CELEX: 31972R1597
Language: fr
Date: 1972-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1597/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants, en tissus autres que de coton, de la position tarifaire EX 61.02, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2797/71 du Conseil du 20 décembre 1971

27 . 7 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                       M° L 169/23
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1597/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 juillet 1972
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables
              aux vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants, en tissus autres que
              de coton de la position tarifaire ex 61.02 originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire
              des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2797/71 du Conseil
                                                    du 20 décembre 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       susrappelée, le plafond s'établit à 100 tonnes et que,
EUROPÉENNES,                                                        dès lors, le montant maximum se situe à 50 tonnes ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    qu'à la date du 24 juillet 1972 les importations, dans
européenne,                                                         la Communauté de vêtements de dessus pour
                                                                    femmes, fillettes et jeunes enfants, en tissus autres
vu le règlement ( CEE) n° 2797/71 du Conseil, du 20                 que de coton, originaires de la Corée du Sud,
décembre 1971 , portant ouverture des préférences                   bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par
tarifaires pour certains produits textiles originaires de           imputation, le montant maximum en question ; qu'il
pays en voie de développement ('), et notamment                     y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par
son article 4 paragraphe 2,                                         les dispositions dudit règlement ( CEE) n° 2797/71
considérant que, en vertu de l'article 1 er para­                   prévoyant le respect d'un montant maximum, de
graphes 3 et 4 dudit règlement, la suspension des                   rétablir les droits du tarif douanier commun pour les
droits du tarif" douanier commun est accordée, pour                 produits en cause, à l'égard de la Corée du Sud,
chaque catégorie de produits, dans la limite d'un
plafond communautaire, égal au montant résultant                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de l' addition, d'une part, des importations, en tonnes,
des produits en cause dans la Communauté en 1968 ,                                            Article premier
en provenance des pays mentionnés à l' annexe B du                  A partir du 30 juillet 1972, la perception des droits
même règlement, non compris ceux bénéficiant déjà                   du tarif douanier commun, suspendue en vertu du
de régimes tarifaires préférentiels divers accordés par             règlement (CEE) n° 2797/71 du Conseil du 20
la Communauté et, d' autre part, de 5 °/o de ces                    décembre 1971 , est rétablie à l'importation dans la
mêmes importations en provenance des autres pays                    Communauté des produits suivants, originaires de la
ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;                Corée du Sud :
que, dans le cadre de ce plafond, les imputations des
produits originaires de l'un ou l' autre des pays                      N° du tarif
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être                    douanier                   Désignation des marchandises
                                                                        commun
contenues dans un montant maximum communau­
taire représentant 50 °/o dudit plafond ; que, aux
termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la               ex 61.02            Vêtements de dessus pour femmes, fil­
perception des droits du tarif douanier commun peut                                      lettes et jeunes enfants :
être rétablie à tout moment à l'importation des pro­                                     — en tissus autres que de coton
duits en cause originaires de l'un ou l'autre desdits
pays, dès que le montant maximum en question est
 atteint au niveau de la Communauté ;                                                             Article 2
considérant que pour les vêtements de dessus pour                    Le présent règlement est en vigueur le troisième jour
femmes, fillettes et jeunes enfants, en tissus autres                suivant celui de sa publication au journal officiel des
 que de coton et selon les calculs effectués sur la base             Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1972 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
 H JO n » L 287 du 30. 12 . 1971 , p. 140 .