CELEX: 31969R2249
Language: fr
Date: 1969-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2249/69 de la Commission, du 12 novembre 1969, fixant le montant compensatoire à l'importation de certaines huiles de ricin

N° L 285 / 10                         Journal officiel des Communautés européennes                             13 . 11 . 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2249/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 12 novembre 1969
                    fixant le montant compensatoire à l'importation de certaines huiles de ricin
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, conformément à ce règlement, les
 EUROPÉENNES,                                                    prix des huiles, graines ou fruits oléagineux et la
                                                                  valeur des tourteaux doivent être déterminés à partir
 vu le traité instituant la Communauté économique                 des offres pour un produit au stade fob ou départ
 européenne,                                                      frontière du pays de provenance ou d'origine des
 vu le règlement n° 136/66/CEE, du Conseil, du                    huiles en cause ; que des offres se rapportant à un
 22 septembre 1966, portant établissement d' une or­              autre stade doivent être ajustées ; qu'en cas d' absence
 ganisation commune des marchés dans le secteur                   d' offres du pays en question pour les graines, fruits
 des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par          oléagineux ou tourteaux, il faut retenir les offres les
 le règlement ( CEE) n° 2146/68 (2 ),                            plus favorables sur le marché mondial, ramenées
                                                                 au stade fob ou départ frontière visés ci-dessus ;
 vu le règlement n° 143 /67/ CEE du Conseil , du                 qu'il faut prendre en considération les coûts de trans­
 21 juin 1967, relatif au montant compensatoire                  formation pratiqués et les rendements constatés
 applicable à l'importation de certaines huiles végé­            dans le pays de provenance ou d'origine de l'huile
 tales (3), et notamment son article 6,                          en question ; qu'en l' absence de données précises, ces
                                                                 coûts et rendements peuvent être estimés ;
 considérant que, aux termes de l' article 3 para­
graphe 6 deuxième alinéa du règlement n° 136/66/                 considérant que, aux termes de l' article 3 du règle­
 CEE, un montant compensatoire peut être perçu                   ment n° 143 /67/CEE, le montant compensatoire ne
 à l'importation des produits visés à l' article 1 er            peut être supérieur à l'incidence des mesures visées
paragraphe 2 de ce règlement, lorsque, en consé­                 ci-dessus ; que, s'il est fixé, ce montant doit être
quence de subventions ou primes accordées directe­               appliqué conformément à l'article 4 de ce règlement ;
 ment ou indirectement par un pays tiers ou de                   considérant que le montant compensatoire doit être
mesures équivalentes, les offres de ces produits ne              modifié ou supprimé en fonction des changements
 correspondent pas aux prix qui s'établiraient en                éventuels de la situation ;
l' absence de ces mesures ou pratiques, et qu'une telle
action cause ou menace de causer un préjudice im­                considérant que îles dispositions visées ci-dessus s'ap­
portant à la production communautaire des produits               pliquent à toutes importations d'huile répondant
en question ;                                                    aux critères y définis et qui s'effectuent à des condi­
                                                                 tions telles qu'elles portent un préjudice grave aux
considérant que l'instauration d'un tel montant doit             producteurs de la Communauté ;
être effectuée en conformité avec les engagements
internationaux contractés par les États membres et               considérant qu'une telle situation se présente actuel­
la Communauté ;                                                  lement pour les seules importations de certaines
                                                                 catégories d'huile de ricin originaire ou en prove­
considérant que les conditions dans lesquelles un                nance du Brésil ;
montant compensatoire peut être fixé ont été ar­                 considérant qu'il résulte de l' application des dispo­
rêtées dans le règlement n° 143 /67/CEE ;                        sitions visées ci-dessus aux données dont la Commis­
considérant que l'article 1er de ce règlement précise            sion a actuellement connaisance, qu'il est indiqué de
les mesures qui peuvent donner lieu à la fixation                fixer pour ces importations le montant compensatoire
d'un montant compensatoire ;                                     visé ci-dessus ;
considérant que les règles applicables au calcul du              considérant que le Comité de gestion des matières
rapport de prix — pour lequel il doit être tenu                  grasses n' a pas émis d' avis dans le délai imparti par
compte de la valeur des tourteaux et des coûts de                son président,
transformation — sont fixés au règlement n° 283 /
67/CEE de la Commission, du 11 juillet 1967, relatif
aux modalités d' application concernant le montant               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
compensatoire applicable à l'importation de certaines
huiles végétales (4) ;
                                                                                      Article premier
(!) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                        Il est appliqué un montant compensatoire de 2,50
(2) JO no L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .                         unités de compte par 100 kg aux importations de
(3) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2463/67.
(*) [On' 151 du 13 . 7. 1967, p. 5 .                             l'huile de ricin autre que celle destinée à la production
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de l'acide amino-undécanoïque pour la fabrication                                   Article 2
soit de fibres textiles synthétiques, soit de matières
plastiques artificielles (sous-position 15.07 C I a) 2 du    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
tarif douanier commun ), originaire ou en provenance         celui de sa publication au Journal officiel des Com­
du Brésil .                                                  munautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1969.
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                           Jean REY