CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-05-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 avril 1982, de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation d'orge le 29 avril 1982 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1605/81

18 . 5 . 82                         Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 137/ 25
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 29 avril 1982
              de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation d'orge le 29 avril
                 1982 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1605/81
                                                        (82/309/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    26 du règlement (CEE) n0 2727/75, décider de ne pas
EUROPÉENNES,                                                     donner suite à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, tenant compte notamment des
européenne,                                                      critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                 n0 2746/75 et à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               du règlement (CEE) n0 2747/75, il n'est pas indiqué
octobre 1975, portant organisation commune des                   de procéder à la fixation d'une restitution maximale ou
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             d'un prélèvement minimal ;
dernier lieu par le règlement (CEE) 0 3808/81 (2),
                                                                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29               sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales           céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
montant (3), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n° 2747/75 du Conseil, du 29                                   Article premier
octobre 1975, définissant les règles générales à appli­
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­            Il n est pas donné suite aux offres déposées pour le 29
tion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         avril 1982 dans le cadre de l'adjudication du prélève­
n0 2560/77 (*), et notamment son article 2 para­                 ment et/ou de la restitution à l'exportation d'orge visée
graphe 1 ,                                                       au règlement (CEE) n0 1605/81 .
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1605/81                                       Article 2
de la Commission (*), une adjudication du prélèvement
et/ou de la restitution à l'exportation d'orge a été             Les États membres sont destinataires de la présente
ouverte ;                                                        décision .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission Q, modifié                 Fait a Bruxelles, le 29 avril 1982.
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (8), et de l'article 5
du règlement (CEE) n° 3130/73 (9) de la Commission,                                         Par la Commission
 modifié par les règlements (CEE) n° 278/75 (10) et                                           Poul DALSAGER
(CEE) n0 771 /75 ("), sur base des offres déposées, la
 Commission peut, selon la procédure prévue à l'article                                 Membre de la Commission
 (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0 L 382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.
 (3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 («) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 82.
 O JO n0 L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
 («) JO n0 L 159 du 17. 6. 1981 , p. 19.
 Q JO n0 L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
 (8) JO n° L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.
 (') JO n0 L 319 du 20 . 11 . 1973, p. 10.
 H JO n0 L 31 du 5. 2. 1975, p. 7.
 (») JO n0 L 77 du 26. 3. 1975, p. 13.