CELEX: 31978R1492
Language: fr
Date: 1978-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1492/78 de la Commission, du 30 juin 1978, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N» L 178 / 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 7 . 78
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1492/78 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juin 1978
                fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tenant compte des seuls produits qui entrent habituel­
EUROPÉENNES,                                                       lement dans la fabrication des aliments composés et
                                                                   pour lesquels une restitution peut être fixée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                 Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi
octobre 1975, portant organisation cor mune des                    et à la préfixation de la restitution à l'exportation des
marchés dans le secteur des céréales ^), modifié en                aliments composés à base de céréales pour les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2), et            animaux (6) modifié par le règlement (CEE) n0 3116/
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                    75 (7), a prévu que le calcul de la restitution à l'exporta­
alinéa,                                                            tion doit être basé sur le prélèvement applicable au
                                                                   maïs ; que ce calcul doit également tenir compte de la
vu l'avis du comité monétaire,                                     teneur en produits céréaliers ; qu'il convient, dès lors,
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­              de classer, en vue d'une simplification, les aliments
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours               composés en catégories et de fixer la restitution rela­
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à             tive à chaque catégorie sur la base d'une quantité de
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits         maïs représentative de la teneur habituelle en produits
dans la Communauté peut être couverte par une resti­               céréaliers contenus dans la catégorie concernée ; que,
tution à l'exportation ;                                           par ailleurs, le montant de la restitution doit égale­
                                                                   ment tenir compte des possibilités et conditions de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              vente des produits en cause sur le marché mondial, de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                   l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­        Communauté et de l'aspect économique des exporta­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation        tions ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération             considérant que la situation du marché mondial ou les
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,          exigences spécifiques de certains marchés peuvent
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des                pour les aliments composés suivant leur destination ;
prix des céréales et des produits du secteur des
céréales sur le marché mondial ; que, en vertu de ce               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
même texte, il importe également d'assurer aux                      normal du régime des restitutions, il convient de
marchés des céréales une situation équilibrée et un                 retenir pour le calcul de ces dernières :
développement naturel sur le plan des prix et des
échanges ;                                                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que l'application de ces règles et critères à                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
la situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                         sur leur parité effective,
aliments composés à base de céréales conduit à fixer
la restitution à un montant visant à couvrir l'écart               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
entre les prix dans la Communauté et ceux sur le                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
marché mondial ;                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                         constaté pendant une période déterminée, par
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1                    rapport aux monnaies de la Communauté visées à
du règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du 29                          l'alinéa précédent ;
octobre 1975, relatif au régime applicable aux
aliments composés à base de céréales pour les                       considérant que la restitution doit être fixée une fois
animaux (4), modifié par le règlement (CEE) n° 2560/                par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
77 (5), la restitution à l'exportation des aliments
composés à base de céréales doit être déterminée en
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 *) JO  n°  L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                        céréales,
 2) JO   n» L  156 du  14. 6. 1978, p. 1 .
 3) JO  n»  L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 78.
 4) JO  n°  L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 60.                        (6) JO n» L 246 du 30. 9. 1969, p. il .
 s) JO  n»  L  303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                        17) JO n» L 309 du 29. 11 . 1975, p. 64. v
 ---pagebreak---  1 . 7. 78                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                               N° L 178 / 17
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                             règlement (CEE) n° 2743/75 sont fixées aux montants
                                                                                             repris à l'annexe.
                               Article premier                                                                                   Article 2
 Les restitutions à l'exportation des aliments composés                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 relevant du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumis au                                         1978 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 30 juin 1978 .
                                                                                                           Par la Commission
                                                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                                                                Vice-président
                                                                                 ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 30 juin 1978, fixant les restitutions applicables à
                                l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                                                                        (en UC/ t)
     Numéro du
                       Spécification                                                                                                                               Montant
    tarif douanier       spéciale                                                Nomenclature à libellé simplifié                                                     des
       commun
                          pour la                                                                                                                                restitutions
                        restitution
 23.07 B I                                 Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement (CEE) n°
                                           2743/75 contenant isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                                           produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                                           relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II ou des produits laitiers
                                           (relevant des positions ou des sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A
                                           ou 21.07 F I):
                                           d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une teneur en
                                           poids en produits céréaliers (') :
                          3010             — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 1 5 %                                                                         6,80
                          4010             — supérieure à 1 5 % et inférieure ou égale à 30 %                                                                       16,97
                          5010             — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                                                       30,56
                          6010            — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                                                        40,74
                          7010            — supérieure à 65 %                                                                                                      50,93
(i) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à 1 exclusion de la sous-position 11.02 G) du tarif douanier
    commun .