CELEX: 31993R0513
Language: fr
Date: 1993-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 513/93 de la Commission, du 5 mars 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 19/82, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 2641/80 du Conseil en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

Avis juridique important

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31993R0513

Règlement (CEE) n° 513/93 de la Commission, du 5 mars 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 19/82, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 2641/80 du Conseil en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 055 du 06/03/1993 p. 0041 - 0041 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 48 p. 0157  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 48 p. 0157 

RÈGLEMENT (CEE) No 513/93 DE LA COMMISSION du 5 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) no 19/82, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine  et caprine originaires de certains pays tiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d'importation prévues par le règlement (CEE) no 3013/89 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié  en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3890/92 (2) et notamment son article 1er paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 19/82 de la Commission, du 6 janvier 1982, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2641/80 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de  certains pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/92 (4), concerne particulièrement les certificats délivrés dans le cadre des accords d'autolimitation et contient, dans son annexe III, la liste des organismes des pays tiers  habilités à émettre des certificats d'exportation;  considérant que, suite à la création de nouvelles républiques issues de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, la République tchèque et la République slovaque ont procédé au remplacement des autorités chargées de la délivrance des  certificats d'exportation; qu'il convient en conséquence de modifier l'annexe III du règlement (CEE) no 19/82 par l'indication des organismes de la République tchèque et de la République slovaque habilités à émettre les certificats d'exportation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'annexe III du règlement (CEE) no 19/82 est modifiée comme suit.  1) Le point XII est remplacé par le point suivant:  « XII. "Ministry of Industry and Trade" pour la République tchèque. » 2) Le point XIII suivant est ajouté:  « XIII. "Ministry of Economy" pour la République slovaque. » Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 mars 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 2.  (2) JO no L 391 du 31. 12. 1992, p. 51.  (3) JO no L 3 du 7. 1. 1982, p. 18.  (4) JO no L 89 du 4. 4. 1992, p. 19.