CELEX: 11992M/PRO/SEBC/51
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre IX: Dispositions transitoires et autres dispositions concernant le SEBC - Article 51: Dérogation à l'article 32

Avis juridique important

|

11992M/PRO/SEBC/51

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre IX: Dispositions transitoires et autres dispositions concernant le SEBC - Article 51: Dérogation à l'article 32  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0078

 Article 51  Dérogation à l'article 32 51.1. Si, après le début de la troisième phase, le Conseil des gouverneurs décide que l'application de l'article 32 modifie de manière significative la position relative des banques centrales nationales en matière de revenu, le montant du revenu à répartir conformément à l'article 32 est abaissé d'un pourcentage uniforme qui ne dépasse pas 60 % lors du premier exercice suivant le début de la troisième phase et qui diminuera d'au moins 12 points de pourcentage au cours de chacun des exercices suivants.  51.2. L'article 51.1 s'applique au maximum pendant cinq exercices complets après le début de la troisième phase.