CELEX: 51983PC0009
Language: fr
Date: 1983-01-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicablex aux navires immatriculés aux îles Féroé#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 009
Vol. 1983/0005
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES E U R O P E E N N E S
                                                              COM(83) 9              final
                                                               Bruxelles,                l e 14 j a n v i e r 1983
                      PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
           fixant      certaines     mesures i n t é r i m a i r e s       de c o n s e r v a t i o n   et
           de g e s t i o n  des  ressources        de p ê c h e      a p p l i c a b l e s aux     navires
           battant       pavillon    de    la   Norvège
                       PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
           fixant      certaines     mesures i n t é r i m a i r e s       de c o n s e r v a t i o n   et
           de g e s t i o n des   ressources        de p ê c h e a p p l i c a b l e x aux          navires
            immatriculés        aux î l e s    Féroé
                       PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
            fixant      certaines    mesures i n t é r i m a i r e s        de c o n s e r v a t i o n   et
            de g e s t i o n des   ressources       de p ê c h e a p p l i c a b l e s aux          navires
            battant       pavillon   de     la  Suède
                        (présentées      par    l a C o m m i s s i o n au       Conseil)
COM(83) 9 final
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
                      Les consultations entre les d é l é g a t i o n s de la Communauté et
de La Norvège au sujet de leurs droits de pêche r é c i p r o q u e s en 1983 ne
se sont pas t e r m i n é e s à temps pour permettre l'adoption, avant le
31 décembre 1982, d'un règlement du Conseil é t a b l i s s a n t un régime                             définitif
pour la p ê c h e , en 1983, par des navires n o r v é g i e n s dans la zone de pêche
de la Communauté.
                       Afin d ' é v i t e r une trop longue interruption des a c t i v i t é s de
 pêche r é c i p r o q u e s ,  i l est n é c e s s a i r e que la Communauté adopte un régime
 i n t é r i m a i r e pour la pêche des navires n o r v é g i e n s dans la zone de pêche
 de la Communauté applicable j u s q u ' à                  l ' e n t r é e en vigueur du régime         définitif
 pour 1983.            La Commission estime que le régime d é f i n i t i f                 pourra entrer en
 vigueur le 1er mai 1983.                    C'est pourquoi la Commission propose que le
  Conseil adopte un règlement é t a b l i s s a n t                  un régime i n t é r i m a i r e autorisant
  les navires n o r v é g i e n s à p ê c h e r dans la zone communautaire au cours de
   la p é r i o d e    susmentionnée.
                        Les arrangements prévus dans le projet de r è g l e n e n t                    ci-joint
   sont le r é s u l t a t d e s consultations du 14 décembre 1982.
                        L« Commission propose que le Conseil adopte le règlement dont
    U     projet ;;t       annexé, a u s s i t ô t   que possible.
 ---pagebreak---                                                          PROPOSITION
                                       RÈGLEMENT (CEE) N*                    D U CONSEIL
                                                       du
                fixant certaines mesmes intérimaires de conservation et de gestion des
                  ressources de pêche applicables aux pavircs battant pavijton de la Norvège
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le traité instituant la Communauté           économique                               Art kit  firtmitr
  européenne,
                                                                    1.      Les activités de pêche des navires battant pavillon
  vu l'accord de pêche entre la C o m m u n a u t é é c o n o -     de la Norvège sont autorisées j u s q u au 1
  mique européenne et le Royaume de Norvège ('), et                  30 a v r i l 1983               pour les espèces mention-
' notamment son article 2,                                          nées à l'annexe I, à l'intérieur des limites géographi-
  vu la proposition de la Commission,                               ques et quantitatives fixées par ladite annexe et confor-
                                                                    mément au présent règlement, dans les zones de pêche
  considérant qu'il n'a pas été possible d'adopter, avant           des États membres s'etendant jusqu'à 200 milles,
                              u
  le 31 décembre 1982. n régime définitif pour la                   situées au large des cotes bordant la mer du Nord, le
  pêche de navires norvégiens dans la *one de pêche de              Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique, la mer du
  la Communauté en conformité avec les conclusions                  Labrador, le détroit de Davis, la baie de Baffin et
  des consultations qui ont eu lieu ;                               l'océan Atlantique au nord de 43 degrés 00 minutes de
                                      - £ £ P P Longue
                                                                    latitude nord.
  considérant que, pour éviter une {interruption des acti-
  vités de pêche réciproques de navires des deux parties            2.      Les activités de pêche autorisées en vertu du
  dans la zone de pêche de l'autre, les deux parties se             paragraphe I sont limitées aux parties de la zone de
  sont mises d'accord sur des régimes intérimaires réci-            pêche de 201) milles situées au large de 12 milles
  proques ; qu'il est dès lors nécessaire que la Commu-             nautiques calculés à partir des lignes de base utilisées
  nauté adopte immédiatement le régime ainsi convenu                pour la délimitation des eaux territoriales des États
  autorisant la pêche des navires norvégiens dans la zone           membres, sous réserve des exceptions suivantes :
• de pêche de la Communauté j u s q u ' a u                         · ) la pêche est autorisée dans le Skagerrak au large de
  30 a v r i l   1983;                                                  4 milles nautiques calculés à partir des lignes de
  considérant, en conséquence, que ce régime doit être                  base du Danemark ;
  adopté à titre temporaire, sous réserve de l'inclure ulté-        b) la pêche à l'aiguillât et au requin pèlerin est auto-
  rieurement dans un régime définitif 1 arrêter au titre                 risée dans les zones définies à l'annexe 11.
  de l'article 43 du traité ;                                       3.      Nonobstant le paragraphe I, les prises accessoires
  considérant que l'accord du 19 décembre 1966 entre le              inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est
  Danemark, la Norvège et la Suède concernant l'accès               fixé pour une zone sont autorisées dans les limites
  réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et             prévues par les mesures de conservation en vigueur
  le Kattegat stipule que chaque partie accorde aux                 dans la zone concernée.
  navires de l'autre partie l'accès à sa zone de pêche dans         4.      Les prises accessoires, effectuées dans une zone
  le Skagerrak et une partie du Kattegat jusqu'à une                donnée, d'espèces pour lesquelles un quota est fixé
  distance de 4 milles nautiques à partir des lignes de              pour cette zone sont imputées sur le quota concerné.
  base;
                                                                                               Article 2
  considérant que l'accord de p ê c h e de 1964 entre le
  Royaume-Uni et la Norvège stipule que les navires                  1.     Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés
  norvégiens sont autorisés à pêcher l'aiguillât et le               à l'article I" respectent les mesures de conservation et
  requin pèlerin dans certaines zones comprises entre 6             de contrôle et toutes autres dispositions régissant les
  et 12 milles nautiques à partir des lignes de base du             activités de pêche dans les zones visées audit article.
  Royaume-Uni,                                                       2.     Les navires visés au paragraphe I tiennent un
                                                                    journal de bord sur lequel sont portées les informa»
     JO n* L 226 du 29.    I.   1980, p. <«.                         lions mentionnée* à l'annexe III.
                                                   ••flltfs|sys«pwiwiii i          ttmmKmm^mmmmmtt^mmfm^^mm
 ---pagebreak---        3.    Les navires vises au paragraphe I, à l'exception           9. * Les licences délivrées au titre du règlement (CEE)
      de ceux exerçant de? activités de pêche dans la divi-             n* 765/82 0 et valables au 31 déccmbre1982 restent
      sion CIEM III a), transmettent à la Commission les               valables jusqu'au 15 f * v r i e r 1983au plus tard, si le»
      informations mentionnées à l'annexe IV. Ces informa-              autorités norvégiennes en font la demande.
      tions sont transmises conformément aux règles fixées à*
      cette annexe.                                                                                      Article 4
        t
      4.     Les lettres et numéros d'immatriculation des               Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès
      navires visés au paragraphe I doivent être marqués                de la Commission, les informations suivantes sont
      distinctement des deux côtés de l'avant du navire.                fournies :
                                                                       a) nom du navire ;
                               Article 3                                b) numéro d'immatriculation ;
                                                                        c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ;
      1.    La pêche dans la division CIEM XIV et dans la
      subdivision CIEM V a) ainsi que dans la sous-zone                 d) port d'immatriculation ;
      NAFO I, dans le Cadre des quotas fixés à l'article 1",            e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
     est subordonnée à la détention à bord d'une licence                f) tonnage brut et longueur hors tout ;                      /
     délivrée par la Commission pour le compte de la
                                                                       g) puissance du moteur ;
     Communauté et au respect des conditions figurant
     dans cette licence.                                                h) indicatif d'appel et fréquence radio;
                                                                        i) m é t h o d e de pêche prévue ;
     2.     La pêche dans toutes les autres zones CIEM par
                                                                        j) zone de pêche prévue ;
     des navires excédant 200 tonneaux de jauge brute dans
                                                                        k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ;
     le cadre des quotas fixes à l'article I" est subordonnée
     à la détention a bord d'une licence délivrée par la                I) période pour laquelle une licence est demandée.
     Commission pour le compte de la Communauté et au
     respect des conditions figurant dans cette licence.                                                 Article S
     3.     La délivrance de licences dans le cadre du para-            La pêche à la lingue bleue, à la' lingue, au brosme et au
    graphe I est soumise à la condition que le nombre de                flétan noir, dans la limite des quotas visés à l'article l " ,
     licences ne soit pas supérieur à :                                 n'est autorisée que s'il est fait usage de la méthode
                                                                       c o m m u n é m e n t appelée · pêche à la palangre ·.
    — 13 pour la pêche au flétan noir,
                o u r  a
    — 24 P            ' pêche à la crevette nordique (Pandalus                                           Article 6
          bore.ilis) dans la division CIEM XIV et dans la
          subdivision CIEM V a) ainsi que dans la sous-zone             L'utilisation de chaluts et de seines tournantes pour la
          N A F O I.                                                   capture d'espèces pélagiques est interdite dans le
                                                                       Skagerrak du samedi à minuit su dimanche à minuit.
    Toutefois, le nombre de navires péchant simultané-
     ment la crevette nordique ne peut dépasser 14 par
                                                                                                         Article 7
    mois.
                                                                       Les autorités c o m p é t e n t e s des États membres prennent
    4.      La Commission délivre des licences pour la                 les mesures appropriées, y compris des visites régu-
    pêche visée au paragraphe 2 à tous les navires pour                lières des navires, pour assurer' le respect du présent
    lesquels une licence est demandée par les autorités,               règlement.
    norvégiennes.
    5.      Chaque licence est valable pour un seul navire.                                              Article 8
    Au cas où plusieurs navires participent à la m ê m e
                                                                       En cas d'infraction dûment constatée, les États
    opération de peche, chacun de ces navires doit être
                                                                       membres informent sans délai la Corrimision du nom
    muni d'une licence.
                                                                       du navire concerné « t des mesures éventuellement
                                                                       prises.
    6.      Les licences'visces au paragraphe 1 peuvent être
    annulées en vue de la délivrance de nouvelles licences.
    L'annulation prend effet à partir de la date de la                                                   Artile  9
    remise de la licence à la Commission.
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    7.      La licence est retirée en cas de non-respect des           publication au Journal ojjiciel Jet                 Communautés
    obligations fixées par le présent règlement.                       turopetnnes.
                                                                       Il est applicable j u s q u ' au         30 avril    1983.
    8.     Aucune licence n'est délivrée durant une période
    maximale de douze mois aux navires pour lesquels les
    obligations fixées par le présent règlement n'ont pu
    été remplies.                                                          JO n* L 87, 1.A.1982, p. 5
                                                                                                                                i it     J  n  aEE;
                                                                          ^Limsvin i'i i . - , , i i i i   II      i    l)  l "i r '-'ir" ^° *
• «"""PWrJVI            i^npwi   M I M I H I»SJWI mnw «ajuyqyiîy>yir*i
 ---pagebreak---                                                                                         ANNEXE I
                                                                                   Q u o t a s de    pêche
                                                                                                                                          Cen    t)
                             ESPECES                                  Zone dans       laquelle       la pêche        est                Quantités
                                                                      autorisée
             Maquereau                                               CIEM    VIa(1)+ V I I d ) , e ) , f ) , h )    +  lia)                  22.000
             lareng                                                  CIEM     Vlad)                                                           7.000
            îprat                                                    CIEM    IV                                                             40.000
            .'abillaud                                               CIEM    IV                                                               8.000
            •g l e f i n                                             CIEM    IV                                                             18.000
           .ieu noir                                                 CIEM   IV e t S k a g e r r a k    (2)                                 33.000
           4e r l a n                                               CIEM    IV                                                                7.000
           Hie                                                      CIEM    IV                                                                5.000
          •fareng                                                   CIEM    IVc                                                               2.000 (3)
          . a n ç o n , tacaud n o r v é g i e n /
          îierlan poutassou                                         CIEM    IV                                                              70.000      (4)
         flerlan poutassou                                          CIEM      II,VIa),VIa(1),VIb,VII(5),XIV|                              160.000       (6)
        Lingue bleue                                                CIEM    IV,Vb),VI,VII                                                    1.000      (7)
        L i n g u e et brosme                                       CIEM    IV,Vb,VI,VII                                                   22.000      (8)
        Aiguiliât                                                  CIEM     IV,VI,VII                                                        2.000     (9)
        ? e q u i n p è l e r i n (10)                             CIEM     IV,VI,VII                                                           800
        T
          aupe                                                     CIEM     IV,VI,VII                                                           500
        Crevette nordique                                          NAFO   1 (11)                                                                500
        (Pandalus b o r e a l i s )                                CIEM   X I V + Va.)                                                      2.000
           létan noir                                             NAFO    1                                                                    500     (12)
                                                                  CIEM    XIV + V a )                                                          500    (12)
       F létan                                                    NAFO    1                                                                    200    (12)
       Autres e s p è c e s          (13)                         CIEM    IV                                                                5.000
       (1)      Au n o r d de 5 6 ° 3 0 ' N .
      (2)       L i m i t é â l ' o u e s t p a r une l i g n e p a r t a n t du p h a r e de H a n s t h o l m j u s q u ' a u p h a r e de L i n d e s n e s et
                au sud p a r une l i g n e t r a c é e à p a r t i r du p h a r e de S k a g e n j u s q u ' a u p h a r e de T i s t l a r n a et de
1
                l à j u s q u ' à l a c ô t e l a p l u s p r o c h e de l a S u è d e .
1
      C3) L e s c a p t u r e s e f f e c t u é e s e n t r e l e . 1 e r o c t o b r e et l e 31 d é c e m b r e 1982 s e r o n t d é d u i t e s de c e
               q u o t a . Le s o l d e p o u r r a u n i q u e m e n t ê t r e p é c h é j u s q u ' a u 28 f é v r i e r        1983.
      (4) Dont 6 0 . 0 0 0 t o n n e s au maximum de l a n ç o n s s e u l s o u 5 0 . 0 0 0 t o n n e s au maximum de t a c a u d s
               n o r v é g i e n s et de m e r l a n s p o u t a s s o u e n s e m b l e . Au maximum 1 0 . 0 0 0 t o n n e s de ce q u o t a de t a c a u d s
               n o r v é g i e n s p o u r r o n t ê t r e p ê c h é e s dans l a s u b d i v i s i o n CIEM I V a ) au n o r d de 5 6 ° 3 0 ' n o r d .
               T o u t e f o i s , c e t t e q u a n t i t é e s t à d é d u i r e du q u o t a de l a n ç o n s , t a c a u d s n o r v é g i e n s e t m e r l a n s
               p o u t a s s o u dans l a d i v i s i o n C I E M . ' I V .
     (5) A l ' o u e s t de 1 2 ° o u e s t .
     (6) Duquel pas p l u s de 4 0 . 0 0 0 t o n n e s p e u v e n t ê t r e p ê c h é e s - dans l a d i v i s i o n CIEM ÏV" a»
     (7) Dont des c a p t u r e s a c c e s s o i r e s de 20 Y. de c a b i l l a u d p a r n a v i r e s o n t a u t o r i s é e s d a n s l e s
              d i v i s i o n s CIEM V I ' e T V I I . T o u t e f o i s , ce p o u r c e n t a g e p e u t ê t r e d é p a s s e d a n s l e s p r e m i è r e s
              24 h e u r e s s u i v a n t Le d é b u t de l a j . p ê c h e s u r un                    - p ê c h e s p é c i f i q u e . L a t o t a l i t é de ces
              c a p t u r e s a c c e s s o i r e s ne p e u t d é p a s s e r 1 . 0 0 0 l :            ."->t au maximum 300 t o n n e s de c a b i l l e u ç L
    (H) Dont 1 7 . 0 0 0 t o n n e s au maximum de l i n g u e ou 9 . 0 0 0 t o n n e s au maximum de b r o s m e .
    (V) Ce q u o t a n ' i n c l u t pas l e s c a p t u r e s e f f e c t u é e s dans l e s z o n e s d é f i n i e s à l ' a n n e x e I I .
  <10) f o i e de r e q u i n p è l e r i n                                                                                               "               '     ~
  (11)       L e s c a p t u r e s a c c e s s o i r e s de     cabillaud       ne p e u v e n t  dépasser        10 %                                         .
  (12)       Au sud de 6 8 ° n o r d
 (13)        Crevettes exceptées*                                                                                                                            ·
 ---pagebreak---                                               Â.\»l   Xi. it
 Zane compris* entre « et U mille* * partir dei ligne* de b « M de» «aux territoritles du
                                             Royt urne-Uni
·) P/tht i> /'.ugniti,il lei tones l'étendant à partir d'une tiene plein ouest de Ard an Runair (Nonh
    Uni) vers Ir nord |usqu'j une ligne plein e»l de Sun Point (Oriadet) comprenant lei ione! autour
    dei ilei Flmnin, il,» ilei Sheiland rt Fair Mr ainsi que dei ilei au lafje du jroupe St. Kildt,
    North Rona rt Sulivker, de Suie Skerry et Stack Skerry;
b) Pétb* au rryu/n filtri* : les me mei ione» que pour l'aiguillai tinti que U ione comprise entra
    K M lifne plein ouest de Muli oi Ot (Itlay) et une li|ne plein ouest de Ard tn Ruiuir.
                                             ANNEXE       III
I. Les renseignements suivant! divent être comignéi sur le journal de bord après chaque opération'de
   pèche lorsque celle-ci est elfectuée dam lei icnes de pèche s étendant jusqu'à 200 milles nautiques
   situées tu large des côtes des Etats membre! de It Communauté et (aiunl l'objet de U règlement**
   tion communautaire de la pêche :
    l . l . It quantité (en kilogrammes) de chaque espèce capturée;
    1-2. It date et l'heure de l'opération de pêche;
    U . It position géographique à laquelle Ici prise* ont été effectuée*;                         <
   1.4. It méthode de pêche utilisée.
X Le journal de bord ci-apré» doit eue utilité lorsque le* opération* de pèche M M rffectuéet dîna U
   •ous-ionc NAFO I.
 ---pagebreak---                                     JOURNAL DE BORD DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES POUR LA ZONE
                  Nom du bateau                                       •                                               NAFO I
                                                                                                        Date                       Position i IÏIKJI (C.MT)
   Numéro d'immatriculation                            Numéro de tnente Numéro Je bceiKe
                                                        commun jut aire          canadienne       Jour Mois A noce LatiroJc                  Longitude ~\ NMlh.i
  J !. F 1 1 f 1 1                                      : i • i i             1 II I 1              i     1      i     • 1 1 a                           -\
       of>r# Ou***                                                                                Capfum par ctpccct {kg-chiffrei ronJ*)
               •*»»••»p
               J      %                                     ~* Se
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                        r*».* •mi         f •sixva* an     «isJtttrt                        flOl! HOli *ut
                                                                                                         »»«.«                     .Ml*    14.t.
                                                                         fo«wr»fr«
                                                                         «-oviMr>rri
                                                                         conte m* ci
                                                                         «irim
                                                                        fr prier»
                                                                        »Ta|r« et»
                                                                        fCKtrf*
                                        Sous-foof de U journée          <o«Mr>rfl
                                                                        «ider*
                                        Total pour U marée
Volume fkg-erurfres ronds) transforme auK>urJhu. en mt de La consommation hurume
Volume (kr.<h.rtrei ronds) transforme aujourd'hui en »ue dt U r«-.l.
