CELEX: 62008CN0550
Language: fr
Date: 2008-12-11 00:00:00
Title: Affaire C-550/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 11 décembre 2008 — British American Tobacco (Germany) GmbH contre Hauptzollamt Schweinfurt

21.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 11 décembre 2008 — British American Tobacco (Germany) GmbH contre Hauptzollamt Schweinfurt
   (Affaire C-550/08)
   (2009/C 69/34)
   Langue de procédure: allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht München.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: British American Tobacco (Germany) GmbH
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Schweinfurt
   Les questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 5, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (1) doit-il être interprété en ce sens que des produits non communautaires soumis à accise et placés sous le régime du perfectionnement actif visé à l'article 84, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 (le code des douanes) sont réputés placés sous un régime suspensif même s'ils ne sont fabriqués qu'après importation de produits non soumis à accise et à partir de ces derniers, en étant placés sous le régime du perfectionnement actif, de sorte que conformément au quinzième considérant de la directive 92/12/CEE il n'y aurait pas lieu, lors de leur expédition, d'utiliser le document d'accompagnement visé à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse négative à la première question:
               L'article 15, paragraphe 4, de la directive 92/12/CEE doit-il être interprété en ce sens que la preuve de la prise en charge des produits par le destinataire peut être administrée par un moyen autre que le document d'accompagnement visé à l'article 18 de la directive 92/12/CEE?
            
         
      (1)  JO L 76, p. 1.