CELEX: 31992R0536
Language: fr
Date: 1992-03-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 536/92 de la Commission du 2 mars 1992 prorogeant le règlement (CEE) n° 3270/91 soumettant les importations de saumon atlantique au respect d'un prix minimal

Avis juridique important

|

31992R0536

Règlement (CEE) n° 536/92 de la Commission du 2 mars 1992 prorogeant le règlement (CEE) n° 3270/91 soumettant les importations de saumon atlantique au respect d'un prix minimal  

Journal officiel n° L 058 du 03/03/1992 p. 0024 - 0024

RÈGLEMENT (CEE) No 536/92 DE LA COMMISSION  du 2 mars 1992  prorogeant le règlement (CEE) no 3270/91 soumettant les importations de saumon atlantique au respect d'un prix minimalLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3687/91 du Conseil, du 28 novembre 1991, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 27 paragraphe 2,  considérant que, en raison des graves perturbations du marché communautaire du saumon, la Commission a, par le règlement (CEE) no 3270/91 (2), modifié par le règlement (CEE) no 3382/91 (3), soumis les importations de saumon atlantique au respect d'un  prix minimal;  considérant que l'existence de stocks importants de saumon congelé dans certains pays tiers, associé à un niveau élevé de production de saumon frais dans ces pays, laisse persister une menace de déstabilisation du marché communautaire; que les objectifs  de l'article 39 du traité CEE, notamment en ce qui concerne le revenu des producteurs, sont par conséquent toujours susceptibles d'être mis en péril;  qu'il convient, dès lors, de prolonger de trois mois la durée d'application de la mesure arrêtée par le règlement (CEE) no 3270/91,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 du règlement (CEE) no 3270/91, la date du « 29 février 1992 » est remplacée par celle du « 31 mai 1992 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er mars 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 mars 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 354 du 23. 12. 1991, p. 1. (2) JO no L 308 du 9. 11. 1991, p. 34. (3) JO no L 319 du 21. 11. 1991, p. 54.