CELEX: C2006/224/92
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire T-321/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 juillet 2006 — Juchem e.a./Parlement et Conseil ( Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle — Commercialisation des aliments composés destinés aux animaux — Réalité du préjudice )

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/43
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 juillet 2006 — Juchem e.a./Parlement et Conseil
   (Affaire T-321/03) (1)
   
   («Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle - Commercialisation des aliments composés destinés aux animaux - Réalité du préjudice»)
   (2006/C 224/92)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: Juchem GmbH (Eppelborn, Allemagne) et les 223 autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l'ordonnance (représentants: D.Waelbroeck et N. Rampal, avocats)
   
      Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: E. Waldherr et M. Moore, agents) et Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement M. Balta et F. Ruggeri Laderchi, puis M. Balta et Z. Kupčová, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien des parties défenderesses: République fédérale d'Allemagne (représentants: W.-D. Plessing et M. Lumma, agents) et Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bordes et B. Doherty, agents)
   Objet
   Demande de réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes du fait de la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission (JO L 63, p. 23)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Les requérantes ainsi que le Parlement et le Conseil supporteront leurs propres dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République fédérale d'Allemagne et la Commission supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 275 du 15.11.2003