CELEX: 31973R0079
Language: fr
Date: 1973-01-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 79/73 de la Commission, du 15 janvier 1973, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

16 . 1 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 13/9
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 79/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 janvier 1973
               fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que l'application des modalités rappelées
 EUROPÉENNES,                                                     dans le règlement (CEE) n0 2192/72 aux prix dont la
                                                                  Commission a eu connaissance, conduit à modifier
vu le traité instituant la Communauté économique                  les prélèvements actuellement en vigueur comme il
européenne,                                                       est indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin     1968, portant     organisation    commune      des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                                 Article premier
 (CEE) n° 1411/71 (2), et notamment son article 14
paragraphe 8,                                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
                                                                  règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme
                                                                  indiqués à l'annexe.
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation dans le secteur du lait et des produits                                     Article 2
laitiers ont été fixés par le règlement (CEE) n0
2192/72 (8) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont           Le présent règlement entre en vigueur le 16 janvier
modifié ;                                                         1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
C) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(*) JO no L 148 du 3. 7. 1971, p. 4.
'•) JO no L 234 du 14. 10. 1972, p. 11.
 ---pagebreak--- N0 L 13 / 10                               Journal officiel des Communautés européennes                            16 . 1 . 73
                                                                  ANNEXE
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                       Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                      Code   UC/100 kg poids net
 tarif douanier                               Désignation des marchandises                              {sauf autre indication)
    commun
34.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                    6% :
                     I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                         battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2 litres                                                     0110          13,47
                          b ) autres                                                              0120          11,47
                    II . autres :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égalé a 4 %                                      0130          11.47
                              2, supérieure à 4 °/o                                               0140          14,60
                          b) non dénommés, d une teneur en poids de matieres grasses :
                               1 , inférieure ou égalé a 4 °/o                                    0150          10.47
                              2, supérieure a 4 %                                                 0160          13,60
                B. autres d une teneur en poids de matieres grasses :
                       I. supérieure a 6 %> et inférieure ou égalé a 21 °/o                       0200          34,23
                     II . supérieure a 21 % et inférieure ou égalé à 45 "/o                       0300     72,42
                    III. supérieure à 45 "/o                                                      0400         111,92
34.02           Lait et crème de lait, conservés , concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :
                       I. Lactosérum                                                              0500           5,75
                     II . Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                   a ) en emballages immédiats , d'un contenu net inférieur ou égal a
                        2,5     kg et d'une teneur en            poids   de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égalé a 1,5 °/o                                 0620          31,55
                                2 , supérieure a 1,5 % et inférieure ou égalé a 27 °/o            0720          63,91
                                3 , supérieure a 27 % et inférieure ou égalé a 29 °/o             valu          65,91
                                4 , supérieure a 29 °/o                                           0920          81,39
                           b ) autres ,    d une    teneur   en  poids   de matieres    grasses :
                                1 , inférieure ou égalé a 1,5 %                                   1020          25,55
                                2 , supérieure a 1,5 °/o et inférieure ou égalé a 27 %            1120          57.91
                                3 , supérieure a 27 "/o et inférieure ou égalé a 29 °/o           1220          59,91
                                4 , supérieure a 29 °/o                                           1320          75,39
                   III . Lait et creme de lait, autres qu en poudre ou granules :
                           a ) en boites métalliques hermétiquement fermées, d'un
                                contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                                contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                                matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                                1 , d' une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 8,9 °/o                                               1420          15,47
                                2 , autres                                                        1520          20,88
                           b ) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égalé a 45 %                                    1620          72,42
                                2 , supérieure a 45 %                                             1720         111,92
 ---pagebreak--- 16. 1 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 13/ 11
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                     Montant du prélèvement
  Numéro du                                                                                   Code    UC/ 100 kg poids net
 tari! douanier                               Désignation des marchandises                            sauf autre indication ^
    commun
04.02           B. avec addition de sucre :
suite)
                    1. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés
                        a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » (1) ; en boîtes
