CELEX: 51973PC1798
Language: fr
Date: 1973-10-31
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la soie grège (non moulinée), de la position 50.02 du tarif douanier commun.#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au détail, de la position ex 50.04 du tarif douanier commun.#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la rente au détail, de la position ex 50.05 du tarif douanier commun. (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1798
Vol. 1973/0310
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73)1798 final
                                                  Bruxelles , le 31 octobre 1973
                                      Projet de
                              REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
        portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
        tarifaire communautaire pour la soie grège (non moulinée ), de la
        position 50.02 du tarif douanier commun.
                                      Projet de
                              REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
        portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
        tarifaire communautaire pour les fils entièrement de soie , non
        conditionnés pour la vente au détail , de la position ex 50.04 du
        tarif douanier commun .
                                      Projet de
                              REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
        portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
        tarifaire communautaire pour les fils entièrement de bourra de soie
        ( échappe ), non conditionnés pour la rente au détail , de la position
        ex 50.05 du tarif douanier commun.
                       ( présentés par la Commission au Conseil )
CGM(73 ) 1798 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
  A l' issue d' un réexamen du problème de la soie dans la Communauté - .
  prévu par le protocole n° VIII annexé à l' Accord de Rome du
  2 mars i960 relatif à la liste G -, le Conseil a adopté , au cours
  de sa session du 29 au 31 mai 1967 , une résolution qui , à partir
  du 1er janvier 1970 , prévoit notamment :•
  11                                                                       -V
                                     S.                 /                        /;.
 2 . A l' échéance de la période de transition prévue à l' article . 8
           du Traité , le Conseil décidera , sur la base de l' article 28 du
           Traité , que la suspension du droit du tarif douanier commun ,
          prévue au paragraphe 1 4u Protocole n° VIII , ne sera pas appliquée
           jusqu' au 31 décembre 1976 . Afin de permettre aux industries
          utilisatrices de couvrir leurs besoins sur le marché mondial , le
           Conseil décidera en même temps l' ouverture d' un contingent tari­
           faire communautaire à droit nul pour la période allant jusqu' au
          31 décembre 1976 .                                "•
     . Le volume de ce contingent tarifaire , que le Conseil fixera
          annuellement , correspondra à la différence entre la consommation
       • totale de soie grège et le montant' de la production dans la Cora­
    • munauté .       •- :
                                                                       :     •
         »                        •             . ,
3. Simultanément à la décision relative à la non-application de la
         suspension tarifaire au sens du paragraphe 2 ci-dessus , le Conseil
         décidera que ,. pendant la période où la suspension tarifaire au sens
         du paragraphe' 2 ne sera pas appliquée , les fils de soie (position
                                c                         '
         tarifaire 50.0*0 et les fils de bourre de soie ( schappe )
          (position tarifaire 50 . 05) seront également soumis , non pas aux
      droits réduits indiqués au Protocole n ? IX , " mais bien aux droits
        du tarif douanier commun e.xx taux- ftormal prévu dans chaque cas ."
        En même temps , le Conseil décidera ,- pour la morae période , l' ou­
     . verture de . contingents tarifaires communautaires , à droits réduits
        ou nuls , au cas où une. modification des sources d' approvisionnement
        ou un approvisionnement insuffisant aù sein de " la Communauté pour­
        raient avoir des incidences défavorables sur les industries
        transformatrices des Etats' membres ^       ~ '
.                          ««                                            /     _
 ---pagebreak--- Entre-temps , les Protocoles n°s VIII et IX annexés a l' accord,
de Rome relatif à la liste G qui étaient à la base de la
résolution précitée ont été abrogés par l' article 49 de l' acte
d' adhésion. Toutefois , il ne semble pas douteux que la
résolution elle-même et son but économique à atteindre restent
toujours valables . Par conséquent , il convient d' ouvrir , pour
l' année 1974 , les contingents tarifaires en question , auxquels ,
pour la première fois , les nouveaux Etats membres doivent
participer du fait qu' ils effectueront le 1.1.1974 1© premier
rapprochement de leurs droits nationaux vers ceux du tarif
douanier commun .
En ce qui concerne l' année 1974 » 1© problème de la soie grège
et des deux espèces de fils a été réexaminé par les services
de la Commission .
Il résulte de cet examen :
– Soie grège ( non moulinée )
   Depuis plusieurs années la production communautaire est en recul
   constant . Ainsi , d' après les prévisions actuelles , le niveau
   de la production communautaire pour l' année 1974 ne s' élèvera qu' à
   120 tonnes environ . En ce qui concerne la consommation , il
   n' existe pas de statistiques valables susceptibles de servir de
   base adéquate pour la détermination du niveau du volume contingen­
   tais pour l' année 1974 » En conséquence , il a été nécessaire de
   faire recours aux prévisions des Etats membres en ce qui concerne
   leurs besoins d' importations qui , au total , se situent à 2.400
   tonnes pour l' année 1974 » chiffre qui a été retenu comme volume
   contingentaire .
– Fils de soie et fils de bourre de soie , entièrement de soie
   Il s' agit de certaines qualités bien précises de fils , qui
   sont classés sous les positions tarifaires 50*04        50.05 , mais
   pour lesquelles il n' existe pas de subdivisions statistiques .
  A défaut de données statistiques , il a été également nécessaire ,
   comme pour la soie grège , de recourir , pour la détermination du
 ---pagebreak---                                     - 3 -
    volume du contingent , aux prévisions des Etats membres quant
    à leurs besoins d' importations . Ces besoins se situent en
    total , pour l' année 1974 » à 60 tonnes pour les fils de
    soie et à l9o tonnes pour les fils de bourre de soie , chiffres
    qui ont été retenus comme volumes contingentâmes .
3 . En ce qui concerne les droits contingentâmes , la Commission ne
    dispose pas d' éléments qui pourraient justifier une modification
    des droits qui ont déjà été retenus pour l' année 1973 , soit 3 %
    pour les fils de soie et 1,5 $ pour les fils de bourre de soie
    l' exemption de droit pour la soie grège est prévue par la
    résolution elle-même .
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE I
                                    Projet de
                       REGLEMENT ( CEE) DTJ CONSEIL
portant ouverture , repartition et mode de gestion d' un
contingent tarifaire communautaire pour la soie grège
( non moulinée ), de la position 50*02 du tarif douanier
commun
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS. EUROPÉENNES, *
      vu le traité instituant Ta Communauté économique
      européenne, et notamment son article 28,
      vu le projet de règlement soumis par la Commission,
      considérant que, conformément à sa resolution prise
      lors de sa session du 29 au 31 mai 1967, le Conseil a,
   v par son règlement (CEE) n° 321/70 ('), et ce jusqu'au
     31 décembre 1976, rétabli à 10 % le droit autonome
      du tarif douanier commun relatif à la soie grège (non
     moulinée), de la position 50.02 ; que le droit conven­
     tionnel applicable pour ce produit est de 5 jj s
     considérant que ladite résolution prévoit, en outre,
     pour la même période l'ouverture, pour le même
     produit, de contingents tarifaires communautaires
     annuels en exemption de droit de douane ; que le
    montant de ces contingents doit correspondre à la
    différence entré la consommation totale de soie grège
    et le montant de la production dans la Commu­
    nauté :-
      considérant qu'il existe une production de soie grège
     dans la Communauté et qu'il est de l'intérêt de celle-
     ci de voir cette production maintenue sur son terri­
     toire ; que cette production peut être estimée à 1?0
     tonnes pour l'année 1974 î qu'en tenant compte de
     (') JO no L 43 du 24. 2. 1970, p. 2. "
 ---pagebreak---  cette production et des prévisions avancées pour
 l'année 1974 les besoins d'importation pour la
 consommation interne de la Communauté peuvent
 être évalués à 2.400 "bonnes {
■considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
 l'accès égal et continu de tous les importateurs audit
 contingent et ''application, sans interruption, du taux
 prévu pour ledit contingent à toutes les importations
 du produit en question jusqu'à épuisement du contin­
 gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
 faire communautaire, fondé sur une répartition entre
 les États membres concernés, parait susceptible de
 respecter la nature communautaire dudit contingent
 au regard des principes dégages ci-dessus ;
 considérant que, compte tenu de ces éléments, les
 pourcentages de participation initiale au volume
  contingcntaire pour l'annce 1974 peuvent s'établir
  approximativement comme suit :                   ,
              Allemagne            11,5
              Bénélux                0,3
              France               32,9            1
              Italie         :   ; 49t5
               Danemark          ; ■ 0,3
               Irlande               0,3
               Royautre-Uni          5*2        »
   considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
   importations dudit produit, il convient de diviser en
   deux tranches le volume contingcntaire, la première
   tranche étant répartie, la deuxième tranche consti­
   tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement
   les besoins des États membres ayant épuisé leur
   quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa­
   teurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
   première tranche du contingent tarifaire communau­
   taire à un niveau qui, en l 'occurrence, pourrait se
   situer à75 % du vo'ume contingcntaire ;
   considérant qi'.c les quotes-parts initiales peuvent être
   épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
   compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il im­
   porte que tout îltat membre ayant utilise presque
   Totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
   d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
   ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
   lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaire*
 ---pagebreak---   est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
   que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia­
   les et complémentaires doivent etre valables jusqu à
   la fin de la période contingentaire ; que ce mode de
   gestion requiert une collaboration étroite entre les
   États membres et la Commission, laquelle doit
   notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du
   volume contingentaire ej en informer les États mem­
    bres ;
   considérant que si, à une date déterminée de la pé- <
     riode contingentaire, un reliquat important existe
    dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
  , que cet État membre en reverse un pourcentage
     appréciable dans la réserve, afin d'eviter qu une paitie
    du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée
     dans un État membre alors qu'elle pourrait etre utili­
     sée dans d'autres ;                 -
     considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
     des Pays-lias et le grand-duché de Luxembourg étant
     réunis et représentés par l'union économique Béné­
     lux, toute opération relative à la gestion des quotes-
     parts attribuées à ladite union économique peut être
     effectuée par l'un de ses membres,
      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                          Article premier
      A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1974»
      le droit autonome du tarif douanier commun pour la
      soie grège (non moulinée), de la position 50.02, est
      totalement suspendu dans le cadre d'un contingent
      tarifaire communautaire de 2.400 tonnas .
                             Article 2
'■ 1.       Une première tranche de 1.820 "tonnes de
      contingent tarifaire communautaire est répartie entre
      les États membres ; les quotes-parts, qui, sous réserve
      de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre
    ' 19% , s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                   Allemagne           210 tonnes,
                   Bénélux               5 tonnes,
                   France ,          . 600 tonnes,
                   Italie          j 900 tonnes ,
                   Danemark              5 tonnes ,
                   Irlande               5 tonnes /
                   Royaume-Uni          95 tonnes .
 ---pagebreak--- 2.      La deuxième tranche, portant sur une quantité
de 5ÔOtonnes, constitue la reserve.
                        -     . Article 3
   1.     Si la quote-part initiale d'un État membre t
                         fixée à l'article 2 paragraphe 1, ou
   cette même quote-part diminuée de la fraction rever­
   sée à la réserve, s'il a été fait application de l'article 5 »
        est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
   État membre procède sans délai, par voie de notifi­
   cation à la Commission, au tirage d'une deuxième
   quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale,
   arrondie éventuellement à l'unité supérieure, dans la
   mesure où le montant de la réserve le permet.
   2. Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
   deuxième quote-part tirée par un État membre est
   utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
   membre, procède sans délai, par voie de notification à
   la Commission, au tirage d'une troisième quote-part
   égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­
   tuellement à l'unité supérieure, dans la mesure où le
   montant de la réserve le permet.
   3.     Si, après épuisement de sa deuxième quotfi-part,
   la troisième quote-part tirée par un État membre est
   utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
   membre procède, selon les dispositions du para­
   graphe 2, au tirage d'une quatrième quote-part égale
   à la troisième.
   Ce processus s'applique par analogie jusqu'à épuise­
   ment de là réserve.
   4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les
   États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
   parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes
   s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
   de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
   des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
   présent paragraphe.
                                Article 4
' Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
   tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
   197 4 .                "
         –        t.» .     .
                                Article S          .
   Si, le 15 septembre 1974, un État membre n'a pas
   épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au
 ' plus tard le 10 octobre 1974 , la fraction non utilisée
   de cette quote-part au-delà de 30 % du montant ini­
   tial. Il peut reverser une quantité plus importante, s'il
   existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
   pas être utilisée.
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE I
                                           - 5 -
Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 10 octobre 1974» le total des importa­
tions de soie grège réalisées jusqu'au 15 septembre
1974 inclus « imputées sur le contingent communau­
taire,. ainsi qu'éventuellement la fraction de leur
quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                        Article 6
La Commission comptabilise les montants des quo­
tes-parts ouvertes par les États membres conformé­
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­
sement de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 15
octobre 1 974j du volume de la réserve après les rever­
sements effectués en application de l'article 5.
Elle Veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier
tirage.
                 *
                        Article 7
1 . Les États membres prennent toutes dispositions
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
rende possibles les imputations, sans discontinuité,
sur leur part cumulée du contingent communautaire.
  2. Les États membres garantissent aux importa­
  teurs du produit en question, établis sur leur terri­
  toire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
  attribuées.
  3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
  membres est constaté sur la base des importations du
  produit en question, présentées en douane
 sous 1® couvert de déclaration de
 mise à la consommation.
                          Article 8
                                                \
  Les États membres informent périodiquement la
  Commission des importations effectivement imputées
  sur leurs quotes-parts.
                                                          • • •/• • •
 ---pagebreak---                                              - 6 -
                          Artsag 9               '      ■
    Les États membres et la Commission collaborent
   •étroitement afin que les dispositions du présent règle­
    ment soient respectées.
                       • Article 10
    Le présent règhmert entre en vigueur le 1er janvier
    197X
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tow: État membre.                         .
Fait k Bruxelles, le
                                                                    Par le Conseil
                                                            ■ • . • Le président
                                «
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE II
                                                    Projet de
                                       REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
               contingent tarifaire communautaire pour les fils entière­
               ment de soie , non conditionnés pour la vente au détail ,
               de la position ex 50*04 du tarif douanier commun
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne, et notamment son article 28,
  vu le projet de règlement soumis par la Commission,
 considérant que, conformément à sa résolution prise
  lors de sa session du 29 au 31 mai 1967, le Conseil a,
  par son règlement (CEE) n° 322/70 ('), et ce jusqu'au
 31 décembre 1976, rétabli à 12 % le droit autonome
  du tarif douanier commun relatif aux fils de soie, non
 conditionnes pour la vente au détail, de la position ex
 50.04 ; que le droit conventionnel applicable pour ce
 produit est de 7 °h »
 considérant que ladite résolution prévoit, en outre,
pour la même période et les mêmes fils de soie, l'ou­
verture d un contingent tarifaire communautaire
annuel, à droit, réduit ou nul, au cas ou une modifica­
 tion des sources d'approvisionnement ou un approvi­
sionnement insuffisant au sein de la Communauté
pourrait avoir des incidences défavorables sur les
industries transformatrices des États membres :
considérant qu'il existe une production des fils de
soie dans la Communauté ; que, bien que cette pro­
 (') JO n» L 43 du 24. 2. 1970, p. 5.
 ---pagebreak---     dtiction puisse couvrir tous les besoins de la Commu­
    nauté en raison de son volume global, il n'en est pas
    ainsi en ce qui concerne les fils entièrement de soie ;
    qu'il en résulte un approvisionnement insuffisant
    dans la Communauté ;
    considérant que, des lors, l'approvisionnement de la
    Communauté pour ces qualités de fils dépend des
    importations pour une part non négligeable ; que
    l'application intégrale du droit du tarif douanier com­
    mun aurait pour effet de soumettre ces produits à
    une charge douanière non négligeable alors, que les
    produits fabriqués à partir de fils de soie se trouvent
    en forte concurrence avec des produits analogues
    fabriqués à partir d'autres matières ; que l'approvi­
    sionnement insuffisant, ers liaison avec la concurrence
    au niveau des produits finis, pourrait avoir des inci­
    dences défavorables pour les industries transformatri­
    ces ;
    considérant que le droit du tarif douanier commun
    applicable aux importations de fils de soie en cause
    est de 7 % ; que , pour la fixa­
    tion du droit contingentaire, il convient de tenir
    compte, d'une part, de la situation de l' industrie com­
    munautaire productrice de fils de soie et, d'autre
    part, de celle des industries transformatrices de ces
    fils en ce qui concerne leur approvisionnement à des
    conditions favorables ; qu'un droit contingentaire se
    situant à 3 % pourrit répondre au mieux aux exi­
    gences énoncées ci-dessus :
    consioérant que l 'évolution des importations au cours
                         de Tannée 1972 conduit à prévoir
    que les besoins d'importations des fils en question
    pourraient se situer à un niveau de 60 tonnes pour
• année 1974 îP112 l 'ouverture d'un contingent tari­
    faire communautaire d'un te! volume rte semble pas
    pouvoir porter atteinte à 3a production communau­
    taire ;                                          '  '
    considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
    l'accès égal et continu de tons les importateurs audit
    contingent et ''application, sans interruption, du taux
    prévu pour ledit contingent à toutes les importations
    du produit en question jusqu'à épuisement du contin­
    gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
    faire communautaire, fondé sur une répartition entre
    les ftîats membres concernés, paraît susceptible de
    respecter la nature communautaire dudit contingent
    au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
    répartition devrait, afin de représenter le mieux possi­
    ble l'évolution réelle du marché du produit en ques­
    tion, être effectuée au prorata des besoins de ces États
    membres, calculés, d'une part, d'après les données
    statistiques relatives aux importations durant une
    période de référence représentative et, d'autre part,
    d'après les perspectives économiques pour \z période
    contingentaire considérée ;
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE II
                                                3 -
  considérant que, durant les trois dernières années
  pour lesquelles des données statistiques complètes
- sont disponibles, les importations des produits de la position tarifaire 50.04 de
  chaque État membre "concerné représentent, par rap­
  port aux importations communautaires de ces produits , les
  pourcentages indiqués ci-après :
                                         1970               1971               1972
     Allemagne                           35»3               35,0           ' 18,6
     Bénélux                              3,0                0                  0,7
     France                              23,5               20,0 *             17,1
     Italie                              14,7               22,5               50,0
     Danemark                             0                  0,5                0,2
     Irlande                              0                  0,7                1,4
     Royaume-Uni                         23,5               21,3               12,0
  considérant que, compte tenu de ces éléments et des
  prévisions qu'il est possible d'effectuer, les pourcenta­
  ges de participation initiale au volume contingentai re
  peuvent approximativement s'établir comme suit :
                  Allemagne                       28
                  Bénélux                           2 %
                  Prance        <                 20 fo,
                  Italie                          28 %
                  Danemark                          2 %
                  Irlande                          2 %,
                  Royaume-Uni                     18 %
    considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
    importations dudit produit, il convient de diviser en
    deux tranches le volume contingcntaire, la première
    tranche étant répartie, la deuxième tranche consti­
    tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement'
    les besoins des États membres ayant épuisé leur
    quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa­
    teurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
    première tranche du contingent tarifaire communau­
    taire à nn niveau qui, en l'occurrence, pourrait se
    situer à 83 % du volume contingcntaire ;
  • considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
    épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
                                                                   • • •/• • •
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE II
                                                - 4 -
   compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il im­
   porte que tout État membre ayant utilisé presque
   totalement sa quote-part initiale procède au tirage
   d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
   ce tirage doit éire effectué, par chaque État membre,
   lorsque chacune de ces quotes-parts complémentaires
   est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
    que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia­
     les et complémentaires doivent être valables jusqu'à
    la fin de la période contingcntaire ; que ce mode de
     gestion requiert une collaboration étroite' entre les
     Etats membres et la Commission , laquelle doit
   .'notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du
    volume contingcntaire et en informer les États mem­
     bres ;
     considérant que si, à une date déterminée de la pé­
     riode contingcntaire, un reliquat important existe
      dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
     que cet État en reverse un pourcentage appréciable
     dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­
      gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un
      État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
      d'autres ;
      considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
      des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
      réunis et représentés par l'union économique Béné­
      lux, toute opération relative à la gestion des quotes-
      parts attribuées à ladite union économique peut être
      effectuée par l'un de ses membres,
      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                           • Article premier
      A partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre 1974 ,
      le droit autonome du tarif douanier commun pour les
      fils entièrement de soie non conditionnés pour la
       vente au détail , de la position ex 50.04, est partielle­
      ment suspendu à 3 % dans le cadre d'un contingent
       tarifaire communautaire de 60 tonnes.
                                Article 2
                     f
       1 . Une première tranche de50 tonnes de ce contin-
■* - gent tarifaire communautaire est répartie entre les
       États membres ; les quotes-parts, qui, sous réserve de
       l'article S , sont valables jusqu'au 31 décembre 197$. ,
       s'clèvent aux quantités indiquées ci-aprcs :
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE II
                                         - 5 -
                    Al lemagne                     14 t onne s ,
                    Bénélux                          1 t onne ,
                    France                         10 tonnes ,
                    Italie                         14 tonnes ,
                    Danemark                         1 tonne
                    Irlande .                        1 tonne
                    Royaume-Uni                      9 t°nn®s »
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité
 de 10 tonnes, constitue la réserve.
                          Article 3
 1.    Si la quote-part initiale d'un État membre,
      fixée        à l'article 2 paragraphe 1     ou cette
 même quote-part diminuée de la fraction reversée à
 la réserve, s'il a été fait application de l'article 5 ,
est utilisée à concurrence de - 90 % ou plus, cet État
membre procède sans délai, par voie de notification à
 la Commission, au tirage d' une deuxième quote-part
égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­
tuellement à l'unité supérieure, dans la mesure où le
montant de la réserve le permet.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
deuxième quote-part tirée par un État" membre est
utilisée à concurrence de $0 % ou plus, cet État
membre procède sans délai, par voie de notification à
la Commission, au tirage d'une troisième quote-part
égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­
tuellement à l'unité supérieure, dans la mesure où le
montant de la réserve le permet.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède, selon les dispositions du paragra­
phe 2, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
troisième.
Ce processus s'applique par analogie jusqu'à épuise­
ment de la réserve.
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes,'
s'il existe des raisons d'estimer que. celles-ci risquent,
de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
présent paragraphe.        ■
                                                                       • • • /• • •
 ---pagebreak---                                                                    ΑΝΝΕΧΞ II
                                                     - 6 -
                               ■ Article 4
      les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
      tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
      1974 .                                '
                                  Article 5
       Si le 15 septembre 1974, un État membre n'a pas
       épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réservé, au
     1 plus tard le 10 octobre 1974, la fraction non .utilisée
       de cette quote-part au-delà de 20 % du montant ini­
       tial. l.i peut reverser une quantité plus importante, s il
        existe dés faisons d'estimer que celle-ci risque de ne
        pas être utilisée.
                         .  *                       •
        Les États membres communiquent à la Commission,
        au plus tard le 10 octobre 1974, le total des importa­
        tions de fils de soie réalisées jusqu'au 15 septembre
        1974 inclus et imputées sur le contingent communau­
        taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur
        quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                   Article 6
         La Commission comptabilise les montants des quo­
         tes-parts ouvertes par les États membres conformé­
         ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d eux, dès
         que les notifications lui parviennent, de l'ctat d'épui­
         sement de la réserve.
         Elle informe les États membres, au plus tard le 15
         octobre 197^, du volume de la réserve après les rever­
         sements effectués en application de l'article 5.
Elle      veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit li­
          mité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
          montant à l'État membre qui procède à ce dernier
          tirage.
                                 . Article 7
         1.      Les États membres prennent toutes dispositions
         utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
         mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
         rende possibles les imputations, sans discontinuité,
         sur leur part cumulée du contingent communautaire.
          2.     Les États membres garantissent aux importa­
          teurs du produit en question, établis sur leur terri­
          toire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
          attribuées .                      .
 ---pagebreak---                                                                                       ANNEXE II
                                                     - 7 -
        3. Les États membres procèdent à l'imputation sur
        leurs quotes-parts des importations,
                                                 du produit en
        question , au fur et à mesure que ce produit est
        présenté en douane sous le couvert de déclaration de
        mise à la consommation.
                             f
                                              •
        4. L'ctnt d'épuisement des quotes-parts des États
        membres "est constaté sur la base des importations
        imputées dans les conditions définies au para­
        graphe 3.
                                Article S
        Les États membres informent périodiquement la
        Commission des importations effectivement imputées
        sur leurs quotes-parts.
                                 Article 9
         Les États membres et la Commission collaborent
         étroitement afin que les dispositions du présent règle­
         ment soient respectées.
                                Article 10
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
         1974 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.                                    ,
Fait à Bruxelles, le
                                                                  Par le Conseil
                                                                   Le président
 ---pagebreak---                                                                                          ANNEXE III
                                                  Projet de
                                      REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
          portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
          taire pour les fiis entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la
                       vente au détail, de la position ex 50.05 du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 28,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que, conformément à sa résolution prise
lors de sa session du 29 au 31 mai 1967, le Conseil a,
par son règlement (CEE) n° 323 /70 ( ' ), et ce jusqu'au
31 décembre 1976, rétabli à 7 % le droit autonome
du tarif douanier commun relatif aux fils de bourre
de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au
détail, de la position ex 50.05 ; que le droit conven­
tionnel applicable pour ce produit est de 3f5 $ »
considérant que ladite résolution prévoit, en outre,
pour la même période et pour les mêmes fils de soie,
l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire
annuel, à droit réduit ou nul, au cas où une modifica­
tion des sources d'approvisionnement ou un approvi­
sionnement insuffisant au sein de la Communauté
pourrait avoir des incidences défavorables pour les
industries transformatrices des États membres ;
considérant qu'il existe une production des fils de
bourre de soie dans la Communauté ; que, bien que.
 (") JO n» L 43 du 24. 2. 1970, p. 8.
                                                                                            # ••/• • •
 ---pagebreak---    cette production puisse couvrir tous les besoins de la
   Communauté en raison de son volume global, il n'en
   est pas ainsi en ce qui concerne les fils entièrement de
   bourre de soie (schappe) ; qu'il en résulte un approvi­
   sionnement insuffisant dans la Communauté ;
   considérant que, dès lors, l'approvisionnement de la
   Communauté pour ces qualités de fils dépend des
   importations pour une part non négligeable ; que l'ap­
   plication intégrale du droit du tarif douanier commun
   aurait pour effet de soumettre ces produits à une
   charge douanière non négligeable alors que les pro­
   duits fabriqués à partir de fils de soie se trouvent en
   forte concurrence avec des produits analogues fabri­
   qués à partir d'autres matières ; que l'approvisionne­
   ment insuffisant, en liaison avec la concurrence au
/ niveau des produits finis, pourrait avoir des incidences
   défavorables pour les industries transformatrices :
  considérant que le droit du tarif douanier commun
   applicable aux importations de fils de bourre de soie
  en cause est de 3,5 % ; que , pour la
            fixation du droit contingentaire, ii convient
   de tenir compte, d'une part, de la situation de l'indus­
  trie communautaire productrice de fils de bourre de
  soie et, d'autre part, de celle des industries transfor­
  matrices de ces fils, en ce qui concerne leur approvi­
  sionnement à des conditions favorables ; qu'un droit
  contingentaire se situant à 1,5 % pourrait repondre
  au mieux aux exigences énoncées ci-dessus :
  considérant que l'évolution des importations au cours
                                               de   l'année
  1972, conduit à prévoir que les besoins communau­
  taires d'importation de fils en question pourraient
  se situer à un niveau de 190 tonnes pour l' année
 1974 ? ^ ue ^'ouverturc d'un contingent tarifaire com­
  munautaire d'un tel volume ne semble pas pouvoir
 porter atteinte à la production communautaire :
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
 l'accès égal et continu de tous les importateurs audit
 contingent et l'application, sans interruption, du taux
 prévu pour ledit contingent à toutes les importations
 du produit en question jusqu'à épuisement du contin-
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE III
                                               - 3 -
gcnt ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
faire communautaire, fondé sur une répartition entre
les États membres concernés, paraît susceptible de res­
pecter la nature communautaire dudit contingent au
regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
répartition devrait, afin de représenter le mieux possi-,
ble l'évolution réelle du marché du produit en ques­
tion , ttre effectuée au prorata des besoins de ces États
membres, calculés, d'une part, d'après les données
statistiques relatives aux importations durant une
période de référence représentative et, d'autre part,
d'après les perspectives économiques pour la période
contingentaire considérée ;                           "
considérant que, durant les trois dernières années
pour lesquelles des données statistiques complètes
sont disponibles, les importations des produite de la position tarifaire 50*05 ^e
chaque État membre concerné représentent, par rap­
port aux importations communautaires de' ces produits , les
pourcentages indiqués ci-après :                           1
                                                     1970    122i             11II
                 Allemagne                           43,0    39,2             41,0
                 Bénélux                                0,8   0,5              0,1
                 France                                 7,4   5,0             10,8
                 Italie                              36,6    47,0             38,7
                 Danemark                               o     0,1              0,1
                 Irlande                                0     0                0,6
                 Royaume-Uni                         12,2       2              8,7
considérant que, compte tenu de ces éléments, et des
prévisions qu'il est possible d'effectuer, les pourcenta­
ges de participation initiale au volume contingentaire
peuvent approximativement s'établir comme suit :
                  Allemagne             40,7 %
                  Bénélux                 0,5 f°,
                  Prance                  7,6
                  Italie                40,7 /o,
                  Danemark                0,5 &
                  Irlande                 0,5 %
                  Royaume-Uni             9»5      î
 ---pagebreak---                                                              ArøEXE III
                                                    - 4 -
   considérant que, pour tenir compte de l'évolution des '
   importations dudit produit, il convient de diviser en
    deux tranches le volume contingentaire, la première
   tranche étant répartie, la deuxième tranche consti­
    tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement •*
   les besoins des États membres ayant épuisé leur
    quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa­
    teurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
    première tranche du contingent tarifaire communau­
    taire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se
    situer à 84 % du volume contingentaire ;
    considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
    épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
     compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il im­
     porte que tout Etat membre ayant utilisé presque
     totalement sa quote-part initiale procède au tirage
    d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
    ce tirage doit et.e effectué, par chaque État membre,
     lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
    est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
    que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia­
    les et complémentaires doivent être valables jusqu'à
    la fin de. la période contingentaire ; que ce mode de
   gestion requiert une collaboration étroite entre les
   États membres et la Commission, laquelle doit '
   notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du
   volume contingentaire et en informer les États mem­
   bres ;
   considérant que si, à une date déterminée de la pé-
 . riode contingentaire, un reliquat important existe
   dans I un ou 1 autre Ltat membre, il est indispensable
   que cet État en reverse un pourcentage appréciable
   dans la réserve, afin d'éviter qu'une'partie du contin­
   gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un
   État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
   d'autres ;
  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
  reunis et représentes par l'union économique Béné­
  lux, toute opération relative à la gestion des quotes-
  parts attribuées à ladite union économique peut être
  effectuée par l'un de ses membres, ■
  A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                       Article premier
 A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1974,
le droit autonome du tarif douanier commun pour les
 fils entièrement de bourre de soie (schappe), non con­
 ditionnes pour la vente au détail, de la position ex
50.05, est partiellement suspendu à 1,5 % dans le
cadre d'un contingent tarifaire communautaire de 190
tonnes.
                                                             ■ • •/• • •
 ---pagebreak---                                                                                                             ANNEXE III
                                                    - ô- 5 -
                             Article 2
   1 . Une première tranche de 160 tonnés id«£ ç« aorfqr.-rçfnGq y.ar. r.rAn^ovfb -) z1 .>
   contingent tarifaire communautaire est répartie ,èntre,ih ut. vjbnotq wrwiq toidumn
   les États membres ; les quotes-parts quiy sous réserve- J3 zr,cb                     1 «Ibo i-,                     auq
   de l'article 5, sont valables jusqu'au j31o4é«CR»bï#;-j -j oup vjnùi?ïb eamim ^b ÎJ ëixa Ii'a
   19 /4, s'élèvent aux quantités indiquées cfcaprès,tnoO ni jn3In>otni ?.ll .ï-^iuqà DUO ?.r.q 0n 3b
                                                  ol rjupilqqn ii^ònifrmjàb ino zol ii/ p aìiiorn ?ob
                                                                                                .■JMqfngrnnq imiinq
                    Allemagne               65 tonnes ,
                     Bénélux                  1 tonne .
                                                                                f- "sWÎVÎA.
                    France                  12 tonnes .
                                            e - - cvsrqn no e'jiiií ?:> licjnornùiqfnoj zncq-zoïoup zsj
                     Italie
                                            65                      u,';Jpi, t ?-j[rji;!cv nice c abinc'l ob noil
                    Danemark                  1 tonne . .
                     Irlande                  1 tonne .
                    Royaume-Uni             13 tonnes .
                                                  zcq c'n vidimai JtiH mi                      'jidrri'jiq'jz ?.t al ,i2
                                                  u/i .ovmin r.ì (1              li .olnbirii nr.q-woop i;s òcinqy
                                                             non noboctì ci , &\vM aidorao Of -A bici golq
                                                  -ini jfin-înorrî ub oC' 0£ oh i^fob-ur, n^q-oio up 01m sb
                                                  Ii'a (■sJnr.rioqmi /ij'q àiijtif.up onu ïoeiavyi iinq li .Ici)
   2. La deuxième tranche, portant sui^tiiie5 quantité^                     aup Tjinhs-/;> rtio^im i \A > -nAyj
■ de 30 tonnes, constitue la réserve.                                                                 .oà.'.iluu 'jV j ^ r,q
                                               «. aoN^irnrnoD r.í r ííiou ^ ÍÍIUÍVííiío / 'jiflírtjfa                    ?;>1
                             Artide 3           -r. JTO«JIIIÌ Z-JÙ !«OJ OL            'J -WoJ'*» Oi A BICI ;> IJ!Q ut,
                                                ?. T uii'i/ pzuj z'jbAìr.bi ai o?. ab oriijofi ob ?liì ab «101 )
                                               irn«jnuno:> al iue «DÒiuqtni rj 2wbni £'\<! t lyiHriiwjaa
   1.    Si la quote-part initiale d'un 'Éta^fp.cinbrc* ^niMbuMmo'm                                    •ync.uunifiirrioo
                      fixée a l'article 2 paragraphe;,,}, . py ,, ,; Irup                     rif. c,.:jî0i , f) lu :)[ 0b
  cette même quote-part diminuée ,de la fraction rever- .                                                          OVTJ ^ OI
   sée à la réserve, s'il a été fait application de l'article 5 ,
       est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
  État membre procède sans délai, par voie de notifica-                        0
  tion à la Commission, au tirage d'une deuxième
  quote-part égale à 10% de sa quote-pai^, jnUialc,tnlnoffl iol                                        noii?irnmoD r.J
  arrondie éventuellement à l'unité super.içu^dans laKi rn.,(a ac3a rA inq im6yu0 ,nr,q
  mesure où le montant de la réserve le pçrn^..^ fl^r;fb                              yj f      £ ^ inn- y:;:c marri
                                               -njqVb ir.vj'! oh (jn-jfinoivir.q iuf zrioncjiïiloti aol aup
  2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la                             •                      r;i ab iv. ïkvm
  deuxième quote-part tirce par un État membre est
  utilisée à concurrence de 90% ou pHis^cctj , État;q or>                                  «ir.J.Î *A .ormoïcii ail,"!
  membre procède sans délai, par voie dejjotifiçation,à c ^nonln r.l mL ornuiov ub                                oido^o
  la Commission, au tirage d'une troisième quotOjMW, nc«;ι 0b            υυ noutJiiod
                                                                              ίίΟϋϋυΐίφρ;   /. no avumïb zmonax
  égale à 5 .% de sa quote-part initiale, arrondie éven­
  tuellement à l'unité supérieure, dans la;mesure?OÙ \d .'jziuqô iup açmij il 00 >> -JD g jlliov -jttU
  montant de la réserve le permet. ' , al oiisoiq na ,joVia isp é ,vj oîdinor^ib obloz ur. ùjifnil
                                                laimab oo h obôaoïq iup aïdrri'jfn 3f;î:ï'l r, Kii;!nom
  3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,                                                                .'jjjciij
  la troisième quote-part tirée par un État membre est
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
  membre procède, selon les dispositions du paragraphe
 2, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
  troisième.
 Ce processus s'applique par analogie jusqu'à épuise-                                                                   **
  ment de la réserve.
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE III
                                                  - 6 -
  4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
   États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
  parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes,
   s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
  de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
  des motifs qui les ont détermines à appliquer le
  présent paragraphe.
                           Article 4
  Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
  tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
  1974
                           Articles
 Si, le 15 septembre 1974, un État membre n'a pas
 épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au
  plus tard le 10 octobre 1974, la fraction non utilisée
 de cette quote-part au-delà de 20 % du montant ini­
  tial. 11 peut reverser une quantité plus importante, s'il
   existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
   pas être utilisée.
   Les États membres coniMuniqucnt à la Commission,
   au plus tard le 10 octobre 1974, le total des importa­
   tions de fils de bourre de soie réalisées jusqu'au 15
   septembre 1974 inclus et imputées sur le contingent
   communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction
   de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
   réserve.                           ,
                           Article 6
   La Commission .comptabilise les montants des quotes-
   parts ouvertes par les États membres conformé­
  ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
   que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­
  sement de la réserve.
   Lllc informe les États membres, au plus tard le 15 .
  octobre 1974, du volume de la réserve après les rever­
   sements effectués en application de l'article 5.
  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
. limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
  montant à l'État membre qui procède à ce dernier
  tirage..                              ......
 ---pagebreak---                                                                                       ANNEXE III
                                                      - 7 -
                           .Article 7            .
    1 . Les États membres prennent toutes dispositions
    utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
    mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
    rende possibles les imputations, sans discontinuité,
   sur leur part cumulée du contingent communautaire.
   2. Les États membres garantissent aux importa­
   teurs du produit en question, établis sur leur terri­
   toire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
   attribuées.
   3. Les États membres procèdent à l'imputation sur
   leurs quotes-parts des importations,
                                             du produit en
   question, au fur et à mesure que ce produit est
   présente en douane sous le couvert de déclaration de
   mise à la consommation.
  4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
   membres ë'sY constaté sur la base des importations
   imputées dans les conditions définies au paragra­
   phe 3.
                           Article S
  Les États membres informent périodiquement la
  Commission des importations effectivement imputées
  sur leurs quotes-parts.
                         Article 9
 Les États membres et la Comtfiission collaborent
 étroitement afin que les dispositions du présent règle­
 ment soient respectées.
                   '    Article 10
 Le
 1974 »
       présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait a Bruxelles, le
                                                                  Par le Conseil
                                                                   Le président