CELEX: C2003/304/34
Language: fr
Date: 2003-12-13 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-380/02

C 304/20                FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                     13.12.2003
Recours introduit le 31 octobre 2003 par la Commission                    de l’affaire C-28/02: Commission des Communautés européen-
      des Communautés européennes contre l’Irlande                        nes contre Royaume d’Espagne.
                        (Affaire C-460/03)
                                                                          (1) JO C 68 du 16.3.2002.
                          (2003/C 304/29)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 31 octobre 2003 d’un recours dirigé contre l’Irlande et
formé par la Commission des Communautés européennes,                                     Radiation de l’affaire C-162/02 (1)
représentée par MM. X. Lewis et M. Konstantinidis, en qualité
d’agents et ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                                                  (2003/C 304/32)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
1)    déclarer qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives,        Par ordonnance du 14 août 2003 le président de la Cour de
      réglementaires et administratives nécessaires pour respec-          justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
      ter la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du             de l’affaire C-162/02: Commission des Communautés euro-
      Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules                 péennes contre République fédérale d’Allemagne.
      hors d’usage (1), l’Irlande a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu de la directive précitée et notamment,
                                                                          (1) JO C 156 du 29.6.2002.
      de son article 10, paragraphe 1 ainsi que du traité
      instituant la Communauté européenne;
2)    condamner l’Irlande aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                                           Radiation de l’affaire C-231/02 (1)
Le délai dans lequel la directive devait être transposée a expiré                                 (2003/C 304/33)
le 21 avril 2002.
(1) JO L 269 du 21 octobre 2000, p. 34.
                                                                          Par ordonnance du 18 septembre 2003 le président de la Cour
                                                                          de justice des Communautés européennes a ordonné la
                                                                          radiation de l’affaire C-231/02 (demande de décision préjudi-
                                                                          cielle du Bundesvergabeamt): Neumayer Bauges.m.b.H. contre
                                                                          Abwasserverband Großraum Bruck an der Leitha.
               Radiation de l’affaire C-379/01 (1)
                                                                          (1) JO C 219 du 14.9.2002.
                          (2003/C 304/30)
Par ordonnance du 16 septembre 2003 le président de la Cour
de justice des Communautés européennes a ordonné la
radiation de l’affaire C-379/01 (demande de décision préjudi-
cielle du Bundesvergabeamt): Ortner GmbH contre Allgemeine                               Radiation de l’affaire C-380/02 (1)
Unfallversicherungsanstalt.
                                                                                                  (2003/C 304/34)
(1) JO C 3 du 5.1.2002.
                                                                          Par ordonnance du 18 septembre 2003 le président de la Cour
                                                                          de justice des Communautés européennes a ordonné la
                                                                          radiation de l’affaire C-380/02 (demande de décision préjudi-
                                                                          cielle de l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarl-
                Radiation de l’affaire C-28/02 (1)
                                                                          berg): Fantom Gebäudereinigung GmbH contre Stadt Dorn-
                                                                          birn.
                          (2003/C 304/31)
                                                                          (1) JO C 7 du 11.1.2003.
Par ordonnance du 1 août 2003 le président de la Cour de
justice des Communautés européennes a ordonné la radiation