CELEX: 51977PC0377
Language: fr
Date: 1977-09-09
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant l'annexe de la cinquième décision 76/539/CEE du Conseil concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers#Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant l'annexe de la cinquième décision 76/538/CEE du Conseil concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences, effectuées dans des pays tiers#Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant l'équivalence des matériels forestiers de reproduction produits en Autriche (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 377
Vol. 1977/0124
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                                    -
                                                             ,                                          \
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                                                         COM(77) 377 final.) 377 final .;
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                                                                                      "· /        :   ~"Ί
                                                                             θβ,νΐβ 9 ΒβρΐβΠΐΐΓΘ 1977·
                                                                                            Ά7
                                                                                   -     . : ·· ./
                                                                            • t- . ■-  : ■ \ w
                                                                            i V -, -,
                                                                            1 *. - S ""
                                   Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
           modifiant l' annexe de la cinquième décision 76/539/CEE du
           Conseil concernant l * équivalence des semences produites dans
                               t
                                 des pays tiers                               •
                                   Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
          modifiant l' annexe de la cinquième décision 76/538/CEE du
          Conseil concernant l' équivalence des inspections sur pied
          des cultures productrices de semences , effectuées dans des
                                     pays tiers
                                   Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
          concernant 'l'équivalence des matériels forestiers de repro­
                           duction produits en Autriche
                     (présentées par la Commission au Conseil)
COM (77) 377 final
 ---pagebreak---                                          DECISION DU CONSEIL
                 rj               modifiant L' annexe de la cinquième décision
                 76 / 539 / CEE du Conseil concernant l' équivalence des semences
                 produites dans des pays tiers .
LE CONSEIL DES CO^ÔUNAUTIS ZUROPESNIOS ,
vu la truite instituant la CGS-T.unauté économique ouropéonna ,
vu la diroctivo 66/40l/CE3 du Conseil , du 14 juin 1$56 , consornant la ocacaorciali cation
don oomoncoD do planteB fourragères ( l ), uodifiis en domior lieu par lu diroctivo
75/444 /CEE ( 2 ) ot notamment 0011 trtiolo 16 paragraphe 1 souo t ) ,
vu la diroctivo 66/402/CE3 du Conncil , du 14 juin 19^6 , coneerront la c osa» roiali cation
deo renonces do céréales ( 3)1 modifiéo en domior liou p^r la dircotivo 75/444/CE2 ,
ot notoaraont oon artiole 16 paragraphe 1 oous b ) ,
vu la diroctive 69/208 /CEE du Conseil , du 30 juin 19^9 » concernant la coamercialication
des semences de plantes oléagineuses ot & fibres ( 4) .modifiée on dernier lieu par
la directive 75/444/CS3 , et notamment con artiolo 15 paragraphe 1 ooua b ),
vu la proposition de la Commission ,
considérant que par déoision 76/539/CEE du Conseil du 17 mai 1976 ( 5 ) il a 6t < oonotaté
que des semences de 20 pays tiers sont équivalentes ;
considérant que cette équivalence concerne aussi la Tchécoslovaquie , la Hongrie , la
Nouvelle-Zélande , la Roumanie et la Yougoslavie pour certaines espèces ;
considérant que l 'examen des règles de ces pays ainsi que de leur application a parais
de oonstater aussi pour d' autres espèces que les conditions auxquelles les semences
récoltées ot contrôlées dans ces pays sont soumises quant & leurs caractéristiques et
leur identité et quant à leur examen , marquage et contrôle , affrétât les mènes g&reaticr.
que les conditions relatives aux semences récoltées et coati, oidos dans 1k. vûî-anuaaut 6 ;
oonsidérant qu' il ooinrient dès lors d' élargir l' éculvr.lQnoo 1 ors oap?co ^-.
1 ) J.0.n° 125 du 11.7 . 1966 , p. 2298/66
2 ) J.O. n8 L 196 du 26.7 . 1975 , p .6
3 ) J.O. n° 125 du 11.7 . 1966 , p. 2309/66
4) J.O. n° L 169 du 10.7 . 1969 , P.3
5 ) J.O. n® L 162 du 23.6.1976 , p. 10
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A ARRETE LA PRES EN t c DECISION  :
                             Article premier
Avec effet au 1er juillet 1977 , le tableau figurant à l' annexe de la décision
76 / 539 / CEE est compL-té sous les numéros d' ordre 5 , 7 , 12 , 27 et 19 confor­
mément à l 'annexe de La présente décision .
                             Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait è Bruxelles ,   le                            Par le Conseil ,
 ---pagebreak---                                                     -J-                         Aî&Kar
   K°   I        Pay -,      Service           Espèces        f              Catérories            [ Comit ions
Id'ordre!                                                            au pay g    i   ac   ia
                                                                                     Cornmunar.tô I
                                                                                                     particulières
                 2        '   3                    4                   5                   î                   1
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           quie           trolni a sicu-                                              de base
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                          zeraédélsky                             Seed , Ire          certifiées 10
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                                                                                   - enroduct ion
                          central de                            -Cor-tifioû          -bcticnoes      1,3»4&) ,5 t 8,9 »
                          contrôle et                            Sccd,2a gé­           certifiéos      10
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                          gricoles),                                                  roproduo–
                          Pr.aha                                                       tien
 19        Hongrie        OrszA^'os Veto-  -Especes de           -Basic Seeu          -oenonces      1,3 , 5, S , 9 , 10
           (H )           magfelUjjyelo-    examinées sou­                              do base
                          seg(Officc        mises à des          -Certified           -Semonces      1,3 , 4a , 5 , S , 9 ,10
                          hongrois char­    règles natio­         Seed , Ire            certifiée ;
                          gé du contrôle    nales de con­         générât ion           de la Ire
                          des seracnces ),  trôle variétal                              reproduc­
                          Budapest                                                      tion
                                                                 -Certified           -Semonces 1,3        , 4a , 5 , 8,9*0
                                                                  Seeà , 2c gé­         certifiée :
                                                                  nération et           de repro­
                                                                  générât ions          ductions
         I
         I
                                                                  ultérieures           suivantes
    7      Nouvelle-      Department       -Chou-navet et        -Basic Seed           -Semences     1,3,5,8,9,10
           Zélande        of Agriculture    rutabaga                                    de base
           ( HZ )                                                -Certified            -Semences 1,3 , 4a , 5,8,9 ,10
                                                                  Seed                  certifiée :
                                           -Céréales a           -Basic Seed           -Semences     1,3,5,8,9,10
                                            1 'exception du                             de base
                                            seigle , de
                                            1 'alpiste , de
                                                                 -Certified            -Sener.ce s   1,3 , 4a , 5 , 8,9,jO
                                            l' épe autre , du     Seed , Ire            certifiées
                                                                  génération            de la Ire
                                            riz et du maïs
                                                                                        reproduc­
                                                                                        tion
                                                                 -Certified             Semences     J-, 3 , 4a , 5^8,9 , 10
                                                                  Seed , 2e çé-         certifi ées
                                                                  nération^ci           de la 2o
                                                                  1 'exception          re produc­
                                                                  du seigle             tion ^
                                                                                        l 'excep­
                                                                                        tion liu
                                                                                        seigle )
                                                                                                               • Ο β/ · · 0
 ---pagebreak---                                                            4 -                                       AM5XE
 Ie             PSA" u          Fervio*           ] Espèces    i            Ça;tor-ori os        (Conditions
  ^ rdre                 I
                         1
                                                  r
                                                  i
                                                                   du pays-     de la
                                                                                C ommur-aut 6
                                                                                       7
                                                                                                 jparticuliores
                        1_3                            4               L)              0
                                                                                                           7
 . "t2     Rouma. ! c      Ministcruj      gri-     - Navette    - Basic Seed -Semences de         1,3,5,8,9,10
             (R)           culturii si      :                                     base
                           dustriei A 1 irr cin­
                           tare ~In-:v.ju ' a
                                                                 - Certified    -Semences cer­     1,3 , 4a , 5 , 8 , 9 , 10 • "
                                                                   Seed , Ire     tifiées ,
                         Iao Stiit perv
                           Calitatea 3c,.:i.n-
                           telor si iïa+. ria–
                                                                   génération
                           lului S'ddi -ur                                                      !
                           (Ministère de
                           1 'agriculture et
                           de l' industrie
                           alimenta ;      ••
                           Inspect-Oii
                           1 'Etat pour la
                           qualité der; se­
                        ! nonces ut du na-
                       JI téricO de     .ilr-r.-
         I             !Itation )
j          Yougoslavie     -Institut    zo          - Soja       - Basic Seed -Semences de          1,3,5,8,9,10
              ( YU )        pol jopr ivredna                                      base
                            istraziva;i j a                      - Certified -Semences . cer      • 1,3 , 4a , 5 , 8 , 9 , 10
                            ( iratitut         la                  Seed , Ire     tifiées de là
                            ïecherchc Agro­                        Génération     Ira ropro-
                            nomique ) ,                                           duotion
                            Itovi Sad                          -Cortifiod      -Somoacoa cer­      l,3,4a,5,8,9,10
                                                                 Soed , 2e      tifiées de la
                           -Institut za. op-                     génération     2e reproduc­
                            lemenjivanja i                                      tion
                            proizvodr.iu bil-
                             ja pol joprivred-
                            nog Pakulteta
                             ( institut uc
                            1 'Universrt é
                            pour 1 'améliora­
                            tion et la pro­
                            duction des
                            plante
                            Zagreb
 ---pagebreak---      .:C ;. sion du Conseil du                                   modifient » 'c.nr.c.-::.' dé La cinquième décision 76/ 53o / Ccw
   c.i Consei 1 concernant l' équivalence ces -. r.spisZ'dor.ù sur p'.ec des cultures pruou»ti "i ces
   de semences , effectuées de.is des pays tiù-rs .
* • -              2L .¿¿S                          í     ú Ui*s o »■' >- í"' » 1» ^ S ^
               w r c. ic <1# i n w «I *i t l' –m'C    L £ C ci♦. >.~i »..n c. l» "ij o ^ c eno »7i "ï qu o o li r o g »j c n
15 vu ló di re ci i ve óó/ 401 / CcE cu Conse^i., cu ¡4 juin ¡9 ao, concemar.t la corr,.Tiercic;i.i sa–
   tion des ce ,vences de plante ;. vo'-;r¿*«.c;croo C ¡ ) , ¡r.ccn v.ee er¡ ciorn'ior lieu por La
   ¿ irííCtWS /^>/ 444 / Cc E ( ^> e «. r.¿ b ü«i»icn í. i>o n ^ rt » c i.                                     » o p¿ > ct^i &P i '2 » SuuS ^ /
   vu lu di rect i vç 66 /                        /       ou ConsciL ^ eu 1 4 j u *» r» 1 9 06 ^ conc ernsnt cû coinfli^r c • s u ^
   tion des semences ce cereai.es                                                  niod *• "t ~i e e en ^---'rnier *."ieu par ua direct ive
   75 / 444 / CEE , et notamment son article 16 paragraphe 1 sous a ),
    vu La directive 69/ 203/ CEE du Conseil , du 30 juin 1969 , concernant La commerciali sc-
    tion des semences de plantes oléagineuses et à fibres ( 4 ), modifiée en dernier lieu
    par la directive 75 / 444/ CEE , et notamment son article 15 paragraphe 1 sous a ),
    vu lô proposition de la Commission ,
    considérant que par décision 76/ 533/ CEE du Conseil du 17 mai 1976 ( 5 ), il a été
    constaté que des inspections sur pied des cultures productrices de semences ,
  ^effectuées dans 20 pays tiers sont équivalentes ;
     considérant \-; ie cette équivalence concerne aussi la Tchécoslovaquie , la Hongrie ,
     La Nouvelle-Zélande , la Roumanie et la Yougoslavie pour certaines espèces ;
     considérant que l' examen des règles de ces pays ainsi que de leur application a
     permis de constater aussi pour les autres espèces que les inspections sur pied
     prévues répondent aux conditions fixées à l' annexe I des directives susvisées ;
     considérant qu' il convient dès lors d' élargir l 'équivalence sur ces espèces ;
     «.«•i «IX • ..A                   I          i . •                              --    A        •  »                   •
     r\                 L /» PrtcSENic            DECISION
      w J.D. ;-¿J '25 cu 11 / 7 / 1966 ,. p . 2293/ 66
            -. 0 . :i° L 196 du 26/ 7/ 1975 , p . 6
     3) w .o.               125 du 11 / 7/ 1966 , p . 2309/ 66
     •w v.C.                L 169 cu 10 / 7 / 1969 , p . 3
     Vi *. C. ^ L 162 du 23/ 6/ 1976, p. 1
 ---pagebreak---                                - 2 -
                                               * - •
                            Article premier
Avec effçt au 1er juillet 1977 , le tableau figurant à l' annexe de la
décision 76/ 538 / CEE est complété sous les numéros d' ordre 5 , 7 , 12 , 17 et 19
conformément à l' annexe de la présente décision .
                              Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le                      Par Le Conseil ,
 ---pagebreak---                                                         ■>
K°           Pays                     Service                   ■ Espcces                Conditions
d' or­                                                                                   particulières
dre
 17    Tchécoslova­   Ustredni kontrolni a •jîcusebni      - Soja                        1. 3. 4, 5
       quie           ustav zemèdelsk^ ( institut
       (es )          central de contrôle et d' es­
                       sais agricoles ), Praha
 19    Hongrie        Orszigos Vetomagfelugyeloség           Espèces de graminées        1 . 3, 4, 5
       (H )            ( Office hongrois chargé du           soumises à des règles
                      contrôle des semences ) ,              nationales de con­
                      Budapest                               trôle variétal
       Nouvelle-      Department of Agriculture            - Chou-navet et rutabaga      1 . 3 , 4, 5
       Zélande
       (N.Z. )                                             - Céréales à l' exception     1. 3, 4, 5
                                                             du seigle , de 1 'alpiste ,
                                                             de l' épeautre , du riz
                                                             et du maïs
   12  Roumanie       Kinisterul Agriculturii si           - Navette                     1, 3, 4, 5
       (R)            Industriel Alimentare –
                      Inspecta de Stat pentru
                      Calitatea Semintelor si Mate-
                      rialului Saditor(l'iinistère de
                      l' agriculture et de l' indus­
                      trie alimentaire - Inspection
                      de l' Etat pour la qualité des
                      semences et du matériel de
                      plantation
 5 ..  Yougoslavie    -Institut za pol joprivredna         - Soja                        1» 3, 4, 5
       (YU )             istrazivanja ( Institut de la
                         recherche agronomique ),
                         Novi Sad
                      -Zavod za krmno bilje(Sta-
                        tion de recherche concer­
                         nant les aliments des animauj^,
                        Krusevac
                      -Institut za pol jopridvredna
                         istrazivanja(lnstitut de la
                         recherche agronomique ) ,
                        Sarajevo
                      -Institut za oplemenjivanje i
                        proizvodnju bilja poljopri-
                        vrednog Fakulteta ( institut
                        de l'Université pour l' amé­
                        lioration et la production
                        des plantes ) , Zagreb
                      -Poljovredni institut ( institut
                        pour les questions agronomi­
                        ques ) , Osjjek
                      -Kmetijski institut Slovenije
                        ( institut Slovène pour les
                    I questions agribaorniques ) ,
                         Ljubliana            ,
                    J-SeoijodeiSiCi institut(lnstitut
                         pour les questions agrono-
                    1    migres ; , SK:OP je    i
 ---pagebreak--- Proposition                         d' une décision du Conseil concernant l 'équivaler.
des matériel " forestiers de reproduction produits en Autriche .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive 66/ 404/ CEE du Conseil , du 14 juin Yîo6 , concernant la commercia­
 lisation des matériels forestiers de reproduction C1 ), modifiée en dernier lir Û
par la directive 75 / 445 / CEE                     ( 2 ), et . notamment son article 14
paragraphe 1 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que les matériels forestiers de reproduction produits dans un pays
 tiers ne peuvent être commercialisés à l 1 intérieur? de la Communauté - abstraction
 faite des autorisations particulières données en cas de difficultés d' approvi­
 sionnement général - que s' il a été constaté qu' ils offrent , quant aux caractères
 génétiques de leurs matériels de base et aux dispositions prises pour assurer
 leur identité , les mêmes garanties que les matériels de reproduction produits
 dans la Communauté et répondant aux dispositions de la directive précitée
 ( constatation d' équivalence ) ;
 considérant qu' il existe en Autriche des règles concernant les contrôles des
 matériels forestiers de reproduction ; que l' examen de ces règles ainsi que de
 leur application a permis de constater que les cond : + ions auxquelles les
 matériels forestiers de reproduction produits et contrôlés dans ce pays sont
 soumis ou peuvent facultativement être soumis , quant aux caractères génétiques
 de leurs matériels de base et aux dispositions prises pour assurer leur
 identité , répondent aux conditions précitées d' une constatât * n d 'équivalence ;
 considérant que dès lors l' équivalence de certains            latériels forestiers de
 reproduction produits en Autriche peut en principe et re constaté pour une
période déterminée ;        que les effets de cette constatation s' appliquent également
aux matériels produits dans la Communauté et issus de ceux produits en Autriche ;
qu' il faut toutefois accorder aux Etats membres qui craignent que l' utilisation
desdits matériels de reproduction n' ait , en raison de leurs caractères génétiques ,
une influence défavorable sur leur sylviculture , la possibilité d' en restreindre
la commercialisation ;
( 1 ) J.O. NO 125 , 11 / 7/ 1966 , p. 2326/ 66
( 2 ) J.O. N° L 196 , 26/ 7 / 1975 , p. 14
 ---pagebreak---   considérant que La présente décision n' empêche pas que la constatation
  communautaire d' équivalence soit annulée ou que la durée de sa validité ne
 scie pas prolongée lorsqu' il apparaît , sur La base de l' expérience acquise
 ài/ec les matériels forestiers de reproduction produits en Autriche que les
 conditions sur lesquelles elle est fondée ne sont ou ne sont plus remplies ;•
 considérant que , dans un esprit de simplification de la procédure , il
 convient de soumettre les ajustements d' ordre technique et administratif à
 apporter è l' annexe , les autorisations à donner aux Etats membres relatives
 aux restrictions de commercialisation des matériels de reproduction visés
 par la présente décision ainsi que La prolongation éventuelle de la durée
 de validité de c^lle-ci à la procédure du comité permanent des semences et
 plants agricoles - horticoles et forestiers ,
 A ArRETE LA PRESENTE DECISION :
                                 Article premier
     Il est constaté que les matériels forestiers de reproduction produits en
     Autriche qui appartiennent aux espèces , matériels de base ou régions de
     provenance air?i qu' aux catégories , qui sont énumérés en annexe offrent ,
     quant aux caractères génétiques de leurs matériels de base et aux disposi­
     tions prises pour assurer leur identité , les mêmes garanties que les
     matériels de reproduction produits dans La Communauté et répondant aux
     dispositions de La directive 66/ 404/ CEE , dans la mesure où Les conditions
     particulières prévues à l' annexe sont remplies .
                                    Article 2
Selon la procédure prévue à l' article 17 de La directive 66/ 404/ CEE
- sont arrêtés Les ajustements d' ordre technique et administratif à apporter
   à L' annexe , à l' exception de ceux qui concernent la colonne 1 ,
 ---pagebreak---                                  - 3 -
- p °ut être autorisé un Etat membre a sa demande à interdire pour tout ou
  pai- t -r'c de son territoire , La commercialisation des matériels de reproduction
  iss "" d 'un matériel de base ou d' une région de provenance déterminés eî.
  visés à l' annexe , s' il craint que l' utilisation desdits matériels de repro­
  duction n' ait , en raison de leurs génétiques , une influence défavorable
  sur sa sylviculture .
                                     Article 3
 La présente décision est applicable du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1987 .
 Sa durée de validité peut être prolongée selon la procédure prévue à
 l' article 17 de la directive 66 / 404 / CEE .
                                      Article 4
 Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
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                            Conditions particulières
1 . Les matériels de reproduction sont contrôlés , emballés et marqués selon le
    système de l' organisation de coopération et de développement économiques
    ( OCDE ) pour le contrôle de matériels forestiers de reproduction destinés
    au commerce international .
2 . Les matériels de reproduction sont accompagnés d' un cert if i cat • de provenance
    officiel selon le modèle du système visé au point 1 , qui a été établi par
    " Forstliche Bundesversuchsanstalt , Wien ".
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I         ^                                                   •-  •      Categorie
   Espèce        Matériels de base ou région d' origine
                                                                du pays        de la Communauté
                  »               "       1    r–
  1                                     2
                                                             "1                         **          I
  Abitft          1 # Wuchepobi® ^ liai                   Selected Repro­      Matériels de repro- j
                                                          ductive Mat«rial     duction sélectionées
                        Herkunftogebi^t« l»2 f j} t 4i5
                  2 * Wuchegebiat ITbi
                        K^rkunftegebidto 1*2,3
                  3 . Wuchsgebiet III »
  o                     Herkunf-tBjcoMet# 1,2,^,4
                  4 , Wuchsge'bla't IV »
                        Harkunftojce'biat# 1,2 ,^
                  5 » WuchBpcbiet V »
                        Rerkunftarebi«t « 1,2
                   6. Wuche^e'bio't Vit
                         Herku/ift»geM«t « 1,2,1
   Fa^fum «ilva-    1 . Wuchsgebiot IIIi                   Selccted Repro­      Matériels de repro­
     tloa                                                  ductive K&tarial      duction sélectionées
                         Herkunfteffebivt * 1,2,1,4
  O                 2 « Wucheffebiet 17 s
                         Herkunrtejtebiete 1»2 ,)
    Larlx deol-     1 » WuchDg-ebiôt Is                    Saleóte ^ T?« 7 ro-   Matériels de repro­
     dua                                                   duotiv® h-vt^yi&l     duction sèrectionées
                         HerkunftBgebiete l f 2,),4 >
                          5,6,7,8,9
                    2 * WucJiB^obiot II II
                         Herkun rt«£ebiet * l,2,'-),4
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       Espèce             Matériels de base ou région d' origine
                                                                      du pays          de La Communauté      i
      1                                        2                     3a              >       »
      Picca abicti       1 . V.'uchDKebiet Ii                    Selected Repro­    Matériels de repro­
                                                                 duktive Material   duction sélect ionées
            I
                              Herkunrtn /rebiote 1,2,5,4,5,6 ,
                              7,8,9
                                                                                                           i
                                                                                                           I
  î                                                                                                        k
 i                                                                                                         i
i
                        2 , l/uchs^ebiet liai                                                              i
u
Λ
                     j        Herkunftsgebiete lf 2( 3»4i5                                                 ι
j                       3 . Wuche^cbie - libi
                              HerkunftO£|iMete 1 . 2,3
                   | 4. Wuchsprebiet TTIi                                                                 I
                   |         Herkunfts^abiate 1,2,3,4
                       5 . WuchBfjcbiet XV »
                             Herkun rtsge > tate 1,2,3
                       6 . Wuchefebiet V s
                             HerkunrtB#:ebiete 1,2
                       7 » Wuchopebiet Vïi
    'J                       Herkun rtRgeMete 1,2,1
    rlnua niera             Wuchegebiet III »                    Selected Repro­    Matériels de repro­
                                                                 ductive Mate ri al duction sélectionnes
                             Herkuuf tsgeMete 3,4
 ---pagebreak---                                                                     Catégorie
 Espè ce               Matériels de base ou région          du pays       de la Commu­
                                  d' origine                                   nauté
                                                              3a                 3b
                                                                                               I
                                                       I
Pinus silvestrìfi   1 . Wuchsgebiet It                   Select ec.       Matériels de '
                                                         Reproductive      reproduction |
                         Herlcunftsgebiete 1|2|3j4»5i%   Material          sé Lect ionees i
                         7,8,9
                    2 * Wuchsgebiet Hat
                         Herkunftsgebiete 1,2,3,4,5
                    3* Wuohsgebiot Ilbt
                        Herkuaftagobiote 1|2,3
                    4* Wuchsgebiet III :
                        Herkunftsgebiete 1,2,3,4
                    5 . Wuchsgebiet Vi
                        Herkunftsgebiete 1,2
                    6m Wuchsgebiet Vil
                        Herkunftegebiete 1,2,3
PinuB strobos       allo Gebiete                          Selected         Matériels de
                                                          Reproduct ive    reproduct ion
                    alle Gebiet «                         Material         sé lect ionées
Paeudotsuga
taxifolia                                                 Selected         Matériels de
                                                          Reproduct i ve   Reproduct ion
                                                          Material          sé lect ionées
Querous pedunoulata Wuchsgebiet VII i                     Selected .       Mat ér i e l s . de
                                                          fif?rat1Ve       Reproduct ion ,
                    Herkunftegebiet 6                                       select îonees i
                                                                                                 j
                                                                                                 i
Qoerous senlllflora Wuchsgebiet Illt                      Selected         Matériels de i
                                                          Reproductive      reproduction I
                    Herkunftsgebiete 1,2,3,4              Material          sé lectionées
                    Wuohsgebiet VII t
                    Herkunft Bgebiet 6