CELEX: 51970PC0571
Language: fr
Date: 1970-06-02
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES EXERCEES D'UNE FACON AMBULANTE#PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES EXERCEES D'UNE FACON AMBULANTE (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 571
Vol. 1970/0079
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION . DES COMMUNAUTES " EUROPEENNES
                                                   COM(70 ) 57T final
                                                   Bruxelles c le 2 juin 1970
                   PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
           CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D « ETABLISSE­
           MENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DUS SERVICES POUR LES        .
           ACTIVITES NON SALARIEES EXERCEES D' UNE FAÇON AMBULANTE
                   PROPOSITION D' UN1-"1 DIRECTIVE DU CONSEIL
           RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS
           LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES EXERCEES D' UNE
                           FAÇON AMBULANTE
            ( présentées par la Commission au Conseil )
  C0MC70 ) 571 final
 ---pagebreak---                                - EXPOSE DES MOTIFS
        Proposition de directive " Liberté d' établissement»
1 ., Objet de la directive
  . a) le 18 décembre 1961 » le Conseil a arrêté , conformément à l' article      1
          54 f paragraphe 1 , le Programme général pour la suppression des
         restrictions à la liberté , d' établissement . , -
          Ce Programme stipule au titre IV lettre E que l' élimination effec­
         tive des restrictions à la liberté d' établissement pour les activités
         non salariées des marchands ambulant- s et des colporteurs doit être
         réalisée après l' expiration de la seconde année de la troisième
          étape de la période de transition et avant l' expiration de celle-ci ,
     b ) le Programme général pour la suppression des restrictions à la libre
         prestation des services , approuve par le Conseil le 18 décembre 1961 ,
         renvoie dans son titre V , lettre C à l' échéancier fixé pour l' appl.i~
         cation du programme relatif à la liberté d' établissement »
     c ) Conformément à l' article 54 paragraphe 2 et à l' article 63 paragraphe 2 ,
         la Commission soumet au Conseil le texte d' une directive pour la
         mise en oeuvre des dispositions du programme concernant les activités
         des marchands ambulants et des colporteurs ( ex groupe 612 CITl ).
         Aux termes de ces articles , le Conseil est tenu avant d' arrêter la
         directive à la majorité qualifiée , de consulter lé Comité Economique
         et Social ainsi que le Parlement Européen .
     d) La Commission a jugé utile de joindre à sa proposition de directive
         des commentaires étayant ses propositions »
2 . Dr li mitation du champ d ' application de nla directive
          La Directive s' applique aux activités des marchands ambulants et
des colporteurs du " groupe ex 612 CITP'mentionnés à l' annexe IV du
Programme général " établissement ".
          Les activités du commerce de détail sédentaire ainsi que les acti­
vités , de vente dans les marchés couverts exercées à partir d' installations
fixées d' une manière stable au sol ont déjà été libérées par la directive
du Conseil n° 68/363/CEE du 15 octobre 1968 concernant la réalisation de
 ---pagebreak---    la libefte d GtablisssrnGni/ et de la, lifore prestation des services t\oui*
   les activités, non salariées relevant du commerce de détail , ■
           Comme la directive " commerce de détail " précise clairement
quelles sent . les activités " sédentaires " du commerce,' toutes - les autres , f
par exemple les activités de vente sur les marchés , exercée ■ en dehors
d' installations fixées d' une manière' stable au sol , doivent être libérées
par- la directive " commerce ambulant " .
L' activité de démonstration faite en vue de la vente de marchandises
n 'est pas visée expressément par la présente directive . Néanmoins s' agissant
d' une activité complémentaire de la vente elle-même , la liberté d' éta­
blissement doit jouer même en faveur de cette activité .
La directive du Conseil n° 64/224/CEE concernant la réalisation de la
liberté d' établissement et de la libre prestation de services pour les
activités d' intermédiaires du commerce , de l' industrie' et de l' artisanat
a déjà libéré les activités des intermédiaires qui font du porte à porte
en vue de recueillir des commandes ,              •
La directive du Conseil n° 68/365/CEE du 15 octobre 1968 . concernant les •
activités relevant des industries alimentaires et de la fabrication des
boisssns et la directive du Conseil n° 68/367/CEE concernant les restau­
rants et débits de boissons , hôtels meublés et établissements analogues ,
terrains de camping ayant exclu de leur champ d' application la vente
ambulante de produits alimentaires et de boissons , ces activités sont ,
reprises dans la directive " ambulants ".
L' exercice ambulant des activités relevant des "Services personnels "
et des "Services récréatifs" ( ex groupes 843 » 851 , 854 » 855 » 856 , 85?CITl )
est également visé par la présente directive .
Sont également visées par la présente directive les activités des person­
nes qui dé manière ambulante procèdent à la collecte ou à l' achat de
marchandises usagées ou de déchets quelconques .
3 . Suppression des restrictions
    a) l' article 3 » paragraphe 1 de la directive fixe le principe de la
    parité de traitement entre nationaux et étrangers et rappelle l' inter­
    diction des pratiques administratives discriminatoires .            -
 ---pagebreak---                   I           - 3 -
Le paragraphe 2 de ce meme article confiait une liste d' exemples de
restrictions actuellement en vigueur dans les législations nationales
et qui doivent être supprimées .
b ) Il faut souligner que la réalisation intégrale de la liberté d' éta­
blissement et de la libre prestation des services s 1 effectuera non
seulement sur la base de la présente directive supprimant les restric­
tions , mais aussi sur la base d' autres directives qui en constituent
des compléments importants , comme la directive du Conseil n° 64/220/CES
pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des
ressortissants des Etats membres à l' intérieur de la Communauté en
matière d' établissement et de prestation de services , adoptée le
25 février 1964»
                      -                       (      •    -
c) La présente directive ne s' occupe pas de la libre circulation
des marchandises et des capitaux , étant donné que celui-ci est régi
par des dispositions spéciales du Traité .
d) L' article 4 affirme le principe du droit d' affiliation aux "orge,-
nisations professionnelles , qui comprend l' éligibilité et le droit
de vote lors des scrutins organisés dans les organes administratifs
des organisations professionnelles .
