CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-12-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 novembre 1973, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la trente-troisième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1259/72

24. 12. 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N L 355/65
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 19 novembre 1973
                relative à la fixation dti prix minimum de vente du beurre pour la trente-troisième
                adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au
                                                    règlement (CEE) n0 1259/72
                                                             ( 73 /43 1 /CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,                                                             considérant qu'il convient de fixer, en raison des
                                                                          offres faites lors de la trente-troisième adjudication
vu le traité instituant la Communauté économique                          particulière, le prix minimum au niveau visé ci­
européenne,                                                               dessous et de déterminer en conséquence la caution de
                                                                          transformation ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
 1968 , portant organisation commune des marchés                          considérant que les mesures prévues à la présente
dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),                     décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux condi­                    du lait et des produits laitiers ,
 tions d'adhésion et aux adaptations des traités (2), et
                                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                                                Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15
 juillet 1968, établissant les règles générales régissant                 Pour la trente-troisième adjudication particulière
 les mesures d'intervention sur le marché du beurre                       effectuée au titre du règlement (CEE) n0 1259/72 et
 et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le               dont le délai pour la présentation des offres a expiré
 règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                         le 13 novembre 1973 :
 article 7 bis,
                                                                          a) le prix minimum de vente à retenir pour l'attribu­
                                                                               tion de l'adjudication est fixé à 60 UC/100 kg de
 considérant que, au titre du règlement (CEE) n°                               beurre ;
 1259/72 de la Commission, du 16 juin 1972, relatif
 à la mise à disposition de beurre à prix réduit à                        b) la caution de transformation est fixée à 129 UC/
 certaines entreprises de transformation de la Com­                            100 kg de beurre, sans préjudice des dispositions
 munauté (5), modifié en dernier lieu par le règlement                         de l'article 12 paragraphe 1 deuxième et troisième
  (CEE) n0 2248/73 (6), les organismes d'intervention                          alinéas du règlement ( CEE) n0 1259/72.
 ont mis en adjudication permanente certaines quanti­
 tés de beurre qu'ils détiennent ;                                                                  Article 2
                                                                          Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                          décision .
 considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que
 doit être fixé, compte tenu des offres reçues , un prix
  minimum de vente éventuellement différencié selon                       Fait à Bruxelles , le 19 novembre 1973 .
  la teneur en matières grasses du beurre, ou qu'il
  peut être décidé de ne pas donner suite à l'offre ; que,                                                   Par la Commission
  compte tenu de la différence entre le prix minimum de
  vente et le prix de marché du beurre, le montant de                                                           Le président
  la caution de transformation doit être déterminé ;                                                       François-Xavier ORTOLI
  H    JO n L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .
  (2)  JO n° L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 14.
  (3)  JO n0 L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
  (4)  JO n0 L 291 du 28. 12. 1972, p. 15.
  ( 5) JO n° L 139 du 17. 6. 1972 , p . 18 .
   (6) JO n° L 230 du 18 . 8 . 1973 , p . 14.