CELEX: 31987R4096
Language: fr
Date: 1987-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4096/87 du Conseil du 22 décembre 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, des codes ex 5005 00 10 et ex 5005 00 90 de la nomenclature combinée

N° L 383 / 7
31 . 12 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes
                                           RÈGLEMENT (CEE ) N° 4096 / 87 DU CONSEIL
                                                           du 22 décembre 1987
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les
                fils entièrement de bourre de soie ( schappe), non conditionnes pour la vente au détail, des codes
                                     ex 5005 00 10 et ex 5005 00 90 de la nomenclature combinée
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                               l'établissement d'un tarif intégré des Communautés euro­
                                                                       péennes (Tarie); que , à partir de cette date , il y a donc lieu
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 d'utiliser la nomenclature combinée et , le cas échéant , les
péenne , et notamment son article 28 ,                                 numéros de code Taric , pour la désignation des produits visés
                                                                       par le présent règlement ;
vu la proposition de la Commission ,
                                                                        considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès égal
considérant qu'il existe une production de fils de bourre de           et continu de tous les importateurs audit contingent et
soie dans la Communauté ; que , bien que cette production              l'application , sans interruption, du taux prévu pour ledit
puisse couvrir tous les besoins de la Communauté en raison              contingent à toutes les importations du produit en question
de son volume global , il n'en est pas ainsi en ce qui concerne         jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisa­
les fils entièrement de bourre de soie ( schappe ); qu'il en            tion du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une
résulte un approvisionnement insuffisant dans la Commu­                 répartition entre les États membres concernés paraît suscep­
nauté ;                                                                 tible de respecter la nature communautaire dudit contingent
                                                                        au regard des principes dégagés ci-dessus ;
considérant que , dès lors , l'approvisionnement de la Com­
munauté pour ces qualités de fils dépend des importations               considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévi­
pour une part non négligeable ; que l'application intégrale du          sions qu'il est possible d'effectuer , les pourcentages de
droit de douane aurait pour effet de soumettre ces produits à           participation initiale au volume contingentaire peuvent
une charge douanière non négligeable alors que les produits             approximativement s'établir comme suit :
fabriqués à partir de fils de bourre de soie se trouvent en forte
concurrence avec des produits analogues fabriqués à partir                       Allemage :                                    10,01
d'autres matières ; que l'approvisionnement insuffisant , en                     Grèce :                                        0,14
liaison avec la concurrence au niveau des produits finis ,                       France :                                       2,47
pourrait avoir des incidences défavorables pour les industries                   Italie :                                      82,30
transformatrices ;                                                               Royaume-Uni :                                  5,08
 considérant que le droit du tarif douanier commun applicable
 aux importations de fils de bourre de soie en question est de          considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
 2,9% ; que , pour la fixation du droit contingentaire , il             importations desdits produits dans les différents États mem­
 convient de tenir compte , d'une part , de la situation de             bres , il convient de diviser en deux tranches le volume
 l'industrie communautaire productrice de fils de bourre de             contingentaire , la première tranche étant répartie entre les
 soie et , d'autre part , de celles des industries transformatrices     États membres traditionnellement importateurs , la deuxième
 de ces fils en ce qui concerne leur approvisionnement à des            tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu­
 conditions favorables ; qu'un droit contingentaire nul pour­           rement les besoins de ces États membres ainsi que ceux des
 rait répondre au mieux aux exigences énoncées ci-dessus ;              États membres qui ne participent pas à la répartition initiale ;
                                                                        que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre
                                                                        une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première
 considérant que l'évolution des importations au cours des
                                                                        tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau
 dernières années conduit à prévoir que les besoins commu­
 nautaires d'importation de fils en question pourraient se
                                                                        qui , en l'occurence , pourrait se situer à 75% environ du
                                                                        volume contingentaire ;
 situer à un niveau de 1 000 tonnes pour l'année 1988 ; que
 l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire d'un tel
 volume ne semble pas pouvoir porter atteinte à la production           considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­
 communautaire ; qu'il convient dès lors d'ouvrir , le 1 er janvier     sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce
 1988 , le contingent tarifaire en question et de le répartir entre      fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout État
 les États membres ;                                                    membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part
                                                                         initiale procède au tirage d'une quote-part complémentaire
 considérant que la Communauté a adopté , avec effet à partir            sur la réserve; que ce tirage doit être effectué , par chaque État
 du 1 er janvier 1988 , une nomenclature combinée des mar­               membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentai­
 chandises qui répond à la fois aux exigences du tarif douanier          res est presque totalement utilisée , et ce autant de fois que le
 commun et des statistiques du commerce extérieur de la                  permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complé­
 Communauté et du commerce entre ses États membres ; que ,               mentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période
 pour couvrir en même temps des réglementations commu­                   contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
 nautaires spécifiques , ladite nomenclature a été élargie par           ration étroite entre les États membres et la Commission ,
 ---pagebreak---   N° L 383 / 8                               Journal officiel des Communautés européennes                                             31 . 12 . 87
  laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement                  tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
  du volume contingentaire et en informer les États mem­                      union économique peut être effectuée par l'un de ses
  bres ;                                                                      membres ,
  considérant que , si à une date déterminée de la période
 contingentaire un reliquat important de la quote-part initiale               A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 existe dans l'un ou l'autre État membre , il est indispensable
  que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la
 réserve afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire
 communautaire reste inutilisée dans un État membre alors                                               Article premier
  qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
                                                                              1.     Du 1 er j anvier au 3 1 décembre 1988,1e droit de douane
 considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des                    applicable à l'importation des produits désignés ci-après est
 Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et                     suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire
 représentés par l'union économique Bénélux , toutes opéra­                   communautaire indiqués en regard :
         Numéro                                                                                                Volume du             Droit
                              Code NC                       Désignation des marchandises                        contingent      contingentaire
         d'ordre
                                                                                                               ( en tonnes )       ( en % )
 09.2707                 ex 5005 00 10       Fils entièrement de bourre de soie ( schappe) non
                         ex 5005 00 90       conditionnés pour la vente au détail                                  1 000               0
 2.       Dans la limite du contingent tarifaire visé au para­                membre procède , sans délai , par voie de notification à la
 graphe 1 , le royaume d'Espagne et la République portugaise                  Commission , au tirage d'une deuxième quote-part égale à
 appliquent des droits calculés conformément aux disposi­                     10% de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à
 tions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1985 .                 l'unité supérieure , dans la mesure où le montant de la réserve
                                                                             le permet .
                                Article 2                                     2.     Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
                                                                             deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
 1.       Une première tranche de 729 tonnes de ce contingent                concurrence de 90 % ou plus, ce État membre procède sans
 tarifaire communautaire est répartie entre les États membres .              délai , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage
 Les quotes-parts qui , sous réserve de l'article 5 sont valables            d'une troisième quote-part égale à 5% de sa quote-part
jusqu'au 31 décembre 1988 s'élèvent aux quantités indiquées                  initiale .
ci-après :
                                                                             3.      Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
                                                  ( en tonnes)               troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
          Allemagne :                                      73                concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède sans
          Grèce':                                            1               délai , dans les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième
          France :                                         18                quote-part égale à la troisième .
          Italie :                                        600
          Royaume-Uni :                                    37                Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
2.       La deuxième tranche , portant sur une quantité de 271               4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
tonnes , constitue la réserve .                                              membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieu­
                                                                             res à celles fixées dans ces paragraphes , s'il existe des raisons
3.       Si un importateur fait état d'importations imminentes               d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Ils
des produits en question dans un État membre qui ne                          informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à
participe pas à la répartition initiale et qu'il y demande le                appliquer le présent paragraphe .
bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par
voie de notification à la Commission , à un tirage d'une
quantité correspondant à ces besoins , dans la mesure où le                                                 Article 4
solde disponible du contingent le permet.
                                                                             Les quotes-parts complémentaires tirées en application l'ar­
                                                                             ticle 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988 .
                                Article 3
1.       Si la quote-part d'un État membre , fixée à l'article 2                                            Article 5
paragraphe 1 , ou cette même quote-part diminuée de la
fraction reversée à la réserve , s'il a été fait application de              Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
l'article 5 , est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État          1 er octobre 1988 , la fraction non utilisée de leur quote-part
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 383 / 9
initiale qui, à la date du 15 septembre 1988 , excède 20 % du           tirées en application de l'article 3 rende possibles les impu­
volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus impor­          tations , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées du
tante , s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne     contingent communautaire .
pas être utilisée .
                                                                        2.     Les États membres garantissent aux importateurs du
Les États membres communiquent à la Commission , au plus                produit en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                        sont attribuées .
tard le 1 er octobre 1988 , le total des importations de fils
entièrement de bourre de soie réalisées jusqu'au 15 septembre
1988 inclus et imputées sur le contingent communautaire                  3.    Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs
ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-part qu'ils            quotes-parts des importations des produits en question , au
reversent à la réserve .                                                 fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
                                                                         sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
                                                                         4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États mem­
                              Article 6                                  bres est constaté sur la base des importations imputées dans
                                                                         les conditions définies au paragraphe 3 .
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ouvertes par les États membres conformément aux articles 2
et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications lui                                        Article 8
parviennent , de l'état d'épuisement de la réserve .
                                                                         À la demande de la Commission , les États membres l'infor­
Elle informe les États membres , au plus tard de 5 octobre               ment des importations effectivement imputées sur leurs
 1988 , du volume de la réserve après les reversements                   quotes-parts .
effectués en application de l'article 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au                                  Article 9
solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État
membre qui procède à ce dernier tirage .                                 Les États membres et la Commission collaborent étroitement
                                                                         afin que le présent règlement soit respecté .
                              Article 7
                                                                                                    Article 10
 1.     Les États membres prennent toutes dispositions pour
 que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre .
                     Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1987 .
                                                                                                  Par le Conseil
                                                                                                   Le président
                                                                                                  N. WILHTELM