CELEX: 52010PC0273
Language: fr
Date: 2010-05-31
Title: Proposition de reglement (UE) n° …/… du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions SEC(2010)663 SEC(2010)662

|

52010PC0273

 Proposition de reglement (UE) n° …/… du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions SEC(2010)663 SEC(2010)662  /* COM/2010/0273 final - COD 2010/0147 */  

	[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |Bruxelles, le 31.5.2010COM(2010)273 final2010/0147 (COD)Proposition deRÈGLEMENT (UE) n° …/… DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILportant application de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions SEC(2010)663 SEC(2010)662EXPOSÉ DES MOTIFSCONTEXTE DE LA PROPOSITION-  Motivation et objectifs de la propositionDans le cas présent, l'action de l'Union est nécessaire pour achever le processus de transposition, dans la législation de l'Union (précédemment la législation communautaire[1]), des dispositions du « protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions [2] , additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée», ci-après le «protocole relatif aux armes à feu» ou le «protocole».Dans sa communication du 18 juillet 2005 relative à des mesures visant à assurer une plus grande sécurité en matière d'explosifs, de détonateurs, de matériel servant à fabriquer des bombes et d'armes à feu[3], la Commission a clairement exposé la nécessité et l'intention d'appliquer l'article 10 du protocole relatif aux armes à feu dans le cadre des travaux généraux de transposition,[4] qui permettraient à la Commission de respecter son obligation de soumettre une proposition en vue de la conclusion dudit protocole au nom de l'Union, laquelle constitue l'un des principaux objectifs de la politique actuelle de la Commission dans le domaine des armes à feu.La présente proposition législative a pour but d'achever ces travaux par la transposition des dispositions pertinentes de l'article 10 du protocole intitulé « Obligations générales concernant les systèmes de licences ou d’autorisations d’exportation, d’importation et de transit ».-  Contexte généralAvec l'autorisation du Conseil, la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, les articles du protocole relevant de la compétence de la Communauté et a finalement signé ledit protocole le 16 janvier 2002 au nom de la Communauté européenne[5].Dans le plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne[6] figurait, parmi les actions requises, une proposition relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif aux armes à feu. Le programme qui lui a succédé, programme de Stockholm – Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens [7], mentionne le trafic d'armes parmi les activités illégales qui continuent de menacer la sécurité intérieure de l'UE et réaffirme que l'Union doit continuer de promouvoir la ratification des conventions internationales (et de leurs protocoles), en particulier celles qui sont élaborées sous l'égide de l'ONU.L’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)[8] constitue la base juridique de la proposition envisagée (politique commerciale commune, qui est une compétence exclusive de l'Union conformément à l'article 3 du TFUE, de laquelle relèvent les dispositions de l'article 10 du protocole relatif aux armes à feu). La proposition ne s'applique qu'aux armes à feu, à leurs pièces, éléments essentiels et munitions en vue d'un usage civil, à l'exclusion des armes à feu spécifiquement destinées à des fins militaires. Conformément à l'article 207 du TFUE, la politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les exportations. Il conviendrait dès lors d’établir un régime commun applicable aux exportations au départ de l'Union.La présente proposition ne vise que la vente et le transfert d'armes à feu vers des pays tiers et, par conséquent, ne concerne pas les transferts, à l'intérieur de l'Union, d'armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions.-  Dispositions en vigueur dans le domaine faisant l'objet de la propositionIl n'existe aucune disposition de l'UE en vigueur dans le domaine faisant l'objet de la proposition (politique commerciale commune)[9].-  Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'UnionLa conclusion du protocole relatif aux armes à feu par l'Union européenne est en instance et constitue un engagement international pour l'UE. Cet objectif est étroitement lié aux politiques actuellement menées par l'UE en vue de faire obstacle à la criminalité transnationale en intensifiant la lutte contre le trafic illicite d'armes à feu – y compris le contrôle des exportations et le traçage – et en vue de limiter la prolifération et la propagation des armes de petit calibre dans le monde.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS AVEC LES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT-  Consultation des parties intéresséesMéthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondantsLes parties prenantes ont été consultées au moyen de questionnaires et d'invitations à des réunions adressés aux États membres et à des acteurs intéressés du secteur privé (représentants d'associations européennes de fabricants d'armes à feu et de munitions en vue d'un usage civil, participants au commerce civil d'armes, chasseurs, collectionneurs, ONG, instituts de recherche, etc.); un compte de courrier électronique spécifique (JLS-FIREARMS@ec.europa.eu) permettant la consultation permanente a été ouvert et une étude externe destinée à contribuer à la rédaction de l'analyse d'impact a été réalisée. Un «groupe interservices» a en outre été constitué au sein de la Commission.Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compteLes États membres et les ONG ont convenu qu'il serait utile de mettre en œuvre l'article 10 pour éviter que des armes à feu ne soient détournées du marché légal vers le marché illégal. En revanche, les acteurs du secteur privé ont fait valoir que les États membres disposaient déjà de règles strictes à cet égard et s'inquiétaient des éventuelles conséquences négatives pour les petites et moyennes entreprises. De nombreux acteurs du secteur privé craignaient notamment que les mesures relatives au transit et l'éventuel défaut de coopération d'un État de transit ne retardent toutes les procédures. Tous les acteurs de ce secteur étaient d'avis qu'il convenait de recourir à des procédures simplifiées pour l'exportation ou l'importation temporaire d'armes à feu. Aucun consensus ne s'est dégagé sur les activités auxquelles les procédures simplifiées devaient s'appliquer. D'après certains États membres et ONG, les procédures simplifiées devaient être strictement limitées aux chasseurs et aux tireurs sportifs (alors que le protocole relatif aux armes à feu vise aussi d'autres activités, comme l'exposition ou la réparation). Le secteur privé et les ONG considéraient l'octroi d'autorisations pour des envois multiples et la fixation d'un délai maximal pour traiter les demandes de licence comme un avantage.La Commission a tenu compte des avis émis par les parties prenantes des secteurs public et privé. L'objet de la présente proposition est de contribuer à accroître, d'une part, la sécurité et l'efficacité et, d'autre part, l'efficience. L'association de ces deux aspects découle également des résultats de la consultation des parties prenantes.