CELEX: C2001/061/40
Language: fr
Date: 2001-02-24 00:00:00
Title: Affaire T-383/00: Recours introduit le 22 décembre 2000 par la société Beamglow Ltd. contre le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen et la Commission des Communautés européennes

24.2.2001              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 61/21
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                        b)    Le Conseil a délibérément ignoré les conclusions du
                                                                                  comité des médicaments vétérinaires.
—     Annuler la décision du Conseil, du 28 septembre 2000,
      revenant à refuser de fixer, au titre du règlement              2.    Violation du principe de proportionnalité compte tenu
      no 2377/90, une limite maximale de résidus pour la                    des circonstances propres à l’espèce, à savoir:
      somatotropine bovine de recombinaison;
                                                                            a)    qu’il n’y a aucune preuve scientifique d’un risque
—     Condamner le Conseil aux dépens.                                            pour la santé humaine;
                                                                            b)    que la Communauté importe du lait et des produits
Moyens et principaux arguments                                                    laitiers de pays tiers où la BST est administrée aux
                                                                                  vaches; et
La requérante est une société active dans les sciences du                   c)    l’objectif de santé public a déjà été plus qu’adéquate-
vivant qui développe des produits pour répondre aux besoins                       ment assuré par l’adoption d’une interdiction frap-
alimentaires croissants. Elle a développé un médicament                           pant la commercialisation de la BST.
vétérinaire appelé sometribove. Ce produit est répertorié
comme somatotropine bovine de recombinaison («BST») et il
                                                                      3.    Application erronée ou disproportionnée du principe de
augmente le rendement des vaches laitières. Avant de pouvoir
                                                                            précaution.
être mis sur le marché communautaire, les produits vétérinaires
comme la sometribove doivent se voir fixer une limite
maximale de résidus conformément à l’article 7 du règlement           (1) JO 1990, L 224, p. 1.
n 2377/90 du Conseil établissant une procédure communau-
taire pour la fixation des limites maximales de résidus de
médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine ani-
male (1).
Le 14 janvier 1997, la Commission a décidé de rejeter la
demande visant à inclure la sometribove (somatotropine
bovine) dans l’annexe II au règlement (CEE) no 2377/90 du             Recours introduit le 22 décembre 2000 par la société
Conseil, en dépit du fait que le comité des médicaments               Beamglow Ltd. contre le Conseil de l’Union euro-
vétérinaires avait conclu que la protection de la santé publique      péenne, le Parlement européen et la Commission des
ne requérait pas de fixer une limite maximale de résidus pour                            Communautés européennes
le BST et avait recommandé de l’inclure dans la liste des
substances non soumises à une limite maximale de résidus
figurant à l’annexe II. Cette décision a été annulée par le                                    (Affaire T-383/00)
Tribunal de première instance [arrêt du 22 avril 1999,
Mosanto/Commission (T-112/97, Rec. p. II-1279].                                                  (2001/C 61/40)
À la suite de l’arrêt du Tribunal, la Commission a décidé de
renvoyer le dossier au comité des médicaments vétérinaires                                (Langue de procédure: l’anglais)
pour recueillir un nouvel avis sur le BST. En juillet 1999, le
comité des médicaments vétérinaires a réévalué le BST au vu           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
des plus récentes informations scientifiques disponibles et a         nes a été saisi le 22 décembre 2000 d’un recours dirigé contre
confirmé son avis antérieur voulant que les résidus de BST            le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et la
sont sûrs et que le BST devrait dès lors être inclus dans l’annexe    Commission des Communautés européennes et formé par la
II. Le 13 juillet 2000, la Commission a soumis au Conseil             société de droit britannique Beamglow Ltd., représentée par
sa proposition finale incluant le BST dans l’annexe II. Le            Me Denis Waelbroeck, de Liedekerke Siméon Wessing Hou-
28 septembre 2000, le Conseil a décidé de ne pas adopté la            thoff, Bruxelles (Belgique).
proposition de la Commission. C’est cette décision que la
requérante attaque dans le présent recours.
