CELEX: 31963H0486
Language: fr
Date: 1963-07-31 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission du 31 juillet 1963 adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines catégories de bois

23 . 8 . 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   2293/63
                  La Commission recommande en outre aux États membres de prendre en considé­
            ration, dans les limites de leurs pouvoirs, la possibilité d'autoriser des réexportations
            vers des pays tiers, par les autres États membres, des peaux auxquelles se réfère ladite
            limitation de réexportation, pour autant que les contingents d'exportation de ces peaux
            ouverts par eux à l'égard des pays tiers présentent des disponibilités .
                  Bruxelles, le 31 juillet 1963.
                                                                          Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
                                    RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                   du 31 juillet 1963
                    adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du
                    régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines
                                                    catégories de bois
                                                       (63/486/CEE)
                  La Commission, en date du 20 décembre 1961 , avait recommandé aux États
            membres de ne pas modifier leur régime d'exportation vers les pays tiers de certaines
            catégories de bois et d'effectuer un contrôle statistique de leurs exportations desdits
            produits dans la mesure où les États membres n'appliquaient pas un régime de
            licences à l'exportation vers les pays tiers (1).
                 La Commission vient d'examiner la situation du secteur du bois, avec le concours
            des experts des États membres ; à cette occasion, l'opportunité a été reconnue de
            proroger l'application des mesures prévues par ladite recommandation jusqu'au
            30 septembre 1963.
                  Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 et de l'article 115 alinéa 1 première
            phrase, la Commission — compte tenu des propositions formulées par les experts
            gouvernementaux — recommande aux États membres de ne pas modifier, jusqu'au
            30 septembre 1963, leurs régimes actuels d'exportation vers les pays tiers pour les
            produits suivants :
              N* du tarief douanier
                                                                       Produits
                    commun
               ex 44.01                  Dosses et délignures de conifères
               ex 44.03 B                Bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis, autres, de coni­
                                       | fères
               ex 44.05 B, C           ! Bois simplement sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés,
                                       j d'une épaisseur supérieure à 5 mm, de conifères
                  La Commission recommande en outre aux États membres d'effectuer un contrôle
            statistique dè leurs exportations des produits en cause dans la mesure où ils n'appli­
            quent pas un régime de licences à l'exportation vers les pays tiers .
                  Bruxelles, le 31 juillet 1963 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
            0) Journal officiel des Communautés européennes n0 5 du 20 janvier 1962, p. 109/62 et
                n0 10 du 10 février 1962, p. 167/62 (rectificatif).