CELEX: 31976R0494
Language: fr
Date: 1976-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 494/76 du Conseil, du 9 février 1976, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 3 du protocole n° 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

6. 3 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 59/ 1
                                                            I
                        (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 494/76 DU CONSEIL
                                                    du 9 février 1976
             portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 3
             du protocole n° 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et
                                               la République portugaise
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         Communauté économique européenne et la Répu­
                                                               blique portugaise est conclu au nom de la Commu­
vu le traité instituant la Communauté économique                nauté.
européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,                          Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
considérant qu'il convient de conclure l'accord sous                                    Article 2
forme d'échange de lettres relatif à l'article 3 du proto­
cole n0 8 de l'accord entre la Communauté écono­
                                                                Le président du Conseil est autorisé à désigner la
mique européenne et la République portugaise, signé             personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1 er,
à Bruxelles le 22 juillet 1972,                                 et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet
                                                                d'engager la Communauté.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                        Article 3
                    Article premier
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
l'article 3 du protocole n0 8 de l'accord entre la              nautés européennes.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 9 février 1976.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                               G. THORN