CELEX: 22007D0016
Language: fr
Date: 2007-04-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  16/2007 du 27 avril 2007 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

9.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 209/28
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 16/2007
   du 27 avril 2007
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 117/2006 du 22 septembre 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 565/2006 de la Commission du 6 avril 2006 imposant aux fabricants ou aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (2) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 12u [règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:
   
      
                  «12v.
               
               
                  
                     32006 R 0565: règlement (CE) no 565/2006 de la Commission du 6 avril 2006 imposant aux fabricants ou aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 99 du 7.4.2006, p. 3).»
               
            
   Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 565/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 333 du 30.11.2006, p. 40.
   
      (2)  JO L 99 du 7.4.2006, p. 3.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.