CELEX: 62009TB0224
Language: fr
Date: 2011-09-13 00:00:00
Title: Affaire T-224/09: Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2011 — CEVA/Commission ( Recours en annulation — Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine Énergie, environnement et développement durable — Projet Protop — Convention de subvention — Demande de remboursement d’avances versées en exécution dun contrat de financement de recherche — Sous-traitance — Lettre de rappel — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité )

12.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/20
            
         Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2011 — CEVA/Commission
   (Affaire T-224/09) (1)
   
   (Recours en annulation - Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine “Énergie, environnement et développement durable” - Projet Protop - Convention de subvention - Demande de remboursement d’avances versées en exécution dun contrat de financement de recherche - Sous-traitance - Lettre de rappel - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité)
   2011/C 331/38
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) (Pleubian, France) (représentant: J.-M. Peyrical, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Joris, agent, assisté de E. Bouttier, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la lettre de rappel de la Commission du 6 avril 2009, par laquelle celle-ci invite le requérant à lui rembourser le montant des avances qu’elle lui a versées en exécution d’une convention de subvention conclue pour un projet à réaliser dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration intitulé «Énergie, environnement et développement durable».
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Le Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 205 du 29.8.2009.