CELEX: 51967PC0851
Language: fr
Date: 1967-12-21
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant dérogation et complément à l'article 20 du règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 851
Vol. 1967/0153
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(67 ) 851 final
                                          Bruxelles , le 21 décembre 1967
                  PROPOSITION D 'UN REGLEMENT DU CONSEIL
            portant dérogation et complément à l' article 20 du
       règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions du concours
         du Ponds européen d' orientation et de garantie agricole
                 (présentée par la Commission au Conseil ) •
   COM ( 67 ) 851 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1 « Conformément a l' article 20 § 1 du règlement n° 17/6*f/CEE
                                 •'            -.       * r
      du Conseil relatif aux conditions du concours du FEOGA ,, les
      demandes de concours du Fonds , section Oriéntation , doivent
      être présentées à la Commission chaque année avant le pre-
    'mier octobre , la Commission devant prendre une décision au
      fond avant le 31 décembre de l' année suivante »
      Toutefois , pour l' année 1967 » le délai fixé à l' article 20
      § 1 du règlement n° 17/6^/CEE pour l' introduction des de­
     mandes a été reporté du premier octobre 1966 au 31 janvier
      1967 Ï et pour l' Italie au 30 avril 1967 par le règlement
     n° 22^/66/CEE du Conseil , En outre , la décision sur les de­
     mandes de concours de l' année 1966 n'a        pu .être. priSe qu®
     le 27 juillet 1967 au lieu du 31 décembre 1966 , cette date ayant
   " été reportée au .-31 juillet '1967 par le règlement n° 30/67/CESG.
     L' examen des demandes de concours introduites pour l' année
     1967" n' ayant pu commencer qu' après l' achèvement de l' examen
     des projets 1966 , il n' est pas possible de respecter la
    date limite du 31 décembre 1967 pour la décision de la Com­
    mission au sujet de l' octroi d' un concours pour ces demandes *
    Il y a lieu , par conséquent , de reporter cette date au 29
    février 1968 »
• L' expérience a prouvé que des projets , répondant à toutes les
    conditions du règlement n° 17/6^/CEE , mais non retenus faute de
    moyens financiers suffisants , ne pouvaient pas être reportés ,
 ■ nais être seulement réintroduits , ce qui provoque un long
 ---pagebreak--- délai dû aux dates fixées pour la décision de la Commission et
pour l' introduction des demandes ( l ), à condition que le béné­
ficiaire n' ait pas encore commencé entretemps les travaux .
Pour y remédier , il est nécessaire de prévoir la possibilité
de reporter de tels projets à l' année suivante , moyennant des
procédures très simplifiées ; toutefois , pour des raisons de
bonne administration , il semble utile de limiter cette possi­
bilité à un seul report .
( l ) Il est prévu que la date limite pour l' introduction des
      nouvelles demandes de concours sera le 15 décembre ; ce­
      pendant les décisions de la Commission doivent être pri­
      ses – sel®n art . 20 par . 1 du règlement n° I7/64/CEE -
      avant la fin de l' année ; cette situation rend souvent
      très difficile , voire impossible l' introduction pour l' an­
      née suivante d' un projet non financé dans l' année en
      cours .
 ---pagebreak---                       I -    ■' 1         /
              PRcrDsiTiq-rii.-.
                                I'îej RscLEsorr EU^ conseil
              portant dérogation et complément à
              l' article 20 du règlement n° 17/64/
            . CEE relatif aux conditions de l' oc-»
              troi du concours du Fonds européen
              d' orientation et de garantie agricole
               (présentée par la .Commission au Conseil )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
 et notamment son article 43 » .
Vu la proposition de la Commission,
Vu l' avis du Parlement Européen ,
Considérant que , conformément à l' article 20 , paragraphe 1 ,
premier alinéa du règlement n° 17/64/CEE du Conseil , du 5 fé­
vrier 1964 , relatif aux conditions du concours du Fonds euro­
péen d' orientation et de garantie agricole ( l ) les demandes
de concours de la section Orientation du Fonds doivent être
présentées à la Commission chaque année avant le 1er octobre ,
et que la Commission doit prendre une décision au fond avant
le 31 décembre de l' année suivante ;
Considérant que , la décision sur les demandes de concours de
l' année 1966 n' ayant pu être prise que le 27 juillet 1967 ,
la Commission en raison de la brièveté du temps restant dis­
ponible pour l' étude des demandes de concours introduites
pour l' année 1967 ,. n' est pas en état d' achever son examen
dans le délai prévu à l' article 20 paragraphe 1 premier ali­
néa. du règlement n° 17/64/CEE ; qu' il y a lieu ,. par conséquent
de prolonger le délai prescrit pour la décision de la Compis-
sion au sujet Se l' octroi d' un concours du Fonds ;
( 1 ) J.O. n® 34 du 27»2»64 , p» 586/64»
 ---pagebreak---  Considérant qu' il peut arriver quej pour une année déterminée ,
 des projets peuvent ne pas b4n«ficier
        du concours du Fonds uniquement parce que les moyens dispo­
 nibles sont insuffisants } qu' il apparaît donc nécessaire de pré­
 voir pour ces projets la possibilité d' un . i    report sur l' an­
 née suivante ,
    •
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                           Article  1
La date du 31 décembre 196? * avant laquelle la Commission doit ,
conformément à l' ar+îcle 20 paragraphe 1 , premier alinéa du
règlement n° 17/6^/OEE , prendre une décision au fond sur les de-
manies de concours de la section orientation qui lui ont été
présentées dans les délais prévus à l' article 2 du règlement
n° 22^/66/CEE , est reportée au 29 février 1968 »
                           Article  2
L' article 20 du règlement n* 17/6^/CEE est complété par le texte
suivant :
      Les demandes de concours introduites auprès de la Commission
  pour un concours du Fonds , n' ayant pu bénéficier de ce concours
  en raison de l' insuffisance des moyens disponibles , peuvent être
 reportés à l' année suivante par les Etats membres concernés et
  en accord avec les bénéficiaires ; ce report doit être présenté
 dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date à laquelle
 l' Etat membre a reçu la communication sur le résultat de la
 procédure prévue à l' article 21 ; une demande de concours ne peut
 cependant être reportée qu' une seule fois "»
 La paragraphe 5 . actuel de l'article 20 du règlement no 17/64/CE3 devient
  le paras    ha 6 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous
 ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre »
 Fait a Bruxelles , le                                Par le Conseil ,
                                                      Le Président