CELEX: 31975R0099
Language: fr
Date: 1975-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 99/75 de la Commission, du 16 janvier 1975, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

17. 1 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 12/ 15
                                 REGLEMENT (CEE) N° 99/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 janvier 1975
                            fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que la situation du marche mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                        exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique                    pour certains produits, suivant leur destination ;
européenne,
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     considérant que la restitution doit être fixée une fois
juillet 1967, portant organisation commune du                       par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­            valle ;
ment (CEE) n0 1 1 29/74 (2), et notamment son article
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                      normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                    retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­
ment n 0 359 / 67/ CEE , la différence entre les cours ou           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
les prix, sur le marché mondial, des produits visés par                  à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                     sur leur parité effective,
tution à l'exportation ;
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
n0 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, établis­
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi
                                                                         constaté pendant une période déterminée, par
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­                rapport aux monnaies de la Communauté visées à
tion de leur montant (3 ), modifié par le règlement
                                                                         l'alinéa précédent ;
n0 1 01 9/67/CEE (4), les restitutions doivent être fixées
en prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz            considérant que l'application de ces règles et critères à
et en brisures et de leurs prix sur le marché de la                 la situation actuelle du marché du riz, et notamment
Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des                 aux cours du prix du riz et des brisures dans la
brisures sur le marché mondial ; que, conformément                  Communauté et sur le marché mondial , conduit à
au même texte, il importe également d'assurer au                    fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
marché du riz une situation équilibrée et un dévelop­
pement naturel sur le plan des prix et des échanges et,             considérant que les mesures prévues au présent règle­
en outre, de tenir compte de l'aspect économique des                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
exportations envisagées et de l' intérêt d'éviter des               céréales ,
perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement n0 669/67/CEE (5),
modifié par le règlement (CEE) n 0 1057/68 (6), a fixé
la quantité maximale de brisures que peut contenir le               A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
riz pour lequel est fixée la restitution à l'exportation ,
et déterminé le pourcentage de diminution à appli­
quer à cette restitution lorsque la proportion de
brisures contenues clans le riz exporté est supérieure à                                    Article premier
cette quantité maximale ;
                                                                    Les restitutions à l'exportation , en l'état, des produits
considérant que le règlement n° 366/67/ CEE a , dans                visés à l'article l tr du règlement n 0 359 / 67/CEE, à l'ex­
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il doit        clusion de ceux visés au paragraphe I sous c) dudit
être tenu compte pour le calcul de la restitution à l'ex­           article, sont fixées aux montants repris a l'annexe .
portation du riz et des brisures ;
(')  JO  n°  174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(-') JO  n°  L 128 du K). 5 . 1974, p. 20 .                                                    Article 2
p)   JO  n°  1 74 du 31.7. 1 967, p. 34.
(4 ) JO  n» 31 1 du 21 . 12. 1967, p. 13 .
(5 )  |0 no 241 du 5 . 10 . 1967, p. 6 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier
(b) "fO n° L 179 du 25 . 7. 1968 , p. 31 .                           1 975 .
 ---pagebreak--- ° L 12/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 1 . 75
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1975.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 16 janvier 1975 , fixant les restitutions a l'exportation
                                                  pour le riz et les brisures
                                                                                                        ( UC/ 100 kg)
      Numéro du                                                                                        Montant
     tarif douanier                                 Désignation des marchandises                          de la
        commun                                                                                        restitution
          10.06           Riz :
                          A. paddy ou décortiqué :
                               I
                              II. Riz décortiqué :
                                   a) à grains ronds                                                       —
                                   b ) à grains longs                                                      —
                          B. semi-blanchi ou blanchi :
                               I. Riz semi-blanchi :
                                   a) à grains ronds                                                       —
                                   b) à grains longs                                                       —
                              II . Riz blanchi :
                                   a) à grains ronds                                                       —
                                   b) à grains longs :
                                       pour des exportations vers :
                                       — l' Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                         0
                                       — les autres pays tiers                                            2,50
                          C. en brisures                                                                   —  -
    Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l' article 1 er
    du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 UC/ 100 kg.
    NB : Il n'est pas fixé de correctif à la restitution lorsque celle-ci ne comporte pas de montant.