 797/85 est modifié comme suit:                         la diversification de leur activité, y compris la
                                                                             commercialisation des produits à la ferme, ainsi
   1) L'article 1 er est remplacé par le texte suivant:                      que préserver et améliorer l'environnement
                                                                             naturel;
      «Article premier                                                   c) les mesures visant l'encouragement de l'installa-
                                                                             tion des jeunes agriculteurs;
      1.      En vue d'accélérer l'adaptation des structures
      agricoles dans la Communauté conformément à                        d) les mesures d'accompagnement en faveur des
      l'objectif n° 5 a) visé à l'article 1 er du règlement                  exploitations agricoles relatives à l'introduction
      (CEE) n° 2052/88 du Conseil ('), il est institué une                   d'une comptabilité ainsi qu'au démarrage de
      action commune au sens de l'article 2 paragraphe 1                     groupements, services et autres actions destinées
      du règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil (2) à                         à plusieurs exploitations;
      mettre en œuvre par les États membres et dont les
      objectifs sont les suivants :
                                                                        e) les mesures visant à soutenir les revenus agricoles
                                                                             et à maintenir une communauté agricole viable
        i) contribuer à rétablir l'équilibre entre la produc-                dans les zones de montagne ou défavorisées, par
            tion et la capacité du marché;                                   des aides à l'agriculture relatives à la compensa-
                                                                             tion de handicaps naturels;
(') JO   n°   L 110 du 29. 4. 1988, p. 1.                               f) les mesures visant la protection de l'environne-
O    JO   n°  L 166 du 23. 6. 1978, p. 1.                                    ment et la sauvegarde de l'espace naturel au
O    JO   n°  L 346 du 15. 12. 1988, p. 3.                                   moyen de pratiques de production agricole
(4)  JO   n°  L 51 du 23. 2. 1982, p. 1.                                     adéquates;
O    JO   n°  L 329 du 20. 11. 1987, p. 6.
C)  JO   n°   L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.                                g) les mesures forestières en faveur des exploitations
O    JO   n°  L 377 du 31. 12. 1977, p. 40.                                  agricoles.
 ---pagebreak--- 20. 9. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 240/9
    Conformément nu titre VIII, la participation du                            et artisanales ou la fabrication et la vente à la
    Fonds, sections "garantie" et "orientation", en                            ferme de produits de la ferme,
    parties égales à l'action commune visée au para-
    graphe 1 concerne les mesures liées au régime                              l'adaptation de l'exploitation en vue      d'une
    destiné à encourager le retrait des terres. Pour ce qui                    réduction des coûts de production,         d'une
    concerne la partie des dépenses financées par le                           amélioration des conditions de vie, de    travail
    Fonds section "orientation", les modalités d'applica-                      et d'hygiène des élevages, ou en vue       de la
    tion financières de l'action commune sont, à titre                         réalisation d'économies d'énergie,
    exceptionnel, celles qui s'appliquent à la section
    "garantie".                                                                la protection et l'amélioration de l'environne-
                                                                               ment.»
                                                                      b) le paragraphe suivant est inséré:
    (') JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.
    O JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25.»                                 «4 bis.     Sous réserve de décisions ultérieures
                                                                          différentes prises en vertu du paragraphe 2, les
                                                                           aides visées au paragraphe 1 octroyées pour des
                                                                          investissements concernant le secteur de produc-
 2) À l'article 2 paragraphe 1 :                                          tion de viande bovine, à l'exception des aides
                                                                          visant la protection de l'environnement, sont limi-
    a) le point a) est remplacé par le texte suivant:                     tées aux élevages dont la densité de bovins à
                                                                          viande ne dépasse pas deux unités de gros bétail
        «a) exerce l'activité agricole à titre principal.                  (UGB) par hectare de superficie fourragère
             Toutefois, les États membres peuvent appli-                  consacrée à l'alimentation de ces bovins; le
             quer le régime d'aide visé au présent titre aux              tableau de conversion en UGB figure en annexe.»
             exploitants agricoles qui n'exercent pas
             l'activité agricole à titre principal, à condition
                                                                   4) À l'article 4, le deuxième alinéa du paragraphe 2 est
             qu'ils exercent d'une manière substantielle
                                                                      remplacé par le texte suivant:
             sur leur exploitation des activités forestières,
             touristiques ou artisanales, ou bien des acti-           «La valeur de l'aide prévue au paragraphe 1,
             vités de protection de l'environnement et de             exprimée en pourcentage du montant de l'investisse-
             maintien de l'espace naturel bénéficiant                 ment, est limitée:
             d'aides publiques, et pour autant que la part
             du revenu provenant des activités exercées à             a) en ce qui concerne les zones visées aux articles 2
             l'extérieur de l'exploitation ne dépasse pas                 et 3 de la directive 75/268/CEE:
             50 % du revenu de référence visé au para-
             graphe 2;»                                                   — à 50 °/o pour les biens immobiliers,
    b) le point c) est remplacé par le texte suivant:                     — à 30 ?/o pour les autres types d'investissement;
        «c) présente un plan d'amélioration matérielle de             b) en ce qui concerne les autres zones:
             l'exploitation. Ce plan doit démontrer, par
                                                                          — à 30 % pour les biens immobiliers,
             un calcul spécifique, que les investissements
             sont justifiés du point de vue de la situation               — à 15 °/o pour les autres types d'investissement.
             de l'exploitation et de son économie et que
             sa réalisation conduit à une amélioration                Lorsque l'aide n'est pas accordée sous la forme
             durable de cette situation, et notamment du              d'une subvention en capital, les États membres
             revenu de travail par unité de travail humain            établissent chaque année un tableau indiquant la
             (UTH) sur l'exploitation, ou est nécessaire              valeur des aides, exprimée en pourcentage du
             au maintien du niveau actuel du revenu du                montant de l'investissement, compte tenu du taux
             travail par UTH.»                                        d'intérêt annuel moyen des prêts non bonifiés, de la
                                                                      valeur de la bonification, de la durée des prêts, des
                                                                      bonifications et des amortissements différés et de
 3) L'article 3 est modifié comme suit:                               tout autre paramètre utilisé pour exprimer l'aide en
                                                                      termes de subvention équivalente.»
    a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
        «1.     Le régime d'aide visé à l'article 2 peut           5) L'article 7 est remplacé par le texte suivant et
        porter sur des investissements visant:                        l'article 7 bis est inséré:
        — l'amélioration qualitative et la reconversion de            «Article 7
            la production, en fonction des besoins du
            marché,                                                   1.     Les États membres peuvent accorder des aides
                                                                      à la première installation aux jeunes agriculteurs
        — la diversification des activités sur l'exploita-            n'ayant pas atteint l'âge de quarante ans, à condition
            tion, notamment par des activités touristiques            que:
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   — le jeune agriculteur s'installe sur une exploitation           Article 7 bis
       agricole en qualité de chef d'exploitation; est
       considérée comme installation en qualité de chef              Les États membres peuvent accorder aux jeunes
       d'exploitation l'accès à la responsabilité ou à la            agriculteurs n'ayant pas encore atteint l'âge de
       coresponsabilité civile et fiscale pour la gestion           quarante ans une aide supplémentaire aux investisse-
       de l'exploitation et au statut social retenu dans            ments prévus dans le cadre d'un plan d'amélioration
       l'Etat membre concerné pour les chefs d'exploi-              matérielle au sens de l'article 2 paragraphe 1
       tation indépendants,                                         point c), représentant au maximum 25 % de l'aide
                                                                    accordée en vertu de l'article 4 paragraphe 2, à
                                                                    condition que le jeune exploitant présente ce plan
   — le jeune agriculteur s'installe comme agriculteur
                                                                    d'amélioration dans un délai de cinq ans après son
       à titre principal ou commence, après son installa-
                                                                    installation, et qu'il remplisse les conditions visées à
       tion comme agriculteur à temps partiel, à exercer
                                                                    l'article 7 paragraphe 1.»
       l'activité agricole à titre principal,
   — la qualification professionnelle du jeune agricul-          6) À l'article 8, les paragraphes 1 à 4 sont remplacés
       teur atteigne un niveau suffisant au moment de               par le texte suivant:
       l'installation ou au plus tard deux ans après
       l'installation,                                              «1.      Sont interdites les aides nationales aux: inves-
                                                                    tissements dans les exploitations agricoles qui ne
   — l'exploitation nécessite un volume de travail équi-            répondent pas aux conditions du présent article.
       valant au moins à une UTH.
                                                                    2.     Les investissements prévus dans le cadre d'un
                                                                    plan d'amélioration matérielle au sens de l'article 2
   2.     Les aides à l'installation peuvent comporter:             paragraphe 1 point c) peuvent bénéficier d'aides
                                                                    nationales d'un montant supérieur à ceux accordés
   a) une prime unique d'un montant maximal éligible                au titre de l'article 4 paragraphe 2 et de l'article 7
      de 10 000 écus. Le paiement de la prime peut être             bis, à condition de concerner:
      échelonné sur cinq ans au maximum. Les États
      membres peuvent remplacer cette prime par une                 — la construction des bâtiments d'exploitation,
      bonification d'intérêts équivalente;
                                                                    — la transplantation des bâtiments d'une exploita-
   b) une bonification d'intérêts pour les prêts                         tion effectuée dans l'intérêt public,
      contractés en vue de couvrir les charges décou-
      lant de l'installation.                                       — les travaux d'amélioration foncière, à condition
                                                                         que les effets sur l'environnement soient pris en
      Le taux de la bonification est de 5 °/o au                         compte,
      maximum pour une durée de quinze ans; la
      valeur capitalisée de cette bonification ne peut              — la protection et l'amélioration de l'environne-
      dépasser 10 000 écus.                                              ment,
      Les États membres peuvent verser sous forme de
      subvention l'équivalent de la bonification décou-             sous réserve que ces montants supérieurs soient
      lant du volume et de la durée des prêts                       octroyés en conformité avec les articles 92, 93 et 94
      contractés.                                                   du traité.
                                                                    3.     Les investissements qui ne sont pas prévus dans
   3.     Les États membres définissent:
                                                                    le cadre d'un plan d'amélioration matérielle peuvent
                                                                    bénéficier d'aides nationales:
   — les conditions de la première installation,
                                                                    a) d'un montant égal à ceux accordés au titre de
   — les conditions spécifiques dans le cas où le jeune                 l'article 4 paragraphe 2 et à l'article 7 bis, lorsque
      agriculteur ne s'installe pas comme seul chef de                  le revenu du travail par unité de travail humain
      l'exploitation sur l'exploitation, et notamment s'il              est inférieur au revenu de référence;
      s'installe dans le cadre des associations ou des
      coopératives dont l'objet principal est la gestion            b) d'un montant au maximum égal aux trois quarts
      d'une exploitation agricole,                                      de ceux accordés au titre de l'article 4 para-
                                                                        graphe 2 et de l'article 7 bis, lorsque le revenu du
                                                                        travail est égal ou supérieur au revenu de réfé-
   — la formation professionnelle agricole requise au                   rence; toutefois, les aides nationales destinées à la
      moment de la première installation, ou dans un                    réalisation d'économies d'énergie et à l'améliora-
      délai de deux ans suivant cette installation, pour                tion foncière, à condition que les effets sur
      que la prime soit éligible au titre du Fonds,                     l'environnement soient pris en compte, peuvent
                                                                        atteindre les montants accordés au titre de
   — le montant des aides à l'installation.                             l'article 4 paragraphe 2.
 ---pagebreak--- 20. 9. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 240/11
     Ces aides sont soumises:                                                  peut excéder 101 écus par UGB. Le tableau de
                                                                               conversion des bovins, équidés, ovins et
    — aux conditions visées à l'article 3; le nombre de                        caprins en unités de gros bétail figure en
         vaches laitières visé à l'article 3 paragraphe 3 est                  annexe.
         toutefois fixé à quarante par unité de travail
         humain et par exploitation,                                           Toutefois, dans des zones agricoles défavori-
                                                                               sées dans lesquelles la gravité particulière des
    — aux conditions visées à l'article 4 paragraphe 1.                        handicaps naturels permanents le justifie, le
         Toutefois, les aides peuvent également être                           montant total de l'indemnité accordée peut
         accordées pour des investissements dans le                            être porté à 120 écus par UGB.
         secteur de la production palmipède destinée à la
         production de foie gras ainsi que pour l'achat de                     L'octroi de l'indemnité est limité à une unité
         bétail pouvant être encouragé en vertu de                             de gros bétail par hectare de superficie fourra-
         l'article 4 paragraphe 1, sans qu'il s'agisse de la                   gère totale de l'exploitation.»
         première acquisition.
                                                                      b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
    4.      À l'exception des cas prévus au paragraphe 2,
    l'ensemble des aides octroyées en vertu de l'article 4                 «3.     Le montant maximal éligible au titre du
    et du présent article ne peut pas dépasser un volume                   Fonds est limité à 90 unités par exploitation, qu'il
    d'investissement total de 60 000 écus par unité de                     s'agisse d'unités de gros bétail (UGB) ou d'unités
    travail humain et 120 000 écus par exploitation pour                   de surface (ha); en outre, au-delà des 45
    une période de six ans.»                                               premières unités, le montant maximal éligible par
                                                                           UGB ou par hectare est réduit à la moitié du
                                                                           montant maximal de l'indemnité visé au para-
 7) À l'article 10, le premier alinéa est remplacé par le                  graphe 1.»
    texte suivant:
                                                                      c) Le paragraphe 4 est supprimé.
    «Les États membres peuvent, sur demande, accorder
    aux groupements reconnus ayant pour but:
                                                                  10) L'article 16 est supprimé.
    — l'entraide entre exploitations, y compris pour
         l'utilisation de pratiques visant la protection et       11) À l'article 17, le paragraphe 1 est remplacé par le
         l'amélioration de l'environnement et le maintien             texte suivant:
         de l'espace naturel,
                                                                      «1.      Dans les zones visées à l'article 13 paragraphe
    — l'introduction de pratiques culturales alternatives,             1, les États membres peuvent octroyer des aides aux
                                                                      investissements collectifs pour la production de four-
    — une utilisation en commun plus rationnelle du
                                                                      rages, y compris leur stockage et leur distribution,
         matériel agricole,
                                                                      pour l'aménagement et l'équipement des pâturages
    — ou une exploitation en commun,                                  exploités en commun, et, dans les zones de
                                                                      montagnes, des aides aux investissements collectifs
    et qui sont créés après l'entrée en vigueur du présent            ou individuels pour les points d'eau, les chemins
    règlement, une aide de démarrage destinée à contri-               d'accès immédiat aux pâturages et alpages et les
    buer aux coûts de leur gestion pendant les cinq                   abris des troupeaux.»
    premières années au maximum après leur création.»
                                                                  12) L'article 18 est supprimé.
 8) À l'article 14, le paragraphe 3 est remplacé par le
    texte suivant:                                                13) À l'article 19 quater, le chiffre «100» est remplacé
                                                                      par «150» et la seconde phrase est supprimée.
    «3.      Les États membres peuvent prévoir les condi-
    tions complémentaires ou limitatives pour l'octroi de
    l'indemnité compensatoire, y compris l'utilisation de         14) L'article 21 est supprimé.
    pratiques compatibles avec les exigences de la
    protection de l'environnement et du maintien de               15) L'article 22 est supprimé.
    l'espace naturel.»
                                                                  16) L'article 23 est supprimé.
 9) L'article 15 est modifié comme suit:
    a) Au paragraphe 1 point a) le premier alinéa est             17) À l'article 24 paragraphe 3, 1^ deuxième phrase est
        remplacé par le texte suivant:                                remplacée par le texte suivant:
        a) lorsqu'il s'agit de production bovine, ovine ou            «Dans les deux mois suivant la communication, la
            caprine ou de production d'équidés, l'indem-              Commission émet un avis à ce sujet après consulta-
             nité est calculée en fonction de l'importance            tion du comité des structures agricoles et du déve-
            du cheptel détenu. L'indemnité accordée ne                loppement rural.»
 ---pagebreak--- N° C 240/12                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   20. 9. 89
 18) L'article 25 est remplacé par le texte suivant:                 22) À l'article 31 paragraphes 1 et 2, les termes «l'article
                                                                          7 deuxième alinéa point 2, l'article 8 paragraphes 2,
                                                                          3 et 4» sont remplacés par «l'article 7 bis, l'article 8
      «Article 25
                                                                          paragraphes 3 et 4».
     Pour les dispositions communiquées conformément
     à l'article 24 paragraphe 1 deuxième tiret et para-             23) L'article suivant est inséré:
     graphe 4, la Commission décide dans les deux mois
     suivant la communication, selon la procédure visée                   «Article 31 bis
     à l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88 du
     Conseil ('), si, en fonction de leur conformité au                   Les États membres prévoient les moyens d'un
     présent règlement et compte tenu des objectifs de                   contrôle efficace qui comportent au moins une véri-
     celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les diffé-              fication de tous les éléments de l'engagement du
     rentes mesures, les conditions de la participation                  bénéficiaire et des documents justificatifs, ainsi que
     financière de la Communauté à l'action commune                      des contrôles sur place afin de vérifier la correspon-
     visée à l'article 1 er sont réunies.                                dance entre les éléments figurant dans la demande
                                                                         d'aide et la situation réelle.
     (') JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.»                             Les modalités d'application du présent article sont
                                                                         arrêtées, le cas échéant, selon la procédure prévue à
                                                                         l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88.»
19) L'article 26 est remplacé par le texte suivant:
     «Article 26                                                     24) À l'article 32 paragraphe 1, le dernier alinéa est
                                                                         remplacé par le texte suivant:
     1.     Sont éligibles au titre du Fonds, section "orien-
     tation", les dépenses effectuées pour les États                     «En ce qui concerne les modifications apportées au
     membres dans le cadre des actions prévues aux                       présent règlement par le règlement (CEE) n° . . ./89,
     articles 1 er ter, 1 er quater, 3 à 7 bis, 9 à 17 et 19 à 20.       les États membres mettent en vigueur les mesures
     Sont éligibles au titre du Fonds, sections "garantie"               nécessaires pour s'y conformer dans un délai de six
     et "orientation", les dépenses effectuées par les États             mois à compter de la date d'entrée en vigueur dudit
     membres dans le cadre des actions prévues à l'article               règlement.»
     1 er bis.
                                                                                                  Article 2
     2.     La Commission détermine les taux de cofinan-
     cement communautaire pour les différentes mesures               Le règlement (CEE) n° 1096/88 est modifié comme suit:
     conformément aux critères et aux limites fixés à
     l'article 13 du règlement (CEE) n° 2052/88 selon la              1) À l'article 1 er , les termes «au sens de l'article 6 para-
     procédure prévue à l'article 29 du règlement (CEE)                  graphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70» sont
     n° 4253/88. Elle décide une première fois dans un                   remplacés par les termes «au sens de l'article 2 para-
     délai d'un mois après l'entrée en vigueur du règle-                 graphe 1 du règlement (CEE) n° 4256/88 du
     ment (CEE) n° . . ./89 du Conseil ('). Sur demande                  Conseil (').
     de tout État membre intéressé, ces taux sont appli-
     qués aux dépenses qu'il a effectuées depuis le
     1 er janvier 1989.                                                  (') JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25.»
     O JO n° L . . . .»                                               2) À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le
                                                                         texte suivant:
20) L'article 28 est modifié comme suit:                                 «1.     L'indemnité annuelle visée à l'article 3 para-
                                                                         graphe 1 premier tiret peut être octroyée aux exploi-
     a) au paragraphe 1, la date du «1 e r juillet» est                  tants agricoles à titre principal, au sens de l'article 2
         remplacée par celle du «1 e r mai»;                             paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 797/85 du
                                                                         Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration
     b) le paragraphe 2 est supprimé;                                    de l'efficacité des structures de l'agriculture ('),
                                                                         ayant dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et qui
     c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:               cessent définitivement toute activité d'exploitant
                                                                         agricole, à la condition que, sur la superficie agri-
         «4.    La Commission arrête               les  modalités        cole de l'exploitation, la production agricole soit
         d'application du présent article.»                              abandonnée pendant toute la période comprise entre
                                                                         le moment de la cessation de l'activité et le moment
                                                                         où l'exploitant atteint l'âge normal de la retraite
21) L'article 29 est supprimé.                                           fixé par le régime de sécurité sociale en vigueur,
 ---pagebreak--- 20. 9. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 240/13
    pour le secteur argicole, dans l'État membre                       b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
    concerné. Cette période ne peut être inférieure à
    cinq ans; à cette fin, elle peut être étendue, le cas                  «2.       La Commission détermine les taux de cofi-
    échéant, au-delà de l'âge normal de la retraite.                       nancement communautaire pour les différentes
                                                                           mesures conformément aux critères et aux limites
    Les États membres peuvent admettre que, dans le cas                    fixés à l'article 13 du règlement (CEE) n°
    d'exploitations en fermage, un tiers au maximum de                     2052/88 du Conseil (') selon la procédure prévue
    la superficie soit repris par le propriétaire sans que la              à l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88 du
    production soit abandonnée sur cette fraction de la                    Conseil (2). Elle décide une première fois dans un
    superficie.                                                            délai d'un mois après l'entrée en vigueur du
                                                                           règlement (CEE) n° . . ./89 du Conseil (3). Sur
                                                                           demande de tout État membre intéressé, ces taux
                                                                           sont appliqués aux dépenses qu'il a effectuées
    O JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.»                                    depuis le 1 er janvier 1989.
 3) À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le
    texte suivant:                                                         0) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.
                                                                           O JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.
    « 1.     La prime annuelle complémentaire par hectare                  O JO n° L . . . du             , . »
    visée à l'article 3 paragraphe 1 deuxième tiret est
    octroyée par hectare de superficie agricole effective-         7) L'article 10 est supprimé.
    ment retiré de la production agricole.»
                                                                   8) L'article 11 est modifié comme suit:
 4) L'article 7 est modifié comme suit:
                                                                       a) au paragraphe 3, le premier tiret est remplacé par
    a) au paragraphe 1, après les mots «article 4 para-                    le texte suivant:
        graphe 1», les mots «premier tiret» sont
        supprimés;                                                         «— dans le cas où le régime appliqué à l'exploi-
                                                                                  tation abandonnée est éligible en vertu de
                                                                                  l'article 9,»
    b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                                                                      b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
        «2.     La prime annuelle complémentaire par
        hectare visée à l'article 3 paragraphe 1 deuxième
                                                                           «4.       La Commission détermine les taux de cofi-
        tiret n'entre pas en ligne de compte pour une
                                                                           nancement communautaire pour les différentes
        participation financière du Fonds européen
                                                                           mesures conformément aux critères et aux limites
        d'orientation et de garantie agricole, ci-après
                                                                           fixés à l'article 13 du règlement (CEE) n°
        dénommé «Fonds», si elle est payée pour des
                                                                          2052/88 selon la procédure prévue à l'article 29
        surfaces pour lesquelles une prime d'abandon
                                                                          du règlement (CEE) n° 4253/88. Elle décide une
        définitif des superficies viticoles est payée selon
                                                                          première fois dans un délai d'un mois après
        les modalités prévues à l'article 2 du règlement
                                                                           l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n°
        (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988,
        relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles                   . . ./89. Sur demande de tout État membre inté-
         1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon                       ressé, ces taux sont appliqués aux dépenses qu'il a
        définitif des superficies viticoles ('); elle est exclue          effectuées depuis le 1 er janvier 1989.»
        pour les surfaces pour lesquelles une prime
        d'abandon définitif des superficies viticoles est          9) L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
        octroyée sous forme de prime annuelle selon les
        modalités prévues à l'article 9 du règlement
                                                                      «Article 12
        (CEE) n° 1442/88.
                                                                      Au terme d'une période de cinq ans à compter de
                                                                      l'entrée en vigueur du présent règlement, les moda-
        O JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 3.»                          lités de celui-ci feront l'objet d'un réexamen par le
                                                                      Conseil sur proposition de la Commission.»
 5) À l'article 8, le dernier tiret est supprimé.
                                                                  10) À l'article 13 paragraphe 3, la deuxième phrase est
                                                                      remplacée par le texte suivant:
 6) L'article 9 est modifié comme suit:
                                                                      «Dans les deux mois suivant la communication, la
    a) au paragraphe 1 première phrase, après les mots                Commission émet un avis à ce sujet après consulta-
       «article 4 paragraphe 1», les mots «premier tiret»             tion du comité des structures agricoles et du déve-
       sont supprimés;                                                loppement rural.»
 ---pagebreak--- N° C 240/14                             Journal officiel des Communautés européennes                                20. 9. 89
11) L'article 14 est remplacé par le texte suivant:              3) L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
                                                                    «Article 12
     «Article 14
                                                                    L'ensemble des mesures prévues par le présent règle-
                                                                    ment constitue une action commune au sens
     Pour les dispositions communiquées conformément                de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)
     à l'article 13 paragraphe 1 deuxième tiret et para-            n° 4256/88 du Conseil ( l ).
     graphe 4, la Commission décide dans les deux mois
     suivant la communication, selon la procédure visée
     à l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88, si, en           O JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25.»
     fonction de leur conformité avec le présent règle-
     ment et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi         4) À l'article 13, les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.
     que du lien nécessaire entre les différentes mesures,
     les conditions de la participation financière de la
     Communauté à l'action commune visée a l'article 1 er        5) À l'article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le
     sont réunies.»                                                 texte suivant:
                                                                    «2.      La Commission détermine les taux de cofinan-
                                                                    cement communautaire pour les différentes mesures
12) L'article 16 est supprimé.                                      conformément aux critères et aux limites fixés à
                                                                    l'article 13 du règlement (CEE) n° 2052/88 du
                                                                    Conseil (') selon la procédure prévue à l'article 29 du
13) L'article 17 est modifié comme suit:                            règlement (CEE) n° 4253/88. Elle décide une
                                                                    première fois dans un délai d'un mois après l'entrée
                                                                    en vigueur du règlement (CEE) n° . . ./89. Sur
     a) au paragraphe 1, la date du «1 e r juillet» est             demande de tout État membre intéressé, ces taux sont
         remplacée par celle du «1 e r mai»;                        appliqués aux dépenses qu'il a effectuées depuis le
                                                                    1 er janvier 1989.
     b) le paragraphe 2 est supprimé;
                                                                    O JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.»
     c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
                                                                 6) L'article 15 est modifié comme suif.
         «4.    La Commission arrête          les   modalités       a) au paragraphe 1, la date du «1 e r juillet» est
         d'application du présent article.»                              remplacée par celle du «1 e r mai»;
                                                                    b) le paragraphe 2 est supprimé;
                              Article 3                             c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
Le règlement (CEE) n° 1360/78 est modifié comme suit:                    «4.    La Commission arrête les modalités d'appli-
                                                                         cation du présent article.»
1) À l'article 6, la phrase introductive du paragraphe 3         7) L'article 16 est supprimé.
   est remplacée par le texte suivant:
                                                                                            Article 4
   «3.     Sont arrêtées, selon la procédure prévue à            Le règlement (CEE) n° 389/82 est modifié comme suit:
   l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88 du
   Conseil ( l ) et dans un délai de six mois suivant            1) À l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte
   l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° . . 789 du             suivant:
   Conseil (2), des modalités d'application relatives:
                                                                    «1.      Dans un délai de six mois à partir de la date de
                                                                    réception de chaque programme ou de ses adapta-
                                                                    tions, la Commission décide de leur approbation
   (') JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.
                                                                    selon la procédure prévue à l'article 29 du règlement
   O JO n° L . . . . , p. ...»
                                                                    (CEE) n° 4253/88 du Conseil ('), à condition que
                                                                    toutes les données visées à l'article 6 du présent règle-
                                                                    ment soient fournies.
2) À l'article 11 paragraphe 3, les mots «prévue à
   l'article 16» sont remplacés par les mots «prévue à
   l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88».                     (l) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.»
 ---pagebreak--- 20. 9. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 240/15
2) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:                  1) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
    «Article 9                                                         «2.    Les mesures prévues aux articles 8 et 9 consti-
    L'ensemble des mesures prévues par le présent règle-              tuent une action commune au sens de l'article 2 para-
    ment constitue une action commune au sens de                      graphe 1 du règlement (CEE) n° 4256/88 du
    l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°                     Conseil (').
    4256/88 du Conseil (*)•
                                                                       (') JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25.»
    (») JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25.»
                                                                   2) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3) À l'article 10, les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.
                                                                      «3.     La Commission détermine les taux de cofinan-
4) L'article 11 est modifié comme suit:                               cement communautaire pour les différentes mesures
                                                                      conformément aux critères et aux limites fixés à
   a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:              l'article 13 du règlement (CEE) n° 2052/88 du
                                                                      Conseil (') selon la procédure prévue à l'article 29 du
        «2.    La Commission détermine les taux de cofi-
                                                                      règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil (2). Elle
        nancement communautaire pour les différentes
                                                                      décide une première fois dans un délai d'un mois
        mesures conformément aux critères et aux limites
                                                                      après l'entrée en vigueur du règlement (CEE)
        fixés à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2052/88
                                                                      n° . . ./89 du Conseil (3). Sur demande de tout État
        du Conseil (') selon la procédure prévue à l'article
                                                                      membre intéressé, ces taux sont appliqués aux
        29 du règlement (CEE) n° 4253/88. Elle décide
                                                                      dépenses qu'il a effectuées depuis le 1 er janvier 1989.
        une première fois dans un délai d'un mois après
        l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° ... ./89
        du Conseil (2). Sur demande de tout État membre               (») J O n ° L 185 du 15.7. 1988, p. 9.
        intéressé, ces taux sont appliqués aux dépenses               O JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.
        qu'il a effectuées depuis le 1 er janvier 1989.
                                                                      O JO n° L . . ., p. ..»
        (') JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.                      3) Au paragraphe 4, la date du «30 juin» est remplacée
        O JO n° L . . ., p. . . .»                                    par celle du «1 e r mai».
   b) le paragraphe 3 est supprimé.
                                                                   4) Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
5) L'article 12 est modifié comme suit:                               «7.     La Commission arrête les modalités du présent
                                                                      article.»
   a) le paragraphe 2 est supprimé;
   b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:                                      Article 6
        «4.    La Commission arrête les modalités d'appli-         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
        cation du présent article.»                                suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                   Communautés européennes.
                             Article 5
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
L'article 17 du règlement (CEE) n° 1689/71 est modifié             éléments et directement applicable dans tout État
comme suit:                                                        membre.