CELEX: 31979R1287
Language: fr
Date: 1979-06-29
Title: Règlement (CEE) n 1287/79 de la Commission, du 28 juin 1979, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N0 L 161 /44                        Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 6 . 79
                             REGLEMENT (CEE) N° 1287/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 juin 1979
                            fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que la situation du marché mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                               rendre    nécessaire   la   différenciation du  correctif
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    suivant la destination ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                considérant que le correctif doit être fixé en même
29 octobre 1975, portant organisation commune des              temps que la restitution et selon la même procédure ;
marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en           qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2), et        tions ;
notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième
alinéa troisième phrase,                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                normal du régime des correctifs, il convient de retenir
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des              pour le calcul de ces derniers :
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation            à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
de leur montant (3),                                                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
vu l'avis du comité monétaire,                                      sur leur parité effective,
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de              change au comptant de chacune de ces monnaies,
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix               constaté pendant une période déterminée, par
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                     rapport aux monnaies de la Communauté visées
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une              au tiret précédent ;
exportation à réaliser pendant la durée de validité du
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être          considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
appliqué à la restitution ;                                    Conseil du 29 mars 1979 (7) a défini le coefficient de
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du               conversion en Écus des montants fixés en unités de
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­        compte (UC) ;
tation et d'exportation des produits transformés à base
de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le      considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
                                                               le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
règlement (CEE) n0 2245/78 (5), a permis la fixation
d'un correctif pour certains produits repris à l'article       présent règlement ;
1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que le règlement (CEE) n0 1 28 1 /75 (6) a         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
établi les modalités de la préfixation de la restitution à     céréales,
l'exportation des céréales et de certains produits trans­
formés à base "de céréales ;
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considéra­
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme
sur le marché mondial des possibilités et des condi­                                 Article premier
tions de vente des céréales concernées ainsi que du
malt ; que, conformément au même règlement, il                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à
importe également de tenir compte de la quantité de            l'avance pour les exportations de malt, visé à l'article
céréales nécessaires à la fabrication du malt ainsi que         16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est
de l'aspect économique des exportations et de l'intérêt        fixé à l'annexe.
d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
nauté :
                                                                                         Article 2
(1) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n» L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
P) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                        1979 .
(*) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(5) JO n° L 273 du 29. 9. 1978, p. 1 .
(M JO n° L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                          (7) JO n° L 84 du 4. 4. 1978, p. 1 .
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                                       Journal officiel des Communautés européennes                                              No l 161 /45
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout Etat membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 juin 1979.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                                          Vice-président
                                                              ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 28 juin 1979, fixant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour le malt
                                                                                                                    (en FAIIS/I)
                                                    Courant     1 " terni , 2 ' term .     .V term .  4 1' term .  51' term .
                Numéro du tarif douanier commun
                                                        7            H           9             10          1 1          12
          1 1 .07 A I a)                                0            0           0              0          0
          1 1 .07 A I b)                                0            0           0              0          0           —
          1 1.07 A II a)                                0           0           0              0           0           —
          1 1.07 A II b)                                0       + 23,47     + 23,47        + 23,47    + 23,47           0
          11.07 B                                       0       + 27,36     + 27,36        + 27,36    + 27,36           0
                                                                                                                    (en Écus/t)
                                                    6» term .   7 ' term .  8 1 term .     9 ' term . 10« term .  1 1 c term .
                Numéro du tarif douanier commun
                                                        t            2           3              4           5           6
          11.07 A I a)                                 —            —           —              —          —
          1 1.07 A I b)                                —            —           —              —          —            —
          1 1.07 A II a)                               —            —           —              —          —            —
          1 1.07 A II b)                                0           0           0              0           0            0
          11.07 B                                      0            0           0              0           0            0