CELEX: 31984R2966
Language: fr
Date: 1984-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2966/84 du Conseil du 23 octobre 1984 portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l' année 1984, pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31984R2966

Règlement (CEE) no 2966/84 du Conseil du 23 octobre 1984 portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l' année 1984, pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 281 du 25/10/1984 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2966/84 DU CONSEIL  du 23 octobre 1984  portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l'année 1984, pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28 et 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, par ses règlements (CEE) no 3684/ 83 (1) et (CEE) no 2152/84 (2), le Conseil a ouvert et réparti entre les États membres, pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun, un contingent tarifaire communautaire, à droit nul, dont le volume global a été fixé au niveau de 570 000 tonnes; que, par lesdits règlements, le bénéfice du contingent tarifaire en question a été étendu à certains autres papiers qui répondent, abstraction faite du critère des lignes d'eau, à la définition du papier figurant dans la note complémentaire du chapitre 48 du tarif douanier commun;  considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives à ce produit pour l'année 1984, il y a lieu d'estimer que les besoins supplémentaires d'importations de la Communauté en provenance des pays tiers s'élèvent, jusqu'au 31 décembre 1984, à 65 000 tonnes; qu'il convient d'augmenter le volume contingentaire de cette quantité pour tenir compte des besoins constatés; que, pour sauvegarder le caractère communautaire du contingent tarifaire en question, il y a lieu d'affecter à la réserve communautaire une partie du volume supplémentaire, le solde étant réparti entre certains États membres au prorata de leurs besoins prévisibles d'importations en provenance des pays tiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par les règlements (CEE) no 3684/83 et (CEE) no 2152/84 pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun est porté de 570 000 à 635 000 tonnes.  Article 2  1. Une première tranche du volume supplémentaire visé à l'article 1er, soit 51 000 tonnes, est répartie comme suit entre certains États membres:  1.2 //   // (en tonnes)  // Allemagne  // 10 390  // Grèce  // 650  // Italie  // 1 000  // Royaume-Uni  // 38 960  2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 14 000 tonnes, constitue la réserve.  La réserve prévue à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3684/83, telle qu'elle a déjà été modifiée par le règlement (CEE) no 2152/84, est ainsi portée de 61 926 à 75 926 tonnes.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1984.  Par le Conseil  Le président  P. BARRY  (1) JO no L 368 du 29. 12. 1983, p. 7.  (2) JO no L 197 du 27. 7. 1984, p. 4.