CELEX: 31976D0777
Language: fr
Date: 1976-08-25 00:00:00
Title: 76/777/CEE: Décision de la Commission, du 25 août 1976, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les importations de linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de la position Ex 62.02 du Tarif douanier commun, originaire de la République de l'Inde et mis en libre pratique dans les autres États membres

2. 10. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 270/35
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 25 août 1976
              autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
              royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les importations
              de linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de la position ex 62.02
              du tarif douanier commun, originaire de la république de l'Inde et mis en libre
                                      pratique dans les autres États membres
                 (Les textes en langue française et en langue néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                       (76/777/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   rence avec certains pays (entre autres la republique de
EUROPÉENNES,                                                    l'Inde), conditions leur permettant d'exporter à des
                                                                prix inférieurs à ceux des producteurs du Bénélux inté­
vu le traité instituant la Communauté économique                ressés ;
européenne et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                         considérant que des importations indirectes en cause
                                                                qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées sont suscepti­
                                                                bles d'aggraver ces difficultés économiques ;
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­            considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
duit auprès de la Commission des Communautés euro­              de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles la
péennes par télex de la représentation permanente du            république fédérale d'Allemagne et les autres États
royaume des Pays-Bas auprès des Communautés euro­               membres apporteraient la coopération nécessaire ;
péennes, le 19 août 1976, en vue d'être autorisé à
exclure du traitement communautaire le linge de lit,            considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto-i
de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de la posi­      riser pour une période limitée l'application des
tion ex 62.02 du tarif douanier commun, originaire de           mesures de protection, au titre de l'article 1 1 5 premier
la république de l'Inde et mis en libre pratique en             alinéa, dans les conditions qui sont définies par la déci­
république fédérale d'Allemagne,                                sion de la Commission du 12 mai 1971 ('), notam­
                                                                ment en son article 1 er ;
considérant que l'importation des produits en cause
originaires de la république de l'Inde a fait l'objet d'un      considérant qu'il n'y a pas lieu de couvrir par cette
accord négocié entre la Communauté et ce pays                   autorisation la demande de licence qui a motivé le
conclu le 10 novembre 1975 ;                                    recours en question en raison de son faible montant,
considérant que, dans le contexte de ce régime, la
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
république de l'Inde s'est engagée à prendre toutes
dispositions nécessaires pour limiter ses exportations
de linge de maison, de la position ex 62.02 du tarif                                 Article premier
douanier commun, à destination de la Communauté
jusqu'à concurrence d'un certain plafond réparti entre          Le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxem­
les États membres ;           •                                 bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
                                                                exclure du traitement communautaire les importations
considérant que la quote-part allouée aux Pays-Bas              de linge de lit, de table, de toilette, d'office et de
qui, pour 1976, s'élève à 315 000 kilogrammes se                cuisine de la position ex 62.02 du tarif douanier
trouve entièrement utilisée ;                                   commun, originaire de la république de l'Inde et mis
                                                                en libre pratique dans les autres États membres pour
considérant que, d'après les informations fournies par          lesquels la date de dépôt des demandes de titres
les gouvernements des pays du Bénélux, il existe des            d'importation est postérieure au 18 août 1976.
difficultés  économiques graves dans le secteur de
l'industrie textile concernée qui se manifestent par                                    Article 2
une baisse  de la production et par une régression cons­
tante du    nombre de travailleurs occupés dans ce              La présente décision est applicable jusqu à 1 ouverture
secteur ;                                                       dans les pays du Bénélux de nouvelles possibilités
                                                                d'importations à l'égard de la république de l'Inde
considérant que ces difficultés économiques résultent,
pour une large part, des conditions inégales de concur­         (>) JO n° L 126 du 3. 6. 1971 , p. 26.
 ---pagebreak--- N0 L 270/36                      Journal officiel des Communautés européennes                          2. 10 . 76
pour les produits concernés et au plus tard jusqu au 31   Fait a Bruxelles, le 25 août 1976.
décembre 1976.
                      Article 3                                                    Par la Commission
Le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxem­                                   Christopher SOAMES
bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
la présente décision.                                                                 Vice-président .