CELEX: 31964R0022
Language: fr
Date: 1964-03-06 00:00:00
Title: Règlement n 22/64/CEE de la Commission, du 4 mars 1964, fixant un montant supplémentaire pour les échines et cous de volailles

6 . 3 . 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES                  EUROPEENNES                    659 /64
                                REGLEMENT N° 22/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 4 mars 1964
                      fixant un montant supplémentaire pour les échines et cous de volailles
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                des mesures communes consistant à fixer un montant
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        supplémentaire uniforme pour tous les États mem­
                                                              bres ;
     vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que, d'après les informations dont
                                                              dispose la Commission, les prix d'offre pour les
     vu le règlement n° 22 portant établissement gra­         échines et cous de volailles, déterminés en tenant
duel d'une organisation commune des marchés dans              compte non seulement des prix indiqués dans les
le secteur de la viande de volaille i 1) et notamment         documents douaniers mais également de tous autres
son artice 6 paragraphe 4,                                    éléments indicatifs des prix pratiqués par les pays
                                                              tiers , se situent en moyenne à 0,100 unité de compte
     vu le règlement n0 109 de la Commission relatif          au-dessous du prix d' écluse ;
à la fixation du montant supplémentaire prévu à
l'article 7 du règlement n" 20 du Conseil et à l'ar­               considérant qu'il est donc opportun de fixer
ticle 6 des règlements n°s 21 et 22 du Conseil (2), et        pour les échines et cous de volailles un montant
notamment son article 6,                                      supplémentaire de 0,100 unité de compte par kilo­
                                                              gramme ;
      considérant que pour éviter, dans les échanges de
produits régis par le règlement n0 22, des perturba­               considérant que les mesures prévues au présent
tions dues à des offres en provenance des pays tiers          règlement sont conformes à l'avis du Comité de
faites à des prix inférieurs au prix d'écluse, les pré­       gestion de la viande de volaille et des œufs,
lèvements fixés en application de l'article 4 du règle­
ment n" 22, et éventuellement diminués en applica­
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion de l'article 5 de ce règlement, doivent être
majorés, dans chaque État membre, d'un montant                                      Article premier
qui correspond à la différence entre le prix d'offre
franco frontière et le prix d'écluse ;                             Les prélèvements prévus à l'article 4 du règle­
                                                              ment n0 22 et éventuellement diminués en applica­
     considérant que depuis un certain temps des              tion de l' article 5 de ce règlement, sont majorés
échines et cous de volailles sont offerts en provenance       d'un montant supplémentaire de 0,100 unité de
des pays tiers à des prix inférieurs au prix d'écluse ;       compte par kilogramme pour les importations
      considérant que, par suite de la situation du           d'échinés et cous de volailles (position ex 02.02 du
marché dans les pays tiers exportateurs, il y a lieu de       tarif douanier commun) en provenance des pays
s' attendre à une offre à bas prix et, partant, à ce          tiers .
que des échines et cous de volailles continuent à                                      Article 2
être offerts en provenance des pays tiers à des prix
inférieurs au prix d'écluse ; qu'il apparaît en consé­           Le présent règlement entre en vigueur trois jours
quence nécessaire de prendre pour les importations            après sa publication au Journal officiel des Com­
des produits en cause en provenance des pays tiers            munautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                cable dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 4 mars 1964.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                         Walter HALLSTEIN
(1) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 959/62.
 (2) Journal officiel des Communautés européennes n0 67 du 30 juillet 1962, p. 1939/62.