CELEX: 31978R1796
Language: fr
Date: 1978-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1796/78 de la Commission, du 28 juillet 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de seigle destiné à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge à titre d'aide

29 . 7. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 205/43
                             REGLEMENT (CEE) N» 1796/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 juillet 1978
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de sorgho destiné à
                               la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il convient de mandater l'organisme
 EUROPÉENNES,                                                     d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
 vu le traité instituant la Communauté économique                 tion considérée ;
 européenne,
                                                                  considérant qu'il importe pour la Commission d'être
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                  informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
 29 octobre 1975, portant organisation commune des               dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
 marchés dans le secteur des céréales (•), modifié en             l'organisme d'intervention ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2),
                                                                  considérant que le comité monétaire sera consulté et
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                 que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­           sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
 ment son article 6,
                                                                 graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
                                                                 valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
 considérant que, le 30 janvier 1978, le Conseil des             appliquer dans le cadre de la politique agricole
 Communautés européennes a exprimé son intention                 commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,           (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
 100 tonnes de sorgho à la Ligue des sociétés de la
 Croix-Rouge au titre de son programme d'aide alimen­            conidérant que les mesures prévues au présent règle­
 taire pour 1977/ 1978 ;                                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
 considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
 du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
 marché communautaire ;                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
 porte sur la fourniture du produit rendu Banjul, c'est­                              Article premier
 à-dire au moment où la marchandise est effectivement
déposée sur le quai ou sur allège lorsque cette                   1 . Est mise en adjudication la fourniture à la Ligue
 dernière modalité est utilisée ;                                des sociétés de la Croix-Rouge, dans le cadre d'une
 considérant que les offres peuvent provenir de soumis­          action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
sionnaires établis dans divers États membres de la               de 100 tonnes de sorgho.
 Communauté et porter sur des produits à mobiliser
dans ces États membres ; que, étant donné la situation           2.     L'adjudication sera réalisée en France en un lot.
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la           Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y         nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                 Communauté.
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre
de la situation de la monnaie de l'État membre où
                                                                 3.     L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­           fourniture du produit rendu Banjul, c'est-à-dire au
tion ;
                                                                 moment où la marchandise est effectivement déposée
considérant que l'adjudication doit être attribuée au            sur le quai ou sur allège lorsque cette dernière moda­
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;              lité est utilisée.
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les        4.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de             par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui               grammes nets.
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
tion ;                                                           Poids minimal des sacs : 600 grammes.
considérant qu'il convient de prévoir la constitution
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­         Les sacs seront marqués par impression sur l'embal­
tions découlant de la participation à l'adjudication ;           lage d'une croix rouge d'une dimension de 15 centimè­
                                                                 tres sur 15 centimètres ainsi que de la mention :
(•) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .                           [<) JO n» 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                        (5) JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
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« Sorghum / Gift of the European Economic Commu­                                      Article 4
nity / Action of the League of Red Cross Societies /
For free distribution Banjul ».                              L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
                                                             favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
En vue d'une éventuelle remise en sacs, 1 adjudicataire      paragraphe 3.
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité
que ceux contenant la marchandise, mais avec                Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
l'impression suivie d'un « R » majuscule.                    correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                             qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
                        Article 2
                                                             annuler l'adjudication.
1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le                               Article 5
 11 août 1978 .
2.    La date limite de remise des offres est fixée au       1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
 11 août 1978 à 12 heures.                                   produit est constituée par le soumissionnaire.
3. La publication au Journal officiel des Commu­             Elle est libérée :
nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée         — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
pour la remise des offres.                                        retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                                                             — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                        Article 3                                 délai prévu des opérations en cause et après présen­
                                                                  tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
 1.   Les   offres  doivent   être   effectuées  dans   la        tion dûment imputé et visé par les autorités
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication               compétentes de l'État membre indiqué dans
est ouverte .                                                     l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
2.    Ces offres doivent notamment comporter l'indica­       — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire              tités non réalisées en cas de force majeure.
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­
plir les formalités douanières d'exportation des             2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
produits en cause.                                           tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
                                                             un établissement de crédit répondant aux critères fixés
3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est          par l'État membre.
corrigée du montant compensatoire monétaire appli­
cable le jour de la date limite de remise des offres à
l'exportation de l'État membre indiqué dans l'offre en                                 Article 6
application du paragraphe 2.
                                                             Le produit visé à l'article 1 er doit être de qualité saine,
La correction est effectuée en :                             loyale et marchande, être exempt de flair et d'une
                                                             humidité maximale de 14 % .
— augmentant les offres indiquant un État membre à
    monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,
— diminuant les offres indiquant un État membre à                                      Article 7
    monnaie valorisée .
                                                              1 . L'organisme d'intervention français est chargé
Le montant compensatoire monétaire est, le cas               des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre           du présent règlement.
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
                                                             2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
    nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané     liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
    maximal de 2,25 % le taux de conversion résultant        d'offres mentionnant pour chacune d'elles les offres
    de leur taux central,
                                                             remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                             dicataire.
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
    change au comptant entre les monnaies concer­            3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation
    nées constatés dans l'État membre dans lequel            du produit mobilisé sont accomplies dans un État
    l'adjudication est ouverte au cours d'une période        membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
    qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi           l'organisme d'intervention de cet État membre est
    de la semaine suivante et qui précède immédiate­         chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
    ment la date limite de remise des offres.                compris le paiement à l'adjudicataire.
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En ce cas, 1 organisme d'intervention ayant désigné         5. Dans le cas où 1 organisme chargé des opérations
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme        afférentes à l'adjudication n'est pas l'organisme d'inter­
d'intervention de l'État membre concerné et lui             vention qui a désigné l'adjudicataire, il transmet, dans
fournit tous les éléments d'information qui pourraient      les meilleurs délais, à ce dernier, les informations
lui être nécessaires .                                      nécessaires en vue de la libération de la caution .
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où                                  Article 8
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
tion après conversion de ce montant en utilisant,
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des       Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
cours de change visés à l'article 3 paragraphe 3 troi­      autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
sième alinéa.                                               sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
                                                            ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­      ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
taire la fourniture des renseignements suivants :           montant égal à celui de l'acompte.
a) après chaque expédition, une attestation faisant état
    des quantités embarquées et de la qualité du
                                                                                     Article 9
    produit ;
b) la date de départ des navires.
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­        publication au Journal officiel des Communautés
tion, les renseignements précités à la Commission.          européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1978 .
                                                                      Par la Commission
                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président