CELEX: 51987PC0244
Language: fr
Date: 1987-05-26
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif au régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pour la période 1987 à 1990 (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 244
Vol. 1987/0155
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(87 ) 244 final
                                           Bruxelles , le 26 mai 1987
                                Proposition de
                             REGLEMENT DU CONSEIL
      relatif au régime particulier d' importation de mais et de sorgho
                   en Espagne pour la période 1987 à 1990
                        (présentée par la Commission )
                                                       тз   и
                                                           0 -V0
                                           tv .V Va
                                                       ep | 10
C0M(87 ) 244 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
 Par l' accord entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis
 d' Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de
 l' article XXIV-6 de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
 ( GATT ), approuvé par la décision du Conseil du 30 janvier 1987 , la Communauté
 s' est engagée , pour les années 1987 à 1990 à ouvrir un contingent annuel
d' importation en Espagne de 2 mio de tonnes de maïs et de 0,3 mio de tonnes de
 sorgho , ces quantités étant diminuées des importations de certains produits de
 substitution des céréales importées en Espagne pendant la même année .
Le présent projet de règlement prévoit les modalités d' application de l' accord
susvisé qui peut être exécuté :
- soit dans le cadre d' un régime d' abattement du prélèvement applicable aux
     importations de maïs et de sorgho ;
-    soit par achat direct des céréales en cause sur le marché mondial .
En ce qui concerne le régime d' abattement du prélèvement,' il est prévu que
celui-ci s' applique dans le cadre du régime des certificats d' importation ,
étant entendu cependant que les certificats d' importation avec abattement du
prélèvement ne sont valables qu' en Espagne . Pour des raisons de gestion , il
peut également être prévu que les certificats d' importation avec abattement ne
seront délivrés qu' en Espagne .
Le montant de l' abattement est fixé selon la procédure du Comité de gestion
( art . 26 du règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 ) à un niveau permettant d' éviter des
perturbations sur le marché espagnol . Il est prévu que l' abattement peut
également être fixé par voie d' adjudication .
Enfin il est également prévu que l' abattement peut être différencié pour les
importations *de maïs et de sorgho importés en Espagne en provenance des pays
ACP qui bénéficient déjà d' un traitement préférentiel dans le cadrëTû*
règlement ( CEE ) n° 486 / 85 du Conseil relatif au régime applicable aux produits
agricoles originaires desdits pays .
                     +
Dans le cas d' exécution de l' accord par achat direct      sur le marché mondial ,
c' est l' organisme d' intervention espagnol qui serait     chargé de l' exécution
matérielle de l' opération . Le recours à la procédure      de l' achat direct est
décidé selon la procédure du Comité de gestion . L' achat   direct est entièrement
financé par la Communauté .
Les importations de maïs et de sorgho réalisées dans le cadre de l' accord à
des conditions préférentielles sont cependant de nature à rompre l' unicité du
marché communautaire . Pour ce qui concerne les céréales en l' état , une
solution peut être trouvée en prévoyant que l' abattement n' est octroyé
effectivement que lorsque la preuve est apportée que les céréales en cause ont
été transformées ou utilisées en Espagne . Un régime de caution pourrait
garantir cette obligation . Par contre le problème demeure entier pour ce qui
concerne les produits dérivés du maïs et du sorgho exportés d' Espagne qui ne
peuvent être soumis à un régime de contrôle administratif . C' est la raison
pour laquelle , pour ces derniers produits , il est prévu qu' en cas de
perturbation des marchés , un droit compensateur peut être instauré selon la
procéf - re du Comité de gestion à la sortie d' Espagne .
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
         relatif au régime particulier d' importation de maïs et de sorgho
                       en Espagne pour la période 1987 à 1990
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que , dans le cadre de l' accord entre la Communauté économique euro¬
péenne et les Etats-Unis d' Amérique concernant la conclusion des négociations
au titre de l' article XXIV . 6 de l' accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce ( GATT ), approuvé par la décision 87 /224 / CEE du Conseil ( 1 ), la Communau¬
té s' est engagée , pour les années 1987 à 1990, à ouvrir un contingent annuel d' im¬
portation en Espagne de 2 millions de tonnes de maïs et de 0,3 million de tonnes
de sorgho, déduction faite des quantités de certains produits de substitution des
céréales importées dans ce pays pendant la même année , soit directement , soit in¬
directement ; que les quantités de maïs et de sorgbo importées doivent être utili ¬
sées ou transformées en Espagne ;                                              –       ^
considérant que l' exécution de l' accord entre la Communauté économique européenne
et les États-Unis peut être envisagée soit dans le cadre d' un régime d' abattement
du prélèvement , soit par achat direct sur le marché mondial ; que cet accord , mo¬
tivé par : L 'adhésion de l' Espagne à la Communauté , constitue une mesure transitoire
que toutefois , les importations de maïs et de sorgho réalisées en Espagne dans le
cadre dudit accord à des conditions préférentielles sont de nature à créer des dif
ficultés pour le marché communautaire ; qu' afin de pallier cet inconvénient , il
convient de prévoir les mesures adéquates et notamment la possibilité d' applica ¬
tion d' un droit compensateur aux produits transformés exportés soit vers les pays
tiers , soit vers la Communauté ;
                                                                             .../.
 ( 1 ) J.O. n° L   98 du 10.4.1987 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                              - 2 -
considérant que le règlement ( CEE ) n° 486 /85 du Conseil , du 26 février 1985 ,
relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandi ¬
ses résultant de la transformation de produits agricoles originaires des Etats
d' Afrique , des Caraïbes et du pacifique ( Etats ACP ) ou des pays et territoires
d' Outre-mer ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°          /87 ( 3 ),
prévoit notamment une diminution de 50% du prélèvement applicable au sorgho
ainsi qu' une diminution de moindre importance du prélèvement applicable au maïs ;
que le cumul de cet avantage et de l' abattement prévu dans le cadre du présent
règlement est de nature à perturber le marché espagnol des céréales ; qu' il peut
être pallié à cet inconvénient par la fixation d' un abattement spécifique du pré¬
lèvement applicable au maïs et au sorgho importés dans le cadre du présent règle ¬
ment ;
considérant qu' il y a lieu de prévoir les dispositions relatives à la prise en
compte des opérations découlant du présent règlement selon les mécanismes prévus
par le règlement ( CÈE ) n° 729 /70 du Conseil , du 21 avril 1970, relatif au finan¬
cement de la politique agricole commune ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règle¬
ment ( CEE ) n° 3769 /35 ( 5 ), et par le règlement ( CEE ) n° 1883 / 78 du Conseil , ‘.du
2 août 1978,        relatif aux règles générales sur le financement des interventions »**..
                    •43U {                  • •- *
par le Fonds        européen d' orientation et de garantie agricole , section "garantie "
( 6 ), modifié      en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 801 / 87 ( 7);
considérant par ailleurs que s' agissant de l' application d' un accord international
entre un pays tiers et la Communauté , les opérations en découlant devraient être
financées en totalité par cette dernière ; qu' il convient en conséquence de déro¬
ger aux dispositions de l' article 6 dernier alinéa du règlement ( CEE ) n° 1883 /78 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                  /
               ■)
              ■i
              i
                                                                                      ■ ■ •/•
( 2 ) J.0 ; n e    L 61  du  1 . 3.1985 , p. 4 .
( 3 ) J.O. R° L       98 du 10 . 4.1987,  p . Yt
(4 ) J.0 . rj° L 94      du 28 . 4.1970 , p. 3 .
(5 ) yJ.O. rji * L 362   du 31.12.1985 ,  p.17 .
( 6 ) J.0 . ifi° L 216   du  5 . 8.1978 , P. 1 .
( 7 ) J.0 . h * L 79     du 21 . 3.1987,  p.14 .
            J
 ---pagebreak---                                                   s
                                          Article premier
Pendant une période de c^iatre armées à compter de l' année 1987 , les importations
des pays tiers pour la mise en libre pratique en Espagne à raison d'une quantité
 maximale    annuel le de 2 millions de tonnes de maïs et de 0,3 million de tonnes de sorgho sont
effectuées aux conditions définies aux articles suivants .
                                             Article 2
1 . Les quantités annuelles prévues à l' article 1er ..                sont diminuées , selon
      des modalités à déterminer , des quantités de gluten de maïs , de               drêches de
      brasserie et de pulpes d' agrumes importées en Espagne de pays                 tiers . Au'
      cas où il appara         que les quantités de gluten de maïs , de              drêches de
      brasserie et de pulpes d' agrumes importées en Espagne sous le                 couvert de
      documents justifiant leur caractère communautaire se développent de façon
      anormale , les mesures nécessaires sont prises selon la procédure prévue à
      l' article 26 du règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 e*u Conseil ( 8 ).
2 . Pour l' année 1987 , les quantités de maïs et de sorgho importées dans le
      cadre du règlement ( CEE ) n° 2913 / 86 du Conseil ( 9 ) ne sont pas comprises
      dans les quantités prévues à l' article 1er .
3 . Les quantités de maïs et de sorgho prévues à l' article 1er sont
      destinées à être transformées> ou utilisées en Espagne . .
                                             Article 3
1 , Sans préjudice de l' article 4 , lors d' une importation de maïs et de sorgno
      en Espagne et dans les limites quantitatives indiquées à l' article 2 , un
      abattement est appliqué sur le prélèvement fixé conformément à l' article 13
      du règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 .
2 . Le      montant   de   l' abattement     est   fixé   selon   la     procédure     prévue     à
      l' article 26 du règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 à un niveau permettant d' éviter
      des perturbations sur le marché espagnol . L' abattement peut également être
      fixé selon une procédure d' adjudication .
      L' abattement peut être différencié en cas d' importation de maïs et de
      sorgho en Espagne dans le cadre du règlement ( CEE ) n° 486 / 85 .
3 . L' abattement est appliqué aux importations de maïs «*t de sorgho réalisées
      en Espagne la base d'un      certificat valable seulement dans cet Etat membre .
 ( 8 ) J.O. n * L 281 du 1.11.1975 , p. 1 .
 ( 9 ) J.O. n° L 272 du 24 . 9.1986 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                    G
                                             Article 4
1 . En vue de la réalisation des Importations visées à l' article 1er , il
     peut être décidé , selon la procédure prévue à l' article 26 du règlement
     ( CEE ) n° 2727 / 75 , que l' organisme d' intervention espagnol procède à l' achat
     - sur le marché mondial - de quantités à déterminer de maïs et de sorgho et
     les place en Espagne sous le régime de l' entrepôt douanier prévu par la
     directive 69 / 74 / CEE du Conseil    ( 10 ).
2 . Les quantités achetées conformément au paragraphe 1 sont mises en vente sur
     le marché intérieur espagnol selon la procédure prévue à l' article 26 du
     règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 à des conditions permettant d' éviter des
     perturbations de ce marché .
3 . Lors de la mise en libre pratique , est perçu un prélèvement agricole égal à
     la moyenne des prélèvements applicables en Espagne - compte tenu du montant
     compensatoire monétaire - fixés pour l<=s céréales concernées au cours des 25 premiers
     jours du mois précédant la date d' acceptation de la déclaration de mise en
     libre pratique , diminué de la différence entre le prix de seuil et le prix
     d' intervention de ce même mois .
     La mise en libre pratique est effectuée par l' organisme d' intervention
     espagnol .
     Lors du paiement par les acheteurs des marchandises à l' organisme
     d' intervention , le prix de vente diminué du prélèvement correspond à une
     recette de vente au sens de l' annexe I du règlement ( CEE ) n° 3247 / 81 du Conseil (11 ),
4 . L' achat prévu au paragraphe 1 est considéré comme une intervention destinée
     à la régularisation des marchés agricoles au sens de l' article 1er*
     paragraphe 2 sous b ) du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 .
5 . Les paiements effectués par l' organisme d' intervention pour les achats
     prévus au paragraphe 1 sont pris en charge par la Communauté au fur et à
     mesure et sont assimilés aux dépenses visées à l' article 2 du règlement
     ( CEE ) n° 1883 / 78 . L' organisme d' intervention espagnol comptabilise la
     valeur de la marchandisse achetée au pr.x " zéro " dans le compte visé à
     l' article 4 du règlement ( CEE ) n° 1883 / 78 .
     Les     dispositions    de   l' article    6   dernier  alinéa  du   règlement
      ( CEE ) n° 1883 /78         ne s' appliquent pas au financement des opérations
     matérielles résultant du stockage des produits achetés .
                                             Article 5
La Commission , selon une périodicité à déterminer , comptabilise             :
-    les quantités de maïs et de sorgho importées en Espagne des pays tiers ;
-    les quantités de gluten de maïs , de drêches de brasserie et de pulpes
     d' agrumes importées en Espagne .
A cet effet , le : autorités espagnoles fournissent         régulièrement à la Commission
toutes les informations nécessaires .
 ( ÎO)J.O. n° L 58 du 8.3.1969 , p. 7
( 11 ) J.O. n° L 327 du U. 11 . 1987 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                              Article 6
  I es Importations visées à      1 'article 2
  J!\I    ! f! : .  i ; ii' I .•               J
                                                 sont
                                                  ir.od ■
                                                          effectuées , au titre d' une
 année donnée , au pi us c^r :J  fi  i a n   rju XOi i    •t>c
                                            Article 7
 En cas de perturbation des marchés des produits dérivés du maïs et du sorgho ,
 un droit compensateur peut être Instauré selon la procédure prévue à
 l' article 26 du règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 pour l' exportation des produits en
 cause à partir' de l' Espagne ou pour leur expédition vers les autres Etats mem¬
 bres de la Communauté .
                                            Article 8
Sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 26 du règlement ( CEE )
n° 2727 / 75 :
-     les mesures nécessai res pour garantir que les           céréales ayant bénéficié de
      1 ' abattement du prélèvement sont transformées ou utilisées en Espagne ;
-     les autres modalités d' application du préseat règlement et notamment celles
     relatives à la délivrance des certificats d' importation ; ces modalités
     peuvent prévoir que les certificats sont délivrés seulement en Espagne et
     après accord de la Commission .
                                           Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journdl
offficiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fai t à Bruxel les , le                                        Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                                                                                      %
                       HC I F iLJUHiaUÇiiiVh                 ! гамг га                                                                               DATS |            8.5.1987
                       ЯХОМПЗМ
                                                Etat dos recettes : Article 100
                                                                                                                                              CREDITS :
                                                                                                                                                                        75^5 * MioTcu
     1 . Lient BUDGETAIRE :
                                                Etat des dépenses :                                 B 100 et B 101                                               2.061 Mio ECU et 999 Mi                       ECU
                                                                                                                           Ъ *“* ЯЯЖЯГТ.  ЪЖХЮГС («*1Ч*5ГГ*тСТ1Я
    i, INTITULE DE LA MESUPE 1                         Proposition ce règlement du Conseil relatif à l' importation en
         Espagne de mais et de sorgho dans le cadre de l' accord du 29 janvier 1987 inter¬
         venu entre la Communauté et les Etats Unis d' Amérique
    3 . BASE JUSJD1CUE t
    t. OBJECTIFS DE LA HESURE : Prévoir le dispositif ( abattement sur prélèvement ou achats
         directs ) permettant les importations de mais et de sorçho (2.300.000 t ) prévu
         par l' accord CEE - USA du 29,1.87
                      <»■■!! ■» ΐι»ΓΠΙΤΠΓ>ηΐΐ·-–ΓΠΓΠΤΙΓΐΊ·Μ·η |Ι||||Γ_||·Ι                 |»| | ΤΜΠΤΤΤΙΐΙΓ–I*       ·Ι II    ΙΙΓ Ί*~^^          ΓΤΊΤίιιΜΠΓΠ     Γ~Τ~
I S.3. INCIDENCE»
         INCIDENCES FINANCIERES FINANCIERES                                        I PERIODE DE 1»1 } MOIS         KOI* (j3 EXERCICE EN COURS         COL»» ( 87>   87> {EXERCICE
                                                                                                                                                                           EXERCICE SUIVANT
                                                                                                                                                                                     Su I VAUT (( 83
                                                                                                                                                                                                   S3>>
i! 3.0
    3.0 --DEPENSES
          DEFENSES
             DU BUDGET
             DU   BUDGET DÏS
                             AA (.A
                                  (.ADÏSCHARGE
                                        CHARGE
                                           CE
                                           CE
                                                                                   1
                                                                                   I
                                                                                                                                 |8
 I             RESTITUTIONS// INTERVENTIONS )
             ( RESTITUTIONS                                                        8            . R.                            g        ,     „                                   ,      81
 I                                                     ,                           8                                              8      * *3                                     + 01
 j 3.1
   3.1 RECETTES
          RECETTES
          - RESSOURCES                PROPRES DES CE
                                                                                  gI                     _
                                                                                                                                  g8  -
             (CRRELïvwENTs/
               PRELEVEMENTS / JrcanBX     jrcöiTïaAiKattaww
                                                     Aî< *«41 WM                   8          “          8                         1     -    58                         3        -        8
          * тшхмяш                                                                 I                                               |                                     |
                                                                               j              1989                   j               1990               |                         j
   3.0.1 PREVISIONS CES DEPENSES
   5.0.1 PREVISIONS CES DEPENSES                                               j                  + . 81 g ++ 8181                                      j                         I
   5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES
   5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES                                          . 1                 -             81-8                                        |•                        I
   5.2
   5.2     MODE DE
           MODE      Di CALCUL
                            CALCUL ;î                             ....
                                                                  Voir annexe    .
                                      »
   6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR                    PAS CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE COHCERNE                      CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                                  « JCXNCN
                " || III ■’ 1 1 | (ΗΤΤ I 1ΐΙί·Μ ϋΠΓίΜΚΙ ϋ|ΙιΡ··ΜΙΙ I III·· II,  Ιί |> ίΐΤΐ·ΐΤΠι·ΐι II ΙίΙΤΒΤΤΠ· ·Ι> Ιΐ||»·ΙΓΙίΛ ~·ΙΙΙΜ>Ι·υϋ_ΐΜΐΜ· ■ ι I ι . ιιιΐΜΐΙΙ– ■  ίΐυΐ–■ I      ■ !■■■!–1–Ι1_ ι. _ι .
    ___                ЙВХ* «Я ЯМ *** ХШЖхУГъ                                                              n mm w МШКЯЯ&Щ
                                                                                                           П                          /-mwfw-ry-M х* хx хx хx хx хx хx х* хx хx хx хx хx хx ШИУ
   6.2 NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
   6,2                                                                                                                                                                                      OUI / K^x
                                                                                                                                                                                                  fc^x
   6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES OUOGETS                OUDGETS FUTURS                                                                                                                OUI / NON
                       I                                     ΜϋΜΒ^Μ– »Βΐ»ΐΜ·»|μΐΒΒιι–ΜΙ–■>–ΜΒ·^–                                                                               – «ΜΜ–––ΡΙΙ
   îâlERVATIONS :                                                                                                                                                                                            1
                       (1 ) Cette mesure conduit à accroître les besoins de crédits 1987 non
                       ( 1 ) Cette mesure conduit à accroître les besoins de crédits 1987 non                                                                                                                I
                                    ccjv - rts par lo i- uo-j -:.--; vxi stent .                                                                                                                             |
 ---pagebreak---                                                                        AK! ! EXS
                                                        CALCUL DES INCIDENCES FINANCIERES
  I. PRi : CI RALES HYPOTHESES                          -:-
       Les Incidences financières ont été calculées selon l' analyse suivante :                                                               *
    ! 1 . I . ,n céréales importées avec abattement sur le prélèvement ( 1.000.000 t ) provoquent une baisse des ressources •
           ! -cpres^à percevoir .
       2. f            céréales achetées par l' organisne d' intervention ( 1 . CGC . 000 t ) sur le marché mondial donnent lieu à des
           • ■ cnscs de stockas*: public comprenant le paiement des marchandises achetées et les frais de stockage pendant
           ;           duree moyenne de 6 moi3 . Du prix perçu à la vente ( 181 Ecu/t ), il est déduit un montant de 121 ECU/T
           <■' . *, culé conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article du projet de règlement , montant à
t          comptabiliser en ressource ^ propre en tant que prélèvement .
       3 . Z-J fait des importations réalisées^en Espagne aux termes de l'accord , il est fait l'hypothèse qu' il se produit
           une baisse des importations a prélèvement plein de 500 . GC0 t dan3 le reste de la Communauté , baisse au! induit
           f -.c diminution des prélèvements perçus.et une exportation supplémentaire de céréales fourragères de 500.000 t
           avec paiement do restitutions .               . *                                                            J
  II . KO' : DE CALCUL                                                                                     Mio ECO (B )
                                                                  Hypothèses de calcul et ooûts en année pleine 12 mois : Incidence
                     ■
                                                                                                                                : en iS&7(° )
     Variation des prélèvements du fait de :
     a ) at . uieasdïiu sur preièvuuent                              I Mio t X - 1}0 Ecu/t X DT =                         - J13 ·   - ?o
     b ) br 1            induite^ des inportations EØR-10         - 0,5 Mio t X 180 Ecu / t x DT s                        - 95 :    - 29
     c ) proî^v . perçu à la revente achate directs                  1 Mio t x 121 Ecu /t x DT =                          + 130 :     p.m.
     TOTAL des variations des prélèvements                                                                            U )- 8 :      - 58(1 )
     Varir :.?. on des dépenses FEOGA du fait de :
     a) S· c\cage public                                          ( Achat de 1 Miot à 53 Ecu/t x DT = + 57         )            :
          (d ; faxt des achats par 1 * organ . d' interv. >       ( Stockage pendant 6 mois x DT =           + 14  1        + 6 :   + 53
                                                                  ( Vente de I Mio t :                             )            :
                                                                  (1 Mio t x ( 181 - 121 Ecu /t ) ( 2 ) x DT - 65  )            :
     b ) Restitutions à l' exportation induites
          pour EUK-10                                             500.000 t x 1*15 ECU/t x DT         =                   + 75 :    p.m.
     TOTAL des variations des dépenses du FEOGA                                                                           +  31 :   +   53
     Variation de l' écart "dépenses – prélèvements”                                                                      +  89 :   + 111 (*)
  ( 1 ) On rotera que cette baisse des ressources propres aura , par ailleurs , pour effet de diminuer les dépenses de
         remboursement sur ressources propres ( environ - 1 Mio ECU en année pleine et - 6 Mio ECU en 1987 ).
  ( 2 ) 121 Ecu /t a inscrire en ressources propres ( voir point c du tableau ) correspondant au prélèvement normal diminué
         de I 'écart prix de seuil ^-% prix d' intervention .
  (*) En 19dY , la baisse de prélèvements est plus forte que sur 12 mois , parce que au départ du mécanisme , du fait
         qu' il est retenu une hypothèse do tra \rail d' une durée ^ moyenne de stockage do 6 mois , il n' y aurait pas do sortie
         GC ^ stock en 1937 et donc pas encore de paiement de prélèvement au titre des céréales importées et stockées ; ce
         pai - r>t interviendra _ ultérieurement lors de la ^sortie . Peur la meme raison , il n' y aurait pas en 1937 du
         rec : tï.e du FEOGA au titre de vente ^ sur le marché intérieur , ce qui a pour effet de maintenir des dépenses FEOGA
         195 V .2 un niveau relativement éleve .
                   :ü ï*?;£§ de ces deux éléments que la variation de l' écart des "dépenses-prélèvement" est plus élevée en 1987
        qu ca JLyoo .
 ---pagebreak---                             FICHE P.M.E.
 1.   OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
     LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES .
                       néant
 2.  AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
     - nai / NON
        LESQUELLES
3.   INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
     Ccoût supplémentaires )
     - on/ N ON
    - CONSEGUENCES
                                                                      l
A.  EFFETS SUR L' EMPLOI            néant*                            I
5.  Y A - T- IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
    SOCIAUX ?
                                                                    I
                                                                    I
    - ftg / NON                                                     j
    - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX                                  i
                                                                    i
6.  Y A - T - IL UHE APPROCHE ALTERNATIVE HOINS CONTRAI GNANTE ?