CELEX: 62007CA0341
Language: fr
Date: 2008-05-15 00:00:00
Title: Affaire C-341/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Directive 2004/48/CE — Respect des droits de propriété intellectuelle — Non-transposition dans le délai prescrit)

5.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/11
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
   (Affaire C-341/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2004/48/CE - Respect des droits de propriété intellectuelle - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2008/C 171/18)
   Langue de procédure: le suédois
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Wils et P. Dejmek, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentant: A. Kruse, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45 et — rectificatif — JO L 195, p. 16)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 211 du 8.9.2007.