CELEX: 21987A0219(01)
Language: fr
Date: 1987-02-09 00:00:00
Title: Second échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre et constituant un arrangement relatif au premier alinéa de la clause 2 de cet accord

Avis juridique important

|

21987A0219(01)

Second échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre et constituant un arrangement relatif au premier alinéa de la clause 2 de cet accord  

Journal officiel n° L 050 du 19/02/1987 p. 0028 - 0029

*****SECOND ÉCHANGE DE LETTRES  complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre et constituant un arrangement relatif au premier alinéa de la clause 2 de cet accord  Lettre no 1  Monsieur,  J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres complétant l'accord entre la Nouvelle-Zélande et la Communauté économique européenne sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre constituant un arrangement relatif au premier alinéa de la clause 2 de cet accord, signé le 12 juillet 1984, ainsi qu'à la nécessité de fixer les quantités visées dans cet échange de lettres pour 1987 et 1988.  Conformément audit échange de lettres et après consultation de la Communauté par l'intermédiaire de la Commission, je confirme que:  - pour la France, les quantités pour 1987 et 1988 seront fixées comme pour l'année précédente plus 10 %,  et  - pour l'Irlande, les quantités pour 1987 et 1988 seront fixées en temps voulu selon la procédure prévue à la clause 10 de l'accord.  Je propose que la présente lettre et votre lettre confirmant que le contenu de celle-ci est acceptable pour la Communauté constituent un arrangement faisant partie intégrante de l'accord entre la Nouvelle-Zélande et la Communauté économique européenne.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement  de la Nouvelle-Zélande  Lettre no 2  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  « J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres complétant l'accord entre la Nouvelle-Zélande et la Communauté économique européenne sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre, constituant un arrangement relatif au premier alinéa de la clause 2 de cet accord, signé le 12 juillet 1984, ainsi qu'à la nécessité de fixer les quantités visées dans cet échange de lettres pour 1987 et 1988.  Conformément audit échange de lettres, et après consultation de la Communauté par l'intermédiaire de la Commission, je confirme que:  - pour la France, les quantités pour 1987 et 1988 seront fixées comme pour l'année précédente plus 10 %,  et  - pour l'Irlande, les quantités pour 1987 et 1988 seront fixées en temps voulu selon la procédure prévue à la clause 10 de l'accord.  Je propose que la présente lettre et votre lettre confirmant que le contenu de celle-ci est acceptable pour la Communauté constituent un arrangement faisant partie intégrante de l'accord entre la Nouvelle-Zélande et la Communauté économique européenne. »  Je suis en mesure de vous confirmer que le contenu de cette lettre, y compris la proposition formulée au dernier alinéa, sont acceptables pour la Communauté.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom  du Conseil des Communautés européennes