CELEX: 51977PC0032
Language: fr
Date: 1977-02-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 30.000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II B) 2 du tarif douanier commun#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 5.000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous-position ex OL.02 A II b) 2 du tarif douanier commun#(présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 32
Vol. 1977/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(77 ) 32 final
                            -                   Bruxelles , le 23 février 1977
                                            fet IL '           '
                                                    Z.
                                                    -     -
                                                       r; –  .
                              Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
    tarifaire communautaire de 30.000 têtes de génisses et vaches ,
    autres que celles destinées à la boucherie , de certaines races
     de montagne , de la sous-position ex 01.02 A II B) 2 du tarif
                              douanier commun
                              Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
     tarifaire communautaire de 5.000 têtes de taureaux , vaches et
    génisses , autres que ceux destinés à la boucherie , de certaines
          races alpines , de la sous-position ex OL.02 A II b) 2
                         du tarif douanier commun
                ( présentées par la Commission au Conseil )
COM(77 ) 32 final
 ---pagebreak---                                           EXPOSE DES MOTIFS
  1 » Dana lo cadre des dernières négociations multilatérale 0 du O.A.T.T. , la
      Communauté économique européenne B' est engagée à ouvrir annuellement
      oertains contingente tarifaires et notamment , dans le eeoteur agricole ,
      ceux énumérés oi–après )
      N° du tarif                                               Volume con¬       Droit con¬
        douanier                                                tingent aire      tingent aire
         commun            Désignation des marchandises
      ex 01.02 A II        Génisses et vaohes , autres que
              b 2          oelles destinées à la bouche¬
                           rie , des races de montagno
                           o i–après s race gr3.se , race
                           brune , race jaune , raoo tache¬
                           tée du Simmental ot race du
                           Pinzgau ( aux conditions à
                           déterminer par las autorités
                           compétentes de l*Etat membre
                           de destination )                        20.000'
                                                                    têtes
     ex 01.02 A II        Taureaux , vaches et génisses ,
                b 2       autres que ceux destinés à la
                          boucherie , dos races alpines
                          ci-après ! race tachetée du
                          Simmental , race de Schwyz et
                          race de Fribourg. Pour- être
                          admis au bénéfice de ce oon–
                          tingont , les animaux des races
                          destinées doivent satisfaire
                          aux exigenoes suivantes t
                          – Taureaux : oertifioat
                              d' asoendanoe
                              Femelles 1 t oertifioat
                              d' ascendanoe ou oertifioat
                              d * insoription au H Herdboolc,,
                              attestant la pureté de la
                              raco                                   5.000             4
                                                                     têtes
2. Pour répondre au voeu exprimé par les autorités suisses et autrichiennes ,
     les oont .engents tarifaires en question ont été ouverts depui©- le 1er - juillet
 ■ 19 fO, pour oouvrir les périodes B 9 étendant- du 1er juillet do 'opaque année au
      ,                                                   *    1 *      ' «4 */ i * <9
                ' •  1               '       :•         ‘                 . I
 ---pagebreak---                              . ...      - 2 -
         30 juin da l' année suivante . Cee contingenta ont été ouverts pour la
       dernière fuie par les règlements ( CEE) n°s 1485 / 76 et 1486/ 76 du 21 juin
       1976 ( J.O. n° Lié 7 dü 26 juin 197 6     )» pour la période du 1er juillet
       1976 au 30 juin 197 7.
 3 . Dans un éohange de lettres en date du 21 juillet 1972 aveo l' Autriohe , la
       Communauté a acoepté d' augmenter, à titre autonome , de 20.000 à 30.000 têtes ,
       le volume du oontingent tarifaire oorrununautaire oité en premier lieu danB
       le tableau oi-dessua , et d' abaisser le droit oont inventaire de 6 à 4
4 . Pour satisfaire aux obligations de le Communauté , il y a dono lieu d' arrêter
      par règlements , les dispositions portant ouverture , répartition et mode de
      gestion de oes contingente tarifaires oommunaut aires , pour la période du 1er juillet
      1977 au 30 juin I97 &
      Tel est .l' objet, don propositions ai -annexées .
5 » En 00 qui concerne la répartition de oes contingents tarifaires et plus
                                                    initiales ,
      spécialement la fixation dos quoton-partB /        il convient do remarquer ,
      qu' elle se fonde essentiellement , comme au oemrs des périodes contingontaires
      précédentes , sur les estimations avancées par les Etats membres , en l' absenoe
      de données statistiques spécialisées et complètes , en tenant compte ds la
     nécessité de oouvrir les besoins qui pourraient se manifester dans les
     nouveaux Etats membres .
     La proposition da règlement soumise au Conseil pour le contingent tarifaire '
     de 30.000 têtes des animaux cités en premier lieu dans le tableau oi-desous ,
     prévoit
                                                                       la fixation d' une
    première tranche qui est ...-'partie entre certains Etats membres , parmi lesquels
     figurent le Benelux , l' Allemagne , la France , l' Irlande , l' Italie et le
     Royaume-Uni ,                                            au prorata" do leurs besoins
    prévisibles e Le solde , constitua la réserve communautaire à laquelle ont non
    8Gulemen+ accès les Etats rü^'bros préoités mais aussi , le oaa échéant , le .
     Danemark .                          Sài vue de permettre la couverture des besoins
   qui pourraient se manifester dans oe demiar Etat membre , le volume de la
   >: éf»orve communautaire , hav-tuellemont fixé 4 30 jC du volufoe omit ingont aire
                                                                            • **/• ♦ •
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        total , a été porté à 37 % environ de ce volume .
  6 * Le modo do gestion proposé pour le oontingent tarifaire de 5 °COO têtes des
       animaux cités en deuxième lieu dans l' énumération précitée , ne diffère guère
       de celui proposé sous le chiffre 5 oi-dessus , si oe n' est quo la première
       tranche atteint 70 % du volume oontingent aire et la réserve oommunautaire
       30 % de oe volume , pour tenir compte d' une part du niveau élevé prévisible
       dès à présent dos imputations sur la quote-part initiale attribuée à l' Italie ,
       et d' autre part , de la nécessité do couvrir les besoins éventuels qui pourraient
      se manifester dans le Benelux et au Danemark . ,
 7 * En oe qui concerne le droit oontingent aire applicable , la situation est
      différente suivant qu' il s' agit de la Communauté dans sa composition origi *
      hairo ou des nouveaux Etat s • membres . Pour les Etats membres originaires ,
      ce droit est fixé à 4 $.
      Pour oe qui est dos nouveaux Etats membres et selon les dispositions do
      l' article 59 » le rapprochement de leurs tarifs nationaux vers le tarif douanier
      commun doit , sauf application des dispositions du paragraphe 4 dudit artiole ,
* ■ s' effectuer ohaquo année , à partir de 1973 »- par tranohos de 20 $, et pour
   • leB produits' relovant du seotour de la viande -bovine, au début' de la campagne
      de commercialisation, soit Vers le 1er avril de ohaquo année .       Ce . rapproche¬
      ment sera donc effectué totalement à partir du début avril 1977 .
 ô. Le problème de la définition h donner à la mention 'autres quo celles destinées
     à la bouoherie , a fait ‘l'objet d' échanges de vues au cours de l' année 1974 .
     A l' issue de ces discussions , il est apparu qus pour les animaux dont
     l' importation était subordonnée à la présentation d' un certificat généalogi¬
     que (d* ascondanco ou d' insoription au "Herdbook") un oontrêle do la destina¬
     tion donnée aux animaux on cause n' était d' aucune utilité , en raison notamment
     du
     ,. .
          prix élevé   de ces animaux . En l' absence do oo certificat , il Bcmblo qu' un
                  qu.-.tro
     delai de      / mois à compter du jour de l' importation pourrait être rotcau
     oomme délai minimum au terme duquel les animaux importés pouvaiïut être
    considérés oomme n' étant pas destinés à la bouoherie . Cette soluticr. a été
     retenue par le Conseil à titre expérimental . •. pour 1(. période s' é ;-rd ■ rj- du
     1er   juillet I974 au 30 juin 1973r puia Reconduite poux Les périodes ccotingen--
      taires suivantes .
 ---pagebreak--- En l' absence <i * élément e nouveaux , cetfce solution ont é^alemont proposes
pour la période cont inventaire & venir .
