CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-03-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 janvier 1978, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1931/77

4 . 3 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 62/ 39
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 26 janvier 1978
                 relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                            cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 1931 /77
                                                             (78/205/ CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        criteres prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
  EUROPÉENNES,                                                         n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à celui ou
                                                                       ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
 vu le traité instituant la Communauté économique                      niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à
  européenne,                                                          un niveau inférieur ;
 vu le règlement (CEE) n 0 2727/75 du Conseil, du 29                   considérant que l'application des critères visés ci­
  octobre 1975, portant organisation commune des                       dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                 concernée conduit à fixer la restitution maximale à
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2),                   l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil , du 29                   quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,              vent à 190 000 tonnes ;
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
  l'exportation et aux critères de fixation de leur                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
  montant (3), et notamment son article 5,                             céréales,
 vu le règlement (CEE) n 0 1931 /77 de la Commission,
 du 26 août 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudica­                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 tion de la restitution à l'exportation d'orge vers les
 pays des zones I , II, III , IV et VI (4), modifié par le
 règlement (CEE) n 0 2723/77 (5),                                                           Article premier
 considérant que, par le règlement (CEE) n 0 1931 /77,                 La restitution maximale à l'exportation d'orge est
 une adjudication de la restitution à l'exportation pour               fixée, sur base des offres déposées pour le 26 janvier
 l'orge a été ouverte ; que , selon l'avis d'adjudication (6)          1978 , à 69,40 unités de compte par tonne.
 qui accompagne ce règlement, la quantité totale
                                                                                               Article 2
 pouvant faire l'objet de fixation de la restitution à
 l'exportation porte sur environ 1 500 000 tonnes ;                    Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                       décision .
 considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
 ment (CEE) n 0 279/75 de la Commission , du 4 février
  1975, établissant les modalités d'application concer­
 nant la mise en adjudication de la restitution à l'expor­             Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1978 .
 tation dans le secteur des céréales (7), la Commission
                                                                                                  Par la Commission
 peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
 ment (CEE) n 0 2727/75, décider de la fixation d'une                                             Finn GUNDELACH
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
 fixation , il doit être tenu compte notamment des                                                   Vice-hrésident
(>)  JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2 ) JO   n° L 303 du 28 . 11 . 1977 , p. 1 .
(3)  JO   n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4 ) JO   n° L 219 du 27 . 8 . 1977, p. 5 .
(5)  JO   n° L 315 du 9 . 12 . 1977, p. 14 .
(6)  JO   n" C 207 du 30 . 8 . 1977, p. 7 .
( 7) JO   n° L 31 du 5 . 2 . 1975, p. 8 .