CELEX: 31999M1347
Language: fr
Date: 1999-02-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 23/02/1999 déclarant la compatibilité avec le marché commun d une concentration (Affaire N IV/M.1347 - *** DEUTSCHE POST/SECURICOR) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

C 72/6          FR               Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                             16.3.1999
                            Non-applicabilit~ du rglement { une op~ration notifi~e
                               (Affaire no IV/M.1366 — Paribas/CDC/Beaufour)
                                                  (1999/C 72/05)
                                      (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
       Le 9 d~cembre 1998, la Commission a d~cid~ que l’op~ration notifi~e dans l’affaire mentionn~e
       ci-dessus ne r~lve pas du champ d’application du rglement relatif au contrøle des op~rations
       de concentration entre entreprises parce qu’elle ne constitue pas une concentration au sens de
       l’article 3 dudit rglement. La pr~sente d~cision est fond~e sur l’article 6 paragraphe 1 point a)
       du rglement relatif au contrøle des op~rations de concentration entre entreprises. Le texte
       int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public aprs suppres-
       sion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
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       —Ùen support ~lectronique dans la version «CEN» de la base de donn~es CELEX; il porte le
            num~ro de document 399M1366. CELEX est le systme de documentation automatis~e du
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                                   Non-opposition { une concentration notifi~e
                              (Affaire no IV/M.1347 — Deutsche Post/Securicor)
                                                  (1999/C 72/06)
                                      (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
       Le 23 f~vrier 1999, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
       susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
       sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du rglement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
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