L' éligibilité n' est pas reconnue lorsque ces organisations participent
à l' exercice de l' autorité publique . Au Luxembourg où les articles
29 et 32 de la loi du 4 avril 1924 prévoient que les . organisations
professionnelles doivent être consultées sur les projets de lois
importants et les problèmes budgétaires , les étrangers sont exclus
même du droit de participer à l' élection des organes de gestion »
e ) La disposition de l' article 5 vise à empêcher conformément à l' ar­
ticle 54 paragraphe 3 » lettre h que les conditions d' établissement ne
soient faussées .
Honorabilité ,      ■   .
L' article 6 prévoit que les documents délivrés par une autorité com­
pétente du pays d' origine constituent une preuve suffisante dans le
pays d' accueil .
 ---pagebreak---                                       - 4 -
      Etant donne que les extraits du casier judiciaire ne sont pas délivrés
       dans tous les Etats metobros , cette" disposition présente uno Iwnortanc-o
      particulière , puisque , grâce à elle , d' autres documents de nature ana­
       logue sont admis , par exemple les certificats de "bonne vie et moeurs
   . établis par la police , et que même les personnes privées peuvent se les
      procurer » En outre , lorsque les dispositions nationales exigent que
       la personne intéressée n' ait pas été déclarée antérieurement en fail­
       lite , l' étranger lui aussi doit fournir cette preuve , mais , même dans
      ce cas , la procédure doit lui être facilitée .
      Dans certains Etats membres les réglementations relatives aux activi­
      tés prises en considéra-tion dans la présente directive sont très sé­
      vères et très strictes en matière de moralité et d' honorabilité .
      Pour permettre à ces Etats d' obtenir des ressortissants des autres
      Etats membres les mêmes garanties qu' ils demandent à leurs nationaux ,
      la directive introduit le principe 4ue l es non-nationaux devront
      être en possession de documents délivrés par les autorités du pays
      d' origine ou de provenance , et substantiellement identiques à ceux
      qui sont requis des ressortissants nationaux .
    . L' obligation ( de posséder ces documents s' applique également aux per­
       sonnes qui accompagnent celui qui désire exercer l' activité dans les
      Etats qui imposent cette condition à leurs propres ressortissants .
5 . Mesures transitoires
      Lu moment de l' élaboration de la directive , la Commission a examiné
       s 'il était nécessaire de prévoir des mesures pour la reconnaissance
       des titres et pour la coordination des dispositions législatives ,
       réglementaires et administratives concernant les activités relevant
       du groupe ex 612 CITI .
       Des travaux ont été entamés par la Commission.
      'D* autre part , attendre la conclusion de ces travaux aurait signifié
       retarder la directive pour la suppression des restrictions , pour ce
       motif , il a paru opportun de prévoir des mesures transitoires qui
       font l' objet d'une directive spéciale , qui sera arrêtée ;en même temps
       que la présente directive .
                                               \
 ---pagebreak---                                       - 5-
   II* "PROPOSITICN
     X. Objet , de la directive
        Les Programmes généraux pour la suppression des restrictions à la
  liberté d' établissement et à la libre prestation des services , ont été
  arrêtés par le Conseil le 18 décembre 1961 » conformément à l' article 54»
  paragraphe 1 et à l' article 63 , paragraphe 1 du Traité ( l )
        La Commission soumet au Conseil , en vertu de l' article 54» paragraphe 2 ,
  de l' article 57 » paragraphe 1 , de l' article 63 , paragraphe 2 et de l' ar­
  ticle 66 , outre la proposition de directive visant à éliminer les res­
  trictions , touchant les activités non salariées des marchands ambulants
  et des colporteurs , la . proposition d' une autre directive destinée à
  compléter la précédente par des mesures transitoires .                         .
        Le Conseil est tenu , avant d' arrêter la directive à la majorité
  qualifiée , de consulter le Comité économique et social ainsi que le
  Parlement Européen,                                             ,
    2 » Considérations générales sur la directive
        a) La suppression des restrictions concernant les seuls étrangers n-2
  suffit pas à assurer en matière d' établissement et de prestation des
  services , la libre circulation des personnes .
           En effet , l' activité ne peut , dans tous les cas , être exercée que
  dans les conditions prévues dans le pays d' accueil. Si ces conditions
  sont libérales , l' accès à la profession sera facilite aux étrangers ,
  si elles sont restrictives elles pourront empêcher l' étranger d' exercer
; sa profession.                                      '   1
           Le titre V , paragraphe 1 du Programmé général pour la suppression
  des restrictions à la liberté d' établissement et le titre VI, paragraphe 1
  du programme correspondant pour les services prévoient que " simultanément
  à l' élaboration des directives destinées à mettre en oeuvre le Programme
  général pour chacune des activités non salariées , il sera examiné si
  la levée des restrictions à la liberté d' établissement doit être pré­
  cédée , accompagnée ou suivie de la reconnaissance mutuelle des diplômes ,
  certificats et autres titres , ainsi que de la coordination des disposi­
 tions législatives , , réglementaires et administratives concernant l' accès
  à ces activités et leur exercice ".
  ( l ) J.O. n° 2 du 15.1.1962 , page 36/62
 ---pagebreak---     b ) L' élaboration de la directive pour la suppression . des restrictions
a mis en évidence les nombreux problèmes que pose la coordination.
        Les divergences dé législation ont été constatées " principalement
sur les points suivants :                                      r
        - les produits qui seraient exclus de la vente ambulante ;
        - J.e régime juridique des personnes qui accompagnent les marchands
           ambulants et les colporteurs ;
        – la nécessité de fournir des preuves de capacité professionnelle
           pour l' exercice du commerce ambulant ;
        – les conditions d' honorabilité et de bonne conduite dont il faut
           fournir la preuve pour l' exercice du commerce ambulant ;
        - les catégories de personnes exclues du commerce ambulant ;
        – l' admission des sociétés à l' exercice de l' activité »
        Il est apparu au cours des réunions qu' il n' était pas possible de
procéder à cette coordination en meme temps qu' à la suppression des res­
trictions et qu' elle devrait intervenir ultérieurement .
