CELEX: 31989R3591
Language: fr
Date: 1989-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3591/89 de la Commission, du 30 novembre 1989, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 350/54                                Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 12. 89
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3591/85» DE LA COMMISSION
                                                        du 30 novembre 1989
                    fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                           sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                    (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
péenne,                                                             restitutions à la production, des aides ou des autres
                                                                    mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
                                                                    les États membres, conformément aux dispositions du
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      règlement portant organisation commune des marchés
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés              dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié       de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 763/89 (2), et            produits qui y sont assimilés ;
notamment son article 17 paragraphe 5,
considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1           considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix          du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée
dans le commerce international des produits visés à l'ar­           pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
ticle 1 er sous a), b), c) et e) de ce règlement et les prix dans   formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
la Communauté peut être couverte par une restitution à              lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
l'exportation ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains             1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
produits agricoles exportés sous forme de marchandises              d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­          caséinates (*), modifié en dernier lieu par le règlement
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et      (CEE) n0 3554/88 (6) ;
les critères de fixation de leur montant (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3209/88 (4), a
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de          considérant que le règlement (CEE) n0 442/84 de la
fixer un taux de restitution applicable, lors de leur expor­        Commission, du 21 février 1984, relatif à l'octroi d'une
tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe du            aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrica­
règlement (CEE) n0 804/68 ;                                         tion de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et
                                                                    autres produits alimentaires et modifiant le règlement
                                                                    (CEE) n0 1245/83 Q, modifié en dernier lieu par le règle­
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1            ment (CEE) n0 698/86 (8), et le règlement (CEE) n0 570/88
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de            de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits           prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                au beurre concentré destinés à la fabrication de produits
                                                                     de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                  alimentaires (9), modifié en dernier lieu par le règlement
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,        (CEE) n0 1048/89 (10), autorisent la livraison, aux indus­
de tenir compte notamment :                                          tries fabriquant certaines marchandises, de beurre à prix
                                                                     réduit :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
     produits de base considérés des industries transforma­
     trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,         considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du
     des prix pratiqués sur le marché mondial ;                      Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tari­
                                                                     faire et statistique et au tarif douanier commun ("),
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation            modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     des produits agricoles transformés relevant de l'annexe         n0 3469/89 (12), a instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une
     II du traité dont les conditions de fabrication sont            nouvelle nomenclature combinée remplissant à la fois les
     comparables ;                                                   exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
                                                                     commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
     concurrence entre les industries qui utilisent des              la nomenclature de la convention du 15 décembre 1950 ;
     produits communautaires et celles qui utilisent des
     produits de pays tiers sous le régime du trafic de              0 JO n0 L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
     perfectionnement actif ;                                        («) JO n- L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
                                                                     O JO n0 L 52 du 23. 2. 1984, p. 12.
                                                                     1") JO n0 L 64 du 6. 3. 1986, p. 12.
 (') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                               ») JO n0 L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
 O JO n0 L 84 du 29. 3. 1989, p. 1 .                                 H JO n0 L 266 du 27. 9. 1988 , p. 28 .
  3 JO n° L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                             (") JO n0 L 256 du 7. 9 . 1987, p. 1 .
 M JO n0 L 379 du 31 . 12. 1987, p. 1 .                              M JO n0 L 134 du 31 . 5. 1988, p. 1 .
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que, en conséquence, il convient d indiquer les numéros         n0 804/68, exportes sous forme de marchandises reprises
tarifaires applicables selon les termes de la nomenclature      à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés
combinée s'y rapportant ;                                       comme indiqué à l'annexe.
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des     2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
produits laitiers,                                              produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                                l'annexe.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                       Article premier                                                 Article 2
1.     Les taux des restitutions applicables aux produits de
base figurant à l'annexe A du règlement (CEE)                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
n0 3035/80 et visés à l'article 1 er du règlement (CEE)         1989 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1989.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Karel VAN MIERT
                                                                      Membre de la Commission
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                                                               ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 30 novembre 1989, fixant les taux des restitutions
               applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                    pas de l'annexe II du traité
                                                                                                     (en écus/100 kg)
                                                                                                         Taux des
                    Code NC                              Désignation des marchandises                   restitutions
               ex 0402 10 19          Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                      matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                      en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                      a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                         3501                                                                __
                                      b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         50,00
               ex 0402 21 19          Lait en poudre, obtenu parle procédé spray, d'une teneur en
                                      matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                      inférieure à 5 % (PG 3)                                               95,00
               ex 0405 00 10          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                      (PG 6):
                                      a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                          à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues aux
                                          règlements (CEE) n" 442/84, (CEE) n" 2409/86 de la
                                          Commission ('), (CEE) n0 570/88, (CEE) n0 262/79 de la
                                          Commission (2) et (CEE) n0 1932/81 de la Commission (3)
                                      b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                          2106 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                          ou supérieure à 40 % en poids                                    163,00
             I                        c) en cas d'exportation d'autres marchandises                        155,00
               (') JO n" L 208 du 31 . 7. 1986, p. 29.
               (J) JO n» L 41 du 16.2.1979, p. 1 .
               (3 JO n" L 191 du 14. 7. 1981 , p. 6.