CELEX: 31969R1412
Language: fr
Date: 1969-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1412/69 de la Commission, du 22 juillet 1969, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

24. 7. 69                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 182/5
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1412/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 juillet 1969
                           fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     est calculé ; que cette période est celle allant du
EUROPÉENNES,                                                      1 er novembre 1968 au 30 avril 1969 ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 considérant que le second élément doit être égal à
                                                                  7 % de la moyenne des prix d'écluse valables pour
                                                                  les quatre trimestres précédant le 1er mai de chaque
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du                      année ;
13 juin 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des œufs (1), modifié par
le règlement (CEE) n° 830/68 (2), et notamment                     considérant que le prélèvement applicable aux œufs
                                                                  à couver doit être calculé selon la même méthode
ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,
                                                                   que le prélèvement applicable aux œufs en coquil­
                                                                  le ; que, toutefois, la quantité de céréales fourragères
considérant que, lors de l'importation dans la Com­               retenue doit être celle qui est déterminée à l'annexe
munauté des produits visés à l'article 1er paragra­               I du règlement n° 145/67/CEE ; que le second élé­
phe 1 du règlement n° 122/67/CEE, il doit être                    ment doit être égal à 7 % de la moyenne des prix
perçu un prélèvement qui est fixé à l'avance pour                  d'écluse applicables aux œufs à couver ;
chaque trimestre ; que les prélèvements ayant été
fixés en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                  considérant que le prélèvement applicable aux pro­
776/69 (3) pour la période du 1 er mai au 31 juillet              duits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous b) du
1969, il faut procéder à une nouvelle fixation pour               règlement n° 122/67/CEE doit être dérivé du prélè­
la période du 1er août au 31 octobre 1969 ;                        vement des œufs en coquille en fonction des coef­
                                                                  ficients fixés à l'annexe du règlement n° 164/67/
 considérant que le prélèvement applicable aux œufs               CEE de la Commission, du 26 juin 1967, portant
en coquille se compose de deux éléments ;                         fixation des éléments de calcul des prélèvements et
                                                                  des prix d'écluse pour les produits dérivés dans le
                                                                   secteur des œufs (5), modifié par le règlement
considérant que le premier élément doit être égal à               ( CEE) n° 1005/68 (#) ;
la différence entre les prix dans la Communauté,
d'une part, et sur le marché mondial, d'autre part,
de la quantité de céréales fourragères déterminée                 considérant que, pour les produits visés à l'article 1er
à l'annexe I du règlement n° 145/67/CEE du Con­                   paragraphe 1 du règlement n° 122/67/CEE, les prix
seil, du 21 juin 1967, déterminant les règles pour                d'écluse doivent être fixés à l'avance pour chaque
le calcul du prélèvement et du prix d'écluse appli­               trimestre ; que les prix d'écluse ayant été fixés en
 cables dans le secteur des œufs (4) ;                            dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 776/69 pour
                                                                  la période du 1er mai au 31 juillet 1969, il faut
                                                                  procéder à une nouvelle fixation pour la période
considérant que le prix de la quantité de céréales                du 1er août au 31 octobre 1969 ;
fourragères dans la Communauté doit être établi
conformément aux dispositions de l'article 2 du
règlement n° 145/67/CEE ; que le prix de la même                   considérant que le prix d'écluse pour les œufs en
quantité sur le marché mondial doit être établi con­              coquille se compose de deux montants ;
formément aux dispositions de l'article 3 de ce
 même règlement ;                                                 considérant que le premier montant doit être égal
                                                                  au prix sur le marché mondial de la quantité de
                                                                  céréales fourragères déterminée à l'annexe II du rè­
considérant que cet article 3 prévoit que le prix
                                                                  glement n° 145/67/CEE ;
de chaque céréale sur le marché mondial est égal
à la moyenne arithmétique des prix caf établis
pour cette céréale, pour la période de six mois prér              considérant que le prix de cette quantité de céréales
cédant le trimestre au cours duquel ledit élément                 doit être établi conformément aux dispositions de
                                                                  l'article 4 paragraphes 2 et 3 du règlement n°
                                                                   145/67/CEE :
 (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
 (2) JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 23.
 (3) JO n° L 99 du 26. 4. 1969, p. 19.                             (5) JO n° 129 du 28 . 6, 1967, p. 2578/67.
 (4) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2467/67.                         (6) JO n° L 171 du 20. 7. 1968, p. 10.
 ---pagebreak--- N° L 182/6                          Journal officiel des Communautés européennes                           24 . 7 . 69
considérant que cet article 4 prévoit que le prix de         d'un pourcentage exprimant les moindres prix ob­
chaque céréale sur le marché mondial est égal à              tenus en général pour les œufs destinés à la cas­
la moyenne arithmétique des prix caf établis pour            serie, que ces frais de commercialisation, à sous­
cette céréale, pour la période de six mois précédant         traire du prix d'écluse des œufs en coquille, peuvent
le trimestre au cours duquel ledit élément est cal­          être évalués à 0,0413 unité de compte par kilo­
culé ; que cette période est celle allant de 1 er no­        gramme ; que le pourcentage à déduire de ce prix
vembre 1968 au 30 avril 1969 ;                               d'écluse diminué peut être évalué à 15 % ;
considérant que le second montant exprimant les              considérant qu'en ce qui concerne la moins-value
autres coûts d'alimentation ainsi que les frais géné­        à retenir pour le calcul des prix d'écluse pour les
raux de production et de commercialisation est fixé          produits séparés, il y a lieu de tenir compte des
à l'annexe II du règlement n° 145/67/CEE ;                   mêmes frais de commercialisation que ceux retenus
                                                             pour les produits entiers ; que, toutefois, il y a lieu
considérant que le prix d'écluse des œufs à couver           de tenir compte d'un pourcentage inférieur à celui
doit être calculé selon la même méthode que celle            retenu pour les produits entiers, la production des
utilisée pour le calcul du prix d'écluse des œufs            produits séparés nécessitant l'utilisation d'œufs
en coquille ; que, toutefois, le prix de la quantité         frais ; que ce pourcentage peut être évalué à 7 % ;
de céréales fourragères doit être celui de la quan­
tité déterminée à l'annexe II du règlement n° 145/           considérant que les mesures prévues au présent règle­
67/CEE ; que le montant forfaitaire doit être celui          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
fixé à la même annexe ;                                      de la viande de volaille et des œufs,
considérant que les prix d'écluse des produits visés
à l'article 1er paragraphe 1 sous b) du règlement            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n° 122/67/CEE doivent être dérivés du prix d'éclu­
se des œufs en coquille en tenant compte de la                                    Article premier
moins-value de la matière de base, des coefficients
fixés pour ces produits en vertu de l'article 5 para­        Les prélèvements prévus à l'article 3 du      règlement
graphe 2 de ce règlement, et d'un montant forfaitaire        n° 122/67/CEE et les prix d'écluse prévus     à l'article
visé à l'annexe du règlement n° 164/67/CEE, modi­            7 de ce règlement pour les produits visés     à d'article
fié par le règlement (CEE) n° 1005/68 ;                      1 er paragraphe 1 de ce même règlement,      sont fixés
                                                             à l' annexe.
considérant qu'en ce qui concerne la moins-value à
retenir pour le calcul des prix d'écluse pour les pro­                               Article 2
duits entiers, il y a lieu de tenir compte, en premier
lieu, de l'absence de certains frais de commercia­           Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
lisation spécifiques des œufs en coquille, ainsi que         1 969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1969.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                             Jean REY
 ---pagebreak--- 24. 7. 69                                Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 182 /7
                                                                  ANNEXE
                    Prix d'écluse et prélèvements dans le secteur des œufs du 1er août au 31 octobre 1969
                N° du tarif                                                                                       Montant
                 douanier                         Désignation des marchandises                   Prix d'écluse       des
                 commun                                                                                         prélèvements
                     1                                         2                                       3              4
                                                                                                en U.C. /pièce   U.C. /nièce
             04.05                 Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés
                                   ou autrement conservés, sucrés ou non :
                                   A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                      I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                          a) Œufs à couver (a)                                      0,0649         0,0146
                                                                                                  en U.C. / Kg     U.C./kg
                                          b) autres                                                 0,4723         0,1640
                                   B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes
                                      d'œufs :
                                      I. propres à des usages alimentaires :
                                          a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                              1 , séchés                                            2,0470         0,6954
                                              2 , autres                                            0,5690         0,1902
                                          b) Jaunes d'œufs :
                                              1, liquides                                           1,1067         0,3346
                                              2, congelés                                           1,1787         0,3575
                                              3 , séchés                                            2,2901         0,7052
             (a) Ne sont admis dans cette sous-position que les œufs de volailles de basse-cour répondant aux conditions fixées
                 par les autorités compétentes des Communautés européennes.
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1413/69 DE LA COMMISSION
                                                             du 22 juillet 1969
                fixant les prix d'écluse et les impositions à l'importation pour l'ovoalbumine et la
                                                               lactoalbumine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               du règlement n° 170/67/CEE doivent être fixés à
EUROPÉENNES,                                                                l'avance pour chaque période de trois mois ;
vu le traité instituant la Communauté économique                            considérant que les prix d'écluse et les impositions
                                                                            à l'importation pour l'ovoalbumine et la lactoalbu­
européenne,
                                                                            mine ayant été fixés en dernier lieu par le règle­
vu le règlement n° 170/67/CEE du Conseil, du                                ment ( CEE) n° 778/69 (2) pour la période du
27 juin 1967 ( 1 ), concernant le régime commun                             1er mai au 31 juillet 1969, il faut procéder à une
d'échanges pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine                           nouvelle fixation pour la période du 1er août au
et abrogeant le règlement n° 48/67/CEE, et no­                              31 octobre 1969 ; que cette fixation doit être effec­
tamment ses articles 2 paragraphe 2 et 5 paragra­                           tuée sur la base du prix d'écluse et du prélèvement
phe 5 deuxième alinéa,                                                      applicable aux œufs en coquille pendant la même
                                                                            période ;
considérant que les prix d'écluse et les impositions                        considérant que ce prix d'écluse et ce prélèvement
à l'importation pour les produits visés à l' article 1er                    ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1412/69
(M TO n° 130 du 28 . 6 . 1967, p. 2596/67.                                  (2) JO n° L 99 du 26. 4. 1969, p. 21 ,