CELEX: 62016CA0056
Language: fr
Date: 2017-09-14 00:00:00
Title: Affaire C-56/16 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2017 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)/Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP, Bruichladdich Distillery Co.Ltd (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) n° 207/2009 — Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d) — Marque verbale de l’Union européenne PORT CHARLOTTE — Demande en nullité de cette marque — Protection conférée aux appellations d’origine antérieures «Porto» et «Port» en vertu du règlement (CE) n° 1234/2007 et du droit national — Caractère exhaustif de la protection conférée à ces appellations d’origine — Article 118 quaterdecies du règlement (CE) n° 1234/2007 — Notions d’«utilisation» et d’«évocation» d’une appellation d’origine protégée)

13.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 382/14
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2017 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)/Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP, Bruichladdich Distillery Co.Ltd
   (Affaire C-56/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d) - Marque verbale de l’Union européenne PORT CHARLOTTE - Demande en nullité de cette marque - Protection conférée aux appellations d’origine antérieures «Porto» et «Port» en vertu du règlement (CE) no 1234/2007 et du droit national - Caractère exhaustif de la protection conférée à ces appellations d’origine - Article 118 quaterdecies du règlement (CE) no 1234/2007 - Notions d’«utilisation» et d’«évocation» d’une appellation d’origine protégée))
   (2017/C 382/16)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: E. Zaera Cuadrado et O. Mondéjar Ortuño, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Eggers, I. Galindo Martín, J. Samnadda et T. Scharf, agents)
   
      Autres parties à la procédure: Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP (représentant: P. Sousa e Silva, advogado), Bruichladdich Distillery Co.Ltd (représentant: S. Havard Duclos, avocate)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et A. Alves, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 18 novembre 2015, Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto/OHMI — Bruichladdich Distillery (PORT CHARLOTTE) (T-659/14, EU:T:2015:863), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               Le recours dans l’affaire T-659/14, introduit par l’Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto IP contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 8 juillet 2014 (affaire R 946/2013-4), est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               L’Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto IP est condamné aux dépens exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Bruichladdich Distillery Co. Ltd dans les deux instances.
            
         
               4)
            
            
               La République portugaise et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 175 du 17.05.2016