CELEX: 31992R1401
Language: fr
Date: 1992-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1401/92 de la Commission, du 27 mai 1992, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

28 . 5. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 146/41
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1401/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 mai 1992
                     fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, en raison des conditions de concurrence
                                                                  dans certains pays tiers qui sont traditionnellement les
                                                                  plus importants importateurs des produits du code NC
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             1601 00 et du code NC 1602, il convient de prévoir pour
péenne,                                                           ces produits un montant qui tienne compte de cette situa­
                                                                  tion ; qu'il convient, toutefois, d'assurer que la restitution
                                                                  n'est octroyée que sur le poids net des matières comesti­
                                                                  bles, exclusion faite du poids des os éventuellement
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                   contenus dans ces préparations ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié
en      dernier     lieu    par    le      règlement     (CEE)    considérant que, en l'absence d'exportations économique­
n° 1 249/89 (2), et notamment son article 1 5 para­               ment importantes des autres produits du secteur de la
graphe 5 première phrase,                                         viande de porc, il ne paraît pas opportun de prévoir une
                                                                  restitution pour ces produits ;
vu le règlement (CEE) n0 2768/75 du Conseil, du                   considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande        n0 2768/75, la situation du marché mondial ou les
de porc, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­   exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
tions à l'exportation et des critères de fixation de leur         nécessaire la différenciation de la restitution pour les
montant (3), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,            produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
                                                                  n° 2759/75 suivant leur destination ;
considérant que, aux termes de 1 article 1 5 du règlement         considérant qu'il convient de fixer les restitutions en
(CEE) n0 2759/75, la différence entre les prix des produits       tenant compte des modifications à la nomenclature des
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le       restitutions, établie par le règlement (CEE) n0 3846/87 de
marché mondial et dans la Communauté, peut être                    la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­
couverte par une restitution à l'exportation ;                     ment (CEE) n° 1271 /92(0 ;
                                                                  considérant que le comité de gestion de la viande de porc
considérant que 1 application de ces règles et critères à la      n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
de porc conduit à fixer la restitution comme suit ;
considérant que des possibilités existent actuellement
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour l'exportation des porcs des codes NC 0103 91 10 et
0103 9219 et de certains produits du code NC 0203 ;
qu'il convient de fixer une restitution pour ces produits
en tenant compte des conditions de concurrence des
exportateurs communautaires sur le marché mondial ;                                      Article premier
                                                                   La liste des produits pour l'exportation desquels est
considérant que, pour les produits des codes NC                    accordée la restitution visée à l'article 15 du règlement
0210 19 51 et 0210 19 81 , il convient de fixer la restitu­       (CEE) n0 2759/75 et les montants de cette restitution sont
tion à un montant qui tienne compte, d'une part, des               fixés à l'annexe .
caractéristiques qualitatives des produits relevant de ces
codes et, d'autre part, de l'évolution prévisible des coûts
de production sur le marché mondial ; qu'il convient,
toutefois, d'assurer le maintien de la participation de la                                   Article 2
Communauté au commerce international pour certains
produits typiques italiens du code NC 0210 91 81 ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juin 1992.
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n° L 129 du 11 . 5. 1989, p. 12.                             (4) JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
O JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39.                            O JO n° L 137 du 20. 5. 1992, p. 7.
