CELEX: 31978R1965
Language: fr
Date: 1978-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1965/78 de la Commission, du 11 août 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux appareils de projection fixé, etc., de la position tarifaire 90.09, originaires des pays en voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

N0 L 224/ 22                       Journal officiel des Communautés européennes                                           15 . 8 . 78
                           REGLEMENT (CEE) N» 1965/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 août 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              appareils de projection fixe, etc., de la position tarifaire 90.09, originaires des
              pays en voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues
                                  par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 pelée, le plafond s établit à 2 493 750 unités de
EUROPÉENNES,                                                  compte ; qu'à la date du 1 er août 1978, les importa­
vu le traité instituant la Communauté économique              tions dans la Communauté desdits produits originaires
européenne,
                                                              des pays et territoires, bénéficiaires des préférences tari­
                                                              faires ont atteint, par imputation, le plafond précité ;
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du 28            qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi
novembre 1977, portant ouverture de préférences tari­         par les dispositions dudit règlement (CEE) n0 2705/77
faires pour certains produits originaires de pays en          prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
voie de développement (l ), et notamment son article 4        de douane pour les produits en cause,
paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
dudit règlement, la suspension des droits de douane           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans
la limite d'un plafond communautaire, exprimé en
unités de compte, égal — à l'exception de certains                                      Article premier
produits pour lesquels le plafond est fixé aux valeurs        À partir du 18 août 1978, la perception des droits de
indiquées à l'annexe A du règlement en question —             douane suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
au montant résultant de l'addition, d'une part, de la         2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
valeur des importations caf des produits en cause dans        la Communauté des produits suivants, originaires de
la Communauté, en 1974, en provenance des pays et             tous les pays et territoires bénéficiaires, à l'exception
territoires bénéficiaires de ce système, non compris          de ceux figurant à l'annexe C dudit règlement (CEE)
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­         n° 2705/77 :
tiels divers accordés par la Communauté, et, d'autre
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975
                                                                  Numéro du
en provenance des autres pays ainsi que des pays et              tarif douanier              Désignation des marchandises
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en              commun
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour              90.09                Appareils de projection fixe ; appareils
l'année 1976 ; que, aux termes de l'article 2 paragra­                              d'agrandissement ou de réduction photogra­
phes 1 et 3 dudit règlement, la perception des droits                               phiques
de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­
tation des produits en cause originaires de tous les
pays et territoires — à l'exception de ceux figurant à                                     Article 2
l'annexe C du même règlement — dès que le plafond
susdit est atteint au niveau de la Communauté ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que pour les appareils de projection fixe,         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
etc., et selon les calculs effectués sur la base susrap­       des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 août 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Étienne DAVIGNON
                                                                       Membre de la Commission
(») JO n° L 324 du 19. 12. 1977, p. 23 .