CELEX: 
Language: fr
Date: 2018-02-27 00:00:00
Title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à certains composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La présente directive déléguée de la Commission modifie, aux fins de l’adapter au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
                  1
                (ci-après la «directive LdSD 2»), en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques contenant du plomb.
            
            
               La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2011.
            
            
               La liste des substances soumises à limitations figure à l’annexe II de la directive LdSD 2. Alors que les restrictions relatives au plomb, au mercure, au cadmium, au chrome hexavalent, aux polybromobiphényles et aux polybromodiphényléthers sont déjà en vigueur, celles relatives au phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), au phtalate de benzylbutyle (BBP), au phtalate de dibutyle (DBP) et au phtalate de diisobutyle (DIBP) ne s’appliqueront qu’à partir du 22 juillet 2019 ou plus tard. Les annexes III et IV de la directive LdSD 2 énumèrent les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à certaines applications qui sont exemptés des dispositions limitant l’utilisation de substances prévues à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.
            
            
               L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). Conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), les exemptions doivent être incluses dans les annexes III et IV uniquement à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006
                  2
                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: leur élimination ou leur remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; ou il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.
            
            
               L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’annexe V.
            
            
               2.CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               Depuis la publication de la directive LdSD 2, la Commission a reçu de nombreuses
                  3
                demandes des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement d’exemptions existantes.
            
            
               Actuellement, l’exemption 7 c)-I de l’annexe III autorise l’utilisation de plomb dans les composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques autres que les céramiques diélectriques dans les condensateurs (par exemple, les dispositifs piézoélectriques) ou dans une matrice en verre ou en céramique. La Commission a reçu dix demandes de renouvellement de cette exemption en décembre 2014 et en janvier 2015. L’exemption 7 c)-I devait normalement expirer le 21 juillet 2016 pour les catégories 1 à 7 et 10
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                mais, en application des dispositions de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), elle continue de s’appliquer jusqu’à ce que la Commission se soit prononcée sur la demande de renouvellement. En outre, la Commission a reçu, en novembre 2014, une nouvelle demande d’exemption (demande nº 2015-1) aux fins de l’utilisation de plomb dans des détecteurs électroniques en couches minces, tels que des détecteurs pyroélectriques ou des détecteurs piézoélectriques, ce qui est une application couverte par le point 7 c)-I. Au cours des consultations avec les parties intéressées qui ont suivi, il a été convenu avec le demandeur que la demande d’exemption 2015-1 serait évaluée dans le contexte plus large de l’exemption 7 c)-I.
            
            
               Pour être en mesure d’apprécier cette demande d’exemption, la Commission a lancé une étude en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation ouverte des parties intéressées
                  5
               , effectuée en ligne pendant une durée de huit semaines. Cinq contributions ont été reçues lors de la consultation des parties intéressées. 
            
            
               Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié
                  6
               ; les parties intéressées ont été averties.
            
            
               La Commission a ensuite consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD 2 à l’occasion d’une réunion d’experts tenue le 15 décembre 2016, au cours de laquelle les demandeurs et les parties les plus concernées ont également fait des présentations. Les experts ont approuvé le projet présenté par la Commission, la grande majorité des membres étant absents ou silencieux. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Mieux légiférer» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Deux observations ont été formulées, toutes deux en faveur du projet d’acte. Toutes les démarches nécessaires concernant les exemptions des dispositions limitant l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies. Compte tenu de la grande quantité de demandes d’exemptions reçues simultanément et des exigences administratives associées, la procédure de décision de la Commission a suivi d’autres délais, comme le permet l’article 5, paragraphe 5. Le Conseil et le Parlement ont été informés de toutes les activités.
            
            
               Le rapport final a mis en exergue les informations techniques et l’évaluation suivantes:
            
            
               Le plomb confère aux matériaux céramiques des propriétés diélectriques, piézoélectriques, pyroélectriques, ferroélectriques, semi-conductrices ou magnétiques particulières pour des utilisations très diverses en termes de températures, de tensions et/ou de fréquences. Le plomb confère au verre des propriétés essentielles telles que l'abaissement des points de fusion et de ramollissement, ce qui améliore l’aptitude au façonnage, l’usinabilité, la stabilité chimique, etc. Le verre contenant du plomb peut être utilisé pour toute une série d’applications, notamment l'isolation, la protection, la résistance, la liaison ou le scellement hermétique.
            
            
               Actuellement, le remplacement ou l’élimination du plomb dans le verre et/ou les matériaux céramiques est encore scientifiquement ou techniquement impraticable. 
            
            
               Les résultats de l’évaluation menée pour les catégories 1 à 7 et 10 font apparaître que la demande d’exemption concernant l’entrée 7 c)-I de l’annexe III remplit au moins l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a). Dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent prochainement sur le marché, un renouvellement de l’exemption avec une période de validité allant jusqu’au 21 juillet 2021 est justifié; étant donné qu’on ne dispose pas encore de produits de substitution fiables, il n’y a pas lieu de prévoir, pendant cette période, de conséquences socio-économiques négatives qui résulteraient de la substitution. La période de validité octroyée ne devrait pas non plus avoir d’incidence négative sur l’innovation, alors que le découpage non essentiel de la formulation et une période plus courte pourraient créer des contraintes administratives inutiles pour l’industrie. Afin d’éviter le chevauchement des champs d'application d’exemptions de l’annexe III, la formulation proposée précise que les applications qui font l’objet de l’exemption 34 sont exclues de l’exemption 7 c)-I. 
            
            
               Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2. Conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption spécifique ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH).
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
         
         
            
               La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption, qui doit être incluse à l’annexe III de ladite directive, autorise l’utilisation du plomb dans des applications spécifiques.
            
            
               L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE et notamment son article 5, paragraphe 1, point a).
            
            
               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et de rapprocher les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.
            
            
               Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.
            
            
               La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
            
            
            
               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION
            
            
               du 27.2.2018
            
            
               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à certains composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
                  7
               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               1)
                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de plomb.
            
            
               2)
                     L’actuelle exemption 7 c)-I de l’annexe III de la directive 2011/65/UE accordait jusqu’au 21 juillet 2016 une exemption pour l’utilisation de plomb dans les composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques autres que les céramiques diélectriques dans les condensateurs (par exemple, les dispositifs piézoélectriques) ou dans une matrice en verre ou en céramique. La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 avant le 21 janvier 2015, conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. En outre, la Commission a reçu, en novembre 2014, une nouvelle demande d’exemption (demande nº 2015-1) aux fins de l’utilisation de plomb dans des détecteurs électroniques en couches minces, tels que des détecteurs pyroélectriques ou des détecteurs piézoélectriques, ce qui est une application couverte par le point 7 c)-I. Au cours des consultations avec les parties intéressées qui ont suivi, il a été convenu avec le demandeur que la demande d’exemption 2015-1 serait évaluée dans le contexte plus large de l’exemption 7 c)-I.
            
            
               3)
                     Le plomb confère aux matériaux céramiques des propriétés diélectriques, piézoélectriques, pyroélectriques, ferroélectriques, semi-conductrices ou magnétiques particulières pour des utilisations très diverses en termes de températures, de tensions ou de fréquences. Le plomb confère au verre des propriétés essentielles telles que l'abaissement des points de fusion et de ramollissement, ce qui améliore l’aptitude au façonnage, l’usinabilité, la stabilité chimique, etc. Le verre contenant du plomb peut être utilisé pour toute une série d’applications, notamment l'isolation, la protection, la résistance, la liaison ou le scellement hermétique.
            
            
               4)
                     Actuellement, le remplacement ou l’élimination du plomb dans le verre et/ou les matériaux céramiques est encore scientifiquement ou techniquement impraticable. 
            
            
               5)
                     Dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées dans les catégories 1 à 7 et 10, aucune solution de remplacement fiable sur le marché et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, un renouvellement de l’exemption avec une période de validité allant jusqu’au 21 juillet 2021 est justifié, tandis que le découpage non essentiel de la formulation et une période plus courte pourraient créer des contraintes administratives inutiles pour l’industrie. Afin d’éviter le chevauchement des champs d'application d’exemptions de l’annexe III de la directive 2011/65/UE, la formulation proposée précise que les applications qui font l’objet de l’exemption 34 sont exclues de l’exemption 7 c)-I. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur reste valide, conformément à la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE.
            
            
               6)
                     Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, 
            
         
         
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
            
            
               Article premier
            
            
               L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
            
            
               Article 2
            
            
               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 12e mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
            
            
               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 12e mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].
            
            
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
            
            
               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Article 4
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente directive.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 27.2.2018
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        La liste de ces demandes peut être consultée à l’adresse suivante: 
                  http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm
                  .
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Ces catégories sont les suivantes: 1. Gros appareils ménagers; 2. Petit électroménager; 3. Équipements informatiques et de télécommunications; 4. Matériel grand public; 5. Matériel d’éclairage; 6. Outils électriques et électroniques; 7. Jouets, équipements de loisir et de sport; 10. Distributeurs automatiques. Les catégories d’EEE figurent à l’annexe I de la directive LdSD.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        
                  Période de consultation
                  : du 21.8.2015 au 16.10.2015.
               
               
                  
                     (6)
                  
                  
                        
                     https://bookshop.europa.eu/en/assistance-to-the-commission-on-technological-socio-economic-and-cost-benefit-assessment-related-to-exemptions-from-the-substance-restrictions-in-electrical-and-electronic-equipment-pbKH0416554/
                     .
                  
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 7 c)-I est remplacé par le texte suivant:
            
            
                     
                        «7 c)-I
                     
                  
                  
                     
                        Les composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques autres que les céramiques diélectriques dans les condensateurs (par exemple, les dispositifs piézoélectriques) ou dans une matrice en verre ou en céramique
                     
                  
                  
                     
                        S’applique aux catégories 1 à 7 et 10 (à l’exception des applications faisant l’objet du point 34) et expire le 21 juillet 2021.
                     
                     
                        Pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, expire le 21 juillet 2021.
                     
                     
                        Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, expire le 21 juillet 2023.
                     
                     
                        Pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11, expire le 21 juillet 2024.»