CELEX: 51988PC0436
Language: fr
Date: 1988-09-13
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/779/CEE CONCERNANT DES VALEURS LIMITES ET DES VALEURS GUIDES DE QUALITE ATMOSPHERIQUE POUR L' ANHYDRIDE SULFUREUX ET LES PARTICULES EN SUSPENSION

N° C 254/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                    30. 9. 88
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant modification de l'article 4 du règlement
                                    (CEE) n° 428/87 du Conseil en date du 9 février 1987
                                                       COM(88) 487 final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 16 septembre 1988.)
                                                         (88/C 254/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 235,                                                       Article premier
                                                                    L'article 4 du règlement (CEE) n° 428/87 est modifié
vu la proposition de la Commission,                                 comme suit:
vu l'avis de l'Assemblée,
                                                                         «Le coût budgétaire estimé nécessaire pour la mise en
considérant que par le règlement n° . . ./88 du Conseil                  oeuvre du système au titre de l'article 1 er ne devrait
du . . . la Birmanie a été admise au nombre des pays                     pas dépasser 65 millions d'Écus pour la période de
                                                                         cinq années allant de l'exercice 1987 à l'exercice
bénéficiaires du système de compensation de pertes des
                                                                         1991».
recettes d'exportation en faveur des pays les moins
avancés non signataires de la troisième convention
ACP-CEE;                                                                                       Article 2
considérant qu'en raison de l'augmentation très considé-            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
rable des dépenses à prévoir du système du fait de la               suivant sa publication au Journal officiel des Communautés
décision d'admettre la Birmanie au nombre des pays                  européennes.
bénéficiaires, il semble approprié de modifier l'article 4
du règlement (CEE) n° 428/87 du Conseil, sans préju-                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
dice de l'application de l'article 5 même règlement relatif         éléments et directement applicable dans tout État
à la procédure budgétaire,                                          membre.
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/779/CEE du Conseil concernant
              des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et
                                                  les particules en suspension
                                                       COM(88) 436 final
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 20 septembre 1988.)
                                                         (88/C 254/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             l'harmonisation des actions menées en vue de protéger
                                                                    l'environnement et sur la nécessité de réduire les concen-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              trations des principaux polluants dans l'air ambiant
péenne, et notamment son article 130 S,                             jusqu'à des niveaux considérés comme acceptables aux
                                                                    fins de la protection des écosystèmes sensibles;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant que la directive 80/779/CEE du Conseil (5)
vu l'avis du Parlement européen,                                    modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de
                                                                    l'Espagne et du Portugal laisse le choix entre deux mé-
vu l'avis du Comité économique et social,                           thodes d'échantillonnage et d'analyse et deux ensembles
                                                                    de valeurs limites que y sont associées;
considérant que les programmes d'action des Commu-
nautés européennes en matière d'environnement de                    considérant que l'article 10 paragraphe 4 de ladite direc-
1973 ('), 1977 O , 1983 (3), 1987 (4), mettent l'accent sur         tive prévoit l'obligation de soumettre entre juillet 1987 et
                                                                    juillet 1988 des propositions relatives à cette application
                                                                    en parallèle de deux ensembles différents de méthodes de
(') JO  n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1.
                                                                    mesure et de valeurs limites;
(2) JO  n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1.
C)  JO  n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1.
(4) JO  n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1.                              (') JO n° L 229, du 30. 8. 1980, p. 30.
 ---pagebreak--- 3 0 ^ ^                                                        tournai officiel des communautés européennes                                                ^C^tBB
considérant que ces propositions doivent tenir compte                                       — informer laô^ommissionavant le ^ i a n v i e r r^^O
des résultats des mesures en parallèle visées au para                                             de l'existence de zones où il estime que les
graphe ^ de l'article tO et de la nécessité d'éviter des                                          concentrations d'anhydride sulfureux et de parti
dispositions discriminatoires^                                                                    cules en suspension dans l'atmosphère risquent,
                                                                                                  a u d e l à d u r ^ i a n v i e r t ^ O , d e dépasser les valeurs
considérant que les résultats des mesures en parallèle                                            limites fi^urantàl'annexefvE
démontrent que les valeurs limites d é f i n i e s à l ' a n n e x e l e t
à l ' a n n e x e l V n e sont pas d'une sévérité correspondantes                           — c o m m u n i q u e r à l a C o m m i s s i o n à p a r t i r d u t ^ avril
                                                                                                  t ^ O lesplans visantà améliorer progressivement
considérant que certains États membres font usa^e des                                             la qualité de l'air dans ces ^ones.ô^es plans, établis
valeurs limites définies à l'annexe 1 alors que d'autres                                          à partir d'informations pertinentes sur la nature,
appliquent celles définiesàl'annexefvE                                                            l'origine et l'évolution de la pollution, décrivent en
                                                                                                  particulier les mesures prises ou à prendre ainsi
considérantque de tellespratiques conduisent àutiliser                                            que les procédures mises o u à m e t t r e en oeuvre par
des méthodes d'échantillonnage différentes et difficile                                           l'État memnre.C^es mesures et procédures doivent
ment comparables entreelles^                                                                      avoir pour effet, à l'intérieur de ces zones,
                                                                                                  d'amener les concentrations d'anhydride sulfureux
considérant qu'ilestessentield'liarmoniserlesmétliodes                                            et de particules en suspension dans l'atmospl^èreà
démesure et q u ' i l y d o n c l i e u d e d é f i n i r , d e d é v e l o p p e r               des valeurs inférieures ou égales aux valeurs
et de mettre au point une méthode de référence pour                                               limites figurant à l'annexe I V d a n s les plus u^efs
l'analyse et l'échantillonnage des particules en suspension                                       délais et, au plus tard, avant l e r ^ avril t ^ .
dans l'aire
                                                                                            ^        Auplus t a r d l e ^1 décemure P ^ , laô^ommis
considérantque les États membres ontpris des mesures                                        s i o n , d a n s l e u u t d e r e m é d i e r aux inconvénients d e l à
en vue du respect dans les plus t^refs délais et, au plus                                   double approche actuelle des annexes 1 et IV,
tard, avant le P^avril 1 ^ , des valeurs limites dans les                                   soumettra auConseil une proposition portant sur une
zones de dérogations                                                                        révision générale de la directive qui prendra en
                                                                                            compte l'expérienceacquisedans l e c a d r e d e s é t u d e s
considérant que ces mesures sont basées sur l'une ou                                        visées au para^rapl^e ^ et les résultats des mesures
l'autre des deux méthodes de mesure et les valeurs asso                                     ultérieures réalisées au moyen d'une méthode de réfé
ciées régies par la directive ^OB^^BC^EE^                                                   rence pour les particules en suspension. Omette
                                                                                            médiodedevraêtremise aupointparlaô^ommission
considérant q u e l a d u a l i t é d ' a p p r o c l i e q u i e x i s t e p o u r l a     au plus tard l e ^ t d é c e m n r e t ^ O .
mesure des particules en suspensiondansl'air est source
dediscriminationentrelesÉtatsmemures^                                                       Cette proposition pourra également porter sur
                                                                                            d'autres aspects qui pourraient nécessiter une révision
considérantque la nécessité d'élanorer des propositions                                     à la lumière des connaissances scientifiques et de
qui permettent d'éviter cette dualité mais sans remettre                                    l'expérience acquises durantl'application de ladirec
e n c a u s e l e d é r o u l e m e n t i u s q u ' à leur terme desmesures                 tive.^
prises par les États membres en vue du respect des
valeurs limites nécessite une révision en deux étapes                                    ^. L'annexe IVest modifiée conformémentàl'annexe.
successives^
considérant qu'il faut tenir compte des présentes modifi
cationsdans lesouli^ationsrésultantdel'article ^ p o u r                                 1.      Les États membres mettenten vigueur les disposP
 lesÉtatsmemures utilisant l'annexelV,                                                   tions législatives, réglementaires et administratives néces
                                                                                         sairespour seconformer àlaprésentedirective a u p l u s
                                                                                         tard l e ^ ^ o c t o r ^ r e r ^ ^ . l l s en informent immédiatement
^^^^ÉrÉL^^É^^T^^^eortV^                                                                  laô^ommission.
                                                                                         ^.      Les États membres veillent à communiquer à la
                                                                                         commission les textes des dispositions de droit interne
 La directive ^OB^^BC^EE est modifiée comme suit^
                                                                                         qu'ils adoptent dans le domaine ré^i par la présente
 P Les p a r a ^ r a p l i e s ^ e t ^ d e l'article ^0 sont remplacés                   directive.
      par le texte suivante
       ^3.      R a r d é r o ^ a t i o n à l ' a r t i c l e ^ , l'État memnre qui
       décide de faire usa^e des dispositions du para^rapr^e^                            Les États membres sont destinataires de la présente
       doit^                                                                             directive.
 ---pagebreak--- N° C 254/8                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            30. 9. 88
                                                                    ANNEXE
           1. Le tableau A est remplacé par le tableau suivant:
                                                                   «TABLEAU A
              Valeurs limites pour l'anhydride sulfureux exprimées en ug/m } et valeurs associées pour les particules en
              suspension exprimées en (Xg/m3.
                           Période considérée        Valeur limite pour l'anhydride sulfureux Valeur associée pour les particules en
                                                                                                            suspension
                                                                          80                                   > 150
                                                      (médiane des valeurs moyennes           (médiane des valeurs moyennes
                                                      quotidiennes relevées pendant           quotidiennes       relevées    pendant
                                                                     l'année)                                l'année)
                                                                         120                                   < 150
                                                      (médiane des valeurs moyennes           (médiane des valeurs moyennes
                                                      quotidiennes relevées pendant           quotidiennes       relevées    pendant
                                                                     l'année)                                l'année).
                                                                         130                                   > 200
                                                      (médiane des valeurs moyennes           (médiane des valeurs moyennes
                                 Hiver                quotidiennes relevées pendant           quotidiennes       relevées    pendant
                    (1 e r octobre—31 mars)                           l'hiver)                                l'hiver)
                                                                         180                                   < 200
                                                      (médiane des valeurs moyennes           (médiane des valeurs moyennes
                                                      quotidiennes relevées pendant           quotidiennes       relevées    pendant
                                                                      l'hiver)                                l'hiver)
                                                                      250 0)                                   > 350
                                                      (percentile 98 de toutes les            (percentile 95 de toutes les valeurs
                                                      valeurs moyennes quotidiennes           moyennes quotidiennes relevées
                                Année                     relevées pendant l'année)                     pendant l'année)
               (composée            d'unités     de
               périodes de mesures de 24                              350 O                                    < 350
                                heures)
                                                      (percentile 98 de toutes les            (percentile 95 de toutes les valeurs
                                                      valeurs moyennes quotidiennes           moyennes quotidiennes relevées
                                                          relevées pendant l'année)                     pendant l'année)
               (') Les États membres doivent prendre toutes mesures appropriées afin que cette valeur ne soit pas dépassée pendant
                   plus de trois jours consécutifs. De plus les États membres doivent s'efforcer de prévenir et de réduire de tels
                   dépassements de cette valeur.»
           2. Au point i), premier tiret, remplacer le texte par:
              «La méthode de référence de l'annexe III A».