CELEX: 31987R4028
Language: fr
Date: 1987-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4028/87 de la Commission, du 30 décembre 1987, fixant le montant de l'aide pour le coton

31 . 12. 87
                                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 378/59
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 4028/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 décembre 1987
                                             fixant le montant de l'aide pour le coton
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que l'application des règles et modalités
   vu le traite instituant la Communauté économique euro­            rappelées dans le règlement (CEE) n° 2636/87 aux
   péenne,                                                           données dont la Commission dispose actuellement
   vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du présent
   vu 1 acte d adhésion de la Grèce, et notamment les para­          règlement,
   graphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton,
   modifié par l'acte d'adhésion de l 'Espagne et du Portugal,
   et notamment le protocole n° 14 y annexé, et le règle­
   ment (CEE) n0 4006/87 ('),                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du
   27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                                 Article premier
  d aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CEE) n0 2276/87 (3), et notamment son article 5              Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
  paragraphe 1 ,                                                     l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 est fixé à
  considérant que le montant de l 'aide visée à l'article 5          62,680 Écus par 100 kilogrammes.
  paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 a été fixé
  par le règlement (CEE) n° 2636/87 de la Commission (4),                                     Article 2
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3742/
  87 O ï
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988.
                      e present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout Etat membre .
                    Fait a Bruxelles, le 30 décembre 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n° L 377 du 31 . 12. 1987.
(2)  JO   n0 L 211 du  31 . 7. 1981 , p. 2.
(3)  JO  n°  L 209 du  31 . 7. 1987, p. 5.
(4)  JO  n0  L 248 du  1 . 9. 1987, p. 46.
O    JO  n°  L 352 du  15. 12. 1987, p. 28