CELEX: 31993R2266
Language: fr
Date: 1993-08-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2266/93 de la Commission, du 12 août 1993, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

13. 8 . 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 203/ 11
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2266/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 août 1993
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                         gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           sont utilisés pour convertir le montant exprime en
                                                                     monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                     tion des taux de conversion agricole des monnaies des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
péenne,
                                                                     règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (*) ;
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du                      considérant que l'application de ces modalités à la situa­
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés               tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement           notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
(CEE) n0 2193/93 (2), et notamment son article 13 para­              Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
graphe 2 troisième alinéa,                                           restitution aux montants repris à l'annexe ;
considérant que, aux termes de 1 article 13 du règlement             considérant     que le règlement (CEE) n0 990/93 du
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix          Conseil (6) a  interdit les échanges entre la Communauté
des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix      économique      européenne et la république fédérative de
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                Yougoslavie    (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
par une restitution à l'exportation ;                                tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
                                                                     mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
                                                                     convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
                                                                     tions :
considérant que les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération les éléments visés à l'article 2 du
règlement (CEE) n0 1533/93 de la Commission (3), établis­
sant les modalités d'application relatives à l'octroi des            considérant que lés mesures prévues au present règlement
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
en cas de perturbation dans le secteur des céréales ;
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­
tion des produits considérés ; que ces quantités ont été
fixées dans le règlement (CEE) n° 1533/93 ;
                                                                                             Article premier
considérant que la situation du marche mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains         Les restitutions à 1 exportation, en 1 état, des produits visés
produits, suivant leur destination ;                                 à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                     n° 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
                                                                     montants repris à l'annexe.
considérant que la restitution doit être fixée une fois par
mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                                                Article 2
considérant que les taux représentatifs de marche définis a
l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (4)
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 13 août 1993.
(>) JO  n0  L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n°  L 196 du  5. 8 . 1993, ,p. 22.
(3) JO  n°  L 151 du  23. 6. 1993, p. 15.                            O JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO  n0  L 387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .                          (6) JO n° L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N° L 203/ 12                     Journal officiel des Communautés européennes                           13. 8 . 93
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 12 août 1993.
                                                                      Par la Commission
                                                                         René STEICHEN
                                                                   Membre de la Commission
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                                                                            ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 12 août 1993, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                             des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                  (en écus / t)                                                                 (en écus / t■
                                                           Montant                                                                       Montant
      Code produit              Destination (')                                          Code produit          Destination (')
                                                       des restitutions (2)                                                          des restitutions (2)
     0709 90 60 000                  —                        —                        1005 90 00 000               04                     75,00
     0712 90 19 000                  —                        —                                                     07                     15,00
                                                                                                                    02                        0
     1001 10 00 200                  —                        —
                                                                                       1007 00 90 000               —                       —
     1001 10 00 400                  —                        —
                                                                                       1008 20 00 000               —                       —
     1001 9091 000                    09                     45,00
                                                                                       1101 00 00 100               01                     65,00
                                      02                        0
                                                                                       1101 00 00 130               01                     62,00
     1001 90 99 000                   04                     40,00
                                                                                        1101 00 00 150              01                     57,00
                                      05                     17,0.0
                                                                                        1101 00 00 170              01                     53,00
                                      08                     18,00
                                      02                     15,00                      1101 00 00 180              01                     49,00
                                                                                        1101 00 00 190              —                        —
     1002 00 00 000                   03                     25,00
                                      06                     17,00                      1101 00 00 900              —                        —
                                      02                     15,00                      1102 10 00 500               01                    65,00
     1003 00 10 000                   09                     55,00                      1102 10 00 700              —                        —
                                      02                        0                       1102 10 00 900              —                        —
     1003 00 20 000                   04                     25,00                      1103 11 30200                01                    65,00 (3)
                                      02                     15,00                      1103 11 30 900               —                       —
     1003 00 80 000                   04                     25,00                      1103 11 50 200               01                    65,00 (3)
                                      02                     15,00                      1103 11 50 400               —                       —
     1004 00 00 200                   —                        —                        1103 11 50 900               —                       —
     1004 00 00 400                   —                        —                        1103 11 90200                01                    65,00 O
     1005 10 90 000                   —                        —                        1103 11 90 800               —                       —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
    04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
    05 l'Egypte, le Maroc et la Tunisie,
    06 la Corée et le Japon,
    07 la zone I, la zone III b), la zone VIII a), Cuba et la Hongrie,
    08 1 Algérie,
    09 la Roumanie.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 .
(') Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).