CELEX: C2006/326/103
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-490/06: Recours introduit le 27 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/51
            
         Recours introduit le 27 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-490/06)
   (2006/C 326/103)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et D. Lawunmi)
   
      Partie défenderesse: la République hellénique
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/88/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 9 décembre 2002, modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et, en tout état de cause, en ne communiquant pas à la Commission lesdites dispositions, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner République hellénique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive 2002/88/CE en droit interne a expiré le 11 août 2004.
   
      (1)  JO L 35 du 11 février 2003, p. 28.