CELEX: 31969R1367
Language: fr
Date: 1969-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1367/69 de la Commission, du 14 juillet 1969, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1969, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 177/2                            Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 7. 69
                                  RÈGLEMENT (CEE) N« 1367/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 juillet 1969
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1969, aux œufs et
                aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                            du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
 EUROPÉENNES,                                                            en produits considérés des industries transforma­
                                                                         trices sur le marché de la Communauté et, d'autre
                                                                         part, des prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu 'le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                     b) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13 juin                     tation des produits agricoles transformés relevant
                                                                         de l' annexe II du traité dont les conditions de
 1967, portant organisation commune des marchés
dans ;le secteur des œufs ( 1 ), modifié par le règle­                   fabrication sont comparables ;
ment ( CEE) n° 830/68 (2), et notamment son ar­
ticle 9 paragraphe 2 dernier alinéa première phase,
                                                                     c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                         concurrence entre les industries qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 9 para­                        produits communautaires et celles qui utilisent des
graphe 1 du règlement n° 122/67/CEE, la différence                       produits de pays tiers sous le régime du trafic de
entre les prix sur le marché mondial des produits                        perfectionnement actif ;
visés à l'article 1er paragraphe 1 de ce règlement et
les prix dans la Communauté peut être couverte par
une restitution à l'exportation ; que le règlement
( CEE) n° 204/69 du Conseil, du 28 janvier 1969,                     considérant qu'il ne semble pas indiqué de fixer
établissant, pour certains produits agricoles exportés               pour les œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme
sous forme de marchandises ne relevant pas de l'an­                  de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
nexe II du traité, les règles générales relatives à l'oc­            traité une restitution autre que celle fixée par le
troi des restitutions à l'exportation et les critères de             règlement (CEE) n° 1352/69 (5) pour les œufs et
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu                jaunes d'œufs exportés en l'état ;
par 'le règlement (CEE) n° 1200/69 (4), a spécifié
ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de
fixer un taux de restitution applicable lors de leur
exportation sous forme de marchandises reprises à                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
l'annexe du règlement n° 122/67/CEE ;
                                                                     ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                     de la viande de volaille et des œufs,
considérant que, conformément à l'article 4 para­
graphe 1 deuxième alinéa du règlement ( CEE) n°
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de cha­
cun des produits considérés doit être fixé pour une                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
durée identique à celle retenue pour la fixation des
restitutions applicables à ces mêmes produits expor­
tés en l'état ;
                                                                                          Article premier
considérant que, conformément au paragraphe 2 de
ce même article, il y a lieu, pour la détermination                 Les taux des restitutions applicables, à compter du
de ce taux, de tenir compte notamment :                              1er août 1 969, aux produits figurant à l'annexe A
                                                                     du règlement (CEE) n° 204/69 et visés à l'article 1er
                                                                    paragraphe 1 du règlement n° 122/67/CEE, expor­
(!)  JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
(*)  JO n° L 151 du 30. 6. 1968 , p. 23 .
 (*) JO n° L 29 du 5 . 2. 1969, p. 1 .
(*)  JO n° L 155 du 28. 6. 1969, p. 1 .                              (5) JO n° L 174 du 16. 7. 1969, p. 8 .
 ---pagebreak--- 18 . 7 . 69                       Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 177/3
tés sous forme de marchandises reprises à l' annexe                                       Article 2
du règlement n° 122/67/CEE, sont fixés comme indi­
qué à l'annexe.                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
                                                                     1969 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1 969 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 14 juillet 1969, fixant les taux des restitutions applicables,
            à compter du 1er août 1969, aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises
                                          ne relevant pas de l'annexe II du traité
                 Numéro                                                                                Taux
            du tarif douanier                        Désignation des produits                    des restitutions
                commun                                                                            en U.C. /100 kg
                04.05          Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                               ment conservés, sucrés ou non :
                               A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                   I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                      b) autres (qu'œufs à couver)                                    13,05
                               B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                   I. propres à des usages alimentaires :
                                      a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                         ex 1 , séchés, non sucrés                                    55,33
                                         ex 2, autres, non sucrés                                     15,14
                                      b) Jaunes d'œufs :
                                         ex 1 , liquides, non sucrés                                  26,62
                                         ex 2, congelés, non sucrés                                   28,45
                                         ex 3 , séchés, non sucrés                                    56,12