CELEX: 31992R0245
Language: fr
Date: 1992-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 245/92 de la Commission, du 31 janvier 1992, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 2 . 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 24/75
                                     REGLEMENT (CEE) N» 245/92 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 janvier 1992
                     fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                           sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                       (CEE) n° 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
 péenne,                                                               restitutions à la production, des aides ou des autres
                                                                       mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
                                                                       les États membres, conformément aux dispositions du
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                        règlement portant organisation commune des marchés
 27 juin 1968 , portant organisation commune des marchés               dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié         de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1630/91 (2), et             produits qui y sont assimilés ;
 notamment son article 17 paragraphe 4,
                                                                       considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1
 considérant que, conformément à l'article 1 7 paragraphe 1            du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée
 du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix            pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
 dans le commerce international des produits visés à l'ar­             formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
 ticle 1 " sous a), b), c) et e) de ce règlement et les prix dans      lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
 la Communauté peut être couverte par une restitution à                du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
 l'exportation ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                   1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
 Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains              d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                 caséinates (*), modifié en dernier lieu par le règlement
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­             (CEE) n0 1435/90 O ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
 les critères de fixation de leur montant (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3381 /90 (4), a                considérant que le règlement (CEE) n0 570/88 de la
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de              Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix
                                                                        réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
 fixer un taux de restitution applicable, lors de leur expor­
tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe du               beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
règlement (CEE) n0 804/68 ;                                             pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
                                                                        alimentaires Q, modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                       (CEE) n° 1 24/92 (8), autorisent la livraison, aux industries
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de               à prix réduit ;
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;
                                                                        considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                        sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                     produits laitiers,
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,
de tenir compte notamment :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
      produits de base considérés des industries transforma­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
      des prix pratiqués sur le marché mondial ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
      des produits agricoles transformés relevant de l'annexe                                  Article premier
      II du traité dont les conditions de fabrication sont
      comparables ;
                                                                        1 . Les taux des restitutions applicables aux produits de
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                   base figurant à l'annexe A du règlement (CEE)
      concurrence entre les industries qui utilisent des                n° 3035/80 et visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
      produits communautaires et celles qui utilisent des               n° 804/68, exportés sous forme de marchandises reprises
      produits de pays tiers sous le régime du trafic de                à l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68, sont fixés
      perfectionnement actif ;                                         comme indiqué à l'annexe.
O    JO   n° L  148 du  28 . 6. 1968, p. 13.                           O   JO  n°  L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
(2)  JO   n0 L  150 du  15.  6. 1991 , p. 19.                          (6) JO  n°  L 138 du 31 . 5. 1990, p. 8.
H    JO   n° L  323 du  29 . 11 . 1980, p. 27.                         Ç)  JO  n°  L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
(4)  JO   n0 L  327 du  27.  11 . 1990, p. 4.                          (8) JO  n°  L 14 du 21 . 1 . 1992, p. 28.
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2. Il n est pas fixé de taux de restitution pour les                   (CEE) n0 570/88, le taux de la restitution des produits
produits visés au paragraphe précédent et non repris à                 laitiers est celui résultant de l'utilisation de beurre à prix
l'annexe.                                                              réduit, à moins que l'exportateur n'apporte une preuve
                                                                       attestant que la marchandise ne contient pas de beurre à
                          Article 2                                    prix réduit.
En cas d'application de l'article 8 paragraphe 2 du règle­                                         Article 3
ment (CEE) n0 3035/80 à l'exportation d'une marchandise
visée à l'article 4 paragraphes 1 , 2 ou 3 du règlement                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1992.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1992.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                 Martin BANGEMANN          '
                                                                                     Vice-président
                                                             ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 31 janvier 1992, fixant les taux des restitutions
                 applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                   pas de l'annexe II du traité
                                                                                                       (en écus/100 kg)
                                                                                                           Taux des
                     Code NC                           Désignation des marchandises                       restitutions
                 ex 0402 10 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                     matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                     en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                     a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                        3501
                                     b) en cas d'exportation d'autres marchandises                            70,00
                 ex 0402 21 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                     matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                     inférieure à 5 % (PG 3) :
                                    a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                        ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                        prévues au règlement (CEE) n0 570/88                                  56,56
                                    b) en cas d'exportation d'autres marchandises                            112,00
                 ex 0405 00 10       Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                    (PG 6) :
                                    a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                        ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                        prévues au règlement (CEE) n0 570/88                                  15,00
                                    b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                        2106 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                        ou supérieure à 40 % en poids                                        174,00
                                    c) en cas d'exportation d'autres marchandises                            168,00