CELEX: 51984PC0715(01)
Language: fr
Date: 1984-12-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2617/80 INSTITUANT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE SPECIFIQUE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CONTRIBUANT A L' ELIMINATION DES OBSTACLES AU DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS CERTAINES ZONES AFFECTEES PAR LA RESTRUCTURATION DE LA CONSTRUCTION NAVALE

18. 3. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 7 0 / 1
                                                               II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2617/80
               instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à
               l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines
                               zones affectées par la restructuration de la construction navale
                                                      COM(84) 715 final
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 21 décembre 1984.)
                                                        (85/C 70/01)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, au titre dudit article, le Conseil a adopté,
                                                                   le 7 octobre 1980, une première série de règlements
                                                                   instituant des actions communautaires spécifiques de
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             développement régional, et notamment le règlement
péenne,                                                            (CEE) n° 2617/80 ( 3 ), modifié par le règlement (CEE)
                                                                   n° 217/84 ( 4 ), qui a institué une action communautaire
vu le règlement (CEE) n° 724/75 du Conseil, du 18 mars             spécifique, ci-après dénommée «action spécifique»;
1975, portant création d'un Fonds européen de dévelop-
pement régional (*), modifié en dernier lieu par le règle-
                                                                   considérant que, en application dudit règlement, et
ment (CEE) n° 3325/80 ( 2 ), et notamment son article 13
                                                                   notamment de son article 3, des programmes spéciaux
paragraphe 3,
                                                                   relatifs à certaines zones, dont l'une est située en répu-
                                                                   blique fédérale d'Allemagne, ont été approuvés par la
                                                                   Commission, qui a décidé en même temps l'affectation de
vu la proposition de la Commission,                                crédits au bénéfice de ces programmes;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   considérant que, du fait de l'aggravation des difficultés de
vu l'avis du Comité économique et social,                          la construction navale, l'action spécifique doit être éten-
                                                                   due à certaines zones de la France et de l'Italie ainsi qu'à
                                                                   d'autres zones de la république fédérale d'Allemagne, qui
considérant que l'article 13 du règlement (CEE)                    dépendent largement du secteur de la construction navale
n° 724/75 prévoit, indépendamment de la répartition                et ont subi de lourdes pertes d'emploi dans ce secteur au
nationale des ressources fixée par l'article 2 paragraphe 3        cours de ces dernières années, et que cette évolution
point a) dudit règlement, une participation du Fonds au            devrait entraîner la détérioration d'une situation
financement d'actions communautaires spécifiques de                socio-économique déjà difficile dans lesdites zones;
développement régional, liées notamment aux politiques
de la Communauté et aux mesures arrêtées par celle-ci,             considérant que les États membres concernés ont com-
afin de permettre de mieux prendre en compte leur                  muniqué à la Commission les données relatives aux
dimension régionale ou d'en atténuer les conséquences              problèmes régionaux susceptibles de faire l'objet d'une
régionales;                                                        action spécifique;
(») JO n° L 73 du 21. 3. 1975, p. 1.                               (3) JO n° L 271 du 15. 10. 1980, p. 16.
(2) JO n° L 349 du 23. 12. 1980, p. 10.                            (4) JO n° L 27 du 31. 1. 1984, p. 15.
 ---pagebreak--- N° C 70/2                              Journal officiel des Communautés européennes                                 18. 3. 85
considérant que la mise en oeuvre de l'action spécifique                  la Loire-Atlantique et du Var, y compris le canton
ainsi étendue requiert des moyens financiers supplémen-                   de la Ciotat dans le département des Bouches-
                                                                          du-Rhône,
                                                                     — en Italie:
considérant qu'il est nécessaire que la république fédérale
d'Allemagne présente à la Commission un programme                         les provinces de Gorizia, Trieste et Palerme, ainsi
spécial adapté et que la France et l'Italie présentent à la               que la province de Gênes, à l'exception de la zone
Commission un programme spécial conforme aux dispo-                       non aidée, contigûe à la province de Plaisance.»
sitions du règlement (CEE) n° 2617/80,
                                                                                             Article 2
                                                                 1.      La république fédérale d'Allemagne adapte le pro-
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                   gramme spécial visé à l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                 n° 2617/80 conformément aux modifications intro-
                        Article premier
                                                                 duites par l'article 1 er du présent règlement.
L'article 2 du règlement (CEE) n° 2617/80 est remplacé
                                                                 2.      Le programme spécial adapté est approuvé par la
par le texte suivant:
                                                                 Commission conformément à l'article 3 paragraphe 6 du
                                                                 règlement (CEE) n° 2617/80.
    «Article 2
                                                                 3.      Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 4 du
    1.     L'action spécifique concerne les zones répon-
                                                                 règlement (CEE) n° 2617/80, le montant de l'interven-
    dant en principe aux critères suivants:
                                                                 tion du Fonds dont bénéficie le programme spécial adapté
    a) nombre minimal d'emplois dans la construction             ne peut excéder le montant retenu par la Commission au
         navale;                                                 moment de son approbation.
    b) taux élevé de dépendance de l'emploi industriel
         vis-à-vis de la construction navale;                                                Article 3
    c) pertes d'emplois importantes dans la construction
        navale au cours des dernières années;                    La durée des programmes spéciaux à présenter par la
                                                                 France et l'Italie est de cinq ans à compter du soixantième
    d) situation socio-économique de la région dans              jour qui suit celui de l'entrée en vigueur du présent
         laquelle se situe la zone considérée, cette situation   règlement. La durée du programme spécial adapté visé à
         étant appréciée par rapport au produit intérieur        l'article 2 est prolongée jusqu'à la même échéance.
         brut par habitant et au chômage structurel;
    e) éligibilité de la zone considérée à un régime
                                                                                             Article 4
        national d'aide à finalité régionale.
                                                                 Sont éligibles les dépenses découlant du        programme
    2.     Les zones répondant aux critères énumérés au          spécial ainsi adapté et des programmes           spéciaux à
    paragraphe 1 sont les suivantes:                            présenter par la France et l'Italie qui sont     effectuées à
                                                                 compter de la date d'entrée en vigueur           du présent
    — au Royaume-Uni:                                           règlement.
        la région de Strathclyde, les comtés de Cleveland,
        Tyne & Wear et Merseyside, et la zone urbaine de
        Belfast,                                                                             Article 5
    — en république fédérale d'Allemagne:                       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
       les Arbeitsmarktregionen      de Lùbeck-Ostholstein,     de sa publication au Journal officiel des Communautés
       et Brême-Bremerhaven,                                    européennes.
    — en France:                                                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
       les zones bénéficiant d'un régime national d'aides à     éléments et directement applicable dans tout État
       finalité régionale situées dans les départements de      membre.