CELEX: 32016D0286
Language: fr
Date: 2014-10-01 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/286 de la Commission du 1er octobre 2014 concernant l'aide d'État n° SA.20867 (12/C) (ex 12/NN) mise à exécution par l'Italie en faveur de Carbosulcis S.p.A. [notifiée sous le numéro C(2014) 6836] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

4.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 59/1
            
         DÉCISION (UE) 2016/286 DE LA COMMISSION
   du 1er octobre 2014
   concernant l'aide d'État no SA.20867 (12/C) (ex 12/NN) mise à exécution par l'Italie en faveur de Carbosulcis S.p.A.
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2014) 6836]
      
   
   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
   vu l'article 107, paragraphe 3, point e), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la décision 2010/787/UE du Conseil du 10 décembre 2010 relative aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (1),
   après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (2), et vu ces observations,
   considérant ce qui suit:
   1.   PROCÉDURE
   
   
               (1)
            
            
               Une plainte a informé la Commission que l'Italie avait octroyé une aide d'État destinée à subventionner l'exploitant d'une mine de charbon, Carbosulcis S.p.A. («Carbosulcis»), sur la base de l'article 11, paragraphe 14, de la loi 80/2005 relative aux mesures d'urgence relevant du plan d'action pour le développement économique, social et territorial (3). Par lettre du 6 septembre 2006 (et rappel du 22 décembre 2006), la Commission a demandé un complément d'information, qui lui a été fourni par lettre du 25 janvier 2007. Par lettres des 22 juin et 27 juillet 2007, la Commission a demandé des renseignements supplémentaires, qui lui ont été communiqués par deux lettres du 15 octobre 2007. L'Italie a également transmis des renseignements le 28 novembre 2007.
            
         
               (2)
            
            
               Par lettres des 8 septembre 2008 et 17 juin 2009 (avec rappels des 6 octobre 2009 et 21 janvier 2010), la Commission a demandé des renseignements complémentaires, qui lui ont été fournis, respectivement, par lettres des 3 novembre 2008 et 6 mai 2010.
            
         
               (3)
            
            
               Des rencontres ont eu lieu avec les autorités italiennes les 19 septembre 2010 et 30 mars 2011.
            
         
               (4)
            
            
               Par courrier électronique du 21 octobre 2010, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, qui lui ont été fournis par lettres des 18 et 23 novembre 2010 et du 10 mai 2011.
            
         
               (5)
            
            
               Par lettre du 20 novembre 2012, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'égard de l'aide octroyée à Carbosulcis.
            
         
               (6)
            
            
               La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
                   (4). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure d'aide.
            
         
               (7)
            
            
               Les autorités italiennes ont présenté leurs observations par lettre du 21 décembre 2012. Les seules observations émanant de tiers qu'ait reçu la Commission sont celles des travailleurs de Carbosulcis. Par lettre du 18 mars 2013, la Commission a transmis les observations de ces tiers aux autorités italiennes, qui ont eu l'occasion d'y répondre; aucune observation ne lui est cependant parvenue.
            
         
               (8)
            
            
               La Commission et les autorités italiennes se sont rencontrées et ont échangé des informations à plusieurs reprises en 2013. Enfin, par lettre du 9 avril 2014, l'Italie a soumis un plan de fermeture définitif concernant la mine (le «plan de fermeture» ou le «plan») conformément à la décision du Conseil. Ce plan a été modifié le 17 juillet 2014.
            
         
               (9)
            
            
               Les autorités italiennes ont souligné le caractère urgent d'une décision concernant l'octroi d'une aide aux fins du financement de la cessation ordonnée et irrévocable des activités de la mine de Nuraxi Figus exploitée par Carbosulcis (la «mesure d'aide» ou la «mesure»). En effet, le plan de fermeture doit être mis en œuvre de toute urgence, en raison de la nécessité de garantir une fermeture sûre et sous contrôle tout en limitant les tensions sociales qui sont apparues dans la région. La présente décision se limite donc à l'appréciation de la mesure d'aide décrite au point 8 ci-dessus.
            
         
               (10)
            
            
               Le 2 septembre 2014, l'Italie a renoncé au droit que lui confère l'article 342 du TFUE, lu conjointement avec l'article 3 du règlement no 1 (5), d'avoir la présente décision adoptée en italien, et a accepté qu'elle soit adoptée en anglais.
            
         2.   PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DU PLAN DE FERMETURE
   
   
               (11)
            
            
               Carbosulcis est la seule entreprise en Italie à exploiter le charbon extrait de la mine de Nuraxi Figus, dans la région sarde du Sulcis-Iglesiente. Nuraxi Figus est l'unique mine de charbon opérationnelle et le seul bassin houiller d'Italie. Elle ne compte qu'une unité de production. Ses produits ne peuvent être vendus que sur le marché national en vue de la production d'électricité (6). La totalité de la production de Carbosulcis est achetée par la centrale thermique voisine de Portovesme. Le charbon du Sulcis a un pouvoir calorifique inférieur (PCI) moyen de 5 100 kcal/kg, une teneur en soufre moyenne de 6,5 % et une teneur en cendres moyenne de 15 %. Il est par conséquent de faible qualité et a un pouvoir calorifique peu élevé.
            
         
               (12)
            
            
               La mine faisait initialement partie d'un projet intégré combinant l'extraction de charbon et la production d'électricité dans une nouvelle centrale électrique alimentée au charbon qui devait encore être construite. Ce projet a toutefois enregistré un certain retard. Depuis 1996, la mine était exploitée de façon temporaire en attendant l'attribution par la région de Sardaigne d'une concession intégrée, laquelle n'a, finalement, jamais été accordée.
            
         
               (13)
            
            
               Selon les autorités italiennes, l'Italie a décidé d'abandonner définitivement le projet intégré initial et de fermer la mine conformément au plan de fermeture. Depuis le 1er janvier 2011, les activités de la mine se sont limitées essentiellement à maintenir une production minimale et à effectuer les travaux de maintenance nécessaires pour garantir la sécurité des installations. Ces activités constituent des activités préparatoires à la mise en œuvre du plan de fermeture. Celui-ci prévoit l'arrêt de l'activité houillère subventionnée d'ici à la fin de 2018 et la mise en œuvre de mesures de sécurité en vue du déclassement de la mine d'ici à la fin de 2027.
            
         
               (14)
            
            
               L'Italie a souligné la situation économique et sociale particulièrement défavorisée de la région du Sulcis-Iglesiente, qui enregistre un taux de chômage plus élevé que dans le reste du pays. La perspective présumée d'une possible fermeture brutale de la mine a déjà suscité de graves tensions sociales qui ont débouché sur des [actions de protestation et des] manifestations.
            
         2.1.   Base juridique et autorité d'octroi de l'aide
   
   
               (15)
            
            
               La mesure en cause avait pour base juridique la loi 99/2009 et la résolution du Conseil de la région autonome de Sardaigne no 53/75 du 20 décembre 2013. La région de Sardaigne et le ministère du développement économique sont les autorités chargées de l'octroi de l'aide.
            
         2.2.   Le plan de fermeture
   
   
               (16)
            
            
               Conformément au plan de fermeture, le déclassement de la mine doit se dérouler en trois phases: 1) fin de l'extraction de charbon à partir du panneau W3 selon la méthode d'exploitation par longue taille; sécurisation des galeries et réalisation de travaux supplémentaires afin de garantir la sécurité des chantiers souterrains; 2) mise en œuvre de mesures d'incitation à la retraite et extraction de panneaux selon la méthode d'exploitation par courte taille; 3) fin de l'exploitation des panneaux et réduction des niveaux de production, adoption d'autres mesures d'incitation à la retraite et de mesures supplémentaires visant à aider le personnel à trouver un autre emploi.
            
         
               (17)
            
            
               En 2011, la production de charbon de négociant s'élevait à 63 059 tonnes, alors qu'elle ne devrait plus être que de 30 000 tonnes en 2018.
            
         
               (18)
            
            
               L'objectif de la mesure d'aide est de faciliter la fermeture de la mine d'ici à la fin de 2018 et de couvrir les pertes à la production courante enregistrées entre 2011 et 2018 du fait de l'exploitation de la mine, conformément aux règles fixées dans la décision du Conseil. La mesure vise en outre à couvrir les frais exceptionnels qui découlent de la fermeture définitive de la mine.
            
         
               (19)
            
            
               Le plan a pour objet la mise en œuvre d'un processus de réduction des activités de façon progressive et socialement durable. L'Italie fait valoir que, sur la base d'une telle approche, la mine pourra être fermée en 2018 au plus tôt. Le personnel sera progressivement réduit, passant de 467 travailleurs en 2011 à 119 travailleurs en 2018. Les travailleurs plus âgés seront encouragés à prendre leur retraite. Des mesures supplémentaires seront nécessaires pour aider les travailleurs plus jeunes à trouver un nouvel emploi.
            
         
               (20)
            
            
               À la fin de 2018, les travailleurs restants seront nécessaires pour effectuer les travaux de sécurité et de remise en état sur le plan environnemental qui débuteront dès que l'étude d'impact environnemental à l'échelle régionale aura abouti. Ces travaux devraient se poursuivre jusqu'en 2027. Dès que les activités d'extraction auront pris fin, les équipements d'extraction utilisés en sous-sol seront récupérés, tandis que les tunnels abandonnés seront remblayés à l'aide de cendres provenant de la centrale thermique voisine de Portovesme.
            
         
               (21)
            
            
               Les travailleurs qui, dans le cadre de la mise en œuvre du plan de fermeture, perdront leur emploi dans l'industrie houillère, devront en trouver un autre. À cette fin, le plan prévoit l'adoption de mesures en faveur de l'emploi destinées à faciliter la reconversion des travailleurs ainsi que leur transfert vers d'autres secteurs industriels.
            
         
               (22)
            
            
               Une fois la mine fermée, le délai nécessaire pour finaliser le plan sera fonction du temps que prendra la récupération des équipements en sous-sol, estimé à plus de deux ans.
            
         
               (23)
            
            
               La durée des travaux dépendra également du temps nécessaire au scellement des galeries, qui seront remblayées au moyen de boue de cendres provenant de la centrale thermique de Portovesme. La durée de ces travaux est estimée à six ans environ.
            
         
               (24)
            
            
               Il sera également procédé à la remise en état, sur le plan environnemental, des zones situées en surface. Cette remise en état inclut le scellement des bassins de décantation des stériles, la construction de systèmes d'évacuation des eaux usées et la plantation d'espèces végétales indigènes.
            
         2.3.   Coûts admissibles, forme de l'aide et montant d'aide
   
   
               (25)
            
            
               La mesure prévoit l'octroi d'aides destinées à couvrir l'écart positif entre les coûts de production courants et les recettes générées par la mine de charbon dont la fermeture est prévue (pertes à la production). L'aide est également destinée à couvrir les coûts résultant de la fermeture de la mine qui ne sont pas liés à la production courante (coûts exceptionnels). L'aide liée aux pertes de production doit couvrir les coûts supportés entre 2011 et 2018 et prendra fin avec l'arrêt de la production en 2018.
            
         
               (26)
            
            
               Il est proposé d'octroyer l'aide sous la forme d'une subvention directe pouvant être ventilée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           un montant de 213 126 607 EUR, déjà octroyé ou devant encore l'être pour la période 2011-2018 en vue de couvrir les pertes de production. Les coûts pouvant être pris en considération sont les coûts de production, à savoir les dépenses de matériel (y compris les coûts énergétiques, d'amortissement et de transport) et les dépenses de personnel telles que détaillées à l'annexe 1, y compris les prévisions (de coûts) économiques et financières.
                           
                              Tableau no 1
                           
                           
                                        
                                    
                                    
                                       2011
                                    
                                    
                                       2012
                                    
                                    
                                       2013
                                    
                                    
                                       2014
                                    
                                    
                                       2015
                                    
                                    
                                       2016
                                    
                                    
                                       2017
                                    
                                    
                                       2018
                                    
                                 
                                       Coûts de production
                                    
                                    
                                       61 761 625
                                    
                                    
                                       62 253 732
                                    
                                    
                                       40 516 662
                                    
                                    
                                       36 714 704
                                    
                                    
                                       27 313 944
                                    
                                    
                                       24 753 204
                                    
                                    
                                       17 686 600
                                    
                                    
                                       15 207 600
                                    
                                 
                                       Recettes
                                    
                                    
                                       4 582 000
                                    
                                    
                                       12 912 702
                                    
                                    
                                       6 251 329
                                    
                                    
                                       4 709 016
                                    
                                    
                                       3 474 216
                                    
                                    
                                       2 898 428
                                    
                                    
                                       3 951 360
                                    
                                    
                                       1 481 760
                                    
                                 
                                       Écart entre les coûts de production et les recettes
                                    
                                    
                                       57 179 625
                                    
                                    
                                       49 341 030
                                    
                                    
                                       34 265 333
                                    
                                    
                                       32 005 689
                                    
                                    
                                       23 839 729
                                    
                                    
                                       21 854 776
                                    
                                    
                                       13 735 240
                                    
                                    
                                       13 725 840
                                    
                                 
                                       Aide octroyée sur le fondement de l'article 3 de la décision du Conseil
                                    
                                    
                                       55 000 000
                                    
                                    
                                       18 700 000
                                    
                                    
                                       34 265 333
                                    
                                    
                                       32 005 689
                                    
                                    
                                       23 839 729
                                    
                                    
                                       21 854 776
                                    
                                    
                                       13 735 240
                                    
                                    
                                       13 725 840
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           La mesure d'aide prévoit qu'une aide destinée à couvrir les coûts exceptionnels sera toujours nécessaire après 2018 et le restera jusqu'en 2027. Le paiement de subventions directes est proposé pour les catégories de coûts exceptionnels suivantes:
                        
                     
         i.   Dépenses exceptionnelles pour les travailleurs qui ont été ou qui sont privés de leur emploi
   
   
               (27)
            
            
               Les coûts visés au point 1, lettre b), de l'annexe de la décision du Conseil comprennent la mise en place de mesures visant à encourager les travailleurs à présenter leur démission: selon le plan, les travailleurs qui prennent leur retraite alors qu'ils pourraient rester en fonction et ceux qui décident de lancer leur propre activité ou de quitter l'entreprise selon d'autres modalités après avoir pris part à des programmes de reconversion et d'emploi continueront de percevoir leur salaire pendant deux ans.
            
         
               (28)
            
            
               Conformément à la mesure d'aide, le montant maximal de ce type d'aides, dont l'octroi est prévu de 2013 à 2027, s'élèvera à 45,5 millions d'EUR. Ce montant maximal serait atteint si l'ensemble du personnel excédentaire ne pouvant rester en fonction jusqu'à l'âge de la retraite devait se lancer dans une activité non salariée ou quitter l'entreprise selon d'autres modalités. L'aide s'élèverait à 30 millions d'EUR si l'ensemble du personnel excédentaire était employé à d'autres activités.
            
         ii.   Charges pour la réadaptation des travailleurs afin de leur faciliter la recherche d'un nouvel emploi en dehors de l'industrie houillère
   
   
               (29)
            
            
               Les coûts visés au point 1 d) de l'annexe de la décision du Conseil comprennent les coûts de reconversion des membres du personnel qui ont perdu ou qui perdront l'emploi occupé dans l'industrie houillère.
            
         
               (30)
            
            
               Après avoir suivi un programme de reconversion d'une durée d'un an, ces travailleurs pourront retrouver un emploi essentiellement dans les autres activités exercées sur le site de Carbosulcis et/ou dans des opérations environnementales ayant trait au nettoyage des anciennes zones minières et industrielles. Ils pourront également lancer leur propre entreprise ou quitter l'entreprise selon d'autres modalités et recevoir une prime de départ équivalant à deux ans de salaire. Les formations seront dispensées en:
               
                           a)
                        
                        
                           2016 (capacité de 62 travailleurs);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           2019 (capacité de 54 travailleurs);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           2028 (capacité de 35 travailleurs).
                        
