CELEX: 51987PC0213
Language: es
Date: 1987-05-05
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO que modifica el Reglamento (CEE) nº 3796/81 por el que se establece la organización común de mercados en el sector de los productos de la pesca y el Reglamento (CEE) nº 950/68 relativo al arancel aduanero común (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 213
Vol. 1987/0121
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---            COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                COM(87 ) 213 final
                                                Bruselas , 5 de mayo de 1987
                                  Propuesta de
                         REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
                 que modifica el Reglamento ( CEE ) n° 3796 / 81
          por el que se establece la organización común de mercados
en el sector de los productos de la pesca y el Reglamento ( CEE ) n° 950 / 68
                      relativo al arancel aduanero común
                           I
                         ( presentada por la Comisión )
                                               03 10
COM (87 ) 213 final
                                                  iz
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
 Les règles générales de l' organisation commune des marchés , établies en 1970 ,
ont fait l' objet d' une révision en 1981 pour tenir compte de l' évolution de la
situation au cours de cette décennie .
Depuis cette révision , la situation des marchés des produits de la pêche s' est
encore substantiellement modifiée sous l' effet d' une part de l' élargissement de
la Communauté et , d' autre part , des changements intervenus dans les conditions
de production et d' échange de certaines espèces hautement migratoires comme les
thonidés .
La Communauté doit procéder aux adaptations de la réglementation de .base de
façon è intégrer dans un ensemble cohérent les nouvelles composantes du marché
gui découlent d' une modification de la structure de la production communautaire
I . Régime d' intervention pour les nouvelles espèces .
Les espèces gui bénéficient actuellement d' un régime de prix de retrait
communautaire constituent la masse la plus importante des produits de la pêche
commercialisés dans la Communauté et se rapportent è des espèces principalement
exploitées dans le Nord-Est Atlantigue ; les variations de marché de tels
produits influencent l' ensemble du marché du poisson .
Cependant , un certain nombre d' autres espèces , dont le volume de production peut
atteindre une importance significative sur le plan régional ou national dans un
ou plusieurs Etats Membres , jouent également un rôle actif dans la formation du
revenu des producteurs concernés ; une perturbation des marchés de telles espèces
est susceptible d' affecter l' éguilibre du marché des produits de la pêche .
 ---pagebreak---                                   - 2 -
  . 'ampleur de ce phénomène d' interaction , limité jusqu' en 1985 connait un
  Jéveloppement important depuis l' élargissement en raison des spécificités de la .
  )êche côtière en Espagne et au Portugal .
  )ans ces conditions , l' inclusion de ces espèces dans un régime communautaire de
  soutien de prix s' avère nécessaire pour contribuer è la réalisation plus
  îarmonieuse des objectifs de la réglementation commune des marchés de la
  Communauté élargie ainsi que pour l' unification du marché du poisson eu sens
 large .
 \ l' occasion de l' examen des problèmes d' organisation de marché liés è
 l' élargissement , il a d' ailleurs été pris " acte de la nécessité de tenir un plus
 jrarid compte des conditions spécifiques de production et de commercialisation de
 certaines espèces qui revêtent une importance particulière dans la Communauté
 Slargie et que cette question sera examinée dans le cadre des instances
 rompétentes du Conseil ( 1 )"
 }our l' ensemble des raisons qui viennent d' être évoquées , la Commission est
 J' avis que pour les espèces représentant une importance significative pour
 L' équilibre des activités couvertes par les organisations de producteurs , il
 convient de mettre en oeuvre un mécanisme de régularisation des prix , approprié
 aux spécificités de l' espèce et des marchés où elle est principalement écoulée .
 )ans l' immédiat les écarts de prix moyens constatés pour chacune de ces espèces
 între les principaux centres de débarquement ne permettent pas leur intégration
 Jans le régime des prix de retrait fixé pour l' ensemble de la Communauté . Il
 semble plus approprié de prévoir , dans la situation actuelle , un régime de prix
Je retrait fixé è titre autonome par chacune des organisations de producteurs au
îiveau en rapport avec les pratiques commerciales en cours dans la région .
L1 va de soi que les espèces bénéficiant de ce régime pourront être soumises au
régime général des prix de retrait communautaires dès que les critères retenus
Jour le bénéfice de ce dernier leur seront applicables .
( 1 ) Document interne du Conseil N * 305 (E ) du 2.5.85 , p 21 .
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     Dans ce cadre , la Commission propose l' octroi d' one aide forfaitaire aux
organisations de producteors mettant en oeuvre des mesures d' intervention sur le
marché à conditions qu' elles respectent pendant toute la durée de la campagne
de pêche un prix de retrait autonome . Ce prix ne peut dépasser un certain
pourcentage du prix moyen constaté sur les marchés de l' Etat concerné au cours
des trois années précédentes ni un niveau maximal è fixer conformément à
l' art . 33 du règlement de base sus-mentionné . Compte tenu du caractère autonome
du régime , la Commission considère qu' en vue d' inciter les organisations de
producteurs à adapter l' offre aux exigences du marché , une coresponsabilité de
ces organisations doit être assurée de façon appropriée . En outre , et è titre
complémentaire , seules des quantités limitées pourront bénéficier de l' aide dont
le montant ne devra dépasser un certain pourcentage du prix de retrait autonome
effectivement appliqué .
La Commission propose également qu' afin de contribuer à une utilisation
rationnelle des ressources disponibles et afin également de renforcer la
responsabilité des organisations de producteurs dans la gestion du marché , la
possibilité soit ouverte è ces organisations , en cas de retrait , de stocker les
produits en cause . Dans cette hypothèse , è la lumière de l' expérience acquise ,
il apparaît que l' aide forfaitaire accordée devra être d' un montant modeste . La
Commission propose enfin que soient arrêtées des normes communes de
commercialisation pour les produits faisant l' objet du nouveau régime . La
normalisation de ces produits revêt en effet une importance particulière pour la
formation des prix sur une base uniforme ; elle facilite en outre les relations
commerciales et améliore la transparence du marché .
II . Révision du régime de l' aide au stockage privé pour les produits énumérés è
     l' annexe II et è l' annexe III
Le régime de l' aide au stockage privé pour les produits énumérés à l' annexe II
du règlement ( CEE ) n * 3796/81 n' a pas été modifié è l' occasion de la révision de
l' organisation commune des marchés en 1981 .
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 La Commission estime dès lors opportun d' adapter le régime en cause aux
 orincipes généraux des autres régimes d ' intervent iuns instaurés depuis 1981 . La
 modification la plus importante proposée par la Commission dans ce contexte
 consiste à faire intervenir les organisations de producteurs dans la gestion du
 système d' intervention communautaire .
 -n outre , la nouvelle disposition prévoit - comme les autres régimes
 l' intervention - une limitation des quantités totales qui peuvent bénéficier de
 l' aide au stockage privé .
 _n ce qui concerne ce régime , rendu applicable au thon , une restriction
 nomentanée de l' offre , en période de production de pointe , peut permettre
 l' enrayer une baisse conjoncturelle des prix . Si , malgré ces mesures
 l' assainissement du marché , il y a lieu de mettre en oeuvre le mécanisme de
L' indemnité compensatui re , les aides accordées au titre de l' aide au stockage
seront déduites lors du paiement de cette indemnité , afin qu' il n' y ait pas
; umul d' aides communautaires pour une même production .
III . Réforme du système d' intervention communautaire pour le thon
lès 1970 , l' organisation commune des marchés a prévu , au bénéfice des
) roducteurs de thon , la possibilité d' octroyer une indemnité compensatoire en
contrepartie des inconvénients pouvant résulter , pour ces producteurs , de la
suspension totale et autonome des droits à l' importation pour les produits
Jestinés à l' industrie de la transformation . Ce régime indemnitaire a été
sppliqué pour la première fois en 1986 , au bénéfice des producteurs français et
espagnols .
>epuis la création de ce régime indemnitaire , les structures de production et
l' échange du thon , tant au niveau mondial qu' au niveau communautaire , ont connu
me évolution qui , sans remettre en cause les principes énoncés en 1970 , rend
lécessaire un réexamen des conditions dans lesquelles l' indemnité est
iusceptible d' être accordée .
m outre , depuis le récent élargissement de la Communauté , la production
mmmunautaire de thon occupe une position relativement plus importante dans la
iroduction mondiale de cette espèce et est susceptible de satisfaire pour une
  rès large part aux besoins d' approvisionnement du marché communautaire .
• ans ce contexte , le taux d' autoapprovisionnement du marché communautaire en
  hon tropical est actuellement de l' ordre de 60% contre 30£ avant l' adhésion .
                                                           • •/. . .
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 En effet , cette production provient pour l' essentiel de l' exploitation des
 différents stocks évoluant dans les eaux tropicales de l' Atlantique Centre et
 Sud et de l' Océan Indien qui , depuis 1976 , relèvent en grande partie de la
 souveraineté ou de la juridiction des états riverains . Ces états riverains ,
 associés à la Communauté et soucieux d' accéder à la maîtrise de l' exploitation
 des richesses halieutiques évoluant dans leurs zones de pêche , ont mis en oeuvre
 ou projettent des programmes de développement des activités de pêche et des
 industries de conserves , à partir de l' exploitation de ces espèces hautement
migratoires ; le produit de ces conserveries est par ailleurs écoulé pour
 l' essentiel sur le marché communautaire procurant ainsi des recettes
 d' exportation très importantes pour l' économie de ces pays .
La Communauté pour sa part contribue è l' effort de développement économique du
secteur de la pêche dans le contexte de la Convention de Lomé ; en outre et pour
s' assurer des possibilités de pêche thonière dans les eaux de ces pays côtiers
tiers , la Communauté a conclu des accords de pêche impliquant dans la plupart
des cas des obligations particulières de débarquement d' une partie de la
production afin de contribuer è la sécurité des approvisionnements de
l' industrie nationale .
Dans ces conditions , la protection des intérêts de pêche de la Communauté dépend
de sa propre contribution à l' équilibre de l' industrie de la conserve des pays
côtiers qui accueillent la flotte de pêche .
Les aménagements proposés du mécanisme de l' indemnité compensatoire visent
essentiellement à préserver le revenu du producteur de thon dans les cas où la
situation du marché communautaire est perturbée sans pour autant que les
interventions financières en sa faveur encouragent ou déterminent un transfert
des flux commerciaux et des courants d' approvisionnement naturels . Ce système
d' intervention doit permettre à la production communautaire de se développer en
fonction de l' évolution des besoins du marché ; l' intervention financière de la
Communauté soutient intégralement ce développement tant que celui-ci ne conduit
pas è modifier le rapport d' approvisionnement du marché communautaire par la
production communautaire .
A ces fins , le nouveau mécanisme est principalement axé sur la participation
active des organisations de producteurs dans la régulation du marché
communautaire , dans le respect des objectifs généraux d' approvisionnement
réciproque .
