CELEX: 62004CJ0459
Language: fr
Date: 2006-06-15
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2006. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède. # Manquement d'État - Politique sociale - Protection de la sécurité et santé des travailleurs - Directive 89/391/CEE - Capacités et aptitudes des personnes qui assurent les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise. # Affaire C-459/04.

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2006 – Commission / Suède(affaire C-459/04)
      «Manquement d’État – Politique sociale – Protection de la sécurité et santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Capacités
         et aptitudes des personnes qui assurent les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise»
      
      1.                     Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres (Art. 249, al. 3, CE) (cf. points 32-34)
      2.                     Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 89/391 concernant la mise en oeuvre
            de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (Directive du Conseil
            89/391, art. 7, § 5 et 8) (cf. points 36-47)
      Objet 
      
         Manquement d'Etat - Transposition incomplète de l'art. 7, par. 8, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989,
                  concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir  l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs
                  au travail (JO L n° 183, p. 1) - Définitions des capacités et aptitudes des travailleurs désignés par l'employeur pour s'occuper
                  des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté. 
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La Commission des Communautés européennes et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.