CELEX: 22006A1212(01)
Language: fr
Date: 2006-12-14 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur la révision du montant de la contribution financière de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

Avis juridique important

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22006A1212(01)

Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur la révision du montant de la contribution financière de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)  

Journal officiel n° L 349 du 12/12/2006 p. 0049 - 0050

		Accordentre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur la révision du montant de la contribution financière de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ci-après dénommée "la Communauté"),d'une part,et LE ROYAUME DE NORVÈGE (ci-après dénommé "la Norvège"),d'autre part,RAPPELANT l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), qui a été signé le 19 octobre 2000 et est entré en vigueur le 1er janvier 2001, et notamment son article 5, qui fixe la contribution financière de la Norvège aux travaux de l'OEDT;CONSIDÉRANT que la Norvège a demandé la révision de sa contribution financière aux travaux de l'OEDT à la suite de l'élargissement de l'Union européenne,ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD:Article 1L'article 5 de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'OEDT est remplacé par le texte suivant:"Article 5La Norvège contribue financièrement aux activités de l'Observatoire, conformément aux dispositions prévues à l'annexe du présent accord, qui fait partie intégrante de celui-ci."Article 2L'annexe du présent accord devient l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'OEDT.La formule établie en annexe est applicable au calcul de la contribution financière de la Norvège au budget de l'OEDT à partir du début de l'année de l'entrée en vigueur du présent accord.Article 3Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la dernière note diplomatique confirmant que les obligations juridiques de la partie contractante en cause relatives à l'entrée en vigueur de l'accord ont été remplies.--------------------------------------------------ANNEXEContribution financière de la Norvège1. Afin de tenir compte des possibles élargissements futurs de l'Union européenne et d'éviter des révisions ultérieures, la formule de calcul de la contribution de la Norvège est la suivante:Montant de la subvention communautaire hors financement Reitox/(Nombre d'États membres de l'Union européenne + 1) – 10 %.2. Indépendamment du nombre d'États membres de l'Union, la contribution financière de la Norvège ne pourra pas être inférieure à 271000 EUR (prix 2004). Ce montant correspond au coût de l'élargissement par pays tel qu'estimé par l'OEDT en 2001. Il fera, chaque année, l'objet d'un ajustement technique en fonction de l'évolution des prix et du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne.--------------------------------------------------