CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-11-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 octobre 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la sixième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1659/69

10. 11 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 282/ 19
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 24 octobre 1969
                relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la sixième adjudication particulière
                effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1659/69
                       (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                            (69/387/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        que adjudication particulière, un prix minimum de
EUROPÉENNES,                                                         vente doit être fixé ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que, en raison des offres faites lors de la
 européenne,                                                         sixième adjudication particulière, de la situation des
                                                                     marchés, et du fait qu'il s'agit de beurre 'destiné à
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      certaines industries de transformation exportatrices,
27 juin 1968, portant organisation commune des                       il convient de fixer le prix minimum au niveau visé
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                ci-dessous ;
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                  considérant que les mesures prévues à la présente
 ( CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 6                   décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
paragraphe 7,                                                        du lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du
 15 juillet 1968 , établissant les règles générales ré­              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
gissant les mesures d'intervention sur le marché du
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier
                                                                                           Article premier
lieu par le règlement ( CEE) n° 1211/69 (4) et notam­
ment son article 7 bis,
                                                                     Pour la sixième adjudication particulière, effectuée
considérant que, au titre de l'article 3 du règlement                au titre du règlement (CEE) n° 1659/69 et se termi­
( CEE) n° 1659/69 de la Commission, du 22 août                       nant le 21 octobre 1969, le prix minimum à retenir
1969, relatif à des adjudications permanentes pour                   pour l'attribution de l'adjudication est fixé à 25,00
le beurre de stock détenu par les organismes d'inter­                unités de compte par 100 kg.
vention, modifiant notamment le règlement ( CEE)
n° 1033 /69 et clôturant l'adjudication permanente                                            Article 2
visée au règlement (CEE) n° 1034/69 (5), modifié
par le règlement (CEE) n° 1768/69 (6), ces organismes
d'intervention ont mis en adjudication permanente                    Le royaume de Belgique, la république fédérale
certaines quantités de beurre qu'ils détiennent ;                    d'Allemagne, la République française et le royaume
                                                                     des Pays-Bas sont destinataires de la présente déci­
                                                                     sion .
considérant que cette mise en adjudication est effec­
tuée conformément aux dispositions du règlement
( CEE) n° 1033/69 de la Commission, du 3 juin 1 969,                 Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1969.
relatif à la vente par adjudication de beurre à prix
réduit à certaines industries de transformation expor­                                                   Par la Commission
tatrices (7 ), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                                                             Le président
( CEE) n° 1659/69 ; que l'article 11 de ce règlement
prévoit que, compte tenu des offres reçues pour cha­                                                           Jean REY
i1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968 , p. 13 .
(2)  JO  n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.
(3)  JO  n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
(4)  JO  n° L 155 du 28 . 6. 1969, p. 13 .
(5)  JO  n° L 211 du 23. 8 . 1969, p. 16.
(6)  JO  n° L 226 du 6. 9. 1969, p. 23.
(7)  JO  n° L 136 du 6. 6. 1969, p. 1 .