CELEX: 31981D0480
Language: fr
Date: 1981-06-12 00:00:00
Title: 81/480/CEE: Décision de la Commission, du 12 juin 1981, portant approbation d'un programme concernant la transformation de légumes en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0480

81/480/CEE: Décision de la Commission, du 12 juin 1981, portant approbation d'un programme concernant la transformation de légumes en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 186 du 08/07/1981 p. 0027 - 0027

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 12 JUIN 1981   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT LA TRANSFORMATION DE LEGUMES EN BELGIQUE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 81/480/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 14 OCTOBRE 1980 , LE GOUVERNEMENT BELGE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LA TRANSFORMATION DE LEGUMES ;   CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA RATIONALISATION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION DE LEGUMES , Y COMPRIS L ' ADAPTATION DES TECHNOLOGIES Y RELATIVES EN VUE D ' UNE MODERNISATION ET D ' UNE REORIENTATION DES STRUCTURES DE TRANSFORMATION DE CE SECTEUR AINSI QUE D ' UNE AUGMENTATION DE SA RENTABILITE ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' AFFECTE PAS LES DECISIONS A PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EN MATIERE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES PROJETS , NOTAMMENT EN VUE D ' UNE VERIFICATION SI LES NOUVELLES CAPACITES DU SECTEUR DES LEGUMES SURGELES PREVUES TROUVERONT EFFECTIVEMENT LES DEBOUCHES PREVUS DANS LE PROGRAMME ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME CONCERNANT LA TRANSFORMATION DE LEGUMES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE LE 14 OCTOBRE 1980 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 12 JUIN 1981 .   PAR LA COMMISSION   LE PRESIDENT   GASTON THORN