CELEX: C2002/289/23
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Affaire C-346/02: Recours introduit le 30 septembre 2002 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

C 289/14                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     23.11.2002
(4) La décision dans l’affaire C-39/94 (SFEI/La Poste), Rec.            La Commission des Communautés européennes conclut à ce
     1996, p. I-3547, portant sur l’effet utile de l’article 93,        qu’il plaise à la Cour:
     paragraphe 3, signifie-t-elle que le juge national doit
     annuler tant les règlements que les décisions de prélève-
     ments prises sur la base de ces règlements et qu’il doit           —     constater qu’en ayant institué et maintenu en vigueur un
     condamner l’organisme public à rembourser les droits,                    système de bonus-malus a des répercussions automati-
     même si la règle jurisprudentielle néerlandaise de la force              ques et obligatoires sur les tarifs, applicable à tous les
     juridique formelle des décisions de prélèvements y fait                  contrats d’assurance automobile conclus sur le territoire
     obstacle? Est-il important en la matière que le fait de                  luxembourgeois par les personnes physiques sans distinc-
     rembourser les charges n’annule pas le bénéfice que le                   tion entre les compagnies d’assurances ayant leur siège au
     secteur économique et les entreprises individuelles ont                  grand-duché de Luxembourg et les entreprises d’assu-
     retiré des campagnes publicitaires collectives? Le droit                 rances y exerçant leurs activités par le biais de succursale
     communautaire permet-il de ne pas rembourser la totalité                 ou en prestation de services, en violation du principe de
     ou une partie des charges affectées obligatoires si le                   liberté tarifaire et de suppression des contrôles préalables
     juge national estime que le secteur économique ou                        ou systématiques sur les tarifs et les contrats, posé par les
     les entreprises prises individuellement obtiendraient un                 articles 6(3), 29 et 39 de la directive 92/49/CEE ( 1), le
     bénéfice déraisonnable compte tenu du fait que l’avantage                grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations
     retiré des campagnes publicitaires ne peut pas être restitué             qui lui incombent en vertu de ladite directive;
     en nature?
                                                                        —     condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.
(5) Si une mesure d’aide n’est pas notifiée sur la base de
     l’article 93, paragraphe 3, un organisme public peut-il
     invoquer la règle précitée de la force juridique formelle
     de la décision de prélèvement pour échapper à son
     obligation de restitution, si celui à qui est adressée cette
     décision n’était pas informé que la mesure d’aide — dont           Moyens et principaux arguments invoqués
     fait partie la décision de prélèvement — n’avait pas été
     notifiée, ni au moment de son adoption ni pendant le
     délai ouvert pour introduire un recours administratif? Un
     justiciable est-il en droit de supposer que l’État a respecté      La Commission ne conteste pas la possibilité pour les États
     son obligation de notifier découlant de l’article 93,              membres d’instituer une échelle qui prenne en compte la
     paragraphe 3?                                                      sinistralité des assurés ou même un système de bonus-malus
                                                                        uniforme, mais elle conteste toute échelle et tout système
                                                                        s’accompagnant d’éléments tarifaires et ayant des répercussions
                                                                        automatiques et obligatoires sur les tarifs, en contravention
                                                                        avec le principe de liberté tarifaire. Tel est le cas du système
                                                                        luxembourgeois en ce qui concerne les preneurs d’assurances
                                                                        personnes physiques. Si la prime de référence est fixée
                                                                        librement par les parties au contrat d’assurance, la réglementa-
                                                                        tion luxembourgeoise attache à certains événements affectant
                                                                        la vie du contrat des conséquences obligatoires et automatiques
                                                                        sur le montant des tarifs, de sorte que la concurrence par les
                                                                        prix ne peut pas jouer en ce qui concerne les conséquences à
Recours introduit le 30 septembre 2002 contre le grand-                 tirer de ces événements. De même, les assureurs opérant sur le
duché de Luxembourg par la Commission des Communau-                     territoire du grand-duché de Luxembourg n’ont pas le droit de
                         tés européennes                                placer l’assuré, au moment de l’entrée dans le système, à un
                                                                        autre degré de l’échelle, ou de choisir d’autres méthodes
                                                                        consistant en d’autres critères de réduction-augmentation des
                                                                        primes ou d’une autre échelle en fonction des accidents
                        (Affaire C-346/02)                              survenus par année, ou sur une autre période de temps.
                         (2002/C 289/23)
                                                                        Il appartient à l’État membre imposant la restriction d’apporter
                                                                        la preuve que la mesure est justifiée par l’intérêt général,
                                                                        objectivement nécessaire, appropriée, proportionnée à l’objec-
                                                                        tif poursuivi et qu’elle ne fait pas double emploi avec les règles
                                                                        de l’État membre où le prestataire est établi, preuve que le
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             gouvernement luxembourgeois n’a pas apportée. De toute
le 30 septembre 2002 d’un recours dirigé contre le grand-               façon, en ce qui concerne la protection des consommateurs, il
duché de Luxembourg et formé par la Commission des                      y a d’autres systèmes qui parviennent au même résultat sans
Communautés européennes, représentée par Mme Ch. Tufves-                peser sur la politique tarifaire, notamment l’organisation d’une
son et M. J.-F. Pasquier, en qualité d’agent, ayant élu domicile à      publicité systématique des politiques tarifaires suivies par les
Luxembourg.                                                             entreprises en fonction d’une échelle de sinistralité commune.
 ---pagebreak--- 23.11.2002               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            C 289/15
Et la prétendue influence du système sur la prévention des                  Les moyens et principaux arguments invoqués
accidents n’est pas évidente, le système encourageant plutôt le
règlement amiable des petits sinistres.
                                                                            Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
                                                                            à ceux de l’affaire C-346/02 (2).
( 1) Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18.06.1992, portant coordi-
     nation des dispositions législatives, réglementaires et administrati-  (1 ) Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18.6.1992, portant coordina-
     ves concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie         tion des dispositions législatives, réglementaires et administratives
     et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième             concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et
     directive «assurance non vie»), JO L 228 du 11.8.1992, p. 1.                modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième
                                                                                 directive «assurance non vie»), JO L 228, du 11.8.1992, p. 1.
                                                                            (2 ) Voir le présent JO, p. 14.
                                                                            Recours introduit le 28 septembre 2002 par la Commis-
                                                                            sion des Communautés européennes contre la République
                                                                                                            italienne
Recours introduit le 30 septembre 2002 contre la Républi-
que française par la Commission des Communautés euro-
                                péennes                                                               (Affaire C-348/02)
                                                                                                        (2002/C 289/25)
                          (Affaire C-347/02)
                                                                            La Cour de justice a été saisie, le 28 septembre 2002, d’un
                           (2002/C 289/24)                                  recours dirigé contre la République italienne et formé par la
                                                                            Commission des Communautés européennes, représentée par
                                                                            ses agents, MM. Gregorio Valero Jordana et Roberto Amorosi.
                                                                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 30 septembre 2002 d’un recours dirigé contre la République               —       constater que la République italienne, en n’adoptant pas
française et formé par la Commission des Communautés                                les dispositions législatives, réglementaires et administra-
européennes, représentée par Mme Ch. Tufvesson et                                   tives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/
M. J.-F. Pasquier, en qualité d’agent, ayant élu domicile à                         13/CE ( 1) du Conseil, du 11 mars 1999, relative à la
Luxembourg.                                                                         réduction des émissions de composés organiques volatils
                                                                                    dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines
                                                                                    activités et installations, a manqué aux obligations qui lui
                                                                                    incombaient en vertu de l’article 5 de ladite directive.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:                                                     —       condamner la République italienne aux dépens.
—      constater qu’en ayant institué et maintenu en vigueur un
       système de bonus-malus a des répercussions automati-                 Moyens et principaux arguments
       ques et obligatoires sur les tarifs, applicable à tous les
       contrats d’assurance automobile conclus sur le territoire
       français sans distinction entre les compagnies d’assu-               L’article 249 CE, qui prévoit que les directives lient tous les
       rances ayant leur siège en France et les entreprises                 États membres destinataires quant au résultat à atteindre,
       d’assurances y exerçant leurs activités par le biais de              implique l’obligation pour les États membres de respecter les
       succursale ou en prestation de services, en violation du             délais de transposition fixés par les directives. Ce délai est venu
       principe de liberté tarifaire et de suppression des contrôles        à expiration le 1er avril 2001 sans que la République italienne
       préalables ou systématiques sur les tarifs et les contrats,          ait adopté les dispositions nécessaires pour se conformer à la
       posé par les articles 6(3), 29 et 39 de la directive 92/49/          directive précitée.
       CEE (1), la République française a manqué aux obligations
       qui lui incombent en vertu de ladite directive;
                                                                            (1 ) JO L 85, du 29 mars 1999, p. 1.
—      condamner la République française aux dépens.