CELEX: 62007TO0071
Language: fr
Date: 2007-05-04 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 4 mai 2007.#Icuna.Com SCRL contre Parlement européen.#Marchés publics - Procédure d'appel d'offres communautaire - Procédure de référé - Défaut d'urgence.#Affaire T-71/07 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 4 mai 2007 – Icuna.Com/Parlement(affaire T-71/07 R)
      « Marchés publics – Procédure d’appel d’offres communautaire – Procédure de référé – Défaut d’urgence »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris »  - Urgence - Préjudice grave
            et irréparable - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal,
            art. 104, § 2) (cf. points 30-31)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Mesures ne préjugeant pas de la décision au fond
            (Art. 233 CE, 242 CE et 243 CE) (cf. points 46-49)
      Objet 
      
         
               Demande de sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen du 31 janvier 2007 par laquelle celui-ci a annulé l’appel
                  d’offres EP/DGINFO/WEBTV/2006/0003, en ce qui concerne le lot n° 2, jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au
                  principal.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  Les dépens sont réservés.