CELEX: 31992R2807
Language: fr
Date: 1992-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2807/92 de la Commission, du 25 septembre 1992, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

26. 9. 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 282/45
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2807/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 septembre 1992
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
                                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    n0 1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par
péenne,                                                                   le règlement (CEE) n° 2205/90 (6),
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
1981 , portant organisation commune des marchés dans le                   sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­               officiel des Communautés européennes, série C, au
ment (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 16                     cours d'une période déterminée et affecté du facteur
paragraphe 8,                                                             cité au tiret précédent,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­            ces cours de change étant ceux constatés le 24 septembre
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le            1992,
règlement (CEE) n0 1813/92 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2787/
92 «;                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que 1 application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1813/92 aux                                             Article premier
données dont la Commission a connaissance conduit à
modifier les prélèvements actuellement en vigueur                    Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
conformément à l'annexe du présent règlement ;                       graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
                                                                     sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 nexe .
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 pour le calcul de ces derniers :
                                                                                                Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          Le présent règlement entre en vigueur le 26 septembre
      de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux            1992.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1992.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
 (') JO   n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 0   JO   n0 L  6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
 0   JO   n0 L  183 du 3. 7. 1992, p. 18.                            O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O   JO   n° L  281 du 25. 9. 1992, p. 41 .                          (6) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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                                                              ANNEXE
            du 'règlement de la Commission, du 25 septembre 1992, fixant les prélèvements à
                                     l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                    Code NC                                         Montant du prélèvement (')
                                   1701 11 10                                                  39,83 (')
                                   1701 11 90                                                  39,83 O
                                   1701 12 10                                                  39,83 (')
                                   1701 12 90                                                  39,83 (')
                                   1701 91 00                                                  46,91
                                   1701 99 10                                                  46,91
                                   1701 99 90                                                  46,91 O
            (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                ment (CEE) n° 837/68 de la Commission .
            (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.
            (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE. Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE)
                n0 1870/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la décision susmentionnée. .