CELEX: C2002/068/19
Language: fr
Date: 2002-03-16 00:00:00
Title: Affaire C-29/02: Recours introduit le 1er février 2002 contre le royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

C 68/10               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    16.3.2002
Recours introduit le 1er février 2002 contre le royaume                     nécessaires pour se conformer à la directive 98/83/CE (1)
d’Espagne par la Commission des Communautés euro-                          du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des
                            péennes                                        eaux destinées à la consommation humaine ou, en tout
                                                                           état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à
                       (Affaire C-29/02)                                   la Commission, a manqué aux obligations qui lui incom-
                                                                           bent en vertu de cette directive;
                        (2002/C 68/19)
                                                                     —     condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 1er février 2002 d’un recours dirigé contre le royaume
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. Gregorio Valero Jordana,             Moyens et principaux arguments
membre du service juridique de la Commission, en qualité
d’agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Luis
Escobar Guerrero, membre du même service juridique, Centre           Conformément aux articles 17 et 18 de la directive 98/83/CE,
Wagner, C 254.                                                       le royaume d’Espagne devait adopter les mesures nécessaires
                                                                     pour se conformer à ladite directive au plus tard le 25 décembre
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:            2000 et en informer la Commission.
—    constater que le royaume d’Espagne, en n’adoptant pas les
     dispositions législatives, réglementaires et administratives    (1) JO L 330, p. 32.