CELEX: 31973R3408
Language: fr
Date: 1973-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3408/73 de la Commission, du 17 décembre 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 71/73 relatif à la vente de beurre de stock public

19 . 12 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 349 /21
                                 REGLEMENT (CEE) N" 3408 /73 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 décembre 1973
                 modifiant le règlement (CEE) n° 71 /73 relatif à la vente de beurre de stock public
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES.
vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
européenne,                                                        Le règlement (CEE) n0 71 /73 est modifié comme suit :
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil, du 27                 1 . A l'article 2 paragraphe 5 troisième alinéa, les
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                   termes « a été exporté » sont remplacés par les
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ), modi­          termes « a quitté le territoire géographique de la
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­            Communauté ».
hésion et aux adaptations des traités (2), et notamment
son article 6 paragraphe 7,                                        2 . Le texte de l'article Ibis est remplacé par le texte
                                                                       suivant :
considérant que le beurre vendu en vertu du règle­
ment (CEE) n° 71 /73 de la Commission , du 4 janvier                   « Article 2 bis
1973 (3), modifié en dernier lieu par le règlement                        Le beurre doit, en l'état, dans un délai de 60
(CEE) n0 2905/73 (4), doit être exporté dans un délai                     jours calculé à partir du jour de la prise en
de 30 jours calculé à partir du jour de la prise en                       charge, quitter le territoire géographique de la
charge et que la caution d'exportation constituée n'est                   Communauté au sens de l'article 3 du règle­
libérée que si la preuve de l'exportation , effectuée                     ment 1041 /67/CEE. La preuve de la sortie du
dans le délai prescrit, est fournie ;                                     territoire géographique de la Communauté est
                                                                          apportée comme en matière de restitution à l'ex­
considérant qu' il s'avère opportun de prolonger le
                                                                          portation . »
délai prévu pour l'exportation ; que, pour des raisons
de clarté, il convient par ailleurs de préciser la notion
d'exportation prévue au règlement précité ;                                                 Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
lait et des produits laitiers,                                     des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 17 décembre 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(')  JO  110 L 1 48 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(->) JO  IT> L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3)  JO  n»  L 12 du 13 . 1 . 1973, p. 14 .
(4)  JO  iv  L 298 du 26 . 10 . 1973 , p. 24.