CELEX: 31997R2286
Language: fr
Date: 1997-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2286/97 de la Commission du 17 novembre 1997 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Portugal

Avis juridique important

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31997R2286

Règlement (CE) nº 2286/97 de la Commission du 17 novembre 1997 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Portugal  

Journal officiel n° L 315 du 19/11/1997 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N° 2286/97 DE LA COMMISSION du 17 novembre 1997 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du PortugalLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,considérant que le règlement (CE) n° 390/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1974/97 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1997;considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II b par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal ont atteint le quota attribué pour 1997; que le Portugal a interdit la pêche de ce stock à partir du 28 octobre 1997; qu'il convient dès lors de retenir cette date,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II b effectuées par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Portugal pour 1997.La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II b effectuée par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 28 octobre 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1997.Par la CommissionEmma BONINOMembre de la Commission(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.(2) JO L 304 du 7. 11. 1997, p. 1.(3) JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 1.(4) JO L 278 du 11. 10. 1997, p. 1.