CELEX: 31979R0371
Language: fr
Date: 1979-02-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 371/79 de la Commission, du 22 février 1979, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 46/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 2. 79
                            REGLEMENT (CEE) N° 371 /79 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 février 1979
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                    rappelées dans le règlement (CEE) n0 3048 /78 aux
                                                                données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
européenne,                                                     en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                    présent règlement,
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 1 562/78 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                              Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­          1.      Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                ment n0 136/ 66/CEE est fixé au tableau annexé au
ment (CEE) n° 3048/78 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 285/79 (4) ;                              présent règlement.
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable         2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
pour la campagne 1979/ 1980 pour le colza et la                 à l'avance pour le mois de juillet 1979 pour le colza et
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à             la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 23
l'avance pour le mois de juillet 1978 pour ces pro­             février 1979 pour tenir compte du prix indicatif fixé
duits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la            pour ces produits pour la campagne 1979/ 1980 .
base du prix indicatif valable pendant le mois de
juillet 1978 ; que ce montant ne doit donc être                                          Article 2
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
remplacé dès que le prix indicatif de la campagne               Le présent règlement entre en vigueur le 23 février
1979/ 1980 sera connu ;                                          1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 février 1979 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(1) JO n" 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n<> L 185 du 7. 7. 1978 , p. 1 .
(i) JO n° L 361 du 23. 12. 1978, p. 18.
(<) JO n° L 40 du 15 . 2. 1979, p. 25.
 ---pagebreak--- 23 . 2 . 79                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                      N° L 46/21
                                                                        ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 22 février 1979, fixant le montant de l'aide dans le
                                                         secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                                    (en VC / 100 k ")
             Numéro du
            tarif douanier                    Désignation des marchandises                                     Montants de l' aide
               commun
         ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                           11,944
         ex 12.01           Graines de tournesol                                                                     11,295
                                                                                                                                    (en 1 'C / 100 t-g)
                                                                                   Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
             Numéro du                                                                             pour le mois de
           tarit douanier        Désignation des marchandises
               commun
                                                                          février  mars          avril          mai            juin         juillet
                                                                           1979    1979          1979          1979    ■      1979           1979
         ex 12.01           Graines de colza et de navette               11,944   12,254       12,741        12,741         12,741      10,936 (!)
         ex 12.01           Graines de tournesol                         11,295   11,683       11,919        11,919
         (') Sous reserve .