CELEX: 31992R1965
Language: fr
Date: 1992-07-16
Title: Règlement (CEE) n 1965/92 de la Commission, du 15 juillet 1992, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la seizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n 3149/91

16. 7. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 197/55
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1965/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 juillet 1992
                   relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                   la seizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                  permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3149/91
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          montants maximaux des restitutions à 1 exportation ; que
                                                                     l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
 péenne,                                                             portation ou à un niveau inférieur ;
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
 septembre 1966, portant établissement d'une organisation            considérant que l'application des dispositions précitées
 commune des marchés dans le secteur des matières                    conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          aux montants repris à l'annexe ;
 n° 1720/91 (2),                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
                                                                     grasses,
 mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applica­
bles à l'exportation de l'huile d'olive (3), et notamment son
 article 7,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 3149/91 de la
 Commission (4) a ouvert une adjudication permanente                                        Article premier
 pour la détermination des restitutions à l'exportation
 d'huile d'olive ;                                                    1 . Les restitutions maximales à l'exportation d'huile
                                                                     d'olive pour la seizième adjudication partielle effectuée
 considérant que par son règlement (CEE) n0 1432/92 Q le             dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le
 Conseil a interdit les échanges entre la Communauté et              règlement (CEE) n° 3149/91 sont fixées à l'annexe sur
 les républiques de Serbie et du Monténégro ; qu'il importe          base des offres déposées pour le 9 juillet 1992.
 d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
                                                                     2. Il n'est pas fixé de restitutions à l'exportation vers les
 considérant que, conformément à l'article 6 du règlement            républiques de Serbie et du Monténégro.
 (CEE) n° 3149/91 , compte tenu notamment de la situation
 et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive                                     Article 2
 dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur
 base des offres reçues, il est procédé à la fixation des            Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 15 juillet 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n°  L 162 du 26. 6. 1991 , p. 27.
O   JO  n°  L 145 du 30. 5. 1986, p. 8.
O   JO  n°  L 299 du 30. 10. 1991 , p. 24.
0   JO  n0  L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
 ---pagebreak--- N0 L 197/56                       Journal officiel des Communautés européennes                            16. 7. 92
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 15 juillet 1992, fixant les restitutions maximales a
            l'exportation d'huile d'olive pour la seizième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                     de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n0 3149/91
                                                                                   (en écus/100 kg)
                                       Code produit                 Montant de la restitution
                                     1509 10 90 100                         42,50
                                     1509 10 90 900                          67,00
                                     1509 90 00 100                          52,50
                                     1509 90 00 900                          85,50
                                     1510 00 90 100                          13,00
                                     1510 00 90 900                         45,00
                           NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission modifié.