CELEX: 51972PC0621
Language: fr
Date: 1972-06-02
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 114/67/CEE en ce qui concerne la campagne de commercialisation pour les graines de tournesol (présentée proppar la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 621
Vol. 1972/0062
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(72)621 final
                                                       Bruxelles , le 2 juin 1972
                  PROPOSITION' DE REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
           modifiant le règlement n° 114/67/CEE en ce qui concerne
       la campagne de commercialisai: ion pour les graines de tournesol
                    ( présentée' par la Commission au Conseil )
  COM (72 ) 621 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement n° II4/ 67/CEE prévoit que la campagne de commercialisation pour
les graines de tournesol commence le 1er octobre et se termine le 30 septem­
bre de l' année suivante »
Gb , il apparaît que dans les zones de principale production de la Communauté ,
la récolte de tournesol s' effectue au cours du mois de sepfcèEbre#
Il convient donc de modifier la date de début et de fin pour la campagne de
commercialisation pour les graines de tournesol , de façon à la faire corres­
pondre avec la réalité .
 ---pagebreak---                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           modifiant le règlement n° II4/67/CEE en ce qui concerne
        la campagne de commercialisation pour les graines de tournesol
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant éta­
blissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2727/71 (2 ), et
notamment son article 22 paragraphe 1 , dernier alinéa ,
vu la proposition de la Commission.,                          -
considérant que le règlement n° II4/67/CEE du Conseil du 6 juin 1967 » fixant ,
pour la campagne de commercialisation 1967/1968 , les prix indicatifs et les
prix d' intervention de base pour les graines oléagineuses ( 3 ), prévoit que
la campagne de commercialisation pour les graines de tournesol commence le
1er octobre et se termine le 30 septembre ;
considérant que , compte tenu des dates représentatives du début de la récolte
des graines de tournesol dans les zones de principale production de la Commu­
nauté , il convient de modifier les dates de début et de fin de la campagne de
commercialisation poux ces graines ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ( l ) J,0. n° 172 du 30.9.1966 , p . 3025/66
 ( 2 ) J.O. n° L 282 du 23.12.1971 , p. 3
 ( 3 ) J.O. n° 111 du 10.6.1967 , p . 2195/67
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                                Article premier
        V
Le texte de l' article premier , deuxième alinéa du règlement n° II4/ 67 / CBE est
remplacé par le texte suivant ;
"La campagne de commercialisation pour les graines de tournesol commence le
"1er septembre et se termine le 31 août ."
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes ,
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre ,                               -
Fait a Bruxelles , le <>••»«•                        Par le Conseil
                                                      Le Président