CELEX: 31997R1504
Language: fr
Date: 1997-07-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1504/97 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

N0 L 202/ 50            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 7 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 1504/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juillet 1997
                       fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          annexe sous le code NC 0206 et de certaines autres
                                                                    préparations et conserves de viandes ou d'abats reprises en
                                                                    annexe sous le code NC 1602 50 10;
vu le traité instituant la Communauté europeenne,
                                                                    considérant que, compte tenu des caractéristiques très
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin              diverses des produits relevant des codes produits
                                                                    0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière de
1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par        restitutions, il y a lieu de n'octroyer la restitution que
le règlement (CE) n0 2222/96 (2), et notamment son                  pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne repré­
article 13 ,                                                        sente pas plus d'un tiers;
                                                                    considérant que, en ce qui concerne les viandes de l'es­
considérant que, aux termes de 1 article 13 du règlement            pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des
(CEE) n0 805/68, la différence entre les prix des produits          courants commerciaux traditionnels à destination de la
visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 805/68 sur le          Suisse; qu'il convient, dans la mesure nécessaire au main­
marché mondial et dans la Communauté peut être                      tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant
couverte par une restitution à l'exportation;                       couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et les
                                                                    prix à l'exportation des Etats membres; que des possibi­
                                                                    lités d'exportation de ces viandes et des viandes salées,
considérant que les conditions d'octroi de restitutions             séchées et fumées existent pour certains pays tiers
particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines        d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient; qu'il y a lieu de
et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règle­         tenir compte de cette situation et de fixer une restitution
ments (CEE) n° 32/ 82 f), modifié      en dernier lieu par le       en conséquence;
règlement (CEE) n0 3169/87 (4),         (CEE) n0 1964/82 0,
modifié par le règlement (CEE)          n0 3169/87 et (CEE)
n0 2388/ 84 (6), modifié en dernier     lieu par le règlement       considérant que , pour certaines autres présentations et
(CEE) n0 3661 /92 (7);                                              conserves de viandes ou d'abats reprises en annexe sous
                                                                    les codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80, la participation de
                                                                    la Communauté au commerce international peut être
considérant que l'application de ces règles et critères à la        maintenue en accordant une restitution d'un montant
situation prévisible des marchés dans le secteur de la              établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent
viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit;            aux exportateurs;
                                                                    considérant que, pour les autres produits du secteur de la
considérant que la situation actuelle du marche dans la             viande bovine, la faible importance de la participation de
Communauté et les possibilités d'écoulement, notamment              la Communauté au commerce mondial rend inopportune
dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitu­        la fixation d'une restitution;
tions à l'exportation, d'une part, aux bovins destinés à la
boucherie d'un poids vif supérieur à 220 kilogrammes
 mais n'excédant pas 300 kilogrammes et, d'autre part, aux          considérant que le règlement (CEE) n0 3846/87 de la
gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kilo­            Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement
grammes;                                                            (CE) n0 1297/97 (9), a établi la nomenclature applicable
                                                                    pour les restitutions à l'exportation des produits agricoles;
                                                                    que dans un souci de clarification, il importe d'identifier
considérant qu'il convient d'octroyer des restitutions à            les destinations dans une annexe séparée;
l'exportation, vers certaines destinations, de certaines
viandes fraîches ou réfrigérées reprises en annexe sous le
code NC 0201 , de certaines viandes congelées reprises en           considérant que, afin de simplifier les formalités doua­
annexe sous le code NC 0202, de certains abats repris en            nières à l'exportation pour les opérateurs, il convient d'ali­
                                                                    gner les montants des restitutions pour l'ensemble des
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
                                                                    viandes congelées sur celles octroyées pour les viandes
(2) JO n° L 296 du 21 . 11 . 1996, p. 50 .                          fraîches ou réfrigérées autres que celles provenant des gros
H JO n0 L 4 du 8 . 1 . 1982, p. 11 .                                bovins mâles;
(j JO n0 L 301 du 24. 10. 1987, p. 21 .
O JO n0 L 212 du 21 . 7 . 1982, p. 48 .
(*) JO n° L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 28 .                           (8) JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
O JO n0 L 370 du 19. 12. 1992, p. 16.                               M JO n0 L 176 du 4. 7. 1997, p. 30.
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considérant que, dans certains cas, 1 expérience a                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
démontré qu'il est souvent difficile de quantifier les autres      sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
viandes par rapport à celles provenant de la seule espèce          bovine ,
bovine contenues dans les préparations et conserves rele­
vant du code NC 1602 50; qu'il y a lieu, dès lors, d'isoler
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
les produits de cette seule espèce bovine et de créer une
nouvelle position pour les mélanges de viandes ou d'abats;
que, afin de renforcer le contrôle des produits autres que                                Article premier
les mélanges de viandes ou d'abats, il y a lieu de prévoir         1 . La liste des produits pour l'exportation desquels est
que ces produits puissent seulement bénéficier d'une               accordée la restitution visée à l'article 13 du règlement
restitution en cas de fabrication dans le cadre du régime
                                                                   (CEE) n° 805/68 et les montants de cette restitution sont
prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n° 565/80 du              fixés à l'annexe I du présent règlement.
Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
des restitutions à l'exportation pour les produits agrico­         2.    Les destinations sont identifiées à l'annexe II du
les ('), modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (2);            présent règlement.
considérant que, afin d'éviter des abus lors de l'exporta­                                   Article 2
tion de certains reproducteurs de race pure, il y a lieu de
procéder à une différenciation de la restitution pour les          L'octroi de la restitution pour le produit du code
animaux femelles en fonction de l'âge de ces animaux;              0102 90 59 9000 de la nomenclature des restitutions et
                                                                   pour les exportations vers les pays tiers de la zone 10 figu­
considérant qu'il existe des possibilités d'exportation vers       rant à l'annexe II du présent règlement est subordonné à
certains pays tiers de génisses autres que celles destinées à      la présentation, lors de l'accomplissement des formalités
la boucherie, mais que pour éviter des abus il y a lieu de         douanières d'exportation, de l'original et d'une copie du
fixer des critères de contrôle permettant de s'assurer qu'il       certificat vétérinaire signé par un vétérinaire officiel et
s'agit d'animaux d'un âge non supérieur à 36 mois;                 attestant qu'il s'agit effectivement de génisses d'un âge
                                                                   inférieur ou égal à 36 mois. L'original du certificat est
considérant que, malgré la subdivision de la nomenclature          restitué à l'exportateur et la copie, certifiée conforme par
combinée pour les préparations de conserves autres que             les autorités douanières est jointe à la demande du paie­
non cuites du code NC 1602 50, l'expérience a démontré             ment de la restitution .
qu'il est possible de supprimer dans la nomenclature des
restitutions plusieurs produits relevant du code NC                                          Article 3
 1602 50 31 et d'adapter la liste des produits du code NC
 1602 50 80;                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 1 997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
 (•) JO n0 L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
  2) JO n0 L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
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                                                             ANNEXE I
                  du règlement de la Commission, du 29 juillet 1997 , fixant les restitutions à l'exportation
                                            dans le secteur de la viande bovine
                                               (en écus/100 kg)                                                  (en écus/100 kg)
                                             Montant des                                                      Montant des
     Code produit         Destination                                   Code produit       Destination
                                            restitutions (7)                                                  restitutions (7)
                                           — Poids vif —                                                     — Poids net —
0102 10 10 9120               01                  65,00
                                                                   0201 20 20 9120             02                   81,00
0102 10 10 9130               02                  38,50
                              03                  27,00
                                                                                               03                   56,00
                              04                  13,50                                        04                   28,00
0102 10 30 9120               01                  65,00            0201 20 30 9110(1 )         02                   89,00
0102 10 30 9130               02                  38,50                                        03                   61,50
                              03                  27,00                                        04                   30,00
                              04                  13,50
                              01                  65,00
                                                                   0201 20 30 9120             02                   58,50
0102 10 90 9120
                              02                  57,50
                                                                                               03                   41,00
0102 90 41 9100
0102 90 51 9000               02                  38,50
                                                                                               04                   20,50
                              03                  27,00            0201 20 50 9110(1 )         02                 1 55,50
                              04                  13,50                                        03                 103,50
                               10                 57,50 (9)                                    04                   51,50
0102 90 59 9000               02                  38,50
                              03                  27,00            0201 20 50 9120             02                 102,50
                              04                  13,50                                        03                   71,00
0102 90 61 9000                02                 38,50                                        04                   35,50
                               03                 27,00
                                                                   0201 20 50 9130(1 )         02                   89,00
                               04                  13,50
                                                                                               03                   61,50
0102 90 69 9000                02                 38,50
                                                                                               04                   30,00
                               03                 27,00
                               04                  13,50           0201 20 50 9140              02                  58,50
0102 90 71 9000                02                 57,50                                         03                  41,00
                               03                 38,00                                         04                  20,50
                               04                  19,00
                                                                    0201 20 90 9700             02                  58,50
0102 90 79 9000                02                  57,50
                               03                  38,00                                        03                  41,00
                               04                  19,00                                        04                  20,50
                      I                                             0201 30 00 9050             05(4)               85,00
                                           — Poids net —
                                                                                               07 (4a)               85,00
 0201 10 00 9110(1 )           02                  89,00            0201 30 00 9100 (2)         02                 216,50
                               03                  61,50                                        03                 148,50
                               04                  30,00                                        04                   74,00
 0201 10 00 9120               02                  58,50                                        06                 190,50
                               03                  41,00
                               04                  20,50            0201 30 00 9150 (6)         08                 103,00
                               02                122,50                                         09                   94,50
 0201 10 00 9130(1 )
                               03                  82,00                                        03                   79,50
                               04                  41,50                                        04                   40,00
 0201 10 00 9140               02                  81,00                                        06                   92,00
                               03                  56,00
                                                                    0201 30 00 9190(6)          02                   81,00
                               04                  28,00
                                                                                                03                   53,50
 0201 20 20 9110(1 )           02                1 22,50
                               03                  82,00                                        04                   27,00
                               04                  41,50                                        06         I         65,50
 ---pagebreak--- 30 . 7. 97            FR              Journal officiel des Communautés européennes                N0 L 202/53
                                               (en écus/100 kg)                                    (en écus/100 kg)
                                            Montant des                                         Montant des
     Code produit        Destination                                 Code produit  Destination
                                            restitutions (7)                                    restitutions (7)
                      L                    — Poids net —                                       — Poids net —
0202 10 00 9100              02                   58,50         1602 50 10 9120        02            93,50 (8)
                             03                  41,00                                 03            75,00 (8)
                             04                   20,50                                04            75,00 (8)
0202 10 00 9900              02                   81,00         1602 50 10 9140        02             83,00 (8)
                             03                   56,00                                03             66,50 (8)
                             04                   28,00
                                                                                       04             66,50 (8)
0202 20 10 9000              02                   81,00
                                                                1602 50 10 9160        02             66,50 (8)
                             03                   56,00
                                                                                       03             53,50 (8)
                                                                                       04             53,50 (8)
                             04                   28,00
                                                                1602 50 10 9170        02             44,00 (8)
0202 20 30 9000              02                   58,50
                                                                                       03             35,50 (8)
                             03                   41,00
                                                                                       04             35,50 (8)
                             04                   20,50
                                                                1602 50 10 9190        02             44,00
0202 20 50 9100              02                 102,50
                                                                                       03             35,50
                             03                   71,00
                                                                                       04             35,50
                             04                   35,50
                                                                1602 50 10 9240        02
0202 20 50 9900               02                  58,50                                03
                              03                  41,00                                 04
                              04                  20,50
                                                                1602 50 10 9260         02              —
0202 20 90 9100               02                  58,50                                 03              —
                              03                  41,00                                 04              —
                              04                  20,50         1602 50 10 9280         02              —
 0202 30 90 9100              05(4)                85,00                                03              —
                              07 (4a)              85,00                                04              —
 0202 30 90 9400 (6)          08                 103,00          1602 50 31 9125        01           102,50 (5)
                              09                   94,50         1602 50 31 9135        01            60,00 (8)
                              03                   79,50         1602 50 31 9195        01             29,50
                              04                   40,00
                                                                 1602 50 31 9325        01             91,50 (5)
                              06                   92,00
                                                                 1602 50 31 9335        01             53,50 (8)
 0202 30 90 9500 (6)          02                   81,00
                                                                 1602 50 31 9395        01             29,50
                              03                   53,50
                              04                   27,00         1602 50 39 9125        01           102,50 (5)
                               06                  65,50         1602 50 39 9135        01             60,00 (8)
 0206 10 95 9000               02                  81,00         1602 50 39 9195        01             29,50
                               03                  53,50         1602 50 39 9325        01             91,50 (S)
                               04                  27,00
                                                                 1602 50 39 9335         01            53,50 (8)
                               06                  65,50
                                                                 1602 50 39 9395         01            29,50
 0206 29 91 9000               02                  81,00
                                                                 1602 50 39 9425         01            60,50 (5)
                               03                  53,50
                               04                   27,00
                                                                 1602 50 39 9435         01            35,50 (8)
                               06                   65,50        1602 50 39 9495         01             26,50
 0210 20 90 9100               02                   68,00        1602 50 39 9505         01             26,50
                               04                   40,50         1602 50 39 9525        01            60,50 (5)
  0210 20 90 9300              02                   84,00         1602 50 39 9535        01            35,50 (8)
  0210 20 90 9500 (3)          02                   84,00         1602 50 39 9595        01             26,50
 ---pagebreak---  N0 L 202/ 54                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                        30 . 7. 97
                                                              (en écus/100 kg)                                                                  (en ecus/100 kg)
                                                            Montant des                                                                      Montant des
       Code produit                Destination                                              Code produit               Destination
                                                           restitutions (7)                                                                  restitutions (7)
                                                         — Poids net —                                                                         Poids net —
 1602 50 39 9615                                                                      1602 50 80 9495                      01                     26,50
                                        01                       26,50
 1602 50 39 9625                        01                                            1602 50 80 9505                      01                     26,50
                                                                 12,00
 1602 50 39 9705                        01                        —
                                                                                      1602 50 80 9515                      01                      12,00
 1602 50 39 9805                        01                        —
                                                                                      1602 50 80 9535                      01                     35,50 (8)
 1602 50 39 9905                        01                        —
                                                                                      1602 50 80 9595                      01                     26,50
 1602 50 80 9135                        01                      53,50 (8)             1602 50 80 9615                      01                     26,50
 1602 50 80 9195                      . 01                      26,50                 1602 50 80 9625                      01                      12,00
 1602 50 80 9335                        01                      48,00 (8)             1602 50 80 9705                      01
 1602 50 80 9395                        01                      26,50                 1602 50 80 9805                      01
 1602 50 80 9435                        01                      35,50 (8)             1602 50 80 9905                      01
(1)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de 1 attestation figurant à 1 annexe du règlement (CEE) n° 32/ 82 modifié.
(2)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 1964/82 modifié .
(-1) La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du poids de la saumure .
(t)  Réalisées dans les conditions du règlement (CEE) n° 2973/79 de la Commission (JO no L 336 du 29. 12. 1979, p. 44), modifié.
(ta) Réalisées dans les conditions du règlement (CE) no 2051 /96 de la Commission (JO no L 274 du 26. 10 . 1996, p. 18), modifié.
(s) JO n° L 221 du 19 . 8 . 1984, p. 28 .
(6) La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE)
     n° 2429/86 de la Commission (JO no L 210 du 1 . 8 . 1986, p. 39).
(7) En vertu de l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 805/68 modifié, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés
     des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.
(8) L'octroi de la restitution est subordonné à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil modifié.
(9) L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions visées à l'article 2 du prrésent règlement.
 NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 modifié.
 ---pagebreak--- 30. 7. 97           flRi                    Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 202/ 55
                                                               ANNEXE II
Zone 01 : tous les pays tiers
Zone 02 : zones 08 et 09
                  Zone 03                                        Zone 05                             Zone 09
  022  Ceuta et Melilla                          400 États-Unis d'Amérique            224  Soudan
  024  Islande                                                                        228  Mauritanie
                                                                                      232  Mali
  028  Norvège
                                                                 Zone 06              236  Burkina Faso
  041  îles Féroé
                                                                                      240  Niger
  043  Andorre
                                                 809   Nouvelle Caledonie             244  Tchad
  044  Gibraltar
                                                 822   Polynésie française            247  Cap-Vert
  045  Cité du Vatican                                                                248  Sénégal
  053  Estonie                                                                        252  Gambie
  054  Lettonie                                                  Zone 07              257  Guinée-Bissau
                                                                                      260  Guinée
  055  Lituanie
                                                 404   Canada                         264  Sierra Leone
  060 Pologne
                                                                                      268  Liberia
  061 République tchèque                                                              272  Côte-d'Ivoire
  063 Slovaquie                                                  Zone 08              276  Ghana
  064 Hongrie                                                                         280 Togo
  066  Roumanie                                  046   Malte                          284  Bénin
  068  Bulgarie                                  052 Turquie                          288  Nigeria
                                                 072   Ukraine                        302  Cameroun
  070  Albanie
                                                 073   Bélarus                        306  République centrafricaine
  091  Slovénie
                                                  074  Moldova                        310  Guinée équatoriale
  092  Croatie
                                                  075  Russie                         311  Sao Tomé et Prince
  093 Bosnie-Herzégovine                          076  Géorgie                        314  Gabon
  094 Serbie et Monténégro                        077  Arménie                        318 Congo
  096 Ancienne république yougoslave              078  Azerbaïdjan                    322 République      démocratique    du
       de Macédoine                               079  Kazakhstan                          Congo
  109  Communes       de    Livigno et de         080  Turkménistan                   324  Rwanda
       Campione        d'Italia,    l'île   de    081  Ouzbékistan                    328  Burundi
        Helgoland                                 082 Tadjikistan                     329  Sainte-Hélène et dépendances
  406  Groenland                                  083 Kirghizstan                     330  Angola
  600   Chypre                                    204  Maroc                          334 Éthiopie
  662   Pakistan                                  208  Algérie                        336 Érythrée
  669   Sri Lanka                                 212  Tunisie                        338  Djibouti
                                                                                      342  Somalie
  676 Myanmar (Birmanie)                          216   Libye
                                                  220   Egypte                        350  Ouganda
  680   Thaïlande                                                                     352  Tanzanie
                                                  604   Liban
  690   Viêt-nam                                                                      355  Seychelles et dépendances
                                                  608   Syrie
   700  Indonésie                                 612   Irak                           357 Territoire britannique de l'océan
                                                                                            Indien
   708  Philippines                               616   Iran
   724  Corée du Nord                             624   Israël                         366 Mozambique
                                                                                       373 Maurice
  950   Avitaillement et soutage                  625   Gaza et Jéricho
                                                                                       375 Comores
        (destinations visées à l'article 34 du    628   Jordanie
        règlement (CEE) n0 3665/87 de la          632   Arabie Saoudite
                                                                                       377 Mayotte
        Commission, modifié)                                                           378  Zambie
                                                  636   Koweït
                                                                                       386 Malawi
                                                  640   Bahreïn
                                                                                       388 Afrique de Sud
                                                  644   Qatar
                                                                                       395  Lesotho
                                                  647   Émirats arabes unis
                   Zone 04                        649   Oman
                                                  653   Yémen                                         Zone 10
                                                  720   Chine
   039  Suisse                                    740   Hong-kong SAR                  075  Russie
 NB: Les pays sont ceux définis par le règlement (CE) n0 895/97 de la Commission (JO n0 L 128 du 21 . 5. 1997, p. 1 ).