CELEX: 22018D0799
Language: fr
Date: 2017-06-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 104/2017 du 13 juin 2017 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2018/799]

7.6.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 142/1
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 104/2017
      du 13 juin 2017
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2018/799]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/45 de la Commission du 14 janvier 2015 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le tiret suivant est ajouté au point 45zu [règlement (CE) no 692/2008 de la Commission] et au point 45zx (directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32015 R 0045: règlement (UE) 2015/45 de la Commission du 14 janvier 2015 (JO L 9 du 15.1.2015, p. 1).»
               
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) 2015/45 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 14 juin 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 109/2017 du 16 juin 2017 (2) ou de la décision du Comité mixte de l'EEE no 111/2017 du 16 juin 2017 (3), si celle-ci intervient plus tard.
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 13 juin 2017.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 9 du 15.1.2015, p. 1.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
      
         (2)  Voir page 41 du présent Journal officiel.
      
         (3)  Voir page 45 du présent Journal officiel.