CELEX: 51987PC0417
Language: fr
Date: 1987-08-17
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique et la libre prestation de services dans les transports maritimes avec les pays de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 417
Vol. 1987/0220
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(87 ) 417 final
                                                            Bruxelles , le 17 août 1987
                                   Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
              concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder
                    le libre accès au trafic transocéanique et
          la libre prestation de services dans les transports maritimes
                avec les pays de l' Afrique de l' Ouest et du Centre
                           (présentée par la Commission )
COM ( 87 ) 417 final
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                            Exposé des motifs
I.    introduction
    1    La présente communication est faite suite à la demande
         adressée par le gouvernement danois à la Commission en
         date du 20.07.1987 et faisant référence aux intérêts
         des armateurs et chargeurs danois gui estiment être
         affectés par les mesures prises par les Etats d' Afrique
         de l' Ouest et du Centre en relation avec l' organisation
         du trafic entre l' Europe et l' Afrique de l' Ouest et du
         Centre .
         Ces mesures concernent notamment : les arrangements de
         répartition des cargaisons , l' établissement de bureaux
         de réservation de frêt et l' exclusion des outsiders du
         trafic .
         Le gouvernement danois en requérant l' action de la
         Communauté fait en particulier référence aux
         dispositions de la législation communautaire suivantes :
         -  Art . 6 du Règlement ( CEE ) n° 4055 / 86 du Conseil , du
            22 décembre 1986 , portant application du principe de
            la libre prestation des services aux transports
            maritimes entre Etats membres et entre Etats membres
            et pays tiers ( 1 ) et également Règlement ( CEE )
            No 954 / 79 (2)  du Conseil du   15 mai   1979 concernant
            la ratification par les Etats membres de la
            Convention des Nations Unies relative à un Code de
            Conduite des Conférences maritimes ou l' adhésion de
            ces Etats à la Convention ;
            Art . 10 du Règlement ( CEE ) n° 4056 / 86 du Conseil , du
            22 décembre 1986 , déterminant les modalités
            d' application des articles 85 et 86 du traité aux
            transports maritimes ( 1 )   ;
         -  Art . 3 du Règlement ( CEE ) n° 4058 / 86 du Conseil , du
            22 décembre 1986 , concernant une action coordonnée
            en vue de sauvegarder le libre accès au trafic
            transocéanique ( 1 ) .
         Outre ces dispositions particulières , il y a lieu de
         tenir compte de certains impératifs dictés par la
         politique de la concurrence et des dispositions de la
         Convention de Lomé qui régissent les relations entre la
         Communauté et ses Etats membres , d' une part , et les
         pays de l' Afrique de l' Ouest et du Centre visés par la
         plainte danoise , d' autre part .
II .    Situation factuelle
    2.   La situation de fait actuelle dans      le tztransport
         maritime entre l' Europe et l' Afrique de  de   1 'Ouest et du
         Centre , comporte des restrictions à laa 1    libe   r té
         commerciale et de navigation qui sont le     le   ré s ulta t de
         développements dont le point de départ r   t  remo   n te à un
         certain nombre d' années .   Plusieurs facta cteur s qui      se
         placent tant sur le plan national des Et     Etats     memb res
         concernés que sur le plan des relations    n s bil a téra les      et
         multilatérales doivent être pris en cons   o nsidé r atio n .     Ces
_facteurs sont développés ci-après ._
( 1 ) J. O. No L 378 du 31.12.1986 , p.1 , 4 et 21 .
( 2 ) J. O. No L 121 du 17.05.1979 , p.    1
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    3.  La Convention des Nations Unies relative à un Code de
        Conduite des conférences maritimes adoptée en avril
        1974 avait pour but de faciliter l' expansion du trafic
        maritime mondial , de stimuler le développement des
        services de ligne et d' assurer l' équilibre des
        différents intérêts en présence .            Il instaurait un
        principe , de répartition du trafic de ligne transporté
        par les compagnies membres de conférences , nommé à tort
        40 / 40 / 20 et qui consiste à attribuer aux compagnies
        nationales membres de la conférence installées à chaque
        extrémité du trafic une part égale de ce trafic et aux
        compagnies des pays tiers , membres de conférences , une
        part significative de l' ordre de 20 % .
