CELEX: 31978R0612
Language: fr
Date: 1978-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 612/78 de la Commission, du 29 mars 1978, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 83/24                            Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 3 . 78
                               REGLEMENT (CEE) N° 612/78 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 mars 1978
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                   du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du 22                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                  sur leur parité effective,
tion   commune       des    marchés   dans      le secteur des
matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n0 2560/77 (2),                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                     constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                 rapport aux monnaies de la Communauté visées
graines de colza et de navette (3 ), modifié en dernier                au tiret précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),
                                                                   considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                 dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des               graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de             indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 1 234/77 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                  Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                              graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
 considérant que le prix du marché mondial est fixé                tableau annexé au présent règlement.
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 190/78 de la Commission ,                                        Article 2
du 31 janvier 1978 , fixant le montant de l'aide dans le
secteur des graines oléagineuses (7), modifié en dernier            Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars
 lieu par le règlement (CEE) n0 61 1 /78 (8) ;                      1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 29 mars 1978 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
 (>) JO n<> 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
 (2) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
 (3) JO n° L 167 du 25. 7 . 1972, p. 9 .
 («) JO no L 357 du 28 . 12. 1973 , p. 6.
 (s) JO n° L 236 du 24. 8 . 1973 , p. 28 .
 (b) JO no L 143 du 10 . 6. 1977, p. 9 .
 (7) JO n» L 27 du 1 . 2. 1978 , p. 24.
 (8) Voir p. 22 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 78                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                         N° L 83/25
                                                                     ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 30 mars 1978 pour les graines de colza et
                                       de navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                               /en UC/100 kg (')]
            Prix du marche mondial                                                                                                  21,334
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            — pour le mois de mars 1978                                                                                             21,334
            — pour le mois d'avril 1978                                                                                             21,334
            — pour le mois de mai 1978                                                                                              21,334
            — pour le mois de juin 1978                                                                                             21,356
            — pour le mois de - juillet 1978                                                                                        21,356
            — pour le mois d'août 1978                                                                                              21,356
            ( i ) Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale , visés à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                   n° 2300/73, sont les suivants :
                  1  UC  =      3,15665   DM
                  1  UC  -      3,35507   FI
                  1  UC  -    48,6572     FB/ Flux
                  1  UC  -      7,30684   FF
                  1  UC  -      8,56656   Dkr
                  1  UC  =      0,801993  £ irlandaise
                  1 UC -        0,801993 £ sterling
                  1 UC — 1 313,81       , Lit