CELEX: 52008SC2013
Language: fr
Date: 2008-06-11 00:00:00
Title: Recommandation en vue d'un avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2007-2011

FR
FR    FR
 ---pagebreak---               COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                              Bruxelles, le 11.6.2008
                                              SEC(2008) 2013 final
                         Recommandation en vue d'un
                            AVIS DU CONSEIL
   relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2007-2011
                        (présentée par la Commission)
FR                                                                           FR
 ---pagebreak---                                            EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        INTRODUCTION
   Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant
   que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance
   soutenue et durable, génératrice d'emplois. Tout en reconnaissant l'utilité du pacte en tant que
   point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son
   efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances
   publiques.
   Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des
   positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
   économiques1, qui fait partie intégrante du pacte de stabilité et de croissance, prévoit que
   chaque État membre présente au Conseil et à la Commission un programme de stabilité ou de
   convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ce dernier. Les États membres qui ont
   déjà adopté la monnaie unique présentent des programmes de stabilité (actualisés) et ceux qui
   ne l'ont pas encore adoptée présentent des programmes de convergence (actualisés). La
   Belgique a présenté son premier programme de stabilité en décembre 1998. Conformément au
   règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 15 mars 1999, sur la base d’une
   recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier.
   En ce qui concerne les programmes de stabilité et de convergence actualisés, le règlement
   prévoit qu’ils sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et
   financier. Si nécessaire, ces programmes actualisés peuvent également être examinés par le
   Conseil, selon la procédure décrite ci-dessus.
   2.        CONTEXTE DE L'EVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISE
   La Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de stabilité de la
   Belgique, présentée le 21 avril 2008, et recommande un avis du Conseil à son sujet (voir les
   principaux points de l’évaluation dans l’encadré).
   Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le nouveau
   programme de stabilité est évaluée, les paragraphes suivants résument:
   (1)     l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte
           de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à
           jour précédente du programme de stabilité);
   (2)     les orientations adoptées par l'Eurogroupe en avril 2007 pour les politiques
           budgétaires;
   (3)     la version actualisée de mai 2008 des recommandations spécifiques adressées au pays
           en matière de politique budgétaire dans le cadre des grandes orientations des politiques
           économiques;
   1
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du
           7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte sont disponibles à l'adresse:
           http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_fr.htm.
FR                                                         2                                                         FR
 ---pagebreak---    (4)     l’évaluation, par la Commission, du rapport d’octobre 2007 sur la mise en œuvre du
           programme national de réforme.
   2.1.      Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet de la version actualisée
             précédente du programme
   Dans son avis rendu le 27 mars 2007, le Conseil a résumé comme suit son évaluation au sujet
   de la version actualisée précédente du programme de stabilité, concernant la période 2006-
   2010: «Le Conseil considère que la stratégie de réduction constante de l'encours de la dette,
   même si ce dernier reste élevé, constitue un exemple de politique budgétaire conforme au
   pacte. Toutefois, bien que le programme prévoie un accroissement progressif des excédents
   (notamment grâce à une réduction des paiements d'intérêts) au départ d'une position
   d'équilibre budgétaire en termes nominaux, certains risques pèsent sur la réalisation des
   objectifs budgétaires. Il n'en reste pas moins que l'objectif à moyen terme devrait être atteint
   durant la période de programmation.»
   Compte tenu de son évaluation, le Conseil a invité la Belgique à «veiller à la réalisation de
   l'objectif budgétaire pour 2007 et accélérer ensuite le rythme de l'assainissement en vue de la
   réalisation de l'objectif à moyen terme, avec un recours moins fréquent aux mesures de nature
   exceptionnelle» et «compte tenu du niveau élevé de la dette et de l'augmentation prévue des
   dépenses liées au vieillissement de la population, [à] mieux assurer la viabilité des finances
   publiques à long terme en atteignant au minimum l'OMT ainsi qu'en mettant en œuvre des
   réformes».
   2.2.      Orientations adoptées par l’Eurogroupe en avril 2007 pour les politiques
             budgétaires
   Dans le but d'améliorer la coordination des politiques budgétaires dans la zone euro, les
   ministres de l'Eurogroupe réunis le 20 avril 2007 ont examiné les développements budgétaires
   nationaux observés en 2007 ainsi que les premières perspectives politiques pour 2008 et leurs
   implications pour la zone euro.
   Ils ont réaffirmé leur adhésion aux principes de politique budgétaire saine contenus dans le
   pacte de stabilité et de croissance révisé et aux règles budgétaires nationales, et se sont
   engagés à (1) profiter des résultats budgétaires meilleurs que prévus en 2006 pour poursuivre
   des objectifs budgétaires plus ambitieux que les objectifs figurant dans les versions
   actualisées de fin 2006 des programmes de stabilité; (2) exécuter leurs budgets pour 2007
   comme prévu, en évitant les dépassements de dépenses et en utilisant les recettes
   supplémentaires non prévues pour réduire la dette et le déficit publics; et (3) élaborer
   soigneusement les programmes de politique budgétaire pour 2008 de manière à accélérer la
   réalisation de l'OMT pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint, et à éviter
   d'alimenter les déséquilibres macroéconomiques globaux pour les autres2.
   2
           La déclaration dans sa version intégrale se trouve à l'adresse:
           www.gouvernement.lu/salle_presse/actualite/2007/04/20pm_krecke_berlin/MTBR_EG_conclusions-
           finalCLEAN.rtf
FR                                                         3                                          FR
 ---pagebreak---    2.3.      Version actualisée de mai 2008 des recommandations spécifiques adressées au
             pays en matière de politique budgétaire dans le cadre des grandes orientations
             des politiques économiques
   Le 14 mai 2008, le Conseil a adopté une recommandation concernant la mise à jour 2008 des
   grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et
   la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres3. Dans le domaine des
   politiques budgétaires, il a été recommandé à la Belgique de «renforcer la consolidation
   budgétaire». Elle a également été encouragée à se concentrer sur la «mise en œuvre intégrale
   de la stratégie visant à garantir la viabilité à long terme des finances publiques, par le biais de
   la réduction des dépenses, du maintien des excédents budgétaires et de la diminution
   constante de la dette publique». De plus, il a été recommandé que tous les États membres de
   la zone euro «continuent à aller de l’avant dans l’assainissement budgétaire en vue d’atteindre
   leurs objectifs à moyen terme, conformément au pacte de stabilité et de croissance, et de
   parvenir ainsi à un ajustement structurel annuel d’au moins 0,5 % du PIB, considéré comme
   valeur de référence» et «améliorent la qualité des finances publiques par une révision de leurs
   dépenses publiques et de leur système de taxation, et en modernisant l’administration
   publique, en vue d’améliorer la productivité et l’innovation et de contribuer ainsi à la
   croissance économique, à l’emploi et à la viabilité budgétaire».
   2.4.      Évaluation par la Commission du rapport d’octobre 2007 sur la mise en œuvre
             du programme national de réforme
   Le 11 décembre 2007, la Commission a adopté son rapport sur la stratégie renouvelée de
   Lisbonne pour la croissance et l'emploi, contenant une évaluation du rapport d'octobre 2007
   sur la mise en œuvre du programme national de réforme de la Belgique4 que l'on peut résumer
   comme suit.
   Le programme national de réforme de la Belgique identifie les priorités suivantes pour créer
   de la croissance et de l’emploi: la viabilité des finances publiques, la réduction des coûts de la
   main-d'œuvre, l'instauration d'un marché de l'emploi plus dynamique, la stimulation de
   l'économie par des investissements et des réformes, l'amélioration du système de sécurité
   sociale et le renforcement des synergies entre la protection de l'environnement et la
   croissance. La Commission estime que la Belgique a accompli des progrès satisfaisants dans
   la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007,
   malgré un ralentissement du rythme des réformes en 2007.
   Au vu des forces et des faiblesses recensées et des progrès constatés, la Commission a
   recommandé qu’il soit recommandé à la Belgique d’accorder sa priorité la plus élevée aux
   défis que pose la pression fiscale élevée sur le travail, tout en renforçant l’assainissement
   budgétaire et en améliorant le fonctionnement du marché du travail.
   La Belgique devrait également concentrer ses efforts sur les domaines suivants: viabilité à
   long terme des finances publiques, concurrence sur les marchés du gaz et de l'électricité,
   performances en matière de R&D et d'innovation et taux d’emploi des travailleurs plus âgés et
   groupes vulnérables.
   3
           JO L 139 du 29.5.2008, p. 59.
   4
           Communication de la Commission au Conseil européen – «Rapport stratégique sur la mise en œuvre de
           la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi: lancement du nouveau cycle (2008-
           2010)», du 11.12.2007, COM(2007)803.
FR                                                       4                                                       FR
 ---pagebreak---    Sur la base du rapport stratégique de la Commission, le Conseil a adopté le 14 mai des
   recommandations sur la mise à jour 2008 des grandes orientations des politiques économiques
   des États membres, dont la Belgique.
                                    Encadré: Principaux points de l'évaluation:
   Conformément à l'article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9,
   paragraphe 1, (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil,
   l'évaluation doit permettre de:
   • vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles;
   • examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la
       trajectoire qui doit permettre de l'atteindre est appropriée;
   • déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont
       suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle;
   • dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à
       moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture
       économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et,
       en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre
       fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles, à l'exclusion
       des mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son
       objectif budgétaire à moyen terme;
   • au moment de définir la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen
       terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou d'autoriser un écart temporaire par
       rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes
       structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment
       parce qu'elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la
       viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit
       préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire
       revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux
       réformes des régimes des retraites visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier
       obligatoire financé par capitalisation;
   • déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations
       des politiques économiques.
   La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en
   fonction des prévisions établies durant le printemps 2008 par les services de la Commission, sur la
   base de la méthode commune d'estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations
   conjoncturelles.
   L'évaluation porte également sur:
   • l'évolution du taux d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances
       publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des
       positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé « Améliorer la mise en
       œuvre du pacte de stabilité et de croissance ». Une communication de la Commission du
       12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long
       terme;5
   • le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre
   5
             Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « Viabilité à long
             terme des finances publiques dans l'UE », 12.10.2006, COM (2006) 574 final, et « The long-term
             sustainability of public finances in the European Union » (Viabilité à long terme des finances publiques
             dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la
             Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.
FR                                                           5                                                        FR
 ---pagebreak---      dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, et son rapport de mise en
     œuvre d'octobre 2007. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant
     les grandes orientations des politiques économiques pour la période 2005-2008, le Conseil
     ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les
     programmes de stabilité et de convergence;
   • la conformité avec le code de conduite6, qui impose notamment une structure et un ensemble de
     tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence.
   6
          «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices
          concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées
          par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.
FR                                                      6                                                           FR
 ---pagebreak---                                           Recommandation en vue d'un
                                               AVIS DU CONSEIL
            relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2007-2011
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la
   surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
   politiques économiques7, et notamment son article 5, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission,
   après consultation du comité économique et financier,
   A RENDU LE PRÉSENT AVIS :
   (1)     Le [8 juillet 2008], le Conseil a examiné la version actualisée du programme de
           stabilité de la Belgique, qui couvre la période 2007-20118.
   (2)     Au cours des 10 dernières années, le PIB en termes réels a augmenté d'environ 2¼ %
           en moyenne, un pourcentage légèrement supérieur au taux de croissance moyen dans
           la zone euro. Cette croissance relativement élevée du PIB a entraîné une diminution du
           taux de chômage, le taux d'emploi (notamment chez les jeunes travailleurs et les
           travailleurs plus âgés) et le nombre d'heures travaillées restant faibles, sous l'effet
           d'une pression fiscale élevée sur le travail et des rigidités du marché de l’emploi, de la
           faiblesse des exigences en matière de recherche d'emploi et de l’âge effectif de départ
           à la retraite, qui est peu élevé. Le budget est resté proche de l'équilibre depuis 2000
           (sauf en 2005) et le taux d'endettement, qui s'était replié pour passer de 134 % du PIB
           en 1993 à 108 % du PIB en 2000, a poursuivi sa contraction impressionnante et est à
           présent inférieur à 85 % du PIB. Une augmentation du taux d'emploi, associée à des
           objectifs budgétaires ambitieux, contribuerait à assurer la viabilité à long terme des
           finances publiques.
   7
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du
           7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:
           http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.
   8
           La mise à jour a été présentée après l'installation d'un gouvernement investi de pleins pouvoirs, c'est-à-
           dire bien au-delà de la date limite du 1er décembre fixée par le code de conduite.
FR                                                          7                                                         FR
 ---pagebreak---    (3) Le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme prévoit un tassement de
       la croissance du PIB en termes réels, qui passerait de 2,8 % en 2007 à 1,9 % en 2008
       pour se stabiliser aux environs de 2 % au cours des années suivantes. Au vu des
       informations actuellement disponibles9, le scénario pour 2008 et 2009 semble basé sur
       des hypothèses de croissance optimistes, compte tenu de la dégradation de
       l'environnement extérieur et de la progression de l'inflation observées depuis la
       finalisation des prévisions figurant dans le programme. Les hypothèses de croissance
       pour 2010-2011 sont globalement plausibles. Selon la version actualisée du
       programme, l'inflation devrait grimper à 3 % en 2008, avant de ralentir à 1¾ % au
       cours de la période 2009-2011. Les projections du programme en matière d'inflation
       pour 2008-2009 semblent plutôt optimistes, compte tenu de la nette hausse des prix
       des produits de base et des denrées alimentaires transformées ces derniers mois. En
       outre, les prévisions tablant sur une croissance de l'emploi d'environ 1 % par an dans
       la version actualisée du programme sont relativement ambitieuses dans la perspective
       d'une croissance du PIB inférieure au potentiel tout au long de la période de
       programmation. Si les prévisions du programme en ce qui concerne la croissance des
       salaires semblent prudentes pour 2008, on constate l’inverse pour les exercices
       suivants (3¼ - 3½ %), surtout si l'on tient compte du faible taux d'inflation prévu.
   (4) Pour 2007, le déficit public s’est établi à 0,2 % du PIB, alors que l'objectif prévu dans
       la version actualisée précédente du programme de stabilité était un excédent de 0,3%
       du PIB. Le résultat décevant de 2007 s’explique par une croissance des dépenses plus
       élevée que prévu, et qui n'a été que partiellement compensée que par un léger effet de
       base positif des résultats supérieurs aux attentes obtenus en 2006 et une croissance
       positive surprenante des recettes. Les dépenses plus élevées que prévu s’expliquent,
       notamment, par une forte augmentation des subventions versées aux sociétés dans le
       cadre du système de chèques-services et par un impact plus faible que prévu des
       mesures exceptionnelles. La surprise au niveau des recettes s’explique surtout par des
       cotisations sociales supérieures aux attentes et n’a pas été battue en brèche par la non-
       exécution d’un certain nombre de mesures exceptionnelles destinées à augmenter les
       recettes. L'exécution du budget en 2007 n’a donc pas été entièrement conforme à
       l'invitation figurant dans l'avis du Conseil du 27 mars 2007 sur la précédente version
       actualisée du programme de stabilité10 et aux orientations d'avril 2007 de l’Eurogroupe
       pour les politiques budgétaires, puisque les recettes supplémentaires imprévues ont été
       utilisées pour couvrir des dépenses plus importantes que prévu au budget.
   (5) L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le
       programme est d'assurer une réduction constante du taux d'endettement, qui reste
       élevé, pour le ramener de près de 85 % du PIB en 2007 à environ 71 % du PIB en
       2011 par un renforcement progressif des excédents du budget de base jusqu’à 1 % du
       PIB en 2011, en partant d'un budget en équilibre en 2008. Selon les projections,
       l'excédent primaire, qui recule depuis 2001 (passant de 7 % à 3,7 % du PIB en 2007) à
       mesure que la dette se contracte, devrait grimper à 4,4 % du PIB d'ici 2011. Suite au
       résultat inférieur aux attentes enregistré en 2007, les objectifs budgétaires (à la fois en
       termes nominaux et en termes structurels) sont inférieurs à ceux qui étaient prévus
   9
       Cette évaluation tient notamment compte des prévisions établies par les services de la Commission au
       printemps 2008 et de l’évaluation par la Commission du rapport d’octobre 2007 concernant la mise en
       œuvre du programme national de réforme.
   10
       JO C 89 du 24.4.2007, p. 2.
FR                                                 8                                                        FR
 ---pagebreak---        dans la précédente version actualisée du programme pour toute la période de
       programmation. Le solde structurel, calculé en appliquant la méthode commune,
       devrait se redresser, passant d'un déficit de ¼ % du PIB en 2007 à un excédent de près
       de 1½ % du PIB en 2011. Par rapport au scénario envisagé dans la précédente
       actualisation du programme de stabilité, la réalisation de l'objectif à moyen terme
       (OMT) - un excédent de 0,5 % du PIB en termes structurels (c'est-à-dire en termes
       ajustés des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures
       temporaires) - est reportée d’un an jusqu’en 2009. L'ajustement concerne à la fois les
       dépenses et les recettes. La réduction prévue des dépenses à concurrence de 0,7 point
       du PIB en termes nominaux s’explique principalement par un recul des dépenses
       d'intérêt résultant de la diminution prévue du taux d'endettement. L'augmentation des
       recettes s'élève à 0,5% du PIB et découle de la croissance attendue des bases
       imposables. Contrairement à l’actualisation précédente, le programme ne prévoit
       expressément pas de nouveau recours à des mesures exceptionnelles après 2008.
   (6) Les résultats budgétaires pourraient être moins bons que ce que prévoit le programme.
       En premier lieu, l'environnement macroéconomique pourrait être moins bon que ce
       que prévoit le programme actualisé, notamment en 2008 et 2009. Ainsi, les hypothèses
       optimistes concernant la croissance de l'emploi, des salaires et de la consommation ont
       pu conduire à une surestimation des recettes fiscales. De plus, les prévisions
       concernant l'élasticité globale de l’impôt semblent également assez optimistes en
       2008. En ce qui concerne les dépenses primaires, le programme ne comprend pas les
       mesures qui paraissent s’imposer pour réaliser l'ajustement prévu, compte tenu de
       l'augmentation des coûts liés au vieillissement et des augmentations de salaire
       relativement importantes annoncées dans les prévisions. De plus, abstraction faite de
       la réduction des dépenses d'intérêt, la composition de l'ajustement s’appuie nettement
       sur les recettes, ce qui risque de nuire à sa viabilité. Enfin, si le budget est resté
       globalement en équilibre ces dernières années, la réalisation des excédents budgétaires
       visés a été reportée. Malgré les bonnes conditions macroéconomiques en 2007,
       l'objectif budgétaire n'a pas été atteint, faute d'un gouvernement disposant des pleins
       pouvoirs après les élections fédérales de juin. En 2008, de nouvelles mesures semblent
       nécessaires pour atteindre l'objectif. En raison des risques pesant sur les perspectives
       macroéconomiques et des objectifs budgétaires mentionnés ci-dessus, l’évolution du
       taux d'endettement sera probablement un peu moins favorable que ce que prévoit le
       programme, bien que la dette se maintienne fermement sur sa trajectoire descendante.
   (7) Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme ne
       permettra peut-être pas d’atteindre l’OMT d’ici à 2009 comme le programme le
       prévoit. Toutefois, une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit
       franchisse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations conjoncturelles
       normales est prévue sur l’ensemble de la période de programmation. En 2008, il
       convient d’accélérer le rythme de l'ajustement vers la réalisation de l’OMT retenu par
       le programme en mettant en œuvre des mesures budgétaires structurelles
       supplémentaires dans le cadre de l'exercice de contrôle budgétaire prévu, de manière à
       garantir la réalisation de l'objectif d'un budget en équilibre. En 2009, des mesures
       d’appui devraient être prises, notamment sur le plan des dépenses, afin d’atteindre la
       valeur de référence de 0,5 % du PIB indiquée dans le pacte de stabilité et de croissance
       et de réaliser l’OMT comme prévu. Le Conseil observe également que les plans
       budgétaires pour 2008 ne sont pas entièrement cohérents avec les orientations d'avril
       2007 de l’Eurogroupe pour les politiques budgétaires. Bien que la diminution du taux
FR                                              9                                               FR
 ---pagebreak---         d'endettement risque d’être moins importante que ne le prévoit le programme, le
        mouvement à la baisse vers la valeur de référence semble suffisant pour l’ensemble de
        la période de programmation.
   (8)  Un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de la Belgique. L’impact
        budgétaire à long terme du vieillissement démographique est plus important en
        Belgique que pour la moyenne de l’UE des 27, en raison notamment de
        l’augmentation assez importante que devraient connaître les dépenses de retraite en
        pourcentage du PIB sur les prochaines décennies. L'âge effectif du départ en retraite en
        Belgique est l'un des plus bas de l'UE, et le pacte de solidarité entre les générations,
        qui a introduit un certain nombre de modifications dans le régime de retraite, a pour
        but de le relever. Bien qu’il s’agisse d’un pas dans la bonne direction, les projections
        nationales montrent que cette réforme ne réduirait pas les écarts de viabilité. La
        position budgétaire de 2007, telle qu'elle est estimée dans le programme, bien que
        légèrement moins bonne que la position de départ du programme précédent, contribue
        à contrebalancer l’incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la
        population, mais elle ne suffit pas pour neutraliser les pressions futures en matière de
        dépenses. Le maintien d'excédents primaires élevés à moyen terme, l’abaissement du
        taux d’endettement au-dessous de la valeur de référence du traité et la mise en œuvre
        de mesures supplémentaires visant à ralentir l'augmentation significative des dépenses
        liées au vieillissement démographique contribueraient à réduire les risques qui pèsent
        sur la viabilité des finances publiques.
   (9)  Le programme de stabilité semble, dans une certaine mesure, cohérent avec le rapport
        d’octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. En
        particulier, les deux rapports considèrent la viabilité des finances publiques à la
        lumière du vieillissement démographique comme un défi majeur pour l'économie de la
        Belgique. Le programme de stabilité ne comporte cependant pas d’appréciation
        qualitative de l’incidence globale du rapport d’octobre 2007 concernant la mise en
        œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à
        moyen terme, ni d'informations systématiques sur les coûts ou économies budgétaires
        directs des principales réformes envisagées dans le programmes national de réforme.
        D'autre part, les projections budgétaires du programme semblent tenir compte des
        implications, pour les finances publiques, des actions déjà mises en œuvre sur la base
        du programme national de réforme.
   (10) Dans l’ensemble, la stratégie budgétaire du programme est compatible avec les
        grandes orientations des politiques économiques spécifiques au pays dans le domaine
        de la politique budgétaire fixées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, contenues
        dans les lignes directrices intégrées et dans les lignes directrices pour les États
        membres de la zone euro.
   (11) En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation
        des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme
        présente quelques lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données
        facultatives11.
   11
        En particulier, les données relatives aux soldes sectoriels ne sont pas communiquées.
FR                                                     10                                        FR
 ---pagebreak---    La conclusion générale est qu'après une contraction impressionnante du ratio de la dette au
   PIB depuis 1993, dont le taux a été ramené à 85 % en 2007, le programme envisage de
   poursuivre une réduction rapide de l'endettement par un renforcement progressif des
   excédents effectifs, au-delà de la détérioration budgétaire de 2007. L'assainissement
   budgétaire repose principalement sur une réduction des dépenses d'intérêt et une
   augmentation des recettes fiscales, tandis que les efforts en matière de dépenses primaires
   restent faibles. Des risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires, notamment en
   raison d'hypothèses macroéconomiques sous-jacentes relativement optimistes et du fait que le
   programme ne mentionne pas les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs.
   L'ajustement en direction de l'OMT n'est pas suffisant en 2008, et il semble peu probable que
   l'OMT soit réalisé en 2009, comme prévu, en l'absence de mesures supplémentaires.
   Eu égard à l’évaluation qui précède et à la lumière des orientations d’avril 2007 de
   l’Eurogroupe en matière budgétaire, la Belgique est invitée:
   i)      à assurer la réalisation de l'objectif d'un budget en équilibre en 2008 et de l'OMT en
   2009 en procédant à l'ajustement recommandé de 0,5 % du PIB en termes structurels,
   notamment par la mise en œuvre de mesures structurelles supplémentaires, en particulier sur
   le plan des dépenses;
   ii)     compte tenu du niveau de la dette, qui reste élevé, et de l’accroissement prévu des
   dépenses liées au vieillissement, à continuer de lutter contre le problème de la viabilité à long
   terme des finances publiques par la réalisation d’excédents primaires élevés en termes
   structurels ainsi que par la mise en œuvre de réformes visant à augmenter le taux d'emploi et
   la croissance potentielle et à réduire le coût budgétaire du vieillissement.
FR                                                  11                                               FR
 ---pagebreak---             Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires
                                                                 2006        2007        2008      2009        2010        2011
                                            PS avr. 2008           2,8        2,7         1,9       2,0         2,0         2,0
                 PIB réel
                                          COM avr. 2008            2,8        2,7         1,7       1,5        n.d.        n.d.
            (variation en %)
                                            PS déc. 2006           2,7        2,2         2,1       2,2         2,2        n.d.
                                            PS avr. 2008           2,3        1,8         3,0       1,7         1,8         1,8
             Inflation IPCH
                                          COM avr. 2008            2,3        1,8         3,6       2,3        n.d.        n.d.
                   (%)
                                            PS déc. 2006           2,4        1,9         1,8       1,8         1,9        n.d.
                                            PS avr. 2008           0,1        0,3        -0,1      -0,4        -0,5        -0,8
         Écart de production1
                                          COM avr. 20082           0,1        0,3        -0,3      -1,0        n.d.        n.d.
         (% du PIB potentiel)
                                            PS déc. 2006          -0,3       -0,4        -0,4      -0,4        -0,3        n.d.
    Emprunts/prêts nets vis-à-vis           PS avr. 2008          n.d.       n.d.        n.d.      n.d.        n.d.        n.d.
          du reste du monde               COM avr. 2008            3,4        3,2         2,6       2,4        n.d.        n.d.
               (% du PIB)                   PS déc. 2006           2,0        2,0         2,2       2,4         2,7        n.d.
      Solde des administrations             PS avr. 2008           0,3       -0,2         0,0       0,3         0,7         1,0
                publiques                 COM avr. 2008            0,3       -0,2        -0,4      -0,6        n.d.        n.d.
               (% du PIB)                   PS déc. 2006           0,0        0,3         0,5       0,7         0,9        n.d.
                                            PS avr. 2008           4,3        3,7         3,7       3,8         4,1         4,3
             Solde primaire
                                          COM avr. 2008            4,3        3,7         3,3       2,9        n.d.        n.d.
               (% du PIB)
                                            PS déc. 2006           4,1        4,2         4,1       4,1         4,2        n.d.
     Solde corrigé des variations           PS avr. 2008           0,3       -0,4         0,0       0,5         1,0         1,4
            conjoncturelles1              COM avr. 2008            0,3       -0,3        -0,2      -0,1        n.d.        n.d.
               (% du PIB)                   PS déc. 2006           0,2        0,5         0,7       0,9         1,1        n.d.
                                            PS avr. 2008          -0,4       -0,3         0,0       0,5         1,0         1,4
            Solde structurel3
                                          COM avr. 2008           -0,6       -0,3        -0,2      -0,1        n.d.        n.d.
               (% du PIB)
                                           PS déc. 20064          -0,4        0,1         n.d.     n.d.        n.d.        n.d.
                                            PS avr. 2008          88,2       84,9        81,5      78,1        74,7        71,1
         Dette publique brute
                                          COM avr. 2008           88,2       84,9        81,9      79,9        n.d.        n.d.
               (% du PIB)
                                            PS déc. 2006          87,7       83,9        80,4      76,6        72,6        n.d.
     Notes:
     1
       Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes et recalculés par les services
   de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.
     2
       Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 2,5 %, 2,5 %, 2,2 % et 2,2 % respectivement, sur la période 2006-
   2009.
     3
       Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. Selon le dernier
   programme, les éléments exceptionnels et les autres mesures temporaires conduisent à une réduction du déficit de 0,7 % du
   PIB en 2006 et à une augmentation du déficit de 0,1 % du PIB en 2007. Selon les prévisions du printemps des services de la
   Commission, les éléments exceptionnels et les autres mesures temporaires conduisent à une réduction du déficit de 0,9% du
   PIB en 2006 et à une augmentation du déficit de 0,1 % du PIB en 2007.
     4
       L’actualisation de décembre 2006 du programme de stabilité n'a pas fourni d’informations sur l'utilisation des mesures
   exceptionnelles pendant les années 2008 à 2010.
     Source:
     Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant le printemps 2008 par les services de la
   Commission (COM); calculs des services de la Commission.
FR                                                               12                                                               FR