CELEX: 31979R0213
Language: fr
Date: 1979-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 213/79 de la Commission, du 5 février 1979, fixant, pour les mois de février à avril 1979, les prix de référence des concombres

6 . 2. 79                           Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 30 / 5
                               REGLEMENT (CEE) N° 213/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 février 1979
                fixant, pour les mois de février à avril 1979, les prix de référence des concombres
r LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   représentatifs situes dans les zones de production ou
  EUROPÉENNES,                                                    les cours sont les plus bas, pour les produits ou les
                                                                  variétés qui représentent une partie considérable de la
  vu le traité instituant la Communauté économique                production commercialisée tout au long de l'année ou
  européenne,                                                     pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des
  vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                 conditions déterminées en ce qui concerne le condi­
  18 mai 1972, portant organisation commune des                   tionnement ; que la moyenne des cours pour chaque
  marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),              marché représentatif doit être établie en excluant les
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  cours qui peuvent être considérés comme excessive­
  n0 1766/78 (2), et notamment son article 27 para­               ment élevés ou excessivement bas par rapport aux fluc­
  graphe 1 ,                                                      tuations normales constatées sur ce marché ;
  considérant que, aux termes de l'article 23 paragraphe          considérant que, pour les mois de février à avril , les
  1 du règlement (CEE) n0 1035/72, il est fixé annuelle­          concombres produits dans la Communauté provien­
  ment, avant le début de la campagne de commerciali­             nent principalement des cultures en serre ; que c'est
  sation, des prix de référence valables pour l'ensemble          donc à ce type de produit que correspondent les prix
  de la Communauté ;                                              de référence fixés pour ces mois ; que les concombres
                                                                  importés de certain pays tiers proviennent des cultures
  considérant que, eu égard à l'importance de la produc­          de plein champ ; que ces concombres, bien que
  tion de concombres dans la Communauté, il est néces­
                                                                  pouvant être classés dans la catégorie I , ne sont pas
  saire de fixer un prix de référence pour ce produit ;           comparables, quant à la qualité et quant au prix, aux
  considérant que la commercialisation des concombres             produits de serre ; qu'il convient, dès lors, d'affecter les
  récoltés au cours d'une campagne de production déter­           cours des concombres non produits en serre d'un coef­
  minée s'échelonne du mois de janvier au mois de                 ficient d'adaptation ;
  décembre ; que, en ce qui concerne la présente
  campagne les données actuellement disponibles ne                considérant que les mesures prévues au présent règle­
  permettent pas de fixer le prix de référence au-delà du         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
  mois d'avril ; que les quantités minimes récoltées              fruits et légumes,
  pendant le mois de janvier et la première décade de
  février ne justifient pas la fixation de prix de référence
  pour cette période de l'année ; qu'il n'y a donc lieu de        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  fixer des prix de référence qu'à partir du 1 1 février ;
  considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2 du                                  Article bremier
  règlement (CEE) n0 1035/72, les prix de référence
  sont fixés sur la base de la moyenne arithmétique des            1 . Pour les mois de fevrier à avril 1979 , les prix de
  prix à la production de chaque État membre, cette               référence des concombres (sous-position 07.01 P I du
  moyenne étant majorée d'un montant permettant de                tarif douanier commun), exprimés en unités de
  tenir compte des frais de transport subis pour les              compte pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme
  produits communautaires depuis les zones de produc­             suit pour les produits de la catégorie de qualité I, tous
  tion jusqu'aux centres de consommation de la                    calibres, présentés en emballage :
  Communauté ; qu'il est, en outre, nécessaire de
  prendre en considération l'évolution des coûts de               — février (du 1 1 au 20) :                            75,75,
  production dans le secteur des fruits et légumes ;                           (du 21 au 28 ) :                         64,16,
                                                                  — mars :                                              64,16 ,
  considérant que, pour tenir compte des écarts saison­           — avril :                                             52,93 .
  niers des prix, il y a lieu de fixer un prix de référence
  par décade pour février et par mois pour mars et avril ;        2.      En vue du calcul du prix d'entrée, les cours des
                                                                  concombres, non produits en serre, importés en prove­
  considérant que les prix à la production correspon­             nance des pays tiers, sont affectés après déduction des
  dent à la moyenne des cours constatés, pendant les              droits de douane du coefficient de 1,30 .
  trois années précédant la date de fixation du prix de
  référence pour un produit indigène défini dans ses
  caractéristiques commerciales, sur le ou les marchés                                     Article 2
  (') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 février
  U) JO n» L 204 du 28. 7. 1978, p. 12.                            1979 .
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Eruxelles , le 5 fevrier 1979 .
                                                                    Par la Commission
                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                       Vice-président