CELEX: 31994D1073
Language: fr
Date: 1994-10-12 00:00:00
Title: 94/1073/CE: Décision de la Commission, du 12 octobre 1994, concernant une aide d'État de la France au groupe Bull sous la forme d'une augmentation de capital non notifiée (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31994D1073

94/1073/CE: Décision de la Commission, du 12 octobre 1994, concernant une aide d'État de la France au groupe Bull sous la forme d'une augmentation de capital non notifiée (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 386 du 31/12/1994 p. 0001 - 0012

DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 octobre 1994 concernant une aide d'État de la  France au groupe Bull sous la forme d'une augmentation de capital non notifiée C 33/93 (ex-NN  32/93) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour  l'EEE) (94/1073/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier  alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62 paragraphe 1 point a) et  son protocole 27, après avoir mis, conformément à l'article 93 du traité, les intéressés en demeure de présenter  leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit: I Le groupe Bull (ci-après dénommé «Bull») est un producteur de produits informatiques diversifiés  qui a son siège social en France. Outre ses activités de production, Bull fournit également à sa  clientèle des logiciels et des services de maintenance. Actuellement, la majorité du capital en actions de Bull est détenue, directement ou indirectement  par l'État français par l'intermédiaire de France Télécom. Une participation minoritaire est  détenue par le secteur privé représenté par NEC et IBM. La Commission a récemment pris plusieurs décisions concernant Bull: la première, en 1992, était une  décision finale (1) prise en vertu de l'article 93 paragraphe 2 du traité, qui concluait que des  apports en capital se montant à 4 milliards de francs français contenaient des éléments d'aide mais  que cette aide était compatible avec le marché commun. Dans cette décision, la Commission a  également examiné une aide de 2,68 milliards à la recherche et au développement et l'a également  déclarée compatible avec le marché commun. Il faut signaler que cette décision fait actuellement  l'objet d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes (2) en ce qui concerne  les apports en capital. D'autres décisions ont également été prises à propos du programme actuel de  recapitalisation: en 1993, la Commission a engagé la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2  du traité à propos d'une avance de 2,5 milliards de francs français sur un futur apport en capital  (3). Puis, en janvier 1994, la procédure a été étendue (4) pour inclure une nouvelle augmentation  de capital représentant 8,6 milliards, dont 5,5 milliards ont été versés en décembre 1993. II Bull demeure l'une des plus grandes sociétés informatiques traditionnelles, produisant une large  gamme d'ordinateurs, qui fabrique des systèmes exclusifs, exerce aussi des activités dans le  domaine des systèmes ouverts et distribue des micro-ordinateurs; elle est classée au treizième rang  mondial, d'après la «Datamation 100 Survey» publiée en juin 1993. Elle a néanmoins subi une  diminution de son chiffre d'affaires et connu de mauvais résultats, au même titre que d'autres  grands producteurs traditionnels à large gamme de produits de ce secteur. La situation difficile de ces sociétés sur le plan financier et commercial reflète le fait que le  secteur de l'informatique traverse une phase de développement technique et commercial accéléré qui  nécessite sa restructuration. Les prix sont en chute libre, la consommation et la production  connaissent un ralentissement et le marché est en voie de fragmentation. La miniaturisation et la  standardisation des produits ont renforcé la concurrence et réduit les marges bénéficiaires.  Beaucoup de grands producteurs de produits traditionnels ont subi des pertes au cours de l'année  1992 et s'efforcent d'élargir leurs activités aux logiciels et aux services qui sont des domaines  dans lesquels les taux de croissance sont encore élevés. Il faut toutefois noter que la technologie de l'information a connu, au cours des dernières années,  d'importantes modifications. Les sociétés ont investi des sommes importantes dans la conception de  produits qui auront, le moment venu, des incidences sur un grand nombre de secteurs. Cette tendance  s'explique en partie par les progrès technologiques réalisés, mais aussi par la disparition des  anciennes frontières existant entre les télécommunications et l'informatique. De nouvelles  applications comme les jeux vidéo interactifs et la télévente symbolisent l'apparition d'un monde  multimédia basé sur une vaste gamme de technologies diverses et dans lequel les ordinateurs sont  vendus comme des biens de consommation. Des produits qui n'étaient autrefois accessibles qu'aux  grandes sociétés le deviennent maintenant pour des entreprises plus petites et, changement  important, un grand marché de consommateurs privés s'est développé. On note une convergence des différentes technologies de l'information et l'informatique s'oriente  vers la production de masse de produits et de systèmes standardisés. Toutefois, la valeur ajoutée  par les producteurs de matériel diminue en raison de la forte pression exercée par les fournisseurs  de composants, de sorte que la valeur ajoutée se situe de plus en plus dans les logiciels et les  services. Pour lutter contre l'érosion de leurs activités principales, les producteurs ont essayé  de réduire leurs coûts et de se diversifier, et c'est maintenant seulement que les effets positifs  de cette stratégie se font sentir dans certaines sociétés. III À la suite de certaines informations parues dans la presse, la Commission a, en février 1993,  adressé une demande d'informations à la France concernant une avance de 2,5 milliards de francs  français sur un futur apport en capital en faveur de Bull. Cette demande a été suivie d'une  correspondance entre les autorités françaises et la Commission, qui a permis à la Commission  d'établir que les actionnaires majoritaires de Bull n'avaient pas adopté de plan de restructuration  sur lequel baser leur investissement sous forme d'une avance sur un futur apport en capital. En conséquence, étant donné que la Commission concluait qu'il y avait un élément d'aide illégal  dans l'opération et qu'il n'était pas possible de justifier sa compatibilité avec le traité, étant  donné l'absence d'un plan de restructuration définitif approuvé, elle a décidé d'engager la  procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité le 6 octobre 1993. Cette décision a été  communiquée à la France par lettre du 16 novembre et publiée au Journal officiel des Communautés  européennes (1). Par la suite, par lettre du 6 décembre, les autorités françaises ont informé la  Commission que l'État français avait décidé, en accord avec France Télécom, d'investir, outre  l'avance de 2,5 milliards de francs français, 8,6 milliards supplémentaires dans Bull, en précisant  qu'une partie de ce montant serait versée immédiatement à Bull, ce qui constituait une violation  des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité; cette mesure devait donc être qualifiée  d'illégale. La Commission a donc adopté le 26 janvier 1994 deux nouvelles décisions concernant Bull. La  première décision étendait la procédure de l'article 93 paragraphe 2 à l'augmentation de capital de  8,6 milliards de francs français: cette décision a été notifiée à la France par lettre du 8 février  et publiée au Journal officiel des Communautés européennes (2). La seconde, à savoir la décision 94/220/CE (3), ordonnait à la France de suspendre immédiatement le  versement de toute nouvelle aide à Bull et, en particulier, les 2,5 milliards de francs français  qui étaient présumés devoir être versés à titre d'avance sur le montant de 8,6 milliards de francs  français. La France a répondu à cette seconde décision par une lettre du 25 février en confirmant qu'elle ne  procéderait à aucun versement jusqu'à ce que la Commission ait pris une décision. Par lettre du 8 mars, la France a répondu aux questions posées par la Commission lors de  l'ouverture et lors de l'extension de la procédure de l'article 93 paragraphe 2, en soumettant en  outre un plan de restructuration définitif. La Commission a posé, en mai 1994, une série de  questions sur ces documents, auxquelles les autorités françaises ont répondu en juin 1994. En  juillet, la Commission, d'une part, et les autorités françaises et Bull, d'autre part, ont tenu une  réunion au cours de laquelle beaucoup d'autres questions ont été soulevées. La Commission a reçu  une réponse en août. Au cours du mois de juillet 1994, la Commission a nommé un expert indépendant chargé d'examiner le  plan de restructuration de Bull: ceci a été fait au cours des mois d'août et de septembre et un  rapport final a été établi à la mi-septembre. Ce rapport a été communiqué à la France par lettre du  20 septembre et celle-ci a confirmé le 21 septembre qu'elle n'avait pas d'observations à formuler  sur ce rapport. IV Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2, des observations ont été  présentées par le Royaume-Uni tant lors de l'ouverture que lors de l'extension de la procédure. Ces  observations ont été communiquées à la France par lettres des 14 mars et 26 mai 1994. Il a été  répondu à la lettre du 14 mars par lettre du 28 mars, la seconde lettre est restée sans réponse. En principe, le Royaume-Uni soutenait la position de la Commission et considérait que l'aide ne  devait pas être utilisée pour financer des acquisitions ou être accordée à une société exerçant ses  activités sur un marché présentant des surcapacités. La France a répondu en affirmant qu'elle ne  partageait pas l'analyse de l'apport en capital ni celle du marché et, en particulier, que  l'acquisition par Bull de Packard Bell faisait partie d'une stratégie destinée à améliorer ses  activités dans le domaine des micro-ordinateurs. V L'article 92 paragraphe 1 du traité et l'article 61 paragraphe 1 de l'accord sur l'Espace  économique européen (ci-après dénommé «l'accord») disposent que sont incompatibles avec le marché  commun et avec l'accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres et  parties contractantes, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous  quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant  certaines entreprises ou certaines productions. En outre, lorsqu'on examine si un apport en capital  constitue une aide, il convient de déterminer si l'action de l'État est ou non conforme à celle  d'un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché. Afin d'améliorer la transparence et d'aider à déterminer si le comportement de l'État est conforme  à ce principe [appliqué itérativement par la Cour de Justice (1)], la Commission a adopté deux  communications: l'une, du 17 septembre 1984, concernant la participation des autorités publiques  dans les capitaux des entreprises (2), et l'autre en 1993 concernant les entreprises publiques dans  le secteur manufacturier (3). Ces orientations exigent que, pour déterminer s'il y a ou non un  élément d'aide dans un apport en capital, on examine de manière générale: - si la situation financière de l'entreprise est saine, - si la participation d'un actionnaire privé est proportionnée à la part qu'il détient et si cette  part est significative sur le plan économique, - si la structure et l'importance de l'endettement de la société permettent d'escompter une  rémunération normale (en dividendes ou en plus-values) des capitaux investis dans un délai  raisonnable, - si l'entreprise est en mesure d'obtenir des ressources équivalentes sur le marché des capitaux  compte tenu de sa marge brute d'autofinancement et - si la valeur actuelle de la marge brute d'autofinancement qu'on peut espérer retirer du projet  envisagé est supérieure à la nouvelle injection de capital. Toutefois, avant de procéder à cette analyse, il est nécessaire de déterminer la date à laquelle la  décision d'investir a été prise. L'avance de 2,5 milliards de francs sur un futur apport en capital  a été versée à Bull au cours du mois de février 1993 et la décision de procéder à un investissement  supplémentaire de 8,6 milliards a été prise par la France en décembre 1993. Il faut donc examiner  la situation financière de Bull à ces différentes dates pour déterminer si un investisseur privé  opérant dans les conditions normales d'une économie de marché aurait pris la même décision que  l'État français. À la fin de l'année 1992, qui est la date ultime à laquelle une information financière pouvait être  disponible avant que l'investissement ne soit décidé, Bull avait connu trois années pendant  lesquelles les ventes avaient chuté et son chiffre d'affaires consolidé était tombé de 35 milliards  de francs français en 1990 à 30 milliards en 1992, ce qui représente une diminution d'environ 14 %.  De plus, il avait subi des pertes d'exploitation (c'est-à-dire le produit diminué de la totalité  des coûts à l'exception des charges financières nettes) pendant les trois années 1990, 1991 et 1992  et son résultat net (tant avant qu'après la restructuration) avait été négatif pendant cette  période, les derniers bénéfices nets ayant été réalisés en 1988. Il faut également noter que Bull  n'a pas payé de dividendes depuis son rachat par l'État et, étant donné le niveau de ses pertes, on  ne peut supposer que les actions de la société aient augmenté en valeur. La marge brute d'autofinancement dégagée par Bull était insuffisante pour lui permettre de faire  face à ses besoins en investissement pendant la période de 1990 à 1992; en conséquence, Bull a dû  recourir à des apports en capital pendant cette période pour faire face à ses obligations  financières et réduire le niveau élevé d'emprunt auquel il était arrivé en 1990. Bien que la  Commission n'ait pas examiné l'apport en capital en faveur de Bull de 1990, il faut rappeler que la  majorité des capitaux investis en 1991 et en 1992 provenait de l'État et a été considérée comme une  aide d'État. Par comparaison, IBM, qui dégageait des bénéfices en 1990, a subi une perte nette en 1991 et en  1992. Néanmoins, IBM a retiré de ses activités un flux de trésorerie suffisant pour couvrir ses  besoins en investissement en 1990 et en 1992 et n'a dû recourir à des emprunts à cet effet qu'en  1991. De même, DEC, dont le bilan était positif en 1990 mais qui a subi des pertes en 1991 et en  1992, a dégagé en 1990 et en 1991 un excédent de trésorerie suffisant pour couvrir ses besoins en  investissement, mais a dû recourir à d'autres sources de financement en 1992. À la fin de 1992, après que les apports en capital susmentionnés aient été réalisés, les dettes de  Bull, tout en étant inférieures à celles des deux années précédentes, se montaient encore à plus de  10 milliards de francs français, ce qui représentait 27 fois ses fonds propres (c'est-à-dire le  capital en actions et les bénéfices non distribués). De même, en 1992, les charges financières de  Bull, qui représentaient 5 % environ de son chiffre d'affaires, n'étaient pas couvertes par des  bénéfices d'exploitation, ce qui montre que le groupe n'avait pas réussi à dégager des profits  suffisants pour couvrir le coût des intérêts sur les emprunts. La même situation s'était présentée  en 1990 et 1991. En ce qui concerne la décision ultérieure d'investir 8,6 milliards, la France devait disposer des  résultats de Bull pour le semestre prenant fin le 30 juin 1993 et avoir une idée assez nette des  résultats pour l'exercice allant jusqu'au 31 décembre 1993. Les résultats du premier semestre de 1993 montrent une baisse des ventes (par rapport au premier  semestre des deux années précédentes); le groupe avait subi une perte d'exploitation supérieure de  50 % à celle du premier semestre de 1992 et une perte nette supérieure à celle de la période  correspondante précédente. En outre, les résultats d'exploitation ne permettaient pas de couvrir le  coût des intérêts, en raison des pertes subies et, malgré l'avance sur un futur apport en capital,  la réduction des dettes n'était pas significative en raison du niveau persistant des pertes. De même, il ressort des comptes de Bull pour l'exercice clôturé le 31 décembre 1993 que les ventes  avaient encore diminué par rapport au niveau de 1992 et que la perte d'exploitation subie était  supérieure à celle de 1991 et de 1992. Une fois encore, les charges financières n'étaient pas  couvertes par les bénéfices d'exploitation (en raison des pertes) et, bien que l'endettement ait  été ramené à environ 4,5 milliards de francs français, cela était dû aux apports en capital versés  au cours de l'année 1993 et se montant à 6,1 milliards. Compte tenu des résultats financiers récents de Bull, de ses ventes en diminution, de ses pertes  d'exploitation et de son niveau élevé d'endettement, on ne peut supposer que sa situation  financière était saine à la date où les décisions d'investir ont été prises. De plus, si l'on  considère la structure et le volume des dettes de Bull, il ne semble pas, si l'on tient dûment  compte de ses résultats antérieurs et des prévisions, que l'on ait pu escompter, à la date de  l'investissement, un rendement adéquat des capitaux investis dans un délai raisonnable. Enfin, il  ne semble pas que Bull aurait été en mesure, sur la base de sa marge brute d'autofinancement, de  recueillir des fonds d'un montant équivalent sur le marché des capitaux. La communication précitée du 17 septembre 1984 déclare qu'il n'y a pas d'aide d'État dans le cas  d'un apport en capital lorsque les actionnaires publics et privés contribuent à cet apport en  proportion de leur part; néanmoins, la part détenue par l'investisseur privé doit avoir une  signification économique réelle. Avant le paiement de l'avance de 2,5 milliards, les parts de NEC et de IBM dans Bull représentaient  au total 10,1 % du capital en actions. Aucune de ces deux sociétés n'a été invitée par le  gouvernement français à participer au paiement d'une avance à Bull, mais toutes deux ont été  informées qu'elles pourraient participer à une augmentation de capital ultérieure. En ce qui concerne l'augmentation de capital de décembre 1993, il convient de noter qu'IBM n'y a  pas participé, de sorte que sa part dans Bull est tombée de 5,68 % à 2,1 %, soit une réduction de  63 %. De son côté, NEC a maintenu sa participation à 4,4 % en investissant 379 millions de francs  français. Il est donc nécessaire d'examiner si cette participation a «une signification économique  réelle» et de déterminer la valeur monétaire de la part détenue, ce qui peut être fait en se  plaçant du point de vue de NEC ou de celui de Bull. L'apport en capital réalisé par NEC représente 3 % environ de l'apport total actuel en capital et  l'investissement total de NEC dans Bull, depuis qu'il est devenu actionnaire, représente environ 4  % de la totalité des apports en capital au groupe. Bien que les montants en jeu soient importants  en eux-mêmes, ils ne le sont pas en comparaison des sommes totales. Ces montants ne sont pas  importants non plus pour NEC: à la fin de l'exercice 1992, les investissements de NEC en actifs  financiers se montaient à 14 milliards de francs français et, au cours de l'exercice financier  1992, NEC a investi 12 milliards en actifs financiers et en capital fixe. Il en résulte qu'un  investissement de 379 millions n'était pas d'une importance significative pour NEC. En outre, il ne faut pas oublier que NEC a davantage intérêt que d'autres investisseurs opérant en  économie de marché à continuer à investir dans Bull, étant donné qu'un tel investissement permet  d'accéder aux marchés français et européen, et en particulier à celui des marchés publics. Il ne semble donc pas que l'investissement de NEC dans Bull ait une signification économique réelle  et il n'ôte donc pas leur nature d'aide aux apports en capital provenant de l'État. Enfin, il est nécessaire de prendre en compte une analyse de la valeur actuelle nette des apports  en capital. Cette analyse est fondée sur les projections financières fournies par la France pour  Bull pour les années 1994 et 1995, une période que l'État français considère comme suffisante pour  juger de la rentabilité de Bull. Avant de procéder à une analyse basée sur la valeur ou sur la valeur actualisée de l'entreprise, il  faut noter que, au 31 décembre 1992, le total des fonds propres de Bull (y compris l'avance de 2,5  milliards) se montait à 375 millions de francs français. À la fin du processus de restructuration  et après les nouveaux apports de l'État de 8,6 milliards, les projections de Bull faisaient état de  (. . .) (1) milliards de fonds propres, soit une érosion d'environ(. . .) milliards, ce qui  correspond à la plus grande partie du deuxième apport en capital. Si l'on tient compte de la valeur de Bull au 31 décembre 1992, de ses flux nets de trésorerie en  1993, 1994 et 1995, des apports en capital effectués pendant cette période et de la valeur de Bull  au 31 décembre 1995, on constate que le taux de rendement interne généré par ces flux financiers  est insuffisant pour convaincre un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une  économie de marché de procéder à cette opération. Il apparaît donc, sur la base de ces analyses, que l'avance et l'apport en capital réalisés ou à  réaliser par l'État français et France Télécom en faveur de Bull contiennent un élément d'aide au  sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité et de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord. La France soutient que les apports en capital ne contiennent pas d'élément d'aide pour les raisons  suivantes: - des trois options envisageables par l'État actionnaire, à savoir la liquidation, la vente ou le  redressement, c'est cette dernière option qui protègerait vraisemblablement le mieux la valeur de  l'investissement de l'État, - les actions entreprises par les actionnaires minoritaires vienne à l'appui de la décision de  l'État et - l'action entreprise par l'État est comparable à celle d'actionnaires d'autres grands groupes  informatiques en difficulté. Elle fait valoir que le coût de la liquidation ou le coût net que représenterait pour l'État la  liquidation, après la cession des segments d'activité rentables de Bull, serait supérieur au  montant de l'apport en capital. Comme le montant de l'apport en capital était donc inférieur aux  deux montants précédents, la décision d'injecter des capitaux pour permettre la restructuration  était la bonne décision économique. Dans une société à responsabilité limitée, l'actionnaire est responsable, normalement en droit et  toujours sur le plan économique, pour la part du capital qu'il a souscrite. En conséquence, dans  une liquidation, le risque de l'actionnaire est limité à ce montant. Pour calculer la valeur de  liquidation de Bull, les autorités françaises ont supposé que l'État français, en tant  qu'actionnaire, serait responsable pour la totalité des dettes de Bull figurant au bilan et hors  bilan. Cette solution fait un amalgame des rôles de l'État en tant que propriétaire/actionnaire et  en tant qu'organisme responsable de la politique sociale. Du point de vue économique, et comme la Cour de justice l'a observé dans son arrêt du 14 septembre  1994 (2), il est manifeste que la responsabilité de l'État est limitée à sa part du capital et,  selon l'avocat général, si les dettes de la société avaient été supérieures à ses actifs, ses  créanciers n'auraient pas été en mesure de recourir au «Patrimonio del Estado» (à l'État) pour  combler la différence. Comme les autorités françaises ont calculé que la cession des parties rentables de Bull dépasserait  le coût légal des licenciements et les coûts immédiats liés à la liquidation du groupe, il serait  erroné d'inclure la totalité des autres dettes de Bull (d'autant plus qu'aucune n'est couverte par  la garantie de l'État) dans le calcul du coût de liquidation et de le comparer au coût d'une  restructuration réalisée au moyen d'un apport en capital. Un investisseur privé opérant dans les  conditions normales d'une économie de marché ne se livrerait pas à cette analyse, il comparerait  simplement la diminution de valeur qui résulterait de la perte du capital en actions en cas de  liquidation avec le coût de la restructuration. On peut donc ne pas tenir compte de cette analyse. En outre, même si les tribunaux nationaux imposent une responsabilité allant au-delà de la dette  nominale de l'actionnaire, comme les autorités françaises le font valoir dans la présente affaire,  le fait que Bull n'ait été ni restructuré ni liquidé à une date antérieure est contraire au  comportement d'un investisseur opérant dans les conditions d'une économie de marché. Cet  investisseur aurait en effet pris les mesures appropriées dès qu'il aurait constaté que les dettes  de la société risquaient de mettre en jeu sa responsabilité limitée. Par conséquent, si une  législation nationale instaure une garantie sans limite, les gouvernements doivent en tenir compte  et agir comme des investisseurs privés opérant dans les conditions normales d'une économie de  marché lorsqu'ils prennent leurs décisions d'investissement. La position adoptée par la Commission  dans ces affaires a été clairement exposée dans ses décisions 92/329/CEE (3) et 94/259/CECA (4) et  dans sa communication dans l'affaire EFIM (5). Les actions entreprises par les actionnaires minoritaires de Bull ont déjà été traitées ci-dessus:  il faut néanmoins répéter que la Commission ne considère pas que la participation de NEC revêt une  signification économique réelle et que la poursuite de l'investissement a été motivée par des  raisons d'accès au marché; il faut en outre rappeler que IBM n'a pas participé à cette opération. Le fait que Bull ait recueilli des capitaux pour financer ses dettes en 1992 et 1993 ne modifie en  rien cette analyse. Comme aucun détail n'a été fourni sur le prêteur, sur la durée des prêts ou sur  l'intérêt applicable, il n'est pas possible de conclure que ces opérations indiquent que Bull ne  bénéficie pas d'une aide. Examinant la façon dont ont agi les actionnaires de sociétés qui se trouvaient dans une situation  similaire à celle de Bull, la France se réfère au cas de Siemens («SNI»), d'Olivetti et de AT  &  T  et démontrent que, dans le cas de SNI, sa société mère l'a soutenue financièrement malgré le fait  qu'elle avait subi des pertes importantes pendant plusieurs années. En outre, en ce qui concerne  Olivetti, des fonds ont été recueillis sur le marché boursier et DEC a participé à cette  augmentation de capital. Enfin, en ce qui concerne AT  &  T, on constate que cette société a  continué de soutenir ses activités dans le domaine de l'informatique, allant même jusqu'à acheter  la société NCR qui subissait des pertes. Il y a encore plusieurs points qui méritent d'être examinés. En ce qui concerne SNI, le capital  injecté par Siemens en 1990 se monte, au taux de change en vigueur, à environ (. . .) milliards de  francs français: Bull a reçu plus de 15 milliards de francs pour se restructurer depuis 1991. Même  si Siemens a prêté un montant supplémentaire de (. . .) milliards de francs à SNI pour sa  restructuration, cet argent, qui est un prêt, peut être récupéré. Il faut en outre rappeler que SNI  est une société plus importante que Bull en termes de chiffre d'affaires et que sa restructuration  peut donc proportionnellement coûter davantage. De plus, comme SNI ne publie pas la totalité de ses  résultats financiers, on ne peut être sûr de la mesure dans laquelle les pertes de cette société  sont dues au coût de la restructuration. À cela s'ajoute que le comportement de Siemens à l'égard  de SNI a une raison d'être industrielle puisque SNI fait partie d'un conglomérat plus important qui  exerce ses activités dans le domaine des produits électriques et électroniques et des biens de  consommation. En 1991, SNI ne représentait que 16 % environ du chiffre d'affaires de Siemens et la plus grande  partie de ses ventes (33 %) était destinée à l'industrie et aux secteurs de l'automatisation et des  transports. Du fait de la diversification des activités du groupe, qui comprennent également des  composants électriques, des divisions énergétiques et médicales, la présence d'une société  informatique au sein du groupe répond à un impératif économique. Le fait que SNI puisse  s'approvisionner auprès de la division «composants» de Siemens puis vendre des produits aux  divisions captives de l'automatisation et des composants renforce l'argument selon lequel le groupe  garde SNI pour des raisons stratégiques. De même, Olivetti a recueilli quelque 1 milliard de francs français par la voie d'émission de  droits de souscription, ce qui est à nouveau un montant beaucoup plus faible que celui qui a été  donné à Bull, et Olivetti a obtenu cette somme sur la foi de performances commerciales meilleures  que celles de Bull. En outre, malgré la participation de DEC dans cette opération initiale, il faut  noter que cette société est actuellement sur le point de se retirer d'Olivetti. Enfin, en ce qui concerne AT  &  T, bien que cette société ait soutenu ses propres activités  informatiques et celles de NCR, il ne semble pas qu'elle ait fait appel à ses actionnaires pour  trouver des moyens de financement, mais qu'elle ait au contraire recouru à des capitaux internes au  groupe pour entreprendre sa restructuration. Par conséquent, les mesures prises par la France en faveur de Bull se distinguent des