CELEX: 51978PC0773
Language: fr
Date: 1979-01-15
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A LA COORDINATION DES DROITS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS COMMERCIAUX

2. 3. 79                              Journal officiel des Communautés européennes                         N° C 56/5
                                                              II
                                                    (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
              Modification à la proposition de directive du Conseil relative à la coordination des
                    droits des États membres concernant les agents commerciaux (indépendants) (1)
              (Présentée par la Commission       au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième   alinéa du
                                              traité CEE le 29 janvier 1979.)
                   PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIEE
LE CONSEIL DES C O M M U N A U T É S EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                  Préambule, considérants inchangés
européenne, et notamment ses articles 57 paragraphe
2 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que les restrictions à la liberté d'établisse-
ment et à la libre prestation des services pour les
activités des intermédiaires du commerce, de l'indus-
trie et de l'artisanat ont été supprimées par la direc-
tive 64/224/CEE du Conseil du 25 février 1964 (2) ;
considérant que les différences entre les législations
nationales en matière de représentation commerciale
affectent sensiblement à l'intérieur de la Commu-
nauté les conditions de concurrence et l'exercice de la
profession et portent atteinte au niveau de protection
des agents commerciaux dans leurs relations avec
leurs commettants, ainsi qu'à la sécurité des opéra-
tions commerciales ; que, par ailleurs, ces différences
sont de nature à gêner sensiblement l'établissement et
 H JO no C 13 du 18. 1. 1977, p. 2.
 :-) JO n" 56 du 4. 4. 1964, p. 869/64.
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                    PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIEE
le fonctionnement des contrats de représentation
commerciale entre un commettant et un agent com-
mercial établis dans des États membres différents ;
considérant que les échanges de marchandises entre
États membres doivent s'effectuer dans des conditions
 analogues à celles d'un marché unique, ce qui impose
 le rapprochement des systèmes juridiques des États
 membres dans la mesure nécessaire au bon fonction-
nement de ce marché commun ; que, à cet égard, les
règles de conflit de lois, même unifiées, n'éliminent
pas, dans le domaine de la représentation commer-
 ciale, les inconvénients relevés ci-dessus et ne dispen-*
 sent dès lors pas de l'harmonisation proposée ;
considérant, à cet égard, que les rapports juridiques
entre l'agent commercial et le commettant doivent
 être pris en considération par priorité ;
considérant que dans un grand nombre de cas les
agents commerciaux se trouvent généralement, bien
qu'à des degrés divers, en état d'infériorité économi-
 que à l'égard du commettant, et qu'il y a dès lors lieu
 de s'inspirer des principes de l'article 117 du traité
 CEE en procédant à une harmonisation dans le
 progrès des normes minimales de la législation des
 États membres concernant les agents commerciaux,
  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                                                  CHAPITRE PREMIER
                                                  Champ d'application
                      Article premier                                              Article premier
  1.    Les mesures d'harmonisation prescrites par la                                  inchangé
  présente directive s'appliquent aux dispositions légis-
  latives, réglementaires et administratives des États
  membres qui régissent les relations entre les agents
  commerciaux indépendants et leurs commettants.
  2.    Les dispositions du droit national et les usages
  en vigueur dans le commerce qui ne sont pas contrai-
  res aux dispositions de la présente directive demeu-
  rent applicables aux relations visées au paragraphe 1.
                          Article 2                                                    Article 2
  Au sens de la présente directive, l'agent commercial        Au sens de la présente directive, l'agent commercial
  est celui qui est chargé de façon permanente de négo-       est celui qui est chargé de façon permanente de négo-
  cier et/ou de conclure, en tant qu'intermédiaire indé-      cier et/ou de conclure, en tant qu'intermédiaire indé-
  pendant, pour une période déterminée ou indétermi-          pendant, pour une période déterminée ou indétermi-
  née un nombre indéfini d'opérations commerciales au         née un nombre indéfini d'opérations commerciales au
  nom et pour le compte d'une autre personne, dénom-          nom et pour le compte d'une autre personne, dénom-
   mée ci-après le commettant.                                mée ci-après le commettant. L'agent commercial
                                                              organise ses activités comme il l'entend et dispose
                                                              librement de son temps.
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                   PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
                         Article 3                                                      Article 3
La présente directive ne s'applique pas :                                               inchangé
— aux intermédiaires qui sont à considérer comme
     travailleurs salariés au sens de la directive
     64/224/CEE du 25 février 1964,
— aux intermédiaires agissant en leur nom propre,
— aux intermédiaires qui n'ont comme tâche que de
     conclure ou de négocier une ou plusieurs opéra-
     tions déterminées au nom d'un mandataire,
— aux intermédiaires qui exercent leur activité dans
     le domaine de l'assurance ou du crédit.
                                                                 — aux intermédiaires dont l'activité est considérée
                                                                      comme accessoire selon les usages en vigueur
                                                                      dans l'État où cette activité est habituellement
                                                                      exercée.
                         Article 4                                                      Article 4
 Les États membres peuvent :                                      Les États membres peuvent :
 1. ne pas appliquer les articles 15 paragraphe 4 der-            1. supprimé
    nière phrase, 19, 26 paragraphe 2, 30 et 31 aux
    agents commerciaux exerçant leur activité à titre
    accessoire, le caractère accessoire étant déterminé
    selon les usages commerciaux dans l'État dont la
    loi régit les relations entre l'agent et le commet-
    tant :
 2. appliquer, soit partiellement, soit entièrement et            2. inchangé
     d'une manière appropriée, les dispositions de la
    présente directive à d'autres catégories profession-
     nelles qui, bien que travaillant pour leur propre
     compte et/ou en leur propre nom, peuvent en ver-
    tu de la loi nationale être assimilées aux agents
     commerciaux.
                                                        CHAPITRE II
                                              Droits et obligations des parties
                         Article S                                                       Article 5
 1.     Dans l'exercice de ses activités, l'agent commer-         1.    inchangé
 cial est tenu d'agir loyalement et de bonne foi à
 l'égard de son commettant et à l'égard des tiers. 11
 doit remplir ses obligations en bon négociant.
 2.     Sans préjudice de l'obligation générale énoncée           2.    Sans préjudice de l'obligation générale énoncée
 au paragraphe 1 et dans le cadre de celle-ci, l'agent            au paragraphe 1 et dans le cadre de celle-ci, l'agent
 commercial a notamment les obligations suivantes :               commercial a notamment les obligations suivantes :
 ---pagebreak--- N° C 56/8                            Journal officiel des Communautés européennes                               2. 3. 79
                     PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
                                                              a) s'employer comme il se doit à la négociation et à
                                                                   la conclusion des opérations dont il a été chargé ;
a) communiquer à tout moment au commettant les                b) communiquer au commettant les informations
      informations nécessaires à la bonne gestion des              nécessaires à la bonne gestion des affaires, et
      affaires, et notamment celles concernant la solva-           notamment celles concernant la solvabilité des
      bilité des tiers pour les opérations commerciales            tiers pour les opérations commerciales en cours
      en cours dont il a connaissance ;                            dont il a connaissance ;
b) conserver, séparément de ses propres deniers,              c) conserver, séparément de ses propres deniers,
      toute somme perçue pour le commettant et la                  toute somme perçue pour le commettant et la
      remettre sans délai à celui-ci ;                             remettre sans délai à celui-ci ;
c) tenir une comptabilité régulière des opérations            d) tenir régulièrement les comptes des opérations
      concernant le numéraire et les valeurs apparte-              concernant le numéraire et les valeurs apparte-
      nant à son commettant ;                                      nant à son commettant ;
d) conserver les biens qui lui sont confiés en bon            e) conserver les biens qui lui sont confiés en bon
      négociant ;                                                  négociant ;
e) se conformer à toutes les directives données par le        f ) se conformer à toutes les directives données par le
      commettant en vue de la réalisation de l'objectif            commettant en vue de la réalisation de l'objectif
      de l'agence pour autant qu'elles n'affectent pas             de l'agence pour autant qu'elles n'affectent pas
      pour l'essentiel l'indépendance de l'agent ; celui-ci        pour l'essentiel l'indépendance de l'agent.
      organise ses activités comme il l'entend et dispose
      librement de son temps.
3.      Sauf convention contraire, l'agent commercial         3.      inchangé
peut recourir à d'autres agents commerciaux ou à des
représentants de commerce.
                           Article 6                                                    Article 6
 L'agent commercial ne peut, même après la cessation           L'agent commercial ne peut pas, même après la cessa-
du contrat, communiquer à des tiers ou exploiter des          tion du contrat, communiquer à des tiers ou exploiter
secrets commerciaux ou industriels qui lui ont été             dans ses relations avec des tiers des secrets commer-
 confiés ou dont il a eu connaissance dans le cadre de         ciaux ou industriels qui lui ont été confiés ou dont il
son activité au service du commettant, à moins qu'il           a eu connaissance dans le cadre de son activité au
établisse qu'une telle communication ou exploitation          service du commettant, à moins qu'une telle exploita-
est compatible avec la déontologie professionnelle            tion ne soit généralement tenue pour compatible avec
 d'un bon négociant.                                           la déontologie professionnelle d'un bon négociant.
                           Article 7                                                    Article 7
1.      L'agent commercial peut exercer une activité           1. inchangé
pour son propre compte ou pour le compte d'un
tiers, si cette activité concerne des marchandises ou
 des services qui ne sont pas en concurrence avec ceux
dont la représentation lui a été confiée par le com-
mettant. Il peut notamment assumer une agence com-
 merciale pour un autre commettant ou travailler pour
 un employeur comme représentant de commerce sala-
 rié.
 2.     L'agent commercial doit obtenir l'accord du            2. inchangé
 commettant pour exercer une activité pour son pro-
 pre compte ou pour le compte d'un tiers, si cette
 activité concerne des marchandises ou des services
 qui sont en concurrence avec ceux dont la représenta-
 tion lui a été confiée par le commettant.
 ---pagebreak--- 2. 3. 79                           Journal officiel des Communautés européennes                          N ° C 56/9
                   PROPOSITION INITIALE                                      PROPOSITION MODIFIÉE
3.     Les parties peuvent déroger aux dispositions des     3.   supprimé
paragraphes 1 et 2, et notamment convenir que
l'agent commercial ne pourra exercer d'autres activi-
tés soit pour le compte d'un autre commettant, soit
pour son propre compte, soit en qualité de salarié.
                        Article 8                                                 Article 8
1.     L'agent commercial peut réclamer des domma-          1.    inchangé
ges-intérêts au commettant si l'agent a eu à répondre
d'une violation provoquée par le commettant et qui
concerne des droits de protection de la propriété
industrielle, commerciale ou intellectuelle attachés
aux marchandises ou aux services dont il a la repré-
sentation.
2.     Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent        2.    inchangé
mutatis mutandis en cas d'infraction aux dispositions
en matière de protection de la concurrence loyale.
                                                            3.    L'agent commercial est tenu d'informer le com-
                                                            mettant de toute action judiciaire qui lui est intentée
                                                            pour les violations ou infractions visées aux para-
                                                            graphes 1 et 2.
                        Article 9                                                  Article 9
1.     L'agent commercial a le pouvoir de négocier                                 inchangé
des opérations commerciales pour le compte du com-
mettant. Il n'a le pouvoir de les conclure que lorsque
le commettant le lui a conféré.
2.     L'agent est présumé avoir le pouvoir:
— de recevoir les réclamations des tiers en cas de
     livraison défectueuse ainsi que les déclarations de
     mise à disposition d'une marchandise en cas de
     refus,
— de sauvegarder les droits du commettant pour
     assurer la conservation de la preuve.
3.     Toute restriction aux pouvoirs de l'agent ne
peut être opposée au tiers que s'il en a eu ou aurait
dû en avoir connaissance.
                        Article 10                                                Article 10
 1.    Dans ses rapports avec l'agent commercial, le         l.   inchangé
 commettant doit agir loyalement et de bonne foi.
 Compte tenu des circonstances, il doit fournir à
l'agent toute l'aide requise par l'exercice des activités
contractuelles de ce dernier.
 ---pagebreak--- N 9 C 56/10                          Journal officiel des Communautés européennes                                      2. 3. 79
                    PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFIÉE
2.     Sans préjudice de l'obligation générale énoncée               2.     inchangé
au paragraphe 1, le commettant doit mettre à la dis-
position de l'agent en quantité appropriée le matériel,
les informations et les documents nécessaires à l'exer-
cice de son activité. Il doit notamment:
a) fournir à l'agent les échantillons, dessins, tarifs,              a) inchangé
    imprimés publicitaires, règlements généraux et
    autres documents se rapportant aux marchandises
    ou services dont celui-ci a la représentation;
b) procurer à l'agent toutes les informations utiles à                b) procurer à l'agent toutes les informations néces-
     l'exécution du contrat, notamment celles ayant                       saires à l'exécution du contrat, notamment celles
     trait au niveau et aux perspectives de la produc-                    ayant trait au niveau et aux perspectives de la
     tion, et l'avertir sans délai lorsqu'il prévoit que le               production et l'avertir sans délai lorsqu'il prévoit
    volume des opérations commerciales qu'il sera en                      que le volume des opérations commerciales qu'il
     mesure d'exécuter sera considérablement inférieur                    sera en mesure d'exécuter sera considérablement
     à celui auquel l'agent pourrait normalement s'at-                    inférieur à celui auquel l'agent pourrait normale-
     tendre;                                                              ment s'attendre;
c) informer sans délai l'agent de l'acceptation, du                   c) inchangé
     refus ou, le cas échéant, de l'exécution partielle
     d'une opération commerciale.
                                                       C H A P I T R E III
                                         Rémunération et remboursement des frais
                          Article 11                                                          Article 11
1.      Le commettant doit à l'agent commercial une                   1.    Le commettant doit à l'agent commercial une
rémunération qui peut être constituée par des com-                    rémunération. Les contrats d'agence qui excluent la
missions ou par une somme fixe ou par les deux.                       rémunération de l'agent sont nuls.
Tout élément variable de la rémunération calculé en
fonction du volume des affaires est réputé commis-
sion.
2.      Le montant de la commission est convenu entre                2.     La rémunération peut être constituée par des
les parties. En l'absence de convention, l'agent a droit              commissions ou une somme fixe ou par les deux. Une
à une commission conforme aux usages pratiqués là                     partie de la rémunération peut être versée en nature.
où il exerce son activité et pour la représentation des               Tout élément variable de la rémunération calculé en
marchandises ou des services faisant l'objet du contrat              fonction du volume des affaires est réputé commis-
d'agence. En l'absence de tels usage, l'agent a droit                 sion.
à une commission équitable.
3.      Les contrats d'agence qui excluent la rémunéra-               3.     Texte de l'ancien paragraphe 2.
tion de l'agent sont nuls.                                            (suppression de l'ancien paragraphe 3.)
                          Article 12                                                          Article 12
1.      Pour une opération commerciale conclue pen-                   1.     inchangé
dant la durée du contrat, l'agent commercial a droit
à une commission,
 ---pagebreak--- 2. 3. 79                            Journal officiel des Communautés européennes                          N ° C 56/11
                   PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
a) lorsque l'opération est due à l'intervention de           a) inchangé
     l'agent commercial, ou
b) lorsque l'opération a été conclue avec un tiers           b) lorsque l'opération a été conclue avec un tiers
     avec lequel l'agent avait précédemment négocié              dont l'agent a obtenu antérieurement la clientèle
     ou conclu une opération relevant du contrat                 pour des opérations du même genre, ou
     d'agence, ou
c) lorsque l'agent commercial a la représentation            c) inchangé
     pour un secteur géographique déterminé ou
     auprès d'un groupe de personnes déterminé et que
     l'opération a été conclue dans ce secteur géogra-
     phique ou avec une personne appartenant à ce
     groupe, même si l'opération n'a pas été négociée
     ou conclue par l'agent.
                                                                                  v
2.      L'agent commercial n'a pas droit à la commis-        2.     inchangé       -
sion visée au paragraphe 1 si celle-ci est due en ver-
tu de l'article 13 à un autre agent.
                        Article 13                                                   Article 13
Pour une opération commerciale conclue après la ces-         1.    Pour une opération commerciale conclue après
sation du contrat, l'agent commercial a droit à une          la cessation du contrat, l'agent commercial a droit à
commission,                                                  une commission,
a) si l'opération a été négociée par lui ou                  a) inchangé
b) si, l'ayant préparée, l'opération est principalement      b) si, l'ayant préparée, l'opération est principalement
     due à l'activité qu'il a déployée au cours du               due à l'activité qu'il a déployée au cours du
     contrat ; dans ce cas, il n'a droit à la commission         contrat.
     que si l'opération a été conclue dans un délai
     raisonnable à compter de la cessation du contrat,
     le caractère raisonnable du délai étant propor-
     tionné au genre et au volume de l'opération
     concernée.
                                                             2.     Dans ces cas, il n'a droit à la commission que si
                                                             l'opération a été conclue dans un délai raisonnable à
                                                             compter de la cessation du contrat, le caractère
                                                             raisonnable du délai étant proportionné au genre et
                                                             au volume de l'opération concernée. Ce délai peut
                                                             être fixé par convention entre les parties.
                        Article 14                                                    Article 14
Lorsque l'agent commercial est chargé par le commet-                                  inchangé
tant d'effectuer l'encaissement, il a droit à une com-
mission spéciale d'encaissement.
                        Article 15                                                    Article 15
1.      Le droit à la commission naît de la conclusion        1.    inchangé
de l'opération commerciale entre le commettant et
le tiers.
 ---pagebreak--- N° C 56/12                          Journal officiel des Communautés européennes                               2. 3. 79
                    PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFIÉE
2.     La commission est exigible dans les deux cas          2.      La commission est exigible dans les deux cas
ci-après :                                                   ci-après :
a) dès que et dans la mesure où le commettant a              a) inchangé
    exécuté l'opération, même s'il ne remplit pas ses
    obligations entièrement ou partiellement de la
    manière convenue, ou
b) dès que et dans la mesure où le tiers a exécuté           b) dès que et dans la mesure où le tiers a rempli ses
    l'opération.                                                  obligations contractuelles.
3.     Si le commettant ou le tiers n'a pas exécuté la       3.      Si le commettant et le tiers n'ont pas rempli la
totalité de sa prestation, le montant de la commission       totalité de leurs obligations contractuelles, le montant
exigible se calcule sur la base de la prestation dont la     de la commission exigible se calcule sur la base de la
valeur est la plus élevée.                                   prestation dont la valeur est la plus élevée.
4.     Les parties peuvent convenir qu'aussi longtemps       4. a) Les parties peuvent convenir qu'aussi long-
que le tiers n'a pas rempli ses obligations la commis-                temps que le tiers n'a pas rempli ses obliga-
sion pourra être exigible à un moment ultérieur à                     tions la commission ne pourra être exigible
celui prévu au littera a) du deuxième paragraphe.                     qu'à un moment ultérieur à celui prévu à la
Toutefois, la commission sera exigible dans tous les                   lettre a) du deuxième paragraphe;
cas le dernier jour du troisième mois suivant celui au
cours duquel le commettant a rempli ses obligations.             b) dans le cas d'une telle convention, l'agent a
Dans le cas de telles conventions, l'agent a droit à un                droit à un acompte approprié, exigible au plus
acompte approprié exigible au plus tard le dernier                     tard le dernier jour du mois suivant celui au
jour du mois suivant celui au cours duquel le com-                     cours duquel le commettant a rempli ses obli-
mettant a rempli ses obligations.                                      gations;
                                                                 c) toutefois, la commission sera exigible dans
                                                                       tous les cas le dernier jour du troisième mois
                                                                       suivant celui au cours duquel le commettant a
                                                                       rempli ses obligations.
5.     Le commettant remet mensuellement à l'agent           5.      déplacé (voir l'article 18 paragraphe 1)
commercial un relevé des commissions dues et des
commissions exigibles. Ce relevé mentionne tous les
éléments essentiels sur la base desquels le calcul du
montant des commissions a été effectué. Le relevé est
établi immédiatement et au plus tard le dernier jour
du mois suivant. Ce délai peut être prolongé par
 convention jusqu'à trois mois.
                         Article 16                                                    Article 16
 1.     Le droit à la commission s'éteint                     1.     Le droit à la commission s'éteint
 a) lorsque l'agent commercial n'a pas rempli l'obliga-      a) lorsque l'agent commercial n'a pas rempli l'obliga-
    tion qui lui incombe en vertu de l'article 5 para-            tion qui lui incombe en vertu de l'article 5 para-
     graphe 2 sous a), que le commettant a conclu                 graphe 2 sous b), que le commettant a conclu
     l'opération commerciale dans l'ignorance de l'in-            l'opération commerciale dans l'ignorance de l'in-
     solvabilité du tiers et qu'il est établi que le tiers        solvabilité du tiers et qu'il est établi que le tiers
     n'exécute pas ou n'exécutera pas l'opération, ou             n'exécute pas ou n'exécutera pas l'opération, ou
 b) si et dans la mesure où l'exécution de l'opération        b) si et dans la mesure où l'exécution de l'opération
     est devenue impossible sans que cette impossibilité          est devenue impossible sans que cette impossibi-
     soit imputable au commettant, ou                              lité soit imputable au commettant, ou
 c) si l'exécution de l'opération ne peut être raison-        c) si l'exécution de l'opération ne peut être raisonna-
     nablement exigée du commettant, en particulier               blement exigée du commettant, en particulier s'il
 ---pagebreak--- 2. 3. 79                            Journal officiel des Communautés européennes                          N ù C 56/13
                   PROPOSITION INITIALE                                         PROPOSITION MODIFIÉE
    s'il existe du chef du tiers un motif grave justifiant        existe du chef du tiers un motif grave justifiant
    l'inexécution.                                                l'inexécution.
2.     Les commissions que l'agent commercial a déjà          2.     inchangé
perçues sur ces opérations commerciales doivent être
 remboursées.
                         Article 17                                                  Article 17
Sauf convention contraire, le calcul de la commission         suppression des mots « sauf convention contraire »
se fait sur le montant brut de la facture sans déduc-
tion d'escomptes au comptant, de remises de fidélité,
de ristournes consenties unilatéralement par le com-
mettant après la conclusion de l'opération commer-
ciale et de frais annexes, notamment pour transports,
emballages, assurances, taxes et frais de douane, à
moins que ces frais annexes soient facturés séparé-
ment au tiers.
                        Article 18                                                   Article 18
                                                             1.     Le commettant remet chaque mois à l'agent
                                                             commercial un relevé des commissions dues et des
                                                             commissions exigibles.
                                                             Ce relevé mentionne tous les éléments essentiels sur
                                                             la base desquels le montant des commissions a été
                                                             calculé. Le relevé est établi immédiatement et au plus
                                                             tard le dernier jour du mois suivant. Ce délai peut
                                                             être prolongé par convention jusqu'à trois mois.
 1.    L'agent commercial a le droit d'exiger que lui        2.     L'agent commercial a le droit d'exiger que lui
soient fournis tous les éclaircissements, extraits et        soient fournis tous les éclaircissements, extraits et
copies des livres comptables du commettant nécessai-         copies des livres comptables du commettant nécessai-
res pour la vérification des commissions qui lui sont        res pour la vérification des commissions qui lui sont
dues. L'article 6 s'applique mutatis mutandis.               dues. (La dernière phrase est supprimée)
2.    S'il existe des raisons valables de douter de          3.     S'il existe des raisons valables de douter de
l'exactitude ou du caractère complet des données             l'exactitude ou du caractère complet du relevé des
visées au paragraphe \ fournies par le commettant ou         commissions visé au paragraphe 1, ainsi que des don-
si celui-ci refuse de les fournir, un droit de regard        nées fournies par le commettant, ou si celui-ci refuse
dans les livres ou documents comptables doit être            de fournir ce relevé ou ces données, un droit de regard
reconnu, au choix du commettant, soit à l'agent,             dans les livres ou documents comptables doit être
soit à une personne désignée par l'agent et qualifiée        reconnu, au choix du commettant, soit à l'agent, soit
selon la législation nationale applicable dans l'État où     à une personne désignée par l'agent et qualifiée selon
sont tenus les livres comptables. Le droit de regard         la législation nationale applicable dans l'État où sont
s'exerce dans la mesure nécessaire à la vérification de      tenus les livres comptables. Le droit de regard
l'exactitude ou du caractère complet du relevé des           s'exerce dans la mesure nécessaire à la vérification de
commissions ou desdites données.                             l'exactitude ou du caractère complet du relevé des
                                                             commissions ou desdites données. L'interdiction visée
                                                             à l'article 6 s'applique dans les cas prévus aux para-
                                                             graphes 2 et 3 du présent article.
                        Article 19                                                   Article 19
l.    L'agent a un droit à rémunération s'il a déjà          1.     L'agent a droit à une indemnité ...    (reste du
rempli les obligations qui découlent du contrat              texte inchangé)
 ---pagebreak--- N° C 56/14                          Journal officiel des Communautés européennes                               2. 3. 79
                   PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFIÉE
d'agence ou s'il a déjà pris des dispositions pour
assumer ces obligations alors que le commettant n'a
pas usé de ses services ou n'en a usé que dans une
mesure sensiblement moindre que celle que l'agent
pouvait normalement prévoir, à moins que le com-
portement du commettant résulte de circonstances
qui lui sont étrangères.
2.     La rémunération visée au paragraphe 1 doit               2.    Cette indemnité est déterminée en tenant
normalement être calculée en tenant compte de toutes            compte, le cas échéant, du montant des rémunéra-
les circonstances et sur la base de la rémunération             tions antérieures et des éléments mentionnés au para-
mensuelle moyenne de l'agent commercial pendant                 graphe 3.
les douze mois précédant la survenance des faits visés
au paragraphe 1. Si la conclusion du contrat remonte
à moins de douze mois, la rémunération sera calculée
sur la base de la rémunération mensuelle moyenne
versée pendant la durée du contrat.
3.     Pour l'application des dispositions du paragra-          3.    inchangé, sauf suppression   du mot    « notam-
phe 2 sont notamment pris en considération :                    ment »
a) les dépenses effectuées par l'agent commercial en
     vue d'établir la représentation et de préparer son
     activité ;
b) ce que l'agent commercial a économisé en fait
     d'impenses ou ce qu'il a gagné par un exercice
     différent de son activité ou ce qu'il a intentionnel-
     lement omis de gagner en refusant une activité
     acceptable.
                         Article 20                                                    Article 20
1.     L'agent commercial ne peut réclamer le rem-                                      inchangé
boursement des frais exposés dans l'exercice normal
de son activité que lorsque ce remboursement a été
convenu entre les parties ou est conforme aux usages.
2.     Toutefois, si l'agent a exposé des frais liés à des
activités spéciales exercées sur instruction ou avec le
consentement du commettant, ceux-ci lui sont rem-
boursés.
                                                       CHAPITRE IV
                                                         Ducroire
                         Article 21                                                    Article 21
 1.    Doit être constatée par écrit ou sous forme de           1.    inchangé
câble, de télex ou de télégramme toute convention en
vertu de laquelle l'agent commercial garantit au com-
mettant le paiement par le tiers du prix des marchan-
 dises ou des services faisant l'objet des opérations
commerciales que l'agent a négociées ou conclues.
 Cette convention est ci-après dénommée «conven-
 tion de ducroire».
 ---pagebreak--- 2 . 3 . 79                             Journal officiel des Communautés européennes                          N ° C 56/15
                      PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
2. a) Toute convention de ducroire se rapportant                  2.     La convention de ducroire ne peut être conclue
           à des opérations qui n'ont été ni négociées ni         que pour une opération commerciale déterminée ou
           conclues par l'agent commercial, est nulle.            pour des séries d'opérations avec des tiers détermi-
                                                                  nés désignés dans la convention.
     b) La convention de ducroire ne peut être conclue            Est nulle toute convention   de ducroire
           que pour une opération commerciale détermi-
                                                                  a) se rapportant à des opérations qui n'ont été ni
           née ou pour des séries d'opérations avec des
                                                                       négociées, ni conclues par l'agent commercial, ou
           tiers déterminés désignés dans la convention.
     c) Toute convention de ducroire comportant une               b) comportant une garantie illimitée de l'agent com-
           garantie illimitée de l'agent commercial pour               mercial pour toutes les opérations négociées ou
           les opérations visées au paragraphe 1, première             conclues par lui.
           phrase, est nulle.
3.        L'agent commercial a droit à une commission             3.     L'agent commercial a droit à une commission
séparée et raisonnable pour les opérations conclues               séparée et raisonnable pour les opérations conclues
qui relèvent de la convention de ducroire.                        qui relèvent de la convention de ducroire. Cette com-
                                                                  mission est exigible au moment de la conclusion des-
                                                                  dites opérations.
4.       Les parties peuvent déroger aux prescriptions            4.     inchangé
des paragraphes 1 à 3 en ce qui concerne les opéra-
tions :
a) dans lesquelle le commettant ou le tiers a son
       établissement ou, à défaut d'établissement, son
       domicile en dehors de la Communauté, ou
b) pour la conclusion et l'exécution               desquelles
       l'agent a reçu pleins pouvoirs.
                                                         CHAPITRE V
                                           Faillite du commettant, saisie et cession
                            Article 22                                                    Article 22
1.        Les personnes physiques qui tirent leur revenu                                  supprimé
principal d'une activité d'agent commercial sont assi-
milées aux employés du commettant en ce qui
concerne leurs créances en matière de rémunération
et de remboursement de frais, lorsqu'à l'égard du
commettant est ouverte une procédure de faillite, de
concordat ou une procédure analogue.
2.        Les personnes visées au paragraphe 1 bénéfi-
cient des mêmes droits que les employés en matière
de montant insaisissable des revenus lorsque des tiers
effectuent une saisie-arrêt entre les mains du commet-
tant sur les sommes que celui-ci doit auxdites person-
nes au titre de rémunération et de remboursement de
frais.
3.        Les dispositions nationales légales concernant
les employés s'appliquent mutatis mutandis aux per-
 ---pagebreak--- N° C 56/16                        Journal officiel des Communautés européennes                              2. 3. 79
                  PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
sonnes visées au paragraphe 1 en ce qui concerne la
cession des créances qu'elles ont à l'égard du com-
mettant au titre de rémunération et de rembourse-
ment de frais.
4.    Les États membres peuvent fixer des plafonds
de revenus pour l'application du paragraphe 1.
                                                    CHAPITRE VI
                                            Conclusion et fin du contrat
                       Article 23                                                  Article 23
Chaque partie a le droit d'obtenir de l'autre partie un                             inchangé
écrit signé mentionnant le contenu du contrat ainsi
que celui des avenants ultérieurs. Il ne peut être
renoncé à ce droit.
                       Article 24                                                  Article 24
L'article 23 s'applique mutatis mutandis lorsqu'il est                              inchangé
mis fin au contrat d'agence d'un commun accord.
                       Article 25                                                  Article 25
Sous réserve des articles 27 et 28, un contrat à durée        Suppression des mots « Sauf convention contraire » à
déterminée ou déterminable prend fin à l'expiration           la deuxième phrase.
de la période pour laquelle il a été conclu. Sauf
convention contraire, un contrat à durée déterminée
ou déterminable qui continue à être exécuté après son
terme, est réputé transformé en un contrat à durée
indéterminée.
                       Article 26                                                  Article 26
 1.    Lorsque le contrat est conclu pour une durée            1.   inchangé
indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin
moyennant préavis. Le préavis doit être notifié par
écrit. La durée du préavis doit être la même pour les
deux parties.
2.     La durée du préavis ne peut être inférieure à          2.    La durée du préavis ne peut être inférieure à
deux mois pendant la première année du contrat.               un mois pendant la première année du contrat.
Après la première année, le délai sera augmenté               Après la première année, le délai est augmenté
d'un mois par année supplémentaire commen-                    de quatorze jours par année supplémentaire com-
cée. Les États membres peuvent prescrire un délai             mencée. Les États membres peuvent prescrire un
maximal qui ne sera en aucun cas inférieur à douze            délai maximal qui ne sera en aucun cas inférieur à
mois. Tout délai de préavis doit se terminer à la fin         six mois. Tout délai de préavis doit se terminer à la
d'un mois civil.                                              fin d'un mois civil.
 ---pagebreak--- 2. 3 . 7 9                            Journal officiel des Communautés européennes                           N ° C 56/17
                     PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
                          Article 27                                                   Article 27
l.      Chacune des parties peut mettre fin au contrat à        1.    Chacune des parties peut mettre fin au contrat à
tout moment :                                                   tout moment :
a) lorsque l'autre partie a commis relativement au              a) lorsque l'autre partie a eu un comportement      gra-
     contrat une faute telle qu'il ne peut être exigé de            vement contraire à ses obligations contractuelles
     la partie qui met fin au contrat de le maintenir               ou a commis relativement au contrat une faute
     jusqu'à l'expiration du délai de préavis ou jus-               grave, de sorte qu'il ne peut être exigé de la partie
     qu'au terme convenu, ou                                        qui met fin au contrat de le maintenir jusqu'à
                                                                    l'expiration du délai de préavis ou jusqu'au terme
                                                                    convenu, ou
b) lorsqu'intervient une circonstance qui rend impos-           b) inchangé
     sible ou menace gravement l'exécution du contrat
     ou entraîne une perturbation considérable des
     bases commerciales et que, pour ces raisons, son
     maintien jusqu'à l'expiration du délai de préavis
     ou jusqu'au terme convenu ne peut être exigé.
2.       La résiliation doit intervenir à l'égard de l'au-      2.     inchangé
tre partie dès que la faute est connue ou dès que sont
 survenus les faits qui la justifient. À la demande de
l'autre partie, la partie qui a mis fin au contrat doit
lui notifier par écrit les raisons qui ont motivé la
rupture.
3.       Lorsqu'il est mis fin au contrat, en application        3.    inchangé
 des dispositions du paragraphe 1 sous a), la partie
 qui est en faute doit des dommages-intérêts à l'autre
 partie.
                          Article 28                                                    Article 28
  1.     Si une partie notifie qu'elle résilie le contrat ou                             inchangé
 déclare que celui-ci cesse ses effets sans respecter le
 délai de préavis contractuel ou légal et sans se fonder
 sur une cause de résiliation prévue à l'article 27, elle
 doit des dommages-intérêts à l'autre partie.
 2.      Dans les cas visés au paragraphe 1, l'agent com-
 mercial peut réclamer une indemnité forfaitaire au
 lieu de dommages-intérêts lorsque la rupture du
 contrat ou la déclaration concernant la cessation du
 contrat émane du commettant. Cette indemnité est
  calculée sur la base de la rémunération moyenne
 versée à l'agent au cours des douze mois précédant
 la déclaration de cessation du contrat visée au para-
 graphe 1 ou la notification à l'agent de la résiliation.
 Si le contrat remonte à moins de douze mois, l'indem-
 nité est calculée sur la base de la rémunération
 moyenne perçue pendant la période du contrat qui a
 ---pagebreak--- N ° C 56/18                         Journal officiel des Communautés européennes                            2. 3. 79
                   PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
précédé l'événement. L'indemnité est à payer pour
le temps qui reste à courir jusqu'à la cessation nor-
male du contrat sans dépasser un terme maximal
de deux ans.
                         Article 29                                                  Article 29
1.     À la cessation du contrat, l'agent commercial         1.    inchangé
doit remettre au commettant le matériel et la docu-
mentation visés à l'article 10 paragraphe 2, pour
autant qu'il n'en ait pas disposé dans le cadre d'une
activité normale.
2.     Toutefois, l'agent commercial, en vue de              2.    Toutefois, l'agent commercial, en vue de garan-
garantir ses droits relatifs à la rémunération et au         tir ses droits relatifs à la rémunération et au rem-
remboursement des frais, bénéficie, même après la            boursement des frais, bénéficie, même après la ces-
cessation du contrat, d'un droit de rétention sur les        sation du contrat, d'un droit de rétention sur les
objets mobiliers et autres valeurs qui appartiennent         objets mobiliers et autres valeurs qui appartiennent
au commettant et qu'il détient en vertu du contrat.          au commettant et qu'il détient en vertu du contrat.
                                                             S'il les retient, il est tenu de les conserver en bon
                                                             état.
                         Article 30                                                  Article 30
1.     Après la cessation du contrat, l'agent commer-        1.    inchangé
cial ou ses héritiers peuvent exiger du commettant
une indemnité de clientèle :
a) si l'agent a apporté de nouveaux clients au com-
     mettant ou s'il a développé sensiblement des opé-
     rations avec la clientèle existante et
b) si cette activité doit encore procurer des avantages
     substantiels au commettant et
 c) si, nonobstant l'article 13, du fait de la cessation
     du contrat, il ne reçoit pas de rémunération pour
     les opérations négociées ou conclues après la fin
     du contrat entre le commettant et les clients visés
     sous a).
2.     L'indemnité de clientèle doit être équitable et       2.    suppression des mots « au moins ».
 tenir compte de toutes les circonstances. Elle repré-
 sente pour chaque année du contrat au moins un
dixième de la rémunération annuelle établie sur la
base de la rémunération moyenne au cours des cinq
 dernières années en prenant également en considérai
 tion les opérations qui donnent lieu à une commis-
 sion en application de l'article 13. Si le contrat re-
 monte à moins de cinq ans, la compensation est
 calculée sur la moyenne de la période.
 3.     Le maximum de l'indemnité de clientèle ne peut        3.    L'indemnité de clientèle ne peut dépasser le
 correspondre au double de la rémunération annuelle           montant d'une rémunération annuelle moyenne cal-
 ---pagebreak--- 2.3.79                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 56/19
                   PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
moyenne calculée conformément aux dispositions du            culée conformément aux dispositions du paragraphe
paragraphe 2. Sans que le montant de l'indemnité             2. Sans que le montant de l'indemnité puisse dépasser
puisse dépasser ce plafond, chaque partie peut               ce plafond, chaque partie peut demander que celui-ci
demander que celui-ci soit fixé en dérogation des dis-       soit fixé en dérogation des dispositions du para-
positions du paragraphe 2 lorsque, en tenant compte          graphe 2 lorsque, en tenant compte de toutes les
de toutes les circonstances, cette demande est               circonstances, cette demande est conforme à l'équité.
conforme à l'équité.
4.     Lorsque l'agent résilie le contrat en respectant la   4.      Lorsque la fin du contrat est intervenue à la
durée contractuelle ou légale du préavis, il a droit à       suite de sa résiliation par l'agent, celui-ci n'a droit à
une indemnité qui ne peut dépasser le montant prévu          l'indemnité de clientèle que si cette résiliation est jus-
au paragraphe 2. Si la résiliation est justifiée par le       tifiée par le comportement du commettant ou par un
comportement du commettant ou par un motif propre            motif propre à l'agent, dû notamment à l'âge ou à la
à l'agent en raison duquel la poursuite de ses activités     maladie, en raison duquel la poursuite de ses activi-
ne peut plus lui être imposée, l'indemnité pourra             tés ne peut plus lui être imposée.
s'élever juqu'au maximum prévu au paragraphe 3
dans la mesure où l'équité le requiert.
5.     Le droit à l'indemnité de clientèle ne peut être       5.     inchangé
exclu ou limité d'avance. Il ne peut s'exercer que
dans les trois mois qui suivent la cessation du contrat.
6.     Le droit à des dommages-intérêts ou à l'indem-         6.     inchangé
nité au sens de l'article 28 ne porte pas préjudice aux
 droits en matière d'indemnité de clientèle.
                        Article 31                                                    Article 31
 L'indemnité de clientèle n'est pas due :                                             inchangé
 a) Lorsque le commettant a mis fin ou aurait pu              a) inchangé
     mettre fin au contrat en vertu de l'article 27
     paragraphe 1 sous a),
b) lorsque le commettant continue le contrat avec le          b) inchangé
     successeur présenté par l'agent commercial ou par
     ses héritiers, le nouvel agent lui étant subrogé
     dans tous ses droits et obligations,
c) lorsque l'agent a mis fin au contrat sans respecter        c) supprimé
     la durée contractuelle ou légale du préavis et sans
     motif valable au sens de l'article 27 paragraphe 1.
                        Article 32                                                    Article 32
 1.    Doit être établie par écrit à peine de nullité la       1.    inchangé
 convention qui prévoit une restriction des activités
 professionnelles de l'agent commercial après la cessa-
 tion du contrat. Cette convention est ci-après dénom-
 mée « clause de non-concurrence ».
 2.    La restriction ne peut viser que le secteur géo-       2.     inchangé
 graphique ou le groupe de personnes confié à l'agent
 ---pagebreak--- N° C 56/20                         Journal officiel des Communautés européennes                             2. 3.79
                   PROPOSITION INITIALE                                         PROPOSITION MODIFIÉE
commercial et que les marchandises ou services dont
il avait la représentation au moment de la cessation
 du contrat.
3.    La clause de non-concurrence n'est valable que          3.    inchangé
pour une période maximale de deux ans après la
cessation du contrat.
4.    Sous réserve des dispositions du paragraphe 5,          4.    inchangé
le commettant est tenu de verser une indemnité
appropriée à l'agent commercial tant que la clause de
non-concurrence est d'application. Cette indemnité est
calculée sur la base de la rémunération de l'agent
commercial en tenant compte de tous les éléments de
la situation.
5. a) Lorsque le commettant met fin au contrat en             5.    inchangé
       application de l'article 27 paragraphe 1 sous a),
       la clause de non-concurrence est valable mais
       le versement de l'indemnité n'est pas obliga-
       toire ;
    b) Lorsque l'agent commercial met fin au contrat
       en application de l'article 27 paragraphe 1 sous
       a), la clause de non-concurrence est applicable
       sauf si elle est dénoncée par lui. La dénoncia-
       tion doit se faire par écrit ;
   c ) Lorsqu'une partie résilie le contrat en applica-
       tion de l'article 27 paragraphe 1 sous b) ou
       notifie la cessation du contrat en vertu de cette
       disposition, la clause de non-concurrence peut
       être dénoncée par l'autre partie. La dénoncia-
       tion doit se faire par écrit.
6.    Avant la cessation du contrat, le commettant            6.    inchangé
peut renoncer à la clause de non-concurrence. Six
mois après la notification de la renonciation, le com-
mettant est déchargé de l'obligation de verser l'in-
demnité visée au paragraphe 4.
                                                              7.    Le commettant a droit à des dommages-intérêts
                                                              en cas d'inobservation de la clause de non-concur-
                                                              rence par l'agent.
                                                     CHAPITRE VII
                                           Dispositions générales et finales
                        Article 33                                                   Article 33
1.    Lorsque l'agence commerciale est assumée par            1.    Lorsque l'agence commerciale est assumée par
une société ou une personne morale dont le capital            une société ou une personne morale dont le capital
libéré dépasse, selon les derniers comptes annuels, la        libéré dépasse, selon les derniers comptes annuels, la
valeur de 100 000 unités de compte européennes, les           valeur de 100 000 unités de compte européennes, ou
 ---pagebreak--- 2. 3. 79                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 56/21
                    PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
parties peuvent déroger aux dispositions des articles           lorsqu'elle a un chiffre d'affaires annuel supérieur à
15 paragraphe 4, 19, 21, 26 paragraphe 2 et 30.                500 000 unités de compte européennes, les parties
                                                                peuvent déroger aux dispositions des articles 15 para-
                                                               graphe 4, 19, 21, 26 paragraphe 2 et 30.
2.      L'unité de compte européenne (UCE) est celle           2.     inchangé
définie par la décision n° 3289/75/CECA de la Com-
mission du 18 décembre 1975 (1).
                          Article 34                                                    Article 34
1.      Les droits découlant des dispositions qui               1.    Les droits découlant des dispositions qui
précèdent se prescrivent par quatre ans. Le délai de           précèdent se prescrivent par trois ans. Le délai de
prescription commence à courir à dater de la fin de            prescription commence à courir à dater de la fin de
l'année au cours de laquelle le droit est né.                  l'année au cours de laquelle le droit est né.
2.      En ce qui concerne les droits nés au cours des         2.     En ce qui concerne les droits nés au cours des
dix dernières années et relatifs à des sommes ne figu-         cinq dernières années et relatifs à des sommes ne
rant pas dans le décompte visé à l'article 15 paragra-         figurant pas dans le décompte visé à l'article 18 para-
phe 5 ou concernant des sommes visées à l'article 20,          graphe 1 ou concernant des sommes visées à l'article
le délai de prescription commence à courir à partir            20, le délai de prescription commence à courir à
de la fin de l'année au cours de laquelle le contrat a         partir de la fin de l'année au cours de laquelle le
pris fin.                                                       contrat a pris fin.
                          Article 35                                                    Article 35
1.      Est nulle toute stipulation par laquelle les par-      1.     Est nulle toute stipulation par laquelle les par-
ties dérogent au détriment de l'agent aux dispositions         ties dérogent au détriment de l'agent aux dispositions
énmuérées ci-après : article 5 paragraphe 1, 8, 10             énumérées ci-après : articles 8, 10 paragraphe 2 sous
paragraphes 1 et 2 sous b) et c), 11 paragraphes 1 et          c), 12 paragraphe 1 sous a), 15, 18, 19, 21 paragra-
3. 12 paragraphe 1, 13, 14, 15, 16 paragraphe 1, 18,           phes 1, 2 et 3, 23, 24, 26, 27, 28, 29 paragraphe 2, 30,
19 paragraphes 1 et 2, 20 paragraphe 2, 21 paragra-            32 et 34.
phes 1 , 2 et 3, 23, 26, 27, 28, 29 paragraphe 2, 30, 32
et 34.
2.       En plus des cas prévus aux articles 21 paragra-       2.     inchangé
phe 4 et 33, il peut être dérogé aux dispositions impé-
ratives visées au paragraphe 1, dans la mesure où
l'agent exerce son activité à l'extérieur de la Commu-
nauté.
                          Article 36                                                    Article 36
1.      Les États membres adoptent et publient avant           1.     Les États membres mettent en vigueur les dispo-
le 1 e r janvier 1980 les dispositions nécessaires pour se     sitions législatives, réglementaires et administratives
conformer à la présente directive et en informent              nécessaires pour se conformer à la présente directive
immédiatement la Commission. Ils appliquent ces                dans un délai de 18 mois à compter de sa notification
dispositions à partir du 1 e r juillet 1980.                   et ils en informent immédiatement la Commission.
                                                               Lesdites dispositions     s'appliquent aux contrats en
                                                               cours dès leur mise en vigueur.
2.      Dès la notification de la présente directive, les      2.     Les États membres veillent à communiquer à la
États membres informent la Commission, en temps                Commission       le texte des dispositions   législatives,
utile, pour lui permettre de présenter ses observa-            réglementaires et administratives essentielles de droit
(t) JO no L 327 du 19. 12. 1975, p. 4.
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                  PROPOSITION INITIALE                                       PROPOSITION MODIFIÉE
tions, de tout projet de dispositions législatives, régle-  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la
mentaires ou administratives qu'ils envisagent              présente directive.
d'adopter dans le domaine régi par la présente direc-
tive.
                       Article 37                                                  Article 37
Les États membres sont destinataires de la présente                                inchangé
directive.