CELEX: 31995D0588
Language: fr
Date: 1995-12-22 00:00:00
Title: 95/588/CE: Décision du Conseil, du 22 décembre 1995, autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1996 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud

Avis juridique important

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31995D0588

95/588/CE: Décision du Conseil, du 22 décembre 1995, autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1996 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud  

Journal officiel n° L 329 du 30/12/1995 p. 0036 - 0036

DÉCISION DU CONSEILdu 22 décembre 1995autorisant la République  portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1996 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la  république d'Afrique du Sud(95/588/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 354 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement de la  République portugaise et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 9 avril 1979,  est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de dix ans; qu'il demeure ensuite en  vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois; considérant que l'article 354 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et  obligations des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers ne sont  pas affectés pendant la période pour laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement  maintenues; considérant que, en vertu de l'article 354 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête, avant  l'échéance des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers, les  décisions appropriées pour la poursuite des activités de pêche qui en découlent, y compris la  possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum; que l'accord susmentionné a été  reconduit jusqu'au 7 mars 1995 (1); considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires  concernés, il convient d'autoriser la République portugaise à reconduire ledit accord jusqu'au 7  mars 1996, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premierLa République portugaise est autorisée à reconduire jusqu'au 7  mars 1996 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré  en vigueur le 9 avril 1979. Article 2La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le ConseilLe présidentL. ATIENZA SERNA(1) JO n° L 142 du 7. 6. 1994, p.  31.