                     
         
               (31)
            
            
               Le coût total de la formation à dispenser aux personnes qui perdront leur emploi dans l'industrie houillère est estimé à 11,5 millions d'EUR environ.
            
         
               (32)
            
            
               Ce coût comprend les salaires versés aux travailleurs durant l'année de leur formation (soit 8,1 millions d'EUR environ au total) et le coût de la formation proprement dit (3,4 millions d'EUR environ).
            
         iii.   Charges résiduelles résultant de dispositions administratives, légales ou fiscales qui sont spécifiques à l'industrie houillère
   
   
               (33)
            
            
               Les coûts visés au point 1, lettre f), de l'annexe de la décision du Conseil comprennent le paiement de la redevance de concession aux fins de l'exploitation de la mine au cours de la période 2019-2026, soit un montant total de 800 000 EUR environ.
            
         iv.   Travaux supplémentaires de sécurité au fond provoqués par la fermeture d'unités de production de charbon
   
   
               (34)
            
            
               Après l'arrêt de la production minière, il sera procédé à des travaux de sécurité, tels que la fermeture du front de taille ou le transport des anciens équipements d'extraction. Selon les autorités italiennes, les exigences de sécurité détaillées qui sont exposées ci-après revêtent un intérêt crucial dans le cadre des travaux liés à la cessation des activités: récupération des machines, des équipements et des dispositifs de sécurité au fond; ventilation de la mine aux fins de la dilution et de la dissipation des gaz toxiques; maintien de la pompe de drainage; et remblayage des galeries abandonnées à l'aide de cendres provenant de la centrale thermique de Portovesme.
            
         
               (35)
            
            
               L'Italie indique qu'au cours de la période 2014-2026, 28 millions d'EUR supplémentaires seront nécessaires pour couvrir les coûts ponctuels liés à des travaux de sécurité supplémentaires rendus nécessaires par la fermeture de la mine.
            
         
               (36)
            
            
               Durant la phase de récupération des équipements et de remblayage des galeries abandonnées au moyen de cendres, phase qui durera plusieurs années, l'entreprise devra supporter des coûts de personnel ainsi que d'autres coûts liés, notamment, à l'utilisation de l'électricité pour les dispositifs de ventilation et les équipements de pompage et à la passation de marchés de services et de matériaux nécessaires à l'exécution des travaux.
            
         
               (37)
            
            
               Selon les autorités italiennes, les travaux de récupération des équipements en sous-sol et de remblayage des galeries au moyen de cendres ne pourront commencer avant 2018, étant donné qu'actuellement, le personnel se consacre aux activités d'extraction minière, pour lesquelles les équipements sont également utilisés. Une autorisation sera aussi nécessaire pour l'utilisation de cendres aux fins du remblayage des galeries.
            
         
               (38)
            
            
               Une fois la mine fermée, le délai nécessaire pour finaliser le plan sera fonction du temps que prendra la récupération des équipements en sous-sol, estimé à plus de deux ans. Ces équipements pourraient consister notamment en:
               
                           a)
                        
                        
                           des courroies de transmission s'étalant sur près de cinq kilomètres, devant être démontées et ramenées à la surface;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           des canalisations déployées sur plus de 30 kilomètres devant être remontées en surface;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           des lignes électriques et téléphoniques s'étendant sur des dizaines de kilomètres, des sous-stations électriques, des transformateurs, des disjoncteurs, etc.;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           d'anciens équipements, encore stockés dans les galeries.
                        
                     
         
               (39)
            
            
               La durée d'exécution du plan dépendra également du temps nécessaire au remblayage des galeries au moyen de boue de cendres provenant de la centrale thermique de Portovesme. Le processus de remblayage des galeries se déroulera en plusieurs étapes, résumées ci-après:
               
                           a)
                        
                        
                           retrait des anciens équipements (engins déclassés, lignes électriques, tuyauteries, etc.) qui ne sont plus utilisés;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           installation des équipements nécessaires pour pomper les cendres et le coulis en sous-sol (tuyauteries, vannes, systèmes de dépressurisation, système sonore et système de contrôle de la pression);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           construction de murs afin de retenir la boue et de délimiter les sections à remblayer;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           préparation d'un circuit de ventilation pour assurer une ventilation pressurisée une fois que la ventilation normale sera interrompue en raison du remblayage de la galerie;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           préparation de l'installation aux fins du mélange et du pompage du coulis en sous-sol;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           remblayage de chaque section de galerie une fois celle-ci préparée;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           après séchage de la boue, préparation de la section suivante à remblayer.
                        
                     
         
               (40)
            
            
               À titre indicatif, on estime qu'il sera possible de remblayer quelque 7 000 m de tunnels ayant une section de 20 m2 environ, lesquels pourront donc contenir près de 140 000 m3 de boue de cendres provenant de la centrale thermique de Portovesme, mélangée avec une proportion d'eau afin d'obtenir un mélange suffisamment fluide pour pouvoir être pompé. Les matériaux seront pompés dans le sous-sol au rythme d'une section de 500 m3 environ par semaine. L'installation peut traiter quelque 80 m3/h au maximum, de sorte qu'un quart de travail ne permettra de pomper que le volume remblayant une section. Les quatre jours ouvrables suivants seront mis à profit pour faire reculer les tuyauteries afin de déplacer le point de déchargement, procéder à l'entretien des équipements en surface et filtrer la boue nécessaire pour remblayer la section de galerie suivante. Cela signifie que, chaque jour ouvrable, quelque 100 m3 de boue en moyenne pourront être transférés dans le sous-sol. Il est donc estimé que le scellement des galeries par remblayage au moyen de cendres prendra environ six ans:
               140 000 m3/100 m3 par jour ouvrable = 1 400 jours ouvrables = 6 ans.
            
         
               (41)
            
            
               Le scellement des galeries par remblayage au moyen de cendres provenant de la centrale thermique présente les avantages environnementaux suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           réduction de l'espace nécessaire en surface pour le déversement des déchets spéciaux non dangereux;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           prévention de la combustion spontanée dans les galeries;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           correction de l'acidité des coulis miniers avec lesquels les cendres entreraient en contact [les cendres ont une teneur en oxyde de calcium (CaO) moyenne de plus de 35 %];
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           réduction des risques d'affaissement.
                        
                     
         
               (42)
            
            
               Le remblayage des galeries au moyen de cendres générera également des recettes qui contribueront à réduire le montant d'aide nécessaire. Les recettes découlant de l'élimination des déchets ont déjà été prises en compte et soustraites du montant d'aide nécessaire conformément à l'article 4 de la décision du Conseil, comme indiqué à l'annexe 2.
            
         
               (43)
            
            
               Les coûts réels indiqués sous cette rubrique devraient, selon les estimations, s'élever à 40 millions d'EUR environ.
            
         
               (44)
            
            
               Le remblayage des galeries au moyen de cendres provenant des centrales thermiques devrait générer des recettes à hauteur de 12 millions d'EUR environ, ce qui aura pour effet de ramener à 28 millions d'EUR environ le montant de l'aide nécessaire conformément au point 1, lettre g), de l'annexe de la décision du Conseil.
            
         v.   Dégâts miniers, pour autant qu'ils soient imputables à des unités de production de charbon qui ont été fermées ou qui sont en train d'être fermées
   
   
               (45)
            
            
               La remise en état, sur le plan environnemental, des zones situées en surface consiste à sceller les bassins de résidus et à dépolluer les zones de résidus stériles et tous les autres terrains affectés par l'activité minière.
            
         
               (46)
            
            
               Pour la couverture et la reconversion des sites, on utilisera des matériaux inertes issus du traitement du charbon, qui seront recouverts par une couche de terre arable.
            
         
               (47)
            
            
               Une fois l'assainissement morphologique des sites terminé, des systèmes d'évacuation des eaux seront construits.
            
         
               (48)
            
            
               Les sites ainsi récupérés seront en partie destinés à un usage industriel, tel que des installations photovoltaïques, et en partie renaturalisés par la plantation d'espèces végétales indigènes.
            
         
               (49)
            
            
               D'autres travaux seront entrepris en surface sur l'ancien site minier, à savoir la rénovation et la sécurisation du patrimoine bâti existant.
            
         
               (50)
            
            
               Au cours de la période 2014-2026, l'aide visée au point 1, lettre h), de l'annexe de la décision du Conseil s'élèvera à 8,7 millions d'EUR environ.
            
         vi.   Dépréciations intrinsèques exceptionnelles pour autant qu'elles résultent de la fermeture d'unités de production de charbon
   
   
               (51)
            
            
               Les coûts visés au point 1, lettre l), de l'annexe de la décision du Conseil comprennent la part de dépréciation des actifs qui ne pourraient être dépréciés en vertu des règles comptables ordinaires en raison de la fermeture de la mine. Ces coûts sont estimés à 25,8 millions d'EUR.
            
         2.4.   Plan de mesures visant à atténuer les impacts sur l'environnement de la production de charbon
   
   
               (52)
            
            
               L'Italie a établi un plan de mesures à prendre afin d'atténuer les impacts sur l'environnement de la production du charbon par l'unité de production à laquelle l'aide est octroyée.
            
         
               (53)
            
            
               Ces mesures ont trait aux énergies renouvelables et à la désulfuration du charbon.
            
         
               (54)
            
            
               Le plan prévoit la réalisation de deux projets dans le domaine des énergies renouvelables, consistant pour le premier en quatre éoliennes d'une capacité totale de 12 MW et pour le second en une centrale électrique photovoltaïque couvrant 10 ha environ, d'une capacité totale de 4 MWc environ. Ces deux projets seront réalisés sur le site minier.
            
         
               (55)
            
            
               Carbosulcis détient un brevet portant sur la désulfuration du charbon par lixiviation, processus dont les sous-produits sont les acides humiques, qui peuvent être utilisés en agriculture.
            
         
               (56)
            
            
               L'Italie a donc l'intention de prendre des mesures afin de développer, d'abord sous la forme d'un projet pilote puis à l'échelle industrielle, un processus de désulfuration du charbon produisant des acides humiques. Si ce processus aboutit aux résultats escomptés et débouche sur un résultat d'exploitation positif dès la phase de déclassement progressif de la mine, il sera possible de réduire la teneur en soufre du charbon alimentant la centrale thermique voisine de Portovesme.
            
         
               (57)
            
            
               Selon l'Italie, comme le projet en est encore à un stade préliminaire, les bénéfices environnementaux de la désulfuration ne peuvent actuellement être estimés qu'en termes qualitatifs, et non encore quantitatifs, car ils sont liés à deux facteurs qui devront être évalués au cours de la phase pilote du processus. Ces bénéfices sont fonction essentiellement des facteurs suivants, applicables aux charbons à haute teneur en soufre:
               
                           a)
                        
                        
                           le processus de lixiviation devrait permettre une diminution de la teneur en soufre de 30 % environ, ce qui devrait, par voie de conséquence, réduire les émissions d'oxyde de soufre (SOx) dans l'atmosphère lorsque le charbon sera brûlé dans la centrale électrique thermique;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le processus de désulfuration débouche sur la production d'acides humiques, sous-produits pouvant être utilisés en agriculture comme engrais et amendements. La capture du carbone par l'application de matières organiques des sols (MOS) est l'un des procédés permettant d'atténuer les effets du changement climatique du fait de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère qui ont été recensés par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) en 2007.
                        
                     
         
               (58)
            
            
               Selon les autorités italiennes, la contribution quantitative de cette activité à l'atténuation des impacts sur l'environnement de la production de charbon dans la mine de Nuraxi Figus pourra être évaluée une fois que la phase de mise en œuvre pilote aura abouti.
            
         3.   APPRÉCIATION DE LA MESURE
   
   3.1.   Présence d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE
   
   
               (59)
            
            
               Une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE si elle remplit simultanément les conditions suivantes: cette mesure a) confère un avantage économique au bénéficiaire; b) est accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État; c) a un caractère sélectif; d) influe sur les échanges au sein de l'Union européenne et est de nature à fausser la concurrence au sein de celle-ci.
            
         
               (60)
            
            
               Des entreprises sont favorisées, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, lorsqu'elles obtiennent un avantage économique dont elles ne bénéficieraient pas par d'autres voies dans les conditions du marché. Carbosulcis est l'unique bénéficiaire de la mesure. Elle recevra (et a déjà reçu) une aide accordée au moyen de ressources d'État, transférées directement du budget de l'État et de la région de Sardaigne, en vue de la compensation de ses pertes d'exploitation et de la couverture de ses coûts sociaux et des coûts des mesures de sécurité, aide qui constitue un avantage économique. Le marché du charbon est pleinement ouvert à la concurrence. En conséquence, l'aide financière octroyée par l'État renforce la position du bénéficiaire par rapport à ses concurrents dans l'Union européenne et est de nature à entraver le jeu d'une concurrence effective et à affecter les échanges au sein de l'Union européenne.
            
         
               (61)
            
            
               La Commission en conclut donc que la mesure en faveur de l'entreprise constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
            
         3.2.   Légalité de l'aide
   
   
               (62)
            
            
               L'Italie a mis à exécution une partie de la mesure sans l'avoir préalablement notifiée et a donc, ce faisant, enfreint l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
            
         3.3.   Compatibilité de l'aide avec le marché intérieur
   
   
               (63)
            
            
               La Commission a apprécié la compatibilité de la mesure au regard de la décision du Conseil, qui expose les critères de compatibilité de la mesure d'aide examinée conformément à l'article 107, paragraphe 3, point e), du TFUE.
            
         
               (64)
            
            
               Le charbon produit dans la mine de Nuraxi Figus correspond à la définition du charbon figurant à l'article 1er, point a), de la décision du Conseil, selon laquelle on entend par houille ou charbon des charbons de haut rang, de rang moyen et de bas rang de classe A et B, au sens de la classification établie par la commission économique des Nations unies pour l'Europe dans le système international de codification des charbons.
            
         
               (65)
            
            
               L'article 2, paragraphe 2, de la décision du Conseil dispose que «les aides couvrent exclusivement les coûts liés au charbon destiné à la production d'électricité, à la production combinée de chaleur et d'électricité, à la production de coke ainsi qu'à l'alimentation des hauts fourneaux du secteur sidérurgique, lorsque l'utilisation a lieu dans l'Union». Carbosulcis produit du charbon qui est utilisé en vue de la production locale d'électricité. Ce critère est donc satisfait.
            
         
               (66)
            
            
               L'Italie a l'intention d'octroyer une aide à la fermeture dans le cadre d'un plan de fermeture de la mine. Conformément à l'article 1er, point c), de la décision du Conseil, le plan de fermeture établi par l'État membre doit prévoir des mesures conduisant à la fermeture définitive d'unités de production de charbon. Le plan de fermeture soumis par l'Italie comprend les mesures, législatives et autres, adoptées par celle-ci et exposées aux considérants 11 à 61, y compris les mesures financières devant accompagner la fermeture définitive et irrévocable des unités concernées, et concourt de la sorte à une liquidation ordonnée des activités de ces unités pour les dates prévues.
            
         
               (67)
            
            
               L'Italie a fourni toutes les données requises aux fins de l'appréciation du plan de fermeture, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la décision du Conseil, lequel mentionne notamment l'identification de l'unité de production de charbon, pour chaque unité de production de charbon, les coûts de production réels ou estimés, par exercice charbonnier, la production de charbon estimée, par exercice charbonnier, de l'unité de production de charbon qui fait partie du plan de fermeture, ainsi que le montant estimé des aides à la fermeture, par exercice charbonnier.
            
         3.3.1.   Aide d'État destinée à la couverture des coûts de production
   
   
               (68)
            
            
               Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision du Conseil, les aides à une entreprise qui sont destinées expressément à la couverture des pertes à la production courante des unités de production de charbon ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur que si elles satisfont aux conditions suivantes:
               «L'exploitation des unités de production de charbon concernées doit s'inscrire dans un plan de fermeture dont l'échéance est fixée au plus tard au 31 décembre 2018.»
            
         
               (69)
            
            
               Les autorités italiennes se sont engagées à fermer définitivement la mine de Nuraxi Figus, qui compte une seule unité de production, pour le 31 décembre 2018. La mine est exploitée par Carbosulcis, intégralement détenue par la Région de Sardaigne, qui a établi et approuvé le plan de fermeture.
               «Les unités de production de charbon concernées doivent fermer définitivement conformément au plan de fermeture.»
            
         
               (70)
            
            
               Le plan de fermeture comprend les mesures législatives et autres adoptées par l'Italie et la Région de Sardaigne, exposées aux considérants 11 à 61, qui ont été mises en place pour accompagner la liquidation ordonnée des activités de l'unité de production concernée dans les délais prévus.
               «L'aide notifiée ne doit pas excéder l'écart entre le coût de production (prévisible) et la recette prévisible pour un exercice charbonnier. L'aide effectivement versée doit faire l'objet d'une régularisation annuelle sur la base des coûts et des recettes réels, au plus tard avant la fin de l'exercice charbonnier qui suit celui pour lequel l'aide a été octroyée.»
            
         
               (71)
            
            
               Comme indiqué plus haut dans le tableau no 1, l'aide annuelle à la production de charbon dans l'unité de production devant fermer n'excède pas l'écart entre les coûts (prévisibles) et les recettes (prévisibles).
               «Le montant de l'aide par tonne équivalent-charbon ne doit pas conduire à des prix au lieu d'utilisation pour le charbon de l'Union inférieurs à ceux pratiqués pour les charbons de qualité similaire en provenance de pays tiers.»
            
         
               (72)
            
            
               L'Italie considère qu'il n'est pas possible d'établir un lien entre les prix payés pour le charbon du Sulcis et un prix commercial de référence, ainsi que la Commission l'a également constaté dans le cas de la Hongrie [SA. 33861 (12/N)].
            
         
               (73)
            
            
               Selon les autorités italiennes, le charbon de bas rang du Sulcis ne peut être acheté à des pays tiers, et il n'existe pas de marché pour un tel produit. Le prix de vente que la centrale thermique de Portovesme paye à Carbosulcis tient compte de la fluctuation du prix du charbon qui est négocié de façon régulière sur le marché mondial, et la cotation du charbon de rangs standard est réduite afin de tenir compte du rang spécifique qui est acheté. L'Italie estime qu'il est de ce fait impossible de déterminer un prix de référence pour le charbon de qualité similaire en provenance de pays tiers.
            
         
               (74)
            
            
               L'article 3 de la loi no 351 du 27 juin 1985 relative à la réouverture du bassin minier du Sulcis dispose que «[l]e charbon provenant du bassin minier du Sulcis peut être utilisé dans des centrales thermiques et d'autres installations en vue de la production d'électricité et de chaleur, combinée ou non, pour autant que ces centrales et installations soient situées exclusivement en Sardaigne, ou dans des installations industrielles, également situées en Sardaigne, dans lesquelles le soufre est fixé, fixé et combiné, ou encore combiné avec le produit obtenu, au cours du processus de production ou de combustion». Le charbon du Sulcis ne peut donc, en théorie, concurrencer que d'autres charbons en provenance de la Sardaigne et, surtout, ne peut pas être vendu sur le marché mondial.
            
         
               (75)
            
            
               La Commission ne peut exclure qu'il soit en réalité possible de calculer un prix de référence pour du charbon de qualité similaire. En conséquence, l'Italie s'est engagée à suivre sur une base annuelle le prix du charbon du Sulcis tel qu'il est calculé dans le contexte de sa vente à la centrale thermique de Portovesme au moyen de la formule applicable indiquée dans le contrat d'achat. Elle entend ainsi vérifier si le prix de ce charbon tombe en-deçà du prix du charbon de qualité similaire en provenance de pays tiers. Le montant de l'aide par tonne équivalent-charbon sera actualisé en fonction du prix de vente réel pour chaque exercice charbonnier.
            
         
               (76)
            
            
               Conformément à sa pratique décisionnelle antérieure (7), la Commission considère par conséquent que cette condition est satisfaite en l'espèce.
               «L'unité de production de charbon concernée doit avoir été en activité le 31 décembre 2009.»
            
         
               (77)
            
            
               La mine de Nuraxi Figus était en activité en 2009.
               «Le montant global des aides à la fermeture accordées par un État membre doit suivre une courbe descendante: pour la fin de 2013, la réduction de l'aide octroyée en 2011 ne doit pas être inférieure à 25 %, pour la fin de 2015, elle ne doit pas être inférieure à 60 % et pour la fin de 2017, elle ne doit pas être inférieure à 75 %.»
            
         
               (78)
            
            
               La Commission conclut du tableau no 1 ci-dessus que l'aide d'État devant être octroyée suit une courbe descendante et respecte le niveau de réduction minimal stipulé dans la décision du Conseil. Le critère de dégressivité fixé par la décision du Conseil est donc respecté.
               «Le montant global des aides à la fermeture octroyées à l'industrie houillère par un État membre ne doit pas dépasser, pour aucune année postérieure à 2010, le volume des aides que cet État membre a octroyées et qui ont été autorisées par la Commission, conformément aux articles 3 et 5 du règlement (CE) no 1407/2002, pour l'année 2010.»
            
         
               (79)
            
            
               Aucune aide n'a été autorisée par la Commission conformément aux articles 3 et 5 du règlement (CE) no 1407/2002 pour l'année 2010. En tout état de cause, étant donné que ledit règlement est arrivé à expiration le 31 décembre 2010, les règles spécifiques qu'il énonce ne sauraient être appliquées à la mesure d'aide en l'espèce (8). Il n'existe donc pas de montant d'aide pour 2010 susceptible d'être considéré comme le montant de référence aux fins de l'article 3, point g), de la décision du Conseil, et cette condition n'est pas applicable en l'espèce.
               «L'État membre établit un plan de mesures à prendre visant à atténuer les impacts sur l'environnement de la production du charbon par les unités de production auxquelles l'aide est octroyée en vertu du présent article, par exemple dans le domaine de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables ou de la capture et du stockage du carbone.»
            
         
               (80)
            
            
               Les autorités italiennes ont soumis un plan de protection de l'environnement visant à atténuer les impacts sur l'environnement de la production de charbon qui prévoit des installations utilisant des énergies renouvelables et la désulfuration du charbon.
            
         
               (81)
            
            
               L'article 3, paragraphe 1, point h), de la décision du Conseil mentionne explicitement des initiatives en matière d'énergies renouvelables à titre d'exemples de mesures pouvant figurer dans un plan visant à atténuer les impacts sur l'environnement. La Commission note que les mesures notifiées par l'Italie sont directement liées à la mine de charbon toujours en activité qui doit être fermée.
            
         
               (82)
            
            
               En ce qui concerne le projet de désulfuration du charbon, compte tenu du fait que la viabilité du projet est incertaine et tributaire des résultats du projet pilote qui doit être lancé, la Commission ne peut pas établir que cette mesure se traduira par une amélioration sensible des conditions environnementales pouvant être associée à la production de charbon dans la même région conformément à l'article 3, paragraphe 1, point h), de la décision du Conseil.
            
         
               (83)
            
            
               À la lumière des considérations exposées aux considérants 80 et 81 ci-dessus, la Commission considère que les installations d'énergies renouvelables incluses dans le plan de protection de l'environnement soumis par les autorités italiennes respectent déjà à elles seules les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 1, point h), de la décision du Conseil.
            
         
               (84)
            
            
               Il convient de noter que certaines des mesures mentionnées par l'Italie peuvent donner lieu à l'octroi d'aides d'État. Le fait d'autoriser ces mesures dans le cadre du plan d'atténuation des impacts sur l'environnement aux fins de l'autorisation des aides à la production de charbon en application de la décision du Conseil ne saurait être interprété comme une autorisation de ces mesures sur le fondement des articles 107 et 108 du TFUE. L'Italie reste tenue de veiller à ce que les mesures susceptibles de constituer des aides d'État soient dûment notifiées à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
            
         
               (85)
            
            
               La présente décision est sans préjudice des obligations qui incombent à l'Italie en vertu de la législation environnementale de l'Union européenne.
            
         
               (86)
            
            
               L'appréciation ci-dessus démontre que tous les critères de fond énoncés à l'article 3 de la décision du Conseil concernant les aides à la production devant être octroyées en application du plan de fermeture sont respectés.
            
         3.3.2.   Aides d'État à la couverture de charges exceptionnelles
   
   
               (87)
            
            
               En vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la décision du Conseil, les aides d'État accordées aux mines de charbon pour leur permettre de couvrir les coûts résultant de la fermeture d'unités de production de charbon et qui ne sont pas en rapport avec la production courante, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si leur montant ne dépasse pas ces coûts.
            
         
               (88)
            
            
               Les charges exceptionnelles notifiées par les autorités italiennes couvrent:
               
                           —
                        
                        
                           les coûts résultant de la fermeture de la mine, tels que définis au point 1, lettres f), g), h) et l), de l'annexe de la décision du Conseil;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les coûts sociaux et les coûts générés par les programmes de reconversion professionnelle du personnel à la suite de la fermeture de la mine tels que définis au point 1, lettres b) et d) de l'annexe de la décision.
                        
                     
         
               (89)
            
            
               La Commission constate que l'Italie ne prévoit pas d'octroyer une aide qui excèderait les coûts résultant de la fermeture de la mine de charbon. De surcroît, les coûts exceptionnels escomptés et les catégories de coûts dont la couverture est prévue correspondent aux catégories de coût admissibles définies à l'annexe de la décision du Conseil, aux fins de l'article 4. Conformément au plan de fermeture, l'octroi de l'aide est subordonné à la présentation de pièces justificatives.
            
         
               (90)
            
            
               Des aides destinées à couvrir des charges exceptionnelles seront encore nécessaires après l'arrêt de la production en 2018. En tout état de cause, des aides seront octroyées jusqu'en 2027, soit avant l'expiration de la décision du Conseil.
            
         
               (91)
            
            
               La vente des installations et des équipements peut, en théorie, générer des recettes. L'Italie considère cependant que cela est peu probable compte tenu de l'âge qu'ils auront à la fin de 2018. En outre, même si les installations et les équipements devaient encore avoir une quelconque valeur résiduelle, même limitée, ils ne pourraient être vendus, en raison d'un accord conclu entre Carbosulcis et la municipalité de Gonnessa le 15 février 1990. En vertu de l'article 16 de cet accord, Carbosulcis s'engage, une fois que l'activité minière aura cessé, à conserver tous les biens mobiliers et immobiliers (bureaux, services, installations et équipements utilisés pour la production de charbon) sous leur forme initiale, de sorte que la mine et ses installations puissent être conservées en tant que monument historique local.
            
         
               (92)
            
            
               Les installations et les équipements seront donc tous mis hors service. Ils seront utilisés en vue de la création d'un musée et d'un site d'archéologie industrielle et conservés en tant que monument local historique.
            
         
               (93)
            
            
               Selon les autorités italiennes, on ne peut s'attendre à ce que la fermeture de la mine et la réhabilitation environnementale accroissent la valeur du terrain. En effet, en dehors des zones utilisées pour les installations d'énergies renouvelables, le site constituera un terrain industriel abandonné, et aucune utilisation ultérieure ne peut être prévue.
            
         
               (94)
            
            
               En dehors des zones utilisées pour les installations d'énergies renouvelables, les terrains, une fois nettoyés, seront maintenus dans leur état actuel, afin de préserver la mémoire historique de l'industrie minière, ainsi que le prévoit l'accord liant Carbosulcis et la municipalité de Gonnessa. En tout état de cause, en ce qui concerne les coûts visés au point 1, lettre h) de l'annexe de la décision du Conseil, Carbosulcis n'est pas propriétaire du terrain et ne bénéficie pas d'une éventuelle augmentation de la valeur de celui-ci (9).
            
         
               (95)
            
            
               Les autorités italiennes confirment que les coûts couverts par l'aide ne sont pas liés au financement des coûts résultant du non-respect de règlementations environnementales, parmi lesquelles:
               
                           —
                        
                        
                           la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil (10);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil (11);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (12);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la directive 92/43/CEE du Conseil (13);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la directive 85/337/CEE du Conseil (14).
                        
                     
         
               (96)
            
            
               L'aide ne sera pas combinée avec d'autres aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE ni avec d'autres formes de financement par l'Union des mêmes coûts admissibles (article 5 de la décision du Conseil). La Commission tient en outre à rappeler aux autorités italiennes que, dans le cas d'un cofinancement par les Fonds structurels de l'Union, les règles applicables à ces fonds doivent être respectées.
            
         
               (97)
            
            
               En outre, en vertu de l'article 6 de la décision du Conseil, toutes les aides perçues par la mine de Nuraxi Figus doivent être indiquées dans les comptes de pertes et profits comme un revenu distinct du chiffre d'affaires. Carbosulcis doit également tenir une comptabilité séparée pour les activités de production et les activités liées à la fermeture (article 6). L'aide remplit par conséquent les conditions énoncées dans la décision du Conseil en ce qui concerne le cumul et la séparation des comptes du bénéficiaire pour ce qui est d'autres activités économiques éventuelles sans rapport avec l'extraction houillère.
            
         
               (98)
            
            
               L'Italie a fourni des renseignements très détaillés dans le cadre de la notification du plan de fermeture. Elle a, en particulier, communiqué des estimations de coûts circonstanciées concernant la mine, ventilées par poste, et ce pour chacune des années couvertes par le plan de fermeture. La Commission considère que les informations fournies par l'Italie (y compris celles figurant aux annexes 1 et 2 de la présente décision) satisfont également aux exigences de l'article 7, paragraphe 4, de la décision du Conseil pour l'ensemble de la période couverte par la mesure.
            
         
               (99)
            
            
               En outre, conformément à l'article 7, paragraphe 5, de la décision du Conseil, les autorités italiennes se sont engagées à s'assurer que la comptabilité de la mine sera communiquée à la Commission européenne dans les six mois suivant la fin de chaque période de rapport.
            
         
               (100)
            
            
               Les aides remplissent donc les conditions applicables fixées dans la décision du Conseil.
            
         
               (101)
            
            
               La Commission est par conséquent parvenue à la conclusion que le plan de fermeture et les aides déjà octroyées et envisagées peuvent être autorisées.
            
         4.   CONCLUSION
   
   
               (102)
            
            
               La Commission déplore que l'Italie ait mis à exécution une partie de l'aide, enfreignant en cela l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
            
         
               (103)
            
            
               Elle est toutefois parvenue à la conclusion que les aides octroyées à Carbosulcis au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2027 peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de la décision du Conseil.
            
         
               (104)
            
            
               La Commission rappelle aux autorités italiennes qu'en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, tout projet tendant à refinancer ou à modifier cette mesure doit lui être notifié conformément aux dispositions du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (15). En outre, il convient de notifier toute modification du plan de fermeture conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision du Conseil. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, de cette dernière, les autorités italiennes doivent également procéder à une notification pour tout projet d'octroi d'aide à l'industrie houillère au cours d'un exercice charbonnier qui excède le montant autorisé dans la présente décision ou si les informations relatives au calcul des coûts de production prévisibles pour lesquels une aide doit être octroyée conformément au plan de fermeture diffèrent de ceux indiqués dans la notification concernée par la présente décision. L'Italie devra présenter des notifications annuelles distinctes s'il existe un écart entre les mesures annuelles et le plan de fermeture qui a été autorisé. Conformément à l'article 7, paragraphe 5, de la décision du Conseil, elle est tenue d'informer dûment la Commission du montant et du calcul de l'aide effectivement payée chaque année jusqu'au terme du plan de fermeture.
            
