CELEX: C2000/335/07
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 septembre 2000 dans l'affaire C-348/98 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Comarca de Setúbal): Vitor Manuel Mendes Ferreira et Maria Clara Delgado Correia Ferreira contre Companhia de Seguros Mundial Confiança SA ("Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile — Directives 84/5/CEE et 90/232/CEE — Montants minimaux de garantie — Régime de responsabilité civile — Dommages causés aux membres de la famille du preneur d'assurance ou du conducteur")

C 335/4                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        25.11.2000
      mesure où cette obligation résultait de la relation de travail            personne dont la responsabilité civile est engagée dans un
      liant ce personnel au cédant et conformément aux modalités                sinistre et couverte par l’assurance automobile obligatoire,
      convenues dans le cadre de cette relation. La directive                   transportés à titre gratuit, indépendamment de l’existence d’une
      77/187/CEE ne s’oppose cependant pas à ce que le cessionnaire             faute de la part du conducteur du véhicule ayant provoqué
      modifie les termes de cette relation de travail dans la mesure où         l’accident, uniquement si le droit national de l’État membre
      le droit national admet une telle modification en dehors de               concerné impose une telle couverture des dommages corporels
      l’hypothèse d’un transfert d’entreprise.                                  causés dans les mêmes conditions aux autres passagers tiers.
(1) JO C 358 du 21.11.1998.                                               2)    Les articles 1er, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3, tel que
                                                                                modifié par l’annexe I, partie IX, F, intitulée «Assurances», de
                                                                                l’acte relatif aux conditions d’adhésion du royaume d’Espagne
                                                                                et de la République portugaise et aux adaptations des traités, de
                                                                                la deuxième directive 84/5/CEE s’opposent à une législation
                        ARRÊT DE LA COUR                                       nationale qui prévoit des montants maximaux d’indemnisation
                                                                                qui sont inférieurs aux montants minimaux de garantie fixés
                         (cinquième chambre)
                                                                                par lesdits articles lorsque, en l’absence de faute du conducteur
                        du 14 septembre 2000                                    du véhicule ayant provoqué l’accident, seule la responsabilité
                                                                                civile pour risque est engagée.
dans l’affaire C-348/98 (demande de décision préjudicielle
du Tribunal da Comarca de Setúbal): Vitor Manuel Mendes
Ferreira et Maria Clara Delgado Correia Ferreira contre                   (1) JO C 358 du 21.11.1998.
      Companhia de Seguros Mundial Confiança SA (1)
(«Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile
— Directives 84/5/CEE et 90/232/CEE — Montants mini-
maux de garantie — Régime de responsabilité civile —
Dommages causés aux membres de la famille du preneur
                   d’assurance ou du conducteur»)
                            (2000/C 335/07)                                                      ARRÊT DE LA COUR
                   (Langue de procédure: le portugais)                                            (quatrième chambre)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                        du 14 septembre 2000
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-348/98, ayant pour objet une demande                     dans l’affaire C-369/98 [demande de décision préjudicielle
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE          de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s
(devenu article 234 CE), par le Tribunal da Comarca de Setúbal           Bench Division (Divisional Court)]: The Queen contre
(Portugal) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant                     Minister of Agriculture, Fisheries & Food (1)
cette juridiction entre Vitor Manuel Mendes Ferreira et Maria
Clara Delgado Correia Ferreira et Companhia de Seguros                    («Régimes d’aides — Base de données informatisée —
Mundial Confiança SA, une décision à titre préjudiciel sur                                   Divulgation des informations»)
l’interprétation de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil,
du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des
législations des États membres relatives à l’assurance de la                                         (2000/C 335/08)
responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules
automoteurs (JO 1984, L 8, p. 17), et de la troisième directive
90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le                                           (Langue de procédure: l’anglais)
rapprochement des législations des États membres relatives à
l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation
des véhicules automoteurs (JO L 129, p. 33), la Cour (cin-                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
quième chambre), composée de MM. D. A. O. Edward,                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
président de chambre, L. Sevón (rapporteur), P. J. G. Kapteyn,
P. Jann et H. Ragnemalm, juges, avocat général: M. G. Cosmas,             Dans l’affaire C-369/98, ayant pour objet une demande
greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 septembre 2000 un arrêt              adressée à la Cour, en application de l’article 177dutraité CE
dont le dispositif est le suivant:                                        (devenu article 234CE), par la High Court of Justice (England &
1)    L’article 3 de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil,           Wales), Queen’s Bench Division (Divisional Court) (Royaume-
      du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des                Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
      législations des États membres relatives à l’assurance de la       juridiction entre The Queen et Minister of Agriculture, Fisheries
      responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules     & Food, ex parte: Trevor Robert Fisher and Penny Fisher,
      automoteurs, exige que l’assurance obligatoire de la responsabi-    agissant sous la dénomination «TR and P Fisher», une décision
      lité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs   à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 3, para-
      couvre les dommages corporels causés aux passagers membres          graphe 1, et 9 du règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du
      de la famille du preneur, du conducteur ou de toute autre           27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion