CELEX: 31990R2000
Language: fr
Date: 1990-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2000/90 de la Commission, du 12 juillet 1990, fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 12 du règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil

13 . 7 . 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 180/9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2000/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 juillet 1990
                  fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les
                  restitutions à l'exportation prévues à l'article 12 du règlement (CEE) n0 426/86 du
                                                               Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, dans les cas où 1 application des règles
                                                                     susvisées aboutit à un montant de la restitution qui, pour
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               les produits énumérés à l'article 1 er paragraphe 1 point b)
péenne,                                                              du règlement (CEE) n0 426/86, est censé être inférieur à la
vu le règlement (CEE) n0 426/86 du Conseil, du 24 février            restitution pour les sucres d'addition, obtenue en applica­
1986, portant organisation commune des marchés dans le               tion de l'article 1 1 dudit règlement, il convient de ne fixer
secteur des produits transformés à base de fruits et                 aucune restitution ; que, dans ces cas, il y a lieu d'appli­
légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement                quer les restitutions pour les sucres d'addition ;
(CEE) n0 1202/90 (2), et notamment son article 12 paragra­
phes 2 et 5,                                                         considérant que les circonstances actuelles en République
                                                                     démocratique allemande et leurs effets sur la situation du
considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 1 du            marché rendent opportun de ne pas fixer de restitution
règlement (CEE) n° 426/86, dans la mesure nécessaire                 pour : les produits exportés vers cette destination ;
pour permettre l'exportation, en quantités économique­
ment importantes, des produits visés à l'article 1er para­           considérant que l'application des règles et critères susvisés
graphe 1 point a) dudit règlement, sur la base des prix de           à la situation actuelle du marché, et notamment aux prix
ces produits dans le commerce international, la différence           des produits transformés à base de fruits et légumes dans
entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être              la Communauté et dans le commerce international,
couverte par une restitution à l'exportation ; que l'article         implique* .- la. fixation d'une restitution appropriée ;
12 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 426/86 prévoit
que, dans les cas où la restitution pour les sucres incor­           considérant que les mesures prévues au présent règlement
porés aux produits énumérés à l'article 1 er paragraphe 1            sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits
point b) dudit règlement n'est pas suffisante pour                   transformés à base de fruits et légumes,
permettre l'exportation des produits, la restitution fixée
conformément à l'article 12 paragraphe 1 est applicable à
ces produits ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
(CEE) n0 519/77 du Conseil, du 14 mars 1977, établissant,
dans le secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­                               Article premier
tions à l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), les restitutions doivent être fixées en prenant         1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 1 2 du
en considération la situation et les perspectives d'évolu­           règlement (CEE) n0 426/86 sont celles figurant à l'annexe
tion, d'une part, des prix des produits transformés à base           du présent règlement.
de fruits et légumes sur le marché de la Communauté et
des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans         2.      Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
le commerce international ; qu'il doit également être tenu           vers la République démocratique allemande.
compte des frais visés au point b) dudit article, ainsi que
de l'aspect économique des exportations envisagées ;                 3. Dans les cas où aucune restitution n'est fixée pour
                                                                     un produit énuméré à l'annexe, ledit produit peut, dans
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement             les cas où une restitution est applicable, bénéficier de
(CEE) n° 519/77, les prix sur le marché de la Commu­                 toute restitution à l'exportation applicable aux sucres d'ad­
nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se             dition en vertu de l'article 1 1 du règlement (CEE)
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ; que           n° 426/86.
les prix dans le commerce international doivent être
établis compte tenu des cours et des prix visés au para­
graphe 2 dudit article ;                                                                          Article 2
considérant que les restitutions à l'exportation pour ces
produits ont été fixés en dernier lieu par le règlement              Le règlement (CEE) n0 1777/90 est abrogé.
(CEE) n0 1 777/90 de la Commission (4) ;
                                                                                                  Article 3
(') JO   n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1 .
(2) JO   n0 L 119 du 11 . 5. 1990, p. 66.
O   JO   n° L 73 du 21 . 3. 1 977, p. 24.                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
(4) JO   n0 L 163 du 29. 6. 1990, p. 14.                              1990 .
 ---pagebreak--- N0 L 180/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                              13. 7. 90
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1990.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 12 juillet 1990, fixant, dans le secteur des produits
            transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 12 du
                                                 règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil
                                                                                                                   (écus/100 kg net)
                                                                  Destination
                          Code produit                        des exportations (*)                       Restitution (')
                         0812 10 00 100                               01                                    13,30
                         2006 00 31 000                               01                                    30,22
                         2006 00 90 100                               01                                    30,22
                         2008 19 10 100                                                                     21,80
                         2008 19 90 100                                                                     21,80
                         2009 11 99 110                                                                       2,10
                         2009 19 99 1 la                                                                      2,10
                         2009 1 1 99 120                                                                      4,20
                         2009 19 99 120                                                                       4,20
                         2009 11 99 130                                                                       6,30
                         2009 19 99 130                                                                       6,30
                         2009 11 99 140                                                                       8,40
                         2009 19 99 140                                                                       8,40
                         2009 11 99 150                                                                      10,50
                         2009 19 99 150                                                                      10,50
            (*) Pour les destinations vers :
                01  toutes destinations autres que l'Amérique du Nord.
            (') Les montants indiqués s'appliquent aux produits obtenus à partir de fruits récoltés dans la Communauté.