CELEX: 31987R1875
Language: fr
Date: 1987-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1875/87 de la Commission, du 1er juillet 1987, portant décision de ne pas donner suite à la neuvième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1092/87

2. 7. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 178/7
                               REGLEMENT (CEE) N° 1875/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 1er juillet 1987
                   portant décision de ne pas donner suite à la neuvième adjudication partielle de
                   sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au
                                                   règlement (CEE) n° 1092/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           peut etre décidé de ne pas donner suite a une adjudication
                                                                     partielle déterminée ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article 19                                      Article premier
paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                     Il est décidé de ne pas donner suite à la neuvième adjudi­
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1092/87              cation partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règle­
de la Commission, du 15 avril 1987, concernant une adju­             ment (CEE) n0 1092/87 et dont le délai pour la présenta­
dication permanente pour la détermination de prélève­                tion des offres a expiré le 1 er juillet 1987.
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour                                  Article 2
l'exportation de ce sucre ; que, selon les dispositions de
l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1092/87, il           Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 1 er juillet 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
o JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n" L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .
M JO n0 L 106 du 22. 4. 1987, p. 9.