CELEX: 31974D0035
Language: fr
Date: 1973-12-06 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 6 décembre 1973, autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains Traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les États membres avec des pays tiers

4. 2 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 30/ 7
                                                 DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 6 décembre 1973
                autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traités d'amitié,
                de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les États membres avec
                                                        des pays tiers
                                                         (74/35 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           vigueur de ces accords ne serait pas de nature à
                                                                  empêcher l'ouverture de négociations commerciales
vu le traité instituant la Communauté économique                  communautaires avec les pays tiers concernés et
européenne, et notamment son article 143 ,                        qu'ils sont disposés à transférer les matières com­
                                                                  merciales contenues dans les accords bilatéraux
                                                                  existants dans les accords communautaires dont la
vu la décision du Conseil , du 16 décembre 1969,                  négociation serait envisagée ;
concernant l'uniformisation progressive des accords
relatifs aux relations commerciales des États mem­
bres avec les pays tiers et la négociation des accords            considérant que, à l'issue de la consultation prévue
communautaires ( 1 ), et notamment son article 3 ,                 à l'article 2 de la décision du Conseil du 16 décem­
                                                                   bre 1969, il a été constaté, comme le confirment les
                                                                  déclarations précitées des États membres concernés,
vu la proposition de la Commission,                               que les accords bilatéraux en cause ne constituent pas,
                                                                   pendant la période de prorogation envisagée, une
considérant que, pour les traités d'amitié, de com­                entrave à la mise en œuvre de la politique com­
merce et de navigation et accords similaires des                   merciale commune ;
États membres de la Communauté, la tacite recon­
duction au-delà de la période de transition a déjà
été autorisée par le Conseil par décisions des 13 oc­              considérant toutefois que les États membres intéres­
tobre 1970 (2 ), 1 er février 1971 (3 ), 18 octobre 1972 (4 )      sés ont déclaré être disposés à procéder à l'adapta­
et 18 juin 1973 (5);                                               tion ou, le cas échéant, à la dénonciation de ces
                                                                   accords, dans la mesure où la reconduction tacite ou
                                                                   le maintien en vigueur des dispositions qui ont trait
considérant que les États membres intéressés ont de­               à des matières relevant de l'article 113 du traité
mandé l'autorisation de reconduire tacitement ou de                apparaîtrait, pendant la période de prorogation
maintenir en vigueur les dispositions dont les matiè­              envisagée, comme une entrave à la mise en œuvre de
res relèvent de la politique commerciale commune au                la politique commerciale commune ;
sens de l'article 113 du traité et qui sont contenues
dans les traités d'amitié, de commerce et de naviga­
tion et accords similaires énumérés en annexe, afin                considérant que les accords concernés contiennent
d'éviter une discontinuité dans leurs relations com­               des clauses de dénonciation avec un délai de préavis
merciales      conventionnelles     avec les    pays   tiers       se situant entre trois et douze mois ;
concernés ;
                                                                   considérant que, dans ces conditions, rien ne s'oppose
considérant qu'il s'agit d'autoriser la prorogation                à la tacite reconduction ou au maintien en vigueur
desdites dispositions au-delà de la période de transi­             des dispositions en cause, jusqu'au 31 décembre 1975 ,
tion, sans préjudice des autres obligations découlant
du droit communautaire pour les États membres in­
téressés, et étant entendu que cette autorisation
n'affecte pas les autres dispositions des accords men­
tionnés ;                                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que les États membres intéressés ont
déclaré que la reconduction tacite ou le maintien en                                    Article premier
 W   JO   no L  326 du 29. 12. 1969, p. 39.                         Les dispositions dont les matières relèvent de la poli­
 (2) JO   no L  231 du 20. 10. 1970, p. 7.                         tique commerciale commune au sens de l'article 113
 (3) JO   no L  31 du 8. 2. 1971 , p. 18.                          du traité et qui sont contenues dans les traités d'ami­
 (*) JO   no L  250 du 6. 11 . 1972, p. 5 .                        tié, de commerce et de navigation et accords simi­
 (5) JO   no L  189 du 11 . 7. 1973, p. 47.                        laires énumérés en annexe, peuvent être reconduites
 ---pagebreak--- N0 L 30/8                      journal officiel des Communautés européennes                         4 . 2. 74
tacitement ou maintenues en vigueur jusqu'au 31 dé­     Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1973 .
cembre 1975 .
                     Article 2                                                       Par le Conseil
                                                                                      Le président
Les États membres sont destinataires de la présente
décision .                                                                         Ib FREDERIKSEN
 ---pagebreak--- 4. 2 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 30/9
                          BILAC — ANHANG — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE
      Medlemsstat                                                                                               Retsaktens
                            Tredjeland                                    Retsaktens art
                                                                                                                    dato
      Mitgliedstaat          Drittland                                 Art des Abkommens                        Zeitpunkt
                                                                                                          des Abkommens
                                                                                                                    Date
      Member state         Third country                                   Type of act                          of the Act
                                                                                                                    Date
      Etat membre            Pays tiers                                  Nature de l' acte
                                                                                                                  de l' acte
                                                                                                                    Data
    Stati membri            Paesi terzi                               Natura dell'accordo                     dell'accordo
                                                                                                                  Datum
       Lid-Staat            Derde land                              Aard van de overeenkomst
                                                                                                        van de overeenkomst
BELGIQUE            El Salvador              Convention commerciale                                        21 .      3.1906
                     États-Unis              Traité d' amitié, de commerce et de navigation                21 . 2.1961
                     Ethiopie                Traité                                                            6 . 9 . 1906
                     Honduras                Traité d'amitié, de commerce et de navigation                 25 .      3.1909
                                             Déclaration complémentaire                                    30 .      8.1909
                    Libéria                  Traité d'amitié, de commerce et de navigation                     1.   5.1885
                    Maroc                    Traité d' amitié, de commerce et de navigation                   4.     1 . 1862
                     Norvège                 Traité de commerce et de navigation                           27 .     6.1910
                    République               Traité d'amitié, de commerce et de navigation                 21 .     8 . 1884
                    dominicaine
                    Suède                    Traité de commerce et de navigation                           11 .     6.1895
                    Venezuela               Traité d'amitié, de commerce et de navigation                      1 . 3.1884
BENELUX             Paraguay                Accord de commerce et de navigation                            13 . 8 . 1963
                    URSS                    Traité de commerce                                             14 .     7 . 1971
DANMARK             Bolivia                 Handelstraktat                                                    9 . 11 . 1931
                    Brasilien               Midlertidig aftale om mestbegunstigelsesklausul                30 . 7.1936
                    Bulgarien               Ordning vedrørende den gensidige anvendelse af mestbe­
                                            gunstigelsesklausul (brevveksling)                        27. 7 . 15 . 8 . 1921
                    Burma                   Noteveksling vedrørende mestbegunstigelsesklausul              29 . 4 . 1948 og
                                                                                                           17.      4.1950
                    Chile                   Handels- og søfartstraktat                                        4.    2 . 1899
                    Columbia                Handels- og søfartstraktat                                     21 . 6 . 1929
                    Costa Rica              Handels- og søfartstraktat                                     26       9 . 1956
                    Den arabiske            Midlertidig handelsaftale                                         7. 5.1930
                    Republik Ægypten
                    Den dominikanske        Venskabs-, handels- og søfartstraktat                          26 . 7.1852
                    Republik
                    De forenede Stater      Handels-   og  søfartstraktat                                     1 . 10. 1951
                    El Salvador             Handels-   og  søfartstraktat                                     9. 7.1958
                    Finland                 Handels-   og  søfartstraktat                                     3.    8.1923
                    Grækenland              Handels-    og  søfartskonvention                              22 .     8.1928
                    Guatemala               Handels-   og  søfartstraktat                                     4. 3.1948
                    Haiti                   Handelstraktat                                                 21 . 10. 1937
                    Iran                    Venskabs-, etablerings- og handelstraktat                      20. 2.1934
                    Israel                  Foreløbig aftale (modus vivendi ) om mestbegunstigelses­
                                            klausul i alle sager søfart og i alt vedrørende told osv.      14.11.1952
                    Japan                   Handels- og søfartstraktat                                     12 . 2. 1912
 ---pagebreak--- N° L 30/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                    4 . 2 . 74
                                                                                                           Retsaktens
    Medlemsstat          Tredjeland                                Retsaktens art
                                                                                                               dato
    Mitgliedstaat         Drittland                             Art des Abkommens                          Zeitpunkt
                                                                                                       des Abkommens
                                                                                                               Date
    Member state       Third country                                Type of act                            of the Act
                                                                                                               Date
    État membre           Pays tiers                              Nature de l' acte
                                                                                                            de l' acte
                                                                                                               Data
   Stati membri          Paesi terzi                            Natura dell'accordo
                                                                                                          dell'accordo
                                                                                                              Datum
     Lid-Staat           Derde land                          Aard van de overeenkomst
                                                                                                     van de overeenkomst
DANMARK           Jugoslavien            Handelsdeklaration                                         17./ 30 . 11 . 1909
(fortsat)         Kina                   Foreløbig venskabs- og handelstraktat                           12 . 12 . 1928
                                         Brevveksling om denne traktat                                   13 .   3 . 1929
                  Liberia                Venskabs-, handels- og søfartstraktat                           21 .   5 . 1860
                  Norge                  Handels- og søfartstraktat                                       2 . 11 . 1826
                  Paraguay               Handels- og søfartsaftale                                        3.    5 , 1967
                  Peru                   Handels- og søfartstraktat                                      10 .   6.1957
                  Polen                  Handels- og søfartstraktat                                      22 .   3 . 1924
                  Portugal               Deklaration om handel og søfart                                 18 .   6 . 1935
                                         Tillægsdeklaration                                              29 .   4 . 1966
                  Rumænien               Noteveksling om handel og søfart                                28 .   8.1930
                  Schweiz                Venskabs-, handels- og etableringstraktat                       10 .   2.1875
                  Sovjetunionen          Handels- og søfartstraktat                                      17 .   8 . 1946
                  Spanien                Handels- ag søfartskonvention                                    2.    1 . 1928
                  Sverige                Handels- og søfartstraktat                                       2 . 11 . 1826
                  Thailand               Venskabs-, handels- og søfartstraktat                            5 . 11 . 1937
                                         Noteveksling                                                     9.    3 . 1972
                  Tjekkoslovakiet        Noteveksling om handel og søfart                                18 .   4 . 1925
                                         Noteveksling om varebehandling                                  26 .   8.1929
                  Tyrkiet                Etablerings-, handels- og søfartstraktat                        31 .   5 . 1930
                  Ungarn                 Handels- og søfartskonvention                                   14 .   3.1887
                  Uruguay                Handels- og søfartstraktat                                       4.    3.1953
                  Zaire                  Handelskonvention                                               23 .   2 . 1885
                  Østrig                 Handelstraktat                                                   6.    4.1928
DEUTSCH­          Arabische Repu­        Handelsabkommen ( ratifiziert)                                  21 .   4.1951
LAND              blik Ägypten
                  Argentinien            Handelsvertrag                                                  19 .   9.1857
                  Chile                  Handelsvertrag                                                   2 . 2.1951
                  Dominikanische         Freundschafts-, Handels- und Schiffahrtsvertrag                 23 . 12 . 1957
                  Republik
                  Ekuador                Handelsvertrag                                                   1.    8 . 1953
                  El Salvador            Abkommen über die Meistbegünstigungsklausel ( ratifiziert)      31 . 10 . 1952
                  Indien                 Handelsabkommen                                                 19 .   3 . 1952
                                                                                                               und
                                                                                                         31 .   3.1955
                  Iran                   Handels-, Zoll- und Schiffahrtsvertrag                          17 .   2.1929
                  Island                 Vorläufiger Handels- und Schiffahrtsvertrag                     19 . 12 . 1950
                  Japan                  Handels- und Schiffahrtsvertrag                                 20 .   7.1927
                  Kolumbien              Freundschafts-, Handels- und Schiffahrtsvertrag                 23 . 7.1892
 ---pagebreak--- 4 . 2 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                                N" L 30 / 11
     Medlemsstat                                                                                              Retsaktens
                          Tredjeland                                    Retsaktens art
                                                                                                                  dato
     Mitgliedstaat         Drittland                                Art des Abkommens                          Zeitpunkt
                                                                                                           des Abkommens
                                                                                                                  Date
     Member state       Third country                                    Type of act                           of the Act
                                                                                                                  Date
      État membre          Pays tiers                                  Nature de l' acte
                                                                                                                de l' acte
                                                                                                                  Data
     Stati membri         Paesi terzi                               Natura dell'accordo                      dell'accordo
                                                                                                                 Datum
        Lid-Staat        Derde land                               Aard van de overeenkomst               van de overeenkomst
DEUTSCH­           Pakistan               Handelsabkommen ( ratifiziert)                                      4.   3.1950
LAND
(Forts.)           Paraguay               Abkommen über die Meistbegünstigung ( ratifiziert)                30 .   7 . 1955
                   Peru                   Handelsabkommen ( ratifiziert)                                    20 .   7.1951
                   Portugal               Handels- und Schiffahrtsabkommen ( ratifiziert)                   20 .   3 . 1926
                                                                                                                  und
                                                                                                            24 .   8.1950
                   Saudi-Arabien          Freundschaftsvertrag, bestätigt und abgeändert durch Brief­       26 . 4.1929
                                          wechsel                                                      31.3./ 10 . 7 . 1952
                   Thailand               Freundschafts-, Handels- und Schiffahrtsvertrag                   30 . 12 . 1937
                   Türkei                 Handelsvertrag                                                    27 .   5.1930
                   UdSSR                  Abkommen über allgemeine Fragen des Handels und          der
                                          Schiffahrt ( ratifiziert)                                         25 .   4 . 1958
                   Uruguay                Abkommen über die Meistbegünstigung (ratifiziert)                 18 .   4 . 1953
                   Vereinigte             Freundschafts-, Handels- und Schiffahrtsvertrag                   29 . 10 . 1954
                   Staaten
FRANCE             Albanie                Traité de commerce et de navigation                               14 . 12 . 1963
                   Canada                 Convention d'établissement et de navigation                       12 .   5 . 1933
                   Colombie               Convention relative à l'établissement des nationaux ,     au
                                          commerce et à la navigation                                       30.    5 . 1892
                   Costa Rica             Traité de commerce                                                30 .   4 . 1953
                   Cuba                   Convention commerciale et protocole                                6 . 11 . 1929
                   Equateur               Accord commercial                                                 20 .   3 . 1959
                   El Salvador            Traité de commerce                                                23 .   3.1953
                   Espagne                Convention de commerce et de navigation et protocole              21 . 12 . 1935
                   États-Unis             Convention de navigation et de commerce modifiée par              24 .   2.1822
                                          accord                                                            17 .   7.1919
                   Finlande               Convention provisoire de navigation                               24 .   4 . 1931
                   Grèce                  Convention de commerce, de navigation et d'établissement
                                          et annexe                                                         11 .   3 . 1929
                   Hongrie                Convention commerciale                                            13 . 10 . 1925
                   Iran                   Convention d'établissement et de navigation                       24 .   6.1964
                   Islande                Traité de commerce                                                23 .   8.1742
                                          Convention additionnelle de commerce et de navigation               9.   2.1842
                                          Articles additionnels à la convention                               9.   2.1910
                                          Échanges de lettres modifiant les trois actes précédents          28 .   2 . 1930
                   Libéria                Traité de commerce et de navigation                               17 .   4.1852
                   Libye                  Convention de coopération économique                              10.    8.1955
                   Norvège                Traité de commerce modifié par convention et échange      de      30 . 12 . 1881
                                          lettres                                                           13 . 1.1892
                                                                                                              4 . 3.1933
                                          Traité de navigation modifié par convention                       30 . 12 . 1881
                                                                                                            13 . 1 . 1892
                   Paraguay               Accord commercial                                                 11 .   9.1956
 ---pagebreak--- N° L 30/ 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                                          4. 2. 74
     Medlemsstat                                                                                                                      Retsaktens
                               Tredjeland                                         Retsaktens art
                                                                                                                                           dato
     Mitgliedstaat              Drittland                                      Art des Abkommens                                       Zeitpunkt
                                                                                                                                  des Abkommens
                                                                                                                                           Date
     Member state           Third country                                          Type of act                                         of th'e Act
                                                                                                                                           Date
     État membre               Pays tiers                                        Nature de l' acte
                                                                                                                                        de l' acte
                                                                                                                                           Data
    Stati membri              Paesi terzi                                      Natura dell'accordo
                                                                                                                                     dell'accordo
                                                                                                                                          Datum
       Lid-Staat              Derde land                                  Aard van de overeenkomst
                                                                                                                               van de overeenkomst
FRANCE                 Pologne                   Traité de commerce et de navigation                                                22 .'   5 . 1937
(suite)                                          Accord de commerce et de navigation                                                13 .   3 . 1934
                       Portugal
                       République                Accord commercial ( 1 )                                                            20 . 12 . 1954
                       dominicaine
                       Roumanie                  Convention de commerce et de navigation                                            27 .    8 . 1930
                       Tchécoslovaquie           Convention commerciale                                                              2.     7.1928
                       Turquie                   Convention de commerce et de navigation                                            29 .    8 . 1929
                       Uruguay                   Convention de commerce et de navigation                                             4 . 6.1892
                                                 Protocole additionnel                                                              30 . 12 . 1953
                       Venezuela                 Accord de commerce et de navigation                                                26 .    7 . 1950
                       Yougoslavie               Convention de commerce et de navigation                                            30 .    1.1929
IRELAND                Arab Republic of          Exchange of notes in regard to Commercial Relations                          25 ./ 28 .    7 . 1926
                       Egypt
                                                 Exchange of notes prolonging the provisional commercial
                                                 agreement of 25./2S . 7 . 1930                                                     27 .    2 . 1951
                       Brazil                    Exchange of notes in regard to Commercial Relations                                16 . 10 . 1931
                       Costa Rica                Exchange of notes in regard to Commercial Relations                                 2.     8 . 1933
                                                                                                                                           and
                                                                                                                                     2.     4 . 1934
                       Greece                    Exchange of notes in regard to Commercial Relations                                15 .    5 . 1930
                       Guatemala                 Exchange of notes in regard to Commercial Relations                                 8 . 2 , and
                                                                                                                                    10 .    4 . 1930
                       Portugal                  Treaty of Commerce and Navigation                                                  29 . 10 . 1929
                       United States             Treaty of Friendship, Commerce and Navigation                                      21 . 10 . 1950
                       Vietnam                   Exchange of notes in regard to Commercial Relations                                  1 . 12 . 1964
ITALIA                 Africa del Sud            Estensione del trattato con il Regno Unito alle provincie
                                                 del Natal                                                                          10 . 3 . 1884
                                                       Transval                                                                     28 .    5.1906
                                                       Orange                                                                       13 .    7.1907
                                                 Nota verbale                                                                         lo . 5 . 1948
                       Argentina                 Convenzione commerciale                                                              lo . 6 . 1894
                                                 Protocollo                                                                         31 .    1.1895
                                                 Protocollo addizionale                                                              4.     3.1937
                                                 Convenzione sui pagamenti                                                           4.     3.1937
                       Bulgaria                  Protocollo sostitutivo del trattato di commercio di
                                                 navigazione (2)                                                                    19 . 12 . 1950
                       Cile                      Trattato di commercio e il navigazione                                             12 .    7 . 1898
                       Cuba                      Trattato d' amicizia, di commercio e di navigazione
                                                 Protocollo addizionale                                                             29 . 12 . 1903
                       Ecuador                   Trattato d' amicizia , di commercio e di navigazione                               12 .    8.1900
                                                 Convenzione addizionale                                                            26 .    2.1911
 C) Reconduction autorisée sous réserve d'une déclaration du gouvernement français concernant les articles 11 et 12 relatifs à l'obligation d'achat de
    tabac .
(l) Protocollo richiamato e riesaminato in occasione délia conclusione dell ' accordo commerciale quadro fra i due paesi .
 ---pagebreak--- 4. 2 . 74                                    Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 30/ 13
       Medlemsstat
                                                                                                                                   Retsaktens
                                 Tredjeland                                         Retsaktens art
                                                                                                                                       dato
       Mitgliedstaat               Drittland                                     Art des Abkommens                                 Zeitpunkt
                                                                                                                               des Abkommens
                                                                                                                                       Date
       Member state            Third country                                         Type of act                                   of the Act
                                                                                                                                       Date
       Etat membre                Pays tiers                                       Nature de l' acte
                                                                                                                                    de l ' acte
                                                                                                                                       Data
      Stati membri               Paesi terzi                                     Natura dell'accordo
                                                                                                                                  dell'accordo
                                                                                                                                      Datum
        Lid-Staat                Derde land                                 Aard van de overeenkomst
                                                                                                                             van de overeenkomst
ITALIA                   Finlandia                 Trattato di commercio e di navigazione e protocollo finale                   22 . 10 . 1924
(seguito)                Grecia                    Trattato d'amicizia , di commercio e di navigazione                            5 . 11 . 1948
                         Haiti                      Convenzione di commercio e di navigazione e scambi di note                  14 . 6.1954
                         Iran                      Trattato di commercio, di stabilimento e di navigazione                      26 .    1 . 1955
                                                   Scambio di note                                                                9.    2.1955
                         Iugoslavia                 Convenzione di commercio e di navigazione                                   31 .    3 . 1955
                         Libano                     Trattato d' amicizia , di commercio e di navigazione                        15 .    2 . 1949
                         Liberia                   Trattato d' amicizia , di commercio e di navigazione                         23 . 10 . 1862
                                                   Dichiarazione comune                                                         24 . 11 . 1951
                         Nicaragua                 Trattato d' amicizia, di commercio e di navigazione                          25 .    1.1906
                         Norvegia                  Trattato di commercio e di navigazione                                       14 . 6.1862
                                                   Scambio di note                                                              15 . 12 . 1967
                         Nuova Zelanda              Scambio di note                                                             24 . 11 . 1967
                         Panama                    Trattato d' amicizia, di commercio e di navigazione, proto­
                                                   collo e scambio di note                                                        7 . 10. 1965
                         Perù                       Trattato di commercio e di navigazione e dichiarazione                      23 . 12 . 1874
                         Polonia                    Trattato di commercio                                                        12 . 5.1922
                         Portogallo                 Trattato di commercio e di navigazione e protocolli definitivi                4.    8.1934
                         Romania                    Protocollo doganale C )                                                     25 . 11 . 1950
                         Spagna                     Convenzione di commercio e di navigazione, protocolli,
                                                    scambio di lettere                                                          15 . 3 . 1932
                                                    Scambio di note                                                               7 . 10. 1935
                         Stati Uniti                Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione                            2. 2.1948
                                                    Accordo supplementare al trattato                                           26 . 9.1951
                         Svezia                     Trattato di commercio e di navigazione                                      14 . 6 . 1862
                                                    Scambio di note                                                              15 . 12 . 1966
                                                                                                                                         e
                                                                                                                                 15 . 12 . 1967
                         Svizzera                  -Trattato di commercio                                                       27. 1.1923
                                                    Protocolli                                                                  28 . 11 . 1925
                                                                                                                                         e
                                                                                                                                30. 12. 1933
                         Tailandia                  Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione                            3 . 12. 1937
                         Turchia                    Trattato di commercio e di navigazione e scambio di note                    29 . 12 . 1936
                         Ungheria                   Trattato di commercio e di navigazione                                         4 . 7.1928
                                                    Protocollo doganale (')                                                     28 . 3.1950
                         U. R. S. S.                Trattato di commercio e di navigazione                                       11 . 12 . 1948
                          Uruguay                   Trattato di commercio                                                       26 .    2.1947
                          Venezuela                 Trattato d' amicizia, di navigazione e di commercio                          19 .   6 . 1861
                                                    Modus vivendi                                                               29 . 6.1939
                         Yemen                      Trattato d' amicizia e di relazioni economiche                                 4.   9.1937
 f ') Protocollo richiamato e riesaminato in occasione della conclusione dell ' accordo commerciale quadro fra i due paesi .
 ---pagebreak--- N° L 30/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                   4 . 2 . 74
                                                                                                        Retsaktens
   Medlemsstat         Tredjeland                                    Retsaktens art
                                                                                                            dato
  Mitgliedstaat         Drittland                                 Art des Abkommens                     Zeitpunkt
                                                                                                   des Abkommens
                                                                                                            Date
  Member state        Third country                                   Type of act                       of the Act
                                                                                                            Date
   État membre          Pays tiers                                  Nature de l' acte
                                                                                                         de l' acte
                                                                                                            Data
  Stati membri         Paesi terzi                               Natura dell'accordo
                                                                                                      dell'accordo
                                                                                                           Datum
    Lid-Staat          Derde land                              Aard van de overeenkomst
                                                                                                 van de overeenkomst
LUXEMBOURG Etats-Unis                   Traité d' amitié, d' établissement et de navigation         23 .     2 . 1962
NEDERLAND       Afghanistan             Vriendschaps- en handelsverdrag                             26 .     7.1939
                Arabische Repu­         Voorlopige handelsovereenkomst                               17 .    3.1930
                bliek Egypte
                Bolivie                 Handelsverdrag                                              30 .     5 . 1929
                Brazilië                Voorlopig handelsakkoord                                     1.5 .   3 . 1937
                Bulgarije               Notawisseling                                             1 ./9.     3 . 1922
                Canada                  Handelsovereenkomst                                          11 .    7.1924
                China                   Vriendschaps- en handelsverdrag                                6 . 10 . 1863
                Columbia                Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag                  1 . 5 . 1829
                Costa-Rica              Handels- en scheepvaartovereenkomst                            3.    6.1957
                El Salvador             Handelsverdrag en briefwisseling                            13 .     3 . 1956
                Ethiopië                Overeenkomst nopens de meestbegunstigingsclausule           30 .     9.1926
                Griekenland             Handelsverdrag en protocol                                  12 .     5 . 1926
                Guatemala               Handelsverdrag                                              12 .     5.1927
                Haïti                   Handelsverdrag en notawisseling                               7.     9.1926
                Hongarije               Handelsovereenkomst                                           9 . 12 . 1924
                Iran                    Voorlopig handelsverdrag en briefwisseling                  20 .     6.1928
                Japan                   Handels- en scheepvaartverdrag                                6.     7.1912
                Jemen                   Vriendschapsverdrag                                         12 .     4.1939
                Joegoslavië             Handels- en scheepvaartverdrag                              28 .     5.1930
                Liberia                 Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag               20 . 12 . 1862
                Marokko                 Handels- en scheepvaartverdrag                              18 . 5.1858
                Maskate                 Handelsverdrag                                              27 .     8.1877
                Mexico                  Handelsverdrag                                              27 .     1.1950
                Noorwegen               Handels- en scheepvaartverdrag                              20 . 5.1912
                Oostenrijk              Verdrag                                                     28 .     3.1929
                Polen                   Handels- en scheepvaartverdrag                              30 .     5.1924
                Portugal                Handels- en scheepvaartverdrag, aanvullend en onderteke­
                                        ningsprotocol                                               28 .     6 . 1934
                Roemenië                Handelsschikking                                            29 .     8.1930
                Spanje                  Handels- en scheepvaartverdrag                              16 . 6.1934
                Thailand                Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag                  1.    2.1938
                Tsjechoslowakije        Overeenkomst                                                20 .     1.1923
                Turkije                 Notawisseling                                               21 . 11 . 1929
                Uruguay                 Handels- en scheepvaartverdrag                              29 . 1.1934
                                        Protocol                                                    12 . 6.1953
                Venezuela               Verdrag betreffende de diplomatieke betrekkingen            11 . 5.1920
 ---pagebreak--- 4. 2 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                              N" L 30/ 15
     Medlemsstat                                                                                            Retsaktens
                         Tredjeland                                   Retsaktens art
                                                                                                                dato
    Mitgliedstaat         Drittland                               Art des Abkommens                          Zeitpunkt
                                                                                                         des Abkommens
                                                                                                                Date
    Member state        Third country                                  Type of act                          of the Act
     État membre                                                                                                Date
                          Pays tiers                                 Nature de l' acte
                                                                                                              de l' acte
                                                                                                                Data
    Stati membri         Paesi terzi                              Natura dell'accordo
                                                                                                           dell'accordo
                                                                                                               Datum
       Lid-Staat         Derde land                             Aard van de overeenkomst
                                                                                                       van de overeenkomst
NEDERLAND          Verenigde Staten       Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag                   27 .   3 . 1956
(vervolg)         Zaïre                   Overeenkomst met de internationale Vereniging van         de
                                          Kongo                                                           27 . 12 . 1884
                   Zuid-Afrika            Voorlopig akkoord nopens de handelsbetrekkingen en        de
                                          scheepvaart                                                     20 .   2.1935
                  Zweden                  Handels- en scheepvaartverdrag                                  25 .   9 . 1847
                  Zwitserland             Vriendschaps- en handelsverdrag                                 19 . 8 . 1875
                                          .Aanvullend protocol                                            24 . 4 . 1877
UEBL              Afrique du Sud          Accord commercial provisoire                                    13 .   7 . 1937
                  Albanie                 Échange de lettres                                              19 .   2 . 1929
                  Argentine               Accord provisoire                                               16 .   1 . 1934
                  Bolivie                 Traité d' amitié et de commerce                                 18 .  4.1912
                                          Avenant au traité                                               10 . 12 . 1963
                  Brésil                  Accord commercial provisoire                                    14 .   1.1932
                  Bulgarie                Échange de lettres                                               8.   2 . 1926
                  Canada                  Convention de commerce                                           3.   7. 1924
                  Chili                   Accord commercial provisoire                                    27 .   8.1936
                  Chine                   Traité préliminaire d'amitié et de commerce                     22 . 11 . 1928
                  Colombie                Échange de lettres portant application à l'UEBL du traité       19 . et
                                          conclu entre les Pays-Bas et la Colombie le 1er mai 1829        22 . 8.1936
                  Equateur                Traité d'amitié, de commerce et de navigation                    5 . 3.1887
                                          Avenant au traité                                               19 . 10 . 1937
                  Espagne                 Modus vivendi                                                   26 . 10 . 1925
                                          Arrangement commercial modifiant le modus vivendi               15 . 12 . 1928
                  Guatemala               Traité de commerce et de navigation                              7 . 11 . 1924
                  Haïti                   Accord commercial provisoire                                     9.   7.1936
                  Hongrie                 Échange de lettres                                              30 .  9.1924
                  Iran                    Convention de commerce et de navigation                          9.   5.1929
                  Nouvelle-Zélande        Accord commercial provisoire par échange de lettres              5 . 12 . 1933
                  Pologne                 Traité de commerce                                              30 . 12 . 1929
                  Roumanie                Accord commercial provisoire                                    28 .  8.1930
                  Suisse                  Traité de commerce                                              26 .  8 . 1929
                  Tchécoslovaquie         Traité de commerce                                              28 . 12 . 1925
                  Uruguay                 Accord commercial provisoire                                    22 .  2.1937
                  Viêt-nam du Sud         Échange de lettres portant sur le traitement de la nation la    16 . et
                                          plus favorisée dans le domaine tarifaire                        20 . 1.1956
                  Yémen                   Convention commerciale                                           7 . 12 . 1936
                  Yougoslavie            Traité de commerce et de navigation                              16 . 12 . 1926
 ---pagebreak--- N° L 30/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                       4.2.74
   Medlemsstat                                                                                             Retsaktens
                        Tredjeland                                 Retsaktens art
                                                                                                               dato
   Mitgliedstaat         Drittland                             Art des Abkommens                           Zeitpunkt .
                                                                                                       des Abkommens
                                                                                                               Date
  Member state        Third country                                 Type of act                            of the Act
                                                                                                               Date
   État membre           Pays tiers                               Nature de l' acte
                                                                                                             de l' acte
                                                                                                               Data
  Stati membri          Paesi terzi                            Natura dell'accordo
                                                                                                          dell'accordo
                                                                                                              Datum
    Lid-Staat           Derde land                           Aard van de overeenkomst
                                                                                                     van de overeenkomst
UNITED           Afghanistan            Treaty of Friendship and Commerce                               22 . 11 . 1921
KINGDOM                                 Trade Convention                                                  5.    6 . 1923
                                        Exchange of notes                                                 6.    5 . 1930
                 Argentine              Treaty of Amity Commerce and Navigation                           2.    2.1825
                 Bolivia                Treaty of Commerce                                                 1.   8.1911
                 Burma                  Treaty regarding the Recognition of Burmese Independence
                                        and related matters, with Exchange of notes                      17 . 10 . 1947
                                        Exchange of notes regulating commercial relations pending
                                        the conclusion of a new Treaty of Commerce and Navigation       24 . 12 . 1949
                 Colombia               Treaty of Friendship, Commerce and Navigation                   16 .    2 . 1866
                                        Protocol applying the Treaty to certain parts of the
                                        Dominions                                                       20 .    8 . 1912
                                        Exchange of notes                                               30 . 12 . 1938
                 Costa Rica             Treaty of Friendship , Commerce and Navigation                  27 . 11 . 1849
                                        Protocol respecting the application of the Treaty to certain
                                        parts of the Dominions                                           18 .   8 . 1913
                 Czechoslovakia         Treaty of Commerce with Declaration                             14 .    7 . 1923
                 Finland                Treaty of Commerce and Navigation                                14 . 12 . 1923
                 Greece                 Treaty of Commerce and Navigation and Declaration                16 .  7. 1926
                                        Exchange of notes amending the Treaty of 16 . 7 . 1926          21 .   2.1951
                 Hungary                Treaty of Commerce and Navigation                               23 .   7 . 1926
                 Iran                   Treaty of Peace and Commerce                                      4.   3 . 1857
                                        Commercial Convention                                             9.   2 . 1903
                                        Agreement modifying the Commercial Convention                   21 .   3 . 1920
                 Japan                 Treaty of Commerce, Establishment and Navigation, with
                                        Protocols and Exchanges of notes                                14 . 11 . 1962
                                        Exchange of notes on voluntary export control                   14 . 11 . 1962
                 Liberia               Treaty of Friendship and Commerce                                21 . 11 . 1848
                                        Agreement modifying the Treaty of 21 . 11 . 1848                23 .   7 . 1908
                 Morocco               General Treaty                                                     9 . 12 . 1856
                                        Convention of Commerce and Navigation                             9 . 12 . 1856
                                        Exchange of Notes concerning the Convention of 9 . 12. 1856       1.   3.1957
                 Muscat and Oman        Treaty of Friendship, Commerce and Navigation with
                                        Exchange of letters                                             20 . 12 . 1951
                 Nepal                  Treaty of Peace and Friendship                                  30 . 10 . 1950
                 Nicaragua             Treaty of Friendship, Commerce and Navigation                    28 . 7 . 1905
                 Norway                 Convention of Commerce and Navigation                           18 .   3 . 1826
                                        Convention regarding the application of the Convention of
                                        Commerce of 1826 to the Dominions                               16 . 5 . 1913
                 Peru                  Treaty of Friendship, Commerce and Navigation                    10 . 4.1850
                                       Agreement relating to Commerce and Navigation ( with
                                       Protocols and Exchanges of notes)                                  6 . 10 . 1936
 ---pagebreak--- 4. 2 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 30/ 17
                                                                                                            Retsaktens
     Medlemsstat          Tredjeland                                 Retsaktens art
                                                                                                                dato
     Mitgliedstaat         Drittland                             Art des Abkommens                          Zeitpunkt
                                                                                                         des Abkommens
     Member state                                                                                               Date
                        Third country                                 Type of act                           of th'e Act
     État membre                                                                                                Date
                          Pays tiers                                Nature de l' acte
                                                                                                              de l'acte
                                                                                                                Data
    Stati membri         Paesi terzi                             Natura dell'accordo
                                                                                                           dell'accordo
                                                                                                               Datum
       Lid-Staat         Derde land                            Aard van de overeenkomst
                                                                                                       van de overeenkomst
UNITED             Peru                   Exchange of notes regarding the continuance in force of
KINGDOM                                   Articles 4 and 5 of the Commercial Agreement of 6. 10. 1936     28 .   1 . 1950
( Cont'd.)         Poland                 Treaty of Commerce and Navigation                               26.11.1923
                   Portugal               Treaty of Commerce and Navigation                               12 .  8.1914
                   Romania                Treaty of Commerce and Navigation with Protocols and
                                          Exchange of notes                                                6.   8.1930
                   Soviet Union           Temporary Commercial Agreement                                  16. 1 . 1934
                   Spain                  Treaty of Navigation and Commerce                                9 . 12 . 1713
                                          Treaty of Commerce                                              14 . 12 . 1715
                                          Treaty of Commerce                                               5 . 10 . 1750
                                          Treaty of Commerce and Navigation                               31 . 10 . 1922
                                          Convention revising certain provisions of the 1922 Treaty
                                          and Exchange of notes                                            5.   4.1927
                                          Exchange of notes regarding interpretation of Treaty of 1922     6. 2.1928
                                          Exchange of notes modifying the Convention of 5 . 4. 1927       31 . 5.1928
                   Sweden                 Treaty of Peace and Commerce                                    11 .  4.1654
                                          Treaty of Commerce                                              17.   7.1656
                                          Treaty of Peace and Commerce                                    21 . 10 . 1661
                                          Treaty of Commerce and Alliance                                  5.   2 . 1766
                                          Treaty of Peace Union and Friendship                            18 . 7.1812
                                          Convention of Commerce and Navigation                           18 . 3.1826
                   Switzerland            Treaty of Friendship, Commerce and reciprocal Establishment      6. 9.1855
                                          Convention applying the Treaty of 1855 to the Dominions         30 . 3.1914
                                          Exchange of notes applying to Liechtenstein, Commercial
                                          Agreements in force                                             26 .  4.1924
                   Thailand               Treaty of Commerce and Navigation                               23 . 11 . 1937
                   Turkey                 Treaty of Commerce and Navigation                               11 .  3.1930
                                          Exchange of notes relating to certain commercial matters        28 . 2.1957
                   United States          Convention of Commerce                                           3.   7.1815
                                          Convention                                                      20 . 10 . 1818
                                          Convention of Commerce                                           6.   8.1827
                   Venezuela              Treaty of Amity, Commerce and Navigation                        18 . 4.1825
                                          Convention                                                      29 . 10. 1834
                                          Exchange of notes                                               13 .  2.1903
                   Yemen                  Treaty of Friendship and Mutual Cooperation with
                                          Exchanges of notes                                              11 .  2.1934
                   Yugoslavia             Treaty of Commerce and Navigation with Exchange of notes        12 . 5.1927
                                          Agreement on Trade and Payments                                 27. 11 . 1936