CELEX: 31954S0030
Language: fr
Date: 1954-06-25 00:00:00
Title: CECA Haute Autorité: Décision n° 30-54 du 25 juin 1954 modifiant la décision n° 2-52 du 23 décembre 1952 fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvemente visés aux articles 49 et 50 du Traité

Avis juridique important

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31954S0030

CECA Haute Autorité: Décision n° 30-54 du 25 juin 1954 modifiant la décision n° 2-52 du 23 décembre 1952 fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvemente visés aux articles 49 et 50 du Traité  

Journal officiel n° 018 du 01/08/1954 p. 0469 - 0469 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 1 p. 0008  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 1 p. 0008  édition spéciale danoise: série I chapitre 1952-1958 p. 0021  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1952-1958 p. 0021  édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 1 p. 0005 

HAUTE AUTORITÉ  DÉCISIONS  DÉCISION Nº 30-54 du 25 juin 1954  modifiant la décision Nº 2-52 du 23 décembre 1952 fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du TraitéLA HAUTE AUTORITÉ, Vu les articles 49 et 50 du Traité, Vu l'Annexe III du Traité, Vu les décisions du Conseil de Ministres des 10 avril et 24 juin 1954 relatives à l'ouverture du marché commun des aciers spéciaux (Journal Officiel des 28 avril 1954, page 311 et 29 juin 1954, page 427), Vu la décision Nº 2-52 du 23 décembre 1952 de la Haute Autorité fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du Traité (Journal Officiel du 30 décembre 1952, page 3), Considérant que les aciers spéciaux appartenant au groupe (c) de l'Annexe III du Traité seront intégrés dans le marché commun du charbon et de l'acier à partir du 1er août 1954 et qu'il est en conséquence nécessaire d'établir des prélèvements sur la production de ces aciers suivant les mêmes conditions d'assiette et de perception que celles fixées pour les autres produits du marché commun par la décision Nº 2-52 susvisée, Après consultation du Conseil, DÉCIDE:Article premierL'alinéa 3 de l'article premier de la décision Nº 2-52 susvisée est abrogé. Article 2La présente décision entrera en vigueur à l'intérieur de la Communauté le 1er août 1954.La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 25 juin 1954. Par la Haute Autorité Le Vice-Président Franz ETZEL