CELEX: 31968R2073
Language: fr
Date: 1968-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2073/68 du Conseil, du 20 décembre 1968, relatif à l'octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire supplémentaire dans le cadre d'un contingent communautaire prévu par le règlement (CEE) n° 91/68

21 . 12. 68                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 307/ 1
                                                              I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2073/68 DU CONSEIL
                                                    du 20 décembre 1968
              relatif à l'octroi à la république fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire
              supplémentaire dans le cadre du contingent communautaire prévu par le règlement
                                                        (CEE) n° 91/68
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           membre alors que dans un autre État membre des
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  besoins d'importations continuent à se manifester ;
                                                                  qu'en conséquence, il convient, afin de satisfaire
européenne, et notamment son article 111 ,                        au mieux aux obligations souscrites dans le cadre
vu la proposition de la Commission,                               du G.A.T.T., de mettre à la disposition de l'État
                                                                  membre qui a épuisé sa quote-part la partie de la
considérant que le règlement (CEE) n° 91/68 (1) a                 quote-part attribuée à la France et dont la non­
prévu de répartir entre les États membres, au titre               utilisation est certaine,
de l'année 1968, la totalité du contingent tarifaire
communautaire de 20.000 têtes de génisses et de                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vaches de certaines races de montagne, de la posi­
tion ex 01.02 A II b ) 2 du tarif douanier commun                                       Article premier
consolidé au droit de 6% dans le cadre du G.A.T.T. ;              Compte tenu du fait que le contingent tarifaire com­
                                                                  munautaire pour le bétail de certaines races de
considérant que cette répartition ne correspond pas               montagne pour 1968 n'a pas été épuisé, un contin­
à l'évolution du commerce dans ce secteur durant
                                                                  gent tarifaire supplémentaire de 1.000 têtes de gé­
la majeure partie de l'année 1968 ; qu'à la date                  nisses et de vaches de certaines races de montagne,
du 31 août 1968, en effet, alors que l'Allemagne                  non destinées à la boucherie, de la position ex 01.02
avait déjà imputé sur sa quote-part de 10.000 têtes,              A II b ) 2 du tarif douanier commun, est ouvert
9.997 têtes de bétail de ces races, l'Italie n'avait
                                                                  à la république fédérale d'Allemagne au droit de
épuisé sa quote-part de 7.500 têtes qu'à concurrence              6 % pour l' année 1968 .
de 3.755 têtes, et la France n'avait effectué aucune
importation dans le cadre de sa quote-part de 2.500                                         Article 2
têtes ; que, compte tenu de ces éléments et des estima­
tions effectuées par les experts de ces deux derniers             La république fédérale d'Allemagne détermine les
États membres, ainsi que du niveau des importations               conditions d' admission au bénéfice du contingent
italiennes effectuées au cours des années antérieures,            tarifaire en cause et le gère selon ses propres dispo­
il paraît raisonnable d'admettre que la quote-part                sitions administratives, notamment en matière de
attribuée à l'Italie pourra être utilisée totalement              contingents tarifaires .
avant l'expiration de la période contingentaire, et                                         Article 3
que celle octroyée à la France pourra être épuisée
à concurrence de 1.500 têtes environ ;                            Le présent règlement entre en vigueur le 20 décem­
                                                                  bre 1968 .
considérant qu'une partie du contingent tarifaire
communautaire n'a pas été utilisée dans un État                   Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1968 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                               V. LATTANZIO
 (i) JO n° L 23 du 26. 1 . 1968, p. 1.