CELEX: 31978R1957
Language: fr
Date: 1978-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1957/78 de la Commission, du 10 août 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la vaisselle et aux articles de ménage ou de toilette en porcelaine, de la position tarifaire 69.11, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

N0 L 224/8                         Journal officiel des Communautés européennes                                         15 . 8 . 78
                            REGLEMENT (CEE) N° 1957/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 août 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la
              vaisselle et aux articles de ménage ou de toilette en porcelaine, de la position
              tarifaire 69.11 , originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires
                             prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 ceux figurant à 1 annexe C du même règlement — dès
EUROPÉENNES,                                                  que le montant maximal en question est atteint au
                                                              niveau de la Communauté ;
                                                              considérant que, pour la vaisselle et les articles de
vu le traite instituant la Communauté économique
                                                              ménage ou de toilette en porcelaine et selon les
européenne,
                                                              calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond
                                                              s'établit à 1 549 200 unités de compte et que, dès lors,
                                                              le montant maximal se situe à 464 760 unités de
                                                              compte ; que, à la date du 26 juillet 1978 , les importa­
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du 28            tions dans la Communauté de vaisselle et articles de
novembre 1977, portant ouverture des préférences tari­        ménage ou de toilette en porcelaine originaires de
faires pour certains produits originaires de pays en          Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
voie de développement ('), et notamment son article 4         atteint par imputation le montant maximal en ques­
paragraphe 2,                                                 tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
                                                              suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n0
                                                              2705/77 prévoyant le respect d'un montant maximal,
                                                              de rétablir les droits de douane pour les produits en
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3     cause, à l'égard de la Yougoslavie,
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974 en provenance des pays
et territoires bénéficiaires de ce système, non compris                              Article premier
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre           À partir du 18 août 1978, la perception des droits de
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975        douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
en provenance des autres pays ainsi que des pays et
                                                               2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en         la Communauté des produits suivants, originaires de
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette           Yougoslavie :
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour
l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre            Numéro du
                                                                  tarif douanier           Désignation des marchandises
des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit                commun
règlement doivent être contenues dans un montant
maximal communautaire représentant 50 % dudit                  69.11             Vaisselle et articles de ménage ou de
plafond, à l'exception de certains produits pour                                 toilette en porcelaine
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
réduit se situe à 30 % ; que, aux termes de l'article 2
paragraphes 2 et 3 dudit règlement, la perception des                                     Article 2
droits de douane peut être rétablie à tout moment à
l'importation des produits en cause originaires de l'un
ou l'autre desdits pays et territoires — à l'exception de      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(M JO n° L 324 du 19. 12. 1977, p. 23.                         des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 15. 8 . 78                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 224/9
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 10 août 1978 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Étienne DAVIGNON
                                                              Membre de la Commission