CELEX: 21969A0729(01)
Language: fr
Date: 1970-09-29 00:00:00
Title: Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté /* Signée à Yaoundé le 29 juillet 1969 */

N° L 282/2                         Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 12 . 70
                                          CONVENTION D'ASSOCIATION
                                   entre la Communauté économique européenne
                        et les États africains et malgache associés à cette Communauté
                                                      (70/540/CEE)
                                                       SOMMAIRE
           CONVENTION D'ASSOCIATION                                                                       Page
           Préambule                                                                                        3
           Titre I            Les échanges commerciaux                                                      6
           Titre II           Cooperation financière et technique                                           8
           Titre III          Droit d'établissement, services, paiements et capitaux                       11
           Titre IV          Les institutions de l'association                                             12
           Titre V            Dispositions générales et finales                                            14
           PROTOCOLES
           Protocole n° 1    relatif à l'application de l'article 2 paragraphe 2 de la convention d'asso­
                              ciation                                                                      18
           Protocole n° 2    relatif à l'application de l'article 3 de la convention d'association         18
           Protocole n° 3    relatif à l'application de l'article 7 de la convention d'association ....    19
           Protocole n° 4    relatif à l'application de la convention d'association et à la réalisation
                              d'accords internationaux concernant l'octroi de préférences générales .      20
           Protocole n° 5    relatif à l'action des hautes parties contractantes concernant leurs
                             intérêts réciproques notamment à l'égard des produits tropicaux ....          20
           Protocole n° 6    relatif à la gestion des aides de la Communauté                               21
           Protocole n° 7    relatif à la valeur de l'unité de compte                                      24
           Protocole n° 8    relatif au statut de la cour arbitrale de l' association                      25
           Protocole n° 9    sur les privilèges et immunités                                               27
           Protocole n° 10   relatif aux frais de fonctionnement des institutions de l' association . . .  29
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                                                    PREAMBULE
            Sa Majesté le Roi des Belges,
            Le Président de la république fédérale d'Allemagne,
            Le Président de la République française,
            Le Président de la République italienne,
            Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
            Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
            parties contractantes au traité instituant la Communauté économique européenne signé
            à Rome le 25 mars 1957, ci-après dénommé le traité et dont les États sont ci-après dénom­
            més États membres,
            et le Conseil des Communautés européennes,
                                                                                         d'une part, et
            Le  Président de  la république du Burundi,
            Le  Président de  la république fédérale du Cameroun,
            Le  Président de  la République centrafricaine,
            Le  Président de  la république démocratique du Congo,
            Le Président de la république du Congo-Brazzaville, chef de l'État,
            Le  Président de la république de Côte-d'Ivoire,
            Le  Président de la république du Dahomey,
            Le  Président de la République gabonaise,
            Le  Président de la république de Haute-Volta,
            Le  Président de la République malgache,
            Le  Chef de l'État de la république du Mali,
            Le  Président de la république islamique de Mauritanie,
            Le  Président de la république du Niger,
            Le  Président de la République rwandaise,
            Le  Président de la république du Sénégal,
            Le  Président de la république de Somalie,
            Le  Président de la république du Tchad,
            Le  Président de la République togolaise,
            dont les États sont ci-après dénommés États associés,
                                                                                           d'autre part,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
            réaffirmant en conséquence leur volonté de maintenir leur association,
            désirant manifester leur volonté mutuelle de coopération sur la base d'une complète
            égalité et de relations amicales dans le respect des principes de la charte des Nations
            unies,
            décidés à développer les relations économiques entre les États associés et la Communauté,
            résolus à poursuivre en commun leurs efforts en vue du progrès économique, social et
            culturel de leurs pays,
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            soucieux de faciliter la diversification de l'économie et de promouvoir l'industrialisation
            des États associés en vue de leur permettre de renforcer leur équilibre et leur indépen­
            dance économiques,
            conscients de l'importance que revêt le développement de la coopération et des échanges
            interafricains ainsi que des relations économiques internationales,
            constatant que la convention d'association signée à Yaoundé le 20 juillet 1963 est venue
            à expiration,
            ont décidé de conclure une nouvelle convention d' association entre la Communauté et
            les États associés ,
           et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
            SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES :
           M. Charles Hanin,
           ministre des classes moyennes,
           LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE :
           M. Gerhard Jahn,
           secrétaire d'État parlementaire, ministère des affaires étrangères;
           LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
           M. Yvon Bourges,
           secrétaire d'État aux affaires étrangères,
           LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE :
           M. Mario Pedini,
           sous-secrétaire d'État aux affaires étrangères,
           SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :
           M. Albert Borschette,
           ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
           SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS :
           M. Joseph M. A. H. Luns,
           ministre des affaires étrangères,
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
           M. Joseph M. A. H. Luns,
           président en exercice du Conseil des Communautés européennes,
           M. Jean Rey,
           président de la Commission des Communautés européennes,
           LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BURUNDI :
           M. Lazare Ntawurishira,
           ministre des affaires étrangères et de la coopération,
           LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DU CAMEROUN :
           M. Vincent Efon,
           ministre du plan et du développement,
           LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE :
           M. Louis Alazoula,
           ministre de l'industrie, des mines et de la géologie,
           LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO :
           M. Crispin Kasasa,
           vice-ministre des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur,
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             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO-BRAZZAVILLE, CHEF DE L'ÉTAT :
             M. Charles Sianard,
             ministre des finances et de l'économie,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE-D'IVOIRE :
             M. Konan Bedie,
             ministre des affaires économiques et financières,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY :
             M. Daouda Badarou,
             ministre des affaires étrangères,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE :
             M. Emile Kassa Mapsi ,
             ministre d'État chargé de l'ambassade du Gabon auprès du Benelux et des Communautés
             européennes,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA :
             M. Pierre-Claver Damiba,
             ministre du plan et des travaux publics,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE MALGACHE :
             M. Jacques Rabemananjara,
             ministre d'État aux affaires étrangères,
             LE CHEF DE L'ÉTAT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI :
             M. Jean-Marie Kone,
             ministre d'État chargé des affaires étrangères et de la coopération,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE :
             M. Mokhtar Ould Haiba,
             ministre de la planification,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER :
             M. Alidou Barkire,
             ministre des affaires économiques, du commerce et de l'industrie,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RWANDAISE :
             M. Sylvestre Nsanzimana,
             ministre du commerce, des mines et de l'industrie,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL :
             M. Jean Collin,
             ministre des finances,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SOMALIE :
             M. Elmi Ahmed Duale,
             ministre d'État aux affaires étrangères,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD :
             M. Abdoulaye Lamana,
             ministre de l'économie, des finances et des transports ,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE :
             M. Paulin Eklou,
             ministre du commerce, de l'industrie, du tourisme et du plan ,
 ---pagebreak--- N° L 282/6                           Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 12 . 70
               LESQUELS ,
               après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,
               SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                                                       Article premier
               Les dispositions de la présente convention ont pour objet de promouvoir la coopération
               entre les parties contractantes, en vue de favoriser le développement économique et
               social des États associés, par l' accroissement de leurs échanges commerciaux et la mise
               en œuvre d'interventions financières et de coopération technique.
               Par ces dispositions, les parties contractantes entendent développer leurs relations écono­
               miques, renforcer la structure et l'indépendance économiques et promouvoir l'industriali­
               sation des États associés, favoriser la coopération régionale africaine et contribuer au
               progrès du commerce international.
                                                           TITRE I
                                            LES ÉCHANGES COMMERCIAUX
                         Chapitre I                               exemption des droits de douane et taxes d'effet
                                                                  équivalent.
     Droits de douane et restrictions quantitatives
                                                                  2. Toutefois, chaque État associé peut maintenir ou
                          Article 2                               établir, dans les conditions fixées au protocole n° 2
                                                                  annexé à la présente convention, des droits de douane
1. Les produits originaires des États associés sont               et taxes d'effet équivalent qui répondent aux néces­
admis à l'importation dans la Communauté en                       sités de son développement ou qui ont pour but
exemption des droits de douane et taxes d'effet                   d'alimenter son budget.
équivalent sans que le traitement réservé à ces pro­
duits puisse être plus favorable que celui que les États          3 . Chaque État associé accorde le même traitement
membres s' accordent entre eux.                                   aux produits originaires de chacun des États membres .
2. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 ne                 4. A la demande de la Communauté, des consul­
préjugent pas du régime d'importation réservé aux                 tations ont lieu au sein du conseil d' association sur
produits :                                                        les conditions d'application du présent article.
— énumérés à la liste de l'annexe II du traité, dès                                       Article 4
    lors qu'ils font l'objet d'une organisation commune
    des marchés au sens de l'article 40 du traité,                1. Dans la mesure où un État associé perçoit des
                                                                  droits à l'exportation sur ses produits à destination
— soumis à l'importation dans la Communauté à une                 des États membres, ces droits ne peuvent donner lieu,
    réglementation spécifique comme conséquence de                en droit ou en fait, à une discrimination directe ou
    la mise en œuvre de la politique agricole commune.            indirecte entre les États membres .
Les dispositions du protocole n° 1 annexé à la présente
convention précisent les conditions dans lesquelles la            2. Sans préjudice de l'application de l'article 16
Communauté détermine, par dérogation au régime                    paragraphe 2, des consultations ont lieu au sein du
général en vigueur à l'égard des pays tiers, le régime            conseil d'association au cas où l'application de tels
applicable au bénéfice des produits ci-dessus, origi­             droits entraînerait de sérieuses perturbations dans les
naires des États associés.                                        conditions de concurrence.
3. Des consultations peuvent avoir lieu au sein du                                        Article 5
conseil d'association sur les conditions d'application            Sans préjudice des dispositions particulières prévues
du présent article.                                               dans la présente convention, chaque partie s'interdit
                          Article 3                               toute mesure ou pratique de nature fiscale interne
                                                                  établissant directement ou indirectement une discrimi­
1. Les produits originaires de la Communauté sont                 nation entre ses produits et les produits similaires
admis à l'importation dans chaque État associé en                 originaires des autres parties contractantes.
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                         Article 6                                                      Article 9
1 . La Communauté n'applique pas à l'importation              Les dispositions des articles 6, 7 et 8 ne font pas
des produits originaires des États associés de restric­       obstacle aux interdictions ou restrictions d'importa­
tions quantitatives ni de mesures d'effet équivalent          tion, d'exportation ou de transit justifiées par des
autres que celles que les États membres appliquent            raisons de moralité publique, d'ordre public, de
entre eux .                                                   sécurité publique, de protection de la santé et de la vie
                                                              des personnes et des animaux ou de préservation des
2. Toutefois , les dispositions du paragraphe 1 ne            végétaux, de protection des trésors nationaux ayant
préjugent pas du régime d'importation réservé aux             une valeur artistique, historique ou archéologique ou
produits visés à l'article 2 paragraphe 2 premier tiret.      de protection de la propriété industrielle et commer­
                                                              ciale.
3 . A la demande d'un État associé, des consultations         Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent
ont lieu au sein du conseil d' association sur les condi­     constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni
tions d' application du présent article.                      une restriction déguisée au commerce.
                         Article 7                                                      Article 10
1 . Sous réserve des dispositions du présent article,         1 . La notion de « produits originaires » aux fins de
les États associés n'appliquent pas de restrictions            l' application du présent titre et les méthodes de
quantitatives ni de mesures d'effet équivalent à l'im­         coopération administrative y relatives définies en appli­
portation des produits originaires des États membres.         cation de la convention d' association signée à Yaoundé
                                                              le 20 juillet 1963 restent applicables.
2. Les États associés peuvent maintenir ou établir,
dans les conditions et selon les modalités prévues au          2. Le conseil d' association peut arrêter toutes modifi­
protocole n° 3 annexé à la présente convention, des            cations aux textes visés au paragraphe 1 .
restrictions quantitatives ou des mesures d'effet
équivalent à l'importation des produits originaires           3 . Dans la mesure où pour un produit donné la
des États membres, pour faire face aux nécessités de          notion de « produits originaires » n'est pas encore
leur développement ou en cas de difficultés dans leur         définie en application de l'un des paragraphes précé­
balance des paiements .                                       dents, chaque partie contractante continue à appliquer
Le recours à des restrictions quantitatives et à des           sa propre réglementation.
 mesures d'effet équivalent peut intervenir, le cas
échéant, simultanément avec les mesures tarifaires
visées à l'article 3 paragraphe 2.                                                      Chapitre II
 3 . L'application des restrictions quantitatives et des           Dispositions relatives à la politique commerciale
 mesures d'effet équivalent prévues au paragraphe 2 ne
 peut donner lieu, en droit ou en fait, à une discrimi­                                 Article 11
 nation entre les États membres .
                                                               Sous réserve des dispositions particulières propres au
 4. Les États associés dans lesquels les importations          commerce frontalier, et sans préjudice des articles 12
 relèvent de la compétence d'un monopole d'État à              et 13 :
 caractère commercial ou d'un organisme public par             — le régime que les États associés appliquent en vertu
 lequel les importations sont limitées, en droit ou en              du présent titre aux produits originaires de la
 fait, d'une manière directe ou indirecte, prennent                 Communauté ne peut pas être moins favorable
 toutes dispositions nécessaires pour atteindre les                 que celui appliqué aux produits originaires de
 objectifs définis par le présent titre et notamment la             l'État tiers le plus favorisé,
 non-discrimination entre États membres .
                                                               — le régime que les États associés appliquent en vertu
 5 . A la demande de la Communauté, des consultations               du présent titre à leurs produits à destination de la
 ont lieu au sein du conseil d' association sur les condi­          Communauté ne peut pas être moins favorable que
 tions d'application du présent article.                            celui appliqué aux produits destinés à l'État tiers
                                                                    le plus favorisé.
                         Article 8                                                      Article 12
 Les dispositions des articles 6 et 7 ne préjugent pas du       Les États associés peuvent maintenir ou établir entre
 régime que les parties contractantes signataires d'ac­         eux des unions douanières, des zones de libre-échange
 cords mondiaux réservent à certains produits en                ou conclure entre eux des accords de coopération
 application de ces accords.                                    économique.
 ---pagebreak--- N° L 282/8                          Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 12. 70
Le conseil d'association est tenu informé par les États       2. A la demande de la Communauté ou d'un État
associés intéressés .                                          associé, des consultations ont lieu au sein du conseil
                                                              d'association .
                        Article 13
                                                              3 . Le conseil d' association définit la procédure d'in­
1 . Chaque État associé peut maintenir ou établir des         formation et de consultation relative à l'application du
unions douanières ou des zones de libre-échange               présent chapitre.
ou conclure des accords de coopération économique
avec un ou plusieurs pays tiers africains à niveau de
développement comparable, pourvu que ceci n'ait                                      Chapitre III
pas pour effet de modifier les dispositions concernant
l'origine relatives à l'application de la présente con­
vention.                                                                       Clauses de sauvegarde
Le conseil d'association est tenu informé par le ou les
États associés intéressés .
                                                                                      Article 16
2. A la demande de la Communauté, des consultations            1 . Si des perturbations sérieuses se produisent dans
ont lieu au sein du conseil d'association.                    un secteur de l'activité économique d'un ou de
                                                              plusieurs États associés, ou compromettent leur stabi­
3 . Si ces consultations révèlent des incompatibilités        lité financière extérieure, ou si des difficultés surgis­
entre les engagements des États associés visés au             sent, se traduisant par l' altération d'une situation
paragraphe 1 et les principes et dispositions de la           économique d'une région d'un ou de plusieurs États
présente convention, le conseil d'association prend,          associés, celui-ci ou ceux-ci peuvent prendre les
le cas échéant, les mesures nécessaires au bon fonction­      mesures de sauvegarde nécessaires.
nement de l' association. Il peut également formuler          Ces mesures ainsi que leurs modalités d'application
toute recommandation utile .                                  sont notifiées, sans délai, au conseil d'association.
                        Article 14                            2. Si des perturbations sérieuses se produisent dans
                                                              un secteur de l'activité économique de la Communauté
Chaque État associé peut également maintenir ou               ou d'un ou plusieurs États membres, ou compromet­
établir des unions douanières, des zones de libre­
                                                              tent leur stabilité financière extérieure, ou si des
échange ou des accords de coopération économique              difficultés surgissent, se traduisant par l' altération
avec un ou plusieurs autres pays tiers, dans la mesure
                                                              d' une situation économique d'une région de la Com­
où ceux-ci sont ou demeurent compatibles avec les             munauté, celle-ci peut prendre ou autoriser le ou les
dispositions de la présente convention et notamment           États membres intéressés à prendre les mesures de
son article 11 ainsi qu'avec les dispositions prises pour     sauvegarde nécessaires.
l'application de l'article 10.
                                                              Ces mesures ainsi que leurs modalités d'application
Le conseil d'association est tenu informé par le ou           sont notifiées, sans délai, au conseil d'association.
les États associés intéressés .
A la demande de la Communauté, des consultations              3 . Pour l'application des paragraphes 1 et 2, doivent
ont lieu au sein du conseil d'association .                   être choisies par priorité les mesures qui apportent
                                                              le minimum de perturbations dans le fonctionnement
                                                              de l'association. Ces mesures ne doivent pas excéder
                        Article 15                            la portée strictement indispensable pour remédier aux
1 . Les parties contractantes s'informent mutuelle­           difficultés qui se sont manifestées.
ment des mesures qu'elles envisagent en matière de
politique commerciale vis-à-vis des pays tiers lorsque        4. Des consultations peuvent avoir lieu au sein du
celles-ci sont susceptibles de porter atteinte aux            conseil d'association sur les mesures prises en appli­
intérêts d'une ou plusieurs parties contractantes.            cation des paragraphes 1 et 2.
                                                        TITRE II
                                   COOPÉRATION FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
                        Article 17                            presente convention, aux mesures propres a promou­
                                                              voir le développement économique et social des États
La Communauté participe, dans les conditions indi­            associés, par un effort complémentaire de ceux
quées au présent titre et au protocole n° 6 annexé à la       accomplis par ces États .
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 70                         Journal officiel des Communautés europeennes                            N° L 282/9
                          Article 18                          — des difficultés de développement de chaque État
                                                                    associé eu égard à ses conditions naturelles,
Aux fins précisées à l'article 17 et pour la durée de la
présente convention, un montant global de 918                 — de l'intérêt de promouvoir la coopération régionale
millions d'unités de compte est fourni en vue de cou­               entre États associés et éventuellement entre ceux-ci
vrir l'ensemble des aides de la Communauté :                        et un ou plusieurs . États voisins .
a) pour 828 millions d'unités de compte, par les États                                  Article 20
     membres . Ce montant est versé au Fonds européen
     de développement, ci-après dénommé le « Fonds » :
                                                              1 . Par ailleurs, en vue d' aider les États associés à
     — 748 millions d'unités de compte sont utilisés          faire face aux difficultés particulières et extraordi­
          sous forme d'aides non remboursables,               naires créant une situation exceptionnelle, ayant une
                                                              répercussion grave sur leur potentiel économique et
     — 80 millions d'unités de compte sont utilisés           dues soit à une chute des prix mondiaux, soit à des
          sous forme de prêts à des conditions spéciales      calamités telles que famines, inondations, il est institué
          et de contributions à la formation de capitaux       un fonds de réserve constitué par des prélèvements sur
          à risques, notamment sous forme de prises de         la part des aides non remboursables prévues à l'arti­
                                                               cle 18 .
          participation ;
                                                               Dans le cas où une telle situation exceptionnelle se
b) à concurrence de 90 millions d'unités de compte,            produit, la Communauté peut attribuer une aide.
     par la Banque européenne d'investissement, ci­            Cette aide est attribuée cas par cas. Elle prend soit la
     après dénommée la « Banque », sous forme de               forme d'un versement en espèces, soit, en fonction des
     prêts accordés suivant les conditions prévues par         circonstances, toute autre forme.
     le protocole n° 6 annexé à la présente convention,
     et par les statuts de la Banque. Ces prêts peuvent
     être assortis de bonifications d'intérêts . La charge     2. Le fonds prévu au paragraphe 1 reçoit une dotation
     globale des bonifications d'intérêts afférentes à des     initiale de 20 millions d'unités de compte.
     prêts de la Banque accordés aux États associés
     postérieurement au 1er juin 1964, est imputée sur         Au début de chacune des deuxième, troisième, qua­
     le montant des aides non remboursables .                  trième et cinquième années d'application de la conven­
                                                               tion, les sommes non utilisées au cours de l'année
                                                               précédente sont automatiquement complétées pour
                                                                rétablir la dotation à son montant initial .
                          Article 19
                                                                Les sommes versées en complément ne peuvent, en
 1 . Le montant fixé à l' article 18 est, sans préjudice        dehors de la dotation initiale, être supérieures à 45
 des dispositions des articles 20 et 21 , utilisé pour le       millions d'unités de compte.
 financement des projets et programmes établis autant           Toutefois si, à la fin de la troisième année et en
 que possible dans le cadre d'un programme ou d'un              raison de l' ampleur des difficultés dont il est fait état
 plan de développement et portant sur :                         au paragraphe 1 , les sommes prévues sont manifeste­
                                                                ment insuffisantes , le conseil d' association peut
 — des investissements dans les domaines de la pro­             décider de prélever sur les aides non remboursables
      duction et de l'infrastructure économique et              prévues à l' article 18 une somme d'un maximum de
      sociale, notamment en vue de diversifier la struc­        15 millions d'unités de compte et l' affecter aux aides
      ture économique des États associés et, en particu­        prévues au présent article.
      lier, de favoriser leur industrialisation et leur
      développement agricole,
 — des actions de coopération technique générale ou                                      Article 21
      de coopération technique liée aux investissements,
                                                                La Communauté peut accorder sur les disponibilités
                                                                de trésorerie du Fonds des avances dans la limite d' un
 — des actions favorisant la commercialisation et la
                                                                plafond de 50 millions d'unités de compte, en vue de
      promotion des ventes des produits exportés par les        contribuer à pallier les conséquences des fluctuations
      États associés .
                                                                temporaires des prix mondiaux.
  2. Dans les décisions sur les différentes interventions
  prévues au paragraphe 1 , il sera tenu compte :                                         Article 22
  — de l'intérêt de la réalisation de projets intégrés, par      1 . Les États associés informent la Commission, au­
       une utilisation convergente de ces interventions,         tant que possible dès l'entrée en vigueur de la présente
 ---pagebreak--- N° L 282/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 12 . 70
convention, de leurs plans et programmes de dévelop­           vent pas a titre principal un but lucratif, qui présentent
pement ainsi que des interventions pour lesquelles ils         un caractère d'intérêt général et qui sont soumises
comptent solliciter un concours financier de la Com­           dans ces États au contrôle de la puissance publique ;
munauté.                                                       des groupements de producteurs ou organismes simi­
Ils communiqueront toutes les modifications inter­             laires agréés par la Communauté et par les États
venant ultérieurement .                                        associés, ou, à défaut de tels groupements et organis­
                                                               mes et à titre exceptionnel, les producteurs eux-mêmes ;
                                                               des organismes régionaux ou inter-étatiques dont font
2. Pour chaque projet ou programme pour lequel est            partie des États associés.
demandé un financement au titre de l'article 19 et pour
chaque demande d' avance au titre de l' article 21 , un
dossier est présenté à la Communauté, selon le cas,           Peuvent en outre être bénéficiaires :
soit par l'État associé ou le groupe d'États associés          a) des aides non remboursables consacrées à des
intéressés, soit, avec l' accord de celui-ci, par l' entre­        actions de coopération technique générale : les
prise ou l'organisme régional ou inter-étatique inté­              instituts ou organismes spécialisés ou, à titre
ressé .
                                                                   exceptionnel, les entreprises formant des spécia­
Toutefois, la Communauté peut proposer des projets                 listes pour le compte d' autrui, ainsi que les bour­
ou programmes de coopération technique. Elle recueil­              siers, stagiaires ou participants aux sessions de
le au préalable l'accord de l'État associé ou du groupe            formation ;
d'États associés intéressés sur les grandes lignes de
ces projets ou programmes .                                   b) des prêts de la Banque et des bonifications d'inté­
                                                                   rêts y afférentes, des prêts à des conditions spéciales
                                                                   ou des contributions à la formation des capitaux à
                                                                   risques, ainsi qu'éventuellement des aides non rem­
                        Article 23                                 boursables destinées à des actions de coopération
                                                                   technique liées aux investissements : les entreprises
La Communauté instruit les demandes de financement                 exerçant leur activité selon les méthodes de gestion
qui lui sont présentées en vertu des dispositions de               industrielle   et  commerciale     et constituées      en
l' article 22. Elle maintient avec les États associés les          sociétés d'un État associé au sens de l'article 35
contacts nécessaires afin de statuer en pleine con­                deuxième alinéa .
naissance de cause sur les projets et programmes qui
lui sont soumis et en vue de contribuer à promouvoir
un développement harmonieux et équilibré de l'en­             2. Les bénéficiaires des aides visées à l' article 20 sont
semble des États associés . Dans l'instruction de ces         les États associés . Les modalités d' attribution de
demandes, la Communauté tient compte des problè­              ces aides sont arrêtées d' un commun accord entre la
mes spécifiques qui se posent pour les pays les plus          Communauté et l'État ou les États associés béné­
désavantagés de manière à leur assurer une assistance         ficiaires .
financière et technique appropriée. L'État associé ou
le groupe d'États associés intéressés est informé de la
                                                                                        Article 26
suite réservée à sa demande .
                                                              1 . Pour les interventions dont le financement est
                        Article 24
                                                              assuré par la Communauté, la participation aux
                                                              adjudications , appels d'offres , marchés et contrats est
                                                              ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes
Le concours apporté par la Communauté pour la                 physiques et morales des États membres et des États
réalisation de certains projets ou programmes peut,           associés .
avec l' accord de l'État associé ou du groupe d'États
associés intéressés, prendre la forme d'un co-finance­
                                                              2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas
ment auquel participeraient notamment des organes             obstacle aux mesures propres à favoriser la partici­
et instituts de crédit et de développement des États
associés ou des États membres, des États tiers ou des         pation d'entreprises de travaux ou de production
                                                              industrielle ou artisanale de l'État associé intéressé ou
organismes financiers internationaux.
                                                              d'un autre État associé de la même région, à l'exé­
                                                              cution de marchés de travaux d'importance limitée ou
                                                              de marchés de fournitures pour lesquelles il existe une
                        Article 25                            production locale.
1 . Dans les conditions prévues aux articles 22 et 24,
les bénéficiaires des différentes formes d' aides de la                                 Article 27
Communauté prévues à l' article 19 peuvent être, selon
le cas : les États associés ; des personnes morales des       Le régime fiscal et douanier applicable dans les États
États membres ou des États associés qui ne poursui­           associés aux marchés financés par la Communauté est
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 70                       Journal officiel des Communautés européennes                              N°L 282/ 11
arrêté par décision du conseil d' association lors de sa     cadre de l' association sur la base notamment d' un
première session après la date d'entrée en vigueur de        rapport annuel qui lui est soumis par la Commission
la convention.                                               concernant la gestion de l'aide financière et technique
                                                             de la Communauté. Ce rapport tient compte de
                        Article 28                           l'expérience acquise et des contacts avec les États
                                                             associés prévus à l'article 23 . Il est établi en colla­
1 . L'utilisation des montants attribués pour le finan­      boration avec la Banque pour les parties qui la con­
cement des projets ou des programmes en application          cernent et indique notamment la situation de l'engage­
des dispositions du présent titre doit être conforme         ment, de l'exécution et de l'utilisation de l'aide, par
aux affectations décidées et se réaliser dans les meil­      nature de financement et par État bénéficiaire ; il fait
leures conditions économiques.                               apparaître d'éventuelles disparités et d'autres imper­
                                                             fections constatées au regard en particulier des princi­
                                                             pes énoncés à l' article 19 paragraphe 2.
2. La gestion et l'entretien de l'infrastructure écono­
mique et sociale et des équipements de production
établis au moyen d'aides communautaires incombent                                     Article 30
aux bénéficiaires .
                                                             La non-ratification de la présente convention par un
                                                             État associé dans les conditions prévues à l'article 59
                        Article 29                           ou la dénonciation de la convention conformément à
                                                             l'article 64 entraîne pour les parties contractantes
Le conseil d' association définit l'orientation générale     l'obligation d'ajuster les montants des aides finan­
de la coopération financière et technique dans le            cières prévues dans la présente convention.
                                                       TITRE III
                       DROIT D'ÉTABLISSEMENT, SERVICES, PAIEMENTS ET CAPITAUX
                        \rticle 31                                                    Article 33
Le régime que chaque État associé accorde en matière         Le droit d'établissement au sens de la présente conven­
de droit d'établissement ou de prestation de services        tion comporte, sous réserve des dispositions relatives
ne peut, en droit ou en fait, comporter directement ou       aux mouvements de capitaux, l'accès aux activités non
indirectement de discriminations entre les ressortis­        salariées et leur exercice, la constitution et la gestion
sants ou les sociétés de chacun des États membres .          d'entreprises et notamment de sociétés , ainsi que la
                                                             création d' agences, de succursales ou de filiales.
Cependant, les ressortissants et . sociétés d'un État
membre ne peuvent bénéficier, pour une activité
                                                                                      Article 34
déterminée, dans un État associé des dispositions du
premier alinéa que dans la mesure où l'État dont ils
relèvent accorde pour cette même activité des avan­          Au sens de la présente convention , sont considérées
tages de même nature aux ressortissants et sociétés de       comme services les prestations fournies normalement
                                                             contre rémunération dans la mesure où elles ne sont
l' État associé en cause.
                                                             pas régies par les dispositions relatives aux échanges
                                                             commerciaux, au droit d'établissement et aux mouve­
                                                              ments de capitaux. Les services comprennent notam­
                        Article 32                            ment des activités de caractère industriel, des activités
                                                              de caractère commercial, des activités artisanales et
Dans le cas où un État associé accorderait aux ressor­        les activités des professions libérales , à l'exclusion des
tissants ou sociétés d'un État qui n'est ni État membre,      activités salariées .
ni État associé au sens de la présente convention, un
traitement plus favorable que celui résultant, pour les
ressortissants ou sociétés des États membres , de                                     Article 35
l'application des dispositions du présent titre, ce
traitement est étendu aux ressortissants ou sociétés          Par sociétés, on entend, au sens de la présente conven­
des États membres , sauf lorsqu'il résulte d'accords          tion, les sociétés de droit civil ou commercial, y
régionaux.                                                    compris les sociétés coopératives et les autres personnes
 ---pagebreak---  N° L 282/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 12 . 70
morales relevant du droit public ou privé, à l'exception                               Article 38
des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.
                                                                Pendant toute la durée des prêts, des avances ou des
                                                                participations visés aux articles 6, 7, 8 , 9 et 11 du
Les sociétés d'un État membre ou d'un État associé
                                                                protocole n° 6 annexé à la présente convention, les
sont les sociétés constituées en conformité de la
                                                                États associés s' engagent :
législation d'un État membre ou d'un État associé et
ayant leur siège statutaire, leur administration centrale       — à mettre à la disposition des débiteurs les devises
ou leur établissement principal dans un État membre                 nécessaires au service des intérêts, des commis­
ou un État associé ; toutefois, dans le cas où elles n'ont          sions et de l'amortissement des prêts accordés
dans un État membre ou dans un État associé que leur                pour les projets à réaliser sur leur territoire et au
siège statutaire, leur activité doit présenter un lien              remboursement des avances consenties aux orga­
effectif et continu avec l'économie de cet État membre              nismes ayant pour tâche de pallier les conséquence
ou de cet État associé.                                             des fluctuations des cours des produits ,
                                                                — à mettre à la disposition de la Banque les devises
                                                                    nécessaires au transfert de toutes les sommes
                                                                    représentant les revenus et produits des opérations
                         Article 36                                 contribuant à la formation de capitaux à risques
                                                                    des entreprises.
A la demande de la Communauté ou des États associés,
le conseil d' association procède à l'examen des pro­                                  Article 39
blèmes posés par l' application des articles 31 à 35 .
Il arrête en outre toutes décisions ou recommandations          1 . Les États associés s'efforcent d' appliquer un régime
nécessaires à cette application.                                libéral de change en ce qui concerne les investissements
                                                                et les paiements courants afférents aux mouvements de
                                                                capitaux en résultant, lorsqu'ils sont effectués par des
                                                                personnes résidant dans les États membres .
                        Article 37
                                                                2. Les États associés traitent sur un pied d'égalité
                                                                les ressortissants et les sociétés des États membres en
Chaque État signataire s'engage, dans la limite de sa
                                                                ce qui concerne leurs investissements ainsi que les
compétence en la matière, à autoriser les paiements
afférents aux échanges de marchandises, de services             mouvements de capitaux en résultant.
et de capitaux et aux salaires, ainsi que le transfert de
ces paiements vers l'État membre ou l'État associé                                     Article 40
dans lequel réside le créancier ou le bénéficiaire, dans
la mesure où la circulation des marchandises, des               Le conseil d' association formule toutes recommanda­
services, des capitaux et des personnes, est libérée en         tions utiles aux parties contractantes au sujet de
application de la présente convention.                          l'application des articles 37, 38 et 39.
                                                         TITRE IV
                                        LES INSTITUTIONS DE L'ASSOCIATION
                          Article 41                            péennes et des membres de la Commission des Commu
                                                                nautés européennes et, d'autre part, d'un membre du
 Les institutions de l' association sont :                      gouvernement de chaque État associé.
 — le conseil d'association assisté du comité d'associa­
     tion ,                                                     Tout membre du conseil d'association empêché peut
 — la conférence parlementaire de l'association,                se faire représenter. Le représentant exerce tous les
                                                                droits du membre titulaire.
 — la cour arbitrale de l' association .
                                                                Le conseil d' association ne peut valablement délibérer
                          Article 42                            qu'avec la participation de la moitié des membres du
                                                                Conseil des Communautés européennes, d'un membre
 Le conseil d' association est composé, d'une part,             de la Commission et de la moitié des membres titulai­
 des membres du Conseil des Communautés euro­                   res représentant les gouvernements des États associés.
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 70                       Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 282/ 13
                        Article 43                                                   Article 49
La présidence du conseil d' association est exercée à       1 . Le conseil d'association détermine dans son règle­
tour de rôle par un membre du Conseil des Commu­            ment intérieur la mission et la compétence du comité
nautés européennes et un membre du gouvernement             d'association en vue notamment d'assurer la continuité
d'un État associé .                                         de la coopération nécessaire au bon fonctionnement de
                                                            l' association.
                        Article 44
                                                            2. Le conseil d' association peut, lorsque la nécessité
Le conseil d'association se réunit une fois par an à        le requiert, déléguer au comité d' association, dans les
l'initiative de son président.                              conditions et les limites qu'il arrête, l'exercice des
                                                            pouvoirs qui lui sont dévolus par la présente conven­
Il se réunit en outre chaque fois que la nécessité le       tion.
requiert, dans les conditions fixées par son règlement
intérieur.                                                  Dans ce cas, le comité d'association se prononce dans
                                                            les conditions prévues à l' article 45 .
                        Article 45
Le conseil d'association se prononce du commun                                       Article 50
accord de la Communauté d'une part, et des États
associés d' autre part.                                     Le comité d'association rend compte au conseil d'asso­
La Communauté, d'une part, et les États associés,           ciation de ses activités, notamment dans les domaines
d'autre part, déterminent, chacun par un protocole          ayant fait l'objet d'une délégation de compétences.
interne, le mode de formation de leurs positions res­       Il présente également au conseil d' association toute
pectives .                                                  proposition utile.
                        Article 46
                                                                                     Article 51
Dans les cas prévus par la présente convention, le
conseil d' association dispose du pouvoir de prendre
des décisions ; ces décisions sont obligatoires pour les    Le secrétariat du conseil d' association et du comité
parties contractantes qui sont tenues de prendre les        d' association est assuré sur une base paritaire dans les
mesures que comporte leur exécution.                        conditions prévues par le règlement intérieur du
                                                            conseil d'association.
Le conseil d' association peut également formuler les
résolutions, recommandations ou avis qu'il juge
opportuns pour la réalisation des objectifs communs
                                                                                     Article 52
et le bon fonctionnement du régime d'association.
Le conseil d' association procède périodiquement à           La conférence parlementaire de l' association se réunit
l'examen des résultats du régime d' association, compte      une fois par an. Elle est composée, sur une base pari­
tenu des objectifs de celle-ci.                             taire, de membres de l'assemblée et de membres des
                                                            parlements des États associés.
Le conseil d' association arrête son règlement intérieur.
                                                             Le conseil d'association présente chaque année un
                                                             rapport d' activité à la conférence parlementaire.
                        Article 47
                                                             La conférence parlementaire peut voter des résolutions
Le conseil d'association est assisté dans l' accomplisse­    dans les matières concernant l' association. Elle désigne
 ment de sa tâche par un comité d'association composé,       son président et son bureau et arrête son règlement
 d'une part, d'un représentant de chaque État membre         intérieur.
 et d'un représentant de la Commission et, d'autre
part, d'un représentant de chaque État associé.              La conférence parlementaire est préparée par une
                                                             commission paritaire.
                        Article 48
                                                                                     Article 53
 La présidence du comité d'association est assurée par
 l'État assumant la présidence du conseil d'association.     1 . Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'ap­
 Le comité d'association arrête son règlement intérieur      plication de la présente convention nés entre un État
 qui est soumis au conseil d'association pour approba­       membre, plusieurs États membres ou la Communauté
 tion .                                                      d'une part, et un ou plusieurs États associés, d'autre
 ---pagebreak--- N° L 282/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 12 . 70
part, sont soumis par l'une des parties au différend          4. Les décisions de la cour arbitrale sont obligatoires
au conseil d'association qui en recherche, au cours de        pour les parties aux différends qui sont tenues de
sa plus proche session, le règlement amiable. S'il ne         prendre les mesures que comporte leur exécution.
peut y parvenir, et faute pour les parties d'être conve­
nues d'un mode de règlement approprié, le différend           5. Le statut de la cour arbitrale fait l'objet du pro­
est porté à la requête de la partie la plus diligente de­     tocole n° 8 annexé à la présente convention. Le
vant la cour arbitrale de l'association .                     conseil d'association peut, sur proposition de la cour
                                                              arbitrale, apporter toutes modifications à ce statut.
2. La cour arbitrale est composée de cinq membres :           6. A l'occasion de sa première réunion, la cour arbi­
un président qui est nommé par le conseil d'association       trale arrête son règlement de procédure.
et quatre juges choisis parmi des personnalités offrant
toute garantie d'indépendance et de compétence. Les                                   Article 54
juges sont désignés, dans les trois mois de l'entrée en       Le conseil d'association peut faire toute recommanda­
vigueur de la convention et pour la durée de celle-ci,        tion utile pour faciliter les contacts entre la Commu­
par le conseil d'association. Deux d'entre eux sont           nauté et les représentants des intérêts professionnels
nommés sur présentation du Conseil des Communautés            des États associés .
européennes, les deux autres sur présentation des États
associés . Le conseil d'association nomme, suivant la                                 Article 55
même procédure, pour chaque juge un suppléant qui
                                                              Les frais de fonctionnement des institutions de l' asso­
siège en cas d'empêchement du juge titulaire.
                                                              ciation sont pris en charge dans les conditions déter­
                                                              minées par le protocole n° 10 annexé à la présente
3 . La cour arbitrale statue à la majorité.                   convention.
                                                        TITRE V
                                       DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
                        Article 56                            Les instruments de ratification et l' acte de notifica­
                                                              tion de la conclusion de la convention sont déposés au
Les traités, conventions, accords ou arrangements entre       secrétariat du Conseil des Communautés européennes
un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs              qui en informera les États signataires .
États associés, quelle qu'en soit la forme ou la nature,
ne doivent pas faire obstacle à l'application des dis­
positions de la présente convention.                                                 Article 59
                                                              1 . La présente convention entre en vigueur le premier
                        Article 57                            jour du mois suivant la date à laquelle ont été déposés
                                                              les instruments de ratification des États membres et de
La présente convention s'applique au territoire euro­         quinze au moins des États associés, ainsi que l'acte de
péen des États membres, d'une part, et au territoire          notification de la conclusion de la convention par la
des États associés, d'autre part.                             Communauté.
Le titre I de la présente convention s'applique égale­
ment aux relations entre les départements français            2. L'État associé qui n'a pas ratifié au jour de l'en­
d'outre-mer et les États associés .                           trée en vigueur de la convention telle que prévue au
                                                              paragraphe 1 , ne peut y procéder que dans les douze
                                                              mois suivant cette entrée en vigueur sauf si, avant
                        Article 58
                                                              l'expiration de ce terme, il porte à la connaissance du
                                                              conseil d' association son intention de ratifier la con­
La présente convention sera, en ce qui concerne la
Communauté, valablement conclue par une décision              vention au plus tard dans les six mois suivant ce terme
du Conseil des Communautés européennes prise en               et à condition qu'il dépose, dans ce même délai, ses
                                                              instruments de ratification .
conformité des dispositions du traité et notifiée aux
parties. Elle sera ratifiée par les États signataires en
conformité de leurs règles constitutionnelles respec­         3 . Pour les États n'ayant pas ratifié au jour de l'en­
tives.                                                        trée en vigueur de la convention telle que prévue au
 ---pagebreak--- 28 . 12. 70                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 282/ 15
paragraphe 1 , les dispositions de la convention devien­                            Article 61
nent applicables le premier jour du mois suivant le
dépôt de leurs instruments de ratification respectifs.      La présente convention est conclue pour une durée de
                                                            cinq années à compter de son entrée en vigueur et
Les États signataires qui ratifient la convention dans      vient à expiration au plus tard le 31 janvier 1975.
les conditions énoncées au paragraphe 2 reconnais­
sent la validité de toute mesure d'application de la
convention prise entre la date d'entrée en vigueur de la                            Article 62
convention et la date où ses dispositions leur sont deve­
nues applicables . Sans préjudice d'un délai qui pour­      Dix-huit mois avant l'expiration de la présente con­
rait leur être accordé par le conseil d'association, ils    vention, les parties contractantes examinent les dis­
exécutent, six mois au plus tard après le dépôt de leurs    positions qui pourraient être prévues pour une nouvelle
instruments de ratification, toutes les obligations qui     période.
sont à leur charge au terme de la convention ou de
décisions d' application prises par le conseil d' associa­  Le conseil d' association prend éventuellement les me­
tion .                                                      sures transitoires nécessaires jusqu'à l'entrée en vigueur
                                                            de la nouvelle convention.
4. Le règlement intérieur des organes de l'association
fixe si et dans quelles conditions les représentants des
                                                                                    Article 63
États signataires qui, à la date d'entrée en vigueur de
la convention, ne l'ont pas encore ratifiée, siègent en
qualité d' observateurs aux organes de l'association.       La Communauté et les États membres assument les
Les dispositions ainsi arrêtées ne peuvent produire          engagements prévus aux articles 2 et 6 à l'égard des
effet que jusqu'à la date à laquelle la convention de­      États associés qui, sur la base d'obligations internatio­
vient applicable à l'égard de ces États ; elles cessent en  nales applicables lors de l'entrée en vigueur du traité
tout état de cause d'être applicables à la date à laquelle,  et les soumettant à l'application d'un régime douanier
selon les modalités du paragraphe 2, l'État en cause ne     particulier, estimeraient ne pouvoir dès à présent
pourra plus procéder à la ratification de la convention.     assurer au profit de la Communauté la réciprocité
                                                            prévue par l' article 3 paragraphe 1 .
                                                             Les parties contractantes intéressées réexaminent la
                                                             situation au plus tard trois ans après l'entrée en
                        Article 60                          vigueur de la convention.
1 . Le conseil d' association est informé de toute de­
                                                                                    Article 64
mande d'adhésion ou d'association d'un État à la
Communauté.
                                                            La présente convention peut être dénoncée par la Com­
                                                             munauté à l'égard de chaque État associé et par cha­
2. Toute demande d'association à la Communauté               que État associé à l'égard de la Communauté moyen­
d'un État dont la structure économique et la produc­        nant un préavis de six mois .
tion sont comparables à celles des États associés qui,
après examen par la Communauté, a été portée par
celle-ci devant le conseil d'association, y fait l'objet de
consultations .                                                                     Article 65
                                                             Les protocoles qui sont annexés à la présente conven­
3 . L' accord d' association entre la Communauté et          tion en font partie intégrante.
un État visé au paragraphe 2 peut prévoir l'accession
de cet État à la présente convention. Cet État jouit alors
des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations
                                                                                    Article 66
que les États associés. Toutefois , l'accord qui l'associe
à la Communauté peut fixer la date à laquelle certains
de ces droits et obligations lui deviennent applicables .    La présente convention, rédigée en un exemplaire
                                                             unique en langues allemande, française, italienne et
                                                             néerlandaise, chacun de ces textes faisant également
 Cette accession ne peut porter atteinte aux avantages      foi, sera déposée dans les archives du secrétariat du
résultant, pour les États associés signataires de la pré­    Conseil des Communautés européennes qui en remet­
sente convention, des dispositions relatives à la coopé­    tra une copie certifiée conforme au gouvernement de
ration financière et technique.                              chacun des États signataires.
 ---pagebreak--- N° L 282/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                          28 . 12 . 70
             Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter
             dieses Abkommen gesetzt.
             En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la
             présente convention.
             In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla pre­
             sente Convenzione.
             Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze
             Overeenkomst hebben gesteld.
             Geschehen zu Jaunde am neunundzwanzigsten Juli neunzehnhundertneunundsechzig.
             Fait à Yaoundé, le vingt-neuf juillet mil neuf cent soixante-neuf.
             Fatto a Yaoundé, il ventinove luglio millenovecentosessantanove.
             Gedaan te Jaoende de negenentwintigste juli negentienhonderd negenenzestig.
             Pour sa Majesté le Roi des Belges
             Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen
                           Charles HANIN
             Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland
                           Gerhard JAHN
             Pour le Président de la République française
                           Yvon BOURGES
             Per il Presidente della Repubblica Italiana
                           Mario PEDINI
             Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg
                           Albert BORSCHETTE
             Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden
                           Joseph M. A. H. LUNS
             Im Namen des Rates der Europäischen Gemeinschaften
             Pour le Conseil des Communautés européennes
             Per il Consiglio delle Comunità europee
             Voor de Raad der Europese Gemeenschappen
                           Joseph M. A. H. LUNS                            Jean REY
             Mit dem Vorbehalt, daß für die Europäische "Wirtschaftsgemeinschaft erst dann endgül­
             tig eine Verpflichtung besteht, wenn sie den anderen Vertragsparteien notifiziert hat, daß
             die durch den Vertrag zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft vor­
             geschriebenen Verfahren stattgefunden haben.
             Sous réserve que la Communauté économique européenne ne sera définitivement
             engagée qu'après notification aux autres parties contractantes de l' accomplissement des
             procédures requises par le traité instituant la Communauté économique européenne.
             Con riserva che la Comunità economica europea sarà definitivamente vincolata sol­
             tanto dopo notifica alle altre Parti contraenti dello espletamento delle procedure richieste
             dal trattato che istituisce la Comunità economica europea.
             Onder voorbehoud dat de Europese Economische Gemeenschap eerst definitief gebon­
             den zal zijn na kennisgeving aan de andere Overeenkomstsluitende Partijen van de ver­
             vulling der door het Verdrag tot oprichting van de Europese Economische Gemeenschap
             vereiste procedures.
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes    N° L 282/ 17
             Pour le Président de la république du Burundi
                           Lazare NTAWURISHIRA
             Pour le Président de la république fédérale du Cameroun
                           Vincent EFON
             Pour le Président de la République centrafricaine
                           Louis ALAZOULA
             Pour le Président de la république démocratique du Congo
                           Crispin KASASA
             Pour le Président de la république du Congo-Brazzaville, Chef de l'État
                           Charles SIANARD
             Pour le Président de la république de Côte-d'Ivoire
                           Konan BEDIE
             Pour le Président de la république du Dahomey
                           Daouda BADAROU
             Pour le Président de la République gabonaise
                           Emile KASSA MAPSI
             Pour le Président de la république de Haute-Volta
                           Pierre-Claver DAMIBA
             Pour le Président de la République malgache
                           Jacques RABEMANANJARA
             Pour le Chef de l'État de la république du Mali
                           Jean-Marie KONE
             Pour le Président de la république islamique de Mauritanie
                           Mokhtar Ould HAIBA
             Pour le Président de la république du Niger
                           Alidou BARKIRE
             Pour le Président de la république rwandaise
                           Sylvestre NSANZIMANA
             Pour le Président de la république du Sénégal
                           Jean COLLIN
             Per il Presidente della Repubblica Somala
                           Ahmed DUALE
             Pour le Président de la république du Tchad
                           Abdoulaye LAMANA
             Pour le Président de la République togolaise
                           Paulin EKLOU
 ---pagebreak--- N°L 282/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 12 . 70
                                                        PROTOCOLES
                                                        Protocole n° 1
               relatif à l'application de l'article 2 paragraphe 2 de la convention d'association
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES                                  ne au moment de leur importation dans la Commu­
                                                                  nauté et si aucune disposition concernant leurs échan­
SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont
annexées à la convention :                                        ges avec les pays tiers n'est prévue dans le cadre de la
                                                                  politique agricole commune, leur importation dans
                       Article premier                            la Communauté relève, par dérogation aux disposi­
                                                                  tions de l'article 1er, pour autant que ces produits soient
1 . Après consultation au sein du conseil d'association,           originaires des États associés, des dispositions de l'ar­
la Communauté fixe, cas par cas, le régime d'importa­             ticle 2 paragraphe 1 de la convention.
tion pour tous les produits ou groupes de produits
visés à l'article 2 paragraphe 2 de la convention et
originaires des États associés, lorsque ces derniers
ont un intérêt économique à l'exportation desdits                                           Article 3
produits.
Le régime que la Communauté réserve à ces produits                 1 . Le régime déterminé pour les différents produits
est plus favorable que le régime général applicable               sur la base du présent protocole est applicable jusqu' à
aux mêmes produits lorsqu'ils sont originaires des                l'expiration de la convention.
pays tiers.
2. Toutefois, si, pour un produit déterminé, la situa­            2. Toutefois, en cas de modification de l'organisation
tion économique de la Communauté le justifie, la                  communautaire des marchés, la Communauté se ré­
Communauté peut, exceptionnellement, s'abstenir                   serve, après consultation au sein du conseil d'associa­
d'établir un régime spécial pour ce produit des États             tion, de modifier le régime fixé.
associés .
                          Article 2                               Dans ce cas, la Communauté s'engage à maintenir
                                                                   au profit des États associés, et dans le cadre du nou­
Si les produits visés à l'article 2 paragraphe 2 premier          veau régime, un avantage comparable à celui dont ils
tiret de la convention sont soumis à des droits de doua­          jouissaient précédemment.
                                                        Protocole n° 2
                           relatif à l'application de l'article 3 de la convention d'association
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES                                   — de l'exécution des programmes de développement
                                                                       économique orientés vers le relèvement du niveau
SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui son «-                  de vie général de leur pays,
annexées à la convention :
                                                                   — des besoins de leur développement économique,
                                                                       notamment pour favoriser la création de branches
                       Article premier                                 de production à l'effet de relever le niveau de vie
Les nécessités de développement des États associés                     général de leur pays,
visées à l'article 3 paragraphe 2 de la convention sont            — des besoins d'équilibrer leur balance des paie­
celles qui résultent :                                                 ments et pour pallier les difficultés qui provien­
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 282/ 19
     nent principalement de leurs efforts pour élargir            valent auxquels il envisage de procéder en vertu des
     leur marché intérieur ainsi que l'instabilité des            dispositions de l'article 3 paragraphe 2 de la con­
     termes de leurs échanges,                                    vention .
— de la nécessité d' assurer une augmentation rapide              Cette communication est accompagnée d'informations
     et soutenue des recettes d'exportation de leur               de nature économique et financière permettant d'ap­
                                                                  précier la nécessité d'établir ou de maintenir ces
     pays .
                                                                  mesures .
                         Article 2                                2. A la demande de la Communauté, des consulta­
                                                                  tions sur les mesures visées au paragraphe 1 ont lieu
1 . Chaque État associé communique au conseil d'as­               au sein du conseil d'association avant leur entrée en
sociation, dans un délai de trois mois à compter de               vigueur. Si les consultations n'ont pas lieu dans un
l'entrée en vigueur de la convention, son tarif douanier          délai de deux mois â compter de la date de la commu­
ou la liste complète des droits de douane et des taxes            nication, l'État associé peut mettre en vigueur les
d'effet équivalant à de tels droits qu'il perçoit à l'im­         mesures envisagées.
portation des produits originaires de la Communauté               En cas d'urgence justifiée, la mise en vigueur provi­
et des pays tiers.                                                soire de ces mesures peut intervenir même avant la
                                                                  consultation, sous réserve d'une information simul­
Dans cette communication, chaque État associé spé­                tanée du conseil d' association.
cifie les droits et taxes d'effet équivalent qui restent
applicables aux produits originaires de la Commu­                                         Article 4
nauté en vertu des dispositions de l'article 3 paragra­
phe 2 de la convention.                                           1 . En vue de la perception des droits de douane et
                                                                  taxes d'effet équivalent maintenus ou établis confor­
                                                                  mément à l'article 3 paragraphe 2 de la convention,
2. A la demande de la Communauté, des consulta­                   la valeur en douane à prendre en considération est la
tions sur les tarifs douaniers ou sur les listes visés au
                                                                  valeur effective de la marchandise, au lieu et au mo­
paragraphe 1 ont lieu au sein du conseil d'association.           ment de son introduction dans le territoire douanier,
                                                                  pour une vente effectuée dans des conditions de pleine
                                                                  concurrence entre un acheteur et un vendeur indé­
                          Article 3                               pendants.
1 . Chaque État associé informe, en temps utile, le               2. A la demande de la Communauté, des consulta­
conseil d' association de l'établissement ou du relè­             tions ont lieu au sein du conseil d' association sur les
vement des droits de douane ou des taxes d'effet équi­            conditions d'application du présent article.
                                                       Protocole n° 3
                         relatif à l'application de l'article 7 de la convention d'association
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES                                  sont communiquées au conseil d'association trois
                                                                  mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la con­
SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont               vention, accompagnées de toutes les explications
annexées à la convention :                                       nécessaires permettant d'apprécier la nécessité de leur
                                                                  maintien.
                     Article premier                              A la demande de la Communauté, ces mesures font
Les nécessités de développement mentionnées à l' ar­              l'objet d'une consultation au sein du conseil d'asso­
                                                                  ciation.
ticle 7 paragraphe 2 de la convention sont celles qui
sont reprises à l'article 1er du protocole n° 2.
                                                                  2. Les restrictions quantitatives et mesures d'effet
                          Article 2                               équivalent que les États associés envisagent d'établir
                                                                  en vertu de l'article 7 paragraphe 2 de la convention
1 . Les restrictions quantitatives et mesures d'effet             sont communiquées en temps utile au conseil d'asso­
équivalent existant lors de l'entrée en vigueur de la             ciation, accompagnées de toutes les explications né­
convention et maintenues par les États associés en                cessaires permettant d'apprécier la nécessité de leur
vertu de l'article 7 paragraphe 2 de ladite convention            établissement.
 ---pagebreak---  N° L 282/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 12 . 70
Dans un délai d' un mois, la Communauté peut de­                    possibilités d'importation ouvertes sans discrimina­
mander une consultation au sein du conseil d' associa­              tion aux produits originaires de la Communauté.
tion.
En cas d'urgence dûment justifiée et notamment en                   Ces mesures doivent être progressivement assouplies
ce qui concerne les produits agricoles des États asso­              de façon à disparaître, dans la mesure du possible, à
ciés, la mise en vigueur provisoire de ces mesures peut             la fin d'une période à déterminer dans chaque cas.
intervenir avant la consultation, sous réserve d'une
information simultanée du conseil d' association.
                                                                                            Article 4
3 . Le conseil d'association procède aux consultations
visées aux paragraphes 1 et 2 dans un délai maximum
de deux mois à compter de la date de la communica­                  Lorsque l' écoulement d' un produit déterminé se
                                                                    heurte à des difficultés sur le marché intérieur d' un
tion. Si les consultations n'ont pas lieu dans ce délai,
l'État associé peut maintenir ou adopter les mesures                État associé, cet État peut, par dérogation à l'article 3
en cause .
                                                                    et sous réserve d'une consultation préalable au sein
                                                                    du conseil d' association , suspendre les importations
                                                                    de ce produit pour une durée limitée à déterminer
                         Article 3                                  cas par cas, à condition qu'il justifie l'existence de ces
                                                                    difficultés et fournisse toutes les explications néces­
Les mesures visées à l'article 2 sont appliquées sous               saires permettant d' apprécier la nécessité de prohiber
réserve du maintien par l'État associé intéressé de                 les importations .
                                                       Protocole n° 4
              relatif à l'application de la convention d'association et à la réalisation d'accords inter­
                                nationaux concernant l'octroi de préférences générales
              LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES ,
              désireuses de préciser clairement leur position sur le problème de la compatibilité des préférences
              accordées à la Communauté économique européenne par les États associés, avec les préférences
              généralisées dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développe­
              ment,
              SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées à la convention :
              Les dispositions de la convention et notamment son article 3 ne s'opposent pas à la
              réalisation d'un système général de préférences et ne font pas obstacle à ce que les États
              associés y participent.
                                                       Protocole n° 5
              relatif à l'action des hautes parties contractantes concernant leurs intérêts réciproques,
                                       notamment à l'égard des produits tropicaux
              LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES
              SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées à la convention :
              1 . Les parties contractantes conviennent de tenir compte de leurs intérêts réciproques
                  sur le plan international, conformément aux principes qui sont à la base de la con­
                  vention .
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 282/21
               2. A cet effet, elles assurent la coopération nécessaire, notamment au moyen de consul­
                    tations au sein du conseil d'association, et se prêtent mutuellement toute l'assistance
                    possible.
                3 . Ces consultations ont lieu notamment en vue d'entreprendre d'un commun accord
                    sur le plan international les actions appropriées pour résoudre les problèmes posés
                    par l'écoulement et la commercialisation des produits tropicaux.
                                                         Protocole n° 6
                                      relatif à la gestion des aides de la Communauté
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES                                    c) l' aide à la préparation des dossiers ;
SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont                 d) l'aide à l'exécution et à la surveillance des travaux ;
annexées à la convention :
                                                                    e) l'aide temporaire pour l'établissement, la mise en
                                                                       route et l'exploitation d'un investissement déter­
                          Chapitre I                                   miné ou d'un ensemble d'équipements , compor­
                                                                       tant dans la mesure nécessaire la formation du
                                                                       personnel chargé du fonctionnement et de l'en­
                    Nature des opérations                              tretien de l'investissement et des équipements ;
                                                                    f) la prise en charge temporaire des techniciens et la
                        Article premier                                fourniture des biens de consommation nécessaires
                                                                       à la bonne exécution d'un projet d'investissement.
Les investissements prévus à l'article 19 de la conven­
tion comprennent :
                                                                                            Article 3
a) des investissements directement productifs , en
     particulier dans les domaines industriels et tou­
     ristiques ;                                                    La coopération technique générale prévue à l' article
                                                                    19 de la convention comprend notamment :
b) des actions de développement intéressant l'économie
     rurale, en particulier pour améliorer les structures           a) l'attribution de bourses d'études, de stages et
     de la production et pour la diversifier, ainsi que                d'enseignement par correspondance pour la forma­
     pour en accroître la productivité, notamment par                  tion et le perfectionnement professionnel des res­
     des actions à court terme. Ces actions de dévelop­                sortissants des États associés, à réaliser en principe
     pement peuvent inclure certaines recherches appli­                 dans ces États ;
     quées, dans le cadre de projets intégrés ;
                                                                    b) l'organisation de programmes de formation spé­
c) des investissements d'infrastructure économique                      cifique dans les États associés, notamment pour le
     et sociale, y inclus l'infrastructure d'accueil des                personnel des services et établissements publics
     industries et de l' artisanat.                                     des États associés ou des entreprises ;
                                                                    c) l'envoi, dans les États associés, sur leur demande,
                            Article 2                                   d'experts, de conseillers, de techniciens et d'ins­
                                                                        tructeurs des États membres ou des États asso­
La coopération technique liée aux investissements                       ciés , pour une mission déterminée et une durée
prévus à l' article 19 de la convention comprend no­                    limitée ;
tamment :
                                                                    d) la fourniture de matériel d'expérimentation et de
a) la programmation et les études spéciales et régio­                   démonstration ;
     nales de développement ;
                                                                    e) l'organisation de sessions de formation de courte
b) les études techniques, économiques et commercia­                     durée à l' intention des ressortissants des États
     les , ainsi que les recherches et les prospections ,               associés et de sessions de perfectionnement à l'in­
     nécessaires à la mise au point des projets ;                       tention de fonctionnaires de ces États ;
 ---pagebreak---   N° L 282/22                       Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 12 . 70
 f) des études sectorielles ;                                2. Toutefois, les actions de coopération technique
                                                             prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent protocole,
 g) des études sur les perspectives et les moyens de         ainsi que les aides prévues à l' article 20 de la conven­
    développement et de diversification des économies        tion sont financées par des aides non remboursables .
    des États associés ainsi que sur des problèmes inté­
    ressant les États associés dans leur ensemble ;
                                                                                      Article 6
 h) l'information générale et la documentation desti­
    nées à favoriser le développement économique et
    social des États associés , le développement des
                                                             Les prêts pour le financement de projets d'investisse­
                                                             ments économiques sont accordés directement à leur
    échanges entre ces États et la Communauté ainsi          bénéficiaire ou éventuellement par l'intermédiaire de
    que la bonne réalisation des objectifs de la coopé­      l'État intéressé ou d'un organisme national ou multi­
    ration financière et technique.
                                                             national de financement du développement jouant le
                                                             rôle de relais financier.
                         Article 4
                                                             Les conditions et modalités d'octroi par l'emprunteur
                                                             intermédiaire de ces prêts à leur bénéficiaire final sont
                                                             arrêtées simultanément et d' un commun accord entre
 Les aides à la commercialisation et à la promotion          l'emprunteur intermédiaire et les institutions commu­
 des ventes, prévues à l' article 19 de la convention,       nautaires compétentes pour l'octroi du prêt.
 ont pour objet :
 a) d'améliorer les structures et les méthodes de
    travail des organismes, services ou entreprises                                   Article 7
    concourant au développement du commerce exté­
    rieur des États associés ou de favoriser la création     1 . Les prêts à des conditions spéciales servent à
    de tels organismes , services ou entreprises ;           financer en tout ou en partie des projets d'investisse­
                                                             ment présentant un intérêt général pour l'économie
b) de favoriser la participation des États associés à        de l'État associé sur le territoire duquel ils sont réali­
    des foires et expositions commerciales de carac­         sés, dans la mesure où la rentabilité financière de ces
    tère international ;                                     projets et la capacité d'endettement de l'État associé
c) de former des techniciens du commerce extérieur           intéressé permettent un tel financement.
    et de la promotion des ventes ;
d) de procéder à des études et enquêtes de marchés           2. Ces prêts peuvent être accordés pour une durée
    et de favoriser leur exploitation ;                      maximum de 40 ans et être assortis d'un différé d'amor­
                                                             tissement d'une durée maximum de 10 ans. Ils béné­
e) d'améliorer l'information dans la Communauté              ficient de conditions d'intérêt favorables .
    et les États associés en vue du développement des
    échanges commerciaux.
                                                             3 . La Communauté arrête les conditions d' octroi
                                                             des prêts ainsi que les modalités de leur exécution et
                                                             de leur recouvrement.
                       Chapitre II
                                                                                      Article 8
               Modalités de financement
                                                             1 . L'examen par la Banque de l'admissibilité de pro­
                                                             jets et l'octroi de prêts sur ses ressources propres s'ef­
                                                             fectue suivant les modalités, conditions et procé­
                         Article 5                           dures prévues par les statuts de la Banque ainsi qu'en
                                                             considération de la capacité d'endettement de l'État
1. Les projets et programmes sont financés par des           intéressé.
aides non remboursables, par des prêts à des condi­
tions spéciales, par des prêts de la Banque, éventuelle­     2. La durée de la période d'amortissement de chaque
ment assortis de bonifications d'intérêts, ou simul­         prêt de la Banque est établie sur la base des caracté­
tanément par plusieurs de ces moyens.                        ristiques économiques et financières du projet : cette
                                                             période peut atteindre un maximum de 25 ans.
En outre, pour leurs investissements, les entreprises
exerçant leurs activités selon des méthodes de gestion
industrielle et commerciale peuvent bénéficier de            3 . Le taux d'intérêt appliqué est celui pratiqué par
contributions à la formation de leurs capitaux à risques.    la Banque au moment de la signature du prêt. Les
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 282/23
bonifications dont ces prêts peuvent être assortis ne         2. Les avances peuvent avoir une durée maximum de
peuvent avoir pour effet de réduire à moins de 3 % le         3 ans, indépendamment de la durée d'application de la
taux d'intérêt à supporter effectivement par le béné­         convention. Elles sont exonérées d'intérêt dans la
ficiaire. Toutefois , dans le cas de prêts consentis par      limite des délais de remboursement stipulée.
l'intermédiaire d'organismes de financement du dé­
veloppement contrôlés par la puissance publique, le           3 . Le remboursement des avances, ainsi que le paie­
taux minimum à supporter par l' emprunteur intermé­            ment d'éventuelles indemnités de retard, sont garantis
diaire ne peut être inférieur à 2% .                           par le ou les États associés intéressés .
4. Le montant globalisé des bonifications d'intérêts ,
actualisé à sa valeur au moment de la signature du                                    Chapitre III
prêt à un taux et suivant des modalités à fixer par la
Communauté, est directement versé à la Banque.
                                                                                 Utilisation des aides
                          Article 9                                                    Article 12
                                                               1 . Les dossiers visés à l'article 22 paragraphe 2 de
En vue d'aider la réalisation de projets présentant            la convention sont présentés à la Communauté à
un intérêt général pour l'économie de l'État associé           l' adresse de la Commission .
sur le territoire duquel ils sont réalisés, la Communau­
té peut contribuer, au profit des bénéficiaires visés à        Toutefois, sont présentés à la Banque les projets
l'article 25 de la convention, à la formation de capi­         pour lesquels est demandé, soit un prêt de la Banque,
taux à risques, en renforçant leurs fonds propres par          éventuellement assorti d'une bonification d'intérêts,
des prises de participation ou d'autres moyens appro­          soit une contribution à la formation des capitaux à
 priés .                                                       risques.
 Ces contributions sont de caractère minoritaire. Elles        2. Le mode de financement figurant dans la demande
 peuvent être réalisées conjointement avec un prêt de          ne préjuge pas des modalités de financement qui
  a Banque ou exceptionnellement avec un prêt à                seront retenues par la Communauté.
 conditions spéciales.
                                                                                       Article 13
                          Article 10
                                                               1 . Les aides financières peuvent être utilisées pour
                                                               couvrir des dépenses d'importation aussi bien que les
 Les demandes relatives à l'aide prévue à l'article 20         dépenses locales nécessaires à la réalisation des pro­
 de la convention présentées à la Communauté sont              jets d'investissements approuvés .
 accompagnées de toutes données économiques et
 financières utiles à l'appréciation des conséquences          2. Ces aides ne peuvent être utilisées pour couvrir
 qu'entraînent, pour l'économie de l'État intéressé, les       les dépenses courantes d'administration, d'entretien
 difficultés particulières et extraordinaires pouvant mo­      et de fonctionnement.
 tiver l'octroi de l'aide exceptionnelle de la Commu­
 nauté.
                                                                                       Article 14
 En particulier, lorsque ces difficultés résultent d'une
 chute des prix mondiaux, une telle aide est attribuée         Les dispositions relatives aux monopoles et les res­
 en tenant compte de la place du ou des produits en            trictions quantitatives maintenues ou établies en appli­
 cause dans l'économie de l'État intéressé, ainsi que de       cation de l'article 7 de la convention et du protocole
 la situation économique de cet État.                          n° 3 ne s'appliquent pas aux importations dans un
                                                               État associé lorsque celles-ci sont financées par l'aide
                                                                communautaire.
                          Article 11
                                                                                       Article 15
 1. Les demandes d'avances prévues à l'article 21 de
 la convention sont présentées, soit par les organismes         La Communauté et les États associés collaborent
 nationaux ou interétatiques ayant pour tâche de pallier        à toutes mesures nécessaires pour assurer que l'utili­
 les conséquences des fluctuations des cours des pro­           sation des montants attribués par la Communauté
 duits, soit par un groupement de producteurs, avec             se réalise conformément aux dispositions des articles
 l' accord du ou des États associés intéressés .                26 et 28 de la convention.
 ---pagebreak---  N° L 282/24                       Journal officiel des Communautés europeennes                               28 . 12 . 70
                        Article 16                            2. Les gouvernements des États associés et, le cas
                                                              échéant, les instituts ou autres organismes spécialisés
Les clauses et conditions générales applicables à la          des États membres et des États associés sont respon­
passation et à l'exécution des marchés publics finan­         sables de l' exécution des actions de coopération tech­
cés par le Fonds , font l' objet d' une réglementation        nique présentées par les gouvernements .
commune qui, sur proposition de la Commission, est
arrêtée par décision du conseil d' association lors de
                                                                                      Article 18
sa première session après la date d'entrée en vigueur
de la convention.                                             Les frais financiers et administratifs résultant de la
                                                              gestion du Fonds, ainsi que les frais de contrôle des
                        Article 17                            projets et programmes , sont imputés sur les ressources
                                                              destinées aux aides non remboursables .
1 . Les autorités compétentes des États associés sont
responsables de l'exécution des projets présentés par                                 Article 19
leur gouvernement et financés par la Communauté.
En outre, les organismes régionaux ou interétatiques,         Un représentant de la Banque assiste aux réunions du
ainsi que les entreprises, sont responsables , en ce qui      conseil ou du comité d' association lorsque figurent à
les concerne, de l'exécution des projets qu'ils ont pré­      leur ordre du jour des questions relevant des domaines
sentés .                                                      qui la concernent.
                                                    Protocole n° 7
                                      relatif à la valeur de l'unité de compte
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES                              du calcul, à une monnaie directement ou indirectement
                                                              définie et convertible en or et sur la base de la parité
SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont           déclarée au Fonds monétaire de cette monnaie con­
annexées à la convention :                                    vertible.
                     Article premier                                                  Article 3
                                                              L'unité de compte, telle que définie à l'article 1er ,
La valeur de l'unité de compte utilisée pour exprimer         demeurera inchangée pour toute la durée d'exécution
des sommes dans la convention d' association ou dans          de la convention. Toutefois, si avant la date d'expira­
les dispositions prises en application de celle-ci est        tion de cette dernière devait intervenir une modifica­
de 0,88867088 gramme d'or fin.                                tion uniformément proportionnelle du pair de toutes
                                                              monnaies par rapport à l'or décidée par le Fonds
                         Article 2
                                                               monétaire international, en application de l' article 4
                                                               section 7 de ses statuts, le poids d'or fin de l'unité de
                                                               compte variera en fonction inverse de cette modifica­
La parité de la monnaie d'un État membre par rap­             tion.
port à l'unité de compte définie à l'article 1er est le
rapport entre le poids d'pr fin contenu dans cette             Au cas où un ou plusieurs États membres ne met­
unité de compte et le poids d'or fin correspondant à           traient pas en application la décision prise par le
la parité de cette monnaie déclarée au Fonds moné­             Fonds monétaire international visée à l' alinéa ci­
taire international . A défaut de parité déclarée ou           dessus, le poids d'or fin de l'unité de compte variera
dans le cas d' application aux paiements courants , de         en fonction inverse de la modification décidée par
cours s'écartant de la parité d'une marge supérieure à         le Fonds monétaire international . Cependant, le
celle qui est autorisée par le Fonds monétaire, le poids       Conseil des Communautés européennes examinera la
d'or fin correspondant à la parité de la monnaie sera          situation ainsi créée et prendra, à la majorité quali­
calculé sur la base du taux de change appliqué dans            fiée sur proposition de la Commission et après avis
 l'État membre pour les paiements courants, le jour            du Comité monétaire, les mesures nécessaires.
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 70                       Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 282/25
                                                     Protocole n° 8
                                relatif au statut de la cour arbitrale de l'association
 LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES                                                         Article 5
                                                               Si, pour une raison spéciale, l'un des membres de la
SONT CONVENUES des dispositions suivantes , qui sont           cour estime devoir ne pas participer au jugement d'une
annexées à la convention :
                                                               affaire déterminée, il en fait part à la cour qui statue.
                                                               Si le président estime qu'un des juges de la cour ne
                     Article premier
                                                               doit pas, pour une raison spéciale, participer au juge­
La cour instituée par l'article 41 de la convention est        ment d'une affaire déterminée, il en saisit la cour qui
constituée et exerce ses fonctions conformément aux            statue .
dispositions de la convention et du présent statut.
                                                                                          Article 6
                                                               En cas d'empêchement d'un juge, son suppléant le
                                                               remplace à titre temporaire dans les conditions prévues
                       Chapitre I                              à l'article 11 troisième alinéa ; si, à son tour, celui-ci
                                                               est empêché, le suppléant de l'autre juge nommé sur
                Des membres de la cour
                                                               présentation des mêmes autorités le remplace dans les
                                                               mêmes conditions .
                      Article 2
                                                                                          Article 7
Les juges et les juges suppléants sont nommés pour la          En cas d'empêchement du président autre que le dé­
durée de la convention . En cas de décès ou de dé­             cès , le conseil d' association peut désigner une personne
mission d' un juge ou d'un juge suppléant, le président        appelée à le remplacer à titre provisoire dans tout ou
de la cour en informe le conseil d' association qui            partie de ses fonctions .
procède aussitôt à la nomination du nouveau juge
ou juge suppléant, sur présentation , selon le cas ,
du Conseil des Communautés européennes ou des                                             Article 8
États associés .
                                                               Les membres de la cour jouissent, dans l'intérêt de
En cas de démission, les juges et les juges suppléants         l'accomplissement par la cour de sa mission, des pri­
restent en fonction jusqu'à la nomination de leur              vilèges, immunités et facilités normalement reconnus
successeur .                                                   aux membres des juridictions internationales et des
                                                               tribunaux arbitraux internationaux.
                        Article 3                              A ce titre, ils ne peuvent notamment être poursuivis
                                                               ni recherchés pour les actes accomplis par eux en leur
Les membres titulaires ou suppléants de la cour prê­           qualité officielle ; ils continuent à bénéficier de cette
tent serment d' exercer leurs fonctions impartialement         immunité après la cessation de leurs fonctions .
et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret
des délibérations . Ce serment est prêté suivant les           A l' exception de celle protégeant les actes visés au
formes prévues par la législation nationale desdits            deuxième alinéa, les immunités prévues au présent
membres lors de la première audience publique qui              article peuvent être levées par la cour.
suit leur nomination .
                                                                                         Chapitre II
                        Article 4
Le président de la cour est nommé pour la durée de                    De l'organisation et des services de la cour
la convention. En cas de décès ou de démission du
président, la cour en informe le conseil d'association
qui procède aussitôt à la nomination d'un nouveau
                                                                                          Article 9
président.
En cas de démission, le président reste en fonction            La cour siège au lieu où siège la Cour de justice des
jusqu' à la nomination de son successeur.                      Communautés européennes .
 ---pagebreak---   N° L 282/26                         Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 12 . 70
                         Article 10                            La requete contient :
Le fonctionnement des services de la cour et notam­
                                                               — un exposé de l'objet du différend,
ment de son greffe est assuré par les services de la
Cour de justice des Communautés européennes .                  — un exposé succinct des éléments établissant qu'un
                                                                   règlement à l' amiable du différend n'a pas été obte­
                                                                   nu auprès du conseil d' association et que les parties
                        Chapitre III                               ne sont pas convenues d'un mode de règlement
                                                                   approprié,
              Le fonctionnement de la cour
                                                               — les conclusions de la partie requérante,
                         Article 11                            — un exposé sommaire des moyens invoqués .
La cour se réunit selon les besoins de son fonctionne­
ment sur convocation de son président.
                                                                                         Article 16
Pour siéger et délibérer valablement, la cour doit être
composée du président et de quatre juges .
                                                               Le greffe transmet copie de la requête au conseil
Un juge suppléant, appelé à participer au règlement            d'association qui la notifie aux États membres , à la
d'une affaire, siège dans cette affaire jusqu' à sa solu­      Communauté et aux États associés, auxquels il est
tion .                                                         loisible jusqu' à la fin de la procédure écrite prévue par
                                                               le règlement de procédure, de déposer devant la cour
                         Article 12                            des observations écrites, sans pour autant être consi­
                                                               dérés comme devenant parties au différend.
Les parties sont représentées par un ou plusieurs agents
nommés à cet effet. L'agent peut être assisté d'un             Lorsqu'il y a lieu, aux termes du présent statut, d'ou­
avocat inscrit à un barreau d'un État membre ou d' un          vrir une procédure orale, les États ayant déposé des
État associé, ou d'un professeur ressortissant d'un            observations écrites peuvent s'y faire représenter. La
État membre ou d'un État associé dont la législation           même disposition s' applique à la Communauté.
lui reconnaît le droit de plaider.
                         Article 13                                                      Article 17
Les agents , avocats et conseils devant la cour jouissent      Les délibérations de la cour sont et restent secrètes .
pendant la durée de leurs missions , y compris le temps
passé en voyage pour l'accomplissement de celles-ci ,
des privilèges et immunités d'usage.
                                                                                         Article 18
A ce titre, ils jouissent notamment de l'immunité pour
les paroles prononcées et les écrits produits relatifs à la
cause .
                                                               Les sentences arbitrales de la cour sont motivées et
                                                               mentionnent les noms des juges qui ont pris part au
La cour peut lever les privilèges et immunités prévus          délibéré .
au premier alinéa lorsqu'elle estime que cette levée
n'est pas contraire à l'intérêt de la cause.
                                                               Elles sont lues en audience publique.
                         Article 14                            La cour statue ex aequo et bono sur les dépens .
La procédure est contradictoire ; ses modalités sont
fixées par le présent statut et le règlement de procédure
                                                                                         Article 19
 de la cour .
                                                               Il peut être fait usage devant la cour des quatre langues
                         Article 15                            visées par l'article 66 de la convention, aussi bien lors
                                                               de l'échange des mémoires que lors de la procédure
La cour est saisie par une requête à laquelle la partie        orale. Il incombe au greffe de veiller à la traduction
défenderesse doit être mise en mesure de répondre              des pièces de procédure et des plaidoiries , si cette tra­
dans le délai fixé par le président.                           duction est demandée par une des parties ou par un
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 70                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 282/27
État membre ou un État associé qui s'est prévalu des                                      Article 23
dispositions de l'article 16.
                                                                 Sont considérés comme dépens récupérables les frais
                                                                 exposés par les parties et nécessaires pour faire valoir
                        Article 20                               leurs droits, notamment les frais de déplacement et de
                                                                 séjour, la rémunération d'un agent ou d'un avocat qui
La cour peut procéder ou faire procéder à des mesures            les représente ou les assiste devant la cour, ainsi que
d'instruction .                                                  les frais pour des mesures extraordinaires d'instruc­
                                                                 tion au sens de l' article 22 .
Les témoins régulièrement cités sont tenus de déférer
à la citation et de se présenter à l'audience.
La cour peut dénoncer aux autorités nationales le faux
témoignage, la défaillance des témoins ou leur su­
bornation .                                                                              Chapitre IV
                        Article 21
                                                                         Des frais de fonctionnement de la cour
La cour peut demander aux parties de produire tous
documents et de fournir toutes informations qu'elle
estime nécessaires .                                                                      Article 24
La cour peut également demander au conseil d'asso­               Les frais de séjour et de voyage des membres de la
ciation, à la Communauté, aux États membres et aux               cour, prévus à l'article 3 deuxième alinéa du protocole
États associés, qui ne sont pas parties au différend, tous       n° 10, font l'objet d'avances de la Cour de justice des
renseignements nécessaires à la solution de ce différend .       Communautés européennes.
                                                                 Le président de la cour arbitrale adresse à la fin de
                        Article 22
                                                                 chaque année au conseil d'association un décompte des
Lorsque la cour décide, soit à la demande d'une des              sommes qui ont été versées à ce titre en les accompa­
parties, soit d'office, d'avoir recours à des mesures            gnant d'un rapport spécial sur les dépenses effectuées
extraordinaires d'instruction, elle ordonne aux parties          et de toutes pièces comptables justificatives.
ou à l'une d'entre elles de consigner à un compte
spécial le montant des avances qu'elle estime néces­             Ce compte est arrêté par le conseil d'association qui
saires pour faire face à ces mesures d'instruction.              en prescrit le remboursement dans les deux mois de
                                                                 sa décision. Ce paiement est pour une moitié à la
La cour, en statuant sur les dépens , décide de l'impu­          charge de la Communauté ; il est pour l'autre moitié
tation de cette somme.                                           réparti entre les États associés .
