CELEX: 31995D0406
Language: fr
Date: 1995-10-05 00:00:00
Title: 95/406/CE: Décision de la Commission du 5 octobre 1995 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de pièces détachées pour briquets de poche à gaz, non rechargeables, originaires du Japon

Avis juridique important

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31995D0406

95/406/CE: Décision de la Commission du 5 octobre 1995 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de pièces détachées pour briquets de poche à gaz, non rechargeables, originaires du Japon  

Journal officiel n° L 239 du 07/10/1995 p. 0030 - 0031

DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 octobre 1995 clôturant la  procédure antidumping concernant les importations de pièces détachées pour briquets de poche à gaz,  non rechargeables, originaires du Japon (95/406/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les  importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté  européenne  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95  (2), et notamment son  article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les  importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la  Communauté économique européenne  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94   (4), et notamment ses articles 5 et 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A.  PROCÉDURE (1)  En janvier 1991, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par deux  producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire  totale de pièces détachées pour briquets de poche à gaz, non rechargeables. La plainte contenait  des éléments de preuve du dumping et du préjudice important en résultant suffisants pour justifier  l'ouverture d'une procédure. La Commission a, en conséquence, annoncé, par un avis publié au  Journal officiel des Communautés européennes (5), l'ouverture d'une procédure antidumping  concernant les importations de pièces détachées pour briquets de poche à gaz, non rechargeables,  originaires du Japon. Après publication dudit avis, un troisième producteur communautaire a décidé  de soutenir la plainte. (2)  La Commission en a officiellement avisé les plaignants, l'exportateur et les importateurs  notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et a donné aux parties  directement concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à  être entendues. (3)  Le producteur connu du pays concerné, quatre importateurs et les producteurs communautaires à  l'origine de la plainte ont répondu au questionnaire qui leur a été adressé et ont fait connaître  leur point de vue par écrit. Les sociétés susmentionnées qui l'ont demandé ont reçu la possibilité  d'être entendues. (4)  La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de sa  détermination et a effectué des enquêtes sur place auprès du producteur et de l'exportateur  japonais, des quatre importateurs dans la Communauté et des trois producteurs communautaires à  l'origine de la plainte. B.  RÉSULTAT DES ENQUÊTES (5)  Au cours de l'enquête, la Commission a constaté que, à la suite du  dépôt de la plainte, la configuration des échanges a changé dans la mesure où les pièces détachées  pour briquets ne proviennent plus exclusivement du Japon. Comme elle avait certains doutes  concernant la véritable origine desdites pièces détachées, la Commission a décidé de demander aux  États membres d'effectuer une enquête afin de déterminer l'origine effective des marchandises. (6)  Ce complément d'enquête n'a mis en évidence aucune fausse déclaration de l'origine mais,  compte tenu de la longueur du délai nécessaire à son exécution, au cours duquel l'enquête  antidumping a été simplement suspendue, la Commission a jugé approprié de vérifier si la poursuite  de l'enquête était justifiée. Interrogés à ce sujet, les producteurs communautaires à l'origine de  la plainte ont admis que l'évolution enregistrée sur le marché depuis l'ouverture de la procédure  s'est traduite par une réduction du préjudice causé par les importations de pièces détachées pour  briquets de poche à gaz, non rechargeables, originaires du Japon par rapport au moment où la  plainte a été déposée. C.  RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE (7)  Par la suite, par lettre du 23 juin  1995, les producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont officiellement retiré leur  plainte concernant les importations de pièces détachées pour briquets de poche à gaz, non  rechargeables, originaires du Japon. La Commission a considéré, dans ces circonstances, que la  clôture de l'enquête ne serait pas contraire à l'intérêt de la Communauté. (8)  Dans ces circonstances, il convient de clôturer sans institution de mesures la procédure  antidumping concernant les importations de pièces détachées pour briquets de poche à gaz, non  rechargeables, originaires du Japon. (9)  Le comité consultatif a été consulté et n'a formulé aucune objection. (10)  Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la  base desquels la Commission envisageait de clôturer la procédure et ont reçu la possibilité de  présenter leurs observations, DÉCIDE: Article unique La procédure antidumping concernant les importations de pièces  détachées pour briquets de poche à gaz, non rechargeables, originaires du Japon est close. Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1995. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission