CELEX: 52012PC0113
Language: fr
Date: 2012-03-19
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision des modes et conditions de financement des investissements (Accord de partenariat ACP-CE, Annexe II, Chapitre 1)

|
			
		
		
		52012PC0113
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision des modes et conditions de financement des investissements (Accord de partenariat ACP-CE, Annexe II, Chapitre 1) /* COM/2012/0113 final - 2012/0052 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L'accord de partenariat entre les membres du groupe d'États
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et
ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[1],
dispose que la facilité d'investissement ACP est constituée de ressources
gérées comme un fonds renouvelable et de subventions pour le financement de
bonifications d'intérêts. Il prévoit également qu'un pourcentage maximum de
10 % de l'allocation prévue pour ces subventions peut être utilisé pour
soutenir l'assistance technique relative à des projets dans les pays ACP
(annexe II, chapitre 1, article 1er, paragraphe 3, et article 2,
paragraphe 9, de l'accord de partenariat). 
L'assistance technique relative aux projets aide les pays
partenaires et les investisseurs à mieux préparer et superviser leurs projets
d'investissement, à améliorer la qualité et l'efficacité des investissements et
à renforcer les capacités de gestion des partenaires locaux à moyen et long
termes. 
Conformément à l'annexe II, chapitre 1, article 6b, de
l'accord de partenariat ACP-CE, un examen à mi-parcours de la facilité
d'investissement, portant sur la période 2003-2009, a été réalisé en 2010
à titre d'évaluation indépendante. Les opérations de la Banque européenne
d'investissement (BEI) financées sur ses ressources propres ont également été
incluses par souci d'exhaustivité. Il ressort de l'examen que le recours à
l'assistance technique constituait une part importante de la valeur ajoutée des
opérations de la BEI en général et de la facilité d'investissement en
particulier, contribuant à renforcer les pratiques de gestion des
intermédiaires financiers. Il convient toutefois également de faire observer
que l'allocation actuelle prévue pour l'assistance technique était jugée trop
limitée et qu'il était donc recommandé de mettre au point des mécanismes
permettant d'obtenir des ressources supplémentaires pour l'assistance
technique, conjugués à d'autres instruments gérés par la Banque européenne
d'investissement, tels que des prêts et des prises de participation. Cette
recommandation a été approuvée par la Commission européenne et la Banque
européenne d'investissement. La présente proposition vise par conséquent à
permettre aux opérations de la Banque européenne d'investissement, relevant à
la fois de ses ressources propres et de la facilité d'investissement, de
continuer de bénéficier de l'assistance technique relative aux projets pendant
la durée du protocole financier en cours (le 10e Fonds européen de
développement) et au-delà.
Conformément à l’article 100 de l'accord de Cotonou,
l’annexe II peut être révisée par décision du Conseil des ministres ACP-UE.
L'objectif de la proposition de décision est de porter de
10 % à 15 % la part de l'allocation consacrée aux bonifications
d'intérêts qui peut être utilisée pour l'assistance technique relative aux
projets, conformément à l'annexe II, chapitre 1, article 1er,
paragraphe 3, et article 2, paragraphe 9, de l'accord de partenariat
ACP-CE. Pour rappel, ce pourcentage constitue un plafond.
La Commission propose au Conseil d’adopter la proposition de
décision ci-jointe.
2012/0052 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter par l'Union européenne au
sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision des modes et
conditions de financement des investissements (Accord de partenariat ACP-CE,
Annexe II, Chapitre 1)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 209, paragraphe 2, en liaison avec son article 218,
paragraphe 9, 
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des
États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[2]
(ci-après dénommé «l’accord de partenariat ACP-CE»),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)       L’article 100 de l’accord de partenariat
dispose que ses annexes Ia, Ib, II, III, IV et VI peuvent être révisées,
adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres ACP-UE sur la
base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-UE pour le financement
du développement.
(2)       Un examen à mi-parcours de l'utilisation de
