CELEX: 51976PC0071
Language: fr
Date: 1976-03-11 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et Malaysia sur le commerce de produits textiles (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 71
Vol. 1976/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(76)71 final.
                                                 Bruxelles , le 11 mars 1976 *
                   RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
          portant conclusion d' un accord entre la Communauté
           économique européenne et Malaysia sur le commerce
                          de produits textiles
                (présentée par la Commission au Conseil )
COK(76 ) 71 final .
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
  1*      Par décision du 16 juin 1975 » Ie Conseil a autorisé la
  Commission à ouvrir des négociations avec M a. 1 a y fl-i A pour
  'la conclusion d' un aècord sur le commerce d© certains produits textiles »
 2»       Conformément à la décision du Conseil susvisée et en consultation
 aveo le Comité spécial de l' article 113 » la Commission a mené avec
- Malaysia' des négociations du 16 au 20 ootobre 1975 * = r--«-
          A la suite de ces négociations vui projet d' accord a été élaboré »
 Ce projet comporte notamment :
          – l' autolimitation , à des niveaux convenus , des exportations vers
            la Communauté de certaines catégories de produits textiles et
            articles d' habillement destinés à la consommation intérieure ;
          – l' adoption d' une procédure de surveillance et de consultation
            s' appliquant à certaines catégories de produits et permettant ,
            entre autres , l' établissement de mesures d' autolimitation pour
            les produits visés dans des conditions convenues ;
          – en contrepartie l' engagement de la Communauté , en ce qui concerne
             les catégories de produits couverts par l' accord et teint que les
             plafonds convenus sont respectés j de suspendre les restrictions
             quantitatives actuellement en vigueur et de ne pas recourir aux
             dispositions do sauvegarde de l' accord multifibre »
          Les chefs de délégation ayant constaté que ce projet d' accord
  était conforme aux résultats des négociations ont procédé , le 23 octo–
  Tare 1975t au paraphe de ce texte »
                                                    « ■»
                                                     \   »
  3»      La Commission estime que ce projet d' accord constitue un résultat
  acceptable pour la Communauté » Elle recommande au Conseil de conclure cet
  accord en adoptant le règlement dont le projet figure en annexe »
          Pour sauvegarder la réalisation des objectifs de l' accord et pra
 venir le risque d' exportations extraordinaires avant son entrée en vi­
                                                                               *
 gueur , la Communauté a , après la conclusion des négociations , propose
  la Malaysia l' application de manière autonome de part et d' autre , â par
  tir du 1er octobre 1975 » des dispositions de l' accord en anticipation d
  son entrée en vigueur »
 ---pagebreak---        Les mesures nécessaires pour l' application par la Communauté
des dispositions de 1' accord font l' objet d' une proposition de règle
ment séparé , dont la Commission vient de saisir1' le Conseil .
 ---pagebreak---                         KES£M-!AK3A7Iöf? ES REGLEMENT DU CCKSEIL
                     portant conclusion d' un accord entre la .Communauté
                     éconorniqu.3 européenne et 'Malaysia surii oomra«rq% ^
                                      ■ dé produits textiles •
 IS CŒîSEÏL DES COZffiUNAUTSS EUROPSS^S ,
 vu le Traite instituant la Communauté économique européenne et
£otaffl3>ent son art ici a 113 9                   \
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient de conclure , l' accord sur le commerce de
           . • produits textiles négocié entre la Communauté économique européenne
et M a 1 * y e i a
considérant que la régime d ! importation pour certains produits tfextiles
originaires de ' M a 1 a y s i a •'              * arrêté ■- ' * pa? ie règlement (CEE) n°
du Conseil périr. st l ti applicaticr» des. dispositions de cet accorda
A AEHSTE LE PRESENT RSaLEÏ-KN'T Î
                                      Art i oie premier
            Lst ccncltv, au non ca la CoFjEuna'Jiisip l' accord entrs la Communauté
êconoEiqvi2 européenne s » . M a 1 e -y 3-ii m sur le commerce de produits –
■i-arrti'les t dont 2* texte.: figarfe es Annexe .           .*         zzr
                                       Article r.
            Lo Président du Conseil notifie à l' autre partie contractante l' ac­
compli ssèment en ce qui concerne la 'Communauté f des procédures requises
pour l' entrée en "wigueur.de l' accord »                  '
                                      Article 3
             Lb présent règlement entre en vigueur le                  jour miivant celui do
Ea publication au Journal Officiel des Communautés européennes *
  Frit à Bruxelles , le                                            Par le Conseil
                                                                   2-e Président
 ---pagebreak---              COMMISSION
                    DES                                                          Bruxelles                  (      23 octobre 1975
 COMMUNAUTES EUROPEENNES
            Direction générale
         des relations extérieures
                    I D
                          Cher Monsieur ,
                                              Au moment où nous nous apprêtons & parapher le texte de
                          l' accord bilatéral entre la CEE et Malaysia sur le oonraierce des pro­
                          duits textiles , je me permets d' attirer votre attention sur les dis­
                          positions de l' article 5 de cet aocord et sur la demande présentée
                          par la Communauté au COUTB des négociations et visant à établir une
                          limite quantitative sur le produit suivant t
                                      – T-shirts ( ex position 60<>04 ) à destination de la France »
                                              Il n' a pas été possible au cours des négociations d' en­
                          gager des consultations sur cette demande • C' est pourquoi la
                          Communauté se réserve le droit de revenir très prochainement sur
                          cette question ^
                                              Je vous prie d' agréer » Monsieur , les assurances de
                          ma très haute considération*
                                                                                                B« Meynell
                          M.V» De Bruyne
                          Secrétaire général adjoint
                          Ministère du Commeroe et de l' Industrie
                          Malaysia
Adressa provisoire : Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles - Téléphona 735 00 40 / 735 80 40 - Adresse télégreohlque : " COMEUR Bruxelles " -
                                                          Télex : " 21 877 COMEU B "
 ---pagebreak---                                        Oandve . i « 21 oetefepe 1975
                 Compte-rendu adopté d' un oommun accord
      Nous avons ce jour , réexaminé le texte ci-joint des dispositions qui t
après avoir fait l' objet d' une conclusion formelle , constitueront l' accord
bilatéral entre Malaysia et la CEE , négocié en application des dispositions
de l' article 4 de l' arrangement concernant le commerce international des
textiles * Nous avons estimé que ce texte était en conformité avec les
résultats obtenus lors de nos négociations *
 ---pagebreak---              PROJET
         D' ACCORD
              entre
         MALAYSIA
              et la
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
              Bur le
 COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
 ---pagebreak---                            PREAMBULE
Le Conseil des Communaux és européennes ,
                            d' un® part ,
L® Gouvernement de Malaysia,
                            d' autre part ,
désireux d' assurer le développement ordonné et équitable du commerce
des produits textiles entre la Communauté économique européenne , dénon­
cée ci–apr^s "la Communauté" et Malaysia ,»
vu les dispositions de l' arrangement concernant le commerce international
des textiles ( dénorané ci–apràa "arrangement de Genève") et notamment de
son article 4 »
ont décidé , dàns un esprit de coopération mutuelle et en conformité avec
l' arrangement précité , de oonclure le présent accord et ont désigné à cette
fin comne leurs pélipotentiaires »
           Λ
LE CONSEIL DES COTKUHAUTES 5EJR0PE3WNES
LE GOUTSFJfEKEN'T DE MALAYSIA
qui eont convenus de ce qui suit s
 ---pagebreak---                        Article premier
1.     Les parties reconnaissent et confirment que , sous réserve des dispo­
sitions du présent accord et sans préjudice des droits et obligations que
leur confère l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , leurs
échanges mutuels de produits textiles s ' effectueront conformément aux dispo­
sitions de l' arrangement de Genève .
2*     Le présent accord s' applique au commerce des catégories de produits
textiles , originaires et en provenance de Malaysia , énumérées dans les
annexe I et II ci-jointes *
                                          *
3.     Malaysia convient de fixer , conformément au tableau figurant à l' an­
nexe I c–jointe , des limites quantitatives à l' exportation de chemises et
chemisettes vers la Communauté * Les quantités des quotes-parts mentionnées
à l' annexe I , qui restent inutilisées dans un des Etats membres de la
Communauté , peuvent être réaffectées à un autre Etat membre dans les:/. limites
et selon les procédures en vigueur dans la Communauté * La Communauté s' enga­
ge à répondre à toute demande de réaffection ainsi introduite par Malaysia
dans les 4 semaines qui suivent la réception de cette demande * Il est enten­
du que les réaffeotations ainsi opérées ne sont pas soumises aux limites
fixées par les règles de report définies à l' artiole 7 ci^-après *
 ---pagebreak---                           Article 2
       La Communauté s' engage , pour les catégories de produits textiles
couverts par le présent accord et sous réserve du "bon fonctionnement de
celui-ci , à ne pas introduira de nouvelles restrictions quantitatives , à
suspendre l' application de celles qui seraient actuellement en vigueur et
à ne pas se référer aux dispositions de l' artiole 3 de 1 'arrangement de
Genève , à la condition eue les exportations vers la Communauté des pro­
duits textiles considérés , originaires ou en provenance de Malaisie , ne
dépassent pas les limites quantitatives établies en vertu du présent
accord .
 ---pagebreak---                              Article 3
1*     Les importations dans la Communauté des produits textiles couverts
par le présent accord , qui sont destinés à la réexportation immédiate ou
à la réexportation en dehors de la Communauté après perfectionnement , ne
sont pas soumises aux limites quantitatives fixées par cet accord , à la
condition qu' elles soient déclarées comme telles dans le cadre d' un systè­
me administratif de contrôle appliqué à cet effet dans la Communauté .
2*     Si les autorités communautaires constatent que les importations vi­
sées au paragraphe 1 ci-dessus ont été mises à la consommation dans la
Communauté , cette dernière notifie trimestriellement les montants en cause
au gouvernement de Malaysia* Dans de tels cas , Malaysia impute les montants
considérés , à la demande de la Communauté * sur la ou les limites quantita­
tives correspondantes de l' année en cours ou de l' année suivante »
3*     Chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté consta­
tent , dans le cadre du système de contrSle administratif en vigueur , que
des importations de produits textiles couverts par le présent accord ont
été imputées sur les limites quantitatives fixées en vertu de cet accord
mais sont ensuite réexportées en dehors de la Communauté , elles informent
les autorités malaysiennes des quantités en oause et autorisent l' impor­
tation de quantités identiques , sans imputation sur les limites quantita­
tives fixées par l' aocord .
 ---pagebreak---                              Article 4
1*     Les produits textiles de Malaysia énumérés oi~aprèB sont admis à
l' importation dans la Communauté sans restrictions quantitatives , sous
réserva des conditions précisées ci-dessous t
       1 ) Les tissus de coton fabriqués sur métier à main par l' artisanat
            familial , ne contenant pas plus de 5$      poids de fi"bres synthé­
           tiques ou artificielles , du genre de ceux obtenus traditionnelle­
           ment sur de tels métiers et effectivement réalisés sur des mé­
           tiers dont lénergie motrice est entièrement fournie par les opé­
           rateurs ( autrement dit , les tissus dont les 3 opérations de fa­
           brication principales , à savoir le foulage , le duitage.et le
           "battage , sont réalisées à la main ou à l' aide des pieds , à l' ex­
            clusion de toute autre source d' énergie );
       2 ) les produits fabriquée pax l' artisanat familial à partir de oes
           tissus obtenus sur métier à main ;
       3 ) les produits textiles du folklore traditionnel malaysien , y com­
            pris les batik réalisés de façon artisanale ( a), coupés , oousus
            ou autrement fabriqués à la sain , à domicile , dans des unités de
            l' artisanat familial .
2.     L' admission de ces produits dans la Communauté sans restrictions quan­
titatives est subordonnée au bon fonctionnement des arrangements convenus
en matière de certification .
( a) Le batik réalisé de façon artisanale fait appel a"U procédé traditionnel
     utilisé pour le batik, qui consiste à imprégner un tissu blanc ou blan­
     chi de colorants et de teintes de couleur . Il s' agit d' un procédé manuel
     qui se déroule en 3 étape , lesquelles consistent à *
     a. bougier le tissu ( appliquer manuellement de la cire sur le tissu),
     b. teindre ou peindre le tiss-a ( enduire de couleur soit par teinture ,
         c'est-à-dire par la méthode traditionnelle utilisée dans l' artisanat
         familial , soit , à la main , par peinture),
     c. débouillir le tissu ( faire bouillir le tissu de façon à enlever la cire ).
     On répète ces 3 opérations sur le nrême tissu pour chaque colorant ou teinte
     de couleur que l' on veut voir figurer dans le dessin final .
 ---pagebreak---                              Article 5
 1.     Les deux parties conviennent d' engager rapidement , à la demande de
 l' une d' elles et en conformité avec les dispositions de l' arrangement de
 Genève , des consultations sur tout sujet concernant leur commerce de pro­
duits textiles et , en particulier , sur tout problème découlant de l' appli­
cation du présent accord . Les consultations engagées en vertu des disposi­
tions du présent article sont tenues dans un esprit de compromis et avec
la volonté de concilier les divergences existant entre les parties .
2.      La Communauté peut demander plus précisément que , lorsque les con­
ditions constatées sur son marché présentent un risque réel de distorsion
des consultations soient engagées avec Malaysia , en conformité avec les
procédures définies au paragraphe 5 ci-dessous au sujet des produits vi­
sés à l' annexe II ci–jointe .
3.      Si , de l' avis de la Communauté , les importations sur son territoire
de produits textiles en fibres autres que de coton , directement concurrents
de ceux visés par le présent acoord , créent Ton risque réel de distorsion
du marché , la Communauté peut demander que des consultations soient enga­
gées avec Malaysia à des conditions identiques à celles définies au para­
graphe 5 du présent article .
4»      Si une concentration excessive des échanges constatées pour un pro­
duit particulier appartenant aux catégories visées aux annexe I et II
ci-jointes , crée m risque réel de distorsion du marché pour oe produit ,
la Communauté peut demander que des consultations soient engagées avec
Malaysia à des conditions identiques à cells définies au paragraphe 5 du
présent artiole .
 ---pagebreak---                             Article 5
5«     Dans les cas définis aux paragraphes 2 , 3 et 4 du présent article
Malaysia s' engage , confornement à la demande de la Communauté et en at­
tendant une conclusion mutuellement satisfaisante de ces consultations ,
à limiter les exportations des produits ou des catégories de produits
considérés à destination du marché communautaire ou du marché d' un ou de
plusieurs Etats membre , à un niveau précisé par la Communauté , qui , en vo­
lume annuel , ne doit pas être inférieur à 106$ des importations enregis­
trées pour les produits ou catégories en cause au cours de la période de
douze mois prenant fin trois mois avant celui de l' introduction de la de­
mande de consultation »
6.     Des consultations sont engagées à la demande de Malaysia afin d' exa­
miner la nécessité de maintenir , de modifier ou d' éliminer les limites quan­
titatives fixées an vertu du présent article , dès que les conditions qui ont
motivé la fixation de ces limites ne sont plus réunies .
T.     Toute demande de consultation introduite au titre du présent accord est
accompagnée d' un exposé précis des motifs qui la justifient .
8.     Sauf convention contraire , les deux parties se consultent le plus ra­
pidement possible , dans un délai de trente jours à compter de l' introduction
de la demande et s' efforcent de conclure ces consultations au plus tard tren­
te jours après leur début .
9.     La procédure *dsée au paragraphe 5 ci-dessus ne sera utilisée qu' avec
modération et sera mise en oeuvre conformément aux principes et objectifs
de l' arrangement de Genève .
10.    Si les parties ne sont pas en mesure de trouver , dans un délai raison­
nable , une solution satisfaisante aux problèmes ayant fait l' objet de con­
sultation au titre du présent aoccrd, chacune d' elles peut décider , après
en avoir informé l' autre partie , de porter les problèmes considérés devant
l' organe de surveillance des textileB , conformément aux dispositions de
l' articla 11 de l' arrangement de Genève .
 ---pagebreak---                               Article 6
       Toute partie qui , eu égard aux dispositions de l' arrangement de Genève
estime avoir été placée dans une position inéquitable , par rapport à un pays
tiers en ce qui concerne le commerce de ses produits textiles , peut demander
que des consultations soient engagées aveo l' autre partie dans le but de re­
chercher des solutions équitables * De telles consultations sont tenues et con­
clues rapidement . Les parties prennent toute mesure correctrice qui soit mu­
tuellement aooeptable et compatible aveo leurs droits et obligations inter­
nationaux , y oompris , le cas échéant , une modification raisonnable du pré­
sent accord .
 ---pagebreak---                           Article 7
1.     Les fractions des limites quantitatives fixées en vertu du présent
accord qui restent inutilisées au cours d' une période 1 annuelle peuvent être
reportées sur les limites quantitatives correspondantes de l' année suivante
et ajoutées à celles-ci dans une proportion ne dépassant 10$ de ces der­
nières .
2.     Des livraisons sont autorisées par anticipation à partir des limites
quantitatives fixées pour l' année suivante , dans une proportion de 10^ de
chacune des limites quantitatives établies par le présent accord. Les quan­
tités livrées par anticipation sont déduites des limites quantitatives ap­
plicables au produit en cause pour l' année suivante .
3.     Les fractions des limites quantitatives fixées en vertu du présent
accord pour une région du marché communautaire , qui restent inutilisées au
cours d' une période annuelle , peuvent être transférées sur «ne autre li­
mite quantitative définie pour la mtme région , à l' intérieur d' un plafond
de     de la limite quantitative qui est ainsi augmentée .
4*     Les règles de report définies oi-dessus ne doivent pas se traduire
par un dépassement de la limite quantitative fixée pour une catégorie don­
née au cours d' une période annuelle supérieur à 15$ de la limite prévue
pour cette catégorie et cette année .
5*     Malaysia n' est autorisée à appliquer les règles de report prévues par
 le présent article qu' après notifioation écrite de ses autorités compétentes
à la Communauté .
 ---pagebreak---                          Artide 8
       Malaysia s' efforce d' assurer que les exportations de produits
textiles pour lesquels des limites quantitatives sont fixées au titre
du présent aooord soient échelonnées aussi régulièrement que possible
sur l' année , compte tenu, en particulier , des faoteurs saisonniers *
 ---pagebreak---                          Article 9
       LBB deux parties s' engagent à échanger toutes informations utiles
concernant le commerce de leurs produits textiles , afin d' assurer le bon
fonctionnement du présent accord.
 ---pagebreak---                         Article 10
1.    Les parties conviennent que les limites quantitatives fixées en
vertu du présent accord sont gérées Belon un système' de double contrôle
dont les modalités sont précisées à l' annexe III ci-jointe *
2.    Malaysia s' engage en conséquence à communiquer chaque trimestre à
la Communauté des informations statistiques précises relatives aux certi­
ficats d' exportation délivrés pour les différentes catégories de produits
textiles exportés verB la Communauté et couverts par le présent aocord.
3*    La Communauté transmet de la même façon aux autorités de Malaysia
des informations statistiques trimestrielles concernant les importations
effectuées par ces produits dans la Communauté »
 ---pagebreak---                          Artici * 11
1.    Les àeus pg,rtiss prennent toutes les dispositions souhaitables
pour garantir 1® maintien des courants et usages commerciaux existant
traditionnellement entre la Communauté et Malaysia.
2.    Si l' une des partie informe l' autre que l' application du présent
accord donne lieu à des problèmes de maintien des relations commerciales
existant entra importateurs cosraunautaires et fournisseurs de Malaysia ,
les parties conviennent de se consulter conformément aux procédures pré­
cisées au paragraphe 1 de l' eriiole 5 ci–dessus .
 ---pagebreak---                           Article 12
       Le présent aocord s' applique aux territoire visés par le Traité
instituant la Communauté économique européenne , aux conditions précisées
dans ce Traite , et aux territoires auxquels la constitution de Malaysia
est applicable *
 ---pagebreak--- 1.    Le présent accord entra en vigueur 1® premier jour du csois qui suit la
data à laquslle les parties contractâmes se sont notifié rautuellement l' ac­
complissement des procédures méce^saires à cet effet . Il reste applicable
jusqu' au 31 décembre 1911®
2«    Le présent accord entre en rigueur , selon les Modalités définies au
paragraphe 1 du présent article , avec effet rétroactif au 1er novembre 1975 »
3.    Chacune des parties peut à tcut raoraent proposer de modifier le présent
accord ou dénoncer celui-ci moyennant un préavis d' au moins 120 jours avant
l' expiration d' une période annuelle » Pans ce dernier cas , l' aooord prend
fin à l' expiration de cette période annuelle .
A.    Les annexes et protocoles du présent &coî>rd font parties intégrante
de celui –ci .
 ---pagebreak---                          Article 14
     Le présent aocord eBt rédigé en double exemplaire en langue allemande v
française , italienne , néerlandaise , danoise , et anglaise , ainsi qu' en "bahasa
Malaysia, chacun de ces textes faisant également foi *
 ---pagebreak---                                      - 20 -
                                    Awmsi i
  Produite pour lesquels Malaysia exerce une autolimitation à l' égard de
  la Communauté dans son ensemble à partir de l' entrée en vigueur du
  présent accord »                                              ■
  La Communauté informe Malaysia que les limites quantitatives fixées pour
  les produits textiles énumérés ci–dessous sont réparties comme suit entre
  les Etats membres :
    Catégorie de produits        Etat membre ! Limites quantitatives (en milliersj
                                                                  d' unités )     I
                               1
                               I                  du 1.11.1975          1977
                                                  au 31.12.1976
I Ex 61.03                    Ii RFA                 1 675             1 534
I Vêtements de dessous            F                  1 783             1 536
    ( linge de corps pour     i               I
I     hommes et garçonnets :   i 1            1         49                63
                                  NL                   117               142
J~ chemises et chemisettes        RU
                                                S
                                                       117               150
                                  IRL           i        4                  4
                                  DK                   583               503
               ■*
                                  CEE                4 328             3 932
  ( l ) Les deux parties sont convenues que la Communauté ne soulèvera aucune
        objection quant à l'augmentation du quota de la république fédérale
        d'Allemagne de 10C$ de son montant pour chaque période contingentée
        fixée par le présent accord , de façon à satisfaire les besoins du
        marché de la république fédérale .
 ---pagebreak---                                     - 21 -
                                 ANNEXE II
            Produits soumis aux procédures de consultation particulières
                    prévues par les dispositions de l' article 5
No de la position du TDC                                   Produits
55.09                             Autres tissus de coton
56.07 A                           Tissus de fibres textiles synthétiques
                                           (discontinues )
ex 60.04                          Sous-vêtements de "bonneterie non élastique
                                  ni caoutchoutée :
                                  – chemises et chemisettes , T-shirts et
                                    articles similaires
ex 60.05                          Vêtements de dessus , accessoires du vêtement
                                  et autres articles de bonneterie non
                                  élastique ni caoutchoutée :                 ^
                                  - chandails , pull-overs , slip-overs , twinsets ,
                                    gilets , vestes et blouses
ex 61.01                          Vêtements de dessus poxir hommes et garçonnets ,
                                  femmes , filletteB et jeunes enfants (à l' exclusion
                                  des articles de bonneterie ):
                *                 - pantalons , jeans , culottes et articles similaires
ex 61.01                          Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets ,
ex
   g . * Q2                       femmes , fillettes et jeunes enfants (à l' exolusion
                                  des articles de bonneterie ):
                                  – autres
ex 61.03                          Vêtements de dessous ( linge de corps) pour hommes
                                  et garçonnets :
                                  – à l' exolusion des chemises et chemisettes
6l.O5.3O                          Mouchoirs et poohettes de coton
 ---pagebreak---                                 - 22 -
                              ANNEXE III
Comme convenu entre les parties aà l' article 10 de leur acoord , la gestion
des importations de produits textileB de Malaysia s' effectuera selon un
système de double contrôle .*    Les modalités de ce système ont été définies
entre les parties et sont présentées ci-dessous .
Les autorités compétentes de la Communauté acceptent automatiquement et
sans délai les importations de produits textiles sur présentation de la
demande de l' importateur accompagnée de l' original du certificat d' origine
et d' une licence d' exportation .     Les autorités compétentes de la
Communauté sont autorisées à demander la présentation de la licence
d' exportation/du certificat d' origine pour les produits originaires de
Malaysia appartenant aux catégories énumérées dans l'annexe I et ( dans tous
les cas où les dispositions de l'article 5 sont appliquées ) dans l'annexe II »
Ces licences d' exportation/certificats d' origine sont délivrés par les a
autorités de Malaysia jusqu' à concurrence du montant total des plafonds
convenus .
Les licences d' exportation/certificats d' origine délivrés par les autorités
de Malaysia sont applicables aux produits soumis à limitation en vertu de
présent aocord .
Les licences d' exportation/certificat a d' origine préoisent :
1.   la destination ;
2.   le numéro d' ordre ;
3»   le nom et l' adresse de l' importateur ;
4»   le nom et l' adresse de l' exportateur ;
5 » la quantité meis urée à l'aide des unités définies par le présent aooord
     et , lorsque oette quantité n' est pas exprimée en poids , le poids
     correspondant calculé d' après le tableau des équivalences qui figure a
     l' annexe IV;
6.   la catégorie et l' espèce des produits ;
T. le certificat délivré par les autorités de Malaysia attestant que la
     quantité en cause est imputée sur le montant du plafond convenu pour les
     exportations vers la Communauté ouf le cas échéant , que cette quantité
     est destinée à la réexportation immédiate ou à la réexportation en dehors
     de la Communauté après perfectionnement »
 ---pagebreak---                                 annexe iii suite
Les autorités compétentes de la Communauté ne créent pas de difficultés
dans les cas où un écart est constaté entre le poids indiqué dans la
licence d * exportâtion/le certificat d' origine et le poids cargo ou le
poids importé , à la condition que ces écarts se situent dams deB limites
raisonnables , les autorités de Malaysia s' efforçant pour leur part de
réduire au minimum les éoarts possibles .
En cas de retrait total ou partiel d' une licence d' exportation , les
autorités de Malaysia notifient aux autorités compétentes de la Communauté
le retrait total ou partiel de cette licence *          Les autorités des Etats
membres de la Communauté prennent les mesures nécessaires , conformément
aux dispositions administratives existantes *
Les autorités malaysiennes communiquent aux autorités compétentes de la
Communauté , par l' intermédiaire des ambassades des Etats membres et
directement à la Commission , des relevés trimestriels portant , pour chacune
des catégories de produits textiles exportés vers la Communauté et soumis
à des limites quantitatives au titre du présent aocord , les indications ,
visées au* points ( 1 ) , ( 5 ) et ( 6 ) ci-dessus , couvertes par les licences
d' exportation comparées aux limites quantitatives fixées pour les exportations
vers la Communauté ainsi que la répartition de ces lioences d' exportation entre
les Etats membres de la Communauté *
 ---pagebreak---                                  24
                            AMEXE IV
  Tableau des équivalences utilisé d' un commun accord pour l' application
des règles de report du présent aocord (annexes et protocoles inclus )
 Position de la
 nomenclature          Désignation des marchandises         Eouivalences
 de Bruxelles
 ex 60.05            Chandails , pull-overs , slip-overs   5,18 unités/kg
                     twinsets , gilets , vestes et
                     blouses , de bonnet erie
ex 61 . 01           Pantalons , jeans , culottes et       2,47 unités/kg
                     articles similaires pour honuaes ,
                     garçonnets , femmes , fillettes et
                     jeunes enfants
ex 61 . 03           Chemises et chemisettes pour          4,60 unités/kg
                     hommes et garçonnets
 ---pagebreak---                               - 25 -
                             ANNEXE V
                      FACTEURS DE CONVERSION           '
Au cours des négociations préalables à la signature du présent accord ,
il est apparu que les limitations • précédemment en vigueur dans un Etat
membre avaient été exprimées en yards carrés , tandis que , en vertu du
présent accord , oe sont les unités de poids du système métrique qui
sont utilisées pour la Communauté dans son ensemble * Il est également
apparu que , afin que les limites quantitatives fixées par oe nouvel
accord atteignent un niveau de base , l' équivalence entre yards carrés
et tonnes métriques avait été directement tirée des statistiques douanières
relatives aux importations des produits en question en provenance de
Malaysia .
Le délégation de Malaysia a exprimé son inquiétude devant le fait que ,
néanmoins , un tel changement pourrait se traduire par une diminution
des ouvertures commerciales offertes »    Afin de dissiper tous les doutes ,
il a été confirmé au nom de la Communauté que le changement d'unité de
mesure n' avait nullement pour but de produire cet effet .
Il a également été convenu que , pendant une période transitoire de deux
ans ( 1975 et 1976 ), les autorités communautaires de l'Etat membre concerné
( le Royaume–Uni ) contrôleraient de façon continue le tonnage et la surface
correspondant au métrage des importations en provenance de Malaysia et que si ,
pendant cette période transitoire , l' équivalent en yards carrés des quantités
exprimées en tonnes n' était pas atteint , des importations supplémentaires
seraient acceptées jusqu'à un plafond n' excédant pas l' équivalent en yards
carrés caloulé de la façon indiquée ci-dessus .
Si un nouveau rapport d' équivalenoe eBt fixé avant la fin de 1976, la quantité
prévue pour 1977 » et mesurée en tonnes , sera fixée sur la base de ce nouveau
rapport et du coefficient d' augmentation approprié .
 ---pagebreak---                                                      PROTOCOLE
    1 . Conformément aux dispositions de l' article 5 » paragraphe 5 » de l' accord concernant le commerce des produits
    textiles entre la Communauté et Malaysia , des consultations ont été engagées entre les parties en ce qui concerne
    les sxportations de Malaysia dans la Communauté des produits textiles énumérés ci–dessous »
    2 . Comme convenu au cours des consultations visées ci–dessus , Malaysia limitera les exportations des produits
    énumérés ci-dessous aux régions du marché communautaire et aux quantités indiquées .
   Position du TDC         Produits vises               Région communautaire                         Quantités
                                                        pour laquelle la                du 1.11.1975
                                                        limitation est appliquée        au 31.12.19 76              1977
   55.09               Autres tissus de coton                                      466 tonnes dont 140 ton-    424 t dont 127 *
   56.07 A                                                                         nés au plus de tissus       au plus de tissais
                                                                                                                             tissus
                       Tissus de fibres textiles
                       synthétiques ( discontinues )                               autres que gris ou          autres que gris
                                                                                  blanchis                     ou blanchis
                                                                                                                   "blanchis
                                                                                                                                      fO
                                                                                                                                      o\
                                                                HU                 134' t dont 875 t au         1219 t dont 795 t
                                                                                  plus pour l' une ou          au plus pour l 'une
                                                                                   l' autre des catégories     ou l' autre des
                                                                                   55.09 ©t 56.07 A et         deux catégories
                                                                                  263 t au plus de tissus      et 239 t       plias
                                                                                  autres que gris ou           de tissus autres     -
                                                                                  blanchis relevant de         que gris ou
                                                                                  l' une ou l' autre de        blanchis relevant
                                                                                  ces deux catégories          de l' une ou
                                                                                                               l' autre de ces
                                                                                                               deux catégories
ex b0.05               Vêtements de dessus ,                  JSNL                233 333 unités               212 000 unités
                      accessoires du vêtement
                       et autres articles de
                      "bonneterie non élastique
                      ni caoutchoutée :                                           533 333                      530 000
                       – chandails , pull–overs ,
                          slip-overs , twinsets ,
                          gilets , vestes et
                         "blouses
 ---pagebreak---                                         PROTOCOLE suite
Position du TDC        Produits vises            Région communautaire              Quantités
                                                 pour laquelle la
                                                 limitation est        du 1.11.1975
                                                 appliquée             au 31.12.1976            1977
ex 61.01        Vêtements de dessus pour             ÔNL              740.833 paires         673 100 paires
ex 61 . 02      hommes et garçonnets ,                P               583.333 paires         530 000 paires
                femmes , fillettes et
                jeunes enfants (à
                l' exclusion des articles
                de "bonneterie ):
                – pantalons , jeans ,
                   culottes et articles
                   similaires
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                                                                                                            -j