CELEX: C2003/200/24
Language: fr
Date: 2003-08-23 00:00:00
Title: Affaire C-261/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per l'Emilia-Romagna, Sezione di Parma, rendue le 6 mai 2003 dans l'affaire Allevamenti Associati S.r.l. contre Regione Emilia Romagna, AGEA et Latteria Sociale Moderna S.c.a.r.l.

C 200/14                 FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                          23.8.2003
Recours introduit le 17 juin 2003 par la Commission des                        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
Communautés européennes contre le Royaume de Dane-                             nance du Tribunale Amministrativo Regionale per l'Emilia-
                                  mark                                         Romagna, Sezione di Parma, rendue le 6 mai 2003 dans
                                                                               l'affaire Allevamenti Associati S.r.l. contre Regione Emilia
                                                                                   Romagna, AGEA et Latteria Sociale Moderna S.c.a.r.l.
                           (Affaire C-260/03)
                                                                                                        (Affaire C-261/03)
                            (2003/C 200/23)
                                                                                                         (2003/C 200/24)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 17 juin 2003 d'un recours dirigé contre le Royaume de
Danemark et formé par la Commission des Communautés
                                                                               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
européennes, représentée par H. P. Hartvig, agissant en qualité
                                                                               d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
d'agent, et ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                               du Tribunale Amministrativo Regionale per l'Emilia Romagna
                                                                               rendue le 6 mai 2003 et parvenue au greffe de la Cour le
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                      17 juin 2003. Le Tribunale Amministrativo Regionale per
                                                                               l'Emilia-Romagna, Sezione di Parma demande à la Cour de
                                                                               justice de statuer sur la question suivante:
1.     déclarer que le Royaume de Danemark a:
                                                                               «Les règlements (CEE) nos 3950/92 (1) du 28 décembre 1992
       —     en n'arrêtant pas les modalités d'exploitation des                (notamment, ses articles 1, 2 et 9, sous g) et 536/93 (2) du
             quotas qui lui ont été attribués,                                 9 mars 1993 (notamment, ses articles 1, 2, et 3) doivent-ils
                                                                               être interprétés en ce sens que, pour la détermination des
       —     en n'assurant pas le respect des dispositions commu-              quotas laitiers et l'application du prélèvement supplémentaire,
             nautaires concernant la conservation des ressources               le fait pour l'entreprise productrice de confier certaines quan-
             de pêche par la surveillance des activités de pêche,              tités de lait à des tiers sans en céder la propriété, en exécution
             par un contrôle approprié des débarquements et                    d'un contrat de marché portant sur le traitement et la trans-
             l'enregistrement des captures, et par des poursuites              formation de ce lait en fromage, beurre et petit lait et contre
             pénales ou administratives à l'encontre des personnes             rénumération doit être qualifié de “livraison” ou cette opération
             responsables de la surexploitation,                               doit-elle être qualifiée de “vente directe” ?»
       —     en n'édictant pas d'interdiction temporaire de pêche              (1) JO L 405 du 31 décembre 1992, p. 1.
             pour les navires battant pavillon danois ou enregis-              (2) JO L 57 du 10 mars 1993, p. 12.
             trés au Danemark, dès le moment où les quotas
             attribués devaient être considérés comme épuisés,
       méconnu ses obligations au titre, d'une part, de l'article 9,
       paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3760/92 (1) et,
       d'autre part, des articles 2, 21, paragraphes 1 et 2, et 31
       du règlement (CEE) no 2847/93 (2).
2.     condamner le Royaume de Danemark aux dépens.                            Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                               nance du Tribunale Amministrativo Regionale per l'Emilia-
                                                                               Romagna, Sezione di Parma, rendue le 6 mai 2003 dans
                                                                               l'affaire Latteria Sociale Moderna S.c.a.r.l. contre AIMA,
                                                                               Servizio Provinciale Agricolturo di Reggio Emilia, Regione
                                                                                   Emilia Romagna, AGEA et Allevamenti Associati S.r.l.
Moyens et principaux arguments
                                                                                                        (Affaire C-262/03)
Les moyens et principaux arguments correspondent, pour
l'essentiel, à ceux qui sont invoqués dans le cadre de l'affaire
C-259/03 (3) en ce qui concerne le dépassement des quotas de                                             (2003/C 200/25)
pêche et l'insuffisance des mesures de contrôle prises à cet
égard pour les campagnes 1990 à 1992, et 1994.
(1) Règlement du 20 décembre 1992 instituant un régime communau-               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    taire de la pêche et de l'aquaculture (JO L 389, p. 1).                    d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
(2) Règlement du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle              du Tribunale Amministrativo Regionale per l'Emilia Romagna
    applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261, p. 1).            rendue le 6 mai 2003 et parvenue au greffe de la Cour le
(3) Voir page 13 du présent Journal officiel.                                  17 juin 2003. Le Tribunale Amministrativo Regionale per
                                                                               l'Emilia-Romagna, Sezione di Parma demande à la Cour de
                                                                               justice de statuer sur la question suivante: