CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-11-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 novembre 1975, relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à certaines organisations internationales en vue de la livraison vers des pays en voie de développement

19 . 11 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 299/23
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 6 novembre 1975
               relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à certaines
               organisations internationales en vue de la livraison vers des pays en voie de
                                                           développement
                                   (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
                                                            (75/698/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        75, de la constitution de la caution visée à 1 article 8
EUROPÉENNES,                                                         paragraphe 2 dudit règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,                                      Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 155/75 du                      1 . L'organisme d'intervention néerlandais est auto­
Conseil, du 21 janvier 1975 (3), modifié par le règle­               risé à vendre du lait écrémé en poudre selon les dispo­
ment (CEE) n0 1960/75 (4), prévoit la vente de lait                  sitions du règlement (CEE) n0 602/75 et sous les
écrémé en poudre de stock public en vue de la                        conditions fixées à l'annexe .
livraison vers des pays en voie de développement ;
                                                                     2.    Par dérogation à l'article 8 paragraphe 2 du règle­
considérant que les organisations internationales                    ment (CEE) n0 602/75, la prise en charge des quan­
Programme alimentaire mondial (PAM) et Caritas figu­                 tités de lait écrémé en poudre visées à l'annexe par les
rant à l'article 2 du règlement (CEE) n0 602/75 de la                organisations internationales en cause n'est pas subor­
Commission, du 7 mars 1975, portant modalités                        donnée à la constitution d'une caution .
d'application relatives à la vente de lait écrémé en
poudre de stock public en vue de la livraison vers des                                       Article 2
pays en voie de développement (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1996/75 (6), ont saisi la             Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
Commission       de  demandes       de     fourniture  de   494
                                                                     présente décision .
tonnes de lait écrémé en poudre en vue de la livraison
vers certains pays en voie de développement ; qu'il
convient     de   donner      une   suite    favorable   à   ces     Fait a Bruxelles, le 6 novembre 1975.
demandes et de désigner l'organisme d'intervention
mettant à disposition les quantités demandées ;                                                 Par la Commission
considérant qu'il se révèle opportun de dispenser les                                              P. J. LARDINOIS
organisations internationales en cause, conformément
à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 602/                                       Membre de la Commission
0)  JO  n° L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
(2) JO  n° L  74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
(3) JO  n° L  19 du 24. 1 . 1975, p. 3 .
(4) JO  n° L  200 du 31 . 7 . 1975, p. 5 .
(5) JO  n» L  63 du 8 . 3. 1975, p. 18 .
(6) JO  n» L  202 du 1.8 . 1975, p. 55 .
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                                                          ANNEXE
                  Organisme                                                     Quantité
                 d'intervention
                                           Organisation internationale                      Pays destinataire
                                                                              (en tonnes)
           néerlandais             Caritas néerlandais                              5     Indonésie
                                I                                                   5     Inde
                                   Programme       alimentaire        mondial
          \                       (PAM)                                          484      Tanzanie