CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-07-14 00:00:00
Title: Décision n 23-67, du 22 juin 1967, portant dérogation à la recommandation n 1-64 relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (vingt-troisième dérogation)

N° 154/6                    JOURNAL    OFFICIEL    DES COMMUNAUTÉS            EUROPÉENNES                 14. 7. 67
n° 6-63 est prorogée jusqu'au 31 mars 1970 selon                      a) Les associés du comptoir de vente
les modalités suivantes.                                         jouissant de droits ou assumant des obliga-
                                                                 tions en vertu de ces contrats doivent être
                         Article 2                               désignés nommément dans les contrats ;
    L'alinéa 2 de l'article 9 est prorogé dans le                     b) Les tonnages à livrer par les différents
texte de la décision n° 18-63.                                   associés seront fixés au plus tard le 31 dé-
                                                                 cembre 1969.
    L'alinéa 3 de l'article 15 est prorogé dans le
texte de la communication du 30 juillet 1964.                    4. Dans les contrats à long terme, il y a en
                                                                 outre lieu de prévoir, en ce qui concerne les
                                                                 obligations de livraison postérieure au 31 mars
                         Article 3                               1970, que les droits et obligations résultant
                                                                 des contrats de livraison pourraient, en cas
    Les alinéas 2 à 5 de l'article 7 sont libellés
                                                                 d'autorisation par la Haute Autorité d'orga-
comme suit :
                                                                 nisations de vente en commun après le
    « 2. Les sociétés minières affiliées sont auto-              31 mars 1970, être exercés ou assumés par
    risées à conclure jusqu'au 31 décembre 1969,                 ces organisations.
    par l'intermédiaire du comptoir de vente,
    avec des consommateurs et négociants, des                    5. Le comptoir de vente et ses associés doi-
    contrats relatifs à la livraison et l'enlèvement             vent, à la conclusion des contrats de livraison
    de tonnages déterminés de combustibles soli-                  à long terme, tenir compte des interdictions
    des provenant de l'extraction ou de la pro-                  de l'article 4 b) du traité. »
    duction de ces sociétés, contrats dont la durée
    s'étendrait au-delà du 31 mars 1970 (contrats
    à long terme).                                                                   Article 4
                                                                 La présente décision sera notifiée aux in-
    3. Dans les contrats à long terme, les obliga-           téressés et publiée au Journal officiel des Com-
    tions de livraison postérieure au 31 mars 1970           munautés européennes.        Elle entrera en vigueur
    seront réglées comme suit :                              le 1 e r avril 1968.
                 La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au
             cours de sa séance du 22 juin 1967.
                                                                               Par la Haute      Autorité
                                                                                  Le    vice-président
                                                                                      A. COPPÉ
                                                DÉCISION N° 23-67
                                                   du 22 juin 1967
              portant dérogation à la recommandation n° 1-64 relative à un relèvement de la
              protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté
                                            (Vingt-troisième dérogation)
 LA HAUTE AUTORITÉ,                                           relèvement de la protection frappant les produits
                                                              sidérurgiques à la périphérie de la Communauté,
                                                              et notamment son article 3,
     vu les articles 2 à 5, 8, 71 et 74 du traité,
                                                                  vu l'accord des représentants des gouverne-
     vu la recommandation n° 1-64 du 15 janvier               ments des États membres réunis au sein du
 1964 (Journal     officiel des Communautés         euro-     Conseil spécial de ministres, le 5 juin 1967, sur
 péennes n° 8 du 22 janvier 1964, p. 99/64) aux               les mesures tarifaires à prendre pour le deu-
 gouvernements des États membres relative à un                xième semestre 1967,
 ---pagebreak--- 14 . 7 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                           N0 154 7
      considérant que, depuis des années, les repré­              tarifaires exercent une influence favorable sur
sentants des gouvernements des États membres,                     le maintien des courants d'échange actuels entre
réunis au sein du Conseil de ministres, convien­                  les États membres et les pays tiers ;
nent à l'unanimité des dérogations semestrielles
aux droits de douane harmonisés de la Commu­                           considérant que, de ce fait, il s' agit de cas
nauté pour l' acier ; que ces mesures consistent,                 particuliers relevant de la politique commerciale
selon le cas , soit dans une réduction ou une                     qui justifient l'octroi des dérogations au titre de
                                                                  l' article 3 de la recommandation n0 1-64 ;
suspension temporaire de certains droits de
douane, soit dans l' octroi de contingents tarifai­                    considérant qu' il y a lieu de garantir que
res à des taux réduits ou suspendus, et que les                   les contingents tarifaires accordés ne seront
dernières mesures tarifaires de ce genre ont été                  utilisés qu' à la couverture des besoins propres
prises par les représentants des gouvernements                    des industries du pays importateur et qu'une
des États membres le 5 juin 1967 pour le                          réexportation vers d' autres États de la Com­
deuxième semestre 1967 ;                                          munauté des produits sidérurgiques importés ,
     considérant que la raison de ces mesures                     en l' état dans lequel il se trouvaient au moment
réside dans le fait que les produits en cause ne                  de l'importation, sera empêchée ;
sont pas fabriqués, ou le sont dans des quantités                      considérant que les gouvernements des États
insuffisantes , dans la Communauté et que, par                    membres ont été consultés au sujet des contin­
