CELEX: 31981R1063
Language: fr
Date: 1981-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1063/81 de la Commission, du 22 avril 1981, rectifiant le règlement (CEE) n° 3380/80 relatif aux conditions d' importation de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires d' Autriche, d' Islande et de Roumanie

Avis juridique important

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31981R1063

Règlement (CEE) n° 1063/81 de la Commission, du 22 avril 1981, rectifiant le règlement (CEE) n° 3380/80 relatif aux conditions d' importation de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires d' Autriche, d' Islande et de Roumanie  

Journal officiel n° L 111 du 23/04/1981 p. 0021 - 0021

+++++( 1 ) JO N} L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .  ( 2 ) JO N} L 359 DU 31 . 12 . 1980 , P . 16 .  ( 3 ) JO N} L 355 DU 30 . 12 . 1980 , P . 32 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 1063/81 DE LA COMMISSION DU 22 AVRIL 1981 RECTIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3380/80 RELATIF AUX CONDITIONS D'IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES D'AUTRICHE , D'ISLANDE ET DE ROUMANIE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3446/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3380/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) A FIXE LES CONDITIONS D'IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS TIERS ; QUE , PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE , LA QUANTITE ANNUELLE DE VIANDES A IMPORTER DE ROUMANIE A ETE EXPRIMEE EN VIANDES CONGELEES ALORS QUE L'ACCORD AVEC CE PAYS TIERS PORTE SUR DES VIANDES FRAICHES OU REFRIGEREES ; QU'IL EST DONC NECESSAIRE DE RECTIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3380/80 ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES OVINS ET DES CAPRINS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 1ER PREMIER ALINEA SOUS B ) TROISIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3380/80 , LES MOTS " VIANDE CONGELEE " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " VIANDES FRAICHES OU REFRIGEREES " .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 AVRIL 1981 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION