CELEX: 62008CN0334
Language: fr
Date: 2008-07-18 00:00:00
Title: Affaire C-334/08: Recours introduit le 18 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

30.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/39
            
         Recours introduit le 18 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-334/08)
   (2008/C 223/65)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Aresu et A. Caeiros, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               constater que, en refusant de mettre à la disposition de la Commission les ressources propres correspondant à la dette douanière découlant de la délivrance, le 27 février 1997, par la Direction départementale des douanes pour les régions Pouilles et Basilicate, située à Bari, d'autorisations irrégulières de créer et d'exploiter à Tarante des entrepôts douaniers de type C, suivies d'autorisations consécutives de la transformation sous douane et du perfectionnement actif, jusqu'à leur révocation le 4 décembre 2002, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 CE, de l'article 8 de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1), et des articles 2, 6, 10, 11 et 17 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés (2);
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Par le présent recours, la Commission européenne reproche au gouvernement italien d'avoir refusé de mettre à la disposition des Communautés européennes les ressources propres — évaluées à environ 23 millions d'euros — correspondant à certaines autorisations douanières irrégulières délivrées à Tarante au cours de la période comprise entre le mois de février 1997 et le mois de décembre 2002.
   L'objet du litige concerne essentiellement la responsabilité des montants relatifs aux ressources non recouvrées en raison des opérations irrégulières en cause. Le gouvernement italien prétend ne pas être responsable de la perte de recettes due auxdites irrégularités, puisque celles-ci seraient uniquement imputables aux fonctionnaires qui ont causé le préjudice, alors que la Commission est convaincue que la réglementation communautaire en vigueur impose à l'État italien d'assumer toutes les conséquences financières découlant des actes — même irréguliers — des fonctionnaires qui agissent en son nom et pour son compte.
   
      (1)  JO L 253, p. 42.
   
      (2)  JO L 130, p. 1.