CELEX: 31997R2411
Language: fr
Date: 1997-12-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2411/97 DE LA COMMISSION du 4 décembre 1997 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

5. 12. 97            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   L 334/3
                                   REGLEMENT (CE) N° 2411/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 décembre 1997
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                         gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                   nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            produits, suivant leur destination;
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le          considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­          mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
 ment son article 13 paragraphe 2,                                 considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement          tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix        notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
                                                                   Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix
 de ces produits dans la Communauté peut être couverte             restitution aux montants repris en annexe;
 par une restitution à l'exportation;                              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que les restitutions doivent être fixées en           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 prenant en considération les éléments visés à l'article 1 er
 du règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
juin 1 995, établissant certaines modalités d'application du
 règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
 concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que                             Article premier
 les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
 secteur des céréales f), modifié en dernier lieu par le           Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
 règlement (CE) n0 2052/97 (4);                                    à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                   n0 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux       montants repris en annexe.
et les semoules de froment ou de seigle, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant                                       Article 2
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­
tion des produits considérés; que ces quantités ont été            Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre
fixées dans le règlement (CE) n0 1501 /95;                         1997 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
H JO L 287 du 21 . 10. 1997, p. 14.
 ---pagebreak--- L 334/4                   FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 12. 97
                                                                       ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 4 décembre 1997, fixant les restitutions applicables à
                    l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                             (en écus / t)                                                    (en écus / t)
                                                       Montant                                                          Montant
      Code produit             Destination (')      des restitutions
                                                                                    Code produit  Destination (')    des restitutions
    1001 10 00 9200                 _                     _
                                                                                  1101 00 11 9000
    1001 10 00 9400                 —                     —
                                                                                  1101 00 159100       01                 15,50
    1001 90 91 9000                 —                     —
                                                                                  1101 00 159130       01                 14,50
    1001 90 99 9000                  03                   2,00                    1101 00 159150       01                 13,50
                                     02                    0                      1101 00 159170       01                 12,50
    1002 00 00 9000                  03                  17,00                    1101 00 159180       01                 11,75
                                     02                    0                      1101 00 159190       —                   —
    1003 00 10 9000                  —                    —                       1101 00 90 9000      —                   —
    1003 00 90 9000                  03                   4,00                    1102 10 00 9500       01                36,50
                                     02                    0                      1102 10 00 9700      —                   —
    1004 00 00 9200                  —                    —                       1102 10 00 9900      —                   —
    1004 00 00 9400                  —                    —                       1103 11 10 9200      —
                                                                                                                           -o
    1005 10 90 9000                  —                    —                       1103 11 10 9400       —
                                                                                                                           -(2)
    1005 90 00 9000                  —                    —                       1103 11 10 9900       —                  —
    1007 00 90 9000                  —                    —                       1103 11 90 9200       01                  oo
    1008 20 00 9000                  —                    —                       1103 11 90 9800       —                  —
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 Suisse, Liechtenstein .
(2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
 NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.