CELEX: 31977R1266
Language: fr
Date: 1977-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1266/77 de la Commission, du 14 juin 1977, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs pour la période débutant le 1er juillet 1977

No L 147/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                               15 . 6 . 77
                              REGLEMENT (CEE) N0 1266/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 juin 1977
                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs pour la période
                                                débutant le 1 er juillet 1977
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 EUROPÉENNES,                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
 vu le traité instituant la Communauté économique                     constaté pendant une période déterminée, par
 européenne,                                                          rapport aux monnaies de la Communauté visé.es à
 vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29                  l'alinéa précédent ;
 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                  considérant que l'application de ces règles et critèrt
 marchés dans le secteur des œufs ('), modifié par le             la situation actuelle des marchés dans le secteur des
 règlement (CEE) n0 368/76/(2), et notamment son                 oeufs conduit à fixer la restitution à un montant qui
 article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                 permette la participation de la Communauté au
 phrase,                                                         commerce international et tienne compte également,
 vu l'avis du comité monétaire,                                   du caractère des exportations de ces produits ainsi que
                                                                 de leur importance à l'heure actuelle ;
 considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­
 ment (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix            considérant que les mesures prévues au présent règle­
 des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 règlement sur le marché mondial et dans la Commu­                la viande de volaille et des œufs,
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
 tion ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n° 2774/75 du
 Conseil du 29 octobre 1 975 (3) a établi les règles géné­                             Article premier
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
 et les critères de fixation de leur montant ;                    La liste des produits à l'exportation desquels, en l'état,
                                                                 est accordée la restitution visée à l'article 9 du règle­
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 ment (CEE) n 0 2771 /75 et les montants de cette resti­
 normal du régime des restitutions, il convient de               tution sont fixés à l' annexe .
 retenir pour le calcul de ces dernières :
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                       Article 2
      à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
      sur leur parité effective,                                  1977 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 14 juin 1977.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Antonio GIOLITTI
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n » L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(2) JO n» L 45 du 21 . 2. 1976, p. 2.
(3 ) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 68 .
 ---pagebreak--- 15 . 6 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 147/ 13
                                                             ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 14 juin 1977, fixant les restitutions à l'exportation dans
                               le secteur des œufs pour la période débutant le 1 er juillet 1977
                                                                                                      (en UC/100 kg)
             Numéro du tarif
               douanier                                    Désignation des produits                     Restitution*
               commun
         04.05                       Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                                     ment conservés, sucrés ou non :
                                     A. Œufs en coquilles, frais ou conservés :
                                         I. Œufs de volailles de basse-cour :
                                            b) autres ( que les œufs à couver)                             10,00
                                     B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs :
                                         I. propres à des usages alimentaires :
                                            a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                                                1 , séchés                                                40,00
                                                2 , autres                                                 10,00
                                             b) Jaunes d'œufs :
                                                1 , liquides                                               18,00
                                                2, congelés                                                20,00
                                                3 , séchés                                                 42,00