CELEX: 51971PC1307
Language: fr
Date: 1971-11-18
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire partielle des droits du tarif douanier commun applicable aux vins originaires et en provenance du Maroc, de la Tunisie et de la Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1307
Vol. 1971/0210
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(71)1307 final
                                                      Bruxelles , le 18 novembre 1971
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            portant suspension temporaire partielle des droits du
            tarif douanier commun applicable aux vins originaires
          et en provenance du Maroc , de la Tunisie et de la Turquie
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0Iî(7l ) 1307 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
     Le Conseil des Ministres de 1 'Agriculture , lors de sa. session des 25 et
26 octobre 1971 > a instauré un régime portant suspension temporaire partielle
des droits de douano du tarif douanier commun applicable aux vins originaires
et en provenance d' Algérie (Règlement ( CEE) n° 2313/7! du Conseil du 29 octo­
bre 1971 , J.O. N 6 L 244 du 30,10*1971 , ps 10 ),
     En attendant de définir un régime applicable aux importations de vins
originaires et en provenance du Maroc , de la Tunisie et de la Turquie , il a
décidé , par le Règlement ( CEE) n° 231 ?/?! du Conseil du 29 octobre 1971 » de
proroger le statu quo jusqu' au 31 décembre 1971 *
     Afin de permettre l' harmonisation des régimes à appliquer à ces pays
avec celui en vigueur pour l' Algérie à partir du 1er janvier 1972 » la Commis­
sion soumet au Conseil la proposition de règlement ci-jointe qui accorde à
ces vins une réduction de 40 °]o du tarif douanier commun sous réserve du res­
pect du prix de référence »
 ---pagebreak---                                  Proposition d' un                         .
                                       (cis ) !HU CuiLTJTL
            portant suspension temporaire partielle des droits du ta­
            rif douanier commun applicable aux vins originaires et en
            provenance du Maroc , de la Tunisie et de la Turquie
LE CONSEIL DES CŒ'MJMLJTES KTŒPE3RNES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment son
article 43 t
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant qu' à la suite de l' entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 8I6/7O
du Conseil , du 28 avril 1970 , portant dispositions complémentaires en matière
d' organisation commune du marché viti-vinicole ( l ) modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 2312/71 ( 2 ), il est souhaitable d' établir ,dans l' attente
d' un régime définitif , un régime provisoire à l' égard du Maroc , de la Tunisie
et de la Turquie afin d' éviter une solution de continuité préjudiciable aux
exportations de vins de ces pays ;
considérant que ce régime provisoire , qui doit être uniforme pour toute la Com­
munauté , ne doit pas mettre en péril la protection du marché communautaire as­
surée par la réglementation visée ci-dessus ; qu' une suspension partielle des
droits du tarif douanier commun , compte toïiU du rt-spict du prix de référence ,
est de nature à permettre d' atteindre les objectifs prévus ;
considérant que ce régime provisoire doit s' a.ppliquer pour une période limitée
permettant , pour la Turquie , la mise en oeuvre de l' article 11 de l' annexe 5
de l' accord intérimaire avec ce pays et pour les autres , qu'un régime définitif
soit arrêté ,
( 1 ) J.O. H° L 99 du 5-5.1970 , p. 1
( 2 ) J.O. N° L 244 du 30.10.1971 » P» 9
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A ARRETE LE FR3S2IIT REGLEMEM1 :    .
                                  Article premier
1 , Los droits de douane applicables à l' importation dans la Communauté des vins
    de raisins frais relevant de la position ex 2.2,05 du tarif douanier commun ,
    originaires et en provenance du Maroc , de la Tunisie et de la Turquie , sont
    égaux à 60 c]o des droits du tarif douanier commun applicables à la date de
    l' importation*
2 . Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables que si les conditions
    êaonoëaa à l' article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) N°
    8l6/'70 sent remplies .
    Toutefois , pour l' application de cet alinéa dans le cas d' espèce , les droits
    de douane inscrits au tarif douanier commun sont remplacés par ceux appliqués
    en vertu du paragraphe 1 .
                        '             Art icle 2
    Le présent règlement entre en vigueur lç 1er janvier 1972 . Il est applicable
jusqu' au 31 août 1972 au plus tard*
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                      Far le Conseil
                                                           Le Président