CELEX: 62015CA0588
Language: fr
Date: 2017-09-14 00:00:00
Title: Affaires jointes C-588/15 P et C-622/15 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 septembre 2017 — LG Electronics, Inc./Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur — Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et des clients et de limitation de production — Droits de la défense — Envoi de la communication des griefs aux seules sociétés mères d’une entreprise commune et non pas à cette dernière entreprise — Amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) — Point 13 — Détermination de la valeur des ventes en relation avec l’infraction — Ventes intragroupes du produit concerné en dehors de l’Espace économique européen (EEE) — Prise en compte des ventes des produits finis intégrant le produit concerné réalisées dans l’EEE — Égalité de traitement)

13.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 382/9
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 septembre 2017 — LG Electronics, Inc./Commission européenne
   (Affaires jointes C-588/15 P et C-622/15 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Ententes - Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur - Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et des clients et de limitation de production - Droits de la défense - Envoi de la communication des griefs aux seules sociétés mères d’une entreprise commune et non pas à cette dernière entreprise - Amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) - Point 13 - Détermination de la valeur des ventes en relation avec l’infraction - Ventes intragroupes du produit concerné en dehors de l’Espace économique européen (EEE) - Prise en compte des ventes des produits finis intégrant le produit concerné réalisées dans l’EEE - Égalité de traitement))
   (2017/C 382/09)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: LG Electronics, Inc. (représentants: G. van Gerven et T. Franchoo, advocaten), Koninklijke Philips Electronics NV (représentants: E. Pijnacker Hordijk, J. K. de Pree et S. Molin, advocaten)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Biolan, V. Bottka et I. Zaloguin, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les pourvois sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               LG Electronics Inc. et Koninklijke Philips Electronics NV sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 16 du 18.01.2016
   
   
      JO C 27 du 25.01.2016