CELEX: 31989R0523
Language: fr
Date: 1989-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 523/89 de la Commission, du 28 février 1989, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 58/48                               Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 3. 89
                                REGLEMENT (CEE) N° 523/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 février 1989
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          du regime des quantités maximales garanties pour la
                                                                    campagne de commercialisation 1988/ 1989 a été fixé par
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              les règlements (CEE) n0 2761 /88 f) et (CEE) n0 3042/88
péenne,                                                             de la Commission (l0) ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   considérant que la qualité type des graines de tournesol a
                                                                    été maintenue par le Conseil pour la campagne de
vu le règlement n°           136/66/CEE du Conseil, du              commercialisation 1988/1989 ; que les coefficients d'équi­
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            valence appliqués aux prix des graines de tournesol prove­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                    nant des pays tiers ont été fixés par le règlement (CEE)
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         n0 2869/87 (") de la Commission ;
n0 2210/88 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin             considérant que, en l'absence, pour la campagne de
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le             commercialisation 1989/ 1990, du prix indicatif valable
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­         pour le colza et la navette et de l'abattement du montant
ment (CEE) n° 197/89 (4),                                           de l'aide qui résulte du régime des quantités maximales
                                                                    garanties, le montant de l'aide en cas de fixation à
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20                  l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé que
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les              provisoirement sur la base des dernières propositions de
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en        prix et de l'abattement de la Commision au Conseil ; que
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 (*), et              ce montant ne doit donc être appliqué que provisoire­
notamment son article 2 paragraphe 3,                               ment et devra être confirmé ou remplacé dès que les prix
                                                                    et mesures connexes et notamment celles qui concernent
vu l'avis du comité monétaire,                                      le régime des quantités maximales garanties pour la
                                                                    campagne 1989/ 1990 seront connus ;
considérant que, aux termes de l'article 27 du règlement
n° 136/66/CEE, une aide doit être octroyée aux graines               considérant que, aux termes de l'article 29 du règlement
oléagineuses récoltées et transformées dans la Commu­                n° 136/66/CEE, le prix du marché mondial, calculé pour
nauté lorsque le prix indicatif valable pour une espèce de           un lieu de passage en frontière de la Communauté, doit
graines est supérieur au prix du marché mondial ; que ces           être déterminé à partir des possibilités d'achat les plus
dispositions ne sont actuellement applicables qu'aux                 favorables, les cours étant, le cas échéant, ajustés pour
graines de colza, de navette et de tournesol ;                       tenir compte de ceux de produits concurrents ;
considérant que l'aide aux graines oléagineuses doit, en
principe, être égale à la différence entre ces deux prix ;           considérant que, par l'article 4 du règlement n° 115/
                                                                     67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères
considérant que le prix indicatif et les majorations                 pour la détermination du prix du marché mondial des
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, navette           graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en fron­
et tournesol pour la campagne 1988/ 1989 ont été fixés               tière C2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 par les règlements (CEE) n0 2213/88 Q et (CEE) n0                   1983/82 C 3), ce lieu a été fixé à Rotterdam ; que, confor­
2214/88 du Conseil (8);                                              mément à l'article 1 " de ce règlement, le prix du marché
                                                                     mondial doit être déterminé en tenant compte de toutes
                                                                     les offres faites sur le marché mondial dont la Commis­
 considérant qu'un bonus sur le prix indicatif a été fixé par
 le règlement (CEE) n° 2213/88 pour les graines de colza             sion a connaissance ainsi que des cours cotés sur les
et de navette « double zéro » ;                                      places boursières importantes pour le commerce interna­
                                                                     tional ; que, conformément à l'article 2 du règlement n0
 considérant que l'abattement du montant de l'aide pour              225/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967, relatif
 les graines de colza, de navette et de tournesol qui résulte        aux modalités de détermination du prix du marché
                                                                     mondial pour les graines oléagineuses (H), modifié en
                                                                     dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2869/87, doivent
(')  JO n"  172 dû 30. 9. 1966, p, 3025/66.
 (2) JO n»  L 197 du 26. 7. 1988, p. 1 .
