CELEX: 31980R0114
Language: fr
Date: 1980-01-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 114/80 du Conseil, du 15 janvier 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1117/78 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ainsi que le règlement (CEE) n° 827/68 portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l' annexe II du traité

Avis juridique important

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31980R0114

Règlement (CEE) n° 114/80 du Conseil, du 15 janvier 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1117/78 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ainsi que le règlement (CEE) n° 827/68 portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l' annexe II du traité  

Journal officiel n° L 016 du 22/01/1980 p. 0003 - 0004 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 11 p. 0194  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 27 p. 0195  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 11 p. 0194  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 17 p. 0108  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 17 p. 0108 

****( 1 ) JO NO C 4 DU 7 . 1 . 1980 , P . 69 .  ( 2 ) AVIS RENDU LES 24 ET 25 OCTOBRE 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL .)  ( 3 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 263 DU 19 . 10 . 1979 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 151 DU 30 . 6 . 1968 , P . 16 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 114/80 DU CONSEIL   DU 15 JANVIER 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FOURRAGES SECHES AINSI QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 827/68 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR CERTAINS PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LES CONCENTRES DE PROTEINES OBTENUS A PARTIR DE JUS DE LUZERNE ET D ' HERBE RENTRENT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 DU CONSEIL , DU 22 MAI 1978 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FOURRAGES SECHES ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2285/79 ( 4 ); QUE CES PRODUITS SONT INDIQUES COMME RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 23.07 C DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE , COMPTE TENU DE L ' EXPERIENCE ACQUISE , CES PRODUITS DOIVENT ETRE CLASSES DANS LA SOUS-POSITION 23.06 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QU ' IL CONVIENT DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 ;   CONSIDERANT QUE LES SOUS-PRODUITS DE LA FABRICATION DE CES CONCENTRES CONSTITUENT UN NOUVEAU PRODUIT QUI , EN RAISON DE SES CARACTERISTIQUES , DOIT ETRE CLASSE DANS LA MEME SOUS-POSITION TARIFAIRE QUE CELLE PREVUE POUR LES CONCENTRES DE PROTEINES ; QUE , A CAUSE DE SON UTILISATION , CE PRODUIT DOIT RENTRER DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 ;   CONSIDERANT QUE LES SOUS-PRODUITS EN CAUSE ONT DES CARACTERISTIQUES DE COMPOSITION TRES SEMBLABLES A CELLES DES FOURRAGES DESHYDRATES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 12.10 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE , DANS CES CONDITIONS ET DANS L ' ATTENTE D ' UNE DECISION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CLASSIFICATION TARIFAIRE , CERTAINS ETATS MEMBRES ONT CLASSE CES PRODUITS DANS LA SOUS-POSITION PRECITEE ET ONT PREVU LES CONTROLES NECESSAIRES A L ' OCTROI DE L ' AIDE POUR CES PRODUITS ; QUE , TOUTEFOIS , PEU AVANT LE 1ER AVRIL 1979 , DATE DE DEBUT DE LA CAMPAGNE 1979/1980 , LE COMITE DE NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN S ' EST PRONONCE EN FAVEUR DU CLASSEMENT DES PRODUITS EN CAUSE DANS LA POSITION TARIFAIRE 23.06 ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE PREVOIR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT A PARTIR DU 1ER AVRIL 1979 ;   CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS VISEES CI-DESSUS IMPOSENT L ' ADAPTATION DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 827/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR CERTAINS PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 1ER SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :     "  C ) EX 23.06 B :  -  CONCENTRES DE PROTEINES OBTENUS A PARTIR DE JUS DE LUZERNE ET D ' HERBE ,   -  PRODUITS DESHYDRATES OBTENUS EXCLUSIVEMENT DES DECHETS SOLIDES ET DU JUS PROVENANT DE LA PREPARATION DES CONCENTRES VISES AU PREMIER TIRET .  "   ARTICLE 2   L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 827/68 EST MODIFIEE COMME SUIT :   1 . LA SOUS-POSITION 23.06 B EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  EX B . NON DENOMMES , A L ' EXCLUSION DE :   -  CONCENTRES DE PROTEINES OBTENUS A PARTIR DE JUS DE LUZERNE ET D ' HERBE ,   -  PRODUITS DESHYDRATES OBTENUS EXCLUSIVEMENT DES DECHETS SOLIDES ET DU JUS PROVENANT DE LA PREPARATION DES CONCENTRES VISES AU PREMIER TIRET  " .   2 . LA SOUS-POSITION 23.07 EX C EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  C . NON DENOMMES  " .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 15 JANVIER 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . ZAMBERLETTI