CELEX: 52002PC0560
Language: fr
Date: 2002-10-14
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table.

25.2.2003          FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                   C 45 E/59
          Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord international de 1986 sur
                                               l'huile d'olive et les olives de table
                                                           (2003/C 45 E/05)
                                            COM(2002) 560 final — 2002/0244(ACC)
                                          (Présentée par la Commission le 14 octobre 2002)
                                                       EXPOSÉ DES MOTIFS
          1. L'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table, auquel la Communauté est partie,
              est entré en vigueur le 1er juillet 1986. Modifié en 1993 et reconduit jusqu'en 1998, il a été prorogé à
              deux reprises pour deux périodes de deux ans jusqu'au 31 décembre 2000 et au 31 décembre 2002. Il
              arrive à expiration le 31 décembre 2002. Toutefois, conformément à l'article 61 de l'Accord de 1986 et
              à l'article 9 du Protocole portant modification et prorogation de l'Accord, le Conseil oléicole inter-
              national (dénommé ci-après «le COI») peut décider de proroger l'Accord pour des périodes successives
              ne dépassant pas chaque fois deux ans.
          2. Le COI a l'intention de décider, lors de sa 87ème session qui aura lieu du 25 au 29 novembre 2002, de
              proroger l'Accord pour une nouvelle période de deux ans jusqu'au 31 décembre 2004.
          3. Les incidences de cette prorogation sur le budget sont les suivantes:
          4. La quote-part de la Communauté européenne au budget administratif est de 781/1 000 — soit 78,1 %
              — et est versée sur la ligne budgétaire B 7-8210. La contribution de la Communauté au budget du COI
              pour 2003, prévue dans l'avant-projet du budget général des Communautés européennes pour l'exercice
              2003, a été estimée à 3 923 000 euros. Dans l'hypothèse d'une augmentation maximale de 4 %, la
              participation de la Communauté devrait atteindre tout au plus 4 080 000 euros pour l'exercice 2004.
          5. En outre, l'Accord prévoit une participation obligatoire de 500 000 euros par an au Fonds de promo-
              tion (ligne budgétaire B 1-3811). La quote-part de la Communauté européenne est de 809,7/1 000, soit
              80,97 %, et s'élève dès lors à 404 850 euros par an. Il s'agit d'un montant fixe qui restera inchangé
              durant les années 2003 et 2004.
          6. Par ailleurs, les dépenses liées à la participation du personnel de la Commission aux sessions du COI
              deux fois par an, ainsi qu'aux divers comités, sont estimées à environ 70 jour-personnes par an.
          7. L'objet de la présente proposition est d'autoriser la Commission, au nom de la Communauté, à
              approuver la prorogation de l'accord international sur l'huile d'olive et les olives de table jusqu'au
              31 décembre 2004. Toutefois, la Commission se réserve le droit de modifier la présente proposition
              à la lumière des résultats d'un prochain audit portant sur l'ensemble de la gestion financière du COI,
              résultats censés devenir disponibles plus tard au courant de cette année.
          LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
          vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions combinées de son article
          133 et de son article 300, paragraphe 2, première phrase,
          vu la proposition de la Commission,
          considérant ce qui suit:
          (1) L'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table (dénommé ci-après «l'Accord») a
               été conclu pour la Communauté en vertu de la décision 87/401/CEE du Conseil (1); ses modifications
               ont été approuvées en 1993 par la décision 93/622/CE du Conseil (2). Il a ensuite été prorogé pour des
               périodes additionnelles de deux ans et reste applicable jusqu'au 31 décembre 2002, à moins d'être
               prorogé pour une nouvelle période de deux ans par décision du Conseil oléicole international
               (dénommé ci-après «le COI»).
          (1) JO L 214 du 4.8.1987, p. 1.
          (2) JO L 298 du 3.12.1993, p. 36.
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          (2) L'objet de l'Accord est de promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'huile d'olive et
              des olives de table. La prorogation de cet accord est dès lors dans l'intérêt de la Communauté.
          (3) Il convient donc d'autoriser la Commission, qui représente la Communauté au Conseil oléicole inter-
              national, à approuver cette prorogation,
          DÉCIDE:
                                                          Article unique
          1.    La Communauté européenne est favorable à la prorogation de l'accord international sur l'huile d'olive
          et les olives de table pour une période de deux ans jusqu'au 31 décembre 2004.
          2.    La Commission est autorisée à exprimer cette position au sein du Conseil oléicole international.