CELEX: 31995R0595
Language: fr
Date: 1995-03-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 595/95 DE LA COMMISSION du 17 mars 1995 relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire

N0 L 60/6          [ FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 3 . 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 595/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 mars 1995
                      relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         convient de prévoir la possibilité, pour les soumission­
                                                                   naires, d'indiquer deux ports d'embarquement n'apparte­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  nant pas, le cas échéant, à la même zone portuaire,
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du
22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion
de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son
article 6 paragraphe 1 point c),
                                                                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           laitiers, en vue de fourniture aux bénéficiaires indiqués en
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      annexes conformément aux dispositions du règlement
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexes.
                                                                   L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
                                                                   cation .
considérant que, à la suite de plusieurs décisions relatives
à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à
certains bénéficiaires 2 238 tonnes de lait en poudre et           Pour les lots E et F, par dérogation à l'article 7 paragraphe
273 tonnes de butter oil ;                                         3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut
                                                                   indiquer deux ports d'embarquement n'appartenant pas
                                                                   nécessairement à la même zone portuaire.
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités             L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
générales de mobilisation dans la Communauté de                    les conditions générales et particulières applicables et les
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 (*) ;       contenue dans son offre est réputée non écrite.
qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et
conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
pour déterminer les frais qui en résultent ;                                                 Article 2
considérant que, pour un lot donné, compte tenu des                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
petites quantités à fournir, du mode de conditionnement            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
et de la multitude de destinations des fournitures, il              nautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 mars 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n° L  370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO  n° L  174 du 7. 7. 1990, p. 6.
(3) JO  n° L  136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO  n0 L  204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
O   JO  n0 L  81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- 18. 3. 95         1ER                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 60/7
                                                               ANNEXE I
                                                            LOTS A, B et C
            1 . Actions (') : n0 1332/94 (lot A), n0 1333/94 (lot B) et n° 1334/94 (lot C)
            2. Programme : 1994
            3. Bénéficiaire (2) : UNRWA — Supply Division — Vienna International Center, PO Box 700 — A-140G
                 Vienna/ Télex 135310 UNRWA A — Télécopieur : (1 ) 230 75 29
            4. Représentant du bénéficiaire : UNRWA Field Supply and Transport Officer :                         *
                — Lot A : Ashdod :          West Bank, PO Box 19149, Jerusalem [tél. : 972(2)89 05 55 ; télex : 26194
                                            UNRWA IL ; télécopieur : 972(2)81 65 64]
                — Lot B : Lattakia :        PO Box 4313, Damascus, SAR [tél. : 963 (1 1 ) 86 31 32 ; télex : 412006 UNRWA
                                            SY ; télécopieur : 963 (11 ) 33 27 513]
                — Lot C : Amman :           PO Box 484, Amman, Jordan [tél. : 962 (6) 74 19 14 — 77 22 26 ; télex : 23402
                                            UNRWA JFO JO ; télécopieur : 962 (6) 74 63 61 ]
            5. Lieu ou pays de destination (*) : lot A : Israël ; lot B : Syrie ; lot C : Jordanie
            6. Produit à mobiliser : lait entier en poudre
            7. Caractéristiques et qualité de la marchandise CH^H10): JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point
                 I.C. 1 )
            8 . Quantité totale : 588 tonnes
            9. Nombre de lots : 3 (lot A : 348 tonnes ; lot B : 120 tonnes ; lot C : 120 tonnes)
          10. Conditionnement et marquage Q (n) : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I.C.2, 1.C.3 et LA.2.1 )
                sachets de 1 kilogramme
                inscriptions en langue anglaise
                inscriptions complémentaires :
                — lots A, B, et C : « NOT FOR SALE »
                — lot C : « Date of expiry ...» (date de fabrication plus 9 mois)
          1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
                la fabrication du lait entier en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture
          1 2. Stade de livraison : — lots A et B : rendu port de débarquement — débarqué
                                         — lots C : rendu destination
          13 . Port d'embarquement : —
          14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
          1 5. Port de débarquement : lot A : Ashdod ; lot B : Lattakia
          1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement :
                    1 n t- P · TTMRWA   nrorøliniiGøc Amman     Tr\*v4<i*-iîo
          17. Periode de mise a disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                au stade port d'embarquement : du 24. 4 au 7. 5. 1995
          18. Date limite pour la fourniture : lots A et B : le 28. 5. 1995 ; lot C : le 4. 6. 1995
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 3. 4. 1995, à 12 heures (heure de
                Bruxelles)
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          21 . En cas de deuxieme adjudication :
               a) date de l'expiration du délai de soumission : le 18. 4. 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
               b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                   port d'embarquement : du 8 au 21 . 5. 1995
               c) date limite pour la fourniture : lots A et B : le 11 . 6. 1995 ; lot C : le 18 . 6. 1995
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
               Bureau de l'aide alimentaire
               À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
               Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
               Rue de^la Loi 200
               B- 1 049 Bruxelles
               (télex : 22037 AGREC B)
               [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 14. 3. 1995, fixée
               par le règlement (CE) n0 327/95 de la Commission (JO n0 L 37 du 17. 2. 1995, p. 19)
 ---pagebreak--- 18 . 3. 95         ( FRI                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 60/9
                                                                 LOT D
             1 . Action (■) : n° 1742/93
             2. Programme : 1993
             3. Bénéficiaire (2) : Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (IFRC),
                 département approvisionnements et logistique, case postale 372, CH-1211 Genève 19 [tél. : (41­
                 22)730 42 22 ; télécopieur : 733 03 95 ; télex : 412133 FRC CH]
             4. Représentant du beneficiaire : Indian Red Cross Society, Red Cross Building, 1 Red Cross Road, New
                 Delhi 1100001 ; tél. : (91-11 ) 371 6441 /2/3, télécopieur : 371 74 54
             5. Lieu ou pays de destination (*) : Inde
             6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6) : JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point I.B.l )
             8. Quantité totale : 360 tonnes
             9 . Nombre de lots : 1
           10. Conditionnement et marquage f) (13) :
                 JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I.B.2, IA.2.3 et I.B.3)
                 inscriptions en langue anglaise
           11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
                 la fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieure­
                 ment à l'attribution de la fourniture
           12. Stade de livraison : rendu destination
           1 3. Port d embarquement ·          ~
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : Disaster Relief warehouse, Indian
                 Red Cross Society, Tikri Border, Bahadurgarh (Haryana) (near Delhi)
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                 au stade port d'embarquement : du 24. 4, au 7. 5. 1995
           18. Date limite pour la fourniture : le 11 . 6. 1 995
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 3. 4. 1995 à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
           21 . En cas de deuxième adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 18 . 4. 1995 à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                     port d'embarquement : du 8 au 21 . 5. 1995
                 c) date limite pour la fourniture : le 25. 6. 1995
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de M. T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 1 20 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B- 1 049 Bruxelles
                 (télex ; 22037 AGREC B)
                 [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 14. 3. 1995 fixée
                 par le règlement (CE) n0 327/95 de la Commission (JO n° L 37 du 17. 2. 1995, p. 19)
 ---pagebreak--- N0 L 60/ 10             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                       18 . 3 . 95
                                                                   LOT E
              1 . Actions (') : voir annexe II
              2. Programme : 1993 et 1994
              3. Bénéficiaire ^): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tèi : (31 70)33 05 757 ;
                   télécopieur : 36 41 701 ; télex : 30960 EURON NL]
              4. Représentant du bénéficiaire (9) : à désigner par le bénéficiaire
              5. Lieu ou pays de destination : voir annexe II
              6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (b) :
                  JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point I.B.l )
              8 . Quantité totale : 1 290 tonnes
              9. Nombre de lots : 1 (annexe II)
            1 0. Conditionnement et marquage Ç) (8) : 25 kilogrammes
                  JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I.B.2, IA.2.3 et I.B.3)
                   langue à utiliser pour le marquage : voir annexe II
            11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
                   La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieure­
                   ment à l'attribution de la fourniture
            12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement (l2)
            13. Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            15. Port de débarquement : —
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1 er au 21 . 5. 1995
            18 . Date limite pour la fourniture : —
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 3. 4. 1995, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
            21 . En cas de seconde présentation des offres :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission : le 18. 4. 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15. 5 au 4. 6. 1995
                  c) date limite pour la fourniture : —
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B- 1 049 Bruxelles
                  (télex : 22037 AGREC B)
                  [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97)
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 14. 3. 1995, fixée
                  par le règlement (CE) n0 327/95 de la Commission (JO n0 L 37 du 17. 2. 1995, p. 19)
 ---pagebreak--- 18. 3. 95         |~FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 60/ 11
                                                               LOT F
            1 . Action (') : n0 voir annexe II
            2. Programme : 1994
            3. Bénéficiaire (2) : World Food Programme, Via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Rome (telex : 626675 I
                WFP)
            4. Représentant du beneficiaire : à désigner par le bénéficiaire
            5. Lieu ou pays de destination : voir annexe II
            6. Produit à mobiliser : butter oil
            7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6) :
                JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point I.E.l ), et JO n0 C 182 du 13. 7. 1991 , p. 24
            8 . Quantité totale : 273 tonnes
            9. Nombre de lots : 1 (annexe II)
          10. Conditionnement et marquage f) : JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I.E.2.1 et I.E.3)
                boîtes métalliques de 5 kg (sans croisillons)
                langue à utiliser pour le marquage : voir annexe II
                inscriptions complémentaires : « Expiry date : . . . »
          11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
          1 2. Stade de livraison : rendu port d'embarquement (12)
          1 3. Port d'embarquement : —
          14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
          1 5. Port de débarquement : —
          1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 8 au 28. 5. 1995
          1 8. Date limite pour la fourniture : —
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 3. 4. 1995, à 12 heures (heure de
                Bruxelles)
          21 . En cas de seconde présentation des offres :
                a) date de l'expiration du délai de soumission : le 18 . 4. 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 22. 5 au 11 . 6. 1995
                c) date limite pour la fourniture : —
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                Bureau de l'aide alimentaire
                À l'attention de M. T. Vestergaard
                Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                Rue de la Loi 200
                B- 1 049 Bruxelles
                (télex : 22037 AGREC B)
                [téléfax : (32-2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 14. 3. 1995, fixee
                par le règlement (CE) n0 327/95 de la Commission (JO n0 L 37 du 17. 2. 1995, p. 19)
 ---pagebreak--- N0 L 60/ 12               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                              18 . 3 . 95
              Notes
               (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
              (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                    documents d'expédition nécessaires.
              (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                    pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                    concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                    137 et en iode 131 .
                    Fl : Le certificat de radioactivité doit être délivré par une autorité officielle et être authentifié pour le pays
                    suivant : Soudan
              (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1.8. 1987, p. 56), modifié en dernier
                    lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n° L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                    concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                    point 25 de la présente annexe.
                    Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                   applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des
                   articles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 157/95 (JO n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 ), ne sont pas
                   applicables à ce montant.
              (*) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire : JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 33.
              (®) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents
                   suivants :
                   — un certificat sanitaire,
                   — lot E : un certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été trans­
                        formé à partir de lait pasteurisé provenant d'animaux en bonne santé, dans d'excellentes conditions
                        sanitaires contrôlées par un personnel technique qualifié, et que la zone de production du lait cru a
                        été, au cours des douze mois qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi que
                        de toute autre maladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement.
                        Le certificat vétérinaire doit préciser la température et la durée de la pasteurisation, la température et
                        la durée du traitement dans la tour de séchage par atomisation et la date limite de consommation.
                   El 2 : Le certificat vétérinaire doit être délivré par une autorité officielle et être authentifié pour le pays
                   suivant : Guatemala.
             f) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n° C 114, le texte du point I.B.3.c) ou
                   I.C.3.c) ou I.E.3.c) est remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».
             (8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL. Le fournisseur assure
                   le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le béné­
                   ficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conte­
                   neurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règle­
                   ment (CEE) n0 2200/87 ne sont pas applicables.
                   L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                   précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
                   d'adjudication.
                   L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (Sysko
                   locktainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
             (9) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à : Willis Corroon Scheuer, PO Box
                   1315, NL-1000 BH Amsterdam.
            (10) Lot B : les certificats sanitaires et d'origine doivent être visés par un consulat syrien. Le visa doit
                   mentionner que les frais et taxes consulaires ont été acquittés.
            (") Lot A et C : à livrer en conteneurs de 20 pieds. Lot A : les conditions d'expédition convenues sont consi­
                  dérées être entièrement celles d'un navire de ligne (entrée/sortie de navire) franco port de débarquement,
                  parc à conteneurs, et sont réputées couvrir une période de franchise de redevances pour conteneurs de
                  quinze jours, samedi, dimanche et jours fériés exclus au port de débarquement, à compter du jour / de
                  l'heure d'arrivée du navire. Les quinze jours de franchise doivent figurer clairement sur le connaissement.
