CELEX: 51988PC0763
Language: fr
Date: 1988-12-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des vins de qualité, originaires d'Autriche (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 763
Vol. 1988/0250
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM ( 88 ) 763   final
                                         Bruxelles , le 9     décembre 1988
                            Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant ouverture et mode de gestion
          de contingents tarifaires communautaires pour
           des vins de qualité, originaires d' Autriche
                   ( présentée par la Commission )
                            fl/v C' .ty‘i jfV
                                     V       r '  X.  fcol
                                           i     J?    Pi
                                                       FKj
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1.    Dans le cadre d' un accord conclu avec l' Autriche , approuvé par la
      décision du Cbnseil du . ( 1 ), la Cbrrmunauté a été amenée à
      prévoir l' ouverture annuelle de contingents tarifaires œrmrunautaires à
      l' importation des produits suivants originaires d' Autriche :
    Gode NC              Désignation des marchandises   Volerne du    Taux du
                                                        contingent     droit
                                                         ( au hl )   applicable
                                                                       ( en % )
ex 2204 21 25     Vins de qualité , conformes à la
ex 2204 21 29      loi viti-vinicole de 1985 de la
ex 2204 21 35      République d' Autriche , originaires
ex 2204    21 39   de ce pays , en récipients d' une
ex 2204 21 49      contenance n' excédant pas 2 litres     85 000          0
ex 2204 10 19      Vins mousseux , conformes à la loi
ex 2204 10 90      viti-viniœle de 1985 de la
                   République d' Autriche , originaires
                   de ce pays , en récipients d' une
                   contenance n' excédant pas 2 litres     2 000           0
      L' accord prévoit également que pour la première période oontingentaire
      qui œuvre le 1er sanestre de 1989 , les volumes œntingentaires sont
       égaux à 50 % des volumes annuels et que les droits applicables en
       Espagne et au Portugal dans le cadre de ces contingents tarifaires
      doivent être égaux à ceux appliqués respectivement par ces Etats
      membres    à    1 ' égard de    la Cbrrmunauté dans    sa composition au
       31 décembre 1985 .
 (1 )
                                                                                v
 ---pagebreak---                                          2
     La Cbmnission est consciente du fait que l' entrée en vigueur de ces
     mesures tarifaires dépend de l' approbation par le Obnseil et les
     autorités autrichiennes de l' accord propranent dit . Elle se réserve
     donc la possibilité de rrodifier sa proposition en cours de procédure ,
     pour l' adapter , le cas échéant , en fonction des nécessités .
 2.  La proposition ci-annexée n' a pas d' autre but , en prévoyant l' ouverture
     des contingents tarifaires susvisés à raison de volumes respectifs de
     42 500 et de 1 000 hl pour la période du 1er janvier au 30 juin 1989 ,
     que de respecter les dispositions contenues dans l' accord .
'3 . S' agissant de contingents tarifaires , qui ne œuvrent qu' une période
     limitée , pour lesquels des données statistiques spécifiques ne sont pas
     disponibles , la Commission propose de ne pas procéder à une répartition
     des volumes contingentâmes entre les Etats mernores , en prévoyant la
     possibilité pour ces derniers d' effectuer des tirages correspondant aux
     besoins immédiats signalés , comme il est d' usage dans des cas
     similaires . Cette façon de procéder correspond d' ailleurs au mieux avec
     le caractère corrmunautoi. re des contingents en qjestion .
 ---pagebreak---                               Proposition de
                        RÈGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
         portant ouverture et wode de gestion de contingents
    tarifaires communautaires pour certains vins de qualité et
                vins mousseux , originaires d' Autriche
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  vu le traite instituant la Communauté économique européenne ,
  et notamment son article 113 ,
  vu la proposition de la Commission ,
. considérant que , dans l' accord avec l' Autriche relatif à
  l' etablissement réciproque de contingents tarifaires pour
  certains vins de qualité , la Communauté s' est engagée à
  suspendre totalement les droits de douane applicables aux
  vins de qualité et aux vins mousseux , originaires d' Autriche
  et qui sont conformes à la loi viti-vinicole de 1985 d,t?- la
  République d' Autriche , présentés en récipients d' une
  contenance n' excédant pas 2 litres , dans la limite de
  contingents tarifaires annuels respectivement de 85 003 et
  de 2 000 hl ; que cet accord prévoit également l' entrée en
  vigueur de ces mesures le 1er janvier 1989 , à raison de
  volumes correspondant à 50 % des volumes annuels , et que les
  droits applicables en Espagne et au Portugal , dans le cadre
  de ces continaents / doivent être égaux à ceux appliqués par
  ces Etats membres à l' égard de la Communauté dans sa
  composition au 31 décembre 1985 ; qu' il convient , dès lors ,
  d' ouvrir pour la période du 1er janvier au 30 juin 1989 , les
  contingents tarifaires communautaires en question , à raison
  de    volumes   respectivement     de     42   500 et 1 000 hl ;
 ---pagebreak---                                                                    - 2 -
                         crr:si<î.4 fant qu'il y a lieu de garantir notanuumt         eè<: égal
                         ft continu de ions les importateurs de ia Communauté 5UyditS
                         conta .genrset I application , sans intei motion,            e tOUTC-S Les ilflCOrtatinnS CJJ
      t?ijx prè/u p-ijr 'csoits contingents jusqu' à éouisenent de ces derniers;
                                                                qu' il convient
                                      de ne pas prévoir de répartition entre les Ftars
                         membres , sans préjudice du tirage , sur le^'olumearontingen
                         tairegdes quantités qui correspondent à leurs bes'ù 's c-ans
                         des conditions et selon une procédure à déterminer, Une et
                         mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les
                         Etats membres et la Commission , laquelle doit lîotarument
                         pouvoir suivre Tétât d'épjisemeriidésvoluiiicvfonti igcntaircg
                         et en informer les États membres ;
                         considérant que, le royaume de Belgique , le royaume des
                         Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                         représentés par Tunion économique Benelux , toute opération
                         relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
                         union économique peut être effectuée par l' un de ses
                         membres ,
                         A ARRÊTÉ LE FRÉSENT RÈGL.EMFNT :
                                                     Article premier
   1 . Du 1er janvier au 30 juin 1989 et sans préjudice du paragraphe 3, les droits de douane aopü cables
   à l' i'.nportation des produits désignés ci-après, sont suspendus aux niveaux et dans la limite de
   contingents tarifaires indiqués en regard de chacun d' eux :
                                                                                                      Volume du            Droit
      Numéro
                      Code NC                            Désignation des marchandises                 contingent      contingent'ure
      d'ordre
                                                                                                     (en hl )            <™ % )
09.0803            ex 2204 21 25          Vins de qualité, originaires
                   ex 2204 21 29          d' Autriche et présentés en récipients
                  ex 2204 21 35           d' une contenance n' excédant pas
                  ex 2204 21 39           2 litres                                                  42 500                   0
                   ex 2204 21 49
09.0805           ex 2204 10 19           Vins mousseux de qualité, originaires
                  ex 22C4 10 90           d' Autriche et présentés en récipients
                                          d' une contenance n' excédant pas
                                           2 litres                                                   1 000                  0
 ---pagebreak---                                  - 3 -
2. Dans       la    limite        de   ces   contingents     tarifaires ,       le
   Royaume          d' Espagne         et     la    République        portugaise
   appliquent des droits égaux à ceux qu' ils appliquent
   pour des produits similaires à l' égard de la Commuantué
   dans sa composition au 31 décembre 1935 .
3. Le bénéfice des contingents tarifaires visés au paragraphe 1
   est réservé aux vins accompagnés d' un document VI 1 ou d' un
   extrait VI 2, établi conformément aux dispositions du règlement
   ( CEE )   n° 3590 / 85 .
   Le document VU doit comporter dans la case n° 15 , l' une des
   mentions suivantes , annotée par l' organisme autrichien compétent :
   " Il est certifié que les vins faisant l' objet du présent
    ,         .      . ,     vins de qualité ( 1 )              . .
   document sont des -r      –r - 3 - -,- T - TT -TTT         originaires
                             vins mousseux de qualité ( 1 )
   d' Autriche et conformes à la          loi viti-vinicole de 1985 de la
   République d' Autriche .
