CELEX: C2003/101/92
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Affaire T-83/03: Recours introduit le 3 mars 2003 contre la Commission des Communautés européennes par Tomás Salazar Brier

26.4.2003             FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           C 101/53
—    ordonner la réparation du préjudice moral subi par le                        le droit à bénéficier de l’indemnité d’expatriation et, de ce
     requérant, celui-ci étant évalué provisoirement, sous                        fait, des autres indemnités associées, conformément à la
     réserve de parfaire, à 50 000 euros;                                         jurisprudence Lozano;
—    ordonner la condamnation du défendeur à l’ensemble des                —      Condamner la partie défenderesse aux dépens.
     dépens.
                                                                           Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                           Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans
Le requérant, fonctionnaire de l’Office d’harmonisation dans le
                                                                           les affaires T-205/02 Salvador García/Comission (1), T-298/
marché intérieur (OHMI), a, jusqu’au 1er mai 2002, occupé le               02 Ana Herrero Romeu/Comission (2) et T-299/02 Dedeu/
poste de Chef de Service de la Division d’Annulation. Par la
                                                                           Comissio ( 2).
décision attaquée dans son recours, le requérant a été transféré
en tant que conseiller juridique auprès du Vice-Président
chargé des affaires juridiques. À l’appui de ses conclusions en            (1 ) JO C 219, du 14.9.2002, p. 22.
annulation, le requérant invoque les moyens suivants:                      (2 ) JO C 289, du 23.11.2002, p. 38.
—    la motivation erronée et insuffisante de ladite décision du
     22 avril;
—    la violation du principe de proportionnalité et de la liberté
     d’expression;
                                                                                           Radiation de l’affaire T-305/01 (1)
—    la violation des droits de la défense et plus particulière-
     ment du droit d’être entendu;                                                                   (2003/C 101/93)
—    la violation du principe de la bonne administration et
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
—    la violation du devoir de sollicitude.
                                                                           Par ordonnance du 29 janvier 2003, le président de la
                                                                           troisième chambre du Tribunal de première instance des
                                                                           Communautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
                                                                           T-305/01, Thalassa Seafoods S.A. contre Commission des
                                                                           Communautés européennes.
Recours introduit le 3 mars 2003 contre la Commission
 des Communautés européennes par Tomás Salazar Brier
                                                                           (1 ) JO C 56 du 2.3.2002.
                       (Affaire T-83/03)
                        (2003/C 101/92)
                 (Langue de procédure: l’espagnol)                                          Radiation de l’affaire T-84/02 ( 1)
                                                                                                     (2003/C 101/94)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 3 mars 2003 d’un recours dirigé contre la                                  (Langue de procédure: le français)
Commission des Communautés européennes, et formé par
Tomás Salazar Brier, domicilié à Bruxelles et représenté par
Mes Ramón García-Gallardo Gil-Fournier et Dª Mª Dolores
Domínguez Pérez, respectivement avocats aux barreaux de                    Par ordonnance du 30 janvier 2003, le président de la première
Madrid et La Coruña, ayant élu domicile à Bruxelles, Square de             chambre du Tribunal de première instance des Communautés
Meeûs, 19.                                                                 européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-84/02,
                                                                           Armand de Buck contre Commission des Communautés
                                                                           européennes.
Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
—    Annuler la décision implicite de rejet du 24 février                  (1 ) JO C 131 du 1.6.2002.
     2003 résultant du silence de la Commission face à la
     réclamation 528/02 et par laquelle ne lui est pas reconnu