CELEX: 31993R2343
Language: fr
Date: 1993-08-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2343/93 de la Commission, du 23 août 1993, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires de Hongrie

N0 L 213/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                24. 8 . 93
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2343/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 23 août 1993
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                                     originaires de Hongrie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sion (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    n0 249/93 (5), les cours à prendre en considération doivent
                                                                    être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
vu le traite instituant la Communauté économique euro­              certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 péenne,
                                                                    considérant que, pour ces prunes originaires de Hongrie,
                                                                    les prix d'entrée ainsi calculés se sont situés pendant six
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              jours de marché successifs alternativement au-dessus et en
 1972, portant organisation commune des marchés dans le             dessous du prix de référence ; que trois de ces prix d'en­
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         trée se situent à un niveau inférieur d'au moins 0,6 écù à
 par le règlement (CEE) n0 638/93 (2), et notamment son             celui du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           doit, dès lors, être instituée pour ces prunes ;
                                                                    considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 considérant que 1 article 25 bis paragraphe 1 du règlement         l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (6)
 (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se situe           sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 pendant une période de cinq à sept jours de marché                 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 successifs alternativement au-dessus et en dessous du prix         tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe
                                                                    États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                    détermination de ces conversions ont été établies dans le
 compensatoire pour la provenance en cause ; que cette
 taxe est instituée lorsque trois prix d'entrée se sont situés      règlement (CEE) n0 1 068/93 de la Commission P),
 en dessous du prix de référence et à condition qu'un de
 ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins
 0,6 écu à celui du prix de référence ; que cette taxe doit
 être égale à la différence entre le prix de référence et le
 dernier prix d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 écu au prix de référence ;
                                                                                             Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 1429/93 de la
 Commission, du 10 juin 1993, fixant les prix de référence
 des prunes pour la campagne 1993 (3), fixe pour ces                Il est perçu à l'importation de prunes (codes NC
produits de la catégorie de qualité I du groupe I le prix de        0809 40 11 et 0809 40 19) des variétés autres que les
référence à 69,39 écus par 100 kilogrammes net pour le              variétés suivantes : Altesse simple (Quetsche commune,
mois d'août 1993 ;                                                  Hauszwetschge), Reine-Claude d'Oullins (Oullins Gage),
                                                                    Sveskeblommer, Ruth Gerstetter, Ontario, Wangenheimer
                                                                    (Quetsche précoce de Wangenheim), Pershore (Yellow
considérant que le prix d entrée pour une provenance                Egg), Mirabelle, Bosnische, originaires de Hongrie une
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à         taxe compensatoire dont le montant est fixé à 19,78 écus
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés          par 100 kilogrammes net.
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou                                        Article 2
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­      Le présent règlement entre en vigueur le 25 août 1993.
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1 035/72 ;
                                                                    Sous réserve des dispositions de l'article 26 paragraphe 2
                                                                    deuxième alinéa du règlement (ÊEE) n0 1035/72, le
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­        présent règlement est applicable jusqu'au 30 août 1993.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
                                                                    (4) JO  n° L   220 du 10. 8. 1974, p. 20.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                              O   JO  n" L   28 du 5. 2. 1993, p. 45.
(2) JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.                                (6) JO  n° L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n° L 140 du 11 . 6. 1993, p. 23.                               O   JO  n° L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 24. 8 . 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 213/ 13
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 23 août 1993 .
                                                                    Par la Commission
                                                                       René STEICHEN
                                                                 Membre de la Commission