autres cas à  trois égards: premièrement, la taille des apports externes en capital (éventuels) dans ces cas n'a  rien à voir avec ce qui s'est passé dans le cas de Bull. Deuxièmement, dans le cas de SNI et de AT   &  T au moins, il y a manifestement eu l'effet de la synergie industrielle, élément qui est  inexistant dans le cas de Bull. Troisièmement, AT  &  T et Olivetti ont dégagé ces dernières années  des bénéfices d'exploitation pour financer elles-mêmes leur restructuration, exemple que Bull n'a  pas été en mesure de suivre. De plus, il ne faut pas oublier qu'un certain nombre de sociétés informatiques, concurrentes de  Bull, par exemple IBM, se sont restructurées sans l'aide de leurs actionnaires bien qu'elles  connaissent des pertes. Ces sociétés n'ont en général subi que des pertes nettes liées aux mesures  de restructuration: leur résultat d'exploitation était positif. Enfin, il faut noter que la France a présenté une analyse de la valeur actuelle nette qui montre  qu'un taux interne de rendement de quelque (. . .) % est obtenu sur les apports en capital. Ce  calcul est erroné pour les raisons suivantes: - le calcul ignore la recapitalisation effectuée par France Télécom. L'apport en capital de cette  société, qui est une entreprise publique, devrait être pris en considération, - pour déterminer la marge brute d'autofinancement, l'analyse suppose que l'État est responsable de  la totalité des dettes de Bull en cas de liquidation. Comme nous l'avons montré ci-dessus, cela est  faux pour des raisons économiques. Ce calcul peut donc par conséquent être ignoré. En résumé, les arguments avancés par la France n'autorisent pas la conclusion que l'État français  et France Télécom ont agi comme des investisseurs opérant dans une économie de marché lors de la  recapitalisation de Bull. Par conséquent, comme il a été dit ci-dessus, les apports en capital de  l'État français et de France Télécom se montant, au total, à 11,1 milliards de francs français,  sont considérés comme contenant un élément d'aide au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité et  de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord. Il est toutefois apparu au cours de l'examen que le  paiement de l'avance sur un futur apport en capital représentait, dans l'intention de la France,  une aide au sauvetage tandis que l'apport en capital était une aide à la restructuration. VI Bull exerce ses activités dans plusieurs domaines: les gros ordinateurs «maison» (GCOS 7 et GCOS  8), les systèmes ouverts et les logiciels d'affaires (Unix), les ordinateurs personnels (ZDS), les  réseaux et les services. En 1993 et 1992, les ventes d'équipements de Bull se sont élevées respectivement à 15 milliards et  à 16 milliards de francs français et ses recettes provenant des activités de location et de  services, respectivement à 13 et 14 milliards. Ce produit des ventes peut s'analyser comme suit: >TABLE>Environ 50 % des ventes de Bull en Europe de l'Ouest se font en France. Des données relatives aux dimensions du marché européen en 1992 (figurant dans le Panorama de  l'industrie communautaire de 1994) indiquent que le marché total représentait environ 260 milliards  de francs français. Pour ce qui est de l'ensemble de l'Espace économique européen (pour 1993), le  Yearbook of World Electronics Data donne un marché d'environ 375 milliards de francs pour les  équipements informatiques; enfin, l'IDC Worldwide Black Book fixe le volume du marché de l'Europe  occidentale à 660 milliards de francs pour 1992 et à 718 milliards de francs pour 1993. Par conséquent, Bull - dont les ventes représentent environ 20 milliards de francs français en  Europe occidentale, dont environ 10 milliards pour les exportations vers la France - participe au  commerce entre les États membres et les parties contractantes. Toute aide versée à Bull serait donc  de nature à fausser les échanges au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité et de l'article 61  paragraphe 1 de l'accord. VII Si l'article 92 paragraphe 1 du traité et l'article 61 paragraphe 1 de l'accord énoncent  l'incompatibilité générale des aides d'État, l'article 92 paragraphes 2 et 3 ainsi que l'article 61  paragraphes 2 et 3 prévoient des dérogations à ce principe. Dans le cas d'espèce, l'aide ne  présente pas de dimension régionale étant donné qu'aucune zone de la France métropolitaine ne peut  bénéficier d'une dérogation en vertu de l'article 92 paragraphe 2 point a) du traité ni de  l'article 61 paragraphe 3 point a) de l'accord. De même, l'aide ne présente pas de spécificités  régionales et, comme aucune des grandes usines de Bull qui poursuivent leurs activités n'est  apparemment située dans une région visée par l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité et  l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord, la dérogation prévue par ces dispositions ne peut  lui être accordée. Par conséquent, la Commission estime que l'aide ne peut bénéficier de la dérogation prévue à  l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité et à l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord en  faveur des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques que si  elle n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. La Commission a adopté récemment une version révisée des lignes directrices communautaires pour les  aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté qui précise les  circonstances dans lesquelles elle serait disposée à autoriser des aides d'État destinées à  permettre aux entreprises de se restructurer physiquement et financièrement. La restructuration comporte en règle générale une ou plusieurs des mesures suivantes: la  réorganisation et la rationalisation des activités de l'entreprise afin de la rendre plus efficace,  ce qui suppose normalement l'abandon d'activités qui ne sont plus rentables ou qui subissent déjà  des pertes, la restructuration des activités dont la compétitivité peut être restaurée et,  éventuellement, le développement ou la diversification de nouvelles activités rentables. La  restructuration financière doit généralement accompagner la restructuration physique. Les plans de  restructuration tiennent compte notamment des circonstances qui sont à l'origine des difficultés de  l'entreprise, de l'offre et de la demande sur le marché des produits en cause ainsi que des  prévisions quant à leur développement, et des points forts et faibles de l'entreprise. Ils  permettent une transition dans de bonnes conditions de l'entreprise vers une structure nouvelle qui  lui offre des perspectives de rentabilité à long terme, assure un rendement adéquat des apports en  capital et lui permette de financer elle-même ses activités sans plus avoir besoin de l'aide de  l'État. La Commission considère que l'aide à la restructuration peut faciliter le développement d'activités  économiques sans altérer les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté si  certaines conditions sont remplies. À cet égard, il convient de rappeler que la Commission a reconnu dans le «Livre blanc» intitulé  «croissance, compétitivité, emploi» que, avec l'avènement de la société de l'information et  l'apparition des autoroutes de l'information, il est de l'intérêt de la Communauté et de l'Espace  économique européen de relever les défis qui se présentent dans ce domaine. Les premières économies  qui parviendront à réussir ce changement obtiendront en effet des avantages de concurrence  substantiels. Par conséquent, si Bull n'exerce pas ses activités précisément dans les  télécommunications, une aide visant à établir une industrie informatique rentable et  concurrentielle, aussi longtemps qu'elle n'affecte pas indûment des concurrents de l'Espace  économique européen, peut être considérée comme de nature à faciliter le développement économique  du point de vue de la Communauté. Il ne faut pas perdre de vue que l'avance et l'apport en capital sont liés à un «plan de  restructuration» qui a été approuvé par la majorité des actionnaires de Bull et qui a été soumis à  la Commission en mars 1994. La France souligne que ce plan a pour objectif le redressement  financier de Bull dans les deux ans, et le retour du groupe à la rentabilité doit permettre sa  privatisation dès que possible. a) Le retour à la rentabilité Si l'objectif de tout plan de restructuration est d'assainir l'entreprise et de restaurer sa  rentabilité dans des délais raisonnables, il convient également de veiller à ce que l'aide versée à  cet effet soit proportionnée aux coûts et aux avantages de la restructuration et à ce que le plan  de restructuration proposé soit mis en oeuvre dans tous ses éléments. Le plan de restructuration de Bull prévoit la réorganisation du groupe en sept divisions  opérationnelles en fonction du type d'activités; le redressement et la restructuration de ces  activités et plus particulièrement de celles qui concernent les micro-ordinateurs, les systèmes  ouverts et les logiciels; la réduction de l'effectif; la fermeture d'usines et la vente de  certaines activités. L'objectif principal du plan est de réduire la structure des coûts de Bull par  une diminution de l'effectif, la rationalisation des usines et de leur capacité et la vente des  opérations marginales. Le coût de ces actions a été estimé à (. . .) milliards de francs français, dont (. . .) milliards  sont couverts par la recapitalisation actuelle, le reste ayant déjà été fourni suivant la  restructuration de 1992 («plan de mutation»). Le reste de la recapitalisation servira à réduire  l'endettement de Bull à l'égard des tiers. On estime que ces mesures amélioreront la marge  opérationnelle de Bull de (. . .) milliards de francs en 1995. Si ces mesures de restructuration elles-mêmes permettent des réductions de coût cumulatives de (. .  .) milliards au cours de la période 1992-1995, dont (. . .) milliards portent sur des coûts de  distribution et d'administration, (. . .) milliards sur des dépenses en faveur de la recherche et  du développement et (. . .) milliards sur des améliorations de la marge brute, il faut également  ajouter les améliorations qui se poursuivent et qui sont dues au plan de mutation de 1992. Ce  dernier plan ajoute (. . .) milliards d'économies supplémentaires qui découlent des réductions de  personnel, auxquelles s'ajoutent d'autres réductions des coûts variables, représentant une nouvelle  économie de (. . .) milliards. Par conséquent, la réduction totale des coûts prévue pour 1995 par rapport à 1992, s'élève à (. .  .) milliards. L'économie réalisée est en fait moins importante en raison des effets de l'inflation,  de la diminution du financement externe des programmes de recherche et de développement et de la  moindre capitalisation des dépenses de développement des logiciels. L'économie nette devrait donc  s'élever à (. . .) milliards, cette amélioration étant toutefois atténuée par le fait que la valeur  des ventes devrait diminuer selon les prévisions et, avec elle, la marge brute. Selon les prévisions, les ventes totales de Bull devraient tomber de 30 milliards de francs  français en 1992 à (. . .) milliards en 1995, soit une baisse de (. . .) %. Cependant, dans ce  total, les ventes de matériel diminueront de (. . .) % au cours de cette période alors que les  recettes tirées des logiciels, de la maintenance et des services diminueront de (. . .) %. En ce  qui concerne la marge brute, on prévoit une baisse globale de (. . .) %, qu'il convient de répartir  entre le matériel, qui a connu une baisse globale de (. . .) %, et les logiciels, la maintenance et  les services où une chute de (. . .) % est prévue. Sous l'effet de l'amélioration escomptée de la  compétitivité du marché, la marge brute de Bull devrait être de (. . .) % en 1994 et en 1995, alors  que, en 1992, la marge réalisée était de 37 %. L'effet négatif de la réduction du chiffre  d'affaires et de la marge brute représente (. . .) milliards, ce qui ramène l'effet, au niveau de  la marge opérationnelle, sur le compte des profits et pertes à (. . .) milliards. Ces mesures devraient restaurer la rentabilité de toutes les divisions opérationnelles, sauf dans  le cas de la division (. . .) pour laquelle d'autres mesures sont envisagées et qui atteindra  néanmoins l'équilibre financier à la fin de 1995. Le résultat net sera amélioré sous l'effet de la  réduction de l'endettement, ce qui diminuera les charges financières de (. . .), et du fait que  Bull ne devra pas prendre de nouvelles mesures de restructuration. En outre, la Commission a examiné le ratio d'endettement de Bull au cours de la période de  restructuration. De 27 à la fin de 1992, ce ratio était passé à 4 à la fin de 1993 (après les  apports en capital qui ont précédemment été qualifiés d'aides) et devrait atteindre (. . .) à la  fin de 1995. Par conséquent, à la fin de la restructuration, Bull devrait être rentable au niveau de la marge  opérationnelle et des résultats nets, mais avec une capacité de production réduite. Ces prévisions  ne laissent toutefois que peu de marge de manoeuvre pour faire face aux imprévus. La rationalisation des usines de Bull a entraîné la fermeture des installations de  Villeneuve-d'Ascq en France et de (. . .) aux États-Unis d'Amérique; ces mesures se traduiront par  la perte d'environ (. . .) emplois, dont la moitié en France. Au total, Bull prévoit environ (. .  .) licenciements au cours de la période 1993-1995, soit environ (. . .) % de la main-d'oeuvre au 31  décembre 1992. En outre, (. . .) emplois supplémentaires seront perdus chez les partenaires de Bull  et en raison des départs naturels. Environ 40 % de ces réductions d'emploi se feront dans les  fonctions administratives, le reste se répartissant également entre la recherche et le  développement, la production et les services. La principale division non rentable de Bull, ZDS, est spécifiquement visée par le plan de  restructuration qui a amené Bull à mettre fin à l'assemblage final des micro-ordinateurs et a donné  lieu à la conclusion d'un accord de partenariat avec Packard Bell. Conformément à cet accord,  Packard Bell terminera l'assemblage final des ordinateurs de bureau, et tous les ordinateurs  portables proviendront de fournisseurs asiatiques. Les avantages de ce partenariat sont de deux  ordres. D'abord, grâce au réseau de distribution de Packard-Bell, ZDS et Packard-Bell ont plus de  chances d'atteindre une masse critique leur permettant de soutenir la concurrence sur un marché où  un volume de ventes élevé est un facteur crucial de succès, mais elles doivent encore se développer  pour y parvenir. Deuxièmement, seul un volume de vente important permet de produire les bénéfices  bruts nécessaires (étant donné que les marges brutes sont peu élevées et comprimées à cause de la  concurrence) pour financer les activités de recherche et de développement indispensables à la  poursuite de l'innovation. Il apparaît que ZDS a considérablement réduit ses pertes grâce à ces mesures, mais on considère  qu'elle n'a pas encore atteint la masse critique nécessaire pour soutenir la concurrence à long  terme avec ses principaux concurrents. Par conséquent, il importe que la privatisation prochaine de  Bull permette - si ZDS est maintenue - de mettre en place les synergies voulues entre l'acquéreur  et ZDS. Bull a de surcroît rencontré des problèmes graves dans ses activités dans la division (. . .).  