CELEX: 31984R1867
Language: fr
Date: 1984-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1867/84 de la Commission, du 29 juin 1984, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N° L 172/78                           Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 6. 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 1867/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juin 1984
                modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies
 EUROPÉENNES,                                                         constaté pendant une période déterminée, par
 vu le traité instituant la Communauté économique                     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 européenne,                                                          tiret précédent, et du coefficient précité ;
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des                 considérant que l'application des modalités rappelées
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier        dans le règlement (CEE) n0 1724/84 aux données dont
 lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­            la Commission a connaissance conduit à modifier les
 ment son article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,               restitutions à l'exportation actuellement en vigueur,
                                                                 conformément à l'annexe du présent règlement,
 considérant que les restitutions applicables à l'exporta­
 tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées
 par le règlement (CEE) n0 1724/ 84 (3), modifié par le          A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n 0 1802/84 (4) ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                   Article premier
 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
des restitutions :
                                                                 Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles              ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au              n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé             du règlement (CEE) n° 1724/84 modifié, sont modi­
     sur le taux pivot, affecté du coefficient prévu à l'ar­     fiées conformément aux montants repris à l'annexe.
     ticle 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
     n° 974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement                                 Article 2
     (CEE) n0 855/84,
— pour les autres monnaies un taux de conversion                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
     basé sur la moyenne arithmérique des cours de               1984 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 juin 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO   n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n" L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(') JO   n° L 163 du 21 . 6 . 1984, p. 23 .
(4) JO   n0 L 168 du 28 . 6 . 1984, p. 28 .
 ---pagebreak---  30 . 6 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 172/79
                                                               ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 29 juin 1984, modifiant les restitutions à
                                     l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                              (en Ecus)
                                                                                                    Montant de la restitution
    Numéro du
   tarif douanier                         Désignation des marchandises                                         par 1 % de teneur
      commun                                                                                                    en saccharose et
                                                                                             par 100 kg        par 100 kg net du
                                                                                                                produit en cause
 17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :                     I
                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :     l
                        (I) Sucres blancs :                                                \
                            (a) Sucres candis                                                  39,51
                            (b) autres                                                         39,20
                       (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                  l                         0,3951
                    B. Sucres bruts :
                       II . autres :                                                       I
                            (a) Sucres candis                                                  36,35 (')
                            (b) autres sucres bruts                                            36,06 (')
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de
     92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règle­
     ment (CEE) n0 766/68 .