CELEX: 31982R2512
Language: fr
Date: 1982-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2512/82 de la Commission, du 16 septembre 1982, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 268 / 8                              Journal officiel des Communautés européennes                                  17 . 9 . 82
                                REGLEMENT (CEE) N° 2512/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 septembre 1982
                 fixant les restitutions a l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         — l'intérêt d éviter des perturbations sur le marché de
EUROPÉENNES,                                                                la Communauté,
                                                                      — l'aspect économique des exportations envisagées ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1
                                                                      du règlement (CEE) n0 876/68 , les prix dans la
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                        Communauté sont établis compte tenu des prix prati­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                       qués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'ex­
marchés dans le secteur du lait et des produits                        portation, les prix dans le commerce international
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                 étant établis compte tenu notamment :
(CEE) n0 1 183/82 (z), et notamment son article 17 para­
graphe 4,                                                              a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
                                                                      b) des prix les plus favorables, à l'importation, en
vu l'avis du comité monétaire,                                             provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
                                                                           destination ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                 c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
(CEE) n0 804/68 , la différence entre les prix dans le                     exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article 1 er                 subventions accordées par ces pays ;
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                    d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
Communauté peut être couverte par une restitution à                        nauté ;
l'exportation ;
                                                                       considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                        (CEE) n0 876/68 , la situation du marché mondial ou
n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant,                   les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles           rendre nécessaire la différenciation de la restitution
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­           pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
tion et aux critères de fixation de leur montant ('),                  (CEE) n0 804/68 suivant leur destination ;
modifié par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), les resti­
tutions pour les produits visés à l'article 1 er du règle­             considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
ment (CEE) n0 804/68, exportés en l'état, doivent être                 (CEE) n0 876/ 68 prévoit que la liste des produits pour
fixées en prenant en considération :                                   lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et
                                                                       le montant de cette restitution sont fixés au moins une
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                 fois toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    montant de la restitution peut être maintenu au même
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibi­           niveau pendant plus de quatre semaines ;
     lités ainsi que, dans le commerce international, en
     ce qui concerne les prix du lait et des produits                  considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     laitiers ,
                                                                       (CEE) n0 1098 /68 de la Commission, du 27 juillet
— les frais de commercialisation et les frais de trans­                 1968, établissant les modalités d'application pour les
     port les plus favorables à partir du marché de la                 restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
     Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'ex­                  produits laitiers f), modifié en dernier lieu par le règle­
     portation de la Communauté, ainsi que les frais                   ment (CEE) n0 2283 / 81 (6), la restitution accordée pour
     d'approche jusqu'aux pays de destination,                         les produits relevant de la sous-position 04.02 B du
— les objectifs de l'organisation commune des                          tarif douanier commun est égal à la somme de deux
     marchés dans le secteur du lait et des produits
                                                                       éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la
                                                                       quantité de produits laitiers et l'autre est destiné à
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­             tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée ; que,
     tion équilibrée et un développement naturel sur le
                                                                       toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le
     plan des prix et des échanges,                                    saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou
                                                                       de cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
(') JO   n°  L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2) JO   n0  L  140 du 20 . 5 . 1982, p . 1 .
(') JO   n°  L  155 du 3 . 7 . 1968 , p . 1 .                          O JO n0 L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 10 .
(4) JO   n0  L  264 du 23 . 11 . 1972, p . 1 .                         H JO n 0 L 223 du 8 . 8 . 1981 , p. 10 .
 ---pagebreak--- 17 . 9 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 268 /9
considérant que, pour les produits relevant des sous­           consommation directe ; que les croûtes et déchets de
positions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 du tarif doua­       fromages ne sont pas des produits répondant à cette
nier commun et d'une teneur en poids de matières                destination ; que, pour éviter toute confusion d'inter­
grasses inférieure ou égale à 9,5 % , le premier élément        prétation , il y a lieu de préciser que ces produits rele­
susvisé est fixé pour 100 kilogrammes de produit                vant de la position 04.04 du tarif douanier commun ne
entier ; que, pour les autres produits de la sous-posi­         bénéficient pas de restitution ;
tion 04.02 B, cet élément est calculé en multipliant le
montant de base par la teneur en produits laitiers du           considérant que l'application de ces modalités à la
                                                                situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et
produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
restitution à fixer pour un kilogramme de produits              des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
laitiers contenus dans le produit entier ;                      produits dans la Communauté et sur le marché
                                                                mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits
considérant que le deuxième élément est calculé en              et les montants repris à l'annexe du présent règle­
multipliant par la teneur en saccharose du produit              ment ;
entier le montant de base de la restitution valable le
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
jour de l'exportation pour les produits visés à l'article       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0                 lait et des produits laitiers,
1 785/ 8 1 du Conseil, du 30 juin 1981 , portant organisa­
tion     commune      des marchés      dans  le secteur du
sucre (') ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
normal du régime des restitutions, il convient de
retenir pour le calcul de ces dernières :                                              Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au             1 . Les restitutions à 1 exportation visées à 1 article 1 7
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé            du règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits en
                                                                l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe.
     sur leur taux pivot,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion               2.      Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de              tions vers la zone E pour les produits relevant des
     change au comptant de chacune de ces monnaies,              positions 04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier
     constaté pendant une période déterminée, par                commun .
     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
     tiret précédent ;                                                                    Article 2
considérant que le taux de la restitution pour les               Le present règlement entre en vigueur le 17 septembre
fromages est calculé pour des produits destinés à la             1982 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1982.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p . 4 .
 ---pagebreak--- N0 L 268 / 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                           17 . 9 . 82
                                                                   ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 16 septembre 1982 , fixant les restitutions a
                                    l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                            (en Ecus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
 douanier                                   Désignation des marchandises                              Code        Montant de la restitution
 commun
04.01      Lait et crème de lait, frais , non concentrés ni sucrés :
           ex A. autres que lactosérum , d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                   rieure ou égale à 6 % (') :
                    I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                         fermentés ou acidifiés :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                            2 1 :
                            ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 1,5 %                                                   0110 05                  3,70
                            (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                              0110 15                  5,81
                            (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    3 %                                                             0110 20                   8,35
                         b) autres :
                            ( 1 ) d'une teneur en poids       de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 1,5 %                                                   0110 25                  3,70
                            (2) d'une teneur en poids         de matières grasses supérieure à
                                    1,5 % et inférieure ou    égale à 3 %                           0110 35                   5,81
                            (3) d'une teneur en poids         de matières grasses supérieure à
                                    3 %                                                             011040                    8,35
                    II . autres :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                             2 1 et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 . inférieure ou égale à 4 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 1,5 %                                              0130 10                   3,70
                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                         0130 22                   5,81
                                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         3 %                                                        0130 31                   8,35
                             2, supérieure à 4 %                                                    0140 00                   9,78
                         b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 . inférieure ou égale à 4 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 1 ,5 %                                             0150 10                   3,70
                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         1,5% et inférieure ou egale à 3 %                          0150 21                   5,81
                                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         3 %                                                         0150 31                  8,35
                             2, supérieure à 4 %                                                     0160 00                  9,78
            ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
                    grasses (') :
                    ex I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                                (a) d'une    teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                      égale  à 10 %                                                  0200 05                 12,64
                                 (b) d'une    teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      10 %    et inférieure ou égale à 17 %                          0200 1 1                19,66
                                 (c) d'une   teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      17 %                                                           0200 21                 29,68
 ---pagebreak--- 17 . 9 . 82                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 268 / 11
                                                                                       (en Eîus/IOQ kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                                  Désignation des marchandises                         Code       Montant de la restitution
  commun
04.01                    II. supérieure à 21 % et inférieure ou égalé à 45 % :
(suite)                        (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                     égale à 35 %                                              0300 12
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone C 2
                                     — les autres destinations                                                        35,40
                                (b) d une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     35 % et inférieure ou égale à 39 %                        0300 13
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone C 2
                                     — les autres destinations                                                        55,44
                                (c) d une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     39 %                                                      0300 20
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone C 2
                                     — les autres destinations                                                         61,17
                         III . supérieure à 45 % :
                                (a) d une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                     égale à 68 %                                              0400 1 1
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone C 2
                                     — les autres destinations                                                         69,76
                                 (b) d une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      68 % et inférieure ou égale à 80 %                       0400 22
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone C 2
                                      — les autres destinations                                                      102,68
                                 (c) d une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      80 %                                                      0400 30
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone C 2
                                      — les autres destinations                                                       119,86
 04.02      Lait et creme de lait, conserves, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre (2) :
                 II . Lait et crème de lait, en poudre ou granules :
                      a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                          à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                          1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                       0620 00                43,00
                          2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                      égale à 1 1 %                                             0720 00                 43,00
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       1 1 % et inférieure ou égale à 1 7 %                     0720 20                 60,86
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       17% et inférieure ou égale à 25 %                        0720 30                 67,04
                               (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       25 %                                                      0720 40                75,00
                          3 , supérieure a 27 % et inférieure ou égalé à 29 % :
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 28 %                                              0820 20                75,94
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       28 %                                                      0820 30                77,02
 ---pagebreak--- N 0 L 268 / 12                     Journal officiel des Communautés européennes                                        17 . 9 . 82
                                                                                (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                         Désignation des marchandises                            Code      Montant de la restitution
  commun
04.02             4, supérieure à 29 % :
(suite)
                      (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                             égale à 41 %                                               0920 10                78,63
                      (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             41 % et inférieure ou égale à 45 %                         0920 30                89,25
                      (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             45 % et inférieure ou égale à 59 %                         0920 40                92,17
                      (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             59 % et inférieure ou égale à 69 %                         0920 50               104,12
                      (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             69 % et inférieure ou égale a 79 %                         0920 60               112,71
                      (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             79 %                                                       0920 70               121,30
               b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                  1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                       1020 00                43,00
                  2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                       (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                             égale à 1 1 %                                               1120 10                43,00
                       (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              11 % et inférieure ou égale a 17%                          1 1 20 20              60,86
                       (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              17 % et inférieure ou égale à 25 %                         1120 30                67,04
                       (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              25 %                                                       1 1 20 40              75,00
                  3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                       (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                              égale à 28 %                                               1 220 20               75,94
                       (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              28 %                                                       1220 30                77,02
                  4, supérieure à 29 % :
                       (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                              égale à 41 %                                                1320 10               78,63
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              41 % et inférieure ou égale à 45 %                          1320 30               89,25
                        (cc) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              45 % et inférieure ou égale a 59 %                          1320 40                92,17
                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              59 % et inférieure ou égale a 69 %                          1320 50              104,12
                        (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              69 % et inférieure ou égale a 79 %                          1 320 60             1 12,71
                        (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              79 %                                                        1320 70              121,30
 ---pagebreak--- 17 . 9 . 82                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 268 / 13
                                                                                     (en Ecus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                                Désignation des marchandises                          Code       Montant de la restitution
  commun
04.02       III . Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(suite)
                  a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                     à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                     ou égale à 1 1 % :
                      1 . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                           8,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                           (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                                 matières grasses :
                                 ( 11 ) inférieure ou égale à 3%                             1420 12                  —
                                 (22) supérieure à 3 %                                       1420 22                   8,35
                           (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                                  poids de matières grasses :
                                 ( 11 ) inférieure ou égale à 3%                             1420 50                   —
                                 (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %         1420 60                 14,97
                                 (33) supérieure à 7,4 %                                      1420 70                 19,98
                      2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                           (aa) inférieure à 1 5 % en poids                                   1520 10                 16,80
                            (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids                         1520 20                 23,69
                  b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       1 , inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en matière sèche
                            lactique non grasse :
                            (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de
                                  matières grasses :
                                  ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                            1620 70                  —
                                  (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %        1630 00                   8,35
                                  (33) supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 1 1 %      1630 10                 16,80
                                  (44) supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 21 %        1630 20                 21,09
                                  (55) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %        1630 30
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone C 2
                                          — les autres destinations                                                   35,40
                                   (66) supérieure à 39 %                                      1 630 40
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone C 2
                                          — les autres destinations                                                   61,17
                             (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                                   poids de matières grasses :
                                   ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                            1630 50                 —
                                   (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %        1 630 60                14,97
                                   (33) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 %       1630 70                19,98
                                   (44) supérieure à 8,9 %                                      1630 80                23,69
                        2, supérieure à 45 %                                                    1720 00
                              pour les exportations vers :
                             — la zone C 2
                             — les autres destinations                                                                 69,76
 ---pagebreak--- N0 L 268 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                             17 . 9 . 82
                                                                                          (en Écus/100 k« poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                                        Désignation des marchandises                                Code       Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.02       B. avec addition de sucre :
(suite)
                   I. Lait et crème de lait, en poudre ou granules :
                        ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                               1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                   égal à 2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                   aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                2220 00              0,4300 (4)
                                                                                                                         par kg
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                        (1 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                rieure ou égale à 1 1 %                           2320 10              0,4300 («)
                                                                                                                         par kg
                                        (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                                17 %                                              2320 20              0,6086 (4)
                                                                                                                         par kg
                                        (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                                25 %                                              2320 30              0,6704 (4)
                                                                                                                         par kg
                                        (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 25 %                                 2320 40              0,7500 (4)
                                                                                                                         par kg
                                   cc) supérieure à 27 % :
                                        (1 1 ) d une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                rieure ou égale à 41 %                            2420 10              0,7500 (4)
                                                                                                                         par kg
                                        (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 41 %                                 2420 20              0,8925 (4)
                                                                                                                         par kg
                               2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                   grasses :
                                   aa) inférieure ou égalé a 1,5 %                                2520 00              0,4300 (4)
                                                                                                                         par kg
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                         (1 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                rieure ou égale à 1 1 %                           2620 10              0,4300 (4)
                                                                                                                         par kg
                                         (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                                 17 %                                             2620 20              0,6086 (4)
                                                                                                                          par kg
                                         (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                 supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                                 25 %                                             2620 30              0,6704 (4)
                                                                                                                          par kg
                                         (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                 supérieure à 25 %                                 2620 40             0,7500 O
                                                                                                                          par kg
                                    cc) supérieure à 27 % :
                                         (1 1 ) d une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                 rieure ou égale à 41 %                            2720 10              0,7500 (4)
                                                                                                                          par kg
                                         (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                 supérieure à 41 %                                 2720 20              0,8925 (4)
                                                                                                                          par kg
                ex II . Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum , autres qu'en
                         poudre ou granulés :
                         ex a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses
                                inférieure ou égale à 9,5 % :
 ---pagebreak--- 17 . 9 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 268 / 15
                                                                                           (en Êcus/lOC kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                             Désignation des marchandises                                  Code       Montant de la restitution
  commun
04.02                        ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
(suite)                            égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                   non grasse :
                                   (aa) inférieure à 15% en poids et d'une teneur en
                                          poids de matières grasses :
                                          ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                         2810 11                ~ (4)
                                                                                                                          par kg
                                          (22) supérieure à 3 %                                    2810 12              0,0835 (4)
                                                                                                                          par kg
                                   (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                        2810 15               12,57 (J)
                             (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                   grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids                     2810 20               24,53 O
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              ex 1 . inférieure ou égale à 45 % :
                                       (aa) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                rieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                                matière sèche lactique non grasse égale ou
                                                supérieure à 15 % en poids                         2910 70               12,57 0
                                       (bb) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                                21 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                                non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en
                                                poids                                              2910 76               24,53 (*)
                                       (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                rieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et
                                                d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                grasse inférieure à 1 5 % en poids                 2910 80              0,1823 (4)
                                                                                                                          par kg
                                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                                39 %                                                2910 85
                                                pour les exportations vers :
                                                — la zone C 2
                                                — les autres destinations                                                0,3540 (4)
                                                                                                                           par kg
                                        (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                 rieure à 39 %                                      2910 90
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — la zone C 2
                                                 — les autres destinations                                               0,6 1 1 7 (4)
                                                                                                                           par kg
                                    2, supérieure à 45 %                                            3010 00
                                         pour les exportations vers :
                                        — la zone C 2
                                        — les autres destinations                                                        0,6976 C)
                                                                                                                           par kg
 04.03      Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                     (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                         62 % et inférieure à 78 %                                                  3110 03
                         pour les exportations vers :
                         — la zone C 1                                                                                       94,51
                         — la zone C 2
                         — les autres destinations                                                                           94,51
 ---pagebreak--- N0 L 268 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                         17. 9 . 82
                                                                                     (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                             Désignation des marchandises                            Code       Montant de la restitution
  commun
04.03                (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
(suite)                    78 % et inférieure à 80 %                                         3110 16
                           pour les exportations vers :
                           — la zone C 1                                                                           118,90
                           — la zone C 2                                                                              —
                           — les autres destinations                                                               118,90
                  (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                           80 % et inférieure à 82 %                                         3110 22
                           pour les exportations vers :
                           — la zone C 1                                                                           121,95
                           — la zone C 2                                                                              —
                           — les autres destinations                                                               121,95
                  (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                           82 %                                                              311032
                           pour les exportations vers :
                           — la zone C 1                                                                           125,00
                           — la zone C 2                                                                              —
                           — les autres destinations                                                               125,00
               B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                         3210 10
                          pour les exportations vers :
                          — la zone C 1                                                                            125,00
                          — la zone C 2                                                                               —
                          — les autres destinations                                                                125,00
                  (II) supérieure à 99,5 %                                                   3210 20
                          pour les exportations vers :
                          — la zone C 1                                                                            183,00
                          — la zone C 2                                                                               —
                          — les autres destinations                                                                183,00
04.04       Fromages et caillebotte (6) (7) :
            ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                    (I) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte d'un poids net
                         inférieur à 7,5 kg                                                  3800 40
                          pour les exportations vers :
                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                     34,87
                          — la zone E                                                                                33,10
                          — le Canada                                                                                  —
                          — le Liechtenstein et la Suisse                                                              —
                          — l'Autriche                                                                                 —
                          — les autres destinations                                                                116,36
                   (II) non dénommés                                                         3800 60
                          pour les exportations vers :
                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                      34,87
                          — la zone E                                                                                  —
                          — le Canada                                                              -                   —
                          — le Liechtenstein et la Suisse                                                              —
                          — l'Autriche                                                                                 —
                          — les autres destinations                                                                 1 16,36
 ---pagebreak--- 17 . 9 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 268 / 17
