CELEX: 31974R0620
Language: fr
Date: 1974-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 620/74 de la Commission, du 19 mars 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 75/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                           20 . 3 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 620/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 mars 1974
               modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                            brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                     ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                 portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                 qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2),
                                                                                     Article premier
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le          Le prélèvement spécial à 1 exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur          l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er              ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                    (CEE) n° 176/74 modifié est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­           aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 176/74 (4), modifié en der­
                                                                                        Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n° 612/74 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et            Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars
modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 176/               1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 19 mars 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
 (1)  JO m  308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
 (2)  JO n° L 199 du 19 . 7. 1973 , p. 7.
 (3 ) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.
 (4)  JO n° L 20 du 24. 1 . 1974, p. 29 .
 (5   JO n» L 74 du 19 . 3 . 1974, p . 5 .
 ---pagebreak--- 20. 3 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 75/ 15
                                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 19 mars 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                            l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              lUC/ 100 k *)
                                                                                                           Montant du
               Numéro                                                                                      prélèvement
           du tarif douanier                             Désignation de la marchandise                       spécial à
               commun
                                                                                                          l'exportation
           17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. dénaturés :
                                          I. sucres blancs                                                    28,00
                                         II. sucres bruts                                                     25,50 i 1 )
                                     H. non dénaturés :
                                               I. sucres blancs                                               28,00
                                         ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                 25,50 i1 )
           C) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
              exporté s'écarte de 92 °/o, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
              de l 'article 2 du règlement (CEE) n° 1076172.