CELEX: 62007TJ0490
Language: fr
Date: 2009-12-17
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 17 décembre 2009. # Notartel SpA - Società informatica del Notariato contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale R.U.N. - Marques communautaire et nationale verbales antérieures ran - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009] - Obligation de motivation - Article 73 du règlement nº 40/94 (devenu article 75 du règlement nº 207/2009) - Refus partiel d’enregistrement. # Affaire T-490/07.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 17 décembre 2009 – Notartel/OHMI – SAT.1 (R.U.N.)(affaire T-490/07)
      « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale R.U.N. – Marques communautaire et nationale verbales antérieures ran – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE)
         n° 207/2009] – Obligation de motivation – Article 73 du règlement n° 40/94 (devenu article 75 du règlement n° 207/2009) – Refus partiel d’enregistrement »
      
      Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le
         titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires
         - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 52, 71)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 22 octobre 2007 (affaire R 1267/2006-4) relative
                  à une procédure d’opposition entre SAT.1 SatellitenFernsehen GmbH et Notartel SpA – Società informatica del Notariato.
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               Notartel SpA — Sociétà informatica del Notariato
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque verbale R.U.N. pour des services des classes 35, 38 et 42 –demande n° 1069863
            
         
               Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
            
            
               SAT.1 SatellitenFersehen GmbH
            
         
               Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
            
            
               Marque communautaire et nationale verbale ran pour des produits et services des classes 9, 35, 38, 41 et 42
            
         
               Décision de la division d’opposition :
            
            
               Rejet de l’opposition
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Accueil partiel du recours en ce qui concerne certains services des classes 38 et 42
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Notartel SpA – Società informatica del Notariato est condamnée aux dépens.