CELEX: 22004D0362
Language: fr
Date: 2004-03-22 00:00:00
Title: 2004/362/CE: Décision n° 1/2004 du Comité conjoint CE-Mexique du 22 mars 2004 concernant l'annexe III de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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22004D0362

2004/362/CE: Décision n° 1/2004 du Comité conjoint CE-Mexique du 22 mars 2004 concernant l'annexe III de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 113 du 20/04/2004 p. 0060 - 0060

Décision no 1/2004 du Comité conjoint CE-Mexiquedu 22 mars 2004concernant l'annexe III de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative(2004/362/CE)LE COMITÉ CONJOINT,vu la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000 (ci-après dénommée "décision n° 2/2000"), et notamment l'annexe III, appendice II a), notes 2 et 3, et la déclaration conjointe V,considérant ce qui suit:(1) L'annexe III de la décision n° 2/2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, détermine les règles d'origine applicables aux produits originaires du territoire des parties contractantes.(2) Conformément à la déclaration conjointe V, le Comité conjoint examine la nécessité de proroger au-delà du 30 juin 2003 les règles d'origine énoncées à l'annexe III, appendice II a), notes 2 et 3, si la situation économique qui a présidé à l'établissement de ces règles persiste.(3) Selon l'analyse de la situation économique en question, effectuée en vertu de la déclaration conjointe V, il apparaît opportun de proroger temporairement l'application des règles d'origine établies à l'annexe III, appendice II a), notes 2 et 3,DÉCIDE:Article premierLes règles d'origine établies à l'annexe III, appendice II a), notes 2 et 3, de la décision n° 2/2000 sont applicables jusqu'au 30 juin 2006 en lieu et place des règles d'origine énoncées dans l'appendice II de l'annexe III de la décision n° 2/2000.Article 2La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2003.Fait à Bruxelles, le 22 mars 2004.Par le Comité conjointTomás Duplá Del Moral