CELEX: 62015TO0187
Language: fr
Date: 2015-11-10 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 10 novembre 2015. # Compagnia Trasporti Pubblici SpA et autres contre Commission européenne. # Aides d'État - Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la Région de Campanie - Compensation pour des obligations de service public versée par les autorités italiennes à la suite d'un arrêt du Consiglio di Stato - Décision de la Commission déclarant la mesure incompatible avec le marché intérieur - Recours introduit par des entreprises se trouvant dans une situation analogue à celle du bénéficiaire de l'aide. # Affaire T-187/15.