CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-07-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 juin 1976, fixant le prix minimal de vente des graines de colza et de navette pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1250/76

N0 L 191 / 20                        Journal officiel des Communautés européennes                              15. 7. 76
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 18 juin 1976
               fixant le prix minimal de vente des graines de colza et de navette pour
                                 l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1250/76
                                     (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
                                                         (76/584/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que le comité de gestion des matières
 EUROPÉENNES,                                                     grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
                                                                  son président,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
 tion   commune     des   marchés     dans   le secteur   des                         Article premier
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le             Le prix minimal de vente visé à 1 article 5 du règle­
 règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son                ment (CEE) n0 1250/76 est fixé à 190,67 couronnes
 article 26 paragraphe 3,                                         danoises par 100 kilogrammes pour une graines de la
 considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­         qualité type.
 ment (CEE) n0 1250/76 de la Commission , du 26 mai
 1976, fixant les conditions d'une adjudication pour la                                    Article 2
vente de graines de colza détenues par l'organisme
 d'intervention danois (3), cet organisme a mis en adju­          Le royaume du Danemark est destinataire de la
 dication six lots pour une quantité globale d'environ            présente décision .
 3 550 tonnes desdites graines ;
 considérant que l'article 5 de ce règlement prévoit              Fait a Bruxelles, le 18 juin 1976.
 qu'il est fixé, compte tenu des offres reçues, un prix
 minimal de vente ;                                                                          Par la Commission
 considérant que, en raison des offres faites lors de                                           P. J. LARDINOIS
 l'adjudication et de la situation du marché, il convient
 de fixer le prix minimal au niveau visé ci-dessous ;                                   Membre de la Commission
(>) JO no 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2) JO n° L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5 .
(J) JO n» L 139 du 27. 5. 1976, p. 45.