CELEX: 11957A/PRO/PRI/03
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, CHAPITRE 1: BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPERATIONS DE LA COMMUNAUTE, ARTICLE 3

Avis juridique important

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11957A/PRO/PRI/03

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, CHAPITRE 1: BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPERATIONS DE LA COMMUNAUTE, ARTICLE 3  

++++ARTICLE 3  LA COMMUNAUTE, SES AVOIRS, REVENUS ET AUTRES BIENS SONT EXONERES DE TOUS IMPOTS DIRECTS .  LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PRENNENT, CHAQUE FOIS QU'IL LEUR EST POSSIBLE, LES DISPOSITIONS APPROPRIEES EN VUE DE LA REMISE OU DU REMBOURSEMENT DU MONTANT DES DROITS INDIRECTS ET DES TAXES A LA VENTE ENTRANT DANS LES PRIX DES BIENS IMMOBILIERS OU MOBILIERS LORSQUE LA COMMUNAUTE EFFECTUE POUR SON USAGE OFFICIEL DES ACHATS IMPORTANTS DONT LE PRIX COMPREND DES DROITS ET TAXES DE CETTE NATURE . TOUTEFOIS L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET DE FAUSSER LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .  AUCUNE EXONERATION N'EST ACCORDEE EN CE QUI CONCERNE LES IMPOTS, TAXES ET DROITS QUI NE CONSTITUENT QUE LA SIMPLE REMUNERATION DE SERVICES D'UTILITE GENERALE .