CELEX: 31970R1621
Language: fr
Date: 1970-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1621/70 du Conseil, du 27 juillet 1970, portant ouverture, répartition et mode du contingent tarifaire communautaire d'autres tissus de coton de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires d'Israël

N° L 177/6                       Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 8 . 70
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1621/70 DU CONSEIL
                                                   du 27 juillet 1970
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communau­
              taire d'autres tissus de coton de la position 55.09 du tarif douanier commun,
                                                   originaires d'Israël
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        senter le mieux possible l'évolution réelle du marché
                                                                des produits en cause, être effectuée au prorata des
                                                                besoins des États membres calculés, d'une part,
 vu le traité instituant la Communauté économique               d'après les données statistiques relatives aux impor­
 européenne, et notamment son article 113 ,                     tations en provenance d'Israël durant une période de
                                                                référence représentative et, d'autre part, d'après les
                                                                perspectives économiques pour l' année 1970 ;
 vu la proposition de la Commission,
                                                                considérant que, durant les trois dernières années
 considérant que l'accord entre la Communauté                   pour lesquelles des chiffres statistiques sont dispo­
 économique européenne et l'État d'Israël, signé à              nibles, les importations correspondantes de chaque
 Luxembourg le 29 juin 1970, prévoit en son article 2           État membre représentent, par rapport aux importa­
 paragraphe 1 , en liaison avec l'article 3 de l'annexe I       tions dans la Communauté des produits en cause en
 de cet accord, l'ouverture, par la Communauté,                 provenance d'Israël, les pourcentages indiqués ci-
 d'un contingent tarifaire communautaire annuel de              après :
 300 tonnes d'autres tissus de coton de la position                                            1967     1968         1969
55.09 du tarif douanier commun, originaires d'Israël,
 et ce à partir de la date d'entrée en vigueur de               Allemagne                       54,0     62,7        81,0
 l'accord ;                                                     France                           7,9       4,8        6,7
                                                                Italie                           6,6       0,8        1,4
considérant que cet accord entre en vigueur le                  Pays-Bas                        23,3     19,3         8,0
1er octobre 1970 ; que, pour la première année, le vo­          Union économique
lume contingentaire est à calculer prorata temporis             belgo-luxembourgeoise            5,2    12,4          2,9 ;
sur la base des dispositions du paragraphe 3 de l'arti­
cle 3 de l'annexe précitée; que, en vertu de l'article
1er de la même annexe et pour la période allant                 considérant que, compte tenu de ces éléments et
                                                                des prévisions avancées par certains États membres
jusqu'au 31 décembre 1970, les droits contingentaires           pour leurs besoins en 1970, les pourcentages de
sont égaux à 70 % des droits du tarif douanier
commun pour les produits en cause ; qu'il convient              participation    au volume contingentaire peuvent
                                                                s'établir approximativement comme suit :
dès lors d'ouvrir un contingent tarifaire communau­
taire de 75 tonnes pour les tissus de coton précités ;                  Allemagne :                        65,9,
que ce contingent tarifaire communautaire est assorti                   France :                             6,5,
des droits contingentaires de 9,1 % , 9,8 % , 9,8 % et
                                                                        Italie :                             2,9,
 10,5 % pour les produits relevant respectivement
des positions tarifaires 55.09 A I, 55.09 A II, 55.09                   Pays-Bas :                          17,9,
R I et 55.09 B II ; que la période contingentaire                       Union économique
s'étend du 1 er octobre au 31 décembre 1970 ;                           belgo-luxembourgeoise :              6,8 ;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,              considérant que, selon les dispositions de l'accord en
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la         cause, les droits contingentaires applicables ne sont
Communauté audit contingent et l'application sans              valables que jusqu'au 31 décembre 1970 et que le
interruption, des taux prévus pour ledit contingent            volume contingentaire est peu élevé ; que, compte
à toutes les importations des tissus de coton en               tenu de ces motifs et de la nature particulière du
 question dans tous les États membres, jusqu'à                 contingent tarifaire en cause, il convient, sans déroger
1*épuisement du contingent ; qu'un système d'utili­            pour autant au caractère communautaire dudit con­
sation du contingent tarifaire communautaire, fondé            tingent, de prévoir en l'occurrence un système d'utili­
sur une répartition entre les États membres, paraît            sation fondé sur une seule répartition entre les États
susceptible de respecter la nature communautaire               membres ; que cette répartition semble donc pouvoir
dudit contingent au regard des principes dégagés               s' effectuer selon les pourcentages indiqués dans le
ci-dessus ; que cette répartition doit, afin de repré          tableau ci-dessus,
                                                       r
 ---pagebreak--- 11 . 8 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 177/7
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         Allemagne :                 49,4 tonnes,
                                                                        France :                     4,9 tonnes,
                        Article premier                                 Italie :                     2,2 tonnes,
                                                                        Pays-Bas :                  13,4 tonnes,
A partir du 1er octobre et jusqu'au 31 décembre                         Union économique
1970, les droits du tarif douanier commun pour les                      belgo-luxembourgeoise:       5,1 tonnes.
produits suivants originaires d'Israël sont suspendus
partiellement aux taux indiqués en regard de chacun                                      Article 3
d'eux, dans le cadre d'un contingent tarifaire commu­
nautaire global de 75 tonnes :                                  1.    Les États membres procèdent à l'imputation
                                                                des importations des produits en cause sur leur
                                                                quote-part au fur et à mesure que ces produits sont
    N° du tarif                                    Taux en
                                                                présentés en douane sous le couvert de déclarations
     douanier      Désignation des marchandises       %         de mise à la consommation .
     commun
                                                                2. Chaque État membre garantit aux importateurs
55.09            Autres tissus de coton ;                       des produits en cause établis sur son territoire le
                                                                libre accès à la quote-part qui lui a été attribuée.
                 A. contenant       au   moins
                    85 % en poids de co­                        3 . L'état d'épuisement de la quote-part de chaque
                    ton :
                                                                État membre est constaté sur la base des importations
                      I. d'une largeur infé­                    imputées dans les conditions définies au para­
                          rieure à 85 cm              9,1       graphe 1 .
                     II . autres                      9,8
                                                                                          Article 4
                 B. autres :
                                                                Les États membres informent périodiquement la
                      I. d'une largeur infé­                    Commission des importations en provenance d'Israël
                          rieure à 85 cm              9,8
                                                                effectivement imputées sur leur quote-part.
                     II . non dénommés               10,5
                                                                                          Article 5
                                                                Les États membres et la Commission collaborent
                                                                étroitement afin que les dispositions des articles
                             Article 2                          précédents soient respectées .
                                                                                          Article 6
Le contingent tarifaire communautaire mentionné à
 l'article 1 er est réparti comme suit entre les États          Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre
 membres :                                                       1970 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1970.
                                                                               Var le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                W. ARENDT