CELEX: 31976R2229
Language: fr
Date: 1976-09-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2229/76 de la Commission, du 14 septembre 1976, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N 0 L 251 / 10                        Journal officiel des Communautés européennes                              15 . 9 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N° 2229/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 14 septembre 1976
               fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                           laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      Commission a eu connaissance, conduit a modifier les
EUROPÉENNES,                                                       prélèvements actuellement en vigueur comme il est
                                                                   indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 559/                                    Article premier
76 (2), et notamment son article 14 paragraphe 8 ,
                                                                   Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­            règlement (CEE) n 0 804/68 sont fixés comme indi­
tation dans le secteur du lait et des produits laitiers            qués à l'annexe .
ont été fixés par le règlement (CEE) n° 580/76 (J),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                                         Article 2
2127/76 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées               Le présent règlement entre en vigueur le 16 sep­
dans le règlement (CEE) n° 580/76 aux prix dont la                 tembre 1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1976.
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
 (')  JO n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 1 .i
 (2 ) JO n» L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .
 (3 ) JO n» L 69 du 15 . 3 . 1976, p. 19 .
 (4)  JO n° L 239 du 31 . 8 . 1976, p. S.
 ---pagebreak---  15. 9. 76                                Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 251 / 11
                                                                  ANNEXE
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                   Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                  Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                              Désignation des marchandises                          (sauf autre indication)
     commun
04.01            Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                     6% :
                      I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                           battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2 litres                                                0110           21;57
                          b) autres                                                          0120            19,57
                     II . autres :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 4%                                   0130            19,57
                              2, supérieure à 4 %>                                           0140           24,01
                          b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 4 %                                  0150           18,57
                              2, supérieure à 4 %               '                            0160           23,01
                 B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                     0200           48,45
                      II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                    0300          102,50
                    III. supérieure à 45 %                                                   0400          158,41
04.02            Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                 A. sans addition de sucre :
                       I. Lactosérum                                                         0500           14,80
                      II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                           a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 1,5 %>                              0620           94,30
                              2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %>           0720          123,52
                              3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %>           0820         125,52
                              4, supérieure à 29 %                                           0920          138,55
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                1020           89,30
                              2, supérieure à 1,5 %> et inférieure ou égale à 27 %           1120         117,52
                              3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %>            1220         119,52
                              4, supérieure à 29 %                                           1320         132,55
                    III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                           a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                              contenu net de 454 g ou moins ou en recipients en verre
                              contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                              matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                              1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 8,9 %                                             1420           21,24
                              2 , autres                                                     1520           28,67
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1, inférieure ou égale à 45 %>                                 1620         102,50
                              2, supérieure à 45 %                                           1720         158,41
 ---pagebreak--- N° L 251 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                        15 . 9 . 76
                                      Nomenclature tarifaire
                                                                                                Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                               Code   UC/ 100 kg poids net
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                         (sauf autre indication)
     commun
04.02            B. avec addition de sucre :
(suite)
                     I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                         a) Laits spéciaux, dits « pour nourissons » (1 ), en récipients
                            hermétiquement fermés, d'un contenu net de 500 g ou
                            moins et d'une teneur en poids de matières grasses su­
                            périeure à 10 %> et inférieure ou égale à 27 % (2)             1820          30,00
                         b) autres :
                            1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                 égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                 grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 %> (3)                      2220   0,8930 par kg (9 )
                                 bb) supérieure à 1,5 %> et inférieure ou égale à 27% (s)  2320    1,1752 par kg (9 )
                                 cc) supérieure à 27 % (s)                                 2420    1,3255 par kg (9)
                            2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                 grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                       2520   0,8930 par kg ( 10)
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %> (3) 2620   1,1752 par kg ( 10)
                                 cc) supérieure à 27 %> (3)                                2720   1,3255 par kg ( 10)
                    II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                         a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées , d' un
                            contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                            de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %/o              2810          31,71
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 45 % (3)                             2910   1,0250 par kg ( 10)
                            2, supérieure à 45 %> (8)                                      3010   1,5841 par kg ( 10 )
04.03            Beurre :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                     85 %                                                                  3110         186,36
                 B. autre                                                                  3210         227,36
04.04            Fromages et caillebotte :
                 A. Emmental , Gruyère, Sbrinz, Bergkase et Appenzell , autres que
                     râpés ou en poudre :
                      I. d'une teneur minimale en matières grasses de 45 %> en poids
                         de la matière sèche, d'une maturation d' au moins 3 mois (2) :
                         a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5),
                            par 100 kg de poids net :
                             1 , égale ou supérieure à 212,44 UC ( a ) et inférieure à
                                 232,44 UC ( a )                                           3320           15,00
                            2 , égale ou supérieure à 232,44 UC ( a)                       3419         132,48 ( u )
 ---pagebreak--- 15. 9. 76                                Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 251 / 13
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prélèvement
   Numéro, du                                                                               Code    UC/100 kg poids net
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                          (sauf autre indication)
     commun
04.04                    b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(suite)
                            1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                  aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                      d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                      rieure à 232,44 UC (a) et inférieure à 260,44 UC (a)
                                      par 100 kg de poids net                               3520            15,00
                                 bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                      frontière (5) égale ou supérieure à 260,44 UC (a) par
                                      100 kg de poids net                                   3618           132,48 («)
                             2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                  inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                                  frontière (5) égale ou supérieure à 280,44 UC (a) par 100
                                  kg de poids net                                           3718           132,48 (»)
                    II . autres                                                             3800          132,48
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (*)             3900           137,96 ( 12)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                4000           123,89
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                      I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                         fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et,
                          éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes ( dit
                          Schabziger), conditionnés pour la vente au détail (7), d'une
                         valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à 150 UC par
                          100 kg de poids net et d'une teneur en matières grasses en
                          poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 %> (2)          4120
                                                                                                            30,00
                     II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                             grasses en poids de la matière sèche :
                              1 , inférieure ou égale à 48 %                                 4410          106,04
                             2, supérieure à 48 %                                            4510          119,77
                          b) supérieure à 36 %                                               4610          199,77
                 E. autres :
                      I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                          matières grasses inférieure ou égale à 40% et d'une teneur
                          en poids d'eau dans la matière non grasse :
                          a) inférieure ou égale à 47 •/•                                    4710          137,96
 ---pagebreak--- N° L 251 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                             15 . 9. 76
                                      Nomenclature tarifaire
                                                                                                    Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                 Code     UC/100 kg poids net
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                              (sauf autre indication)
     commun
04.04                   b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)
                            1 . Cheddar, Chester : '
                                aa) Cheddar, en formes entières standard (4), fabriqué
                                     à partir de lait non pasteurisé, d'une teneur mini­
                                     male en matières grasses de 50 % en poids de la
                                     matière sèche, d'une maturation d'au moins 9 mois
                                     et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure
                                     à 207,00 UC par 100 kg poids net (2)                   4833
                                                                                                  ,          15,00
                                bb ) autres                                               , 4850            128,32
                            2. Tilsit et Butterkâse d'une teneur en matières grasses en.
                                poids de la matière sèche (2) :
                                aa) inférieure ou égale à 48 %                              4922
                                                                                                            108,40 (13)
                                bb) supérieure à 48 %                                       5022            108,40 (14 )
                            3 . Kashkaval (2)                                               5030            108,40 ( 15)
                            4. Fromages de brebis ou de bufflonne, en récipients
                                contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                brebis ou de chèvre (2)                                     5060            108,40 ( 15)
                            5 . autres                                                      5120            108,40
                         c) supérieure à 72 % :
                            1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                                                                            5210
                                inférieur ou égal à 500 g                                                    81,30
                            2 , autres                                                      5250            188,40
                    II. non dénommés :
                         a) râpés ou en poudre                                              5310            137,96
                        b) autres                                                           5410            188,40
 17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                 naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 A. Lactose et sirop de lactose :
                    II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                        plus de produit pur) (18)                                           5500             18,25 (16)
1 7 .05
                 Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                 compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                 additionnés de sucre en toute proportion :
                 A. Lactose et sirop de lactose :                                           5600             18,25
23.07            Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                 du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                    d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                    sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                    et des produits laitiers (8) :
                     I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                        sirop de glucose :
                        a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                            poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                            1
                            2
                            3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                supérieure à 50 % et inférieure à 75 %                      5700             68,98
                            4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                supérieure à 75 %                                           5800             89,51
 ---pagebreak---  15 . 9 . 76                                  Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 251 / 15
                                            Nomenclature tarifaire
                                                                                                                                Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                                                     Code           UC/ 100 kg poids net
   tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                   (sauf autre indication)
      commun
23.07                          b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
(suite)                           à 10 %> et inférieure ou égale à 30 % :
                                  1
                                  2
                                  3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 %                                                           5900                   82,93
                               c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                      à 30 % :
                                  1
                                  2
                                  3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 %                                                           6000                   66,25
                           II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                               glucose et contenant des produits laitiers                                         6100                   89,51
 Pour les notes de (') à (*), voir les notes (') à (!) du règlement ( CEE) n0 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968).
 (•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 6,00 UC ,
      c) 6,41 UC .
 (10) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 6,41 UC .
(") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net .
(") Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 6 %> de la valeur en douane.
f ") Le prélèvement est limité à 64,00 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas, d'Autriche, de
      Finlande , de Roumanie et de Suisse ( règlement ( CEE ) n° 1054/68 modifié).
(H) Le prélèvement est limité à 84,00 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas , d' Autriche , de
      Finlande , de Roumanie et de Suisse ( règlement ( CEE ) n0 1054/68 modifié).
(I5) Le prélèvement est limité à 64,00 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas, de Bulgarie, de
      Hongrie , de Roumanie et de Turquie (règlement ( CEE ) n 0 1054/68 modifié).
('•) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont , en vertu du règlement ( CEE) n 0 2730/75, soumis au même prélève­
      ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A 11 .
(a) Pour les importations au Royaume-Uni , cette valeur franco frontière est diminuée de 3,47 UC par 100 kg poids net.
NB : En ce qui concerne la position 04.04, le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaies nationales de
         l'unité de compte à laquelle il est fait référence dans le texte des subdivisions de cette position est, par dérogation
         générale à la règle générale C 3 contenue dans la l re partie, au titre I du tarif douanier commun, le taux repré­
         sentatif si un tel taux est fixé conformément au règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de
         compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (JO n* 106 du 30. 10.
         1962, p. 2553/62).