CELEX: 31979R1927
Language: fr
Date: 1979-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1927/79 de la Commission, du 30 août 1979, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 1979, à l'isoglucose exporté sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 222/32                          Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 9 . 79
                               REGLEMENT (CEE) N» 1927/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 août 1979
                fixant le taux de la restitution applicable, à compter du 1er septembre 1979, à
                l'isoglucose exporté sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                            du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
  EUROPÉENNES,                                                      même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                    taux, de tenir compte notamment :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        a) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                        tion des produits agricoles transformés relevant de
 vu le règlement (CEE) n0 1111 /77 du Conseil, du                       l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
  17 mai 1977, établissant des dispositions communes                    tion sont comparables ;
 pour l'isoglucose ('), modifié en dernier lieu par le              b) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 règlement (CEE) n0 1 293/79 (2), et notamment son
 article 4 paragraphe 2 troisième alinéa première                       concurrence entre les industries qui utilisent des
 phrase et paragraphe 5,
                                                                        produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                        produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement                  perfectionnement actif ;
 (CEE) n0 1111 /77, une restitution peut être prévue à
 l'exportation de l'isoglucose sous forme des marchan­             considérant que les mesures prévues au présent règle­
 dises indiquées à l'annexe de ce règlement ;                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                   l'isoglucose,
 considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du
 Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 certains produits agricoles exportés sous forme de
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                            Article premier
 l'exportation et les critères de fixation de leur
 montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement             Le taux de la restitution applicable à compter du
 (CEE) n0 707/78 (4), a spécifié qu'il y a lieu de fixer un        1 er septembre 1979 à l'isoglucose, de la sous-position
 taux de restitution applicable lorsque l'isoglucose, rele­         17.02 D I du tarif douanier commun, exporté sous
 vant de la sous-position 17.02 D I du tarif douanier              forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­
 commun, est exporté sous forme de marchandises                    ment (CEE) n0 1111 /77, est fixé comme indiqué à
                                                                   l'annexe .
 reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 1111 /77 ;
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                                           Article 2
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/
 72, le taux de la restitution doit être fixé pour chaque          Le présent règlement            entre  en    vigueur      le
 mois ;                                                            1 er septembre 1979.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 août 1979.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Étienne DAVIGNON
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO  n° L 134 du 28 .  5. 1977, p. 4.
(2) JO  n° L 162 du 30.   6. 1979, p. 10.
(J) JO  n» L 289 du 27.   12. 1972, p. 13.
 <  JO  n» L 94 du 8 . 4. 1978 , p. 7.
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 79                     Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 222/33
                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 août 1979, fixant le taux de la restitution applicable,
           à compter du 1er septembre 1979, à l'isoglucose exporté sous (orme de marchandises ne
                                       relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                      (en Écus)
                                                                                           Montant
                 Numéro du
                                                                                       de la restitution
                tarif douanier                   Désignation des produits
                   commun
                                                                                         pour 100 kg
                                                                                       de matière sèche
           17.02 D I              Isoglucose                                                25,10