CELEX: 52021PC0195
Language: fr
Date: 2021-04-21
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux positions à prendre par procédure écrite au nom de l’Union européenne par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et par les participants à l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils (ASU) en ce qui concerne les demandes du Royaume-Uni d’obtenir le statut de participant à ces deux instruments

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 21.4.2021
            COM(2021) 195 final
            2021/0101(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL 
            relative aux positions à prendre par procédure écrite au nom de l’Union européenne par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et par les participants à l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils (ASU) en ce qui concerne les demandes du Royaume-Uni d’obtenir le statut de participant à ces deux instruments
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre par procédure écrite, au nom de l’Union, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après l’«arrangement») et les participants à l’accord sectoriel relatif aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils (ci-après l’«accord sectoriel sur les aéronefs» ou «ASU») en ce qui concerne les demandes du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») d’obtenir le statut de participant à l’arrangement et à l’ASU.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L’arrangement et l’accord sectoriel sur les aéronefs
            
            
               L’arrangement est une convention non contraignante («gentlemen’s agreement») qui vise à offrir un cadre pour un usage ordonné des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Dans la pratique, cela signifie la définition de règles du jeu uniformes (la concurrence étant fondée sur le prix et la qualité des biens et services exportés et non sur les conditions financières prévues), tout en œuvrant à l’élimination des subventions et des distorsions des échanges commerciaux liées aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci‑après le «soutien public»). L’arrangement est entré en vigueur en avril 1978 pour une durée indéterminée.
            
            
               L’accord sectoriel sur les aéronefs constitue l’annexe III de l’arrangement et vise à mettre en place un cadre permettant d’instaurer un usage prévisible, cohérent et transparent des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public qui servent à financer la vente ou le crédit-bail d’aéronefs civils ainsi que de biens et services connexes mentionnés à l’article 4 a) de l’ASU. Ainsi, l’ASU a également pour objectif de promouvoir des règles du jeu applicables aux exportations dans le secteur aéronautique et d’éliminer les subventions et les distorsions des échanges commerciaux en lien avec le soutien public. L’accord sectoriel sur les aéronefs est entré en vigueur le 1er février 2011. 
            
            
               L’arrangement, y compris l’accord sectoriel sur les aéronefs, relève de l’OCDE sur le plan administratif, avec l’appui du Secrétariat des crédits à l’exportation de l’organisation. Néanmoins, ni l’arrangement ni l’accord sectoriel sur les aéronefs ne sont des actes de l’OCDE
                  1
               .
            
            
               L’Union européenne – et non les États membres – est partie à l’arrangement et à l’accord sectoriel sur les aéronefs, tous deux transposés dans l’acquis communautaire en vertu du règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011
                  2
               . Par conséquent, l’arrangement et l’accord sectoriel sur les aéronefs sont juridiquement contraignants au regard du droit de l’Union.
            
            
               2.2.Les participants à l’arrangement et les participants à l’ASU
            
            
               On dénombre actuellement dix participants à l’arrangement (ci-après les «participants à l’arrangement»): l’Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, la Turquie et l’Union européenne.
            
            
               L’accord sectoriel sur les aéronefs compte dix participants (ci-après les «participants à l’ASU») et la participation à l’ASU est quasiment identique à celle de l’arrangement. Les seules différences sont que le Brésil est un participant à l’ASU (mais pas à l’arrangement), tandis que la Turquie ne participe pas à l’ASU (alors qu’elle participe à l’arrangement).
            
            
               Les participants à l’arrangement et à l’ASU prennent, par consensus, les décisions sur les modifications de l’arrangement ou de l’ASU.
            
            
               Aux termes de l’article 3 de l’arrangement, d’autres membres et des non-membres de l’OCDE peuvent devenir participants sur invitation des participants actuels. Un non-participant peut devenir participant à l’ASU conformément aux procédures définies à l’appendice I de l’ASU.
            
            
               La Commission européenne représente l’Union lors des réunions entre les participants à l’arrangement et à l’ASU, ainsi que dans le cadre des procédures écrites engagées pour la prise de décisions par lesdits participants.
            
            
               2.3.Acte envisagé par les participants à l’arrangement et les participants à l’ASU
            
            
               L’acte envisagé consisterait à accorder au Royaume-Uni le statut de participant à l’arrangement et à l’ASU, à la suite des demandes formulées par le Royaume-Uni en vue de devenir participant tant à l’arrangement qu’à l’ASU. 
            
