CELEX: 62007CA0230
Language: fr
Date: 2008-10-09 00:00:00
Title: Affaire C-230/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Directive 2002/22/CE — Communications électroniques — Numéro d'appel d'urgence unique européen — Localisation de l'appelant — Non-transposition dans le délai prescrit)

21.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/5
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
   (Affaire C-230/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2002/22/CE - Communications électroniques - Numéro d'appel d'urgence unique européen - Localisation de l'appelant - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2009/C 69/07)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Wils et M. Shotter, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentant: C.M. Wissels, agent)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 26, par. 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne mettant pas, pour les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen «112», les informations relatives à la localisation de l'appelant à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence, dans la mesure où cela est techniquement faisable, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République de Lituanie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 155 du 7.7.2007.