CELEX: 51987PC0374
Language: fr
Date: 1987-07-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un programme intérimaire autonome de contrôle des navires communautaires exerçant des activités de pêche dans la zone de réglementation de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 374
Vol. 1987/0208
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(87 > 374 final
                                                          Bruxelles , le 22 juillet 1987
                                     Proposition d' un
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        instituant un programme intérimaire autonome de contrôle des navires
  communautaires exerçant des activités de pêche dans la zone de réglementation
             de l' organisation des pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest
                             ( présentée par la Commission )
                                                                      A
                                                      É 2 7 M. S87 Wj
                                                       o y          c         iJo /
                                                                   ^ •«ï'ecreidridJ
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                                                            \      Gincrdl
C0M(87 ) 374 final
 ---pagebreak---                                                                         с&п ЗЬ
                                  EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre des activités de pêche dans la zone Atlantique du Nord-Ouest , la
Ccnmunauté européenne a participé au programme international d' inspection mutuelle
de l' organisation des pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest ( NAFO ) .
Ce programme prévoit des droits réciproques de contrôle de la mer aux parties
contractantes et la poursuite des infractions par l' état du pavillon , selon les
résultats de ces contrôles .
Cependant , le principe même de fonctionnement de ce système a été remis en question
par des suspiscions émises au sujet de la qualité des mandats des inspecteurs NAPO
dans les zones de réglementation NAFO , par la constatation d' un surnombre de
contrôles effectués sur les navires issus de la Communauté et par la nature même de
ces contrôles . Ces éléments soulignent certaines faiblesses dans l' application de
ce programme . En conséquence , la Communauté , le 26 juin 1986 , notifia à "NATO "
qu' elle se désolidarisait de ce programme , ceci à partir d' un an à compter de la
date de notification précitée . Toutefois , en émettant cette note , et dans le cadre
de son attachement aux principes fondamentaux de contrôle et de l' application du
programme qui en résulte , la Communauté confirma sa volonté de rechercher les
éléments modificatifs nécessaires à une application impartiale , objective et
effective .
Suite à cette décision , la Communauté proposa un projet de programme modifié à
l' appréciation d' un groupe de travail NAFO établi à l' occasion de 1' assemblée
annuelle de 1986 . Ce groupe de travail , qui se réunit à Halifax du 2 au 6 mars
1987 , apprécia ce projet et soumit un rapport qui sera étudié par la Commission des
Pêches NAPO lors de sa réunion annuelle en septembre 1987 .
En décidant d' établir un groupe de travail , les parties contractantes , y compris la
Ccnmunauté , acceptaient de garantir que leurs flottes se soumettraient pleinement ,
du moins jusqu' au 15 novembre 1987 , au programme de contrôle correspondant aux
dispositions du système NAPO existant . Depuis que la Communauté n' est plus liée
par le programme NAPO existant à compter du 26 juin 1987 , il a été néçessaire
d' établir un système autonome provisoire pour le contrôle des navires de la Commu¬
nauté pêchant dans la zone de réglementation .
 ---pagebreak---                                         - 2 -
Cette proposition de programme , provisoire et autonome , prévoit l' inspection des
navires comunautaires par les services de contrôle des Etats membres ainsi que par
celui de la Comission . Il est aussi prévu de nommer les services d' inspection des
parties contractantes NAFO au programme autonome à condition qu' elles acceptent de
se soumettre aux dispositions du programme et qu' elles accordent des droits réci¬
proques aux contrôles de leurs propres navires par les inspecteurs de la Communauté
normés au programme .
La Comission demande au Conseil d' adopter le programme provisoire proposé afin de
permettre à la Communauté d' assurer ses responsabilités .
 ---pagebreak---                               ДЯДлЖцД! (СЕЕ)             EU CENSEIL                      S
               instituant un progranme intérimaire autonome de contrôle des
           navires ocrai» nautai res exerçant des activités de pêche dans la zone
      de réglementation de l' organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
LE CONSEIL DES COMONAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 170/83 du Conseil , du 25 janvier 1983 , instituant un
régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ( 1 ) , et
notamment son article 11 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 579/80 du Conseil , du 3 mars 1980, portant
application des articles XVIII et XXIII de la convention sur la future coopération
multilatérale dans les pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest en ce qui concerne le
programme international d' inspection mutuelle ( 2 ) prévoit un progranme de contrôle
dans la zone de réglementation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest ;
considérant que la Communauté a déclaré le 26 juin 1986 qu' elle ne se considérerait
plus liée par le progranme international d' inspection mutelle à partir de la fin du
douzième mois suivant cette date et qu' il convient donc d 'abroqer le règlement
( CEE ) n° 579 / 80 ;
considérant que dans cette situation et compte tenu de l' engagement pris par la
Communauté de contrôler ses activités de pêche dans la zone de réglementation dans
l' intérêt de la conservation des ressources , il convient de prévoir un progranme
intérimaire autonome de contrôle des navires communautaires exerçant des activités
de pêche dans cette zone ;
considérant que le contrôle des ressources sera plus efficace si les navires commu¬
nautaires opérant dans la zone de réglementation peuvent être inspectés par tout
inspecteur désigné par un Etat membre ou par la Commission ;
considérant que La conservation des ressources sera favorisée si Le programme inté ¬
 rimaire autonome de La Communauté prévoit L' inspection mutueLLe des navires de pê ¬
che par Les autres parties à La convention . Cette inspection mutueLLe s' étendant , en
ce qui concerne Les navires communautaires dans La zone de rég Lementati on , à L' obser ¬
vation des mesures communautaires adoptées conformément ou en reLation avec des me ¬
sures proposées par La commission des pêches de La NAFO ;
considérant que Le programme intérimaire de contrôLe s' appLique sans préjudice des
obLigations des Etats membres prévues par L' articLe 1er du règLement ( CEE ) n° 2057 /82
du ConseiL ( 3 ), modifié en dernier Lieu par Le règLement ( CEE ) n° 4027 /86 ( 4 ), de
contrôLer Les navires communautaires qui ont exercé des activités de pêche dans La
zone de régLementation ,
                                                                             • /•
(1)  JO  n  L   24   du  27.01.1983 , p. 1
(2)  JO  n° L   63   du  08.03.1980 , p. 1
(3)  JO  n° L  220    du 29.07.1982 , p. 1
(4)  JO  n° L  376   du  31.12.1986 , p. 4
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESEOT REGLEMENT :                                              <*
                                         ΤΪΤΚΕ I
                           Definitions et champ d' application
                                     Article premier
Dans le présent règlement , on entend par :
"programme ",                 le prograirme intérimaire autonome de contrôle des
                              navires communautaires exerçant des activités de pêche
                              dans la zone de réglementation de l' organisation des
                              pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest institué par le
                              présent règlement ;
" inspecteur communautaire", un inspecteur désigné par la Commission ou un Etat
                              membre et affecté au programme ;
"navire communautaire",       un navire battant pavillon d' un Etat membre ou enregis¬
                              tré dans un tel Etat ;
"convention",                 la convention sur la future coopération multilatérale
                              dans les pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest visée
                              dans le règlement ( CEE ) n° 3179/ 78 du Conseil , du
                              28 décembre 1978 , concernant la conclusion par la
                              Communauté économique européenne de la convention sur
                              la future coopération multilatérale dans les pêches de
                              l' Atlantique du Nord-Ouest ( 1 );
"partie contractante ",       une partie contractante à la convention autre que la
                              Communauté ;
" secrétaire    exécutif",    la personne visée à l' article XV de la convention ;
"Commission des pêches "      la ccmrniission mentionnée à l' article XI de la conven¬
                              tion ;
"1 ' E tat du pavillon"       Etat membre dont un navire de la Communauté bat le
                              pavillon ou dans lequel il est enregistré ;
"zone de réglementation",     la zone définie par L' article page I  paragraphe 2 de la
                              convention .
                                        Article 2
Le programme s' applique aux navires communautaires suivants :
a ) bateaux de pêche exerçant ou ayant exercé des activités de pêche dans la zone de
     réglementation ;
b ) navires équipés en vue du traitement du poisson à bord et qui assurent ou ont
     assuré des opérations de transfert de poissons dans la zone de réglementation ;
c ) navires de transport assurant des opérations de transfert de poissons .
                                                                           ./•
( 1 ) JO n° L 378 du 30.12.1978 , p. 1
 ---pagebreak---                                                                                                 s
                                            TITRE II
                           Désignation et fonctions des inspecteurs
                                          Article 3
1 . La Catmission ncmne les inspecteurs .       Les inspecteurs peuvent être des inspec¬
     teurs caimunautaires ou des inspecteurs désignés par une partie contractante .
2 . Les inspecteurs sont habilités à vérifier dans la zone de réglementation si les
     navires ccmnunautaires qui relèvent du programme se conforment :
     a ) au règlement ( CEE ) n° 2622/79 du Conseil ( 1 );
     b ) aux articles 3, 6 , 7 et 8 du règlement ( CEE ) n° 2057/82 du Conseil et aux
           règles détaillées pour 1 1 application de ces articles ;
     c ) à L' article 1er paragraphe 2 et à L'article 2 du règlement (CEE) n° 500/87 (2); et
     d)    aux mesures communautaires prises conformément à l'article 10 paragraphe 3 du
           règlement ( CEE ) n° 2057/82 d'après lequel la pêche est arrêtée à la suite de l'épuisement
           de 1 1 allocation ou de la part disponible pour la Communauté .
3 . Les inspecteurs ccmnunautaires sont habilités à vérifier en outre le respect des
     autres mesures ccmnunautaires de conservation ou de contrôle applicables à ces
     navires dans la zone de réglementation .
4 . Les inspecteur désignés par un Etat marbre ou une partie contractante demeurent
     sous le contrôle opérationnel de ceux-ci et seront responsables envers eux .
                                           TITRE III
        nigpraitims spéciales s' appliquant aux inspecteurs et navires d' inspection
                        spéciaux désignés par une partie contractante
                                           Article 4
Les dispositions suivantes s' appliquent aux inspecteurs et navires d' inspection
spéciaux désignés par une partie contractante :
1 . La Catmission peut ncmner des inspecteur désignés par une partie contractante à
     condition qu' elle considère      que cette partie contractante :
     a) a pris les dispositions juridiques et administratives nécessaires pour que
         les inspecteurs ccmnunautaires normés puissent inspecter ses propres navires
         qpérant dans les conditions mentionnées à l' article 2, et
     b) se conforme aux dispositions du présent règlement .
                                                                                      •/•
( 1 ) JO n° L 303 du 29.11.1979 , p. 1
( 2 ) JO n° L 51 du 20.02.1987 , p. 3
 ---pagebreak--- 2 . Pour garantir l' objectivité des inspections et l' équité de leur répartition
    entre les navires des parties contractantes et les navires ccrrmunautaires , le
    ncmbre de navires ccrrmunautaires inspectés par les navires d' inspection spé¬
    ciaux, vises a 1 annexe I , point 2 , de la partie contractante mentionnée au
    point 1 doit refléter dans la mesure du possible le rapport entre les activités
    de pêche des bateaux ccrrmunautaires et l' ensemble des activités de pêche dans la
    zone de réglementation , mesuré notamment sur la base du volume des prises et du nombre
    de jours passés sur les lieux de pêche .
3 . La partie contractante visée au point           1 est tenue de ccrrmuniquer tous les
    dix jours à la Cctrmission une liste des navires , ccrrmunautaires ou autres ,
    inspectés dans la zone de réglementation .
4 . La Ccrtmission révoque la nomination des inspecteurs d' une partie contrac ¬
    tante si elle        considère que les dispositions du présent règlement n' ont pas
    été respectées par la partie contractante ou par des inspecteurs désignés par
    elle .
5 . Si un inspecteur d' une partie contractante est affecté au programme , la Commis¬
    sion désigne une autorité appelée à recevoir communication immédiate d' infrac¬
    tions présumées ( ci-après dénommée "l' autorité désignée ") et indique les moyens
    lui permettant de recevoir des communications et d' y répondre .
6 . Si un inspecteur désigné par une partie contractante découvre une infraction
    présumée , la partie contractante doit :
    a ) communiquer un procès-verbal de l' infraction présumée à l' autorité désignée ,
        si possible   le jour ouvrable suivant l' inspection ;
    b ) envoyer à la Ccrtmission une copie du rapport d' inspection avec documents à
        l' appui , y compris les deuxièmes photographies prises , aussi vite que
        possible après le retour du navire d' inspection au port .
7 . S' il y a d' autres rapports d' inspection , la partie contractante en transmet
    l' original à la Ccrtmission , si possible , dans un délai de 30 jours .
 ---pagebreak---                    f
                                        TITRE IV
         Obligations des Etats membres en vertu du programme
                                       Article 5
Les Etats membres sont tenus de respecter les dispositions de l' annexe I.
                                        Tl'lUK V
                    Délais et modalités d' exécution des inspections
                                    en vertu du programme
                                       Article 6
Les inspections sercnt effectués dans les conditions et seloi les modalités fixés
aux annexes II à VII .
                                        TITRE VI
                                 Dispositions générales
                                       Article 7
Le règlement ( CEE ) n° 570/80 est abrogé .
                                       Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publi¬
cation au Journal Officiel des Cannunautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli¬
cable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le            1987
                                                        Par le Conseil
                                                         Le Président
 ---pagebreak---                                           ANNEXE I
                      Dispositions s' appliquant aux Etats mentores
1 . Un Etat membre ayant , à tout moment , plus de 15 navires engagés dans des
    activités de pêche , de traitement ou de transfert de poissons dans la zone de
    réglementation doit affecter au progranme un inspecteur et un navire d' ins¬
    pection spécial tout au moins pour cette période .
2 . Les Etats membres cortmuniquent à la Conmission au plus tard le 1er novembre
    de chaque année
    1 ) le ncm de chaque navire battant leur pavillon et ayant l' intention de
         pêcher dans la zone de réglementation au cours de l' année suivante ainsi
         que la ( les ) lettre ( s ) du port ou de la circonscription dans lequel
         ( laquelle) le navire est immatriculé et leCs ) numéro(s ) d' immatriculation ,
         et
    ii ) les nctns des inspecteurs et des navires d' inspection spéciaux (y compris
         les bateaux de pêche transportant des inspecteurs ) ainsi que l' identité
         des hélicoptères qu' ils affectent au progranme .
3 . Un inspecteur normé par la Cormission peut être pris à bord de tout navire
    d' inspection spécial .
4 . 1 ) Lorsqu' une infraction présumée est découverte par un inspecteur désigné
        par un Etat membre , cet Etat membre transmet le plus rapidement possible à
        l' Etat membre dont le navire inspecté bat le pavillon ou dans lequel il
        est immatriculé , une copie du rapport d' inspection avec documents perti¬
        nents à l' appui , y compris des deuxièmes photographies prises .
    2 ) S' il y a d' autres rapports d' inspection , l' original en est transmis le
        plus rapidement possible à 1 ' Etat membre concerné .
5 . Les autorités d' un Etat membre ayant reçu notification d' une infraction
    présumée carmiise par un navire battant son pavillon ou irrmatriculé dans cet
    Etat membre doivent mener une action rapide afin de recevoir et d' examiner la
    preuve de l' infraction présumée , mener toute autre enquête supplémentaire
    nécessaire pour la suite à donner à l' infraction présumée et , dans la mesure
    du possible , monter à bord du navire concerné . L' Etat du pavillon doit
    coopérer pleinement avec l' autorité dent relève l' inspecteur afin d' assurer
    que la preuve de l' infraction présumée soit préparée et conservée sous une
    forme facilitant une action judiciaire en la matière .
6 . Toute résistance opposée à un inspecteur ou tout manquement à 1 ' observation
    de ses directives sont traités par l' Etat du pavillon corme si l' inspecteur
    était un inspecteur de cet Etat .
 ---pagebreak---               5
7 . Les Etats membres donnent aux rapports rédigés par les inspecteurs dans le
    cadre du présent programme le mène poids et la morve suite qu' à ceux établis
    par leurs propres inspecteurs . Les dispositions du présent point
    n' obligent pas l' Etat membre à accorder au rapport d' un inspecteur qui n' est
    pas désigné par cet Etat membre une valeur de preuve supérieure à celle que
    ce rapport posséderait dans le pays de l' inspecteur . Les Etats membres col¬
    laborent en vue de faciliter toute procédure judiciaire ou autre découlant du
    rapport d' un inspecteur établi dans le cadre du présent programme .
8 . Les Etats membres sont tenus de se conformer aux dispositions de l' article 5
    du reglement ( CEE ) n° 2057/82 relatif aux informations concernant
    les inspections des activités de pêche effectuées par les autorités de
    contrôle nationales       et de faire un rapport à la Commission , au plus tard
    le 1er mars de chaque année , pour l' année précédente , indiquant :
    a ) le nombre d' inspections effectuées en vertu du programme par des inspec¬
        teurs désignés par eux , précisant le nombre d' inspections sur les navires
        de chaque Etat marbre et , le cas échéant , chaque partie contractante et ,
        dans le cas d' une infraction présumée ,   la date et la position du navire
        concerné ainsi que la nature de l' infraction présumée ;
    b) le nombre d' inspections effectuées dans ses ports sur des navires qui
        relèvent du progranme et des navires de la partie contractante opérant
        comme mentionné à l' article 2 et , dans le cas d' une infraction , la date et
        la position du navire concerné ainsi que la nature de l' infraction ;
    c ) la suite donnée aux infractions présumées qui lui ont été notifiées . Les
        infractions présumées doivent être signalées annuellouent jusqu' à ce
        qu' une décision finale soit intervenue dans le cadre de la législation de
        l' Etat membre et toute action administrative ou pénale doit faire l' objet
        d' une description en termes spécifiques .
                                                                          •/.
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                                                 ANNEXE II
                       Conditions et modalités d' exécution des inspections
1 . Les inspecteurs doivent porter sur eux et produire la pièce d' identité visée
     à l' annexe III au marient où ils montent à bord d' un navire cornrrunautaire .
     Lorsque la Ccrrmission norme un inspecteur dans le cadre du progranme , elle
     doit lui remettre ce document d' habilitation en y indiquant la durée de
     l' affectation .
2 . Pendant leur période d' affectation au programme , les inspecteurs , navires
     d ' inspection spéciaux et hélicoptères ne peuvent procéder à des contrôles ou
     des inspections dans la zone de juridiction en matière de pêche de l' Etat
     membre ou de la partie contractante qui les a désignés . Les .insr.recteurs ne
     peuvent exercer leurs activités qu' à partir de navires d' inspection spéciaux
     affectés .
3 . Tout navire ou hélicoptère affecté au programme et transportant un inspecteur
     doit arborer les signaux suivants pour indiquer que 1 ' inspecteur procède à
     une inspection en vertu du programme :
     a ) de jour dans des conditions de visibilité normale , deux flammes d ' inspec¬
           tion décrites à l' annexe IV, disposées à la verticale l' une au-dessus de
           l' autre , de telle sorte qu' il n' y ait pas entre elles une distance supé¬
          rieure à un mètre ;
     b ) de nuit ou dans des conditions de visibilité médiocre , une lumière bleue
          clignotante de haute intensité conçue et placée afin d' être visible sur
          tout l' horizon à une distance d' au moins 2 miles ; cette lumière produira
          90 éclats par minute ;
     c ) l' équipe qui monte à bord doit arborer la flamme d' inspection décrite à
           l' annexe IV .
4 . Le capitaine d' un navire cannunautaire auquel s' applique le programme faci¬
     lite la montée à bord lorsque le signal approprié lui en est donné conformé¬
     ment au code international des signaux par un navire ou par un hélicoptère
     transportant un inspecteur . Le navire sur lequel a lieu la montée à bord ne doit
     doit pas être invité à stopper ou a manoeuvrer au cours d' une activité de
     pêche , de mise à l' eau ou de virage . Le capitaine fournit :
     a ) pour les navires d' une longueur hors tout supérieure à 30 m , une échelle
          de coupée , conçue et utilisée de la manière décrite à l' annexe II du
           réglement ( CEE) n° 1382/37 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités d'appli ¬
          cation en ce qui concerne l' inspection des navires de pêche (1 );
     b) l' assistance à la montée à bord à partir d' hélicoptères prévue dans les
           conditions spécifiées à l' annexe V.
     Dans tous les cas , le capitaine se conforme à la pratique de manoeuvre habi¬
     tuelle devant permettre à l' équipe d' inspection de monter à bord dès que
     possible .
( 1 ) JO n° L 132 du 21 . 05 . 1987 , p. 11 .
 ---pagebreak---                                              π
5 . Les procédures prévues pour les transferts directs de personnes se trouvant à
    bord d' un hélicoptère ne doivent pas obliger le capitaine d' un bateau de
    pêche à prendre des mesures de précaution plus importantes que celles que
    prévoit la législation internationale .
6 . L' équipe d' inspection est composée , au maximum, de deux inspecteurs ncnrnés
    dans le cadre du programme . L' usage des armes pendant les inspections est
    interdite et , en particulier , les inspecteurs ne peuvent porter d' armes .
7 . Le navire engage dans une opération de chalutage par deux unités est tenu de
    décliner son identité en arborant une flamme ou un pavillon à l' approche d' un
    inspecteur .
8 . Les inspections doivent avoir lieu de manière à n' entraîner qu' un ininiinum de
    perturbation et de gêne pour le navire , ses activités et ses captures . Sauf
    en cas d' infraction présumée , une inspection ne doit pas durer plus de deux
    heures ni se prolonger au-delà de la remontée du filet si celle-ci dure plus
    longtemps . L ' inspecteur limitera ses investigations à la constatation des
    faits en rapport avec 1 ' observation des mesures visées à l' article 3 para¬
    graphe 2 ou 3 . L ' insp>ection doit être menée en utilisant le rapport d' ins¬
    pection recommandé à l' annexe VI . En cas de difficulté linguistique , 1' ins¬
    pecteur ou le capitaine doit utiliser , dans la langue appropriée , la partie
    du questionnaire indiquée à l' annexe VII . En procédant à ces examens , l' ins¬
    pecteur a la faculté de requérir du capitaine toute l' assistance qu' il juge
    utile . Le capitaine doit faciliter le travail de l' inspecteur . Des ccnmen-
    taires peuvent être ajoutés au rapport d' inspection qui doit être signé par
    toutes les personnes requises .   Une copie du rapport est remise au capitaine
    du navire .
9 . L' inspecteur qui constate le refus de la part d' un navire carmunautaire de
    laisser l' équipe d' inspection monter à bord après avoir reçu le signal appro¬
    prié est tenu de préparer un rapport fournissant un ncnibre maximal d' informa¬
    tions , y compris la nature du signal , la distance à partir de laquelle il a
    été donné, la visibilité à ce mcment-là, l' état de la mer, les conditions
    relatives au vent et aux glaces . En outre , un inspecteur désigné par une
    partie contractante est tenu de faire rapport, dès que possible, sur l' in¬
    fraction présumée à tout inspecteur carmunautaire qu' il sait être à proximité
    ou à l' autorité désignée .
 ---pagebreak--- 10 . a ) Les inspecteurs sont habilités à inspecter et mesurer l' ensemble des
         engins de pêche qui se trouvent prêts à l' utilisation sur le pont de
         service ou à proximité ainsi que les prises se trouvant sur ou sous les
         ponts dans la mesure où cette inspection et ces mesures sont nécessaires
         pour établir si les réglementations de la carraission des pêches ou de la
         Comaunauté relevant de la compétence de 1 ' inspecteur sont respectées .
         Les engins de pêche sont inspectés conformément à ces mesures . Pour les
         prises , les données du journal de pêche doivent être exactes avec une
         tolérance de 20% .
     b ) Les inspecteurs désignés par une partie contractante ne peuvent inspecter
         que les seules données du journal de pêche relatives au voyage en cours .
11 . Afin d' établir si les réglementations de la ccmaission des pêches et les
     dispositions carmunautaires relevant de leur ccrapétence sont respectées , les
     inspecteurs sont habilités , sous réserve du point 10 sous b ).
     prises , filets ou autres engins et tout document pertinent qu' ils jugent
     utile .   Les inspecteurs qui constatent une infraction présumée aux régle¬
     mentations :
     - consignent      l' infraction   présumée   dans  le    rapport , signent leurs
         annotations et les font contresigner par le capitaine ;
     - consignent la date , le lieu et le type de 1 ' infraction présumée constatée
         dans le journal de pêche ou dans un autre document pertinent et signent
         ces annotations . Ils peuvent établir une copie de tout élément pertinent
         figurant dans ce document et invitent le capitaine du navire à certifier
         à chaque page qu' il s' agit d' une copie conforme ;
     - sont habilités à étayer la constatation de l' infraction présumée au moyen
         de photographies des engins , des prises et des journaux de bord du bateau
         de pêche concerné ou de tout autre document pertinent , auquel cas une
         deuxième photographie sera remise au capitaine du navire et annexée au
         rapport transmis à l' Etat du pavillon ou , selon le cas , à la Ccrmission
         conformément à l' article 4 paragraphe 6 . En cas d' inspection par un
         inspecteur désigné par une partie contractante , la Cannission doit
         informer l' Etat membre concerné du rapport établi conformément à
         l' article 4 paragraphe 6 .
12 . i ) Les inspecteurs qui constatent une infraction présumée :
         a ) au règlement ( CEE ) n° 2622/79 ; ou
 ---pagebreak---      b) aux mesures communautaires prises conformément à L'article 10 paragraphe 3)
         du règlement ( CEE ) n° 2057 /82 arrêtant la pêche à la suite de
         l' épuisement du quota, de 1 ' allocation ou de la part disponible pour
         la Ccrrmunauté ;
     appliquent les mesures appropriées suivantes du présent point
ii ) L' inspecteur désigné par une partie contractante est tenu, afin de
     permettre à la Ccrrmunauté d' agir contre l' infraction présumée , de
     s' efforcer d' entrer sur le champ en ccmnunication avec un inspecteur
     carmunautaire qu' il sait se trouver à proximité, ou avec l' autorité
     désignée .
iü) ■^,es dispositions du présent sous-point                ne s' appliquent qu' aux
     inspections effectuées par un inspecteur désigné par une partie
     contractante .
