CELEX: 52020PC0108
Language: fr
Date: 2020-03-24
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux à Petten pour la période 2020-2023, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 24.3.2020
            COM(2020) 108 final
            2020/0040(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            
               portant adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux à Petten pour la période 2020-2023, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Le réacteur à haut flux (ci-après le «HFR») est une installation de recherche basée à Petten (Pays-Bas) qui est mise à la disposition de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), représentée par la Commission, conformément à un accord conclu en 1961 avec le Royaume des Pays-Bas pour une durée de 99 ans. En vertu de cet accord, la Commission, au nom de la Communauté, s’est engagée à construire les installations nécessaires et à fournir les équipements complémentaires pour une «utilisation optimale» de ces installations (dont le HFR). Depuis 1967, le JRC de la Commission confie l’exploitation du réacteur à l’exploitant néerlandais Nuclear Research and consultancy Group – NRG dans le cadre d’un contrat de coopération fondé sur l’accord de siège de 1961.
               
               
                  Le HFR a été exploité dans le cadre d’un programme communautaire jusqu’en 1971, converti à cette date en un programme complémentaire fondé sur l’article 7 du traité Euratom et intégrant des programmes communautaires financés par le budget communautaire. Il s’est poursuivi depuis lors dans le cadre de programmes complémentaires successifs avec la participation d’une configuration variable d’États membres.
               
               
                  Grâce au programme complémentaire de recherche financé par deux États membres ou plus, le HFR fournit un flux neutronique continu et fiable à des fins expérimentales. Les domaines couverts par les programmes complémentaires sont les suivants: matières nucléaires et science du combustible, en vue d'améliorer la sûreté des réacteurs (fission et fusion), études sur le vieillissement des réacteurs et la gestion de leur cycle de vie, recherche sur les cycles du combustible avancés et la gestion des déchets. Le HFR est également une installation de formation qui accueille des boursiers en doctorat ou post-doctorat menant leurs activités de recherche dans le cadre d’un programme national ou européen.
               
               
                  L’actuel programme complémentaire a été adopté le 29 mai 2017 et couvre quatre années (2016-2019) [décision (Euratom) 2017/956 du Conseil — JO L 144 du 7.6.2017, p. 23]. Le programme est mis en œuvre par le Centre commun de recherche (JRC) pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique. La contribution au programme complémentaire de recherche 2016-2019 provenait de deux États membres participants, à savoir les Pays-Bas et la France, pour un budget total de 30,2 millions d'EUR. Ce montant inclut des provisions pour les contributions annuelles au fonds de déclassement du réacteur. Le programme complémentaire de recherche en cours vient à échéance le 31 décembre 2019.
               
               
                  Le réacteur sert également à la production de radio-isotopes à des fins commerciales (sous la responsabilité de l’exploitant), couvrant plus de 60 % des dix millions de diagnostics médicaux réalisés chaque année en Europe. Il représente à ce titre une source d’approvisionnement indispensable pour les entreprises radiopharmaceutiques européennes. En outre, grâce à la localisation du réacteur, sa production est rapidement acheminée dans les centres médicaux européens. Cela est essentiel pour les isotopes à courte période actuellement les plus utilisés.
               
               
                  La présente proposition de décision du Conseil concerne un nouveau programme quadriennal pour l'exploitation du HFR (2020-2023) sur la base des activités de recherche du Nuclear Research and consultancy Group – NRG (au nom des Pays-Bas) et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - CEA (au nom de la France). La contribution au programme complémentaire de recherche pour 2020-2023 sera de 27,854 millions d'EUR au cours de la période de quatre ans, pour autant que le HFR continue d'être exploité et entretenu régulièrement. Ce montant inclura des provisions pour les contributions annuelles au fonds de déclassement du réacteur. Si, au cours de la période 2020-2023, une notification officielle de fermeture définitive est délivrée par l'exploitant NRG aux autorités nationales de sûreté préalablement à la déclaration d'état de conservation sûre, les paiements restant à effectuer ainsi que les appels de fonds par la Commission seront suspendus.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Lors de sa réunion du 27 juin 1996, le Conseil a indiqué que le HFR pouvait contribuer, moyennant un financement approprié, à l’exécution de programmes communautaires, au titre ou non des programmes-cadres de recherche.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La proposition est fondée sur l’article 7 du traité Euratom.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
         
         
            
               
                  s.o.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Parmi les États membres consultés du fait de leurs activités de recherche dans le domaine nucléaire, deux États membres (Pays-Bas et France) ont donné leur accord pour contribuer au financement du HFR.
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Dans sa fiche financière, le présent nouveau programme complémentaire indique la contribution des deux États membres participants, à savoir les Pays-Bas et la France. Les contributions de ces deux États membres totalisent 27,854 millions d'EUR pour la période 2020-2023. Ces montants, et le niveau attendu des recettes commerciales, assurent un budget de fonctionnement suffisant pour couvrir les coûts prévus du réacteur sur la période 2020-2023. Il convient de noter que le budget inclut des provisions pour le déclassement du réacteur, ainsi que pour couvrir des coûts liés au soutien général du HFR, aux services et assurances ainsi qu'à la gestion du combustible usé.
            
            
               La Commission confirme la déclaration consignée au procès-verbal de la réunion du Conseil du 27 juin 1996, par laquelle elle indiquait que «le HFR peut contribuer, moyennant un financement approprié, à l’exécution de programmes communautaires, au titre ou non des programmes-cadres. Cette participation aura lieu soit sur une base concurrentielle, soit par le biais de services d’irradiation fournis aux instituts du JRC dans le cadre de l’exécution de leurs activités respectives». Cela signifie que la Commission ne contribuera pas aux coûts d’exploitation du HFR, y compris les éventuels coûts d’entretien ou de réparation du réacteur, sur son budget institutionnel.
            
            
               
            
         
         
            
               
                  5.
                        AUTRES ÉLÉMENTS
               
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  Le conseil d’administration du Centre commun de recherche est tenu informé de la mise en œuvre du programme. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport final sur la mise en œuvre de la présente décision.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               2020/0040 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               portant adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux à Petten pour la période 2020-2023, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique
               
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après consultation du comité scientifique et technique
                  1
               ,
            
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le réacteur à haut flux implanté à Petten («HFR») constitue une ressource importante pour la recherche communautaire en matière de science des matériaux, d’essais de matériaux, de médecine nucléaire et de sûreté des réacteurs dans le domaine de l’énergie nucléaire.
            
            
               (2)L'exploitation du HFR fait l'objet d'une série de programmes complémentaires de recherche. Le dernier programme complémentaire de recherche, établi en vertu de la décision (Euratom) 2017/956 du Conseil
                  2
                pour quatre ans, vient à expiration le 31 décembre 2019.
            
            
               (3)Compte tenu de son importance constante en tant qu’infrastructure irremplaçable pour la recherche communautaire dans les domaines de l’amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires, de la santé (notamment le développement d’isotopes à usage médical pour la recherche médicale), de la fusion nucléaire, de la recherche fondamentale, de la formation et de la gestion des déchets, y compris la possibilité d’étudier le comportement, au regard de la sûreté, des combustibles nucléaires destinés aux filières de réacteurs présentant un intérêt pour l’Europe, il y a lieu de continuer à soutenir le HFR dans le cadre d’un programme complémentaire de recherche jusqu’à la fin de 2023.
            
         
         
            
               (4)Du fait de leur intérêt particulier pour les capacités d'irradiation du RHF, le NRG (Nuclear Research and consultancy Group V.O.F) et le CEA (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives), en tant qu'agents d'exécution pour la France et les Pays-Bas, respectivement, sont convenus de financer la totalité du programme complémentaire de recherche HFR pour 2020-2023 par des contributions au budget général de l'Union qui prendront la forme de recettes affectées.
            
            
               (5)Ces contributions devraient financer l'exploitation du HFR à l’appui d’un programme de recherche, ainsi que l'exploitation et l’entretien réguliers du HFR. Une notification officielle de fermeture définitive délivrée par l'exploitant NRG à l'autorité réglementaire nationale néerlandaise préalablement à la déclaration d'état de conservation sûre devrait entraîner la suspension des paiements restant à effectuer et des appels de fonds par la Commission,
            
            
               (6)Afin d’assurer la continuité entre les programmes complémentaires de recherche ainsi que la bonne mise en œuvre du programme complémentaire de recherche HFR pour 2020-2023, la présente décision devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2020.
            
            
               (7)Le conseil d’administration du Centre commun de recherche a rendu son avis préalable
                  3
                conformément à l’article 4 de la décision 96/282/Euratom de la Commission
                  4
               ,
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Le programme complémentaire de recherche concernant l’exploitation du réacteur à haut flux à Petten («HFR») (ci-après le «programme»), dont les objectifs figurent à l’annexe I, est adopté pour une période de quatre ans commençant à courir le 1er janvier 2020.
            
            
            
               Article 2
            
            
               Les coûts d'exécution du programme, estimés à 27 854 000 EUR, sont financés intégralement par les contributions de la France et des Pays-Bas, par l'intermédiaire du CEA et du NRG, respectivement. La ventilation de ce montant est indiquée à l’annexe II. Cette contribution est considérée comme une recette affectée conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil
                  5
               .
            
            
            
               Article 3
            
            
               1.La Commission est responsable de la gestion du programme. À cet effet, elle fait appel aux services du Centre commun de recherche.
            
            
               2.La Commission tient le conseil d’administration du Centre commun de recherche informé de la mise en œuvre du programme.
            
            
               Article 4
            
            
               Dans le cas où le NRG notifie officiellement la fermeture définitive du HFR à l'autorité de réglementation nationale néerlandaise (préalablement à la déclaration d'état de conservation sûre), les obligations incombant à la France et aux Pays-Bas, par l'intermédiaire du CEA et du NRG respectivement, de procéder à d'autres paiements sont suspendues, de même que les appels de fonds par la Commission au titre de la présente décision.
            
            
               Article 5
            
            
            
               La Commission soumet un rapport final sur la mise en œuvre de la présente décision au Parlement européen et au Conseil après la fin du programme complémentaire de recherche HFR pour 2020-2023.
            
         
         
            
               Article 6
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
            
               Elle est applicable à partir du 1er janvier 2020.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative
            
            
               
                  Le programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux pour 2020-2023, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique
               
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)
            
            
               
                  Titre 10:
                        
                        Activité de recherche directe
               
               
                  Chapitre 10 04:
                        Autres activités du Centre commun de recherche
               
               
                  Article 10 04 04:
                        Exploitation du réacteur à haut flux (HFR)
               
            
            
               1.3.La proposition/l’initiative porte sur:
            
            
               ◻ une action nouvelle
            
            
               ◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  6
               
            
            
               ⌧ la prolongation d’une action existante
            
            
               ◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle
            
         
         
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.4.1.Objectif général / objectifs généraux
            
            
               
                  Le réacteur à haut flux (HFR) joue un rôle important dans l’Union européenne en soutien à la production de radio-isotopes médicaux, dans les domaines de recherche liés à la sûreté du vieillissement des centrales nucléaires et de la prolongation de leur durée de vie, à l’amélioration de la sûreté du combustible, à la sûreté de la gestion des déchets nucléaires et à la formation.
               
               
                  En outre, la recherche fondamentale utilise des faisceaux neutroniques pour l’étude de la structure des matériaux. Cette activité est en évolution permanente et contribue à la compréhension des mécanismes de dégradation et de leur atténuation en relation avec la sûreté des centrales existantes. Dans le cadre des recherches sur la fusion thermonucléaire, plusieurs projets ont été menés afin de tester des matériaux structurels et productifs pour les futurs réacteurs de fusion.
               
               
            
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)
            
            
               
                  Objectif spécifique n°
               
               
                  Le principal objectif du programme complémentaire concernant le HFR est le fonctionnement sûr et fiable de ce réacteur. Cette activité implique l’utilisation normale de l’installation pour une période d’exploitation maximale, ainsi que la fourniture d’un flux neutronique à des fins expérimentales et de production d'isotopes médicaux.
               
            
            
               
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
            
            
               Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            
            
               
                  Données d'irradiation et résultats expérimentaux dans un large éventail de disciplines, notamment: la sûreté des réacteurs nucléaires, la mise au point et la production de radio-isotopes à des fins d’usage médical et de recherche médicale, la recherche sur les matériaux pour un réacteur de fusion, la recherche et formation nucléaire fondamentale, les questions relatives à la gestion des déchets, et les combustibles nucléaires pour une nouvelle génération de filières de réacteurs à sûreté renforcée.
               
            
            
               1.4.4.Indicateurs de performance
            
            
               Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.
            
            
               
                  Les obligations de la Commission consistent à gérer le programme complémentaire de recherche et à établir les rapports correspondants sur l'état technique du fonctionnement du réacteur, son utilisation scientifique et sa situation budgétaire. Un rapport final sera élaboré par le JRC et portera sur les points suivants:
               
               
                  - rapport technique indiquant les données d’exploitation du HFR;
               
               
                  - description succincte des principales réalisations scientifiques;
               
               
                  - récapitulatif des activités de maintenance et réparation;
               
               
                  - situation budgétaire en ce qui concerne les recettes en provenance des États membres et l’utilisation du budget du programme complémentaire de recherche (y compris les provisions pour le déclassement, les frais de gestion, les versements à l’exploitant, etc.).
               
               
            
         
         
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative
            
            
               1.5.1.Exigence(s) à satisfaire à court ou à long terme, notamment un calendrier détaillé de la mise en œuvre de l’initiative
            
            
               
                  Le HFR vise à soutenir les activités de recherche et de développement des États membres participants dans les domaines suivants: sûreté des installations nucléaires et cycle du combustible, gestion des déchets, fusion thermonucléaire, recherche fondamentale et capacités de formation.
               
               
                  Le HFR continue à mener des activités visant à améliorer la sûreté des réacteurs. La coordination des efforts, la diffusion des résultats et le soutien à l’harmonisation sont assurés au travers de réseaux européens.
               
               
                  Le HFR vise également à fournir des radio-isotopes à usage médical.
               
               
            
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
            
            
               
                  La valeur ajoutée des activités de recherche du HFR concerne les incidents transfrontières, les économies d'échelle, la contribution à la réduction des investissements nationaux dans la recherche.
               
               
                  Le réacteur sert également à la production commerciale de radio-isotopes pour plus de 60 % des dix millions de diagnostics médicaux réalisés chaque année en Europe. Il représente une installation de première importance pour le secteur médical européen (hôpitaux, cliniques, médecins, etc.) car les radio-isotopes sont utilisés dans divers domaines médicaux, principalement toutefois aux fins du diagnostic, de la prévention et du traitement des cancers. Il existe très peu d'autres fournisseurs, car le HFR produit les isotopes à courte période actuellement les plus utilisés. Grâce à la localisation du réacteur en Europe, sa production est rapidement acheminée dans les centres médicaux européens.
               
               
                  Une intervention au niveau européen se justifie également en raison du nombre limité de réacteurs de recherche nucléaire disponibles dans l’UE.
               
            
            
               1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires
            
            
               
                  Actuellement, l'approvisionnement en technétium (Tc-99m) à usage médical repose sur un trop petit nombre de réacteurs, dont le HFR, une situation intenable à terme. Comme ces réacteurs ont été construits dans les années 1950 et 1960, ils approchent de leur fin de vie, ce qui entraîne de plus en plus fréquemment des fermetures pour l'entretien et des interruptions de production imprévues. Mi-mai 2009, le réacteur canadien NRU (producteur d'isotopes médicaux) a été mis à l'arrêt et est demeuré indisponible en 2009, ce qui a déclenché une pénurie d'isotopes médicaux dans le monde entier. En 2010, le HFR a été mis à l'arrêt pour une réparation de la tuyauterie au fond du réacteur (Bottom Plug Liner). En 2015, le réacteur de recherche français Osiris a été définitivement fermé. Ces événements ont perturbé l’approvisionnement en isotopes médicaux.
               
            
            
               1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés
            
            
               
                  Le programme complémentaire de recherche proposé portera sur différents défis scientifiques et technologiques liés à la sûreté des technologies nucléaires. Il comprendra des activités étroitement liées à l’extension du programme Euratom de recherche et de formation (2019-2020) complétant le programme-cadre «Horizon 2020», ainsi qu'au nouveau programme Euratom de recherche et de formation (2021-2025) complétant le programme-cadre «Horizon Europe».
               
               
                  Le déclassement final du HFR en tant qu’installation de recherche nucléaire du JRC est actuellement abordé dans la proposition de règlement du Conseil établissant un programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, présentée par la Commission pour la période 2021-2027. Le programme complémentaire traite exclusivement de la sûreté de fonctionnement du réacteur, sans aucune incidence sur la proposition de règlement du Conseil susmentionnée ni de la part de ladite proposition en ce qui concerne le champ d’application et le budget.
               
            
            
               1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l'initiative
            
            
               ⌧ Durée limitée
            
            
               ⌧
                     En vigueur du 1/1/2020 au 31/12/2023
            
         
         
            
               ⌧
                     Incidence financière de 2020 à 2023 pour les crédits d’engagement et de 2020 à 2024 pour les crédits de paiement
            
            
               ◻
                     Durée illimitée
            
            
               Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,
            
            
               puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  7
               
            
            
               ⌧ Gestion directe par la Commission
            
            
               ⌧
                     dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;
            
            
               ◻
                     par les agences exécutives
            
            
               ◻ Gestion partagée avec les États membres
            
            
               ◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
            
            
               ◻ à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés;
            
            
               ◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               ◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
            
            
               ◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
            
            
               ◻ à des organismes de droit public;
            
            
               ◻ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               ◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               ◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.
            
            
               Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               Remarques
            
         
         
            
               
                  La Commission est propriétaire du HFR conformément à l’accord du 25 juillet 1961 entre Euratom et les Pays-Bas (bail de 99 ans). L'exploitation du HFR relève de la responsabilité du détenteur du permis d'exploitation, NRG (NL), qui autorise une exploitation sur la base d'un régime juridique indépendant et durable. Le programme complémentaire de recherche, géré par le JRC, apporte des recettes supplémentaires affectées à la recherche pour les États membres contributeurs financiers.
               
            
            
               2.MESURES DE GESTION
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  Les obligations de la Commission consistent à gérer le programme complémentaire de recherche et, partant, à faire rapport annuellement sur:
               
               
                  i) l'état technique de l’exploitation du réacteur;
               
               
                  ii) son utilisation scientifique;
               
               
                  iii) sa situation budgétaire au regard des apports financiers provenant des États membres et
               
               
                  iv) les paiements effectués.
               
               
                  Le programme fait partie du cycle de planification du JRC et du plan de gestion annuel. De ce fait, le suivi des objectifs fixés figurera dans le rapport annuel d’activité du JRC.
               
               
                  En outre, un rapport final sera établi par le JRC. Il sera consacré à la gestion du programme complémentaire de recherche et comportera les points suivants:
               
               
                  - rapport technique indiquant les données d’exploitation du HFR;
               
               
                  - description succincte des principales réalisations scientifiques;
               
               
                  - situation concernant les activités de maintenance;
               
               
                  - situation budgétaire en ce qui concerne les recettes en provenance des États membres et l’utilisation du budget du programme complémentaire de recherche (y compris les provisions pour le déclassement, les frais de gestion, etc.).
               
            
            
               2.2.Système(s) de gestion et de contrôle
            
            
               2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
            
            
               
                  Le présent programme est la poursuite d’un programme complémentaire de recherche précédent. La préparation de ce programme a fait l'objet d'une évaluation interne par les États membres participants, qui ont évalué les risques associés à une participation à ce programme.
               
            
            
               2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
            
            
               
                  Les rapports seront consacrés à la gestion du programme complémentaire de recherche et couvriront les questions techniques, scientifiques et budgétaires (y compris les provisions pour le déclassement, etc.).
               
            
         
         
            
               2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.
            
            
               
                  L'audit et le contrôle interne des rapports obligatoires indiqués plus haut seront effectués par les fonctionnaires du JRC, tant pour les aspects techniques que budgétaires.
               
               
                  La législation garantira que les audits et les contrôles sur place peuvent être effectués par les services de la Commission, y compris l’OLAF, compte tenu des dispositions types recommandées par l’OLAF.
               
               
                  La stratégie antifraude du JRC a été mise à jour en décembre 2017 afin de contribuer à la mise à jour de celle de la Commission visant à prendre en compte la dernière méthodologie de l’OLAF.
               
               
                  Le contrôle de la circulation des matières fissiles est assuré par Euratom et l’AIEA.
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
            
            
               Lignes budgétaires existantes
            
            
               Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de 
                        la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro 
                        
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           8
                        .
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           9
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           10
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier
                     
                  
               
                     
                        1a
                     
                  
                  
                     
                        10 04 04 - Exploitation du réacteur à haut flux (HFR)
                     
                     
                        Poste 10 04 04 01 - Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) – Programme complémentaire HFR
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
               
               Nouvelles lignes budgétaires dont la création est demandée – Sans objet
            
            
               Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de
                        la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro 
                        
                  
                  
                     
                        CD/CND
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        [XX.YY.YY.YY]
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
               
               3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels
            
            
               ⌧
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels
            
            
               ◻
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
            
         
         
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier 
                        pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        1a
                     
                  
                  
                     
                        Compétitivité pour la croissance et l’emploi
                     
                  
               
            
                     
                        DG: JRC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2020
                           11
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        >-2023
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        • Crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                           12
                         10 04 04 01
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        1a)
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        2a)
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                           13
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la DG JRC
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1a+1b +3
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        .
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2a+2b
                     
                     
                        +3
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
               
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        • TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                     
                  
                  
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour la RUBRIQUE 1a
                     
                     
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
               Si plusieurs rubriques opérationnelles sont concernées par la proposition/l’initiative, dupliquer la section qui précède: s.o.
            
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)
                     
                  
                  
                     
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour les RUBRIQUES 1 à 4
                           du cadre financier pluriannuel
                        (Montant de référence)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               
            
                     
                        Rubrique du cadre financier 
                        pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
               Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’
               
                  annexe de la fiche financière législative
               
                (annexe 5 des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        DG: <…….>
                     
                  
               
                     
                        • Ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
               
                     
                        • Autres dépenses administratives
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
               
                     
                        TOTAL DG <…….>
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la RUBRIQUE 5
                           du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                           14
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour les RUBRIQUES 1 à 5
                           du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
            
               3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels
            
         
         
            
               Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Indiquer les objectifs et les réalisations
                     
                     
                     
                        ⇩
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        RÉALISATIONS (outputs)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Type
                           15
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        Coût moyen
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre total
                     
                  
                  
                     
                        Coût total
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1...
                           16
                        …
                     
                  
                  
                     
                        Exploitation sûre et fiable du HFR
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Jours d’exploitation à pleine puissance
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique n° 1
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        TOTAUX
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
               3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs
            
            
               ⌧
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.
            
            
               ◻
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N 
                           17
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        Hors RUBRIQUE 5
                           18
                        
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses 
                        de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total 
                        hors RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines
            
            
               ⌧
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.
            
            
               ◻
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        • Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 02 (en délégation)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 01/11/21 (recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 01/11 (recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)
                           19
                        
                     
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 04 yy 
                           20
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 02/12/22 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 02/12 (AC, END, INT sur recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               XX est le domaine politique ou le titre concerné.
            
         
         
            
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        La seule tâche exécutée par le JRC est la gestion du programme complémentaire. Elle est exécutée sur la base de moyens entièrement financés par des recettes affectées provenant du programme complémentaire de recherche.
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
               
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
            
            
               La proposition/l’initiative
            
            
               ◻
                     peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).
            
            
               ◻
                     nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.
            
            
               ◻
                     nécessite une révision du CFP.
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement
            
            
               La proposition/l’initiative
            
            
               ◻
                     ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties
            
            
               ⌧
                     prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci-après:
            
            
               Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
               
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
                  
                     
                        7 451
                     
                  
                  
                     
                        6 401
                     
                  
                  
                     
                        6 401
                     
                  
                  
                     
                        6 401
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        26 654
                     
                  
               
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1 200
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés
                     
                  
                  
                     
                        7 751
                     
                  
                  
                     
                        6 701
                     
                  
                  
                     
                        6 701
                     
                  
                  
                     
                        6 701
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        27 854
                     
                  
               
               Incidence estimée sur les recettes
            
            
               ◻
                     La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               ⌧
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
            
               ◻
                     sur les ressources propres
            
            
               ⌧
                     sur les autres recettes
            
         
         
            
               ⌧
                     veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses
                     
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Montants inscrits pour l'exercice en cours
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l'initiative
                           21
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2023
                     
                  
               
                     
                        Poste 6221
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
               
                  Poste 6 2 2 1:
               
            
            
               Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).
            
            
               
                  Le programme de recherche supplémentaire est financé par des contributions provenant des États membres participants, calculées sur la base du budget pour la période 2016-à 2019.
               
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Compte rendu de la réunion du comité scientifique et technique tenue le 4 octobre 2019.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision (Euratom) 2017/956 du Conseil du 29 mai 2017 portant adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux, en 2016-2019, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 144 du 7.6.2017, p. 23).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Avis du 18.12. 2019.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision 96/282/Euratom de la Commission du 10 avril 1996 portant réorganisation du Centre commun de recherche (JO L 107 du 30.4.1996, p. 12).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Tel(le) que visé(e) à l'article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
                   
               
               
                  
                     (8)
                  
                        CD = crédits dissociés/CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        AELE: Association européenne de libre-échange.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Selon la nomenclature budgétaire officielle pour 2020; à préciser par la nomenclature du CFP 2021-2027 pour les années 2021-2023.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». 
               
               
                  
                     (17)
                  
                        L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (19)
                  
                        AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (21)
                  
                        En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 24.3.2020
            COM(2020) 108 final
            ANNEXES
            de la proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL  
            portant adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux à Petten pour la période 2020-2023, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique
            
               
         
         
            
               ANNEXE I
            
            
               OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
            
            
               Les principaux objectifs du programme sont les suivants:
            
            
               1)
                      assurer une exploitation sûre et fiable du réacteur à haut flux (HFR) afin de garantir la disponibilité du flux neutronique à des fins expérimentales;
            
            
               2)
                     permettre une utilisation efficiente du HFR par des instituts de recherche dans un large éventail de disciplines: amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires, santé, y compris le développement d’isotopes médicaux, fusion nucléaire, recherche fondamentale et formation, ainsi que la gestion des déchets, y compris la possibilité d’étudier les questions liées à la sûreté des combustibles nucléaires pour les filières de réacteurs présentant de l'intérêt pour l'Europe.
            
            
               ANNEXE II
            
            
               RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS
            
            
               Les contributions financières au programme proviennent des Pays-Bas et de la France.
            
            
               Elles se répartissent comme suit:
            
            
               Pays-Bas: 26 654 000 EUR;
            
            
               France: 1 200 000 EUR;
            
            
               total: 27 854 000 EUR.
            
            
               Ces contributions sont versées au budget général de l'Union et affectées au présent programme. Une partie des contributions au titre du présent programme complémentaire peut également couvrir les dépenses effectuées en 2020 pour l’exploitation du HFR, conformément au programme de travail à convenir entre les pays contributeurs et la Commission.
            
            
               Ces contributions sont fermes et non révisables en ce qui concerne les variations liées aux coûts de fonctionnement, de maintenance et de déclassement.