CELEX: 51983PC0136
Language: fr
Date: 1983-03-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains vins d'appellation d'origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires du Maroc (1983/84) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 136
Vol. 1983/0040
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES C O M M U N A U T E S                                            EUROPEENNES
                                                                        COM(83) 136 f i n a l
                                                                        Bruxelles,        l e 18 mars 1983
                                       P r o p o s i t i o n de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
          portant     ouverture,         répartition          e t mode de g e s t i o n d'un
            contingent          tarifaire        communautaire          de c e r t a i n s   vins
         d'appellation          d'origine,         de l a s o u s - p o s i t i o n ex 22.05 C du
            tarif     d o u a n i e r commun, o r i g i n a i r e s     du Maroc       (1983/84)
                       (présentée p a r l a Commission                    au C o n s e i l )
COM(83) 136 f i n a l
 ---pagebreak---                                                   EXPOSE DES MOTIFS
 'I. L'accord de c o o p é r a t i o n entre La Communauté économique européenne et Le
      Royaume du Maroc p r é v o i t à son articLe 21 L'ouverture d'un contingent
      t a r i f a i r e communautaire annueL de 50.000 hectoLitres en vue de L'impor-
      tation en exemption de d r o i t s , dans La Communauté de certains vins
      d'appeLLation d'origine, de La sous-position ex 22.05 C du TDC, o r i g i -
      naires du Maroc. Ces vins doivent ê t r e p r é s e n t é s en r é c i p i e n t s        conte-
      nant deux Litres ou moins.
     Les d i f f é r e n t e s  q u a L i t é s de ces vins sont s p é c i f i é e s dans L'accord sous
     forme d'échange de Lettre du 12 mars 1977.
2. Les dispositions du règLement p r é v o i e n t - comme iL est de règLe -
      La division du voLume en deux tranches, dont La première est                           répartie
     en quotas entre tous Les Etats membres et dont La deuxième                            constitue
      La r é s e r v e .
     La r é p a r t i t i o n de La première tranche se base habitueLLement sur Les
     a n t é r i o r i t é s statistiques des trois d e r n i è r e s années et sur Les p r é -
     visions pour La p é r i o d e en cours.
3. Toutefois, dans Le cas p r é s e n t , iL n'existe pas de données statistiques -
     ni communautaires ni nationaLes - v e n t i L é e s par q u a L i t é s de vins en
     question et aucune p r é v i s i o n ne peut ê t r e formuLée. Dans cette situation,
     iL sembLe opportun de p r é v o i r des quotes-parts initiaLes des Etats membres
     qui tiennent compte des p o s s i b i L i t é s d'absorption desdits vins dans
     Les d i f f é r e n t s   Etats membres.
4. IL est proposé d'approuver La proposition de règLement du ConseiL
    portant ouverture du contingent t a r i f a i r e communautaire d é c r i t                ci-dessus.
ANNEXE : une proposition de règLement.
 ---pagebreak---                                                                  Proposition de
                                              RÈGLEMENT (CEE)                         D U CONSEIL
                    portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                    communautaire de certains vins d'appellation d'origine, de la sous-position
                        ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires du Maroc (1983/84)
 L E CONSEIL DES C O M M U N A U T É S E U R O P É E N N E S ,               d'autre part, sur la base des perspectives économiques
                                                                             pour la période contingentaire considérée ;
 vu le traité instituant la C o m m u n a u t é é c o n o m i q u e
 européenne, et notamment son article 113,                                   considérant que toutefois, en l'occurrence, i l n'existe
                                                                             pas de d o n n é e s statistiques, n i communautaires n i
                                                                             nationales, ventilées par qualités de vins en question et
 vu la proposition de la Commission,                                         qu'aucune prévision valable d'importation ne peut être
                                                                             avancée ; que, dans cette situation, i l semble opportun
 considérant que l'accord de coopération entre la                            de prévoir une répartition du volume contingentaire
 C o m m u n a u t é é c o n o m i q u e e u r o p é e n n e et le royaume   en quotes-parts initiales, qui tie compte des possibi-
                                                                                                                  t
 du Maroc (') prévoit à l'article 21 que certains vins                       lités d'absorption desdits vins sur les marchés des
 d'appellation d'origine, de la sous-position ex 22.05 C                     différents États membres ;
 du tarif douanier commun, originaires du Maroc,
 spécifiés dans l'accord sous forme d'échange de lettres                     considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
                          2
 du 12 mars 1977 ( ), sont exempts des droits de douane                      importations des produits en question dans les diffé-
 à l'importation dans la C o m m u n a u t é dans la limite                  rents États membres, i l convient de diviser le volume
 d'un contingent tarifaire communautaire annuel de                           contingentaire en deux tranches, la première tranche
 50 000 hectolitres ; que ces vins doivent être présentés                    étant répartie entre les États membres, la deuxième
 en récipients contenant deux litres ou moins ; qu'il                        tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté-
 convient dès lors d'ouvrir le contingent tarifaire en                       rieurement les besoins des États membres ayant épuisé
 question pour ia période allant du 1" juillet 1983. au                      leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa-
 30 juin 1984;                                                               teurs de chaque État membre une certaine sécurité, i l
                                                                             est indiqué de fixer la première tranche du contingent
                                                                             communautaire à u n niveau qui, en l'occurrence, pour-
 considérant que les vins en question sont soumis au
                                                                             rait se situer à 50 % du volume contingentaire ;
 respect du prie franco frontière de référence ; que, afin
 que ces vins puissent bénéficier de ce contingent tari-
 faire, l'article 18 du règlement (CEE) n° 337/79 ( ),                   3
                                                                             considérant que les quotes-parts initiales des États
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                              membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide-
 n° /             (*% doit être respecté ;                                   ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
                                                                             discontinuité, i l importe que tout État membre ayant
 "/3082/82
                                                                             utilisé presque totalement sa quote-part initiale*
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                          procède au tirage d'une quote-part c o m p l é m e n t a i r e âMç,
 l'accès égal et continu de tous les importateurs de la                      la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par c'bAq^e^
 C o m m u n a u t é audit contingent et l'application, sans                 État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts/,
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à*                       complémentaires est presque totalement utilisée, et çe-
 toute* les importations des produits en question dans                       autant de fois que le permet la réserve ; que lef
 les États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;                       quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
 qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire                         vakbles jusqu'à la fin de la période contingentaire ^
 communautaire, fondé sur Une répartition entre les                          que ce mode de gestion requiert une collaboration
                                                                           ;
 États membrer paraît susceptible de respecter la                            étroite entre les États membres et la Commission,
nature communautaire dudit contingent au regard des                          laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise-
principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit,                     ment du volume contingentaire et en informer les
afin de refléter le mieux possible l'évolution réelle du                     États membres ;
marché des produits en question, être effectuée au
prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
part, sur la base des données statistiques relatives aux                     considérant que si, à une date déterminée de la
importations desdits produits en provenance du Maroc                         période contingentaire, un reliquat important de la
au cours d'une période de référence représentative et,                       quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
                                                                             membre, i l est indispensable que cet État en reverse
                                                                             un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
(') JO  n°   L 264 du 27. 9. 1978, p. 2.
  J
                                                                             d'éviter qu'une partie du contingent communautaire
()  JO  n°   L 65 du 11. 3. 1977, p. 2.
0   JO  n»   L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.                                       ne reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle
 4
()  JO  n°   L 3î<oÀM. 2 V ^ 2 . ^ 4 4 2 , f>-4                              pourrait être utilisée dans d'autres ;
 ---pagebreak---                                                                            - 2 -
       considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                                                 Article 2
       des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
       réunis et représentés par l'union é c o n o m i q u e Bénélux,               1.    Le contingent tarifaire visé à l'article 1" est divisé
       toute opération relative à la gestion des quotes-parts                       en deux tranches.
       attribuées à ladite union é c o n o m i q u e peut être effec-               2.    Une première tranche du contingent est reperde
       tuée par l'un de ses membres,                                               entre les Etats membres ; les quotes-parts qui, sous
                                                                                   réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 30 juin
                                                                                    1984 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après:
                                                                                                                                (en hl)
      A ARRÊTÉ L E PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                           Bénélux :                            4 000,
                                                                                          Danemark :                            2 350,
                                                                                          Allemagne :                           5 000,
                                 Article premier                                          Grèce :                                 950,
                                                                                          France :                              4 650,
      1.       Pendant la période allant du 1" juillet 198 3 au 30                        Irlande :                             1 700,
      juin 1984,un contingent tarifaire communautaire de                                  Italie :                             2 350,
      50 000 hectolitres est ouvert pour les produits suivants,                           Royaume-Uni :                        4 000.
      originaires du Maroc :
                                                                                  3.     La deuxième tranche du contingent,                soit
                                                                                  25 OflO hectolitres, constitue la réserve.
         Numéro du
        tarif douanier                Désignation des marchandises                                        Article 3
           commun
                                                                                  1.    Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
                                                                                  qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
     22.05                   Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais       m ê m e quote-part diminuée de la fraction reversée à la
                             mutés à l'acool (y compris les mistelles) :
                                                                                 réserve s'il a été fait application de l'article 5, est
                             C. autres :                                         utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                — vins d'appellation d'origine portant           membre procède sans délai, par voie de notification à
                                    les noms suivants :                          la Commission, au tirage, dans la mesure où le
                                    Bcrkane, Sais, Beni M'Tir, Guer-             montant de la réserve le permet, d'une deuxième
                                    rouane, Zemmour, Zennata, ayant              quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éven-
                                    un titre alcoométrique acquis de             tuellement arrondie à l'unité supérieure.
                                    15 % vol ou moins et présentés en
                                   récipients contenant 2 1 ou moins             2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                                                 deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                                                 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                                membre procède, dans les conditions prévues au para-
   2.        Dans la limite de ce contingent tarifaire, les                     graphe î , au tirage d'une troisième quote-part égale à
   droits du tarif douanier commun applicables à ces vins                       7,5 % de sa quote-part intiale.
   sont suspendus totalement.
                                                                                3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
   Dans la limite de ce contingent tarifaire, la République                     la troisième quote-part tirée par un État membre est
   hellénique applique des droits de douane calculés                            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
   c o n f o r m é m e n t aux dispositions en la matière de l'acte             membre procède, dans les conditions indiquées au
   d'adhésion d ; 1979 et du règlement (CEE) n" 3511/                           paragraphe 1, au tirage d'une quatrième quote-part
   81(').                                                                      égale à la troisième.
                                                                               Ce processus s'applique jusqu'à épuisement               de la
  3.        Les vins en question sont soumis au respect du                     réserve.
  prix fran-j 'rentière de référence.
                                                                               4.      Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et .3, les États
  Pour que ces vins puissent bénéficier de ce contingent                       membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
  tarifaire, l'article 18 du règlement (CEE) n" 337/79,                        inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe
 doit être respecté.                                                          des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas
                                                                              être épuisées. Ils informent la Commission Jss motifs
                                                                              qui les ont déterminés à appliquer le présent para-
 4.        A l'importation, chacun de ces vins doit être
                                                                              graphe.
 accompagné d'un certificat d'appellation d'origine
 émis par l'autorité marocaine compétente, conformé-
 ment au modèle annexé au présent règlement.                                                            Article 4
                                                                              Les quotes-parts complémentaires tirées en application
(') J O n° L 358 du 14. 12. 1981, p. 1.                                       de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1984 .
 ---pagebreak---                                                               - 3 -
                         Article 5                                taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
                                                                  rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard            leur part cumulée du contingent communautaire.
le 1" avril 1984, la 'ract'on non utilisée de leur quote-
part initiale qui, à la date du 15 mars 1984 excède               2.     Les États membres garantissent aux importateurs
20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan-            des produits en question, .                           le
tité plus importante, s'il existe des raisons d'estimer           libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
                                                                  3.     Les États membres procèdent à l'imputation des
Les États membres communiquent à la Commission,
                                                                   importations des produits en question sur leurs
au plus tard le 1" avril 1984 le total des importations
                                                                   quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
 des produits en question réalisées jusqu'au 15 mars
                                                                   présentes en douane sous le couvert de déclarations de
 1984 inclus et imputées sur le contingent communau-
                                                                   mise en libre pratique.
 taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur
 quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.                4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                   membres est constaté sur la t _ des importations
                         Article 6                                 imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
 La Commission         comptabilise les montants           des
 quotes-parts ouvertes par les États membres conformé-                                      Article 8
 ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
  réception des notifications, de l'état d'épuisement de la         À la demande de la Commission, les États membres
  réserve.                                                          l'informent des importations effectivement imputées
                                                                    sur leurs quotes-parts.
  Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
  1984 de l'état de la réserve après les reversements
  effectués en application de l'article 5.                                                  Article 9
  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit          Les États membres et la Commission collaborent étroi-
  limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le          tement afin que le présent règlement soit respecté.
  montant à l'État membre qui procède à ce dernier
   tirage.
                                                                                            Article 10
                          Article 7
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le
   1.    Les États membres prennent toute disposition               1er j u i l l e t   1983.
   utile pour que l'ouverture des quots-parts c o m p l é m e n -
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Luxembourg, le
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                    Le  président
 ---pagebreak---                                                           - 4 -
                                                         ANNEXE
    1. j *ί «vjt- Eksporter - Ausfuhrer - Exporter - Exporta­ 2. f~"^J^ ' - Nummer - Nummer -
        teur - Esportatore - Exporteur _ Εξαγωγέας^                Number Numéro - Numero -                00000
                                                                   Nummer - Αριθμός
                                                                3 (Nom de l'organisme garantissant la
                                                                   dénomination d'origine)
                          _
   4           t j — ^ J ' Modtager - Empfänger - Consignée -
        Destinataire - Destinatario - Geadresseerde - Παραλή -
        πτης :
                                                                            1
                                                                s v-Le ^ y.-«~J l à j
                                                                   CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEGNELSE
                                                                   BESCHEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG
                                                                   CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN
                                                                   CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE
                                                                   CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE Dl ORIGINE
   6. J*-J ' ^Ji—^j — Transportmiddel - Beförderungsmittel CERTIFICAAT VAN BENAMING VAN OORSPRONG
        - Means of transport - Moyen de transport - Mezzo di niXTOnoiHTIKO ONOMAZIAX nPOEAEYZEOX
       trasporto - Vervoermiddel- Μεταφορικό μεσο               7. (Nom de la dénomination d'origine)
  8. t !/* ^" ύ Β* - Losningssted - Entladungsort - Place
       of unloading - Lieu de déchargement - Luogo di sbarco -
       Plaats ven lossing _ τόπος εκφορτώσεως:
  gJj^JI^                 J U * , f Üj ill,   )l\                                         10 γ U J I j > " H. C J L « J
                                                                                                    u
       Mærker og numre, kollienes antal og art                                                Bruttovaegt        Liter
       Zeichen und Nummern, Anzahl und Art der Packstucke                                     Rohgewicht         Liter
       Marks and numbers, number and kind of packages                                         Gross weight       Litres
       Marques et numéros, nombre et nature des colis                                         Poids brut         Litres
       Marca e numero, quantità e natura dei colli                                            Peso lordo         Litri
       Merken en nummers, aantal en soort der colli                                           Brutogewicht       Liter
      Σήματα και αριθμοί, αριθμός και είδος των δεμάτων                                       Μεικτό βάρος Λίτρα
                                                                                                                        -
12. C-»j(/»sJL) ^— |/^J - Liter (ι bogstaver) - Liter (in Buchstaben) - Litres (in words) - Litres (en lettres) - Litn (m lettere) -
      Liter (voluit)_ Λίτρα (ολογράφως):
13 4_L~^JI *'«^ j.J I *M—i t - Påtegning fra udstedende organ - Bescheinigung der erteilenden-Stelle - Certificate of the
      issumg authority - Visa de l'organisme émetteur - Visto dell'organismo emittente - Visum van de instantie van afgifte -
     θεώρηση εκδίδοντος οργανισμού:
14. <ύj L»J 1 à - Toldstedets attest - Sichtvermerk der
     ZóTlstelie - Customs stamp - Visa de la douane - Visto della
     dogana - Visum van de douane - θεώρηση τελωνείου
                                                               (Overseettelse se nr. 15 — Übersetzung siehe Nr. 15 — see
                                                               the translation under Ne 15 — Voir traduetion au n° 15 —
                                                               Vedi traduzione al n. 15 — Zie voor vertaling nr. 15 — Βλέ- '
                                                               ne μετάφραση στον αριθ. 15)
 ---pagebreak---                                                                                       - 5 -
    15.  Det bekraeftes, at v i n e n , der er nsevnt i dette certifikat, er fremstillet i                                                  omradet og ifolge marokkansk
         lovgivning or berettiget til oprindelsesbetegnelsen : »                                                    «.
         Alkohol tilsat denne vin er alkohol fremstillet af vin.
         Wir bestatigen, dais der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im Bezirk                                                                gewonnen wurde und
         ihm nach marokkahischem Gesetz die Ursprungsbezeichnung „                                                                  " zuerkannt wird.
         P e r diesem Wein zugefiigte Alkohol ist aus Wein gewonnener Alkohol.
         We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of
                                and is considered by Moroccan legislation as entitled to the designation of origin '                                                 '.
         The alcohol added to this wine is alcohol of vinous origin.
         Nous certifions que le vin decrit dans ce certificat a ete produit dans la zone de                                                               et est reconnu,
         suivant la loi marocaine, comme ayant droit a la denomination d'origine «                                                                  ».
         L'alcool ajoute a ce vin est de I'alcool d'origine vinique.
         Si certifica che il vino descritto nel presente certificato e un vino prodotto nella zona di                                                                ed e
         riconosciuto, secondo la legge marocchina, come avente diritto alia denominazione di origine «                                                             ».
         L'alcole aggiunto a questo vino e alcole di origine vinica.
         Wij verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd in het wijndistrict "an                                                            en dat
         volgens de Marokkaanse wetgeving de benaming van oorsprong „                                                                     " erke.d wordt.
         De aan deze wijn toegevoegde alcohol is alcohol, ,uit wijn gewonnen.
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         KCCI  i v a Y V c o p i ^ E T a t , arO|j.cpwva |ae -rri v o u , o S e a i a i p x i M a p b i c o u , 6TI S u v a r a i   v6    cpepei 6vonaaia   TrpoeXeuaecdc,
         «                            ».
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     16. O
(') Rubrik forbeholdt         eksportiandets andre angivelser.
(') Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes                              vorbehalten.
(') Space reserved for additional details given in the exporting                          country.
(') Case reserves pour d'autres indications du pays exportateur.
(') Spazio riservato per altre indicazioni del paese esportatore.
(') Ruimte bestemd voor andere gegevens van het land van                              uitvoer.
(') X&pog TTpoopi?6nevog yi6 cnjHTrXr|pco|acmK6: o-roiXEla                      TTOO    x o p l Y E t ^ X<»>P<x E^ayuytlr;.