CELEX: 31992R1552
Language: fr
Date: 1992-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1552/92 de la Commission, du 17 juin 1992, fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

N0 L 164/26                                Journal officiel des Communautés européennes                                     18 . 6. 92
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1552/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 juin 1992
                   fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                                volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            de canards et oies abattus, originaires et en provenance de
                                                                       Roumanie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
                                                                       mentaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2474/70
                                                                       de la Commission (8), modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                       3986/87, les prélèvements à l'importation de dindes abat­
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                        tues, originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      augmentés d'un montant supplémentaire ;
 marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1235/
 89 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,                      considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2164/72
                                                                       de la Commission (9), modifié par le règlement (CEE) n°
                                                                       3987/87 (10), les prélèvemenb à l'importation de poulets et
                                                                       oies abattus, originaires et en provenance de Bulgarie, ne
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix              sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
 d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,
 tombe au-dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­
 cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                    considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
 supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse            sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­                 moyens des produits du secteur de la viande de volaille,
 tions de l'article 1 er du règlement n0 163/67/CEE de la              qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
 Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du                 dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
 montant supplémentaire pour les importations de                       correspondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 31 1 6/89 (4);
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                       de volaille et des œufs,
considérant que le prix d offre doit être établi pour toutes
 les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un
second prix d'offre doit être établi pour les exportations             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de ces autres pays ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 565/68
de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­                                   Article premier
ment (CEE) n0 3986/87 (% les prélèvements à l'importa­
tion de coqs, poules et poulets, canards et oies, abattus              Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas                   règlement (CEE) n° 2777/75 sont fixés dans l'annexe
augmentés d'un montant supplémentaire ;                                ci-après pour les produits visés à l'article 1 " paragraphe 1
                                                                       dudit règlement et cités dans ladite annexe.
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2261 /69
de la Commission Q, modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3986/87, les prélèvements à l'importation                                          Article 2
(') JO   n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(2) JO   n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 29.                              Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 1992.
(3) JO   n0 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
(4) JO   n0 L 300 du 18. 10. 1989, p. 10.
(0  JO   n0 L 107 du 8. 5. 1968, p. 7.                                 (8) JO n0 L 265 du 8 . 12. 1970, p. 13.
(*) JO   n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 7.                              O JO n0 L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.
f)  JO   n0 L 286 du 14. 11 . 1969, p. 24.                             (I0) JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 20.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 17 juin 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 17 juin 1992, fixant les montants supplémentaires pour
                                       les produits du secteur de la viande de volaille
                                                                                                (en écus/100 kg)
                           Code NC                        Origine des                     Montant
                                                         importations (')              supplémentaire
                         0207 39 1 1                          01                            50,00
                          0207 41 10                          01                            50,00
           (') Origine :
               01   Brésil, Thaïlande, Chine et USA.