CELEX: 62020TN0032
Language: fr
Date: 2020-01-14 00:00:00
Title: Affaire T-32/20: Recours introduit le 14 janvier 2020 – Buxadé Villalba e.a./Parlement

9.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 77/56
            
         
      Recours introduit le 14 janvier 2020 – Buxadé Villalba e.a./Parlement
      (Affaire T-32/20)
      (2020/C 77/78)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Buxadé Villalba, María Esperanza Araceli Aguilar Pinar et Hermann Tertsch Del Valle-Lersundi (représentante: M. Castro Fuertes, avocate)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de reconnaître la qualité de membres du Parlement européen à MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres;
               
            
                  —
               
               
                  ordonner la cessation de tout effet lié à cette qualité et l’annulation de ceux s’étant déjà produits;
               
            
                  —
               
               
                  ordonner la résiliation de tout contrat de prestation de services signé par MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres avec des assistants, des conseillers, des stagiaires ou des tiers;
               
            
                  —
               
               
                  ordonner à MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres de rembourser tous les montants reçus du Parlement européen en leur qualité illégitime de députés européens, à quelque titre que ce soit et quelle que soit la somme, ainsi que les montants versés par le Parlement européen à des tiers au titre de quelque contrat de prestation de services avec des assistants, des conseillers, des stagiaires ou des tiers que ce soit;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, constater l’incompatibilité de la charge de parlementaire européen avec celle de membre de l’assemblée législative de la communauté autonome [de Catalogne] et constater qu’ils n’avaient le droit de percevoir aucune rémunération du 2 juillet 2019 à la date de prise de possession de leurs sièges, en ordonnant, dans le cas où ils auraient perçu un quelconque montant, son remboursement avec paiement d’intérêts de retard;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Parlement européen aux dépens dans le cas où il serait fait droit au recours.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation des articles 8 et 12 de l’acte portant élection des membres du Parlement européen [au suffrage universel direct, ci-après l’«acte électoral européen»], du 20 septembre 1976, conformément au droit espagnol.
                  
                              —
                           
                           
                              Les requérants font valoir à cet égard que, en vertu de cet acte, la procédure électorale européenne est régie, dans chaque État membre, par les dispositions nationales et que, par conséquent, les articles 219 à 224 de la Ley Orgánica de Régimen Electoral General (loi organique portant régime électoral général) s’appliquent. Concrètement, il est prévu dans cette dernière disposition que, dans un délai de cinq jours, les candidats élus doivent jurer ou promettre de respecter la Constitution et que, dans le cas contraire, le siège est déclaré vacant. Or, MM. Puigdemont et Comín n’ont jamais comparu devant la Junta Electoral Central (commission électorale centrale, Espagne) pour jurer ou promettre de respecter la Constitution.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement européen.
                  
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                              Les requérants font valoir à cet égard qu’aucun pouvoir n’a été remis par l’autorité compétente espagnole informant que MM. Puigdemont et Comín ont prononcé le serment ou la promesse de respecter la Constitution, condition suspensive de leur qualité d’élus. Par conséquent, l’action du Parlement européen méconnaît, selon les requérants, l’acte électoral européen, empiète sur des compétences souveraines des États membres et souligne l’absence totale de légalité et de validité de tout accord qui serait adopté par le Parlement européen en assemblée plénière ou dans le cadre de commissions auxquelles MM. Puigdemont et Comín pourraient participer.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de l’absence de pertinence, aux fins de la nullité de l’acte du Parlement européen, de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, le 19 décembre 2019, dans l’affaire C-502/19, Junqueras Vies.
                  
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                              Les requérants font valoir à cet égard que MM. Puigdemont et Comín ne se sont jamais trouvés en situation de détention provisoire et qu’ils bénéficient uniquement de l’immunité du fait de leur proclamation en tant qu’élus, et non de la pleine qualité de députés européens, étant donné qu’ils n’ont pas satisfait à l’ensemble des démarches prévues par la procédure électorale espagnole.
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré de l’article 7, paragraphes 3 et 4, de l’acte électoral européen, en raison de l’existence d’une cause d’incompatibilité prévue par la législation électorale espagnole [article 211, paragraphe 2, sous d), de la loi organique portant régime électoral général].
                  
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                              Les requérants font valoir à cet égard que, conformément au droit de l’Union, chaque État membre peut étendre les incompatibilités prévues au niveau national pour les élections au Parlement européen, que la disposition de droit électoral national précitée prévoit l’incompatibilité de ceux qui sont membres des assemblées législatives des communautés autonomes et que MM. Puigdemont et Comín ont cessé d’être membres du Parlement de Catalogne le 7 janvier 2020.