CELEX: 31974R1946
Language: fr
Date: 1974-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1946/74 de la Commission, du 25 juillet 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N» L 204/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 7. 74
                               REGLEMENT (CEE) N» 1946/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 juillet 1974
                            fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
EUROPÉENNES,                                                         140/67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                    2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                    de validité du certificat d'exportation, le prix caf cal­
vu le traité instituant la Communauté économique                    culé sur la base des offres pour embarquement le mois
européenne,                                                         au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                     considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu           dessus impliquera une modification de son montant
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment                supérieure à 0,125 unité de compte ;
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
phrase,
                                                                    considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                    règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable au
vu l'avis du comité monétaire,                                      montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                    à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                    cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4              fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable               cette fin il y a lieu de prendre en considération, d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                 part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de               ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­             terme du marché mondial et notamment des marchés
tion , doit être appliquée, sur demande, à une exporta­             dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­            fixation de restitutions différenciées ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que le règlement n0 633/67/CEE (3) modi­                nir pour le calcul de ces dernières :
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
tion à l'exportation des céréales ;                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                    sur leur parité effective^
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
montant égal au maximum à la différence entre le                          néa précédent ;
prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
mier est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ;                                                            considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                    tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                    est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 13 du règlement n° 120/67/CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­            considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales,
(') JO  n»  117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269/67 .
(*) JO  n° L 141 du 28 . 5 . 1973, p . 8 .
(3) JO  n» 233 du 28 . 9 . 1967, p. 9 .                             (5) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p . 2456/67 .
H   JO  no L 1 55 du 11.7. 1 972, p. 35.                            (<>) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3.
 ---pagebreak--- 26. 7. 74                                    Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 204/9
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                            ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
                                                                           est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                          Article premier                                                                Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à                           Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet
l 'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­                  1 974 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1974.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
                   du règlement de la Commission , du 25 juillet 1974, fixant le correctif applicable a la restitu­
                                                            tion pour les céréales
                                                                                                                                           ne / 0
     Numéro du
    tarif douanier                                              Courant  I " term .   2'· term .   > term .   4< term . 5 ' term .  6<- term .
                           Désignation de la marchandise
       commun                                                     7           X            9         10          I I        12           1
 10.01 A               Froment tendre et méteil                              —                       —           —          —           —
 10.01 B               Froment dur                                —          —           —           —           —          —
                                                                                                                                    , —
 10.02                Seigle                                      —          —           —           —           —          —           —
 10.03                Orge                                        —          —      '     —          —           —          —           —
 10.04                 Avoine                                     —          —            —
                                                                                                     —      ·    —          —           —
 10.05 B               Maïs autre que maïs hybride
                         destiné à l'ensemencement                                                                   '
 10.07 C               Graines de sorgho                          —          —            —          —           —          —           —