CELEX: 31991D0474
Language: fr
Date: 1991-08-16 00:00:00
Title: 91/474/CEE: Décision de la Commission, du 16 août 1991, concernant les aides accordées par le gouvernement italien à la société Italgrani pour la réalisation d'un complexe agro-alimentaire dans le Mezzogiorno (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31991D0474

91/474/CEE: Décision de la Commission, du 16 août 1991, concernant les aides accordées par le gouvernement italien à la société Italgrani pour la réalisation d'un complexe agro-alimentaire dans le Mezzogiorno (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 254 du 11/09/1991 p. 0014 - 0020

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 16 août 1991  concernant les aides accordées par le gouvernement italien à la société Italgrani pour la réalisation d'un complexe agro-alimentaire dans le Mezzogiorno  (Le texte en langue italienne est le seul faisant  foi.)  (91/474/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa,  après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations, et vu ces observations (1),  considérant ce qui suit:  I  Par lettre du 17 juillet 1990 une entreprise du secteur agro-alimentaire a invité la Commission, conformément à l'article 175 du traité CEE, à prendre position au sujet des aides accordées par les autorités italiennes en date du 12 avril 1990 en faveur  de certains investissements envisagés par la société Italgrani SpA, ayant son siège à Naples.  Sollicitées par la Commission, les autorités italiennes ont communiqué en date du 7 septembre 1990, la décision du Cipi (Comité interministériel pour la coordination de la politique industrielle), du 12 avril 1990, relative au programme  d'investissements en question.  Ce programme fait l'objet d'un contrat entre le ministère pour les interventions dans le Mezzogiorno et la société Italgrani SpA et s'inscrit dans le cadre de la loi no 64/86, du 1er mars 1986, régissant les interventions extraordinaires en faveur du  Mezzogiorno. Les aides prévues s'élèvent à un montant global de 522,3 milliards de lires italiennes et sont destinées à financer des investissements d'un montant de 964,5 milliards de lires italiennes.  Il s'agit d'un programme intégré de production à partir principalement de céréales, fuits, soja et de betteraves devant aboutir, pour un montant global d'investissements de 669,5 milliards de lires italiennes, à la création des installations suivantes:   (en milliards de lires italiennes)      Type d'investissement et localisation des installations  Montant des investissements      Fixe (a)  Stocks (b)  Total (a + b)       INVESTISSEMENTS TECHNOLOGIQUES INDUSTRIELS     1. Amidonnerie - Taranto  210,0  24,5  234,5  2. Chimie du sucre  - Corigliano Calabro  110,0  15,0  125,0  3. Fermentation levures/autres - Calabria  39,0  2,0  41,0  4. Fermentation, acide citrique et autres - Calabria  31,0  3,0  34,0  5. Alcool - Crotone  60,0  5,0  65,0  6. Protéines végétales - Manfredonia  80,0   24,0  104,0  7. Plastiques biodégradables - Napoli  25,0  1,0  26,0  8. Élevages de porcs - Potenza  15,0   15,0  9. Élevages de porcs - Crotone  15,0   15,0  10. Conserves fruits et légumes - Calabria  10,0   10,0       TOTAL 1 à 10  595,0  74,5   669,5      Les aides pour les investissements d'installation industrielles s'élèvent à 296,96 milliards de lires italiennes, les aides restantes étant consacrées à la construction des centres de recherche (97,1 milliards de lires italiennes), à  la réalisation de projets de recherche (92,00 milliards de lires italiennes) et à la formation du personnel de l'industrie (36,0 milliards de lires italiennes).  Les capacités de production suivantes ont été envisagées:  (en tonnes par an)      Farines  90 000  Semoules  60 000  Gluten  43 500  Aliments bétail  199 500  Amidon, dont  357 000  - amidon destiné aux produits diététiques, pharmaceutiques et écologiques  180 000  - fermentation  82 500  - plastiques biodégradables  6 000   - amidon résiduel mis sur le marché  88 500  Alcool   - alcools alimentaires  19 200  - alcools industriels  9 600  Protéines végétables   - farines protéiques  112 750  - protéines - autres  112 750  - farines zootechniques  97 500  - lécithine  2 610   - huile de soja (sous-produit)  49 590  Deux élevages industriels de porcs   Transfert de Foggia à Ortona d'une meunerie     Les secteurs concernés