CELEX: 31970D0109
Language: fr
Date: 1970-01-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 janvier 1970, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté

N0 L 23 /26                        journal officiel des Communautés européennes                              30 . 1 . 70
                                                COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 29 janvier 1970
              portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un
              relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la
                                                       Communauté
                                              (Trente-neuvième dérogation)
                                                      (70/ 109/CBCA)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   l'acier, mais que les buts visés ne sont pas encore
 EUROPÉENNES,                                                    tout à fait atteints ; que si une détente relative s'est
                                                                 manifestée sur le marché de certains produits, une
 vu le traité instituant la Communauté européenne                pénurie subsiste pour les produits qui sont fabriqués
 du charbon et de l'acier,                                       dans la Communauté dans des quantités encore
                                                                 insuffisantes et pour lesquels les conditions d'appro­
                                                                 visionnement sur le marché commun de l'acier ne
 vu la recommandation de la Haute Autorité n° 1-64,
 et notamment son article 3 ,                                    sont pas satisfaisantes ;
                                                                 considérant que les représentants des États membres
 après consultation des États membres,                           réunis au sein du Conseil le 26 janvier 1970 ont
                                                                 décidé de maintenir temporairement la suspension
 considérant que, par sa recommandation n0 1-64,                 complète de droits pour les lingots, demi-produits
 du 15 janvier 1964 ( 1 ), aux gouvernements des États           et coils ; en ce qui concerne les tôles fortes et
 membres, la Haute Autorité avait procédé à un                   moyennes laminées à chaud, les ronds à béton cré­
relèvement de la protection frappant les produits                nelés et le fil machine, une réduction limitée des
sidérurgiques à la périphérie de la Communauté ;                 droits normalement applicables a été jugée suffi­
                                                                 sante pour atteindre les buts visés ;
considérant que cette recommandation a été modi­
fiée par la décision n0 663/68/CECA de la Com­                   considérant que ces mesures tarifaires exerceront
mission du 29 mai 1968 (2), pour tenir compte des                une influence favorable sur les courants d'échanges
obligations découlant du protocole signé à Genève                entre les États membres et les pays tiers ;
le 30 juin 1967 à l'issue des négociations multila­
 térales menées dans le cadre du G.A.T.T. ;                      considérant qu'on se trouve dans une situation qui
                                                                justifie l'octroi d'une dérogation au titre de l'article
considérant que, pour faire face à la situation con­            3 de la recommandation n0 1-64,
joncturelle du marché sidérurgique, caractérisée par
une pénurie de certains produits et une augmen­
tation continue des prix, la Commission avait dé­                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
cidé, le 19 septembre 1969 (décision 69/326/CECA),
de suspendre jusqu'au 31 janvier 1970, pour certains
produits sidérurgiques, les droits de douane appli­                                  Article premier
cables ;
                                                                Les États membres sont autorisés à déroger aux
considérant que la décision 69/326/CECA a con­                  obligations résultant de l'article 1er de la recom­
tribué à une certaine amélioration des conditions               mandation n° 1-64 de la Haute Autorité, du 15
d'approvisionnement sur le marché commun de                     janvier 1964, dans la mesure nécessaire pour sus­
                                                                pendre en totalité les droits de douane applicables
O JO no 8 du 22. 1 . 1964, p. 99/64.                            aux importations en provenance des pays tiers pour
H JO no L 125 du 5 . 6. 1968, p. 7.                             les produits sidérurgiques suivants :
 ---pagebreak--- 30 . 1 . 70                                     Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 23 /27
                                                                                                       Article 2
 Position tarifaire                     Désignation des produits
                                                                               Les États membres sont autorisés, en dérogation
73.06                   Fer et acier en massiaux, lingots ou                   aux obligations résultant de l'article 1er de la re­
                        masses                                                 commandation n0 1-64 de la Haute Autorité, du
73.07 A I               Blooms et billettes, laminés
                                                                                15 janvier 1964, à appliquer les droits de douane
                                                                               réduits définis ci-après pour les produits sidérur­
73.07 B I               Brames et largets, laminés                             giques suivants importés en provenance des pays
                                                                               tiers :
73.08                   Ébauches en rouleaux pour tôles, en fer
                        ou en acier
                                                                                                              Taux des droits
                       Position tarifaire                         Désignation des produits                        réduits
                        73.10 A I              Fil machine simplement laminé ou filé à chaud                       4
                    ex 73.10 A II              Barres d'armature pour ciment ou béton comportant des
                                               indentations, bourrelets, creux ou reliefs de faible impor­
                                               tance venus de laminage, ayant subi ou non une torsion
                                               après laminage                                                       3', 5
                        73.13 B I a)           Autres tôles, simplement laminées à chaud·, d'une épais­
                                               seur de 3 mm ou plus                                                4
                                                                      Article 3
                    1.      La présente décision sera notifiée aux États membres et publiée au Journal officiel
                    des Communautés européennes. Elle entre en vigueur Je 1 er février 1970.
                    2.      Elle est valable jusqu'au 31 mai 1970.
                    Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1970.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                              Le président
                                                                                                Jean REV