CELEX: 62011TJ0268
Language: fr
Date: 2012-11-08
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 8 novembre 2012.#Commission européenne contre Guido Strack.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Congés – Congé de maladie – Annulation en première instance de la décision de la Commission refusant le report des jours de congé annuel non pris par l’intéressé – Article 4 de l’annexe V du statut – Article 1er sexies, paragraphe 2, du statut – Directive 2003/88 CE – Pourvoi fondé – Litige en état d’être jugé – Rejet du recours.#Affaire T‑268/11 P.