CELEX: 31973R1830
Language: fr
Date: 1973-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1830/73 de la Commission, du 5 juillet 1973, modifiant les montants différentiels pour les graines de colza et de navette

7 . 7. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 185/ 11
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1830/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 juillet 1973
                        modifiant les montants différentiels pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       règlement ( CEE) n° 1759/73 ( 7), modifié par le
 EUROPÉENNES,                                                         règlement ( CEE) n° 1807/73 (8) ; que, pour les
                                                                     monnaies nationales de certains États membres,
                                                                     l'écart visé à l' article 2 paragraphe 1 du règle­
 vu le traité instituant la Communauté économique                    ment ( CEE) n° 1569/72 et constaté pour la période
 européenne,                                                          du 27 juin au 3 juillet 1973 s'éloigne de plus de
                                                                      1 point par rapport au pourcentage retenu pour la
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     fixation précédente des montants différentiels ; qu'il
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­                 y a lieu d'en tenir compte dans la fixation des mon­
 sation commune des marchés dans le secteur des                      tants différentiels pour les graines de colza et de
 matières grasses (*), modifié en dernier lieu par l'ac­             navette,
 te (2) joint au traité relatif à l' adhésion de nouveaux
 États membres à la Communauté économique euro­
 péenne et à la Communauté européenne de l'énergie
 atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                                       Article premier
les graines de colza et de navette (4), modifié en der­
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1356/73 (5), et                 L'annexe du règlement ( CEE ) n° 1759/73 est rem­
notamment son article 3 ,                                            placée par l' annexe du présent règlement.
considérant que le règlement ( CEE) n° 1464/73 de la                                          Article 2
Commission du 30 mai 1973 (6) a établi les moda­
lités d'application du règlement ( CEE) n° 1569/72 ;                 Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet
que les montants différentiels ont été fixés par le                  1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
  *) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
  *) JO n® L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
  •) J O n® L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
  *) JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
  •) JO no L 141 du 28. 5. 1973, p. 28 .                             (7) JOno L 176 du 30. 6 . 1973 , p. 81 .
 •) JO no L 146 du 4. 6. 1973, p. 8 .                                (8) JO n0 L 183 du 5 . 7.1973 , p. 25 .
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                                                            ANNEXE
                                                                 Montant à octroyer  Montant à percevoir
                                                                    (par 100 kg)        (par 100 kg)
             1 . Graines de colza et de navette, trans­                 DM                  DM
                  formées en vue de la production
                  d'huile en Allemagne ou exportées
                  de ce pays :
                  — récoltées en Allemagne                              3,71
                  — récoltées en UEBL ou aux Pays-
                     Bas
                  —   récoltées en France
                  —   récoltées au Danemark
                  —   récoltées en Irlande
                  —  récoltées  en Italie
             2. Graines de colza et de navette, trans­          FB/Flux        FI    FB/Flux       F
                  formées en vue de la production
                  d'huile en UEBL ou aux Pays-Bas
                  ou exportées de ces pays :
                  — récoltées en Allemagne                       55,94        4,05
                  — récoltées en UEBL ou aux Pays-
                     Bas
                  — récoltées en France
                  — récoltées au Danemark
                  — récoltées en Irlande
                  — récoltées en Italie
             3 . Graines de colza et de navette, trans­                  FF                  FF
                  formées en vue de la production
                  d'huile en France ou exportées de ce
                  pays :
                  — récoltées en Allemagne                              6,39
                  — récoltées en UEBL ou aux Pays-
                     Bas
                  — récoltées en Irlande
                  — récoltées en Italie
             4. Graines de colza et de navette, trans­                  Dkr                 Dkr
                  formées en vue de la production
                  d'huile au Danemark ou exportées
                  de ce pays :
                  — récoltées en Allemagne                              8,73
                  — récoltées en UEBL ou aux Pays-
                      Bas
                  — récoltées en Irlande
                  — récoltées en Italie
              5 . Graines de colza et de navette, trans­                  £                   £
                  formées en vue de la production
                  d'huile en Irlande ou au Royaume-
                  Uni ou exportées de ces pays :
                  — récoltées en Allemagne                             0,597
                  — récoltées en UEBL ou aux Pays-
                      Bas
                  —   récoltées en France
                  —   récoltées au  Danemark
                  —   récoltées en Irlande
                  —   récoltées en  Italie
             6. Graines de colza et de navette, trans­                  Lire                Lire
                  formées en vue de la production
                  d'huile en Italie ou exportées de ce
                  pays :
                  — récoltées en Allemagne                               898
                  — récoltées en UEBL ou aux Pays-
                      Bas
                  —   récoltées en France
                   —  récoltées  au Danemark
                  —   récoltées en Irlande
                  —   récoltées en Italie