CELEX: 51993PC0421
Language: fr
Date: 1993-10-01
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les activités de transport et les lieux de travail à bord des moyens de transport - directive particulière au sens de l' article 16 de la directive 89/391/CEE

N° C 294 / 4                            Journal officiel des Communautés européennes                                              30 . 10 . 93
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                     COMMISSION
               Proposition modifiée de décision du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité
               et de santé pour les activités de transport et les lieux de travail à bord des moyens de transport
                        (Directive particulière au sens de l'article 16 de la directive 89/391 /CEE) (x)
                                                          (93 /C 294/05)
                                                   COM(93) 421 final — SYN 420
               (Présentée par la Commission le 1er octobre 1993 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                                CEE)
               0) JO n° C 25 du 28 . 1 . 1993 , p. 17.
                                                                                              PROPOSITION MODIFIEE
                                                                              suite à l 'avis du Parlement européen du 14 juillet 1993
                    PROPOSITION INITIALE
                                                                       (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne
                                                                                                figure dans la colonne)
                        de la Commission
 Proposition de directive concernant les prescriptions
minimales de sécurité et de santé pour les activités; de
transport et les lieux de travail à bord des moyens de
                           transport
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 1 1 8 A,
vu la proposition de la Commission, présentée après
consultation du comité consultatif pour la sécurité,
l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que l'article 1 1 8 A du traité prévoit que le
Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam­
ment du milieu de travail, pour garantir un meilleur
niveau de protection de la sécurité et de la santé des
travailleurs ;
considérant que, selon ledit article, ces directives évitent
d'imposer des contraintes administratives, financières et
juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le
développement de petites et moyennes entreprises ;
 ---pagebreak---  30 . 10 , 93                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 294 / 5
                    PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIEE
 considérant que la communication de la Commission sur
 son programme dans le domaine de la sécurité, de
 l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (') prévoit
 l' adoption d'une directive visant à assurer la sécurité et la
 santé des travailleurs sur les lieux de travail ;
 considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21
 décembre 1987 concernant la sécurité, l' hygiène et la
 santé sur le lieu de travail (2), a pris acte de l'intention de
 la Commission de lui présenter à bref délai des prescrip­
 tions minimales concernant l'aménagement du lieu de
 travail ;
 considérant que la directive 89/654/CEE du Conseil, du
 30 novembre 1989, concernant les prescriptions mini­
 males de sécurité et de santé pour les lieux de travail (3)
exclut de son champ d' application les moyens de trans­
port utilisés en dehors de l'entreprise et/ou de l'établisse­
ment ainsi que les lieux de travail à l'intérieur des
moyens de transport, et qu'il convient donc de les traiter
de manière spécifique ;
considérant que les activités de transport se déroulent
souvent en dehors des établissements stables des entre­
prises et qu'elles nécessitent fréquemment la présence des
travailleurs à bord des moyens de transport pendant des
périodes de temps ininterrompues, il y a lieu de prévoir
des mesures organisationnelles spécifiques ;
considérant que le respect des prescriptions minimales
propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de
santé pour les lieux de travail à bord des moyens de
transport constitue un impératif pour assurer la sécurité
et la santé des travailleurs ;
considérant qu'il y a lieu de traiter les activités des            considérant que les activités des travailleurs indépendants
travailleurs indépendants ne bénéficiant pas des disposi­          ne bénéfiant pas des dispositions de la présente directive
tions de la présente directive, par une autre directive            seront traitées par une autre directive couvrant de
couvrant de manière générale la sécurité et la santé au            manière générale la sécurité et la santé au travail des
travail des travailleurs indépendants de tous les secteurs         travailleurs indépendants de tous les secteurs d'activités ;
d'activités ;
                                                                   considérant que les horaires de travail des personnes qui
                                                                   effectuent des activités de transport, notamment des
                                                                   membres des équipages d'avion, constituent un problème
                                                                   de sécurité crucial qui sera traité dans une autre directive
                                                                   que la Commission élaborera sur la base des résultats
                                                                   d'une concertation menée avec les partenaires sociaux
                                                                   dans le cadre des comités mixtes «transports» appropriés ;
(') JO n° C 28 du 3 . 2 . 1988 , p. 3 .
O JO n° C 28 du 3 . 2 . 1988 , p. 1 .
(3) JO n° L 393 du 30. 12 . 1989, p. 1 .
                                                                                        N
 ---pagebreak---                                            I
 N° C 294 / 6                             Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 10 . 93
                     PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
 considérant que la présente directive est une directive
 particulière au . sens de l'article 16 paragraphe 1 de la
 directive 89 / 391 / CEE du Conseil, du 12 juin 1989 ,
 concernant la mise en œuvre de mesures visant à
 promouvoir l' amélioration de la sécurité et de la santé
 des travailleurs au travail ('); que, de ce fait, les disposi­
 tions de ladite directive s'appliquent pleinement au
 domaine des activités de transport, sans préjudice de
 dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques conte­
 nues dans la présente directive ;
                                                                   considérant que, conformément à la directive
                                                                    89/391 /CEE, la présente directive ne porte pas atteinte
                                                                   aux dispositions nationales et communautaires, existantes
                                                                   ou futures, qui sont plus favorables à la protection de la
                                                                   sécurité et de la santé des travailleurs au travail :
 considérant que les moyens de transport qui sont des
 équipements de travail particuliers relèvent de la directive
 89/655 /CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concer­
 nant les prescriptions minimales de sécurité et de santé
pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipe­
ments de travail (2);
considérant que les conditions de sécurité à bord des
moyens de transport dépendent notamment des capacités
ainsi que de l'état de santé de certains travailleurs, et
qu'une incapacité survenant pendant l'exécution de
certaines tâches, même si elle est de courte durée, peut
compromettre directement la sécurité du moyen de
transport et des personnes à bord, il y a lieu de prévoir
une surveillance médicale préventive apte à identifier de
façon précoce d'éventuelles détériorations des capacités
de ces travailleurs ;
considérant qu'il importe que puissent s'appliquer sans
aucun préjudice les autres directives communautaires
relatives au domaine des transports pour autant que
celles-ci maintiennent au moins le niveau de protection
prévu par la présente directive ;
                                                                   considérant que la présente directive ne vise pas, sauf
                                                                   lorsque ses dispositions assurent un niveau de sécurité
                                                                   plus élevé, à remplacer les conventions internationales
                                                                   sur les transports, mais fixe un ensemble de prescriptions
                                                                   minimales applicables même si un État membre dénonce
                                                                   une convention internationale sur les transports ;
considérant que la présente directive constitue un
élément concret dans le cadre de la réalisation de la
dimension sociale du marché intérieur ;
            t
(') JO n° L 183 du 29. 6 . 1989, p. 1 .
(2) JO n° L 393 du 30. 12 . 1989, p. 13 .
 ---pagebreak---  30 . 10 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 294 / 7
                     PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIEE
 considérant que, en vertu de la décision 74 / 325 /CEE ('),
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985, le
comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protec­
tion de la santé sur le lieu de travail est consulté par la
Commission en vue de l'élaboration de propositions dans
ce domaine,
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DIRECTIVE :
                           SECTION I
                  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                          Article premier
                               Objet
 1 . La présente directive , qui est la douzième directive
particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la
directive 89/ 39 1 /CEE, fixe des prescriptions minimales
de sécurité et de santé pour les lieux de travail à bord des
moyens de transport et les activités de transport tels que
définies à l' article 2 .
2 . Les dispositions de la directive 89/ 391 / CEE
s'appliquent pleinement à l'ensemble du domaine visé au
paragraphe 1 , sans préjudice de dispositions plus contrai­
gnantes et/ou spécifiques contenues dans la présente
directive .
3 . Les dispositions contenues dans la présente directive          3 . Les dispositions contenues dans la présente directive
ne portent pas préjudice à d'autres dispositions commu­            ne portent pas préjudice à d' autres dispositions commu­
nautaires spécifiques notamment en matière de politique            nautaires spécifiques, notamment en matière de politique
des transports pour autant que celles-ci maintiennent au           des transports, pour autant que celles-ci maintiennent au
moins le niveau de protection prévu par la présente                moins le niveau de protection prévu par la présente
directive .                                                        directive. En particulier, la présente directive ne
                                                                   s'applique pas aux lieux de travail, aux chantiers tempo­
                                                                   raires ou mobiles, aux industries extractives ni aux
                                                                   bateaux de pêche, auxquels s'appliquent déjà, respecti­
                                                                   vement, les directives 89/654 /CEE, 92 / 57 / CEE,
                                                                   92/9 1 /CEE, 92/ 102/ CEE et . ./. . ./CEE (bateaux de
                                                                   pêche).
                                                                   3 bis. La présente directive s'applique aussi aux entre­
                                                                   prises établies dans des pays tiers lorsque celles-ci effec­
                                                                   tuent des services de transport à l'intérieur de la
                                                                   Communauté .
                             Article 2
                           Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par :
1 ) « activités de transport»: toutes les activités effectuées
     à bord des moyens de transport ainsi que celles
     reprises à l'annexe I ;
(') JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15 .
 ---pagebreak---  N° C 294/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                30. 10. 93
                    PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIEE
 2) «moyens de transport»: les équipements de travail
    destinés à réaliser tout transport dans les airs, sur les
    réseaux routiers , sur les réseaux ferroviaires ou sur
    l'eau ;
 3) «conducteurs »: les travailleurs qui sont effectivement
    aux organes commandant les déplacements d'un
    moyen de transport.
                         SECTION II
            OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
                          Article 3
             Aménagement des lieux de travail
 1 . Les lieux de travail à bord des moyens de transport
doivent satisfaire aux prescriptions minimales de sécurité
et de santé figurant à l'annexe II, partie A.
2 . Par dérogation au paragraphe 1 , les lieux de travail       2 . Par dérogation au paragraphe 1 , les lieux de travail
à bord des moyens de transport déjà en service à la date        à bord des moyens de transport déjà en service à la date
visée à l' article 13 paragraphe 1 doivent satisfaire aux       visée à l'article 13 paragraphe 1 doivent satisfaire aux
prescriptions minimales prévues à l' annexe II, partie A,       prescriptions minimales prévues à l'annexe II, partie A,
au plus tard trois ans après cette date .                       au plus tard deux ans après cette date.
                                                                                         Article 3 bis
                                                                L'employeur prend les mesures nécessaires pour garantir
                                                                que l'équipement de travail ou moyen de transport
                                                                convient pour l'activité de transport à effectuer, est
                                                                affecté à l'usage pour lequel il est destiné, ou est dûment
                                                                adapté en fonction de cet usage, et peut être utilisé par
                                                                les travailleurs sans dommage pour leur sécurité ou leur
                                                                santé. En choisissant l'équipement de travail à utiliser
                                                                pour une activité de transport, l'employeur tient compte
                                                                des risques qui existent et/ou de tout risque supplémen­
                                                                taire que l'utilisation de cet équipement de travail
                                                                comporte pour l'activité de transport en question.
                          Article 4
Mise à la disposition des travailleurs de facilités sanitaires,
                   de repos et d'habitation
1 . En fonction de la durée des périodes de temps               1 . En fonction de la durée des périodes de temps
pendant lesquelles les travailleurs sont obligés de             pendant lesquelles les travailleurs sont obligés de
demeurer à bord du moyen de transport sans interrup­            demeurer à bord du moyen de transport sans interrup­
tion et compte tenu de la nature des activités,                 tion et compte tenu de la nature des activités,
l'employeur doit mettre à leur disposition à bord du            l'employeur doit mettre à leur disposition à bord du
moyen de transport les facilités sanitaires, de repos et        moyen de transport des facilités sanitaires de bon niveau
d'habitation correspondantes .                                  ainsi que des facilités de repos et d'habitation correspon­
                                                                dantes .
 ---pagebreak---  30 . 10 . 93                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 294 / 9
                     PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIEE
 2 . Les facilités sanitaires, de repos et d'habitation visées
au paragraphe 1 doivent satisfaire aux prescriptions mini­
males de santé et de sécurité figurant à l'annexe II,
partie B.
3 . Par dérogation au paragraphe 2, les facilités sani­          3 . Par dérogation au paragraphe 2 , les facilités sani­
taires, de repos et d'habitation à bord des moyens de            taires, de repos et d'habitation à bord des moyens de
transport déjà en service à la date visée à l'article 13         transport déjà en service à la date , visée à l'article 13
paragraphe 1 , doivent satisfaire aux prescriptions mini­        paragraphe 1 , doivent satisfaire aux prescriptions mini­
males prévues à l'annexe II, partie B, au plus tard trois        males prévues à l'annexe II, partie B, au plus tard deux
ans après cette date.                                            ans après cette date .
4. Si la durée des périodes de temps pendant lesquelles          4 . Si la durée des périodes de temps pendant lesquelles
les travailleurs sont tenus de demeurer à bord du moyen          les travailleurs sont tenus de demeurer à bord du moyen
de transport sans interruption ne rend pas nécessaire            de transport sans interruption ne rend pas nécessaire
l'application du paragraphe 1 , l'employeur doit, si la          l'application du paragraphe 1 , l'employeur doit, si la
nature du trajet et des activités l'exige, soit mettre à         nature du trajet et des activités l'exige, soit mettre à
disposition des travailleurs les facilités sanitaires, de        disposition des travailleurs les facilités sanitaires, de
repos et d'habitation telles que définies au paragraphe 1 ,      repos et d'habitation telles que définies au paragraphe 1 ,
soit prendre des mesures adéquates pour que les travail­         soit prendre des mesures adéquates pour que, comme il
leurs bénéficient de facilités d'un niveau au moins équi­        est tenu de leur en reconnaître le droit, les travailleurs
valent à des endroits appropriés et facilement accessibles .     bénéficient de facilités d'un niveau au moins équivalent à
                                                                 des endroits appropriés et facilement accessibles .
                            Article 5
                     Obligations générales
Afin de préserver la sécurité et la santé des travailleurs,
l'employeur s'assure :
— du maintien en condition de sécurité satisfaisante des
     moyens de transport,
— de l'entretien technique des lieux de travail à bord
     des moyens de transport et des installations et dispo­
     sitifs, et notamment de ceux mentionnés aux annexes
     II et III et à ce que les défectuosités constatées et
     susceptibles d'affecter la sécurité et la santé des
     travailleurs soient éliminées le plus rapidement
     possible,
— du nettoyage régulier des lieux de travail à bord des
     moyens de transport et des installations et dispositifs,
     et notamment de ceux mentionnés à l'annexe II,
     partie A point 6, pour assurer des conditions
     adéquates d'hygiène,
— de l'entretien régulier et du contrôle du fonctionne­
     ment des installations et dispositifs de sécurité,
     d'urgence, de commande et de signalisation, et
     notamment de ceux mentionnés aux annexes II et III,
     destinés à la prévention ou à l'élimination de dangers.
 ---pagebreak---   N° C 294 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 10 . 93
                       PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFIEE
                               Article 6
                      Mesures d'organisation
  L'employeur prend les mesures d'organisation adéquates
  et met à disposition des travailleurs les équipements
  appropriés, permettant d'assurer la sécurité et la santé
  des travailleurs pendant les activités de transport.
  Lors de la définition des mesures d'organisation et du          Lors de la définition des mesures d'organisation et du
  choix des équipements destinés à assurer la santé et; la        choix des équipements destinés à assurer la santé et la
  sécurité des travailleurs pendant les activités de transport,   sécurité des travailleurs pendant les activités de transport,
  l'employeur prend en considération les conditions et            l'employeur prend des dispositions appropriées en fonc­
  caractéristiques spécifiques de travail, de l'itinéraire et de  tion des conditions et caractéristiques spécifiques de
  l'infrastructure concernée ainsi que les risques existants      travail , de l'itinéraire et de l'infrastructure concernée
  lors des activités de transport pour la sécurité et la santé    ainsi que des risques existants lors des activités de trans­
  des travailleurs .                                              port pour la sécurité et la santé des travailleurs .
  L'employeur met en oeuvre notamment les prescriptions
  minimales de sécurité et de santé reprises à l'annexe III.
                               Article 7
                       Surveillance médicale
  Pour la mise en œuvre de l' article 14 de la directive
  89/ 39 1 /CEE, la surveillance médicale des travailleurs
  chargés de l'exécution d'activités de transport compor­
  tant des risques susceptibles de compromettre directe­
  ment leur propre sécurité ainsi que celle des autres
  travailleurs à bord du moyen de transport: doit avoir lieu :
  — avant la prise de fonctions,
  — par la suite à des intervalles réguliers,
  — chaque fois que les circonstances ou les travailleurs le          chaque fois que les circonstances telles qu'elles se
      demandent.            l.                                        présentent sur le lieu de travail ou les travailleurs
                                                                      et/ou leurs représentants au sein de l'entreprise le
                                                                      demandent.
                                                                  En cas de litige concernant l'avis médical émis, les
                                                                  travailleurs ont le droit de demander, sans qu'ils doivent
                                                                  en supporter les frais, un avis médical indépendant. Dans
                                                                  tous les cas, les examens et les avis médicaux sont respec­
                                                                  tivement effectués et émis par des médecins qualifiés.
                               Article 8
  Premiers secours, lutte contre l'incendie, évacuation des
             travailleurs, danger grave et immédiat
  1 . Lors de l'application de l'article 8 de la directive
  89/ 391 /CEE pour les activités de transport, l'employeur
  doit prendre en compte notamment le type et la taille du
  moyen de transport ainsi que les caractéristiques de la
  cargaison et de l'itinéraire.
i
 ---pagebreak---  30 . 10 . 93                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 294 / 11
                    PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFIEE
 2 . Le paragraphe 4 de l'article susmentionné n'est pas
 applicable dans les cas où l'éloignement du travailleur de
 son poste de travail conduirait à une détérioration
 sensible des conditions de sécurité collective à bord du
 moyen de transport.
 3.    Les États membres peuvent fixer, après consultation       3.   Les États membres fixent, après consultation des
 des partenaires sociaux, des modalités précises concer­         partenaires sociaux, des modalités précises concernant la
 nant la mise en œuvre du paragraphe 2 et la répartition         mise en oeuvre du paragraphe 2 et la répartition des
 des compétences et responsabilités qui en découle .             compétences et responsabilités qui en découle.
                           Article 9
                 Information des travailleurs
 1.    Sans préjudice de l' article 10 de la directive
89/ 39 1 / CEE, l'employeur prend les mesures nécessaires
afin que les travailleurs disposent d'informations
adéquates, le cas échéant sous forme écrite, en ce qui
concerne la sécurité et la santé pendant les activités de
transport.
2.     Les informations doivent contenir au minimum les
indications au point de vue de la sécurité et de la santé
concernant :
— les conditions normales de déroulement des activités
     de transport, y inclus le chargement et le décharge­
     ment,
— les situations anormales prévisibles et les mesures à
     prendre dans ces cas,
— les conclusions à tirer de l'expérience acquise, le cas
     échéant, lors des activités de transport.
                          Article 10
                  Formation des travailleurs
Sans préjudice de l' article 12 de la directive
89/ 391 /CEE, l'employeur prend les mesures nécessaires
afin que les travailleurs chargés des activités de transport
reçoivent une formation adéquate, notamment sur les
risques que ces activités comportent et sur les mesures à
prendre pour réduire la probabilité et la gravité d' acci­
dents et pour minimiser leurs conséquences . En fonction
du type de moyen de transport et des conditions
d'exploitation, la formation des travailleurs comporte des
exercices pratiques d'évacuation et de sauvetage .
 ---pagebreak---  N° C 294 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 10 . 93
                      PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                            Article 11
         Consultation et participation des travailleurs
 La consultation et la participation des travailleurs et/ou        La consultation et la participation des travailleurs et/ou
 de leurs représentants ont lieu conformément à l'article          de leurs représentants ont lieu conformément à l'article
  11 de la directive 89 / 391 / CEE sur les matières couvertes     11 de la directive 89 / 391 / CEE sur les matières couvertes
 par la présente directive, y compris les annexes de               par la présente directive, y compris les annexes de
 celle-ci, et notamment en vue de la mise en œuvre des             celle-ci, et notamment en vue de la mise en œuvre des
 articles 4, 6 et 8 .                                              articles 3 , 4, 6 et 8 .
                           SECTION III
                  DISPOSITIONS DIVERSES
                            Article 12
                    Adaptation des annexes
 Les adaptations de nature strictement technique des
 annexes II et III en fonction :
— de l'adoption de directives en matière de sécurité des
     transports ou d'harmonisation technique et de
     normalisation, relatives à la conception, la fabrication
     ou la construction de moyens de transport et
     d'éléments de lieux de travail
     et/ou
— du progrès technique, de l'évolution de réglementa­
     tions ou spécifications internationales et de connais­
     sances dans le domaine des activités de transport,
     sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 17
     de la directive 89 / 391 / CEE .
                            Article 13
                       Dispositions finales
 1 . Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus
tard le 31 décembre 1994 . Ils en informent immédiate­
ment la Commission .
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
celles-ci contiennent une référence à la présente directive
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
publication officielle. Les modalités de cette référence
sont arrêtées par les États membres.
2.     Les États membres communiquent à la Commission
le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
directive .
 ---pagebreak---  30 . 10 . 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 294 / 13
                      PROPOSITION INITIALE                                                    PROPOSITION MODIFIEE
 3.     Les États membres font rapport à la Commission                   3.     Les États membres font rapport à la Commission
tous les cinq ans sur la mise en œuvre pratique des                      tous les cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des
dispositions de la présente directive en indiquant les                   dispositions de la présente directive en indiquant les
points de vue des partenaires sociaux.                                   points de vue des organisations d'employeurs et de
                                                                         travailleurs .
La Commission en informe le Parlement européen, le                       La Commission en informe le Parlement européen, le
Conseil, le Comité économique et social et le comité                     Conseil , le Comité économique et social et le comité
consultatif pour la sécurité , l' hygiène et la santé sur le             consultatif pour la sécurité , l'hygiène et la santé sur le
lieu de travail .                                                        lieu de travail .
                                                                         3 bis. Compte tenu des paragraphes 1 à 3 , la Commis­
                                                                         sion transmet périodiquement au Parlement européen, au
                                                                         Conseil et au Comité économique et social un rapport
                                                                        sur la mise en oeuvre de la présente directive .
