CELEX: 32018M9096
Language: fr
Date: 2018-10-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 12/10/2018 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.9096 - Vallourec Tubes / Vallourec Umbilicals / Groupe BPIFRANCE) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE
                                                                Bruxelles, le 12.10.2018
                                                                C(2018) 6853 final
                                                                      VERSION PUBLIQUE
                                                                Aux parties notifiantes
Objet: Affaire M.9096 — Vallourec Tubes/Groupe Bpifrance/Vallourec Umbilicals
            Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1,
                                                                           1
            point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de
            l'accord sur l'Espace économique européen2
Madame, Monsieur,
1.      Le 20 septembre 2018, la Commission européenne a reçu notification,
        conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de
        concentration par lequel Bpifrance Investissement (France) et Vallourec Tubes
        (France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3,
        paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de
        Vallourec Umbilicals (France), contrôlée par Vallourec Tubes.3 La concentration
        est réalisée par achat d’actions.
2.      Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
        −     Bpifrance Investissement: fonds de capital investissement ayant pour mission
              d’investir dans des projets structurants pour l’industrie française,
        −     Vallourec Tubes: fabrication de tubes en acier sans soudure et de solutions
              tubulaires à destination des marchés de l’énergie et de l’industrie,
        −     Vallourec Umbilicals: fabrication de tubes roulés soudés en acier inoxydable à
              destination des ombilicaux des champs pétroliers et gaziers offshore.
1       JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le
        1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit
        divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et
        «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
2       JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
3       Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 347 du 28.09.2018, p. 24.
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE
Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.
 ---pagebreak--- 3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que
   l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les
   concentrations et des points 5 a) et b) de la communication de la Commission
   européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines
   opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du
   Conseil4.
4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la
   communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à
   l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec
   l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1,
   point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.
                                                   Par la Commission
                                                   (Signé)
                                                   Johannes LAITENBERGER
                                                   Directeur général
4  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
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