CELEX: 42005X1216(05)
Language: fr
Date: 2005-12-16 00:00:00
Title: Règlement n o  105 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction

16.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 330/158
            
         Règlement no 105 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction (1)
   
   1.   DOMAINE D'APPLICATION
   Les dispositions du présent Règlement s'appliquent à la construction de véhicules de base des véhicules à moteur de la catégorie N et de leurs remorques des catégories O2, O3 et O4 (2) destinées au transport des marchandises dangereuses et visées par la section 9.1.2 de l'annexe B de l'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR).
   2.   DEFINITIONS
   Au sens du présent Règlement, on entend par:
   2.1.   «véhicule de base» (ci-après «véhicule»), un châssis - cabine, un tracteur pour semi-remorque, un châssis de remorque ou une remorque avec une structure autoporteuse destinés au transport de marchandises dangereuses;
   2.2.   «type de véhicule», des véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles en ce qui concerne les caractéristiques de construction spécifiées dans le présent Règlement.
   3.   DEMANDE D'HOMOLOGATION
   3.1.   La demande d'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne ses caractéristiques de construction sera présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité.
   La demande d'homologation sera accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des renseignements suivants:
   3.2.1.   description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne sa structure, son moteur (allumage par compression, allumage commandé), ses dimensions, son agencement et les matériaux utilisés;
   3.2.2.   désignation du véhicule, conformément au paragraphe 9.1.1.2. de l'ADR (EX/II, EX/III, AT, FL, OX);
   3.2.3.   croquis concernant le véhicule;
   3.2.4.   la masse maximale technique (kg) du véhicule complet.
   3.3.   Un véhicule représentatif du type à homologuer doit être présenté au service technique chargé des essais d'homologation.
   4.   HOMOLOGATION
   4.1.   Lorsque le véhicule présenté à l'homologation en application du présent Règlement satisfait aux dispositions de la section 5 ci-après, l'homologation pour ce type de véhicule est accordée.
   4.2.   Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 02 pour la série 02 d'amendements au Règlement) doivent indiquer la série d'amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées aux dispositions à la date de la délivrance de l'homologation. Une même Partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type de véhicule au sens du paragraphe 2.2. ci-dessus.
   4.3.   L'homologation ou l'extension de l'homologation d'un type de véhicule, en application du présent Règlement, doit être communiquée aux Parties contractantes au moyen d'une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe 1 ci-après.
   Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent Règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d'homologation, une marque d'homologation internationale composée:
   4.4.1.   d'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre «E», suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l'homologation (3);
   4.4.2.   du numéro du présent Règlement, suivi de la lettre «R», d'un tiret et du numéro d'homologation à la droite du cercle prescrit au paragraphe 4.4.1., et
   4.4.3.   d'un symbole additionnel séparé du numéro d'homologation et constitué par le symbole identifiant la désignation du véhicule conformément au paragraphe 9.1.1.2. de l'ADR.
   4.5.   Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué en vertu d'un autre ou de plusieurs autres Règlements annexés au présent Accord, dans le pays qui a accordé l'homologation en vertu du présent Règlement, le symbole prescrit au paragraphe 4.4.1. n'a pas besoin d'être répété; dans ce cas, le Règlement et les numéros d'homologation, ainsi que les symboles additionnels de tous les Règlements en vertu desquels l'homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l'homologation en vertu du présent Règlement, seront placés dans des colonnes verticales à droite du symbole prescrit au paragraphe 4.4.1.
   4.6.   La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile.
   4.7.   La marque d'homologation est placée au voisinage de la plaque apposée par le constructeur et donnant les caractéristiques des véhicules, ou sur cette plaque.
   4.8.   L'annexe 2 du présent Règlement donne un exemple de la marque d'homologation.
   5.   DISPOSITIONS TECHNIQUES
   Les véhicules doivent, selon leur désignation, respecter les dispositions ci-dessous selon les indications du tableaux au verso (4).
   5.1.1.   EQUIPEMENT ELECTRIQUE
   5.1.1.1.   Dispositions générales
   L'installation électrique dans son ensemble doit satisfaire aux dispositions ci-après conformément au tableau du paragraphe 5.1.
   5.1.1.2.   Canalisations
   5.1.1.2.1.   Les conducteurs doivent être largement calculés pour éviter les échauffements. Ils doivent être convenablement isolés. Tous les circuits doivent être protégés par des fusibles ou des disjoncteurs automatiques, à l'exception des circuits suivants:
   
