CELEX: 51994PC0128
Language: fr
Date: 1994-06-13
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le cadre des réseaux numériques de télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de sercices (RNIS) et des réseaux mobiles numériques

N° C 200 / 4                            Journal officiel des Communautés européennes                                          22 . 7 . 94
                                                                  II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
                Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection
                des données à caractère personnel et de la vie privée dans le cadre des réseaux numériques de
                télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et
                                                des réseaux mobiles numériques (')
                                                          (94/C 200 / 04)
                                              (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
                                                 COM(94) 128 final — COD 288
                (Présentée par la Commission le 14 juin 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du
                                                             traité CE)
                C) JO n° C 277 du 5. 11 . 1990, p. 12 .
                     PROPOSITION INITIALE                                                   PROPOSITION MODIFIÉE
Proposition de directive du Conseil concernant la protec­              Proposition modifiée de directive du Parlement européen
tion des données à caractère personnel et de la vie privée             et du Conseil concernant la protection des données à
dans le cadre des réseaux numériques publics de télécom­               caractère personnel et de la vie privée dans le cadre des
munications, en particulier des réseaux numériques à inté­             réseaux numériques de télécommunications, en particulier
gration de service (RNIS) et des réseaux mobiles numéri­               des réseaux numériques à intégration de service (RNIS)
                          ques publics                                                et des réseaux mobiles numériques
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE
                                                                       L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 vu le traité instituant la Communauté européenne, et en
péenne, et en particulier son article 100 A,                           particulier son article 100 A,
vu la proposition de la Commission,                                    vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,                              vu l'avis du Comité économique et social (2),
  ( 1 ) considérant que la directive . . . du Conseil relative           ( 1 ) considérant que la directive . . J . . ./CE du Conseil,
        à la protection des personnes à l'égard du traite­                     relative à la protection des personnes physiques à
        ment des données à caractère personnel préconise                       l'égard du traitement des données à caractère
        que les États membres assurent la protection de la                     personnel et à la libre circulation de ces données,
        vie privée des personnes ;                                             exhorte les États membres à protéger les droits et la
                                                                               liberté des personnes à l'égard du traitement des
                                                                               données à caractère personnel, et notamment leur
                                                                               droit à une vie privée, afin d'assurer la libre circula­
                                                                               tion des données à caractère personnel dans la
                                                                               Communauté ;
                                                                       O JO n° C 277 du 5. 11 . 1990, p. 12.
                                                                       O JO n0 C 159 du 17. 6. 1991 , p. 38 .
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                      PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
  (2) considérant que, à l'heure actuelle, apparaissent               (2) considérant que, à l'heure actuelle, apparaissent
        dans la Communauté européenne de nouveaux                          dans la Communauté européenne de nouveaux
        réseaux téléphoniques numériques publics de                        réseaux de télécommunications numériques publics
        technologie avancée qui provoquent l'émergence                     de technologie avancée qui posent des exigences
        d'exigences spécifiques concernant la protection des               spécifiques en matière de protection des données à
        données à caractère personnel et de la vie privée                  caractère personnel et de la vie privée des usagers ;
        des usagers ;
  (3) considérant que cette évolution concerne en parti­               (3) considérant que cette évolution concerne en parti­
        culier l'introduction des réseaux numériques à inté­               culier l'introduction des réseaux numériques à inté­
        gration de services (RNIS) et des réseaux mobiles                  gration de services (RNIS) et des réseaux numéri­
        numériques publics ;                                               ques mobiles ;
  (4) considérant que le Conseil des ministres a, dans sa              (4) considérant que, dans sa résolution du 30 juin 1988
        résolution du 30 juin 1988 sur le développement du                 sur le développement du marché commun des
         marché commun des services et équipements des                     services et équipements des télécommunications
        télécommunications pour 1992 (!), préconisé que                    d'ici à 1992 ('), le Conseil a préconisé de prendre
         des mesures soient prises pour protéger les données                des mesures pour protéger les données à caractère
         à caractère personnel afin de créer un environne­                  personnel, afin de créer un environnement adéquat
         ment adéquat pour le développement futur des télé­                 pour le développement futur des télécommunica­
         communications dans la Communauté ; que le                         tions dans la Communauté ; que le Conseil a dere­
         Conseil a souligné à nouveau l'importance que                      chef souligné l'importance de la protection des
         revêt la protection des données à caractère                        données à caractère personnel et de la vie privée
         personnel et de la vie privée dans sa résolution du                dans sa résolution du 18 juillet 1989 concernant le
         18 juillet 1989 concernant le renforcement de la                   renforcement de la coordination pour l'introduction
         coordination pour l'introduction des réseaux numé­                 des réseaux numériques à intégration de services
         riques à intégration de services (RNIS) dans la                    (RNIS) dans la Communauté européenne (2) ;
         Communauté européenne (2) ;
   (5) considérant que le Parlement européen a souligné                (5) considérant que le Parlement européen a souligné
         l'importance de la protection des données à carac­                 l'importance de la protection des données à carac­
         tère personnel et de la vie privée dans les réseaux de             tère personnel et de la vie privée dans les réseaux de
         télécommunication, eu égard en particulier à                       télécommunications, eu égard notamment à l'intro­
         l'introduction des réseaux numériques à intégration                duction des réseaux numériques à intégration de
         de services (RNIS) (3) (4) (s) ;                                   services (RNIS) (») (4) (5);
   (6) considérant que la recommandation 81 /679/CEE
         du Conseil préconise l'adoption et la ratification,
         par les États membres du Conseil de l'Europe, de la
         convention pour la protection des personnes à
         l'égard du traitement automatisé des données à
         caractère personnel, qui définit les principes géné­
         raux pour la protection des données à caractère
         personnel ;
   (7) considérant qu'un certain nombre dÉtats membres
         ont adopté et ratifié cette convention ;
   (8) considérant que la décision . . . du Conseil prévoit
         l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion de
         la Communauté économique européenne, dans les
         domaines qui sont de sa compétence, à la conven­
         tion du Conseil de l'Europe pour la protection des
         personnes à l'égard du tratitement automatisé des
         données à caractère personnel ;
   (9) considérant que la directive . . . du Conseil [relative
         à la protection des personnes à l'égard du traite­
         ment des données à caractère personnel], met en
         œuvre l'adoption de ces principes généraux dans la
         Communauté ;
 o   JO     n° C 257 du 4. 10. 1988, p. 1 .                           0)  JO   n° C 257 du 4. 10. 1988, p. 1 .
