CELEX: 32020D2139
Language: fr
Date: 2020-12-15 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/2139 du Conseil du 15 décembre 2020 concernant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte

18.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 430/19
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/2139 DU CONSEIL
         du 15 décembre 2020
         concernant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/953 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 2 août 2020.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’accord institue, en son article 21, un comité mixte composé de représentants des parties (ci-après dénommé le «comité mixte») responsable de l’administration de l’accord et de sa mise en œuvre correcte.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 21, paragraphe 3, de l’accord prévoit que le comité mixte doit adopter son règlement intérieur.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Afin de garantir la mise en œuvre correcte de l’accord, il convient d’adopter le règlement intérieur du comité mixte.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité mixte, étant donné que la décision du comité mixte portant adoption de son règlement intérieur aura des effets juridiques pour l’Union. Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   La position à prendre au nom de l’Union lors de la première réunion du comité mixte institué par l’article 21 de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte, est fondée sur le projet de décision du comité mixte (3).
            
            
               2.   Des modifications mineures du projet de décision du comité mixte peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité mixte sans que le Conseil ne doive adopter une nouvelle décision.
            
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               J. KLOECKNER
            
         
         
            (1)  JO L 334 du 6.12.2012, p. 3.
         
            (2)  Décision (UE) 2020/953 du Conseil du 26 juin 2020 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (JO L 212 du 3.7.2020, p. 12).
         
            (3)  Voir le document ST 13481/20 sur le lienhttp://register.consilium.europa.eu