CELEX: 62013CN0075
Language: fr
Date: 2013-02-14 00:00:00
Title: Affaire C-75/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 14 février 2013 — SEK Zollagentur GmbH/Hauptzollamt Gieβen.

25.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 147/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 14 février 2013 — SEK Zollagentur GmbH/Hauptzollamt Gieβen.
   (Affaire C-75/13)
   2013/C 147/13
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: SEK Zollagentur GmbH
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Gieβen
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les dispositions pertinentes du règlement (CEE) no 2913 du Conseil, du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire donnée (1) (ci-après: le «code des douanes»), et notamment son article 50, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une marchandise remise à une personne par les autorités douanières en vue d’un dépôt temporaire dans un lieu autorisé est considérée comme soustraite à la surveillance douanière si elle est déclarée en régime de transit externe mais que, toutefois, elle n’accompagne pas effectivement, pendant le transport prévu, les documents de transit établis prévu et qu’elle n’est pas présentée au bureau en douane de destination?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse positive à la première question: est-ce que dans un tel cas, la personne qui, en tant qu’expéditeur agréé, a placé les marchandises sous le régime de transit est un débiteur en vertu de l’article 203, paragraphe 3, premier tiret du code des douanes ou de l’article 203, paragraphe 3, quatrième tiret dudit code?
            
         
      (1)  JO L 302, p. 1.