CELEX: 51973PC2117
Language: fr
Date: 1973-12-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits textiles originaires de Yougoslavie#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits textiles originaires de Yougoslavie (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2117
Vol. 1973/0381
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(73)2117 final
                                          Bruxelles , le 13 décembre 1973
                      Proposition d' un
                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de
            gestion de contingents tarifaires communau­
            taires pour certains produits textiles ori­
                     ginaires de Yougoslavie
                      Proposition d' un
                   REGLEMENT ( CEE ) DU COTISE IL
            portant ouverture de préférences tarifaires
            pour certains produits textiles originaires
                        de Yougoslavie
                 (présentées par la Commission au Conseil )
   COM(73 ) 2117 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE  DES  MOTIFS
     1 ) Dans son offre sur les préférences généralisées , la Communauté
         a limité en principe l' octroi des préférences sur les produits
         textiles de coton et les produits de substitution aux seuls
         pays en voie de développement signataires de l'Accord à long
         terme concernant le commerce international des textiles de
         coton (A.L.T. ).
         Toutefois , elle a considéré que les préférences pour ces produits
         pourraient être également accordées à des pays non signataires de
         1 'A.L.T. , à condition que ceux-ci prennent vis-à-vis de la Commu­
         nauté des engagements analogues à ceux existant dans le cadre de
         cet accord .
     2 ) Un accord sur le commerce des textiles de coton a été conclu le
         18 avril 1973 entre la Yougoslavie et la C . E.E.     pour une durée
         d'un an à partir du 1er janvier 1973 (l^Tl comporte notamment de la
         part de la Yougoslavie l' engagement d' appliquer les mesures néces­
         saires pour crue les exportations de textiles de coton yougoslaves
( 1) J.O. n° L 182 du 5 juillet 1973 , p. 2 .
 ---pagebreak---                   vers la Communauté ne dépassent pas certaines quantités fixées .
                  Il est prévu que cet accord sera reconduit pour une année si aucune
                  des parties ne le dénonce un mois avant son expiration.
           3 ) Les engagements pris par la Yougoslavie à l' égard de la Communauté ,
                  dans le cadre de cet accord , ont été considérés comme analogues à
                  ceux existant dans le cadre de l'A.L.T.     Aussi le "bénéfice des pré­
                  férences généralisées de la Communauté pour les textiles de coton et
                  les produits de substitution a-t- il été étendu à la Yougoslavie
                  jusqu' au 31 décembre 1973 » suivant certaines modalités qui ont fait
                  l' objet des règlements C.'E.E. n° 2171/73 et 2172/73 du Conseil du
                  8 août 1973 . ( l )
          4 ) L' Accord à long terme sur les textiles de coton venant à expiration
                  le 31 décembre 1973 , après avoir été reconduit pour 3 mois , la Com­
                  mission a estimé qu' un régime transitoire devrait être retenu pour
                  l' octroi de préférences pour les textiles de coton et les produits
                  de substitution à partir de cette date .    Dans le cadre de ce régime
                 transitoire , le problème des pays bénéficiaires des préférences
                 octroyées pour les textiles de coton et les produits de substitution
                 devrait être réglé sur la base du statu quo ante ; la Communauté
                  étant disposée à continuer à leur octroyer les avantages préféren­
                 tiels pour ces produits , étant entendu que ces pays continueraient
                 à assumer les mêmes engagements que ceux qu' ils avaient pris aupa­
                 ravant envers la Communauté . ( 2 ).
              >t'
          5 ) Pour la Yougoslavie , la Commission estime qu' une procédure identique ^
                 devrait être suivie , étant entendu .que ,.ce pays., continuerait à assumer
                  les mêmes engagements que ceux qu' il "avait pris auparavant envers la
                                                                             -      ../.
( 1 ) J.O. n° L 224 du 13.8.73 , p. 11 et 17 .
( 2 ) Voir à ce sujet l' exposé des motifs des Propositions et Communications de la
      Commission au Conseil relatives à l' application , pour l' année 1974 » des^ pré­
      férences tarifaires généralisées en faveur des exportations d' articles manu­
      facturés et de produits semi-finis des pays en voie de développement .
      COM (73 ) 1800 final du 24 octobre 1973 (pp. 9 et 10).
 ---pagebreak---     Communauté dans le contexte de l' accord conclu le 18 avril 1973 et
    dont la reconduction pour une année est prévue .
6 ) La Commission propose en conséquence de continuer d' octroyer à la
    Yougoslavie , après le 1er janvier 1974 , le "bénéfice des préférences
    généralisées pour les textiles de coton et les produits de substitu­
    tion , suivant les modalités faisant l' objet des propositions de . règle­
    ments ci-annexées et résumées ci-après :
    a . Les préférences tarifaires généralisées pour les textiles de coton
        et les produits de substitution sont octroyées à la Yougoslavie
        pour toute la durée de l' année 1974 , comme décidé par le Conseil
        pour les autres "bénéficiaires de ces préférences .
    b . Des dispositions identiques à celles des règlements précités , por­
        tant ouverture des préférences tarifaires pour certains produits
        textiles originaires de Yougoslavie en 1973 » sont retenues . Des
        plafonds distincts à droit nul sont ouverts à ce pays pour ces
        produits .  Ces plafonds ne sont pas accessibles aux autres pays
        en voie de. développement bénéficiaires ; d' autre part , la Yougoslavie
        ne peut bénéficier des plafonds dont bénéficient ces autres pays .
    c . Les plafonds ouverts à la Yougoslavie sont calculés de façon à
        obtenir un accroissement de 50 i° P&r rapport à ceux qui sont en
        vigueur en 1973 pour la Communauté à Six .    Ces plafonds ne peuvent
        toutefois être inférieurs à 10 $ des exportations yougoslaves vers
        la Communauté en 1968 , ni supérieurs à 100 % de ces mêmes expor­
        tations .
        Pour les quelques produits qui ne font pas l' objet d' exportations
        en 19^8 , une solution particulière est retenue comme c' est le cas
        dans les règlements susmentionnés actuellement en vigueur .
 ---pagebreak---                                               Proposition d' un
                                        RSGIZ!.^7?            SU CCTTS^TT . ..
                  portant outcrturc, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communau­
                             taires pour certains produits textiles originaires de Yougoslavie
    LE CONSF.II. DES COMNU'NAliTf.S EUROPÉENNES,                                                      '
   vu le traité instituant la Communauté économique
   européenne, et notamment son article 113 ,
   vu In proposition de la Commission,
   considérant que, dans k- cadre vie la CXTCLD, la
   Communauté économique européenne a déposé une                                                    ■
   offre concernant l'octro: de préférences tarifaires pour
   des produits finis et scin.'-îiiiis 01 iginaires tics pays
   en voie de développement; que le traitement préfé­
   rentiel prévu par cette offre couvre, en règle génc.ale,
   tous les produits finis rt semi-tinis industriels rele­
   vant des chapitres 25 à 99 de la nomenclature de
  Bruxelles et originaires des pays en voie de dévelop­
   pement;
  considérant toutefois que, pour les produis textiles
  de coton couverts par l'accord à long terme con­
  cernant le commerce international des textiles de .
  coton {' ), l'offre en question prévoit que les préfé­
  rences, sous forme de plafonds en franchise de
  droits, seront accordées aux pays bénéficiaires des
  préférences généralisées qui sont signataires de
  l'accord à long terme ou, éventuellement, aux pays
  bénéficiaires qui prendraient à l'égard de la Conuuti-
 nautc des engagements analogues à ceux existant
 dans le cadre de cet accord, et cc pour lr. durée de
 cc dernier;
          que, eu égard notamment au lien qu'établir
 l'article 6 de l'accord a long terme entre les produits
 de coton er les produits de jubstitution, il parait
 justilic, on l'occurrence, puisqu'il s'agir d'une sus­
 pension totale des droits de douane, de soumettre au
 même régime que celui décrit ci-dessus les produits
 textiles de substitution figurant sur la liste condition­
 nelle de réductions partielles et limitées des droits
 de douane déposée au GATT par la Communauté
 lors des dernières négociations tarifaires;                                                *
■considérant que l'offre en question se trouve assortie
.d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie             -                           .
 en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays
 industrialisés membres de l' OCDE participent à
 l'octroi des préférences et y consacrent des etforrs
 comparables; qu'en outre, il résulte notamment des
 conclusions ^concertées au sein de la CN'UŒD que
 cette offre, tout en étant de caractère temporaire, ne
 constitue pas un engagement contrariant et, en
 ('} JO n<> L 225 du 12. 10. 1970, p. 29.
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                                                                   V
              particulier, peut cire retirée ultérieurement en tout
              ou en partie; que cette possibilité peut être, entre
              autres, retenue pour corripcr les situations défavo­
              rables qui pourraient survenir dans les pays associés   '
              par suite cle l' application du système des préférences
              généralisées ;                                              • .
             considérant , en outre , qu' il y a lieu de mettre en oeuvre progressivement
             une politique globale de la coopération au développement à l' échelle
             mondiale comportant notamment une amélioration des préférences généralisé
             avec l' objectif de réaliser une croissance régulière des importations
             de produits manufacturés en provenance des pays en voie de développement
             que ces objectifs correspondent , entre a-utre , aux conclusions de la
             Conférence des Chefs d' Etat «u de Gouvernement des Etats membres ou
                                                 *                               f
             adhérents des Communautés Européennes , tenue à Paris du 19 au 21 octobre
             1972 ;                                                     '     ..
             considérant qu' en vertu du Protocole n . 23 annexé à l' Acte relatif aux
             conditions d' adhésion et aux adaptations des Traités ( l ), les nouveaux
             Etats membres - sont tenus d' appliquer à partir du 1.1.1974 Ie régime de
             préférences tarifaires généralisées ; que le calcul des montants de
             base et supplémentaire doit tenir compte de la participation des nouveaux
             Etats membres à ce régime :
( 1 ) J. 0 . n° L 73 du 27.3.1972 , p. 22 .
