CELEX: 22010D0099
Language: fr
Date: 2010-10-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 99/2010 du 1 er octobre 2010 modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

16.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 332/49
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 99/2010
   du 1er octobre 2010
   modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 43/2010 du 30 avril 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2010/198/UE de la Commission du 6 avril 2010 dispensant la Lettonie de l’obligation d’appliquer certaines dispositions des directives 66/402/CEE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne les espèces Avena strigosa Schreb., Brassica nigra (L.) Koch et Helianthus annuus L. (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 79 (décision 2009/786/CE de la Commission) sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» du chapitre III de l’annexe I de l’accord:
   
               «80.
            
            
               
                  32010 D 0198: décision 2010/198/UE de la Commission du 6 avril 2010 dispensant la Lettonie de l’obligation d’appliquer certaines dispositions des directives 66/402/CEE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne les espèces Avena strigosa Schreb., Brassica nigra (L.) Koch et Helianthus annuus L. (JO L 87 du 7.4.2010, p. 34).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2010/198/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
      
   
   
      (1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 11.
   
      (2)  JO L 87 du 7.4.2010, p. 34.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.