      ( 1 ) biffer la mention inutile ".
   En       outre ,    lesi vins en question restent soumis au
                       les vir
    respect des   des prix  rix franco-
                          prix     i        frontière de reference . Pour
    que ces , s virfs vins
                         l'     puissent
                                puissent
                                pui
                            article     54    bénéficier
                                              bénéficier
                                             du  Règlement
                                                 Reglement  ***™£™ll%*
                                                            des
                                                             ( CEE  )contingents
                                                                       N 822/87
                                                                           822 / a /
    tarifaires , l' artic
    doit être respecte .
                                                                                     6
 ---pagebreak---                                         4
         Article 2
   les contingents tarifaires visés à l' article preraie r sont gérés par la
   Commission , qui peut prendre toute mesure administrative utile , en vue
   d' en assurer une gestion efficace .
         Article 3
   Si un importateur présente dans un Etat membre une déc laration ci; mise
   en libre pratiqie comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour
   un produit visé par le présent règlement , et si cette demande est
   acceptée par les autorités douanières , l' Etat membre concerné procès ,
   par voie de notification à la Cormissicn , à un tirage , sur le volume
   contingentaire , d' une quantité correspondant à ces besoins .
   Les    demandes   de  tirages   avec     indication  de  la  date  d ' acceptation
   desdites     déclarations   doivent être      transmiæs   à  la Commission    sans
   retard .
   Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de La date
   d ' acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les
   autorités douanières de l' Etat membre concerné , dans la mesure où le
   solde disponible le permet .
   Si un Etat membre n' utilise pas les quantités tirées , il les reverse
   dès que possible dans le volume continge ntaire .
   Si les quantités demandées sent supérieures au solde disponible du
   volume contingentaire ,        l' attribution est faite au prorata des
   demandes . Les Etats membres sont informés par la Commission selon les
   mêmes modalités .
         Article 4
1. Les     Etats  membres    prennent     toutes   dispositions   utiles    pour   que
   l' ou\erture des quotes-parts qu' ils ont tirées en application de
   l' article 3 rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur
   leur part cumulée des contingents communautaires .
2. Chaque Etat neimbre garantit aux importateurs du produit en question le          1Β
   libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le          1β
   permet .
3. Les Etats membres procèdent à l' imputation sur leurs quotes-parts des
   importations des produits en question , au fur et à mesure que les
   produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de
   mise en libre pratique .
4. L' état d' épuisement du contingent est constaté sur la base des
   importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
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                                     Article  5
                           l
           À la demande de la Commission, les États membres l'in¬
           forment des importations effectivement imputées sur les
           contingent s .
                                Article     6
       Les États membres et la Commission collaborent étroitement
       afin que le présent règlement soit respecté .
                                 Article   7
        Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                                                s,
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
        Cbnseil portant ouverture et mode de gestion de contingents
        tarifaires communautaires pour certains vins de qualité ,
        originaires d' Autriche
4.      Objectif : Respecter les engagements contractés par la Ooirmunauté
5.      Mode de calcul :
        Godes N.C.                 :  ex 2204 21 25
                                      ex 2204 21   29
                                      ex 2204 21 35             ex 2204 10 19
                                      ex 2204 21 39             ex 2204 10 90
                                      ex 2204 21   49
        Volume des contingentss    :  42 500 hl                  1 000 hl
        Droits à appliquer         :   0                             0
        Droits du T. D.C.          : 14,5 et 16,9 écus/ nl          40 écus/ ni
                                ( droit moyen : 15,7 écus/ hl )
6.      Perte de recettes   :
        Perte                      : 42500 x 15 , 7 écus         1000 x 40 écus =
                                      676 250 écus                40 000 écus
                                                       707 250 écus
        “ Nouvelles mesures tarifaires
 ---pagebreak---                FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMFLQI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagèrent contractuel
de la Cbr.munauté . L' impact déooulant de cette ooncession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ces contingenta et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la oompêtitivité et l' emploi dans la
Goirrnunauté .