CELEX: 31972R2234
Language: fr
Date: 1972-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2234/72 de la Commission, du 20 octobre 1972, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 239/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 10 . 72
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2234/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 octobre 1972
                            fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le montant de l' aide, actuellement
                                                                    en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                    présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                                   Article premier
règlement ( CEE) n° 1547/72 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                            Le montant de l' aide visée à l' article 27 du règlement
                                                                    n°   136/66/ CEE    est  fixé  au   tableau   annexé     au
considérant que le montant de l'aide visée à l' article
                                                                    présent règlement.
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n° 1599/72 (3), et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                   Article 2
 considérant que l' application des règles et modalités             Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre
rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1599/72 aux                   1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1972.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                       Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (») JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n° L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .
 (3) JO no L 169 du 27. 7. 1972, p. 25 .
                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 20 octobre 1972, fixant les montants de l'aide pour les
                                                      graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicable à partir du 23 octobre 1972 pour les graines de colza et de
                          navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette   Tournesol
              Montants de l'aide                                                  8,807             6,477
              Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              —  pour le  mois  d'octobre 1972                                    8,807             6,477
              —  pour le  mois  de novembre 1972                                  9,001             6,704
              —  pour le  mois  de décembre 1972                                  8,113             6,931
              —  pour le   mois de janvier 1973                                   8,307             7,098
              —  pour le  mois  de février 1973                                   8,593
              — Dour le mois de mars 1973                                         8,787