        C' ect pourquoi il a été procédé à l' élaboration d' une directive qui
a pour objet des mesures transitoires visant à faciliter les conditions
d' accès à l' activité et à permettre de surmonter les difficultés provenant
de la diversité des législations nationales ,,
    c ) La présente directive de même que la directive " suppression des
restrictions " englobe non seulement les activités de vente ambulante
mais également d' autres activités ambulantes qui dans certains pays
sont soumises à la législation artisanale .
3 . L es dia-pegitions en vigueur dans len différents Etats membres concer-
     nant l' accès aux activités non salariées des marchands ambulants et
     des colporteurs .
         Il semble opportun de résumer ici la situation actuelle des légis­
lations nationales afin.de montrer dans quels pays trouveront application
les mesures transitoires .
I!an s t ous les Etats membres l' exercice de professions ambulantes ainsi
que des activités de colportage autorisées par la loi est soumis à
l' autorisation des autorités administratives . Le demandeur devra donner
toutes les garanties de moralité nécessaires à l' obtention du permis .
 ---pagebreak--- Dans cinq- Etat g membres des conditions de capacité professionnelle ne
sont pas exigées .
Aux Pays-Bas > l' exercice du commerce ambulant en général est soumis à
l' autorisation de la Chambre du Commerce et de l' Industrie . Pour obtenir
une autorisation , il faut satisfaire aux conditions de solvabilité et de
connaissances commerciales attestées par des diplômes déterminés .
Les remarques ci-dessus concernent notamment les dispositions nationales
relatives aux activités de vente de marchandises .
L' article 2 paragraphe 2 de la directive suppression inclut en plus dans
le champ d' application des directives , certaines activités de éervice ,
pour autant qu' elles soient exercées de façon ambulante .
Ces activités sont ou pourront être en partie soumises à des dispositions
plus rigoureuses que celles qui sont en vigueur pour le commerce
Dans ces cas l' Etat en question devrait pouvoir appliquer les mesures
transitoires plus sévères qui sont arrêtées pour les activités de
l' artisanat ( cf art . 2 directive 68/363/CEE concernant le commerce de
détail ).
4 . Commentaires des principaux art icles
    Article premier
    Il est précisé dans cet axticle que les mesures transitoires s' appli­
quent seulement aux activités non salariées des commerçants ambulants
et des colporteurs . Il convient encore d' observer que les bénéficiaires
des mesures transitoires sont non seulement les personnes physiques mais
aussi les sociétés .
    Article 2
    Il est très important pour l' intéressé désirant exercer l' activité ,
de connaître d' une manière sûre et précise les dispositions législatives
auxquelles il sera soumis .
    Ceci vaut autant pour l' établissement que pour la prestation de services .
Cet article ne précise pas quel est l' organisme compétent pour donner dos
informations ." C' est à l' Etat membre de faire en sorte que las renseignements
scient exacts et communiqués' de manière assez rapide .
 ---pagebreak---                                  - 8 -
    A^icle^
    Cette disposition vise a faciliter la libre circulation des personnes »
    Dans un Etat où l' accès à une activité commerciale est subordonné à
 la possession de connaissances professionnelles , le ressortissant d' un
autre Etat est admis à exercer cette activité s f il peut fournir la preu­
ve qu' il a acquis précédemment une certaine expérience dans ce secteur .
    Les périodes d' expérience profeissionnelle nécessaires pour "bénéficier
des mesures transitoires sont les mêmes que celles prévues dans la dix^ec–
tive 68/364/CEE relative aux modalités des mesures transitoires dans le
domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail .
La présente directive , tout comme celle relative aux activités du commerce
de détail prévoit que dans des conditions déterminées , même des périodes
d' activité effectuées en qualité de salarié peuvent être prises en consi­
dération j>our obtenir le bénéfice des mesures transitoires ».
    Artic le 4
    Il n' est pas absolument nécessaire d' avoir Gxercé à titre indépendant
l' activité pour laquelle est demandée 1' autorisât ion d' établissement
ou la possibilité d' effectuer des prestations de services dans les pays
où la profession est réglementée . Les dirigeants d' entreprise , salariés
hautement qualifiés , bénéficient donc également des mesures t rans ito ires .
    Articles 6 et 7
    Les diverses modalités prévues par ces articles sont le résultat d' un
long échange de vues qui a eu lieu au Conseil lors de l' élaboration de
la directive n° 64/42?       relative aux mesures transitoires applicables
dans le domaine de l' industrie et de l' artisanat ( cls,sses 23 à 40 CITl ),
Le Conseil s' était rangé à l' avis de la Commission , selon lequel l' exer­
cice d' une activité professionnelle pendant une période assez longue
offre une garantie suffisante que le demandeur possède      la qualification
professionnelle requise , La durée de l' exercice effectif d' une activité ,
dont le demandeur doit fournir la preuve , a été fixée par le Conseil à
6 ans » la durée limite prévue pour les non salariés , auxquels sdnt
assimilés les dirigeants d' entreprises , sert de critère pour établir
les durées limites dans les autres solutions de rechange prévues aux
points b et d du . paragraphe 1 de l' article 7 » La durée requise d' exercice
effectif d' une activité à titre indépendant est diminuée de moitié , soit
lorsque le bénéficiaire a reçu une formation préalable d' au moins 3 ans ,
 ---pagebreak---                                 - 9 -
 sanctionnée par un certificat ,, soit lorsqu' il a exercé antérieurement
à titre dépendant une activité d' au moins 5 ans .
     le point d peraet aux personnes gui jusque là n' ont occupé que des
postes de salariés de s' établir et de fournir des services à titre
indépendant dans le pays d' accueil *
    Article 8
    Les dispositions de cet article réglementent la procédure à suivre
pour délivrer les attestations d' activité . Une telle réglementation
est rendue nécessaire par le fait que les domaines d' activités ne concor­
dent pas dans les différents Etats membres . C' est pourquoi ceux-ci se
fournissent mutuellement des renseignements sur les caractéristiques
de la profession.
    Les autorités du pays d' origine sont de ce fait en mesure d' établir
les attestations relatives à l' activité en considérant la description
de cette activité dans le pays d' accueil .
    Article 9
    La directive confie aux Etats membres le pouvoir de désigner l' instance
compétente pour délivrer les attestations . Il s' agira uniquement de
pouvoirs publics ou de collectivités de droit public . Les Etats membres
doivent communiquer à la Commission et se communiquer mutuellement la
liste de ces instances afin qu' il n' y ait pas de doute entre leo Etats
membres sur les instances reconnues compétentes dans les divers Etats .
    Article 10
    Les mesures transitoires ne peuvent avoir qu' une validité temporaire »
Pour ce motif , les titres V et VI des Programmes généraux prévoient
que non seulement les conditions du régime transitoire mais aussi sa
durée seront fixées lors de l' élaboration des directives .
    Article 12
    Malgré l' existence des mesures transitoires , les Etats membres gardent
comme par le passé , la faculté d' arrêter des dispositions législatives ,
administratives et réglementaires dans le secteur des activités des
marchands ambulants et des colporteurs pour lesquelles des mesures de
coordination n' ont pas encore été adoptées .
 ---pagebreak---            PROPOSITION DE DIRECTIVE EU CONSUL
POUR LA REALISATION DE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT ET DE
LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES EXER­
               CEES D' UNE FAÇON AMBULANTE
( article 54 paragraphes 2 et 3 et article 63 paragraphes
                    2 et 3 du Traité )
 ---pagebreak---                                      _ 10 _
                  PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
        concernant la réalisation de la liberté d' établissement et
        de la libre prestation des services pour les activités non
           salariées exercées d' une façon ambulante
                           ( ex groupe 612 CITl )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 54r paragraphes 2 et 3 et son article 63 paragraphes 2 et 3 »
vu le Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté
d' établissement ( l ) et notamment son titre IV , lettre E ,
vu le Programme général pour la suppression des restrictions à la libre
prestation des services (: 2 ) et notamment son titre V , lettre C ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économicrué • et social ,
                                                                     •/ • O 9
( 1 ) J.O. n° 2 du 15.1.1962 , p. 36/62
( 2 ) J.O. n° 2 du 15.1.1962 , p. 32/62
 ---pagebreak---                                    - Il -
considérant que les programmes généraux prévoient la suppression de tout
traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d' établis­
sement et de prestation de services dans' le secteur des activités de - mar­
chands ambulants et des -colporteurs , après l' expiration de la seconde
année de la troisième étape de...la. période de transition et avant l' expiration
de celle-ci ;
considérant que les activités de commerce de détail sédentaire ainsi que
les activités de vente dans les marchés couverts exercées à partir d' ins­
tallations fixées d' une manière stable au sol , ont été libérées par la
directive du Conseil du 15 octobre 1968 , concernant la réalisation de la
liberté d' établissement . et de la libre prestation des services pour les
activités non salariées relevant du commerce de détail ( ex groupe 612CITI )
( l ); que de ce fait il y a lieu de libérer par la présente directive les '
activités de vente sur les marchés , exercées en dehors d' installations
fixées d' une manière stable au sol ;
considérant en outre , que la directive du Conseil CEE 64/224 ( 2 ) concernant
la réalisation de la liberté d' établissement et de la libre prestation de
services pour les activités d' intermédiaires du commerce , de l' industrie
et de l' artisanat , a déjà libéré les activités des intermédiaires qui font
du porte à porte en vue de recueillir des commandes ;
considérant que , d.ans le champ d' application de la présente directive tombent
la fourniture d' aliments préparés ou de boissons destinés à être consommés
sur place , faite de façon ambulante et la vente ambulante , de leur propre
production par les fabricants industriels ou artisanaux ainsi que l' exer­
cice ambulant des activités relevant des " Services Personnels " et des
"Services récréatifs " ( ex groupes 843 , 851 , 854 ? 855 » 856 , 859 CITl ) visées
par la directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d' éta-
               de
blissement et ula libre prestation de services pour quelques activités non
salariées ( ex classe 01 à 90 CITl ) ;
considérant que sont exclues du champ d' application de la présente directive ,
les activités de vente ambulante et de colportage de médicaments et produit'
( 1 ) J»0. n° L260 du 22 octobre 1968 , p. 1/ 5
( 2 ) J.O, n° 56 du 4 avril 19&4 » P * 869 /04
 ---pagebreak--- pharmaceutiques , de produits toxiques et des agents pathogènes ainsi que
certaines activités paramédicales , ces activités étant interdites dans
la plupart des Etats membres , en vue de la protection de la santé publique^
considérant que les activités des industriels forains tombent dans le
champ d' application de la présente directive si elles sont exercées sous
forme ambulante ;
considérant que , conformément aux dispositions du Programme général pour
la suppression des restrictions à la liberté d' établissement , les restric­
tions concernant la faculté de s' affilier à des organisations professionnel­
les ioiuént être éliminées dans la mesure où les. activités professionnelles
de l' intéressé comportent l' exercice de cette faculté ;
considérant que le régime applicable aux travailleurs salariés accompa­
gnant le prestataire de services ou agissant pour le compte de ce dernier
est réglé par les dispositions prises en application des articles A8 et
49 du Traité }
considérant qu' ont été ou seront arrêtées des directives particulières ,
applicables à toutes les activités non salariées , concernant les disposi­
tions relatives au déplacement et au séjour des bénéficiaires , ainsi que ,
dans la mesure nécessaire , des directives concernant la coordination des
garanties que les Etats membres exigent des sociétés pour protéger les
intérêts tant des associés que des tiers ;
                                                      ι
considérant que compte tenu de la nature non sédentaire des activités
visées par la présente directive , l' Etat d' accueil peut dans le cas de
prestation de services exiger du bénéficiaire le choix d' une commune de
rattachement sur son, territoire ;
considérant en outre que , dans certains Etats membres , les activités des
marchands ambulants et des colporteurs sont réglementées par des disposi­
tions relatives à l' accès à la profession , et que d' autres Etats membres
mettront, le cas échéant , en' vigueur de telles réglementations ; que , pour
cette raison , certaines mesures transitoires destinées à faciliter aux
ressortissants des autres Etats membres l' accès à la profession et son
exercice , font l' objet d' une directive particulière .
L ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE î
 ---pagebreak---          Les Sxats membres suppriment , en faveur des personnes physiques et
des sociétés mentionnées au titre I des Programmes généraux pour la suppres­
sion des restrictions à la liberté d' établissement et à la libre prestation
des services ci-après dénommées bénéficiaires , les restrictions visées
au titre III desdits Programmes , pour ce qui concerne l' accès aux activités
mentionnées à l' article 2 et l' exercice de celles-ci .
                                      Article 2
         Les dispositions de la présente directive s' appliquent à l' exercice
ambulant des activités non salariées suivantes ï
a) 1– ^-a'k , e"fr la_v_3nt s de marchandises Î
    - par les marchands ambulants et colporteurs ( ex groupe 612 CITl ).
    -r sur les marchés couverts en dehors d' installations fixées d' une '
        manière stable au sol et sur les marchés non couverts ;
b ) les activités exclues d' autres directives et notamment les activités
    non salariées relevant des " Services personnels " et des " Services récréatifs
     ( ex groupes 851 » 854 » 855 » 856 , 859 » 843 CITI visés par la directive du
    Conseil concernant la réalisation de la liberté d' établissement et de
    la libre prestation des servicés pour quelques activités non salariées ).
         La présente directive ne s' applique pas à la vente ambulante des
médicaments et des produits pharmaceutiques , des produits toxiques et des
agents pathogènes . Elle r£* s' applique pas non plus à l' examen d' organes de
la vue , de l' ouïe ou d' autres organes ou parties du corps humain en vue de
l' adaptation , de l' ajustement et de la vente d' appareils correcteurs de
défectuosités visuelles ou auditives , ou d' appareils orthopédiques .
                                      Article 3
1.       Les Etats membres suppriment les restrictions qui notamment :
a) empSchent les bénéficiaires de s' établir dans le pays d' accueil ou d' y
    fournir des prestations de services aux mêmes conditions et avec les
    mêmes droits que les nationaux :
 ---pagebreak---                                     - H -
b ) résultent d' une pratique administrative ayant pour effet d' appliquer
    aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui
    qui est appliqué aux nationaux.
2.     Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles faisant
l' objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la façon suivante
à l' égard des bénéficiaires l' établissement ou la prestation de services »
a ) en République fédérale d' Allemagne î
    - par l' obligation de posséder une carte professionnelle de voyageur
      de commerce ("Reisegewerbekarte") pour pouvoir exercer une activité
      ambulante dans les cas visés au paragraphe 55 de la Gewerbeordnung
      (texte du 5 février i960 ; règlement du 30 novembre i960 , texte du
      3 août 1965 );
    - par l' institution d' un examen des besoins économiques ("Bedurfnis-
      prufung") au moment de la délivrance de la carte professionnelle de
      voyageur ainsi que la restriction de la durée et du champ de, validité
      de ladite carte (Gewerbeordnung § 55d , texte du 5 février I96O5
      règlement du 30 novembre i960 , texte du 3 août 1965 );
    - par la possibilité dont jouiraient les autorités de refuser 'la déli­
      vrance de la carte professionnelle aux intéressés qui ne posséderaient
                                                                         1
      pas de domicile fixe dans le territoire où s' applique la loi (règlement
      du 30 novembre i960 , texte du 3 août 1965 » art . 3 , § 1 » 2ème phrase ;
      Gewerbeordnung § 57a» alinéa 1 n° 4 » texte du 5 février i960 )}
    - par la durée et la validité limitées , selon les besoins , de la
      "Reisegewerbekarte " accordée à des étrangers pour l' organisation
      d' expositions , de concerts , de spectacles récréatifs ou d s autres
      fêtes exemptes d' intérêt artistique ou scientifique majeur (§ 35 » 55-1-»
      60a Gewerbeordnung texte du 5 février i960; règlement du 30 novembre
      i960 , texte du 3 août 1965 ) ;
    - par la possibilité d' exclure de l' accès aux marchés les rsssortisspnts
      des pays qui ne pratiquent pas le principe de la réciprocité (Gewerbe-
      ordnung § 64 alinéa 3 » texte du 5 février i960) :
 ---pagebreak---                                      - 15 -
b ) en Belrique s
    - par l 1 obligation d' avoir résidé Bans interruption pendant 5 ou 10 ans
       dans le pays pour pouvoir obtenir l' autorisation d' exercer le commerce
       ambulant ( article 6 , 3° Arrêté Royal n° 82 du 23 novembre 1939 );
    - par 1 * obligation de posséder une carte professionnelle ( article 1er de
       la loi du 14 février 1965 );
    - par l' imposition d' une taxe minimum de 600 fr aux forains étrangers
       ( lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus , art , 27 par . 4 )»
 c ) en Franco j                                             ,
     - par l' obligation de posséder une carte d' identité d' étranger commerçant
       ( décret-loi du 12 novembre 1938 , décret du 2 février 1939 . modifié
       par décret du 27 octobre 1959 , décret n° 59-852 du 9 juillet 1959 ) î
     - par l' obligation pour les personnes domiciliées en . France ou y possé­
       dant une résidence fixe ou leur siège social et qui ne possèdent pas
       la nationalité française pour exercer ou faire exercer par leurs
       préposés une profession ou une activité ambulante , de justifier qu' elles
       résident régulièrement en France depuis cinq années au moins ( Loi du
       3 janvier 1969 » article l );
    - par l' exigence de la- nationalité française pour les personnes Payant
       en France ni domicile , ni résidonce fixe et qui désirent exercer une
       profession ou une activité ambulante ( Loi du 3 janvier 19o9 > article
       2 ). ■
d ) en Ital le î
     - par l' obligation de posséder une licence délivrée par le questeur ou
       par l' autorité locale de sécurité publique pour exercer le commerce
       ambulant ( art . 124 du Testo Unico delle leggi di Pubblica Sicurezza;
       Decreto Reale n° 773 du 18 juin 193l );
     - par le permis spécial de police exigé des étrangers pour l' exercice
       de façon itinérante de l' activité de chiromancie et de cireur de
       chaussures ( art . 121 et 134 du Testo Unico delle leggi di Pubblica
       Sicurezza);
 ---pagebreak---  -par la condition de posséder la nationalité italienne pour l' exercice
   des activités d' organisation de parcs d' attractionsj
 -par l' obligation de posséder un permis de séjour pour l' exercice des
   activités d' organisation de kermesses ( legge n° 1607 du 5 juillet 1934 »
   et Decreto del Présidente délia Repubblica du 30 décembre 1965 , n° 1156 )»
 –par l' obligation de posséder une licence délivrée par les autorités do
   police pour l' exercice de l' activité de musicien et chanteur itinérant
   ( art . 124 du Testo Unico delle leggi di Pubblica Sicurezza et Decreto
   Reale n° 773 du 18 juin 1931 ) ;                                         '
 -par la condition de posséder la nationalité italienne pour l' exercice
   de l' activité de l' exploitation d' un cabaret de nuit ou d' un dancing
   (Decreto n° 153 du 15/2/1938 );
 -par l' obligation de posséder une licence spéciale délivrée par les
   autorités de police pour l' exercice de l' activité de bateleur ( art »] 24
   du Testo Unico delle leggi di Pubblica Sicurezza et Decreto Reale 11e 773
   du 18/6/1931 ).                                                                  '
                               Article 4
1.      Les Etats membres veillent à ce que les bénéficie,ires de la présente
directive aient le droit de s' affilier aux organisations professionnelles
dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations que les
nationaux .
2.      Le droit d' affiliation entraîne , en cas d' établissement , l' éligibilité
ou le droit d' être nommé aux postes de direction de l' organisation probes– 1
sionnelle . Toutefois , ces postes de direction peuvent être réservés s.ux
nationaux lorsque l' organisation dont il s' agit participe , en vertu d' tme
disposition législative ou réglementaire , à l' exercice de l' autorité publique ,.
3.      Au Grand-Duché du Luxembourg , la qualité d' affilié à la Chambre de
Commerce et à la Chambre des Métiers n' implique pas , pour les bénéficiai - es
de la présente directive , le droit de participer à l' élection des organes
de gestion .
 ---pagebreak---                                      - 17 "
                                   Article 5
        Les Etats membres n' accordent à ceux de leurs ressortissqnts qui se
rendent dans -on autre Etat membre en vue d' exercer l' une des activités visées
à l ç article 2 , aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions
d' établissement .
                                   Article 6
1,      Lorsqu'un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants potir
l' accès à l' une dos activités visées à l' article 2 , une preuve d' honorabi­
lité et la preuve qu' ils n' ont pas été déclarés antérieurement en faillite
ou l' une de ces deux preuves seulement , cet Etat accepte comme preuve suf­
fisante , pour les ressortissants des autres Etats membres , la production
d'     extrait du casier judiciaire , ou , à défaut , d' un document équivalent
délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays
d' origine ou de provenance , dont il résulte que ces exigences sont satis-
l'aites »
        Lorsqu' un tel document n' est pas délivré par le pays d' origine ou
de provenance , en ce qui concerne l' absence de faillite , il pourra être
remplacé par une déclaration sous serment faite par l' intéressé devant une
autorité judiciaire eu administrative , un notaire ou un organisme profes­
sionnel qualifié du pays d' origine ou de provenance *
2 ..    Lorsqu' un Etat membre exige de ses ressortissants pour l' accès à
l' activité ambulante certaines conditions de moralité ou d' honorabilité
les concernant ou concernant certaines personnes les accompagnant dont la
prouve ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 1 , premier
ali-iéa ^ cet Etat accepte comme preuve suffisante , pour les ressortissants
d--;S autres Etats membres , une attestation délivrée par une autorité judi­
ciaire ou administrative compétente du pays d' origine ou de provenance ,
certifiant que ces conditions sont satisfaites «     . Ces attestations porte­
ront sur les faits précis qui sont pris en considération par le pays d' ac­
cueil .
 ---pagebreak---                                     - ]8 -
3,     Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne devront
pas , lors de leur production , avoir plus de trois mois de date .
4»     Les Etats membres désignent dans le délai prévu à l' article 7 les
autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés
ci-dessus , et en informent immédiatement les autres Etats membres et la
Commission»
5.     Lorsque , dans l' Etat membre d' accueil , la capacité financière doit
être prouvée , cet Etat considère les attestations délivrées par des auto­
rités ou banques du pays d' origine ou de provenance comme équivalentes aux
attestations délivrées sur son propre territoire .
                               Article 7
       Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à comptter ,
de sa notification et en informent immédiatement la Commission .
                               Article 8
       Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
                                      Fait à Bruxelles ,  le
                                      Pair le Conseil
                                      Le Président
 ---pagebreak---            PROPOS ITIOI-I DE DIRECTIVE DU CONSEIL
RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE
DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES EXERCEES D' UNE FAÇON
                           AMBULANTE
( article 54 paragraphe 2 , article 57 paragraphe l f article 63
             paragraphe 2 et article 66 du Traité )
 ---pagebreak---                     PROPOSITION JE DIRECTIVE DU CONSEIL
          relative aux modalités des mesures transitoires dans le
          domaine des activités non salariées exercées d' une façon
                                    ambulante
                . !            ( ex groupe 612 CITl )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 54 » paragraphe 2 , son article 57 paragraphe 1 , son article 63
paragraphe 2 et son article 66 ,                   :
vu le Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté
d' établissement ( l ) et notajnment son titre V , deuxième et troisième alinéas ,
vu le Programme général pour la suppression des restrictions à la libre
prestation des services (2 ) et notamment son titre VI , deuxième et troisième
alinéas ,
   /
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
( 1 ) J.O. n° 2 du 15.1.1962 , p. 36/62
( 2 ) J.O. n° 2 du 15.1.1962 , p. 32/62
 ---pagebreak---                                    - 50 -
considérant que les programmes généraux prévoient , outre la suppression
des restrictions , la nécessité d' examiner si cette suppression doit être
précédée , accompagnée ou suivie de la reconnaissance mutuelle des diplômes ,
certificats et autres titres , ainsi que de la coordination des dispositions
législatives , réglementaires et' administratives concernant l' accès aux
activités en cause et l' exercice de celles–ci , et si , le cas échéant , des
mesures transitoires doivent être prises en attendant cette reconnaissance
ou cette coordination;
considérant que , dans le secteur des activités des commerçants ambulants
et des colporteurs , des conditions pour l' accès aux activités en cause
et pour l' exercice de celles–ci ne sont pas imposées dans tous les Etats
membres ; qu' il existe tantôt la liberté d' accès et d' exercice , tantôt des
réglementations prévoyant la possession d' un titre pour l' admission à la
profession ;
considérant qu' il n' est pas possible de procéder à une coordination des
conditions de capacité professionnelle prévue en même temps qu' à la sup­
pression des discriminations ; que cette coordination devra intervenir
ultérieurement ;
considérant néanmoins qu' à défaut de cette coordination immédiate il
apparaît souhaitable de faciliter la réalisation de la liberté d' établis­
sement et de la libre prestation des services dans les activités en cause
par l' adoption de mesures transitoires telles que celles prévues par les
Programmes généraux , ceci en premier lieu pour éviter une gêne anormale
pour les ressortissants des Etats membres où 1 ? accès à ces activités n' est
soumis à aucune condition ;                                        . ...
considérant que pour parer à cette conséquence les mesures transitoires
doivent consister principalement à admettre comme condition suffisante
pour l T accès aux activités en cause dans les Etats d f accueil connaissant
une réglementation de cette activité , l' exercice effectif de la profession
dans un pays 'de la Communauté autre que le pays d' accueil pendant une
période raisonnable et assez rapprochée dans le temps dans le cas où une
formation préalable n' est pas requise pour garantir que le bénéficiaire
possède des connaissances professionnelles équivalentes à celles qui sont
exigées des nationaux ;
 ---pagebreak---                                   _ 21 -
considérant que la présente directive ne s' applique pas aux activités de
coiffeur ; pour ces activités des directives concernant la reconnaissance
des diplômes , certificats et autres titres seront arrêtées ;
considérant que les mesures prévues dans la présente directive cesseront
d' avoir leur raison d' ôtre lorsque la coordination des conditions d' accès
à l' activité en cause et l' exercice de celle–ci - ainsi que la reconnais­
sance mutuelle des diplômes , certificats et autres titres auront été
réalisées ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE s
 ---pagebreak---                                         – " 22 -
                                  Article premier
                                *
1.           Les Etats membres prennent , dans les conditions indiquées ci-après
les mesures transitoires suivantes en ce qui concerne l' établissement sur
leur territoire des personnes physiques et des sociétés mentionnées au
titre I des Programmes généraux , ainsi qu' en ce qui concerne la prestation
                                                  Ι
des services par ces personnes et sociétés , ci-apres dénommées bénéficiaires ,
dans le secteur des activités non salariées visées au paragraphe 2 .
2.           Les activités visées sont ce.lles auxquelles s' applique la directive
du Conseil du                   concernant la réalisation de la liberté d' éta­
blissement et de la libre prestation des services pour les activités non
salariées exercées d'une façon ambulante , à l' exception de l' activité de
coiffeur ( ex groupe 855 CITl ),
                                    Article 2
             Les Etats membres où l' on ne peut accéder à l' une des activités
visées à l' article premier paragraphe 2 et exercer cette activité qu' en
           ■                                                ■     ■
remplissant certaines conditions de qualification , veillent a ce qu' un
bénéficiaire qui en fait la demande soit informé , avant de s' établir ou
avant de commencer à exercer une activité temporaire , de la réglementation
sous laquelle tomberait , par sa na+aire , la profession qu' il envisage
d' exercer .
                                    Article 3
1.           Lorsque , dans un Etat membre , l' accès à l' une des activités
mentionnées à 1 * article premier paragraphe 2 , ou l' exercice de celle-ci
est subordonné à la possession de connaissances et d' aptitudes gênera-*- JS ,
commerciales ou professionnelles , cet Etat membre reconnaît comme preuve
suffisante de ces connaissances et aptitudes l' exercice effectif dans un
autre Etat membre de l' activité considérée :
a) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité
    de dirigeant d' entreprise ;
b ) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité
    de dirigeant d' entreprise , lorsque le bénéficiaire peut prouver qu' il
    a > reçu , pour la profession en cause , une formation préalable , sanction­
    née par un certificat reconnu par l'Etat ou jugée pleinement valable
    par un organisme professionnel compétent ;
 ---pagebreak---                                       - 23 -
c ) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité
   • de dirigeant d' entreprise , lorsque le bénéficiaire peut prouver qu' il
      a exercé à titre dépendant la profession en cause pendant trois ans au
     moins ;
d ) poit pendant trois années consécutives à titre dépendant , lorsque le
     ■bénéficiaire peut prouver qu' il a reçu , pour la profession en cause ,
     une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l' Ltat
      ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent ,
          L' Etat d' accueil peut exiger des ressortissants des autres Etats
membres , dans la mesure où il l' exige de ses propres ressortissants , que
l' activité considérée ait été exercée et la formation professionnelle
reçue dans la même branche ( ou dans une branche connexe ) que celle dans
laquelle le bénéficiaire demande à s' établir dans le pays d' accueil .
2.        Dans les cas visés au paragraphe 1 sous, a) et c ), cette activité
ne doit avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de dipSc de la
demande conformément à l' article 5 .
          Toutefois , lorsque dans un Etat membre- un délai plus court est ..
fixé pour les nationaux , celui-ci peut également être appliqué aux béné-
                                                t -        .
ficiaires .
                                 Article   4
1.        Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d' entreprise
au sens de l' article 3j toute personne ayant exercé dans un établissement
industriel ou commercial de la branche professionnelle correspondante :
a) soit la fonction de chef d' entreprise ou de chef de succursale }
b ) soit la fonction d' adjoint à l' entrepreneur ou au chef d' entreprise ,
     si cette fonction implique line responsabilité correspondant à colle
     de l' entrepreneur ou du chef d' entreprise représenté ;
c ) soit la fonction de cadre supérieur chargé de tâohes commerciales et
responsable d' au moins un département de l' entreprise .
2.        Les Etats membres désignent , dans le délai prévu à l' article 11 les
autorités et organismes compétents pour la délivrance des attestations visées
ci-dessus et en informent immédiat®! 9it les autres Etats membres et la Commission -,
 ---pagebreak---                                      - 24 -
                              -irti ci e 5
        La preuve que les conditions déterminées à l' article 3 sont remplies ,
résulte d' une attestation délivrée par l' autorité ou organisme compétent
du pays de provenance , que l' intéressé devra présenter à l' appui de sa
demande d' autorisation d' exercer dans le pays d l accueil la ou les activi­
tés en cause .
                             Article 6
       Par dérogation aux dispositions des articles 3 à 5 » dans les cas où
certaines activités sont considérées , selon la législation d' un Etat membre ,
comme relevant du secteur des activités industrielles ou artisanales , les
dispositions des articles 7 et 8 visées ci-dessous s' appliquent dans ledit
Etat membre .
                             Article 7
1.      Lorsque , dans un Etat membre , l' accès à l' une des activités mention­
nées à l' article 6 ou l' exercice de celles-ci , est subordonné à la posses­
sion de connaissances et d' aptitudes générales , commerciales , ou profession­
nelles , cet Etat membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connais­
sances et de ces aptitudes l' exercice effectif dans un autre Etat membre
de l' activité considérée :
a) soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité
     de dirigeant chargé de la gestion de l' entreprise ;
b ) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité
     de dirigeant chargé de la gestion de l' entreprise , lorsque le bénéfi­
     ciaire peut prouver qu' il a reçu, pour la profession en cause , une for­
     mation préalable d' au moins trois ans , sanctionnée par un certificat
     reconnu par l' Etat ou jugée pleinement valable par l' organisme profes-
   v sionnel compétent ;
c ) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant lorsque
     le bénéficiaire peut prouver qu' il a exercé a titre dépendant la pro­
     fession en cause pendant cinq ans au moins ;                        .  .    ,
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                                        - 25 -
 d ) soit pendant cinq années consécutives dans des fonctions dirigeantes ,
      dont un minimum de trois ans dans des fonctions techniques impliquant
      la responsabilité d' au moins un secteur de l' entreprise , lorsque le
     "bénéficiaire peut prouver qu' il a reçu , pour la profession en cause ,
     une formation préalable d' au moins trois ans , sanctionnée par un
     certificat reconnu par l'Etat ou jugée comme pleinement valable p-^r
     un organisme professionnel compétent .         ,
             . . Dans les cas visés sous a) et c ), cette activité ne doit pas
avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépSt de la demande
prévue à l' article 8 paragraphe 3 * Toutefois , lorsque dans un Etat membre
un délai plus court est fixé pour les nationaux , celui-ci peut également
être appliqué aux bénéficiaires »
           ^                                 8                             "
               Pour l' application de l' article 7 ï
1.             Les Etats membres dans lesquels l' accès à l' une des profession
mentionnées à l' article 6 ou l' exercice de cette activité est subordonné
à la possession de connaissances et aptitudes générales , commerciales ou
professionnelles , informent avec l' aide de la Commission les autres Etats
membres des caractéristiques essentielles de la profession (description
de l' activité de ces professions ).
2»             L' autorité compétente désignée à cet effet par le pays do pro­
venance atteste les activités professionnelles qui ont été effectivement
exercées par le bénéficiaire ainsi que leur durée . L' attestation est
établie en fonction de la monographie professionnelle communiquée par
l' Etat membre dans lequel le bénéficiaire veut exercer la profession de
manière permanente ou temporaire .
3»             L' Etat membre d' accueil accorde l' autorisation d' exercer l' acti­
vité en cause sur la demande de la, personne intéressée , lorsque l' activité
attestée concorde avec les points essentiels de la monographie profession­
nelle communiquée en vertu du paragraphe 1 et que les autres conditions
éventuellement prévues par sa réglementation sont remplies .
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                               Article 9
        Les Etats membres désignent dans le délai prévu à l' article 11 les
autorités et organismes compétents pour la délivrance des attestations
visées ci-deseus et en informent immédiatement les autres Etats membres
et la Commission »
                               Article 10
        Les dispositions dé la présente directive demeurent applicables
jusqu' à l' entrée en vigueur des prescriptions relatives à la coordination
des réglementations nationales concernant l' accès aux activités en cause
et l' exercice de celles-ci .
                               Article 11
        Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter
de sa notification et en informent immédiatement la Commission .
                               Article 12
        Dès la notification de la présente directive , les Etats membres
veillent en outre à informer la Commission en temps utile pour qu' elle
puisse présenter ses observations de tout projet ultérieur de dispositions
essentielles d' ordre législatif , réglementaire ou administratif qu' ils .
envisagent d' adopter dans le domaine régi par la présente directive .
                               Art icle 13
      - Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                        Fait a Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
                                        Le Président ,