CELEX: 31985R1681
Language: fr
Date: 1985-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1681/85 du Conseil du 19 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 3700/83 fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la République de Chypre au-delà du 31 décembre 1983

Avis juridique important

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31985R1681

Règlement (CEE) n° 1681/85 du Conseil du 19 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 3700/83 fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la République de Chypre au-delà du 31 décembre 1983  

Journal officiel n° L 162 du 21/06/1985 p. 0005 - 0005 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 21 p. 0262  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 21 p. 0262 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1681/85 DU CONSEIL  du 19 juin 1985  modifiant le règlement (CEE) no 3700/83 fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la république de Chypre au-delà du 31 décembre 1983  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 3700/83 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3628/84 (2), a prorogé jusqu'au 30 juin 1985 le régime applicable aux échanges commerciaux avec la république de Chypre;  considérant que les conditions justifiant cette prorogation persistent et qu'il convient dès lors de proroger la validité dudit règlement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er du règlement (CEE) no 3700/83, la date du 30 juin 1985 est remplacée par celle du 31 décembre 1985.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 19 juin 1985.  Par le Conseil  Le président  G. ANDREOTTI  (1) JO no L 369 du 20. 12. 1983, p. 1.  (2) JO no L 335 du 22. 12. 1984, p. 6.