 O   JO     n° C 196 du 1 . 8 . 1989, p. 4.                           O   JO   n° C 196 du 1 . 8. 1989, p. 4.
 O   JO     n° C 7 du 12. 1 . 1987, p. 334.                           O   JO   n° C 7 du 12. 1 . 1987, p. 334.
 (4) JO     n° C 12 du 16. 1 . 1989, p. 69.                           O   JO   n° C 12 du 12. 1 . 1987, p. 69.
 O   JO     n° C 12 du 16. 1 . 1989, p. 66.                           0)  JO   n° C 12 du 16. 1 . 1989, p. 66.
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                     PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFIÉE
( 10) considérant que, dans le cas des réseaux numéri­            (6) considérant que, dans le cas des réseaux de télé­
       ques publics, des dispositions législatives, réglemen­         communications, des dispositions législatives, régle­
       taires et techniques spécifiques doivent être prises           mentaires et techniques spécifiques doivent être
       afin de protéger les données à caractère personnel             prises afin de protéger les données à caractère
       et de la vie privée des usagers, eu égard aux risques          personnel ainsi que la vie privée des usagers, eu
       accrus découlant du stockage et du traitement                  égard aux risques accrus découlant du stockage et
       informatique des données à caractère personnel                 du traitement informatiques des données à carac­
       dans les réseaux de ce type ;                                  tère personnel dans les réseaux de ce type ;
( 11 ) considérant que les États membres mettent, à               (7) considérant que plusieurs États membres ont déjà
       l'heure actuelle, au point des dispositions diver­             adopté des dispositions divergentes dans ce
       gentes dans ce domaine ;                                       domaine ; que certains États membres élaborent
                                                                      actuellement des mesures législatives qui risquent
                                                                      d'accroître les différences existantes ;
( 12) considérant que, étant donné les obstacles résultant        (8) considérant que ces dispositions législatives, régle­
       de ces divergences au niveau des dispositions légis­           mentaires et techniques divergentes en matière de
       latives, réglementaires et techniques concernant la            protection des données à caractère personnel et de
       protection des données à caractère personnel et de             la vie privée dans le cadre de la mise en oeuvre de
       la vie privée dans le cadre de la mise en œuvre des            réseaux de télécommunications dans la Commu­
       réseaux numériques publics de télécommunication                nauté, notamment le réseau numérique à intégra­
       dans la Communauté, et en particulier des réseaux              tion de services (RNIS) et les réseaux numériques
       numériques à intégration de services (RNIS) et des             mobiles, entravent la création d'un marché intérieur
       réseaux mobiles numériques publics, la complète                des télécommunications prévue par l'article 8 A du
       mise en oeuvre d'un marché des services et équipe­             traité ; considérant que, étant donné l'ampleur de
       ments de télécommunication à l'échelle communau­               ces différences et la nécessité de réglementer les
       taire exige l'introduction rapide de dispositions              télécommunications transfrontalières au sein de la
       harmonisées ;                                                  Communauté, la réalisation de cet objectif exige
                                                                      une harmonisation spécifique au niveau communau­
                                                                      taire ; que, en vertu du principe de subsidiarité,
                                                                      l'harmonisation envisagée est strictement limitée
                                                                      aux exigences spécifiques résultant de l'introduction
                                                                      de nouvelles fonctions dans les réseaux de télécom­
                                                                      munications ;
                                                                  (9) considérant que la directive . . ./. . ./CE du Conseil,
                                                                      relative à la protection des personnes physiques à
                                                                      l'égard du traitement des données à caractère
                                                                      personnel et à la libre circulation de ces données,
                                                                      s'applique à tous les aspects de la protection des
                                                                      données à caractère personnel et de la vie privée
                                                                      dans le cadre des réseaux de télécommunications
                                                                      qui n'entrent pas dans le cadre de la présente direc­
                                                                      tive, notamment les droits individuels ;
( 13) considérant que la présente directive doit déter­
       miner dans quelle mesure les données à caractère
       personnel peuvent être collectées, stockées et trai­
       tées dans le cadre de la fourniture de service de
       télécommunications ;
( 14) considérant que la collecte, le stockage et le traite­
       ment des données à caractère personnel par une
       organisation des télécommunications se justifient
       uniquement aux fins de la fourniture du service
       voulu et ne peuvent être utilisés, sauf autorisation
       légale spécifique ou consentement préalable de
       l'abonné, à d'autres fins ; que cette collecte, ce
       stockage et ce traitement des données à caractère
       personnel ne peuvent en particulier être utilisés
       pour donner à cette organisation des télécommuni­
       cations un quelconque avantage concurrentiel indu
       à l'égard des autres prestataires de services ;
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                      PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
( 15) considérant que la présente directive doit appliquer        (10) considérant que les données à caractère personnel
        au secteur des télécommunications les principes                  traitées pour établir des appels sont particulièrement
        généraux concernant le droit de l'abonné à prendre               sensibles, notamment dans le cas des réseaux numé­
        connaissance de ses données à caractère personnel                riques mobiles ; que le stockage de ces données doit
        qui sont stockées, le droit de demander la rectifica­            être limité à la période strictement nécessaire pour
        tion ou l'annulation, si c'est nécessaire, ainsi que le          la prestation du service ;
        droit d'empêcher la divulgation non autorisée de
        ces données ;
(16) considérant que la présente directive doit prévoir           (11) considérant que la présente directive doit prévoir
        l'harmonisation de la réglementation des États                   l'harmonisation des réglementations des États
        membres concernant la protection de la vie privée                membres sur la protection de la vie privée dans le
        dans le domaine de la facturation détaillée ;                    domaine de la facturation détaillée; afin d'éviter
                                                                         d'entraver le développement de services transeuro­
                                                                         péens ;
( 17) considérant qu'il est nécessaire, en ce qui concerne         ( 12) considérant que, en ce qui concerne l'identification
        l'identification de la ligne appelante, de garantir le           de la ligne appelante, il importe de garantir le droit
        droit à l'anonymat de la partie appelante et de                   à l'anonymat de l'appelant et de protéger la vie
        protéger la vie privé de l'abonné appelé dans le                 privée de l'appelé en ce qui concerne les appels non
        cadre d'appels non identifiés ;                                   identifiés ; que, cependant, il est justifié de passer
                                                                         outre à l'élimination dans certains cas spécifiques
                                                                         exceptionnels ;
                                                                   ( 13) considérant que les annuaires sont largement
                                                                          diffusés et accessibles au public; que, pour protéger
                                                                          la vie privée, il importe que l'abonné lui-même soit
                                                                          à même de déterminer dans quelle mesure les
                                                                          données à caractère personnel qui le concernent
                                                                          sont publiées dans un annuaire ;
                                                                   ( 14) considérant que des mesures doivent être prises
                                                                          pour empêcher tout accès non autorisé aux commu­
                                                                          nications afin de protéger leur confidentialité ;
 ( 18) considérant qu'il faut protéger les utilisateurs de         ( 15) considérant qu'il importe de protéger les usagers
         services de télé-achat et vidéotex contre l'utilisation          contre toute violation de leur vie privé par des
         non autorisée de leurs données à caractère                       appels renvoyés et des appels non sollicités ;
         personnel et les abonnés en général contre la viola­
         tion de leur vie privée par des appels non sollicités ;
 ( 19) considérant qu'il faut s'assurer que l'introduction         ( 16) considérant qu'il faut assurer que l'introduction de
         des caractéristiques techniques des équipements de               certaines caractéristiques techniques dans les
         télécommunications visant à la protection des                    équipements de télécommunications en vue de
         données soit harmonisée pour être compatible avec                protéger les données soit harmonisée pour être
         la mise en œuvre du marché intérieur de 1992 ;                   compatible avec la mise en œuvre du marché inté­
                                                                          rieur de 1992 ;
                                                                   ( 17) considérant que, lorsque les droits des usagers et
                                                                          des abonnés ne sont pas respectés, la législation
                                                                          nationale doit prévoir des recours juridictionnels ;
                                                                          que des sanctions doivent être infligées à toute
                                                                          personne, qu'elle relève du droit privé ou du droit
                                                                          public, qui ne respecte pas les mesures nationales
                                                                          prises en vertu de la présente directive ;
 ---pagebreak--- N° C 200 / 8                              Journal officiel des Communautés européennes                                   22 . 7 . 94
                     PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
(20) considérant que la mise en oeuvre de la présente
      directive en ce qui concerne les pays tiers doit tenir
      compte du niveau de protection des données à
      caractère personnel et de la vie privée en vigueur
      dans ces pays, conformément à la directive . . . du
      Conseil [relative à la protection des personnes à
      l'égard du traitement des données à caractère
      personnel] ;
(21 ) considérant que, à tout sujet concernant la protec­
      tion des données à caractère personnel et de la vie
      privée dans le cadre des réseaux numériques publics
      de télécommunications qui n'est pas couvert par les
      dispositions de cette directive spécifique, ladite
      directive du Conseil doit être appliquée ;
                                                                   ( 18) considérant que les États membres, les secteurs
                                                                         industriels concernés et la Communauté européenne
                                                                         devront coopérer dans le développement et la
                                                                         production des techniques qu'exige la mise en
                                                                         œuvre de la présente directive ; que cette coopéra­
                                                                         tion devra respecter, en particulier, les règles de
                                                                         concurrence du traité ;
(22) considérant que ladite directive ne traite pas les            ( 19) considérait que la présente directive ne porte pas
      problèmes de protection des données à caractère                    sur la protection des données à caractère personnel
      personnel et de protection de la vie privée qui                    et la protection de la vie privée dans le cas d'acti­
      concernent la sécurité nationale ;                                 vités telles que la sécurité nationale, qui ne sont pas
                                                                         couvertes par le droit communautaire ; que les
                                                                         traitements de données effectués par les autorités,
                                                                         les organismes ou autres entités d'un État membre
                                                                         dans le cadre d'activités non couvertes par le droit
                                                                         communautaire doivent être régis par les principes
                                                                         de protection prévus dans la résolution des repré­
                                                                         sentants des gouvernements des États membres des
                                                                         Communautés européennes réunis au sein du
                                                                         Conseil du . . .;
                                                                   (20) considérant que le traitement des données à carac­
                                                                         tère personnel ne peut être utilisé pour procurer
                                                                         indûment à des organismes de télécommunications
                                                                         des avantages concurrentiels sur d'autres presta­
                                                                         taires de services ;
(23) considérant qu'il est utile pour la préparation de            (21 ) considérant qu'il est utile, dans le champ d'applica­
      mesures destinées à la mise en oeuvre ou à la modi­                tion de la présente directive, d'exploiter l'expérience
      fication de la présente directive de faire appel à                 du groupe de protection des personnes à l'égard du
      l'expérience du groupe composé de représentants de                 traitement des données à caractère personnel,
      l'autorité de contrôle de la protection des données                composé de représentants des autorités de contrôle
      dans les États membres institué par l'article 27 de la             des États membres, qui a été institué par l'article 31
      directive . . . du Conseil [relative à la protection des           de la directive . . . du Conseil, relative à la protec­
      personnes à l'égard du traitement des données à                    tion des personnes physiques à l'égard du traite­
      caractère personnel];                                              ment des données à caractère personnel et à la libre
                                                                         circulation de ces données ;
(24) considérant que de telles mesures doivent être                (22) considérant que de telles mesures doivent être
      préparées avec le concours du comité composé de                    préparées avec le concours du comité composé de
      représentants des États membres institué par                       représentants des États membres institué par la
      l'article 30 de la directive . . . du Conseil [relative à          directive . . . du Conseil, relative à la protection des
      la protection des personnes à l'égard du traitement                personnes physiques à l'égard du traitement des
      des données à caractère personnel],                                données à caractère personnel et à la libre circula­
                                                                         tion de ces données,
 ---pagebreak--- 22 . 7 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 200 /9
                    PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIEE
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                                 ONT ADOPTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                        Article premier                                                   Article premier
                                                                                              Objectif
1 . La présente directive concerne l'harmonisation des            1 . La présente directive concerne l'harmonisation des
dispositions requises pour assurer un niveau équivalent          dispositions nécessaires pour assurer un niveau équivalent
de protection de la vie privée dans la Communauté, ainsi         de protection de la vie privée dans les États membres,
que la libre circulation des équipements et services de          ainsi que la libre circulation des équipements et services
télécommunication au sein des États membres et entre             de télécommunications dans la Communauté .
ces derniers .
2.      Les États membres adoptent, conformément à la            2.      Les États membres adoptent les dispositions parti­
présente directive, les dispositions particulières néces­        culières nécessaires pour garantir la protection des
saires afin de garantir la protection des données à carac­       données à caractère personnel et de la vie privée dans le
tère personnel et de la vie privée dans le secteur des télé­     secteur des télécommunications, conformément à la
communications .                                                 présente directive.
                           Article 2
1 . Sans préjudice des dispositions générales de la
directive . . . du Conseil [relative à la protection des
personnes à l'égard du traitement des données à carac­
tère personnel], la présente directive concerne spécifique­
ment la collecte, le stockage et le traitement des données
à caractère personnel par des organisations des télécom­
munications dans le cadre de la fourniture de services
publics de télécommunications au sein des réseaux
publics de télécommunications numériques dans la
Communauté, et en particulier via les réseaux numéri­
ques à intégration de services (RNIS) et les réseaux
mobiles numériques publics.
2.      Dans les cas où un État membre n'a pas encore mis
en œuvre le réseau numérique à intégration de services
(RNIS) ou les réseaux mobiles numériques publics, les
dispositions de la présente directive sont à mettre en
place dans la mesure où elles s'appliquent également aux
services basés sur les réseaux analogiques.
                           Article 3                                                          Article 2
                                                                                             Définitions
Au sens de la présente directive, on entend par :                Outre les définitions contenues dans la directive . . . /
                                                                 . . ./ CE, relative à la protection des personnes physiques
                                                                 à l'égard du traitement des données à caractère
                                                                 personnel et à la libre circulation de ces données, au sens
                                                                 de la présente directive, on entend par :
1 ) «données à caractère personnel», toute information
    concernant une personne identifiée ou identifiable ;
2) «organisation des télécommunications», une entité              1 ) «organisation des télécommunications», une entité
    publique ou privée à laquelle un État membre octroie              publique ou privée à laquelle un État membre octroie
    des droits spéciaux ou exclusifs pour l'établissement             des droits spéciaux ou exclusifs pour l'établissement
    de réseaux publics de télécommunications et, le cas               de réseaux publics de télécommunications et, le cas
    échéant, la fourniture de services publics de télécom­            échéant, la fourniture de services de télécommunica­
    munications ;                                                     tions publics ;
                                                                 2) «prestataire de services», une personne physique ou
                                                                      morale fournissant des services consistant entièrement
                                                                      ou partiellement dans la transmission et l'achemine­
                                                                      ment de signaux sur un réseau de télécommunications
                                                                      public, à l'exception de la radiodiffusion radiopho­
                                                                      nique et télévisuelle ;
 ---pagebreak--- N° C 200 / 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                22 . 7 . 94
                  PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                                                               3) «abonné», toute personne physique ou morale qui
                                                                    s'est abonnée à un service de télécommunications
                                                                    fourni par un organisme de télécommunications ou
                                                                    un autre prestataire de services ;
                                                               4) «utilisateur», toute personne utilisant un service de
                                                                    télécommunications à des fins privées ou profession­
                                                                    nelles sans être nécessairement abonnée à ce service ;
3) «réseau public de télécommunications», l'infrastruc­        5) «réseau de télécommunications public», l'infrastruc­
   ture publique de télécommunications permettant le                ture de télécommunications publique permettant le
   transport de signaux entre des points de terminaison             transport de signaux entre des points de terminaison
   définis du réseau par fils, par faisceaux hertziens, par         du réseau définis par fils, par faisceaux de micro­
   moyens optiques ou par d'autres méthodes électroma­              ondes, par des moyens optiques ou d'autres moyens
   gnétiques ;                                                      électromagnétiques ;
4) «service public de télécommunications», un service de       6) «service de télécommunications public», un service de
   télécommunications dont les États membres ont spéci­             télécommunications dont les États membres ont spéci­
   fiquement confié l'offre notamment à une ou                      fiquement confié l'offre, notamment, à un ou
   plusieurs organisations de télécommunications.                   plusieurs organismes de télécommunications .
                                                                                           Article 3
                                                                                      Services concernés
                                                               1 . Sans préjudice des dispositions de la directive
                                                               . . ./. . ./CE du Conseil, relative à la protection des
                                                               personnes physiques à l'égard du traitement des données
                                                               à caractère personnel et à la libre circulation de ces
                                                               données, la présente directive s'applique spécifiquement
                                                               au traitement des données à caractère personnel par les
                                                               organismes de télécommunications dans le cadre de la
                                                               fourniture de services de télécommunications publics
                                                               dans les réseaux de télécommunications numériques
                                                               publics dans la Communauté, notamment via le réseau
                                                               numérique à intégration de services (RNIS) et les
                                                               réseaux numériques mobiles publics .
                                                               2. Les principes relatifs à la sécurité des réseaux, aux
                                                               données sur la facturation, aux annuaires d'abonnés, aux
                                                               caractéristiques techniques et à la normalisation, ainsi
                                                               qu'aux recours juridictionnels et aux sanctions au sens
                                                               des articles 4, 5, 6, 11 , 14 et 16 de la présente directive
                                                               s'appliquent mutatis mutandis aux autres services de télé­
                                                               communications numériques publics fournis par des
                                                               prestataires autres que les organismes de télécommunica­
                                                               tions, et aux autres services de télécommunications
                                                               fournis au public via le réseau de télécommunications
                                                               public. Les mesures nécessaires pour l'application
                                                               d'autres dispositions de la présente directive à des presta­
                                                               taires de services autres que les organismes de télécom­
                                                               munications, ou les mesures qui peuvent se révéler néces­
                                                               saires pour mieux assurer l'application du paragraphe 1
                                                               sont adoptées par la Commission après consultation du
                                                               groupe visé à l' article 17 , et conformément à la procé­
                                                               dure fixée à l' article 18 .
 ---pagebreak--- 22 . 7 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° C 200 / 11
                    PROPOSITION INITIALE                                         PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                3.    Les États membres veillent à ce que les dispositions
                                                                de la présente directive soient également appliquées,
                                                                lorsque cela est techniquement possible, au traitement
                                                                des données à caractère personnel dans le cadre de
                                                                services fournis via des réseaux analogiques.
                          Article 4
 1 . La collecte, le stockage et le traitement de données
à caractère personnel par une organisation des télécom­
munications ne peut se justifier qu'à des fins de télécom­
munication, en particulier dans le but d'établir des
connexions pour la transmission de voix, de données ou
d'images, d'établir des factures, d'établir des annuaires et
à d'autres fins opérationnelles légitimes, comme par
exemple les corrections d'erreurs, la prévention de l'utili­
sation inappropriée de l'équipement d'une organisation
des télécommunications, ou l'enregistrement des appels
conformément aux dispositions de l'article 13 paragra­
phe 1 .
2. L'organisation des télécommunications ne peut
utiliser des données de ce type pour établir des profils
électroniques des abonnés ou des classifications des
abonnés par catégories.
                          Article 5
1 . Les données à caractère personnel de l'abonné
peuvent être recueillies et stockées dans la mesure néces­
saire pour conclure, exécuter, modifier ou mettre fin au
contrat avec l'organisation des télécommunications. À
l'expiration du contrat, les données de l'abonné doivent
être effacées sauf lorsqu'il s'agit, pour la durée requise à
cette fin, de répondre à des plaintes, de récupérer des
redevances ou d' assurer la conformité avec d'autres obli­
gations imposées par la législation de l'État membre
concerné, conformément à la législation communautaire .
2. Le contenu des informations transmises ne peut être
stocké par l'organisation des télécommunications après la
fin de la transmission, sauf conformément à des obliga­
tions imposées par la législation de l'État membre,
conformément au droit communautaire .
                          Article 6
L'abonné a le droit :
1 ) d'obtenir, à des intervalles raisonnables et sans délais
    ou frais excessifs, la confirmation si des données à
    caractère personnel le concernant sont stockées, ainsi
    que la communication de ces données sous une forme
    intelligible ;
2) d'obtenir, le cas échéant, la rectification de ces
    données ou leur effacement lorsqu'elles ont été trai­
    tées en violation des dispositions imposées par le droit
    des États membres établies conformément au droit
    communautaire .
 ---pagebreak---  N° C 200/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                22 . 7. 94
                   PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                            Article 7
 1.    En principe, toutes les données à caractère
 personnel soumises à un traitement dans le cadre des
 réseaux et services de télécommunications doivent être
 traités de façon confidentielle.
 2. Des données à caractère personnel ne peuvent être
 divulguées à l'extérieur des services ou du réseau de
 l'organisation des télécommunications sans l'autorisation
 spécifique de la législation ou sans l'accord préalable de
 l'abonné. Un abonné ne sera réputé avoir donné un tel
 accord que lorsqu'il l'aura fait en réponse à une
 demande de l'organisation des télécommunications. Sans
 l'accord préalable de l'abonné, ces données à caractère
 personnel ne peuvent être divulguées à des personnes de
 l'organisation des télécommunications qui ne sont pas
 concernées par les services fournis.
 3.    L'organisation des télécommunications ne peut
 subordonner la fourniture de ses services à un tel accord .
                            Article 8                                                        Article 4
                                                                                             Sécurité
 1 . L'organisation des télécommunications doit assurer
une protection adéquate, et d'un niveau correspondant à
l'état de la technique, des données à caractère personnel
contre l' accès et l'utilisation non autorisés .
2. Dans les cas où il y a un risque particulier de viola­          Lorsqu'il existe un risque particulier de violation de la
tion de la sécurité d'un réseau, comme par exemple dans            sécurité d'un réseau , par exemple dans le domaine de la
le domaine de la radiotéléphonie mobile, l'organisation            radiotéléphonie mobile, l'organisme de télécommunica­
des télécommunications doit en informer les abonnés et             tions doit en informer les abonnés et leur proposer des
leur offrir un service de chiffrement du bout en bout.             possibilités de chiffrement.
                            Article 9                                                       Article 5
                                                                                     Données de facturation
 1.    Les   informations     de   facturation   contenant   le    1.    Aux fins de facturation, les données indiquant le
numéro de téléphone ou l'identification du poste de                numéro ou le poste de l'abonné, l'adresse de l'abonné et
l'abonné, l'adresse de l'abonné et le type de poste, le            le type de poste, le nombre total d'unités à facturer pour
nombre total d'unités à facturer pour la période de factu­         la période de facturation, le numéro d'abonné appelé, le
ration, le numéro de téléphone de l'appelé, le type et la          type et la durée des appels effectués ou la quantité de
durée des appels effectués et/ou le volume des données             données transmises et d' autres informations nécessaires
transmises et d'autres informations requises pour la               pour la facturation, telles que le paiement anticipé, le
facturation, comme des informations sur des paiements              paiement échelonné, la déconnexion et les rappels,
anticipés, paiements échelonnés, déconnexions et rappels,          peuvent être traités . L'accès à la base contenant ces
peuvent être stockées et traitées .                                données doit être limité aux personnes chargées d'établir
                                                                   la facturation .
2. Un tel type de stockage général d'informations de               2. Un tel type de stockage de données de facturation
facturation est admissible jusqu'à la fin de la période            n'est autorisé que jusqu'à la fin de la période légale au
légale durant laquelle la facture peut être contestée.             cours de laquelle la facture peut être contestée .
 ---pagebreak--- 22 . 7 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 200/ 13
                   PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIEE
                         Article 10                                                         Article 6
                                                                                 Données relatives au trafic
 1.     Les informations relatives au trafic et concernant      Les données relatives au trafic contenant les données à
les données à caractère personnel requises pour                 caractère personnel traitées en vue d'établir des appels et
l'établissement des appels, ou pour la facturation, ou          stockées dans les centres de commutation des organismes
encore à d'autres fins d'exploitation, comme le numéro          de télécommunications doivent être effacées dès qu'elles
de téléphone de l'abonné et de l'abonné appelé, l'heure à       ne sont plus indispensables pour le service demandé.
laquelle chaque appel a débuté et s'est achevé et le
service de télécommunications utilisé par l'abonné
peuvent être collectées, stockées et traitées, dans la
mesure où elles sont nécessaires pour fournir le service
de télécommunication demandé .
2.      Les données relatives au trafic stockées dans les
centres de commutation de l'organisation des télécom­
munications doivent être effacées après l'interruption de
l'appel, sauf si les données sont rendues anonymes ou
restent nécessaires à des fins de facturation ou à d' autres
fins légitimes au sens de l'article 4.
                         Article 11                                                         Article 7
                                                                                     Facturation détaillée
Sur demande de l'abonné, une facture téléphonique               Dans les cas où, à la demande de l'abonné, une facture
détaillée peut être produite contenant, entre autres, les       détaillée est établie, les États membres veillent à ce que la
numéros de téléphone des abonnés appelés sans les               vie privée des utilisateurs appelés et des abonnés appelés
quatre derniers chiffres.                                       soit protégée.
                         Article 12                                                         Article 8
                                                                             Identification de la ligne appelante
 1 . En ce qui concerne les communications entre                1 . Dans les cas où l'identification de la ligne appelante
abonnés connectés à des centraux numériques, l'abonné           est offerte, l'abonné appelant doit pouvoir empêcher, par
appelant doit avoir la possibilité de supprimer, au cas par     un moyen simple, la transmission de son numéro
cas, grâce à un dispositif technique simple, l'affichage de     d'abonné aux fins d'identification de la ligne appelante
son numéro de téléphone sur l'appareil de l'abonné              au cas par cas.
appelé, ou son enregistrement dans une unité de
stockage de cet appareil .
La transmission du numéro de téléphone doit également           2.    Les États membres veillent à ce que l'abonné
pouvoir être supprimée en permanence par l'organisation         obtienne, à sa demande, de la part de l'organisme de
des télécommunications sur demande de l'abonné appe­            télécommunications une élimination ligne par ligne de la
lant.                                                           transmission du numéro de l' abonné aux fins d'identifi­
                                                                cation de la ligne appelante.
2. L'abonné appelé peut demander . l'élimination                3.    Les États membres veillent à ce que l'abonné
permanente de l'identification de tous les appels qui arri­     obtienne, à sa demande, de la part de l'organisme de
vent ; l'abonné doit également être en mesure, cas par          télécommunications une élimination ligne par ligne de
cas, d'éteindre le dispositif d'affichage de son équipe­        l'identification des appels qui arrivent; les États membres
ment ou de supprimer l'enregistrement dans la mémoire           veillent à ce que, dans les autres cas, les abonnés soient
du terminal, afin d'empêcher l'identification au cas par        en mesure d'empêcher l'accès à l'identification des appels
cas des appels qui arrivent.                                    entrants par des personnes non autorisées .
L'abonné appelé doit être en mesure de limiter l'accepta­       L'abonné appelé doit pouvoir limiter son acceptation aux
tion des appels qui arrivent à ceux qui identifient le          appels entrants dans le cas desquels l'identification du
numéro de l'abonné appelant.                                    numéro de l'abonné appelant n'a pas été éliminée.
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                   PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
3. Pour ce qui concerne les communications entre un            4. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux
abonné connecté à un central analogique et les abonnés         appels à destination de pays tiers émanant de la Commu­
connectés à des centraux numériques, le premier doit           nauté ; le paragraphe 3 s'applique également aux appels
être informé quant à l'identification de son numéro de         entrants émanant de pays tiers.
téléphone et se voir offrir la suppression permanente de
cette caractéristique sur demande. Cet abonné doit aussi       5 . Les options énumérées dans cet article doivent être
avoir la possibilité de supprimer l'identification au cas      proposées à titre gratuit.
par cas.
                          Article 13                                                      Article 9
                                                                                        Dérogations
1 . Durant une période limitée, l'organisation des             1 . Les Etats membres veillent à ce que, pendant une
télécommunications peut empêcher la suppression de             période limitée, l'organisme de télécommunications
l'identification de la ligne appelante :                       puisse exceptionnellement empêcher la suppression de
                                                               l'identification de la ligne appelante :
a) à la requête d'un abonné demandant l'identification         a) lorsqu'un abonné demande l'identification d'appels
    d'appels malveillants. Dans ce cas, les données conte­         malveillants, auquel cas les données permattant
    nant l'identification de l'abonné appelant seront              d'identifier l'abonné appelant seront conservées par
    stockées par l'organisation des télécommunications et          l'organisme de télécommunications et, sur demande,
    mises sur demande à la disposition de l'autorité               seront mises à la disposition des autorités de l'État
    publique de l'État membre concerné chargée de la               membre en cause responsables de la prévention ou de
    prévention ou de la poursuite des délits ;                     la poursuite des délits ;
b) sur injonction des cours et tribunaux afin d'assurer la     b) lorsqu'un tribunal le demande expressément, afin de
    prévention ou la poursuite de délits criminels graves.         prévenir ou de poursuivre des délits graves.
2.     Une fonction de dérogation permanente doit être         2.     Les États membres veillent à ce qu'une fonction de
mise sur demande à la disposition :                            dérogation permanente soit mise sur demande à la dispo­
                                                               sition :
a) des organisations, reconnues par un État membre, qui        a) des organismes reconnus par un État membre qui
    répondent à des appels d'urgence et traitent ces appels        répondent à des appels d'urgence et traitent ces appels
    et                                                             et
b) aux brigades de pompiers gérées ou reconnues par un         b) aux services de lutte contre les incendies relevant d'un
    État membre.                                                   État membre ou agréés par lui.
3.     Les organisations des télécommunications prennent       3 . Les organismes de télécommunication prennent les
les mesures nécessaires pour assurer que la fonction de        mesures nécessaires pour assurer que la fonction de
dérogation est opérationnelle sur une base nationale et à      dérogation soit opérationnelle sur une base nationale et à
l'échelle communautaire .                                      l'échelle communautaire .
                          Article 14                                                     Article 10
                                                                                     Renvois d'appels
1 . Le renvoi d'appels d'un abonné appelé vers un tiers        1 . Des appels ne peuvent être renvoyés d'un abonné
ne peut être effectué qu'avec le consentement de celui-ci ;    appelé à un tiers qu'avec le consentement de ce dernier.
ledit tiers peut limiter le renvoi automatique aux appels      A cette fin, il importera d'élaborer et de prévoir les
identifiant le numéro de l'abonné appelant; un signal          instruments par lesquels l'assentiment d'un tiers pourrait
particulier au message doit être délivré au tiers indiquant    être donné, et il importe également de prévoir la possibi­
qu'il s'agit d'un transfert d'appel.                           lité d'interrompre un renvoi d'appel automatique.
2.     L'abonné appelant doit être informé automatique­
ment durant l'établissement de la connexion que l'appel
est renvoyé à un tiers.
 ---pagebreak--- 22 . 7 . 94                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 200 / 15
                   PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                                         Article 11
                                                                                         Annuaires
                                                               Les données à caractère personnel contenues dans un
                                                               annuaire doivent être limitées à celles qui sont stricte­
                                                               ment nécessaires pour identifier un abonné particulier,
                                                               sauf si l'abonné a autorisé la publication d'autres
                                                               données à caractère personnel. L'abonné doit avoir le
                                                               droit d'obtenir gratuitement, sur demande, que l'indica­
                                                               tion de son sexe ne soit pas portée dans l'annuaire, ou de
                                                               ne pas figurer dans l'annuaire.
                          Article 15                                                     Article 12
                                                                                 Écoute des communications
1 . Si la teneur d'appels téléphoniques peut être              1.      Les États membres prennent les mesures adéquates
entendue par des tiers grâce à des dispositifs techniques,     pour assurer que des dispositifs d'écoute ou d'autres
de type haut-parleur ou autre équipement avec combiné          moyens d'interception ou de surveillance de communica­
raccroché, ou stockée sur bande pour une utilisation           tions par des tiers ne puissent être utilisés que sur l'auto­
propre ou pour une utilisation par des tiers, des mesures      risation des autorités judiciaires ou administratives natio­
doivent être prises pour que les parties concernées soient     nales compétentes, conformément aux législations natio­
informées par une procédure adéquate de cette diffusion        nales .
ou de ce stockage avant que la diffusion ou le stockage
ait lieu et pendant toute sa durée .
                                                               2.      Les États membres assurent que le contenu d'appels
                                                               téléphoniques ne puisse être rendu accessible à des tiers
                                                               par des dispositifs techniques tels que des haut-parleurs
                                                               ou autres équipements de type «combiné raccroché», ou
                                                               enregistré sur bande pour une utilisation propre ou pour
                                                               une utilisation par des tiers sans le consentement des
                                                               usagers concernés.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux cas couverts          3 . Le paragraphe 2 ne s'applique pas dans les cas
par l'article 13 paragraphe 1 .                                couverts par l'article 9 paragraphe 1 .
                          Article 16
1 . L'organisation des télécommunications doit
s'assurer que le numéro de téléphone ainsi que d'autres
données à caractère personnel de l'abonné, en particulier
pour ce qui concerne la quantité et la nature de ses
commandes lors de l'utilisation d'un service de télé­
achat, ou concernant des informations demandées via un
service vidéotex, ne soient stockés que dans la mesure
strictement nécessaire pour fournir le service et ne soient
utilisés par le prestataire de services qu'aux fins autori­
sées par cet abonné .
2. Sous réserve des dispositions de l' article 20, le
prestataire de services ne peut établir de profils électroni­
ques des abonnés ou de classification des abonnés par
catégories sans leur autorisation préalable .
 ---pagebreak---  N0 C 200 / 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                 22 . 7 . 94
                   PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIEE
                          Article 17                                                        Article 13
                                                                                      Appels non sollicités
 1 . Les abonnés qui reçoivent des appels non sollicités         1 . Nonobstant les dispositions de la directive . . ./
à des fins publicitaires ou d'offres de fournitures de biens     . . ./CE sur la protection des consommateurs en ce qui
et de services ont le droit de notifier à l'organisation des    concerne les contrats conclus à distance (vente à
télécommunications acheminant ces messages qu'ils ne             distance), les États membres prennent les mesures appro­
souhaitent pas recevoir d'appels de ce type.                    priées pour assurer que les appels non sollicités effectués
                                                                 à des fins promotionnelles ou commerciales, ou en vue
                                                                 de proposer la fourniture de biens et de services ne soient
                                                                pas autorisés dans le cas des abonnés ayant fait savoir à
                                                                 un organisme désigné par l'État membre concerné qu'ils
                                                                 ne souhaitent pas recevoir ces appels.
2. L'organisation des télécommunications doit prendre            2.     Les États membres veillent à ce que les dispositifs
les mesures requises pour mettre fin à la transmission de       d'appel automatique destinés à la diffusion de messages
messages de ce type aux abonnés concernés. En outre,            préenregistrés de nature promotionnelle ou publicitaire
l'organisation des télécommunications doit tenir une liste      ne peuvent être utilisés que pour atteindre des abonnés
des notifications sous une forme spécifiée et disponible        ayant donné leur consentement.
pour inspection par l'autorité de contrôle afin d'empê­
cher la transmission d'appels de ce type à l'avenir.
                                                                3 . Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux
                                                                messages télécopiés .
                          Article 18                                                       Article 14
                                                                         Caractéristiques techniques et normalisation
 1.    Lors de la mise en œuvre des dispositions de la           1.     Lors de la mise en œuvre des dispositions de la
présente directive, les États membres assurent, sous            présente directive, les États membres assurent, sous
réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ,               réserve des paragraphes 2 et 3, qu'aucune exigence obli­
qu'aucune exigence obligatoire relative à des caractéristi­     gatoire relative à des caractéristiques techniques spécifi­
ques techniques spécifiques n'est imposée aux terminaux         ques n'est imposée aux terminaux ou à d'autres équipe­
ou à d'autres équipements de télécommunications, qui            ments de télécommunications qui pourraient entraver la
pourrait entraver la mise sur le marché d'équipements ou        mise sur le marché d'équipements ou la libre circulation
la libre circulation de ces équipements dans les États          de ces équipements dans les États membres et entre ces
membres et entre ces derniers .                                 derniers .
2 . Lorsque des dispositions ne peuvent être mises en           2 . Lorsque des dispositions ne peuvent être mises en
œuvre que par le recours à des caractéristiques techni­         œuvre que par le recours à des caractéristiques techni­
ques spécifiques, les États membres en informent la             ques spécifiques, les États membres en informent la
Commission, conformément aux procédures prévues                 Commission, conformément aux procédures prévues par
dans la directive 83 / 189/CEE du Conseil (') qui prévoit       la direcitve 83 / 189/CEE du Conseil Q , qui prévoit une
une procédure d'information dans le domaine des                 procédure d'information dans le domaine des normes et
normes et réglementations techniques.                           réglementations techniques.
