CELEX: 32017D0043
Language: fr
Date: 2016-12-12 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/43 du Conseil du 12 décembre 2016 relative à la position à prendre, au nom l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à propos de l'actualisation des annexes XXI-A à XXI-P concernant le rapprochement réglementaire dans le domaine des marchés publics

11.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 6/2
            
         DÉCISION (UE) 2017/43 DU CONSEIL
   du 12 décembre 2016
   relative à la position à prendre, au nom l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à propos de l'actualisation des annexes XXI-A à XXI-P concernant le rapprochement réglementaire dans le domaine des marchés publics
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 486 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord») prévoit l'application provisoire de parties de l'accord spécifiées par l'Union.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 1er de la décision 2014/668/UE du Conseil (2) précise les dispositions de l'accord à appliquer à titre provisoire, parmi lesquelles figurent les dispositions relatives aux marchés publics et l'annexe XXI de l'accord. Lesdites dispositions sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 153 de l'accord prévoit que l'Ukraine doit veiller à rendre progressivement sa législation en matière de marchés publics compatible avec l'acquis pertinent de l'Union selon le calendrier prévu à l'annexe XXI de l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               Plusieurs actes de l'Union énumérés à l'annexe XXI de l'accord ont été modifiés ou abrogés depuis que l'accord a été paraphé, le 30 mars 2012.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l'article 149 de l'accord, les seuils applicables aux marchés publics, fixés à l'annexe XXI-P de l'accord, doivent être révisés régulièrement à partir de la première année paire suivant l'entrée en vigueur de l'accord.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient en outre de modifier certains délais pour tenir compte des progrès réalisés par l'Ukraine quant au rapprochement avec l'acquis de l'Union.
            
         
               (7)
            
            
               Il est par conséquent nécessaire d'actualiser l'annexe XXI afin de prendre en considération l'évolution de l'acquis de l'Union énuméré à cette annexe et de revoir les seuils applicables en matière de marchés publics fixés à l'annexe XXI-P de l'accord.
            
         
               (8)
            
            
               L'article 149 de l'accord dispose que la révision des seuils prévus à l'annexe XXI-P de l'accord doit être adoptée par décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce».
            
         
               (9)
            
            
               En vertu de l'article 463, paragraphe 3, de l'accord, le conseil d'association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l'accord.
            
         
               (10)
            
            
               L'article 1er de la décision no 3/2014 du conseil d'association (3) délègue le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord liées au commerce au comité d'association dans sa configuration «Commerce», y compris l'annexe XXI relative au chapitre 8 (Marchés publics) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce).
            
         
               (11)
            
            
               Il convient dès lors de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, en ce qui concerne l'actualisation de l'annexe XXI de l'accord à adopter par le comité d'association dans sa configuration «Commerce».
            
         
               (12)
            
            
               L'article 152, paragraphe 1, de l'accord dispose que l'Ukraine présente au comité d'association dans sa configuration «Commerce» une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre de la législation relative aux marchés publics, indiquant les délais et étapes à respecter et comprenant l'ensemble des réformes nécessaires aux fins du rapprochement des législations et du renforcement des capacités institutionnelles. Cette feuille de route respecte les différentes phases et délais définis à l'annexe XXI-A de l'accord.
            
         
               (13)
            
            
               L'article 152, paragraphe 3, dispose qu'un avis favorable du comité d'association dans sa configuration «Commerce» est nécessaire pour que la feuille de route détaillée devienne le document de référence à suivre pour le processus de mise en œuvre, c'est-à-dire pour rapprocher la législation relative aux marchés publics de l'acquis de l'Union.
            
         
               (14)
            
            
               Il convient dès lors de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, en ce qui concerne l'avis favorable que doit rendre le comité d'association dans sa configuration «Commerce» au sujet de la feuille de route détaillée,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», institué par l'article 465 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), en ce qui concerne l'actualisation de l'annexe XXI de l'accord, est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.
   2.   Des corrections techniques mineures apportées au projet de décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce» peuvent être convenues par les représentants de l'Union au sein dudit comité sans qu'une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.
   Article 2
   La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'article 465 de l'accord, en ce qui concerne l'avis favorable concernant la feuille de route détaillée, est fondée sur le projet de décision dudit comité visé à l'article 1er, paragraphe 1.
   Article 3
   Une fois adoptées, les décisions du comité d'association dans sa configuration «Commerce» sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. MOGHERINI
      
   
   
      (1)  JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.
   
      (2)  Décision 2014/668/UE du Conseil du 23 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 278 du 20.9.2014, p. 1).
   
      (3)  Décision no 3/2014 du conseil d'association UE-Ukraine du 15 décembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce» [2015/980] (JO L 158 du 24.6.2015, p. 4).
   
      PROJET DE
      DÉCISION No 1/2016 DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-UKRAINE DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»
      du …
      actualisant l'annexe XXI de l'accord d'association et rendant un avis favorable au sujet de la feuille de route détaillée relative à la passation des marchés publics
      LE COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,
      vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), et notamment ses articles 149, 153 et 463,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Conformément à l'article 486 de l'accord, certaines parties de l'accord, y compris les dispositions relatives aux marchés publics, sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016.
               
            
                  (2)
               
               
                  En vertu de l'article 149 de l'accord, les seuils applicables aux marchés publics, établis à l'annexe XXI-P, doivent être révisés régulièrement, à partir de la première année paire suivant l'entrée en vigueur de l'accord, et les seuils ainsi révisés doivent être adoptés par décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 465, paragraphe 4, de l'accord.
               
            
                  (3)
               
               
                  L'article 153 de l'accord prévoit que l'Ukraine doit veiller à rendre progressivement sa législation en matière de marchés publics compatible avec l'acquis pertinent de l'Union selon le calendrier prévu à l'annexe XXI de l'accord.
               
            
                  (4)
               
               
                  Plusieurs actes de l'Union énumérés à l'annexe XXI de l'accord ont fait l'objet d'une refonte ou ont été abrogés et remplacés par un nouvel acte de l'Union depuis que l'accord a été paraphé, le 30 mars 2012. En particulier, l'Union a adopté les actes suivants et les a notifiés à l'Ukraine:
                  
                              a)
                           
                           
                              la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (2);
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (3);
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (4).
                           
                        
            
                  (5)
               
               
                  Les nouvelles directives précitées ont modifié les seuils applicables aux marchés publics prévus à l'annexe XXI-P, seuils qui ont été modifiés une nouvelle fois, respectivement, par les règlements délégués de la Commission (UE) 2015/2170 (5), (UE) 2015/2171 (6) et (UE) 2015/2172 (7).
               
            
                  (6)
               
               
                  En vertu de l'article 463, paragraphe 3, de l'accord, le conseil d'association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l'accord.
               
            
                  (7)
               
               
                  Il est nécessaire d'actualiser l'annexe XXI de l'accord afin de tenir compte de l'évolution de l'acquis de l'Union qui y est énuméré, conformément aux articles 149, 153 et 463 de l'accord.
               
            
                  (8)
               
               
                  Le nouvel acquis de l'Union en matière de marchés publics présente une nouvelle structure. Il convient de tenir compte de cette nouvelle structure dans l'annexe XXI. Par souci de clarté, l'annexe XXI devrait être mise à jour dans sa totalité et remplacée par l'annexe figurant dans l'appendice de la présente décision. Il convient, en outre, de prendre en compte les progrès réalisés par l'Ukraine dans le processus de rapprochement avec l'acquis de l'Union.
               
            
                  (9)
               
               
                  En vertu de l'article 465, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association dans sa configuration «Commerce», notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes.
               
            
                  (10)
               
               
                  Par la décision no 3/2014 (8) du 15 décembre 2014, le conseil d'association UE-Ukraine a habilité le comité d'association dans sa configuration «Commerce» à actualiser ou modifier certaines annexes liées au commerce.
               
            
                  (11)
               
               
                  L'article 152, paragraphe 1, de l'accord dispose que l'Ukraine doit présenter au comité d'association dans sa configuration «Commerce» une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre de la législation relative aux marchés publics, indiquant les délais et étapes à respecter et comprenant l'ensemble des réformes nécessaires pour se rapprocher de l'acquis de l'Union.
               
            
                  (12)
               
               
                  L'article 152, paragraphe 3, dispose qu'un avis favorable du comité d'association dans sa configuration «Commerce» est nécessaire pour que la feuille de route détaillée devienne le document de référence à suivre pour le processus de mise en œuvre, notamment pour rapprocher la législation relative aux marchés publics de l'acquis de l'Union.
               
            
                  (13)
               
               
                  Il convient dès lors que le comité d'association dans sa configuration «Commerce» adopte une décision rendant un avis favorable au sujet de la feuille de route détaillée,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      L'annexe XXI de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, est remplacée par la version actualisée de l'annexe qui est jointe à la présente décision.
      Article 2
      Un avis favorable est rendu au sujet de la feuille de route détaillée approuvée par l'ordonnance no 175-p du cabinet des ministres de l'Ukraine du 24 février 2016 adoptée par le gouvernement ukrainien le 24 février 2016.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
      
         Fait à …, le …
         
            
               Par le comité d'association dans sa configuration «Commerce»
            
            
               Le président
            
         
      
      
         (1)  JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.
      
         (2)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
      
         (3)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
      
         (4)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
      
         (5)  Règlement délégué (UE) 2015/2170 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (JO L 307 du 25.11.2015, p. 5).
      
         (6)  Règlement délégué (UE) 2015/2171 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (JO L 307 du 25.11.2015, p. 7).
      
         (7)  Règlement délégué (UE) 2015/2172 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (JO L 307 du 25.11.2015, p. 9).
      
         (8)  Décision no 3/2014 du Conseil d'association UE-Ukraine du 15 décembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce» [2015/980] (JO L 158 du 24.6.2015, p. 4).
      
         ANNEXE XXI-A RELATIVE AU CHAPITRE 8
         CALENDRIER INDICATIF RELATIF AUX RÉFORMES INSTITUTIONNELLES, AU RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS ET À L'ACCÈS AUX MARCHÉS
         
                     Phase
                  
                  
                      
                  
                  
                     Calendrier indicatif
                  
                  
                     Accès aux marchés accordé à l'Union européenne par l'Ukraine
                  
                  
                     Accès aux marchés accordé à l'Ukraine par l'Union européenne
                  
                  
                      
                  
               
                     1
                  
                  
                     Mise en œuvre de l'article 150, paragraphe 2, et de l'article 151 du présent accord.
                     Adoption de la stratégie de réforme prévue à l'article 152 du présent accord
                  
                  
                     6 mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord
                  
                  
                     Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales
                  
                  
                     Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales
                  
                  
                      
                  
               
                     2
                  
                  
                     Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/24/UE et 89/665/CEE
                  
                  
                     3 ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord
                  
                  
                     Fournitures pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public
                  
                  
                     Fournitures pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public
                  
                  
                     Annexes XXI-B et XXI-C
                  
               
                     3
                  
                  
                     Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/25/UE et 92/13/CEE
                  
                  
                     4 ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord
                  
                  
                     Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
                  
                  
                     Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices
                  
                  
                     Annexes XXI-D et XXI-E
                  
               
                     4
                  
                  
                     Rapprochement et mise en œuvre d'autres éléments de la directive 2014/24/UE. Rapprochement et mise en œuvre de la directive 2014/23/UE
                  
                  
                     6 ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord
                  
                  
                     Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs
                  
                  
                     Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs
                  
                  
                     Annexes XXI-F, XXI-G et XXI-H
                  
               
                     5
                  
                  
                     Rapprochement et mise en œuvre d'autres éléments de la directive 2014/25/UE
                  
                  
                     8 ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord
                  
                  
                     Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
                  
                  
                     Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
                  
                  
                     Annexes XXI-I et XXI-J
                  
               
      
         ANNEXE XXI-B RELATIVE AU CHAPITRE 8
         ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE
         du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics
         (Phase 2)
         TITRE I
         Champ d'application, définitions et principes généraux
         CHAPITRE I
         Champ d'application et définitions
         
                     Section 1
                  
                  Objet et définitions
                  
               
                     Article 1er
                     
                  
                  Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2, 5 et 6
                  
               
                     Article 2
                  
                  Définitions: paragraphe 1, points 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 20, 22, 23 et 24
                  
               
                     Article 3
                  
                  Marchés mixtes
                  
               
                     Section 2
                  
                  Seuils
                  
               
                     Article 4
                  
                  Montants des seuils
                  
               
                     Article 5
                  
                  Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché
                  
               
                     Section 3
                  
                  Exclusions
                  
               
                     Article 7
                  
                  Marchés passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
                  
               
                     Article 8
                  
                  Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
                  
               
                     Article 9
                  
                  Marchés publics passés et concours organisés en vertu de règles internationales
                  
               
                     Article 10
                  
                  Exclusions spécifiques pour les marchés de services
                  
               
                     Article 11
                  
                  Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif
                  
               
                     Article 12
                  
                  Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public
                  
               
                     Section 4
                  
                  Situations spécifiques
                  
               
                     Sous-section 1
                  
                  Marchés subventionnés et services de recherche et de développement
                  
               
                     Article 13
                  
                  Marchés subventionnés par les pouvoirs adjudicateurs
                  
               
                     Article 14
                  
                  Services de recherche et développement
                  
               
                     Sous-section 2
                  
                  Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                  
               
                     Article 15
                  
                  Défense et sécurité
                  
               
                     Article 16
                  
                  Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                  
               
                     Article 17
                  
                  Marchés publics et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales
                  
               CHAPITRE II
         Règles générales
         
                     Article 18
                  
                  Principes de la passation de marchés
                  
               
                     Article 19
                  
                  Opérateurs économiques
                  
               
                     Article 21
                  
                  Confidentialité
                  
               
                     Article 22
                  
                  Règles applicables aux communications: paragraphes 2 à 6
                  
               
                     Article 23
                  
                  Nomenclatures
                  
               
                     Article 24
                  
                  Conflits d'intérêts
                  
               TITRE II
         Règles applicables aux marchés publics
         CHAPITRE I
         Procédures
         
                     Article 26
                  
                  Choix de la procédure: paragraphes 1 et 2, première option du paragraphe 4 et paragraphes 5 et 6
                  
               
                     Article 27
                  
                  Procédure ouverte
                  
               
                     Article 28
                  
                  Procédure restreinte
                  
               
                     Article 29
                  
                  Procédure concurrentielle avec négociation
                  
               
                     Article 32
                  
                  Recours à la procédure négociée sans publication préalable
                  
               CHAPITRE III
         Déroulement de la procédure
         
                     Section 1
                  
                  Préparation
                  
               
                     Article 40
                  
                  Consultations préalables du marché
                  
               
                     Article 41
                  
                  Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires
                  
               
                     Article 42
                  
                  Spécifications techniques
                  
               
                     Article 43
                  
                  Labels
                  
               
                     Article 44
                  
                  Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphes 1 et 2
                  
               
                     Article 45
                  
                  Variantes
                  
               
                     Article 46
                  
                  Division des marchés en lots
                  
               
                     Article 47
                  
                  Fixation des délais
                  
               
                     Section 2
                  
                  Publication et transparence
                  
               
                     Article 48
                  
                  Avis de préinformation
                  
               
                     Article 49
                  
                  Avis de marché
                  
               
                     Article 50
                  
                  Avis d'attribution de marché: paragraphes 1 et 4
                  
               
                     Article 51
                  
                  Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 5, premier alinéa
                  
               
                     Article 53
                  
                  Mise à disposition des documents de marché par voie électronique
                  
               
                     Article 54
                  
                  Invitations des candidats
                  
               
                     Article 55
                  
                  Information des candidats et des soumissionnaires
                  
               
                     Section 3
                  
                  Choix des participants et attribution des marchés
                  
               
                     Article 56
                  
                  Principes généraux
                  
               
                     Sous-section 1
                  
                  Critères de sélection qualitative
                  
               
                     Article 57
                  
                  Motifs d'exclusion
                  
               
                     Article 58
                  
                  Critères de sélection
                  
               
                     Article 59
                  
                  Document unique de marché européen: paragraphe 1 mutatis mutandis et paragraphe 4
                  
               
                     Article 60
                  
                  Moyens de preuve
                  
               
                     Article 62
                  
                  Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2
                  
               
                     Article 63
                  
                  Recours aux capacités d'autres entités
                  
               
                     Sous-section 2
                  
                  Réduction du nombre de candidats, d'offres et de solutions
                  
               
                     Article 65
                  
                  Réduction du nombre de candidats invités à participer et qui remplissent par ailleurs les conditions requises
                  
               
                     Article 66
                  
                  Réduction du nombre d'offres et de solutions
                  
               
                     Sous-section 3
                  
                  Attribution du marché
                  
               
                     Article 67
                  
                  Critères d'attribution du marché
                  
               
                     Article 68
                  
                  Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2
                  
               
                     Article 69
                  
                  Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4
                  
               CHAPITRE IV
         Exécution du marché
         
                     Article 70
                  
                  Conditions d'exécution du marché
                  
               
                     Article 71
                  
                  Sous-traitance
                  
               
                     Article 72
                  
                  Modification de marchés en cours
                  
               
                     Article 73
                  
                  Résiliation de marchés
                  
               TITRE III
         Systèmes spéciaux de passation de marchés
         CHAPITRE I
         Services sociaux et autres services spécifiques
         
                     Article 74
                  
                  Attribution de marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques
                  
               
                     Article 75
                  
                  Publication des avis
                  
               
                     Article 76
                  
                  Principes d'attribution de marchés
                  
               ANNEXES
         
                     ANNEXE II
                  
                  LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'Article 2, PARAGRAPHE 1, POINT 6) a)
                  
               
                     ANNEXE III
                  
                  LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'Article 4, POINT b), EN CE QUI CONCERNE LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
                  
               
                     ANNEXE IV
                  
                  EXIGENCES RELATIVES AUX OUTILS ET DISPOSITIFS DE RÉCEPTION ÉLECTRONIQUE DES OFFRES, DES DEMANDES DE PARTICIPATION AINSI QUE DES PLANS ET PROJETS DANS LE CADRE DES CONCOURS
                  
               
                     ANNEXE V
                  
                  INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS
                  
               
                     Partie A:
                  
                  INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS ANNONÇANT LA PUBLICATION D'UN AVIS DE PRÉINFORMATION SUR UN PROFIL D'ACHETEUR
                  
               
                     Partie B:
                  
                  INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION (visés à l'article 48)
                  
               
                     Partie C:
                  
                  INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉ (visés à l'article 49)
                  
               
                     Partie D:
                  
                  INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉS (visés à l'article 50)
                  
               
                     Partie G:
                  
                  INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MODIFICATION D'UN MARCHÉ EN COURS (visés à l'article 72, paragraphe 1)
                  
               
                     Partie H:
                  
                  INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉS CONCERNANT DES MARCHÉS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l'article 75, paragraphe 1)
                  
               
                     Partie I:
                  
                  INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l'article 75, paragraphe 1)
                  
               
                     Partie J:
                  
                  INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉS CONCERNANT DES MARCHÉS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l'article 75, paragraphe 2)
                  
               
                     ANNEXE VII
                  
                  DÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
                  
               
                     ANNEXE IX
                  
                  CONTENU DES INVITATIONS À PRÉSENTER UNE OFFRE, À PARTICIPER AU DIALOGUE OU À CONFIRMER L'INTÉRÊT PRÉVUES À L'ARTICLE 54
                  
               
                     ANNEXE X
                  
                  LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL VISÉES À L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2
                  
               
                     ANNEXE XII
                  
                  MOYENS DE PREUVE DU RESPECT DES CRITÈRES DE SÉLECTION
                  
               
                     ANNEXE XIV
                  
                  SERVICES VISÉS À L'ARTICLE 74
                  
               
      
         ANNEXE XXI-C RELATIVE AU CHAPITRE 8
         ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE
         du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (ci-après dénommée «directive 89/665/CEE»)
         modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (ci-après dénommée «directive 2007/66/CE») et par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (ci-après dénommée «directive 2014/23/UE»)
         (phase 2)
         
                     Article 1er
                     
                  
                  Champ d'application et accessibilité des procédures de recours
                  
               
                     Article 2
                  
                  Exigences en matière de procédures de recours
                  
               
                     Article 2 bis
                     
                  
                  Délai de suspension
                  
               
                     Article 2 ter
                     
                  
                  
                     Dérogations au délai de suspension
                     Premier alinéa, point b), de l'article 2 ter
                     
                  
                  
               
                     Article 2 quater
                     
                  
                  Délais d'introduction d'un recours
                  
               
                     Article 2 quinquies
                     
                  
                  
                     Absence d'effets
                     Paragraphe 1, point b),
                     Paragraphes 2 et 3
                  
                  
               
                     Article 2 sexies
                     
                  
                  Violations de la présente directive et sanctions de substitution
                  
               
                     Article 2 septies
                     
                  
                  Délais
                  
               
      
         ANNEXE XXI-D RELATIVE AU CHAPITRE 8
         ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE
         du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
         (Phase 3)
         TITRE I
         Champ d'application, définitions et principes généraux
         CHAPITRE I
         Objet et définitions
         
                     Article 1er
                     
                  
                  Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2, 5 et 6
                  
               
                     Article 2
                  
                  Définitions: points 1) à 9), 13) à 16) et 18) à 20)
                  
               
                     Article 3
                  
                  Pouvoirs adjudicateurs (paragraphes 1 et 4)
                  
               
                     Article 4
                  
                  Entités adjudicatrices: paragraphes 1 à 3
                  
               
                     Article 5
                  
                  Marchés mixtes couvrant la même activité
                  
               
                     Article 6
                  
                  Marchés couvrant plusieurs activités
                  
               CHAPITRE II
         Activités
         
                     Article 7
                  
                  Dispositions communes
                  
               
                     Article 8
                  
                  Gaz et chaleur
                  
               
                     Article 9
                  
                  Électricité
                  
               
                     Article 10
                  
                  Eau
                  
               
                     Article 11
                  
                  Services de transport
                  
               
                     Article 12
                  
                  Ports et aéroports
                  
               
                     Article 13
                  
                  Services postaux
                  
               
                     Article 14
                  
                  Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d'autres combustibles solides
                  
               CHAPITRE III
         Champ d'application matériel
         
                     Section 1
                  
                  Seuils
                  
               
                     Article 15
                  
                  Montants des seuils
                  
               
                     Article 16
                  
                  Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 1 à 4 et 7 à 14
                  
               
                     Section 2
                  
                  Marchés exclus et concours — Dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité
                  
               
                     Sous-section 1
                  
                  Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l'eau et de l'énergie
                  
               
                     Article 18
                  
                  Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 1
                  
               
                     Article 19
                  
                  Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée ou pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 1
                  
               
                     Article 20
                  
                  Marchés passés et concours organisés en vertu de règles internationales
                  
               
                     Article 21
                  
                  Exclusions spécifiques pour les marchés de services
                  
               
                     Article 22
                  
                  Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif
                  
               
                     Article 23
                  
                  Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie
                  
               
                     Sous-section 2
                  
                  Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                  
               
                     Article 24
                  
                  Défense et sécurité
                  
               
                     Article 25
                  
                  Marchés mixtes couvrant la même activité et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                  
               
                     Article 26
                  
                  Marchés couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                  
               
                     Article 27
                  
                  Marchés et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales
                  
               
                     Sous-section 3
                  
                  Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)
                  
               
                     Article 28
                  
                  Marchés passés entre pouvoirs adjudicateurs
                  
               
                     Article 29
                  
                  Marchés attribués à une entreprise liée
                  
               
                     Article 30
                  
                  Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise
                  
               
                     Sous-section 4
                  
                  Situations spécifiques
                  
               
                     Article 32
                  
                  Services de recherche et développement
                  
               CHAPITRE IV
         Principes généraux
         
                     Article 36
                  
                  Principes de la passation de marchés
                  
               
                     Article 37
                  
                  Opérateurs économiques
                  
               
                     Article 39
                  
                  Confidentialité
                  
               
                     Article 40
                  
                  Règles applicables aux communications
                  
               
                     Article 41
                  
                  Nomenclatures
                  
               
                     Article 42
                  
                  Conflits d'intérêts
                  
               TITRE II
         Règles applicables aux marchés
         CHAPITRE I
         Procédures
         
                     Article 44
                  
                  Choix de la procédure: paragraphes 1, 2 et 4
                  
               
                     Article 45
                  
                  Procédure ouverte
                  
               
                     Article 46
                  
                  Procédure restreinte
                  
               
                     Article 47
                  
                  Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
                  
               
                     Article 50
                  
                  Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: points a) à i)
                  
               CHAPITRE III
         Déroulement de la procédure
         
                     Section 1
                  
                  Préparation
                  
               
                     Article 58
                  
                  Consultations préalables du marché
                  
               
                     Article 59
                  
                  Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires
                  
               
                     Article 60
                  
                  Spécifications techniques
                  
               
                     Article 61
                  
                  Labels
                  
               
                     Article 62
                  
                  Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve
                  
               
                     Article 63
                  
                  Communication des spécifications techniques
                  
               
                     Article 64
                  
                  Variantes
                  
               
                     Article 65
                  
                  Division des marchés en lots
                  
               
                     Article 66
                  
                  Fixation des délais
                  
               
                     Section 2
                  
                  Publication et transparence
                  
               
                     Article 67
                  
                  Avis périodiques indicatifs
                  
               
                     Article 68
                  
                  Avis sur l'existence d'un système de qualification
                  
               
                     Article 69
                  
                  Avis de marché
                  
               
                     Article 70
                  
                  Avis d'attribution de marché: paragraphes 1, 3 et 4
                  
               
                     Article 71
                  
                  Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1 et paragraphe 5, premier alinéa
                  
               
                     Article 73
                  
                  Mise à disposition des documents de marché par voie électronique
                  
               
                     Article 74
                  
                  Invitations des candidats
                  
               
                     Article 75
                  
                  Information des candidats et des soumissionnaires
                  
               
                     Section 3
                  
                  Choix des participants et attribution des marchés
                  
               
                     Article 76
                  
                  Principes généraux
                  
               
                     Sous-section 1
                  
                  Qualification et sélection qualitative
                  
               
                     Article 78
                  
                  Critères de sélection qualitative
                  
               
                     Article 79
                  
                  Recours aux capacités d'autres entités: paragraphe 2
                  
               
                     Article 80
                  
                  Utilisation des motifs d'exclusion et des critères de sélection prévus par la directive 2014/24/UE
                  
               
                     Article 81
                  
                  Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2
                  
               
                     Sous-section 2
                  
                  Attribution du marché
                  
               
                     Article 82
                  
                  Critères d'attribution du marché
                  
               
                     Article 83
                  
                  Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2
                  
               
                     Article 84
                  
                  Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4
                  
               CHAPITRE IV
         Exécution du marché
         
                     Article 87
                  
                  Conditions d'exécution du marché
                  
               
                     Article 88
                  
                  Sous-traitance
                  
               
                     Article 89
                  
                  Modification de marchés en cours
                  
               
                     Article 90
                  
                  Résiliation de marchés
                  
               TITRE III
         Systèmes spéciaux de passation de marchés
         CHAPITRE I
         Services sociaux et autres services spécifiques
         
                     Article 91
                  
                  Attribution de marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques
                  
               
                     Article 92
                  
                  Publication des avis
                  
               
                     Article 93
                  
                  Principes d'attribution de marchés
                  
               ANNEXES
         
                     ANNEXE I
                  
                  Liste des activités visées à l'article 2, point 2 a)
                  
               
                     ANNEXE V
                  
                  Exigences relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation, des demandes de qualification ainsi que des plans et projets dans le cadre des concours
                  
               
                     ANNEXE VI, PARTIE A
                  
                  Informations qui doivent figurer dans les avis périodiques indicatifs (visés à l'article 67)
                  
               
                     ANNEXE VI, PARTIE B
                  
                  Informations qui doivent figurer dans les avis annonçant la publication d'un avis périodique indicatif sur un profil d'acheteur n'étant pas utilisé comme moyen d'appel à la concurrence (visés à l'article 67, paragraphe 1)
                  
               
                     ANNEXE VIII
                  
                  Définition de certaines spécifications techniques
                  
               
                     ANNEXE IX
                  
                  Caractéristiques concernant la publication
                  
               
                     ANNEXE X
                  
                  Informations qui doivent figurer dans les avis sur l'existence d'un système de qualification [visés à l'article 44, paragraphe 4, point b), et à l'article 68]
                  
               
                     ANNEXE XI
                  
                  Informations qui doivent figurer dans les avis de marché (visés à l'article 69)
                  
               
                     ANNEXE XII
                  
                  Informations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de marché (visés à l'article 70)
                  
               
                     ANNEXE XIII
                  
                  Contenu des invitations à présenter une offre, à participer au dialogue, à négocier ou à confirmer l'intérêt prévues à l'article 74
                  
               
                     ANNEXE XIV
                  
                  Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l'article 36, paragraphe 2
                  
               
                     ANNEXE XVI
                  
                  Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d'un marché en cours (visés à l'article 89, paragraphe 1)
                  
               
                     ANNEXE XVII
                  
                  Services visés à l'article 91
                  
               
                     ANNEXE XVIII
                  
                  Informations qui doivent figurer dans les avis concernant des marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques (visés à l'article 92)
                  
               
      
         ANNEXE XXI-E RELATIVE AU CHAPITRE 8
         ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL
         du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (ci-après dénommée «directive 92/13/CEE»)
         modifiée par la directive 2007/66/CE et par la directive 2014/23/UE
         (Phase 3)
         
                     Article 1er
                     
                  
                  Champ d'application et accessibilité des procédures de recours
                  
               
                     Article 2
                  
                  Exigences en matière de procédures de recours
                  
               
                     Article 2 bis
                     
                  
                  Délai de suspension
                  
               
                     Article 2 ter
                     
                  
                  
                     Dérogations au délai de suspension
                     Premier alinéa, point b), de l'article 2 ter
                     
                  
                  
               
                     Article 2 quater
                     
                  
                  Délais d'introduction d'un recours
                  
               
                     Article 2 quinquies
                     
                  
                  
                     Absence d'effets
                     Paragraphe 1, point b), Paragraphes 2 et 3
                  
                  
               
                     Article 2 sexies
                     
                  
                  Violations de la présente directive et sanctions de substitution
                  
               
                     Article 2 septies
                     
                  
                  Délais
                  
               
      
         ANNEXE XXI-F RELATIVE AU CHAPITRE 8I.   AUTRES ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE(Phase 4)
         En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/24/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. L'Ukraine peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XXI-B.
         TITRE I
         Champ d'application, définitions et principes généraux
         CHAPITRE I
         Champ d'application et définitions
         
                     Section 1
                  
                  Objet et définitions
                  
               
                     Article 2
                  
                  Définitions (paragraphe 1, points 14 et 16)
                  
               
                     Article 20
                  
                  Marchés réservés
                  
               TITRE II
         Règles applicables aux marchés publics
         CHAPITRE II
         Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
         
                     Article 37
                  
                  Activités d'achat centralisées et centrales d'achat
                  
               CHAPITRE III
         Déroulement de la procédure
         
                     Section 3
                  
                  Choix des participants et attribution des marchés
                  
               
                     Article 64
                  
                  Listes officielles d'opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé
                  
               TITRE III
         Systèmes spéciaux de passation de marchés
         CHAPITRE I
         
                     Article 77
                  
                  Marchés réservés pour certains services
                  
               II.   ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/23/UE(Phase 4)
         En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/23/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. L'Ukraine peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XXI-B.
         TITRE I
         Objet, champ d'application, principes et définitions
         CHAPITRE I
         Champ d'application, principes généraux et définitions
         
                     Section IV
                  
                  Situations spécifiques
                  
               
                     Article 24
                  
                  Concessions réservées
                  
               
      
         ANNEXE XXI-G RELATIVE AU CHAPITRE 8I.   AUTRES ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE(Phase 4)
         TITRE I
         Champ d'application, définitions et principes généraux
         CHAPITRE I
         Champ d'application et définitions
         
                     Section 1
                  
                  Objet et définitions
                  
               
                     Article 2
                  
                  Définitions (paragraphe 1, point 21)
                  
               
                     Article 22
                  
                  Règles applicables aux communications: paragraphe 1
                  
               TITRE II
         Règles applicables aux marchés publics
         CHAPITRE I
         Procédures
         
                     Article 26
                  
                  Choix de la procédure: paragraphe 3 et deuxième option du paragraphe 4
                  
               
                     Article 30
                  
                  Dialogue compétitif
                  
               
                     Article 31
                  
                  Partenariats d'innovation
                  
               CHAPITRE II
         Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
         
                     Article 33
                  
                  Accords-cadres
                  
               
                     Article 34
                  
                  Systèmes d'acquisition dynamiques
                  
               
                     Article 35
                  
                  Enchères électroniques
                  
               
                     Article 36
                  
                  Catalogues électroniques
                  
               
                     Article 38
                  
                  Marchés conjoints occasionnels
                  
               CHAPITRE III
         Déroulement de la procédure
         
                     Section 2
                  
                  Publication et transparence
                  
               
                     Article 50
                  
                  Avis d'attribution de marché: paragraphes 2 et 3
                  
               TITRE III
         Systèmes spéciaux de passation de marchés
         CHAPITRE II
         Règles régissant les concours
         
                     Article 78
                  
                  Champ d'application
                  
               
                     Article 79
                  
                  Avis
                  
               
                     Article 80
                  
                  Règles concernant l'organisation des concours et la sélection des participants
                  
               
                     Article 81
                  
                  Composition du jury
                  
               
                     Article 82
                  
                  Décisions du jury
                  
               ANNEXES
         
                     ANNEXE V
                  
                  INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS
                  
               
                     Partie E:
                  
                  INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE CONCOURS (visés à l'article 79, paragraphe 1)
                  
               
                     Partie F:
                  
                  INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS SUR LES RÉSULTATS DES CONCOURS (visés à l'article 79, paragraphe 2)
                  
               
                     ANNEXE VI
                  
                  INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES DOCUMENTS DE MARCHÉ LIÉS À DES ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES (article 35, PARAGRAPHE 4)
                  
               II.   ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/23/UE(Phase 4)
         TITRE I
         Objet, champ d'application, principes et définitions
         CHAPITRE I
         Champ d'application, principes généraux et définitions
         
                     Section I
                  
                  Objet, champ d'application, principes généraux, définitions et seuils
                  
               
                     Article 1er
                     
                  
                  Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2 et 4
                  
               
                     Article 2
                  
                  Principe de libre administration par les pouvoirs publics
                  
               
                     Article 3
                  
                  Principe d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence
                  
               
                     Article 4
                  
                  Liberté de définir les services d'intérêt économique général
                  
               
                     Article 5
                  
                  Définitions
                  
               
                     Article 6
                  
                  Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 1 et 4
                  
               
                     Article 7
                  
                  Entités adjudicatrices
                  
               
                     Article 8
                  
                  Seuils et méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions
                  
               
                     Section II
                  
                  Exclusions
                  
               
                     Article 10
                  
                  Exclusions applicables aux concessions attribuées par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices
                  
               
                     Article 11
                  
                  Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
                  
               
                     Article 12
                  
                  Exclusions spécifiques dans le domaine de l'eau
                  
               
                     Article 13
                  
                  Concessions attribuées à une entreprise liée
                  
               
                     Article 14
                  
                  Concessions attribuées à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise
                  
               
                     Article 17
                  
                  Concessions entre entités dans le secteur public
                  
               
                     Section III
                  
                  Dispositions générales
                  
               
                     Article 18
                  
                  Durée de la concession
                  
               
                     Article 19
                  
                  Services sociaux et autres services spécifiques
                  
               
                     Article 20
                  
                  Contrats mixtes
                  
               
                     Article 21
                  
                  Contrats mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                  
               
                     Article 22
                  
                  Contrats couvrant à la fois des activités visées à l'annexe II et d'autres activités
                  
               
                     Article 23
                  
                  Concessions couvrant des activités visées à l'annexe II et des activités comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                  
               
                     Article 25
                  
                  Services de recherche et développement
                  
               CHAPITRE II
         Principes
         
                     Article 26
                  
                  Opérateurs économiques
                  
               
                     Article 27
                  
                  Nomenclatures
                  
               
                     Article 28
                  
                  Confidentialité
                  
               
                     Article 29
                  
                  Règles applicables aux communications
                  
               TITRE II
         Règles relatives à l'attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure
         CHAPITRE I
         Principes généraux
         
                     Article 30
                  
                  Principes généraux: paragraphes 1, 2 et 3
                  
               
                     Article 31
                  
                  Avis de concession
                  
               
                     Article 32
                  
                  Avis d'attribution de concession
                  
               
                     Article 33
                  
                  Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa
                  
               
                     Article 34
                  
                  Mise à disposition des documents de concession par voie électronique
                  
               
                     Article 35
                  
                  Lutte contre la corruption et prévention des conflits d'intérêts
                  
               CHAPITRE II
         Garanties de procédure
         
                     Article 36
                  
                  Spécifications techniques et fonctionnelles
                  
               
                     Article 37
                  
                  Garanties de procédure
                  
               
                     Article 38
                  
                  Sélection et évaluation qualitative des candidats
                  
               
                     Article 39
                  
                  Délais de réception des candidatures et des offres pour la concession
                  
               
                     Article 40
                  
                  Information des candidats et des soumissionnaires
                  
               
                     Article 41
                  
                  Critères d'attribution
                  
               TITRE III
         Règles relatives à l'exécution des contrats de concession
         
                     Article 42
                  
                  Sous-traitance
                  
               
                     Article 43
                  
                  Modification de contrats en cours
                  
               
                     Article 44
                  
                  Résiliation de concessions
                  
               
                     Article 45
                  
                  Contrôle et rapports
                  
               ANNEXES
         
                     ANNEXE I
                  
                  LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 5, POINT 7)
                  
               
                     ANNEXE II
                  
                  ACTIVITÉS EXERCÉES PAR LES ENTITÉS ADJUDICATRICES VISÉES À L'ARTICLE 7
                  
               
                     ANNEXE III
                  
                  LISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L'UNION VISÉE À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, POINT B)
                  
               
                     ANNEXE IV
                  
                  SERVICES VISÉS À L'ARTICLE 19
                  
               
                     ANNEXE V
                  
                  INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE CONCESSION VISÉS À L'ARTICLE 31
                  
               
                     ANNEXE VI
                  
                  INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION CONCERNANT DES CONCESSIONS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES VISÉS À L'ARTICLE 31, PARAGRAPHE 3
                  
               
                     ANNEXE VII
                  
                  INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION VISÉS À L'ARTICLE 32
                  
               
                     ANNEXE VIII
                  
                  INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES VISÉS À L'ARTICLE 32
                  
               
                     ANNEXE IX
                  
                  CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION
                  
               
                     ANNEXE X
                  
                  LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL VISÉES À L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3
                  
               
                     ANNEXE XI
                  
                  INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MODIFICATION D'UNE CONCESSION EN COURS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 43
                  
               
      
         ANNEXE XXI-H RELATIVE AU CHAPITRE 8
         AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE
         modifiée par la directive 2007/66/CE et par la directive 2014/23/UE
         (Phase 4)
         
                     Article 2 ter
                     
                  
                  
                     Dérogations au délai de suspension
                     Premier alinéa, point c), de l'article 2 ter
                     
                  
                  
               
                     Article 2 quinquies
                     
                  
                  
                     Absence d'effets
                     Paragraphe 1, point c), de l'article 2 quinquies,
                     
                     Paragraphe 5
                  
                  
               
      
         ANNEXE XXI-I RELATIVE AU CHAPITRE 8
         (Phase 5)
         I.   AUTRES ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE
         TITRE I
         Champ d'application, définitions et principes généraux
         CHAPITRE I
         Objet et définitions
         
                     Article 2
                  
                  Définitions: point 17)
                  
               CHAPITRE III
         Champ d'application matériel
         
                     Section 1
                  
                  Seuils
                  
               
                     Article 16
                  
                  Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 5 et 6
                  
               TITRE II
         Règles applicables aux marchés
         CHAPITRE I
         Procédures
         
                     Article 44
                  
                  Choix de la procédure: paragraphe 3
                  
               
                     Article 48
                  
                  Dialogue compétitif
                  
               
                     Article 49
                  
                  Partenariats d'innovation
                  
               
                     Article 50
                  
                  Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: point j)
                  
               CHAPITRE II
         Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
         
                     Article 51
                  
                  Accords-cadres
                  
               
                     Article 52
                  
                  Systèmes d'acquisition dynamiques
                  
               
                     Article 53
                  
                  Enchères électroniques
                  
               
                     Article 54
                  
                  Catalogues électroniques
                  
               
                     Article 56
                  
                  Marchés conjoints occasionnels
                  
               CHAPITRE III
         Déroulement de la procédure
         
                     Section 2
                  
                  Publication et transparence
                  
               
                     Article 70
                  
                  Avis d'attribution de marché: paragraphe 2
                  
               
                     Section 3
                  
                  Choix des participants et attribution des marchés
                  
               
                     Sous-section 1
                  
                  Qualification et sélection qualitative
                  
               
                     Article 77
                  
                  Systèmes de qualification
                  
               
                     Article 79
                  
                  Recours aux capacités d'autres entités: paragraphe 1
                  
               TITRE III
         Systèmes spéciaux de passation de marchés
         CHAPITRE II
         Règles applicables aux concours
         
                     Article 95
                  
                  Champ d'application
                  
               
                     Article 96
                  
                  Avis
                  
               
                     Article 97
                  
                  Règles concernant l'organisation des concours, la sélection des participants et le jury
                  
               
                     Article 98
                  
                  Décisions du jury
                  
               ANNEXES
         
                     ANNEXE VII
                  
                  Informations qui doivent figurer dans les documents de marché relatifs aux enchères électroniques (article 53, paragraphe 4)
                  
               
                     ANNEXE XIX
                  
                  Informations qui doivent figurer dans les avis de concours (visés à l'article 96, paragraphe 1)
                  
               
                     ANNEXE XX
                  
                  Informations qui doivent figurer dans les avis sur les résultats des concours (visés à l'article 96, paragraphe 1)
                  
               II.   AUTRES ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE
         En ce qui concerne les autres éléments de la directive 2014/25/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. L'Ukraine peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XXI-B.
         TITRE I
         Champ d'application, définitions et principes généraux
         CHAPITRE I
         Objet et définitions
         
                     Article 2
                  
                  Définitions: points 10) à 12)
                  
               CHAPITRE IV
         Principes généraux
         
                     Article 38
                  
                  Marchés réservés
                  
               TITRE II
         Règles applicables aux marchés
         CHAPITRE I
         Procédures
         
                     Article 55
                  
                  Activités d'achat centralisées et centrales d'achat
                  
               TITRE III
         Systèmes spéciaux de passation de marchés
         CHAPITRE I
         Services sociaux et autres services spécifiques
         
                     Article 94
                  
                  Marchés réservés pour certains services
                  
               
      
         ANNEXE XXI-J RELATIVE AU CHAPITRE 8
         AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE
         modifiée par la directive 2007/66/CE et par la directive 2014/23/UE
         (Phase 5)
         
                     Article 2 ter
                     
                  
                  
                     Dérogations au délai de suspension
                     Premier alinéa, point c), de l'article 2 ter
                     
                  
                  
               
                     Article 2 quinquies
                     
                  
                  
                     Absence d'effets
                     Paragraphe 1, point c), de l'article 2 quinquies,
                     
                     Paragraphe 5
                  
                  
               
      
         ANNEXE XXI-K RELATIVE AU CHAPITRE 8
         I.   DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
         Les éléments de la directive 2014/24/UE énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
         TITRE I
         Champ d'application, définitions et principes généraux
         CHAPITRE I
         Champ d'application et définitions
         
                     Section 1
                  
                  Objet et définitions
                  
               
                     Article 1er
                     
                  
                  Objet et champ d'application: paragraphes 3 et 4
                  
               
                     Article 2
                  
                  Définitions: paragraphe 2
                  
               
                     Section 2
                  
                  Seuils
                  
               
                     Article 6
                  
                  Révision des seuils et de la liste des autorités publiques centrales
                  
               TITRE II
         Règles applicables aux marchés publics
         CHAPITRE I
         Procédures
         
                     Article 25
                  
                  Dispositions découlant de l'AMP et d'autres conventions internationales
                  
               CHAPITRE II
         Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
         
                     Article 39
                  
                  Marchés auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents États membres
                  
               CHAPITRE III
         Déroulement de la procédure
         
                     Section 1
                  
                  Préparation
                  
               
                     Article 44
                  
                  Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphe 3
                  
               
                     Section 2
                  
                  Publication et transparence
                  
               
                     Article 51
                  
                  Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et paragraphe 6
                  
               
                     Article 52
                  
                  Publication au niveau national
                  
               
                     Section 3
                  
                  Choix des participants et attribution des marchés
                  
               
                     Article 61
                  
                  Base de données de certificats en ligne (e-Certis)
                  
               
                     Article 62
                  
                  Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3
                  
               
                     Article 68
                  
                  Coût du cycle de vie: paragraphe 3
                  
               
                     Article 69
                  
                  Offres anormalement basses: paragraphe 5
                  
               TITRE IV
         Gouvernance
         
                     Article 83
                  
                  Suivi de l'application
                  
               
                     Article 84
                  
                  Rapports individuels sur les procédures d'attribution de marchés
                  
               
                     Article 85
                  
                  Rapports nationaux et informations statistiques
                  
               
                     Article 86
                  
                  Coopération administrative
                  
               TITRE V
         Pouvoirs délégués, compétences d'exécution et dispositions finales
         
                     Article 87
                  
                  Exercice de la délégation
                  
               
                     Article 88
                  
                  Procédure d'urgence
                  
               
                     Article 89
                  
                  Procédure de comité
                  
               
                     Article 90
                  
                  Transposition et dispositions transitoires
                  
               
                     Article 91
                  
                  Abrogation
                  
               
                     Article 92
                  
                  Examen
                  
               
                     Article 93
                  
                  Entrée en vigueur
                  
               
                     Article 94
                  
                  Destinataires
                  
               ANNEXES
         
                     ANNEXE I
                  
                  AUTORITÉS PUBLIQUES CENTRALES
                  
               
                     ANNEXE VIII
                  
                  CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION
                  
               
                     ANNEXE XI
                  
                  REGISTRES
                  
               
                     ANNEXE XIII
                  
                  LISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L'UNION VISÉS À L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 3
                  
               
                     ANNEXE XV
                  
                  TABLEAU DE CORRESPONDANCE
                  
               II.   DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/23/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
         Les éléments de la directive 2014/23/UE énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
         TITRE I
         Objet, champ d'application, principes et définitions
         CHAPITRE I
         Champ d'application, principes généraux et définitions
         
                     Section I
                  
                  Objet, champ d'application, principes généraux, définitions et seuils
                  
               
                     Article 1er
                     
                  
                  Objet et champ d'application: paragraphe 3
                  
               
                     Article 6
                  
                  Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3
                  
               
                     Article 9
                  
                  Révision du seuil
                  
               
                     Section II
                  
                  Exclusions
                  
               
                     Article 15
                  
                  Notification des informations par les entités adjudicatrices
                  
               
                     Article 16
                  
                  Exclusion des activités directement exposées à la concurrence
                  
               TITRE II
         Règles relatives à l'attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure
         CHAPITRE I
         Principes généraux
         
                     Article 30
                  
                  Principes généraux: paragraphe 4
                  
               
                     Article 33
                  
                  Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4
                  
               TITRE IV
         Modification des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE
         
                     Article 46
                  
                  Modifications apportées à la directive 89/665/CEE
                  
               
                     Article 47
                  
                  Modifications apportées à la directive 92/13/CEE
                  
               TITRE V
         Pouvoirs délégués, compétences d'exécution et dispositions finales
         
                     Article 48
                  
                  Exercice de la délégation
                  
               
                     Article 49
                  
                  Procédure d'urgence
                  
               
                     Article 50
                  
                  Procédure de comité
                  
               
                     Article 51
                  
                  Transposition
                  
               
                     Article 52
                  
                  Dispositions transitoires
                  
               
                     Article 53
                  
                  Contrôle et rapports
                  
               
                     Article 54
                  
                  Entrée en vigueur
                  
               
                     Article 55
                  
                  Destinataires
                  
               
      
         ANNEXE XXI-L RELATIVE AU CHAPITRE 8
         DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
         Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
         TITRE I
         Champ d'application, définitions et principes généraux
         CHAPITRE I
         Objet et définitions
         
                     Article 1er
                     
                  
                  Objet et champ d'application: paragraphes 3 et 4
                  
               
                     Article 3
                  
                  Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3
                  
               
                     Article 4
                  
                  Entités adjudicatrices: paragraphe 4
                  
               CHAPITRE III
         Champ d'application matériel
         
                     Section 1
                  
                  Seuils
                  
               
                     Article 17
                  
                  Révision des seuils
                  
               
                     Section 2
                  
                  Marchés exclus et concours — Dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité
                  
               
                     Sous-section 1
                  
                  Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l'eau et de l'énergie
                  
               
                     Article 18
                  
                  Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 2
                  
               
                     Article 19
                  
                  Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée ou pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 2
                  
               
                     Sous-section 3
                  
                  Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)
                  
               
                     Article 31
                  
                  Notification d'informations
                  
               
                     Sous-section 4
                  
                  Situations spécifiques
                  
               
                     Article 33
                  
                  Marchés soumis à un régime spécial
                  
               
                     Sous-section 5
                  
                  Activités directement exposées à la concurrence et dispositions procédurales y afférentes
                  
               
                     Article 34
                  
                  Activités directement exposées à la concurrence
                  
               
                     Article 35
                  
                  Procédure pour déterminer si l'article 34 est applicable
                  
               TITRE II
         Règles applicables aux marchés
         CHAPITRE I
         Procédures
         
                     Article 43
                  
                  Dispositions découlant de l'AMP et d'autres conventions internationales
                  
               CHAPITRE II
         Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
         
                     Article 57
                  
                  Marchés auxquels participent des entités adjudicatrices de différents États membres
                  
               CHAPITRE III
         Déroulement de la procédure
         
                     Section 2
                  
                  Publication et transparence
                  
               
                     Article 71
                  
                  Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et paragraphe 6
                  
               
                     Article 72
                  
                  Publication au niveau national
                  
               
                     Section 3
                  
                  Choix des participants et attribution des marchés
                  
               
                     Article 81
                  
                  Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3
                  
               
                     Article 83
                  
                  Coût du cycle de vie: paragraphe 3
                  
               
                     Section 4
                  
                  Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci
                  
               
                     Article 85
                  
                  Offres contenant des produits originaires des pays tiers
                  
               
                     Article 86
                  
                  Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services
                  
               TITRE IV
         Gouvernance
         
                     Article 99
                  
                  Suivi de l'application
                  
               
                     Article 100
                  
                  Rapports individuels sur les procédures d'attribution de marchés
                  
               
                     Article 101
                  
                  Rapports nationaux et informations statistiques
                  
               
                     Article 102
                  
                  Coopération administrative
                  
               TITRE V
         Pouvoirs délégués, compétences d'exécution et dispositions finales
         
                     Article 103
                  
                  Exercice de la délégation
                  
               
                     Article 104
                  
                  Procédure d'urgence
                  
               
                     Article 105
                  
                  Procédure de comité
                  
               
                     Article 106
                  
                  Transposition et dispositions transitoires
                  
               
                     Article 107
                  
                  Abrogation
                  
               
                     Article 108
                  
                  Examen
                  
               
                     Article 109
                  
                  Entrée en vigueur
                  
               
                     Article 110
                  
                  Destinataires
                  
               ANNEXES
         
                     ANNEXE II
                  
                  Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 4, paragraphe 3
                  
               
                     ANNEXE III
                  
                  Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 34, paragraphe 3
                  
               
                     ANNEXE IV
                  
                  Délais d'adoption des actes d'exécution visés à l'article 35
                  
               
                     ANNEXE XV
                  
                  Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 83, paragraphe 3
                  
               
      
         ANNEXE XXI-M RELATIVE AU CHAPITRE 8
         DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE ET PAR LA DIRECTIVE 2014/23/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
         Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
         
                     Article 2 ter
                     
                  
                  
                     Dérogations au délai de suspension
                     Premier alinéa, point a), de l'article 2 ter
                     
                  
                  
               
                     Article 2 quinquies
                     
                  
                  
                     Absence d'effets
                     Paragraphe 1, point a), de l'article 2 quinquies,
                     Paragraphe 4
                  
                  
               
                     Article 3
                  
                  Mécanisme correcteur
                  
               
                     Article 3 bis
                     
                  
                  Contenu d'un avis en cas de transparence ex ante volontaire
                  
               
                     Article 3 ter
                     
                  
                  Procédure de comité
                  
               
                     Article 4
                  
                  Mise en œuvre
                  
               
                     Article 4 bis
                     
                  
                  Réexamen
                  
               
      
         ANNEXE XXI-N RELATIVE AU CHAPITRE 8
         DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE ET PAR LA DIRECTIVE 2014/23/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
         Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
         
                     Article 2 ter
                     
                  
                  
                     Dérogations au délai de suspension
                     Premier alinéa, point a), de l'article 2 ter
                     
                  
                  
               
                     Article 2 quinquies
                     
                  
                  
                     Absence d'effets
                     Paragraphe 1, point a), de l'article 2 quinquies,
                     Paragraphe 4
                  
                  
               
                     Article 3 bis
                     
                  
                  Contenu d'un avis en cas de transparence ex ante volontaire
                  
               
                     Article 3 ter
                     
                  
                  Procédure de comité
                  
               
                     Article 8
                  
                  Mécanisme correcteur
                  
               
                     Article 12
                  
                  Mise en œuvre
                  
               
                     Article 12 bis
                     
                  
                  Réexamen
                  
               
      
         ANNEXE XXI-O RELATIVE AU CHAPITRE 8
         UKRAINE: LISTE INDICATIVE DES QUESTIONS POUVANT FAIRE L'OBJET DE LA COOPÉRATION
         
                  
                     1.
                  
                  
                     Formation, en Ukraine et dans les pays de l'Union européenne, de fonctionnaires ukrainiens employés par des organismes gouvernementaux chargés de la passation de marchés publics;
                  
               
                  
                     2.
                  
                  
                     formation de fournisseurs désireux de participer à des marchés publics;
                  
               
                  
                     3.
                  
                  
                     échanges d'informations et d'expérience concernant les meilleures pratiques et la réglementation applicable aux marchés publics;
                  
               
                  
                     4.
                  
                  
                     renforcement de la fonctionnalité du site internet sur les marchés publics et mise en place d'un système de suivi des marchés publics;
                  
               
                  
                     5.
                  
                  
                     conseils et soutien méthodologique assurés par la partie UE en ce qui concerne l'application des technologies électroniques modernes dans le domaine des marchés publics;
                  
               
                  
                     6.
                  
                  
                     renforcement des organismes chargés de garantir l'application d'une politique cohérente dans tous les domaines liés aux marchés publics et l'examen (ou le réexamen) indépendant et impartial des décisions des pouvoirs adjudicateurs (voir article 150, paragraphe 2, du présent accord).
                  
               
      
         ANNEXE XXI-P RELATIVE AU CHAPITRE 8
         SEUILS
         
                  
                     1.
                  
                  
                     Les seuils de valeur, visés à l'article 149, paragraphe 3, du présent accord, sont valables pour les deux parties:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 135 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des autorités gouvernementales centrales et pour les concours organisés par celles-ci;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 209 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services ne relevant pas du point a);
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 5 225 000 EUR pour les marchés publics de travaux;
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 5 225 000 EUR pour les marchés de travaux dans le secteur des services collectifs;
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 5 225 000 EUR pour les concessions;
                              
                           
                                 f)
                              
                              
                                 418 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services dans le secteur des services collectifs;
                              
                           
                                 g)
                              
                              
                                 750 000 EUR pour les marchés de fourniture de services sociaux et d'autres services spécifiques;
                              
                           
                                 h)
                              
                              
                                 1 000 000 EUR pour les marchés de fourniture de services sociaux et d'autres services spécifiques dans le secteur des services collectifs.
                              
                           
               
                  
                     2.
                  
                  
                     Les seuils en euros visés au paragraphe 1 sont adaptés afin de tenir compte des seuils applicables en vertu des directives de l'Union européenne au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.