CELEX: 31993R1681
Language: fr
Date: 1993-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1681/93 de la Commission, du 30 juin 1993, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

1 . 7. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 159/ 11
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1681/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juin 1993
                  fixant ies primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                        farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          à 1 avance pour les produits du code NC 1107 ; que cette
                                                                    prime doit être fixée en appliquant aux primes fixées
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              pour la céréale de base les coefficients visés à l'article 3 du
péenne,                                                             règlement (CEE) n0 1621 /93 ;
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin             considérant que les taux représentatifs de marché définis à
1992, portant organisation commune des marchés dans le              l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/93 sont utilisés
secteur des céréales ('), et notamment son article 12 para­         pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
graphe 4,                                                           tiers et sont à la base de la détermination des taux de
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
                                                                    conversion agricole des monnaies des États membres ;
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux           que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                    conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
                                                                    n0 1068/93 de la Commission (4) ;
agricole commune (2),
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que le barème des primes qui s'ajoutent aux             normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
prélèvements fixés à l'avance pour les importations de              nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
céréales doit comporter une prime pour le mois en cours             marché, constaté au cours de la période de référence du
et une prime pour chacun des mois suivants et couvrir               29 juin 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
une période égale ou supérieure à la durée de validité des
certificats ;                                                       considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions
                                                                    précitées que les primes doivent être fixées conformément
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement               à l'annexe du présent règlement ; que le montant des
(CEE) n° 1621 /93 de la Commission (3), lorsque, pour les           primes ne doit être modifié que lorsque l'application des
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c)    dispositions susvisées implique une modification supé­
du règlement (CEE) n° 1766/92 le prix caf est plus élevé            rieure à 1,00 écu,
que le prix caf à terme pour la même céréale, la prime
doit être fixée à un montant égal à la différence entre ces         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
deux prix ; que le prix caf est celui déterminé conformé­
ment à l'article 10 du règlement (CEE) n0 1766/92 ;                                         Article premier
                                                                    Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la fixa­       l'avance pour les importations des produits visés à l'article
tion des primes est supérieur au prix caf à terme d'un              1 " paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
montant n'excédant pas 1,00 écu par tonne, la prime est             n° 1766/92 sont fixées conformément à l'annexe.
égale à 0 écu ;
                                                                                               Article 2
considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement
(CEE) n0 1621 /93, une prime s'ajoute au prélèvement fixé           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 36.                                (4) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- N0 L 159/ 12                    Journal officiel des Communautés européennes                                        1 . 7. 93
                                                      ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 juin 1993, fixant les primes s'ajoutant aux
                       prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                A. Ceréales et farines
                                                                                                      (en écus / 1)
                                           Courant             1 er terme          2e terme       3e terme
                     Code NC
                                              7                      8                 9              10
                    0709 90 60                0                     0                  0              0
                    0712 90 19                0                     0                  0              0
                    1001 10 00                0                     0                  0              0
                    1001 90 91                0                     0                  0              0
                    1001 90 99                0                     0                  0              0
                    1002 00 00                0                     0                  0              0
                    1003 00 10                0                     0                  0              0
                    1003 00 20                0                     0                  0              0
                    1003 00 80                0                     0                  0              0
                    1004 00 00                0                     0                  0              0
                    1005 10 90                0                     0                  0              0
                    1005 90 00                0                     0                  0              0
                    1007 00 90                0                     0                  0              0
                    1008 10 00                0                     0                  0              0
                    1008 20 00                0                     0                  0              0
                    1008 30 00                0                     0                  0              0
                    1008 90 90                0                     0                  0              0
                    1101 00 00                0                     0                  0              0
                    1102 10 00                0                     0                  0              0
                    1103 11 30                0                     0                  0              0
                    1103 11 50                0                     0                  0              0
                    1103 11 90                0                     0                  0              0
                                                       B. Malt
                                                                                                     (en écus / 1)
                                         Courant       1 er terme         2e terme       3e terme   4' terme
                     Code NC
                                            7                8                9             10          11
                    1107 10 11             0                 0                0              0          0
                    1107 10 19             0                0                 0              0          0
                    1107 10 91             0                 0                0              0          0
                    110710 99              0                0                 0              0          0
                    1107 20 00             0                0                 0              0          0