CELEX: 31987R0577
Language: fr
Date: 1987-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 577/87 de la Commission, du 26 février 1987, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 57/38                               Journal officiel des Communautés européennes                                   27. 2. 87
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 577/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 février 1987
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          confirmé ou remplacé des que le prix indicatif de la
                                                                    campagne 1987/ 1988 sera connu ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que les productions de graines de colza et de
                                                                    navette estimées pour la campagne de commercialisation
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   1987/ 1988 n'ont pas été fixées ; que le montant, le cas
                                                                    échéant, à déduire du montant de l'aide en application du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                        régime des quantités maximales garanties visé à l'article
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            27 bis du règlement n0 136/66/CEE n'a donc pu être
tion commune des marchés dans le secteur des matières               déterminé ; que les montants de l'aide ne doivent donc
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         être appliqués que provisoirement et devront être
n0 1454/86 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,           confirmés ou remplacés dès que les conséquences du
                                                                    régime des quantités maximales garanties pour les graines
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin             de colza et de navette seront connues ;
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­         considérant qu'un bonus sur le prix indicatif a été fixé par
ment (CEE) n0 409/87 (4),                                           le règlement (CEE) n0 1457/86 pour les graines de colza
                                                                    et de navette « double zéro » ;
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les              considérant que, en application du régime des quantités
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en        maximales garanties, le montant de l'aide est affecté de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (*), et              l'abattement fixé par le règlement (CEE) n0 2482/86 de la
notamment son article 2 paragraphe 3,                               Commission ('), en ce qui concerne les graines de colza et
                                                                    de navette, par le règlement (CEE) n° 2478/86 de la
vu l'avis du comité monétaire,                                      Commission (10) en ce qui concerne les graines de tourne­
                                                                    sol ;
considérant que, aux termes de l'article 27 du règlement
n0 136/66/CEE, une aide doit être octroyée aux graines              considérant que, aux termes de l'article 29 du règlement
oléagineuses récoltées et transformées dans la Commu­               n0 136/66/CEE, le prix du marché mondial, calculé pour
nauté lorsque le prix indicatif valable pour une espèce de          un lieu de passage en frontière de la Communauté, doit
graines est supérieur au prix du marché mondial ; que ces           être déterminé à partir des possibilités d'achat les plus
dispositions ne sont actuellement applicables qu'aux                favorables, les cours étant, le cas échéant, ajustés pour
graines de colza, de navette et de tournesol ;                      tenir compte de ceux de produits concurrents ;
considérant que l'aide aux graines oléagineuses doit, en            considérant que, par l'article 4 du règlement n° 115/
principe, être égale à la différence entre ces deux prix ;          67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères
considérant que le prix indicatif et les majorations                pour la détermination du prix du marché mondial des
                                                                    graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en fron­
 mensuelles du prix indicatif des graines de colza, navette          tière (n), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 et tournesol pour la campagne 1986/1987 ont été fixés               1983/82 (12), ce lieu a été fixé à Rotterdam ; que, confor­
 par les règlements (CEE) n0 1457/86 Ç) et (CEE) n0                  mément à l'article 1 er de ce règlement, le prix du marché
 1458 /86 (8) du Conseil ;                                           mondial doit être déterminé en tenant compte de toutes
                                                                     les offres faites sur le marché mondial dont la Commis­
 considérant que, en l'absence du prix indicatif valable             sion a connaissance ainsi que des cours cotés sur les
 pour la campagne 1987/ 1988 pour le colza et la navette,            places boursières importantes pour le commerce interna­
 le montant de l'aide en cas de fixation à l'avance pour le          tional ; que, conformément à l'article 2 du règlement n0
 mois de juillet 1987 pour le colza et la navette n'a pu être        225/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967, relatif
 calculé que provisoirement sur la base du prix indicatif            aux modalités de détermination du prix du marché
 valable pour la campagne 1987/ 1988 ; que ce montant ne             mondial pour les graines oléagineuses (13), modifié en
 doit donc être appliqué que provisoirement et devra être            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2284/86 (14),
                                                                     doivent être exclus les offres et les cours qui ne se réfèrent
 (>) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (J) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8 .
