CELEX: 32019B1422
Language: fr
Date: 2019-03-26 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/1422 du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, section V — Cour des comptes

27.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 249/105
            
         
      DÉCISION (UE) 2019/1422 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 26 mars 2019
      concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, section V — Cour des comptes
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2017 (COM(2018) 521 – C8-0322/2018) (2),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2017,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2017, accompagné des réponses des institutions (3),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2017 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (6), et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0097/2019),
               
            
         1.   
         
            donne décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de la Cour des comptes pour l'exercice 2017;
         
      
      
         2.   
         
            présente ses observations dans la résolution ci-après;
         
      
      
         3.   
         
            charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la Cour des comptes, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
         
      
      
         
            
               Le président
            
            Antonio TAJANI
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO L 51 du 28.2.2017.
      
         (2)  JO C 348 du 28.9.2018, p. 1.
      
         (3)  JO C 357 du 4.10.2018, p. 1.
      
         (4)  JO C 357 du 4.10.2018, p. 9.
      
         (5)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (6)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.