CELEX: 32001D0641
Language: fr
Date: 2001-08-20 00:00:00
Title: 2001/641/CE: Décision de la Commission du 20 août 2001 modifiant la décision 95/454/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de la République de Corée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 2554]

Avis juridique important

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32001D0641

2001/641/CE: Décision de la Commission du 20 août 2001 modifiant la décision 95/454/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de la République de Corée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 2554]  

Journal officiel n° L 224 du 21/08/2001 p. 0010 - 0013

Décision de la Commissiondu 20 août 2001modifiant la décision 95/454/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de la République de Corée[notifiée sous le numéro C(2001) 2554](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2001/641/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 11, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1) L'article 1er de la décision 95/454/CE de la Commission du 23 octobre 1995 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de la République de Corée(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/401/CE(4), dispose que le ministère des affaires maritimes et de la pêche - Bureau national d'inspection des produits de la pêche (NFPIS) - est l'autorité compétente en République de Corée pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.(2) À la suite d'une restructuration de l'administration coréenne, l'autorité compétente en matière de délivrance des certificats sanitaires pour les produits de la pêche est devenue le Service national d'inspection de la qualité des produits de la pêche (NFPQIS). Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur. Il y a lieu, par conséquent, de modifier le nom de l'autorité compétente dans la décision 95/454/CE ainsi que dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe A de la décision en question.(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa décision 95/454/CE est modifiée comme suit:1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premierLe Service national d'inspection de la qualité des produits de la pêche (NFPQIS) est reconnu comme autorité compétente de la République de Corée pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE."2) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du représentant de la NFPQIS, ainsi que le sceau officiel de la NFPQIS, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions."3) L'annexe A est remplacée par l'annexe de la présente décision.Article 2La présente décision entre en vigueur le quarante-cinquième jour après celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 20 août 2001.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.(3) JO L 264 du 7.11.1995, p. 37.(4) JO L 151 du 18.6.1999, p. 27.ANNEXE"ANNEXE A>PIC FILE= "L_2001224FR.001203.TIF">>PIC FILE= "L_2001224FR.001301.TIF">"