CELEX: 31973R0911
Language: fr
Date: 1973-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 911/73 de la Commission, du 4 avril 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

5 . 4. 73                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 89/ 11
                                  RÈGLEMENT (CEE) N® 911/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 4 avril 1973
                            modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
 EUROPÉENNES,                                                         taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
                                                                      ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
vu le traité instituant la Communauté économique                      un taux de conversion basé sur le changement de
européenne,                                                           parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                       considérant que, en fonction des prix caf et des prix
                                                                      caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de
juin 1967, portant organisation commune des                           l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à
                                                                      modifier le correctif applicable à la restitution pour
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                      les céréales, actuellement en vigueur,
nauté économique européenne et à la Communauté
européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bru­
xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 16 paragraphe 4 premier alinéa deuxième phrase,
                                                                                            Article premier
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à
considérant que le correctif applicable à la restitution              l'avance pour les exportations de céréales, visé à
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                   l'article 16 paragraphe 4 du règlement np 120/67/
n0 834/73 (4) et tous les règlements ultérieurs qui                   CEE, est modifié conformément au tableau annexé
l'ont modifié ;                                                       au présent règlement.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                           Article 2
normal du régime de la restitution, il convient de
retenir, pour le calcul de cette dernière un taux de                  Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                      1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 avril 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
 (*) JO n© 117 du 19 . 6. 1967, p . 2269/67.
 («) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 (») JO no L73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .
  («) JO no L 82 du 30 . 3 . 1973 , p. 6.
 ---pagebreak--- N° L 89/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                  5 . 4. 73
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 4 avril 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                                     fUC 1 tortue t
  Numéro du
                                                     Courant    1 er term . 2e term . 3 e term . 4· term . 5e term .   6* term .
 tarif douanier     Désignation des marchandises        4            5          6         7          8         9          10
    commun
10.01 A           Froment tendre et méteil
10.01 B           Froment dur                         —             —         —          —          —         —           —
10.02             Seigle                              —             —         —          —         —          —           —
10.03              Orge                               —
                                                                    —         —          —         —
                                                                                                              —           —
10.04             Avoine                              —            —
                                                                                         —         —
                                                                                                                          —
10.05 B           Maïs autre que maïs hy­
                    bride destiné à l'ense­
                    mencement
10.07 C           Graines de sorgho