CELEX: 51988PC0272
Language: pt
Date: 1988-05-30
Title: Proposta alterada de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que cria um regime de ajudas transitórias ao rendimento agrícola (Apresentada pela Comissão nos termos do n° 3 do artigo 149° do Tratado)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 272
Vol. 1988/0086
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                  COM(88 ) 272 final
                                                  Bruxelas , 30 de Maio de 1988
                   Proposta alterada de
             REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
     que cria um regime de ajudas transitórias
                  ao rendimento agrícola
               ( Apresentada pela Comissão
   nos termos do n° 3 do artigo 149° do Tratado )
                             /\           s   \
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                                    Е.1саа4_5[&2_[Пй111а •
1 . En      Juin    1987 ,      la    Commission      a    transmis       au   Conseil     ses
    propositions          en    matière      d' aides    au   revenu      dans   le  secteur
    agricole .         Il s' agit de trois propositions de règlement , soit
    - un règlement            Instituant un régime communautaire d' aides au
        r evenu agr I co I e .
    - un règlement Instituant un régime d' encadrement                            des   aides
        nationales au revenu agricole .
    - un règlement portant Instauration d' un régime communautaire
        d' encouragement à la cessation de l' activité agricole .
2.  Les propositions de la Commission ont fait                         l' objet d' un débat
    approfondi au sein du Parlement Européen -                       qui a donné son avis
     le    28.10.1987       pour     ce   qui   est   des    deux   premiers     projets     de
    règlement , et le 21.01.88 pour ce qui est du troisième - au sein
    du Comité Economique et Social - qui a donné son avis le
    23.9.87 - et au sein des                Instances du Conseil .
3.  Suite au consensus Intervenu lors du Conseil Européen de
    Bruxelles , les 11,12 et 13 févr or 1000 , et compte-tenu des
    modifications apportées par la Commission en accord avec le
    Parlement          Européen ,        la    proposition      de     règlement      portant
     Instauration d' un régime communautaire , d' encouragement                          à    la
    cessation de l' activité agricole a été séparé du reste du paquet
    et a été        adopté par         le Conseil     le    26.04.1988 .
 4. Le Conseil a également                  adopté le 26 / 4 / 88 , un règlement            qui
     concerne          le     retrait       des     terres       agricoles       ainsi      que
     I ' ex tens I f l cat I on    et    la   reconversion       de    la   production .     Ce
     règlement répond , partiellement , également à certains des
     objectifs qui avalent poussé la Commission à proposer un régime
     d' aide au revenu .
 5.  Le Conseil européen de Bruxelles a , par ailleurs , demandé au
     Conseil de prendre une décision au sujet des aides au revenu
     avant le 1er Juillet 1988 .                 Il a prévu la création d' une ligne
     budgétaire spéciale pour                 le set aslde et       les aides au revenu ,
     ainsi     que     la fixation d' un plafond de 600 millions d' Ecus en
     1992 ,    dont 150 millions d' Ecus à                 la charge du FEOGA section
     " Garant le ".
 ---pagebreak--- La proposition cl-jointe modifie les propositions précédentes de
la Commission en ce qui           concerne
- le régime communautaire d' aides au revenu agricole .
- le      régime     d' encadrement      des   aides   nationales       au   revenu
    agricole .
Elle vise , d' une part , à accroître la complémentarité des
régimes en question par rapport à la réglementation existante
et , d' autre part , compte tenu notamment des remarques énoncées
 lors       des     débats     au     sein     des    différentes         Instances
communautaires , à simplifier et rendre ,                    de   ce   fait ,  plus
opérationnel le dispositif envisagé .
 Pour ce qui est de la complémentarité . les modifications
 proposées visent à mieux cibler cet Instrument , afin de répondre
 aux     difficultés       d' adaptation      des   exploitations        familiales
 structurellement et économiquement plus faibles .                   Il s' agit des
 exploitations pour lesquelles II s' avère plus                      difficile de
 profiter des possibilités offertes par                 le retrait des terres ,
  1 ‘extens I f I cat Ion   ou    à   la   reconversion       et   dont     le  chef
 d' exploitation ne peut bénéficier du régime d' encouragement é la
 cessation de l' activité agricole .
