CELEX: 62013CA0409
Language: fr
Date: 2015-04-14 00:00:00
Title: Affaire C-409/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 avril 2015 — Conseil de l'Union européenne/Commission européenne (Recours en annulation — Assistance macrofinancière à des pays tiers — Décision de la Commission de retirer une proposition de règlement cadre — Articles 13, paragraphe 2, TUE et 17 TUE — Article 293 TFUE — Principe d’attribution de compétences — Principe de l’équilibre institutionnel — Principe de coopération loyale — Article 296 TFUE — Obligation de motivation)

15.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 198/4
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 avril 2015 — Conseil de l'Union européenne/Commission européenne
   (Affaire C-409/13) (1)
   
   ((Recours en annulation - Assistance macrofinancière à des pays tiers - Décision de la Commission de retirer une proposition de règlement cadre - Articles 13, paragraphe 2, TUE et 17 TUE - Article 293 TFUE - Principe d’attribution de compétences - Principe de l’équilibre institutionnel - Principe de coopération loyale - Article 296 TFUE - Obligation de motivation))
   (2015/C 198/05)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: G. Maganza, A. de Gregorio Merino et I. Gurov, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Smulders, P. Van Nuffel et M. Clausen, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et J. Škeřík, agents), République fédérale d’Allemagne (représentant: T. Henze, agent), Royaume d’Espagne (représentant: M. Sampol Pucurull, agent), République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et N. Rouam, agents), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, B. Koopman et J. Langer, agents), République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent), République de Finlande (représentant: H. Leppo, agent), Royaume de Suède (représentants: U. Persson et A. Falk, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: V. Kaye, agent, assistée de R. Palmer, barrister)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 274 du 21.09.2013.