CELEX: 31985D0263
Language: fr
Date: 1985-04-26 00:00:00
Title: 85/263/CEE: Décision de la Commission du 26 avril 1985 modifiant la décision 85/228/CEE autorisant le Royaume des Pays-Bas à admettre temporairement la commercialisation de semences de pois fourragers ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil

Avis juridique important

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31985D0263

85/263/CEE: Décision de la Commission du 26 avril 1985 modifiant la décision 85/228/CEE autorisant le Royaume des Pays-Bas à admettre temporairement la commercialisation de semences de pois fourragers ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil  

Journal officiel n° L 134 du 23/05/1985 p. 0038 - 0038

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 26 avril 1985  modifiant la décision 85/228/CEE autorisant le royaume des Pays-Bas à admettre temporairement la commercialisation de semences de pois fourragers ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil  (85/263/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 85/38/CEE de la Commission (2), et notamment son article 17,  vu la demande présentée par le royaume des Pays-Bas,  considérant que, au royaume des Pays-Bas, la production de semences de pois fourragers (Pisum sativum L. partim) de type « rond destiné à des fins agricoles et à être récolté sec » répondant aux exigences de la directive 66/401/CEE a été déficitaire en 1984 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;  considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences certifiées provenant d'autres États membres ou même de pays tiers répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;  considérant que par sa décision 85/228/CEE (3), du 1er avril 1985, la Commission a autorisé le royaume des Pays-Bas à admettre temporairement la commercialisation de semences de l'espèce susmentionnée d'une catégorie soumise à des exigence réduites;  considérant qu'il s'est révélé que cette autorisation n'est pas suffisante pour couvrir les besoins du royaume des Pays-Bas;  considérant qu'il convient dès lors d'autoriser temporairement le royaume des Pays-Bas à admettre une quantité supplémentaire de semences de l'espèce susmentionnée d'une catégorie soumise à exigence réduite;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 85/228/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 1er, la quantité « 950 tonnes » est remplacée par la quantité « 1450 tonnes ».  2) À l'article 2, la quantité « 950 tonnes » est remplacée par la quantité « 1450 tonnes ».  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 26 avril 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.  (2) JO no L 16 du 19. 1. 1985, p. 41.  (3) JO no L 104 du 16. 4. 1985, p. 19.