CELEX: 22016D0506
Language: fr
Date: 2015-02-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 18/2015 du 25 février 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/506]

7.4.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 93/30
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 18/2015
      du 25 février 2015
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/506]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 518/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du fait de l'adhésion de la Croatie (1), doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  L'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (2) (ci-après l'«accord d'élargissement de l'EEE de 2014»), signé le 11 avril 2014 à Bruxelles, est applicable à ses signataires à titre provisoire depuis le 12 avril 2014; la présente décision doit donc s'appliquer à titre provisoire dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE de 2014.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      La mention suivante est ajoutée au point 13 [règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE:
      «, modifié par:
      
                  —
               
               
                  
                     32013 R 0518: règlement (UE) no 518/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 72).»
               
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) no 518/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*), ou le jour de l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 203/2014 du 30 septembre 2014 (3), ou le jour de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE de 2014, la date la plus tardive étant retenue.
      L'attente de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE de 2014, la présente décision s'applique à titre provisoire à partir du 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites, ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 203/2014 du 30 septembre 2014, si celle-ci intervient plus tard.
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 158 du 10.6.2013, p. 72.
      
         (2)  JO L 170 du 11.6.2014, p. 5.
      
         (*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
      
         (3)  JO L 202 du 30.7.2015, p. 57.