CELEX: 31965R0063
Language: fr
Date: 1965-05-13 00:00:00
Title: Règlement n° 63/65/CEE du Conseil, du 13 mai 1965, portant dérogation à l'article 17 du règlement n° 19 du Conseil et application de l'article 11 paragraphe 3 du règlement n° 16/64/CEE en ce qui concerne la fixation à l'avance du prélèvement pour certains produits dans les secteurs des céréales et du riz

1454/65                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     20.5 . 65
             COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                 RÈGLEMENTS
                                        REGLEMENT N° 63/ 65/ CEE DU CONSEIL
                                                   du 13 mai 1965
               portant dérogation à l'article 17 du règlement n° 19 du Conseil et application
               de l' article 11 paragraphe 3 du règlement n° 16/ 64/ CEE en ce qui concerne
               la fixation à l' avance du prélèvement pour certains produits dans les secteurs
                                                des céréales et du riz
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                        considérant que cette possibilité n' est pas prévue
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        par le règlement n0 19 pour des produits autres
                                                              que les céréales ; qu'il en résulte une incertitude
                                                              dont les effets peuvent être dommageables pour
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                              des branches industrielles utilisant certains pro­
mique européenne ,                                            duits à base de céréales ayant subi un premier
     vu le règlement n0 19 du Conseil portant éta­            stade de transformation , ainsi que pour le commer­
blissement graduel d'une organisation commune des             ce , dans la mesure où le prix des matières premières
marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­           transformées joue un rôle important et où l'usage
ment son article 24,                                          est de conclure des contrats d' achat à long terme ;
     vu le règlement n0 16 / 64/CEE du Conseil por­                considérant que ces conditions existent no­
                                                             tamment dans les branches industrielles utilisant
tant établissement graduel d' une organisation com­
mune du marché du riz ( 2), et notamment son arti­           de la farine de froment ou d' épeautre , des gruaux
cle 11 paragraphe 3 ,                                        et semoules de blé dur, du malt , des sons et issues ,
                                                             et des produits visés à l' article 7 paragraphe 2 du
     vu la proposition de la Commission ,                    règlement n° 141 /64/CEE ( 3) ;
     considérant que conformément à l' article 17 du               considérant que la possibilité de fixer à l' avance
règlement n0 19 , le montant du prélèvement qui              le montant du prélèvement doit , en conséquence ,
doit être perçu est , en règle générale , celui qui est       être prévue également pour les importations de ces
applicable au jour de l'importation ; que toutefois          produits en provenance des pays tiers ;
ledit article prévoit la possibilité de fixer à l' avance          considérant que les échanges intracommunau­
le montant du prélèvement pour les céréales im­               taires de céréales et de produits à base de céréales
portées en provenance des pavs tiers ;                        produits dans la Communauté sont rendus plus
                                                              difficiles en raison de l'incertitude concernant le
(!) JO n° 30 du 20. 4. 1962 , p. 933 / 62 .
 2) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 574 /64 .                     (3) JO n° 169 du 27. 10. 1964, p. 2666 / 64.
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montant du prélèvement ; qu'il apparaît donc né­          1965 ; qu il convient d'instaurer un régime simi­
cessaire d'étendre à ces échanges la possibilité de       laire pour l' avenir ;
fixer le prélèvement à l' avance ;
                                                                considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispo­
     considérant que le rapport entre le prix indica­     sitions transitoires en ce qui concerne les demandes
tif et le prix de marché est généralement différent       de préfixation du prélèvement déposées pendant
pour les céréales à la fin d'une campagne et au           la période d'application du règlement n0 31 /63/CEE
début de la suivante ; que, dès lors, il est nécessaire , pour des importations à réaliser après la fin de
pour éviter toute perturbation sur les marchés            cette période ;
des États membres importateurs, d'instituer une
prime qui s'ajoutera, en cas de préfixation, au pré­            considérant qu'il convient afin de pouvoir ap­
lèvement applicable aux importations de céréales          précier les conséquences du nouveau régime instau­
en provenance des États membres effectuées durant         ré d'en limiter pour le moment la durée d'applica­
les quatre premiers mois de la campagne et pour           tion ,
lesquelles le certificat d'importation a été demandé
avant l'expiration du premier mois de la campagne ;
     considérant que suivant les dispositions du          A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement n0 141 / 64/CEE, l' élément mobile du
prélèvement applicable aux produits transformés
qui relèvent de ce règlement est calculé sur la base
du prélèvement moyen applicable au produit de                                        Article premier
base au cours d'une période représentative ; que
ce mode de calcul forfaitaire élimine en général les      1 . Par dérogation à l' article 17 paragraphe 1 du
risques de perturbation sur les marchés des États         règlement n0 19 , le prélèvement applicable lors de
membres importateurs en cas de fixation à l' avan­        l'importation , en provenance des pays tiers , de
ce du prélèvement , pour une importation en pro­          farine de froment ou d'épeautre , de gruaux et se­
venance des États membres ; que toutefois ce              moules de blé dur et des produits visés à l' article 7
mode de calcul forfaitaire n'élimine cependant pas        paragraphe 2 ainsi qu' aux articles 8 et 12 du règle­
tout risque de perturbation du marché de l'État           ment n0 141 / 64/CEE , est fixé à l' avance , sur de­
membre importateur dans le cas d'une importation          mande à présenter par l' intéressé lors du dépôt de
de farine de froment ou d' épeautre , de gruaux et        la demande de certificat , pour une importation à
semoules de blé dur, de farines , gruaux et semou­        réaliser pendant la durée de validité de ce certifi­
les de maïs , et de malt , à réaliser au cours des        cat.
quatre premiers mois de la campagne ; qu'il con­
vient en conséquence de ne pas prévoir pour ces                 Dans ce cas , le montant du prélèvement est
produits la possibilité de procéder à une fixation        égal à celui qui est applicable le jour du dépôt de
à l'avance du prélèvement pour une importation            la demande de certificat d'importation ajusté , le
en provenance des États membres à réaliser au             cas échéant , en fonction du prix de seuil du pro­
cours des quatre premiers mois de la campagne , et        duit ou, à défaut , du ou des produits de base , en
pour laquelle le certificat d'importation a été de­       vigueur pendant le mois de l'importation .
mandé avant le 1er août ;
      considérant que les produits transformés à           2.     Toutefois , en ce qui concerne les produits
base de riz sont soumis aux dispositions du règle­        visés à l'article 8 du règlement n0 141 /64/CEE , une
ment n0 16/ 64/CEE ; que ce règlement prévoit             prime s' ajoute au prélèvement . Le montant de
expressément la possibilité pour le Conseil d' éten­      cette prime est fixé pour 100 kilogrammes de pro­
dre aux produits transformés à base de riz la fixa­       duit transformé . Il est égal au montant de la
tion à l'avance du prélèvement instituée pour le          prime applicable , conformément à l' article 17 para­
riz et les brisures ; qu'il est opportun d'user de        graphe 2 du règlement n0 19 , et au règlement n0
cette faculté en raison du rapport économique              54 du Conseil ( 2), et selon le barème en vigueur le
étroit qui existe entre tous ces produits transfor­       jour du dépôt de la demande de certificat , à la
més ;                                                     quantité de produit de base retenue pour le calcul
                                                          de l'élément mobile du prélèvement . Il est déter­
      considérant que le régime de la fixation à l'avan­  miné en fonction du mois de l'importation effective
ce du prélèvement prévu par le règlement n0 31 / 63/      du produit transformé ; le montant applicable à
CEE du Conseil f1) vient à expiration le 30 juin          une importation effectuée durant le dernier mois
(M JO n° 59 du 12. 4. 1963 , p. 1225 /63 .                 (2) JO a° 54 (lu 2 . 7 . 1962, p. 1581 / 62 .
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de validité du certificat d' importation est égal a           — pour les autres ceréales , avant le l e5 août ,
celui appliqué à une importation effectuée le mois       pour une importation à effectuer pendant les mois
précédent .                                              de juillet , août , septembre et octobre .
                                                              Le montant de la prime s' élève à 2,5 unités
                        Article 2                        de compte par 1.000 kg de céréales . En outre,
                                                         lorsque dans l'État membre exportateur le prix de
1.      Par dérogation à l' article 17 paragraphe 1 du   marché constaté par la Commission en vue du cal­
règlement n0 19, et conformément aux dispositions        cul des prix franco frontière , ajusté en fonction du
de l'article 11 paragraphe 3 deuxième alinéa du          standard de qualité pour lequel est fixé le prix de
règlement n0 16/ 64/CEE , le prélèvement applicable      seuil, est supérieur au prix indicatif valable pour le
lors de l'importation , en provenance des États          centre de commercialisation considéré ou pour le
membres, de blé tendre , de méteil, de blé dur , de      centre le plus proche , la prime est majorée de la
seigle , d'orge, d' avoine , de maïs , de farine de fro­ différence entre ces deux prix.
ment ou d'épeautre , de gruaux et semoules de blé
dur et des produits visés au règlement n0 141 / 64/           Toutefois , la prime est égale à zéro :
CEE , à l'exclusion des produits visés aux articles
6 , 7 et 10 de ce règlement , est fixé à l'avance sur         — lorsque le prix de marché visé à l' alinéa
demande à présenter par l'intéressé lors du dépôt        précédent est inférieur de plus de 2,5 unités de
de la demande de certificat , pour une importation       compte par 1.000 kg de céréales au prix indicatif
à réaliser pendant la durée de validité de ce certi­      valable pour le centre de commercialisation consi­
ficat .                                                   déré ou pour le centre le plus proche ;
                                                              —■ lorsque le prix indicatif valable pour le
2.      Dans ce cas, le montant du prélèvement est        centre de commercialisation considéré comme le
égal à celui qui est applicable le jour du dépôt de       plus représentatif en vue de l'exportation vers
la demande de certificat d'importation , ajusté le        l'État membre importateur , diminué de 2,5 unités
cas échéant en fonction :                                 de compte par 1.000 kg de céréales , est supérieur au
                                                          prix de seuil de l'État membre importateur.
     a) Du prix de seuil du produit ou, à défaut , du
ou des produits de base, en vigueur dans l'État                La Commission fixe les primes en même temps
membre importateur pendant le mois de l' impor­           qu'elle détermine les prix franco frontière .
tation ;
                                                          4.     Les dispositions prévues au paragraphe 1 ne
     b) De la différence dans l'État membre expor­        sont pas applicables :
tateur entre le prix de seuil du produit ou , à défaut ,
du ou des produits de base , en vigueur pendant le            — aux importations de farine de froment ou
mois de la demande de certificat et le prix de seuil      d' épeautre , ainsi que de gruaux et semoules de blé
en vigueur pendant le mois de l'importation ;             dur à effectuer durant les mois de juillet , août ,
                                                          septembre et octobre , et pour lesquelles le dépôt de
     c) De la restitution à la production accordée        la demande de certificat d'importation a eu lieu
au produit de base .                                      avant le 1er août ;
                                                               — aux importations de farines , gruaux et se­
     Les modalités de cet ajustement sont arrêtées        moules de maïs à effectuer durant les mois d' oc­
selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­        tobre , novembre , décembre et janvier et pour les­
ment n° 19 et à l'article 23 du règlement n° 16 / 64/     quelles le dépôt de la demande de certificat d' im­
CEE .                                                     portation a eu lieu avant le 1er novembre ;
                                                               — aux importations de malt même torréfié à
 3.     En cas d'importation de blé tendre , de mé­       effectuer durant les mois de juillet , août , septembre
teil et d'orge en provenance des États membres,            et octobre 1965 et pour lesquelles le dépôt de la
 ainsi que de maïs et de seigle en provenance de ceux     demande de certificat d'importation a eu lieu avant
 de ces États ayant une production notable de ces          le 1er août 1965 .
céréales , une prime fixée en même temps que le
 prélèvement s'ajoute à celui-ci , lorsque le dépôt
 de la demande de certificat a eu lieu :                   5.    Toutefois , en cas d'application de 1 article 11
                                                           paragraphe 3 ou de l' article 19 paragraphe 2
     — pour le maïs, avant le 1 er novembre pour           alinéa a) du règlement n° 19 , ainsi que dans le cas
une importation à effectuer pendant les mois d' oc­        d'exportation par un État membre de céréales non
 tobre , novembre, décembre et janvier ;                   récoltées dans cet État membre :
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      a) Pour les céréales visées au paragraphe 1 ,      alinéa et de l' article 2 paragraphe 1 correspond à la
l' article 17 paragraphe 2 du règlement n 0 19 est       durée de validité du certificat d'importation , peut
applicable par analogie ;                                 être réduite selon la procédure prévue à l'article 26
                                                          du règlement n0 19 et à l' article 23 du règlement
      b) Pour la farine de froment ou d' épeautre et      n0 16/ 64/CEE .
les gruaux et semoules de blé dur , le montant du
prélèvement est calculé conformément au para­                                           Article 5
graphe 2 , en effectuant seulement l'ajustement pré­
vu à l'alinéa a).                                               Le présent règlement entre en vigueur le troi­
                                                          sième jour suivant sa publication au Journal offi­
                        Article 3                         ciel des Communautés européennes .
      En ce qui concerne les produits transformés               Les dispositions du présent règlement abrogent
fabriqués à partir de matières premières autres que       et remplacent celles du règlement n0 31 / 63/CEE .
les produits de base , le produit de base à prendre en
considération pour l' application des articles pre­             Toutefois; ces dernières restent en vigueur à
mier et 2 est le produit servant au calcul de l' élé­     l' égard des demandes de préfixation du prélève­
ment mobile du prélèvement .                              ment déposées avant la date d'entrée en vigueur
                                                          du présent règlement pour des importations à
                        Article 4                         réaliser pendant la durée de validité du certificat
                                                          d' importation .
      Pour chacun des produits visés aux articles
premier et 2 , la période pour laquelle il est possible         Sans préjudice des dispositions de l' article 2
d'obtenir la fixation à l' avance du prélèvement qui ,    paragraphe 4 troisième tiret , le présent règlement
en vertu de l'article premier paragraphe 1 premier        est applicable jusqu'au 30 juin 1967 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement
              applicable dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 13 mai 1965 ,
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                     M. COUVE DE MURVILLE
                                  REGLEMENT N° 64/65/ CEE DU CONSEIL
                                                  du 13 mai 1965
              modifiant le règlement n° 46/ 65/CEE du Conseil en ce qui concerne le prix de
              seuil applicable dans la république fédérale d'Allemagne pour la campagne
                          laitière 1965/ 1966, au fromage „Butterkàse" ( St.-Paulin )
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                               mune des marches dans le secteur du lait et des
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                   produits laitiers (1), et notamment son article 19
                                                           paragraphe 4 et son article 20 paragraphe 3 ,
      vu le traité instituant la Communauté écono­               vu la proposition de la Commission ,
 mique européenne ,
      vu le règlement n0 13/ 64/CEE du Conseil por­
 tant établissement graduel d'une organisation com­         ;l) JO n° 34 du 27 . 2 . 1964, p. 549 / 64.