CELEX: 32021B1676
Language: fr
Date: 2021-04-28 00:00:00
Title: Décision (UE, Euratom) 2021/1676 du Parlement européen du 28 avril 2021 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Shift2Rail pour l’exercice 2019

24.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 340/500
            
         
      DÉCISION (UE, EURATOM) 2021/1676 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 28 avril 2021
      concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Shift2Rail pour l’exercice 2019
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Shift2Rail relatifs à l’exercice 2019,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2019, accompagné des réponses des entreprises communes (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05795/2021 — C9-0035/2021),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et notamment son article 71,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE) no 642/2014 du Conseil du 16 juin 2014 portant création de l’entreprise commune Shift2Rail (4), et notamment son article 12,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5),
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) no 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0111/2021),
               
            
         1.   
         
            donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune Shift2Rail sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2019;
         
      
      
         2.   
         
            présente ses observations dans la résolution ci-après;
         
      
      
         3.   
         
            charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune Shift2Rail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
         
      
      
         
            
               Le président
            
            David Maria SASSOLI
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO C 380 du 11.11.2020, p. 6.
      
         (2)  JO C 380 du 11.11.2020, p. 6.
      
         (3)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
      
         (4)  JO L 177 du 17.6.2014, p. 9.
      
         (5)  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.
      
         (6)  JO L 142 du 29.5.2019, p. 16.