CELEX: 51977PC0137
Language: fr
Date: 1977-04-21
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 137
Vol. 1977/0052
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(77)137 final
                                                       Bruxelles , le 21 avril 1977
                                                    '^                 ^ p\
                                                    *'    '         'V sï\^- h *ï]
                                                              \ S.e^e        £°/
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              portant suspension temporaire des droits autonomes
              du tarif douanier commun pour un certain nombre de
              produits agricoles .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
COMÍ 77 ) 137 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE D ES MOTIFS
Le groupe mijeie d' ex'pertâ gouvernementaux qui se réunit sous l' égide de la
Commission pour l' étude des problèmes d' économie tarifaire a j>ro<iédé , lors
de ses réunions des 26/27 /28 janvier 1977 à l' examen :
- de l' opportunité de reconduire pour un certain nombre de produits agricole»
   les suspensions de droit dont la durée de validité arrivera à non terme
   le 30 Juin 197 7 ®t
- de nouvelles demandes , introduites par Quelques Etats membrfte ët visant à
   suspendre, à partir du 1er juillet 197 7, les droits du tarif douanier commun,
   pour un certain nombre de produits agricoles.
Les demandes introduites concernaient des produits pour lesquels les Etats
membres intéressés estimaient qu' une réduction provisoire des droits autonomes
du tarif douanier commun se justifiait par des raisons d' ordre foonbmique , ou
l' absence ou l' insuffisance de production dans la Communauté.
                                  B.
▲ la suite dés demandés des Etats membres et de leur examen, la Commission a
tenu compte notammeht de la situation économique pour les produits concernés.
Les statistiques en annexe au présent exposé des motifs servent d' illustration
de la situation. Ces dernières donnent uniquement la situation des pays membres
qui ont introduit une demande de suspension , étant donné qu' il n' existe pas
de statistiques de la Communauté pour ces produits ( ex positions ) et que le
Bureau des Statistiques de la Commission ne sera pas en mesure de fournir des
chiffrer même dans un avenir proche.
 ---pagebreak--- Poissons
L' industrie communautaire de transformation de poissons n' est pas
suffisamment approvisionnée par les apports des pêcheurs de la
Communauté . Les résultats des prises communautaires font apparaître
une diminution croissante , de façon que certains Etats membres sont
tributaires des importations , pour des quantités importantes , en
provenance de pays tiers . Les droits applicables pour ces poissons
(matières de base notamment pour la conserverie) diminuent toutefois
la compétitivité des industries concernées .
Une suspension des droits doit permettre à l' industrie de transformation
d' entrer en concurrence avec des produits finis en provenance de pays
tiers , dont les prix sont plus compétitifs . Par ailleurs , les suspensions
des droits pourraient freiner l' augmentation croissante des prix des
poissons transformés .
Une modification de la situation économique actuelle n' étant pas
prévisible dans un proche avenir , il convient d' adopter une suspension
des droits , en règle générale pour une année , c'est-à-dire du
1er juillet 1977 au 30 juin 1978 .
Pour les sardines (Clupea pilchardus Walbaum) une suspension du droit
a , pour des raisons saisonnières , été demandée pour la période du
1er septembre 1977 au 31 mars 1978 .
Pour la plupart des produits de la pêche concernés , il s' agit d' une
reconduction de suspension des droits actuellement en vigueur et venant
à expiration le 30 juin 1977 . Pour les filets de harengs il s' agit
d' une nouvelle mesure tarifaire . La Commission propose une suspension
totale pour ce produit sous condition que l' interdiction de la pêche
du hareng de la mer du Nord sera prolongée du 1er juillet au 31 décembre
1977 .
 ---pagebreak---                                     3
2) Huîtres , ne pesant pas plus de 12 g la pièce ; huîtres de la variété
   "Cassostrea gigas" pesant plus de 100 g la pièce
   La pollution, tout particulièrement sur les côtes atlantiques a
   entraîné une mortalité accrue dans les parcs d' élevage . La recons­
   titution de ces parcs nécessitant plusieurs années et la consomma­
   tion allant croissant , il est actuellement impossible de se procurer
   sur le marché de la Communauté les quantités nécessaires d' huîtres-
   mères et de naissain suffisamment résistants et d' une croissance
   rapide ; c' est pourquoi la France notamment doit importer ces produits
   de pays tiers , c'est-à-dire du Japon et du Canada .
   Dans ces conditions il convient de reconduire la suspension totale
   existante jusqu' au 30 juin 1978 .
3) Champignons , myrtilles , fruits d' églantiers et airelles
   Les besoins de l' industrie de transformation de la Communauté ,
   notamment de la République fédérale d' Allemagne , en ces produits
   doivent être couverts par des importations en provenance de pays
   tiers .
