CELEX: 31995R0413
Language: fr
Date: 1995-02-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 413/95 DE LA COMMISSION du 27 février 1995 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

N0 L 44/30            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 2. 95
                                    REGLEMENT (CE) N° 413/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 février 1995
                   concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de
                                                               Chine
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, compte tenu des critères fixés à 1 article
                                                                    1 er paragraphe 3 dudit règlement et des certificats d'im­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  portation déjà délivrés, les quantités demandées le 22
                                                                    février 1995 dépassent la quantité mensuelle maximale du
 vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai             mois de mars 1995 ; qu'il convient, en conséquence, de
  1972, portant organisation commune des marchés dans le            déterminer dans quelle mesure des certificats d'importa­
 secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu         tion peuvent être délivrés pour ces demandes ; qu'il y a
  par le règlement (CE) n° 3290/94 (2),                             lieu de rejeter, en conséquence, la délivrance de certificats
 vu le règlement (CE) n0 1213/94 de la Commission, du 27            pour les demandes déposées après le 22 février 1995 et
                                                                    avant le 27 mars 1995,
  mai 1994, relatif à une mesure de sauvegarde applicable
 aux importations d'aulx originaires de Chine (3), modifié
 en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2815/94 (4), et           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 notamment son article 1 er paragraphe 4,
 considérant que le règlement (CEE) n0 2707/72 du                                         Article premier
 Conseil (*) définit les conditions d'application des mesures       Les certificats d'importation demandés au titre de l'article
 de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes ;              1 « du règlement (CEE) n0 1859/93 le 22 février 1 995,
                                                                    pour les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires
 considérant que, en application du règlement (CEE) n0              de Chine, sont délivrés à concurrence de 0,79125 % de la
  1859/93 de la Commission (*), modifié par le règlement            quantité demandée, en tenant compte des informations
 (CE) n0 1 662/94 Ç), la mise en libre pratique dans la             reçues par la Commission le 24 février 1 995.
 Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à
 la présentation d'un certificat d'importation ;                    Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
                                                                    d'importation déposées après le 22 février 1995 et avant le
 considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règlement           27 mars 1995 sont rejetées.
 (CE) n0 1213/94 a, pour les aulx originaires de Chine et
 pour les demandes déposées à partir du 25 août 1994                                         Article 2
 jusqu'au 24 mai 1995, limité la délivrance de certificats
 d'importation à une quantité mensuelle maximale ;                  Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 fevrier 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L  118 du  20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n° L 349  du  31 . 12. 1994.
(3) JO  n° L  133 du  28. 5. 1994, p. 36.
(4) JO  n° L 298  du  19. 11 . 1994, p. 26.
O   JO  n0 L 291  du  28. 12. 1972, p. 3.
(6) JO  n0 L  170 du  13. 7. 1993, p. 10.
f)  JO  n» L  176 du  9. 7. 1994, p. 1 .