CELEX: 31962D0713P2363
Language: fr
Date: 1962-07-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à la prorogation des mesures de sauvegarde accordées à la République italienne, le 27 juillet 1961, pour le plomb de brut (position du tarif douanier italien 78.01 A), pour le zinc brut (position du tarif douanier italien 79.01 A), et pour les déchets et débris de plomb (position du tarif douanier italien 78.01 B) et pour les déchets et débris de zinc (position du tarif douanier italien 79.01 B)

8 . 10 . 62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     2363/ 62
              COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                             COMMISSION
                                            INFORMATIONS
                                        DIRECTIVES ET DECISIONS
              Décision de la Commission relative à la prorogation des mesures de sauve­
              garde accordées à la République italienne, le 27 juillet 1961 , pour le plomb
              brut (position du tarif douanier italien 78.01 A ), pour le zinc brut (position
              du tarif douanier italien 79.01 A ), et le 28 février 1962 pour les déchets et
              débris de plomb (position du tarif douanier italien 78.01 B ) et pour les déchets
                     et débris de zinc (position du tarif douanier italien 79.01 B )
                               (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCO­                             vu la décision de la Commission du 27 juillet
 NOMIQUE EUROPÉENNE,                                        1961 , notifiée le 7 août 1961 , accordant à la Répu­
                                                            blique italienne, pour une période d'un an, des
     vu les dispositions du traité et notamment             mesures de sauvegarde pour le plomb brut et le
 son article 226,                                           zinc brut , et la décision dé la Commission du
                                                            28 février 1962 accordant à la République italienne,
     vu la décision du 12 mai 1960 des représentants        jusqu' au 7 août 1962, des mesures de sauvegarde
 des gouvernements des États membres de la                  pour les déchets et débris de plomb et de zinc ;
 Communauté économique européenne réunis au
 sein du Conseil concernant l' accélération du rythme           vu la lettre du 16 juillet 1962, par laquelle
 de réalisation des objets du traité ;                      la République italienne a demandé la prorogation
     vu la décision du 15 mai 1962 des représentants        pour une durée de quatre mois des décisions
 des gouvernements des États membres de la                  de la Commission visées ci-dessus ;
 Communauté économique européenne réunis au
 sein du Conseil, concernant l'accélération complé­             considérant qu'il ne sera possible de juger
 mentaire du rythme de réalisation des objets du            en parfaite connaissance de cause de l'état actuel
 traité ;                                                   des difficultés et de l' évolution de la situation
                                                            ainsi que des perspectives d' ensemble des secteurs
      vu le protocole n0 XV concernant le plomb             du plomb et du zinc que lorsque le gouvernement
 et le zinc, annexé à l'accord du 2 mars 1960 concer­       italien aura communiqué à la Commission le
 nant l'établissement d'une partie du tarif douanier        programme d' assainissement des secteurs en cause
 commun relative aux produits de la liste G prévue          ainsi que les résultats obtenus suite aux premières
 au traité instituant la Communauté économique              mesures adoptées ;
 européenne et notamment le préjugé favorable
 pour une application de l' article 226 du traité               considérant que le gouvernement italien, n' ayant
 en faveur de la production italienne de plomb              pas été à même d'achever l' étude dudit programme
 et de zinc ;                                               en temps utile pour le communiquer à la Commission
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avant 1 échéance du 7 août 1962 des décisions                     considérant que, dans ces conditions, il y a
sus-mentionnées du 27 juillet 1961 et du 28 février          lieu de renouveler, à titre conservatoire, les mesures
 1962, a assuré la Commission dans sa lettre sus­            de sauvegarde accordées à la République italienne,
mentionnée du 16 juillet 1962 que tout sera mis
en œuvre pour que les documents relatifs aux
programmes d'assainissement lui soient présentés             A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION :
au plus tard à la date du 30 septembre 1962 ;
                                                                                Article premier
    considérant que le prix moyen pondéré des
deux métaux, plomb et zinc, sur le marché de
Londres, a encore baissé depuis la période de                     La décision de la Commission du 27 juillet 1961
référence considérée dans la précédente décision,            accordant des mesures de sauvegarde à la Répu­
laissant subsister des différences de prix inchangées        blique italienne pour le plomb brut (position
par rapport aux prix italiens, qui ont suivi la               du tarif douanier italien 78.01 A) et pour le zinc
même tendance ;                                              brut (position du tarif douanier italien 79.01 A),
                                                             et la décision de la Commission - du 28 février 1962
    considérant qu' il serait actuellement impossible         accordant des mesures de sauvegarde à la Répu­
de juger des modalités et de la durée des mesures            blique italienne pour les déchets et débris de
qui seraient éventuellement à accorder à plus                plomb (position du tarif douanier italien 78.01 B)
long terme à l' Italie ;                                     et les déchets et débris de zinc (position du tarif
                                                             douanier italien 79.01 B), sont prorogées jusqu' au
                                                             7 décembre 1962 .
    considérant qu' il y a lieu de présumer, d'après
les premiers renseignements fournis par le gou­
vernement italien, qu'une interruption même                                         Article 2
temporaire de la protection accordée aux marchés
du plomb et du zinc serait de nature à compro­                   La présente décision est destinée à la République
mettre la mise en œuvre des programmes envisagés             italienne .
pour l'assainissement des secteurs en cause et à
créer des difficultés graves et susceptibles de
persister dans les mêmes secteurs ;                              Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1962 .
    considérant que l'isolement des marchés du                                                Par la Commission
plomb et du zinc requiert également le maintien
de la protection accordée aux marchés des déchets                                                 Le président
et débris de plomb et de zinc ;                                                                 W.  HALLSTEIN
             Décision de la Commission relative à la prorogation des mesures de sauve­
             garde accordées le 27 juillet 1961 à la République italienne pour le soufre
             (positions du tarif douanier italien 25.03 et 28.02 ), pour le sulfure de carbone
             (position du tarif douanier italien 28.15 B ) et pour le sulfure de sodium
                              (position du tarif douanier italien 28.35 A III )
                               ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCO­                          de la Communauté économique européenne réunis
NOMIQUE EUROPÉENNE,                                          au sein du Conseil concernant l' accélération du
                                                             rythme de réalisation des objets du traité,
    vu les dispositions du traité et notamment
son article 226,                                                 vu la décision du 15 mai 1962 des représentants
                                                             des gouvernements des États membres de la
      vu la décision du 12 mai 1960 des représen­            Communauté économique européenne réunis au
tants des gouvernements des États membres                    sein du Conseil concernant l'accélération complé­