étant caractérisés par des échanges intracommunautaires importants, la Commission a considéré que  les interventions en question constituent des aides au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité et a estimé, sur la base des informations à sa disposition, qu'elles ne semblaient pas pouvoir bénéficier des dérogations prévues par l'article 92  paragraphe 3 et, en particulier, par les dispositions de la loi no 64/86 selon les conditions fixées à l'article 9 de la décision 88/318/CEE de la Commission, du 2 mars 1988, autorisant le régime d'aides introduit par la loi no 64 du 1er mars 1986 en  faveur du Mezzogiorno (2). Elle a, dès lors, ouvert la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 à l'encontre des aides destinées à:  - la création d'une amidonnerie et des installations devant servir directement ou indirectement à la production d'isoglucose,  - la production d'huiles de graines,  - la production de semoule et des farines,  - la création d'élevages de porcs,  - la constitution de stocks de produits de l'annexe II du traité.  En effet, en ce qui concerne les produits de l'annexe II du traité, les autorités italiennes sont tenues de respecter les prescriptions de l'article 9 de la décision 88/318/CEE. Cet article prévoit que l'Italie est tenue de respecter les dispositions et  les encadrements communautaires en vigueur ou qui seront adoptés par les institutions communautaires aux fins de la coordination des différents types d'aide dans le secteur des produits de l'annexe II du traité. Or, sur la base des informations à sa  disposition, la Commission a estimé que les autorités italiennes n'avaient pas tenu compte des interdictions ou restrictions pour l'octroi des aides dans le secteur de l'amidon, de l'isoglucose, des huiles de graines, de l'élevage de porcs et pour la  constitution des stocks de produits de l'annexe II du traité. Elles auraient dû notamment notifier le contrat de programme au titre de l'article 93 paragraphe 3 du traité, comme la Commission le lui avait demandé par télex du 14 novembre 1986, afin de  lui permettre de pouvoir prendre position au sujet des aides destinées aux produits de l'annexe II du traité.  La Commission avait estimé, en outre, qu'il subsistait des doutes au sujet du respect des niveaux d'intensité des aides et que les aides à la recherche et à la formation n'étaient pas suffisamment justifiées.  Dès lors, par lettre du 23 novembre 1990, la Commission a mis le gouvernement italien en demeure de lui présenter ses observations dans le cadre de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité. Les autres États membres et les tiers  intéressés en ont été informés par publication au Journal officiel des Communautés européennes (3).  II  Le gouvernement italien a présenté ses observations par lettres des 30 janvier et 28 mai 1991.  Huit associations, une entreprise et la société Italgrani ont présenté leurs observations et celles-ci ont été communiquées aux autorités italiennes en date du 8 avril 1991.  Le gouvernement italien et l'entreprise Italgrani ont introduit auprès de la Cour de justice des Communautés européennes un recours en annulation à l'encontre de la lettre de la Commission du 23 novembre 1990 relative à l'ouverture de la procédure de  l'article 93 paragraphe 2 (voir affaires no C-47/91 et no C-100/91).  Les informations fournies par le gouvernement italien ont permis à la Commission de constater que les aides à la recherche (projets de recherche et financement des centres de recherche) sont conformes avec les conditions fixées dans la décision  88/318/CEE citée ci-avant.  En ce qui concerne les aides à la formation, s'agissant d'aides à la formation de base, elles sont conformes aux objectifs spécifiques du Fonds social européen et avec les conditions fixées dans la décision 88/318/CEE citée ci-avant.  En ce qui concerne les aides aux huiles de graines, il s'agit en fait de la production de protéines végétales hyperpurifiées et de lécithines à usage humain diététiques et pharmaceutiques. Les protéines hyperpurifiées et les lécithines, dûment traitées  et rendues consommables, seront à la base de nouveaux aliments, destinés surtout au catering et aux productions diétothérapeutiques, qui exploiteront les qualités favorables et prouvées des principes actifs contenus dans le soja. Le protéines et les  lécithines devront être extraites et purifiées par des procédés aux limites des technologies actuelles (par exemple, grâce à l'usage de gaz hypercritiques) qui protègeront le consommateur de la présence de solvants ou d'autres résidus nocifs pour la  santé.  Pour obtenir ces produits avancés et de caractère expérimental, encore très peu répandus sur le marché, qui représentent l'objectif de cette partie du projet, il est nécessaire de rompre les graines de soja et d'éliminer la partie oléagineuse (quelque  12 % en poids). L'élimination de l'huile constitue une phase très délicate du processus, étant donné que des résidus, même minimes, de celle-ci, confèrent aux protéines des caractéristiques organoleptiques désagréables, qui devraient être masqués par  des aromatisants puissants. Cette huile ne sera produite par conséquent que de manière résiduelle.  Compte tenu des observations qui précèdent, les aides à la recherche, à la formation et aux huiles de graines peuvent être considérées comme compatibles avec le Marché commun et bénéficier des dérogations prévues par la loi no 64/86.  III  Successivement, par lettres des 23 et 24 juillet 1991, les autorités italiennes ont modifié de manière substantielle le programme d'investissements initialement prévu ainsi que les aides qui s'y rattachent.  Le nouveau programme (4) modifie comme suit le projet initialement prévu:  - suppression de l'aide en faveur de la création d'une amidonnerie, ainsi que des semoules et farines,  - suppression de l'aide pour la création d'élevages industriels de porcs,  - suppression de l'aide pour le financement des stocks de produits de l'annexe II du traité,  - réduction de la capacité de production annuelle de 357 000 tonnes à environ 150 000 tonnes,  - augmentation des investissements et des aides dans la chimie des sucres (glucoserie) avec suppression de toute production d'isoglucose,  - augmentation des investissements et des aides dans le secteur de la fermentation et de l'acide citrique,  - augmentation des aides pour les projets de recherche.  Le programme comporte les caractéristiques suivantes:  (en milliards de lires italiennes)       Type d'investissement et localisation des installations  Montant des investissements   Total aides     Fixes  Stocks  Total         A. INVESTISSEMENTS TECHNOLOGIQUES INDUSTRIELS      1. Amidonnerie - Taranto  (110,0)    -  2. Chimie du sucre -  Corigliano Calabro  160,0   160,0  68,13  3. Fermentation levures et autres - Calabria  70,0  16,0  86,0  37,15  4. Fermentation, acide citrique et autres - Calabria  50,0  14,0  64,0  29,36  5. Alcool - Crotone  60,0  20,0  80,0  34,07  6. Protéines  végétales - Manfredonia  80,0   80,0  34,62  7. Plastiques biodégradables - Napoli  25,0  5,0  30,0  17,21  8. Conserves fruits et légumes - Calabria  10,0   10,0  7,63        TOTAL A  455,0  55,0  510,0  228,17        (en milliards de lires)       Type d'investissement et localisation des installations  Montant des investissements   Total aides     Fixes  Stocks  Total         B. CENTRES DE RECHERCHE      Napoli  110,0   110,0  74,98  Eufemia Lamezia  30,0   30,0  21,85        TOTAL B   140,0  0,0  140,0  96,83        C. PROJETS DE RECHERCHE  125,0   125,0  100,00  D. FORMATION PERSONNEL (INDUSTRIE)  40,0   40,0  36,00        TOTAL GÉNÉRAL A + B + C + D  760,0  55,0  815,0  461,00       Les autorités italiennes ont précisé en  outre que les aides ci-avant, d'un montant global de 461 milliards de lires italiennes, seront accordées en subordonnant la réalisation du programme dans son ensemble au respect, de la part d'Italgrani, des conditions suivantes:  - les produits transformés ou dérivés de l'amidon doivent être fabriqués à partir uniquement d'amidon d'origine communautaire,  - la production d'amidon d'Italgrani dans le cadre du programme sera strictement limitée aux quantités requises pour satisfaire aux besoins de sa propre production de produits dérivés et/ou transformés de l'amidon,  - Italgrani ne pourra mettre sur le marché aucune quantité d'amidon produit dans le cadre du programme.  Aux termes du programme la capacité de production de l'amidon prévue s'élève à environ 150 000 tonnes par an; l'amidonnerie comporte un investissement de 110 milliards de lires italiennes et sera réalisée à Taranto sans l'apport d'aides. Initialement, à  cet effet, un investissement de 210 milliards de lires italiennes était prévu (avec aide) et la capacité de production d'amidon s'élevait à 357 000 tonnes par an.  IV  Les interventions prévues par les autorités italiennes découlent de la loi no 64/86 et consistent dans des subventions directes et dans des prêts avec bonification d'intérêts. La Commission considère que ces interventions constituent des aides au sens  de l'article 92 paragraphe 1 du fait qu'elles avantagent l'entreprise Italgrani et certaines de ses productions pour lesquelles il y a concurrence et des échanges entre les États membres. Le tableau ci-après représente les productions d'Italgrani et les  quantités relatives qui font l'objet d'échanges entre l'Italie et les autres États membres (données Nimexe exprimées en tonnes, pour l'année 1990):         Importations CEE vers l'Italie  Exportations de l'Italie vers la CEE  Productions Italgrani (1)       Maltose  0  28  23 400  Sirops au contenu de maltose élevé  15  1 548  36 000  Sirops de fructose  4  2 323  18 000  Fructose crystalline   0  1 741  16 200  Manitol  110  894  14 400  Sorbitol  5 716  4 688  27 000  Autres glucoses hydrogénés  49 060  51 675  18 000  Glucoses et dextroses a.b.v.  1 248  1 825  9 000  Glucose pour chimie fine  1 478  16 123  9 000  Levures  6 637  3 287   16 500  Acide citrique  0  7 265  18 000  Protéines végétales     - protéine texturisée  1 163  779  112 750  - lécithine  3 973  3 334  2 610  - huile de soja  4 106  6 047  49 590      (1) La capacité de production d'amidon d'environ 150 000  tonnes par an prévue par le programme ne semble pas disproportionnée par rapport aux quantités des principaux produits dérivés et/ou transformés de l'amidon que Italgrani se propose de réaliser et qui sont énumérées dans cette colonne.   La Commission ne dispose pas de données statistiques au sujet de la production au niveau communautaire des produits bénéficiaires des aides en cause. Il convient toutefois de souligner que les glucoseries et leurs productions en aval font partie de la  filière de l'amidon et sont intégrées dans un secteur industriel caractérisé par une concurrence prononcée.  Les industries du secteur sont nombreuses et sont constituées par des unités importantes avec une forte intensité de capital. La société Italgrani occupera une place relativement importante dans ce secteur.  Les aides envisagées en faveur d'Italgrani faussent le jeu normal de la concurrence en réduisant les coûts de ses investissements industriels et en lui conférant un avantage par rapport aux autres producteurs qui ne bénéficient pas d'avantages  comparables.  Compte tenu des considérations qui précèdent, les aides en cause sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres et de fausser la concurrence au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE.  V  L'article 92 paragraphe 1 du traité CEE érige en principe l'incompatibilité avec le Marché commun des aides présentant les caractéristiques qu'il énonce. En ce qui concerne les dérogations à ce principe, celles qui sont énoncées à l'article 92  paragraphe 2 du traité CEE sont inapplicables en l'espèce, compte tenu de la nature et des objectifs des aides en cause.  Aux termes de l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE, les aides susceptibles d'être considérées comme compatibles avec le Marché commun doivent être appréciées dans le contexte communautaire, et non seulement dans celui d'un seul État membre. Pour  préserver le bon fonctionnement du marché commun et tenir compte des principes énoncés à l'article 3 point f) du traité CEE, les dérogations au principe d'interdiction de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE prévues au paragraphe 3 du même article  doivent s'interpréter restrictivement lors de l'examen de tout régime d'aides ou de toute mesure individuelle d'aides.  En particulier, les dérogations ne peuvent jouer que si la Commission constate que le libre jeu des forces du marché, en l'absence des aides, ne suffirait pas à lui seul à inciter leurs bénéficiaires éventuels à agir pour atteindre l'un des objectifs  recherchés.  Se basant sur ces principes, et notamment sur la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité, la Commission a autorisé, par sa décision 88/318/CEE mentionnée ci-avant, le régime d'interventions en faveur du Mezzogiorno, visé par la  loi no 64/86. Toutefois, à cette occasion, la Commission a subordonné l'octroi des aides au respect, entre autres, des deux conditions suivantes:  - les niveaux maxima d'intensité des aides,  - les exclusions et les limites spécifiques concernant les aides destinées aux produits de l'annexe II du traité.  À cet égard, il y a lieu de remarquer que les niveaux d'intensité des aides en cause (subventions et bonifications d'intérêt), suite aux modifications intervenues dans le cours de la procédure, correspondent aux limites établies en particulier par  l'article 9 de la loi no 64/86 (5) telles qu'elles ont été autorisées par la Commission dans sa décision du 2 mars 1988. Les aides en cause sont détaillées dans le tableau ci-dessous:  (en milliards de lires italiennes)        Type d'investissement et localisation des installations  Subvention  Bonification  Total des aides       A. INVESTISSEMENTS TECHNOLOGIQUES INDUSTRIELS     1. Chimie du sucre - Corigliano Calabro  42,35  25,78  68,13  2. Fermentation levures  et autres - Calabria  23,45  13,70  37,15  3. Fermentation, acide citrique et autres - Calabria  19,25  10,11  29,36  4. Alcool - Crotone  21,35  12,72  34,07  5. Protéines végétales - Manfredonia  21,90  12,72  34,62  6. Plastiques biodégradables -  Napoli  10,02  7,19  17,21  7. Conserves fruits et légumes - Calabria  5,60  2,03  7,63       TOTAL A  143,92  84,25  228,17       B. CENTRES DE RECHERCHE     Napoli  66,00  8,98  74,98  Eufemia Lamezia  18,00  3,85  21,85       TOTAL B  84,00  12,83   96,83       C. PROJETS DE RECHERCHE  100,00  -  100,00  D. FORMATION PERSONNEL (INDUSTRIE)  36,00  -  36,00       TOTAL GÉNÉRAL A + B + C + D  363,92  97,08  461,00      En ce qui concerne la deuxième condition, il y a lieu de remarquer que les  aides favorisent maintenant des produits relevant de secteurs à l'égard desquels il n'existe pas à l'heure actuelle des limitations sectorielles aux termes de l'article 9 de la décision 88/318/CEE. Dès lors, ces aides, dans leur forme actuelle, peuvent  être considérées comme compatibles avec le Marché commun et bénéficier ainsi des interventions prévues par le régime d'aides prévu par la loi no 64/86.  Toutefois, on ne saurait négliger le lien existant entre l'amidon et les produits bénéficiaires des aides en cause, dans la mesure où ces produits sont dérivés et/ou transformés de l'amidon. Le secteur de l'amidon est en effet extrêmement sensible et  vulnérable à cause, entre autres, de capacités excédentaires de production et de la concurrence accrue au plan international (6); pour cette raison la Commission a adopté depuis longtemps une politique très restrictive au sujet des interventions en  faveur de l'amidon en s'opposant tant aux subventions aux investissements du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), qu'aux aides d'État au niveau national. De ce fait, afin de respecter l'équilibre actuel du marché de l'amidon, la  Commission estime qu'il y a lieu d'éviter que les aides en cause puissent produire des effets indirects sur la production de l'amidon non compatibles avec les objectifs de l'organisation commune du marché des céréales. Il en serait ainsi notamment si  Italgrani serait en mesure de mettre sur le marché (italien, communautaire ou des pays tiers) des nouvelles quantités d'amidon.  À cet effet, se fondant sur les engagements des autorités italiennes résumés dans la partie III de la présente décision, la Commission estime qu'il est nécessaire de subordonner l'octroi de toutes les aides requises pour la réalisation du programme  (dans son ensemble) au respect rigoureux des conditions suivantes:  a) les produits transformés ou dérivés de l'amidon doivent être fabriqués par Italgrani en utilisant uniquement de l'amidon d'origine communautaire;  b) la production d'amidon d'Italgrani dans le cadre du programme dont la capacité annuelle prévue est d'environ 150 000 tonnes sera strictement limitée aux quantités requises pour satisfaire aux besoins de sa propre production de produits dérivés et/ou  transformés de l'amidon; la production d'amidon en question devra ainsi évoluer en fonction des besoins des produits dérivés et/ou transformés et ne pourra augmenter au delà de ces besoins;  c) Italgrani ne pourra jamais mettre sur le marché (national, communautaire ou des pays tiers) des quantités d'amidon produit dans le cadre du programme;  d) les autorités italiennes sont tenues de prendre les mesures de contrôle appropriées pour assurer le respect des conditions impératives énumérées ci-avant; à cet égard, un rapport annuel détaillé doit être transmis à la Commission avant le 30 juin de  l'année suivant l'année civile de référence;  e) les autorités italiennes sont tenues de faire état des quatre conditions ci-avant dans la délibération du Cipi relative à l'approbation du contrat de programme et qui sera publiée à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana.  En ce qui concerne les aides aux investissements pour l'alcool, étant donné la surcapacité existante dans ce secteur et l'exclusion au financement communautaire des installations de production suivant le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil (7), la  Commission rappelle aux autorités italiennes qu'il n'est pas souhaitable de créer des nouvelles capacités. Il s'agit d'une recommandation au titre de l'article 93 paragraphe 3 première phrase du traité car l'alcool n'est pas encore soumis à une  organisation commune de marché,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Les aides d'un montant global de 461,00 milliards de lires italiennes, accordées par le gouvernement italien à la société Italgrani pour la réalisation du programme d'investissements visé par la délibération du Cipi du 12 avril 1990  successivement modifié par lettres des 23 et 24 juillet 1991, sont compatibles avec le Marché commun et peuvent bénéficier des interventions prévues par la loi no 64/86 du 1er mars 1986 (interventions en faveur du Mezzogiorno).  2. Toutefois, les aides ci-avant d'un montant global de 461,00 milliards de lires italiennes ne peuvent être octroyées qu'en subordonnant la réalisation du programme d'investissements au respect de la part de la société Italgrani des conditions  suivantes:  - les produits transformés ou dérivés de l'amidon doivent être fabriqués à partir uniquement de l'amidon d'origine communautaire,  - la production d'amidon d'Italgrani dans le cadre du programme, dont la capacité annuelle prévue est d'environ 150 000 tonnes, doit être strictement limitée aux quantités requises pour satisfaire aux besoins de sa propre production de produits dérivés  et/ou transformés de l'amidon; la production d'amidon en question devra ainsi évoluer en fonction des besoins des produits dérivés et/ou transformés et ne pourra augmenter au delà de ces besoins,  - aucune quantité d'amidon produit dans le cadre du programme ne pourra être mise sur le marché (national, communautaire ou des pays tiers).  Article 2  Les autorités italiennes sont tenues:  - de prendre les mesures de contrôle appropriées pour assurer le respect des conditions impératives énumérées à l'article1er paragraphe 2 de la présente décision. À cet égard, un rapport annuel détaillé sera transmis à la Commission avant le 30 juin de  l'année suivant l'année civile de référence,  - de faire état, dans la délibération du Cipi relative à l'approbation du contrat de programme qui sera publiée à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana, des trois conditions énumérées à l'article 1er paragraphe 2 ainsi que des obligations et  modalités de contrôle annuel visées au premier tiret du présent article.  Article 3  Les autorités italiennes informent la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.  Article 4  La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 août 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) Communication aux États membres et autres intéressés publiée au JO no C 315 du 14. 12. 1990, p. 7 et rectificatif publié au JO no 11 du 17. 1. 1991, p. 32. (2) JO no L 143 du 10. 6. 1988, p. 37. (3) JO no C 315 du 14. 12. 1990, p. 7. Voir  aussi rectificatif dans le JO no C 11 du 17. 1. 1991, p. 32. (4) Les autorités italiennes ont confirmé qu'aucune aide ne sera accordée aux installations de meunerie.  (5) Il s'agit des limites d'intensité prévues pour les aides destinées à des  investissements réalisés dans des secteurs et localisations prioritaires. Ces limites peuvent atteindre, suivant le volume des investissements, les intensités de 73,78 %, 69,65 % et 40,36 %. (6) Voir les considérations développées dans la communication  relative à l'ouverture de la procédure de l'article 93 paragraphe 2 précitée. (7) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 1.