CELEX: 31965D0490
Language: fr
Date: 1965-11-04 00:00:00
Title: Décision 65/490/CEE de la Commission, du 4 novembre 1965, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

2940/65                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                          10 . 11 . 65
                                                 LA       COMMISSION
                                               DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 4 novembre 1965
                       relative au recours de la République française à 1 article 115 alinéa 1
                       du traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits
                       originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États
                                                             membres
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           (65/490/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                      par lia République française à 1 égard des pays tiers
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              en cause ;
    vu les dispositions du traité et notamment ses                       considérant toutefois qu'avant d'arrêter une dé­
artciles 155 et 115 alinéa 1 ,                                      cision définitive, il est nécessaire à la Commission
                                                                    de réunir des éléments d'appréciation supplémen­
    vu le recours à l' article 115 alinéa 1 du traité               taires ,
que la République française a introduit auprès de
                                                                    A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
la Commission par telex de sa représentation per­
manente en date du 20 octobre 1965, pour exclure                                            Article premier
du traitement communautaire les produits suivants
originaires des pays tiers indiqués ci-dessous et mis                    La République française est autorisée à titre de
en libre pratique dans la république fédérale d'Alle­               mesure de sauvegarde conservatoire à surseoir à la
magne :
                                                                    délivrance des licences d'importations actuellement
                                                                    demandées pour les produits suivants, originaires
  N° du tarif douanier
                                                                    des pays tiers indiqués ci-après, mis en libre prati­
       commun
                             Produits             Origine           que dans la république fédérale d'Allemagne et réex­
                                                                    portés à destination de la République française :
12.07 K II               Fleurs de tilleul   U.R.S.S.
90.12                    Microscopes         Japon                    N 0 du tarif douanier
                                                                             commun
                                                                                                  Produits         Origine
    considérant que l'importation de ces produits
                                                                    12.07 K II               Fleurs de tilleul U.R.S.S.
dans la République française, en provenance des                     90.12                    Microscopes       Japon
pays tiers indiqués, est interdite ou soumise à des
restrictions quantitatives, tandis que le même régime
                                                                                               Article 2
n'est pas appliqué dans la république fédérale
d'Allemagne ;                                                            La validité de la présente décision est limitée
                                                                    à l'entrée en vigueur de la décision définitive de la
    considérant, d'après des renseignements fournis                 Commission en la matière.
par la République française, que des demandes de
licences ont été présentées pour importer de tels                                              Article 3
produits, mis en libre pratique dans les autres États                    La présente décision est destinée à la Répu­
membres ;                                                           blique française.
    considérant que la réalisation de ces importations                   Rruxelles, le 4 novembre 1965 .
dans la République française par l'intermédiaire                                                  Par la Commission
d'autres États membres est susceptible de constituer
des détournements de trafic qui empêcheraient l'exé­                                                  Le président
cution des mesures de politique commerciale prises                                                Walter HALLSTEIN