CELEX: 62017CN0088
Language: fr
Date: 2017-02-17 00:00:00
Title: Affaire C-88/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Cour suprême) (Finlande) le 17 février 2017 — Zurich Insurance PLC, Metso Minerals Oy/Abnormal Load Services (International) Limited

10.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/30
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Cour suprême) (Finlande) le 17 février 2017 — Zurich Insurance PLC, Metso Minerals Oy/Abnormal Load Services (International) Limited
   (Affaire C-88/17)
   (2017/C 112/40)
   Langue de procédure: le finnois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Korkein oikeus (Cour suprême)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Zurich Insurance PLC, Metso Minerals Oy
   
      Partie défenderesse: Abnormal Load Services (International) Limited
   
      Question préjudicielle
   
   Comment le ou les lieu(x) de fourniture du service au sens de l’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement no 44/2001 (1) sont-ils déterminés lorsque l’on est en présence d’un contrat portant sur le transport de marchandises entre États membres et que le transport se compose de différentes parties pour lesquelles différents modes de transport sont utilisés?
   
      (1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).