CELEX: 51989PC0660(45)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES

N ° C 49/62                               Journal officiel des Communautés européennes                                          28. 2. 90
                                                           Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL
                                                               du . . .
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le
                                                    secteur des fruits et légumes
                                                            (90/C 49/45)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                sation ainsi que des clauses sanctionnant les infractions aux
                                                                       disciplines consenties; qu'il convient d'accorder une période
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                 d'adaptation aux nouvelles dispositions aux organisations de
péenne, et notamment son article 43,                                   producteurs déjà reconnues; qu'il est dès lors nécessaire de
                                                                       préciser que les États membres doivent contrôler la confor-
vu la proposition de la Commission,                                    mité des organisations de producteurs à l'ensemble des
                                                                       dispositions;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                       considérant que l'expérience a montré que les agrumes retirés
vu l'avis du Comité économique et social,                              du marché ne sont normalement pas écoulés selon les options
                                                                       prévues à l'article 2 1 ; que la récolte d'agrumes s'effectue de
considérant qu'il est nécessaire de prévoir une procédure plus         manière échelonnée tout au long de la campagne; qu'il
simple pour l'établissement de la liste des produits qui               convient de prévoir une structure permettant aux organisa-
doivent faire l'objet de normes communes de qualité;                   tions de producteurs de programmer, de rationaliser et de
                                                                       contrôler les opérations de retrait lorsque la situation de la
considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 (*), modifié             production et du marché l'exige, ainsi que d'améliorer les
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1119/89 ( 2 ),               conditions de recours aux possibilités d'écoulement à titre
prévoit, à son article 7, des règles en ce qui concerne le             gratuit;
marquage des fruits et légumes présentés au stade de la vente
au détail; qu'une évolution récente du commerce des fruits et
                                                                       considérant que l'article 15 bis paragraphe 1 du règlement
légumes a entraîné une augmentation de l'importance des
                                                                       (CEE) n° 1035/72 prévoit que des retraits préventifs de
produits préemballés; que, pour tenir compte de cette
                                                                       pommes et de poires peuvent être autorisés sous certaines
évolution, il apparaît suffisant d'appliquer à ces produits, en
                                                                       conditions; que les paragraphes 3 et 4 du même article
matière de marquage, les dispositions de la directive 79/
                                                                       prévoient que ce régime est applicable jusqu'au 30 juin 1990
 112/CEE du Conseil (3) relative au rapprochement des
                                                                       et que la Commission transmettra au Conseil, avant cette
législations des États membres concernant l'étiquetage et la
                                                                       date, un rapport sur le fonctionnement de ce régime; qu'un tel
présentation des denrées alimentaires destinées au consom-
                                                                       rapport a été établi et qu'il en ressort que ce régime a des effets
mateur final ainsi que la publicité faite à leur égard;
                                                                       bénéfiques sur le déroulement des campagnes de commercia-
                                                                       lisation des produits concernés; qu'il convient donc de
considérant que-le règlement (CEE) n° 1035/72 prévoit en               pérenniser ce régime;
son article 13 des dispositions relatives aux organisations de
producteurs;
                                                                       considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4, de
                                                                       l'article 18 paragraphe 1 et de l'article 19 paragraphe 2 du
considérant que, en vue de remédier aux déficiences du
                                                                       règlement (CEE) n° 1035/72, les prix auxquels les produits
marché des agrumes constatées dans certaines régions de
                                                                       sont achetés dans le cadre des articles 19 et 19 bis ainsi que
production de la Communauté, il importe de déterminer des
                                                                       les compensations financières versées dans le cadre de
conditions supplémentaires de reconnaissance des organisa-
                                                                       l'article 18 sont calculés sur la base du prix d'achat affecté de
tions de producteurs d'agrumes; que ces conditions sont
                                                                       coefficients d'adaptation;
susceptibles d'assurer que ces organisations contribuent
notamment par l'amélioration de l'efficacité de leur fonction-
nement au rétablissement de l'équilibre entre la production et         considérant qu'il est nécessaire d'inciter les producteurs à
la demande du marché; que, à cet effet, ces conditions                 présenter leurs produits excédentaires à la transformation;
doivent compter, en particulier, une concentration totale de
l'offre et une discipline adéquate de la production et de la           considérant que les différences de valorisation du produit
mise en marché ainsi que les dispositions nécessaires pour             introduites par l'application des coefficients d'adaptation ont
assurer que ces organisations justifient une activité économi-         été établies pour les besoins du marché de la consommation
que suffisante; que, en vue du même objectif, il est nécessaire        en produits frais et ne sont pas pertinentes pour la transfor-
d'exiger que ces organisations comportent dans leurs statuts           mation;
des clauses précises garantissant aux producteurs la maîtrise
des décisions et le contrôle du fonctionnement de l'organi-            considérant qu'il convient donc de ne plus différencier le prix
                                                                       de retrait de citrons selon les calibres ou modes de condi-
0) JOn° L118 du 20. 5. 1972, p. 1.                                     tionnement et de prévoir que pour ces produits le prix de
(2) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.                                 retrait sera celui des produits en vrac dans un moyen dé
(3) JOn° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.                                     transport, tous calibres confondus;
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considérant que les retraits d'agrumes effectués dans certai-          dispositions de la directive 79/112/CEE. Les indica-
nes régions, notamment en ce qui concerne les mandarines et            tions prévues dans les normes doivent, en tout état de
les citrons, ont déjà atteint, pour certaines organisations de         cause, être apposées sur l'emballage de transport conte-
producteurs, un pourcentage très élevé de la production                nant ces unités.»
commercialisable de leurs membres; que le système de retrait
n'est qu'un instrument exceptionnel de la gestion du marché
et ne constitue pas en soi un mode d'écoulement; qu'il y a lieu                                 Article 2
de limiter la compensation financière au titre de ces retraits
lorsqu'il s'avère qu'une organisation de producteurs n'a pas        Le titre II du règlement (CEE) n° 1035/72 est modifié
rempli son objectif essentiel de commercialiser la production      comme suit:
de ses membres; qu'il convient d'appliquer une telle mesure         1) L'article 13 bis suivant est inséré:
d'une manière progressive de façon à permettre aux organi-
sations de producteurs ayant des problèmes de fonctionne-              «Article Ï3bis
ment de s'y adapter;
                                                                        1.      Sans préjudice des dispositions de l'article 13, les
considérant que l'article 21 du règlement (CEE) n° 1035/72             organisations de producteurs dont l'activité économique
prévoit que certaines catégories d'oranges pigmentées, reti-           principale porte sur la production et la commercialisa-
rées du marché dans le cadre des dispositions des arti-                tion d'agrumes, ci-après dénommées "organisations de
cles 15 ter et 18 du même règlement ou achetées conformé-              producteurs d'agrumes", doivent satisfaire aux condi-
ment aux dispositions des articles 19 et 19 bis du même                tions suivantes:
règlement, peuvent être cédées à l'industrie de transforma-            a) justifier d'un volume minimal de production com-
tion sous certaines conditions; que cette possibilité n'a pas été           mercialisable et d'un nombre minimal de produc-
utilisée depuis la campagne 1979/1980; que les dispositions                 teurs;
du règlement (CEE) n° 2601/69 du Conseil (*), modifié en               b) comporter dans leurs statuts des dispositions:
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1123/89 (2), sont
                                                                             — portant obligation pour les producteurs de faire
mieux aptes à favoriser le recours à la transformation de ces
                                                                                 effectuer la mise sur le marché de la totalité de
oranges pigmentées; qu'il y a lieu d'abroger cette disposi-
                                                                                 leur production d'agrumes par l'organisation de
tion;
                                                                                 producteurs,
considérant que, afin d'améliorer les conditions de recours                  — assurant aux producteurs le contrôle de l'organi-
aux possibilités d'écoulement à titre gratuit prévues à                          sation de producteurs et la maîtrise de ses
l'article 21 du règlement (CEE) n° 1035/72, il convient,                         décisions,
d'une part, de prévoir la possibilité de prise en charge par la              — sanctionnant toute violation par les producteurs
Communauté des frais de triage et d'emballage des produits                       associés des règles établies par l'organisation de
en cause et, d'autre part, d'inciter les États membres à                         producteurs,
organiser des contacts entre les organisations de producteurs
                                                                             — imposant des cotisations à la charge des adhé-
et les associations caritatives ou organismes; que, étant
                                                                                 rents notamment pour la constitution et l'appro-
donné les caractéristiques de la récolte et de la commerciali-
                                                                                 visionnement du fonds d'intervention visé à
sation ainsi que le niveau des retraits des pommes et des
                                                                                 l'article 15 paragraphe 1 dernier alinéa,
agrumes, il convient de limiter ces dispositions à ces pro-
duits,                                                                       — concernant l'admission de nouveaux membres;
                                                                        c) édicter des règles de connaissance de la production,
                                                                            des règles de production et des règles de commercia-
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                              lisation;
                                                                        d) tenir une comptabilité spécifique pour leurs activités
                                                                             liées aux agrumes.
                         Article premier
                                                                        2.      Les organisations de producteurs d'agrumes recon-
Le titre I du règlement (CEE ) n° 1035 / 72 est modifié comme           nues par les États membres au 1 er juin 1990 devront
suit:                                                                   satisfaire aux conditions énumérées au paragraphe 1 au
                                                                        plus tard au 1 er juin 1993.»
 1 ) À l'article 2 paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé
     par le texte suivant:                                          2) L'article 13 ter suivant est inséré:
    -«Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-           «Article 13 ter
      sition de la Commission, décide des produits qui doivent
      faire l'objet de nonnes de qualité.»                              1.      Les États membres contrôlent le respect par les
                                                                        organisations de producteurs d'agrumes des obligations
2) À l'article 7, l'alinéa suivant est inséré après le premier          édictées aux articles 13 et 13 bis, et retirent la reconnais-
      alinéa:                                                           sance en cas de non-respect.
