CELEX: 31981R0749
Language: fr
Date: 1981-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 749/81 de la Commission, du 24 mars 1981, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

25 . 3 . 81                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 79/7
                               REGLEMENT (CEE) N° 749/81 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 mars 1981
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le traité instituant la Communauté économique                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                       sur leur parité effective,
européenne,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      change au comptant de chacune de ces monnaies
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                   par rapport aux monnaies de la Communauté
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la République                    visées au tiret précédent,
hellénique (2), et notamment son article 14 para­                 ces cours de change étant ceux constatés le 23 mars
graphe 4,                                                         1981 ;
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du                  considérant que le prélèvement applicable au produit
21 juin 1976, portant organisation commune du                     de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte             des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
d'adhésion de la République hellénique, et notamment              produit de base ; que les prélèvements actuellement en
son article 12 paragraphe 4,                                      vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 " du
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de          règlement (CEE) n0 1 579/74 (8), être modifiés confor­
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer               mément à l'annexe du présent règlement,
dans le cadre de la politique agricole commune (4),               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 2543/73 (*), et notamment son article 3,                                            Article premier
vu l'avis du comité monétaire,                                    Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
                                                                  produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
considérant que les prélèvements applicables à l'im­              vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (9), modifié en
portation des produits transformés à base de céréales             dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2245/78 (10), et
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)
n0 492/81 (6), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                  fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 492/ 81 modi­
                                                                  fié, sont modifiés conformément à l'annexe.
(CEE) n0 743/81 O ;
                                                                                           Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                 Le present règlement entre en vigueur le 25 mars
retenir pour le calcul de ces derniers :                          1981 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 24 mars 1981 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2) JO   n° L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17 .
O   JO   n° L 166 du 25 . 6 . 1976 , p . 1 .
(4) JO   n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553 /62.
O   JO   n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. I.                        (") JO n" L 168 du 25 . 6. 1974, p. 7 .
(6) JO   n° L 52 du 27 . 2 . 1981 , p . 24.                       f) JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .
O   JO   n° L 78 du 24 . 3 . 1981 , p . 33 .                      ( ") JO n" L 273 du 29 . 9 . 1978 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 79/ 8                            Journal officiel des Communautés européennes                                           25 . 3 . 81
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 24 mars 1981 , modifiant les prélèvements applicables
                          à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                               (en Écus / t)
                                                                                 Prélèvements
                               Numéro
                    du tarif douanier commun
                                                                Pays tiers                       ACP ou PTOM
                                                          (saut ACP ou PTOM)
           11.01 E I (2 )                                        1 1 5,97                           109,93
           11.01 E II (2 )                                         65,31                             62,29
           1 1.02 A V a) 1 (-)                                     84,95                             78,91
           1 1.02 A V a) 2 (2 )                                  1 1 5,97                           109,93
           11.02 A V b) (2 )                                       65,31                             62,29
           1 1.02 B II c) (2 )                                   100,73                              97,71
           1 1.02 C V (2 )                                       100,73                              97,71
           1 1.02 D V (2 )                                         65,31                             62,29
           1 1.02 E II c) (2 )                                   1 1 5,97                           109,93
           1 1.02 F V (2 )                                       1 1 5,97                           109,93
           1 1.02 G II                                             51,84                             45,80
           1 1.04 C II a)                                          91,13                             66,95 (5 )
           1 1.04 C II b)                                        118,87                              94,69 p )
           1 1 .08 A I                                             91,13                             70,58
           11.08 AIV                                               91,13                             70,58
           11.08 AV                                                91,13                             35,29 p )
            17.02 B II a) (3 )                                   188,78                              92,06
           17.02 B II b) ( 3 )                                   1 37,07                             70,58
           21.07 F II                                            1 37,07                             70,58
           23.03 A I                                             269,02                              87,68
           (2 ) Pour la distinction entre les produits des n ^ 1 1.01 et 1 1.02, d une part, et ceux de la sous-position
                23.02 A d'autre part, sont considérés comme relevant des n > 11.01 et 11.02 les produits ayant
                simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d après la méthode polarimétrique Ewers modifiée)
                     supérieure à 45 % (en poids) sur matiere sèche ,
                — une teneur en cendres (en poids ) sur matière seche (déduction faite des matières minérales
                     ayant pu être ajoutées) inférieure ou égalé a 1 ,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment et le"
                     seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin , 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales .
                Les germes de céréales, entiers, aplatis , en flocons ou moulus , relèvent en tout cas du n" 11.02 .
           (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n* 2730/75,
                soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .
           (5) Conformément au règlement (CEE) n> 435/80, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires
                d' outre-mer :
                — racines d'arrow-root relevant de la sous-position 07.06 A,
                — farines et semoules d'arrow-root relevant des sous-positions 1 1 .04 C,
                — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position 1 1 .08 A V.