CELEX: 51994PC0303
Language: fr
Date: 1994-07-12
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la poursuite du développement du système HANDYNET dans le cadre de la décision 93/136/CEE portant établissement d' un troisième programme d' action communautaire en faveur des personnes handicapées (HELIOS II 1993-1996)

Avis juridique important

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51994PC0303

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la poursuite du développement du système HANDYNET dans le cadre de la décision 93/136/CEE portant établissement d' un troisième programme d' action communautaire en faveur des personnes handicapées (HELIOS II 1993-1996)  /* COM/94/303FINAL - CNS 94/0168 */  

Journal officiel n° C 222 du 10/08/1994 p. 0019

Proposition de décision du Conseil concernant la poursuite du développement du système Handynet dans le cadre de la décision 93/136/CEE portant établissement d'un troisième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées (Helios II 1993-1996) (94/C 222/11) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 303 final - 94/0168(CNS)(Présentée par la Commission le 12 juillet 1994)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que l'objectif principal de la décision 93/136/CEE du Conseil, du 25 février 1993, portant établissement d'un troisième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées (Helios II 1993-1996 (1), concerne la promotion de l'égalité des chances et de l'intégration des personnes handicapées; que l'une des actions d'ordre général vise à répondre aux besoins d'information des personnes handicapées par le système d'information et de documentation informatiséHandynet, sur la base des données nationales collectées, mises à jour et adaptées au niveau européen;considérant que, dans le cadre du programme Helios II, la Commission a, conformément à la décision 93/136/CEE, poursuivi la collecte, l'adaptation au niveau européen, la mise à jour, l'échange et la diffusion des informations recueillies dans les États membres sur les aides techniques;considérant que le module «aides techniques» du système Handynet promeut la transparence du marché des technologies de la réadaptation dans les aspects techniques et économiques en induisant des effets bénéfiques pour les personnes handicapées sur leur intégration dans la vie quotidienne;considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1 point b) de la décision 93/136/CEE, le Conseil réexamine le système Handynet, avant le 31 décembre 1994, sur la base d'un rapport de la Commission concernant, entre autres, l'évaluation du premier module de Handynet «aides techniques» et statue, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, sur les conditions de continuation du système après cette date;considérant que le rapport d'évaluation de la Commission démontre l'utilité de la poursuite du système d'information et de documentation informatisé Handynet, système qui, de par sa dimension européenne, offre une plus grande gamme d'informations accessibles dans les neuf langues officielles de l'Union européenne;considérant les avis des organes consultatifs du programme Helios, et notamment le comité consultatif, le forum européen des personnes handicapées et le groupe de liaison, et la coopération avec les centres nationaux de coordination de la collecte Handynet des États membres pour la structure du système et son alimentation en données textuelles et multimédias;considérant qu'il convient de poursuivre le système Handynet dans les conditions prévues par la décision 93/136/CEE;considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,DÉCIDE:Article Unique Le développement du système d'information et de documentation informatisé Handynet est poursuivi dans le cadre des activités Helios II pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.(1) JO n° L 56 du 9. 3. 1993, p. 30.