CELEX: 51989PC0395
Language: fr
Date: 1989-08-08
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE CALCIUM-METAL ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET D' UNION SOVIETIQUE ET PORTANT PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE INSTITUE SUR CES IMPORTATIONS

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            C0MC89) 395 final
                                            Bruxelles, le 8 août 1989
                           Proposition de
                     RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
            instituant un droit antidumping définitif
        sur les importations de calcium-métal originaires
    de la république populaire de Chine et d'Union soviétique
      et portant perception définitive du droit antidumping
             provisoire institué sur ces importations
                   (présentée par la Commission)
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                                 EXPOSE DES MOTIFS
 1. Par   règlement   (CEE) n* 707/89< 1) ,  la Commission   a   Institué  un  droit
antidumping provisoire eur lee Importât lone de calcium-métal originaires de la
république populaire de Chine ou d'Union soviétique.
2. Par règlement (CEE) n* 2185/80* 2 ), le Conseil a prorogé d'une période ne
dépaeeant   pae deux mole   la validité du droit     antidumping   provisoire ainel
appliqué aux Importât lone chinoises ou eovlétlquee de calcium-métal. Ce droit
provisoire expire le 21 septembre 1080.
3. Aprèe l'Institution du droit provisoire, un Importateur Indépendant (qui eet
aueei traneformateur de calcium-métal) et le seul producteur communautaire ont
demandé et obtenu une audition. Ces deux partlee ont expoeé leur point de vue
dane dee observations écrltee et ont été Informées dee principaux faite et
coneidératlone qui ont donné     H e u à la recommandation d'Instituer un droit
définitif. Lee exportateurs chinois et eovlétlquee ont été eux aueel informée de
l'Intention d'Instituer dee droite définitlfe supérieurs aux droits antldumping
provlsoiree.
4. En ce qui concerne la description du produit, un dee Importateurs a fait
valoir que le calcium originaire de Chine ou d'Union soviétique n'était pas un
produit similaire à celui fabriqué dane la Communauté. La Commission, ayant
examiné lee argumente avancée, a estimé que, même el le calcium produit dane la
Communauté préeentalt un degré de pureté légèrement Inférieur à celui du calcium
Importé, le calcium produit dans la Communauté et les produite Importée de Chine
et  d'Union    soviétique  ont  dee    caractéristiques  physiques    et  technlquee
suffisamment prochee, lee mêmes utilisateurs finals et lee mêmes marchés, pour
être considérés comme dee produite similaires.
5. Au sujet du dumping, la valeur normale définitive a été établie de la même
façon que la valeur normale provieoire, à eavolr par référence aux prix de vente
intérieure pratiquée aux Etats-Unis d'Amérique, pays à économie de marché. Un
dee Importateurs a conteeté ce calcul, en Indiquant que les prix retenue
s'appliquaient à dee traneferte Internee du groupe américain, ce qui donnait des
(1) JO n* L 78 du 21.3.1080, p. 10.
(2) JO n* L 208 du 20.7.1080, p. 1.
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marges bénéficiaires excessives. Il a proposé que la valeur normale soit établie
sur la bass de la valeur construite. Cette proposition a cependant été rejetée,
 la Commission n'ayant retenu que des opérations de vente à des utilisateurs
finals Indépendante et ayant constaté que ces vsntes permettaient de dégager un
bénéfice raisonnable mais pas excessif.
La comparaison sffectuée entre la valeur normale et les prix à l'exportation,
compte tenu dee différences affectant, le cas échéant, la comparabH lté de ces
prix a montré qua lee produite chinois et soviétiques fa lea lent         l'objet, à
 l'Importation dane la Communauté, d'un dumping dont la marge moyenne pondérée
était de 21,8 % et de 22,0 % dane le çae de la Chine et de l'Union soviet iqus
respectivement.
6. Un importateur a conteeté aussi Iss conclusions préliminaires formulées au
sujst du préjudice, en faisant valoir que :
- la période retenue pour l'examen du préjudice ne convenait pas;
- la décision    du productsur   communautaire   d'Inveetir  dane   la création    de
   capacités supplémentaires n'était pae Justifiée et expliquait eon faible taux
   d'utilisation de capacité;
- le producteur    communautaire   avait  choisi   de  ne  pas  approvisionner    cet
   importateur et était donc lui-même à l'origine du préjudice subi;
- la chute dee prix de vente du producteur communautaire était due à d'autres
   facteure que le eeul bae niveau dee prix dee produite Importée;
- d'autree paye tlere eont aussi responsables du préjudice causé;
- avant 1985, le producteur communautaire avait pratiqué lui aussi des sous-
   cotatlons de prix, ce qui avait contraint lee exportateure chinois et
   soviétique à s'aligner sur cee tendancee de prix.
L'attention néceeealre ayant été accordée aux argumente expoeée ci-dessus qui
ont été avancés par cet Importateur, la Commission a estimé qu'aucun d'eux ne
justifiait qu'elle modifie lee conclusions préliminaires formulées dans la
règlement précité. Ces conclusions sont donc confirmées.
7. Pour ce qui est de      l'Intérêt  de  la Communauté, un    importateur a auasi
conteeté lee conclusions préliminaires de la Commission en Indiquant :
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- que le calcium n'eet plue utllleé dane la production de l'uranium;
-que    l'application d'un droit aurait pour effet d'accrottre eérleueement ees
  coûts et compromettrait aa capacité de poureulvre son activité;
- qu'il est dans l'Intérêt de la Communauté qu'elle poureulve le développement
  dans le eecteur induetrlel dee nouveaux types d'aimante, auquel    l'importateur
  apporte une contribution esssntlslls en transformant     le calcium Importé de
  Chine ou d'Union soviétique.
Aprèe un examen approfondi      dee argumente avancée par    cet  Importateur,  la
Commission ne peut pas lee accepter. La Commission considère en effet que,
compte tenu du préjudice eubl per l'Industrie communautaire, l'Incidence limitée
d'un tel droit eur lee prix payée par les utilisateurs finale et      l'Importance
etratéglque du maintien d'une production communautaire de calcium exigent que la
Communauté prenne dee meeuree.
8. La Commission a procédé au réexamen dee prix d'achat dee Importateurs
communauté I ree et du prix de vente néceeealre pour aeeurer une marge
bénéficiaire euffleante (6 % de marge eur le prix de vente) au producteur
communautaire, ce prix déterminant le seuil de préjudice. Compte tenu dee
cone lue lone formuléee au eu Jet du préjudice, è eavolr qu'il y a eu dee sous-
cotations de prix et que le producteur communautaire a eubl dee per tee
financières considerable par eulte de ses ventes à dee prix ne couvrant pae eon
coût de production, la Commission a conclu qu'il y avait lieu d'inetltuer eur
lee Importât lone de calcium orlglnalree de la république populaire de Chine ou
d'Union eovlétlque, dee droite antidumping déflnltlfe eupérleure au montant des
droits provisoires et équivalente aux margee de dumping                 constatéee
définitivement, qui sont Inférieures au eeull de préjudice. La Commission
propose par conséquent que le Conseil InetItue un droit antldumping définitif,
a'élevant respectivement à 2 1 , 8 % et à 2 2 , 0 % du prix net franco frontière
communautaire non dédousné du calcium-métal originaire respectivement do la
république populaire de Chine et d'Union eovlétlque.
0. Le Comité antidumping a été consulté et a émis un avle favorable.
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                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                     Instituant un droit antidumping définitif
                        sur lee importât lone de calcium-métal
                       originaires do la république populaire
                     de Chine et d'Union eovlétlque et portant
                    perception définitive du droit antidumping
                     provisoire Institué sur cee Importât lone
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité InetItuant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n* 2423/88 du Coneell, du 11 Juillet 1088, relatif à la
défenee contre lee Importations qui font l'objet d'un dumping ou de eubventlons
de Is part de paye non membres de la Communauté économique européenne' 1 ), et
notamment eon article 12,
vu la propoeltlon de la Commies ion, présentée après consultations au sein du
comité consultatif institué par ledit règlement,
coneldérant ce qui eult :
                               A. Mesurée provisoires)
1. Par    règlement   (CEE) n* 707/80<t>,     la Commleelon   • Institué un droit
antidumping provleolre sur les Importât lone de calcium-métal originaires de la
république populaire de Chine et d'Union eovlétlque. Co droit a été prorogé
d'une période ne dépaeeant pae deux mole par le règlement (CEE)
n* 218S/88<9>.
(1) J0 n» L 209 du 2.8.1088, p. 1.
(2) JO n # L 78 du 21.3.1080, p. 10.
(3) JO n* L 208 du 20.7.1080. p. 1.
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                              8. Suite do le procédure
2.   Aprèe   l'Institution   du   droit    ant I dumping proviso1rs,   Is  productsur
communautaire et un Importateur      Indépendant (qui eet aueel traneformateur du
produit) ont    eollicite  et   obtenu    la possibilité   d'être  entendue  par   la
Commission, lis ont présenté aueel dee obeervat lone écrltee exposant leur point
de vue eur lee conclue lone de cette dernière.
3. A leur demande, le producteur communautaire et l'Importateur ont été Informée
dée faite et coneIdératlone assent le le eur la baee deequele Is Commission ss
proposait de recommander    l'Institution de droite définitIfe et Is psresptlon
définitIvs dee montants garantis par le droit provieolre. Un délai leur a été en
outre accordé pour formuler de nouvellee obeervatlone è l'Ieeue de cee réunlone
d'Information. L'Importateur a fait part de commentairee que la Commission a
considérés comme ee rapportant è dee éléments antérieure à la formulation de eee
conclue lone définitives.
Lee exportateurs chinois et soviétique ont été Informée aussi de l'Intention de
la Commission de recommander l'Institution de droite définitifs supérieure au
montant dee droite antidumping provleoiree. L'exportateur chinois s rappelé,
dans ss réponse, un argument avancé au euJet du préjudice, que la Commission a
considéré comme se rapportant à dee éléments antérieure à la formulation de eee
conclue lone définitivee de la Commission.
                             C. Description du produit
4. Dans lee conetatatlone provleolrement établies au point 0 du règlement (CIE)
n* 707/80, la Commies Ion Indique que le calcium-métal (calcium) sst utilisé
eeeenttellement dsns la métallurgie et l'Induetrle de l'uranium. Un Importateur,
qui eet aueel traneformateur du produit en queetlon, a conteeté cette conclusion
au motif que le calcium n'eet plue utllleé dane la production do l'uranium. La
Commission, syant sxamlné est argument, conststs que, même si le calcium
continue d'être utllleé dane l'Induetrle de l'uranium, cet ueage eet en fait
limité et que le calcium eet utllleé eeeentle Moment dane la métallurgie.
5. Le même Importateur a fait valoir que le calcium Importé de la république
populaire de Chine ou d'Union eovlétlque n'sst pas un produit similaire au
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calcium produit dans la Communauté, alléguant qua Is calcium produit dans la
Communauté     sst   d'uns   qualité   Inférieure  et   qu'il   sst plus  difficile   à
transformer qus Is calcium importé ds Chins ou d'Union sovietiqus, et qus seuls
 Iss produits Importés ds css dsux pays se prêtent aux nombreuses applications du
calcium-métal.
En es qui concsrne lee caractér1stIquss physlquss st tschnlquss du produit, bisn
qus Is calcium obtsnu sans distillation dans Is Communauté soit d'un dsgré ds
pursté    légèrement   inférieur à celui du calcium       Importé de Chine ou d'Union
eovlétlque, le calcium produit dane la Communauté comme le calcium Importé sont
dee produite de qualité commerciale et exigent             tous dsux une diet Illation
suppléments 1rs pour obtsnlr Is dsgré de pureté maximal.
La plupart dee ut I Heat lone finales du calcium sont deetlnéee à dee applications
métallurgiques pour       lesquelles   le produit   fabriqué dans   la Communauté   sst
directement eubetltuable au calcium         Importé ds Chine ou d'Union soviétique.
L'Importateur    a affirmé qus, seul, le calcium de Is république populaire de
Chine ou d'Union eovlétlque ee prête è certalnee applications techniques en
sidérurgie et en cslclothsrmls, blsn que cet argument ait été réfuté par le
producteur communautaire. Cet        Importateur a demandé aueel qu'un expert! eolt
déelgné pour procéder à une analyee technique dee produite coneldérée. Cette
demande a été rejetée parce que l'importateur, qui eet aueel transformateur du
produit    sn queetlon, même e'il soutient avoir         rencontré dee difficultés à
utllissr le produit communautaire a reconnu lui-même qu'il pouvait techniquement
ut II leer le calcium fabriqué dane la Communauté au lieu du produit Importé de
Chine ou d'Union eovlétlque. Cet Importateur e'eet d'alHeure plaint de ce que
le producteur communautaire avait refueé de lui fournir pour eee applications du
calcium produit dane la Communauté (voir le point 15 cl-dessous).
6. L'exportateur eovlétlque a aueel fait valoir, au coure de la procédure, que
eon produit n'était pae similaire à cslul du producteur communautaire, maie en
invoquant comme motif que le calcium eovlétlque était d'une qualité Inférieure.
Aucun utllleateur final n'a eollicite une audition, ni préeenté d'observations
écrltee pour conteeter lee conclusions étsbllss par la Commission è est égard.
Dans css conditions, la Commission s constaté qus, même el le calcium produit
dans la Communauté présente un degré de pureté légèrement Inférieur à celui du
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calcium   Importé de Chrne ou d'Union sovietIqus,        Is calcium   fabriqué dans
 laCommunauté et lee produite Importée de la république populaire de Chine et
d'Union eovlétlque ont dee caracter let I quae phyelquee et technlquee suffisamment
prochee,   lee mêmee   utllieateure  finale   et   les mêmee   marchée,   pour  être
coneidérés comme dee produits elmllalree.
7. Compte tenu dee conclusions formulées dane le règlement          (CEE) n° 707/89
 (pointée, 7 et 8) et dee cone Idér at lone développéee cl-dessus, le Conseil
conclut que    lee produite  Importée de Chine ou d'Union soviétique sont des
produits slmllairee su calcium      fabriqué dans     la Communauté,   au  sens des
dispositions de l'article 2 paragraphe 12 du règlement (CEE) n* 2423/88.
                                    0. Dumping
8. Pour établir la valeur normale, la Commleelon a dû tenir compte du fait que
ni la république populaire de Chine, ni l'Union eovlétlque n'ont une économie de
marché et qu'il convenait donc, conformément eux dlepoeltlone du règlement (CEE)
n* 2423/88, de déterminer la valeur normale eur la baee deo prix ou dee coûte
relatifs è un (dee) producteur(e) do paye è économie do merché. A cet égsrd, Is
Commission s fondé son calcul do la valeur norme le our loo prix pratiquée eur le
marché Intérieur dee Etate-Unle pour un produit elmlia Ire et a exposé Iss motifs
de ce choix su point 11 du règlement (CEE) n # 707/80.
Un Importateur a conteeté ce calcul en Indiquant que lee prix retenue par la
Commission s'appliquaient è dee traneferto internee du groupe américain et qu'en
coneéquence lee bénéflcee réalleée par le producteur américain étalent
exceeolfo. A l'appui do cet argument, cet Importateur a préeenté dee
état letiquee de consommation américaine établlee pour l'année 1083 et a donc
propoeé que la valeur normale eolt déterminée eur la baoo de la valeur
conetrulte, conformément aux dlepoeltlone de l'article 2 paragraphe 6 point b)
du règlement (CEE) n* 2423/88.
La Commission n'a toutefoie retenu, pour déterminer lee niveaux do prix, que dee
opérât lone de vente effectuéee è deo utllieateure finale Indépendante au coure
de la période de référence (l'année 1087); comme le precise le point 11 du
règlement   (CEE) n* 707/80, lee prix pratiquée par        le producteur   américain
pendant la période de référence ont permle de real leer un bénéfice raleonnable
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male pae exceeelf. Le Conssll confirme par conséquent lee conclusions établies
provieoIrement par la Commission au euJet de la méthode de détermination de la
valeur normale.
g. Dane eon calcul de la valeur normale, la Commission n's, sn outre, pris en
considération que lee ventée aux Etats-Unis de couronnée et de morceaux ne
néceeeltant ni diet 11 let Ion, ni transformation Importants de is préssntatlon
phyelque par    le producteur et a déterminé alnel une valeur normale moyenne
pondérée.
10. Lee prix à l'exportation ont été établie eur la baee dee prix réellement
payée ou à payer pour lee produite chinois ou soviétiques vendue à l'exportation
vere la Communauté.
11. En comparant la valeur normale aux prix è l'exportation, la Commission a
tenu compte dee dlfférencee pouvant éventuellement affecter la comparablIIté de
cee prix et portant eur lee fraie de transport, d'sssurance, de manutention et
de chargement ou certaine coûte auxlllalree, lee commissions payéss sn rapport
avsc iss vsntss considérées et lee conditions de crédit. Toutee lee comparaisons
ont été faitss au stsde départ uelne.                                    «
Un Importateur a demandé qu'un ajuetement soit opéré pour Iss caractéristiques
physlquss,   indiquant  que   la qualité du produit    américain était    légèrement
inférieure à celle du produit chlnola ou soviétique. Cette demande n'a paa été
admlee puisque la valeur normale eur le marché dee Etats-Unis a été déterminée
sn  limitant   le calcul   aux  prix du calcium en couronnée ou en morceaux,
n'exigeant ni diet Illation ni tranaformat ion importante, c'est-à-dire i dee
produite directement comperablee aux produite chlnoie ou soviétiques, qu'ils
concurrencent directement.
12. Cette comparai eon a montré qu'au coure de la période de référence, lee
exportât lone chinoises et soviétiques vere la Communauté ont fait l'objet d'un
dumping dont   la marge moyenne pondérée, calculée en pourcentage du prix caf
frontière   communautaire   non  dédouané,   e'élève à   2 1 , 8 % dane le cae   dee
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produits chinois et à 22,0 % dans le cas dee produite soviétiques. Le Conseil
confirms ess marges de dumping définitives.
                                   E. Préjudice
13. En ce qui concerne le préjudice causé par las importations effectuées en
dumping, un   Importateur a présenté elx argumente conteetant      les conclusions
formuléss par la Commis Ion dans le règlement (CEE) n° 707/89.
Selon le premier de cee arguments, l'année 1985 ne saurait servir de référence
pour l'examen du préjudice pulsqus Is chiffre de la production communautaire de
1985 n'eet pas révélateur de l'évolution de cette production au cours des années
allant de 1981 à 1983.
Cet argument ne saurait être admis          la période retenue pour examiner    le
préjudice, à eavolr lee annéee de 1985 à 1987, a été choisie parce qu'elle est
la plus récente qui permette d'examiner      l'évolution dee Importations dans la
Communauté. Los chiffres ds production, enregletrée pendant cette période, ont
été vérifiée par la Commission. Le recours par cet Importateur à dee chiffres se
rapportant à dee annéee antérieuree (1981 à 1983) n'eet donc pae coneidéré comme
pertinent.
14. Selon un second argument, la décleion du producteur d'inveetlr dans dee
capacltéa  de   production  eupplomentaIree    n'était  pae  Justifiée  et  a  été
responsable ds la chuta du nlvsau d'utilisation ds ss capacité de production.
Cette affirmation eet coneldérée comme non fondée. Le point 20 du règlement
(CEE) n* 707/80 fait état, en effet, d'Investissements effectués par la
productsur communautaire en 1985 et en 1988. La décleion d'inveetlr dans la
création de capacltéa supplémentaires ayant abouti à une augmentation de 35 % a
toutefoie été priée en 1984, a lore que eon taux d'ut 11leatIon de capacité était
de 92 % et que le marché connaissait une période d'expanalon. En tout état de
cauee, l'annonce de doublement de capacité, mentionnée par l'Importateur, a été
eneulte euependue et n'a Jamais été réalisée dane lee faite.
15. Un troisième argument fait valoir que le producteur communautaire est lui-
même à l'origine du préjudice subi par suits de eon refue d'approvisionner en
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calcium    l'Importateur en question qui a, dans un Etat membre, commencé à
 1'encontre du producteur communautaire une procédure Judiciaire pour abus de
position dominante.
La Commission fait observer cependant que le producteur communautaire a rejeté
ces affirmations et qu'aucun arrêt définitif n'a encore été rendu par         la
juridiction de l'Etat membre en cause.
La Commission estime que l'objet d'une procédure antidumping n'est pas, st ne
saurait être d'entériner ou d'encourager lee pratiquée commerciales restrictives
et que l'ouverture d'une telle procédure ne prive donc pae une entreprise de son
droit d'intenter une action au titre dee articles 85 ou 88 du traité; uns
enquête antidumping ne peut pae préjuger du résultat d'une telle action. En
outre, dane l'hypothèse où une Infraction aux articles 85 st 88 set constatée et
où une déclelon est srrétée en vertu dee dispositions du règlement n° 17 du
Consell< 4 ), la Commission a la possibilité de réexaminer la présente procédure
antldumping en vertu de l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2423/88.
16. Selon un quatrième argument, la chute dee prix de vente du producteur
communautaire eet due non eeulement à la concurrence exercée par lee produite
importée, maie aueel à un manque de compétitivité que l'Importateur explique par
l'abeence d'autree producteure liée à une mauvalee geatlon et aux coûte fixée
élevée du producteur communautaire. L'importateur a demandé que la Commission
recalcule lee prix de vente du producteur communautaire, aprée déduction de eee
coûts fixss.
Cette demande ne eauralt être acceptée, puisque la Commission a établi lee prix
effectivement pratiquée aur le marché en ee fondant eur dee opérât lone de vente
effectuéee è dee acheteure Indépendante. Elle a conetaté, en outre, que cette
chute dee prix de vente e'eet produite pendant la période au cours de laquelle
lee Importât lone de calcium chinois et soviétique ont augmenté è la foie en
volume et en parte de marché. Lee coûte fixée ne sont, de toute façon, pae un
élément qu'il faut déduire pour déterminer      lee prix de vente effectivement
(4) JO n° 13 du 21.2.1962, p. 204/62.
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pratiqués sur un marché. Dans ces conditions,         Il n'y a aucune    raison de
recalculer les prix de vente.
17. Dans son cinquième argument, l'importateur    Indique que d'autres pays tiers
sont à l'origine du préjudice causé.
Dans see conclusions préliminaires, la Commission a déjà examiné si le préjudice
subi par le producteur communautaire était dû à dee facteure autres que les
Importations ayant fait l'objet de dumping. En ce qui concerne le niveau des
Importations original ras dee autres pays tlere, cee Importations ont diminué de
plus de 46 % au coure de la période de 1985 à 1987, cette baiese a* accompagnant
d'une réduction des parts de marché détenues. Il a été constaté, en outre, que
le prix des autree Importations psndant la période de référence était plus élsvé
que celui dee produite Importée de Chine ou d'Union soviétique.
18. Dane son sixième argument,      l'Importateur  fait valoir  qu'avant   1985 le
producteur   communautaire a,  lui-même, pratiqué dee sous-cotat Ions de prix,
contraignant alnel lee exportateurs chinois et soviétiques à e'aligner sur ces
prix. Cette allégation a également été soutenue par l'exportateur chinois.
Dana ses conclusions préliminaires, la Commission s établi lee sous-cotâtIons de
prix pratiquéee par    lee exportateure chinois ou sovietIquee au cours de la
période de référence. Le recalcul dee sous-cotat Ione sur la bass dss prix moyens
pondérée caf à l'exportation donne dee margee e'élevant è 6,5 %, dane le cae dee
produite   Importée de Chine et à 9,8 % pour       lee produite  Importée d'Union
soviétique : cee chiffrée eont donc Inférieure à ceux établie provisoirement
(10,7 % et 11,2 % respectivement). Le débat coneIétant à eavolr qui a, avant
1985, lancé cette politique de bae prix, apparaît aujourd'hui comme difficile,
sinon Impossible à trancher; en tout état de cauee, le fait de eavolr el, à
l'origine, lee exportateure en cauee ont seulement eu l'Intention d'aligner
leurs prix sur ceux du producteur communautaire, n'est paa considéré comme utile
pour mesurer le réeultat dee sous-cotat lone pratiquéee au coure de la période
pendant laquelle le préjudice a été déterminé. Le recalcul dee aous-cotatIons de
prix a confirmé     la preuve que   lee produite exportée de Chine ou       d'Union
soviétique è dee prix de dumping ont été vendue dane la Communauté à dee prix
Inférieure à ceux du producteur communautaire.
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19. Aucun dee argumenta avancée cl-dessus par l'importateur ne remet en question
 Iss conclusions prélimlnalrss formulées psr la Commleelon au eujet du préjudice
cauaé à l'Induetrle communautaire dane lee pointe 16 A 22 du règlement (CEE)
n* 707/89. En conaéquence, le Coneell confirme cee conclue lone.
                            P. Intérêt do la Communauté
20.   Un  Importateur  a conteeté aueel    lee conclue lone préliminaires ds    la
Commleelon reiatlvee è l'Intérêt de la Communauté. Il affirme tout d'abord que
le calcium n'eet plue utllleé dane la fabrication do l'uranium et que, de ce
fait, il n'y aurait plue de rai eon atratéglque Justifiant     le maintien de la
production de calcium dane la Communauté.
L'argument avancé au eujet de l'utlMeat Ion du calcium dane la production de
l'uranium   a déjà été examiné dane     le point 4. Toutefole, même eana cette
ut I Meat ion epéclflque,   la Commleelon  continue de considérer   peneer, qu'en
l'abeence de toute protection contre lee effete préjudlclablee dee importatlone
enlno less ou sovietIquss sysnt fslt l'objet do dumping, la viabilité du seul
producteur communautaire eeralt compromlee et que la Communsuté ssralt a lore
entièrement dépendante de l'extérieur pour eeo approvlelonnemsnts en calcium
utiliée dsns la métallurgie.
21. En eecond lieu, l'Importateur qui eet aueel tranaformateur du produit, fait
valoir    que   I'inetitutIon   d'un   droit   euralt   pour  effet    d'accrottre
substantiellement eee coûte et mettrait en péril ea capacité de poursuivre son
activité.
La Commission no seuralt accepter cet argument. L'analyee dee obeervat lone
préeentéee par cet Importateur fait apparaître qu'il fonde eee al légatlona sur
un calcul tenant compte, non eeulestent de l'augmentation attendue du droit à
InetI tuer, maie aueel d'eutree relèvemente de coûte et dee fluctuât lone dee taux
de change pour la période 1088-1880. Lorequ'elle examine l'Incidence du droit
eur   lee Importatlone de calcium,    la Commleelon eet néceeeaIrement tenue de
fonder eon analyee eur lee faite établie au coure do la période d'enquête. Or
ceux-ci montrent que lee meauree envleagéee entraîneraient       un accroissement
limité dee coûte totaux d'uns sntrsprlse qui tranaforme le produit en cauee, et
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une augmentation de prix négligeable pour lee utilisateurs finals de calcium
dana la Communauté.
22. L'Importateur     a  fait  valoir    enfin  qu'il  était   dane  l'Intérêt   de  la
Communauté qu'elle poursuive Is développement dans Is secteur           Industriel des
nouveaux    typee   d'aimante,   auquel    II  apporte   lui-même   une    contribution
essentielle en traneformant le calcium Importé de Chine ou d'Union soviétique.
Cet argument a déjà été examiné dana le point 5 et a été rejeté parce que lee
produite   Importée de Chine ou d'Union soviétique sont considérés comme des
produits slmllalrss su calcium fabriqué dans Is Communauté. En outre, comme le
préclee le point 21, l'institution d'un droit antidumping définitif, par son
Incidence   limitée eur    lee coûte totsux d'une entreprlee qui         transforme  le
calcium, ne peut être coneldérée comme un élément de dleeuaelon économique qui
compromettrait la poursuite de ce développement.
