CELEX: 31978R0229
Language: fr
Date: 1978-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 229/78 de la Commission, du 2 février 1978, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

3 . 2. 78                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 32/ 29
                               REGLEMENT (CEE) N» 229/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 février 1978
                    fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                       n0 1 428/76 (5), en prenant pour base, pour chaque
                                                                   mois de validité du certificat d'exportation, le prix caf
                                                                   calculé sur la base des offres pour embarquement le
vu le traité instituant la Communauté économique                   mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
européenne,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                 normal du régime des restitutions, il convient de rete­
juin 1976, portant organisatiQn commune du marché                  nir pour le calcul de ces dernières :
du riz ( !), modifié par le règlement (CEE) n° 1158 /
77 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
deuxième alinéa,
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                        sur leur parité effective,
vu 1 avis du comité monétaire,                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418 /76, la resti­                port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
tution applicable aux exportations de riz et de brisures                néa précédent ;
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur            considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
demande, à une exportation à réaliser pendant la                   tions précitées que le correctif applicable le 3 février
durée de validité du certificat ;                                  1978 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
                                                                   annexé au présent règlement ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4 ), a établi les           considérant que les mesures prévues au présent règle­
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
tion du riz et des brisures ;                                      pour les céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant au
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur                                 Article premier
au second de plus de 0,25 unité de compte par
tonne ; que la restitution doit, par contre, être augmen­
tée d'un montant au maximum égal à la différence                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque           l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
le premier est supérieur au second de plus de 0,25
                                                                   à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0
                                                                    1418/76 est fixé au tableau annexé au présent règle­
unité de compte par tonne ;                                        ment.
considérant que le prix caf est celui determine confor­
mément à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418 /76                                        Article 2
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 3 février
(') JO  n°  L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 1 .                         1978 .
(2) JO  n»  L 136 du 2. 6 . 1977, p. 13 .
(3) JO  n0  204 du 24. 8 . 1967, p. 20 .
(4) JO  n°  L 222 du 10 . 9 . 1968 , p. 6 .                        (5) JO n° L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 30 .
 ---pagebreak--- N° L 32/30                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       3 . 2. 78
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles , le 2 février 1978 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                                            Vice-président
                                                                   ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 2 février 1978 , fixant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                 (en UC / t)
    Numéro
du tarif douanier                   Désignation des marchandises           Courant   1 " term .  2e term . 3e term . 4« term .  5« term .
    commun                                                                   2           3           4         5         6          7
10.06                 Riz :
                     A. paddy ou décortiqué :
                            I. Riz paddy :
                               a) à grains ronds
                               b) à grains longs
                          II. Riz décortiqué :
                               a) à grains ronds                             0           0          0         0         0           0
                               b) à grains longs                             0           0          0         0         0           0
                      B. semi-blanchi ou blanchi :
                            I. Riz semi-blanchi :
                               a) à grains ronds
                               b) à grains longs
                          II . Riz blanchi :
                               a) à grains ronds                             0           0          0         0         0           0
                               b) à grains longs                             0           0          0         0         0           0
                      C. en brisures