CELEX: 62015TN0758
Language: fr
Date: 2015-12-22 00:00:00
Title: Affaire T-758/15: Recours introduit le 22 décembre 2015 — EDF Toruń/Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

22.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 68/42
            
         Recours introduit le 22 décembre 2015 — EDF Toruń/Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
   (Affaire T-758/15)
   (2016/C 068/53)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: EDF Toruń SA (Toruń, Pologne) (représentant: K. Sienkiewicz, avocat)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision no SME(2015)4950 de l’Agence européenne des produits chimiques du 3 novembre 2015 et la facture TVA no 10054011 du 3 novembre 2015 concernant l’imposition d’un droit administratif en raison de l’indication erronée de la taille de l’entreprise lors de la notification au registre REACH;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de l’absence de force obligatoire de la recommandation de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE) et de la nécessité d’appliquer les dispositions nationales en la matière;
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation du règlement no 340/2008 (1), au motif que l’Agence n’est pas en droit d’imposer de sanctions pécuniaires aux entités effectuant la notification au registre REACH;
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de l’atteinte au principe de proportionnalité, en raison de l’imposition d’un droit administratif d’un montant anormalement élevé par rapport à la charge de travail résultant de la détermination de la taille réelle de l’entreprise;
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de l’excès de pouvoir, en raison de l’imposition d’un droit sur la base de la décision no 14/2015 du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques, alors que celle-ci n’a pas force obligatoire;
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen tiré de l’atteinte au principe d’égalité de traitement, en raison de la différenciation du montant des droits administratifs selon la taille de l’entité à laquelle ils doivent être imposés, alors que rien ne permet de justifier qu’une telle solution soit équitable.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 340/2008 de la Commission, du 16 avril 2008, relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 107, p. 6).