CELEX: 31964D0453
Language: fr
Date: 1964-07-08 00:00:00
Title: Décision 64/453/CEE de la Commission, du 8 juillet 1964, relative au recours de la République fédérale d'Allemagne à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire le café, non torréfié, non décaféiné, de la position 09.01 A I A du Tarif douanier commun, originaire des pays autres que les états africains et malgache et les pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté économique européenne et mis en libre pratique dans les pays du Benelux

4 . 8 . 64                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                           2101 / 64
       considérant qu'il apparaît difficile d' assurer une              ouvrant droit au régime préférentiel à l' importation
application exacte et rapide d'une taxe de compen­                      dans les États membres délivré , soit par un des
sation à l'importation , qui devrait être calculée sur                  États africains ou malgache, soit par un des pays et
la base d'éléments variables pour chaque opération                      territoires d' outre-mer associés à la Communauté
d' importation ; qu'il convient , par conséquent ,                      économique européenne .
d'établir sous forme plus générale les conditions
d' application des mesures de protection à autoriser ,                                                     Article 2
                                                                                La validité de la présente décision est limitée à
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :                                         la date d'expiration de la deuxième étape .
                           Article premier                                                                 Article 3
       La République italienne est autorisée à ne pas                           La présente décision est destinée à la République
accorder le traitement communautaire à l' importa­                      italienne .
tion du café , non torréfié , non décaféiné de la posi­
tion 09.01 A I a du tarif douanier commun , en libre                            Fait à Bruxelles , le 8 juillet 1964 ,
pratique dans les pays du Bénélux et réexporté à
destination de la République italienne , à moins
qu'il ne soit accompagné d' une attestation de la                                                                          Par la Commission
douane de ces pays précisant que le produit en
question y a été primitivement importé sous le                                                                               Le vice-président
couvert d' un certificat d'origine ou de circulation                                                                       S. L. MANSHOLT
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 8 juillet 1964
                 relative au recours de la république fédérale d'Allemagne à l' article 115
                 alinéa 1 du traité, pour exclure du traitement communautaire le café, non
                 torréfié, non décaféiné, de la position 09.01 A I a du tarif douanier commun,
                 originaire des pays autres que les États africains et malgache et les
                 pays et territoires d'outre - mer associés à la Communauté économique
                             européenne et mis en libre pratique dans les pays du Bénélux
                                               (Le texte allemand est le seul faisant foi)
                                                              (64/453 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                                  vu la décision , du 3 février 1964 , des représen­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                  tants des gouvernements des États membres de la
                                                                        Communauté économique européenne , réunis au
       vu le traité instituant la Communauté écono­                     sein du Conseil (3), relative aux droits perçus à l'im­
mique européenne , et notamment ses articles 155 et                     portation du café , non torréfié , non décaféiné de la
115 alinéa 1 ,                                                          position 09.01 A I a ,
       vu la convention d' association entre la Commu­                          vu la décision du Conseil du 25 février 1964 (4)
nauté économique européenne et les États africains                      relative à l' association des pays et territoires d' outre­
et malgache associés à cette Communauté (1), et                         mer à la Communauté et notamment son annexe
notamment son article 2 alinéas 2 et 3 ,                                VIII ,
       vu le protocole relatif aux importations de café                         vu la décision du Conseil du 25 février 1964 (5)
vert dans les pays du Bénélux (2) , et notamment son                    portant modification et suspension partielle de cer­
article premier,                                                        tains droits du tarif douanier commun ,
        vu la décision du Conseil du 3 février 1964 (3),                        vu la décision du 25 février 1964 , des représen­
 portant suspension partielle du droit du tarif doua­                   tants des gouvernements des États membres de la
nier commun applicable au café , non torréfié , non
 décaféiné de la position 09.01 A I a,
                                                                         ( 3 ) JO n° 23 du 7 . 2 . 1964 , p . 403 / 64 .
 D JO n0 93 du 11 . 6 . 1964, p. 1431 / 64.                              ( 4 ) JO n0 93 du 11 . 6 . 1964 , p. 1472 /64.
