CELEX: 32000R0927
Language: fr
Date: 2000-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 927/2000 de la Commission du 3 mai 2000 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

L 107/22                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    4.5.2000
                                         RÈGLEMENT (CE) No 927/2000 DE LA COMMISSION
                                                                du 3 mai 2000
                modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                          marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       restitutions actuellement en vigueur comme il est
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31,            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:                                                                             Article premier
(1)     Les taux des restitutions applicables, à compter du 1er
        avril 2000, aux produits visés en annexe, exportés sous            Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 887/
        forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du             2000 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent
        traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 887/2000 de         règlement.
        la Commission (2).
(2)     L'application des règles et critères rappelés dans le règle-                                   Article 2
        ment (CE) no 887/2000 aux données dont la Commis-
        sion dispose actuellement conduit à modifier les taux des          Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 3 mai 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Erkki LIIKANEN
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 104 du 29.4.2000, p. 48.
 ---pagebreak--- 4.5.2000         FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                         L 107/23
                                                                ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 3 mai 2000, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits
                    laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
                                                                                                               (en EUR/100 kg)
                                                                                                                   Taux des
              Code NC                                    Désignation des marchandises
                                                                                                                  restitutions
         ex 0402 10 19        Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
                              sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses infé-
                              rieure à 1,5 % (PG 2):
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501                         —
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                          58,73
         ex 0402 21 19        Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
                              sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 %
                              (PG 3):
                              a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits
                                 assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du
                                 règlement (CE) no 2571/97                                                           64,82
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                          81,18
         ex 0405 10           Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):
                              a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à
                                 prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no
                                 2571/97                                                                             67,35
                              b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98,
                                  d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids     169,60
                              c) en cas d'exportation d'autres marchandises                                        162,35