CELEX: 31995R1378
Language: fr
Date: 1995-06-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1378/95 DE LA COMMISSION du 16 juin 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

17. 6 . 95           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 133/45
                                 REGLEMENT (CE) N° 1378/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 juin 1995
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                     aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  marché, constaté au cours de la période de référence du
                                                                   15 juin 1995 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que l'application des modalités rappelées dans
secteur des céréales f), modifié en dernier lieu par l'acte        le règlement (CE) n° 502/95 aux prix d'offre et aux cours
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et        de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
notamment son article 10 paragraphe 5 et son article 11            modifier les prélèvements actuellement en vigueur
paragraphe 3,                                                      conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de          A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 50/95 f),                                                                     Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des          visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement           ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
(CE) n0 502/95 de la Commission (4) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­             Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 1995.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 16 juin 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
o   JO  n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 4) JO  n0 L 50 du 7. 3. 1995, p. 15.
 ---pagebreak--- N0 L 133/46     I FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                                17. 6. 95
                                                                  ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 16 juin 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                 applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                       (en écus / 1)
                                       Code NC                                                   Pays tiers (8)
                                     0709 90 60                                               1 05,47 00
                                     0712 90 19                                               1 05,47 O (3)
                                     1001 10 00                                                 47,20 (>) o (»)
                                     1001 90 91                                                 91,29
                                     1001  90 99                                                91,29 (9)(")
                                     1002  00 00                                              144,19(4
                                     1003  00 10                                              106,95
                                     1003  00 90                                              106,95 (9)
                                     1004 00 00                                               105,71
                                     1005 10 90                                               105,47 (2)O
                                     1005  90 00                                              105,47 0 0
                                     1007  00 90                                              114,14 (4)
                                     1008  10 00                                                58,25 0
                                     1008  20 00                                                62,70 O O
                                     1008  30 00                                                 o o
                                     1008  90 10                                                   0
                                     1008  90 90                                                 0
                                     1101  00 11                                              173,39 (9)
                                     1101  00 15                                              173,39 (9)
                                     1101  00 90                                              173,39 (9)
                                     1102  10 00                                              247,45
                                     1103  11 10                                              112,34
                                     1103  11 90                                              200,98
                                     1107  10 11                                              175,64
                                     1107  10 19                                              134,56
                                     1107 10 91                                               203,51 (,0)
                                     1107 10 99                                               155,38 0
                                     1107 20 00                                               178,91 (10)
             (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                 prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
             (2) Conformément au règlement (CEE) n" 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                 d'outre-mer.
             (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                 Communauté est diminué de 2,186 écus par tonne.
             (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à
                 l'importation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90 .
             (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la
                 Communauté, le prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
             (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                 Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10),
                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                 n0 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                 (JO n0 L 62 du 8 . 3 . 1991 , p. 26).
             O Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                 applicable au seigle.
             (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
                 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
             (') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                 Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                 Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                 conditions prévues dans les règlements (CE) n° 121 /94 modifié ou (CE) n0 335/94 modifié sont soumis aux
                 prélèvements repris à l'annexe desdits règlements.
            (I0) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 6,569 écus par tonne pour
                 les produits originaires de Turquie.
            (") Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n° 774/94, est
                 limité dans les conditions prévues dans ce règlement.