CELEX: 31980D1165
Language: fr
Date: 1980-12-01 00:00:00
Title: 80/1165/CEE: Décision de la Commission, du 1er décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", à la République fédérale d'Allemagne des dépenses effectuées pendant l'année 1979 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31980D1165

80/1165/CEE: Décision de la Commission, du 1er décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", à la République fédérale d'Allemagne des dépenses effectuées pendant l'année 1979 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 344 du 19/12/1980 p. 0041

****( 1 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 180 DU 14 . 7 . 1980 , P . 34 .  ( 3 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 90 DU 3 . 4 . 1980 , P . 43 .  ( 5 ) JO NO L 222 DU 14 . 8 . 1976 , P . 37 .  ( 6 ) JO NO L 102 DU 19 . 4 . 1980 , P . 24 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 1ER DECEMBRE 1980   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ),  "  SECTION ORIENTATION  " , A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES  ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/1165/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L ' AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/666/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,   VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/370/CEE ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARA- GRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' AR- TICLE 13 DE LADITE DIRECTIVE ET A L ' ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE DE LA COMMISSION , DU 25 JUIN 1976 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL ( 5 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/427/CEE DE LA COMMISSION DU 28 MARS 1980 ( 6 ), PREVOIT A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 QUE LA COMMISSION , SUR BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT , PROCEDE AU REMBOURSEMENT JUSQU ' A CONCURRENCE DU MONTANT DEMANDE ;   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTRODUITE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES , EST COMPLETE ET PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 76/627/CEE ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DECLAREES ELIGIBLES DE L ' ANNEE 1979 S ' ELEVE A 120 314 503,88 MARKS ALLEMANDS ET EST REPARTI COMME SUIT :   SELON LE TITRE II : 118 051 117,76 MARKS ALLEMANDS ,   SELON LE TITRE IV : 2 263 386,12 MARKS ALLEMANDS ;   QUE LE MONTANT TOTAL A REMBOURSER DEMANDE S ' ELEVE A 30 078 625,97 MARKS ALLEMANDS ;   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE NE SOULEVE AUCUNE OBJECTION IMMEDIATE QUANT A L ' EXACTITUDE DES DONNEES QU ' ELLE CONTIENT ET QUANT A LA CONFORMITE DES DEPENSES EFFECTUEES AVEC LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ET QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ,  "  SECTION ORIENTATION  " , REMBOURSE 25 % DES DEPENSES DECLAREES SOUS LE TITRE II ET 25 % DES DEPENSES DECLAREES SOUS LE TITRE IV , SOIT AU TOTAL 30 078 625,97 MARKS ALLEMANDS ( COMME DEMANDE );   CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE PREVOIT A L ' ARTICLE 2 QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT VISEES AU TITRE III DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SONT PRESENTEES EN MEME TEMPS QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE DE LA COMMISSION PREVOIT A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 QUE , SI L ' EXAMEN DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FAIT APPARAITRE QUE CE MONTANT N ' EST PAS CELUI QUI EST EFFECTIVEMENT DU , LA REGULARISATION SERA EFFECTUEE SELON LA PROCEDURE PREVUE AU MEME ARTICLE DE LADITE DECISION ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ,  "  SECTION ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES PENDANT L ' ANNEE 1979 PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST FIXE A UN MONTANT DE 30 078 625,97 MARKS ALLEMANDS .   ARTICLE 2   LE MONTANT DU CONCOURS VISE A L ' ARTICLE 1ER EST VERSE SOUS CONDITION QUE L ' EXAMEN APPROFONDI DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT A EFFECTUER NE DONNE LIEU A AUCUNE MODIFICATION DU MONTANT DE REMBOURSEMENT .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENT DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 1ER DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT