CELEX: 62020CA0064
Language: fr
Date: 2021-03-17 00:00:00
Title: Affaire C-64/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Ard-Chúirt — Irlande) — UH / An tAire Talmhaíochta, Bia agus Mara, Éire, An tArd-Aighne (Renvoi préjudiciel – Article 288 TFUE – Directive 2001/82/CE – Code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires – Articles 58, 59 et 61 – Informations devant figurer sur les emballages externes, les conditionnements primaires et les notices des médicaments vétérinaires – Obligation de rédiger les informations dans toutes les langues officielles de l’État membre de mise sur le marché – Législation nationale prévoyant la rédaction des informations seulement dans l’une ou l’autre des langues officielles de l’État membre – Juridiction nationale saisie d’un recours tendant à ce qu’il soit constaté que l’État membre n’a pas correctement transposé la directive 2001/82/CE et que les autorités compétentes doivent modifier la législation nationale)

10.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 180/2
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Ard-Chúirt — Irlande) — UH / An tAire Talmhaíochta, Bia agus Mara, Éire, An tArd-Aighne
      (Affaire C-64/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 288 TFUE - Directive 2001/82/CE - Code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires - Articles 58, 59 et 61 - Informations devant figurer sur les emballages externes, les conditionnements primaires et les notices des médicaments vétérinaires - Obligation de rédiger les informations dans toutes les langues officielles de l’État membre de mise sur le marché - Législation nationale prévoyant la rédaction des informations seulement dans l’une ou l’autre des langues officielles de l’État membre - Juridiction nationale saisie d’un recours tendant à ce qu’il soit constaté que l’État membre n’a pas correctement transposé la directive 2001/82/CE et que les autorités compétentes doivent modifier la législation nationale)
      (2021/C 180/02)
      Langue de procédure: l’irlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Ard-Chúirt
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: UH
      
         Partie défenderesse: An tAire Talmhaíochta, Bia agus Mara, Éire, An tArd-Aighne
      
         Dispositif
      
      L’article 288 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une juridiction nationale qui, dans le cadre d’une procédure prévue à cette fin par le droit interne, constate que l’État membre dont elle relève n’a pas rempli son obligation de transposer correctement la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, telle que modifiée par la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, refuse d’adopter, au motif que la législation nationale lui paraît conforme au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82, qui abroge cette directive et sera applicable à partir du 28 janvier 2022, une déclaration juridictionnelle selon laquelle cet État membre n’a pas correctement transposé ladite directive et est tenu d’y remédier.
      
         (1)  JO C 162 du 11.05.2020