CELEX: 31996R0305
Language: fr
Date: 1996-02-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 305/96 DE LA COMMISSION du 19 février 1996 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

N0 L 42/ 14          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 2. 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 305/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 février 1996
                    modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                            certains produits du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que 1 application des règles et modalités de
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                 fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                    données dont la Commission a connaissance conduit à
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin           modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le           mément à l'annexe du présent règlement,
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CE) n0 1 101 /95 O,
 vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
  l'importation des produits du secteur du sucre autres que                               Article premier
 les mélasses (3), modifié par le règlement (CE) n° 2528/
 95 (4), et notamment son article 1 er paragraphe 2 deuxième        Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
 alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,                             bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
 considérant que les montants des prix représentatifs et            règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
 des droits additionnels applicables à l'importation de             annexe .
 sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été
 fixés par le règlement (CE) n0 1568/95 de la Commis­                                        Article 2
 sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 n0 275/96 (6);                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 20 février 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 19 février 1 996.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
h) JO n0 L 110 du 17. 5. 1 995, p. 1 .
(3) JO n0 L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
 « JO n0 L 258 du 28 . 10. 1995, p. 50.
f) JO n0 L 150 du 1 . 7. 1995, p. 36.
M JO n0 L 36 du 14. 2. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 20 . 2. 96         I FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 42/ 15
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 19 fevrier 1996, modifiant les prix représentatifs et les
            montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                       produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                   (en ecus)
                                                            Montant du prix représentatif                Montant du droit additionnel
                            Code NC                                  par 100 kg net                             par 100 kg net
                                                                  du produit en cause                         du produit en cause
                         1701 11 10 (')                                    24,80                                      3,90
                         1701 11 90 (')                                    24,80                                      9,13
                         1701 12 10 (')                                    24,80                                      3,71
                         1701 12 90 (')                                    24,80                                      8,70
                         1701 91 00 (2)                                    31,11                                     9,68
                         1701 99 10 (2)                                    31,11                                      5,16
                         1701 99 90 (2)                                    31,11                                     5,16
                         1702 90 99 (3)                                      0,31                                    0,34
           (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil (JO n0 L 89 du 10 .
               4. 1968, p. 3) modifié.
           (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 " du règlement (CEE) n° 793/72 du Conseil (JO n0 L 94 du 21 .
               4. 1972, p. 1 ).
           (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.