CELEX: 31993R2905
Language: fr
Date: 1993-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2905/93 de la Commission du 20 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 41 (numéro d'ordre 40.0410) originaires d'Inde, d'Indonésie, de Malaysia et de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

|

31993R2905

Règlement (CEE) n° 2905/93 de la Commission du 20 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 41 (numéro d'ordre 40.0410) originaires d'Inde, d'Indonésie, de Malaysia et de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 264 du 23/10/1993 p. 0009 - 0010

RÈGLEMENT (CEE) No 2905/93 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 41 (numéro d'ordre 40.0410) originaires d'Inde, d'Indonésie, de Malaysia et de  Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no  3917/92 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits de la catégorie 41 (numéro d'ordre 40.0410) originaires d'Inde, d'Indonésie, de Malaysia et de Thaïlande, le plafond s'établit à 750 tonnes; que, à la date du 28 mai 1993, les importations desdits produits dans la  Communauté, originaires d'Inde, d'Indonésie, de Malaysia et de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde, l'Indonésie, la Malaysia et la Thaïlande,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À partir du 26 octobre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Inde, d'Indonésie, de  Malaysia et de Thaïlande.   "" ID="01">40.0410> ID="02">41 (tonnes)> ID="03">5401 10 11 5401 10 19 5402 10 10 5402 10 90 5402 20 00 5402 31 10 5402 31 30 5402 31 90 5402 32 00 5402 33 10 5402 33 90 5402 39 10 5402 39 90 5402 49 10 5402 49 91 5402 49 99 5402 51 10 5402 51 30 5402 51 90 5402 52 10 5402 52 90 5402 59 10 5402 59 90 5402 61 10 5402 61 30 5402 61 90 5402 62 10 5402 62 90 5402 69 10 5402 69 90 ex 5604 20 00 ex 5604 90 00 > ID="04">Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils simples, sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au mètre "> Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1993.  Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission  (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.  (2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.