CELEX: 31978D0377
Language: fr
Date: 1978-03-07 00:00:00
Title: 78/377/CEE: Décision de la Commission, du 7 mars 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les jouets en bois et autres (à l'exception des moteurs et mécanismes d'animation pour jouets et modèles réduits ainsi que leurs pièces détachées), des sous-positions 97.03 A et 97.03 Ex B du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 106/28                         Journal officiel des Communautés européennes                                         20 . 4. 78
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 7 mars 1978
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
               jouets en bois et autres ( à l'exception des moteurs et mécanismes d'animation
               pour jouets et modèles réduits ainsi que leurs pièces détachées), des
               sous-positions 97.03 A et 97.03 ex B du tarif douanier commun , originaires du
                        Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                       (78/377/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                          La République française est autorisée à exclure du trai­
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité           tement communautaire les produits indiqués ci-
que le gouvernement français a introduit auprès de la            dessous, originaires du Japon et mis en libre pratique
Commission des Communautés européennes, le 26                    dans les autres États membres, pour lesquels la date de
février 1978 , en vue d'être autorisé à exclure du traite­       dépôt des demandes de titres d'importations est posté­
ment communautaire les jouets en bois et autres ( à              rieure à la date de la présente décision .
l'exception des moteurs et mécanismes d'animation
pour jouets et modèles réduits ainsi que leurs pièces                Numéro du
détachées), des sous-positions 97.03 A et 97.03 ex B                tarif douanier
                                                                       commun
                                                                                            Désignation des marchandises
du tarif douanier commun, originaires du Japon et
mis en libre pratique dans les autres États membres,
                                                                 97.03 A           Jouets en bois et autres ( à l'exception des
considérant qu'en France l'importation des produits              97.03 ex B        moteurs et mécanismes d'animation pour
en cause originaires du Japon est soumise à un contin­                             jouets et modèles réduits ainsi - que leurs
gent annuel en cours de répartition ;                                              pièces détachées)
considérant que les disparités dans les mesures de poli­
tique commerciale appliquées pour ces produits par
les États membres provoquent des détournements de                                          Article 2
trafic, qui empêchent l'exécution des mesures de poli­
tique commerciale en question maintenues en raison               La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
de la situation économique difficile du secteur                  en France de nouvelles possibilités d'importations à
concerné ;                                                       l'égard du Japon et au plus tard jusqu'au 31 décembre
                                                                  1978 .
considérant que la réalisation d'autres importations
indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées ou
envisagées, risque d'aggraver ces difficultés ;                                            Article 3
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les               La République française est destinataire de la présente
autres États membres apporteraient la coopération                décision .
nécessaire ;
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
riser l'application des mesures de protection de                 Fait a Bruxelles, le 7 mars 1978 .
l'article 1 1 5 premier alinéa, dans les conditions qui
sont définies par la décision de la Commission du 12
mai 1971 ('), notamment en son article 1 er ;                                                 Par la Commission
considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu de couvrir par                                    Wilhelm HAFERKAMP
une telle autorisation les demandes de licences qui
ont motivé le recours en question,                                                                 Vice-président
 (>) JO n» L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.