CELEX: 31962R0163
Language: fr
Date: 1962-12-28 00:00:00
Title: Règlement n 163 de la Commission relatif à certaines conditions d'octroi des restitutions applicables aux exportations de céréales

2944 /62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                 28 . 12 . 62
                                  RÈGLEMENT N0 163 DE LA COMMISSION
                      relatif à certaines conditions d'octroi des restitutions applicables
                                           aux exportations de céréales
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   «Les États membres peuvent accorder une
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          restitution à l'exportation vers les pays tiers de
                                                                produits visés à l'article premier, alinéas a) et
    vu le traité instituant la Communauté écono­                b), du règlement n0 19 du Conseil, dans les con­
mique européenne,                                                ditions prévues aux articles 2, 3, 4, 5 et 5 bis
                                                                 du présent règlement».
    vu le règlement n0 19 du Conseil portant éta­
blissement graduel d'une organisation commune
des marchés dans le secteur des céréales, et notam­                                 Article 2
ment ses articles 11, paragraphe 3, 16, paragraphe 3,
et 20, paragraphe 2,
                                                                 Dans le règlement n0 90 de la Commission re­
    vu l'avis du comité de gestion des céréales,            latif aux restitutions applicables aux exportations
                                                            de céréales est inséré l'article 5 bis suivant :
    considérant que l'article 20, paragraphe 2, du          Article 5 bis
règlement n0 19 du Conseil permet, en cas d'ex­
portations de céréales vers les pays tiers, de couvrir      «1.      Toutefois, lorsque l'adjudication prévue à
par une restitution la différence entre les cours           l'article 5 se révèle inapplicable, soit parce que le
pratiqués sur le marché mondial et les prix de              pays tiers destinataire utilise l'adjudication à l'im­
l'État membre exportateur, dans les conditions ar­          portation, soit parce qu'il ne pratique pas un com­
rêtées suivant la procédure prévue à l'article 26           merce libre à l'importation, et lorsque le montant
dudit règlement; que ces conditions ont été établies        de la restitution fixé conformément à l'article 2 ou
dans le règlement n0 90 de la Commission relatif            à l'article 3 est insuffisant pour permettre l'expor­
aux restitutions applicables aux exportations de cé­        tation vers les pays tiers sur la base des cours pra­
réales ;                                                    tiqués sur le marché mondial, ce montant peut
                                                            être augmenté d'un montant additionnel, fixé en
     considérant qu'à l'expérience il s'est révélé que      même temps que la restitution.
l'article 5 du règlement n0 90 de la Commission,
permettant l'octroi de restitutions en soumettant           «2.      Le montant additionnel visé au paragraphe 1
les exportations à adjudication, était parfois in­          ne peut être accordé que pour les produits récol­
adapté aux caractéristiques du marché mondial,              tés dans l'État membre exportateur figurant sur
étant donné notamment les systèmes particuliers             une liste établie en tenant compte pour chaque pro­
d'achat dans certains pays tiers ;                          duit notamment des disponibilités, des prévisions
                                                            de récolte et des besoins dans les États membres,
     considérant qu'il est possible d'atténuer ces in­
convénients en prévoyant la possibilité d'accorder          du développement des échanges intracommunau­
                                                            taires et de la situation sur le marché mondial. La
sous certaines conditions un montant additionnel à
la restitution prévue aux articles 2 et 3 du règle­         liste est établie avant le début de la campagne de
ment n0 90 de la Commission;                                commercialisation et peut être révisée en cours de
                                                            campagne, compte tenu des critères prévus ci­
                                                            dessus .
     considérant que ce montant additionnel doit
toutefois être strictement limité au montant né­
cessaire pour permettre l'exportation vers les pays         «3.      Le montant additionnel visé au paragraphe 1
tiers destinataires, sur la base des cours pratiqués        ne peut être supérieur au montant nécessaire pour
sur le marché mondial ;                                     permettre l'exportation sur la base des cours pra­
     considérant qu'il convient d'éviter toute distor­
                                                            tiqués sur le marché mondial.
sion de concurrence entre les États membres sur le
marché mondial,                                                  En outre, il ne peut dépasser une limite supé­
                                                            rieure, uniforme pour tous les États membres.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                 Cette limite peut être différenciée selon la zone
                    Article premier                         de destination ; elle est fixée pour chaque produit
                                                            compte tenu des caractéristiques du marché mon­
     Les dispositions de l'article premier du règle­        dial et peut être revisée au cours de la campagne
ment n0 90 de la Commission sont remplacées par             de commercialisation en fonction de l'évolution de
les dispositions suivantes :                                celui-ci.
