CELEX: 31994R1696
Language: fr
Date: 1994-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1696/94 de la Commission, du 12 juillet 1994, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

N° L 179/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 7. 94
                                 REGLEMENT (CE) N° 1696/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 juillet 1994
                    fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                     applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 accord sous forme d'échange de lettres
                                                                     annexé aux règlements (CEE) n0 1512/76, (CEE)
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  n0 1518/76 et (CEE) n0 1525/76 prévoit que l'élément
  vu le règlement (CEE) n0 1512/76 du Conseil, du                    mobile du prélèvement, calculé conformément à l'article
  24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme            2 du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission (4),
  d'échange de lettres relatif à l'article 22 de l'accord de         relatif au régime d'importation et d'exportation des
  coopération et à l'article 15 de l'accord intérimaire entre        produits transformés à base de céréales et de riz, est
  la Communauté économique européenne et la Répu­                   diminué d'un montant fixé chaque trimestre par la
  blique tunisienne et concernant l'importation, dans la            Commission ; que ce montant doit être égal à 60 % de la
  Communauté, de sons et remoulages originaires de                  moyenne des éléments mobiles des prélèvements valables
 Tunisie ('), et notamment le paragraphe 3 deuxième alinéa          pendant les trois mois précédant le mois au cours duquel
 de l'échange de lettres,                                           ce montant est fixé ;
                                                                    considérant les éléments mobiles applicables aux produits
 vu le règlement (CEE) n0 1518/76 du Conseil, du                    des codes NC 2302 30 et 2302 40 pendant les mois
 24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme            de avril, mai et juin 1994,
 d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'accord de
 coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire entre
 la Communauté économique européenne et la Répu­                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 blique algérienne démocratique et populaire et concer­
 nant l'importation, dans la Communauté, de sons et                                        Article premier
 remoulages originaires d'Algérie (2), et notamment le para­
 graphe 3 deuxième alinéa de l'échange de lettres,                  Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
                                                                    l'échange de lettres formant l'accord annexé aux règle­
 vu le règlement (CEE) n0 1525/76 du Conseil, du                    ments (CEE) n0 1512/76, (CEE) n0 1518/76 et (CEE)
 24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme            n0 1525/76 et dont doit être diminué l'élément mobile du
 d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'accord de         prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires
 coopération et à l'article 16 de l'accord intérimaire entre        respectivement de Tunisie, d'Algérie et du Maroc est fixé
 la Communauté économique européenne et le royaume                  en   annexe .
 du Maroc et concernant l'importation, dans la Commu­
 nauté, de sons et remoulages originaires du Maroc (3), et                                    Article 2
 notamment le paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange
 de lettres,                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 19.
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 37.
(3) JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 53 .                           (4) JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 29.
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                                                 ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 12 juillet 1994, fixant le montant dont doit être
          diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires
                                    d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
                                                                        (en écus/t)
                                   Code NC                     Montant
                                  2302 30 10                    26,69
                                  2302 30 90                    57,19
                                  2302 40 10                    26,69
                                  2302 40 90                    57,19