CELEX: 31992R3448
Language: fr
Date: 1992-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3448/92 de la Commission, du 30 novembre 1992, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

N0 L 350/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 12, 92
                                REGLEMENT (CEE) N° 3448/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 novembre 1992
                                   fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         vingt-cinq premiers jours du mois en cause et qui se refe­
                                                                   rent à des livraisons qui peuvent être réalisées au cours du
                                                                   mois de calendrier suivant ; que le prix moyen du marché
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             mondial ainsi déterminé est retenu pour la fixation de
péenne,                                                            l'aide applicable le mois suivant ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant que, pour les offres et les cours ne repondant
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du 22 mai             pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
1978, portant organisation commune des marchés dans le             aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par      définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 de la
le règlement (CEE) n0 2275/89 (2), et notamment son                Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
article 5 paragraphe 3,                                            cation du régime d'aide pour les fourrages séchés (é),
                                                                   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n0 1757/90 O ;
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 1117/78, une aide est accordée pour
les fourrages séchés visés à l'article 1 er points b) et c) du
même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés           considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement
dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­           (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun
rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide             cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
tient compte d'un pourcentage entre ces deux prix ;                prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
                                                                   partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
                                                                   que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
considérant que le prix d'objectif a été fixé par le règle­        règlement (CEE) n0 1528/78 ;
ment (CEE) n0 1379/92 du Conseil (3) pour la campagne
de commercialisation 1992/ 1993 ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1627/91 a fixé à             considérant que, en vertu de 1 article 11 du règlement
80 % le pourcentage visé à l'article 5 du règlement (CEE)          (CEE) n° 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
n0 1117/78 pour la campagne de commercialisation                   différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
1992/1993 ;                                                        le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
                                                                   correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des
                                                                   prix à terme ;
considérant que le prix moyen du marché mondial est
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et
livré à Rotterdam ;                                                considérant que, dans le cas où le prix moyen du marché
                                                                   mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
                                                                   règlement (CEE) n0 1417/78, le montant correcteur doit
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1417/78            être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial
du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour         et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé
les fourrages séchés (4), modifié en dernier lieu par le           en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3
règlement (CEE) n° 1 1 10/89 (*), le prix moyen du marché          du règlement (CEE) n0 1528/78 et valable pour une
mondial des produits visés à l'article 1 er point b) premier       livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la
et troisième tirets du règlement (CEE) n° 1117/78 doit             mise en application de l'aide et affecté du pourcentage
être déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles        fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
les plus favorables, à l'exception des offres et des cours         n0 111 7/78 ; que, dans le cas où, pour un ou plusieurs
qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs            mois, le prix moyen du marché mondial à terme ne peut
de la tendance réelle du marché ; qu'il doit être tenu             pas être déterminé en appliquant les critères visés à l'ar­
compte des offres et des cours constatés au cours des              ticle 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1528/78, le
                                                                   montant correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en
(') JO n0 L  142 du  30.  5. 1978,  p. 1.                          cause, à un niveau tel que l'aide est égale à zéro ;
O   JO n0 L  218  du 28 . 7. 1989,  p. 1.
O   JO n0 L  147 du  29.  5. 1992,  p. 14.
O   JO n° L  171  du 28 . 6. 1978,  p. 1.                          O JO n0 L 179 du 1 . 7. 1978, p. 10.
O   JO n° L  118  du 29.  4. 1989,  p. 1.                          Q JO n° L 162 du 28 . 6. 1990, p. 21 .
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement                douane à 1 importation de ces produits en provenance des
normal du régime des aides, il convient de retenir dans le          pays tiers ; qu'en outre pour l'Espagne le montant de
cadre du calcul de ces dernières :                                  l'aide doit être ajusté de la différence entre le prix d'ob­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à               jectif appliqué en Espagne et le prix d'objectif commun
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          affecté du pourcentage visé à l'article 5 paragraphe 2 du
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux           règlement (CEE) n0 1117/78 ;
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­        considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
     cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)           dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
     n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par         connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être
     le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),                             fixée comme indiqué au tableau annexé au présent règle­
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé              ment,
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal                r
     officiel des Communautés européennes, série C, au              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur
     cité au tiret précédent ;
                                                                                           Article premier
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le          Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3 du
premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;              règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
considérant que, en application de l'article 120 para­                                        Article 2
graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­
sion il convient d'ajuster l'aide valable pour ces deux États       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
membres, pour tenir compte de l'incidence des droits de             1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
V) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 30 novembre 1992, fixant le montant de l'aide pour les
                                                              fourrages séchés
Montants de l'aide applicable à partir du 1 er décembre 1992 pour les fourrages séchés :
                                                                                                                            (en écus/t)
                                        — Fourrages deshydrates par sechage
                                           artificiel et à la chaleur                        Fourrages autrement séchés
                                         — Concentrés de protéines
                                                                            autres États                         autres États
                                           Espagne             Portugal      membres     Portugal                  membres
Montant de l'aide                          80,564              80,330         80,564     47,390                    47,624
Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                                            (en écus/t)
Janvier 1993                               78,743              78,503         78,743     45,563                     45,803
Février 1993                               78,405              78,163         78,405     45,223                    45,465
Mars 1993                                  78,405              78,163         78,405     45,223                    45,465
Avril 1993                                 76,591              76,343         76,591     43,403                    43,651