CELEX: 31965D0046
Language: fr
Date: 1964-12-22 00:00:00
Title: Décision 65/46/CEE de la Commission, du 22 décembre 1964, autorisant le Royaume des Pays-Bas à introduire un contingent tarifaire pour l'aluminium brut

226 65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                            4 . 2 . 65
                                      DECISION DE LA COMMISSION
                                             du 22 décembre 1964
               autorisant le royaume des Pays-Bas à introduire un contingent tarifaire pour
                                                 1 aluminium brut
                           (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi )
                                                      (65/46/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  à un droit de 5 °/o pour l' aluminium brut de la
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                          position 76.01 A du tarif douanier commun ;
                                                                      considérant que le protocole n0 XII prévoit
                                                                 pour l'État membre demandeur en cause et pour
    vu les dispositions du protocole n0 XII con­                 l' aluminium brut, l' autorisation d' introduire un
cernant l'aluminium brut, annexé à l' accord de                  contingent tarifaire à un droit de 5 °/o, d'un
 Rome du 2 mars 1960          concernant l' établisse­
                                                                 volume couvrant les besoins d'importation de
ment d'une partie du tarif douanier commun                       son industrie transformatrice ;
relative aux produits de la liste G prévue au
traité instituant la Communauté économique                            considérant qu'il résulte des données fournies
européenne,                                                      par le royaume des Pays-Bas à l' appui de sa
                                                                 demande que, pour le produit en cause, les
                                                                 chiffres de sa consommation, de sa production,
     vu la lettre du 28 mai 1964 par laquelle le                 de ses importations en provenance de pays tiers
royaume des Pays-Bas a, pour l' année 1965 ,                     et des autres États membres et de ses exporta­
demandé l'autorisation à la Commission d' intro­                 tions, durant ces dernières années , évoluent
duire un contingent tarifaire de 12.000 tonnes                   comme suit :
                                                                                                     (en tonnes )
                                                                                                      1964
                                             I960           1961            1962         1963
                                                                                                    (9 mois)
            Consommation                    17.700         17.500          17.400      21.100
           Production (uniquement
            aluminium de deuxième
           fusion)                           4.000          4.000           3.100        1.570
            Importations en
           provenance des :
           •— autres Etats membres           5.519          7.092           7.965       9.919         8.459
            — pays tiers                     9.162          6.713           6.794       9.895         8.819
            Exportations                       657          2.431             784          271          637
     considérant qu' en ce qui concerne la fixation               l'État membre demandeur ; qu'en ce qui con­
 du volume contingentaire, il convient de tenir                   cerne la production, il n'y a pas lieu de prévoir
 compte, d'une part, des besoins d'importation                    qu' elle pourra dépasser en 1964 et 1965 le niveau
 des industries transformatrices qui sont à cou­                  de 2.000 tonnes ; que les exportations sont né­
 vrir par des importations en provenance de pays                  gligeables ; que, dès lors, les besoins de l'État
 tiers et, d' autre part, de l'obligation d'éviter que            membres demandeur à couvrir par des impor­
 des transferts d' activités au détriment d' autres               tations de toutes provenances s'élèvent à 20.000
 États membres se manifestent ;                                   tonnes environ ;
     considérant que, sur la base des données                          considérant qu ainsi qu'il ressort du contexte
 qui précèdent, il est permis d'estimer que la                    du protocole n0 XII susmentioné, le contingent
 consommation d' aluminium brut aux Pays-Bas                      tarifaire en cause est destiné à couvrir les besoins
 pourra se situer, en 1964 et en 1965 , à un niveau               d'importation en provenance de pays tiers ; que
 de 22.000 tonnes environ, comme estimé par                       les données relatives aux importations en prove­
 ---pagebreak--- 4 . 2 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   227/65
nance de la Communauté durant les neuf pre­                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
miers mois de 1964, compte tenu de fortes varia­
tions d'un trimestre à l' autre , pourront atteindre                          Article premier
environ 10.000 tonnes pour toute l'année 1964 ;
qu' eu égard aux prévisions de disponibilités                    Le royaume des Pays-Bas est autorisé à in­
faites par les États membres producteurs, il                troduire un contingent tarifaire à un droit de
semble qu'un niveau de même ordre, soit égale­              5 % pour ses importations en provenance de
ment 10.000 tonnes, peut être envisagé pour                 pays tiers et en vue de sa transformation sur son
l' année 1965 ; que, dès lors, la fixation du vo­           territoire, d' aluminium brut , de la position
lume contingentaire, pour l' année 1965 , à un              76.01 A du tarif douanier commun, dans la
niveau de 10.000 tonnes paraît la plus adéquate ;           limite d'une quantité de 10.000 tonnes.
                                                                Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
      considérant qu'il résulte de l' établissement         produit importé dans le cadre de ce contingent
progressif du marché commun que les États                   tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué
membres appliquent aux importations en pro­                 au produit en cause importé en provenance des
venance des autres États membres un régime                  autres États membres et accompagné d'un certi­
douanier qui offre au moins les mêmes avanta­               ficat de circulation .
ges que celui qu' ils appliquent aux importations
en provenance de pays tiers ; que, de ce fait ,                                    Article 2
l'ouverture d'un contingent tarifaire pour les
importations en provenance de pays tiers n'est                   La présente décision est valable du 1 er jan­
pas concevable à un droit inférieur à celui ap­             vier au 31 décembre 1965 .
pliqué aux importations en provenance des autres
                                                                                   Article 3
États membres ;
                                                                 La présente décision est destinee au royaume
       considérant que le protocole n0 XII annexé à         des Bays-Bas .
l' accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la
possibilité d' autoriser l'introduction de contin­               Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1964 .
gents tarifaires que sous la condition de la trans­
                                                                                          Par la Commission
formation à l'intérieur de l'État membre impor­
tateur des marchandises importées au bénéfice                                                Le président
de ces contingents,                                                                       Walter HALLSTEIN
                                     DECISION DE LA COMMISSION
                                              du 22 décembre 1964
               autorisant l' Union économique belgo -luxembourgeoise à introduire un
                                   contingent tarifaire pour l' aluminium brut
                  (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                    (65/47/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                              xembourg ont, pour l' Union économique belgo­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                     luxembourgeoise et pour l' année 1965 , demandé
                                                            l' autorisation à la Commission d' introduire un
                                                            contingent tarifaire de 26.000 tonnes à un droit
      vu les dispositions du protocole n0 XII con­          de 5 % pour l' aluminium brut de la position
cernant l' aluminium brut, annexé à l' accord de            76.01 A du tarif douanier commun,
Rome du 2 mars 1960, concernant l'établissement
d'une partie du tarif douanier commun relative
aux produits de la liste G prévue au traité insti­               considérant que le protocole n° XII prévoit
tuant la Communauté économique européenne ,                 pour les États membres demandeurs en cause et
                                                            pour l' aluminium brut, l' autorisation d'introduire
                                                            un contingent tarifaire à un droit de 5 °/o , d'un
      vu la lettre du 13 juillet 1964 , par laquelle le     volume couvrant les besoins d'importation de
royaume de Belgique et le grand-duché de Lu­                leur industrie transformatrice ;