CELEX: 32009D1003
Language: fr
Date: 2009-12-22 00:00:00
Title: Décision 2009/1003/PESC du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant la position commune 2009/788/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée

23.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 346/51
            
         
      DÉCISION 2009/1003/PESC DU CONSEIL
   
   du 22 décembre 2009
   modifiant la position commune 2009/788/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 27 octobre 2009, le Conseil a arrêté la position commune 2009/788/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée (1), en réaction à la répression violente à laquelle se sont livrées, le 28 septembre 2009 à Conakry, les forces de sécurité contre des participants à des manifestations politiques.
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu de la gravité de la situation en République de Guinée, il convient d'imposer des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre des membres du Conseil national pour la démocratie et le développement (CNDD) et des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes associés à ceux-ci qui sont responsables de la répression violente ou de l'impasse politique dans laquelle se trouve le pays.
            
         
               (3)
            
            
               En outre, il convient d'inscrire d'autres personnes physiques ou morales, entités ou organismes associés au CNDD sur la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la position commune 2009/788/PESC.
            
         
               (4)
            
            
               Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position commune 2009/788/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               1.   Sont interdits la vente et la fourniture à la République de Guinée ainsi que le transfert et l'exportation à destination de ce pays, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.
               2.   Il est interdit:
               
                           a)
                        
                        
                           de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage et autres services liés aux biens visés au paragraphe 1, ou à la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en République de Guinée ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés au paragraphe 1, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en République de Guinée ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) ou b).».
                        
                     
         
               2)
            
            
               L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 2
               1.   L'article 1er ne s'applique pas:
               
                           a)
                        
                        
                           à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'équipements militaires non létaux ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, destinés à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations unies et de l'Union européenne concernant la mise en place des institutions, ou pour des opérations de gestion de crise de l'Union européenne et des Nations unies;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l'Union européenne et de ses États membres en République de Guinée;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           à la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec ces équipements ou ces programmes et opérations;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           à la fourniture d'un financement et d'une aide financière en rapport avec ces équipements ou ces programmes et opérations,
                        
                     à condition que les exportations et l'assistance concernées aient été préalablement approuvées par l'autorité compétente concernée.
               2.   L'article 1er ne s'applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en République de Guinée pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.».
            
         
               3)
            
            
               À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des membres du CNDD et des personnes associées à ceux-ci, dont la liste figure à l'annexe.».
            
         
               4)
            
            
               L'article suivant est inséré:
               «Article 3 bis
               
               1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux membres du CNDD et aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes associés à ceux-ci, dont la liste figure à l'annexe, de même que tous les fonds et ressources économiques qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent.
               2.   Aucun fond ni aucune ressource économique n'est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l'annexe, ni n'est dégagé à leur profit.
               3.   L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:
               
                           a)
                        
                        
                           nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitement médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente ait notifié à l'autorité compétente des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.
                        
                     Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 3.
               4.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que toutes les conditions suivantes soient réunies:
               
                           a)
                        
                        
                           les fonds ou ressources économiques font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale antérieurs à la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 3 bis a été inclus dans l'annexe;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par un tel privilège ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le privilège ou la décision ne profite pas à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l'annexe;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           la reconnaissance du privilège ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public dans l'État membre concerné.
                        
                     Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.
               5.   Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:
               
                           a)
                        
                        
                           d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis à la présente position commune,
                        
                     sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de relever du paragraphe 1.».
            
         Article 2
   L'annexe de la position commune 2009/788/PESC est remplacée par l'annexe de la présente décision.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Article 4
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. CARLGREN
         
      
   
   
      (1)  JO L 281 du 28.10.2009, p. 7.
   
      ANNEXE II
      
         LISTE DES PERSONNES VISÉES AUX ARTICLES 3 ET 3 BIS
      
      
                   
               
               
                  Nom (et alias éventuels)
               
               
                  Informations d'identification (date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport (Pass.)/carte d'identité…)
               
               
                  Motifs
               
            
                  1.
               
               
                  Capitaine Moussa Dadis CAMARA
               
               
                  d.d.n.: 01/01/64 ou 29/12/68
                  Pass: R0001318
               
               
                  Président du CNDD
               
            
                  2.
               
               
                  Général de Division Mamadouba (alias Mamadou) Toto CAMARA
               
               
                  d.d.n.: 01/01/46
                  Pass: R00009392
               
               
                  Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile
               
            
                  3.
               
               
                  Général Sékouba KONATÉ
               
               
                  d.d.n.: 01/01/64
                  Pass: R0003405/R0002505
               
               
                  Ministre de la Défense Nationale
               
            
                  4.
               
               
                  Colonel Mathurin BANGOURA
               
               
                  d.d.n.: 15/11/62
                  Pass: R0003491
               
               
                  Ministre des Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l’Information
               
            
                  5.
               
               
                  Lieutenant Colonel Aboubacar Sidiki (alias Idi Amin) CAMARA
               
               
                  d.d.n.: 22/10/1979
                  Pass: R0017873
               
               
                  Ministre et Sécretaire Permanent du CNDD (limogé de l’armée le 26/01/09)
               
            
                  6.
               
               
                  Commandant Oumar BALDÉ
               
               
                  d.d.n.: 26/12/64
                  Pass: R0003076
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  7.
               
               
                  Commandant Mamadi (alias Mamady) MARA
               
               
                  d.d.n.: 01/01/54
                  Pass: R0001343
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  8.
               
               
                  Commandant Almamy CAMARA
               
               
                  d.d.n.: 17/10/75
                  Pass: R0023013
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  9.
               
               
                  Lieutenant Col. Mamadou Bhoye DIALLO
               
               
                  d.d.n.: 01/01/56
                  Pass: R0001855
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  10.
               
               
                  Capitaine Koulako BÉAVOGUI
               
               
                   
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  11.
               
               
                  Lieutenant Colonel de Police Kandia (alias Kandja) MARA
               
               
                  Pass: R0178636
               
               
                  Membre du CNDD
                  Directeur Sûreté Régionale de Labé
               
            
                  12.
               
               
                  Colonel Sékou MARA
               
               
                  d.d.n. : 1957
               
               
                  Membre du CNDD
                  Directeur Adjoint de la Police Nationale
               
            
                  13.
               
               
                  Morciré CAMARA
               
               
                  d.d.n.: 01/01/49
                  Pass: R0003216
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  14.
               
               
                  Alpha Yaya DIALLO
               
               
                   
               
               
                  Membre du CNDD
                  Directeur National des Douanes,
               
            
                  15.
               
               
                  Colonel Mamadou Korka DIALLO
               
               
                  d.d.n.: 19/02/62
               
               
                  Ministre du Commerce, de l’Industrie et des PME
               
            
                  16.
               
               
                  Commandant Kelitigui FARO
               
               
                  d.d.n.: 03/08/72
                  Pass: R0003410
               
               
                  Ministre Secrétaire Général à la Présidence de la République
               
            
                  17.
               
               
                  Colonel Fodeba TOURÉ
               
               
                  d.d.n.: 07/06/61
                  Pass: R0003417 /R0002132
               
               
                  Gouverneur de Kindia (ancien Ministre de la Jeunesse, limogé comme Ministre le 7/5/09)
               
            
                  18.
               
               
                  Commandant Cheick Sékou (alias Ahmed) Tidiane CAMARA
               
               
                  d.d.n. : 12/05/66
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  19.
               
               
                  Colonel Sékou (alias Sékouba) SAKO
               
               
                   
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  20.
               
               
                  Lieutenant Jean-Claude dit COPLAN PIVI
               
               
                  d.d.n.: 01/01/60
               
               
                  Membre du CNDD
                  Ministre chargé de la Sécurité Présidentielle
               
            
                  21.
               
               
                  Capitaine Saa Alphonse TOURÉ
               
               
                  d.d.n.: 03/06/70
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  22.
               
               
                  Colonel Moussa KEITA
               
               
                  d.d.n.: 01/01/66
               
               
                  Membre du CNDD
                  Ministre Secrétaire Permanent du CNDD chargé des Relations avec les Institutions Républicaines
               
            
                  23.
               
               
                  Lt. Col. Aïdor (alias Aëdor) BAH
               
               
                   
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  24.
               
               
                  Commandant Bamou LAMA
               
               
                   
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  25.
               
               
                  Mr. Mohamed Lamine KABA
               
               
                   
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  26.
               
               
                  Capitaine Daman (alias Dama) CONDÉ
               
               
                   
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  27.
               
               
                  Commandant Aboubacar Amadou DOUMBOUYA
               
               
                   
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  28.
               
               
                  Commandant Moussa Tiégboro CAMARA
               
               
                  d.d.n.: 01/01/68
                  Pass: 7190
               
               
                  Membre du CNDD
                  Ministre auprès de la Présidence chargé des services spéciaux de la lutte anti-drogue et du grand banditisme
               
            
                  29.
               
               
                  Capitaine Issa CAMARA
               
               
                  d.d.n.: 1954
               
               
                  Membre du CNDD
                  Gouverneur de Mamou
               
            
                  30.
               
               
                  Colonel Dr. Abdoulaye Chérif DIABY
               
               
                  d.d.n. : 26/02/57
                  Pass: 13683
               
               
                  Membre du CNDD
                  Ministre de la Santé et de l’Hygiène publique
               
            
                  31.
               
               
                  Mamady CONDÉ
               
               
                  d.d.n.: 28/11/52
                  Pass.: R0003212
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  32.
               
               
                  S-Lt.Cheikh Ahmed TOURÉ
               
               
                   
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  33.
               
               
                  Lt. Colonel Aboubacar Biro CONDÉ
               
               
                  d.d.n.: 15/10/62
                  Pass: 2443/R0004700
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  34.
               
               
                  Bouna KEITA
               
               
                   
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  35.
               
               
                  Idrissa CHERIF
               
               
                  d.d.n.: 13/11/67
                  Pass: R0105758
               
               
                  Ministre chargé de la Communication auprès de la Présidence et du Ministre de la Défense
               
            
                  36.
               
               
                  Mamoudou (alias Mamadou) CONDÉ
               
               
                  d.d.n.: 09/12/60
                  Pass: R0020803
               
               
                  Sécretaire d’Etat, Chargé de Missions, des questions stratégiques et du développement durable
               
            
                  37.
               
               
                  Lieutenant Aboubacar Chérif (alias Toumba) DIAKITÉ
               
               
                   
               
               
                  Aide de Camp du Président
               
            
                  38.
               
               
                  Ibrahima Khalil DIAWARA
               
               
                  d.d.n.: 01/01/76
                  Pass: R0000968
               
               
                  Conseiller Spécial de Aboubacar Chérif “Toumba” Diakité
               
            
                  39.
               
               
                  S Lt Marcel KOIVOGUI
               
               
                   
               
               
                  Adjoint de Aboubacar Chérif “Toumba” Diakité
               
            
                  40.
               
               
                  Mr. Papa Koly KOUROUMA
               
               
                  d.d.n.: 03/11/62
                  Pass: R11914/R001534
               
               
                  Ministre de l’Environment et du Développement Durable
               
            
                  41.
               
               
                  Commandant Nouhou THIAM
               
               
                  d.d.n.: 1960
                  Pass: 5180
               
               
                  Inspecteur Général des Forces Armées
                  Porte-parole du CNDD
               
            
                  42.
               
               
                  Capitaine de Police Théodore (alias Siba) KOUROUMA
               
               
                  d.d.n.: 13/05/71
                  Pass: Service R0001204
               
               
                  Attaché de cabinet à la Présidence
               
            
                  43.
               
               
                  Mr Kabinet (alias Kabiné) KOMARA
               
               
                  d.d.n.: 08/03/50
                  Pass: R0001747
               
               
                  Premier Ministre
               
            
                  44.
               
               
                  Capitaine Mamadou SANDÉ
               
               
                  d.d.n.: 12/12/69
                  Pass: R0003465
               
               
                  Ministre à la Présidence chargé de l'Economie et des Finances
               
            
                  45.
               
               
                  Mr Alhassane (alias Al-Hassane) Siba ONIPOGUI
               
               
                  d.d.n.: 31/12/61
                  Pass: 5938/R00003488
               
               
                  Ministre à la Présidence chargé du Contrôle d’État
               
            
                  46.
               
               
                  Mr. Joseph KANDUNO
               
               
                   
               
               
                  Ministre chargé des Audits, de la transparence et de la Bonne gouvernance
               
            
                  47.
               
               
                  Mr. Fodéba (alias Isto) KÉIRA
               
               
                  d.d.n.: 04/06/61
                  Pass: R0001767
               
               
                  Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de l'emploi des Jeunes
               
            
                  48.
               
               
                  Colonel Siba LOHALAMOU
               
               
                  d.d.n.: 01/08/62
                  Pass: R0001376
               
               
                  Ministre de la Justice Garde des Sceaux
               
            
                  49.
               
               
                  Dr. Frédéric KOLIÉ
               
               
                  d.d.n.: 01/01/60
                  Pass : R0001714
               
               
                  Ministre de l'Administration du Territoire et des Affaires politiques
               
            
                  50.
               
               
                  Mr. Alexandre Cécé LOUA
               
               
                  d.d.n.: 01/01/56
                  Pass: R0001757 /
                  diplomatique: R 0000027
               
               
                  Ministre des Affaires Étrangères et des Guinéens de l'Étranger
               
            
                  51.
               
               
                  Mr. Mamoudou (alias Mahmoud) THIAM
               
               
                  d.d.n.: 04/10/68
                  Pass: R0001758
               
               
                  Ministre des Mines et de l' Energie
               
            
                  52.
               
               
                  Mr. Boubacar BARRY
               
               
                  d.d.n.: 28/05/64
                  Pass: R0003408
               
               
                  Ministre d'Etat à la Présidence chargé de la Construction, de l'Aménagement du Territoire et du Patrimoine bâti public
               
            
                  53.
               
               
                  Demba FADIGA
               
               
                  d.d.n.: 01/01/52
                  Pass: carte de séjour FR365845/365857
               
               
                  Membre du CNDD,
                  Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire. Chargé des relations entre le CNDD et le Gouvernement
               
            
                  54.
               
               
                  Mr. Mohamed DIOP
               
               
                  d.d.n.: 01/01/63
                  Pass: R0001798
               
               
                  Membre du CNDD
                  Gouverneur de Conakry
               
            
                  55.
               
               
                  Sgt Mohamed (alias Tigre) CAMARA
               
               
                   
               
               
                  Membre des forces de sécurité rattaché au camp de la Garde Présidentielle « Koundara »
               
            
                  56.
               
               
                  Mr. Habib HANN
               
               
                  d.d.n.: 15/12/50
                  Pass: 341442
               
               
                  Comité d'Audit et de Surveillance des Secteurs Stratégiques de l'Etat
               
            
                  57.
               
               
                  Mr. Ousmane KABA
               
               
                   
               
               
                  Comité d'Audit et de Surveillance des Secteurs Stratégiques de l'Etat
               
            
                  58.
               
               
                  Mr. Alfred MATHOS
               
               
                   
               
               
                  Comité d'Audit et de Surveillance des Secteurs Stratégiques de l'Etat
               
            
                  59.
               
               
                  Capt. Mandiou DIOUBATÉ
               
               
                  d.d.n.: 01/01/60
                  Pass: R0003622
               
               
                  Directeur du bureau de presse à la Présidence
                  Porte-parole du CNDD
               
            
                  60.
               
               
                  Cheik Sydia DIABATÉ
               
               
                  d.d.n.: 23/04/68
                  Pass: R0004490
               
               
                  Membre des Forces Armées
                  Directeur des Services de Renseignements et d'Investigation au Ministère de la Défense
               
            
                  61.
               
               
                  Mr. Ibrahima Ahmed BARRY
               
               
                  d.d.n.: 11/11/61
                  Pass: R0048243
               
               
                  Directeur Générale de la Radio Télévision Guinéenne
               
            
                  62.
               
               
                  Mr. Alhassane BARRY
               
               
                  d.d.n.: 15/11/62
                  Pass: R0003484
               
               
                  Gouverneur de la Banque Centrale
               
            
                  63.
               
               
                  Mr. Roda Namatala FAWAZ
               
               
                  d.d.n.: 06/07/47
                  Pass: R0001977
               
               
                  Homme d'affaires lié au CNDD et ayant apporté un soutien financier au CNDD
               
            
                  64.
               
               
                  Dioulde DIALLO
               
               
                   
               
               
                  Homme d'affaires lié au CNDD et ayant apporté un soutien financier au CNDD
               
            
                  65.
               
               
                  Kerfalla CAMARA KPC
               
               
                   
               
               
                  PDG de Guicopress
                  Homme d'affaires lié au CNDD et ayant apporté un soutien financier au CNDD
               
            
                  66.
               
               
                  Dr. Moustapha ZABATT
               
               
                  d.d.n.: 06/02/65
               
               
                  Médecin et Conseiller Personnel du Président
               
            
                  67.
               
               
                  Aly MANET
               
               
                   
               
               
                  Mouvement « Dadis Doit Rester »
               
            
                  68.
               
               
                  Louis M’bemba SOUMAH
               
               
                   
               
               
                  Ministre du Travail, de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique
               
            
                  69.
               
               
                  Cheik Fantamady CONDÉ
               
               
                   
               
               
                  Ministre de l’Information et de la Culture
               
            
                  70.
               
               
                  Boureima CONDÉ
               
               
                   
               
               
                  Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage
               
            
                  71.
               
               
                  Mariame SYLLA
               
               
                   
               
               
                  Ministre de la Décentralisation et du Développement local