Outre le plan de restructuration initial, une deuxième vague de restructuration (décrite dans le  rapport susmentionné de l'expert indépendant) a démarré en août 1994 et il importe, si l'on veut  que cette division retrouve la santé financière, de poursuivre ce processus conformément à une  procédure accélérée. Il est possible de vérifier l'effet du plan de restructuration à ce jour en examinant la  performance financière de Bull pour le semestre expirant au 30 juin 1994; ainsi, les coûts  salariaux pour le premier semestre de 1994 ont diminué de 259 millions de francs français par  rapport à ceux de l'année précédente et les coûts variables non salariaux ont été réduits de 623  millions. Les résultats du premier semestre expirant au 30 juin 1994 figurent dans le tableau ci-après: ces  résultats sont donnés avant les nouvelles réserves de restructuration s'élevant à 700 millions en  1994. Aucune réserve de ce type n'a été constituée au cours du premier semestre de 1993. >TABLE>On constate par conséquent que, en dépit d'un accroissement des ventes qui,  s'il se poursuivait au second semestre de l'année, amènerait Bull à dépasser les prévisions de  1994, la marge brute s'est détériorée comme prévu. Une réduction des coûts administratifs a  néanmoins permis d'améliorer la marge opérationnelle. Ces chiffres semblent indiquer le succès de  la restructuration de Bull. Dans son rapport, l'expert indépendant a conclu en outre que le plan de restructuration de Bull  permettrait à ce groupe de retrouver la rentabilité sous sa forme diversifiée actuelle. Il ressort  néanmoins aussi du rapport que, afin d'atteindre la taille nécessaire pour retrouver une  rentabilité durable à long terme, le groupe Bull doit être privatisé afin de pouvoir, par un  partenariat industriel, réaliser l'augmentation d'échelle indispensable, réorienter sa stratégie et  restaurer la confiance de ses clients et de son personnel en son avenir. En fait, l'expert conclut que la privatisation à très court terme est la clé du redressement de  Bull, parce que cette opération: - serait le signe tangible, pour son personnel, ses clients et ses partenaires, que Bull souhaite  survivre, - mettrait fin à des incertitudes stratégiques, - renforcerait certaines activités, - permettrait de poursuivre le redressement et la réduction des coûts. L'expert conclut que si Bull souhaite rester un grand groupe informatique, à la fois producteur de  biens et fournisseur de services, la privatisation est nécessaire et doit se faire avant le 31  décembre 1995. Cette condition est indispensable pour que Bull, sous cette forme, retrouve la  rentabilité à long terme. La Commission partage l'avis de l'expert selon lequel Bull a besoin d'un partenaire industriel fort  pour soutenir ses divisions «OSS» et «micro-ordinateurs» de façon à rester un grand groupe  informatique. Elle reconnaît néanmoins aussi l'effet de l'article 222 du traité et de l'article 125  de l'accord selon lesquels le traité et l'accord ne préjugent en rien le régime de la propriété, et  c'est pourquoi elle admet qu'elle ne peut exiger ni imposer la privatisation de Bull. Il apparaît  néanmoins aussi que le gouvernement français souhaite lui-même privatiser le groupe et l'a fait  savoir à la Commission. Il faut noter à cet égard que le gouvernement français a déjà inscrit Bull parmi les candidats à la  privatisation dans la loi n° 93-923 relative à la privatisation; en outre, il convient de noter que  la restructuration actuelle a été axée sur la privatisation du groupe et que des démarches  juridiques et procédurales ont été faites en vue de cette privatisation. Les autorités françaises ont confirmé, par lettre du 6 octobre 1994, que cette privatisation, qui  ramène la participation directe ou indirecte de l'État (y compris les droits de vote) à moins de 50  % du capital de Bull, est un objectif prioritaire et sera réalisée dans les plus brefs délais.  Elles ont en outre précisé, dans le plan de restructuration et lors d'une réunion du 26 septembre,  qu'il s'agissait du dernier versement à Bull. La Commission parvient aux mêmes conclusions que l'expert et considère que, pour assurer la  rentabilité de Bull sous sa forme actuelle, un partenaire industriel important doit être trouvé  avant le 31 décembre 1995. Il est à noter cependant que si Bull ne devait pas être maintenu sous sa  forme actuelle ou si un partenaire industriel important n'était pas trouvé à cette date, l'expert  indépendant a conclu à l'existence d'un second scénario possible. Suivant ce second scénario, Bull deviendrait un opérateur en aval, c'est-à-dire qu'il se  concentrerait sur les services proches des consommateurs. Dans ce cas, les divisions «OSS» et «ZDS»  seraient toutes les deux vendues, en même temps que des productions marginales, mais cette option  supposerait aussi une réduction draconienne des frais généraux. Dans ce cas, si Bull était ramené  au niveau d'une société de services, le partenariat ne serait pas nécessairement considéré comme  crucial pour la rentabilité à long terme. Un tel développement influerait toutefois sur la position  que la Commission adopterait sur cette affaire. Par conséquent, en admettant que Bull reste producteur d'une large gamme d'ordinateurs et trouve  rapidement un partenaire industriel, la Commission considère que Bull retrouvera une rentabilité  financière durable sur la base de son plan de restructuration de 1993 ainsi que des mesures  supplémentaires mises en oeuvre en août 1994. b) L'intérêt commun L'une des autres conditions posées aux aides à la restructuration est que des mesures doivent être  prises pour compenser autant que possible les effets préjudiciables sur les concurrents. La Commission est parvenue à la conclusion que, si la plupart des grandes entreprises informatiques  qui exercent leurs activités dans l'Espace économique européen souffrent de difficultés  financières, leurs problèmes résultent de changements rapides dans le secteur et non d'une capacité  de production excédentaire. Il faut toutefois signaler que Bull tire une part importante de ses  recettes des services, lesquels constituent un marché en expansion, et que toute aide peut affecter  des fournisseurs concurrents de services similaires. Même en l'absence d'une capacité de production excédentaire structurelle, la Commission doit avoir  l'assurance que l'aide ne permettra pas à son bénéficiaire d'augmenter sa capacité de production  au-delà de ce qui est nécessaire pour restaurer sa rentabilité et sans fausser abusivement la  concurrence. La Commission peut à cet effet lui imposer toutes les charges ou conditions  nécessaires. À la suite des fermetures d'usines et des réductions de personnel, Bull ramènera sa capacité  industrielle (en heures) de (. . .) milliards en 1992 à (. . .) milliards en 1995: le taux  d'utilisation passera en même de (. . .) à (. . .) %. Au cours de cette période, Bull prévoit une réduction de la valeur totale des ventes de matériel en  dépit de la hausse de la valeur des ventes des systèmes Unix et des micro-ordinateurs. De plus, en  valeur, les ventes de logiciels et de maintenance seront réduites au cours de la même période alors  que les services augmenteront de 14 %. Toutefois, la réduction qui touchera les logiciels et la  maintenance sera supérieure à cette augmentation, ce qui entraînera une diminution globale en  valeur des ventes de services en général. La France a fourni des estimations du marché tirées du 1993 IDC Worldwide Black Book. Ces données  montrent que le marché mondial, en valeur, augmentera en 1994 et 1995 et que, au cours de la même  période, la part du marché mondial revenant à Bull diminuera. De même, sur le marché de l'Europe  occidentale, la part de Bull devrait tomber de 3,9 % en 1993 à (. . .) % en 1995, avec une  croissance du marché de 5 % par an. Il convient de noter en outre que Bull est en train de vendre plusieurs activités périphériques, à  savoir(. . .). La cession de ces activités contribuerait elle aussi à limiter les distorsions  découlant de l'aide accordée à Bull. Enfin, la Commission a examiné si l'aide était proportionnée aux coûts et aux avantages de la  restructuration. Comme il est indiqué plus haut, l'aide sert à la fois à financer la  restructuration de Bull et à rembourser ses dettes. En ce qui concerne le financement de la restructuration, la période d'amortissement découlant de  l'amélioration des résultats de Bull est satisfaisante. En d'autres termes, le coût des mesures de  rationalisation serait couvert par les économies de coûts qui en résulteraient dans des délais  relativement brefs. Il n'en reste pas moins vrai que la recapitalisation constitue globalement une  aide. En ce qui concerne l'annulation des dettes, il semble que le niveau d'endettement de Bull à  la fin de sa restructuration soit comparable à celui de ses principaux concurrents. Ses charges  financières resteront cependant à un niveau qui met le groupe dans une situation périlleuse. Par  conséquent, il semble que le montant de l'aide n'excède pas ce qui est strictement nécessaire. Le 19 septembre 1994, Bull a annoncé qu'il allait céder certaines de ses installations d'Amérique  du Nord à Wang pour un montant de 135 millions de dollars des États-Unis en espèces et en  obligations et de 25 millions de dollars des États-Unis en actions de Wang. Bull utilisera ces  fonds pour acquitter ses obligations au titre des fonds de pension et des locations immobilières  aux États-Unis, et on peut dire par conséquent que Bull a utilisé ses propres ressources, encore  que dans une mesure limitée, pour financer sa restructuration. Il semble néanmoins que l'aide contenue dans l'avance et l'augmentation de capital versées à Bull  en 1993 (8,6 milliards de francs français) ait principalement (à raison d'environ 7 milliards de  francs) été utilisée pour amortir les pertes cumulées du groupe. Comme le prévoient les lignes  directrices pour les aides à la restructuration, si l'aide est utilisée pour amortir une dette  résultant de pertes cumulées, tout crédit d'impôt qui s'y rapporte doit être annulé et ne peut être  conservé pour être porté en déduction de bénéfices futurs, ni vendu ou transféré à des tiers. Par  conséquent, ce crédit d'impôt doit être annulé afin d'empêcher que le groupe reçoive l'aide une  seconde fois. À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que l'aide contenue dans l'avance sur  l'apport en capital et dans l'apport en capital lui-même facilite le développement économique de  l'industrie informatique dans la Communauté et l'Espace économique européen. Cette aide n'altère  pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. VIII Dans ces conditions, l'aide contenue dans l'avance de 2,5 milliards de francs français et dans  l'apport en capital de 5,5 milliards de francs versés respectivement en février et en décembre  1993, ainsi que l'aide de 3,1 milliards de francs qui doit encore être accordée, peuvent bénéficier  de l'exemption prévue à l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité et à l'article 61 paragraphe 3  point c) de l'accord à condition que certains engagements soient remplis, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'aide contenue dans l'avance de 2,5 milliards de francs  français accordée à Bull en février 1993 ainsi que dans l'apport en capital de 5,5 milliards de  francs français versé en décembre 1993 et l'apport de capital de 3,1 milliards de francs français  qui doit être accordé à Bull en 1994 est compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE  conformément à l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE et à l'article 61 paragraphe 3 point  c) de l'accord EEE, à condition que la France respecte les engagements suivants: a) mener à bonne fin les diverses mesures, y compris la vente de (. . .), de (. . .) et de (. . .)  prévue dans le plan de restructuration conformément au calendrier qui y est fixé; b) réaliser la restructuration de la division(. . .) conformément à la proposition présentée en  août 1994 et selon les données (. . .); c) n'utiliser l'aide qu'aux fins définies dans le plan; d) informer la Commission sur les progrès réalisés suivant ces deux plans de restructuration par  des rapports décrivant la situation de la restructuration et l'usage qui a été fait de l'aide au 31  décembre 1994 et aux 30 juin et 31 décembre 1995. Ces rapports doivent être soumis pour la fin du  mois suivant ces dates; e) ne pas verser d'autres aides au groupe Bull, sauf en conformité avec le droit communautaire; f) dans le cadre de la privatisation envisagée, un partenaire industriel acquerra un montant  significatif des actions du groupe Bull ou, si ce partenariat n'était pas réalisé, le groupe cédera  toutes ses activités (. . .) dans un délai garantissant la restauration de la rentabilité à long  terme du groupe; g) informer la Commission de manière détaillée sur le processus de privatisation envisagé [au point  f)] avant sa mise en oeuvre. Article 2 Le report des déficits devra être effectué en conformité avec le point 3.2.2. iii) des  lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des  entreprises en difficulté. Article 3 La France informe la Commission dans le délai de deux mois à compter de la date de la  notification de la présente décision des mesures prises pour s'y conformer. Article 4 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1994. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission (1) JO n° C 244 du 23. 9. 1992, p. 2. (2) Affaire C-367/92. (3) JO n° C 346 du 24. 12. 1993, p. 4. (4) JO n° C 80 du 17. 3. 1994, p. 4. (1) Voir note 2 de la page 1. (2) Voir note 3 de la page 1. (3) JO n° L 107 du 28. 4. 1994, p. 61. (1) Voir, par exemple, les affaires jointes 296 et 318/82, Leeuwarder Papierwarenfabriek, Recueil  1985, p. 809; affaire 323/82, Intermills, Recueil 1984, p. 3809 et affaire 234/84 Meura, Recueil  1986, p. 2263. (2) Bull. CE n° 9-1984. (3) JO n° C 307 du 13. 11. 1993, p. 3. (1) Les (. . .) indiquent des secrets d'affaires. (2) Affaires jointes C-278/92 et C-280/92, Imepiel et Intelhorce, point 22 des motifs, non encore  publié au Recueil. (3) JO n° L 183 du 3. 7. 1992, p. 30. (4) JO n° L 112 du 3. 5. 1994, p. 64. (5) JO n° C 75 du 17. 3. 1993, p. 2.