CELEX: 31999D0764
Language: fr
Date: 1999-11-15 00:00:00
Title: 1999/764/CE: Décision de la Commission, du 15 novembre 1999, modifiant la décision 98/587/CE concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine vétérinaire [notifiée sous le numéro C(1999) 3752] (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31999D0764

1999/764/CE: Décision de la Commission, du 15 novembre 1999, modifiant la décision 98/587/CE concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine vétérinaire [notifiée sous le numéro C(1999) 3752] (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 301 du 24/11/1999 p. 0013 - 0013

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 15 novembre 1999modifiant la décision 98/587/CE concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine vétérinaire[notifiée sous le numéro C(1999) 3752](Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)(1999/764/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999(2), et notamment son article 28, paragraphe 2,(1) considérant que la décision 98/587/CE de la Commission du 9 octobre 1998 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine vétérinaire(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/53/CE(4), a arrêté les dispositions relatives à l'octroi d'une aide financière à certains laboratoires communautaires de référence;(2) considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté prévue par la décision 98/587/CE exige la présentation de pièces justificatives; que les exigences relatives à ces pièces sont précisées dans la décision précitée;(3) considérant qu'il a été demandé que soit prorogé le délai fixé pour la présentation des pièces justificatives;(4) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierÀ l'article 16, point b), de la décision 98/587/CE, le mot "trois" est remplacé par le mot "cinq".Article 2Le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1999.Par la CommissionDavid BYRNEMembre de la Commission(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.(3) JO L 282 du 20.10.1998, p. 73.(4) JO L 17 du 22.1.1999, p. 54.