CELEX: 21994A0103(36)
Language: fr
Date: 1992-05-02 00:00:00
Title: Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 35 concernant la mise en oeuvre des règles de l'EEE

Avis juridique important

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21994A0103(36)

Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 35 concernant la mise en oeuvre des règles de l'EEE  

Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0205 - 0205

PROTOCOLE 35 concernant la mise en oeuvre des règles de l'EEEConsidérant que l'accord a pour but de réaliser un Espace économique européen homogène, fondé sur des règles communes, sans qu'il soit demandé à aucune partie contractante de transférer des pouvoirs législatifs à aucune institution de l'Espace économique européen;considérant, en conséquence, qu'un tel objectif ne peut être atteint que par des procédures nationales,Article unique Afin de régler d'éventuels conflits entre les dispositions résultant de la mise en oeuvre des règles de l'EEE et d'autres dispositions législatives, les États de l'AELE s'engagent à introduire, si nécessaire, dans leur législation une règle aux termes de laquelle les règles de l'EEE prévalent dans ces cas.