CELEX: 32013R1046
Language: fr
Date: 2013-10-25 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 1046/2013 de la Commission du 25 octobre 2013 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d'octobre 2013 par le règlement d'exécution (UE) n ° 1273/2011

26.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 284/18
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1046/2013 DE LA COMMISSION
   du 25 octobre 2013
   relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d'octobre 2013 par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),
   vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (3) a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe I dudit règlement d'exécution.
            
         
               (2)
            
            
               Le mois d'octobre est la seule sous-période pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4138 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011. Ce contingent comporte le solde des quantités non utilisées des contingents portant les numéros 09.4127 - 09.4128 - 09.4129 - 09.4130 de la sous-période précédente. Le mois d'octobre est la dernière sous-période pour les contingents prévus aux points b) et e) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 comprenant le solde des quantités non utilisées de la sous-période précédente.
            
         
               (3)
            
            
               Des communications faites conformément à l'article 8, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, il résulte que pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4138, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2013, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement d'exécution, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer à la quantité demandée pour le contingent concerné.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort également de ces communications que, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4148, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2013, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a également lieu de communiquer le pourcentage final d'utilisation de chaque contingent prévu par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 au cours de l'année 2013.
            
         
               (6)
            
            
               Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les demandes de certificat d'importation de riz relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4138 visé au règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2013, donnent lieu à la délivrance de certificats pour la quantité demandée, affectée du coefficient d'attribution fixé à l'annexe du présent règlement.
   2.   Le pourcentage final d'utilisation, au cours de l'année 2013, de chaque contingent prévu par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 est repris à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2013.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         Jerzy PLEWA
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
   
      (3)  JO L 325 du 8.12.2011, p. 6.
   
      ANNEXE
      
         Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois d'octobre 2013 en application du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 et pourcentages finaux d'utilisation pour l'année 2013
      
      
                  a)
               
               
                  Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:
                  
                              Origine
                           
                           
                              Numéro d'ordre
                           
                           
                              Coefficient d'attribution pour la sous-période d'octobre 2013
                           
                           
                              Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2013
                           
                        
                              États-Unis
                           
                           
                              09.4127
                           
                           
                               
                           
                           
                              87,29 %
                           
                        
                              Thaïlande
                           
                           
                              09.4128
                           
                           
                               
                           
                           
                              98,82 %
                           
                        
                              Australie
                           
                           
                              09.4129
                           
                           
                               
                           
                           
                              86,75 %
                           
                        
                              Autres origines
                           
                           
                              09.4130
                           
                           
                               
                           
                           
                              100 %
                           
                        
                              Tous pays
                           
                           
                              09.4138
                           
                           
                              1,016713 %
                           
                           
                              100 %
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  Contingent de riz décortiqué du code NC 1006 20 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:
                  
                              Origine
                           
                           
                              Numéro d'ordre
                           
                           
                              Coefficient d'attribution pour la sous-période d'octobre 2013
                           
                           
                              Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2013
                           
                        
                              Tous pays
                           
                           
                              09.4148
                           
                           
                              — (1)
                              
                           
                           
                              10,10 %
                           
                        
            
                  c)
               
               
                  Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:
                  
                              Origine
                           
                           
                              Numéro d'ordre
                           
                           
                              Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2013
                           
                        
                              Thaïlande
                           
                           
                              09.4149
                           
                           
                              1,03 %
                           
                        
                              Australie
                           
                           
                              09.4150
                           
                           
                              3,24 %
                           
                        
                              Guyane
                           
                           
                              09.4152
                           
                           
                              0 %
                           
                        
                              États-Unis
                           
                           
                              09.4153
                           
                           
                              50 %
                           
                        
                              Autres origines
                           
                           
                              09.4154
                           
                           
                              100 %
                           
                        
            
                  d)
               
               
                  Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:
                  
                              Origine
                           
                           
                              Numéro d'ordre
                           
                           
                              Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2013
                           
                        
                              Thaïlande
                           
                           
                              09.4112
                           
                           
                              100 %
                           
                        
                              États-Unis
                           
                           
                              09.4116
                           
                           
                              100 %
                           
                        
                              Inde
                           
                           
                              09.4117
                           
                           
                              100 %
                           
                        
                              Pakistan
                           
                           
                              09.4118
                           
                           
                              100 %
                           
                        
                              Autres origines
                           
                           
                              09.4119
                           
                           
                              100 %
                           
                        
                              Tous pays
                           
                           
                              09.4166
                           
                           
                              100 %
                           
                        
            
                  e)
               
               
                  Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point e), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:
                  
                              Origine
                           
                           
                              Numéro d'ordre
                           
                           
                              Coefficient d'attribution pour la sous-période d'octobre 2013
                           
                           
                              Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2013
                           
                        
                              Tous pays
                           
                           
                              09.4168
                           
                           
                              — (2)
                              
                           
                           
                              100 %
                           
                        
            
         (1)  Pas d'application du coefficient d'attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n'a été communiquée à la Commission.
      
         (2)  Pas de quantité disponible au titre de cette sous-période.