CELEX: 32001R0247
Language: fr
Date: 2001-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 247/2001 de la Commission du 5 février 2001 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'œillets uniflores (standard) originaires d'Israël

L 35/30                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           6.2.2001
                                       RÈGLEMENT (CE) No 247/2001 DE LA COMMISSION
                                                             du 5 février 2001
               rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'œillets uniflores (standard) originaires
                                                                   d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (4)     Le règlement (CEE) no 700/88 de la Commission (6),
                                                                                  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2062/
                                                                                  97 (7), a déterminé les modalités d'application du régime
                                                                                  en cause.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (5)     Pour les œillets uniflores (standard) originaires d'Israël, le
                                                                                  droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) no
                                                                                  1981/94 a été suspendu par le règlement (CE) no 124/
                                                                                  2001 de la Commission (8).
vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil du 21 décembre
1987 déterminant les conditions d'application des droits de
douane préférentiels à l'importation de certains produits de la           (6)     Sur la base des constatations effectuées conformément
floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du                   aux dispositions des règlements (CEE) no 4088/87 et
Maroc ainsi que de la Cisjordanie et de la bande de Gaza (1),                     (CEE) no 700/88, il y a lieu de conclure que les condi-
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/97 (2), et                  tions prévues à l'article 2, paragraphe 4, du règlement
notamment son article 5, paragraphe 2, point b),                                  (CEE) no 4088/87 sont remplies pour un rétablissement
                                                                                  du droit de douane préférentiel pour les œillets uniflores
                                                                                  (standard) originaires d'Israël. Il y a lieu de rétablir le
                                                                                  droit de douane préférentiel.
considérant ce qui suit:
                                                                          (7)     Dans l'intervalle des réunions du comité de gestion des
                                                                                  plantes vivantes et de la floriculture, la Commission doit
                                                                                  prendre ces mesures,
(1)     Le règlement (CEE) no 4088/87 détermine les conditions
        d'application d'un droit de douane préférentiel pour les
        roses à grande fleur, les roses à petite fleur, les œillets
        uniflores (standard) et les œillets multiflores (spray) dans
        la limite de contingents tarifaires ouverts annuellement
        pour l'importation dans la Communauté de fleurs
        fraîches coupées.                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(2)     Le règlement (CE) no 1981/94 du Conseil (3), modifié en
                                                                                                     Article premier
        dernier lieu par le règlement (CE) no 563/2000 de la
        Commission (4), porte ouverture et mode de gestion des
        contingents tarifaires communautaires pour certains
        produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Is-        1.     Pour les importations d'œillets uniflores (standard) (code
        raël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et          NC ex 0603 10 20) originaires d'Israël, le droit de douane
        de la bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que          préférentiel fixé par le règlement (CE) no 1981/94 est rétabli.
        les modalités de prorogation ou d'adaptation desdits
        contingents.
                                                                          2.     Le règlement (CE) no 124/2001 est abrogé.
(3)     Le règlement (CE) no 246/2001 de la Commission (5) a
        fixé les prix communautaires à la production et à l'im-                                         Article 2
        portation pour les œillets et les roses pour l'application
        du régime.
                                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 7 février 2001.
(1) JO L 382 du 31.12.1987, p. 22.
(2) JO L 177 du 5.7.1997, p. 1.
(3) JO L 199 du 2.8.1994, p. 1.                                           (6) JO L 72 du 18.3.1988, p. 16.
(4) JO L 68 du 16.3.2000, p. 46.                                          (7) JO L 289 du 22.10.1997, p. 1.
(5) Voir page 28 du présent Journal officiel.                             (8) JO L 21 du 23.1.2001, p. 21.
 ---pagebreak--- 6.2.2001  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                            L 35/31
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
         État membre.
         Fait à Bruxelles, le 5 février 2001.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Franz FISCHLER
                                                                     Membre de la Commission