                                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                                        Désignation des marchandises                         Code       Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.04       ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclu­
(suite)           sion du roquefort                                                        4000 00
                  pour les exportations vers :
                  — l'Autriche                                                                                     —
                  — la zone D , Ceuta, Melilla et Andorre                                                         75,59
                  — la zone E                                                                                      —
                  — le Canada                                                                                      —
                  — les autres destinations                                                                       96,87
               D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre d'une teneur en
                  poids de matières grasses :
                   I. inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                       poids de la matière sèche :
                       ex a) inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de la
                              matière sèche :
                              ( 1 ) égale ou supérieure à 27 % et inférieure à 33 %        4410 05
                                    pour les exportations vers :
                                    — l'Autriche                                                                   —
                                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          4,73
                                    —    la zone E                                                                  1,91
                                    —    le Canada                                                                 —
                                    —    la Suisse                                                                 —
                                    —    les autres destinations                                                   14,55
                               (2) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %          4410 10
                                    pour les exportations vers :
                                    — l'Autriche                                                                    —
                                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         11,71
                                    —    la zone E                                                                  4,77
                                    —    le Canada                                                                  —
                                    —    la Suisse                                                                  —
                                    —    les autres destinations                                                   36,30
                               (3) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et
                                    d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                     matière sèche :
                                     (aa) inférieure à 20 %                                 4410 20
                                           pour les exportations vers :
                                           — l'Autriche                                                             —
                                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  11,71
                                           —  la zone E                                                              4,77
                                           —  le Canada                                                             —
                                           —   la Suisse                                                            —
                                           —   les autres destinations                                             36,30
                                     (bb) égale ou supérieure à 20 %                         4410 30
                                           pour les exportations vers :
                                           — l' Autriche                                                             —
                                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                   17,43
                                           —   la zone E                                                             7,04
                                           —   le Canada                                                             —
                                           —   la Suisse                                                             —
                                           —   les autres destinations                                              53,65
 ---pagebreak--- N0 L 268 / 18                  Journal officiel des Communautés européennes                                         17 . 9 . 82
                                                                              (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                     Désignation des marchandises                             Code       Montant de la restitution
  commun
                                                                                   /
04.04               (4) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières '
(suite)                    grasses, en poids de la matière sèche :
                           (aa) inférieure à 20 %                                     4410 40
                                  pour les exportations vers :
                                  — l'Autriche                                                                —
                                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                     11,71
                                  —  la zone E                                                                 4,77
                                  —  le Canada                                                                —
                                  —  la Suisse                                                                —
                                  —  les autres destinations                                                 36,30
                           (bb) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %       4410 50
                                  pour les exportations vers :
                                  — l'Autriche                                                                —
                                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                     17,43
                                  —  la zone E                                                                 7,04
                                  —  le Canada                                                                —
                                  —  la Suisse                                                                —
                                  —  les autres destinations                                                 53,65
                           (cc) égale ou supérieure à 40 %                            4410 60
                                  pour les exportations vers :
                                  — l'Autriche                                                                —
                                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                     25,46
                                  — la zone E                                                                10,29
                                  — le Canada                                                                 —
                                  — la Suisse                                                                 —
                                  — les autres destinations                                                  78,35
              ex b) supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière
                     sèche :
                     ( 1 ) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %            4510 10
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche                                                                      —
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           11,71
                            —   la zone E                                                                      4,77
                            —   le Canada                                                                     —
                            —   la Suisse                                                                     —
                            —   les autres destinations                                                      36,30
                     (2) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %              4510 20
                            pour les exportations vers
                            — l'Autriche                                                                       —
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                            17,43
                            —   la zone E                                                                      7,04
                            —   le Canada                                                                      —
                            —   la Suisse                                                                      —
                            —   les autres destinations                                                       53,65
                     (3) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %               4510 30
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche                                                                       —
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                            25,46
                            —   la zone E                                                                     10,29
                            —   le Canada                                                                      —
                            —   la Suisse                                                                      —
                            —    les autres destinations                                                      78,35
 ---pagebreak--- 17 . 9 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 268 / 19
                                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                            Désignation des marchandises                            Code       Montant de la restitution
  commun
04.04                      (4) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
(suitej                           grasses, en poids de la matière sèche :
                                  (aa) inférieure à 55 %                                    4510 40
                                         pour les destinations vers :
                                         — l'Autriche                                                                —
                                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                    25,46
                                         —  la zone E                                                               10,29
                                         —  le Canada                                                               —
                                         —  la Suisse                                                               —
                                         —  les autres destinations                                                78,35
                                  (bb) égale ou supérieure à 55 %                           4510 50
                                         pour les exportations vers :
                                         — l'Autriche                                                                —
                                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                    30,20
                                         — la zone E                                                                12,21
                                         — le Canada                                                                 —
                                         — la Suisse                                                                 —
                                         — les autres destinations                                                 92,95
               II. supérieure à 36 %                                                        4610 00
                   pour les exportations vers :
                   — l'Autriche                                                                                      —
                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                           30,20
                   —    la zone E                                                                                   12,21
                   —    Le Canada                                                                                    —
                   —    la Suisse                                                                                    —
                   —    les autres destinations                                                                     92,95
            E. autres :
                I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                            ( 1 ) Grana padano, parmigiano reggiano                         4710 11
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         124,00
                                   —   la zone E                                                                  100,00
                                   —   le Canada                                                                    80,00
                                   —   la Suisse                                                                    90,00
                                   —   les autres destinations                                                    146,32
                            (2) Fiore sardo et pecorino fabriqués exclusivement à
                                   partir de lait de brebis                                  4710 17
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         105,03
                                   —   la zone E                                                                   126,00
                                   —   le Canada                                                                   102,52
                                   —   la Suisse                                                                   105,03
                                   —   les autres destinations                                                     172,64
                             (3) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                   lactosérum), d'une teneur en matières grasses en poids
                                   de la matière sèche égale ou supérieure à 30 %            4710 22
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                            90,00
                                   —    la zone E                                                                    50,00
                                   —    le Canada                                                                    50,00
                                   —    la Suisse                                                                    60,00
                                   —    les autres destinations                                                    106,20
 ---pagebreak--- N0 L 268 / 20            Journal officiel des Communautés européennes                                            17. 9 . 82
                                                                           (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                         Désignation des marchandises                                Code       Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.04         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)
                 ex 1 . Cheddar, d'une teneur en matières grasses, en poids
                        de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %            4850 00
                        pour les exportations vers :
                        — l'Autriche                                                                       —
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                            35,60
                        —   la zone E                                                                     17,99
                        —   le Canada                                                                      —
                        —   la Suisse                                                                      —
                        —   les autres destinations                                                      109,56
                 ex 2, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de
                        la matière sèche :
                        (aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière
                              sèche égale ou supérieure à 32 % en poids (à
                              l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                              lactosérum)                                          5120 12
                              pour les exportations vers :
                              — l'Autriche                                                                 —
                              — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      20,61
                              —     la zone E                                                               8,33
                              —     le Canada                                                              —
                              —     la Suisse                                                              —
                              —     les autres destinations                                               47,54
                        (bb) égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 19 %
                              et d'une teneur en matière sèche égale ou
                              supérieure à 32 % en poids (à l'exclusion des
                              fromages fabriqués à partir de lactosérum)           5120 16
                              pour les exportations vers :
                              — l'Autriche                                                                 —
                              — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      23,72
                              —     la zone E                                                               9,58
                              —     le Canada                                                              —
                              —     la Suisse                                                              —
                              —     les autres destinations                                               72,99
                        (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à
                              39 % et d'une teneur en poids d'eau dans la
                              matière non grasse inférieure ou égale à 62 %
                              (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                              lactosérum )                                         5120 22
                              pour les exportations vers :
                              — l'Autriche                                                                 —
                              — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      28,60
                              —     la zone E                                                             1 1,44
                              —     le Canada                                                              —
                              —     la Suisse                                                              —
                              —     les autres destinations                                               87,08
                        (dd) égale ou supérieure à 39 % :
                              ( 11 ) Asiago, caciocavallo, montasio, provolone,
                                      ragusano                                     5120 31
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                              42,83
                                      — la zone E                                                        100,00
                                      — le Canada                                                         80,00
                                      — la Suisse                                                         42,66
                                      — les autres destinations                                          130,00
 ---pagebreak--- 17 . 9 . 82 Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 268 /21
                                                                (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier  Désignation des marchandises                                  Code       Montant de la restitution
  commun
04.04            (22) Danbo, edam , fontal, fontina, fynbo,
(suite)                gouda, havarti , maribo, samsø, tilsit           5120 44
                       pour les exportations vers :
                       — l' Autriche                                                            —
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  57,50
                       — la zone E                                                              —
                       — le Canada                                                              —
                       — la Suisse                                                              —
                       — les autres destinations                                              100,41
                 (33) Butterkäse, esrom , italico, kernhem,
                       saint-nectaire , saint-paulin, taleggio          5120 54
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche                                                             —
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  57,50
                       —   la zone E                                                            —
                       —   le Canada                                                            —
                       —   la Suisse                                                            —
                       —   les autres destinations                                             86,81
                 (44) Cantal, Cheshire, wensleydale, lancashire ,
                       double gloucester, blarney                       5120 58
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche                                                             —
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  35,60
                       — la zone E                                                             20,00
                       — le Canada                                                              —
                       — la Suisse                                                              —
                       — les autres destinations                                              102,30
                 (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de
                       matières grasses égale ou supérieure à
                       30 %                                             5120 59
                       pour les exportations vers :
                       — la zone E                                                               6,20
                       — le Canada                                                              —
                       — les autres destinations                                               47,27
                  (66) Feta                                             5120 82
                        pour les exportations vers :
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  26,57
                       — la zone E                                                             10,71
                       — le Canada                                                              —
                       — la Suisse                                                               —
                       — la Jordanie, l'Iraq , l'Iran, les pays de la
                            péninsule Arabique et les pays rive­
                            rains de la Méditerranée, à l'exclusion
                            de la zone D                                                       84,11
                        — les autres destinations                                              79,11
                  (77) Colby, monterey                                   5120 83
                        pour les exportations vers :
                        — l'Autriche                                                             —
                        — la zone D, Ceuta , Melilla et Andorre                                 35,60
                        — la zone E                                                             13,45
                        — le Canada                                                              —
                        — la Suisse                                                              —
                        — les autres destinations                                              102,30
 ---pagebreak--- N0 L 268 / 22                 Journal officiel des Communautés européennes                                            17 . 9 . 82
                                                                                (en Éais/IOO kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                             Désignation des marchandises                                 Code       Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.04                               (88) Kefalotyri, kefalograviera, kasseri, fabri­
(suite)                                   qués exclusivement à partir de lait de
                                          brebis et/ou de chèvre                        5120 84
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone D, Ceuta, Melilla, et Andorre                              42,83
                                          —   la zone E                                                       100,00
                                          —   le Canada                                                        80,00
                                          —   la Suisse                                                        42,66
                                          —   les autres destinations                                         130,00
                                    (99) autres (à 1 exclusion des fromages fabri­
                                          qués à partir de lactosérum), d'une teneur
                                          en poids d'eau dans la matière non
                                          grasse :
                                          (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou
                                                égale à 52 %                            5120 87
                                                pour les exportations vers :
                                                — 1 Autriche
                                                — la zone      D, Ceuta, Melilla et
                                                    Andorre                                                    35,60
                                                — la zone E                                                     17,99
                                                — le Canada
                                                — la Suisse
                                                — les autres destinations                                     102,30
                                          (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou
                                                égale à 62 %                            5120 92
                                                 pour les exportations vers :
                                                — 1 Autriche
                                                — la zone      D, Ceuta, Melilla et
                                                    Andorre                                                    57,50
                                                — la zone E
                                                — le Canada
                                                — la Suisse
                                                — les autres destinations                                     100,41
              ex c) supérieure à 72 % (à 1 exclusion des fromages fabriqués à
                    partir de lactosérum) :
                     1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                         inférieur ou égal à 500 g :
                         (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                               poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                               25 %                                                     5121 11
                               pour les exportations vers :
                               — 1 Autriche
                               — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                               —     la zone E
                               —     le Canada
                               —     le Liechtenstein et la Suisse
                               —     les autres destinations                                                    14,65
                         (bb) Fromages de crème fraîche d une teneur en poids
                               d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                               77 % et inférieure ou égale à 81 % et d'une teneur
                               en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                               de :
                               ( 11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                       70 %                                              5121 20
                                       pour les exportations vers :
                                       — 1 Autriche
                                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                       —   la zone E
                                       —   le Canada
                                       —   le Liechtenstein et la Suisse
                                       —   les autres destinations                                              26,46
 ---pagebreak--- 17 . 9 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 268 /23
                                                                                    (en Écus/lOC kg poids net, sauf autre indication )
  Numéro
   du tarif
  douanier                           Désignation des marchandises                             Code       Montant de la restitution
  commun
04.04                                (22) égale ou supérieure à 70 %                        5121 30
(suite)                                     pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche                                                            —
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  —
                                            — la zone E                                                             —
                                            — le Canada                                                             —
                                            — le Liechtenstein et la Suisse                                         —
                                            — les autres destinations                                              33,29
                               (cc) autres                                                  5121 40                 —
                          2 , autres :
                               (aa) Cottage cheese                                          5121 50                 —
                               (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                                     d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                                      77 % et inférieure ou égale à 81 % et d'une teneur
                                      en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                                      de :
                                     ( 11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                            70 %                                            5121 60
                                            pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche                                                            —
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  —
                                            —   la zone E                                                           —
                                            —   le Canada                                                           —
                                            —   le Liechtenstein et la Suisse                                       —
                                            —   les autres destinations                                            26,46
                                      (22) égale ou supérieure à 70 %                       5121 70
                                            pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche                                                            —
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  —
                                            —   la zone E                                                           —
                                            —   le Canada                                                           —
                                            —   le Liechtenstein et la Suisse                                       —
                                            —   les autres destinations                                            33,29
                                (cc) autres                                                 5121 80                 —
            ex II. autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de lactosé­
                   rum) :
                   ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                          grasses supérieure à 20 % , d'une teneur en lactose infé­
                          rieure à 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                          sèches :
                          ( 1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 80 %             5310 05
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                         5,00
                                 — le Canada                                                                        —
                                 — les autres destinations                                                         56,52
                          (2) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %               5310 11
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                         6,67
                                 — le Canada                                                                        — -
                                 — les autres destinations                                                         75,36
                          (3) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %               5310 22
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                         7,08
                                 — le Canada                                                                        —
                                 — les autres destinations                                                         80,07
                          (4) égale ou supérieure à 95 %                                    5310 31
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                         7,92
                                 — le Canada                                                                         —
                                 — les autres destinations                                                          89,49
 ---pagebreak--- N 0 L 268 / 24                             Journal officiel des Communautés européennes                                      17. 9 . 82
                                                                                       (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
 douanier                                  Désignation des marchandises                          Code       Montant de la restitution
 commun
23.07       Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
            de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
            ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'au­
                   tres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                   glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                   produits laitiers, à l'exclusion des aliments composés spéciaux (9) :
                    I. contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou du sirop
                         de glucose :
                         a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                             ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                             (3) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
                                 rieure à 50 % et inférieure à 75 % dont la teneur en poids
                                 de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum)
                                 est (8) :
                                 (aa) inférieure à 30 %                                        5700 13                 —
                                 (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %          5700 23                13,76
                                 (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %          5700 33                18,06
                                 (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %          5700 42                22,36
                                 (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %          5700 52                26,66
                                 (ff) égale ou supérieure à 70 %                               5700 62                30,96
                             (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
                                 rieure à 75 % dont la teneur en poids de lait en poudre ou
                                 granulé (à l'exclusion du lactosérum) est (8) :
                                 (aa) inférieure à 30 %                                        5800 13                  —
                                 (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %           5800 23                13,76
                                 (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %           5800 32                18,06
                                  (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %          5800 42                22,36
                                  (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %          5800 52                26,66
                                  (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %          5800 62                30,96
                                  (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %          5800 72                33,11
                                  (hh) égale ou supérieure à 80 %                               5800 82                35,26
                    II . ne contenant ni amidon ou fécule , ni glucose ou sirop de glucose
                          et contenant des produits laitiers dont la teneur en poids de lait
                          en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) est (8) :
                          (a) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                   5900 12                22,36
                          (b) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                   5900 22                26,66
                          (c) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                   5900 32                30,96
                          (d) égale ou supérieure à 80 %                                        5900 42                35,26
 ---pagebreak---  17 . 9 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 268 /25
(') Lorsqu'il s agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés,
     aucune restitution n'est octroyée.
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui
     ou non du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit.
(2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
     lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
     Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, la
     partie représentant le lactosérum et/ou le lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la
     restitution .
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
     — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
         et notamment
     — la teneur en lactose du lactosérum ajoute .
(4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
     lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
     Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
     suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
        Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est
         multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de
         produit ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
         et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajoute .
(*) Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
     suivants :
     a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
        Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilogrammes indiqué
        est :
        — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes
              de produit,
             et ensuite
        — divise par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
     — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
          et notamment
     — la teneur en lactose du lactosérum ajoute .
(6) Aucune restitution n'est applicable aux croûtes et déchets de fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun.
     Sont considérés comme déchets de fromages des produits impropres à la consommation humaine en l'état.
Q La restitution applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conserva­
     tion, notamment de la saumure, est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
(8) Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
     — la teneur en poids de lait écrémé en poudre,
     — la teneur en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés,
          ainsi que
     — la teneur en lactose du lactosérum ajoute
     par 100 kilogrammes de produit fini .
(') Sont considérés comme aliments composés spéciaux les aliments composés contenant du lait écrémé en poudre et de la farine
     de poisson et/ou de l'huile de poisson et/ou de l'huile de foie de poisson et/ou plus que 6 grammes de fer (sous forme de sulfate
     de fer) et/ou plus que 1,2 gramme de cuivre (sous forme de sulfate de cuivre) par 100 kilogrammes de produit.
 NB : — Les zones A, B, C, D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1098/68 , modifié en dernier lieu par le règle­
             ment (CEE) n 0 2283 / 81 .
        — Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants situés dans la
             péninsule, ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite , Bahreïn, Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les
             Émirats arabes unis (Abu Zabi , Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn , Fudjayra, Ras al-Khayma), la république
             arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).
 Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en considé­
ration .