CELEX: 31965R0119
Language: fr
Date: 1965-07-31
Title: Règlement n 119/65/CEE de la Commission, du 30 juillet 1965, relatif à l'importation en Italie, en exemption de prélèvements, de certaines quantités de beurre et de fromage se trouvant en entrepôts douaniers italiens

31 . 7. 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        2399/65
tervention des États membres visés ci-dessous sont                                       Article 2
autorisés à écouler avant le 31 octobre 1965, dans                    La république fédérale d'Allemagne prend
les conditions définies aux articles 2 à 4, les quan­           toutes mesures pour que le beurre vendu dans
tités de beurre indiquées ci-après se trouvent en               les conditions du règlement n0 69/65/CEE ne nuise
stock public à la suite d'intervention sur le marché            pas à la consommation du beurre frais .
du beurre frais indigène de première qualité.
                                                                                         Article 3
           Belgique                 500 tonnes,                       Le présent règlement entre en vigueur le jour
           Allemagne            51.000 tonnes ,                 suivant sa publication au Journal officiel des Com­
           Pays-Bas               2.000 tonnes ."               munautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1965 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                            L. LEVI SANDRI
                              RÈGLEMENT N° 119/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 30 juillet 1965
                     relatif à l'importation en Italie, en exemption de prélèvements, de cer­
                    taines quantités de beurre et de fromage se trouvant en entrepôts doua­
                                                     niers italiens
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 du beurre seulement a été importée sous couvert
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         du dépôt d'un montant forfaitaire, prélevé en vue
                                                                de la régularisation ultérieure des droits et taxes
      vu le traité instituant la Communauté écono­              redevables à l'importation ; que ce beurre égale­
mique européenne,                                               ment se trouve toujours sous contrôle administratif
                                                                et peut, pour cette raison, être assimilé au beurre
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil por­               non importé ;
tant établissement graduel d'une organisation com­
mune des marchés dans le secteur du lait et des                       considérant que les difficultés actuelles de l' é­
produits laitiers (*), et notamment son article 32               coulement desdits stocks résultent du passage de
paragraphe 3,                                                    l'ancien régime italien des importations au régime
                                                                 communautaire des échanges en vigueur depuis le
     considérant qu'à la date de mise en application             1 er novembre 1964 ; que, dès lors, il convient d'ar­
 du régime communautaire des échanges du lait et                rêter des dispositions particulières ;
 des produits laitiers,     environ 3.500    tonnes   de              considérant qu'il y a lieu de tenir compte en
beurre en provenance des États membres se trou­                 premier lieu de l'altération de la qualité du beurre
vaient dans des entrepôts douaniers italiens, dont               à la suite du stockage ; que la solution la plus
près de 2.500 tonnes avaient été exportées en Italie             appropriée semble être, dès lors, de transformer ce
 en 1961 , environ 75 tonnes en 1963 et le reste                 beurre au lieu de le commercialiser en tant que
 entre le mois d'août et le mois d'octobre 1964 ;                beurre frais ;
      considérant que le régime communautaire des                     considérant que la transformation du beurre est
 échanges du lait et des produits laitiers prévoit un            également opportune en raison de la situation gé­
                                                                 nérale du marché du beurre de la Communauté ;
 prélèvement à l'importation de beurre ; que le
 prélèvement exigé par le gouvernement italien ne                que celle-ci est caractérisée par l'existence de
 permet pas l'écoulement du beurre sur le marché                 grands excédents résultant de la campagne laitière
 italien sans pertes considérables ; que pour cette              écoulée et par l' augmentation saisonnière de la
 raison , les stocks précités n'ont pas été importés             production , au début de la nouvelle campagne ;
 en Italie après le 1 er novembre 1964 ; qu'une partie           que les difficultés d'écoulement desdits excédents
                                                                 et    de  la   nouvelle   production  se  trouveraient
                                                                 accrues, si les stocks se trouvant à la frontière
 f1) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                         italienne étaient vendus en tant que beurre frais •
 ---pagebreak--- 2400/65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   31 . 7 . 65
    considérant que le stockage a entraîné des frais            considérant que, dans ces conditions, il convient
considérables ; qu'en comparant le prix d'achat            de prévoir l'importation du beurre et du fromage
du beurre stocké, augmenté de ces frais, avec le           stockés, en exemption du prélèvement à condition
prix susoeptible d'être atteint sur le marché italien      que ces produits soient transformés en Italie sous
pour le beurre de la même qualité destiné à la             contrôle administratif ;
transformation, il paraît justifié de ne percevoir
aucun prélèvement à l'importation desdits stocks                considérant que les mesures prévues au présent
en Italie ;                                                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                           gestion du lait et des produits laitiers,
    considérant qu'en outre une quantité d'environ         A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
180 tonnes de fromage en provenance des États
membres est actuellement stocké dans des entre­                                Article premier
pôts douaniers italiens ; que ce fromage a été
exporté vers l'Italie avant la date de mise en appli­           Aucun prélèvement n est perçu pour l'importa­
cation du régime communautaire des échanges                tion en Italie de 3.500 tonnes de beurre qui, expor­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ;         tées par certains États membres avant le 1 er novem­
                                                           bre 1964, se trouvent en entrepôts douaniers italiens
                                                           ou sont soumises à un contrôle administratif équi­
    considérant que les frais de stockage en entrepôt
                                                           valent (daziato sospeso), si la transformation du
ont également atteint entre-temps un montant con­
                                                           beurre en d'autres produits en Italie est garantie
sidérable ; qu'en outre, pendant la période de             sous contrôle douanier ou sous un régime de con­
stockage la qualité du produit s' est altérée de façon
                                                           trôle administratif présentant des garanties équi­
sensible ;                                                 valentes .
    considérant que pour ces raisons, le fromage                                  Article 2
en question ne peut être importé et commercialisé               Pour l'importation en Italie de 180 tonnes de
sur le marché italien sans pertes importantes au cas       fromage relevant de la position 04.04 E IV de
où ce produit serait soumis à la perception du pré­        l' annexe II du règlement n0 I11 /64/CEE (*), ex­
lèvement à l'importation prévu par le règlement            portées par certains États membres avant le 1er
n0 13/64/CEE ; qu'il est vraisemblable que, à défaut       novembre 1964 et se trouvant en entrepôts doua­
de dispositions particulières, ces stocks cesseront        niers italiens , aucun prélèvement n'est perçu s'il
également d'être importés à l'avenir, le fromage           est garanti que le fromage sera transformé en
continuant à se déprécier et les frais à s'accroître       d' autres produits en Italie, sous contrôle douanier
avec la prolongation du stockage ;                         ou sous un régime de contrôle administratif pré­
                                                           sentant des garanties équivalentes .
    considérant que les difficultés actuelles d'écoule­
ment desdits stocks résultent également du passage                                Article 3
de l'ancien régime italien des importations au régime           La République italienne communique à la Com­
communautaire des échanges en vigueur depuis le            mission les mesures qu'elle se propose de prendre
1er novembre 1964 ; qu'il est, dès lors, nécessaire,       pour assurer la transformation prévue respective­
pour ce fromage comme pour le beurre, d'arrêter            ment à l'article premier et à l'article 2 .
des dispositions particulières ;
                                                                                  Article 4
    considérant que l'altération de la qualité du               Le present règlement entre envigueur le jour
fromage à la suite du stockage entraîne la nécessité       suivant sa publication au Journal officiel des Com­
de prévoir sa transformation ;                             munautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
             cable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1965 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Le vice-président
                                                                      L. LEVI SANDRI
                                                           C ) TO n° 130 du 12 . 8 . 1964, p. 2174/ 64 .