CELEX: 51974PC2005
Language: fr
Date: 1974-11-29
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits de la pêche originaires de Tunisie#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits de la pêche originaires du Maroc. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2005
Vol. 1974/0335
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(74)2005 final
                                                    Bruxelles , le 29 novembre 1974
                                  Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
         relatif à l' importation dans la Communauté de certains produits
         de la pêche originaires de Tunisie
                                  Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         relatif à l' importation dans la Communauté de certains produits
         de la pêche originaires du Maroc .
                   (présentées par la Commission au Conseil )
 COM (74) 2005 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE  DES   I TOT IFS
         Le ré^inn prévu, aux Accords de Tunis et de Rabat pour les
importations dans la Comaunaut é des produits du secteur de la pêche
originaires de Tunisie et du Maroc a été rendu caduc par l' entrée en
vigueur de l' organisation commune de marchés ; il a cependant été
remplacé par un régime couvrant les produits de la pêche à l' exception
des truites , carpes , conserves de sardines et de thons .
         Pour ces derniers produits , le régime qui jusqu' ici était
applicable découlait d' un régime transitoire prévu par le règlement
( CEE) n° 227/72 ( prorogé par règlement ( CEE) n° 307/74 ) du Conseil ,
et règlement ( CES) n® 228/72 ( prorogé par règlement ( CEE) n° 304/74 )
du Conseil . Depuis l' entrée en vigueur des règlements n° 304/74 et
307/74, le règlement n° 1555/74 a établi à partir du 25.6.1974» un
régime commun à l' importation des carpes et des truites .    La simple
prorogation des règlements n° 227/?2 et 228/72 n' est donc plus possible
car ces règlements n' étaient applicables que jusqu' à la mise en
application d' un régime communautaire à l' importation des produits
visés ci -dessus , ce qui est désormais le cas pour ce qui concerne les
carpes et les truites .   Le fait que ces deux produits ont été soumis
à l' organisation commune de marchés ne motive toutefois pas pour autant
une nécessité de changement de leur régime à l' importation en provenance
du Maroc et de la Tunisie et celà d' autant plus que des négociations ,
portant entre autre sur le régime conventionnel à prévoir pour ces
produits , sont actuellement en cours avec le Maroc et la Tunisie .
         Il est possible toutefois que les dispositions des nouveaux
Accords qui devraient en découler ne pourront pas être mises en application
à partir du 1er janvier 1975 * Or les règlements n° 227/72 et 228/72
étant venus à échéance le 25«6.1974 pour les carpes et les truites et
expirant le 31 décembre 1974 pour les conserves de sardines et de thons ,
il convient d' en prévoir la prorogation afin d' éviter toute discontinuité
dans le régime des échanges .   Cette prorogation doit avoir effet pour les
carpes et les truites au 25 juin 1974 » ceci étant la date à partir de
laquelle ces produits ont été soumis à l' organisation commune à 1 * importât ion
 ---pagebreak---                              INCIDENCES FINANCIERES
     Sur la base des échangés constatés dans le passé , la reconduction d' une
année de la suspension totale ou partielle des droits de douane visés ci-
dessus entraînera , pour la période de 12 mois une non perception de droits de
douane qui peut être évaluée à 2,7 millions u.c .   En comparaison avec le budget
en vigueur l' effet financier est zéro parce qu' il s' agit seulement d' une
reconduction des régimes existants .
 ---pagebreak---                                  PP.OPOSITION DB
                         EESLEMEM1 ( CEE) EU COITSEIL
relatif à l' importation dans la Communauté de certains produits de la pêche
                              originaires de Tunisie
LE CONSEIL DES COIÏÏ'iUMUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le régime d' importation dans la Communauté des produits du
secteur de la pêche originaires de Tunisie , défini par le règlement ( CEE)
n° 1706/71 ( l ), ne couvrait pas les truites , les carpes , les conserves de
sardines et les conserves de thons , étant donné que le Régime communautaire
à l' importation n' avait pas encore été défini pour ces produits à l' époque ;
considérant que , par le règlement ( CEE) n° 1822/71 ( 2 ), le régime appliqué
par les Etats membres aux importations de ces produits originaires de Tunisie ,
antérieurement à l' entrée en vigueur du règlement ( CEE) n° 2142/70 du Conseil ,
du 20 octobre 1970 , portant organisation commune des marchés dans le secteur
des produits de la pêche ( 3 ) a été prorogé jusqu' au 21 janvier 1972 , date limite
de validité des mesures transitoires que la Commission est habilitée à prendre
pour les produits relevant dudit règlement ; que le règlement ( CEE) n° 227/72
du Conseil du 31 janvier 1972 relatif à l' importation dans la Communauté de
( l ) J.O. n° L 176 du 5.8.1971 p. 3
( 2 ) J.9» n° L 189 du 21.8.1971 P.10
( 3 ) J.O. n° L 236 du. 27 . lO. i97O p. 5
 ---pagebreak---                                         - 2 -
  certains produits de la pêche originaires de Tunisie (4) en attendant la
  mise en application du régime communautaire à l' importation pour ces produits ,
  a défini un régime transitoire afin d' éviter toutes solutions de continuité
  dans les échanges des produits en question entre la Communauté et la Tunisie }
  considérant que le règlement (CEE) n° 307/74 du Conseil du 4 février 1974 ( 5 )
; a prorogé le règlement (CEE) n° 227/72 jusqu' au 31 décembre 1974}
  oonsidérant que le deuxième alinéa de l' article 3 du règlement (CEE) n° 227/72
  prévoir que ce dernier est applicable jusqu' à la mise en application d' un
  régime oommunautaire à l' importation et au plus tard jusqu' au 31 décembre 1974 »
  oonsidérant que le règlement (CEE) n° 1555/74 du Conseil du 17 juin 1974 ( 6 )
  a introduit f à partir du' 25 juin 1974 » un régime communautaire à 1 * importation
  des oarpes et des truites ;
  considérant que des négociations sont en cours en vue de la conclusion d' un
  nouvel accord d' association entre la Tunisie et la Communauté Economique
  Européenne ; que ce nouvel accord devrait prévoir un régime spécial à l' impor­
  tation de3 carpes et des truites ainsi que des conserves de sardines ot de
  thons ;
  considérant qu' il convient , afin d' éviter toute solution de continuité dans
  les échanges de produits en question entre la Communauté et la Tunisie , de
  proroger jusqu' à l' entrée en vigueur ; de l' accord visé ci-dessus et au plus
  tard jusqu' au 31 décembre 1975 » le régime transitoire instauré par le règlement
  (CEE) n° 227/72 ;
  considérant qu' il importe d' éviter que le régime d' importation appliqué par
  les Etats membres à l' égard des produits en question originaires de la Tunisie
  soit moins favorable que celui qui est appliqué à partir du 1er janvier 1975
  à l' égard des mêmes produits originaires des pays tiers , compte tenu des
  dispositions de l' acte d' adhésion ,
  U) J.O. n° L 20 du 1.2.1972 p. 6
  ( 5 ) J.O. n° L 34 du 7.2.1974 p. 13
  ( 6) J.O. n° L 167 du 22.6.1974 p. 1
 ---pagebreak--- A ARRETS LS ppjSSENT T3MLEHESTT :
                                    Article premier
Les produits suivants , originaires de Tunisie , sont admis à l' importation
dans la Communauté , en exemption de droits de douane ;
                                                                              1
 n° du tarif                                                                  i
    douanier                       Désignation des marchandises        -
                                                                              j
     commun
                                                                              l
     03.01             ' Poissons frais (vivants ou morts ) , réfrigérés ou
                         congelés :
                         A. d' eau douce :
                               I. Truites et autres salmonidés :              j
                                                                              i
                                  a) Truites                                  j
                            III . Carpes                                      j
                                           ■                                  i
                                       Article 2                *
1.          Les Etats membres maintiennent le régime d' importation appliqué
la date du 31 janvier 1972 aux produits suivants , originaires de Tunisie .
                                                                 " '     ■    I
 II0 du tarif
    douanier                       Désignation des marchandises
     commun
                     ι
     16.04          j    Préparations et conserves de poissons , y compris le
                    I    caviar et ses suddédanés :
                         D. Sardines
                         S. Thons
2.          Toutefois , les Etats membres qui , conformément au régime vise au
paragraphe 1 , ouvrent des contingents tarifaires peuvent augmenter les
volumes prévus auxdits contingents , dans la limite de 30^.
 ---pagebreak---                                          ^   '
3.         Le régime d' importation appliqué aux produits visés au paragraphe
1 et originaires de la Tunisie ne doit en aucun cas être moins favorable que
le régime appliqué aux mêmes produits originaires des pays tiers .
                                   Article 3
           Le règlement (CEE) n° 307/74 du Conseil est abrogé ,
                    ..     ...     Article 4      •                   •   '  J
           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973 *
           Il est applicable jusqu' à l' entrée en application du nouvel accord
d' association entre la Communauté Economique Européenne et la Tunisie ,
et au plus tard le 31 décembre 1975 *
           Pour les produits visés à l' article premier , il est applicable à
partir du 25 juin 1974*
           Le présent règlement est obligatoire dans tous sas éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles ,                                  Par le Conseil
                                                    Le Président .
 ---pagebreak---                                  PROPOSITION DE •  •  .
