CELEX: 31974D0526
Language: fr
Date: 1974-10-01 00:00:00
Title: Décision 74/526/CEE de la Commission, du 1er octobre 1974, relative à une fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, au titre de l'aide alimentaire destinée aux populations déplacées de Chypre

6 . 11 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 298 / 13
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 1 er octobre 1974
                relative à une fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au haut
                commissariat des Nations unies pour les réfugiés, au titre de l'aide alimentaire
                                       destinée aux populations déplacées de Chypre
                        ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                            (74/526/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                            Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                     1 . Conformément au règlement (CEE) n0 2332/74,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                  il est procédé à la livraison de 200 tonnes de lait
dans le secteur du lait et des produits laitiers (!),                 écrémé en poudre au haut commissariat des Nations
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        unies pour les réfugiés, en vue d'une action en faveur
n0 662/74 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5                des personnes déplacées de Chypre .
et son article 28 ,
                                                                      2.     Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
considérant que le règlement (CEE) n0 2332/74 du                      l'organisme d'intervention belge .
Conseil, du 12 septembre 1974, relatif à la fourniture
de lait écrémé en poudre au haut commissariat des                     3.     Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
Nations unies pour les réfugiés, au titre de l'aide                   concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
alimentaire destinée aux populations déplacées de                     fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108 / 68 de
Chypre (3), prévoit la livraison à l'organisme cité ci­               la Commission , du 27 juillet 1968 , relatif aux moda­
dessus de 200 tonnes de lait écrémé en poudre en                      lités d'application du stockage public du lait écrémé
faveur des personnes déplacées de Chypre, à prélever                  en poudre (6), modifié en dernier lieu par le règlement
sur les 6 000 tonnes de lait écrémé en poudre prévues                 (CEE) n» 1 636/74 ( 7).
à titre de réserve au règlement (CEE) n 0 1827/74 du
Conseil , du 11 juillet 1974, relatif à la fourniture de              L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire, à               inscription indiquant en lettre d'au moins deux centi­
certains pays en voie de développement et organismes                  mètres de hauteur :
internationaux (4) ;
                                                                      « Skimmed-milk Powder — Gift of the European
considérant que l'article 5 du règlement (CEE)                        Economic Community to UNHCR — For free distri­
n0 1826/74 du Conseil , du 11 juillet 1974, établissant
                                                                      bution to the people of Cyprus ».
les règles générales relatives à la fourniture de lait
écrémé en poudre, au titre de l'aide alimentaire, à
certains pays en voie de développement et organismes                                             Article 2
internationaux (5 ), prévoit que, pour effectuer les livrai­
sons, il est fait appel à une procédure d'adjudication
sauf lorsqu'il s'agit d'actions d'urgence où il peut être             La livraison est effectuée au port d'Anvers à une date
fait appel à une procédure de gré à gré ;
                                                                      fixée par l'organisme d'intervention belge et se situant
                                                                      après le 14 et avant le 20 octobre 1974 . La livraison
considérant que la situation alimentaire critique dans                est considérée comme effectuée au moment où la
laquelle se trouvent un nombre important de                           marchandise est déposée au port d'embarquement,
personnes déplacées de Chypre nécessite une action                    dans le périmètre du navire, à l'emplacement désigné
d'urgence ; qu'il y a donc lieu de recourir à une procé­              par le pays bénéficiaire ou son mandataire .
dure de gré à gré ;
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                          Article 3
sion sont conformes a l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers ,                                        I.    Le montant des frais d'acheminement du lait
                                                                      écrémé en poudre est déterminé par l'organisme
  ') JO  n° L 1 48 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
  ') JO  n° L 85 du 29 . .?. 1974, p . 51 .                           d'intervention belge par une procédure de gré à gré
 •>) JO  n" L 250 du 13 . 9 . 1974, p . 1 .
 4)  JO  n° L 190 du 13 . 7 . 1974, p . 22 .                          ( h) JO il » L 184 du 29 . 7 . 1968 , p . 34 .
 5)  JO  n» L 190 du 13 . 7 . 1974, p . 20 .                          ( 7) JO n " L 173 du 28 . 6 . 1974, p . 51 .
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aux conditions les moins onereuses, compte tenu des                                  Article 5
possibilités de transport existantes.
                                                            Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
2.     L'organisme d'intervention communique immé­         décision .
diatement à la Commission un double du contrat de
gré à gré .
                                                            Fait à Bruxelles, le 1 er octobre 1974 .
                        Article 4
                                                                                       Par la Commission
Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
(monétaire ou adhésion) ne sont accordés au lait                                            Le président
écrémé en poudre livré au titre de la présente déci­
sion .                                                                                François-Xavier ORTOLI