CELEX: 22007D0076
Language: fr
Date: 2007-07-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  76/2007 du 6 juillet 2007 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

13.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 328/13
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 76/2007
   du 6 juillet 2007
   modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 3/2006 du 27 janvier 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (2) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2006/95/CE abroge la directive 73/23/CEE du Conseil (3), qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (4)
            
            
               Un certain nombre de communications de la Commission concernant l'application de la directive 73/23/CEE sont également devenues superflues et doivent dès lors être supprimées de l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre X de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le point suivant est inséré après le point 7c (directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «7d.
                        
                        
                           
                              32006 L 0095: directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 374 du 27.12.2006, p. 10).»;
                        
                     
         
               2)
            
            
               le texte du point 1 (directive 73/23/CEE du Conseil), du point 8 (C/184/79/p. 1: communication de la Commission), du point 9 (C/107/80/p. 2: communication de la Commission), du point 10 (C/199/80/p. 2: troisième communication de la Commission), du point 11 (C/59/82/p. 2: communication de la Commission), du point 12 (C/235/84/p. 2: quatrième communication de la Commission), du point 13 (C/166/85/p. 7: cinquième communication de la Commission), du point 14 (C/168/88/p. 5: communication de la Commission), du point 24 (C/210/92/p. 1: communication de la Commission) et du point 25 (C/18/93/p. 4: communication de la Commission) est supprimé.
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2006/95/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 92 du 30.3.2006, p. 22.
   
      (2)  JO L 374 du 27.12.2006, p. 10.
   
      (3)  JO L 77 du 26.3.1973, p. 29.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.