CELEX: 31995R2645
Language: fr
Date: 1995-11-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2645/95 DE LA COMMISSION du 14 novembre 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

15. 11 . 95            FR               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 272/5
                                 REGLEMENT (CE) N0 2645/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 novembre 1995
                      fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        n est octroyée que sur le poids net des matières comesti­
                                                                  bles, exclusion faite du poids des os éventuellement
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 contenus dans ces préparations ;
                                                                  considérant que, en l'absence d'exportations économique­
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                   ment importantes des autres produits du secteur de la
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 viande de porc, il ne paraît pas opportun de prévoir une
marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié         restitution pour ces produits ;
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la
Finlande et de la Suède et par le règlement (CE)                  considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
n0 3290/94 (2), et notamment son article 15 para­                 n0 2768/75, la situation du marché mondial ou les
graphe 5 première phrase,                                         exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                  nécessaire la différenciation de la restitution pour les
vu le règlement (CEE) n0 2768/75 du Conseil, du                   produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande        n° 2759/75 suivant leur destination ;
de porc, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­
tions à l'exportation et des critères de fixation de leur         considérant qu'il convient de fixer les restitutions en
montant f), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,             tenant compte des modifications à la nomenclature des
                                                                  restitutions, établie par le règlement (CEE) n° 3846/87 de
                                                                  la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­
considérant que, aux termes de l'article 15 du règlement          ment (CE) n0 2453/95 (*) ;
(CEE) n0 2759/75, la différence entre les prix des produits
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le       considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
marché mondial et dans la Communauté, peut être                   Conseil (% modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 f), a
couverte par une restitution à l'exportation ;                    interdit les échanges entre la Communauté européenne et
                                                                  la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
considérant que l'application de ces règles et critères à la      négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande       certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
de porc conduit à fixer la restitution comme suit ;               tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
                                                                  compte lors de la fixation des restitutions ;
considérant que des possibilités existent actuellement            considérant que les mesures prévues au présent règlement
pour l'exportation de certains produits du code NC 0203 ;         sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
qu'il convient de fixer une restitution pour ces produits         de porc,
en tenant compte des conditions de concurrence des
exportateurs communautaires sur le marché mondial ;
considérant que, pour les produits du code NC                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
0210 19 81 , il convient de fixer la restitution à un
montant qui tienne compte, d'une part, des caractéris­
tiques qualitatives des produits relevant de ce code et,                                  Article premier
d'autre part, de l'évolution prévisible des coûts de produc­
tion sur le marché mondial ; qu'il convient, toutefois, d'as­     La liste des produits pour l'exportation desquels est
surer le maintien de la participation de la Communauté            accordée la restitution visée à l'article 15 du règlement
au commerce international pour certains produits typi­            (CEE) n0 2759/75 et les montants de cette restitution sont
ques italiens du code NC 0210 19 81 ;                             fixés en annexe .
considérant que, en raison des conditions de concurrence
dans certains pays tiers qui sont traditionnellement les                                       Article 2
plus importants importateurs des produits du code NC
 1601 00 et du code NC 1602, il convient de prévoir pour          Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre
ces produits un montant qui tienne compte de cette situa­         1995 .
tion ; qu'il convient, toutefois, d'assurer que la restitution
                                                                  n   JO  11° L 366 du  24.  12. 1987, p. 1 .
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          O   JO  n0  L 252 du  20.  10. 1995, p. 15.
(2) JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.                         (6) JO  n0  L 102 du  28.  4. 1993, p. 14.
(3 JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39.                           P)  JO  n0  L 138 du  21 . 6. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 272/6                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      15 . 11 . 95
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1 995.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                        ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 14 novembre 1995, fixant les restitutions à
                                              l'exportation dans le secteur de la viande de porc
                                                (en écus/100 kg poids net)                                          (en écus/100 kg, poids net)
                                                           Montant                                                             Montant
      Code produit            Destination (')          des restitutions
                                                                                Code produit        Destination (')         des restitutions
     0203 11 10 000                  01                     22,00              0203 29 15 100            01                     14,00
     0203 12 11 100                  01                     22,00              0210 11 31 110            01                     75,00
     0203 12 19 100                  01                     22,00              0210 11 31 910            01                     75,00
     0203 19 11 100                  01                     22,00              0210 12 19 100            01                     18,00
     0203 19 13 100                  01                     22,00              0210 19 81 100            01                     85,00
     0203 19 15 100                  01                     14,00              0210 19 81 300            01                     66,00
     0203 21 10 000                  01                     22,00              1601 00 91 100            01                     30,00
     0203 22 11 100                  01                     22,00              1601 00 99 100            01                     18,00
     0203 22 19 100                  01                     22,00              1602 41 10 210            01                     54,00
     0203 29 11 100                  01                     22,00              1602 42 10 210            01                     42,00
     0203 29 13 100                  01                     22,00              1602 49 19 190            01                     21,00
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.