CELEX: C2002/144/25
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Affaire C-100/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof, rendue le 7 février 2002 dans l'affaire Gerolsteiner Brunnen GmbH & Co. contre Putsch GmbH

15.6.2002              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     C 144/15
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-            1.    L’article 6, paragraphe 1, sous b) de la première directive
nance du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 28 février                    89/104/CEE (1) du Conseil du 21 décembre 1988 sur les
2002, dans l’affaire Hannl + Hofstetter Internationale                   marques est-il notamment applicable en cas d’utilisation
Spedition GmbH contre la Finanzlandesdirektion für                       à la manière d’une marque des indications mentionnées
Wien, Niederösterreich und Burgenland (Berufungsse-                      dans cette disposition?
                   nat II der Region Wien)
                                                                   2.    En cas de réponse affirmative à la question énoncée ci-
                        (Affaire C-91/02)                                dessus, l’utilisation de ces indications à la manière d’une
                                                                         marque constitue-t-elle un élément à prendre notamment
                                                                         en compte aux fins de l’examen, requis par l’article 6,
                         (2002/C 144/24)                                 paragraphe 1, sous b), de la directive sur les marques, du
                                                                         critère de conformité aux «usages honnêtes en matière
                                                                         industrielle ou commerciale»?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance       (1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 1.
du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 28 février 2002, dans
l’affaire Hannl + Hofstetter Internationale Spedition GmbH
contre la Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich
und Burgenland (Berufungssenat II der Region Wien), et qui
est parvenue au greffe de la Cour le 15 mars 2002. Le
Verwaltungsgerichtshof demande à la Cour de justice de statuer
sur la question suivante:
                                                                   Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
Faut-il considérer comme contraire aux dispositions douaniè-       nance du Verwaltungsgericht Stuttgart rendue le 5 mars
res communautaires, la majoration des droits de douane,            2002 dans le cadre d’une procédure engagée par
prévue par l’article 108, paragraphe 1, de la Zollrechts-          Mme Ingeborg Beuttenmüller contre le Land de Baden-
Durchführungsgesetz (loi d’application autrichienne du droit                                  Württemberg
douanier), qui doit être acquittée en cas de naissance d’une
dette douanière au sens des articles 202 à 205, ou 210, ou                                  (Affaire C-102/02)
211 du code des douanes communautaire, ou en cas de
recouvrement a posteriori au sens de l’article 220 de ce même
                                                                                             (2002/C 144/26)
code, et dont le montant correspond aux intérêts de retard qui
auraient été dus pour la période comprise entre la naissance de
la dette douanière et sa prise en compte, ou bien, en cas de
recouvrement a posteriori au sens de l’article 220 du code des     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
douanes communautaire, entre la date d’exigibilité de la dette     d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
douanière prise en compte à l’origine et la prise en compte a      du Verwaltungsgericht Stuttgart rendue le 5 mars 2002
posteriori de la dette douanière?                                  dans le cadre d’une procédure engagée par Mme Ingeborg
                                                                   Beuttenmüller contre le Land de Baden-Württemberg, et
                                                                   parvenue au greffe de la Cour le 20 mars 2002. Le Verwaltungs-
                                                                   gericht Stuttgart demande à la Cour de justice de statuer sur
                                                                   les questions suivantes:
                                                                   1.    Les dispositions combinées de l’article 3 et de l’article 4
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                   de la directive 89/48/CEE (1) du Conseil du 21 décembre
nance du Bundesgerichtshof, rendue le 7 février 2002                     1988 relative à un système général de reconnaissance des
dans l’affaire Gerolsteiner Brunnen GmbH & Co. contre                    diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des
                          Putsch GmbH                                    formations professionnelles d’une durée minimale de
                                                                         trois ans sont-elles directement applicables en ce sens
                                                                         qu’un ressortissant d’un État membre peut directement
                       (Affaire C-100/02)                                invoquer les dispositions de la directive à l’encontre d’une
                                                                         transposition en droit national, non conforme à la
                         (2002/C 144/25)                                 directive?
                                                                   2.    Les dispositions combinées de l’article 3 et de l’article 4
                                                                         de la directive 92/51/CEE (2) du Conseil du 18 juin 1992
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              relative à un deuxième système général de reconnaissance
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance             des formations professionnelles, qui complète la directive
du Bundesgerichtshof, rendue le 7 février 2002 dans l’affaire            89/48/CEE sont-elles directement applicables en ce sens
Gerolsteiner Brunnen GmbH & Co. contre Putsch GmbH,                      qu’un ressortissant d’un État membre, à défaut de mesures
et parvenue au greffe de la Cour le 18 mars 2002. Le                     de transposition adoptées dans les délais, peut invoquer
Bundesgerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur            ces dispositions à l’encontre de toutes les dispositions
les questions suivantes:                                                 nationales non conformes à la directive?