CELEX: 62014CB0102
Language: fr
Date: 2016-09-29 00:00:00
Title: Affaire C-102/14 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 29 septembre 2016 — Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT, SA/Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Contrats concernant le concours financier de l’Union européenne à des projets relevant du domaine de la recherche et du développement — Rapport d’audit identifiant des irrégularités — Décision de procéder au recouvrement des avances versées par la Commission européenne — Recours en annulation — Décision de suspendre des paiements — Recours en responsabilité extracontractuelle — Décision de ne pas conclure une convention — Recours indemnitaire — Irrecevabilité)

5.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 454/5
            
         
      Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 29 septembre 2016 — Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT, SA/Commission européenne
      (Affaire C-102/14 P) (1)
      
      ((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Contrats concernant le concours financier de l’Union européenne à des projets relevant du domaine de la recherche et du développement - Rapport d’audit identifiant des irrégularités - Décision de procéder au recouvrement des avances versées par la Commission européenne - Recours en annulation - Décision de suspendre des paiements - Recours en responsabilité extracontractuelle - Décision de ne pas conclure une convention - Recours indemnitaire - Irrecevabilité))
      (2016/C 454/10)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT, SA (représentant: M. Jiménez Perona, abogado)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal et B. Conte, agents, assistés de J. Rivas Andrés, avocat)
      
         Dispositif
      
      
                  1.
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2.
               
               
                  Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT SA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi.
               
            
         (1)  JO C 135 du 05.05.2014