CELEX: 22014A0613(01)
Language: fr
Date: 2012-12-17 00:00:00
Title: Protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d'Arménie aux programmes de l'Union

13.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 174/3
            
         PROTOCOLE
   à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d'Arménie aux programmes de l'Union
   L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union»,
   d'une part,
   et
   LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE, ci-après dénommée «l'Arménie»,
   d'autre part,
   ci-après dénommées les «parties»
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'Arménie a conclu un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Arménie, d'autre part, (ci-après dénommé «l'accord»), qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999.
            
         
               (2)
            
            
               Le Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de la Commission européenne relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et a approuvé les conclusions du Conseil du 14 juin 2004.
            
         
               (3)
            
            
               Par la suite, le Conseil a adopté, à de nombreuses occasions, des conclusions en faveur de cette politique.
            
         
               (4)
            
            
               Le 5 mars 2007, le Conseil a exprimé son soutien à l'égard de l'approche générale et globale définie dans la communication de la Commission européenne du 4 décembre 2006, afin de permettre aux partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires en fonction de leurs mérites et lorsque les bases juridiques l'autorisent.
            
         
               (5)
            
            
               L'Arménie a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l'Union.
            
         
               (6)
            
            
               Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l'Arménie à chaque programme particulier, notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, devraient être déterminées dans le cadre d'un protocole d'accord entre la Commission européenne et les autorités arméniennes compétentes,
            
         SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
   Article 1
   L'Arménie est autorisée à participer à tous les programmes actuels et futurs de l'Union ouverts à sa participation, conformément aux dispositions pertinentes portant adoption de ces programmes.
   Article 2
   L'Arménie contribue financièrement au budget général de l'Union européenne correspondant aux programmes spécifiques auxquels elle participe.
   Article 3
   Les représentants de l'Arménie sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent l'Arménie, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement.
   Article 4
   Les projets et initiatives présentés par les participants de l'Arménie sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux États membres.
   Article 5
   Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l'Arménie à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, sont déterminées dans le cadre d'un protocole d'accord entre la Commission européenne et les autorités arméniennes compétentes, sur la base des critères établis dans les programmes concernés.
   Si l'Arménie sollicite une assistance extérieure de l'Union pour participer à un programme donné de l'Union au titre de l'article 3 du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de l'Union en faveur de l'Arménie qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions régissant l'utilisation, par l'Arménie, de l'assistance extérieure de l'Union sont arrêtées dans une convention de financement, en respectant notamment l'article 20 du règlement (CE) no 1638/2006.
   Article 6
   Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, chaque protocole d'accord conclu en vertu de l'article 5 stipule que des contrôles, des audits financiers ou d'autres vérifications, y compris des enquêtes administratives, seront réalisés par ou sous l'autorité de la Commission européenne, de l'Office européen de lutte antifraude et de la Cour des comptes.
   Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et d'audit financier, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement permettant d'octroyer à la Commission européenne, à l'Office européen de lutte antifraude et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l'Union.
   Article 7
   Le présent protocole s'applique au cours de la période durant laquelle l'accord est en vigueur.
   Le présent protocole est signé et approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives.
   Chacune des parties peut dénoncer le présent protocole par notification écrite à l'autre partie contractante.
   Le présent protocole cesse d'être applicable six mois après cette notification.
   La résiliation du présent protocole à la suite d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties n'a aucune influence sur les vérifications et contrôles à réaliser, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 5 et 6.
   Article 8
   Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois ans par la suite, les deux parties peuvent revoir la mise en œuvre du présent protocole en fonction de la participation réelle de l'Arménie aux programmes de l'Union.
   Article 9
   Le présent protocole s'applique, d'une part, aux territoires sur lesquels le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable et dans les conditions définies dans ledit traité et, d'autre part, au territoire de l'Arménie.
   Article 10
   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié, par voie diplomatique, l'accomplissement des formalités nécessaires à son entrée en vigueur.
   Article 11
   Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
   Article 12
   Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arménienne, tous les textes faisant également foi.
   
      Съставено в Брюксел на седемнадесети декември две хиляди и дванадесета година.
      Hecho en Bruselas, el diecisiete de diciembre de dos mil doce.
      V Bruselu dne sedmnáctého prosince dva tisíce dvanáct.
      Udfærdiget i Bruxelles den syttende december to tusind og tolv.
      Geschehen zu Brüssel am siebzehnten Dezember zweitausendzwölf.
      Kahe tuhande kaheteistkümnenda aasta detsembrikuu seitsmeteistkümnendal päeval Brüsselis.
      Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εφτά Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες δώδεκα.
      Done at Brussels on the seventeenth day of December in the year two thousand and twelve.
      Fait à Bruxelles, le dix-sept décembre deux mille douze.
      Fatto a Bruxelles, addì diciassette dicembre duemiladodici.
      Briselē, divi tūkstoši divpadsmitā gada septiņpadsmitajā decembrī.
      Priimta du tūkstančiai dvyliktų metų gruodžio septynioliktą dieną Briuselyje.
      Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenkettedik év december havának tizenhetedik napján.
      Magħmul fi Brussell, fis-sbatax-il jum ta’ Diċembru tas-sena elfejn u tnax.
      Gedaan te Brussel, de zeventiende december tweeduizend twaalf.
      Sporządzono w Brukseli dnia siedemnastego grudnia roku dwa tysiące dwunastego.
      Feito em Bruxelas, em dezassete de dezembro de dois mil e doze.
      Întocmit la Bruxelles la șaptesprezece decembrie două mii doisprezece.
      V Bruseli sedemnásteho decembra dvetisícdvanásť.
      V Bruslju, dne sedemnajstega decembra leta dva tisoč dvanajst.
      Tehty Brysselissä seitsemäntenätoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakaksitoista.
      Som skedde i Bryssel den sjuttonde december tjugohundratolv.
      
         
      
         За Европейския съюз
         Por la Unión Europea
         Za Evropskou unii
         For Den Europæiske Union
         Für die Europäische Union
         Euroopa Liidu nimel
         Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
         For the European Union
         Pour l'Union européenne
         Per l'Unione europea
         Eiropas Savienības vārdā –
         Europos Sąjungos vardu
         Az Európai Unió részéről
         Ghall-Unjoni Ewropea
         Voor de Europese Unie
         W imieniu Unii Europejskiej
         Pela União Europeia
         Pentru Uniunea Europeană
         Za Európsku úniu
         Za Evropsko unijo
         Euroopan unionin puolesta
         För Europeiska unionen
         
            
         
            
      
      
         За Република Армения
         Por la Republica de Armenia
         Za Arménskou republiku
         For Republikken Armenien
         Für die Republik Armenien
         Armeenia Vabariigi nimel
         Για τη Δημοκρατία της Αρμενίας
         For the Republic of Armenia
         Pour la Republique dArménie
         Per la Repubblica di Armenia
         Armēnijas Republikas vārdā –
         Armėnijos Respublikos vardu
         Örmény Köztársaság részéről
         Ghar-Repubblika tal-Armenja
         Voor de Republiek Armenië
         W imieniu Republiki Armenii
         Pela República da Armenia
         Pentru Republica Armenia
         Za Armensku republiku
         Za Republiko Armenijo
         Armenian tasavallan puolesta
         För Republiken Armenien