CELEX: C2000/079/82
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Affaire T-2/00: Recours introduit le 10 janvier 2000 par "N" contre Commission des Communautés européennes

18.3.2000              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 79/39
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                  Recours introduit le 10 janvier 2000 par «N» contre
                                                                             Commission des Communautés européennes
— dire et juger que la Commission et/ou la Banque euro-
    péenne d’investissement ont commis une faute pour                                         (Affaire T-2/00)
    négligence manifeste en n’exigeant pas des autorités locales
    et de la banque SOCREDO pendant 15 ans ou plus,                                            (2000/C 79/82)
    l’application et la divulgation des décisions d’association
    du Conseil et le respect du droit communautaire applicable
    en Polynésie française; situation devenue le fait générateur                       (Langue de procédure: le français)
    des problèmes juridiques du requérant,
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
— condamner la Commission à lui verser, en outre, la somme           nes a été saisi le 10 janvier 2000 d’un recours introduit
    de 25 000 FF pour les frais irrépétibles qu’il a dû exposer      contre la Commission des Communautés européennes par «N»,
    pour la défense de ses intérêts.                                 domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Marc-Albert Lucas et
                                                                     Jean-Louis Dupont, avocats à Bruxelles, élisant domicile à
                                                                     Luxembourg au cabinet de Me Luc Tecqmenne, 3 rue des
                                                                     Capucins.
Moyens et principaux arguments
                                                                     Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le requérant demande la constatation de la responsabilité de         — annuler la décision de la Commission, du 15 mars 1999,
la Commission et de la Banque européenne d’investissement                de lui refuser la prise en charge, au titre des articles 73 du
(BEI) pour des dommages imminents et prévisibles qu’il                   statut et 2 de la réglementation relative à la couverture des
soutient vont découler pour lui du défaut, de la part de ces             risques d’accidents et de maladies professionnelles, de
institutions, d’avoir exigé des autorités locales de la Polynésie        l’accident ayant fait l’objet de sa déclaration du 6 février
française et de la banque de développement SOCREDO le                    1996;
respect du droit communautaire et l’application et la divulga-
tion des décisions du Conseil 86/283/CEE, du 30 juin 1986 et         — pour autant que de besoin, annuler les décisions implicites
91/482/CEE, du 25 juillet 1991, relatives à l’association des            de rejet des réclamations administratives des 10 et 15 juin
pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique               1999 du requérant à l’encontre de cette décision;
européenne.
                                                                     — condamner la défenderesse à lui rembourser les honoraires
                                                                         médicaux qu’il a payés en exécution de la décision du
Il estime, en effet, que si la Commission et la BEI avaient,             15 mars 1999;
depuis 1984:
                                                                     — condamner la défenderesse à lui payer des dommages et
                                                                         intérêts, dont le Tribunal décidera le montant, en réparation
— régulièrement exercé leurs obligations de contrôle et de               de son préjudice moral;
    surveillance;
                                                                     — condamner la défenderesse aux dépens.
— exercé éventuellement leurs pouvoirs pour saisir la Cour
    de justice;
                                                                     Moyens et principaux arguments
— appliqué les dispositions des décisions d’association qui          Le requérant conteste la décision de la Commission refusant
    soulignent la situation juridique de partenariat;                de considérer comme accident, au sens de l’article 73 du statut
                                                                     et de l’article 2 de la réglementation relative à la couverture
— informé les investisseurs de l’objet et du but desdites            des risques d’accidents et de maladies professionnelles, la
    décisions; et                                                    contamination par le virus de l’immunodéficience humaine
                                                                     (VIH) dont il a été victime. À l’encontre de cette décision
                                                                     il invoque la violation de l’article 2 de la réglementation
— informé les habitants de leur situation juridique vis-à-vis        susmentionnée, en faisant valoir:
    de la Communauté et de leurs droits,
                                                                     a) L’erreur de droit quant à la nature de l’événement domma-
                                                                         geable et du lien de causalité entre cet événement et le
les problèmes juridiques qu’il a rencontrés, en raison du                facteur lui ayant donné lieu: L’article 2 de la réglementation
non-respect chronique par les autorités locales de la primauté           se satisfait clairement, non pas de la preuve du facteur
des dispositions communautaires, ne se seraient jamais pro-              précis se trouvant à l’origine de l’événement dommageable,
duits.                                                                   mais bien de la preuve de l’événement dommageable
                                                                         lui-même, ainsi que de ses caractères extérieur à l’orga-
                                                                         nisme de la victime et soudain, violent ou anormal. En
                                                                         l’espèce, l’avis de la commission medicale, sur lequel se
                                                                         fonde la décision attaquée, établit lui-même l’événement
 ---pagebreak--- C 79/40                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    18.3.2000
    extérieur à l’organisme du requérant et soudain, violent ou         (BEI) du 31 janvier 1997, par laquelle il avait été révoqué et a
    anormal, à savoir, la contamination par le virus VIH en             condamné la BEI à lui payer l’arriéré des rémunérations qu’il
    1995. Les considérations de la commission quant à la                aurait dû percevoir depuis son licenciement. La BEI a forme un
    preuve de la cause précise de cette contamination sortaient         pourvoi devant la Cour de justice contre cet arrêt du Tribunal,
    de ses compétences, puisqu’il s’agissait de questions juridi-       mais elle n’a pas jugé utile d’introduire, comme elle aurait pu
    ques.                                                               le faire, une requête en référé visant à obtenir le sursis à
                                                                        l’exécution de l’arrêt en cause.
b) L’erreur de droit quant aux critères de l’accident: La
    commission médicale et l’administration ont considéré que
                                                                        La BEI n’a pourtant accordé aucune suite favorable aux
    la notion d’accident, au sens des articles 73 du statut et 2
    de la réglementation, requérait que l’événement ne soit pas         demandes d’exécution de l’arrêt que le requérant lui a adressées;
    le résultat d’un risque librement assumé, ou encore ne soit         elle a par ailleurs clairement laissé entendre dans son pourvoi
                                                                        qu’elle ne se considère nullement tenue d’exécuter la décision
    pas imprévisible, voire qu’il n’ait pas eu de caractère fautif
    ou intentionnel, alors que de telles conditions ne résultent        du Tribunal. La BEI s’est donc octroyée un pouvoir qu’aucun
                                                                        texte ne lui donne, à savoir, celui de juger de l’opportunité de
    pas du texte de l’article 2 de la réglementation définissant
                                                                        l’exécution d’une décision de justice et ceci sans tenir compte
    la notion d’accident, mais des articles 4 et 7, visant des cas
    d’exclusion de la couverture.                                       des intérêts en présence, notamment du préjudice subi par le
                                                                        requérant.
c) L’erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où toutes
    les conditions de l’accident prévues par l’article 2 de la          Le requérant soutient que l’inexécution de l’arrêt du Tribunal
    réglementation étaient réunies.                                     constitue, de la part de la BEI, un manquement grave à ses
                                                                        obligations et un détournement de pouvoir et que cette attitude
                                                                        de la BEI lui cause un préjudice moral extrêmement important
                                                                        et irréversible, dans la mesure où elle est de nature à
                                                                        laisser planer un doute sur ses capacités et son honorabilité
                                                                        professionnelles.
Recours introduit le 18 janvier 2000 par Michel Hautem
        contre Banque européenne d’investissement
                         (Affaire T-11/00)
                          (2000/C 79/83)                                Recours introduit le 20 janvier 2000 par Serena Angioli
                                                                         e. a. contre Commission des Communautés européennes
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                                                 (Affaire T-18/00)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 janvier 2000 d’un recours introduit contre                                  (2000/C 79/84)
la Banque européenne d’investissement par Michel Hautem,
domicilié à Schouweiler (Grand-duché de Luxembourg), repré-
senté par Mes Michel Karp et Joëlle Choucroun, avocats à
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
Luxembourg, 84, Grand-Rue.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 20 janvier 2000 d’un recours introduit contre
— condamner la Banque à lui verser au titre de dédommage-               la Commission des Communautés européennes par Serena
    ment moral du fait de son inertie dans l’exécution de l’arrêt       Angioli, Claudia Delloye-Lemoine, Ann Perks, Geneviève Cour-
    du TPI, du 28 septembre 1999, sinon de son refus de                 tay et Claude Gaspart, domiciliés à Bruxelles, représentés
    procéder à ladite exécution, la somme de 20 000 Euros ou            par Me Eric Boigelot, avocat à Bruxelles, élisant domicile à
    tout autre montant même supérieur à déterminer ex æquo              Luxembourg en l’étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort
    et bono par le tribunal actuellement saisi;                         Rheinsheim.
— condamner la Banque aux entiers frais et dépens de                    Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
    l’instance.
                                                                        — annuler les décisions de M. Roger Fry, chef d’unité à la DG
                                                                             IX, adressées à Mme Courtay le 23 mars, à Mme Delloye le
Moyens et principaux arguments                                               18 mai, et aux autres requérants le 31 mai 1999 par
                                                                             lesquelles les requérants se voient notifier la fin de leurs
Le requérant relève que, dans son arrêt du 28 septembre 1999,                contrats au 30 juin 1999, ainsi que l’annulation de la date
rendu dans l’affaire T-140/97, le Tribunal de première instance              d’échéance des contrats de chacun des requérants, fixée au
a annulé la décision de la Banque européenne d’investissement                30 juin 1999;