CELEX: 52014PC0262
Language: fr
Date: 2014-05-12
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

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		52014PC0262
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés /* COM/2014/0262 final - 2014/0140 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité
juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer
dès que possible après son adoption toute la législation pertinente de l’UE
dans l’accord EEE et permettre la participation des États de l’AELE membres de
l’EEE à des actions ou programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’EEE.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE
(joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31
de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en
dehors des quatre libertés afin d’étendre la coopération entre les parties contractantes
à l’accord EEE au domaine de la libre circulation des travailleurs, de la
coordination des systèmes de sécurité sociale et des actions en faveur des
migrants, y compris des migrants des pays tiers.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
L’article 1er, paragraphe 3, du
règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités
d’application de l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que le
Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom
de l’Union pour ce type de décision.
La Commission soumet le projet de décision du
Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union.
Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que
possible.
2014/0140 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter au nom de
l’Union européenne,
au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de
l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors
des quatre libertés
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment ses articles 46 et 48, en liaison avec son article
218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) n° 2894/94 du
Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord
sur l’Espace économique européen[1],
et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L’accord sur l’Espace
économique européen[2]
(ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2)       Conformément à l’article 98
de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre
autres, le protocole 31 dudit accord.
(3)       Le protocole 31 de l’accord
EEE comprend des dispositions spécifiques concernant la coopération dans des
secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(4)       Il y a lieu d’étendre la
coopération des parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle
couvre la libre circulation des travailleurs, la coordination des systèmes de
sécurité sociale et les actions en faveur des migrants, y compris des migrants
des pays tiers.
(5)       Il convient dès lors de
modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence, afin que cette
coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2014.
(6)       La position de l’Union au
sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision
ci-joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter au nom de l’Union
européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la
modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE est
fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente
décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
[2]               JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. 
ANNEXE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N° .../2014
du 
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE 
concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre
libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen
(ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1)              
Il y a lieu d’étendre la coopération des parties
contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre la libre
circulation des travailleurs, la coordination des systèmes de sécurité sociale
et les actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers.
(2)              
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de
l’accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er
janvier 2014,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 5 du protocole 31 de l’accord EEE
est modifié comme suit:
1.           Le paragraphe suivant est ajouté
après le paragraphe 12:
«13.  Les États de l’AELE participent, à partir
du 1er janvier 2014, aux actions financées par la ligne suivante du
budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014:
-        ligne budgétaire 04 03 01 03:
“Libre circulation des travailleurs, coordination des régimes de sécurité
sociale et actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de
pays tiers”.»
2.           Au paragraphe 5, le passage «et aux
actions financées par les lignes budgétaires des exercices 2012 et 2013 visées
au paragraphe 12 à partir du 1er janvier 2012» est remplacé par «,
aux actions financées par les lignes budgétaires des exercices 2012 et 2013
visées au paragraphe 12 à partir du 1er janvier 2012 et aux actions
financées par la ligne budgétaire de l’exercice 2014 visée au paragraphe 13 à
partir du 1er janvier 2014».
3.           Aux paragraphes 6 et 7, les termes
«paragraphes 8 et 12» sont remplacés par les termes «paragraphes 8, 12 et 13».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour
suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de
l’accord EEE*.
Elle
s’applique à partir du 1er janvier 2014.
Article 3
La présente décision est publiée dans la
partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union
européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Comité mixte de l’EEE
                                                                       Le
président
                                                                       
                                                                       
                                                                       
                                                                       Les
secrétaires
                                                                       du
Comité mixte de l’EEE
*               [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.]
[Obligations constitutionnelles signalées.]