CELEX: 31967R0216
Language: fr
Date: 1967-06-27 00:00:00
Title: Règlement n° 216/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, portant modification de l'article 14 du règlement n° 160/66/CEE

30 . 6 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    2893/67
                     N° du tarif douanier
                           commun
                                                                  Désignation des marchandises
                            29.44                  Antibiotiques
                        ex 32.02                  Éthers de tanins
                        ex 32.05 A                 Matières colorantes organiques synthétiques du
                                                   stilbène et des caroténoïdes
                            32.05 D                Produits des types dits « agents de blanchiment
                                                   optique » fixables sur fibre
                            34.02                  Produits organiques tensio-actifs ; préparations
                                                   tensio-actives et préparations pour lessives , con­
                                                   tenant ou non du savon
                        ex 35.03 B                 Colles d'os, de peaux, de nerfs, de tendons et si­
                                                   milaires et colles de poisson
                        ex 38.11                   Désinfectants, insecticides, fongicides, herbicides ,
                                                   antirongeurs, antiparasitaires et similaires pré­
                                                   sentés à l'état de préparations ou dans les formes
                                                   ou emballages de vente au détail ou présentés
                                                   sous forme d' articles tels que rubans, mèches et
                                                   bougies souffrées et papiers tue-mouches à l' ex­
                                                   clusion de ceux repris sous A, B et C I
                            38.19 Q II             Liants pour noyaux de fonderie préparés à base
                                                   de résines synthétiques
                        ex 38.19 Q IV              Agents de décoffrage pour béton lavé, retarda­
                                                   teur de durcissement pour ciments ; agents émol­
                                                   liants, liants pour noyaux de fonderie à base de
                                                   silicate de soude, et adoucisseurs époxy ; poly­
                                                   lactate de calcium, lactoglycérides
                            39.01 C I              Phénoplastes
                            39.01 C II             Aminoplastes
                        ex 39.01 C VIII            Polyalkylèneglycoéther
                        ex 39.02                   Adhésifs à base d' émulsions de résines et à base
                                                   d' émulsions de silicates de sodium
                        ex 39.06 B                 Autres hauts polymères, résines artificielles et
                                                   matières plastiques artificielles
                                   RÈGLEMENT N0 216/67/CEE DU CONSEIL
                                                 du 27 juin 1967
                          portant modification de l'article 14 du règlement n0 160/66/CEE
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                        vu l' avis de l'Assemblée,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                   considérant que le règlement n° 83/67/CEE t1)
      vu le traite instituant la Communauté écono­            a fixé, pour chacune des marchandises aux­
mique européenne, et notamment son article 14                 quelles s' applique le règlement n° 160/66/CEE
                                                              du Conseil, du 27 octobre 1966, portant instau­
paragraphe 7 et ses articles 28, 92 à 94 , 111 et
suivants, et 235 ,
      vu la proposition de la Commission,                     (1) JO n° 81 du 26 . 4. 1967 , p. 1597/67 .
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ration d un regime d' échanges pour certaines         dises en cause vers les pays tiers , utilisent des
marchandises résultant de la transformation de        produits importés de ces pays sous le régime du
produits agricoles (x) et compte tenu des spéci­      trafic de perfectionnement, et celles qui utilisent
fications tarifaires qu'il a déterminées à cet        des produits communautaires similaires ; qu' il y
effet, les quantités de produits de base considé­     a lieu, dès lors, de prévoir, pour les marchandises
rées comme étant entrées dans la fabrication de       obtenues sous le régime du trafic de perfection­
ces marchandises ; que les éléments mobiles ap­      nement , les mêmes rapports d'équivalence en
plicables à l' importation des marchandises en        produits de base que ceux retenus pour l' octroi
cause dans les États membres sont calculés en         des restitutions ,
fonction des quantités forfaitaires de produits de
base ainsi déterminées ;
     considérant qu' aux termes de l' article 14 du   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement n° 160/66/CEE, le montant de la resti­
tution qu'un État membre accorde, au titre des
produits de base ou des produits assimilés , à                            Article premier
l' exportation desdites marchandises vers les pays
tiers ne peut excéder le montant de l' élément
mobile applicable à l'importation des marchan­            L' article 14 du règlement n0 160 /66/CEE est
dises en cause en provenance desdits pays ;           remplacé par le texte suivant :
                                                          « Article 14
     considérant toutefois que , comme suite à la
résolution du Conseil, du 27 octobre 1966 , rela­         1.      Le montant de la restitution qu'un État
tive à la responsabilité financière de la Commu­          membre accorde, au titre des produits de base
nauté pour les produits agricoles de base trans­          ou des produits assimilés, à l' exportation vers
formés en marchandises hors annexe II, expor­             les pays tiers des marchandises visées à l' ar­
tées vers les pays tiers (2), le règlement n° 217 /       ticle 2 paragraphe 1 , ne peut excéder celui
67 /CEE (3) a fixé , en application des règlements        déterminé conformément aux dispositions ar­
portant organisation commune des marchés, les             rêtées pour l' application des règlements por­
règles générales concernant l' octroi des restitu­        tant organisation commune des marchés dans
tions à l'exportation vers les pays tiers, sous la        les secteurs des différents produits de base
forme des marchandises en cause, desdits pro­             concernés .
duits agricoles de base et des produits assimilés
et a défini les critères de fixation de leur mon­
tant ; que les dispositions de ce règlement entrent            Jusqu' à la date d'entrée en vigueur du ré­
en vigueur le 1er juillet 1967 ;                          gime des prix communs dans le secteur du
                                                          sucre , le montant de la restitution qu'un État
                                                          membre accorde au titre de la mélasse (posi­
     considérant que les dispositions en cause et         tion n° 17.03 du tarif douanier commun), à
celles de l' article 14 du règlement n° 160/66/CEE        l'exportation vers les pays tiers, de levures
ne peuvent être appliquées concurremment ;                de panification (position n° ex 21.06 A II), ne
qu'il convient, dès lors , de modifier cet article        peut excéder celui de l'élément mobile dé­
de manière à en adapter les dispositions à celles         terminé par la Commission dans les condi­
arrêtées en ce qui concerne l' octroi des restitu­        tions prévues à l' article 12 et applicable à
tions à l' exportation des produits de base et pro­       l' importation dans cet État membre des
duits assimilés sous la forme de marchandises             mêmes marchandises en provenance des pays
en cause ;                                                tiers .
     considérant qu'il convient de tenir compte ,
                                                          2.      La quantité de produits de base, de pro­
dans cet aménagement, de la nécessité de main­
                                                          duits assimilés ou de produits issus de leur
tenir l'égalité des conditions de concurrence,
pour ce qui est de l' approvisionnement en ma­
                                                          transformation qu'un État membre ne soumet
                                                          pas aux droits de douane, prélèvements ou
tières premières , entre les industries de transfor­
                                                          autres taxes d' effet équivalent, en vue de
mation qui, en vue de l'exportation des marchan­
                                                          l' exportation vers les pays tiers, de marchan­
                                                          dises visées à l' article 2 paragraphe 1 , ou
                                                          comme conséquence de celle-ci, ne peut ex­
(!) JO n0 195 du 28 . 10 . 1966 , p . 3361 /66 .          céder la quantité prévue en application des
(2) JO n0 195 du 28 . 10 . 1966 , p . 3369/66 .           règlements visés au paragraphe 1 premier
(3) Voir p. 2895/67 du présent Journal officiel .          alinéa pour l' octroi de la restitution.
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           Jusqu'à la date d' entrée en vigueur du ré­                    tiers d' autres marchandises visées a 1 article 2
      gime des prix communs dans le secteur du                            paragraphe 1 , ou comme conséquence de
      sucre, la quantité de mélasses (position n°                         celle-ci, est celle effectivement mise en œuvre
      17.03) qu'un État membre ne soumet pas aux                          pour la fabrication de ces derniers.
      droits de douane, prélèvements ou autres
      taxes d'effet équivalent, en vue de l'exporta­                      4.    Aucune restitution ne peut être accordée
      tion de levures de panification (position n°                        au titre des produits de base, des produits
      ex 21.06 A II), ou comme conséquence de                             assimilés ou des produits issus de leur trans­
      celle-ci, ne peut excéder la quantité fixée par                     formation, importés dans les conditions visées
      le Conseil en application de l' article 2 para­                     aux paragraphes 2 et 3 . »
      graphe 4 .
      3.     La quantité de marchandises visées à                                              Article 2
      l' article 2 paragraphe 1 qu'un État membre
      ne soumet pas à l'imposition prévue à l' ar­                       Le présent règlement entre en vigueur le
      ticle 10 en vue de l' exportation vers les pays               1 er juillet 1967 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                 applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 juin 1967 .
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le président
                                                                                                Ch. HEGER
                                         RÈGLEMENT N° 217/67/ CEE DU CONSEIL
                                                         du 27 juin 1967
                 fixant les conditions d'octroi des restitutions pouvant être accordées à l'exporta­
                 tion, vers les pays tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas de
                                     l' annexe II du traité, de certains produits agricoles
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                         d'une organisation commune du marché du riz (3),
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              modifié par le règlement n0 193/67/CEE du Con­
                                                                    seil (4), et notamment son article 15 paragraphe 5 ,
      vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,
                                                                          vu le règlement n0 44/67/CEE du Conseil, du
                                                                    21 février 1967 , concernant certaines mesures
      vu le règlement n° 13/64/ CEE du Conseil, du
5 février 1964, portant établissement graduel                       d' organisation commune des marchés dans le sec­
d'une organisation commune des marchés dans                         teur du sucre pour la campagne 1967/ 1968 (5), et
                                                                    notamment son article 5 paragraphe 2 ,
le secteur du lait et des produits laitiers (1), mo­
difié par le règlement n° 195/67/CEE du Con­
seil (2), et notamment son article 14 paragraphe 2 ,
                                                                          vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
      vu le règlement n0 16/64/CEE du Conseil , du                  13 juin 1967 , portant organisation commune des
5 février 1964 , portant établissement graduel
                                                                    (3) JO n 34 du 27 . 2 . 1964 , p. 574/64 .
(!) JO n 34 du 27 . 2 . 1964, p. 549/64 .                           (4) JO n° 133 du 29 . 6 . 1967 , p. 2811 /67 .
(-') JO n 0 133 du 29 . 6 . 1967, p. 2819/67 .                      (•>) JO n° 40 du 3 . 3 . 1967 , p. 597/67.