CELEX: 31975R0600
Language: fr
Date: 1975-03-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 600/75 de la Commission, du 7 mars 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à grains longs destiné à la République de Gambie à titre d'aide

8 . 3 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 63 / 15
                             REGLEMENT (CEE) N° 600/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 mars 1975
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à
                          grains longs destiné à la république de Gambie à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues par le present
EUROPÉENNES,                                                     règlement sont conformes à l'avis du comité de
vu le traité instituant la Communauté économique                 gestion des céréales,
européenne,
vu le règlement n0 359/ 67/CEE du Conseil, du 25
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 476/75 (2),                                                             Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil , du 3
août 1972, fixant les critères de mobilisation des                1.    Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­           blique de Gambie, dans le cadre d'une action commu­
ment son article 6 ,                                             nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 690 tonnes
                                                                 de riz blanchi à grains longs.
considérant que, le 21 mars 1974, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                  2. L'adjudication sera réalisée en Italie, en 1 lot. Le
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,            produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
l'équivalent de 1.000 tonnes de riz décortiqué, soit 690         nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
tonnes de riz blanchi à grains longs à la république de          Communauté .
Gambie au titre de son programme d'aide alimentaire
pour 1973/ 1974 ;                                                3.     L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3            fourniture du produit rendu caf, c'est-à-dire au
du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, les                    moment où la marchandise est effectivement appré­
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                  hendée dans la cale du navire au port de débarque­
                                                                 ment.
marché communautaire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée          4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
porte sur la fourniture du produit rendu caf, c'est-à­           caf, en sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­
dire au moment où la marchandise est effectivement               grammes net, par l'adjudicataire dans le port de
appréhendée dans la cale du navire au port de débar­              Banjul .
quement ;
considérant que l'adjudication doit être attribuée au             Le sacs seront marqués comme suit par impression
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;               sur l'emballage :
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les         « Milled Rice — Gift of the European Community —
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de             To be distributed free of charge ».
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
                                                                                          Article 2
tion ;
considérant qu'il convient de prévoir la constitution             1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 24
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­          mars 1975 .
tions découlant de la participation à l'adjudication en
vue de la fourniture à la république de Gambie ;                  2.    La date limite de remise des offres est fixée au
                                                                  24 mars 1975 à 12 heures .
considérant qu'il convient de mandater l'organisme
d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­            3 . La publication au Journal officiel des Commu­
tion considérée ;                                                  nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
considérant qu'il importe pour la Commission d'être               tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la
informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­           remise des offres .
dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
l'organisme d'intervention ;                                                              Article J
(') JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 52 du 28 . 2. 1975 , p. 31 .                          L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
(J JO n° L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .                            favorable .
 ---pagebreak--- N0 L 63/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 3 . 75
Toutefois, si les offres à 1 adjudication ne semblent pas      — grains jaunes : 0,050% maximum ,
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          — grains ambrés : 0,125% maximum .
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
annuler l'adjudication .                                                                Article 6
                           Article 4                            1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des
                                                               opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne            présent règlement.
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la          2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette        liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont       d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­      remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
tités non réalisées pour cas de force majeure .                dicataire .
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­          3.     Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par           membre autre que celui chargé de recueillir les offres
un établissement de crédit répondant aux critères fixés        et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
par l'État membre.                                             frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
                                                               dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
                           Article 5
                                                               dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
1.     Le riz blanchi à grains longs visé à l'article 1 er,    opérations afférentes à l'adjudication .
en vue de la fourniture à la république de Gambie,              En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
doit répondre aux caratéristiques reprises ci-dessous :        l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
— humidité : 15% ,                                             d'intervention de l' État membre concerné et lui
— riz en brisures : 5% maximum ,                               fournit tous les éléments d'information qui pourraient
                                                               lui être nécessaires .
—    grains   crayeux : 3% maximum,
—    grains   striés de rouge : 3% maximum ,                   4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
—    grains   tachetés : 1 % maximum ,                         taire la fourniture des renseignements suivants :
—    grains   tachés : 0,50% maximum ,
—    grains   jaunes : 0,050% maximum ,                        a) après chaque expédition, une attestation faisant état
—    grains   ambrés : 0,125% maximum .                            des quantités embarquées, de la qualité des
                                                                   produits et de leur emballage ;
Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­        b) la date de départ des navires, la date prévue pour
tées, il est refusé.
                                                                   l'arrivée des produits à destination ;
2.     Les offres de riz blanchi à grains longs, visé à        c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
l'article 1 er en vue de la fourniture à la république de          transport des produits .
Gambie, doivent être faites pour les caractéristiques
reprises ci-dessous :                                           L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                               tion, les renseignements précités à la Commission .
— humidité : 15% ,
— riz en brisures : 5% maximum ,                                                        Article 7
—    grains   crayaux : 3% maximum ,
—    grains   striés de rouge : 3% maximum ,                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
—    grains   tachetés : 1 % maximum ,                         publication au Journal officiel des Communautés
—    grains   tachés : 0,50 % maximum,                          européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 7 mars 1975 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission