CELEX: 31976R1212
Language: fr
Date: 1976-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1212/76 de la Commission, du 24 mai 1976, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

25. 5. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 136/ 5
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1212/76 DE LA COMMISSION
                                                    du 24 mai 1976
                   fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                  Article premier
européenne,                                                  Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27            (CEE) n0 805/68 sont fixés comme indiqué à l'annexe
                                                             du présent règlement.
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine; (5 ), modifié en
                                                                                     Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568/76 (2), et
notamment son article 1 3 paragraphe 6,                      Les produits relevant :
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­      — de la sous-position 02.01 A II a) 2 aa),
tation de viandes bovines congelées ont été fixés par        — des sous-positions 02.01 A II a) 2 bb) et cc),
le règlement (CEE) n0 586/76 (3), modifié en dernier         — des sous-positions 02.01 A II a) 2 dd) et 22 bbb)
lieu par le règlement (CEE) n0 934/76 (4) ;
                                                             sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
considérant que l'application des règles et modalités        règlement (CEE) n0 2260/73 (5).
rappelées dans le règlement (CEE) n0 586/76 aux
données et cotations dont la Commission a eu connais­
                                                                                     Article 3
sance conduit à fixer les prélèvements comme il est
indiqué à l'annexe du présent règlement,                     Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 1976.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 24 mai 1976.
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n» L 67 du 15. 3. 1976, p. 28 .
(3) JO n0 L 69 du 15. 3. 1976, p. 44.
(«) JO n» L 107 du 24. 4. 1976, p. 5.                        (5) JO n° L 233 du 21 . 8 . 1973, p. 10.
 ---pagebreak--- N° L 136/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                                25 . 5 . 76
                                                                    ANNEXE
                      Prélèvements applicables à partir du 7 juin 1976 à l'importation en provenance
                                                                des pays tiers (*)
               Numéro                                                                                                   Montant
                du tarif                                Désignation des marchandises                                 en UC/100 kg
                                                                                                                       poids net
           02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°* 01.01 à
                            01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                            A. Viandes :
                                II. de l'espèce bovine :
                                    a ) domestique :
                                        2, congelées :
                                           aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                pensés                                                               103,971
                                           bb) Quartiers avant                                                        83,177 (a)
                                           cc) Quartiers arrière                                                     129,964
                                           dd) autres :
                                                11 . Morceaux non désossés                                           155,957
                                                22 . Morceaux désossés :
                                                     aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                            cinq morceaux au maximum, chaque
                                                            quartier avant étant présenté en un seul
                                                            bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                            pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                            lation, contenant l'un le quartier avant
                                                             entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                             maximum, et l'autre, le quartier arrière,
                                                             à l'exclusion du filet, en un seul morceau              129,964 ( a)
                                                     bbb) découpes de quartiers avant et de poi­
                                                             trines dites australiennes (b)                          129,964 (a)
                                                     ccc) autres                                                     178,830 ( a)
           (1) Conformément au règlement ( CEE) n° 706/76, les prélèvements ne Sont pas appliqués aux produits origi­
                naires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés
                dans les départements français d'outre-mer.
           (a ) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
                 (CEE) n0 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application , est totalement
                 ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions et sous réserve des dispositions du règlement
                 (CEE) n» 1063/74 (JO n° L 119 du 1 . 5 . 1974, p. 70).
           (b) l ' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d' un certificat délivré dans les
                conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes .