CELEX: 31984R0953
Language: fr
Date: 1984-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 953/84 de la Commission du 6 avril 1984 concernant l' arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon du Danemark

Avis juridique important

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31984R0953

Règlement (CEE) no 953/84 de la Commission du 6 avril 1984 concernant l' arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon du Danemark  

Journal officiel n° L 097 du 07/04/1984 p. 0011 - 0011

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 953/84 DE LA COMMISSION  du 6 avril 1984  concernant l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon du Danemark  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CEE) no 599/84 (4), prévoit des quotas pour la crevette nordique pour 1984;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées par le Danemark à la Commission, les captures de crevettes nordiques dans les eaux des sous-zones CIEM V a (zone CE) et XIV (zone CE) par des navires battant pavillon du Danemark ont atteint le quota provisoirement attribué pour 1984,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de crevettes nordiques dans les eaux des sous-zones CIEM V a (zone CE) et XIV (zone CE), effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1984.  La pêche de la crevette nordique dans les eaux des sous-zones CIEM V a (zone CEE) et XIV (zone CEE), effectués par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement par ces bateaux de crevettes nordiques capturées dans ces sous-zones après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés eurpéennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 avril 1984.  Par la Commission  Giorgios CONTOGEORGIS  Membre de la Commission  (1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.  (2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.  (3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.  (4) JO no L 67 du 9. 3. 1984, p. 10.