CELEX: C1996/180/85
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 avril 1996 par société Sogecable SA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-52/96)

N° C 180/34             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       22 . 6 . 96
       mesure où il impose un droit antidumping définitif à la         La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
       requérante et ordonne la perception du droit antidum­           nal :
       ping provisoire sur les produits exportés par elle
                                                                       — annuler la décision de la Commission, contenue dans les
       et                                                                    lettres des 6 et 7 février 1996 , adressées, la première à la
                                                                             requérante et la deuxième au Tribunal de Defensa de la
 — condamner le Conseil aux dépens .                                         Competencia de Espana , et qui a été rendue publique par
                                                                             la déclaration du porte-parole du commissaire chargé de
 Moyens et principaux arguments                                              la politique de la concurrence le 8 février de la même
                                                                             année, ce qui fait que la Commission a conclu que
 La requérante , une société par actions constituée selon le                 l'opération de concentration consistant dans la prise de
 droit de la république de Corée , fabrique une large gamme                 contrôle conjoint de la société Cablevisiôn SA constitue
 de produits alimentaires et chimiques, y compris du                         une opération de concentration de dimension commu­
 glutamate monosodique ( MSG ), une substance utilisée                       nautaire ,
 comme exhausteur de goût dans les produits alimentaires .
 Le 3 novembre 19 95 , elle a introduit un recours en                 — condamner la partie défenderesse aux dépens .
 annulation ( 2 ) à l'encontre du règlement ( CE ) n° 1754/95 de
 la Commission (') instituant un droit antidumping provi­
 soire sur les importations de glutamate monosodique                   Moyens et principaux arguments
 originaires l' Indonésie, de république de Corée , de T' ai-wan
et de Thaïlande . L'acte attaqué en l'espèce est le règlement
                                                                       La requérante prétend que, le 26 juillet 1995 , Telefonica de
 ( CE ) n° 81 /96 instituant un droit antidumping définitif sur        Espana SA et sa filiale Telecartera SA, d' une part, et
                                                                       Sociedad de gestion de cable SA et Sociedad de télévision
 les importations de glutamate monosodique originaires
                                                                       Canal Plus SA ( deux sociétés qui , depuis janvier 1996 , n'en
d'Indonésie , de république de Corée et de T'ai-wan .
                                                                       font qu' une qui est dénommée, depuis mars de la même
Les moyens sur la base desquels est contestée la légalité du          année , Sogecable ), d'autre part, ont conclu des accords
 règlement attaqué peuvent être résumés comme suit :                  comportant la transformation de Sociedad General de
                                                                       Cablevisiôn SA en une entreprise commune concentrative ,
 1 ) le Conseil a calculé erronément la marge bénéficiaire de         destinée à fournir des prestations de services de télévision et
       la requérante et, de ce fait, le montant du droit              autres services multimédias , à l'exclusion des services de
       antidumping qui lui est applicable, dans la mesure où il a     télécommunications, aux opérateurs locaux du câble . Étant
       déterminé le prix à l'exportation de la requérante sur la      donné que ces accords supposaient l' existence d' une opéra­
       base de l'article 2 paragraphe 8 point b ) et de l'article 7   tion de concentration économique, les entreprises signatai­
       paragraphe 7 point b ) du règlement antidumping, alors         res ont examiné s' il s'agissait d' une opération de concentra­
       qu' il aurait dû appliquer exclusivement l'article 2           tion de dimension communautaire au sens de l' article 1 er
       paragraphe 8 point a );                                        paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 4064/89 du Conseil ( ').
                                                                      Après avoir analysé les éléments pertinents, elles ont abouti
2 ) la constatation du Conseil selon laquelle les importa­            à la conclusion que la concentration avait une dimension
       tions provenant des pays faisant l' objet de l'enquête ont,    nationale, ce qui fait qu'elle sort du champ d'application du
       si on les considère isolément, continué à causer un            règlement. En revanche, la Commission estimait que la
       préjudice important à l' industrie communautaire est           création de Cablevisiôn était une opération de concentra­
       entachée de contradictions fondamentales .                     tion de dimension communautaire .
(') JO n" L 15 du 20 . 1 . 1996 , p . 20 .                            C'est cette décision de la Commission qui fait l'objet du
C-) JO n " L 170 du 20 . 7 . 1995 , p . 4 .                           présent recours, fondé sur la violation de l' article 5
( 2 ) Affaire T-208/95 ( JO n" C 351 du 30 . 12 . 1995 , p. 19 ).     paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n" 4064/89 .
                                                                      Selon la requérante, la Commission fait en substance le
                                                                      raisonnement suivant: Sogecable est contrôlée conjointe­
                                                                      ment par deux de ses actionnaires, à savoir Prisa ( Promotora
Recours introduit le 16 avril 1996 par société Sogecable SA           de Informaciones SA ) et Canal Plus France ( Canal Plus,
      contre Commission des Communautés européennes                   société anonyme ); par conséquent, en application de l'arti­
                         ( Affaire T-52/96 )                          cle 5 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n" 4064/89 , il faut
                                                                      ajouter au chiffre d' affaires de Sogecable les chiffres
                            ( 96/C 180/85 )                           d' affaires de Prisa et de Canal Plus France; la dimension
                                                                      communautaire découle de cette somme .
                (Langue de procédure: l'espagnol)
                                                                      La requérante prétend que seule Prisa se trouve, vis-à-vis de
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                Sogecable, dans une des situations visées à l'article 5
péennes a été saisi, le 16 avril 1 996 , d' un recours dirigé         paragraphe 4 dudit règlement, concrètement celle indiquée
contre la Commission des Communautés européennes et                   dans le dernier alinéa ( elle dispose du droit de gérer les
formé par la société Sogecable SA, établie à Madrid,                  affaires de l'entreprise ), mais que cela n'est pas le cas de
légalement représentée par M" Santiago Martinez Lage et               Canal Plus France . Ce qui se passe en réalité, c'est que la
Rafaël Allendesalazar Corcho , du barreau de Madrid,                  Commission cherche, dans les motifs de sa décision, à
élisant domicile à Luxembourg chez Mc Aloyse May, avocat,             remplacer les critères clairs, limitatifs et formels de l' article 5
31 , Grand-rue .                                                      paragraphe 4 par les critères plus vagues, imprécis et
 ---pagebreak--- 22 . 6 . 96          [ FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 180/35
matériels de l'article 3 paragraphe 3 qui ne vise pas à établir      Moyens et principaux arguments
la dimension communautaire éventuelle de l'opération, mais
seulement à déterminer quand une opération doit être                 Les requérants reprochent à la Commission de ne pas avoir
qualifiée d' opération de concentration. Ce faisant, la              mis en place, dans le cadre de sa mission de surveillance du
Commission viole l' article 5 paragraphe 4 qui est le seul           commerce entre États membres, de la santé publique et de la
article applicable au cas d'espèce .                                 protection des consommateurs, des mesures appropriées de
                                                                     protection de la santé publique à l'occasion de l'apparition
Subsidiairement, même si on admet, à titre d'hypothèse, que          de l'encéphalite spongiforme bovine ( ESB), dite « maladie de
Sogecable est « contrôlée conjointement » par Prisa et Canal         la vache folle ». Ils soulignent, en effet, que les actions
Plus France, comme la Commission le prétend, la requérante           menées par la Commission depuis 1988 pour la prévention
affirme, en premier lieu, que Prisa et Canal Plus France ne          de la dissémination de l'ESB, et éventuellement de la maladie
disposeraient conjointement d'aucun des pouvoirs et droits           de Creutzfeldt-Jacob, doivent être considérées comme
énoncés à l'article 5 paragraphe 4 point b ) et, en deuxième         insuffisantes, eu égard aux mesures d'embargo subitement
lieu , que, même si elles disposaient conjointement des              décidées le 26 mars 1996 par la même Commission, qui ne
pouvoirs et droits énumérés à l'article 5 paragraphe 4               dispose pourtant aujourd'hui comme hier que d' une même
point b ), leurs chiffres d'affaires ne devraient pas être           information sur un risque potentiel . Les requérants soutien­
ajoutés au chiffre d'affaires de Sogecable, et cela en               nent que la responsabilité de la Commission est engagée
application de l'article 5 paragraphe 4 point c ).                   dans la mesure où celle-ci a violé le principe de proportion­
                                                                     nalité et a procédé à une appréciation erronée des faits,
(') JO n" L 395 du 30 . 12 . 1989 , p . 1 .                          provoquant un risque pour la santé publique et les consom­
                                                                     mateurs ainsi qu' une incidence évidente sur le commerce du
                                                                     cheptel bovin au sein de la Communauté européenne .