                              Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente
directive .
                             A NNEXE I
       LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 2
1 . Les activités en relation directe avec un moyen de transport
    effectuées en dehors de celui-ci par des travailleurs dont le
    poste de travail normal se trouve à bord.
2 . Les activités des travailleurs sur l' infrastructure d' un réseau
    ferroviaire en service pour autant que ces travailleurs sont
    habilités à pénétrer à l'intérieur du gabarit de sécurité
    restreint du réseau .
3 . Les activités des travailleurs sur les parties extérieures des
    aéronefs et sur les aires de trafic des aéroports dans la
    mesure où elles ont une relation directe avec un moyen de
    transport .
                                                                      i
4 . Les activités des travailleurs lors des opérations de distribu-     4.      Les activités des travailleurs effectuant des opérations de
    tion et de ramassage effectuées sur réseaux routiers et                     distribution et de ramassage .
    comportant des arrêts fréquents .
                                                                        4 bis . Les activités des travailleurs du secteur des transports de
                                                                                passagers .
 ---pagebreak--- N° C 294 / 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 10 . 93
                       PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIEE
                             ANNEXE II
                              PARTIE A
PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SÉCURITÉ ET DE
SANTÉ POUR LES LIEUX DE TRAVAIL À BORD DES
MOYENS DE TRANSPORT VISÉES À L'ARTICLE 3 DE
                           LA DIRECTIVE
 1.      REMARQUE PRELIMINAIRE
         Les obligations prévues par cette partie de la présente
         annexe s'appliquent chaque fois que les caractéristiques
         du moyen de transport, du lieu de travail ou de l'acti­
         vité, les circonstances ou un risque l'exigent.
 2.      STABILITE, SOLIDITÉ                                           2.   STABILITE, SOLIDITE
         Les lieux de travail à bord des moyens de transport                Les lieux de travail à bord des moyens de transport
         doivent posséder des structures et une solidité appro­             doivent posséder des structures et une solidité appro­
         priées au type d'utilisation .                                     priées au type d'utilisation et propres à garantir la sécu­
                                                                            rité des travailleurs qui y sont affectés .
 3.      INSTALLATION           ÉLECTRIQUE         ET    SOURCES
         D' ÉNERGIE
        L'installation électrique ne doit pas constituer un danger
        d'incendie ni d' explosion ; les personnes doivent être
        protégées de façon adéquate contre les risques d'acci­
        dents qui peuvent être causés par des contacts directs ou
        indirects .
        L'installation électrique et les dispositifs de protection
        doivent tenir compte de la tension , des conditions
        d'influence externes et de la compétence des personnes
        ayant accès à des parties de l'installation .
        Le fonctionnement des équipements d'urgence, de sécu­
        rité, de commande et de signalisation doit être assuré en
        cas de panne , d' incendie ou d' immersion de leur source
        d'énergie principale .
4.      VOIES ET ISSUES DE SECOURS
4.1 .   Lieux de travail pouvant être occcupés durant le déplace­
        ment
4.1.1 . Voies et issues de secours vers une zone de sécurité à bord
        du moyen de transport
                                           i
        Les lieux de travail pouvant être occupés durant le
        déplacement et à l'arrêt du moyen de transport doivent
        pouvoir être quittés vers une zone de sécurité à bord.
        Les voies et issues de secours doivent être en nombre
        suffisant .
 ---pagebreak--- 30 . 10 . 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 294 / 15
                       PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIEE
         Les voies et issues de secours , de même que les voies de
         circulation et les portes y donnant accès, ne doivent pas
         être obstruées par des objets, de façon qu'elles puissent
         être utilisées à tout moment sans entrave .
         Les portes de secours , lorsqu'elles sont fermées, doivent
         pouvoir être réouvertes facilement et immédiatement par
         toute personne en cas d'urgence .
         Les voies et issues de secours qui nécessitent un éclai­            Les voies et issues de secours qui nécessitent un éclai­
         rage doivent être équipées d'un éclairage de sécurité               rage doivent être équipées d'un éclairage de sécurité
         d' une intensité suffisante pour les cas de panne d'éclai­          d'une intensité suffisante pour les cas de panne d'éclai­
         rage . En fonction du type de moyen de transport et de              rage. En fonction du type de moyen de transport et de
         sa complexité, les voies et issues de secours doivent être          sa complexité, les voies et issues de secours doivent être
         signalisées conformément aux règles nationales transpo­             signalées , clairement et visiblement, conformément aux
         sant la directive 77 / 576 / CEE .                                  règles nationales transposant la directive 77 /576 / CEE.
         En fonction du type de moyen de transport, il peut être
         dérogé aux dispositions de ce paragraphe pour les
         cabines de conduite .
 4.1.2 . Portes et issues de secours destinées à quitter le moyen de
          transport
         Les moyens de transport doivent pouvoir être évacués
         dans des conditions maximales de sécurité . Si les accès
         normaux ne permettent pas une évacuation assez rapide,
         des issues de secours spécifiques doivent être présentes
         en nombre suffisant compte tenu du nombre de travail­
         leurs et d'autres personnes à bord.
         Les portes et issues de secours destinées à quitter le             Les portes et issues de secours destinées à quitter le
         moyen de transport doivent rester fermées, le cas                  moyen de transport doivent rester fermées, le cas
         échéant verrouillées , aussi longtemps que la sécurité du          échéant verrouillées, aussi longtemps que la sécurité du
         moyen de transport et de l'utilisateur lui-même le                 moyen de transport et de l'utilisateur lui-même le
         requiert.                                                          requiert. Dans le cas des issues de secours qui doivent
                                                                            rester verrouillées, le mécanisme de déverrouillage doit
                                                                            être simple et rapide à actionner. Des instructions aisé­
                                                                            ment compréhensibles expliquant, en images ou par
                                                                            écrit, le système de déverrouillage doivent être distri­
                                                                            buées ou affichées bien en vue et tous les membres du
                                                                            personnel doivent être entraînés à les exécuter.
         En fonction du type et de la taille du moyen de trans­
         port ainsi que du nombre de personnes pouvant être à
         bord , des équipements et moyens de sauvetage et de
         survie doivent être présents en qualité et nombre suffi­
         sants , pour permettre :
         — d' ouvrir les issues de secours ,
         — d'évacuer le moyen de transport de manière sûre et
              dans des délais suffisants ,
         — d' assurer le maintien de la sécurité après l' évacua­
              tion .
         Les issues spécifiques de secours doivent faire l'objet            Les issues spécifiques de secours doivent faire l'objet
         d'une signalisation conforme aux règles nationales trans­          d' une signalisation, claire et visible, conforme aux règles
         posant la directive 77 / 576 / CEE.                                nationales transposant la directive 77/ 576/CEE .
 ---pagebreak--- N° C 294 / 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 10 . 93
                    PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIEE
 4.2 . Lieux de travail occupés à l'arrêt uniquement
       Les lieux de travail occupés uniquement à l'arrêt du
       moyen de transport doivent, en cas de danger, pouvoir
       être évacués rapidement et dans des conditions de sécu­
       rité maximale par les travailleurs . Les portes ne doivent
       pas être fermées de telle manière qu'elles ne puissent
       être ouvertes facilement et immédiatement par toute
       personne qui aurait besoin de les utiliser en cas
       d'urgence .
       Les voies et issues de secours qui nécessitent un éclai­
       rage doivent être équipées d'un éclairage de sécurité
       d'une intensité suffisante pour les cas de panne d'éclai­
       rage
 5.    DETECTION ET LUTTE CONTRE L' INCENDIE
 5.1 . Selon les dimensions et l'usage des moyens de transport,
       les équipements présents, les caractéristiques physiques
       et chimiques des substances présentes ainsi que le
       nombre maximal de personnes pouvant y être présentes,
       les lieux de travail doivent être équipés de dispositifs
       appropriés pour combattre l'incendie et, en tant que de
       besoin, de détecteurs d'incendie, d'équipements de
       surveillance et de systèmes d' alarme.
 5.2 . Les dispositifs non automatiques de lutte contre
   i
       l'incendie doivent être d'accès et de manipulation faciles .
           \
             v
       Ils doivent faire l'objet d'une signalisation conforme aux
       règles nationales transposant la directive 77 / 576/CEE .
       Cette signalisation doit être apposée aux endroits appro­
       priés et être durable .
 6.    AÉRATION DES LIEUX DE TRAVAIL FERMES
       Dans les lieux de travail fermés , il faut veiller, compte
       tenu des méthodes de travail appliquées et des
       contraintes physiques imposées aux travailleurs, à ce
       qu'ils disposent d' un air sain en quantité suffisante .
       Si une installation d' aération est utilisée , elle doit être       Les installations d' aération doivent être maintenues en
       maintenue en état de fonctionner.                                   état de fonctionner.
       Un système de contrôle doit signaler toute panne
       lorsque cela est nécessaire pour la santé des travailleurs .
                                                                           La protection des travailleurs non fumeurs contre la
                                                                           gêne et les risques pour la santé dus à la fumée de tabac
                                                                           doit être assurée par l'aménagement d'espaces séparés et
                                                                           clos réservés respectivement aux fumeurs et aux
                                                                           non-fumeurs . Lorsque de tels espaces ne peuvent pas
                                                                           être aménagés ou ne sont pas disponibles , il doit être
                                                                           interdit de fumer.
 ---pagebreak---                                                                                                         x
30 . 10 . 93                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N0 C 294 / 17
                        PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIEE
 7.       TEMPERATURE DES LOCAUX
 7.1 .    La température dans les locaux doit être adéquate pour         7.1 . La température dans les locaux doit, pendant le temps
          l'organisme humain pendant le temps de travail, compte               de travail, se situer dans les limites de paramètres
          tenu des méthodes de travail appliquées et des                       compatibles avec la sécurité du travail, compte tenu des
          contraintes physiques imposées aux travailleurs .                    méthodes de travail appliquées et des contraintes physi­
                                                                               ques imposées aux travailleurs.
 7.2.     Les éléments des moyens de transport susceptibles de
          causer des brûlures aux travailleurs ou d'être à l'origine
          de dégagements de chaleur excessifs doivent être isolés
         et/ou protégés par des moyens adéquats .
 8.       ECLAIRAGE NATUREL ET ARTIFICIEL
 8.1 .   Les lieux de travail y compris les voies de circulation à
         bord des moyens de transport doivent autant que
         possible disposer d'une lumière naturelle suffisante et
         être équipés de dispositifs permettant un éclairage artifi ¬
         ciel adéquat pour protéger la sécurité et la santé des
         travailleurs .
 8.2.    Les lieux de travail dans lesquels les travailleurs sont
         particulièrement exposés à des risques en cas de panne
         d'éclairage artificiel doivent posséder un éclairage de
         sécurité d'une intensité suffisante .
 8.3 .   L'éclairage artificiel utilisé y compris celui du tableau de
         bord ne doit ni éblouir les conducteurs ni donner lieu à
         des confusions avec des signaux.
9.       PLANCHERS , PAROIS . PLAFONDS
 9.1 .   Les planchers doivent être antidérapants , à moins que
         leur destination spécifique n'exclue cette qualité. Ils
         doivent être exempts d'obstacles autres que ceux indis­
         pensables au bon fonctionnement du moyen de trans­
         port. Ceux-ci doivent être clairement perceptibles ,
         notamment par une coloration contrastante et/ou un
         marquage approprié.
         Si un moyen de transport est équipé de soles à rouleaux
        où des travailleurs doivent accéder dans le cadre des
        opérations de chargement, de déchargement et de
        stockage, des zones antidérapantes doivent être aména­
        gées pour permettre la circulation des travailleurs.
9.2.    Les parois transparentes ou translucides, notamment les
        parois entièrement vitrées, dans les locaux ou au voisi­
        nage des postes de travail et des voies de circulation
        doivent être clairement signalées et être constituées de
        matériaux de sécurité ou bien être séparées de ces postes
        de travail et voies de circulation de telle façon que les
        travailleurs ne puissent entrer en contact avec des parois
        ni être blessés lorsqu'elles volent en éclats.
 ---pagebreak--- N° C 294 / 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 10 . 93
                     PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
 9.3 .  Les parties extérieures des moyens de transport n'offrant
        pas une résistance suffisante au poids des travailleurs et
        de leurs équipements doivent être clairement marquées .
10 .    PORTES
10.1 . Un marquage doit être apposé à hauteur de vue sur les
       portes transparentes . Cette obligation ne s'applique pas
        lorsqu'un tel marquage entrave la visibilité depuis le
       poste de conduite .
10.2 .  Les portes battantes doivent être transparentes ou
       posséder des panneaux transparents.
10.3 .  Si des portes sont situées à une hauteur différente du
       niveau d'accès, des poignées ou d'autres dispositifs
       appropriés doivent être aménagés pour faciliter la
       montée et la descente .
10.4.- Lorsque les surfaces transparentes ou translucides des
       portes ne sont pas constituées en matériel de sécurité et
       lorsqu'il est à craindre que les travailleurs puissent être
       blessés si une porte vole en éclats, ces surfaces doivent
       être protégées contre renfoncement.
10.5 . Les portes coulissantes doivent posséder un système de
       sécurité les empêchant de sortir de leurs rails et de
       tomber.
10.6.  Les portes s'ouvrant vers le haut doivent posséder un
       système de sécurité les empêchant de retomber.
10.7.  Les portes mécaniques doivent fonctionner sans risque         10.7. Le fonctionnement des portes mécaniques doit être tel
       d'accident pour les travailleurs et les personnes transpor-         que le risque d'accident ou de blessure pour les travail­
       tées .                                                              leurs et les personnes transportées soit minimal.
       Elles doivent posséder des dispositifs d'arrêt d'urgence
       facilement identifiables et accessibles et pouvoir égale­
       ment, sauf si elles s'ouvrent automatiquement en cas de
       panne d'énergie, être ouvertes manuellement.
11 .   VOIES       DE    CIRCULATION           —     ZONES      DE
       DANGER
11.1 . Les voies de circulation à bord des moyens de transport,
       y compris les escaliers, les échelles fixes et les quai;; et
       rampes de chargement, doivent être aménagés de telle
       façon que des piétons ou des véhicules puissent les
       utiliser facilement, en toute sécurité et conformément à
       leur affectation, et que les travailleurs employés à proxi­
       mité de ces voies de circulation ne courent aucun risque .
       Les échelles et escaliers amovibles doivent pouvoir être
       fixés solidement ; si nécessaire, il convient de prévoir des
       gardes-corps et mains courantes.
11.2 . Les dimensions des voies servant à la circulation de
       personnes et/ou de marchandises doivent dépendre du
       nombre potentiel d'utilisateurs et du type de moyen de
       transport .
       Lorsque des équipements de travail se déplacent sur des
       voies de circulation , une distance de sécurité suffisante
       doit être prévue pour les piétons.
