CELEX: 51991PC0005(02)
Language: fr
Date: 1991-01-22
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT LES REGLES GENERALES POUR L' IMPORTATION D' HUILE D' OLIVE ORIGINAIRES DE TUNISIE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(91) 5 final
                                             Bruxelles, le 22 janvier 1991
                              Recommandation de
                             DECISION DU CONSEIL
   concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
                entre la Communauté économique européenne et
           la République tunisienne fixant le régime applicable,
     à partir du 1er janvier 1991, à l'importation dans la Communauté
            d'huile d'olive non traitée, originaire de Tunisie
                                Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      fixant les régies générales pour l'importation d'huile d'olive
                           originaires de Tunisie
                       (présentées   par la Commission)
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                         EXPOSE DES MOTIFS
1.       La Commission soumet ci-après une recommandation de décision
du Conseil concernant la conclusion d'un   accord sous forme d'échange
de lettres entre la Communauté économique européenne et la République
tunisienne fixant le régime applicable, à partir du 1er janvier 1991,
à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée origi-
naire de Tunisie.
         Est annexé à cette recommandation le texte de l'échange de
lettres qui a été paraphé par les représentants de la Commission et de
la Tunisie le 21 décembre 1990.  Ce texte est entièrement conforme aux
directives de négociation qui ont fait l'objet d'une décision du Conseil
ce même jour.
2.       Compte tenu des délais nécessaires à l'accomplissement des pro-
cédures la Commission soumet, en même temps, une proposition de règle-
ment fixant les règles générales pour la mise en oeuvre du régime appli-
cable à l'importation dans la Communauté de l'huile d'olive originaire
de Tunisie.
         Cette proposition vise à éviter des perturbations sur le marché
de l'huile d'olive.  A cette fin, elle prévoit que les importations auront
lieu d'une manière échelonnée et que la Commission sera chargée de gérer
le régime.  Celle-ci prendra les mesures nécessaires pour éviter que l'hui-
le importée à prélèvement réduit puisse être mise à la consommation en Es-
pagne et au Portugal, sans la perception du prélèvement correspondant,
tel qu'il est prévu par l'acte d'adhésion.
 ---pagebreak---                          - 3 -
                        RECOMMANDATION DE
                       DECISION DU CONSEIL
           concernant la conclusion de l'accord sous
              forme d'échange de lettres entre la
            Communauté économique européenne et la
            République tunisienne fixant le régime
         applicable, à partir du 1er janvier    1991,
à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée,
                     originaire de Tunisie
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notam-
     ment son article 113,
     vu le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Commu-
     nauté économique européenne et la République tunisienne (1) signé le
     26 mai 1987, et notamment son article 4, pararagraphe 3,
     vu la recommandation de la Commission,
     considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de
     lettres entre la Communauté économique européenne et la République tuni-
     sienne fixant le régime applicable, à partir du 1er janvier 1991, à l'im-
     portation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée relevant des co-
     des N.C. 1509 1010 et 1509 1090 et originaire de Tunisie,
     DECIDE :
                             Article premier
               L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté éco-
     nomique européenne et la République tunisienne fixant le régime applicable,
     à partir du 1er janvier 1991, à l'importation dans la Communauté d'huile
     d'olive non traitée relevant des codes N.C. 1509 1010 et 1509 1090 et ori-
     ginaire de Tunisie, est approuvé au nom de la Communauté.
     (1) J.O. N° L 297 du 21.10.1987, p. 36
 ---pagebreak---                     - 4 -
           Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
                      Article 2
           Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne
habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
                      Article 3
           La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le
                                                    Par le Conseil
 ---pagebreak---                           - 5 -
                                   ACCORD
             Sous forme d'échange de lettres entre la
 Communauté économique européenne et La République tunisienne
  fixant le régime applicable,     à partir du 1er janvier 1991,
à L'importation dans La Communauté d'huile d'olive non traitée,
                       originaire de Tunisie
 Monsieur    ....
            Le régime applicable à partir du 1er janvier 1991, à l'importation
 dans La Communauté d'huile olive non traitée, originaire de Tunisie, a fait
 L'objet d'un réexamen entre la Communauté et la Tunisie conformément à l'ar-
 ticle 4 du Protocole additionnel à l'Accord de coopération entre la Commu-
 nauté économique européenne et La République tunisienne.     La solution indi-
 quée ci-après a été convenue :
 a) Pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, les dis-
     positions de l'article 4 du Protocole additionnel à l'Accord de coopéra-
      tion continueront à s'appliquer à l'importation d'huile d'olive non trai-
      tée des codes N.C. 1509 1010 et 1509 1090, entièrement obtenue en Tunisie
     et transportée directement de ce pays dans la Communauté.
      La reconduction du régime fixé au Protocole additionnel est destinée à ap-
      puyer Les efforts entrepris par La Tunisie pour la restructuration du sec-
      teur des huiles en vue, notamment, de développer la consommation interne
     d'huile d'olive et les exportations de ce produit sur Le marché mondial.
     La Tunisie poursuivra activement ses efforts dans Le cadre des mesures
     d'ajustement structurel relatives au secteur agricole et plus particuliè-
    t
      rement, mettra en oeuvre des mesures allant dans le sens suivant :
 ---pagebreak---                         - 6-
Développement de La consommation interne d'huile d'olive :
. application d'une politique des prix appropriée permettant de créer,
  selon un schéma progressif, un rapport de prix plus favorable pour
  L'huile d'olive par rapport aux huiles de graine ;
. modification de la réglementation relative à L'approvisionnement du
  marché tunisien en vue d'augmenter de manière progressive La part
  d'huile d'olive dans Le mélange réalisé avec les huiles de graines
  importées.
Développement des exportations d'huile d'olive sur Le marché mondial :
. suppression du monopole à l'extérieur de l'Office National des Huiles
  (O.N.H.) et mise en oeuvre d'une réglementation propre à développer et
  à diversifier Les activités d'exportation des opérateurs privés.
Mise en oeuvre de mesures destinées à améliorer La qualité et le condi-
tionnement de l'huile d'olive de manière à encourager La consommation in-
terne et les exportations sur le marché mondial.
b) la Communauté et La Tunisie engageront dans les instances appropriées
   un dialogue portant, d'une part, sur l'évolution du marché mondial et
   communautaire de L'huile d'olive et, d'autre part, sur L'évolution du
   marché tunisien (production, consommation, échanges extérieurs) ainsi
   que sur les réformes structurelles indiquées ci-dessus.
   L'évolution du marché tunisien et les réformes structurelles devront
   faire l'objet d'un rapport remis à La Communauté, chaque année, par
    La Tunisie.
c) Le régime à appliquer à l'importation d'huile d'olive originaire de Tu-
   nisie, fera L'objet de réexamens entre La Tunisie et la Communauté avant
    Le 1er janvier 1992 ainsi qu'avant Le 1er janvier 1994.  Lors de ces
    réexamens, il sera tenu compte, en particulier, de la situation du mar-
    ché communautaire et de la politique de La Communauté dans ce secteur.
                                                             .../...
 ---pagebreak---                         - 7-
         Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la
présente lettre et de me confirmer l'accord de votre Gouvernement sur
son contenu.
         Veuillez croire, Monsieur .....        , à l'assurance de ma
très haute considération.
                                                    Au nom du Conseil
                                               des Communautés européennes
 ---pagebreak---                        - 8 -
 Monsieur
          J'ai L'honneur d'accuser réception de votre lettre du
dont le texte est le suivant :
          "Le régime applicable à partir du
                                                ii
          Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de mon Gouver-
nement sur le contenu    de cette lettre.
          Veuillez croire, Monsieur         , à l'assurance de ma très
haute considération.
                                          Pour Le Gouvernement
                                       de La République tunisienne
 ---pagebreak---                                               - 9-
             FICHE FINANCIERE
                                                                             DATE
    1.   LIGNE BUDGETAIRE    100 Prélèvements                       CREDITS    1.152,4 Mio ECU
                             120 Restitutions pour I'huile d'olive                138   Mio ECU
    2.   INTITULE DE LA MESURE :
        Communication de la Commission au Conseil concernant le régime à appliquer à partir
        du 1er janvier 1991 à l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie.
    3.  BASE JURIDIQUE : Article 4 du protocole additionnel à l'accord de coopération
          conclu en 1987 entre la Communauté et la Tunisie.
    4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
        Maintien des exportations traditionnelles d'huile d'olive de la Tunisie vers la
        Communauté.
                                                  PERIODE DE      EXERCICE EN          EXERCICE
   5.   INCIDENCES FINANCIERES                     12 MOIS        COURS (90)         SUIVANT (91)
                                                  Mio ECU         Mio ECU             Mio ECU
   5.0    DEPENSES A LA CHARGE
         - DU BUDGET DES CE                         45             néant                45
            (RESTITUTIONS)
   5.1    RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES CE
            (PRELEVEMENTS)                                         néant
                                             1992          1993           1994            1995
   5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES          46            46
   5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES           4             4
   5.2   MODE DE CALCUL :
         Restitutions pour les exportations :
         . en vrac                 : 23.000 t x 1.050 Ecu/t x 1,14 - 28
         . en petits emballages : 23.000 t x      650 Ecu/t x 1,14 - 17
                                    Total restitutions               45
         Prélèvements               46.000 t X    70 Ecu/t x 1,14 -   4
  6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
         EN COURS D'EXECUTION
i 6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
        D'EXECUTION
  6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
  6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                         OUI
 OBSERVATIONS :
  Les 46.000 t importées de la Tunisie contribuent à augmenter les excédents que la
 Communauté doit exporter sur le marché mondial et, de ce fait, augmentent les dépenses
  des restitutions. L'hypothèse est faite que les exportations correspondantes se feront
 à raison de 50 % en vrac et 50 X en petits emballages.
 Pour 1991, ces dépenses ont déjà été prises en compte dans l.'APB.
