CELEX: 31983R0671
Language: fr
Date: 1983-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 671/83 de la Commission du 23 mars 1983 relatif à certaines mesures transitoires concernant la fixation à l' avance des montants compensatoires monétaires suite au réalignement des taux-pivots des monnaies faisant partie du système monétaire européen

Avis juridique important

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31983R0671

Règlement (CEE) no 671/83 de la Commission du 23 mars 1983 relatif à certaines mesures transitoires concernant la fixation à l' avance des montants compensatoires monétaires suite au réalignement des taux-pivots des monnaies faisant partie du système monétaire européen  

Journal officiel n° L 078 du 24/03/1983 p. 0027 - 0027

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 671/83 DE LA COMMISSION  du 23 mars 1983  relatif à certaines mesures transitoires concernant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires suite au réalignement des taux-pivots des monnaies faisant partie du système monétaire européen  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3439/82 (2), et notamment son article 6,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (4), et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5 et son article 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,  considérant que, par le règlement (CEE) no 641/83 (5), la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires a été suspendue pendant la période du 21 au 23 mars 1983;  considérant que, à l'exception de l'Irlande, tous les États membres appliqueront dès le 24 mars 1983 des nouveaux montants compensatoires monétaires; qu'en Irlande la prise d'effet est fixée au 26 mars 1983; que, pour cette raison, il est nécessaire de proroger pour cet État membre le délai de suspension jusqu'à cette date;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  En ce qui concerne les montants compensatoires monétaires applicables en Irlande, le délai de suspension est prorogé jusqu'au 26 mars 1983.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 24 mars 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 mars 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.  (2) JO no L 362 du 23. 12. 1982, p. 4.  (3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (4) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.  (5) JO no L 75 du 21. 3. 1983, p. 1.