CELEX: 32015D1208(01)
Language: fr
Date: 2015-12-04 00:00:00
Title: Décision d’exécution de la Commission du 4 décembre 2015 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence de la publication du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole [Dons (AOP)]

8.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 407/4
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 4 décembre 2015
   relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence de la publication du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole
   [Dons (AOP)]
   (2015/C 407/06)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 97, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Danemark a introduit une demande de protection de la dénomination «Dons» conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 concernant la protection des appellations d’origine et indications géographiques dans le secteur vitivinicole. Conformément à l’article 97, paragraphe 2, dudit règlement, la demande du Danemark a été examinée par la Commission.
            
         
               (2)
            
            
               Les conditions établies aux articles 93 à 96 du règlement (UE) no 1308/2013, à l’article 97, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 100 à 102 dudit règlement, sont remplies.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de permettre la présentation des déclarations d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient dès lors de publier au Journal officiel de l’Union européenne le document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), dudit règlement et la référence de la publication du cahier des charges faite au cours de la procédure nationale d’examen préliminaire de la demande de protection de la dénomination «Dons»,
            
         DÉCIDE:
   Article unique
   Le document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 et la référence de la publication du cahier des charges de la dénomination «Dons» (AOP) figurent à l’annexe de la présente décision.
   Conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, un droit d’opposition à la protection de la dénomination visée au premier alinéa du présent article est conféré pendant deux mois à partir de la date de la publication de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Phil HOGAN
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      ANNEXE
      
         DOCUMENT UNIQUE
      
      1.   Dénomination(s) à enregistrer
      
      Dons
      2.   Type de l’indication géographique
      
      AOP – Appellation d’origine protégée
      3.   Catégories de produits de la vigne
      
      
               
                  5.
               
               
                  Vin mousseux de qualité
               
            4.   Description du ou des vins
      
      Exigences analytiques
      Critères d’acceptation pour la dénomination Dons
      —   Acidité malique: < 0,3 g/l
      —   Teneur en dioxyde de carbone: > 4 bars de pression excédentaire à 20 °C
      —   Teneur en sucre résiduel: < 25 g/l
      Du point de vue organoleptique, le vin mousseux de qualité Dons se caractérise par une acidité particulièrement «brillante». Les vins mousseux sont légers et élégants, dominés par une acidité croquante résultant de la conversion en acidité lactique de leur acidité malique initialement élevée. Le nez a une pointe d’agrumes/citron vert/sureau et un toasté caractéristique, avec un arrière-goût prolongé se terminant sur une note d’acidité.
      À l’œil, le vin est transparent avec des nuances de blanc à rose/rosé/rouge clair, avec des bulles fines, petites et persistantes.
      
                  Caractéristiques analytiques générales
               
            
                  Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)
               
               
                   
               
            
                  Titre alcoométrique acquis minimal (en % vol)
               
               
                  10,0
               
            
                  Acidité totale minimale
               
               
                  4,5 g/l, exprimée en acide tartrique
               
            
                  Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)
               
               
                  16,66
               
            
                  Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)
               
               
                  150
               
            5.   Pratiques œnologiques
      
      a.   Pratiques œnologiques essentielles
      
      
         Pressurage des raisins
      
      Méthodes œnologiques spécifiques
      La méthode utilisée consiste en un pressurage délicat des grappes de raisins entières à une pression maximale de 1,6 bar.
      
         Vendange, tri et pressurage
      
      Méthodes de culture
      Les raisins doivent être récoltés à la main avant leur pleine maturité physiologique, afin de préserver leur acidité élevée, en particulier l’acidité malique.
      Les grappes de raisins doivent être triées à la main en suivant des instructions spécifiques.
      
         Fermentation
      
      Pratiques œnologiques spécifiques
      Le produit est rendu mousseux par une deuxième fermentation alcoolique en bouteille. Le titre alcoométrique total de la cuvée après fermentation primaire est de 9 % au minimum.
      Avant la fermentation secondaire, la cuvée subit une fermentation malolactique.
      Le processus d’élaboration, qui inclut le vieillissement, dure au moins neuf mois à compter de la fermentation.
      La fermentation est destinée à rendre la cuvée effervescente; la cuvée va ensuite maturer sur lies dans la bouteille pendant au moins 180 jours.
      Après la fermentation en bouteille, le produit est séparé des lies par dégorgement.
      b.   Rendements maximaux
      
      5 000 kg de raisins par hectare
      6.   Zone délimitée
      
      Zone définie: la municipalité de Dons près de Kolding, au Danemark; plus spécifiquement, la vallée tunnel de sédiments fluvioglaciaires composés de sable et de gravier, dans le district cadastral de Dons By, Almind. Le district de Dons By, qui couvre une superficie de 853 ha, a été clairement délimité sur des cartes de repérage depuis 1821.
      Les vignobles sont situés à une altitude comprise entre 25 et 60 m et à proximité de la mer, à environ 7 km du Fjord de Kolding.
      7.   Cépages principaux
      
      
                   
               
               
                  Zalas Perle
               
            
                   
               
               
                  Cabernet Cortis
               
            
                   
               
               
                  Orion
               
            
                   
               
               
                  Madeleine Angevine
               
            
                   
               
               
                  Solaris
               
            
                   
               
               
                  Rondo
               
            
                   
               
               
                  Regent
               
            
                   
               
               
                  Pinot noir
               
            8.   Description du ou des liens
      
      Les vignobles sont situés aux alentours de la municipalité de Dons, à une altitude comprise entre 25 et 60 m et à environ 7 km de la mer. La zone est une vallée tunnel façonnée par l’érosion subglaciaire, avec des lacs de type «kettles» de glace morte, au relief collinaire et aux landes pauvres en substances nutritives reposant sur des sédiments sableux.
      Les paramètres analytiques diffèrent de ceux des vins mousseux classiques de par leur acidité lactique plus élevée imputable aux conditions de culture septentrionales.
      Le profil du vin, en particulier son acidité, s’explique par les conditions géographiques de la zone et son terroir spécifique, qui se caractérisent par des graviers sédimentaires pauvres en éléments nutritifs et des couches sableuses profondes situées bien au-dessus des nappes aquifères, ce qui permet la production d’importants porte-greffes et la sélection de variétés rustiques.
      9.   Autres conditions essentielles
      
      
         Méthode d’obtention
      
      
         Cadre juridique
      
      Législation de l’Union
      
         Types de conditions supplémentaires
      
      Dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage
      
         Description de la condition
      
      Référence à la méthode d’obtention: l’expression «fermentation en bouteille» ou «fermentation en bouteille selon la méthode traditionnelle» doit figurer sur l’étiquette, de manière adéquate et dûment justifiée en ce qui concerne la durée de la fermentation sur lies.
      
         Logo de l’Union
      
      
         Cadre juridique
      
      Législation de l’Union
      
         Types de conditions supplémentaires
      
      Dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage
      
         Description de la condition
      
      Utilisation du logo de l’Union: la mention «Appellation d’origine protégée» doit être indiquée, accompagnée du symbole/logo de l’Union.
      
         Variété à raisins de cuve
      
      
         Cadre juridique
      
      Législation de l’Union
      
         Types de conditions supplémentaires
      
      Dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage
      
         Description de la condition
      
      Variété de vigne: l’étiquette doit mentionner la variété de raisins de cuve à partir de laquelle le produit est obtenu, pour autant qu’une seule variété soit utilisée. Si le produit est élaboré à partir d’une cuvée de plusieurs variétés de vigne visées par le cahier des charges du produit, le producteur peut choisir de mentionner toutes les variétés dans l’ordre décroissant, ou de ne pas les mentionner sur l’étiquette.
      
         Étiquetage avec l’année de récolte
      
      
         Cadre juridique
      
      Législation de l’Union
      
         Types de conditions supplémentaires
      
      Dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage
      
         Description de la condition
      
      Millésime: l’étiquette doit indiquer le millésime à condition que le vin soit produit à partir d’une seule récolte. Si le vin est produit à partir d’une cuvée de plusieurs millésimes, il n’est pas nécessaire d’indiquer l’année de récolte.
      
         Embouteillage
      
      
         Cadre juridique
      
      Législation de l’Union
      
         Types de conditions supplémentaires
      
      Conditionnement dans la zone géographique délimitée
      
         Description de la condition
      
      Embouteillage
      Au titre de la section c) du cahier des charges, le produit doit être cultivé, élaboré et mis en bouteille à l’intérieur de la zone délimitée étant donné que cette condition a été reconnue indispensable pour obtenir ses qualités spécifiques. Par ailleurs, le transport en dehors de la zone pourrait avoir une incidence sur les méthodes de production spécifiques relatives au stockage, au dégorgement et au vieillissement, entraînant une dégradation de la qualité du contrôle échappant au contrôle du vinificateur. Il n’y a pas de production de vin dans des zones adjacentes à celle visée par la demande.
      
         Lien vers le cahier des charges
      
      http://www.foedevarestyrelsen.dk/SiteCollectionDocuments/Kemi%20og%20foedevarekvalitet/Varestandarder-handelsnormer-kvalitet/Produktspecifikation%20Dons%20rev%20nov%202014%20(2).pdf