 O   JO n0  L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                            O JO n° L 247 du 6. 9. 1988, p. 7.
 (*) JO n°  L 25 du 28. 1 . 1989, p. 24.                             (,0) JO n" L 271 du 1 . 10. 1988, p. 104.
 0   JO n0  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                              (") JO n" L 273 du 26. 9. 1987, p. 16.
 (*) JO n°  L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.                             0 2) JO n" 111 du 10. 6. 1967, p. 2196/67.
 O   JO n0  L 197 du 26. 7. 1988, p. 6.                              (,J) JO n° L 215 du 23. 7. 1982, p. 6.
 («) JO n0  L 197 du 26. 7. 1988, p. 8.                              H JO n" 136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67.
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 89                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 58/49
être exclus les offres et les cours qui ne se referent pas a     coûts à retenir pour ce calcul sont fixés à 1 article 5 du
un chargement qui peut être réalisé dans les trente jours        règlement n° 225/67/GEE ; que la valeur de ces quantités
suivant la date de détermination du prix du marché               doit être déterminée conformément aux dispositions de
mondial ; que doivent également être exclus lés offres et        l'article 6 de ce règlement ;
les cours pour lesquels le développement des prix en
général ou les informations disponibles permettent à la
Commission de croire qu'ils ne sont pas représentatifs de        considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
la tendance réelle du marché ; que sont également à              n0 115/67/CEE, dans le cas où aucune offre et aucun
exclure les offres et les cours auxquels correspond une          cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
possibilité d'achat inférieure à 500 tonnes ainsi que les        prix du marché mondial et où, en outre, il est impossible
offres concernant des graines d'une qualité qui n'est pas        de constater la valeur des tourteaux ou l'huile qui en sont
usuellement commerciale sur le marché mondial ;                  issus, le prix du marché mondial doit être déterminé à
                                                                 partir de la dernière valeur connue des huiles ou des tour­
                                                                 teaux, ajustée pour tenir compte de l'évolution des prix
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement         mondiaux des produits concurrents en appliquant à cette
n° 225/67/CEE, parmi les offres et cours retenus, ceux           valeur les règles de l'article 2 du règlement n° 115/67/
exprimés C et F doivent être majorés de 0,2 % ; que les          CEE ; que, aux termes de l'article 7 du règlement n0 225/
offres et cours exprimés fas, fob ou autrement doivent être      67/CEE, doivent être considérés comme produits concur­
 majorés, selon le cas, des frais de chargement, de transport     rents, selon le cas, les huiles ou les tourteaux qui, au cours
 et d'assurance à partir du lieu d'embarquement ou de            de la période prise en considération, apparaissent avoir été
 chargement jusqu'au lieu de passage en frontière ; que les      offerts en plus grande quantité sur le marché mondial ;
 offres cours exprimés caf pour un lieu de passage en fron­
 tière autre que Rotterdam doivent être ajustés en tenant
 compte de la différence des frais de transport et d'assu­        considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement
 rance par rapport à un produit rendu caf Rotterdam ; que         n0 115/67/CEE, le prix retenu pour les graines de colza,
 la Commission ne doit retenir que les frais de charge­           de navette et de tournesol peut également être ajusté d'un
 ment, de transport et d'assurance qui, à sa connaissance,        montant au plus égal à l'écart déterminé audit article
 sont les moins élevés ; que, enfin, les offres et cours          lorsque cet écart risque d'avoir une incidence sur l'écoule­
 exprimés caf Rotterdam doivent être majorés de 0,242             ment normal des graines récoltées dans la Communauté ;
 écu ;
 considérant que, aux termes de l'article 5 du règlement          considérant que le règlement (CEE) n° 1594/83 du
 n0 11 5/67/CEE, le prix du marché mondial doit être              Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines
 déterminé pour les graines en vrac de la qualité type pour       oléagineuses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
 laquelle a été fixé le prix indicatif ;                          (CEE) n° 2215/88 (2), a établi les règles d'octroi de l'aide
                                                                  pour les graines oléagineuses ; que, en vertu de ce règle­
                                                                  ment, le montant de l'aide à accorder en cas de fixation à
 considérant que, conformément à l'article 3 du règlement         l'avance doit être égal au montant applicable le jour du
 n° 225/67/CEE, les offres et les cours retenus pour une          dépôt de la demande de fixation à l'avance ajusté en fonc­
 autre présentation qu'en vrac doivent être diminués de la        tion de la différence entre le prix indicatif valable ce
 plus-value résultant de la présentation ; que les offres et      même jour et celui valable le jour de la mise sous contrôle
 les cours retenus pour une qualité autre que la qualité          des graines à l'huilerie ou à l'entreprise de fabrication
 type pour laquelle a été fixé le prix indicatif doivent être     d'aliments pour animaux, et, le cas échéant, d'un montant
 ajustés conformément aux coefficients d'équivalence              correcteur ; que, aux termes de l'article 35 du règlement
 repris à l'annexe du même règlement ; que, au titre de           (CEE) n° 2681 /83 de la Commission, du 21 septembre
 l'article 4 du règlement n0 225/67/CEE, dans le cas d'offre       1 983, portant modalités d'application du régime de l'aide
 sur le marché mondial de qualités de graines de colza et         pour les graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu
 de navette autres que celles énumérées à cette annexe, des       par le règlement (CEE) n° 3780/88 (4), cet ajustement est
 coefficients d'équivalence dérivés de ceux repris à ladite       effectué en augmentant ou en diminuant le montant de
  annexe peuvent être appliqués ; que la dérivation doit être     l'aide applicable le jour du dépôt de la demande du
  effectuée en tenant compte des écarts de prix entre les          montant correcteur et de la différence entre les prix indi­
  qualités des graines en cause et les qualités reprises à cette  catifs visés à l'article 35 du règlement (CEE) n0 2681 /83 ;
  annexe ainsi que des caractéristiques des diverses graines ;
                                                                  considérant que, en vertu de l'article 37 du règlement
  considérant que, conformément à l'article 2 du règlement        (CEE) n° 2681 /83, le montant correcteur doit être égal à
  n0 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun cours ne            l'écart entre le prix du marché mondial des graines de
  peuvent être retenus pour la détermination du prix du            colza, de navette ou de tournesol et le prix à terme des
  marché mondial, ce prix doit être déterminé à partir de la       mêmes graines valables pour un chargement à réaliser
  valeur des quantités moyennes d'huile et de tourteaux qui
  sont obtenues de la transformation, dans la Communauté,
                                                                   (') JO  n° L 163  du  22. 6.  1983, p. 44.
  de 100 kilogrammes de graines, en diminuant cette valeur         O   JO  n° L 197  du  26. 7.  1988, p. 9.
  d'un montant correspondant aux coûts de transformation           (3) JO  n° L 266  du   28. 9. 1983, p. 1.
  des graines en huile et en tourteaux ; que les quantités et      (4) JO  n° L 332  du   3. 12. 1988, p. 19.
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pendant le mois de l'identification des graines à 1 entre­              — le taux de conversion utilise dans la politique agri­
prise, ces prix étant déterminés conformément aux arti­                      cole commune
cles 1 ", 4 et 5 du règlement n° 115/67/CEE ; que, dans le                   et
cas où aucune offre ou aucun cours ne peuvent être rete­
nus, il doit être fait application des méthodes de calcul               — le taux de conversion résultant du taux pivot ;
prévues à l'article 37 du règlement (CEE) n° 2681 /83 ; que
l'écart visé ci-dessus peut être ajusté conformément à l'ar­        b) pour les autres États membres l'écart entre :
ticle 38 du règlement (CEE) n0 2681 /83, en tenant compte               — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans
des prix des principales graines concurrentes ;                              le cadre de la politique agricole commune pour la
                                                                             monnaie de l'État membre concerné et le taux
                                                                             pivot de chacune des monnaies des États membres
considérant que l'aide pour les graines de colza, de                         visés ci-avant sous a)
navette et de tournesol récoltées ou transformées en
                                                                             et
Espagne et au Portugal est ajustée conformément au
règlement (CEE) n° 478/86 du Conseil (') ; que, en appli­               — le cours de change au comptant pour la monnaie
cation de l'article 95 paragraphe 2 et de l'article 293 para­                de l'État membre concerné par rapport à chacune
graphe 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   des monnaies des États membres visés ci-avant
cette aide, pour les graines récoltées dans ces deux États                   sous a), constaté au cours d'une période à détermi­
membres, est introduite au début 3378/88 la campagne de                      ner ;
commercialisation 1986/ 1987 ;
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­
                                                                    miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
considérant que 1 article 14 du règlement (CEE) n° 475/86           que la période à prendre en considération pour le calcul
du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles              des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
générales du régime de contrôle des prix et des quantités           ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
mises à la consommation en Espagne de certains produits             pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
du secteur des matières grasses (2), modifié par le règle­          le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
ment (CEE) n0 1930/88 (3), a prévu une aide compensa­
toire sous certaines conditions ; qu'il convient de fixer
cette aide compensatoire pour les graines de tournesol              considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent que la
récoltées en Espagne ;                                              situation de marché le rend nécessaire et de façon à
                                                                    assurer sa mise en application au moins une fois par
                                                                    semaine ; que, toutefois, l'aide peut être modifiée à tout
                                                                    moment si cela se révèle nécessaire ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1920/87 du
 Conseil (4), prévoit l'octroi d'une aide spéciale pour les
graines de tournesol récoltées et transformées au Portu­            considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
gal ; qu'il convient de fixer le montant de cette aide ;            dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
                                                                    connaissance que, en vertu de l'article 33 du règlement
                                                                    (CEE) n0 2681 /83, le montant de l'aide en écus et le
 considérant     que    1 article  33     du  règlement (CEE)       montant de l'aide finale dans chacune des monnaies
 n0 2681 /83 prévoit la publication de l'aide finale résultant      nationales doivent être fixés conformément à l'annexe du
 de là conversion, dans chacune des monnaies nationales,            présent règlement ; que, en vertu du même article,
 du montant en écus résultant du calcul précisé ci-dessus,          doivent également être publiés les taux de change au
 majoré ou diminué du montant différentiel ; que l'article          comptant et à terme de l'écu en monnaies nationales
 1 er du règlement (CEE) n0 1813/84 de la Commission 0,             déterminés conformément à l'article 4 du règlement
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 431 /            (CEE) n° 1813/84,
 89 (% a défini les éléments composant les montants diffé­
 rentiels ; que ces éléments sont égaux à l'incidence sur le
 prix indicatif diminué du pourcentage visé à l'article 5
 paragraphe 1 dudit règlement, ou sur l'aide du coefficient
 dérivé du pourcentage visé à l'article 2 paragraphe 1 du            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n° 1569/72 ; que, en vertu de ces disposi­
 tions, ce pourcentage représente :
                                                                                             Article premier
 a) pour les États membres dont les monnaies sont main­
      tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
      maximal de 2,25 % , l'écart entre :                            1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
                                                                     l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                     n° 2681 /83 sont fixés aux annexes.
 (')  JO n°  L 53 du 1 . 3 . 1986, p. 55.
 O   JO  n»  L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
 (3)  JO n"  L 170 du 2. 7. 1988, p. 3.                              2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'ar­
 (4)  JO n0  L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.
 O    JO  n" L 170 du 29. 6. 1984, p. 41                             ticle 14 du règlement (CEE) n° 475/86 pour les graines de
 f6)  JO n"  L 50 du 22. 2. 1989, p. 7.                              tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'annexe III.
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 89                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 58/51
3. Le montant de 1 aide spéciale prévue par le                  remplace avec effet au 1 er mars 1989 pour tenir compte
règlement (CEE) n° 1920/87 pour les graines de tournesol        des prix et des mesures connexes, pour la campagne de
récoltées et transformées au Portugal est fixé à l'annexe.      commercialisation 1989/ 1990 et notamment celles qui
                                                                concernent le régime des quantités maximales garanties.
