CELEX: 31995R1135
Language: fr
Date: 1995-05-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1135/95 DE LA COMMISSION du 19 mai 1995 portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour certains produits transformés à base de céréales et de riz

20. 5. 95             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 114/ 1
                                                               I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 1135/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 mai 1995
                  portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour
                               certains produits transformés à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         relatives à la fixation à 1 avance des restitutions pour les
                                                                   produits en cause ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            considérant que les mesures prévues au présent règlement
1992, portant organisation commune des marchés dans le             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et
notamment son article 13 paragraphe 7 premier alinéa,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 13 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 1766/92 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance
de la restitution si la situation du marché permet de cons­                               Article premier
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se            La fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour
produire ;                                                         les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du
                                                                   règlement (CEE) n0 1766/92 et à l'article 1 er paragraphe 1
considérant que le maintien du régime actuel risque de             point c) du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil (2)
conduire à des opérations spéculatives ; qu'il convient dès        modifié, est suspendue du 20 au 24 mai 1995.
lors de suspendre la fixation à l'avance de la restitution à
l'exportation pour certains produits transformés à base de
céréales et de riz ;
                                                                                             Article 2
considérant que la situation décrite ci-dessus conduit à
suspendre temporairement l'application des dispositions            Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 1 995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 mai 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            (2) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .