CELEX: 62010CN0303
Language: fr
Date: 2010-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-303/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 21 juin 2010 — Administración General del Estado/Red Nacional de Ferrocariles Españoles (RENFE)

11.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 246/22
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 21 juin 2010 — Administración General del Estado/Red Nacional de Ferrocariles Españoles (RENFE)
   (Affaire C-303/10)
   ()
   2010/C 246/37
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Supremo.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Administración General del Estado.
   
      Partie défenderesse: Red Nacional de Ferrocariles Españoles (RENFE).
   
      Question préjudicielle
   
   Afin de définir l’exonération que les États membres peuvent prévoir en ce qui concerne les droits d’accises sur les huiles minérales, l’expression «dans le cadre du transport de personnes et de marchandises sur les réseaux ferroviaires» figurant à l’article 8, paragraphe 2, sous c), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales (1), doit-elle faire l’objet d’une interprétation restrictive, compte tenu de son libellé, ou, au contraire, doit-elle faire l’objet d’une interprétation plus large qui étende l’exonération au carburant utilisé par les engins qui se déplacent sur la voie ferrée en vue de l’entretien de l’infrastructure ferroviaire?
   
      (1)  JO L 316, p. 12.