CELEX: 62015CA0134
Language: fr
Date: 2016-06-30 00:00:00
Title: Affaire C-134/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Sächsisches Oberverwaltungsgericht — Allemagne) — Lidl GmbH & Co. KG/Freistaat Sachsen (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) n° 543/2008 — Agriculture — Organisation commune des marchés — Normes de commercialisation — Viande fraîche de volaille préemballée — Obligation de faire figurer le prix total et le prix par unité de poids sur le préemballage ou sur une étiquette solidaire de ce dernier — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 16 — Liberté d’entreprise — Proportionnalité — Article 40, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE — Non-discrimination)

12.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 335/16
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Sächsisches Oberverwaltungsgericht — Allemagne) — Lidl GmbH & Co. KG/Freistaat Sachsen
   (Affaire C-134/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 543/2008 - Agriculture - Organisation commune des marchés - Normes de commercialisation - Viande fraîche de volaille préemballée - Obligation de faire figurer le prix total et le prix par unité de poids sur le préemballage ou sur une étiquette solidaire de ce dernier - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 16 - Liberté d’entreprise - Proportionnalité - Article 40, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE - Non-discrimination))
   (2016/C 335/20)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Sächsisches Oberverwaltungsgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Lidl GmbH & Co. KG
   
      Partie défenderesse: Freistaat Sachsen
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’examen de la première question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 5, paragraphe 4, sous b), du règlement (CE) no 543/2008 de la Commission, du 16 juin 2008, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille, au regard de la liberté d’entreprise, telle que prévue par l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
            
         
               2)
            
            
               L’examen de la seconde question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 5, paragraphe 4, sous b), du règlement no 543/2008 au regard du principe de non-discrimination visé à l’article 40, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE.
            
         
      (1)  JO C 205 du 22.06.2015