CELEX: 62009TJ0202
Language: fr
Date: 2011-04-13 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 avril 2011.#Deichmann SE contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque figurative représentant un chevron bordé de pointillés - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].#Affaire T-202/09.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 avril 2011 – Deichmann/OHMI (Représentation d’un chevron bordé de pointillés)(affaire T-202/09)
      « Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative représentant un chevron bordé de pointillés – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE)
         n° 207/2009] »
      
      1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues
            de caractère distinctif - Marque consistant en la représentation d'un des éléments constitutifs du produit - Caractère distinctif
            - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 40-41)
      2.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues
            de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 28, 34-35, 54)
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 avril 2009 (R 224/2007‑4), concernant l’enregistrement
                  international désignant la Communauté européenne d’une marque figurative représentant une bande en angle avec des lignes pointillées.
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Marque concernée :
            
            
               Marque figurative représentant une bande en angle avec des lignes pointillées pour des produits des classes 10 et 25 (enregistrement
                  international désignant la Communauté européenne, n° W00881226)
               
            
         
               Décision de l’examinateur :
            
            
               Refus de la protection
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Deichmann SE est condamnée aux dépens.