CELEX: 52001PC0695
Language: fr
Date: 2001-11-28
Title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté

C 75 E/318              FR                       Journal officiel des CommunautØs europØennes                                         26.3.2002
                Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil relative à l’Øtablissement de rŁgles et
                procØdures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liØes au bruit dans les aØro-
                                                            ports de la CommunautØ
                                                                 (2002/C 75 E/21)
                                                     (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
                                                  COM(2001) 695 final  2001/0282(COD)
                                                (PrØsentØe par la Commission le 3 dØcembre 2001)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL                                             (7) L’adoption d’un ensemble de rŁgles et de procØdures
DE L’UNION EUROPÉENNE,                                                              communes pour l’introduction de restrictions d’exploita-
                                                                                    tion dans les aØroports communautaires dans le cadre
vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam-                         d’une approche ØquilibrØe de la gestion du bruit contri-
ment sont article 80, paragraphe 2,                                                 buera à assurer le respect des exigences du marchØ intØ-
                                                                                    rieur car des restrictions d’exploitation de mŒme nature
vu la proposition de la Commission,                                                 seront appliquØes dans des aØroports prØsentant des
                                                                                    problŁmes de bruit comparables. Cet ensemble de rŁgles
vu l’avis du ComitØ Øconomique et social,                                           comprend une Øvaluation des incidences des nuisances
                                                                                    sonores dans un aØroport et un examen des mesures
vu l’avis du ComitØ des rØgions,                                                    possibles pour attØnuer ces incidences, ainsi qu’une sØlec-
                                                                                    tion des mesures de rØduction du bruit applicables en vue
agissant conformØment à la procØdure prØvue à l’article 251 du                      d’obtenir le plus grand bØnØfice pour l’environnement au
traitØ,                                                                             moindre coßt.
considØrant ce qui suit:                                                        (8) Les articles 8 et 9 du rŁglement (CEE) no 2408/92 du
                                                                                    Conseil (2) prØvoient, entre autres, que les mesures de
  (1) Le dØveloppement durable est un objectif fondamental de                       restriction d’exploitation nouvelles doivent Œtre publiØes
      la politique commune des transports qui requiert une                          et examinØes: il convient d’expliciter les liens entre ces
      approche intØgrØe visant à garantir à la fois le bon fonc-                    dispositions et celles de la prØsente directive.
      tionnement des systŁmes de transport de la CommunautØ
                                                                                (9) L’intØrŒt lØgitime des entreprises du secteur aØrien à appli-
      et la protection de l’environnement.
                                                                                    quer des solutions Øconomiques pour atteindre des objec-
  (2) Le dØveloppement durable du transport aØrien implique                         tifs en matiŁre de gestion du bruit doit Œtre reconnu.
      l’adoption de mesures visant à rØduire les nuisances                    (10) La 33Łme assemblØe de l’OACI a adoptØ la rØsolution
      sonores causØes par les aØronefs dans les aØroports oø                        A33/7 qui dØfinit le concept d’«approche ØquilibrØe» de
      des problŁmes de bruit particuliers se posent.                                la gestion du bruit. Cette approche constitue une
                                                                                    mØthode d’action pour traiter des nuisances sonores gØnØ-
  (3) Une nouvelle norme plus stricte de certification relative au                  rØes par les avions, qui comprend notamment des orien-
      bruit, dØfinie dans le chapitre 4 du volume 1, partie II de                   tations internationales pour l’introduction de restrictions
      l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile                     d’exploitation spØcifiques à chaque aØroport. Le concept
      internationale, a ØtØ ØlaborØe dans le cadre de l’Organisa-                   d’«approche ØquilibrØe» de la gestion de la pollution
      tion de l’aviation civile internationale (OACI). Cette norme                  sonore causØe par les aØronefs s’articule autour de
      contribuera à abaisser les niveaux de bruit au voisinage                      quatre ØlØments essentiels et requiert un examen minu-
      des aØroports sur le long terme.                                              tieux des diffØrentes solutions possibles pour rØduire les
                                                                                    Ømissions sonores, notamment la rØduction à la source du
  (4) La norme du chapitre 4 a ØtØ ØlaborØe aux fins de la                          bruit des avions, les mesures d’amØnagement et de gestion
      certification des aØronefs et non pour servir de base à                       du territoire, les procØdures d’exploitation «à moindre
      l’introduction de restrictions d’exploitation.                                bruit» et les restrictions d’exploitation, dans le respect
                                                                                    des obligations lØgales applicables et des accords, lØgisla-
  (5) Le retrait progressif de l’exploitation des avions du                         tions et politiques en vigueur.
      chapitre 2 en application de la directive 92/14/CEE (1)
      sera achevØ le 1er avril 2002 et de nouvelles mesures                   (11) La directive 2002/. . ./CE, mesure horizontale qui couvre
      devront Œtre prises pour Øviter une aggravation de la                         tous les modes de transport, dØfinit une approche
      pollution sonore aprŁs 2002, dans l’hypothŁse d’une crois-                    commune pour l’Øvaluation et la gestion du bruit ambiant.
