CELEX: 31974R2858
Language: fr
Date: 1974-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2858/74 de la Commission, du 14 novembre 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne l' application du régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur de l' huile d' olive

15 . 11 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 305/27
                               REGLEMENT (CEE) N° 2858 /74 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 novembre 1974
               modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne l'application du
               régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de l'huile
                                                              d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             « Pour les produits relevant de la sous-position
EUROPÉENNES,                                                              23.04 A du tarif douanier commun :
vu le traité instituant la Communauté économique                          — lorsque la quantité importée est inférieure de
européenne,                                                                   7 % au plus à la quantité indiquée dans le
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                               certificat, l'obligation d'importation est consi­
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                         dérée comme remplie,
tion    commune     des     marchés     dans    le secteur des
                                                                          — lorsque la quantité importée dépasse de 7 %
matières grasses ( J ), modifié en dernier lieu par le                        au plus la quantité indiquée dans le certificat,
règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son                              elle est considérée comme importée au titre de
article 17 paragraphe 3,                                                      ce document ».
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1 966, relatif aux échanges de matières grasses
entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment                                               Article 2
son article 8 ,
considérant que l'article Ibis du règlement (CEE) n0                  1 . La version en langue allemande de l'article 8 bis
2637/70 de la Commission, du 23 décembre 1970,                       du règlement (CEE) n0 2637/70 est modifiée comme
portant modalités particulières d'application du                     suit :
régime des certificats d'importation, d'exportation et                    « A rtikel 8a
de préfixation pour les produits agricoles (4), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2447/74 (5),                    Fur die Abwicklung von Geschàften ûber eine
a établi pour les produits relevant de la sous-position                   Menge von 100 Kilogramm oder weniger ist eine
23.04 A du tarif douanier commun une tolérance supé­                      Lizenz nicht erforderlich ».
rieure à celle applicable aux autres produits du secteur
de l'huile d'olive ;                                                 2. La version en langue néerlandaise de l'article
considérant que, suite à une erreur matérielle, il y a               8 bis du règlement (CEE) n0 2637/70 est modifiée
lieu de modifier le libellé de l'article Ibis précité ;              comme suit :
considérant que, suite à une erreur matérielle, il y a                    « Artikel 8 bis
lieu de modifier la version allemande et néerlandaise
de l'article 8 bis du règlement (CEE) n0 2637/70 ;                        Geen certificaat wordt verlangd voor transacties
considérant que les mesures prévues au présent règle­                     die een hoeveelheid van 100 kilogram of minder
                                                                          betreffen ».
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                 Article 3
                       Article premier                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
Le texte de l'article Ibis du règlement (CEE) n0 2637/               publication au Journal officiel des Communautés
70 est remplacé par le texte suivant :                                européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 14 novembre 1974 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
(•)  JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66 .
(2)  JO  n° L 175 du 29 . 6. 1973, p . 5.
P)   JO  n» 197 du 29 . 10 . 1966, p . 3393 /66 .
(4)  JO  no L 283 du 29 . 12. 1970 , p . 15.
(»)  JO  n» L 262 du 28 . 9 . 1974, p . 16.