CELEX: 41981D0644
Language: fr
Date: 1981-07-27 00:00:00
Title: 81/644/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec le Portugal pour les produits relevant de cette Communauté

Avis juridique important

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41981D0644

81/644/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec le Portugal pour les produits relevant de cette Communauté  

Journal officiel n° L 236 du 21/08/1981 p. 0026 - 0027 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 14 p. 0261  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 14 p. 0261 

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 27 juillet 1981 fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec le Portugal pour les produits relevant de cette Communauté (81/644/CECA)  LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,  considérant que les États membres ont conclu entre eux le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;  considérant qu'un protocole à l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République portugaise d'autre part (1), ci-après respectivement dénommés «protocole» et «accord», visant à tenir compte de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, a été paraphé le 30 avril 1981;  considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur du protocole, il convient que, compte tenu de ce dernier, les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier fixent de manière autonome le régime applicable aux échanges de la Grèce avec le Portugal;  en accord avec la Commission,  DÉCIDENT:    Article premier Jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole, le régime applicable aux échanges de la Grèce avec le Portugal est celui résultant de l'accord modifié conformément à l'annexe de la présente décision.   Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1981.  Le président  P. WALKER   (1) JO no L 350 du 19.12.1973, p. 53.     ANNEXE Conditions particulières d'application de l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République portugaise, d'autre part, en raison de l'adhésion de la République hellénique  Article premier Pour les produits relevant de l'accord, la République hellénique supprime progressivement les droits de douane selon le calendrier suivant:    - à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 90 % du droit de base,       - le 1er janvier 1982, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base,       - les quatre autres réductions, de 20 % chacune, sont effectuées:     - le 1er janvier 1983,       - le 1er janvier 1984,       - le 1er janvier 1985,       - le 1er janvier 1986.          Article 2 Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues à l'article 1er doivent être opérées est le droit effectivement appliqué par la République hellénique le 1er juillet 1980 à l'égard du Portugal.   Article 3 1. La République hellénique supprime progressivement les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation sur les produits originaires du Portugal selon le calendrier suivant:    - à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque taxe est ramenée à 90 % du taux de base,       - le 1er janvier 1982, chaque taxe est ramenée à 80 % du taux de base,       - les quatre autres réductions, de 20 % chacune, sont effectuées:     - le 1er janvier 1983,       - le 1er janvier 1984,       - le 1er janvier 1985,       - le 1er janvier 1986.         2. Pour chaque produit, le taux de base sur lequel les réductions successives prévues au paragraphe 1 doivent être opérées est le taux appliqué par la République hellénique le 31 décembre 1980 à l'égard de la Communauté à neuf.  3. Toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation, introduite à partir du 1er janvier 1979 dans les échanges entre la Grèce et le Portugal est supprimée.   Article 4 Si la République hellénique suspend ou réduit des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent applicables aux produits importés de la Communauté à neuf plus rapidement que ne prévoit le calendrier fixé, elle suspend ou réduit également, du même pourcentage, les droits ou taxes d'effet équivalent applicables aux produits originaires du Portugal.   Article 5 1. Les dépôts de cautionnements et les paiements au comptant à l'importation en vigueur en Grèce au 31 décembre 1980 en ce qui concerne les importations de produits originaires du Portugal sont réduits selon le calendrier suivant:    - à la date d'entrée en vigueur de la présente décision : 25 %,       - le 1er janvier 1982 : 25 %,       - le 1er janvier 1983 : 25 %,       - le 1er janvier 1984 : 25 %.         2. Si la République hellénique réduit à l'égard de la Communauté à neuf le taux des dépôts de cautionnements ou des paiements au comptant à l'importation plus rapidement que ne le prévoit le calendrier fixé au paragraphe 1, elle accorde la même réduction aux importations de produits originaires du Portugal.