CELEX: 62015CA0258
Language: fr
Date: 2016-11-15 00:00:00
Title: Affaire C-258/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco — Espagne) — Gorka Salaberria Sorondo/Academia Vasca de Policía y Emergencias (Renvoi préjudiciel — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78/CE — Article 2, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 1 — Discrimination fondée sur l’âge — Limitation du recrutement des agents de la police de la Communauté autonome du Pays basque aux candidats qui n’ont pas atteint l’âge de 35 ans — Notion d’«exigence professionnelle essentielle et déterminante» — Objectif poursuivi — Proportionnalité)

16.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 14/8
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco — Espagne) — Gorka Salaberria Sorondo/Academia Vasca de Policía y Emergencias
   (Affaire C-258/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Directive 2000/78/CE - Article 2, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 1 - Discrimination fondée sur l’âge - Limitation du recrutement des agents de la police de la Communauté autonome du Pays basque aux candidats qui n’ont pas atteint l’âge de 35 ans - Notion d’«exigence professionnelle essentielle et déterminante» - Objectif poursuivi - Proportionnalité))
   (2017/C 014/10)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Superior de Justicia del País Vasco
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Gorka Salaberria Sorondo
   
      Partie défenderesse: Academia Vasca de Policía y Emergencias
   
      Dispositif
   
   L’article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les candidats aux postes d’agents d’un corps de police qui assurent l’ensemble des fonctions opérationnelles ou exécutives incombant à celui-ci ne doivent pas avoir atteint l’âge de 35 ans.
   
      (1)  JO C 270 du 17.08.2015