CELEX: 62015CN0018
Language: fr
Date: 2015-01-19 00:00:00
Title: Affaire C-18/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 19 janvier 2015 — Brisal — Auto Estradas do Litoral SA, KBC Finance Ireland/Fazenda Pública

13.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 19 janvier 2015 — Brisal — Auto Estradas do Litoral SA, KBC Finance Ireland/Fazenda Pública
   (Affaire C-18/15)
   (2015/C 118/22)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supremo Tribunal Administrativo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Brisal — Auto Estradas do Litoral SA, KBC Finance Ireland
   
      Partie défenderesse: Fazenda Pública
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, avec une déduction des frais liés à l’activité exercée s’opérant au moment du calcul du bénéfice aux fins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes morales, de sorte que le taux général de 25 % s’applique aux revenus d’intérêts nets?
            
         
               2)
            
            
               Cette opposition existe-t-elle également alors que l’on constate que l’assiette de l’impôt des institutions financières résidentes est ou peut être soumise, après déduction des coûts de financement liés aux revenus d’intérêts ou des frais présentant un lien économique direct avec ces revenus, à un impôt plus élevé que celui qui est retenu à la source sur le revenu brut des institutions non résidentes?
            
         
               3)
            
            
               À cet égard, les coûts de financement liés aux prêts octroyés ou les frais présentant un lien économique direct avec les revenus d’intérêts acquis peuvent-ils être confirmés au regard des données fournies par l’Euribor («Euro Interbank Offered Rate») et le Libor («London Interbank Offered Rate»), qui sont les taux d’intérêt moyens pratiqués pour les financements interbancaires auxquels les banques ont recours pour exercer leur activité?