CELEX: 31991R0223
Language: fr
Date: 1991-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 223/91 de la Commission, du 30 janvier 1991, modifiant le règlement (CEE) n 2250/90 en ce qui concerne les taxes compensatoires à percevoir dans les cas où le prix minimal à l'importation, applicable aux raisins secs, n'est pas respecté

N° L 26/30                               Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 1 . 91
                                 REGLEMENT (CEE) N° 223/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 janvier 1991
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2250/90 en ce qui concerne les taxes
                  compensatoires à percevoir dans les cas où le prix minimal à l'importation,
                                       applicable aux raisins secs, n'est pas respecté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         prix les plus favorables, pratiques sur le marche mondial
                                                                   pour des quantités significatives par les pays tiers les plus
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   représentatifs ; qu'il convient, sur la base des prix prati­
péenne,                                                            qués sur le marché mondial, qui sont maintenant connus,
vu le règlement (CEE) n0 426/86 du Conseil, du 24 février          de modifier les taxes compensatoires actuellement en
1986, portant organisation commune des marchés dans le             vigueur ;
secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement              considérant que les mesures prévues au présent règlement
(CEE) n° 2201 /90 (2), et notamment son article 9 para­            sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits
                                                                   transformés à base de fruits et légumes,
graphe 6,
considérant que le règlement (CEE) n0 2250/90 de la
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0
3150/90 (4), fixe le prix minimal à l'importation ainsi que
les taxes compensatoires à percevoir lorsque le prix                                      Article premier
minimal à l'importation, applicable aux raisins secs, n'est
pas respecté ;             v                                       L'annexe II « Taxes compensatoires » du règlement (CEE)
                                                                   n° 2250/90 est remplacée par l'annexe du présent règle­
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement              ment.
(CEE) n° 2089/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, fixant les
règles générales relatives au régime des prix minimaux à                                     Article 2
l'importation des raisins secs (5), prévoit que la taxe
compensatoire maximale est déterminée sur la base des              Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n°  L 49 du 27. 2. 1986, p. 1 .
f)  JO n°  L 201 du 31 . 7. 1990, p. 1 .
O   JO n°  L 203 du 1 . 8 . 1990, p. 57.
(4) JO n0  L 302 du 1 . 11 . 1990, p. 50.
O   JO n"  L 197 du 27. 7. 1985, p. 10.
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 91                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 26/31
                                                               ANNEXE
                                                       Taxes compensatoires
            1 . Raisins de Corinthe relevant du code NC 0806 20 11
                                                                                                      (en écus/tonne)
                              Prix appliqué à l'importation
                                                                            Taxe compensatoire à percevoir
                        inférieur à           mais égal ou supérieur à
                           956,72                       947,16                           9,56
                           947,16                       928,02                          28,70
                           928,02                       899,32                          57,40
                           899,32                       870,62                          86,10
                           870,62
                                            ||                                         105,34
            2. Raisins de Corinthe relevant du code NC 0806 20 91
                                                                                                      (en écus/tonne)
                              Prix appliqué à l'importation
                                                                            Taxe compensatoire à percevoir
                        inférieur à           mais égal ou supérieur à
                           854,39                       845,85                           3,01
                           845,85                       828,76                           3,01
                           828,76                       803,13                           3,01
                           803,13                       777,50                           3,01
                           777,50                                                        3,01
            3 . Raisins secs relevant des codes NC 0806 20 12 et 0806 20 18
                                                                                                      (en écus/tonne)
                             Prix appliqué à l'importation
                                                                            Taxe compensatoire a percevoir
                        inférieur à          mais égal ou supérieur à
                         1 000,88                       990,88                          10,00
                           990,88                       970,86                          30,02
                           970,86                       940,83                          60,05
                           940,83                       910,81                          90,07
                           910,81                                                     149,50
            4. Raisins secs relevant des codes NC 0806 20 92 et 0806 20 98
                                                                                                      (en écus/tonne)
                             Prix appliqué à l'importation
                                                                            Taxe compensatoire à percevoir
                        inférieur à          mais égal ou supérieur à
                           893,83                       884,90                           8,93
                           884,90                       867,02                          26,81
                           867,02                       840,21                          42,45
                           840,21                       813,39                          42,45
                           813,39                                                       42,45