CELEX: 62014CA0503
Language: fr
Date: 2016-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-503/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 décembre 2016 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Articles 21, 45 et 49 TFUE — Articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen — Libre circulation des personnes — Libre circulation des travailleurs — Liberté d’établissement — Imposition des personnes physiques sur les plus-values résultant d’un échange de parts sociales — Imposition des personnes physiques sur les plus-values résultant d’un transfert de la totalité du patrimoine affecté à l’exercice d’une activité entrepreneuriale et professionnelle — Imposition à la sortie pour les particuliers — Recouvrement immédiat de l’imposition — Différence de traitement entre les personnes physiques qui échangent des parts sociales et maintiennent leur résidence sur le territoire national et celles qui procèdent à un tel échange et transfèrent leur résidence sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen — Différence de traitement entre les personnes physiques qui procèdent au transfert de la totalité d’un patrimoine lié à une activité exercée sur une base individuelle à une société ayant son siège et sa direction effective sur le territoire portugais et celles qui procèdent à un tel transfert à une société ayant son siège ou sa direction effective sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen — Proportionnalité)

20.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/2
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 décembre 2016 — Commission européenne/République portugaise
   (Affaire C-503/14) (1)
   
   ((Manquement d’État - Articles 21, 45 et 49 TFUE - Articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen - Libre circulation des personnes - Libre circulation des travailleurs - Liberté d’établissement - Imposition des personnes physiques sur les plus-values résultant d’un échange de parts sociales - Imposition des personnes physiques sur les plus-values résultant d’un transfert de la totalité du patrimoine affecté à l’exercice d’une activité entrepreneuriale et professionnelle - Imposition à la sortie pour les particuliers - Recouvrement immédiat de l’imposition - Différence de traitement entre les personnes physiques qui échangent des parts sociales et maintiennent leur résidence sur le territoire national et celles qui procèdent à un tel échange et transfèrent leur résidence sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen - Différence de traitement entre les personnes physiques qui procèdent au transfert de la totalité d’un patrimoine lié à une activité exercée sur une base individuelle à une société ayant son siège et sa direction effective sur le territoire portugais et celles qui procèdent à un tel transfert à une société ayant son siège ou sa direction effective sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen - Proportionnalité))
   (2017/C 053/02)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braga da Cruz et W. Roels, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Rebelo et J. Martins da Silva, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et K. Petersen, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En adoptant et en maintenant en vigueur l’article 10, paragraphe 9, sous a), du Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares (code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques), en vertu duquel, pour un contribuable qui perd sa qualité de résident sur le territoire portugais, il y a lieu de compter dans la catégorie des plus-values, aux fins de l’imposition pour l’année de cette perte de la qualité de résident, le montant qui, en vertu de l’article 10, paragraphe 8, dudit code n’a pas été imposé lors d’un échange des parts sociales, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, 45 et 49 TFUE ainsi que des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
            
         
               2)
            
            
               En adoptant et en maintenant en vigueur l’article 38, paragraphe 1, sous a), de ce même code, qui réserve le bénéfice du report d’imposition prévu par cette disposition aux personnes physiques qui transfèrent la totalité d’un patrimoine affecté à une activité entrepreneuriale et professionnelle exercée à titre individuel à une société qui a son siège statutaire et sa direction effective sur le territoire portugais, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE et de l’article 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.
            
         
               3)
            
            
               La République portugaise est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               4)
            
            
               La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 16 du 19.01.2015