CELEX: 31970R2462
Language: fr
Date: 1970-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2462/70 de la Commission, du 4 décembre 1970, relatif à la modification des délais pour la présentation des offres prévus par le règlement (CEE) n 1734/70 concernant une adjudication permanente pour l'exportation de sucre blanc

N° L 264/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                             5 . 12. 70
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2462/70 DE LA COMMISSION
                                                   du 4 décembre 1970
              relatif à la modification des délais pour la présentation des offres prévus par le règle­
              ment (CEE) n° 1734/70 concernant une adjudication permanente pour l'exportation
                                                       de sucre blanc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                           Article premier
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                    A l'article 4 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n°
18 décembre 1967, portant organisation commune                   1734/70 est ajouté l'alinéa suivant :
 des marchés dans le secteur du sucre (x ), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/                      « Toutefois, par dérogation au paragraphe 2
                                                                     sous b) :
70 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°                     — les délais de présentation des offres dont
 1734/70 de la Commission, du 26 août 1970,                              l'expiration respective était initialement pré­
concernant une adjudication permanente pour la dé­                       vue pour les mercredis 23 décembre 1970,
                                                                         6 janvier et 2 juin 1971 , expirent à 10 heures
termination de la restitution à l'exportation pour le
                                                                         les mardis précédant immédiatement les jours
sucre blanc (3), les États membres procèdent à des
                                                                         en cause ;
adjudications pour l'exportation de sucre blanc ;
qu'un rythme hebdomadaire était prévu pour la                        — l'adjudication partielle pour laquelle le délai
réalisation de ces adjudications partielles ; que, en                    de présentation des offres expire le 30 dé­
tenant compte de la situation du marché du sucre                         cembre 1970 n'a pas lieu. »
dans la Communauté et de certaines exigences d'or­
dre administratif, il convient de prévoir des déro­
gations à ce rythme hebdomadaire ;                                                       Article 2
considérant que les mesures prévues au présent rè­               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
glement sont conformes à l'avis du Comité de                     jour suivant celui de sa publication au Journal
gestion du sucre,                                                officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1970.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           Franco M. MALFATTI
 (!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 191 du 27. 8. 1970, p. 30.