        Cette     Convention  est    devenue effective    en octobre  1983 .
   4.   Le Conseil des Communautés Européennes a adopté le
        15 mai 1979 le Règlement ( CEE ) No 954 / 79 du Conseil
        concernant la ratification par les Etats membres de la
        Convention des Nations Unies         relative à un code de
        conduite des Conférences maritimes ou l' adhésion de ces
        Etats à la Convention ( 1 ) .
        Ce Règlement basé sur l' idée que le Code constitue le
        moyen approprié de répondre aux aspirations des pays en
        développement dans le domaine des transports maritimes
        - tout en maintenant en vigueur les principes
        commerciaux appliqués par les compagnies maritimes des
        pays de l' OCDE - arrête les modalités de ratification
        ou d' adhésion des Etats membres de la Communauté
        Européenne à ce code .
        Il prévoit notamment certaines réserves et en
        particulier un mécanisme de redistribution du volume de
        cargaisons revenant aux compagnies maritimes des Etats
        membres de la communauté participant à une conférence
        ( Art . 3 du Régi .   ( CEE ) No 954 / 79 ).
    5.  Les Etats africains de l' Afrique de l' Ouest et du
        Centre , rassemblés dans le cadre de la Conférence
        ministérielle des Etats de l' Afrique de l' Ouest et du
        Centre sur les Transports maritimes ( CMEAOC ) adoptèrent
        en juillet 1981 une résolution - No 49 / 5 / 81 -
        concernant certaines mesures en           relation avec  la mise
        en oeuvre des dispositions du Code de Conduite et qui
        amenèrent l' introduction de mesures de répartition
        unilatérales des cargaisons afin de réserver une partie
        du trafic maritime à leurs compagnies nationales -
        mesures qui ne sont pas en conformité avec le Code .
        De ce fait , un certain nombre de ces Etats - dont la
        liste figure au point 15 - ont établi des bureaux
        centraux de fret qui ont pour charge la répartition des
        cargaisons dans le trafic entre l' Europe et leur pays .
        L' activité de ces bureaux ne se limite pas aux
        cargaisons transportées par les Conférences mais se
        rapporte à l' ensemble du trafic de ligne . Enfin , dans
        un   certain   nombre   de   cas ces mesures    concernent
        également le transport de vrac et de toutes autres
        cargaisons par des services de tramp .
( 1 )  J. O. No L 121 du 17.05.1979 , p.        1
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I
       En règle générale il en résulte que les chargeurs n' ont
       plus la liberté de choix en matière de service de
       transport , que les compagnies maritimes rencontrent des
       difficultés pour exercer leur droit de transporter des
       cargaisons et que la participation de compagnies
       opérant hors conférence , même si elles pratiquent une
       concurrence sur une base loyale et commerciale , est
       compromise .
    6. A l' autre extrémité du trafic , en Europe , les Etats
       membres essayèrent de réagir soit au niveau
       gouvernemental soit au niveau commercial à
       l' instauration de ces pratiques .
         - En France , notamment ,    les armateurs membres de
       Comités armatoriaux basés dans les pays d' Afrique de
       l' Ouest francophones et dans plusieurs pays européens
       membres de l' OCDE fondèrent le SECRETAMA ( Secrétariat
       Maritime ) qui devint opérationnel en 1982 et dont le
       rôle est d' établir des relevés statistiques et
       d' organiser les routes commerciales .
       Certains armateurs se plaignent de ne pas recevoir de
       cargaisons du fait qu' ils ne sont pas membres de
       SECRETAMA .
       Avec la côte d' ivoire , à la suite d' une mesure de
       réservation des cargaisons prise par la côte d' ivoire ,
       il semblerait que la France ait pris une mesure d' effet
       équivalent dont le résultat est que le commerce entre
       la France et la côte d' ivoire fait l' objet d' une
       répartition 50 / 50 entre les armements de ces deux pays .
         - D' autres pays européens - Belgique , Allemagne ,
       Pays-Bas - suite à l' installation des agents des
       bureaux centraux de fret ( B.C.F. )     sur leur territoire
       par certains pays d' Afrique déclarèrent en 1985 les
       activités des B.C.F. illégales et entamèrent des
       discussions aux niveaux gouvernemental et commercial .
       Ces discussions ont amené l' établissement d' un
       protocole ( Hambourg 9 / 4 / 87 ) qui a été accepté par des
       représentants des gouvernements des côtés européen
       ( Belgique , Allemagne , Pays-Bas ) et africain et un
       projet d' accord a été établi à Kinshasa entre les
       partenaires commerciaux .
  I
  I
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   Ce projet rencontrait des objections de la part des
   gouvernements et un projet révisé a été préparé par les
   compagnies maritimes concernées du côté européen .
   Les discussions ne sont pas encore terminées mais il
   existe un risque que , du fait de pressions du côté
   africain , une solution non conforme aux réglementations
   communautaires soit finalement acceptée .
7. Les Etats membres de la Commission ont signé la
   troisième Convention de Lomé avec les Etats d' Afrique ,
   des Caraïbes et du Pacifique le 8 décembre 1984 . Tous
   les Etats africains membres de la CMEAOC et participant
   au trafic de ligne entre l' Afrique de l' Ouest et du
   Centre et la Communauté sont signataires de la
   Convention de Lomé .      Les articles 86 à 91 de la
   Convention traitent des relations CEE / ACP dans le
   domaine maritime .      Ils assurent en particulier la
   participation d' outsiders au trafic de ligne couvert
   par le code de conduite et posent le principe de
   l' accès    sans restriction au   trafic sur une base
   commerciale .     Enfin , l' article 91 prévoit la luise en
   place d' une procédure de consultation analogue aux
   procédures instaurées par la Convention afin d' assurer
   la mise en oeuvre     effective   des articles relatifs  au
   trafic maritime .
8. La Communauté dans son ensemble avait réagi dès 1985 à
   l' instauration de la pratique des bureaux centraux de
   fret en remettant - le 5 juin 1985 - une note
   diplomatique aux Etats membres de la Conférence
   ministérielle des Etats de l' Afrique de l' Ouest et du
   Centre qui faisait état des préoccupations que leur
   inspirait le fait que les principes contenus dans
   plusieurs déclarations et notamment la Résolution No
   49 / 5 / 81 avait pu conduire certains Etats à prendre des
   règlements et à mettre en place des dispositifs de
   répartition préalable et unilatérale de cargaisons en
   particulier par le biais du développement de bureaux
   centraux de fret et de l' activité de leurs agents dans
   certains ports de la Communauté Economique européenne .
9. Cette démarche est restée sans réponse . Le 19.6.1987
   M. Clinton Davis a adressé , en sa qualité de
   Commissaire responsable des transports , une lettre à
   M. Nguema Mathieu , Ministre des transports du Gabon ,
   président de la CMEAOC , rappelant la démarche
   diplomatique de juin 1985 , faisant part de ses
   préoccupations devant le développement des pratiques
   qui avaient fait l' objet de cette démarche et proposant
   des conversations exploratoires .
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10 .  Le 22 décembre 1986 , le Conseil des Ministres des
      Communautés Européennes a adopté les trois Règlements
      ( CEE ) No 4055 / 86 , No 4056 / 86 et No 4058 / 86 , qui sont
      pertinents dans le cas d' espèce .
      Le premier Règlement est entré en vigueur le jour
      suivant sa publication } les deux autres sont entrés
      en vigueur le 1er juillet 1987 .
      Le principe de base sur lequel se fonde l' action
      communautaire dans le domaine maritime est la
      poursuite d' une politique visant à sauvegarder
      l' application des principes commerciaux dans les
      transports maritimes internationaux .
1 1 . Le 20 juillet 1987 , le gouvernement danois a présenté
      à la Commission la demande d' intervention mentionnée
      en introduction , concernant le trafic avec l' Afrique
      de l' Ouest et basée sur les Règlements ( CEE )
      No 4055 / 86 , No 954 / 79 , No 4056 / 86 et No 4058 / 86 .
      Le texte de la lettre danoise est joint en annexe I
III   Action coordonnée
12 .  La plainte déposée par le Danemark fait référence à
      l' article 6 du Règlement ( CEE ) No 4055 / 86 , au
      Règlement ( CEE ) No 954 / 79 , à l' article 10 du Règlement
      ( CEE ) No 4056 / 86 et à l' article 3 du Règlement ( CEE )
      No 4058 / 86 et invite la Commission à prendre les
      mesures appropriées . L' article 3 du Règlement ( CEE )
      No 4 058 / 86 prévoit
      ac ti on coordonnée e
      tenu e de présenter
      sema ines suivant la                                    La
      prés ente propositie
      cadr e   de  1 ' article
13 .  L ' ar ticl'e 6 du Règi
      poss ibil ité pour la
      proposi t ions d' acti
      accè s au trafic et
      d' absence de décision sur l' action requise dans les
      six mois .       La présente proposition est également
      estimée s' inscrire dans le cadre de l' article 6 .
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14 . L' action coordonnée prévue à l' article 4 du Règlement
     ( CEE ) No 4058 / 86 peut prendre la forme :
     a ) d' une représentation diplomatique ;
     b)   de contre-mesures .
     La représentation diplomatique s' indique tout
     particulièrement lorsque certaines actions risquent de
     restreindre l' accès au trafic .       Ceci constitue en
     l' occurence le principal objet de la plainte déposée
     par les autorités danoises à l' encontre des Etats ACP
     de l' Afrique de l' Ouest et du Centre . L' article 4
     prévoit également que la représentation diplomatique
     dort en tout état de cause précéder la prise de
     contre-mesures .
15 . Les pays tiers concernés sont :
     Angola , Bénon , Burkina Faso , Cameroun , Cap-Vert ,
     Congo , côte-d'ivoire , République centrafricaine ,
     Gabon , Gambie , Ghana , Guinée , Guinée Bissau , Guinée
     équatoriale , Libéria , Mali , Mauritanie , Niger ,
     Nigeria , Sao Tomé - et - Pr incipe , Sénégal , Sierra Leone ,
     Tchad , Togo et Zaïre ,
     les pays ayant établi les systèmes de répartition de
     fret incriminés et qui apparaissent contraires à leurs
     engagements Internationa ut et notamment au Code de
     Conduite et à la Convention de Lomé III sont          :
     Bénon , Burkina Faso , Cameroun , Congo , côte-d'ivoire ,
     Gabon , Ghana , Mauritanie , Nigeria , Sénégal , Togo et
     Zaïre .
     Tous ces pays sont signataires de la Convention de
     Lomé conjointement avec les Etats membres et la
     Commission . La Convention de Lomé comporte des
     dispositions détaillées en ce qui concerne la
     coopération entre les pays ACP et la Communauté dans
     le domaine maritime .      Toute action coordonnée
     entreprise aux termes de l' article 4 du Règlement
      ( CEE ) No 4058 / 86 doit être compatible avec les
     dispositions de la Convention .        Celle-ci dispose en
     son article 86 que l' objectif de la coopération dans
     le secteur maritime est d' assurer le développement
     harmonieux de services de transports maritimes
     efficaces    et  fiables  dans  des  conditions
     économiquement satisfaisantes , en facilitant la
     participation active de toutes les parties dans le
     respect du principe d' accès sans restriction au trafic
     sur    une base  commerciale .   Les articles   87 et   88 font
     notamment référence à la nécessité de respecter la
     position des compagnies hors conférence lors de
     l' application du Code de Conduite des conférences
     maritimes et à l' obligation de ne pas porter atteinte
     à l' accès concurrentiel au trafic .       L' article 91   enfin
     dispose qu' en vue d' assurer la mise en oeuvre efficace
     des articles relatifs au secteur maritime ,        des
     consultations pourront avoir lieu à la demande de
     l' une des parties contractantes .       Les procédures de
     consultation visées sont celles fixées dans la
     Convention de Lomé .
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16 La plainte danoise et les éléments de preuve objectifs
   paraissent indiquer que les pays de l' Afrique de
   l' Ouest et du Centre qui sont membres de la conférence
   ministérielle contreviennent aux obligations qui leur
   incombent aux termes de la Convention de Lomé .         La
   Communauté peut donc demander une consultation
   conformément aux dispositions de l' article 91 . La
   Commission estime que conformément aux dispositions de
   l' article 4 , paragraphe 1 , alinéa a ), du Règlement
   ( CEE ) No 4058 / 866 , l' action coordonnée demandée par le
   Danemark devrait consister en une représentation
   diplomatique et que celle-ci devrait prendre la forme
   de consultations à mener dans le cadre de la
   Convention de Lomé en vue d' aboutir à des résultats
   dans un délai raisonnable . Compte tenu du fait que la
   dernière démarche diplomatique est fort récente ( le 19
   juin ), il est donc proposé de ne pas engager de
   consultations avant réception d' une réponse à la
   lettre de M. clinton Davis ou avant le       1er novembre à
   défaut de réponse d' ici là .      A cet égard , il y aurait
   lieu d' informer des intentions de la Communauté les
   pays non communautaires qui se sont associés à la
   présente démarche .
   Action parallèle à 1 ' extrémité européenne du trafic
17 Dans les pays européens ayant le trafic le plus
   important avec les pays d' Afrique de l' Ouest et du
   Centre :   c'est - à - dire essentiellement la France ,  la
   Belgique , les Pays-Bas et l' Allemagne , on a pu
   assister   à des réactions diverses en face des
   pratique s africaines .      Il apparaît cependant que en
   dépit de ces tentatives les Conférences en particulier
   n' ont pa s pu à ce jour jouer leur rôle tel que prévu
   notammen t  à l' Art .   2 du Code de Conduite et ce
   notammen t  du fait du rôle de l' Union des Comités des
   Chargeur s Africains .
18 L' objectif est que les arrangements existants et mis
   en place à l' extrémité européenne du trafic soient mis
   en accord avec le Code de Conduite et le Règlement
   Communautaire 954 / 79 , notamment son Art * 3 relatif a
   la redistribution des cargaisons entre les pays
   européens , ainsi que avec le Règlement ( CEE )
   No 4055 / 86 , et son Art . 4 relatif aux adaptations à
   faire par les Etats membres conformément a la
   législation communautaire .       Ceci implique notamment
   une organisation autonome des Conférences , la
   possibilité de redistribution et un accès libre des
   outsiders aux cargaisons .
   Il appartient aux Etats membres de la Communauté et à
   la Commission d' assurer que cette conformité soit
   respectée .    L' action devrait notamment consister à
   appliquer les pratiques de SECRETAMA et les
    " principes " du protocole de Hambourg de telle sorte
    qu' xls répondent à ces exigences .
 ---pagebreak---                                    8
19 . En particulier dans le contexte de l' application des
     règles de concurrence ( Régi . 4056 / 86 ) tout arrangement
     commercial doit en respecter les règles .          Le Traité
     impose aux Etats membres de ne pas prendre ou
     maintenir en vigueur des mesures susceptibles
     d' éliminer l' effet utile des règles des Art . 85 et 86
     du traité .    Cela serait notamment      le cas si  un Etat
     membre imposait ou favorisait la conclusion d' entente
     contraire à     l' Art . 85 ou en   renforcerait les   effets .
     L' action de    la Commission consistera     donc à  examiner
     les faits présentés par les autorités danoises et si
     nécessaire à demander les documents prouvant les faits
     allégués et les pratiques existantes en Europe ainsi
     qu' à rappeler aux Etats membres leurs obligations dans
     le contexte de la Réglementation communautaire .
20 . En ce qui concerne les compagnies maritimes , il
     s' agira de rechercher les moyens de renforcer le rôle
     des Conférences dans        le trafic tout en veillant à ce
     que tout arrangement commercial soit établi dans le
     respect des règles de concurrence et des dispositions
     du Code de Conduite       ( notamment de son Art .  2)  et du
     Régi . 954 / 79 .
     Indépendamment de ces actions , et en relation avec le
     Règlement 4056 / 86 , la Commission procède à prendre les
     mesures qui s' imposent , vu les plaintes soumises .
                                     *
                                   *   *
21 . Le Conseil est invité à prendre note de l' intention de
     la Commission d' agir ainsi que décrit dans la présente
     communication aux points 17 à 19 et d' adopter la
     proposition de décision jointe relative au
     rétablissement du libre accès au trafic transocéanique
     et à la libre prestation de services dans le transport
     maritime entre les Etats membres et les pays tiers .
 ---pagebreak---                                 Λ
                                                        ANNEXE I
Lettre du 20 juillet 1987
de : La Représentation permanente danoise
à    : M. Clinton Davis
Suite à de s instructions données en ce sens par mon
gouver neme nt ( je tiens à attirer l' attention de la Commission
sur le fai t que ,  depuis plusieurs années , les compagnies
maritimes et les    chargeurs danois subissent le contrecoup de la
politique de protectionnisme croissant menée par les Etats de
1 1 Afrique de l' Ouest en ce qui concerne les importations et les
exportatio ns de marchandises transportées par mer entre l' Europe
occidental e et l' Afrique de l' ouest .
Lors de sa réunion de décembre 1986 ,    le Conseil des ministres
responsables des transports maritimes a adopté un certian nombre
de règlements destinés , c' est du moins l' avis des autorités
danoises , à empêcher toute menée protectionniste à l' encontre et
entre les Etats membres de la Communauté .     Il s' agit des
règlements suivants :
Règlement ( CEE ) No 4055 / 86 du Conseil portant application du
principe de la libre prestation des services aux transports
maritimes ;
Règlement ( CEE ) No 4056 / 86 déterminant les modalités
d' application des articles 85 et 86 du Traité aux transports
maritimes ;
Règlement ( CEE ) No 4057 / 86 relatif aux pratiques tarifaires
déloyales dans les transports maritimes , et
Règlement ( CEE ) No 4058 / 86 du Conseil concernant une action
coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic
transocéanique .
Suite à l' entrée en vigueur , le 1er juillet 1987 , de ces
règlements , qui constituent l' une des clés de voûte d' une
politique maritime commune , le gouvernement danois invite la
Commission à soutenir la position danoise et à engager les
procédures prévues par ces règlements en vue de l' adoption d' une
Décision du Conseil .
 ---pagebreak---                                 -I © -
Le Danemark estime notamment que les points suivants sont
incompatibles avec la politique maritime commune :
les arrangements de répartition des cargaisons
l' établissement de bureaux centraux de répartition des
cargaisons en Europe occidentale ,
l' exclusion du trafic des compagnies hors conférence .
A ce sujet , nous vous renvoyons aux dispositions suivantes
contenues dans les règlements précités :
Article 6 du règlement du Conseil No 4055 / 86 portant application
du principe de la libre prestation des services et également le
Règlement No 954 / 79 concernant l' adhésion des Etats membres à la
conférence des Nations Unies relative à un code de conduite des
conférences maritimes ;
Arti c le 10 du Règlement du Conseil No 4056 / 86 relatif à
l' application des règles de concurrence aux transports
mari t ime s ;
Article 3 du Règlement du Conseil No 4058 / 86 concernant une
action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic
transocéanique .
Nous vous renvoyons également à la lettre du 2 juillet 1987 ,
émanant de l' association des armateurs danois , par laquelle
ceux-ci déposent plainte auprès de la Commission pour non
respect des règles de concurrence .
Le gouvernement danois invite la Commission à entreprendre les
démarches nécessaires permettant d' engager les procédures
adéquates le plus rapidement possible . La Commission ayant mis
sur pied une réunion le 23 juillet 1987 spécialement consacrée
aux problèmes avec l' Afrique de l' Ouest , il serait
particulièrement bienvenu si la procédure pouvait être engagée
d' ici  là .
La Représentation permanente reste bien sûr à votre disposition
pour toute information complémentaire en ce qui concerne les
difficultés rencontrées par le secteur maritime danois dans le
trafic entre l' Europe occidentale et l' Afrique de l' Ouest .
Veuillez agréer , etc.
(s)  Torben Mailand Christensen ,
Représentant permanent adjoint
cc . M. Peter Sutherland , membre de la Commission
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                                                    ANNEXE  II
   Aperçu de l' importance relative du trafic de ligne entre
 l' Europe et les Etats de l' Afrique de l' Ouest et du Centre
                      et de son organisation
Le trafic de ligne avec l' Afrique de l' Ouest et du Centre
est d' une certaine importance en relation au trafic mondial :
à titre d' exemple , en 1980 , ce trafic était de 29 millions
de t , soit 7 % du trafic maritime mondial .    De ce total ,
83 % du trafic se faisait avec l' Europe - 54 % avec le Nord
de l' Europe et 29 % avec les pays Méditerranéens -, les
commerces avec l' Asie ( 7,7 % ) et l' Amérique du Nord ( 4,6 % )
étaient les seuls autres ayant une certaine importance .
En termes de volume de cargaisons les pays africains les
plus importants sont le Nigeria et la côte d' ivoire , le
Togo , le Cameroun , le Sénégal et le Zaïre . Toujours en
1980 , le Nigéria et la côte d' ivoire représentaient la
moitié du total du volume des cargaisons .
Le Commerce avec l' Europe du Nord est couvert par 3
conférences  :
COWAC ( Continent West African Conférence ) qui est séparée en
COWAC Nord et Sud .    COWAC Nord couvre les ports du Nord
jusqu' au Havre , COWAC Sud à partir du Havre
UKWAL ( United Kingdom West African Lines )
CEWAL ( Association Central West African Lines )
A titre d' exemple COWAC est composée par 30 compagnies
maritimes dont 12 africaines ,   13 de pays membres de la CEE ,
2 de pays tiers européens membres de l' OCDE et 3 de pays de
l' Europe de l' Est .
Pour la Méditerranée , MEWAC ( Mediterranean West African
Conférence ) est la conférence la plus importante .
La part des conférences dans le trafic de ligne s' est
sensiblement réduite par rapport au passé . Meme si cette
réduction est un phénomène général , elle est très prononcée
sur le trafic entre l' Europe et l' Afrique de l' Ouest et du
Centre où la part des conférences atteint actuellement
environ 50-60 % seulement du trafic total de ligne .      On peut
dans ce contexte également noter la diminution en termes
absolus pendant les années 80 , illustrée ci-après :
- en ce qui concerne la MEWAC , les résultats pour 1985
   comparés à ceux de 1980 traduisent une diminution en
   tonnage de 29,2 % .
- pour ce qui est de la COWAC , le trafic a chuté pour
   atteindre en 1985 un niveau inférieur de 17,4 % en unités
   payantes à celui de 1981 .
 ---pagebreak---                                      \Z
    Proposition de Décision du Conseil concernant une action
    coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic
      transocéanique et la libre prestation de services dans
      les transports maritimes avec les pays de l' Afrique de
                          l' Ouest      et  du Centre
Le Conseil des Communautés Européennes ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu le Règlement ( CEE ) n° 4058 / 86 du Conseil , du 22 décembre
1 986 , concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder
le libre accès au trafic transocéanique               ( 1 ), et notamment
son Article 3 ,
Vu le Règlement ( LEE ) n° 4055 / 86 du Conseil , du 22 décembre
1986 , portant application du principe de la libre prestation
des services aux transports maritimes entre Etats membres et
entre Etats membres et pays tiers ( 2 ), et notamment son
Article 6 paragraphe 2 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant qu' un Etat membre a demandé à la Commission une action
coordonnée et lui a fourni l' information sur les difficultés rencon­
trées , par les parties commerciales , dans la participation au trafic ;
Considérant que ces difficultés concernent des pays
signataires de la convention de Lomé et qu' il s' avère que
ces pays enfreignent les articles 86 , 87 et 88 de cette Convention .
Considérant que le 5 juin 1985 , une démarche diplomatique a
été effectuée par la Communauté et ses Etats membres ainsi
que par la Finlande , la Norvège , la Suède et la Suisse à la
Conférence ministérielle ; considérant que cette démarche est
restée sans réponse ;
Considérant qu' il est nécessaire de prendre une action
coordonnée afin de sauvegarder le libre accès au trafic
transocéanique ainsi que la libre prestation de services
dans les transports maritimes entre les Etats membres et les
pays africains concernés ;
( 1 )    JO n ° L3 7 8 du 3 1 . 1 2 . 1986 , p. 21
( 2 )    JO n ° L3 7 8 du 3 1 . 12 . 1986 , p.  1
 ---pagebreak---                                         » 2>
Considérant que cette action devrait consister en un suivi
des initiatives diplomatiques entreprises avec les Etats
africains /      que ceci devrait s' inscrire dans le cadre de la
Convention de Lomé en vue de résoudre ces difficultés ;
Considérant que les consultations devraient être organisées
de façon à pouvoir recueillir des avis autorisés sur les
plans technique , régional et national ;
Considérant que l' application de contre-mesures , comme prévu
à l' Article 4 paragraphe 1 ) lettre ( b ) du Règlement ( CEE ) n® 4058 / 86 ,
sera réexaminée à un stade ultérieur à la lumière des résultats des
démarches diplomatiques ;
Considérant que la présente décision ne porte pas atteinte
au droit d' une quelconque partie contractante à la
Convention de Lomé d' engager des consultations dans le cadre
et conformément aux dispositions de cette convention ;
DECIDE :
                              Ar ticle premier
1 . Conformément aux dispositions de l' article 4 du Règlement
    ( CEE ) No 4058 / 86 , La Communauté engagera des
    consultations en ce qui concerne l' accès sans restriction
    au trafic maritime avec les Etats africains membres de la
    conférence ministérielle des Etats de l' Afrique de
    l' Ouest et du Centre énumérés dans la liste jointe en
    annexe .    Les   consultations auront      lieu dans     le  cadre    et
    conformément aux procédures prévues par la convention de
    Lomé , et notamment à l' article 9 de cette Convention .
    Ces consultations annullent et remplacent toute autre
    initiative diplomatique prise individuellement ou
    conjointement avec d' autres par les Etats membres .
2 . Les consultations seront organisées de façon à pouvoir
    recueillir des avis autorisés sur les plans technique ,
    régional et national des experts des parties intéressées
    aux deux extrémités du trafic .
    Nonobstant le paragraphe 1 , aucune consultation ne sera engagée
    tant qu' il n' aura pas été répondu aux précédentes initiatives
    diplomatiques entreprises par la Commission ou avant le 1er novem­
    bre 1987 , à défaut de réponse d' ici là .
                                 Artic l e 2
Le Conseil réexamine la situation , sur la base d' un rapport
de la Commission , au plus tard en juin 1988 .
                                               Fait à Bruxelles
                                               Par le Conseil ,
                                               Le Président
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE
Liste des Etats membres de la Conférence Ministérielle des
         Etats de l' Afrique de l' Ouest et du Centre
      Angola , Bénin , Burkina Faso , Cameroun , Cap Vert ,
      Congo , côte d' ivoire , République Centre Africaine ,
      Gabon , Gambie , Ghana , Guinée , Guinée Bissau , Guinée
      Equatoriale , Liberia , Mali , Mauritanie , Niger ,
      Nigeria , Sao Tomé et Principe , Sénégal , Sierra Leone ,
      Tchad , Togo et Zaïre .
 ---pagebreak---                                       \S
                                                                   ANNEX
               COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
I.    What is the main reason for introducing the measure ?
      To guarantee free access to cargoes in liner trade .
II .  Features of the business in question .      In particular :
      ( a ) Are there many SMEs ?                            (
      ( b ) Have any mergers been noted in any regions       (
             which are :                                     ( Not known
             (i)    eligible for regional aid in the Member (
                    States ?                                 (
             ( ii ) eligible under the ERDF ?                (
III . What direct obligations does this measure impose on business ?
      NONE
IV .  What indirect obligations are local authorities likely to
      impose on business ?
      NONE
V.    Are there any special measures in respect of SMEs ?
      NONE
      Please specify
VI .  What is the likely effect on :
      ( a ) the competitiveness of businesses ? ( Beneficial effects
                                                  ( are expected in both
       ( b ) employment ?                         ( respects because EC
                                                  ( undertakings will be
                                                  ( better protected
VII . Have both sides of industry been consulted ?
      YES
      Please indicate their opitions
      POSITIVE