CELEX: 62003TA0289
Language: fr
Date: 2008-02-12 00:00:00
Title: Affaire T-289/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 février 2008 — BUPA e.a./Commission ( Aides d'État — Système d'égalisation des risques instauré par l'Irlande sur le marché de l'assurance maladie privée — Régime d'aides — Services d'intérêt économique général — Article 86, paragraphe 2, CE — Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections — Recours en annulation — Recevabilité — Principes de nécessité et de proportionnalité )

29.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/25
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 12 février 2008 — BUPA e.a./Commission
   (Affaire T-289/03) (1)
   
   («Aides d'État - Système d'égalisation des risques instauré par l'Irlande sur le marché de l'assurance maladie privée - Régime d'aides - Services d'intérêt économique général - Article 86, paragraphe 2, CE - Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections - Recours en annulation - Recevabilité - Principes de nécessité et de proportionnalité»)
   (2008/C 79/48)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Parties requérantes: British United Provident Association Ltd (BUPA) (Londres, Royaume-Uni); BUPA Insurance Ltd (Londres); et BUPA Ireland Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: N. Green, QC, K. Bacon, J. Burke, barristers, et B. Amory, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement N. Khan et J. Flett, puis N. Khan et T. Scharf, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentant: N. Bel, agent); Irlande (représentants: D. O'Hagan, agent, assisté de G. Hogan, SC, et E. Regan, barrister); et Voluntary Health Insurance Board (Dublin) (représentants: D. Collins, G. FitzGerald, D. Clarke, solicitors, et P. Gallagher, SC)
   Objet
   Recours en annulation introduit, notamment, par BUPA Ireland Ltd, prestataire de services d'assurance maladie privée en Irlande, contre la décision C(2003) 1322 final de la Commission, du 13 mai 2003, de ne pas soulever d'objections, en vertu de l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article [88 CE] (JO L 83, p. 1), relatives à l'établissement d'un système d'égalisation des risques (RES) sur le marché irlandais de l'assurance maladie privée (aide d'État N 46/2003-Irlande).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               British United Provident Association Ltd (BUPA), BUPA Insurance Ltd et BUPA Ireland Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission et du Voluntary Health Insurance Board.
            
         
               3)
            
            
               L'Irlande et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 264 du 1.11.2003.