CELEX: 21982A0513(04)
Language: fr
Date: 1982-06-08 00:00:00
Title: Protocole additionnel à l' accord entre la Communauté économique européenne et Haïti concernant le commerce des produits textiles, faisant suite à l' adhésion de la République hellénique à la Communauté

Avis juridique important

|

21982A0513(04)

Protocole additionnel à l' accord entre la Communauté économique européenne et Haïti concernant le commerce des produits textiles, faisant suite à l' adhésion de la République hellénique à la Communauté  

Journal officiel n° L 204 du 12/07/1982 p. 0022

+++++PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET HAITI CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , FAISANT SUITE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  D'UNE PART ,  LE GOUVERNEMENT DE HAITI ,  D'AUTRE PART ,  VU L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LE 1ER JANVIER 1981 ,  VU L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET HAITI CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , SIGNE LE 15 JANVIER 1980 , CI-APRES DENOMME " ACCORD " ,  ONT DECIDE DE DETERMINER D'UN COMMUN ACCORD LES AJUSTEMENTS ET MESURES TRANSITOIRES A INTRODUIRE DANS L'ACCORD PAR SUITE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE ET ONT DESIGNE A CET EFFET COMME PLENIPOTENTIAIRES :  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :  HORST G . KRENZLER ,  DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS EXTERIEURES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;  LE GOUVERNEMENT DE HAITI :  JEAN DARDEAU ,  AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,  CHEF DE LA MISSION DE LA REPUBLIQUE D'HAITI AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;  LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE L'ACCORD MODIFIE COMME SUIT , Y COMPRIS L'ANNEXE ET LES PROTOCOLES QUI EN FONT PARTIE INTEGRANTE , EST REDIGE EN LANGUE GRECQUE ET FAIT FOI AU MEME TITRE QUE LES TEXTES INITIAUX .  ARTICLE 2  1 . L'ACCORD EST MODIFIE COMME SUIT :  A ) LE PROTOCOLE C PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :  " 2 . LORSQUE LA COMMUNAUTE CONSTATE , DANS LE CADRE DU SYSTEME DE CONTROLE ADMINISTRATIF INSTITUE , QUE LE NIVEAU DES IMPORTATIONS DE PRODUITS D'UNE DES CATEGORIES ENUMEREES DANS L'ANNEXE ET ORIGINAIRES DE HAITI DEPASSE , PAR RAPPORT A 102 % DU VOLUME TOTAL DES IMPORTATIONS EFFECTUEES AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE POUR LES PRODUITS DE CETTE CATEGORIE DANS LES TERRITOIRES SUR LESQUELS LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE S'APPLIQUAIT AU 31 DECEMBRE 1980 , LE TAUX DE :  - 0,2 % SI LA CATEGORIE DE PRODUITS RELEVE DU GROUPE I ,  - 1,5 % SI LA CATEGORIE DE PRODUITS RELEVE DU GROUPE II ,  - 4 % SI LA CATEGORIE DE PRODUITS RELEVE DES GROUPES III , IV OU V ,  ELLE PEUT DEMANDER L'OUVERTURE DE CONSULTATIONS SELON LES MODALITES ETABLIES A L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD , EN VUE DE DEFINIR UN NIVEAU DE LIMITATION SATISFAISANT POUR LES PRODUITS DE CETTE CATEGORIE " ;  B ) LE PROTOCOLE C PARAGRAPHE 6 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :  " 6 . DES LIMITES QUANTITATIVES NE PEUVENT ETRE INTRODUITES AU NIVEAU REGIONAL QUE LORSQUE LES IMPORTATIONS D'UN PRODUIT DETERMINE DANS UNE REGION DE LA COMMUNAUTE DEPASSENT , PAR RAPPORT AUX QUANTITES DETERMINEES EN APPLIQUANT LA FRACTION 100/102 ( CENT DIVISE PAR CENT DEUX ) AUX QUANTITES DEFINIES SELON LES MODALITES DU PARAGRAPHE 2 , LE POURCENTAGE SUIVANT AFFECTE A CES REGIONS :  ALLEMAGNE : 28,5 %  BENELUX : 10,5 %  FRANCE : 18,5 %  ITALIE : 15 %  DANEMARK : 3 %  IRLANDE : 1 %  ROYAUME-UNI : 23,5 %  GRECE : 2 % " .  2 . POUR LE CALCUL DU " VOLUME TOTAL DES IMPORTATIONS EFFECTUEES AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE " VISE AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , LES CHIFFRES RETENUS POUR LES IMPORTATIONS EFFECTUEES A PARTIR DE LA GRECE , TANT EN 1980 QU'EN 1981 , SONT CEUX ENREGISTRES EN 1980 .  ARTICLE 3  LE PRESENT PROTOCOLE FAIT PARTIE INTEGRANTE DE L'ACCORD .  ARTICLE 4  LE PRESENT PROTOCOLE EST ADOPTE SELON LES PROCEDURES DEFINIES PAR CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES . IL ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 , A LA CONDITION QUE LES PARTIES CONTRACTANTES SE NOTIFIENT MUTUELLEMENT , AVANT CETTE DATE , L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES NECESSAIRES A CET EFFET . APRES LA DATE CONSIDEREE , LE PROTOCOLE ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU SECOND MOIS QUI SUIT CETTE NOTIFICATION .  ARTICLE 5  LE PRESENT PROTOCOLE EST REDIGE EN DOUBLE EXEMPLAIRE , EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , GRECQUE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , CHACUN DE CES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI .