CELEX: 31973R2549
Language: fr
Date: 1973-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2549/73 de la Commission, du 19 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

20 . 9 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 264/ 9
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2549/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 19 septembre 1973
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                   néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009 /67/CEE du Conseil, du 18                              considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                                rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738 /73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                          données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2), et no­                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
tamment son article 14 paragraphe 7,                                           vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                               règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                        A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1738 /73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                 Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                           Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements il convient de re­                           règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
tenir pour le calcul de ces derniers :                                         la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                            à l'annexe du présent règlement.
     à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                    Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                              Le present règlement entre en vigueur le 20 sep­
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                             tembre 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 19 septembre 1973 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                     Membre de la Commission
(') JO n« 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
12) JO n° L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
(>) JO n» L 176 du 30 . 6. 1973, p. 30 .
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                  (VC / 100 kg)
                    Numéro du
                                                                                                                   Montant
                  tarif douanier                             Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                     commun
                 17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         8,24
                                             II . sucre brut                                                         6,55 (i)
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         8,24
                                             II. sucre brut                                                          6,55 (η
                 C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.