CELEX: 62020CN0290
Language: fr
Date: 2020-06-30 00:00:00
Title: Affaire C-290/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Satversmes tiesa (Lettonie) le 30 juin 2020 — AS «Latvijas Gāze»/Latvijas Republikas Saeima, Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija

7.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/34
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Satversmes tiesa (Lettonie) le 30 juin 2020 — AS «Latvijas Gāze»/Latvijas Republikas Saeima, Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija
      (Affaire C-290/20)
      (2020/C 297/46)
      Langue de procédure: le letton
      
         Juridiction de renvoi
      
      Satversmes tiesa
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: AS «Latvijas Gāze»
      
         Autres parties à la procédure: Latvijas Republikas Saeima, Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 23 et l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/73/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que les États membres doivent adopter une réglementation en vertu de laquelle, d’une part, tout client final peut choisir à quel type de réseau — de transport ou de distribution — il sera raccordé et, d’autre part, le gestionnaire de réseau est tenu de lui permettre de se raccorder audit réseau?
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 23 de la directive 2009/73/CE doit-il être interprété en ce sens que les États membres doivent adopter une réglementation en vertu de laquelle seul un client final non résidentiel (c’est-à-dire uniquement un client industriel) peut se raccorder au réseau de transport de gaz naturel?
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 23 de la directive 2009/73/CE, en particulier la notion de «nouveau client industriel», doit-il être interprété en ce sens qu’il impose aux États membres d’adopter une réglementation en vertu de laquelle seul un client final non résidentiel (c’est-à-dire uniquement un client industriel) qui n’a encore jamais été raccordé au réseau de distribution peut se raccorder au réseau de transport de gaz naturel?
               
            
                  4)
               
               
                  L’article 2, paragraphe 3, et l’article 23 de la directive 2009/73/CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle le transport de gaz naturel comprend le transport du gaz naturel directement vers le réseau d’approvisionnement en gaz naturel du client final?
               
            
         (1)  Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO 2009, L 211, p. 94).