CELEX: 31980R2198
Language: fr
Date: 1980-08-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2198/80 de la Commission, du 19 août 1980, relatif à la livraison de froment tendre à la République du Liban, au titre de l'aide alimentaire

N° L 219/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 8 . 80
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2198/80 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 août 1980
               relatif à la livraison de froment tendre à la république du Liban, au titre de
                                                     l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il y a lieu de prévoir l'exécution de
EUROPÉENNES,                                                     cette action conformément aux règles prévues au règle­
                                                                 ment (CEE) n° 1974/80 de la Commission, du
vu le traité instituant la Communauté économique                 22 juillet 1980, portant modalités générales d'applica­
européenne,                                                      tion pour l'exécution de certaines actions d'aide
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                  alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (6) ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des                qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en             nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 870/80 (2), et          fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
notamment son article 28 ,                                       reprises à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­           céréales,
ment son article 6,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 129 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­                                  Article premier
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu              L'organisme d'intervention français est chargé de la
par le règlement (CEE) n° 2543/73 (5), et notamment              mise en oeuvre des procédures de mobilisation et de
son article 3,
                                                                 fourniture conformément aux dispositions du règle­
vu l'avis du comité monétaire,                                   ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à
                                                                 l'annexe .
considérant que le 28 mai 1980 le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                                          Article 2
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
 10 000 tonnes de céréales à la république du Liban au           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
titre de son programme d'aide alimentaire pour 1979/             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
1980 ;                                                           nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 août 1980.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(1) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 184 du 17. 7. 1980, p. 1 .
(>) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
(*) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(S) JO n» L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                           (6) JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
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                                                           ANNEXE
             1 . Programme : 1979/1980.
             2. Bénéficiaire : république du Liban.
             3. Lieu ou pays de destination : république du Liban.
             4. Produit à mobiliser : froment tendre.
             5. Quantité totale : 10 000 tonnes.
             6. Nombre de lots : un .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure : ONIC — Office
                 national interprofessionnel des céréales, 21 , avenue Bosquet — Paris 7e, tél. 555 92 04 — télex
                 OFIBLE 270807 F.
             8. Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
             9. Caractéristiques de la marchandise : le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et
                 marchande et répondre au moins à la qualité type pour laquelle est fixé le prix de référence.
           10. Conditionnement : en vrac.
           1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
           12. Stade de livraison : fob .
           13. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           14. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 1 « septembre 1980, à
                 12 heures.
           15. Période d'embarquement : du 1 « au 15 octobre 1980.
           1 6. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.