CELEX: 51989PC0488
Language: fr
Date: 1989-10-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR DES MORUES ET POISSONS DE L' ESPECE BOREOGADUS SAIDA, ORIGINAIRES DE NORVEGE ( 1990 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0MC89) 488 final
                                          Bruxelles, le 17 octobre 1989
                          Proposition de
                   REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL
      portant ouverture et mode de gestion de contingents
           tarifaires communautaires pour des morues
           et poissons de l'espèce Boreogadus saida,
                     origiaaires de Norvège
                              (1990)
                  (présentée par la Commission)
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                                  Exposé des motifs
1.       Les accords, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté
         économique européenne et la Norvège, dans les domaines de l'Agriculture et
         de la pêche, approuvés par la décision du Conseil du 15 septembre 1986 (1),
         prévoient notamment l'ouverture annuelle à une date à fixer de commun
         accord, de contingents tarifaires communautaires pour les produits
         suivants, originaires de Norvège, dont les volumes et les droits
         applicables sont indiqués en regard de chacun d'eux.
No du tarif           Désignation des marchandises        Volumes           Taux
douanier                                               contingentaires
commun
0302             Poissons séchés, salés ou en saumure;
                 poissons fumés, même cuits avant ou
                 pendant le fumage :
                 A. Séchés/ salés ou en saumure :
                    I. entiers, décapités ou
                       tronçonnés :
                       b) Morues (Gadus morhua,
                          Boreogadus saida,
                          Gadus ogac)
                          • séchées et non salées           3 900 t          0 %
                          - séchées et salées              13 250 t         0 %
                          - non séchées, salées ou
                            en saumure                     10 000 t         0 %
(1) JO n° L 328 du 22.11.1986, p. 76.
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2. La présente proposition vise la mise en application de ces contingentapour
   la période du 1er avril au 31 décembre 1990 en tenant compte de l'entrée en
   vigueur de la nomenclature combinée qui remplace celle du tarif douanier
   commun.
3. Pour respecter l'arrêt de la Cour de Justice du 27 septembre 1988 dans
   l'affaire 51/87, la Commmission propose de ne pas procéder à une
   répartition des volumes contingentaires entre les Etats membres, en
   prévoyant la possibilité pour ces derniers d'effectuer des tirages
   correspondant aux besoins immédiats signalés, comme il est d'usage dans des
   cas similaires. Cette façon de procéder correspond d'ailleurs au mieux avec
   le caractère communautaire des contingents en question.
 ---pagebreak---                                                           Proposition ce
                                             RÈGLEMENT (CEE) N*                                                    DU CONSEIL
                                                                             du
                  portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
                  pour des morues et des poissons de l'espèce Boreogmdus smida. sèches, salés ou en
                                                  saumure, originaires de Norvège (l*>M-ty
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                                                             qu'il convient ce prendre les mesures nécessaires
vu le traité instituant ta Communauté économique euro-                                              en vue cf assurer une gestion cormunautaire et efficace
péenne, et notamment son article I 1 ^,                                                             de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibi-
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.                                                   l i t é pour les Etats menbres ce t i r e r sur les volumes
vu la proposition de ia Commission,                                                                 contingentai res les quantités nécessaires, corresponcar
                                                                                                    aux importations réelles constatées; que ce mode de
considérant qu'un accord entre la Communauté écono-
                                                                                                    gestion requiert une collaboration étroite entre les
mique européenne er K royaume de Norvège a ete t o n d u
le 14 mai 1973 ; que, .t la suite de l'adhésion de i'f.spagne                                       Etats membres et la Conmissiorç
et du Portugal a la Communauté, un accord sou» forme
d'échanges de lettres a ete conclu et approuvé par la déci-                                         considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
sion 86/557/ŒE re-                                                                                  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
considérant que ce dernier accord prévoit l'ouverture, à                                            réunis et représentés par l'union économique Benelux,
une date à fixer d'un commun accord, de contingents tari-                                           toute opération relative à la gestion des contingents
faires communautaire .. droits réduits ou nuls pour îles                                            peut être effectuée par l'un de ses membres,
monies et des poiss.-jis de l'espèce /ir'mi».. , .//c ».//i/»/
originaires de Norvège : qu'il importe donc d'ouvrir les
contingents tarifaires en question pour la période                                                   A ARRÊTF LE PRESENT RÈGLEMENT
convenue allant du I" avril au 31 décembre 1**9C;
                                                                                                                                            Article    premier
considérant qu'il y a iieu de garantir notamment l'accès
                                                                                                                           r
égal et continu de tous les importateurs de la Commu-                                                I.          Ou l ' avril au 31 décembre 1^90, les droits de
nauté auxdits cofitniu'i'iLs er I application, sans interrup-                                        douane applicables a i'importation des produits designés
tion, des taux prévus r>uur ces contingents a toutes les                                             ci-apres et originaires de Norvège sont suspendus aux
importations des ptoduiis en question dans tous le-, htats                                           niveaux -.1 djns les limites des contingents tarifaires
membres jusqu'à ciun-cment desdits contingent.-» .                                                   communautaires indiques en regard de chacun d'eux :
               —         ••          -r
                                                                                                                                                               Volume         Taux
     Numero
                                                                          t A M I ; nut ion d n niarthanJi**-s                                       j     eontin^cntairc    du droit
      d'ordre
                                      i                                                                                                                      ten : n n n « , (en % )
                   _
                                      T
                     ll.'U*              Poissons sèches. sales o u e n s a u m u r e : poissons t u m e s . m ê m e cuits !
