CELEX: 31991K0556
Language: fr
Date: 1991-03-07 00:00:00
Title: Recommandation n° 556/91/CECA de la Commission du 7 mars 1991 relative à la surveillance communautaire des importations de certains produits sidérurgiques relevant du Traité CECA, originaires de pays tiers

Avis juridique important

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31991K0556

Recommandation n° 556/91/CECA de la Commission du 7 mars 1991 relative à la surveillance communautaire des importations de certains produits sidérurgiques relevant du Traité CECA, originaires de pays tiers  

Journal officiel n° L 062 du 08/03/1991 p. 0018 - 0022

RECOMMANDATION No 556/91/CECA DE LA COMMISSION  du 7 mars 1991  relative à la surveillance communautaire des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,  considérant que, par la recommandation no 3979/89/CECA ( 1 ), la Commission a soumis à la surveillance communautaire les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon  et de l'acier;  considérant que les raisons qui ont à l'origine conduit la Commission à prendre cette mesure persistent et qu'il convient dès lors de reconduire ledit système de surveillance en vue d'assurer une connaissance plus complète des importations prévisibles  et des conditions auxquelles elles sont faites;  considérant qu'un accroissement anormal des importations de produits de second choix ou déclassés a été observé récemment et qu'il y a lieu de surveiller ces importations plus attentivement,  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :  Article premier  1 . La mise en libre pratique dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier énumérés à l'annexe II, originaires de pays tiers autres que ceux de  l'Association européenne de libre-échange ( AELE ) est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation .  2 . Les produits visés au paragraphe 1 sont considérés comme étant de premier choix jusqu'à preuve du contraire par l'importateur .  3 . Le document d'importation est délivré ou visé par les États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dès réception de la demande et, en tout état de cause, dans un délai maximal de dix jours ouvrables après le dépôt de la demande  dûment remplie, assortie de deux duplicata du ou des contrats d'achat qui l'ont motivée et de la ou des confirmations de commande du vendeur . L'original de ces pièces ainsi que la facture pro forma doivent être présentés si l'autorité qui délivre les  licences l'exige .  4 . L'application du paragraphe 1 ne préjuge pas le maintien des restrictions quantitatives existantes appliquées par les États membres pour certains produits sidérurgiques à l'égard de certains pays tiers .  5 . La période de validité du document d'importation est fixée à trois mois, sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur .  Article 2  1 . La demande de l'importateur mentionne :  a ) le nom et l'adresse de l'importateur, sa profession ainsi que son numéro de téléphone, de télex et de télécopieur;  b ) la désignation de la marchandise et l'indication du code selon la nomenclature combinée ( 2 );  c ) le pays d'origine;  d ) le pays de provenance;  e ) le poids net par lot;  f) la monnaie et la valeur ( caf ou daf ) facturée;  g ) la date et le lieu prévus pour le dédouanement;  h ) lorsqu'il s'agit de produits de second choix ou déclassés, les caractéristiques détaillées établissant cette nature selon les indications données par la Commission dans sa communication concernant les critères d'identification .  2 . L'importateur doit également fournir les informations complémentaires suivantes :  A . pour les produits originaires et en provenance directe d'un des pays énumérés à l'annexe I ( importation directe ):  a ) la désignation commerciale des produits, y compris les spécifications exactes, leur destination éventuelle à la construction navale et l'indication de l'exportateur et du lieu de livraison;  b ) le prix rendu destination par tonne et hors TVA ( taxe sur la valeur ajoutée ), en mentionnant tous les éléments ayant permis le calcul du prix rendu, et notamment les extra, les rabais et les frais de transport jusqu'au lieu de livraison;  c ) l'indication :  i ) du barème du producteur communautaire choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème  ou  ii ) le cas échéant, de l'offre du pays tiers sur laquelle un alignement a été effectué en indiquant les détails nécessaires à l'identification de cette offre ansi que sa date;  d ) l'indication pour les produits repris sous le code NC 7201, du nom et de l'adresse de l'éventuel acquéreur final pour autant qu'il soit connu;  B . pour les produits originaires d'un des pays énumérés à l'annexe I, mais en provenance de tout pays tiers autre que celui d'origine ( importation indirecte ), et pour les produits originaires d'un pays tiers non énuméré à l'annexe I :  a ) la désignation complète correspondant à celle figurant dans la liste des produits soumis aux prix de base en vigueur ainsi que l'indication de l'exportateur et du lieu de livraison;  b ) le prix caf ou daf à la frontière de la Communauté, par tonne, dans la monnaie du contrat, augmenté des droits de douane applicables ainsi que des frais de déchargement;  c ) l'indication, pour les produits repris sous le code NC 7201, du nom et de l'adresse de l'éventuel acquéreur final pour autant qu'il soit connu .  3 . L'importateur déclare que, à l'occasion de l'opération commerciale, ni lui ni son acheteur ne bénéficient d'aucun abattement, rabais ou autre forme de remboursement non prévu dans le contrat relatif à cette opération et qu'ils n'en bénéficieront pas  ultérieurement .  4 . L'importateur doit attester l'exactitude de sa demande de document d'importation .  5 . L'importateur doit préciser si sa demande concerne une livraison ayant déjà fait l'objet d'une précédente demande de document d'importation .  Article 3  1 . Lors de l'octroi du document d'importation pour les produits originaires des pays figurant à l'annexe I, les États membres communiquent à la Commission l'écart entre :  - le prix rendu qui résulterait de l'application du barème de référence  et  - le prix rendu calculé sur la base du contrat ou de la facture pro forma .  Ils communiquent également tous les documents nécessaires, notamment les duplicatas des demandes de documents d'importation, des contrats d'achat et des confirmations de commande du vendeur, chaque fois que l'écart de prix constaté est substantiel ou  qu'il porte sur une quantité importante .  Lorsque des importations en proportion anormale de produits de second choix ou déclassés sont observées, la Commission demande aux États membres qu'ils lui communiquent également pendant une période qu'elle détermine, les preuves établissant leurs  caractéristiques selon les critères cités à l'article 2 paragraphe 1 point h ); ceci s'applique à toute importation dans laquelle la part de second choix ou déclassée excède 10 % de la livraison totale prévue par le contrat, et 50 tonnes .  2 . Lors de l'octroi du document d'importation pour les produits originaires :  - de pays tiers autres que ceux qui sont énumérés à l'annexe I,  - d'un pays énuméré à l'annexe I, mais en provenance d'un pays tiers autre que celui d'origine ( importation indirecte ),  les États membres communiquent à la Commission l'écart, en écus par tonne, entre :  - le prix de base publié au Journal officiel des Communautés européennes  et  - le prix caf ou daf à la frontière de la Communauté, y compris les droits de douane applicables ainsi que les frais de déchargement .  Lorsque des importations en proportion anormale de produits de second choix ou déclassés sont observées, la Commission demande aux États membres qu'ils lui communiquent également pendant une période qu'elle détermine, les preuves établissant leurs  caractéristiques selon les critères cités à l'article 2 paragraphe 1 point h ); ceci s'applique à toute importation dans laquelle la part de second choix ou déclassée excède 10 % de la livraison totale prévue par le contrat, et 50 tonnes .  3 . Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le tonnage et les valeurs ( calculés sur la base des prix caf ou daf ) pour lesquels les documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent .   4 . Les communications des États membres comportent :  a ) la ventilation par pays d'origine;  b ) par pays d'origine, la ventilation par produit selon la nomenclature combinée;  c ) par pays d'origine, l'indication séparée des quantités relatives à des produits de second choix ou déclassés;  d ) l'indication séparée, à l'intérieur du total par pays d'origine et par produit, des quantités qui n'ont pas été importées directement du pays d'origine et, dans ce cas, l'indication du pays de provenance;  e ) l'indication de tous les éléments constitutifs de chaque fraude pour les produits déclarés comme étant de second choix ou déclassés, lorsque l'administration douanière a détecté une fraude portant sur une quantité importante selon la norme établie  aux paragraphes 1 et 2 .  5 . Les États membres font connaître à la Commission dans les dix premiers jours de chaque mois :  a ) les tonnages et les valeurs calculés sur la base du prix caf ou daf, pour lesquels les documents d'importation sont devenus périmés au cours du mois précédent sans avoir été utilisés totalement ou partiellement;  b ) les tonnages et les valeurs calculés sur la base du prix caf ou daf, pour lesquels les documents d'importation délivrés précédemment ont fait l'objet d'un renouvellement total ou partiel au cours du mois précédent .  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente recommandation .  Article 5  La présente recommandation prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1991 . Fait à Bruxelles, le 7 mars 1991 . Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  ( 1 ) JO no L 380 du 29 . 12 . 1989, p . 17 . ( 2 ) JO no L 247 du 10 . 9 . 1990, p . 1 .    ANNEXE I    Brésil  Pologne  Bulgarie  Roumanie  Hongrie  Tchécoslovaquie   ANNEXE II    7201 10 11  7201 10 19  7201 10 30  7201 10 90  7201 20 00  7201 30 10  7201 30 90  7201 40 00 7202 11 20  7202 11 80  7202 99 11  7203 90 00  7204 50 10  7204 50 90  7206 10 00  7206 90 00  7207 11 11  7207 11 19  7207 12 11  7207 12 19  7207 19 11  7207 19 15  7207 19 31  7207 20 11  7207 20 15  7207 20 17  7207 20 31  7207 20 33  7207 20 51  7207 20 55  7207 20 57  7207 20 71  7208 11 00  7208 12 10  7208 12 91  7208 12 95  7208 12 98  7208 13 10  7208 13 91  7208 13 95  7208 13 98  7208 14 10  7208 14 91  7208 14 99  7208 21 10  7208 21 90  7208 22 10  7208 22 91   7208 22 95  7208 22 98  7208 23 10  7208 23 91  7208 23 95  7208 23 98  7208 24 10  7208 24 91  7208 24 99  7208 31 00 7208 32 10  7208 32 30  7208 32 51  7208 32 59  7208 32 91  7208 32 99  7208 33 10  7208 33 91  7208 33 99  7208 34 10  7208 34 90  7208 35 10  7208 41 00  7208 42 10  7208 42 30  7208 42 51  7208 42 59  7208 42 91  7208 42 99  7208 43 10  7208 43 91  7208 43 99  7208 44 10  7208 44 90  7208 45 10  7208 90 10  7209 11 00  7209 12 10  7209 12 90  7209 13 10  7209 13 90  7209 14 10  7209 14 90  7209 21 00  7209 22 10  7209 22 90  7209 23 10  7209 23 90  7209 24 10  7209 24 91  7209 24 99   7209 31 00  7209 32 10  7209 32 90  7209 33 10  7209 33 90  7209 34 10  7209 34 90  7209 41 00  7209 42 10  7209 42 90  7209 43 10 7209 43 90  7209 44 10  7209 44 90  7209 90 10  7210 11 10  7210 12 11  7210 12 19  7210 20 10  7210 31 10  7210 39 10  7210 41 10  7210 49 10  7210 50 10  7210 60 11  7210 60 19  7210 70 21  7210 70 29  7210 90 31  7210 90 33  7210 90 35  7210 90 39  7211 11 00  7211 12 10  7211 12 90  7211 19 10  7211 19 91  7211 19 99  7211 21 00  7211 22 10  7211 22 90  7211 29 10  7211 29 91  7211 29 99  7211 30 10  7211 41 10  7211 41 91  7211 49 10  7211 90 11  7212 10 10  7212 10 91   7212 21 11  7212 29 11  7212 30 11  7212 40 10  7212 40 91  7212 50 31  7212 50 51  7212 60 11  7212 60 91  7213 10 00  7213 20 00  7213 31 00  7213 39 00  7213 41 00  7213 49 00  7213 50 10  7213 50 90  7214 20 00  7214 30 00  7214 40 10  7214 40 91  7214 40 99  7214 50 10  7214 50 91  7214 50 99  7214 60 00 7215 90 10  7216 10 00 7216 21 00  7216 22 00  7216 31 11  7216 31 19  7216 31 91  7216 31 99  7216 32 11  7216 32 19  7216 32 91  7216 32 99  7216 33 10  7216 33 90  7216 40 10  7216 40 90  7216 50 10  7216 50 90  7216 90 10  7218 10 00  7218 90 11  7218 90 13  7218 90 15   7218 90 19  7218 90 50  7219 11 10  7219 11 90  7219 12 10  7219 12 90  7219 13 10  7219 13 90  7219 14 10  7219 14 90  7219 21 11  7219 21 19  7219 21 90  7219 22 10  7219 22 90  7219 23 10  7219 23 90  7219 24 10 7219 24 90  7219 31 10  7219 31 90  7219 32 10  7219 32 90  7219 33 10  7219 33 90  7219 34 10  7219 34 90  7219 35 10  7219 35 90  7219 90 11  7219 90 19  7220 11 00  7220 12 00  7220 20 10  7220 90 11  7220 90 31  7221 00 10  7221 00 90  7222 10 11  7222 10 19  7222 10 51  7222 10 59  7222 10 99  7222 30 10  7222 40 11  7222 40 19  7222 40 30  7224 10 00  7224 90 01   7224 90 09  7224 90 15  7224 90 30  7225 10 10  7225 10 91  7225 10 99  7225 20 10  7225 20 30  7225 30 00  7225 40 10  7225 40 30  7225 40 50  7225 40 70  7225 40 90  7225 50 10  7225 50 90  7225 90 10 7226 10 10  7226 10 30  7226 20 10  7226 20 31  7226 20 51  7226 20 71  7226 91 10  7226 91 90  7226 92 10  7226 99 11  7226 99 31  7227 10 00  7227 20 00  7227 90 10  7227 90 30  7227 90 80  7228 10 10  7228 10 30  7228 20 11  7228 20 19  7228 20 30  7228 30 10  7228 30 30  7228 30 80  7228 60 10  7228 70 10  7228 70 31  7228 80 10  7228 80 90  7301 10 00