CELEX: 31973R0241
Language: fr
Date: 1973-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 241/73 du Conseil, du 31 janvier 1973, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires applicables dans le secteur du sucre à la suite de l' adhésion de nouveaux États membres à la Communauté

1 . 2. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 29/ 19
                                   REGLEMENT (CEE) N° 241 /73 DU CONSEIL
                                                     du 31 janvier 1973
               déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires applicables
               dans le secteur du sucre à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres à la
                                                        Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           cul du prélèvement à l'imiportation, du montant com­
                                                                 pensatoire fixé pour ile produit de base;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, conformément à l'article 82 de
européenne,                                                      l'acte, les montants compensatoires applicables aux
                                                                 produits, autres que la mélasse, figurant à ' l'article
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États              1er paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/^7/
membres à la Communauté économique européenne                    CEE, sont dérivés, selon les règles en vigueur pour le
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                  calcul du prélèvement, en ce qui concerne le montant
mique, et notamment l'article 62 paragraphe 1 de                 compensatoire applicable à l'importation , et selon
l'acte qui lui est joint (*),                                    ceïles en vigueur pour le calcul de la restitution, en
                                                                 ce qui concerne le montant compensatoire appli­
vu la proposition de la Commission ,                             cable à l'exportation, du montant compensatoire
                                                                 fixé pour le produit de base,
considérant que les articles 51 et 52 de l'acte
susvisé prévoient, pour les nouveaux États membres,
la fixation des prix selon des critères spécifiques              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pouvant conduire à des différences de niveaux par
rapport à celui des prix communs ; qu'en vertu de
l' article 55 de l' acte, ces différences de niveau des
prix sont compensées à l'aide d'un régime de mon­                                     Article premier
tants compensatoires ;
                                                                 Dans le secteur du sucre, les montants compensatoires
considérant que, dans le secteur du sucre, lesdits               applicables jusqu'au 30 juin 1973 dans les échanges
articles 51 et 52 s'appliquent, en vertu de l'article            entre la Communauté dans sa composition originaire
81 de l' acte, au prix d'intervention dérivé du sucre            et les nouveaux États membres, dans les échanges
blanc, au prix d'intervention du sucre brut et au                entre ces derniers, ainsi qu'entre ces derniers et les
prix minimum de la betterave ;                                   pays tiers :
                                                                 a) sont fixés, pour les produits repris à l'annexe I,
considérant que, pour les produits concernés par                      comme indiqué à ladite annexe ;
cette fixation, les montants compensatoires applica­
bles dans les échanges entre la Communauté dans                  b) s'obtiennent, pour les produits figurant à l'article
sa composition originaire et les nouveaux États                       1er paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/
membres, et entre ces derniers et les pays tiers,                     CEE, en multipliant le montant compensatoire
sont, en vertu de l'article 55 de l'acte, égaux à la                 de base indiqué à l'annexe II par la teneur en
différence entre les prix fixés pour le nouvel État                   saccharose y compris la teneur en d'autres sucres
membre intéressé et les prix communs ; que les                        calculés en saccharose du produit en cause.
montants compensatoires applicables dans les
échanges entre les nouveaux États membres sont
établis en fonction des montants compensatoires fixés
pour chacun d'eux pour les échanges visés ci-dessus ;                                    Article 2
considérant que, conformément à (l'article 82 de                 1 . Les montants compensatoires sont perçus à
                                                                 l'importation et octroyés à l'exportation dans les
l'acte, les montants compensatoires applicables aux              échanges entre :
produits, autres que les betteraves fraîches, figurant
à l'article 1er paragraphe 1 sous b) du règlement n0             a) — la Communauté dans sa composition origi­
1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,                              naire et le Danemark, d'une part,
portant organisation commune des marchés dans le                          et
secteur du sucre (2), modifié en dernier lieu par l'acte,            — l'Irlande et le Royaume-Uni, d'autre part,
sont dérivés, selon les règles en vigueur pour le cal­
                                                                 b) — l'Irlande
                                                                          et
(x ) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(2) JO no 308 nu 18. 12. 1967, p. 1 .                                — le Royaume-Uni,
 ---pagebreak--- N° L 29 / 20                        Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 2 . 73
par les États membres visés sous a ) premier tiret et                              Article 4
 sous b ) premier tiret.
                                                             1.   Les modalités d'octroi, de perception et de
2.      Dans les échanges entre l' Irlande et les pays       recouvrement des montants compensatoires à
tiers , et entre le Royaume-Uni et les pays tiers, les       prendre, notamment en vue de prévenir des détourne­
prélèvements et les restitutions sont diminués des           ments de trafic, sont arrêtées selon la procédure
montants compensatoires.                                     prévue à l'article 40 du règlement n° 1009/67/CEE.
                                                             2. Les modalités d'application du présent règle­
                                                             ment sont arrêtées selon la même procédure.
                         Article 3
                                                                                   Article S
Le montant compensatoire appliqué est celui qui est          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
en vigueur le jour de l' importation ou de l'expor­          publication au Journal officiel des Communautés
tation .                                                     européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1973 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                    A. LAVENS
 ---pagebreak--- 1 . 2 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         N" L 29 / 21
                                                                     ANNEXE I
                                                                   Montants compensatoires applicables dans les échanges entre :
                                                                Communauté        Communauté
     N " du tarif         Désignation                              dans sa          dans sa
                                                 d ' une                                                                          Royaume-­
      douanier                des                 part
                                                                 composition      composition          Irlande         Irlande       Uni
      commun               produits                               originaire       originaire
                                                                  Danemark         Danemark
                                                d' autre          Royaume- ­                         Royaume- ­
                                                                                    Irlande                           Pays tiers  Pays tiers
                                                  part               Uni                                  Uni
                                                                                                   lie : i 000 kg
      12.04       Betteraves à sucre
                  ( même en cossettes )*
                  fraîches , séchées ou
                  en poudre; cannes à
                  sucre :
                  A. Betteraves à
                      sucre :
                        I. fraîches                                  3,39             1,73               1,66
                      II . séchées ou en
                           poudre ( ! )                            24,09            12,54              11,55           12,54       24,09
                                                                                                    UC 100 kg
      17.01       Sucres de betterave
                  et de canne, à l'état
                  solide :
                  3 , non dénaturés :
                       I. sucres blancs                             4,38              2,28               i, 10          2,28        4,38
                      II . sucres bruts                             5,06              1,95               3,11            1,95       5,06
( ! ) D'une teneur en saccharose rapportée à la matière sèche d' au moins 50 •/».
 ---pagebreak--- N° L 29 /22                         Journal officiel des Communautés européennes                                                 1 . 2 . 73
                                                            ANNEXE 11
                                        Montants compensatoires de base en UC à retenir par tranche de 1 % de teneur en saccharose
                                              et par 100 kg nets de produits en cause pour le calcul des montants compensatoires
                                                                      applicables dans les échanges entre :
                                                        Communauté      Communauté
 N" du tarif         Désignation                          dans sa           dans sa
  douanier               des            d' une                                                                               Royaume- ­
  commun              produits          part            composition      composition          Irlande        Irlande             Uni
                                                         originaire       originaire
                                                         Danemark         Danemark
                                       d' autre          Royaume- ­                         Royaume -­
                                                                            Irlande                         Pays tiers       Pays tiers
                                        part                Uni                                 Uni
 17.02       Autres sucres (à
 Cà F        l'exclusion du lac­
             tose et du glucose );
             sirops (à l'exclusion
             des sirops de lactose
             et de glucose);
             succédanés du miel,
             même mélangés de
             miel naturel ; sucres                                                                          0,0228          0,0438
             caramélisés                                 0,0438           0,0228            0,0210
 17.05    C  Sucres (à l'exclusion
             du lactose et du
             glucose) et sirops (à
             l'exclusion des sirops
             de lactose et de glu­
             cose) aromatisés
             ou additionnés de
             colorants (y com­
             pris le sucre vanillé
             ou vanilliné), à
             l'exclusion des jus
             de fruits additionnés
             de sucre en toutes
             proportions                                 0,0438           0,0228            0,0210          0,0228          0,0438