CELEX: 51991PC0154
Language: fr
Date: 1991-06-10
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA TENEUR EN SOUFRE DU GAS OIL

N° C 174/18                            Journal officiel des Communautés européennes                                   5. 7. 91
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1307/85
                      autorisant les États membres à accorder une aide à la consommation de beurre
                                                         (91/C 174/08)
                                                      COM(91) 224 final
                                        (Présentée par la Commission le 14 juin 1991.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            lieu de prolonger le régime d'aide prévu par le règlement
                                                                   (CEE) n° 1307/85 pour la campagne laitière 1991/1992;
                                                                   que, vu la situation du marché, l'aide maximale doit
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             rester inchangée,
péenne, et notamment ses articles 42 et 43,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,
                                                                                          Article premier
                                                                                  er
vu l'avis du Parlement européen,                                   À l'article 1 du règlement (CEE) n° 1307/85, les
                                                                   années «1990/1991» sont remplacées par les années
                                                                   «1991/1992».
considérant que le régime instauré par le règlement
(CEE) n° 1307/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu                                      Article 2
par le règlement (CEE) n° 3232/90 (2), lequel autorise
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
les États membres à accorder une aide pour le beurre
                                                                   cation au Journal officiel des Communautés européennes.
destiné à la consommation finale privée, vient à échéance
à la fin de la campagne laitière 1990/1991; que, afin
                                                                   Il est applicable à partir du début de la campagne laitière
d'éviter une baisse de la consommation de beurre, il y a
                                                                   1991/1992.
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
C) JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 15.                              éléments et directement applicable dans tout État
(2) JO n° L 310 du 9. 11. 1990, p. 8.                              membre.
                        Proposition de directive du Conseil concernant la teneur en soufre du gasoil
                                                         (91/C 174/09)
                                               COM(91) 154 final — SYN 340
                                        (Présentée par la Commission le 22 juin 1991.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            en coopération avec le Parlement européen,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             vu l'avis du Comité économique et social,
péenne, et notamment son article 100 A,
                                                                   considérant que la Communauté doit, aux fins
vu la proposition de la Commission,                                d'améliorer la qualité de l'air en ce qui concerne les
 ---pagebreak---  5. 7.91                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 174/19
 émissions d'anhydride sulfureux et        d'autres polluants,     considérant que la directive 88/77/CEE du Conseil (5),
 prendre des mesures pour abaisser         progressivement la      modifiée par la directive 91/.../CEE, concernant le
 teneur en soufre du carburant diesel,     du gasoil de chauf-     rapprochement des législations des États membres rela-
 fage et des gasoils à usage industriel     et maritime;           tives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz
                                                                   polluants provenant des moteurs diesels destinés à la
                                                                   propulsion des véhicules prévoit, entre autres, une réduc-
 considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1 et
                                                                   tion substantielle de la teneur en soufre des gasoils
 de l'article 5 paragraphe 1 de la directive 75/716/CEE
                                                                   durant la deuxième moitié des années 1990; que, pour
 du Conseil ('), modifiée par la directive 87/219/CEE (2),         satisfaire aux normes de rejets pour les particules fixées
 les dispositions en vigueur dans les États membres fixent         pour la deuxième étape par ladite directive, des carbu-
 deux valeurs limites pour la teneur en soufre des                 rants diesels d'une teneur maximale en soufre de 0,05 %
 combustibles liquides; que ces dispositions diffèrent d'un        en poids doivent être disponibles sur le marché et distri-
 État membre à l'autre;                                            bués de manière équilibrée à partir du 1 er octobre 1995;
                                                                   qu'il convient donc de prendre les mesures nécessaires
 considérant que ces différences obligent les entreprises          quant à la disponibilité sur le marché et à la distribution
 pétrolières communautaires à différencier leur produc-            équilibrée de ce carburant;
 tion en ce qui concerne la teneur maximale en soufre
 selon l'État membre de destination; qu'elles entravent,           considérant que l'utilisation croissante du gasoil pour les
 dès lors, les échanges de ces produits et ont, de ce fait,       véhicules à moteur rend nécessaires des efforts renou-
 une incidence directe sur l'établissement et le fonctionne-      velés quant à la qualité du carburant diesel, en vue de
 ment du Marché unique;                                            limiter les effets nocifs de cette utilisation sur la qualité
                                                                  de l'air ambiant; que, en fixant la teneur maximale en
                                                                   soufre des carburants diesels à 0,05 % en poids à dater
 considérant, en outre, que l'article 6 de         la directive
                                                                  du 1 er octobre 1996, on laisse aux entreprises indus-
 75/716/CEE prévoit que la Commission, en         fonction des
                                                                  trielles concernées un délai suffisant pour procéder aux
 nouvelles données disponibles, soumet au          Conseil un
                                                                  adaptations techniques nécessaires;
 rapport assorti d'une proposition appropriée     en vue de la
 fixation d'une valeur unique;
                                                                  considérant qu'un changement soudain de l'approvision-
                                                                  nement en pétrole brut conduisant à une augmentation
 considérant que les programmes d'action successifs des           de sa teneur moyenne en soufre peut, compte tenu des
 Communautés européennes en matière d'environne-                  capacités de désulfuration disponibles, compromettre
 ment (3) soulignent l'importance de la prévention et de la       l'approvisionnement des consommateurs dans un État
 réduction de la pollution atmosphérique;                         membre; qu'il convient, dès lors, d'autoriser, sous
                                                                  certaines conditions, cet État membre à déroger aux
 considérant également que, par la décision 81/462/CEE            limites prévues pour les teneurs en soufre sur son propre
 du Conseil ("), la Communauté est devenue partie                 marché ;
 contractante à la convention sur la pollution atmosphé-
 rique transfrontière à longue distance, qui prévoit              considérant qu'il importe de contrôler par sondage la
 notamment le développement de stratégies et de politi-           teneur en soufre des gasoils mis sur le marché; que doit
 ques visant à limiter et, autant que possible, à réduire         être adoptée à cet effet une méthode uniforme fondée
graduellement et à prévenir la pollution atmosphérique;           sur la meilleure technologie disponible;
                                                                  considérant que, compte tenu de la directive 91/.../CEE,
considérant que la réduction de la teneur en soufre du
                                                                  il y a lieu de prévoir l'utilisation d'un carburant diesel
gasoil sert l'un des objectifs de la Communauté, qui est
                                                                  d'une teneur en soufre de 0,05 % en poids dans tous les
de préserver, d'améliorer et de protéger la qualité de            cas où cela n'implique pas de coûts excessifs pour le
l'environnement et de contribuer à la protection de la            consommateur;
santé humaine en luttant à la source contre les
dommages causés à l'environnement;
                                                                  considérant que les États membres peuvent, de manière
                                                                  générale, introduire des incitations fiscales rendant avan-
considérant que plusieurs États membres ont déjà,                 tageux pour les consommateurs l'achat de produits
conformément à la directive 75/716/CEE, défini une                respectant l'environnement, dans la mesure où ces incita-
valeur limite de 0,2 % en poids; que certains pays                tions sont compatibles avec les dispositions du traité
membres de l'Association européenne de libre-échange              CEE; que, du fait de la nécessité d'améliorer rapidement
(AELE) ont décidé de limiter la teneur en composés                la qualité de l'air, notamment dans les zones urbaines, et
soufrés des gasoils de chauffage à 0,1 % en poids;                de satisfaire aux exigences fixées par les directives
                                                                  communautaires en matière de réduction des polluants
                                                                  gazeux dégagés par les moteurs diesels, il serait particu-
                                                                  lièrement judicieux de mettre à profit la situation en
(') JO n° L 307 du 27. 11. 1975, p. 22.                           assurant dès que possible la disponibilité de gasoil routier
(2) JO n° L 91 du 3. 4. 1987, p. 19.                              présentant une teneur en soufre de 0,05 % en poids,
(') JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1; JO n° C 139 du 13. 6.
    1977, p. 1 ; JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1.
(4) JO n° L 171 du 27. 6. 1981, p. 11.                            (s) JO n° L 36 du 9. 2. 1988, p. 33.
 ---pagebreak--- N° C 174/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 7. 91
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                  autoriser l'application d'une limite supérieure sur le terri-
                                                                 toire de l'État membre concerné pour une période ne
                         Article premier                         dépassant pas six mois et notifie sa décision au Conseil.
                                                                 Tout État membre peut contester cette décision devant le
1. Au sens de la présente directive, on entend par               Conseil dans un délai d'un mois. Le Conseil, statuant à
gasoil tout produit pétrolier classé sous les codes NC           la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente
2710 00 61, 2710 00 65 et 2710 00 69, ou qui, par ses            dans un délai de deux mois.
limites de distillation, fait partie des distillats moyens
destinés à être utilisés comme combustibles ou carburants
et dont au moins 85 °/o en volume, y compris les pertes                                    Article 3
de distillation, distillent à 350 °C.                            Les États membres ne sont pas autorisés, à partir des
                                                                 dates d'application fixées à l'article 2 paragraphes 1 et 3,
2.    La présente directive ne s'applique pas aux gasoils:       à interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le
                                                                 marché des gasoils, pour des raisons concernant leur
— contenus dans les réservoirs de carburant des bateaux          teneur en soufre, dès lors que ces gasoils sont conformes
    ou des véhicules à moteur franchissant la frontière          aux exigences de la présente directive.
    séparant un pays tiers d'un État membre,
— destinés à l'industrie du raffinage en vue de leur                                       Article 4
    transformation.
                                                                 1. Les États membres prennent toutes les mesures
                                                                 nécessaires pour contrôler par sondage la teneur en
                            Article 2                            soufre des gasoils mis sur le marché.
 1. Les États membres prennent toutes les mesures
nécessaires pour que les carburants diesels ne puissent          2. La méthode de référence adoptée pour déterminer
être mis sur le marché à l'intérieur de la Communauté            la teneur en soufre des gasoils mis sur le marché est
que si leur teneur en composés de soufre, exprimés en            définie par la méthode ISO 8754. L'interprétation statis-
soufre, ci-après dénommée «teneur en soufre», ne                 tique des résultats des contrôles effectués pour déter-
dépasse pas:                                                     miner la teneur en soufre des gasoils mis sur le marché
                                                                 doit être effectuée conformément à la norme ISO 4259
— 0,2 % en poids à partir du 1er octobre 1994,                   (édition 1979).
— 0,05 % en poids à partir du 1er octobre 1996.
                                                                                           Article 5
2. Les États membres veillent à la disponibilité sur le
marché et à la distribution équilibrée de carburants             À partir de la date prévue à l'article 6, la présente direc-
diesels d'une teneur en soufre maximale de 0,05 % en             tive remplace la directive 75/716/CEE.
poids à partir du 1er octobre 1995. À compter de cette
date, le gasoil de cette qualité doit représenter 25 % au
                                                                                           Article 6
moins de l'ensemble du gasoil routier distribué dans
chaque État membre.                                              Les États membres mettent en vigueur les dispositions
                                                                 législatives, réglementaires et administratives nécessaires
3. Les États membres prennent toutes les mesures                 pour se conformer à la présente directive au plus tard le
nécessaires pour que les gasoils de chauffage, les gasoils       1er octobre 1993. Ils en informent immédiatement la
à usage industriel et maritime, ne puissent être mis sur le      Commission.
marché dans la Communauté que si leur teneur en soufre
ne dépasse pas:                                                  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
                                    er
— 0,2 % en poids à partir du 1 octobre 1994,                     celles-ci contiennent une référence à la présente directive
                                                                 ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
— 0,1 °/o en poids à partir du 1er octobre 1999.                 publication officielle. Les modalités de cette référence
                                                                 sont arrêtées par les États membres.
4. Si, par suite d'une modification soudaine de
l'approvisionnement en pétrole brut ou en produits                                         Article 7
pétroliers, un État membre éprouve des difficultés à
respecter la teneur maximale en soufre imposée pour le           Les États membres sont destinataires de la présente
gasoil, il en informe la Commission. La Commission peut          directive.