CELEX: 31982R1818
Language: fr
Date: 1982-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1818/82 de la Commission, du 7 juillet 1982, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' héparine, de la sous-position 39.06 ex B du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3601/81 du Conseila

Avis juridique important

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31982R1818

Règlement (CEE) n° 1818/82 de la Commission, du 7 juillet 1982, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' héparine, de la sous-position 39.06 ex B du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3601/81 du Conseila  

Journal officiel n° L 201 du 08/07/1982 p. 0036 - 0036

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1818/82 DE LA COMMISSION  du 7 juillet 1982  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'héparine, de la sous-position 39.06 ex B du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu des articles 1 et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour l'héparine, de la sous-position 39.06 ex B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 1 100 000 Écus; que, à la date du 1er juillet 1982, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 11 juillet 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.  1.2 //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //   //   // 39.06 ex B  // Héparine  //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1982.  Par la Commission  Antonio GIOLITTI  Membre de la Commission  (1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.