CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-12-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 décembre 1983, concernant la trente-troisième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE) n° 1844/77 et relative à l'aide spéciale au lait écrémé en poudre

31 . 12. 83                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 375/ 19
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 21 décembre 1983
              concernant la trente-troisième adjudication particulière effectuée au titre du
               règlement (CEE) n° 1844/77 et relative à l'aide spéciale au lait écrémé en poudre
                                                        (83/661 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le traité instituant la Communauté économique                  lait et des produits laitiers,
européenne,
vu ie règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                         Article premier
n0 1600/83 (2), et notamment son article 10 para­
graphe 3,                                                         Pour la trente-troisième adjudication particulière effec­
                                                                  tuée au titre du règlement (CEE) n0 1844/77 et dont le
considérant que, au           titre  du   règlement (CEE)         délai pour la présentation des offres a expiré le 12
n0 1844/77 de la Commission, du 10 août 1977, relatif             décembre 1983, il n'est pas donné suite à l'adjudica­
à l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au lait           tion .
écrémé en poudre destiné à l'alimentation des
animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié en                                       Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 351 1 /83 (4), les
organismes d'intervention ont mis en adjudication                 Les États membres sont destinataires de la présente
permanente le montant de cette aide spéciale ;                    décision .
considérant que, aux termes de l'article 6 de ce règle­
ment, il est fixé, pour chaque adjudication particulière,
un montant maximal de l'aide ou il est décidé de ne               Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1983 .
 pas donner suite à l'adjudication ;
 considérant que, compte tenu de l'évolution de la                                           Par la Commission
 situation sur les marchés du lait écrémé en poudre, il                                        Poul DALSAGER
 convient de ne pas donner suite à la trente-troisième
 adjudication particulière ;                                                             Membre de la Commission
 (■) JO  n0 L 148  du 28 . 6. 1968, p. 13.
 (2) JO  n0 L 163  du 22.  6. 1983, p. 56.
 (3) JO  n0 L 205  du 11 . 8 . 1977, p. 11 .
 (4) JO  n° L 351  du 14.  12. 1983, p. 10.