CELEX: 31994R1485
Language: fr
Date: 1994-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1485/94 de la Commission, du 27 juin 1994, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

28 . 6. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 159/57
                                  REGLEMENT (CE) N0 1485/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 juin 1994
                   fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                                viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         dont la Commission a connaissance conduit a modifier
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    les prélèvements actuellement en vigueur conformément
                                                                    à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du
 25 septembre 1989, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1096/
 94 (2), et notamment son article 10,                                                    Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins
 tion d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes            vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
 ovine et caprine autres que les viandes congelées ont été          les viandes congelées sont fixés en annexe.
 fixés par le règlement (CE) n0 3624/93 de la Commis­
 sion (3), modifié par le règlement (CE) n0 1218/94 (4) ;
                                                                                            Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CE) n0 3624/93 aux données et cotations              Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
o   JO   n0 L 289 du  7. 10. 1989, p. 1 .
O   JO  n0  L 121 du  12. 5. 1994, p. 9.
(3) JO  n"  L 328 du  29. 12. 1993, p. 73.
O   JO  n0  L 133 du  28. 5. 1994, p. 46.
 ---pagebreak---  N0 L 159/58                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                         28. 6. 94
                                                                          ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 27 juin 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                      d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                                         congelées (4)
                                                                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                           Semaine n0 27                  Semaine n0 28                  Semaine n0 29                    Semaine n0 30
             Code NC                          du 4 au                       du 11 au                        du 18 au                         du 25 au
                                           10 juillet 1994                17 juillet 1994                24 juillet 1994                  31 juillet 1994
          0104 10 30 (')                        61,312                         60,400                         59,944                           59,718
          0104 10 80 (')                        61,312                         60,400                         59,944                           59,718
          0104 20 90 (')                        61,312                         60,400                         59,944                           59,718
          0204 10 00 (2)                      130,450                        128,510                         127,540                          127,060
          0204 21 00 (2)                      130,450                        128,510                         127,540                          127,060
          0204 22 10 (2)                        91,315                         89,957                         89,278                           88,942
          0204 22 30 (2)                      143,495                        141,361                         140,294                          139,766
          0204 22 50 (2)                      1 69,585                       1 67,063                        165,802                          165,178
          0204 22 90 (2)                      169,585                        167,063                         165,802                         165,178
          0204 23 00 (2)                      237,419                        233,888                         232,123                         231,249
          0204 50 1 1 (2)                     130,450                        128,510                         127,540                         127,060
          0204 50 13 (2)                        91,315                         89,957                         89,278                           88,942
          0204 50 1 5 (2)                     143,495                        141,361                         140,294                         139,766
          0204 50 1 9 (2)                     169,585                        167,063                         165,802                         165,178
          0204 50 31 (2)                      169,585                        167,063                         165,802                         165,178
          0204 50 39 (2)                      237,419                        233,888                         232,123                         231,249
          0210 90 1 1 (3)                     169,585                        167,063                         165,802                         165,178
          0210 90 19 (3)                      237,419                        233,888                         232,123                         231,249
(') Le prélèvement applicable est limite dans les conditions prevues aux règlements (CEE) n0 3643/85, (CEE) n0 715/90 et (CE) n° 3609/93 du Conseil et
    (CEE) n0 19/82 et (CE) n0 3581 /93 de la Commission.
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n0 3643/85, (CEE) n0 715/90 et (CE) n° 3609/93 du Conseil et (CEE) n° 19/82
    et (CE) n° 3581 /93 de la Commission.
(3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 715/90 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission.
(4) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.