          A la demande de cet inspecteur , le capitaine doit interrompre toute
          activité de pêche que l' inspecteur peut estimer contraire aux régle¬
          mentations mentionnées au sous-point i ) sous a ) et b ). Pendant ce
          temps , l' inspecteur complète l' inspection et , s' il n' est pas en
          mesure , dans un délai raisonnable , de communiquer avec un inspecteur
          communautaire ou l' autorité désignée , il quitte le navire considéré
          et entre , dès que possible , en communication avec l' un d' eux .
          Cependant , s' il réussit à établir une communication lors de sa
          présence à bord du navire inspecté et à condition que l' inspecteur
          communautaire ou l' autorité désignée donne son accord , l' inspecteur
          peut demeurer à bord ; le capitaine ne peut reprendre son activité de
          pêche tant que l' inspecteur n' a pas acquis la conviction , à la suite
          de l' action entreprise par le capitaine ou de sa communication avec
          un inspecteur communautaire ou l' autorité désignée , que l' infraction
           présumée ne sera pas répétée . La capitaine du bateau inspecté est tenu
          mettre à la disposition de l' inspecteur l' équipement radio du navire
          ainsi que l' opérateur pour les messages à envoyer et à recevoir à
          cet effet .
iv ) Les dispositions du présent sous-po int                ne s' appliquent qu' aux
     inspections effectuées par un inspecteur communautaire .
          A la demande de cet            inspecteur , le capitaine doit interrompre
          toute activité de pêche que l' inspecteur peut estimer contraire aux
          réglementations mentionnées aux sous- point i ) sous a ) et b ).
 ---pagebreak--- 13 . L' inspecteur mandaté peut demander que le capitaine retire toute partie des
     engins de pêche qui lui paraît être incompatible avec les réglementations de la
     Commission des pêches ou les dispositions communautaires de son ressort .
     Une marque d' identification est apposée fermement sur toute partie de
     l' engin de pêche qui paraîtrait à l' inspecteur avoir été utilisée en infrac¬
     tion , et l' inspecteur consigne ces données dans un rapport . Cette marque
     reste apposée sur l' engin jusqu' à ce qu' il ait été examiné par un inspecteur
     communautaire ou l' autorité désignée , qui décidera du devenir de l' engin en
     question .
14 . L' inspecteur est habilité à photographier l' engin de pêche de telle sorte
     que la marque d ' identification et les dimensions de 1 ' engin considéré soient
     visibles . Les objets photographiés doivent être énumérés dans le rapport .
     Une deuxième photographie doit être remise au capitaine du navire .
 ---pagebreak---               ANNEXE III - PIECE D' IDENTITE DE L' INSPECTEUR
                  ( dimensions minimales : 8,5 cm x 5,5 cm )
                                               E
                                             'C «}
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 ---pagebreak---                  ANNEXE IV - FLAMMES D' INSPECTION
       94 cm
              –     - 213 cm --
1 mètre max.
       94 cm
             -m -– 213 cm ---
 ---pagebreak---                     ANNEXE V - PROCEDURES PERMETTANT LE TRANSFERT D' EQUIPES
                              D' INSPECTION A PARTIR D' HELICOPTERES
1 . Le commandant de bord d' hélicoptère assure , sous sa responsabilité , la sécurité
    des personnes qui sont transférées entre un navire et l' hélicoptère pendant
    tout le temps au cours duquel la personne transférée est reliée à l' hélicoptère
    au moyen de l' élingue et du treuil de hissage .
2 . Le capitaine du bateau est tenu de respecter les procédures suivantes pour
    assister l' hélicoptère :
         ( i ) tenter de communiquer par radio dans une langue commune ;
       ( ii ) modifier sa route et sa vitesse si on lui en donne l' instruction et s' il
               en a la possibilité ;
    ( iii ) maintenir sa route et conserver la même vitesse régulière pendant toute la
               durée des opérations de transfert à moins que la sécurité du bateau ne
               soit en danger ;
       ( iv ) donner une indication visuelle du vent apparent au moyen d' une flamme ou
               d' un autre accessoire convenant à cet effet ;
         ( v ) dégager l' aire de transfert de tout objet qui pourrait être emporté par
               le vent ;
       ( vi ) pendant le transfert , les transmissions radio ne seront pas effectuées au
               moyen d' antennes métalliques verticales ( haute fréquence ) se trouvant dans
               le voisinage immédiat de l' aire de transfert . Si de telles transmissions se
               révèlent nécessaires , l' hélicoptère en sera averti afin que les opérations
               de transfert puissent être retardées ; si une ligne de guidage est d' abord
               descendue , des membres de l' équipage seront rendus disponibles afin de
               manoeuvrer cette ligne dans le but d' aider au transfert de l' équipe d' inspec ¬
               tion et seulement de l' équipe d' inspection , les autres lignes et fils
               métalliques ne pouvant pas être touchés par l' équipage du navire jusqu' à ce
               que l' équipe d' inspection les ait fixés sur le pont du navire ;
    ( vii ) DANS LA MESURE DU POSSIBLE , PRENDRE TOUTES LES MESURES APPROPRIEES AFIN •
               QU' AUCUNE LIGNE OU AUCUN ACCESSOIRE DESCENDU DE L' HELICOPTERE S' ACCROCHE
               OU NE S' ENGAGE DANS LES SUPERSTRUCTURES DU NAVIRES .
3 . L' hélicoptère arborant la flamme d' inspection fera connaître au navire son
    intention de déposer un homme à bord par :
         ( i ) transmission radio sur la fréquence de 2182 KHZ sur le canal VHF-FM 16
               ou sur d' autres fréquences convenues ;
       ( ii ) indications optiques ou acoustiques au moyen d' un signal ad hoc extrait du
               code international des signaux comme indiqué au paragraphe 7;
     ( iii ) vol stationnaire au-dessus ou à proximité de la position choisie en vue du
               transfert , conjointement avec les signaux de mains du code international
               des signaux mentionnés au paragraphe 4 .
4.       ( i ) Signal : indication de la direction au moyen du bras ou de la main
               utilisé par               signification
               l' hélicoptère            je souhaite opérer le transfert ou la montée
                                         à bord dans la direction indiquée
       ( ii ) Signal : mouvement vertical du bras ou d' un drapeau ou indication
                         "pouce levé "
 ---pagebreak---                                                                                                           1
                                                   ( Annexe V )              Ιί
           utilisé par          situation                          signification
           l' un et l' autre    avant transfert                   prêt a operer le transfert ;
           le navire            avant transfert                    je souhaite le transfert à
                                                                  partir de cette position ;
           1 ' héliœptère       après avoir jeté la ligne         soulevez le mou de la ligne de
                                de guidage                        guidage ;
           1 'hélicoptère       après avoir soulevé le mou        tirez doucement sur la ligne de
                                de la ligne de guidage            guidage ;
           l' un et l' autre    à tout nonent                     toute réponse affirmative .
( iii ) signal ; mouvement horizontal du bras ou d' un drapeau , ou indication " pouce vers le
                       bras "
          utilisé par           situation                         signification
          le navire             avant transfert                   le        transfert       n' est     pas
                                                                  recortmandé à partir de cette
                                                                  position ,      je    recommande     une
                                                                  position       de      rechange      ( et
                                                                  indication au moyen de la main
                                                                  de la position désirée ) ;
           l' un et l' autre    avant transfert                   je ne suis pas paré pour opérer
                                                                  le transfert ;
           le navire            pendant le transfert              je       vous    demande d' arrêter
                                                                  l' opération de transfert ;
           1 'hélicoptère       après avoir jeté la ligne de      de     relâcher    la  tension    de   la
                                guidage                           ligne de guidage ;
           1 'hélicoptère       après avoir donné du mou à        de lâcher la ligne de guidage ;
                                la ligne de guidage
           l' un et l' autre    à tout moment                     toute réponse négative .
5 . L' affichage optique du symbole YU par l' hélicoptère ou la transmission radio de Yankee
    Uniform au bateau de pêche signifie que les signaux énumérés au paragraphe 7 vont être
    utilisés             pour      les       ccmnunications     relatives          à       1 ' inspection .
6 . Les situations énumérées ci-après constituent des exemples représentatifs des
    conditions dans lesquelles le transfert direct de personnes se trouvant à bord de
    l' hélicoptère ne sera pas effectué :
         ( i ) le commandant de bord de l' hélicoptère ou le capitaine du bateau estime que
                l' espace dégagé pour le transfert est insuffisant ou qu' il y a trop d' obstacles ;
       ( ii ) le mouvement du navire est trop important pour que , de l' avis du commandant de
                bord de l 'hélicoptère ou du capitaine du navire , le transfert puisse être
                effectué sans risque ;
     ( iii ) l' hélicoptère ne peut pas se mettre en position de vol stationnaire dans des
                conditions de vent apparent acceptables ;
       ( iv ) il existe d' autres risques qui mettent en danger la sécurité de l' hélicoptère ,
                du navire ou des personnes qui sont transférées .
7 . Signal OMCI                 Signification OMCI                 Remarques
    SQ 3                        Stoppez ou mettez en panne ,      L' affichage        de      la    flamme
                                j' ai l' intention de monter à    d ' inspection indique la présence
                                bord                               dans l' hélicoptère d' une équipe
                                                                   d ' inspection mandatée
 ---pagebreak---                                             43 -
                                      ( Annexe V )
Signal OMCI    Signification OMCI                             Remarques
        MG      Gouvernez sur le cap . . .                    Route correcte
        1K-RQ   Je vous demande de filer à . . . nœuds
        AZ      Je     suis   dans      l'impossibilité de    Indication qu'on a l' intention
                descendre                                     d'entreprendre un transfert de
                                                              personnes       à     partir       de
                                                              l'hélicoptère                (utilisé
                                                              conjointement avec le signal
                                                              B B)
        BBl-RQ  Demande l'autorisation de me poser \          Utilisé conjointement avec le
                sur le pont : êtes-vous paré à me J           signal AZ pour indiquer que
                recevoir à l'avant                         1
                                                              l'hélicoptère ne va pas se poser
        BB2-RQ  Demande l'autorisation de me poser /          mais va entreprendre une opéra-
                sur le pont : êtes-vous paré à me V           tion de transfert à partir de
                recevoir au milieu du navire                ) l' hélicoptère à l'endroit indiqué
        BB3-RQ  Demande l'autorisation de me poser
                sur le pont : êtes-vous paré à me
                recevoir à l' arrière
        K       Je voudrais entrer en communication
                avec vous au moyen de . . . (extraits du
                tableau 1 de ΓΟΜΟΙ)
                6 . . . pavillons du code international
                8 ... transmission par radio sur 2182
                         KHZ
                9 ... transmission par radio VHF sur
                         le canal 16
        YX      Je désire communiquer par radio sur la
                 fréquence indiquée
        c        Oui (affirmatif)
        N        Non (négatif)                                 November       Oscar     lors     de
                                                               transmission radio ou de vive
                                                               voix
        YU      Je vais entrer en communication avec
                 votre station au moyen du code
                 international des signaux
        BT       Un hélicoptère se dirige vers vous en
                 ce moment (ou à l'heure indiquée)
                                                                                                    ./
 ---pagebreak---                                               ANNEXE VI
                             COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        RAPPORT D' INSPECTION
                 ( Inspecteur : Veuillez écrire EN MAJUSCULES D' IMPRIMERIE )
  Note au capitaine d' un bateau de pêche
 L' inspecteur doit produire une pièce d' identité au moment où il monte à bord . Il est alors en droit
 d' inspecter et de mesurer tous les engins de pêche se trouvant sur le pont de service ou à proximité
 et qui sont prêts à l' utilisation, les prises se trouvant sur ou sous les ponts ainsi que tout docu¬
 ment pertinent . Cette inspection a pour objet de vérifier si vous vous conformez aux dispositions
 de la Commission des pêches de la NAFO applicables à votre bateau ainsi qu' aux mesures adoptées par
  la Communauté à la suite des objections soulevées par la Communauté économique européenne contre une
 mesure de la commission des pêches de la NAFO. ap^gl' inspecteur est un inspecteur communautaire, il
 vérifiera également si vous vous conformez aux^ctispositions communautaires en la matière . L' inspecteur
 ne vous demandera pas de relever vos filets, mais il peut rester à bord jusqu' à ce que le filet soit
 relevé .
 INSPEC TEUR(S ) MAN DAT E ( S )
 1 . Nom(s )
 2 . Nom et lettres et / ou numéro d' identification du navire le transportant .
 INFORMATIONS RELATIVES AU NAVIRE INSPECTE
 3 . Etat membre et port d' immatriculation .
4 . Nom et numéro d' immatriculation .
5 . Nom du capitaine .
6 . Nom et adresse du propriétaire .
7 . Position déterminée par le capitaine du navire d' inspection à _ GMT ; Lat .
          ...              ^., . .         ,.      .    ,         .                            long .
        aj équipement utilise pour déterminer la position .
8 . Position déterminée par le capitaine du bateau de pêche à _ GMT ; lat .
                                                                                            long .
        a ) équipement utilisé pour déterminer la position .
 D ATE ET HEURES DU DEBUT ET DE LA FIN DE L' INSPECTION
9 . Date . Heure de montée à bord _ GMT Heure de départ . GMT .
   ENGINS DE PECHE INSPECTES SUR LE PONT DE SERVICE OU A PROXIMITE
 10 .
                                                                 1er filet        2e filet       3e filet
' Type de filet ( chalut, senne, etc. )
   Matériel ( classe chimique, si possible)
   Fil simple ou dolile
   Filet (mesuré mouillé) - sur ou à proximité du pont
    Type de dispositifs fixés au filet et inspectés
     Observations .
 ---pagebreak---                                                          - 21 -    GP / dm
                                                     (Annexe VI )
   DETERMINATION DU MAILLAGE - EN MILLIMETRES
   11 . Cul des filets (y compris la(les ) rallonge(s ), le cas échéant ) - échantillons de                  Dimen-
          20 mailles                                                                                 Largeur sions
                .        ..                    Largeur ( maillage )_              ,_                 moyenne légales
   1er
   filet                                                                                                     I
   2e
   filet
   3e
   filet
" TablieFde protection - Echantillons de ..'T ..... manies
                                                           –
                                                                                         i––
                                                                                                              I
   1er
   filet
                                                                 *
                                                                                                      Il       i
   2e
   •fil Pt                                                                                             I
   3e
   filet
   Partie restante du filet - Echantillons de Æ mailles
   1er
   filet
   2e                                                                   ft
   filet                                                                                                           •
    3e                                                 -
    filet
    12-. Les rapports des prises ont -ils été gardés à bord pendant la durée de la période de
 s         quota ? OUI / NON
                                     Résultat de l' inspection du poisson à bord
:* 13. Résultat de l' inspection du poisson lors du dernier trait ( si nécessaire ).
                                                                   POURCENTAGE DE . POURCENTAGE DES
              TONNES AU   ESPECES PFTHFFS -
                                                                   CHAQUE ESPECE    REJETS EN MER
              TOTAL
                                                                                   –
                 –        -     -- -
                          CAPTURES TOTALES
                                                                                                    I
                                                                                                    ./.
 ---pagebreak---                                                            ( Annexe VI )
 14 .      Résultat de l' inspection du poisson en cale(s )
      Espèces de poisson    Manière dont il   Manière dont Volume / nombre        des Facteur de       Estimation a.-..
      selon le code         est transformé    il est stocké ixiités, blocs, etc.      conversion       inspecteurs
      3-alpha                                                                                           ( en tonnes )
15 .  Si l' (les ) estimation(s ) diffère(nt ) de plus de 20 % des indications consignées dans le
      journal de pêche pour le voyage en cours , l' inspecteur inscrit sous ces données dans le
      journal de pêche :
               Espèces de poisson        Région de         Total                 Disposition     Poids
               selon   le code          quota               journalier                           cumu lé
               3-Alpha
 ---pagebreak---                                              ( Annexe VI )
Note au capitaine du bateau de pêche
A ce stade , l' inspection est terminée sauf si une infraction présumée a été découverte .
Dans le cas contraire , passez au point 20 . Si une infraction présumée a été découverte ,
l' inspecteur inscrit 1 ' infraction ici et signe à cet endroit . Vous devez contresigner
pour indiquer que vous avez été informé de l' infraction . Votre signature n' est pas une
reconnaissance de votre part de l' infraction présumée .
        16 .       Nature de l' infraction :
                   Signature de l' inspecteur : .
                   Signature du capitaine : .
En cas de constatation d' une infraction présumée , l' inspecteur peut :
1 ) examiner et photographier les engins du bateau de pêche , les prises , les journaux de
    bord ou tout autre document pertinent ;
2 ) vous demander de cesser de pêcher si 1 ' infraction présumée consiste en :
    a) une pêche en infraction aux mesures techniques définies dans le règlement (CEE ) n°
       2622/79 du Conseil ; ou en
    b) une pêche en infraction ou à une mesure ccmnunautaire prise en application de
       l' article 10(3 ) du règlement (CEE) n° 2057/82 du Conseil arrêtant la pêche suite à
       1 ' épuisement du quota , de 1 ' allocation ou de la part disponible dans la Ccrrmunaute .
 ---pagebreak---                                    ( Annexe VI )
Avant de vous demander de cesser de pêcher , l' inspecteur doit s' efforcer
d ' entrer sur-le-champ en ccnmunication avec un inspecteur ccrrmunautaire
qu' il sait se trouver à proximité ou avec l' autorité désignée de la
Ccrrtnunauté économique européenne . Vous devez mettre votre équipement radio
et votre opérateur à la disposition de l' inspecteur . Si l' inspecteur n' est
pas en mesure de communiquer avec un inspecteur communautaire ou l' autorité
désignée , il complète son inspection et quitte votre navire .     Tant qu' il
est à bord , vous ne pouvez reprendre votre activité de pêche avant que
l' inspecteur ait établi que vous ne répéterez pas l' infraction présumée ,
notamment parce que vous avez changé de zone ou détaché les engins
illégaux .
Si 1 ' inspection est effectuée par un inspecteur ccrrmunautaire qui estime
que vous enfreignez les dispositions du paragraphe 2 a) ou b ) ci-dessus ,
vous devez cesser vos activités de pêche à la demande de 1 1 inspecteur .
                                                                     ./.
 ---pagebreak---                                  (Annexe VI )
COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS
17 . Documents contrôlés à la suite d' une infraction apparente .... . . . .
18 . Commentaires .
19 . Objets photographiés en relation avec l' infraction apparente .
20 . Autres commentaires , déclarations et /ou remarques de l' inspecteur ( des
      iosoecteurs } .
                     *
21 . Déclarations du second inspecteur ou du témoin .
22. Nom et signature du second inspecteur ou du témoin .
23 . Signature de l' inspecteur mandaté _
24 . Déclaration du(des ) témoin(s ) du capitaine .
25 . Nom et signature du(des ) témoin(s ) du capitaine _
26 . Accusé de réception du rapport :
     Je   soussigné , capitaine du navire . . certifie avoir reçu
     ce jour-même copie du présent rapport et des photographies prises . Le fait
     d' avoir signé ce dernier ne signifie pas que j' en accepte tous les éléments .
     Date . .                                   Signature .
27 . Commentaires et signature du capitaine du navire .
LA COPIE EST DESTINEE AU CAPITAINE DU NAVIRE , L' ORIGINAL ETANT CONSERVE PAR
L' INSPECTEUR POUR ETRE PRODUIT SUR DEMANDE
 ---pagebreak---                                          ( Annexe VI )
   Evaluation   quantitative du poisson à des fins scientifiques - Dimension du poisson
( longueur ) en millimètres_
Nom de               |  Code         Nombre d' échantillons   I Taille moyenne
l' espèce            !
                     1
                       3-Alpha            individuels         j ( longueur )
                   j
                                               ,
                   !                                           !
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE VI I
                                           COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       PROGRAMME INTERIMAIRE AUTONOMIE DE CONTROLE DES
                                           NAVIRES COMMUNAUTAIRES DANS LA ZONE DE .
                                                      REGLEMIENTAT!ON_NAFO
                                                  Questionnaire d' inspection
 1 . Je suis inspecteur en vertu du programme. Voici mon docunent d' identité . Je voudrais inspecter vos filets/
     autres engins de pêche/prises/documents .
 2. Je voudrais rencontrer le capitaine de ce navire .
 3. Voudriez-vous me donner votre nom.
 4. Veuillez coopérer avec moi pour l' examen de vos prises/équipements/documents conformément aux mesures
     pertinentes en la matière .
 5. Veuillez relever votre position actuelle et noter l' heure exacte .
 6. Selon moi , vous êtes à . 0 de latitude et . 0 de longitude, à .GMT. Etes-vous d' accord ?
 7. Voudriez-vous contrôler votre position à l' aide des inst riments dont est équipé le navire d' inspection?
 8. Etes-vous d' accord maintenant ?
 9. Veuillez me présenter les documents attestant laniionalité de votre navire/ les documents d' immatriculation/
     le journal de bord/ le(s ) joumal(aux ) de pêche.
10. Veuillez indiquer le nom et l' adresse des propriétaires de ce navire à l' endroit que je vous montre sur le
    formulaire d' inspection .
11 . Quelles sont les principales espèces que vous pêchez ?
12. Pêchez-vous du poisson qui sera réduit en farine ?
13. Je suis d' accord.
14. Oui .
15. Je ne suis pas d' accord .
16. Non .
17. Veuillez me conduire à la passerelle au pont de pêche à l' espace de traitement /aux cales de poisson .
18. Utilisez-vous des dispositifs fixés sur les filets ? Si tel est le cas , de quel type sont-ils ? Veuillez
    l' indiquer à l' endroit que je vous montre .
19. Veuillez allumer ces feux .
20. Je désire examiner ce filet /tablier de protection .
21 . Montrez-moi les autres engins de pêche qui se trouvent sur le pont de pêche ou à proximité.
22. Montrez-moi votre jauge si vous en avez une.
23. Demandez à vos hommes de tenir ce filet pour que je puisse le mesurer .
24. Veuillez immerger ce filet pendant dix minutes .
25. J' ai inspecté .mailles de ce filet .
26. Vérifiez si j' ai noté avec précision la largeur des mailles que j' ai mesurées à l' endroit que je vous indique
    sur le formulaire d' inspection .
 ---pagebreak---                                                                                                                    *1 »
                                                                                                                      1
                                                              - Qr
                                                          ( Annex VII )
27 . Je désire inspecter vos prises .     Avez-vous fini de trier le poisson ?
28. Veuillez me montrer ces poissons .
29. Je désire évaluer la proportion d' espèces faisant l' objet d' ine réglementation dans vos captures .
30 . Veuillez vous reporter à la copie du formulaire d' inspection dans votre propre langue et me donner les
     informations nécessaires pour me permettre de remplir celui-ci . Je vous indiquerai quelles parties .
31 . Si vous n' apportez pas la collaboration que je vous ai demandée, je notifierai votre refus aux autorités
     dont vous relevez .
32 . J' ai constaté que la largeur moyenne des mailles de ce filet était de _ mm. Ceci est inférieur à la
     taille minimale autorisée et j' en informerai les autorités dont vous relevez .
33 . J' ai constaté la présence de dispositifs fixés sur les filet /d' autres engins de pêche interdits . J' en aviser -
     les autorités    dont vous relevez .
34 . Je vais maintenant apposer la marque d' identification sur cet engin de pêche qui doit rester tel quel , avec
     cette marque,jusqu'à ce qu' in inspecteur communautaire puisse les voir à sa demande .
35 . J' ai constaté que . poissons n' avaient pas la taille requise . J' en informerai les autorités dont
     vous relevez .
36. Je constate que vous êtes manifestement en train de pêcher dans cette zone /pendant une période interdite/
     à l' aide d' engins irèerdits/des stocks ou des espèces interdits . J' en informerai les autorités nationales
     dont vous relevez .
37 . J' ai constaté la présence à bord de prises accessoires d' espèces faisant l' objet d' une réglementation dans
     des quantités excédant les quantités autorisées . J' en informerai les autorités nationales dont vous relevez .
38. J' ai étaoli plusieurs copies ces éléments d' information suivants figurant dans ce document . Veuillez les ce -
     tifier conformes en les signant .
39. Je voudrais communiquer avec l' autorité désignée de la CEE . Veuillez faire envoyer ce message et faire en
     sorte que les réponses éventuelles puissent me parvenir .
40. Souhaitez-vous faire des observations sur cette inspection, notamment sur la façon dont elle a été menée et
     sur le comportement de l' (des ) inspecteur(s ) ? Si tel est le cas, veuillez les faire figurer à l' endroit
     que je vous indique sur le formulaire d' inspection, sur lequel j' ai consigné mes propres constatations .
     Veuillez signer ces observations . Avez-vous des témoins qui souhaitent faire des remarques ? Si tel est
     le cas, ils peuvent les faire figurer à l' endroit que je vous indique sur te formulaire d' inspection.
41 . Je quitte votre navire . Merci .
 ---pagebreak---             Competitiveness and employment impact statements
This proposal is intended to improve the scheme of control in respect
of Ccrrmunity vessels   fishing in the international waters of the
North-West Atlantic which was in force until 25 June 1987 .  Hie scheme
of control is aimed at conserving resources for the benefit of all
enterprises fishing on those resources and is drafted so as to ensure
the minimum inconvenience to such enterprises compatible with control .