 ( 2) JO u0 93 du 11 . 6. 1964, p . 1488 /64 .                           ( 5 ) JO ii° 93 du 11 . 6 . 1964 , p . 1485 / 64.
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Communauté économique européenne , réunis au                  considérant que la perception , dans les pays du
sein du Conseil (1), relative aux droits perçus à l'im­  Bénélux , du droit de 2% ne sera applicable que
portation de certains produits tropicaux ,               jusqu' à l'expiration de la deuxième étape ; qu'il con­
                                                         vient , par conséquent , de limiter à cette date la vali­
      vu la demande d'engager la procédure de l' ar­     dité des mesures de protection à autoriser ;
ticle 115 alinéa 1 du traité que la république fédé­
rale d'Allemagne a introduite auprès de la Commis­            considérant qu'il apparaît difficile d' assurer une
sion par le télex de la représentation permanente de     application exacte et rapide d' une taxe de compen­
la république fédérale d'Allemagne auprès de la          sation à l'importation , qui devrait être calculée sur
Communauté économique européenne et de la                la base d'éléments variables pour chaque opération
Communauté européenne de l'énergie atomique en           d'importation ; qu'il convient , par conséquent ,
date du 5 juin 1964,                                     d'établir sous forme plus générale les conditions
                                                         d' application des mesures de protection à autoriser,
      considérant qu'en vertu des dispositions visées
ci-dessus l'importation de café non torréfié , non       A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
décaféiné , de la position 09.01 A I a du tarif doua­
nier commun, en provenance des pays autres que
les États africains et malgache et les pays et terri­                         Article premier
toires d' outre-mer associés à la Communauté écono­
mique européenne est soumise à la perception d'un              La république fédérale d'Allemagne est autori­
droit de douane de 9,6% dans la république fédérale      sée à ne pas accorder le traitement communautaire
d'Allemagne et de 2% dans les pays du Bénélux ;          à l' importation du café , non torréfié , non décaféiné ,
                                                         de la position 09.01 A I a du tarif douanier commun ,
      considérant que dans la république fédérale        en libre pratique dans les pays du Bénélux et réex­
d'Allemagne ledit produit est exempt de droits de        porté à destination de la république fédérale d'Alle­
douane à l'importation des autres États membres,         magne , à moins qu' il ne soit accompagné d' une at­
lorsqu'il se trouve en libre pratique dans ces der­      testation de la douane de ces pays précisant que le
niers ;                                                  produit en question y a été primitivement importé
                                                         sous le couvert d'un certificat d' origine ou de circu­
      considérant que cette disparité dans le régime     lation ouvrant droit au régime préférentiel à l'im­
tarifaire appliqué par les États membres à l'égard       portation dans les États membres, délivré, soit par
des pays autres que les États africains et malgache      un des États africains ou malgache, soit par un des
et les pays et territoires d'outre-mer associés à la     pays et territoires d' outre-mer, associés à la Com­
Communauté économique européenne est de nature           munauté économique européenne .
à provoquer des détournements de trafic qui em­
pêcheraient l'exécution des mesures tarifaires prises
par la république fédérale d'Allemagne en confor­                                 Article 2
mité avec les dispositions visées ci-dessus,
                                                               La validité de la présente décision est limitée à
      considérant que la réalisation d'importations du   la date d' expiration de la deuxième étape .
produit ci-dessus mentionné constituerait les dé­
tournements de trafic dont il est question ;
                                                                                  Article 3
      considérant qu' à l' occasion des travaux qui ont
eu lieu auprès de la Commission avec la participa­
tion des experts des États membres, l'impossibilité            La présente décision est destinée à la république
 de mettre en œuvre des méthodes de coopération          fédérale d' Allemagne .
 entre les États membres a été constatée et que, dans
 ces conditions, la république fédérale d'Allemagne            Fait a Bruxelles, le 8 juillet 1964 .
 doit être autorisée à prendre les mesures de protec­
tion nécessaires ;                                                                             Par la Commission
                                                                                                 Le vice-président
                                                                                               S. L. MANSHOLT
 f1) JO n° 93 du 11 . 6. 1964, p. 1487 /64.