         
               (105)
            
            
               La Commission rappelle également aux autorités italiennes que, conformément à l'article 7, paragraphe 5, de la décision du Conseil, elles doivent lui notifier le montant et les informations relatives au calcul des aides effectivement versées au cours d'un exercice charbonnier, au plus tard six mois après la clôture de cet exercice. Les autorités italiennes sont tenues d'informer la Commission lorsque des régularisations sont intervenues par rapport aux montants initialement versés au cours d'un exercice charbonnier donné, avant la fin de l'exercice charbonnier suivant.
            
         
               (106)
            
            
               Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la décision du Conseil, si la mine à laquelle une aide est accordée n'est pas fermée à la date fixée par le plan de fermeture tel qu'il a été autorisé par la Commission, l'Italie est tenue de récupérer toute l'aide octroyée sur l'ensemble de la période couverte par le plan de fermeture,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'aide d'État octroyée par l'Italie à Carbosulcis S.p.A. conformément au plan de fermeture soumis le 9 avril 2014, tel que modifié le 17 juillet 2014, est compatible avec le marché intérieur en vertu de la décision 2010/787/UE.
   Article 2
   La République italienne est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Joaquín ALMUNIA
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 24 (la «décision du Conseil»). Le 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont respectivement devenus les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. Le TFUE a également introduit certains changements de terminologie, tels que le remplacement de «Communauté» par «Union» et de «marché commun» par «marché intérieur». C'est la terminologie du TFUE qui sera utilisée dans la présente décision.
   
      (2)  JO C 20 du 23.1.2013, p. 1.
   
      (3)  Publiée dans le Supplemento Ordinario de la Gazzetta Ufficiale no 111 du 14 mai 2005.
   
      (4)  Voir la note de bas de page no 2.
   
      (5)  Règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58).
   
      (6)  L'article 3 de la loi no 351 du 27 juin 1985 relative à la réouverture du bassin minier du Sulcis dispose ce qui suit: «è consentito impiegare il carbone del bacino carbonifero del Sulcis nelle centrali termoelettriche e negli impianti di produzione combinata e non di energia elettrica e vapore esclusivamente ubicati in Sardegna, nonché negli impianti industriali, pure ubicati in Sardegna nei quali durante il processo produttivo o di combustione lo zolfo viene fissato, fissato e combinato ovvero combinato con il prodotto che si ottiene».
   
      (7)  Affaire SA. 18869 (N 92/05), Aide d'État en faveur de l'industrie du charbon — Hongrie, affaire SA.33033, Compania Națională a Huilei Petroșani — Roumanie, et affaire SA.33861 (12/N), Aides destinées à faciliter la fermeture de mines de charbon — Hongrie.
   
      (8)  Communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (JO C 119 du 22.5.2002, p. 22).
   
      (9)  Actuellement, Carbosulcis possède 200 ha, sur lesquels sont situés les bureaux et les installations de production, alors que la mine s'étend sur 5 940 ha.
   
      (10)  Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE — Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 102 du 11.4.2006, p. 15).
   
      (11)  Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143 du 30.4.2004, p. 56).
   
      (12)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
   
      (13)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
   
      (14)  Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175 du 5.7.1985, p. 40).
   
      (15)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).
   
      ANNEXE 1
      
                  Pays: Italie
               
               
                   
               
            
                   
               
            
                  Bassin minier SULCIS
               
            
                   
               
            
                  Entreprise CARBOSULCIS SPA
               
            
                   
               
            
                  Unité de production souterraine: NURAXI FIGUS - Mine de Monte Sinni
               
            
                   
               
            
                   
               
               
                  Données 2011
               
               
                  Données 2012
               
               
                  Estimations 2013
               
               
                  Estimations 2014
               
               
                  Estimations 2015
               
               
                  Estimations 2016
               
               
                  Estimations 2017
               
               
                  Estimations 2018
               
            
                   
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              INFORMATIONS GÉNÉRALES
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              a)
                           
                           
                              Production souterraine [tec] '000
                           
                        
               
                  
                     […]
                      (1)
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              Rendement (tec/an/unité de production)
                           
                        
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
            
                  
                              c)
                           
                           
                              Pouvoir calorifique inférieur moyen [kcal]
                           
                        
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
            
                  
                              d)
                           
                           
                              Personnel inscrit moyen
                           
                        
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
            
                   
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              COÛT DE PRODUCTION
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              a)
                           
                           
                              Coûts du travail [EUR/tec]
                           
                        
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              Coût des matériaux [EUR/tec]
                           
                        
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
            
                  
                              c)
                           
                           
                              Amortissement direct conformément aux règles comptables ordinaires [EUR/tec]
                           
                        
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
            
                  
                              d)
                           
                           
                              Rémunération du capital [EUR/tec]
                           
                        
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
            
                  
                              e)
                           
                           
                              Coût du transport jusqu'au lieu de livraison [EUR/tec]
                           
                        
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
            
                  
                              f)
                           
                           
                              Frais généraux de l'entreprise [EUR/tec]
                           
                        
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
            
                  
                              g)
                           
                           
                              Autres dépenses [EUR/tec]
                           
                        
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
            
                  
                              h)
                           
                           
                              Production d'immobilisations [EUR/tec]
                           
                        
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
            
                  
                              i)
                           
                           
                              Coûts de l'élimination des déchets [EUR/tec]
                           
                        
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
            
                  
                              h)
                           
                           
                              
                                 Coûts liés à la production courante (par tec produite)
                              
                           
                        
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
            
                   
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              LIVRAISONS ET RECETTES
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Informations spécifiques aux livraisons aux centrales thermiques:
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Production au cours de l'exercice charbonnier de référence [tec]
                           
                        
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Variation des stocks [tec]
                           
                        
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              a)
                           
                           
                              
                                 Total
                              
                           
                        
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Rendement:
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Production au cours de l'exercice charbonnier de référence [EUR/tec]
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Variation des stocks [EUR/tec]
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                  […]
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              
                                 Prix de vente moyen [EUR/tec]
                              
                           
                        
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
            
                   
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              AIDE ENVISAGÉE
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              a)
                           
                           
                              Pertes à la production courante [EUR/tec]
                           
                        
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              Pertes à la production courante [EUR]
                           
                        
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
               
                  […]
               
            
                  
                              c)
                           
                           
                              Aide envisagée [EUR/tec]
                           
                        
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
            
                  
                              d)
                           
                           
                              Aide envisagée [EUR]
                           
                        
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
               
                  
                     […]
                  
               
            
                  N.B. Les données indiquées en rouge sont celles qui résultent du reclassement des comptes de résultat pour 2011 et 2012 .
               
            
         (1)  Secret d'affaires.
   
   
      ANNEXE 2
      
                   
               
               
                  2013
               
               
                  2014
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
               
                  2020
               
               
                  2021
               
               
                  2022
               
               
                  2023
               
               
                  2024
               
               
                  2025
               
               
                  2026
               
               
                  2027
               
               
                  Total
               
            
                   
               
            
                  b)
               
               
                  Autres dépenses exceptionnelles pour les travailleurs qui ont été ou qui sont privés de leur emploi
               
               
                  7 804 000
               
               
                  3 852 000
               
               
                  2 180 000
               
               
                  9 080 000
               
               
                  692 000
               
               
                  9 920 000
               
               
                  6 212 000
               
               
                  960 000
               
               
                  404 000
               
               
                  96 000
               
               
                  212 000
               
               
                  308 000
               
               
                  96 000
               
               
                  96 000
               
               
                  3 660 000
               
               
                  45 572 000
               
            
                  b1)
               
               
                  Mesures d'incitation à la retraite (cadres)
               
               
                  160 000
               
               
                  160 000
               
               
                  160 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  480 000
               
            
                  b2)
               
               
                  Mesures d'incitation à la retraite (techniciens)
               