 ---pagebreak---                                                       Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE) N». . ,/7 7 DU CONSEIL
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
                  communautaire de 30 000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées
                  à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II
                                     b) 2             du tarif douanier commun
    LB CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               juin 197 8 au droit de 4 X ;
    vu le traité instituant la Communauté économique
    européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
                                                                          considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
    vu la proposition de la Commission,                                   l'accès égal et continu de tous les importateurs au
                                                                          contingent et l'application, sans interruption, des
                                                                          droits contingcntaircs à toutes les importations des
    vu lavis du Parlement européen ,                                      animaux en question , jusqu'à épuisement du contin¬
                               /                                          gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari¬
                                                                          faire communautaire fondé sur une répartition entre
  , considérant que, pour les génisses et vaches, autres                  les États membres paraît susceptible de respecter la
    que celles destinées à la boucherie, de certaines races               nature communautaire dudit contingent au regard des
    de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II b) 2                   principes dégages ci-dessus ; que les possibilités d'utili¬
du tarif douanier commun , la Communauté économique                       sation de ces races de montagne sont toutefois condi ¬
    européenne s'est engagée, dans le cadre du GATT, à                    tionnées par des facteurs particuliers, tant géographi¬
    ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel                   ques que zootechniques ; que le Danemark ne
    de 20 000 têtes au droit de 6 % ; que l'admission au                  possède pas de régions propices à l'élevage, de ce type
    bénéfice de ce contingent est subordonnée aux condi¬                  de bétail ; que, en tenant compte de ces éléments parti¬
    tions à déterminer par les autorités compétentes de                   culiers, il y a lieu cependant de sauvegarder le carac-
    l'État membre de destination ; que, dans un échange              . 1ère communautaire du contingent tarifaire en ques¬
    de lettres avec l'Autriche le 21 juillet 1972, la Commu¬              tion, en prévoyant la couverture des besoins éventuels
    nauté a pris l'engagement à titre autonome ' d'aug¬                   qui pourraient se manifester dans cet État membre ;
    menter le volume du contingent tarifaire en question                  que, à cette fin, cet État membre peut procéder à des
    de 20 000 à 30 000 têtes et d'abaisser le droit contin ¬        '' tirages adéquats sur la réserve communautaire consti¬
    gentais de 6 à 4 % ;                                                  tuée ; que la répartition initiale devrait, afin de repré-
      •
                                                                 , senter le mieux possible l'évolution réelle du marché
                                                                          en question, être effectuée au prorata des besoins de
    considérant que, aux termes de l'article 60 de l'acte              . chacun des États membres concernés, calculés, d'une
                             d'adhésion ( 1 ) ,                           part, d'après les données statistiques relatives aux
                   les nouveaux États membres sont tenus                  importations en provenance de pays tiers durant une
    d appliquer les règlements de politique agricole                  . période de référence représentative et, d'autre part,
    commune à partir du I " février 1973 ; qu'il importe                 d'après les perspectives économiques pour la période
    donc de couvrir; au bénéfice du contingent tarifaire                 contingcntaire considérée ;
    communautaire en question, les besoins éventuels qui
    pourraient se manifester dans ces États membres au
   cours de la période contingentais considérée ; qu'il            ' considérant que, s'agissant d'animaux de certaines
   convient donc d'ouvrir le contingent tarifais susmen¬                 races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans
   tionné pour la période allant du I " juillet I97 7 au 30              les nomenclatures statistiques des Etats membres, les
                                                                 •       données relatives aux importations éventuellement
                                                                         fournies par ces derniers ne pourraient êîre considé¬
   Ci JO n* L 73 du 11. 3. 1972, p, H.                                   rées comme suffisamment précises et fep:ise»iiativ«s
 ---pagebreak---                                                               2
   pour servir de base à la réparation dont il s'agit ; que      considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
   jetât d'épuisement des centir.genîa ter' faites commu¬        des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
   nautaires ouverts pour les memes art . naux dans la           réunis et représentés par l'union économique Benelux,
   Communauté dans sa composition originaire, ainsi              toute opération relative à la gestion des quotes-parts
   que les prévisions effectuées par certains États              attribuées à ladite union économique peut être effec*
   membres, permettent d'évaluer comme suit les                  tuée par l'un de ses membres, '
   besoins d'importation de chacun deux en provenance
   de pays tiers, pour la période contingentaire envi*
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   sagée :
           Benelux :                      I 500 têtes,
                                         10 000 têtes,                                Article premier
           Allemagne :
           France :                       3 900 têtes,            1 . Pendant la période du I " juillet 197 ^au 30 juin
           Italie :                       6 1 00 têtes ;        197$ un contingent tarifaire communautaire de .
                                                                 30 000 têtes est ouvert dans la Communauté écono¬
   que les besoins du Royaume-Uni et de l'Irlande                mique européenne à l'importation en provenance de
   peuvent, en l'absence d'indications précises, être            pays tiers de vaches et gcnisscs, autres que celles desti¬
   évalués respectivement à 300 et 200 têtes ;                   nées à la boucherie, de races de montagne suivantes :
                                                                 races grise, brune, jaune, tachetée du Simmental et
   considérant que, pour tenir compte de l'évolution             tachetée du Pinzgau, de la sous-position ex 01.02 A II "b ) 2
   éventuelle des importations desdits animaux dans                    du tarif douanier commun .
   lesdits États membres, il convient de diviser en deux
   tranches le volume contingentaire de 30 000 têtes, la         2.    Pour l'application du présent règlement,' sont
   première tranche étant répartie entre certains États          considérés comme non destinés à la boucherie les
   membres, la deuxième tranche constituant une réserve          animaux précités qui ne sont pas abattus dans un délai
   destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces          de quatre mois à compter du jour de leur importation.
   États membres, lorsque leur quote-part initiale est           Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans'
   épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se           des cas de force majeure (maladie, accident), dûment
   manifester dans les autres États membres ; que, pour          prouvée par une attestation d'une autorité locale ,
   assurer aux importateurs des États membres précités           mentionnant les raisons qui ont motivé l'abattage.
  une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
  première tranche du contingent communautaire à un              3.    Ledit contingertt est géré conformément aux arti- >
   niveau relativement important qui, en l'occurrence,           clés suivants.
   pourrait sc situer à environ 63 % du volume contin ¬
  gentaire ;                                                                             Article 2
  considérant que les quotes-parts initiales de ces États              Dans le cadre du contingent visé à l'article I **
  membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide-            paragraphe I , le droit du tarif douanier commun pour
  ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute       |es animaux visés audit paragraphe est suspendu au
  discontinuité, il importe que l'État membre ayant              niveau de 4 %.
' utilisé , presque totalement sa quote-part initiale
  procède au tirage d'une quote-part complémentaire
  sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
  chacun de ces États membres, lorsque chacune de ses
  quotes-parts complémentaires est presque totalement
  utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;
  que les quotes-parts initiales et complémentaires                                      Article 3
  doivent être valables jusqu'à la fin de Ir période contin¬
  gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo-,       1 . Une première tranche de 19000 têtes est
  ration étroite entre les États membres et la Commis-          répartie entre les États membres énumérés ci-après,
  sion , laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état .        Les quotes-parts sont valables du 1 M juillet I97 7au30
  d'épuisement du volume contingentaire et en                   juin 197 S sous réserve de l'article 7, et s'élèvent aux ,
  informer les États membres ;                               ”, quantités suivantes :
        .           .                      ,                             Benelux ::
                                                                         Benelux                          1 000 têtes,
  considérant que, si, à une dr.'e déterminée de la                      Allemagne ::
                                                                         Allemagne                       88 800
                                                                                                            800 têtes,
                                                                                                                têtes,
  période contingentaire, un reliqurt important de la                    France :
                                                                         France :                       33 400
                                                                                                            400 têtes,
                                                                                                                têtes,
  quote-part initiale existe dans l'un eu l'autre État                   Irlande :
                                                                         Irlande :                          200 têtes,
                                                                                                            200 têtes,
  membre, il est indispensable que cet État membre en                    Italie : *
                                                                         Italie ;                      55 300
                                                                                                            300 têtes
                                                                                                                têtes,
  reverse un pourcentage appréciable dans la réserve,                    Royaume-Uni
                                                                         Royaume-Uni ::                     300
                                                                                                            300 têtes!
                                                                                                                têtes.
  afin d éviter qu une partie du contingent tarifaire
  communautaire ne soit pas utilisé - dans un État              2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité
  membre alors qu'elle pourrait l'être dons d'autres ;          de II 000 têtes, constitue la réserve.
 ---pagebreak--- *    «
                                                                3 -
                           Article 4                                Toutefois, les quantités pour lesquelle* des certificat*
                                                                    d'importation ont été délivrés mais n'ont pas été
  Si des besoins en bétail visé à l'article 1” paragraphe I         utilisés ne font pas l'objet d'un te! reversement.
  apparaissent au Danemark, cet État membre prélève
  une quote-part adéquate sur la réserve, dans la mesure            Les États mctnbr ; communiquant à la Commission,
  où les disponibilités restant dans cette réserve le               au plus tard le 25 avril 19^5 ,- le total des importations
  permettent.                                                     . du animaux en question réalisées jusqu'au 5 avril
                                                                           inclus et imputées sur le contingent, les quan¬
                           Artide f                                 tités visées au deuxième alinéa ainsi que, éventuelle¬
                                                                    ment, la fraction de leur quote-part initiale qu'ils rever¬
                                                                    sent à la réserve .
  1.     Si la quote-part' initiale de l'un des États
  membres visés à l'article 3, ou cette même quote-part
  diminuée de la fraction reversée à la réserve, dans le
                                                                                             Artide 8
  cas où il a été fait application de l'article 7, est utilisée
  à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                    La Commission comptabilise les montants des quotes- •
  procède sans délai, par voie de notification à la                 parts ouvertes par les États membres conformément
  Commission, au tirage, dans la mesure où les disponi¬
  bilités restant dans la réserve le permettent, d'une              aux articles 3, 4 et 5 et informe chacun d'eux, dès que
  deuxième quote-part égale à 1 5 % de sa quote-part                les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise¬
                                                                    ment de la réserve .
  initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
  2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la             Elle mforme les États membres, au plus tard le 1 er mai '
  deuxième quote-part tirée par un de ces États                      197 , du volume de la réserve après les reversements
  membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,               effectués en application de l'article 7.
  cet État membre procède, dans les conditions énon¬
  cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-            Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit
  part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie            limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
  éventuellement à l'unité supérieure.                              volume à l' État membre qui procède à ce dernier
                                                                    tirage.
  3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
  la troisième quote-part tirée par un de ces Etats
  membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,                                        Artide 9
  cet État membre procède, dans les conditions énon -,
  cées au paragraphe 1,'au tirage d'une quatrième quote-             Les États membres prennent toutes les dispositions ;
  part égale à la troisième.                                         utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé- /
                                                                     mcntaircs qu'ils ont tirées en application de l'article 4 -
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                  ou de l'article 5 rende possibles les imputations, sans
  réserve.                                                           discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
                                                                     communautaire .
  4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chacun
  de ces États membres peut procéder au tirage de
  quotes-parts inférieures à celles fixées pat ces paragra¬                                 Article 10
   phes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci
   risquent de ne pas être épuisées. Il informe la                   1 . Les États membres prennent toute disposition
   Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli¬                utile en vue de réserver le bénéfice du contingent tari¬
  quer le présent paragraphe.                                        faire en question aux animaux qui répondent aux
                                                                     conditions prévues à l'article l w paragraphes I et 2.
                           Artide 6
                                                                     2.    Les États membres garantissent aux importateurs,
   Les quotes-parts complémentaires tirées en applica¬               établis sur leur territoire, le libre accès aux quotes-
   tion de l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 1978 .         parts qui leur sont attribuées.
                                                                     3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                           Article 7                                 membres est constaté sur la base des importations
  Les Etats membres reversent à la réserve présentées                            en douane sous couvert des déclarations de
                                                                     mise à la consommation .
  au plus tard le 25 avril 197 ^ la frac¬
  tion non utilisée de leur quote-part
  initiale qui , à la date du 5 avril 197 $                                                  A rtide 1 1
  excède 20 % du volume initial * Ils
  peuvent reverser une quantité plus                                 A la demande de la Commission, les
  importante s' il existe des raisons                                Etats membres l' informent des
                                                                     importations effecti^emeat iiZspTfeSes
  d' estimer que cell^-ci risque de ne
  pas être utilisée *                                                BUT leurs quoŸes-pAïtsc
 ---pagebreak---                                                 - 4 -
                        ■mlc 12                                                 Article 13
Les États nombres et la Commission collaborent étroi ¬
tement afin que     cb positions du présent reglement      Le présent reglement entre en vigueur le 1 " juillet 1977 .
soient respectées.
             Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à
                                                                      Par le Conseil
                                                                       Le président
                                                      «
 ---pagebreak---                                                                                                             ANNEXE B
                                                                                                            «• КМЙМКМ
                                              Proposition de
                                    RÈGLEMENT (CEE) N% . ./jT ? DU CONSEIL
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
                 communautaire de 5 000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux,
                 destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous-position ex 01.02 A
                               XI b ) 2              du tarif douanier commun
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      • nées par des facteurs paiticulicrs, tant géographiques .
                                                                  que zootechniques ; que les pays du Benelux et le
   vu le traité instituant la Communauté économique                Danemark ne possèdent pas de régions propices à
   européenne, et notamment scs articles 43 et 113,                l'élevage de ce type de bétail ; que, en tenant compte
                                                                  de ces éléments particuliers, il y a îicu cependant de
   vu la proposition de la Commission,                            sauvegarder le caractère communautaire du contingent
   vu l'avis du Parlement européen,                               tarifaire en question , en prévoyant la couverture des
                                                                  besoins éventuels qui pourraient se manifester dans
 . considérant que, pour les taureaux, vahees et génisses,        ces États membres ; que, à cette fin, ces États
   autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines           membres peuvent procéder à des' tirages adéquats sur
   races alpines, de la sous-position ex 01.02 A II b) 2           la réserve communautaire constituée ; que la réparti- '
du tarif douanier commun, la Communauté économique                tion initiale devrait, afin de représenter le mieux ;
   européenne s'est engagée, dans le cadre du GATT, à              possible l'évolution du' marché en question, être effec¬
   ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel            tuée au prorata des besoins de chacun des États
   de 5 000 têtes au droit de 4 % ; que l'admission au            membres concernés, calculés, d'une part, d'après les             ■
   bénéfice de ce contingent est subordonnée à la présen¬         données statistiques relatives aux importations en ;
   tation des documents suivants :                                provenance des pays tiers durant une période de réfé¬
                                                                   rence représentative et, d'autre part, d'après les pers¬
 . – taureaux ; certificat d'ascendance,                           pectives économiques pour la période contingentaire
   – femelles : certificat d'ascendance ou certificat d'ins-'     considérée ;                                                   '
       cription au Herdbook attestant la pureté de la
        race ;
                                                                  considérant que, s'agissant d'animaux de certaines
   considérant que, aux termes de l'article 60 de l'acte           races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans •
                                                                   les nomenclatures statistiques des États membres, les
    d' adhésion ( 1 ),                                            données relatives aux importations éventuellement
                  les nouveaux Etats membres sont tenus
   d'appliquer les règlements de politique agricole                fournies par ces derniers ne pourraient être considé¬
   commune à partir du I " février 1973 ; qu'il importe            rées comme suffisamment précises et représentatives
   donc de couvrir, au bénéfice du contingent tarifaire            pour servir de base à la répartition dont il s'agit ; que
   communautaire en question, les besoins éventuels qui          'l'état d'épuisement des contingents tarifaires commu¬
   pourraient se manifester dans ces États membres au              nautaires ouverts pour les mêmes animaux dans la
   cours de la' période contingentaire considérée ; qu'il          Communauté dans sa composition originaire, ainsi
   convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire susmen¬          que les prévisions effectuées par certains États
   tionné pour la période allant du l w juillet 197 ?au 30         membres, permettent d'évaluer comme suit les
   juin 1 978 au droit de 4 % ;                                    besoins d'importation de chacun d'eux en provenance
                                                                   de pays tiers, pour la période contingentaire envi¬
                                                                   sagée :
                                                                           Allemagne             .         250 têtes,
   considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                      France ;                        1 20 têtes,
   l'accès égal et continu de tous les importateurs au                     Italie :                      4 630 têtes ;
   contingent et l'application, sans interruption, des
   droits contingentaires à toutes les importations des           que les besoins du Royaume-Uni et da l s Irlande
   animaux en question, jusqu'à épuisement du contin¬            peuvent , en l' absence d' indications précises ,
   gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari¬        être évalués à 71 et 25 têtes ;
   faire communautaire fondé sur une répartition entre
   les États membres paraît susceptible de respecter la           considérant que, pejr terir compte de l'évo'ution
   nature communautaire dudit contingent au regard des            éventuelle des importations desdits animaux dans
   principes dégagés ci-dessus ; que les possibilités d'utili¬     lesdits États membres :! convier' J : divise;' et cLrvx
   sation de ces races alpines sont toutefois condieion-          tranches le volume c-.avi.-.gcnï»..;:: de 3 »?0f tê 2%, is
                                                                  première tranche étant rf -.-eitie entre             ■ 'ît*->-
                                                                  membres, la deuxième î,;r         consiitur,"' tr      – *
   d) JO n* L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                           destinée à couvrir ulté v are: •. 'H les fctac* v s d ". r~.
 ---pagebreak---                                                                   - 2
       ftats membres, lorsqu ; Ici r quote-part initiale est             2.     L'admission au bénéfice de ce contingent tari¬
       cpuisce, ainsi que les besoins éventuels pouvant se               faire est subordonnée à la présentation :
       manifester dans les autres États membres ; que, pour
       assurer aux importateurs des États membres précités               – pour les taureaux : d'un certificat d'ascendance,         s
       une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la                 – pour les femelles : d'un certificat d'ascendance ou ,
       première tranche du contingent communautaire à un                     d'un certificat d'inscription au Hcrdbook attestant .
       niveau relativement important qui , en l'occurrence,                   la pureté de la race.
       pourrait se situer à environ 70 % du volume contin-
      gentaire ;                                                         3.     Ledit contingent est géré conformément aux arti¬
                                                                         cles suivants.                                              •
      considérant que les quotes-parts initiales de ces États
       membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide¬                                       Article 2
       ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
      discontinuité, il importe que l' État membre ayant                        Dans le cadre du contingent visé à l'article 1 M
      utilisé presque totalement sa quote-part           initiale        paragraphe I , le droit du tarif douanier commun pour •
      procède au tirage d'une quote-part complémentaire                  les animaux visés audit paragraphe est suspendu au
      sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par              niveau de 4 % .                                              :
      chacun de ces États membres lorsque chacune de ses
      quotes-parts complémentaires est presque totalement
      utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;
      que les quotes-parts initiales et complémentaires
      doivent être valables jusqu'à la fin de la période contin -
     gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo¬
      ration étroite entre les États membres et la Commis¬
     sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état                                         Article J
     d'épuisement du volume contingentaire et en
     informer les États membres ;                                        1 . Une première tranche de 3.500 têtes est répartie
                                                                         entre les États membres énumérés ci-ap[ès. Les :
     considérant que, si, à une date déterminée de la                   quotes-parts sont valables du 1 er juillet 197' au 30
     période contingentaire, un reliquat important de la                juin I 978 rsous réserve de l'article 7, et s'élèvent aux
     quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État               quantités suivantes :
     membre, il est indispensable que cet État en reverse                        Allemagne : ■                    1 50 têtes,
     un pourcentage appréciable dans la réserve, afin                            France :                         100 têtes,
     d éviter qu'une partie du contingent communautaire                          Irlande :                          25 têtes,
     ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle                      Italie :                       3 1 50 têtes»
     pourrait l'être dans d'autres ;              ,                              Royaume-Uni                       75 têtes »
                                                                        2. La deuxième tranche, portant sur une quantité
     considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                de I §OOtêtes, constitue la réserve.
     des Pays-Bas et le grand- duché de Luxembourg étant
     réunis et représentés par l'union économique Benelux,                                       Article 4
     toute opération relative à la gestion des quotes-parts
     attribuées à ladite union économique peut être effec¬
     tuée par l'un de ses, membres,                                   . Si des besoins en bétail visé à l'article I er paragraphe t
                                                                        apparaissent dans l'union économique Benelux, ou au
                                                                        Danemark                              ces États membres •
                                                                        prélèvent une quote-part adéquate sur la réserve, dans
                                                                        la mesure où les disponibilités restant dans cette
     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    réserve le permettent.
                                                                                                                        s
                                                                                                 Article 1
                           Article premier
                                                                        I. Si la quote-part initiale de l'un des États
     I. Pendant la période du I " juillet 197 7au 30 juin               membres visés à l'article 3, ou cette même quote-part
     I978f un contingent tarifaire communautaire de 5 000              diminuée de la fraction reversée à la réserve, dans le
    têtes est ouvcit dans la Communauté économique                     cas où il a été fait application de l'article 7, est utilisée
    européenne à l'importation en provenance de pays                   à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
    tiers de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux             procède sans délai, par vdie de notification à la
    destinés à la boucherie des races alpine ; suivantes :             Commission, au tirage, dans la mesure où les disponi ¬
    race tachetée du Simmenu i, races de Schwyz et de                  bilités restant dans la réserve le permettent, d'une
    Ftibourg. de b sous-posiiiou ex 01.02 A II b) 2                    deuxième quote-part égale i 1 5 % de sa quote-part
<iu tarif douanier cwnvia,                                             initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
 ---pagebreak---                                                                           3 -
' 2.      SI, après épuisement de sa quote-part initiale, la       aux articles 3, 4 et 5 et informe chacun d'eux, dès que
    deuxième quote-part tirée par un de ces États                  les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise¬
    membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,            ment de la réserve.
    cet État membre procède , dans les conditions énon¬
    cées au paragraphe i , au tirage d'une troisième quote-        Elle informe les États membres, ait plus tard le I " mai
' part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie           1978, du volum - de la reserve après les reversements
    éventuellement à l'unité supérieure.                           effectués en application de l'article 7.
■ 3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,               Elle veille que ie tirage qui épuise la réserve soit
    la troisième quote-part tirée par un de ces Etats              limité au solde disponible et, à ect effet, en précise le
' membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,              volume à l' État membre qui procède à ce dernier
    cet État membre procède, dans les conditions énon¬             tirage.
    cées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-
    part égale à la troisième.
                                                                                            Artide 9
    Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
    réserve.
                                                                   Les États membres prennent toutes les dispositions
                                    «
    4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chacun
                                                                   utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé¬
    de ces États membres peut procéder au tirage de                mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 4
                                                                   ou de l'article 5 rende possible les imputations, sans
    quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragra¬      discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
    phes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci          communautaire.
    risquent de ne pas être épuisées, fl informe la
    Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli-
, quer le présent paragraphe.
                                                                                            Article 10
                            Article 6                              I.    Les États membres prennent toute disposition
                                                                   utile en vue de réserver le bénéfice du contingent tari¬
 r Les quotes-parts complémentaires tirées en applica¬             faire en question aux animaux qui répondent aux
    tion de l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 1978-      conditions prévues à l'article l M paragraphes I et 2.
                                                            '2.           Les États membres garantissent aux importateurs.
                            Article 7              ,            • établis sur leur territoire, le libre accès aux quotes- .
    T                                     ‘          „    ,        parts qui leur sont attribuées.
    Les Etats membres reversent a la réserve
    au plus tard le 25 avril 1978, la frao-                        3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
   tion non utilisée de leur quote-part                            membres est constaté sur la base des importations
    initiale qui , à la date du 5 avril                            présentées en douane sous le couvert de déclaration de
    1978 , excède 20 % du volume initial *                         mise à la consommation .
    Ils peuvent reverser une .quantité plus
    importante s' il existe des raisons
    d' estimer que oelle-ci risque de ne                                                    A rtidc / /
   pas être utilisée *                                            A la demande de la Commission, , les Etats
                                                                  membres l' informent des importations
                                                                  effectivement imputées sur leurs quotas-»
                                                                  parts *
  Toutefois, les quantités pour lesquelles des certificats
  d'importation ont été délivrés mais n'ont pas été
  utilisés ne font pas l'objet d'un tel reversement.
   Les États membres communiquent à la Commission,
  au plus tard le 25 avril I97 § le total des importations                                 Artide 12
  des animaux en question réalisées jusqu'au 5 avril
   1978 inclus et imputées sur le contingent tarifaire, les
  quantités visées au deuxième alinéa ainsi que, éventuel¬        Les États membres et la Commission collaborent étroi¬
   lement, la fraction de leur quote-part initiale qu'ils         tement afin que les dispositions du présent 'glement
   reversent à la réserve.                                        soient respectées.
                             Article S
                                                                                               Artide I ?
      La Commission comptabilise les montants des quotes -
      parts ouvertes par les États membres conformément               Le présent tcgle.v»:-r.'            «ôgf.     «••• -illct
                                                                '     197 < •
 ---pagebreak--- 1.0 présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans . 3ut fitat membre .
Fait à
                                                          Par te Conseil
                                                           Le président