CELEX: 32003D0710(01)
Language: fr
Date: 2003-06-10 00:00:00
Title: Décision sur les jours fériés du 10 juin 2003

Avis juridique important

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32003D0710(01)

Décision sur les jours fériés du 10 juin 2003  

Journal officiel n° L 172 du 10/07/2003 p. 0012 - 0013

Décision sur les jours fériésdu 10 juin 2003LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu l'article 80, paragraphe 2, du règlement de procédure,considérant ce qui suit:(1) La Cour observe, conformément à l'article 28, paragraphe 3, du règlement de procédure, les jours fériés légaux du lieu où elle a son siège et, selon l'article 80, paragraphe 2, du règlement, elle établit la liste des jours fériés légaux qui est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.(2) La liste des jours fériés légaux établie le 19 juin 1991(1) comprend le 24 juin lorsque le 23 est un dimanche, la législation luxembourgeoise alors en vigueur prévoyant que, lorsque le jour de la célébration publique de l'anniversaire du Grand-Duc fixé au 23 juin était un dimanche, la célébration publique dudit anniversaire était reportée au 24 juin.(3) Par loi du 12 février 1999, cette législation a été modifiée et le 24 juin n'est plus un jour férié légal lorsque le 23 juin est un dimanche.(4) Il convient, en conséquence, d'établir une nouvelle liste des jours fériés légaux,DÉCIDE:Article premierLa liste des jours fériés légaux au sens de l'article 80, paragraphe 2, du règlement de procédure est établie comme suit:- le jour de l'an,- le lundi de Pâques,- le 1er mai,- l'Ascension,- le lundi de Pentecôte,- le 23 juin,- le 15 août,- le 1er novembre,- le 25 décembre,- le 26 décembre.Les jours fériés légaux mentionnés au premier alinéa sont ceux observés au siège de la Cour de justice.Article 2Les dispositions de l'article 80, paragraphe 2, du règlement de procédure se réfèrent exclusivement aux jours fériés légaux mentionnés à l'article 1er de la présente décision.Article 3La présente décision, qui est annexée au règlement de procédure, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Luxembourg, le 10 juin 2003.(1) JO L 176 du 4.7.1991, p. 31.