CELEX: 31987R4177
Language: fr
Date: 1987-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4177/87 du Conseil du 21 décembre 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de certains vins d' appellation d' origine relevant des codes ex 2204 21 25, ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39 de la nomenclature combinée et originaires d' Algérie (1988)

31 . 12 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 399 / 11
                                            RÈGLEMENT (CEE ) N° 4177/ 87 DU CONSEIL
                                                          du 21 décembre 1987
                     portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de
                     certains vins d'appellation d'origine relevant des codes ex 2204 21 25 , ex 2204 21 29,
                     ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39 de la nomenclature combinée et originaires d'Algérie
                                                                   ( 1988 )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                 nomenclature combinée fondée sur la convention internatio­
                                                                           nale sur le système harmonisé de désignation et de codifica­
                                                                           tion des marchandises ; que le présent règlement doit tenir
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   compte de ce fait, en prévoyant les codes de la nomenclature
  péenne , et notamment son article 113 ,                                  combinée ainsi que , le cas échéant , les numéros de code Tarie
                                                                           dont relèvent lesdits produits;
  vu la proposition de la Commission ,
                                                                           considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
  considérant que l'accord de coopération entre la Commu­                  et continu de tous les importateurs de la Communauté audit
  nauté économique européenne et la République algérienne                  contingent et l'application , sans interruption, des taux
  démocratique et populaire 0 ), modifié par le protocole                  prévus pour ledit contingent à toutes les importations des
  additionnel à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et            produits en question dans les États membres, jusqu'à épui­
  de la République portugaise à la Communauté (2), prévoit                 sement du contingent; qu'un système d'utilisation du contin­
  à son article 20 que certains vins d'appellation                         gent tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre
  d'origine, relevant des codes ex 2204 21 25 , ex 2204 21 29 ,           les États membres paraît susceptible de respecter la nature
  ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39 de la nomenclature combi­                communautaire dudit contingent au regard des principes
  née et originaires d'Algérie, sont exempts de droits de douane          dégagés ci-avant; que cette répartition doit, afin de refléter le
  à l'importation dans la. Communauté dans la limite d'un                 mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en
  contingent tarifaire communautaire de 200 000 hectolitres;               question, être effectuée au prorata des besoins des États
  que les vins doivent être présentés en récipients contenant             membres , calculés , d'une part, sur la base des données
 deux litres ou moins; que ces vins doivent être accompagnés              statistiques relatives aux importations desdits produits en
 d'un certificat d'appellation d'origine conforme au modèle               provenance d'Algérie au cours d'une période de référence
 figurant à l'annexe D de l'accord ou , à titre dérogatoire, d'un         représentative et, d'autre part, sur la base des perspectives
 document VI 1 ou d'un extrait VI 2 annoté conformément à                 économiques pour la période contingentaire considérée;
 l'article 9 du règlement ( CEE ) n° 3590 / 85 ( 3 );
                                                                          considérant que toutefois en l'occurrence, il n'existe pas de
 considérant, toutefois , que le règlement (CEE ) n 0 2573 / 87           données statistiques (ni communautaires ni nationales) ven­
 du Conseil, du 1 1 août 1987, fixant le régime applicable aux            tilées par qualités de vins en question et qu'aucune prévision
 échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte,           valable d'importations ne peut être avancée; que, dans cette
 la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (4) prévoit que          situation, il semble opportun de prévoir une répartition des
 la République portugaise diffère, jusqu'au 31 décembre                   volumes contingentaires en quotes-parts initiales, qui tienne
 1990, l'application du régime préférentiel pour les produits             compte des possibilités d'absorption desdits vins sur les
 en question; que, dès lors, le présent règlement ne s'applique           marchés des différents États membres;
 pas au Portugal ; qu'il convient d'ouvrir le contingent tarifaire
 communautaire en question pour l'année 1988 ;
                                                                          considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
 considérant que les vins en question sont soumis au respect              importations des produits en question dans les différents
 du prix franco frontière de référence; que, afin que ces vins            États membres, il convient de diviser en deux tranches le
puissent bénéficier du contingent tarifaire, l'article 54 du              volume contingentaire, la première tranche étant répartie
règlement (CEE) n0 822 / 87 (5), modifié en dernier lieu par le           entre les États membres, la deuxième tranche constituant une
                                                                          réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
règlement (CEE ) n° 3992 / 87 (6), doit être respecté;
                                                                          membres ayant épuisé leur quote-part initiale; que, pour
                                                                          assurer aux importateurs de chaque État membre une
considérant que, à partir du 1 "janvier 1988 , la nomenclature           certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
utilisée par le tarif douanier commun sera remplacée par la              contingent communautaire à un niveau qui, en l'occurrence,
                                                                         pourrait se situer à 40 % du volume contingentaire;
0)   JO  n° L 263 du 27. 9 . 1978 , p. 2.
(2)  JO  n° L 297 du 21 . 10. 1987 , p. 2.
( 3) JO  n° L 343 du 20. 12. 1985 , p. 20,                               considérant que les quotes-part initiales des États membres
(4)  JO  n0 L 250 du 1 . 9 . 1987, p. 1 .                                peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour
( 5) JO  n0 L 84 du 27. 3 . 1987, p. 1 .                                 tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe
(é)  JO  n° L 377 du 31 . 12 . 1987, p. 20,                              que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa
 ---pagebreak--- N 0 L 399 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                              31 . 12 . 87
quote-part initiale procède au tirage d'une quote-part com­                considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
plémentaire sur la réserve; que ce tirage doit être effectué, par          Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts                    représentés par l'union économique Bénélux, toute opération
complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant              relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union
de fois que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales           économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la
période contingentaire; que le mode de gestion requiert une
collaboration étroite entre les États membres et la Commis­
sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
ment du volume contingentaire et en informer les États
membres ;
considérant que si, à une date déterminée de la période                                               Article premier
contingentaire , un reliquat important de la quote-part
initiale existe dans l'un ou l'autre État membre , il est                   1.     Du 1 er janvier au 31 décembre 1988 les droits de
indispensable que cet État en reverse un pourcentage appré­                 douane applicables, dans la Communauté à l'exclusion du
ciable dans la réserve , afin d'éviter qu'une partie du contin­             Portugal , pour les produits désignés ci-après sont suspendus
gent communautaire ne reste inutilisée dans un État membre                  au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire commu­
alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;                        nautaire indiqués en regard:
                                                                                                              Volume du              Droit
    Numéro d'ordre        Code NC                        Désignation des marchandises                         contingent       contingentaire
                                                                                                                (en hl )           ( en % )
                                        Vins de raisins frais , y compris les vins, enrichis en alcool;
                                        moûts de raisins , autres que ceux du n 0 2009 :
                      ex 2204 21 25     — Vins blancs                                                          200 000          Exemption
                      ex 2204 21 29     —  autres
09.1000
                      ex 2204 21 35     — Vins blancs
                      ex 2204 21 39     —  autres :
                                        — — Vins d'appellation d'origine portant les noms sui­
                                               vants :
                                               Aïn Bessem-Bouira , Médéa , coteaux du Zaccar ,
                                               Dahra , coteaux de Mascara , monts du Tessalah ,
                                               coteaux de Tlemcen, ayant un titre alcoométrique
                                               acquis de 15 % vol ou moins, présentés en récipients
                                               contenant deux litres ou moins et originaires
                                               d'Algérie
Dans la limite de ce contingent tarifaire , le royaume d'Espa­                                            Article 2
gne applique des droits de douane calculés conformément au
 règlement (CEE ) n° 2573 / 87 .                                            1.      Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est divisé en
                                                                            deux tranches .
 2.      Les vins en question sont soumis au respect du prix                2.      Une première tranche du contingent est répartie entre
 franco frontière de référence .                                            les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de
                                                                            l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre 1988 s'élèvent
                                                                            aux quantités indiquées ci-après :
 Pour que ces vins puissent bénéficier du contingent tarifaire,
 l'article 54 du règlement ( CEE ) n° 822 / 87 doit être res­                       l                                    (en hectolitres)
 pecté .                                                                             Bénélux                                    12 800
                                                                                      Danemark                                    7 760
                                                                                      Allemagne                                 16 560
 3.      À l'importation, chacun de ces vins doit être accompa­                      Grèce                                            320
 gné d'un certificat d'appellation d'origine émis par l'autorité                      Espagne                                         880
 algérienne compétente, conformément au modèle annexé au                              France                                    16 000
 présent règlement, ou, à titre dérogatoire, d'un document                            Irlande                                     5 280
 VI 1 ou d'un extrait VI 2 annoté conformément à l'article 9                          Italie                                      7 600
 du règlement (CEE ) n° 3590 / 85 .                                                   Royaume-Uni                               12 800
 ---pagebreak---  31 . 12 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 399 / 13
 3.     La deuxième tranche du contingent, soit 120 000                                            Article 6
 hectolitres , constitue la réserve.
                                                                      La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
                                                                      ouvertes par les États membres, conformément aux articles 2
                              Article 3                               et 3 et informe chacun d'eux, dès réception des notifications ,
                                                                      de l'état d'épuisement de la réserve.
  1.    Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle
 est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même quote-part       Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre
 diminuée de la fraction reversée à la réserve correspondante         1988 , de l'état de la réserve après les reversements effectués
 s'il a été fait application de l'article 5 , est utilisée à          en application de l'article 5 .
 concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans
 délai, par-voie de notification à la Commission, au tirage,          Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
 dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une          solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État
 deuxième quote-part égale à 15% de sa quote-part initiale,           membre qui procède à ce dernier tirage .
 arrondie éventuellement à l'unité supérieure .
 2.     Si , après épuisement de la quote-part initiale, la
                                                                                                   Article 7
 deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
 concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans
 les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage, dans la          1.     Les États membres prennent toutes dispositions utiles
 mesure où le montant de la réserve le permet, d'une troisième        pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils
 quote-part égale à 7,5 % de la quote-part initiale , arrondie        ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les
 éventuellement à l'unité supérieure.                                 imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée du
                                                                      contingent communautaire .
 3.     Si après épuisement de la deuxième quote-part , la
 troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à         2.     Les États membres garantissent aux importateurs des
 concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans           produits en question le libre accès aux quotes-partites qui
 les conditions indiquées au paragraphe 1 , au tirage d'une           leur sont attribuées .
 quatrième quote-part égale à la troisième .
                                                                      3.     Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .          tations des produits en question sur leurs quotes-parts au fur
                                                                     et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le
 4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États            couvert de déclarations de mise en libre pratique.
 membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieu­
 res à celles fixées par ces paragraphes , s'il existe des raisons   4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États mem­
 d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Ils       bres est constaté sur la base des importations imputées dans
informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à          les conditions définies au paragraphe 3 .
 appliquer le présent paragraphe.
                                                                                                   Article 8
                              Article 4
                                                                     À la demande de la Commission, les États membres l'infor­
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de            ment des importations effectivement imputées sur leurs
l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988 .
                                                                     quotes-parts .
                             Article 5
                                                                                                   Article 9
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
1er octobre 1988 , la fraction non utilisée de leur quote-part       Les États membres et la Commission collaborent étroitement
initiale qui , à la date du 15 septembre 1988 , excède 20 % du       afin que le présent règlement soit respecté .
volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus impor­
tante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
pas être utilisée.
                                                                                                  Article 10
Les États membres communiquent à la Commission, au plus
tard le 1er octobre 1988 , le total des importations des             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1988            sa publication au Journal officiel des Communautés euro­
inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi           péennes .
qu'éventuellement la fraction de leur quote-part initiale qu'ils
reversent à la réserve .                                             Il est applicable à partir du 1 er janvier 1988 .
 ---pagebreak--- N° L 399 / 14                        Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 12 . 87
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
              État membre .
              Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                      B. HAARDER
 ---pagebreak---        ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO
 1.              — Exporter — Exportateur :                     2.               Number — Numéro :
                                                                                                              00000
                                                                3 . (Name of authority guaranteeing the designation of
                                                                    origin — Nom de l'organisme garantissant la déno­
                                                                    mination d'origine)
 4.                   Consignee — Destinataire :
                                                                5.
                                                                    CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN
                                                                    CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE
 6.                   Means of transport — Moyen de
     transport :
                                                                7 . (Designation of origin — Nom de la dénomination
                                                                    d'origine)
 8.                   Place of unloading — Lieu de
     Rechargement :
 9.                                                    Marks and numbers, number            IO .               11 .
     and kind of packages — Marques et numéros, nombre et nature des colis :
                                                                                                 Gross weight       Litres
                                                                                                 Poids brut         Litres
12.                         Litres ( in words) — Litres (en lettres) :
13 .                                 Certificate of the issuing authority — Visa de l'organisme émetteur :
14 .                        Customs stamp — Visa de la
     douane :
                                                               (See the translation under No 15 — Voir traduction au
                                                               n° 15)
 ---pagebreak---  15. We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of
                     and is considered by Algerian legislation as entitled to the designation of origin '            '.
     The alcohol added to this wine is alcohol of vinous origin .
     Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de                et est reconnu,
     suivant la loi algérienne, comme ayant droit à la dénomination d'origine «                  ».
     L'alcool ' ajouté à ce vin est de l'alcool d'origine vinique.
 16.  '
('j Space reserved for additional details given in the exporting country.
I1) Case réservée pour d'autres indications du pays exportateur.