CELEX: 22019A1029(01)
Language: fr
Date: 2019-10-17 00:00:00
Title: TRADUCTION ACCORD entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam, établissant un cadre pour la participation du Viêt Nam à des opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne

29.10.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 276/3
               
            
         TRADUCTION
         ACCORD
         
            entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam, établissant un cadre pour la participation du Viêt Nam à des opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne
         
         L’UNION EUROPÉENNE (ci-après dénommée «l’Union» ou «l’Union européenne»), d’une part, et LE VIÊT NAM, d’autre part, ci-après dénommés conjointement les «parties»,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Dans le cadre de sa politique de sécurité et de défense commune, l’Union européenne peut décider d’entreprendre des opérations de gestion de crise susceptibles de comprendre les missions visées à l’article 42, paragraphe 1, et à l’article 43, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, selon la décision du Conseil.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le Viêt Nam et l’Union européenne conviennent de l’importance que revêt la paix internationale pour le développement de tous les États et demeurent résolus à contribuer au maintien de la paix et de la sécurité dans leur voisinage respectif et dans le reste du monde, en se fondant sur les principes de la Charte des Nations unies.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les parties s’engagent à renforcer leur coopération en matière de sécurité et de défense et à reconnaître que les moyens et capacités du Viêt Nam pourraient être utilisés dans le cadre d’opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le Viêt Nam et l’Union européenne souhaitent définir les conditions générales relatives à la participation du Viêt Nam à des opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne dans un accord établissant le cadre d’une telle participation future éventuelle plutôt qu’au cas par cas pour chaque opération concernée.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Un tel accord devrait s’entendre sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union et ne pas préjuger le fait que le Viêt Nam prendra au cas par cas la décision de participer à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’Union décidera si des États tiers seront invités à participer à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne. Le Viêt Nam peut accepter l’invitation de l’Union et présenter une offre de contribution. En pareil cas, l’Union se prononcera sur l’acceptation de la contribution proposée,
                  
               SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
         SECTION I
         
            DISPOSITIONS GÉNÉRALES
         
         
            Article 1
            Décisions relatives à la participation
            
               1.   À la suite de la décision prise par l’Union d’inviter le Viêt Nam à participer à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, le Viêt Nam, en application du présent accord, communique la décision de son autorité compétente concernant sa participation, y compris la contribution qu’il propose d’apporter à l’Union européenne.
            
            
               2.   L’évaluation, par l’Union, de la contribution proposée par le Viêt Nam est menée en consultation avec ce dernier.
            
            
               3.   L’Union fournit le plus tôt possible au Viêt Nam une première indication de la contribution probable aux coûts communs de l’opération afin d’aider le Viêt Nam à formuler son offre.
            
            
               4.   L’Union informe par écrit le Viêt Nam des résultats de son évaluation de la contribution vietnamienne proposée et de sa décision à ce sujet, en vue de s’assurer de la participation du Viêt Nam conformément aux dispositions du présent accord.
            
            
               5.   L’offre faite par le Viêt Nam conformément au paragraphe 1, et son acceptation par l’Union européenne conformément au paragraphe 4, constituent la base de l’application du présent accord pour chaque opération donnée de gestion de crise.
            
            
               6.   Le Viêt Nam peut, de sa propre initiative ou à la demande de l’Union, et après consultations entre les parties, mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, à sa participation à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne.
            
         
         
            Article 2
            Cadre
            
               1.   Le Viêt Nam souscrit à la décision correspondante du Conseil en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide que l’Union mènera une opération de gestion de crise, ainsi qu’à toute autre décision en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide de prolonger une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, conformément aux dispositions du présent accord et à toute autre disposition applicable s’avérant nécessaire.
            
            
               2.   La contribution du Viêt Nam à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne s’entend sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union.
            
