CELEX: 62011TO0603
Language: fr
Date: 2014-03-27 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 27 mars 2014. # Ecologistas en Acción-CODA contre Commission européenne. # Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/200 1 - Documents relatifs à la réalisation d'un projet industriel dans une zone protégée au titre de la directive 92143/CEE - Documents émanant d'un État membre - Opposition manifestée par l'État membre - Refus d'accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles - Informations environnementales - Règlement (CE) nº 1367/2006 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit. # Affaire T-603/11.