CELEX: 
Language: fr
Date: 1993-06-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 juin 1993, abrogeant la décision 93/229/CEE relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres

29 . 6. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 1 57/75
                                                     COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 15 juin 1993
                   abrogeant la décision 93/229/CEE relative à la suspension des achats de beurre
                                                   dans certains États membres
                                        (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                             (93/375/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           la condition prévue à 1 article 1 er paragraphe 3 du règle­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               ment (CEE) n° 1547/87 n'est actuellement plus remplie
 péenne,                                                              dans cet État membre ; qu'il y a lieu, par conséquent,
                                                                      d'abroger la décision susmentionnée ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
  1968, portant organisation commune des marchés dans le              considérant que les mesures prévues à la présente décision
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en             sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071 /92 (2), et              produits laitiers,
 notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa
 et paragraphe 3,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)
 n° 777/37       Conseil (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1634/91 (4), il a été établi dans quelles                              Article premier
 circonstances les achats de beurre et de lait écrémé en
 poudre pouvaient être suspendus puis rétablis et, en cas             La décision 93/229/CEE est abrogée.
 de suspension, les mesures alternatives qui pouvaient être
 prises ;                                                                                       Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 1547/87 de la                  La République française est destinataire de la présente
 Commission Q, modifié en dernier lieu par le règlement               décision .
 (CEE) n0 2011 /91 (6), a fixé les critères sur la base desquels
 les achats par adjudication de beurre sont établis et
 suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne                 Fait a Bruxelles, le 15 juin 1993.
 le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne,
 dans une région ;
                                                                                                  Par la Commission
 considérant que la décision 93/229/CEE de la Commis­
                                                                                                    René STEICHEN
 sion Q prévoit la suspension desdits achats en France ;
 qu'il résulte des informations sur les prix de marché que                                   Membre de la Commission
(■) JO  n0 L  148 du 28. 6. 1968, p. 13.
O   JO  n0 L  215 du 30. 7. 1992, p. 64.
O   JO  n0 L  78 du 20. 3. 1987, p. 10.
O   JO  n0 L  150 du 15. 6. 1991 , p. 26.
O   JO  n0 L  144 du 4. 6. 1987, p. 12.
(') JO  n0 L  185 du 11 . 7. 1991 , p. 5.
O   JO  n0 L  97 du 23. 4. 1993, p. 34.