CELEX: C2007/269/86
Language: fr
Date: 2007-11-10 00:00:00
Title: Affaire T-49/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 septembre 2007 — González Sánchez/OHMI — Bankinter (ENCUENTA) ( Marque communautaire — Procédure d'opposition — Article 63, paragraphe 4, du règlement (CE) n°  40/94 — Défaut de qualité pour agir — Irrecevabilité )

10.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/48
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 septembre 2007 — González Sánchez/OHMI — Bankinter (ENCUENTA)
   (Affaire T-49/06) (1)
   
   («Marque communautaire - Procédure d'opposition - Article 63, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 - Défaut de qualité pour agir - Irrecevabilité»)
   (2007/C 269/86)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Francisco Javier González Sánchez (Madrid, Espagne) (représentant: G. Justicia González, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Bankinter, SA (Madrid, Espagne)
   Objet
   Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 16 décembre 2005 (affaire R 1116/2005-2) relative à une procédure d'opposition entre Bankinter, SA et la Confederación Española de Cajas de Ahorros.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Francisco Javier González Sánchez est condamné supporter l'ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 310 du 16.12.2006.