CELEX: 32018D1280
Language: fr
Date: 2018-09-21 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2018/1280 de la Commission du 21 septembre 2018 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2018) 6253] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

24.9.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 239/14
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1280 DE LA COMMISSION
         du 21 septembre 2018
         concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Bulgarie
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2018) 6253]
            
         
         (Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.)
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
         vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité des élevages de porcs en perturbant les échanges au sein de l'Union et les exportations vers les pays tiers.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Lorsqu'un foyer de peste porcine africaine apparaît, le risque existe que l'agent pathogène se propage à d'autres exploitations porcines et aux porcs sauvages. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers à la faveur des échanges commerciaux de porcs vivants ou de leurs produits.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La directive 2002/60/CE du Conseil (3) établit les mesures minimales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer dans l'Union. L'article 9 de la directive 2002/60/CE prévoit, en cas d'apparition de foyers de cette maladie, l'établissement de zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures énoncées aux articles 10 et 11 de ladite directive doivent s'appliquer.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La Bulgarie a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine dans la province de Varna et, conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE, a établi des zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures visées aux articles 10 et 11 de ladite directive sont appliquées.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La décision d'exécution (UE) 2018/1216 de la Commission (4) a été adoptée à la suite de l'établissement de zones de protection et de surveillance en Bulgarie, conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE, à la suite de l'apparition de foyers de peste porcine africaine dans cet État membre.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2018/1216, la situation épidémiologique de la Bulgarie est restée stable en ce qui concerne la peste porcine africaine, les autorités bulgares ont mis en œuvre les mesures de contrôle nécessaires et ont collecté des données de surveillance supplémentaires.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il est nécessaire, pour prévenir toute perturbation inutile des échanges commerciaux au sein de l'Union et pour éviter que des pays tiers n'imposent des entraves au commerce injustifiées, de décrire à l'échelon de l'Union les zones de protection et de surveillance révisées établies pour la peste porcine africaine en Bulgarie, en coopération avec cet État membre. Ces zones constituent une zone de surveillance réduite répondant au scénario épidémiologique actuel.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     En conséquence, il convient que les zones de protection et de surveillance établies en Bulgarie ainsi que la durée de la validité des zones ainsi définies soient précisées à l'annexe de la présente décision.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     En outre, la décision (UE) 2018/1216 devrait être abrogée et remplacée par la présente décision afin de tenir compte de la mise à jour des mesures de gestion de la maladie et de l'évolution de la situation de la maladie en Bulgarie en ce qui concerne la peste porcine africaine.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La Bulgarie veille à ce que les zones de protection et de surveillance établies conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées à l'annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La décision d'exécution (UE) 2018/1216 est abrogée.
         
         
            Article 3
            La présente décision est applicable jusqu'au 30 octobre 2018.
         
         
            Article 4
            La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               Vytenis ANDRIUKAITIS
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
         
            (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
         
            (3)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).
         
            (4)  Décision d'exécution (UE) 2018/1216 de la Commission du 4 septembre 2018 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Bulgarie (JO L 224 du 5.9.2018, p. 10).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        Bulgarie
                     
                     
                        Zones visées à l'article 1er
                        
                     
                     
                        Applicable jusqu'au
                     
                  
                        Zone de protection
                     
                     
                        Les villages suivants de la région de Varna:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Municipalité de Provadia
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Tutrakantsi
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Bozveliysko
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Provadiya
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Dobrina
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Manastir
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Zhitnitsa
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Barzitsa
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Chayka
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Royak
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Blaskovo
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Kiten
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Hrabrovo
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Ovcharga
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Krivnya
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Municipalité de Avren
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Tsarevtsi
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Municipalité de Dolni Chiflik
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Nova Shipka
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Municipalité de Dalgopol
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Velichkovo
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Tsonevo
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Sava
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Dalgopol
                                             
                                          
                              
                     
                        30 octobre 2018
                     
                  
                        Zone de surveillance
                     
                     
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Municipalité de Provadia
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Petrov dol
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Staroseletc
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Zlatina
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Venchan
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Ravna
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Cherkovna
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Nenovo
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Snejina
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Gradinarovo
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Chernook
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Slaveikovo
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Municipalité de Vetrino
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Gabarnitsa
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Municipalité de Devnya
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Devnya
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Padina
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Municipalité de Avren
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Trastikovo
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Sindel
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Kazashka reka
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Yunak
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Dabravino
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Avren
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Municipalité de Beloslav
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Razdelna
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Municipalité de Dolni Chiflik
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Grozdyovo
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Goren Chiflik
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Venelin
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Municipalité de Dalgopol
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Debelets
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Krasimir
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Boryana
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Kamen dyal
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Partizani
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Asparuhovo
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Komunari
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Sladka voda
                                             
                                          
                              
                     
                        30 octobre 2018