4.      Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à                            Article 2
l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/
1990 pour le colza et la navette sera confirmé ou                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1989.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 février 1989.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 58/52                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                           1 . 3. 89
                                                                          ANNEXE /
                                         Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                               (montants par 100 kg)
                                                           Courant        1 " terme           2' terme            3e terme           4e terme           5e terme
                                                               3               4                   5                   6                 7                  80
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                                   0,580           0,580               0,580               0,580             1,170               1,170
    — Portugal                                                  0,000           0,000               0,000               0,000             0,000               0,000
    — autres États membres                                    20,201          20,439              20,678              20,598             18,293             18,293
2. Aides finales :                                                                                            \                  \
    a) Graines récoltées et transformées en :                                            \                    \
       — Allemagne (DM)                                       48,09           48,65               49,22               49,03              43,55              43,72
       — Pays-Bas (Fl)                                        53,65            54,28              54,92               54,71              48,59              48,73
       — UEBL (FB/Flux)                                      975,44          986,94             998,48               994,61             883,31             883,31
       —    France (FF)                                      147,93          149,72              151,51              150,89             133,95             133,95
       —    Danemark (Dkr)                                   176,87          178,96              181,07              180,36             160,16             160,16
       —    Irlande (£ Irl)                                   16,452           16,652             16,852              16,782             14,898              14,898
       —    Royaume-Uni (£)                                   12,963           13,122             13,282              13,210             11,725              11,646
       —    Italie (Lit)                                  31 792         32 177              32 531              32 289             28 662            28 388
       —    Grèce (DR)                                     2 429,44       2 464,52            2 486,19             2 454,91           2 173,02          2 104,84
    b) Graines récoltées en Espagne et                \\                                 IlIlII
       transformées :                                                  li\\                                                      li
       — en Espagne (Pta)                                     89,44            89,44              89,44               89,44             180,43             180,43
       — dans un autre État membre (Pta)                   3 204,73        3 242,00           3 273,07             3 250,79           2 967,03          2 937,85
    c) Graines récoltées au Portugal et               lililili
       transformées :                                 ll\\IIIIII
       — au Portugal (Esc)                                       0,00           0,00                 0,00                0,00              0,00               0,00
       — dans un autre État membre (Esc)                   4 372,76        4 41730            4 461,23             4 433,57           4 009,93           3 973,50
(') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, de la fixation des prix et mesures connexes et notamment celles qui
    concernent le régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 89                                            Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 58/53
                                                                          ANNEXE II
                                                 Aidés aux .graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                               (montants par 100 kg)
                                                            Courant        1 " terme           2' terme            3e terme           4' terme          5e terme
                                                               3                4                  5                   6                 7 C)               80
1 . Aides brutes (Écus) :
     — Espagne                                                  3,080            3,080              3,080               3,080              3,670              3,670
     — Portugal                                                 2,500 _          2,500              2,500               2,500              2,500              2,500
     — autres États membres                                    22,701          22,939              23,178              23,098             20,793            20,793
2. Aides finales :                                                                        \
     a) Graines récoltées et transformées en :                          l                 \                    l                 \
        —   Allemagne (DM)                                     53,99            54,56              55,12               54,93              49,45             49,62
        —    Pays-Bas (Fl)                                     60,27            60,90              61,54               61,32              55,20             55,34
        —    UEBL (FB/Flux)                                 1 096,16        1 107,65           1 119,19             1 115,33           1 004,03          1 004,03
        —    France (FF)                                      166,89          168,68              170,48              169,85             152,91            152,91
        —    Danemark (Dkr)                                   198,97          201,07             203,18               202,46             182,26            182,26
        —    Irlande      Irl)                                 18,562           18,761             18,961              18,891             17,008             17,008
        —    Royaume-Uni (£)                                   14,651           14,810             14,969              14,898             13,413             13,334
        —    Italie (Lit)                                  35 879         36 265              36 618              36 376             32 750            32 476
