CELEX: 31979R2953
Language: fr
Date: 1979-12-28
Title: Règlement (CEE) n 2953/79 de la Commission, du 27 décembre 1979, modifiant le taux de la restitution applicable à l'isoglucose exporté sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

28 . 12. 79                        Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 334/ 53
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2953/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 décembre 1979
               modifiant le taux de la restitution applicable à l'isoglucose exporté sous forme
                                de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                          conduit à modifier le taux de la restitution actuelle­
                                                                      ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                          présent règlement pour ce qui concerne l'isoglucose,
 vu le règlement (CEE) n° 1111 /77 du Conseil, du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 17 mai 1977, établissant des dispositions communes
 pour l'isoglucose (!), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1 293/79 (2), et notamment son                                        Article premier
 article 4 paragraphe 2 troisième alinéa seconde phrase               Le taux de la restitution fixé par le règlement (CEE)
 et paragraphe 5,                                                     n0 2680/79 pour l'isoglucose exporté sous forme de
 considérant que le taux de la restitution applicable, à              marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE)
 compter du 1 er décembre 1979, à l'isoglucose exporté                n0 1111 /77 est modifié comme indiqué à l'annexe du
sous forme de marchandises ne relevant pas de                         présent règlement.
 l'annexe II du traité, a été fixé par le règlement (CEE)
 n» 2680/79 (3) ;                                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et critères                  Le présent règlement entre en vigueur le 28 décembre
 rappelés dans le règlement (CEE) n0 2680/79 aux                      1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 27 décembre 1979 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Étienne DAVIGNON
                                                                              Membre de la Commission
0) JO n° L 134 du 28 . 5. 1977, p. 4.
(2) JO n° L 1 62 du 30. 6. 1 979, p. 10.
(3) JO n° L 305 du 1 . 12. 1979 , p. 38 .
                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 27 décembre 1979, modifiant le taux de la restitution
              applicable à l'isoglucose exporté sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe
                                                          II du traité
                                                                                                               (en Écus)
                     Numéro du                                                                Montant de la restitution
                    tarif douanier                    Désignation des produits                 pour 100 kilogrammes
                       commun                                                                    de matière sèche
               17.02 D I                 Isoglucose                                                   13,82