CELEX: 31978R1436
Language: fr
Date: 1978-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1436/78 du Conseil, du 26 juin 1978, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire d'aubergines, de la sous-position EX 07.01 T du tarif douanier commun, originaires de Chypre

N L 172/30                            Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 6 . 78
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1436/78 DU CONSEIL
                                                       du 26 juin 1978
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
               d'aubergines, de la sous-position ex 07.01 T du tarif douanier commun, originaires de
                                                           Chypre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           attribuées à ladite union économique peut être effectuée
                                                                  par l'un de ses membres,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,                                                    Article premier ■
                                                                  1 . À partir du 1er octobre et jusqu'au 30 novembre
considérant que, le 11 mai 1978 , un protocole fixant             1978 , le droit du tarif douanier commun pour les au­
certaines dispositions dans les échanges agricoles entre          bergines, de la sous-position ex 07.01 T du tarif doua­
la Communauté économique européenne et la républi­                nier commun, originaires de Chypre, est suspendu par­
que de Chypre a été signé ; que l'entrée en vigueur de ce         tiellement à 6,4 % dans la limite d'un contingent tari­
protocole est prévue pour le 1 er juillet 1978 ; que l'arti­      faire communautaire de 300 tonnes .
cle 2 de ce protocole prévoit l'ouverture d'un contingent
tarifaire communautaire de 300 tonnes d'aubergines,               2 . Le volume du contingent tarifaire visé au paragra­
originaires de Chypre, de la sous-position ex 07.01 T du          phe 1 constitue la réserve.
tarif douanier commun, au droit de douane égal à 40 %
du droit du tarif douanier commun, pour la période du             3 . Si des besoins en produits de l'espèce apparaissent
 1 er octobre au 30 novembre 1978 ; que, dans ces condi­          dans un État membre, celui-ci prélève une quote-part
tions, il convient d'ouvrir un contingent tarifaire               adéquate sur la réserve, dans la mesure où le montant
communautaire de 300 tonnes pour les produits et la               de cette dernière le permet.
période en question ;
                                                                  4 . Les quotes-parts tirées en application du paragraphe
                                                                   3 sont valables jusqu' au 30 novembre 1978 .
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­
cès égal et continu de tous les importateurs de la
 Communauté audit contingent et l'application, sans
interruption, des taux prévus pour ce contingent à tou­                                    Article 2
 tes les importations des produits en question dans tous
 les États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;            1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
 que, toutefois, s' agissant d'un contingent tarifaire d'un       utiles pour que l' ouverture des quotes-parts qu'ils ont
 volume relativement peu élevé et d'une période d' appli­         tirées en application de l'article 1 er rende possibles les
 cation très courte, il paraît possible d'affecter la tota­       imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées
 lité du volume contingentaire à la réserve communau­             du contingent communautaire.
 taire et de prévoir des possibilités de tirages sur cette
 réserve, à raison de quantités appropriées, pour les États
 membres qui auraient des besoins à satisfaire ; que les
                                                                  2. Chaque État membre garantit aux importateurs des
 quotes-parts ainsi tirées sur la réserve doivent être vala­
                                                                  produits en question, établis sur son territoire, le libre
 bles jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce        accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
 mode de gestion requiert une collaboration étroite entre
 les États membres et la Commission, laquelle doit                3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
 notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du vo­              importations des produits en question sur leurs quotes­
 lume contingentaire et en informer les États membres ;           parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
                                                                  en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
                                                                  consommation .
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant               4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,             membres est constaté sur la base des importations impu­
toute opération relative à la gestion des quotes-parts            tées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                            N L 172/31
                       Article 3                                                     Article 4
                                                             Les États membres et la Commission collaborent étroi­
À la demande de la Commission, les États membres l'in­       tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
forment des importations des produits en question effec­
tivement imputées sur leurs quotes-parts.                                            Article 5
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1978 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre .
             Fait à Luxembourg, le 26 juin 1978 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                              K. B. ANDERSEN