CELEX: 32022D0637
Language: fr
Date: 2022-04-13 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2022/637 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes

19.4.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 117/36
               
            
         DÉCISION (PESC) 2022/637 DU CONSEIL
         du 13 avril 2022
         modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 2,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 28 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/339 (1), qui a institué une mesure d’assistance dotée d’un montant de référence financière de 50 000 000 EUR destiné à couvrir le financement de la fourniture d’équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, aux forces armées ukrainiennes.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 23 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/472 (2) modifiant la décision (PESC) 2022/339, qui a porté le montant de référence financière à 100 000 000 EUR.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Compte tenu de l’agression armée menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, il convient d’augmenter de 50 000 000 EUR supplémentaires le montant de référence financière destiné à couvrir le financement de la fourniture d’équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, aux forces armées ukrainiennes. La durée de la mesure d’assistance devrait également être prolongée de vingt-quatre mois.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2022/339 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION
         
            Article premier
            La décision (PESC) 2022/339 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        À l’article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «4.   La durée de la mesure d’assistance est de soixante mois à compter de l’adoption de la présente décision.».
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 150 000 000 EUR.».
                        
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «3.   Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut lancer un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, jusqu’à concurrence de 150 000 000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur des mesures d’assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget rectificatif pour 2022 et dans les budgets pour les exercices suivants correspondant à la mesure d’assistance.».
                        
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        À l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «4.   Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d’assistance sont éligibles à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’à une date à déterminer par le Conseil. Au moins 66 % du montant de référence financière couvrent les dépenses engagées à partir du 11 mars 2022.».
                        
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 13 avril 2022.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J.-Y. LE DRIAN
            
         
         
            (1)  Décision (PESC) 2022/339 du Conseil du 28 février 2022 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes (JO L 61 du 28.2.2022, p. 1).
         
            (2)  Décision (PESC) 2022/472 du Conseil du 23 mars 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes (JO L 96 du 24.3.2022, p. 45).