CELEX: 62013CN0443
Language: fr
Date: 2013-08-17 00:00:00
Title: Affaire C-443/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängiger Verwaltungssenat in Tirol (Autriche) le 7 août 2013 — Ute Reindl, MPREIS Warenvertriebs GmbH/Bezirkshauptmannschaft Innsbruck

23.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 344/39
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängiger Verwaltungssenat in Tirol (Autriche) le 7 août 2013 — Ute Reindl, MPREIS Warenvertriebs GmbH/Bezirkshauptmannschaft Innsbruck
   (Affaire C-443/13)
   2013/C 344/69
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Unabhängiger Verwaltungssenat in Tirol
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie défenderesse et appelante: Ute Reindl, MPREIS Warenvertriebs GmbH
   
      Partie requérante et intimée: Bezirkshauptmannschaft Innsbruck
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Convient-il de comprendre l’article 1er du règlement (CE) no 1086/2011 (1) portant modification du règlement (CE) no 2073/2005 en ce sens que les viandes fraîches de volaille doivent remplir le critère microbiologique mentionné à la ligne 1.28 du chapitre 1er de l’annexe I du règlement (CE) no 2073/2005 (2) à tous les stades de la distribution ?
            
         
               2)
            
            
               Les exploitants du secteur alimentaire situés au niveau de la distribution des denrées alimentaires sont-ils pleinement soumis eux aussi au régime fixé par le règlement no 2073/2005 ?
            
         
               3)
            
            
               Le critère microbiologique mentionné à la ligne 1.28 du chapitre 1er de l’annexe I du règlement (CE) no 2073/2005 doit-il être respecté aussi dans toutes les étapes de la distribution par les entreprises de produits alimentaires qui n’ont pas d’activité productive (qui interviennent exclusivement au niveau de la distribution) ?
            
         
      (1)  Règlement (UE) no 1086/2011 de la Commission, du 27 octobre 2011, modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe I du règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission en ce qui concerne les salmonelles dans les viandes fraîches de volaille, JO L 281, p. 7.
   
      (2)  Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission, du 15 novembre 2005, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, JO L 338 du 22.12.2005, p. 1