CELEX: 21979A1031(36)
Language: fr
Date: 1979-10-31 00:00:00
Title: Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration de la Communauté ad article 2 paragraphe 2 de la convention (annexe XXVI)

Avis juridique important

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21979A1031(36)

Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration de la Communauté ad article 2 paragraphe 2 de la convention (annexe XXVI)  /* Lomé 2 */  

Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0174

++++ANNEXE XXVI  DECLARATION DE LA COMMUNAUTE AD ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION  POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION , LA COMMUNAUTE EST DISPOSEE , EN VUE DE REALISER LES OBJECTIFS FIXES A L'ARTICLE 1ER , A ENTAMER L'EXAMEN DES DEMANDES DES ETATS ACP VISANT A FAIRE BENEFICIER D'UN REGIME PARTICULIER D'AUTRES PRODUITS AGRICOLES MENTIONNES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DE LA CONVENTION .  CET EXAMEN PORTERA SOIT SUR DES PRODUCTIONS AGRICOLES NOUVELLES POUR LESQUELLES EXISTERAIENT DES POSSIBILITES D'EXPORTATIONS REELLES VERS LA COMMUNAUTE , SOIT SUR DES PRODUITS ACTUELLEMENT NON COUVERTS PAR LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGIME VISE CI-DESSUS , DANS LA MESURE OU CES EXPORTATIONS PRENDRAIENT UNE PLACE IMPORTANTE DANS LES EXPORTATIONS D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS ACP .