CELEX: C1995/137/51
Language: fr
Date: 1995-06-03 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (deuxième chambre élargie) du 27 avril 1995 dans l'affaire T-443/93: Casillo Grani snc contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État - Partie requérante déclarée en faillite - Intérêt à agir - Non-lieu à statuer)

3 . 6 . 95               1 FR 1                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 137/21
le Tribunal ( première chambre ), composé de M. H. Kirsch­                              ORDONNANCE DU TRIBUNAL
ner, président, et de MM . C. W. Bellamy, B. Vesterdorf, R.                                DE PREMIÈRE INSTANCE
García-Valdecasas et K. Lenaerts, juges ; greffier: M. H.                                   ( deuxième chambre élargie )
Jung, a rendu le 6 avril 1995 un arrêt dont le dispositif est le
suivant .                                                                                         du 8 mars 1995
                                                                         dans l' affaire T-2/93 dépens: société anonyme à participa­
1 ) Le recours est rejeté.                                                    tion ouvrière Compagnie nationale Air France contre
                                                                                 Commission des Communautés européennes ( 1 )
2 ) La requérante est condamnée aux dépens.                                           (Concurrence — Taxation des dépens)
                                                                                                    ( 95/C 137/52 )
C ) JO n" C 306 du 5 . 12 . 1989 .
( 2 ) JO n" L 260 du 6 . 9 . 1989 , p. 1 .                                              (Langue de procédure: le français)
                                                                         Dans l' affaire T-2/93 dépens : société anonyme à participa­
                                                                         tion ouvrière Compagnie nationale Air France, établie à
                                                                         Paris, représentée par Me Eduard Marissens, avocat au
                                                                          barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en
     ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                              l'étude de Me Lucy Dupong, 14 A, rue des Bains, contre
                                                                          Commission des Communautés européennes ( agents: MM.
                      ( deuxième chambre élargie )                        F. E. Gonzalez Diaz et G. de Bergues ), soutenue par
                            du 27 avril 1995                              Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
         dans l' affaire T-443/93 : Casillo Grani snc contre
                                                                          ( agents : MM. J. D. Colahan et C. Vajda ), ayant élu domicile
                                                                          à Luxembourg au siège de l'ambassade du Royaume-Uni,
          Commission des Communautés européennes (')                      14, boulevard Roosevelt, TAT SA, établie à Tours ( France ),
 (Aides d'État — Partie requérante déclarée en faillite —                 représentée par Me Antoine Winckler, avocat au barreau de
                 Intérêt à agir — Non-lieu à statuer)                     Paris, et par M. Romano Subiotto, solicitor, ayant élu
                              ( 95/C 137/51 )                             domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Elvinger et Hoss,
                                                                          15 , côte d' Eich, et British Airways pic, établie à Hounslow
                                                                          ( Royaume-Uni ), représentée par MM . William Allan et
                    (Langue de procédure: l'italien)                     James E. Flynn, solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg
                                                                          en l'étude de Mes Loesch et Wolter, 11 , rue Goethe, ayant
 Dans l' affaire T-443/93 : Casillo Grani snc, établie à San              pour objet une demande de taxation des dépens à rembour­
 Giuseppe Vesuviano ( Italie ), représentée par Mes Mario                 ser par la requérante à la partie intervenante TAT SA suite à
 Siragusa, Maurizio D'Albora et Giuseppe Scassellati-Sfor­                l' arrêt du Tribunal du 19 mai 1994, Air France contre
 zolini, respectivement avocats aux barreaux de Rome , de                 Commission, affaire T-2/93 , Recueil p. 11-323 , le Tribunal
 Naples et de Bologne , ayant élu domicile à Luxembourg en                ( deuxième chambre élargie ), composé de M. B. Vesterdorf,
 l'étude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt,                    président, et de MM. D. P. M. Barrington, A. Saggio, H.
 contre Commission des Communautés européennes                            Kirschner et A. Kalogeropoulos, juges; greffier: M. FI . Jung,
 ( agents : MM . M. Nolin, D. Calleja y Crespo et R. Lyal ),              a rendu le 8 mars 1 995 une ordonnance dont le dispositif est
 soutenue par Italgrani SpA, établie à Naples (Italie ),                  le suivant .
 représentée par Mcs Aurelio Pappalardo , avocat au barreau
 de Trapani, Luigi Sico et Felice Casucci, avocats au barreau             Le montant total des dépens à rembourser par la partie
 de Naples , Massimo Annesi et Massimo Merola, avocats au                 requérante à la partie intervenante TAT SA est fixé à
 barreau de Rome, ayant élu domicile à Luxembourg en                      220 000 francs français.
 l'étude de Me Alain Lorang, 51 , rue Albert 1 er, ayant pour              (M JO n" C 45 du 17 . 2 . 1993 .
 objet l' annulation de la décision 91 /474/CEE de la Com­
 mission, du 16 août 1991 , concernant les aides accordées
 par le gouvernement italien à la société Italgrani pour la
 réalisation d' un complexe agro-alimentaire dans le Mezzo­                    ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
 giorno ( 2 ), le Tribunal ( deuxième chambre élargie ), composé                            DE PREMIÈRE INSTANCE
 de M. B. Vesterdorf, président, et de MM . D. P. M.                                             du 24 février 1995
 Barrington, A. Saggio, H. Kirschner et A. Kalogeropoulos,
 juges; greffier: M. J. Palacio Gonzalez , a rendu le 27 avril             dans l'affaire T-2/95 R: Industrie des poudres sphériques
  1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                                     contre Conseil de l'Union européenne
                                                                                                     ( 95/C 137/53 )
  1 ) L'affaire T-443/93 est radiée du registre du Tribunal.
                                                                                         (Langue de procédure: le français)
  2 ) La partie requérante supportera les dépens, y compris
         ceux exposés par la partie intervenante.                          Dans l' affaire T-2/95 R : Industrie des poudres sphériques,
                                                                           établie à Annemasse ( France ), représentée par Me Chantai
                                                                           Momège, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à
  (M JO n° C 47 du 21 . 2 . 1992 .                                         Luxembourg en l'étude de Me Alex Schmitt, 62, avenue
  ( 2 ) JO n" L 254 du 11 . 9 . 1991 , p . 14 .
                                                                           Guillaume, contre Conseil de l'Union européenne ( agents :
                                                                           MM. R. Torrent, J. Monteiro et P. Bentley ), ayant pour
                                                                           objet une demande de sursis à l'exécution, à l'égard de la