CELEX: 32003R1805
Language: fr
Date: 2003-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1805/2003 du Conseil du 13 octobre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

Avis juridique important

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32003R1805

Règlement (CE) n° 1805/2003 du Conseil du 13 octobre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède  

Journal officiel n° L 265 du 16/10/2003 p. 0005 - 0005

Règlement (CE) no 1805/2003 du Conseildu 13 octobre 2003modifiant le règlement (CE) n° 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la SuèdeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen(1),vu l'avis du Comité économique et social européen(2),considérant ce qui suit:(1) L'article 1er, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2596/97(3) proroge jusqu'au 31 décembre 2003 la période au cours de laquelle des mesures transitoires peuvent être adoptées, en ce qui concerne les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait mis sur le marché, aux conditions fixées par l'acte d'adhésion de 1994.(2) Dans le secteur du lait et des produits laitiers, les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait destiné à la consommation humaine continuent à poser des problèmes à la Finlande et à la Suède.(3) Il convient donc d'avoir recours à la possibilité prévue par l'article 149, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 1994 et de proroger la période concernée. Une période supplémentaire allant jusqu'au 30 avril 2009 semble appropriée.(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2596/97 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 1er du règlement (CE) n° 2596/97, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Toutefois, cette période est prolongée jusqu'au 30 avril 2009 en ce qui concerne les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait destiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2003.Par le ConseilLe présidentG. Alemanno(1) Avis rendu le 9 octobre 2003 (non encore paru au Journal officiel).(2) Avis rendu le 24 septembre 2003 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO L 351 du 23.12.1997, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2703/1999 (JO L 327 du 21.12.1999, p. 11).