CELEX: 62011CA0537
Language: fr
Date: 2014-01-23 00:00:00
Title: Affaire C-537/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Genova — Italie) — Mattia Manzi, Compagnia Naviera Orchestra/Capitaneria di Porto di Genova (Transport maritime — Directive 1999/32/CE — Convention Marpol 73/78 — Annexe VI — Pollution de l’atmosphère par les navires — Navires à passagers assurant des services réguliers — Navires de croisière — Teneur maximale en soufre des combustibles marins — Validité)

29.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/3
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Genova — Italie) — Mattia Manzi, Compagnia Naviera Orchestra/Capitaneria di Porto di Genova
   (Affaire C-537/11) (1)
   
   (Transport maritime - Directive 1999/32/CE - Convention Marpol 73/78 - Annexe VI - Pollution de l’atmosphère par les navires - Navires à passagers assurant des services réguliers - Navires de croisière - Teneur maximale en soufre des combustibles marins - Validité)
   2014/C 93/04
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Genova
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Mattia Manzi, Compagnia Naviera Orchestra
   
      Partie défenderesse: Capitaneria di Porto di Genova
   
      En présence de: Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunale civile di Genova — Validité de l'art. 4 bis de la directive 1999/32/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (JO), tel que modifiée par la directive 2005/33/CE (JO L 191, p. 59) — Compatibilité avec la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires («Convention MARPOL») de l'obligation pour les États membres de prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir l’utilisation de combustibles marins dont la teneur en soufre dépasse la limite de 1,5 % en masse par les navires pour passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports de l'Union — Interprétation de l'art. 2 de la même directive — Notion de «services réguliers» — Applicabilité de ladite limite aux navires de croisière
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Un navire de croisière, tel que celui en cause au principal, relève du champ d’application de l’article 4 bis, paragraphe 4, de la directive 1999/32/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE, telle que modifiée par la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2005, au regard du critère des «services réguliers», tel qu’énoncé à l’article 2, point 3 octies, de cette directive, à condition qu’il effectue des croisières, avec ou sans escales, s’achevant dans le port de départ ou dans un autre port, pour autant que ces croisières sont organisées à une fréquence déterminée, à des dates précises et, en principe, à des heures de départ et d’arrivée précises, les intéressés pouvant librement choisir entre les différentes croisières offertes, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
            
         
               2)
            
            
               La validité de l’article 4 bis, paragraphe 4, de la directive 1999/32, telle que modifiée par la directive 2005/33, ne saurait être examinée au regard du principe de droit international général pacta sunt servanda ni du principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, TUE, au motif que cette disposition de ladite directive est susceptible d’aboutir à une violation de l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, signée à Londres le 2 novembre 1973, telle que complétée par le protocole du 17 février 1978, et d’obliger ainsi les États membres parties au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, signé à Londres le 26 septembre 1997, à méconnaître les obligations qui leur incombent à l’égard des autres parties contractantes de celui-ci.
            
         
               3)
            
            
               Il n’appartient pas à la Cour de justice de l’Union européenne de se prononcer sur la question de savoir quelle est l’incidence de ladite annexe VI sur la portée de l’article 4 bis, paragraphe 4, de la directive 1999/32, telle que modifiée par la directive 2005/33.
            
         
      (1)  JO C 370 du 17.12.2011