CELEX: 31984R1712
Language: fr
Date: 1984-06-20
Title: Règlement (CEE) n 1712/84 de la Commission, du 19 juin 1984, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pêches, y compris les brugnons et les nectarines, originaires de Yougoslavie

20 . 6 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 162/23
                             REGLEMENT (CEE) N° 1712/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 juin 1984
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de pêches, y compris les
                               brugnons et les nectarines, originaires de Yougoslavie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                   n0 31 10/83 (5), les cours à prendre en considération
                                                                doivent être constatés sur les marchés représentatifs
 vu le traité instituant la Communauté économique               ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 européenne,
                                                                considérant que, pour les pêches yougoslaves, le prix
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
 18 mai 1972, portant organisation commune des                  jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
 marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),             moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
 n0 1332/84 (2), et notamment son article 27 para­              ces pêches, y compris les brugnons et les nectarines ;
 graphe 2 deuxième alinéa,
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement         du prix d'entrée :
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 maintient pendant deux jours de marché successifs à                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une            sur le taux pivot, affecté du coefficient prévu à l'ar­
 taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                 ticle 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de          n0 974/71 , modifié en dernier lieu par le règle­
 référence et la moyenne arithmétique des deux                        ment (CEE) n° 855/84,
 derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­
 nance ;                                                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies
considérant que le règlement (CEE) n0 1625/84 de la                   constaté pendant une période déterminée, par
 Commission, du 8 juin 1984, fixant les prix de réfé­                 rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 rence des pêches, y compris les brugnons et les necta­               tiret précédent et du coefficient précité,
 rines, pour la campagne 1984 ('), fixe pour ces produits
de la catégorie de qualité I le prix de référence à
74,50 Écus par 100 kilogrammes net, pour la période
du 11 au 20 juin 1984 ;
                                                                A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas                                 Article premier
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont         Il est perçu à l'importation de pêches, y compris
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits          les       brugnons       et      les   nectarines     (sous­
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement         position 08.07 B du tarif douanier commun), origi­
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif         naires de Yougoslavie, une taxe compensatoire dont le
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement            montant est fixé à 16,31 Écus par 100 kilogrammes
                                                                net .
(CEE) n0 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4),                                            Article 2
(') JO n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .                         Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 1984.
(2) JO n0 L 130 du 16 . 5 . 1984, p. 1 .
(') JO n° L 154 du 9 . 6 . 1984, p. 14.
(4) JO n " L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20                        f) JO n" L 303 du 5 . 11 . 1983 , p. 5 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 19 juin 1984.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission