CELEX: 32004D0686
Language: fr
Date: 2004-09-29 00:00:00
Title: 2004/686/: 2004/686/CE:#Décision de la Commission du 29 septembre 2004 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle du proquinazid, de l’IKI-220 (flonicamide) et du gamma-cyhalothrine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 3384]Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

12.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 313/21
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 29 septembre 2004
   reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle du proquinazid, de l’IKI-220 (flonicamide) et du gamma-cyhalothrine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2004) 3384]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2004/686/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 91/414/CEE prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
            
         
               (2)
            
            
               DuPont (UK) Ltd a introduit, le 9 janvier 2004, un dossier concernant la substance active proquinazid auprès des autorités britanniques, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. ISK Biosciences Europe SA a introduit, le 23 décembre 2003, un dossier concernant l'IKI-220 (flonicamide) auprès des autorités françaises, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Pytech Chemicals GmbH a introduit, le 4 novembre 2003, un dossier concernant le gamma-cyhalothrine auprès des autorités britanniques, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.
            
         
               (3)
            
            
               Les autorités britanniques et françaises ont informé la Commission qu'il ressortait d'un premier examen que les dossiers satisfaisaient aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant une des substances actives concernées. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs respectifs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
            
         
               (4)
            
            
               La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de la Communauté, que les dossiers sont conformes aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant une des substances actives concernées, aux exigences de l'annexe III de la même directive.
            
         
               (5)
            
            
               La présente décision ne doit pas préjuger du droit de la Commission d'inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE, les dossiers concernant les substances actives figurant à l'annexe de la présente décision qui ont été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l'inscription de ces substances à l'annexe I de ladite directive satisfont en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de ladite directive.
   Les dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe III de ladite directive en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant une des substances actives concernées, compte tenu des utilisations proposées.
   Article 2
   Les États membres rapporteurs poursuivent l'examen détaillé des dossiers concernés et communiquent à la Commission européenne les conclusions de leurs examens ainsi que les recommandations concernant l'inscription ou non de substances actives concernées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard dans une période d'un an après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         David BYRNE
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/71/CE de la Commission (JO L 127 du 29.4.2004, p. 104).
   
      ANNEXE
      Substances actives concernées par la présente décision
      
                  No
                  
               
               
                  Nom commun, numéro d'identification CIMAP
               
               
                  Demandeur
               
               
                  Date de la demande
               
               
                  État membre rapporteur
               
            
                  1
               
               
                  Proquinazid No CIPAC: 764
               
               
                  DuPont (UK) Ltd
               
               
                  9.1.2004
               
               
                  UK
               
            
                  2
               
               
                  IKI-220 (flonicamide) No CIPAC: non encore attribué
               
               
                  ISK Biosciences Europe SA
               
               
                  23.12.2003
               
               
                  FR
               
            
                  3
               
               
                  Gamma-cyhalothrine No CIPAC: non encore attribué
               
               
                  Pytech Chemicals GmbH
               
               
                  4.11.2003
               
               
                  UK