CELEX: C2001/289/19
Language: fr
Date: 2001-10-13 00:00:00
Title: Affaire C-255/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias, rendue le 12 juin 2001 dans l'affaire Panagiotis Markopoulos et autres contre 1) ministre du développement et 2) Somatos orkoton elengton et autres

C 289/10                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    13.10.2001
2.    Une obligation de publicité des données de l’entreprise               son titulaire se rend coupable d’un fait délictueux en
      restreinte aux entreprises pour lesquelles des experts-               conduisant un véhicule à moteur aux Pays-Bas?
      comptables indépendants ont constaté un problème en
      ce qui concerne certaines données de l’entreprise et donc
      un besoin particulier d’information du public, ne pourrait-     2.    Une réglementation nationale comme celle visée dans la
      elle pas constituer une alternative à l’obligation générale,          première question, qui produit les conséquences qui
      conforme aux droits fondamentaux?                                     y sont décrites, constitue-t-elle un obstacle à la libre
                                                                            circulation des personnes et, si oui, cet obstacle peut-il
                                                                            être justifié par des considérations se rattachant à la
3.    Les obligations de publicité de la première et de la
                                                                            possibilité d’actualiser périodiquement les données men-
      quatrième directive sont elles compatibles avec les droits
                                                                            tionnées sur le document en question ainsi que par
      fondamentaux issus de la Charte européenne des droits
                                                                            l’adaptation aux avancées techniques concernant les exi-
      fondamentaux?
                                                                            gences à imposer à ce document du point de vue de la
                                                                            sécurisation et de la lutte contre la fraude?
4.    La directive relative à la protection des personnes physi-
      ques à l’égard du traitement des données à caractère
      personnel et à la libre circulation de ces données, la
      directive concernant le traitement des données à caractère      (1) JO L 237 du 24 août 1991, p. 1.
      personnel et la protection de la vie privée dans le
      secteur des télécommunications et le règlement relatif à
      l’assistance mutuelle entre les autorités administratives
      des États membres, ont-ils dérogés sur le fond aux
      directives sur la publicité?
(1) JO L 65, p. 8.
(2) JO L 222, p. 11.
                                                                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                      nance du Symvoulio tis Epikrateias, rendue le 12 juin
                                                                      2001 dans l’affaire Panagiotis Markopoulos et autres
                                                                      contre 1) ministre du développement et 2) Somatos
                                                                                         orkoton elengton et autres
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arron-
dissementsrechtbank Rotterdam le 27 juin 2001 dans                                            (Affaire C-255/01)
l’affaire S. Klip-Krüger contre la direction du Dienst
Wegverkeer, organisme pourvu de la personnalité morale
                                                                                               (2001/C 289/19)
                        (Affaire C-253/01)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                         (2001/C 289/18)                              le 12 juin 2001 d’une demande de décision à titre préjudiciel,
                                                                      présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias et
                                                                      opposant Panagiotis Markopoulos et autres, d’une part,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      1) ministre du développement et 2) Somatos orkoton elengton
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement de
                                                                      et autres, d’autre part, et qui est parvenue au greffe de la Cour
l’Arrondissementsrechtbank Rotterdam, prononcé le 27 juin
                                                                      le 3 juillet 2001. Le Symvoulio tis Epikrateias demande à la
2001, dans l’affaire S. Klip-Krüger contre la direction du Dienst
                                                                      Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
Wegverkeer, organisme pourvu de la personnalité morale, et
qui est parvenue au greffe de la Cour le 2 juillet 2001.
L’Arrondissementsrechtbank Rotterdam demande à la Cour de             a)    Le législateur national peut-il, sur la base de l’article 15
justice de statuer sur les questions suivantes:                             de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil, du
                                                                            10 avril 1984 (1), faire usage de la faculté prévue par cet
1.    Faut-il considérer comme conforme à la directive                      article et prévoir que différentes catégories de personnes
      91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au                peuvent être agréées pour effectuer le contrôle des
      permis de conduire (1), — et plus précisément à son                   documents comptables, par dérogation à la réglementa-
      article 1er, paragraphes 1 et 2 — une réglementation                  tion fondamentale, c’est-à-dire sans avoir participé, au
      nationale de mise en œuvre des dispositions de cette                  préalable à un examen d’aptitude professionnelle, lorsque
      directive qui prévoit l’existence, ou du moins la naissance,          l’État membre concerné avait déjà institué cet examen
      à la charge du titulaire d’un permis de conduire délivré              dans son droit interne avant l’adoption de la directive? En
      pour une durée illimitée par les autorités allemandes,                tout état de cause, le législateur national peut-il faire
      d’une obligation d’échanger ce permis dans un délai d’un              plusieurs fois usage de la faculté d’arrêter des dispositions
      an à compter de l’établissement de sa résidence normale               transitoires sur la base de l’article précité de la directive,
      aux Pays-Bas, au motif qu’un permis de conduire délivré               en particulier au-delà de la date d’expiration du 1er janvier
      il y a plus de dix ans dans un autre État membre ne peut             1991 (dispositions combinées des articles 15 et 30,
      être enregistré aux Pays-Bas et que, faute d’enregistrement,          paragraphe 2 de la directive)?
 ---pagebreak--- 13.10.2001              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 289/11
b)    L’article 11 de la directive signifie-t-il simplement que, si           faible de femmes que d’hommes peuvent satisfaire à la
      celui qui sollicite l’agrément pour effectuer le contrôle des           condition d’être employé en vertu d’un contrat de travail
      documents comptables dans un État membre de l’Union                    pour pouvoir s’y affilier, et en établissant que cette
      européenne a acquis certaines des qualifications requises               condition n’est pas objectivement justifiable?
      dans un autre État membre, sous le régime antérieur à
      l’harmonisation, l’État dont il sollicite l’agrément peut
      considérer que ces qualifications ont été acquises dans ce
      dernier État, sans introduire une dérogation à la règle
      générale, selon laquelle l’agrément n’est accordé qu’après
      la participation avec succès à un examen d’aptitude
      professionnelle? Ou signifie-t-il qu’il permet à une per-
      sonne qui a été agréée pour effectuer le contrôle des             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
      documents comptables dans un État membre, sous le                nance du Tribunale di Bari — Sezione distaccata di
      régime antérieur à l’harmonisation, de recevoir l’agrément        Altamura — rendue le 28 juin 2001 dans l’affaire Walter
      correspondant dans un autre État membre sans participer                          Ferro contre Giovanni Santoro
      à un examen d’aptitude professionnelle, mais uniquement
      sur la base de la vérification de l’équivalence de ses                                    (Affaire C-273/01)
      qualifications?
                                                                                                 (2001/C 289/21)
(1) JO L 126 du 12 mai 1984, p. 20.
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                        du Tribunale di Bari — Sezione distaccata di Altamura —
                                                                        rendue le 28 juin 2001 dans l’affaire Walter Ferro contre
                                                                        Giovanni Santoro et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                        12 juillet 2001. Le Tribunale di Bari demande à la Cour de
                                                                        justice de statuer sur la question préjudicielle suivante:
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  Les dispositions de la directive communautaire 86/653/CEE(1),
nance de la Court of Appeal (England & Wales), Civil                    relative à la coordination des droits des États membres
Division, rendue le 22 juin 2001 dans l’affaire Mme Debra               concernant les agents commerciaux indépendants et, en tout
Allonby contre (1) Accrington & Rossendale College,                     état de cause, les principes de droit communautaire relatifs à
(2) Education Lecturing Services et (3) Secretary of State              la libre circulation et à la libre prestation des services, doivent-
                for Education and Employment                            ils être interprètes en ce sens qu’ils sont, ou non, compatibles
                                                                        avec une législation nationale subordonnant le droit à rémuné-
                                                                        ration du médiateur à l’inscription de ce dernier à un registre
                         (Affaire C-256/01)                             ad hoc?
                          (2001/C 289/20)
                                                                        (1) Du Conseil du 18 décembre 1986 (JO L 382 du 31 décembre
                                                                            1986, p. 17).
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par la Court of
Appeal (England & Wales), Civil Division (Royaume-Uni),
rendue le 22 juin 2001 dans l’affaire Mme Debra Allonby
contre (1) Accrington & Rossendale College, (2) Education
Services Limited et (3) Secretary of State for Education and
Employment et qui est parvenue au greffe de la Cour le 3 juillet        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
2001. La Court of Appeal (England & Wales), Civil Division,             nance de la House of Lords (Royaume Uni) rendue le
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions               7 juin 2001, dans l’affaire Sinclair Collis Ltd contre
suivantes:                                                                          Commissioners of Customs and Excise
1.    L’article 141 CE a-t-il un effet direct permettant à un                                   (Affaire C-275/01)
      travailleur féminin de prétendre à la même rémunération
      qu’un travailleur masculin dans les circonstances de
      l’espèce au principal?                                                                     (2001/C 289/22)
2.    L’article 141 CE a-t-il un effet direct permettant à              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      Mme Allonby de prétendre à l’affiliation au régime de             d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      pension (i) soit en comparant sa situation à celle de             de la House of Lords (Royaume Uni) rendue le 7 juin 2001,
      M. Johnson, soit (ii) en démontrant, statistiques à l’appui,      dans l’affaire Sinclair Collis Ltd contre Commissioners of
      que, parmi les enseignants qui remplissent les autres             Customs and Excise et qui est parvenue au greffe de la Cour le
      conditions d’affiliation, un pourcentage nettement plus           12 juillet 2001. La question posée est la suivante: