CELEX: 31981R2973
Language: fr
Date: 1981-10-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2973/81 de la Commission, du 15 octobre 1981, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 397/ 50                           Journal officiel des Communautés européennes                             16 . 10 . 81
                              REGLEMENT (CEE) N0 2973/81 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 octobre 1981
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 EUROPÉENNES,                                                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                        par rapport aux monnaies de la Communauté
 européenne,
                                                                        visées au tiret précèdent,
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                ces cours de         change    étant ceux   constatés     le
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             14 octobre 1981 ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2), et
 notamment son article 14 paragraphe 4,                           considérant que le prélèvement applicable au produit
                                                                  de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
 vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du                 des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
 21 juin 1976, portant organisation commune du                    produit de base ; que les prélèvements actuellement en
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte           vigueur doivent, dèg lors, en vertu de l'article 1 er du
 d'adhésion de la Grèce (4), et notamment son article 1 2         règlement (CEE) n0 1 579 / 74 f), être modifiés confor­
 paragraphe 4,                                                    mément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
 dans le cadre de la politique agricole commune ("),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n0 2543/73 (6), et notamment son article 3,
 vu l'avis du comité monétaire,                                                         Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­
 portation des produits transformés à base de céréales            Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
 et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)                  produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
 n0 2809/81 Ç), modifié en dernier lieu par le règle­            vant du règlement (CEE) n0 2744/75 ( 10), modifié en
 ment (CEE) n0 2953/81 (8) ;                                     dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1783/81 ("), et
                                                                 fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 2809/81 modi­
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement            fié, sont modifiés conformément à l'annexe .
 normal du régime des prélèvements, il convient de
 retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                        Article 2
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé             Le present règlement entre en vigueur le 16 octobre
     sur leur parité effective,                                   1981 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 15 octobre 1981 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n 0 L 198 du 20 . 7. 1981 , p. 2.
O JO n0 L 166 du 25 . 6. 1976, p. 1 .
b) JO n0 L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
O   JO  n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(") JO  n" L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                        (') JO n * L 168 du 25 . 6 . 1974, p. 7.
O   JO  n0 L 276 du 30 . 9 . 1981 , p . 8 .                      ( ,0) JO n 0 L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 65.
(8) JO  n0 L 296 du 15 . 10 . 1981 , p. 34 .                     (") JO n0 L 176 du 1 . 7 . 1981 , p. 10 .
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 81                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 297/ 51
                                                                  ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 15 octobre 1981 , modifiant les prélèvements
                      applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                (en Écus/t)
                                                                                   Prélèvements
                                   Numéro
                        du tarif douanier commun                    Pays tiers                   ACP ou PTOM
                                                              (sauf ACP ou PTOM)
               11.01 E I (2)                                         1 65.59                         1 59,55
               11.01 E II (-)                                          93,43                           90,41
               1 1 .02 A V a) 1 (2)                                  1 34.58                         128,54
               1 1.02 A V a) 2 (2)                                   165.59                          159,55
               11.02 A V b) (2)                                        93.43                           90,41
               11.02 B II c) (2)                                     144.84                          141,82
               1 1.02 C V (2)                                        144,84                          141,82
               11.02 D V (2)                                           93,43                           90,41
               1 1.02 E II c) (2)                                    1 65,59                         159,55
               11.02 F V (2)                                         165.59                          159,55
               1 1.02 G II                                             72.52                           66,48
               11.04 C II a)                                         135,52                          111,34 (J)
               1 1.04 C II b)                                        163,26                          1 39,08 O
               11.08 AI                                              135,52                          114,97
               1 1.08 A IV                                           135,52                          114,97
               11.08 A V                                             135,52                            57,48 H
               17.02 B II a) (■')                                    246,68                          149,96
               17.02 B II b) (')                                     181,46                          114,97
               17.02 F II a)                                         253,82                          157,10
               17.02 F II b)                                         175,75                          109,26
              21.07 F II                                             181,46                          114,97
              23.02 A       I a)                                       23,59                           23,59
              23.02 A       I b)                                       75,48                           75,48
              23.02 A       II a )                                     18,87                           18,87
              23.02 A       II b)                                      75,48                           75,48
              23.03 A I                                              324,16                          142,82
              (2) Pour la distinction entre les produits des positions 1 1.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous­
                    position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                    produits avant simultanément :
                   — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                         rieure à 45 % (en poids) sur matiere sèche ,
                   — une teneur en cendres (en poids) sur matière seche (déduction faite des matières minérales
                         ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1.6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                         seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales .
                    Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la position
                    1 1.02 .
             (') Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement ( CEF) n 0 2730/ 75,
                     soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .
             (5) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                    suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires
                    d' outre-mer :
                   — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                   — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
                  — fecules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.