CELEX: 62019CN0802
Language: fr
Date: 2019-10-31 00:00:00
Title: Affaire C-802/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 31 octobre 2019 – Firma Z/Finanzamt Y

10.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/20
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 31 octobre 2019 – Firma Z/Finanzamt Y
      (Affaire C-802/19)
      (2020/C 45/17)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesfinanzhof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Firma Z
      
         Partie défenderesse: Finanzamt Y
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Une pharmacie qui effectue des livraisons de produits pharmaceutiques à une caisse d’assurance-maladie obligatoire et accorde un rabais à l’assuré peut-elle, du fait de ce rabais, procéder à une réduction de la base d’imposition en application de l’arrêt du 24 octobre 1996, Elida Gibbs (C-317/94, EU:C:1996:400) ?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse affirmative: Le fait qu’une pharmacie établie sur le territoire national soit en droit de réduire la base d’imposition, mais non une pharmacie qui effectue une livraison intracommunautaire exonérée à la caisse d’assurance-maladie obligatoire depuis un autre État membre, contrevient-il aux principes de neutralité et d’égalité de traitement dans le marché intérieur ?