CELEX: 31987R2339
Language: fr
Date: 1987-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2339/87 de la Commission, du 31 juillet 1987, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

1 . 8 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 210/71
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2339/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 juillet 1987
                                 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             fabrication du malt ainsi que de 1 aspect économique des
                                                                       exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 marché de la Communauté ;
péenne,
                                                                       considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
                                                                        nation ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                       considérant que le correctif doit être fixé en même temps
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier           que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
 lieu par le règlement (CEE) n0 1900/87 (2),                            être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
                                                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                         normal du régime des correctifs, il convient de retenir
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
                                                                        pour le calcul de ces derniers :
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                             l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 vu l'avis du comité monétaire,                                              de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du                    1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux                   règlement (CEE) n° 1636/87 (g);
 exportations de céréales le jour du dépôt de la demande
                                                                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera
 en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                       sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                         comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce                    pendant une période déterminée, par rapport aux
 cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;                      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                              et du coefficient précité ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                       considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
  Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­             correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
  tion et d'exportation des produits transformés à base de              présent règlement ;
 céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CEE) n° 1906/87 Q, a permis la fixation d'un                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
  correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous d)      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  du règlement (CEE) n° 2727/75 ;
  considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 de la
  Commission (*), a établi les modalités de la préfixation de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  la restitution à l'exportation des céréales et de certains
  produits transformés à base de céréales ;
                                                                                                Article premier
  considérant que, en vertu de ce règlement, le cQrrectif
  doit, pour le malt, être fixé en prenant en considération la           Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
  situation et les perspectives d'évolution à terme sur le               pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
  marché mondial des possibilités et des conditions de                  graphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, est fixé à l'an­
  vente des céréales concernées ainsi que du malt ; que,                 nexe .
  conformément au même règlement, il importe également
  de tenir compte de la quantité de céréales nécessaires à la
                                                                                                    Article 2
  (') JO  n0 L 281 du   1. 11 . 1975, p. 1 .
  (2) JO  n° L 182 du  3.  7. 1987, p. 40.                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1987.
  O   JO  n0 L 281 du   1. 11 . 1975, p. 78.
  O   JO  n° L 281 du   1. 11 . 1975, p. 65.
  O   JO  n0 L 182 du  3.  7. 1987, p. 49.                               o JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  ¥) JO n° L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                                  (8) JO n" L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1987.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 juillet 1987, fixant le correctif applicable à la
                                               restitution pour le malt
                                                                                                  (en Écus/t)
                                                Courant   1 " terme 2' terme   3e terme 4e terme  5e terme
              Numéro du tarif douanier commun
                                                    8          9       10         11        12         1
            11.07 A I a)                            0          0        0          0        0          0
            11.07 A I b)                            0          0        0          0        0          0
            11.07 A II a)                           0          0        0          0        0          0
            11.07 A II b)                           0          0        0          0        0          0
            11.07 B                                 0          0        0          0        0          0
                                                                                                  (en Écus/t)
                                                6e terme  7e terme  8e terme   9e terme 10* terme 11 ' terme
              Numéro du tarif douanier commun
                                                    2          3        4          5         6         7
            11.07 A I a)                            0          0        0          0        0          0
            11.07 A I b)                            0          0        0          0        0          0
            11.07 A II a)                           0          0        0          0        0          0
            11.07 A II b)                           0          0        0          0        0          0
            11.07 B                                 0          0        0          0        0          0
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