CELEX: 32018R1717
Language: fr
Date: 2018-11-14 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2018/1717 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Autorité bancaire européenneTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

16.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 291/1
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2018/1717 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
         du 14 novembre 2018
         modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
         après consultation de la Banque centrale européenne,
         vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
         statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     À la suite de la notification faite par le Royaume-Uni, le 29 mars 2017, de son intention de se retirer de l’Union, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, les vingt-sept autres États membres, réunis le 20 novembre 2017 en marge du Conseil, ont choisi Paris, en France, comme nouveau siège de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ci-après dénommée «Autorité»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Prenant note du «Rapport conjoint des négociateurs de l’Union européenne et du gouvernement du Royaume-Uni sur les progrès réalisés au cours de la première étape des négociations au titre de l’article 50 du TUE sur le retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne» adopté le 8 décembre 2017, et notamment de son chapitre consacré au règlement financier, et prenant note de l’engagement du Royaume-Uni à contribuer au budget général de l’Union pour les exercices 2019 et 2020 comme s’il était encore membre de celle-ci et à verser sa part de financement des engagements budgétaires qui resteront à honorer le 31 décembre 2020, le coût du transfert du siège de l’Autorité né de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union est supporté par l’ensemble des contribuables de l’Union au travers du budget général de l’Union. Le Royaume-Uni a proposé d’examiner, en concertation avec les agences de l’Union situées à Londres, les moyens de réduire le coût de leur retrait.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, l’Autorité devrait occuper son nouveau siège à compter du 30 mars 2019.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Autorité dans son nouveau lieu d’implantation, un accord de siège devrait être conclu entre l’Autorité et la France et, conformément à l’article 88 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (3), un projet immobilier devrait être approuvé avant que l’Autorité n’occupe son nouveau siège. Les nouveaux locaux devraient être prêts pour le transfert définitif le 30 mars 2019 au plus tard. L’accord de siège devrait refléter la responsabilité qui incombe aux autorités françaises d’offrir à l’Autorité des conditions optimales, propres à garantir son bon fonctionnement dans le contexte de son transfert.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le transfert du siège de l’Autorité ne remet pas en cause le tableau des effectifs tel qu’il a été adopté par le Parlement européen et le Conseil, ni l’application du statut des fonctionnaires ou autres agents employés par l’Autorité.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le transfert de l’Autorité ne devrait pas avoir de conséquences sur l’exécution des mandats distincts des Autorités de surveillance européennes ou le maintien de leur statut juridique propre. Le transfert pourrait permettre, le cas échéant, le partage, entre agences de l’Union, des services administratifs de soutien et des services de gestion des installations qui ne sont pas liés à leurs activités principales.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Dans le cadre de leurs relations, les institutions de l’Union ont l’obligation de pratiquer entre elles une coopération loyale, dans les limites des attributions qui leur sont conférées dans le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Pour que l’Autorité dispose de suffisamment de temps pour effectuer son transfert, il convient que le présent règlement entre en vigueur de toute urgence après son adoption conformément à la procédure législative ordinaire.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4) en conséquence,
                  
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’article 7 du règlement (UE) no 1093/2010 est remplacé par le texte suivant:
            
               
                  «Article 7
                  Siège
                  L’Autorité a son siège à Paris, France.
                  La fixation du siège de l’Autorité n’affecte pas l’exécution de ses tâches et compétences, l’organisation de sa structure de gouvernance, le fonctionnement de son organisation principale ni le financement principal de ses activités, tout en permettant, le cas échéant, le partage, avec des agences de l’Union, des services administratifs de soutien et des services de gestion des installations qui ne sont pas liés aux activités principales de l’Autorité. Au plus tard le 30 mars 2019, puis tous les douze mois par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif au respect de cette exigence par les Autorités européennes de surveillance.»
               
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à compter du 30 mars 2019.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Strasbourg, le 14 novembre 2018.
            
               
                  Par le Parlement européen
               
               
                  Le président
               
               A. TAJANI
            
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               K. EDTSTADLER
            
         
         
            (1)  JO C 197 du 8.6.2018, p. 72.
         
            (2)  Position du Parlement européen du 25 octobre 2018 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 9 novembre 2018.
         
            (3)  Règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).
         
            (4)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).