CELEX: 31997R0282
Language: fr
Date: 1997-02-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 282/97 DE LA COMMISSION du 17 février 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

18 . 2. 97           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 47/ 5
                                  REGLEMENT (CE) N0 282/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 février 1997
                    établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                     précise dans son annexe;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du              considérant que, en application des critères susvisés, les
   21 décembre 1994, portant modalités d'application du             valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
  régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié en      niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
  notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil,
  du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
  taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                  Article premier
  tique agricole commune f), modifié en dernier lieu par le         Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
  règlement (CE) n0 150/95 (4), et notamment son article 3          du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
  paragraphe 3,                                                     dans le tableau figurant en annexe .
  considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
  application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
  multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
  tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­        Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 1 997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 février 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
M JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 47/6      I FR I                Journal officiel des Communautés européennes                                             18 . 2. 97
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 17 février 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
                l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                       (en ecus par 100 kg)
                                                                                                  Valeur forfaitaire
                             Code NC                          Code des pays tiers (')
                                                                                                   à l'importation
                            0702 00 15                                  204                               43,8
                                                                        212                              113,6
                                                                        624                             239,3
                                                                        999                             132,2
                            0707 00 10                                  053                             180,2
                                                                        068                               74,2
                                                                        999                             127,2
                            0709 10 10                                  220                             132,5
                                                                        999                             132,5
                            0709 90 73                                  052                             118,7
                                                                        628                             141,9
                                                                       999                              130,3
              0805 10 01 , 0805 10 05, 0805 10 09                      052                                43,4
                                                                       204                                38,8
                                                                       212                                48,5
                                                                       220                                49,1
                                                                       448                                26,0
                                                                       464                                50,5
                                                                       600                                57,9
                                                                       624                                52,1
                                                                       999                               45,8
                           0805 20 11                                  204                                70,5
                                                                       999                               70,5
              0805 20 13, 0805 20 15, 0805 20 17,
                           0805 20 19                                  052                               45,2
                                                                       204                               73,7
                                                                       220                               55,1
                                                                       400                               79,3
                                                                       464                               94,1
                                                                       600                              108,0
                                                                       624                               80,5
                                                                       999                               76,6
                           0805 30 20                                  052                               64,9
                                                                       600                               73,5
                                                                       999                               69,2
              0808 10 51 , 0808 10 53, 0808 10 59                      039                               97,7
                                                                       052                               59,3
                                                                       060                               59,4
                                                                       064                               56,3
                                                                       400                               84,7
                                                                       404                               82,0
                                                                       512                             106,5
                                                                      999                                78,0
                           0808 20 31                                 064                                77,0
                                                                       388                               76,4
                                                                      400                              106,3
                                                                      512                                73,9
                                                                      528                                8 7,9
                                                                      624                                77,1
                                                                      999                                83,1
          (') Nomenclature des pays fixee par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
              Le code «999» représente «autres origines».