 ---pagebreak--- 30 . 10 . 93                                  Journal officiel des Communautés européennes                  N° C 294 / 19
                       PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
         Lorsque des véhicules sont transportés par des transbor­
         deurs, ils doivent être placés de façon à laisser suffisam­
         ment d'espace pour permettre aux travailleurs de circuler
         et d'exécuter leurs tâches en toute sécurité .
11.3 .   Les voies de circulation destinées aux véhicules doivent
         passer à une distance suffisante des portes, passages
         pour piétons, couloirs et escaliers.
11.4.    Dans la mesure où l'utilisation et l'équipement des
         moyens de transport l'exigent pour assurer la protection
         des travailleurs , le tracé des voies de circulation doit être
         mis en évidence .
11.5.    Si les lieux de travail comportent des zones de danger
         dues à la nature du travail présentant notamment des
         risques de chute du travailleur ou des risques de chute
         d'objets, ces lieux doivent être équipés, dans la mesure
         du possible, de dispositifs évitant que les travailleurs non
         autorisés puissent pénétrer dans ces zones.
                                v
         Les mesures appropriées doivent être prises pour
         protéger les travailleurs qui sont autorisés à pénétrer
         dans les zones de danger.
              »
         Les zones de danger doivent être signalées de manière
         bien visible.
12 .     ACCES AUX MOYENS DE TRANSPORT
12.1 .   Les moyens d'accès aux moyens de transport doivent
         être appropriés en fonction des différences de niveau, du
         nombre de personnes et des caractéristiques des charges
         transportées.
12.2.    Les moyens d'accès aux moyens de transport doivent
         être en fonction du type de moyen de transport, soit
         solidement attachés, soit raccordés de manière à empê­
         cher tout déplacement intempestif pendant l'accès, et
         être munis des protections suffisantes pour éviter la
         chute des travailleurs .
13 .     AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL
         Les postes de travail situés à bord des moyens de trans­
         port doivent être aménagés en tenant compte des aspects
         ergonomiques ; ils doivent disposer de suffisamment
         d'espace pour la liberté de mouvement des travailleurs,
         notamment lors de l'exécution de leur tache . Pour les
        postes de conduite, la deuxième disposition de ce para­
        graphe ne doit s'appliquer que dans la mesure du
        possible et en fonction du type de moyen de transport.
 ---pagebreak--- N° C 294 / 20                                 Journal officiel des Communautés européennes                  30 . 10 . 93
                        PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIEE
 14 .     MATERIEL DE            PREMIERS       SECOURS      ET  DE
          SAUVETAGE
          Les lieux de travail doivent être équipés de matériel de
         premiers secours et de sauvetage. Leur capacité sera
         fonction du nombre maximal des personnes pouvant se
         trouver à bord, majoré d'un coefficient de sécurité.
         Le matériel doit faire l'objet d'une signalisation appro­
         priée et doit être facilement accessible.
15 .     TRAVAILLEURS HANDICAPES
         Les lieux de travail doivent être aménagés compte tenu,
         le cas échéant, des travailleurs handicapés y occupés.
16 .     POSTES DE TRAVAIL EXTERIEURS (DISPOSI­
         TIONS PARTICULIÈRES)
         Si des travailleurs sont employés à des postes de travail
         extérieurs, ces derniers doivent être aménagés de telle
         façon que les travailleurs :
         a) soient protégés contre les influences atmosphériques
              et, si nécessaire, contre la chute d'objets ;
         b) ne soient pas exposés à des niveaux sonores nocifs ni
              à une influence extérieure nocive (par exemple gaz,
             vapeurs, poussières);
         c) puissent rapidement quitter leur poste de travail en
             cas de danger ou puissent rapidement être secourus ;
         d) ne soient susceptibles de glisser ou chuter;
         e) ne soient directement mis en danger par la circula­
             tion .
                               PARTIE B
PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SÉCURITÉ ET DE
SANTÉ CONCERNANT LES FACILITÉS SANITAIRES,
DE REPOS ET DE SÉJOUR À METTRE EN ŒUVRE
SELON LES MODALITÉS PRÉVUES À L'ARTICLE 4
             PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE
1.      GENERALITES
        Les points 2, 3 , 4 , 5 , 6, 7.2, 8 , 9, 10 , 14 et 15 de la
        partie A de la présente annexe s'appliquent mutatis
        mutandis aux facilités sanitaires, de repos et d'habitation
        dans la mesure où les circonstances ou le risque l'exigent.
      i
 ---pagebreak---  30. 10.93                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 294/21
                       PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
 2.      LOCAUX ET EMPLACEMENTS DE REPOS
2.1 .    Lorsque la sécurité ou la santé des travailleurs, notam­
         ment en raison du type d'activité ou des effectifs dépas­
         sant un certain nombre de personnes, l'exigent, les
         travailleurs doivent pouvoir disposer d'un local ou d'un
         emplacement approprié de repos facilement accessible.
2.2 .    Les locaux et emplacements de repos doivent être équipés    2.2.    Les locaux et emplacements de repos doivent être
         de tables et de sièges à dossier.                                   équipés de tables et de sièges à dossier et d'une réserve
                                                                             d'eau potable.
2.3 .    Dans les locaux et emplacements de repos, des mesures
         appropriées de protection des non-fumeurs contre la gêne
         due à la fumée de tabac doivent être mises en place.
                                                                     2.3 bis Lorsque, en vertu de la disposition figurant au point 2.1 ,
                                                                             des locaux ou emplacements de repos doivent obligatoi­
                                                                             rement être mis à la disposition des travailleurs, ceux-ci
                                                                             ou leurs représentants ont le droit de les utiliser aux fins
                                                                             énoncées à l'article 9 .
3.       FEMMES ENCEINTES
         Les femmes enceintes doivent avoir la possibilité de se
        reposer en position allongée dans des conditions appro­
        priées.
4.      ÉQUIPEMENTS SANITAIRES
4.1 .   Vestiaires et armoires pour les vêtements
4.1.1 . Des vestiaires appropriés doivent être mis à la disposition
        des travailleurs lorsque ceux-ci doivent porter des vête­
        ments de travail spéciaux et qu'on ne peut leur demander,
        pour des raisons de santé ou de décence, de se changer
        dans un autre endroit.
        Les vestiaires doivent être facilement accessibles et avoir
        une capacité suffisante.
4.1.2. Les vestiaires doivent posséder des équipements permet­
        tant à chaque travailleur de mettre sous clé ses vêtements
        pendant le temps de travail.
        Si les circonstances l'exigent (par exemple substances
        dangereuses, humidité, saleté), les armoires pour les vête­
        ments de travail doivent être séparées de celles pour les
        vêtements privés.
4.1.3. Des vestiaires séparés ou une utilisation séparée des
        vestiaires doivent être prévus pour les hommes et pour les
        femmes .
                                                                                                                                          /
 ---pagebreak---  N° C 294 / 22                               Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 10 . 93
                       PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
4.2 .    Douches, cabinets d'aisance et lavabos
4.2.1 . Les lieux de travail doivent être aménagés de façon à ce
         que les travailleurs disposent à proximité :
         — de douches, si la nature de leurs activités l'exige,
         — de locaux spéciaux équipés d'un nombre suffisant de
            cabinets d'aisance et de lavabos.
4.2.2. Les douches et lavabos doivent être équipés d'eau
         courante (chaude, si nécessaire).
4.2.3. Des douches séparées ou une utilisation séparée des
         douches doivent être prévues pour les hommes et pour les
         femmes .
         Des cabinets d'aisance séparés ou une utilisation séparée
         des cabinets d'aisance doivent être prévus pour les
        hommes et pour les femmes.
                                /
5.      LOCAUX D' HABITATION
5.1 .   La localisation, la structure, l'aménagement et l'équipe­
        ment des locaux d'habitation de l'équipage, des locaux de
        services et des moyens d'accès à ceux-ci doivent être tels
        qu'ils assurent une protection adéquate contre les dangers
        de la circulation, les conditions atmosphériques, les gênes
        provenant de bruits et de vibrations, les gaz et vapeurs
        émanant d'autres parties du moyen de transport et
        susceptibles de perturber le repos des travailleurs en
        dehors des heures de travail .
        Des mesures appropriées de protection des non-fumeurs               La protection des non-fumeurs contre la gêne et les
        contre la gêne due à la fumée de tabac: doivent être mises          risques pour la santé dus à la fumée de tabac doit être
        en place.                                                           assurée par l'aménagement d'espaces séparés et clos
                                                                            réservés respectivement aux fumeurs et aux
                                                                            non-fumeurs .
5.2 .   La cuisine et/ ou les coins de cuisson doivent être faciles à 5.2 . La cuisine et/ou les coins de cuisson sont installés en
        maintenir propres. Au besoin, des possibilités de stockage          des endroits appropriés compte tenu du nombre de
        d'aliments suffisants, y compris à basse température,               travailleurs affectés au lieu de travail et doivent être
        doivent être prévues.                                               faciles à maintenir propres. Au besoin, des possibilités de
                                                                            stockage d'aliments suffisants, y compris à basse tempé­
                                                                            rature, doivent être prévues.
6.      TEMPÉRATURE DES LOCAUX
        La température des locaux et emplacements de repos , des
        locaux d'habitation, des locaux pour le personnel en
        service de permanence , des sanitaires et des cantines doit
        répondre à l'utilisation spécifique de ces locaux et empla­
        cements .
 ---pagebreak---  30 . 10 . 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 C 294/ 23
                       PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
                              ANNEXE III
PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SÉCURITÉ ET DE
SANTÉ CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE TRANS­
                   PORT VISÉES À L'ARTICLE 6
 1.      REMARQUE PRELIMINAIRE
         Les dispositions prévues par la présente annexe s'appli­
         quent chaque fois que les caractéristiques du moyen de
         transport, les activités, les circonstances ou un risque
         l'exigent.
2.       MESURES ET MÉTHODES D'ORGANISATION
         D' ORDRE GÉNÉRAL APPLICABLES AUX ACTI­
        VITÉS DES TRANSPORTS
2.1 .   L'employeur doit prévoir la planification de l'itinéraire à
        emprunter ainsi que de son déroulement dans le temps en
        tenant compte de la cargaison, des conditions météorolo­
        giques et en évaluant les conditions de trafic et les risques
        inhérents aux différents itinéraires possibles. Le cas
        échéant, un ou plusieurs itinéaires alternatifs doivent être
        indiqués au conducteur.
        L'employeur prend les dispositions adéquates pour que le
        conducteur puisse prendre en compte les modifications
        des conditions de base pouvant survenir pendant le trajet.
2.2 .   L'employeur est tenu de concevoir l'activité du travailleur    2.2 . Compte tenu du facteur crucial que le temps de travail
        de telle sorte que le temps de travail quotidien soit inter­         représente pour la sécurité des transports, l'employeur est
        rompu par des pauses en nombre et en durée suffisants                tenu de concevoir l' activité du travailleur de telle sorte
        afin de préserver la santé des travailleurs et tenir compte          que le temps de travail quotidien soit organisé convena­
        de leurs besoins sanitaires .                                        blement et interrompu par des pauses en nombre et en
                                                                             durée suffisants afin de préserver la santé des travailleurs
                                                                             et tenir compte de leurs besoins sanitaires. Les
                                                                             employeurs sont tenus de réviser à intervalles réguliers le
                                                                             temps de travail et les périodes de repos, en vue
                                                                             d'améliorer progressivement la sécurité tout en mainte­
                                                                             nant les améliorations déjà obtenues .
2.3 .   Pour le cas des transports combinés, l'employeur s'assure,
        si nécessaire en se coordonnant avec l'autre employeur, à
        ce que les travailleurs accompagnant des moyens de
        transport à bord d'un autre moyen de transport bénéfi­
        cient également des dispositions des paragraphes 1 ou 2
        de l'article 4 de la présente directive.
2.4.    L'employeur prend les mesures pour que les travailleurs
        qui se relaient à un poste de travail situé à bord d'un
        moyen de transport puissent signaler efficacement lors de
        la relève les anomalies constatées .
2.5 .  Les mesures à prendre et les méthodes à employer pour
       faire face à des situations graves pouvant se produire lors
       des activités de transport doivent être déterminées en
       tenant compte des moyens d'évacuation et des équipe­
       ments de protection et de sauvetage nécessaires ainsi que
       du nombre de travailleurs et d' autres personnes concer­
       nées .
2.6.   L'employeur veille à ce qu'une personne compétente
       connaissant les caractéristiques qui conditionnent la stabi­
       lité du moyen de transport dans toutes les conditions de
       chargement, de déchargement et de transport surveille les
       opérations de chargement et de déchargement. Cette
       personne peut participer de façon active à ces opérations.
 ---pagebreak--- N° C 294 / 24                                Journal officiel des Communautés européennes                                     30 . 10 . 93
                        PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFIÉE
2.7.     En fonction du moyen de transport, du trajet, des carac­     2.7.    En fonction du moyen de transport, du trajet, des carac­
         téristiques de la cargaison et des conditions météorologi­           téristiques de la cargaison et des conditions météorologi­
         ques, l'état de la cargaison et du moyen de transport doit           ques, l'état de la cargaison et du moyen de transport doit
         être contrôlé en cours de trajet. Dès lors, lorsqu'il n'est          être contrôlé en cours de trajet. Dès lors, lorsque les
         pas possible d'assurer un niveau de sécurité suffisant               responsables détectent des risques pour la sécurité, l'acti­
         l'activité de transport doit être adaptée en conséquence,           vité de transport doit être adaptée de manière à supprimer
         le cas échéant interrompue ou suspendue.                             le risque. Le cas échéant, l'activité de transport doit être
                                                                              interrompue ou suspendue.
2.8 .    Des dispositifs empêchant les déplacements intempestifs
         des accessoires et matériels utilisés pendant le transport
         doivent être prévus de manière à éviter que ces derniers
         constituent un danger pour les travailleurs.
2.9.    Toute source potentielle d'ignition doit être éloignée des
         zones comportant des risques d'incendie ou d'explosion.
         Ces zones doivent être signalées de façon claire et
         durable et il y sera interdit de fumer.
2.10. Des appareils de mesure et/ou des équipements d'avertis­
        sement doivent être disponibles dans la mesure où la
        sécurité des travailleurs et des personnes l'exige.
2.11 . Des mesures de protection appropriées, y compris une
        signalisation adéquate, doivent être prises pour les travail­
        leurs lors de la réparation d'un moyen de transport en
        panne .
3.      MESURES D'ORGANISATION SPECIFIQUES AUX
        DIFFÉRENTS TYPES DE TRANSPORT
                                              K
3. 1 .  Transport sur l'eau
3.1.1 . L'employeur doit veiller à ce que les bateaux soient dotés
        d'un équipage suffisant et approprié compte tenu de leur
        type, de leur cargaison ainsi que de la zone de navigation
        et de la durée du trajet. L'équipage doit être capable
        d'utiliser correctement les moyens de sauvetage et
        d'évacuation .
