CELEX: 31988R3998
Language: fr
Date: 1988-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3998/88 de la Commission du 21 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 643/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal visées à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion en ce qui concerne les plafonds indicatifs pour l'année 1989

Avis juridique important

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31988R3998

Règlement (CEE) n° 3998/88 de la Commission du 21 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 643/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal visées à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion en ce qui concerne les plafonds indicatifs pour l'année 1989  

Journal officiel n° L 354 du 22/12/1988 p. 0029 - 0031

RÈGLEMENT ( CEE ) No 3998/88 DE LA COMMISSION  du 21 décembre 1988  modifiant le règlement ( CEE ) no 643/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du  secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal visées à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion en ce qui concerne les plafonds indicatifs pour l'année 1989 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251 paragraphes 1 et 2,  vu le règlement ( CEE ) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3296/88 ( 2 ), et notamment son  article 7 paragraphe 1,  vu le règlement ( CEE ) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3296/88, et notamment son  article 5  paragraphe 1,  considérant que le règlement ( CEE ) no 574/86 de la Commission ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3296/88, a déterminé les modalités générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges;  considérant que le règlement ( CEE ) no 643/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au  Portugal visées à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3620/88 ( 6 ), a notamment fixé les plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion pour certains produits de la  floriculture relevant des positions 06.02, 06.03 et 06.04 du tarif douanier commun pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 1986;  considérant que les plafonds indicatifs, conformément à l'article 251 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, doivent comporter une certaine progressivité par rapport aux courants d'échanges traditionnels de façon à assurer une ouverture harmonisée et  graduelle du marché; que, à cette fin, il convient, pour l'année 1989, d'augmenter les plafonds indicatifs pour les plantes ornementales, les roses, les oeillets, l'asparagus plumosus et les rosiers;  considérant que, compte tenu de l'expérience acquise au cours des trois années d'application de ce régime, il convient, afin de garantir la stabilité du marché portugais, de prévoir une ventilation saisonnière des plafonds pour certains de ces produits  et de prévoir leur adaptation aux variations saisonnières de la production portugaise;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Le règlement ( CEE ) no 643/86 est modifié comme suit .  1 ) À l'article 1er paragraphe 1, le texte est remplacé par le texte suivant :  « 1 . Les plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion sont fixés en annexe pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 . »  2 ) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement .  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président   ( 1 ) JO no L 55 du 1 . 3. 1986, p . 106 .  ( 2 ) JO no L 293 du 27 . 10 . 1988, p . 7 .  ( 3 ) JO no L 367 du 31 . 12 . 1985, p . 7 .  ( 4 ) JO no L 57 du 1 . 3 . 1986, p . 1 .  ( 5 ) JO no L 60 du 1 . 3 . 1986, p . 39 .  ( 6 ) JO no L 315 du 22 . 11 . 1988, p . 27 .    ANNEXE  « ANNEXE  Plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 troisième alinéa, valables du 1er janvier au 31 décembre 1989     Codes NC   Désignation des marchandises   Plafond indicatif        en pièces  en tonnes        Autres plantes et racines vivantes, y compris les boutures et greffons :     ex D . autres :    0602 40 90  - rosiers :  363 822   0602 99 91  - plantes ornementales :    et  0602 99 99  Plafond total dont :   647,76   du 1er janvier au 30 juin   300,00   du 1er juillet au 31 décembre   347,76   Fleurs et boutons de fleurs, coupés pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement  préparés :     A . frais :    0603 10 11  Plafond total :    et  0603 10 51  - roses  508 032   0603 10 13  et  0602 10 53   - oeillets  5 272 200    dont :     ex I . du 1er juin au 31 octobre :    0603 10 11  - roses  168 000   0603 10 13  - oeillets  1 756 800    Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour  ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés à l'exclusion des fleurs et boutons du no 0603 :     ex B . autres :    ex 0604 91 90  - Asparagus ( Asparagus plumosus )   1,6 »