CELEX: 51988PC0576R(01)
Language: fr
Date: 1988-10-27
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL portant adoption d'un programme d'action communautaire en vue d'améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité (Communication de la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 576
Vol. 1988/0195
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
      ADDENDUM                                          COM ( 88 ) 576 final /2
NE CONCERNE QUE LES VERSIONS                            Bruxelles , le 27 octobre 1988
FRANÇAISE , ALLEMANDE ET ANGLAISE
                                    Proposition de
                                  DECISION DU CONSEIL
           portant adoption d' un programme d' action communautaire en vue
            d' améliorer   l' efficacité de l' utilisation de l' électricité
                         ( Communication de la Commission )
                           ^ (j ;          P»j
 ---pagebreak---                             FICHE FINANCIERE
Ligne budgétaire pertinente
Nouveau projet .    Chapitre 70 ( nouvelle ligne ).
T I tre : Programme d 'Action Communautaire pour l' efficacité de
          l' utilisation de l' électricité .
Base légale : Traité CEE - Article 235 - Projet de décision du Conseil .
Description du projet : Le Programme d 'Action Communautaire envisage un
certain nombre d' activités ( voir l' annexe au Projet de Décision du
Conseil ) à effectuer dans les Etats-memrbes pour améliorer l' efficacité
de l' utilisation de l' électricité .   La Commission aura la tâche de
coordonner ces activités et de fournir le soutien technique et
administratif au niveau de la Commmunauté .
Justification du projet : Le projet se situe dans le domaine des
économies d' énergie et est en conformité avec l' intérêt déclaré par le
Conseil pour une politique vigoureuse d' économie d' énergie .
Implications financières en ce qui concerne les dotations financières :
5.1 .     Projet d' une durée prolongée .
5.2 .     Financement à 100% par le budget communautaire .
5.3 .     Calendrier quadriennal des dotations requises :
          5.3.1 . ( différencié )
          1990 - 600.000 ECU    1991 - 400.000 ECU
          1992 - 400.000 ECU    1993 - 300.000 ECU
Implications financières en ce qui concernes les dotations en personnel :
6.1 .     3 grade A , 1 grade B , 1 grade C.
          Les postes visés cl -dessus seront pourvus soit par redéploiement
          interne , soit dans le contexte de la procédure générale du
          budget .
 ---pagebreak---                    FICHE D ' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
I.    [ Quelle est La justification principale de La mesure ?)
        Utilisation rationnelle de l' électricité dans les usages finales .
II . ICaractéristiques des entreprises concernées . En particulier :
        ( a ) Y a -t -il un g ra nd nombre de PME?    Oui .
        ( b ) Note -t -on d es conce ntrati on s dans des rég io ns ?
               i . éligibles aux aides régionales des Etats membres? O oui           0 non
               ii . éligibles au FEDER?                                    □ oui     0 non
III . |Quelles sont Les obligations imposées directement aux entreprises ?]
             Rien .
IV .    Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirectement
        aux entreprises via les autorités locales ?_
             Rien .
V.    |Y a -t - il des mesures spéciales pour les PME ?
        □ non
        [~| oui          Lesquelles ?:
VI .    Quel est l' effet prévisible ?!
        ( a ) sur la compétitivité des entreprises : par le moyen d' accroissement
                de l' efficacité de l' utilisation de l' électricité , réduction des
                 coûts de l' énergie .
        ( b ) sur l' emploi :     aucun prévisible .
VII . |Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?!
        f~xl non
        D oui            Quels sont leurs avis :