CELEX: 51973PC2092
Language: fr
Date: 1973-12-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'agriculture du Grand-Duché de Luxembourg (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2092
Vol. 1973/0376
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(73)2092 final
                                             . Strasbourg, le 12 décembre 1973
                          Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         relatif à l' agriculture du Grand-Duché de Luxembourg
             (présentée par la Commission au Conseil )
    COM(73 ) 2092 final
 ---pagebreak---                              Exposé des motifs
1 . Le règlement n° ( CEE ) 541/70 du Conseil du 20 mars 1970 relatif à l' agri­
    culture du Grand-Duché de Luxembourg ( l ) prévoit dans son article 2 que
    les dispositions de l' article premier , paragraphe 1 , deuxième alinéa du
    protocole concernant le Grand-Duché de Luxembourg demeurent applicables
    jusqu' au moment où est réalisée l'harmonisation des droits fiscaux spéci­
    fiques sur les vins dans la Communauté »
    L' article premier , paragraphe 1 , deuxième alinéa du protocole visé ci-dessus
    prévoit que la Belgique , le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas appli­
    quent le régime prévu par l' article 6 alinéa 3 de la Convention d'Union éco­
    nomique belgo-luxembourgeoise du 25 juillet 1921 »
    L' article 2 du règlement n° ( CEE ) 54l/70 prévoit dans son deuxième alinéa
    qu' à défaut de cette harmonisation , et au plus tard le 31 décembre 1973 ,
    le Conseil décide , à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission ,
    dans quelle mesure ces dispositions doivent être maintenues , modifiées ou
    abolies *
2 . En matière de droits fiscaux spécifiques la Commission a proposé au Conseil
    une directive concernant l'harmonisation des accises sur le vin ( 2 ).
    Le Conseil cependant n' a pas encore statué en cette matière#
    ( 1 ) J.O. n° L 68 du 25.3.1970
    ( 2 ) J.O. n° C 43 du 27.4.1972
 ---pagebreak---         r
En 1^0, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 816/70 portant
dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du marché
viti-vinicole ( l ), comportant notamment un régime d' intervention pour
les vins de table . Toutefois le maintien de l' exemption du droit
d' accises dont bénéficient sur le marché Bénélux les vins d' origine
luxembourgeoise , continue pour les prochaines années à présenter un
certain intérêt pour le revenu agricole au Grand-Duché de Luxembourg
Sans le secteur intéressé .
Le régime plus favorable accordé aux vins luxembourgeois n' a pas gêné
d' une manière appréciable la libre circulation de vins d' autres origines
dans les Etats du Bénélux ,    Au contraire la capacité d' absorption de ces
marchés ne cesse de s' accroître .
En attendant les décisions communautaires à prendre à ce sujet et afin
de permettre au Grand-Duché de Luxembourg d' adapter sa législation et de
 continuer ses efforts pour améliorer les conditions de production et de
 commercialisation dans le secteur du vin , il .est proposé de maintenir le
 régime dérogatoire visé à l' article 1 , paragraphe 1 , deuxième alinéa du
protocole jusqu' au moment où. est réalisée l' harmonisation des droitB
 fiscaux spécifiques sur les vins dans la Communauté et au plus tard jus­
 qu' au 31 décembre 1974*
Au cas où l'harmonisation des droits fiscaux spécifiques sur le vin ne
 serait pas intervenue avant le 31 décembre 1974» il est proposé que le
 Conseil décide à la majorité qualifiée sur proposition de ia Commission,
dans quelle mesure ces dispositions doivent être maintenues , modifiées
 ou abolies .
( 1 ) J.O. n° L 99 du 5.5.1970
 ---pagebreak---                             PROPOSITION D' UN
                   règlement ( CEE ) du Conseil
           relatif à l' agriculture du Grand-Duché de Luxembourg
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le protocole concernant le Grand-Duché de Luxembourg,
vu le règlement ( CEE) 54l/70 du Conseil du 20 mars 1970 relatif à l' agricul­
ture du Grand-Duché de Luxembourg ( l ), et notamment son article 2 deuxième
alinéa,         .                                 •
vu la proposition de la Commission ,
considérant que aux termes de l' article premier paragraphe 1 deuxième alinéa
du protocole concernant le Grand-Duché de Luxembourg, la Belgique , le Luxem­
bourg et les Pays-Bas appliquent le régime prévu à l' article 6 , 3ème alinéa
de la convention d'union économique belgo-luxembourgeoi se du 25 juillet 1921 ;
que l' application de ce régime a été prorogée par le règlement ( CEE ) n° 54l/70
 jusqu' au moment où est réalisée l'harmonisation des droits fiscaux spécifiques
 sur les vins dans la Communauté ; que toutefois à défaut de cette harmonisation
le Conseil est appelé à décider au plus tard le 31 décembre 1973 dans quelle
mesure ces dispositions doivent être maintenues , modifiées ou abolies ;
considérant que l'harmonisation des droits fiscaux spécifiques sur les vins
dans la Communauté n' est pas encore intervenue à l'heure actuelle ; que
l' application dudit régime en faveur des vins luxembourgeois continuera à
présenter un certain intérêt pour le revenu agricole du Grand-Duché de Luxem­
bourg dans le secteur intéressé ;                                      \
                                                                           •A
 (l ) J.O. n° L 68 du 25.3.1970 , p. 3'
 ---pagebreak--- considérant que , compte tenu des autres raisons évoquées dans le règlement
précité , il convient dès lors de proroger l' application dudit régime pour  '
une période pendant laquelle on peut s' attendre à la mise en application
de la directive concernant l'harmonisation des aocises sur le vin ,
A ARREjTE LE PRESENT REGLEMENT
                                                                             ]
                                                                              i
                               Article premier                                j
Les dispositions de l 'article premier paragraphe 1 deuxième alinéa du        |
protocole concernant le Grand-Duché de Luxembourg demeurent applicables
jusqu' au moment de la mise en application de la directive concernant
l' harmonisation des accises sur le vin dans la Communauté et au plus tard
jusqu' au 31 décembre 1974 »
Le Conseil statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée
décide dans quelle mesure ces dispositions doivent être maintenues modifiées
ou abolies à partir de cette date *
                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974*
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                   éléments et directement applicable dans tout Etat membre#
Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseil
                                                     Le Président