CELEX: 51993PC0239
Language: fr
Date: 1993-05-18
Title: Proposition réexaminée de Directive du Conseil modifiant pour la sixième fois la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques

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                  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
> \ •.•
                                                           C0MC93) 239 final - SYN 307
                                                           Bruxelles, le 28 mai 1993
                                      Proposition réexaminée de
                                         Directive du Conseil
                        modifiant pour la sixième fois la directive 76/768/CEE
                           concornant le rapprochement dos législations dos
            ¥H5
                           Etats membres relatives aux produits cosmétiques
                        (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                                 paragraphe 2, alinéa d, du Traité CEE)
           ,'ffî$
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                             Exposé des motifs
Les 20 et 21 avril 1993, le Parlement européen a achevé la deuxième
lecture de la proposition de Directive du Conseil modifiant pour la
sixième fois la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques.
A cette occasion, le Parlement européen a voté deux amendements
(numéros 1 et 2) au texte de la position commune adoptée par le Conseil
des Ministres le 17 décembre 1992.
La Commission a accepté l'amendement 1. Il vise à interdire de façon
explicite les tests sur animaux pour des raisons autres que le respect
des exigences de la directive.
L'amendement 2 a été rejeté par la Commission.
D'une part, cet amendement vise à permettre la participation du
Parlement européen au processus décisionnel concernant le report de la
date-butoir du 01.01.1998 pour l'Interdiction des tests sur animaux.
La Commission n'a pu retenir une telle proposition étant donné que, vu
 la nature technique de la question du développement des méthodes
 alternatives, elle avait accepté, lors de la première lecture par le
 Conseil des Ministres, que dans le cas où des méthodes de substitution
 n'ont pu être validées scientifiquement, le report éventuel de cette
 date se fasse moyennant la procédure de l'article 10 de la directive
 76/768/CEE en non pas selon la procédure de l'article 100A du Traité.
 D'autre    part,   l'amendement   2  visait   également    à    prendre   en
 considération    les travaux effectués par       le Centre     Européen   de
 Validation des Méthodes Alternatives (CEVMA).
 Néanmoins, au moment de vote en session plénlère, la          Commission a
 reconnu, sur ce deuxième point, qu'il est Justifié de         compléter la
 référence aux directives de l'OECD en matière de tests         de toxicité,
 déjà contenue dans la position commune, par une référence     à la prise en
 compte des résultats du CEVMA.
 Par ailleurs, le Parlement Européen a souhaité que soit introduit un
 élément de transparence dans le processus de décision concernant le
 report éventuel de la date-butoir pour l'interdiction de tests sur
 animaux.
 La formule n'était pas acceptable pour la Commission, car excessive.
 La Commission toutefois a indiqué qu'elle était prête à rechercher un
 peu plus de transparence selon une formule qui, sans préjudice de la
  protection du secret des affaires, viserait à rendre accessible au
  public   les Informations scientifiques et        techniques    disponibles
  préalablement à la discussion du Comité visé à l'article 10, concernant
  le report de la date du 01.01.1998.
  La Commission a suggéré un texte de compromis allant dans ce sens.
  Nonobstant le fait que le Parlement Européen n'a pas fait sien ce
  compromis, la Commission a déclaré qu'elle restait prête à plaider au
  Conseil l'insertion de ces deux types d'éléments.
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              Proposition réexaminée de directive du Conseil
          modifiant pour la sixième fols la directive 76/768/CEE
     concernant le rapprochement des législations des Etats membres
                    relatives aux produits cosmétiques.
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 2
point d du Traité CEE).
Posit Ion Commune du ConselI              Proposition réexaminée
                           Considérants inchangés
                     Articles 1, point 1 et 2 inchangés
                     Article 1, point 3, premier alinéa
3) A l'article 4, paragraphe 1,            3) A l'article 4, paragraphe 1,
 le point suivant est ajouté :             le point suivant est ajouté :
M                                          M
   (I)   des     Ingrédients      ou         (i) des       ingrédients       ou
       combinaisons d'ingrédients                comb i na i sons d'i ngrédi en t s
       expérimentes      sur     des             expér imentés      sur     des
       animaux à partir du 1er                   animaux à partir du 1er
        Janvier   1998,    afin   de             Janvier     1998,    afin   de
       respecter les exigences de                tester leur innocuité ou
        la présente directive.                   leur efficacité lorsqu'ils
                                                 sont    utilisés     pour    la
                                                 fabrication     de    produits
                                                 cosmétiques.        ou      de
                                                 respecter les exigences de
                                                 la présente directive.
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Article 1, point 3, alinéas 2 et 3 inchangées
      Article 1, points 4 à 14 inchangés.
         Articles 2, 3 et 4 inchangés.
               Annexe inchangée.
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       Amendements du Parlement Européen reletés par la Commission
                                (Amendement 2)
                        Article 1, point 3, alinéa 2
S'il    y   a   eu   des    progrés          S'il y a eu des progrès
insuffisants dans la mise au                  insuffisants dans la mise au
point de méthodes pouvant se                 point de méthodes pouvant se
substituer à l'expérimentation               substituer       de       manière
animale, notamment dans les cas              satisfaisante                    à
ou les méthodes                               l'expérimentation animale, la
d'expérimentation     alternatives           Commission peut. au plus tard
n'ont    pas, malgré     tous    les          le     1er    Janvier       1997,
efforts            raisonnablement            soumettre des propositions de
possibles, été scientifiquement              mesures visant à reporter la
validées     comme    offrant     au          date de mise en oeuvre de
consommateur      un    degré     de          cette disposition, pour une
protection    équivalent,    compte           période n'excédant pas deux
tenu des directives de l'OCDE en              ans.
matière de tests de toxicité, la
Commission    présente, au plus               Un    tel   ajournement      sera
tard le 1er Janvier 1997, un                  limité à certains types de
projet    de mesures     visant    à          tests.        Toutes          les
reporter    au-delà    d'un   délai           propositions     d'ajournement
suffisant    et. en aucun cas,                seront transmises au Conseil,
 inférieur à deux ans, la date                conformément à l'article 100
d'application        de       cette           A du traité CEE.
disposition, conformément à i a
procédure prévue à l'article 10.              Avant de soumettre ce projet
Avant de soumettre ce projet de               de mesures,     la Commission
mesures, la Commission consulte               consulte        le         comité
 le    comité    scientifique     de          scientifique de cosmétologie
cosmétologie.                                 et   le centre européen de
                                              validation     des      méthodes
                                              alternatives.     Elle      tient
                                              compte en particulier         des
                                              normes de validation et des
                                              méthodes             remplaçant
                                               l'expérImentatIon        animale
                                              acceptables    aux    yeux     des
                                              autorités communautaires et
                                              des Etats membres.
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                                                                COM(93) 239 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                              06
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-270-FR-C
                                                             ISBN 92-77-56189-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg