CELEX: 31970R0608
Language: fr
Date: 1970-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 608/70 de la Commission, du 1er avril 1970, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

2 . 4 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 73 /7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 608/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 1 er avril 1970
                                fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le prélèvement actuellement en
 vu Je traité instituant la Communauté économique                  vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                   règlement,
 européenne,
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur du sucre H , modifié en
 dernier lieu par de règlement ( CEE) n° 2485/69 (2), et                                Article premier
notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                   Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
 considérant que le prélèvement applicable à l'im­                 règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
 portation de mélasse a été fixé par le règlement                  comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
 ( CEE) n° 1605/69 (3) et tous les règlement ultérieurs
 qui l'ont modifié ;                                                                        Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités             Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1605/69 aux                  1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 1er avril 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 B. HERINGA
                                                                            Directeur général adjoint
                                                         ANNEXE
                                                                                                    ' U.C. / 1 00 kg,
                Numéro du
                                                                                                       Montant
               tarif douanier                    Désignation des marchandises                      du prélèvement
                  commun
              17.03              Mélasse, même décolorée                                                   0
(!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 314 du 15 . 12. 1969, p. 6.
(3) JO no L 205 du 14. 8. 1969, p. 19.