CELEX: 51967PC0638
Language: fr
Date: 1967-09-22
Title: Proposition d'un règlement du Conseil fixant les montants maxima de la restitution à la production pour les sucres utilisés dans l'industrie chimique, valables à partir du 1er octobre 1967

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 638
Vol. 1967/0108
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                 CCI FISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                   COM(67)638 final
                                   Bruxelles , 22 septembre 1967
                       Proposition d' un
                    règlement du Conseil
      fixant les montants maxima de la restitution à la
      production pour les sucres utilisés dans l' industrie
      chimique , valables à partir du 1er octobre 1967
    ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(67)638 final
 ---pagebreak---                                   Pr .position d' un
                                t- p         r1 ^ Conseil .
  fixant les montants maxima de la restitution à la production pour
 les sucres utilisés dans l' industrie chimique , valables à partir
 du 1er octobre 1967                 1
                   (présenté .. p/\r l' i Commission au Ooas i-l )
-LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                      • . .
 vu le Traite instituant la Communauté européenne ,
vu le règlement n° kk/67/CZ& du Conseil , du 21 février 19o7j concernant
 certaines mesures d' organisation commune des marchés dans le secteur
 du sucre pour là campagne 1967/1968              et notamment son article 6
paragraphe 2 de t >pme' alinéa , '                 '          •
vu la proposition de la Commission ,.
considérant que l' article 3 du règlement n° 215/6 7/ÇEE du Conseil du
27 juin 1967 concernant les règles générales relatives à la restitu­
tion à la production ainsi que l' exonération du prélèvement pour les
                                                     2)
sucres utilisés dans l' industrie chimique              , prévoit la fixation du
montant maximum de la restitution à la production , applicable dans
chacun des Etats membres , sur la base du prix des sucres brut et blanc
valable dans l' Etat membre en cause pendant la campagne 1967/19^8
diminué du prix du marché mondial augmenté d' un montant forfaitaire
tenant compte des frais de commercialisation du sucre importé ;
 considérant que le prix du marché mondial fixa conformément à l' article
3 paragraphe 3 bis du règlement n° kk/67/ CEE , modifié par le règlement
                7\
n° 219/67 /CEJ      3' «"'.èv© a 4,83 unités de compte par loo kilogrammes
pour le sucre brut , que ce prix est fixé conformément à l' article 10
paragraphe 2 du règlement n° kk/67/CKù à 5»°3 unités de compte par
 loo kilogrammes pour le sucre blanc ; que les frais de commercialisation
 peuvent être évalués forfaitairement pour l' ensemble de la Communauté
 à 0,5 unité de compte par loo kilogrammes ;
 1 ) J.O. n°    40 du JT3.1967 p.           597/67
 2 ) J.O. n°   135 du 30.6.1967        p. 2889/67
 3 ) J.O. n°   135 du 50.6.1967        P * 290V6?
 ---pagebreak---   considérant que le paragraphe k de l T article 3 du règlement nc lo/'$7/C
  prévoit que le montant maximum de la restitution à la production est fixé
  à un niveau permettant d' éviter que , par le fait de cette restitution
  l' utilisation des céréales et des mélasses ne soit découragée ; que dès
  lors il faut établir pour chacun des Etats membres le montant maximum
  de la restitution compte tenu de cette exigence ;
  considérant qu' en ce qui concerne lentamitol et le sorbitol non cristal­
  lisable , susceptible d' être fabriqués à partir du sucre aussi bien qu' à
  partir du maïs , il convient de tenir compte de certains aspects économi­
  ques particuliers inhérents à ces produits ; que pour répondre à cette
  exigence , il est opportun d' augmenter le prix du sucre sur le marché
  mondial d' un forfait uniforme pour la Communauté de 2,2    unités de
  compte par loo kilogrammes ;
  considérant que le prix de la mélasse peut être évalué à 3*2 unités de
  compte par loo kilogrammes ; que , en raison du taux de saccharose contenu
  dans les mélasses évalué à 48 J», il convient pour certains produits qui
  peuvent être fabriqués à partir de la mélasse , de tenir compte de ce prix
• pour le calcul du montant maximum de la restitution à la production ;
  A ARRETE LE PRESENT   REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                                     12 - 9 70/77·· 6- τ
                                - 3 -
                            Article premier
Les montants maxima de la restitution à la production visés à l' arti­
cle 6 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement no 44/6?/CE3, sont ,
pour la période débutant le 1er octobre 19^7 fixés à l' annexe .
                            Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
 Fait a Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                   ANNEXE
  Montants nràxima dé l'a restitution à la jproduc tion »
  1 « pour le mannitol et le sorbitol non cristallisable
       ( position n° ex 29.o4 CIludfc tarif douanier commun)
         Etats membres            Sucre ,   blanc          Sucre brut
                                 U.C. /100 kg .       I
                                                           U.C./ 100 Kg .
                           i           -•  ...... .    :
                                                           ' ■ *  I ■ ■ ι |Η > ρν Μ υ   "■ . , 1
            1     ■                  2                                  3
        Allemagne                    13 , 91*
                                                        ι ––:
                                                        1        τι
                                                                 11,55     κε
                                                                                             .   I
        UEBL                         13,^7                       11,52
        France                       la, io                      10.52
        Italie                       18,28                       15,63
        Pays-Bas                     13,21                       10,15
                                                        I            i  i       i ■        ni
  2 » pour les produits suivants :
      - acide nitrique , ses sels et ses esters ( position n°29«l6 AIV )
      - acide gluconique , ses sels et ses esters ( position n° 29«l6 AV )
      - amino-acides , leurs sels et leurs esters ( position n°29»23 D)
      - antibiotiques ( position n°29 .^)
        Etats membres            Sucre blanc               Sucte brut
                                 U.C. /100 Kg .            U.C. / 100 kg .
        Allemagne                   1^,77                        12,38
        UEBL
                                    1^,30                        12,35
I       Franc e                     12,93           I            11,35
        Italie                                                   16,46
                                    19,11
        Pays-Bas                    Ik.Ok                        10,98
                                                    i                                 i
 ---pagebreak--- 3 . pour , les autres - produits repris à l' annexe du règlement
      n°215/67/CEE
      Etats membres           Sucre blanc,                 Sucre brut
                              U.C, /loo kg .                  U.C. / 16o kg .
                                                      ' ' 1 .   ■" ' "    " 1 "5
             1      ...            2                                   3
      Allemagne                 16 , l*f                             13,98
      UEBL                      15,67                                13,92
      France                    1^,30                                12,92
      Italie                    20,if8                               18.03
    . Pays-Bas                  15,4-1                               12,55