CELEX: 21998D1119(17)
Language: fr
Date: 1998-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 38/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21998D1119(17)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 38/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 310 du 19/11/1998 p. 0027 - 0032

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 38/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/98 du 6 mars 1998 (1);considérant que les modifications apportées au règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté (2), à la directive 78/546/CEE du Conseil du 12 juin 1978 relative au relevé statistique des transports de marchandises par route dans le cadre d'une statistique régionale (3), à la directive 80/1119/CEE du Conseil du 17 novembre 1980 relative au relevé statistique des transports de marchandises par voies navigables intérieures (4) et à la directive 80/1177/CEE du Conseil du 4 décembre 1980 relative au relevé statistique des transports de marchandises par chemin de fer dans le cadre d'une statistique régionale (5), par le chapitre XV, points 1, 4, 5 et 6, de l'annexe I de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et que les adaptations des traités sur lesquels se fonde l'Union européenne (6) doivent être incorporées dans l'accord,DÉCIDE:Article premier L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme spécifié dans l'annexe de la présente décision.Article 2 Les textes des modifications apportées au règlement (CEE) n° 696/93, à la directive 78/546/CEE, à la directive 80/1119/CEE, et à la directive 80/1177/CEE par le chapitre XV, points 1, 4, 5 et 6, de l'annexe I de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et des adaptations des traités sur lesquels se fonde l'Union européenne en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 30 avril 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. BARBASO(1) JO L 272 du 8.10.1998, p. 24.(2) JO L 76 du 30.3.1993, p. 1.(3) JO L 168 du 26.6.1978, p. 29.(4) JO L 339 du 15.12.1980, p. 30.(5) JO L 350 du 23.12.1980, p. 23.(6) JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, modifié par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.ANNEXE de la décision n° 38/98 du Comité mixte de l'EEE L'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE est modifiée comme suit:1) Au paragraphe 1 des adaptations sectorielles, il y a lieu de supprimer les termes «à l'Autriche, à la Finlande,» et «, à la Suède».2) Au point 1 (directive 64/475/CEE du Conseil), il y a lieu de supprimer les termes «la Finlande,» et «, la Suède» dans l'adaptation d) et «l'Autriche, la Finlande,» et «, la Suède» dans l'adaptation e).3) Au point 2 (directive 72/211/CEE du Conseil), il y a lieu de remplacer les adaptations d) et e) par le texte suivant:«c) la Norvège collecte les données demandées au titre de la présente directive à partir de l'année 1995 au plus tard.»4) Au point 3 (directive 72/221/CEE du Conseil), il y a lieu de supprimer les termes «la Finlande,» et «, la Suède» dans l'adaptation d).5) Au point 4 (directive 78/166/CEE du Conseil), il y a lieu de supprimer les termes «l'Autriche, la Finlande,» et «, la Suède» dans l'adaptation e).6) Au point 4.A [règlement (CEE) n° 3942/91 du Conseil], il y a lieu de supprimer les termes «la Finlande,» et «, la Suède» dans l'adaptation a) et de remplacer l'adaptation e) par le texte suivant:«e) l'Islande et la Norvège effectuent l'enquête exigée par le présent règlement à partir de l'année 1995, au plus tard, mais elles ne doivent pas fournir, avant 1997, de ventilation des produits de la liste PRODCOM qui correspondent aux septième et huitième chiffres du code de la nomenclature combinée, comme défini dans le règlement (CEE) n° 3367/87 du Conseil du 9 novembre 1987 concernant l'application de la nomenclature combinée à la statistique du commerce entre les États membres (JO L 321 du 11.11.1987, p. 3).»7) Au point 4.B [règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil], l'adaptation b) est supprimée et l'adaptation c) devient l'adaptation b).8) Au point 5 (directive 78/546/CEE du Conseil), le tiret suivant est ajouté:«- 1 94 N: acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, modifié par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1).»9) Au point 5 (directive 78/546/CEE du Conseil), les adaptations b), c) et g) sont remplacées par les nouvelles adaptations b), c) et g) suivantes:«b) à l'annexe II, ce qui suit est ajouté après les données relatives au Royaume-Uni:"IcelandÍslandNorwayNorge/NoregLiechtensteinLiechtenstein";c) l'annexe III est remplacée par le texte suivant:"LISTE DES PAYSBelgiqueDanemarkFranceAllemagneGrèceIrlandeItalieLuxembourgPays-BasAutrichePortugalFinlandeSuèdeEspagneRoyaume-UniIslandeNorvègeLiechtensteinSuisseBulgarieTchécoslovaquieHongriePologneRoumanieTurquieUnion soviétiqueYougoslavieAutres pays d'EuropePays d'Afrique du NordPays du Proche-Orient et du Moyen-OrientAutres pays"»;«g) Le Liechtenstein et la Norvège établissent les données demandées au titre de la directive à partir de l'année 1995 au plus tard. L'Islande établit ces données à partir de l'année 