CELEX: 22009D0107
Language: fr
Date: 2009-10-22 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  107/2009 du 22 octobre 2009 modifiant l’annexe XI (services de télécommunications) de l’accord EEE

17.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 334/4
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   no 107/2009
   du 22 octobre 2009
   modifiant l’annexe XI (services de télécommunications) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 96/2009 du 25 septembre 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 544/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (2) doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’annexe XI de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 5cu [règlement (CE) no 717/2007 du Parlement européen et du Conseil]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32009 R 0544: règlement (CE) no 544/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JO L 167 du 29.6.2009, p. 12).
                           Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                           À l’article 1er, paragraphe 4, les alinéas suivants sont ajoutés:
                           
                              “En l’absence de publication du taux de change de l’euro en couronne islandaise par la Banque centrale européenne à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 107/2009 intégrant ce règlement dans l’accord EEE, le taux de change publié par la Banque centrale islandaise à la même date s’applique.
                              Aux fins des réductions ultérieures de ces plafonds, prévues à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2, les taux de change de référence appliqués pour déterminer les valeurs révisées seront, dans le cas de la couronne islandaise et en l’absence d’une publication correspondante par la Banque centrale européenne, ceux publiés par la Banque centrale islandaise un mois avant la date d’application des valeurs révisées.”»
                           
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 5 cl (directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32009 R 0544: règlement (CE) no 544/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JO L 167 du 29.6.2009, p. 12).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 544/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 23 octobre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 304 du 19.11.2009, p. 8.
   
      (2)  JO L 167 du 29.6.2009, p. 12.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.