CELEX: 31977D0074
Language: fr
Date: 1976-11-30 00:00:00
Title: 77/74/CEE: Décision de la Commission, du 30 novembre 1976, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire certains vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants : chemisiers et blouses, de la position Ex 61.02 B du Tarif douanier commun, originaires de la République de Corée et mis en libre pratique aux Pays-Bas et au Royaume-Uni

N0 L 17/24                          Journal officiel des Communautés européennes                                          20 . 1 . 77
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 30 novembre 1976
              autorisant la république fédérale d'Allemagne à exclure du traitement
              communautaire certains vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes
              enfants : chemisiers et blouses, de la position ex 61.02 B du tarif douanier
              commun , originaires de la république de Corée et mis en libre pratique aux
                                             Pays-Bas et au Royaume-Uni
                                 ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                        (77/74/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   alinéa, dans les conditions qui sont definies par la déci­
EUROPÉENNES,                                                    sion de la Commission du 12 mai 1971 ('), notam­
                                                                ment en son article 1 er,
vu le traité instituant la Communauté économique                                   t»
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité,
que le gouvernement de la république fédérale d'Alle­                                     Article premier
magne a introduit auprès de la Commission , par télex            La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
de sa représentation permanente auprès des Commu­               exclure du traitement communautaire les importations
nautés européennes, le 24 novembre 1976, en vue                 des produits suivants :
d'être autorisé à exclure du traitement communautaire
certains vêtements de dessus pour femmes, fillettes et
                                                                     Numéro du
jeunes enfants : chemisiers et blouses, de la position              tarif douanier               Désignation des produits
ex 61.02 B du tarif douanier commun, originaires de                    commun
la république de Corée et mises en libre pratique aux
Pays-Bas et au Royaume-Uni ,                                    ex 61.02 B            Vêtements de dessus pour femmes, fillettes
considérant que l'importation dans la Communauté                                      et jeunes enfants :
des produits en cause originaires de la république de                                 — chemisiers et blouses                       i
Corée a fait l'objet d'un accord négocié entre la
Communauté et ce pays, paraphé le 28 novembre
1975 ;                                                          originaires de la republique de Coree et mis en libre
                                                                pratique aux Pays-Bas et au Royaume-Uni pour
considérant que, dans le contexte de ce régime, la              lesquelles la date de dépôt des demandes de titres
république de Corée s'est engagée à prendre toutes              d'importation est postérieure au 10 novembre 1976.
dispositions nécessaires pour limiter ses exportations
de certains produits textiles à destination de la                                             Article 2
Communauté jusqu'à concurrence de certains
plafonds répartis entre États membres ;                         La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
considérant que, d'après les informations fournies par          en république fédérale d'Allemagne de nouvelles possi­
                                                                bilités d'importation pour les produits en cause à
le gouvernement allemand, il existe des difficultés             l'égard de la république de Corée et au plus tard
économiques graves dans le secteur de la confection             jusqu'au 31 décembre 1976.
des produits en cause, qui se manifestent notamment
par une diminution progressive de la production ;                                             Article 3
considérant que des importations indirectes qui s'ajou­
teraient à celles déjà réalisées sont susceptibles              La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
d'aggraver ces difficultés économiques ;                        la présente décision .
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les               Fait a Bruxelles, le 30 novembre 1976.
Pays-Bas, le Royaume-Uni et les autres États membres
apporteraient la coopération nécessaire ;                                                       Par la Commission
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­                                        Finn GUNDELACH
riser, pour une période limitée, l'application de
mesures de protection , au titre de l'article 1 1 5 premier                                 Membre de la Commission
                                                                (') JO n » L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26.