            
               Du fait de sa sortie de l’UE, le Royaume-Uni n’est plus représenté dans le cadre ni de l’arrangement ni de l’ASU. Par lettre du 28 janvier 2021, le Royaume-Uni a demandé aux participants respectifs d’accepter formellement sa désignation en tant que participant aux deux instruments. Le président des participants à l’arrangement et à l’ASU a diffusé les demandes du Royaume-Uni le 29 janvier et fixé au 31 mars 2021 le délai de réponse formelle pour les participants actuels. Dans son message du 11 février 2021, le président a prolongé ce délai jusqu’à la fin du mois de mai 2021.
            
            
               La confirmation de la participation du Royaume-Uni à l’arrangement et à l’ASU nécessiterait une modification de l’article 3 de l’arrangement et de l’article 3 de l’ASU, c’est-à-dire des dispositions qui énumèrent les participants respectifs.
            
         
         
            
               À la lumière des éléments qui précèdent, il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein d’un organe constitué au titre d’un accord, étant donné que la décision sera contraignante pour l’Union et aura une incidence sur le droit de l’Union, en vertu de l’article 1er du règlement (UE) nº 1233/2011, lequel dispose que «[l]es lignes directrices contenues dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé “arrangement”) s’appliquent dans l’Union. Le texte de l’arrangement est annexé au présent règlement».
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               Les actes envisagés permettraient au Royaume-Uni de devenir participant à l’arrangement et participant à l’ASU.
            
            
               Dans son message du 29 janvier 2021, le président indiquait ce qui suit: «[l]e Royaume-Uni est l’un des pays qui, à l’origine, ont contribué à l’établissement de disciplines financières en ce qui concerne les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans les années 1970; depuis lors, il a été un important fournisseur de crédits à l’exportation classiques et de crédits à l’exportation pour les aéronefs. Le pays est également un membre actif du groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation. Par conséquent, il serait logique et mutuellement avantageux que le Royaume-Uni continue d’être un participant. J’espère dès lors que les participants se prononceront en faveur de cette demande.» Il est en effet escompté que tous les participants à l’arrangement et tous les participants à l’ASU accueillent favorablement la demande du Royaume-Uni.
            
            
               Il est dans l’intérêt de l’Union que le Royaume-Uni participe à la fois à l’arrangement et à l’ASU. Ces deux instruments définissent un cadre pour l’usage ordonné et transparent des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans leurs domaines d’application respectifs et visent à promouvoir des règles du jeu uniformes applicables aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Ces dernières années, le Royaume-Uni est devenu de plus en plus actif dans le domaine du soutien public. En 2018, le UK Export Finance («UKEF», l’agence britannique de soutien aux crédits à l’exportation) a octroyé moins de 2 milliards d’euros de soutien public. En 2019, le montant s’élevait déjà à environ 5,5 milliards d’euros. En tant que participant à l’arrangement et à l’accord sectoriel sur les aéronefs, le Royaume-Uni devrait en suivre les règles.
            
            
               En outre, en ce qui concerne l’accord sectoriel sur les aéronefs en particulier, il importe de garder à l’esprit que le Royaume-Uni continue à participer à Airbus. La régulation officielle des crédits à l’exportation dans le secteur de la construction aéronautique relève donc d’un intérêt partagé par les États membres de l’UE et le Royaume-Uni. 
            
            
               Étant donné que l’objectif de la décision envisagée est de garantir des conditions de concurrence équitables pour le secteur des exportations de l’UE et de tenir dûment compte de l’alignement des intérêts économiques spécifiques entre l’UE et le Royaume-Uni dans le secteur de la construction aéronautique, il convient que les positions à prendre au nom de l’Union soient l’approbation de l’octroi au Royaume-Uni du statut de participant à l’arrangement ainsi qu’à l’accord sectoriel sur les aéronefs.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               3.1.Base juridique procédurale
            
            
               3.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  3
               .
            
            
               3.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Les deux actes, que les participants à l’arrangement et les participants à l’ASU sont appelés à adopter (en l’occurrence, se prononcer sur les demandes du Royaume-Uni de devenir participant à l’arrangement et à l’ASU), sont des actes ayant des effets juridiques. Les actes envisagés ont des effets juridiques en vertu de l’article 1er du règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE, lequel dispose que «[l]es lignes directrices contenues dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé “arrangement”) s’appliquent dans l’Union. Le texte de l’arrangement est annexé au présent règlement.»
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               3.2.Base juridique matérielle
            
            
               3.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union.
            
