CELEX: 41990D0054
Language: fr
Date: 1990-01-31 00:00:00
Title: 90/54/Euratom, CECA, CEE: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 31 janvier 1990 portant nomination d'un juge à la Cour de justice

Avis juridique important

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41990D0054

90/54/Euratom, CECA, CEE: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 31 janvier 1990 portant nomination d'un juge à la Cour de justice  

Journal officiel n° L 037 du 09/02/1990 p. 0024 - 0024

*****DÉCISION  DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  du 31 janvier 1990  portant nomination d'un juge à la Cour de justice  (90/54/Euratom, CECA, CEE)  LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 167,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,  considérant que Monsieur T. Koopmans, juge à la Cour de justice des Communautés européennes a, par lettre du 15 septembre 1989, adressée au président de la Cour et transmise au président du Conseil, présenté sa démission avec effet au 1er avril 1990;  considérant que, en vertu de l'article 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'article 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne et de l'article 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de Monsieur T. Koopmans restant à courir,  DÉCIDENT:  Article premier  Est nommé juge à la Cour de justice, jusqu'au 6 octobre 1994 inclus, Monsieur P. J. G. Kapteyn.  Article 2  La présente décision prend effet à compter du 1er avril 1990.  Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1990.  Le président  J. F. H. CAMPBELL