CELEX: 31992R0328
Language: fr
Date: 1992-02-12
Title: Règlement (CEE) n° 328/92 de la Commission, du 11 février 1992, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées le 10 février 1992 dans le secteur des céréales pour les importations de froment tendre en Espagne

12. 2. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 35/21
                                  REGLEMENT (CEE) N° 328/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 février 1992
                   concernant les demandes de certificats « MCE » déposées le 10 février 1992 dans
                    le secteur des céréales pour les importations de froment tendre en Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tation de froment tendre panifiable en Espagne dépassant
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              de loin la quantité indicative susmentionnée ; qu'il
 péenne,
                                                                     convient donc d'arrêter des mesures particulières pour
                                                                     tenir compte de cette situation,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
 notamment son article 85 paragraphe 1 ,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 598/86 de la
 Commission, du 28 février 1986, relatif à l'application du
 mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour                                     Article premier
 les importations en Espagne de froment tendre panifiable
 en provenance de la Communauté dans sa composition                  1 . Les demandes de certificats « MCE » pour le froment
 au 31 décembre 1985 ('), modifié en dernier lieu par le             tendre panifiable relevant du code NC 1001 90 99 dépo­
 règlement (CEE) n0 276/92 (2), prévoit une quantité indi­           sées le 10 février 1992 et communiquées à la Commission
 cative pour la campagne 1991 / 1992 de 1 050 000 tonnes ;           sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés d'un
                                                                     coefficient de 0,22.
 considérant que, sur la base de l'article 6 paragraphe 2 du
 règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28                   2. La délivrance de certificats « MCE » est suspendue
 février 1986, déterminant les modalités d'application du            pour les demandes introduites à partir du 11 février 1992.
 mécanisme complémentaire applicable aux échanges (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/                                       Article 2
 88 (4), la Commission a reçu le 10 février 1992 communi­
cation des demandes de certificats « MCE » pour l'impor­             Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 11 février 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
C)  JO   n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p.  16.
(2) JO   n" L 30 du 6. 2.  1992, p.  16.
H   JO   n0 L 57 du 1 . 3. 1986, p.  1.
(4) JO   n0 L 293 du 27.   10. 1988, p. 7.
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