CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-03-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION précisant les modalités et le contenu des rapports sur la qualité à transmettre en vertu du règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles

COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 16.3.2020
                                                       C(2020) 1563 final
            RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                         du 16.3.2020
   précisant les modalités et le contenu des rapports sur la qualité à transmettre en vertu
     du règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil concernant les
                    statistiques intégrées sur les exploitations agricoles
                           (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
FR                                                                                          FR
 ---pagebreak---                   RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                                       du 16.3.2020
     précisant les modalités et le contenu des rapports sur la qualité à transmettre en vertu
        du règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil concernant les
                             statistiques intégrées sur les exploitations agricoles
                                     (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil concernant les
   statistiques intégrées sur les exploitations agricoles1, et notamment son article 11, paragraphe
   4,
   considérant ce qui suit:
   (1)       L’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1091 dispose que les États
             membres transmettent à la Commission un rapport sur la qualité décrivant le processus
             statistique, pour chaque année de référence, et que la Commission est habilitée à
             adopter des actes d’exécution définissant les modalités et les contenus des rapports sur
             la qualité.
   (2)       Il est nécessaire de garantir des rapports de qualité communs pour l’échange de
             données et de métadonnées relatives à la qualité.
   (3)       Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du
             système statistique européen,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                      Article premier
   Le présent règlement établit les modalités pratiques et le contenu des rapports de qualité que
   les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (UE)
   2018/1091.
                                                          Article 2
   Les rapports de qualité visés à l’article 1er contiennent des informations sur les critères de
   qualité et les concepts statistiques figurant à l’annexe du présent règlement. Ils mentionnent
   également tous les cas de non-respect de ces critères de qualité.
   1
       Règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 concernant les
       statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) nº 1166/2008 et (UE) nº
       1337/2011 (JO L 200 du 7.8.2018, p. 1).
FR                                                             1                                                        FR
 ---pagebreak---                                             Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 16.3.2020
                                              Par la Commission
                                              La présidente
                                              Ursula VON DER LEYEN
FR                                              2                                             FR
 ---documentbreak---                             COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                     Bruxelles, le 16.3.2020
                                                     C(2020) 1563 final
                                                     ANNEX
                                          ANNEXE
                                              du
                    règlement d’exécution (UE) .../... de la Commission
   précisant les modalités et le contenu des rapports sur la qualité à transmettre en vertu
     du règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil concernant les
                    statistiques intégrées sur les exploitations agricoles
FR                                                                                          FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE
            Rapports sur la qualité — critères de qualité et concepts statistiques
   a)    Les rapports sur la qualité comprennent des informations sur tous les critères de
         qualité définis à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 223/2009 comme
         suit:
      1. PERTINENCE
            a) description des utilisateurs, de leurs besoins respectifs et une justification de
                ces besoins;
            b) procédures utilisées pour mesurer la satisfaction des utilisateurs et produire
                les résultats statistiques;
            c) mesure dans laquelle les statistiques recherchées sont disponibles.
      2. EXACTITUDE
            a) évaluation de la précision qui résume les différentes composantes de
                l’ensemble de données;
            b) description des erreurs d’échantillonnage;
            c) description de toute autre erreur.
      3. ACTUALITÉ ET PONCTUALITÉ
            a) délai entre l’événement ou le phénomène qu’ils décrivent et la disponibilité
                des données (actualité);
            b) délai entre la date cible pour la transmission des données et la date effective
                de livraison (ponctualité);
      4. ACCESSIBILITÉ ET CLARTÉ
            a) conditions et moyens par lesquels les utilisateurs peuvent obtenir et utiliser les
                données, par exemple les communiqués de presse, les publications, les bases
                de données en ligne ou l’accès à des microdonnées;
            b) conditions et moyens par lesquels les utilisateurs peuvent interpréter les
                données, par exemple la documentation sur la méthodologie et la gestion de la
                qualité.
      5. COMPARABILITÉ
            a) mesure dans laquelle les statistiques sont comparables entre zones
                géographiques;
            b) mesure dans laquelle les statistiques sont comparables dans le temps.
      6. COHÉRENCE
            a) mesure dans laquelle les statistiques sont compatibles avec des données
                provenant d’autres sources (cohérence inter-domaines);
            b) mesure dans laquelle les statistiques sont cohérentes au sein d’un ensemble de
                données donné (cohérence interne).
   b)    Les États membres doivent également rendre compte des aspects suivants:
      1. GESTION DE LA QUALITÉ
FR                                              1                                                 FR
 ---pagebreak---              a) systèmes et cadres mis en place pour gérer la qualité des produits et des
                  processus statistiques;
             b) évaluation de la qualité des données.
      2. RÉVISION DES DONNÉES
             a) politique de révision et, le cas échéant, raison pour laquelle les données
                  validées ont été révisées, par exemple les nouvelles sources de données, les
                  nouvelles méthodes ou d’autres informations pertinentes;
             b) dates, taille et ampleur des éventuelles révisions.
   c)     Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1091, les
          rapports sur la qualité doivent contenir des informations sur le processus
          statistique, et notamment sur la méthodologie et la base d’échantillonnage
          utilisées, comme suit:
      1. PRÉSENTATION STATISTIQUE
         aspects suivants des données diffusées, qui peuvent être présentées sous forme de
         tableaux, de graphiques ou de cartes:
             a) description des données;
             b) système de classification,
             c) couverture sectorielle,
             d) concepts et définitions statistiques,
             e) unité statistique,
             f) population statistique,
             g) zone de référence (portée géographique),
             h) couverture temporelle (durée pendant laquelle les données sont disponibles),
             i)   période de référence (période couverte par le rapport),
             j)   unité de mesure.
      2. TRAITEMENT STATISTIQUE
         aspects suivants de toutes les opérations effectuées sur des données pour obtenir de
         nouvelles informations:
             a) base de sondage;
             b) plan d’échantillonnage (le cas échéant);
             c) données sources;
             d) fréquence de la collecte des données;
             e) mode de collecte des données, y compris, le cas échéant, questionnaires (en
                  anglais);
             f) validation des données;
             g) élaboration des données;
             h) corrections.
      3. POLITIQUE DE PUBLICATION
FR                                               2                                             FR
 ---pagebreak---          règles de diffusion des données au niveau national.
      4. FRÉQUENCE DE DIFFUSION
         fréquence avec laquelle les données sont diffusées au niveau national.
   d)     Conformément aux principes statistiques énoncés à l’article 2, paragraphe 1,
          points a), e) et f), du règlement (CE) nº 223/2009, points a), e) et f), les États
          membres déclarent:
      1. INDÉPENDANCE PROFESSIONNELLE
             a) actes juridiques ou autres accords attribuant la responsabilité et l’autorité à la
                 collecte, au traitement et à la diffusion des statistiques;
             b) procédures de partage et de coordination des données entre les entités de
                 production de données.
      2. SECRET STATISTIQUE
             a) mesures législatives ou autres procédures formelles empêchant toute
                 divulgation non autorisée de données qui pourrait entraîner, directement ou
                 indirectement, l’identification d’une personne ou d’une entité économique;
             b) règles applicables au traitement des microdonnées et des données agrégées
                 pour garantir le secret statistique et empêcher la divulgation non autorisée.
      3. RAPPORT COÛT-EFFICACITÉ
             a) coût et charge liés à la collecte et à la production du produit statistique;
             b) charge pesant sur les répondants;
             c) durée moyenne des entretiens d’exploitation (si possible et s’il y a lieu en
                 fonction du mode de collecte des données).
FR                                                3                                                FR