                                                           • ./« » «
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     • ois mesures concrétisent cette orientation fondamentale :
    . La première consiste à réserver le bénéfice de l' indemnité compensatoire aux
        organisations de producteurs ( O.P. ); celles-ci sont ainsi appelées ,
        conformément è la réglementation de base , à jouer un rôle actif dans la
        gestion du marché , dans le cadre des objectifs généraux définis par par
        l' article 39 du Traité , notamment en matière de stabilisation des marchés de
        de garantie de sécurité des approvisionnements communautaires .
   . La seconde concerne l' introduction du principe de coresponsabilité financière
        des producteurs en cas de perturbation du marché liée à un développement de
        la production .
        Le déclenchement de l' indemnité reste conditionné dans le nouveau régime au
        fait que les prix du thon sur le marché communautaire sont inférieurs à 90 S
        du prix à la production communautaire , sans que cette baisse soit imputable è
        une augmentation anormale des quantités débarquées par les O.P. sur le marché
        de la CLE .
        Lorsque les quantités débarquées dans la Communauté excèdent la part relative
        dans l' approvisionnement des besoins de l' industrie communautaire constatée
        au cours des trois années précédentes , l' indemnité compensatoire est diminuée
        en proportion de cet accroissement .
        Par ailleurs , le montant maximal de l' indemnité ne peut désormais excéder la
       différence entre le seuil de déclenchement et le prix perçu par l' OP tandis
       que dans le système actuel cette indemnité considère l' écart entre le prix è
       la production communautaire et le prix effectivement perçu par le
       producteur . Cette limitation a été introduite de manière à éviter toute
        incitation è la spéculation à la baisse lorsque le prix du marché se situe è
       un niveau intermédiaire entre le prix è la production communautaire et le
       seuil de déclenchement de l' indemnité .       Le montant de cette indemnité a en
       outre été limité forfaitairement è 10îo de la valeur de ce seuil de
       déclenchement ; ce système de limitation forfaitaire existait déjà dans son
       principe lors de la première définition des règles générales du régime
       indemnitaire ( régi . ( CEE ) 172 /71)mais avait été abandonné par la suite ( régi .
       ( CEE ) 1196/76 ).
5 . La troisième concerne la modulation de cette corresponsabilité : le
       développement de la production de chaque O.P. sur le marché communautaire est
       pris en compte et apprécié en fonction des antériorités de chaque O.P. sur ce
                                                                  ../...
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 même marché : dans un contexte de marché en situation de crise , impliquant le
 paiement d' une indemnité compensatoire , les développements de production sont
partiellement co-financés par chacune des O.P. par le biais d' une
dégressivité du montant de l' indemnité compensée par un soutien financier à
 la charge de l' O.P. concernée .
Le régime proposé s' intégre mieux dans le contexte international du marché
thonier et vise à appliquer au secteur du thon dans la Communauté les principes
généraux retenus dans les règles de l' organisation commune des marchés pour les
autres produits de la pêche .
Ces nouveaux mécanismes ne freinent d' aucun façon les possibilités d' expansion
de la production communautaire sur les marchés extérieurs comme intérieurs mais
ils responsabilisent concrètement les pêcheurs dans le développement' de leur
politique de commercialisation dès lors qu' ils modifient la structure de
l' approvisionnement des industries de conserves dans les pays en voie de
développement ou dans la Communauté .
IV . Aspects budgétaires
     A ) Régime d' intervention pour les nouvelles espèces ( I )
     Les quantités maximales des espèces susceptibles de bénéficier du régime
proposé par la Commission ne peuvent excéder 10% de la production totale des
espèces concernées , c'est - à-dire environ 37.000 t , soit 9 % du total de celles
pouvant déjà faire l' objet de mesures d' intervention dans le cadre de l' annexe I
du règlement de base .    Dans ces conditions , les dépenses supplémentaires
entraînées par le nouveau régime , en tenant compte du taux de coresponsabilité
des organisations de producteurs , ne devrait pas entraîner des dépenses
substantielles .
     Dans les prévisions jointes en annexe il apparaît que l' augmentation
desdites dépenses devrait être sur la base d' une hypothèse moyenne de l' ordre de
9,3 Mio ECUS .
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    B ) Réforme du régime de l' aide au stockage privé ( II ) et du
        système d' intervention pour le thon ( III )
    Etant donné les conditions déterminées aux articles concernés , l' application
de ces deux régimes dépend notamment de l' évolution des prix sur les marchés en
cause et ceux-ci ne peuvent donc être considérés comme des régimes permanents .
Dans ces conditions , il paraît extrêmement difficile , voire impossible de
chiffrer les dépenses budgétaires découlant de ces régimes .     Toutefois , il est è
noter que la réforme comporte des critères plus restrictifs que ceux
actuellement en vigueur - tant en ce qui concerne les conditions pour l' octroi
que les quantités totales pouvant bénéficier de ces aides - et que les deux
révisions contribueront dès lors è une limitation des dépenses budgétaires .
 ---pagebreak---                          Propuesta de
                REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
que   modifica     el     Reglamento      ( CEE )    no 3796 / 81 por el que se
establece     la   organización        común      de   mercados    en el sector
                       de  los   productos    de   la  pesca y
el Rég Lamento ( CEE ) n° 950 / 68 relativo al arancel aduanero conun
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica
Europea y , en particular , su articulo 43 ,
Vista la propuesta de la Comisión ,
Visto el dictamen del Parlamento Europeo ,
Visto el dictamen del Comité Económico y Social ,
Considerando      que , en el mercado de los productos de la pesca ,
determinadas especies que no se hallan sometidas en la actua ¬
lidad a un régimen de intervención comunitario constituyen ,
sin embargo , una parte importante de la producción de determi ¬
nadas regiones j     que    dichas      especies       desempeñan    un
papel esencial en las rentas de los productores                afectados y en
el equilibrio general del mercado ;
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Considerando que , con objeto de favorecer una mayor estabili ¬
dad del mercado y teniendo en cuenta , al mismo tiempo ,    las
características de los productos considerados y sus diversas
condiciones de producción y de comercialización , es conve ¬
niente incluir algunas de esas especies en un régimen comuni ¬
tario de sostenimiento de precios ;
Considerando , no obstante , que las diferencias regionales entre los
precios de tales especies impiden su integración inmediata en
el régimen actual de compensación financiera concedida a las
organizaciones de productores ;
Considerando que en esta situación resulta indicado establecer
un régimen de intervención basado en la aplicación de un pre ¬
cio de retirada fijado de manera autónoma por las organizacio ¬
nes de productores ;  que es , por lo tanto , conveniente establecer
la posibilidad de conceder ,   bajo determinadas condiciones ,    una
ayuda global a dichas organizaciones para los productos que
hayan sido objeto de intervenciones autónomas ;
Considerando que , con el  fin de estimular a las organizaciones
de productores para que adapten mejor sus ofertas a las exi ¬
gencias del mercado ,  es conveniente establecer una correspon ¬
sabilidad financiera apropiada de las mencionadas organiza ¬
ciones así como la limitación de las cantidades de productos
que pueden beneficiarse de una ayuda global ;
 ---pagebreak---                                                                             3
 Considerando que , con el fin de evitar , en la medida de lo
 posible , la destrucción del pescado que haya sido retirado del
 mercado , es conveniente establecer la posibilidad de conceder una
 ayuda para la transformación y el almacenamiento con vistas
 al consumo humano de determinadas cantidades de productos
 retirados ;
Considerando que las caracteri sti cas de distribución comercial de dos especies
de atún, las albacoras o atunes blancos y los atunes rojos , son análogas a las
de las demas especies que se benefician de la ayuda global y que , por lo tanto ,
resulta conveniente i nc lui rías tambi én en dicho régimen .
Considerando que es conveniente que la concesión de la ayuda
global respete las normas comunes de comercialización ;
Considerando que la evolución de los precios                  del mercado
podría plantear la necesidad de adoptar medidas oportunas que
contribuyan a uniformizar los precios de               la Comunidad ; que ,
por consiguiente ,     conviene      establecer la posibilidad de subordinar
la concesión de la ayuda global al hecho de que los precios de
retirada autónomos no sobrepasen un nivel máximo fijado con
arreglo a lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 9 del
Reglamento ( CEE ) n2 3796 / 81 ( 1 ) ;
Considerando que , cuando la aplicación del mencionado régimen
de ayuda global ocasione una aproximación de precios como
consecuencia de la evolución de las condiciones de producción
y de comercialización de las especies consideradas , resulta
( 1 ) D 0 na L 379 , de 31 - 12 - 1981, p.       1
 ---pagebreak---                                                                           4
conveniente di s¡xner la    integración de las mismas en el régimen
de compensación financiera ;
Considerando que la experiencia adquirida ha demostrado la
necesidad de precisar los requisitos para la concesión de la
ayuda al almacenamiento privado de determinados productos con ¬
gelados a bordo y de adaptar al mismo tiempo el régimen consi ¬
derado a los principios generales de los demás regímenes
comunitarios de intervención ;
Considerando que la situación del mercado del atún depende del ritmo de captura :
y que resulta conveniente prever la posibilidad de conceder , bajo determinadas
condiciones , una ayuda al almacenamiento privado a las organizaciones de
productores que contribuyan a la regulación de la oferta en el mercado comu-
ni tario ;
Considerando que , en lo que se refiere al mercado del atún ,
conviene disponer que , con el fin de racionalizar la comercia ¬
 lización de una producción homogénea , los únicos beneficiarios
de la indemnización compensatoria sean , bajo determinadas
condiciones ,    las organizaciones de productores ;
Considerando que ,     para poder apreciar si en el mercado comu ¬
nitario    existe  una  situación conectada         con  la evolución del
nivel de los precios en el mercado mundial del atún que jus ¬
tifique el pago de la indemnización compensatoria , procede
comprobar que el descenso de los precios en el mercado comu ¬
nitario esté ocasionado por un descenso de los precios de
importación ;
Considerando que , con el fin de evitar un desarrollo anómalo
de la producción de atún, procede establecer que el importe de 13 in¬
demnización disminuya p r o p o r c i ona 1 m en t e a la evolución de la
 ---pagebreak---                                                   5
producción comunitaria comercializada hacia la industria comunitaria de la
conserva comparada con la utilización total de atún por dicha industria .
Considerando que , para no perturbar las corrientes comerciales tradicionales ,
conviene disponer que las organizaciones de productores intervengan en la
financiación de las intervenciones en el mercado comunitario cuando tenga lugar
un desarrollo de su producción en dicho mercado ;
Considerando que procede en consecuencia modificar el Reglamento ( CEE ) nQ
3796 / 81 del Consejo , modificado en último lugar por el Reglamento ( CEE ) n2
3879 / 86 del Consejo ( 2 ).
Considerando que la nomenclatura arancelaria que resulta de la aplicación del
Reglamento ( CEE ) nQ 3796 / 81 ( 2 ), se encuentra recogida en el arancel aduanero
común adoptado por el Reglamento ( CEE ) nQ 950 / 68 del Consejo ( 3 ) modificado
en último lugar por el Reglamento ( CEE ) nQ        ....  ( 4 );
( 1 ) D.O. fJQ L 361 del 2ü . 1 2 . 1 986 , p . 5
( 2 ) D.O. N " L379 del 31.12.1981 , p. 1
(3 ) D.O. N ° L172 del 22.7.1968 , p. 1
( 4 ) D.O. N " L. ..
 ---pagebreak--- HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                        Artículo 1
El Reglamento ( CEE ) n * 3796 /81 quedará modificado de La siguiente forma :
1 ) En el párrafo segundo del apartado 1 del artículo 9 :
   - en el primer guión , la expresión " en las letras A y D del Anexo I " se
     substituirá por " en las líneas A y D del Anexo I y en el Anexo VI ".
   _ en el segundo guión , la expresión "y que no están enumerados en las letras
     A y D del Anexo I " se subsituirá por "y que no están enumerados en las
     letras A y D del Anexo I ni en el Anexo VI ".
2 ) Elarticulo 14 bis se incluirá en el siguiente texto :
                                    " Artículo 14 ter
1 . En lo que se refiere a los productos que figuran en el Anexo VI , los
     Estados miembros concederán una ayuda global a las organizaciones de
     productores que , en el marco del artículo 9 , efectúen intervenciones ,
     siempre que :
     a ) dichas organizaciones establezcan antes del inicio de la campaña un
         precio de retirada , denominado en lo sucesivo " precio de retirada
         autónom 0"; las organizaciones de productores aplicarán dicho precio
         durante toda la campaña , admitiéndose un margen de tolerancia del 10 %
         por debajo al 3 % por encima de ese precio ; no obstante , dicho precio no
         podrá sobrepasar para las categorías de productos de que se trate , el
         80 X del precio medio ponderado registrado en el transcurso de Las tres ultimas
         camparías de pesca precedentes en La zona de actividad de Las organizaciones
         de productores implicada ;
     b ) Los productos retirados se ajusten a Las normas adoptadas con arreglo al
         artículo 2;
     c ) La indemnización concedida a Los productores asociados por Las
         cantidades de productos retirados del mercado sea igual al precio de
         retirada autonomo .
2 . Unicamente se acordará La ayuda global a Las cantidades retiradas del
     mercado que simultáneamente
     a ) se hayan puesto a La venta de conformidad con el apartado 1 del articulo
         5.
     b ) hayan sido objeto , antes déla retirada , de una puesta a La venta en
         condiciones que deberán determinarse .
     c ) se hayan comercializado sin obstaculizar la comercialización normal de
         la producción considerada ,
 ---pagebreak---                                      - 7 -
     – o se hayan sometidù a un régimen de transformée i(5n y de almacenamiento .
        Las transformaciones a las que se hace referencia en el presente
        artículo son la congelación y el fileteado o el trocea*'-' , siempre que
        éstos últimos vayan acompañados de congelación .
3 . La ayuda global sólo se concederá a las cantidades que no sobrepasen el 10%
    de las cantidades anuales puestas a la venta de conformidad con el apartado
    1 del articulo 5 .
     La concesión de la ayuda global quede estar subordinada a la condición de que
    el precio de retirada autónomo no sobrepase un nivel máximo fijado según
    el procedimiento previsto en el articulo 33 .
4 . El importe de la ayuda global para las cantidades sometidas al régimen
    a ) contemplado en el primer guión del apartado 2 c ) será igual al 75 % del
        precio de retirada aplicado durante la campa'na ;
    b ) contemplado en el segundo guión del apartado 2 c ) no podra sobrepasar el
        50 % del nivel máximo contemplado en el apartado 1 a ) ni superar el
        importe de los gastos técni eos medios de transformación y de almacenamiento
        resgistrados en el transcurso de la campaba de pesca anterior, con excepción
        de los gastos que resulten mas elevados .
5 . Al importe de la ayuda global se le descontará el valor fijado a tanto
    alzado del producto comercializado tal y como se define en el primer guión
    del apartado 2c ).
6 . Los Estados miembros de que se trate establecerán un régimen de control que
    garantice que los productos para los que se solicita la ayuda global pueden
    beneficiarse de ella .
    Para dicho control los benefi ciarlios de la ayuda global llevarán una
    contabilidad por materias basada en criterios que deberán determinarse .
    Los Estados miembros harán llegar a intervalos a determinar a la Commisión un
    cuadro en el que se indicarán, en el caso de cada producto y de cada categoría de
    productos , los precios medios registrados en los puertos o en los mercados .
7 . El Consejo por mayorfa cualificada y a propuesta de al Comisión decide, en
    función de la aproximación de los precios de la especies contempladas en el
    presente artículo su inclusión en la lista de los productos que figuran
    en la letra A del Anexo I.
8 . Las modalidades de aplicación del presente artículo se establecerán con
    arreglo al procedimiento previsto en el artículo 33".
                                                                            ./.
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3 ) se sustituirá     - texto del artículo 16 por el siguiente :
                                       " Articulo 16
    1 . Por lo que se refiere a los productos contemplados en los Anexos II y III
       podra concederse     una ayuda al almacenamiento privado a las organizaciones
        productores que , en materia de producción y de comercialización , apliquen
        durante la campa*na en curso las disposiciones establecidas en el apartado
        1 del artículo 5 , siempre que :
        a ) los precios de un producto puesto a la venta por las organizaciones de
            productores durante un periodo significativo sean inferiores :
            - al 85 % del precio de orientación mencionado en el apartado   1 del
              articulo 15 , en el caso de los productos recogidos en el Anexo II .
            - al 90 % del precio a la producción comunitario mencionado en el
              apartado 1 del artículo 17, en el caso de los productos recogidos en
              el Anexo III y
        b ) la situación de precios observada tenga posibilidades de persistir .
    2 . Solo podrán beneficiarse de la ayuda al almacenamiento privado los
        productos :
        - que hayan sido pescados , congelados a bordo y desembarcados en la
           Comunidad por un productor afiliado a la organización de productores ;
        - cuyas cantidades no sobrepasen el 20 % de las cantidades medias del
           producto de que se trate que , de acuerdo con el articulo 5 , se hayan
           puesto a la venta en la Comunidad durante los 3 anos anteriores
           correspondientes al periodo para el que se conceda la ayuda . No
           obstante , las cantidades objeto de la ayuda no podrán sobrepasar ~
           el 20 % de las cantidades puestas a la venta durante el periodo en
           curso ;
        - para los cuales se ha establecido en condiciones que habrán de
           determinarse que se trata de productos comunitarios ;
        - que se almacenen durante un periodo mínimo y se pongan de nuevo en el
           mercado ;
    3 . La duración mínima del almacenamiento no puede exceder a 2 meses .
    4 . El importe de la ayuda al almacenamiento privado no podrá ser superior al
        de los gastos técnicos de almacenamiento y al de los intereses .
    5 . Las modalidades de aplicación del presente artículo y , en particular , el
        importe y las condiciones de la concesión de la ayuda al almacenamiento
        privado se adoptarán de acuerdo con el procedimiento previsto en el
        artículo 33 ."
 ---pagebreak--- Se  sustituirá el texto del artículo 17 por el siguiente :
                             " Artículo 17
Por lo que se refiere a los atunes mencionados en el Anexo III , anualmente
se fijará , con validez para la Comunidad durante toda la campaña , un precio
de producción comunitario que se determinará con arreglo a las disposiciones
del apartado 2 del articulo 10 .
Antes del comienzo de cada campaña de pesca , el Consejo , por mayoría cua ¬
lificada , y a propuesta de la Comisión , fijará el nivel del precio de pr£
ducción comunitario mencionado en el apartado 1 .
Los Estados miembros comunicarán a la Comisión las cotizaciones medias
mensuales registradas en los mercados al por mayor o en los puertos que
sean representativos respecto de los productos de origen comunitario men¬
cionados en el apartado 1 y definidos en sus características comerciales .
A los efectos del apartado 3, se considerarán representativos los mercados
y puertos de los Estados miembros en los que se comercialice una parte si£
nificativa de la producción comunitaria de atunes .
Las normas para la aplicación del presente artículo y , en particular , las
relativas a la fijación de los coeffcientes de adaptación aplicables a
las diferentes especies , tamaños y formas de presentación del atún así co¬
mo la lista de los mercados y puertos representativos mencionados en el
apartado 3 se adoptarán de acuerdo con el procedimiento previsto en el
artículo 33 .
 ---pagebreak---                                      - 10 -
                                  Artículo 17 bis
     Por lo que se refiere a los productos contemplados en el Anexo III , los
     Estados miembros concederán una indemnización a las organizaciones de pro ¬
     ductores cuando , durante un período que habrá de determinarse , se haya ob ¬
     servado que :
     -    el precio de venta medio registrado en el mercado comunitario y
          el precio franco frontera mencionado en el artículo 21 y aumentado , en
          su caso , con el gravamen compensatorio que se le haya impuesto se si ¬
          túen en un nivel inferior a un umbral desencadenante igual al 90% del
          precio de producción comunitario del producto   de que se trate .
     El importe de la indemnización no podra ser superior a :
     - la diferencia entre el umbral desencadenante y el precio de venta medio
        registrado en el mercado comunitario;
     - un importe a tanto alzado igual al 10 X de ese umbral .
     - para cada organización de productores , la diferencia entre el citado umbral
        y el precio medio de venta percibido por dicha organización de productores
 El importe de la indemnización se reducirá proporcionalmente al aumento
de las cantidades comercializadas por los productores comunitarios hacia la
 industria comunitaria de la conserva en comparación con la evolución global de La
utilización de atón por dicha industria .
 La relación entre la participación comunitaria y el abastecimiento total
    del mercado comunitario se valorará teniendo en cuenta la media de         las
    cantidades comercializadas en el curso de las tres campañas de pesca in¬
    mediatamente anteriores a aquélla para la que se conceda la indemnización
    a ) La indemnización se concederá a las organizaciones de productores res ¬
        pecto de todas las cantidades que durante el período de que se trate
        se hayan vendido y entregado a la industria conservera establecida en
        el territorio aduanero de la Comunidad .
    b ) Se disminuirá el importe de la indemnización cuando el total de las
        cantidades comercializadas en el mercado comunitario       por la orga ¬
        nización de productores sea superior al de las cantidades comercia ¬
         lizadas por sus afiliados en el curso del citado período correspon ¬
        diente a las tres campañas de pesca inmediatamente anteriores a aqué¬
         lla para la que se conceda la indemnización . Con referencia a todas
         Las cantidades que se beneficien de ella , el porcentaje de dicha dis ¬
        minución será igual a aquél en el que se superen estas últimas canti ¬
        dades .
 ---pagebreak---                                           - 11
      5 . Las organizaciones de productores reparten la indemnización acordada a
          sus afiliados en proporción a las cantidades producidas por éstos y
          vendidas y entregadas en las condiciones contempladas en el apartado 4-
          Cuanto el importe de la indemnización acordada a una organización de
          productores es objeto de una disminución en aplicación de la letra b del
          apartado 4 , ésta desembolsa a los afiliados implicados una compensación
          igual a dicha disminución . La compensación se financiaró por un fondo
          constituido conforme al apartado 3 del articulo 9 .
      6 . Las cantidades sometidas al régimen contemplado en el articulo 14 ter no
          pueden beneficiarse de la indemnización compensatoria .
      7 . Los ayudas al almacenamiento acordadas a titulo del artículo 16 se
          deducen del importe de la indemnización compensatoria para las
          cantidades que se hayan beneficiado de la ayuda .
      8 . El Consejo , por mayoria cualificada y a propuesta de la Comisión , esta¬
          blecerá las normas generales relativas ea la concesión de dicha
          indemnización .
      9. Las modalidades de aplicación del presente artículo se adoptaran de
          acuerdo con el procedimiento previsto en el artículo 33 ."
5 . En el apartado 1 del articulo 19 el numero " VI " se sustituró por el numero
    " VII ".
 ---pagebreak---                                     - 12-
 6 ) En el apartado 2 del articulo 26 se incluirá el número " 14 ter " a continuación
     del número " 14 bis "; el número " 17 " se sustituirá por el número " 17 bis ".
 7 ) El anexo III se sustituirá por el siguiente texto :
                                     " ANEXO III
Atunes , frescos o refrigerados , congelados , que se destinen a la fabricación indus ¬
trial de los productos clasificados en la partida n a 16.04 del arancel aduanero co ¬
mún .
       Número del arancel                   Designación de las mercancias
       aduanero común
                                            A. Especies
                                            1l Rafeites ( Thunnus Albacares )
                                            a ) que pesen más de 10 Kg . por unidad
                                            b ) que no pesen más de 10 Kg . por unidad
                                            2 . Atunes blancos ( Thunnus alalunga )
                                            a ) que pesen más de 10 Kg . por unidad
                                            b ) que no pesen más de 10 Kg . por unidad
                                            3 . Atún rojo ( Thunnus Thynnus )
                                            4 . Listado ( Euthynnus pelamis )
                                            5 . Las demás especies
                                            B. Formas de presentación
                                                1 . enteros
                                                2 . vaciados y sin branquias
                                                3 . los demás ( por ejemplo descabezados )
                                            Los pesos señalados se refieren a productos
                                            enteros . "
 ---pagebreak---                                     - 13 -
  8 ) A continuación del Anexo V se incluirá el siguiente texto :
                                     " Anexo VI
        Productos frescos o
        refrigerados de la                        Designaciôn de la mercancia
        subpartida
        03.01 B I del AAC
                                     1 ) Abadejo ( Pollachius pollachius )
                                     2)  Faneca ( Trisopterus luscus )
                                     3)  Bacaladi l la ’ ( Mi cromesi st ius poutassou )
                                     4)  Boga ( Boops boops )
                                     5)  Caramel ( Spicara spp .)
                                     6)  Congrio ( Conger conger )
                                     7 ) Rubios ( Trigla spp .)
                                     8 ) Limanda ( Limanda limanda )
                                     9 ) Mendo limon ( Microstomus Kitt )
                                    10 ) Jurel ( Trachurus trachurus y Trachurus medj^
                                         terraneus )
                                    11 ) Lisa ( Mugil spp .)
                                    12 ) Raya ( Raja spp .)
                                    13 ) Atun roj û ( Thunnus Thynnus )                  _
                                    14 ) Atún blanco ( Thunnus alalunga )
 9 ) EI Anexo VI pasarà a ser el Anexo VII .
10)El texto del Capitulo del arancel aduanero común que figura en la subpartida
     03.01 Ble ) del nuevo Anexo VII será el siguiente:
 ---pagebreak---                                                           14-
 Partida del                          Designación de las mercancias                            Tipo de los derechos
 arancel                                                                                       autónomos    convencio-
 aduanero                                                                                           7.      nales
 común                                                                                         o exaccio         7.
                                                                                               nes regu¬
                                                                                                ladoras
     1                                                2                                             3               4
03.01              Ble ) Atunes ( Thumus sp.p . y Euthymus sp.p .):
                          1 . destinados a la fabricación industrial de los productos
                              que se señalan en el        16.04 (a):
                              aa ) enteros :
                                   11 .   Rabiles ( Thimus albacares ):
                                          aaa) que pesen más de 10 Kg . poh unidad             25(b ) ( c ) 22(c ) ( d)
                                          bbb) los demás                                       25(b) ( c )  22(c ) ( d )
                                   22 .   Atunes blancos ( Thumus Alalunga)                    25(b) ( c )  22(c ) ( d)
                                   33 .   Los demás                                            25(b) ( c )  22(c ) (d)
                                          aaa) Listado ( Euthymus pelamis )
                                          bbb ) los demás
                              bb) vaciados y sin branquias
                                   11 .   Rabiles ( Thumus Albacares ):
                                          aaa) que pesen más de 10 Kg . por unidad             25(b ) ( c ) 22(c ) (d)
                                          bbb ) los demás                                      25(b) ( c )  22(c ) (d )
                                   22 .   Atunes blancos ( Thumus a la lunga)                  25(b) ( c )  22(c ) (d )
                                   33 .   Los demás                                             25(b) ( c ) 22(c ) (d)
                                          aaa ) Listado ( Euthymus pelamis)
                                          bbb) Los demás
                              cc ) Los demás (por ejemplo descabezados ) :
                                   11 .   Rabiles ( Thumus albacares ):
                                          aaa ) que pesen más de 10 Kg . por unidad             25(b) ( c )  22(c )  ( d)
                                          bbb ) los demás                                       25(b) ( c )  22(c )  ( d)
                                   22 .   Atunes blancos ( Thumus alalunga)                    25(b) ( c )   22(c )  ( d)
                                   33 .   Los demás                                             25(b) ( c )  22(c )  (d)
                                          aaa) Listado (Euthymus pelamis )
                                          bbb) los demás .
                          2 . Otros                                                            25(c )       22(c ) (d )
(a)    La inclusión én esta subpartida sesubordinará a las condiciones que las autoridades cqpq?tentes determinen .
(b)    La aplicación de este derecho ha quedado suspendida por un periodo indeterminado .
(c)    Siempre que se respete el precio de referencia . En caso de que no sea asi , está prevista la aplicación de un
       gravamen compensatorio .
(d)    Exención para un contingente arancelario anual de 30 000 toneladas de atunes que se destinen a la industria
       conservera y que deben conceder las autoridades competentes, siempre que se respete el precio de referen¬
       cia . Además, la concesión del beneficio de este contingente se subordinará a las condiciones que las auto¬
       ridades competentes determinen. ^
 ---pagebreak---  11 ) EL Anexo VII pasa a ser Anexo VIII .
                                       Articulo 2
Queda derogado el Reglamento ( CEE ) nQ 1196 /76 ( 1 ).
                                       Articulo 3
El presente Reglamento entrará en vigor el tercer dia siguiente al de su publicación
en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
El punto 10Q del art . 1 será aplicable a los veintiún dias de la publicación del
presente Reglamento en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente apli ¬
cable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas , el
                                                           Por el Consejo
                                                           El Presidente
( 1 ) DO nQ L 133 , de 22.5.1976, p. 1
 ---pagebreak---                  FICHEFI HRRCIERE
                                                                                                                                      X%
                                                                                            F
   l „ L ! art rvDctTii^î en» c ocrer            4010          4011 et        4019
   ii- OTITULX pe i. , *cr;.->r . proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement
    ( CEE ) no. 3796/81 portant organisation Commune des marchés dans le secteur des
   produits de la pêche .
m
  3J.* usz jvnu>iqj \      :
                                  Article 43 du Traité
 4 . <aJU.TEFi DE L' icTioi ■               Instauration d' un régime d' aide forfaitaire aux
   organisations de producteurs mettant en oeuvre certaines mesures d' intervention
   sur le marché des produits de la - pêche . Révision du régime de l' „ide au
   stockage frivé et du système d' intervention pour le thon .
                                                             ■■ ιιι»υιΐΜΜ(Μ·ιιιΐΐ,    η ι·····'··ι·π··'Μ»ηΜ)«ι
 3 . rHcn>Dcca mujciExo                                  IrorDAjrr
                                                           pon>Ajrr LA
                                                                     LA Luncn
                                                                         cutPAcrr 1I Eroder
                                                                                     erode t a  a couiu
                                                                                                   ccxnu (87
                                                                                                         (87 )) cczacict sjTvurr 68)!
 3 jo mroisa
        . i u c&Lftcr tu Bimcrr Dr u et
           ( AE5T ITUT1 OP 5/ IJHXR VTnTI OU 3 )
       - i u ckxict mœasTi . ixTioim
       - 1 и етикет Р # А1ПЧСГЗ щггшкд ЖАТГЖАГП
                                                                                                                       9,3 MECU |
                                                                                                                             MECU
 3.1 квгггта
       - lascvncrs ruopnca          et
           ( fw.LTrtKarrs/ pnoiTs pr zxxnxz )
       • An LE fUJf IlTTOlAX
                                                         1ixyrc ..1?.^?..... * unrx*. ../IRQ?. • 1990            txrrs .JJJSU. I
                                                                                                                 4SPZ3 . JL9£U
 5 . 0.1
 5.1 Л
             ЕГКГЛХСГЕЯ млхилплх ВЕГОЕО
             ДГКЕдлспз гцгтлмп. ДЕПТЕД
                                                                       9, 3 MECU
                                                                             MECU              10, 3 MECU
                                                                                                       MECU            10, 8 MECU IE
                                                                                                                       10 8
                                                                                                                               MECU
                                                                    ■■■мшшшвшцюнпшммаяавшншвпшф
 îj       MBC K CALCUL'
                                           VOIR ANNEXE
i.o rrusciyxrT POSSIILZ PAR CRÉDITS nrscRiis AU ctupuiœ coircmcft DAXS LE XVDCET EX CODES PTUCDTIO» 0UI / N0N
fi.i
fi.i    mixcixarr rossrsLX
        mixcixarr       rossrsLX ru ru riRDxrT
                                         riRDxrr CTTRE
                                                  CTTRE CHJLMTRES
                                                        CHJLMTRES BU  BU EUDCET
                                                                          EUDCET EX
                                                                                 EX COURS
                                                                                     COURS D'
                                                                                           DTOEOTIOX
                                                                                              EXECOTIOX                   0UI / N0N
«.*     XTCE33ITT B‘UX RUBCEI SWT LEXERT A I KS
                                                                                                                          0UI / N0N !
t.l     CEalTS l mciixz B133 LE3 BUCCTTS PVT0R3                                                                               οσι
oRsixvmon i
 ---pagebreak---                                Anexo : Método de cálculo
Retiradas del mercado y ayudas a la transformación y al almacenamiento
A. Las cantidades retiradas que pueden beneficiarse del nuevo régimen ascienden ,
aproximadamente , a 37 000 t , es decir el IOS de la producción total de 371.000t
de las especies consideradas . Los gastos teóricos , calculados sobre la base del
precio medio de 1.073 ECU5/ t para esas 37 000 t ascienden a +/- 23.3 millones de
LCUS .
La corresponsabilidad financiera de las organizaciones de productores en todas
las medidas de intervención previstas en el nuevo régimen debería impulsar a las
organizaciones de productores a limitar las retiradas en la medida de la
possible . Habida cuenta de la experiencia adquirida en lo relativo al régimen
que debe aplicarse a los productos que figuran en el Anexo I del Reglamento
( CEE ) N° 3796/81 , en el que se establece , en particular , una menor
corresponsabilidad financiera de las organizaciones de productores , hay que
contar con que las retiradas reales en el marco del nuevo régimen asciendan de
un 4%    de la producción total de las nuevas especies .
Asi pues , los gastos se calculan del siguiente modo .
La ayuda prevista en el nuevo régimen : se puede cifrar en un 73% del precio de
retirada autonomo , el cual no podra sobrepasar el 80% del precio medio del
mercado deducion hecha del valor ( apartado 4 del Articulo 14ter ), es decir :
Precio medio durante 1981-1984         1.073 ECUS/t ( 1 )
del que un 80%                            858 ECUS/t
del que un 75%                           643 ECUS/ t
Cantitades retiradas                   4% de 371 . OOOt = 14.840t
Subtotal                         :     14 . 840tx643=9 , 54 Mill . ECU
Se descontaran 15 ECUS/t del valor a tanto alzado ( teniendo en cuenta el importe
apropiado previsto en el Reglamento ( CEE ) 3694/85 ) = 222.600 ECUS . Por lo que se
eleva a unos gastos de 9.32 Mili . EG-»
Se estima que un aumento eventual de los precios , registrados en los mercados de
los Estados miembros para los productos en cuestión , hara aumentar los gastos
proporcionalmente dentro de los próximos arios .
B. La parte de las cantidades retiradas que están sometidas a la transformación
y al macenamiento en el marco del nuevo régimen ocasionara gastos inferiores a
las anteriores previsiones .
 ---pagebreak---     L' IMPACT SUR LES PETITES ET LES MOYENNES ENTREPRISES ET SUR L' EMPLOI ( PME )
 I. Régime d' intervention pour les nouvelles espèces
     Le nouveau régime prévoit pour les organisations de producteurs une aide
      financière pour certaines mesures d' intervention sur le marché des produits
     de la pèche . L' application du régime est facultatif . Les organisations de
      producteurs qui appliquent le régime sont obligées de respecter certaines
     dispositions communautaires notamment en matière du contrôle' . Les
     bénéficiaires de l' aide doivent tenir une comptabiité " matières " répondant
     è des critères è déterminer .
     Les nouvelles espèces ayant droit au bénéfice du nouveau régime sont
     notamment pêchées par la pèche artisanale composée en général d' entreprises
     familiales . En outre , les avantages pour les petites et moyennes
     entreprises se concrétisent par le fait que la position des organisations
     de producteurs sur le marché est renforcée et que les opérations de
     l' industrie de transformation et de stockage sont indirectement soutenues
     par le dit régime .
     L' impact sur l' emploi dans les prédites entreprises est pour ces raisons
     positif .
     En tenant compte du fait que l' application du nouveau régime est facultatif
     en dépendant du développement du marché , cet impact ne peut être chiffré .
                                         \
     Lors de la discussion avec l' Association Européenne des Organisations de
     Procuteurs , les représentants de la pêche ont exprimé un avis favorable sur
     les principes du nouveau régime .
II . Adaptation du régime applicable au thon
     La réglementation proposée prévoit l' octroi , sous certaines conditions ,
     d' une indemnité compensatoire aux organisations de producteurs . Ce régime
     est de nature à contribuer è un renforcement du rôle des organisations des
     producteurs qui sont constituées notamment p3r des petites et moyennes
     entreprises .
     Il faut remarquer , en outre , que les mesures proposées auront un impact
     positif sur l' industrie de transformation établie dans la Communauté .
 ---pagebreak---                                   INDICE DE LOS ANEXOS
 I.    Desembarques totales en la CEE
II . a Producción y precio medio de las especies contempladas en las letras A
       del Anexo I del Reglamento ( CEE ) n * 3796/81
II . b Producción y precio medio de las principales especies de atún del Anexo
        III del Reglamento ( CEE ) n° 3796/81
II . c Datos relativas a las importaciones de atún en el mercado comunitario ,
       procedente de países terceros en al transcurso de los años 1984-1986
II . d Producción y precio medio de los productos del Anexo II del Reglamento
       ( CEE ) n°3796/81 .
III .  Número de organizaciones de productores reconocidas en el sector de las
       pesca
IV .   Producción de las organizaciones de productores
V.     Intercâmbios intracomunitarios
VI .   Intercambios extracomunitarios
VII .  Intervenciones
VIII . a Gastos FEOGA relativos a la organización común de mercados de los
       productos de la pesca
VIII . b Distribución indicativa de los gastos del FEOGA en concepto de
       intervención
 ---pagebreak---                                                                                      Annexe I
                                              Captures CEE des espèces destinées h la consommation humaine , reparties selon les
                                                           sous-qroLpes FAO et les espèces les plus importantes . 1 )           "
Capture nominale* 1000 tomes                  nom                            R. 3796/81 1981      c/
                                                                                                  Λ         1982        «y
                                                                                                                                  1983  0/
                                                                                                                                             1984   (y
                                                                                                                        Ό               /O          /O Nouvel
                                              Français                          Annexe
                                                                                                                                                       Annexe
                                                                                                                                                         VI
                                       total globale 1 )                                 5288    100        5483       100        5385 100   5336 100
                                       - poissons d : eau douce et diadranes              134       3        148           3       147     3  153   3
                                          dont :
TRSï                                   Truite de mer , Truite arc-en-ciel
TRR > Salmo trutta , gaictieri , spp . truite nca                               IV A       82                 93                    97
TRO J                                                                                                                                         103
FCP   Cyprinus carpió                  Carpe corrane                            IV A       U                  12                    12
FCI   Cyprinidae                                                                                                                               12
                                       Cyprinidés nca                                      12                 10                     4
ELE   Anguilla anguilla                                                                                                                         5
                                       Anguille d' Europe                                   8                  9                     9
SAL   Salmo salar                                                                                                                               9
                                       Sajan de l' Atlantique                   IV A        5                  4                     7          7
                                       -■ poisons plats                                   251        5       281           5       271     5  293    5
                                          dont :
FIL   Pleurcnectes platessa            Plie d' Europe                           I         125                138
SOL   Solea vulgaris                   Sole commne                                         34
                                                                                                                                   128        145
f€G Lepidorhorbus whiffiagonis         Cardine Franche                          I          33                 31
                                                                                                                                    39         42
DAB   Limanda Jimanda                  Limande                                                                                      29         30
                                                                                           16
LEM   Microstomjs kitt                 Limande sole
                                                                                                              17                    20         19      x
                                                                                           11
FLE Platichthys flesus                 Flet d' Europe
                                                                                                              12                    LT         13      x
                                                                                V           7
GFL Reinhardtius hippoglossoides       Flétan noir                                          T
                                                                                                               7                     9          9
TLR   Psetta maxima                    Turbot                                                                  5                     2          2
WIT Glyptocephalus cynoglossus         Plie grise
                                                                                            7
                                                                                            /                  6                     7          7
BLL   Scophthalm.® rhontxjs            Barbue                                                                  4                     4          5
                                                                                            2                  2                     3          3
 ---pagebreak---                                                                             Amex I (2 )
toture nominale* 1000 tomes                 Nom                      R. 3796/81  1981   <v
                                                                                        /O   1982 O'
                                                                                                       1983  0/
                                                                                                                1984   (V
                                                                                                  /Ό         /O        /O Nouvel
                                            français                    amex
                                                                                                                          Annexe
                                                                                                                            VI
                                      - Morue et similaires 1 )                  1488   28   1495 27   1451  27 1435  27
                                        dont :
COD  Gadus morhua                     Morue de l' Atlantique              I                   561       536      531
HAD  Melanograrmus aeglefinus         Eglefin                             I                   222       207      177
WHG  Merlangius merlangus             Merlan                              I                   176       164      160
HKE  Merluccius capensis , M. paradox Merlus de Cap                       V                   151       148      148
Wt-B Micromesistius poutassou         Merlan poutassou                                         64        66       66
POK  Pollachius virons                Lieu noir                           I                   124       118      133
H<E  Merluocius merluocius            Merlu européen                      I                    89       102      108
LIN  Molva molva                      Lingue                              I                    24        26       25
BLI  Molva dypterygia (=byrkelange)   Lingue bleue                        I                    10         7        9
BIB  Triscpterus ILBCUS               Tacaud                                                   18        18       18
ALK  Theragra chalcograrrma           Lieu d' Alaska                      V                    16        24       24
POL  Pollachius pollachiie            Lieu jame                           V                    10        13       11
     Merluocius senegalehsis          Merlu du Sénégal                    V                    12         9        9
EKS  Merluccius bilinearis            Merlu argenté                       V                     4          1        3
RNG  Coryphaenoides npestris          Grenadier de roche                                        1         0
U5K  Brosme brosme                    Brosme                                                                       0
                                                                                                4         3        4
GFB  Phycis blemioides                Mostelle de roche                                         2         2         3
                                      - Rascasse, perche, conqre 1 )               76      5  297    5  282  5   297   6
                                      et similaires dont :
MON  Lophius piscatorius              Baudroie                            I        59
RED  Sebastes spp                                                                              68        71
                                      Sàoastes de l'Atlantique            I                                       72
                                                                                   64          64
BOG  Boops boops                      Bogue                                        20
                                                                                                         52       37
MUX  Mullus spp.                                                                               24        20
                                      Rougets                                      16                             22
SBX  Sparidæ                                                                                   17        17
                                      Sparidés rea                                 12                             19
PIC Spicara (= Maena) spp.            Etendoles, picareis                          11
                                                                                               12         8        8
COE Conger conger                     Congre ramm                                  10
                                                                                               10        10       10
GUX  Triglidae                        Grondins rea
                                                                                               11        11       11
                                                                                    9
SBR Pagellus bogaraveo                Dorade rose                                              11        12       14
                                                                                    7           7         7        7
DPX  Perciformes
                                      Percomorphes démersaux rea                    6          11         8
GPA  Gobiidae                                                                                                      9
                                      Gobies rea
                                                                                    5           6         5        4
 ---pagebreak---                                                                                    Annex I ( 3 )
Οχΐυη nem i rale* 100C termes                        Ncm                     R. 3796/B 1 1981    %   1982  %   1983  % 1984   % Nouvel
                                                     français                   Annexe                                          Annexe
                                                                                                                                  VI
XhP         φίιΐϋ (- Pagrus ) qpp .    Dorades                                             5            3         3       1
AKG         Argentina spp .            Argentines                                          6            7         9       6
PCP         Gc-nyptcarj capens Ls      Abadèche du Cap                                     5            2         3       2
CA A        Anarhidvis liyns           Loup Atlantique                                     3            4         4       3
&·;Ε        Di centrarchus spp .       Bars                                                2            3         3       3
ser)        Soorpaeni dae              îâsoasses nca                                       5            4         5       7
le, )K      tditoüienia rossii         Colin de Kerguelen                                  1            5         0       0
i ' ·.! ,   Peni ex nncrophtalirus     Denté à gros yeux                                   1            1         1        1
      .'.J  S;-:rus aurata             Dorade royale                                       2            2         2       3
í'P :       Dentex dentex              Denté ααττπυη                              II        1           1         2       4
          ; f 'iplndus spp .           Särs                                                 1            1        2        1
V -X        Picei, lus spp .           Pageots nca ■                              II       2            2         2       1
r-'x        L.;n:e\ spp .              Dentés nca                                          1             1        1       1
 Γ. o       Psnudotoli thus elcngatus  Okolithe bobo                                       1            1         1       1
i·.· ;■     Pol voder amaricanus       Oamier                                              1            1         i
                                                                                                                          1
(      p    Ep'-'?p~.'.lus yuaza       Merou noir                                          2            1         2       4
(X X        VVTiMõasyi dat;            Grondeurs nca                                       1            1         1       0
                                       - Chinchero , mulet et similaires 1 )             207       4  237    5  258  5  241   5
                                          dont :
Γ        ■' Trachurus tracPiurus       Chinchan! d' Europe                               143          171       183     162        X
Ji · ;      Trachurus spp .            Chindareis . inirs nca                             21           25        29      31
¡- ■ ;      r'T ;'íc)iur es capens is  Ch inchard du Cap                                  18           17        18      21
! . :j j    Mugí 1 i dai 3             Mr lets nca                                        13           11        11      10        Xv
1'. 'X      Brama br eña               Grefftoe castagnole                         I       4            5         7       7
X. X        AtK '■ini da a             Athérinidés                                         2            3         3       3
         ··
            Mugil cerhalus             Mulet caboo                                         2            2         2       2
                                       - Hareng , sardine et similaires 1 )              856     16   846  15   910 17  858  16
                                          dont :
  ‘    1 ■
            .‘-•••rdina pi ldiardus    Sardine européenne                          I     469          457       408     396
 ■     ‘
                 ■. ^ n inrengus       hareng de 1' Atlantique                     I     210          242       358     336
    .   ..·
             Eiiy-ulis enteras i cnlus Aicho's européen.                           I     126          112       120     109
 ---pagebreak---                                                                         Annexe 1(4 )
iap* : ire omínale* 1000 tomes              Nom                    R. 3796/81  1981  1982 iy
                                                                                          /O   1983 <V
                                                                                                    4J 1984 (V
                                                                                                             O Nouvel
                                            français                Annexe
                                                                                                               Annexe
                                                                                                                 VI
                                     -  Tiens et similaires                     220   232 4     244 5   273 5
                                        dont :
wr       rFrtjro G al.bacares        Alterare                          III       90              94      91
30       Katsuwunus pelarás          Listao                            III       61              74     103
ALB      TFiunnLB alalonqa           Germon                            III       26              34      20      X
BLi      Thumus ohesus               Tfcn obèse (=patudo)              III       13              12      B
BFT      [ Fxjmus ttivmus            Then rouge du nord                III        9              19      20      X
swn      Xiphies gladius             Espadon                                      9              12      И
TI ty    Scorroroidei                Poissons type tten nca                       5               3       5
bí iV    banjo sarda                 Bonite è dos raye (=pelamide)                4               4       6
F K/     Aux is cliazard , A.rocFiei Auxide et bonitou                 III        4     4         4       4
LTA      Eu thymus alletteratus      Tienine corrnure ·                III        0     1         0       0
                                     - Maquereau et similaires 1 )              545   531 10    467 9   480 9
                                 '     dont :
MAC      Scomber scorrbrus           Maquereau de l' Atlantique          I      526   508       445     452
LkS      Scomber jcfjonious          Maquereau espagnol                  I       12    17        14      19
SF S     Lapidcpus caudatus          Sabre argenté                                6     6         7       7
                                     - Squale , raie et similaires               80    73    1
                                       dont :
                                                                                                         93 2
 SRX
SKA      Rajiformes , raja spp .     Pocheteaux , raies nca                      37    29
DGS      Sgualiß acanthias                                                                       32
                                     Aiguillât cormcn                    I       29    26
 SDV     Musteilus spp .             Emissoles
                                                                                                 32      33
                                                                                  2     3         4       6
                                     - Poissons marins divers                   279   329   6   254 5   275 5
                                     - Crustacés
                                                                                149   158   3
                                       dont :                                                   159 3   160 3
NEP      M-phrcps norveqicus         Langoustine                         I       43
CSH      Drangen crangon                                                               46        49
CRE
                                     Crevette grise                      I       23
                                                                                                         48
         Career pagjrus              Tourteau                                          32        23      22
DPS                                                                      I       22
         Peraprenaeus longirostris Crevette rose du large                              20        22      24
                                                                         V        8     8         6       7
 ---pagebreak---                                                                                           Annexe I ( 5 )
Capture non i na Le* 1000 tannes                          Ncm                      R. 3796/81 19Θ1       %  1982 %  1983  % 19Θ4   % Nouvel
                                                           français                 Annexe                                           Annexe
                                                                                                                                       VI
TUS            Pena eus kerathurus                  caramote                                      7            9      11      15
SCR           teja squinado                         Araignée européenne                           5            7       6       5
PR¡1          Panda L Lus borealis                  Crevette nordique                  V          5            8      11       8
DCP           Natanti a                             Décapodes natantia nca             V          9            5       6       7
MIS           Squilla nantis                        Squille                                       4            4       5       5
1BE           Fanarus gamarus                       Panard européen                               2            2       2       2
CtS           Portunus spp .                        Etrille                                       1            1       1       2
SSH            PLesiopenaeus edwardsianus           Gamben écarlate                               1            1       1        1
CRM           C - minus m;=diterraneus              Crabe vert de la Méditerrannée                1            1       1       1
                                                    - Mollusques                                803      15  857 16  857 16  799  15
                                                      dent :
              ; ' -'L- i ! us eduli s               Moule ccrrmune                              373          431     412     392
li-“ 1
        -   J •       ..opus vulgaris , octcpodidae Pieuvres , poulpes                 II        97          100      83      85
‘     ■ ■      C. ■■ i ooutrea spp .                Huîtres creuses nca                          87           77     100      73
              Votavi gallina                        Petite praire                                26           37      38      40
                        1 ;i¡ maximus               Gbquille St .Jacques                         21           21      19      20
 ■■■■■■            '■■na sjrp . SepioLa spp .       Seiches , s%>ioles                           28           32      34      32
               i CijUiidae , Qrmastrephidae         calmars , encornets nca            II        11           14      32      29
(   ■     '                  offici naLis           Seiche commune                     II        11           13      13      12
                C vu ya spp .                       Encornets                          II        17           14      13      14
                 1 i i es : i 1 iecehrosus          Enoomet rouge nordique             II        10            6       2       0
                 ajLii-p peale i                    Calmar totam                       II        15           14       4       3
               i "/i i Lus cjuLLopravincialis       Moule méditerrannéenne                        8           10       9       6
               u JÍ 'üiíii edule                    Coque ccrrmune                               21           15      13      11
       ■h       i      rei nun undatun              Buccin                                       13            6       6       3
               tüiaiivs oprrcularis                 Vanneau                                       9            6       9       7
                    -a roa edulis                   Huître plate européenne                       5            9       3       4
 ---pagebreak---                                                                                        Annexe I ( 6 )
  Capture naninale* 1000 ton¬
                                                                              R. 3796/81    1981      1982 %
                            nes                                                                              1983 % 1984
                                             Nom français                      Annexe                                    % Nouvel
                                                                                                                           Annexe
                                                                                                                            VI
 ΟίΡ    Crassostrea angulata Huître portugaise                                                 3         4      4
 OCM    Eledone spp .              Elédones carminé et  musquée                                2
                                                                                                                       4
                                                                                                         3      4
 CTS    Tàpes pullastra            Clovisse
                                                                                               3
                                                                                                                       3
                                                                                                         1      1
 СТС    Tapes decussatus           Palourde franche                                            2
                                                                                                                       1
                                                                                                         1      2
 £ΈΕ    Littorina llttarea         Bigorneau                                                                           2
                                                                                               1         2
 CLX    Blvalvia                   Clams nca                                                                    2      2
                                                                                               1         3     2      3
 11 ) à l' exclusion des espèces utilisées par l' industrie rte la farine de poisson :
Tucaud norvégien          DA,F,NL,RJ
Lançais                   DA,F,EU
Capelan                   DA , F , IRL
Pprat                     DA
■toutassou                DA
Chindiard                 DA,FU
 ource : FAO (estimation de certaines données par la EîO)
 ---pagebreak--- ANEXO II ce
         Producción y precio medio de las especies del Anexo I , letras A y E , del Reglamento 3796 /81 ( CEE-12 )
                                                Producción                                                Precio ( en ECU /tm )
                                      ( pese) desembarcado en toneladas )
                                 1982          1983      1984       1985   0 1982 /85   1982      1983       1984      1985     0 1982 / 85
   Arenque                      195280        232348    233454     259989   230268       346        302       278       261        297
   Sardina del Atlántico        220616        200421    249729     221601   223092       160        229       214       205        202
   Sardina del Mediterráneo     133346        129348    108360     112528   120896       341        369       373       408        373
   Mielga                        20434         27291     28658      25377     25440      653        667       689       765        689
   Pintarroja                     1571          6327       6354      6797      5262      498        517       477       405        474
   Gallineta nórdica             20842         18831     15734      16433     17960      744        766       814      1004        832
   Bacalao                      387765        388962    360728     374197   377913       979        989      1084      1422       1119
   Carbonero                     88560     '   87131     90968      94579    90310       665        645       632       683        656
   Eglefino                     179569        176464    149179     168971   168546       671        772       961       920        831
   Merlan                       111935        114860    116906      99922   110906       671        694       753       840        740
   Maruca                        28854         27082     39889      29530     31339      951        861       778      1107        924
   Caballa                      354189        317725    303951     278698   313641       199        211       220       200        208
   Estornino
   Boquerón                     155054        136643    120791      88449   125234       731        869       978      1266        961
   Solía                        136299        127395    135205     166393   141323       852      1059        997      1016        981
   Merluza                       98595        109543    113817      96221   104545      3007      2921       3066      3842       3209
   Quisquilla                    27677         19038     15803      21013     20883     1318      1591       2126      1605
   Rape                                                                                                                           1660
                                 52074         43678     43128      48214    46774      1974      2408       2114      2492       2247
   Rape , sin cabeza                                       6770      2919      4845                          3755      5368       4562
   Gallo                         30298         25803     27372      26360     27458     1626      1769       1700      1852       1736
   Palometa                       3845          4230       5619      7209      5226     1477      1608       1610      1500       1549
   Total Anexo I.A             2246803       2193120   2172415    2145400  2189435
   Buey                           9003         11143     18672      19367    14546      1655      1701       1105      1499       1493
   Cigala                        29161         47065     30023      33398    34912      5167      5422       3504      3699       4448
   Cigala , cola                                         13658      10282    11970                           5183
   Total Anexo I.E                                                                                                     5791       5487
                                 38164         58208     62353      63047    55443
Puente : Comunicación de los Estados Miembros                                                J_I_I_I_I
 ---pagebreak---                PKXUOCICN Y PRECIO t-EDIO DE LftS PRINCIPALES ESPECIES DE ATUN DEL ANEXO III DEL FBSLAMNID ( CEE ) N° 3796/81
                          Produccicn total ( CEE - 12 *)                    Precio medio ( ventas en CEE- 12 ) **)
                        1983      1984       1985      1986(6 meses )     1983     1984      1985     1986(6 meses )
   RABIL               88.330    89.670   130.570         71.600         1.610     1.640     1.540      1.140
   ATUN HLANCO          5.040     7.360      8.140           690         1.960     2.130     2.630      1.590
   LOS DEMAS           68.100   102.400    96.420         46.680           965       950       980         800
   TOTAL              161.470   199.430   232.130        118.970
Fuente : Cfcmunicacion de Los Estados Miembros
*)   Francia + España
**) Media ponderada establecida sobre la base de las cifras más precisas disponibles para España
 ---pagebreak--- nexo II –c
)aLos relativos a las inixirtacicnes efe atún en el mirealj ojrvjnitariü , procecfcnte de países terceros en el trereajrso de los a'ios 1984-1986
       (1 = terres                               198¿               1985              1986 (*)
       Pr 0 = Ecu/t                          Q        Pr0        Q       Pr0       Q        Pr0
 ? llowfin + 10 kq ,  entiers Italie       34.907      1.670  46.723     1.550  50.645      1.150
                              France        7.292      1.331   6.958     1.530   9.189      1.090
                              Fspaj e       2.209      1.040     660     J. 160  5.561         970
                              ŒF-12        44.368      1.580  54.342     1.540  65.454      1.130
 ¿ llovfin - 10 kg ,  entiers Italie           240     1.310       87    1.530      141     1.010
                              Frasee             84    1.170     445     1.290   1.005         940
                              Espajie          196       960   1.462     1.290   3.437         810
                              ŒE-12           672      1.170   2.000     1.300   4.668         850
   . aes , entiers            Italie           -          _      _          _      _
                              France           649     1.990   2.336     2.060   3.224      1.640
                              Espajie          -          -
                                                                 442     2.090   4.817      1.520
                              ŒE-12            650     1.990   2.780     2.070   8.041      1.570
   j 1res , entiers           Italie        3.765      1.480   2.719     1.500   5.418      1.090
                              Frace         2.236         910  3.779        940  1.929         800
                              Espfrpe       6.982         760  6.372        780  4.290         760
                              ŒF.-12       15.957         980 14.497        990 16.354         890
    H js thaïs                Italie       62.175      1.750  70.199     1.630  69.227      1.170
                              France       11.756      1.330  14.205     1.500  16.658
 1                                                                                          1.230
 1                            Fspucpe      10.760         840  9.308     1.000  18.677      1.050
  '-__                        ŒL-12        88.925      1.560  96.150     1.550  110597      1.150
   I'i['ce : Comext-Furœtat .
