CELEX: 62007TJ0060
Language: fr
Date: 2008-11-12
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 12 novembre 2008. # Royaume d’Espagne contre Commission des Communautés européennes. # FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Secteur des fruits et légumes - Protection de l’environnement - Procédure administrative. # Affaire T-60/07.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 novembre 2008 – Espagne/Commission(affaire T-60/07)
      « FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Secteur des fruits et légumes – Protection de l’environnement – Procédure administrative »
      1.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application
            de la réglementation communautaire (cf. point 49)
      2.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA (Règlement du Conseil nº 1258/1999, art. 1er, § 2, et
            2, § 2) (cf. point 83)
      3.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (Règlement du Conseil nº 1258/1999, art. 7, § 4; règlement de la Commission nº
            1663/95, art. 8, § 1) (cf. point 99)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation partielle de la décision 2006/932/CE de la Commission, du 14 décembre 2006, écartant du financement communautaire
                  certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
                  section « Garantie » (JO L 355, p. 96), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne
                  dans le secteur des fruits et légumes.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	1)	  Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	2)	  Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.