CELEX: 51965PC0523
Language: fr
Date: 1965-12-23
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant diminution du montant des prélèvements applicables aux oeufs en coquille en ce qui concerne les importations effectuées jusqu'au 31 janvier 1966 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 523
Vol. 1965/0123
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                           COM(65)523 final
                                    Bruxelles , le 23 décembre 1965
                          . PROPOSITION D' UN
                          REGLEMENT DU CONSEIL
            portant diminution du montant des prélèvements
            applicables aux oeufs en coquille en ce qui
            concerne les importations effectuées jusqu' au
            31 janvier 1966
               ( présentée par la Commission au Conseil )
   COMC65 ) 523 final                                      • • •/ « *«
 ---pagebreak---                                  PROPOSITION D' UN
                              REGLEIJSHT DU CONSEIL
          portant diminution du montant des prélèvements appli­
          cables aux oeufs en coquille en ce qui concerne les im­
          portations effectuées jusqu' au 31 janvier 1966
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 21 portant établissement graduel d' une organisation
commune des marchés dans le secteur des oeufs ( 1 ), et notamment son
article 10 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les raisons qui ont conduit le Conseil à arrêter le.
règlement n° 168/65/CEE du 17 décembre 1965 , portant diminution du
montant des prélèvements applicables aux oeufs en coquille en ce qui
concerne les importations effectuées jusqu' au 8 janvier 1Ç66 ( 2 ),
subsistent 5
considérant qu' il convient dès lors de prolonger la durée de la vali­
dité de ce règlement jusqu' au 31 janvier 1966 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
Aux articles 1 et 2 du règlement n° 168/65/CEE , la date du 8 janvier
1966 est remplacée par la date du 31 janvier 1966 .
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier 1966 ,
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le               1966                    Par le Conseil
                                                             Le président
( 1 ) J.O. n° 30 du 20 . 1962 , page 953/62
( 2 ) J.O. n° 215 du 20 . 12 . 1965 , page 317V65