CELEX: 31989R1967
Language: fr
Date: 1989-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1967/89 de la Commission, du 30 juin 1989, relatif à la fixation du prix minimal de vente dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n 1948/89

1 . 7. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 187/ 131
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1967/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juin 1989
                  relatif à la fixation du prix minimal de vente dans le cadre de l'adjudication
                                permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 1948/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tion 200 000 tonnes de froment tendre en vue d exporta­
                                                                   tion sous forme de farine ; que ce règlement prévoit la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             fixation d'un prix de vente minimal par dérogation à l'ar­
péenne,
                                                                   ticle 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1836/82 et à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 un niveau garantissant l'égalité de conditions d'approvi­
octobre 1975, portant organisation commune des marchés             sionnement dans toute la Communauté compte tenu de
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par      la nouvelle récolte ;
le règlement (CEE) n0 1834/89 (2),
                                                                   considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
vu le règlement (CEE) n0 1948/89 de la Commission, du              émis d'avis dans le délai imparti par son président,
30 juin 1989, autorisant certains organismes d'interven­
tion à mettre en adjudication 200 000 tonnes de froment
tendre en vue d'exportation sous forme de farine (3), et
notamment son article 3,                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 1581 /86
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de                               Article premier
l'intervention dans le secteur des céréales (4), modifié par
le règlement (CEE) n0 195/89 (*), dispose que la mise en           Pour l'adjudication permanente, effectuée dans le cadre du
vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention          règlement (CEE) n0 1948/89, le prix minimal de vente est
s'effectue par voie d'adjudication ;                               fixé à 159,69 écus par tonne.
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
Commission (% modifié en dernier lieu par le règlement                                      Article 2
(CEE) n0 2418/87 f), fixe lès procédures et les conditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
nismes d'intervention,                                             celui de sa publication axa Journal officiel des Commu­
                                                                    nautés européennes.
considérant que le règlement (CEE) n0 1948/89 autorise
certains organismes d'intervention à mettre en adjudica            Il est applicable à partir du 1 er juillet 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
i1) JO n0 L 180 du 27. 6. 1989, p. 1 .
(3) Voir page 92 du présent Journal officiel.
O   JO n0 L 139 du 24.5.1986, p. 36.
O   JO n° L 25 du 28 . 1 . 1989, p. 22.
(') JO n» L 202 du 9.7.1982, p. 23.
O   JO n° L 223 du 11 . 8. 1987, p. 5.