                                                                                   TOTAL
Observa tioru
                                                                                                                                       Signature du captutne
 ---pagebreak---                                                  A&S'EXE      IV
I.       U t information* a transmettre a U Commission «1 l'échéancier de leur transmission «ont le»
         suivant* :
1.1.     Ion de ihsquc entrée :
l.l.L.dant le* jonct Je pèche l'étendant jusqu'à 200 millet nautique! située* au large dei côte» de*
         £latt membre* de la Communauté et ** trouvant tout la juridiction de ce* Etat» membre* en
         matière de pèche
         ou
1.1.2. dans let wut-iones 0 et I telles que définie* par la convention *ur la future coopération multi*
         latérale dm* 1rs pêche* de l'Atlantique du NordOueH qui te trouvent »ou* la juridiction du
          Danemark ou du Canada :
          a) let élément* indiqué* au point M ;
          b) let quinine* de capturo par espèce te trouvant dan* let cale* (en kilogramme*);
          c) la date et la toui-ione N A F O ou divition CIEM a l'intérieur de laquelle le capitaine prévoit
                 de commencer la pèche.
          Lorsque le* opération* de pêche nécessitent plu* d'une entrée dan* let tonet visée* aux point*
           1:1.1 et 1.1.2 un jour donné, une teulr communication suffit ton de la première entrée;
 1.2.     Ion de chaque sortie :
 1 X 1 . de la aone vitée au point 1.1.1 :
          •) le* éléments indiqués au point         1.4:
           b) let quantité* de* capture* par e*pèce te trouvant dan* le* cale» (en kilogramme»);
           c) le* quantité* de chaque espèce capturée» drpuit l'information précédente (en                kilo-
                 gramme*) :
           d) la d u mon C i l M ou la tout-ione N A F O dant laquelle let capture* ont été tflrctuéet ;
           e) 'les quantités des captures tnnsbordees tur d'autict nawrci par espèce (en kilogrammes)
                 depuis que le navire en entré dan* la une et l'identification du navire tur lequel le Iran**
                  bordement a été effectué ;
           I) let quantités (en kilogramme*) de chaque espèce débarquée* darw un port de U Commu-
                  nauté depuit que le navire est entré dant la tone;
 1 X 2 . de la zone vitée au point 1.1-2:
           le* informations viséet tout a), b), c\ d), e) et f);
           g) let quantités (en kilogrammes) det rejeti par espèce depuit l'information précédente ;
   U.      un préavis de de part au moint 48 heures avant la tortie prévue du navire de la l o n r visée tou*
            l . l 2 ainsi que de la division CIFM X I V ;
  1.*». Tous les trois jours à compter du troisième jour suivant La première entrée du navire dans les
• • zones visées au point 1.1.1. àen cas de pêche au hareng et toutes les semaines à compter du
           septième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées aux points 1.1>.1. et
           \r\,2.,encas_de            oêche_de toutes les esoèces autres oue le harena.
            i f ieY-cle%eih?lnWqiH^ilï à S î n f Y *
            b) les quantités de chique espèce capturée* depui* l'information précédente (en               kilo-
                  grammes) ;
             c) la divition C I E M ou la tout-ione N A F O dan* laquelle Ici capture* ont été effectuée*
   1 S,      s) le nom, l'indicatif d'appel, le* numéro* et lettre* d'identification du navire «t U nom de ton
                  capitaine :
             b) le numéro de la licence ti le navire pèche tout licence ;
             c) le numéro chronologique du metsage ;
             d) l'identification du type de message ;
             «) U date, l'heure et U position géographique du navire.
 ---pagebreak---                                                                                       U
il.     U« tnMr^ .t.oni i n d i r e » tu poi..! 8 d...»fM iut ira««»""» * Commmh.rt de» C o m r t l *
                                                                           s   U n                         d 1 u f t
        fuvet e ^ - . ; . c « n * . o Orwell» ( . d i o - u!ce J a | « * H '       ' P'« i'ir»tr«m«.|..ire «         *
                                                                              m    , n   u      u
        tìVs station» laJ.o mennonnee» *u pomi S »s dans I» ' ° ' ' « ' S « » P°"»« *·
20.     D«n» le «a» ©ù. pouf de-. »ix>iu de force mature. U <ommunic«!.on ne peut pa» «we UH*
        n w par le ftivire, le mr&u£< p c ^ éu* transmi» p*t un «uwe suwtc pone le eompw * »
        picmier.
        A>o'm   di U stati»»         rudi*                  InJuatif J'*?P« * k *UJì*h radi»
                                                                             l
        Skagcn                                              OXP
        Bllvand                                             OXN
        Ronne                                               OVE
        Norddeieh                                           DA F  DAK
                                                            DAII DAL
                                                            DAI D A M
                                                            DAJ DAN
        Schcteningen                                        PCM
                                                            OST
        Non li FordwwJ                                      CNF
        Htmiliff                                            GKZ
       Cullcrcostt                                          ccc
      •Vuk                                                  C.KR
       Otun                                                 CNE
       Portpjfriclk         ,                               CPU
                                                            CI.V
       llfmombe                                             CU
       Nuon                                                 (.NI
       Stonrhjvfd                                           (ìND
       Pomhtad                                              CKA
                                                            CKD
                                                            GKC
       Land's End                                           GI.D
       Valent i»                                            FJK
       Malin Head                                           EJM
       Dimlnc ne                                            RRN
       IVst                                                 FflJ
       Saint N-uaire                                        FFO
       lionli juK-Arcachon                                  Fit;
       Pnn» Christian» Survd                               O/.N
       Juliandilb                                           OXI
       GndihMi                                             OXI            Ccnmi Godthlfe
       llnlstiinsborg                                      OVS
      Gottliavn                                            O/M
      Tlimsliavn                                           OXJ
       VrlirrdutMjCm PatrinfcrrUflua                        il 219
       IVfgi-ft                                             LON
       Farsund                                              LCZ
      Flor»                                                LCL
      Rogaland                                             LCQ
      T|«me                                                IGT
      Alctund                                              LGA
      Forme de» communications
      Le* information; indiquée» tu point ! concernant le* opérations de pèche effectuées dans les
      zones aux points I . l . l el 1.12 doivent comprendre les élément* suivant* et èlrt donnée* dma
      l'ordre suivant :                                                               *
      — le nom du navire,
      — l'indicatif radio,
      — les lettres et numéros d'identification externes,
      — le numéro chronologique et la transmission pour la marée en cause,
      — l'indication du type de message tonformenunt au code suivant :
           — nuAviflc lors de l'entrée dans une de» *onc» visée» au» point» i . l . l et 1.1.2; I N ,
           — message lors de la sortie d'une de» zone* visées aux points I . l . l ci 1.1.2: O U T ,
           — message Ion du mouvement d'une division CIEM vers une autre : ICES,
    t      — message hebdomadaire : WKî„
           » rncuage préavis de dé pan de U mm                  mentionné* tout I . U i N L ,
 ---pagebreak---     mm, la ptnitmn gr<'graphique,
         la division C i l M ou la seut-tonc N A F O dan» laquelle i l cti {>W»JU de commencer la
         pèthe,
    « - la date à laqurlle i l est prévu de commencer ta pèche,
    — les quantité* «lu ispiuret par espèce te trouvant dant le» cales (en kilogramme»), en mili-
         tant le code mentionné au point S,
    — Ia division O H M ou la sous-ionc N A F O dant laquelle let capture* oni été effectuées,
    • ~ Set qutntitéi de» capture* transbordée» tuf d'autres navirrt par espèce (en kilogrammes)
         depuis l'information précédente,
    —. le nom et l'indicatif d'appel du navire tur lequel le transbordement t été effectué,
    — les quantités (en kilogrammes) de chique etpèce débarquées dans un port de la Commu-
         nauté d e p u i s l'information précédente. -
    •— le nom du capitaine,                     '.
    — let quantités des rejets par espèce (en kilogrammes) depuis l'information précédente, en
         usinant le code mentionné au point 5, uniquement dant le cas de* opérations de pèche
         effectuée* dans la aone visée au point 1.1.2.
     Le code à utiliser pour indiquer le» quantités de poissons à bofd M U * U (orme prévue au
     point 4 est le suivant :                                                  '
     — A :       crevette nordique (Pandalut             bortalii),
'—.       B :    merlu (Mtrlu<<iul mtrluuiui}
    — C:         flétan noir (Rhtinhardiiui            hippoghiitidnX
    — D:         cabillaud (CaJus morrhuaX
     •— E :      églelin (Mtrlanogrammui               atglt/i»tnX
     — P:         flétan (llippogtouut       hippoglonmX
     —- C :       maqurrau (Scombtr icombni),
     — H :       chinchird (Trutfiurui IrachuntsJ,
     «— I :      grenadier de roche (CoryphatnfùUt                 rupitlril),
     — J•         lieu noir (l'ulinhim        tirtitiX
     —• K :       merlan (Metlangui          merlangm^
     — L:         hareng (Clupta         hmirtngni),
      — M:        lançon (AmmeJyltt          ip}
      — N;        tprat (Cluptu spratlut),
      f— O :       plie (PUurontati        plaltua),
      — P:        tacaud norvégien (TritopHms               timariii}
      — Q:        lingue (Mol%a molia}
      — R;         autre,
      — S:        crevette grise (Punditlidat).
      — T:         anchois (F.ngruulù tn(ram'<holmX
      — U :        rticjue (Sth.ittti sp-X
      —» V :       plie américaine (HjpogloiioiJti             plultiioiJtt),
      — W:        encornet      (llltx),
       — X:        limande à queue jaune (LimunJa juruginta),
       — Y:        merlan poutasscu (Gadus p<tutuiio»X
       — 2:        thon thonidés         (Thunnidjt).
       «— A A :    lingue bleue (Muha dypurygiu),
       — BB ;      brotrrve (Br*tm4 bwtmtX
 ---pagebreak---                                       EXPOSE   DES M O T I F S
                       Les consultations entre Les d é l é g a t i o n s de la Communauté et
des Iles Féroé au sujet de leurs droits de pêche r é c i p r o q u e s en 1983 ne
se sont pas t e r m i n é e s à temps pour permettre l'adoption, avant le
31 décembre 1982, d'un règlement du Conseil é t a b l i s s a n t                    un régime       définitif
pour la p ê c h e , en 1983, par des navires f é r i n g i e n s dans la zone de pêche
de la Communauté.
                     . Afin d ' é v i t e r une trop longue interruption des a c t i v i t é s de
pêche r é c i p r o q u e s ,   i l est n é c e s s a i r e que la Communauté adopte un régime
i n t é r i m a i r e pour la p ê c h e des navires f é r i n g i e n s dans la zone de pêche
de la Communauté applicable j u s q u ' à l ' e n t r é e en vigueur du régime                        définitif
pour 1983.             La Commission estime que le régime d é f i n i t i f            pourra entrer en
vigueur le 1er mai 1983.                    C'est pourquoi la Commission propose que le
Conseil adopte un règlement é t a b l i s s a n t              un régime i n t é r i m a i r e autorisant
les navires f é r i n g i e n s à p ê c h e r dans "la zone communautaire au cours de la
période          susmentionnée.
                       Les arrangements p r é v u s dans le projet de règlement                  c i - j o i n t sont
le r é s u l t a t des consultations du 16 décembre 1982.
                       La Commission propose que le Conseil adopte le règlement dont
le projet est a n n e x é , a u s s i t ô t que possible..
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                      fixant certaine! mesure* intérimaire* de conservation et de gestion de»
                         ressource» de pêche applicable! aux navire» immatriculé* aux île* Féroé
   LB C O N S E I L D E S C O M M U N A U T É S       EUROPÉENNES,         2.             Les activités de p ê c h e autorisée» en vertu d u
                                                                           paragraphe 1 «ont l i m i t e r a à l'exception du Ska^erralc,
   vu le triité instituant la C o m m u m u t é                économique  au» p i m c t de la jone de pi'ilie de 200 nulles situées
  européenne,                                                              au | j f , ' f de 12 nulles nautique* d l c u l c s à partir des
                                                                           lignes de base utilisées pour la délimitation de» eaux
   vu l'jccord de p ê c h e entre 1» C u ' i m u n a u t é é c o n o -     territoriales des tt.its memhtes.
   mique e u r o p é e n n e d'ur.e part, et le gouvernement du
   D . n e m i r k et le gouvernement local J e » Ile* Féroé,               J             Nonobstant le paratjiaphe I. les prise» accessoire*
  d'autre part('), et notamment ton article 2 ,                            inc vit i M c s d e - f è s t i j o u r lesquelles aucun quoi» n'est
                                                                           fixe p'Hir une zone sont autotisces d a m let limite*
  vu II proposition de I* C o m m i s s i o n ,                            prévue s par I n mesure» de conservation en vigueur
                                                                           dan» la l o n c c o n c e r n é e .
  considérant que, suivant la p r o c é d u i e prévue tudit
  accord, et notamment à son article 2. la C o m m u n a u t é ,           4.             Le» prise* accessoires, effectuées d a m une zone
  d'une part, et le gouvernement du Danemark et le                         d o n n é e , d'espèce* pour letquelle» u n quota est fixé
  gouvernement local des ile» Féroé, d'autre part, *e «ont                 pour cette zone «ont i m p u t é e * m r le quota c o n c e r n é .
  consulte» au (ujet de leur» droit» de p ê c h e réciproque*
  pour      1  9  8 3 .
                                                                                                                          Artirft 2
  considérant que, au cours              de ce» consultation», le»
  délégations sont convenues              de recommander à l e u n          1.             Le» navires p é c h a n t dans le cadre des quotas fixé»
  autorité* respectives de fixer           certain» quotas de p è c h e     • l'article I " respectent le» mesures de conservation et
  pouf 1 9 8 3 pour" le* navires          de l'autre partie;               de c o n t r ô l e et toutes autres dispositions régissant let
                                                                            activités de p ê c h e dant Ici zones viser* audit article.
  considérant que, pour éviter une interruption trop
  longue des a c t i M t é i de p ê c h e r é c i p r o q u e s de navires  2.             Le* navires visé» au paragraphe I tiennent un
  des deut parties dans la zone de p ê c h e de l'autre, i l est           journal de bord sur lequel sont portée* 1rs informa-
  nécessaire que la C o m m u n a u t é jil>pie i m m é d i a t e m e n t   t i o n ! n- nti.Hwires à l'annexe II
  un régime intérimaire a u r o r i M i i t la p ê c h e des navire»
  férmgieiu dans la jonc de pi> he de 1* C o m m u n a u t é ;              î.             L e n . i u r c s visés au paragraphe I, k l'exception
                                                                           de ceux q u i pochent d.ms la subdivision C M M III a),
  considérant, en c o n s é q u e n c e , que cette mesure doit             t r a i o n u lient a U Commission                          les mtormjtiont
  être adoptée à titre temporaire, sous réserve de l'inclure                m e n t i o n n é e s à l'annexe III. Cet information! sont
  ultérieurement dans u n régime définitif t\ arrêter ou                    transmise* c o n f o r m é m e n t aux règle* fixées a cette
  titre de l'article 43 du traité,                                         annexe
                                                                            4.             l e t lettre* et n u m é r o * d'immatriculation des
                                                                            navire* visés au paragraphe I doivent être m a r q u é s
. A ARRÊTS L E PRÉSENT RÈGLEMENT:                                          distinctement des deux côté* de l'avant du navire.
                             Article [>rtn\itr                                                                            Anieli J
  I.      Les seules «ctivités        de p ê c h e     que le» navire»      1.             La p è c h e clans les eaux visée» a l'atticle I " 1 l'ex-
  immatriculés sux. , ' ' o | é j o é
                                 n
                                             î o n
                                                   ' autorisés à faire     ception d u Ska^rrrak et clins le cadre des quotas fixés
  jusqu'au-^" a v r i l \3hYcelle1 de» espèces mention-                     audit article est s u b o r d o n n é e à la détention a bord
  nées * l'annexe I, a f ï n t é r i r u r des limites g é o g r a p h i -  d'une licence délivrée par la Commission pour le
  que» et quantitatives fixées par ladite annexe et confor-                compte de la C o m m u n a u t é et au respect de» condi-
  m é m e n t au présent r è g l e m e n t , d.ms les zones de p è c h e    tion» figurant dant cette licence.
  des États membres s'cund.int jusqu'à 200 milles,
  situées au large des eûtes bordant la mer du N o r d , le                 2.             La délivrance de licence» dans le cadre du para-
  Sogerrak, le Kattcgat, la mer Baltique, la mer du                        graphe I est soumise à la condition que le nombre de
  Labrador, le détroit de Davis, h baie de hiUxa et                         licences valables pour une journée quelconque ne toit
  l'océan Atlantique au nord de 4 3 * 0 0 ' soed.                           p u supérieur k :
                                                                            t) M pour la p è c h e du maquereau dans les division*
      J O «• L 224 du 29.       I»  1»«0, p . U . .                                   C H . M V I a) (au nord de 56" M)' nord), VII e), 0 <t
                                                                                      h), du sprat dans les divisions C I L M IV et VI a) (au
                                                                                      nord de S6* .10' nord), du chinchard dans les divi-
                                                                                      sions CIl'.M IV, V I a) (au nord de 56* .K)' nord). VII
                                                                                                  c   t
                                                                                      e\ 0               h) et du hareng dans la division C I E M VI a)
                                                                                     (au nord de 56* 3 0 ' nord);
                                                                           m i r a i ! i 'lu» l , i » ni l u I I il»» ajtl—MIHBWwwiru *  ll'IJII llUPHIIWflB
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 L>) I 2 pour la | t ' i l i r <tu i.u ..«ni r i t u v J-M II «lanss les <Ji vi-
      sions C i l M IV cl VI ..) ( m mii<l <lc W 10' nord) c l                     Lors du d é p ô t de chaque demande de licence auprès
      cîu l a n ç o n dans la d i v i s i o n C i l M I V ;                       de la C o m m i s s i o n , I c i informations suivante* sont
                                                                                   fournies:
 c) I l pour U pce lie <!e la crevette nordique                      (l'.inJjlut
      b',rt.i!i>J dans I J I I I U I H I I ( I l M X I V c l dans la               a) n o m du navire,
      souworie N A T O I (.111 s u d de «"-'s 0 0 ' norJ) ; toute-                 b) n u m é r o d'immatriculation,
      fois, le nombre Je n . i s i u s péchant s i m u l t a n é m e n t
                                                                                  c) lettres et chiffres extérieurs d'identification,
      ne peut dépasser K <l.ms l.i division C I E M X I V et 7
                                                                                  d) port d'immatriculation,
      dans la i o u w c i n c N ' A I ( ) I ;
                                                                                  e) n o m et adresse d u propriétaire o u de l'affréteur,
 d) 20 pour la pêche sic l.i Im/ue et d u brosme dans la
     division C M . M V I l>); toutefois le nombre de                             0 tonnage brut et longueur hor» tout,
     navireî p é c h a n t s i m u l t a n é m e n t ne peut dépasser             g) puissance d u moteur,
      10;                                                                         h) indicatif d'appel et fréquence radio,
e) 12 pour la pêche de la lingue bleue dans les divi-
                                                                                  i) m é t h o d e de p ê c h e prévue,
     sions C I E M V I ») (au nord de Î 6 " 30' nord) et VI
                                                                                  j) zone de p ê c h e prévue,
     b):
                                                                                  k) espèce» de poisson q u ' i l est prévu de p ê c h e r ,
f) 6 pour la pêche d u flétan noir dans la sous-zone
     N A F O      I et d..ns la division C I E M X I V ;                          1) p é r i o d e pour laquelle une licence est d e m a n d é e .
g) 14 pour la pêche d u merlan pou'tassou dans la divi-
     sion C I E M VII (à l'ouest de 12° ouest) et dans les                                                       Article J
     divisions C I E M VI a) (au nord de 56° 3 0 ' nord) et
                                                                                  La p ê c h e au brosme, à la lingue et à la taupe, dans l a
     VI b);
                                                                                  limite des quotas visés à l'article 1", n'est autorisée que
h) 3 pour la pèche de la taupe, dans la zone c o m m u -
                                                                                  ('il est fait usage de la m é t h o d e c o m m u n é m e n t
     nautaire tout entière à l'exclusion de N A F O 3PS ;
                                                                                  a p p e l é e · p ê c h e à la palangre · .
i) 6 pour la p ê c h e de la svbastc dans la division CIEM
     XIV;
                                                                                                                .Arlici'e 6
                                                                                  La p ê c h e dans le Skagerrak, dans la limite des quotas           %
                                                                                  visés à l'article I", est soumise aux conditions
                                                                                  suivantes :
                                                                                  1) la p ê c h e directe d u hareng est interdite jusqu'au
                                                                                       31 mars 1983,
                                                                                  2) la poche directe d u hareng à des fins autres que la
                                                                                      consommation humaine est interdite ;
  3.     Chaque licence est valable pour u n seul navire.                        3) l'utilisation de chaluts et de seines tournantes pour
  A u cas où plusieurs navires participent i la m ê m e                                la capture d'espèces pélagiques est interdite d u
  opération de peche, chacun de ces navires doit être                                 samedi i minuit au dimanche i minuit.
  muni d'une licence.
                                                                                                                 Article 7 '
 4.      Les licences peuvent être a n n u l é e s en vue de la
 délivrance de nouvelles licences. L'annulation prendra                          Les autorités c o m p é t e n t e s des États membres prennent
 effet à partir de la date de la remise de la licence 1 la                       les mesures a p p r o p r i é e s , y compris des visites régu-
 Commission.                                                                     lières des navires, pour assurer le respect d u p r é s e n t
                                                                                 règlement.
 5.      E n cas d'infraction aux obligations fixées par le
 présent reglement, la licence sera retirée.                                                                     Article 8
 6.      Aucune licence ne sera délivrée pour une p é r i o d e                  E n cas d'infraction d û m e n t constatée, les États
 de 12 mois au m a x i m u m pour les navires pour                               membres informent sans délai la C o m m i s s i o n d u n o m
 lesquels les obligations prévues par le présent règle-                          du navire c o n c e r n é et des mesures é v e n t u e l l e m e n t
 ment n'ont pas été respectées.                                                  prises.
 7. Les licences délivrées au titre du règlement (CEE)                                                           Article 9
 n» 1042/820 et valables jusqu'au 31 décembre 1982
                                                                                 Le présent r è g l e m e n t entre en vigueur le jour de sa
 restent valables jusqu'au 15 février 83u plus tard, si
                                                                                 publication au Journal officiel det Communautés
les autorités féringiennes en font la demande.
                                                                                 européennes.
    JO o*L          120, 1.5.1982, p. 18                                         Il est applicable jusqu'au 30 ^avril 1983.
 ---pagebreak---  hit   À B N O C E L K T . la
                                                              Far It Conseil
                                                                La PntfdmS
                                          ANNEXE l
                                        Quota» de pêche
                    Espèce*                  Zones de pèche division          Quantités
                                            CIEM ou tous-son* NAFO          (en (onnei)
Lingue                               VI b)                                    503 <1)
Brotme                               VI b)                                    500 (1)
Lingue bleu»                   ' '   Vîa)O.VIb)                               700
Maquereau                            rv                                   10.000
                                     VI a) (0. Vile), f). h)
Chinchard                    ,       IV, VlaJO. Vile), «% fcj              6.000 •
Tacaud norvégien '                   IV, VI a) o                          15.000 (3) <4>
Eaprof                                rv. VI a) o                         15.000
Lançon                               rv                                   15.000 C3>
Merlan peutaasou                     VÎ *)(•). vi b), vu o                30,000
Autre* poisson* • chair blanche                                                750
(prises accessoires uniquement rv, vi»)o                         • *
Hareng                               III a)N (Slc»g«rrak)0                     500
                                     VI a) 0                               1.800
Crevette nordique                    NAFO 1 0                                  475
(Panda!m honalit) XIV                                                         675 (8> '
Flétan taeto                         NAPO 1                                    150
                                     XIV                                       150
Sébut*                               XIV                                       500
Taupe                                Zone communautaire tout entière i
                                     l'exclusion de NAFO 3 PS                  300 (9)
Capelan                              xrv                                  10.000
   Cet auotst sont interchangeable*
   Au nord de 56*30' nord.
    Chacun de ces quota» peut être dépassé au maximum de 5 000 tonnet, à condition que le total de*
   captures de tacaud norvégien, lançon et esprot n'excède pas 50 000 tonne».
   Dont 7*}00 tonnes tu maximum peuvent être péchées da:".s la division CîEM Via) au nord
   de 56*30' nord sou; réserve de la présentation, a la demsnde de la Communauté économique
   européenne, du détail des quantités et de la composition de toute prise accessoire effectuée.
   À l'ouest de 12* ouest.
   Limité 1 l'oueit par une ligne partant du phare de Hanstholm et allant jusqua' u phare de
   Lindesncs et au sud par une ligne tracée du phare de Skagen jusqu'au phare de Tistlama et de tt
   jusqu'à la cote auédoise U plut proche.
   Au sud de 68* nord.
     Sujet àriesconditions soecifiaues qui seront déterminées aores consultations emre
     tes Parties.
      Ne peut être péché que par des patangriers.
      Ce quota ne sera utilisé que si la Corrrariaui:é autorise" la capture de poissons de ce st
      par des bateaux comnsjnautaires et à partir de la date à laquelle cette autorisation prend
      effet»                                         .
 ---pagebreak---                                               AS\fXF.      Il
| . Les renseignement? suivant! doivent Itre comignès iur le journal de bord «pré» chaque opération
    de pèche lorsque celle-ci e«t effectuée dan* le» *one« de pèche n'étendant jusqu'à 200 milles nauti-
    ques situées au laige des côtes des Etau membre* d« la Communauté;
    .1,1. la quantité (en kilogrammes) de chaque espèce capturée, capture*      «ecevoitt»   incluse* ;
     12. ta date et l'heure de l'opération de pèche ;
     I J . la position géographique 1 laquelle les prise* ont été effectuées;
     1.4. I* méthode de pèche utilisée;
     U . tout mesure radio émis conformément à l'anneac 1IL
2. Le journal de bord ci-après doit être utilisé lorsque tes opérations da pécha sont tiiectuéea cUaa la
    aoua-xonc N A P O i et daa» le* divuioa» C1EM XIV,
                                                                                                        I
 ---pagebreak---              JOURNAL DE DORD DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SOUS-ZONE NAFO 1 ET POUR LA DIVISION C1TM
                 Nom du bateau                                                                           Date                       Position à midi {GMT)
                                                        Numéro de licence
    Numéro d'immatriculation                              communjutjire                           Jour Moi* Année          Latitude            Longitude
                                                              N
                                                              d*o<rN
                                                                   .irrt»
                                                                   f                               Captures par espèces (kg-chtfftes ronds)
 Dftwl fin à*%  >
                ruw  f             optritont de                ou
               1
               fkt-i.mOfrf-(m)
                *1                                                                                       Ff*ircu
                               L*ti-jde         NAJO
                                                   -
                                                      ic p<vh«                            CUNJUud              »rn                         C#r* anC tr>r'ti-i
                                                                                           000                                                     16 »"ï
                                                                           con*rrv«»
                                                                          tonKrvm
                                                                          conserver*
                                         Sous-toul de U journée           csoirrwa
                                         Tota] pouxtamarée
Volume (Ve-chitîres ronds) transforme aujourd'hui en vue de ia consommation humaine
Volume (kî-chitîres ronds) transforme autounihut en vue de ta réduction
                                                                                    TOTAL
Observations                                                                                                                          Signature au capitai
 ---pagebreak---                                                /HV.»£./lt.   III
1.      Let information* t transmettre à la Commission et l'échéancier de leur transmission «ont le*
        suivants :
l.l.    Ion de chaque entrée :
1.1.1. dam les zones de pèche l'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées au large des côtes de*
         Etats membres de la Communauté et se trouvant sous la juridiction de ce* Etats membres en
        matière de pèche
        ou
1.1.2. dans la souwone N A F O I telle que définie par la convention sur la future coopération multi-
         latérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest qui se trouve sou* la juridiction du
         Danemark :
        a) les éléments indiqués au point U ;
         b) les quantités de captures par espèce se trouvant dans le* cale* (en kilogrammes);
         c) la date et la sous-tone N A F O ou division C 1 E M 1 l'intérieur de laquelle le capitaine prévoit
             de commencer la pèche.
         Lorsque les opérations de pèche nécessitent plu* d'une entrée dan* le* xone* visée* aux point*
         1.1.1 et 1.1.2 un jour donné, une «cule communication suffit Ion d« la première e n t r é e ;
                                                                                                              •
12.     lors de chaque sortie :
1^1. de la aone visée au point 1.1.1 :
         a) 1rs éléments indiqués au point U :
         b) les quantités des captures pir espèce se trouvint dans les cales (en kilogrammes);
         c) les quantités de chaque e*pèce capturée* depuis l'information précédente (en kilo-
             grammes) ;
         d) la division CIEM ou la sous-tone N A F O durtî laquelle les capture» ont été effectuées ;
         e) les quantités des captures transbordée» sur d'sutres navires par espèce (en kilogrammes)
             depuis que le navire est entré dans ta tone et l'identification du navire sur lequel le trans-
             bordement a été effectué ;
         I) te» quantités (en kilogrammes) de chaque espèce déb»rwué« dîna               port de la Commu-
             nauté depuis que le navire est entré dans I* xone;
t22.    de la xone visée au point 1.1-2:
         les informations visées sou» »\ b\ c), d), e) et f);
        g) le» quantités (en kilogrammes) des rejets psr espèc? H-pvis !'i«?<îfîrt?!?» précédente;
IJ.     un préavis de départ «u moin* <8 heures avant la sortie prévu? eju wrin de la xone Visée sous
         1.12 ainsi que de la division CIEM X I V ;
SA      Ion de la pêche des espèces démenties, toutes les semaines, 4 compter du septième jour
         suivant la première entrée du navire dans les zones visées aux point* 1.1.1 et \.\2 et Ion de la
         pêche des espèces pélagiques, à intervalles journalien, débutant le jour suivant la première
         entrée du navire dans la zone vitée au point 1.1.1 ;
         a) let éléments indiqués au point U ;
         b) les quantités de chaque espèce capturée* depuis l'information précédente (en kilo-
             grammes) ;
         c) la division CIEM ou la sous-zone N A F O dan» laquelle le* capture* ont été effectuée* ;
 IS.     a) le nom, l'indicatif d'appel, le» numéros et lettre» d'identification du navire et U nom de sors
      '      capitaine ;
          b) le numéro de la licence si le navire pèche sou» licence;
      • c) le numéro chronologique du message ;                                    '                            ,
         d) l'identification du type de message;
         c) la date, l'heure et la position géôgraphiqua du navire.
 ---pagebreak---         f U L î c » e\.ro~rr u n e » a Bru»elle» (aureive telr g : i41 S V F1SLU-B) par I intc rmedmrr d« lune
        de» nations radio mentionnée! au point 3 et dans la forme indiquée tu point 4.
        Dani le cas où, pour de* rai ton* de force majeure, la communication ne peut pas être trans-
        mise par le navire, U mttuge peut «Ut tranimia p u un autre navire pour le compte du
        premier.
   X    S'am Je ta tut ion raJU                             Indicatif d'apptl d$ la station      radié
        SUa2rn                                              OXP
                                                            OXB
        Kanne                                               OVE
        Notddeich                                           DAF D A K
                                                            DAM D A L
                                                            DAI D A M
                                                            DAJ D A N
       Schr ce ningen                                       PCM
       OosrenJe                                            OST
       North Foreland                                      GNP
      • Humber                                             GKZ
       Culle rcosts                                        GCC
       Wck                                                 GKR
       Ohan                                                GNE
       Portpatrick                                         GPK
       Anglesey                                            GLV
       llfracombe                                          GIL
       Niton                                               GNI
       Stonehaven                                          GND
       Portshead                                           GKA
                                                           GKB
                                                           GKC
       Land's End                              * .         GLD
       Valentia                            •               EJK
       Malin H r i d                                       EJM        -
       Boulogne                                            FFB
       Brest                                               FF'U
      Saint-Naraire                                        FFO
       Bordeaux-Arcachon                                   pre
      Peins Christian* Sund                                O/.N
      An^rm^alilc                                          OZL
      JuluneliJb                                           OXP
      Goiithlb                                  ^         OXl
      Holsteinsborf                                        OYS
      Godhavn                                              OZM
      Thorshavn                                           OXJ
      Vrlferdsstasjon F«rringrrh*mm                       J22J9
      Bergen                                              IGN
      Farsund                                             IGZ
      Flora                                               LGL
      Rogiland                                            LGQ
     T|i*me                                               LGT
     Atcsund                                              LGA
4.   Forme des communications
     Let informations indiquées au point I concernant let opérations de pèche effectuées dant les
     tones aux points 1.1.1 et 1.1.2 doivent comprendre le* éléments suivants et être donnée* dans
     l'ordre suivant :                                                                                    . ,• "
     — le nom du navire,
          l'indicatif radio.
     — les lettres et numéro* d'identification externes,
     — le numéro chronologique et la transmission pour la marée en cause,
     — l'indication du type de message conformément au code suivant-:
          — message lors de l'entrée dant une des zones visées aux pointa 1.1.1 et 1.1.2 : I N ,
          — message tors de la sortie d'une des tones visées aux pointa 1.1.1 et 1.1.2: O U T ,
          — message lors du mouvement d'une division C I E M vers une autre : ÎCES,
          — message hebdomadaire : W K U                                                                   « •
          — message pré*via de départ de U xone mentionnée toue                   1.1.2; NL.
 ---pagebreak---    —- U - \.:.~r. ,-'iphique.
   — U •'• Mvr.n C.ïi.M ou U sousione N A F O dans laquelle il est prévu de commencer U
      pr< he,
   — la dite 1 U.juel'.e d e»t prévu de commencer la pêche,
   — le i q^amit'i dei capture» par espèce »e trouvant dan» le» cale» (en kilogramme»), en utili-
      sant te <<"!r mrntumité au point S,
   — ls divivon C i l M ou la sous-ione N A F O dant laquelle les captures ont été elfccluée»,
   — le» quantités de» captures transbordées tur d'autres navires par espèce (en kilogrammes)
      depuis l'irformation précédente,
   — le nom et J'mdicatif d'appel du navire sur lequel le tranibordement a été effectué,
   — les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dan» un port de la Commu-
      nauté d'pns l'information précédente,
   — le nom du capitaine,
   — let quantité» des rejets par etpèce (en kilogrammes) depuis l'information précédente, en
      utilisant le code mentionné au point S, uniquement dant le cas des opération» de pêche
      effectuée» dan» la aone vitée au point 1.1-2.
$, Le code à utiliser pour indiquer let quantité» de poisson* à bord tosat U (orme prévue au
   point 4 est le suivant :
   — A:       crevette nordique (Pandalui         borealii}
   — B:        merlu (Mtrluciiut mtrlu<ciui),
   — C:        flétan noir (Rbeinhardliut       hippcglotioidet}
   — D:        cabillaud (Gadui morrhua),
   — B:        églefin (Mtrlancgrammui          aiglefinui}
   — P:        flétan (llippoglosius     hippogloaui}
   — G:        maquerau (Siombtr Kombrui),
   — H:        cfiimhard (Trathurus        trathurui),
   — I:        grenadier de roche (Coryphatnoidu            rupulrù}
   -   J:      lieu noir (Poltachiui tirent}
   — K:        merlan (Mertangut mertangut}
   — L:        hareng (Clupia       hanrengui}
   — M :       lançon (Ammodylei        sp}
   — N :       sprat (Clupia    sprattus}
   — O:        plie (Pleuroneçtet     platetta}
   — P:        tacaud norvégien (Trisopterui etmarhii}
   - Q :       lingue (Moha       molva}
   — R:        autre.
   — S:        crevette grise    (Pandalidae}
   — T:        anchois (P.ngraulit encratiUbolui}
   — U :        rascasse (Sebjstts ïp}
    — V:        ptie américaine (H)pogloitoidn       plaUnoiJti}
    — W:        encornet (/lltxX
    — X:        limande a queue jaune (LimanJa jtrrugitua}'
    — Y:        merlan poutassou (Gadui poutauou}
    — Z:        thon thonidés     (Thunnidae}
    — AA:       lingue bleue (Moha        dypterygia}
    — BB:       btosme (Brome        brome}
    — CC:       aiguillât (Siyliorhinut retifer}
    — DD:        requin pèlerin    (Cttorhinidae}
    — EE:       taupe (l-umna      nàsus}
    — FF:       calmar commun (Loligo vulgarit}
    — GG:       grande casiagnole (Brama brama}
     — H H s aardine (Sardina piUbardus}
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
                  Les consultations entre les d é l é g a t i o n s de La. Communauté et
de la Suède au sujet de leurs droits de pêche r é c i p r o q u e s en 1983 ne se
sont pas t e r m i n é e s à temps pour permettre l'adoption, avant Le
31 décembre 1982, d'un r è g l e m e n t du Conseil é t a b l i s s a n t            un régime    définitif
pour la p ê c h e , en 1983, par des navires s u é d o i s dans La zone de pêche de
la Communauté.
                   Afin de r é t a b l i r Les a c t i v i t é s de pêche r é c i p r o q u e s le plus
t ô t possible, i l est n é c e s s a i r e que La Communauté adopte un régime                       inté-
rimaire pour La pêche des navires s u é d o i s dans La-zone de pêche de la
 Communauté applicable j u s q u ' à          l ' e n t r é e en vigueur du régime d é f i n i t i f pour
 1983.        La Commission estime que le régime d é f i n i t i f               pourra entrer en vigueur
 le 1er mai 1983.          C'est pourquoi la Commission propose que le Conseil
 adopte un règlement é t a b l i s s a n t         un régime i n t é r i m a i r e autorisant les navires
 s u é d o i s à pêcher dans la zone communautaire jusqu'au 30 a v r i l                       1983.
                   Les arrangements p r é v u s dans le projet de règlement                      ci-joint
 sont le r é s u l t a t des consultations du 18 décembre 1982.
                    La Commission propose que Le Conseil adopte Le règlement dont
  le projet est a n n e x é , a u s s i t ô t     que possible.               .... ,
 ---pagebreak---                                                              RlfiL» M l NT              i »'        V               DU C O N b H L
                                                                                   du
<ârit    certaines mesuras i n t é r i ma in-s                     J e conser»ju».n et de g e s t i o n              de* r e s s o u r c e s de pl.hc  applicable!
                                                                   • u s n a v i r e s b a t t a n t t>a>i!l«*i de l a S u é d e
                   LE C O N S E I L D E S C O M M U N A U T E E U R O P E E N N E S ,
                                                                                                         c o n s i d é r a n t , en c o n s é q u e n c e , que cette r",?sij
                    vu le traité instituant u           Communauté         économique                    re doit ê t r e a d o p t é e à t i t r e tenporaire,                   (
                    européenne,               •"•
                                                                                                          sous r é s e r v e do l ' i n c l u r e u l t é r i e u r e m e n t
        vu i accord de pèche entre la Communauté é c o n o - dans un r é g i ne d é f i n i t i f à a r r ê t e r au tit'i
        mique européenne et le Gouverneraient de la                                                       de l ' a r t i c l e L!> du T r a i t é ,
        Suèce (1),            et notamment à ses a r t i c l e s 2 et                               6,       A ARRETE LE PRESFNT R E G L E M E N T t
                         vu la proposition de l a Commission,
                                                                                                                                              Article premier
                        c o n s i d é r a n t q u ' i l n'a pas é t é                                          1. Les activités de pèche des navires battant pavillon de.
                        possible d'adopter, avant le                                                          la Suède sont autorisées jusqu'au 3 0 a v r i l 1983
                        71 décembre 1982, un régime d é f i n i t i f                                                                                          pour les espèces
                        pour la pêche de navires s u é d o i s dans                                        mentionnées à l'annexe I, à l'intérieur des limites
                                                                                                           géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe
                         la zone de pêche de la Communauté en
                                                                                                            et conformément au présent règlement, dans les 7oncs
                         conformité avec les conclusions des.-
                                                                                                            de pèche des f t.Us membres «l'étendant |usqu"a 2<'l)
                         consultations qui ont eu l i e u ;
                                                                                                            nulles, situées au large dis cotes bordant la mer du
                                                                                                            N o r d , le Skagerrak, le Kattegat. la mer Baltique, la nier
                                                                                                            du l a b r a d o r , te détroit de Davis, la baie de Rat'tin et •
                                                                                                             l'océan Atlantique au nord de 4Vl)0" N o r d .
                                                                                                             2. Nonobstant le paragraphe 1, la pèche par des
                     considérant que l'accord du 19 décembre 1966 entre le                                   navires battant pavillon de la Suède est autorisée, sans
                      Dan.rm.irlc, la Norvège et la Suède concernant l'accès                                  limitation quantitative, dans le Skagerrak, le Kattegat et
                      réciproque aux activités de pèche dans le Skagerrak et le                               le Orcsuind.
                      Kattegat stipule que chaque partie accorde aux navires
                      de l'autre partie l'accès à sa zone de pèche dans le
                      Skagerrak rt une partie du Kattegat jusqu'à une distance                                 3.    A u x fins du présent reniement on entend par :
                      de 4 milles nautiques à partir des lignes de base, sans
                       limitation quantitative ;                                                               — • Skagerrak • , la zone limitée à l'ouest par une ligne
                                                                                                                     allant du phare de Hanstholm à celui de Lindesnes
                                                                                                                     et au sud par une ligne allant du phare de Skagen à
                        considérant que la convention du 31 décembre 19 M                                             celui de Tistlama et de là jusqu'à la côte de U Suède
                        entre le Danemark et la Suède concernant les conditions                                       U plus proche,
                        de pèche dans les zones maritimes adjacentes à chaque
                        partie prévoit que chaque parue accordera l'accès aux                                  —- • Kattegat - , la zone limitée au nord p.ir une ligne
                         navires de pèche de l'aune partie dans sa propre roue de                                     allant du phare de Skagen a celui de listlarna et de
                         pèche dans le Kattegat jusqu'à une distance de 3 milles                                      là j u s q u ' à la cote de la Suéde la plus proche, et au
                         nautiques de la cote et dans certaines parties du                                            sud par une ligne allant du cap Masrnore au cap
                         Oresund et de la mer Baltique jusqu'au.* lignes de base,                                      G n i h e n , de Korsh.igc à Spodsbjerg et du cap
                         u n s limitation quantitative,                                                                Gtll'ierg à Kullen.
   c o n s i d é r a n t que,pour rétablir aussi.rapidement que possible
                    les a c t i v i t é s de pêche r é c i p r o q u e s de navi-                               —      « Oresund - , la zone limitée au nord par une ligne
                                                                                                                       allant du cap (olhjcrg à Kullen et au sud par une
    res des deux parties dans la zone de p ê c h e de
                                                                                                                       ligne allant du phare de Stevns à celui de Falsterbo.
    l ' a u t r e , i l est n é c e s s a i r e que la Communauté adop-
    te i n n é d i a t e n e n t un régime i n t é r i m a i r e autorisant
    la pêche des navires s u é d o i s dans la zone de pêcht                                                      4. l e s activités de pèche autorisées en verni des
    de la Communauté ;                                                                                            paragraphes 1 et 2 sont limitées aux parties de la zone
                                                                                                                  de pèche de 2(><) milles situées au large de 12 nulles
             J0. n° L 2? 6, 29.8.1980, p . 2                                                                      nautiques des lignes de base à partir desquelles les caax
                                                                                                                  territori îles de* ftats membres sont délimitées, sous
                                                                                                                   réserve des exceptions suivantes :
                                                                                                                   a)    la p:che est autorisée dans le Skagerrak au large de
                                                                                                                         4 m.;>» nautiques des l;.-rrs de base du Dat.crrur» :
 ---pagebreak--- c) la pv\hc dans l.i mer N.iltique est autorisée au large                     —      2 pour la pèche de la lni.-. :c dans la d.usion l'I.fcM
      de } milles nautiques des lignes de base du                                    IV et 1.1 subdivision VI .\\ (.m nord de .stV'.K)' Nord),
       Danemark ;
                                                             •     ·      I
                                                                              —            pour la poche du hareng dans la subdivision
d) la pêche dans le Orcsund esr autorisée dans le* zones                    '        CIF.M IV c),
      et conformément aux conditions définies à l'an-
      nexe II.                                                             i
                                                                              —           pour l.i pèche d.ins la division C I K M IV de toutes
                                                                                      les espci.es mentionnées à t'annexe 1 autres que le
5. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires                                 hareng et la lingue.
inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est
 fixé pour une zone sont autorisées dans les limites
 prévues par les mesures de conservation en vigueur dans                      3. Le nombre total des jours de pèche pour tous les
 la zone concernée.                                                            navires autorix/s à pêcher le hareng ne peut être
                                                                               supérieur à
  6. Les prises accessoires, effectuées dans une zone
                                                                                4 . T o u t e f o i s , l e s l i c e n c e s pour l a p ê c h e du
  donnée,, d'espèces pour lesquelles un quota est fixé pour
  cette zone sont imputées sur le quota concerné.
                                                                               hareng ne s e r o n t d é l i v r é e s q u ' a p r è s que l e s c o n -
                                                                               d i t i o n s p r é v u e s au paragraphe 1 . 1 . 2 . do l ' a n n e x e
                                                                                au p r o j e t d ' a c c o r d é t a b l i s s a n t pour 1983 . un ; i r -
                                                                                rangenent de p ê c h e e n t r e l a Corxiunauté é c c n o n i q t
                                           Article   2                          e u r o p é e n n e e t l e Royau-e de Suède s e r o n t remplie
   1. Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à
   l'article 1" respectent les mesures de conservation et de                   5 . I ors du dépôt de chaque demande de licence auprès
   contrôle et toutes autres dispositions régissant les                        de la Commission, les informations suivantes sont
   activités de pèche dans les zones visées audit article.                     fournies :
                                                                                i)     nom du navire,
    1. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un                            b) n u m é r o d'immatriculation,
    journal Je bord sur lequel sont portées les informations
    mentionnées à l'annexe 111.                                                 c)     lettres et chiffres extérieurs d'identification,
                                                                                d) port d'immatriculation,
    3. I es navires visés au paragraphe 1 transmettent à la                     e)     nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur,
    ( iitnmission, conformément aux règles fixées à l'an-
    nexe IV, les informations mentionnées dans cette                             f)    tonnage brut et et longueur hors tout,
     annose.                                                                     g)     puissance du moteur,
                                                                                 h) indicatif d'appel et fréquence radio,
     4. les lettres et numéros d'immatriculation des
     navires visés au paragraphe 1 doivent être marqués                          i)    méthode de pêche prévue,
      distinctement des deux côtés de l'avant du navire.                         j)    zone de pêche prévue,
                                                                                  k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher,
                                            Article 3                             I)    période pour laquelle une licence est demandée.
       t. I a pèshc dans les divisions Cll'.M IV et VI et dans
      les subdivisions l ' H M 111 c) et d), dans le cadre des                    fc. Chaque licence est valable pour un seul navire. A u
      quotas tives à l'article 1", est subordonnée                                cas où plusieurs navires participent à la même opération
        à p a r t i r du 1 5 f é v r i e r .1983 à La                             de pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une
                                                                                  licence.
      deti-ntum a bord d'une licence délivrée par la
      t i.min:>*,..ii j*mr le compte de la C o m m u n a u t é à la
       deniiiuio d<. s autorités s u é d o i s e s et au respect des
                                                                                   7 . Les licences peuvent être annulées en vue de la
       v.oii>!iii<>us ! . . : . n . i i U dans «.eue licence.
                                                                                   délivrance de nouvelles licences. L'annulation prend
                                                                                   effet à partir de la date de la remise de la licence a la
        2.    la      .iilivr.iiKC         de    licences dans le cadre  du
                                                                                   Commission. Les nouvelles licences prennent effet à
        p.it.i ;t.i '.'io I est s..uinise à la condition que le nombre
               t   1
                                                                                   partir du premier du mois suivant celui au cours duquel
        Je K v c r ^ i \ \ . i ! i'.'!es a tout moment d'un mois désigné ne
                                                                                   elles ont été délivrées.
         voit    pas  M.;H    nowr a :
                                                                                                               Article 4
                                                                                     Seuls les ligneurs sont autorisés à pêcher la lingue.
 ---pagebreak---                          Article  5                            informent sans délai la Commission du nom du navire
                                                               concerné et des mesures éventuellement prises.
Les autorites compétentes des F.tats membres prennent
les mesures appropriées, y compris des visites régulières
de* navires, pour assurer le respect du présent                                        Article   7         \
règlement.
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                publication au journal      officiel (/es     Cftmtnurtjutés
                          Article 6                             européennes.
 E n cas d'infraction dûment constatée, les États membres       11 est applicable   jusqu'au 30          avril    1983.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                                          71
                Fait à Bruxelles -o IU <*- -
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le    président
 ---pagebreak---                                                 ANNI XI. I
                                              Quotas sis pèche
                Espèces                              Zones dans lesqueles                     Quantités
                                                     ta péihe est autorisée
                                                                                                (timnrO
Cabillaud                                   CIKM m c), d)                                      2.000
                                            CIKM IV                                                 150
Êg'cfin                                     CIEM IV                                                 400
Merlati                                     C1EM IV                                                  30
 Tacaud norvégien/Lançon                    CIEM IV                                                 300
 Hareng                                      ŒM III c), d)                                       1.000
                                             CIEM IV ) ,t>)a                                           -*
 Lingue                                      CIEM IV, VI a)(')                                   • 200
      Au nord de 56° 30* Nord.
                                                   ANNIXE         ;/
  1. X S'inu'rirur de la ligne de «onde de 7 mètres, r.r v n t autorisées que :
        *) la pèche avec filet a\i hareng
            et
         b) la pèche à la lipir pendant Ici mois de    jiiillft à fin octobre.
   2. X l'extérieur de la lipie de sonde de 7 mitre-., la.pêche an chalut ou a la seine est interdite au sud
         d'une li^nr allant de ! llekilde Hape à l.erher^et.
    3. Sans pu'iudkc dit point 1. la pèche est autorisée dans les - Middc'isrundrn • a l'aide d'un
          • Annviul » dont la taille n'excedc pas 7..S mètres entre » Armspidsernc -.
    4. Au nord de la ligne mentionnée »u point 2, la pèehe au chalut ou a la seine danoise est autorisée
          jusqu'à 3 milles à partir des cotes.
