CELEX: 62012CA0050
Language: fr
Date: 2013-11-26 00:00:00
Title: Affaire C-50/12 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 novembre 2013 — Kendrion NV/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des sacs industriels en plastique — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Responsabilité solidaire de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Principe de protection juridictionnelle effective)

8.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 39/2
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 novembre 2013 — Kendrion NV/Commission européenne
   (Affaire C-50/12 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des sacs industriels en plastique - Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale - Responsabilité solidaire de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale - Durée excessive de la procédure devant le Tribunal - Principe de protection juridictionnelle effective)
   2014/C 39/03
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Kendrion NV (représentants: P. Glazener et T. Ottervanger, advocaten)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et S. Noë, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011, Kendrion/Commission (T-54/06), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation de la décision C(2005) 4634 de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), en ce qu'elle est adressée à Kendrion, concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi qu'une demande d'annulation ou, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l'amende infligée à Kendrion
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Kendrion NV est condamnée aux dépens du présent pourvoi.
            
         
      (1)  JO C 80 du 17.03.2012