CELEX: 31972R0029
Language: fr
Date: 1972-01-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 29/72 de la Commission, du 5 janvier 1972, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

6 . 1 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 4/ 17
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 29/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 janvier 1972
                     modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops
                                         et certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       71 aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
 EUROPÉENNES,                                                        ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
vu le traité instituant la Communauté économique                     tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
européenne,                                                          à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
 18 décembre 1967, portant organisation commune                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2),                                 Article premier
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième
                                                                     Le montant de base de la restitution à l'exportation
 alinéa deuxième phrase,
                                                                     en l'état, des produits visés à l'article 1er para­
considérant que les restitutions applicables à l'ex­                 graphe 1 sous c) et d) du règlement n0 1009/67/CEE,
portation en l'état pour la mélasse, les sirops et cer­              est modifié conformément aux montants repris à
tains autres produits du secteur du sucre ont été                    l'annexe du présent règlement.
fixées par le règlement ( CEE) n° 2877/71 (3), modi­
fié par le règlement (CEE) n° 8/72 (4) ;                                                    Article 2
considérant que l'application des règles, critères et.               Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 2877/                 1972.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, lie 5 janvier 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
H    JO no  308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(*)  JO no  L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
(3)  JO no  L 288 du 31 . 12. 1971, p . 27.
(4)  JO no  L 2 du 4. 1 . 1972, p. 17.
 ---pagebreak--- N° L 4/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                                6 . 1 . 72
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 5 janvier 1972, modifiant les restitutions à l'exportation
                     en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                   (UC / 100 kg)
                                                                                                                    Montant
               Numéro
           du tarif douanier                          Désignation des marchandises                             de base par 1 %
                                                                                                                   de teneur
               commun
                                                                                                               en saccharose ("
                 17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                 gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                 ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                            0,03141
                                      E. succédanés du miel, même mélangés de miel
                                          naturel                                                                   0,03141
                                 ex F. sucres de la position tarifaire 17.01, caramélisés                           0,03141
                 17.05           Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                  colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'ex­
                                  clusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                  proportions :
                                  ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                          additionnées de colorants                                                 0,03141
                                                                                                                    Montant
                                                                                                                de la restitution
                 17.03            Mélasses, même décolorées                                                            —
           n Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n° 394/70).
              La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.