CELEX: 51987PC0584
Language: fr
Date: 1987-11-25
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le Règlement (CEE) n° 3568/83 relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres. (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 584
Vol. 1987/0285
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(87 ) 584 final
                                                    Bruxelles , le 25 novembre 1987
                                    Proposition de
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
                      modifiant le Règlement ( CEE ) n° 3568 / 83
                relatif à la formation des prix pour les transports
                de marchandises par route entre les Etats membres .
                           ( présentée par la Commission )
             0 A ^
             (S 3 DEC. •,'„*!? g
              т         .    .
C0M(87 ) 584 final
 ---pagebreak---                                       3
                     Proposition de Règlement du Conseil
                   racdifiaut le Règlement ( CEE ) n° 3568 / 83
              relatif à la formation des prix pour le transport
              de marchandises par route entre les Etats membres .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 75 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
vu l' avis du Comité économique et social ( 2 ),
considérant que la fixation des prix et conditions dans le domaine du
transport routier de marchandises entre les Etats membres est actuellement
régie par le Règlement ( CEE ) n° 3568 / 83 du Conseil du 1er décembre 1983
relatif I la formation des prix pour les transports de marchandises par
route entre les Etats membres ;
considérant qu' aux termes de son article 20 , ce règlement expire le
31 décembre 1988 et que le Conseil doit décider , au plus tard le
31 décembre 1987 , du régime ultérieur applicable aux prix et conditions
desdits transports ;
O)
(2)
                                                                « • */* * *
 ---pagebreak--- Exposé des motifs
La présente proposition découle de l' ohiigation qui est faite â la
Commission par l' article 20 du Règlement n° 3568 / 83 du Conseil relatif â la
formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les
Etats membres , de saisir le Conseil d' une proposition devant permettre à
celui-ci de décider au plus tard le 31 décembre 1987 , du régime tarifaire à
mettre en place â partir du 1er janvier 1989 »
Le secteur des transports de marchandises par route est en plein
développement :
- en novembre 1986 la Commission a présenté au Conseil une proposition de
    règlement concernant l' accès au marché des transports de marchandises par
    route entre Etats membres ( 1 ); cette proposition , portant sur la capacité
    routière , vise â mettre en place une nouvelle organisation du marché ;
- par l' adoption du Règlement ( CEE ) No . 1879 / 87 ( 2 ) du 30 juin 1987 , le
    Conseil a statué sur une partie des mesures proposées pour l' année 1987
    ( augmentation de 40 % du contingent communautaire en 1987 );
- les autres mesures préconisées par la Commission devront faire l' objet d®
    décisions du Conseil dans les mois â venir et , au plus tard , au cours de
     l 'année 1988 »
Dans cs3 circonstances et compte tenu du lien existant entre les aspects
prix et capacité de transport , il ne convient pas d' alourdir ou de ralentir
 le processus décisionnel en matière d' organisation de marché par des
 propositions visant à établir un nouveau régime tarifaire .        En attendant
 les décisions sur les règles d' accès au marché , la continuité de la
 politique communautaire dans le domaine tarifaire doit être assurée . II
 est dès lors nécessaire de proroger d' un an les règles communautaires en
 vigueur régissant la formation des prix et de reporter au 31.12.88 la date
 à laquelle le Conseil décide du régime tarifaire â mettre en place
 ultérieurement I l' expiration du Règlement .
 ( 1 ) J.O. C 65 du 12 / 03 / 1987 , p. 4
 ( 2 ) J . 0 . L 179 du 03 / 07 / 8'' , p. 3 .
 ---pagebreak---                                    Artide 2
Le présent règlement entre en vigueur le premier janvier 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                    Par le Conseil
                                         Le Président
 ---pagebreak---                                             U
                                             N                     2
considérant que l' organisation du marché des transports de marchandises par
route est en plein développement en raison des propositions présentées par
la Commission au Conseil relatives à l' accès au marché de ces
transports ( 1 );
considérant qu' il ne faudrait pas alourdir les décisions à prendre sur ces
propositions par la présentation de nouvelles mesures en matière de
formation des prix ;
considérant qu' en attendant lesdites décisions , la continuité de la
politique communautaire dans le domaine tarifaire devrait être assurée ;
considérant , dès lors , qu' il convient de proroger d' une année la durée de
validité du Règlement ( CEE ) n° 3568 / 83 et que le délai prévu pour la
décision du Conseil sur le régime ultérieur applicable aux prix et
conditions desdits transports doit , en conséquence , être reporté d' un an .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                      Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 3568 / 83 du Conseil est modifié comme suit .
A l' article 20 , deuxième alinéa , la date du " 31 décembre 1988 " est
remplacée par celle du " 31 décembre 1989 ".
A l' article 20 , troisième alinéa , la date du " 31 décembre 1987 " est
remplacée par celle du " 31 décembre 1988 ".
