CELEX: 31987R0789
Language: fr
Date: 1987-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 789/87 de la Commission, du 19 mars 1987, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

20 . 3 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 78 /37
                                 RÈGLEMENT (CEE) N" 789/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 mars 1987
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         remplacé des que le prix indicatif de la campagne 1987/
                                                                   1988 sera connu ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que les productions de graines de colza et de
                                                                   navette estimées pour la campagne de commercialisation
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  1987/ 1988 n'ont pas été fixées ; que le montant, le cas
                                                                   échéant, à déduire du montant de l'aide en application du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       régime des quantités maximales garanties visé à l'article
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           27 bis du règlement n0 136/66/CEE n'a donc pu être
tion commune des marchés dans le secteur des matières              déterminé ; que les montants de l'aide ne doivent donc
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        être appliqués que provisoirement et devront être
n0 1454/86 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,          confirmés ou remplacés dès que les conséquences du
                                                                   régime des quantités maximales garanties pour les graines
                                                                   de colza et de navette seront connus ;
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                   considérant que l'application des modalités rappelées dans
                                                                   le règlement (CEE) n0 3776/86 aux données dont la
ment (CEE) n0 409/87 (4),                                          Commission       a  connaissance   conduit   à  modifier   le
                                                                   montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                 ment aux annexes du présent règlement,
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (% et
notamment son article 2 paragraphe 3,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                          Article premier
considérant que le prix indicatif et les majorations                1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de              l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
navette et de tournesol pour la campagne 1986/ 1987 ont            n0 2681 /83 ( n) de la Commission sont fixés aux annexes.
été fixés par les règlements (CEE) n0 1457/86 Q et (CEE)
n0 1458/86 (8) ;                                                   2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
                                                                    14 du règlement (CEE) n0 475/86 et à l'article 12 du
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du       règlement (CEE) n0 476/86 pour les graines de tournesol
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                récoltées en Espagne et au Portugal est fixé à l'annexe III.
(CEE) n0 577/87 de la Commission (9), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 717/87 (I0) ;                       3.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
                                                                   l'avance pour les mois de juillet et août 1987 pour le colza
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable            et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 20
pour la campagne 1987/ 1988 pour le colza et la navette le          mars 1987 pour tenir compte du prix indicatif et des
montant de l'aide en cas de fixation à l'avance pour les            mesures connexes fixés pour ces produits pour la
mois de juillet et août 1987 pour le colza et la navette n'a        campagne 1987/ 1988 .
 pu être calculé que provisoirement sur la base du prix             4.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
 indicatif proposé par la Commission au Conseil pour la
 campagne 1987/ 1988 ; que ce montant ne doit donc être             l'avance pour les mois de juillet et août 1987 pour le colza
                                                                    et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 20
 appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
                                                                    mars 1987 pour tenir compte, le cas échéant, des consé­
                                                                    quences de l'application du régime des quantités maxi­
 (') JO n0 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.                         males garanties pour les graines de colza et de navette .
 (2) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8 .
 (3) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
 (4) JO n0 L 44 du 13. 2. 1987, p. 1 .                                                        Article 2
 O JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
 («) JO n0 L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
 f) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 12.                             Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 1987.
 (8) JO n° L 133 du 21 . 5. 1986, p. 14.
 (') JO n0 L 57 du 27. 2. 1987, p. 38 .
