CELEX: 31974R0825
Language: fr
Date: 1974-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 825/74 de la Commission, du 5 avril 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 96/40                            Journal officiel des Communautés européennes                             6 . 4 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 825/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 avril 1974
              modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                            brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                      modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 176/
                                                                  74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
européenne,                                                       portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  qué à l'annexe du présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­             A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2),
                                                                                       Article premier
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le           Le prélèvement spécial à 1 exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur           l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er pa­           ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
ragraphe 2,                                                       (CEE) n0 176/74 modifié est modifié conformément
                                                                  aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés                                   Article 2
par le règlement (CEE) n0 176/74 (4), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 806/74 ;                      Le present règlement entre en vigueur le 6 avril 1974.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait a Bruxelles, le 5 avril 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
 (!) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
 (2) JO n° L 199 du 19 . 7 . 1973, p . 7 .
 (3) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5.
 (4) JO n° L 20 du 24 . 1 . 1974, p . 29 .
 (5) JO n° L 95 du 5 . 4. 1974, p . 47.
 ---pagebreak--- 6. 4 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 96/41
                                                                 ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 5 avril 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                          l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                            ( vcnoo kg)
                                                                                                         Montant du
              Numéro                                                                                     prélèvement
          du tarif douanier                             Désignation de la marchandise                      spécial h
              commun
                                                                                                        l'exportation
          17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                  Λ . dénaturés :
                                       I. sucres blancs                                                     27,00
                                      II . sucres bruts                                                     20,00 i 1 )
                                  U. non dénaturés :
                                             I. sucres blancs                                               27,00
                                      ex II. sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                   20,00 i 1 )
          C) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92% . Si le rendement du sucre brut
             exporté «'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition*
             dt l'artid* 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.