CELEX: C2000/233/33
Language: fr
Date: 2000-08-12 00:00:00
Title: Affaire C-220/00: Recours introduit le 31 mai 2000 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes

12.8.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 233/17
Moyens et principaux arguments                                         Recours introduit le 31 mai 2000 contre la République
                                                                       portugaise par la Commission des Communautés europé-
Le caractère contraignant des dispositions de l’article 189,                                          ennes
troisième alinéa, du traité CE (devenu l’article 249 CE) et de
l’article 5 du traité CE (devenu l’article 10 CE) oblige les États
membres à prendre les mesures nécessaires pour mettre en                                       (Affaire C-220/00)
œuvre les directives dans l’ordre juridique interne avant
que n’expire le délai fixé à cet effet, et à communiquer
immédiatement ces mesures à la Commission. Ce délai a expiré                                     (2000/C 233/33)
le 13 octobre 1998, sans que la République hellénique n’ait
communiqué à la Commission les dispositions de mise en
œuvre de ladite directive dans son ordre juridique interne.
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
                                                                       le 31 mai 2000, d’un recours dirigé contre la République
(1) JO L 328 du 28.11.1997, p. 1.                                      portugaise et formé par la Commission des Communautés
                                                                       européennes, représentée par Mme Marie Wolfcarius, conseiller
                                                                       juridique, et M. Miguel França, membre du service juridique,
                                                                       en qualité d’agents, élisant domicile à Luxembourg auprès de
                                                                       M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
nance du Tribunale di Vicenza, première section, rendue
le 25 mai 2000 dans l’affaire CISAL di Battistello Venanzio
                     & C. S.a.s contre INAIL                           —     constater que, en n’adoptant pas les mesures législatives,
                                                                             réglementaires et administratives nécessaires à la transpo-
                                                                             sition de la directive 98/55/CE (1) du Conseil, du 17 juillet
                        (Affaire C-218/00)                                   1998, modifiant la directive 93/75/CEE (2) relative aux
                                                                             conditions minimales exigées pour les navires à destina-
                         (2000/C 233/32)                                     tion des ports maritimes de la Communauté ou en
                                                                             sortant et transportant des marchandises dangereuses
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  ou polluantes, et ce dans le délai fixé par l’article 2,
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                 paragraphe 1, de ladite directive, la République portugaise
du Tribunale di Vicenza rendue le 25 mai 2000 dans l’affaire                 a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
CISAL di Battistello Venanzio & C. S.a.s. contre INAIL et                    articles 10, paragraphe 1, et 249, paragraphe 3, CE ainsi
parvenue au greffe de la Cour le 2 juin 2000. Le Tribunale di                que de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 98/55/CE;
Vicenza demande à la Cour de justice de statuer sur les
questions suivantes:
                                                                       —     constater, à titre subsidiaire, que, en n’informant pas
                                                                             immédiatement la Commission de ces mesures, la Ré-
                                                                             publique portugaise a manqué aux obligations qui lui
«Y a-t-il lieu de qualifier d’entreprise au sens des articles 81 et          incombent en vertu des mêmes dispositions, et
suiv. du traité, un organisme d’assurance public sans but
lucratif, tel que l’INAIL, auquel est confié, selon des critères
d’exploitation économique rentable, la gestion monopolistique          —     condamner la République portugaise aux dépens.
d’un régime d’assurance contre les risques découlant d’acci-
dents du travail et de maladies professionnelles, régime fondé
sur un système d’affiliation obligatoire, lequel verse des
prestations suivant un principe d’automaticité partielle (qui          Moyens et principaux arguments
assure la couverture du travailleur salarié mais pas du travail-
leur indépendant — à partir de 1998), même en cas de défaut
de paiement des primes par l’employeur, et calcule les primes          Les articles 10, paragraphe 1, et 249, paragraphe 3, CE
sur la base de la classe de risque dans laquelle se situe le travail   imposent aux États membres destinataires d’une directive
assuré.                                                                l’obligation d’adopter les dispositions nécessaires à la transpo-
                                                                       sition de la directive dans le délai fixé par celle-ci. Ce délai, fixé
En cas de réponse positive à la première question, est-il              par l’article 2 de la directive, a expiré le 31 décembre 1998
contraire aux articles 86 et 82 CE que cet organisme public            sans que le Portugal ait adopté les dispositions nécessaires.
prétende au paiement des primes également dans le cas où
l’intéressé, un travailleur indépendant (artisan), est déjà assuré
auprès d’une compagnie privée contre les mêmes risques
que ceux pour lesquels il serait couvert en s’affiliant audit          (1) JO L 215 du 1.8.1998, p. 65.
                                                                       (2) JO L 247 du 5.10.1993, p. 19.
organisme?»