CELEX: C2006/074/22
Language: fr
Date: 2006-03-25 00:00:00
Title: Affaire C-69/06: Recours introduit le  6 février 2006  contre la République slovaque par la Commission des Communautés européennes

25.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 74/12
            
         Recours introduit le 6 février 2006 contre la République slovaque par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-69/06)
   (2006/C 74/22)
   Langue de procédure: le slovaque
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 6 février 2006 d'un recours dirigé contre la République slovaque et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par N. Yerrell et Tomáš Kukal, en qualité d'agents, élisant domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               juger que, en s'abstenant d'adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 76/914/CEE du Conseil, du 16 décembre 1976, concernant le niveau minimal de la formation de certains conducteurs de véhicules de transport par route (1) et, en tout état de cause, en s'abstenant d'en informer la Commission, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de ladite directive;
            
         
               2)
            
            
               condamner la République slovaque aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 1er mai 2004.
   
      (1)  JO L 357, p. 36.