CELEX: 62014CN0574
Language: fr
Date: 2014-12-11 00:00:00
Title: Affaire C-574/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 11 décembre 2014 — PGE Górnictwo i Energetyka Konwencjonalna/Prezes Urzędu Regulacji Energetyki

16.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 89/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 11 décembre 2014 — PGE Górnictwo i Energetyka Konwencjonalna/Prezes Urzędu Regulacji Energetyki
   (Affaire C-574/14)
   (2015/C 089/03)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Sąd Najwyższy
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: PGE Górnictwo i Energetyka Konwencjonalna S.A.
   
      Partie défenderesse: Prezes Urzędu Regulacji Energetyki
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               convient-il d’interpréter l’article 107 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE et l’article 4, paragraphe 2, de la décision de la Commission européenne du 25 septembre 2007 (1) en ce sens que, lorsque la Commission considère une aide d’État comme compatible avec le marché commun, la juridiction nationale n’est pas habilitée à vérifier si les dispositions nationales considérées comme une aide d’État autorisée sont conformes aux principes de la communication de la Commission relative à la méthodologie d’analyse des aides d’État liées à des coûts échoués (ci-après la «méthodologie des coûts échoués»)?
            
         
               2)
            
            
               convient-il de comprendre l’article 107 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE et l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la décision de la Commission du 25 septembre 2007, interprétés à la lumière des points 3.3 et 4.2 de la méthodologie des coûts échoués en ce sens que, lors de la mise en œuvre d’un régime d’aide d’État considéré par la Commission comme compatible avec le marché commun, l’ajustement annuel des coûts échoués pour des producteurs appartenant à des groupes d’entreprises est effectué en supposant que la seule question pertinente est celle de l’appartenance du producteur à un groupe d’entreprises conformément à la présentation dans les annexes de l’acte juridique évalué par la Commission, ou bien en ce sens qu’il convient pour chaque année pour laquelle est effectué l’ajustement des coûts échoués de tenir compte de l’appartenance effective, à ce moment-là, du bénéficiaire du régime d’aide d’État liée à des coûts échoués à un groupe d’entreprises avec d’autres producteurs relevant de ce régime?
            
         
      (1)  Décision 2009/287/CE concernant l’aide d’État accordée par la Pologne dans le cadre d’accords d’achat d’électricité à long terme et l’aide d’État que la Pologne prévoit d’accorder dans le cadre de compensations versées en cas de résiliation volontaire d’un accord d’achat d’électricité à long terme (notifiée sous le numéro C(2007) 4319, JO L 83, p. 1).