CELEX: 31987R2546
Language: fr
Date: 1987-08-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2546/87 de la Commission du 24 août 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2040/86 portant modalités d' application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales

Avis juridique important

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31987R2546

Règlement (CEE) n° 2546/87 de la Commission du 24 août 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2040/86 portant modalités d' application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales  

Journal officiel n° L 242 du 26/08/1987 p. 0018 - 0019

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2546/87 DE LA COMMISSION  du 24 août 1987  modifiant le règlement (CEE) no 2040/86 portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1900/86 (2), et notamment son article 4 paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 2529/87 de la Commission, du 21 août 1987, portant modalités particulières d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales pour la campagne 1987/1988 (3), comporte des dispositions relatives aux échanges entre les États membres, appliquant le régime prévu par ce règlement, et les autres États membres qui continueront à appliquer le régime prévu par le règlement (CEE) no 2040/86 de la Commission, du 30 juin 1986, portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 348/87 (5); qu'il convient  dès lors d'adapter certaines dispositions de ce dernier règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'annexe du règlement (CEE) no 2040/86 est remplacée par l'annexe du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 août 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 40.  (3) JO no L 240 du 22. 8. 1987, p. 13.  (4) JO no L 173 du 1. 7. 1986, p. 65.  (5) JO no L 34 du 5. 2. 1987, p. 33.  ANNEXE  « ANNEXE  Nom:  Adresse:  certifie avoir transformé les quantités de céréales suivantes au mois de  1.2.3 //  //  //  // Quantité transformée   // Régime  // Prélèvement perçu   //    //   //   //   // Soumis au prélèvement de coresponsabilité   //   //   // Exonéré du prélèvement de coresponsabilité (attestation ci-jointe):   //  //   // - céréales achetées auprès d'un organisme d'intervention conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 2040/86 de la Commission (1)   // 0   //   // - céréales importées conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 2040/86   // 0   //   // - céréales exonérées conformément au règlement (CEE) no 2529/87 de la Commission (2)   // 0   //  // - céréales exonérées conformément au règlement (CEE) no 2096/86 de la Commission (3)   // 0   //    //   //  (1) JO no L 173 du 1. 7. 1986, p. 65.  (2) JO no L 240 du 22. 8. 1987, p. 13.  (3) JO no L 180 du 4. 7. 1986, p. 19. »