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    considérant que, pour les diverses catégories de
    produits textiles en question , le règlement (CEE)
    11"          du Conseil , du   décembre         , portant,
    ouverture, répartition er mode de gestion de ton -         "<
    tingents tarifaires communautaires pour certains
    produits textiles originaires de pays en voie ' de
    développement (J) et le règlement ( CEE) n°                   V
    du Conseil , du     décembre        , portant ouverture
    de préférences tarifaires pour certains produits
    textiles originaires de pays en voie de développe­
   ment (s), ont mis en rtuvre,
   pour                               l'année 197^. l'offre
   susmentionnée en faveur des pays en voie cic oevelop-
. peinent qui satisfont aux conditions rappelées ci-
   dessus et qui - sont énumérés à l'annexe 1> desdits
    règlements; que cette mesure a été prise à titre transitoire ,
  J.a Commission escomptant que les pays ainsi concernés
                                                  t
  prendraient les mesures assurant le respect d' objectifs
  équivalents , au moins durant
  l' année 19 ?^;                            que la Yougos­
   lavie, pour sa parr, a pris                  des engage­
   ments analogues à ceux existant dans le cadre rie
   l'accord à long icrme ; qu'il paraît, dès lors, opportun
   d'attribuer à la Yougoslavie le bénéfice des préfé­
   rences tarifaires pour les produits textiles ni question ,       .
   et ce également pour l' annee 1^7 A. ;
   que, pour maintenir» inchangés les avantages dont
   disposent les .bénéficiaires actuels pour ces mêmes
   produits, il convient de prévoir des plafonds distincts
   à droit nul , accessibles exclusivement aux produits
   originaires de Yougoslavie; qu'il      est opportun que
   chacun de ces plafonds concorde       normalement avec
   le montant maximum détermine          par les règlements
   (CEE) nq              et n°            pour les produits
   correspondants, avec une limite        inférieure et une
   limite supérieure égaies respectivement à 10 °/o et
 . 100% des exportations yougoslaves vers la Com­
   munauté réalisées en 1968 pour les catégories de
   produits considérés ;
   considérant qu'il convient, des lors, pour les produits
   faisait l'objet de l'annexe au présent règlement, que
    la Communauté ouvre, jusqu'au          31 décembre lyf4 »
    (*) JQ no L
    (») JO n" L
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des contingents tarifaires communautaires en exemp­
tion de droits de douane dans la limite dus montants
en tonnes indiqués en regard tic chacun de ces pro-       .    .
duits ; qu'il importe de réserver Ic^bénéficc de ces     •«
contingents tarifaires aux piodtiits originaires de
Yougoslavie, la notion de produits originaires devant
être arrêtée selon la procédure prévue à l'article 14       \
du règlement (CKIi) n° S02/68 du Conseil , du 27 juin
 196S , relatif à la définition commune de la notion
 d'origine des marchandises ( ' );
considérant qu'un système d' utilisation des contingents
tarifaires communautaires fondé sur une répartition
entre les États membres de la Communauté dans
sa ' composition originaire paraît susceptible de
respecter la nature communautaire desdits contin-            *
gents ; que l'application des principes généralement
retenus pour la répartition des contingents tarifaires
communautaires ouverts jusqu'à présent aboutit, en
l'occurrence, eu égard à la diversité d<?s produits en
question , à des calculs rendus d'autant plus malaisés
que les données statistiques requises s'avèrent parfois
incomplètes ou insuffisamment précises et représen­
tatives ; que les délais qu'exigent ces calculs ne
peuvent se concilier avec la continuité nécessaire               '
dans l'application des préférences tarifaires en
question ; que, dans ces conditions , il convient encore
à ce stade de recourir à une clé de répartition for­
faitaire des contingents tarifaires communautaires
en question entre les Etats membres ; que, sur la
base de critères d'ordre économique général , à savoir
le commerce extérieur dans le secteur textile , le produit national brut e
la population , les pourcentages de participation
initiale de chacun des Etats membres aux montants
contingentaires s'établissent comme suit , pour la
période contingentaire considérée :
                 Allemagne                   27     %
                 lienclux                    10     %
                 France                      19     %
                                                    0'
                Italie                       H      %
                Danemark                      7     %
                                                    c'
                Irlande                       1     JO
                Royaume-Uni                  22     %
 considérant que, puisqu'il s'agit de contingents tari­
 faires de volumes relativement peu élevés, il parait
 possible, sans déroger pour autant à la nature com­
 munautaire de ces contingents, de prévoir, en l'occur­
 rence, un système d' utilisation fondé sur une seule
 répartition ; que cette répartition semble donc pouvoir
 s'effectuer selon les pourcentages qui sont indiqués
 dans le tableau figurant ci-dessus ;
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
 réunis et représentés par l' Union économique Béné­
lux dans la répartition des contingents tarifaires en
question, toute opération relative à la gestion des
quotes-parts attribuées à ladite Union économique
peut être effectuée par l'un de ses membres ;
 (>) JO n° I. 14S du 28. 6. 196S , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                    - 5 -
A ARUf.Tf. I.E PRf.SF.NT RfiGlXMliNT:
                                                Artici'* orsmior
                                                             »    ,K
1 . A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1974 » les droits
        du tarif douanier commun et les droits des tarifs des nouveaux
       Etats membres afférents aux produits énumérés à l' annexe sont
        totalement suspendu dans le cadre de contingents tarifaires
        communautaires dont le volume , exprimé en tonnes , est indiqué
        en regard         de chacun des produits dans la colonne 3 de l' annexe .
       Toutefois l' Irlande est autorisée a appliquer des droits
        cont inventaires égaux              aux droits qu' elle applique pour les '
        mêmes produits à l' égard <Jes Etats membres autres que le
       Royaume-Uni .
2.       I.c bénéfice des contingents tarifaires visés au
paragraphe 1 est réservé aux produits originaires
de Yougoslavie. Aux fins de l'application du présent
règlement, ln notion de produits originaires est
arrêtée scion la piocédurc prévue à l'article 14 du
règlement (CF.1L) n° 802/6S.