      sance continue de l’activitØ de transport aØrien en Europe.                   Elle a pour objet le contrôle du bruit ambiant dans de
                                                                                    grandes agglomØrations et à proximitØ d’infrastructures de
  (6) L’utilisation d’avions plus performants sur le plan environ-                  transport importantes, y compris d’aØroports, l’informa-
      nemental peut contribuer à une exploitation plus efficace                     tion du public concernant le bruit ambiant et ses effets
      de la capacitØ aØroportuaire disponible et favoriser le                       et, enfin, l’Øtablissement par les autoritØs compØtentes de
      dØveloppement des infrastructures aØroportuaires dans le                      programmes d’action visant à prØvenir et à rØduire le bruit
      respect des exigences du marchØ.                                              ambiant lorsque c’est nØcessaire et à prØserver la qualitØ
                                                                                    de l’environnement sonore lorsqu’elle est bonne.
(1) JO L 76 du 23.3.1992, p. 21, modifiØe par la directive 98/20/CE du
    Conseil (JO L 107 du 7.4.1998, p. 4).                                     (2) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.
 ---pagebreak--- 26.3.2002              FR                        Journal officiel des CommunautØs europØennes                                      C 75 E/319
(12) La directive 85/337/CEE (1) prØvoit dØjà un examen appro-                   comporte un risque de distorsions de concurrence.
      fondi des projets aØroportuaires qui intŁgrent des mesures                 L’objectif recherchØ peut donc Œtre mieux atteint au
      de lutte contre le bruit. On peut considØrer que ces dispo-                niveau communautaire grâce à l’adoption de rŁgles
      sitions satisfont en partie aux exigences d’Øvaluation de la               harmonisØes concernant l’introduction de restrictions
      prØsente directive en ce qui concerne les projets d’exten-                 d’exploitation dans le cadre des rŁgles de gestion du
      sion d’infrastructures aØroportuaires.                                     bruit. La directive se borne au minimum requis pour
                                                                                 atteindre cet objectif et n’excŁde pas ce qui est nØcessaire
                                                                                 à cette fin.
(13) Il est possible que l’examen montre que les objectifs
      recherchØs ne peuvent Œtre atteints qu’en limitant l’offre
      de nouveaux services et en retirant progressivement de la
                                                                           (23) En application de l’article 2 de la dØcision 1999/468/CE
      circulation les aØronefs qui ne respectent que dans une
                                                                                 du 28 juin 1999 (2) fixant les modalitØs de l’exercice des
      faible mesure les normes de certification relatives au
                                                                                 compØtences d’exØcution confØrØes à la Commission,
      bruit du chapitre 3.
                                                                                 certaines mesures d’exØcution de la prØsente directive
                                                                                 devront Œtre adoptØes conformØment à la procØdure
(14) Il convient de reconnaître la spØcificitØ du problŁme du                    consultative prØvue à l’article 3 de cette dØcision.
      bruit dans les aØroports situØs au centre de grandes agglo-
      mØrations («aØroports urbains») en autorisant l’adoption de
      rŁgles plus strictes.                                                (24) Étant donnØ que certaines mesures nØcessaires à la mise
                                                                                 en oeuvre de la prØsente directive sont des mesures de
                                                                                 portØe gØnØrale au sens de l’article 2 de la dØcision
(15) Il est nØcessaire de finaliser la liste indicative des aØroports            1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les
      urbains sur base des informations des États Membres.                       modalitØs de l’exercice des compØtences d’exØcution confØ-
                                                                                 rØes à la Commission, elles doivent Œtre adoptØes confor-
                                                                                 mØment à la procØdure de rØglementation visØe à l’article
(16) L’extension des infrastructures aØroportuaires doit Œtre
                                                                                 5 de cette dØcision,
      facilitØe dans le but de prØserver le dØveloppement
      durable des activitØs de transport aØrien.
                                                                           (25) Les dispositions prØvues par la prØsente directive rempla-
(17) Il est impØratif de faire en sorte que les mesures de gestion               cent celles du rŁglement (CE) no 925/1999 (3), du 29 avril
      du bruit dØjà en vigueur dans certains aØroports puissent                  1999, relatif à l’immatriculation et à l’exploitation, dans la
      continuer à s’appliquer et d’autoriser que certaines modi-                 CommunautØ, de certains types d’avions à rØaction subso-
      fications d’ordre technique soient apportØes aux mesures                   niques civils modifiØs et munis d’un nouveau certificat
      de restriction partielle d’exploitation.                                   indiquant leur conformitØ avec les normes du volume I,
                                                                                 deuxiŁme partie, chapitre 3, de l’annexe 16 de la conven-
                                                                                 tion relative à l’aviation civile internationale, troisiŁme
(18) Il convient d’Øviter que les exploitants Øtablis dans des                   Ødition (juillet 1993). Ce rŁglement peut donc Œtre abrogØ.
      pays en dØveloppement ne subissent un prØjudice Øcono-
      mique excessif, en autorisant l’octroi, si besoin est, de
      dØrogations qui comprendront des mØcanismes de sauve-
      garde visant à empŒcher les abus.                                    ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
(19) Il importe de garantir la transparence et la consultation de
      toutes les parties intØressØes au sujet de propositions de                                       Article premier
      mesures relatives au bruit, notamment de l’introduction de
      nouvelles restrictions d’exploitation.                                                             Objectifs
                                                                           Les objectifs de la prØsente directive sont les suivants:
(20) Les opØrateurs doivent Œtre informØs suffisamment à
      l’avance des nouvelles restrictions d’exploitation qui vont
      Œtre introduites.                                                    a) Øtablir des rŁgles applicables dans la CommunautØ pour
                                                                               faciliter l’introduction de restrictions d’exploitation homo-
                                                                               gŁnes au niveau des aØroports de façon à prØvenir une
(21) Des dispositions doivent Œtre prises pour garantir un droit               dØtØrioration de l’environnement sonore et à limiter, voire
      de recours contre des mesures de restriction d’exploita-                 rØduire, le nombre de personnes souffrant des effets nocifs
      tion.                                                                    du bruit;
(22) La directive est conforme aux principes de subsidiaritØ et
      de proportionnalitØ ØnoncØs dans l’article 5 du traitØ.              b) crØer un cadre qui satisfasse aux exigences du marchØ intØ-
      L’introduction de restrictions d’exploitation dans les aØro-             rieur en garantissant que des solutions semblables soient
      ports communautaires peut aider à prØvenir une aggrava-                  apportØes à des problŁmes de bruit similaires constatØs
      tion de la pollution sonore à leur voisinage, mais elle                  dans des aØroports;
(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40, modifiØe par la directive 97/11/CE (JO    (2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23-26.
    L 73 du 14.3.1997, p. 5).                                              (3) JO L 120 du 8.5.1999, p. 47.
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c) promouvoir un dØveloppement de la capacitØ aØroportuaire                  tation des avions subsoniques civils selon la pØriode de
   qui soit respectueux de l’environnement;                                  temps considØrØe.
                                                                         f) «Parties intØressØes», des personnes physiques ou morales
d) favoriser la rØalisation d’objectifs dØfinis de diminution du             concernØes ou susceptibles d’Œtre concernØes par l’introduc-
   bruit au niveau de chaque aØroport;                                       tion de mesures de rØduction du bruit, y compris de restric-
                                                                             tion d’exploitation, ou ayant un intØrŒt à l’application de
e) permettre un choix parmi les mesures possibles en vue                     telles mesures.
   d’obtenir un effet bØnØfique maximal pour l’environnement
   au meilleur coßt.
                                                                                                      Article 3
                                                                                               AutoritØ compØtente
                             Article 2
                                                                         Les États membres dØsignent les autoritØs indØpendantes
                            DØfinitions                                  compØtentes pour les questions relevant de la prØsente direc-
                                                                         tive.
Aux fins de la prØsente directive, on entend par:
                                                                                                      Article 4
a) «AØroport» un aØroport civil dont le trafic excŁde 50 000
   mouvements par an (un mouvement Øtant un dØcollage ou                 RŁgles gØnØrales relatives à la gestion du bruit des avions
   un atterrissage), à l’exclusion de ceux effectuØs exclusive-
   ment à des fins d’entraînement sur des avions lØgers.                 1.     Les États membres veillent à ce que les autoritØs compØ-
                                                                         tentes adoptent une approche ØquilibrØe pour l’examen des
                                                                         mesures applicables en vue de rØsoudre le problŁme du bruit
b) «AØroport urbain», un aØroport offrant surtout des liaisons           dans un aØroport situØ sur leur territoire, et plus prØcisØment
   de point à point intra-europØennes et situØ au centre d’une           les effets prØvisibles de mesures de rØduction à la source du
   grande agglomØration oø, selon des critŁres objectifs, un             bruit gØnØrØ par les aØronefs, de mesures d’amØnagement et de
   grand nombre de personnes souffrent du bruit des avions               gestion du territoire, de procØdures d’exploitation dites «à
   et oø toute augmentation supplØmentaire du nombre de                  moindre bruit» et d’autres mesures envisageables pour abaisser
   mouvements entraîne une nuisance particuliŁrement forte               les niveaux de bruit, comme des incitations Øconomiques et des
   Øtant donnØ la gravitØ de la pollution sonore. Un aØroport            restrictions d’exploitation.
   ne peut Œtre qualifiØ d’aØroport urbain que s’il existe un
   autre aØroport accueillant aussi les vols qui desservent              2.     Lorsqu’elles envisagent d’introduire des restrictions
   cette ville. Ces aØroports sont rØpertoriØs dans l’annexe 1.          d’exploitation, les autoritØs compØtentes prennent en considØ-
                                                                         ration les coßts et avantages que sont susceptibles d’engendrer
c) «Avion à rØaction subsonique civil», un avion dont la masse           les diffØrentes mesures applicables, ainsi que les caractØristiques
   maximale au dØcollage est Øgale ou supØrieure à 34 000                propres à chaque aØroport.
   kilogrammes ou dont l’amØnagement intØrieur maximal
   certifiØ pour le type donnØ de l’avion comporte plus de               3.     Les mesures ou combinaisons de mesures prises en vertu
   19 siŁges passagers à l’exclusion de tout siŁge rØservØ à             de la prØsente directive ne sont pas plus restrictives que ce qui
   l’Øquipage.                                                           est nØcessaire pour atteindre l’objectif environnemental dØfini
                                                                         pour un aØroport donnØ. Elles n’introduisent aucune discrimi-
                                                                         nation en fonction de la nationalitØ ou de l’identitØ du trans-
d) «AØronef prØsentant une faible marge de conformitØ», un               porteur aØrien.
   avion à rØaction subsonique civil qui respecte les valeurs
   limites de certification du chapitre 3 dØfinies dans le
   volume I, partie II, du chapitre 3 de l’annexe 16 de la                                            Article 5
   convention relative à l’aviation civile internationale avec
   une marge cumulØe infØrieure ou Øgale à 5 EPNdB (dØcibels                               RŁgles relatives à l’Øvaluation
   de bruit effectivement perçu), oø la marge cumulØe,
   exprimØe en EPNdB, est obtenue en ajoutant les diffØrentes            1.     Les États membres s’assurent que la dØcision qui est
   marges (c’est-à-dire l’Øcart entre le niveau de bruit certifiØ et     demandØe par l’organisme gestionnaire d’un aØroport ou par
   le niveau de bruit maximum autorisØ) applicables à chacun             une autoritØ publique à l’autoritØ compØtente est basØe sur les
   des trois points de rØfØrence pour la mesure du bruit qui             informations visØes à l’annexe 2, qui doivent Œtre soumises
   sont dØfinis dans le volume 1, partie II, chapitre 3 de               dans une forme appropriØe par l’organisme gestionnaire de
   l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile inter-      l’aØroport.
   nationale.
                                                                         2.     Lorsque des projets aØroportuaires font l’objet d’une
                                                                         Øvaluation des incidences sur l’environnement en application
e) «Restriction d’exploitation», une mesure liØe au bruit qui            de la directive 85/337/CEE modifiØe par la directive 97/11/CE,
   limite ou rØduit l’accŁs des avions subsoniques civils à un           l’Øvaluation effectuØe conformØment à la directive 85/337/CEE
   aØroport. Il peut s’agir de restrictions d’exploitation visant à      du Conseil est considØrØe comme Øquivalente et satisfaisant aux
   interdire l’exploitation d’aØronefs prØsentant une faible             dispositions du paragraphe 1, à condition que l’Øvaluation
   marge de conformitØ dans des aØroports dØterminØs, ou                 reprenne les points ØnoncØs à l’annexe 2 de la prØsente direc-
   de restrictions d’exploitation partielles, qui limitent l’exploi-     tive.
 ---pagebreak--- 26.3.2002              FR                       Journal officiel des CommunautØs europØennes                                     C 75 E/321
                               Article 6                                  b) aux modifications d’ordre technique apportØes aux restric-
                                                                              tions d’exploitation partielles qui n’ont aucune incidence
 RŁgles concernant l’introduction de restrictions d’exploi-                   significative en termes de coßts pour les exploitants de
tation visant à retirer de la circulation les avions prØsen-                  compagnies aØriennes d’un aØroport communautaire
              tant une faible marge de conformitØ                             donnØ et qui ont ØtØ introduites aprŁs l’entrØe en vigueur
                                                                              de la prØsente directive.
1.     Si l’examen de toutes les mesures possibles, y compris les
mesures de restriction partielle d’exploitation, effectuØ confor-
mØment aux dispositions de l’article 5 indique que l’accomplis-
                                                                                                        Article 8
sement des objectifs de la prØsente directive requiert l’introduc-
tion de restrictions visant à retirer de la circulation les aØronefs                           Pays en dØveloppement
prØsentant une faible marge de conformitØ, les rŁgles suivantes
s’appliquent à la place de la procØdure prØvue à l’article 9 du           1.     Les aØronefs non conformes immatriculØs sur les registres
rŁglement (CEE) no 2408/92 dans l’aØroport considØrØ:                     de pays en dØveloppement et rØpertoriØs à l’annexe 3 sont
                                                                          exemptØs de l’application des dispositions de l’article 6, para-
a) 6 mois aprŁs que l’Øvaluation a ØtØ effectuØe et que l’autoritØ        graphes 1 et 2, à condition
    compØtente a dØcidØ l’introduction d’une mesure de restric-
    tion d’exploitation, aucun service nouveau ne peut Œtre               a) que ces aØronefs, pour lesquels a ØtØ dØlivrØ un certificat
    exØcutØ dans cet aØroport avec des aØronefs prØsentant                    attestant qu’ils rØpondent aux normes acoustiques dØfinies
    une faible marge de conformitØ;                                           dans le chapitre 3 du volume 1 de l’annexe 16 de la conven-
                                                                              tion relative à l’aviation civile internationale, aient ØtØ
b) au minimum un an à compter de ce moment, l’autoritØ
                                                                              utilisØs dans la CommunautØ entre le 1er janvier 1996 et
    compØtente peut exiger de chaque exploitant qu’il retire
                                                                              le 31 dØcembre 2001 (pØriode dite «de rØfØrence»);
    de sa flotte les avions qui prØsentent une faible marge de
    conformitØ, à un rythme annuel qui ne dØpasse pas 20 % du
    nombre d’aØronefs prØsentant une faible marge de confor-              b) que ces aØronefs aient figurØ, pendant la pØriode de rØfØ-
    mitØ qui sont utilisØs par cet exploitant dans cet aØroport.              rence, sur les registres du pays en dØveloppement concernØ
    Le rythme du retrait tient compte de l’âge des aØronefs et de             et continuent d’Œtre exploitØs par une personne morale ou
    la composition de l’ensemble de la flotte.                                physique Øtablie dans ce pays.
2.     ConformØment aux rŁgles d’Øvaluation visØes à l’article 5,         2.     Tout État membre qui accorde une dØrogation en informe
les autoritØs gestionnaires des aØroports urbains rØpertoriØs             immØdiatement les autoritØs compØtentes des autres États
dans l’annexe 1 peuvent introduire des mesures plus strictes              membres et la Commission, en fournissant des donnØes
en ce qui concerne la dØfinition des aØronefs prØsentant une              prØcises comme celles indiquØes dans l’annexe 3.
faible marge de conformitØ, à condition que ces mesures ne
concernent pas les avions à rØaction subsoniques civils qui
satisfont, de par leur certificat d’origine ou à l’issue d’un renou-                                    Article 9
vellement de certificat, aux normes acoustiques du volume I,
partie II, chapitre 4 de l’annexe 16 de la convention relative à                             Consultation et transparence
l’aviation civile internationale.
                                                                          Les États membres veillent à ce qu’une procØdure de consulta-
3.     La Commission, à la demande d’un État membre ou de sa              tion relative à l’application des articles 5 et 6 et faisant inter-
propre initiative, vØrifie que les dispositions des paragraphes 1         venir toutes les parties intØressØes soit Øtablie. Les autoritØs
et 2 sont appliquØes et, dans un dØlai de trois mois à compter            compØtentes doivent s’assurer que les mØthodes de collecte et
de la rØception d’une demande et aprŁs consultation du comitØ             de traitement des informations sont transparentes, dans la
visØ à l’article 12, paragraphe 1, conformØment à la procØdure            limite des exigences du secret commercial.
visØe à l’article 12, paragraphe 3, dØcide si l’État membre
concernØ peut poursuivre l’introduction de mesures de restric-
tion d’exploitation. La Commission communique sa dØcision au                                           Article 10
Conseil et aux États membres.
                                                                                                   DØlai de prØavis
Les États membres peuvent renvoyer la dØcision de la Commis-
sion au Conseil dans un dØlai d’un mois. Le Conseil peut                  1.     Les État membres s’assurent que, lorsque des autoritØs
adopter une dØcision diffØrente à la majoritØ qualifiØe dans              compØtentes dØcident l’application d’une nouvelle mesure de
un dØlai d’un mois.                                                       restriction d’exploitation, toutes les parties intØressØes en
                                                                          soient avisØes au moins
Le prØsent article ne fait pas obstacle à l’application de l’article
8 du rŁglement (CEE) no 2408/92.                                          a) 6 mois avant l’entrØe en vigueur des mesures visØes à
                                                                              l’article 6, paragraphe 1, point a);
                               Article 7                                  b) un an avant l’entrØe en vigueur des mesures visØes à l’article
                                                                              6, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2.
          Restrictions d’exploitation dØjà en vigueur
L’article 5 ne s’applique pas:                                            2.     Les États membres informent immØdiatement les autres
                                                                          États membres et la Commission de toute nouvelle mesure de
a) aux restrictions d’exploitation qui sont dØjà appliquØes à la          restriction d’exploitation qu’ils ont l’intention d’appliquer dans
    date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive;                    un aØroport situØ sur leur territoire.
 ---pagebreak--- C 75 E/322              FR                     Journal officiel des CommunautØs europØennes                                     26.3.2002
                             Article 11                                  Il comporte une Øvaluation de l’efficacitØ de la prØsente direc-
                                                                         tive et notamment de la nØcessitØ de revoir la dØfinition des
                          Droit de recours                               aØronefs prØsentant une faible marge de conformitØ comme
                                                                         prØvu à l’article 2, point d).
  Les États membres veillent à ce que toute partie intØressØe
dispose d’un droit de recours contre les mesures prises en
vertu des articles 6 et 7 devant un tribunal national ou une                                         Article 14
autoritØ publique indØpendante autre que celle qui a adoptØ la
mesure contestØe.                                                                                   Abrogation
                                                                         Le rŁglement (CE) no 925/1999 est abrogØ avec effet à la date
                             Article 12                                  d’entrØe en vigueur de la prØsente directive.
