CELEX: 31970L0486
Language: fr
Date: 1970-10-27 00:00:00
Title: Directive 70/486/CEE du Conseil, du 27 octobre 1970, prorogeant le délai prévu à l'article 19 de la directive du Conseil, du 6 octobre 1969, modifiant la directive du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches

Avis juridique important

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31970L0486

Directive 70/486/CEE du Conseil, du 27 octobre 1970, prorogeant le délai prévu à l'article 19 de la directive du Conseil, du 6 octobre 1969, modifiant la directive du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches  

Journal officiel n° L 239 du 30/10/1970 p. 0042 - 0042 édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(III) p. 0663  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(III) p. 0744 

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 27 octobre 1970  prorogeant le délai prévu à l'article 19 de la directive du Conseil, du 6 octobre 1969, modifiant la directive du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches  (70/486/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que le Conseil a arrêté le 6 octobre 1969 une directive (2) modifiant la directive du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches;  considérant que les États membres devaient mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la nouvelle directive avant le 1er octobre 1970;  considérant que le délai ainsi fixé se révèle être trop court pour permettre à tous les États membres de satisfaire à cette obligation ; qu'il y a lieu en conséquence de le proroger,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La date du 1er octobre 1970 figurant à l'article 19 de la directive du Conseil, du 6 octobre 1969, modifiant la directive du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches, est remplacée par celle du 31 décembre 1970.   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 27 octobre 1970.  Par le Conseil  Le président  W. SCHEEL  (1)JO nº C 129 du 26.10.1970, p. 21. (2)JO nº L 256 du 11.10.1969, p. 5.