CELEX: 31976D0217
Language: fr
Date: 1975-12-30 00:00:00
Title: 76/217/CEE: Décision de la Commission, du 30 décembre 1975, visant à prolonger, en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, le délai à l'expiration duquel les semences et plants de variétés des espèces de plantes agricoles ne sont plus soumis à aucune restriction de commercialisation quant à la variété, pour un certain nombre de variétés

21 . 2. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 46/25
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 30 décembre 1975
              visant à prolonger, en ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne, le délai à
              l'expiration duquel les semences et plants de variétés des espèces de plantes agricoles
               ne sont plus soumis à aucune restriction de commercialisation quant à la variété, pour
                                             un certain nombre de variétés
                                                      (76/217/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   gne, le délai en cause d'une durée appropriée, en vue
EUROPÉENNES ,                                                   de permettre un examen complet de la demande pour
                                                                ces autres variétés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que les mesures prévues à la présente
européenne,
                                                                décision sont conformes à l'avis du comité permanent
vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septem­            des semences et plants agricoles, horticoles et fores­
bre 1970, concernant le catalogue commun des varié­             tiers,
tés des espèces de plantes agricoles (1 ), modifiée en
dernier lieu par la directive 73/438/CEE du Conseil             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 11 décembre 1973 (2), et notamment son article 15
paragraphe 7,
                                                                                      Article premier
considérant que, conformément aux dispositions des
articles 15 paragraphe 1 et 16 de la directive précitée,        Le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la direc­
les semences ou plants appartenant aux variétés des             tive 70/45/CEE, à l'expiration duquel les semences et
espèces de plantes agricoles, qui ont été admises offi­         plants de variétés des espèces de plantes agricoles ne
ciellement avant le 1er janvier 1974 dans au moins un           sont plus soumis à aucune restriction de commerciali­
des États membres et qui répondent par ailleurs aux             sation quant à la variété dans la Communauté, est
conditions prévues dans cette même directive, ne sont           prolongé, pour ce qui concerne la république fédérale
plus soumis, à partir du 31 décembre 1975 , à aucune            d'Allemagne, au-delà du 31 décembre 1975 et jus­
restriction de commercialisation quant à la variété             qu'au 30 juin 1976 pour les variétés suivantes :
dans la Communauté ;
considérant, toutefois, que l' article 15 paragraphe 2             I. BETTERAVES
de la directive précitée prévoit qu'un État membre
                                                                      Betteraves sucrières
peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la com­
mercialisation des semences et plants de certaines                    Kawegigamono
variétés ;
                                                                  II. PLANTES FOURRAGÈRES
considérant que la république fédérale d'Allemagne,
par lettre du 23 décembre 1975 , a sollicité une telle                 1 . Festuca pratensis Huds.
autorisation pour un certain nombre de variétés ;
                                                                           Joma Dæhnfeldt
considérant que cette demande est actuellement exa­                        Lato Dæhnfeldt
minée de manière approfondie par la Commission ;
                                                                           Trifolium
qu'une partie de ces variétés fait l'objet de l'autorisa­
tion octroyée par la Commission, le 30 décembre
                                                                       2. Festuca rubra L. (Ssp . commutata)
1975 ; qu'il est impossible, avant l'expiration du délai
visé à l'article 15 paragraphe 1 de la directive préci­                    Famosa
tée, d'achever l'examen des autres variétés faisant                        Ssp. rubra
l'objet de la demande ;
                                                                           Dasas
considérant qu'il paraît dès lors indiqué de prolonger,                    Taca Trifolium
pour ce qui concerne la république fédérale d'Allema­
                                                                       3 . Lolium multiflorum Lam. (Ssp . non alternati­
                                                                           vum)
(*) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p . 1 .
(2) JO no L 356 du 27. 12. 1973, p. 79.                                    Prima Roskilde
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    4. Lolium perenne L.                                          Essex Single Cut
         Aberystwyth S 23                                         Resident Øtofte
                                                                  Tenda Trifolium
         Aberystwyth S 101
                                                                  Vesta Dæhnfeldt
         Aberystwyth S 321
         Kent Indigenous                                     10. Trifolium repens L.
         Pax 0tofte                                               Kent Wild White
         Talbot                                                   Nora
                                                                  Tamar
    5 . Lolium X hybridum Hausskn.
         Grasslands Ariki
                                                        III. CÉRÉALES
         Grasslands Manawa
                                                             1 . Avena sativa L.
    6. Phleum pratense L.                                        Nina
         Astra
                                                             2. Secale cereale L.
         Bounty
                                                                 Rogo
         Champ
         Drummond                                            3 . Triticum aestivum L.
         Kampe II                                                Bastion
         Omnia                                                   Drabant
         Taca Trifolium                                          Holme
         Vanadis                                                 Mans Beacon
                                                                 Maris Dove
     7. Poa pratensis L.
                                                                 Maris Nimrod
         E.F.
                                                                 Mascot
         Fylking
         Nugget
         Sorna Hunsballe                                                         Article 2
     8 . Medicago sativa L.                            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                       décision .
         Alfa II
         Vertus
                                                       Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1975 .
     9. Trifolium pratense L.
         Aberystwyth S 151                                                               Par la Commission
         Altaswede                                                                        G. M. THOMSON
         Cotswold Single Cut                                                        Membre de la Commission