CELEX: 62018CN0050
Language: fr
Date: 2018-01-29 00:00:00
Title: Affaire C-50/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 29 janvier 2018 — Mijo Mestrovic

201807060371993592018/C 259/21502018CJC25920180723FR01FRINFO_JUDICIAL20180129151622Affaire C-50/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 29 janvier 2018 — Mijo Mestrovic
 ---documentbreak--- C2592018FR1520120180129FR0021152162Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 29 janvier 2018 — Mijo Mestrovic
   (Affaire C-50/18)2018/C 259/21Langue de procédure: l’allemand
      Juridiction de renvoi
   
   Landesverwaltungsgericht Steiermark
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Mijo Mestrovic
   
      Administration défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Murtal
   
      Autre partie à la procédure: Finanzpolizei
   
      Questions préjudicielles
   
   
            1)
         
         
            L’article 56 TFUE ainsi que la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (
                  1
               ) et la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE (
                  2
               ) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une norme nationale qui prévoit, en cas de manquements à des obligations formelles applicables en matière d’emploi transfrontalier de main d’œuvre, tels que le défaut de possession des documents relatifs aux salaires, des amendes administratives d’un montant très élevé, en particulier des amendes minimales élevées prononcées de façon cumulative pour chaque travailleur concerné?
         
      
            2)
         
         
            S’il n’est pas répondu à la première question par l’affirmative:
            L’article 56 TFUE ainsi que la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent, en cas de manquements à des obligations formelles applicables en matière d’emploi transfrontalier de main d’œuvre, à ce que des amendes administratives cumulatives puissent être prononcées sans limite maximale absolue?
         
      (
         1
      )	JO 1997 L 18, p. 1.
   (
         2
      )	JO 2014 L 159, p. 11.