CELEX: 32019D0768
Language: fr
Date: 2019-05-08 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2019/768 de la Commission du 8 mai 2019 modifiant l'article 3 des statuts du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée à la biologie structurale intégrée (ERIC Instruct), en raison du retrait du Royaume-Uni de l'Union [notifiée sous le numéro C(2019) 3354] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

15.5.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 126/67
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/768 DE LA COMMISSION
         du 8 mai 2019
         modifiant l'article 3 des statuts du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée à la biologie structurale intégrée (ERIC Instruct), en raison du retrait du Royaume-Uni de l'Union
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 3354]
            
         
         (Les textes en langues anglaise, danoise, espagnole, française, italienne, lettonne, néerlandaise, portugaise, slovaque et tchèque sont les seuls faisant foi.)
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (1), et notamment son article 8,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée à la biologie structurale intégrée (ERIC Instruct) a été créé par la décision d'exécution (UE) 2017/1213 de la Commission (2). Conformément à l'article 3 de ses statuts il a son siège statutaire au Royaume-Uni.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni a notifié, le 29 mars 2017, son intention de se retirer de l'Union conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Le 11 avril 2019, le Conseil européen a décidé de proroger jusqu'au 31 octobre 2019 le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE, déjà prorogé par la décision (UE) 2019/476 du Conseil européen (3). La décision du Conseil européen cesse néanmoins de s'appliquer le 31 mai 2019 dans le cas où le Royaume-Uni n'a pas procédé aux élections au Parlement européen conformément au droit applicable de l'Union et n'a pas ratifié l'accord de retrait d'ici au 22 mai 2019. Si le Royaume-Uni ratifie l'accord de retrait avant le 31 octobre 2019, le retrait aura lieu le premier jour du mois suivant l'achèvement des procédures de ratification.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Après la date du retrait, et sans préjudice des dispositions d'un accord de retrait, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers au sens de l'article 2, point b), du règlement (CE) no 723/2009.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L'article 8 du règlement (CE) no 723/2009 prévoit que le siège statutaire d'un ERIC est situé sur le territoire d'un membre qui doit être un État membre ou un pays associé.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 723/2009, l'ERIC Instruct a soumis à la Commission une proposition de modification de l'article 3 des statuts pour le cas où le Royaume-Uni deviendrait un pays tiers au sens du règlement (CE) no 723/2009.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 20 du règlement (CE) no 723/2009,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L'article 3 des statuts de l'ERIC Instruct figurant à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/1213 est modifié conformément à l'annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, le Royaume d'Espagne, la République française, l'État d'Israël, la République italienne, la République de Lettonie, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République slovaque et la République tchèque, sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 8 mai 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Carlos MOEDAS
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 206 du 8.8.2009, p. 1.
         
            (2)  Décision d'exécution (UE) 2017/1213 de la Commission du 4 juillet 2017 portant création d'un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée à la biologie structurale intégrée (ERIC Instruct) (JO L 173 du 6.7.2017, p. 47).
         
            (3)  Décision (UE) 2019/476 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 22 mars 2019 prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 80I du 22.3.2019, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            L'article 3 des statuts de l'ERIC Instruct est remplacé par le texte suivant:
            
               
                  «Article 3
                  Le siège statutaire de l'ERIC Instruct est situé à Oxford, au Royaume-Uni. Si le Royaume-Uni devient un pays tiers au sens du règlement (CE) no 723/2009, le siège statutaire sera situé à Florence, en Italie.»