            
               3.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu des actes envisagés portent principalement sur la politique commerciale commune. En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est l’article 207.
            
         
         
            
               3.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Étant donné que les actes des participants à l’arrangement et des participants à l’ASU modifieront l’arrangement et l’accord sectoriel sur les aéronefs, il y a lieu de les publier au Journal officiel de l’Union européenne, une fois qu’ils seront acceptés.
            
            
               2021/0101 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative aux positions à prendre par procédure écrite au nom de l’Union européenne par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et par les participants à l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils (ASU) en ce qui concerne les demandes du Royaume-Uni d’obtenir le statut de participant à ces deux instruments
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Les lignes directrices figurant dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après l’«arrangement») ont été transposées et, par conséquent, rendues juridiquement contraignantes dans l’Union par le règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  4
               ,
                  5
               .
            
            
               (2)Les participants à l’Arrangement sont l’Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, la Turquie et l’Union européenne.
            
            
               (3)L’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils (ci-après l’«accord sectoriel sur les aéronefs» ou «ASU») constitue l’annexe III de l’arrangement et, conformément à l’article 2 de l’ASU, fait partie intégrante de l’arrangement. L’ASU a, en conséquence, été transposé et, partant, rendu juridiquement contraignant dans l’Union par le règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  6
               ,
                  7
               . 
            
            
               (4)Les participants à l’ASU sont l’Australie, le Brésil, le Canada, la Corée, les États‑Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et l’Union européenne.
            
            
               (5)Tant l’arrangement que l’accord sectoriel sur les aéronefs définissent un cadre pour l’usage ordonné et transparent des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans leurs domaines d’application respectifs. Ils visent à promouvoir l’uniformisation des règles du jeu applicables aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, afin d’encourager une concurrence entre exportateurs qui soit fondée sur la qualité et le prix des biens et des services exportés plutôt que sur les conditions financières les plus favorables qui bénéficient d’un soutien public.
            
            
               (6)Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume‑Uni») s’est retiré de l’Union avec effet au 31 janvier 2020
                  8
               .
            
            
               (7)Aux termes de l’article 3 de l’arrangement, «[d’]autres membres et des non-membres de l’OCDE peuvent devenir Participants sur invitation des Participants actuels». Un non-participant à l’ASU peut devenir participant à l’ASU conformément aux procédures décrites à l’appendice I de l’ASU. 
            
            
               (8)Par lettre du 28 janvier 2021, le Royaume-Uni a demandé aux participants à l’arrangement et aux participants à l’accord sectoriel sur les aéronefs de marquer leur accord pour que le pays obtienne le statut de participant à l’arrangement et de participant à l’accord sectoriel sur les aéronefs. Les participants à l’arrangement et les participants à l’ASU doivent se prononcer sur ces demandes par procédure écrite. 
            
         
         
            
               (9)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, par les participants à l’arrangement, ainsi que la position à prendre, au nom de l’Union, par les participants à l’accord sectoriel sur les aéronefs, dès lors que les décisions des participants à l’arrangement et des participants à l’ASU seront contraignantes pour l’Union en vertu de l’article 2 du règlement (UE) nº 1233/2011,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre par procédure écrite, au nom de l’Union, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public en ce qui concerne la demande du Royaume-Uni de devenir participant à l’arrangement consiste à accueillir favorablement cette demande.
            
            
               Article 1 bis
            
            
               La position à prendre par procédure écrite, au nom de l’Union, par les participants à l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils en ce qui concerne la demande du Royaume-Uni de devenir participant à cet accord sectoriel consiste à accueillir favorablement cette demande.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Selon la définition de l’article 5 de la convention relative à l’OCDE. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE (JO L 326 du 8.12.2011, p. 45).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE (JO L 326 du 8.12.2011, p. 45).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Des versions antérieures de l’arrangement de l’OCDE ont déjà été transposées dans le droit de l’Union par des décisions du Conseil. 
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE (JO L 326 du 8.12.2011, p. 45).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Des versions antérieures de l’arrangement de l’OCDE ont déjà été transposées dans le droit de l’Union par des décisions du Conseil. 
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 1).