CELEX: 31971R2149
Language: fr
Date: 1971-10-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2149/71 de la Commission, du 7 octobre 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

8 . 10 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 227/5
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2149/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 7 octobre 1971
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    67/CEE ; que le prix car d'achat à terme est celui
EUROPÉENNES,                                                     établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
vu le traité instituant la Communauté économique                 règlement n° 140/67/CEE (5), modifié par le règle­
européenne,                                                      ment ( CEE) n° 2435/70 (8), en prenant pour base,
                                                                 pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                   tation, le prix caf calculé sur la base des offres
juin 1967, portant organisation commune des mar­                 pour embarquement le mois au cours duquel sera
chés dans le secteur des céréales (*), modifié en                effectuée l'exportation ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1550/71 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                  considérant que le montant préfixé de la restitution
alinéa troisième phrase,                                          applicable à une exportation effectuée le troisième
                                                                  mois suivant celui au cours duquel le certificat
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4            d'exportation a été délivré, est appliqué à une
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution appli­                 exportation effectuée ultérieurement pendant la
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt               période de validité du certificat ;
de la demande de certificat, ajustée en fonction du
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de              considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                  tions précitées que le correctif doit être fixé comme
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une            il est indiqué au tableau annexé au présent règle­
exportation à réaliser pendant la durée de validité du            ment ; que le correctif ainsi fixé sera modifié lors­
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être              que l'application de la règle de calcul rappelée ci­
appliqué à la restitution ;                                        dessus impliquera une modification de son montant
 considérant que le règlement n° 633/67/CEE (8),                   supérieure à 0,125 unité de compte ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                 considérant que les mesures prévues au présent
 737/69 (4), a établi les modalités de la fixation de la           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 restitution à l'exportation des céréales ;                        gestion pour les céréales,
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant
 égal au maximum à la différence entre le prix caf                                     Article premier
 d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est             Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 supérieur au second de plus d'une unité de compte ;               l'avance pour les exportations des céréales, visé à
 que la restitution doit, par contre, être augmentée               l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
 d'un montant égal au maximum à la différence entre                CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle­
 le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le             ment.
 premier est supérieur au second de plus d'une unité
                                                                                           Article 2
 de compte ;
  considérant que le prix caf est celui déterminé                  Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre
 conformément à l'article 13 du règlement n° 120/                  1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
  (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         (6) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
  (*) JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p. 1 .                           (8) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 3.
   («) JO no 233 du 28. 9. 1967, p. 9.
  («) JO no L 96 du 23. 4. 1969, p. 13.
 ---pagebreak--- N° L 227/6                          Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 10 . 71
                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 7 octobre 1971, fixant le correctif applicable à la
                                                 restitution pour les céréales
                                                                                                       ( UC/tonne )
        Numéro du                                                Courant       1 er term . 2e term . 3 e term .
      tarif douanier       Désignation de la marchandise                            11
                                                                    10                        12           1
         commun
         10.01 A      Froment tendre et méteil                      0               0          0          0
         10.01 B      Froment dur                                   0               0          0          0
         10.02        Seigle                                        0               0          0          0
         10.03        Orge                                          0               0          0          0
         10.04        Avoine                                        0               0         0           0
          10.05 B     Autre maïs                                    0               0          0          0
          10.07 B     Millet                                        0               0          0          0
          10.07 C     Graines de sorgho                             0               0          0          0