CELEX: 62009TA0052
Language: fr
Date: 2011-12-14 00:00:00
Title: Affaire T-52/09: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Nycomed Danmark/EMA [ «Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché d’un médicament — Règlement (CE) n ° 1901/2006 — Demande de dérogation à l’obligation de soumettre un plan d’investigation pédiatrique — Décision de rejet de l’EMA — Détournement de pouvoir» ]

4.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/19
            
         Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Nycomed Danmark/EMA
   (Affaire T-52/09) (1)
   
   (Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché d’un médicament - Règlement (CE) no 1901/2006 - Demande de dérogation à l’obligation de soumettre un plan d’investigation pédiatrique - Décision de rejet de l’EMA - Détournement de pouvoir)
   2012/C 32/35
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Nycomed Danmark ApS (Roskilde, Danemark) (représentants: initialement C. Schoonderbeek et H. Speyart van Woerden, avocats, puis C. Schoonderbeek)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: V. Salvatore et N. Rampal Olmedo, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et P. Antunes, agents); Royaume de Belgique (représentants: T. Materne et C. Pochet, agents); Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Ossowski et H. Walker, agents, assistés de J. Stratford, barrister); République française (représentants: G. de Bergues, A. Adam, R. Loosli Surrans et J.-S. Pilczer, agents); et Commission européenne (représentants: P. Oliver et M. Šimerdová, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) du 28 novembre 2008 portant rejet de la demande de la requérante tendant à l’octroi d’une dérogation spécifique concernant le perflubutane conformément au règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil tel que modifié.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Nycomed Danmark ApS est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’Agence européenne des médicaments (EMA), y compris ceux afférents à la procédure de référé.
            
         
               3)
            
            
               La République portugaise, le Royaume de Belgique, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République française et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
            
         
      (1)  JO C 82 du 4.4.2009.