CELEX: C2001/045/23
Language: fr
Date: 2001-02-10 00:00:00
Title: Affaire C-452/00: Recours du royaume des Pays-Bas contre la Commission des Communautés européennes, introduit le 6 décembre 2000

C 45/12                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    10.2.2001
Recours du royaume des Pays-Bas contre la Commission                 La République française conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
des Communautés européennes, introduit le 6 décembre
                              2000
                       (Affaire C-452/00)                            —    d’annuler la décision de la Commission C(2000) 2754
                                                                          final, du 20 septembre 2000, concernant l’aide d’État
                                                                          mise à exécution par la France dans le secteur viticole;
                         (2001/C 45/23)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 6 décembre 2000 d’un recours du royaume des Pays-Bas              —    de condamner la Commission aux dépens.
contre la Commission des Communautés européennes. Le
royaume des Pays-Bas est représenté par J. van Bakel, du
département de droit européen du ministère des relations
extérieures.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:            Motifs et principaux arguments invoqués
1.    Annuler le règlement (CE) no 2081/2000 (1) de la Com-
      mission, du 29 septembre 2000, continuant l’application
      des mesures de sauvegarde concernant les importations à        —    La Commission n’était pas en droit de se fonder, dans la
      partir des pays et territoires d’outre-mer de produits du           décision attaquée, sur le règlement 1493/2000 (1) de la
      secteur du sucre cumulant l’origine CE/PTOM.                        Commission. La notification de l’aide est intervenue en
                                                                          février 1999 sous l’empire du règlement 822/87 (2). Si la
2.    Condamner la Commission aux dépens.                                 décision de la Commission a été prise en septembre 2000
                                                                          sous l’empire du nouveau règlement 1493/1999 (3), entré
                                                                          en vigueur le 21 juillet 1999, c’est le règlement 822/87
Motifs et arguments principaux                                            qui était obligatoire pour les États membres jusqu’en août
                                                                          2000, c’est-à-dire pendant presque la totalité de la période
                                                                          d’examen de l’aide par la Commission.
Les motifs et arguments principaux sont analogues à ceux
présentés dans l’affaire C-180/00 (2). L’article 109, paragra-
phe 2 de la décision PTOM est aussi méconnu en ce que les
mesures de sauvegarde qui viennent d’être adoptées ne sont pas       —    (Subsidiairement) Incompatibilité de la décision attaquée
aptes à remédier aux difficultés alléguées par la Commission.             avec le règlement 1493/2000:
(1) JO 2000, L 246, p. 64.
(2) JO 2000, C 211, p. 10.
                                                                          —     C’est à tort que la Commission rejette la compatibi-
                                                                                lité de l’aide française en raison de l’insuffisance de
                                                                                réduction des rendements des cépages de la variété
                                                                                Ugni-blanc. Contrairement à ce que prétend la
                                                                                Commission, le règlement 1493/1999 n’établit pas
                                                                                de corrélation entre la reconversion d’une surface et
                                                                                une éventuelle obligation pour les États membres de
                                                                                diminuer les rendements — et donc la production
Recours introduit le 18 décembre 2000 contre la Commis-                         — sur des surfaces non reconverties.
sion des Communautés européennes par la République
                            française
                       (Affaire C-456/00)                                 —     Erreur de droit: en exigeant la «garantie qu’une
                                                                                restructuration de 1 000 hectares sera accompagnée
                                                                                de l’arrachage d’une superficie équivalente», la Com-
                         (2001/C 45/24)                                         mission ajoute une condition à la mise en œuvre des
                                                                                actions de reconversion des vignobles prévues par
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     l’article 11 du règlement 1493/1999, alors que cet
le 18 décembre 2000 d’un recours dirigé contre la Commission                    article ne mentionne nullement que la reconversion
des Communautés européennes et formé par la République                          d’une surface donnée doivent s’accompagner de
française, représentée par M. G. de Bergues, sous directeur à la                l’arrachage d’une superficie équivalente. La limitation
direction des affaires juridiques du ministère des Affaires                     de l’utilisation des droits de replantation sur des
étrangères, et par Mme L. Bernheim, secrétaire des Affaires                     surfaces reconverties prévue par le règlement
étrangères à ce même ministère, en qualité d’agents, ayant élu                  1227/2000 de la Commission (4), et notamment son
domicile à Luxembourg auprès de l’ambassade de France, 8 B,                     article 13, ne peut être assimilée à l’arrachage de
boulevard Joseph II.                                                            surfaces non reconverties.