CELEX: 31976R2416
Language: fr
Date: 1976-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2416/76 de la Commission, du 5 octobre 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs vers certains pays tiers

6. 10 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 273 / 5
                               REGLEMENT (CEE) N° 2416/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 octobre 1976
               relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de riz
                                     blanchi à grains longs vers certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    cadre de 1 adjudication aux adjudicataires soit iden­
EUROPÉENNES,                                                     tique ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que le bon déroulement d'une procédure
européenne,                                                      d'adjudication de la restitution à l'exportation doit être
                                                                 assuré ; que, à cette fin , il convient de prescrire une
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil , du 21             quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la
juin 1976, portant organisation commune du marché                transmission des offres déposées auprès des services
du riz ('),                                                      compétents ;
vu le règlement (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21              considérant que l'article 1 er paragraphe 1 deuxième
juin 1976, établissant pour le riz, les règles générales         alinéa du règlement (CEE) n0 584/75 de la Commis­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         sion prévoit que l'accès à l'adjudication de la restitu­
aux critères de fixation de leur montant (2),                    tion à l'exportation est ouvert à toute personne établie
                                                                 dans la Communauté à des conditions identiques ;
considérant que, compte tenu de la situation actuelle            que, en raison des relations monétaires différentes
sur les marchés dli riz, il se révèle opportun d'ouvrir,         dans les différents Etats membres, le respect de ces
pour le riz blanchi à grains longs, une adjudication de          conditions n'est pas garanti par l'application des taux
la restitution à l'exportation visée à l'article 4 du règle­     de conversion applicables dans le cadre de la politique
ment (CEE) n° 1431 /76 ;                                         agricole commune puisque les montants compensa­
                                                                 toires monétaires ne sont pas        d'application dans le
                                                                 secteur du riz ; qu' il convient     donc de prendre en
considérant que les pays proches des zones de produc­            considération les conséquences     de la situation moné­
tion de riz de la Communauté, à savoir l'Autriche, le            taire pour les offres respectives  ;
Liechtenstein et la Suisse, sont prévus se pourvoir en
riz communautaire dans le cadre des restitutions géné­
rales spécialement fixées pour ces pays ; qu'il convient         considérant que les mesures prévues au présent règle­
d'exclure ces pays de la présente adjudication ;                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales ,
considérant que les modalités d'application de la
 procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­
 tion de la restitution à l'exportation par le règlement
(CEE) n0 584/75 de la Commission , du 6 mars 1975,
                                                                  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 établissant les modalités d'application concernant la
 mise en adjudication de la restitution à l'exportation
dans le secteur du riz (3) ;
                                                                                        Article premier
 considérant que le but poursuivi par l'adjudication ne
 peut être atteint que si l'adjudicataire remplit tous les
 engagements souscrits au moment du dépôt de son                  1.     Il est procédé à une adjudication de la restitution
 offre ; que, parmi ces engagements, figure l'obligation          à l'exportation visée à l'article 4 du règlement (CEE)
 de déposer une demande de certificat d'exportation ;             n " 1 43 1 / 76 .
 que la caution d'adjudication à constituer lors de la
 présentation de l'offre peut assurer le respect de cette         2.     L'adjudication porte sur le riz blanchi à grains
 obligation ;
                                                                  longs à exporter vers tous pays tiers à l'exception de
                                                                  l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse .
 considérant que, pour assurer un traitement égal à
 tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la
 durée effective de validité du certificat délivré dans le        3 . L'adjudication est ouverte jusqu'au 23 décembre
                                                                   1976 . Pendant sa durée, il est procédé à des adjudica­
(') JO n» L 166 du 25. fc. 1976, p. 1 .                           tions hebdomadaires pour lesquelles les dates de
(2) JO n» L 1 66 du 25. 6. 1 976, p. 36.                          dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
 (3 ) JO n» L 61 du 7 . 3 . 1975, p. 25 .                         cation .
 ---pagebreak--- N0 L 273/ 6                          Journal officiel des Communautés européennes                              6 . 10 . 76
                          Article 2                                                    Article 7
Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur         1 . Lorsque l'obligation d'exporter n'a pas été
20 tonnes .
                                                              remplie, la caution visée à l'article 3 du règlement
                                                              (CEE) n0 584/75 reste acquise pour une quantité égale
                          Article 3                           à la différence entre :
 1 . La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)        a) 93 % de la quantité nette indiquée dans le certi­
n0 584/75 est de 10 unités de compte par tonne.                   ficat d'exportation
                                                                  et
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 7 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 584/75, sauf cas de            b) la quantité nette effectivement exportée.
force majeure, la caution visée au paragraphe 1 n'est
libérée que pour l'offre qui n'a pas été retenue ou           2. Toutefois, si cette quantité exportée s'élève à
pour la quantité pour laquelle l'adjudicataire apporte        moins de 7 % de la quantité nette indiquée dans le
la preuve d'arrivée à destination , celle-ci devant être      certificat, la caution reste acquise en totalité.
apportée selon les dispositions prévues à l'article 1 1       3 . Sur demande du titulaire du titre, les États
paragraphe 1 deuxième, troisième et cinquième
alinéas du règlement (CEE) n° 1 92/75 ( ! ).                  membres peuvent libérer la caution de manière frac­
                                                              tionnée au prorata des quantités de produit pour
                                                              lesquelles la preuve d'exportation visée à l'article 7
                          Article 4                           paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 584/75 a été
                                                              apportée et pour autant que cette preuve témoigne
La demande de certificat et le certificat comportent          qu'une quantité égale à 7 % au moins de la quantité
dans la case 12 l'une des mentions ci-après, précédée         nette indiquée dans le certificat a été exportée .
d'un astérisque correspondant à celui qui sera apporté
dans la case 13 :
                                                                                       Article 8
« valable pour les pays autres que l'Autriche, le Liech­
tenstein et la Suisse »
                                                               Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­
« gældende for alle undtagen Østrig, Liechstenstein og        diaire des États membres à la Commission au plus
Schweiz »
                                                              tard une heure et demie après l'expiration du délai
« gültig für alle Länder außer Österreich, Liechtenstein      pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
und der Schweiz »
                                                              l'avis d'adjudication . Elles doivent être transmises
« valida per Ï paesi terzi tranne Austria, il Liechtens­      conformément au schéma figurant à l'annexe.
tein e la Svizzera »
« geldig voor de landen andere dan Oostenrijk, Liech­          En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
tenstein en Zwitserland »                                      ment la Commission dans le même délai que celui
                                                              visé à l'alinéa précédent.
« valid for countries other than Austria, Liechtenstein
and Switzerland ».
                                                                                       Article 9
 Le certificat oblige à exporter vers ces destinations.
                                                               Les heures fixées pour le dépôt des offres sont :
                          Article 5
                                                              — avancées d'une heure en Irlande et au Royaume­
 Le certificat d'exportation n'est pas délivré et, en              Uni pendant la période de non-application dans
conséquence, la caution visée à l'article 3, constituée            ces États membres de l'heure dite d'été ;
conformément aux dispositions de l'article 3 du règle­        — retardées      d'une   heure    dans   les autres    États
ment (CEE) n0 584/75, reste acquise lorsque l'engage­              membres lorsque ceux-ci font application d'une
ment visé à l'article 2 paragraphe 3 sous b) de ce règle­          heure dite d'été .
ment n'est pas respecté .
                          Article 6                                                   Article 10
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 paragra­        1.     En dérogation à l'article 5 du règlement (CEE) n0
 phes 1 et 2 du règlement (CEE) n0 193/75 (2), les certi­      584/75, la Commission décide, selon la procédure
ficats d'exportation délivrés conformément à l'article 8       prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n0 1418 /76 :
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 584/75 sont,               — soit de la fixation d' une restitution maximale à
pour la détermination de leur durée de validité, consi­
dérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.                  l'exportation tenant compte notamment des
                                                                   critères prévues aux articles 2 et 3 du règlement
                                                                   (CEE) n0 1431 /76 ;
(') JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10.                       — soit de ne pas donner suite à l'adjudication .
 ---pagebreak--- 6 . 10 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 273 /7
2. Lorsqu une restitution maximale à l'exportation                 — le taux central dans le cas ou les monnaies en
est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux                cause sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un
des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de                écart instantané maximal de 2,25 % ,
la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau             — dans les autres cas, la moyenne des cours de
inférieur.                                                             change au comptant constatés au cours d'une
                                                                        période qui s'étend du mercredi d'une semaine au
                         Article 11                                    mardi de la semaine suivante et qui précède immé­
                                                                       diatement la date limite de remise des offres .
Les taux utilisés pour la conversion en unités de
compte des offres déposées en monnaie nationale et                                                  Article 12
ceux pour la conversion de la restitution maximale                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
fixés en unités de compte, en monnaie nationale,                   celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
sont :                                                             nautés eu ropéen nés.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1976.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
              Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs
                                                   vers certains pays tiers
                                   Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                          1                  2
                  Numérotation des       Quantités              Montant de la restitution à l'exportation en monnaie
                  soumissionnaires       en tonnes                              nationale par tonne
                         1
                         2
                         3
                         4
                         5
                       etc.