                            métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                            500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                            grasses (2) :
                            1 , supérieure a 10 % et inférieure ou égalé à 1 1 %              1810           29,00
                            2, supérieure à 14,5 °/o et inférieure ou égale à 15,5 °/o        1910           33,00
                            3 , supérieure à 17 % et inférieure ou égalé a 18 °/o             2010           36,00
                            4 , supérieure à 23 % et inférieure ou égale à 24 %               2110           38,00
                        b) autres :
                            1 en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                égal à     2,5  kg et d' une teneur en poids de marierez
                                tirasses ■
                                aa ) inférieure ou égalé à 1,5 % r)                           2220    par kg 0,2555 »
                                bb ) supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 °/o (8) 2320    par kg 0,5791 (9
                                cc) supérieure à 27 % (3 )                                    2420    par kg 0,7539 (B)
                            2, non      dénommés ,      d' une teneur en   poids de matières
                                grasses
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                           2520    par kg 0,2555 ( 10)
                                bb ) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égalé à 27 "/o (8)   2620    car kg 0.5791 f10)
                                cc) supérieure à 27 °/o (8)                                   2720    par kg 0,7539 (10)
                   II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                        a) en boites métalliques hermétiquement fermées, d'un
                            contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                            de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                   2810           29,08
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 inférieure ou égale à 45 % (3)                                  2910    par kg 0,7242 (10 )
                            2, supérieure à 45 °/o (8)                                        3010    par kg 1,1192 (10)
04.03           Beurre :
                A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                   8 5 °/o                                                                    3110          131,67
                B. autre                                                                      32 1 C        160,64
04.04           Fromages et caillebotte •
                A. Emmental, Gruyere, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                   râpés ou en poudre :
                    I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                        de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                        a ) en meules standard (4) et d'une valeur franco fron­
                            tière ( 5), par 100 kg de poids net :
                            1 , égale ou supérieure à 142,58 UC et inférieure à
                                162,58 UC                                                     3313           15,00
                            2 égale ou supérieure a 162,58 UC                                 3412           65,67 (")
 ---pagebreak--- N° L 13/ 12                                Journal officiel des Communautés européennes                     16 . 1 . 73
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                             Code    UC/100 kg poids net
   tarif douanier                              Désignation des marchandises                      (sauf autre indication)
      commun
34.04                     b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
; suite )
                              1 . portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net
                                   aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                        d'une valeur franco frontière (*) égale ou supé­
                                        rieure à 162,58 UC et inférieure à 190,58 UC par
                                        100 kg de poids net                               3513           15,00
                                   bb ) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                        frontière (5) égale ou supérieure à 190,58 UC par
                                        100 kg de poids net                               3611           65,67 (")
                              2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                   inférieur ou égal à 250 g (8) et d'une valeur franco
                                   frontière f5) égale ou supérieure à 210,58 UC par 100
                                   kg de poids net                                        3711           65,67 (")
                     IL autres                                                            3800           65,67
                  B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                     de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (8)          3900           80,12 ( 12)
                  C Fromages a pâte persillée, autres que râpés ou en poudre              4000           39,95
                  D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                      I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d autres
                          fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et,
                          éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                          Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour
                          la vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5)
                          égale ou supérieure à 140 UC par 100 kg de poids net et
                          d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                          sèche (2) :
                          a) inférieure ou égalé à 48 % pour la totalité des portions
                              ou des tranches                                             4111           30,00
                          b) inférieure ou égale à 48 °/o pour les 5/6 de la totalité des
                              portions ou des tranches, et ne dépassant pas 56% pour
                              le 1 /« restant                                             4211           31,00
                          c ) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                              totalité des portions ou des tranches                       4311           35,00
                     II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          a 1 inférieure ou égale a 36% et d'une teneur en matières
                              grasses en poids de la matière sèche :
                               1 , inférieure ou égalé à 48 %                             4410           61.28
                              2, supérieure a 48 %                                        4510           75,13
                          b ' supérieure à 36 °/c                                         4610          155,13
                  E. autres :
                       I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                          matieres grasses inférieure ou égale à 40% et d'une teneur
                          en poids d'eau dans la matière non grasse :
                           a) inférieure ou égalé à 47 %                                  471 U          8U,12
 ---pagebreak--- 16. 1 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 13 / 13
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                               Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                             Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
     commun
04.04                   b) supérieure à 47% et inférieure ou égale à 72 °/o :
(suite)                                                                                                57,87
                            1 . Cheddar, Chester                                         4810
                            2. Tilsit, Havarti et Esrom, d'une teneur en matières
                                 grasses en poids de la matière sèche (2) :
                                 aa) inférieure ou égalé à 48 °/o                        4920          55,88 "
                                 bb) supérieure a 48 °/o                                 5020          55,88 ( 14)
                            3 . Kashkaval (2 )                                           5030          55,bo ( 10 )
                            4. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients
                                 contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                 brebis ou de chèvre (2)                                 5060          55,88 ( 15)
                            5 , autres                                                   5120          55,88
                        c) supérieure à 72 %
                            1 , présentes en emballages immédiats d un contenu net
                                 inférieur ou égal à 500 e                               5210          41,91
                            2 , autres                                                   5250         135,88
                    II. non dénommés :
                        a ) râpes ou en poudre                                           5310          80,12
                        b ) autres                                                       5410         135,88
 17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                 naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 A. Lactose et sirop de lactose :
                    II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 °/o ou
                        plus de produit pur) (16)                                        5500           16,34
 17.05           Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                 compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                 additionnés de sucre en toute proportion :
                 A. Lactose et sirop de lactose                                          5600           16,34
 23.07           Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                 du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                     d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                    sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                    et des produits laitiers (8) :
                     I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                        sirop de glucose :
                         a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                             poids de ces matières inférieure ou égale à 10 °/o :
                             1
                             2
                             3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                  supérieure à 50°/o et inférieure à 75 %>                5700          21,16
                             4 , d'une teneur en poids de produits laitiers égalé ou
                                  supérieure à 75 %                                       5800          27,04
                         b) d une teneur en poids d amidon ou de recule supérieure
                             à 10 °/o et inférieure ou égale à 30 %>
                             1
                             2
                             3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                  supérieure à 50 %                                       5900            25,47
 ---pagebreak---  N° L 13 / 14                                 Journal officiel des Communautés européennes                                               16 . 1 . 73
                                             Nomenclature tarifaire
     Numéro du
                                                                                                                             Montant du prélèvement
                                                                                                                   Code        UC/100 kg poids net
    tarif douanier                                Désignation des marchandises
       commun
                                                                                                                              (sauf autre indication )
 23.07                          c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
 (suite )                          à 30 % :
                                   1
                                   2
                                   3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 %                                                          6000                21,36
                           II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                               glucose et contenant des produits laitiers                                         6100               27,04
Pour les notes de (') à (8), voir les notes (') à (8) du règlement (CEE) n0 823/68 du Conseil (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968).
(•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b ) 6,00 UC ,
      c) 3,19 UC .
(10) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes ,de produit,
       b ) 3,19 UC .
(") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net .
( 1!) Le prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane .
(13) Le prélèvement est limité à 44,90 UC par 100 kilogrammes de poidsnet pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, du
      Danemark, de Finlande , de Roumanie et de Suisse (règlement ( CEE) n° 1054/68 modifié).
(14) Le prélèvement est limité à 64,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, du
      Danemark , de Finlande , de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
C 5) Le prélèvement est limité à 44,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas , de Bulgarie, de
      Hongrie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(") Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n0 189/66/CEE, soumis au même prélèvement
      que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.