CELEX: 62020TN0550
Language: fr
Date: 2020-09-04 00:00:00
Title: Affaire T-550/20: Recours introduit le 4 septembre 2020 — Sharpston/Conseil et représentants des gouvernements des États membres

19.10.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 348/26
            
         
      Recours introduit le 4 septembre 2020 — Sharpston/Conseil et représentants des gouvernements des États membres
      (Affaire T-550/20)
      (2020/C 348/37)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Eleanor Sharpston (Schoenfels, Luxembourg) (représentants: N. Forwood, Barrister-at-Law, et J. Flynn, QC)
      
         Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne et représentants des gouvernements des États membres
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision des représentants des gouvernements des États membres du 2 septembre 2020 portant nomination de trois juges et d’un avocat général à la Cour de justice, pour autant qu’elle concerne la nomination de M. Athanasios Rantos au poste d’avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne à compter du 7 septembre 2020;
               
            
                  —
               
               
                  condamner les défendeurs aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui de son recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 50, paragraphe 3, TUE. La requérante fait valoir que ni cet article ni aucune autre disposition du droit primaire de l’Union n’entraîne ou n’exige la cessation automatique du mandat d’avocat général de la requérante, lequel expire le 6 octobre 2021. Il n’y avait donc aucun poste vacant auquel pouvait être légalement nommé M. Rantos.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré d’une violation du principe constitutionnel du droit de l’Union consacrant l’indépendance de la justice. En prenant position sur ce que les défendeurs savaient être une question litigieuse et controversée concernant le mandat d’un membre en exercice de la Cour de justice, ils ont, dans la décision attaquée, contourné les garanties mises en place par le droit primaire de l’Union (en particulier dans le titre I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne) en vue d’écarter péremptoirement ce membre de la Cour de justice de ses fonctions.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de l’absence de proportionnalité et de l’absence de «motifs légitimes et impérieux». Ni les traités ni les fonctions qu’exercent un avocat général n’emportent aucun lien permanent avec quelque État membre que ce soit après sa nomination. Toute cessation du mandat de la requérante apparaît disproportionnée, sans que les défendeurs fournissent les «motifs impérieux et légitimes» que requièrent la jurisprudence pour empiéter sur le mandat d’un avocat général en fonction.