CELEX: 31988R2058
Language: fr
Date: 1988-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2058/88 de la Commission du 8 juillet 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel, du code 6403 de la nomenclature combinée, originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil

Avis juridique important

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31988R2058

Règlement (CEE) n° 2058/88 de la Commission du 8 juillet 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel, du code 6403 de la nomenclature combinée, originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil  

Journal officiel n° L 181 du 12/07/1988 p. 0025 - 0025

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2058/88 DE LA COMMISSION  du 8 juillet 1988  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel, du code 6403 de la nomenclature combinée, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 16,  considérant que, en vertu des articles 1er et 14 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 14 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel, du code 6403 de la nomenclature combinée, le plafond individuel s'établit à 3 600 000 Écus; que, à la date du 1er juillet 1988, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Inde ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 15 juillet 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:  1.2.3 //  //  //  // Numéro d'ordre  // Code NC  // Désignation des marchandises  //  //  //  // 10.0670  // 6403 (*) (**)   // Chaussures à semelles extérieures en chaoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel   //    //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1988.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 350 du 12. 12. 1987, p. 1.