CELEX: 32022R0312
Language: fr
Date: 2022-02-24 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2022/312 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant le règlement (UE) 2020/1429 en ce qui concerne la durée de la période de référence pour l’application de mesures temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

28.2.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 55/1
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2022/312 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
         du 24 février 2022
         modifiant le règlement (UE) 2020/1429 en ce qui concerne la durée de la période de référence pour l’application de mesures temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
         vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
         après consultation du Comité des régions,
         statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La pandémie de COVID-19 a entraîné une chute brutale du trafic ferroviaire causée par une forte baisse de la demande. Il en est résulté de graves conséquences pour les entreprises ferroviaires.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Ces circonstances sont indépendantes de la volonté des entreprises ferroviaires, qui ont constamment dû faire face à des problèmes de liquidité considérables et à des pertes très importantes et qui, dans certains cas, sont menacées d’insolvabilité.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Afin de contrer les effets économiques négatifs de la pandémie de COVID-19 et de soutenir les entreprises ferroviaires, le règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil (3) a permis aux États membres d’autoriser les gestionnaires de l’infrastructure à réduire, remettre ou reporter le paiement des redevances d’accès à l’infrastructure ferroviaire. Cette possibilité a été accordée pour une période de référence allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, laquelle a été prolongée par le règlement délégué (UE) 2021/1061 de la Commission (4) jusqu’au 31 décembre 2021.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La persistance de la pandémie de COVID-19 et l’apparition de variants très contagieux et imprévisibles, tels que le variant Omicron du virus de la COVID-19, pourraient rendre nécessaire l’adoption de nouvelles mesures restrictives.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les conséquences négatives de la pandémie de COVID-19 sur le trafic ferroviaire persistent et il est possible que les entreprises ferroviaires continuent à en subir les effets. Afin de répondre aux besoins urgents du secteur, il convient de prolonger la période de référence prévue dans le règlement (UE) 2020/1429 jusqu’au 30 juin 2022.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’évolution imprévisible de la pandémie de COVID-19, l’apparition soudaine de nouveaux variants et le besoin d’évaluer leurs conséquences sur le secteur ferroviaire appellent une réponse réglementaire rapide et flexible. Afin d’éviter toute rupture dans les réponses apportées à la situation actuelle, il est essentiel de veiller à ce que les règles continuent de s’appliquer après le 31 décembre 2021. Compte tenu de la nature des mesures prévues par le règlement (UE) 2020/1429, l’application rétroactive de la prolongation de la période de référence n’entraîne pas de violation de la confiance légitime des personnes concernées.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La Commission devrait analyser en permanence les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19 sur le secteur ferroviaire et l’Union devrait être en mesure de prolonger, sans retard injustifié, la période d’application des mesures prévues par le règlement (UE) 2020/1429, si les conditions défavorables persistent.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Afin de proroger, si cela est nécessaire et justifié, la validité des règles prévues par le règlement (UE) 2020/1429, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de prolonger la période de référence durant laquelle les règles prévues par le règlement (UE) 2020/1429 s’appliquent. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (5). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir prolonger l’application des règles temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire en réponse à la situation d’urgence créée par la pandémie de COVID-19, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2020/1429 en conséquence.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Compte tenu de l’urgence engendrée par les circonstances exceptionnelles provoquées par la pandémie de COVID-19 justifiant les mesures proposées et, plus particulièrement, afin d’adopter promptement les mesures nécessaires de manière à résoudre les problèmes graves et immédiats auxquels le secteur est confronté, il s’avère approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Afin d’assurer la continuité et de permettre l’application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et devrait s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2022,
                  
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Modifications du règlement (UE) 2020/1429
            Le règlement (UE) 2020/1429 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article premier
                           Le présent règlement établit des règles temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire telle que prévue au chapitre IV de la directive 2012/34/UE. Il s’applique à l’utilisation d’infrastructures ferroviaires pour les services ferroviaires nationaux et internationaux relevant de ladite directive au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 30 juin 2022 (ci-après dénommée “période de référence”).».
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        À l’article 5, le paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «2.   Lorsque la Commission constate, d’une part, au vu des données visées au paragraphe 1, que la baisse du niveau du trafic ferroviaire par rapport au niveau de la période correspondante des années précédentes persiste et est susceptible de persister, et, d’autre part, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, que cette situation résulte de l’impact de la pandémie de COVID-19, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 6 pour modifier en conséquence la période de référence précisée à l’article 1er. Une telle modification ne peut prolonger la période de référence que d’une durée maximale de six mois, et la période de référence ne peut être prolongée au-delà du 31 décembre 2023.».
                        
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphe 2, est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2023.».
                        
                     
                  
         
            Article 2
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
            Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 24 février 2022.
            
               
                  Par le Parlement européen
               
               
                  La présidente
               
               R. METSOLA
            
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               A. PANNIER-RUNACHER
            
         
         
            (1)  Avis du 19 janvier 2022 (non encore parue au Journal officiel).
         
            (2)  Position du Parlement européen du 16 février 2022 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 février 2022.
         
            (3)  Règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19 (JO L 333 du 12.10.2020, p. 1).
         
            (4)  Règlement délégué (UE) 2021/1061 de la Commission du 28 juin 2021 prolongeant la période de référence du règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19 (JO L 229 du 29.6.2021, p. 1).
         
            (5)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.