CELEX: 51986PC0659
Language: fr
Date: 1986-11-14
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AUX NORMES ZOOTECHNIQUES APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L' ESPECE PORCINE REPRODUCTEURS

N° C 2/4                            Journal officiel des Communautés européennes                             6.1. 87
                                                             II
                                                    (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
         Modification à la proposition de directive du Conseil relative à des problèmes de police sanitaire
         en matière d'échanges intracommunautaires et d'importation en provenance de pays tiers
                                de sperme d'animaux des espèces bovine et porcine (')
                                                    COM(86)     657final
         (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE,
                                                  le 14 novembre 1986.)
                                                        (87/C 2/04)
         La proposition de directive du Conseil ayant fait l'objet du document COM(83) 512 final du
         20 septembre 1983 est modifiée comme suit.
         1) Dans le cinquième considérant, avant dernière ligne, les mots «selon la procédure du comité
             vétérinaire permanent» sont supprimés.
         2) Le texte de l'article 9 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
             «La Commission, selon la procédure fixée à l'article 19, établit une ou plusieurs listes de
             centres de collecte de sperme en provenance desquels les États membres peuvent autoriser
             l'importation de sperme originaire de pays tiers. Cette liste ou ces listes peuvent être modi-
             fiées ou complétées selon la même procédure.»
         3) À l'article 17 paragraphe 4 deuxième alinéa et à l'article 18 paragraphe 4 deuxième alinéa
             est supprimée la partie de phrase se lisant «sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la
             majorité qualifiée contre lesdites mesures».
         4) L'article suivant est inséré:
             «Article 19
             Dans le cas où il est fait référence à la procédure prévue par le présent article, le comité
             délibère sur les demandes d'avis formulées par la Commission. En sollicitant l'avis du
             comité, la Commission peut fixer le délai dans lequel cet avis doit être rendu.
             Les délibérations du comité ne sont suivies d'aucun vote. Toutefois, chaque membre du
             comité peut exiger que son opinion soit consignée au procès-verbal.»
         5) Les articles 19, 20 et 21 deviennent respectivement les articles 20, 21 et 22.
         (') JO n° C 267 du 6. 10. 1983, p. 5.