CELEX: 31975R2855
Language: fr
Date: 1975-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2855/75 de la Commission, du 31 octobre 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République islamique du Pakistan à titre d'aide

N» L 283 /60                       Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 11 . 75
                            REGLEMENT (CEE) N» 2855/75 DE LA COMMISSION
                                                  du 31 octobre 1975
             relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                         destiné à la république islamique du Pakistan à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant qu'il convient de mandater 1 organisme
EUROPÉENNES,                                                  d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
                                                              considérée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant qu'il importe, pour la Commission, d'être
                                                              informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13               dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
juin 1967, portant organisation commune des marchés           l'organisme d'intervention ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2),                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3             céréales,
août 1972, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, le 3 mars 1975, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,                              Article premier
24 000 tonnes de froment tendre à la république isla­
mique du Pakistan au titre de son programme d'aide             1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
alimentaire pour 1974/ 1975 ;                                 blique islamique du Pakistan dans le cadre d'une
                                                              action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
                                                              de 24 000 tonnes de froment tendre.
considérant que l'examen de la situation du marché,
en ce qui concerne l'intervention des céréales en
Belgique, conduit à faire application des critères            2.     L'adjudication sera réalisée en Belgique en un
                                                              lot.
prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 1693/72 du Conseil, et notamment à mobiliser les
céréales en stock, dans les magasins de l'organisme           3. Le produit est à enlever auprès de l'organisme
d'intervention de l'État membre précité et à fixer les        d'intervention de la Belgique dans les magasins repris
                                                              en annexe .
conditions de mobilisation ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée       4.     Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                              Communauté .
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays         5. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
destinataire ou son mandataire ;                              vrac au port d'embarquement, dans le périmètre du
                                                               navire. La marchandise doit être déposée à l'emplace­
considérant que l'adjudication doit être attribuée au          ment désigné par le pays destinataire ou son manda­
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;           taire, la cadence de livraison étant fixée entre l'adjudi­
                                                              cataire et le mandataire du pays destinataire.
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
 cas de force majeure ayant empêché la réalisation de                                  Article 2
 l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
 incombent les frais résultant de cette situation ;
                                                               1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 14
                                                               novembre 1975 .
 considérant qu'il convient de prévoir la constitution
 d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­      2.    La date limite de remise des offres est fixée au
 tions découlant de la participation à l'adjudication en
                                                               14 novembre 1975 à 12 heures .
vue de la fourniture à la république islamique du
 Pakistan ;
                                                               3 . La publication au Journal officiel des Commu­
(•) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                      nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
(2) JO n» L 72 du 20. 3. 1975, p. 14.                          tuée 9 jours au moins avant la date fixée pour la
(') JO n° L 178 du 5. 8 . 1972, p. 3.                          remise des offres.
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 283/61
                         Article 3                            2.    Il adresse immédiatement à la Commission la
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus        liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
favorable .                                                   d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                              remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas     dicataire.
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut           3.    Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
annuler l'adjudication .                                      membre autre que celui chargé de recueillir les offres
                                                              et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
                         Article 4                            frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
                                                              dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits           dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
conformément à l'article 1 er paragraphe 5 à la date à        opérations afférentes à l'adjudication.
fixer dans l'avis d'adjudication par suite de la mise à
disposition tardive des navires assurant le transport par     En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge     l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
par l'organisme d'intervention.                               d'intervention de l'État membre concerné et lui
                                                              fournit tous les éléments d'information qui pourraient
                         Article 5                            lui être nécessaires .
1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de            4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit    taire la fourniture des renseignements suivants :
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont      a) après chaque expédition, une attestation faisant état
pas réalisées dans le délai prévu, sauf pour les quan­            des quantités embarquées et de la qualité du
tités non réalisées pour cas de force majeure.                    produit ;
                                                              b) la date de départ des navires.
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par          L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
un établissement de crédit répondant aux critères fixés       tion, les renseignements précités à la Commission.
par chaque État membre.
                         Article 6                                                    Article 8
Le froment tendre visé à l'article 1 er en vue de la four­    Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
niture à la république islamique du Pakistan doit être        taire agissant comme mandataire de la Communauté
de qualité saine, loyale et marchande et répondre au          par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
moins à la qualité type pour laquelle est fixé le prix        la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
d'intervention, l'humidité ne pouvant cependant être          de ce réceptionnaire, par l'organsime d'intervention de
supérieure à 14,5 % et une tolérance de 3 % pour les          l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
grains germes et 1,5 % pour les impuretés diverses            quement.
étant toutefois admise .
                         Article 7                                                    Article 9
 1 . L'organisme d'intervention belge est chargé des          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du     publication au Journal officiel des Communautés
présent règlement.                                            européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses élém'ents et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1975 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak---                                                                \
N° L 2.83 / 62                      Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 11 . 75
                       ANNEXE — ANHANG — ALLEGATO — BIJLAGE — BILAG — ANNEX
                 Numéro du lot        Port d'embarquement    Tonnage à mettre en fob          Lieu de stockage
                Nummer der Lose        Verschiffungshafen  Nach fob zu bringende Menge      Ort der Lagerhaltung
               Numero della partita      Porto d'imbarco  Tonnellaggio da mettere in fob  Luogo di accantonamento
               Nummer van de partij    Haven van inlading  Fob aan te leveren hoeveelheid Adres van de opslagplaats
                 Partiets nummer        Indskibningshavn      Mængde til levering fob            Lagerplads
                  Number of lot         Port of shipment         Metric tonnage fob        Town at which stored
                          1           Ports                       24 000 tonnes
                                      communautaires                          dont :
                                      Gemeinschaftshäfen                     davon :
                                      Porti comunitari                      di cui :
                                      Havens van de
                                      Gemeenschap                         waarvan :
                                      Fællesskabshavne                        deraf :
                                      Community ports                     whereof :
                                    l
                                                                   10 000 tonnes           Racour
                                                                        500 tonnes         Poperingen
                                                                   10 000 tonnes           Gent
                                                                        500 tonnes          Bruxelles
                                                                     1 000 tonnes           Liège
                                                                        500 tonnes          Zeebrugge
                                                                     1 000 tonnes           Seilles
                                                                        500 tonnes         Waremme