               
                  3 132 000
               
               
                  812 000
               
               
                  580 000
               
               
                  696 000
               
               
                  116 000
               
               
                  4 640 000
               
               
                  232 000
               
               
                  0
               
               
                  116 000
               
               
                  0
               
               
                  116 000
               
               
                  116 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  10 556 000
               
            
                  b3)
               
               
                  Mesures d'incitation à la retraite (travailleurs)
               
               
                  4 512 000
               
               
                  2 880 000
               
               
                  1 440 000
               
               
                  1 632 000
               
               
                  576 000
               
               
                  5 280 000
               
               
                  576 000
               
               
                  960 000
               
               
                  288 000
               
               
                  96 000
               
               
                  96 000
               
               
                  192 000
               
               
                  96 000
               
               
                  96 000
               
               
                  96 000
               
               
                  18 816 000
               
            
                  b4)
               
               
                  Incitation à la création de sa propre activité (techniciens)
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  4 640 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  1 276 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  1 740 000
               
               
                  7 656 000
               
            
                  b5)
               
               
                  Incitation à la création de sa propre activité (travailleurs)
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  2 112 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  4 128 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  1 824 000
               
               
                  8 064 000
               
            
                   
               
            
                  d)
               
               
                  Charges couvertes par les entreprises pour la reconversion des travailleurs afin de leur faciliter la recherche d'un nouvel emploi en dehors de l'industrie houillère, en particulier les coûts de formation
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  4 764 800
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  3 911 600
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  2 793 600
               
               
                  11 470 000
               
            
                  d1)
               
               
                  Rémunération des techniciens durant leur formation
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  2 320 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  638 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  995 000
               
               
                  3 953 000
               
            
                  d2)
               
               
                  Rémunération des travailleurs durant leur formation
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  1 056 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  2 064 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  1 037 000
               
               
                  4 157 000
               
            
                  d3)
               
               
                  Coût de la formation (compatible avec le vademecum du FSE sur les coûts)
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  1 388 800
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  1 209 600
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  761 600
               
               
                  3 360 000
               
            
                   
               
            
                  f)
               
               
                  Charges résiduelles résultant de dispositions administratives, légales ou fiscales qui sont spécifiques à l'industrie houillère
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  0
               
               
                  800 000
               
            
                  f1)
               
               
                  Redevance minière
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  0
               
               
                  800 000
               
            
                   
               
            
                  g)
               
               
                  Travaux supplémentaires de sécurité au fond provoqués par la fermeture d'unités de production de charbon
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  200 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  4 480 800
               
               
                  3 836 800
               
               
                  3 495 800
               
               
                  3 370 800
               
               
                  3 363 800
               
               
                  3 237 800
               
               
                  3 127 800
               
               
                  3 086 800
               
               
                  0
               
               
                  28 200 400
               
            
                  g1)
               
               
                  Projet de remblayage des galeries au moyen de cendres et analyse de l'impact environnemental de celui– ci
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  200 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  200 000
               
            
                  g2)
               
               
                  Sécurisation des puits secondaires
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  70 000
               
               
                  74 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  144 000
               
            
                  g3)
               
               
                  Sécurisation des puits principaux
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  65 000
               
               
                  72 000
               
               
                  0
               
               
                  137 000
               
            
                  g4)
               
               
                  Coût du travail — techniciens
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  1 160 000
               
               
                  1 044 000
               
               
                  1 015 000
               
               
                  986 000
               
               
                  957 000
               
               
                  899 000
               
               
                  870 000
               
               
                  870 000
               
               
                  0
               
               
                  7 801 000
               
            
                  g5)
               
               
                  Coût du travail — travailleurs
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  2 160 000
               
               
                  1 632 000
               
               
                  1 320 000
               
               
                  1 224 000
               
               
                  1 176 000
               
               
                  1 104 000
               
               
                  1 032 000
               
               
                  984 000
               
               
                  0
               
               
                  10 632 000
               
            
                  g6)
               
               
                  Coûts des matériaux et des services liés aux infrastructures minières
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  950 000
               
               
                  950 000
               
               
                  950 000
               
               
                  950 000
               
               
                  950 000
               
               
                  950 000
               
               
                  950 000
               
               
                  950 000
               
               
                  0
               
               
                  7 600 000
               
            
                  g7)
               
               
                  Coût des matériaux et des services afférents au remblayage des galeries au moyen de cendres
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  500 000
               
               
                  500 000
               
               
                  500 000
               
               
                  500 000
               
               
                  500 000
               
               
                  500 000
               
               
                  500 000
               
               
                  500 000
               
               
                  0
               
               
                  4 000 000
               
            
                  g8)
               
               
                  Coût de l'électricité (ventilation, drainage, etc.)
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  1 250 000
               
               
                  1 250 000
               
               
                  1 250 000
               
               
                  1 250 000
               
               
                  1 250 000
               
               
                  1 250 000
               
               
                  1 250 000
               
               
                  1 250 000
               
               
                  0
               
               
                  10 000 000
               
            
                  g9)
               
               
                  Recettes potentielles générées par l'évacuation des cendres
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  – 1 539 200
               
               
                  – 1 539 200
               
               
                  – 1 539 200
               
               
                  – 1 539 200
               
               
                  – 1 539 200
               
               
                  – 1 539 200
               
               
                  – 1 539 200
               
               
                  – 1 539 200
               
               
                  0
               
               
                  – 12 313 600
               
            
                   
               
            
                  c)
               
               
                  Dégâts miniers, pour autant qu'ils soient imputables aux unités de production de charbon qui ont été fermées ou qui sont en train d'être fermées
               
               
                   
               
               
                  998 931
               
               
                  1 198 931
               
               
                  1 198 931
               
               
                  798 931
               
               
                  798 931
               
               
                  738 648
               
               
                  738 648
               
               
                  738 648
               
               
                  738 648
               
               
                  738 648
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  8 687 898
               
            
                  h1)
               
               
                  Sécurisation de la zone et des bâtiments et réhabilitation du site de Seruci
               
               
                  0
               
               
                  798 931
               
               
                  798 931
               
               
                  798 931
               
               
                  798 931
               
               
                  798 931
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  3 994 656
               
            
                  h2)
               
               
                  Caractérisation environnementale du site de Nuraxi Figus
               
               
                  0
               
               
                  200 000
               
               
                  400 000
               
               
                  400 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  1 000 000
               
            
                  h3)
               
               
                  Sécurisation de la zone et des bâtiments et réhabilitation du site de Nuraxi Figus
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  738 648
               
               
                  738 648
               
               
                  738 648
               
               
                  738 648
               
               
                  738 648
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  3 693 242
               
            
                   
               
            
                  l)
               
               
                  Dépréciations intrinsèques exceptionnelles pour autant qu'elles résultent de la fermeture d'unités de production de charbon
               
               
                   
               
               
                  5 169 143
               
               
                  5 169 143
               
               
                  5 169 143
               
               
                  5 169 143
               
               
                  5 169 143
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  25 845 714
               
            
                  l1)
               
               
                  Taux d'amortissement spécifique des immobilisations corporelles
               
               
                  0
               
               
                  4 071 036
               
               
                  4 071 036
               
               
                  4 071 036
               
               
                  4 071 036
               
               
                  4 071 036
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  20 355 179
               
            
                  l2)
               
               
                  Taux d'amortissement spécifique des immobilisations incorporelles
               
               
                  0
               
               
                  1 098 107
               
               
                  1 098 107
               
               
                  1 098 107
               
               
                  1 098 107
               
               
                  1 098 107
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  5 490 535
               
            
                   
               
            
                  Total général
               
               
                  7 804 000
               
               
                  10 020 074
               
               
                  8 748 074
               
               
                  20 212 874
               
               
                  6 660 074
               
               
                  15 888 074
               
               
                  15 443 048
               
               
                  5 635 448
               
               
                  4 738 448
               
               
                  4 305 448
               
               
                  4 414 448
               
               
                  3 645 800
               
               
                  3 323 800
               
               
                  3 282 800
               
               
                  6 453 600
               
               
                  120 576 012