                      ■ '   REGLEE??? ((?SF0 M? COMàEIL
relatif à l' importation dans la Communauté de certains produits de la pêche
                             originaires du Maroc
LE COÎTSEIL DES COKIOTAUTES EUROEESEimTES ,   '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le régime d' importation dans la Communauté des produits du
secteur de la pêche originaires du Maroc , défini par le règlement ( CEE )
nc 1705/71 ( l )» ne couvrait pas les truites , les carpes , les conserves de
sardines et les conserves de thons , étant donné que le régime communautaire
à l' importation n' avait pas encore été défini pour ces produits à l' époque ;
considérant que , par le règlement ( CEE ) n° 1821 /71 ( 2 ), le régime appliqué
par les Etats membres aux importations de ces produite . origina±re^£u_^.j>evY-~%
antérieurement à .l' entrée- en vigueur "du règlement (CEE) n° 2142/70 «taj^onseil/
du 20 octobre 1970 » portant organisation commune des marchés dans le secteur
des produits de la pêche ( 3 ) a été prorogé jusqu' au 31 janvier 1972 , date
limite ds validité des mesures transitoires que la Commission est habilitée
à prendre pour les produits relevant dudit règlement ; que le règlement ( CEE)
n° 228/72 du Conseil du 31 janvier 1972 relatif à l' importation dans la
                                                                          /
                                                                        */ • • •
( 1 ) J.O. n° Li 176 du 5.8.1971 p. 2
( 2 ) J.O. n° L 189 du 21.8.1971 p. 9
( 3 ) J.O. n° L 236 du 27.10.1970 p. 5
 ---pagebreak---                                        -  2  -
Communauté de certains produits de la pêche originaires du Maroc ( 4 ) en atten­
dant la mise en application du Tégime communautaire à l' importation pour ces
produits , a défini un réfime transitoire afin d' éviter toutes solutions de con­
tinuité dans les échanges des produits en question entre la Communauté et le
Maroc ;                       ........               ,        .
considérant que le règlement ( CEE) n° 304/74 du Conseil du 4 février 1974 ( 5 )
a prorogé le règlement ( CEE ) n° 228/72 jusqu' au 31 décembre 1974 ;
considérant que le deuxième alinéa de l' article 3 du règlement ( CEE) n° 228/72
prévoit que ce dernier est applicable jusqu' à la mise en application d' un
régime communautaire à l' importation et au plus tard jusqu' au 31 décembre 1974 ;
considérant que le règlement ( CEE) n° 1555/74 du Conseil du 17 juin 1974,(6 )
a introduit , à partir du 25 juin 1974 » un régime communautaire à l' importation
des carpes et des truites ;
considérant que des négociations sont en cours en vue de la conclusion d' un
nouvel accord d' association entre le Maroc et la Communauté Economique
Européeraie ; que ce nouvel accord devrait prévoir un régime spécial à l' impor­
tation des carpes et des truites ainsi que des conserves de sardines et de
thons ;
considérant qu' il convient , afin d' éviter toute solution de continuité dans
les échanges de produits en question entre la Communauté et le Maroc , de
proroger jusqu' à l' entrée en vigueur de l' accord visé ci-dcssus et au plus
tard jusqu' au 31 décembre 1975 1® régime transitoire instauré par le
règlement ( CEE) n° 228/72 ;
considérant qu' il importe d' éviter que le régime d' importation appliqué par
les Etats membres à l' égard des produits en question originaires du Maroc
soit moins favorable que celui qui est appliqué à partir du 1er janvier 1975
à l' égard des mêmes produits originaires des pays tiers , compte tenu des
dispositions de l' acte d' adhésion ,
                                                                       •/• • •
( 4 ) J.O. n° L 28 du 1.2.1972 p. 8
( 5 ) J.O. n° L 34 du 7.2.1974 p. 6
( 6 ) J.O. n° L I67 du 22.6.1974 p. 1
 ---pagebreak---                                          -   3  -
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
Les produits suivants , originaires du Maroc , sont admis à l' importation
dans la Communauté , en exemption de droits de douane :
                     S
 N° du tarif
    douanier                         Désignation des marchandises
     commun
                    I  i.                               –.     . – –
                    !
 03.01            |     Poissons frais (vivants ou morts ), réfrigérés ou
                ■ I     congelés :
                       A. d' eau douce ;
                             I. Truites et autres salmonidés :
                                 a ) Truites
                           III . Carpes
                                      Article 2
1.        Les Etats membres maintiennent le régime d' importation appliqué à
la date du 31 janvier 1972 aux produits suivants , originaires du Maroc .
 N° du tarif
                                                                              !
   douanier         I                Désignation des marchandises
     commun
 16.04                  Préparations et conserves de poissons , y compris le
                        caviar et ses succédanés :
                       D. Sardines
                       E. Thons
2,        Toutefois , les Etats membres qui , conformément au régime visé au
paragraphe 1 , ouvrent des contingents tarifaires peuvent augmenter les
volumes prévus auxdits contingents , dans la limite de 30 e/o.
                                                                      •/• • •
 ---pagebreak---                                          4  -
3.        Le régime d' importation applique aux produits visés au paragraphe 1
et originaires du Maroc ne doit en aucun cas être moins favorable que
le régime appliqué aux mêmes produits originaires des pays tiers .
                                   Article 3
          Le règlement ( CEE) n° 304/74 du Conseil est abrogé »
                                   Article 4
          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 »
          Il est applicable jusqu' à l' entrée en application du nouvel accord
                                                                               i
d' association entre la Communauté Economique Européenne et le Maroc , et
au plus tard le 31 décembre 1975 *
          Pour les produits visés à l' article premier il est applicable à
partir du 25 juin 1974 .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles ,                               Par le Conseil
                                                 Le Président
                                 /