CELEX: 31971R0729
Language: fr
Date: 1971-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 729/71 de la Commission, du 5 avril 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 81 /6                                Journal officiel des Communautés européennes                                      6 . 4. 71
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 729/71 DE LA COMMISSION
                                                                 du 5 avril 1971
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 {*) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                             1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 avril 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           1* vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
i 1) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) TO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(8) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                     AS NEXE.
                                                                                                                ( UC / 100 k
                  Numéro du
                                                                                                                 Montant
                 tarif douanier                             Désignation de la marchandise
                    commun
                                                                                                              du prélèvement
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l' état solide
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        14,79
                                            II . sucre brut                                                        11,20 (»)
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        14,79
                                            II . sucre brut                                                        11,20 (>)
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .