CELEX: 31994R0505
Language: fr
Date: 1994-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 505/94 de la Commission, du 7 mars 1994, fixant le montant de l'aide pour le coton

N° L 64/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                              8. 3 . 94
                                RÈGLEMENT (CE) N° 505/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 mars 1994
                                         fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté européenne,                rappelées dans le règlement (CEE) n0 2419/93 aux
                                                                 données dont la Commission dispose actuellement
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­         conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,           vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du présent
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,       règlement,
et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­
ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ^),
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­                           Article premier
ment (CEE) n0 1 554/93 (3), et notamment son article 5
paragraphe 1 ,                                                   Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
                                                                 l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 , est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5         48,942 écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 a été fixé
par le règlement (CEE) n0 2419/93 de la Commission (4),                                 Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 496/
940 ;                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 8 mars 1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 7 mars 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                             René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
11) JO n° L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
O JO n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 23.
O JO n° L 222 du 1.9. 1993, p. 35.
O JO n0 L 62 du 5. 3. 1994, p. 34.