 (3) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                             O JO n» L 212 du 2. 8 . 1986, p. 23.
 (<) JO n0 L 44 du 13 . 2. 1987, p. 1 .                              (10) JO n0 L 212 du 2. 8 . 1986, p. 16.
 j5) JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                               (») JO n0 111 du 10. 6. 1967, p. 2196/67.
 $ JO n0 L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.                                 M JO n» L 215 du 23. 7. 1982, p. 6.
 f) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 12.                              (13) JO n0 136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67.
 O JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 14.                               M JO n0 L 200 du 23. 7. 1986, p. 16.
 ---pagebreak--- 27. 2. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 57/39
pas a un chargement qui peut être réalisé dans les trente        règlement n0 225/67/CEE ; que la valeur de ces quantités
jours suivant la date de détermination du prix du marché        doit être déterminée conformément aux dispositions de
mondial ; que doivent également être exclus les offres et       l'àrticle 6 de ce règlement ;
les cours pour lesquels le développement des prix en
général ou les informations disponibles permettent à la
Commission de croire qu'ils ne sont pas représentatifs de       considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
la tendance réelle du marché ; que sont également à             n0 115/67/CEE, dans le cas où aucune offre et aucun
exclure les offres et les cours auxquels correspond une         cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
possibilité d'achat inférieure à 500 tonnes ainsi que les       prix du marché mondial et où, en outre, il est impossible
offres concernant des graines d'une qualité qui n'est pas       de constater la valeur des tourteaux ou l'huile qui en sont
usuellement commerciale sur le marché mondial ;                 issus, le prix du marché mondial doit être déterminé à
                                                                partir de la dernière valeur connue des huiles ou des tour­
                                                                teaux, ajustée pour tenir compte de l'évolution des prix
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement        mondiaux des produits concurrents en appliquant à cette
n0 225/67/CEE, parmi les offres et cours retenus, ceux          valeur les règles de l'article 2 du règlement n0 115/67/
exprimés C et F doivent être majorés de 0,2 % ; que les         CEE ; que, aux termes de l'article 7 du règlement n0 225/
offres et cours exprimés fas, fob ou autrement doivent être     67/CEE, doivent être considérés comme produits concur­
majorés, selon le cas, des frais de chargement, de transport    rents, selon le cas, les huiles ou les tourteaux qui, au cours
et d'assurance à partir du lieu d'embarquement ou de            de la période prise en considération, apparaissent avoir été
chargement jusqu'au lieu de passage en frontière ; que les      offerts en plus grande quantité sur le marché mondial ;
offres cours exprimés caf pour un lieu de passage en fron­
tière autre que Rotterdam doivent être ajustés en tenant        considérant que, en vertu de l'article, 6 du règlement
compte de la différence des frais de transport et d'assu­       n0 115/67/CEE, le prix retenu pour les graines de colza,
rance par rapport à un produit rendu caf Rotterdam ; que        de navette et de tournesol doit également être ajusté d'un
la Commission ne doit retenir que les frais de charge­          montant au plus égal à l'écart déterminé audit article
ment, de transport et d'assurance qui, à sa connaissance,       lorsque cet écart risque d'avoir une incidence sur l'écoule­
sont les moins élèves ; que, enfin, les offres et cours         ment normal des graines récoltées dans la Communauté ;
exprimés caf Rotterdam doivent être majorés de 0,242            l'écart constaté est inférieur à 0,604 Écu ;
