CELEX: 62011CA0157
Language: fr
Date: 2012-03-15 00:00:00
Title: Affaire C-157/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — Giuseppe Sibilio/Comune di Afragola (Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70/CE — Clause 2 — Notion d’ «un contrat ou une relation de travail défini par la législation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans chaque État membre» — Champ d’application de l’accord-cadre — Clause 4, point 1 — Principe de non-discrimination — Personnes effectuant des «travaux socialement utiles» auprès des administrations publiques — Réglementation nationale excluant l’existence d’une relation de travail — Réglementation nationale établissant une différence entre l’allocation payée aux travailleurs socialement utiles et la rémunération perçue par les travailleurs à durée déterminée et/ou indéterminée engagés par les mêmes administrations et effectuant les mêmes activités)

5.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 133/10
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — Giuseppe Sibilio/Comune di Afragola
   (Affaire C-157/11) (1)
   
   (Politique sociale - Accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée - Directive 1999/70/CE - Clause 2 - Notion d’«un contrat ou une relation de travail défini par la législation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans chaque État membre» - Champ d’application de l’accord-cadre - Clause 4, point 1 - Principe de non-discrimination - Personnes effectuant des «travaux socialement utiles» auprès des administrations publiques - Réglementation nationale excluant l’existence d’une relation de travail - Réglementation nationale établissant une différence entre l’allocation payée aux travailleurs socialement utiles et la rémunération perçue par les travailleurs à durée déterminée et/ou indéterminée engagés par les mêmes administrations et effectuant les mêmes activités)
   2012/C 133/17
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Napoli
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Giuseppe Sibilio
   
      Partie défenderesse: Comune di Afragola
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Napoli — Interprétation des clauses 2, 3, 4 et 5 de l'annexe à la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Principe de non discrimination — Personnes au chômage inscrites sur les listes de mobilité ou de placement, engagées auprès des administrations publiques, pour une durée déterminée et pour des travaux socialement utiles/travaux d’utilité publique (dits travailleurs socialement utiles/travailleurs d’utilité publique) — Réglementation nationale établissant une différence de traitement en matière de rétribution entre les travailleurs socialement utiles/travailleurs d’utilité publique et les travailleurs engagés à durée indéterminée auprès des mêmes administrations publiques pour les mêmes attributions.
   
      Dispositif
   
   La clause 2 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la relation établie entre les travailleurs socialement utiles et les administrations publiques pour lesquelles ils exercent leurs activités ne relève pas du champ d’application de cet accord-cadre, lorsque, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, ces travailleurs ne bénéficient pas d’une relation de travail telle que définie par la législation, les conventions collectives ou les pratiques nationales en vigueur, ou les États membres et/ou les partenaires sociaux ont exercé la faculté qui leur est reconnue au point 2 de ladite clause.
   
      (1)  JO C 173 du 11.06.2011