CELEX: 31970R1850
Language: fr
Date: 1970-09-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1850/70 de la Commission, du 11 septembre 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

12 . 9 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 203 /9
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1850/70 DE LA COMMISSION
                                                   du 11 septembre 1970
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier le montant de l' aide, actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
européenne,                                                        du présent règlement,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par                                  Article premier
le règlement (CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                           Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                   ment n° 136/66/CEE est fixé        au  tableau annexé
considérant que le montant de l'aide visée à l' arti­              au présent règlement.
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n° 1418/70 (3) et tous les règle­
                                                                                           Article 2
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1418/70 aux                   1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1970 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               A. BORSCHETTE
                                                                          Membre de la Commission
(*) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025 /66.
(*) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1.
(8) JO no L 157 du 18 . 7. 1970, p. 9.
                                                           ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 11 septembre 1970, fixant le montant de l'aide
                                                 pour les graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicable à partir du 14 septembre 1970 pour les graines de colza et de
                          navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                     Graines de colza et navette  Tournesol
             Montants de l'aide                                                   7,100            7,100
              Montants de l' aide en cas de fixation à l'avance :
             — pour le mois de septembre                                          7,100            7,100
             — pour le mois d'octobre                                             7,280            6,028
             — pour le mois de novembre                                           7,835            6,049
             — pour le mois de décembre                                           8,040            6,302