CELEX: 31970R1055
Language: fr
Date: 1970-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1055/70 de la Commission, du 4 juin 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

5 . 6. 70                              Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 122/ 19
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1055/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 juin 1970
                   fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
EUROPÉENNES,                                                      règlement n° 365/67/CEE (5), modifié par le règle­
                                                                  ment n° 1018/67/CEE (6), en prenant pour base,
vu le traité instituant la Communauté économique                  pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
européenne,                                                       tation, le prix caf calculé sur la base des offres
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                      pour embarquement le mois au cours duquel sera
25 juillet 1967, portant organisation commune du                  effectuée l'exportation ;
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le                 considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 (7)
règlement (CEE) n° 2463/69 (2), et notamment son                  du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                           sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4            prendre dans le secteur agricole à la suite de la
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la res­                dévaluation du franc français ; que, aux termes de
titution applicable aux exportations de riz et de                 l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                 de marché français sont à retenir, l'incidence de la
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera              diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit                 être prise en considération ;
être appliquée, sur demande, à une exportation à                  considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
réaliser pendant la durée de validité du certificat ;             tions précitées que le correctif applicable le 5 juin
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3), mo­               1970 doit être fixé comme il est indiqué au
difié par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a établi             tableau annexé au présent règlement ;
les modalités de la préfixation de la restitution à
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent
l'exportation du riz et des brisures ;                            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­            gestion pour les céréales,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au maximum égal à la différence entre le prix caf
d'achat à terme et le prix caf, lorsque le premier                                     Article premier
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à
compte par 100 kg ; que la restitution doit, par con­             l'avance pour les exportations de riz et de brisures
tre, être augmentée d'un montant au maximum égal                  visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
à la différence entre le prix caf et le prix caf                  67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
d'achat à terme lorsque le premier est supérieur au               règlement.
second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg;
                                                                                           Article 2
considérant que le prix caf est celui déterminé
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/                  Le présent règlement entre en vigueur le 5 juin
67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui                1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 juin 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                  J. DENIAU
                                                                         Membre de la Commission
(*)  JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                            (5) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
(2)  JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .                          («) JO no 311 du 21 . 12. 1967, p. 12.
(3)  JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 20.                             (7) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 (4) JO n° L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.
 ---pagebreak--- N° L 122/20                                        Journal officiel des Communautés européennes                                       5 . 6 . 70
                                                                        ANNEXE
                                du règlement de la Commission, du 4 juin 1970, fixant le correctif applicable à la
                                                          restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                 ( U.C. / 100 kg)
    Numéro                                                      Courant       1 er term .      2 e term . 3 e term .   4e term .    5 e term .
du tarif douanier          Désignation des marchandises            6               7                8          9          10             11
    commun
10.06               Riz :
                    A. en paille ou en grains non
                       pelés :
                         (I) Riz en paille                         0               0                0          0           0             0
                       (II) Riz en grains non pelés
                             (a) dont 90 % au moins
                                   des grains ont une
                                   longueur égale ou in­
                                   férieure à 5,2 mm et
                                   un rapport longueur/
                                   largeur inférieure à 2          0               0                0          0           0             0
                                                                   0               0                0                      0             0
                              (b ) autre                                                                       0
                    B. en grains entiers pelés, même
                       polis ou glacés :
                         (I) dont 90% au moins des
                             grains ont une longueur
                             égale ou inférieure à 5,2
                             mm et un rapport lon­
                              gueur/largeur inférieure à
                              t .
                                                                   0               0                           0           0
                              (a) Riz semi-blanchi                                                  u                                    t"
                              (b) Riz complètement                                                                         0
                                   blanchi                         0               0                0          0     '                   0
                        (II) autre :
                                                                   0                0               o                      0
                              (a) Riz semi-blanchi                                                                                       t.
                              (b) Riz complètement
                                   blanchi                         i)               0               0          0           0             «
                                                                   0                0               0
                  j C. en brisures