CELEX: 61971CJ0020
Language: fr
Date: 1972-06-07 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juin 1972. # Luisa Bertoni, épouse Sereno Sabbatini, contre Parlement européen. # Affaire 20-71.

Avis juridique important

|

61971J0020

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juin 1972.  -  Luisa Bertoni, épouse Sereno Sabbatini, contre Parlement européen.  -  Affaire 20-71.  

Recueil de jurisprudence 1972 page 00345 édition spéciale danoise page 00095 édition spéciale portugaise page 00119

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

FONCTIONNAIRES - INDEMNITE DE DEPAYSEMENT - MARIAGE DU BENEFICIAIRE - MAINTIEN DE L ' INDEMNITE - CONDITIONS - QUALITE DE " CHEF DE FAMILLE " - TRAITEMENT DIFFERENT DES FONCTIONNAIRES DE SEXE MASCULIN ET DE SEXE FEMININ - INADMISSIBILITE ( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ANNEXE VII )  

Sommaire

LA SUPPRESSION DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT A LA SUITE DU MARIAGE DU BENEFICIAIRE , QUI POURRAIT SE JUSTIFIER DANS LES CAS OU CETTE MODIFICATION DE LA SITUATION FAMILIALE EST DE NATURE A FAIRE CESSER L ' ETAT DE " DEPAYSEMENT " , DOIT CEPENDANT OBEIR A DES CRITERES UNIFORMES , INDEPENDANTS DE LA DIFFERENCE DE SEXE . DES LORS , EN SUBORDONNANT LE MAINTIEN DE L ' INDEMNITE A L ' ACQUISITION DE LA QUALITE DE " CHEF DE FAMILLE " - TELLE QU ' ELLE EST DEFINIE PAR L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' ANNEXE VII - LE STATUT A ETABLI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ARBITRAIRE ENTRE FONCTIONNAIRES .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 20-71 LUISA BERTONI , EPOUSE SERENO SABBATINI , FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A SOLEUVRE ( GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ) , REPRESENTEE PAR ME MARCEL GREGOIRE , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME TONY BIEVER , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE , PARTIE REQUERANTE , CONTRE PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL , M . HANS ROBERT NORD , EN QUALITE D ' AGENT , LEQUEL EST ASSISTE DE ME ALEX BONN , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME BONN , 22 , COTE-D ' EICH , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU PARLEMENT EUROPEEN RETIRANT A LA REQUERANTE LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS VISE A L ' ANNULATION DES DECISIONS DES 17 NOVEMBRE 1970 ET 24 FEVRIER 1971 PAR LESQUELLES L ' ADMINISTRATION DU PARLEMENT EUROPEEN A SUPPRIME , EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , A LA SUITE DU MARIAGE DE LA REQUERANTE , L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT DONT CELLE-CI BENEFICIAIT ANTERIEUREMENT ; 2 QU ' A L ' APPUI DE SON RECOURS , LA REQUERANTE A MIS EN AVANT DEUX MOYENS , FONDES SUR L ' ILLEGALITE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT ET , SUBSIDIAIREMENT , SUR LA VIOLATION DE LA MEME DISPOSITION ; 3 ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT A TITRE PRINCIPAL QUE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , SUR LEQUEL SONT FONDEES LES DECISIONS ATTAQUEES , SERAIT ILLEGAL PARCE QUE CONTRAIRE A UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT EXCLUANT TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE ET , PLUS PARTICULIEREMENT , A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE RELATIF AU PRINCIPE D ' EGALITE DE REMUNERATION ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS ; 4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' ANNEXE VII , LE FONCTIONNAIRE PERD LE DROIT A L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT " SI , SE MARIANT AVEC UNE PERSONNE QUI A LA DATE DU MARIAGE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D ' OCTROI DE CETTE INDEMNITE , IL N ' ACQUIERT PAS LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE " ; 5 QUE SI CETTE DISPOSITION N ' ETABLIT , EN ELLE-MEME , AUCUNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT SELON LE SEXE , IL CONVIENT CEPENDANT DE LA RAPPROCHER DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 DE LA MEME ANNEXE QUI DISPOSE QUE , PAR " CHEF DE FAMILLE " IL Y A LIEU D ' ENTENDRE NORMALEMENT LE FONCTIONNAIRE MARIE DU SEXE MASCULIN , ALORS QUE LE FONCTIONNAIRE MARIE DU SEXE FEMININ N ' EST CONSIDERE COMME CHEF DE FAMILLE QUE DANS DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES , NOTAMMENT EN CAS DE MALADIE GRAVE OU D ' INCAPACITE DU CONJOINT ; 6 QU ' IL N ' APPARAIT DES LORS QUE LA DISPOSITION DONT LA VALIDITE EST CONTESTEE ETABLIT EFFECTIVEMENT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LES FONCTIONNAIRES DE SEXE MASCULIN ET DE SEXE FEMININ , PAR LE FAIT DE SUBORDONNER LE MAINTIEN DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT A L ' ACQUISITION DE LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE AU SENS DU STATUT ; 7 QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER SI CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT EST DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE LA DISPOSITION CRITIQUEE DU STATUT ; 8 ATTENDU QUE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT A POUR OBJET DE COMPENSER LES CHARGES ET DESAVANTAGES PARTICULIERS RESULTANT DE LA PRISE DE FONCTION AUPRES DES COMMUNAUTES POUR LES FONCTIONNAIRES QUI - DANS LES CONDITIONS PLUS AMPLEMENT PRECISEES PAR LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 4 DE L ' ANNEXE VII - SONT DE CE FAIT OBLIGES DE CHANGER DE RESIDENCE ; 9 QUE L ' ARTICLE 4 , PRIS DANS SON ENSEMBLE , FAIT RECONNAITRE QUE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT EST VERSEE , DANS LE CHEF DE FONCTIONNAIRES MARIES , NON SEULEMENT EN CONSIDERATION DE LA SITUATION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE , MAIS ENCORE DE LA CONDITION FAMILIALE CREEE A LA SUITE DU MARIAGE ; 10 QU ' AINSI , LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE PREND EN CONSIDERATION LA NOUVELLE SITUATION FAMILIALE ACQUISE PAR LE FONCTIONNAIRE LORSQU ' IL CONTRACTE MARIAGE AVEC UNE PERSONNE QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ; 11 ATTENDU QUE LA SUPPRESSION DE L ' INDEMNITE A LA SUITE DU MARIAGE DU BENEFICIAIRE POURRAIT SE JUSTIFIER DANS LES CAS OU CETTE MODIFICATION DE LA SITUATION FAMILIALE EST DE NATURE A FAIRE CESSER L ' ETAT DE " DEPAYSEMENT " QUI EST LA RAISON D ' ETRE DE L ' AVANTAGE EN DISCUSSION ; 12 QU ' A CET EGARD , LE STATUT NE PEUT CEPENDANT TRAITER DIFFEREMMENT LES FONCTIONNAIRES SELON QU ' ILS SONT DE SEXE MASCULIN OU DE SEXE FEMININ , LA CESSATION DE L ' ETAT DE DEPAYSEMENT DEVANT OBEIR , POUR LES UNS ET POUR LES AUTRES , A DES CRITERES UNIFORMES , INDEPENDANTS DE LA DIFFERENCE DE SEXE ; 13 QUE , DES LORS , EN SUBORDONNANT LE MAINTIEN DE L ' INDEMNITE A L ' ACQUISITION DE LA QUALITE DE " CHEF DE FAMILLE " - TELLE QU ' ELLE EST DEFINIE PAR L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 - LE STATUT A ETABLI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ARBITRAIRE ENTRE FONCTIONNAIRES ; 14 QUE , PAR CONSEQUENT , LES DECISIONS PRISES A L ' EGARD DE LA REQUERANTE MANQUENT DE BASE LEGALE ET DOIVENT ETRE ANNULEES PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 184 DU TRAITE CEE ; 15 ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN SUBSIDIAIRE ;  

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS 16 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; 17 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) , REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE : 1 ) LES DECISIONS DU 17 NOVEMBRE 1970 ET DU 24 FEVRIER 1971 , PAR LESQUELLES LE PARLEMENT EUROPEEN A RETIRE A LA REQUERANTE LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT SONT ANNULEES ; 2 ) LE PARLEMENT EUROPEEN EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .