CELEX: 31976R1750
Language: fr
Date: 1976-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1750/76 de la Commission, du 21 juillet 1976, fixant les prélèvements spéciaux applicables au beurre et aux fromages néo-zélandais importés au Royaume-Uni en vertu du protocole n 18

N0 L 196/4                         Journal officiel des Communautés européennes                                 22 . 7 . 76
                                REGLEMENT (CEE) N" 1750/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 juillet 1976
               fixant les prélèvements spéciaux applicables au beurre et aux fromages
                    néo-zélandais importés au Royaume-Uni en vertu du protocole n° 18
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ces prélèvements peuvent cependant être modifiés et
 EUROPÉENNES,                                                    sont ajustés notamment dans la mesure nécessaire
                                                                 pour permettre la vente à un rythme régulier des quan­
 vu le traité d'adhésion ( 1 ),                                  tités annuelles visées à l'article 1 er paragraphe 2 du
 vu le protocole n0 1 8 (2) annexé à l'acte d'adhésion ,         protocole ;
 vu le règlement (CEE) n0 226/73 du Conseil , du 31              considérant que, toutefois, afin de ne pas mettre en
 janvier 1973, établissant les règles générales relatives à      danger l'écoulement du beurre et du fromage de la
 l'importation au Royaume-Uni de beurre et de                    Communauté, il est prévu que les prélèvements
 fromages en provenance de Nouvelle-Zélande (3),                 spéciaux ne peuvent être inférieurs au niveau néces­
 modifié par le règlement (CEE) n0 3145/74 (4), et               saire pour permettre l'écoulement effectif des quan­
 notamment son article 8 ,                                       tités anuelles, visées à l'article 1 er paragraphe 2 du
                                                                 protocole ;
 considérant que, conformément à l'article 2 para­
graphe 1 du protocole, des prélèvements spéciaux sont            considérant que l'application de ces règles à la situa­
 appliqués au beurre et aux fromages néo-zélandais               tion du marché britannique conduit à fixer les prélève­
 importés au Royaume-Uni en vertu dudit protocole ;              ments spéciaux aux niveaux ci-dessous ;
 considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2         considérant que les mesures prévues au présent règle­
 du protocole et de l'article 4 paragraphe 1 du règle­           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 ment (CEE) n0 226/73 , ces prélèvements spéciaux sont           lait et des produits laitiers,
 fixés sur la base de la différence entre :
— le prix permettant d'écouler effectivement les                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     quantités annuelles visées à l'article 1 er paragraphe
     2 du protocole
     et
                                                                                      Article premier
— le prix caf fixé à l'article 3 du règlement (CEE) n0           Les prélèvements spéciaux visés à l'article 2 du proto­
     226/73, majoré des frais intervenant à partir du            cole n 0 18 sont fixés à :
     stade caf jusqu'au stade de la première vente ;             — 54,72 UC/ 100 kg, en ce qui concerne le beurre,
considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement            — 52,44 UC/ 100 kg, en ce qui concerne le fromage.
                                                                                                         «t
(CEE) n° 226/73 prévoit que les prélèvements
spéciaux doivent être fixés à un niveau permettant de                                    Article 2
vendre le beurre et le fromage concernés à un rythme
continu et maintenu, pour autant que possible, à un              Le présent règlement entre en vigueur le 22 juillet
 niveau stable afin d'assurer la stabilité du marché ; que       1 976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 21 juillet 1976 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n» L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
\l) JO n» L 73 du 27. 3. 1972, p. 173.
(3) JO n» L 27 du 1 . 2. 1973, p. 17.
(4) JO n° L 334 du 14. 12. 1974, p. 7.