CELEX: 31997R2516
Language: fr
Date: 1997-12-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2516/97 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

17. 12. 97               FR 1              Journal officiel des Communautés européennes                                 L 346/ 11
                                      REGLEMENT (CE) N° 2516/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 décembre 1997
                         fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           annexe sous le code NC 0206 et de certaines autres
                                                                      préparations et conserves de viandes ou d'abats reprises en
                                                                      annexe sous le code NC 1602 50 10;
vu le traite instituant la Communauté europeenne,
                                                                     considérant que, compte tenu des caractéristiques très
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin               diverses des produits relevant des codes produits
                                                                     0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière de
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par        restitutions, il y a lieu de n'octroyer la restitution que
 le règlement (CE) n0 2321 /97 (2), et notamment son                 pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne repré­
article 13 ,                                                         sente pas plus d'un tiers;
                                                                     considérant que, en ce qui concerne les viandes de l'es­
considérant que, aux termes de 1 article 13 du règlement             pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des
(CEE) n0 805/68 , la différence entre les prix des produits          courants commerciaux traditionnels à destination de la
visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 805/68 sur le           Suisse; qu'il convient, dans la mesure nécessaire au main­
 marché mondial et dans la Communauté peut être                      tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant
couverte par une restitution à l'exportation;                        couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et les
                                                                     prix à l'exportation des États membres; que des possibi­
                                                                     lités d'exportation de ces viandes et des viandes salées,
considérant que les conditions d'octroi de restitutions              séchées et fumées existent pour certains pays tiers
 particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines        d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient; qu'il y a lieu de
et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règle­          tenir compte de cette situation et de fixer une restitution
 ments (CEE) n0 32/82 (3), modifié en dernier lieu par le            en conséquence;
règlement (CE) n0 2326/97 (4), (CEE) n0 1964/82 0,
modifié par le règlement (CEE) n0 3169/87 et (CEE)
n0 2388/84 (6), modifié en dernier lieu par le règlement             considérant que, pour certaines autres présentations et
(CEE) n0 3661 /92 0;                                                 conserves de viandes ou d'abats reprises en annexe sous
                                                                     les codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80, la participation de
                                                                     la Communauté au commerce international peut être
considérant que l'application de ces règles et critères à la         maintenue en accordant une restitution d'un montant
situation prévisible des marchés dans le secteur de la               établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent
viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit;             aux exportateurs;
                                                                     considérant que, pour les autres produits du secteur de la
considérant que la situation actuelle du marche dans la
Communauté et les possibilités d'écoulement, notamment               viande bovine, la faible importance de la participation de
dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitu­         la Communauté au commerce mondial rend inopportune
                                                                     la fixation d'une restitution;
tions à l'exportation, d'une part, aux bovins destinés à la
boucherie d'un poids vif supérieur à 220 kilogrammes
mais n'excédant pas 300 kilogrammes et, d'autre part, aux            considérant que le règlement (CEE) n0 3846/87 de la
gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kilo­             Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement
grammes;                                                             (CE) n0 2333/97 (9), a établi la nomenclature applicable
                                                                     pour les restitutions à l'exportation des produits agricoles;
                                                                     que dans un souci de clarification, il importe d'identifier
considérant qu'il convient d'octroyer des restitutions à             les destinations dans une annexe séparée;
l'exportation, vers certaines destinations, de certaines
viandes fraîches ou réfrigérées reprises en annexe sous le
code NC 0201 , de certaines viandes congelées reprises en            considérant que, afin de simplifier les formalités doua­
annexe sous le code NC 0202, de certains abats repris en             nières à l'exportation pour les opérateurs, il convient d'ali­
                                                                     gner les montants des restitutions pour l'ensemble des
(') JO  L  148 du   28 .  6. 1968 , p. 24.                           viandes congelées sur celles octroyées pour les viandes
(2) JO  L  322 du   25.   11 . 1997, p. 25.                          fraîches ou réfrigérées autres que celles provenant des gros
O   JO  L  4 du 8.   1.  1982, p. 11 .                               bovins mâles;
(4) JO  L  323 du   26.   11 . 1997, p. 1 .
O   JO  L  212 du   21 .  7. 1982, p. 48 .
(j JO L 221 du 18. 8. 1984, p. 28.                                   (8) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
O JO L 370 du 19. 12. 1992, p. 16.                                   O JO L 323 du 26. 11 . 1997, p. 25.
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considérant que, dans certains cas, 1 expérience a                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
démontré qu'il est souvent difficile de quantifier les autres      sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
viandes par rapport à celles provenant de la seule espèce          bovine ,
bovine contenues dans les préparations et conserves rele­
vant du code NC 1602 50; qu'il y a lieu, dès lors, d'isoler
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
les produits de cette seule espèce bovine et de créer une
nouvelle position pour les mélanges de viandes ou d'abats;
que, afin de renforcer le contrôle des produits autres que                                Article premier
les mélanges de viandes ou d'abats, il y a lieu de prévoir
que ces produits puissent seulement bénéficier d'une               1 . La liste des produits pour l'exportation desquels est
restitution en cas de fabrication dans le cadre du régime          accordée la restitution visée à l'article 13 du règlement
                                                                   (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution sont
prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n0 565/80 du              fixés à l'annexe I du présent règlement.
Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
des restitutions à l'exportation pour les produits agrico­         2.     Les destinations sont identifiées à l'annexe II du
les ('), modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (2);            présent règlement.
considérant que, afin d'éviter des abus lors de l'exporta­                                   Article 2
tion de certains reproducteurs de race pure, il y a lieu de
procéder à une différenciation de la restitution pour les          L'octroi de la restitution pour le produit du code
                                                                   0102 90 59 9000 de la nomenclature des restitutions et
animaux femelles en fonction de l'âge de ces animaux;
                                                                   pour les exportations vers les pays tiers de la zone 10 figu­
                                                                   rant à l'annexe II du présent règlement est subordonné à
considérant qu'il existe des possibilités d'exportation vers       la présentation, lors de l'accomplissement des formalités
certains pays tiers de génisses autres que celles destinées à      douanières d'exportation, de l'original et d'une copie du
la boucherie, mais que pour éviter des abus il y a lieu de         certificat vétérinaire signé par un vétérinaire officiel et
fixer des critères de contrôle permettant de s'assurer qu'il       attestant qu'il s'agit effectivement de génisses d'un âge
s'agit d'animaux d'un âge non supérieur à 36 mois;                 inférieur ou égal à 36 mois. L'original du certificat est
                                                                   restitué à l'exportateur et la copie, certifiée conforme par
considérant que, malgré la subdivision de la nomenclature          les autorités douanières est jointe à la demande du paie­
combinée pour les préparations de conserves autres que             ment de la restitution .
non cuites du code NC 1602 50, l'expérience a démontré
qu'il est possible de supprimer dans la nomenclature des                                     Article 3
restitutions plusieurs produits relevant du code NC
 1602 50 31 et d'adapter la liste des produits du code NC          Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre
 1602 50 80 ;                                                      1997 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
 2 JO L 199 du 22. 7. 1983 , p. 12.
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                                                                ANNEXE I
                   du règlement de la Commission, du 16 décembre 1997, fixant les restitutions à
                                        l'exportation dans le secteur de la viande bovine
                                                  (en écus/100 kg)                                          (en écus/100 kg)
                                                Montant des                                              Montant des
      Code produit          Destination                                    Code produit   Destination
                                               restitutions (7)                                          restitutions (7)
                       I                      — Poids vif —                                             — Poids net —
 0102 10 10 9120                01                  58,50                                             l
                                                                      0201 20 20 9120         02              59,00
 0102 10 10 9130                02                  28,00
                                                                                              03              40,50
                                03                   19,50
                                04                   10,00                                    04              20,50
 0102 10 30 9120                01                  58,50             0201 20 30 9110(1 )     02              80,50
 0102 10 30 9130                02                  28,00                                     03              55,50
                                03                   19,50
                                                                                              04              27,00
                                04                   10,00
                                                                     0201 20 30 9120          02              42,50
 0102 10 90 9120                01                  58,50
                                02                                                            03              30,00
 0102 90 41 9100                                    52,00
 0102 90 51 9000                02                  28,00                                     04               15,00
                                03                   19,50           0201 20 50 9110(1 )      02             140,00
                                04                   10,00
                                                                                              03              93,50
 0102 90 59 9000                02                  28,00
                                                                                              04              46,50
                                03                   19,50
                                04                   10,00           0201 20 50 9120          02              75,00
                                10                  52,00 (9)                                 03              52,00
 0102 90 61 9000                02                  28,00                                     04              25,50
                                03                   19,50
                                                                     0201 20 50 9130(1 )      02              80,50
                                04                   10,00
                                                                                              03              55,50
 0102 90 69 9000                02                  28,00
                                                                                              04
l                               03                   19,50                                                    27,00
                                04                   10,00           0201 20 50 9140          02              42,50
 0102 90 71 9000                02                  52,00                                     03              30,00
                                03                  34,00                                     04               15,00
                                04                   17,00
                                                                     0201 20 90 9700          02              42,50
 0102 90 79 9000                02                  52,00
                                03                  34,00                                     03              30,00
                                04                   17,00                                    04               15,00
                                                                     0201 30 00 9050         05(4)            61,50
                                              — Poids net —
                                                                                             07 (4a)          61,50
 0201 10 00 9110(i )            02                  80,50            0201 30 00 9100 (2)      02             195,00
                                03                  55,50                                     03             134,00
                                04                  27,00                                     04              67,00
0201 10 00 9120                 02                  42,50
                                                                                              06             172,00
                                03                  30,00
                                04                   15,00           0201 30 00 9150 (6)      08              75,00
 0201 10 00 9130(1 )            02                 110,50                                     09              69,00
                                03                  74,00                                     03              58,00
                                04                  37,50                                     04              29,00
0201 10 00 9140                 02                  59,00                                     06              67,00
                               03                   40,50
                               04                   20,50            0201 30 00 9190 (6)      02              59,00
                                                                                              03              39,00
0201 20 20 9110(1 )            02                  110,50
                               03                   74,00                                     04              19,50
                               04                   37,50                                     06              47,50
 ---pagebreak---  L 346/ 14          I FR             Journal officiel des Communautés européennes                       17. 12. 97
                                              (en écus/100 kg)                                      (en écus/100 kg)
                                           Montant des                                           Montant des
     Code produit        Destination                                 Code produit   Destination
                                           restitutions (7)                                      restitutions (7)
                                          — Poids net —
                                                                                  I             — Poids net —
 0202 10 00 9100             02                 42,50           1602 50 10 9120         02            68,00 (8)
                             03                  30,00                                  03            54,50 (8)
                             04                  15,00                                  04            54,50 (8)
 0202 10 00 9900             02                  59,00          1602 50 10 9140         02            60,50 (8)
                             03                                                         03            48,00 (8)
                                                40,50
                                                                                        04            48,00 (8)
                             04                 20,50
                                                                1602 50 10 9160        02             48,00 (8)
 0202 20 10 9000             02                 59,00
                                                                                       03             39,00 (8)
                             03                 40,50
                             04                 20,50
                                                                                       04             39,00 (8)
                                                               1602 50 10 9170         02             32,50 (8)
0202 20 30 9000              02                 42,50
                                                                                       03             25,50 (8)
                            03                  30,00
                                                                                       04             25,50 (8)
                            04                   15,00
                                                               1602 50 10 9190         02             32,50
0202 20 50 9100             02                  75,00
                                                                                       03             25,50
                            03                  52,00
                                                                                       04             25,50
                            04                  25,50
                                                               1602 50 10 9240         02
0202 20 50 9900             02                  42,50                                  03
                            03                  30,00                                  04
                            04                  15,00
                                                               1602 50 10 9260         02              —
0202 20 90 9100             02                  42,50                                  03
                            03                  30,00                                  04
                            04                  15,00
                                                               1602 50 10 9280         02
0202 30 90 9100             05(4)               61,50                                  03
                            07 (4a)             61,50                                  04
0202 30 90 9400 (6)         08                  75,00          1602 50 31 9125         01             92,50 (5)
                            09                  69,00          1602 50 31 9135         01            44,00 (8)
                            03                  58,00
                                                               1602 50 31 9195         01             21,50
                            04                  29,00
                            06
                                                               1602 50 31 9325         01             82,50 (5)
                                                67,00
                                                               1602 50 31 9335         01             39,00 (8)
0202 30 90 9500 (6)         02                  59,00
                                                               1602 50 31 9395         01             21,50
                            03                  39,00
                            04                  19,50          1602 50 39 9125         01            92,50 (5)
                            06                  47,50          1602 50 39 9135         01            44,00 (8)
0206 10 95 9000             02                  59,00          1602 50 39 9195         01             21,50
                            03                  39,00          1602 50 39 9325         01            82,50 (5)
                            04                  19,50
                                                               1602 50 39 9335         01            39,00 (8)
                            06                  47,50
                                                               1602 50 39 9395         01             21,50
0206 29 91 9000             02                  59,00
                                                               1602 50 39 9425         01            44,00 (5)
                            03                  39,00
                            04                  19,50          1602 50 39 9435         01            25,50 (8)
                            06                 47,50           1602 50 39 9495         01             19,00
0210 20 90 9100             02                 49,50           1602 50 39 9505         01             19,00
                            04                  29,50          1602 50 39 9525         01            44,00 (5)
0210 20 90 9300             02                  61,00          1602 50 39 9535         01            25,50 (8)
0210 20 90 9500 (3)         02                 61,00           1602 50 39 9595         01             19,00
 ---pagebreak---  17. 12. 97              I FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                        L 346/ 15
                                                              (en écus/100 kg)                                                                  (en écus/100 kg)
                                                           Montant des                                                                        Montant des
       Code produit                Destination                                              Code produit               Destination
                                                           restitutions (7)                                                                  restitutions (7)
                                                          - Poids net —                                                                    — Poids net —
                                                                                      1602 50 80 9495                      01                      19,00
 1602 50 39 9615                       01                        19,00
 1602 50 39 9625                                                                      1602 50 80 9505                      01                      19,00
                                       01                         9,00
 1602 50 39 9705                       01                         —
                                                                                      1602 50 80 9515                      01                       9,00
 1602 50 39 9805                       01                         —
                                                                                      1602 50 80 9535                      01                     25,50 (8)
 1602 50 39 9905                       01                         —
                                                                                      1602 50 80 9595                      01                      19,00
 1602 50 80 9135                       01                       39,00 (8)             1602 50 80 9615                      01                      19,00
 1602 50 80 9195                       01                        19,00                1602 50 80 9625                      01                       9,00
 1602 50 80 9335                       01                       35,00 (8)             1602 50 80 9705                      01                       —
 1602 50 80 9395                       01                        19,00                1602 50 80 9805                      01                       —
 1602 50 80 9435                       01                       25,50 (8)             1602 50 80 9905                      01                      —
(!)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 32/82 modifié .
(2)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n° 1964/82 modifié .
(3)  La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du poids de la saumure.
(4)  Réalisées dans les conditions du règlement (CEE) n» 2973/79 de la Commission (JO L 336 du 29 . 12. 1979, p. 44), modifié
(ta) Réalisées dans les conditions du règlement (CE) no 2051 /96 de la Commission (JO L 274 du 26. 10. 1996, p. 18), modifié.
(s)  JO L 221 du 19. 8 . 1984, p. 28 .
(6)  La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE)
     n° 2429/86 de la Commission (JO L 210 du 1 . 8 . 1986, p. 39).
(?) En vertu de l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) n° 805/68 modifié, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés
     des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.
(s) L'octroi de la restitution est subordonné à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil modifié.
(9) L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions visées à l'article 2 du prrésent règlement.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 modifié.
