CELEX: 51975PC0605
Language: fr
Date: 1975-11-28
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL PORTANT RECONDUCTION DU MECANISME DE CONCOURS FINANCIER A MOYEN TERME (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 605
Vol. 1975/0232
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---           COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(75)605 final.
                                                     Bruxelles , le 2o novembre 1975
                                    Proposition d' une
                                   DECISION DU CONSEIL
           PORTANT RECONDUCTION DU MECANISME DE CONCOURS FINANCIER A MOYEN TERME
                             (présentée par la Commission au Conseil )
                                                                           J
:0M(75) 605 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
           L' article 1 de la décision du Conseil 7l/l43/CEE du 22 mars 1971
portant mise en place d' un mécanisme de concours financier à moyen terme
prévoit au paragraphe 2 que ce mécanisme , valable pour une période initiale
de quatre ans à partir du 1er jenvier 1972 , est ensuite automatiquement
reconduit de cinq en cinq ans , si un accord est réalisé sur le passage à
la deuxième étape du plarç de l'union économique et monétaire . Or, les dé­
bats que le Conseil a eus , à la fin de l' année 1973 i    sujet de ce passage ,
sont demeurés sans conclusion formelle .
           Compte tenu de cette situation et afin d' éviter qu' à partir du
1er janvier 1976 des incertitudes puissent surgir quant à la validité ul­
térieure du concours financier à moyen terme , la Commission propose - après
avis favorable du Comité monétaire - que le Conseil décide , avant le 31.12 .
^975 » d' élever la durée initiale du mécanisme de quatre à huit ans .
 ---pagebreak---                                        DECISION
 PORTANT RECONDUCTION 1)U MECANISME DE CONCOURS FINANCIER A MOYEN TERME
 LE CONSEIL. DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu l.r t rai 1 6 instituant la Communauté Economique Européenne ,
cjt notamment Iob articlen 103 et 108 ;
vu lu proposition de la Cornmisr.ion ;                                  '
considérant que l' article 1 de la décision du Conseil 7l/l43/CEE du 22 mare 1971
portant mise en place d' un mécanisme de concours financier à moyen terme ( l )
prévoit au paragraphe 2 que ce mécanisme , valable pour une période initiale de
quatre ans , à partir du 1er janvier 1972 , est ensuite cutomatiquement reconduit
de cinq en cinq ans, si un accord est réalisé sur le passage la deuxième étape
du plan d' union économique et monétaire et à moins d' opposition d' un ou de plu­
sieurs Etats membres ••• ;
                                       %
considérant que le mécanisme du Concours financier à moyen terme permet d' éviter
le rocours aux clauses de sauvegarde prévuen par le traité de la C,E.E» ;
considérant que les motifs qui avaient amené à mettre en place ce mécanisme
sont encore valables et se sont même renforcés du fait que les problèmes du
déséquilibre des balances des paiements sont devenus plus aigus ;
considérant qu' il y a dès lors lieu de porter de quatre à huit ans la durée
initiale du concours financier à moyen terme ;
                                                                             ./.
( l ) Journal officiel des Communautés Européennes n° L 73 d\i 27*3»1971 » P » 15 *
 ---pagebreak--- A ÀitttETE LA PRESENTE DECISION
Article 1
         A l' article premier , § 2 de la décision du Conseil du 22 marr 1971 »
il y a lieu de lire "huit ans à partir du 1er janvier 1972" au lieu de"quat
ans à partir du 1er janvier 1972 "»
Article 2
         Les Etats membres sont dent in at aire i; de la présenté cocicicn *
                                                                   Par le Conseil
Fait a Bruxelles , le
                                                                    Le Président