CELEX: 32012D0824
Language: fr
Date: 2012-12-19 00:00:00
Title: 2012/824/UE, Euratom: Décision d’exécution de la Commission du 19 décembre 2012 modifiant la décision 90/176/Euratom, CEE autorisant la France à ne pas tenir compte de certaines catégories d’opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2012) 9572]

21.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 352/68
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 19 décembre 2012
   modifiant la décision 90/176/Euratom, CEE autorisant la France à ne pas tenir compte de certaines catégories d’opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
   [notifiée sous le numéro C(2012) 9572]
   (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
   (2012/824/UE, Euratom)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
   vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 13,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l’article 370 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), les États membres qui, au 1er janvier 1978, taxaient les opérations dont la liste figure à l’annexe X, partie A, peuvent continuer à les taxer; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer l’assiette des ressources TVA.
            
         
               (2)
            
            
               En vertu de l’article 371 de la directive 2006/112/CE, les États membres qui, au 1er janvier 1978, exonéraient les opérations dont la liste figure à l’annexe X, partie B, peuvent continuer à les exonérer, dans les conditions qui existaient dans chaque État membre concerné à cette même date; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer l’assiette des ressources TVA.
            
         
               (3)
            
            
               Avec effet au 1er janvier 1990, la possibilité offerte aux États membres de continuer à exonérer les opérations visées au point 20 de l’annexe F de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (3), a été supprimée conformément à l’article 1er, point 2) a), de la dix-huitième directive 89/465/CEE du Conseil (4); en conséquence, l’autorisation accordée dans ce cadre par la Commission aux fins de la détermination de l’assiette des ressources TVA devrait également être supprimée.
            
         
               (4)
            
            
               Avec effet au 17 octobre 1998, le point 26 de l’annexe F de la sixième directive a été supprimé conformément à l’article 2 de la directive 98/80/CE du Conseil (5) et le régime particulier applicable à l’or d’investissement a été instauré pour tous les États membres; en conséquence, l’autorisation accordée dans ce cadre par la Commission aux fins de la détermination de l’assiette des ressources TVA devrait également être supprimée.
            
         
               (5)
            
            
               Dans le cas de la France, la Commission, sur la base des dispositions du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, a adopté la décision 90/176/Euratom, CEE (6) autorisant la France, avec effet au 1er janvier 1989, à ne pas tenir compte de certaines catégories d’opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA.
            
         
               (6)
            
            
               La Commission a invité la France à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; outre les deux autorisations obsolètes susmentionnées, la France a confirmé que deux autorisations de ne pas prendre en compte les opérations mentionnées aux points 5) et 6) de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE du Conseil n’étaient plus utilisées dans la pratique; en conséquence, les autorisations accordées dans ce cadre par la Commission aux fins de la détermination de l’assiette des ressources TVA devraient également être supprimées.
            
         
               (7)
            
            
               Par souci de clarté et de transparence des règles de l’Union, les dispositions qui sont devenues obsolètes ou sans effet devraient être abrogées.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité consultatif des ressources propres,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   L’article 1er de la décision 90/176/Euratom, CEE est supprimé.
   2.   À l’article 2 de la décision 90/176/Euratom, CEE, le point 5) est supprimé.
   3.   À l’article 2 de la décision 90/176/Euratom, CEE, le point 6) est supprimé.
   Article 2
   La République française est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         Janusz LEWANDOWSKI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 155 du 7.6.1989, p. 9.
   
      (2)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
   
      (3)  JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
   
      (4)  JO L 226 du 3.8.1989, p. 21.
   
      (5)  JO L 281 du 17.10.1998, p. 31.
   
      (6)  JO L 99 du 19.4.1990, p. 22.