CELEX: 
Language: fr
Date: 1984-03-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 février 1984, relative à la fixation du prix de vente du lait écrémé en poudre pour la cinquante-deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

N0 L 62/24                         Journal officiel des Communautés européennes                                  3 . 3 . 84
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 20 février 1984
               relative à la fixation du prix de vente du lait écrémé en poudre pour la
               cinquante-deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                        l'adjudication permarnente visée au règlement (CEE) n° 368/77
                                                     (84/ 1 13/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ci-après et de déterminer en conséquence la caution
EUROPÉENNES,                                                    de transformation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1600/83 (2), et notamment son article 7 para­                                    Article premier
graphe 5,
                                                                Pour la cinquante-deuxième adjudication particulière
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                    effectuée au titre du règlement (CEE) n0 368/77 et
n0 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif         dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre            13 février 1984 :
destiné à l'alimentation des animaux autres que les             — le prix minimal de vente est fixé à 23,00 Écus par
jeunes veaux (3), modifié en dernier lieu par le règle­              100 kilogrammes,
ment (CEE) n0 3513/83 (4), les organismes d'interven­
                                                                — la caution de transformation est fixée à 136 Écus
tion ont mis en adjudication permanente certaines
quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent ;              par 100 kilogrammes.
considérant que, aux termes de l'article 11 de ce règle­                               Article 2
ment, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour
chaque adjudication particulière, un prix minimal de            Les États membres sont destinataires de la présente
vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­       décision .
cation ; que le montant de la caution de transforma­
tion doit être déterminé compte tenu de la différence
                                                                Fait à Bruxelles, le 20 février 1984.
entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le
prix minimal fixé ;
                                                                                           Par la Commission
considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres                                    Poul DALSAGER
faites lors de la cinquante-deuxième adjudication parti­
culière, le prix minimal de vente au niveau visé                                      Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.
O JO n0 L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.
M JO n0 L 351 du 14. 12. 1983, p. 12.