                                                      A N N J . M :   m
       l*\ renseignements suivants doivent     être consignés     sur le journ.il de bord après chaque opération de
       pèche :
        t. 1» quantité (en kilogrammes) de chaque espèce capturée,
        1. la date et l'heure de l'opération de pèche,
        3. la position géographique a laquelle le* prises ont été effectuées,
         4. la méthode de pèche utilisée.
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1.    l e s informations à transmettre i la s. omm.ss.on et l'échéancier de leur transmission s..ni Us
      suivant* :
1.1. lor* de chaque entrée dans le* zone» de pèche s'etendant |usqu'a 200 nulles nautiques au large des
       c ô t e s des t-.t.m membres de la C o m m u n a u t é et faisant l'oh|ct de la réglementation communautaire
       de la pèche :
        a)     les informations indiquées au point 1.4,
        b) les quantités ;cn kilogrammes) des captures par espèce se trouvant dans les cales,
         c)     la date et le heu du début de la pèche.
         Lorsque les o p é r a t i o n s de pèche nécessitent plus d'une entrée dans la zone de pêche dr la
          C o m u n a u t é un |our d o n n é , une seule communication-suffit lors de la première entrée dans la
          zone ;
   1.2. tors de chaque sortie des runes d r pèche s'étctulant jusqu'à 200 nulles nautiques au lare^c des cotes
           dr» ftats membre» de la C o m m u n a u t é ci taisant l'oh|ct de la rik.lcmrnt.iiMm communautaire de la
           pèche :
           a)     If* informations indiquée» au point 1.4,
            b) le» q u a n t i t é s (en kilogramme») des captures par espèce se trouvant dans les e l l e s .
            c)     les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce c a p t u r é e s depuis la transmission p r é c é d e n t e ,
            b) la division t ' I l . M dans laquelle les captures ont été effectuées,
             e)     1rs q u a n t i t é s en kilogramme») des captures t r a n s b o r d é e s sur d'aut res pas ires par e s p è c e Jep'iis
                    que le navire e t entré dans la aone coMiiiuin.iiit.ure de pèche et l'identilicition du navire srr
                    lequel le ttaiisKirclciueiit a é t é elfectiie,
              f)     les quantités (en kilogrammes) de chique espèce d é b a r q u é e s dans un port de la ( ommtinaute
                     depuis que le navire est entré dans la /une communautaire de p è c b r .
              Lorsque les o p é r a t i o n s de pèche nécessitent plus d'une sortie hors de la rone de pèche de la
               C o m m u n a u t é un |<,ur donne, une seule cuintminication suflit lors de la dernière sortie;
      1.3.           lors de La p ê c h e des e s p è c e s d é m e r s a l e s , toutes les semaines, à corpt;
                     du s e p t i è m e jour suivant la p r e m i è r e e n t r é e du navire dans la zone de
                     pêche des Etats membres et lors de la pêche des e s p è c e s p é l a g i q u e s , à
                      intervalles j o u r n a l i e r s , débutant le jour suivant la p r e m i è r e e n t r é e
                      du navire dans ladite zone de pêche ;
               a)     les informations i n d i q u é e * au point I.4,
                b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes),
                c)    la division ( Il M dans laquelle les captures ont été etfectuéi s;
       1.4.      a)    le n o m , l'indicatif d'appel, les n u m é r o s et lettres d'identification du navire et le nom de son
                       capitaine,
                 b) le n u m é r o de la licence si le navire pêche sous licence,
         •        c)    le n u m é r o chronologique d u message,
                  d) l'identifie.ition du type de message,
                  c)     l a date, l'heure et la position géographique du navire.
         2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises a la C o m m i s s i o n des C o m m u n a u t é s
                   e u r o p é e n n e s à l l r u w l l e s (adresse télex 24 1X4 I I M l î n t par l'intermédiaire de l'une des stations
                    radio m e n t i o n n é e s au point î et dans la forme indiquée au point 4 ;
           2.2. dans le cas o ù , pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par
                    le navire, le message peut être transmis par un autre navire, pour le compte du premier.
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3.   N.iwi Jr Li stiilii»i M . / i o
                                                                                                        t'\l'
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                                                                                                         11 M I                  l>\l
                                                                                                         MU
                                                                                                         MAI                      DAN
                                                                                                          PI II
     Scru-vcuingen
      Oostcndc
                                                                                                          C;NI
      N o r i l i I orctand
                                                                                                          C.K/.
      llwnhcr
      C u Iteri oats
                                                                                                          (.,( c.
                                                                                                          (,KK
      WKV.
                                                                                                          < .NI.
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                                                                                                           t.l'K
      l'otip.urick
                                                                                                           <.l Y
       Atu;lesey
       llt'r.n omhc                                                                                        (.11
       Niloii                                                                                              ( .SI
                                                                                                           l.ND
   .   StOlull.lveH
       Portdicad                                                                                            <.K \
                                                                                                            (.kH
                                                                                                            C.k(
        I ands' l u d                                                                                       (.1 I)
        Valentia                                                                                             I IK
        M a l i n Head                                                                                       MM
        Houli ilîllC                                                                                          U N
         KllSt                                                                                                Hli
         S.iini N a / . i i r c                                                                                lin
         Hmd. .lux          Are.uhon                                                                           I U
         P o n s 1 liri«ti.ius Sund                                                                            (VN
         JLLIL....-li.il·                                                                                       OXI
         (lO.lil'ali                                                                                            OM                                     (.entrai G o d t h l b
          I loKti-inshorg                                                                                       OVS
         (.•inllut i l                                                                                          O/M
          Stockholm                                                                                             MM
          tnittixiri;                                                                                            S( K .
           Renine                                                                                               ovi;
   4.       Forme ilei communientions
            1rs i n f o r m . l i i o n s ili.liqni;i;« 911 « o i n f 1 doives! '.''«T"prendre l c ï clémC.'lti VJîVaïlts -t CttC d'inP.CC";
            dan*      l'ordre suivant :
            —      le nom du navire,
            -~     l'indicatif radio,
             •— les lettres et n u m é r o s d'identification                        externes,
             —      le n u m é r o chronulojyiiue de la transmission pour la m a r é e en cause,
              —     l'indication du type de message c o n f o r m é m e n t au code suivant :
                    —      message lors de l'entiee dans la 7<mc communautaire : IN,
                     —     message lors de la soine de la rone communautaire :                                 DIT,
                     —      message hebdomadaire : W l s l . ,
               —     la position gi ograpluque,
                —    la division t. 11'M dans laquelle il est p r é v u de commencer la p è c h e ,
                •— la date a laquelle il est p r é v u de commntrucer la p è c h e ,
                —     les q u a n t i t é s des c.iptuies par rspece se trouvanr dans les cales (en kilogrammes), en utilisant le
                       code mentionne au point S,
                 —     1rs    quantités         des   captures         par e s p è c e     (en  kilogrammes)              effectuées                 depuis l'information,
                       p r é c é d e n t e , en utilisant le code mentionne au point 5,
                 —     la division l 11 M vins laquelle les captures mit é t é e l f e c t u é e s ,
                 —      Us q u a n t i t é s de c a p i u i c » t r a n s b o r d é e » sur d'autres navires par e s p è c e ;en k i l o g r a m m e » ) depuis
                        l'information p r é c é d e n t e ,
 ---pagebreak---       J F   puii) et    I'IIHIK     int d'appel du navire sur U-qiicl le tr.insl.ordemi ' i t           A t i r effectué,
      | v <  qu.intiKs          en kilogrammes) de chaque espèce débarqnée» dans le port de la Communauté
      depuis l'information précédente,
   —   le nom du (.apit.unc.
5.   Le code à utiliser pour indiquer le» quantités de poissons à bord sous ta forme prévu< au point 4
     est le suivant :
             A:          crevette nordique (f'j«i/.;/iis                     ImrrMii),
                                              -
             H:          moMu (Mrr/«( i mj              H N T / H . ./,•!>>,
     —       {'.:     flétan         unir (Kriti/MrJ/m< /••/•/'n.;/o.joi,iVj),
              1):         cabillaud (C.idtti            morrlni.it,
              F. :        iy&vim (Mfl.iiH>xrjmmns                  >i,\;ti{)m4s),
       —      F :         flétan (17I/>/'I.J;/CISS»5 fci/'/'uv/'is.iuj^,
              Ci           maquereau ' (Sfnmbrr                 Si tmibrusi.
        —. H :             chinchard i"J>iii7)nn« r>4i(/>nrM<),
                                         l u
        —       |;         Krcn.idiir        ' '"••lu- (<'»ir\/>/'.i<-n.i;J»-i ruptttrit),
        —       J:         lieu mur (VtilLiibius                 lirrm},
          —      K :        merlan (Mrrf.iHgus                 metLingut),
          —      I. :       h.irrn|t ((!(i«/>r>i Kin-n^iii'.
          —       M ;       l.uv'ii f.Ani'iMi/v/o s/>.),
          —       N:         sprat (( 7i./v,i           ifirtiiius),
           —      O :        plu-ii'/niriiiii'tUt /i/jlYss.i),
            —     P .        tacaud norvégien {'Vriiofiti-nn                      rsmjrkii),
            —     Q :         linpiie ( M. • : ,i molva),
                   R :         Autre,
            —      S:          crevette                 (l'ciuciditr),
            _      T t         anchois fj       IUJUH/IJ            enerjuiibolus),
            —      U :         rascasse ( . \ Y / U < I Y J   */»..>.
             —      V j        plie .unéru.nne (ll\(>itnbiiMiiilt>                    l>l.itrstnitlrt),
             —      W :        encornet f/Z/cv),                                                                        -• —
             —      X :         limande a queue jaune (l.inuruUt                        ferrugmea),
             —      Y :         merlan pont assoit (Gadus poi<ljss<iu)
             —      7. :        thon thonide [Thunnidac),                       '
              —      AA :        lingue bleue (\\olva                    dyptery£t.i\
              —      BB :        brosine (Itrosme              bnttmf).
                      CC : a i g u i l l â t ( S c y l i o r h i n u s r e t i f e r )
                      DD : r e q u i n p è l e r i n ( C e t o r h i n d a e )
                      E E ' : taupe (Lamna nasus)
                      FF : calmar commun ( L o l i g o v u l g a r i s )
                      66 : grande c a s t a g n o l e (Brama brama)
                      HH. : s a r d i n è ~ C S a r dTnâ~ p i TcTiâ r d u s )