CELEX: 31970R0853
Language: fr
Date: 1970-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 853/70 du Conseil, du 12 mai 1970, modifiant le règlement n° 1009/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

N° L 103 /2                           Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 5 . 70
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 853/70 DU CONSEIL
                                                        du 12 mai 1970
              modifiant le règlement n° 1009/67/CEE portant organisation commune des marchés
                                                   dans le secteur du sucre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            taine quantité de sucre originaire et en provenance
                                                                   du Surinam ; qu'il y a lieu de limiter cette quan­
vu le traité instituant la Communauté économique                   tité à 4.000 tonnes par campagne au maximum ;
européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                   considérant que ce régime doit être appliqué à partir
vu la proposition de la Commission,                                du même moment que le règlement n° 1009/67/CEE
vu l'avis de l'Assemblée (*),                                      et qu'il convient de le limiter à la période pendant
                                                                   laquelle les dispositions du titre III de ce règlement
vu l'avis du Comité économique et social,                          sont applicables,
considérant que le royaume des Pays-Bas, invoquant
à cette fin les dispositions du protocole annexé au                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
traité et relatif aux marchandises originaires et en
provenance de certains pays et bénéficiant d'un ré­
gime particulier à l'importation dans un des États                                       Article premier
membres, a appliqué depuis plusieurs années un                     A l'article 14 paragraphe 1 du règlement n° 1009/67/
régime spécial à l'importation pour une certaine                   CEE est ajouté l'alinéa suivant :
quantité de sucre du Surinam ;
                                                                        « Toutefois, jusqu'à la fin de la campagne sucrière
considérant que le règlement n° 1009/67/CEE du                          1974/ 1975, ce prélèvement n'est pas perçu lors de
Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation                     l'importation par les Pays-Bas de sucre originaire
commune des marchés dans le secteur du sucre (2 ),                     et en provenance du Surinam, jusqu'à concur­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                      rence de 4.000 tonnes par campagne sucrière,
2485/69 (3), a institué à partir du 1er juillet 1968 ,                 s'il est assuré que ce sucre ne peut être écoulé
un régime uniforme de prix ainsi qu'un régime uni­                     sur le marché intérieur à un prix qui, compte
forme des échanges avec les pays tiers ; que le régime                 tenu des caractéristiques du sucre importé, est
des échanges avec les pays tiers comporte notam­                       inférieur au prix d'intervention du sucre blanc. »
ment un système de prélèvements ;
                                                                                            Article 2
considérant qu'il est opportun de faire figurer dans
les dispositions du règlement n° 1009/67/CEE le                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
régime préférentiel dont bénéficie aux Pays-Bas le                jour suivant celui de sa publication au Journal
sucre du Surinam ; qu'il convient dès lors de modi­                officiel des Communautés européennes.
fier ce règlement afin de permettre aux Pays-Bas
d'importer, en exemption de prélèvements, une cer­                 Il est applicable à partir du 1er juillet 1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 12 mai 1970.
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                  P. HARMEL
(!) JO no C 139 du 28 . 10. 1969, p. 51 .
 (2) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (*) JO no L 314 du 15 . 12. 1969, p. 6.