CELEX: 31980R2768
Language: fr
Date: 1980-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2768/80 de la Commission, du 28 octobre 1980, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

30 . 10 . 80                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 287/ 13
                               REGLEMENT (CEE) N° 2768/80 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 octobre 1980
               fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                  base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tion applicable aux produits transformes à base de
EUROPÉENNES,                                                       céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement
                                                                   pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à
vu le traité instituant la Communauté économique                   base de céréales (7), modifié en dernier lieu par le règle­
européenne,                                                        ment (CEE) n° 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déter­
                                                                   miné après addition de l'élément fixe, en principe
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                    valable pour un mois, est modifié lorsque le prélève­
29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                   ment applicable aux produits de base s'écarte de la
                                                                   moyenne des prélèvements, évaluée comme il est dit
marchés dans le secteur des céréales ( !), modifié en              ci-dessus, de plus de 3,02 Écus par tonne ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1870/80 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                   considérant que, pour certains produits transformés, le
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
                                                                   prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
21 juin 1976, portant organisation commune du                      restitution à la production accordée pour les produits
                                                                   de base, en vue de leur transformation, conformément
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1 871 /80 (4), et notamment son ar­
                                                                   à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2744/75 et à l'ar­
ticle 1 2 paragraphe 4,                                            ticle 2 du règlement (CEE) n° 1579/74 ; que le règle­
                                                                   ment (CEE) n° 1921 /75 (9), modifié par le règlement
                                                                   (CEE) n° 2415/75 (10), a prévu certaines mesures transi­
vu l'avis du comité monétaire,                                     toires pour les produits amylacés ;
considérant que les règles à appliquer pour calculer               considérant que l'élément fixe du prélèvement a été
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                arrêté par le règlement (CEE) n° 2744/75 ; que, en
produits transformés à base de céréales et de riz sont             vertu du règlement (CEE) n° 2742/75 (n), modifié en
édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A du règle­              dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1877/80 (12),
ment (CEE) n° 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1               pour certains produits transformés, l'élément mobile
sous a) du règlement (CEE) n° 1418/76 ; que l'inci­                du prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
dence, sur le coût de revient de ces produits, des prélè­          restitution à la production accordée pour les produits
vements applicables à leurs produits de base est déter­            de base, en vue de leur transformation ;
minée, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) n°
2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au
régime d'importation et d'exportation des produits                 considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
transformés à base de céréales et de riz (5), modifié en           États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2245/78 (6), par            des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
la moyenne des prélèvements applicables à ces                      leur égard doit être diminué, pour certains produits
produits de base les vingt-cinq premiers jours du mois             transformés à base de céréales, du montant de l'élé­
précédant celui de l'importation ; que cette moyenne,              ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
ajustée en fonction du prix de seuil des produits de               produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                   diminution      doit  être    effectuée    conformément    à
base en cause en vigueur le mois de l'importation, est
calculée en fonction de la quantité de produits de base            l'article 12 du règlement (CEE) n° 706/76 du Conseil,
considérée comme étant entrée dans la fabrication du               du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
produit transformé ou du produit concurrent servant                produits agricoles et à certaines marchandises résul­
de référence pour les produits transformés ne conte­               tant de la transformation de produits agricoles, origi­
nant pas de céréales ;                                              naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                                                                    fique ou des pays et territoires d'outre-mer (u),
                                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
considérant que, en application du règlement (CEE)                  279/80 ( 14) ;
n° 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importa­                (7) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
                                                                   (8) JO n° L 202 du 26. 7. 1978 , p. 8 .
(!) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p.    1.                       H JO n° L 195 du 26 . 7. 1975, p. 25.
(2) JO   n» L 184 du 17. 7.   1980 p.    1.                        ( 10) JO n° L 247 du 23 . 9 . 1975, p. 22.
(*) JO   n» L 166 du 25. 6.   1976, p.   1.                        (") JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(<) JO   n° L 184 du 17. 7 .  1980 , p.  4.                        ( 12) JO n° L 184 du 17. 7. 1980, p. 13 .
(5) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p.   65 .                      C 3) JO n » L 85 du 31 . 3 . 1976, p. 2.
