CELEX: 51977PC0474
Language: fr
Date: 1977-10-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL déterminant les exigences qualitatives du froment tendre destiné à la panification (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 474
Vol. 1977/0149
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(77)474 final.
                                                 Bruxelles , le 4 octobre 1977
                                                                   " r   o '
                                  Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE               DU CONSEIL
              déterminant les exigences qualitatives du froment tendre destiné
                                     à la panification
                              ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 77 ) 474 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DBS KOTIFS                                     \
1 . Conformément à l' article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2727/75 » Ie froment
      tendre pour lequel est fixé le prix de référence doit répondre aux critères de la
      qualité type ainsi qu' aux exigences requises au niveau d' une qualité panifiable
      moyenne ,
2 . Selon les dispositions prévues dans la présente proposition de règlement , cette
      qualité panifiable moyenne du froment tendre doit ?tre définie de la manière sui­
      vante :
         1°/ appréciation du comportement de la pâte obtenue de ce froment lors du
             travail mécanique ( détermination de la qualité oanifiable minimale );,
         2°/ définition des caractéristiques chimiques et biochimiques du froment tendre
             reconnu préalablement de qualité panifiable minimale .
3 . Le comportement de la pâte , lors du travail mécanique , est apprécié selon une
      méthode utilisée par les organismes d' intervention de la C.E.E. depuis le 1er août
      1976 . Cette méthode – qui constitue un "test de machinabilité " de la pâte ( collante
      ou non collante ) – permet de déterminer la qualité panifiable minimale d'un froment
    . tendre .
4 . Pour déterminer la qualité moyenne du froment tendre , il y a lieu d' utiliser une
      méthode permettant d' obtenir une graduation de la qualité panifiable de ce fro­
      ment par la définition de ses caractéristiques chimiques et biochimiques .      Les
      caractéristiques pour -chacune desquelles un. seuil minimal sera à définir dans la
      réglementation céréàlière , porteront , conformément à la méthode proposée , sur les
      critères suivants :
      – taox de protéine (N X 5»7)î
      – iniice de sédimentation selon Zélény (quantité et qualité du gluten );
      – iniice de chute selon Hagberg ( degré d' activité amylasique ).
5 . Ces caractéristiques constitueront une base d' appréciation qualitative pour les or­
      ganismes d' intervention lors de l' application de mesures spéciales d' intervention
      à effectuer sous forme d' achat au niveau du prix de référence .
       Si outre , lors de la revente par l' intervention , ces caractéristiques fourniront
      aux aoquéreurs des indications objectives sur la qualité intrinsèque du froment .
       tendre panifiable . •                                ,
 6 . D' autre part , cette méthode d' analyse – qui est couramment utilisée dans plusieurs
  . Etats membres – ne devrait pas entraîner d' investissements spéciaux puisque les
       appareils nécessaires à son application sont généralement disponibles dans las labo­
       ratoires au service de l' agriculture .                         •          ' •
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                     HEGIEMENT (CEE )   . '      DU CONSEIL
déterminant les exigences qualitatives du froment tendre destiné a la panification
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,     '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CES) n° 2727/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 » portant organi­
sation commune des marchés dans le 6ccteur des céréales ( l ), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE ) n° 1386/ 77 ( 2 ), et notamment son article 4 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que conformément à l , article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE )
n° 2727/75 1® froment tendre pour lequel est fixé le prix de référence doit
répondre aux critères de la qualité type ainsi qu' aux exigences requises au
niveau d' une qualité panifiable moyenne ; que la qualité panifiable moyenne du
froment tendre doit Être définie en appréciant tant le comportement de la pâte
obtenue de ce froment , lors du travail mécanique , que ses caractéristiques
chimiques et biochimiques ?
considérant que l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE ) n° 2727/75 prévoit
que des mesures spéciales d' intervention peuvent porter sur des qualités de
froment tendre panifiable autres que la qualité pour laquelle est fixé le prix
de référence } qu' il y a donc lieu de fixer les exigences minimales requises pour
la panification ;
                          '                                  /
A ARKETE IE PHESENT REGLEMENT s
                                    Article premier
Le froment tendre répond aux exigences minimales requises pour la panification
lorsque la pâte obtenue de ce froment ne colle pas lors du travail mécanique »
                                      Article 2
Le froment tendre répond aux exigences requises au niveau d' une qualité panifiable
moyenne lorsqu' il satisfait aux exigences minimales visées à l' article premier
ainsi qu' aux caractéristiques chimiques et biochimiques suivantes î
 ( 1 ) J.O. n° L 281 du 1.11.1975 , Po 1                                  .../
 ( 2) J.O. n L I58 du 29 . 6.1977 . P. 1
 ---pagebreak--- •- teneur en protéines d' un taux supérieur ou égal à 11 . %•,
                              ■ ■> -            ,              ,
- indice de Zeleny supérieur ou égal à 18 ;
– temps de chute d' Hagberg supérieur ou égal à 180 secondes .
                                      Article 3
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
 publication au Journal officiel des Communautés européennes »
 Il est applicable à partir du 1     août 1978»
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 'directement
applicable dans tout Etat membre »
 Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseil