CELEX: 32017B1615
Language: fr
Date: 2017-04-27 00:00:00
Title: Décision (UE, Euratom) 2017/1615 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes du budget général de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015, section III — Commission

29.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 252/113
            
         DÉCISION (UE, Euratom) 2017/1615 DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 27 avril 2017
   sur la clôture des comptes du budget général de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015, section III — Commission
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0269/2016] (2),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2014 [COM(2016) 674] et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2016) 338, SWD(2016) 339],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel 2015 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l'Union européenne [COM(2016) 446],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2015 [COM(2016) 628] et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne [SWD(2016) 322],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 2015 [05876/2017 — C8-0037/2017],
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2015 [05874/2017 — C8-0038/2017],
            
         
               —
            
            
               vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (6), et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017),
            
         
               1.
            
            
               approuve la clôture des comptes du budget général de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 27 avril 2017 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2015 (7);
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, ainsi qu'aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Antonio TAJANI
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 69 du 13.3.2015.
   
      (2)  JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.
   
      (3)  JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.
   
      (4)  JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.
   
      (5)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (6)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
   
      (7)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0144 (voir page 66 du présent Journal officiel).