la facilité d'investissement et des ressources propres de la BEI dans la région
ACP a été réalisé conformément à l'annexe II, chapitre 1, article 6b, de
l'accord de partenariat ACP-CE. À la suite de cet examen, il a notamment été
recommandé d'obtenir des ressources supplémentaires pour l'assistance technique.
(3)       Compte tenu des résultats de l'examen à
mi-parcours, l'objectif de la proposition de révision de l'annexe II de
l'accord de partenariat ACP-CE est de porter de 10 % à 15 % la part
de l'allocation consacrée aux bonifications d'intérêts qui peut être utilisée
pour l'assistance technique relative aux projets, conformément à l'annexe II,
chapitre 1, article 1er, paragraphe 3, et article 2,
paragraphe 9, de l'accord de partenariat ACP-CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter par l'Union européenne au sein du
Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision de l'annexe II de l'accord
de partenariat ACP-CE repose sur le projet de décision du Conseil des ministres
ACP-UE ci-joint. 
Article 2
Une fois adoptée, la décision du Conseil des ministres
ACP-UE est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19.3.2012
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE 
Projet de
DÉCISION DU
CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE
concernant la
révision des modes et conditions de financement des investissements (Accord de
partenariat ACP-CE, Annexe II, Chapitre I)
LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE,
vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne
et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[3],
modifié à Luxembourg le 25 juin 2005[4]
et à Ouagadougou le 22 juin 2010[5]
(l'«accord de partenariat ACP-CE»), et notamment son article 100,
considérant ce qui suit:
(1)                   
Un examen à mi-parcours de l'utilisation de la facilité d'investissement
et des ressources propres de la BEI dans la région ACP a été réalisé
conformément à l'annexe II, chapitre 1, article 6b, de l'accord de partenariat
ACP-CE. À la suite de cet examen, il a notamment été recommandé d'obtenir des
ressources supplémentaires pour l'assistance technique.
(2)                   
Compte tenu des résultats de l'examen à mi-parcours, l'objectif de la
proposition de révision de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE est de
porter de 10 % à 15 % la part de l'allocation consacrée aux
bonifications d'intérêts qui peut être utilisée pour l'assistance technique
relative aux projets, conformément à l'annexe II, chapitre 1, article 1er,
paragraphe 3, et article 2, paragraphe 9, de l'accord de partenariat
ACP-CE,
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre 1 de l'annexe II de l'accord de partenariat
ACP-CE est modifié comme suit:
1. À l’article 1er, le paragraphe 3 est
remplacé par le texte suivant:
«Les bonifications d'intérêts peuvent être capitalisées ou
utilisées sous forme de subventions. Le montant de la bonification d’intérêt,
exprimé par sa valeur aux dates de versement du prêt, est imputé sur
l’allocation pour bonifications d’intérêts spécifiée à l’annexe Ib,
paragraphe 2, point c), et versé directement à la Banque. Jusqu'à 15% de
cette allocation pour bonifications d'intérêts peuvent aussi être utilisés pour
soutenir l'assistance technique liée à des projets dans les pays ACP.»
2. À l’article 2, le paragraphe 9 est remplacé par
le texte suivant:
«Les bonifications d'intérêts peuvent être capitalisées ou
utilisées sous forme de subventions. Le budget alloué aux bonifications
d'intérêts peut être utilisé, jusqu'à concurrence de 15%, pour soutenir
l'assistance technique relative à des projets dans les pays ACP.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption.
Fait à […], le […]
Par le Conseil des ministres ACP-UE
Le président
[1]               JO
L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25
juin 2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 4) et par l'accord signé à
Ouagadougou le 22 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).
[2]               JO
L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25
juin 2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 4) et par l'accord signé à Ouagadougou
le 22 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).
[3]               JO
L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord rectifié au JO L 385 du 29.12.2004, p.
88.
[4]               JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.
[5]               JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.