CELEX: C2006/237/06
Language: fr
Date: 2006-09-30 00:00:00
Title: Affaire C-293/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht de Hambourg (Allemagne) le 3 juillet 2006 — Deutsche Shell GmbH/Finanzamt für Großunternehmen in Hamburg

30.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 237/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht de Hambourg (Allemagne) le 3 juillet 2006 — Deutsche Shell GmbH/Finanzamt für Großunternehmen in Hamburg
   (Affaire C-293/06)
   (2006/C 237/06)
   Langue de procédure: allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht de Hambourg
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Deutsche Shell GmbH
   
      Partie défenderesse: Finanzamt für Großunternehmen de Hambourg
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Les dispositions combinées des articles 52 et 58 du traité CE (désormais articles 43 et 48 CE) s'opposent-elles à ce que la République fédérale d'Allemagne, en sa qualité d'État d'origine, traite une perte de change subie par la maison-mère allemande à l'occasion du rapatriement du capital de dotation qu'elle avait accordé à un établissement stable italien comme s'il s'agissait d'une partie du bénéfice de celui-ci et exclue cette perte de change de la base d'imposition de l'impôt allemand en raison d'une exonération accordée sur le pied de l'article 3, paragraphes 1 et 3, et de l'article 11, point 1, sous c), de la convention contre la double imposition conclue avec l'Italie en 1925 bien que cette perte de change ne puisse pas rentrer dans le bénéfice de l'établissement stable à calculer aux fins de l'imposition italienne et ne soit dès lors prise en considération ni dans le pays d'origine ni dans l'État de l'établissement stable?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, c'est-à-dire si la perte de change susvisée doit effectivement être incluse dans la base d'imposition de l'impôt allemand, est-il incompatible avec les dispositions combinées des articles 52 et 58 du traité CE (désormais articles 43 et 48 CE) que cette perte de change ne puisse être déduite en tant que charge de l'entreprise que dans la mesure où aucun bénéfice n'est réalisé en franchise d'impôt dans l'établissement stable italien?