CELEX: 31967R0160
Language: fr
Date: 1967-06-23 00:00:00
Title: Règlement n° 160/67/CEE de la Commission, du 23 juin 1967, fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention

27 . 6 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   2545/67
                                 REGLEMENT N0 160/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 23 juin 1967
               fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par
                                             les organismes d'intervention
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                    Article premier
      vu le traite instituant la Communauté écono­
 mique européenne,                                                 Les organismes d intervention remettent sur
                                                               le marché, par voie d' adjudication, les céréales
     vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil,                 en leur possession, dans les conditions détermi­
                                                                nées aux articles suivants .
du 13 juin 1967 , portant organisation commune
des marchés dans le secteur des céréales 0 ), et
notamment son article 7 paragraphe 5 et son
                                                                                        Article 2
article 32 paragraphe 1 ,
                                                                   On entend par adjudication, la mise en con­
     considérant qu'il serait préjudiciable au bon
                                                               currence de tous les intéressés sous forme d' ap­
fonctionnement des marchés de la Communauté,
                                                               pels d' offres, l' attribution du marché se faisant
ainsi qu' à la circulation normale des céréales
                                                               aux personnes offrant les prix et les conditions
prévue par les règles de la régionalisation, que
                                                               les plus favorables, sous réserve du respect des
les organismes d'intervention remettent en vente
                                                               prix minimum ci-après.
les céréales qu'ils détiennent à des niveaux de
prix trop proches des prix d'intervention ; que
ces organismes doivent pouvoir refuser des sou­                    Pour toute adjudication, la publicité des ap­
missions aux adjudications qu' ils ouvrent à cet               pels à la concurrence doit être assurée.
effet si celles-ci ne portent pas sur une quantité
minimale, les opérations effectuées par lesdits
                                                                                       Article 3
organismes se situant au stade du commerce de
gros ;
                                                               1.    Lorsqu'un organisme d intervention procède
                                                               à une adjudication pour la vente sur le marché
     considérant que pour les ventes à l' exporta­
                                                               de la Communauté, il peut refuser toute offre
tion, il sera parfois nécessaire que l' adjudication
à cet effet se fasse à des niveaux de prix diffé­
                                                               portant sur des lots inférieurs à 50 tonnes par
rents de ceux mentionnés ci-dessus afin d' être
                                                               céréale. Pour le blé dur, toutefois, ce minimum
                                                               est ramené à 5 tonnes .
adaptés aux besoins variables du marché mon­
dial ; que de telles adjudications sont motivées
par la nécessité, pour les organismes d'interven­              2.    a) Si les céréales offertes sont entreposées
tion, d'écouler les stocks en leur possession ;                dans un centre de commercialisation, leur prix
qu' elles ne doivent cependant pas entraîner des               de vente doit correspondre au prix de marché
distorsions au détriment des exportations nor­                 local et ne peut, en aucun cas , être inférieur au
males ; qu'il convient, par conséquent , que, dans             prix d' intervention valable pour ce centre, ma­
chaque cas , un prix minimum à respecter soit                  joré de 4 unités de compte par tonne.
fixé par la Communauté ; qu' il convient d' exiger,
lors de ces adjudications , la constitution d'une
                                                                   b) Si les céréales offertes sont entreposées en
caution spéciale garantissant que les céréales
                                                               un autre endroit, le prix de vente ne peut être
ainsi acquises seront effectivement exportées
                                                               inférieur au prix calculé pour cet endroit confor­
hors de la Communauté ;
                                                               mément aux dispositions de l' article 2 para­
                                                               graphe 2 du règlement n° 120/67/CEE , majoré de
     considérant que les mesures prévues dans le               4 unités de compte par tonne .
présent règlement sont conformes à l' avis du
Comité de gestion céréales ,                                       c) Pour l' application au blé tendre dénaturé
                                                               des dispositions visées sous a) et b), les prix de
                                                               marché local et les prix d' intervention à prendre
0) JO n 0 117 du 19. 6 . 1967 , p. 2269/67 .                   en considération sont ceux de l' orge .
 ---pagebreak--- 2546/67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      27 . 6 . 67
                         Article 4                             visee au paragraphe 1 , ladjudication pour l' ex­
                                                               portation ne peut porter sur une quantité infé­
1.     Lorsqu un organisme d'intervention désire               rieure à 500 tonnes .
procéder à une adjudication pour l'exportation,
l'État membre dont il relève en informe la Com­
                                                                                      Article 5
mission qui détermine, selon la procédure prévue
à l' article 26 du règlement n° 120/67/CEE, le prix
minimum à respecter et la caution visée au pa­                      Lorsque dans un État membre, un organisme
ragraphe 2.                                                    d'intervention a déjà été dans l'obligation de
                                                               conclure des accords pour la mise en vente à
     Ce prix minimum est fixé à un niveau tel                  partir du 1 er juillet 1967 , des céréales en sa pos­
qu'il ne gêne pas les autres exportations de la                session, cette mise en vente peut, pendant les
céréale en cause .                                             mois de juillet et août, être effectuée aux con­
                                                               ditions en vigueur dans cet État membre avant
                                                               le 1 er juillet 1967 , même si ces conditions dé­
2.    L'organisme d'intervention qui procède à                 rogent aux dispositions du présent règlement.
une telle adjudication exige, de l'exportateur
adjudicataire, la constitution d'une caution spé­
ciale .                                                                               Article 6
3.     Sauf dérogation décidée à la demande de                      Le présent règlement entre en vigueur le
l'État membre dans le cadre de la procédure                    1 er juillet 1967 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 23 juin 1967 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                   Walter HALLSTEIN
                               RÈGLEMENT N0 161/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 23 juin 1967
              déterminant pour la campagne 1967/1968 certains centres de commercialisation
                            des céréales et les prix d'intervention dérivés s'y rapportant
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      considérant que les prix d'intervention dé­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         rivés, fixés par le Conseil pour les principaux
                                                               centres de commercialisation, ne constituent que
     vu le traité instituant la Communauté écono­              le cadre de la régionalisation des prix, valable
mique européenne,                                              pour la Communauté ; que le complément à ap­
                                                               porter au dispositif précité par la détermination
                                                               d' autres prix d' intervention dérivés, valables
     vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil,                 pour d' autres centres de commercialisation, doit
du 13 juin 1967, portant organisation commune                  notamment faciliter la libre circulation des cé­
des marchés dans le secteur des céréales (1), et               réales ;
notamment son article 4 paragraphe 6,
                                                                    considérant que ces prix d'intervention dé­
(!) JO n0 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67 .                     rivés complémentaires doivent être calculés se­