                              ComitØ
1.     La Commission est assistØe du comitØ instituØ à l’article                                     Article 15
11 du rŁglement (CE) no 2408/92.                                                                 Mise en uvre
2.     La Commission peut consulter le comitØ pour toute ques-
tion concernant l’application de la prØsente directive.                  Les États membres mettent en vigueur les dispositions lØgisla-
                                                                         tives, rØglementaires et administratives nØcessaires pour se
3.     Lorsqu’une rØfØrence est faite au prØsent paragraphe, la          conformer à la prØsente directive au plus tard le 1er janvier
procØdure consultative prØvue à l’article 3 de la dØcision               2003. Ils en informent immØdiatement la Commission.
1999/468/CE s’applique, conformØment aux dispositions de
l’article 7, paragraphe 3, et de l’article 8 ci-dessus.                  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
                                                                         contiennent une rØfØrence à la prØsente directive ou sont
4.     Lorsqu’une rØfØrence est faite au prØsent paragraphe, la          accompagnØes d’une telle rØfØrence lors de leur publication.
procØdure de rØglementation visØe à l’article 5 de la dØcision           Les modalitØs de ces rØfØrences sont arrŒtØes par les États
1999/468/CE s’applique, conformØment aux dispositions de                 membres.
l’article 7, paragraphe 3, et de l’article 8 ci-dessus.
                             Article 13                                                              Article 16
                      Information et rØvision                                                   EntrØe en vigueur
Les États membres communiquent sur demande à la Commis-                  La prØsente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa
sion des informations sur l’application de la prØsente directive.        publication au Journal officiel de la CommunautØ europØenne.
Au plus tard 5 ans aprŁs l’entrØe en vigueur de la prØsente
directive, la Commission prØsente un rapport au Parlement                                            Article 17
europØen et au Conseil sur l’application de la prØsente directive.
                                                                                                   Destinataires
Le rapport est assorti, le cas ØchØant, de propositions de rØvi-
sion de la directive.                                                    Les États membres sont destinataires de la prØsente directive.
                                                                   ANNEXE 1
                                                     LISTE DES AÉROPORTS URBAINS
               Berlin-Tempelhof
               Stockholm Bromma
               London City
               Belfast City
 ---pagebreak--- 26.3.2002          FR                          Journal officiel des CommunautØs europØennes                                                 C 75 E/323
                                                                    ANNEXE 2
                                        INFORMATIONS VISÉES À L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1
          1.   Situation actuelle
          1.1. Description de l’aØroport comportant des informations sur sa taille, son emplacement, ses environs, le volume et la
               composition du trafic aØrien.
          1.2. Description des objectifs environnementaux fixØs pour l’aØroport et du contexte national.
          1.3. DØtail des courbes isopsophiques pour les annØes prØsentes et à venir  y compris une estimation du nombre de
               personnes gŒnØes par le bruit des avions. Description de la mØthode de calcul utilisØe pour Øtablir les courbes.
          1.4. Description de mesures dØjà mises en uvre pour abaisser les niveaux de bruit: par exemple, la planification et la
               gestion de l’utilisation des sols, des programmes d’isolation acoustique; des procØdures d’exploitation comme les
               PANS-OPS; des restrictions d’exploitation telles que des limitations des niveaux sonores, des limitations ou des
               interdictions des vols de nuit, des redevances liØes au bruit, utilisation de pistes prØfØrentielles, d’itinØraires prØfØrØs
               pour des raisons de bruit/suivi de la trajectoire de vol; et mesure du bruit.
          2.   PrØvisions en l’absence de nouvelles mesures
          2.1. Descriptions des amØnagements aØroportuaires (le cas ØchØant) dØjà approuvØs et prØvus dans le programme,
               concernant par exemple une augmentation de la capacitØ, une extension des pistes et/ou des terminaux, la
               composition future du trafic et sa croissance prØvue.
          2.2. En ce qui concerne l’augmentation de la capacitØ de l’aØroport, prØsentation des avantages qu’il y a à offrir cette
               capacitØ supplØmentaire.
          2.3. Description de l’impact sur le niveau gØnØral de bruit au cas oø aucune mesure supplØmentaire ne serait prise, et
               des mesures dØjà programmØes pour attØnuer cet impact sur la mŒme pØriode.
          2.4. Courbes isopsophiques prØvues  y compris une Øvaluation du nombre de personnes susceptibles d’Œtre victimes
               du bruit gØnØrØ par les aØronefs  distinction entre les zones rØsidentielles anciennes et les zones rØsidentielles
               rØcemment construites.
          2.5. Évaluation des consØquences et des coßts possibles au cas oø aucune mesure ne serait prise pour attØnuer l’impact
               d’une aggravation de la pollution sonore  si c’est ce à quoi l’on s’attend.
          3.   Examen de mesures complØmentaires
          3.1. PrØsentation des grandes lignes des mesures complØmentaires possibles et indication des principales raisons qui ont
               conduit à les choisir. Description des mesures choisies pour une analyse plus approfondie et informations plus
               complŁtes sur le coßt d’introduction de ces mesures; le nombre de personnes qui devraient en ressentir les effets
               positifs et dans quel dØlai; enfin, un classement des mesures en fonction de leur efficacitØ globale.
          3.2. Évaluation de l’efficacitØ par rapport au coßt ou du rapport coßt/bØnØfice de l’introduction de mesures spØcifiques,
               compte tenu des effets socio-Øconomiques des mesures sur les usagers de l’aØroport: exploitants (passagers et
               marchandises); voyageurs et collectivitØs locales.
          3.3. Un aperçu des effets possibles sur les plans de l’environnement et de la concurrence des mesures envisagØes sur
               d’autres aØroports, exploitants et parties intØressØes.
          3.4. Les raisons qui ont conduit à retenir une solution plutôt qu’une autre.
          3.5. Un rØsumØ qui ne soit pas technique.
          4.   Liens avec la (proposition de) directive relative à l’Øvaluation et à la gestion du bruit ambiant [COM(2000)
               468].
          4.1. Quand des cartes du bruit ou des plans d’action contre le bruit ont ØtØ prØparØs en application de la directive sur le
               bruit ambiant, ces cartes et plans sont utilisØs pour fournir les informations requises dans la prØsente annexe.
          4.2. L’Øvaluation de l’exposition au bruit (c’est-à-dire l’Øtablissement des contours isopsophiques et la dØtermination du
               nombre de personnes souffrant du bruit) est effectuØe au moyen, au moins, des indicateurs de bruit communs Lden
               et Lnight dØfinis dans la directive sur le bruit ambiant, dans les cas oø ils sont disponibles.
 ---pagebreak--- C 75 E/324          FR                       Journal officiel des CommunautØs europØennes                                  26.3.2002
                                                                   ANNEXE 3
           LISTE DES AÉRONEFS PRÉSENTANT UNE FAIBLE MARGE DE CONFORMITÉ IMMATRICULÉS DANS DES
                                PAYS EN DÉVELOPPEMENT (CLASSÉS PAR RÉGION GÉOGRAPHIQUE)
           Remarque: des dØrogations pour des aØronefs figurant dans cette annexe sont accordØes dans le cadre gØnØral des
           politiques et dØcisions des Nations-unies (par exemple sanctions, embargo, etc.)
                                                                           Marge cumulØe
                            Type                     Immatriculation                                    Exploitant
                                                                             (en EPNdB)
                                                              ACAC et CAFAC
           ÉGYPTE
           B707-300F-cargo                         SU-AVZ                2,5                Air Memphis
           B747-300                                SU-GAL                3,4                Egyptair
           B747-300                                SU-GAM                3,4                Egyptair
           MAROC
           B747-200                                CN-RME                0,6                Royal Air Moroc
           ANGOLA
           B747-300                                D2-TEA                3,4                TAAG
           B747-300                                D2-TEB                3,4                TAAG
           IL62M                                   D2-TIF                0,1                TAAG
           GABON
           B747-200                                F-ODJG                3,4                Air Gabon
           GHANA
           DC8-62F Cargo                           9G-BAN                1,1                Continental
           B747-200F Cargo                         9G-MKI                2,3                MK Airlines
           B747-200F Cargo                         9G-MKJ                2,6                MK Airlines
           B747-200F Cargo                         9G-MKL                ?                  MK Airlines
           DC8-62F Cargo                           9G-MKG                1,4                MK Airlines
           DC8-62F Cargo                           9G-MKH                1,4                MK Airlines
           DC8-62F Cargo                           9G-MKK                1,2                MK Airlines
           AFRIQUE DU SUD
           B747SP                                  ZS-SPA                4,9                SAA
           B747SP                                  ZS-SPC                4,9                SAA
           B747SP                                  ZS-SPE                4,9                SAA
           B747-300                                ZS-SAC                3,4                SAA
           B747-300                                ZS-SAJ                3,4                SAA
           B747-300                                ZS-SAT                3,4                SAA
           B747-300                                ZS-SAU                3,4                SAA
           B747-300                                ZS-SKA                3,4                SAA
 ---pagebreak--- 26.3.2002        FR                      Journal officiel des CommunautØs europØennes                      C 75 E/325
                                                                     Marge cumulØe
                        Type                    Immatriculation                                 Exploitant
                                                                       (en EPNdB)
          B747-300                            ZS-SKB               3,4              SAA
          B767-200                            ZS-SRB               4,2              SAA
          B767-200                            ZS-SRC               4,2              SAA
                                                                CLAC
          CUBA
          IL62M                               CU-T-1217            0,1              Cubana
          IL62M                               CU-T-1225            0,1              Cubana
          IL62M                               CU-T-1280            0,1              Cubana
          IL62M                               CU-T-1282            0,1              Cubana
          IL62M                               CU-T-1283            0,1              Cubana
          IL62M                               CU-T-1284            0,1              Cubana
          ARGENTINE
          B747-200                            LV-MLO               2,4              Aerolineas Argentinas