               —
            
            
               de la batterie au système de démarrage à froid et d'arrêt du moteur
            
         
               —
            
            
               de la batterie à l'alternateur
            
         
               —
            
            
               de l'alternateur à la boîte de fusibles ou de disjoncteurs
            
         
               —
            
            
               de la batterie au démarreur du moteur
            
         
               —
            
            
               de la batterie au boîtier de commande de puissance du système de freinage d'endurance si celui-ci est électrique ou électromagnétique
            
         
               —
            
            
               de la batterie au mécanisme du relèvement électrique de l'essieu.
            
         Les circuits non protégés ci-dessus doivent être les plus courts possible.
   
                
            
            
               Designation du vehicule (conforme au paragraphe 9.1 de l'Adr)
            
         
               Dispositions techniques
            
            
               EX/II
            
            
               EX/III
            
            
               AT
            
            
               FL
            
            
               OX
            
         
                
            
            
               
                  Equipement électrique
               
            
         
               5.1.1.2.
            
            
               Câblage
            
            
                
            
            
               X
            
            
               X
            
            
               X
            
            
               X
            
         
               5.1.1.3.
            
            
               Coupe - batterie
            
            
                
            
            
               X
            
            
                
            
            
               X
            
            
                
            
         
               5.1.1.3.1
            
            
                
            
            
                
            
            
               X
            
            
                
            
            
               X
            
            
                
            
         
               5.1.1.3.2
            
            
                
            
            
                
            
            
               X
            
            
                
            
            
               X
            
            
                
            
         
               5.1.1.3.3
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
               X
            
            
                
            
         
               5.1.1.3.4
            
            
                
            
            
                
            
            
               X
            
            
                
            
            
               X
            
            
                
            
         
               5.1.1.4.
            
            
               Batteries
            
            
               X
            
            
               X
            
            
                
            
            
               X
            
            
                
            
         
               5.1.1.5.
            
            
               Circuits alimentés en permanence
            
            
                
            
            
               X
            
            
                
            
            
               X
            
            
                
            
         
               5.1.1.5.1
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
               X
            
            
                
            
         
               5.1.1.5.2
            
            
                
            
            
                
            
            
               X
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               5.1.1.6
            
            
               Installation électrique AR cabine
            
            
                
            
            
               X
            
            
                
            
            
               X
            
            
                
            
         
               5.1.2.
            
            
               
                  Prévention des Risques d'incendie
               
            
         
               5.1.2.2.
            
            
               
                  Cabine du véhicule
               
            
         
               5.1.2.2.1.
            
            
                
            
            
               X
            
            
               X
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               5.1.2.2.2.
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
               X
            
         
               5.1.2.3.
            
            
               Réservoirs de carburant
            
            
               X
            
            
               X
            
            
                
            
            
               X
            
            
               X
            
         
               5.1.2.4.
            
            
               Moteur
            
            
               X
            
            
               X
            
            
                
            
            
               X
            
            
               X
            
         
               5.1.2.5.
            
            
               Dispositif d'échappement
            
            
               X
            
            
               X
            
            
                
            
            
               X
            
            
                
            
         
               5.1.2.6.
            
            
               Frein d'endurance
            
            
                
            
            
               X
            
            
               X
            
            
               X
            
            
               X
            
         
               5.1.2.7.
            
            
               
                  Appareils de chauffage à combustion
               
            
         
               5.1.2.7.1 2 et 5
            
            
                
            
            
               X
            
            
               X
            
            
               X
            
            
               X
            
            
               X
            
         
               5.1.2.7.3 et 4
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
               X
            
            
                
            
         
               5.1.2.7.6
            
            
                
            
            
               X
            
            
               X
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               5.1.3.
            
            
               
                  Dispositif de Freinage
               
            
         
               5.1.3.1.
            
            
               Dispositif de Freinage
            
            
                
            
            
               X
            
            
               X
            
            
               X
            
            
               X
            
         
               5.1.3.2.
            
            
               Dispositif de Freinage
            
            
               X
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               5.1.4.
            
            
               Dispositif de limitation de vitesse
            
            
               X
            
            
               X
            
            
               X
            
            
               X
            
            
               X
            
         
               5.1.5.
            
            
               Dispositif d'attelage de remorque
            
            
               X
            
            
               X
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         5.1.1.2.2.   Les canalisations électriques doivent être solidement attachées et placées de telle façon que les conducteurs soient convenablement protégés contre les agressions mécaniques et thermiques.
   5.1.1.3.   Coupe-circuit de batteries
   5.1.1.3.1.   Un interrupteur servant à couper les circuits électriques doit être monté aussi près de la batterie qu'il est possible dans la pratique.
   5.1.1.3.2.   Un dispositif de commande pour l'ouverture et la fermeture de l'interrupteur doit être installé dans la cabine de conduite. Il doit être facilement accessible au conducteur et signalé distinctement. Il sera équipé soit d'un couvercle de protection, soit d'une commande à mouvement complexe, soit de tout autre dispositif évitant son actionnement involontaire. Des dispositifs de commande supplémentaires peuvent être installés à condition d'être identifiés par un marquage distinctif et protégés contre une manoeuvre intempestive.
   5.1.1.3.3.   L'interrupteur doit pouvoir être placé dans un boîtier ayant un degré de protection IP65 conforme à la norme CEI 529.
   5.1.1.3.4.   Les connexions électriques sur l'interrupteur doivent avoir un degré de protection IP54. Toutefois, ceci n'est pas exigé si les connexions sont à l'intérieur d'un coffret, qui peut être celui de la batterie, et il suffit alors de protéger ces connexions contre des courts-circuits au moyen, par exemple, d'un couvercle en caoutchouc.
   5.1.1.4.   Batteries
   Les bornes des batteries doivent être isolées électriquement ou couvertes par le couvercle isolant du coffre à batterie. Si les batteries sont situées ailleurs que sous le capot moteur, elles doivent être fixées dans un coffre à batterie ventilé.
   5.1.1.5.   Circuits alimentés en permanence
   5.1.1.5.1.   Les parties de l'installation électrique, y compris les fils, qui doivent rester sous tension lorsque le coupe-circuit de batteries est ouvert doivent convenir à une utilisation en zone dangereuse. Cet équipement doit satisfaire aux dispositions appropriées de la norme CEI 60079 (5), parties 0 et 14 et aux dispositions supplémentaires applicables de la norme CEI, parties 1, 2, 5, 6, 7, 11, 15 ou 18 (6).
   Pour l'application de la norme CEI 60079, partie 14 (6), la classification suivante doit être appliquée:
   L'équipement électrique sous tension en permanence, y compris les fils, qui ne sont pas soumis aux prescriptions des paragraphes 5.1.1.3 et 5.1.1.4 doit satisfaire aux prescriptions applicables à la zone 1 pour l'équipement électrique en général ou aux prescriptions applicables à la zone 2 pour l'équipement électrique situé dans la cabine du conducteur. Il doit répondre aux prescriptions applicables au groupe d'explosion IIC, classe de température T6.
   Cependant, pour l'équipement électrique sous tension en permanence situé dans un environnement ou la température engendrée par le matériel non électrique situé dans ce même environnement dépasse les limites de température T6, la classe de température de l'équipement électrique sous tension en permanence doit être au moins celle de la classe T4.
   5.1.1.5.2.   Les connexions en dérivation sur le coupe-circuit de batteries pour l'équipement électrique qui doit demeurer sous tension lorsque le coupe-circuit de batteries est ouvert doivent être protégées contre une surchauffe par un moyen approprié tel qu'un fusible, un coupe-circuit ou un dispositif de sécurité (limiteur de courant).
   5.1.1.6.   Dispositions applicables à la partie de l’installation électrique placée à l'arrière de la cabine de conduite
   L'ensemble de cette installation doit être conçu, réalisé et protégé de façon à ne pouvoir provoquer ni inflammation, ni court-circuit, dans les conditions normales d'utilisation des véhicules et à minimiser ces risques en cas de choc ou de déformation. En particulier:
   5.1.1.6.1.   Canalisations
   Les canalisations situées à l'arrière de la cabine de conduite doivent être protégées contre les chocs, l'abrasion et le frottement lors de l'utilisation normale du véhicule. Des exemples de protections appropriées sont donnés aux figures 1, 2, 3 et 4 ci-après. Toutefois, les câbles de dispositifs de freinage antiblocage n'ont pas besoin de protection complémentaire.
   5.1.1.6.2.   Eclairage
   Des lampes avec culot à vis ne doivent pas être utilisées.
   5.1.1.6.3.   Mécanisme de relèvement électrique
   Le mécanisme de relèvement électrique d'un essieu doit être placé en dehors des longerons du châssis dans un boîtier étanche.
   5.1.2.   PRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDIE
   5.1.2.1.   Dispositions générales
   Les dispositions techniques figurant ci-après s'appliquent conformément au tableau du paragraphe 5.1.
   
