CELEX: 52013PC0218
Language: fr
Date: 2013-04-22
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d'un accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo( établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l’Union

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		52013PC0218
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d'un accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo( établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l’Union /* COM/2013/0218 final - 2013/0114 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Dans sa communication de 2009, intitulée «Kosovo* – Vers la
concrétisation de la perspective européenne», la Commission européenne a
recommandé d’examiner la possibilité de conclure avec le Kosovo un accord‑cadre
établissant les principes généraux de sa participation aux programmes de
l'Union et de préparer, sur cette base, des directives de négociation. La
Commission européenne a adopté sa proposition de directives de négociation en
mars 2011, avant de la soumettre au Conseil. Le Conseil des affaires
étrangères a adopté la proposition de directives de négociation le
22 octobre 2012. Le Conseil des affaires générales du
11 décembre 2012 a salué les efforts incessants de la Commission européenne
en vue de la négociation d'un accord‑cadre avec le Kosovo concernant sa
participation aux programmes de l'Union et son intention de faire le point de
la situation devant le Conseil au cours du premier semestre de 2013. Le Kosovo
a confirmé son approbation du projet d'accord‑cadre par écrit le
16 janvier 2013.
2.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La base juridique de la présente proposition est
l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
conjointement avec son article 218, paragraphe 5. La base juridique
matérielle est l'article 212 du TFUE, étant donné que la mesure a pour
objectif, autour duquel s'articule son contenu, de mener des actions de
coopération économique, financière et technique avec le Kosovo au sens dudit
article. 
2013/0114 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d'un
accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo* établissant les principes
généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l’Union
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment les dispositions combinées de l’article 212 et de
l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le Conseil européen de décembre 2007 a
souligné que l’Union était prête à jouer un rôle de premier plan dans le
renforcement de la stabilité dans la région, a déclaré l'Union disposée à aider
le Kosovo à progresser vers une stabilité durable et a confirmé que l'Union
entendait appuyer le développement économique et politique en offrant une
perspective européenne claire, correspondant à la perspective européenne de la
région.
(2)       Le Conseil des affaires générales de
décembre 2009 s’est félicité de la communication de la Commission européenne
intitulée «Kosovo – Vers la concrétisation de la perspective européenne»[1],
datant d’octobre 2009, et l’a invitée à prendre les mesures nécessaires pour
aider le Kosovo à progresser sur la voie du rapprochement avec l’UE, conformément
à la perspective européenne de la région. Il a également attaché de
l’importance aux mesures liées au commerce et aux visas, et a encouragé la
Commission à permettre au Kosovo de participer aux programmes de l’UE, en
intégrant le Kosovo au cadre de surveillance économique et budgétaire, en
activant le second volet de l’IAP et en renforçant le dialogue dans le cadre du
processus de stabilisation et d’association.
(3)       Dans ses conclusions de 2010, le Conseil
des affaires générales a déclaré attendre avec intérêt une proposition de la
Commission qui autorisera le Kosovo à participer aux programmes de l'Union. La
Commission européenne a rendu sa proposition en mars 2011.
(4)       Le Conseil des affaires générales de
décembre 2011 a réitéré son engagement à trouver un accord sur la
participation du Kosovo aux programmes de l’Union, sans préjudice de la
position des États membres sur son statut.
(5)       Le 22 octobre 2012, le Conseil a autorisé
la Commission européenne à ouvrir les négociations avec le Kosovo au sujet de
sa participation aux programmes de l’Union. La Commission européenne a négocié,
au nom de l’Union, un accord-cadre établissant les principes généraux de la
participation du Kosovo aux programmes de l’Union.
(6)       Le Kosovo a exprimé le souhait de
participer à plusieurs programmes de l’Union.
(7)       L’accord a pour but de mener des actions de
coopération économique, financière et technique avec le Kosovo au sens de
l’article 212 du TFUE.
(8)       Les modalités et conditions spécifiques,
notamment la contribution financière, concernant la participation du Kosovo à
chaque programme particulier, devraient être déterminées dans le cadre d'un
accord entre la Commission européenne, agissant au nom de l’Union européenne,
et les autorités du Kosovo.
