CELEX: 31970R2670
Language: fr
Date: 1970-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2670/70 de la Commission, du 29 décembre 1970, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

31 . 12. 70                             Journal officiel des Communautés europeennes                            N°L 285/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 2670/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 décembre 1970
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de
                                                         céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tions envisagées et de J'intérêt d'éviter des perturba­
 EUROPÉENNES ,                                                        tions sur le marché de la Communauté ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que le règlement (CEE) n° 1052/68 du
 européenne,                                                         Conseil, du 23 juillet 1968, relatif au régime d'im­
                                                                     portation et d'exportation des produits transformés
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                      à base de céréales et de riz (6) a, dans son article 6,
juin 1967, portant organisation commune des mar­                     défini les critères spécifiques dont il doit être tenu
 chés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en der­             compte pour le calcul de la restitution pour ces
 nier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (2), et                 produits ;
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa première phrase,                                              considérant que, sur la base des critères prévus par
                                                                     le règlement (CEE) n° 1052/68, il convient de tenir
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                      compte, notamment, des prix et des quantités des
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                    produits de base retenus pour le calcul de l'élément
ché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­                mobile du prélèvement ; qu'il apparaît donc oppor­
 ment (CEE) n° 2434/70, et notamment son article                     tun de prendre en considération, comme cela est pré­
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                   vu pour la détermination de l'élément mobile, la
                                                                     moyenne des prélèvements applicables aux produits
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­                de base au cours d'une période représentative, cons­
ment n° 120/67/CEE et de l'article 17 du règlement                   tituée par les vingt-cinq premiers jours du mois pré­
n° 359/67/CEE, la différence entre les cours ou les                  cédant celui de l'exportation et d'ajuster cette moyen­
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­                ne en fonction du prix de seuil des produits de base
ticle 1er de ces règlements et les prix de ces produits              en vigueur le mois de l'exportation ; que, en vertu de
dans la Communauté peut être couverte par une res­                   l' article 8 du règlement (CEE) n° 1052/68 et de l'ar­
titution à l'exportation ;                                           ticle 1er du règlement (CEE) n° 1077/68 (7), U con­
                                                                     vient de diminuer, pour certains produits, le mon­
                                                                     tant de la restitution à l'exportation de l'incidence
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                de la restitution à la production accordée pour le
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967 (4) et                     produit de base ;
de l'article 2 du règlement n° 366/67/CEE du Conseil,
du 25 juillet 1967 (5), établissant, respectivement
pour le secteur des céréales et pour le riz, les règles              considérant que l'application de ces règles et cri­
                                                                     tères à la situation actuelle des marchés dans le
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­
                                                                     secteur des produits transformés à base de céréales
portation et les critères de fixation de leur montant,               et de riz conduit à fixer la restitution à un montant
les restitutions doivent être fixées en prenant en
considération la situation et les perspectives d'évolu­              visant à couvrir l'écart entre les prix dans la Com­
                                                                     munauté et ceux sur le marché mondial ;
tion, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz
et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                   considérant que la restitution est calculée en tenant
des céréales, du riz, des brisures de riz et des produits            compte de la quantité de matière première détermi­
du secteur des céréales sur le marché mondial ; que,                 nant l'élément mobile du prélèvement ; que pour
en vertu de ces mêmes textes, il importe également                   certains produits transformés, la quantité de ma­
d'assurer aux marchés des céréales et du riz une                     tière première utilisée peut varier selon l'utilisation
situation équilibrée et un développement naturel                     finale du produit ; que, selon le processus de fabrica­
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de                tion utilisé, outre le produit principal recherchéj
tenir compte de l'aspect économique des exporta­                     d' autres produits sont obtenus dont la quantité et la
                                                                     valeur peuvent varier suivant la nature et la qualité
                                                                     du produit principal recherché ; que le cumul des res­
0) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no L 262 du 3 . 12 . 1970, p. 1 .
(a) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(4) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                            («) JO no L 179 du 25 . 7. 1968, p. 8.
(5) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.                                H JO no L 181 du 27. 7. 1968, p. 1 .
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titutions afférentes aux divers produits issus d'un          considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
même processus de fabrication à partir du même pro­          Consei1 du 11 août 1969 (*), a défini certaines me­
duit de base, pourrait rendre possibles, dans certains       sures relevant de la politique de conjoncture à pren­
cas, des exportations vers les pays tiers à des prix in­     dre dans le secteur agricole à la suite de la dévalua­
férieurs aux cours pratiqués sur le marché mendia; ;         tion du franc français ; qu'aux termes de l'article 7
qu'il convient, dès lors, pour certains de ces produits ,    de ce règlement, dans le cas où des prix de marché
de limiter la restitution à un montant qui, tout en          français sont à retenir, l'incidence de la diminution
permettant l'accès au marché mondial, assurerait le          visée à l'article 1er dudit règlement doit être prise
respect des objectifs de l'organisation commune des          en considération ;
marchés ;
considérant qu'il convient de graduer la restitution         considérant que la restitution doit être fixée une
à accorder à certains produits transformés en fonc­          fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'in­
tion, suivant les produits, de leur teneur en cen­           tervalle ;
dres, en cellulose brute, en enveloppes, en protéines,
en matières grasses ou en amidon, cette teneur étant         considérant que les mesures prévues au présent règle­
particulièrement significative de la quantité de pro­        ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
duit de base réellement incorporée dans le produit           des céréales,
transformé ;
considérant que, en ce qui concerne les racines de
manioc et autres racines et tubercules tropicaux,            A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ainsi que leurs farines, l'aspect économique des ex­
portations qui pourraient être envisagées, compte tenu
en particulier de la nature et de l'origine de ces                                Article premier
produits, ne nécessite pas actuellement la fixation
d'une restitution à l'exportation ; que, pour certains       Les restitutions à l'exportation des produits visés à
produits transformés à base de céréales, la faible           l'article 1 er sous d) du règlement n°. 120/67/CEE et
importance de la participation de la Communauté              à l'article 1er paragraphe 1 sous c) du règlement n°
au commerce mondial ne rend pas actuellement                 359/67/CEE et soumis au règlement (CEE) n° 1052/
nécessaire la fixation d'une restitution à l'expor­          68, sont fixés à l'annexe du présent règlement.
tation ;
considérant que la situation du marché mondial ou                                     Article 2
les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
rendre nécessaire la différenciation de la restitution       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
Dour certains Droduits. suivant leur destination ;           1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1970.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Le vice-président
                                                                          S. L. MANSHOLT
                                                              H JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
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                                                           ANNEXE
         Numéro                                                                                                Montant
     de nomenclature                                                                                        des restitutions
                                                       Nomenclature à libellé simplifié                     en U.C./100 kg
         utilisée
   pour les restitutions                                                                                      (Pays tiers)
11.01 C (I)              Farine d'orge, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure       4,229
                         ou égale à 0,9 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée
                         à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids H
11.01 C (II)             Farine d'orge, non reprise sous le n° 11.01 C (I) (x)                                  2,614
11.01 D (I)              Farine d'avoine, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure     3,087
                         ou égale à 2,3 %> en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à
                         la matière sèche, inférieure ou égale à 1,8 % en poids (*)
11.01 D (II)             Farine d'avoine, non reprise sous le n° 11.01 D (I) (1)                                1.749
11.01 E (I)              Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche,        4,306
                         inférieure ou égale à 1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée
                         à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en poids (1)
11.01 E (II)             Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche,        3,660
                         supérieure à 1,3 % et inférieure ou égale à 1,7 % en poids et d'une teneur en
                         cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en
                         poids (*)
11.01 E (III )           Farine de maïs, non reprise sous le n° de nomenclature 11.01 E (I) et (II) (x)         2,664
11.01 F                  Farine de riz                                                                          4,634
11.02 A III (a )         Gruaux et semoules d'orge, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière             4,229
                         sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids, et d'une teneur en cellulose brute,
                         rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids (*)
11.02 AHI ( b)           Gruaux et semoules d'orge, non repris sous le n° 11.02 A III (a) H                     2,614
11.02 A IV (a)           Gruaux et semoules d'avoine, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière           3,087
                         sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids, et d'une teneur en enveloppes
                         inférieure à 0,1 % (*)
1 1.02 A IV (b)          Gruaux et semoules d'avoine, non repris sous le n° 11.02 A IV (a) H                    1,749
11.02 A V ( a)           Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses, rapportée à              4,306
                         la matière sèche, inférieure ou égale à 1,3 % en poids, et d'une teneur en
                         cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en
                         poids {*) (4)
11.02 A V (b)            Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses, rapportée à la           3,660
                         matière sèche, supérieure à 1,3 % et inférieure ou égale à 1,7 % en poids et
                         d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale
                         à 1 % en poids (*)
11.02 A V (c)            Gruaux et semoules de maïs, non repris sous le n° 11.02 A V (a) et (b) (*)             2,664
11.02 A VI               Gruaux et semoules de riz                                                              4,634
11.02 BI                 Grains de froment (blé), mondés (2)                                                    5,083
1 1.02 Bill (a)          Grains d'orge, mondés d'une teneur en cendres rapportée à la matière sèche             4,101
                         inférieure ou égale à 1,0 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée
                         à la matière sèche inférieure ou égale à 0,9 % en poids (2)
11.02 Bill (b)           Grains d'orge, mondés non repris sous le n° 11.02 B III ( a) (*)                       3,332
11.02 B IV a)            Avoine épointée                                                                        1,544
11.02 B IV b) ( 1 )      Grains mondés d'avoine, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche,         2,744
                         inférieure ou égale à 2,3 % en poids et d'une teneur en enveloppes inférieure
                         à 1,5 <Vo («)
 ---pagebreak--- N° L 285 / 14                       Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 12. 70
        Numéro                                                                                                 Montant
    de nomenclature                                                                                         des restitutions
        utilisée
                                                     Nomenclature à libellé simplifié                       en U.C./100 kg
  pour les restitutions                                                                                       (Pays tiers)
11.02 B IV b) (2)       Grains mondés d'avoine, non repris sous le n° de nomenclature n° 11.02 B IV             1,749
                        b ( 1 ) (2)
11.02 C III             Grains perlés d'orge, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche,
                        inférieure ou égale à 1 % en poids (sans talc) (8)                                      5,126
11.02 C IV              Grains d'avoine, perlés (3)                                                             1,749
11.02 DI                Grains de froment (blé), seulement concassés ou aplatis non dénaturés                   3,000
11.02 D II              Grains de seigle seulement concassés ou aplatis                                         4,197
11.02 D III             Grains d'orge seulement concassés ou aplatis                                            2,614
11.02 D IV              Grains d'avoine seulement concassés ou aplatis                                          1,749
11.02 D V               Grains de maïs seulement concassés ou aplatis                                           2,745
11.02 E 1               Flocons de froment (blé)                                                                5,083
11.02 E II              Flocons de seigle                                                                       4,197
11.02 E III ( a)        Flocons d'orge, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure       4,229
                        ou égale à 1,0 %> en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la
                        matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids
11.02 E III (b)         Flocons d'orge, non repris sous le n° de nomenclature 11.02 E III (a)                   2,614
11.02 E IV (a)          Flocons d'avoine, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure     3,430
                        ou égale à 2,3 % en poids, et d'une teneur en enveloppes inférieure à 0,1 %>
11.02 E IV (b)          Flocons d'avoine, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure     2,744
                        ou égale à 2,3 % en poids, et d'une teneur en enveloppes de 0,1 % ou plus et
                        inférieure à 1,5 %
11.02 E IV (c)          Flocons d'avoine, non repris sous le n° 11.02 E IV (a) et (b)                            1,749
11.02 E V               Flocons de maïs                                                                         2,745
11.02 E VI               Flocons de riz                                                                          4,459
11.02 F I                Germes de froment (blé), même en farine                                                 1,246
11.02 F II              Germes de céréales, autres que le froment (blé), même en farine                          0,673
11.07 Ala)               Malt de froment (blé), non torréfié, présenté sous forme de farine                      8,870
11.07 A I b)             Malt de froment (blé), non torréfié, présenté autrement que sous forme de farine        6,627
11.07 A II a )           Malt autre que de froment (blé), non torréfié, présenté sous forme de farine            4,562
11.07 AU b )             Malt autre que de froment (blé), non torréfié, présenté autrement que sous forme        3,409
                         de farine
11.07 B                  Malt torréfié                                                                           3,973
11.08 AHI                Amidon de froment (blé)                                                                 1,914
 ---pagebreak--- 31 . 12. 70                               Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 285 / 15
          Numéro                                                                                                                      Montant
      de nomenclature                                                                                                              des restitutions
                                                               Nomenclature à libellé simplifié                                   en U.C./100 kg
          utilisée
    pour les restitutions                                                                                                            {Pays tiers)
                              Gluten et farine de gluten de froment (blé), non torréfiés, d'une teneur en protéine,                    3,480
11.09 AI (a)
                              rapportée à la matière sèche, égale ou supérieure à 82% en poids (N X 6,25)
23.02 A I a)                  Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­                          0,819
                              ments des grains de maïs ou de riz dont la teneur en amidon est, en poids,
                              inférieure ou égale à 35 %
23.02 A I b) 1                Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­                          0,819
                              ments des grains de maïs ou de riz dont la teneur en amidon est, en poids,
                              supérieure à 35 % et inférieure ou égale à 45 % et ayant subi un processus de
                              dénaturation
23.02 A I b ) 2               Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres                  traite­         0,819
                              ments des grains de maïs ou de riz, dont la teneur en amidon est, en                     poids,
                              supérieure à 35 % et n'ayant pas subi un processus de dénaturation ou                     ayant
                              subi un processus de dénaturation et dont la teneur en amidon est, en                    poids,
                              supérieure à 45 %
23.02 A II a)                 Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­                          0,819
                              ments des grains de céréales autres que le maïs et le riz dont la teneur en
                              amidon, est, en poids, inférieure ou égale à 28 % et dont la proportion passant
                              à travers un tamis d'une largeur de mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % en
                              poids ou, dans le cas contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une
                              teneur en cendres, calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 % en
                              poids
23.02 A II b)                 Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­                          0,819
                              ments des grains de céréales autres que le maïs et le riz non repris sous le n° de
                              nomenclature 23.02 A II a)
(l) Sont considérés comme farine:? les produits dont au moins 50 % passent à travers un tamis de gaze de soie dont le mailles ont un écartement
    de 315 microns .
(*) Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (JO n° L 149 du 29. 6. 1968, p. 46).
(') Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (JO n° L 149 du 29. 6. 1968, p. 46).
(4) Sont considérés comme gruaux et semoules de maïs les produits :              .    _
    — qui ont un pourcentage inférieur ou égal à 30 % passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 315 microns,
    — qui ont un pourcentage inférieur à 5 % de produit passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 150 microns.