CELEX: 31985R3392
Language: fr
Date: 1985-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3392/85 du Conseil du 18 novembre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de betteraves à salade, de la sous-position ex 07.01 G IV du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1986)

6 . 12 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 327 / 25
                                           REGLEMENT ( CEE ) N° 3392 / 85 DU CONSEIL
                                                         du 18 novembre 1985
               portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de
               betteraves à salade, de la sous-position ex 07.01 G IV du tarif douanier commun, originaires de
                                                              Chypre ( 1986 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                sement du volume contingentaire et en informer les États
                                                                        membres ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
péenne , et notamment son article 113 ,                                 Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                                                                        représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
                                                                        tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
vu la proposition de la Commission ,                                    union économique peut être effectuée par l'un de ses
                                                                        membres ,
considérant que , par le règlement ( CEE ) n° 3700 / 83 0 ), la
Communauté a établi le régime applicable aux échanges
commerciaux avec Chypre pour l'année 1984 ; que l'article               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
2 de ce règlement prévoit l'ouverture d'un contingent
tarifaire communautaire de 1 500 tonnes de betteraves à
salade , originaires de Chypre , de la sous-position ex 07.01
G IV du tarif douanier commun , au droit de douane égal à                                       Article premier
50 % du droit du tarif douanier commun;
                                                                         1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1986 , le droit du tarif
                                                                        douanier commun à l'importation dans la Communauté à
considérant que , dans l'attente de la définition d'un régime           Dix des betteraves à salade , de la sous-position ex 07.01 G
à appliquer au-delà du 31 décembre 1?84 , il importe de                 IV du tarif douanier commun , originaires de Chypre , est
proroger, à titre provisoire pour 1986 , le régime que la               suspendu à 8,5 % dans la limite d'un contingent tarifaire
Communauté applique à présent aux échanges commer­                      communautaire de 1 500 tonnes .
ciaux avec Chypre sur la base du règlement précité ; qu'il
convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire communau­
taire en question pour la période du 1 er janvier au 31                 2 . Si un importateur fait état d'importations imminentes
décembre 1986 ;                                                         du produit en question dans un État membre et qu'il y
                                                                        demande le bénéfice du contingent , l'État membre intéressé
                                                                        procède, par voie de notification à la Commission , à un
considérant que , en l'absence d'un protocole tel que prévu             tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la
aux articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et            mesure où le solde disponible du contingent le permet.
du Portugal , la Communauté doit prendre les mesures
visées aux articles 180 et 3 67 dudit acte ; que la mesure              3 . Les tirages effectués en application du paragraphe 2
tarifaire en question s'applique donc à la Communauté à                 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire .
Dix ;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal                                       Article 2
et continu de tous les importateurs de la Communauté
audit contingent et l'application , sans interruption , des             1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
taux prévus pour ce contingent à toutes les importations du             utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application
produit en question dans tous les États membres, jusqu'à                de l'article 1 er paragraphe 2 rendent possibles les imputa­
épuisement du contingent ; que , dans le cas présent , il               tions, sans discontinuité , sur leurs parts cumulées du
convient de ne pas prévoir de répartition entre les États               contingent communautaire.
membres , sans préjudice du tirage , sur le volume contin­
gentaire , des quantités qui correspondent à leurs besoins
dans les conditions et selon la procédure prévue à l'article            2 . Chaque État membre garantit aux importateurs du
1 er paragraphe 2 ; que ce mode de gestion requiert une                 produit en question le libre accès au contingent tant que le
collaboration étroite entre les États membres et la Commis­             solde du volume contingentaire le permet .
sion , laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­
                                                                        3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
                                                                        tations du produit en question sur leurs tirages au fur et à
                                                                        mesure que les produits sont présentés en douane sous le
0 ) JO n° L 369 du 30 . 12 . 1983 , p. 1 .                              couvert de déclarations de mise en libre pratique.
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4 . L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la                                    Article 4
base des importations imputées dans les conditions définies
au paragraphe 3 .                                                  Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                                                                   ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
                         Article 3
A la demande de la Commission , les États membres                                           Article 5
l'informent des importations du produit en question effec­
tivement imputées sur le contingent .                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , lé 18 novembre 1985 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                        M. FISCHBACH