                                        avant o u p e n d a n t le l u n u l e , f a n n e de poisson p r o p r e a l ' a i i m e n t a -
                                        tion humaine :
                                         — Poissons sèches, m ê m e salés, m a i s n o n f u m é s :                                                 |
                                                                                                                                                       y
                     .1...  , |          — -   M o n t e s (Ci.;.lit<        ••:./>'•«.<. G.tJu*       »;.'./<. GuJu>         »t./. »m ./'/»-.7u</   i
     09.0707     ex m»»S      ! 10       — — — s e c h e e v n o n salées '
                                                    — a l'exclusion                  des m o r u e s    de l'espèce            C7u./t<»   « U t rmt
                                                         ph.;hts                                                                                                 3 «»00         0
                     U.MiS >**           — — autres :
                                         — — — Poissons de i'e\peee Jitirtu^iJu*                                   \ut.i.t
                     ii v i •  - ! 1      — — -     -    sèches, n o n sales                                                                           /
                     nvos <i              — — M o r u e s (GuJu>             tnottutu.      G .!.//<> «.is'i. GJJHS                  muitimrphuluj):   \
     09.0703     ex ()>(»•" >*l 9 0       — — — sechecs et salées :
                                                    — à l'exclusion des m o r u e s                     de fespèce             GuJus        mutroce-
                                                                                                                                                         ,      ! ' 2>»'        0
                      tl.WlS ,'*          — — autres
                                          — — — Poisson» de ! espèce                        Bitrec^jJu.s          su;Ju .
                      (»>uS *v 1»»        — — — — sèches et sales
                                          — Poissons *ale v rr.at:. not« * c c h c : n i t u m e s et poissons e n s a u m u r e .
     09.0705     ex t H < n hl 0 0        — — Morue-s (G.;.:'II.*             ».-.</'.i#.*. G.iJu>     '<•„•..•«. c7..\//f« >n.t« MM/»/»•..•//<•>
                                                — a I ' C X C I U - M I ' : ) de l'espèce          C*iJu>               f».iirt.itpKilu\                   ,    ;oooo           0
                      (! y\V* o9          — — autres :
                                        ' -=> — — Poissons u>.- : ; j-ece                   li<irrv»uJn.\          ».i/./-                              )
               i
 (') JO n» L 328 du 12. : I. 1986. p. 76.
   (2) Vblr Cfries TARIC en annexe.
 ---pagebreak---                                                                        -2r
Dans le cadre de o-> contingents tarifaires, le royaume                  Si un Eut membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
d'Espagne et la République portugaise appliquent les                     reverse dès que possible dans le volume contingentais
droits respectif- • :«• 2,6et 0 %.                                       correspondant.
2.     Les imponat;on> des produits en question ne bénéfi-               Si les quantités demandées sont supérieures au solde
cient des contingents vises au paragraphe 1 qu'a la condi-               disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite
tion que le prix franco frontière, établi par les États                  au prorata des demandes. Les États membres en sont
membres conformément a l'article 21 du règlement (CEE)                   informés par la Commission.
n» 3796/81 ('), modifie en dernier lieu par le règlement
(CEE) n* 1A95/89|), soif au moins égal au prix de réfé-                                                            Article 4
rence éventuellement fixe par la Communauté pour les
produits ou categories de produits concernés.
