CELEX: 52002PC0678
Language: fr
Date: 2002-12-02
Title: Proposition de règlement du Conseil concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne (prorogation du système de double contrôle)

Avis juridique important

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52002PC0678

Proposition de règlement du Conseil concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne (prorogation du système de double contrôle)  /* COM/2002/0678 final - ACC 2002/0285 */  

Proposition de règlement du Conseil concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne (prorogation du système de double contrôle)(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord européen UE-Roumanie [1] qui autorisent l'une ou l'autre partie à mettre en place une procédure administrative destinée à permettre une information rapide sur l'évolution des courants d'échanges. Dès 1996, les parties sont convenues d'introduire un tel système pour les exportations roumaines de certains produits sidérurgiques à destination de la Communauté.[1]  JO L 357 du 31.12.94, p. 2.Chaque année, jusqu'en 2001, ce système de double contrôle a été prorogé d'un commun accord pour une période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année correspondante. Il a été réintroduit en 2002 par la décision n° 3/2002 [2] du conseil d'association pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002.[2]  JO L 227 du 23.08.2002, p. 38.Lors de sa réunion du 23 octobre 2002, le groupe de contact bilatéral est convenu de recommander que le conseil d'association proroge le système de double contrôle pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne.La proposition ci-jointe vise donc à proroger le système de double contrôle pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne.2002/0285 (ACC)Proposition de règlement du Conseil concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne (prorogation du système de double contrôle)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1995 [3].[3]   JO L 357 du 31.12.94, p. 2.(2) Les parties sont convenues, par décision n° .../2002 [4] du conseil d'association, de proroger le système de double contrôle, réinstitué par décision n° 3/2002 [5] pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne.[4]   Voir page ... du présent Journal Officiel.[5]   JO L 227 du 23.08.2002, p. 38.(3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre instaurée par le règlement (CE) n° 1499/2002 du Conseil [6] du 20 juin 2002, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002 (prorogation du système de double contrôle),[6]  JO L 227 du 23.08.2002, p. 1.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 1499/2002 du Conseil continue à s'appliquer pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision n° ..../2002 du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part.Article 2Le règlement (CE) n° 1499/2002 doit donc être modifié comme suit:1. Dans le titre, le préambule et l'article 1er, paragraphe 1, du règlement, la référence à la période allant du «1er juillet au 31 décembre 2002» est remplacée par une référence à la période allant de «la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne».2. Le texte de l'annexe IV de ce règlement est remplacé par celui de l'annexe du présent règlement.Article 3Les marchandises exportées vers la CE entre le 1er janvier 2003 et la date d'entrée en vigueur de ce règlement sont exclues du champ d'application de ce dernier.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le [...]Par le ConseilLe présidentANNEXELISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDERLISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATENÄÉÅÕÈÕÍÓÅÉÓ ÔÙÍ ÁÑ×ÙÍ ÅÊÄÏÓÇÓ ÁÄÅÉÙÍ ÔÙÍ ÊÑÁÔÙÍ ÌÅËÙÍLISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTESLISTE DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTESELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALILIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIESLISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTESLUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTAFÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETERLIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIESBELGIQUE/BELGIËMinistère des Affaires EconomiquesAdministration des Relations EconomiquesServices LicencesRue Général Leman 60B-1040 BruxellesFax: +32-2-230 83 22//  FRANCEService des Industries ManufacturièresDIGITIP12, rue Villiot - Bâtiment LE BERVILF-75572 Paris cedex 12Fax: +33-1-53 44 91 81Ministerie van Economische ZakenBestuur van de Economische BetrekkingenDienst VergunningenGeneraal Lemanstraat 60B-1040 BrusselFax: +32-2-230 83 22  //  IRELANDDepartment of Enterprise, Trade and EmploymentImport/ Export Licensing, Block CEarlsfort CentreHatch StreetDublin 2Fax : +353-1-631 28 26DANMARKErhvervsfremme StyrelsenØkonomi- og ErhvervsministerietVejlsøvej 29DK-8600 SilkeborgFax: +45 35 46 64 01//  ITALIAMinistero delle Attivita ProduttiveDirezione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambiViale America 341I-00144 RomaFax : +39-6-59 93 22 35 / 59 93 26 36DEUTSCHLANDBundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle,(BAFA)Frankfurter Strasse 29-35D-65760 Eschborn 1Fax : +49-61 96 9 42 26  //  LUXEMBOURGMinistère des affaires étrangèresOffice des licencesBP 113L-2011 LuxembourgTéléfax : +352-46 61 38ÅËËÁÓÕðïõñãåßï ÅèíéêÞò ÏéêïíïìßáòÃåíéêÞ Ãñáììáôåßá Äéåèíþí Ó÷ÝóåùíÄéåýèõíóç Äéåèíþí Ïéêïíïìéêþí ÑïþíÊïñíÜñïõ 1GR-105 63 ÁèÞíáFax : +301-3286094  //NEDERLANDBelastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoerPostbus 30003, Engelse Kamp 2NL-9700 RD GroningenFax : +31-50 526 06 98m.i.v. 18.01.2002Fax : +31-50 5232341ESPAÑAMinisterio de EconomíaSecretaría General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana 162E-28046 MadridFax : +34-1-563 18 23/349 38 31  //ÖSTERREICHBundesministerium für Wirtschaft und ArbeitAussenwirtschaftsadministrationLandstrasser Hauptstrasse 55-57A-1030 WienFax: +43-1-711 00/8386PORTUGALMinistério das FinançasDirecção Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o ConsumoRua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de Lisboa1140-060 Lisboa - PortugalFax: (351) 218 814 261  //SVERIGEKommerskollegiumBox 6803S-11386 StockholmFax: 46-8-30 67 59SUOMITullihallitusPL 512FIN-00101 HelsinkiTelekopio: + 358 9 614 2852  //UNITED KINGDOMDepartment of Trade and IndustryImport Licensing BranchQueensway House - West PrecinctBillingham, ClevelandUK-TS23 2NFFax : 44-1642-533 557