CELEX: 31974R2237
Language: fr
Date: 1974-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2237/74 de la Commission, du 29 août 1974, fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures

30 . 8 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 238 / 17
                               REGLEMENT (CEE) N° 2237/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 août 1974
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant en outre que, pour les riz décortiqués à
EUROPÉENNES,                                                       grains ronds et à grains longs, les riz blanchis à grains
vu le traité instituant la Communauté économique                   ronds et à grains longs, le prix caf est calculé sur la
européenne,                                                        base des cours ou des prix du marché mondial relatifs,
                                                                   pour chaque type de riz, aux produits visés à l'article 4
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                    du règlement (CEE) n0 1613/71 ; que ce calcul doit
juillet 1967, portant organisation commune des                     être effectué en utilisant; le cas échéant, les conver­
marchés du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­          sions résultant du règlement n0 467/67/CEE de la
ment (CEE) n0 1 1 29/74 (2), et notamment son article              Commission , du 21 août 1967, fixant les taux de
1 1 paragraphe 2,                                                  conversion, les frais d'usinage et la valeur des sous­
vu l'avis du comité monétaire,                                     produits afférents aux divers stades de transformation
considérant que l'article 11 du règlement n0 3 591671              du riz (9), modifié en dernier lieu par le règlement
CEE dispose qu'un prélèvement doit être perçu lors                 (CEE) n0 1 808 /74 (> o);
de l'importation de riz paddy, de riz décortiqué, de riz
semi-blanchi, de riz blanchi ou de brisures ; que, pour
les riz décortiqués ou blanchis et les brisures, ce prélè­         considérant que, lors des conversions visees ci-dessus,
vement est égal à la différence entre le prix de seuil et          la Commission doit prendre en considération le fait
le prix caf ; que, pour les riz paddy et semi-blanchis,            que certaines offres de riz contiennent des pourcen­
le prélèvement doit être dérivé du prélèvement appli­              tages en brisures supérieurs au pourcentage toléré
cable respectivement au riz décortiqué et au riz                   dans la qualité type déterminée au règlement n0 362/
blanchi correspondant ;                                            67/CEE et, dans ce cas, ajuster les offres conformé­
                                                                   ment à la valeur du kilogramme de brisures fixée au
considérant que les prix de seuil des riz décortiqués,             règlement n0 467/67/CEE ; que cet ajustement n'est
des riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la            toutefois pas effectùé lorsque les prix du riz décor­
campagne 1974/ 1975, par les règlements (CEE)                      tiqué et les prix du riz semi-blanchi ou blanchi pris
n0 1 71 8 /74 (3) et (CEE) n° 1 935/74 (4) ;                       en considération sont inférieurs aux montants prévus
Considérant que, pour calculer les prix caf, la Commis­            à l'article 4 dernier alinéa du règlement n0 467/ 67/
sion doit prendre en considération les éléments                    CEE ; *
d'appréciation prévus à l'article 16 du règlement n0
359/67/CEE et au règlement (CEE) n0 1613/71 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  considérant que, en vertu du règlement (CEE)
1057/73 (6), et notamment les possibilités d'achat les             n 0 1613/71 , la Commission doit tenir compte du fait
plus favorables sur le marché mondial, suffisamment                que certaines offres sont exprimées en « coût et fret »
représentatives de la tendance réelle de ce marché,                ou concernent un produit en sacs et doit, dans ce cas,
compte tenu en particulier de la nécessité d'éviter des            ajuster ces offres par application des taux ou montants
variations brusques susceptibles de provoquer des                  retenus au règlement précité pour que l'offre soit
perturbations anormales sur le marché de la Commu­                 comparable à une offre exprimée en caf ou concer­
nauté, ainsi que de la qualité des marchandises                    nant un produit en vrac ;
offertes, soit que celle-ci corresponde à la qualité type
déterminée dans le règlement n0 362/67/CEE (7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     considérant que le prix caf est calculé à 1 aide des
n0 1555/71 (8), soit qu'il faille effectuer les ajustements        éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam , les
nécessaires par l'application des montants correcteurs             offres faites pour d'autres ports étant ajustées, compte
prévus par le règlement (CEE) n0 1613/71 de la                     tenu des corrections nécessitées par les différences de
Commission , du 26 juillet 1971 , arrêtant les modalités           frais de transport par rapport à Rotterdam ;
de détermination des prix caf et des prélèvements du
riz et des brisures, ainsi que les montants correcteurs y
afférents ;                                                        considérant que le prix caf peut etre calculé en
                                                                   prenant en considération les offres à terme pour le
(')  JO  no 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .                           mois suivant ou être maintenu inchangé pendant une
(2)  JO  n° L 128 du 10 . 5 . 1974, p . 20 .                       période limitée si les conditions prévues à l'article 1 er
(J)  JO  n» L 181 du 4. 7 . 1974, p. 7 .                           paragraphe 3 du règlement (CEE) n 0 1613/71 sont
(4)  JO  n° L 203 du 25 . 7 . 1974, p . 22.                        remplies ;
(5 ) JO  no L 168 du 27 . 7 . 1971 , p . 28 .
