CELEX: 62009CN0013
Language: fr
Date: 2009-01-09 00:00:00
Title: Affaire C-13/09: Recours introduit le 9 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne

7.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/21
            
         Recours introduit le 9 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-13/09)
   (2009/C 55/36)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et S. Mortoni, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/86/CE (1) de la Commission, du 24 octobre 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai fixé pour la transposition de la directive 2006/86 a expiré le 1er septembre 2007.
   
      (1)  JO L 294, p. 32.