Écu ;
                                                                considérant que le règlement (CEE) n0 1594/83 du
considérant que, aux termes de l'article 5 du règlement         Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines
n0 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit être              oléagineuses ('), modifié par le règlement (CEE) n0 935/86
déterminé pour les graines en vrac de la qualité type pour      (2), a établi les règles d'octroi de l'aide pour les graines
laquelle a été fixé le prix indicatif ;                         oléagineuses ; que, en vertu de ce règlement, le montant
                                                                de l'aide à accorder en cas de fixation à l'avance doit être
                                                                égal au montant applicable le jour du dépôt de la
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement        demande de fixation à l'avance ajusté en fonction de la
n0 225/67/CEE, les offres et les cours retenus pour une         différence entre le prix indicatif valable ce même jour et
autre présentation qu'en vrac doivent être diminués de la       celui valable le jour de la mise sous contrôle des graines à
plus-value résultant de la présentation ; que les offres et     l'huilerie ou à l'entreprise de fabrication d'aliments pour
les cours retenus pour une qualité autre que la qualité         animaux, et, le cas échéant, d'un montant correcteur ; que,
type pour laquelle a été fixé le prix indicatif doivent être    aux termes de l'article 35 du règlement (CEE) n° 2681 /83
ajustés conformément aux coefficients d'équivalence             de la Commission, du 21 septembre 1983, portant moda­
repris à l'annexe du même règlement ; que, au titre de          lités d'application du régime de l'aide pour les graines
l'article 4 du règlement n° 225/67/CEE, dans le cas d'offre     oléagineuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
sur le marché mondial de qualités de graines de colza et        (CEE) n0 532/87 (4), cet ajustement est effectué en
de navette autres que celles énumérées à cette annexe, des      augmentant ou en diminuant le montant de l'aide appli­
coefficients d'équivalence dérivés de ceux repris à ladite      cable le jour du dépôt de la demande du montant correc­
annexe peuvent être appliqués ; que la dérivation doit être     teur et de la différence entre les prix indicatifs visés à l'ar­
effectuée en tenant compte des écarts de prix entre les         ticle 35 du règlement (CEE) n0 2681 /83 ;
qualités des graines en cause et les qualités reprises à cette
annexe ainsi que des caractéristiques des diverses graines ;
                                                                considérant que, en vertu de l'article 37 du règlement
                                                                (CEE) n0 2681 /83, le montant correcteur doit être égal à
considérant que, conformément à l'article 2 du règlement        l'écart entre le prix du marché mondial des graines de
n0 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun cours ne           colza, de navette ou de tournesol et le prix à terme des
peuvent être retenus pour la détermination du prix du           mêmes graines valables pour un chargement à réaliser
marché mondial, ce prix doit être déterminé à partir de la      pendant le mois de l'identification des graines à l'entre­
valeur des quantités moyennes d'huile et de tourteaux qui       prise, cles ces prix étant déterminés conformément aux
sont obtenues de la transformation, dans la Communauté,
de 100 kilogrammes de graines, en diminuant cette valeur        (•) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.
d'un montant correspondant aux coûts de transformation          O JO n° L 87 du 2. 4. 1986, p. 5.
des graines en huile et en tourteaux ; que les quantités et     (3) JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
coûts à retenir pour ce calcul sont fixés à l'article 5 du      V) JO n0 L 54 du 24. 2. 1987, p. 8.
 ---pagebreak--- N0 L 57/40                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 2. 87
articles 1 er, 4 et 5 du règlement n0 1 15/67/CEE ; que, dans                monnaie de l'État membre concerné et le taux
le cas- où aucune offre ou aucun cours ne peuvent être                        pivot de chacune des monnaies des États membres
retenus, il doit être fait application des méthodes de                       visés ci-avant sous a)
calcul prévues à l'article 37 du règlement (CEE) n0                          et
2681 /83 ; que l'écart visé ci-dessus peut être ajusté confor­
mément à l'article 38 du règlement (CEE) n0 2681 /83, en                 — le cours de change au comptant pour la monnaie
tenant compte des prix des principales graines concur­                        de l'État membre concerné par rapport à chacune
rentes ;                                                                      des monnaies des États membres visés ci-avant
                                                                              sous a), constaté au cours d'une période à détermi­
                                                                              ner ;
considérant que l'aide pour les graines de colza, de
navette et de tournesol récoltées ou transformées en
Espagne et au Portugal est ajustée conformément au                   considérant toutefois que, en vertu de l'article 2 bis du
règlement (CEE) n0 478/86 du Conseil (') ; que, en appli­            règlement (CEE) n0 1569/72, pour les campagnes 1984/
cation de l'article 95 paragraphe 2 et de l'article 293 para­        1985 à 1986/ 1987, l'écart monétaire est calculé en tenant
graphe 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,           compte d'un coefficient appliqué au taux de conversion
cette aide, pour les graines récoltées dans ces deux États           résultant du taux pivot ; que ce coefficient a été fixé par le
membres, est introduite au début de la campagne de                   règlement (CEE) n0 2503/86 de la Commission (*) ;
commercialisation 1986/ 1987 ;
considérant que l'article 14 du règlement (CEE) n0 475/              considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­
 86 (2) et l'article 12 du règlement (CEE) n0 476/86 du              miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
 Conseil (3), du 25 février 1986, déterminant les règles             que la période à prendre en considération pour le calcul
générales du régime de contrôle des prix et des quantités            des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
 mises à la consommation de certains produits du secteur             ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
des matières grasses, respectivement en Espagne et au                pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
                                                                     le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
 Portugal ont prévu une aide compensatoire sous certaines
 conditions ; qu'il convient de fixer cette aide compensa­
 toire pour les graines de tournesol récoltées en Espagne et         considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent que la
 au Portugal ;                                                       situation de marché le rend nécessaire et de façon à
                                                                     assurer sa mise en application au moins une fois par
 considérant que l'article 33 du règlement (CEE)                     semaine ; que, toutefois, l'aide peut être modifiée à tout
 n0 2681 /83 prévoit la publication de l'aide finale résultant       moment si cela se révèle nécessaire ;
 de la conversion, dans chacune des monnaies nationales,
 du montant en Écus résultant du calcul précisé ci-dessus,
 majoré ou diminué du montant différentiel ; que l'article           considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 1 er du règlement (CEE) n0 1813/84 de la Commission (4),            dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3826/             connaissance que, en vertu de l'article 33 du règlement
 85 (*), a défini les éléments composant les montants diffé­         (CEE) n0 2681 /83, le montant de l'aide en Écus et le
                                                                     montant de l'aide finale dans chacune des monnaies
 rentiels ; que ces éléments sont égaux à l'incidence sur le         nationales doivent être fixés conformément à l'annexe du
 prix indicatif ou sur l'aide du coefficient dérivé du pour­
 centage visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)          présent règlement ; qu'en vertu du même article doivent
 n0 1 569/72 ; que, en vertu de ces dispositions, ce pourcen­        également être publiés les taux de change au comptant et
                                                                     à terme de l'Êcu en monnaies nationales déterminés
 tage représente :
                                                                      conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n0
                                                                      1813/84,
 a) pour les États membres dont les monnaies sont main­
      tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
      maximal de 2,25 % , l'écart entre :
      — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­
          cole commune
          et                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      — le taux de conversion résultant du taux pivot ;
  b) pour les autres Etats membres l'écart entre :
                                                                                              Article premier
      — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans
          le cadre de la politique agricole commune pour la
                                                                      1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
 (■)  JO  n0  L 53 du 1 . 3. 1986, p. 55.                             l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
  (2) JO  n0  L 53 du 1 . 3.  1986, p. 47.                            n0 2681 / 83 sont fixés aux annexes.
  (3) JO  n0  L 53 du 1 . 3.  1986, p. 51 .
  (4) JO  n0  L 170 du 29.   6. 1984, p. 41
  M JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1                                («) JO n° L 219 du 6. 8. 1986, p. 9.
 ---pagebreak--- 27. 2. 87                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 57/41
2. Le montant de l'aide compensatoire visé à 1 article         4.    Toutefois, le montant de laide en cas de fixation à
14 du règlement (CEE) n0 475/86 et à l'article 12 du           l'avance pour le mois de juillet 1987 pour le colza et la
règlement (CEE) n0 476/86 pour les graines de tournesol        navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 27 février
récoltées en Espagne et au Portugal est fixé à l'annexe II.    1987 pour tenir compte , le cas échéant, des conséquences
                                                               de l'application du régime des quantités maximales garan­
3.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
                                                               ties pour les graines de colza et de navette.
l'avance pour le mois de juillet 1987 pour le colza et la
navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 27 février
1987 pour tenir compte du prix indicatif et des mesures                                  Article 2
connexes fixés pour ces produits pour la campagne 1987/
1988 .                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 27 février 1987.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 février 1987.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 57/42                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                     27. 2. 87
                                                                      ANNEXE I
                                    Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                     (montants pour 100 kg)
                                                      Courant          2' mois           3' mois            4' mois          5' mois          6e mois (')
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                             0,610            0,610             0,610              0,610             0,610            0,100
    — Portugal                                            0,000            0,000             0,000              0,000             0,000            0,000
    — autres États membres                               36,336           36,832            37,170             37,011           36,853            31,477
2. Aides finales :                               \
    a) Graines récoltées et transformées en :
       — Allemagne (DM)                                  87,55            88,74             89,56              89,28            88,91             76,37
       — Pays-Bas (Fl)                                   98,65            99,98            100,91             100,58           100,17             86,00
       — UEBL (FB/Flux)                              1 697,12         1 720,36          1 736,13           1 728,08          1 720,60          1 464,49
       — France (FF)                                    249,20           252,72           254,81              253,19           251,95            214,25
       — Danemark (Dkr)                                 306,44          310,67            313,51              312,11           310,71            264,46
       — Irlande (£ Irl)                                 27,355           27,743            27,993             27,720           27,581            23,280
       — Royaume-Uni (£)                                 20,192           20,503            20,684             20,552           20,422            16,915
       — Italie (Lit)                               54 521           55 283            55 678             55 526           55 266            46 764
       — Grèce (Dr)                                  3 545,95         3 584,43          3 591,98           3 552,4é          3 524,98          2 814,37
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                                88,94            88,94             88,94              88,94             88,94            14,58
       — dans un autre État membre (Pta)             4 264,79         4 337,10          4 383,62           4 332,32           4 306,22         3 622,95
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                                0,00              0,00             0,00                0,00             0,00              0,00
       — dans un autre État membre (Esc)              5 159,14        5 230,12          5 248,48            5 210,47         5 181,66          4 322,02
(*) Sous réserve du montant à déduire en application du regime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
    connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
 ---pagebreak---  27. 2. 87                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 57/43
                                                                      ANNEXE II
                                           Aides aux graines de colza et de navette < double zéro »
                                                                                                                                       (montants pour 100 kg)
                                                       Courant          2e mois          3e mois             4' mois           5e mois          6e mois (')
 1 . Aides brutes (Écus) :
     — Espagne                                             1,860            1,860             1,860              1,860             1,860            2,600
     — Portugal                                            1,250            1,250             1,250              1,250             1,250            2,500
     — autres États membres                              37,586            38,082           38,420              38,261            38,103           33,977
 2. Aides finales :
     a) Graines récoltées et transformées en :
        —   Allemagne (DM)                               90,54             91,72            92,55              92,27              91,90            82,34
        —   Pays-Bas (Fl)                               102,02           103,35            1.04,27            103,94            103,53             92,72
        —   UEBL (FB/Flux)                            1 755,71         1 778,96         1 794,73            1 786,67          1 779,19          1 581,67
        —   France (FF)                                 258,08           261,60           263,69              262,07            260,83            232,00
        —   Danemark (Dkr)                              317,12           321,35           324,19              322,79            321,39            285,82
        —   Irlande (£ Irl)                              28,334            28,722           28,971             28,698             28,560           25,237
        —   Royaume-Uni (£)                              20,976            21,287           21,468             21,337             21,206           18,483
        —   Italie (Lit)                             56 445          57 207            57 603              57 450           57 190             50 612
        —   Grèce (Dr)                                3 691,80        3 730,27          3 737,83            3 698,31         3 670,82           3 106,06
     b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                              271,19           271,19           271,19              271,19            271,19            271,19
        — dans un autre État membre (Pta)             4 447,04        4 519,35          4 565,87            4 514,57          4 488,47          3 987,44
     c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                             189,77           189,77           189,77              189,77            189,77            379,54
        — dans un autre État membre (Esc)             5 348,91        5 419,89          5 438,25            5 400,24         5 371,43           4 701,56
(') Sous réserve du montant a déduire en application du regime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
    connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
 ---pagebreak--- N0 L 57/44                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                      27. 2. 87
                                                                        ANNEXE III
                                                            Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                       (montants pour 100 kg)
                                                          Courant              2e mois               3e mois              4e mois               5* mois
1 . Aides brutes (Ecus) :
    — Espagne                                                1,720                 1,720                  1,720                1,720                 1,720
    — Portugal                                               0,000                 0,000                  0,000               0,000                  0,000
    — autres États membres                                  41,722                42,363                41,942               42,021                42,100
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en
        C):
        —   Allemagne (DM)                                 100.76                102,17                101,21               101,50                101,68
        —   Pays-Bas (Fl)                                  113,53                115,12                114,02               114,34                114,55
        —   UEBL (FB/Flux)                               1 950,27             1 977,97              1 958,04             1 961,11              1 964,86
        —   France (FF)                                    285,40               289,60                286,06               286,18                 286,80
        —   Danemark (Dkr)                                 351,80               356,85                353,13               353,83                 354,52
        —   Irlande (£ Irl)                                 31,315                31,777                 31,410              31,307                31,376
        —   Royaume-Uni (£)                                 22,893                23,263                 22,916              22,981                23,046
        —   Italie (Lit)                               62 504                63 412               62 580                62 851                62 981
        — Grèce (Dr)                                     3 990,74             4 035,00             3 932,90              3 931,34              3 945,09
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                                 250.77               250,77                250,77               250,77                 250,77
        — dans un autre État membre (Pta)                3 962,51             4 048,67             3 979,93              3 960,69              3 973,74
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                                  0,00                  0,00                   0,00                 0,00                  0,00
        — en Espagne (Esc)                               6 542,12             6 629,16             6 512,96              6 515,83              6 530,71
        — dans un autre État membre (Esc)                6 329,83             6 414,04              6 301,62             6 304,39              6 318,80
3. Aides compensatoires :
    — en Espagne (Pta)                                   3 909,45             4 000,83              3 932,09             3 915,01               3 928,06
    — au Portugal (Esc)                                  6 297,06             6 384,49              6 272,07             6 276,18              6 290,58
(') Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
    plier par 1,0335380.
                                                                        ANNEXE IV
                           Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                         transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                             (valeur de 1 Écu)
                                               Courant             2' mois             3' mois             4' mois            5e mois             6e mois
DM                                              2,065510            2,060310            2,054560             2,049370          2,049370            2,034470
Fl                                              2,328150            2,324710            2,321070             2,317200          2,317200            2,306620
FB/Flux                                        42,993500           43,007800          43,034000            43,050100          43,050100           43,104900
FF                                              6,876610            6,884760            6,895200             6,905390           6^05390            6,937440
Dkr                                             7,790740            7,812130            7,834260             7,854450           7,854450           7,914690
£ Irl                                           0,775519            0,779479            0,784085             0,787998           0,787998           0,797162
£                                               0,73441 1           0,736447            0,738421             0,740051           0,740051           0,744871
Lit                                         1 467,24           1 470,57            1 474,34             1 478,48          1 478,48            1 488,66
Dr                                            151,64800           153,77500          155,86100            158,04000          158,04000           165,59900
Esc                                           159,69800           161,17700          162,50700            163,88500          163,88500           167,36600
Pta                                           145,21900           145,82300          146,46300            147,08400          147,08400           148,83500