                                                                     Bien que le premier cas recensé de vache folle date de 1986,
Recours introduit le 16 avril 1996 par Syndicat des                  dans une ferme du Kent en Grande-Bretagne, et malgré de
producteurs de viande bovine de la coordination rurale,              nombreuses communications scientifiques ou journalisti­
Syndicat des producteurs de lait de la coordination rurale et        ques, confidentielles ou publiques sur les risques de dissé­
Philippe de Villiers contre Commission des Communautés               mination de l'ESB et sur les risques de contamination vers
                              européennes                            l'homme, la Commission, prétextant le manque de certitu­
                         ( Affaire T-53/96 )                         des scientifiques, n'a pas pris la seule mesure qui s'imposait
                            ( 96/C 180/86 )                          en présence d'un risque de santé publique, à savoir
                                                                     l' interdiction totale des exportations et l'abattage éventuel
               (Langue de procédure: le français)                    des troupeaux.
                                                                     Les requérants estiment que la Commission a manqué à son
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                     obligation de contrôle et de surveillance des échanges
péennes a été saisi, le 16 avril 1996 , d' un recours introduit      intracommunautaires. Sûite à ce manquement, ils ont subi,
contre la Commission des Communautés européennes par le
                                                                     comme tout citoyen européen, un préjudice moral dont ils
Syndicat des producteurs de viande bovine de la coordina­
                                                                     demandent réparation; certains des requérants font égale­
tion rurale et le Syndicat des producteurs de lait de la
                                                                     ment valoir l'existence de dommages matériels dont l'éten­
coordination rurale, établis à L'Isle-Jourdain ( France ), et        due devrait être établie en cours d' instance .
Philippe de Villiers, domicilié à Les Aubretières ( France ),
représentés par Me Alexandre Varaut, avocat au barreau de
Paris .
Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                     Recours introduit le 17 avril 1996 par société Oleifici
— déclarer la Commission européenne responsable sur le               Italiani SpA et société F. lli Rubino Industrie Olearie SpA
     fondement de l' article 178 et de l' article 215 deuxième            contre Commission des Communautés européennes
     alinéa du traité instituant la Communauté européenne,                                     (Affaire T-54/96 )
     suite au défaut de la part de la Commission de mettre en                                     ( 96/C 180/87 )
    place des mesures de protection de la santé publique, à
     l' occasion de l' apparition de l'encéphalite spongiforme                       (Langue de procédure: l'italien)
     bovine, dite « maladie de la vache folle »,
— condamner l'Union européenne à payer au Syndicat des               Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     producteurs de viande bovine de la coordination rurale,         péennes a été saisi, le 17 avril 1996 , d'un recours dirigé
     au Syndicat des producteurs de lait de la coordination          contre la Commission des Communautés européennes et
     rurale et à M. Philippe de Villiers la somme de 1 franc         formé par les sociétés Oleifici Italiani SpA, ayant son siège à
     français à titre d'indemnité symbolique en réparation du        Ostuni ( Italie ), et F. lli Rubino Industrie Olearie SpA, ayant
     dommage moral subi,                                             son siège à Bari ( Italie ), représentées par Me Antonio
                                                                     Tizzano e Me Gian Michele Roberti, tous deux du barreau
— désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal aux fins de           de Naples, élisant domicile à Bruxelles, en l'étude de Me
     fixer le préjudice subi par les adhérents du Syndicat des       Tizzano, place du Grand-Sablon 36 .
    producteurs de viande bovine de la coordination rurale
    et du Syndicat des producteurs de lait de la coordination        Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au
     rurale .                                                        Tribunal :