CELEX: E2012C0521
Language: fr
Date: 2012-12-19 00:00:00
Title: Décision de l’Autorité de surveillance AELE n ° 521/12/COL du 19 décembre 2012 de clore la procédure formelle d’examen relative aux aides d’État ouverte par la décision n ° 363/11/COL concernant l’aide d’État accordée à trois banques d’investissement islandaises sous forme de prêts rééchelonnés à conditions préférentielles (Islande)

16.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 132/11
            
         DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   No 521/12/COL
   du 19 décembre 2012
   de clore la procédure formelle d’examen relative aux aides d’État ouverte par la décision no 363/11/COL concernant l’aide d’État accordée à trois banques d’investissement islandaises sous forme de prêts rééchelonnés à conditions préférentielles (Islande)
   L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (ci-après «l’Autorité»),
   VU l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après «l’accord EEE»), et notamment son article 61 et le protocole 26,
   VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (ci-après «l’accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24,
   VU le protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (ci-après «le protocole 3»), et notamment l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I, ainsi que l’article 4, paragraphe 4, et l’article 6 de la partie II,
   APRÈS avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément à ces dispositions (1) et compte tenu de ces observations,
   considérant ce qui suit:
   I.   FAITS
   
   1.   Procédure
   
   
               (1)
            
            
               Par lettre datée du 22 juin 2010, l’Autorité de surveillance AELE (l’Autorité) a été saisie d’une plainte, introduite par la société islandaise de placement H.F. Verðbréf hf., soutenant que, en mars 2009, le Trésor public islandais avait accordé une aide d’État illégale aux banques d’investissement Saga Capital et VBS en convertissant la dette à court terme contractée auprès de la banque centrale d’Islande (ci-après la «CBI») en prêts à long terme à des conditions préférentielles. L’Autorité a reçu et enregistré cette lettre le 7 juillet 2010 (événement no 563424).
            
         
               (2)
            
            
               Après avoir reçu les informations pertinentes de la part des autorités islandaises et après avoir discuté de l’affaire avec ces dernières lors d’une réunion le 6 juin 2011 (2), l’Autorité a décidé par la décision no 363/11/COL du 23 novembre 2011 d’ouvrir la procédure formelle d’examen concernant l’aide d’État accordée à trois banques d’investissement islandaises sous forme de prêts rééchelonnés à conditions préférentielles (3). Dans le cadre de cette décision, l’Autorité a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Par lettre datée du 21 février 2012 (événement no 625875), les autorités islandaises ont présenté des observations sur la décision no 363/11/COL de l’Autorité.
            
         
               (3)
            
            
               En juin 2012, le plaignant, H.F. Verðbréf hf., a transmis des informations à l’Autorité au sujet du processus de liquidation de Saga Capital hf. (événement no 641907). L’Autorité a également reçu des informations à ce sujet de la part d’autres sources et a suivi de près le processus de liquidation des banques d’investissement qui étaient concernées par la décision no 363/11/COL.
            
         2.   Description des mesures
   
   2.1.   Les prêts garantis et le mécanisme de prêt de titres de la CBI
   
   
               (4)
            
            
               Les mesures qui ont fait l’objet d’une évaluation préliminaire dans la décision no 363/11/COL de l’Autorité sont liées aux prêts garantis et au mécanisme de prêt de titres de la CBI. La CBI, en tant que banque centrale et prêteur en dernier ressort et conformément à la politique monétaire d’autres banques centrales, a accordé des facilités de crédit à court terme à des entreprise financières sous forme de prêts garantis (4), conformément aux dispositions des règles de la CBI s’y rapportant. En 2007 et 2008, les prêts garantis ont augmenté de façon constante et la CBI est devenue la principale source de liquidité des entreprises financières. Au moment de l’effondrement financier des trois banques commerciales islandaises en octobre 2008, la CBI avait acquis des créances considérables sur des entreprises financières nationales, qui étaient couvertes par des garanties de divers types.
            
         
               (5)
            
            
               En raison de l’effondrement des banques, la valeur des garanties a diminué et il est devenu clair que la CBI avait subi des pertes dues à de mauvaises garanties. Après avoir reçu l’accord du Parlement, le Trésor public et la CBI ont conclu un accord en janvier 2009, en vertu duquel la CBI attribuait une partie de ses créances de prêts garantis sur les entreprises financières, ainsi que des titres sous-jacents, au ministère des finances. En février 2010, le ministère et la CBI sont convenus qu’au 31 décembre 2009, les créances précédemment transférées par la CBI au ministère devaient être transférées à un prix réduit à Eignarhaldsfélag Seðlabanka Íslands (ESÍ), une société de participation de la CBI récemment créée.
            
         
               (6)
            
            
               Le service de gestion de la dette publique (GDP), qui est administré par la CBI, propose des mécanismes de prêt aux spécialistes en valeurs du Trésor. Ce prêt de titres a pour objectif d’améliorer la fonctionnalité du marché et de maintenir la liquidité du marché pour la série d’obligations que le service GDP met en place. Les titres acceptés par le service GDP en tant que garantie pour les obligations et les bons du Trésor sont tous des obligations d’État et des obligations de référence hypothécaires négociées par voie électronique sur le marché secondaire. D’autres titres négociés électroniquement peuvent également être acceptés en fonction des critères énoncés dans le mécanisme. Le taux d’intérêt de ces prêts s’appuie sur le taux des prises en pension de la CBI. La durée maximale du contrat est de 28 jours (5).
            
         2.2.   Conversion de facilités de crédit à court terme en prêts à long terme
   
   
               (7)
            
            
               En mars 2009, le ministère des finances a conclu des accords de conversion de prêt avec Saga Capital Investment Bank hf., VBS Investment Bank hf. et Askar Capital Investment Bank hf. Les accords de prêt ont tous été conclus à des conditions similaires. Le montant des prêts reposait sur le règlement des dettes respectives en décembre 2008. Les conditions de remboursement des prêts accordés à Saga et VBS étaient identiques. Le remboursement de ces prêts, assortis d’une clause d’indexation et d’un taux d’intérêt de 2 % par an, s’échelonnait sur sept ans. Les conditions de remboursement du prêt accordé à Askar Capital étaient similaires, si ce n’est que le taux d’intérêt annuel était de 3 %. Le montant nominal total de la dette, imputable aux trois banques d’investissement, au moment de l’émission des obligations à long terme, était de 52,4 milliards de couronnes islandaises (ISK) (6).
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures susmentionnées reposaient sur les propositions d’un groupe de travail qui, le 20 janvier 2009, a présenté un mémorandum au ministre des finances afin de restructurer la dette détenue par les entreprises financières, en raison de facilités de prêts garantis contractées auprès de la CBI. Le mémorandum s’appuyait sur des informations concernant les entreprises financières et leur capacité à rembourser la dette. Selon le mémorandum, les entreprises financières concernées étaient incapables de rembourser entièrement leurs dettes à la CBI en raison de la débâcle financière en Islande. Le mémorandum présenté par le groupe de travail du ministre affirme également qu’à cette époque, l’ensemble des autorités islandaises tentaient surtout de maintenir le système financier du pays à flot et de protéger les intérêts des titulaires de comptes. Eu égard à ce qui précède, ainsi qu’à d’autres considérations, il a été jugé nécessaire de prendre certaines dispositions afin de garantir que les entreprises soient en mesure de rembourser leurs dettes.
            
         
               (9)
            
            
               Selon les autorités islandaises, la décision établissant les conditions de l’intérêt n’était pas axée sur un rendement juste et normal des fonds propres, étant donné qu’on savait clairement à l’avance qu’il était peu probable que les entreprises en question remboursent l’intégralité des dettes concernées. Le groupe de travail a plutôt mis l’accent sur la recherche d’un taux d’intérêt suffisamment élevé pour avoir une influence sur l’entreprise concernée, mais pas assez élevé pour exclure la possibilité d’un remboursement, éliminant ainsi tout ce qui pouvait inciter ces entreprises à restructurer leurs finances.
            
