CELEX: 31983R1040
Language: fr
Date: 1983-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1040/83 de la Commission, du 29 avril 1983, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1983, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 116/36                         Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 4. 83
                              REGLEMENT (CEE) N° 1040/83 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 avril 1983
                 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1983, à certains
                 produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                     l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
  EUROPÉENNES,                                                          concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                        produits communautaires et celles qui utilisent des
  vu le traité instituant la Communauté économique                      produits de pays tiers sous le régime du trafic de
  européenne,                                                           perfectionnement actif ;
  vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                   considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
  27 juin 1968, portant organisation commune des                   (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
  marchés dans le secteur du lait et des produits                  de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
  laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement           échéant, des restitutions à la production, des aides ou
 (CEE) n0 1 1 83/82 (2), et notamment son article 17               des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
  paragraphe 5,                                                    bles dans tous les États membres, conformément aux
                                                                   dispositions du règlement portant organisation
  considérant que, conformément à l'article 17 para­               commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, la différence              qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
 entre les prix dans le commerce international des                 dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
 produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce
 règlement et les prix dans la Communauté peut être                considérant que, conformément à l'article 11 para­
 couverte par une restitution à l'exportation ; que le             graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est
 règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du                         accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
  11 novembre 1980, établissant, pour certains produits            nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­            fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
 vant pas de l'annexe II du traité, les règles générales           fixées à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 987/68 du
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les      Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­
 critères de fixation de leur montant (3), modifié en              rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1028/83 (4), a             transformé en caséine et en caséinates (*), modifié en
 spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu          dernier lieu par l'acte d'adhésion (^ ;
 de fixer un taux de restitution applicable, lors de leur          considérant que le règlement (CEE) n0 262/79 de la
 exportation sous forme de marchandises reprises à                 Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à
 l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 ;                           prix réduit de beurre destiné à la fabrication de
                                                                  produits de la pâtisserie, de glaces alimentaires et
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                autres produits alimentaires Q, modifié en dernier lieu
 graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                       par le règlement (CEE) n0 2479/82 (8), le règlement
 n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­              (CEE) n0 1468/79 de la Commission, du 13 juillet
 grammes de chacun des produits de base considérés                 1979, relatif à l'octroi d'une aide pour le beurre de
 doit être fixé pour chaque mois ;                                stockage privé destiné à la fabrication de produits de la
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce              pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce           alimentaires (9), modifié par le règlement (CEE)
                                                                  n0 1250/81 (10), et le règlement (CEE) n0 1932/81 de la
 taux, de tenir compte notamment :
                                                                  Commission, du 13 juillet 1981 , relatif à l'octroi d'une
 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement              aide au beurre et au beurre concentré destinés à la
     en produits de base considérés des industries trans­         fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen­
     formatrices sur le marché de la Communauté et,               taires et autres produits alimentaires (u), modifié en
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 48/82 (12), auto­
     mondial ;                                                    risent la livraison, aux industries fabriquant certaines
 b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­           marchandises, de beurre à prix réduit ;
     tion des produits agricoles transformés relevant de
     l' annexe II du traité dont les conditions de fabrica­       o JO n° L 169 du 18 . 7. 1968, p. 6.
     tion sont comparables ;                                      (6) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
                                                                  O JO n0 L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
                                                                  (8) JO n0 L 264 du 14. 9. 1982, p. 9.
(■) JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                            O JO n0 L 177 du 14. 7. 1979, p. 40.
(2) JO n0 L 140 du 20 . 5 . 1982, p. 1 .                          (l0) JO n° L 126 du 12. 5 . 1981 , p. 5.
O   JO n0 L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                          (") JO n0 L 191 du 14. 7. 1981 , p. 6.
(4) Voir page 9 du présent Journal officiel.                        12) JO n0 L 7 du 12. 1 . 1982, p. 5.
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considérant que le comité de gestion du lait et des        ticle 1 er du règlement (CEE) n0 804/68, exportés sous
produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai        forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­
imparti par son président,                                 ment (CEE) n0 804/68, sont fixés comme indiqué à
                                                           l'annexe .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            2.    Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
                                                           produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                           l'annexe .
                    Article premier
1 . Les taux des restitutions applicables, à compter                               Article 2
du 1 er mai 1983, aux produits de base figurant â l'an­
nexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1983.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 avril 1983 .
                                                                       Par la Commission
                                                                       Karl-Heinz NARJES
                                                                 Membre de la Commission
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                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 avril 1983, fixant les taux des restitutions
           applicables à partir du 1er mai 1983, à certains produits laitiers exportés sous forme de
                              marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                   (en Écus/100 kg)
                 Numéro
                 du tarif                                                                               Taux des
                 douanier                           Désignation des marchandises                       restitutions
                commun
           ex 04.02 A II        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d une teneur en
                                matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la posi­
                                     tion 35.01
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                             56,00
           ex 04.02 A II        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                inférieure à 5 % (PG 3)                                                   91,49
          ex 04.02 A III        Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 % en
                                poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 % en poids
                                (PG 4)                                                                    23,18
          ex 04.03              Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                (PG 6):
                                a) en cas d'exportation de marchandises figurant ci-dessous,
                                    fabriquées dans les conditions prévues aux règlements
                                    (CEE) n0 262/79, (CEE) n0 1468/79 et (CEE) n0 1932/81 :
                                    — marchandises relevant de la position 19.08 ou des
                                         sous-positions 18.06 B et 21.07 C
                                    — préparations pour la confection de glaces alimentaires,
                                         dites ice-mix, relevant de la sous-position 18.06 D et de
                                         la position 21.07
                                    — pâtes crues et préparations en poudre relevant de la
                                         sous-position 19.02 B II b)
                                b) en cas d'exportation de marchandises relevant des sous-
                                    position 18.06 D II c) et 21.07 G VII à IX du tarif doua­
                                    nier commun vers :
                                    — la zone C 2 (')
                                    — les autres destinations                                            162,00
                                c) en cas d'exportation d'autres marchandises                            149,00
          (') La zone C 2 est celle délimitée par le règlement (CEE) n0 1098/68, modifié en dernier lieu par le
              règlement (CEE) n0 2283/81 .