CELEX: 62008CA0510
Language: fr
Date: 2010-04-22 00:00:00
Title: Affaire C-510/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Vera Mattner/Finanzamt Velbert (Libre circulation des capitaux — Articles 56 CE et 58 CE — Droits de mutation sur les donations — Terrain sur lequel est édifié un immeuble — Droit à un abattement sur la base imposable — Traitement différent des résidents et des non-résidents)

19.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/10
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Vera Mattner/Finanzamt Velbert
      (Affaire C-510/08) (1)
      
      (Libre circulation des capitaux - Articles 56 CE et 58 CE - Droits de mutation sur les donations - Terrain sur lequel est édifié un immeuble - Droit à un abattement sur la base imposable - Traitement différent des résidents et des non-résidents)
      (2010/C 161/12)
      Langue de procédure: l'allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht Düsseldorf
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Vera Mattner
      
         Partie défenderesse: Finanzamt Velbert
      
         Objet
      
      Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf — Interprétation des art. 39 et 43 CE, ainsi que de l'art. 56, en liaison avec l'art. 58 CE — Réglementation nationale en matière d'impôt sur les donations d'immeubles fixant à 1 100 euros la part non imposable de la valeur de l'immeuble en cas de résidence du donateur et du bénéficiaire dans un autre État membre, alors que cette part non imposable s'élève à 205 000 euros en cas de résidence soit du donateur, soit du bénéficiaire sur le territoire national
      
         Dispositif
      
      Les dispositions combinées des articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit, pour le calcul des droits sur les donations, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre.
      
         (1)  JO C 44 du 21.02.2009