                  Les redevances (bona fide) dues au titre des conteneurs détenus au-delà des quinze jours indiqués
                  ci-dessus sont à la charge de l'UNRWA. L'UNRWA n'acquitte ni ne supporte aucune redevance au titre
                  de la garantie afférente aux conteneurs.
 ---pagebreak--- 18 . 3. 95         I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 60/ 13
                Apres la prise en charge des marchandises au stade de livraison, le bénéficiaire est responsable de tous les
                coûts relatifs au déplacement des conteneurs vers l'aire de dépotage à l'extérieur de la zone portuaire et au
                réacheminement de ceux-ci au parc à conteneurs.
                Ashdod : l'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne dépassant pas 17
                tonnes métriques nettes.
           C 2) Pour les lots E et F, par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87,
                l'offre peut indiquer deux ports d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la même zone
                portuaire.
           (13) Logé en conteneurs de 20 pieds. La franchise de détention des conteneurs doit être de quinze (15) jours
                au minimum .
 ---pagebreak--- N0 L 60/ 14              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    18 . 3 . 95
ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II —
                                                   ANEXO II — BILAGA II — LIITE II
    Lote
              Cantidad total   Cantidades parciales    Acción n0              País de destino
                                                                                                        Lengua que se debe
               (en toneladas)    (en toneladas)                                                       utilizar en la rotulación
   Parti       Totalmængde         Delmængde           Aktion nr.           Bestemmelsesland
                                                                                                             Mærkning på
                    (i tons)          (i tons)                                                              følgende sprog
               Gesamtmenge         Teilmengen          Maßnahme                                          Kennzeichnung in
   Partie
                (in Tonnen)        (in Tonnen)             Nr.               Bestimmungsland              folgender Sprache
           Συνολική ποσότητα Μερικές ποσότητες                                                        Γλώσσα που πρέπει να
 Παρτίδα                                              Δράση αριθ.          Χώρα προορισμού       χρησιμοποιηθεί για τη σήμανση
                (σε τόνους)       (σε τόνους)
              Total quantity    Partial quantities     Operation                                       Language to be used
    Lot
                                                           No             Country of destination           for the marking
                 (in tonnes)        (in tonnes)
             Quantité totale   Quantités partielles                                                        Langue à utiliser
    Lot
                                    (en tonnes)
                                                       Action n0           Pays de destination            pour le marquage
                 (en tonnes)
   Lotto     Quantità totale   Quantitativi parziali   Azione n.          Paese di destinazione         Lingua da utilizzare
              (in tonnellate)    (in tonnellate)                                                           per la marcatura
            Totale hoeveelheid  Deelhoeveelheden       Maatregel                                          Taal te gebruiken
   Partij                                                                 Land van bestemming           voor de opschriften
                   (in ton)           (in ton)             nr.
    Lote     Quantidade total  Quantidades parciais    Acção n?               País de destino              Língua a utilizar
              (em toneladas)     (em toneladas)                                                              na rotulagem
   Parti
              Total kvantitet      Delkvantitet
                                                       Aktion nr             Bestämmelseland           Märkning på följande
                      (ton)             (ton)                                                                    språk
    Erä
             Kokonaismäärä        Osittaismäärä
                                                       Toimi n:o                 Määrämaa              Merkinnässä käytettävä
                   (tonnia)           (tonnia)                                                                    kieli
     E               1 290          E 1       30        1801 /93     Zaïre                       Français
                                    E 2       15        1232/94      Rwanda                      Français
                                    E 3       15        1233/94      Rwanda                      Français
                                    E 4     300         1234/94      Uganda                      English
                                    E 5       30        1235/94      Uganda                      English
                                    E 6       30        1236/94      Uganda                      English
                                    E 7       15        1237/94      Kenya                       English
                                    E 8       30        1238/94      Eritrea                     English
                                    E 9       15        1239/94      Mozambique                  Português
                                    E10       75        1240/94      Angola                      Português
                                    Eli       60        1241 /94     Dominica                    English
                                    E12       90        1242/94      Guatemala                   Español
                                    E13       15        1243/94      Colombia                    Español
                                    E14     165         1244/94      Ecuador                     Español
                                    E15     150         1245/94      Perú                        Español
                                    E16       30        1246/94      Perú                        Español
                                    E17       60        1247/94      Perú                        Español
                                    E18       15        1315/94      Madagascar                  Français
                                    E19     150         1354/94      Perú                        Español
     F                  273         F 1     255          755/94      Sudan                       English
                                    F 2       18         756/94      Guyana                      English