CELEX: 22010D0038
Language: fr
Date: 2010-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 38/2010 du 30 avril 2010 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

15.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 181/1
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 38/2010
   du 30 avril 2010
   modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 19/2010 du 12 mars 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 123/2009 de la Commission du 10 février 2009 modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 en ce qui concerne les conditions applicables aux mouvements d’animaux au sein d’une même zone réglementée et les conditions de dérogation à l'interdiction de sortie d'animaux prévue par la directive 2000/75/CE du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (3) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2009/19/CE de la Commission du 9 janvier 2009 modifiant la décision 2008/655/CE en ce qui concerne l’approbation des plans de vaccination d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton présentés par certains États membres et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté pour 2007 et 2008 (4) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               La décision 2009/248/CE de la Commission du 18 mars 2009 modifiant la décision 2008/185/CE en ce qui concerne les conditions de police sanitaire relatives aux échanges de porcs entre les États membres ou régions d’États membres indemnes de la maladie d’Aujeszky (5) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (6)
            
            
               La décision 2009/255/CE de la Commission du 20 mars 2009 modifiant la décision 2003/135/CE en ce qui concerne les plans d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et les plans de vaccination d’urgence de ces porcs contre la peste porcine classique dans certaines zones des Länder de Rhénanie-du-Nord – Westphalie et de Rhénanie-Palatinat (Allemagne) (6) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (7)
            
            
               La décision 2009/342/CE de la Commission du 23 avril 2009 modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle certaines régions administratives d’Italie sont officiellement indemnes de tuberculose bovine, de brucellose bovine et de leucose bovine enzootique, la déclaration selon laquelle certaines régions administratives de Pologne sont officiellement indemnes de leucose bovine enzootique et la déclaration selon laquelle la Pologne et la Slovénie sont officiellement indemnes de tuberculose bovine (7) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (8)
            
            
               La décision 2009/422/CE de la Commission du 26 mai 2009 modifiant la décision 2003/135/CE en ce qui concerne les plans d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et les plans de vaccination d’urgence de ces porcs contre la peste porcine classique dans certaines zones de l’Allemagne (8) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (9)
            
            
               La directive 2008/120/CE abroge la directive 91/630/CEE du Conseil (9), qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (10)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d'aquaculture. Cette législation ne s'applique pas à l'Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive de l'annexe I de l'accord.
            
         
               (11)
            
            
               La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 123/2009, de la directive 2008/120/CE et des décisions 2009/19/CE, 2009/248/CE, 2009/255/CE, 2009/342/CE et 2009/422/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (10)
   
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 avril 2010.
      
         
            Par le Comité mixte d l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 143 du 10.6.2010, p. 8.
   
      (2)  JO L 40 du 11.2.2009, p. 3.
   
      (3)  JO L 47 du 18.2.2009, p. 5.
   
      (4)  JO L 8 du 13.1.2009, p. 31.
   
      (5)  JO L 73 du 19.3.2009, p. 22.
   
      (6)  JO L 75 du 21.3.2009, p. 24.
   
      (7)  JO L 104 du 24.4.2009, p. 51.
   
      (8)  JO L 137 du 3.6.2009, p. 42.
   
      (9)  JO L 340 du 11.12.1991, p. 33.
   
      (10)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      ANNEXE
      Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 40 [règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission] de la partie 3.2:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32009 R 0123: règlement (CE) no 123/2009 de la Commission du 10 février 2009 (JO L 40 du 11.2.2009, p. 3).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», les tirets suivants sont ajoutés au point 20 (décision 2003/135/CE de la Commission) de la partie 3.2:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32009 D 0255: décision 2009/255/CE de la Commission du 20 mars 2009 (JO L 75 du 21.3.2009, p. 24),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32009 D 0422: décision 2009/422/CE de la Commission du 26 mai 2009 (JO L 137 du 3.6.2009, p. 42).»
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», la mention suivante est ajoutée au point 45 (décision 2008/655/CE de la Commission) de la partie 3.2:
                  «, modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32009 D 0019: décision 2009/19/CE de la Commission du 9 janvier 2009 (JO L 8 du 13.1.2009, p. 31).»
                           
                        
            
                  4)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 70 (décision 2003/467/CE de la Commission) de la partie 4.2:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32009 D 0342: décision 2009/342/CE de la Commission du 23 avril 2009 (JO L 104 du 24.4.2009, p. 51).»
                           
                        
            
                  5)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 84 (décision 2008/185/CE de la Commission) de la partie 4.2:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32009 D 0248: décision 2009/248/CE de la Commission du 18 mars 2009 (JO L 73 du 19.3.2009, p. 22).»
                           
                        
            
                  6)
               
               
                  Le texte du point 5 (directive 91/630/CEE du Conseil) de la partie 9.1 est supprimé.
               
            
                  7)
               
               
                  Le point suivant est ajouté après le point 10 [règlement (CE) no 1/2005 du Conseil] de la partie 9.1:
                  
                              «11.
                           
                           
                              
                                 32008 L 0120: directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée) (JO L 47 du 18.2.2009, p. 5).
                              Cet acte ne s’applique pas à l’Islande.»