CELEX: 32016R0103
Language: fr
Date: 2016-01-27
Title: Règlement (UE) 2016/103 de la Commission du 27 janvier 2016 modifiant le règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)

28.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 21/67
            
         RÈGLEMENT (UE) 2016/103 DE LA COMMISSION
   du 27 janvier 2016
   modifiant le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires (1), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 2099/2002 a institué un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS).
            
         
               (2)
            
            
               Le COSS a pour rôle de centraliser les tâches des comités institués dans le cadre de la législation de l'Union en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires et de protection des conditions de vie et de travail à bord.
            
         
               (3)
            
            
               Toute nouvelle législation de l'Union adoptée dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution par les navires devrait prévoir le recours au COSS.
            
         
               (4)
            
            
               Depuis la dernière modification du règlement (CE) no 2099/2002, les dispositions de plusieurs nouveaux actes de l'Union adoptés dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution par les navires prévoient que la Commission devrait être assistée par le COSS, notamment l'article 28 de la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (2), l'article 6 de la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil (3), l'article 12 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (4), l'article 10 du règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil (5), l'article 31 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil (6), l'article 19 de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil (7), l'article 10 de la directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil (8), l'article 11 de la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil (9) et l'article 38 de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil (10).
            
         
               (5)
            
            
               En outre, l'article 4 quinquies, paragraphe 2, de la directive 1999/32/CE du Conseil (11), l'article 10 du règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil (12) et l'article 19, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 788/2014 de la Commission (13) prévoient l'assistance du COSS.
            
         
               (6)
            
            
               Par suite de l'adoption du règlement (CE) no 2099/2002, les actes de l'Union suivants mentionnés à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement ont été abrogés: règlement (CEE) no 613/91 du Conseil (14), directive 93/75/CEE du Conseil (15), règlement (CE) no 3051/95 du Conseil (16), directive 98/18/CE du Conseil (17), directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil (18), directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil (19) et règlement (CE) no 417/2002 du Parlement européen et du Conseil (20).
            
         
               (7)
            
            
               Les actes de l'Union suivants mentionnés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2099/2002 ont fait l'objet d'une refonte: la directive 94/57/CE du Conseil (21), qui a été refondue dans la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil (22) et dans le règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (23), et la directive 95/21/CE du Conseil (24) qui a, quant à elle, été refondue dans la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil (25).
            
         
               (8)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2099/2002 en conséquence.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS),
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l'article 2 du règlement (CE) no 2099/2002, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
   
      
                  «2.
               
               
                  “législation maritime communautaire”, les actes suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              le règlement (CE) no 2978/94 du Conseil du 21 novembre 1994 concernant la mise en œuvre de la résolution A.747(18) de l'Organisation maritime internationale relative au jaugeage des citernes à ballast à bord des pétroliers à ballast séparé (26);
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins (27);
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              la directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres (28);
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              la directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord des navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports des États membres de la Communauté (29);
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              la directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (30) aux fins de la mise en œuvre de son article 4 quinquies, paragraphe 2;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse (31);
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (32);
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers (33);
                           
                        
                              i)
                           
                           
                              la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (34);
                           
                        
                              j)
                           
                           
                              le règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires (35);
                           
                        
                              k)
                           
                           
                              la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers (36);
                           
                        
                              l)
                           
                           
                              le règlement (CE) no 789/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et des navires à passagers à l'intérieur de la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) no 613/91 du Conseil (37);
                           
                        
                              m)
                           
                           
                              la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (38);
                           
                        
                              n)
                           
                           
                              le règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil (39);
                           
                        
                              o)
                           
                           
                              la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (40);
                           
                        
                              p)
                           
                           
                              la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (41);
                           
                        
                              q)
                           
                           
                              la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (42);
                           
                        
                              r)
                           
                           
                              la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (43);
                           
                        
                              s)
                           
                           
                              la directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon (44);
                           
                        
                              t)
                           
                           
                              le règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (45);
                           
                        
                              u)
                           
                           
                              le règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident (46);
                           
                        
                              v)
                           
                           
                              la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (47);
                           
                        
                              w)
                           
                           
                              le règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (48);
                           
                        
                              x)
                           
                           
                              le règlement (UE) no 788/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 établissant les modalités d'imposition d'amendes et d'astreintes et les modalités de retrait de l'agrément des organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (49);
                           
                        
                              y)
                           
                           
                              la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (50).
                           
                        
            
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.
   
      (2)  Directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO L 323 du 3.12.2008, p. 33).
   
      (3)  Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 131 du 28.5.2009, p. 47).
   
      (4)  Règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (JO L 131 du 28.5.2009, p. 11).
   
      (5)  Règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident (JO L 131 du 28.5.2009, p. 24).
   
      (6)  Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p. 57).
   
      (7)  Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 131 du 28.5.2009, p. 114).
   
      (8)  Directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon (JO L 131 du 28.5.2009, p. 132).
   
      (9)  Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (JO L 163 du 25.6.2009, p. 1).
   
      (10)  Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (JO L 257 du 28.8.2014, p. 146).
   
      (11)  Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (JO L 121 du 11.5.1999, p. 13).
   
      (12)  Règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (JO L 172 du 30.6.2012, p. 3).
   
      (13)  Règlement (UE) no 788/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 établissant les modalités d'imposition d'amendes et d'astreintes et les modalités de retrait de l'agrément des organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 214 du 19.7.2014, p. 12).
   
      (14)  Règlement (CEE) no 613/91 du Conseil du 4 mars 1991 relatif au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté (JO L 68 du 15.3.1991, p. 1).
   
      (15)  Directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (JO L 247 du 5.10.1993, p. 19).
   
      (16)  Règlement (CE) no 3051/95 du Conseil du 8 décembre 1995 concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers (JO L 320 du 30.12.1995, p. 14).
   
      (17)  Directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (JO L 144 du 15.5.1998, p. 1).
   
      (18)  Directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO L 136 du 18.5.2001, p. 17).
   
      (19)  Directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté (JO L 67 du 9.3.2002, p. 31).
   
      (20)  Règlement (CE) no 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) no 2978/94 du Conseil (JO L 64 du 7.3.2002, p. 1).
   
      (21)  Directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 319 du 12.12.1994, p. 20).
   
      (22)  Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 131 du 28.5.2009, p. 47).
   
      (23)  Règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (JO L 131 du 28.5.2009, p. 11).
   
      (24)  Directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 relative au contrôle par l'État du port (JO L 157 du 7.7.1995, p. 1).
   
      (25)  Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p. 57).