         
         
            Article 3
            Statut du personnel et des forces du Viêt Nam
            
               1.   Le statut du personnel que le Viêt Nam détache dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne et/ou des forces que le Viêt Nam met à la disposition d’une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par l’accord correspondant sur le statut des forces/de la mission, s’il est conclu, ou par tout autre arrangement entre l’Union et le ou les États dans lesquels l’opération est menée. Le Viêt Nam en est informé.
            
            
               2.   Le statut du personnel détaché auprès du quartier général ou des éléments de commandement situés en dehors du ou des États dans lesquels se déroule l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par des arrangements conclus entre, d’une part, le quartier général et les éléments de commandement concernés et, d’autre part, les autorités compétentes du Viêt Nam.
            
            
               3.   Sans préjudice de l’accord sur le statut des forces/de la mission visé au paragraphe 1, le personnel vietnamien participant à l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne relève de la juridiction du Viêt Nam. Lorsque les forces du Viêt Nam opèrent à bord d’un navire ou d’un aéronef d’un État membre de l’Union européenne, elles relèvent de la juridiction de ce dernier, sous réserve de tout accord existant et/ou futur et conformément aux dispositions législatives et réglementaires de celui-ci ainsi qu’au droit international.
            
            
               4.   Il appartient au Viêt Nam de répondre à toute plainte liée à la participation à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, qu’elle émane de l’un des membres de son personnel ou qu’elle le concerne, et d’intenter toute action, notamment en justice ou disciplinaire, contre l’un des membres de son personnel conformément à ses dispositions législatives et réglementaires.
            
            
               5.   Chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d’indemnités, à l’exception des demandes d’indemnités contractuelles, contre l’autre partie, en cas d’endommagement, de perte ou de destruction de biens utilisés par l’une ou l’autre partie ou lui appartenant, ou si des membres du personnel de l’une ou l’autre partie venaient à être blessés ou à décéder dans l’accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. Tout cas de négligence grave ou de faute intentionnelle est réglé entre les parties par la voie diplomatique.
            
            
               6.   Le Viêt Nam s’engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités à l’encontre de tout État participant à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne à laquelle le Viêt Nam participe, et à le faire lors de la signature du présent accord.
            
            
               7.   L’Union s’engage à veiller à ce que ses États membres fassent une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités pour toute participation future du Viêt Nam à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, et le fassent lors de la signature du présent accord.
            
         
         
            Article 4
            Informations classifiées
            
               1.   Le Viêt Nam prend les mesures nécessaires pour assurer la protection des informations classifiées de l’Union européenne conformément aux règles de sécurité du Conseil aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne, énoncées dans la décision 2013/488/UE du Conseil (1), ainsi qu’aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris le commandant de l’opération de l’Union européenne s’il s’agit d’une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne ou le chef de mission de l’Union européenne s’il s’agit d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne.
            
            
               2.   Lorsque les parties concluent un accord sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées, cet accord s’applique dans le cadre d’une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne.
            
         
         SECTION II
         
            DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS CIVILES DE GESTION DE CRISE MENÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE
         
         
            Article 5
            Personnel détaché dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne
            
               1.   Le Viêt Nam:
               
                           a)
                        
                        
                           veille à ce que son personnel détaché dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne exécute sa mission conformément:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       à la décision correspondante du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l’article 2, paragraphe 1;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       au plan d’opération;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       aux modalités de mise en œuvre applicables;
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       aux politiques applicables en matière d’opérations civiles de gestion de crise menées par l’Union européenne;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           informe en temps voulu le commandant de l’opération civile de toute modification apportée à sa contribution à l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne.
                        
                     
            
               2.   Le personnel détaché par le Viêt Nam dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit de son autorité compétente un certificat médical attestant de son aptitude au service et fournit une copie dudit certificat.
            
            
               3.   Le personnel détaché par le Viêt Nam s’acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne, et en respectant les normes de comportement les plus élevées, énoncées dans les politiques applicables aux opérations civiles de gestion de crise menées par l’Union européenne.
            
         
         
            Article 6
            Chaîne hiérarchique
            
               1.   Tous les membres du personnel vietnamiens participant à l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne restent entièrement sous le commandement des autorités du Viêt Nam.
            
            
               2.   Le commandant des opérations civiles de l’Union européenne exerce le contrôle opérationnel sur tout le personnel participant à l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne. Des modalités de mise en œuvre sont convenues à cet effet, avant le déploiement, par le commandant des opérations civiles de l’Union européenne et les autorités du Viêt Nam.
            
            
               3.   Le commandant de l’opération civile est responsable, au niveau stratégique, de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne, dont il exerce le commandement et le contrôle.
            
            
               4.   Le chef de mission est responsable de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne sur le théâtre des opérations, en exerce le commandement et le contrôle et en assure la gestion quotidienne.
            
            
               5.   Le Viêt Nam a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l’opération que les États membres de l’Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l’article 2, paragraphe 1.
            
            
               6.   Le chef de mission est responsable du contrôle disciplinaire du personnel de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne. Il appartient au Viêt Nam d’intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre l’un des membres de son personnel, conformément à ses dispositions législatives, réglementaires et politiques.
            
            
               7.   Le Viêt Nam désigne un point de contact des contingents nationaux (PCN) pour représenter son contingent national au sein de l’opération. Le PCN fait rapport au chef de mission sur les questions liées à l’opération et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent du Viêt Nam.
            
            
               8.   L’Union prend la décision de mettre fin à l’opération après consultation du Viêt Nam si celui-ci apporte toujours une contribution à l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne à la date à laquelle l’opération prend fin.
            
         
         
            Article 7
            Aspects financiers
            
               1.   Sans préjudice de l’article 8, le Viêt Nam assume tous les coûts liés à sa participation à une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne, à l’exception des frais de fonctionnement, tels qu’ils sont prévus dans le budget opérationnel de l’opération.
            
            
               2.   En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l’opération est menée, les questions relatives à une éventuelle responsabilité du Viêt Nam et à une indemnisation par celui-ci sont régies par les conditions énoncées dans l’accord applicable sur le statut de la mission, visé à l’article 3, paragraphe 1, ou toute autre disposition applicable.
            
         
         
            Article 8
            Contribution au budget opérationnel
            
               1.   Sous réserve du paragraphe 4 du présent article, y compris en ce qui concerne les capacités propres du Viêt Nam, et à la suite de la décision du Viêt Nam de participer à une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne conformément à l’article 1er, paragraphe 5, le Viêt Nam est disposé à contribuer au financement du budget opérationnel de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne concernée.
            
            
               2.   Cette contribution au budget opérationnel est calculée sur la base de l’une des deux formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:
               
                           a)
                        
                        
                           la part du montant de référence pour le budget opérationnel qui est proportionnelle au ratio entre le revenu national brut (RNB) du Viêt Nam et le total des RNB de tous les États contribuant au budget opérationnel de l’opération; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la part du montant de référence pour le budget opérationnel qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs du Viêt Nam participant à l’opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l’opération.
                        
                     
            
               3.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, le Viêt Nam ne contribue pas au financement des indemnités journalières versées au personnel des États membres de l’Union européenne.
            
            
               4.   Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, l’Union dispense en principe le Viêt Nam de contribuer financièrement à une opération civile donnée de gestion de crise menée par l’Union européenne lorsque:
               
                           a)
                        
                        
                           l’Union décide que le Viêt Nam fournit une contribution substantielle qui est essentielle à cette opération;
                           ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le Viêt Nam a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l’Union.
                        
                     
            
               5.   Sous réserve du paragraphe 1, tout accord sur le paiement des contributions du Viêt Nam au budget opérationnel d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne est signé entre les autorités compétentes des parties et comporte notamment les dispositions ci-après portant sur:
               
                           a)
                        
                        
                           le montant de la contribution financière concernée;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les modalités de paiement de la contribution financière; et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la procédure de vérification.
                        
                     
         
         SECTION II
         
            DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS MILITAIRES DE GESTION DE CRISE MENÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE
         
         
            Article 9
            Participation à une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne
            
               1.   Le Viêt Nam veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne exécutent leur mission conformément:
               
                           a)
                        
                        
                           à la décision correspondante du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l’article 2, paragraphe 1;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           au plan d’opération;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           aux modalités de mise en œuvre applicables; et
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           aux politiques applicables en matière d’opérations militaires de gestion de crise menées par l’Union européenne.
                        
                     
            
               2.   Le Viêt Nam informe en temps voulu le commandant de l’opération de l’Union européenne de toute modification apportée à sa participation à ladite opération.
            
            
               3.   Le personnel détaché par le Viêt Nam s’acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne et en respectant les normes de comportement les plus élevées, énoncées dans les politiques applicables aux opérations militaires de gestion de crise menées par l’Union européenne.
            
         
         
            Article 10
            Chaîne hiérarchique
            
               1.   Tous les membres du personnel vietnamiens participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne restent entièrement sous le commandement des autorités du Viêt Nam.
            
            
               2.   Le commandant des opérations de l’Union européenne exerce le commandement et/ou le contrôle opérationnel et tactique de toutes les forces et de tout le personnel des États participant à une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne. Des modalités de mise en œuvre sont convenues à cet effet, avant le déploiement, par le commandant des opérations de l’Union européenne et les autorités du Viêt Nam.
            
            
               3.   Le Viêt Nam a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l’opération que les États membres de l’Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l’article 2, paragraphe 1.
            
            
               4.   Après avoir consulté le Viêt Nam, le commandant de l’opération de l’Union européenne peut à tout moment demander le retrait de la contribution apportée par le Viêt Nam.
            
            
               5.   Le Viêt Nam désigne un haut représentant militaire (HRM) pour représenter son contingent national au sein de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne. Le HRM consulte le commandant de la force de l’Union européenne sur toute question liée à l’opération et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent du Viêt Nam.
            
         
         
            Article 11
            Aspects financiers
            
               1.   Sans préjudice de l’article 12 du présent accord, le Viêt Nam assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à moins que les coûts ne fassent l’objet d’un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l’article 2, paragraphe 1, ainsi que par la décision (PESC) 2015/528 du Conseil (2).
            
            
               2.   En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l’opération est menée, les questions relatives à une éventuelle responsabilité du Viêt Nam et à une indemnisation par celui-ci sont régies par les conditions énoncées dans l’accord applicable sur le statut des forces, visé à l’article 3, paragraphe 1, ou toute autre disposition applicable.
            
         
         
            Article 12
            Contribution aux coûts communs
            
               1.   Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, y compris en ce qui concerne les capacités propres du Viêt Nam, et à la suite de la décision du Viêt Nam de participer à une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne conformément à l’article 1er, paragraphe 5, le Viêt Nam est disposé à contribuer au financement des coûts communs de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne concernée.
            
            
               2.   Cette contribution aux coûts communs est calculée sur la base de l’une des deux formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:
               
                           a)
                        
                        
                           la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre le RNB du Viêt Nam et le total des RNB de tous les États contribuant aux coûts communs de l’opération; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs du Viêt Nam participant à l’opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l’opération.
                        
                     Lorsque la formule visée au point b) est utilisée et lorsque le Viêt Nam ne détache du personnel qu’auprès du quartier général de l’opération ou de la force, le ratio utilisé est obtenu en rapportant ses effectifs aux effectifs totaux des quartiers généraux respectifs. Dans les autres cas, le ratio utilisé est obtenu en rapportant tous les effectifs détachés par le Viêt Nam aux effectifs totaux affectés à l’opération.
            
            
               3.   Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, l’Union dispense en principe le Viêt Nam de contribuer financièrement à une opération militaire donnée de gestion de crise menée par l’Union européenne lorsque:
               
                           a)
                        
                        
                           l’Union décide que le Viêt Nam fournit une contribution substantielle qui est essentielle à cette opération;
                           ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le Viêt Nam a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l’Union.
                        
                     
            
               4.   Sous réserve du paragraphe 1, tout accord sur le paiement des contributions du Viêt Nam aux coûts communs est conclu entre les autorités compétentes des parties et comporte notamment les dispositions ci-après portant sur:
               
                           a)
                        
                        
                           le montant de la contribution financière concernée;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les modalités de paiement de la contribution financière; et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la procédure de vérification.
                        
                     
         
         SECTION IV
         
            DISPOSITIONS FINALES
         
         
            Article 13
            Modalités de mise en œuvre de l’accord
            Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 5, et de l’article 12, paragraphe 4, les autorités compétentes des parties conviennent des modalités techniques et administratives nécessaires à la mise en œuvre du présent accord.
         
         
            Article 14
            Autorités compétentes
            Aux fins du présent accord, les autorités compétentes du Viêt Nam sont le ministère vietnamien de la défense nationale, sauf notification contraire à l’Union européenne.
         
         
            Article 15
            Manquement aux dispositions
            Si l’une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, l’autre partie a le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis écrit d’un mois.
         
         
            Article 16
            Règlement des différends
            Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.
         
         
            Article 17
            Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l’accord
            
               1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à son entrée en vigueur.
            
            
               2.   Le présent accord fait l’objet d’un réexamen à la demande d’une des parties.
            
            
               3.   Le présent accord peut être modifié sur la base d’un accord écrit conclu entre les parties. Les modifications entrent en vigueur conformément à la procédure énoncée au paragraphe 1.
            
            
               4.   Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie au moyen d’une notification écrite de dénonciation adressée à l’autre partie. La dénonciation prend effet six mois après la réception de la notification par l’autre partie.
            
         
         
            EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet par les parties respectives, ont signé le présent accord.
            Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2019 en double exemplaire, en langues anglaise et vietnamienne, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, la version anglaise prévaut.
            
               
                  Pour l’Union européenne
               
            
            
               
                  Pour le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam
               
            
         
         
            (1)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).
         
            (2)  Décision (PESC) 2015/528 du Conseil du 27 mars 2015 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) et abrogeant la décision 2011/871/PESC (JO L 84 du 28.3.2015, p. 39).
      
      
         
            DÉCLARATION DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE APPLIQUANT UNE DÉCISION DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE RELATIVE À UNE OPÉRATION DE GESTION DE CRISE MENÉE PAR L’UNION EUROPÉENNE, À LAQUELLE LE VIÊT NAM PARTICIPE, CONCERNANT LA RENONCIATION AUX DEMANDES D’INDEMNITÉS VISÉE À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 5
            «Les États membres de l’Union européenne qui appliquent une décision du Conseil de l’Union européenne relative à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, à laquelle le Viêt Nam participe, s’efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre du Viêt Nam en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:
            
                        —
                     
                     
                        est causé par des membres du personnel affecté par le Viêt Nam à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec ladite opération, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou
                     
                  
                        —
                     
                     
                        résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant au Viêt Nam, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel que le Viêt Nam met à la disposition de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne et qui utilisent ces biens.».
                     
                  
      
      
         
            DÉCLARATION DU VIÊT NAM CONCERNANT LA RENONCIATION AUX DEMANDES D’INDEMNITÉS CONTRE TOUT ÉTAT PARTICIPANT À DES OPÉRATIONS DE GESTION DE CRISE MENÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE, VISÉES À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 5
            «Le Viêt Nam ayant accepté de participer à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, s’efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de tout État participant à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:
            
                        —
                     
                     
                        est causé par des membres du personnel dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou
                     
                  
                        —
                     
                     
                        résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à des États participant à l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne qui utilisent ces biens.».