                             Article 2
 Les contingents tarifaires communautaires visés à
 l'article 1 " paragraphe 1 sont répartis en quotes-
 parts qui s'élèvent, par fui membre, aux montants
 indiques dans la colonne 4 de 1 annexe en regai d
  de chacune des catégories do produits.
                             Article 3
  1.      Les Etats membres garantissent, aux importa­
  teurs des produits en question établis sur leur terri- .
  toire, le libre accès a la quote-part qui leur est
  attribuée.
   2.      L'état d'épuisement effectif des quotes-parts des                    ^
  États membres est constaté sur la base des impor-                      - »
  talions des produits présentés en douane sous couvert              . .
  de déclarations de mise à la consommation et
  accompagnés d'un certificat d origine conforme aux
   règles visées à l'article 1" paragraphe 2.
   3. Une marchandise ne peut être admise au béné­
   fice du contingent tarifaire que si le certificat
   d'origine visé au paragraphe 2 est présenté avant
   la date du rétablissement de 1- perception des droits.
                                                                                    • • m/m • •
    (!) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 17S.
 ---pagebreak---                                              - 6 -
                                       Article 4
               Les Etats membres informent périodiquement la
               Commission des importations effectivement imputées
               sur leurs quotes-parts.
                                       Article S
               Les F.tats membres et la Commission collaborent
              étroitement afin d'assurer le respect des dispositions
              qui précèdent.
                                    » Article o
              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
              jour suivant celui de sa publication au Journal
              ojjicid des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,
                                                                    Par le Conseil
                                                                     Le président
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE
           Liste des produits originaires de Yougoslavie et bcnc'iciaircs de préférences tarifaires généra­
                                                lisées pour certain» produits textiles
                –       -Η   I |   ~
                    N* du tarif                                                                                    Pbiond
N° d'ordre
                 douanier commua                                  Désignation Jet marchandises                corr.ir.ur..iut3 !?^
                                                                                                                 icft tcr.iiCi; '
                        0)                                                     (2)                \                    3)
      1                  54.05          Tissus de lin ou de ratnic                                                     36
     2                   55.05          Fils de coton non conditionnes pour la vente au détail:
                                        A. retors ou câblés, apprêtés, présentés sur cartes, bobines, tubes
                                            et supports similaires, en boules ou cil pelotes, d'un poids
                                            maximum (support compris) de 900 g                                         15
 .   3                                  B. autres:                                 ■     .
                                            I. mesurant en fils^implcs 120 000 m ou plus' par kg                       12
     4                   55.06          Fils de coton conditionnes pour la vente au détail                                3,5
     $                   55.07          Tissus de coton à point de gaze                                        ■          4)5
                                                                                                      .* -
     6                   55.08          Tissus de coton bouclés du genre eponge                                        12
     7                   55.09          Autres tissus de coton:
                                                                                               ·.           I
                                       B. autres             '       •                                                 90
                                     ι·                        ^       ...  _          >
              l                      I
                         56.05           Fils de fibres textiles synthétiques et
                                         artificielles discontinues (ou de déchets
                                         de fibres . textiles synthétiques et artifi­
                                         cielles), non conditionnés pour la vente
                                         au détail:
    8                                    B. de fibres textiles artificielles                                           165
                         56.07           Tissus de fibres textiles synthétiques et
                                         artificielles discontinues:
                                                                                           I
                                 .
                                         B. de fibres textiles artificielles:
    9                                        – imprimes                                                                150
   10                                        – autres                                                                 150
 ---pagebreak---                                                                    - 2 -
                 N' cîu t.tfil                                                                                    ?hiond
N* d'ordre   Jou.-.nicr commun                           ftcsigmtion des marchandises                         cor.H.ion ïi't t il c
                                                                                                                (en iuni:c >)
                      oí                                              Î2Ï                                            (3)
                       58.04     Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, a l'exclusion
   il                            des articles des nos 55.0S et 58.05        ...                                       80
                                                                                                            1            .
   12                  58.10     Broderies en pièces, en bandes ou en motifs                                         28
                                                                                             V
   13                   60.01    Etoffes de bonnetterie non élastique ni caoutchoutée, en pièces:                    15
                                 B. de fibres textiles synthétiques ou artificielles
                                                                                                          i
                                 C. d'autres matières textiles
                                                                                                          ί
   ik              ex 60.02    , Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutce, de coton                       15            :
           !                   ι
                        60.05    Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de
   15                            bonneterie non élastique ni caoutchoutée :                                      . 45
                                     A. vêtements de dessus et accessoires du vêtement;
                                         ex 11. autres, de coton
                                 ex B. autres, de coton .                                        .
                        60.06    T.toffes en pièces et autres articles (y compris les genouillères et les
                                 bas à varices) de bonneterie élastique et de bonneterie caoutchoutée:
                                 A. Etoffes en pièces:                    '
   16                          I – en tissus de coton . .                                                                 4,5
   17                          |     – autres                                                             I               4,5
                       61.03     Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets,
                                 y compris Jcs cols, faux cols, plastrons et manchettes:
   18                          ; – en tissus de coton                                                                 83
                               ι                                                      ,
   19              ex 61.04      Vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes, fillettes et                      51
                                 jeunes enfants, de coton
   20                   61.05    Mouchoirs et pochettes                                                               28
                        62.01    Couvertures:
                                 B. autres :
   21                                I. de coton                                                                      15
   22                   62.03    Sacs de sachets d'emballage :                                                         Öl
                                  B. en tissus d'autres matières textiles:
                                          1. usagés:
                                             ex b)' autres:
                                                     – en tissus de cûton
                                     ex II. autres
                                             – en tissus de coton
   23                   62.04     Bâches, voiles d'embarcations, stores d'extérieur, tentes et articles                90
                                  de campement
 ---pagebreak---                                               - 3
   considérant que, pour les diverses catégories de pro­
   duits textiles en question, le règlement (CEE) n°
       du Conseil, du décembre             , portant ouver­
   ture, répartition et mode de gestion de contingents
  taiifaires communautaires pour certains produits tex­
  tiles originaires de pays en voie de développement ('-)             v
  et le règlement (CEE) n°                 du Conseil, du
       décembre         , portant ouverture de préférences
  tarifaires pour certains produits textiles originaires de
 pays en voie de développement (3) ont mis en oeuvre,
                              pour
      1 année 39 /^f, 1 offre susmentionnée en faveur des
 pays en voie de développement qui satisfont aux con­
 ditions rappelées ci-dessus et qui sont énumérées à
 1 annexe B desdits règlements: QUG CGI'^E                     ^ A -I- '   • *
                            °       >         tç V |,e «eiure a ete prise à titre
 transitoire , la Commission escomptant que les pays ainsi
concernés prendraient les mesures assurant le respect
d' objectifs équivalents , au moins durant l' année 1974 ;
que la Yougoslavie, pour sa part,          a pris
des engagements analogues à ceux existant dans le
cadre de l'acfcord à long terme et qu'il parait dès lors
opportun d'attribuer à la Yougoslavie, le bénéfice des
préférences tarifaires pour les produits textiles sus­
mentionnés, et cc également pour
l'année 197£j.; que, pour maintenir inchangés les             . ...
avantages- dont disposent les bénétîcinires actuels
pour ces mêmes produits, il convient de prévoir des
plafonds distincts à droit nul, accessibles exclusi- .
ventent aux produits originaires de Yougoslavie ; qu'il
est opportun que chacun de ces plafonds concorde
normalement avec le montant maximum déterminé
par les règlements (CEI7.) n°                et n°                    •
pour les produits correspondants, avec une limite
inférieure et une limite supérieure respectivement
égales à 10 °/ii et 100% des exportations yougoslaves
vers la Communauté réalisées en 1%S pour les caté­
gories de produits considérés ; que ces plafonds doi -                   '
vent toutefois être ajustés pour tenir compte notam­
ment de certains cas particuliers où les livraisons
yougoslaves sont nulles;
considérant qu'il convient, dès lors, pour chacune des
catégories de produits faisant l'objet de l'annexe du
présent règlement, que la Communauté permette,
jusqu'au 31 décembre 1974 » les importations en
exemption de droits de douane dans la limite des
plafonds communautaires indiqués en regard de cha­
cune de ces catégories ; qu'il importe de réserver le
bénéfice de ces contingents tarifaires aux produits
originaires de Yougoslavie, la notion de « produits
(') JO il» L
(') JO n» L
 ---pagebreak--- Originaires» devant être arrctcc scion la procédure
 prévue à l'article 14 du règlement ( CLE) ii° 802.' 68
 du Conseil , du 27 juin 1i>6S, relatif îi la définition
 commune de la notion d'origine des marchandises (' ):
 considérant que, en l'occurence, ces objectifs peuvent
 être atteints par le recours à un mode de gestion
 fondé sur l'imputation à l'échelle communautaire,            ^
 sur les plafonds précités, des importations des pro­
 duits en question au fur et à mesure que ces produits
 sont présentés en douane sous couvert de déclarations
 de mise à la consommation , accompagnés d' un certi­
 ficat d'origine ; que ce mode de gestion doit prévoir
 la possibilité de rétablir les droits du tarif douanier
 commun dès que lesdits plafonds sont atteints ;i
 l'échelle de la Communauté ;
 considérant que ce mode de gestion requiert une
 collaboration étroite et particulièrement rapide entre
 les Étais' membres et la Commission , laquelle doit
  notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au
 regard des plafonds et en informer les Ktats mem­
 bres; que cette collaboration doit être d'autant plus
 étroite qu'il e>t nécessaire que la Commission puisse
 prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits
  du tarif douanier commun ;
Å ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
A partir ciu 1er janvier et - jusqu' au 31 décembre 1974 » les droits du tarif
douanier commun et les droits des tarifs des nouveaux Etats membres
douanier commun jiïéivnts aux produits émiméiés à
l'annexe sont, sous réserve de l'article 2 et de l' article
4 paragraphe 2, totalement suspendus dans le cadre
de plafonds communautaires dont le volume, ex­
primé en tonnes, est'indiqué en regard de chacun des
produits dans la colonne 3 de l'annexe.
 Toutefois l' Irlande est autorisée à appliquer des droits contingentaires
 égaux aux droits qu' elle applique pour les mêmes produits à l' égard des
Etats membres autres que le Royaume-Uni .                   -
Le benefice de la suspension visée au paragraphe 1 est réservé aux produi
 originaires de Yougoslavie . Aux fins de l' application du présent ràglemei
 la notion de produits originaires, est arrêtée selon la procédure prévue
à l' article 14 du règlement ( CEE ) n° 802/68 .
                         Article 2
 Dés que les plafonds indiqués dans la colonne 3 de
 l'annexe sonr atteints au niveau de la Communauté,
la perception des droits du tarir douanier commun
 peut être rétablie à tour moment à l'importation des
 produits originaires de Yougoslavie, jusqu'à la fin de
la période visée à 'l'article 1" paragraphe !..
 ---pagebreak---                                         - 5 -
                                      Article 3
             1. L'imputation effective sur les pbfoncs com­
             munautaires des importations dos proiiu.rs en ques­
             tion est effectuée nu fur et à mesure que ces produits
             sont présentes en douane sous couvert de déclarations
             de mise à ia consommation, accompagnes d'un certii
             ficat d'origine conforme aux régies visées à l'article
             1er paragraphe 2.
             2.    Une marchandise ne peut être imputée sur un
             plafond que si le certificat d'origine v.sé au para­
             graphe 1 est présenté avant la date du rétablissement
             de la perception des droits.
             3.     L'état d'épuisement effectif des plafonds est
             constaté au niveau de !a Communauté sur la base
             des importation imputées dans les conditions pré­
             vues aux paragraphes 1 et 2.
                                      Article 4
             1 . La Commission prend, en coiîaooration étroite
             avec les États membres, toutes mesures utiies afin
             d'assurer l'application des dispositions qui précédent.
             2.     La Commission rétablir, par voie de reniement,
             la perception des droits du tarif douanier commun
             à l'égard de la Yougoslavie dans les conditions pré­
             vues à l'article 2.
                                      Article S
             Les États membres informent périodiquement la
              Commission des importations effectivement imputées
              sur les plafond» communautaires prévus à 1 article 1"
              paragraphe 1.
                                       Article 6
              Le présent règlement: entre en vigueur le troisième
              jour suivant ceïui de sa puolicarion au Jounuil officiel
              des CoiiiniiiiiJittés europcauies.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcab.e
dans tout £:at membre.
Fait i Bruxelles, ■                                                   ?ar ie Conseil
                                                                       Le présidai!
 ---pagebreak---                                              Proposition d' un
                                                        ( CHS ) DU COTTSEIL
                portant ouverture de préférences tarifaires pov.r certains produits textiles originaires
                                                      de Yougoslavie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne, et " notamment son article 113 »
vu la proposition de la Commiwnn .
consicicranc que, dans Je cadre de la CNUCED, la
Communauté économique européenne a dépose une
offre concernant l'octroi de préférences tarifaires pour                   >
des produits finis et semi-finis originaires destpays
en voie de développement; que le traitement préfé­
rentiel prévu par celte offre couvre, en règle générale,
tous les produits finis et semi-finis industriels relevant
des chapitres 25 à 99 de la nomenclature de Bruxelles
et originaires des pays en voie de développement;
considérant toutefois que, pour les produits textiles
de coton couverts par l'accord à long terme concer­
nant le commerce international            des textiles  de
coton ( ' ), l'offre en question prévoit que les préfé­
rences, sous forme de plafonds en franchise de droits,
seront accordées aux pays bénéficiaires des préféren­
ces généralisées qui sont signataires de l'accord à
long terme ou, éventuellement, aux pays bénéficiaires ,
qui prendraient à l'égard de la Communauté des
engagements analogues à ceux existant dans le cadre                                                   •
de cet accord , et ce pour la durée de ce dernier;
                                                  que, eu
égard notamment au licit qu'établit l'article 6 de
l'accord à long terme entre les produits de coton et
les produits de substitution, il parait justifié, en
l'occurrence, puisqu'il s'agit d'une suspension totale
des droits de douane, de soumettre au même régime
 que celui décrit ci-dessus les produits textiles de
 substitution figurant sur la liste conditionnelle de
 réductions partielles et limitées des droits de douane
 déposée au GATT par la. Communauté lors des
 dernières négociations tarifaires;
 considérant que l'offre en question se trouve assortie
 d'une clause stipulant que la communauté l'a établie
 en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays
 industrialises membres de l'OCDll participent à Toc-
 troi des préférences et y consacrent des efforts com­
 parables et qu'en outre, il résulte notamment des
 conclusions concertées au sein de la CNUCED que
  cette offre, tout en étant de caractère temporaire, ne
  constitue pas un engagement contraignant et, en
  particulier, peut être retirée ultérieurement en tout ou
  en partie; que cette possibilité peut être, entre autres ,         .
 retenue pour corriger les situations défavorables qui
  pourraient survenir dans les pays associés par suite de
  l'application du système des préférences généralisées;
  (') JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 29.
 ---pagebreak---                                           - 2 -
       considérant , en outro t qu' il y a lieu do mettra en oeuvre prosrossivôaant
       une politiquo globale do la coopération au développement à. l' ichallo
       mondiale comportant notamment une amélioration des préférences généralisée!
       avec 1 * objectif do réalisor uns croissance régulière dos importations
       de produits manufacturés en provenance dos paya en voie do développement j
       cruo oes objeotifs correspondent , entra autre , aux conclusions do la
       Conférence dc3 Chefs d*Etat ou do Gouvernement dos Etats membres ou
       adhérants dos Ccmunautés Européennes , tonuo à Paris du 19 au 21 octobre
       1972 ?
       considérant qu*en vortu du Protocole n. 23 annexé à l*Aote relatif aux
       conditions d' adhésion ot aux adaptations des Traités ( l) } les nouveaux
       Etats morabres sont tenus d* appliquer à partir du 1.1.1974 le régiras do
       préférences tarifaires généralisées ; quo lo calcul des montants de
       basa et supplément airo doit tonir compte do la participation des nouveaux
       Etats membres à c© régime |
                                                  /
                                                                             • •/ • • •
(») JO «• L US (lu 2K. 6. 196S, p. 1 .
 ---pagebreak---                                                                      - 3 -
           K5 du tifîf                                                          \ o,«'.nic     Volume i\<
                                                                             con^i^nuire    iruic".!-?» x:x Fus
N® J'ufurc
            tloiur.iff            i>iÏMf,iuiion «les in.iidi.in
            çorr.imin
                                                                              (en tonnes)              (en com.o;
                il )                              (2)                              Oï                     ' W
 12         ex 60.03   l'i.is, sous-bas. chaussettes, soapictt  socquette ?,       22 <    Al lemagne                5,94
                       proto^c-b.is et .-.irticics
                                             rticics similaires
                                                       similaires de
                                                                   de Ihon-
                                                                       t                   Benelux                   2,20
                       nctcric non élastique ni caoutchoutée:                              Franc e                   4,13
                                                                                           Italie                    3,08
                       – de coton
                                                                                           Danemark                   1,54
                                                                                           Ir lande                  0,22
                                                                                           Royaume-
                                                                                                       Uni           4,84
13
                 60.04 Sous-vctcmcnts de bonneterie non Masti­                   108 ,     Allemagne                29,1*
                       que ni caoutchoutée :                                               Benelux                  10,80
                                                                                           France                   20,52
                       A. de coton                                                         Italie                   15,12
                                                                                           Danemark                  7,56
                                                                                           Irlande                   1,08
                                                                                           Royaume-
                                                                                                      Uni           23,76
14         61.01           Vetements de dessus pour                             45         Allemagne                12,15
                           hommes et garçonnets :                                          Bénélux                   4,50
                           - en tissus de coton
                                                                                           France                    8,55
                                                                                           Italie                    6,30
                                                                                           Danemark                  3,15
                                                                                           Irlande                   0,45
                                                                                           Royaume-
                                                                                                      Uni       :    9,90
15                        - autres                                              234        Allemagne                76,68
                                                                                           Benelux                  28,40
                                                                                           France                   53,96
                                                                                           Italie                   39,76
                                                                                           Danemark                 19,88
                                                                                           Irlande                   2,84
                                                                                           Royaume-
                                                                                                      Uni           62,48
16         61.02           Vetements de dessus pour                                60      Allemagne :              16,20
                              femmes , fillettes et                                        Bénélux              :    6,00
                           jeunes enfants :                                                France               :   11,40
                           - en tissus de coton
                                                                                           Italie               :»   8,40
                                                                                           Danemark             :    4,20
                                                                                           Irlande              :    0,60
                                                                                           Royaume-
                                                                                                      Uni       : ' 13 , 20
 17                        - autres
                                                                                 114       Allemagne                30,78
                                                                                           Bénélux              «   11,40
                                                                                           France                   21 , 6b
                                                                                           Italie                   15,95
                                                                                           Danemark                  7,98
                                                                                           Irlande                   1,14
                                                                                           Royaume-
                                                                                                      Uni           25,08
 ---pagebreak---                                                          - 4 -
                                                                        Volume              Volume des cruotes-pa
    κ°    ÏJ° / du         Désignation des                              cont in-            attribuées aux 2tatt
d 1 ordre T. b.c .             marchandises                             gentaire             membres ( en tonnes )
          _01_                      (1)                              ( en tomes ) (})                 Li)
     IB    61.03       Vetements de dessous                                 60        Allemagne i:    16,20
                       ( linge de corps ) pour                                        Bénélux      ::   6,00
                       hommes et garçonnets , y                                       France       ;; 11,40
                       compris les cols , faux                                        Italie       !:   8,40
                       cols , plastrons et man­                                       Danemark     !:   4,20
                       chettes î                                                      Irlande      !.   0,60
                                                                                      RoyaiLT.e-
                       - autres qu' en tissus de                                           Uni     !: 13,20
                           coton
    19          62.02 Linge ce lit, de table , de toilette, d'office        50        Allemagne        13,50
                      ou de cuisine ; rideaux, vitrages et autres                     Bénélux
                      articles d'ameublement :                                                          5,00
                                                                                      France
                      – en tissus de coton                                                              9,50
                                                                                      Italie            7,00
                                                                                      Danemark          3,50
                                                                                      Irlande           0,50
                                                                                      Royaume­
                                                                                         ' Uni        11,00
    20                                                                                Allemagne         1,62
                      – autres
                                                                                      Bénélux           0,60
                                                                                      France            1,14
                                                                                      Italie            0,84
                                                                                      Danemark          0,42
                                                                                      Irlande           0,06
                                                                                      Royaume-
                                                                                           Uni          1,32
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE
            I.istc des produits originaires de Yougoslavie et faisant KoSjci de continuent * tarifaires coni-
                        munatitaiies a droit nul dans le cadre des préférences tarifaires j;cinT.?Ii>ees
                                                                                     Volume              Voltwue ile *
                   N* itu nrif
                   ilouinur                   IXkii'.n.iiion cV< ni.irih.<nJ»r«   connurent . si'tf   nttiibtu *:« .V.N F
N* iPurJit?                                                                        (en ton»<S                     '»•u tor.rcs ;
                     • !>)                                    (I)                       (3)                             0)
                        55.05       Fils de coton non conditionnes pour la             71           Allemagne                      19,17
                                    vente au dctail :
                                                                                                     Bénélux                         7 10
                                   B. nutres:                                                       France                         13,49
                                        II. non dénommes:                                            Italie                         9,94
                                            mesurant, en fils simples, par kg:                       Danemark                       4,97
                                            – 14 000 m ou moins
                                                                                                     Irlande                        0,71
                                                                                                     Royaume-
                                                                                                              Uni                  15,62
                                                de 14 000 m exclus A 40 000 ni •   1 . ?8 ?         Allemagne : 34ο , 14
                                                inclus                    *     !                    Benelux                    : 123 , 20
                                                                                                    Franc e                     : 243 , 58
                                                                                                     Italie                     : 179,48
                                                                                                    Danemark                    : 89,74
                                                                                                     Irlande                    : 12,82
                                                                                                    Royaume-
                                                                                                              Uni               : 282 , 04
                                               de 40 000 ;d exclus a 80 000 m       440             Allemagne                     118,80
                                               inclus                                               Benelux                        44,00
                                                                                                    France                         83,60
                                                                                                    Italie                         61,60
                                                                                                    Danemark                       30,80
                                                                                                    Irlande                         4,40
                                                                                                    Royaume-
                                                                                                             Uni                   96 fin
                                               de S0 000 ni exclus a 120 000 m         65           Allemagne ;! 17,55
                                               exclus                                               Bénélux                    ;:   6,50
                                                                                                    France                     :»  12,35
                                                                                                    Italie                     ::   9,10
                                                                                                    Danemark                  ::    4,55
                                                                                                    Irlande                   !!    0,65
                                                                                                    Royaume-
                                                                                                             Uni              ::   14,30
                       55.09       Autres tissus de coton :
                                                                                      38            Allemagne :: 10,26
                                                                                                    Bénélux,                  s:    3,80
                                   A. contenant au moins 85 °/o en poids                            France                    ::    7,22
                                       de coton :
                                                                                                    Italie                    ;!    5,32
                                        I. d'une largeur inférieure à 85 cm :                       Danemark                  :!    2 , 60
                                           – ccrus                                                  Irlande                   !:    0,38
                                                                                                    Royaume-
                                                                                                             Uni              :     8,36
 ---pagebreak---                                                                         - 2 -
                                                                                       \'ο!'.!: ι·              \      ,: vx                           1
                    N' « fu r « ril                                                                                   ^ '* s l I.'ÎN liicmhrc*         |
                                               Dóiun . : 'wy rnr»!urJi<o»          1*»ΜΓ | Μ "Λ ΤϊΤ νΓΟ
N " iI*of\îr .                                                                       (θ1 Μί1~.ν ·») ·               v'vii Ida: c*)                     J
                           1)                                                                3                                                     •    I
       6                                     – autres
                                                                                                               Allemagne                      30,73
                                                                                                               Bénélux                         11,40 1
                                                                                                               France                         21,66
                                                                                                               Italie                          15,96
                                                                                                               Danemark                        ,7,93
                                                                                                               Irlande                          1,14 j
                                                                                                               Royaume-
                                                                                                                    Uni                : :     25,03 i
        7
                                         II . autre*:                                  1150                    Allemagne : 310,50                         j
                                                  ccrus, d'une largeur:                                   . . Bénélux ..                    115,00        :
                                                  – c'e PS cm indus à 115 cm                                   Prance                   : 218,50           .
                                                      inclus                                                   Italie                   : 161,00            ;
                                                                                                               Danemark                 : 80,50
                                                                      t
                                                                                                               Irlande                  :      11,50 j
                                                                                                               Royaume-                                       j
                                                                                 i                                  Uni                 r 253,00              |
     »                                           – de 1 15 cm exclus a 165 cm
                                                                                          6 97                 Allemagne : 188,19                               j
                                                      inclus  • -                                           . Bénélux .                 : .69 , 70
                                                                                                               France                   : 132,43                i
                                                                                                               Italie                   : 97,58 • !
                                                                                                               Danemark : 48,79 !
                                                                                                               Irlande                  :       o , 97
                                                                                                     _
                                                                                                               Royaume-
                                                                                                                    Uni                : 153,34
                                                                               I
                                                                                          225                  Allemagne :                    60,75
     9                                           – de plus de 165 cm                                         ..Bénélux .. : • .22,50
              I
              t
                                                                                                               France                  : 42,75
                                                                                                               Italie                  :      31,5°
                                       I
                                                                                                               Danemark                :       15,75
                                                                                                        |      Irlande                 :        2,25
                                                                                                        ;      Royaume-
                                                                                                                    Uni                :      49,50
                                                                                                78             Allemagne                      21,06
   10
                                              – non uenommes :                                                 Bénélux                     . . 7,80
                                                 – imprimes                                                    France •                       14,82
                                    ■*
                                                                                                               Italie                         10,92
                            t
                                                                                                               Danemark                         5,46
                t .
                                                                                                               Irlande
                                                                                                                                  Α
                                                                                                                                       :        0,78
                                                                                                            - Royaume--
                                                                                                                    Uni               ::      17,16
                                       –                                      Γ
                       *
                                                                                              78              Allemagne :                      21 , Oo
   11                •   J
                         \
                                                 –r autres    .
                                                                                                               Bénélux                :         7,80
                                                                                                              France                  :      " 14,82
                                                                                                               Italie                 :        10,92
                                                                                                              Danemark                :         5,46
                                                                                                               Irlande                :         0,78
                                                                                                              Royaume-
                                                                                                                   Uni                s       17,16
                                                                                                                                     • • • j• • •