CELEX: 51999PC0366
Language: fr
Date: 1999-07-15
Title: Proposition de décision du Conseil autorisant la Finlande à introduire ou à maintenir des réductions ou des exonérations des droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

Avis juridique important

|

51999PC0366

Proposition de décision du Conseil autorisant la Finlande à introduire ou à maintenir des réductions ou des exonérations des droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE  /* COM/99/0366 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Finlande à introduire ou à maintenir des réductions ou des exonérations des droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales [1], le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions des droits d'accises pour des raisons de politiques spécifiques.[1]  JO L 316 du 31.10.1992, p. 12; directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).Les autorités finlandaises ont informé la Commission qu'elles souhaitent exonérer de droits d'accises le gaz naturel destiné à servir de carburant en vue de promouvoir l'utilisation du gaz comme carburant, en particulier par les véhicules utilitaires en ville.Conformément à la directive, les autres États membres ont été informés de cette demande.La directive prévoit que la Commission revoie périodiquement ces exonérations et ces réductions. Si la Commission considère qu'elles ne peuvent plus être maintenues, parce qu'elles faussent la concurrence, perturbent le fonctionnement du marché intérieur ou sont incompatibles avec la politique communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement, elle doit présenter une proposition de décision au Conseil. Quoi qu'il en soit, cette dérogation doit être revue pour le 31 décembre 1999 au plus tard, date d'expiration de l'autorisation accordée par la décision. Le Conseil réexaminera la situation sur la base d'une proposition de la Commission et décidera s'il convient d'abroger, de modifier ou de proroger cette autorisation.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Finlande à introduire ou à maintenir des réductions ou des exonérations des droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEELE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales [2], et notamment son article 8, paragraphe 4,[2]   JO L 316 du 31.10.1992, p. 12; directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).vu la proposition de la Commission,(1) considérant que, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions des droits d'accises sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques;(2) considérant que les autorités finlandaises ont notifié à la Commission qu'elles souhaitent exonérer de droits d'accises le gaz naturel en vue de promouvoir son utilisation comme carburant, en particulier par les véhicules utilitaires en ville; que, selon la Finlande, cette demande est conforme aux objectifs consistant à essayer de réduire les émissions polluantes des véhicules; que, comme le gaz naturel est comparable au GPL par ses effets sur l'environnement, il devrait, d'un point de vue fiscal, être traité de la même manière lorsqu'il est utilisé comme carburant et qu'il serait justifié d'étendre au gaz naturel l'exonération accordée au GPL et au méthane; qu'un autre facteur en faveur d'une exonération du gaz naturel tient au fait que ce produit est, par sa structure chimique, presque semblable au méthane; qu'établir une distinction entre ces deux gaz en vue d'un traitement fiscal différent s'avérerait particulièrement difficile du point de vue du contrôle;(3) considérant que les autres États membres en ont été informés;(4) considérant que la Commission et tous les États membres admettent que l'octroi d'une exonération des droits d'accises pour le gaz naturel est justifiée pour des raisons de politique de l'environnement et qu'elle ne faussera pas la concurrence ni ne perturbera le fonctionnement du marché intérieur;(5) considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et les exonérations pour vérifier qu'elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de l'environnement;(6) considérant que la Finlande a demandé l'autorisation d'exonérer le gaz naturel de droits d'accises dès que possible; que le Conseil devra réexaminer cette demande sur la base d'un rapport de la Commission pour le 31 décembre 1999 au plus tard, date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article 1Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE et par dérogation aux dispositions de la directive 92/82/CEE du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales [3] et, notamment, les taux minima fixés en son article 7, la Finlande est autorisée à exonérer de droits d'accises le gaz naturel utilisé comme carburant jusqu'au 31 décembre 1999.[3]   JO L 316 du 31.10.1992, p. 19.Article 2La Finlande est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le  Par le Conseil Le président