CELEX: 31978R0727
Language: fr
Date: 1978-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 727/78 de la Commission, du 10 avril 1978, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombes originaires d'Espagne, de Grèce et de Roumanie

11 . 4 . 78                           Journal officiel dès Communautés européennes                              N 0 L 98 / 15
                               REGLEMENT (CEE) N" 727 /78 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 avril 1978
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                           d'Espagne , de Grèce et de Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     qu il y a lieu d affecter ces cours, le cas échéant, du
EUROPÉENNES,                                                      coefficient fixé au paragraphe 2 de l'article l tr du règle­
                                                                  ment (CEE) n0 244/78 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  considérant que, pour les concombres espagnols, les
                                                                  prix d'entrée ainsi calculés se sont maintenus pendant
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18                deux jours de marché successifs à un niveau inférieur
mai 1972, portant organisation commune des marchés
                                                                  d'au moins 0,5 unités de compte à celui du prix de
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en             référence ; qu'une taxe compensatoire doit dès lors
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1034/77 (2), et
                                                                  être instituée pour ces concombres ;
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,
                                                                  considérant que le règlement (CEE) n° 678/78 de la
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­               Commission du 5 avril 1 978 (6), a institué une taxe
ment, (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée           compensatoire à l'importation de concombres origi­
d'un produit importé en provenance d'un pays tiers se             naires de Grèce et de Roumanie ;
maintient pendant deux jours de marché successifs à
un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à
celui du prix de référence, il est institué, sauf cas             considérant qu'il y a lieu de procéder à une modifica­
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­               tion du groupement des provenances conformément
nance en cause ;
                                                                  aux dispositions de l'article 26 du règlement (CEE)
                                                                  n 0 1035/72 ;
considérant que le règlement (CEE) n° 244/78 de la
Commission, du 6 février 1978 , fixant pour les mois              considérant que les prix d'entrée actuellement disponi­
de février à avril 1978 les prix de référence des                 bles pour ces trois provenances conduisent à appli­
concombres (3), fixe pour ces produits de la catégorie            quer, d'une part, pour l' Espagne et la Roumanie une
de qualité I le prix de référence à 50,47 unités de               taxe unique égale à la différence entre le prix de réfé­
compte par 100 kilogrammes net pour le mois d'avril               rence et la moyenne arithmétique des prix moyens
 1978 ;                                                           établis pour chacune de ces deux provenances et,
                                                                  d'autre part, pour la Grèce une taxe séparée égale à la
                                                                  différence entre le prix de référence et la moyenne
considérant que le prix d'entrée, pour une provenance             arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­
déterminée, est égal au cours représentatif le plus bas           bles pour cette dernière provenance ; que, dès lors, il
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas             importe d'abroger le règlement (CEE) n0 678/78 de la
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                  Commission du 5 avril 1978 ;
provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion du cours repré­             du prix d'entrée :
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
                                                                       comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18 /74 (4),                      sur leur parité effective,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
668/78 (5), les cours à prendre en considération                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
doivent être constatés sur les marchés représentatifs                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                       constaté pendant une période déterminée, pai
(!) JO   n» L 118 du 20.  5. 1972, p. 1 .                              rapport aux monnaies de la Communauté visées à
(2) JO   n° L 125 du 19.  5. 1977, p. 1 .                              l'alinéa précédent,
(3) JO   n° L 37 du 7. 2.  1978, p. 11 .
(4) JO   n° L 220 du 10.  8 . 1974, p. 20.
(5) JO   n° L 90 du 5. 4.  1978, p. 5.                            (o) JO n° L 92 du 6. 4. 1978, p. 12.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                             naires de Grece une taxe compensatoire dont le
                                                            montant est fixé à 19,27 unités de compte par 100
                     Article premier                        kilogrammes net.
1.    Il est perçu à l'importation de concombres (sous-
position ex 07.01 P du tarif douanier commun ) origi­       3.      Le règlement (CEE) n° 678 /78 est abrogé.
naires d' Espagne et de Roumanie, une taxe compensa­
toire dont le montant est fixé à 11,61 unités de                                     Article 2
compte par 100 kilogrammes .
2.    Il est perçu à l'importation de concombres (sous-     Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril
position ex 07.01 P du tarif douanier commun) origi­         1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 10 avril 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président