CELEX: C2005/171/02
Language: fr
Date: 2005-07-09 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mai 2005 dans les affaires jointes C-387/02, C-391/02, C-403/02 (demandes de décision préjudicielle Tribunale di Milano et Corte d'appello di Lecce): procédures pénales contre Silvio Berlusconi, Sergio Adelchi, Marcello Dell'Utri e.a. (Droit des sociétés — Articles 5 du traité CEE (devenu article 5 du traité CE, lui-même devenu article 10 CE) et 54, paragraphe 3, sous g), du traité CEE [devenu article 54, paragraphe 3, sous g), du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 44, paragraphe 2, sous g), CE] — Première directive 68/151/CEE, quatrième directive 78/660/CEE et septième directive 83/349/CEE — Comptes annuels — Principe de l'image fidèle — Sanctions prévues en cas de fausses informations sur les sociétés (faux en écritures comptables) — Article 6 de la première directive 68/151 — Exigence du caractère approprié des sanctions pour des violations du droit communautaire)

9.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/1
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (grande chambre)
   du 3 mai 2005
   dans les affaires jointes C-387/02, C-391/02, C-403/02 (demandes de décision préjudicielle Tribunale di Milano et Corte d'appello di Lecce): procédures pénales contre Silvio Berlusconi, Sergio Adelchi, Marcello Dell'Utri e.a. (1)
   
   (Droit des sociétés - Articles 5 du traité CEE (devenu article 5 du traité CE, lui-même devenu article 10 CE) et 54, paragraphe 3, sous g), du traité CEE [devenu article 54, paragraphe 3, sous g), du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 44, paragraphe 2, sous g), CE] - Première directive 68/151/CEE, quatrième directive 78/660/CEE et septième directive 83/349/CEE - Comptes annuels - Principe de l'image fidèle - Sanctions prévues en cas de fausses informations sur les sociétés (faux en écritures comptables) - Article 6 de la première directive 68/151 - Exigence du caractère approprié des sanctions pour des violations du droit communautaire)
   (2005/C 171/02)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans les affaires jointes C-387/02, C-391/02 et C-403/02, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduites par le Tribunale di Milano (C-387/02 et C-403/02) et la Corte d'appello di Lecce (C-391/02) (Italie), par décisions des 26, 29 et 7 octobre 2002, parvenues respectivement à la Cour les 28 octobre, 12 et 8 novembre 2002, dans les procédures pénales contre Silvio Berlusconi (C-387/02), Sergio Adelchi (C-391/02), Marcello Dell'Utri e.a. (C-403/02) la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans (rapporteur), A. Rosas et A. Borg Barthet, présidents de chambre, MM. J.-P. Puissochet, R. Schintgen, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr, M. Ilešič, J. Malenovský, U. Lõhmus et E. Levits, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal a rendu le 3 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Dans une situation telle que celle en cause au principal, la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, ne peut pas être invoquée en tant que telle à l'encontre de prévenus par les autorités d'un État membre dans le cadre de procédures pénales, dès lors qu'une directive, par elle-même et indépendamment d'une loi interne d'un État membre prise pour son application, ne peut pas avoir comme effet de déterminer ou d'aggraver la responsabilité pénale des prévenus.
   
      (1)  JO C 19 du 25.01.2003.