CELEX: 31968R0379
Language: fr
Date: 1968-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 379/68 de la Commission, du 29 mars 1968, portant prorogation de la durée de validité du règlement n 1008/67/CEE relatif au prix spécial à l'importation et des décisions, du 30 juin 1967 et du 17 janvier 1968, relatives aux mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine

30 . 3 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 78 /33
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 379/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 mars 1968
              portant prorogation de la durée de validité du règlement n° 1008/67/CEE relatif au
              prix spécial à l'importation et des décisions, du 30 juin 1967 et 17 janvier 1968,
                   relatives aux mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prévues au présent re­
EUROPÉENNES ,                                                   glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
                                                                tion de la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                      Article premier
vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil, du 5 fé­
vrier 1964, portant établissement graduel d' une orga­          Les termes « au 31 mars 1968 » sont remplacés par
nisation commune des marchés dans le secteur de la              les termes « au 31 mai 1968 » :
viande bovine (*),
                                                                a) à l'article 10 du règlement n° 1008/67/CEE de la
vu le règlement ( CEE) n° 356/68 du Conseil, du 27                  Commission, du 15 décembre 1967, établissant
mars 1968 (2 ), prévoyant des mesures dérogatoires                  des critères pour la fixation d'un prix à l'impor­
pour la période allant du 1 er avril 1968 au 31 mai                 tation spécial dans le secteur de la viande bo­
                                                                    vine (4 ) ;
 1968 ,
                                                                b ) à l' article 7 de la décision de la Commission de
vu le règlement n° 111 /66/CEE du Conseil , du 28                   la Communauté économique européenne, du 30
juillet 1 966, autorisant la République française, le               juin 1967, relative aux modalités d'application en
royaume de Belgique et la république fédérale d'Alle­               France des mesures spéciales d'intervention dans
magne à prendre des mesures spéciales d'intervention                le secteur de la viande bovine (5) ;
dans le secteur de la viande bovine (3), prorogé en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 356/68 , et
notamment ses articles 1 er et 3 ,                              c) à l'article 7 de la décision de la Commission, du
                                                                     17 janvier 1968 , relative aux modalités d'applica­
                                                                    tion en république fédérale d'Allemagne des me­
considérant que, par son reglement ( CEE; n° 356/ 68 ,               sures spéciales d'intervention dans le secteur de
le Conseil a propose jusqu' au 31 mai 1968 la validité               la viande bovine (®).
 de certaines dispositions actuellement applicables
dans le secteur de la viande bovine et venant à                                          Article 2
 échéance le 31 mars 1968 ; que la Commission doit,
pour les mêmes motifs, proroger les dispositions                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
d' application v relatives ;                                     1968 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 29 mars 1968 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                  Jean REY
 (») JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.                         («) JO n° 30 6 du 16. 12. 1967, p. 9.
 (2) JO n° L 77 du 29. 3 . 1968, p. 4.                           (5) JO n° 166 du 24. 7. 1967, p. 12.
 ") JO n° 140 du 29. 7. 1966, p. 2956/66 .                       (6) JO n° L 34 du 7. 2. 1968, p. 10.