CELEX: 51997PC0311
Language: fr
Date: 1997-06-19
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Turquie sur l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté européenne de concentrés de tomates originaires de la Turquie, et modifiant les règlements (CEE) n° 4115/86 et (CE) n 1981/94 du Conseil

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   Bruxelles, le 19.06.1997
                                                   COM(97) 311 final
                                                   97/0172 (ACC)
                                    Proposition de
                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
     relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la
Communauté européenne et la Turquie sur l'adaptation du régime à l'importation dans
       la Communauté européenne de concentrés de tomates originaires de la
Turquie, et modifiant les règlements (CEE) n° 4115/86 et (CE) n° 1981/94 du Conseil
                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                 Exposé des motifs
La Résolution du 6 Mars 1995 du Conseil d'Association CE-Turquie prévoyait des négociations entre la
Communauté européenne et la Turquie sur des concessions agricoles réciproques. Ces négociations sur un
accord global sont proches de leur conclusion et les parties ont convenu, entre autres, de modifier le régime
applicable à l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates. Un contingent tarifaire de 15. 000
tonnes à droit zéro pour chaque semestre de l'année remplacera le régime préférentiel actuellement en
vigueur pour ce produit.
La mise en vigueur de l'accord global ne sera pas possible avant le 1 janvier 1998 en raison de délai de
procédure. En tenant compte de la sensibilité du marché des concentrés de tomates et des perturbations
éventuelles pouvant affecter ce marché, les parties se sont mis d'accord sur une mise en vigueur anticipée du
nouveau régime convenu pour ce produit. ïl a été accordé pour 1997, d'ouvrir que le deuxième contingent
de 15.000 tonnes et cela à partir du 1er septembre pour raisons de calendrier. 11 est prévu aussi que la
Commission ajuste cette quantité si jamais il s'avère que les importations à droit zéro pendant la première
 partie de 1997 sont supérieures à 15.000 tonnes.
 Les dispositions du présent accord figurant à l'échange de lettres ci-joint sont applicables à partir du 1er
 septembre 1997 .
 La mise en oeuvre de l'accord avec la Turquie exige aussi la modification des règlements (CEE) n° 4115/86
 et (CE) n° 1981/94 du Conseil. Afin d'assurer une mise en vigueur le plus tôt possible et dans un souci
 d'efficacité, l'accord et les modifications des règlements du Conseil en question figurent dans le même texte
juridique.
 La Commission recommande le présent accord, aux fins d'adoption, au Conseil.
                                                           X
 ---pagebreak---                                                   Proposition de
                                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                    relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la
                Communauté européenne et la Turquie sur l'adaptation du régime à l'importation
                    dans la Communauté européenne de concentrés de tomates originaires de
                            la Turquie, et modifiant les règlements (CEE) n° 4115/86 et
                                             (CE) n° 1981/94 du Conseil
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec la première
phrase de l'article 228 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que des consultations ont eu lieu entre la Communauté européene et la Turquie sur le régime
préférentiel applicable à l'importation dans la Communauté des concentrés de tomates originaires de la
Turquie; que ces consultations ont été menées dans le contexte des négociations agricoles globales pré vises à
la Résolution du 6 Mars 1995 du Conseil d'Association CE-Turquie et qu'elles ont abouti à la conclusion
d'un nouveau régime préférentiel pour les concentrés de tomates;
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord global pour les produits agricoles originaires de
la Turquie et afin d'éviter pour la campagne 1997 de graves perturbations du marché communautaire des
concentrés de tomates , il a été convenu de mettre en oeuvre de façon anticipée l'accord convenu pour ce
produit,
considérant qu'il convient d'approuver cet accord au nom de la Communauté;
considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 4115/86 du Conseil du 22 décembre 1986
relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne
les concentrés de tomates;
considérant qu' il convient que le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil du 25 juillet 1994" portant
ouverture et mode de gestion de contingents communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, (Je
Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, de
Tunisie et de Turquie et prévoyant les modalités de prorogation ou d'adaptation de ces contingents, soif
également être modifié afin de mettre en oeuvre le nouveau régime à l'importation dans la Communauté
européenne de concentrés de tomates originaires de la Turquie, ainsi que le prévoit l'accord susmentionné;
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
        JOn°L380 du 31.12.1986, p. 16
      2
        JO n° L199 du 2.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) No
      592/97 du Conseil du 11 Mars 1997 (JO No L 89 du 4.4.97, p.l ).
                                                           1
 ---pagebreak---                                                  Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Turquie sur l'adaptation du
régime à l'importation dans la Communauté européenne de concentrés de tomates originaires de Turquie est
approuvé au nom de la Communauté européenne.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
                                                     Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la
Communauté.
                                                     Article 3
 Le règlement (CEE) n° 4115/86 est modifié comme suit :
 1. L'article 1er paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant:
"Toutefois, le régime applicable à l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires de
Turquie est le suivant:
a) 15. 000 tonnes de tomates préparées ou conservées des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et
2002 90 99 originaires de Turquie sont exemptées des droits de douane à l'importation dans la Communauté
européenne du 1er septembre au 31 décembre de 1997; afin que la quantité annuelle à importer en
exemption de droits de douane ne dépasse pas 30.000 tonnes, le volume de 15.000 tonnes sera ajusté par la
Commission en fonction des importations effectuées en exemption de droits de douane pendant la première
partie de 1997;
b) à partir du 1er janvier 1998, 15. 000 tonnes de tomates préparées ou conservées des codes NC 2002 90 3 1,
2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99 originaires de Turquie sont exemptées des droits de douane a
l'importation dans la Communauté européenne, chaque année pour la période du 1er janvier au 30 juin;
e) à partir du 1 er juillet 1998, 15. 000 tonnes de tomates préparées ou conservées des codes NC 2002 90 3 1.
2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99 originaires de Turquie sont exemptées des droits de douane à
l'importation dans la Communauté européenne, chaque année pour la période du 1er juillet au 31 décembre:
d) Les contingents tarifaires visés au points a), b) et c) se réfèrent à une teneur en poids de matière sèche de
28/30%. Les quantités importées d'une teneur différente sont corrigées moyennant les coefficients qui
figurent dans l'annexe.'*
2. L'article 1er est complété par le paragraphe suivant:
"3. Les dispositions reprises à l'annexe, concernant les tomates préparées ou concentrées de la position
 20.02 C du tarif douanier commun, ne restent d'application que pour les tomates préparées, non concentrées,
 des n°s 2002 10, 2002 90 11 et 2002 90 19."
                                                       M-
 ---pagebreak---                         Annexe
Concentré de tomate: coefficients correcteurs
  Teneur en poids de matière sèche
égale ou supérieure à: j égale ou inférieure à:   Coefficients
          12                      14               0,44828
          14                      16               0.51724
          16                      18               0.58621
          18                      20               0,65517
          20                      22               0,72414
          22                      24                0,7931
          24                      26               0,86207
          26                      28               0,93103
          28                      30                   1
          30                      32               1,06897
          32                      34               1,13793
          34                      36               1,20689
          36                      38               1,27586
          38                      40               1,34483
          40                      42                1,41379
          42                      93               1,44828
          93            |         100           I  3,32759
 ---pagebreak---                                                       Article 4
 Le règlement (CE) n° 1981/94 est modifié comme suit :
 1. A l'annexe l, les numéros d'ordre 09.0207 et 09.0209 sont insérés comme suit:
  Numéro d'ordre       Code NC         Désignation des marchandises     Volume du        Droit contingentaire
                                                                        contingent par   (en%)
                                                                        an ou par pé-
                                                                        riode indiquée
                                                                        (en tonnes)
  09.0207              2002 90 31      tomates préparées ou conser-     15.000 d'une     0
                       2002 90 39      vées autrement qu'au vinaigre    teneur en poids
                       2002 90 91      ou à l'acide acétique, autres    de matière
                       2002 90 99      qu'entières ou en morceaux,      sèche de
                                       d'une teneur en poids de ma-     28/30% (2)
                                       tière sèche égale ou supérieure
                                       à 12%:
                                       - du 1 er sep tembre au 31 dé-
                                       cembre 1997 (1)
                                       - du 1er janvier au 30 juin, à
                                       partir de 1998
  09.0209              2002 90 31      tomates préparées ou conser-     15.000 d'une     0
                       2002 90 39      vées autrement qu'au vinaigre    teneur en poids
                       2002 90 91      ou à l'acide acétique, autres    de matière
                       2002 90 99      qu'entières ou en morceaux,      sèche de
                                       d'une teneur en poids de ma-     28/30% (2)
                                       tière sèche égale ou supérieure
                                       à 12%:
                                       -du 1er juillet au 31
                                       décembre, à partrir de 1998.
2. A la fin de l'annexe I les notes de bas de page suivantes sont ajoutées:
" (1) Afin que la quantité annuelle totale à importer en 1997 en exemption de droits de douane ne dépasse
pas 30.000 tonnes, le volume du contingent de 15.000 tonnes est ajusté par la Commission en fonction des
importations en exemption de droits de douane pendant la premiere partie de 1997. Cet ajustement est fait
selon la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 2 du présent règlement.
                                                           G>
 ---pagebreak--- (2) Pour la gestion de ces contingents tarifaires communautaires les coefficients suivants sont appliqués à
l'importation de produits d'une teneur en poids de matière sèche différente de 28/30%:
                      Teneur en poids de matière sèche                                 Coefficients          I
         égale ou supérieure à                   mais inférieure à                                           [
                   12                                   14                               0.44828             I
                   14                                   16                               0.51724             [
                   116                                  18                               0.58621              |
                   18                                   20                               0.65517             1
                  20                                    22                               0.72414
                  22                                    24                                0.7931
                  24                                 _26                                 0.86207             j
                  26                                    28                               0.93103
                  28                                    30                                   1
                  30                                    32                               1.06897
                  32                                    34                               1.13793
                  34                                    36                               1.20689
                  36                                    38                               1.27586
                  38                                    40                               1.34483
                  40                                    42                               1.41379
                  42                                    93                               1.44828
                  93                                   122                               3.32759
                                                    Article 5
La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement conformément à la procédure prévue
à l'article 46 du règlement (CE) n° 2200/963.
                                                    Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des Communautés
Européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles,
                                          Par le Conseil, Le President
          JO n°L 297 du 21.11.1996, p. 1
                                                          }
 ---pagebreak---                                                     ACCORD
 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Turquie sur l'adaptation du régime à
 l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires de la Turquie
                                           A. Lettre de la Communauté
 Monsieur,
 J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre les autorités turques et la Commission
 européenne sur le régime applicable à l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates
 originaires de la Turquie.
 Ces consultations ont été menées dans le contexte des négociations agricoles prévues à la Résolution du 6
 Mars de 1995 du Conseil d'Association CE-Turquie. Les parties ont constaté qu'il n'est pas possible de
 réaliser l'entrée en vigueur du nouvel accord global en 1997. Afin d'éviter de graves perturbations sur les
 marchés de concentrés de tomates et en attendant l'entrée en vigueur de l'accord global, il a été convenu de
 mettre en oeuvre anticipativement le nouveau régime prévu pour les produits concernés.
Par dérogation à la Decision 1/80 du Conseil d'Association, il a été convenu que:
a) un contingent tarifaire en exemption des droits de douanes de 15. 000 tonnes de concentrés de tomates
relevant des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99, originaires de Turquie, est
ouvert pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1997.
Toutefois la quantité annuelle totale d'importation dans la Communauté de concentré de tomates originaire
de Turquie pour l'année 1997, bénéficiant de l'exemption des droits de douane, ne peut pas dépasser 30.000
tonnes. Si la quantité importée en exemption des droits de douane pendant la première partie de 1997 s'avère
supérieure à 15.000 tonnes, la Communauté se réserve le droit d'ajuster en conséquence le contingent prévu
de 15.000 tonnes.
b) un contingent tarifaire en exemption des droits de douanes de 15. 000 tonnes de concentrés de tomates
relevant des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99 originaires de Turquie est ouvert,
à partir de 1998, du 1er janvier au 30 juin de chaque année
c) un contingent tarifaire en exemption des droits de douanes de 15. 000 tonnes de concentrés de tomates
relevant des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99 originaires de Turquie est ouvert,
à partir de 1998, du 1er juillet au 31 décembre de chaque année
d) les quantitées mentionnées ci dessus se réfèrent à une teneur en poids de matière sèche de 28/30%; les
quantités importées d'une teneur différente sont corrigées moyennant les coefficients qui figurent dans
l'annexe.
Le présent accord remplace, pour ce qui concerne le concentré de tomates, le paragraphe 3 de l'échange de
lettres du 20 Janvier 1981 entre la Communauté économique européene et la Republique Turque relatif a
l'Article 3 paragraphe 3 de la Decision n° 1/80 du Conseil d'Association ainsi que l'Echange de lettres du
26 Novembre 1981 concernant la mise en oeuvre du paragraphe 3 de l'Echange de lettres précédant.
Il entre en vigueur à la date de la signature des deux parties. Il est applicable à compter du 1er septembre
 1997.
Je vous serais obligé de bien vouloir conformer l'accord de votre gouvernement à ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
 Au nom du Conseil de l'Union Européenne
 ---pagebreak---                         Annexe
Concentré de tomate: coefficients correcteurs
  Teneur en poids de matière sèche
égale ou supérieure à: I égale ou inférieure à:   Coefficients
          12           |          14               0,44828
          14                      16               0,51724
          16                      18               0,58621
          18                      20               0,65517
          20                      22               0,72414
          22                      24                0,7931
          24                      26               0,86207
          26                      28               0,93103
          28                      30                   1
          30                      32               1,06897
          32                      34               1,13793
          34                      36               1,20689
          36                      38               1,27586
          38                      40               1,34483
          40                      42               1,41379
          42                      93               1,44828
          93                     100            1  3,32759
 ---pagebreak---                                              B. Lettre <lçJa_ Turquie.
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre les autorités turques et la Commission
européenne sur le régime applicable à l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates
originaires de la Turquie.
Ces consultations ont été menées dans le contexte des négociations agricoles prévues à la Résolution du 6
Mars de 1995 du Conseil d'Association CE-Turquie. Les parties ont constaté qu'il n'est pas possible de
réaliser l'entrée en vigueur du nouvel accord global en 1997. Afin d'éviter de graves perturbations sur les
marchés de concentrés de tomates et en attendant l'entrée en vigueur de l'accord global, il a été convenu de
mettre en oeuvre anticipativement le nouveau régime prévu pour les produits concernés.
Par dérogation à la Decision 1/80 du Conseil d'Association, il a été convenu que:
a) un contingent tarifaire en exemption des droits de douanes de 15. 000 tonnes de concentrés de tomates
relevant des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99, originaires de Turquie, est
ouvert pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1997.
Toutefois la quantité annuelle totale d'importation dans la Communauté de concentré de tomates originaire
de Turquie pour l'année 1997, bénéficiant de l'exemption des droits de douane, ne peut pas dépasser 30.000
tonnes. Si la quantité importée en exemption des droits de douane pendant la première partie de 1997 s'avère
supérieure à 15.000 tonnes, la Communauté se réserve le droit d'ajuster en conséquence le contingent prévu
de 15.000 tonnes.
b) un contingent tarifaire en exemption des droits de douanes de 15. 000 tonnes de concentrés de tomates
relevant des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99 originaires de Turquie est ouvert,
à partir de 1998, du 1er janvier au 30 juin de chaque année
c) un contingent tarifaire en exemption des droits de douanes de 15. 000 tonnes de concentrés de tomates
relevant des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99 originaires de Turquie est ouvert,
à partir de 1998, du 1er juillet au 31 décembre de chaque année
d) les quantitées mentionnées ci dessus se réfèrent à une teneur en poids de matière sèche de 28/30%; les
quantités importées d'une teneur différente sont corrigées moyennant les coefficients qui figurent dans
l'annexe.
Le présent accord remplace, pour ce qui concerne le concentré de tomates, le paragraphe 3 de l'échange de
lettres du 20 Janvier 1981 entre la Communauté économique européene et la Republique Turque relatif a
l'Article 3 paragraphe 3 de la Decision n° 1/80 du Conseil d'Association ainsi que l'Echange de lettres du
26 Novembre 1981 concernant la mise en oeuvre du paragraphe 3 de l'Echange de lettres précédant.
Il entre en vigueur à la date de la signature des deux parties. Il est applicable à compter du 1er septembre
 1997.
Je vous serais obligé de bien vouloir conformer l'accord de votre gouvernement à ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                            \0
 ---pagebreak---        Au nom du Conseil de l'Union Européenne
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement de la Turquie.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement de la Turquie
                                                         w
 ---pagebreak---                        Annexe
Concentré de tomate: coefficients correcteurs
  Teneur en poids de matière sèche
égale ou supérieure à: égale ou inférieure à: Coefficients
          12                    14             0,44828
          14                    16             0,51724
          16                    18             0,58621
          18                    20             0,65517
          20                    22             0,72414
          22                    24              0,7931
          24                    26             0,86207
          26                    28             0,93103
          28                    30                 1
          30                    32             1,06897
          32                    34             1,13793
          34                    36             1,20689
          36                    38             1,27586
          38                    40             1,34483
          40                    42             1,41379
          42                    93             1,44828
          93                    100            3,32759
                                      12_
 ---pagebreak---                        FICHE FINANCIERE
 1.        LIGNE BUDGÉTAIRE:                                                               CRÉDITS : 873 MioECU
                    Chapitre 10 - droits agricoles
 2.        INTITULE DE LA MESURE :Propos. de règl. du Conseil relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de
 lettres entre la Communauté européenne et la Turquie sur l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté européenne
 de concentrés de tomates originaires de la Turquie, et modifiant les règlements (CEE) n° 4115/86 (CE) n° 1981/94 du Conseil.
           BASÉ JURIDIQUE : Article 113 du Traité.
 4.        OBJECTIFS DE LA MESURE :Fixer deux contingents annuels de 15.000 tonnes à droit zéro pour le premier et le second
 semestre respectivement, de concentré de tomates en provenance de Turquie.
           INCIDENCES FINANCIÈRES (en MioECU)                          PERIODE DE        EXERCICE EN                  EXERCICE
                                                                         12 MOIS           COURS (97)               SUIVANT (98)
 5.0       DÉPENSES À LA CHARGE
           - DU BUDGET DES CE
             (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
           - DES BUDGETS NATIONAUX
           - D' AUTRES SECTEURS
 5.1       RECETTES
           - RESSOURCES PROPRES DES CE                               1,2 MioECU             0,6 MioECU               1,2 MioECU
           - (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
           - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                              1998            1999             2000           200 ï
 5.0.1     PREVISIONS DES DÉPENSES
 5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES                                        1,2 MioECU 1,2 MioECU            1,1 MioECU 1 MioECU
 5.2       MODE DE CALCUL:.
 Contingent à droit zéro                       2 x 15.000 tonnes,
 Importations actuelles                        40.000 tonnes,
 Dans l'hypothèse où les importations demeurent à leur niveau actuel, Fopération se solderait par un gain annuel de ressources
 propres d'un montant du 1.7.1997 au 30.06.1998 : 10.000 tonnes x 723 ECU/tx 16,2% = 1.171.260 Ecus
                  du i.7.1998 au 30.06 1999 : 10.000 tonnes x 723 ECU/t x 15,6 % = 1.127.880. Ecus
                  du 1.7.1999 au 30.06.2000 : 10.000 tonnes x 723 ECU/t x 15.- % = 1.084.500 Ecus
                  A partir du 1.7.2000         : 10.000 tonnes x 723 ECU/t x 14,4 % = L041.120 Ecus.
 6.0       FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPEIHE CONCERNE DU
           BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                       OUI
16.1       FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION
                                                                                                                         OUI/NON
 6.2       NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                              fïï IF/ NON
 6.3       CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                        NON
 OBSERVATIONS
fDans l'hypothèse où la Turquie réajusterait le niveau de ses importations actuelles pour s'aligner sur le contingent à droit zéro, la
 présente mesure n'aurait pas d'incidence financière.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                            COM(97) 311 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                   03   11 02
                                        N° de catalogue : CB-CO-97-298-FR-C
                                                              ISBN 92-78-21532-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                               H