-  Obtention et utilisation d'expertiseDomaines scientifiques/d’expertise concernésL'article 10 du protocole relatif aux armes à feu fait partie d'un instrument international dont les dispositions ont tout d'abord été approuvées par la Communauté lors des négociations et entérinées ensuite par la signature du protocole.Méthodologie utiliséeQuestionnaire adressé aux États membres, à des acteurs du secteur privé et à des ONG; deux réunions distinctes avec des représentants des États membres et des acteurs du secteur privé; questionnaires dans le cadre d'une étude externe; ouverture d'un compte de courrier électronique spécifique (JLS-FIREARMS@ec.europa.eu) pour assurer une consultation permanente.Principales organisations/principaux experts consultésLe questionnaire et les invitations aux réunions ont été envoyés aux autorités nationales concernées, aux représentants d'associations européennes de fabricants d'armes à feu et de munitions en vue d'un usage civil, aux participants au commerce civil d'armes, aux chasseurs, aux collectionneurs, aux ONG, aux instituts de recherche et à d'autres associations européennes (chambres de commerce, d'industrie, des arts et métiers, des petites et moyennes entreprises).Résumé des avis reçus et pris en considérationOutre les informations mentionnées ci-dessus sous le titre « Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte », il est utile de préciser ce qui suit.Une solution prônée pendant la consultation est le recours à l'accord tacite pour les mesures relatives au transit, solution à laquelle les acteurs du secteur privé étaient favorables, à la différence de certains États membres et ONG.Il y avait essentiellement unanimité sur le fait qu'il incombe aux acteurs du secteur privé d'obtenir les informations requises (autorisation d'importation et avis de non-objection au transit).Il a également été suggéré que les chasseurs et tireurs sportifs puissent utiliser la carte européenne d'arme à feu et une invitation officielle à une manifestation en dehors de l'UE.La présente proposition tient compte en particulier de la nécessité d'adopter des mesures simplifiées pour les exportations temporaires, ainsi que d'atténuer les éventuels incidences négatives des mesures pour le transit exigées par le protocole relatif aux armes à feu en recourant notamment à l'accord tacite dans certaines conditions, de l'utilisation d'autorisations multiples pour des envois multiples et du délai maximal de la procédure pour la délivrance des autorisations. De même, la présente proposition tient compte des pratiques existantes des États membres.Moyens utilisés pour mettre les avis d’experts à la disposition du publicAnalyse d'impact qui accompagne la présente proposition.-  Analyse d'impactL'analyse d'impact qui accompagne la présente proposition a permis de dégager quatre possibilités d'action.L'option 1 consistait à renoncer à toute action à l'échelle de l'UE. Elle a été qualifiée de théorique en raison tant de l'obligation juridique internationale contractée par la Communauté (désormais l'Union) par la signature du protocole que de l'absence de principes uniformes dans un domaine relevant de la politique commerciale commune, qui est une compétence exclusive de l'Union.Les trois autres options ont été choisies en fonction de l'importance accordée à la sécurité ou à l'efficience; on entend ici par efficience la mesure dans laquelle il est possible d'atteindre les objectifs avec une quantité donnée de ressources ou au coût le plus faible possible. En l'espèce, l'efficience consiste à limiter autant que possible la charge qui pèse sur le secteur privé et les administrations nationales.L'option 2 visait à réaliser de façon optimale l'objectif consistant à contribuer à accroître la sécurité en matière d'exportation, d'importation et de transit d'armes à feu en vue d'un usage civil et à prévenir l'éventuel détournement du marché légal.L'option 3 tendait à assurer une application efficiente de l'article 10 du protocole relatif aux armes à feu au secteur privé.L'option 4 concernait essentiellement l'efficience des administrations nationales.L'option 3 a reçu la préférence et fait l'objet de la présente proposition. Elle permet d'atteindre l'objectif visant à appliquer de la façon la plus complète l'article 10 du protocole relatif aux armes à feu et constitue la meilleure voie à suivre du fait qu'elle combine les dispositions impératives – adaptées au type de produits (en vue d'un usage civil) – et les dispositions facultatives, qui correspondraient aux attentes légitimes des parties prenantes.Elle combine différents aspects des diverses possibilités d'action compte tenu des principaux avantages et inconvénients identifiés pour chacune d'elles, pour atteindre aussi bien la plus grande efficacité que la plus grande efficience. Il apparaît que cette combinaison de l'efficacité et de la sécurité, d'une part, et de l'efficience, d'autre part, qui est notamment basée sur les résultats de la consultation des parties prenantes, offre les meilleures possibilités de retombées positives importantes pour les groupes d'intérêt concernés.La procédure simplifiée envisagée pour les exportations temporaires « à des fins légales vérifiables » et en particulier les mesures de transit proposées réduiront l'éventuelle charge administrative dans les cas d'utilisation légale énumérés par le protocole relatif aux armes à feu.S'agissant de la question spécifique de l'accord tacite proposé, elle a été structurée dans le but de concilier la volonté d'accélérer la procédure (performance économique) et celle de garantir un délai raisonnable pour permettre à l'État de transit de réagir (sécurité).ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION-  Résumé des mesures proposéesL'article 10 du protocole relatif aux armes à feu, qui porte sur les « obligations générales concernant les systèmes de licences ou d’autorisations d’exportation, d’importation et de transit », dispose que «[ c ] haque État partie établit ou maintient un système efficace de licences ou d’autorisations d’exportation et d’importation, ainsi que de mesures sur le transit international, pour le transfert d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions », qui permet un examen plus rigoureux des transferts et une meilleure application de la législation.L'article 10 du protocole relatif aux armes à feu est fondé sur le principe que les armes à feu et objets connexes ne devraient pas être transférés entre États sans que tous les États concernés n'en soient informés et aient donné leur accord. Les armes à feu ne devraient pas être exportées vers des pays ou transiter par des pays qui n'ont pas autorisé le transfert. Le contenu des documents utilisés pour les exportations et importations légales devrait être suffisant pour assurer le traçage. Outre les dispositions impératives susmentionnées, l'article 10 du protocole relatif aux armes à feu permet également aux parties d'adopter des procédures simplifiées pour l'exportation et l'importation temporaires et pour le transit de faibles quantités d'armes à feu « à des fins légales vérifiables », telles que les activités récréatives, la réparation et l'exposition. Il s'agit des dispositions facultatives.Le chapitre I de la présente proposition traite de l'objet, des définitions et du champ d'application. Les définitions (article 2) tiennent compte – le cas échéant – des dispositions parallèles du protocole relatif aux armes à feu, mais sont adaptées à d'autres dispositions de la législation de l'UE en vigueur ou les citent directement, dans un souci de clarté: par exemple, les définitions des armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions correspondent à celles de la directive 91/477, ou renvoi est fait au code des douanes communautaire. L'article 3 énumère les exceptions spécifiques auxquelles le règlement ne s'applique pas.Le chapitre II traite des autorisations, procédures et contrôles des exportations. Les articles correspondants transposent les concepts imposés par l'article 10 du protocole relatif aux armes à feu. L'article 4 instaure l'obligation générale d'exiger une autorisation d'exportation, renvoie à la liste des produits auxquels la proposition s'applique (annexée à la proposition) et prévoit des mises à jour. Les articles 5 et 6, qui portent sur les conditions de délivrance des autorisations d'exportation, comprennent également certaines des mesures d'atténuation envisagées à la suite des avis émis par les parties prenantes lors de la consultation, par exemple délai maximal de traitement, possibilité d'utiliser des documents électroniques et accord tacite pour le transit. Les articles 11 et 12 examinent respectivement les dispositions correspondantes de l'article 10, paragraphes 4 et 5, du protocole relatif aux armes à feu concernant la vérification de la procédure d'autorisation. L'article 7 porte sur les procédures simplifiées pour les exportations temporaires à des fins légales vérifiables, mettant en œuvre les dispositions non contraignantes de l'article 10, paragraphe 6, du protocole sur les armes à feu. Ce chapitre comprend également des dispositions sur les critères généraux que les États membres doivent prendre en considération lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'exportation (articles 8 et 9) et sur les pouvoirs des autorités nationales compétentes (article 13), lesquelles dispositions sont similaires à celles figurant dans un autre acte législatif intéressant la politique commerciale, à savoir le règlement relatif aux biens à double usage[10]. L'article 10 est consacré à la nécessité de l'archivage. L'article 14 reproduit une formule habituelle sur les sanctions.Le chapitre III sur les procédures douanières (articles 15 et 16) et le chapitre IV sur la coopération administrative (article 17) comprennent des dispositions courantes, habituellement utilisées dans un instrument intéressant la politique commerciale.Le chapitre V concerne les dispositions générales et finales. Outre la création d'un groupe de coordination (article 18), il contient en particulier une clause de réexamen (article 19, paragraphe 3) et des dispositions concernant l'entrée en vigueur du règlement (article 20).-  Base juridiqueArticle 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.-  Principe de subsidiaritéLa proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. En conséquence, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.-  Principe de proportionnalitéLa proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons suivantes.La proportionnalité est assurée du fait que le contenu de l'option proposée est limité aux dispositions de l'article 10 du protocole relatif aux armes à feu, qui ont été approuvées par l'UE lors des négociations sur le protocole. De façon générale, la présente proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif fixé. Outre les dispositions habituelles intéressant la politique commerciale, la proposition transpose, afin de tenir compte des préoccupations et des commentaires des parties prenantes du secteur privé, les dispositions facultatives de l'article 10 du protocole relatif aux armes à feu, ainsi que d'autres dispositions visant à réduire le poids des règles administratives, en particulier celles qui concernent les mesures pour le transit.-  Choix des instrumentsInstrument proposé: règlement.Les autres instruments ne seraient pas adéquats. Un règlement est l'instrument législatif prévu par l'article 207, paragraphe 2, pour les questions relevant de la politique commerciale.INCIDENCE BUDGÉTAIRELa proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.ÉLÉMENTS FACULTATIFS-  Réexamen / révision / clause de suppression automatiqueLa proposition comprend une clause de réexamen.2010/0147 (COD)Proposition deRÈGLEMENT (UE) n° …/… DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu […]portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitionsLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,vu la proposition de la Commission européenne,après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,statuant conformément à la procédure législative ordinaire,considérant ce qui suit:1.  Conformément à la décision 2001/748/CE du Conseil du 16 octobre 2001[11] concernant la signature, au nom de la Communauté européenne[12], du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, annexé à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, la Commission a signé, au nom de la Communauté, ledit protocole (ci-après dénommé le «protocole relatif aux armes à feu») le 16 janvier 2002.2.  Le protocole relatif aux armes à feu, qui a pour objet de promouvoir, de faciliter et de renforcer la coopération entre les États parties en vue de prévenir, de combattre et d’éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, est entré en vigueur le 3 juillet 2005.3.  Afin de faciliter le traçage des armes à feu et de lutter efficacement contre le trafic illicite de celles-ci, ainsi que de leurs pièces et munitions, il est nécessaire d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres.4.  Les données à caractère personnel doivent être traitées conformément aux règles énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[13], et dans le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[14].5.  Dans sa communication relative à des mesures visant à assurer une plus grande sécurité en matière d'explosifs, de détonateurs, de matériel servant à fabriquer des bombes et d'armes à feu[15], la Commission a annoncé son intention de mettre en œuvre l'article 10 du protocole relatif aux armes à feu, entre autres mesures à prendre pour permettre à l'Union de conclure le protocole précité.6.  Le protocole relatif aux armes à feu requiert notamment que toutes les parties mettent en place des procédures administratives ou des systèmes, ou améliorent ceux-ci, afin d'exercer un contrôle efficace sur la fabrication, le marquage, l'importation et l'exportation d'armes à feu.7.  Pour assurer le respect du protocole relatif aux armes à feu, il est également nécessaire de conférer le caractère d'infraction pénale au trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et de prendre les mesures nécessaires pour permettre leur confiscation.8.  Il convient que le présent règlement ne s'applique pas aux armes à feu, à leurs pièces, éléments essentiels et munitions qui sont spécifiquement destinées à des fins militaires. La nécessité de satisfaire aux dispositions de l'article 10 du protocole relatif aux armes à feu devrait être adaptée de manière à prévoir des procédures simplifiées pour les armes à feu en vue d'un usage civil. Par conséquent, il convient de veiller à faciliter l'autorisation d'envois multiples, les mesures pour le transit et les exportations temporaires à des fins légales.9.  Le présent règlement ne remet pas en cause l'application de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui évoque les intérêts essentiels de la sécurité des États membres, et n'a pas d'incidence sur la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté[16]. En outre, le protocole relatif aux armes à feu et, par conséquent, le présent règlement ne s'appliquent pas aux transactions entre États ou aux transferts d’État dans les cas où l'application du protocole porterait atteinte au droit d’un État partie de prendre, dans l’intérêt de la sécurité nationale, des mesures compatibles avec la Charte des Nations unies.10.  La directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes[17] traite des transferts d'armes à feu en vue d'un usage civil sur le territoire de l'Union, tandis que le présent règlement porte essentiellement sur les mesures concernant la circulation des armes à feu à partir du territoire de l'Union européenne vers ou à travers des pays tiers.11.  Les armes à feu, leurs pièces, éléments essentiels et munitions, lorsqu'ils sont importés, sont soumis à la législation de l'Union et, en particulier, aux dispositions de la directive 91/477/CEE du Conseil.12.  Il convient d'assurer la cohérence des dispositions légales de l'Union en vigueur en matière d'archivage.13.  Pour garantir la bonne application du présent règlement, chaque État membre devrait prendre des mesures pour doter les autorités compétentes des pouvoirs appropriés.14.  Pour des raisons d'opportunité, la Commission devrait être habilitée à tenir la liste des armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions pour lesquels une autorisation est requise conformément au présent règlement et à l'actualiser en cas de modification de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun[18].15.  L'Union a adopté un ensemble de règles douanières, contenues dans le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire[19] et dans ses dispositions d’application, telles qu’elles figurent dans le règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission[20]. Il convient de tenir compte du règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé),[21] dont les dispositions sont applicables par phase, aux différentes dates mentionnées à son article 188. Aucune disposition du présent règlement ne limite les pouvoirs conférés par le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application ou découlant de ceux-ci.16.  Il convient que les États membres établissent des règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et veillent à ce qu'elles soient mises en œuvre. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.17.  Le présent règlement ne remet pas en cause le régime de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage instauré à l'échelle de l'Union par le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009[22].18.  Il convient que la Commission et les États membres s’informent mutuellement des mesures prises conformément au présent règlement et se communiquent toute autre information pertinente dont ils disposent en relation avec le présent règlement.ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:CHAPITRE IOBJET, DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATIONArticle premierLe présent règlement définit les règles applicables aux autorisations d'exportation, ainsi qu'aux importations et aux mesures pour le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions en vue de mettre en œuvre l'article 10 du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (ci-après dénommé «le protocole relatif aux armes à feu»).Article 2Aux fins du présent règlement, on entend par19.  «arme à feu»: toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un explosif, ou qui est conçue pour ce faire ou peut être aisément transformée à cette fin.On considère qu'un objet peut être aisément transformé pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action d'un explosif si:— il a l'apparence d'une arme à feu et— il peut être ainsi transformé du fait de ses caractéristiques de construction ou du matériau dans lequel il est fabriqué;20.  «pièces et éléments essentiels»: tout élément ou élément de remplacement spécifiquement conçu pour une arme à feu et indispensable à son fonctionnement, notamment le canon, la carcasse ou la boîte de culasse, la glissière ou le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse, ainsi que tout dispositif conçu ou adapté pour atténuer le bruit causé par un tir d’arme à feu.«Élément essentiel»: le mécanisme de fermeture, la chambre et le canon des armes à feu qui, en tant qu'objets séparés, sont compris dans la catégorie dans laquelle l'arme à feu dont ils font ou sont destinés à faire partie a été classée;21.  «munitions»: l'ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu, à condition que ces éléments fassent eux-mêmes l'objet d'une autorisation dans l'État membre en question;22.  «armes à feu neutralisées»: tout objet correspondant à la définition d'une arme à feu qui a été rendu définitivement impropre à l'usage par une neutralisation assurant que toutes les parties essentielles de l'arme à feu ont été rendues définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer ou modifier en vue d'une réactivation quelconque de l'arme à feu;23.  «exportation»:i) une procédure d'exportation au sens de l'article 161 du règlement (CEE) n° 2913/92;i) une réexportation au sens de l'article 182 du règlement (CEE) n° 2913/92, à l'exclusion des produits en transit;24.  «exportateur»: toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle une déclaration d'exportation est faite, c'est-à-dire la personne qui, au moment où la déclaration est acceptée, est partie au contrat conclu avec le destinataire du pays tiers et est habilitée à décider de l'envoi du produit hors du territoire douanier de l'Union. Si aucun contrat d'exportation n'a été conclu ou si la partie au contrat n'agit pas pour son propre compte, il faut entendre par exportateur la personne qui a la faculté de décider de l'envoi du produit hors du territoire douanier de l'Union.Lorsque le bénéfice d'un droit de disposer d'armes à feu, de leurs pièces et éléments essentiels ou munitions appartient à une personne établie en dehors de l'Union aux termes du contrat sur lequel l'exportation est fondée, l'exportateur est réputé être la partie contractante établie dans l'Union;25.  «territoire douanier de l'Union»: le territoire au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2913/92;26.  «déclaration d'exportation»: l'acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et les modalités prescrites, sa volonté de placer des armes à feu, leurs pièces, éléments essentiels et munitions sous le régime de l'exportation;27.  «exportation temporaire»: la circulation d'armes à feu qui quittent le territoire douanier de l'Union pour être réimportées;28.  «transit»: le transport de marchandises qui quittent le territoire douanier de l'Union et traversent le territoire d'un ou plusieurs pays tiers pour atteindre leur destination finale dans un autre pays tiers;29.  «transbordement»: le transit comportant le déchargement physique de marchandises du moyen de transport utilisé pour l'importation, suivi du rechargement, généralement sur un autre moyen de transport;30.  «autorisation d'exportation»: une autorisation délivrée à un exportateur déterminé pour un utilisateur final ou destinataire dans un pays tiers et portant sur une ou plusieurs armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions;31.  «autorisation d'exportations multiples»: une autorisation délivrée à un exportateur déterminé pour des envois multiples au même utilisateur final ou destinataire dans un pays tiers et portant sur une ou plusieurs armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions;32.  «trafic illicite»: l'importation, l'exportation, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d'armes à feu, de leurs pièces et éléments essentiels ou de leurs munitions à partir ou au travers du territoire d'un État membre vers le territoire d'un pays tiers, si:i) l'État membre concerné ne l'autorise pas conformément aux dispositions du présent règlement ouii) les armes à feu ne sont pas marquées conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 91/477/CEE ouiii) les armes à feu importées ne sont pas marquées lors de l'importation au moins par un marquage simple permettant d'identifier le premier pays d'importation au sein de l'Union européenne ou, si l'arme à feu ne porte pas une telle marque, par un marquage unique identifiant les armes à feu importées;33.  «traçage»: le suivi systématique du parcours des armes à feu et, si possible, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions depuis le fabricant jusqu'à l'acheteur en vue d'aider les autorités compétentes des États membres à déceler et analyser la fabrication et le trafic illicites et à mener des enquêtes sur ceux-ci.Article 334.  Le présent règlement ne s'applique pas:35.  aux transactions entre États ni aux transferts d'État;36.  aux armes à feu, à leurs pièces, éléments essentiels et munitions spécialement conçus à des fins militaires et, en tout état de cause, aux armes à feu entièrement automatiques;37.  aux armes à feu, à leurs pièces, éléments essentiels et munitions destinés aux forces armées, à la police et aux pouvoirs publics des États membres;38.  aux collectionneurs et entités s'intéressant aux aspects culturels et historiques des armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions et reconnues comme telles par l'État membre sur le territoire duquel elles sont établies, sous réserve du respect des mesures de traçage;39.  aux armes à feu neutralisées;40.  aux armes à feu anciennes et à leurs répliques telles qu'elles sont définies par la législation nationale, pour autant que les armes à feu anciennes n'incluent pas des armes à feu fabriquées après 1899;41.  aux envois par mer et transitant par des ports de pays tiers, sauf en cas de transbordement ou de changement de moyen de transport.42.  Le présent règlement ne remet pas en cause l'ensemble des règles douanières contenues dans le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil (code des douanes communautaire) et le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (dispositions d'application du code des douanes communautaire), ainsi que dans le règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le «code des douanes modernisé», ni au régime de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage instauré par le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil (règlement sur les biens à double usage).CHAPITRE IIAUTORISATION, PROCÉDURES ET CONTRÔLES DES EXPORTATIONSArticle 4Une autorisation d'exportation ou une autorisation d'exportations multiples est requise pour l'exportation des armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions énumérés à l'annexe I. L'autorisation est délivrée par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'exportateur est établi ou réside.La Commission actualise l'annexe I en cas de modification de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.Article 543.  Avant de délivrer une autorisation d'exportation ou une autorisation d'exportations multiples d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, l'État membre concerné vérifie si:44.  le pays tiers importateur a émis l'autorisation d'importation correspondante et45.  les pays tiers de transit, le cas échéant, ont informé par écrit — et au plus tard avant l'envoi — qu'ils n'émettaient aucune objection au transit.46.  En l'absence d'objection au transit communiquée dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de la demande écrite de non-objection au transit soumise par l'exportateur, le pays tiers de transit consulté est réputé ne pas avoir émis d'objection et avoir donné son accord tacite au transit.47.  L'exportateur remet à l'autorité compétente de l'État membre chargée de délivrer l'autorisation d'exportation ou l'autorisation d'exportations multiples les documents nécessaires prouvant que le pays tiers d'importation a autorisé l'importation et que le pays tiers de transit n'a pas émis d'objection au transit ou y a donné son accord tacite.48.  Les États membres traitent les demandes d'autorisation d'exportation ou d'autorisation d'exportations multiples dans le délai fixé par le droit interne ou les pratiques nationales, lequel ne peut être supérieur à quatre-vingt-dix jours ouvrables.49.  La durée de validité d'une autorisation d'exportation ou d'une autorisation d'exportations multiples est fixée par les États membres, mais ne peut être inférieure à douze mois.50.  Les États membres peuvent décider d'utiliser des documents électroniques pour traiter les demandes d'autorisation.Article 651.  Aux fins du traçage, l'autorisation d'exportation ou l'autorisation d'exportations multiples, ainsi que l'autorisation d'importation et les documents qui l'accompagnent mentionnent notamment les informations suivantes:52.  les dates de délivrance et d'expiration des autorisations;53.  le lieu de délivrance des autorisations;54.  le pays d'exportation;55.  le pays d'importation;56.  le cas échéant, les pays tiers de transit;57.  le destinataire;58.  le destinataire final, s'il est connu à la date de l'envoi;59.  une description des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, y compris le marquage apposé sur les armes à feu, ainsi que les quantités.60.  Si elles figurent dans l'autorisation d'importation, les informations mentionnées au paragraphe 1 sont fournies à l'avance aux pays tiers de transit par l'exportateur, au plus tard avant l'envoi.Article 761.  Les procédures simplifiées exposées aux paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables à l'exportation temporaire d'armes à feu à des fins légales vérifiables, telles que la chasse, le tir sportif, l'expertise, l'exposition ou la réparation.62.  Les mesures de transit établies par le présent règlement ne sont pas applicables aux exportations temporaires.63.  Lorsqu'ils quittent le territoire douanier de l'Union par un point de passage de la frontière extérieure de l'État membre de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, les chasseurs et tireurs sportifs peuvent présenter la carte européenne d'arme à feu délivrée conformément aux articles 1er et 12 de la directive 91/477/CEE, un permis de port d'arme national, un permis de chasse national ou un autre document national en cours de validité délivré par l'autorité compétente de leur État membre de résidence.64.  Lorsqu'ils quittent le territoire douanier de l'Union par un point de passage de la frontière extérieure d'un État membre autre que celui de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, les chasseurs et tireurs sportifs peuvent présenter une carte européenne d'arme à feu en cours de validité délivrée, conformément aux articles 1er et 12 de la directive 91/477/CEE, par l'autorité compétente de leur État membre de résidence.L'autorité compétente de l'État membre dans lequel est situé le point de passage de la frontière extérieure de l'Union notifie à l'autorité compétente de l'État membre de résidence du chasseur ou du tireur sportif qui a délivré la carte européenne d'arme à feu la date de l'exportation temporaire, la quantité d'armes à feu temporairement exportée et la date de retour prévue, suivant la déclaration du chasseur ou du tireur sportif à la date de l'exportation temporaire.65.  Les chasseurs et les tireurs sportifs qui ont l'intention de recourir à la procédure simplifiée visée aux paragraphes 3 et 4 du présent article justifient les raisons de leur voyage, en particulier en présentant une invitation ou une autre preuve de leurs activités de chasse ou de tir sportif dans le pays tiers de destination.Article 866.  Pour décider de l'octroi ou non d'une autorisation d'exportation ou d'une autorisation d'exportations multiples au titre du présent règlement, les États membres tiennent compte de tous les éléments pertinents, et notamment, le cas échéant:67.  des obligations et engagements que chaque État membre a acceptés en tant que partie aux régimes internationaux de contrôle des exportations applicables ou du fait de la ratification de traités internationaux en la matière;68.  de leurs obligations découlant des sanctions imposées par les décisions adoptées par le Conseil ou par une décision de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier en ce qui concerne les embargos sur les armes;69.  de considérations en matière de politique extérieure et de sécurité nationale, y compris celles dont traite la position commune 2008/944/PESC du Conseil[23];70.  des considérations relatives à l'utilisation finale prévue, au destinataire et au risque de détournement.71.  Outre les critères visés au paragraphe 1, les États membres qui évaluent une demande d’autorisation d’exportations multiples prennent en considération la mise en œuvre par l’exportateur de procédures et moyens proportionnés et appropriés permettant d’assurer la conformité avec les dispositions et les objectifs du présent règlement et avec les conditions de l’autorisation.Article 972.  Les États membres:73.  refusent d'octroyer une autorisation d'exportation ou une autorisation d'exportations multiples à toute personne physique ou morale dont le casier judiciaire mentionne des condamnations pour trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions ou d'autres infractions graves;74.  annulent, suspendent, modifient ou révoquent une autorisation d'exportation ou une autorisation d'exportations multiples si les conditions d'octroi ne sont plus satisfaites.75.  Les États membres qui refusent, annulent, suspendent ou révoquent une autorisation d'exportation ou une autorisation d'exportations multiples le notifient aux autorités compétentes des autres États membres et leur transmettent les informations pertinentes. Dans le cas où les autorités compétentes d'un État membre auraient suspendu une autorisation d'exportation, l'appréciation finale est communiquée aux États membres au terme de la période de suspension.76.  Avant d'octroyer une autorisation d'exportation ou une autorisation d'exportations multiples au titre du présent règlement, les autorités compétentes d'un État membre examinent tous les refus d'octroi, opposés au titre du présent règlement, qui leur ont été notifiés, afin de vérifier si une autorisation a été refusée par les autorités compétentes d'un ou plusieurs autres États membres pour une transaction essentiellement identique (c'est-à-dire concernant un bien présentant des paramètres ou des caractéristiques techniques essentiellement identiques, expédié au même importateur ou destinataire). Elles consultent d'abord les autorités compétentes de l'État membre ou des États membres qui ont opposé le(s) refus, comme les paragraphes 1 et 2 le prévoient. Si, après cette consultation, les autorités compétentes de l'État membre décident d'octroyer une autorisation, elles le notifient aux autorités compétentes des autres États membres et fournissent toutes les informations utiles pour expliquer leur décision.77.  Toutes les informations communiquées conformément aux dispositions du présent article sont conformes aux dispositions de l'article 17, paragraphe 2, relatives à la confidentialité desdites informations.Article 10En conformité avec leur droit interne ou la pratique nationale en vigueur, les États membres conservent – pendant vingt ans au moins – toutes les informations ayant trait à des armes à feu et, s'il y a lieu et dans la mesure du possible, à leurs pièces, éléments essentiels et munitions, qui sont nécessaires pour les tracer et les identifier, ainsi que pour prévenir et déceler tout trafic illicite de ces produits. Ces informations mentionnent notamment le lieu, la date de délivrance et la date d'expiration de l'autorisation d'exportation; le pays d'exportation; le pays d'importation; le cas échéant, les pays tiers de transit; le destinataire; le destinataire final, s'il est connu à la date de l'exportation; et la désignation des articles, y compris le marquage qui y est apposé, ainsi que leur quantité.Le présent article ne s'applique pas aux exportations temporaires réalisées par les chasseurs et les tireurs sportifs visées à l'article 7.Article 1178.  Les États membres peuvent demander au pays tiers importateur de confirmer la réception de la cargaison expédiée d'armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels ou munitions.79.  Les États membres informent le pays tiers exportateur, à sa demande, de la réception dans le territoire douanier de l'Union de la cargaison expédiée d'armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels ou munitions. En principe, la présentation des documents douaniers d'importation correspondants vaut confirmation de la réception.Le premier alinéa ne s'applique que si le pays tiers d'exportation qui introduit la demande était déjà partie au protocole relatif aux armes à feu à la date d'exportation vers l'Union.80.  Les États membres respectent les dispositions des paragraphes 1 et 2 conformément à leur législation nationale ou à leur pratique nationale en vigueur. S'agissant des exportations vers des pays tiers, en particulier, l'autorité compétente de l'État membre peut décider de s'adresser à l'exportateur ou de contacter directement le pays tiers importateur.Article 12Les États membres prennent – autant que possible – les mesures jugées nécessaires pour garantir que les procédures d'autorisation soient sûres et que l'authenticité des documents d'autorisation puisse être vérifiée ou validée.La vérification et la validation peuvent aussi se faire, le cas échéant, par la voie diplomatique.Article 13En vue d'assurer la bonne application du présent règlement, chaque État membre adopte les mesures nécessaires et proportionnées pour permettre à ses autorités compétentes:81.  de recueillir des informations sur tout commande ou opération portant sur des armes à feu, leurs pièces, éléments essentiels et munitions;82.  d'établir que les mesures de contrôle des exportations ont été correctement appliquées, ce qui peut inclure en particulier le droit d'accès aux locaux professionnels des personnes ayant un intérêt dans une opération d'exportation.Article 14Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.CHAPITRE IIIPROCÉDURE DOUANIÈREArticle 1583.  Lorsqu'il accomplit les formalités pour l'exportation d'armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels ou munitions auprès du bureau de douane compétent pour traiter la déclaration d'exportation, l'exportateur apporte la preuve que toute autorisation d'exportation nécessaire a été obtenue.84.  Il peut être demandé à l'exportateur de fournir une traduction des documents produits à titre preuve dans une langue officielle de l'État membre où la déclaration d'exportation est présentée.85.  Sans préjudice des compétences qui lui seraient conférées au titre et en application du règlement (CEE) n° 2913/92, un État membre peut également, pour une durée ne dépassant pas dix jours ouvrables, suspendre la procédure d'exportation à partir de son territoire ou, au besoin, empêcher d'une autre manière que les armes à feu, leurs pièces, éléments essentiels ou munitions couverts par une autorisation d'exportation en bonne et due forme quittent l'Union à partir de son territoire, lorsqu'il a des raisons de soupçonner:86.  que des informations pertinentes n'ont pas été prises en considération lors de l'octroi de l'autorisation ou87.  que les circonstances ont considérablement changé depuis l'octroi de l'autorisation.88.  Dans le délai mentionné au paragraphe 3, l'État membre autorise l'exportation des armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels ou munitions ou prend les mesures prévues à l'article 9, paragraphe 1, point b), du présent règlement.Article 1689.  Les États membres peuvent prévoir que les formalités douanières d'exportation d'armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels ou munitions ne peuvent être accomplies qu'auprès de bureaux de douane habilités à cet effet.90.  Lorsqu'ils ont recours à la possibilité prévue au paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission les bureaux de douane dûment habilités ou les changements ultérieurs. La Commission publie et actualise chaque année ces informations au Journal officiel de l'Union européenne, série C.CHAPITRE IVCOOPÉRATION ADMINISTRATIVEArticle 1791.  Les États membres prennent, en coopération avec la Commission, toutes les mesures appropriées pour instaurer une coopération directe et l'échange d'informations entre autorités compétentes, afin d'accroître l'efficience des mesures instaurées par le présent règlement. Ces informations peuvent comprendre:92.  les coordonnées des exportateurs dont la demande d'autorisation est refusée ou qui font l'objet de décisions adoptées par des États membres conformément à l'article 9;93.  des données concernant les destinataires ou d'autres acteurs impliqués dans des activités suspectes et, s'ils sont disponibles, les itinéraires suivis.94.  Le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997[24] et en particulier les dispositions du présent règlement relatives à la confidentialité des informations s'appliquent mutatis mutandis sans préjudice de l'article 18 du présent règlement.CHAPITRE VDISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALESArticle 1895.  Il est institué un groupe de coordination pour les exportations d'armes à feu, présidé par un représentant de la Commission. Chaque État membre y désigne un représentant.Le groupe de coordination pour les exportations d'armes à feu examine toute question concernant l'application du présent règlement soulevée par le président ou par le représentant d'un État membre. Il est tenu par les règles de confidentialité énoncées dans le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil.96.  Le président du groupe de coordination pour les exportations d'armes à feu ou le groupe de coordination consulte, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, toutes les parties prenantes concernées par le présent règlement.Article 1997.  Chaque État membre informe la Commission des dispositions législatives, réglementaires et administratives prises en application du présent règlement, notamment des mesures visées à l'article 14.98.  À la date d'entrée en vigueur du présent règlement, chaque État membre communique aux autres États membres et à la Commission le nom des autorités nationales compétentes pour mettre en œuvre les articles 5, 7, 9 et 15. Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission publie et actualise chaque année la liste desdites autorités au Journal officiel de l'Union européenne, série C.99.  Tous les cinq ans, la Commission examine la mise en œuvre du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant son application, qui peut comporter des propositions en vue de sa modification. Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à l'établissement du rapport.Article 20Le présent règlement entre en vigueur le cent vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.L'article 10, paragraphe 2, du présent règlement s'applique à compter de la date à laquelle l'Union européenne devient partie au protocole relatif aux armes à feu, après sa conclusion conformément à l'article 218 du traité.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.Fait à Bruxelles,Par le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le PrésidentANNEXE [25]Liste des armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions tels que visés à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1:Code et désignation figurant dans la nomenclature combinéeCode NC | Désignation |A: Armes à feu |9302 00 00 | Revolvers et pistolets, autres que ceux des nos 9303 ou 9304 |9303 | Autres armes à feu, y compris fusils et carabines de chasse |9303 20 | Autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif comportant au moins un canon lisse: |9303 20 10 | − à un canon lisse |9303 20 95 | - autres |9303 30 00 | Autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif |9303 90 00 | Autres |9304 00 00 | Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz, par exemple) |B: Pièces et éléments essentiels |9305 | Parties et accessoires des articles des nos 9302 à 9304: |9305 10 00 | − de revolvers ou pistolets |− de fusils ou carabines du n° 9303: |9305 21 00 | − − Canons lisses |9305 29 00 | – – autres |9305 99 00 | – autres |C: Munitions |9306 | Cartouches et autres munitions et projectiles, et leurs parties, y compris les plombs |− Cartouches pour fusils ou carabines à canon lisse et leurs parties: |9306 21 00 | – – Cartouches |9306 29 | – – autres |9306 29 40 | – – – Douilles |9306 29 70 | – – – autres |9306 30 | − autres cartouches et leurs parties: |9306 30 10 | – – pour revolvers et pistolets du n° 9302 |– – – autres |9306 30 91 | – – – – Cartouches à percution centrale |9306 30 93 | – – – – Cartouches à percution annulaire |9306 30 97 | – – – – autres |9306 90 | – autres: |9306 90 90 | – – autres |[1] En cas de renvoi historique à la «Communauté européenne», le lecteur doit garder à l'esprit que l'Union européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne à la date d'entrée en vigueur du «traité de Lisbonne», le 1er décembre 2009, conformément à l'article 1er, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO C 115 du 9 mai 2008, p. 13).[2] http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XVIII-12-c&chapter=18&lang=fr&clang=_fr[3] COM(2005) 329 final.[4] Travaux comprenant la mise à jour de la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes dans l'UE, telle que modifiée par la directive 2008/51/CE, traitant d'autres aspects du protocole relatif aux armes à feu dans la perspective du marché intérieur.[5] Décision du Conseil 2001/748/CE du 16 octobre 2001 (JO L 280 du 24 octobre 2001).[6] JO C 198 du 12.8.2005, point 4.2, Ordre juridique international, lettre o), p. 20.[7] Document 17024/09 du Conseil de l'Union européenne, CO EUR-PREP 3 JAI 896 POLGEN 229 du 2 décembre 2009.[8] (JO C 115 du 9 mai 2008, p. 47)[9] Dans la perspective du marché intérieur, la directive 91/477 est applicable aux transferts au sein de l'UE (voir également la note de bas de page 4).[10] JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.[11] JO L 280 du 24.10.2001, p. 5.[12] L'Union européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne le 1er décembre 2009, date de l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément à son article 1er, troisième alinéa (JO C 115 du 9.5.2008, p. 13).[13] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.[14] JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.[15] COM(2005) 329 final. La communication a également annoncé la modification technique de la directive 91/477 afin d'intégrer les dispositions appropriées exigées par le protocole en ce qui concerne les transferts d'armes au sein de l'Union visés par 45GHXYwxyzÄ ß ò7äåýila directive, laquelle a finalement été modifiée par la directive 2008/51/CE (JO L 179 du 8.7.2008, p. 5).[16] JO L 146 du 10.6.2009, p. 1.[17] JO L 256 du 13.9.1991, p. 51.[18] JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.[19] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.[20] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.[21] JO L 145 du 4.6.2008, p. 1.[22] JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.[23] JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.[24] JO L 82 du 22.3.1997, p. 1.[25] Basée sur la nomenclature combinée des marchandises établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.