CELEX: 31995R1740
Language: fr
Date: 1995-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1740/95 de la Commission, du 17 juillet 1995, modifiant le règlement (CE) nº 3223/94 portant modalités d' application du régime à l' importation des fruits et légumes

Avis juridique important

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31995R1740

Règlement (CE) nº 1740/95 de la Commission, du 17 juillet 1995, modifiant le règlement (CE) nº 3223/94 portant modalités d' application du régime à l' importation des fruits et légumes  

Journal officiel n° L 167 du 18/07/1995 p. 0010 - 0010

RÈGLEMENT (CE) N° 1740/95 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3223/94 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 23 paragraphe 2,considérant que le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1363/95, comporte, dans son annexe partie B, la liste des produits pour lesquels un mécanisme de constatation directe des prix à l'importation, en vue de leur classement tarifaire, s'applique; que, suite à la fixation d'un prix d'entrée distinct pour les cerises acides, produit principalement destiné à la transformation, par le règlement (CE) n° 1739/95 de la Commission, du 17 juillet 1995, prévoyant certaines mesures transitoires relatives au régime de prix d'entrée applicable aux cerises acides (4), il est opportun de transférer les cerises acides de la partie A à la partie B de ladite annexe à partir de la date d'application du règlement précité;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 3223/94 est modifiée comme suit.1. Dans la partie A, la rubrique relative aux cerises est remplacée par le tableau suivant:>TABLE>2. Dans la partie B, la rubrique suivante est ajoutée:>TABLE>Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 15 juin 1995.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.(2) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.(3) JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.(4) Voir page 7 du présent Journal officiel.