CELEX: 32018D0145
Language: fr
Date: 2017-10-09 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/145 du Conseil du 9 octobre 2017 concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. ) sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE)

31.1.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 26/1
               
            DÉCISION (UE) 2018/145 DU CONSEIL
      du 9 octobre 2017
      concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (*1) sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),
      vu la proposition de la Commission européenne,
      vu l'approbation du Parlement européen (1),
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne et des États membres, un accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE) (ci-après dénommé «l'accord»).
               
            
                  (2)
               
               
                  L'accord a été signé au nom de la Communauté le 9 juin 2006, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/682/CE du Conseil et des représentants des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil (2).
               
            
                  (3)
               
               
                  L'accord a été ratifié par tous les États membres.
               
            
                  (4)
               
               
                  À la suite de leur adhésion respective à l'Union, la République de Bulgarie, la Roumanie et la République de Croatie sont devenues des États membres et ont dès lors automatiquement cessé d'être des parties associées en vertu de l'accord conformément à l'article 31, paragraphe 2, de l'accord. Il convient que ce point soit rappelé dans une notification à formuler au moment du dépôt de l'instrument d'approbation de l'accord.
               
            
                  (5)
               
               
                  En ce qui concerne les modifications de l'annexe I de l'accord ne portant que sur l'inclusion d'actes législatifs de l'Union dans ladite annexe, devant être adoptées par le comité mixte institué en vertu de l'article 18 de l'accord, le pouvoir d'approuver ces modifications au nom de l'Union devrait être conféré à la Commission, après consultation d'un comité spécial nommé par le Conseil.
               
            
                  (6)
               
               
                  Dans tous les autres cas, la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union devrait être établie au cas par cas, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
               
            
                  (7)
               
               
                  Étant donné que l'Union et ses États membres sont conjointement parties à l'accord, une coopération étroite entre eux est essentielle. Afin que cette coopération étroite et l'unité de la représentation extérieure au sein du comité mixte soient assurées, et sans préjudice des traités, et notamment de l'article 16, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE, il convient que, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence tant de l'Union que des États membres, les positions à prendre au sein du comité mixte, au nom de l'Union et des États membres, fassent l'objet d'une coordination préalablement à toute réunion du comité mixte portant sur ces questions.
               
            
                  (8)
               
               
                  L'article 2 de la décision 2006/682/CE contient des dispositions sur l'établissement des positions à prendre au sein du comité mixte durant l'application provisoire de l'accord. Compte tenu de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 28 avril 2015 dans l'affaire C-28/12, Commission/Conseil (3), ces dispositions devraient cesser de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
               
            
                  (9)
               
               
                  Il y a lieu d'approuver l'accord,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      1.   L'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE) est approuvé au nom de l'Union (4).
      2.   Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'approbation, prévu à l'article 29, paragraphe 2, de l'accord (5), et à la notification suivante:
      
         
                     «1.
                  
                  
                     À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à “la Communauté européenne” dans le texte de l'accord s'entendent, le cas échéant, comme faites à “l'Union européenne”.
                  
               
                     2.
                  
                  
                     À la suite de leur adhésion à l'Union européenne, la République de Bulgarie, la Roumanie et la République de Croatie sont devenues des États membres de l'Union européenne et ont dès lors cessé d'être des parties associées en vertu de l'accord conformément à l'article 31, paragraphe 2, de l'accord.»
                  
               
      Article 2
      La position à prendre par l'Union en ce qui concerne les décisions prises par le comité mixte en vertu de l'article 17 de l'accord et qui ne portent que sur l'inclusion d'actes législatifs de l'Union à l'annexe I de l'accord, sous réserve des adaptations techniques nécessaires, est arrêtée par la Commission, après consultation d'un comité spécial nommé par le Conseil.
      Article 3
      L'article 2 de la décision 2006/682/CE cesse de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
      Article 4
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
      
         Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2017.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               Le président
            
            S. KIISLER
         
      
      
         (*1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
      
         (1)  JO C 81E du 15.3.2011, p. 5.
      
      
         (2)  Décision 2006/682/CE du Conseil et des représentants des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil du 9 juin 2006 concernant la signature et l'application provisoire de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE) (JO L 285 du 16.10.2006, p. 1).
      
         (3)  ECLI:EU:C:2015:282.
      
         (4)  L'accord a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JO L 285 du 16.10.2006, p. 3), avec la décision relative à sa signature et à son application provisoire.
      
         (5)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.