CELEX: 31977D0229
Language: fr
Date: 1977-03-14 00:00:00
Title: 77/229/CEE: Décision du Conseil du 14 mars 1977, prorogeant la validité de la décision 76/275/CEE autorisant l'Irlande à prendre des mesures de sauvegarde pour les chaussures à dessus en cuir naturel originaires de Norvège

N 0 L 72/ 22                             Journal officiel des Communautés européennes                                19 . 3 . 77
                                                   DECISION DU CONSEIL
                                                          du 14 mars 1977
               prorogeant la validité de la décision 76/275 /CEE autorisant l'Irlande à prendre
               des mesures de sauvegarde pour les chaussures à dessus en cuir naturel
                                                      originaires de Norvège
                                                             (77/229/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant qu il convient par conséquent de prendre
                                                                      des mesures similaires à l'égard de ce produit origi­
vu le traité instituant la Communauté économique                      naire de Norvège, conformément à l'article 26 de
européenne,                                                           l'accord entre la Communauté économique euro­
vu le règlement (CEE) n 0 1692/73 du Conseil , du 25                  péenne et le royaume de Norvège ;
juin 1973 , relatif aux mesures de sauvegarde prévues à
l'accord entre la Communauté économique euro­                         considérant que des consultations ont eu lieu avec la
                                                                      Norvège conformément à l'article 27 de l'accord visé
péenne et le royaume de Norvège ('), et notamment                     ci-dessus,
son article 4,
vu la proposition de la Commission ,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, depuis l'adoption de la décision 76/
275/ CEE du Conseil , du 24 février 1976, autorisant
l'Irlande à prendre des mesures de protection à l'égard                                      Article premier
des chaussures à dessus en cuir naturel originaires de                À l'article 1 er de la décision 76/275/CEE, la date du 31
Norvège (2), prorogée par la décision 76/638 /CEE (3),
l'industrie irlandaise de la chaussure a continué à                   décembre 1976 est remplacée par celle du 31
                                                                      décembre 1977 .
rencontrer de sérieuses difficultés qui sont suscepti­
bles de persister ; que les statistiques disponibles pour
 1976 indiquent une augmentation croissante des                                                 Article 2
importations, une baisse des exportations et une altéra­
tion continue de la production ;                                      L'Irlande est destinataire de la présente décision .
considérant que la validité de la décision 76/ 176/ CEE
de la Commission , du 22 décembre 1975 , autorisant                   Fait à Bruxelles, le 14 mars 1977 .
l'Irlande à adopter des mesures de sauvegarde pour les
chaussures à dessus en cuir naturel, de la position
                                                                                                      Par le Conseil
64.02 A du tarif douanier commun , au titre de l'article
 135 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux
                                                                                                       Le président
adaptations des traités (4 ), a été prorogée à nouveau par
la décision 77/ 56/ CEE (*) ;                                                                           J. SILKIN
(')  JO n" L 171 du 27 . 6 . 1973 , p . 103 .
(2)  JO n" L 58 du 5 . 3 . 1976 , p . 9 .
(3 ) JO n" L 223 du 16 . 8 . 1976, p . 22 .
(4 ) JO n» L 32 du 6 . 2 . 1976 , p . 22 .
(5 ) JO n" L 11 du 14 . 1 . 1977, p . 26 .