CELEX: 31990R0242
Language: fr
Date: 1990-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 242/90 de la Commission, du 30 janvier 1990, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 3143/85, de beurre détenu par certains organismes d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré

31 . 1 . 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 27/5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 242/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 janvier 1990
                  relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE)
                  n° 3143/85, de beurre détenu par certains organismes d'intervention destiné à la
                                 consommation directe sous forme de beurre concentré
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         2. Les organismes d intervention visés au paragraphe 1
                                                                   vendent en priorité le beurre dont la durée de stockage est
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             la plus longue.
péenne,
                                                                   3. Les ventes ont lieu conformément aux dispositions
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin             du règlement (CEE) n0 3143/85 et aux dispositions du
1968, portant organisation commune des marchés dans le             présent règlement.
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3879/89 (2), et
                                                                   4. Les prix minimaux visés à l'article 2 bis para­
notamment son article 6 paragraphe 7,                              graphe 3 du règlement (CEE) n0 3143/85 sont indiqués
                                                                   en annexe I.
considérant que l'article 2 bis du règlement (CEE)                 5. Ne sont prises, en considération que les offres parve­
n0 3143/85 de la Commission, du 11 novembre 1985,                  nant au plus tard le 6 février 1990 à 12 heures, aux orga­
relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'interven­         nismes d'intervention concernés, et les demandes d'achat
tion destiné à la consommation directe sous forme de
                                                                   introduites à partir du cinquième jour ouvrable suivant la
beurre concentré (3), modifié en dernier lieu par le règle­        date limite fixée ci-dessus.
ment (CEE) n0 2690/89 (4), a introduit la possibilité de
vendre le beurre d'intervention en deux phases, d'abord            6.      Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux
par adjudication et ensuite à prix fixés forfaitairement à         lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être
l'avance ;                                                         obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à
                                                                   l'annexe II.
considérant que le règlement (CEE) n° 3473/89 de la
Commission (*), concernant la vente de 2 800 tonnes de                                       Article 2
beurre d'intervention, n'a pas atteint le but souhaité ; qu'il
convient dès lors d'abroger ce règlement et de remettre en         1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit par
vente les quantités encore détenues par les organismes             lettre recommandée ou par dépôt de l'offre écrite auprès
concerné ;                                                         de l'organisme d'intervention contre accusé de réception,
                                                                   soit par tout moyen de télécommunication écrit.
considérant que, dans la situation actuelle du stock de
beurre, il est possible d'ouvrir une vente dans les condi­         2. L'offre indique notamment :
tions telles que fixées aux annexes du présent règlement ;         a) le nom et l'adresse du soumissionnaire ;
                                                                   b) le prix offert par 1 00 kilogrammes de beurre de la
considérant que les mesures prévues au présent règlement               teneur en matière grasse souhaitée, compte non tenu
sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des            des impositions antérieures, départ entrepôt frigori­
produits laitiers,                                                     fique, exprimé dans la monnaie de l'État membre sur
                                                                       le territoire duquel le beurre est entreposé ;
                                                                   c) la quantité de beurre demandée en précisant la teneur
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                       en matière grasse ;
                                                                   d) l 'établissement où tout le beurre sera transformé en
                       Article premier                                 beurre concentré et emballé, conformément aux arti­
                                                                       cles 4 et 5 du règlement (CEE) n0 3143/85, et, le cas
1 . Il est procédé, en vertu de l'article 2 bis du règle­              échéant, l'établissement où tout le beurre concentré
ment (CEE) n0 3143/85, à la vente en deux phases des                   sera emballé pour être commercialisé. Toutefois, après
quantités suivantes de beurre d'intervention destiné à la              accord de l'organisme compétent, la totalité du beurre
consommation directe sous forme de beurre concentré :                  concentré peut être emballée pour être commercialisée
— 1 400 tonnes détenues par l'organisme d'intervention                 dans un autre établissement que celui indiqué dans
                                                                       l 'offre ;
     irlandais et entrées en stock avant le 1 er juin 1987,
— 1 400 tonnes détenues par l'organisme d'intervention             e) éventuellement l'État membre sur le territoire duquel
                                                                       la transformation du beurre en beurre concentré et
     du Royaume-Uni et entrées en stock avant le 1 er juillet          l'addition des traceurs seront effectuées.
     1987.
                                                                   3. Une offre n'est valable que si :
(') JO   n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                          a) elle est accompagnée de l'engagement écrit d'utiliser
Q   JO   n» L 378 du 27. 12. 1989, p. 1 .                              conformément au règlement (CEE) n0 3143/85 la
(3) JO   n0 L 299 du 12. 11 . 1985, p. 9 .
(<) JO   n0 L 261 du 7. 9. 1989, p. 6.                                 quantité de beurre stipulée dans l'offre pour la trans­
O   JO   n0 L 337 du 21 . 11 . 1989, p. 16.                            formation en beurre concentré :
 ---pagebreak--- N0 L 27/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 1 . 90
b) elle ne concerne que du beurre de la meme teneur en                                        Article -6
    matière grasse ;
                                                                  1 . L'adjudicataire verse à l'organisme d'intervention,
c) elle concerne une quantité d'au moins une tonne.               avant l'enlèvement du beurre et dans le délai de quinze
    Toutefois, au cas où la quantité obtenue par l'adjudica­      jours visé à l'article 2 bis paragraphe 6 du règlement
    taire en cas de répartition proportionnelle est infé­         (CEE) n0 3143/85, pour chaque quantité qu'il entend reti­
    rieure à une tonne, la quantité obtenue constitue la          rer, le montant correspondant à son offre.
    quantité minimale pour l'offre ;
d) la preuve est apportée que le soumissionnaire a consti­        2. Sauf cas de force majeure, si l'adjudicataire n'a pas
    tué, avant l'expiration du délai pour la présentation des     effectué le versement ci-dessus dans le délai prescrit, outre
    offres pour l'adjudication concernée, la garantie d'adju­     l'acquisition de la garantie d'adjudication visée à
    dication visée à l'article 3 paragraphe 1 .                   l'article 3, la vente est résiliée pour les quantités restantes.
4. L'offre ne peut pas être retirée après la clôture du                                       Article 7
délai visé à l'article 1 er paragraphe 5 pour la présentation
des offres relatives à l'adjudication concernée.                  1 . Lorsque le versement du montant visé à l'article 6
                                                                  paragraphe 1 a été effectué et que la garantie de destina­
                             Article 3                            tion a été constituée, l'organisme d'intervention délivre un
                                                                  bon d'enlèvement indiquant :
1 . Dans le cadre du présent règlement, le maintien de            a) la quantité pour laquelle les conditions visées in limine
l'offre après la clôture du délai pour la présentation des            sont remplies et l'offre, identifiée par un numéro
offres, le paiement du prix et la constitution de la garantie         d'ordre, à laquelle elle se rapporte ;
de destination visée à l'article 2 bis paragraphe 5 du règle­
ment (CEE) n0 3143/85 constituent des exigences princi­           b) l'entrepôt frigorifique où elle est entreposée ;
pales dont l'exécution est assurée par la constitution d'une      c) la date limite pour l'enlèvement du beurre ;
garantie d'adjudication de 150 écus par tonne.                    d) la date limite pour la transformation et l'emballage.
2.     La garantie d'adjudication est constituée dans l'État      2. Dans le cas où le versement visé à l'article 6 para­
membre où l'offre est introduite .                                graphe 1 a été effectué sans que l'enlèvement du beurre
                                                                  ait eu lieu dans le délai visé ci-dessus, le stockage du
Toutefois, si l'offre indique, conformément à l'article 2         beurre est à la charge et aux risques de l'adjudicataire, à
paragraphe 2, que la fabrication du beurre concentré et           compter du lendemain du jour visé au paragraphe 1 point
l'addition des traceurs, visées à l'article 5 paragraphe 2 du     c). Cet enlèvement peut être fractionné.
règlement (CEE) n0 3143/85 ont lieu dans un État
membre autre que l'État membre où l'offre a été intro­            3.     Le beurre est remis par l'organisme d'intervention
duite, la garantie d'adjudication peut être constituée            dans des emballages portant, en caractères clairement visi­
auprès de l'autorité compétente qui est désignée par l'État       bles et lisibles, la mention visée à l'article 3 paragraphe 2
membre où la transformation aura lieu et qui délivre au           du règlement (CEE) n0 3143/85.
soumissionnaire la preuve visée à l'article 2 paragraphe 3
point d).                                                         Le beurre demeure dans son emballage d'origine jusqu'au
                                                                  début des opérations de transformation conformément à
                                                                  l'article 4 du même règlement.
                             Article 4
1 . L'offre est refusée si le prix proposé est inférieur au                                   Article 8
prix minimal fixé pour l'adjudication en cause.
                                                                  1 . Les demandes d'achat visées à l'article 1 er para­
2.     Les droits et obligations découlant de l'adjudication      graphe 5 sont, mutatis mutandis, introduites et recevables
ne sont pas transmissibles.                                       dans les conditions fixées à l'article 2 paragraphes 1 , 2
                                                                  points a), c), d) et 3 points a), b), c).
                             Article 5                            2.     Le contrat est conclu dans les conditions visées à
                                                                  l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 3143/85.
1 . Chaque soumissionnaire est informé par l'organisme
d'intervention du résultat de sa participation à l'adjudica­                                  Article 9
tion particulière dans le délai visé à l'article 2 bis para­
graphe 3 quatrième alinéa du règlement (CEE)                      Le montant de la garantie de destination visée à l'article 3
n° 3143/85.                                                       paragraphe 1 est fixé a 200 écus par 100 kilogrammes.
2. Au cas où le soumissionnaire est déclaré adjudica­
taire, cette information indique notamment :                                                 Article 10
a) la quantité de beurre vendue ;                                 Le règlement (CEE) n0 3473/89 est abrogé.
b) le montant de la garantie de destination ;
c) la date limite de la transformation de la quantité de                                     Article 11
    beurre en beurre concentré contenue dans l'offre et de        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
    son emballage.                                                cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 90                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 27/7
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1990.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
                                                          ANNEXE I
                      État membre                Produits           Quantité        Prix minimaux exprimés
                                                 (en %)           (en tonnes)          en écus par 100 kg
            Irlande                           Beurre > 80            1 400                     150
            Royaume-Uni                       Beurre > 80            1 400                     150
                                                          ANNEXE II
            Adresses des organismes d intervention :
            — Department of Agriculture and Food, Dairying (Trade) Division,
                Agriculture House, Kildare Street, IRL-Dublin 2,
                téléphoné : 35 31 78 90 1 1
                télex : 93 607 agri-ei
                téléfax : 616 263
            — Internal Market Division,
                Intervention Board for Agricultural Produce,
                Fountain House, 2 Queens Walk,
                UK-Reading, Berks RG1 7QW
                téléphone : (44) 734 - 58 36 26,
                télex : 848 302