3.     Le cas échéant, la Commission assure l'élaboration       3.      Le cas échéant, la Commission assure l'élaboration
de normes européennes communes pour la mise en                  de normes européennes communes pour la mise en
œuvre des caractéristiques techniques spéciales, confor­        œuvre de caractéristiques techniques spéciales, confor­
mément à la directive . . . du Conseil [sur le rapproche­       mément à la directive 91 /263 /CEE du Conseil, du 29
ment des législations des États membres concernant les          avril 1991 , concernant le rapprochement des législations
équipements terminaux de télécommunication, incluant            des États membres relatives aux équipements terminaux
la reconnaissance mutuelle de leur conformité], et à la         de     télécommunications,      incluant  la reconnaissance
décision 87/95 /CEE du Conseil, du 22 décembre 1986,            mutuelle de leur conformité (2) et à la décision
relative à la normalisation dans le domaine des technolo­       87/95 /CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à
gies de l'information et des télécommunications (2).            la normalisation dans le domaine des technologies de
                                                                l'information et des télécommunications (}).
0) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8 .                           0) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8 .
O JO n0 L 36 du 7. 2. 1987, p. 31 .                             (2) JO n0 L 128 du 23 . 5 . 1991 , p. 1 .
                                                                C) JO n0 L 36 du 7 . 2. 1987, p. 31 .
 ---pagebreak--- 22 . 7 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 C 200/ 17
                   PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                         Article 19
1 . Les dispositions de la présente direcitve concernant
le service téléphonique s'appliquent également à d'autres
services de télécommunications numériques publics dans
la mesure où ces services présentent des risques similaires
pour la vie privée de l'utilisateur.
2.      Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du
paragraphe 1 sont adoptées par la Commission après
consultation du groupe cité à l'article 22, conformément
à la procédure visée à l'article 23 .
                         Article 20
Dans la mesure où la réalisation complète des objectifs
de la présente directive exige que ses dispositions soient
appliquées à des prestataires de services autres que les
organisations de télécommunications, la Commission
peut adopter les mesures visant à l'application de la
présente directive auxdits prestataires de services après
consultation du groupe cité à l'article 22, conformément
à la procédure visée à l'article 23 .
                         Article 21                                                        Article 15
                                                                     Aspects techniques de l'application et adaptation
La Commission arrête, selon la procédure prévue à               La Commission arrête, selon la procédure prévue à
l'article 23, les modalités techniques nécessaires pour         l'article 18, les modalités techniques nécessaires pour
l'application de la présente directive et son adaptation au     l'application de la présente directive et son adaptation au
progrès technique.                                              progrès technique.
                                                                                           Article 16
                                                                              Recours juridictionnels et sanctions
                                                                1.     Les États membres veillent à ce que toute personne
                                                                puisse en appeler aux tribunaux en cas de violation des
                                                                droits garantis par la présente directive .
                                                                2.     Les États membres introduisent dans leur droit
                                                                national des dispositions relatives à l'application de sanc­
                                                                tions dissuasives à toute personne qui ne respecte pas les
                                                                dispositions nationales adoptées conformément à la
                                                                présente directive.
                         Article 22                                                        Article 17
                                                                Groupe de protection des personnes à l'égard du
                                                                        traitement des données à caractère personnel
1 . Le groupe de protection des données à caractère             1 . Le groupe de protection des personnes à l'égard du
personnel institué par l'article 27 de la directive . . . du    traitement des données à caractère personnel institué par
Conseil relative à la protection des personnes à l'égard        l'article 31 de la directive . . ./. . ./CE, relative à la
du traitement des données à caractère personnel exerce          protection des personnes physiques à l'égard du traite­
les missions prévues à l' article 28 de ladite directive        ment des données à caractère personnel et à la libre
également à l'égard des mesures de protection des               circulation de ces données, remplit les tâches visées à
données à caractère personnel qui font l'objet de la            l'article 32 de ladite directive, également en ce qui
présente directive.                                             concerne les mesures de protection des données à carac­
                                                                tère personnel faisant l'objet de la présente directive.
2. Le groupe est constitué spécifiquement aux fins de           2.     Le groupe sera constitué spécifiquement aux fins de
la présente directive .                                         la présente directive.
 ---pagebreak---  N° C 200/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                 22 . 7 . 94
                    PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                            Article 23                                                    Article 18
                                                                                          Procédure
 1 . La procédure prévue à l'article 30 de la directive . . .    1 . La Commission est assistée par le comité prévu par
du Conseil relative à la protection des personnes à             l'article 34 de la directive . . ./. . ./CE, relative à la
l'égard du traitement des données à caractère personnel         protection des personnes physiques à l'égard du traite­
est d'application.                                              ment des données à caractère personnel et à la libre
                                                                circulation de ces données, qui, aux fins de la présente
                                                                directive, fonctionnera selon la procédure suivante.
                                                                Le représentant de la Commission soumet au comité un
                                                                projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur
                                                                ce projet, dans un délai que le président peut fixer en
                                                                fonction de l'urgence de la question en cause, le cas
                                                                échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au
                                                                procès verbal ; en outre, chaque Etat membre a le droit
                                                                de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
                                                                La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis
                                                                par le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet
                                                                avis.
2 . Le Comité institué dans le cadre de la procédure            2 . Le comité institué dans le cadre de la procédure
visée au paragraphe 1 est constitué spécifiquement aux          visée au paragraphe 1 sera constitué spécifiquement aux
fins de la présente directive.                                  fins de la présente directive.
                           Article 24                                                     Article 19
                                                                                Mise en œuvre de la directive
1.    Les États membres mettent en vigueur les disposi­          1.    Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­    tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus        saires pour se conformer à la présente directive au plus
tard le 1 er janvier 1993 .                                     tard un an après son adoption.
Les dispositions adoptées en vertu de premier alinéa se         Les dispositions des États membres précitées font réfé­
réfèrent explicitement à la présente directive.                 rence à la présente directive ou sont accompagnées d'une
                                                                telle référence au moment de leur publication officielle.
                                                                La procédure à cet égard est fixée par les États membres.
2.    Les États membres communiquent à la Commission            2. Les États membres communiquent à la Commission
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent      le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
dans le domaine régi par la présente directive.                 dans le domaine régi par la présente directive.
                           Article 25                                                     Article 20
                                                                                         Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente             Les Etats membres sont destinataires de la présente
directive .                                                     directive .