CELEX: 62013CB0006
Language: fr
Date: 2013-11-07 00:00:00
Title: Affaire C-6/13 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 novembre 2013 — IDT Biologika GmbH/Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Marchés publics de fourniture — Appel d'offres concernant la fourniture en Serbie d'un vaccin antirabique — Rejet de l'offre — Pourvoi manifestement irrecevable ou non fondé)

21.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 377/4
            
         Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 novembre 2013 — IDT Biologika GmbH/Commission européenne
   (Affaire C-6/13 P) (1)
   
   (Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Marchés publics de fourniture - Appel d'offres concernant la fourniture en Serbie d'un vaccin antirabique - Rejet de l'offre - Pourvoi manifestement irrecevable ou non fondé)
   2013/C 377/07
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: IDT Biologika GmbH (représentants: R. Gross et T. Kroupa, Rechtsanwälte)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et T. Scharf, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 octobre 2012, IDT Biologika/Commission (T-503/10), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision de la délégation de l’Union européenne en République de Serbie, du 10 août 2010, attribuant le marché portant la référence EuropeAid/129809/C/SUP/RS, concernant la fourniture d’un vaccin antirabique pour des campagnes de vaccination en Serbie, au consortium placé sous la direction de la société Bioveta a.s. et rejetant l’offre de la requérante — Dépassement des limites qui s'imposent à la Commission dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               IDT Biologika GmbH est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 108 du 13.04.2013