CELEX: 31967R0901
Language: fr
Date: 1967-11-24 00:00:00
Title: Règlement n° 901/67/CEE de la Commission, du 24 novembre 1967, relatif au régime de préfixation de la restitution pour certaines exportations des graines oléagineuses

N0 287 / 12                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     25 . 11 . 67
                               REGLEMENT N0 901 /67/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 24 novembre 1967
                      relatif au régime de préfixation de la restitution pour certaines exportations
                                                 des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tution à la présentation de la preuve que le produit
EUROPÉENNES,                                                     a atteint sa destination ;
      vu le traité instituant le Communauté économi­
                                                                       considérant que, les prix des graines pouvant
                                                                 avoir de grandes fluctuations sur le marché mondial
que européenne,
                                                                 pendant une période de six mois, il convient d'aug­
                                                                 menter, pour les exportations bénéficiant de la
      vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil,                  prolongation visée ci-dessus, le montant de la cau­
du 22 septembre 1966, portant établissement d'une                tion fixée à l' article 4 du règlement n° 284/67/
organisation commune des marchés dans le secteur                 CEE de la Commission, du 11 juillet 1967, relatif
des matières grasses (*),                                        à certaines modalités d'application des restitutions
                                                                 à l'exportation des graines oléagineuses (5) ;
      vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil,
du 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matiè­                     considérant que les mesures prévues au présent
res grasses entre la Communauté et la Grèce (2),                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                 gestion des matières grasses,
      vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil,
du 21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'expor­
tation des graines de colza, de navette et de tour­
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
nesol (3), modifié par le règlement n0 767/67/
CEE (4), et notamment son article 5 paragraphe 3
et son article 6,
                                                                                       Article premier
      considérant que, pour tenir compte des condi­
tions particulières d' achat dans certains pays tiers,                 Lors de l'exportation de graines de colza et de
le règlement n° 142/67/CEE, modifié par le                        navette vers l'Algérie, la restitution est préfixée, sur
règlement n0 767/67/CEE , a prévu que la pé­                      demande de l'intéressé pour une période expirant
riode normale de préfixation de la restitution peut               à la fin du sixième mois suivant celui du dépôt de
être prolongée, pour les exportations vers ces pays,              la demande .
jusqu' à la fin du sixième mois suivant celui du dépôt
de la demande de restitution ;
                                                                                           Article 2
       considérant qu'il est justifié d' avoir recours aux
 dispositions permettant la prolongation de la période                  En cas d'application de l'article 1er, la restitu­
 de préfixation de la restitution notamment dans le               tion est payée dans les conditions prévues à l'arti­
 cas où les exportations vers un pays tiers ne sont               cle 5 paragraphe 1 du règlement n° 142/67/CEE
 possibles que si les livraisons de graines de colza              et à condition que la preuve soit apportée que le
 et de navette sont réparties sur plusieurs mois ;                produit a atteint la destination pour laquelle la pro­
 qu'il s' est avéré que ce cas se présente pour les               longation de la période de préfixation est autorisée.
 exportations à destination de l'Algérie, étant donné
 les possibilités limitées de stockage existant dans
 ce pays ;                                                                                 Article 3
       considérant qu'il convient de s'assurer que les             1.    En cas d application de l'article 1 er le mon­
 produits qui bénéficient de cette prolongation sont               tant de la caution visée à l'article 4 paragraphe 2
 bien ceux exportés vers l'Algérie ; qu'à cette fin,               du règlement n° 142/67/CEE est égal à 5 uni­
 il y a lieu de subordonner le paiement de la resti­               tés de compte pour 100 kilogrammes de graines, le
                                                                   poids se réfère à un produit de la qualité type pour
                                                                   laquelle a été fixé le prix indicatif.
  (!) JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 .
  (2) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
  (3) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.
  (4) JO no 261 du 28. 10. 1967, p . 3.                            (5) JO no 151 du 13. 7. 1967, p. 6.
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2.    La caution peut être constituée en espèces ou                              Article 4
sous forme de garantie donnée par un établissement            Le présent règlement entre en vigueur le troi­
de crédit répondant aux critères fixés par chaque          sième jour suivant celui de sa publication au Jour­
État membre .
                                                           nal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
             cable dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1967 .
                                                                     Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                          Jean REY