CELEX: C1998/358/10
Language: fr
Date: 1998-11-21 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 1er octobre 1998 dans l'affaire C-127/97 (demande de décision préjudicielle du Bayerisches Verwaltungsgericht Regensburg): Willi Burstein contre Freistaat Bayern (Article 100 A, paragraphe 4, du traité CE)

21.11.98               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 358/5
Commission et, d'autre part, en n'eÂtablissant pas les codes       reÂglementaires et administratives des EÂtats membres rela-
de bonne pratique agricole et en ne les communiquant pas           tives aÁ la limitation de la mise sur le marcheÂ et de l'emploi
aÁ la Commission, le Royaume d'Espagne a manqueÂ aux               de certaines substances et preÂparations dangereuses (JO
obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4         L 262 du 27.9.1976, p. 201), telle que modifieÂe par la
de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 deÂcembre              directive 91/173/CEE du Conseil du 21 mars 1991 (JO
1991 concernant la protection des eaux contre la pollution         L 85 du 5.4.1991, p. 34), et de l'article 100 A,
des nitrates aÁ partir de sources agricoles (JO L 375 du           paragraphe 4, du traiteÂ CE, la Cour (sixieÁme chambre),
31.12.1991, p. 1), la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe           composeÂe de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de chambre,
de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de chambre, G. F.                  R. Schintgen, G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn (rapporteur)
Mancini, J. L. Murray (rapporteur), G. Hirsch, K. M.               et G. Hirsch, juges, avocat geÂneÂral: M. A. Saggio, greffier:
Ioannou, juges, avocat geÂneÂral: M. J. Mischo, greffier: M.       H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 1er octobre
R. Grass, a rendu le 1er octobre 1998 un arreÃt dont le dis-       1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
positif est le suivant:
                                                                   La valeur limite fixeÂe au point 23, premieÁre phrase, de
1) D'une part, en ne deÂsignant pas les zones consideÂreÂes        l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil du
     comme vulneÂrables et en ne communiquant pas ces              27 juillet 1976 concernant le rapprochement des disposi-
     deÂsignations aÁ la Commission et, d'autre part, en           tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives des
     n'eÂtablissant pas les codes de bonne pratique agricole       EÂtats membres relatives aÁ la limitation de la mise sur le
     en ce qui concerne les communauteÂs autonomes autres          marcheÂ et de l'emploi de certaines substances et preÂpara-
     que celles d'Andalousie, de Cantabrique, de Madrid,           tions dangereuses, telle que modifieÂe par la directive 91/
     de Murcie, de Navarre et de Valence et en ne les              173/CEE du Conseil du 21 mars 1991 est applicable au
     communiquant pas aÁ la Commission, le Royaume                 PCP, aÁ ses sels et aÁ ses esters ainsi qu'aux preÂparations
     d'Espagne a manqueÂ aux obligations qui lui incombent         reÂaliseÂes avec ces substances, mais non aux produits traiteÂs
     en vertu des articles 3 et 4 de la directive 91/676/CEE       au moyen de ces substances ou de ces preÂparations.
     du Conseil du 12 deÂcembre 1991 concernant la protec-
     tion des eaux contre la pollution des nitrates aÁ partir      (1) JO C 181 du 14.6.1997.
     de sources agricoles.
2) Le Royaume d'Espagne est condamneÂ aux deÂpens.
(1) JO C 108 du 5.4.1997.
                                                                                   ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                         du 23 septembre 1998
                                                                   dans les affaires jointes C-332/96 et C-333/96 (demande
                                                                   de deÂcision preÂjudicielle de la Pretura circondariale di
                                                                   Roma): Consorzio Nazionale Tabacchi soc. coop. a.r.l.
                                                                   (Conata) (C-332/96), Agrindustria Srl (C-333/06) contre
                    ARREÃT DE LA COUR
                                                                   Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo
                       (sixieÁme chambre)                                                      (AIMA) (1)
                      du 1er octobre 1998                          (Article 104, paragraphe 3, du reÁglement de proceÂdure Ð
                                                                                  Question manifestement identique)
dans l'affaire C-127/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
du Bayerisches Verwaltungsgericht Regensburg): Willi                                         (98/C 358/11)
               Burstein contre Freistaat Bayern (1)
          (Article 100 A, paragraphe 4, du traiteÂ CE)                              (Langue de proceÂdure: l'italien)
                          (98/C 358/10)
                                                                   (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                             au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                                                                   Dans les affaires jointes C-332/96 et C-333/96, ayant pour
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe    objet une demande adresseÂe aÁ la Cour, en application de
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              l'article 177 du traiteÂ CE, par la Pretura circondariale di
                                                                   Roma (Italie) et tendant aÁ obtenir, dans les litiges pendants
                                                                   devant cette juridiction entre Consorzio Nazionale Tabac-
Dans l'affaire C-127/97, ayant pour objet une demande              chi soc. coop. a.r.l. (Conata) (C-332/96), Agrindustria Srl
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ   (C-333/96) et Azienda di Stato per gli interventi nel mer-
CE, par le Bayerisches Verwaltungsgericht Regensburg               cato agricolo (AIMA), une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur
(Allemagne) et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant          la validiteÂ du reÁglement (CE) no 3477/93 de la Commis-
devant cette juridiction entre Willi Burstein et Freistaat         sion du 17 deÂcembre 1993 concernant les taux de conver-
Bayern, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation  sion agricoles aÁ appliquer dans le secteur du tabac (JO
de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976           L 317 du 18.12.1993, p. 30), la Cour, composeÂe de MM.
concernant le rapprochement des dispositions leÂgislatives,        G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H.