CELEX: 22004D0097
Language: fr
Date: 2004-07-09 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l'EEE N° 97/2004 du 9 juillet 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

23.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 376/19
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   No 97/2004
   du 9 juillet 2004
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen, signé le 14 octobre 2003 à Luxembourg (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2003/580/CE de la Commission du 4 août 2003 modifiant la décision 2000/49/CE qui abroge la décision 1999/356/CE et impose des conditions particulières à l'importation d'arachides et de certains produits dérivés originaires ou en provenance d'Égypte (2) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 2277/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (3) doit être intégré à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 54b [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32003 R 2277: règlement (CE) no 2277/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 (JO L 336 du 23.12.2003, p. 68).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               le texte suivant est ajouté au point 54ze (décision 2000/49/CE de la Commission):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32003 D 0580: décision 2003/580/CE de la Commission du 4 août 2003 (JO L 197 du 5.8.2003, p. 31).
                        
                     Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit:
               Le texte suivant est ajouté à l'annexe II:
               
                           État membre
                        
                        
                           Point d'entrée
                        
                     
                           Islande
                        
                        
                           Reykjavík (port, aéroport), Akranes (port), Ísafjörður (port, aéroport), Sauðárkrókur (port, aéroport), Siglufjörður (port, aéroport), Akureyri (port, aéroport), Húsavík (port, aéroport), Seyðisfjörður (port, aéroport), Neskaupstaður (port, aéroport), Eskifjörður (port, aéroport), Vestmannaeyjar (port, aéroport), Keflavík (port, aéroport), Hafnarfjörður (port), Egilsstaðir (aéroport), Höfn í Hornafirði (port, aéroport), Þorlákshöfn (port), Borgarnes (port, aéroport), Stykkishólmur (port, aéroport), Búðardalur (port, aéroport), Patreksfjörður (port, aéroport), Bolungavík (port, aéroport), Hólmavík (port, aéroport), Blönduós (port, aéroport), Ólafsfjörður (port, aéroport), Vík í Mýrdal (port, aéroport), Hvolsvöllur (port, aéroport), Selfoss (port, aéroport), Kópavogur (port, aéroport)
                        
                     
                           Liechtenstein
                        
                        
                           Gare frontalière de Schaanwald
                        
                     
                           Norvège
                        
                        
                           Oslo»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 2277/2003 et de la décision 2003/580/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.
      
         
            Par le comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kjartan JÓHANNSSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.
   
      (2)  JO L 197 du 5.8.2003, p. 31.
   
      (3)  JO L 336 du 23.12.2003, p. 68.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.