CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-12-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 décembre 1982, relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la trente-huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

31 . 12. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 381 /43
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 17 décembre 1982
                relative à la fixation du prix minimal de vente du lait ecréme en poudre pour la
                trente-huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                          l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 368/77
                                                        (82/925/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    sous et de déterminer en conséquence la caution de
EUROPÉENNES,                                                     transformation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1 183/82 (2), et notamment son article 7 para­                                    Article premier
graphe 5,
                                                                 Pour la trente-hui,tieme adjudication particulière effec­
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)                    tuée au titre du règlement (CEE) n0 368/77 et dont le
 n0 368/77 de la Commission, du 23 février 1 977, relatif        délai pour la présentation des offres a expiré le 13
 à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre            décembre 1982 :
 destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (3),        — le prix minimal de vente est fixé à 21,00 Écus par
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                       100 kilogrammes,
 n0 2924/82 (4), les organismes d'intervention ont mis
 en adjudication permanente certaines quantités de lait          — la caution de transformation est fixée à 135,00
 écrémé en poudre qu'ils détiennent ;                                 Écus par 100 kilogrammes.
 considérant que, aux termes de l'article 11 de ce règle­                                Article 2
 ment, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour
 chaque adjudication particulière, un prix minimal de             Les États membres sont destinataires de la présente
 vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­        décision .
 cation ; que le montant de la caution de transforma­
 tion doit être déterminé compte tenu de la différence
                                                                  Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982.
 entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le
 prix minimal fixé ;
                                                                                            Par la Commission
 considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres                                      Poul DALSAGER
  faites lors de la trente-huitième adjudication particu­
  lière, le prix minimal de vente au niveau visé ci-des­                                Membre de la Commission
   (') JO  n0 L  148 du 28. 6. 1968, p. 13.
   O   JO  n° L  140 du 20. 5. 1982, p. 1 .
   (3) JO  n0 L  52 du 24. 2. 1977, p. 19 .
   (*) JO  n0 L  304 du 30 . 10. 1982, p. 71 .