CELEX: 31994R0863
Language: fr
Date: 1994-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 863/94 de la Commission, du 18 avril 1994, modifiant le règlement (CEE) n 1195/93 et portant à 3 200 000 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention allemand

19. 4. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 99/27
                                 RÈGLEMENT (CE) N" 863/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 18 avril 1994
                  modifiant le règlement (CEE) n0 1195/93 et portant à 3 200 000 tonnes
                  l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par
                                              l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           des quantités stockées ; qu il convient donc, notamment,
                                                                     de modifier l'annexe I du règlement (CEE) n0 1195/93 ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)
n° 2193/93 de la Commission (2), et notamment son                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 5,
                                                                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la
Commission ^), modifié par le règlement (CE) n° 120/                 L'article 2 du règlement (CEE) n0 1195/93 est remplacé
94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en          par le texte suivant :
vente des céréales détenues par les organismes d'interven­
tion ;                                                                    « Article 2
                                                                          1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale
considérant que le règlement (CEE) n0 1195/93 de la                       de 3 200 000 tonnes de blé tendre panifiable à
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement                  exporter vers tous les pays tiers.
(CE) n0 625/94 (6), a ouvert une adjudication permanente
pour l'exportation de 3 050 000 tonnes de blé tendre                      2. Les régions dans lesquelles les 3 200 000 tonnes
 panifiable détenues par l'organisme d'intervention alle­                 de blé tendre panifiable sont stockées sont mention­
 mand ; que, par sa communication du 14 avril 1994, l'Al­                 nées à l'annexe I. »
 lemagne a informé la Commission de l'intention de son
 organisme d'intervention de procéder à une augmentation
                                                                                               Article 2
 de 150 000 tonnes de la quantité mise en adjudication en
 vue de l'exportation ; qu'il convient de porter à 3 200 000
 tonnes la quantité globale mise en adjudication perma­               L'annexe I du règlement (CEE) n0 1195/93 est remplacée
 nente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu             par l'annexe du présent règlement.
 par l'organisme d'intervention allemand ;
                                                                                               Article 3
 considérant que, compte tenu de l'augmentation des
 quantités mises en adjudication, il apparaît nécessaire              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 d'apporter les modifications dans la liste des régions et            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 18 avril 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
  (') JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
  O   JO  n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
  O   JO  n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
  (*) JO  n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .
  O   JO  n° L 122 du 18. 5. 1993, p. 14.
  «   JO  n0 L 78 du 22. 3. 1994, p. 10.
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                                      ANNEXE
                                    « ANNEXE I
                                                         (en tonnes)
                         Lieu de stockage            Quantités
           Schleswig-Holstein/Hamburg/
           Niedersachsen/Bremen/
           Nordrhein-Westfalen                      1 281 561
           Hessen/Rheinland-Pfalz/
           Baden-Württemberg/Saarland/Bayern          599 846
           Berlin/Brandenburg/
           Mecklenburg-Vorpommern                     541 372
           Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen           763 728
           Pays-Bas                                    13 971 »