CELEX: C1996/133/46
Language: fr
Date: 1996-05-04 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (première chambre) du 6 mars 1996 dans l'affaire T-141/95: Kirsten Schelbeck contre Parlement européen (Fonctionnaires - Rémunération - Allocations nationales - Cessation d'application de la règle anticumul - Étendue du droit au remboursement)

N° C 133/20        | FR |                Journal officiel des Communautés européennes                                    4. 5 . 96
             Radiation de l'affaire C-324/95 ( 1 )                radiation de l'affaire C-324/95 : Commission des Commu
                          ( 96/C 133/44)                          nautés européennes contre Irlande.
Par ordonnance du 13 février 1 996, le président de la Cour
de justice des Communautés européennes a ordonné la               ( ] ) JO n" C 333 du 9 . 12 . 1995 .
                                               TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                              ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                     (deuxième chambre)                                                   ( première chambre )
                      du 28 février 1996                                                     du 6 mars 1996
dans l'affaire T-15/95 : Nuno do Paço Quesado contre              dans l'affaire T-141 /95 : Kirsten Schelbeck contre Parlement
       Commission des Communautés européennes ( J )                                             européen ( J )
(Fonctionnaires — Annulation de la décision de la Com­            (Fonctionnaires — Rémunération — Allocations nationales
mission fixant le classement du requérant — Réintégration         — Cessation d'application de la règle anticumul — Etendue
     après détachement sur demande du fonctionnaire)                                  du droit au remboursement)
                            96/C 133/45                                                       ( 96/C 133/46 )
                                                                                   (Langue de procédure: le français)
             (Langue de procédure: le français)
                                                                  Dans l'affaire T-141/95 : Kirsten Schelbeck, fonctionnaire
                                                                  du Parlement européen, demeurant à Luxembourg, repré­
                                                                  sentée par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et
Dans l'affaire T-15/95 : Nuno do Paço Quesado, fonction­          Véronique Leclercq, avocats au barreau de Bruxelles, ayant
naire de la Commission des Communautés européennes,               élu domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson
demeurant à Trêves ( Allemagne ), représenté par Mes Jean-        SARL, 1 , rue Glesener, contre Parlement européen ( agents :
Noël Louis et Véronique Leclercq, avocats au barreau de           MM . Manfred Peter et Jannis Pantalis ), ayant pour objet
Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la           l'annulation de la décision du Parlement européen, du
Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener, contre Commis­           1 er décembre 1994, adoptée à la suite d'une décision de
sion des Communautés européennes ( agents : MM . Joseph           cessation d'application de l'article 67 paragraphe 2 du statut
Griesmar et Julian Currall ), ayant pour objet l'annulation de    des fonctionnaires des Communautés européennes à certai­
la décision de la Commission du 1 er mars 1994, fixant le         nes allocations prévues par la législation danoise, refusant à
classement du requérant, au moment de sa réintégration au         la requérante le remboursement des montants déduits de sa
service de la traduction de la Commission après détache­          rémunération au titre de cette disposition, pour la période
ment sur demande, au grade LA 5 , échelon 1 , avec                du 1 er novembre 1987 au 30 avril 1993 , le Tribunal
ancienneté au 1 er avril 1994 , le Tribunal ( deuxième cham­      ( première chambre ), composé de M. A. Saggio, président, et
bre ), composé de M. H. Kirschner, président, et de MM.           de Mme V. Tiili et M. R. M. Moura-Ramos, juges; greffier:
C. W. Bellamy et A. Kalogeropoulos, juges; greffier: M. H.        Mme B. Pastor, administrateur principal, a rendu le 6 mars
Jung, a rendu le 28 février 1 996 un arrêt dont le dispositif est 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
le suivant.
                                                                  1 ) La décision du Parlement européen, du 1 er décembre
                                                                         1 994, refusant à la partie requérante le remboursement
1 ) Le recours est reieté.                                               des montants déduits de sa rémunération au titre de
                                                                         l'article 67 paragraphe 2 du statut des fonctionnaires
                                                                         des Communautés européennes, pour la période du
2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.                         1 er novembre 1987 au 30 avril 1993, est annulée.
                                                                  2 ) Le Parlement supportera ses propres dépens ainsi que les
(») JO n° C 87 du 8 . 4 . 1995 .                                         dépens exposés par la partie requérante.
                                                                  f 1 ) JO n° C 229 du 2 . 9 . 1995 .