CELEX: 31993R2228
Language: fr
Date: 1993-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2228/93 de la Commission du 4 août 1993 rectifiant le règlement (CEE) n° 2066/93 fixant, pour la campagne 1993/1994, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les figues sèches

Avis juridique important

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31993R2228

Règlement (CEE) n° 2228/93 de la Commission du 4 août 1993 rectifiant le règlement (CEE) n° 2066/93 fixant, pour la campagne 1993/1994, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les figues sèches  

Journal officiel n° L 198 du 07/08/1993 p. 0026 - 0027

RÈGLEMENT (CEE) No 2228/93 DE LA COMMISSION du 4 août 1993 rectifiant le règlement (CEE) no 2066/93 fixant, pour la campagne 1993/1994, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l'aide  à la production pour les figues sèchesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1569/92 (2), et  notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 2066/93 de la Commission (3) a fixé le prix minimal visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 426/86 et l'aide à la production visée à l'article 5 dudit règlement;  considérant qu'une vérification a fait apparaître que l'annexe de ce règlement ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion; qu'il importe, dès lors, de rectifier le règlement en cause,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'annexe du règlement (CEE) no 2066/93 est remplacée par l'annexe du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 août 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.  (2) JO no L 166 du 20. 6. 1992, p. 5.  (3) JO no L 187 du 29. 7. 1993, p. 32.    ANNEXE   Prix minimal à payer aux producteurs   Aide à la production