CELEX: 31974R2855
Language: fr
Date: 1974-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2855/74 de la Commission, du 14 novembre 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 305/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                15. 11 . 74
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2855/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 novembre 1974
                     fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n°
EUROPÉENNES,                                                        365/67/CEE (5), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                    ment (CEE) n° 2435/70 (6), en prenant pour base, pour
européenne,                                                         chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                                    prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil , du 25 juil­              ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
let 1967, portant organisation commune du marché                    tion ;
du riz ( ! ), modifié en dernier lieu par le règlement              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 1 129/74 (2), et notamment son article 17 para­            normal du régime des restitutions, il convient de rete­
graphe 4 premier alinéa,                                            nir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4
premier alinéa du règlement n0 359/67/CEE, la restitu­                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion applicable aux exportations de riz et de brisures                    sur leur parité effective,
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
demande, à une exportation à réaliser pendant la                          constaté pendant une période déterminée, par rap­
durée de validité du certificat ;                                         port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
                                                                          néa précédent ;
considérant que le règlement n° 474/67/ CEE (3), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi les             considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­          tions précitées que le correctif applicable le 15 no­
tion du riz et des brisures ;                                       vembre 1974 doit être fixé comme il est indiqué au
                                                                    tableau annexé au présent règlement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­              considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au
                                                                     pour les céréales,
 maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
 à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 au second de plus de 0,025 unité de compte par
 100 kg ; que la restitution doit, par contre, être aug­                                     Article premier
 mentée d'un montant au maximum égal à la diffé­                     Le correctif       applicable aux restitutions fixées à
 rence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme              l'avance pour     les exportations de riz et de brisures visé
 lorsque le premier est supérieur au second de plus de               à l'article 17    paragraphe 4 du règlement n0 359/67/
 0,025 unité de compte par 100 kg ;                                  CEE, est fixé     au tableau annexé au présent règlement.
                                                                                                Article 2
 considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
 mément à l'article 16 du règlement n° 359/67/CEE ;                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 5 novembre
 que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­            1974 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles , le 14 novembre 1974.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
 (')  JO n°   174 du 31 . 7 .  1967, p .  1.
 (2 ) JO n°   L 128 du 10 .   5 . 1974,  p . 20.
 (3 ) JO n°  204 du 24 . 8 .  1967, p .  20 .                        (5 ) JO n» 174 du 31 . 7 . 1967, p. 32 .
 H    JO n°  L 222 du 10 .    9 . 1968 , p. 6.                       (<■) JO no L 262 du 3 . 12 . 1970 , p . 1 .
 ---pagebreak--- 15 . 11 . 74                                       Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 305/21
                                                                         ANNEXE
                          du règlement de la Commission, du 14 novembre 1974, fixant le correctif applicable à la
                                                           restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                               ( UC / ICO kg)
    Numéro                                                      Courant        1 er term .      2· term . 3· term . 4· term .    5* terá.
Ai tarif douanier         Désignation des marchandises             11               12              1         2         3            4
    commun
10.0«             Rix :
                  Λ . paddy ou décortiqué :
                       I. Rix paddy :
                           a) à grains ronds                      —                —               —         —         —            —
                           b) à grains longs
                      II . Riz décortiqué :
                           a) à grains ronds                      —                —
                                                                                                   —         —         —
                                                                                                                                    —
                           b) à grains longs
                  B. semi-blanchi ou blanchi :
                       I. Riz semi-blanchi :
                           a) à grains ronds                      —                —
                                                                                                  —
                                                                                                            —
                                                                                                                      —             —
                           b) à grains longs
                      II. Riz blanchi :
                           a ) à grains ronds                                                     ——
                           b) à grains longs                      —                                         —         —             —.
                  C. en brisures                                  —                —              —         —         —            —