                                                                      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
La requérante conclut à l’annulation de la décision attaquée          —     Condamner la Communauté européenne, représentée ici
aux motifs suivants:                                                        par le Conseil de l’Union européenne, le Parlement
                                                                            européen et la Commission des Communautés européen-
1.    Méconnaissance de l’article 3 du règlement no 2377/90.                nes, solidairement responsables, à réparer le préjudice
      La requérante soutient que:                                           souffert par la requérante du fait de l’acte illicite de la
                                                                            Communauté européenne, et fixer le montant de la
      a)   Le Conseil ne pouvait pas rejeter la proposition de              compensation à 2 042 000 GBP pour la période allant
           la Commission en l’absence de toute information                  jusqu’à décembre 2000 à majorer de 79 000 GBP par
           nouvelle ou de toute confirmation de l’information               mois depuis cette date jusqu’à l’arrêt ou à tout autre
           disponible susceptible de remettre en cause l’avis du            montant reflétant le préjudice effectivement souffert par
           comité des médicaments vétérinaires;                             la requérante qu’elle établira au cours de la procédure;
 ---pagebreak--- C 61/22                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      24.2.2001
—     Dire que le montant à verser portera depuis la date de             Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      l’arrêt un intérêt au taux de 8 % l’an ou à tout autre taux
      que le Tribunal jugera convenable;                                 —     dire et juger que la Banque européenne d’investissement
                                                                               devra rembourser à Monsieur Seiller la somme de
—     Condamner la Communauté européenne, représentée ici                      LUF 4 779 652, au titre de ses droits à pension;
      par le Conseil de l’Union européenne, le Parlement
      européen et la Commission des Communautés européen-                —     dire et juger que cette somme sera assortie des intérêts
      nes, aux dépens.                                                         capitalisés au taux annuellement fixé par le Président de
                                                                               la Banque européenne d’investissement à compter du
                                                                               1er mai 1993;
Moyens et principaux arguments
                                                                         —     comdamner la Banque européenne d’investissement aux
La requérante est une petite entreprise bien établie dans le                   entiers dépens de l’instance.
secteur des emballages en carton pliant de produits cosméti-
ques et de parfums. Le marché en question est orienté en
grande partie sur les États-Unis en termes de logistique et de          Moyens et principaux arguments
parts de marché.
                                                                         Le requérant dans la présente affaire, ayant travaillé au service
La requérante expose que à la suite des mesures de rétorsion             de la BEI, a donné sa démission de ses fonctions au mois d’avril
prises par les États-Unis, et autorisées par l’organe de règlement      1993, sollicitant de ne pas effectuer sa période de préavis. Par
des différends, en raison de l’adoption par la Communauté                la suite, la défenderesse et le requérant ont signé un accord aux
européenne d’un régime d’importation de bananes considéré                termes duquel la BEI devait verser à M. Seiller une certaine
comme étant contraire au GATT et au GATS, le marché des                  somme «pour solde de tout compte et à titre forfaitaire et
États-Unis a été complètement fermé en sorte que les lourds             transactionnel pour tous droit ou prétentions, contractuels ou
investissements en capitaux spécialement adaptés aux besoins             extra-contractuels, que vous avez ou pourriez avoir à l’encontre
de ce marché en ont perdu toute valeur. En fait les sanctions            de la Banque ou de tous autres organismes communautaires
en question ont été appliquées à la requérante depuis plus de            en date de ce jour».
18 mois maintenant, sous la forme de droits ad valorem de
100 %.
                                                                         Le requérant prétend que son consentement dans cet accord a
                                                                         été vicié, en ce qu’il n’aurait pas disposé lors de sa signature de
La requérante soutient que le maintien par la Communauté                 tous les renseignements nécessaires à sa complète information.
d’un régime de bananes illégal lui a causé un préjudice grave            Auraient été ainsi omis de la somme qui lui a été versée le
qu’il appartient à la Communauté de réparer au titre de l’article        montant correspondant au remboursement de ses droits à
288, deuxième alinéa, CE. À l’appui de son recours la                   pension.
requérante soutient que le préjudice causé résulte directement
du manquement de la Communauté à ses obligations interna-
tionales.                                                                Le requérant entend en conséquence remettre en cause le solde
                                                                         de tout compte signé au mois d’avril 1993.
Recours introduit le 27 décembre 2000 par Jean-Paul
    Seiller contre Banque européenne d’investissement                    Recours introduit le 28 décembre 2000 par Margarida
                                                                                      Gonçalves contre Parlement européen
                        (Affaire T-385/00)
                                                                                                 (Affaire T-386/00)
                          (2001/C 61/41)
                                                                                                   (2001/C 61/42)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 27 décembre 2000 d’un recours introduit               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
contre la Banque européenne d’investissement par Jean-Paul               nes a été saisi le 28 décembre 2001 d’un recours introduit
Seiller, domicilié à Luxembourg, représenté par Me Dominique             contre le Parlement européen par Margarida Gonçalves, domi-
Chouamier, avocat à Paris et Me Lex Thielen, avocat à                    ciliée à Bruxelles, représentée par Me Louis Tinti, avocat à
Luxembourg.                                                              Luxembourg.