CELEX: 11992M/PRO/CC/00
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les critères de convergence visé à l'article 109 J. du Traité instituant la Communauté européenne

Avis juridique important

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11992M/PRO/CC/00

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les critères de convergence visé à l'article 109 J.du Traité instituant la Communauté européenne  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0085

 PROTOCOLE sur les critères de convergence visés à l'article 109 J du traité instituant la Communauté européenne  LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  DÉSIREUSES de fixer les modalités des critères de convergence qui doivent guider la Communauté dans les décisions qu'elle prendra lors du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire visée à l'article 109 J paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne,  SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne: