CELEX: 31966D0440
Language: fr
Date: 1966-06-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 juin 1966, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

29 . 7. 66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          2601 /66
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 30 juin 1966
                     portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de
                     la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations
                                             de rééducation professionnelle
                      Dossiers FSE nos 2037, 2046, 2086, 2125, 3062, 3095, 3102, 4004,
                                                        4015, 4073)
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                       (66/440/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                         considérant qu il résulte de l'examen de ces de­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            mandes et de la vérification de leurs éléments maté­
                                                                  riels et comptables que les opérations de rééduca­
                                                                  tion professionnelle en cause concernent des travail­
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 leurs en chômage au sens ' de l'article 2 du règlement
                                                                  n° 9, remplissant les conditions prévues à l' article 4
mique européenne et notamment l'article 125,
                                                                   du règlement n0 9, à l'exception des cas de quelques
                                                                  travailleurs qui ne remplissent pas toutes les condi­
     vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le                tions prévues à l' article 2, soit qu'ils n'étaient pas
Fonds social européen (1), modifié par le règlement               âgés d' au moins 16 ans au commencement du stage,
n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les                     soit qu'ils n'étaient pas inscrits à un bureau officiel
articles 25 et 29,                                                de main-d'œuvre en qualité de demandeurs d'em­
                                                                  ploi ou que, âgés de 16 à 18 ans, ils n'étaient pas
     vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­                  inscrits pour une durée minimum de trois mois ;
sion concernant les modalités d'examen et de véri­                que ces cas ne peuvent donc faire l'objet du con­
fication des demandes de concours présentées au                   cours du Fonds ; que le nombre de ces cas, dont le
Fonds social européen (3),                                        pourcentage (1,14) a été déterminé en fonction des
                                                                  résultats de la vérification par sondage effectuée
     vu les demandes des 13 mars, 14 juin, 19 sep­                conformément aux dispositions du règlement de la
tembre et 13 décembre 1962, des 20 mars, 11 juin,                 Commission n0 113/63/CEE , correspondant ' dans les
1 er octobre et 18 décembre 1963, ainsi que celles des             demandes à un montant de Lit. 27.023.564 ; que la
3 mars et 1er décembre 1964, présentées par la Ré­                partie des demandes restant après déduction de ce
publique italienne en vue d'obtenir le concours                   montant répond aux conditions prescrites par le
du Fonds social européen pour des dépenses rela­                  règlement n° 9 et notamment par ses articles 5
tives à des opérations de rééducation professionnelle             et 20 ;
et partant sur un montant total de Lit. 2.410.658.088,
rectifié par le gouvernement demandeur à Lit.                          considérant, en conséquence, que le droit au
2.370.488.050,                                                    concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­
                                                                  penses supportées par Je « Ministero del Lavoro e
     vu l'aviis du Comité du Fonds social européen                 délia Previdenza sociale » sous déduction d'un mon­
du 29 avril 1966,                                                  tant de Lit. 27.023.564, et que le montant du con­
                                                                   cours à octroyer par le Fonds s'établit ainsi à Lit.
     considérant que les demandes en cause portent,                2.370.488.050 — 27.023.564, soit Lit. 2.343.464.486 ;
conformément aux articles 1er et 3 du règlement
n0 9, sur des opérations de rééducation profession­                    considérant que le Comité du Fonds social eu­
nelle terminées au cours de la période du 1 er octobre             ropéen, par son avis du 29 avril 1966, a énoncé des
 1960 au 30 juin 1963 inclus et effectuées sous la                 conclusions identiques pour les motifs mentionnés
responsabilité et aux frais du « Ministero del La­                 ci-dessus,
 voro e délia Previdenza sociale » ;
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
      considérant que ces demandes ont été valable­
 ment introduites dans le délai imparti par l'article 19
 du règlement n° 9 ;                                                                      Article premier
                                                                       Les demandes de concours présentées au Fonds
                                                                   social européen par la République italienne pour des
 (!) JO n0 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.
 (2) JO n0 86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63.                          dépenses supportées par le « Ministero del Lavoro
 (») TO n° 153 du 24. 10. 1963. p. 2563/63.                        e délia Previdenza sociale », concernant des opéra­
 ---pagebreak--- 2602/66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      29 . 7. 66
tions de rééducation professionnelle terminées au                                       Article 3
cours de la période du 1 er octobre 1960 au
30 juin 1963 inclus, sont conformes aux disposi­                     La présente décision est destinée à la République
tions réglementaires régissant le fonctionnement du             italienne .
Fonds à concurrence d'un montant réduit à Lit .
2.343.464.486 . Le surplus des demandes n'est pas
conforme à ces dispositions .                                        Fait à Bruxelles, le 30 juin 1966 .
                         Article 2                                                          Par la Commission
     En conséquence, le montant du concours du                                                 Le président
Fonds social européen accordé à l'État membre de­
                                                                                            Walter HALLSTEIN
mandeur est fixé à Lit. 2.343.464.486 (équivalant à
environ 3.749.543 unités de compte).
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 30 juin 1966
                     portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du
                      royaume des Pays-Bas pour des dépenses relatives à des opérations
                                              de rééducation professionnelle
                      (Dossiers FSE n s 395, 419, 434, 520, 558, 632, 643, 659, 671 , 2008,
                                       2014, 2027, 2039, 2041, 3083, 3131, 4039)
                                  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                      (66/441/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  vembre et 27 décembre 1961 , des 18 janvier, 27 fé­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           vrier, 21 mars, 27 avriil et 18 mai 1962, de,s 19 juin
                                                                 et 20 décembre 1963 ainsi que du 22 juin 1964,
     vu le traité instituant la Communauté écono­                présentées par le royaume des Pays-Bas en vue
 mique européenne et notamment l'article 125,                    d'obtenir le concours du Fonds social européen
                                                                 pour des dépenses relatives à des opérations de
     vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le               rééducation professionnelle et portant sur un mon­
 Fonds social européen f1), modifié par le règlement             tant total die Fl. 6.853.077,16, rectifié par le gou­
 n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les                   vernement demandeur à Fl. 5.554.830,48,
 articles 25 et 29,
                                                                      vu l' avis du Comité du Fonds social européen
     vu le règlement n° 12/64/CEE de la Commis­                  du 29 avril 1966,
 sion fixant les conditions précisant la situation ma­
 nifeste de sous-emploi prolongé au sens de l'article 2               considérant que les demandes en cause portent,
 alinéa 3 a) du règlement n° 9 du Conseil concernant             conformément aux articles 1 er et 3 du règlement
 le Fonds social européen (3),                                   n° 9, sur des opérations de rééducation profession­
                                                                 nelle terminées au cours die ila période du 1 er no­
     vu le règlement n° 113/63/CEE de k Commis­                  vembre 1959 au 31 décembre 1962 inclus et effec­
 sion concernant les modalités d'examen et de véri­
                                                                 tuées sous la responsabilité et aux frais du « Mi­
 fication des demandes de concours présentées au                 nisterie van sociale zaken en volksgezondheid » ;
 Fonds social européen (4),
                                                                      considérant que ces demandes ont été valable­
      vu les demandes des 26 avril, 26 mai, 26 juin,             ment introduites dans le délai imparti par l'article 19
 26 juillet, 24 août, 26 septembre, 20 octobre, 23 no­
                                                                 du règlement n° 9 ;
                                                                      considérant qu'il résulte de l'examen de ces de­
 (*) JO  n° 56 du 31. 8. 1960, p. 1189/60.                       mandes et de la vérification de leurs éléments ma­
 (*) JO  n* 86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63.                       tériels et comptables que les opérations de rééduca­
 (3) JO  n" 32 du 22. 2. 1964, p. 537/64.
 (4) JO  n° 153 du 24. 10. 1963. p. 2563/63.                      tion professionnelle en cause concernent des travail­