CELEX: 51997PC0531
Language: fr
Date: 1997-10-20
Title: Proposition modifiée de Directive du Parlement Européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et à l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la Directive 95/62/CE du Parlement Européen et du Conseil)

WNMMW
                       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         Bruxelles, le 20.10.1997
                                                         COM(97) 531 final
                                                         96/ 0226 (COD)
                                   AVIS DE LA COMMISSION
              conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE,
                           sur les amendements du Parlement européen
                         à la position commune du Conseil concernant la
                                          proposition de
                DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
      concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale
      et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement
        concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil)
         PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
                    conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
L'article 189b, paragraphe 2, point d), dispose que la Commission donne son avis sur les
amendements proposés par le Parlement européen en seconde lecture.
Le présent document donne l'avis de la Commission sur les amendements à la position
commune du Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale
et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement
concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil).
La proposition modifiée tient compte des amendements proposés par le Parlement
européen en seconde lecture, qui ont été acceptés par la Commission.
1.         Introduction
a)        Historique
La Commission a adopté sa proposition le 11.9.19961 et celle-ci a été officiellement
transmise au Parlement européen et au Conseil le 5.11.1996.
Le Comité économique et social a émis un avis favorable le 15 janvier 19972.
Le Parlement européen a arrêté une résolution favorable en première lecture le 20.2.1997,
et a proposé 34 amendements à la proposition de la Commission3.
Le Conseil a arrêté sa position commune4 le 9 juin 1997.
Le Parlement européen a arrêté en seconde lecture, le 17.9.1997, une décision5 proposant
17 amendements à la position commune du Conseil.
1
     COM (96) 419, JO n° C 371 du 9.12.1996, p. 22.
2
     COM (96) 73 final, CdR 371/96 fin E-PES/jg.
3
     A4-0049/97, PV 20.2.1997.
4
     J O n ° C 234 du 1.8.1997, p.87.
5
     A4 0263/97 PV 17.9.1997.
                                                 X3-
 ---pagebreak--- b)       Objet de la directive
La proposition de la Commission est destinée à remplacer l'actuelle directive 95/62/CE
du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un
réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale6.
Il est procédé à cette adaptation en vus de la libéralisation des services publics de
téléphonie vocale qui interviendra le 1er janvier 1998 au plus tard (avec des périodes de
transition pour certains États membres), en application de la directive 96/19/CE de la
Commission7.
Cette adaptation a un double objectif; elle est tout d'abord nécessaire pour adapter la
directive à un environnement concurrentiel et en particulier pour indiquer plus
spécifiquement à qui s'appliqueront les dispositions de ladite directive dans un marché
sur lequel évolueront de nombreux opérateurs; en second lieu, l'adaptation renforce la
directive dans le domaine du service universel, confonnément au point de vue exprimé
par la Commission dans sa communication sur le service universel des
télécommunications8.
Cette adaptation est compatible avec la directive 97/33/CE du Parlement européen et du
Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications9, qui dispose
que seule la fourniture d'un réseau et d'un service téléphoniques publics fixes peut
bénéficier d'un mécanisme de financement du service universel
2,       Amendements du PE acceptés par la Commission
Sur les 17 amendements adoptés par le Parlement européen en seconde lecture, la
Commission en a accepté 14 en totalité, en partie ou en principe (c'est-à-dire moyennant
une nouvelle formulation du texte)
Amendements acceptés en totalité, en partie ou en principe :
2, 3, 5, 6, 7, 10, 11, 15, 17, 19, 20, 21, 22, 26.
6
    JOn°L 321 du 30.12.1995, p. 6.
7
    JO n° L 74 du 22.3.1996, p. 13.
 8
    COM (96) 73 du 13.3.1996.
 9
     JOn°L 199 du 26.7.1997, p. 32.
 ---pagebreak--- La commission a accepté tels quels les amendements qui :
•       renforcent la protection des consommateurs, pour autant que ces amendements
        soient compatibles avec d'autres directives [accepté en totalité : amendement 5;
        acceptés en partie : amendement 15 : première et dernière parties; amendement
        17 : les deux dernières parties et amendement 26 : première partie],
•       améliorent la clarté du texte concernant les règles de fourniture, de
        détermination des coûts et de financement du service universel [première et
        dernière parties de l'amendement 2],
•       sont conformes à la position de la Commission en matière de comitologie
        [amendements 21 et 22 acceptés en totalité],
•       précisent l'accès spécial au réseau [amendement 20 accepté en totalité].
En outre, la Commission est tombée d'accord avec le PE sur les principes qui sous-
tendent les amendements suivants :
•       amendement 2 (seconde partie) : concerne les opérateurs susceptibles de fournir
        le service universel,
•        amendement 3 (dernière partie) : améliore l'accès des utilisateurs handicapés
        aux services de télécommunications,
•        amendement 19 : mesure de transition à maintenir jusqu'à l'application de la
        portabilité du numéro,
•       amendement 7 : inclut le téléphone textuel dans la définition du poste
        téléphonique public payant;
•       amendement 17 : formule de substitution prévoyant la facturation détaillée pour
        les aveugles et les malvoyants,
•       amendement 11 : permet aux États membres d'exiger la fourniture de services
        complémentaires, à condition que ceux-ci ne soient pas financés par une
        contribution des opérateurs du marché.
Dans sa proposition modifiée, la Commission a intégré les amendements 7 et 17 dans les
considérants correspondants au lieu de modifier les articles. En outre, les amendements 2
(seconde partie), 3 (dernière partie), 19 et 11 ont été intégrés après quelques
modifications du texte.
2,     ^AmfiBdgm£Bl&j^|fitéaLj?w la ÇffinwiniasâpJi
 Les raisons qui ont amené la Commission à ne pas accepter un certain nombre des
 amendements (ou de leurs parties) proposés par le Parlement européen sont présentées ci-
 après, classées suivant 3 catégories.
 ---pagebreak--- Droits des utilisateurs et des consommateurs
Dans l'amendement 3, relatif au 8e considérant, la formule "cela comporte" au lieu de
"cela peut comporter" est trop formelle pour un considérant.
Dans la seconde partie de l'amendement 15, la Commission estime que les modifications
de contrats demandées par les utilisateurs peuvent être traitées selon la procédure prévue
à l'article 26 paragraphe 1.
Dans la troisième partie de l'amendement 15 concernant la base pour la modification de
contrats, la position commune limite déjà ces modifications en établissant "dans la
mesure où elles concernent les dispositions de la présente directive, afin de protéger les
droits des utilisateurs". La Commission préfère le texte de la position commune.
La seconde partie de l'amendement 26, qui précise que la Commission doit contrôler tous
les six mois la qualité des services offerts, n'est pas nécessaire puisque la Commission
effectue déjà ce contrôle et qu'elle présentera, à la fin de l'année 1997, un rapport sur le
service universel, prévu par la communication de la Commission, du 13 mars 1996, sur le
service universel des télécommunications dans la perspective d'un environnement
pleinement libéralisé (COM (96) 73).
Régies concernant la fourniture, la détermination des coûts et le financement du
service universel
 [amendements 8 et 10]
 L'amendement 8 concerne une modification de la définition existante du service
 universel (directive 97/33/CE sur l'interconnexion). Cette modification n'est pas
 acceptée.
 L'amendement 10, relatif à l'article 3, supprime l'expression "à la lumière de conditions
 spécifiques nationales". Dans la mesure où cette expression fait partie de la définition
 approuvée du service universel, sa suppression ne peut être acceptée.
 Orientations européennes concernant la notion de prix abordable
 [amendements 1 et 9]
 La directive ne prétend pas changer la situation existante, dans laquelle les États
 membres sont libres d'imposer ou non des prix uniformes sur la totalité de leur territoire.
 En conséquence, la première partie de l'amendement 1 n'est pas acceptée.
 En application du principe de subsidiarité, les critères servant à calculer le prix abordable
 doivent être déterminés au niveau national. Étant donné les conditions nationales ou
 régionales très différentes qui coexistent dans l'Union, il ne semble pas opportun
  d'envisager l'établissement d'orientations en ce qui concerne le prix abordable
  (amendements 1 et 9).
                                                  7-
 ---pagebreak--- La Commission a accepté en totalité, en partie, ou en principe 14 des 17 amendements
proposés par le Parlement européen en seconde lecture.
Conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE, la proposition modifiée de la
Commission tient compte de ces amendements
 ---pagebreak---  PROPOSITION MODIFIÉE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL CONCERNANT L'APPLICATION DE LA FOURNITURE D'UN RÉSEAU
 OUVEET (ONP) À LA TÉLÉPHONIE VOCALE ET À LvÉTABLISSEMENT D'UN
      SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DANS UN
ENVIRONNEMENT CONCURRENTIEL (REMPLAÇANT LA DIRECTIVE 9S/62/C]
             DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL)
 ---pagebreak---                   Position Commune                                           Texte modifié
                                            6e considérant
                                 (d'après l'amendement 2 du PE
considérant que l'importance du réseau et du                considérant que l'importance du réseau et du
service téléphoniques publics fixes est telle que           service téléphoniques publics fixes est telle que
ceux-ci devraient être mis à la disposition de toute        ceux-ci devraient être mis à la disposition de toute
personne qui en fait la demande raisonnable; que,           personne qui en fait la demande raisonnable; que,
conformément au principe de subsidiarité, il                conformément au principe de subsidiarité, il
revient aux États membres de décider à quels                revient aux États membres de décider, sur la base
organismes incombe la responsabilité de fournir le          de critères objectifs et non discriminatoires, à
service universel de télécommunications tel qu'il           quels organismes incombe la responsabilité de
est défini dans la présente directive, en tenant            fournir le service universel de télécommunications
compte de la capacité des organismes à le fournir;          tel qu'il est défini dans la présente directive, en
que les obligations correspondantes pourraient être         tenant compte de la capacité et. le cas échéant, de
 incluses parmi les critères d'autorisation de               la disposition de ces organismes à fournir la
 fourniture des services téléphoniques accessibles           totalité ou une partie de ses composantes: que les
 au public; que, conformément à l'article 5,                 obligations correspondantes pourraient être
 paragraphe 1, de la directive 97/.../CE du                  incluses parmi les critères d'autorisation de
 Parlement européen et du Conseil relative à                 fourniture des services téléphoniques accessibles
 l'interconnexion        dans     le     secteur     des     au public; que, conformément à l'article 5,
 télécommunications en vue d'assurer un service              paragraphe 1, de la directive 97/3 3/CE du
 universel et l'interopérabilité par l'application des       Parlement européen et du Conseil relative à
 principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP),            l'interconnexion      dans      le     secteur    des
  les États membres peuvent mettre en place des               télécommunications en vue d'assurer un service
  mécanismes de partage du coût net des obligations           universel et l'interopérabilité par l'application des
  de service public avec d'autres organismes                  principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP),
  exploitant       des      réseaux      publics      de      les États membres peuvent mettre en place des
  télécommunications et/ou des services de                    mécanismes de partage du coût net des obligations
  téléphonie vocale accessibles au public; que les            de service public avec d'autres organismes
  réseaux publics de télécommunications englobent             exploitant       des     réseaux       publics     de
  à la fois les réseaux publics fixes et les réseaux          télécommunications et/ou des services de
  publics mobiles; que les autorités réglementaires           téléphonie vocale accessibles au public; que les
  nationales devraient s'assurer que les organismes           réseaux publics de télécommunications englobent
  bénéficiant d'un financement du service universel           à la fois les réseaux publics fixes et les réseaux
   fournissent des informations             suffisamment      publics mobiles; que les autorités réglementaires
   détaillées sur les éléments spécifiques à financer         nationales devraient s'assurer que les organismes
   afin de justifier leur demande; que la Commission          bénéficiant d'un financement du service universel
   a arrêté des directives sur le coût et le financement       fournissent des informations            suffisamment
   du service universel indiquant le niveau de détail          détaillées sur les éléments spécifiques à financer
   que doivent présenter les déclarations des                  afin de justifier leur demande; que les méthodes
   opérateurs;                                                 comptables et le niveau de détail des informations
                                                               à fournir pour déterminer le coût et le financement
                                                               du service universel sont contrôlés par la
                                                               Commission conformément à la législation en
                                                               vigueur dans le domaine de la concurrence, ainsi
                                                               qu'aux directives sectorielles:
                                                       -10-
 ---pagebreak---                                          Se considérant
                         (d'après les amendements 3, 7 et 17 du PE)
considérant que les États membres prennent, le cas       considérant que les États membres prennent, le cas
échéant, des mesures appropriées pour garantir aux       échéant, des mesures appropriées pour garantir aux
utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ayant des    utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ayant des
besoins sociaux spécifiques l'accès aux services         besoins sociaux spécifiques l'accès à tous les
téléphoniques publics fixes et le caractère              services téléphoniques publics fixes et le caractère
abordable de ces services; que cela peut                 abordable de ces services; que cela peut
comporter, le cas échéant, des mesures spécifiques       comporter, le cas échéant, des mesures spécifiques
pour les aveugles ou les malvoyants, les sourds ou       pour les aveugles ou les malvoyants, les sourds ou
les malentendants;                                       les malentendants; que le poste téléphonique
                                                         payant public peut consister en un téléphone
                                                         textuel pour les sourds ou les personnes souffrant
                                                         d'un trouble de î'élocution; qu'il est essentiel
                                                         d'assurer le libre accès aux services de
                                                         renseignements téléphoniques aux utilisateurs
                                                         handicapés, notamment les aveugles ou les
                                                         malvoyants, afin de leur garantir un accès égal aux
                                                         informations mises à la disposition du public: que
                                                         des formules de substitution devraient être prévues
                                                         pour que les aveugles et les malvoyants puissent
                                                         accéder, sur demande, à la facturation détaillée.
                                         14e considérant
                               (d'après l'amendement 5 du PE)
 considérant que la transparence des prix garantit        considérant que îa transparence des prix garantit
 aux abonnés résidentiels de ne pas supporter les         aux abonnés résidentiels de ne pas supporter les
 réductions accordées aux clients commerciaux;            réductions accordées aux clients commerciaux;
 que certaines obligations concernant les tarifs et       que certaines obligations concernant les tarifs et
 les systèmes de comptabilisation des coûts ne            les systèmes de comptabilisation des coûts ne
 seront plus adaptées une fois que la concurrence         seront plus adaptées une fois que la concurrence
 sera établie et que d'autres obligations pourront        sera établie et que d'autres obligations pourront
 être assouplies par les autorités réglementaires         être assouplies par les autorités réglementaires
 nationales compétentes dès que îa concurrence            nationales compétentes dès que îa concurrence
 aura atteint les objectifs prévues; que. dans tous       aura atteint' les objectifs prévues; que, dans tous
 les cas, les principes de non-discrimination établis     les cas, les principes de non-discrimination établis
 par les règles de concurrence du traité                  par les règles de concurrence du traité
 s'appliquent; que l'exigence de dégroupage de            s'appliquent; que l'exigence de dégroupage de
 l'offre n'empêche pas la combinaison de certains         l'offre n'empêche pas la combinaison de certains
  compléments de service dans un forfait tarifaire;       compléments de service dans un forfait tarifaire, à
                                                           condition que cela ne soit pas utilisé pour limiter
                                                           abusivement la liberté qui doit être offerte à
                                                           FJliilisaieuofe choisir le fournisseur des différents
                                                           services qu'il peut souhaiter utiliser;
                                                    - il
 ---pagebreak---                      Article premier, paragraphe 1, deuxième alinéa
                              (d'après l'amendement 6 du PE)
Ses objectifs sont de garantir la mise à disposition,  Ses objectifs sont de garantir la mise à disposition,
dans l'ensemble de la Communauté, de services          dans l'ensemble de la Communauté, de services
téléphoniques publics fixes de bonne qualité et de     téléphoniques publics fixes de bonne qualité et de
définir l'ensemble des services auxquels tous les      définir l'ensemble des services auxquels tous les
utilisateurs, y compris les consommateurs,             utilisateurs, y compris les consommateurs,
devraient avoir droit dans le cadre du service         devraient avoir droit dans le cadre du service
universel, à un prix abordable, à la lumière de        universel.
conditions spécifiques nationales.
                          Article 3, paragraphe 1, premier alinéa
                              (d'après l'amendement 10 du PE)
Les États membres veillent à ce que les services        Les États membres veillent à ce que les services
énumérés au présent chapitre soient mis à îa           énumérés au présent chapitre soient mis à la
disposition de tous îes utilisateurs sur leur          disposition de tous les utilisateurs sur leur
territoire, indépendamment de leur localisation        territoire, indépendamment de leur localisation
géographique, et. à îa lumière des conditions          géographique, et, à la lumière des conditions
spécifiques nationales, à un prix abordable            spécifiques nationales, à un prix abordable.
déterminé par les États membres.
                         Article 4, deuxième alinéa bis (nouveau)
                             (d'après l'amendement 11 du PE)
                                                       2hi& Les Étais membres peuvent imposer
                                                       certaines exigences supplémentaires concernant la
                                                       fourniture des services de télécommunications,
                                                       conformément à la législation communautaire. Ces
                                                       exigences supplémentaires ne peuvent en aucun
                                                       cas se répercuter sur le calcul du coût du service
                                                       universel tel qu'il est prévu dans la législation
                                                       communautaire ni être financées au moyen d'une
                                                       contribution obligatoire des opérateurs du marché.
                                                   -12
 ---pagebreak---                                             Article 10
                              (d'après l'amendement 15 du PE)
Les autorités réglementaires nationales veillent à      Les autorités réglementaires nationales veillent à
ce que les organismes fournissant un accès aux          ce que les organismes fournissant un accès aux
réseaux téléphoniques publics fixes et aux réseaux      réseaux téléphoniques publics fixes et aux réseaux
téléphoniques       publics    mobiles     prévoient    téléphoniques       publics    mobiles     prévoient
l'établissement d'un contrat. Le contrat précise le     l'établissement d'un contrat. Le contrat précise le
service à fournir ou fait référence aux modalités et    service à fournir ou fait référence aux modalités et
conditions publiques. Le contrat ou les modalités       conditions publiques. Le contrat ou les modalités
et conditions publiques indiquent au moins le délai     et conditions publiques indiquent au moins le délai
de fourniture du raccordement initial et les types      de fourniture du raccordement initial, les types de
de services de maintenance offerts, les accords         services de maintenance et le niveau de qualité des
d'indemnisation et/ou de remboursement des              services offerts, les accords d'indemnisation et/ou
abonnés en cas de non-respect du service                de remboursement des abonnés en cas de non-
contractuel et, en résumé, les modalités selon          respect du service contractuel et, en résumé, les
lesquelles une procédure de règlement des litiges       modalités selon lesquelles une procédure de
peut être engagée conformément à l'article 26.          règlement des litiges peut être engagée
                                                        conformément à l'article 26.
Les autorités réglementaires nationales ou d'autres
instances compétentes en vertu de la législation        Les autorités réglementaires nationales ou d'autres
nationale doivent être en mesure d'exiger une           instances compétentes en vertu de la législation
modification      des conditions       contractuelles   nationale doivent être en mesure d'exiger une
mentionnées au paragraphe 1, ainsi que des              modification      des conditions       contractuelles
conditions des régimes d'indemnisation et/ou de         mentionnées au paragraphe 1, ainsi que des
remboursement appliqués dans la mesure où elles         conditions des régimes d'indemnisation et/ou de
concernent les dispositions de la présente              remboursement appliqués dans la mesure où elles
directive, afin de protéger les droits des              concernent les dispositions de la présente
utilisateurs et/ou abonnés.                             directive, afin de protéger les droits des
                                                        utilisateurs et/ou abonnés.
                                                        La Commission s'assure que les modifications
                                                        demandées ne portent pas atteinte à la concurrence
                                                        loyale sur le marché,
                           Article 12, paragraphe 1, premier alinéa
                              (d'après l'amendement 26 du PE)
                                                         i. Les États membres font le nécessaire pour
 1. Les États membres doivent être en mesure.
                                                        assurer la qualité des sendees décrits dans la
 lorsqu'ils le jugent nécessaire, de fixer la qualité
                                                        présente      directive    pour    les   organismes
 des services décrits dans la présente directive pour
                                                         fournisseurs de réseaux téléphoniques publics
 les    organismes     fournisseurs    de réseaux
                                                         fixes et/ou de sendees téléphoniques publics fixes.
 téléphoniques publics fixes et/ou de services
 téléphoniques publics fixes.
                                                   - 13
 ---pagebreak---                           Article 14, paragraphe 1, premier alinéa
                              (d'après l'amendement 17 du PE)
1. Afin d'assurer que les utilisateurs peuvent, par     1. Afin d'assurer que les utilisateurs peuvent, par
l'intermédiaire des réseaux téléphoniques publics       l'intermédiaire des réseaux téléphoniques publics
fixes, accéder le plus rapidement possible :            fixes, accéder le plus rapidement possible :
- à la numérotation au clavier                          - à la numérotation au clavier
- à la facturation détaillée et à l'interdiction        - à la facturation détaillée et à l'interdiction
sélective des appels, sur demande,                      sélective des appels, sur demande,
Les États membres peuvent désigner un ou                Les autorités réglementaires nationales peuvent
plusieurs opérateurs pour fournir ces compléments       désigner un ou plusieurs opérateurs pour fournir
de service à la plupart des utilisateurs du téléphone   ces compléments de service à la plupart des
avant le 31 décembre 1998 et assurer qu'ils seront      utilisateurs du téléphone avant le 31 décembre
disponibles pour tous avant le 31 décembre 2002,         1998 et assurer qu'ils seront disponibles pour tous
                                                        avant le 31 décembre 2001.
                                    Article 15, paragraphe 4
                              (d'après l'amendement 19 du PE)
Tant que la portabilité du numéro visée à l'article     Tant que la portabilité du numéro visée à l'article
 12, paragraphe 5, de îa directive 97/.../CE relative    12, paragraphe 5, de la directive 97/33/CL relative
à l'interconnexion n'est pas appliquée, les             à l'interconnexion n'est pas appliquée, les
autorités réglementaires nationales veillent à ce       autorités réglementaires nationales veillent à ce
que, pendant une période raisonnable après que          que, pendant une période raisonnable après que
l'abonné à changé de fournisseur, soit un appel         l'abonné à changé de fournisseur, soit un appel
téléphonique à son ancien numéro soit dévié vers        téléphonique à son ancien numéro soit dévié vers
son nouveau numéro soit que le nouveau numéro           son nouveau numéro, soit le nouveau numéro soit
soit communiqué aux appelants.                          communiqué aux appelants, sans que l'utilisateur
                                                        ou l'appelant ait à paver pour ce service.
Les autorités réglementaires nationales veillent à
ce que toute redevance pour les compléments de          Les autorités réglementaires nationales veillent à
service ci-dessus soit raisonnable.                     ce que toute redevance pour les compléments de
                                                        service ci-dessus soit raisonnable.
                                                    -14
 ---pagebreak---                                  Article 16, paragraphe 1
                            (d'après l'amendement 20 du PE)
Accès spécial au réseau                               Accès spécial au réseau
1. Les autorités réglementaires nationales veillent   1. Les autorités réglementaires nationales veillent
à ce que les organismes puissants sur le marché       à ce que les organismes puissants sur le marché
pour la fourniture de réseaux téléphoniques           pour la fourniture de réseaux téléphoniques
publics fixes traitent les demandes raisonnables      publics fixes traitent les demandes raisonnables
des organismes prestataires de services de            des organismes prestataires de services de
télécommunications souhaitant obtenir l'accès au      télécommunications souhaitant obtenir l'accès au
réseau téléphonique fixe en d'autres points de        réseau téléphonique fixe en d'autres points de
terminaison     du réseau       que les points        terminaison     du réseau        que les points
habituellement prévus et visés à l'annexe II          habituellement prévus et visés à l'annexe II
première partie.                                      première partie. Cette obligation ne peut être
                                                      limitée QU£ sli] existe des solutions de
                                                      remplacement techniquement et commercialement
                                                      viables à l'accès spécial demandé et si l'accès
                                                      demandé DE correspond pas aux moyens
                                                      disponibles pour satisfaire à la demande.
                                          Article 28
                             (d'après l'amendement 21 du PE)
 Les modifications nécessaires à l'adaptation         Les modifications nécessaires à l'adaptation
 des annexes I, II et III de la présente directive    des annexes I, II et III de la présente directive
 au progrès technique ou à l'évolution de la          au progrès technique ou à l'évolution de la
 demande du marché sont décidées selon la             demande du marché sont décidées selon la
 procédure prévue à l'article 30.                     procédure prévue à l'article 29.
                                                 -15-
 ---pagebreak---                                           Article 30
                              (d'après l'amendement 22 du PE
L Nonobstant les dispositions de l'article 29, la      uppnme
procédure ci-après est applicable à l'égard des
matières couvertes par l'article 28,
2. Le représentant de la Commission soumet au
comité un projet des mesures à prendre. Le comité
émet un avis sur ce projet dans un délai que le
président peut iker en fonction de l'urgence de la
question en cause, L'avis est émis à la majorité
prévue à l'article 148. paragraphe 2. du traité pour
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé
à prendre sur proposition de la Commission. Lors
des votes au sein du comité, les voix des
représentants des États membres sont affectées de
la pondération définie à l'article précité, Le
président ne prend pas part au vote,
3. La Commission arrête les mesures envisagées
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
Lors que les mesures envisagées ne sont pas
conformes à l'avis du comité, ou en l'absence
d'avisr la Commission soumet sans tarder au
Conseil une proposition relative aux mesures à
prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
 Sir à l'expiration d'un délai de trois mois à
 compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas
 statué, les mesures proposées sont arrêtées par la
 Commission.
                                                   16-
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                          COM(97)531 final
                                                 #~> f f T TTk/f "E1 M T
                                            D
FR                                                              15 16 10 08
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-549-FR-C
                                                              ISBN 92-78-26067-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             Q