 ( 1 ) J.O. C 65 du 12 / 03 / 1987 , p. A
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                                        BEGRUNDUNG
Der vorliegende Vorschlag betrifft die Verpflichtung der Kommission gemäss
Artikel 20 ( EWG ) Nr . 3568 /83 des Rates Uber die Bildung der
Beförderungsentgelte im Güterkraftverkehr zwischen den Mitgliedstaaten , dem
Rat einen Vorschlag zu unterbreiten , auf dessen Grundlage dieser spätestens
am 31 . Dezember 1987 über die künftige Regelung der Beförderungsentgelte ab
1 . Januar 1989 zu entscheiden hat .
Die Marktordnung des Güterkraftverkehrs ist in voller Entwicklung ?
- Im November 1986 hat die Kommission dem Rat einen Vorschlag für eine
    Verordnung über den Zugang zum Markt im Güterkraftverkehr zwischen den
    Mitgliedstaaten ( 1 ) vorgelegt ; mit diesem Vorschlag zur Kapazität des
    Güterkraftverkehrs soll eine neue Marktordnung für diesen Sektor
    eingeführt werden ;
- mit der Annahme der Verordnung ( EWG ) Nr . 1879 /87 ( 2 ) vom 30 . Juni 1987
    hat der Rat über einen Teil der für 1987 vorgeschlagenen Massnahmen
    entschieden ( Erhöhung des Gemeinschaftskontingents für 1987 um 40 % );
- über die übrigen von der Kommission empfohlenen Massnahmen muss der Rat
     in den kommenden Monaten , spätestens aber im Laufe des Jahres 1988 ,
    entscheiden .
Unter diesen Umständen und angesichts des Zusammenhangs zwischen Preis und
Beförderungskapazität sollte der Ehtscheidungsprozess im Bereich der
Marktordnung nicht biaui Vo/. schlage zur Einführung einer neuen Preisordnung
erschwert oder verlangsamt werden . Bis die Entscheidungen über die Regeln
des Marktzugangs getroffen sind , muss die Kontinuität der
gemeinschaftlichen Politik im Tarifbereich gewährleistet werden . Daher
müssen die geltenden Gemeinschaftsregeln für die Preisbildung um ein Jahr
verlängert werden , und muss die Frist des 31.12.1987 für die Entscheidung
des Rates über die künftige Preisordnung bis zum 21.12.1988 verlängert
werden .
 ( 1 ) ABI . Nr . C  65 vom 12.03.1987 , S. 4 .
 ( 2 ) ABI . Nr . L 179 verni 03.07.1987 , S. 3 .
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                    Vorschlag für eine Verordnung des Rates
                zur Änderung der Verordnung ( EWG ) Nr . 3568/ 83
       Uber die Bildung der Beförderungsentgelte im Güterkraftverkehr
                           zwischen den Mitgliedstaaten
DER RAT DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN -
gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft , insbesondere auf Artikel 75 ,
auf Vorschlag der Kommission ,
nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments ( 1 ),
nach Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses ( 2 ),
in Erwägung nachstehender Gründe :
Die Festlegung der Beförderungsentgelte und -bedingungen im
Güterkraftverkehr zwischen den Mitgliedstaaten wird derzeit durch die
Verordnung ( EWG ) Nr . 3568/83 des Rates vom 1 . Dezember 1983 über die
Bildung der Beförderungsentgelte im Güterkraftverkehr zwischen den
Mitgliedstaaten geregelt .
Nach Artikel 20 läuft diese Verordnung am 31 . Dezember 1988 aus , und der
Rat muss spätestens am 31 . Dezember 1987 über die künftige Regelung der
Beförderungsentgelte und -bedingungen entscheiden .
(1 )
(2)
 ---pagebreak--- Aufgrund der Vorschläge der Kommission an den Rat über den Zugang zu den
Märkten des internationalen GUterkraftverkehrsmarktes ( 1 ) ist deren Ordnung
gegenwärtig in voller Entwicklung .
Die über diese Vorschläge zu treffenden Entscheidungen sollten nicht durch
die gleichzeitige Vorlage von Vorschlägen für die Preis.oi.ldungsordnung auf
diesen Märkten erschwert werden .
Bis diese Entscheidungen getroffen sind , sollte die Kontinuität der
gemeinschaftlichen Tarifpolitik gewährleistet werden .
Demnach sind die Geltungsdauer der Verordnung ( EWG ) Nr . 3568/83 und die
Frist für die Entscheidung des Rates über die künftige Regelung der
Beförderungsentgelte und -bedingungen auf diesen Märkten um jeweils ein
Jahr zu verlängern -
HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN :
                                      Artikel 1
Die Verordnung ( EWG ) Nr . 3568/83 des Rates wird wie folgt geändert :
In Artikel 20 Absatz 2 wird die Frist " 31 . Dezember 1988 " durch
" 31 . Dezember 1989 " ersetzt .
In Artikel 20 Absatz 3      wird die Frist " 31 . Dezember 1987 " durch
" 31 . Dezember 1988 " ersetzt .
( 1 ) ABI . Nr . C 65 vom 12.03.1987 , S. 4
 ---pagebreak--- Diese Verordnung tritt am 1 . Januar 1988 in Kraft .
Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar
in jedem Mitgliedstaat .
Geschehen zu Brüssel am                         Im Namen des Rates
                                                Der Präsident