CELEX: 31977R1362
Language: fr
Date: 1977-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1362/77 du Conseil, du 20 juin 1977, fixant, pour la campagne 1977/1978, le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d'ananas

25 . 6 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 156/ 11
                                     REGLEMENT ( CEE) N0 1362/77 DU CONSEIL
                                                        du 20 juin 1977
              fixant, pour la campagne 1977/ 1978 , le montant de l'aide à la production pour
              les conserves d'ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs
                                                           d ananas
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne ,                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n 0 525/77 du Conseil, du 14                Pour la campagne 1977/ 1978 , le montant de 1 aide à la
mars 1977, instituant un régime d'aide à la production            production pour les conserves d'ananas visée à l'article
pour les conserves d'ananas ('), et notamment son                 1 er du règlement (CEE) n0 525/77 est fixé à 31,2
article 4 paragraphe 2,                                           unités de compte pour 100 kilogrammes, emballage
vu la proposition de la Commission ,                              immédiat compris.
considérant que l'article 1 er du règlement (CEE)                                         Article 2
n° 525 /77 prévoit, pour les conserves d'ananas fabri­
quées à partir d'ananas récoltés dans la Communauté,              Le prix minimal visé à 1 article 3 du règlement (CEE)
l'institution d'un régime d'aide à la production ; que            n0 525/77 est fixé pour la campagne en question à
cette aide vise à compenser la différence entre le prix           15,85 unités de compte pour 100 kilogrammes.
d'offre communautaire et les prix pratiqués par les
pays tiers pour les conserves d'ananas ;
                                                                                          Article J
considérant que , aux termes de l'article 3 dudit règle­
ment, l'octroi de cette aide est subordonné notam­                Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
ment au paiement d'un prix minimal aux producteurs                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
d'ananas frais ; que ce prix doit être fixé de façon à            nautés européennes.
assurer une rémunération équitable auxdits produc­
teurs ,                                                           Il est applicable à partir du 1 er juin 1977.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Luxembourg, le 20 juin 1977.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 J. SILKIN
(') JO IV L 73 du 21 . 3 . 1977 , p . 46 .