CELEX: 31973D0110
Language: fr
Date: 1973-04-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 avril 1973, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les vêtements en matières textiles autres que le coton, des positions Ex 61.01, Ex 61.02 et Ex 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

N» L 138/32                        Journal officiel des Communautés européennes                                         25. 5. 73
                                                             II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                              COMMISSION
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 30 avril 1973
               autorisant la Republique française a exclure du traitement communautaire les
              vêtements en matières textiles autres que le coton, des positions ex 61.01 , ex
               61.02 et ex 61.03 du tarif douanier commun, originaires de Hong Kong et mis en
                                  libre pratique dans les autres États membres
                                 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (73/ 110/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il y a lieu d autoriser, pour une période
EUROPÉENNES,                                                    limitée, l'application de mesures de protection, au titre
                                                                de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
vu le traité instituant la Communauté économique eu­            sont définies par la décision de la Commission du 12
ropéenne, et notamment son article 115 premier ali­             mai 1971 , notamment en son article 1 er (1),
néa,
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
que le gouvernement français a introduit auprès de la
Commission par télex de sa représentation perma­
nente auprès des Communautés européennes, le 20                                       Article premier
avril 1973, en vue d'être autorisé à exclure du traite­
ment communautaire les vêtements en matières tex­               La République française est autorisee a exclure du trai­
                                                                tement communautaire les importations des produits
tiles autres que le coton, des positions ex 61.01 , ex
                                                                suivants, en matières textiles autres que le coton :
61.02 et ex 61.03 du tarif douanier commun, origi­
naires de Hong Kong et mis en libre partique dans les               N0 du tarif
                                                                     douanier
autres États membres,                                                commun
                                                                                               Désignation des produits
considérant que les disparités dans les mesures de poli­        ex 61.01          Vêtements de dessus pour hommes et
tique commerciale appliquées pour ces produits à                                  garçonnets
l'égard de Hong Kong par la France, d'une part, et les          ex 61.02          Vêtements de dessus pour femmes, fil­
autres États membres, d'autre part, provoquent des dé­                            lettes et jeunes  enfants
tournements de trafic ;                                         ex 61.03          Vêtements de      dessous (linge de corps)
                                                                                  pour hommes       et garçonnets, y compris
                                                                                  les cols, faux     cols, plastrons et man­
considérant que ces détournements de trafic empê­                                 chettes .
chent l'exécution des mesures de politique commer­
ciale adoptées par la France à l'égard de Hong Kong ;           originaires de Hong Kong et mis en libre pratique
                                                                dans les autres États membres, pour lesquelles la date
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,       de dépôt des demandes de titres d'importation est pos­
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les au­          térieure au 10 avril 1973 .
tres États membres apporteraient la coopération néces­
saire ;                                                         H ) JO n0 L 121 du 3. 6. 1971 .
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                      Article 2                          Fait a Bruxelles, le 30 avril 1973.
La présente décision est applicable jusquau 31 mars
1974.                                                                             Par la Commission
                      Article 3
                                                                                       Le président
La Republique française est destinataire de la présente
décision .                                                                       François-Xavier ORTOLI