CELEX: 31991R1389
Language: fr
Date: 1991-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1389/91 de la Commission, du 27 mai 1991, instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à Dix de laitues pommées en provenance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries)

N0 L 133/32                            Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 5. 91
                               REGLEMENT (CEE) N0 1389/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 mai 1991
                  instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                  Communauté à Dix de laitues pommées en provenance d'Espagne (à l'exception
                                                      des îles Canaries)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        pendant deux jours de marché successifs a un niveau infé­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix d'offre commu­
péenne,                                                            nautaire ; qu'un montant correcteur doit, dès lors, être
                                                                   institué pour ces produits en provenance de l'Espagne (à
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  l'exception des îles Canaries) d'un montant égal à la diffé­
vu le règlement (CEE) n0 3709/89 du Conseil, du 4                  rence existant entre le prix d'offre communautaire et le
décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­           prix d'offre espagnol ;
cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en
ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'im­               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                prix d'offre espagnol :
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
instauré à partir du 1 er janvier 1990 un mécanisme de                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
compensation à l'importation dans la Communauté dans
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénomée                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
« Communauté à Dix », des fruits et légumes en prove­                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
nance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries) pour                   1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays               règlement (CEE) n° 2205/90 (5),
tiers ;                                                            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que le règlement (CEE) n° 3709/89 a déter­                  sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
miné les règles générales d'application de ce mécanisme                  officiel des Communautés européennes, série C, au
de compensation ;                                                       cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                        cité au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 3541 /90 de la
Commission ^) a fixé, pour la campagne 1990/ 1991 , le
prix d'offre communautaire des laitues pommées appli­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cable vis-à-vis de l'Espagne (à l'exception des îles Cana­
ries) ;                                                                                    Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3815/89 de la
Commission (3) a fixé les modalités d'application du                Il est perçu à l'importation dans la Communauté à Dix de
mécanisme de compensation à l'importation de fruits et             laitues pommées (codes 0705 11 10 et 0705 11 90), en
légumes en provenance d'Espagne (à l'exception des îles            provenance d'Espagne (à l'exeption des îles Canaries), un
Canaries) ;                                                        montant correcteur de 7,32 écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, pour les laitues pommées le prix d'offre                                     Article 2
du produit espagnol calculé conformément aux disposi­
tions du règlement (CEE) n0 3709/89 s'est maintenu                 Le présent règlement entre eh vigueur le 29 mai 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 mai 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
O JO n0 L 344 du 8 . 12. 1990 , p. 15.                             (4) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 28 .                             (5) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9 .