          B747-200                            LV-MLP               2,4              Aerolineas Argentinas
          B747-200                            LV-MLR               2,4              Aerolineas Argentinas
          B747-200                            LV-OEP               2,4              Aerolineas Argentinas
          B747-200                            LV-OEZ               2,4              Aerolineas Argentinas
          B747-200                            LV-OPA               2,4              Aerolineas Argentinas
          B747-200                            LV-YPC               2,4              Aerolineas Argentinas
                Europe de l’Est (sauf les membres du CEAC ou de l’Espace aØrien europØen commun en projet)
          BOSNIE-HERZÉGOVINE
          Yak42                               T9-ABD               5,0              Air Bosnia
          Yak42                               T9-ABF               5,0              Air Bosnia
          GÉORGIE
          IL62M                               UK 86577             0,1              Airzena Georgian AL
          KAZAKHSTAN
          TU154M                              UN 85719             1,6              Aero Eko
          TU154M                              UN 85780             1,6              Aero Eko
          TU154M                              UN 85781             1,6              Aero Eko
          Yak42                               UN 42338             5,0              Irtysh Avia
          Yak42                               UN 42342             5,0              Irtysh Avia
          Yak42                               UN 42407             5,0              Irtysh Avia
          Yak42                               UN 42447             5,0              Irtysh Avia
          Yak42                               UN 42448             5,0              Irtysh Avia
 ---pagebreak--- C 75 E/326        FR                 Journal officiel des CommunautØs europØennes                     26.3.2002
                                                                 Marge cumulØe
                          Type              Immatriculation                                Exploitant
                                                                   (en EPNdB)
           KIRGHISTAN
           TU154M                         EX 85718             1,6              Kyrghystan AL
           TU154M                         EX 85762             1,6              Kyrghystan AL
           IL62M                          EX 62100             0,1              Quadrotour Aero
           ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
           DC9-32                         Z3-AAB               0,2              MAT Macedonian AL
           DC9-32                         Z3-ARE               0,2              MAT Macedonian AL
           TADJIKISTAN
           TU154M                         E 85651              1,6              Tajik Air
           TU154M                         E 85691              1,6              Tajik Air
           TURKMÉNISTAN
           Yak42                          EZ-J672              5,0              Turkmenistan AL
           Yak42                          EZ-J673              5,0              Turkmenistan AL
           Yak42                          EZ-J674              5,0              Turkmenistan AL
           OUZBÉKISTAN
           IL62M                          UK 86573             0,1              Uzbekistan AL
           IL62M                          UK 86578             0,1              Uzbekistan AL
           IL62M                          UK 86579             0,1              Uzbekistan AL
           IL62M                          UK 86932             0,1              Uzbekistan AL
           IL62M                          UK 86933             0,1              Uzbekistan AL
           RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE
           DC10-30                        YU-AMB               1,1              JAT
           DC9-32                         YU-AJI               0,2              JAT
           DC9-32                         YU-AJL               0,2              JAT
                                                      Reste du monde
           CHINE
           B747-200 Cargo                 B 2446               3,4              Air China
           B747-200 Cargo                 B 2448               3,4              Air China
           B747-200 Cargo                 B 2450               3,4              Air China
           B747-200 Cargo                 B 2462               3,4              Air China
           IRAN
           B747-200                       EP-IAG               0,6              Iran Air
           B747-200                       EP-IAH               0,6              Iran Air
 ---pagebreak--- 26.3.2002        FR           Journal officiel des CommunautØs europØennes                     C 75 E/327
                                                         Marge cumulØe
                         Type        Immatriculation                                Exploitant
                                                           (en EPNdB)
          INDE
          B747-200                 VT-EDU              0,8               Air India
          B747-200                 VT-EFU              0,8               Air India
          B747-200                 VT-EGA              0,8               Air India
          B747-200                 VT-EGB              0,8               Air India
          B747-200                 VT-EGC              0,8               Air India
          KOWEˇT
          B747-200                 9K-ADB              0,7               Kuwait Airways
          MALAISIE
          B747-300 Cargo           9M-MHK              4,4               Malaysia AL
          PAKISTAN
          B747-200                 AP-AYV              ?                 PIA
          B747-200                 AP-AYW              ?                 PIA
          B747-200                 AP-BAK              2,3               PIA
          B747-200                 AP-BAT              2,3               PIA
          B747-200                 AP-BCL              ?                 PIA
          B747-200                 AP-BCM              ?                 PIA
          B747-200                 AP-BCN              ?                 PIA
          B747-200                 AP-BCO              ?                 PIA
          B747-300                 AP-BFU              ?                 PIA
          B747-300                 AP-BFV              ?                 PIA
          B747-300                 AP-BFW              ?                 PIA
          B747-300                 AP-BFY              ?                 PIA