CELEX: 51992PC0517
Language: fr
Date: 1992-12-03
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l' aquaculture

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                  C0M(92) 517 final
                                 Bruxelles, le 3 décembre 1992
                     Proposition modifiée de
                    REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
             portant organisation commune des marchés
             dans le secteur des produits de la pêche
                        et de I'aquaculture
      (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                    paragraphe 3 du traité CEE)
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                           EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, la
Commission a proposé d'adapter l'organisation commune des marchés des
produits de la pêche à l'égard de sa cohérence avec le contexte de
raréfaction des ressources, de l'amélioration de l'efficacité des
mécanismes de soutien de marché, et de la simplification du cadre
réglementaire concerné.
A cet effet, la Commission a présenté le 20 mars 1992 au Conseil "une
proposition de Règlement (CEE) du Conseil portant organisation commune
des marchés dans le secteur des produits de la pêche(l)".
Le Parlement européen a adopté le 20 novembre 1992 une résolution
portant avis sur cette proposition et qui comporte 16 amendements.
La Commission a accepté de modifier sa proposition initiale pour tenir
compte des amendements suivants :
-    la précision du champs d'application du règlement aux produits de
    l'aquaculture, dans le titre et l'article premier;
-   le maintien du seuil de déclenchement de 1'indemnité compensatoire
    pour les producteurs de thon destiné à l'industrie à 93 % du prix à
    la production communautaire (article 1 8 ) ;
    l'introduction du Flétan noir et des filets de merlu congelés dans
    la liste des produits éligibles à l'aide au stockage privé
    (annexe II);
-   le retrait des filets de merlu congelés de l'annexe V, puisque ces
    produits seront inclus dans l'annexe II.
Le Parlement se réserve de recourir à la procédure de concertation au
cas où le Conseil s'en écarterait.
La Commission,   en revanche,  n'a pas  retenu   les autres amendements
compte tenu :
    qu'ils vont à 1'encontre de la maîtrise de la production;
-   qu'ils sont incompatibles avec les engagements de la Communauté au
    GATT;
-   qu'ils ne se justifient pas sur le plan économique.
(1) COM (92) 79 final du 20 mars 1992
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                       REGLEMENT fÇFEï DU CONSEIL
                portant organisation commune des marchés
                dans le secteur des produits de la pêche
                           et de I'aquaculture
Le texte de la proposition de la Commission est modifié comme suit :
1.  le titre de la proposition     est complété par  les mots  : "et de
    1'aquaculture";
2.  à la page 9, insérer, après le premier alinéa de l'article premier,
    l'alinéa suivant :
    "aux fins du présent règlement, l'expression produits de la pêche
    comprend les produits de capture et les produits de l'aquaculture";
3.  à la page 24, à la dernière ligne du paragraphe 1 de l'article 18,
    remplacer le chiffre "85 %" par "93 %";
4.  à la page 36, remplacer le point A de l'annexe II par le point A
    suivant :
    "A. Produits congelés des n° 0303 et 0304
        0303 31 10        Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides)
        0303 78 10 et     merlus du genre Merluccius
        0304 20 57";
5.  à la page 40, enlever, dans la colonne "Filets de poissons et autre
    chair de poisson (même hachée), congelés", les positions tarifaires
    "ex 0304 20 57 et ex 0304 90 47", correspondant aux Merlus.
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                                                                    ISSN 0254-1491
                                                              COM(92) 517 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                             03
                                    N° de catalogue : CB-CO-92-539-FR-C
                                                            ISBN 92-77-50206-1
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I.-2985 Luxembourg