         
               (10)
            
            
               Toutefois, les autorités islandaises avaient fixé certaines conditions pour la conversion de la dette. Selon ces conditions, l’emprunteur était entre autres tenu de ne pas verser de dividendes, à moins qu’il ait présenté un apport personnel correspondant pour l’obtention des prêts; l’emprunteur ne pouvait pas prendre un engagement à haut risque dépassant 20 % des fonds propres (adéquation des fonds propres – CAD); les primes versées aux personnes employées par l’emprunteur devaient être modérées; les emprunteurs étaient tenus de fournir au prêteur des rapports trimestriels détaillés sur leurs activités; et les ratios CAD des emprunteurs ne pouvaient pas descendre en dessous de 10 %. Si la CBI estimait que la position de liquidité des emprunteurs était inacceptable ou si leurs ratios CAD descendaient en dessous de 10 %, le prêteur pouvait exiger que le solde des prêts, leurs intérêts et d’autres frais associés soient convertis en fonds propres. Ces conditions avaient pour objectif d’augmenter la probabilité d’un remboursement intégral des prêts et donc de protéger les intérêts du Trésor public.
            
         
               (11)
            
            
               Pour une description plus détaillée des mesures, il est fait référence à la décision no 363/11/COL de l’Autorité (7).
            
         2.3.   L’objectif de la mesure et la base juridique nationale
   
   
               (12)
            
            
               Pour les autorités islandaises, l’objectif de ces mesures était double: d’une part, préserver les intérêts colossaux de l’État en optimisant le recouvrement des créances appartenant au Trésor et, d’autre part, donner aux entreprises financières une marge de manœuvre et une chance de régler leurs problèmes et de traverser la tempête.
            
         
               (13)
            
            
               Les mesures reposaient sur une autorisation du Parlement islandais au paragraphe 7.20 du budget supplémentaire de l’État pour l’exercice 2008, en vertu de laquelle le ministre des finances, au nom du Trésor public, était autorisé à racheter à la banque centrale d’Islande des billets de trésorerie qui avaient été promis à la banque comme garantie pour des prêts, ainsi qu’à régler ces créances de la manière la plus viable possible.
            
         2.4.   Les bénéficiaires
   
   
               (14)
            
            
               Comme indiqué précédemment, les trois bénéficiaires des mesures susmentionnées étaient Saga Capital Investment Bank hf., VBS Investment Bank hf. et Askar Capital Investment Bank hf. Pour une description plus détaillée des trois bénéficiaires et des développements ultérieurs de leurs activités, il convient de consulter les sections 2.5 et 2.6 de la décision no 363/11/COL de l’Autorité.
            
         3.   Motifs de l’ouverture de la procédure formelle d’examen
   
   
               (15)
            
            
               Dans sa décision no 363/11/COL, l’Autorité a évalué à titre préliminaire si les mesures prises par le Trésor public pour convertir les créances à court terme en prêts à long terme à des conditions préférentielles étaient compatibles avec les dispositions relatives aux aides d’État de l’accord EEE. Toutefois, étant donné que la participation de l’État en tant que créancier majeur des entreprises concernées découlait de mesures antérieures, à savoir les prêts garantis et le prêt de titres de la CBI, il était nécessaire d’examiner si ces mesures pouvaient constituer des aides d’État.
            
         
               (16)
            
            
               L’Autorité a donc commencé son évaluation en analysant les prêts garantis à court terme accordés par la CBI aux entreprises financières. Les autorités islandaises ont souligné que les facilités de prêt à court terme concernées relevaient de la politique monétaire régulière de la CBI et de ses mesures concernant les marchés financiers, ainsi que de la gestion régulière de la dette publique par le Trésor. L’Autorité n’a pas contesté le fait que ces mesures relevaient de la politique monétaire et de gestion de la dette publique, et qu’elles étaient fondées sur des règles pertinentes en la matière (8). Les mesures avaient été prises à l’initiative des entreprises financières concernées et, à l’époque, la CBI n’avait pas été couverte par une contre-garantie de l’État. Par conséquent, l’Autorité a conclu que les prêts garantis à court terme accordés par la CBI aux entreprises financières et les facilités de prêt à court terme du Trésor public ne constituaient pas des aides d’État.
            
         
               (17)
            
            
               Cependant, d’après les premières conclusions de l’Autorité, les accords de conversion de prêt du Trésor public équivalaient à des aides d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. Les éléments suivants ont été identifiés dans la décision d’ouvrir une procédure formelle d’examen:
               
                           i)
                        
                        
                           L’Autorité a conclu que les mesures étaient clairement accordées au moyen de ressources d’État, puisque les prêts avaient été accordés par le ministère des finances sur la base de l’autorisation prévue dans le budget de l’État.
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           L’Autorité a conclu que les mesures conféraient aux trois banques d’investissement des avantages commerciaux car celles-ci étaient exemptées de frais, sous la forme de versements d’intérêts et d’autres coûts liés aux facilités de prêt à court terme de la CBI, qui auraient normalement été pris en charge par leurs budgets. L’Autorité a également exprimé des doutes quant à la compatibilité des mesures avec le comportement d’un créancier privé dans une situation juridique et factuelle comparable, compte tenu des conditions de remboursement favorables des prêts et du fait qu’elles n’avaient pas prévu une augmentation des taux d’intérêt dans le cas où la situation financière des emprunteurs s’améliorerait.
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           En ce qui concerne la sélectivité, l’Autorité a conclu que les mesures ne pouvaient pas être considérées comme étant de nature générale, car elles favorisaient trois entreprises dans un secteur économique particulier et qu’elles ne bénéficiaient pas à d’autres entreprises et secteurs. Les mesures devaient donc être considérées comme étant de nature sélective (9). En outre, les autorités islandaises n’ont soumis aucune preuve manifeste que les accords favorables de conversion de prêt avaient été effectivement proposés à toutes les entreprises se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable à celle de Saga Capital, VBS et Askar Capital.
                        
                     
                           iv)
                        
                        
                           Enfin, l’Autorité a conclu que les mesures étaient de nature à fausser la concurrence. Même si les banques d’investissement concernées opéraient principalement sur le marché islandais et étaient de taille modeste, elles fournissaient néanmoins des services financiers qui étaient entièrement ouverts à la concurrence et au commerce dans l’Espace économique européen.
                        
                     
         
               (18)
            
            
               De plus, l’Autorité doutait que l’aide d’État puisse être considérée comme étant compatible avec l’accord EEE. Les autorités islandaises avaient fait référence à l’article 61, paragraphe 3, de l’accord EEE et aux lignes directrices de l’Autorité sur l’aide au sauvetage et à la restructuration pour étayer leur argument selon lequel la mesure était compatible avec l’accord. Cependant, les autorités islandaises n’ont soumis aucun élément de preuve en faveur de l’évaluation de la compatibilité de la mesure au titre de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE ou des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État temporaires concernant la crise financière. L’Autorité a souligné que les règles temporaires en matière d’aides aux entreprises financières prévoyaient la limitation de l’aide au minimum nécessaire, le rétablissement de la viabilité à long terme de la banque et des garde-fous contre les distorsions indues de concurrence. En particulier, les lignes directrices énoncent des règles pour garantir une rémunération appropriée et adéquate pour la recapitalisation publique (10). Les conditions de remboursement des prêts accordés par l’État semblaient ne pas tenir compte de ces principes. Les prêts avaient été accordés avec un délai de remboursement de sept ans et étaient assortis d’une clause d’indexation et d’un taux d’intérêt fixe de 2 % par an, ce qui était bien inférieur aux taux du marché. De plus, aucune augmentation des taux d’intérêt n’était prévue pour favoriser le rachat des capitaux injectés par l’État. Par conséquent, l’Autorité a conclu que les conditions de prêt de ce type n’étaient pas compatibles avec ses lignes directrices relatives aux aides d’État.
            
         4.   Observations des autorités islandaises
   
   
               (19)
            
            
               Les observations des autorités islandaises portent principalement sur leur avis selon lequel les mesures étaient compatibles avec l’accord EEE. Selon elles, les mesures n’ont pas été sélectives puisque la situation des trois banques d’investissement était unique et que d’autres banques, comme Straumur, SPB et SPRON, ne se trouvaient pas dans une situation similaire à celle des trois banques d’investissement. Certains des autres établissements bancaires avaient déjà manqué à leurs obligations envers leurs créanciers au moment où les accords de conversion de prêt ont été conclus et leurs efforts de restructuration ont été si importants que la conversion des dettes contractées auprès de la CBI n’aurait pas été un facteur déterminant dans leur restructuration financière. Les autorités islandaises ont également soutenu que leurs décisions de convertir les prêts avaient été conformes au principe du créancier privé, étant donné que tout créancier se trouvant dans la même position que l’État islandais à cette époque aurait agi de la même manière.
            
         
               (20)
            
            
               En outre, les autorités islandaises ont fourni des informations sur l’état actuel des trois banques d’investissement et sur les développements qui ont eu lieu depuis que l’Autorité a publié sa décision no 363/11/COL (11).
            
         
               (21)
            
            
               Sachant que les trois bénéficiaires avaient cessé toute activité économique depuis la publication de la décision no 363/11/COL, et en se référant à la pratique établie par la Commission européenne et l’Autorité sur la classification des mesures dans des circonstances analogues et l’évaluation de leur compatibilité (12), les autorités islandaises ont soutenu qu’il n’y avait aucune raison pour que l’Autorité poursuive cette affaire.
            
         II.   ÉVALUATION
   
   
               (22)
            
            
               L’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE dispose ce qui suit:
               «Sauf dérogations prévues par le présent accord, sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l’AELE ou accordées au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»
            
         
               (23)
            
            
               Autrement dit, pour être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, une mesure doit comporter une aide accordée par l’État ou au moyen de ressources d’État, procurer un avantage à l’entreprise bénéficiaire, être sélective, fausser la concurrence et être susceptible d’affecter les échanges entre les parties contractantes.
            
         
               (24)
            
            
               Comme indiqué précédemment, l’Autorité, dans sa décision no 363/11/COL, a considéré à titre préliminaire que les mesures examinées, à savoir la conversion de facilités de crédit à court terme en prêts à long terme, satisfaisaient aux critères énoncés à l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE et constituaient donc des aides d’État. En outre, rien ne suggérait que les mesures étaient compatibles avec les dispositions générales relatives aux aides d’État de l’accord EEE ou les lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État temporaires concernant la crise financière. Au cours de l’enquête, l’Autorité n’a reçu aucune information qui modifierait ce point de vue préliminaire. De plus, les autorités islandaises n’ont pas notifié à l’Autorité les mesures d’aide couvertes par la décision d’ouverture avant leur mise à exécution. En n’agissant pas ainsi, elles n’ont pas respecté leur obligation de notification prévue à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3. La mise à exécution de ces mesures d’aide était par conséquent illégale. En dépit de cela, l’Autorité doit néanmoins déterminer s’il existe une raison de poursuivre cette affaire.
            
         
               (25)
            
            
               Comme indiqué dans la décision no 363/11/COL, Askar Capital Investment Bank hf. avait déjà subi, en 2007, des pertes importantes sur ses investissements dans des produits de crédit structurés (subprimes) avec des prêts hypothécaires américains comme actifs sous-jacents. La banque a fait face à des difficultés encore plus grandes en juin 2010, lorsque la Cour suprême d’Islande a déclaré que les prêts libellés en devises étrangères étaient illégaux. La banque a fini par déposer son bilan le 14 juillet 2010 et a été reprise par l’Autorité de surveillance financière («l’ASF») le jour même. Selon les informations que l’Autorité a reçues par la suite, la banque est actuellement en plein processus de liquidation et a désormais cessé toute activité économique.
            
         
               (26)
            
            
               Comme indiqué également dans la décision no 363/11/COL, la situation financière de VBS Investment bank hf. s’est considérablement détériorée après des négociations infructueuses entre la banque et ses créanciers et parties intéressées, et par la suite, en 2010, les créanciers de la banque ont suspendu toutes les négociations. Par décision du 3 mars 2010, l’ASF a nommé un conseil d’administration provisoire au sein de VBS, et par un arrêt de la Cour du district de Reykjavik, le 9 avril 2010, une procédure de liquidation de VBS a été ouverte, conformément à l’article 101 de la loi no 161/2002 sur les entreprises financières. Désormais, la banque s’est vu retirer sa licence d’exploitation, étant donné qu’elle fait actuellement l’objet d’une procédure de liquidation.
            
         
               (27)
            
            
               Saga Capital s’est vu retirer sa licence d’exploitation par une décision de l’ASF du 28 septembre 2011. Par la suite, l’ASF a exigé l’ouverture d’une procédure de liquidation à l’encontre de Saga Capital et la désignation d’un conseil de mise en liquidation. Par un arrêt du 16 mai 2012, la Cour du district du nord-est de l’Islande s’est conformée aux exigences de l’ASF et a déclaré que Saga Capital devait faire l’objet d’une procédure de liquidation. Le 14 juin 2012, la Cour suprême d’Islande a confirmé cet arrêt. Dans un arrêt du 5 mars 2012, la Cour du district de Reykjavik a confirmé la décision de l’ASF de retirer la licence d’exploitation de Saga Capital. L’arrêt de la Cour du district de Reykjavik a été porté en appel devant la Cour suprême. Néanmoins, la banque a cessé toutes ses activités autorisées, étant donné que sa licence d’exploitation lui permettant d’opérer en tant qu’établissement financier lui a été retirée.
            
         
               (28)
            
            
               Il est donc clair que les trois banques d’investissement concernées ont maintenant cessé toute activité économique, que leurs licences d’exploitation leur ont été retirées, qu’elles font actuellement l’objet d’une procédure de liquidation et que le délai pour déposer des réclamations aux successions des banques a expiré (13). Si des aides d’État ont été accordées aux banques d’investissement, ces aides ne produisent plus aucun effet de distorsion, et si des aides illégales ont été octroyées, le recouvrement de ces aides serait impossible. Dans ces circonstances, une décision de l’Autorité conférant aux mesures en cause le statut d’aides et statuant sur leur compatibilité avec l’accord EEE n’aurait aucun effet pratique (14).
            
         
               (29)
            
            
               Poursuivre la procédure formelle d’examen ouverte en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice est donc devenu sans objet,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La procédure formelle d’examen concernant l’aide d’État accordée à trois banques d’investissement islandaises sous forme de prêts rééchelonnés à conditions préférentielles est close.
   Article 2
   L’Islande est destinataire de la présente décision.
   Article 3
   Le texte en langue anglaise de la décision est le seul faisant foi.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2012.
      
         
            Par l’Autorité de surveillance AELE
         
         Oda Helen SLETNES
         
            Présidente
         
         Sverrir Haukur GUNNLAUGSSON
         
            Membre du Collège
         
      
   
   
      (1)  Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 363/11/COL du 23.11.2011 d’ouvrir une procédure formelle d’examen concernant une aide d’État accordée à trois banques d’investissement islandaises sous forme de prêts rééchelonnés à conditions préférentielles, publiée au JO C 21 du 26.1.2012, p. 2, et dans le supplément EEE no 4 du 26.1.2012, p. 8.
   
      (2)  Voir considérants 2 à 6 de la décision no 363/11/COL de l’Autorité.
   
      (3)  Voir la note 1 de bas de page ci-dessus pour les références de publication.
   
      (4)  Les prêts garantis sont également appelés «prêts mis en pension», où les accords de pension ou de rachat sont des contrats dans lesquels le vendeur de titres, tels que des bons du Trésor, s’engage à les racheter à une date et un prix déterminés.
   
      (5)  Pour de plus amples informations, veuillez consulter les règles relatives au mécanisme de prêt de titres que la CBI propose, au nom du Trésor public, aux spécialistes, datées du 28 novembre 2008 et disponibles à l’adresse suivante: http://www.lanamal.is/assets/nyrlanasysla/regluren08.pdf
   
      (6)  D’autres détails sur les accords de prêt sont énoncés dans la décision no 363/11/COL, considérants 11 à 27.
   
      (7)  En particulier, la partie 2.2 de la décision.
   
      (8)  Ces règles ont été remplacées le 26 juin 2009 par les règles no 553 sur le même sujet (règles actuellement applicables).
   
      (9)  Voir par exemple l’affaire C-75/97, Royaume de Belgique/Commission des Communautés européennes (Maribel bis/ter), Recueil de jurisprudence 1999, p. I-03671, ainsi qu’un récent arrêt dans les affaires jointes C-106/09 P et C-107/09 P, Commission européenne/Government of Gibraltar, non encore publié, point 75.
   
      (10)  Voir par exemple les lignes directrices de l’Autorité relatives à la recapitalisation, disponibles à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/?1=1&showLinkID=16015&1=1
   
      (11)  L’Autorité a ensuite reçu des informations correspondantes de la part du plaignant (événement no 641907).
   
      (12)  Décision de la Commission du 25 septembre 2007 portant sur les mesures d’aide appliquées par l’Espagne en faveur d’IZAR, affaire C 47/03 (JO L 44 du 20.2.2008, p. 33), et décision de la Commission du 9 novembre 2005 concernant la mesure mise à exécution par la France en faveur de Mines de potasse d’Alsace, affaire C-53/00 (JO L 86 du 24.3.2006, p. 20), et décision de l’Autorité de surveillance AELE du 27 mai 2009 concernant une aide d’État présumée illégale en faveur de l’entreprise NordBook AS, affaire no 245/09/COL (JO L 282 du 29.10.2009, p. 41).
   
      (13)  Il convient de noter que le délai pour déposer des réclamations auprès des conseils de mise en liquidation des trois banques a expiré: selon l’article 85 de la loi no 21/1991 sur la faillite, le délai pour le dépôt des réclamations est généralement de deux mois, mais dans des circonstances exceptionnelles, le curateur peut fixer une période de trois à six mois tout au plus. Quelle que soit sa durée, le délai de dépôt des réclamations commence lorsque l’avis aux créanciers est publié pour la première fois, et cela est clairement indiqué dans l’avis. Par conséquent, une décision de l’Autorité ordonnant le recouvrement des aides incompatibles serait futile en l’espèce. Toutefois, sachant que les autorités islandaises n’ont pas respecté leur obligation de notification au titre de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’autorité n’a pas pu ouvrir une enquête sur les mesures avant de le faire dans sa décision no 363/11/COL, c’est-à-dire en novembre 2011. Dans tous les cas, l’Autorité espère que la vente des actifs des trois banques d’investissement sera effectuée aux conditions du marché et conformément aux règles générales applicables à la procédure de faillite.
   
      (14)  Décision de la Commission du 25 septembre 2007 portant sur des mesures appliquées par l’Espagne en faveur d’IZAR, affaire C 47/03 (JO L 44 du 20.2.2008, p. 33), et décision de la Commission du 9 novembre 2005 concernant la mesure mise à exécution par la France en faveur de Mines de potasse d’Alsace, affaire C-53/00 (JO L 86 du 24.3.2006, p. 20).