CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-10-14 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe #Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe #Protocole entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe

Avis juridique important

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31983D0503

83/503/CEE: Décision du Conseil du 4 octobre 1983 concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe  

Journal officiel n° L 282 du 14/10/1983 p. 0052 édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 2 p. 0156  édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 2 p. 0156 

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 4 octobre 1983  concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe  (83/503/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté et São Tomé e Príncipe ont mené des négociations pour la conclusion d'un accord concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe;  considérant que, à la suite de ces négociations, l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, l'annexe et le protocole faisant partie intégrante de cet accord ainsi que l'échange de lettres portant application provisoire de l'accord ont été paraphés le 31 août 1983;  considérant que, par l'accord et les textes s'y référant, le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe autorise les pêcheurs de la Communauté à pêcher au large de São Tomé e Príncipe;  considérant que la campagne de pêche au large de São Tomé e Príncipe est actuellement en cours et que l'intérêt des pêcheurs de la Communauté commande impérativement, en l'absence de possibilités de pêches alternatives suffisantes, qu'ils puissent accéder à ces eaux; qu'il est, dès lors, indispensable que l'accord soit appliqué dans les plus brefs délais;  considérant que, pour cette raison, il y a lieu d'approuver l'application provisoire de l'accord, sous réserve d'une décision définitive à prendre sur la base de l'article 43 du traité,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe ainsi que le protocole qui en fait partie intégrante sont appliqués provisoirement.  Le texte de l'accord ainsi que les textes du protocole et de l'échange de lettres portant application provisoire de l'accord sont joints à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et l'échange de lettres portant application provisoire de l'accord.  Fait à Luxembourg, le 4 octobre 1983.  Par le Conseil  Le président  C. SIMITIS