CELEX: 31991R1974
Language: fr
Date: 1991-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1974/91 de la Commission, du 4 juillet 1991, relatif à la délivrance des certificats d'importation pour les cerises acides fraîches originaires de Yougoslavie

5. 7 . 91                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 177/ 19
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1974/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 juillet 1991
                   relatif à la délivrance des certificats d'importation pour les cerises acides fraîches
                                                   originaires de Yougoslavie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          cerises fraîches originaires de Yougoslavie atteignent la
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               quantité de 3 000 tonnes, compte tenu même des quan­
 péenne,                                                              tités rendues disponibles par la non-utilisation totale ou
                                                                      partielle des certificats ; qu'il convient en conséquence de
 vu le règlement (CEE) n0 1200/88 du Conseil, du 28 avril            suspendre la délivrance des certificats jusqu'au 31
  1988, portant instauration d'un mécanisme de surveillance          décembre 1991 ,
 à l'importation de cerises acides fraîches originaires de
 Yougoslavie ('), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n° 3652/90 (2), et notamment son article 2,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que la Yougoslavie s'est engagée à limiter ses
 exportations de ce produit vers la Communauté au
 volume annuel de 3 000 tonnes ; que le règlement (CEE)                                       Article premier
 n° 1200/88 prévoit que la Commission suspend la déli­
 vrance des certificats d'importation dès que les importa­           Pour les importations de cerises acides fraîches relevant
 tions atteignent le volume précité ;                                des codes NC ex 0809 20 10 et ex 0809 20 90 originaires
 considérant que le règlement (CEE) n0 1385/88 de la                 de Yougoslavie, la délivrance des certificats d'importation
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement            demandés après le 2 juillet 1991 est suspendue jusqu'au
                                                                     31 décembre 1991 .
 (CEE) n° 3821 /90 (4), a fixé les modalités particulières
 d'application du régime des certificats d'importation pour
 les cerises fraîches originaires de Yougoslavie ;                                                Article 2
 considérant que, à l'heure actuelle, les quantités faisant
 l'objet de demandes de certificats d'importation pour les           Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous Ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0 L 115 du 3. 5. 1988, p. 7.
O   JO   n0 L 362 du 27. 12. 1990, p. 27.
(J) JO   n° L 128 du 21 . 5. 1988, p. 19.
(4) JO   n0 L 366 du 29. 12. 1990, p. 45.