CELEX: C2001/200/79
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Affaire C-175/01 P: Pourvoi introduit le 23 avril 2001 par British Coal Corporation contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 7 février 2001, rendu dans l'affaire T-89/98, National Association of Licensed Opencast Operators (NALOO) contre Commission des Communautés européennes, soutenue par British Coal Corporation, International Power plc (ex National Power plc) et PowerGen (UK) plc (ex PowerGen plc)

14.7.2001                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   C 200/43
Elle n’avait en tout état de cause pas le pouvoir en application      Moyens et principaux arguments
de l’article 63, paragraphe 1, CA, d’enquêter, en 1994 ou après
cette date, sur une allégation de discrimination au cours de la       BCC invoque les moyens suivants à l’appui de son pourvoi.
période antérieure à 1990 ou de prendre des mesures en la
matière.                                                              1)    Le Tribunal de première instance a commis une erreur de
                                                                            droit en affirmant que la plainte de 1994 est une
Si l’un de ces moyens ou les deux sont fondés, il en résulte que            ampliation de celle de 1990 et qu’il y a donc lieu de
la décision de 1998 était valide et que l’arrêt du Tribunal doit            considérer que la Commission n’a reçu qu’une seule
être annulé. Si ces moyens de droit étaient l’un et l’autre rejetés,        plainte.
IP fait valoir à titre subsidiaire:                                   2)    Le Tribunal de première instance a commis une erreur de
                                                                            droit en affirmant que NALOO a dûment exercé les voies
que même si la Commission avait le pouvoir d’examiner la                    de recours qui lui étaient ouvertes pour protéger ses
plainte de 1994, elle n’avait pas l’obligation de le faire; et              droits.
que la décision de 1998 était en tout état de cause correctement      3)    Le Tribunal de première instance a commis une erreur de
motivée.                                                                    droit en affirmant qu’une instruction de la plainte de
                                                                            NALOO au regard des exercices 1986/87 à 1989/90
                                                                            n’était en rien incompatible avec le principe de sécurité
(1) JO C 234 du 25.7.1998, p. 36.                                           juridique.
                                                                      4)    Que la plainte de 1991 et celle de 1994 doivent ou non
                                                                            être traitées comme une seule plainte, le Tribunal de
                                                                            première instance a commis une erreur de droit en
                                                                            affirmant que leurs objets constituaient des infractions
                                                                            existantes aux fins de l’article 66, paragraphe 7, CA et
                                                                            que la Commission avait donc le pouvoir d’agir en ce qui
                                                                            concerne la situation antérieure à avril 1990.
Pourvoi introduit le 23 avril 2001 par British Coal
Corporation contre l’arrêt du Tribunal de première ins-               5)    Le Tribunal de première instance a commis une erreur de
tance des Communautés européennes (deuxième cham-                           droit en affirmant que l’arrêt de la Cour dans l’affaire
bre) du 7 février 2001, rendu dans l’affaire T-89/98 (1),                   Hopkins avait pour effet de conférer le pouvoir à la
National Association of Licensed Opencast Operators                         Commission d’enquêter sur la partie de la plainte de
(NALOO) contre Commission des Communautés euro-                             NALOO qui alléguait que BCC avait appliqué des taux de
péennes, soutenue par British Coal Corporation, Interna-                    redevance pas raisonnables dans les années 1986/87 à
tional Power plc (ex National Power plc) et PowerGen                        1989/90.
                   (UK) plc (ex PowerGen plc)
                                                                      6)    Le Tribunal de première instance a commis une erreur de
                                                                            droit en affirmant que puisque la Commission avait le
                        (Affaire C-175/01 P)                                pouvoir d’examiner la plainte de NALOO relative à des
                                                                            infractions qui ont prétendument eu lieu dans les années
                          (2001/C 200/79)                                   1986/87 à 1989/90, la Commission était obligée d’en-
                                                                            treprendre cet examen.
La Cour de justice des Communautés europeennes a été saisie           7)    Le Tribunal de première instance a commis une erreur de
le 23 avril 2001 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt du Tribunal             droit en affirmant que la Commission avait le pouvoir
de première instance des Communautés européennes du                         d’adopter des recommandations au titre de l’article 66,
7 février 2001, rendu dans l’affaire T-89/98, National Associa-             paragraphe 7, eu égard aux prétendues infractions ayant
tion of Licensed Opencast Operators (NALOO) contre Com-                     eu lieu de 1986/87 à 1989/90 et en n’affirmant pas que,
mission des Communautés européennes, soutenue par British                   contrairement à ce que prétend NALOO, la Commission
Coal Corporation, International Power plc (ex National Power                n’avait pas le pouvoir de, prendre une décision au titre de
plc) et PowerGen (UK) plc (ex PowerGen plc), et formé par                   l’article 66, paragraphe 7, CA.
British Coal Corporation, ayant son siège à Londres, représen-
tée par D. Vaughan QC, D. Lloyd Jones QC et C. Mehta,                 8)    Le Tribunal de première instance a commis une erreur de
solicitor.                                                                  droit en n’affirmant pas que l’article 65 CA ne s’applique
                                                                            pas au prétendu comportement de BCC en matière de
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                   taux de redevance.
1)    annuler l’arrêt du Tribunal de première instance du             9)    Le Tribunal de première instance a commis une erreur de
      7 février 2001 dans l’affaire T-89/98;                                droit en affirmant que la décision de 1998 est entachée
                                                                            d’un défaut de motivation.
2)    rendre un arrêt définitif rejetant le recours de NALOO
      enregistré au Tribunal de première instance le 8 juin
      1998;                                                           (1) JO C 234 du 25.7.1998, p. 36.
3)    condamner NALOO et/ou la Commission aux dépens de
      l’affaire T-89/98 et à ceux de la présente espèce.