CELEX: 31970R0458
Language: fr
Date: 1970-03-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 458/70 de la Commission, du 11 mars 1970, modifiant l' annexe du règlement n° 225/67/CEE en ce qui concerne les coefficients d' équivalence pour les graines de tournesol

12. 3 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 57/ 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 458/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 mars 1970
              modifiant l'annexe du règlement n° 225/67/CEE en ce qui concerne les coefficients
                                         d'équivalence pour les graines de tournesol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      La partie B de l'annexe du règlement n° 225/67/CEE
                                                                 est modifiée comme suit :
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur                                                       Coefficient d' équivalence
des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE) n° 2146/68 (2),
                                                                                                        Montant        Montant
                                                                                                        à déduire      à ajouter
vu le règlement n° 115/67/CEE du Conseil, du
6 juin 1967, fixant les critères de détermination du                                                   U.C. / 100 kg U.C. /100 kg
                                                                 B. Graines de tournesol
prix du marché mondial des graines oléagineuses
ainsi que le lieu de passage en frontière (3), et                    Graines en provenance des
notamment son article 7,                                             pays et territoires européens        0,14
                                                                     Graines d'autres provenances :
considérant que l'article 3 du règlement n° 225/67/
CEE de la Commission, du 28 juin 1967, relatif                       pour chaque point de teneur
                                                                     en huile :
aux modalités de détermination des prix du marché
mondial pour les graines oléagineuses (4), modifié en                — en plus de celle de la
                                                                         qualité type                     0,16
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1365/69 (5),
                                                                     — en moins de celle de la
prévoit que, dans le cas où les offres et les cours                      qualité type                                    0,16
retenus concernent une qualité autre que la qualité
type pour laquelle a été fixé le prix indicatif, leur                pour chaque point d'humidité :
montant est ajusté conformément aux coefficients                     — en plus de celle de la
d'équivalence repris en annexe ;                                         qualité type                                    0,08
                                                                     — en moins de celle de la
considérant qu'il s'est avéré que la qualité des                         qualité type                     0,08
graines de tournesol livrées par certains pays expor­                pour chaque point d'impu­
tateurs présente certaines différences par rapport à                 retés :
la qualité retenue dans les contrats de vente et que                 — en plus de celle de la
pour ces différences ces contrats ne prévoient pas de                    qualité type                                    0,04
bonifications ou réfactions ; qu'il y a lieu en consé­               — en moins de celle de la
quence, en tenant compte de la plus ou moins value                       qualité type                     0,04
nette de ces graines par rapport à des graines de la
qualité type, de modifier les coefficients repris à
l'annexe du règlement n° 225/67/CEE ;                                                     Article 2
considérant que les mesures prévues au présent                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                    jour suivant celui de sa publication au Journal
gestion des matières grasses,                                    officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 11 mars 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
(*) JO no 172 du 30. 9. 1966, p.' 3025/66.
 (2) JO no L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1.
(3)  JO no m du 10. 6. 1967, p. 2196/67.
(4)  JO no 136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67.
(5)  JO no L 176 du 17. 7. 1969, p. 7.