CELEX: 31995R2377
Language: fr
Date: 1995-10-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2377/95 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1995 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

11 . 10 . 95          FR                Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 242/ 17
                                  REGLEMENT (CE) N° 2377/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 octobre 1995
                   concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de
                                                               Chine
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         octobre 1995 depassent la quantité mensuelle maximale
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  du mois d'octobre 1995 ; qu'il convient, en conséquence,
                                                                     de déterminer dans quelle mesure des certificats d'impor­
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              tation peuvent être délivrés pour ces demandes ; qu'il y a
  1972, portant organisation commune des marchés dans le            lieu de rejeter, en conséquence, la délivrance de certificats
  secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         pour les demandes déposées après le 5 octobre 1995 et
  par le règlement (CE) n0 1 363/95 (2),                            avant le 6 novembre 1995,
 vu le règlement (CE) n0 1 153/95 de la Commission, du 22
 mai 1995, relatif à une mesure de sauvegarde applicable            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 aux importations d'aulx originaires de Chine (3), et notam­
 ment son article 1 er paragraphe 3 ,
                                                                                           Article premier
 considérant que, en application du règlement (CEE)
 n° 1859/93 de la Commission (4), modifié par le règle­             Les certificats d'importation demandés au titre de l'article
 ment (CE) n° 1 662/94 (*), la mise en libre pratique dans la        1 er du règlement (CEE) n0 1859/93 le 5 octobre 1995,
 Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à            pour les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires
                                                                    de Chine, sont délivrés à concurrence de 0,27733 % de la
 la présentation d'un certificat d'importation ;
                                                                    quantité demandée, en tenant compte des informations
 considérant que l'article 1 er paragraphe 1 du règlement           reçues par la Commission le 9 octobre 1995.
 (CE) n0 1153/95 a, pour les aulx originaires de Chine et
 pour les demandes déposées à partir du 1 er juin 1995              Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
 jusqu'au 31 mai 1996, limité la délivrance de certificats          d'importation déposées après le 5 octobre 1995 et avant le
 d'importation à une quantité mensuelle maximale ;                  6 novembre 1995 sont rejetées .
 considérant que, compte tenu des critères fixés à l'article                                  Article 2
 1 er paragraphe 2 dudit règlement et des certificats d'im­
 portation déjà délivrés, les quantités demandées le 5              Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 octobre 1 995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(<) JO n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(4 JO n0 L 132 du     16. 6. 1995, p. 8 .
(3) JO n0 L 116 du 23 . 5. 1 995, p. 23 .
(«) JO n0 L 170 du 13 . 7. 1993, p. 10 .
M JO n0 L 176 du      9. 7. 1994, p. 1 .