CELEX: 31978K0714
Language: fr
Date: 1978-04-06 00:00:00
Title: Recommandation n° 714/78/CECA de la Commission, du 6 avril 1978, portant suspension des droits anti-"dumping" provisoires institués à l' égard des importations de produits sidérurgiques originaires du Japon

Avis juridique important

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31978K0714

Recommandation n° 714/78/CECA de la Commission, du 6 avril 1978, portant suspension des droits anti-"dumping" provisoires institués à l' égard des importations de produits sidérurgiques originaires du Japon  

Journal officiel n° L 094 du 08/04/1978 p. 0021 - 0021

+++++( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO L 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 9 .  ( 4 ) JO NO L 23 DU 28 . 1 . 1978 , P . 35 .  ( 5 ) JO NO L 37 DU 7 . 2 . 1978 , P . 13 .  ( 6 ) JO NO L 39 DU 9 . 2 . 1978 , P . 15 .  ( 7 ) JO NO L 50 DU 22 . 2 . 1978 , P . 13 .  RECOMMANDATION NO 714/78/CECA DE LA COMMISSION DU 6 AVRIL 1978 PORTANT SUSPENSION DE DROITS ANTI - " DUMPING " PROVISOIRES INSTITUES A L'EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DU JAPON  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ,  VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1977 , RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3004/77/CECA ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 15 ET 19 ,  APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ,  CONSIDERANT QUE PAR RECOMMANDATIONS NO 121/78/CECA ( 3 ) , NO 161/78/CECA ( 4 ) , NO 245/78/CECA ( 5 ) , NO 263/78/CECA ( 6 ) , NO 359/78/CECA ( 7 ) , LA COMMISSION A INSTITUE DES DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES A L'EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DU JAPON ;  CONSIDERANT QUE DEPUIS LORS CERTAINS ARRANGEMENTS ONT ETE TROUVES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE GOUVERNEMENT DU JAPON QUANT AU COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES ;  CONSIDERANT QUE CES ARRANGEMENTS , QUE LA COMMISSION JUGE ACCEPTABLES , PERMETTENT DE SUSPENDRE L'APPLICATION ULTERIEURE DE DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES , SANS PREJUGER TOUTEFOIS DE LA DECISION DE LA COMMISSION QUANT AU TRAITEMENT A RESERVER AUX SOMMES GARANTIES A TITRE DE DROITS PROVISOIRES ,  A ARRETE LA PRESENTE RECOMMANDATION :  ARTICLE PREMIER  L'APPLICATION DES DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES , INSTITUES PAR RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION NOS 121/78/CECA , 161/78/CECA , 245/78/CECA , 263/78/CECA , 359/78/CECA A L'EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DU JAPON , EST SUSPENDUE A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE RECOMMANDATION .  CETTE RECOMMANDATION NE PREJUGE PAS DE LA DECISION QUE LA COMMISSION PRENDRA ULTERIEUREMENT QUANT AU TRAITEMENT A RESERVER AUX SOMMES GARANTIES JUSQU'A CETTE DATE A TITRE DE DROITS PROVISOIRES .  AUCUN AUTRE DROIT ANTI-DUMPING NI AUCUNE AUTRE MESURE SIMILAIRE NE SERONT APPLIQUES AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA ET ORIGINAIRES DU JAPON , SAUF RECOMMANDATION CONTRAIRE FAITE PAR LA COMMISSION .  ARTICLE 2  LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES . ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  FAIT A BRUXELLES , LE 6 AVRIL 1978 .  PAR LA COMMISSION  WILHELM HAFERKAMP  VICE-PRESIDENT