CELEX: 52000PC0695
Language: fr
Date: 2000-11-07
Title: Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de Pologne et abrogeant le règlement (CE) n° 3066/95

Avis juridique important

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52000PC0695

Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de Pologne et abrogeant le règlement (CE) n° 3066/95  /* COM/2000/0695 final - ACC 2000/0285 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de Pologne et abrogeant le règlement (CE) n° 3066/95(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le 30 mars 1999, le Conseil autorisait la Commission à ouvrir des négociations relatives à des concessions agricoles réciproques additionnelles dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne et les pays associés d'Europe centrale et orientale.2. Les négociations, entamées dans le contexte général du processus d'adhésion, étaient fondées sur l'article 20, paragraphe 5, de l'accord européen avec la République de Pologne. Selon l'article 20, paragraphe 5, la Communauté et la Pologne examinent, au sein du conseil d'association, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, en tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de leur degré de sensibilité, des règles de la politique agricole commune de la Communauté et des règles de la politique agricole de la Pologne.3. Conformément à la décision du Conseil, ces négociations devaient aboutir à un juste équilibre, en matière d'exportations aussi bien que d'importations, entre les intérêts de la Communauté européenne et de ses États membres et ceux des pays associés.4. Le résultat des négociations entre la Commission et la Pologne sur les concessions agricoles additionnelles prévoit une libéralisation immédiate et entière des importations dans la Communauté de certains produits agricoles, ainsi que des exportations de ces produits de la Communauté vers la Pologne. Les possibilités de concessions à l'intérieur des contingents tarifaires ont également été élargies par rapport aux concessions réciproques actuellement accordées.5. À la suite des modalités d'adaptation convenues avec la Pologne, un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec la République de Pologne doit être établi. Une mise en oeuvre rapide des adaptations est un des éléments essentiels des résultats des négociations relatives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec la République de Pologne. En raison de la durée de la procédure d'adoption, le nouveau protocole additionnel ne pourra pas entrer en vigueur le 1er janvier 2001.6. Un règlement du Conseil, arrêté à titre autonome et transitoire, permettrait d'assurer cette mise en oeuvre rapide des résultats des négociations. Ce règlement du Conseil serait remplacé par le nouveau protocole additionnel à l'entrée en vigueur de celui-ci.7. La Pologne arrêtera également toutes les dispositions législatives nécessaires, sur une base autonome et transitoire, afin d'exécuter simultanément les engagements de la Pologne découlant des résultats des négociations.8. La présente proposition a pour objet de permettre la mise en oeuvre rapide, à compter du 1er janvier 2001, des résultats des négociations agricoles relatives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec la République de Pologne. Elle prévoit le remplacement de l'annexe II du règlement 3066/95 du Conseil, qui définit les concessions accordées par la Communauté au sujet des importations originaires de Pologne. À la suite de la conclusion d'accords avec la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Roumanie et la République slovaque sur d'autres concessions agricoles, le règlement (CE) n° 3066/95 est devenu sans objet et peut donc être abrogé.9. Le Conseil est invité à adopter le règlement proposé.2000/0285 (ACC)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de Pologne et abrogeant le règlement (CE) n° 3066/95LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO ... du ..., p. ...considérant ce qui suit:(1) L'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part [2], prévoit certaines concessions pour certains produits agricoles originaires de Pologne.[2]  JO L 348 du 31.12.1993, p. 2.(2) Le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay [3] a prévu des améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la République de Pologne. Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay n'est pas encore entré en vigueur.[3]  JO L 328 du 30.12.1995, p. 31.(3) À la suite de la conclusion d'accords avec la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Roumanie et la République slovaque sur d'autres concessions agricoles, le règlement (CE) n° 3066/95 est devenu sans objet et peut donc être abrogé.(4) Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 30 mars 1999, la Commission et la Pologne ont conclu, le 26 septembre 2000, les négociations portant sur un nouveau protocole additionnel à l'accord européen.(5) Le nouveau protocole additionnel, qui prévoit de nouvelles concessions agricoles, sera fondé sur l'article 20, paragraphe 5, de l'accord européen, prévoyant que la Communauté et la Pologne examinent, au sein du Conseil d'association, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions.(6) Une mise en oeuvre rapide des adaptations est un des éléments essentiels des résultats des négociations relatives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec la République de Pologne.(7) Par conséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l'accord européen avec la Pologne.(8) La République de Pologne prendra également toutes les dispositions législatives nécessaires, à titre autonome et transitoire, afin d'exécuter simultanément l'ensemble de ses engagements découlant des résultats des négociations.(9) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [4], il y a lieu de les arrêter selon la procédure de gestion visée à l'article 4 de la décision susmentionnée.[4]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(10) Le règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires [5] a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane,[5]  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000 (JO L 188 du 26.7.2000, p. 1).A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Le régime d'importation dans la Communauté applicable à certains produits agricoles originaires de Pologne qui figure à l'annexe A a) et à l'annexe A b) du présent règlement remplace celui qui figure aux annexes VIIIa, VIIIb, Xa, Xb et Xc de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part.2. À l'entrée en vigueur du nouveau protocole additionnel portant adaptation de l'accord européen afin de tenir compte du résultat des négociations entre les parties relatives à de nouvelles concessions agricoles réciproques, les concessions prévues dans ce protocole remplaceront celles visées à l'annexe A a) et A b) du présent règlement.3. Le règlement (CE) n° 3066/95 est abrogé.4. La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement selon la procédure définie à l'article 3, paragraphe 2.Article 21. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission, conformément aux dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.2. Les quantités de marchandises soumises à des contingents tarifaires et mises en libre pratique à compter du 1er juillet 2000 dans le cadre des concessions prévues aux annexes VIIIa, VIIIb, Xa, Xb et Xc de l'accord européen, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 3066/95, sont entièrement imputées sur les quantités prévues à l'annexe A b) du présent règlement, à l'exception des quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés avant le 1er juillet 2000.3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas au contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.5811.Article 31. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales [6] ou, s'il y a lieu, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles.[6]  JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3 de celle-ci.3. La durée de la période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est d'un mois.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1 janvier 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXE A a)  Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits  originaires de Pologne et énumérés ci-après sont supprimés&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(1) Selon la définition du règlement (CE) n° 2204/1999 de la Commission du 12 octobre 1999 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 278 du 28.10.1999, p. 1).ANNEXE A b)Les importations dans la Communauté des produits suivants  originaires de Pologne font l'objet des concessions définies ci-dessous(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(1) Par dérogation aux règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante considérés conjointement.(2) Lorsqu'il existe un droit minimal NPF, le droit minimal applicable est égal au droit minimal multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne.(3) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la République slovaque. Lorsqu'il semble probable que les importations communautaires totales d'animaux vivants de l'espèce bovine dépasseront 500 000 têtes pour une campagne de commercialisation donnée, la Communauté peut arrêter des mesures de gestion pour la protection de son marché sans préjudice de tout autre droit conféré par l'accord.(4) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la République slovaque.(5) La Communauté peut tenir compte, dans le cadre de sa législation et le cas échéant, des besoins d'approvisionnement de son marché et de la nécessité de maintenir l'équilibre de son marché.(6) À l'exclusion des filets présentés séparément.(7) Cette concession est applicable uniquement aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation.(8) En équivalent oeufs séchés (100 kg d'oeufs liquides = 25,7 kg d'oeufs séchés).(9) La réduction s'applique uniquement à la partie ad valorem du droit.(10) Sous réserve du respect des dispositions concernant le prix minimum figurant à l'annexe de la présente annexe.(11) Coefficient de conversion en viande fraîche = 2,14 (à condition que la teneur en viande soit supérieure à 60%).(12) Outre la réduction de la partie ad valorem du droit, cinq étapes supplémentaires (10%, 12%, 14%, 16% et 18%) sont introduites, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.(13) Outre la réduction de la partie ad valorem du droit, trois étapes supplémentaires (10%, 12% et 14%) sont introduites, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.(14) En ce qui concerne ces codes NC, il convient d'appliquer les concessions suivantes: - cinq étapes supplémentaires (10%, 12%, 14%, 16% et 18%) sont introduites pour la période allant du 1er janvier au 14 février, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée, - trois étapes supplémentaires (10%, 12% et 14%) sont introduites pour la période allant du 15 février au 31 mars, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée, - deux étapes supplémentaires (16 et 18%) sont introduites pour la période allant du 1er avril au 15 juillet, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée, - cinq étapes supplémentaires (10%, 12%, 14%, 16% et 18%) sont introduites pour la période allant du 16 juillet au 31 décembre, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.ANNEXE DE L'ANNEXE A b)  Accord concernant les prix minimaux à l'importation de certains fruits à baie  destinés aux industries transformatrices1. Le prix minimum à l'importation est fixé comme suit pour les produits suivants, destinés à la transformation, originaires de Pologne:&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;2. Les prix minimaux à l'importation, définis à l'article 1er, seront respectés envoi par envoi. Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimal à l'importation, un droit compensateur, égal à la différence entre le prix minimal à l'importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane, est exigé.3. Si les prix à l'importation d'un des produits relevant de la présente annexe subissent une évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimal à l'importation dans l'avenir immédiat, la Commission européenne en informe les autorités polonaises afin de leur permettre de remédier à la situation.4. À la demande de la Communauté ou de la Pologne, le comité d'association examine le fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des prix minimaux à l'importation. Le cas échéant, il prend les décisions nécessaires.5. Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation est organisée trois mois avant le début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté européenne. Les participants à cette réunion sont d'une part la Commission européenne et les organisations de producteurs européens des produits concernés, et d'autre part les autorités, les organisations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés.Au cours de cette réunion de consultation, la situation du marché des fruits à baies est examinée (notamment les prévisions de production, l'état des stocks, l'évolution des prix, un éventuel développement du marché), ainsi que les possibilités d'adaptation de l'offre à la demande.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;