CELEX: 51987PC0422
Language: es
Date: 1987-09-04
Title: Propuesta modificada de DIRECTIVA DEL CONSEJO sobre las informaciones que han de proporcionarse en el momento de la adquisición o de la cesión de una participación importante en el capital de una sociedad cotizada en bolsa (presentado por la Comisión en virtud del apartado 3 del articulo 149 del Tratado CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 422
Vol. 1987/0223
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---      COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                             COM(87 ) 422 final .
                                             Bruselas , 4  de septiembre de 1987
                            Propuesta modificada de
                             DIRECTIVA DEL CONSEJO
    sobre las informaciones que han de proporcionarse en el momento
   de la adquisiciόn o de la cesión de una participación importante
             en el capital de una sociedad cotizada en boisa
                 ( presentado por la Comisión en virtud del
               apartado 3 del articulo 149 del Tratado CEE )
C0M(87 ) 422   final
 ---pagebreak---                                                                      I                 ό<ΡΎη Η
               Proposition modifiée de directive du Conseil concernant
                 Les informations à publier Lors de L' acquisition et
                     de La cession d' une participation importante
                     dans Le capital d' une société cotée en bourse
I . Exposé des motifs
1 . Introduction générale
1 . Le 23 décembre 1985 , La Commission a présenté au Conseil une proposition de
    directive concernant Les informations à publier Lors de L' acquisition et de
    La cession d' une participation importante dans               Le capital d' une société
                          1
    cotee   en bourse .
    Cette proposition de directive vise à renforcer La politique d' information
    des investisseurs au niveau communautaire .
2 . La   proposition    de    La  Commission   a  été   soutenue   à   La    fois  par   Le Comité
    Economique et Social et par Le Parlement européen .
    Le Comité Economique et Social marquait dans son avis du 2 juillet 1986 son
    accord de principe avec L' essentiel de La proposition de La Commission .                   En
    plus .    Le Comité a souligné qu' il se réjouissait des progrès réalisés vers
    L' interpénétration des marchés de valeurs mobilières .
    De son côté Le Parlement européen approuvait également L' objectif poursuivi
    par    La   présente     proposition    de   directive .     IL    a    proposé    une   série
    d' amendements ,    pour     La plupart de nature technique ,          qui    constituent des
    améliorations au        texte présenté     par   La  Commission      et ,    par  conséquent ,
    peuvent être acceptés .
1
   Document    C0M(85)791    du 23.12.1985
   J.O. C n°351 du 31.12.1985 p. 35-37
 ---pagebreak---                                                                       <1
Par contre ,     un de ces amendements ne semble pas acceptable .               Cet amendement
aurait pour effet d' ajouter un § 2 à l' article 3 qui se lirait ainsi :
" Lorsqu' une personne cède des actions d' une société visée à l' article 1er ,               et
lorsque le pourcentage du capital souscrit cédé durant une période d' un mois
dépasse 10 % du capital souscrit ,           elle doit informer        la société    du montant
cédé dans un délai de sept jours après que ce seuil a été atteint ."
Ce    paragraphe     compliquerait     inutilement       le   processus     d' information    en
multipliant     presque à    l' infini  le  nombre    de   seuils qui donnent       naissance à
l' obligation d' informer le public .
2.  Commentaire des articles
                                           Article 1
A l' article 1 ,     § 1   il    est précisé que la        directive ne     s' applique qu' aux
personnes qui acquièrent ou cèdent en tant que propriétaires une participation
importante dans une société cotée . Cette précision a pour objet d' exclure du
champ d' application de la directive les personnes qui acquièrent ou cèdent des
participations pour le compte d' une autre personne ( p.ex .               banques ,    nominees
etc. . .) .
A   l' article    1,    un    troisième    paragraphe       est   introduit     modifiant    les
dispositions du paragraphe 5(c ) du schéma C de la Directive 79/ 279/ CEE . ^
Cette modification vise essentiellement à soumettre des sociétés de pays tiers
cotées      à une ou   plusieurs bourses       à  l' intérieur     de   la  Communauté à des
obligations d' information semblables à celles auxquelles les sociétés ayant
leur siège dans l' un des Etats membres de la Communauté seront soumises après
l' entrée en vigueur de la présente directive .
2
   J.O. L. 66 du 16.03.79
 ---pagebreak---                                                              3
                                        Artide 2
Les dispositions de cet article figuraient déjà sous une forme plus générale
dans la proposition originale .          Le nouveau texte précise d' une manière
explicite l' applicabilité générale des obligations supplémentaires .
                                        Article 4
La reformulation des dispositons de l' article 4 vise essentiellement à rendre
plus clair son contenu .
                                        Article 5
La définition de " filiale " a été reformulée ,     afin de la rendre équivalente à
celle de l' article 41 de la 7ème Directive " Droit de sociétés ". ^
                                        Article 6
Il a été ajouté un deuxième paragraphe à l' article 6 , précisant qu' il est
toujours présumé que les sociétés appartenant au même groupe agissent de
concert .
                                        Article 7
Les Etats     membres sont     autorisés à dispenser de    la déclaration prévue à
l' article 3 les " teneurs de marchés ". Afin de prévenir tout abus éventuel de
cette dispense il a été préféré de remplacer le terme " teneur de marché " par
une définition des personnes pouvant bénéficier de la dispense .
3
    Directive 83 / 349 / CEE du 13 juin 1983 fondée sur l' article 54 paragraphe 3
    point g )   du Traité concernant      les comptes consolidés  ( J.O.  L 193 du
    18.07.83 )
 ---pagebreak---                                           Art i c Le 8
L' article 8 prévoit que          La société     qui   a  reçu une déclaration prévue à
L' article 3 doit en informer Le public .           Le paragraphe 2 a été modifié afin de
préciser que cette dernière déclaration doit               se faire aussi bien pour les
actions assorties d' un droit de vote que pour celles dépourvues de droit de
vote .
Le paragraphe 3 ,      qui prévoit que l' information du public doit se faire selon
les modalités de l' article 17 de la Directive 79 / 279 / CEE ,          a été modifié pour
reprendre   dans     la    présente  proposition       Le texte  de   l' article  17  de la
directive 79 / 279 / CEE .
                                          Article 9
La modification de l' article 9 est d' ordre purement               formel   et  reprend la
terminologie utilisée dans la directive 79 / 279 / CEE .
                                         Art i c le 10
Comme pour l' article 9 , le libellé de cet article , relatif à la désignation
des autorités compétentes a été aligné sur la terminologie utilisée dans les
autres directives adoptées dans le secteur boursier .
 ---pagebreak---                         Propuesta modificada de Directiva del Consejo
                      sobre Las informaciones que han de proporcionarse
                    en el momento de La adquisición o de La cesión de una
                    participación importante en el capital de una sociedad
                                       cotizada en bolsa
II ". Texto de la propuesta
           Propuesta original                                      Propuesta modificada
                            EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la             Visto el Tratado constitutivo de la
Comunidad Económica Europea y , en              Comunidad Económica Europea y , en
particular , la letra g ) del apartado          particular , su artículo 54 ,
3 de su artículo 54 y su articulo 100
Vista la propuesta de la Comisiôn ( 1 ),        Sin modi f i caciones .
Visto el dictamen del Parlamento                En cooperaciôn con el Parlamento Europeo
Europeo ( 2 ),
Visto el dictamen del Comité Económico          Sin modificaciones .
y Social ( 3 ),
Consi de randos                                 Sin modi f icaciones .
Articule 1                                      Articulo 1
1 . La presente Directiva se aplicará a         1 . La presente Directiva se aplicará a las
las personas que adquieran o cedan una          personas que adquieran o cedan , en su
participación importante , tal como queda       condición de propietarios , una
definida en el artículo 3 , en el capital       participación importante , tal como queda
suscrito de una sociedad sujeta a la            definida en el artículo 3 , en el capital
legislación de un Estado miembro y cuyas        suscrito de una sociedad sujeta a la
acciones se coticen oficialmente en una         legislación de un Estado miembro y cuyas
bolsa de valores que esté situada o que         acciones se coticen oficialmente en una
opere en un Estado miembro .                    bolsa de valores que esté situada o que
                                                opere en un Estado miembro .
2 . Cuando la adquisición o la cesión de        Sin modi fi caciones .
una participación importante se realicen
mediante certificados representativos de
acciones , la presente Directiva se apli ¬
cará al portador de dichos certificados y
no al emisor .
                                                3 . La letra c ) del apartado 5 del Apéndice C
                                                de la Directiva 79/ 279 / CEE, güe"coordina
                                                las condiciones de admisidn de valores en
                                                las cotizaciones oficiales del boisa gueda -
                                                rà modificada como sique :
                                                " c ) La sociedad deberá informar al público
                                                de cualquier cambio que se produzca en la
                                                estructura ( accionistas y reparto en deta ¬
                                                 lle de las acciones ) de las participacio ¬
                                                nes importantes de su capital con respecto
                                                a informaciones publicadas previamente
                                                sobre este tema , tan pronto como tenga
 ---pagebreak---                                               conocimiento de tales cambios .
                                              En particular , las sociedades que no estén
                                              s ujetas a las disposiciones de la Directiva
                                              del Consejo      /    / CEE , sobre las info rma ¬
                                              ciones que han de proporcionarse en el mo -
                                              mento de la adquisición o de la cesión de
                                              una participación importante en el capital
                                              de una sociedad cotizada en bolsa ,
                                              deberán informar al público cuando tengan
                                              conocimiento de que una persona ha
                                              adquirido o cedido una parte           de sus
                                              acciones de modo que su participación
                                              exceda o quede por debajo de uno de los
                                              niveles establecidos         en el  articulo   3   de
                                              dicha directiva ."
Artículo 2                                    Articulo 2
Los Estados miembros podrán someter           Los Estados miembros podrán someter a las
a las personas y a las sociedades que         personas y a las sociedades que se mencionan
se mencionan respetivamente en los            respectivamente en los artículos 1 y 8 a
artículos 1 y 8 a obligaciones más            obligaciones más rigurosas que las previs ¬
rigurosas que las previstas en la             tas en la presente Directiva o a obligacio ¬
presente Directiva o a obligaciones           nes suplementarias , siempre y cuando se
suplementarias , siempre y cuando             apliquen de modo general a todos los
sean de aplicación general .                  accionistas y a todas las sociedades o a
                                              todas las sociedades de una determinada
                                              clase .
Artículo 3                                    Artículo 3
Cuando una persona adquiera o ceda            Sin modi f i caciones
acciones de una sociedad de las pre ¬
vistas en el artículo 1 y , cuando como
resultado de esta adquisición o de
esta cesión , el porcentaje de capital
suscrito que quede en manos de ella
alcance o exceda de los niveles del
10% , 20% , 1 / 3 , 50% , 2 / 3 o del 90% del
capital suscrito , o descienda por debajo
de estos niveles , deberá informar a la
sociedad , en le plazo de siete días
civiles , del porcentaje de capital
suscrito que queda en sus manos tras
la adquisición o la cesión .
Articulo 4                                    Articulo 4
1 . Con el fin de determinar si una           1 . Con el fin de determinar si una
persona que adquiere o cede partici ¬         persona que adquiere o cede partici ¬
paciones está obligada a realizar la          paciones está obligada a realizar la
declaración prevista en el artículo 3 ,       declaración prevista en el articulo 3 ,
se deberán tener en cuenta las acciones       se considerará que también le pertenecen
que , estando en manos de otras personas      las acciones que estén , por cuenta de
y a nombre de ellas , lo estén por cuenta     ella , en manos de otras perso n as y a
de la persona que adquiere o cede             nombre de ellas .
parti cipaciones .
 ---pagebreak--- 2 . Cuando La persona que adquiera o        2 . Sin modificaciones
ceda parti ci paciones sea una empresa ,
se considerará que Le pertenecen
asimismo Las acciones que estén en
manos de una fiLiaL o de otras
personas , a su nombre , pero por cuenta
de una fiLiaL .
ArticuLo 5                                  ArticuLo 5
1 . A efectos de La présente Directiva ,    1 . A efectos de La présente Directiva ,
se entenderâ por " fiLiaL " toda empresa    se entenderâ por " fiLiaL " toda empresa
en La que otra empresa :                    en La que otra empresa :
a ) disponga de La mayoría de derechos      a ) disponga de La mayoría de derechos
      de voto de Los accionistas o de Los       de voto de Los accionistas o de Los
      socios ;                                  socios ;
  o bien                                    o bien
  b ) tenga derecho a nombrar o a desti ¬   b ) tenga derecho a nombrar o a desti ¬
       tuir a La mayoria de Los miembros        tuir a La mayoría de Los miembros
       deL órgano administrativo , de           deL órgano administrativo , de
       dirección o de supervisión y sea aL      dirección o de supervisión de dicha
       mismo tiempo accionista o socia de       empresa ( empresa fiLiaL ) y sea aL
       eL La ;                                  mismo tiempo accionista o socia de
                                                esa empresa ;
   o bien                                   o bien
    c ) sea accionista o socia y ejerza por c ) sea accionista o socia y ejerza por
        sí misma , en virtud de un acuerdo      sí misma , en virtud de un acuerdo
        concertado con otros accionistas o      concertado con otros accionistas o
        socios de La empresa ( fiLiaL ), eL     socios de La empresa f i LiaL , eL
        controL sobre La mayoría de Los         controL sobre La mayoría de Los
        derechos de voto de Los accionistas     derechos de voto de Los accionistas
        y de Los socios de esta úLtima .        y de Los socios de esta úLtima .
2 . A efectos deL apartado 1 , Los dere-    2 . Sin modificaciones
chos de voto , ncmbramiento o destitu -
ción de La empresa matriz deberán
sumarse a Los derechos de todas Las
empresas fiLiaLes y a Los de Las
personas que actúen en su propio
nombre pero por cuenta de La empresa
matriz o de cuaLquier otra empresa
fi Lia L.
ArticuLo 6                                  ArticuLo 6
1 . A efectos deL artícuLo 3 , cuando       1 . Sin modificaciones
Las personas actúen de concierto , se
sumarán Las participaciones de cada
una de eLLas . En este caso , La obLi -
gación de reaLizar La decLaración
prevista en eL artícuLo 3 correspon¬
derá a cada una de eLLas . Esta
decLaración indicará eL porcentaje
de capitaL suscrito que esté en
 ---pagebreak--- manos del declarante , así como los
porcentajes de dicho capital que
estén en manos de las personas con
 las que actúen de concierto .
2 . Se entenderá por " personas que         2 . A los efectos del apartado 1 , se enten¬
actúan de concierto " a aquellas            derá por " personas que actúan de con ¬
personas que hayan llegado a un             cierto " aquellas personas que hayan
acuerdo que pueda tener como resul          llegado a un acuerdo que pueda tener como
tado la adopción de una política            resultado la adopción de una política
común con respecto a una sociedad .         común con respecto a una sociedad en
                                            cuyo capital suscrito cada una de tales
                                            personas posea una participación . Se
                                            entenderá que tal acuerdo exi ste entre la
                                            empresa matriz y la filial o entre empresas
                                            que tengan la misma matriz a menos que
                                            dichas empresas demuestren lo contrario .
Articulo 7                                  Artículo 7
Los Estados miembros podrán eximir de       Los Estados miembros podrán eximir de
la declaración prevista en el artículo      declaración prevista en el artículo
3 a las adquisiciones o cesiones de         3 a las adquisiciones o cesiones de
participaciones importantes realizadas      participaciones importantes realizadas
por operadores de bolsa (" market makers ") por un agente de valores que se de~
en el ejercicio de su actividad .           dique a mantener un mercado para
                                            ciertos valores comprándolos y vendién ¬
                                            dolos por su propria cuenta a un precio
                                            fijado por él mismo a la vista de la
                                            situación del mercado .
Artículo 8                                  Artículo 8
1 . La sociedad que haya recibido la        1 . Sin modi f i caciones
declaración mencionada en el artículo 3
deberá a su vez informar al público de
cada uno de los Estados miembros en
cuyos mercados de valores sus acciones
se cotizan oficialmente , a más tardar
siete días civiles después de haber
recibido tal información .
2 . En el caso de que el porcentaje de      2 . Cuando el c apital suscrito de una
capital suscrito y que esté en manos        sociedad se divida en acciones con derecho
de la persona que realiza la declara ¬      a voto y acciones si n él , la sociedad
ción prevista en el artículo 5 difiera      deberá informar al público cuando el
del porcentaje de derechos de voto          porcentaje de cada tipo de acción en
efectivamente en manos de tal persona ,     manos de una persona como resultado de la
 la sociedad que haya recibido la           adquisición o la cesión de tales
declaración deberá informar al público      acciones alcance o supere uno de los
de ambos porcentajes .                      niveles que se especifican en el
                                            articulo 3 .
3 . La información se facilitará al         3 . La información se publicará en uno
público de conformidad con lo pres¬         o varios periódicos de distribución en
crito en el artículo 17 de la               todo el ámbito del Estado miembro o de
Directiva 79 / 279 / CEE .                  amplia difusión , o se facilitará al
                                            público , ya sea por escrito ( en lugares
                                            indicados por medio de anuncios que se
 ---pagebreak---                                           publicarán en uno o más periódicos
                                          di s t_f i buidos en dicho Estado )_ ya_ sea p o r
                                          ot ro medio equivalente aprobado por Las
                                          auto r idades competentes . El emisor deberá
                                          enviar simultáneamente dicha información
                                          a las autoridades competentes .
                                          La información mencionada en el párrafo anterior se
                                          publicará en la lengua o lenguas of icia ¬
                                          les , en una de las lenguas oficiales o
                                          en otra lengua , siempre y cuando en el
                                          Estado miembro en cuestión , la lengua o
                                          lenguas oficiales o esa otra lengua , sea
                                          o sean las habituales en los circuios
                                          financieros y estén aceptadas por las
                                          autoridades competentes .
Artículo 9                                Artículo 9
Las autoridades competentes mencionadas   Las autoridades competentes mencionadas
en el artículo 10 podrán eximir a las     en el artículo 10 podrán eximir a las
personas y sociedades que se mencionan    personas y sociedades que se mencionan
respectivamente en los artículos 1 y 8    respectivamente en los artículos 1 y 8
del requisito de notificar , que esta ¬   del requisito de realizar la notifica ¬
blecen los artículos 3 y 8 respectiva ¬   ción que establecen los artículos 3 y
mente , cuando dichas autoridades consi ¬ 8 respectivamente , cuando dichas autori ¬
deren que la divulgación de tales         dades consideren que la divulgación de
informaciones sería contraria al interés  tales informaciones sería contraria al
público o provocaría graves perjuicos a   interés público o iría en detrimento
dichas personas o sociedades , siempre    grave de quien la divulga , siempre y
y cuando en este caso , la ausencia de    cuando , en este último caso , sea
notificación no induzca al público a      improbable que tal omisión induzca
error en la evaluación de las acciones    al público a error con respecto a
en cuestión .                             hechos y circunstancias cuyo conoci ¬
                                          miento sea esencial para la evaluación
                                          de los valores en cuestión .
Articulo 10                               Articulo 10
1 . Los Estados miembros designarán a     1 . Los Estados miembros designarán a
la autoridad o autoridades competentes    la autoridad o autoridades competentes
e informarán de ello a la Comisión ,      a efectos de la presente Directiva e
especificando cualquier separación        informarán de ello a la Comisión ,
de atribuciones que exista entre dichas   especificando , cuando convenga , cualquier
autoridades . Asimismo , velarán por la   separación de atribuciones que exista
aplicación de la presente Directiva .     entre dichas autoridades . Asimismo ,
                                          velarán por la aplicación de la
                                          presente Directiva .
2 . Los Estados miembros se asegurarán    2 . Sin modi f i caciones
de que las autoridades competentes
dispongan de las facultades necesa¬
rias para el ejercicio de sus atribu ¬
ciones .
 ---pagebreak--- 3 . Las autoridades competentes de Los    3 . Sin modi f i caciones
Estados miembros cooperarán siempre
que sea necesario para ejercer sus
atribuciones e intercambiarán cual ¬
quier información necesaria para
este fin .
Articulo 11                               Artículo 11
El Comité de Contacto establecido en      Sin modi f icaciones
virtud del articulo 20 de la Directiva
79 / 279 / CEE desempeñará asimismo la
tarea de :
a ) permitir consultas regulares          Sin modi f icaciones
     acerca de cuantos problemas
     concretos puedan derivarse de
     la aplicación de la presente
     Directiva y acerca de tos cuales
     se considere necesario un inter ¬
     cambio de puntos de vista ;
b ) facilitar las consultas entre         Sin modi f icaciones
     los Estados miembros acerca de
     los requisitos , más estrictos o
     suplementarios , que puedan esta ¬
     blecerse de conformidad con el
     articulo 2 , con objeto de apro ¬
     ximar finalmente los requisitos
     impuestos en todos los Estados
     miembros , de conformidad con la
     letra g ) del apartado 3 del
     artículo 54 del Tradado ;
c ) aconsejar , si fuere necesario , a la Sin modi f icaciones
     Comisión , sobre cualquier adición o
     modificación que se introduzca en la
     presente Directiva .
Artículo 12                               Artículo 12
1 . Los Estados miembros adoptarán las    Sin modi f icaciones
medidas necesarias para ajustarse a la
presente Directiva a más tardar , el
1 de enero de 1991 . Informarán de ello
inmediatamente a la Comisión .
2 . Los Estados miembros comunicarán a    Sin modi f icaciones
 la Comisión las disposiciones de
derecho interno que adopten en el campo
de competencia de la presente Directiva .
Artículo 13                               Art i eu l o 1 3
Los destinatarios de la presente          Sin modi f icaciones
Directiva serán los Estados miembros .