   Une protection douanière ne paraît pas nécessaire pour des motifs
   économiques , du fait que les coûts salariaux élevés de la cueillette
   ne permettent pas une production propre . La suspension des droits
   permettra à l' industrie de transformation communautaire d' entrer en
   concurrence avec des produits finis en provenance de pays tiers , dont
   les prix sont plus avantageux . Pour cette raison , il paraît adéquat
   de reconduire jusqu' au 30 juin 1978 la suspension des droits actuelle­
   ment existante .
4) Piments rouges doux
   Piments rouges doux , déssechés sont utilisés par les industries de
   transformation notamment du Royaume–Uni dans de nombreux produits
   alimentaires préparés (en particulier les repas déjà préparés déssechés ).
   Le droit d' importation charge inutilement les coûts de production et
   augmente le prix des produits alimentaires destinés aux consommateurs .
   De ce fait la Commission propose une suspension totale pour ce
   produit jusqu' au 30 juin 1978 .
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5)   Haricots blancs secs
     Les besoins de la Communauté en ces produits ne peuvent pas être
     couverts par la récolte communautaire . Pour cette raison , le Royaume-Uni
     doit couvrir tous ses besoins en ces légumes par des importations de
     pays tiers notamment du Canada et des Etats-Unis . Les haricots blancs
     secs ont vu leurs prix augmenter considérablement en 1976 en raison
     de l' insuffisance des récoltes et ces prix continuent d' ailleurs
   " d' augmenter en 1977 . La suspension de droit permettrait aux industries
     transformatrices de ce légume de limiter au maximum les éventuelles
     augmentations de prix , conformément aux souhaits de contenir l' inflation .
     Dans ces conditions , il paraît opportun à la Commission de donner suite
     à la demande du Royaume-Uni , qui vise à une suspension totale de droit
     pour 12 mois .
6)   Dattes              '
     a)    Les conditionneurs français se sont approvisionnés dans le passé
           notamment en Algérie et Tunisie . Etant donné que ces pays réservent
           leur production aux conditionneurs locaux , ces produits doivent
           donc être importés d' autres pays tiers . Grâce à ces approvisionne­
           ments , l' industrie du conditionnement a pu subsister et assurer un
         * niveau d' emploi satisfaisant à environ 3.000 ouvriers dans une
           région - le Midi - où les possibilités d' emploi sont très limitées .
           La situation demeurant inchangée , la Commission estime nécessaire
           de reconduire jusqu' au 30 juin 1978 , la suspension totale des
           droits existante .
     b)    Il paraît opportun à la Commission d' étendre , à la demande du
           gouvernement de la République fédérale d' Allemagne , cette suspension
           du droit de douane sur les dattes congelées , pour lesquelles il
           existe un besoin d' importation de pays tiers .       1
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   c)    L industrie de transformation de la Communauté doit s' approvisionner
         en dattes fraîches ou sèches pour la fabrication de sauces con–
         dimentaires , de pickles et de toutes sortes de produits de boulangerie,
         par des importations de pays tiers . L' industrie britannique , à elle
         seule , importe tous les ans de grandes quantités de l' Iran et de
         l' Irak . Les craintes exprimées par un Etat membre que ces dattes
         puissent inopportunément être transformées en alcool , peuvent être
         éliminées par une clause de destination particulière et un contrôle
         strict de leur utilisation de la part des administrations nationales .
         Dans l' intérêt de la compétivité de l' industrie communautaire men­
         tionnée ci-dessus , il paraît dès lors opportun de suspendre totalement
         le droit du tarif douanier commun pour ce produit pour une période
         d' une année .
7) Safran
   Il n' existe qu' une production minime de ce produit , mais néanmoins
   une industrie de transformation , notamment en France . Etant donné la
   hausse par trop considérable , depuis quelques années , du prix du safran
   importé , il est à craindre que son utilisation devienne peu rentable
   et que les transformateurs doivent cesser leur activité . Il paraît
   dès lors opportun de reconduire jusqu' au 30 juin 1978 la suspension du
   droit actuellement en vigueur pour ce produit .
8) Paprika moulu
   Ce produit est mélangé à l' alimentation des poules pondeuses et ne
   consititue pas un produit de substitution d' un autre produit agricole
   de même usage .
   Les besoins de la Communauté , et particulièrement de la République
   fédérale d' Allemagne, en ce produit doivent etre totalement couverts
   par l' importation de pays tiers .
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     Dans l' intérêt de la compétitivité de l' industrie communautaire
     d' alimentation pour animaux , il convient de reconduire la suspension
     totale du droit actuellement existante , jusqu' au 30 juin 1978 .
9)   Arbres de Noël
     Les besoins de la République fédérale d' Allemagne en arbres de Noël
     coupés ne peuvent être couverts en quantités suffisantes par l' offre
     intérieure . Il faut donc importer d' autres arbres de Noël , principalement
     en provenance du Danemark .
     Etant donné que les taux de droit de la Communauté dans sa composition
     originaire à l' égard du Danemark n' ont été supprimés que de 80 % jusqu' ici ,
     la perception douanière au titre des importations de sapins en provenance
     du Danemark atteint toujours 2 % de la valeur de ces derniers . La
     suspension temporaire des droits demandés peut être considérée comme
     un moyen de parer à une hausse éventuelle des prix pour les arbres de
     Noël .
10)  Lors de l' examen d' une proposition de la Commission portant suspension
     tarifaire temporaire en matière d' agriculture , le Parlement a souhaité
     (résolution du 14.11.1975 , J.O. n° C 280 du 8.12.1975 , p. 71) que pour
     les produits qui depuis plusieurs années font l' objet d' une suspension,
     il soit procédé à une modification du tarif à titre permanent .
     La Commission est en train d' étudier cette suggestion . Elle fera, le
     cas échéant , une proposition au Conseil .
11 . Pour l' information du Conseil ainsi que du Parlement qui en a fait la
     demande (rapport de la Commission d' agriculture du 12 novembre 1975 ,
     doc. 370/ 75 ), il est rappelé que la Commission propose une suspension
     totale lorsque , pour le produit concerné , la production communautaire est
     nulle ou minime et une suspension partielle lorsque la production commu­
     nautaire ne couvre qu' une partie des besoins communautaires .
                                                                     • . / ...
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        Le taux de la suspension tarifaire varie selon les possibilités
        d' approvisionnement des utilisateurs communautaires au sein de
        la Communauté .
        Ce faisant , la Commission cherche toujours à maintenir un équilibre
        entre les intérêts des utilisateurs et ceux des producteurs de la
        Communauté .
        La Commission s' efforce en outre de proposer des mesures susceptibles
        de faciliter un accord entre les Etats membres , mesures qui représentent
        souvent un compromis .
                                         C.
   Le groupe a également examiné la possibilité de suspendre les droits du
   tarif douanier commun pour les produits suivants :
   Numéro du tarif                                                 Taux des droits
   douanier commun         Désignation des marchandises            autonomes du TDC
1) ex 03.01 B 1 h)      Cabillauds ( Gadus morrhua ou Gadus             15 %
                        callarias ) frais , réfrigérés ou con­
                        gelés , entiers , décapités ou tron­
                        çonnés , destinés à l' industrie de
                        la transformation
   ex 03.01 B I ij )    Lieus noirs (Pollachius virens ou               15 %
                        Gadus virens) frais , réfrigérés ou
                        congelés , entiers , décapités ou
                        tronçonnés , destinés à l' industrie
                        de la transformation
   ex 03.01 B I k)       Eglefins , frais , réfrigérés ou               15 %
                        congelés , entiers , décapités ou
                        tronçonnés , destinés à l' industrie de
                        la transformation
   ex 03.01 B I m) 2    Maquereaux , frais , réfrigérés ou con-        20 %
                        gelés , entiers décapités ou tronçonnés ,
                        pesant au moins 400 grammes pièce,
                        destinés à l' industrie delà transfor­
                        mation
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   ex 03.01 B q)        Merlus , frais , réfrigérés ou congelés             15 %
                        entiers , décapités ou tronçonnés ,
                        destinés à l' industrie de la trans­
                        formation
2) ex 03.02 A I f )     Lieus noirs (Pollachius vir ens ou                  12 %
                        Gadus virons ) salés ou en saumure ,
                        entiers , décapités ou tronçonnés
   A ce sujet , la Commission n est pas d avis de proposer une suspension du
   droit pour ces produits au stade actuel , pour les raisons suivantes :
   Produits sous chiffre 1 )
   Les négociations en cours ou à commencer dans le secteur de la pêche
   ne devront pas être perturbées par l' octroi de la suspension tarifaire
   pour ces produits .
   Produit sous chiffre 2 )
   Pour ce produit la Communauté accorde actuellement une restitution
   de sorte qu' une reconduction de cette suspension ne paraît pas indiquée .
                                         D.
   CONCLUSION
   La Commission , en vertu de l' article 43 du Traité , propose au Conseil
   de prendre les mesures de suspension du droit du tarif douanier commun
   pour les produits figurant à l' annexe du règlement ci-après . Pour la
   plupart de ces produits , les experts gouvernementaux des Etats membres
   ont déjà émis un accord unanime lors des travaux préparatoires au Groupe
   "Economie tarifaire".
   Pour les autres , le mécanisme de l' article 43 permet d' envisager la
   possibilité de l' adoption des mesures en cause à la majorité qualifiée .
 ---pagebreak---                                                                                                    ANNEXE
N   du T.D.C.         Désignation des marchandises        Taux du     Besoins       Production na­        Importation des
                                                           T.D.C.     totaux        tionale et li­        pays tiers
                                                                                    vraison de la
                                                                                    Communauté
    (1)                         (2)                                      (5)           ( 6)                     (7 )
1 ) BENELUX ( esti­
    mation 1977 )
ex 03.01 Bid)       Sardines (Clupea pilchardus Walbaum)              3.110 t            60 t                 3.050 t
                    fraîches , réfrigérées ou congelées ,           7 . 156 . 940UC  137.940 UC             7.019.000 UC
                    entières , d' une longueur de 20 cm
                    ou plus
ex 03.01 B I q)     Sardinops sagax ou ocellata dits                  1.100 t          300 t                     800 t
                    "Pilchards" frais , réfrigérés ou             724.625 UC          197.625 UC             527.000 UC
                    congelés , entiers , décapités ou
                    tronçonnés , destinés à l' indus­
                    trie de la transformation
ex 16.05 A          Crabes des variétés "King",                       1.069 t                                  1.069 t
                    "Hanasaki", "Kegani" et "Queen"               6 . 639.000UC                              6.639.000 UC
                    simplement cuits à l' eau et dé­
                    cortiqués , même congelés , destinés
                    à l' industrie de la transforma­
                    tion , présentés en emballages
                    d' un contenu net de 2 kg ou plus
ex 16.05 B          Crevettes autres que celles de                      1.050 t                                  1.050 t
                    la variété "Crangon", cuites à                1 . 444 . 000UC                            1.444.000 UC
                    l' eau et décortiquées , même
                    congelées , destinées à l' indus­
                    trie de la transformation des
                    produits relevant de la posi­
                    tion 16.05
 ---pagebreak---                                                   I
                                                               Ν
    N     du T.D.C.             Désignation des marchandises              [ Taux du  Taux de       Besoins   Production na­       Importation des
                                                                        i
                                                                          s T.D.C.  suspension     totaux    tionale et livrai­   pays tiers
                                                                          I                                  son de la Commu­
                                                                                                             nauté
           (1)                                   (2)                      1 (3)                      (5)            (6)                ( 7)
                                                                          I
 2 ) DANEMARK( esti­
      mation 1977 )
 ex 03.01 C                  Oeufs de poisson, frais , réfrigérés            10 X                  2.500 t        400 t             2.100 t
                             ou congelés                                                       2.153.920 UC    350.952 UC        1.802.968 UC
                         I
 ex 03.02 C              |! Oeufs de poissons , salés ou en saumure       :  11 Z                  1.200 t                          1.200 t
                         i!                                                                    2.170.000 UC                      2.170.000 UC
                          !                                             I
 ex 16.04 À II            | Oeufs de poissons , lavés , salés ou en ; 30 %                          200 t          50 t                150 t
                          | saumure                                       i                       647.683 UC   165.687 UC         481.996 UC
                          I
 ex 16.04 C II               Harengs épicés et salés , présentés        j    20 1                  4.000 t        500 t             3.500 t .
                             en barils , destinés à l' industrie de     j                       2.891.980 UC   361.498 UC       2.530.482 UC
                             la transformation
                                                                          ι
3)R . F. D' ALLEMAGNE
 ( 1975 )
            03.01 Alb )         Saumons frais (vivants ou morts ),            4 X                 4.000 t        1.500 t             2.500 t
                              * réfrigérés ou congelés                    I                    11.912.000 UC  4.467.000 UC         7.445.000 UC
        ex 03.01 B I •)         Aiguillats ( Squalus acanthias ), frais   ;
                                                                          \
                                                                              6 χ                 4.000 t        2.200 t              1.800 t
                                réfrigérés ou congelés , entiers ,        ι
                                                                          •
                                                                                                4.962.000 UC  2.729.000 UC         2.233.000 UC
                                décapités ou tronçonnés
        t * 03.01 B I g)        Flétans noirs (Hippoglossus               !   8 %                 5.000 t       2.500 t              2.500 t
                                reinhardtius ), frais , réfrigérés ou     I                     4.466.000     2.233.000 UC         2.233.000 UC
                           i
                                congelés , décapités ou tronçonnés        i
                                                                          !
       •vx 03.01 B I q)         Sardinops sagax ou ocellata dits        j    15 Z                    631 t          200 t                431 t
                                " Pilchards" , frais , réfrigérés ou                             108.975 UC    34.540 UC            74.435 UC
                                congelés , entiers , décapités ou
                                tronçonnés , de»ti*ute à l' industrie
                                de la transformai on
 ---pagebreak---                                                                     3
     M * du r.D . c . Désignation des marchandises            Taux de       Besoins         Production na­      Importation des
                                                             suspension     totaux           tionale et livrai­ pays tiers
                                                                                            son de la Commu­
                                                                                            nauté
                                                                                      i '
            (D                        (2)                          (4)         (5)                 ( 6)             (7 )
' R. F. D' ALLEMAGNE
  ( 1975 ) ( suite)
! ex 03.01 B I q)     Esturgeons frais , réfrigérés ou              8 Z       176 t                     0                  176 t
                      congelés, entiers , déoapités ou                     297.740 UC                             297.740 UC
                      tronçonnés , destinés à l' in­
                      dustrie de la transformation
                                                           I
                                                           I
i ex 03.02 Aie )      Anohois ( Engraulis sp.p. ) salés             5 %       426 t                   100 t                326 t
                      ou en saumure , entiers , décapités                  389.071 UC            91.331 UC        297.740 UC
                      ou tronçonnés , présentés en ba­     i
                                                             »·· ·
                      rils ou autres réoipients d' un                                     i
                      oontenu net de 10 kg ou plus                                        i
  ex 03.02 A I f )     Esprots ( sprats ) salés ou en               0 X        50 t                    40 t                 10 t
                       saumure , entiers , décapités                       167.475 UC           133.980 UC          33.495 UC
                       ou tronçonnés
                                                           t
   ex 06.04 B I        Arbres de Noël naturels , impropres          0 %   30.000.000        Production alle­             0
                       à la replantation et branohes .                      pièces          mande : 14.000.000
                        conifères ou de houx pour orne­    ï              60.000.000 UC     pièces
                                                           I                                28.000.000 UC
                        ments
                                                           I
                                                                                            livraison du
                                                                                          | Danemark :
                                                                                            16.000.000 pièces
                                                                                            32.000.000 UC
  ex 07.03 E            Champignons , a l' exception , des            0 %   1.500 t                   0              1.500 t
                        ohampignons de couche , présentés                 4.466.115 UC                           4.466.115 UC
                        dans l' eau salée , soufrée ou
                        additionnée d' autres substances
                        servant ~à assurer provisoirement
                        leur conservation , mais non
                         spécialement préparés pour la
                        consommation immédiate
 ---pagebreak---                                                                                4
  N # du T.D.C.             Désignation* des marchandises           |   Taux du   Taux de        Besoins          Production na­     Importation des
                                     \           1                       T.D.C.  suspension      totaux           tionale et livrai­ pays tiers
                                                                                                                  son de la Commu­
                                                                                                                  nauté
                                                                                                           ι *
        (1)                                  (2)                         (3)        (4)            (5 )                 (6)              (7)
R. F. D' ALLEMAGNE
( 1975 ) ( suite)
ex 07.04 B                Champignons , à l' exception des champi­         16 X       0 X           1.000 t               0                  1.000 t
                          gnons de couche , desséchés , déshydratés                           9.305.000 UC                              9.305.000 UC
                          ou évaporés , présentés entiers , en
                          tranches ou morceaux identifiables ,
                          destinés à l' industrie de transforma­
                       |i tion s                                    !i
                                                                    î!
                        !            •                              ij      11 X -·   0 Ζ          1.822 t                  0                1.822 t
ex 08.09             iI Fruits de l' églantier, frais                 l
                                                                                                                                         558.264 UC
           -  !    ' i                     ■                    >   !                           558.264 UC
                                                                            18 X      4 X          4.300 t                  0                4.300 t
ex 08*10 A                 Myrtilles , ouïtes ou non , à
                           l' état congelé , sans addition                                    4.466.115 UC     jI                     4.466.115 UC
                           de sucre
                                                                                            I
ex 08.10 B                 Airelles et fruits de l' églantier,      l [     20 X      0 Z   I         590 t                 0                  590 t
                                                                                                                                         744.352 UC
                           ouits ou non, à l' état oongelé ,                                    744.352 UC
                           sans addition de sucre                   I
                                                                     i
ex 08.10 B                  Dattes , congelées , présentées en              20 X      0 X          3.000 t                  0                3.000 t
                            emballages immédiats d' un contenu                                3.349.585 UC                                3.349.585 U'
                            net de 5 kg ou plus , non destinées       i
                            à la fabrication d' alcool                j
                                                                      i
ex 09.04 B I
                     i
                      i
                          Paprika moulu destiné à l' alimenta­        1 u,
                                                                      I
                                                                                      0 X          390 t                    0                  390 t
                                                                                                                                           111.652 UC
                           tion des animaux                                                      111.652 UC
                                                                    I
                      !
     23.07 A
                                                                    |        6 X       2 X       5.000 t              1.000 t                4.000 t
                      I
                           Produits dits "eolubles " de pois­                                  465.218 UC            93.043 UC           372.175 UC
                      i sons ou de mammifères marins
 ---pagebreak---                                                                       5
                                                                                                                  r
                                                                   Taux de
                                                                  suspension
                                                                               Besoins
                                                                               totaux       I Production na­
                                                                                              tionale et livrai-
                                                                                                                    Importation des
                                                                                                                    pays tiers
                                                                                            j son de la Commu­
                                                                                              nauté
       ( I)                           (2)                               (4)       (5)               ( 6)                (7)
4) FRANCE ( 1976)
ex 03.02 Aie )      Anchois (Engraulis sp.p .) salés ou en                5 X      1.768 t
                    saumure , entiers , décapités ou tron­                     1.580.340 UC              0                  1.768 t
                    çonnés , présentés en barils ou autres                                                           1.580.340 UC
                    récipients d' un contenu net de 10 kg ou
                    plus
                  I
                  t
                  i
                                                                          0 Ζ      1.037 t               0                  1.037 t
ex 03.03 A I      j Queues de langoustes réfrigérées ou                       10.244.760                            10.244.760 UC
                  { congelées , décortiquées ou non               *·· ·
                                                                                                                 I
 ex 03.03 Bib )       Eultres fraîches ( vivantes)ne pesant               0 X       152 t                0       I             152 t
                      pas plus de 12 g la pièce                                  344.500 UC                              344.500 UC
 ex 03.03 Bib )       Huîtres fralohes ( vivantes ) de la                 0 X       60 t                 0                      60 t
                      variété " Crassostrea gigas " pesant                    123.460 UC                                 123.460 UC
                      plus de 100 g la pièce .
                                                                                                                  t
 ex 08.01 A            Dattes , fralohes ou sèches , présentées           0 %   5.383 t                  0                5.383 t
                       en emballages immédiats d' un contenu                  3.085.760 UC                            3.085.760 UC
                       net inférieur ou égal à 35 kg            !
                       destinées à Itre conditionnées pour
                       la vente Au détail
    09.10 C I          Safran , non broyé ni moulu                        0 X         3 t                0                      3 t
                                                                               726.734 UC                                726.734 UC
 ---pagebreak---    S   du T.D.C.       Désignation des marchandises            iTaux du   Taux de         Besoins            Production na- ^   Importation des
                                                               ! T.D.C.  suspension        totaux            tionale et livrai­ pays tiers
                                                                                                             son de la Commu­
                                                                                                             nauté
                                                                                                     ι   ·
        (1)                             (2)                      (3)        (4)              (5)                   ( 6)            (7)
5 ) ITALIE ( estima­
     tion 1977 )
ex 03.02 Aie )       Anchois (Engraulis sp . p. ) salés ou en :   10 %        5 Z            2.000 t                    0          2.000 t
                     saumure , entiers , décapités ou tron-    •                        3.048.000 UC                            3.048.000 UC
                     çonnés , présentés en barils ou autres    )
                     récipients d' un contenu net de 10 kg
                     ou plus
6 ) ROYAUME-UNI
( estimation 1977 )
ex 03.01 B II a)     Filets de harengs , frais , réfrigérés ou 18 / 15 Z      0 Z         10.000 t                      0           10.000 t
                     congelés .                                '                        6.160.000 UC                              6.160.000 UC
ex 07.04 B           Piments rouges doux , déssechés ,                                                     I
                     déshydratés ou évaporés                      16 Z        0 Z             100 t        j            0               100 t
                                                                                        342.000 UC                                  342.000 UC
                                                                                    !I                 ■
ex 07.05 B I                                                      4,5 %       0 Z           86.000 t                    0            86.000 t
                      Haricots blancs , secs , de l' espece
                                                                                       50.825.000 UC                              50.825.000 UC
                      Phaseolus vulgaria
ex 08.01 A             Dattes , fraîches ou sèches , desti­         12 Z      0 Z           10.000 t                    0            10.000 t
                                                                                                                              (
                       nées à l' industrie de la transfor­                              5.853.000 UC                               5.853.000 UC
                       mation à l' exclusion de la fabri­
                       cation d' aloool                                           i
                                                                                         (
                                                                                                                             }
ex 16.05 A              Chair de crabe , simplement cuite &         16 Z      0 Z           508 t                      0                  508 t
                        l' eau et séparée delà carapace , con­                          3.388.000 UC
                        gelée , en pçquets d' un poids net de                                                                       3.388.000 UC
                        2 kg ou plus , destinée à Itre condi­
                        tionnée   pour la vente
                                                                                  i
 ---pagebreak---                                             Proposition d' un
                                 RÈGLEMENT (CEE) N°           ' 77 DU CONSEIL
               portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun
                                  pour un certain nombre de produits agricoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                                          Article premier
vu la proposition de la Commission,                          Les droits autonomes du tarif douanier commun rela­
vu l 'avis du Parlement européen ,                           tifs aux produits qui sont mentionnés dans les
                                                             tableaux figurant en annexe sont suspendus jusqu'au
considérant que, pour les produits visés par le présent      niveau indiqué en regard de chacun d'eux.
règlement, la production est actuellement insuffisante
ou nulle dans la Communauté et que les producteurs           Ces suspensions sont applicables à partir :
ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries         – du 1er juillet au 31 décembre 1977 pour le
utilisatrices de la Communauté ;                                 produit mentionné au tableau I ,
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de
ne suspendre les droits autonomes du tarif douanier         .– du 1" juillet 1977 au 30 juin 19^ pour les
commun que partiellement dans certains cas, en                    produits mentionnés au tableau II ,
raison notamment de l'existence .d'une production            – du 1 " septembre 1977 au 31 mars 1978 pour le
communautaire, et de procéder à la suspension totale              produit mentionné au tableau III ,
dans les autres cas ;                                        – du 15 octobre au 31 décembre 1977 pour le
considérant que, compte tenu des difficultés d'appré­            "produit mentionné au tableau IV .
cier de manière rigoureuse, dans un proche avenir,
l'évolution de la situation économique dans les                                      Article 2
secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces
mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
leur durée de validité en fonction de l'intérêt de la        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
production communautaire.                                    des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a              . le
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
 ---pagebreak---                                                                                         ANNEXE
                                                                                       TABLEAU I
Numéro du tarif                                                                                                                      Taux des
        douanier
                                                                                                                                      droits
          commun
                                                           Désignation des marchandises                                j            autonomes
                                                                 -                                              i ..
                                                                                                                       i
                                                                                                                       ,
                                                                                                                       I
ex 03.01 B II a )                                Filets de harengs , frais , réfrigérés ou !                                           0 %
      et         B II b ) 7                      congeles , destinés à l' industrie de la                              !
                                                  transformation ( a )
                                                                                                                       I
                                                                           TABLEAU        II
                                  N* du tant                                                                                Taux
                                   douanier                             Désignation des marchand) tes                    des droits
                                   commun                                                                                autonomes
                                03.01 A I b)         Saumons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés               OVo
                             ex 03.01 B I e)         Aiguillats (Squalus acanthias), frais, réfrigérés ou congeles,
                                                     entiers, décapités ou tronçonnés                                       0 V»
                             ex 03.01 B I g)         Flétans noirs ( Hippoglossus reinhardtius), frais, réfrigérés
                                                     ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés                          OVa
                             ex 03.01 B 1 q)        Sardinops sagax ou ocellata dits « Pilchards » frais, réfri­
                                                    géré? ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, des­
                                                     tinés à l'industrie de la transformation (a)                           8 •/•
                             ex 03.01 B I q)        Esturgeons frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités
                                                    ou tronçonnés, destinés à l'industrie de la transforma­
                                                     tion (a)                                                               8 •/•
                             ex 03.01 C              Œufs de poissons, frais, réfrigérés ou congelés                        0 V»
                             ex 03.02 A I c)         Anchois (Engraulis sp.p.) salés ou en saumure, entiers,
                                                    décapités ou tronçonnés, présentés en barils ou autres
                                                     récipients d'un contenu net de 10 kg ou plus
                                03.02 A ! e)         Saumons salés ou en saumure, entiers, décapités ou
                                                     tronçonnés                                                             4 •/•
                             ex 03.02 A I f)        Esprots (sprats) salés ou en saumure, entiers, décapités
                                                    ou tronçonnés                                                           0V%
                            ÎX   03.02 A           Filets de lieus noirs ( Pollachius
                                 II d )            virens ou Gadus virens ) salés ou en
                                                   saumure                                                                  7%
                             ex 03.02 C             Œufs de poissons, salés ou en saumure                                  0 •/•
                             ex 03.03 A !           Queues de langoustes réfrigérées ou congelées, décorti­
                                                    quées ou non                                                          10 •/•
                             ex 03.03 B I b)        Huîtres fraîches (vivantes) ne pesant pas plus de 12 g |               0*/#
                                                    la pièce                                                         i
                             ex 03.03 B I b)        Huîtres fraîches (vivantes) de la variété « Crassostrea
                                                                                                                           OVo
                                                    gigas » pesant plus de 100 g la pièce
                                 ex 07.03 E         Champignons, à l'exception des champignons de couche,
                                                     présentés dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres
                                                     substances servant à assurer provisoirement leur conservation,
                                                     mais non spécialement préparés pour la consommation                   ^ ^
                                                     immédiate                                                  _
 (a) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak---                                                                   2
                  N° du tarif
                   douanier                                                                                       Taux
                   commun         I                       Désignation des marchandises                          des droits
                                                                                                               autonomes
 ex 07.04 B                           Champignons , à l' exception des cham­
                                      pignons de couche , desséchés , déshy- ;
                                      dratés ou évaporés , présentés entiers ,;
                                      en tranches ou morceaux identifiables ,;
                                      destinés à l' industrie de transfor-                                  !
                                      mation ( a )
ex 07.04 B                            Piments rouges doux , désséchés , déshy-:
                                      dratés ou évaporés , même coupés en
                                     morceaux ou en tranches , mais non
                                      autrement préparés                                                         0 %
            ex 07.05 B I              Haricots blancs, secs, de l'espèce Phaseolus vulgaris
            ex 08.01 A                Dattes, fraîches ou sèches, présentées en emballages im­
                                      médiats d'un contenu net inférieur ou égal à 35 kg et
                                      destinées, à être conditionnées pour la vente au détail (a)
           ex 08.01 A                Dattes, fraîches ou sèches, destinées à l'industrie de la
                                     transformation à l'exclusion de la fabrication d'alcool (a)
            ex 08.09                  Fruits de l'églantier, frais
            ex 08.10 A                Myrtilles, cuites ou non, à l'état congelé, sans addition
                                      de sucre
             ex 08.10 B                Airelles « fruits de l'églantier, cuittf ou non, à l'état
                                       congelé, sans addition de sucre
            cx 08.10 B               Dattes, congelées, présentées en emballages immédiats
                                     d'un contenu net de 5 kg ou plus, non destinées à la
                                     fabrication d'alcool (a )
            ex 09.04 B I             Paprika moulu desriné à l'alimentation des animaux (a)
                09.10 C I            Safran, non broyé ni moulu
ex 16.04 A II                        Oeufs de poissons lavés , débarrassés
                                     des parcelles d' entrailles adhérentes
                                     et simplement salés ou en saumure
            ex 16.04 C II            Harengs épiccs et salés, présentés en barils, destines h
                                      l'industrie de la transformation (a)
            ex 16.05 A               Crabes des variétés « King », « Hanasaki », « Kegani » et
                                      « Queen », simplement cuits à l'eau et décortiques, même
                                     congelés, destinés à l'industrie de la transformation, pré­
                                     sentés en emballages d'un contenu net de 2 kg ou plus ( a )
          ex 16.05 A             Chair de crabe , à l' exception de chair
                                    de crabe "de l' espèce "Cancer pagarus','
                                    simplement cuite à l' eau même conge­
                                    lée , en paquets
                                    d' un poids net de 2 kg ou plus , desti­
                                    née à être conditionnée , pour la
                                    vente au détail ( a )
            ox 16.05 B                Crevettes autres que celles de la variété * Crangon », cuites
                                      à l'eau tt décortiquées, même congelées, destinées à l'in­
                                      dustrie de la transformation des produits relevant de la
                                      position 16.05 (a) '             • *
                23.07 A               Produits dits « solubles » de poissons ou de mammifères
                                     marins
 (a) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
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                                      TABLEAU         III
    N° du tanf                                                                Taux
     douanier                    Désignation des marchandises               des droits
     commun                                                                autonomes
    N* du tarit                                                                Taux
      douanier                    Désignation des marchandises              des droits
      commun                                                                autonomes
ex 03.01 B I d) Sardines (Clupea pilchardus Walbaum) fraîches, réfrigérées
                ou congelées, entières, d'une longueur de 20 cm ou plus       0 »/.
                                     TABLEAU IV
    N* du tarit                                                               Taux
     douanier                    Désignation des marchandises              des droits
     commun                                                                autonomes
ex 06.04 B I    Arbres de Noël naturels, impropres i la replantation, et
                branches de conifères ou de houx pour ornements               OV.
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         PICHE        FINANCIERES
                                                       Date     21 mars 1977
 ,    T.
 1.   Ligne ,budgétaire
               ,    .
                        concerne :  Chapitre 12 , Article 120
                                       p        '
 2 . Intitulé de l' action : Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant
     suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un
     certain nombre de produits agricoles
                             43  du Traite-CEE
 3 » Base juridique : Art ,
 4 . Objectifs de l' action :
     Suspension des droits du TDC pour les produits indiqués sous 2
5.0    Cout de l' action                                 1977                         197 8
       à la charge du Budget de la CE              Impossible à évaluer_ sérieusement faute
                                                   de statistiques communautaires .
       non-perception des droits                   Les indications des Etats qui sont demandeurs
                                                   de la suspension en cause montrent un coût
                                                   d' action d' au moins 16.760.000 U.C.
                                 \