(6) JO   no L 273 du 29 . 9 . 1978 , p.   1.                       ( 14) JO n° L 31 du 8 . 2. 1980, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 287/ 14                      Journal officiel des Communautés européennes                            30 . 10 . 80
considérant que, à partir de 1 entrée en vigueur du              rapport aux monnaies de la Communauté visées
protocole de Genève ( 1967) annexé à l'accord général            au tiret précédent ;
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le
prélèvement à percevoir pour les produits visés à l'an­    considérant que, conformément à l'article 18 para­
nexe du règlement (CEE) n° 2744/75 sous la sous-           graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomencla­
position tarifaire 07.06 A est limité, ainsi qu'il est     ture prévue au présent règlement est reprise dans le
                                                           tarif douanier commun,
prévu à l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, au
montant résultant de l'application du taux du droit
consolidé dans le cadre du GATT ;                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                                Article premier
retenir pour le calcul de ces derniers :                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles         produits visés à l'article 1 er sous d) du règlement
    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au          (CEE) n° 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 sous c)
    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé         du règlement (CEE) n° 141 8/76 et soumis au règle­
    sur leur parité effective,                              ment (CEE) n° 2744/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                                     Article 2
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies,          Le     présent    règlement     entre   en   vigueur     le
    constaté pendant une période déterminée, par            1 er novembre 1980 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1980 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président
 ---pagebreak--- 30 . 10 . 80                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 287/ 15
                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 octobre 1980, fixant les prélèvements applicables à
                             l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                     (en Écus / t)
                                                                            Montants
                                Numéro
                     du tarif douanier commun
                                                               Pays tiers             ACP ou PTOM
                                                         (sauf ACP ou PTOM)
             07.06 A                                             10,98 (')                  9,17 (1) (5)
              11.01 C (2)                                       115,86                    109,82
              11.01 D (2)                                       102,77                     96,73
              11.01 E I (2)                                     147,95                    141,91
              1.01 E II (2)                                      83,44                     80,42
              11.01 F (2)                                        39,07                     36,05
              11.01 G (2)                                        72,04                     69,02
              1.02 A II (2)                                     107,70                    101,66
              11.02 A III (2)                                   115,86                    109,82
              1.02 A IV (2)                                     102,77                     96,73
              1.02 A V a) 1 (2)                                 116.94                    110.90
              1.02 A V a) 2 (2)                                 147.95                    141.91
              11.02 A V b) (2)                                   83,44                     80,42
              11.02 A VI (2)                                     39,07                     36,05
              11.02 A VII (2)                                    72,04                     69,02
              1.02 B I a) 1 (2)                                 100,64                     97,62
              11.02 B I a) 2 aa)                                 57,83                     54,81
              1.02 B I a) 2 bb) (2)                              99,75                   . 96,73
              11.02 B I b) 1 (2)                                100,64                     97,62
              1.02 B I b) 2 (2)                                  99,75                     96,73
              11.02 B II a) (2)                                 103,75                    100,73
              1.02 B II b) (2)                                   78,14                     75,12
              11.02 B II c) (2)                                 129,16                    126,14
              11.02 B II d) (2)                                 111,29                    108,27
              11.02' C I (2)                                    124,20                    121,18
              11.02 C II (2)                                     93,39                     90,37
              1.02 C III (2)                                    158,57                    152,53
              11.02 C IV (2)                                     89,00                     85,98
              1.02 C V (2)                                      129,16                    126,14
              11.02 C VI (2)                                    111,29                    108,27
              1.02 D I (2)                                       80,27                     77,25
              11.02 D II (2)                                     60,63                     57,61
              1.02 D III (2)                                     65,25                     62,23
              1.02 D IV (2)                                      57,83                     54,81
              1.02 D V (2)                                       83,44                     80,42
              1.02 D VI (2)                                      72,04                     69,02
              1.02 E I a) 1 (2)                                  65.25                     62,23
              1.02 E I a) 2 (2)                                  57,83                     54,81
              1.02 E I b) 1 (2)                                 128,06                    122,02
              11.02 E I b) 2 (2)                                113,52                    107,48
              1.02 E II a) (2)                                  142,37                    136,33
              1.02 E II b) (2)                                  107,70                    101,66
              1.02 E II c) (2)                                  147,95                    141,91
              11.02 E II d) 1 (2)                                67.26                     61,22
              11.02 E II d) 2 (2)                               127,85                    121,81
              11.02 F I (2)                                     142,37                    136,33
              1.02 F II (2)                                     107,70                    101,66
 ---pagebreak--- N° L 287/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                       30 . 10 . 80
                                                                                                           (en Écus / t)
                                                                                Montants
                              Numéro
                    du tarif douanier commun                    Pays tiers                    ACP ou PTOM
                                                          (sauf ACP ou PTOM)
            1 11.02 F III (2)                                    115,86                          109,82
            1 1.02 F IV (2)                                      102,77                           96,73
            11.02 F V (2)                                        147,95                          141,91
            1 1.02 F VI (2)                                        39,07                          36,05
            11.02 F VII (2)                                        72,04                          69,02
            11.02 G I                                              62,85                          56,81
            11.02 G II                                             65,17                          59.13
            11.04 C I                                              14,00                           7,35 (5)
            11.04 C II a)                                        119,74                           95.56 (5)
            11.04 C II b)                                        147,48                          123,30 (5)
            11.07 A I a)                                         145,70                          134,82
            1 1.07 A I b)                                        111,61                          100,73
            1 1.07 A II a)                                       119,48 (4)                      108,60
            1 1 .07 A II b)                                        92,02                          81.14
            11.07 B                                              1 05,45 (4)                      94.57
            11.08 AI                                             119,74                           99,19
            1 1.08 A II                                            50,27                          19,44
            11.08 A III                                          132,90                          112,35
            11.08 A IV                                           119,74                           99,19
            11.08 A V                                            119,74                           49,59 (5)
            11.09                                                385,62                          204,28
            17.02 B II a) P)                                     226,10                          129,38
            17.02 B II b) (3)                                    165,68                           99,19
            21 .07 F II                                          165,68                           99,19
            23.02 A I a)                                           21,56                          21,56
            23.02 A I b)                                           68,99                          68,99
            23.02 A II a)                                          17,25                          17,25
            23.02 A II b)                                          68,99                          68,99
            23.03 A I                                            304,56                          123,22
            (!) Ce prélèvement est limité a 6 % de la valeur en douane.
            (2) Pour la distinction entre les produits des n« 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position
                 23.02 A d'autre part, sont considérés comme relevant des n°s 11.01 et 11.02 les produits ayant
                 simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée)
                     supérieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                     ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                     seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas du n» 11 .02.
            (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n» 2730/75,
                 soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II.
            (4) En vertu du règlement (CEE) n° 1 1 80/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne
                 pour les produits originaires de Turquie.
            (5) Conformément au règlement (CEE) n° 435/80, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                 suivants originaires des pays et territoires d'outre-mer :
                 — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                 — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 1 1 .04 C,
                 — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 1 1 .08 A V.