CELEX: 31979R2648
Language: fr
Date: 1979-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2648/79 de la Commission, du 28 novembre 1979, relatif au régime applicable aux importations dans le Royaume-Uni et en France de ganterie de bonneterie originaire du Pakistan

Avis juridique important

|

31979R2648

Règlement (CEE) n° 2648/79 de la Commission, du 28 novembre 1979, relatif au régime applicable aux importations dans le Royaume-Uni et en France de ganterie de bonneterie originaire du Pakistan  

Journal officiel n° L 304 du 30/11/1979 p. 0005 - 0006

****( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 248 DU 2 . 10 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2648/79 DE LA COMMISSION   DU 28 NOVEMBRE 1979   RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DANS LE ROYAUME-UNI ET EN FRANCE DE GANTERIE DE BONNETERIE , ORIGINAIRES DU PAKISTAN   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2143/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITATIONS QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS DANS LE ROYAUME-UNI ET EN FRANCE DE GANTERIE DE BONNETERIE  ( CATEGORIE 11 ) ORIGINAIRES DU PAKISTAN ONT DEPASSE LES NIVEAUX FIXES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE , DES DEMANDES DE CONSULTATION ONT ETE NOTIFIEES AU PAKISTAN LE 14 AOUT 1979 ; QUE , A L ' ISSUE DES CONSULTATIONS ENGAGEES , IL Y A LIEU DE SOUMETTRE LES PRODUITS EN QUESTION A DES LIMITES QUANTITATIVES POUR LES ANNEES 1979 A 1982 ;   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DUDIT ARTICLE , LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' ANNEXE V DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DU PAKISTAN ENTRE LE 1ER JANVIER 1979 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE DE L ' ANNEE 1979 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' IMPORTATION DANS LE ROYAUME-UNI ET EN FRANCE DES PRODUITS DE LA CATEGORIE REPRISE EN ANNEXE ORIGINAIRES DU PAKISTAN EST SOUMISE AUX LIMITATIONS QUANTITATIVES REPRISES DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .   ARTICLE 2   1 .  LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EXPEDIES DU PAKISTAN VERS LE ROYAUME-UNI ET LA FRANCE ENTRE LE 1ER JANVIER 1979 ET L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE EST OPEREE SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CONNAISSEMENT OU D ' UN AUTRE DOCUMENT DE TRANSPORT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE .   2 .  LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EXPEDIES DU PAKISTAN VERS LE ROYAUME-UNI ET LA FRANCE APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .   3 .  AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIEES DU PAKISTAN A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE POUR L ' ANNEE 1979 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 NOVEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION ****    ANNEXE    //   //  //  NUMERO DU //  CODES  //  //  //  //  LIMITES QUANTITATIVES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //   // CATE- GORIE  //  TARIF DOUANIER COMMUN  //  NIMEXE  ( 1979 )  //  DESCRIPTION DES MARCHANDISES  //  ETATS MEMBRES //  UNITE //  1979 //  1980 //  1981 //  1982 //  // 11  //  60.02 B  //  //  GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE : //  F UK //  1 000 PAIRES //    800 1 500 //    848 1 590 //    899 1 685 //    953 1 787 //  //  //  60.02-50 , 60 , 70 , 80 //  GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , AUTRE QUE CELLE DE LA CATEGORIE 10 , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //