CELEX: 62017CN0440
Language: fr
Date: 2017-11-06 00:00:00
Title: Affaire C-440/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 20 juillet 2017 — GS/Bundeszentralamt für Steuern

6.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 374/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 20 juillet 2017 — GS/Bundeszentralamt für Steuern
   (Affaire C-440/17)
   (2017/C 374/18)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Köln
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: GS
   
      Partie défenderesse: Bundeszentralamt für Steuern
   
      Questions préjudicielles
   
   
               I)
            
            
               L’article 49 TFUE, lu conjointement avec l’article 54 TFUE, s’oppose-t-il à une disposition fiscale nationale, telle que celle en cause au principal, qui refuse l’exonération des versements de dividendes de l’impôt sur les revenus du capital à une société mère étrangère dont le seul associé est une société de capitaux ayant son siège sur le territoire national, lorsque des participations dans cette société mère sont détenues par des personnes qui n’auraient pas droit au remboursement ou à l’exemption si elles percevaient les revenus directement et que la société mère étrangère n’a pas généré ses recettes brutes de l’exercice concerné avec sa propre activité économique, et lorsqu’en outre,
               
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                           il manque des raisons économiques ou d’autres raisons importantes justifiant l’interposition de la société étrangère ou
                        
                     
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                           que la société mère étrangère ne participe pas à l’activité économique générale avec une entreprise organisée de manière adéquate compte tenu de son objet social,
                        
                     alors que l’exonération de l’impôt est accordée aux sociétés mères établies sur le territoire national sans égard aux conditions ci-avant?
            
         
               II)
            
            
               L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2011/96/UE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre adopte une disposition qui refuse l’exonération des versements de dividendes de l’impôt sur les revenus du capital à une société mère étrangère dont le seul associé est une société de capitaux ayant son siège sur le territoire national,
               lorsque des participations dans cette société sont détenues par des personnes qui n’auraient pas droit au remboursement ou à l’exemption si elles percevaient les revenus directement et que la société mère étrangère n’a pas généré ses recettes brutes de l’exercice concerné avec sa propre activité économique, et lorsqu’en outre,
               
                           1.
                        
                        
                           il manque des raisons économiques ou d’autres raisons importantes justifiant l’interposition de la société étrangère ou
                        
                     
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                           que la société mère étrangère ne participe pas à l’activité économique générale avec une entreprise organisée de manière adéquate compte tenu de son objet social?
                        
                     
         
      (1)  Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, JO 2011, L 345, p. 8; auparavant directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, JO 1990, L 225, p. 6.