ailleurs , l'importation privilégiée de ces produits              gents tarifaires précisés ci-dessous,
n' est pas de nature à porter préjudice aux entre­
prises sidérurgiques de la Communauté pro­
ductrices des produits directement concurrents ;                  DÉCIDE :
     considérant que ces raisons et circonstances,                                    Article premier
qui sont à la base des mesures tarifaires semes­
trielles prises par les États membres, permettent                      Les gouvernements des États membres sont
également, compte tenu des conditions actuelles                   autorisés à déroger aux obligations résultant de
du marché commun de l' acier, leur application                    l' article 1 er de la recommandation n° 1-64 du
dans le cadre de la recommandation n0 1-64 du                      15 janvier 1964 dans la mesure nécessaire pour
15 janvier 1964 ; que ces suspensions de droits                   appliquer, à l'importation en provenance des
ou ces contingents tarifaires ne sont pas de                      pays tiers des produits sidérurgiques désignés
nature à nuire à la réalisation des objectifs                     ci-après, des suspensions de droits ou des con­
visés par la recommandation n0 1-64 relative à                    tingents tarifaires dans la limite des quantités
un relèvement de la protection périphérique de                    et aux niveaux indiqués en regard de chacun
la Communauté et que, par ailleurs, ces mesures                   de ces produits :
                                                                                                       Contingent
     Position tarifaire                  Désignation des produits                       États membres  en tonnes  Droit en %
      73.01 D I         Fontes d' une teneur en titane de 0,30 à 1 % et en        tous                      —
                                                                                                                       1
                        vanadium de 0,50 à 1 %
ex 73.15 A IV b         Fil machine spécial pour l' industrie de pneuma­          Allemagne (R. F. ) ■    200          0
                        tiques ( fil machine en acier fin au carbone , simple­    Be lgique             4.000          0
                        ment laminé à chaud, d' un diamètre compris entre         France                3.000          0
                        4,5 et 6 mm et d' une teneur en carbone comprise
                                                                                  Italie                2.500          0
                        entre 0,62 et 0,74 % )
ex 73.15 A IV b         Fil machine spécial pour l'industrie de pneuma­           Belgique                700          0
                        tiques ( fil machine en acier fin au carbone , simple­
                        ment laminé à chaud , d' un diamètre compris entre
                        4,5 et 6 mm et d' une teneur en carbone comprise
                        entre 0,62 et 0,85 % )
ex 73.15 A IV b         Fil machine spécial pour la fabrication de ressorts       Allemagne (R. F. )    5.300          0
                        et de fils dits « cordes à piano », comportant les        Belgique                 500         0
                        caractéristiques suivantes :                               France               1.200          0
                        — en acier fin au carbone
                        —- simplement laminé à chaud
                        — d' un diamètre de 4,5 à 13 mm
 ---pagebreak--- N 0 154 / 8                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      14 . 7 . 67
                                                                                                      Contingent
    Position tarifaire                    Désignation des produits                     Etats membres  en tonnes  Droit en %
                          — d' une teneur :
                             ■— de 0,60 à 1,05 % en carbone
                             — inférieure ou égale à 0,05 % en soufre et
                                 phosphore, pris ensemble
                              — de 0,10 à 0,25 % en silicium
                             — inférieure ou égale à 0,1 % pour tous les
                                 autres composants, pris ensemble, à l' excep­
                                 tion du manganèse et du chrome
ex 73.08 A                Ebauches en rouleaux pour tôles , en fer ou en           Belgique               600         0
                          acier, contreplaquées d' acier allié (ne dominant
                          pas en poids), celui-ci contenant en poids moins
                          de 0,6 % de carbone et plus de 10 % de chrome ,
                          abstraction faite d' autres éléments d' alliage (acier
                          inoxydable ), recuites et décapées, d'une largeur
                          de 900 mm exclus à 1.300 mm inclus et d' une
                          épaisseur allant jusqu' à 6 mm
ex 73.16 A II b           Rails usagés destinés au relaminage                      France             16.000          0
    73.16 A II b          Rails usagés                                             tous                    —
                                                                                                                      6
                           Article 2                               l' état dans lequel ils se trouvaient au moment
                                                                   de l'importation, vers d'autres États membres.
1.     Les États membres qui ont obtenu des con­
tingents tarifaires en vertu de l'article 1er de
cette décision, sont tenus de veiller, en liaison                                           Article 3
avec la Haute Autorité, à une répartition non
discriminatoire des contingents tarifaires entre                   1.     Cette décision sera notifiée aux gouverne­
les pays tiers.                                                    ments des États membres et publiée au Journal
                                                                   officiel des Communautés européennes. Elle entre
2.     Il sont tenus de prendre toutes dispositions                en vigueur pour chaque gouvernement par l'effet
nécessaires pour exclure la possibilité de ré­                     de sa notification .
exportation des produits sidérurgiques importés
dans le cadre des contingents tarifaires, en                       2.     Elle est valable jusqu' au 31 décembre 1967 .
                       La présente décision a été déliberée et adoptee par la Haute Autorite au
                  cours de sa séance du 22 juin 1967 .
                                                                                    Par la Haute Autorité
                                                                                        Le vice-président
                                                                                             A. COPPÉ