CELEX: 31996R2128
Language: fr
Date: 1996-11-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2128/96 DE LA COMMISSION du 6 novembre 1996 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

7. 11 . 96         ( FRI              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 285/ 1
                                                               I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 2128 /96 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 novembre 1996
                      fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                   suivant sa destination;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 1 er juin
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
 ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 19            la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
 paragraphe 4 premier alinéa point a),                             rente;
 considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement            considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 (CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix      Conseil (6), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 Ç), a
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er        interdit les échanges entre la Communauté européenne et
 paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces         la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
 produits dans la Communauté peut être couverte par une           négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
 restitution à l'exportation;                                     situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                   articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
 n0 1785/81 , les restitutions pour les sucres blanc et brut      Conseil (8); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
                                                                  fixation des restitutions;
 non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées
 compte tenu de la situation sur le marché communautaire
 et sur le marché mondial du sucre, et notamment des              considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 éléments de prix et de coûts visés à l'article 17 bis dudit      l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (9),
 règlement; que, conformément au même article, il y a lieu        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
 de tenir compte également de l'aspect économique des             95 (l0), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 exportations envisagées;                                         monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                  tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être    Etats membres; que les modalités d'application et de
 fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie à l'ar­     détermination de ces conversions ont été établies dans le
 ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9        règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission ("),
 avril 1968 , déterminant la qualité type pour le sucre brut      modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
 et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour         96 (l2);
 le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (3), modifié
 par le règlement (CE) n0 3290/94 (4); que cette restitution      considérant que la restitution doit être fixée toutes les
est, en outre, fixée conformément à l'article 1 7 bis para­       deux semaines; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
graphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 ; que le sucre
candi a été défini au règlement (CE) n0 2135/95 de la             considérant que l'application de ces modalités à la situa­
Commission, du 7 septembre 1995, concernant les moda­             tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
lités d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­     notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
tion dans le secteur du sucre (-5); que le montant de la          nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres
aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à
                                                                  tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
                                                                  ment;
leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de
cette teneur;
                                                                  O JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
                                                                  O JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
C ) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                           f) JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
11) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.                          O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
f) JO n0 L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                              H JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(4) JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.                        (") JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O JO n° L 214 du 8 . 9. 1995, p. 16.                             (12) JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- N0 L 285/2         MFR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        7 . 11 . 96
considérant qu en tenant compte de la modification intro­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
duite par le règlement (CE) n0 1222/96 ('), le chiffre 9 est
à considérer comme intégré dans le code de la nomencla­                                                Article premier
ture des restitutions après les premiers huit chiffres se
référant aux sous-positions de la nomenclature combinée                      Les restitutions à 1 exportation des produits visés à l'ar­
à partir du 1 er janvier 1997;                                               ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                             n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, sont fixées aux
                                                                             montants repris en annexe.
                                                                                                           Article 2
considérant que les mesures prevues au present règlement                     Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,                       1996.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 6 novembre 1996.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                            Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 6 novembre 1996, fixant les restitutions à l'exportation
                                               du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                            Code produit                     Montant de la restitution (3)
                                                                                  — écus/ 100 kg —
                                           1701  11 90 100                             39,60   (')
                                           1701  11 90 910                             39,27   (')
                                           1701  11 90 950                                     0
                                           1701  12 90 100                             39,60   (')
                                           1701  1290  910                             39,27   (')
                                           1701  12 90 950                                     0
                                                                      — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                           1701 91 00 000                               0,4305
                                                                                  — écus/ 100 kg —
                                           1701 99 10 100                              43,05
                                           1701 99 10 910                              43,67
                                           1701 99 10 950                              43,67
                                                                      — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                           1701 99 90 100                               0,4305
                               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                                   rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                                   applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                                   paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 .
                               (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                                   (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 / 85
                                   (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                               (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                                   (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                                   conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE)
                                   n0 462/96 .
(') JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 62.