CELEX: 61983CO0075
Language: fr
Date: 1983-10-19 00:00:00
Title: 

Avis juridique important

|

61983O0075

Ordonnance de la Cour du 19 octobre 1983.  -  SpA Ferriere San Carlo contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 75/83.  

Recueil de jurisprudence 1983 page 03123

PartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 75/83 SPA FERRIERE SAN CARLO , AYANT SON SIEGE SOCIAL A CAINO ( BRESCIA-ITALIE ) VIA NAZIONALE 1 , AGISSANT PAR SON ADMINISTRATEUR DELEGUE , LE GEOMETRE FAUSTINO BUSSENI , REPRESENTE PAR SON CONSEIL M FABRIZIO MASSONI , AVOCAT A BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M ANDRE ELVINGER , COTE D ' EICH A LUXEMBOURG ,   PARTIE REQUERANTE ,   CONTRE  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO , MEMBRO DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DU KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,   PARTIE DEFENDERESSE ,    

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION EN DATE DU 24 MARS 1983 , INFLIGEANT A LA REQUERANTE UNE AMENDE POUR DEPASSEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUES AU TITRE DES 3 ET 4 TRIMESTRES 1981 ,  

Motifs de l'arrêt

6 LA COMMISSION A SOUTENU QUE , DU FAIT DU RETRAIT DE LA DECISION ATTAQUEE , LE LITIGE EST DEVENU SANS OBJET . LA SOCIETE REQUERANTE A EGALEMENT ESTIME QUE LES MOYENS INVOQUES A L ' APPUI DE SON RECOURS ETAIENT DEVENUS SANS OBJET . TOUTEFOIS , ELLE N ' A PAS DECLARE EXPRESSEMENT SE DESISTER DE SA REQUETE .    7 LA DECISION ATTAQUEE , DU FAIT DE SON RETRAIT , EST DEVENUE INAPPLICABLE ET IL FAUT DONC EN CONCLURE QUE LE RECOURS CONCERNE UNE DECISION QUI NE PEUT PLUS AVOIR D ' EFFET PREJUDICIABLE POUR LA SOCIETE REQUERANTE .    8 LE RECOURS ETANT , DES LORS , DEVENU SANS OBJET , IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y STATUER .    

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS  9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EN CAS DE NON-LIEU A STATUER , LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS .    10 LA COUR ESTIME QUE , SANS AVOIR A RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LES MOYENS INVOQUES A L ' APPUI DU RECOURS ETAIENT FONDES , ELLE TROUVE , DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE , DES MOTIFS SUFFISANTS POUR ORDONNER LA COMPENSATION DES DEPENS .   PAR CES MOTIFS ,    

Dispositif

LA COUR ORDONNE :   1 . IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE FERRIERE SAN CARLO .   2 . CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .