CELEX: 31991R1437
Language: fr
Date: 1991-05-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1437/91 DE LA COMMISSION du 30 mai 1991 fixant certains plafonds indicatifs et certaines modalités additionnelles d' application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes entre le Portugal et les autres États membres #

Avis juridique important

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31991R1437

RÈGLEMENT (CEE) No 1437/91 DE LA COMMISSION du 30 mai 1991 fixant certains plafonds indicatifs et certaines modalités additionnelles d' application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes entre le Portugal et les autres États membres  -   

Journal officiel n° L 137 du 31/05/1991 p. 0023 - 0024

RÈGLEMENT (CEE) No 1437/91 DE LA COMMISSION  du 30 mai 1991  fixant certains plafonds indicatifs et certaines modalités additionnelles d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes entre le Portugal et les autres  États membresLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251 paragraphe 1,  vu le règlement (CEE) no 3651/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres États membres (1), et notamment son  article 8,  considérant que, en application du règlement (CEE) no 3659/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, relatif aux produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges pendant la deuxième étape de l'adhésion du Portugal (2), notamment les oignons et les  aulx sont soumis au mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) à partir du 1er janvier 1991;  considérant que le règlement (CEE) no 3819/90 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 172/91 (4), a déterminé les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres  États membres;  considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 3651/90 de la Commission, il convient d'établir des plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion pour les périodes pendant lesquelles le marché portugais  peut être considéré comme sensible au sens de l'article 2 dudit règlement, pour les produits en cause; que l'établissement de ces plafonds tient compte d'une augmentation progressive des courants d'échanges entre la Communauté dans sa composition au 31  décembre 1985 et l'Espagne, d'une part, et le Portugal, d'autre part;  considérant qu'il convient de déterminer le montant de la garantie relative aux certificats « MCE » visée à l'article 4 du règlement (CEE) no 3651/90, de manière à assurer le bon fonctionnement de ce régime;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour les oignons et les aulx relevant des codes repris en annexe, les plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion et les périodes sensibles du marché portugais, au sens de l'article 2 du règlement (CEE)  no 3651/90, sont fixés à la même annexe.  Article 2  Le montant de la garantie relative aux certificats « MCE » visée à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3651/90 est fixé à 8 écus par 100 kilogrammes poids net des produits mentionnés à l'article 1er.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 mai 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 24. (2) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 38. (3) JO no L 366 du 29. 12. 1990, p. 41. (4) JO no L 19 du 25. 1. 1991, p. 13.    ANNEXE  Plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion   Code NC  Désignation des marchandises  Période sensible  Plafonds indicatif (en tonnes)       0703 10 19  Oignons  1. 6 - 31. 10. 1991  5 700  0703 20 00  Aulx  1. 8 - 31. 12. 1991  1 000