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 «4.    Les États membres prennent toutes disposi­                 «f) dans le cas d'application de l'article 5 bis,
 tions utiles pour que le produit exporté dans les                 et par pays de destination, les quantités de­
 conditions prévues au présent article soit effecti­               vant être exportées, le montant total de la resti­
 vement importé dans le pays destinataire.                         tution et le montant additionnel».
 «5. Les modalités d'application du présent article,
 et notamment la liste prévue au paragraphe 2 et                                       Article 4
 la limite supérieure prévue au paragraphe 3, sont
 arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du
 règlement n0 19 du Conseil».
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour
                                                               suivant sa publication au Journal officiel des Com­
                         Article 3                             munautés européennes.
     Dans 1 article 7, du règlement n0 90 de la Com­               Le présent règlement est obligatoire dans tous
 mission il est inséré, à la suite de l'alinéa e), l'alinéa    ses éléments et directement applicable dans tout
 suivant :                                                     État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1962.                            Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                   W. HALLSTEIN
                                    RÈGLEMENT N0 164 DE LA COMMISSION
                     reportant la date à laquelle devraient être exportées les farines de froment
                                                 sous régime transitoire
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                des certificats d'exportation ont été délivrés avant
(ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        le 30 juillet 1962, la restitution a été fixée à
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                               l'avance conformément au système national en vi­
                                                               gueur avant le 30 juillet 1962, et les contrats d'ex­
 mique européenne,
                                                               portation ont déjà été passés, n'ont pu être expor­
     vu le règlement n0 19 du Conseil portant éta­             tées avant le 1 er décembre 1962, par suite de di­
 blissement graduel d'une organisation commune des             verses raisons techniques, notamment du fait de
 marchés dans le secteur des céréales, et notamment            grèves survenues dans les ports d'exportation ;
 son article 29,
     vu l'avis du comité de gestion des céréales,                  considérant que l'application, à ces exportations
     considérant que le règlement n0 29 de la Com­             de farine, du régime prévu par le règlement n0 19
 mission relatif à certaines dispositions transitoires         du Conseil aurait pour conséquence de rendre im­
 applicables aux exportations de farine de froment,            possible la réalisation des contrats en cours, ceux-ci
 modifié par le règlement n° 66 de la Commission               ayant été conclus sur la base de restitutions diffé­
 modifiant les dates de certaines mesures transitoires         rentes ;
 dans le secteur des céréales, a fixé au 1er décembre
 1962 l'expiration du régime transitoire prévu pour                considérant qu'il est opportun de prévoir la pos­
 les opérations d'exportation de farine de froment             sibilité d'exporter aux conditions qui ont été fixées
 et d'importation de blé tendre en franchise du pré­           avant le 30 juillet 1962 les quantités de farine pour
 lèvement en contrepartie de ces exportations; que             lesquelles des titres d'exportation encore valables,
 le règlement n0 145 de la Commission reportant* la            ont été accordés avant le 30 juillet 1962 ; qu'il con­
 date d'expiration de certaines dispositions transi­           vient toutefois de fixer au 15 janvier 1963 la date
 toires applicables aux exportations de farine de fro­         à laquelle les exportations sous ce régime devront
 ment a substitué la date du 1" février 1963 à celle
                                                               avoir été effectuées de manière à permettre la réim­
 du 1" décembre 1962 pour l'importation de blé                 portation en franchise du blé en contrepartie de
 tendre en franchise du prélèvement en contrepartie            l'exportation de farine effectuée à la fin de cette
 d'exportations de farine effectuées avant le 1er dé­          période, avant le 1er février 1963, date à laquelle
 cembre 1962 ;                                                 devra avoir définitivement pris fin ce régime tran­
     considérant que dans certains États membres               sitoire, conformément au règlement n0 145 de la
 des quantités appréciables de farine pour lesquelles          Commission,