CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-02-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 février 1979, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la soixante-dix-huitième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

N0 L 47/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 2. 79
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 14 février 1979
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
              soixante-dix-huitième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                               règlement (CEE) n° 1634/77
                                                         (79/232/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                      d'arrêter, pour la soixante-dix-huitième adjudication
                                                                  partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  sucre ,
19 décembre 1974 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et
notamment son article 19 paragraphe 4,                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1634/77 de la Commission, du 19 juillet 1977,                                       Article premier
concernant une adjudication permanente pour la déter­
mination de restitutions à l'exportation de sucre                 Pour la soixante-dix-huitième adjudication partielle de
blanc (3), modifié en dernier lieu par le règlement               sucre blanc effectuée en vertu du règement (CEE)
                                                                  n0 1634/77, le montant maximal de la restitution à
n0 1643/78 (4), il est procédé à des adjudications
partielles pour l'exportation de ce sucre ;                       l'exportation est fixé à 25,479 unités de compte par
                                                                  100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du                                               Article 2
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­           Les États membres sont destinataires de la présente
tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­          décision .
ment (CEE) n0 1489/76 (6), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                Fait a Bruxelles, le 14 fevrier 1979 .
considérant que pour le calcul du montant maximal il
                                                                                              Par la Commission
est tenu compte de la situation de la Communauté en
matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                           Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                         Vice-président
(') JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n» L 170 du 27.  6 . 1978 , p. 1 .
(3) JO  n» L 181 du 21 . 7 . 1977, p. 35 .
(4) JO  n° L 191 du 14.  7 . 1978 , p. 21 .
(5) JO  n» L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .
(o  JO  n° L 167 du 26.  6 . 1976, p. 13 .