CELEX: C2006/131/86
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire T-112/06: Recours introduit le  7 avril 2006  — Inter-IKEA/OHMI

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/46
            
         Recours introduit le 7 avril 2006 — Inter-IKEA/OHMI
   (Affaire T-112/06)
   (2006/C 131/86)
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Inter-IKEA (Delft, Pays-Bas) [représentants: Jonas Gulliksson et Jens Olsson, avocats]
   
      Partie défenderesse: Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)
   Autre partie devant la chambre de recours: Walter Waibel
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée et
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens de la présente procédure ainsi que de la procédure en déclaration de nullité devant l'OHMI.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque figurative «idea» pour les produits et services des classes 16, 20 et 42 (demande de marque communautaire no 283 952)
   Titulaire de la marque communautaire: Walter Waibel
   Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Inter-IKEA Systems B.V.
   
      Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: plusieurs marques communautaires et nationales, figuratives et verbales pour des produits et services des classes 16, 20 et 42
   Décision de la division d'annulation: nullité de la marque «idea»
   Décision de la chambre de recours: rejet de la demande en nullité
   
      Moyens invoqués: violation de l'article 52, paragraphe 1, sous a) et de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94.