CELEX: 31987R0834
Language: fr
Date: 1987-03-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 834/87 de la Commission, du 23 mars 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

24. 3 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 80/25
                                REGLEMENT (CEE) N° 834/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 mars 1987
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires
                                           d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       aux prix de reference ; que, des lors, les conditions
                                                                 prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
péenne,                                                          tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai           considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
1972, portant organisation commune des marchés dans le           l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal Ç7), pendant
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu       la première phase de la période de transition, le régime
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son         applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                         d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                 décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
considérant que le règlement (CEE) n0 545/87 de la               tion avant l'adhésion,
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 737/87 (4), a institué une taxe compensatoire à
l'importation d'artichauts originaires d'Espagne (excepté        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les îles Canaries) ;
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)                             Article premier
constatés sur les marchés représentatifs visés au règlement
(CEE) n° 21 1 8/74 (s), modifié en dernier lieu par le règle­    Le règlement (CEE) n0 545/87 est abrogé.
ment (CEE) n0 3811 /85 (% relevés ou calculés conformé­
ment aux dispositions de l'article 5 dudit règlement,                                      Article 2
permet de constater que les prix d'entrée de deux jours de
marché successifs se situent à un niveau au moins égal           Le présent règlement entre en vigueur le 24 mars 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 mars 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO  n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
O   JO  n° L 55 du 25. 2. 1987, p. 23.
(<) JO  n0 L 7 du 14. 3. 1987, p. 25.
O   JO  n0 L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
fa JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                          f) JO n» L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.