 (10) JO n0 L 70 du 13 . 3 . 1987, p. 48 .                          (u) JO n0 L 266 du 28 . 9 . 1983, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 78 /38                     Journal officiel des Communautés européennes                      20 . 3 . 87
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 mars 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- 20 . 3 . 87                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 78 /39
                                                                      ANNEXE I
                                    Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                     (montants pour 100 kg)
                                                      Courant          2e mois           3e mois             4e mois        5' mois (')       6' mois (')
1 . Aides brutes (Écus) :                                                                                               I
    — Espagne                                             0,610            0,610             0,610               0,610            0,100            0,100
    — Portugal                                            0,000             0,000            0,000               0,000            0,000            0,000
    — autres États membres                               36,674           37,011            36,853              36,695          31,319            31,161
2. Aides finales :                                                                                                      l
    a) Graines récoltées et transformées en :                                                          I                l
       — Allemagne (DM)                                  88,37            89,18             88,83               88,55           75,74             75,64
       —    Pays-Bas (Fl)                                99,57           100,49            100,08               99,76           85,32             85,18
       —    UEBL (FB/Flux)                            1 712,89        1 728,61          1 721,13            1 713,11         1 461,05          1 449,42
       —    France (FF)                                 251,50          253,78            252,34              250,72           212,44            211,79
       —    Danemark (Dkr)                              309,28          312,11            310,71              309,31           263,35            260,41
       —    Irlande (£ Irl)                              27,607           27,857            27,718              27,443          23,222            23,002
       —    Royaume-Uni (£)                              20,746           20,930            20,804              20,678           17,281           17,047
       —    Italie (Lit)                            55 024        " 55 524             55 154             55 005           46 715            46 239
       —    Grèce (Dr)                               3 576,99         3 588,00          3 537,12           3 497,49          2 861,21          2 775,98
    b) Graines récoltées en Espagne et           \                                 ll                                   \
        transformées :                           IIIIIlIIII
       — en Espagne (Pta)                                88,94            88,94             88,94               88,94            14,58            14,58
        — dans un autre État membre (Pta)            4311,31          4 357,66          4 331,86           4 280,13           3 601,16         3 548,04
    c) Graines récoltées au Portugal et          \\                                                    llll
        transformées :                                                             IIIIII
        — au Portugal (Esc)                               0,00              0,00             0,00                0,00             0,00              0,00
        — dans un autre État membre (Esc)             5 206,13        5 248,51          5 190,89            5 152,84         4 331,88          4 263,50
(') Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
    connexes pour la campagne de commercialisation 1987/1988 .
 ---pagebreak--- N0 L 78 /40                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                     20 . 3 . 87
                                                                     ANNEXE II
                                           Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                     (montants pour 100 kg)
                                                      Courant          2' mois           3e mois             4e mois        5' mois (')       6' mois (')
1 . Aides brutes (Écus) :                                         I
    — Espagne                                             1,860             1,860            1,860               1,860            2,600            2,600
    — Portugal                                            1,250             1,250            1,250               1,250            2,500            2,500
    — autres États membres                               37,924           38,261            38,103              37,945          33,819            33,661
2. Aides finales :                               \                l
    a) Graines récoltées et transformées en :                     l
       —   Allemagne (DM)                                91,36            92,17             91,82               91,54           81,71             81,61
       —   Pays-Bas (Fl)                                102,94           103,85            103,44             103,12            92,05             91,91
       —    UEBL (FB/Flux)                            1 771,48        1 787,20          1 779,72            1 771,70         1 578,24          1 566,61
       —    France (FF)                                 260,37          262,66            261,22              259,60           230,19            229,55
       —    Danemark (Dkr)                              319,96          322,79            321,39              320,00           284,71            281,77
       —    Irlande (£ Irl)                              28,585           28,836            28,697              28,422          25,178            24,959
       —    Royaume-Uni (£)                              21,530           21,715            21,589              21,463           18,849           18,615
       —    Italie (Lit)                            56 948           57 448            57 078             56 930           50 563            50 087
       —   Grèce (Dr)                                3 722,84         3 733,84          3 682,97           3 643,34          3 152,90          3 067,67
    b) Graines récoltées en Espagne et           ||\                               \                   Il||
       transformées :                            III                               IIIlII
       — en Espagne (Pta)                               271,19           271,19           271,19              271,19           379,07            379,07
       — dans un autre État membre (Pta)             4 493,56         4 539,91          4 514,11           4 462,38          3 965,65          3 912,54
    c) Graines récoltées au Portugal et          ||ll||||Il
       transformées :                            ||II||Illl
       — au Portugal (Esc)                              189,77           189,77            189,77              189,77          379,54            379,54
       — dans un autre État membre (Esc)              5 395,90        5 438,28          5 380,66            5 342,61         4 711,41          4 643,04
(') Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
    connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
 ---pagebreak---  20 . 3 . 87                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 78 /41
                                                                        ANNEXE III
                                                             Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                       (montants pour 100 kg)
                                                          Courant              2' mois               3e mois               4e mois               5' mois
 1 . Aides brutes ' (Ecus) :                                                                   li
     — Espagne                                                1,720                 1,720                 1,720                 1,720                 1,720
     — Portugal                                              0,000                  0,000                0,000                 0,000                  0,000
     — autres États membres                                 42,384                42,542                42,421                42,500                42,500
 2. Aides finales :
     a) Graines récoltées et transformées en                                                   I                   Il
         C):                                                                                   \                   ||
        — Allemagne (DM)                                   102,22               102,59                102,32                102,61                 102,61
         — Pays-Bas (Fl)                                   115,18               115,59                115,27                115,59                 115,59
        — UEBL (FB/Flux)                                 1 978,96             1 986,44              1 980,72              1 983,80              1 983,80
        — France (FF)                                      289,76               290,99                289,79                289,93                289,93
        — Danemark (Dkr)                                   357,03               358,43                357,36                358,06                358,06
        — Irlande (£ Irl)                                   31,795                31,932                31,825                31,726                31,726
        — Royaume-Uni (£)                                   23,750                23,876                23,779               23,842                 23,842
        — Italie (Lit)                                 63 448                63 707               63 373                63 639                63 639
        — Grèce (Dr)                                     4 063,26             4 065,67              4 015,79             4 014,67               4 014,67
     b) Graines récoltées en Espagne et            \                    \
        transformées :                                                                         l
        — en Espagne (Pta)                                 250,77               250,77                250,77                250,77                250,77
        — dans un autre État membre (Pta)                4 052,10             4 077,90              4 058,14             4 039,80               4 039,80
     c) Graines récoltées au Portugal et           \                                           \
        transformées :                                                  l
        — au Portugal (Esc)                                  0,00                  0,00                  0,00                  0,00                   0,00
        — en Espagne (Esc)                               6 638,73             6 662,37              6 602,90             6 606,10               6 606,10
        — dans un autre État membre (Esc)                6 423,31             6 446,17              6 388,64             6 391,74               6 391,74
3. Aides compensatoires :
     — en Espagne (Pta)                                  4 002,95             4 030,05              4 010,73             3 992,39               3 991,53
     — au Portugal (Esc)                                 6 392,95             6 416,62              6 359,35             6 362,45               6 361,92
(') Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
    plier par 1,0335380 .
                                                                        ANNEXE IV
                           Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                         transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                             (valeur de 1 Écu)
                                               Courant            2' mois              3e mois            4e mois             5< mois             6' mois
DM                                              2,076990            2,071480            2,066510            2,061520           2,061520             2,047120
Fl                                              2,345880            2,342690            2,340020            2,336940           2,336940             2,328170
FB/Flux                                        43,011100          43,023200            43,039900          43,054300           43,054300           43,099900
FF                                              6,915020            6,920680            6,927680            6,935410           6,935410             6,9589 30
Dkr                                             7,809960            7,838280            7,861030            7,887310           7,887310            7,958700
£ Irl                                           0,777886            0,782682            0,786569            0,790667           0,790667            0,799601
£                                               0,707890            0,710170            0,711756            0,713371           0,713371             0,718178
Lit                                         1 475,14           1 478,61            1 482,34           1 485,90            1 485,90            1 496,64
Dr                                            151,93800          153,95400           155,68700           157,59600          157,59600           163,46600
Esc                                           159,36000          160,46600           161,69800           162,92400          162,92400           166,50200
Pta                                           145,52300          146,49200           147,28400           148,13900          148,13900           150,41100