CELEX: 51994PC0580
Language: fr
Date: 1994-12-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL prorogeant le Règlement (CE) n° 665/94 du Conseil relatif à l' instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, d' Arménie, d' Azerbaïdjan, du Bélarus, d' Estonie, de Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de Lettonie, de Lituanie, de Moldova, d' Ouzbékistan, de Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, d' Ukraine, de Croatie, de Bosnie- Herzégovine, de Slovénie et de l' ancienne République yougoslave de Macédoine, applicables jusqu' au 31 décembre 1994, et destinées à tenir compte de l' unification allemande

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(94) 580 final
                                                                Bruxelles, le 07.12.1994
                                                                 94/0288 (ACC)
                                        P r o p o s i t i o n de
                                REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
 prorogeant le Règlement (CE) n° 665/94 du Conseil relatif à l'instauration de mesures tarifaires
 transitoires en faveur de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie,
  de la Pologne, de la Roumanie, d'Arménie, d'Azerbaïdjan, du Belarus, d'Estonie, de Géorgie,
 du Kazakhstan, du Kirghistan, de Lettonie, de Lituanie, de Moldova, d'Ouzbékistan, de Russie,
  du Tadjikistan, du Turkménistan, d'Ukraine, de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie
            et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, applicables jusqu'au
             31 décembre 1994, et destinées à tenir compte de l'unification allemande
                              (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
 1. Par règlement (CE) n° 665/94 du 21 mars 19941 et par décision n° 1478/94/CECA du 27 juin
     19942, la Communauté avait autorisé l'Allemagne à maintenir, en 1994, au bénéfice des 5
    nouveaux Landers, les préférences que l'ex-RDA octroyaient à certains pays PECO et à
    l'actuelle CEI, dans le cadre de sa politique d'approvisionnement pour certaines de ses
    industries de transformation.
2.  Ce régime arrivant à échéance le 31 décembre 1994, les autorités allemandes ont demandé, le
    21 octobre et 9 novembre 1994, une dernière prorogation pour l'année 1995.
    Au vu de l'expérience acquise depuis dans la gestion de ces mesures, la Commission estime
    pouvoir proposer cette dernière reconduction.
1
    JO n° L 83 du 26.03.1994, p. 1
2
    JO n° L 159 du 28.06.1994, p. 37
                                                A
 ---pagebreak---                                                   Proposition de
                                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                                                   du
      prorogeant le Règlement (CE) n° 665/94 du Conseil relatif à l'instauration de mesures tarifaires
       transitoires en faveur de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie,
        de la Pologne, de la Roumanie, d'Arménie, d'Azerbaïdjan, du Belarus, d'Estonie, de Géorgie,
      du Kazakhstan, du Kirghistan, de Lettonie, de Lituanie, de Moldova, d'Ouzbékistan, de Russie,
        du Tadjikistan, du Turkménistan, d'Ukraine, de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie
                  et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, applicables jusqu'au
                    31 décembre 1994, et destinées à tenir compte de l'unification allemande
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,                      faute de quoi il pourrait en résulter de graves
                                                        répercussions sur les entreprises situées sur le
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et  territoire de l'ancienne République démocratique
 notamment ses articles 28 et 113,                      allemande et en Bulgarie, en République tchèque, en
                                                        Slovaquie, en Hongrie, en Pologne, en Roumanie, en
vu la proposition de la Commission,                    Arménie, en Azerbaïdjan, au Belarus, en Estonie, en
                                                        Géorgie, au Kazakhstan au Kirghistan en Lettonie,
considérant que, depuis le 3 octobre 1990, date de      en Lituanie, en Moldova, en Ouzbékistan, en
 l'unification allemande, le tarif douanier commun      Russie, au Tadjikistan, au Turkménistan, en
s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne   Ukraine, en Croatie, en Bosnie-Herzégovine, en
République démocratique allemande;                      Slovénie et dans l'ancienne République yougoslave
                                                        de Macédoine; que, en fait, la stabilité des
considérant que l'ancienne République démocra-         économies de ces pays pourrait en être négativement
tique allemande avait conclu de nombreux accords        affectée;
avec la Bulgarie, la Tchécoslovaquie, la Hongrie, la
Pologne, la Roumanie, l'Union soviétique et la         considérant qu'il convient, pour ces raisons, de
Yougoslavie, prévoyant un échange annuel de             suspendre temporairement les droits du tarif
marchandises spécifiques en quantités maximales ou     douanier commun en faveur des produits originaires
jusqu'à des valeurs maximales à un taux de droit       de Bulgarie, de la République tchèque, de
nul: qu'elle avait conclu des accords de coopération    Slovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie,
et d'investissement à long terme avec la Tchécoslo-    d'Arménie. d'Azerbaïdjan, du Belarus, d'Estonie, de
vaquie, la Pologne et l'Union soviétique prévoyant     Géorgie, qu Kazakhstan, du Kirghistan, de Lettonie,
des livraisons réciproques de marchandises à des       de Lituanie, de Moldova, d'Ouzbékistan, de Russie,
taux de droit nuls pendant de nombreuses années à      du Tadjikistan, du Turkménistan, d'Ukraine, de
venir;                                                 Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et de
                                                       l'ancienne République yougoslave de Macédoine,
considérant que le premier type d'accords n'a pas été  qui font l'objet desdits accords entre l'ancienne
renouvelé après le 31 décembre 1990 et que le          République démocratique allemande et ces pays,
second type d'accords sera renégocié au niveau de la   jusqu'à concurrence des quantités ou des valeurs
Communauté, de l'Allemagne ou de l'entreprise          maximales qui y sont prévues;
privée, mais que ce processus de renégociation
prendra quelque temps;                                 considérant que, compte tenu des circonstances
                                                       spéciales de l'unification allemande, il convient de
considérant que les quantités ou valeurs maximales limiter ladite suspension de droits aux produits
prévues par ces accords ne constituent pas des concernés, dans la mesure seulement où ils sont mis
obligations juridiquement contraignantes entre les en libre pratique sur le territoire de l'ancienne
parties; que leur non-exécution ne peut, par République démocratique allemande;
conséquent, donner lieu à aucune compensation par
la Communauté;                                         considérant qu'il est nécessaire de prendre des
                                                       dispositions pour déterminer l'origine des
considérant qu'il est dès lors nécessaire d'atténuer, marchandises qui bénéficieront de ladite suspension
             une période transitoire, les effets de de droits;
{)endant
  'unification allemande sur les deux types d'accords,
                                                        z.
 ---pagebreak---  considérant que, compte tenu des difficultés que considérant que ces mesures doivent être uniquement
 présente la mise en oeuvre de ces mesures et du de nature tanfaire et ne porter en aucun cas préjudice
 caractère imprévisible de certaines de leurs à l'application des mesures communautaires relevant
 conséquences, il convient de souligner le caractère de la politique commerciale commune,
 transitoire desdites mesures et de les proroger une
 dernière fois pour une période d'un an, se terminant
 le 31 décembre 1995;                                     A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
 considérant qu'un régime transitoire similaire a été
 instauré jusqu'au 311 décembre 1992 par le règlement                            Article 1er
 (CEE) n* 3368/90 et par la décision n° 3788/90/
 CECA 2 , prorogé jusqu'au 31 3décembre 1993 par le       Dans l'article premier du règlement (CE) n° 665/94,
 règlement (CEE) n° 1343/93 et par la décision n°         l'année 1994 est remplacée par l'année 1995.
 1335/93/CÈCA*: ces régimes ont         été remplacés par
 le règlement (CE)6
                        n° 665/94 5 et la decision n°
 1478/94/CECA pour l'année 1994;                                                  Article 2
 considérant qu'il convient de prévoir des mesures Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 spéciales et une procédure permettant de mettre en jour suivant celui de sa publication au Journal
oeuvre ces dernières, au cas où ladite suspension de Officiel des Communautés européennes.
droits causerait ou menacerait de causer un préjudice
grave à un secteur de l'industrie de la Communauté;       Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
        dans tout Etat membre.
        Fait à Bruxelles, le                 1995.
                                                               Par le Conseil
                                                               Le Président
1        JO n°L 353 du 17.12.1990, p. 1
2        JOn°L 364 du 28.12.1990, p. 27
3        JO ti° L 133 du 27. 5.1993, p. 1
4        JOn°L 151 du 22. 6.1993, p. 23
5        JOn°L 83 du 26. 3.1994, p. 1
6        JOn'L 159 du 28. 6.1994, p. 37
                                                           3
 ---pagebreak---                                       FICHE FINANCIERE
 1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120.
2.  Base juridique : art. 28 et 113 du Traité.
3.  Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement (CE) du Conseil prorogeant le
    règlement (CE) n° 665/94 relatif à l'instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de
    la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la
    Roumanie, d'Arménie, d'Azerbaïdjan, du Belarus, d'Estonie, de Géorgie, du Kazakhstan, du
    Kirghistan, de Lettonie, de Lituanie, de Moldova, d'Ouzbékistan, de Russie, du Tadjikistan, du
    Turkménistan, d'Ukraine, de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et de l'ancienne
    République yougoslave de Macédoine, applicables jusqu'au 31 décembre 1994, et destinées à
    tenir compte de l'unification allemande.
4.  Objectif : maintenir les courants d'échanges traditionnels entre les entreprises de l'ancienne
    République démocratique allemande, et ses fournisseurs, dans le cadre des relations entre les
    anciens membres du COMECON.
5   Mode de calcul : D'après les informations communiquées par les autorités allemandes, les
    importations réalisées en 1992 dans le cadre du régime préférentiel en question se sont élevées
    à 786,9 millions de DM. Hors sidérurgie et produits agricoles, ces importations s'élèvent à
    352 millions de DM. Le droit de douane moyen pour les produits industriels étant de 5%, la
    perte de recette estimée pour une année est de 17,6 millions de DM, soit 9,16 millions d'écus.
                                                 f
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(94) 580 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         1102
                                    N° de catalogue : CB-CO-94-605-FR-C
                                                            ISBN 92-77-83353-X
OfBce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg