CELEX: 31976R1640
Language: fr
Date: 1976-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1640/76 de la Commission, du 6 juillet 1976, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 181 /24                                Journal officiel des Communautés européennes                                                             7. 7. 76
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1640/76 DE LA COMMISSION
                                                                      du 6 juillet 1976
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
vu le traité instituant la Communauté économique                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
 européenne,                                                                          règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ( J), modifié en                                                                 Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2) et
 notamment son article 15 paragraphe 7,                                               Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                      règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
 tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
 le règlement (CEE) n0 1 564/76 (3), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 628/76 (4) ;                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                 Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                       1976 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1976.
                                                                                                     Par la Commission
                                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                               Membre de la Commission
(') JO  n° L 359      du   31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n° L 167      du   26. 6. 1976, p. 9.
(3) JO  n» L 172      du   1 . 7. 1976, p. 31 .
(4) JO  n° L 180     du    6. 7. 1976, p. 18 .
                                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 6 juillet 1976, fixant les prélèvements à l'importation
                                                        pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                       (lie / 100 kg)
                     Numéro du
                                                                                                                                       Montant
                    tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                  du prélèvement
                       commun
               17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. Sucres blancs                                                                                8,11
                                        B. Sucres bruts                                                                                 6,45 (»)
              ( l ) Le present montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                     le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .