CELEX: 62015TN0321
Language: fr
Date: 2015-06-22 00:00:00
Title: Affaire T-321/15: Recours introduit le 22 juin 2015 — GSA et SGI Security/Parlement

10.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/36
            
         Recours introduit le 22 juin 2015 — GSA et SGI Security/Parlement
   (Affaire T-321/15)
   (2015/C 262/49)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Gruppo Servizi Associati SpA (GSA) (Rome, Italie); et Security Guardian’s Institute (SGI Security) (Bierges, Belgique) (représentant: E. van Nuffel d’Heynsbroeck, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision du Parlement, notifiée le 12 juin 2015, de déclarer non conforme l’offre que Gruppo Servizi Associati s.p.a. et Security Guardian’s Institute s.a. ont remise pour l’attribution du marché EP/DGSAFE/UIB/SER/2014-014 portant sur des prestations de sécurité incendie, d’assistance à personnes et de surveillance extérieure sur le site du Parlement européen à Bruxelles et de sa décision d’attribuer ce marché à un autre soumissionnaire;
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’une violation des principes de proportionnalité et d’égalité, dans la mesure où le Parlement aurait exigé de manière injustifiée que tous les membres du groupement économique détiennent une autorisation conformément à la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, incluant ainsi les membres du groupement qui n’allaient pas exécuter les services concernés par ladite loi.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, présenté à titre subsidiaire et tiré d’une violation de la libre prestation de services et des principes sous-jacents d’égalité et de proportionnalité, dans la mesure où la condition de détention d’une autorisation prescrite par la loi du 10 avril 1990 rendrait excessivement difficile, voire empêcherait la participation d’une entreprise dont l’offre porte sur un service qui n’y est pas soumis, à la procédure d’attribution du marché.