CELEX: C2003/171/02
Language: fr
Date: 2003-07-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mai 2003 dans l'affaire C-355/00 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis): Freskot AE contre Elliniko Dimosio ("Politique agricole commune — Libre circulation des marchandises — Libre prestation des services — Aides d'État — Contribution spéciale au profit d'un organisme d'assurances agricoles")

C 171/2                 FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                               19.7.2003
2)  Les articles 82 CE et 86, paragraphe 1, CE s’opposent, en                  5)     L’interdiction de discrimination prévue aux articles 9, paragra-
    principe, à une réglementation nationale telle que celle en cause                 phe 2, et 11, paragraphe 2, de la directive 97/13/CE du
    au principal, qui permet d’attribuer, sans imposer une redevance                  Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à
    distincte, des fréquences supplémentaires dans la bande de                        un cadre commun pour les autorisations générales et les licences
    fréquences réservée à la norme DCS 1800 à une entreprise                          individuelles dans le secteur des services de télécommunications,
    publique en position dominante déjà titulaire d’une licence                       ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle
    pour la prestation de services de télécommunications mobiles                      en cause au principal, qui permet d’attribuer, sans imposer une
    numériques fondées sur la norme GSM 900, alors qu’un nouvel                       redevance distincte, des fréquences supplémentaires dans la
    entrant sur le marché en cause a dû verser une redevance pour                     bande de fréquences réservée à la norme DCS 1800 aux
    l’acquisition d’une licence pour la prestation de services de                     opérateurs déjà titulaires d’une licence pour la prestation de
    télécommunications mobiles numériques fondées sur la norme                        services de télécommunications mobiles numériques fondées sur
    DCS 1800. Toutefois, ces dispositions ne s’opposent pas à une                     la norme GSM 900, alors qu’une redevance a été imposée à
    telle réglementation nationale si la redevance imposée à                          l’opérateur à qui a été octroyée une licence pour la prestation de
    l’entreprise publique en position dominante pour sa licence                       services de télécommunications mobiles numériques fondées sur
    GSM 900, y compris l’attribution ultérieure, sans paiement                        la norme DCS 1800, si la redevance imposée aux opérateurs
    complémentaire, de fréquences supplémentaires dans la bande                       existants pour leur licence GSM 900, y compris l’attribution
    de fréquences réservée à la norme DCS 1800, apparaît                              ultérieure, sans paiement complémentaire, de fréquences supplé-
    équivalente, en termes économiques, à la redevance imposée au                     mentaires dans la bande de fréquences réservée à la norme
    concurrent à qui a été octroyée la licence DCS 1800.                              DCS 1800, apparaît équivalente, en termes économiques, à
                                                                                      la redevance imposée à l’opérateur titulaire de la licence
                                                                                      DCS 1800.
3)  L’article 2, paragraphes 3 et 4, de la directive 96/2/CE de la
    Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/                 (1 ) JO C 47 du 19.2.2000.
    388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et
    personnelles, s’oppose, en principe, à une réglementation natio-
    nale telle que celle en cause au principal, qui permet d’attribuer,
    sans imposer une redevance distincte, des fréquences supplémen-
    taires dans la bande de fréquences réservée à la norme
    DCS 1800 à une entreprise publique en position dominante                                            ARRÊT DE LA COUR
    déjà titulaire d’une licence pour la prestation de services de
    télécommunications mobiles numériques fondées sur la norme                                          (cinquième chambre)
    GSM 900, alors qu’un nouvel entrant sur le marché en cause a
    dû verser une redevance pour l’acquisition d’une licence pour la                                        du 22 mai 2003
    prestation de services de télécommunications mobiles numéri-
    ques fondées sur la norme DCS 1800. Toutefois, cette                       dans l’affaire C-355/00 (demande de décision préjudicielle
    disposition ne s’oppose pas à une telle réglementation nationale           du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis): Freskot AE
    si la redevance imposée à l’entreprise publique en position                                     contre Elliniko Dimosio ( 1)
    dominante pour sa licence GSM 900, y compris l’attribution
    ultérieure, sans paiement complémentaire, de fréquences supplé-            («Politique agricole commune — Libre circulation des mar-
    mentaires dans la bande de fréquences réservée à la norme                  chandises — Libre prestation des services — Aides d’État —
    DCS 1800, apparaît équivalente, en termes économiques, à la                Contribution spéciale au profit d’un organisme d’assurances
    redevance imposée au concurrent à qui a été octroyée la licence                                             agricoles»)
    DCS 1800.
