CELEX: 31994R2646
Language: fr
Date: 1994-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2646/94 de la Commission, du 28 octobre 1994, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

29 . 10 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 280/77
                                 REGLEMENT (CE) N° 2646/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 octobre 1994
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                   base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          applicable aux produits de base s écarte de la moyenne
                                                                    des prélèvements, évaluée comme il est dit ci-dessus, de
                                                                    plus de 3,02 écus par tonne ;
vu le traité instituant la Communauté europeenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du                     considérant que, afin de tenir compte des interets des
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés              États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       ment à leur égard doit être diminué, pour certains
le règlement (CE) n° 1866/94 (2), et notamment son article          produits transformés à base de céréales, du montant de
1 1 paragraphe 3,                                                   l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
                                                                    produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                    diminution doit être effectuée conformément à l'article 14
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                     du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (8), relatif au
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                régime applicable à des produits agricoles et à certaines
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           marchandises résultant de la transformation de produits
n0 1869/94 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,           agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
                                                                    du Pacifique (ACP), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                    ment (CE) n0 2484/94 f);
considérant que les règles à appliquer pour calculer 1 élé­
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à            considérant que le règlement (CEE) n0 3763/91 du
l'article 11 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)                 Conseil (10), modifié par le règlement (CEE) n0 3714/
n0 1766/92 et à l'articlé 12 paragraphe 1 point a) du               92 ("), a prévu, à son article 3 paragraphe 4, que, dans la
règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût           limite d'une quantité annuelle de 8 000 tonnes, le prélè­
de revient de ces produits, des prélèvements applicables à          vement n'est pas appliqué à l'importation dans le départe­
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article        ment français de l'île de la Réunion de sons de froment
2 du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission, du                relevant du code NC 2302 30, originaires des États
25 juin 1993, relatif au régime d'importation et d'exporta­         d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ;
tion des produits transformés à base de céréales et de
riz (*) par la moyenne des prélèvements applicables à ces
produits de base les vingt-cinq premiers jours du mois
précédant celui de l'importation ; que cette moyenne,               considérant que, conformément à 1 article 101
ajustée en fonction du prix de seuil des produits de base           paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
en cause en vigueur le mois de l'importation, est calculée          25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
                                                                    toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
en fonction de la quantité de produits de base considérée           péenne (12), les importations de produits originaires des
comme étant entrée dans la fabrication du produit trans­
formé ou du produit concurrent servant de référence pour            pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                    ment ;
les produits transformés ne contenant pas de céréales ;
considérant que, en application du règlement (CEE)                  considérant que le règlement (CEE) n° 3834/90 du
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif               Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation              l'année 1991 , des prélèvements pour certains produits
applicable aux produits transformés à base de céréales et           agricoles originaires de pays en voie de développe­
de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci           ment (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­               n° 3668/93 (14), prévoit un abattement de 50 % du prélè­
les (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             vement à l'importation dans la Communauté pour le
n0 1740/78 Q, le prélèvement ainsi déterminé après addi­            produit relevant du code NC 1108 13 00, dans la limite
tion de l'élément fixe est modifié lorsque le prélèvement           d'un montant fixe de 5 000 tonnes par an ;
(') JO   n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                           (8) JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(2) JO   n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .                            O JO n0 L 265 du 15. 10. 1994, p. 3.
(3) JO   n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                            (10) JO n0 L 356 du 24. 12. 1991 , p. 1 .
(4) JO   n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 7.                             (") JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.
O   JO   n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 29.                            (12) JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
(«) JO   n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.                             (13) JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
f)  JO   n» L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .                            H JO n° L 338 du 31 . 12. 1993, p. 22.
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 considérant que le règlement (CE) n0 774/94 du Conseil,            considérant que les taux représentatifs de marché définis a
 du 29 mars 1994 ('), a ouvert des contingente tarifaires           l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Ç),
 communautaires concernant certains produits agricoles et           modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (8), sont utilisés
 a fixé les prélèvements applicables à Timportatiion de ces         pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
 produits ; que le règlement (CE) n° 1897/94 de la                  tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 Commission (2) a établi les modalités d'application du             conversion agricole des monnaies des États membres ;
 régime d'importation prévu par le règleriient (CE)                 que lés modalités d'application et de détermination de ces
 n0 774/94 pour les céréales ;                     j                conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                    n° 1068/93 de la Commission (9), modifié par le règle­
 considérant que le règlement (CEE) n° 430/87 du Conseil,           ment (CE) n° 547/94 (10),
 du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­
 cable aux produits relevant des codes NC 0714 10 et
 0714 90 originaires de certains pays tiers (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3909/92 (4), a fixé        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 sous quelles conditions Je prélèvement est limité à 6 %
 ad valorem ;                                      |
 considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du                                            Article premier
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au
 lactose (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1 222/88 (é),
 dispose notamment que le régime prévu par le j règlement          Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
(CEE) n° 1766/92 et par les dispositions arrêtées! pour l'ap­      produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
 plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de          n0 1766/92 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
glucose relevant dés codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et           règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
 1702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose           (CEE) n° 1 620/93 sont fixés en annexe.
relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 5^ ; que, par
conséquènt, le prélèvement fixé pour les produits des
codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­
plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51                                        Article 2
et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application
desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,
de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y               Le present règlement entre en vigueur le 1 er novembre
applicable dans la liste des prélèvements ;                         1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.                j           -
                  Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n°  L 91 du 8. 4. 1994, p. 1 .
(2) JO  n0  L 194 du 29. 7. 1994, p. 4.
(3) JO  n°  L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.                             O JO n° L 387 du       31 . 12. 1992, p. I.
O   JO  n0  L 394 du 31 . 12. 1992, p. 23.                         O JO n° L 320 du       22. 12. 1993, p. 32.
f) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.                            O JO n° L 108 du       1 . 5. 1993, p. 106.
M JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                                (10) JO n° L 69 du     12. 3. 1994, p. 1 .
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                                                                  ANNEXE,
                   du règlement de la Commission, du 28 octobre 1994, fixant les prélèvements applicables à
                             l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                          (en ecus/t)                                             .        (en ecus/t)
                                    Prélèvements Ç)                                                Prélèvements i7)
      Code NC                                                                Code NC
                              ACP                  Pays tiers                                ACP                    Pays tiers
                                                  (sauf ACP)                                                      (sauf ACP)
   0714 10 10 C)              90,27                  96,92                1104 23 90         95,64                    98,66
   071410 91                  93,90 0 0              93,90                1104 29 11         80,32                    83,34
   0714 10 99                 92,09                  96,92
                                                                          1104 29 15       143,61                    146,63
   0714 90 11                 93,90 00               93,90
                                                                          1104 29 19       156,59     .              159,61
   0714 90 19                 92,09 Q                96,92
   1102 20 10               168,77                  174,81                1104 29 31         96,62                    99,64
   1102 20 90                 95,64                  98,66                1104 29 35       172,77                    175,79
   1102 30 00               126,87                  129,89                1104 29 39       156,59                    159,61
   1102 90 10               169,02                  175,06                1104 29 91         61,60                    64,62
   1102 90 30               169,27                  175,31
                                                                          1104 29 95       110,14                    113,16
   1102 90 90                 99,83                 102,85
                                                                          1104 29 99         99,83                   102,85
   1103 12 00               169,27                  175,31
   1103 13 10               168,77                  174,81                1104 30 10         45,29      .             51,33
   1103 13 90                 95,64                  98,66                1104 30 90         70,32                    76,36
   1103 14 00               126,87                  129,89                1106 20 10         90,27 0                  96,92
   1103 1910                194,36                  200,40                1106 20 90       147,32 0                  171,50      ,
   1103 19 30               169,02                  175,06
                                                                          1108 11 00       132,86                    153,41
   1103 1990                  99,83                 102,85
                                                                          1108 12 00       150,95                    171,50
   1103 21 00               108,70                  114,74
   1103 29 10               194,36                  200,40                1108 1300        1 50,95                   171,500
   1103 29 20               169,02                  175,06                1108 14 00         75,47                   171,50
   11032930                 169,27                  175,31                1108 19 10       181,93                    212,76
   1103 29 40               168,77                  174,81                1108 19 90         75,47 0                 171,50
   1103 29 50               126,87                  129,89                1109 00 00       241,56                    422,90
   1103 29 90                 99,83                 102,85
                                                                          1702 30 51       196,90                    293,62
   1104 11 10                 95,78                  98,80
                                                                          1702 30 59       150,95                    217,44
   1104 11 90               187,80                  193,84
   1104 12 10                 95,92                  98,94                1702 30 91       196,90                    293,62
   1104 12 90               188,08                  194,12                1702 30 99       150,95                    217,44
   1104 19 10               108,70                  114,74                1702 4090        150,95                    217,44
   11041930                 194,36                  200,40                1702 90 50       150,95                    217,44
   1104 19 50               168,77                  174,81
                                                                          170290 75        206,27                    302,99
   1104 19 91               215,44                  221,48
                                                                          1702 90 79       143,45                    209,94
   1104 19 99               176,17                  182,21
   1104 21 10               150,24                  153,26                2106 90 55       150,95                    217,44
   1104 21 30               150,24                  153,26                2302 1010          34,73                    40,73
   1104 21 50               234,75                  240,79                2302 10 90         74,42                    80,42
   1104 21 90                95,78                   98,80                2302 20 10         34,73                    40,73
   1104 22 10 10 0           95,92                   98,94                2302 20 90         74,42                    80,42
   1104 22 10 90 (4)        169,27                  172,29
                                                                          2302 30 10         34,73 0                  40,73
   1104 2230                169,27                  172,29
   1104 22 50               150,46                  153,48                2302 30 90         74,42 0                  80,42
   1104 22 90                95,92                   98,94                2302 40 10         34,73                    40,73
  110423 10                 150,02                  153,04                2302 40 90         74,42                    80,42
   1104 23 30               150,02                  153,04                2303 10 11       187,52                    368,86
 ---pagebreak---  N° L 280/80                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                     29. 10. 94
(!) 6 % ad valorem sous certaines conditions.
(2) Conformément au règlement (CEE) n0 71 5/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
    Pacifique :
    — produits relevant du code NC ex 07141091 ,
    — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
    — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
    — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
(3) Code Tarie : avoine épointée.                            |
(4) Code Tarie : code NC 1104 22 10, autres que « avoine jépointée ».
(*) Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n0 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la Communauté pour le produit relevant du code
    NC 1108 1300 est diminué dans les conditions prévues dans ce règlement.
O Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
    Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre-mer.
Q L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
(8) Dans les conditions du règlement (CEE) n0 3763/91 , le prélèvement n'est pas appliqué aux sons de froment originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département français de l'île de la Réunion.
(9) Le prélèvement pour les produits rèlevant de ces codes, importés dans le cadre du règlement (CE) n0 774/94 du Conseil, est limité dans les conditions
    prévues dans ce règlement.