CELEX: 31993D0604
Language: fr
Date: 1993-11-09 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 9 novembre 1993 relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'envoi d'une mission d'observateurs en vue des élections parlementaires dans la Fédération russe

Avis juridique important

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31993D0604

Décision du Conseil du 9 novembre 1993 relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'envoi d'une mission d'observateurs en vue des élections parlementaires dans la Fédération russe  

Journal officiel n° L 286 du 20/11/1993 p. 0003 - 0003

DÉCISION DU CONSEIL du 9 novembre 1993 relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'envoi d'une mission d'observateurs en vue des élections parlementaires dans la  Fédération russe (93/604/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,  vu les orientations générales du Conseil européen du 29 octobre 1993 retenant le soutien au processus démocratique entamé en Russie en tant que domaine d'action commune,  DÉCIDE:  1. L'Union européenne procédera à l'envoi d'une mission d'observateurs aux prochaines élections législatives (décembre 1993), ainsi qu'à la campagne électorale en Russie, conformément au souhait des autorités russes.  2. L'Union européenne coordonnera ses efforts en liaison avec les organisations internationales concernées, notamment le Conseil de l'Europe et la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE).  3. À ces fins, il est créé à Moscou une unité spéciale de coordination et d'accueil, placée sous l'autorité de la présidence, à laquelle sera associée pleinement la Commission, celle-ci agissant également en vertu de ses compétences propres. Cette unité  spéciale aura pour mission d'assurer:  - la coordination des observateurs provenant de l'Union européenne,  - la coordination sur place avec les organisations internationales concernées et avec les autres observateurs internationaux,  - la liaison avec les autorités russes compétentes, notamment pour faciliter aux observateurs l'exécution de leur mission et pour assurer un déploiement équilibré des observateurs disponibles sur l'ensemble du territoire.  4. L'unité spéciale de coordination et d'accueil procédera à une évaluation du déroulement du processus électoral sur la base des comptes rendus des observateurs et fera rapport au Conseil avant le 31 décembre 1993.  5. Les dépenses de l'unité spéciale de coordination et d'accueil seront considérées comme des dépenses administratives entraînées pour le Conseil au sens de l'article J.11 paragraphe 2 du traité.  Les dépenses des observateurs provenant des États membres seront à la charge de ceux-ci.  6. La présente décision entre en vigueur à la date de ce jour et sera d'application jusqu'au 31 décembre 1993.  7. La présente décision sera publiée au Journal officiel.  Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1993.  Par le Conseil Le président W. CLAES