CELEX: 31979D0224
Language: fr
Date: 1979-02-07 00:00:00
Title: 79/224/CEE: Décision de la Commission, du 7 février 1979, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le verre étiré ou soufflé dit "verre à vitres", de la position ex 70.05 du tarif douanier commun, originaire d'Union soviétique et mis en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 46/44                         Journal officiel des Communautés européennes                                            23 . 2. 79
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 7 février 1979
               autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
               royaume des Pays Bas à exclure du traitement communautaire le verre étiré ou
               soufflé dit « verre à vitres », de la position ex 70.05 du tarif douanier commun ,
               originaire d'Union soviétique et mis en libre pratique dans les autres États
                                                           membres
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                         (79/224/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d auto­
EUROPÉENNES,                                                       riser l'application des mesures de protection de
                                                                   l'article 115 premier alinéa dans les conditions défi­
vu le traité instituant la Communauté économique                   nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
européenne, et notamment son article 115 premier                   12 mai 1971 ('), et notamment par son article 1 er,
alinéa,
vu la demande que les gouvernements des pays du                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Bénélux ont introduite, au titre de l'article 115
premier alinéa du traité, auprès de la Commission des                                     Article premier
Communautés européennes le 1 er février 1979 en vue
d'être autorisés à exclure du traitement communau­                 Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
taire le verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », de la      bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
position ex 70.05 du tarif douanier commun, origi­                 exclure du traitement communautaire les produits
naire d'Union soviétique et mis en libre pratique dans             indiqués ci-dessous, originaires de l'Union soviétique
les autres États membres,                                          et mis en libre pratique dans les autres États membres,
                                                                   pour lesquels la date de dépôt des demandes de titres
considérant qu'au Bénélux l'importation des produits              d'importation est postérieure au 25 janvier 1979 :
en cause, originaires de l'Union soviétique est, confor­
mément à la décision du Conseil du 21 décembre
                                                                        Numéro du
1978 , interdite ;                                                     tarif douanier          Désignation des marchandises
                                                                          commun
considérant que les disparités existant dans les
mesures de politique commerciale appliquées pour
                                                                  ex 70.05            Verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres »
ces produits par les États membres provoquent des
détournements de trafic, qui empêchent l'exécution
des mesures de politique commerciale en question
                                                                                             Article 2
maintenues en raison de la situation économique diffi­
cile du secteur concerné ;                                         La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin
                                                                   1979 .
considérant que des renseignements fournis par les
autorités du Bénélux il ressort qu'il existe actuelle­
                                                                                             Article 3
ment des difficultés économiques dans le secteur
industriel concerné qui se trouve engagé dans un                   Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
effort de restructuration et que ces difficultés sont             bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
aggravées par les importations à bas prix en prove­               la présente décision .
nance des pays tiers ;
considérant que la réalisation d'autres importations              Fait à Bruxelles, le 7 février 1979 .
indirectes risque d'aggraver ces difficultés ;
                                                                                                 Par la Commission
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les                                             Wilhelm HAFERKAMP
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire :                                                                                         Vice-président
                                                                  ( i) JO n» L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.