                                                                                                            (2003/C 171/02)
4)  L’article 2, paragraphes 3 et 4, de la directive 96/2 ne s’oppose                                 (Langue de procédure: le grec)
    pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au
    principal, qui permet l’attribution, après l’écoulement d’une              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
    période d’au moins trois ans depuis l’octroi de la licence pour la                               de la Jurisprudence de la Cour»)
    prestation de services de télécommunications mobiles numéri-
    ques fondées sur la norme DCS 1800, intervenu en 1997, d’un
    faisceau limité de fréquences supplémentaires dans la bande de             Dans l’affaire C-355/00, ayant pour objet une demande
    fréquences réservée à la norme DCS 1800 aux opérateurs déjà                adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
    titulaires d’une licence pour la prestation de services de                 Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis (Grèce) et tendant à
    télécommunications mobiles numériques fondées sur la norme                 obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
    GSM 900, y compris à une entreprise publique en position                   Freskot AE et Elliniko Dimosio, une décision à titre préjudiciel
    dominante. Cette disposition ne s’oppose pas non plus à une                sur l’interprétation des articles 30 et 38 du traité CE (devenus,
    réglementation nationale telle que celle en cause au principal,            après modification, articles 28 CE et 32 CE), 39 du traité CE
    qui permet une telle attribution avant l’écoulement de cette               (devenu article 33 CE), 40 et 59 du traité CE (devenus, après
    même période lorsqu’il est démontré que la capacité desdits                modification, articles 34 CE et 49 CE), 60 du traité CE (devenu
    opérateurs d’accepter de nouveaux clients est épuisée malgré               article 50 CE) et 92 du traité CE (devenu, après modification,
    l’utilisation de toutes les possibilités techniques économiquement         article 87 CE), ainsi que de la première directive 73/239/CEE
    envisageables.                                                             du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des
 ---pagebreak--- 19.7.2003                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                  C 171/3
dispositions législatives, réglementaires et administratives                          services relatifs auxdits risques. Il incombe à la juridiction de
concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que                      renvoi de vérifier si ce régime est effectivement justifié par des
l’assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228, p. 3), telle que                   objectifs de politique sociale et d’examiner, notamment, si
modifiée par la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil, du                          l’étendue de la couverture de ladite assurance obligatoire est
22 juin 1988 (JO L 172, p. 1), la Cour (cinquième chambre),                           proportionnée à ces objectifs.
composée de M. M. Wathelet, président de chambre,
MM. C. W. A. Timmermans (rapporteur), D. A. O. Edward,                         4)     La notion d’«entreprise», au sens de l’article 92 du traité CE
P. Jann et S. von Bahr, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl,                     (devenu, après modification, article 87 CE), ne vise pas un
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le                         organisme tel que l’Organismos Ellenikon Georgikon Asfaliseon
22 mai 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                               (ELGA) pour ce qui concerne ses activités au titre du régime
                                                                                      d’assurance obligatoire contres les risques naturels.
1)    Les dispositions du traité CE en matière de politique agricole           (1 ) JO C 335 du 25.11.2000.
      commune et le règlement (CEE) n o 2777/75 du Conseil, du
      29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés
      dans le secteur de la viande de volaille, tel que modifié par le
      règlement (CEE) n o 1235/89 du Conseil, du 3 mai 1989, ne
      s’opposent pas à une taxe parafiscale établie par un État
      membre, telle qu’une contribution spéciale d’assurance frappant                                  ARRÊT DE LA COUR
      les achats et les ventes de produits agricoles nationaux qui
      relèvent de l’organisation commune des marchés dans le secteur
                                                                                                            du 20 mai 2003
      de la viande de volaille, dont les recettes visent à alimenter un
      organisme public chargé de la prévention et de l’indemnisation
      des dommages causés par des risques naturels aux exploitations           dans les affaires jointes C-465/00, C-138/01 et C-139/01
      agricoles de cet État.                                                   (demandes de décision préjudicielle du Verfassungsge-
                                                                               richtshof et de l’Oberster Gerichtshof): Rechnungshof
                                                                               (C-465/00) contre Österreichischer Rundfunk, et autres
      Lesdites dispositions du traité et le règlement n o 2777/75, tel         et entre ChristaNeukomm(C-138/01), Joseph Lauermann
      que modifié par le règlement n o 1235/89, s’opposent toutefois                      (C-139/01) et Österreichischer Rundfunk (1)
      à une telle taxe parafiscale dès lors qu’elle est susceptible de
      porter atteinte aux buts et aux objectifs de l’organisation
      commune des marchés concernée et, en particulier, si elle                («Protection des personnes physiques à l’égard du traitement
      devait effectivement avoir pour effet d’entraver les échanges            de données à caractère personnel — Directive 95/46/CE —
      intracommunautaires.                                                     Protection de la vie privée — Divulgation des données sur
                                                                               les revenus de salariés d’entités soumises au contrôle du
                                                                                                            Rechnungshof»)
      Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier si ladite
      contribution produit effectivement de tels effets.
                                                                                                            (2003/C 171/03)
2)    Le droit communautaire en matière de libre circulation des                                   (Langue de procédure: l’allemand)
      marchandises, en particulier les articles 9 et 12 du traité CE
      (devenus, après modification, articles 23 CE et 25 CE), 16 du            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
      traité CE (abrogé par le traité d’Amsterdam) et 95 du traité CE                                de la Jurisprudence de la Cour»)
      (devenu, après modification, article 90 CE), ne s’oppose pas à
      une contribution telle que celle mentionnée au point 1 du
      présent dispositif.                                                      Dans les affaires jointes C-465/00, C-138/01 et C-139/01,
                                                                               ayant pour objet trois demandes adressées à la Cour, en
                                                                               application de l’article 234 CE, respectivement par le Verfas-
3)    Des prestations telles que celles fournies par l’Organismos              sungsgerichtshof (C-465/00) et par l’Oberster Gerichtshof
      Ellenikon Georgikon Asfaliseon (ELGA) au titre du régime                 (C-138/01 et C-139/01) (Autriche) et tendant à obtenir, dans
      d’assurance obligatoire contre les risques naturels ne relèvent ni       les litiges pendants devant ces juridictions entre Rechnungshof
      du champ d’application des articles 59 du traité CE (devenu,             (C-465/00) et ÖsterreichischerRundfunk, Wirtschaftskammer-
      après modification, article 49 CE) et 60 du traité CE (devenu            Steiermark, MarktgemeindeKaltenleutgeben, LandNiederöster-
      article 50 CE) ni de celui de la première directive 73/239/CEE           reich, ÖsterreichischeNationalbank, StadtWienerNeustadt,
      du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des                 AustrianAirlines,ÖsterreichischeLuftverkehrs-AG, et entre
      dispositions législatives, réglementaires et administratives             ChristaNeukomm(C-138/01), Joseph Lauermann (C-139/01)
      concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que         et ÖsterreichischerRundfunk, une décision à titre préjudiciel
      l’assurance sur la vie, et son exercice, telle que modifiée par la       sur l’interprétation de la directive 95/46/CE du Parlement
      deuxième directive 88/357/CEE du Conseil, du 22 juin 1988.               européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la
                                                                               protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
      Un tel régime d’assurance obligatoire peut toutefois constituer          données à caractère personnel et à la libre circulation de
      une entrave à la libre prestation des services au sens desdites          ces données (JO L 281, p. 31), la Cour, composée de
      dispositions du traité à l’égard des compagnies d’assurances             M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet,
      établies dans d’autres États membres et souhaitant offrir des            M. Wathelet (rapporteur) et R. Schintgen, présidents de