CELEX: 31992R1789
Language: fr
Date: 1992-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1789/92 de la Commission, du 1er juillet 1992, fixant les prix d'écluse et les impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine

2. 7. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 182/59
                                REGLEMENT (CEE) N° 1789/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 1er juillet 1992
                  fixant les prix d'écluse et les impositions à l'importation pour l'ovalbumine et
                                                         la lactalbumine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, conformément à 1 article 101 paragraphe
                                                                      1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
péenne,                                                              tre-mer à la Communauté économique européenne (*), les
                                                                     importations de produits originaires des pays et territoires
vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil, du 29                   d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ; que, toute­
octobre 1975, concernant le régime commun d'échanges                 fois, conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la déci­
pour l'ovalbumine et la lactalbumine ('), modifié par le             sion susmentionnée, un montant spécial est perçu à l'im­
 règlement (CEE) n0 4001 /87 (2), et notamment ses articles           portation de certains produits originaires des pays et terri­
 2 paragraphe 2 et 5 paragraphe 5 deuxième alinéa,                   toires d'outre-mer pour éviter que les produits originaires
                                                                     de ces pays et territoires ne bénéficient d'un régime plus
considérant que les prix d'écluse et les impositions à l'im­         favorable que des produits similaires importés dans la
 portation pour les produits visés à l'article 1 er du règle­         Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
 ment (CEE) n0 2783/75 doivent être fixés à l'avance pour            en provenance d'Espagne ou du Portugal ;
 chaque période de trois mois ; que cette fixation doit être
 effectuée sur la base du prix d'écluse et du prélèvement            considérant que les mesures prévues au présent règlement
 applicables aux œufs en coquille pendant la même                    sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 période ;                                                           de volaille et des œufs,
 considérant que ce prix d'écluse et ce prélèvement ont été
 fixés par le règlement (CEE) n0 1788/92 de la Commis­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 sion, du l et juillet 1992, fixant les prix d'écluse et les
 prélèvements dans le secteur des œufs (3);
                                                                                             Article premier
 considérant que, les prix d'écluse et les impositions à
l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine ayant              Les impositions à l'importation prévues à l'article 2 du
été fixés en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 744/92           règlement (CEE) n° 2783/75 et les prix d'écluse prévus à
de la Commission (4), il faut procéder à une nouvelle fixa­          l'article 5 de ce règlement pour les produits visés à l'ar­
 tion pour la période du 1 er juillet au 30 septembre 1992 ;         ticle 1 " de ce même règlement sont fixés à l'annexe.
considérant que les méthodes de calcul des prix d'écluse                                         Article 2
et des impositions à l'importation ont été indiquées dans
 le règlement n0 200/67/CEE de la Commission (^ ; qu'il y            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
a lieu de retenir ces méthodes de calcul pour la fixation            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
des prix d'écluse et des impositions à l'importation pour
le trimestre à venir ;                                               Il est applicable à partir du 1 er juillet 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 1 er juillet 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 104.
(2) JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 44.
(3) Voir page 56 du présent Journal officiel.
O   JO n° L 82 du 27. 3 . 1992, p. 26.
O   JO n0 134 du 30. 6. 1967, p. 2834/67.                            (6) JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 182/60                      Journal officiel des Communautés européennes                      2. 7. 92
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 1er juillet 1992, fixant les prix d'ecluse et les
                     impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine (')
                                                                                Montant des
                                     Code
                                                         Prix d'écluse           impositions
                                      NC
                                                                               à l'importation
                                                       en écus/ 100 kg        en écus/ 100 kg
                                  3502 10 91                390,51                  136,78
                                  3502 10 99                  52,34                  18,53
                                  3502 90 51                390,51                  136,78
                                  3502 90 59                  52,34                  18,53
                          (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélè­
                              vement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
                              91 /482/CEE.