CELEX: 31993R3003
Language: fr
Date: 1993-10-30
Title: Règlement (CEE) n 3003/93 de la Commission, du 29 octobre 1993, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

30 . 10 . 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 270/ 19
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3003/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 octobre 1993
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                    de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu'aux termes de 1 article 4 du règlemet (CEE)
                                                                      n° 1619/93 de la Commission (5), la restitution peut être
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                différenciée suivant la destination ;
péenne,
                                                                      considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                      l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (6)
vu le règlement (CEE) n 0 1766/92 du Conseil, du                      sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés                monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement            tion des taux de conversion agricole des monnaies des
(CEE) n0 21 93/93 (2), et notamment son article 13 para­              États membres ; que les modalités d'application et de
graphe 4 troisième alinéa,                                            détermination de ces conversions ont été établies dans le
                                                                      règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission Ç) ;
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix           considérant que la restitution doit être fixée une fois par
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de           mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­             considérant      que le règlement (CEE) n° 990/93 du
tion ;                                                                 Conseil (8) a  interdit les échanges entre la Communauté
                                                                      économique       européenne et la république fédérative de
considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la                   Yougoslavie     (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et à              tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments          mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié              convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3630/91 (4), a              tions ;
prévu que le calcul de la restitution à l'exportation doit
tenir compte notamment des moyennes des restitutions                  considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions
accordées et des prélèvements calculés pour les céréales               précitées que les restitutions doivent être fixées conformé­
de base les plus communément utilisées, ajustées en fonc­              ment à l'annexe du présent règlement ;
tion du prix de seuil en vigueur le mois en cours ; que ce
calcul doit également tenir compte de la teneur en                     considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
produits céréaliers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en         émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vue d'une simplification, les aliments composés en caté­
gories et de fixer la restitution relative à chaque catégorie
sur la base de la quantité de produits céréaliers contenus
dans la catégorie concernée ; que, par ailleurs, le montant           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
de la restitution doit également tenir compte des possibi­
lités et conditions de vente des produits en cause sur le
marché mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations sur                                     Article premier
le marché de la Communauté et de l'aspect économique
des exportations ;                                                     Les restitutions à l'exportation des aliments composés
                                                                       relevant du règlement (CEE) n0 1766/92 et soumis au
considérant toutefois que, pour la fixation de la restitu­             règlement (CEE) n0 1619/93 sont fixées conformément à
tion, il paraît approprié dans la période actuelle, de se              l'annexe du présent règlement.
fonder sur la différence constatée, sur le marché commu­
nautaire et sur le marché mondial, des coûts des matières
premières utilisées généralement dans ces aliments                                                   Article 2
composés, ce qui permet de tenir compte de façon plus
précise de la réalité économique des exportations desdits              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
produits ;                                                             1993 .
(') JO  n0 L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .                             (5)  JO  n° L  155 du  26. 6. 1993, p. 24.
(2) JO  n0 L 196 du  5. 8 . 1993, p. 22.                              (<•) JO  n0 L  387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO  n0 L 246 du  30 . 9 . 1969 , p. 11 .                          (7)  JO  n0 L  108 du  1 . 5 . 1993, p. 106.
(4) JO n°  L 344 du  14. 12. 1991 , p. 40.                            (8)  JO n°  L  102 du  28 . 4. 1993, p. 14.
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993.
                                                                  Par la Commission
                                                                    René STEICHEN
                                                               Membre de la Commission
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                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 29 octobre 1993, fixant les restitutions applicables à
                          l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                          (en eeus / 1)                                                 (en ecus / t)
           _  .     . .                     Montant                                                       Montant
           Code produit                  ,       .   .                        Code produit
                r                       des restitutions (')                                          des restitutions (')
         2309 10 11 110                        2,09                         2309 90 53 290                   5,19
         2309 10 13 110                        2,09                         2309 10 11 310                   8,36
         2309 10 31 110                        2,09                         2309 10 13 310                   8,36
         2309 10 33 110                        2,09                         2309 10 31 310                   8,36
         2309 10 51 110                        2,09                         2309 10 33 310                   8,36
         2309 10 53 110                        2,09                         2309 10 51 310                   8,36
         2309 90 31 110                        2,09                         2309 10 53 310                   8,36
         2309 90 33 1 10                       2,09                         2309 90 31 310                   8,36
         2309 90 41 1 10                       2,09                         2309 90 33 310                   8,36
         2309 90 43 1 10                       2,09                         2309 90 41 310                   8,36
         2309 90 51 1 10                       2,09                         2309 90 43 310                   8,36
         2309 90 53 1 10                       2,09                         2309 90 51 310                   8,36
         2309 10 11 190                        2,59                         2309 90 53 310                   8,36
         2309 10 13 190                        2,59                         2309 10 11 390                  10,37
         2309 10 31 190                        2,59                         2309 10 13 390                  10,37
         2309 10 33 190                        2,59                         2309 10 31 390                  10,37
         2309 10 51 190                        2,59                         2309 10 33 390                  10,37
         2309 10 53 190                        2,59                         2309 10 51 390                  10,37
         2309 90 31 190                        2,59                         2309 10 53 390                  10,37
         2309 90 33 190                        2,59                         2309 90 31 390                  10,37
         2309 90 41 190                       2,59                          2309 90 33 390                 10,37
        2309 90 43 190                        2,59                          2309 90 41 390                 10,37
        2309 90 51 190                        2,59                          2309 90 43 390                 10,37
        2309 90 53 190                        2,59                          2309 90 51 390                 10,37
        2309 10 11 210                        4,18                          2309 90 53 390                 10,37
        2309 10 13 210                        4,18                         2309 10 31 410                  12,54
        2309 10 31 210                        4,18                         2309 10 33 410                  12,54
        2309 10 33 210                        4,18                         2309 10 51 410                  12,54
        2309 10 51 210                        4,18                         2309 10 53 410                  12,54
        2309 10 53 210                        4,18                         2309 90 41 410                  12,54
        2309 90 31 210                        4,18                         2309 90 43 410                  12,54
        2309 90 33 210                        4,18                         2309 90 51 410                  12,54
        2309 90 41 210                        4,18                         2309 90 53 410                  12,54
        2309 90 43 210                        4,18                         2309 10 31 490                  15,56
        2309 90 51 210                        4,18                         2309 10 33 490                  15,56
        2309 90 53 210                        4,18                         2309 10 51 490                  15,56
        2309 10 1 1 290                       5,19                         2309 10 53 490                  15,56
        2309 10 13 290                        5,19                         2309 90 41 490                  15,56
        2309 10 31 290                        5,19                         2309 90 43 490                  15,56
        2309 10 33 290                        5,19                         2309 90 51 490                  15,56
        2309 10 51 290                        5,19                         2309 90 53 490                  15,56
        2309 10 53 290                        5,19                         2309 10 31 510                  16,72
        2309 90 31 290                        5,19                         2309 10 33 510                 16,72
        2309 90 33 290                        5,19                         2309 10 51 510                 16,72
        2309 90 41 290                        5,19                         2309 10 53 510                 16,72
        230990 43 290                         5,19                         23099041510                    16,72
        2309 90 5 1 290                       5, 1 9                       2309 90 43 5 1 0               1 6.72
 ---pagebreak---  N° L 270/22                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                     30 . 10 . 93
                                                                      (en écus / 1)                                                                     (en écus / 1)
                                                        Montant                                                                           Montant
              Code produit                                                                         Code produit
                                                    des restitutions (')                                                              des restitutions (')
            2309 90 51 510                                16,72                                  2309 10 53 690                             25,93
            2309 90 53 510                                16,72                                  2309 90 41 690                             25,93
            2309 10 31 590                                20,74                                  2309 90 43 690                             25,93
            2309 10 33 590                               20,74                                   2309 90 51 690                             25,93
            2309 10 51 590                                20,74                                  2309 90 53 690                             25,93
            2309 10 53 590                                20,74                                  2309 10 51 710                            25,09
            2309 90 41 590                                20,74                                  2309 10 53 710                            25,09
            2309 90 43 590                               20,74                                   2309 90 51 710                            25,09
            2309 90 51 590                               20,74                                   2309 90 53 710                            25,09
           2309 90 53 590                                20,74                                   2309 10 51 790                            31,11
           2309 10 31 610                                20,91                                   2309 10 53 790                            31,11
           2309 10 33 610                                20,91                                   2309 90 51 790                            31,11
           2309 10 51 610                                20,91                                   2309 90 53 790                            31,11
           2309 10 53 610                                20,91                                   2309 10 51 810                            29,27
           2309 90 41 610                                20,91                                   2309 10 53 810                            29,27
           2309 90 43 610                                20,91                                   2309 90 51 810                            29,27
           2309 90 51 610                                20,91                                   2309 90 53 810                            29,27
           2309 90 53 610                                20,91                                   2309 10 51 890                            36,30
           2309 10 31 690                                25,93                                   2309 10 53 890                            36,30
           2309 10 33 690                                25,93                                   2309 90 51 890                            36,30
           2309 10 51 690                                25,93                                   2309 90 53 890                            36,30
(') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
    tions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 .
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié
        (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .).
Pour les produits relevant des codes NC 2309 10 11 , 2309 10 13, 2309 10 31 , 2309 10 33, 2309 10 51 , 2309 10 53, 2309 90 31 , 2309 90 33,
2309 90 41 , 2309 90 43, 2309 90 51 , 2309 90 53, non compris dans le tableau ci-dessus, il n'existe pas de restitution.