CELEX: 51974PC1116
Language: fr
Date: 1974-07-18
Title: Projet de Décison du Conseil d'Association CEE - Turquie modifiant la décison n° 4/72 relative à la définition de la notion de "produits originaires" de la Turquie pour l'application des dispositions de l'annexe 6 chapitre I du protocole additionnel à l'accord d'Ankara#Proposition de Règlement du Conseil des Communautés européennes modifiant le règlement (CEE) n° 428/73 concernant l'application de certaines décisions prises par le Conseil d'Association CEE - Turquie (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1116
Vol. 1974/0181
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(74)1116 final
                                                Bruxelles , le 18 juillet 1974
                                    Projet de
                            «r ,    . • _ »
              Décison du Conseil d' Association CEE - Turquie
                         modifiant la décison n" 4/72
       relative à la définition de la notion de "produits originaires "
            de la Turquie pour l' application des dispositions de
   l' annexe 6 chapitre I du protocole additionnel à l' accord d' Ankara
                                 Proposition de
          Règlement du Conseil des Communautés européennes
           modifiant le règlement (CEE) n° 428/73 concernant
             l'application de certaines décisions prises par
                 le Conseil d' Association CEE - Turquie
                   (présentés par la Commission au Conseil)
 COM(74) 1116 final
 ---pagebreak---                                         EXPOSE DES MOTIFS
 I. D' après les dispositions de l' article 1er litt . f) de la décision du Conseil
     d' Association CEE-Turquie n° 4/72 du 29 décembre 1972 relative à la définition
     de la notion de "produits originaires11 de la' Turquie pour l' application des dis­
     positions de l' annexe n° 6 chap . I du protocole additionnel , sont considérés comme
     " produits originaires de la Turquie" les marchandises obtenues en Turquie par
     l' ouvraison ou la transformation des produits visés sous à) à e ), même si d' autres
     produits sont entrés accessoirement dans leur fabrication quelle que soit l' origine
     de ces produits .                                                                             ■
           Sont considérés comme étant " entrés accessoirement" dans une fabrication les
     produits dont la quantité n' excède pas 10 $ de celle des produits visés sous -a ) A e )
     de l' article 1er de la décision ( cf. note explicative n° 5 ).                               S
           Aux termes de ces dispositions , une marchandise obtenue en Turquie par la
     transformation de produits originaires de la Turquie ne serait pas considérée comme
     " produit originaire" turc , même si les produits " autres" entrés dans la fabrication
     et dont la quantité dépasse 10 $ de celle des produits agricoles turcs mis en oeuvra ,
     sont des produits obtenus dans la Communauté ou en Turquie et remplissent les condi­
     tions prévues aux articles 2 et 3 du protocole additionnel .
           Il s' est avéré que cette règle est inutilement rigide du fait qu' elle empêche
     l' acquisition , par certaines marchandises turques , de l' origine requise pour béné­
     ficier du régime préférentiel lors de l' importation dans la Comrîiv.r.^,uté .
           Lors do sa 5ème réunion qui s' est tenue le 27 juin 1973 à Istanbul , le Comité
     de Coopération douanière CEE-Turquie s' est prononcée à l' unanimité pour une modi­
     fication de la décision n° 4/72 en ce sens que seuls les produits cpii n' ont pas
     été obtenus en Turquie ou dans la Communauté ne peuvent entrer qu' accessoirement
     dans la fabrication .
           Tel est l' objet de la proposition de décision du Conseil d' Association (Annexe T. ).
II . Par règlement (CEE) n° 428/73 du 5 février 1973 (l)» modifié par le règlement (CEE)
     n° 3573/73 du 17 décembre 1973 (2 ) le Conseil des Communautés Européennes a arrêté
     les dispositions relatives à l' application de certaines décisions prises par le
     Conseil d' Association dans le cadre de l' association entre la CEE et la Turquie ,
     y comprise celle relative aux règles d' origine pour l' application des dispositions
     de l' annexe n° 6 chapitre I du protocole additionnel .
DT~Règlement (CEE) n° 428/73 du Conseil , du 5 février 1973 » concernant l' application
     des décisions n°s 5/ 72 et 4/ 72 du Conseil d' Association prévu par i 'accord créant-
     ur.e association entre la Communauté économique européenne et la Tuivuie –
     JO n° L 59 du 5.3.1973 , p. 73
(2 ) JO n° L 359 du 28.12.1973 , p. 1                                                     .../.■.*
 ---pagebreak---                                         - 2 -
Vu la modification faisant l' objet de la proposition de décision visée sous I , il
convient d' adapter le règlement visé ci-dessus à la nouvelle situation.
En outre j afin &* éviter 1 * application de ràgloc d' origine différentes dans le cadre
échanges entre la Communauté et la Turquie selon que les marchandises concernées
figurent à l' annexe n° 6 du protocole additionnel ou non , le Comité de Coopération
douanière s' est prononcé pour une extension dos règles d' origine fixées par le
Conseil d' Association à 1' ensemble des importations dans la Communauté en provenant
de la Turquie dont l' origine turque doit être justifiée .
Ces deux considérations sont à la base de la proposition de règlement à prendre
par le Conseil des Communautés Européennes (annexe II ).
 ---pagebreak---                                                                        Annexe I
                                       Projet
                                         de
                   Décision du Conseil d' Association CEE-Turquie
                          modifiant la décision n° 4/72
          relative à la définition de la notion de " produits originaires"
                de la Turquie pour l' application des dispositions de
      l' annexe n° 6 chapitre I du protocole additionnel à l' accord d' Ankara
LE CONSEIL D' ASSOCIATION ,
vu l' Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et      ,
la Turquie ,
vu le Protocole additionnel annexé audit Accord , et notamment l' annexe n° 6 article
considérant qu' il a été fixé par la décision n° 4/72 du 29 décembre 1972 , la défi-^
nition de la notion de " produits originaires " de la Turquie pour l' application des
dispositions de l' annexe n° 6 chapitre I du protocole additionnel à l' accord d' Anna
considérant que , selon les dispositions de l' article 1er litt . f ) de ladite décisio
sont considérés comme " produits originaires" de la Turquie les marchandises obtenue
en Turquie par l' ouvraison ou la transformation des produits visés sous a) à e ),
même si d' autres produits sont entrés accessoirement dans leur fabrication quelle
que soit l' origine de ces produits j que , selon la note explicative n° 5 de ladite
décisionj sont considérés comme étant " entrés accessoirement" dans une fabrication
les produits dont la quantité n' excède pas 10 $ de celle des produits visés sous a)
à e ) de l' article 1er de la décision ;
considérant qu' il s' est avéré que cette règle est inutilement rigide du fait qu' ell
empêche l' acquisition , par certaines marchandises turques , de l' origine requise por>
bénéficier du régime préférentiel lors de l' importation dans la Communauté , même si.
les produits entrés dans la fabrication des marchandises dont la quantité dépasse
10 fo de celle des produits visés sous a) à e ), remplissent , dans la Communauté , les
conditions prévues aux articles 2 et 5 du Protocole additionnel ;
considérant que , par conséquent , un assouplissement des règles d' origine sur ce pot
ne comporterait que des avantages pour l' un et l' autre des partenaires à l' accord ,
DECIDE :
                                                                                     /
 ---pagebreak---                                        - 2 -                          Annexe I
                                  Article unique
      Le texte de l' article 1 litt . f ) de la décision n° 4/72 du 29 décembre 1972
est remplacé par le texte suivant :
" f ) les marchandises obtenues en Turquie par l' ouvraison ou la transformation
      de produits visés sous a) à e ), même si d' autres produits sont entrés dans
      leur fabrication , à condition que les produits qui n' ont pas été obtenus en
      Turquie ou dans la Communauté ne puissent entrer qu' accessoirement dans
      cette fabrication ."
Fait a Bruxelles , le                                  Par le Conseil d' Association
                                                             Le Président
 ---pagebreak---                                                             Annexe IX
                                Proposition
                                     de
                  Règlement du Conseil des Communautés Européennes
                  modifiant le règlement ( CSE) n° 428/73 concernant
                  l' application de certaines décisions prises par le
                              Conseil d' Association CEE-Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CES) n° 428/73 du Conseil , du 5 février 1973
concernant l' application des décisions n°s 5/72 et 4/72 du Conseil d' Asso­
ciation prévu par l' accord créant une association entre la Communauté écono­
mique européenne et la Turquie ( l ), modifié par le règlement ( CEE) n°3573/73
du 17 décembre 1973 ( 2 ), a mis en application , dans la Communauté , les
règles d' origine fixées par décision n° 4/72 du Conseil d' Association rela­
tive à la notion de "produits originaires 1' de la Turquie pour l' application
des dispositions de l' annexe n° 6 chapitre I du protocole additionnel à
l' accord d' Ankara g
considérant que ces règles ont été modifiées par la décision n°         /74 du
                                                     /
Conseil d' Association et qu' il est , de ce fait , nécessaire de prendre les
mesures que comporte l' application de cette décision et en particulier
d' adapter en conséquence le règlement ( CEE) n° 428/73 5
considérant que les règles d' origine déterminées par la décision n° 4/ 72 du
Conseil d' Association ne concernent que les produits agricoles figurant au
chapitre I de l' annexe n° 6 du protocole additionnel ; que , afin d' éviter
l' application de règles d' origine différentes dans le même cadre d' échanges ,
il convient d' étendre le champ d' application des règles visées ci-dessus
également aux marchandises ne figurant pas à l' annexe n°6du protocole addition
nel dont l' origine turque doit être justifiée lors de leur importation
dans la Communauté ;
A ARRETE LE PRESSAIT REGLEMENT :
( 1 ) JO N L 59 du 5-3.1973 , P . 73
( 2) JO n° L 359 du 28.12.1973 , p.l
 ---pagebreak---                                             - 2 -                  Annexe II
                                        Article premier
        En ce qui concerne la définition de la notion de " produits originaires" de la
  Turquie pour l' application des dispositions de l' annexe n° 6 chapitre I du protocole
  additionnel â l' accord d' Ankara, la déoision n°     /74 du Conseil d' Association
  annexée au présent règlement est applicable .
                                         Article 2
        L' article suivant est ajouté au règlement (CEE) n° 428/73 ï
                                      " Article Ibis "
                                     .            :–
                                                                                        !
        Les règles d' origine fixées par la décision n° 4/72 du Conseil d' Association
> s' appliquent également aux marchandises ne figurant pas à l' annexe n° 6 du protocole
  additionnel      dont l' origine turque doit être justifiée lors de letir importation \
  dans la Communauté ,"
                                         Article 3
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er . octobre 1974 * -
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement
  applicable dans tout Etat membre .
  Fait a Bruxelles , le                                                 Patf-lé Cdnsovl
                                                                          Le Président