 ---pagebreak---  L 346/ 16                   FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   17. 12. 97
                                                                         ANNEXE II
 Zone     01 : tous les pays tiers
 Zone 02 : zones 08 et 09
                        Zone 03                                           Zone 05                                  Zone 09
   022       Ceuta et Melilla                           400     États-Unis d'Amérique       224     Soudan
   024       Islande                                                                        228     Mauritanie
   ll / K    Norvège                                                                        232     Mali
             Îles  Féroé
                                                                          Zone 06           Z5b     Burkina Faso
   ri 041
                                                                                            240     Niger
   043      Andorre
                                                        809     Nouvelle Calédonie          1AA     Tchad
   U44       Gibraltar                                         Polynésie française
                                                        822                                 247     Can-Vert
   045       Cite du Vatican                                                                248     Sénégal
   053       Estonie                                                                        252     Gambie
   054       Lettonie                                                     Zone 07           257     Guinée-Bissau
II33 -
   055       Lituanie                                                                       260     Guinee
                                                       4U4     canada                       264     Sierra Leone
   060      Pologne
                                                                                            ze>8    Liberia
   06
            République tchèque                                                               272
                                                                                                      Côte _ d' Ivoire
   063      Slovaquie                                                     Zone 08           ~>7&    Ghana
   064      Hongrie                                                                         280     TOPO
   066      Roumanie                                   U4b     Malte                        284     Bénin
   068      Bulgarie                                   052      Turquie                     288     Nigeria
   070       Albanie                                   u/z      Ukraine                     302     Cameroun
                                                       U /J    Bélarus
   091      Slovénie                                                                        306     République centrafricaine
                                                       u/t     Moldova                      310
   092      Croatie                                                                                 Guinee équatoriale
                                                       Il / .1 Russie
                                                                                            311     Sao Tomé et Prince
93093       Bosnie-Herzégovine
            Slovénie                                   076     Géorgie                      ^ 14    Gabon
   U74      Serbie et Monténégro                       077     Arménie                         318  Congo
   096      Ancienne république yougoslave             078     Azerbaïdjan                 322      République         démocratique   du
            de    Macédoine                            079     Kazakhstan                           Congo
   109      Communes       de    Livigno      et de    080     Turkménistan                324      Rwanda
            Campione        d'Italia,    l'île   de    081     Ouzbékistan                 328      Burundi
            Helgoland                                  082     Tadjikistan                 329     Sainte-Hélène et dépendances
   4U6      Groenland                                  083     Kirghizstan                 330     Angola
   600      Chypre                                     204     Maroc                       334      Éthiopie
   662      Pakistan                                   208     Algérie                     336      Érythrée
   6M       Çri   Lanka                                212     Tunisie                     338     Djibouti
   (n £    Myanmar ^ Birmanie\                         216     Libye                       342     Somalie
                                                       220     Égypte                     350      Ouganda
   680     Thaïlande
                                                       604        Liban                    352      Tanzanie
   093
   690       Viêt-nam
                                                      AM608    Syrie                       355     Seychelles et dépendances
   00       Indonésie
                                                       £1 ?    Irak                        357     Territoire britannique de 1 océan
   708     Philippines                                 a. \ c. Iran                                Indien
   724     Corée du Nord                               624     Israël                      366     Mozambique
                                                                                           5 /5    Maurice
   950     Avitaillement et soutage                    «S      Gaza pt   Jericho
           ( destinations visées a 1 article 34 du                                         3/ J    Comores
                                                       «8      Jordanie»
           règlement CEE n0 J665 / 8 / de la           632     Arabie saoudite             5/ /    Mayotte
           commission , modifié;                       636.    V ™,a \t
                                                                                           5/8     Zambie
                                                               Bahreïn
                                                                                           J86     Malawi
                                                       640
                                                                                           38 8    Afrique de sud
                                                       CAA     Qatar
                                                                                           395
                                                                                          49 ,     Lesotho
                                                       647     Émirats arabes unis
                                                       649     Oman
                       Zone 04
                                                       653     Yémen                                              Zone 10
                                                       / zu    Chine
  039      Suisse                                      740     Hong-kong SAR               075     Russie
NB: Les pays sont ceux définis par le règlement (CE) n0 2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11 . 1997, p. 19).