CELEX: 31969R0217
Language: fr
Date: 1969-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 217/69 de la Commission du 4 février 1969, relatif à des adjudications pour l'écoulement de beurre détenu par les organismes d'intervention

N° L 28/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                               5 . 2. 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 217/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 février 1969
              relatif à des adjudications pour l'écoulement de beurre détenu par les organismes
                                                         d'intervention
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
européenne,
                                                                   Sont mises périodiquement en adjudication, confor­
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                 mément aux dispositions du règlement ( CEE) n°
juin 1968, portant organisation commune des mar­                   1101 /68 et à celles du présent règlement, des quan­
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),       tités à déterminer de beurre, âgé de 8 mois au moins,
et notamment son article 6 paragraphe 7,                           détenues par les organismes d'intervention des États
                                                                   membres .
considérant qu'il existe dans les États membres
d'importants stocks publics de beurre dont une                                              Article 2
partie doit, en raison de son âge, être écoulée à bref
délai ; qu'il existe à l'heure actuelle certaines possi­           Le beurre qui fait l'objet de l'adjudication est
bilités d'écoulement limitées pour cette catégorie de
beurre sur le marché de la Communauté ;                            a) exclusivement utilisé dans la Communauté pour
                                                                       la consommation directe sans transformation ni
considérant que l'article 7 du règlement ( CEE) n°                     mélange avec d'autres beurres,
985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les
règles générales régissant les mesures d'intervention              b) commercialisé exclusivement en paquets de 250
sur le marché du beurre et de la crème de lait (2)                     grammes dans un emballage portant de façon
prévoit, pour assurer l'égalité d'accès des acheteurs                  lisible l'une ou plusieurs des mentions suivantes :
au beurre vendu par l'organisme d'intervention,
notamment la vente sous forme d'adjudication ;                         « beurre d'intervention »
                                                                       « Butter aus den Beständen der Einfuhr- und
considérant que, pour la procédure d' adjudication, il                 Vorratsstelle »
convient d'appliquer les prescriptions du règlement                    « burro d'ammasso »
( CEE) n° 1101/68 de la Commission, du 27 juillet
1968, relatif aux modalités d'application des inter­                   « boter afkomstig uit interventievoorraden ».
ventions sur le marché du beurre et de la crème
de lait pendant la campagne laitière 1968/ 1969 (3),                                        Artide 3
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
1574/68 (4) ; qu'il est, en outre, nécessaire de prévoir           L'adjudication est assurée par l'organisme d'inter­
des dispositions pour assurer, à tous les stades de                vention de chaque État membre concerné.
commercialisation, la différenciation entre le beurre
écoulé dans les conditions prévues au présent règle­
                                                                                            Article 4
ment et les autres beurres ; qu'il y a lieu de prévoir
une caution dont le montant est calculé de façon                   Par dérogation à l'article 12 paragraphe 1 du règle­
à assurer le respect de cette obligation ;                         ment ( CEE) n° 1101/68 , l'organisme d'intervention
                                                                   délivre le bon d'enlèvement visé à cet article, lorsque
considérant qu'il convient, par ailleurs, afin d'éviter            le montant correspondant à l'offre est versé et la
des perturbations dans les échanges, de prévoir que                caution visée à l' article 6 est constituée .
le beurre concerné est exclusivement utilisé dans la
Communauté pour la consommation directe ;
                                                                                            Article 5
considérant que le Comité de gestion du lait et des
produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai                1 . L'adjudicataire constitue une caution de condi­
imparti par son président,                                         tionnement de 100 unités de compte par tonne.
                                                                   2. La caution est constituée en espèces, par chèque
H JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                            ou sous forme de garantie donnée par un établisse­
 (*) JO n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .                          ment de crédit répondant aux critères fixés par l'État
 (8) JO n° L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 16.
H JO n° L 247 du 10 . 10. 1968 , p. 9 .                            membre concerné .
 ---pagebreak--- 5 . 2. 69                            Journal officiel des Communautés europeennes                        N° L 28 / 15
                          Article 6                           En cas de force majeure, l'organisme d'intervention
                                                              en cause détermine les mesures qu'il juge nécessaires
1 . Lorsque la preuve a été apportée que le beurre            de prendre en raison de la circonstance invoquée.
a été conditionné conformément à l'article 2, l'État
membre où le conditionnement a eu lieu délivre un
certificat attestant ce conditionnement.
                                                                                      Article 7
2.      Sauf cas de force majeure, la caution visée à
l' article 5 n'est libérée que pour la quantité de beurre     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
pour laquelle le certificat visé au paragraphe 1 est          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
fourni.                                                       des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 4 février 1969.
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                             Jean REY