CELEX: 22016D0520
Language: fr
Date: 2015-02-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/2015 du 25 février 2015 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2016/520]

7.4.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 93/49
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 32/2015
      du 25 février 2015
      modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2016/520]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 512/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant le règlement (UE) no 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen (1).
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin de permettre cette coopération étendue,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      La mention suivante est ajoutée au tiret [règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil] de l'article 1er, paragraphe 8, point a), du protocole 31 de l'accord EEE:
      «, tel que modifié par:
      
                  —
               
               
                  
                     32014 R 0512: règlement (UE) no 512/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 72).»
               
            Article 2
      La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*).
      Article 3
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 72.
      
         (*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.