 ---pagebreak---                      - 10 -
                      Proposition de
                REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     fixan les règles générales pour l'importation
         d'huile d'olive originaire de Tunisie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité   instituant la Communauté économique européenne, et notam-
ment son article 113,
vu la proposition de la Commission
considérant que l'article 4 du protocole additionnel à l'accord de coopé-
ration entre la Communauté économique européenne et la République tunisi-
enne (1), signé le 26 mai 1987, a prévu la   perception d'un prélèvement
particulier pour chaque campagne, pendant la période comprise entre la
date d'entrée en vigueur dudit protocole et Le 31 décembre 1990, et dans
La limite d'une quantité de 46.000 tonnes d'huile d'olive non traitée relevant des
codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et trans-
portée directement de ce pays dans la Communauté ;
considérant que les dispositions précitées ont été prorogées jusqu'au
31 décembre 1993 comme suite à l'accord sous forme d'échange de lettres en-
tre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (2)
signé le                    ;
 (1) JO n° L 297 du 21.10.1987, p. 36,
 (2) JO n° L     du        19  , p.
 ---pagebreak---                            - 11 -
 considérant que la situation actuelle et prévisible de l'approvisionne-
 ment du marché communautaire de l'huile d'olive permet l'écoulement de
 cette quantité sans risque de perturbation du marché si les importations
 ne Sont pas concentrées sur une courte période de chaque campagne ; qu'il
 est opportun     de prévoir que les certificats d'importation peuvent être
 délivrés selon un rythme mensuel à déterminer, sans que cela puisse remet-
 tre en causé l'offre que la Communauté a faite à la Tunisie d'exporter
 dans la Communauté la quantité d'huile d'olive précitée ;
 considérant que, pour assurer l'application correcte du système des con-
 tingents, il y a lieu de confier la gestion du système à la Commission ;
 considérant que l'Espagne et le Portugal, en vertu des articles 97 et 295
 de l'acte d'adhésion, à partir du 1er janvier 1991 appliquent un prélève-
 ment particulier, calculé selon les dispositions précitées, à l'huile d'o-
 live originaire de Tunisie visée par le protocole additionnel ; qu'il y
 a donc lieu de prévoir des mesures pour éviter que l'huilé d'olive origi-
 naire de Tunisie puisse être mise à la consommation en Espagne et au Portu-
 gal sans la perception du prélèvement correspondant ; qu'il convient que
 ces mesures soient précisées dans les modalités d'application du présent
 règlement,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
L'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90 qui est
 entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans
 la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et qui bénéficie
 du prélèvement particulier visé à l'article 4 du protocole additionnel à
 l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
 République tunisienne est importée selon un rythme à déterminer.
                                                                       /..
 ---pagebreak---                              - 12 -
                                Article 2
  La Commission est chargée de la gestion des importations.        Elle autorise
  les Etats membres à délivrer les certificats d'importation en fonction du
  calendrier établi et jusqu'à épuisement de la quantité maximale de 46.000
  tonnes par campagne.
                                Article 3
  Les modalités d'application du présent règlement, notamment celles desti-
  nées à éviter les détournements de trafic, sont arrêtés selon La procédure
  prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil,
  du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des mar-
  chés dans le secteur des matières grasses<3).
                                Article 4
  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
  officiel des Communautés européennes.
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre.
  Fait à Bruxelles, le                                         Par le Conseil
(3) J0 n° 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.
 ---pagebreak---                                          -13 -
            FICHE FINANCIERE
                                                                              DATE
       LIGNE BUDGETAIRE : 100      Prélèvements (Etat de recettes)        CREDITS : 1.218 Mio ECl
                              120  Restitutions exportation huile d'olive             107 Mio ECl
   2.   INTITULE DE LA MESURE :
       Projet de proposition de règlement du Conseil prévoyant les règles générales pour
        l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie.
   3.  BASE JURIDIQUE :     Article 113 du Traité
       OBJECTIFS DE LA MESURE :
       Prévoir les règles générales garantissant l'écoulement de 46.000 t d'huile d'olive
       par campagne à importer de la Tunisie sans risque de perturbation du marché communau-
       taire de l'huile d'olive.
                                                   PERIODE DE      EXERCICE EN        EXERCICE
       INCIDENCES FINANCIERES                       12 MOIS        COURS (91)      SUIVANT (92)
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
           (REST I TUT IONS/INTERVEN fIONS)         Néant            Néant             Néant
        - DES BUDGETS NATIONAUX
        - D'AUTRES SECTEURS
  5.1 RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES DES CE
          (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)           Néant            Néant             Néant
        - SUR LE PLAN NATIONAL
                                             1993           1994           1995          1996
 5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES
 5.2   MODE DE CALCUL
 6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
OBSERVATIONS
Ce projet de proposition de règlement ne comporte pas de nouvelles incidences financière
par rapport à celles signalées pour la prorogation Jusqu'au 31 décembre 1993 des dlsposi
tlons du protocole additionnel à l'accord de cooperation CEE-Tunis le de 1976.
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                                                                        COM(91)5final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                            02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-023-FR-C
                                                                 ISBN 92-77-68919-6
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 page*; 3,50 £CU     c L ^ - : 10 -r-—- ?« p1"*: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg