CELEX: 51980PC0312
Language: fr
Date: 1980-06-10
Title: Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant, en faveur des travailleurs privés d'emploi, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

N ° C 169/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                  9.7.80
               4. Une description des mesures envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les effets de l'ou-
                  vrage préjudiciables à l'environnement.
               5. L'examen des relations entre les ouvrages proposés et les plans et normes approuvés en matière
                  d'environnement et d'utilisation des sols pour les zones susceptibles d'être affectées par les
                  ouvrages.
               6. L'explication des raisons du choix du site et de la conception de l'ouvrage proposé par rapport aux
                  autres solutions de substitution raisonnablement envisageables, compte tenu notamment des carac-
                  téristiques techniques et économiques de L'ouvrage principal et des ouvrages connexes et des
                  caractéristiques de l'environnement susceptible d'être affecté.
               7. Un résumé non technique des rubriques susmentionnées.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant, en faveur des travailleurs privés
               d'emploi, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conceil, relatif à l'application des régimes de
               sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la
                                                           Communauté
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 18 juin 1980.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 considérant que l'expérience acquise dans l'applica-
                                                                        tion du règlement (CEE) n° 1408/71 a fait apparaître
                                                                        certaines lacunes dans la réglementation communau-
vu le traité instituant la Communauté économique                        taire; qu'il convient donc d'apporter certaines amélio-
européenne, et notamment ses articles 2, 7 et 51,                       rations aux droits des travailleurs migrants;
                                                                        considérant que les dispositions du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du
                                                                        n° 1408/71 relatives à l'octroi des prestations de
14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de                    chômage ont été adoptées en période de plein emploi;
sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur                    que ces dispositions ne sont plus adaptées à la situa-
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Commu-                     tion du marché de l'emploi dans la Communauté;
nauté (') modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1517/79( 2 ),
                                                                        considérant notamment qu'il convient de tenir compte
                                                                        des mesures prises dans les États membres pour
vu la proposition de la Commission établie après                        inciter les travailleurs âgés à libérer leur emploi au
consultation de la commission administrative pour la                    profit de travailleurs plus jeunes ou à ne plus faire
sécurité sociale des travailleurs migrants,                             appel aux services de l'emploi pour retrouver du
                                                                        travail, en leur garantissant un niveau de ressources
                                                                        déterminé jusqu'à l'âge de la retraite;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                        considérant que l'octroi de ces prestations, conformé-
                                                                        ment à leur objet et à l'inverse des prestations de
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                        chômage normales n'est pas subordonné à la condi-
                                                                        tion que le bénéficiaire reste à la disposition des
                                                                        services de l'emploi; qu'il y a donc lieu de lever en
(') J O n ° L 149 du 5. 7. 1971, p. 2.                                  leur faveur les conditions de résidence auxquelles le
(2) JO n°L 185 du 21. 7. 1979, p. 1.                                    service de ces prestations peut être subordonné; qu'il
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y a lieu, à cet effet, de garantir l'exportation de ces     1. À l'article premier:
prestations pour les travailleurs qui sont déjà admis à
 leur bénéfice sur le territoire de l'État compétent et        a) le dernier sous-alinéa de l'alinéa             j) est
qui transfèrent leur résidence sur le territoire d'un             remplacé par le texte suivant:
 autre État membre; qu'il y a lieu également de prévoir           «Les dispositions du sous-alinéa précédent ne
 le paiement de ces prestations en faveur des travail-            peuvent pas avoir pour effet de soustraire du
 leurs frontaliers en chômage complet et des autres               champ d'application du présent règlement
travailleurs en chômage complet qui résident sur le
territoire d'un État membre autre que l'État compé-               — les régimes auxquels le règlement n° 3 a été
tent;                                                                  appliqué,
                                                                  — les dispositions conventionnelles relatives
considérant qu'il convient également de tenir compte                   aux «pré-retraites».
du fait que les possibilités de retrouver un emploi
dans des délais convenables se sont considérablement           b) Après l'alinéa v), l'alinéa suivant est ajouté:
réduites; qu'il convient dès lors de donner aux travail-
leurs mis en chômage dans un État membre la possibi-              «w) le terme «pré-retraite» désigne toute pres-
lité de transférer leur résidence dans un autre État                    tation en espèces autre qu'une prestation
membre avec lequel ils ont des liens plus étroits, sans                 anticipée de vieillesse servie, à partir d'un
perdre le droit aux prestations de chômage;                             âge déterminé, à un travailleur en
                                                                        chômage complet, jusqu'à l'âge auquel il
considérant que les intéressés seraient alors à la dispo-               peut être admis à la pension de vieillesse
sition du marché de l'emploi de l'État membre dans                      ou à la pension de retraite anticipée non
lequel ils ont transféré leur résidence et sous le                      réduite et dont le bénéfice n'est pas
contrôle des services de l'emploi de cet État membre;                   subordonné à la condition de se mettre à
qu'il y a donc lieu de prévoir, dans ce cas, le paie-                   la disposition des services de l'emploi de
ment des prestations de chômage prévues par la légis-                   l'État compétent».
lation dudit Etat membre comme s'ils y avaient été
soumis au cours de leur dernier emploi, qu'il est
toutefois justifié que l'État membre dans lequel ces
travailleurs ont été assurés participe pendant une           2. À l'article 25:
durée limitée à la charge des prestations ainsi servies;
                                                                a) Le titre est remplacé par le texte suivant:
considérant qu'il est nécessaire d'assurer le service des
prestations de l'assurance maladie et le paiement des              «Chômeurs, pré-retraités et membres de leur
prestations familiales aux bénéficiaires d'une pré-                famille»
retraite et aux chômeurs qui ont transféré leur rési-
dence dans les conditions précitées;                            b) Au paragraphe 1, les mots «deuxième phrase»
                                                                   sont supprimés entre les mots «l'article 71
considérant, en outre, que l'expérience acquise dans               paragraphe 1 alinéa b) ii)» et les mots «et qui
l'application des dispositions en vigueur a fait appa-             satisfait aux conditions . . .»
raître la nécessité d'apporter certaines améliorations
et modifications de caractère plus technique; qu'il             c) Après le paragraphe 4, le paragraphe suivant
convient à cet égard de modifier également l'annexe                 est ajouté:
V au règlement (CEE) n° 1408/71 ;
                                                                    «5. a) Les dispositions du paragraphe 1 s'ap-
                                                                            pliquent par analogie au travailleur visé
considérant, pour ce qui est de cette annexe, qu'il y a
                                                                            à l'article 71 bis paragraphe 1.
lieu de tenir compte de l'introduction dans la législa-
tion danoise d'une nouvelle disposition introduisant                        Toutefois, la durée du service des pres-
une prestation anticipée de vieillesse dont l'octroi est                    tations en nature est régie par la légis-
subordonné à la condition de rester disponible pour le                      lation de l'État compétent.
marché de l'emploi national,
                                                                         b) Les dispositions du paragraphe 2 s'ap-
                                                                            pliquent par analogie au travailleur visé
                                                                             à l'article 69 bis paragraphe 1 et au
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                              travailleur visé à l'article 71 bis para-
                                                                             graphe 2 point a).
                     Article premier                                     c) Les dispositions du paragraphe 3 s'ap-
                                                                             pliquent par analogie aux membres de
Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme                             la famille d'un travailleur visé à l'ar-
suit:                                                                       ticle 69 bis ou à l'article 71 bis.»
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3. A l'article 44, le paragraphe 3 est remplacé par le                   a) soit avant l'expiration de la période
    texte suivant:                                                           pendant laquelle il a droit aux prestations
                                                                             en vertu des dispositions du paragraphe 1
    «3.      Le présent chapitre ne concerne:                                point c); dans des cas exceptionnels, ce
                                                                             délai peut être prolongé par les services ou
    a) ni les pré-retraites,                                                 institutions compétents;
    b) ni les majorations ou suppléments de pensions                     b) soit, sous réserve des dispositions de l'an-
         pour enfants et les pensions d'orphelins qui                        nexe V, après l'expiration de cette période
        sont accordées conformément aux dispositions                         mais avant l'expiration de la période
        du chapitre 8.»                                                      pendant laquelle, en vertu de la législation
                                                                             de cet État membre, un chômeur peut
                                                                             quitter le territoire dudit État sans être
4. Le titre du chapitre 6 du titre III:                                      déchu de son droit aux prestations.»
               «CHÔMAGE ET PRÉ-RETRAITE»                            c) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte
                                                                         suivant:
5. À l'article 67 paragraphe 3 première ligne, les                       «4.     Pour l'application du présent article au
    mots «l'article 69 bis et à» sont insérés entre les                  travailleur qui est admis au bénéfice des pres-
    mots «visés à» et les mots «l'article 71 para-                       tations de la législation de l'État membre sur
    graphe 1 . . .»                                                      le territoire duquel il réside, conformément
                                                                         aux dispositions de l'article 71 paragraphe 1
6. Le paragraphe 1 de l'article 68 est remplacé par le                   point a) ii) ou b) ii), ce dernier État membre,
    paragraphe suivant:                                                  les services de l'emploi et l'institution compé-
                                                                         tente de cet État sont considérés respective-
                                                                         ment comme l'État compétent, les services
    «1.      L'institution compétente d'un État membre
                                                                         compétents et l'institution compétente.»
    dont la législation prévoit que le calcul des presta-
    tions repose sur le montant du salaire antérieur
    tient compte exclusivement du salaire perçu par              8. Après l'article 69, l'article suivant est inséré:
    l'intéressé pour le dernier emploi qu'il a exercé               «Article 69 bis
    immédiatement avant la réalisation du risque sous
                                                                    Règles applicables aux travailleurs qui transfèrent leur
    la législation qu'elle applique. L'institution qui              résidence dans un État membre autre que celui où ils ont
    sert les prestations conformément à l'article 71                exercé leur dernier emploi — Conditions et limites du
    paragraphe 1 sous a) ii) et b) ii) tient compte du              droit aux prestations.
    salaire perçu par l'intéressé, dans les mêmes
    conditions, sous la législation de l'État compétent.            1.      Le travailleur en chômage complet qui, au
   Toutefois, si l'intéressé n'a pas exercé son emploi              cours de son dernier emploi, résidait sur le terri-
    pendant quatre semaines au moins sous cette                     toire de l'État compétent et qui transfère sa rési-
    législation, les prestations sont calculées sur la              dence et se met à la disposition des services de
    base du salaire usuel correspondant au lieu où le               l'emploi sur le territoire d'un autre État membre:
    chômeur réside ou séjourne, à un emploi équiva-                   i) dans lequel soit lui, soit son conjoint, a résidé
    lent ou analogue à celui qu'il a exercé en dernier                   pendant au moins 15 ans, ou
    lieu sous la législation d'un autre État membre.»
                                                                     ii) dans lequel son conjoint, soit exerce une acti-
                                                                         vité professionnelle, soit réside depuis au
7. À l'article 69:                                                        moins 6 mois, ou
    a) Le titre est remplacé par le texte suivant:                  iii) dans lequel, s'il n'est pas marié, ses ascendants
                                                                         directs résident depuis au moins 1 an,
         «Règles applicables aux chômeurs qui se rendent
                                                                    bénéficie des prestations comme s'il avait été
         temporairement dans un État membre autre que
         l'État compétent — Conditions et limites du main-          soumis à la législation de ce dernier État membre
         tien du droit aux prestations.»                            au cours de son dernier emploi.
                                                                    2.      Aussi longtemps qu'il bénéficie des presta-
    b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte                    tions selon les dispositions de l'article 69, l'inté-
         suivant:                                                   ressé ne peut prétendre aux prestations en vertu
                                                                    du paragraphe 1.»
