CELEX: 51978PC0652
Language: fr
Date: 1978-11-27
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant fixation pour l'année de contingents quantitatifs communautaires à l'exportation pour certaines cendres et certains résidus de cuivre, ainsi que pour certains déchets et débris de cuivre, d'aluminium et de plomb (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 652
Vol. 1978/0252
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    C0M(78 ) 652 final
                                 A                  Bruxelles , le 27 novembre 1978
                               //;               ••
                                  V;                  \   -
                                      '• •              ..^7
                                           IT
                                           91
                                Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE )     DU CONSEIL
    portant fixation pour l' année 1979 de contingents quantitatifs
   communautaires à l' exportation pour certaines cendres et certains
    résidus de cuivre / ainsi que pour certains déchets et débris de
                       cuivre , d' aluminium et de plomb
                                        ;     \
                 ( Présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(78 ) 652 final
                                                                 \
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
                                  ι
1.          Dans l' intérêt d' un approvisionnement stable pour le cuivre , le
plomb et l' aluminium dans la Communauté / sont maintenus , depuis plusieurs
années , des contingents à l' exportation pour les catégories de produits
suivants :
            ex 26.03       Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages
            ex 74.01       Déchets et débris de cuivre et de ses alliages
               76.01 B     Dé.chets et débris d' aluminium
               78.01 B     Déchets et débris de plomb
2.          En date des 7 et 8 novembre 1978 , une consultation au sein du
Comité' institué par le règlement 2603 / 69 du Conseil portant établissement
d' un régime commun applicable aux exportations (1 ) a eu lieu entre les
services de la Commission et les experts nationaux au sujet du régime pour
l' année 1979 . Lors de cette réunion , les Etats membres ont , en accord avec
la Commission , reconnu , malgré une certaine amélioration des conditions d' ap
provisionnement , la nécessité de maintenir en vigueur les contingents à
l' exportation , afin de prévenir des difficultés d' approvisionnement dans la
Communauté .
3.          Tous les membres du Comité ont marqué leur avis favorable sur la
fixation et la répartition des contingents quantitatifs communautaires à
l' exportation pour les produits en question . Par conséquent la Commission
propose au Conseil l' adoption de la proposition de règlement annexée . La
Commission arrêtera par la suite le règlement de répartition entre les
Etats membres des contingents communautaires .
( 1 ) J0 N° L 324 du 27.12.1969 , p. 25
 ---pagebreak---                                         RÈGLEMENT (CEgj                      ; DU CONSEIL                 . . '
                    pofîsnt fixation pou? l'année 1J7 9 de contingents quantitatifs communautaires
                    à Î'exportatîon pour certaines cendres et certains résidus de cuivre, ainsi que
                          pour certains déchets et débris de cuivre , d'aluminium et de plomb
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           le règlement (CEE) n° 223/77 de la Commission, du
                                   *■                  ,               22 décembre 1976, relatif à l'utilisation des documents
  . 'vu le traité instituant la Communauté économique                 du transit communautaire aux fins de l'application de
     eufopéenne,                                                       mesures à l'exportation de certaines marchandises (J),
                                                                      ne s'appliquent que pour autant que les mesures insti­
     vu !e règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil, du 20               tuant les restrictions à l'exportation eh prévoient
     décembre 1969, portant établissement d'un régime                 l'application,
     commun applicable aux exportations (' ), et notam - .
     ment son article 7,
     vu le règlement (CEE) n° 1023/70 du Conseil, du 25               A ARRÊTE LB PRÉSENT RÈGLEMENT :
     mai 1970, portant établissement d'une procédure
     commune de gestion des contingents quantitatifs (J), '
     et notamment son article 2,                                                           •' Article premier    .
     vu le règlement (CEE) n° 1078 /71 du Conseil, du 25               1 . . Pour l'année 1979, sont instaurés Ses contingents
      mai 197 !, portant institution d'un régime commun               quantitatifs communautaires à l'exportation définis ci-
     d'exportation et ouverture d'un contingent quantitatif           après :
     communautaire à l'exportation pour certains déchets
     et cendres de métaux non ferreux (cuivre, plomb et          '
     aluminium ) (3), et notamment son article 4,
     vu la proposition de la Commission,
                                  U                '
     considérant que, afin d'éviter des difficultés d'approvi­
     sionnement pour certaines cendres et certains résidus
     de cuivre ainsi que pour certains déchets et débris de
     cuivre, d'aluminium et de plomb, des contingents
     quantitatifs communautaires à l'exportation ont été
     fixés par le règlement (CEE) n°915 / 78 du Conseil
      ( 4 ); que ces contingents sont valables
      jusqu' au 31 décembre 1978 ;
   considérant , qu' après consultation du [
  Comité établi par le règlement <CEE )- ~
; 2603 / 69            cité ci-dessus,il s' avère Η
                                                               y
                                                               '
   nécessaire de maintenir en vigueur ces
   contingents pour l' année 1979 ;                            i
                                                                                                Article 2
                                                                      Les contingents fixés à 1 article 1 " sont repartis selon
                                                                   ' les estimations de9 besoins.
    'considérant qu il convient de déterminer le critère de
     leur répartition ;                        1     .                                        ' Article 3
                                                                                         !                          "
     considérant que les dispositions concernant le                   Les exportations hors de la Communauté des produits
     contrôle du trafic intercommunautaire énoncées , dans           .visés à l'article 1 " et obtenus en application du régime
     ( ' ) JO n« L 324 du 27. 12. 1969, p. 25.
                                                                      de perfectionnement actif au sens de la directive 69/
     (') JO n» L 124 du 8 . 6. 1970, p. I. s                          73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'har-
     (J) JO n- L 116 du 28. J. 1971 ,. p. 5. *
     n JO n. L 119 du 3.5.1978 / p.                                   (>) JO n®. L 38 du 9. 2. 1977, p. 20. ;•
 ---pagebreak---  monisation des dispositions législatives, rcglerren-                                  Article "
 taires et administratives rc'?.tives eu régime du perfec­
 tionnement actif ( ' ), sort inpu           su r ta          Le Cor-sei! détermine en temps Vile, et er? tout c?s
quote-part de I.                   membr e cTêxpor ta-        p'u
                                                              plus? tard
                                                                     tar-j kU. 3î dece.wbre )? T*, les mesures
                                                                                                        mesures qui  q
tion 0 Toutefois des dérogations pour­                       doivent être prises après l'expiration du présent    règl
                                                                                                        irésen'c règle-
ront être accordées , cas par cas , après                    ment pour l'exportation des produits visés és à l'artic
                                                                                                               l'article
avis du Comité de gestion institué par
Le règlement ( CEE ) n° 1023 / 7Q n
                                                                                      Article 6 ■
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                             publication au Journal officiel des Communautés
                                                             européennes.
Les exportations'               tempo"
                                                             I ! est applicable jusqu'au 31 décembre ! 97'9 „
 raires de produits pour transformation , ouvraison ou
 réparation dans un pays tiers, destinés à être réim­
 portés en vue de le consommation sur le territoire
 douanier de la Communauté (perfectionnement
passif), sont imputée s sur la quote-part de i'Étaf.
 membre d'exportation .
                           Article 4                       ;
 Le règlement (CEE) nB 223/77 s'applique à la circula­
tion , à l'intérieur de la Communauté, des produits
visés à l'article 1 ".
               Le prtsent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le
                                                                            Par le Conseil
                                                                           . Le président
(' ) 10 n« L 58 du 8 , 3. 1969, p. 1 ;