CELEX: 62008CN0477
Language: fr
Date: 2008-11-06 00:00:00
Title: Affaire C-477/08: Recours introduit le 6 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

21.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/17
            
         Recours introduit le 6 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
   (Affaire C-477/08)
   (2009/C 69/30)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et M. Adam, agents)
   
      Partie défenderesse: République d'Autriche
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas complètement les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas complètement à la Commission, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République d'Autriche aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 20 octobre 2007.
   
      (1)  JO L 255, p. 22.