      FIGURES
   
   
      
   
      
   
      
   
      
   5.1.2.2.   Cabine
   5.1.2.2.1.   Seuls des matériaux difficilement inflammables doivent être employés pour la construction de la cabine. Cette disposition sera considérée comme satisfaite si, conformément à la procédure définie par la norme ISO 3795:1989, des échantillons des éléments suivants de la cabine ne présentent pas une vitesse de combustion supérieure à 100 mm/min.: coussins de sièges, dossiers de sièges, ceintures de sécurité, garnitures de pavillon, toits ouvrants, accoudoirs, tous panneaux de garnissage des portes et panneaux avant, arrière et latéraux, cloisons, appuis-tête, moquettes, pare-soleil, rideaux, stores, enveloppes de roue de secours, capots de compartiment moteur, couvre-lits et de tous autres matériaux utilisés à l'intérieur de la cabine, y compris des rembourrages et éléments se déployant en cas d'accident, en vue de l'absorption d'énergie au contact de l'occupant.
   5.1.2.2.2.   A moins que la cabine ne soit construite en matériaux difficilement inflammables, un bouclier métallique ou d'un autre matériau approprié, d'une largeur égale à celle de la citerne, doit être disposé à l'arrière de la cabine. Toutes les fenêtres à l'arrière de la cabine ou du bouclier doivent être hermétiquement fermées, être en verre de sécurité résistant au feu et avoir des cadres ignifugés. Entre la citerne et la cabine ou le bouclier, un espace libre d'au moins 15 cm doit être aménagé.
   5.1.2.3.   Réservoirs de carburant
   Les réservoirs de carburant pour l'alimentation du moteur du véhicule doivent répondre aux prescriptions suivantes:
   5.1.2.3.1.   en cas de fuite, le carburant doit s'écouler sur le sol sans venir au contact de parties chaudes du véhicule ni du chargement;
   5.1.2.3.2.   les réservoirs contenant de l'essence doivent être équipés d'un dispositif coupe flammes efficace s'adaptant à l'orifice de remplissage ou d'un dispositif permettant de maintenir l'orifice de remplissage hermétiquement fermé.
   5.1.2.4.   Moteur
   Le moteur entraînant les véhicules doit être équipé et placé de façon à éviter tout danger pour le chargement à la suite d'échauffement ou d'inflammation. Dans le cas de véhicules EX/II et EX/III, le moteur doit être un moteur à allumage par compression.
   5.1.2.5.   Dispositif d'échappement
   Le dispositif d'échappement ainsi que les tuyaux d'échappement doivent être dirigés ou protégés de façon à éviter tout danger pour le chargement à la suite d'échauffement ou d'inflammation. Les parties de l'échappement qui se trouvent directement au-dessous du réservoir de carburant (diesel) doivent se trouver à une distance d'au moins 100 mm ou être protégées par un écran thermique.
   5.1.2.6.   Frein d'endurance du véhicule
   Les véhicules équipés d'un système de freinage d'endurance émettant des températures élevées, placé derrière la paroi arrière de la cabine, doivent être munis d'une isolation thermique entre cet appareil et la citerne ou le chargement, solidement fixée et disposée de telle sorte qu'elle permette d'éviter tout échauffement, même localisé, de la paroi de la citerne ou du chargement. De plus, ce dispositif d'isolation doit protéger l'appareil contre les fuites ou écoulements, même accidentels, du produit transporté. Sera considérée comme satisfaisante, une protection comportant, par exemple, un capotage à double paroi.
   5.1.2.7.   Chauffage à combustion
   5.1.2.7.1.   (Réservé)
   5.1.2.7.2.   Les chauffages à combustion et leurs conduits d'évacuation des gaz doivent être conçus, situés et protégés ou recouverts de façon à prévenir tout risque inacceptable d'échauffement ou d'inflammation du chargement. L'on considère qu'il est satisfait à cette prescription si le réservoir et le système d'évacuation de l'appareil sont conformes à des dispositions analogues à celles qui sont prescrites pour les réservoirs de carburant et les dispositifs d'échappement des véhicules respectivement aux paragraphes 5.1.2.3 et 5.1.2.5.
   5.1.2.7.3.   La coupure des chauffages à combustion doit être assurée au moins par les méthodes suivantes:
   
               a)
            
            
               Coupure manuelle délibérée depuis la cabine du conducteur;
            
         
               b)
            
            
               Arrêt involontaire du moteur du véhicule; dans ce cas l'appareil de chauffage peut être remis en marche manuellement par le conducteur;
            
         
               c)
            
            
               Mise en route d'une pompe d'alimentation sur le véhicule à moteur pour les marchandises dangereuses transportées.
            
         5.1.2.7.4.   Une marche résiduelle est autorisée après que les dispositifs de chauffage d'appoint ont été coupés. En ce qui concerne les méthodes des paragraphes 5.1.2.7.3 b) et c) ci-dessus, l'alimentation en air de combustion doit être interrompue par des mesures appropriées après un cycle de marche résiduelle de 40 secondes maximum.
   Seuls doivent être utilisés des dispositifs de chauffage à combustion pour lesquels il a été prouvé que l'échangeur de chaleur est résistant à un cycle de marche résiduelle réduite de 40 secondes pendant leur durée d'utilisation normale.
   5.1.2.7.5.   Le chauffage à combustion doit être mis en marche manuellement. Les dispositifs de programmation sont interdits.
   5.1.2.7.6.   Les appareils de chauffage utilisant un combustible gazeux ne sont pas autorisés.
   5.1.3.   DISPOSITIF DE FREINAGE
   Les véhicules soumis aux prescriptions du marginal 10 221 de l'ADR doivent respecter toutes les prescriptions applicables du Règlement No 13, y compris celles de l'annexe 5, tel que modifié, conformément aux dates d'application qui y sont spécifiées.
   5.1.3.1.   Les véhicules désignés par les codes EX/III, AT, FL et OX doivent satisfaire à toutes les prescriptions pertinentes du Règlement No 13, y compris celles de l'annexe 5.
   5.1.3.2.   Les véhicules désignés par les codes EX/II doivent satisfaire à toutes les prescriptions pertinentes du Règlement No 13. Cependant, les prescriptions de l'annexe 5 ne sont pas applicables.
   5.1.4.   DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE
   Les véhicules à moteur (porteurs et tracteurs pour semi-remorques) d'une masse maximale dépassant 12 tonnes doivent être équipés d'un dispositif de limitation de vitesse conformément aux prescriptions techniques du Règlement No 89. Le dispositif sera réglé de telle manière que la vitesse ne puisse pas dépasser 90 km/h, compte tenu de la tolérance technique du dispositif.
   5.1.5.   DISPOSITIFS D'ATTELAGE DE REMORQUE
   Les dispositifs d'attelage de remorque doivent être conformes aux prescriptions techniques du Règlement No 55, tel que modifié, conformément aux dates d'application qui y sont spécifiées.
   6.   MODIFICATION DU TYPE DE VEHICULE ET EXTENSION D'HOMOLOGATION
   Toute modification du type de véhicule doit être signalée au service administratif ayant homologué le type de véhicule, qui peut alors:
   6.1.1.   soit considérer que les modifications apportées ne sont pas de nature à avoir un effet défavorable significatif et que, dans tous les cas, le véhicule demeure conforme aux prescriptions;
   6.1.2.   soit exiger un nouveau procès-verbal d'essai de la part du service technique chargé des essais.
   6.2.   La confirmation ou le refus d'homologation doit être adressé, avec la modification, aux Parties contractantes, conformément à la procédure spécifiée au paragraphe 4.3.
   6.3.   L'autorité compétente qui délivre l'extension d'homologation doit attribuer un numéro de série à chaque fiche de communication, établie pour ladite extension, et elle en informe les autres Parties au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 ci-après.
   7.   CONFORMITE DE LA PRODUCTION
   Les procédures de conformité de la production doivent être conformes à celles définies dans l'appendice 2 de l'Accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2), et comprendre les prescriptions suivantes:
   7.1.   Tout véhicule homologué en application du présent Règlement doit être construit de façon à être conforme au type homologué en satisfaisant aux prescriptions spécifiées au paragraphe 5. ci-dessus.
   7.2.   L'autorité compétente qui a accordé l'homologation de type peut, à tout moment, vérifier les méthodes de contrôle de la conformité applicables à chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications doit être d'une fois tous les deux ans.
   8.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITE DE LA PRODUCTION
   8.1.   L'homologation délivrée pour un type de véhicule, en application du présent Règlement, peut être retirée si les prescriptions spécifiées au paragraphe 7. ci-dessus ne sont pas satisfaites.
   8.2.   Si une Partie contractante à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement retire une homologation qu'elle avait préalablement accordée, elle est tenue d'en aviser immédiatement les autres Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 du présent Règlement.
   9.   ARRET DEFINITIF DE LA PRODUCTION
   Si le titulaire de l'homologation arrête définitivement la fabrication d'un type de véhicule homologué en vertu du présent Règlement, il doit en informer l'autorité qui a délivré l'homologation, laquelle à son tour en avisera les autres Parties à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 du présent Règlement.
   10.   DISPOSITIONS TRANSITOIRES
   10.1.   À compter de la date officielle d'entrée en vigueur de la série 02 d'amendements, aucune Partie contractante qui applique le présent Règlement ne pourra refuser de délivrer une homologation CEE conformément au présent Règlement modifié par la série 02 d'amendements.
   10.2.   Jusqu'au 31 décembre 2002, les Parties contractantes qui appliquent le présent Règlement doivent continuer à délivrer des homologations CEE et des extensions de telles homologations aux types de véhicules qui satisfont aux prescriptions du présent Règlement modifié par les précédentes séries d'amendements.
   10.3.   À compter du 1er janvier 2003 les Parties contractantes qui appliquent le présent Règlement ne doivent délivrer des homologations CEE et des extensions de telles homologations que si le type de véhicule à homologuer satisfait aux prescriptions du présent Règlement modifié par la série 02 d'amendements.
   10.4.   Aucune Partie contractante qui applique le présent Règlement ne doit refuser une homologation nationale à un type de véhicule homologué en vertu de la série 02 d'amendements à ce Règlement.
   10.5.   Jusqu'au 31 décembre 2002, aucune Partie contractante qui applique le présent Règlement ne doit refuser une homologation nationale à un type de véhicule homologué conformément aux précédentes séries d'amendements à ce Règlement.
   10.6.   À compter du 1er janvier 2003, les Parties contractantes qui appliquent le présent Règlement peuvent refuser une première immatriculation nationale (première mise en service) à un véhicule qui ne satisfait pas aux prescriptions de la série 02 d'amendements au présent Règlement.
   11.   NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGES DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ETDES SERVICES ADMINISTRATIFS
   Les Parties contractantes à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement doivent communiquer au secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et ceux des services administratifs qui délivrent l'homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d'homologation ou d'extension, de refus ou de retrait d'homologation délivrées dans d'autres pays.
   
      (1)  Ancien titre de l'Accord:
   Série 01 d'Amendements — Date d'entrée en vigueur: 13 janvier 2000.
   Série 02 d'Amendements — Date d'entrée en vigueur: 5 décembre 2001.
   Rectificatif 1 à la série 02 d'amendements — Date d'entrée en vigueur: 13 mars 2002.
   Rectificatif 2 à la série 02 d'amendements - Date d'entrée en vigueur: 13 novembre 2002.
   Rectificatif 3 à la série 02 d'amendements — Date d'entrée en vigueur: 12 mars 2003.
   
      (2)  Telles que définies à l'annexe 7 de la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (document TANS/WP.29/78/Rev.1/Amend.2).
   
      (3)  1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l'Espagne, 10 pour la Yougoslavie, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (libre), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 pour l’Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 28 pour le Bélarus, 29 pour l'Estonie, 30 (libre), 31 pour la Bosnie-Herzégovine, 32 pour la Lettonie, 33 (libre), 34 pour la Bulgarie, 35(libre), 36 pour la Lituanie, 37 pour la Turquie, 38(libres), 39 pour l’Azerbaïdjan, 40 pour l’ex-République yougoslave de Macédoine, 41 (libre), 42 pour la Communauté européenne (les homologations sont délivrées par ses Etats membres qui emploient leurs symboles de la CEE respectifs), 43 pour le Japon, 44 (libre), 45 pour l’Australie et 46 pour l’Ukraine. Les numéros suivants seront attribués à d'autres pays dans l'ordre chronologique où ils ratifieront l’Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ou adhéreront à cet accord et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies communiquera les numéros ainsi attribués aux Parties contractantes.
   
      (4)  Dans ce Règlement, les références à d’autres Règlements de la CEE seront censées se référer également à toute autre règle internationale dont les prescriptions techniques sont les mêmes que celles du Règlement de la CEE correspondant. Les références aux sections particulières des Règlements de la CEE correspondants seront interprétées en conséquence.
   
      (5)  Les dispositions de la norme CEI 60079, partie 14 ne prévalent pas sur les dispositions du présent Règlement.
   
      (6)  À défaut, les dispositions générales de la norme EN 50014 et les dispositions supplémentaires des normes EN 50015, 50016, 50017, 50018, 50019, 50020, 50021 ou 50028 peuvent être appliquées.
   
      ANNEXE I
      COMMUNICATION
      (format maximal: A4 (210 × 297 mm))
      
         
   
   
      ANNEXE II
      EXEMPLES DE MARQUES D'HOMOLOGATION
      
         
      La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule, destiné au transport de marchandises dangereuses, a été homologué aux Pays-Bas (E4), en application du Règlement No 105, sous le numéro 022492 et qu'il porte la désignation EX/II (conformément au marginal 220301 (2) de l'ADR). Les deux premiers chiffres du numéro d'homologation indiquent que l'homologation a été délivrée conformément aux prescriptions du Règlement No 105, comprenait la série 02 d'amendements.
      
         
      La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E4), en application des Règlements Nos 105 et 13 (1). Les deux premiers chiffres des numéros d'homologation signifient qu'aux dates où les homologations respectives ont été délivrées, le Règlement No 105 comprenait la série 02 d'amendements, alors que le Règlement No 13 comprenait déjà la série 09 d'amendements lorsque l'homologation a été délivrée.
      
         (1)  Le deuxième numéro de Règlement n'est donné qu'à titre d'exemple.