 A l' Intérieur de ce groupe de bénéficiaires potentiels , le co -
 flnancement communautaire a été réservé aux exploitants dont le
 chef d' entreprise exerce l' activité agricole à titre principal
  Pour     ce   qui    est   de    la  simplification       du   dispositif ,     les
  modifications proposées concernent notamment les modalités de
  calcul de l' aide . A cet égard .              Il y a lieu de signaler que
  selon les nouvelles propositions :                  * .
  - la notion de “ revenu global " ( revenu agricole + revenu extra ¬
     agricole ) de l' exploitation serait retenue seulement en tant
     que critère d' exc lu si on .           lors de      la    détermination de
      l' éligibilité des bénéficiaires par référence à un Indicateur
     de prospérité relative régional ou national ;
   - le montant de l' aide serait calculé à partir de la différence
     entre le revenu aa r I co I e Individuel et un indicateur agricole
      rég lona I ou nat lona I ;
   - le régime communautaire d' aides au revenu et le régime destiné
     à encadrer les aides nationales feraient partie d' un seul
     dlsposlf réglementaire .
 ---pagebreak---                             Proposta alterada de
                       REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
                que cria um regime de ajudas transitórias
                           ao rendimento agrícola
O CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
                        ψ
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , os seus artigos 42° e 43° ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ^ 1 ) ,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ^ 2 ),
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social
Considerando que a política de estruturas agrícolas da Comunidade foi completada
por certas medidas destinadas , entre outros objectlvos , a facilitar aos
agricultores a adaptação às novas realidades dos mercados agrícolas no contexto
da reforma em curso da política agrícola comum -, que , no entanto , essas medidas
podem revelar -se Insuficientes em relação a certas categorias de explorações
faml I lares -,
Considerando que , nestas circunstâncias , é necessário prever a faculdade de os
 Estados-membros concederem ajudas transitórias ao rendimento agrícola a fim de
manter um nível de vida equitativo para a população agrícola e salvaguardar
 assim os equilíbrios necessários para assegurar a vitalidade do mundo rural ,
 atendendo às restritas possibilidades , na situação económica actual , de empregos
fora da agricultura para os agricultores em causa ;
 ( 1 ) JO n° C
 ( 2 ) JO n°C
 ( 3 ) JO n° C
                                                                                    п
                                                                                    А
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Considerando que , para assegurar a necessária transparência dessas ajudas
temporárias e o respeito das condições comunitárias destinadas a evitar que
sejam postos em causa os objectlvos da Comunidade , nomeadamente no domínio do
saneamento dos mercados , é conveniente subordinar a concessão das ajudas ao
rendimento em causa a critérios que se refiram essenc I a imente à situação
económica das explorações abrangidas relat Ivamente à situação que caracterlza o
conjunto das explorações da região em causa , bem como à aprovação prévia pela
Comissão de programas de ajudas ao rendimento elaborados pelos Estados-membros
que pretendam recorrer a tais medidas ;
Considerando que é , além disso , necessário ter em conta a repartição não
homogénea no território comunitário das explorações do tipo em causa , bem como a
sua concentração relativa nos Estados-membros em que os recursos orçamentais e ,
 portanto , as possibilidades de ajudas transitórias são multo reduzidas em
 relação a outros Estados-membros ; que a coesão preconizada no Acto Único exige ,
 por conseguinte , nomeadamente nestes últimos casos , uma contribuição comunitária
 nas ajudas ao rendimento concedidas aos agricultores a titulo principal ; que o
 nível da contribuição comunitária deve ser modulado segundo as necessidades e
 possibilidades financeiras existentes nas diferentes regiões da Comunidade ;
 Considerando que a contribuição comunitária é financiada com base em dotações
  inscritas num capitulo especial do orçamento geral das Comunidades ; que , para
 facilitar a gestão e a execução financeira do regime , é conveniente prever que
 as regras de execução financeiras sejam as que se aplicam à secção garantia do
 FEOGA nos termos do Regulamento ( CEE ) n° 729/70 do Conselho , de 21 de Abril de
 1970 , relativo ao financiamento da política agrícola comumd ), com a última
 redacção que lhe foi dada pelo Regulamento ( CEE ) n° 3183/87 ( 2 ) ,
 AD0PT0U 0 PRESENTE REGULAMENTO ;
  ( 1 ) JO n° L 94 de 28 . 4.1970 , p. 13 .
  ( 2 ) JO n° L 304 de 27.10.1987 , p. 1 .
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                                       Art I ao r
1.  Para ajudar as explorações agrícolas familiares a superar as dificuldades
    conjunturais de rendimento e a adaptar -se às realidades dos mercados no
    contexto da reforma da política agrícola comum , é criado um regime
    comunitário ao abrigo do qual os Estados-membros podem ser autorizados a
    conceder ajudas transitórias ao rendimento agrícola , a seguir denominadas
    " ajudas ao rendimento ".
2.  A Comunidade participa no financiamento das ajudas ao rendimento nas
    condições fixadas no Titulo II .
                     TlTULO I    0 rea ime^ia aludas ao rend l mento
                                        Art lao 2°
Integram o presente regime as ajudas ao rendimento :
a ) Que se enquadram num programa elaborado pelo Estado-membro em causa, em
     conformidade com o artigo 3° ;
b)   Cujos beneficiários preenchem os requisitos fixados no n° 1 do artigo 4° ; e
c)   Cujo montante não excede o nível determinado em conformidade com o
     artigo 5° .
                                         Art lao 3°
 1.  0 programa de ajudas ao rendimento agrícola (a seguir denominado PARA )
     incluirá , no minimo, os seguintes dados :
      a)  Delimitação , em conformidade com o n° 2 , da zona geográfica de aplicação
          do PARA , bem como , quando essa zona só parclalmente corresponde a uma ou
          várias regiões administrativas em conformidade com o n° 2 , os motivos
          dessa delimitação ;
      b)  Objectlvos pretendidos e prazo previsto para os atingir , com Indicação
          dos elementos necessários ao estabelecimento do rendimento médio
          regional e do rendimento médio nacional nos termos do artigo 5° ;
                                                                                   ч 4
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   c)   Situarão do PARA em reação a outras medidas eventuais ;ue pretendam
        fomentar o desenvolvimento económico e a situação do emprego e dos
        rendimentos em geral na região em causa , bem como a demonstração da
        necessária coordenação entre essas medidas e as previstas no PARA ;
   d)   Montante anual global das despesas prevlslonals resultantes da aplicação
        do PARA e Justificação desse montante relat I vamente à situação sóclo-
        -económlca das explorações em causa , com especificação e Justificação do
        montante susceptlvel de beneficiar da participação comunitária nos
        termos do disposto nos artigos 7 o e 8 o ;
   e)   Elementos que permitam estabelecer a conformidade com o objectlvo de não
        estimular as produções agrícolas através das ajudas abrangidas pelo
        presente regulamento -,
   f)   Condições pormenorizadas de concessão das ajudas ao rendimento no âmbito
         do PARA em causa , na observância das condições referidas nos artigos 4 o
        e 5 o e , se for caso disso , no artigo 7 o .
2. A zona geográfica de aplicação de um PARA é delimitada em função das regiões
    administrativas do Estado-membro em causa ; pode , no entanto , só pare I a Imente
    dizer respeito a uma ou várias regiões administrativas , desde que as
    caracter ist Icas sócio-estruturais das explorações agrícolas na zona de
    aplicação prevista sejam amplamente homogéneas .
    Nessa delimitação geográfica , os Estados-membros tomam , além disso , em
    consideração a situação Inicial e as tendências que dela podem ser
    deduzidas , nomeadamente :
    a)   A situação económica e social da zona de aplicação em geral ,
          nomeadamente as perspectlvas de emprego fora da agricultura ;
    b)   A Importância da actlvldade agrícola , as produções caracter Ist Icas e as
          estruturas das explorações agrícolas ;
    c)   Os dados económicos relativos à rentabilidade das explorações agrícolas
          e à sua situação financeira ( capital , endividamento ), bem como ao nível
         médio e à distribuição dos rendimentos agrícolas familiares .
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3.  Um PARA só a titulo excepcional e em casos especi a Imente justificados pode
    Limitar a concessão de uma ajuda ao rendimento a sectores de produção de¬
    terminados .
    Nesse caso , o PARA Indicará , para além dos dados referidos no n° 1 , no
    âmbito das Informações referidas no segundo parágrafo do n° 2 , as
    especificidades do ou dos sectores de produção em causa em relação ao
    conjunto das explorações agrícolas situadas na zona do PARA .
4.  Nenhum PARA pode abranger partes de regiões ou regiões inteiras em rela¬
    ção às quais tenha sido anteriormente aprovado um PARA em conformidade
    com o artigo 62 .
                                      Ar t lao 4°
1.  Os agricultores e os membros das suas familias que trabalham na explora ¬
    ção agricola podem beneficiar de uma ajuda ao rendimento quando o rendimento
     familiar global dessa exploração não atingir , por unidade de trabalho , 100%
     do PIB regional ou , à escolha do Ests jo-membro em causa , 75% do PIB nacional
     por activo . Quando o Estado-membro se refere ao PIB regional , não pode ser
     excedido o limiar de 75% do PIB nacional .
     Entende-se por rendimento familiar global o do agricultor e dos membros da
     sua família que façam parte do seu agregado familiar , incluindo os eventuais
     recursos extra-agr Icolas .
     0 rendimento agrícola da exploração a tomar em consideração é estabelececldo
     com base em critérios objectlvos relativos à exploração, a determinar de
     acordo com o    processo previsto no artigo 12o .
 2.  Uma ajuda ao rendimento só pode ser concedida a um beneficiário individual
     durante um período máximo de 5 anos a contar do primeiro pagamento de uma
      ajuda ao rendimento .
                                                                                     io
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                                       Art IQO 5°
1.  O nível da ajuda ao rendimento é determinado por unidade de trabalho agrí ¬
    cola de modo a cobrir , no máximo , a diferença entre :
    a)   0 rendimento agrícola da exploração, estabelecido em conformidade com o
         n° 3 , terceiro parágrafo , do artigo 4 o e dividido pelo número das
         unidades de trabalho da exploração , e
    b)   100% do rendimento médio regional ou , à escolha do Estado-membro em
         causa , 80% do rendimento médio nacional .
    No entanto , quando é feita referência ao rendimento médio regional , a ajuda
    não pode resultar / por unidade de trabalho , num rendimento agrícola de
    exploração superior a 90% do rendimento médio nacional .
2.  Para efeitos do disposto no      nQ 1 , entende-se por :
     a)   Rendimento médio regional : a média dos rendimentos agrícolas tíe
          exploração por unidade de trabalho , verificada na região administrativa
          abrangida pelo PARA em causa com base num período de referência
          plurlanual a determinar de acordo com o processo previsto no artigo
          12° para todo o período de aplicação do presente regime ;
     b)   Rendimento médio nacional : à média dos rendimentos agrícolas de
          exploração por unidade de trabalho , verificada no território nacloiai
          segundo os mesmos critérios utilizados para o rendimento médio regional .
 3.  Em derrogação do n° 1 e sem prejuízo do disposto no n° 4 , o nível da ajuda
     por unidade de trabalho pode ser determinado de modo forfetárlo para a zona
     de aplicação do PARA em causa , estabelecendo a dlferonça entre , consoante o
     caso , o rendimento médio regional ou o rendimento médio nacional referidos
     no n° 2 , oor um lado , e , por outro lado , a média dos rendimentos agrícolas
     de exploração mals recentes por unidade de trabalho na zona em causa .
 4.  Para evitar distorções de concorrência e assegurar o cumprimento do
     objectlvo referido no n° 1 , alínea e ), do artigo 3 o , são fixados , de acordo
     com o processo previsto no artigo 12° , montantes máximos da ajuda ,
     expressos em percentagens do rendimento médio regional ou nacional nos
      termos do n° 2 .
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                                      Artiao ô°
1.  Quando um Estado-membro pretenda Introduzir ou alterar um PARA , comunicará à
    Comissão o projecto do PARA ou a alteração precon zada . A comunicação deve
    conter as Informações necessárias para apreciar se as condições do presente
    regulamento se encontram preenchidas .
    A pedido da Comissão , o Estado-membro em questão fornecerá elementos
    suplementares de apreciação .
2.  0 Estado-membro não pode pôr em execução as medidas projectadas antes de a
    Comissão ter aprovado o PARA em causa .
    Aquando da apreciação , a Comissão verificará , nomeadamente , se as medidas
    previstas são :
    a)   Conformes ao disposto    no presente regulamento , tendo em conta os
         objectlvos do mesmo , e , nomeadc'.mente ,
     b)   Coerentes com o objectlvo de não estimular as produções agrícolas por
          meio de ajudas abrangidas pelo presente regulamento .
3.   No prazo de três meses a contar da data de recepção de um projecto de PARA
     ou das suas alterações, a Comissão decide da sua aprovação após ter
     consultado o Comité referido no artigo 12° , desde que sejam fornecidos todos
     os dados referidos no artigo 3 o , bem como , se for caso disso , as Informações
     suplementares referidas no n° 1 , segundo parágrafo^do presente artigo .
           TÍTULO II : Financiamento comunl tár lo daa ^ Judas ao rendimento
                                       Artiao 7°
 1.  São elegíveis para financiamento comunitário as ajudas ao rendimento que se
      Inserem num PARA aprovado em conformidade com o n° 3 do artigo 6 o e em
      relação Âs quais , para além das condições referidas nos artigos 4° e 5° , se
      encontram preenchidas as seguintes condições especiais :
 ---pagebreak---                                                   8
      a)    0 empresário agrícola ou um outro membro da sua família , beneficiários
            da ajuda , possui uma capacidade profissional suficiente e exerce a acti -
            vidade agrícola a titulo principal ;
      b ) Compromete-se a prosseguir a actlvldade agrícola durante , pelo menos ,
             cinco anos a contar do primeiro pagamento de uma ajuda ao rendimento .
             À condição referida na alínea a ) é aplicável o disposto nos n°s 5 e 6 do
             artigo 2 o do Regulamento ( CEE ) n° 797/85 do Conselho (1 ). No que diz respeito ao
             compromisso referido na alínea b ), o interessado pode libertar -se do
             mesmo nas condições referidas no n' 1 , segunda frase do primeiro
             parágrafo , do artigo 14° do Regulamento ( CEE ) n° 797 / 85 .
2.     No entanto , só é éleglvel para financiamento comunitário a parte de ajuda ao
       rendimento :
       a)    Que diz respeito , no máximo , a duas unidades de trabalho por exploração
             e a 1 500 ECUs por unidade de trabalho e por ano ; e
       b)    Que constitui , no decurso dos segundo , terceiro , quarto e quinto anos de
             concessão aos beneficiários individuais , respect I vamente 80 , 60 , 40 e
              20% do montante elegível da ajuda ao rendimento que lhes é concedida durante o
              primeiro ano de concessão , em conformidade com os artigos 4 o e 5 o .
3.      A fim de respeitar os limites das dotações Inscritas no orçamento da
        Comunidade , podem ser adoptadas condições suplementares de elegibilidade
        relativas aos PARA , de acordo com o          processo      previsto no artigo 12° e
        após consulta do Comité do FE0GA quanto aos aspectos financeiros .
                                              Arilao 5°
1.      A fim de determinar a contribuição comunitária no financiamento das ajudas
        ao rendimento elegíveis , será adoptada^ de acordo com o             processo   previsto
        no artigo 12 ^ uma lista comunitária que diferencie as regiões da Comunidade
        segundo as várias categorias .
         Esta lista será estabelecida com base num Indicador sintético do qual :
         a)    Três quartos terão em conta o nível de desenvolvimento económico , medido
               pelo Indicador do Produto Interno Bruto por habitante ; e
         b)    Um quarto , a posição da agricultura no emprego total , medida pela taxa
               de activos não agrícolas no emprego total .
   ( 1 ) J0 nQ L 93 de 30.3.1985 , p. 1 .
                                                                                                  q
 ---pagebreak--- 2.  A Comunidade financiará as despesas resultantes da “ oncessão das ajudas ao
    rendimento elegíveis , segundo a categoria da região em que se situa a
    exploração em causa , de acordo com as percentagens seguintes :
         70% , quando o Indicador sintético regional for inferior a 75% do
          Indicador comunitário ( categoria I ),
         45% , quando o Indicador sintético regional for igual ou superior a 75%
         mas Inferior a 85% do indicador comunitário ( categoria II ),
          20% , quando o Indicador sintético regional for igual ou superior a 85%
         mas Inferior a 95% do Indicador comunitário ( categoria III ),
          10% , quando o Indicador sintético regional for Igual ou superior a 95%
          do Indicador comunitário ( categoria IV ).
     No entanto , nos termos do presente artigo , a Irlanda do Norte é classificada
     na mesma categoria que as regiões vizinhas da Irlanda .
                                       Art loo 9°
As medidas referidas nos artigos 7 o e P° são financiadas com base nas dotações
 inscritas num capitulo especial do orçb.nento geral das Comunidades . As regras de
execução financeiras são as que se aplicam à secção garantia do FEOGA .
                            TfTULO III : Disposições gerais
                                       Artloo 10°
 1.  0 disposto nos artigos 92° , 93° e 94° do Tratado , com excepção do n° 2 do
      artigo 92° , não é aplicável às ajudas concedidas ao abrigo do presente
      regulamento .
 2.   Sem prejuízo de outras disposições comunitárias especificas ou sectoriais ,
      são proibidas as ajudas ao rendimento agrícola cujas condições ou
      modalidades de concessão se afastem das previstas no presente regulamento ,
      nomeadamente as ajudas ao rendimento cujo montante seja determinado em
      função dos preços , da quantidade dos produtos agrícolas ou dos factores de
      produção .
 ---pagebreak---                                                10
                                          Art lao 11°
As regras de execução do presente regulamento serão aaoptadas de acordo com
o processo previsto no artigo 122 .
                                           Artlao 12°
1.  É criado um Comité de Gestão " Ajudas aos Rendimentos Agrícolas ", a seguir
    denominado " Comité ", composto por representantes dos Estados-membros e
    presidido por um representante da Comissão .
 2. No Comité , atrlbul -se aos votos dos Estados-membros a ponderação prevista no
    n° 2 do artigo 148° do Tratado . 0 presidente não vota .
 3. No caso de ser feita referência ao processo definido no presente artigo , o
    presidente submeterá o assunto ao Comité , quer por sua Iniciativa , quer a
     pedido do representante de um Estado-membro .
 4.  0 representante da Comissão apresenta um projecto de medidas a adoptar . 0
     Comité formula o seu parecer sobre tais medidas num prazo que o presidente
     pode fixar em função da urgência das questões submetidas a apreciação . 0
     Comité delibera por maioria de 54 votos .
 5.  A Comissão adopta medidas que se tornam imediatamente aplicáveis . Todava ,
    se estas não estiverem em conformidade com o parecer do Comité , são imedia ¬
    tamente comunicadas pela Comissão ao Conselho . Nesse caso , a Comissão pede
    adiar a aplicação das medidas no máximo por um mês, a contar da da'a dessa conrunicação.
     0 Conselho , deliberando por maioria qualificada , poae adoptar uma decisão
     diferente no prazo de um mês .
 6.  0 Comité pode examinar qualquer outra questão evocada pelo seu presidente ,
      quer por sua Iniciativa , quer a pedido do representante de um Estado-membro .
                                                                                             II
 ---pagebreak---                                       Ar 1 1 ao 13
1.   A Comissão submeterá ao Conselho e ao Parlamento Europeu, no termo de um período de
      três anos a contar da entrada em vigor do presente regulamento , com base nos
      dados que lhe são fornecidos pelos Estados-membros , um relatório sobre a
      aplicação do regime previsto no presente regulamento .
2.    Após apreciação desse relatório , o Conselho , deliberando de acordo com o
     processo previsto no n ° 2 do artigo 43° do Tratado , pode decidir , tendo
      em conta a experiência adquirida e a evolução das condições económicas e dos
      rendimentos agrícolas , as modificações ao presente regime eventualmente
      necessár las .
                                       Ari l.gQ...-H°
0 presente regulamento entra em vigor em
0 presente regulamento é aplicável até                [5 anos após a entrada em vigor ]
Nenhum PARA pode ser aprovado ao abrigo do artigo 6 o após essa data e nenhuma
ajuda ao rendimento pode ser concedida aos beneficiários individuais , ao abrigo
de um PARA aprovado antes daquela data , após
 [ 10 anos após a entrada em vigor ].
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e dlrectamente
 aplicável em todos os Estados-membros .
 Feito em Bruxelas , em                                              Pelo Consel ho
                                                                     0 Presidente
 ---pagebreak--- F ICHA           i INÀNCE ISA rei ativa a : uma proposta a : 'arada de regulamento :
    do Cor-ss I no que Institui um regime de ajudas transitórias c    rendimento
    agr I co I a                                                                       :
1 . Rubrica Orçamental : III B        número : 39    Designação : Ajudas ao rendimento
2 . Base Jurídica :       artigos 42° e 43° do Tratado
3 . Classificação :
4 . Objectlvos e descrição da acção : facilitar a adaptação das explorações
    agrícolas à nova situação dos mercados agrícolas através da concessão de
    ajudas temporárias aos rendimentos
5.   Método de Cálculo :
 5.1 Natureza da despesa : participação comunitária com modulação regional
 5.2 Parte do financiamento comunitário : 70%/ 45%/ 20%/ l0% consoante a região
 5.3 Cálculo : ver Anexo
 6.   Incidência financeira sobre os créditos operacionais
 0.1 Calendário dos créditos de autorização e de pagamento ( milhões de ECUs )
                       Exerclc lo
                         1989                     50
                         1990                    180
                         1991                    290
                         1992                    320
                         1993                    280
                       exercícios ulteriores     320
                       Total                   1 440
 6.2 Financiamento durante o exercício em curso : não é necessário
                                                        Orçamento 1989 : a prever
  Observações :
 ---pagebreak---                                           ANEXO DA FICHA FINANCEIRA
1.       Os dados de base que servem para o estabelecimento das estimativa ?
         financeiras apresentam-se do seguinte modo :
         Explorações em causa :
                explorações a titulo principal
                rendimento agrícola Inferior à média da região
                  ZONAS                        Taxa de          Número        Est imat i va do
                                          f I nane I amento potenc I a Imente     número
                                                               abrang I do      rea Imente
                                                                   (1)        abrangido ( 2 )
                                                                (1 000 )          (1 000 )
   . I      ( GR / P / IRL / de termi ¬
            nadas regiões de                     70%             1 060              510
            E e     l / N . IRL
   . I I    ( Determ I nadas
            regiões de E e I )                   45%                70               30
   . III    ( Determinadas
            regiões de I , F,B ,
            NL e UK                              20%               150               30
    . IV    ( Todas as outras
            regiões )                             10%              900               280
    . Total                                                       2 180              850
  ÏL3.     : os grupos de regiões são estabelecidos com base num índice slntét ico
               ( 3/ 4 PIB / cabeça -, 1 / 4 parte do emprego não agrícola ).
 ( 1 ) Trata-se de definições do enquadramento em termos estatísticos que nem
          sempre correspondem aos termos utilizados nos textos Jurídicos .
 ( 2 ) A aplicação das medidas por parte dos Estados-membros não é obrigatória mas
          voluntária tal como também é voluntária a participação ao nível das
          explorações agrícolas . Por conseguinte , é necessária uma certa prudência
          aquando da estimativa do número de participantes realmente previstos . 0
          número total de explorações tomadas em consideração para um período de
          aplicação de cinco anos foi estimado com base em critérios de ordem
          prática , condições suplementares nacionais ou comunitárias , bem como
          factores sociais em cada Estado-membro .
 ---pagebreak--- 2.      A a iu da comun I tár i a : simulações relativas às exploraç "?*? em causa sugerem
        q^s a ptrda média de rerjimento resultante de uma política rigorosa de
        preços ( menos 5 a 10% em termos reais ) se elevará a 2 000 fcOUs em média
        para a Comunidade dos 12 . Todavia , atendendo ao limite de 1 500 ECUs / UTA e
        com base nos Índices de rendimento agrícola publicados por Eurostat em
        1988 , o montante médio a adoptar seria de 1 330 FCJs . A ajuda deve ser
        concedida durante 5 anos com elegibilidade degressiva , Isto é :
        1°  ano   : 1 330 ECUs
        2°  ano   : 1 070 ECUs
        3°  ano   :     800 ECUs
        4°  ano    :    530 ECUs
        5°  ano    :    270 ECUs
        Total        4 000 ECUs
3.      A taxa média de financiamento comunitário seria de 42,4% ( média ponderada ,
        max . 70% , mln . 10% ).
4.       Para o Inicio da áccão . a experiência adquirida com outras medidas
         Inovadoras a uma certa prudência . Os primeiros pagamentos não se
         realizariam antes de 1989 . A hipótese adoptada é a seguinte em relação ao
         conjunto das explorações beneficiárias e durante um período de 5 anos :
                       Ano do                       %            Explorações
              primeiro pagamento
                      1989                         10                85  000      :
                      1990                         30               255  000      :
                      1991                         30               255  000       :
                      1992                         20               170  000       :
                      1993                         10                85  000       :
                                                   100              850 000
 5.      Resulta uma despesa a carão do orçamento comunitário de :
         850 000 explorações ^ 1 1 x 4 000 ECUs x 42,4% - 1 440 milhões de ECUs ,
          repart Idos da seguinte forma :
         Exercício                Total
                            ( milhões de ECus :
            1989         :         50
            1990                  180
            1991                  280         :
            1992         :        320         :
            1993         :        280          :
            1994         :        180
            1995                   90
             1996         :        40
             1997                  10
            Total               1 440
   ( 1 ) Ver quadro do ponto 1 .
 ---pagebreak---                           Fiche d' impact de La mesure sur
                          tes petites et moyennes entreprises
Les mesures proposées sont destinées à aider Les expLoitants agricoLes
touchés par Les effets de La réforme de La PAC à surmonter des difficuLtés
conj oncture L Les de revenu . ELLes n' auront pas d' effet sur La compétitivité
des entreprises et sur L' empLoi dans des secteurs extra-agri cotes .