CELEX: 32009R1154
Language: fr
Date: 2009-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1154/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o  747/2001 du Conseil relatif aux contingents tarifaires communautaires applicables à certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires d’Israël

28.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 313/52
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1154/2009 DE LA COMMISSION
   
   du 27 novembre 2009
   modifiant le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil relatif aux contingents tarifaires communautaires applicables à certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires d’Israël
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d’accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) no 1981/94 et (CE) no 934/95 (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En 2008, la Communauté européenne et l’État d’Israël ont conclu un accord sous forme d’échange de lettres relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles no 1 et no 2 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, ci-après dénommé «l’accord», lequel a été approuvé par la décision 2009/855/CE du Conseil (2).
            
         
               (2)
            
            
               Cet accord définit, pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés originaires d’Israël, de nouveaux contingents tarifaires ainsi que les modifications apportées aux contingents tarifaires actuellement prévus pour ces produits au règlement (CE) no 747/2001. En outre, il ne prévoit plus de concessions tarifaires octroyées dans le cadre de quantités de référence.
            
         
               (3)
            
            
               Pour mettre en œuvre les dispositions relatives aux nouveaux contingents tarifaires, aux modifications apportées aux contingents tarifaires existants et à la fin des quantités de référence, il convient de modifier le règlement (CE) no 747/2001 en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Pour le calcul des contingents tarifaires applicables durant la première année, il est nécessaire de prévoir, conformément à l’accord, que les volumes des contingents tarifaires pour lesquels la période contingentaire commence avant la date d’entrée en vigueur de l’accord doivent être réduits proportionnellement à la période qui s’est écoulée avant cette date.
            
         
               (5)
            
            
               Étant donné que l’accord entre en vigueur le 1er janvier 2010, il y a lieu que le présent règlement s’applique à compter de cette date.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe VII du règlement (CE) no 747/2001 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er janvier 2010.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         László KOVÁCS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 109 du 19.4.2001, p. 2.
   
      (2)  Voir page 81 du présent Journal officiel.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE VII
            
               ISRAËL
            
            Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Lorsqu’un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
            
               Contingents tarifaires
            
            
                        Numéro d’ordre
                     
                     
                        Code NC
                     
                     
                        Subdivision TARIC
                     
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        Période contingentaire
                     
                     
                        Volume contingentaire (tonnes en poids net, sauf indication contraire)
                     
                     
                        Droit contingentaire
                     
                  
                        09.1361
                     
                     
                        0105 12 00
                     
                     
                         
                     
                     
                        Dindes et dindons vivants, d’un poids n’excédant pas 185 g
                     
                     
                        Du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        129 920 pièces
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.1302
                     
                     
                        0404 10
                     
                     
                         
                     
                     
                        Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants
                     
                     
                        Du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        1 300
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.1306
                     
                     
                        0603 11 00
                        0603 12 00
                        0603 13 00
                        0603 14 00
                        0603 19 10
                        0603 19 90
                     
                     
                         
                     
                     
                        Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais
                     
                     
                        Du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        22 196
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.1341
                     
                     
                        0603 19 90
                     
                     
                         
                     
                     
                        Autres fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais
                     
                     
                        Du 1.11 au 15.4
                     
                     
                        7 840
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.1300
                     
                     
                        0701 90 50
                     
                     
                         
                     
                     
                        Pommes de terre de primeurs, à l’état frais ou réfrigéré
                     
                     
                        Du 1.1 au 30.6
                     
                     
                        33 936
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.1304
                     
                     
                        ex 0702 00 00
                     
                     
                        07
                     
                     
                        Tomates cerises, à l’état frais ou réfrigéré
                     
                     
                        Du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        28 000
                     
                     
                        Exemption (1)
                        
                     
                  
                        09.1342
                     
                     
                        ex 0702 00 00
                     
                     
                        99
                     
                     
                        Tomates, à l’état frais ou réfrigéré, autres que tomates cerises
                     
                     
                        Du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        5 000
                     
                     
                        Exemption (1)
                        
                     
                  
                        09.1368
                     
                     
                        0707 00 05
                     
                     
                         
                     
                     
                        Concombres, à l’état frais ou réfrigéré
                     
                     
                        Du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        1 000
                     
                     
                        Exemption (1)
                        
                     
                  
                        09.1303
                     
                     
                        0709 60 10
                     
                     
                         
                     
                     
                        Piments doux ou poivrons, à l’état frais ou réfrigéré
                     
                     
                        Du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        17 248
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.1353
                     
                     
                        0710 40 00
                        2004 90 10
                     
                     
                         
                     
                     
                        Maïs doux, congelé
                     
                     
                        Du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        10 600
                     
                     
                        70 % du droit spécifique
                     
                  
                        09.1354
                     
                     
                        0711 90 30
                        2001 90 30
                        2005 80 00
                     
                     
                         
                     
                     
                        Maïs doux, non congelé
                     
                     
                        Du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        5 400
                     
                     
                        70 % du droit spécifique
                     
                  
                        09.1369
                     
                     
                        0712 90 30
                     
                     
                         
                     
                     
                        Tomates séchées, entières, coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées
                     
                     
                        Du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        1 200
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.1323
                     
                     
                        0805 10 20
                     
                     
                         
                     
                     
                        Oranges, fraîches
                     
                     
                        Du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        224 000
                     
                     
                        Exemption (1)
                            (2)
                        
                     
                  
                        ex 0805 10 80
                     
                     
                        10
                     
                  
                        09.1370
                     
                     
                        ex 0805 20 10
                     
                     
                        05
                     
                     
                        Clémentines, mandarines et wilkings, fraîches
                     
                     
                        Du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        40 000
                     
                     
                        Exemption (1)
                        
                     
                  
                        ex 0805 20 50
                     
                     
                        07, 37
                     
                  
                        09.1371
                     
                     
                        ex 0805 20 10
                     
                     
                        05
                     
                     
                        Clémentines, mandarines et wilkings, fraîches
                     
                     
                        Du 15.3 au 30.9
                     
                     
                        15 680
                     
                     
                        Exemption (1)
                        
                     
                  
                        ex 0805 20 50
                     
                     
                        07, 37
                     
                  
                        09.1397
                     
                     
                        0807 19 00
                     
                     
                         
                     
                     
                        Melons, frais, autres que les pastèques
                     
                     
                        Du 1.1 au 31.5.2010
                     
                     
                        15 000
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        Pour chaque période suivante du 1.8 au 31.5
                     
                     
                        30 000
                     
                  
                        09.1398
                     
                     
                        0810 10 00
                     
                     
                         
                     
                     
                        Fraises, fraîches
                     
                     
                        Du 1.1 au 30.4.2010
                     
                     
                        3 333
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        Pour chaque période suivante du 1.11 au 30.4
                     
                     
                        5 000
                     
                  
                        09.1372
                     
                     
                        1602 31 19
                     
                     
                         
                     
                     
                        Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de dinde, contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d’abats de volailles, autres que celles contenant exclusivement de la viande de dinde non cuite
                     
                     
                        Du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        5 000
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        1602 31 30
                     
                     
                         
                     
                     
                        Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de dinde, contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viande ou d’abats de volailles
                     
                  
                        09.1373
                     
                     
                        1602 32 19
                     
                     
                         
                     
                     
                        Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de coqs et de poules, contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d’abats de volailles, autres que non cuites
                     
                     
                        Du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        2 000
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        1602 32 30
                     
                     
                         
                     
                     
                        Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de coqs et de poules, contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viande ou d’abats de volailles
                     
                  
                        09.1374
                     
                     
                        1704 10 90
                     
                     
                         
                     
                     
                        Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre, sans cacao, d’une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 60 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)
                     
                     
                        Du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        100
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.1375
                     
                     
                        1806 10 20
                        1806 10 30
                        1806 10 90
                        1806 20
                     
                     
                         
                     
                     
                        Poudre de cacao, d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d’isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 5 %
                        Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg
                     
                     
                        Du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        2 500
                     
                     
                        85 % du droit spécifique ou de l’élément agricole
                     
                  
                        09.1376
                     
                     
                        1905 20 30
                        1905 20 90
                     
                     
                         
                     
                     
                        Pain d’épices d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 30 %
                     
                     
                        Du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        3 200
                     
                     
                        70 % du droit spécifique
                     
                  
                        09.1377
                     
                     
                        2002 90 91
                        2002 90 99
                     
                     
                         
                     
                     
                        Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, d’une teneur en poids de matière sèche supérieure à 30 %
                     
                     
                        Du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        784
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.1378
                     
                     
                        ex 2008 70 71
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Tranches de pêche, frites à l’huile, sans addition d’alcool, d’une teneur en sucres excédant 15 % en poids, en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg
                     
                     
                        Du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        112
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.1331
                     
                     
                        2009 11
                        2009 12 00
                        2009 19
                     
                     
                         
                     
                     
                        Jus d’orange
                     
                     
                        Du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        35 000
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        dont:
                     
                  
                        09.1333
                     
                     
                        ex 2009 11 11
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Jus d’orange présenté en récipients de 2 litres ou moins
                     
                     
                        Du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        21 280
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        ex 2009 11 19
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 2009 11 91
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 2009 11 99
                     
                     
                        11, 19
                        92, 94
                     
                  
                        ex 2009 12 00
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 2009 19 11
                     
                     
                        11, 19
                     
                  
                        ex 2009 19 19
                     
                     
                        11, 19
                     
                  
                        ex 2009 19 91
                     
                     
                        11, 19
                     
                  
                        ex 2009 19 98
                     
                     
                        11, 19
                     
                  
                        09.1379
                     
                     
                        ex 2009 90 21
                     
                     
                        40
                     
                     
                        Mélanges de jus d’agrumes
                     
                     
                        Du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        19 656
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        ex 2009 90 29
                     
                     
                        20
                     
                  
                        ex 2009 90 51
                     
                     
                        30
                     
                  
                        ex 2009 90 59
                     
                     
                        39
                     
                  
                        ex 2009 90 94
                     
                     
                        20
                     
                  
                        ex 2009 90 96
                     
                     
                        20
                     
                  
                        ex 2009 90 98
                     
                     
                        20
                     
                  
                        09.1380
                     
                     
                        2204
                     
                     
                         
                     
                     
                        Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no2009
                     
                     
                        Du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        6 212 hl
                     
                     
                        Exemption (3)
                        
                     
                  
                        09.1399
                     
                     
                        3505 20
                     
                     
                         
                     
                     
                        Colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés
                     
                     
                        Du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        250
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
      
      
         (1)  L’exemption ne s’applique qu’au droit ad valorem.
      
         (2)  Dans le cadre de ce contingent tarifaire, le droit spécifique prévu dans la liste des concessions de la Communauté à l’OMC est ramené à zéro, pour la période allant du 1er décembre au 31 mai, si le prix d’entrée est égal ou supérieur à 264 EUR par tonne, ce qui correspond au prix d’entrée convenu entre la Communauté européenne et Israël. Si le prix d’entrée d’un lot est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique contingentaire sera égal à, respectivement, 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d’entrée convenu. Si le prix d’entrée d’un lot est inférieur à 92 % du prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l’OMC s’applique.
      
         (3)  Pour le moût de raisin relevant des codes NC 2204 30 92, 2204 30 94, 2204 30 96 et 2204 30 98, l’exemption ne s’applique qu’au droit ad valorem.»