CELEX: 31964D0051
Language: fr
Date: 1963-12-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 décembre 1963, portant octroi de contingents tarifaires à la République italienne pour les pommes de terre de semence et les graines de betteraves

138/64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        25 . 1 . 64
taux égal à la moitié de l'effort de rapprochement               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vers le tarif douanier commun, effectué jusqu'à
présent et ce, à partir de la période précédant immé­                                 Article premier
diatement ledit rapprochement ;                                      La république fédérale d Allemagne est autorisée,
                                                                 pour ses importations en provenance de pays tiers
                                                                 et en vue de leur consommation sur son territoire, à
     considérant que, eu égard à ce qui précède, il              suspendre partiellement au taux de 5,9 °/o avec
paraît opportun d'autoriser la république fédérale               minimum de perception de 4,25 °/o + 1,20 DM par
d' Allemagne à suspendre ,à 5,9 °/o avec minimum                 100 kg poids net, la perception du droit de douane
de perception de 4,25 °/o + 1,20 DM/ 100 kg le droit             applicable aux tomates fraîches de la position
de douane de son tarif national applicable aux                   ex 07.01 M I du tarif douanier commun .
tomates fraîches, et cela pour la période du 1 " jan­
vier au 31 mars 1964 seulement ;                                     Toutefois , en aucun cas , le droit applicable au
                                                                 produit importé de pays tiers ne peut être inférieur,
                                                                  du fait de cette suspension de la perception du droit,
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­           à celui appliqué au produit en cause importé en
gressif du marché commun que les États membres                   provenance des autres États membres et accom­
appliquent aux importations en provenance des                    pagné d'un certificat de circulation .
autres États membres un régime douanier qui offre
au moins les mêmes avantages que celui qu'ils                                              Article 2
appliquent aux importations en provenance de pays
tiers ; que, de ce fait, une suspension partielle de la              La présente décision est valable pour la période
perception d'un droit de douane sur les importations              du 1 '" 1 janvier au 31 mars 1964 .
en provenance de pays tiers n'est pas concevable
à un droit inférieur à celui appliqué aux impor­
tations en provenance des autres États membres ;                                           Article 3
                                                                     La présente décision est destinée à la république
     considérant qu'il résulte de la fonction des sus­            fédérale d'Allemagne .
pensions partielles de la perception des droits de
 douane décrite ci-avant que celles-ci ne peuvent                    Fait à Bruxelles , le 18 décembre 1963 .
 être autorisées en vertu de l'article 25 paragraphe 3
 que pour la couverture des besoins propres des                                              Par la Commission
 utilisateurs ou des consommateurs de l' État membre
                                                                                                  Le président
intéressé, à l' exclusion de toute réexportation « en
 l'état »,                                                                                   Walter HALLSTEIN
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 18 décembre 1963
                      portant octroi de contingents tarifaires à la République italienne pour
                              les pommes de terre de semence et les graines de betteraves
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                       (64/51 / CEE)
               LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                     vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses
               articles 25 paragraphe 3, et 29,
                     vu la lettre en date du 9 juillet 1963 par laquelle la République italienne a
               demandé l'octroi des contingents tarifaires ci-après ■
 ---pagebreak--- 25 . 1 . 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                      139/64
                                                                                         Volume
                N° du tarif douanier                                                  demandé pour
                     commun
                                                Désignation des produits                    1964
                                                                                                         au droit de
                                                                                          ( en t)
              ex 07.01 A I           Pommes de terre de semence des varié­
                                     tés : « Krasava », « Ackersegen », « Sieg­
                                     linde », « Majestic » et « Kennebec »               10.000              0%
              ex 12.03 A             Graines de betteraves à sucre, des va­
                                     riétés : « Eagle Hill », « Maribo », « Bus­
                                     zczinski », « Janaz » et « Saroz »                    1.500             0%
              les positions tarifaires précitées étant comprises dans l'annexe II du traité instituant
              la Communauté économique européenne,
                    considérant que lesdits produits étaient, antérieurement au 1 01 janvier 1962,
              importés par la République italienne en exemption de droit de douane, alors que les
              droits du tarif douanier commun sont respectivement de 10 °/o pour les pommes de
              terre de semence et de 15 %> pour les graines de betteraves ;
                    considérant qu'il résulte des données fournies par la République italienne à
              l'appui de ses demandes que, pour les produits en cause, les chiffres de ses impor­
              tations en provenance de pays tiers et des autres États membres , durant ces dernières
              années évoluent comme suit :
                                                                                                           ( en tonnes )
                                                                       1960        1961 I          1962
                                                                                                                1963
                                                                                                              (1 er se­
                                                                                                              mestre)
               Pommes de terre de semence
               (ex 07.01 A I )                                                                                       %
               Importations en provenance
               — de la C.E.E.                                        13.478       14.898 !        33.959      24.479
               — de pays tiers                                         8.490      11.441          17.891        9.856
               Graines de betteraves
               (ex 12.03 A)
               Importations en provenance
               — de la C.E.E.                                          1.976       1.742           1.937        1.614
               — de pays tiers                                         1.510       1.462             908        1.104
     considérant que ces données statistiques com­                   Pommes de terre de semences
 prennent également des importations de pommes                            Kennebec                                   4.500  tonnes
 de terre de semence et de graines de betteraves ne                       Majestic                                   2.500  tonnes
 correspondant pas aux variétés et qualités deman­                        Sieglinde                                  2.500  tonnes
 dées, particulièrement adaptées à certaines régions                      Ackersegen                                    200 tonnes
 de l'Italie à caractère climatique et géologique                         Krasava                                       300 tonnes
 spécial ; qu'en ce qui concerne plus particulièrement                                                             10.000 tonnes
 les variétés et qualités qui font l'objet de la présente            Graines de betteraves :
 décision, l'État membre demandeur estime, d'une
                                                                          Maribo                                     1.200 tonnes
 part, que ses besoins d'importations ne peuvent être
 couverts que par des importations en provenance de                       Eagle Hill                                     60 tonnes
                                                                          Buszczinski                                    80 tonnes
 pays tiers et, d'autre part, que, pour les deux pro­                                                                    30 tonnes
 duits en cause, ils peuvent être répartis de façon                       Janaz
                                                                          Saroz                                         130 tonnes
 approximative, selon les différentes espèces , comme
 suit :                                                                                                              1.500 tonnes
 ---pagebreak--- 140/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES              EUROPEENNES                      25 . 1 . 64
     considérant que 1 octroi de contingents tarifaires  « Ackersegen » ; qu'il est actuellement impossible
en vertu de l' article 25 au bénéfice d'un seul État     de savoir si toutes ces disponibilités sont réellement
membre constitue une dérogation au rythme normal         adaptées aux besoins de la République italienne ;
de la mise en place progressive du tarif douanier        que, toutefois , il y a lieu d'estimer qu'elles devraient
commun , afin de remédier aux inconvénients qui          l'être au moins en partie, eu égard au caractère
peuvent résulter, pour l'approvisionnement d'un État     climatique et géologique des zones de production ;
membre, du passage progressif vers le régime com­        qu'il semble, dès lors , opportun de réduire le volu­
munautaire du régime tarifaire national pratiqué         me contingentaire de 10.000 tonnes demandé en
avant le premier rapprochement des droits nationaux      fonction des disponibilités communautaires sus­
vers ceux du tarif douanier commun ;                     mentionnées ; que, pour les graines de betteraves ,
                                                         sur la base des importations en provenance de pays
     considérant que, dans l'exercice de son pouvoir     tiers , effectuées durant les dernières années, les
d' appréciation en matière de contingents tarifaires ,   besoins d'importations de la République italienne
la Commission, en vertu de l'article 25 du traité à      pour les variétés et qualités en cause peuvent être
appliquer en s'inspirant des orientations de l'ar­       estimés à environ 1.200 tonnes ; que l'octroi d'un
ticle 29, doit, compte tenu également des dispo­         contingent tarifaire pour 1964 à ce niveau de
sitions des articles 2 , 3 et 9 , prendre en considé­    1.200 tonnes pourrait être adéquat s'il ne semblait
ration les aspects essentiels caractérisant la situation pas opportun d'orienter davantage les utilisateurs
du produit en cause, tant du point de vue de l'État      italiens vers les disponibilités qui existent dans la
membre demandeur que de la Communauté comme              Communauté ; que, même si ces disponibilités ne
telle ;                                                  correspondent pas exactement aux variétés et qua­
                                                         lités demandées, elles semblent pouvoir répondre au
     considérant que l'État membre demandeur a           moins en partie, aux besoins de la République ita­
notamment le souci d'assurer le développement ra­        lienne ; que, cependant, la réduction, à appliquer en
                                                         raison de cette orientation nécessaire, doit être limi­
tionnel de la production et l'amélioration des qua­
lités dans deux secteurs agricoles essentiels ;          tée, étant donné que les importations des produits
                                                          en cause s'effectuent presque uniquement au cours
                                                          du premier semestre de l'année et que l'effet de
     considérant que les variétés spéciales de pommes     cette orientation commerciale ne devrait se faire
de terre de semence et de graines de betteraves           sentir pleinement qu'au cours de l'année 1965 ;
 demandées par la République italienne, sont tout à
fait particulières ; qu'il existe dans la Communauté
 une production de certaines de ces variétés spé­             considérant que pour la fixation du droit contin­
 ciales ; que si cette production est quantitativement    gentaire, il s'impose de tenir compte, eu égard à la
 suffisante pour couvrir en partie les besoins de la      fonction des contingents tarifaires , de la nécessité
 République italienne, il n'a pas été encore établi       d'atteindre l'objectif de la réalisation de l'union
 qu'il en va de même pour les qualités de ces             douanière ; qu'il faut, par conséquent, spécialement
 variétés ; qu'il est, dès lors , opportun de permettre   considérer le degré de réalisation actuelle du marché
 à l'Italie de procéder aux adaptations techniques et     commun et les efforts à accomplir finalement par
 commerciales nécessaires à une utilisation plus large    l'État membre demandeur pour les positions tari­
 des possibilités de fourniture dans la Communauté ;      faires en cause ; qu'en l'occurrence ces efforts doi­
                                                          vent aboutir à combler des écarts entre les droits
                                                          de base de l'État membre demandeur et les droits
      considérant que l'ensemble de la situation dé­
 crite ci-avant fait apparaître que l'État membre         du tarif douanier commun de 10 points pour les
 demandeur rencontre des inconvénients qui justifient     pommes de terre de semence et de 15 points pour
 une dérogation aux impératifs d'une prompte mise         les graines de betteraves ;
 en place du tarif douanier commun ; que par ailleurs
 cette dérogation a une influence favorable sur les            considérant que la Commission doit également
 échanges commerciaux entre les États membres et          tenir compte de la situation particulière de chaque
 les pays tiers ;                                          produit pour lequel un contingent tarifaire est
                                                          demandé ;
      considérant qu'en ce qui concerne la fixation des
 volumes contingentaires , pour les pommes de terre            considérant que, compte tenu de la situation
 de semence, les besoins d'importations italiens pour      décrite ci-avant pour les produits en cause, il
 ces variétés et qualités en cause semblent pouvoir        apparaît opportun de prévoir la fixation de droits
 être évaluées à 10.000 tonnes environ, conformément       contingentaires qui soient à même de remédier, dans
 aux prévisions de l'État membre demandeur ; que,          la mesure du possible, aux inconvénients rencontrés
 d' après les déclarations des autres États membres ,      par l'État membre demandeur eu égard aux objectifs
 les disponibilités communautaires exportables vers        auxquels se heurte, en l'occurrence, sur le plan
 l'Italie et adaptées à ses exigences qualitatives se      communautaire, un ralentissement trop accentué de
 chiffrent à 1.200 tonnes pour les variétés « Sieglin­     la mise en place progressive du tarif douanier
 de » et à plus de 200 tonnes pour la variété              commun ; que ces considérations conduisent à
 ---pagebreak--- 25 . 1 . 64                  JOURNAL OFFICIEL DES            COMMUNAUTES           EUROPEENNES                        141 /64
estimer opportun d assortir les contingents tarifaires                    considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
pour les produits en cause d'un droit contingentaire                 gressif du marché commun que les États membres
égal à la moitié de l'effort de rapprochement vers le                appliquent aux importations en provenance des
tarif douanier commun , effectué jusqu'à présent,                    autres États membres un régime douanier qui offre
et ce, à partir de la période précédant immédiate­                   au moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­
ment ledit rapprochement ;                                           pliquent aux importations en provenance de pays
                                                                     tiers ; que, de ce fait, l'octroi d'un contingent tari­
     considérant que, eu égard à ce qui précède, les                 faire pour les importations en provenance de pays
volumes contingentaires se situant aux niveaux ci­                   tiers n'est pas concevable à un droit inférieur à celui
après paraissent les plus adéquats :                                 appliqué aux importations en provenance des autres
                                                                     États membres ;
     — 9.000 tonnes pour les pommes de terre de
semence ,
                                                                          considérant qu'il résulte de la fonction des
     — 1.000 tonnes pour les graines de betteraves                   contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
des variétés en cause ;                                              peuvent être octroyés en vertu de l'article 25 para­
                                                                     graphe 3 que pour la couverture des besoins propres
qu'en ce qui concerne les droits contingentaires, la                 des utilisateurs de l'État membre intéressé, à l'ex­
moitié de l'effort de rapprochement, calculé sur la                  clusion de toute réexportation « en l'état »,
base établie ci-avant conduit à les fixer à 1,5 %>
pour les pommes de terre de semence et 2,2 %                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 pour les graines de betteraves ;
                                                                                            Article premier
     considérant que des éléments d'information
 recueillis, dont les plus importants sont repris dans la                  Des contingents tarifaires sont octroyés à la
 présente décision, il n'a pu être dégagé d'indications               République italienne pour ses importations en pro­
 permettant de conclure que l'octroi de ces contin­                   venance de pays tiers et en vue de leur utilisation
 gents tarifaires dans les limites susvisées serait de                sur son territoire des produits désignés ci-après, dans
 nature à provoquer des perturbations sérieuses sur                   la limite des quantités et aux droits indiqués en
 le marché du produit en cause ;                                      regard de chacun de ceux-ci :
                                                                                         Volume
                  Position tarifaire             Désignation des produits                              au droit de
                                                                                      contingentaire
               ex 07.01 A I           Pommes de terre de semence des varié­
                                      tés « Krasava », « Ackersegen », « Sieg­
                                      linde », « Majestic » et « Kennebec »         i    9.000 t         1,5 %
                                      Graines de betteraves à sucre des varié­
               ex 12.03 A
                                      tés « Eagle Hill », « Maribo », « Janaz »,
                                        Saroz » et « Buszczinski »                       1.000 t         2,2 °/o
                     Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux produits importés dans le cadre
               de ces contingents tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué aux produits en
               cause importés en provenance des autres États membres et accompagnés d'un
               certificat de circulation .
                                                             Article 2
                     La présente décision est valable pour la période du 1 " janvier au 31 dé­
               cembre 1964 .
                                                             Article 3
                     La présente décision est destinée à la République italienne .
                     Fait à Bruxelles , le 18 décembre 1963 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                Walter HALLSTEIN