CELEX: 31989R1920
Language: fr
Date: 1989-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1920/89 de la Commission, du 30 juin 1989, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

1 . 7. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 187/ 13
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 1920/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juin 1989
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        n0 431 /68, et celle du sucre blanc par le règlement (CEE)
                                                                  n0 793/72 du Conseil (*) ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                  considérant que, pour la constatation des possibilités
                                                                  d'achat les plus favorables sur le marché mondial, la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 Commission doit tenir compte de toutes les informations
                                                                  relatives aux offres faites sur le marché mondial, aux cours
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   cotés aux bourses importantes pour le commerce interna­
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           tional du sucre, aux prix observés sur des marchés impor­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le      tants dans les pays tiers et aux opérations de vente
règlement (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son                  conclues dans le cadre des échanges internationaux dont
article 16 paragraphe 8,                                          elle a connaissance soit par l'intermédiaire des États
                                                                  membres, soit par ses propres moyens ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   considérant cependant que, en vertu du règlement (CEE)
considérant que, aux termes de l'article 16 para­                  n0 784/68 de la Commission, du 26 juin 1968, fixant les
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement            modalités de calcul des prix caf du sucre blanc et du sucre
 est perçu lors de l'importation des produits visés à l'arti­      brut (*), la Commission ne doit pas tenir compte des
 cle 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                           informations lorsque la marchandise n'est pas de qualité
                                                                   saine, loyale et marchande, ou lorsque le prix indiqué
 considérant que le prélèvement applicable à l'importation         dans l'offre ne porte que sur une faible quantité non
 pour le sucre blanc et le sucre brut doit être égal au prix       représentative du marché ; que doivent également être
 de seuil diminué du prix caf ;                                    exclus les prix d'offre qui peuvent être supposés comme
                                                                   non représentatifs de la tendance effective du marché ;
 considérant que le prélèvement applicable à l'importation
 pour le sucre blanc et le sucre brut doit être égal au prix       considérant que, parmi les prix ou offres retenus, ceux
 de seuil diminué du prix caf ; que le prix de seuil pour          non libellés caf Rotterdam marchandise en vrac doivent
 chacun de ces produits a été fixé par le règlement (CEE)          être ajustés ; que, lors de cet ajustement, il doit être tenu
 n° 1255/89 du Conseil, du 3 mai 1989 fixant, pour la              compte notamment des différences de coût de transport,
 campagne de commercialisation 1989/1990, les prix d'in­           d'une part, entre le port d'embarquement et le port de
 tervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention         destination et, d'autre part, entre le port d'embarquement
 du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la       et Rotterdam ; que si le prix ou l'offre est relatif à une
 betterave B, les prix de seuil, le montant du rembourse­          marchandise ensachée, il est, aux termes de l'article 4 du
 ment pour la péréquation des frais de stockage ainsi que          règlement (CEE) n0 784/68, diminué de 0,73 écu par 100
 les prix applicables en Espagne et au Portugal (3) ;              kilogrammes ;
 considérant que le prix caf du sucre brut et du sucre blanc
 est calculé par la Commission pour un lieu de passage en          considérant que, afin d'obtenir des données comparables
 frontière de la Communauté qui est Rotterdam, selon le            relatives au sucre de la qualité type, il importe, pour le
 règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9 avril 1968,           sucre blanc, de déduire ou d'ajouter aux offres retenues les
 déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de      majorations ou abattements fixés conformément à l'article
 passage en frontière de la Communauté pour le calcul des           15 du règlement (CEE) n0 1785/81 ; que, en ce qui
 prix caf dans le secteur du sucre (4);                            concerne le sucre brut, il importe d'appliquer la méthode
                                                                   des coefficients correcteurs définie à l'article 5 du règle­
 considérant que ce prix doit être calculé à partir des            ment (CEE) n0 784/68 ;
 possibilités d'achat les plus favorables sur le marché
 mondial établies pour chaque produit sur la base des
 cours ou prix de ce marché ajustés en fonction des diffé­          considérant que, en vertu de l'article 7 du règlement
 rences de qualité éventuelles par rapport à la qualité type       (CEE) n0 784/68, un prix caf particulier peut être établi
 pour laquelle est fixé le prix de seuil ; que la qualité type      pour du sucre de façonnage ou de conditionnement parti­
 du sucre brut a été déterminée par le règlement (CEE)              culier lorsque le prix d'offre d'un tel sucre ajusté est infé­
                                                                    rieur au prix caf du sucre établi conformément aux dispo­
                                                                    sitions visées ci-dessus ;
 C) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
 O JO n0 L 126 du 9. 5. 1989, p. 4.                                O JO n0 L 94 du 21 . 4. 1972, p. 1 ,
  4 JO n0 L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                                fà JO n" L 145 du 27. 6. 1968, p. 10.
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considérant qu un prix caf peut être, a titre                           3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
exceptionnel, maintenu à un niveau inchangé pendant                     n0 1676/85 du Conseil (!), modifié en dernier lieu par
une période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de              le règlement (CEE) n0 1636/87 (2) ;
base pour l'établissement précédent du prix caf n'est pas          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
parvenu à la connaissance de la Commission et que les                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être suffi­               comptant de chacune de ces monnaies constaté
samment représentatifs de la tendance effective du                      pendant une période déterminée, par rapport aux
marché, entraîneraient des modifications brusques et                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérables du prix caf ;                                             et du coefficient précité ;
considérant que le prélèvement n'est modifié que si la             considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
variation des éléments de calcul entraîne par rapport au           tions que les prélèvements pour le sucre blanc et le sucre
prélèvement fixé une majoration ou une diminution égale            brut doivent être fixés conformément à l'annexe du
ou supérieure à 0,24 écu par 100 kilogrammes ;                     présent règlement,
considérant que, conformément à l'article 21 paragra­
phe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 , la nomenclature              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prévue au présent règlement est reprise dans le tarif doua­
nier commun ;                                                                            Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir          graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
pour le calcul de ces derniers :                                   sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
                                                                   nexe .
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant                                    Article 2
    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 30 juin 1989.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
                                                                   (') JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
                                                                   0 JO n" L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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                                                              ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 30 juin 1989, fixant les prélèvements a l'importation
                                            pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                            (en éçus/100 kg)
                                   Code NC                                         Montant du prélèvement
                                  1701 11 10                                                  26,04 (')
                                  17011190                                                    26,04 (')
                                  1701 12 10                                                  26,040)
                                  1701 12 90                                                  26,04 (')
                                  1701 91 00                                                  26,72
                                  1701 99 10                                                  26,72
                                  1701 99 90                                                  26,72 0
          (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé
              s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2
              du règlement (CEE) n" 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42).
          (*) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
              est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
              autres que les aromatisants ou les colorants.