CELEX: 51992PC0250
Language: fr
Date: 1992-06-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant la validité du règlement (CEE) n° (B) du Conseil du 21 décembre 1988 relatif à la clause de sauvegarde prévue à l' article 2 de la décision n° 5/88 du comité mixte CEE-(A) modifiant le protocole n° 3

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0H(92) 250 final
                                           Bruxelles, le 11 juin 1992
                                Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      prorogeant la validité du règlement (CEE) n" (B) du Conseil
                            du 21 décembre 1988
         relatif à la clause de sauvegarde prévue à l'article 2
             de la décision n* 5/88 du comité alxte CEE-(A)
                       aodifiant le protocole n" 3
                       (présentée par la Commission)
   (A) AutrIche/F i nIande/1 s Iande/Norvège/Suéde/Sui sse
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
            Prorogation de la validité des règlements du Conseil
           du 21 décembre 1988 relatifs à la clause de sauvegarde
                prévue à l'article 2 de la décision n* S/88 des
                        Comités mixtes CEE/pays de l'AELE
Les Comités mixtes CEE/pays de l'AELE ont été récemment saisis (ou vont
l'être prochainement) d'une proposition de décision prorogeant        la validité
de  la Décision n* 5/88 desdits Comités mixtes qui          avait  introduit   des
règles de cumul simplifiées dans les règles d'origine du protocole n' 3 aux
Accords de Libre Echange CEE/pays de l'AELE.
La décision n' 5/88 prévoyait également une clause de sauvegarde destinée à
fonctionner    au cas où ces     règles de cumul    simplifiées   causeraient   ou
menaceraient de causer un préjudice à des producteurs de l'une ou          l'autre
partie.   Dans la mesure où l'on décide de proroger        la validité de cette
décision,    il  est   nécessaire * de   proroger  également    la  validité    des
règlements du Conseil      du 21 décembre    1988 qui  prévoient   les modalités
d'application de la clause de sauvegarde dans la Communauté.
Au vu des éléments ci-dessus, il est proposé au Conseil d'adopter le projet
de règlement ci-Joint.
 ---pagebreak---                      REGLEMENT (CEE) No .../92 DU CONSEIL
                                 du
         prorogeant la validité du règleaent (CEE) n* (B) du Conseil
                              du 21 déceabre 1988
            relatif à la clause de sauvegarde prévue à l'article 2
                de la décision n" 5/88 du coaité aixte CEE-(A)
                          Modifiant le protocole n" 3
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113,
                                 e
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et (C)(1)
a été signé le (D) et est entré en vigueur le (E);
considérant que le protocole n' 3 relatif à la définition de la notion de
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, qui
fait partie intégrante dudit accord, a été modifié par la décision n' 5/88
du comité mixte CEE-(A), du (F) (2), en vue de simplifier          les règles
concernant le cumul; qu'une clause de sauvegarde spécifique a été prévue l,
l'article 2 de la décision;
considérant que le Conseil a adopté le 21 décembre 1988 le règlement (CEE'
n* (B) destiné à fixer les modalités de mise en oeuvre de ladite clause    C.i
considérant que la décision n* 5/88 du comité mixte CEE-(A) et le régleront
(CEE) n" (B) étaient applicables Jusqu'au 31 décembre 1991;
considérant que le comité mixte CEE-(A) a adopté le (G) la décision n* 2/92
prorogeant la validité de la décision n' 5/88 pour une durée indéterminée, à
compter du 1er Janvier 1992, y compris en ce qui concerne        la clause de
sauvegarde de l'article 2; qu'il est donc également nécessaire de proroger
la validité du règlement (CEE) n* (B),
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
                                 a
Le règlement (CEE) n" (B) du Conseil du 21 décembre 1988 est prorogé pour
une durée indéterminée.
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le (G)
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le        1992
                                                   Par le ConseiI
                                                   Le Président
 ---pagebreak--- (A) Autriche      (B) 4277/88   (C) la   république d'Autriche
    Finlande          4278/88         la répub11 que de Finiande
    Islande           4279/88         la répub11 que d'I s Iande
    Norvège           4280/88         le royaume de Norvège
    Suède             4281/88         le royaume de Suède
    Suisse            4282/88         la
                                      la confédération helvétique
(D) 22 Juillet 1972   (E) 1er Janvier 1973    (F) 14  décembre   1988
    5  octobre 1973       1er Janvier 1974         12 décembre   1988
    22 Juillet 1972       1er avril 1973           16 décembre   1988
    14 mai 1973           1er Juillet 1973         5  décembre   1988
    22 JuiIlet 1972       1er Janvier 1973         5  décembre   1988
    22 Jui Net 1972       1er Janvier 1973         6  décembre   1988
(G)
        (date d'adoption de la décision n* 2/92 du Comité mixte)
(1) J0 n*  L 300 du 31.12.1972, p.  2.
    J0 n'  L 328 du 28.11.1973, p.  2.
    JO n'  L 301 du 31.12.1972, p.  2.
    JO n*  L 171 du 27.06.1973, p.  2.
    J0 n'  L 300 du 31.12.1972, p.  97.
    JO n'  L 300 du 31.12.1972, p.  189
(2) J0 n' L 381 du 31.12.1988,  p.  2.
                              ,  p.  6.
                              ,  p.  10
                              .  P.  14
                              ,  p.  18
                              ,  p. 22
(3) JO n* L 381 du 31.12.1988,  p.  25
                              ,  p. 27
                              ,  p. 29
                              ,  p. 31
                              ,  p. 33
                              ,  P. 35
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                              COM(92) 250 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                              02
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-259-FR-C
                                                             ISBN 92-77-44936-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg