CELEX: 31976R1817
Language: fr
Date: 1976-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1817/76 de la Commission, du 27 juillet 1976, modifiant le règlement (CEE) n 1693/76 instituant une taxe compensatoire à l'importation de pêches originaires de Grèce

28 . 7 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 202/27
                              REGLEMENT (CEE) N° 1817/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 juillet 1976
              modifiant le règlement (CEE) n° 1693/76 instituant une taxe compensatoire à
                                      l'importation de pêches originaires de Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      lesquelles une taxe instituée en application de 1 article
EUROPÉENNES,                                                       25 dudit règlement est modifié ; que la prise en consi­
                                                                   dération de ces conditions conduit à modifier la taxe
vu le traité instituant la Communauté économique                   compensatoire à l' importation de pêches originaires
européenne,                                                        de Grèce,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil , du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 795/76 (2), et                                    Article premier
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa ,                                                           Le montant de 3,56 unités de compte figurant à
                                                                   l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1693/76 est
considérant que le règlement (CEE) n0 1 693 /76 (3 ) a             remplacé par le montant de 6,28 unités de compte .
institué une taxe compensatoire à l'importation de
pêches originaires de Grèce ;                                                               A rt icie 2
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règle­                Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet
ment (CEE) n° 1035/72 a fixé les conditions dans                   1976 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1976 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n» L 1 18 du 20 . S. 1972, p. 1 .
(3 ) JO n» L 93 du 8 . 4 . 1976, p. 6.
Y) JO n" L 190 du 14. 7. 1976, p. 24.