CELEX: 31993R1386
Language: fr
Date: 1993-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1386/93 de la Commission, du 4 juin 1993, relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire

N0 L 136/30                               Journal officiel des Communautés européennes                                     5. 6 . 93
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 1386/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 4 juin 1993
                      relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant qu il s est avéré que, pour des raisons notam­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     ment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées
                                                                     lors des premier et deuxième délais de présentation des
péenne,                                                              offres ; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis
vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du                      d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de
22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion              soumission,
de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son
article 6 paragraphe 1 point c),                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­                                     Article premier
tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli­               Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste      taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des             laitiers, en vue de fourniture aux bénéficiaires indiqués en
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au        annexe, conformément aux dispositions du règlement
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;               (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe.
considérant que, à la suite de plusieurs décisions relatives         L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à          cation.
certains bénéficiaires 3 133 tonnes de lait en poudre ;
                                                                     L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures             les conditions générales et particulières applicables et les
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87             avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités               contenue dans son offre est réputée non écrite.
générales de mobilisation dans la Communauté de
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­                                        Article 2
nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*) ;
qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
pour déterminer les frais qui en résultent ;                         nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 4 juin 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0 L  370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO  n0 L  174 du 7. 7. 1990, p. 6.
(3) JO  n0 L  136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO  n0 L  204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
O   JO  n0 L  81 du 28. 3. 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- 5. 6. 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 136/31
                                                              ANNEXE
                                                            LOTS A et B
           1 . Actions (') : n0 303/93 (lot A) et n° 304/93 (lot B)
           2. Programme : 1993
           3. Bénéficiaire (2) : World Food Programme, Via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome (telex : 626675
                I WFP)
           4. Représentant du bénéficiaire : JO n0 C 103 du 16. 4. 1987
           5. Lieu ou pays de destination : Cuba
           6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre
           7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point I. A. 1)
           8 . Quantité totale : 2 133 tonnes
           9. Nombre de lots : 2 (lot A : 1 000 tonnes ; lot B : 1 133 tonnes)
          10. Conditionnement et marquage (9) :
                JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I. A. 2. 3 et I. A. 3)
                inscriptions en langue espagnole
                inscriptions complémentaires : « WFP/0439100/HAVANA »
         1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
                la fabrication du lait écrémé en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture
         12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
          13 . Port d'embarquement : —
         14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
         1 5. Port de débarquement : —
         1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
         17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 26. 7 au 22. 8. 1993
         18 . Date limite pour la fourniture : —
         19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
         20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 21 . 6. 1993, à 12 heures (heure de
               Bruxelles)
         21 . A. En cas de deuxième adjudication :
                    a) date de l'expiration du délai de soumission : le 5. 7. 1 993, à 1 2 heures (heure de Bruxelles)
                    b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 9. 8 au 5. 9. 1993
                    c) date limite pour la fourniture : —
               B. En cas de troisième adjudication :
                    a) date de l'expiration du délai de soumission : le 19. 7. 1993, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                    b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 23. 8 au 19. 9. 1993
                    c) date limite pour la fourniture : —
         22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
         23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
         24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
               Bureau de l'aide alimentaire
               À l'attention de M. T. Vestergaard
               Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
               Rue de la Loi 200
               B- 1 049 Bruxelles
               (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
               [téléfax : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]
         25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 1.6. 1993, fixée
               par le règlement (CEE) n° 1172/93 de la Commission (JO n0 L 118 du 14. 5. 1993, p. 45)
 ---pagebreak--- N° L 136/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                        5 . 6. 93
                                                             LOTS C et D
             1 . Action (') : n0 1580/92 (lot C) et n° 1581 /92 (lot D)
             2. Programme : 1990
             3. Bénéficiaire (2) : Honduras
             4. Représentant du bénéficiaire : Ambassade du Honduras, av. des Gallois, 3, B- 1 040 Bruxelles (tel. :
                 734 00 00) Honduras : SECPLAN (Secretaría de Planificación, Coordinación y Presupuesto), Sr. Orlando
                 Funez Cruz, Edificio Banadesa, Comayaguela, Apartado Postal 1327 [téléfax : (504)38 17 17]
             5. Lieu ou pays de destination (*) : Honduras
             6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6) (8) : JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point I.B.1 )
             8 . Quantité totale : 1 000 tonnes
             9. Nombre de lots : 2 (lot C : 500 tonnes ; lot D : 500 tonnes)
           10. Conditionnement et marquage f) (9) :
                 JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I.B.2, IA.2.3 et I.B.3)
                 inscriptions en langue espagnole
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
                 la fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieure­
                 ment à l'attribution de la fourniture
           1 2. Stade de livraison : rendu destination
           13. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement :
                 Cia Almacenadora (COALSA), Búfalo, Villanueva Km. 8, San Pedro de Sula [Sr. Douglas Ramírez, tel.
                 (504)53 18 88]
           17. Periode de mise a disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                 au stade port d'embarquement : lot C : du 19. 7 au 1 . 8. 1993 ; lot D : du 20. 9 au 3. 10. 1993
           18 . Date limite pour la fourniture : lot C : le 3. 9. 1993 ; lot D : le 5. 11 . 1993
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 21 . 6. 1993, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
           21 . A. En cas de deuxième adjudication :
                     a) date de l'expiration du délai de soumission : le 5. 7. 1993 à 12 heures (heure de Bruxelles)
                     b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au
                         stade port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement :
                         lot C : du 2 au 15. 8 . 1993 ; lot D : du 4 au 17. 10. 1993
                     c) date limite pour la fourniture : lot C : le 17. 9. 1993 ; lot D : le 19. 11 . 1993
                 B. En cas de troisième adjudication :
                     a) date de l'expiration du délai de soumission : le 19. 7. 1993, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                     b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au
                         stade port d'embarquement : lot C : du 16 au 29. 8. 1993 ; lot D : du 18 au 31 . 10. 1993
                     c) date limite pour la fourniture : lot C : le 1 . 10. 1993 ; lot D : le 2. 12. 1993
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de M. T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B- 1 049 Bruxelles
                 (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
                 [téléfax : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 1.6. 1993, fixée
                 par le règlement (CEE) n° 1172/93 de la Commission (JO n0 L 118 du 14. 5. 1993, p. 45)
 ---pagebreak--- 5. 6. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N 0 L 136/33
         Notes
          (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
         (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
              documents d'expédition nécessaires.
         (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
              pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
              concerné ne sont pas dépassées.
              Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131 .
         (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n° L 210 du 1.8. 1987, p. 56), modifié en dernier
              lieu par le règlement (CEE) n° 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
              concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires « adhésion ». La
              date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.
              Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
              applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des arti­
              cles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106) ne
              sont pas applicables à ce montant.
         O Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , page 33 (voir
              Costa Rica).
         (é) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents
              suivants :
              — un certificat sanitaire,
              — lots C et D : un certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été
                  transformé à partir de lait pasteurisé provenant d'animaux en bonne santé, dans d'excellentes condi­
                  tions sanitaires contrôlées par un personnel technique qualifié, et que la zone de production du lait
                  cru a été, au cours des douze mois qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi
                  que de toute autre maladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement.
         f) Les sacs doivent être logés en conteneurs de 20 pieds. La franchise de détention des conteneurs doit être
              de quinze (15) jours au minimum.
         (") Documents et certificats en langue espagnole.
         f) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 114, le texte du point IA3.c) est
              remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».