        —    Grèce (DR)                                     2 819,49        2 854,57           2 876,24             2 844,96           2 563,07          2 494,89
     b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                                    474,98          474,98              474,98              474,98             565,96            565,96
        — dans un autre État membre (Pta)                   3 590,26        3 627,53           3 658,60             3 636,32           3 352,56          3 323,38
     c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                                   470,02          470,02              470,02              470,02             470,02            470,02
        — dans un autre État membre (Esc)                   4 842,78        4 887,31           4 931,25             4 903,58           4 479,95          4 443,52
 (') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, de la fixation des prix et mesures connexes et notamment celles qui
     concernent le régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- N° L 58/ 54                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                     1 . 3 . 89
                                                                          ANNEXE III
                                                            Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                    (montants par 100 kg)
                                                          Courant              1 " terme            2' terme           3' terme             4' terme
                                                            3                       4                    5                 6                     7
 1 . Aides brutes (Écus) :
      — Espagne                                              5,170                   5,170                5,170             5,170                 5,170
      — Portugal                                             0,000                   0,000                0,000             0,000                 0,000
      — autres États membres                                24,814                  25,283              25,202             25,202               25,202
2. Aides finales :                                                                              \
      a) Graines récoltées et transformées en
         C):
         — Allemagne (DM)                                   58,99                   60,10               59,91              59,91                59,91
         — Pays-Bas (Fl)                                    65,87                   67,11               66,90              66,90                66,90
         — UEBL (FB/Flux)                                1 198,19               1 220,84            1 216,93           1 216,93             1 216,93
         — France (FF)                                     182,78                  186,37              185,64             185,64               185,64
         — Danemark (Dkr)                                  217,61                  221,77             221,01 -           221,01               221,01
         — Irlande (£ Irl)                                  20,330                  20,729              20,648             20,648               20,648
         — Royaume-Uni (£)                                  16,061                  16,381               16,312            16,296               16,296
         — Italie (Lit)                                 39 303                40 077               39 883             39 774              39 774
         — Grèce (DR)                                    3 131,11               3 208,65            3 166,18           3 149,88             3 149,88
      b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                                797,28                  797,28             797,28             797,28               797,28
         — dans un autre État membre (Pta)               3 951,80               4 022,91            4 008,23           3 997,17             3 997,17
      c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
         — au Portugal (Esc)                                 0,00                    0,00                 0,00              0,00                  0,00
         — en Espagne (Esc)                              6 941,61               7 032,53            7 014,46           7 001,81             7001,81
         — dans un autre État membre (Esc)               6 765,20               6 853,81            6 836,20           6 823,87             6 823,87
  3. Aides compensatoires :
      — en Espagne (Pta)                                 3 905,43               3 977,61            3 963,40           3 952,35             3 952,35
 4. Aides spéciales :
      — au Portugal (Esc)                                6 765,20                6 853,81           6 836,20           6 823,87             6 823,87
  (') Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont a
      multiplier par 1,0260760.
                                                                          ANNEXE IV
                           Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                          transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                         (valeur de 1 Écu)
I                                               Courant            1 " terme            2e terme           3e terme        4e terme           5' terme
                                                   3                    4                   5                  6               7                   8
  DM                                             2,084090             2,081150            2,077860           2,074830        2,074830           2,065110
  Fl                                             2,354200             2,351560            2,348270           2,345040        2,345040           2,335540
  FB/Flux                                       43,692100           43,670600            43,653300          43,640000       43,640000          43,577500
  FF                                             7,097920             7,102370            7,107300           7,111140        7,111140           7,124050
  Dkr                                            8,115020             8,112110            8,109550           8,107600        8,107600           8,107370
  £Irl                                           0,785064             0,784336            0,783736           0,783624        0,783624           0,783375
  £                                              0,639982             0,641309            0,642645           0,643894        0,643894           0,648090
  Lit                                        1 526,54           1 530,65              1 535,77          1 540,73        1 540,73           1 555,04
  DR                                           174,18700          1 74,90800            175,82300          176,70900       176,70900         180,96600
  Esc                                          171,22300          171,66900             172,11600          172,68700       172,68700         174,59000
  Pta                                          129,74900          130,18700             130,66600          131,11800       131,11800         132,49000