CELEX: 31995R2748
Language: fr
Date: 1995-11-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2748/95 DE LA COMMISSION du 29 novembre 1995 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

30 . 11 . 95           FR               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 287/ 11
                                 REGLEMENT (CE) N° 2748/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 novembre 1995
                        fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à
                                  l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       marchande ou lorsque le prix indiqué dans 1 offre ne
                                                                 porte que sur une faible quantité non représentative du
vu le traité instituant la Communauté européenne,                marché ; que doivent également être exclus les prix
                                                                 d'offre qui peuvent être considérés comme non représen­
                                                                 tatifs de la tendance effective du marché ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le          considérant que, afin d'obtenir des données comparables
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­      relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon
ment (CE) n0 1101 /95 0,                                         la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de dimi­
                                                                 nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'appli­
                                                                 cation de l'article 6 du règlement (CEE) n0 785/68 ;
vu le règlement (CE) n0 1422/95 de la Commission, du
23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour       considérant qu'un prix représentatif peut être exception­
l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et            nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une
modifiant le règlement (CEE) n0 785/68 (3), et notamment         période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base
son article 1 er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1 ,    pour l'établissement précédent du prix représentatif n'est
                                                                 pas parvenu à la connaissance de la Commission et que
considérant que le règlement (CE) n0 1422/95 prévoit que         les prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être suffi­
le prix caf à l'importation de mélasses, ci-après dénommé        samment représentatifs de la tendance effective du
« prix représentatif », est établi conformément au règle­        marché, entraîneraient des modifications brusques et
ment (CEE) n0 785/68 de la Commission (4) ; que ce prix          considérables du prix représentatif ;
s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1 " du
règlement précité ;                                              considérant que, lorsqu'il existe une différence entre le
                                                                 prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix
                                                                 représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation
considérant que le prix représentatif de la mélasse est          additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du
calculé pour un lieu de passage en frontière de la               règlement (CE) n0 1422/95 ; que, en cas de suspension
Communauté, qui est Amsterdam ; que ce prix doit être            des droits à l'importation en application de l'article 5 du
calculé à partir des possibilités d'achat les plus favorables    règlement (CE) n0 1422/95, il y a lieu de fixer des
sur le marché mondial établies sur la base des cours ou
                                                                 montants particuliers pour ces droits ;
des prix de ce marché ajustés en fonction des différences
de qualité éventuelles par rapport à la qualité type ; que la    considérant que l'application de ces dispositions conduit à
qualité type de la mélasse a été définie par le règlement        fixer les prix représentatifs et les droits additionnels
(CEE) n0 785/68 ;                                                à l'importation des produits en cause comme indiqué à
                                                                 l'annexe du présent règlement ;
considérant que, pour la constatation des possibilités
d'achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit       considérant que les mesures prévues au présent règlement
être tenu compte de toutes les informations relatives aux        sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur
des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra­
tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter­
nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres
moyens ; que, lors de cette constatation, aux termes de
l'article 7 du règlement (CEE) n0 785/68, on peut se                                     Article premier
fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à condition
que cette moyenne puisse être considérée comme repré­            Les prix représentatifs et les droits additionnels appli­
sentative de la tendance effective du marché ;                   cables à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
                                                                 règlement (CE) n0 1422/95 sont fixés comme indiqué en
                                                                 annexe .
considérant qu'il n'est pas tenu compte des informations
lorsque la marchandise n'est pas saine, loyale et
                                                                                            Article 2
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
O JO n0 L 141 du 24. 6. 1995, p. 12.                             Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre
H JO n0 L 145 du 27. 6. 1968, p. 12.                              1995.
 ---pagebreak--- N0 L 287/ 12       I FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                            30. 11 . 95
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1995.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
            du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables a
                                        l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
                                                                                                      Montant du droit à appliquer
                                                                                                              à l'importation
                                 Montant du prix représentatif       Montant du droit additionnel         en cas de suspension
                  Code NC       en écus par 100 kilogrammes nets en écus par 100 kilogrammes nets visée à l'article 5 du règlement
                                       du produit en cause                 du produit en cause          (CE) n® 1422/95 en écus
                                                                                                       par 100 kilogrammes nets
                                                                                                         du produit en cause 0
            1703 10 00 (')                     9,54                                —
                                                                                                                    0,00
            1703 90 00 (')                    10,07                                —
                                                                                                                    0,00
            (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1er du règlement (CEE) n° 785/68.
            (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier
                commun fixé pour ces produits.