CELEX: 31985R0213
Language: fr
Date: 1985-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 213/85 de la Commission, du 28 janvier 1985, modifiant le règlement (CEE) n 2727/84 et portant à 18 730 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'intervention danois

N0 L 24/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 1 . 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 213/85 DE LA COMMISSION
                                                  du 28 janvier 1985
             modifiant le règlement (CEE) n0 2727/84 et portant à 18 730 tonnes l'adjudication
             permanente pour l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'intervention
                                                         danois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  Commission de son désir de fixer au 27 mars 1985 la
EUROPÉENNES,                                                   dernière adjudication partielle ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                               céréales,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018 /84 (2), et                            Article premier
notamment son article 7 paragraphe 5,                          L'article 2 du règlement (CEE) n° 2727/84 est
vu le règlement (CEE) n° 1836/82 de la Commission,             remplacé par le texte suivant :
du 7 juillet 1982, fixant les procédures et les condi­             « Article 2
tions de mise en vente des céréales détenues par les
organismes d'intervention (3),                                     1 . L'adjudication porte sur une quantité maxi­
                                                                   male de 18 730 tonnes de seigle à exporter vers
considérant que le règlement (CEE) n0 2727/84 de la                tous les pays tiers.
Commission (4) a ouvert une adjudication permanente                2.    Les régions dans lesquelles les 18 730 tonnes
pour l'exportation de 8 730 tonnes de seigle détenu                de seigle sont stockées sont mentionnées à l'an­
par l'organisme d'intervention danois ; que, par sa                nexe I. »
communication du 17 janvier 1985, le royaume de
Danemark a informé la Commission de l'intention de                                     Article 2
son organisme d'intervention de procéder à une
augmentation de 10 000 tonnes de la quantité mise en           Le paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CEE)
adjudication en vue de l'exportation ; qu'il convient de       n0 2727/84 est remplacé par le texte suivant :
porter à 18 730 tonnes la quantité globale mise en                 « 2. Le délai de présentation pour la dernière
adjudication permanente pour l'exportation de seigle               adjudication partielle expire le 27 mars 1985, à 13
détenu par l'organisme d'intervention danois ;                     heures (heure de Bruxelles). »
considérant que, compte tenu de l'augmentation des                                      Article 3
quantités mises en adjudication, il apparaît nécessaire        L'annexe I du règlement (CEE) n0 2727/84 est
d'apporter des modifications dans la liste des lieux de        remplacée par l'annexe du présent règlement.
sortie, des régions et des quantités stockées ; qu'il
convient donc notamment de modifier l'annexe I du                                       Article 4
règlement (CEE) n0 2727/84 ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant que, par sa communication du 22 janvier            celui de sa publication au Journal officiel des
1985, le royaume de Danemark a fait part à la                   Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                      Membre de la Commission
(•) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO n° L 202 du 9 . 7. 1982, p. 23 .
M JO n0 L 259 du 28. 9. 1984, p. 33.
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                                    ANNEXE
                                                      (en tonnes)
                          Lieu de stockage           Quantité
            Jylland                                   5 170
            Fyn                                       8 560
            Sjaelland                                 3 000
            Falster                                   2 000