CELEX: 22018D1169
Language: fr
Date: 2016-12-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 231/2016 du 2 décembre 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2018/1169]

23.8.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 215/24
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
         No 231/2016
         du 2 décembre 2016
         modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2018/1169]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2015/2284 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2015/2284 abroge la directive 76/621/CEE du Conseil (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Le point suivant est ajouté après le point 113 [règlement d'exécution (UE) 2016/862 de la Commission]:
                        
                                    «114.
                                 
                                 
                                    
                                       32015 R 2284: règlement (UE) 2015/2284 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière (JO L 327 du 11.12.2015, p. 23).»
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Le texte du point 12 (directive 76/621/CEE du Conseil) est supprimé.
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2015/2284 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2016.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               Bergdís ELLERTSDÓTTIR
            
         
         
            (1)  JO L 327 du 11.12.2015, p. 23.
         
            (2)  JO L 202 du 28.7.1976, p. 35.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.