CELEX: E2013J0008
Language: fr
Date: 2014-08-24 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 29 août 2014 dans l’affaire E-8/13 — Abelia contre Autorité de surveillance AELE (Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Représentation appropriée devant la Cour — Aides d’État — Aide présumée octroyée à des bailleurs louant des bâtiments à des écoles publiques — Décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen — Intérêt juridique — Statut de partie intéressée — Lien concurrentiel)

19.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 92/34
            
         ORDONNANCE DE LA COUR
   du 29 août 2014
   dans l’affaire E-8/13
   Abelia contre Autorité de surveillance AELE
   (Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Représentation appropriée devant la Cour — Aides d’État — Aide présumée octroyée à des bailleurs louant des bâtiments à des écoles publiques — Décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen — Intérêt juridique — Statut de partie intéressée — Lien concurrentiel)
   (2015/C 92/08)
   Dans l’affaire E-8/13, Abelia, soutenue par Akademiet Bergen AS, Akademiet Drammen AS, Akademiet Sandnes AS, Akademiet Oslo AS, Akademiet VGS Molde AS et Akademiet VGS Ålesund AS contre Autorité de surveillance AELE – RECOURS en annulation de la décision no 160/13/COL du 24 avril 2013 concernant une aide d’État présumée octroyée – à des bailleurs louant des bâtiments à des écoles publiques, la Cour, composée de Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu le 29 août 2014 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour:
   
               1.
            
            
               rejette le recours comme irrecevable;
            
         
               2.
            
            
               condamne la requérante aux dépens exposés par la défenderesse.