   ,) H< + ŒF : 11 nuis
 ---pagebreak--- Vmexo II –d
                                             PRODUCCION Y PRECIO PEDIO DE LOS PRODUCTOS Da Af£XO II Da REGLAMENTO (CEE ) N‘3796/81 .
especias                                    Producción en toneladas                      Precio en EDU/t
                                      1984           1985           1986         1984         1985         1986
Sardinas            ESP
                    ITA
                    GRE                (1)                                        (1 )
                    CEE-12
Espirados           ESP                 -              -              -            -            -            -
                    ITA               4.600          7.900         5.000         1.800        1.390        1.550
                    GRE               2.000          3.700         3.900         1.295        1.105        1.000
                    CEE-12            6.600         11.600         8.900         1.647        1.299        1.309
Calamares y Rotas ESP                47.300         79.300        70.000         1.390        1.370          820
                    ITA              10.100          5.970         5.000         1.550        1.810        1.550
                    GRE                 -              -              -            -            -            -
                    ŒE-12            57.400         85.270        75.000         1.418        1.401          869
Jibias              ESP                 -              -              -            -            -            -
                    ITA               2.300          3.800         2.500         1.765        2.130        1.500
                    GRE                 500            490            400        2.600        2.200        2.000
                    CEE-12            2.800          4.290         2.900         1.914        2.138        1.569
Pulpos              ESP                 -              -              -            -            -            -
                    ITA                 170            600            200        1.980        2.880        2.140
                    GRE                  25            -              -          3.740          -            -
                    ŒE-12               195            600            200        2.206        2.880        2.140
(1 ) ningcna corn_nicaci(5n de les estados mienbros
N.B.se recuerda gje el régimen relativo a los productos del Anexo II se refiere únicamente a los productos congelados a bordo.
Fuente :anuario de pesca maritima - España / commicacicnes de los Estados Mienbros : Italia -Grecia
 ---pagebreak--- ANEXO III                                       Número de organizaciones de productores reconcidas en el sector pescuero (situación a 1.11.1986 )
   Estfxtos       Pesca de bajura local      Pesca de bajura   Pesca de altura      Pesca de gran     Pesca especializada   Asociaciones    TOTAL
   mi entras                                                                             altura       u otro tipo de pesca
ALEMANIA                        -
                                                     9                2                       -                  8                2           21
BELGICA                                              1                                        -                  -                -
                                                                                                                                               1
DINAMARCA                       2                                     K *)                    -                  -                -
                                                                                                                                               3
FRANCIA                         8                    6                7                       2                  4                1           28
IRLANDA                         2                    -
                                                                      -                       -
                                                                                                                 1                -
                                                                                                                                               3
ITALIA                         14                    1                1                                          1
                                                                                              -
                                                                                                                                  -
                                                                                                                                              17
PAISES HATOS                                                          2                                                           -
                                                                                                                                               2
REINO UNIDO                     8                    5                2                       -                  -                -
                                                                                                                                              13
GRECIA                          3                    -
                                                                                              -
                                                                                                                 2                -
                                                                                                                                               5
ESPANA                                               4                K *)                    5
                                -
                                                                                                                 -
                                                                                                                                  -
                                                                                                                                              10
PORÍUGAL(l )                    3                    5 (**)           -
                                                                                              1 (***)            -                -
                                                                                                                                               9
Q£                             40                   30               14                       8                 16                3          114
(1 ) La distribución de las organizaciones de productores por tipos de pesca es provisional , a la espera de que se faciliten informaciones coríplementarias
{*) carprencte la pesca de bajura y la pesca de bajura local
(**)cunprende la pesca de bajura local
(**~*)ctnprende la pesca de bajura
 ---pagebreak--- АЖЕХО IV
                               DESGLOSE DE LA PRXUOCICN POR QRGVNIZACICNES CE PHDDUCIOEES EN QCMPftRACION CEN LOS DESEMBARGOS DESTINADOS AL
                                                                       OCNSIMO HJMANO . SIIUACICN OOBAL 1962 .
                            (x 1000t .)         CEE- 12    ( ŒE-10 )        B      EK      E        D      F      œ      IRL     I  NL   P  UK
                        1 . desanbaroos desti-   4621        ( 3329 )      43     450    1052     248     716     120    206    410 451 240 685
                            nados al consuno
                            humano
                        2 . producción de        2380        ( 1835 )      30     388      423     131    277      26    140    129 124 122 590
                            "productos del
                            Anexo I" 2/1 %         51           ( 55 )     70      86       40      53     39      22     68     31  27  51  86
                        3 . producción de las                ( 1760 )      43     204              150   464        7*   151    144 126
                            organizaciones de
                            productores                         ( 53 )    100      45               60     65       6*    73     35  28
                            3/1 %
                        4 . incluidos en los                 ( 1404 )      29                      131    233       7*   140    120 117     469
                            "productos del
                            Anexo I" **                         ( 77 )    100                      100    100      27*   100     95  94      85
                            4/2 %
                                                                                           Fílente : CXXE , FPO y Estados miárteos
* prévision
** las especies incluidas en el Anexo I del FtegLamento ( CEU ) n° 3796/81 de 1.3.1986 no están incluí cfas en estas cifras
 ---pagebreak--- A\L KO V
                                                       INILKCAM3I0S INTRACCHMTARIOS ( sobre la base de las iirportaciones )
                                                         CAITTIDADES ( en tonelades )                               IfP0RTES(en 1000 ECU
                                               191Ì3                191Ì4 *            19f35 *             V.>83                1984*             1985*
                                          EUR 10    EUR 12     EUR 10    EUR 12   EUR 10    EUR 12  EUR 10     EUR 12    EUR 10    EUR 12  EUR 10    EUR 12
03U1
Pescacbs frescos o refrigeradas           448307    487377     448773    484208   453756    569250  624531     720102    700422    787367  814705    947895
Pescadas congelados                       227290     276569    257798    306718   290135    352007  377184     439181    405094    468544  466395    551050
Π502
Pescadas secos , salados o en salmuera ;   52957      63536     53082     66391    54009     81316  115515     142598    123965    162220  158477    229244
pescados ahunadas , incluso cocidos an-
tes o durante el ahumado
Π303
Crustáceos y moluscos , frescos , refri¬ 167485      256055    205976    293769   203090    304670  297082     387055    318718    423632  394339    527204
gerados , congelados secos , salados o en
saliruera ; crustáceos sin pelar sirrple-
mente cocidos en agua
SUB-TOTAL 03 (0301+0302-Λ303 )            896239   1083537     965629   1151086  1000990   1307243 1414312    1688936   1548199   1841763 1833916   2255393
 lel 34
Preparados y conservas de pescado ,        85335     105963     93101    113603   111549    132495  235241     284287    266407    316390  321750    380478
 iicluidos el caviar y sus sucedáneos
 KU5
'"niitiojos y moluscos preparados o        28153      38436     27989     38173    34177     45784  144031     166629    143102    165744  180247    209421
a nervadas
'ÍB-TOTAL 16(1604+1605 )                  113488     144399    121090    151776   145726    178279  379272     450916    409509    482134  501997    589899
 d r\TK : El ROSI AT
          OQX ([Portugal 1983 )
 ---pagebreak---          ;o vi
                                                             INTERCANBIOS EXTRACCMJNI TAR IOS
                                                           CANTIDADES(en toneD?des)                              IIP0R1ΓΕ5 ( en 1000 ECU )
                                              Í9Í33                1984               i9£35                ÍS>83                L984              1985
  '     IKPORTACIGÆS                     EUR 10 EUR 12        EUR 10 EUR 12     EUR 10 EUR 12       EUR 10 EUR 12 EUR 10 EUR 12            ELF 10    EUR 12
¡DU
Pujados frescos , refrigerados           244329     250180    250379    258781  265428      265759  300182     306239    346141    344855  420128    419712
Pescados congelados                      393767    421441     397277   451861   477370     494845   741847     750785    795515    848298  954460    970887
0302
Pescados secos , salados o en sal/ruera   71304     136292     74031    138053   73529      156964  200747     348876    227318    369073  258193    446931
¡ . . .scados ahunados incluso cocidos
 ^ tes o durante el ahuilado
D03
 Crustáceos y moluscos, frescos ,        187049     209994    213637    311031  244855      269252  613546     711872    672761    814292  776828    856521
 refrigerados , congelados , secos ,
solados o en salmuera , crustáceos sin
     jlar , sinpletiente cocidos
 ■•=n agua
    ! 8-TOTAL 03(030140302+0303 )        896449 1017907       935324 1159726   1061182    1186820  1856322 2117772 2041735        2376518 2409609 2694051
     04
Preparados y conservas de pescado ,       190387    170433    192251    172615  190129      170886  555582     508380    590508    543388  616314    563426
 incluidos el caviar y sus sucedáneos
  i603
Prustáceos y moluscos                     51713      49128     50742     48313   54128       51170  314609     309077    310136    305420  321805    316742
nreparados o conservados
SUB-TOTAL 16(16044-1603 )                242102     219561    242993   220928   244257      222056  870191     817457    900644    848808  938119    880168
 -DENIE : EUROSTAT                      Al no disponer de cifras oficiales en el caso de Portugal , el cálculo para la CEE 12 en el año 1983 tiene carácter
                                        provisional .
 ---pagebreak--- ANEXO VI
                                                        INTERCM3I0S EXTRACCMJNITARIOS ( continuación )
                                                     CCANTIDADES ( en tone ados)                             IMPORTES ( in 1000 ECU
                                        19E33                 1984               m55                 Ie«3                L984              1<»5
II EXPORTACIONES                   EUR 10 EUR 12         EUR 10    EUR 12   ELF 10  EUR 12    EUR 10 EUR 12       EUR 10    EUR 12  EUR 10    EUR 12
0301                               262823     246942     188515    166921   218480   178828   172777    123571    173988    116134  239998    149525
                                   363304     381906     346109    357450   381435   394940   323673    339915    346372    361348  419298    434723
0302                                20197      16223      21907     17638    28062    22836    56495      49383    63842      56911  82630      71276
0303                                77135      30867      78422     92449    79027    36585   164212    119885    194133    276314  218665    171180
SIB-TOIAL 03(0301 + 0302 + 0303 )  723459     675938     634953    634458   707004  633189    717157    632754    778335    810707  960591    826704
1604                                31821      59521      33198     77227    39198    66697    90718    160278     97798    198092  121795    195411
1603                                15247    . 9706       15946     11437    16908    12053    51659     43541     59503      53307  71307      62257
SIB-TOTAL 16(1604 + 1605 )          47068      69227      49144     88664    56106    78750   142377    203819    157301    251399  193102    257668
III BALANÇA COfERCIAL ( II-I )
0301                                18494      -3238 -61864 -91860 -46948            -86931  -127405   -182668   -172153 -228721 -180130 -270187
                                   -30463 -39535 -51168 -94411 -95935                -99905  -418174   -410870   -449143 -486950 -535162 -536164
0302                               -51107 -120069 -52124 -120415 -45467 -134128              -144252   -299493   -163476 -312162 -175563 -375655
0305                              -109914 -179127 -B5215 -218582 -165828 -232667             -449334   -591987   -478628 -537978 - 558163 -685341
SUB-TOTAL 03(0301 + 0302 + 0303 ) -172990 -341969 -300371        -525268 -354178   -553631  -1139165 -1485018 1263400 -1565811 -1449018 -1867347
In04                              -158566   -110912 -159053        -95388 -150931 -104189    -464864 -348102     -492710   -345296 -494519 -368015
1605                               -36468     -39422     -34796    -36876 -37220 -39117      -262950 -265536     -250633   -252113 -250498 -254485
SU3-T0TAL 16(1604 + 1605 )        -195034   -150334 -193849 -132264 -188151        -143306   -727814 -613638     -743343   -597409 -745017 -622500
FIENTE : EIJROSTAT                Al no disponer de cifras oficiales en el caso Portugal ; el cálculo para la CEE 12 en el año 1983 tiene carácter
                                  provisional .
 ---pagebreak---                                                                           1ШЦМН115Н          и мними
Γ                                                         Retrait» au gal« da ratrait ceanunautaira (tanna»)                                                                            Г
                                    t.F.A                                      OANEMkl                             Ml'·, lout                                      ROYAUME -(Ml
C                       1P81  1982    1981     1984 1983    1981    1982-    1981     198«   198!    1901     1987   1983     1914    1989         1«ll     1982    1983    1984  1903  r
  Cabillaud             1203  212     321      741   14     809     509     2271      («05   900     114       27     23       20       19          137      28     180      20    11
r Eglefin                15   373     291       80   51     719     » 11     1907     147      41    197       72    m         91      72          2912    1724
  lerias                 7     4       9
                                                                                                                                                                   1741     121   7380  C
  lerlu
                                                1    12     m       I1*     570       IM       90    420      182    151      305     142          1401     UM     1114     Μ     190
                         37    20      1        1    1              200      191                                                                     15      i     119      311     17
r Fli·                  215   149      50       M    37     1001    835      m        7*1      17    199      492     74      Ml      M            111       18
                         1     0
                                                                                                                                                                     21     173   140   c
  laquaraau                                                 127     1247    327        79      24                     11       14      4          29393   10417    9147     4337  7770
  IncaiM du Nord        2211  3222    1391     1331 294                                               91       1               1                                     1       12    3
                                                                                                                                         d
c larenq                508   m       105      281  929     m       7518    4110      9785   1123    104      793    792      1050    227          »074   11199    7109    12997 20499
  lieu noir
                                                                                                                                                                                        c
                         d    210     701      819  441     •1      114     394     « 115    127 .             3      3        1                   271     112     503
  Cravatta»              43   123                                   417
                                                                                                                                         ·;                                 1941  111
                                       90                   H9              M»         »
( Sardina Atlantique                                                        ». .
                                                                                                                                                   IMI     3777    M79      215   324   c
                                                                                                 -
                                                                    »·
                                                                                                                                            .
  Sardina laditarranda           *                                                                                          1
  Aneto!»                              • ,
                                                                                                                                                                             11
( lingua»                      *.      2        0    0                        1        1       9                      10       8       1                             »      217    4    c
                                                                               '
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c Sardino Atlantique    1701
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                                                               ,
                                                                            • a*
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  Aiguillât                           327      149  100                     98»       1117  879
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  Cabillaud                                                 2133    1000    30|2      2937   1079
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  Herlan                                                    4713    4305    3101      2479                                                                                             C
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  Maquereau                                                30110
                                                                                                                                                                                       C
                                                                   21789   17501    ip09i    9977
  Rancaise du Nord                                          2142    1227    3481      1749   321
  dartre                                                   17472   31721   21921    19804  170J? ·
  liau noir                                                                                                                                                                            C
                                                            1088    2214    | 9B3     4140   194 )
  Crevette»                                                 432     1095               8
                                                                            m                  1 <
  Sardine Atlantique                                        9107    1577    8179      932    ill                                   Abréviation utililéa
  Sardine Mediterranée          14     30                                                                                                                                              t.
                                                           10371   17411   13914      1242  9(9
  Anchoi »                                                 15408   12189    4422      702   ÎÔl                                    a • aoit
  lingue»                                                    0       0        32      III      79
  Remette                                                                                                                          0 • quant itéi infériaurat b 500 kg
                                                             0       0      492       «í4    311                                   tourne        Etats aaabra
  Aiguillât                                                  0       0      1793      ila    1749
   Total                        i •    in
                                       30                  121111  138889 8733«     7575'  « 53A?
 ---pagebreak---  Bacalao
 Eglefino
 Merlan
 Merluza
 Solia
 Caballa
 Gallineta nórdica
 Arenque
 Carbonero
 Quisquillas
 Sardine atl .
 Sardina médit .
 Anchoa
 Maruca
 Gata
Galludo
Total
Bacalhau
Arinca , eglefino
Badejo
Pescado
Solha
Sarda
Cantarilho
Arenque
Escanudo escuro
Canardes
Sardinha Atl .
Sardinha Medt .
Archova
Donzela
Gato
Galhudo
Total
 ---pagebreak--- Anexo VXII-A                        Gastos FEDGA relativos a la organización oariún de mercados de los productos de la pesca*
                                                                                ( 1000 ВСШ )
                                                    1979       1980         1981          1982     1983 (**)      1984 (**)  1985
          I. KESTnUCICNES
              Belgica                                 57        106           -              -        -              -         -
              Diñan«rca                              320        447          273           284       218               7       -
              Alemania                              1181       1213         1147           779       460             69        -
              Francia                                186         85           24             -
                                                                                                       10              6       -
              Irlanda                                 56        220         1441          2674      1655            230        -
              Italia                                  -          -            -              -        -              -         -
              Falses Bajos                         4003        5441         7665          7067      5300            413        -
              Reino Lhido                          2705        3885         2080          2248       589            167        -
              Grecia                                  -          -            -              -        -              -         -
              TOTAL                                8508       11397        12630         13052      8233            889        -
         II . INTERÆK3CNES
              Bélgica                                257        495          405           368       154            443       439
              Dinamarca                              265        808         1018          1679      2570           1502          0
              Alemania                             2140        1849         1300          1451      1695           1182       410
              PTanpia                               1676       2034         3677          3079      2329           3398      4545
              Irlanda                                440        810         1155          1703      1759           2209      1598
              Italia                               3232        4057         4623          4592      3011            724      1828
              Palæs Bajos                            345        737          775           532       7.54          1917      1035
              Ite ino Iti ido                        144        771         2438          4814      4862           3058      5336
              Grecia                                  -          “            -              -         19           111       411
              TOTAL                                8499       11561        15391         18217     17153          14544     15602
        III . TOTAL I + II                        17007       22958        28021         31269     25386          15433     15602
       (*) PUente : datos facilitados en Las declaraciones anuales al FEDGA por parte de los Pistados miéntanos .
       (**) Exportaciones efectuadas antes del 1 de ncvianbre de 1383 , fecha de la supresión de las restituciones a los productos ai cuestión
 ---pagebreak--- ANEXO   VII I – B
   Disraigjgioai nap-iCfiTr^a os LOS Gñsros DEL FSOGA ES? CONCEPTO DE IX-TTHSVU^CIOH
                                      ( 1000 ECU )
                                             1983           1984             1985
I. COMPENSACION FINANCIERA
     Bélgica                                  154            443              439
     Dinamarca                               2570           1502                0
     Alemania ( R.F. )                       1675           1112              402
     Francia                                 1837           1718             2702
     Irlanda                                 1759           2209             1598
     Italia                                  2811            472              280
     Paises Bajos                             754           1917             1035
     Reino Unido                             4862           3058             5336
     Grecia                                    -
                                                               3                3
     TOTAL                                  16422          12434            11795
II .  PRIMA DE APLAZAMIENTO
      Alemania ( RF )                          20             70                8
      TOTAL                                    20             70                8
III . PRIMA DE APLAZAMIENTO ESPECIAL
      Francia                                 492           1680             1843
      Italia                                  250            252             1548
      Grecia                                   19            108              408
      TOTAL                                   711           2040             3799
      TOTAL GENERAL                         17153          14544            15602
Fuente : datos facilitados en las declaraciones annuales al FEOGA por parte de
            los Estados miembros .