CELEX: 62013CB0621
Language: fr
Date: 2015-02-11 00:00:00
Title: Affaire C-621/13 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 11 février 2015 — Orange/Commission européenne, République française, Département des Hauts-de-Seine, Sequalum SAS (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Aides d’État — Compensation de charges de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit)

4.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 146/8
            
         Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 11 février 2015 — Orange/Commission européenne, République française, Département des Hauts-de-Seine, Sequalum SAS
   (Affaire C-621/13 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Compensation de charges de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit))
   (2015/C 146/12)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Orange (représentants: D. Gillet et H. Viaene, avocats)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, agents), République française (représentants: J. Bousin et M. D. Colas, agents), Département des Hauts-de-Seine (représentant: G. O’Mahony, avocat), Sequalum SAS (représentant: L. Feldman, avocat)
   
      Dispositif
   
   
               1.
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               Orange SA est condamnée à supporter les dépens de la Commission européenne, de la République française, du département des Hauts-de-Seine et de Sequalum SAS.
            
         
      (1)  JO C 39 du 08.02.2014