1998 au plus tard».10) Au point 6 (directive 80/1119/CEE du Conseil), le tiret suivant est ajouté:«- 1 94 N: acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, modifié par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1).»11) Au point 6 (directive 80/1119/CEE du Conseil), il y a lieu de remplacer les adaptations a) et b) par le texte suivant:«a) à l'annexe II, ce qui suit est ajouté après les données relatives au Royaume-Uni:"IcelandÍslandNorwayNorge/Noreg";b) l'annexe III est modifiée de la manière suivante:le texte suivant est inséré entre le titre «LISTE DES . . .» et la partie I du tableau:"A. États de l'EEE";les parties II à VII sont remplacées par le texte suivant:"II. États de l'AELE/EEE16. Islande17. NorvègeB. Pays hors EEEIII. Pays d'Europe hors EEE18. Suisse19. Union soviétique20. Pologne21. Tchécoslovaquie22. Hongrie23. Roumanie24. Bulgarie25. Yougoslavie26. Turquie27. Autres pays d'Europe hors EEEIV.28. États-Unis d'AmériqueV.29. Autres pays"».12) Au point 7 (directive 80/1177/CEE du Conseil), le tiret suivant est ajouté:«- 194 N: acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, modifié par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1)».13) Au point 7 (directive 80/1177/CEE du Conseil), il y a lieu de remplacer les adaptations a), b) et c) par le texte suivant:«a) à l'article 1er, paragraphe 2, le point a), est complété par le texte suivant:"NSB: Norges Statsbaner";b) à l'annexe II, ce qui suit est ajouté après les données relatives au Royaume-Uni:"NorwayNorge/Noreg";c) l'annexe III est modifiée de la manière suivante:le texte suivant est inséré entre le titre "LISTE DES . . ." et la partie I du tableau:"A. États de l'EEE";la partie II est remplacée par le texte suivant:"II. États de l'AELE/EEE16. NorvègeB. Pays hors EEE17. Suisse18. Union soviétique19. Pologne20. Tchécoslovaquie21. Hongrie22. Roumanie23. Bulgarie24. Yougoslavie25. Turquie26. Pays du Proche-Orient et du Moyen-Orient27. Autres pays"».14) Au point 9 [règlement (CEE) n° 546/77 de la Commission], les termes «Autriche:», «Finlande:» et «Suède:», ainsi que les dispositions y afférentes dans les adaptations a) et b) sont supprimés.15) Au point 18 [règlement (CEE) n° 311/76 du Conseil], le texte «la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suède» dans l'adaptation a) est remplacé par «les États de l'AELE».16) Au point 19 (directive 89/130/CEE du Conseil), il y a lieu de supprimer les termes «l'Autriche, la Finlande,» et «, la Suède» dans l'adaptation b).17) Au point 20 [règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil], le texte «la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suède» dans l'adaptation a) est remplacé par «les États de l'AELE» et la phrase «La Finlande se conforme au règlement à partir de l'année 1997 au plus tard.» est supprimée.18) Le point 20.A [règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil] est complété comme suit:«, modifié par:- 194 N: acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, modifié par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1)».19) Les adaptations a), b) et c) du point 20.A [règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil] sont remplacées par le texte suivant:«a) l'Islande et la Norvège appliquent les définitions visées à l'article 1er du règlement pour les statistiques relatives aux données postérieures au 1er janvier 1995;b) pour l'Islande et la Norvège, la période de transition, visée à l'article 4, paragraphe 1, va du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996;c) dans la liste de la section II, point B.2 de l'annexe, le point suivant est ajouté:"sveitarfélag" en Islande; "Gemeinde" au Liechtenstein; "kommune" en Norvège;».20) Au point 21 (directive 72/280/CEE du Conseil), les termes «Autriche:», «Finlande:» et «Suède:», ainsi que les dispositions y afférentes dans l'adaptation b) et les termes «Autriche:», «Finlande:» et «Suède:» dans les adaptations c), e) et f) sont supprimés.21) Au point 22 (décision 72/356/CEE de la Commission), les termes «Autriche:», «Finlande:» et «Suède:» dans l'adaptation a) et les termes «la Finlande,» et «, la Suède» dans l'adaptation b) sont supprimés.22) Au point 23 [règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil], le texte «la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suède» dans les adaptations g) et h) est remplacé par «les États de l'AELE».23) Au point 24 [règlement (CEE) n° 837/90 du Conseil], les termes «Autriche:», «Finlande:» et «Suède:» dans l'adaptation b) et les termes «l'Autriche, la Finlande,» et «la Suède» dans l'adaptation d) sont supprimés.24) Au point 26 (directive 90/377/CEE du Conseil), les termes «l'Autriche, la Finlande,» et «la Suède» dans les adaptations a) et b) sont supprimés, et l'adaptation d) est remplacée par le texte suivant:«d) La Norvège fournit les informations demandées au titre de la présente directive à partir de l'année 1995 au plus tard. Elle communique à l'OSCE avant le 1er janvier 1993 le nom des places et régions où s'effectuera le relevé des prix conformément à la rubrique 11 de l'annexe I et aux rubriques 2 et 13 de l'annexe II.»