 ---pagebreak--- N0 L 146/42                     Journal officiel des Communautés européennes                           28 . 5. 92
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 mai 1992.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 28 . 5. 92                       Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 146/43
                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 mai 1992, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                         le secteur de la viande de porc
                                                                                (en écus/100 kg, poids net)
                    Code produit                     Destination (')         Montant des restitutions
                   0103 91 10 000                         01                         17,00
                   0103 92 19 000                         01                          17,00
                   0203 11 10 000                         01                         25,00
                   0203 12 11 100                         01                         25,00
                   0203 12 11 900                         01                           —
                   0203 12 19 100                         01                         25,00
                   0203 12 19 900                         01                           —
                   0203 19 11 100                         01                         25,00
                   0203 19 11 900                         01                           —
                   0203 19 13 100                          01                        25,00
                   0203 19 13 900                         01                           —
                   0203 19 15 100                         01                          17,00
                   0203 19 15 900                         01                           —
                   0203 19 55 120                         01                         25,00
                   0203 19 55 190                         01                         25,00
                   0203 19 55 311                         01                          17,00
                   0203 19 55 319                         01                           —
                   0203 19 55391                          01                          17,00
                   0203 19 55 399                         01                           —
                   0203 19 55 900                         01                           —
                   0203 21 10 000                          01                        25,00
                   0203 22 11 100                          01                        25,00
                   0203 22 1 1 900                         01                          —
                   0203 22 19 100                          01                        25,00
                   0203 22 19 900                          01                          —
                   0203 29 11 100                          01                        25,00
                   0203 29 11 900                          01                          —
                   0203 29 13 100                          01                        25,00
                   0203 29 13 900                          01                          —
                   0203 29 15 100                          01                         17,00
                   0203 29 15 900                          01                          —
                   0203 29 55 120                          01                        25,00
                   0203 29 55 190                          01                        25,00
                   0203 29 55 311                          01                         17,00
                   0203 29 55 319                          01                          —
                   0203 29 55 391                         01                          17,00
                   0203 29 55 399                          01                          —
                   0203 29 55 900                          01                          —
                   0210 11 11 100                          01                        25,00
                   0210 11 11 900                          01                          —
                   0210 11 31 110                          01                        70,00
                   0210 11 31 190                          01                          —
                   0210 11 31 910                         01                         52,00
                   0210 11 31 990                         01                           —
                   0210 12 11 100                          01                         17,00
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                                                                      (en écus/100 kg, poids net)
              Code produit                    Destination (')      Montant des restitutions
            0210 12 11 900                         01                          _
            0210 12 19 100                         01                      35,00
            0210 12 19 900                         01                        —
            0210 19 40 100                         01                      25,00
            0210 19 40 900                         01                        —
            0210 19 51 100                         01                      25,00
            0210 19 51 310                         01                       17,00
            0210 19 51 390                         01                        —
            0210 19 51 900                         01                        —
            0210 19 81 100                         01                      70,00
            0210 19 81 300                         01                      52,00
            0210 19 81 900                         01                        —
            1601 00 10 100                         01                      35,00
            1601 00 10 900                         01                        —
            1601 00 91 100                         01                      58,00
            1601 00 91 900                         01                        —
            1601 00 99 100                         01                      40,00
            1601 00 99 900                         01                        —
            1602 10 00 000                         01                       16,00
            1602 20 90 100                         01                      30,00
            1602 20 90 900                         01                        —
            1602 41 10 100                         01                      30,00
            1602 41 10 210                         01                      85,00
            1602 41 10 290                         01                      26,00
            1602 41 10 900                         01                        —
            1602 42 10 100                         01                      30,00
            1602 4210 210                           01                     75,00
            1602 42 10 290                          01                     26,00
            1602 42 10 900                          01                       —
            1602 49 11 110                          01                     30,00
            1602 49 11 190                          01                      85,00
            1602 49 11 900                          01                       —
            1602 49 13 110                          01                      30,00
            1602 49 13 190                          01                      75,00
            1602 49 13 900                          01                       —
            1602 49 15 110                          01                      30,00
            1602 49 15 190                          01                     75,00
            1602 49 15 900                          01                       —
            1602 49 19 110                          01                     20,00
            1602 49 19 190                          01                      36,00
            1602 49 19 900                          01                       —
            1602 49 30 100                          01                      26,00
            1602 49 30 900                          01                       —
            1602 49 50 100                          01                      16,00
            1 602 49 50 900                         01                       —
            1602 90 10 100                          01                      28,00
            1602 90 10 900                          01                       —
            1902 20 30 100                          01                      16,00
            1902 20 30 900                          01                       —
 ---pagebreak--- 28 . 5. 92                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 146/45
           (') Les destinations sont identifiees comme suit :
               01 toutes les destinations,
               02 les États-Unis d'Amérique et le Canada,
               03 toutes les destinations, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique et du Canada,
               04 les États-Unis d'Amérique, le Canada et l'Australie,
               05 toutes les destinations, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique, du Canada et de l'Australie.
           NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                  n0 3846/87 de la Commission modifié.