CELEX: 31987R2738
Language: fr
Date: 1987-09-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2738/87 de la Commission, du 11 septembre 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires de Roumanie

N 0 L 262/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                12. 9 . 87
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2738/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 septembre 1987
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                                      originaires de Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, pour les prunes du groupe I originaires
                                                                     de Roumanie, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
péenne,                                                              rieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
                                                                     qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
                                                                     pour ces prunes ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
18 mai 1972, portant organisation commune des marchés                prix d'entrée :
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2275/87 (2), et notamment             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
son article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
produit importé, en provenance d'un pays tiers, se main­                   1676/85 du Conseil C5), modifié en dernier lieu par le
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                  règlement (CEE) n0 1636/87 Ç),
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être               comptant de chacune de ces monnaies, constaté
égale à la différence entre le prix de référence et la                     pendant une période déterminée, par rapport aux
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
disponibles pour cette provenance ;                                        et du coefficient précité,
considérant que le règlement (CEE) n° 931 /87 de la
Commission, du 31 mars 1987, fixant les prix de réfé­
rence des prunes pour la campagne 1987 (3), fixe pour ces
produits de la catégorie de qualité I du groupe I le prix de
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
référence à 59,84 Écus par 100 kilogrammes net pour le
mois de septembre 1987 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                                          Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                  Il est perçu à l'importation de prunes (sous-position 08.07
cause, commercialisés sur l'ensemble des marchés repré­               D du tarif douanier commun) des variétés autres que les
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou            variétés suivantes : Altesse simple (Quetsche commune,
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article        Hauszwetschge), Reine-Claude d'Oullins (Oullins Gage),
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la                Sveskeblommer, Ruth Gerstetter, Ontario, Wangenheimer
notion du cours représentatif est définie à l'article 24              (Quetsche précoce de Wangenheim), Pershore (Yellow
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                          Egg), Mirabelle, Bosnische, originaires de Roumanie une
                                                                      taxe compensatoire dont le montant est fixé à 7,52 Écus
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­          par 100 kilogrammes net.
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2118 /74 de la Commis­
 sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° 38 11 /85 (^ les cours à prendre en considération
 doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,                                        Article 2
 dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre
 (') JO  n» L 118 du 20 .  5 . 1972, p. 1 .                            1987 .
 (2) JO  n° L 209 du 31 .  7. 1987, p. 4.
 (3) JO  n0 L 89 du 1 . 4.  1987, p. 39 .
 (4) JO  n° L 220 du 10 .  8 . 1974, p. 20,                           (o) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O   JO  n0 L 368 du 31 .  12 . 1985, p. 1 .                          O JO n° L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 12. 9 . 87                     Journal officiel des Communautés européennes                      N 0 L 262/ 1 ,
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1987.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président