CELEX: 31981D0426
Language: fr
Date: 1981-04-15 00:00:00
Title: 81/426/CEE: Décision de la Commission, du 15 avril 1981, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les peignoirs de bain, robes de chambre, vestes d'intérieur et vêtements d'intérieur analogues et autres vêtements de dessus, tissés, originaires de la Corée du Sud (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31981D0426

81/426/CEE: Décision de la Commission, du 15 avril 1981, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les peignoirs de bain, robes de chambre, vestes d'intérieur et vêtements d'intérieur analogues et autres vêtements de dessus, tissés, originaires de la Corée du Sud (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 165 du 23/06/1981 p. 0020

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 15 AVRIL 1981   AUTORISANT L ' IRLANDE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PEIGNOIRS DE BAIN , ROBES DE CHAMBRE , VESTES D ' INTERIEUR ET VETEMENTS D ' INTERIEUR ANALOGUES ET AUTRES VETEMENTS DE DESSUS , TISSES , ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/426/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE , LE 30 MARS 1981 , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PEIGNOIRS DE BAIN , ROBES DE CHAMBRE , VESTES D ' INTERIEUR ET VETEMENTS D ' INTERIEUR ANALOGUES ET AUTRES VETEMENTS DE DESSUS , TISSES , DE LA POSITION EX 61.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 78 ), ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD , A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ; QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LA COREE DU SUD S ' EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS ;   CONSIDERANT QUE , POUR METTRE EN OEUVRE CET ACCORD ET TENIR COMPTE DE SES PARTICULARITES , LA COMMISSION A INSTAURE UN REGIME COMMUN SPECIFIQUE POUR LES IMPORTATIONS DE PRODUITS TEXTILES ;   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES DIFFERENCES DE CONDITIONS DE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE ET DE LA SENSIBILITE PARTICULIERE DE CE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , CE PLAFOND A ETE REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES DE MANIERE A TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS ;   CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QUE CES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , L ' IRLANDE AYANT , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 , ADMIS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE 3,588 TONNES DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DU PAYS TIERS EN QUESTION , REPRESENTANT APPROXIMATIVEMENT 120 % DES POSSIBILITES D ' IMPORTATION DIRECTES A L ' EGARD DE CE PAYS TIERS ; QUE DEUX DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION PORTANT SUR 2,494 TONNES SE TROUVENT REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES IRLANDAISES ;   CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ONT AUGMENTE DE 11 TONNES EN 1978 A 113 TONNES EN 1979 ET A 84 TONNES EN 1980 ;   CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES EN IRLANDE A AUGMENTE DE 50 TONNES EN 1978 A 52 TONNES EN 1979 ; QUE SA PART DU MARCHE INTERIEUR A DIMINUE DE 39 % EN 1978 A 13 % EN 1979 ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' IRLANDE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LA DATE D ' ADOPTION DE LA PRESENTE DECISION .   //   //   NUMERO DU   TARIF DOUANIER   COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 61.01 A II , B III , EX B V  ( CODE NIMEXE : 61.01-09 , 24 , 25 , 26 , 92 , 94 , 96 )  ( CATEGORIE 78 ) //  PEIGNOIRS DE BAINS ; ROBES DE CHAMBRE , VESTES D ' INTERIEUR ET VETEMENTS D ' INTERIEUR ANALOGUES ET AUTRES VETEMENTS DE DESSUS , TISSES , POUR HOMMES ET GARCONNETS , A L ' EXCLUSION DES VETEMENTS DES CATEGORIES 6 , 14 A , 14 B , 16 , 17 , 21 , 76 ET 79 , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1981 .   ARTICLE 3   L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 15 AVRIL 1981 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT