CELEX: 
Language: fr
Date: 1993-03-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 février 1993, relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres

9. 3. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 56/43
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 16 février 1993
                     relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres
                      (Les textes en langues danoise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                           (93/ 1 41 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            est nécessaire d'adapter en conséquence la liste des États
                                                                       membres où ladite suspension s'applique ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                               considérant que les mesures prévues à la présente décision
                                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                produits laitiers,
  1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071 /92 (2), et               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa
 et paragraphe 3,                                                                           Article premier
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                        Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1 "
 n0 777/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le              paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 777/87 sont
 règlement (CEE) n° 1634/91 (4), il a été établi dans quelles          suspendus au Danemark.
 circonstances les achats de beurre et de lait écrémé en
 poudre pouvaient être suspendus puis rétablis et, en cas                                       Article 2
 de suspension, les mesures alternatives qui pouvaient être
 prises ;                                                              La décision 92/567/CEE est abrogée.
 considérant que le règlement (CEE) n° 1547/87 de la                                            Article 3
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 2011 /91 (é), a fixé les critères sur la base                Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark et le
 desquels les achats par adjudication de beurre sont établis           grand-duché de Luxembourg sont destinataires de la
 et suspendus dans un État membre ou, en ce qui                        présente décision.
 concerne le Royaume-Uni et la république fédérale d'Al­
 lemagne, dans une région ;
considérant que la décision 92/567/CEE de la Commis­                   Fait a Bruxelles, le 16 février 1993.
 sion Ç) prévoit la suspension desdits achats dans certains
 États membres ; qu'il résulte des informations sur les prix                                      Par la Commission
de marché que la condition prévue à l'article 1 er para­                                            René STEICHEN
graphe 3 du règlement (CEE) n0 1547/87 n'est actuelle­
ment plus remplie en Belgique et au Luxembourg ; qu'il                                        Membre de la Commission
(') JO  n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
O   JO  n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.
(3) JO  n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 10.
O   JO  n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 26.
O   JO  n° L 144 du 4. 6. 1987, p. 12.
(6) JO  n° L 185 du 11 . 7. 1991 , p. 5.
O   JO  n0 L 364 du 12. 12. 1992, p. 57.