CELEX: 31973R3103
Language: fr
Date: 1973-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3103/73 de la Commission, du 14 novembre 1973, portant sur le certificat d' origine et la demande y relative dans les échanges intracommunautaires

Avis juridique important

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31973R3103

Règlement (CEE) n° 3103/73 de la Commission, du 14 novembre 1973, portant sur le certificat d' origine et la demande y relative dans les échanges intracommunautaires  

Journal officiel n° L 315 du 16/11/1973 p. 0034 - 0034 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0207  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 2 p. 0035  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 2 p. 0035 

+++++( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 79 DU 31 . 3 . 1969 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 67 DU 20 . 3 . 1972 , P . 25 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3103/73 DE LA COMMISSION DU 14 NOVEMBRE 1973 PORTANT SUR LE CERTIFICAT D'ORIGINE ET LA DEMANDE Y RELATIVE DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,  CONSIDERANT QUE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR LA NOTION DE LA LIBRE PRATIQUE ; QUE , TOUTEFOIS , DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , UNE JUSTIFICATION DE L'ORIGINE PEUT ETRE EXIGEE DANS LE CADRE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES QUI FONT L'OBJET DE DISPOSITIONS JUSTIFIABLES DE MESURES PRISES OU A PRENDRE AU TITRE DE L'ARTICLE 115 DU TRAITE ;  CONSIDERANT QU'IL EST , DES LORS , NECESSAIRE D'ETABLIR LE FORMULAIRE DU CERTIFICAT ET DE LA DEMANDE Y RELATIVE ; QUE , A CET EFFET , PEUT ETRE UTILISE LE FORMULAIRE ETABLI PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 582/69 ( 2 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 518/72 ( 3 ) ;  CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT EST CONFORME A L'AVIS DU COMITE DE L'ORIGINE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE UNIQUE  1 . LORSQUE DANS LE CADRE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES UNE JUSTIFICATION DE L'ORIGINE PEUT ETRE EXIGEE SOUS FORME D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES LORS DE L'IMPORTATION D'UNE MARCHANDISE EN LIBRE CIRCULATION , LES CERTIFICATS D'ORIGINE , DELIVRES DANS LA COMMUNAUTE , SE RAPPORTANT AUX MARCHANDISES CONCERNEES PAR CES DISPOSITIONS AINSI QUE LES DEMANDES Y RELATIVES , DOIVENT ETRE ETABLIS SUR DES FORMULAIRES CONFORMES AUX MODELES ANNEXES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 518/72 .  2 . DANS LES CAS VISES AU PREMIER PARAGRAPHE , LE CERTIFICAT INDIQUE QUE LA MARCHANDISE EST ORIGINAIRE UNIQUEMENT SOIT DE LA COMMUNAUTE , SOIT D'UN PAYS TIERS DETERMINE .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 14 NOVEMBRE 1973 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI