CELEX: 32013R0207
Language: fr
Date: 2013-03-11 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 207/2013 de la Commission du 11 mars 2013 portant dérogation au règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne le délai de révision de la décision relative au soutien spécifique pour 2013 et au règlement (CE) n ° 1120/2009 de la Commission en ce qui concerne la notification d’une telle révision

12.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 68/14
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 207/2013 DE LA COMMISSION
   du 11 mars 2013
   portant dérogation au règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne le délai de révision de la décision relative au soutien spécifique pour 2013 et au règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission en ce qui concerne la notification d’une telle révision
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 142, points c) et r),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l’article 68, paragraphe 8, du règlement (CE) no 73/2009, les États membres pouvaient, au plus tard le 1er septembre 2012, réexaminer la décision visée à l’article 69, paragraphe 1, dudit règlement et décider, avec effet à compter de 2013, de modifier les montants consacrés au financement du soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1, ou de mettre fin à l’application de ce soutien.
            
         
               (2)
            
            
               En conséquence de l’augmentation constante des prix des aliments pour animaux en raison des mauvaises conditions climatiques qui ont eu des conséquences négatives pour certains des plus importants fournisseurs de grains au niveau mondial et de l’Union en 2012, les États membres font face à une détérioration de la situation économique des exploitations agricoles, notamment dans les secteurs laitier, de la viande bovine, ovine et caprine. À la fin de l’année considérée, ces secteurs connaissaient de graves difficultés financières en raison de la part importante des prix des aliments pour animaux dans leurs coûts de production. Il s’en est suivi une situation d’urgence comportant un risque réel de ralentissement ou de suspension de l’activité qui aboutirait à une diminution ou un abandon de la production dans ces secteurs. Il était impossible de prévoir la situation actuelle au moment où les États membres pouvaient réexaminer les décisions pour 2013 conformément à l’article 68, paragraphe 8, du règlement (CE) no 73/2009.
            
         
               (3)
            
            
               Le soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1, se révèle être un outil approprié pour remédier à ce type de situation en accordant un soutien aux exploitations dont la viabilité est menacée. Afin d’enrayer la détérioration de la situation des agriculteurs dans les secteurs laitier, de la viande bovine, ovine et caprine, et d’éviter de graves problèmes pratiques et spécifiques qui pourraient consister, pour les agriculteurs, à se diriger vers d’autres activités agricoles ou à céder les exploitations, il convient que les États membres soient autorisés à réexaminer les décisions prises pour l’année 2013 dans un nouveau délai.
            
         
               (4)
            
            
               Pour les mêmes motifs, il convient que le délai fixé à l’article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2) soit prolongé pour la notification d’une telle révision à la Commission.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de déroger aux règlements (CE) no 73/2009 et (CE) no 1120/2009.
            
         
               (6)
            
            
               Comme les dérogations concernent l’année 2013, il est opportun que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
               
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Dérogation au règlement (CE) no 73/2009
   Par dérogation à l’article 68, paragraphe 8, du règlement (CE) no 73/2009, les États membres peuvent, au plus tard le 22 mars 2013, réexaminer la décision prise en vertu de l’article 69, paragraphe 1, dudit règlement, en ce qui concerne le soutien spécifique à accorder aux secteurs laitier, de la viande bovine et/ou ovine et caprine, avec effet à compter de 2013
   Article 2
   Dérogation au règlement (CE) no 1120/2009
   Par dérogation à l’article 50, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1120/2009, les États membres informent la Commission, au plus tard le 22 mars 2013, des mesures de soutien spécifique qu’ils entendent appliquer dans les secteurs laitier, de la viande bovine et/ou ovine et caprine.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 mars 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.
   
      (2)  JO L 316 du 2.12.2009, p. 1.