CELEX: 62009CN0232
Language: fr
Date: 2009-06-25 00:00:00
Title: Affaire C-232/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (République de Lettonie) le 25 juin 2009 — Dita Danosa/SIA LKB Līzings

12.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 220/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (République de Lettonie) le 25 juin 2009 — Dita Danosa/SIA LKB Līzings
   (Affaire C-232/09)
   2009/C 220/37
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Augstākās tiesas Senāts (République de Lettonie)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Dita Danosa
   
      Partie défenderesse: SIA LKB Līzings
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Un membre d’un organe dirigeant d’une société de capitaux est-il à considérer comme un travailleur au sens du droit communautaire ?
            
         
               2)
            
            
               Le fait que l’article 224, paragraphe 4, du code de commerce letton permette la révocation d’un membre du comité de direction d’une société de capitaux sans aucune restriction, sans tenir compte notamment de l’état de grossesse de ce membre, n’est-il pas incompatible avec l’article 10 de la directive 92/85/CEE (1) et la jurisprudence de la Cour de justice ?
            
         
      (1)  Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), JO L 348, p. 1.