CELEX: 62010TO0017
Language: fr
Date: 2012-11-27 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 27 novembre 2012.#Gerald Steinberg contre Commission européenne.#Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à des décisions de financement concernant des subventions accordées à des organisations non gouvernementales israéliennes et palestiniennes dans le cadre du programme ‘Partenariat pour la paix’ et de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique — Obligation de motivation — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T‑17/10.