CELEX: 62020CB0706
Language: fr
Date: 2021-09-03 00:00:00
Title: Affaire C-706/20: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Amoena Ltd / The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions 6212 et 9021 – Soutiens-gorge post-mastectomie – Règlement d’exécution (UE) 2017/1167 – Notion d’«accessoires» – Interprétation de l’arrêt du 19 décembre 2019, Amoena (C-677/18, EU:C:2019:1142)]

22.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 471/13
            
         
      Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Amoena Ltd / The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
      (Affaire C-706/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Positions 6212 et 9021 - Soutiens-gorge post-mastectomie - Règlement d’exécution (UE) 2017/1167 - Notion d’«accessoires» - Interprétation de l’arrêt du 19 décembre 2019, Amoena (C-677/18, EU:C:2019:1142))
      (2021/C 471/17)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      First-tier Tribunal (Tax Chamber)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Amoena Ltd
      
         Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le point 53 de l’arrêt du 19 décembre 2019, Amoena (C-677/18, EU:C:2019:1142), dans sa version en langue anglaise, doit être interprété en ce sens que:
                  
                              —
                           
                           
                              à la première phrase de ce point, les termes «them» et «their» se réfèrent aux prothèses mammaires et le terme «they» se réfère aux soutiens-gorge post-mastectomie et,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              à la seconde phrase dudit point, le terme «their» ainsi que les deux premières occurrences du terme «they» se réfèrent aux soutiens-gorge post-mastectomie tandis que la dernière occurrence de ce terme «they» se réfère aux prothèses mammaires.
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  À la seconde phrase du point 53 de l’arrêt du 19 décembre 2019, Amoena (C-677/18, EU:C:2019:1142), la Cour, afin de déterminer si les soutiens-gorge post-mastectomie peuvent être considérés comme des «accessoires» des prothèses mammaires, au sens du chapitre 90 de la nomenclature combinée, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/1821 de la Commission, du 6 octobre 2016, n’a fait qu’appliquer le critère défini au point 51 de cet arrêt, selon lequel doivent être qualifiés d’«accessoires», au sens dudit chapitre, les organes d’équipement interchangeables mettant un appareil en mesure d’assurer un service particulier en corrélation avec sa fonction principale.
               
            
         (1)  JO C 110 du 29.03.2021