CELEX: 21989A0317(02)
Language: fr
Date: 1986-09-25 00:00:00
Title: Troisième protocole complémentaire à l' accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d' une part, et les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, d' autre part, relatif à l' établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d' acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Avis juridique important

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21989A0317(02)

Troisième protocole complémentaire à l' accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d' une part, et les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, d' autre part, relatif à l' établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d' acier en transit par le territoire de la République autrichienne  

Journal officiel n° L 075 du 17/03/1989 p. 0001 - 0015

TROISIÈME PROTOCOLE COMPLÉMENTAIREà l'accord du 26  juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des États  membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la Communauté  européenne du charbon et de l'acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs  internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire  de la République autrichienne(89/192/CECA)LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL AUTRICHIEN, d'une part, LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommée «Communauté», ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, d'autre part, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES: Article premierLes gouvernements du royaume d'Espagne et de la République  portugaise adhèrent à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une  part, et les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier  et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'autre part, relatif à  l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et  d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne, modifié par l'accord  complémentaire du 29 novembre 1960, ci-après dénommé «accord». Article 2Les textes de l'accord, établis en langues espagnole et portugaise, et figurant en  annexe au présent protocole, font foi dans les mêmes conditions que les textes d'origine. Article 3Le présent protocole est accepté par la Commission des Communautés européennes par  l'effet de sa signature. Chacun des gouvernements des États membres de la Communauté notifie au gouvernement fédéral  autrichien que sont remplies les conditions requises pour la mise en vigueur du présent protocole  selon les dispositions de son droit interne. Le présent protocole entre en vigueur un mois après la date à laquelle le gouvernement fédéral  autrichien a informé les autres parties à l'accord qu'il a reçu les notifications visées au  deuxième et que sont également remplies les conditions requises pour la mise en vigueur du présent  protocole selon les dispositions du droit autrichien. Article 4Le présent protocole est déposé auprès du gouvernement fédéral autrichien. Ce  gouvernement en remet des copies certifiées conformes aux gouvernements des États membres de la  Communauté et à la Commission des Communautés européennes. EWG:L000UMBF00.95FF: 0UFR;   SETUP: 01;   Bediener: JUTT;   MC: F;   Pr.: C; Kunde: 43826 l000umbf00                Aufgelegt zur Unterzeichnung ab dem  fuenfundzwanzigsten September neunzehnhundertsechsundachtzig. Abierto a la firma a partir del veinticinco de septiembre de mil novecientos ochenta y seis. AAben for undertegnelse fra den femogtyvende september nitten hundrede og seksogfirs. ÁíïéêôÞ ãéá õðïãñáoeÞ áðue ôéò aassêïóé ðÝíôaa Óaaðôaaìâñssïõ ÷ssëéá aaííéáêueóéá ïãaeueíôá ïêôþ. Open for signature as from the twenty-fifth day of September in the year one thousand nine hundred  and eighty-six. Ouvert à la signature à partir du vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-six. Aperto alla firma a decorrere dal venticinque settembre millenovecentottantasei. Ter ondertekening opengesteld vanaf vijfentwintig september negentienhonderd zesentachtig. Aberto à assinatura a partir de vinte e cinco de Setembro de mil novecentos e oitenta e seis. Pour le gouvernement du royaume de BelgiqueVoor de Regering van het Koninkrijk BelgiëFor  Kongeriget Danmarks regeringFuer die Regierung der Bundesrepublik DeutschlandÃéá ôçí êõâÝñíçóç ôçò  AAëëçíéêÞò AEçìïêñáôssáòPor el Gobierno del Reino de EspañaFor the Government of IrelandPer il  governo della Repubblica italianaPour le gouvernement du grand-duché de LuxembourgVoor de  Regering van het Koninkrijk der NederlandenPelo Governo da República PortuguesaFor the Government  of the United Kingdom of Great Britain and Northern IrelandPaa Kommissionen for De Europaeiske  Faellesskabers vegneIm Namen der Kommission der Europaeischen GemeinschaftenAAî ïíueìáôïò ôçò  AAðéôñïðÞò ôùí AAõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùíIn the name of the Commission of the European CommunitiesAu  nom de la Commission des Communautés européennesA nome della Commissione delle Comunità  europeeNamens de Commissie der Europese GemeenschappenEm nome da Comissão das Comunidades  Europeias