CELEX: 31996R2419
Language: fr
Date: 1996-12-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2419/96 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2081/96

N° L 329/34            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 12. 96
                                        REGLEMENT (CE) N° 2419/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 18 décembre 1 996
                         relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                         la troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                        permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2081 /96
     LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           considérant que 1 application des dispositions précitées
                                                                          conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
     vu le traité instituant la Communauté européenne,                    aux montants repris en annexe;
     vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      considérant qu'en tenant compte de la modification intro­
     septembre 1966, portant établissement d'une organisation             duite par le règlement (CE) n0 1222/96 Ç), le chiffre 9 est
     commune des marchés dans le secteur des matières                     à considérer comme intégré dans le code de la nomencla­
     grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           ture des restitutions après les premiers huit chiffres se
     n0 1 58 1 /96 (2), et notamment son article 3,                       référant aux sous-positions de la nomenclature combinée
                                                                          à partir du 1 er janvier 1997;
    considérant que le règlement (CE) n0 2081 /96 de la
     Commission (3) a ouvert une adjudication permanente                  considérant que le comité de gestion des matières grasses
    pour la détermination des restitutions à l'exportation                n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
    d'huile d'olive;
    considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
    Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a          A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT:
    interdit les échanges entre la Communauté européenne et
    la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
    négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
    situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses                                    Article premier
    articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
    Conseil (6); qu'il convient d'en tenir compte lors de la              Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
    fixation des restitutions;
                                                                         pour la troisième adjudication partielle effectuée dans le
                                                                         cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
   considérant que, conformément à l'article 6 du règlement              ment (CE) n0 2081 /96 sont fixées en annexe sur base des
   (CE) n0 2081 /96, compte tenu notamment de la situation               offres déposées pour le 18 décembre 1996.
   et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive
   dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur
  base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
                                                                                                   Article 2
  montants maximaux des restitutions à l'exportation; que
  l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
  l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­          Le présent règlement entre en vigueur le 19 décembre
  portation ou à un niveau inférieur;                                    1996 .
                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                        tout État membre.
                        Fait à Bruxelles, le 1 8 décembre 1996 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
C)    JO   n°  172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2)   JO   n0  L 206 du 16. 8 . 1996, p. 11 .
(3)   JO   n0  L 279 du 31 . 10. 1996, p. 17.
(4)   JO   n0  L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
( 5)  JO   n0  L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
(<•   JO   n0  L 65 du 15. 3 . 1996, p. 1 .                             O JO n0 L 161 du 29. 6 . 1996, p. 62.
 ---pagebreak--- 19 . 12. 96     FR                     Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 329 /35
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 18 décembre 1996, fixant les restitutions maximales à
            l'exportation d'huile d'olive pour la troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                     de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2081 /96
                                                                                            (en écus/100 kg)
                                          Code produit                   Montant de la restitution (')
                                         1509 10 90 100                             31,00
                                         1509 10 90 900                              —
                                         1509 90 00 100                             34,50
                                         1509 90 00 900                              —
                                        1510 00 90 100                               3,50
                                        1510 00 90 900                               —
                         (') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                             (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                             conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n°
                             462/ 96 .
                         NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, modifié.