CELEX: 31984R1359
Language: fr
Date: 1984-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1359/84 de la Commission, du 16 mai 1984, fixant les montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine

N0 L 131 /30                         Journal officiel des Communautés européennes                             17 . 5. 84
                            REGLEMENT (CEE) N° 1359/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 mai 1984
               fixant les montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres
 EUROPÉENNES,                                                   pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour
                                                                les exportations de ces autres pays ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                   considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
                                                               (CEE) n0 990/69 (é), les impositions à l'importation
 vu le règlement (CEE) n0 2783/75 du Conseil, du 29            d'ovalbumine et de lactalbumine, originaires et en
 octobre 1975, concernant le régime commun                     provenance d'Autriche, ne sont pas augmentées d'un
 d'échange pour l'ovalbumine et la lactalbumine ('),           montant supplémentaire ;
 modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et notam­
 ment son article 5 paragraphe 5,                              considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
                                                               données sur lesquelles est basée la constatation des
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le          prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er du
 prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix        règlement (CEE) n0 2783/75, qu'il s'impose de fixer,
 d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­     pour les importations désignées dans l'annexe ci-après,
 ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un          des montants supplémentaires correspondant aux chif­
montant supplémentaire égal à la différence entre le           fres indiqués dans ladite annexe ;
prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­
 ment aux dispositions de l'article 1 " du règlement           considérant que les mesures prévues au présent règle­
 n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,
                                                               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                               la viande de volaille et des œufs,
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
les importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers (?), modifié en dernier lieu par le règle­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 1 527/73 (4) ; que cet article 1 er est
applicable au titre de l'article 3 du règlement (CEE)                              Article premier
n° 1777/74 de la Commission, du 9 juillet 1974, fixant
certains éléments de calcul de l'imposition à l'importa­       Les montants supplémentaires prévus à l'article 5 du
tion et du prix d'écluse pour l'ovalbumine et la lactal­       règlement (CEE) n0 2783/75 sont fixés dans l'annexe
 bumine (5) ;                                                  ci-après pour les produits visés à l'article 1 er dudit
                                                               règlement et cités dans ladite annexe .
considérant que le prix d'offre doit être établi pour
toutes les importations en provenance de tous les pays                                 Article 2
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­         Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 mai 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 104.
(2) JO n° L 291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17.
(3) JO n0 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
(4) JO n0 L 154 du 9 . 6 . 1973 , p. 1 .
(5) JO n0 L 186 du 10 . 7 . 1974, p. 19 .                      (6) JO n° L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
 ---pagebreak--- 17 . 5 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 131 /31
                                                               ANNEXE
                       Montants supplémentaires applicables à l'ovalbumine et à la lactalbumine
                                                                                                            (en Ecus / 100 kg)
  Numéro du
                                                                              Montant
 tarif douanier                   Désignation des marchandises             supplémentaire    Désignation des importations
    commun
35.02           Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines :
                A. Albumines :
                   II . autres (qu'impropres ou rendues impropres à l'ali­
                        mentation humaine) :
                        a) Ovalbumine et lactalbumine :
                            2 , autres                                         10,00      Origine : Tchécoslovaquie