CELEX: 62014CN0404
Language: fr
Date: 2014-08-25 00:00:00
Title: Affaire C-404/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky (République tchèque) le 25 août 2014 — Marie Matoušková/Misha Martinus et Elisabeth Jekaterina Martinus, représentés par David Sedlák, en qualité de tuteur; Beno Jeriël Eljada Martinus

1.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 431/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky (République tchèque) le 25 août 2014 — Marie Matoušková/Misha Martinus et Elisabeth Jekaterina Martinus, représentés par David Sedlák, en qualité de tuteur; Beno Jeriël Eljada Martinus
   (Affaire C-404/14)
   (2014/C 431/16)
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Nejvyšší soud České republiky
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Marie Matoušková
   
      Partie défenderesse: Misha Martinus et Elisabeth Jekaterina Martinus, représentés par David Sedlák, en qualité de tuteur; Beno Jeriël Eljada Martinus
   
      Questions préjudicielles
   
   Lorsque le tuteur d’un mineur conclut, pour le compte du mineur, un pacte successoral qui nécessite une approbation d’un tribunal pour être valable, est-il question, du point de vue du tribunal, d’une matière au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), ou d’une matière au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous f), du règlement no 2201/2003 (1) du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000?
   
      (1)  JO L 338, du 23 décembre 2003, p. 1.