CELEX: 62005TJ0229
Language: fr
Date: 2007-07-12 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 12 juillet 2007. # AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE contre Commission des Communautés européennes. # Concurrence - Droits d'auteur et droits voisins - Règlement (CE) nº 1/2003 - Obligations en matière d'instruction des plaintes - Défaut d'intérêt communautaire - Rejet. # Affaire T-229/05.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2007 – AEPI/Commission(affaire T-229/05)
      « Concurrence – Droits d’auteur et droits voisins – Règlement (CE) nº 1/2003 – Obligations en matière d’instruction des plaintes – Défaut d’intérêt communautaire – Rejet »
      1.                     Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Fixation de priorités par la Commission (Art. 81 CE, 82 CE
            et 85, § 1, CE) (cf. points 38-41, 44, 60-61)
      2.                     Concurrence - Ententes - Affectation du commerce entre États membres – Critères (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 42-43)
      Objet 
      
         Demande d’annulation de la décision de la Commission SG-Greffe (2005) D/201832, du 18 avril 2005, portant rejet d’une plainte
                  concernant une prétendue infraction aux articles 81 CE et 82 CE par les organismes grecs de gestion collective de droits voisins
                  des droits d’auteur dans le domaine de la musique.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE est condamnée aux dépens.