CELEX: C2005/281/59
Language: fr
Date: 2005-11-12 00:00:00
Title: Affaire T-353/05: Recours introduit le 20 septembre 2005 — Kubanski/Commission

12.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/32
            
         Recours introduit le 20 septembre 2005 — Kubanski/Commission
   (Affaire T-353/05)
   (2005/C 281/59)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Kubanski (Leggiuno, Italie) [représentant(s): Mes Massimo Condinanzi et Devis Bono]
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 14 juin 2005 ayant rejeté la réclamation formée par la requérante le 16 février 2005 sous le no R/170/05; partant, annuler la décision D(2002)34440 du 16 décembre 2004;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission au paiement de la différence de rémunération, à partir du 16 janvier 2005 et jusqu'à la réintégration effective de la requérante dans la catégorie B IV, échelon 2, pour un montant qui sera quantifié en cours d'instance, éventuellement (également) par voie d'expertise;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante en l'espèce forme un recours à l'encontre de la décision par laquelle la défenderesse a résilié le contrat d'agent temporaire à durée déterminée signé le 4 octobre 2004. Elle rappelle à cet égard qu'à l'appui de cette résiliation, la Commission avait argué de ce que la requérante ne remplissait pas les conditions requises à l'article 5 du statut. En particulier, le titre d'études de Mme Kubanski (diploma di Addetto agli Uffici Turistici) ne serait pas de nature à permettre le classement dans la catégorie B*4, échelon 2, qui lui a été assigné par le contrat d'engagement.
   Au soutien de ses conclusions, la requérante fait valoir:
   
               —
            
            
               le fait que les conditions requises par l'avis de concours COM/2004/5352/R, qui est à l'origine de la procédure de nomination de la requérante ainsi que de la présente procédure, ne mentionnaient pas que les candidats devaient être en possession d'un titre d'études déterminé;
            
         
               —
            
            
               la violation et la fausse application de l'article 5, paragraphe 3, sous a), section ii) et section iii), du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. La requérante affirme sur ce point, d'une part, que le diplôme en cause est un titre attestant que l'intéressée a accompli un cycle d'études secondaires d'une durée de trois ans lui conférant un titre professionnel donnant accès à l'enseignement supérieur, et d'autre part, que pour la période comprise entre le 1er mai 2001 et le 30 avril 2004, elle aurait exercé, auprès du Centre commun de Recherche d'Ispra, des fonctions absolument identiques à celles faisant l'objet du poste mis au concours en l'espèce;
            
         
               —
            
            
               la violation des articles 14, 47 à 50 bis, du régime applicable aux autres agents (RAA);
            
         
               —
            
            
               la violation du principe de confiance légitime;
            
         
               —
            
            
               l'illégalité du comportement de l'administration sous l'angle de la violation du principe de sécurité juridique et d'une disparité de traitement.