CELEX: 31989R0243
Language: fr
Date: 1989-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 243/89 de la Commission, du 31 janvier 1989, fixant, pour le mois de février 1989, le montant de la cotisation applicable en Espagne aux produits soumis au régime de contrôle des prix

N0 L 30/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 2 . 89
                                REGLEMENT (CEE) N* 243/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 janvier 1989
                   fixant, pour le mois de février 1989, le montant de la cotisation applicable en
                            Espagne aux produits soumis au régime de contrôle des prix
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que le système espagnol de compensation de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  prix des huiles végétales pratiqué avant l'adhésion était
péenne,
                                                                  contrôlé par un organisme d'État ; que, par conséquent, le
                                                                  système prévoyant ladite cotisation rendra superflue toute
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 autre intervention de l'État, permettant ainsi d'éviter
                                                                  certaines entraves éventuelles aux échanges, notamment
vu le règlement (CEE) n° 1183/86 de la Commission, du             d'huile de soja ;
21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle
des prix et des quantités mises à la consommation en              considérant qu'il convient de fixer le montant de cette
Espagne de certains produits du secteur des matières              cotisation au niveau ci-après,
grasses ('), "modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 3729/88 (2), et notamment son article 14,
considérant que l'article 14 du règlement (CEE)                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1183/86 prévoit que, pour la période allant du 1 er mars
1986 au 31 décembre 1990, une cotisation est perçue lors
dé l'importation en Espagne des produits soumis au                                     Article premier
régime de contrôle des prix et lors de la mise à la
consommation de l'huile de soja produite à partir des             La cotisation visée à l'article 14 du règlement (CEE)
graines importées ; que cette cotisation est fixée sur la         n° 1183/86 est fixée pour le mois de février 1989 à
base de la différence entre, d'une part, un prix de l'huile       331,717 Écus par tonne d'huile.
de soja brute sortie usine de 106 pesetas par kilo, et,
d'autre part, le prix de cette huile sur le marché mondial,                               Article 2
majoré des droits perçus en Espagne sur les importations
en provenance des pays tiers ;                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1989.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1989.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
C) JO n° L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.
0 JO n° L 326 du 30. 11 . 1988, p. 21 .