CELEX: 32021D1359
Language: fr
Date: 2021-06-30 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/1359 de la Commission du 30 juin 2021 autorisant l’Allemagne à prolonger certaines périodes visées aux articles 2 et 3 du règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2021) 4638] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

16.8.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 293/10
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/1359 DE LA COMMISSION
         du 30 juin 2021
         autorisant l’Allemagne à prolonger certaines périodes visées aux articles 2 et 3 du règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 4638]
            
         
         (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698 (1), et notamment son article 2, paragraphe 8, et son article 3, paragraphe 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267 prolonge les délais de réalisation, par les titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), des formations continues qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021. L’article 2, paragraphe 3, dudit règlement prolonge la validité de l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union correspondant.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/267 prolonge la validité des cartes de qualification de conducteur visées à l’annexe II de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil (2) qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267 prolonge la validité des permis de conduire qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Par lettre du 18 mai 2021, l’Allemagne a présenté une demande motivée d’autorisation de prolongation de certaines périodes visées aux articles 2 et 3 du règlement (UE) 2021/267. L’Allemagne a fourni des informations complémentaires à l’appui de sa demande par lettre datée du 28 mai 2021.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Par sa demande motivée, l’Allemagne demande, premièrement, l’autorisation de prolonger de trois mois la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267, aux fins de cette disposition et de l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement; deuxièmement, l’autorisation de prolonger de trois mois la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visée à l’article 2, paragraphe 5, dudit règlement; et enfin, l’autorisation de prolonger de trois mois la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visée à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Selon les informations fournies par l’Allemagne, la réalisation des formations continues et leur certification, l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union et le renouvellement des cartes de qualification de conducteur de cet État membre resteront vraisemblablement impossibles après le 30 juin 2021 en raison des mesures prises afin de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L’Allemagne estime qu’environ 300 000 cours de formation continue sont dispensés chaque année au titre de la législation applicable en matière de formation des conducteurs professionnels. En raison de la pandémie, ces cours n’ont pu être organisés que pour un nombre très limité de participants, tandis que dans certains cas, aucun cours n’a été autorisé.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Selon les informations fournies par l’Allemagne, les restrictions applicables à la formation initiale et continue des conducteurs professionnels sont le résultat des règlements relatifs à la protection contre le coronavirus de chaque État fédéré, ainsi que de la loi allemande relative à la protection contre les contaminations (3). En raison de l’adaptation continue des règles à l’évolution de la pandémie, la situation a été et reste relativement différente dans plusieurs États fédérés.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Dans le Bade-Wurtemberg, par exemple, l’une des mesures appliquées était l’interdiction générale d’organiser des événements en raison des taux de contamination élevés. À l’heure actuelle, même si les cours de formation continue à des fins professionnelles sont généralement autorisés dans cet État, une distance minimale de 1,5 mètre doit être maintenue entre chaque personne, ce qui entraîne, par conséquent, des restrictions en ce qui concerne le nombre de participants aux cours de formation initiale et continue pour la qualification des conducteurs professionnels.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     En Bavière, même si les cours de formation initiale et continue étaient autorisés pendant la période comprise entre le 11 mai et le 30 novembre 2020, seul un nombre réduit de personnes a pu y participer en raison des règles applicables en matière de distanciation sociale. Sur la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 15 décembre 2020, aucun cours de formation initiale ou continue n’a eu lieu. Du 16 décembre 2020 au 6 juin 2021, les cours de formation professionnelle sont interdits dans les zones urbaines et rurales si l’incidence de la COVID-19 sur sept jours est de 100 cas ou plus. L’Allemagne précise que c’est seulement lors de la seconde moitié du mois de mai que l’incidence sur sept jours est passée sous la barre des 100 cas en Bavière, tandis que ce seuil était toujours dépassé dans certains arrondissements le 26 mai 2021.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Dans les autres États fédérés, selon les informations fournies par l’Allemagne, les règles adoptées prévoient également que les cours ne puissent avoir lieu qu’à la condition d’être soumis à des restrictions importantes, notamment au regard des distances minimales à respecter entre les participants, ce qui réduit fortement la capacité des centres de formation. Dans certains cas, même si les cours de formation sont autorisés, plusieurs centres de formation ont choisi, par précaution, de ne pas dispenser de cours pendant la pandémie. Cela a entraîné un retard considérable sur les formations, qui ne peut être rattrapé que lentement et progressivement.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     D’après les informations fournies à l’Allemagne par la Fédération allemande pour le transport routier des marchandises, la logistique et le traitement des déchets (4), la mise en place de ces mesures s’est traduite par un grand nombre de reports de cours de formation continue, qui ont dû être gérés successivement par les centres de formation. D’après les informations fournies par l’Association allemande pour le transport routier (5), un retard de 5 000 conducteurs professionnels attendant de suivre des cours de formation continue s’est accumulé au premier trimestre 2021 seulement. Par rapport au même trimestre de l’année précédente, le nombre de participants était d’environ 60 % seulement. Toujours selon l’Allemagne, ce retard a probablement augmenté entre-temps en raison des mesures de confinement plus strictes qui ont été mises en place au cours des dernières semaines. Les autorités bavaroises estiment, par exemple, qu’il conviendrait de doubler le nombre de cours dispensés dans les trois prochains mois afin de répondre à la demande, ce qui semble impossible au vu des règles en vigueur en matière de distanciation sociale.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Toujours d’après les informations fournies par l’Allemagne, le renouvellement des permis de conduire restera vraisemblablement impossible après le 30 juin 2021 en raison des mesures prises afin de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     En raison de la participation des médecins de famille et, probablement à partir du 7 juin 2021, des services médicaux des entreprises à la stratégie de vaccination du gouvernement fédéral allemand, et au vu de leur charge de travail qui, par conséquent, est lourde et ne cesse d’augmenter, l’Allemagne s’attend à ce que d’importants goulets d’étranglement apparaissent cet été dans la prise des rendez-vous relatifs aux examens médicaux nécessaires à la prolongation des permis de conduire.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Selon l’Allemagne, ces goulets d’étranglement devraient s’accentuer, notamment à partir du mois de juin 2021, en raison de la levée programmée des priorités actuelles de vaccination et de la hausse consécutive des rendez-vous pour la vaccination. En juin 2021 seulement, les cabinets médicaux et les services médicaux des entreprises devraient recevoir et administrer 14 396 850 doses du vaccin BioNTech. L’Allemagne attend par ailleurs des livraisons d’AstraZeneca, de Johnson & Johnson et de Curevac, en fonction du calendrier de livraison de leurs fabricants respectifs.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     L’Allemagne prévoit par ailleurs qu’en raison des très nombreux cas de COVID-19, il est possible que les services chargés des permis de conduire doivent fermer à nouveau ou que le cours normal des opérations ne puisse pas être maintenu du fait du nombre élevé de personnes contaminées au sein de ces services.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     En Basse-Saxe et en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, par exemple, de nombreux services chargés des permis de conduire restent fermés au public. L’accès aux usagers n’est possible qu’après la prise de rendez-vous individuels, et il est limité aux dossiers pour lesquels la présence physique est impérative. En Saxe, la réduction des services en face à face dès le début de la pandémie a rendu la délivrance des permis de conduire considérablement plus difficile. Selon l’Allemagne, il est possible que ces services et les autres doivent à nouveau fermer à l’avenir.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     D’après l’Autorité fédérale allemande chargée des transports motorisés (6), le 3 mai 2021, en Allemagne, 102 426 personnes étaient titulaires d’un permis de conduire des catégories C, C1, CE ou C1E arrivant à expiration entre le 1er juillet 2021 et le 30 septembre 2021, tandis que 10 517 personnes étaient titulaires d’un permis de conduire des catégories D, D1, DE ou D1E arrivant à expiration entre ces mêmes dates. Dans le cas de 51 799 titulaires d’un permis de conduire des catégories C, C1, CE ou C1E, et de 8 331 titulaires d’un permis de conduire des catégories D, D1, DE ou D1E, chacun étant combiné avec l’apposition du code «95», le CAP y associé arrive également à expiration entre le 1er juillet 2021 et le 30 septembre 2021.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Selon l’Allemagne, ces chiffres n’incluent pas les permis de conduire et les CAP qui ont été prolongés en application du règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil (7)et du règlement (UE) 2021/267. Les services chargés des permis de conduire devraient par conséquent être obligés de traiter un nombre beaucoup plus élevé de demandes de renouvellement de permis de conduire que la normale.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     Selon l’Allemagne, la période de trois mois applicable aux prolongements demandés serait réduite au nécessaire, et elle tiendrait compte du retard actuel concernant les cours de formation continue pour les conducteurs professionnels. D’après cet État membre, le déploiement de la vaccination devrait progresser favorablement jusqu’au 30 septembre 2021, ce qui permettrait une amélioration du nombre de rendez-vous pris pour passer les examens médicaux visant à évaluer les aptitudes des conducteurs, ainsi qu’une réduction du manque d’effectifs dans les services chargés des permis de conduire.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     La demande concerne exclusivement la période de référence comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2021, et ne s’applique donc qu’à un nombre limité de permis de conduire et de qualifications professionnelles de conducteurs. De plus, le groupe de personnes qui bénéficie du prolongement de la période de validité a déjà obtenu un permis de conduire ou réalisé une formation continue au moins une fois, et a donc déjà montré son professionnalisme et ses compétences. Les prolongations demandées ne devraient par conséquent pas entraîner de risques disproportionnés en ce qui concerne la sécurité des transports et la sûreté.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     L’Allemagne devrait par conséquent être autorisée à prolonger de trois mois les périodes comprises entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visées à l’article 2, paragraphe 1, aux fins de cette disposition, ainsi qu’à l’article 2, paragraphes 3 et 5, et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’Allemagne est autorisée à appliquer les prolongations suivantes des périodes visées à l’article 2, paragraphes 1, 3 et 5, et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267:
            
                        a)
                     
                     
                        une prolongation de trois mois de la période allant du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 visée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267, aux fins de l’article 2, paragraphes 1 et 3, dudit règlement;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        une prolongation de trois mois de la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, visée à l’article 2, paragraphe 5, dudit règlement; et
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        une prolongation de trois mois de la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, visée à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement.
                     
                  
         
            Article 2
            La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 30 juin 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Adina-Ioana VĂLEAN
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 60 du 22.2.2021, p. 1.
         
            (2)  Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4).
         
            (3)  Viertes Gesetz zum Schutz der Bevölkerung bei einer epidemischen Lage von nationaler Tragweite vom 22. April 2021, BGBl. I S. 802.
         
            (4)  Bundesverband Güterkraftverkehr. Logistik und Entsorgung.
         
            (5)  Straßenverkehrsgenossenschaft.
         
            (6)  Kraftfahrt-Bundesamts.
         
            (7)  Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports (JO L 165 du 27.5.2020, p. 10).