CELEX: 31993R2396
Language: fr
Date: 1993-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2396/93 de la Commission du 30 août 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1443/93 relatif aux mesures transitoires d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté en 1993

Avis juridique important

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31993R2396

Règlement (CEE) n° 2396/93 de la Commission du 30 août 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1443/93 relatif aux mesures transitoires d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté en 1993  

Journal officiel n° L 221 du 31/08/1993 p. 0009 - 0009

RÈGLEMENT (CEE) No 2396/93 DE LA COMMISSION du 30 août 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1443/93 relatif aux mesures transitoires d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté en 1993LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), et notamment ses articles 20 et 30,  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1443/93 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2164/93 (3), les autorités compétentes des États membres ont communiqué à la  Commission des informations sur les quantités de référence des opérateurs;  considérant que l'examen de ces informations exige un délai supplémentaire;  considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des bananes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 5 du règlement (CEE) no 1443/93 est modifié comme suit.  1. Au paragraphe 1, la date du « 31 août 1993 » est remplacée par celle du « 21 septembre 1993. » 2. Le paragraphe suivant est ajouté:  « 3. Les opérateurs introduisent au plus tard le 23 septembre 1993 leur demande de certificats d'importation dans le cadre du contingent tarifaire couvrant la période du 1er octobre au 31 décembre 1993.  Au plus tard le 24 septembre 1993, les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission les quantités de bananes couvertes par les demandes de certificat d'importation pour chaque catégorie définie à l'article 2 du règlement (CEE) no  1442/93 de la Commission.  Les certificats d'importation dans le cadre du contingent tarifaire couvrant la période du 1er octobre au 31 décembre 1993 sont délivrés le 29 septembre 1993 au plus tard. » Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 août 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.  (2) JO no L 142 du 12. 6. 1993, p. 16.  (3) JO no L 194 du 3. 8. 1993, p. 17.