CELEX: 31983R2114
Language: fr
Date: 1983-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2114/83 de la Commission, du 27 juillet 1983, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires d'Espagne

28 . 7. 83                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 204/55
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2114/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 juillet 1983
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                                 originaires d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                dudit règlement, permet de constater que 1 application
EUROPÉENNES,                                                    de l'article 26 paragraphe 1 premier alinéa du règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                ment (CEE) n0 1035/72 conduirait à fixer le montant
européenne,                                                     de la taxe à zéro ; que, dès lors, les conditions prévues
                                                                à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18              ment (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
mai 1972, portant organisation commune des marchés              tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en           produits originaires d'Espagne,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1738/82 (2), et
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2016/83 de la
Commission du 20 juillet 1983 (3) a institué une taxe                                Article premier
compensatoire à l'importation de certaines variétés de
prunes originaires d'Espagne ;                                  Le règlement (CEE) n0 2016/83 est abrogé.
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits constatés sur les marchés représentatifs visés                                 Article 2
au règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3011 /81 (*), et relevés ou      Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet
calculés conformément aux dispositions de l'article 5           1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1983 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO  n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n0 L 190 du  1 . 7. 1982, p. 7.
f)  JO  n» L 198 du 21 . 7. 1983, p. 22.
(<) JO  n0 L 220 du  10. 8. 1974, p. 20.
h JO n0 L 301 du 22. 10. 1981 , p. 18.