CELEX: 31987R4050
Language: fr
Date: 1987-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4050/87 de la Commission, du 30 décembre 1987, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

31 . 12. 87
N° L 378 / 108                            Journal officiel des Communautés européennes
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 4050/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 décembre 1987
                         modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         Conseil, la nomenclature applicable à partir du 1 er janvier
                                                                   1988 aux restitutions à l'exportation des produits agricoles
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             a été établie par le règlement (CEE) n0 3846/87 Q ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal,                 considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
                                                                   d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évolution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     prévisible du marché, il est nécessaire de modifier le
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   correctif applicable à la restitution pour les céréales,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        actuellement en vigueur,
lieu par le règlement (CEE) n0 3989/87 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa quatrième
phrase,
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),                          Article premier
 vu le règlement (CEE) n° 2658 /87 du Conseil, du 23
 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis­       Le correctif applicable aux restitutions fixées à      l'avance
 tique et au tarif douanier commun (4), et notamment son            pour les exportations de céréales, visé à l'article   16 para­
 article 15,                                                        graphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, fixé à        l'annexe
                                                                    du règlement (CEE) n0 3802/87 modifié, est             modifié
 considérant que le correctif applicable à la restitution           conformément à l'annexe .
 pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE) n0
 3802/87 de la Commission (*), modifié par le règlement
 (CEE) n0 3936/ 87 (6) ;                                                                      Article 2
  considérant que, à la suite de l'instauration de la nomen­
  clature combinée par le règlement (CEE) n0 2658/87 du              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
   (■) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
   (2) JO n0 L 377 du 31 . 12 . 1987 .
   j3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
   (<) JO n° L 256 du 7. 9 . 1987, p. 1 .
   O JO n0 L 356 du 18 . 12 . 1987, p. 50,
   M JO n0 L 369 du 29.12. 1987, p. 85.                               f) JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
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                                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 378/ 109
                                                                        ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 30 décembre 1987, modifiant le correctif applicable à
                                                           la restitution pour les céréales
                                                                                                                                            (en Écus / t)
                                      Destination           Courant      1 er terme    2' terme   3e terme
         Code du produit                                                                                        4e terme       5' terme      6' terme
                                   des restitutions (')         1               2           3          4             5             6             7
         0709 90 60 000
         0712 90 19 000
         1001 10 10 000
         1001 10 90 000                    01                  0               0           0           0
         1001 90 91 000                                                                                         - 20,00        - 20,00       - 20,00
         1001 90 99 000                    01                  0               0           0      - 10,00
         1002 00 00 000                                                                                         - 10,00        - 10,00       - 10,00
                                           01                  0               0           0           0            0
         1003 00 10 000
         1003 00 90 000                    01                  0               0           0     - 10,00
         1004 00 10 000                                                                                         - 10,00        - 10,00      - 10,00
         1004 00 90 000
         1005 10 90 000
         1005 90 00 000                   01                  0               0            0     - 20,00
         1007 00 90 000                                                                                         - 20,00       - 20,00       — 20,00
        1008 20 00 000
        1101  00 00 110                   01                  u               0           0           0            u
        1101  00 00 120                   01                  0               0           0           0            0
        1101  00 00 130                   01                  0               0           0           0            0
        1101  00 00 150                   01                  0               0           0           0            0
        1101  00 00 170                   01                  0               0           0           0            0
        1101 00 00  180                   01                  0               0           0           0            0
        1101 00 00 190
        1101 00 00 900
        1102 10 00 100                   01                  0               0                       0
                                                                                          u                        0
        1102 10 00 200                   01                  0               0            0          0
        1102 10 00 300                                                                                             0
                                         01                  0               0            0          0             0
       1102 10 00 500                    01                  0               0           0           0
       1102 10 00 900                                                                                             0
       1103 11 10 100                    01                  0               u           0           0
       1103 11 10 200                    01                  0
                                                                                                                  u
                                                                             0           0           0            0
       1103 11 10 500                    01                  0               0           0           0
       1103 11 10 900                                                                                             0
                                         01                  0               0           0           0            0
       1103 11 90 100                    01                  0               0           0           0
       1103 11 90 900                                                                                             0
NB . Les zones sont celles délimitées par le règlement /CFF\ n" 1124 /77 / ir» o 1 1-u j -. r. ,
        1548/87 (JO n° L 144 du 4. 6. 1987).                             (J n L 134 du 28. 5. 1977), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n»
(') Pour les destinations suivantes :
    01 tous les pays tiers.