CELEX: 32003R0578
Language: fr
Date: 2003-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 578/2003 de la Commission du 28 mars 2003 dérogeant au règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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32003R0578

Règlement (CE) n° 578/2003 de la Commission du 28 mars 2003 dérogeant au règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 082 du 29/03/2003 p. 0032 - 0032

Règlement (CE) no 578/2003 de la Commissiondu 28 mars 2003dérogeant au règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 30, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2003(4), prévoit à son article 20 bis les dispositions applicables à la gestion du contingent de lait en poudre à exporter vers la République dominicaine au titre du mémorandum d'accord conclu entre la Communauté européenne et la République dominicaine et approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil(5). À cause des difficultés liées à la mise en application dudit mémorandum qui pourraient rendre nécessaires des modifications du régime actuel, il convient de reporter la période de dépôt des demandes pour le contingent relatif à la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPar dérogation à l'article 20 bis, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 174/1999, pour le contingent relatif à la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, les demandes de certificats sont déposées du 1er au 10 mai 2003.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 mars 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.(4) JO L 27 du 1.2.2003, p. 11.(5) JO L 218 du 6.8.1998, p. 45.