      «Toutefois, les emballages unitaires de produits préem-           2.      La Commission, par des contrôles sur pièces et sur
      ballés destinés à la vente directe au consommateur ne             place peut s'assurer du respect des dispositions des
      sont pas soumis aux règles de marquage prévues dans les           articles 13 et 13 bis.
      normes communes de qualité, mais doivent satisfaire aux
                                                                        3.      Les modalités d'application des articles 13 et
(») JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21.                                 13 bis sont arrêtées selon la procédure prévue à l'arti-
(2) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 25.                                  cle 33.»
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3) À l'article 15, les paragraphes suivants sont ajoutés:                           — 5 0 % pour la campagne 1993/1994,
                                                                                    — 4 0 % à partir de la campagne 1994/
   «4.      Des centres de retrait d'agrumes peuvent être
                                                                                         1995.»
   créés à l'initiative de et gérés par une ou plusieurs
   organisations de producteurs d'agrumes en vue de:                 3) L'article 19 quater suivant est inséré:
   — centraliser, rationaliser et contrôler les opérations                «Article 19 quater
        techniques et administratives liées aux retraits,
                                                                          1.     Les producteurs produisant des agrumes sur le
   — faciliter et programmer l'écoulement des produits                    territoire communautaire effectuent, pour chaque cam-
        retirés vers des destinations prévues à l'article 21.             pagne de commercialisation, la déclaration des quantités
                                                                          d'agrumes récoltées dans leur exploitation.
   La création d'un centre de retraits est notifiée aux
   autorités nationales compétentes sans délai. L'État mem-               2.     Les modalités d'application du présent article sont
   bre concerné communique à la Commission avant le                       arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33.»
   début de chaque campagne de commercialisation la liste
                                                                     4) À l'article 21 paragraphe 1, le texte du pointe) est
   des centres de retrait et les informations utiles sur leur
                                                                          remplacé par le texte suivant:
   fonctionnement.
                                                                          «c) en outre, pour tous les produits visés au présent
   5.      La Commission arrête en tant que de besoin les                       paragraphe, il peut être décidé, selon la procédure
   modalités d'application du présent article selon la procé-                   prévue à l'article 33, la cession de certaines catégo-
   dure prévue à l'article 33.»                                                 ries de ces produits à l'industrie de transformation
                                                                                sous réserve qu'il n'en résulte aucune distorsion de
4) À l'article 15 bis, les paragraphes 3 et 4 sont suppri-                      concurrence pour les industries concernées à l'inté-
   més.                                                                         rieur de la Communauté».
                                                                     5) À l'article 21 paragraphe 3, l'alinéa suivant est inséré
                                                                          après le premier alinéa:
                            Article 3
                                                                           «Les États membres organisent les contacts entre les
                                                                          organisations de producteurs et le associations caritati-
Le titre III du règlement (CEE) n° 1035/72 est modifié
                                                                          ves ou organismes susceptibles d'utiliser les agrumes et
comme suit:
                                                                          les pommes retirés du marché sur le territoire en vue de
                                                                          l'une des formes de distribution gratuite visées au
1) À l'article 16 paragraphe 4, l'alinéa suivant est inséré
                                                                          paragraphe 1 point a).»
    après le troisième alinéa:
                                                                      6) À l'article 2 1 , le paragraphe 3 bis est inséré:
    «Pour ce qui concerne les citrons:
                                                                           «3 bis. La Communauté prend en charge, dans des
    — le coefficient défini pour les "mélanges de calibre" est
                                                                                     conditions à déterminer selon la procédure
         appliqué quel que soit le calibre,                                          prévue à l'article 13 du règlement (CEE)
    — le coefficient défini pour les produits "en vrac, dans                         n° 729/70 du Conseil (*), les frais de triage et
         un moyen de transport" est appliqué quel que soit le                        d'emballage liés à la distribution gratuite de
        mode de conditionnement.»                                                    pommes et d'agrumes, lorsque cette dernière
                                                                                     s'effectue de manière échelonnée dans le cadre
2) À l'article 18, le paragraphe 3 bis suivant est inséré:                           d'arrangements passés entre des organisations
                                                                                     de producteurs et les associations caritatives ou
    «3 bis. En ce qui concerne les agrumes, la compensa-                             organismes visés au paragraphe 3 deuxième
              tion financière n'est versée, pour chaque orga-                        alinéa.
              nisation de producteurs, que pour un volume de
              retraits ne dépassant pas les pourcentages sui-              (*) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.»
              vants de la production commercialisée, retraits
              compris:                                                                             Article 4
              — 7 0 % pour la campagne 1990/1991,
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
              — 6 5 % pour la campagne 1991/1992,                     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
              — 6 0 % pour la campagne 1992/1993,                     Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                  État membre.
                  Fait à . . .
                                                                                             Par le Conseil