3.     Le protocole relatif à la définition      de la notion de
produits originaires et aux méthodes             de coopération
administrative, annexe a l'accord entre         la Communauté
économique vurop»inné et le rovnume             «le Norvège, est
applicable.                                                                       Cli.ttjue filât m e m b r e garantit aux importateurs des
                                                                          produits en question un accès égal #t continj aux con*
                             Ai tu li .'                                 rin<jpnts ta/it que le r-olde des voUmes contingen-
                                                                         tai res le permet.
 Les contingents tanf.iiies visés a l'ai lu. le l" sont gères pat
 ia Commission qui peut prendre toute mesure administra-
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
                            Article   }
 Si un importateur présente dans un État membre une
 déclaration de mise en libre pratique comprenant une
 demande de benefice du régime préférentiel pour un
 produit visé par ie present règlement et si cette d é c l a r a t i o n
 est acceptée par U-. autorités douanières. l'Étal membre
 concerné procède, par voie de notification a la Commis-
 sion, à un tirage, sur le volume contingentaire. d'une
 quantité correspondant à ces besoins
  Les demande:.- j e tirages avec indication de la date d'ac-
  ceptation desd:tes declarations doivent être transmises à la                                                     Article  5
  Commission sans retard.
                                                                           Les Frais membres et la Commission collaborent étroite-
  Les tirages sont a«.\'.rdes par la Commission en fonction                ment afin d'assurer le respect du present règlement.
  de la date d'acceptation des declarations de mise en libre
  pratique par les autorités douanières de l'État membre                                                            Art nie 6
  concerné, dans ia mesure ou le solde disponible le
  permet                                                                   Le present r e n i e m e n t eii're en vigueur le !•* avril IV*»0-
                   Le ; resent règlement est obiig.it.»iic d a n s tous se-s é l é m e n t , et d i r e c t e m e n t applicable dans
                   t .-u: htat m e m b r e
                   1 air a Bruxelles.
                                                                                              /'.ir    /i    « i"l  i :
   O J O n* L y*    Ju <;   U_L9Kl. n I
   O JO n- LIAT, du 1.6.1989, p.1
 ---pagebreak---                                          ANNEXE
                       CODES TARIC
    N° d'ordre        Code NC      Codes   TARIC
09.0707        ex 0305 51 10       0305 51 10*10
                                                 •20
09.C703        ex 0305 51 90       0305 51 90*11
                                                 •19
                                                 •20
09.?705        e:c 0305 62 00       0305 62 00*11
                                                 •19
                                                 •21
                                                 •29
                                                 •31
                                                 •39
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art.120
2.       Base juridique : art. 113 du traité
3.       Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
         Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents
         tarifaires communautaires pour des morues et des poissons de
         l'espèce Boregadus saida, originaires de Norvège
4.       Objectif : Respecter les engagements contractés par la Communauté
         vis-à-vis de la Norvège
5.       Mode de calcul :
         - codes de la N.C.: ex 0305 51 10 ex 0305 51 90 ex 0305 62 00
                              ex 0305 59 11      0305 59 19    0305 69 10
         - volumes des contingents     3 900        13 250         10 000
           (en tonnes)
         - droit à appliquer           0 %            O %           O %
         - droit normal               13 %           13 %          13 %
6.       Perte de recettes :
         - valeur d'une tonne    13 563 écus   4 338 écus   3 395 ecus
         - valeur totale : 52 895 700 écus 57 478 500 écus 33 950 000 écus
         - Perte de recette : 6 876 441 écus 7 472 205 écus   4 413 500 écus
               Perte totale                     18 762 146 écus
Par rapport à 1989, augmentaton des pertes de 18 762 146 écus
 18 318 759 écus » 443 387 écus.
                                                                             f
 ---pagebreak---                   FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec des engagements contractuels de
la Communauté.   L'impact découlant de ces concessions a été pris en considération
lors de la prise de décision d'adoption de cas contingenta et il n'aura pas un
caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi dans la Communauté.
                                                                               2
 ---pagebreak---                                                                         ISSN 0254-1491
                                                                  COM(89) 488 final
                                                         DOCUMENTS
^ FR                                                                          11 02
                                       N° de catalogue : CB-CO-89-448-FR-C
                                                               ISBN 92-77-53521-0
  Office des publications officielles des Communautés européennes
  L-2985 Luxembourg