CELEX: 52012PC0532
Language: fr
Date: 2012-09-19
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position de l’Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie (Budva, 18 octobre 2012)

COMMISSION EUROPÉENNE
                                                  Bruxelles, le 19.9.2012
                                                  COM(2012) 532 final
                                                  2012/0254 (NLE)
                                     Proposition de
                                DÉCISION DU CONSEIL
   établissant la position de l’Union européenne au sein du conseil ministériel de la
                  Communauté de l’énergie (Budva, 18 octobre 2012)
FR                                                                                    FR
 ---pagebreak---                                        EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   La 10e réunion du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie se tiendra le
   18 octobre 2012 à Budva (Monténégro).
   La position de l’Union européenne concernant les décisions à l’ordre du jour de cette réunion
   doit être établie en vertu de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de
   l’Union européenne, et conformément aux dispositions de la décision 2006/500/CE du
   Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité
   instituant la Communauté de l’énergie (ci-après le «traité»).
   En application de l’article 6 de la décision 2006/500/CE, la position de l’Union européenne
   doit être exprimée par le représentant de la Commission européenne au sein du conseil
   ministériel.
   La présente proposition de décision du Conseil couvre tous les points figurant à l’ordre du
   jour sur lesquels il est attendu que le conseil ministériel prenne une décision ou que l’UE
   prenne position. La Commission considère que les autres points à l’ordre du jour du conseil
   ministériel ne nécessitent pas d’orientation pour une déclaration de l’Union européenne,
   comme le prévoient les méthodes de travail relatives à la préparation des réunions du conseil
   ministériel de la Communauté de l’énergie qui ont fait l’objet d’un accord entre les services
   de la Commission et du Conseil (14623/07).
   2.        PROJET D’ORDRE DU JOUR ANNOTÉ
   2.1.      «Points A» (sans débat)
   La Commission approuve la décharge financière à donner au directeur pour l’exercice 2011
   sur la base du rapport d’audit du 31 décembre 2011, du rapport du comité budgétaire sur
   l’audit de 2011 et du rapport du directeur sur l’exécution du budget de 2011.
   La Commission approuve le rapport annuel sur les activités de la Communauté de l’énergie au
   Parlement européen et aux Parlements des parties adhérentes et des participants, prévu à
   l’article 52 du traité.
   La Commission prend acte des autres rapports présentés au titre du point de l’ordre du jour en
   question.
   2. 2.     Mise en œuvre du traité
   La Commission prend acte du rapport du secrétariat sur la mise en œuvre du traité, qui
   comporte une première évaluation de la Moldavie et de l’Ukraine, en leur qualité de nouvelles
   parties contractantes.
   La Commission prendra acte également du rapport sur la résolution des litiges. La
   Commission prendra acte des progrès accomplis concernant les affaires en cours et continuera
   d’appuyer les efforts fournis par le secrétariat pour trouver des solutions négociées.
   En outre, la Commission propose d’inclure la formule suivante dans les conclusions du
   conseil ministériel: «Le conseil ministériel a pris acte du fait que la Moldavie et l’Ukraine, qui
   ont rejoint la Communauté de l’énergie respectivement en 2010 et 2011, pourraient avoir
FR                                                  2                                                 FR
 ---pagebreak---    besoin d’un report du délai, initialement fixé à la date du 1er janvier 2016, pour mettre en
   œuvre l’article 9 de la directive 2009/73/CE1».
   2.3.       Statistiques
   La Commission approuve le projet de décision du Conseil ministériel concernant la mise en
   œuvre des règles relatives aux statistiques de l’énergie dans la Communauté de l’énergie, en
   vertu desquelles les parties contractantes acceptent de mettre en œuvre, au plus tard le
   31 décembre 2013, le règlement (CE) n° 1099/2008 concernant les statistiques de l’énergie2 et
   la directive 2008/92/CE instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des
   prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité3.
   Ledit projet de décision du Conseil ministériel est fondé sur l’article 100, point (ii), du traité
   et ne comporte aucune adaptation spécifique pour les parties contractantes. Il n’a dès lors pas
   été jugé nécessaire d’établir une proposition formelle de la Commission en vertu de
   l’article 79 du traité. Ladite décision requiert l’unanimité. Si le délai proposé du
   31 décembre 2013 devait ne pas faire l’unanimité, la Commission pourrait accepter de
   reporter le délai de mise en œuvre au 31 décembre 2015 au plus tard.
   Compte tenu du fait qu’il est essentiel de disposer de statistiques de l’énergie rigoureuses,
   fiables, comparables et cohérentes pour contrôler l’efficacité des politiques de l’énergie,
   l’adoption de ces règles de base de l’UE ne devrait pas être inutilement reportée, notamment
   du fait que les mécanismes de coopération sur l’énergie renouvelable entre les États membres
   de l’UE et les parties contractantes doivent entrer en application.
   2.4.       Stocks de pétrole
   La Commission approuve le projet de décision du Conseil ministériel concernant la mise en
   œuvre de la directive 2009/119/CE faisant obligation aux États membres de maintenir un
   niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers4, que les parties
   contractantes s’engagent à mettre en œuvre au plus tard le 1er janvier 2020 conformément à
   ladite décision.
   Ledit projet de décision du Conseil ministériel est fondé sur l’article 100, point (ii), du traité
   et ne comporte aucune adaptation spécifique pour les parties contractantes. Il n’a dès lors pas
   été jugé nécessaire d’établir une proposition formelle de la Commission en vertu de
   l’article 79 du traité. Ladite décision requiert l’unanimité.
   Si le délai proposé du 1er janvier 2020 devait ne pas faire l’unanimité, la Commission pourrait
   accepter de reporter le délai de mise en œuvre au 1er janvier 2023 au plus tard. Si aucune de
   ces deux possibilités ne devait faire l’objet d’un accord à l’unanimité, la Commission pourrait
   accepter de reporter l’adoption formelle du projet de décision du Conseil ministériel tout en
   proposant d’inclure une déclaration politique dans les conclusions du conseil ministériel
   encourageant les parties contractantes à prendre les mesures qui s’imposent pour constituer
   les réserves pétrolières nécessaires et invitant le secrétariat de la Communauté de l’énergie à
   continuer de soutenir les parties contractantes en ce sens.
   1
            Directive 2009/73/EC du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles
            communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.
   2
            Règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les
            statistiques de l’énergie.
   3
            Directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une
            procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et
            d’électricité (refonte).
   4
            Directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de
            maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.
FR                                                       3                                                       FR
 ---pagebreak---    2.5.      Sources d’énergie renouvelables
   La Commission approuve le projet de décision du Conseil ministériel concernant la mise en
   œuvre de la directive 2009/28/CE5, que les parties contractantes s’engagent à mettre en œuvre
   au plus tard le 1er janvier 2014 conformément à ladite décision.
   Les adaptations incluses dans la décision du conseil ministériel en vertu de l’article 24 du
   traité sont en grande partie conformes à celles proposées dans la décision de la Commission
   du 19 mars 2012. Des modifications ont été introduites à la suite des discussions qui ont eu
   lieu lors de la 25e réunion du groupe permanent à haut niveau, à savoir:
   –         les délais fixés pour les rapports sont adaptés en fonction du délai de mise en œuvre
             général;
   –         l’article 16 («Réexamen sur la base de l’expérience») est modifié et permet
             désormais de tirer les conséquences des progrès enregistrés en matière de respect des
             exigences de la méthodologie d’EUROSTAT relative aux statistiques de l’énergie.
   Lors de la réunion du groupe permanent à haut niveau, aucun accord n’a été trouvé sur les
   objectifs des parties contractantes pour la part des sources d’énergie renouvelables dans leur
   consommation finale brute d’énergie, et sur la part des sources d’énergie renouvelables dans
   toutes les formes de transport d’ici à 2020. Un accord devra être trouvé à ce sujet lors de la
   réunion du 10e conseil ministériel.
   La Commission est prête à accepter une correction globale des objectifs liés à la part
   d’énergie provenant de sources renouvelables, avec une période de mise en œuvre de la
   directive plus courte. Cette correction devrait tenir compte de la nature non linéaire de la
   trajectoire suivie par l’UE pour réaliser ces objectifs.
   La Commission approuve également les modifications du traité, conformément à la décision
   du Conseil du 28 juin 2011 autorisant la Commission à négocier des modifications du traité
   instituant la Communauté de l’énergie au nom de l’Union européenne6.
   Ladite décision requiert l’unanimité.
   2.6.      Stratégie en matière d’énergie
   La Commission approuve la stratégie en matière d’énergie de la Communauté de l’énergie,
   qui est le résultat des travaux de la task force pour la stratégie en matière d’énergie et tient
   compte des observations formulées par les parties contractantes et par la Commission au nom
   de l’Union européenne.
   La Commission approuve la prolongation jusqu’en juin 2013 du mandat de la task force. Cette
   dernière devrait, d’une part, être chargée de repérer et de recenser les projets présentant un
   intérêt pour la Communauté de l’énergie et, d’autre part, de déterminer les mesures qui
   pourraient favoriser la mise sur pied de nouveaux projets présentant un intérêt pour la
   Communauté de l’énergie.
   La Commission conduira un débat sur la sécurité énergétique, qui est l’un des principaux
   objectifs de la Communauté de l’énergie, et demande à toutes les parties au traité de
   5
           Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de
           l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les
           directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.
   6
           Pour rappel, le document 11242/11 REV 1 indique ce qui suit: «La Commission veille à ce que les
           modifications à convenir au nom de l’Union européenne fassent mention de l’obligation qui incombe
           aux parties contractantes d’adopter la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de
           l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives
           2001/77/CE et 2003/30/CE.».
FR                                                        4                                                        FR
 ---pagebreak---    coordonner les actions. Elle soulignera l’importance des règles du marché intérieur qui
   assurent les flux transfrontaliers d’électricité et de gaz en Europe et insistera sur la nécessité
   d’établir des stocks pétroliers stratégiques, de promouvoir les sources d’énergie renouvelables
   et d’améliorer l’efficacité énergétique. Elle encouragera les parties contractantes à participer
   activement au groupe sur la sécurité de l’approvisionnement7.
   2.7.    Nomination au poste de directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie
   La Commission approuve l’acte de procédure du conseil ministériel portant nomination de
   M. Janez Kopač au poste de directeur du secrétariat pour un contrat de trois ans renouvelable.
   Sur la base de la proposition de la Commission, le conseil ministériel statuera à la majorité
   simple sur la nomination du directeur.
   7
           Acte de procédure n° 2008/02/MC-EnC du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie du
           11 décembre 2008 relatif à l’établissement d’un groupe de coordination sur la sécurité de
           l’approvisionnement.
FR                                                  5                                                  FR
 ---pagebreak---                                                             2012/0254 (NLE)
                                               Proposition de
                                          DÉCISION DU CONSEIL
         établissant la position de l’Union européenne au sein du conseil ministériel de la
                         Communauté de l’énergie (Budva, 18 octobre 2012)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194 et
   son article 218, paragraphe 9,
   vu la décision 2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la
   Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l’énergie1, et notamment ses
   articles 4 et 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   DÉCIDE:
                                               Article unique
                     e
   En vue de la 10 réunion du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie qui se tiendra
   à Budva le 18 octobre 2012, la position de l’Union européenne sur les questions couvertes par
   l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne figure en
   annexe de la présente décision.
   Fait à Bruxelles, le
                                                   Par le Conseil
                                                   Le président
   1
            JO L 198 du 20.7.2006, p. 15.
FR                                                    6                                          FR
 ---pagebreak---                                          ANNEXE
                              Position de l’Union européenne
   • L’Union européenne approuve la décharge financière à donner au directeur du
     secrétariat de la Communauté de l’énergie pour l’exercice 2011.
   • L’Union européenne approuve le rapport annuel 2011 sur les activités de la
     Communauté de l’énergie aux Parlements, prévu à l’article 52 du traité instituant la
     Communauté de l’énergie.
   • L’Union européenne approuve la mise en œuvre par la Communauté de l’énergie, au
     plus tard le 31 décembre 2015, du règlement (CE) n° 1099/2008 concernant les
     statistiques de l’énergie et de la directive 2008/92/CE instaurant une procédure
     communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de
     gaz et d’électricité.
   • L’Union européenne approuve la mise en œuvre, au plus tard le 1er janvier 2023, de
     la directive 2009/119/CE faisant obligation aux États membres de maintenir un
     niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.
   • L’Union européenne approuve la mise en œuvre par la Communauté de l’énergie, au
     plus tard le 1er janvier 2014, de la directive 2009/28/CE sur la promotion des énergies
     renouvelables, par laquelle les parties contractantes s’engagent, compte tenu par
     ailleurs de la période de mise en œuvre plus courte qui leur est impartie, à réaliser
     des objectifs d’un niveau comparable à celui applicable aux États membres de l’UE.
   • L’Union européenne approuve les modifications apportées à l’article 20 du traité
     instituant la Communauté de l’énergie, conformément à la décision du Conseil du
     28 juin 2011 autorisant la Commission à négocier des modifications du traité
     instituant la Communauté de l’énergie au nom de l’Union européenne.
   • L’Union européenne approuve la stratégie en matière d’énergie de la Communauté
     de l’énergie.
   • L’Union européenne approuve la prolongation jusqu’en juin 2013 du mandat de la
     task force pour la stratégie en matière d’énergie.
   • L’Union européenne approuve la nomination de M. Janez Kopač au poste de
     directeur du secrétariat pour un contrat de trois ans renouvelable.
FR                                            7                                              FR