CELEX: 51971PC0238
Language: fr
Date: 1971-03-04
Title: PROPOSITION MODIFIEE D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 816/70 en ce qui concerne les dilutions alcooliques (présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149, alinéa. 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 238
Vol. 1971/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(71)238 final
                                              Bruxelles , le 4 mars 1971
              PROPOSITION MODIFIEE D' UN REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
            modifiant le règlement ( CEE) n° 816/70 en ce qui concerne
                          les dilutions   alcooliques
                     ( présentée par la Commission au Conseil ,
                       en vertu de l' article 149 , alinéa . 2 du
                       Traité CEE)
  CQMC71 ) 238 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
      La Commission a transmis le 20 novembre 1970 au Conseil un projet de règlement
modifiant le règlement ( CEE) n° 816/70 .
      Par le règlement ( CEE ) n° 2612/70 du Conseil , du 15 décembre 1970 , le
Conseil a adopté une partie de cette proposition à savoir toutes les dispositions
qui avaient une incidence douanière , les autres restant en discussion .
      Les discussions des autres points qui concernent essentiellement les dilutions
alcaoliques ont montré que l' adoption d' une nouvelle définition pour celles-ci
devait entrainer des précisions supplémentaires quant aux utilisations possibles
de ces produits .
      En effet , l' extension de la notion de dilution alcoolique a des produits
ou des mélanges dont l' origine n' est pas totalement vinique doit entrainer que
l' alcool qui en est obtenu par distillation ne doit plus pouvoir être employé
pour la préparation de produits relevant du secteur viti-vincole .
      Toutefois , si un produit n' est devenu dilution alcoolique que parce qu' il
y a eu manquement aux règles communautaires concernant les pratiques oenologiques ,
la destination de ce produit doit pouvoir être laissée à l' appréciation des auto­
rités compétentes de l' Etat membre concerné .
      Le nouveau texte qui est maintenant proposé est destiné à modifier la
proposition initiale de la Commission , en la précisant notamment sur le point
des destinations .
 ---pagebreak---             PROPOSITION MODIFIES D' UN REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                           modifiant le règlement ( CEE ) n 816/70
                           en cé qui concerne les dilutions alcooliques
LS CONSEIL DES COMUNAUTES EUROPSETNES
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne , et
notamment sont article 43 j
vu l' avis du Parlement européen ,
vu la proposition de la Commission !
considérant que le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil , du 23 avril 1970,
portant dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du
marché viti-vinicole ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n° 2612/70 ( 2 ), prévoit , dans son annexe II , la définition de la dilution
alcoolique d' origine viti-vinicole \ que l' application de cette définition
a rencontré des difficultés sur le plan douanier ; q.u'il convient en con­
séquence de modifier la notion de dilution alcoolique de manière à ce
qu' elle ne couvre plus que le classement à l' intérieur de la Communauté
de produits , indigènes ou importés , conformes à la définition ;
considérant en outre qu' il convient d' étendre la définition à des produits
du secteur qui ne sont pas obtenus exclusivement à partir de raisins ou
qui sont obtenus en ne respectant pas certaines des pratiques oenologiques
visées au titre IV du règlement ( CEE) n° 816/70 ;
considérant que la: modification de la définition entraine que soit mieux
précisée la destination ou l' utilisation qu' il convient de prescrire pour-
ces produits ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT        :
                                                                   • • j* • f
 ( 1 ) J.O. n° L 99 du 5.5.1970 , page 1
 ( 2 ) J.O. n L 281 du 27.12.1970 , page 6
 ---pagebreak---       La. sous-position tarifaire ex 22.09 A " dilution alcoolique d' origine
agricole " figurant à l' article 1er paragraphe 2 sous c ) du règlement
( CEE) n° 816/70 est supprimée .
                                  Article 2
      La définition figurant au point 22 de l' annexe II du règlement ( CEE )
n° 816/70 est remplacée par la définition suivante :
" 22 . Dilution alcoolique d' origine viti-vinicole :
        le produit liquide ou non
        - résultant totalement ou partiellement de la vinification ou de
          la mise en oeuvre des sous-produits de celle-ci ,
        - a3'ant une teneur en alcool provenant totalement ou partiellement
          de la vinification et
        - ne correspondant pas- à une des autres définitions de la présente
          annexe ni à une des définitions retenues en application de l' ar­
          ticle 1er paragraphe 4 sous c ) du présent règlement , ou bien
          s' il correspond à une des définitions applicables aux produits
          communautaires , 11e répondant pas aux règles communautaires concer­
          nant les pratiques oenologiques .
        Cette définition n' a d' effet qu' en ce qui concerne la circulation
        et la commercialisation des produits considérés , à l' intérieur de
        la Communauté . "
                                  Article 3
      L' article 27 paragrpahe 4 du règlement ( CEE ) n° 816/70 est remplacé
par le texte suivant      :
" 4 * Le jus de raisins et le jus de raisins concentré originaires de
      la Communauté rie peuvent faire l' objet d' une vinification ou être
      utilisés en vinification . Ces produits font l' objet d' un contrôle
      relatif à leur destination .
             Sauf l' alcool , l'eau-de -vie et la piquette , il ne peut être
       obtenu , à partir des produits des points 17 , 19 » 21 et 22 de l' annexe
      II :
             - ni vin ,
             - ni produit intermédiaire pouvant servir à l' élaboration
 ---pagebreak---        * de boissons destinées a la consommation humaine directe ,
      - ni boisson destinée à la consommation humaine directe .
      La piquette , pour autant que sa fabrication est autorisée par - l'Etat
membre concerné , ne peut être utilisée que pour la distillation ou pour
la consommation familiale du viticulteur individuel .
      Le vin viné ne peut être utilisé que pour la production d'eaux-de-vie
      Les dilutions alcooliques ne peuvent être utilisées que pour la
distillation . Toutefois , dans le cas où un produit est classé parmi les
dilutions alcooliques uniquement parce qu' il ne répond pas aux règles
communautaires concernant les pratiques oenologiques , l' Etat membre sur
le territoire duquel se trouve la dilution alcoolique détermine , cas par
cas , l' utilisation appropriée réservée à ces produits , à l' exception de 1
consommation humaine directe .
      L' alcool provenant de la distillation des dilutions alcooliques ne
peut être utilisé pour la préparation des vins de liqueur ni pour celle
des vins vinés .
      Les dilutions alcooliques qui correspondent aussi à une des autres
définitions figurant à l' annexe II sont soumises , en ce qui concerne
leur Utilisation , aux seules dispositions du présent paragraphe relatives
à la dilution alcoolique .
                                Article 4
      L' article 23 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 816/70 est remplacé
par le texte suivant     :
" 2 . Les raisins frais , le moût de raisins , le moût de raisins concentré ,
      le moût de raisins partiellement fermenté importés , et le jus de
      raisins importé , quelle que soit sa teneur en sucre d' addition , ne
      peuvent faire l' objet d' une vinification ou être utilisés en vini­
      fication .
            A partir des produits visés aux noints 17 , 19 » 20 , 21 et 22 de
      l' annexe II , lorsqu' ils sont importés , il ne peut être obtenu , sauf
      à partir de vin viné importé destiné à la production d'eaux-de-vie Î
            - ni vin
            - ni produit intermédiaire pouvant servir à l' élaboration de
              boissons destinées à la consommation humaine directe ,
            - ni bo-isson destinée à la consommation humaine directe . "
 ---pagebreak---      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication eLu Journal Officiel des Communautés Européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                               Par le Conseil
Fait a Bruxelles , le
                                                 Le Président