CELEX: 62019TJ0160
Language: fr
Date: 2021-11-24
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 novembre 2021.#European Political Subdivision of the Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel de fonds – Liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire T-160/19.