CELEX: 62011CA0621
Language: fr
Date: 2013-07-18 00:00:00
Title: Affaire C-621/11 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juillet 2013 — New Yorker SHK Jeans GmbH & Co. KG, anciennement New Yorker SHK Jeans GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Vallis K.-Vallis A. & Co. OE [Pourvoi — Demande d’enregistrement de la marque verbale communautaire FISHBONE — Procédure d’opposition — Marque nationale figurative antérieure FISHBONE BEACHWEAR — Usage sérieux de la marque antérieure — Prise en compte de preuves complémentaires non présentées dans le délai imparti — Règlement (CE) n ° 207/2009 — Articles 42, paragraphes 2 et 3, et 76, paragraphe 2 — Règlement (CE) n ° 2868/95 — Règle 22, paragraphe 2]

7.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/9
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juillet 2013 — New Yorker SHK Jeans GmbH & Co. KG, anciennement New Yorker SHK Jeans GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Vallis K.-Vallis A. & Co. OE
   (Affaire C-621/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Demande d’enregistrement de la marque verbale communautaire FISHBONE - Procédure d’opposition - Marque nationale figurative antérieure FISHBONE BEACHWEAR - Usage sérieux de la marque antérieure - Prise en compte de preuves complémentaires non présentées dans le délai imparti - Règlement (CE) no 207/2009 - Articles 42, paragraphes 2 et 3, et 76, paragraphe 2 - Règlement (CE) no 2868/95 - Règle 22, paragraphe 2)
   2013/C 260/16
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: New Yorker SHK Jeans GmbH & Co. KG, anciennement New Yorker SHK Jeans GmbH (représentant: V. Spitz, Rechtsanwalt)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), (représentant: P. Geroulakos, agent), Vallis K.-Vallis A. & Co. OE
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal(sixième chambre) du 29 septembre 2011, New Yorker SHK Jeans/OHIM (T-415/09), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale «FISHBONE», pour des produits classés dans les classes 18 et 25, contre la décision R 1051/2008-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 30 juillet 2009, rejetant partiellement le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse partiellement l’enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formée par le titulaire de la marque nationale «FISHBONE BEACHWEAR», pour des produits classés dans la classe 25, ainsi que du signe national «Fishbone» utilisé en commerce — Usage sérieux de la marque antérieur — Prise en considération de preuves supplémentaires
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               New Yorker SHK Jeans GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 25 du 28.01.2012