         «2.     Le chômeur continue à avoir droit aux
         prestations conformément à la législation de
                                                                 9. À l'article 70:
         l'État compétent, à condition qu'il retourne
        sur le territoire de cet État membre dans les               a) après le paragraphe 1, le paragraphe suivant
        délais suivants:                                                 est inséré:
 ---pagebreak--- 9.7.80                            Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 169/25
        «2.      Dans les cas visés à l'article 69 bis, les                   tion de l'État membre sur le territoire
        prestations sont servies par l'institution de                         duquel il réside, comme s'il avait été
        l'État membre sur le territoire duquel le                             soumis à cette législation, au cours de
        travailleur en chômage complet a transféré sa                         son dernier emploi; ces prestations sont
        résidence, selon les dispositions de la législa-                      servies par l'institution du lieu de rési-
        tion qu'elle applique. Si l'intéressé a été admis,                    dence et à sa charge;
        pour le même cas de chômage au bénéfice des
                                                                     b) i) un travailleur autre qu'un travailleur
        prestations prévues par la législation de l'État
                                                                              frontalier, qui est en chômage autre que
        compétent, l'institution de l'État membre sur
                                                                              le chômage complet et demeure à la
        le territoire duquel a eu lieu le transfert de
                                                                              disposition de son employeur ou des
        résidence tient compte de cette période d'in-
                                                                              services de l'emploi sur le territoire de
        demnisation comme s'il s'agissait de presta-
                                                                              l'État compétent, bénéficie des presta-
        tions accordées en vertu de la législation
                                                                              tions selon les dispositions de la législa-
        qu'elle applique.
                                                                              tion de cet État, comme s'il résidait sur
        L'institution de l'État compétent à la législa-                       son territoire; ces prestations sont
        tion duquel l'intéressé a été soumis avant son                        servies par l'institution compétente;
        transfert de résidence est tenue de rembourser                    ii) le travailleur autre qu'un travailleur
        les prestations servies conformément à l'alinéa                       frontalier qui est en chômage complet et
        précédent, pendant la période au cours de                             qui se met à la disposition des services
        laquelle il aurait eu droit aux prestations s'il                      de l'emploi sur le territoire de l'État
        était resté sur le territoire de cet État. La                         membre où il réside ou qui retourne sur
        durée de ce remboursement est toutefois                               ce territoire, bénéficie des prestations
        limitée à 6 mois à partir de la date à laquelle                       selon les dispositions de la législation
        l'intéressé a quitté le territoire de l'État compé-                   dudit État, comme s'il avait été soumis à
        tent.»                                                                cette législation au cours de son dernier
                                                                              emploi; ces prestations sont servies par
     b) Le paragraphe 2 devient le paragraphe 3.
                                                                              l'institution du lieu de résidence, et à sa
     c) L'alinéa suivant est ajouté au nouveau para-                          charge.
        graphe 3:                                                             Toutefois, si ce travailleur a été admis
        «Les remboursements visés au paragraphe 2                             pour le même cas de chômage au béné-
        sont effectués, selon les modalités prévues par                       fice des prestations à charge de l'institu-
        le règlement d'application visé à l'article 97,                       tion compétente de l'État membre à la
        dans la limite du montant prévu par la législa-                       législation duquel il a été soumis en
        tion de l'État membre compétent, à concur-                            dernier lieu, l'institution du lieu de rési-
        rence d'un montant égal à 85 % du montant                             dence tient compte de cette période
        effectif des prestations.»                                            d'indemnisation comme s'il s'agissait de
                                                                              prestations accordées en vertu de la
     d) L'ancien paragraphe 3 devient le paragraphe 4.                        législation qu'elle applique.»
                                                                  b) Après le paragraphe 2, le paragraphe suivant
 10. À l'article 71:                                                 est ajouté:
     a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte                    «3.      Pour l'application des paragraphes précé-
        suivant:                                                     dents, les termes «chômage complet» dési-
                                                                     gnent la situation d'un travailleur dont le
        «1.      Le chômeur qui, au cours de son
                                                                     contrat de travail a pris fin.»
        dernier emploi, résidait sur le territoire d'un
        État membre autre que l'État compétent, béné-         11. Après la section 3:
        ficie des prestations selon les dispositions
        suivantes:                                                a) la section suivante est insérée:
         a) i) le travailleur frontalier qui est en                                        «Section 4
                 chômage autre que complet dans l'en-                                      Pré-retraite»
                 treprise qui l'occupe, bénéficie des pres-
                                                                  b) sous la nouvelle section 4, l'article suivant est
                 tations selon les dispositions de la légis-
                                                                      inséré:
                 lation de l'État compétent, comme s'il
                 résidait sur le territoire de cet État; ces          «Article 71 bis
                 prestations sont servies par l'institution           Règles relatives à l'octroi des prestations de pré-
                 compétente;                                          retraite aux chômeurs qui transfèrent leur résidence
                                                                      dans un État membre autre que le pays du dernier
             ii) le travailleur frontalier qui est en                 emploi et aux chômeurs qui, au cours de leur dernier
                 chômage complet bénéficie des presta-                emploi, résidaient dans un État membre autre que
                 tions selon les dispositions de la législa-          l'État compétent
 ---pagebreak--- N ° C 169/26                             Journal officiel des Communautés européennes                               9.7. 80
        1.     Le travailleur en chômage complet qui             12. À l'article 74, le paragraphe suivant est ajouté:
        réside dans un État membre et qui bénéficie
        d'une pré-retraite au titre de la législation de              «3.     Les dispositions des paragraphes précédents
        cet État conserve le bénéfice de cette presta-                sont applicables par analogie au bénéficiaire
        tion lorsqu'il transfère sa résidence sur le terri-           d'une pré-retraite.»
        toire d'un autre État membre.
                                                                 13. À l'annexe V:
        2. a) Nonobstant les dispositions de l'article
                                                                      1. Au point «A. BELGIQUE», après le para-
                71 paragraphe 1 points a) ii) et b) ii), le
                                                                          graphe 4, le paragraphe suivant est ajouté:
                travailleur qui, au cours de son dernier
                emploi, résidait sur le territoire d'un                   «5. Dans le cas visé à l'article 69 paragraphe 2
                État membre autre que l'État compétent,                       point b), le chômeur ne recouvre le droit
                est admis au bénéfice de la pré-retraite                      aux prestations de chômage qu'après avoir
               prévue par la législation du dernier État                      exercé un emploi pendant trois mois au
               comme s'il y résidait.                                         moins après son retour en Belgique.»
           b) L'institution du lieu de résidence de ce               2. Au point «B. DANEMARK», après le para-
               travailleur rembourse cette prestation à                   graphe 11, le paragraphe suivant est ajouté:
               l'institution compétente dans la limite du
                                                                          «12. La pension générale anticipée prévue par
               montant des prestations de chômage
                                                                               la législation danoise, qui est servie par
               qu'elle aurait dû servir à l'intéressé
                                                                               dérogation aux conditions d'âge pour
               conformément à l'article 71 paragraphe
                                                                               cause de chômage ou autre impossibilité
                1 point a) ii) ou b) ii), s'il s'était mis à la
                                                                               similaire d'occuper un emploi et qui est
               disposition des services de l'emploi du
                                                                               accordée entre 55 et 60 ans, n'est pas due
               lieu de résidence.
                                                                               lorsque l'intéressé ne réside pas sur le
                                                                               territoire du Danemark.»
           c) Les remboursements visés au point b)
               sont déterminés et effectués               d'un       3. Au point «C. ALLEMAGNE», après le para-
               commun accord entre les États membres                     graphe 10, le paragraphe suivant est ajouté:
               intéressés ou les autorités compétentes
               de ces États. Ceux-ci ou leurs autorités                  «11. Dans le cas visé à l'article 69 paragraphe
               compétentes peuvent renoncer à tout                             2 point b), le chômeur ne recouvre le
               remboursement entre les institutions                            droit aux prestations de chômage
               relevant de leur compétence.                                    qu'après avoir exercé un emploi pendant
                                                                               trois mois au moins après son retour en
           d) Il n'y a plus lieu à remboursement                               république fédérale d'Allemagne.»
               lorsque le travailleur visé au point a)
               transfère sa résidence dans un autre État
               membre.                                                                     Article 2
       3.     L'institution du lieu de résidence procède        Le présent règlement entre en vigueur le premier jour
       ou fait procéder à la demande de l'institution           du troisième mois suivant la publication au Journal
       compétente, au contrôle nécessaire permettant            officiel des Communautés européennes du règlement
       de vérifier si le bénéficiaire de la pré-retraite        modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 en vue de
       continue à remplir les conditions du maintien            fixer les modalités d'application du présent règlement.
       du droit aux prestations prévues par la législa-
       tion de l'État compétent. Les modalités de ce            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
       contrôle sont fixées dans le règlement prévu à           éléments et directement applicable dans tout État
       l'article 97.»                                           membre.