                                                     Protocole n° 9
                                             sur les privilèges et immunités
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,                                des communications officielles intéressant ces travaux,
                                                                 et cela sans préjudice des dispositions du protocole sur
                                                                 les privilèges et immunités des Communautés euro­
soucieuses de favoriser par la conclusion d' un proto­           péennes signé à Bruxelles le 8 avril 1965 ;
cole sur les privilèges et immunités le bon fonctionne­
ment de l'association ainsi que la préparation des               considérant par ailleurs qu'il y a lieu de prévoir
travaux de celle-ci et l'exécution des mesures prises            le régime à appliquer aux biens, fonds et avoirs du
pour son application,                                            conseil de coordination et au personnel de celui-ci ;
considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de pré­           considérant que le protocole relatif aux mesures à
voir les privilèges et immunités dont pourront se                prendre pour l'application de l' article 45 de la con­
prévaloir les personnes participant à des travaux se             vention, signé ce jour par les États associés , a créé
rapportant à l'application de la convention et le régime         comme organe de coordination des États associés un
 ---pagebreak---  N° L 282/28                           Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 12. 70
conseil de coordination composé des membres afri­               Sauf dans la mesure nécessaire aux enquêtes auxquelles
cains et malgache du conseil d'association institué par         un accident causé par un véhicule automobile appar­
la convention d'association et assisté par un comité            tenant audit conseil ou circulant pour son compte
de coordination composé des membres africains et                peut donner lieu, ou en cas d'infraction à la réglemen­
malgache du comité d'association institué par ladite            tation de la circulation automobile ou d' accidents
convention et que ce conseil et ce comité sont assistés         causés par un tel véhicule, les biens et avoirs du
d'un secrétariat de coordination ; que l'article 2 dudit        conseil de coordination ne peuvent être l'objet d' aucune
protocole interne reconnaît au conseil de coordination          mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans
la personnalité juridique,                                      une autorisation de la cour arbitrale de l' association .
                                                                                          Article 3
SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont
annexées à la convention :                                      Les archives du conseil de coordination sont invio­
                                                                lables .
                          Chapitre I                                                      Article 4
Personnes participant aux travaux se rapportant à               Le conseil de coordination, ses avoirs , revenus et
                        l' association                          autres biens sont exonérés de tous impôts directs .
                                                                Au cas où le conseil de coordination effectuerait des
                                                                achats importants de biens immobiliers ou mobiliers
                      Article premier                           strictement nécessaires pour l'exercice de ses activités
                                                                administratives officielles et dont le prix comprend des
Les représentants des gouvernements des États membres           droits indirects ou des taxes à la vente, des dispositions
et des États associés et les représentants des institutions     appropriées seront prises de la part de l'État de séjour,
des Communautés européennes ainsi que leurs                     chaque fois que possible, en vue de la remise ou du
conseillers et experts et les membres du personnel du           remboursement de ces droits et taxes .
secrétariat de coordination participant sur le territoire
des États membres ou des États associés soit aux tra­           Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne
vaux des institutions de l'association, ou des organes          les impôts, taxes , droits et redevances qui ne constituent
de coordination, soit à des travaux se rapportant à             que la simple rémunération de services rendus .
l' application de la convention, y jouissent pendant
l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voya­
ges à destination ou en provenance du lieu de leur mis­                                   Article 5
sion , des privilèges, immunités ou facilités d'usage.
                                                                Le conseil de coordination est exonéré de tous droits
Les dispositions du premier alinéa sont également               de douane, prohibitions et restrictions à l'importation
applicables aux membres de la conférence parlemen­              et à l'exportation à l'égard des articles destinés à son
taire de l' association, aux membres de la cour arbitrale
                                                                usage officiel ; les articles ainsi importés ne peuvent
de l' association et aux fonctionnaires et agents de            être vendus ou autrement cédés à titre onéreux ou
celles-ci ainsi qu'aux membres des organes de la Ban­           gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront
que européenne d'investissement et au personnel de              été introduits à moins que ce ne soit à des conditions
celle-ci .
                                                                agréées par le gouvernement de ce pays.
                          Chapitre II
                                                                                        Chapitre III
             Biens, fonds et avoirs du conseil
                      de coordination                                          Communications officielles
                            Article 2                                                     Article 6
 Les locaux et bâtiments occupés à des fins officielles          Pour leurs communications officielles et le transfert
 par le conseil de coordination sont inviolables . Ils sont      de tous leurs documents, la Communauté économique
 exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou           européenne, les institutions de l'association et les or­
 expropriation.                                                  ganes de coordination bénéficient sur le territoire des
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 282/29
États signataires du traitement accordé aux organi­             dination ou de dommages causés par un véhicule
sations internationales .                                       automoteur lui appartenant ou conduit par lui.
La correspondance officielle et les autres communi­
cations officielles de la Communauté économique                                          Article 9
européenne, des institutions de l' association et des
organes de coordination ne peuvent être censurées .             Les noms , qualités et adresses du président en exercice
                                                                du comité de coordination, du secrétaire et du secré­
                                                                taire adjoint du conseil de coordination, ainsi que ceux
                                                                des agents permanents du personnel du secrétariat de
                       Chapitre IV                              coordination, sont communiqués périodiquement par
                                                                les soins du président du conseil de coordination au
                                                                gouvernement de l'État où se trouve établi le conseil
         Personnel du secrétariat de coordination               de coordination.
                         Article 7                                                       Chapitre V
Le secrétaire et le secrétaire adjoint du conseil de
coordination bénéficient, dans l'État où se trouve établi                          Dispositions générales
le conseil de coordination, sous la responsabilité du
président en exercice du comité de coordination, des
avantages reconnus aux membres du personnel diplo­                                       Article 10
matique des missions diplomatiques . Leur conjoint              Les privilèges, immunités et facilités prévus au pré­
et leurs enfants mineurs vivant à leur foyer, bénéficient        sent protocole sont accordés à leurs bénéficiaires ex­
dans les mêmes conditions des avantages reconnus au             clusivement dans l' intérêt de leurs fonctions officielles .
conjoint et aux enfants mineurs des membres du per­
sonnel diplomatique.
                                                                 Les institutions et organes visés au présent protocole
                                                                 ont le devoir de renoncer à l'immunité dans tous les
                                                                 cas où ils estiment que la levée de cette immunité n'est
                          Article 8                              pas contraire à leurs intérêts .
 L'État où se trouve établi le conseil de coordination
 ne reconnaît aux agents permanents du secrétariat de                                     Article 11
 coordination autres que ceux visés par l'article 7 que
 l'immunité de juridiction pour les seuls actes accomplis        Les dispositions de l'article 53 de la convention sont
 par eux en leur qualité officielle et dans les limites de       applicables aux différends relatifs au présent protocole.
 leurs attributions . Cette immunité ne joue cependant
 pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la          Le conseil de coordination et la Banque européenne
 circulation des véhicules automoteurs commise par un            d'investissement peuvent être parties à une instance
 agent permanent du personnel du secrétariat de coor­            devant la cour arbitrale de l' association .
                                                      Protocole n° 10
                          relatif aux frais de fonctionnement des institutions de l' association
 LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES                                 dépenses qu'ils exposent en raison de leur participation
                                                                  aux sessions du conseil d' association et des organes qui
                                                                  en dépendent, tant en ce qui concerne les frais de per­
  SONT CONVENUES des dispositions suivantes , qui sont
  annexées à la convention :                                      sonnel, de voyage et de séjour, qu'en ce qui concerne
                                                                  les frais de postes et de télécommunications .
                      Article premier                             Les dépenses relatives à l'interprétation en séance
                                                                  ainsi qu' à la traduction et à la reproduction des docu­
  Les États membres et la Communauté, d'une part, les             ments, et les dépenses afférentes à l'organisation maté­
  États associés, d'autre part, prennent en charge les            rielle des réunions (local, fournitures, huissiers, etc. )
 ---pagebreak---   N° L 282/30                           Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 12 . 70
sont supportées par la Communauté ou par les                                             Article 3
États associés, selon que les réunions ont lieu sur le
territoire d'un État membre ou sur celui d'un État               Les membres de la cour arbitrale ont droit au rembour­
associé .                                                        sement de leurs frais de voyage et de leurs frais de
                                                                 séjour. Ces derniers sont fixés à 20 unités de compte
                           Article 2                             pour chaque jour où les membres de la cour arbitrale
                                                                 exercent leurs fonctions . Ces sommes leur sont versées
La Communauté et les États associés prennent en                  par la cour arbitrale.
charge, chacun en ce qui le concerne, les frais de voyage
et de séjour de leurs participants aux réunions de la            Les frais de voyage et de, séjour des membres de la
conférence parlementaire de l' association et de la              cour arbitrale sont pris en charge par moitié par la
commission paritaire.                                            Communauté et par moitié par les États associés.
Dans les mêmes conditions, ils prennent en charge les            Les dépenses afférentes au greffe de la cour arbitrale,
frais de voyage et de séjour du personnel nécessaire             à l'instruction des différends et à l'organisation maté­
à ces sessions ainsi que les frais de postes et de télé­         rielle des audiences (local, personnel , interprétation,
communications .                                                 etc. ) sont supportées par la Communauté.
Les dépenses relatives à l'interprétation en séance              Les dépenses afférentes à des mesures extraordinaires
ainsi qu' à la traduction et à la reproduction des docu­         d'instruction sont réglées par la cour arbitrale avec les
ments et les dépenses afférentes à l'organisation maté­          autres dépenses dans les conditions prévues par son
rielle des réunions (local, fournitures , huissiers, etc. )      statut et font l'objet d'avances de la part des parties
sont supportées par la Communauté ou par les États               dans les conditions fixées par l'ordonnance de la cour
associés selon que les réunions ont lieu sur le territoire       arbitrale ou de son président dans laquelle ces mesures
d'un État membre ou sur celui d'un État associé.                 sont prescrites.
               Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten der Hohen Vertragsparteien die zehn
                vorstehenden Protokolle unterschrieben.
               En foi de quoi, les plénipotentiaires des Hautes parties contractantes ont signé les dix
               protocoles dont le texte précède.
               In fede di che, i plenipotenziari delle Alte Parti contraenti hanno firmato i dieci Pro­
               tocolli il cui testo precede.
               Ten blijke waarvan, de Gevolmachtigden van de Overeenkomstsluitende Partijen de tien
               bovenstaande Protocollen hebben ondertekend.
               Geschehen zu Jaunde am neunundzwanzigsten Juli neunzehnhundertneunundsechzig.
               Fait à Yaoundé, le vingt-neuf juillet mil neuf cent soixante-neuf.
               Fatto a Yaoundé, il ventinove luglio millenovecentosessantanove.
               Gedaan te Jaoende, de negenentwintigste juli negentienhonderd negenenzestig.
              J. M. A. H. LUNS                L. NTAWURISHIRA               J. RABEMANANJARA
              J. REY                          V. EFON                       J. M. KONE
                                              L. ALAZOULA                   M. O. HAIBA
                                              C. KASASA                     A. BARKIRE
              C. HANIN                        C. SIANARD                    S. NSANZIMANA
               G. JAHN                        K. BEDIE                      J. COLLIN
               Y. BOURGES                     D. BADAROU                    A. DUALE
              M. PEDINI                       E. KASSA MAPSI                A. LAMANA
              A. BORSCHETTE                   P. C. DAMIBA                  P. EKLOU
              J. M. A. H. LUNS