CELEX: 62012CN0605
Language: fr
Date: 2012-12-24 00:00:00
Title: Affaire C-605/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 24 décembre 2012 — Welmory Sp. z o.o./Dyrektor Izby Skarbowej w Gdańsku

16.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 24 décembre 2012 — Welmory Sp. z o.o./Dyrektor Izby Skarbowej w Gdańsku
   (Affaire C-605/12)
   2013/C 79/15
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Naczelny Sąd Administracyjny
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Welmory Sp. z o.o.
   
      Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Gdańsku
   
      Question préjudicielle
   
   Aux fins de l’imposition des prestations de services fournies par la société A, dont le siège est établi en Pologne, à la société B, ayant son siège dans un autre État membre de l’Union européenne, l’établissement stable au sens de l’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) est-il le lieu où le siège de la société A est situé, lorsque la société B exerce une activité économique en utilisant l’infrastructure de la société A?
   
      (1)  JO L 347, p. 1.