CELEX: C1999/299/07
Language: fr
Date: 1999-10-16 00:00:00
Title: Affaire C-198/99 P: Pourvoi introduit le 25 mai 1999 par Empresa Nacional Siderúrgica, S.A. (Ensidesa) contre l'arrêt rendu le 11 mars 1999 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre élargie) dans l'affaire T-157/94, ayant opposé Empresa Nacional Siderúrgica, S.A. (Ensidesa) à la Commission des Communautés européennes

C 299/6               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    16.10.1999
        — incohérence,                                                 — Violation du droit communautaire dans la mesure où le
                                                                            Tribunal de première instance a commis un certain nombre
        — violation du principe d’égalité et du principe de                 d’incohérences lorsqu’il a analysé et apprécié:
            proportionnalité du fait que les amendes sont
            exprimées en ECU,                                               a) l’argument relatif à la solidarité, la défenderesse ayant
                                                                                 infligé une amende à la seule société Siderúrgica
        — non-condamnation de la Commission au paiement,                         Aristrain Madrid, parce qu’elle lui imputait le compor-
            à la partie requérante en première instance, de la                   tement de sa société sœur;
            totalité des frais et intérêts résultant de la constitu-
            tion d’une garantie ou du paiement éventuel de la               b) la circonstance aggravante résultant de la connaissance
            totalité ou d’une partie de l’amende, et considérer                  de l’illégalité des comportements incriminés et
            que les intérêts dérivés de l’amende ne commencent              c) la date que la Commission a retenue dans le dispositif
            à courir qu’à partir du moment où l’arrêt du                         de sa décision pour fixer le début des infractions qu’elle
            Tribunal sera exécutoire, et condamner en consé-                     impute à la société Siderúrgica Aristrain Madrid.
            quence la Commission au paiement des frais en
            intérêts résultant de la constitution de la garantie       — Violation du droit communautaire pour interprétation et
            ou du paiement de l’amende,                                     application erronées du principe d’égalité et de proportion-
                                                                            nalité, le Tribunal de première instance n’ayant pas correc-
        — également en relation avec les huitième et neuvième               tement apprécié les dévaluations subies par la peseta
            moyens du présent mémoire;                                      espagnole, ce qui a entraîné une augmentation de l’amende
                                                                            que Siderúrgica Aristrain Madrid devra payer par rapport
   3. renvoyer dans la mesure où elle n’est pas en l’état d’être            à celle que devront payer d’autres entreprises dont les
        jugée:                                                              devises n’ont pas été dévaluées ou dont les devises ont été
                                                                            réévaluées.
        — détournement de pouvoir;
                                                                       — Violation du droit communautaire et des droits fondamen-
2) condamner la défenderesse aux dépens et se prononcer                     taux en ce que le raisonnement que le Tribunal de première
   dans le même temps sur la condamnation aux dépens de                     instance a tenu dans son arrêt est incohérent, parce qu’il
   le défenderesse en première instance dans la mesure où il                n’a pas condamné la Commission à payer les frais et
   sera fait totalement ou partiellement droit au moyens du                 intérêts résultant de la constitution d’une caution ou de
   présent pourvoi.                                                         paiement de l’amende.
                                                                       — Violation du droit communautaire de l’article 33 du règle-
Moyens et arguments principaux                                              ment de procédure du Tribunal de première instance et
                                                                            pour violation des garanties de procédure dans la mesure
                                                                            où les délibérations du Tribunal n’ont été tenues qu’en
— Violation du droit communautaire pour application et                      présence de trois juges sur les cinq qui composaient la
   interprétation erronées de l’article 65 du traité instituant la          chambre au moment de l’audience.
   Communauté européenne du charbon et de l’acier (le                  — Violation du droit communautaire dans la mesure où la
   traité CECA) dans l’appréciation des infractions soi-disant              partie requérante n’a pas eu droit à un jugement équitable
   commises dans le contexte de ce traité et du marché CECA,                dans un délai raisonnable, ce qui est incompatible avec
   l’exposé des motifs de l’arrêt entrepris étant contradictoire            l’article 6 de la Convention européenne des droits de
   sur ce point.                                                            l’homme.
— Violation du droit communautaire, le Tribunal de première
   instance ayant commis des erreurs de droit dans son arrêt           (*) Voir aff. C-199/99 P, JO C 204 du 17.7.1999, p. 32.
   lorsqu’il a appliqué la notion de détournement de pouvoir,          (1) JO C 160 du 5 juin 1999, p. 16.
   parce qu’il n’a pas correctement examiné l’argument que
   la requérante avait articulé à ce propos ni les indices qu’elle
   avait invoqués.
— Violation du droit communautaire pour application et
   interprétation erronées de l’article 15 du traité CECA en ce        Pourvoi introduit le 25 mai 1999 par Empresa Nacional
   qui concerne le défaut de motifs de la décision relativement        Siderúrgica, S.A. (Ensidesa) contre l’arrêt rendu le 11 mars
   à l’amende.                                                         1999 par le Tribunal de première instance des Communau-
                                                                       tés européennes (deuxième chambre élargie) dans l’affaire
— Violation du droit communautaire dans la mesure où le                T-157/94, ayant opposé Empresa Nacional Siderúrgica,
   Tribunal de première instance:                                      S.A. (Ensidesa) à la Commission des Communautés euro-
                                                                                                       péennes
   a) ne s’est pas prononcé de manière suffisamment moti-
        vée sur un point essentiel de l’argumentation que la                                   (Affaire C-198/99 P) (*)
        partie requérante avait articulée à propos de l’absence
        de quorum lors de l’adoption de la décision querellée;                                     (1999/C 299/07)
   b) a refusé de comparer le niveau des amendes infligées             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
        dans d’autres affaires d’ententes dans le domaine              le 25 mai 1999 d’un pourvoi formé par Empresa Nacional
        d’application du traité CEE, et cela sans avoir exposé         Siderúrgica, S.A. (Ensidesa), représentée par Mes Santiago
        des motifs valables d’un tel refus.                            Martı́nez Lage et Jaime Pérez-Bustamante Köster, avocats au
 ---pagebreak--- 16.10.1999            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         C 299/7
barreau de Madrid, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude              permet aux entreprises de s’adapter sciemment au
de Me Aloyse May, avocat, Grand Rue, 31, Bte 144, L-2011,                  comportement de leurs concurrents. Le Tribunal a
contre l’arrêt rendu le 11 mars 1999 par le Tribunal de                    commis une erreur de droit en fondant son argumenta-
première instance des Communautés européennes (deuxième                    tion sur le «jeu normal de la concurrence» à partir de
chambre élargie) dans l’affaire T-157/94, ayant opposé                     l’article 85, paragraphe 1, du traité CE, sans expliquer
Empresa Nacional Siderúrgica, S.A. à la Commission des                    d’aucune manière le sens et la portée de cette expression
Communautés européennes.                                                   dans le traité CECA. Il a commis une erreur de droit en
                                                                           admettant que la Commission n’était pas obligée de
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                  démontrer l’effet négatif des comportements reprochés
                                                                           sur la concurrence, bien qu’elle ait estimé que ledit effet
                                                                           a eu une répercussion non négligeable. Le Tribunal a
— À titre principal: annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de
                                                                           dénaturé les preuves écrites et les déclarations des
    première instance dans l’affaire T-157/94 (1) dans la mesure
                                                                           témoins en estimant que les fonctionnaires de la DG III
    où il inflige une amende de 3 350 000 euros à Ensidesa,
                                                                           n’étaient pas en mesure de déceler que, parmi les
    rejette le recours pour le surplus et condamne ladite
                                                                           nombreuses informations que leur procurait Eurofer à
    entreprise à supporter ses propres dépens ainsi que les
                                                                           propos de la situation générale du marché, les informa-
    trois quarts des dépens de la Commission;
                                                                           tions en matière de prix résultaient d’un accord entre les
                                                                           entreprises. À la fin de la période de crise, la Commission
— à titre subsidiaire: annuler partiellement l’arrêt rendu par le          n’a pas donné d’orientations pratiques ni de lignes
    Tribunal de première instance pour les motifs exposés                  directrices claires de nature à dissiper les doutes
    dans l’acte du pourvoi et réduire l’amende infligée à                  des entreprises quant à l’application de l’article 65,
    Ensidesa;                                                              paragraphe 1, du traité CECA. La Commission a eu
                                                                           connaissance de et a même encouragé l’échange d’infor-
— dans les deux cas, condamner la Commission aux dépens                    mations réalisé par les entreprises, notamment sur les
    de première instance et du pourvoi.                                    commandes, les livraisons, le niveau réel des prix et le
                                                                           niveau estimé des prix futurs, dans le cadre de
                                                                           nombreuses réunions qui ont eu lieu entre les entreprises
Moyens et principaux arguments                                             et la DG III.
Violation du droit communautaire
                                                                      — Violation du droit communautaire pour ne pas avoir
                                                                           annulé l’article 1er de la décision au motif qu’il n’indique
— consistant en l’appréciation juridique erronée de la viola-
                                                                           pas la durée de l’infraction en matière de fixation des
    tion des formes substantielles au cours de l’adoption de la
                                                                           prix.
    décision de la Commission:
— Absence de quorum lors de l’adoption de la décision: le             — Violation du droit communautaire consistant en l’apprécia-
    Tribunal n’a pas pris les mesures nécessaires afin de vérifier         tion juridique erronée de l’accord de répartition du marché
    si la Commission a respecté les principes essentiels de                français.
    forme lors de l’adoption de la décision; il a en outre
    procédé, sur la base des rares éléments disponibles, à
    une interprétation manifestement erronée du contenu du            — Violation du droit communautaire consistant en l’exercice
    procès-verbal rendant compte de l’adoption de la décision,             irrégulier par le Tribunal de sa fonction de contrôle et en
    en estimant que la décision a été adoptée par le quorum                l’atteinte aux droits de la défense d’Ensidesa: l’arrêt attaqué
    nécessaire, alors que le procès-verbal fait apparaître le              interprète la décision de la Commission de manière
    contraire;                                                             erronée, en lui attribuant une conclusion qui n’y figure
                                                                           pas. Le Tribunal aurait dû annuler l’amende que la décision
— absence de correspondance formelle entre la décision                     a infligée à tort à Ensidesa pour une infraction autonome
    adoptée et celle notifiée;                                             qui n’a pas eu lieu, comme la Commission l’a elle-même
                                                                           reconnu.
— défaut d’authentification: la procédure suivie par la Com-
    mission et considérée comme suffisante par le Tribunal —
    production du procès-verbal de la réunion sans y avoir            — Violation du droit communautaire consistant à entériner
    joint les documents annexes — ne garantit pas que la                   la conversion du chiffre d’affaires en écus; violation du
    Commission ait adopté le texte de la décision dans la                  principe d’équité.
    version notifiée à Ensidesa; il y a donc violation du
    sens qu’il convient d’attribuer à l’article 16 du règlement
    intérieur de la Commission, même dans la version anté-            — Violation du droit communautaire consistant à entériner
    rieure à sa modification en 1995.                                      la prise en considération du chiffre d’affaires réalisé au
                                                                           cours de la dernière année de la période d’infraction.
— Violation du droit communautaire consistant en l’apprécia-
    tion juridique erronée des comportements reprochés à
    Ensidesa à la lumière de l’article 65, paragraphe 1, du traité
    CECA: le Tribunal a interprété l’article 65 du traité CECA        (*) Voir aff. C-199/99 P, JO C 204 du 17.7.1999, p. 32.
    comme s’il s’agissait de l’article 81 (ex-article 85) du traité   (1) JO du 5 juin 1999, C 160, p. 17.
    CE, commettant ainsi une incohérence manifeste. Le traité
    CECA instaure une concurrence réglée dans un marché
    oligopolistique dans lequel la faible concurrence existante