CELEX: C1998/026/03
Language: fr
Date: 1998-01-24 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 novembre 1997 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-384/97)

C 26/2                 FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   24.1.98
               ORDONNANCE DE LA COUR                              La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                      (deuxieÁme chambre)
                                                                  Ð reconnaître que, en n'arreÃtant pas des programmes qui
                      du 16 octobre 1997                               comprennent des objectifs de qualiteÂ visant la reÂduc-
dans l'affaire C-140/96 P: Konstantinos Dimitriadis contre             tion de la pollution des eaux par les 99 substances
    Cour des comptes des CommunauteÂs europeÂennes (1)                 dangereuses eÂnumeÂreÂes dans la liste II de l'annexe de
                                                                       la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976,
(Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non                concernant la pollution causeÂe par certaines substances
                              fondeÂ)                                  dangereuses deÂverseÂes dans le milieu aquatique de la
                          (98/C 26/02)                                 CommunauteÂ, en ne fixant pas de deÂlais pour la mise
                                                                       en úuvre de ces programmes et, de ce fait, en ne sou-
                                                                       mettant pas les rejets effectueÂs dans les eaux et suscep-
                (Langue de proceÂdure: le grec)                        tibles de contenir ces substances aÁ une autorisation
                                                                       preÂalable de l'autoriteÂ compeÂtente pour fixer les
                                                                       normes d'eÂmission eu eÂgard aux objectifs de qualiteÂ
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                       fixeÂs dans lesdits programmes, la ReÂpublique helleÂ-
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                       nique a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en
                                                                       vertu du traiteÂ et en vertu de l'article 7 de la directive
Dans l'affaire C-140/96 P, Konstantinos Dimitriadis,                   76/464/CEE (1),
ancien fonctionnaire de la Cour des comptes des Commu-
nauteÂs europeÂennes, demeurant aÁ Luxembourg, repreÂsenteÂ       Ð condamner la ReÂpublique helleÂnique aux deÂpens.
par Me Markos Papazissis, avocat au barreau de Thessalo-
nique, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs du requeÂ-
                                                                  Moyens et principaux arguments
rant, 4 A, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, ayant
pour objet un pourvoi formeÂ contre l'arreÃt rendu par le
Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂ-          ConformeÂment aÁ l'article 189, troisieÁme alineÂa, du traiteÂ
ennes (troisieÁme chambre) du 28 feÂvrier 1996, Dimitriadis       instituant la CommunauteÂ europeÂenne, la directive lie tout
contre Cour des comptes (T-294/94, RecFP p. I-A-51 et             EÂtat membre destinataire quant au reÂsultat aÁ atteindre,
p. II-151), et tendant aÁ l'annulation de cet arreÃt, l'autre     tout en laissant aux instances nationales la compeÂtence
partie aÁ la proceÂdure eÂtant: Cour des comptes des              quant aÁ la forme et aux moyens. ConformeÂment aÁ
CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM. Jean-Marie Ste-            l'article 5, premier alineÂa, du traiteÂ, les EÂtats membres
nier, Christos Komninos et Paolo Giusta), la Cour (deu-           prennent toutes mesures geÂneÂrales ou particulieÁres propres
xieÁme chambre), composeÂe de MM. R. Schintgen, preÂsi-           aÁ assurer l'exeÂcution des obligations deÂcoulant du traiteÂ
dent de chambre, G. F. Mancini (rapporteur) et G. Hirsch,         ou reÂsultant des actes des institutions de la CommunauteÂ.
juges; avocat geÂneÂral: M. C. O. Lenz; greffier: M. R.
Grass, a rendu le 16 octobre 1997 une ordonnance dont le          La ReÂpublique helleÂnique eÂtait tenue, aux fins de l'applica-
dispositif est le suivant.                                        tion de l'article 7 de la directive, d'arreÃter des programmes
                                                                  visant la reÂduction de la pollution des eaux par les subs-
                                                                  tances preÂvues par la directive; or, au jour de l'introduc-
1) Le pourvoi est rejeteÂ.                                        tion du recours de la Commission, la ReÂpublique helleÂ-
                                                                  nique n'avait pas communiqueÂ de programmes de ce type
2) Le requeÂrant est condamneÂ aux deÂpens.                       aÁ la Commission.
(1) JO C 210 du 20.7.1996.                                        (1) JO L 129 du 18.5.1976, p. 23.
                                                                  Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
Recours introduit le 10 novembre 1997 contre la ReÂpu-            nance de l'Obersten Gerichtshofes, Autriche, rendue le
blique helleÂnique par la Commission des CommunauteÂs             4 novembre 1997 dans l'affaire Landesgrundverkehrs-
                           europeÂennes                           referent der Tiroler Landesregierung contre 1. Herbert
                       (Affaire C-384/97)                                           Kappes et 2. Edwin Neuner
                          (98/C 26/03)                                                   (Affaire C-395/97)
                                                                                            (98/C 26/04)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie, le 10 novembre 1997, d'un recours dirigeÂ contre la       La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
ReÂpublique helleÂnique et formeÂ par la Commission des           saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Madame               ordonnance de l'Obersten Gerichtshofes, Autriche, rendue
Maria Condou-Durande, membre du service juridique de              le 4 novembre 1997 dans l'affaire Landesgrundverkehrsre-
la Commission, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg chez M.            ferent der Tiroler Landesregierung contre 1. Herbert Kap-
Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique de           pes et 2. Edwin Neuner et parvenue au greffe de la Cour
la Commission, baÃtiment Wagner, Kirchberg.                       le 25 novembre 1997.