(9)       La signature de cet accord‑cadre ne
préjuge pas de la position des États membres de l’Union sur le statut du
Kosovo, une question qui sera tranchée en conformité avec leur pratique
nationale et le droit international.
(10)     Il convient que l’accord soit signé au nom
de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La signature, au nom de l’Union, de l’accord‑cadre
entre l’Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la
participation du Kosovo aux programmes de l’Union (ci‑après l’«accord»)
est approuvée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l’accord à signer est joint à la présente
décision.
Article 2
Le Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de
pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur de
l’accord à signer celui‑ci, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
La décision entre en vigueur
le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
Projet d’accord‑cadre
entre l’Union européenne et le Kosovo établissant les
principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l’Union
L’UNION EUROPÉENNE, ci‑après dénommée l’«Union»,
d’une part, et
le KOSOVO, ci‑après dénommé le «Kosovo»,
d’autre part, ci‑après dénommés collectivement «les
parties contractantes»,
considérant ce qui suit: 
(1)                   
Le Conseil européen de décembre 2007 a souligné que l’Union était prête
à jouer un rôle de premier plan dans le renforcement de la stabilité dans la
région, a déclaré l’Union disposée à aider le Kosovo à progresser vers une
stabilité durable et a confirmé que l’Union entendait appuyer le développement
économique et politique en offrant une perspective européenne claire,
correspondant à la perspective européenne de la région.
(2)                   
Le Conseil des affaires générales de décembre 2009 s’est félicité de la
communication de la Commission européenne intitulée «Kosovo – Vers la
concrétisation de la perspective européenne»[2],
datant d’octobre 2009, et l'a invitée à prendre les mesures nécessaires pour
aider le Kosovo à progresser sur la voie du rapprochement avec l'UE,
conformément à la perspective européenne de la région. Il a également attaché
de l'importance aux mesures liées au commerce et aux visas, et a encouragé la
Commission à permettre au Kosovo de participer aux programmes de l'UE, en
intégrant le Kosovo au cadre de surveillance économique et budgétaire, en
activant le second volet de l'IAP et en renforçant le dialogue dans le cadre du
processus de stabilisation et d’association.
(3)                   
Dans ses conclusions de 2010, le Conseil des affaires générales a
déclaré attendre avec intérêt une proposition de la Commission qui autorisera
le Kosovo à participer aux programmes de l’Union. La Commission européenne a
rendu sa proposition en mars 2011.
(4)                   
Le Conseil des affaires générales de décembre 2011 a réitéré son
engagement à trouver un accord sur la participation du Kosovo aux programmes de
l’Union, sans préjudice de la position des États membres sur son statut.
(5)                   
Le Conseil des affaires générales d’octobre 2012 a autorisé la
Commission à engager les négociations, au nom de l’Union, sur un accord‑cadre
avec le Kosovo concernant sa participation aux programmes de l’Union. 
(6)                   
Le Kosovo a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de
l’Union.
(7)                  
L’article 212 du TFUE évoque des actions de coopération
économique, financière et technique avec des pays tiers autres que les pays en
développement.
(8)                   
Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution
financière, concernant la participation du Kosovo à chaque programme
particulier, devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la
Commission européenne, agissant au nom de l’Union européenne, et les autorités
du Kosovo.
(9)                   
La signature et la conclusion de cet accord‑cadre ne préjugent pas
de la position des États membres de l’Union sur le statut du Kosovo, une
question qui sera tranchée en conformité avec leur pratique nationale et le
droit international.
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
Article premier
Le Kosovo est autorisé à participer aux programmes de
l’Union suivants:
a)         les programmes de l'Union existants qui figurent
en annexe et ceux qui leur ont succédé, qui sont ouverts aux pays candidats et
aux pays candidats potentiels bénéficiant de la stratégie de préadhésion pour
les Balkans occidentaux, conformément aux dispositions de ces programmes, dès
l'entrée en vigueur de l'accord‑cadre (ci‑après l'«accord»);
b)         les programmes de l’Union mis en place ou
renouvelés après l'entrée en vigueur de l'accord, qui contiennent une clause
d'ouverture prévoyant la participation du Kosovo. 
Le Kosovo pourra participer en phase avec ses engagements
d’adopter et d’appliquer des normes dans les domaines pertinents pour le
programme concerné et les progrès réalisés à cet égard. 
Article 2
Le Kosovo contribue financièrement au budget général de
l'Union européenne sur la base des programmes spécifiques auxquels il
participe.
Article 3
Les représentants du Kosovo sont autorisés à participer, à
titre d'observateurs et pour les points qui concernent leur pays, aux comités
de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le Kosovo contribue
financièrement.
Article 4
Les projets et initiatives présentés par les participants
kosovars sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles
et procédures relatives aux programmes concernés que celles appliquées aux
États membres.
Article 5
Les modalités et conditions spécifiques concernant la
participation du Kosovo à chaque programme particulier, notamment la
contribution financière à verser, sont déterminées par voie d'accord par la
Commission européenne, agissant au nom de l’Union européenne, et les autorités
du Kosovo.
Si le Kosovo sollicite l’aide de préadhésion de l’Union
européenne au titre de l’instrument d'aide de préadhésion[3],
ou conformément à tout règlement similaire prévoyant l’assistance extérieure de
l'Union européenne en faveur du Kosovo qui pourrait être adopté à l'avenir, les
conditions régissant l'utilisation de l'aide de l'UE par le Kosovo seront
définies dans un accord de financement.
Article 6
L’accord visé au premier alinéa de l'article 5 dispose,
conformément au règlement financier de l'Union européenne, que le contrôle
financier ou les audits doivent être exécutés par la Commission européenne,
l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou la Cour des comptes de l'Union
européenne, ou sous leur autorité. 
Il convient de prendre des dispositions détaillées en
matière de contrôle financier et d'audit, de mesures administratives, de
sanctions et de recouvrement permettant d'octroyer à la Commission européenne,
à l'OLAF et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils
disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l'Union.
Article 7
L'accord s'applique pendant une période indéterminée. 
Toute partie peut dénoncer l’accord, moyennant un préavis
écrit de six mois.
Article 8
Les parties contractantes peuvent réviser l’accord une
première fois au plus tard trois ans après son entrée en vigueur, et ensuite,
tous les trois ans, sur la base de l’expérience tirée de la participation
effective du Kosovo à un ou plusieurs programmes de l’Union.
Article 9 
L’accord s’applique au territoire sur lequel s’appliquent le
traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, ainsi qu’au territoire du Kosovo.
Article 10
L’accord entre en vigueur le jour où les parties
contractantes se notifient mutuellement l'achèvement de leurs procédures
respectives concernant l’entrée en vigueur.
Article 11
L’accord est établi en double exemplaire dans les langues
suivantes: bulgare, espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec,
anglais, français, irlandais, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais,
néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, finnois, suédois,
albanais et serbe. Toutes les versions linguistiques de ce texte font également
foi.
Fait à Bruxelles le XXX en YYY.
Pour l'Union européenne
Le président
ANNEXE
LISTE DES
PROGRAMMES DE L’UNION EN COURS VISÉS À L'ARTICLE 1er
–                        
Programme européen de surveillance de la Terre (GMES)[4]
–                        
Programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la
période 2007-2013[5]
–                        
Fiscalis 2013[6]
–                        
Douane 2013[7]
–                        
Programme «Innovation et esprit d'entreprise»[8]
–                        
Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale
(PROGRESS)[9]
–                        
Programme d'action
communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs[10]
–                        
Programme GALILEO[11]
–                        
Programme SESAR et entreprise commune[12]
–                        
Programme «Énergie intelligente – Europe»[13]
–                        
Programme d’appui stratégique en matière de TIC[14]
–                        
Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques
européennes (ISA)[15]
–                        
LIFE+[16]
–                        
Santé publique[17]
–                        
Apprentissage tout au long de la vie[18]
–                        
Culture[19]
–                        
L'Europe pour les citoyens[20]
–                        
Secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)[21]
–                        
Pericles (2002-2013)[22]
–                        
Jeunesse en action[23]
–                        
Recherche et innovation[24]
–                        
Connaissance pour la croissance[25]

*               Cette
désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la
résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis
de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
[1]               COM(2009)534
du 14.10.2009.
[2]               COM(2009)534
du 14.10.2009.
[3]               JO
L 298 du 31.7.2006.
[4]               Règlement
(UE) n° 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22
septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la
Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011‑2013). 
[5]               Communication
de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme‑cadre
de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013
[COM(2005) 123 du 6.4.2005], et propositions de décisions du Parlement européen
et du Conseil portant création du - Fonds européen d'intégration des
ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013; - Fonds européen pour
les réfugiés pour la période 2007‑2013; - Fonds pour les frontières
extérieures pour la période 2007‑2013; - Fonds européen pour le retour
pour la période 2007‑2013.
[6]               Décision
nº 1482/2007/CE du Parlement européen et du Conseil
du 11 décembre 2007 portant adoption d’un programme
communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le
marché intérieur (programme Fiscalis 2013), COM(2006) 202 final du
17.5.2006. 
[7]               Décision
n° 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 mai 2007 établissant un programme d’action pour la douane dans la
Communauté (Douane 2013), JO L 154 du 14.6.2007, p. 25.
[8]               Dans
le cadre du programme‑cadre pour l’innovation et la compétitivité,
décision (CE) n° 1639/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour
l'innovation et la compétitivité (2007-2013), JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.
[9]               Décision
n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du
24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l'emploi
et la solidarité sociale — Progress, JO L 315 du 15.11.2006,
p. 1. 
[10]             Décision
n° 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du
18 décembre 2006 établissant un programme d’action communautaire dans
le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013), JO L 404 du
30.12.2006, p. 39.
[11]             Règlement
(UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du
22 septembre 2010 établissant l'Agence du GNSS européen, abrogeant le
règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des
programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le
règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil,
JO L 276 du 20.10.2010.
[12]             Règlement
(CE) n° 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution
d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle
génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.
[13]             Dans
le cadre du programme‑cadre pour l’innovation et la compétitivité,
décision (CE) n° 1639/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour
l'innovation et la compétitivité (2007-2013), JO L 310 du 9.11.2006, p. 15. 
[14]             Dans
le cadre du programme‑cadre pour l’innovation et la compétitivité,
décision (CE) n° 1639/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour
l'innovation et la compétitivité (2007-2013), JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.
[15]             Décision
n° 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre
2009 concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations
publiques européennes (ISA), JO L 260 du 3.10.2009, p. 20.
[16]             Règlement
(CE) n° 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du
23 mai 2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement
(LIFE+), JO L 149 du 9.6.2007, p. 1.
[17]             Décision
n° 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d'action
communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013), JO L 301 du
20.11.2007, p. 3.
[18]             Décision
n° 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du
15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de
l'éducation et de la formation tout au long de la vie, JO L 327 du 24.11.2006,
p. 45.
[19]             Décision
n° 1903/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du
12 décembre 2006 établissant le programme Culture (2007-2013), JO L
378 du 27.12.2006, p. 22.
[20]             Décision
n° 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du
12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme
«L'Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne
active, JO L 378 du 27.12.2006, p. 32.
[21]             Décision
n° 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre
2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur
audiovisuel européen (MEDIA 2007), JO L 327 du 24.11.2006, p. 12.
[22]             Décision
2006/75/CE du Conseil du 30 janvier 2006 modifiant et prorogeant la
décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges,
d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage
(programme «Pericles»), JO L 36 du 8.2.2006, p. 40.
[23]             Décision
n° 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du
15 novembre 2006 établissant le programme Jeunesse en action pour la
période 2007-2013, JO L 327 du 24.11.2006, p. 30. 
[24]             Septième
programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de
développement technologique et de démonstration (2007-2013), JO L 400
du 30.12.2006,
[25]             Septième
programme-cadre de la Communauté
européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de
formation en matière nucléaire (2007‑2011), tel que renouvelé par la
décision du Conseil du 19 décembre 2011 relative au programme‑cadre
de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de
recherche et de formation en matière nucléaire (2012‑2013),
JO L 47 du 18.2.2012.