CELEX: 31975D0488
Language: fr
Date: 1975-08-08 00:00:00
Title: 75/488/CEE: Décision de la Commission, du 8 août 1975, abrogeant la décision relative aux communications des États membres concernant le sucre livré pour l'avitaillement des navires et aéronefs

9 . 8 . 75                      Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 211 /31
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 8 août 1975
           abrogeant la décision relative aux communications des États membres
                  concernant le sucre livré pour ravitaillement des navires et aéronefs
                                                     (75/488 /CEE)
           LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
           vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation
           commune des marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment son article 34,
           considérant que les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 17 du règlement (CEE)
           n0 3330/74 ne sont pas perçus sur les produits destinés à 1'avitaillement des navires et
           aéronefs sur les trajets internationaux ;
           considérant que, par la décision 75/ 169/CEE de la Commission du 7 mars 1975, relative
           aux communications des États membres concernant le sucre livré pour 1'avitaillement des
           navires et aéronefs (2 ), ceux-ci doivent communiquer mensuellement les quantités
           concernées ; que la situation actuelle sur le marché du sucre ne rend pius nécessaire ce
           type de communications ; que, dès lors, il convient d'abroger ladite décision ;
           considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du
           comité de gestion du sucre,
           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                     Article premier
           La décision de la Commission 75/ 169/CEE, du 7 mars 1975 est abrogée .
                                                        Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision.
           Fait à Bruxelles, le 8 août 1975 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
           (') JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
           (2 ) JO n° L 69 du 18 . 3 . 1975, p. 24.