CELEX: 31987D0012
Language: fr
Date: 1986-12-10 00:00:00
Title: 87/12/CEE: Décision de la Commission du 10 décembre 1986 portant approbation d'un deuxième addendum au programme concernant le stockage de céréales en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31987D0012

87/12/CEE: Décision de la Commission du 10 décembre 1986 portant approbation d'un deuxième addendum au programme concernant le stockage de céréales en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 006 du 08/01/1987 p. 0037 - 0037

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 10 décembre 1986  portant approbation d'un deuxième addendum au programme concernant le stockage de céréales en Belgique, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.)  (87/12/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 5,  considérant que le 17 mars 1986, le gouvernement belge a communiqué un deuxième addendum au programme approuvé par la décision 81/1026/CEE de la Commission (3), modifiée une première fois par la décision 84/286/CEE (4), concernant le stockage de céréales en Belgique;  considérant que ce deuxième addendum au programme a pour objet la rationalisation et l'augmentation des capacités de réception, de traitement et de stockage de céréales, y compris les équipements annexes, de manière à garantir une bonne conservation de lots homogènes de céréales de qualité, de manière à valoriser les produits visés et à renforcer la compétitivité du secteur; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que les principes de la bonne gestion fiancière ne permettent pas d'encourager des investissements utilisés à des fins d'intervention;  considérant que ce deuxième addendum au programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur du stockage des céréales en Belgique; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de ce deuxième addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le deuxième addendum au programme concernant le secteur du stockage des céréales, communiqué par le gouvernement belge le 17 mars 1986 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des installations utilisées à des fins d'intervention.  Article 2  Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.  (3) JO no L 367 du 23. 12. 1981, p. 44.  (4) JO no L 139 du 25. 5. 1984, p. 42.