CELEX: 31990R1777
Language: fr
Date: 1990-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1777/90 de la Commission, du 28 juin 1990, fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 12 du règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil

N0 L 163/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                    2.9 . 6. 90
                               REGLEMENT (CEE) N0 1777/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 juin 1990
                  fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les
                  restitutions à l'exportation prévues à l'article 12 du règlement (CEE) n0 426/86 du
                                                              Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les restitutions à 1 exportation pour ces
                                                                    produits ont été fixés en dernier lieu par le règlement '
                                                                    (CEE) n° 355/90 de la Commission (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, dans les cas où l'application des règles
                                                                    susvisées aboutit à un montant de la restitution qui, pour
vu le règlement (CEE) n0 426/86 du Conseil, du 24 février           les produits énumérés à l'article 1 er paragraphe 1 point b)
1986, portant organisation commune des marchés dans le              du règlement (CEE) n0 426/86, est censé être inférieur à la
secteur des produits transformés à base de fruits et                restitution pour les sucres d'addition, obtenue en applica­
légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement               tion de l'article 1 1 dudit règlement, il convient de ne fixer
(CEE) n0 1202/90 (2), et notamment son article 12 paragra­          aucune restitution ; que, dans ces cas, il y a lieu d'appli­
phes 2 et 5,                                                        quer les restitutions pour les sucres d'addition ;
                                                                    considérant que les circonstances actuelles en République
considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 1 du           démocratique allemande et leurs effets ^ur la situation du
règlement (CEE) n0 426/86, dans la mesure nécessaire                marché rendent opportun de ne pas fixer de restitution
pour permettre l'exportation, en quantités économique­              pour les produits exportés vers cette destination ;
ment importantes, des produits visés à l'article 1er para­
graphe 1 point a) dudit règlement, sur la base des prix de          considérant que l'application des règles et critères susvisés
ces produits dans le commerce international, la différence          à la situation actuelle du marché, et notamment aux prix
entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être             des produits transformés à base de fruits et légumes dans
                                                                    la Communauté et dans le commerce international,
couverte par une restitution à l'exportation ; que l'article
 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 426/86 prévoit               implique la fixation d'une restitution appropriée ;
que, dans les cas où la restitution pour les sucres incor­          considérant que les mesures prévues au présent règlement
porés aux produits énumérés à l'article 1 er paragraphe 1           sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits
point b) dudit règlement n'est pas suffisante pour                  transformés à base de fruits et légumes,
permettre l'exportation des produits, la restitution fixée
conformément à l'article 12 paragraphe 1 est applicable à
ces produits ;                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                                       Article premier '
(CEE) n° 519/77 du Conseil, du 14 mars 1977, établissant,
dans le secteur des produits transformés à base de fruits et         1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 12 du
légumes, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­     règlement (CEE) n0 426/86 sont celles figurant à l'annexe
tions à l'exportation et aux critères de fixation de leur           du présent règlement.
montant (3), les restitutions doivent être fixées en prenant
en considération la situation et les perspectives d'évolu­          2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
tion, d'une part, des prix des produits transformés à base          vers la République démocratique allemande.
de fruits et légumes sur le marché de la Communauté et
des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans        3. Dans les cas où aucune restitution n'est fixée pour
le commerce international ; qu'il doit également être tenu          un produit énuméré à l'annexe, ledit produit peut, dans
compte des frais visés au point b) dudit article, ainsi que         les cas où une restitution est applicable, bénéficier de
de l'aspect économique des exportations envisagées ;                toute restitution à l'exportation applicable aux sucres d'ad­
                                                                    dition en vertu de l'article 11 du règlement (CEE)
                                                                    n0 426/86.
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
(CEE) n0 519/77, les prix sur le marché de la Commu­                                            Article 2
nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ; que           Le règlement (CEE) n0 355/90 est abrogé.
les prix dans le commerce international doivent être
établis compte tenu des cours et des prix visés au para­
graphe 2 dudit article ;                                                                        Article 3
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 1990.
 C) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1 .
0 JO n0 L 119 du 11 . 5. 1990, p. 66.
 (3) JO n° L 73 du 21 . 3. 1977, p. 24.                              O JO n° L 38 du 10 . 2. 1990, p. 36.
 ---pagebreak--- 29 . 6. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L . 1.63/ 15
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 juin 1990.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                                   Membre de la -Commission
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 juin 1990, fixant, dans le secteur des produits transformés
           à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 12 du règlement
                                                      (CEE) n° 426/86 du Conseil
                                                                                                                   (ecus/100 kg net)
                                                                  Destination
                         Code produit                         des exportations (*)                      Restitution (')
                        0806 20 12 000                                01                                    25,00
                        0806 20 92 000                                01                                    25,00
                        0812 10 00 100                                02                                    13,30
                        2006 00 31 000                                02                                    30,22
                        2006 00 90 100                                02                                    30,22
                        2008 19 10 100                                                                      21,80
                        2008 19 90 100                                                                      21,80
                        2009 11 99110                                                                         2,10
                        2009 19 99 110                                                                        2,10
                        2009 1 1 99 120                                                                       4,20
                        2009 19 99 120                                                                        4,20
                        2009 11 99 130                                                                        6,30
                        2009 19 99 130                                                                        6,30
                        2009 11 99 140                                                                        8,40
                        2009 19 99 140                                                                        8,40
                        2009 1 1 99 150                                                                     10,50
                        2009 19 99 150                                                                      10,50
           (*) Pour les destinations vers :
               01 les pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale et orientale et la Yougoslavie,
               02 toutes destinations autres que l'Amérique du Nord.
           (') Lés montants indiqués s'appliquent aux produits obtenus à partir de fruits récoltés dans la Communauté.