CELEX: 22011D0028
Language: fr
Date: 2011-04-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 28/2011 du 1 er avril 2011 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

30.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 171/27
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 28/2011
   du 1er avril 2011
   modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 99/2010 du 1er octobre 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2010/46/UE de la Commission du 2 juillet 2010 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2010/377/UE de la Commission du 7 juillet 2010 dispensant l’Estonie de l’application de certaines dispositions des directives 66/402/CEE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne les espèces Avena strigosa Schreb., Brassica nigra (L.) Koch et Helianthus annuus L. (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre III de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 14 (directive 2003/90/CE de la Commission) et au point 15 (directive 2003/91/CE de la Commission) de la partie I:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32010 L 0046: directive 2010/46/UE de la Commission du 2 juillet 2010 (JO L 169 du 3.7.2010, p. 7).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 80 (décision 2010/198/UE de la Commission) sous l’intitulé «Actes dont les états de l’AELE et l’autorité de surveillance AELE tiennent dûment compte»:
               
                           «81.
                        
                        
                           
                              32010 D 0377: décision 2010/377/UE de la Commission du 7 juillet 2010 dispensant l’Estonie de l’application de certaines dispositions des directives 66/402/CEE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne les espèces Avena strigosa Schreb., Brassica nigra (L.) Koch et Helianthus annuus L. (JO L 173 du 8.7.2010, p. 73).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2010/46/UE et de la décision 2010/377/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er avril 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 332 du 16.12.2010, p. 49.
   
      (2)  JO L 169 du 3.7.2010, p. 7.
   
      (3)  JO L 173 du 8.7.2010, p. 73.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.