CELEX: 51968PC0335
Language: fr
Date: 1968-05-27
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL fixant l'aide à la production du blé dur pour la campagne 1968/1969 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 335
Vol. 1968/0062
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(68)335 final
                                         Bruxelles , le 27 mai 1968
                              Proposition d' un
                            REGLEMENT DU  CONSEIL
      fixant l' aide à la production du blé dur pour la campagne 1968/ 1969
                ( présentée par la Commission au Conseil )
    COM( 68) 335 final
 ---pagebreak---                                     /Proposition d' un
                                REGLEMENT DU    CONSEEL
           fixant l' aide à la production du "blé dur pour la campagne 1968/1969
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. I20/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 , portant orga­
nisation des marchés dans le seoteur des céréales ( l ) et notamment son
                                     /
article 10 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que pour la oampagne 1968/1969 le prix âinimum garanti pour
le "blé dur ainsi que le prix d' intervention valable pour le centre de
commercialisation de la zone la plus excédentaire ont été fixés respecti­
vement par le règlement no. 864/67 /CEE du Conseil , du 14 novembre 1967 ,
fixant les prix dans le secteur des céréales pour la oampagne 1968/1969 (2 )
et par le règlement (CEE ) no. 539/68 du Conseil , du 29 avril 1968 , fixant
pour la campagne 1968/1969 les principaux centres de commercialisation
des oéréales et les prix d' intervention dérivés s' y rapportant ainsi que
le prix d' intervention pour le maïs ( 3 ) au même niveau que pour la
campagne 1967/19685 qu' en vertu de l' article 10 du règlement no. 120/67/CEE .
le montant de l' aide pour le blé dur eM égal à la différence entre le
prix minimum garanti et le prix d' intervention de la zone la plus excéden­
taire ; qu' il convient dès lors de fixer l' aide pour la oampagne 1968/1969
         I
au même montant que celui fixé pour la campagne 1967/1968 par le règlement
no. I35/67/CSE du Conseil , du 13 juin 1967 » relatif à l' aide pour le
blé dur (4 )1
A ARRETE IE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
        Au cours de la campagne de commercialisation 1968/1969 , l' aide
pour le blé dur, prévu à l' article 10 du règlement no. 120/67/CEE , est
d'un montant de 34 » 76 unités de compte par tonne .
( 1 ) JO no. 117 du I9.6.67, page 2269                                ^
( 2 ) JO no. 279 du l8 . ll . 67 , page 1
i3 ; JO no. L 104 du 3.5*68 , page 2
(4 ) JO no , 122 du 22 . 6.67 , page 2393
 ---pagebreak---                                Article 2
       Les dispositions des articles 2 à 5 du règlement no. 135/ 67/CEE
restent d' application au cours de la campagne 1968/1969 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                     Par le Conseil ,
                                          Le Président .