CELEX: 62005CO0171
Language: fr
Date: 2006-02-23 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 23 février 2006. # Laurent Piau contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Libre prestation de services - Concurrence - Règlement de l'activité d'agent de joueurs - Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé. # Affaire C-171/05 P.

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 23 février 2006, Piau / Commission, C-171/05 P («Pourvoi – Libre prestation de
         services – Concurrence – Règlement de l’activité d’agent de joueurs – Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour
         partie manifestement non fondé»)
      
      1.                     Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de
            preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; Statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. point 22)
      2.                     Pourvoi - Moyens - Moyen sans lien avec les moyens présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité (Règlement de procédure de
            la Cour, art. 42, § 2, et 118) (cf. points 24, 73)
      3.                     Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. point 34)
      4.                     Concurrence - Position dominante - Abus – Notion (Art. 82 CE) (cf. point 37)
      5.                     Recours en manquement - Droit d'action de la Commission - Exercice discrétionnaire (Art. 226 CE) (cf. point 53)
      6.                     Commission - Compétences pour sanctionner les violations du droit communautaire commises par des particuliers (Art. 81 CE
            et 82 CE; Règlement du Conseil nº 17) (cf. points 54-58)
      
         Objet :
               Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance        (quatrième chambre) du 26 janvier 2005, Piau / Commission
                  (T-193/02), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l'annulation de la décision de la Commission du 15 avril 2002
                  rejetant la plainte déposée par le requérant concernant le règlement de la Fédération internationale de football association
                  (FIFA) gouvernant l'activité des agents de joueurs.
               
            
         
                  Dispositif :
               
               
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté
               
            
         
                   
               
               
                  2)
               
               
                  M. Piau est condamné aux dépens de la présente instance.