CELEX: 62016TA0034
Language: fr
Date: 2018-11-08 00:00:00
Title: Affaire T-34/16: Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 — Lituanie/Commission («FEAGA – Dépenses exclues du financement – Soutien spécifique aux secteurs de la viande bovine et de la viande ovine – Contrôles sur place – Vérification physique des animaux – Qualité des contrôles – Rapport de contrôle – Correction forfaitaire – Obligation de motivation – Proportionnalité – Correction ponctuelle»)

7.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 4/21
            
         
      Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 — Lituanie/Commission
      (Affaire T-34/16) (1)
      
      («FEAGA - Dépenses exclues du financement - Soutien spécifique aux secteurs de la viande bovine et de la viande ovine - Contrôles sur place - Vérification physique des animaux - Qualité des contrôles - Rapport de contrôle - Correction forfaitaire - Obligation de motivation - Proportionnalité - Correction ponctuelle»)
      (2019/C 4/29)
      Langue de procédure: le lithuanien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République de Lituanie (représentants: initialement D. Kriaučiūnas, T. Orlickas et R. Krasuckaitė, puis T. Orlickas et R. Krasuckaitė, agents)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Sauka et A. Steiblytė, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/2098 de la Commission, du 13 novembre 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 303, p. 35).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  La République de Lituanie est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 118 du 4.4.2016.