23. Aucun utllleateur      final  communautaire    n'a  eollicite une     audition, ni
préeenté d'observêtions écrites après l'institution dee meeuree provisoires.
Compte tenu dee coneIdérat lone développéee cl-deaaua, le Coneell conclut qu'il
eet  de   l'Intérêt   de  la Communauté    qu'une action    eolt  engagée et    que  la
protection de cet Intérêt exige I'(net I tut Ion d'un droit antidumping définitif
sur lee Importât lone de calcium orlglnalree de la république populaire de Chine
ou d'Union soviétique.
24. Un Importateur Indépendant a demandé aussi une dérogation exceptionnelle
dane l'hypothèee où une déclelon Inetltuant un droit antidumping définitif
aérait priée. Le Coneell n'eet cependant pae en meeure d'accéder à cette demande
émanant d'un Importateur Indépendant, lorequ'il eet clair qu'il eet dana
l'Intérêt de la Communauté de prendre dee meeuree pour éliminer lee effete
préjudlclablee dee Importations ehlnolsee et eovletIquee ayant fait l'objet de
dumping, et que cet objectif ne aérait pae atteint el une telle dérogation
devait être accordée. Cette dernière eeralt, en outre, difficile à Juetlfler eur
le plan de l'égalité de traitement devant être aeeurée entre toue lee
Importateur.
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                                 G. Droit définitif
25. La Commleelon a procédé au réexamen dee prix d'achat dee               Importateura
communautéIree et du prix de vente néceeealre pour            aeeurer   au   producteur
communautaire une marge bénéficiaire euffleante (6 % de marge eur lee prix de
vente), ce prix déterminant le eeull de préjudice. Compte tenu dee conclusions
formulée* au eujet du préjudice» à eavolr qu'il y a eu des eous-cotations de
prix   et  que   le  producteur   communautaire   e   eubi  dee   portée    financières
coneldérablee par eulte de eee ventée à dee prix ne permettant pae de couvrir
eon coût de production, la Commleelon a conclu qu'il y avait lieu d'Instituer
sur Iss importations de calcium orlginalree de la république populaire de Chine
et d'Union eovlétlque dee droite antidumping définitifs superIsurs su montant
das   droits   provisoIree  et   équivalant   aux   margee   de   dumping    conetatéee
définitivement, qui eont Inferleuree au eeull de préjudice. Le Conceit confirme
cee conclue lone.
26. Le Cones II considers que, pour aeaursr         l'efficacité de cee mesures de
protection et pour faciliter     le dédouanement, le droit antldumping définitif
devrait prendre la forme d'un droit ad valorem.
                         H. Perception du droit provisoire
27. Lee montante garantie par le droit antldumping provleolre devraient donc
être perçue Intégralement,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
1. Il eet    Inetltué un droit antidumping définitif eur         loo Importât lone de
calcium-métal   orlginalree   de  la république populaire      de Chine ou      d'Union
eovlétlque et relevant du code NC 2805 21 00, dont le taux eet fixé comme eutt :
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a) le taux du droit à appliquer au calcium-métal originaire de la république
   populaire de Chine eet de 21,8 % du prix net franco frontière communautaire
   du produit non dédouané;
b) le taux du droit à appliquer au calcium-métal originaire d'Union soviétique
   eet de 22,0 % du prix net frsnco frontière communautaire du produit non
   dédouané.
2. Los dispositions sn vlgusur sn mstlère de droite de douane aont applicables.
                                    Article 2
Lee montante garantie par le droit antldumping proviso1rs sn application du
règlement (CEE) n* 707/88 eont perçue définitivement.
                                    Article 3
Le préeent règlement entre en vigueur le Jour eulvant celui de ea publication au
Journal officiel dee Communautée européennee.
Le préeent règlement eet obligatoire dene toue eee élémenta et directement
applicable dane tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                           Par le Conceit
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                                                                COM(89) 395 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          08 i l
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-349-FR-C
                                                             ISBN 92-77-52413-8
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg