CELEX: 32020B1917
Language: fr
Date: 2020-05-13 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/1917 du Parlement européen du 13 mai 2020 sur la clôture des comptes de l’Agence de soutien à l’ORECE (avant le 20 décembre 2018: Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques) pour l’exercice 2018

11.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 417/251
            
         
      DÉCISION (UE) 2020/1917 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 13 mai 2020
      sur la clôture des comptes de l’Agence de soutien à l’ORECE (avant le 20 décembre 2018: Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques) pour l’exercice 2018
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de soutien à l’ORECE relatifs à l’exercice 2018,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des agences (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2020 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2018 (05761/2020 – C9-0061/2020),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (4), et notamment son article 70,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office (5), et notamment son article 13,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (6), et notamment son article 28,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7), et notamment son article 108,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (8), et notamment son article 105,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0050/2020),
               
            
         1.   
         
            approuve la clôture des comptes de l’Agence de soutien à l’ORECE pour l’exercice 2018;
         
      
      
         2.   
         
            charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l’Agence de soutien à l’ORECE, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
         
      
      
         
            
               Le président
            
            David Maria SASSOLI
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO C 417 du 11.12.2019, p. 1.
      
         (2)  JO C 417 du 11.12.2019, p. 34.
      
         (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (4)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
      
         (5)  JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.
      
         (6)  JO L 321 du 17.12.2018, p. 1.
      
         (7)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
      
         (8)  JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.