CELEX: 51987PC0569
Language: es
Date: 1987-11-23
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece la apertura, reparto y modo de gestión de contingentes arancelarios comunitarios de flores frescas de los códigos 06.03.10-11 a 06.03.10.69 de la nomenclatura combinada, originarias de las Islas Canarias (1988) (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 569
Vol. 1987/0281
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---         COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                COM(87 ) 569  final .
                                                Bruselas , 23 de noviembre de 1987
                                  Propuesta de
                           REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
      por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión de
   contingentes arancelarios comunitarios de flores frescas de los códigos
 06.03.10-11 a 06.03.10.69 de la nomenclatura combinada , originarias de las
                             Islas Canarias ( 1988 )
                         ( presentada por la Comisión )
C0M(87 ) 569  final .
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
 En vertu de l' article 4 du Protocole N° 2 annexé à l' acte
 d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , les roses , oeillets ,
orchidées , glaïeuls et chrysanthèmes , frais , d' une part , et les
autres fleurs , fraîches , d' autre part , des codes nos 06.03.10-11 à
06.03.10-69 Je la ncmenclature combinée , originaires des Iles
Canaries , sont admis à 1 ' importation dans la Communauté à des
droits de douane réduits , dans le cadre de contingents tarifaires
communautaires . Les volumes contingentaires calculés sur la base
des dispositions dudit article 4 et en tenant compte des
adaptations prévues en vertu de l' article 2 du règlement ( CEE ) No
1391 /87 du Conseil du 18 mai 1987 , s' élèvent respectivement à
87.500.000 pièces et 597 tonnes . Il est également prévu que pour
être admis au bénéfice de ces mesures tarifaires , les produits en
question doivent répondre à certaines conditions de marquage et/ou
d' étiquetage pour servir de preuve de leur origine .
Lorsque lesdits produits sont introduits dans la partie de
1 ' Espagne incluse dans le territoire douanier de la Conxnunauté ,
ils bénéficient de l' exemption des droits de douane .
Lorsque lesdits produits sent importés au Portugal , les droits à
appliquer sont à calculer selon les dispositions en la matière de
l' acte d' adhésion .
Lorsque lesdits produits sont mis en libre pratique dans le reste
du territoire douanier de la Corrmunauté , ils bénéficient de la
réduction progressive des droits de douane selon le même rythme et
dans les mânes conditions que ceux prévus à l' article 75 (te l' acte
d ' adhésion .
Il convient donc d' ouvrir ces contingents tarifaires pour l' année
1988 .
A partir de la date d' ouverture desdits contingents la
nomenclature utilisée par le tarif douanier cornnun sera remplacée
par la nomenclature ccrmbinée basée sur la convention
intemationale sur le systèsne harmonisé de désignation et de
codification des marchandises ; que la présente proposition doit
tenir ccmpte de ce fait en prévoyant les codes de la nomenclature
coribinée dont relèvent lesdits produits .
 ---pagebreak--- La Conmission est consciente du fait que la transposition de
certaines concessions tarifaires du tarif douanier ccrrrnun vers la
nomenclature combinée , peut soulever des problèmes nécessitant une
mise au point entre les parties intéressées . Elle se réserve donc
la possibilité de modifier sa proposition en cours de procédure ,
pour l' adapter , le cas échéant , en fonction des nécessités .
Les dispositions de ce règlement prévoient - canne il est de règle
- la division des volumes contingentaires en deux tranches , dont
la première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres
et la deuxième constitue la réserve .
En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche
du contingent tarifaire relatif aux roses , oe illets , orchidées ,
glaïeuls et chrysanthèmes , il est à remarquer qu' il a été procédé
sur la base des règles appliquées généralement jusqu' ici . Ainsi la
sonne des importations de chaque Etat læmbre pendant les trois
dernières années a été mise en proportion avec les importations
communautaires de la même période . Le pourcentage en résultant a
été appliqué - par Etat meuibre - au volume de cettepremière
tranche ;
En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche
du contingent relatif aux autres fleurs il a été tenu compte du
fait que dans certains Etats membres aucune importation ou des
importations occasionnelles ont été effectuées au cours des
dernières années . Dès lors , des quotes-parts initiales n' ont été
attribuées qu' aux Etats membres importateurs tout en garantissant
aux autres Etats marbres l' accès au bénéfice du contingent
tarifaire lorsqu' il est fait état d' importations dans ces
derniers .
En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les
Etats membres , la Oorrmission propose le système " au fur et à
mesure " .
Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
 ---pagebreak---                                           Propuesta de
                         REGLAMENTO ( CEE )                DEL CONSEJO
          por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión de
        contingentes arancelarios comunitarios de flores frescas de los códigos
    06.03.10-11 a 06.03,10-69 de la nomenclatura combinada , originarias de las
                                   Islas Canarias ( 1988 )
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Uista el Acta de adhesión de España y Portugal               ( 1 ) y,  en particular , el
artículo 4 del Protocolo n9 2 adjunto ,
Uista la propuesta de la Comisiôn ,
Considerando que , en virtud del artículo 4 del Protocolo n9 2 anejo al Acta de
adhesión y del artículo 2 del Reglamento ( CEE ) n9 1391 /87 del Consejo , de 13
de mayo de 1987 , relativo a determinadas adaptaciones del régimen aplicado a
las Islas Canari as ( 2 ),         las flores frescas de los códigos 06.03.10.11 a
06.03.10-69 de la nomenclatura combinada , originarias de las Islas Canarias ,
pueden ser importadas en la Comunidad con derechos de aduana reducidos , en el
marco de contingentes arancelarios comunitarios ; •                   que los volúmenes
contingentarlos se elevan para las rosas , claveles , orquídeas , gladiolos y
crisantemos a 87.500.000 piezas y , para las otras flores , a 597 toneladas ;
Considerando que , para el año 1988 , los derechos que deberán aplicarse dentro
del límite de dichos contingentes arancelarios serán iguales al 62,5% de los
derechos del arancel aduanero común ; que , sin embargo , dichos productos se
benefician de la exención de derechos a la importación en la parte de España
incluida en el territorio aduanero de la Comunidad ; que , cuando los citados
productos se importan en Portugal ,             los derechos contingentarlos aplicables
deben calcularse basándose en las disposiciones en la materi a del Acta de
adhesión ; que ,        para beneficiarse de los contingentes arancel arios , dichos
productos deben responder a determinadas condiciones de marcado y etiquetado
destinadas a servir de prueba de su origen ;
Considerando que , a partir de la fecha de apertura de dichos contingentes , la
nomenclatura del arancel aduanero común será sustituida por la nomencl atura
combi nada basada en el Convenio i nternaci onal sobre el sistema armonizado de
designación y codificación de mercancías ; que el presente Reglamento debe
tener en cuenta este hecho incluyendo los códigos de la nomenclatura combinada
a los que correspondan dichos productos ;
( 1 ) - DTÔ . -N2~L 302 de 15.11 . 1985 , p. 23
( 2 ) D.O. N9 L 133     de 22.5.1987 , p. 5
                                                                                       h
 ---pagebreak---                                                                           -2-
Consi deranndo que procede garantizar ,       en particular ,    el acceso igual y
continuo de todos los importadores de la Comunidad a dichos contingentes y la
aplicación , sin interrupción , de los tipos previstos para estos contingentes a
todas las importaciones de los productos de que se trata en todos los Estados
miembros hasta el agotamiento de dichos contingentes ;           que un sistema de
utilización de los contingentes arancelarios comunitarios basado en un reparto
entre los Estados miembros puede respetar el carácter comunitario de dichos
contingentes respecto de los principios definidos anteriormente ; que , dicho
reparto , con el fin de reflejar de la mejor forma posible la evolución real
del mercado de los productos de que se trata , deberá efectuarse en proporción
a las necesidades de los Estados miembros , que se calcularán , por una parte , a
partir de los datos estadísticos referentes a las i mportaci ones de dichos
productos originarios de las Islas Canarias durante un período de referencia
representativo y , por otra , a partir de las perspectivas económicas para el
periodo conti ngentari o considerado ;
Considerando que , durante los tres últimos años para los que se dispone de
datos estadísticos , las importaciones correspondientes de cada Estado miembro
representan ,    con respecto a las importaciones en la Comunidad de dichos
productos originarios de las Islas Canarias ,        los porcentajes indicados a
conti nuaci ón :
- rosas , claveles , orqm'deas , gladiolos y crisantemos :
         Estados miembros                 1 984       1 985       1 986
Benel ux                               I   •  5,9 I            I  22,37
Di namarca                             I          I           I      0,03
81 emani a                             I     25,2 I     34,3  I   48,67
Greci a                                I          I           I
Espana                                 I     61,5 I     46,7   I
Franci a                               I      1,1 I      1
                                                         I ,Ü
                                                            O I      2,74
Irl anda                               I          I           I      0,19
Ital i a                               I      0,4 I      1,3  l      1,85
Portugal                               I          I           I
Reino_ünido__ i __ 5A 2_JL_ IS.J.ÇL._ i_ _ 2âA5 _
- Otras flores :
_ _      Estados mi embros                1 984       1985         1 986
Benel ux                               I     25,2 I     16,5  I   66,67
Di namarca                             I          I           I
81 emani a                             I      7,1 I      4,8  I   26,67
Greci a                                I          I           I
Espana                                 I     66,9 I     76,7  1
Franci a                               I          I      0,5  I      6,66
Irl anda                               I          I           I
Ital i a                               I      0,8 i      1,3  I
Portugal                               I          I           I
BeÍDQ_ÜDÍdo __ i__=_I __0JL.
Considerando que teniendo en cuenta estos elementos y la evolución previsible
del mercado de los productos de que se trata , los porcentajes de parti ci paci ón
inicial en los volúmenes contingentarlos pueden establecerse , en una primera
fase , aproximadamente del siguiente modo :
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  Estados mi embros "T   Rosas , claveles , orquideas , I Otras flores
                     I   gladiolos y crisantemos_
                     I                                  I
Benel ux             I               6,0                I     21 , 93
Di namarca           I               0,1                I
Al emani a           I              31,0                I      6 , 35
Greci a              I               0,1                I
Espana               I              52 ,6               I     70,26
Franci a             I               2,6                I
Irl anda             I               0,1                I
Ital i a             I               0,5                I      1,45
Portugal             I               0,1                I
Rei no Uni do        I               6,9                I
Considerando que durante los tres últimos años , las demás flores sólo fueron
importadas regularmente por determinados Estados miembros , mientras que hay
ausencia total de importaciones o importaciones ocasionales en los demás
Estados miembros ; que , dada la situación , es oportuno en una primera fase , por
una parte ,    establecer     la asignación de cuotas iniciales a los Estados
miembros verdaderos importadores y , por otra , garantizar a los demás Estados
miembros el    acceso al   beneficio de los contingentes arancelarios cuando se
señalen importaciones en estos últimos ; que dicho sistema de reparto permite
igualmente garantizar la uniformidad en la aplicación del arancel aduanero
común ;
Considerando que , para tener en cuenta la evolución de las importaciones de
los productos de que se trata en los diferentes Estados miembros , conviene
dividir cada uno de los volúmenes contingentarlos en dos partes ,          de las
cuales la primera se repartirá entre determinados Estados miembros y la
segunda constituirá una reserva destinada a cubrir posteriormente las
necesidades de dichos Estados miembros que hayan agotado sus cuotas iniciales ,
así como las necesidades que podrían manifestarse en los demás Estados
miembros ; que para garantizar cierta seguridad a los importadores de cada
Estado miembro conviene fijar la primera parte de los contingentes
comunitarios en un nivel que , en este caso , podría situarse en el 75% de los
volúmenes contingentarlos ;
Considerando que las cuotas iniciales de los Estados miembros pueden agotarse
más o menos rápidamente ; que , para tener en cuenta este hecho y evitar toda
discontinuidad , es importante que el Estado miembro que haya utilizado una de
sus cuotas iniciales casi totalmente , haga uso de una cuota compl ementari a de
la reserva correspondiente ; que cada Estado miembro debe hacer uso de estas
cuotas cuando cada una de sus cuotas complementarias se haya utilizado casi en
su totalidad , y ello tantas veces como lo permita la reserva ; que cada una de
las cuotas iniciales y compl ementari as deberán ser válidas hasta finalizar el
periodo contingentarlo ; que ese modo de gestión exige la estrecha colaboración
entre los Estados miembros y la Comisión , quien especialmente deberá poder
seguir el estado de agotamiento de los volúmenes contingentarlos e informar de
ello a los Estados miembros ;
Considerando que ,       cuando en un Estado miembro exista un remanente
significativo de una de las cuotas iniciales , en una fecha determinada del
período contingentarlo ,      es necesario que ese Estado miembro devuelva un
porcentaje significativo a la reserva correspondiente , con el fin de evitar
que una parte de uno de los contingentes quede sin utilizar en un Estado
miembro cuando podría ser utilizada en los demás ;
                                                                                 é
 ---pagebreak---                                                                                                 -4-
Considerando que ,        estando el Reino de Bélgica , el Reino de los Países Bajos y
el Gran Ducado de Luxemburgo reunidos y representados por la Unión Económica
del    Benelux ,      cualquier operación        referente   a      la    gestión        de   las   cuotas
atribuidas      a    dicha    Unión    Económica   podrá  ser       efectuada         por    uno   de  sus
mi embros ;
HA ADOPTADO EL. PRESENTE REGLAMENTO :
                                             Artículo 1
1 AJ Quedarán suspendidos , desde el 1 de enero hasta el 31 de diciembre de 1988 ,
los derechos de aduana aplicables a la importación en la Comunidad para los
productos mencionados a continuación , en los niveles y en los límites de
contingentes arancelarios comunitarios indicados frente a cada uno :
  N9 de I N9 de la          I Designacion de la mercancialI Uol umen i                       Derechos      I
  orden I nomencl atura I                                         I conti ngen- I            conti ngen-   I
          I combi nada       I                                    I    tario        I         tari os       I
         i                  I                                  !i                  ilr                     i
          I  ex 06.03       I Flores y capullos de flo-         I!                        de ! 1 de enero I
         I                  I res , cortadas , para ramos o    I                   I      al 31 de mayo : I
          I                 Ipara ornamentos , fres -           'I                  <     10,6%            I
         I                  Icos , secos , blanqueados ,       I                   I                       I
          I                 Itenidos , impregnados o             I'                 «                       I
         I                  Ipreparados de otra forma :        I
         i
         i
                            I
                            !
                                                                  :
                                                                  I
                                                                  I
                                                                                                           :
         i                  I - frescos :                      I;                                          ;
09.0431 I 06.03.10-11 I – Rosas , claveles , orqui - I                              III
                                                                                      *
                                                                                                            I
         I 06.03.10-13 I            deas , gladiolos y cri -   I  1 87 . 500 . 000 r   \  del 1 de junio I
         I   06.03 . 10-15  I       santemos , originarios        I    pi ezas      I [ al 31 de octu- I
         I   06.03.10-21    I       de las Islas Canarias      I                   I      bre : 15%        I
         I   06.03.10-25    I                                     I                 I                       I
         I   06.03.10-51    I                                  I                   I                       I
         I   06.03.10-53    I                                     I                 I                      I
         I   06.03.10-55    I                                  I                   I                       I
         I   06.03.10-61    I                                  I                    I                      I
         I   06.03.10-65    I                                  I                   I                       I
09.443 I     06.03.10-29    I – Otras flores , origina-        I          597       I     del 1 de no-     I
         I   06.03.10-69    I       ri as de las Islas         I toneladasl               viembre al 31    I
         I                  I                                  Il                   «     de diciembre :   I
         I                  I                                  I                   I      10,6%            I
_ I                         1 _ iL-                                 _ ilL          mi-
                                                                                         _i
Dentro del limite de dichos contingentes arancel ari os ,                    los                 productos
quedaráni exentos de derechos cuando se importen en la parte de Espana incluida
en el territorio aduanero de la Comunidad .
Dentro del límite de dichos contingentes arancel ari os ,                        Portugal aplicará
derechos de aduana calculados de conformidad con las disposiciones en la
materia del Acta de adhesión y de los reglamentos relativos a ello .
2 . Los productos regulados por el presente Reglamento únicamente podrán
beneficiarse de los contingentes arancelarios si ,                         en el momento de su
presentación ante las autoridades encargadas de las formalidades de adhesión
para su despacho a libre práctica en el territorio aduanero de la Comunidad ,
sin perjuicio de las otras disposiciones en materia de normas de calidad , se
                                                                                                        ?
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 presentaren en envases que lleven la mención ,                        claramente visible y
  perfectamente legible " Islas Canarias " o su traducción a otra lengua oficial
 de la Comunidad .
                                          Articulo 2
 1 . Los contingentes arancelarios contemplados en el articulo 1 se dividirân
 en dos partes .
 2 . Una primera parte de cada contingente arancelario comunitario mencionado
 en el articulo 1 se repartirá entre los Estados miembros ; Las cuotas , sin
 perjuicio del articulo 5 , serán válidas hasta el 31 de diciembre de 1988 y
 alcanzarán las siguientes cantidades :
     Estados miembros       I      - Ex~0* . 03 -            1             - ex 0*.03 -
                            I Rosas , cl aveles , gladio-l                      otras
                            I los , orquideas y crisan-l                       flores
                            I temos ( piezas )_ I _                         ( tonel adas )
    Benel ux                I             3 . 937 . 500      I                      100
    Di namarca              I                  *5 . * 25     I
    Al emani a              I            20 . 343 . 750      I                       30
    Greci a                 I                  *5 . * 25     I
    Espana                  I            34.518.750          I                      315
    Franci a                I             1.70 *. 250        I
    Irl anda                I                  *5 . * 25     I
    Ital i a                1                 328 . 125      I                        5
    Portugal                I                  *5 . * 25     I
    Reino Unido             I             4 . 528 . 125      I
                          _ 1 ._ i _
4onelLaadassegunda  parte de cada contingente ,          es decir , 21.875.000 piezas
               respecti vamente , constituirâ la réserva correspondi ente .
                                                                                            y 147
y. Cuando un importador señale importaciones inminentes de otras flores en los
 demás Estados miembros y pida beneficiarse del contingente ,                  el Estado miembro
 interesado ,     mediante notificación a la Comisión y en la medida en que lo
 permita el saldo disponible de la reserva ,                   hará uso de una canti dad
 correspondiente a sus necesidades .
                                          Articulo 3
 1 . Cuando una de las cuotas iniciales de un Estado miembro tal como quedan
 establecidas en el apartado 2 del articulo 2 , ola misma cuota rebajada en la
 parte que fue devuelta a la reserva correspondiente ,                         si se aplicó el
 articulo 5 , se utilizare hasta el 905 o más , este Estado miembro , mediante
 notificación a la Comisión y en 1 a medida que el montante de la reserva lo
 permita , hará uso , sin demora , de una segunda cuota igual al 105 de su cuota
 inicial , redondeada en su caso a la unidad superior .
 2.    Si tras el agotamiento de una de sus              cuotas i ni ci al es un Estado mi embro
 utilizare la segunda cuota hasta el 905 o mas , harâ uso , en las condiciones
 indicadas en el apartado 1 y en 1 a medida que el montante de la réserva lo
 permita ,      de una tercera cuota i gual al 55 de su cuota i ni ci al , redondeada en
 su caso a la unidad superior .
 3.    Si tras el agotamiento de su segunda cuota , un Estado mi embro utilizare la
 ter cera cuota hasta el 905 o más , hará uso , en las condiciones indicadas en el
  apartado 1 , de una cuarta cuota idêntica a la tercera .
                                                                                                ?
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Este proceso se aplicarâ hast a el agotamiento de la réserva .
4.   No obstante lo dispuesto en los apartados 1 ,   2 y 3,  los Estados miembros
podrán hacer uso de cuotas inferiores a las que se establecen en estos
apartados , si existen razones para prever que tales cuotas podrían no quedar
agotadas , e informarán a la Comisión de los motivos que les determinaron a
aplicar el presente apartado .
                                     Articulo 4
Cada una de las cuotas compl ementari as utilizada en aplicación del artículo 3
será válida hasta el 31 de diciembre de 1988 .
                                     Artículo 5
Los Estados miembros devolverán a la reserva ,          a más tardar el 1 de
octubre de 1988 , la parte de su cuota inicial no utilizada que , en la fecha
del 15 de septiembre de 1988 , supere en un 20 \ al volumen inicial . Podrán
devolver una cantidad mayor si existen razones para prever que dicha cantidad
podría no ser utilizada .
Los Estados miembros comunicarán a la Comisión , a más tardar el 1 de octubre
de 1988 ,   el total de las importaciones de los productos de que se trata ,
efectuadas hasta el 15 de septiembre de 1988 y asi gnadas a los contingentes
comunitarios , así como , en su caso , la parte de cada una de sus cuotas
iniciales que devolverán a cada una de las reservas .
                                     Artículo 6
La Comisión contabi 1 i zará los volúmenes de las cuotas abiertas por los Estados
miembros , de conformidad con los artículos 2 y 3 , e informará a cada uno de
ellos del estado de agotamiento de la reservas ,           en cuanto reciba las
notificaciones .
La Comisión informará a los Estados miembros , a más tardar el 5 de octubre de
1988 , del estado de cada una de las reservas , tras las devoluciones efectuadas
en aplicación del artículo 5 .
La Comisión procurard que el uso de la cuota que agota una de 1 as reservas se
limite al saldo disponi bl e y , con tal fin , precisare el volumen al Estado
miembro que proceda a este ùltimo uso de la reserva .
                                     Artículo 7
1 . Los Estados miembros adoptarán todas las medidas adecuadas para que la
apertura de las cuotas compl ementari as que han usado en aplicación del
artículo 3 ,    haga posible la asignación continua a la parte acumulada del
contingente comunitario .
2 . Los Estados miembros garantizarân a los importadores de los productos de
que se trata el libre acceso a las cuotas que les sean atribuidas .
3 . Los Estados miembros asignarán a sus cuotas las importaciones de los
productos de que se trata a medida que éstos se presenten en aduana al amparo
de decl araci ones de despacho a libre práctica .
                                                                                5
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4.   El  estado  de  agotamiento   de  las  cuotas   de  los   Estados  mi embros  se
comprobará   basándose  en   las i mportaci ones   asignadas    en  las  condiciones
definidas en el apartado 3 .
                                     Artículo 8
A instancia de la Comisión ,       los Estados miembros      le informarán     de las
importaciones realmente asignadas a sus cuotas .
                                     Artículo 9
Los Estados miembros y la Comisión colaborarán estrechamente con el fin de
garantizar el cumplimiento del presente Reglamento .
                                    Artículo 10
El présente Reglamento entrarâ en vi gor el 1 de enero de 1980 .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas , el
                                                                Por el Consejo
                                                                El Presidente
                                                                                    4 Un