CELEX: 31968R0507
Language: fr
Date: 1968-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 507/68 de la Commission, du 26 avril 1968, relatif à la fixation à l'avance du prélèvement et de la restitution pour les aliments composés de produits laitiers et de lait en poudre destiné à l'alimentation du bétail

27 . 4 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 101 /7
 b) s'il s'engage à vérifier les indications figurant sur                                    Article 6
     les certificats.
 2.     La liste visée à l'article 4 paragraphe 1 est ré­         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 visée selon la procédure prévue à l'article 25 du rè­            jour suivant celui de sa publicaiton au Journal offi­
 glement n° 13/64/CEE lorsque l'une des conditions                ciel des Communautés européennes.
 visées au paragraphe 1 n'est plus remplie par un
 organisme émetteur.                                              Il est applicable à partir du 22 avril 1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Ëtat membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 avril 1968 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                   Jean REY
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 507/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 avril 1968
                relatif à la fixation à l'avance du prélèvement et de la restitution pour les aliments
                composés de produits laitiers et le lait en poudre destiné à l'alimentation du bétail
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    d' un tel certificat détermine la période pour laquelle
 EUROPÉENNES,                                                     on peut obtenir la fixation à l'avance du prélève­
                                                                  ment et de la restitution pour ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant qu'il est envisagé de mettre en appli­
                                                                  cation, après la fin de la campagne laitière 1967/
vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 fé­                 1968 , le régime des prix uniques dans le secteur du
vrier 1964, portant établissement graduel d'une or­               lait et des produits laitiers ; que, pour les échanges
ganisation commune des marchés dans le secteur du                 intracommunautaires, ce régime ne prévoira plus de
lait et des produits laitiers ( x ), et notamment son             certificats et excluera toute possibilité de percevoir
article 11 paragraphe 3 ,                                         un prélèvement ou d'accorder une restitution ; qu'il
                                                                  convient, dès lors, de limiter à la fin de la campagne
vu le règlement n° 215/66/CEE du Conseil, du 14 dé­               laitière 1967/ 1968 au plus la durée de validité des
cembre 1966, relatif au régime applicable aux ali­                certificats demandés pour ces produits après le 30
ments composés à base de produits laitiers et au                  avril 1968 , et de déroger en conséquence, dans une
lait en poudre destinés à l'alimentation du bétail (2),          certaine mesure, à l' article 10 paragraphe 1 du rè­
modifié en dernier lieu par le règlement n° 370/67/              glement n° 41 /67/CEE de la Commission, du 28
CEE (3), et notamment ses articles 11 paragraphe 3               février 1967, portant modalités d'application du rè­
et 14 paragraphe 3 ,                                             glement n° 215/66/CEE relatif au régime applicable
                                                                  aux aliments composés à base de produits laitiers et
considérant que dans les échanges intracommunau­                  au lait en poudre destiné à l'alimentation du bétail (4),
taires, toute importation ou exportation d'aliments              modifié en dernier lieu par le règlement n° 382/67/
composés à base de produits laitiers ainsi que de                CEE (5) ;
lait en poudre destiné à l'alimentation du bétail est
subordonnée à la présentation d'un certificat d'im­              considérant que les mesures prévues au présent rè­
portation ou d'exportation ; que la durée de validité            glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                 du lait et des produits laitiers,
(*) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
(2) JO n° 235 du 22. 12. 1966, p. 3963/66.                        (4) IO n° 39 du 2 . 3 . 1967, p. 585 /67 .
(3) JO n° 174 du 29. 7. 1967, p. 39 .                             (5) IO n° 175 du 31 . 7. 1967, p. 6 .
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A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :                                    portation délivrés après le 30 avril 1968 ne sont
                                                                   valables que jusqu'à la fin de la campagne lai­
                       Article premier                             tière 1967/ 1968 au plus ».
Les dispositions de l'article 10 paragraphe 1 du rè­                                        Article 2
glement n° 41/67/CEE sont complétées de l'alinéa
suivant : « Toutefois, dans les échanges entre les                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai
États membres, les certificats d'importation ou d'ex­              1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 avril 1968 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                    Jean REY
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 508/68 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 avril 1968
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs pour la période débutant
                                                        le 1er mai 1968
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que l'application de ces règles et cri­
 EUROPÉENNES,                                                       tères à la situation actuelle des marchés dans le
                                                                    secteur des œufs conduit à fixer la restitution comme
 vu le traité instituant la Communauté économique                   suit ;
 européenne,
 vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13                    considérant que, pour les œufs en coquille et les
 juin 1967, portant organisation commune des mar­                   œufs à couver, il convient de choisir un montant
 chés dans le secteur des œufs (*), et notamment son                qui couvre l'écart entre les prix à l'importation les
 article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                   plus favorables dans les pays tiers traditionnelle­
 phrase,                                                            ment importateurs et les prix à l'exportation des
 considérant qu'aux termes de l' article 9 du règlement             États membres exportateurs ;
 n° 122/67/CEE, la différence entre les prix des pro­
 duits visés à l' article 1er paragraphe 1 dudit règle­             considérant que, pour les œufs dépourvus de leur
 ment sur le marché mondial et dans la Communauté
                                                                    coquille et les jaunes d'œufs, il convient de limiter
 peut être couverte par une restitution à l'exporta­                 la restitution à un montant qui, tout en permettant
 tion ;                                                              la participation de la Communauté au commerce in­
  considérant que le règlement n° 175/67/CEE du                     ternational, tienne cependant compte également du
  Conseil, du 27 juin 1967 (2), a établi les règles géné­            caractère particulier des exportations de ces pro­
  rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation        duits ainsi que de leur importance à l'heure actuelle ;
  et les critères de fixation de leur montant ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent rè­
  (*) JO n° 117 du 19 . 6. 1967 , p. 2293/67 .                       glement sont conformes à l' avis du Comité de ges­
  (2) JO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2610/67.                         tion de la viande de volaille et des œufs,