CELEX: 62015TO0729
Language: fr
Date: 2016-07-20 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2016.#MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV contre Agence européenne des médicaments.#Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts.#Affaire T-729/15 R.