CELEX: 51987PC0694
Language: es
Date: 1988-01-13
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establecen las normas generales relativas a los controles en el sector vitivinícola (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 694
Vol. 1987/0316
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
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conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---            COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                           СOМ(87 ) 694       final .
                                           Bruselas , 13 de enero de 1988
                                    Propuesta de
                            REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
           por el que se establecen las normas generales relativas a los
                        controles en el sector vitivinícola
                            (presentada por la Comisión )
                                                  ft 15 te
                                               \V
                                                        Δ            . 10
                                        o       1 5 JAN. 1538
                                                                          Aj
                                                Sorti du Secrétariat
                                                      Général
                                               &
                                                   10 „\
C0M(87 ) 694  final .
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
          A l' occasion de ses propositions de prix pour la campagne 1986/ 87(1 ),
 la Commission avait annoncé son intention de présenter des projets concrets en
matière d' organisation des contrôles dans le secteur viti-vinicole en réponse
aux graves problèmes rencontrés lors des campagnes précédentes .
          Dans le cadre des mesures connexes à ses propositions relatives à la
 fixation des prix agricoles pour la campagne 1987/1988 ( 2 ), la Commission a
soumis au Conseil des dispositions concernant les contrôles . Ces propositions
s' inscrivent dans la suite logique de la mise en place du casier viticole en
1986 ( 3 ).
          La Commission pensait pouvoir atteindre une meilleure efficacité des
contrôles en suivant les orientations ci-dessous exposées , à savoir :
             la mise en place dans chaque Etat membre d' une structure autonome
             constituée de personnel spécialisé en matière de contrôle de façon à
             pallier la dispersion et le cloisonnement administratif actuellement
             existant dans certains Etats membres , une telle situation étant de
             nature à constituer un handicap dans la recherche d' une amélioration
             des contrôles ,
             la constitution d' un corps d' agents communautaires chargé d' assurer
             et de veiller à une application uniforme de la règlementation
             communautaire , notamment par des actions de contrôles et une étroite
             collaboration , avec les intances nationales , à toute mesure
             permettant d' atteindre l' objectif fixé .
         Bien que la Commission ait mis l' accent sur le fait que l' une des
causes de la faiblesse actuelle des services de contrôle résidait dans leur
multiplicité et parfois même dans leur manque de spécialisation , ce oui la
conduisait à demander la création , dans les Etats membres producteurs d' une
structure nationale autonome spécialisée en la matière , le Conseil n' a pas
suivi cette approche et a invité la Commission à s' en tenir au deuxième volet
de sa proposition en l' assortissant , toutefois , de dispositions destinées à
assurer une meilleure définition des objectifs et des relations entre les
instances compétentes chargées de contrôles .
         Ces objectifs , désormais consacrés à l' article 79 paragraphe 2 du
règlement ( CEE ) n° 822 / 87 , conduisent la Commission à présenter au Conseil , en
annexe , sa proposition de règlement portant règles générales relatives aux
contrôles dans le secteur viti-vinicole .
         La Commission considère que sa proposition constitue une approche
en-deçà de laquelle seraient compromis les objectifs à atteindre .
( 1 ) COM ( 86 ) 20 final volume    I , page P/ 37 , § 16 ,
( 2 ) COM ( 87 ) 1 final volume III , pages 162 et 16 ?
( 3 ) J.O. N° L 208 du 31.07.1986 , p.l '
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         L' application de ce texte , ainsi que la mise en place du casier
  viticole , devraient , de l' avis de la Commission , constituer un ensemble
 cohérent et complet de nature à améliorer de façon sensible l' efficacité des
 contrôles et une application uniforme de la règlementation viti-vinicole .
         La Commission doit toutefois rappeler aue toute organisation aussi
 sophistiquée soit-elle , ne peut fonctionner valablement que pour autant que
 l' ensemble des instances la composant y participe efficacement .
         La Commission estime que pour atteindre les objectifs qui lui sont
 assignés , il est nécessaire de s' attaquer aux trois aspects fondamentaux
 développés ci-dessous , qui conditionnent la bonne application de la
 règlementation .
 Amélioration des contrôles au plan national
         La Commission , compte tenu de l' interdépendance des marchés , souhaite
 éviter toute distorsion quant à l' application de la règlementation tant au
 plan national que communautaire . Il apparaît donc opportun d' arrêter les
 domaines prioritaires où les contrôles doivent être particulièrement adaptés ,
 selon des procédures qui seront déterminées par les Etats membres puis portées
 à la connaissance de l' ensemble des instances compétentes pour permettre les
 modifications nécessaires à la réalisation des objectifs de la Commission .
         Les Etats membres , qui disposent de la maîtrise de l' organisation de
 leurs structures de contrôles , doivent veiller d' une part , à la compétence
 technique des personnels qui les composent et prendre , d' autre part , les
 mesures leurs conférant un pouvoir d' investigation minimal requis pour
 l' ensemble de la Communauté sans lequel seraient vains les efforts déployés
 pour assurer une bonne application de la règlementation viti-vinicole .
         Facteur Indiscutable d' efficacité , la coordination des instances
compétentes en matière de contrôle doit être accrue tant au plan national que
communautaire , à ce titre , il appartiendra aux Etats membres où les contrôles
sont confiés à différentes instances , de mettre en place une structure de
coordination , celle-ci constituera en particulier le point de contact obligé
entre toutes les instances compétentes nationales ou communautaires
intervenant dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de
collaboration interservices .
Mise en place d' une structure communautaire de contrôle
L' expérience a démontré ces dernières années que les structures de contrôles
viticoles de part leur compétence territoriale , leur cloisonnement
administratif ou leur mode d' intervention , ne pouvaient faire face aux
nécessités présentes du marché viticole communautaire . Afin d' éviter que de
graves difficultés ne se reproduisent , et pour garantir une application plus
efficace et plus uniforme de la règlementation viticole , il convient de
constituer une structure communautaire de contrôles viti-vinicoles .
Chargée spécifiquement des problèmes viticoles , cette structure communautaire ,
outre son pouvoir propre de contrôle en association avec les instances
compétentes des Etats membres , pourra prêter son concours aux instances
compétentes oui le souhaitent , notamment pour assurer une meilleurs
information et une plus grande célérité dans la poursuite des infraotloii-i .
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Amélioration de la collaboration entre les instances compétentes chargées de
contrôles
L' application du règlement ( CEE ) n° 359 /79 a mis en évidence un certain nombre
d' insuffisances qui amènent la Commission à en proposer la refonte afin , en
particulier , de mieux préciser les règles de mise en oeuvre de cette procédure .
Il apparaît également dans le contexte général de la présente proposition de
règlement , indispensable d' élargir les conditions dans lesquelles la
collaboration entre instances compétentes peut être sollicitée , y compris par
la Commission .
Les nouvelles dispositions applicables en la matière devraient être de nature
à garantir une meilleure prévention tout en permettant à la Commission , partie
intéressée à son bon fonctionnement , d' avoir le moyen d' agir pour que les buts
poursuivis puissent être atteints .
Conculsion
Au plan financier , la dépense de 1,5 Meeu prévue tant pour la création de la
structure communuataire de contrôles que pour la collaboration avec les
instances compétentes nationales , devrait , à court terme , permettre des
économies directes au niveau des aides , et indirectes par l' amélioration des
garanties de loyauté des transactions . Bien qu' il soit impossible de garantir
l' importance des économies escomptées , rappelons à titre d' information que la
première année de la mise en place du seul casier oléicole a conduit dans
certains Etats membres à des réductions d' aides pouvant aller jusqu' à 30$ .
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                                       Propuesta de
                      REGLAMENTO ( CEE )           DEL CONSEJO
        por el que se establecen las normas generales relativas a los
                       controles en el sector vitivinícola
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea ,
Visto el Reglamento ( CEE ) na 822 / 87 del Consejo , de 16 de marzo de 1987 , por
el que se establece la organización común del mercado vitivinícola ( 1 ), cuya
última modificación la constituye el Reglamento ( CEE ) na 3146 / 87 ( 2 ), y , en
particular , el apartado 2 de su artículo 79 ,
Vista la propuesta de la Comisión ( 3 ),
Visto el dictamen del Parlamento Europeo ( 4 ),
Visto el dictamen del Comité Económico y Social ( 5 ),
Considerando que , para conseguir una aplicación uniforme de las disposiciones
en el sector vitivinícola , es conveniente establecer unas normas que vayan en¬
caminadas , por una parte , a mejorar los procedimientos de control vigentes en
los ámbitos nacional y comunitario , y , por otra , a reforzar la colaboración
entre los organismos competentes encargados de los controles en el sector viti ¬
vinícola , tal y como han sido previstos hasta la fecha por el Reglamento
( CEE ) na 359 / 79 del Consejo (6 );
Considerando que es conveniente , además , establecer las normas generales que
regulen el establecimiento y el funcionamiento de la estructura comunitaria ,
la cual queda integrada por un cuerpo de agentes especializados en el control
vitivinícola , encargados de asegurar , por parte de la Comisión , la aplicación
uniforme de las disposiciones comunitarias ;
Considerando que las medidas adoptadas por los Estados miembros con el fin de
garantizar el cumplimiento de la regulación vitivinícola han demostrado lo limi ¬
tado de su eficacia , en particular con ocasión de los fraudes que afectaron gra¬
vemente al sector tanto en 1985 como en 1986 ; que , por lo tanto, es conveniente
recomendar a los Estados miembros que adopten las disposiciones necesarias para
garantizar la correcta aplicación de la regulación en los sectores especialmente
sensibles ;
( 1 ) DO na L 84 de 27.03.1987 , p.        1
( 2 ) DO na L 300 de 2S10-1987 , p.        4
(3)   DO  na C      de    . .     ,,   p.
                                       P-
(4)   DO na  C      de    . .      ,,  p.
                                       P-
(5)   DO  na C      de    . .       /, p.
                                       P-
(6)   DO na  L 54   de 5.03.1979 ,     p.136
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Considerando que es necesario que cada Estado miembro garantice una mayor
eficacia en las acciones llevadas a cabo por los órganos encargados de los
controles , y que , con este fin , parece indispensable establecer una estruc ¬
tura de coordinación en todo Estado miembro en que los controles vitivinicolas
competan a más de un organismo ;
Considerando que el conocimiento , por parte del conjunto de los organismos
competentes en materia de control vitícola , de las medidas , decisiones o in¬
terpretaciones relativas a la aplicación de la regulación vitivinicola que ri ¬
ja en un determinado Estado miembro, resulta necesario allí donde se quiera
lograr una buena armonización de la legislación en el ámbito comunitario ; que
procede instaurar un flujo de intercambio permanente de informaciones útiles
para el sector entre los diferentes organismos competentes , nacionales o co¬
munitarios ;
Considerando que con el fin de contribuir a la uniformidad de la aplicación
de la reculación en toda la Comunidad , es tarea especifica de los Estados miem¬
bros adoptar las medidas necesarias para que el personal de los organismos
competentes encargados de los controles posean una competencia técnica sufi ¬
ciente y comparable con la de sus homólogos en los restantes Estados miembros ,
y dispongan , además , de un mínimo de poderes de investigación , indispensables
para garantizar el cumplimiento de la regulación;
Considerando que el desarrollo de los intercambio* vitivinícolas entre los diferentes Es¬
tados miembros , y en particular el aumento progresivo y constante del número
de sociedades multinacionales en el sector , asi como las posibilidades previs¬
tas por las normas de gestión para la ejecución o transferencia de operaciones ,
subvencionadas o no, en lugares diferentes a aquellos en los que se han dado salida al produc¬
to , reflejan la interdependencia de los mercados viticolas , y que esta situa¬
ción hace necesaria una mayor armonización de los sistemas de control y una
colaboración más estrecha entre los diferentes organismos encargados de los con¬
troles ;
Considerando que , dadas las incalculables consecuencias que se derivan de los
fraudes al consumidor y al productor , tanto desde el punto de vista sanitario
                                           como desde el punto de vista económico ,
parece indispensable la mejora de la cohesión de los organismos encargados de
los controles , mediante la creación específica de un cuerpo de agentes comuni ¬
tarios especialmente asignados a este tipo de misión ;
Considerando que la intervención de los agentes comunitarios encargados de los
controles vitivinicolas es absolutamente necesaria para garantizar una aplica¬
ción uniforme de la regulación y una eficaz asistencia a sus homólogos naciona¬
les ; que con este propósito sus misiones de control , si fuere necesario, in situ,
podrán integrarse en los programas adoptados conjuntamente con los Estados
miembros ;
Considerando que en caso de grave riesgo de fraude , o de fraude que afecte a
un único Estado miembro o a más de uno a la vez , el conjunto de los organismos
competentes interesados aplicarán de oficio              los procedimientos de asis¬
tencia espontánea previstos en el presente Reglamento ;
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 (CEÜ £%5/
 r~r
               °7 8? eLRegL1ament° <CEE) 1468/81 ^ ^jo (7) modificado por el Reglanento
         J7 Y W,Í stbre ía asistencia mutua entre las autoridades adninwtrativas de los Es¬
 tados miembros y a la elaboración entre las mismas y la Ccmisión, prevé , expresamente, que
 se apliquen en el terreno vitícola las normas especificas establecidas en *
materia
materia de ae colaboración
               coiaporacion      por
                                 por     eL
                                         el Real  ampntn rrrn
                                             Reglamento    ( CEE ) ní  TRO / 7O
                                                                   nfi 359/  79 .
 Considerando que procede tener en cuenta la experiencia adquirida por los or¬
ganismos encargados de los controles en materia de colaboración recíproca, y
que procede asimismo ampliar el ámbito de aplicación para dichos organismos ,
al objeto de crear una estructura a nivel comunitario que sea competente en*
la materia; que en consecuencia parece necesario derogar el Reglamento ( CEE)
n- 359/ 79, para que puedan ser revisadas las normas que rigen las relaciones
entre los distintos organismos ;
Considerando que, en consecuencia , es conveniente aplicar en el sector viti ¬
vinícola nuevos procedimientos de colaboración, que, al tiempo que respetan la
especificidad de dicho sector, debida especialmente a la existencia de una
estructura comunitaria de control , cuyas atribuciones es conveniente fijar,
deberán inscribirse en el marco definido por el Reglamento ( CEE) nfl 1468/81 .
Considerando que es conveniente establecer las normas por las cuales los orga ¬
nismos competentes de los Estados miembros y de la Comisión están obligados a
prestarse asistencia mutua , para , de este modo , garantizar la correcta aplica ¬
ción de la regulación vitivinícola , sobre todo mediante acciones preventivas y
persecución de las infracciones o de las actuaciones sospechosas de infringir
la reculación que dichas normas no obstaculizan la aplicación de las disposi ¬
ciones específicas adoptadas en materia aduanera , fiscal , penal o de gasto
comunitario;
Considerando que , en el supuesto de que la Comisión o sus agentes acreditados
se toparan , en el ejercicio de su misión , con dificultades repetidas y no jus¬
tificadas , la Comisión podrá exigir al Estado implicado , además de una expli ¬
cación , que ponga los medios necesarios para llevar a buen término la acción
de que se trate ; que dicho Estado miembro estará obligado, a partir de ese mo¬
mento , a garantizar el cumplimiento de sus obligaciones , derivadas del presen¬
te Reglamento , y a facilitar a la Comisión el cumplimiento de su tarea ;
Considerando que es necesario que en el plazo más breve posible se actúe de ma ¬
nera que haya un intercambio de experiencias , para que puedan aprovecharse en el pla¬
zo más breve posible, los conocimientos que los distintos Estados miembros vayan
adquiriendo ; que es pues conveniente que el servicio competente de la Comisión
tenga un conocimiento sistemático de las solicitudes de asistencia y de sus
resultados ;
Considerando que, dada la complejidad y la urgencia de ciertos asuntos, parece indispen¬
sable que cualquier organismo competente que haya solicitado asistencia pueda ,
de acuerdo con el organismo competente al que se haya presentado la solicitud ,
y cuando sea necesario / in situ, hacer que sus agentes habilitados participen en el de¬
sarrollo de las investigaciones ;
Considerando que , dada la naturaleza de las informaciones que se intercambian ,
es necesario que el secreto profesional garantice su carácter confidencial ;
Considerando que, vista la importancia que tiene el hecho de que la organización de los
controles contemplados en el presente Reglamento sea eficaz , es conveniente
instaurar un sistema regular de intercambios de puntos de vista entre los re¬
presentantes de los diferentes organismos competentes ; que dichos intercambios
deberían centrarse en las cuestiones de actualidad relacionadas con las infrac ¬
ciones probadas o presuntas , y , desde un punto de vista más general , en la
aplicación del presente Reglamento , con el fin de contribuir a una aplicación
uniforme de las correspondientes disposiciones en toda la Comunidad ;
                                         1
 ---pagebreak---  HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                   Artículo 1
 1 . El presente Reglamento establece las normas relativas a la mejora de los
      controles en el sector vitivinícola .
      Establece la estructura comunitaria que garantiza a los agentes específi ¬
      cos de la Comisión los medios de intervenir en dicho sector , Y prevé las
     normas para la colaboración de tales agentes con los organismos nacionales
     de control .
     También establece las medidas referentes a las relaciones que tales orga¬
     nismos mantendrán entre si y con la Comisión con vistas a la prevención e investigación
     de cualquier infracción a las disposiciones comunitarias en la materia , y
     a las disposiciones nacionales adoptadas en virtud de aquéllas .
 2 . El presente Reglamento no afectará a la aplicación en los Estados miembros
     de las normas relativas :
     - al procedimiento y la asistencia mutua judicial en materia penal ;
     - a la asistencia mutua en matéria aduanera o fiscal ;
     -a los controles comunitarios en materia de gastos .
                                   Articulo 2
A los efectos del presente Reglamento , se entenderá por :
a ) " regulación vitivinícola ", el conjunto de las disposiciones vitivinicolas
     comunitarias y de las disposiciones nacionales adoptadas para su aplicación;
b ) " organismo competente ", el organismo competente del Estado miembro o de la
     Comisión, encargado del control del respeto de la regulación vitivinícola ,
     en cada Estado miembro y en el ámbito comunitario , respectivamente;
 c ) "organismo solicitante", el organismo competente de un Estado miembro o de
      la Comisión cuando ésta tome la iniciativa de una solicitud de asistencia ;
d ) "organismo destinatario de la solicitud", el organismo competente de un Es¬
     tado miembro o de la Comisión al que se dirija una solicitud de asistencia .
                                    TÍTULO I
       Mejora de los controles que deben efectuar los Estados miembros .
                                   Articulo 3
 1 . Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para mejorar el cum¬
     plimiento de la regulación vitivinícola en los siguientes aspectos :
 ---pagebreak---     - declaración de cosecha , producción y existencias ;
    - posesión , puesta en circulación y teneduría de los registros de los productos viti ¬
      vinícolas no envasados para su venta ;
    - destino y utilización de los mostos , concentrados o no , que se benefician
      de una ayuda .
2 . Los Estados miembros productores adoptarán, además , las medidas necesarias
    para mejorar el cumplimiento de la regulación vitivinícola en los siguien¬
    tes aspectos :
    - arranque , replantación y plantación nueva ;
    - grado alcohólico volumétrico natural de la uva utilizada para la vinifi ¬
      cación ;
    - destino de los vinos obtenidos de uvas , cuya variedad figure en la clasi ¬
      ficación como variedad distinta de la uva de vinificación ;
    - aumento artificial del grado alcohólico natural de la uva , de los mostos
      y de los vinos , asi como la posesión y la puesta en circulación de la sacarosa, del
      mosto de uva concentrado y del mosto dt uva concentrado rectificado ;
    - elaboración de mosto de uva concentrado y de mosto de uva concentrado rec ¬
      tificado , incluida la producción de la materia prima utilizada ;
    - posesión , puesta en circulación, destilación y destrucción de los subproductos de la
      vinificación ;
    - destilación y almacenamiento de los productos que sean objeto de una ayuda ;
    - actualización del registro vitícola ;
    - verificación de la composición de los productos .
3 . Los controles contemplados en los apartados 1 y 2 se realizarán bien siste ¬
    máticamente , bien mediante sondeo . En el caso de los controles por sondeo ,
    los Estados miembros garantizarán , por el número y la frecuencia de los con ¬
    troles , que son representativos del conjunto de su territorio y que resultan
    adecuados a la importancia del volumen de los productos vitivinícolas pues ¬
    tos en circulación .
    Cada uno de los Estados miembros comunicará a la Comisión las disposiciones
    que adopte en la materia .
                                     Artículo A
1 . Cuando un Estado miembro designe a varios organismos encargados del control ,
    garantizará la coordinación de las acciones entre tales autoridades .
 ---pagebreak---                                          л *>-
2 . Cada Estado miembro designará a un solo organismo que garantice la colabora¬
    ción con los organismos competentes de otros Estados miembros y con la Comi ¬
    sión .
    Los Estados miembros velarán por que los organismos competentes encargados
    de la colaboración con los organismos de otros Estados miembros y de la Comi ¬
    sión dispongan de un personal cualificado y de los medios necesarios para ga¬
    rantizar el buen funcionamiento de este sistema de colaboración .
    Adoptarán, pués , las medidas necesarias para que los agentes de los organis¬
    mos competentes tengan acceso , en caso de urgencia , a las redes de comunica ¬
    ción de los servicios públicos , con la garantía de que se respetará el carác ¬
    ter confidencial de la información utilizada .
3 . El organismo contemplado en el apartado 2 enviará regularmente a la Comisión
    las disposiciones y las decisiones administrativas y judiciales adoptadas en
    el ámbito nacional que presenten un interés especial para la aplicación uni ¬
    forme de La regulación vitivinicola en la Comunidad . La Comisión enviará ta¬
    les informaciones a los organismos competentes de los demás Estados miembros .
                                       Articulo 5
El personal de los organismos competentes de cada Estado miembro, la cualifica-
ción , la formación y la experiencia profesional de sus agentes , los medios pues¬
tos a su disposición y la organización interna de tales organismos deberán ga¬
rantizar la realización de los controles,en particular en los sectores contem¬
plados en los apartados 1 y 2 del articulo 3 . Los agentes encargados de los con¬
troles deberán poseer en particular los conocimientos técnicos y la experiencia
adecuada para garantizar dichos controles , especialmente en lo que se refiere a
lo ? controles técnicos , a los viñedos , a las bodegas , a las destilerías y a los
medios de transporte , así como al examen de la contabilidad de existencias y de
la contabilidad financiera .
                                       Articulo 6
1 . Los Estados miembros tomarán todas aquellas medidas que   sean      útiles para facilitar las tareas
    de los agentes de los organismos competentes . Concretamente, garantizarán que los agentes de sus or
    gotismos competentes, en colaboración, en su caso, con los agentes de otros servicios habilitados a
    tal fin o con los agentes contemplados en el articulo 7,
    - tengan acceso a los viñedos , a las instalaciones de vinificación , a los al ¬
      macenes , a las instalaciones de transformación de productos vitivinícolas
      y a los medios de transporte de tales productos ;
    - tengan acceso a los locales comerciales de cualquiera que tenga productos
      vitivinícolas con vistas a su venta , que ponga en circulación o que trans¬
      porte tales productos ; o bien se trate de productos que puedan ser desti ¬
      nados a la utilización en el sector vitivinicola ;
    - puedan proceder al censo de los productos vitivinícolas y de aquellos que
      puedan ser utilizados para su elaboración;
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     - puedan tomar muestras de los productos que       se
                                                        se      posea con vistas a
       su venta , se ponga en circulación o se transporte ;
     - puedan examinar la contabilidad o cualquier documento útil para los contro¬
       les y hacer copias o resúmenes de los mismos .
2 . Las personas físicas o jurídicas , así como las agrupaciones de personas cuyas
     actividades profesionales puedan ser objeto de tos controles contemplados en
     los apartados 1 y 2 del artículo 3, no deberán poner ningún obstáculo a dichos
     controles y deberán facilitarlos en todo momento . Cada Estado miembro debe¬
     rá reconocer a las comprobaciones de los agentes toda la fuerza probatoria posible, que
     reconozca su ordenamiento jurídico nacional .
3 . El organismo competente cuyo agente haya tomado una muestra dispondrá de la
     misma y determinará en particular en qué laboratorio será sometida a examen
     dicha muestra .
     Cuando la toma de una muestra se realice a petición de un agente de la Comi ¬
     sión se pondrán a su disposición tres muestras suplementarias .
                                   TÍTULO II
                      Estructura comunitaria de control
                                  Artículo 7
1 . La Comisión creará un cuerpo de agentes especializados para los controles
     vitivinícolas que , en colaboración con los organismos competentes de los Es¬
     tados miembros , realizará controles in situ con el fin de garantizar la apli ¬
     cación uniforme de la regulación vitivinícola , en particular en los sectores
     contemplados en los apartados 1 y 2 del articulo 3 . Dichos agentes contarán
     con la oportunas credenciales de la Comisión .
2 . La Comisión podrá decidir la participación de tales agentes en los controles
     realizados por los organismos competentes de los Estados miembros . Dichos
     agentes acompañarán a los agentes nacionales , quienes serán en todo momento
     responsables de las operaciones de control realizadas .
3 . La Comisión establecerá los contactos adecuados con los Estados miembros
    ra     elaborar      un programa de inspección y de control ,
    Los     Estados      miembros      cooperarán      con , la     Comisión
    para facilitarle el desarrollo de su tarea . Cuando la Comisión o sus agen¬
    tes se encuentren con dificultades en el ejercicio de sus funciones , el Es¬
     tado miembro de que se trate pondrá a disposición de la Comisión los medios
    que permitan llevar a buen fin sus actividades y tomará las medidas necesa¬
     rias para que los agentes de la Comisión puedan supervisar las acciones de
     inspección o de control solicitadas .
4 . Después de cada programa de inspección y de control , la Comisión enviará al
    organismo competente del Estado miembro de que se trate un informe sobre las
    actividades desarrolladas por sus agentes , en el que se informará de las di ¬
    ficultades e infracciones a las disposiciones vigentes que , en su caso , se
    hayan encontrado .
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    La Comisión enviará cada ano al Consejo un informe en el que se resumirán
    los informes contemplados en el párrafo primero , acompañado, en su caso, de
    las sugerencias               Dara mejorar
                      pertinentes para meiorar el régimen de control .
                                  Articulo 8
Los costes de :
    - las acciones de control de los agentes acreditados de la Comisión, en par¬
      ticular su remuneración y los gastos de desplazamiento ;
    - las acciones puntuales del organismo especializado de la Comisión para
      apoyar a sus agentes que actúen en si tu
serán financiados por la Comunidad . El crédito correspondiente se fijará en
el marco del procedimiento presupuestario .
                                  TÍTULO III
                 Asistencia entre los organismos competentes
    Capitulo primero : Asistencia a petición de uno de los organismos .
                                  Articulo 9
1 . El organismo competente de un Estado miembro que emprenda en su territorio
    acciones preventivas o de investigación, con el fin de velar por el cumplimien¬
    to de la regulaciónvitivinícola , y, en particular, relativas :
    - a operaciones relacionadas con la introducción de productos del sector viti ¬
      vinícola procedentes de un Estado miembro o de un tercer país ,
    - a las verificaciones realizadas mediante la comparación de las calidades o
      el estudio de los documentos relacionados con productos que se tenga inten¬
      ción de poner en venta o en circulación ,
    podrá solicitar información directamente al organismo competente de cada
    Estado miembro que se haya visto o pueda verse directa o indirectamente
    afectado por dicha introducción, y al organismo competente de la Comisión .
    El organismo destinatario de tal solicitud comunicará todas las informaciones
    que puedan facilitar al organismo solicitante el cumplimiento de su tarea .
    En todos los casos en los que el producto sometido a investigación proceda
    de un tercer país , se informará al organismo competente de la Comisión .
2 . En caso de acciones preventivas , o en caso de investigaciones especificas
    destinadas a garantizar el cumplimiento uniforme de la reculación vitivinicola ,
    el organismo competente de la Comisión podrá pedir directamente a uno o más
    organismos competentes que se le comuniquen , en caso necesario in situ, todas
    las informaciones que puedan facilitarle el cumplimiento de su tarea .
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3 . A los efectos de obtención de las informaciones solicitadas , el organismo
    competente destinatario de la solicitud o la autoridad administrativa a
    quién dicho organismo haya sometido tal solicitud , procederá como si actúa *
    ra por cuenta propia o a petición de una autoridad de su propio país .
                                  Artículo 10
1 . A petición del organismo solicitante , el organismo destinatario de la soli ¬
    citud ejercerá o hará ejercer una vigilancia especial o un control :
    a ) sobre los lugares en los que se almacenen o comercialicen productos res¬
        pecto de los cuales haya motivos para pensar que sirven para efectuar
        operaciones contrarias a la regulación vitivinícola ;
    b ) sobre los movimientos de productos con respecto a los cuales se haya ad¬
        vertido que pueden ser objeto de operaciones contrarias a la regulación
        vitivinícola ;
    c ) sobre los medios de transporte respecto de los cuales se pueda
               creer que se utilizan para éfectuar operaciones contrarias a la      re-
        gulación vi ti vinícola .
2 . A petición del organismo solicitante , el organismo destinatario de la solici ¬
    tud le comunicará en la forma más adecuada todas las informaciones de que dispon¬
    ga o que obtenga en las condiciones contempladas en el apartado 3 del articu¬
    lo 9 . El organismo solicitante de un Estado miembro facilitará a la Comisión
    una copia de su solicitud y de las respuestas obtenidas .
                                  Artículo 11
1 . A petición del organismo solicitante , el organismo destinatario de la solicitud
    procederá o hará proceder a las investigaciones apropiadas sobre las opera ¬
    ciones que sean o el organismo solicitante considere contrarias a la regu¬
    lación vitivinícola .
    Para efectuar tales investigaciones , el organismo destinatario de la solici ¬
    tud o la autoridad administrativa a quién dicho organismo haya sometido tal
    solicitud , procederá como si actuara por cuenta propia o a petición de una
    autoridad de su propio país .
    El organismo destinatario de la solicitud comunicará los resultados de tales
    investigaciones al organismo solicitante .
    El organismo solicitante de un Estado miembro , facilitará , además, a la Comi ¬
    sión una copia de su solicitud y de las respuestas obtenidas .
 ---pagebreak---                                         - ц-
2 . De acuerdo con el organismo destinatario de la solicitud , el organismo com¬  com-
    petente solicitante podrá designar agentes con el fin de prestar asistencia
    in situ para las investigaciones contempladas en el apartado 1 .
3 . Los gastos de desplazamiento ocasionados por la aplicación del apartado 2
    correrán a cuenta del presupuesto comunitario .
                                      Articulo 12
De acuerdo con el organismo destinatario de la solicitud, el organismo solicitante
podrá designar agentes debidamente habilitados para recoger , en los loca ¬
les
les        de
           de       las autoridades administrativas del Estado miembro en el que esté
establecido el organismo destinatario de la solicitud , de acuerdo con las
modalidades que dicho organismo adopte            respetando las reglas acordadas entre
los dos organismos afectados , las informaciones relativas a la aplicación de las
reculaciones vi ti vi ni cola a las que tengan acceso los agentes del organismo desti ¬
natario de la solicitud .
Los agentes designados por el organismo solicitante quedan autorizados a hacer
una copia de dicha documentación .
Capitulo 2 : Asistencia            espontânea .
                                      Articulo 13
1 . Cuando un organismo competente de un Estado miembro tenga conocimiento o ten¬
    ga la sospecha fundada
    - de que un producto contemplado en el apartado 2 del articulo 1 del Regla¬
      mento ( CEE ) na 822 / 87 no se ajusta a la regulación vitivinicola o es objeto
      de acciones fraudulentas para obtener o poner en circulación dicho produc ¬
       to , y
    - de que el hecho de que dicho producto no se ajuste a la regulación comunita¬
       ria presenta un interés especifico para uno o más Estados miembros y puede
       dar lugar a medidas administrativas o a la instrucción de las diligencias
       judiciales oportunas ,
    dicho organismo informará de ello sin demora al organismo competente de la
    Comisión y al organismo u organismos competentes de los Estados miembros
    afectados . Cuandoel servicio competente de la Comisión tenga sospecha mo¬
    tivada o conocimiento de los hechos que arriba se citan, informará sin de¬
    mora a los organismos competentes de los Estados miembros .
2 . Las informaciones contempladas en el apartado 1             irán acompañadas de los
    documentos o de las demás pruebas útiles , asi como de la indicación de las everr-
    tuales medidas administrativas o diligencias judiciales , y se referirán en
    particular a :
 ---pagebreak---                                      -V
    - la composición y las características organolépticas ,
    - la designación y la presentación ,
    - el respeto de las normas establecidas para la elaboración y la comercia¬
      lización del producto en cuestión .
3 . Los organismos competentes afectados por las disposiciones del apartado 1
    ejercerán o harán ejercer , en la medida de lo posible , la vigilancia o los
    controles adecuados .
    En caso necesario , el organismo   competente de la Comisión podrá decidir
    participar in situ , en colaboración con los organismos competentes naciona¬
    les , en las distintas medidas de control .
    El organismo competente de uno o más Estados miembros afectados podrá desig¬
    nar agentes nacionales a los que facultará para participar in situ , en caso
    necesario , en las diferentes medidas de control emprendidas en los distintos
    Estados miembros afectados .
    En la hipótesis contemplada en el párrafo anterior , el orgamismo competente
    de la Comisión , informado de dicha cooperación puntual , llevará a cabo la
    coordinación indispensable para la buena organización de las acciones pro¬
    yectadas , en particular poniendo a disposición de los organismos nacionales
    todos los medios de información rápidos de que disponga .
4 . Los organismos competentes afectados por el asunto que haya motivado la asis¬
    tencia espontánea , se informarán reciprocamente y sin demora
    - del desarrollo de las investigaciones , en particular en forma de informes y
      otros documentos o soportes modernos de información ;
    - de las consecuencias administrativas o contenciosas de las operaciones con¬
      templadas en el presente articulo .
5 . Los gastos de desplazamiento ocasionados por la aplicación del apartado 3 , por
    lo que respecta a los agentes nacionales , correrán a cuenta del presupuesto
    comunitario .
                                   TÍTULO VI
                           Disposiciones generales
                                  Articulo 14
1 . Las informaciones comunicadas de cualquier modo que sea , en aplicación de lo
    dispuesto en el presente Reglamento , tendrán un carácter confidencial . Tales
    informaciones estarán cubiertas por el secreto profesional y gozarán de la
    protección concedida por la ley nacional del Estado miembro que las haya re¬
    cibido a las informaciones de la misma naturaleza asi como por las disposi ¬
    ciones correspondientes aplicables a los organismos comunitarios .
 ---pagebreak---                                           - 1$ -
     Las informaciones contempladas en el párrafo primero no podrán, en particu¬
     lar, ser comunicadas a personas distintas de las que , en los Estados miem¬
     bros o en las instituciones comunitarias , deban conocerlas en virtud de las
     funciones que desempeñan . Tales informaciones no podrán tampoco utilizarse
     con fines diferentes de los establecidos en el presente Reglamento, aa menos           menos
     que la autoridad que las haya suministrado lo haya autorizado expresamente   expresamente
     y siempre que las disposiciones vigentes en el Estado miembro en el que             que ten¬
                                                                                               ten-
     ga su sede la autoridad que las haya recibido no se opongan a dicha comunica¬
     ción o utilización .
2 . Las disposiciones del presente Reglamento no impedirán la utilización de las infor¬
    maciones obtenidas en aplicación de lo dispuesto en el mismo en el
    marco         de acciones judiciales o de diligencias instruidas posteriormente
    por incumplimiento de las regulaciones agrícolas o financieras .
                                      Artículo 15
1 . En el marco del Gcmité de gestión de los vinos, la Comisión organizará reuniones con los re¬
    presentantes de los organismos conpetentes, que tendrán lugar cada trimestre durante el primer
    año de entrada en vigor del presente Reglamento y al menos uia vez al año los siguientes, con el
    fin:
    - de examinar , en un plano general , el funcionamiento de la asistencia reci ¬
       proca entre los organismos competentes ;
    - de establecer las modalidades prácticas para el intercambio de las informaciones ;
    - de intercambiar o extraer         las oportunas enseñanzas de las experien¬
       cias relacionadas con la puesta en práctica de la cooperación en el sector
       vitivinícola .
                                      Articulo 16
De acuerdo con el procedimiento establecido en el articulo 83 del Reglamento ( CEE )
nfl 822 / 87 y en tanto fuere necesario , la Comisión adoptará las modalidades de aplica¬
ción del presente Reglamento .
Tales modalidades se referirán en particular :
 ---pagebreak---                                   - гр-
- a la frecuencia y a la naturaleza de los controles contemplados en
  el apartado 3 del articulo 3 /
- a las acciones de los agentes acreditados de la Comisión contemplados en el
  articulo 7 ,
- a la toma de muestras contemplada en el apartado 3 del articulo 6 .
                                Artículo 17
Queda derogado el Reglamento ( CEE ) nfl 359 / 79 .
                                Articulo 18
El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de abril de 1988 .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas , el
                                                    Por el Consejo
 ---pagebreak---                                                                    в
     FICHE FINANCIERE
     I Ikl Jk | IllllllklkKk                              concemant : una proposición de Reglamento del
    Consejo por el que se establecen reglas generales relativas a los controles en el
    sector vitivinicola .
  1 . ligne budgétaire : III B poste : 382           Intitulé : Controles en Agricultura
  ?. Base jurldigue : Art . 43 del Tratado y R. 822 / 87 , articulo 79 apartado 2 .
  3 . Classification :             IMMIMIMIH /Oép ense non obligatoire
  é . Objcctifs de la mesure et description de l'ection : Constitución de un cuerpo de controladores
       comunitarios .
 5.      Mode de calcul
 5.1      Nature do la dépense :
 5.2 Part du financement communautaire :      100%
                                                                       ECUS / ano
 5.3     Calcul :
                                                                       128.000 )
                                                                                    ( artículo 8 )
                                                                       169.000 )
                                                                        44.000 - ( articulo 11 )
                                                                        14.000 )
                                                                        25.000 )
                                                                                  - ( artículos 13 y 15 )
                                                                       380.000
 6.      Incidence financière sur les crédits opérationnels
 6.1 Echéancier d"s crédits d' engagement et de paiement ( ll> ECU )
                     Exercice                              C.N.D.
                     19 88                                670.000 ( 1 ) ( 2 )
                     19 89                                860.000       (2)
                     19 90                                380.000
                     19 91                                380.000
                     19 92                                380.000
                     exercices ultérieurs
                     Total
6.2 Financement pendant l' exercice en cours : No es necesario
7 . Observa ti ons : ( 1 ) Teniendo en cuenta los aplazamientos necesarios para el recluta ¬
                            miento de los controladores !.
     ( 2 ) comprende los gastos relativos a la constitución de la estructura de los
            agentes especializados de la Comisión .
     - La imputación presupuestaria de este gasto después del periodo de constitución
        será objeto de un examen en el‘ cuadro de- la preparación de la APB .