CELEX: 62013CN0080
Language: fr
Date: 2013-02-15 00:00:00
Title: Affaire C-80/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 15 février 2013 — ACO Industries Tábor, s.r.o./Odvolací finanční ředitelství

25.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 147/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 15 février 2013 — ACO Industries Tábor, s.r.o./Odvolací finanční ředitelství
   (Affaire C-80/13)
   2013/C 147/14
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Nejvyšší správní soud
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: ACO Industries Tábor, s.r.o.
   
      Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les articles 18, 45, 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent-ils à une réglementation qui prévoit que l’employeur établi dans un premier État membre est tenu de prélever un acompte sur l’impôt sur le revenu des employés (ressortissants d’un second État membre) qui sont mis à sa disposition de manière temporaire par une agence de travail intérimaire établie dans le second État membre, par l’intermédiaire d’une succursale créée dans le premier État membre?
            
         
               2)
            
            
               Les articles 18, 45, 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent-ils à une réglementation qui prévoit que l’assiette de l’impôt sur les revenus des employés est calculée par application d’un taux forfaitaire d’au moins 60 % du montant facturé par l’agence de travail intérimaire dans les cas où ce montant comprend également la rémunération pour le service d’intermédiaire?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question, est-il possible, dans une situation telle que celle de l’espèce, de restreindre les libertés fondamentales précitées en invoquant des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, ou encore, le cas échéant, l’efficacité du contrôle fiscal?