CELEX: C1997/318/25
Language: fr
Date: 1997-10-18 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 18 septembre 1997 dans les affaires jointes T-121/96 et T-151/96: Mutual Aid Administration Services NV (MAAS) contre Commission des Communautés européennes (Actions de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du Tadjikistan - Obligation de l'adjudicataire de payer un dispatch)

18 . 10. 97            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  C 318/13
  Demande de décision préjudicielle présentée par décision           1 ) Une directive adoptée sur la base de l'article 100 A du
  du Landskrona tingsràtt, rendue le 6 août 1997, dans                     traité peut-elle avoir un effet direct?
         l'affaire Ministère public contre Antoine Kortas
                         (Affaire C-3 19/97)                         2 ) Dans l'affirmative, une telle directive peut-elle avoir
                                                                           un effet direct même lorsque l'État a introduit une
                            ( 97/C 318/24 )
                                                                           demande conformément à l'article 100 A paragraphe 4
                                                                           du traité ?
  La Cour de justice des Communautés européennes a été
  saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel, par          3 ) En cas de réponse affirmative à la seconde question,
  décision du Landskrona tingsràtt rendue le 6 août 1997                   dans quelle mesure la réponse à la question de l'effet
  dans l'affaire Ministère public contre Antoine Kortas et                 direct est-elle affectée par la demande de l'État durant
  qui est parvenue au greffe de la Cour le 16 septembre                    les périodes suivantes:
  1997.
                                                                           a ) entre la demande et la réponse;
  Le Landskrona tingsràtt demande à la Cour de justice de
  statuer sur les questions suivantes.                                     b) depuis la réponse ?
                                                 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
     ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                          4) La partie requérante est condamnée aux dépens.
                       du 18 septembre 1997
                                                                     H JO C 318 du 26 . 10. 1996 .
  dans les affaires jointes T-121/96 et T-151/96: Mutual                  JO C 40 du 8 . 2 . 1997.
  Aid Administration Services NV (MAAS ) contre Commis­
              sion des Communautés européennes H
  (Actions de fourniture gratuite de produits agricoles desti­
  nés aux populations de la Géorgie, de l'Arménie, de 1'Azer­
  baïdjan, du Kirghizstan et du Tadjikistan — Obligation de
                l'adjudicataire de payer un dispatchj                               ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                                                                                        DE PREMIÈRE INSTANCE
                            ( 97/C 318/25
                                                                                               du 4 juillet 1997
               (Langue de procédure: le néerlandais)                 dans l'affaire T-93/94 (92 ): Michael Becker contre Cour
                                                                              des comptes des Communautés européennes ( 1 )
                                                                                             (Taxation des dépens)
  Dans les affaires jointes T-121/96 et T-151/96: Mutual Aid
  Administration Services NV (MAAS ), établie à Anvers                                          ( 97/C 318/26 )
^ (Belgique), représentée par Mes Jan Tritsmans et Koenraad
  Maenhout, avocats au barreau d'Anvers, ayant élu domi­
                                                                                     (Langue de procédure: l'allemand)
  cile à Luxembourg en l'étude de Me René Faltz, 6, rue
  Heinrich-Heine, contre Commission des Communautés
  européennes (agents: Mme Blanca Vilâ Costa et M. Hubert            Dans l'affaire T-93/94 ( 92 ): Michael Becker, fonctionnaire
  van Vliet), ayant pour objet des demandes d'annulation de          de la Cour des comptes des Communautés européennes,
  décisions de la Commission imposant à la requérante le             demeurant à Luxembourg, représenté par Me Roy Nathan,
  paiement d'un dispatch, le Tribunal ( quatrième chambre ),         avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à
  composé de M. K. Lenaerts, président, et de Mme P. Lindh           Luxembourg en son étude, 18 , rue des Glacis, contre Cour
  et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. A. Mair, administra­        des comptes des Communautés européennes (agents: MM.
  teur, a rendu, le 18 septembre 1997, un arrêt dont le dis­         Jean-Marie Stenier, Jan Inghelram et Paolo Giusta ), ayant
  positif est le suivant.                                            pour objet une demande de taxation des dépens suite à
                                                                     l' arrêt du Tribunal du 6 mars 1996 dans l' affaire Becker
                                                                     contre Cour des comptes (2), le Tribunal (première
  1 ) Les affaires T-121 /96 et T-151 /96 sont jointes aux fins      chambre ), composé de M. A. Saggio, président, et de
       de l'arrêt.                                                   Mme V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges; greffier:
                                                                     M. H. Jung, a rendu le 4 juillet 1997 une ordonnance
                                                                     dont le dispositif est le suivant.
  2 ) Le recours dans l'affaire T-121 /96 est rejeté comme
       irrecevable.
                                                                     Le montant total des dépens récupérables par la partie
                                                                     requérante jusqu'à la date de cette ordonnance, y compris
  3 ) Le recours dans l'affaire T-151/96 est rejeté.                 les dépens déjà remboursés, est fixé à 180 000 francs