CELEX: 32000R2233
Language: fr
Date: 2000-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2233/2000 de la Commission du 9 octobre 2000 fixant des seuils d'intervention pour les oranges, les satsumas, les mandarines et les clémentines pour la campagne 2000/2001

Avis juridique important

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32000R2233

Règlement (CE) nº 2233/2000 de la Commission du 9 octobre 2000 fixant des seuils d'intervention pour les oranges, les satsumas, les mandarines et les clémentines pour la campagne 2000/2001  

Journal officiel n° L 256 du 10/10/2000 p. 0010 - 0010

Règlement (CE) no 2233/2000 de la Commissiondu 9 octobre 2000fixant des seuils d'intervention pour les oranges, les satsumas, les mandarines et les clémentines pour la campagne 2000/2001LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 27, paragraphes 1 et 2,considérant ce qui suit:(1) L'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit la fixation d'un seuil d'intervention lorsque le marché d'un produit mentionné à son annexe II connaît ou est susceptible de connaître des déséquilibres généralisés et structurels donnant lieu ou pouvant donner lieu à un volume trop important de retraits.(2) Un seuil d'intervention a été fixé par le règlement (CE) n° 2080/1999 de la Commission(3) pour les oranges, les satsumas, les mandarines et les clémentines pour la campagne 1999/2000. Les conditions fixées par l'article 27 précité restant réunies pour ces produits, il y a lieu, en conséquence, de fixer des seuils d'intervention pour les oranges, les satsumas, les mandarines et les clémentines.(3) Pour chaque produit concerné, il est indiqué de fixer ce seuil d'intervention en fonction d'un pourcentage de la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles. Il y a lieu de déterminer également pour chaque produit concerné la période prise en compte pour apprécier le dépassement du seuil d'intervention.(4) En application de l'article 27 précité, le dépassement du seuil d'intervention a comme conséquence une diminution de l'indemnité communautaire de retrait au cours de la campagne suivant celle du dépassement du seuil. Il convient de déterminer les conséquences de ce dépassement pour chacun des produits concernés et de fixer une réduction proportionnelle à l'importance de ce dépassement.(5) Le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes seuils d'intervention suivants sont fixés pour la campagne 2000/2001:>TABLE>Article 2Pour les produits énumérés à l'article 1er, le dépassement du seuil d'intervention est apprécié sur la base des retraits effectués entre le 1er août 2000 et le 31 juillet 2001.Article 3Si, pour un des produits énumérés à l'article 1er, la quantité faisant l'objet de retraits au cours de la période déterminée à l'article 2 dépasse le seuil fixé à l'article 1er, l'indemnité communautaire de retrait fixée à l'annexe V du règlement (CE) n° 2200/96 pour la campagne 2001/2002 est réduite proportionnellement à l'importance du dépassement par rapport à la production ayant servi de base au calcul du seuil en cause.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2000.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.(3) JO L 256 du 1.10.1999, p. 44.