CELEX: 31971R1511
Language: fr
Date: 1971-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1511/71 de la Commission, du 15 juillet 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N0 L 159/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                   16 . 7 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1511/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 juillet 1971
                               fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       proportion de brisures contenue dans fe nz exporté
 EUROPÉENNES,                                                        est supérieure à cette quantité maximale ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que le règlement n0 366/67/CEE a, dans
 européenne,                                                        son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
                                                                    doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 vu le règlement n° 359/67/ CEE du Conseil, du 25                    à l'exportation du riz et des brisures ;
 juillet 1967, portant organisation commune du                      considérant que la situation du marché mondial ou
 marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le
                                                                    les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 règlement (CEE) n° 1056/71 (2), et notamment son                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                  pour certains produits, suivant leur destination ;
 phrase,
                                                                    considérant que la restitution doit être fixée une fois
 considérant que, aux termes de l'article 17 du                     par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
 règlement n° 359/67/CEE, la différence entre les                   l'intervalle ;
 cours ou les prix, sur le marché mondial, des
produits visés par l'article 1er de ce règlement et                 considérant que l'application de ces règles et critères
les prix de ces produits dans la Communauté peut                    à la situation actuelle du            marché du riz, et
 être couverte par une restitution à l'exportation ;                notamment aux cours du prix          du riz et des brisures
                                                                    dans la Communauté et sur             le marché mondial,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               conduit à fixer la restitution        aux montants repris
n0 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967,                       à l'annexe ;
établissant, pour le riz, les règles générales relatives à
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux                    considérant que les mesures prévues au présent
critères de fixation de leur montant (3), modifié                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
par le règlement n0 1019/67/CEE (4), les restitu­                   gestion des céréales,
tions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,           A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs prix
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des                                       Article premier
prix du riz et des brisures sur le marché mondial ;
que, conformément au même texte, il importe                         1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
également d'assurer au marché du riz une situation                  produits visés à l'article 1er du règlement n° 359/
équilibrée et un développement naturel sur le plan                  67/CEE, à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte              sous c ) dudit article, sont fixées à l'annexe du
de l'aspect économique des exportations envisagées                  présent règlement.
et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
de la Communauté ;                                                  2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
                                                                    visés au paragraphe précédent et qui ne sont pas
considérant que le règlement n0 669 /67/ CEE (5 ),                  repris à l'annexe.
modifié par le règlement (CEE) n° 1057/68 (6), a
fixé la quantité maximale de brisures que peut                                                  Article 2
contenir le nz pour lequel est fixée la restitution à
l'exportation, et déterminé le pourcentage de dimi­                 Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet
nution à appliquer à cette restitution lorsque la                   1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
H   JO n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 1.
(2) JO no  L 115 du 27. 5. 1971, p. 12.
(3) JO no  174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
(4) JO no  311 du 21. 12. 1967, p. 13.
(5) JO no  241 du 5. 10. 1967, p. 6.
    TO n« L 179 du 25 . 7. 1968, p. 31 .
 ---pagebreak--- 16 . 7 . 71                                    Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 159/ 15
                                                                        ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 15 juillet 1971 , fixant les restitutions à l'exportation
                                                                pour le riz et les brisures
                                                                                                              ( VC / 100 kg)
           Numéro du                                                                                           Montant
          tarif douanier                                         Désignation des marchandises                    de la
             commun                                                                                          restitution
             10.06              Riz :
                                A. en paille ou en grains non pelèi; :
                                      ( I ) ....
                                    ( II ) Riz en grains non peles :
                                            ( a ) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                                   ou inférieur à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur
                                                   inférieur à 2 :
                                                   —- pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                       stein et la Suisse                                         8,400
                                                                                                                 9,130
                                                   — pour des exportations vers les autres pays tiers
                                            ( b ) autre :
                                                   — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                       stein et la Suisse                                        6,800
                                                   — pour des exportations vers les autres pays tiers            7,130
                                B. en grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                      ( 1 ) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                            ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur infé­
                                            rieur à 2 :
                                            ( a ) Riz semi-blanchi :
                                                   — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                       Suisse                                                     9,002
                                                   — pour des exportations vers l'Autriche                      11,425
                                                   — pour des exportations vers la Finlande                     13,000
                                                   — pour des exportations vers les autres pays tiers           12,599
                                             ( b ) Riz complètement blanchi :
                                                   — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                       Suisse                                                     9 ,j 87
                                                   —   pour  des  exportations    vers l'Autriche               12,168
                                                   —   pour  des  exportations    vers la Libye                 14.250
                                                   —   pour  des  exportations    vers la Hongrie               13,500
                                                   —   pour   des exportations    vers les autres pays tiers     U ,418
                                     ( U ) autre :
                                             ( a ) Riz semi-blanchi :
                                                   — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                         Suisse                                                  6,268
                                                     — pour des exportations vers les autres pavs tiers          8,627
                                                (b) Riz complètement blanchi :
                                                     — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                         Suisse                                                  6,719
                                                    — pour des exportations vers la zone IV a) à l'excepi.on
                                                         de la Côte-d'Ivoire                                    11,370
                                                     — pour des exportations vers la Libye                      10,620
                                                     — pour des exportations vers la Côte-d'Ivoire              11,820
                                                     — pour des exportations vers les autres pays tiers          9,248
                                C. en brisures                                                                    3,000
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
         du règlement n0 719/67/CEE, est de 0,20 UC/ 100 kg.
         N.B. : Conformément au règlement n0 669/67/CEE (JO n0 241 du 5 . 10. 1967), les zones sont
                   celles délimitées à l'annexe A du règlement n0 694/67/CEE (JO n0 245 du 11 . 10. 1967).