CELEX: E2013P0015
Language: fr
Date: 2013-07-09 00:00:00
Title: Recours introduit le 9 juillet 2013 par l'Autorité de surveillance AELE contre l'Islande (Affaire E-15/13)

10.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/8
            
         Recours introduit le 9 juillet 2013 par l'Autorité de surveillance AELE contre l'Islande
   (Affaire E-15/13)
   2013/C 294/08
   Le 9 juillet 2013, l'Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Markus Schneider et Mme Catherine Howdle, en qualité d'agents, Rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.
   L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1)
            
            
               déclarer qu’en i) ne prenant pas ou ii) ne communiquant pas à l’Autorité de surveillance AELE, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 7d de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs), tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
            
         
               2)
            
            
               condamner l’Islande aux dépens de l’instance.
            
         Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
               —
            
            
               Le présent recours formé par l'Autorité de surveillance AELE porte sur le fait que l'Islande ne s'est pas conformée, au plus tard le 5 novembre 2012, à un avis motivé qui lui a été adressé par l'Autorité de surveillance AELE le 5 septembre 2012, au sujet de la non-transposition en droit national de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (l'acte), visée au point 7d de l'annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci.
            
         
               —
            
            
               L'Autorité de surveillance affirme qu'elle ne dispose d'aucun élément d'information susceptible d'indiquer que l'acte a été intégralement transposé.