CELEX: 31975D0736
Language: fr
Date: 1975-11-21 00:00:00
Title: 75/736/CEE: Décision de la Commission, du 21 novembre 1975, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne des aides octroyées aux organisations de producteurs dans le secteur de la pèche pendant l'année 1974

N0 L 314/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                              4. 12. 75
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 21 novembre 1975
               relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la république
               fédérale d'Allemagne des aides octroyées aux organisations de producteurs dans
                                       le secteur de la pêche pendant l'année 1974
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                          (75/736/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      de 65 220,34 DM ( 17 819,76 UC) ont été versees aux
EUROPÉENNES,                                                       conditions fixées par l'article 6 paragraphe 1 du règle­
                                                                   ment (CEE) n0 2142/70 et ses modalités d'application ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   qu'il y a lieu par conséquent que le Fonds européen
européenne,                                                        d'orientation et de garantie agricole, section orienta­
vu le règlement (CEE) n0 2142/70 du Conseil, du 20                 tion, rembourse 50 % de ce montant, soit 32 610,17
octobre 1970, portant organisation commune des                     DM (8 909,88 UC) ;
marchés dans le secteur des produits de la pêche (J ),             considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  les aspects financiers et notamment sur les moyens
1182/75 (2), et notamment son article 22 paragraphe 2,             financiers disponibles,
vu le règlement (CEE) n0 17(1 /71 du Conseil, du 26
janvier 1971 , relatif à l'octroi et au remboursement des          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
aides octroyées par les États membres aux organisa­
tions de producteurs dans le secteur de la pêche (3), et
notamment son article 8 paragraphe 2,                                                   Article premier
considérant que la république fédérale d'Allemagne a               Le concours du Fonds européen d'orientation et de
présenté une demande de remboursement relative à                   garantie agricole, section orientation, aux dépenses
l'ensemble des dépenses effectuées dans le courant de              effectuées par la république fédérale d'Allemagne dans
l'année 1974 pour les aides octroyées aux conditions               le courant de l'année 1974 pour les aides aux organisa­
de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0                  tions de producteurs dans le secteur de la pêche, est
2142/70 ;                                                          fixé à un montant de 32 610,17 DM (8 909,88 UC).
considérant que cette demande est conforme aux                                              Article 2
dispositions du règlement (CEE) n0 1273/72 de la
Commission, du 20 juin 1972, relatif aux demandes                   La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
de remboursement des aides octroyées par les États                  la présente décision .
membres aux organisations de producteurs dans le
secteur de la pêche (4) et aux dispositions du règle­
ment (CEE) n0 457/72 de la Commission, du 2 mars                    Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1975 .
 1972, relatif à la détermination de la notion de frais de
gestion des organisations de producteurs dans le                                               Par la Commission
 secteur de la pêche (5) ;
                                                                                                 P. J. LARDINOIS
 considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
 ments transmis que des aides pour un montant global                                       Membre de la Commission
 (')  JO n» L 236 du 27. 10 . 1970, p. 5 .
 (2 ) JO n° L 118 du 8 . 5 . 1975, p. 1 .
 0)   JO n° L 23 du 29 . 1 . 1971 , p. 13 .
 (4)  JO n° L 141 du 21 . 6 . 1972, p. 9 .
 (5 ) JO n° L 54 du 3 . 3 . 1972, p. 31 .