CELEX: 31974R1528
Language: fr
Date: 1974-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1528/74 de la Commission, du 19 juin 1974, modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d' intervention pour les graines oléagineuses

20 . 6. 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 164/ 13
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1528 /74 DE LA COMMISSION
                                                            du 19 juin 1974
                modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d'intervention pour
                                                       les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prevues au présent règle­
 EUROPÉENNES,                                                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                      matières grasses,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du 22                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
septembre 1966, portant établissement d'urie organisa­
 tion   commune      des     marchés       dans  le secteur   des
                                                                                            Article premier
 matières grasses ( J ), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son                    Le texte de l'article 3 paragraphe 2 premier tiret du
article 26 paragraphe 3,                                              règlement n° 282/67/ CEE est remplacé par le texte
                                                                      suivant :
considérant que le règlement (CEE) n° 1122/74 du
Conseil du 29 avril 1974 (3) a fixé le prix indicatif et le               « — aux graines de colza et de navette avec un
prix d'intervention de base des graines de colza et de                          maximum de 2 % d'impuretés et de 9 %
navette pour la campagne de commercialisation 1974/                             d'humidité . »
 1975 sur lq base d'une nouvelle qualité type de ces
graines ; qu'il convient de retenir cette nouvelle                                             Article 2
qualité pour les graines à présenter à l'intervention ;
considérant que l'article 7 du règlement n° 282/67/                   À l'annexe 1 partie I du règlement n° 282/67/CEE, le
CEE de la Commission , du 11 juillet 1967, relatif aux                chiffre de 0,01 1 est remplacé par le chiffre de 0,018 . À
 modalités d'intervention pour les graines oléagi­                    la partie II de cette même annexe, le chiffre de 0,018
 neuses (4), modifié en dernier lieu par le règlement                 est remplacé par le chiffre de 0,026 .
(CEE) n0 1769/73 (5), prévoit l'application des bonifica­
tions et réfactions pour les graines offertes à l'interven­                                    Article 3
tion qui ne correspondent pas à la qualité type ; que,
compte tenu de l'évolution des prix au cours de la                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
campagne 1973 / 1974, il y a lieu de modifier les bonifi­             1974, en ce qui concerne les graines de colza et de
cations et réfactions reprises à l'annexe 1 du règle­                 navette, et le 1 er septembre 1974 en ce qui concerne
ment n 0 282/ 67/ CEE ;                                               les graines de tournesol .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 19 juin 1974.
                                                                                Pu r lu Commission
                                                                                    Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
(')  JO n°  172 du 30 . 9 .  1966, p.  3025/66.
(2) JO  n»  L 175 du 29 .   6 . 1973 , p . 5.
(3) JO  n°  L 128 du 10 .   5 . 1974,  p. 8.
(4) JO  n»  151 du 13 . 7.   1967, p .  1.
(5) JO  n»  L 177 du 30 .   6 . 1973,  p . 15 .