CELEX: 31996R0434
Language: fr
Date: 1996-03-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 434/96 DE LA COMMISSION du 8 mars 1996 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

N0 L 60/ 18        ( FRI                  Journal officiel des Communautés européennes                                 9 . 3 . 96
                                     REGLEMENT (CE) N° 434/96 DE LA COMMISSION
                                                             du 8 mars 1996
                     concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de
                                                                  Chine
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           1996 dépassent la quantité mensuelle maximale du mois
                                                                        de mars 1996; qu'il convient, en conséquence, de déter­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                     miner dans quelle mesure des certificats d'importation
  vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                peuvent être délivrés pour ces demandes; qu'il y a lieu de
   1972, portant organisation commune des marchés dans le               rejeter, en conséquence, la délivrance de certificats pour
  secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           les demandes déposées après le 5 mars 1996 et avant le 4
   par le règlement (CE) n0 1363/95 (2),                               avril 1996,
  vu le règlement (CE) n° 1 1 53/95 de la Commission, du 22
  mai 1995, relatif à une mesure de sauvegarde applicable              A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
  aux importations d'aulx originaires de Chine (3), modifié
  par le règlement (CE) n0 2944/95 (4), et notamment son
  article 1 er paragraphe 3,                                                                  Article premier
  considérant que, en application du règlement (CEE)                   Les certificats d'importation demandés au titre de l'article
  n0 1859/93 de la Commission (5), modifié par le règle­                1 er du règlement (CEE) n0 1859/93 le 5 mars 1996, pour
  ment (CE) n° 1662/94 (*), la mise en libre pratique dans la          les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires de
  Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à              Chine, sont délivrés à concurrence de 0,23186 % de la
  la présentation d'un certificat d'importation;                       quantité demandée, en tenant compte des informations
  considérant que l'article 1 er paragraphe 1 du règlement             reçues par la Commission le 6 mars 1996.
 (CE) n° 1153/95 a, pour les aulx originaires de Chine et              Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
  pour les demandes déposées à partir du 1 " juin 1995                 d'importation déposées après le 5 mars 1996 et avant le 4
 jusqu'au 31 mai 1996, limité la délivrance de certificats             avril 1996 sont rejetées.
 d'importation à une quantité mensuelle maximale;
 considérant que, compte tenu des critères fixés à l'article                                    Article 2
  1 er paragraphe 2 dudit règlement et des certificats d'im­
 portation déjà délivrés, les quantités demandées le 5 mars            Le présent règlement entre en vigueur le 9 mars 1996.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 8 mars 1996.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2)   JO n0 L  132 du  16. 6. 1995, p. 8.
(3)   JO n0 L  116 du  23. 5. 1 995, p. 23.
(4)   JO n° L  308 du  21 . 12. 1995, p. 17.
O     JO n0 L  170 du  13. 7. 1993, p. 10.
(6    JO n0 L  176 du  9. 7. 1994, p. 1 .