CELEX: 31985R2030
Language: fr
Date: 1985-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2030/85 de la Commission, du 23 juillet 1985, autorisant l'organisme d'intervention allemand à vendre des quartiers avant des bovins en vue de leur transformation en conserves destinées à constituer des stocks de sécurité

N° L 192/6                          Journal officiel des Communautés européennes                              24. 7 . 85
                           REGLEMENT (CEE) N° 2030/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 juillet 1985
              autorisant l'organisme d'intervention allemand à vendre des quartiers avant de
              bovins en vue de leur transformation en conserves destinées à constituer des
                                                   stocks de sécurité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                    Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    À partir du 1 er août 1985 et jusqu'à la fin de la
                                                               campagne de commercialisation 1985/1986, l'orga­
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27              nisme d'intervention allemand est autorisé à vendre
juin 1968, portant organisation commune des marchés            jusqu'à 1 2 000 tonnes de quartiers avant frais ou réfri­
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en            gérés qu'il a achetés en application de l'article 6 du
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et             règlement (CEE) n0 805/68 .
notamment son article 7 paragraphe 3,
                                                                                       Article 2
considérant que, pour des raisons stratégiques, la répu­
blique fédérale d'Allemagne dispose de stocks de sécu­         1 . Les produits visés à l'article 1 er ne peuvent être
rité de certains produits alimentaires ; que, parmi ces        vendus qu'aux autorités publiques allemandes et
                                                               doivent être transformés en conserves destinées à cons­
produits, figurent des conserves de viande bovine ;
                                                               tituer des stocks de sécurité pour le land de Berlin.
considérant que, en outre, la situation actuelle du            2. Le prix de vente des produits visés à l'article 1 er
marché de la viande bovine en république fédérale              est égal au prix d'achat à l'intervention des carcasses
d'Allemagne est caractérisée par d'importants achats à         ou demi-carcasses, affecté du coefficient 0,78 .
l'intervention ; que, dans ces conditions, l'utilisation
immédiate d'une partie des viandes ainsi achetées en           3. Au sens du présent règlement, on entend par
vue de la fabrication des conserves précitées offre un         « quartiers avant » la partie antérieure de la demi­
débouché favorable pour les viandes en cause ; qu'il           carcasse, comportant tous les os ainsi que le collet et
est, dès lors, opportun d'autoriser la vente de ces            l'épaule coupée droite à huit côtes.
viandes, avant leur mise en stock, à un prix équivalant
                                                                                       Article 3
à leur prix d'achat, en vue de leur transformation en
conserves destinées à constituer en république fédérale        La république fédérale d'Allemagne communique à la
d'Allemagne des stocks de sécurité pour le land de             Commission les dispositions prises pour l'application
Berlin ;                                                       du présent règlement.
considérant que les mesures prévues au présent règle­                                  Article 4
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
la viande bovine,                                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.