3.1.2. Avant le départ, il convient de s'assurer que le bateau est    3.1.2. Avant le départ, il convient de s'assurer que le bateau est
        en état de naviguer, qu'il est aménagé et équipé de façon            en état de naviguer, qu'il est aménagé et équipé de façon
        appropriée, qu'il dispose à bord de suffisamment de                  appropriée, qu'il dispose à bord de suffisamment de
        provisions, de combustible, et d'une quantité suffisante de          provisions, de combustible, et d'une quantité suffisante de
        pièces de rechange. Les équipements d'urgence, de sécu­              pièces de rechange. Les équipements d'urgence, de sécu­
        rité, de commande et de signalisation nécessaires doivent            rité, de commande et de signalisation nécessaires doivent
        être présents et en bon état de fonctionnement. Les                  être présents et en bon état de fonctionnement. Les
        navires de mer doivent disposer à bord de quantités suffi­           navires de mer doivent disposer à bord de quantités suffi­
        santes d'eau potable ou bien d'installations de production           santes d'eau potable ou bien d'installations de production
        d'eau potable d'une capacité correspondante. Les réser­              d'eau potable d'une capacité correspondante. Les réser­
        voirs de gaz liquéfié des véhicules se trouvant à bord d'un          voirs de gaz liquéfié des véhicules se trouvant à bord d'un
        bateau doivent être verrouillés .                                    bateau doivent être étanchés de manière telle qu'aucune
                                                                             fuite ne soit possible.
3.1.3 . Les manœuvres d'amarrage, de halage et d'ancrage
        doivent être exécutées de façon à ne pas mettre en danger
        la sécurité des travailleurs. Les ordres correspondants
        doivent être transmis en toute sécurité aux postes de
        manoeuvre .
 ---pagebreak--- 30 . 10 . 93                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 294 / 25
                       PROPOSITION INITIALE                                                    PROPOSITION MODIFIEE
3.1.4. Lorsque la formation de glace sur les bateaux risque de
         mettre en danger leur stabilité, des mesures appropriées
         doivent être prises pour les dégivrer dans des conditions
         de sécurité pour les travailleurs.
3.1.5 . Les remorqueurs doivent être équipés d'un croc de
        remorquage pouvant être décroché sans danger depuis le
        poste de pilotage.
3.1.6. Les plates-formes de poussage doivent être aménagées de
        façon à ce que les travailleurs puissent passer aisément et
        sans danger d'un bateau à l'autre, notamment dès le
        début des manœuvres d'accouplement.
3.2 .   Transport dans les airs
3.2.1 . Si des moyens de transport circulant sur l'aire de trafic de
        l'aéroport doivent se croiser à un même niveau, le trafic
        doit être planifié en fonction du type de moyen de trans­
        port et de sa cargaison et des règles de circulation doivent
        être fixées .
3.2.2 . Lors des manoeuvres de remorquage, un moyen de
        communication sûr entre la personne qui dirige les opéra­
        tions et le tracteur d' avion doit être utilisé , le cas échéant
        en recourant à un intermédiaire pour assurer la sécurité
        des manoeuvres . Dans ce cas, le système de communica­
        tion doit être tel que l'intermédiaire soit protégé contre
        les risques encourus lors des manœuvres . Les compé­
        tences des différents intervenants doivent être clairement
        déterminées à l' avance .
3.2.3 . Si les trajets comportent des passages rapides de fuseaux        3.2.3 . Si les trajets comportent des passages rapides de fuseaux
        horaires influençant d'une façon significative le rythme                 horaires influençant d'une façon significative le rythme
        circadien, l'employeur doit faire bénéficier les travailleurs            circadien, l'employeur doit faire bénéficier les travailleurs
        de périodes de repos compensatoires.                                     de périodes de repos compensatoires et tenir compte des
                                                                                 prescriptions énoncées à la sous-section 2.2 de la présente
                                                                                 annexe .
3.3 .   Transport sur réseaux ferroviaires
3.3.1 . L'employeur veille à ce que les travailleurs effectuant des
        travaux sur l'infrastructure soient protégés contre les
        dangers provenant du trafic sur rail et des conducteurs de
        courant électrique, le cas échéant, par la mise hors service
        des parties du réseau concernées .
3.3.2 . L'employeur responsable de l'infrastructure doit veiller à
        maintenir celle-ci en état de bon fonctionnement, notam­
        ment en ce qui concerne la sécurité des travailleurs . Il
        doit veiller à ce qu'une signalisation de trafic adéquate
        soit prévue et maintenue en bon état de fonctionnement
        par des travaux d'entretien périodiques.
3.3.3 . L'employeur prend les mesures adéquates pour que les
        travailleurs effectuant des travaux sur le réseau soient
        avertis de l'approche des véhicules sur rail.
 ---pagebreak--- N° C 294 / 26                                Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 10 . 93
                       PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIEE
        Les travailleurs doivent seulement pénétrer à l'intérieur de
        tunnels et autres endroits exigus du gabarit de sécurité
        restreint pendant que ces parties du réseau ferroviaire
        sont en service, si celles-ci comportent des zones de sécu­
        rité suffisamment rapprochées.
3.3.4. Les conducteurs des moyens de transport circulant sur
        des réseaux ferroviaires doivent disposer d'un équipement
        de communication fiable avec le chef d'exploitation. Dans
        le cas où le conducteur travaille seul à bord du moyen de
        transport, il doit pouvoir communiquer verbalement avec
        les passagers.
3.4.    Transport sur réseaux routiers
3.4.1 . L'employeur doit veiller à ce que les véhicules routiers
        transportant des voyageurs ou des biens soient dotés d'un
        équipage suffisant compte tenu de leur type, de la
        cargaison, du mode de chargement et de la durée des
        étapes et du trajet total à effectuer.
3.4.2 . L'employeur ne doit permettre aux travailleurs de
        s'allonger et de dormir à bord des véhicules en mouve­
        ment que si ceux-ci sont équipés de couchettes de dimen­
        sions suffisantes, accessibles depuis le poste de conduite et
        aménagées de façon à assurer une protection passive lors
        d'un accident de circulation éventuel.
3.4.3 . Les roues de secours doivent être fixées solidement aux
        véhicules. Si nécessaire, un dispositif doit être prévu pour
        permettre facilement leur montage et démontage.
3.4.4. Lors des opérations de distribution et de ramassage            3.4.4. Lors des opérations de distribution et de ramassage
        comportant des arrêts fréquents, l'employeur doit, dans la           comportant des arrêts fréquents, l'employeur doit, dans la
        mesure du possible, veiller à ce que la tournée soit orga­           mesure du possible ou en tant que de besoin, veiller à ce
        nisée de façon à éviter que les travailleurs croisent le             que la tournée soit organisée de façon à éviter le trafic
        trafic routier. Pendant que les travailleurs se tiennent sur         routier. Pour évaluer la nécessité d'organiser ainsi la
        les marche-pieds situés sur une partie extérieure du véhi­           tournée, l'employeur se fonde sur l'intensité prévisible du
        cule, sa vitesse sera limitée à celle correspondant au pas           trafic aux différents points de ladite tournée. Des sièges
        de course. Cette vitesse ne peut être dépassée que si les            appropriés doivent être installés pour éviter aux travail­
        travailleurs prennent place sur des sièges appropriés.               leurs d'avoir à se tenir sur des marche-pieds lorsque le
                                                                             véhicule est en mouvement.