(6)  JO  no L 105 du 20 . 4. 1973 , p . 10 .
(7)  JO  n° 174 du 31 . 7 . 1967, p . 27 .                         H JO n» 204 du 24. 8 . 1967, p. 1 .
(S)  JO  n» L 164 du 22. 7 . 1971 , p. 11 .                        ( I0) JO no L 188 du 12 . 7 . 1974, p . 34.
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 considérant que, afin de tenir compte des intérêts des           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 États africains et malgache associés et des pays et terri­       normal du régime des prélèvements, il convient de
 toires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard doit             retenir pour le calcul de ces dernières :
 être, conformément au règlement (CEE) n0 540/70 ('),
diminué d'un montant fixe et d'un montant correspon­             — pour les monnaies .qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
dant à 45 % du prélèvement envers les pays tiers ;
que, pour le riz blanchi et le riz semi-blanchi, le prélè­            comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé '
vement doit, en outre, faire l'objet d'une diminution                 sur leur parité effective,
supplémentaire ; que, en vertu de l'article 2 du règle­          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 ment (CEE) n0 540/70, l'application de ce prélève­                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 ment est soumise à des conditions dont certaines sbnt                change au comptant de chacune de ces monnaies,
précisées au règlement (CEE) n0 430/72 de là Commis­                  constaté pendant une période déterminée, par
sion , du 29 février 1972, relatif à des mesures d'appli­             rapport aux monnaies de la Communauté visées à
cation concernant les importations de riz et brisures                 l'alinéa précédent ;
originaires des États africains et malgache associés ou
des pays et territoires d'outre-mer (2) ;                        considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
                                                                 des dispositions précitées que les prélèvements
considérant que le règlement (CEE) n0 1553/71 du                 doivent être fixés comme il est indiqué au tableau
Conseil , du 19 juillet 1971 (3), a modifié les définitions      annexé au présent règlement,
figurant à l'annexe A du règlement n0 359/67/CEE et
reprises dans les notes complémentaires nos 2 et 3 E
du chapitre 10 du tarif douanier commun ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 20 para­
graphe 1 du règlement n0 359/67/CEE, la nomencla­
ture prévue au présent règlement est reprise dans le                                   Article premier
tarif douanier commun ;
                                                                  Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que les prélèvements sont fixés une fois             produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b)
par semaine et modifiés dans l'intervalle pour tenir             du règlement n0 359/67/CEE sont fixés au tableau en
compte des variations des prix de seuil ou des                   annexe .
éléments de détermination des prix caf ; que, pour le
riz décortiqué, le riz blanchi et les brisures les prélève­
ments ne sont modifiés que lorsque la variation des                                        A rticle 2
éléments de calcul entraîne une augmentation ou une
diminution du montant en vigueur d'au moins 0,10                  Le présent règlement entre en            vigueur le    1 er
unité de compte par 100 kilogrammes ;                            septembre 1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 29 août 1974.
                                                                             Par ta Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de Ici Commission
(') JO n " L 68 du 25 . 3 . 1970, p. 1 .
(2 ) JO n° L .52 du 1 . 3 . 1972, p . 41 .
(J) JO n° L 164 du 22. 7 . 1971 , p . 5 .
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                                                                   ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 29 août 1974, fixant les prélèvements à l'importation
                                                      applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                         ( UC / 100 ku)
               N"                                                                                                           EAMA /
             du tn ri f -                          Désignation des marchandises                          Pays tiers     PTOM (') (»)
         10.06                        Riz :
                                      A. paddy ou décortiqué :
                                            I. riz paddy :
                                               a) à grains ronds                                             0                0
                                                b) à grains longs                                            0                0
                                           II. riz décortiqué :
                                                n) à grains ronds                                            0                0
                                                b) à grains longs                                            0                 0
                                       U. semi-blanchi ou blanchi :
                                            I. riz semi-blanchi :
                                                a) à grains ronds                                            0                 0
                                                b) à grains longs                                            0                 0
                                           II. riz blanchi :
                                                a) k grains ronds                                            0                 0
                                                b) h grains longs                                            0                 0
                                       C. en brisures                                                        0                 0
         C) En vertu du règlement (CEE) n" 521 /70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des EAMA et de*
            PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
         f) Ce prélèvement n'est applicable qu'aux importations répondant aux conditions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 540/70.