CELEX: 52003PC0214
Language: fr
Date: 2003-04-28
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq

Avis juridique important

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52003PC0214

Proposition de règlement du Conseil modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq  /* COM/2003/0214 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS(1) Le règlement (CE) n° 2465/1996 impose des sanctions économiques et financières à l'Iraq. Ce règlement a déjà été modifié à deux reprises, d'abord en 2002, puis, plus récemment, en février 2003 par le règlement (CE) n° 208/2003 de la Commission.(2) L'annexe I du règlement fournit la liste des autorités compétentes auxquelles les notifications ou les demandes adressées au bureau du Secrétariat général des Nations unies chargé du programme Iraq (OIP) ou au comité institué par la résolution 661(1990) du Conseil de sécurité des Nations unies doivent être envoyées, et indique une adresse pour la Commission destinée aux échanges d'informations entre les États membres et la Commission.(3) La Finlande a demandé l'ajout d'une autorité compétente à la liste de l'annexe, le Royaume-Uni a demandé une rectification des détails figurant dans l'adresse de son autorité compétente et, suite à une réaffectation du personnel, les détails figurant dans l'adresse de la Commission doivent être modifiés.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'IraqLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C ..., ..., p. ...considérant ce qui suit:(1) L'annexe I du règlement (CE) n° 2465/1996 [2] fournit la liste des autorités compétentes par le biais desquelles les notifications ou les demandes adressées au bureau du Secrétariat général des Nations unies chargé du programme Iraq (OIP) ou au comité institué par la résolution 661(1990) du Conseil de sécurité des Nations unies doivent transiter, et indique pour la Commission l'adresse à laquelle les échanges d'information entre les États membres et la Commission doivent être envoyés.[2]  JO L 337 du 27.12.1996, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 208/2003 de la Commission (JO L 28 du 4.2.2003, p. 26).(2) La Finlande a demandé l'ajout d'une autorité compétente à la liste de l'annexe, le Royaume-Uni a demandé une rectification des détails figurant dans l'adresse de son autorité compétente et, suite à une réaffectation du personnel, les détails contenus dans l'adresse de la Commission doivent être modifiés.(3) Il y a donc lieu d'adapter l'annexe I en conséquence.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe I du règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le [...]Par le ConseilLe présidentANNEXEL'annexe I du règlement (CE) n° 2465/1996 est modifiée comme suit :(1) L'autorité suivante est ajoutée sous le titre "Finlande":"Kauppa- ja teollisuusministeriö/ Handels- och industriministerietPL/PB 32FIN-00023 Valtioneuvosto/ StatsrådetTél.: 358 9 16001;Fax: 358 9 160 64622"(2) Les détails contenus dans l'adresse figurant sous "Royaume-Uni" sont remplacés par le texte suivant :"Department of Trade and IndustryExport Control and Non-Proliferation Directorate3-4, Abbey Orchard StreetLondon SW1P 2JJUnited KingdomTél.: (44-207) 215 0510Fax (44-207) 215 0511"(3) Les détails de l'adresse figurant sous "Communauté européenne" sont remplacés par le texte suivant :"Commission des Communautés européennesDirection générale des relations extérieuresDirection PESCUnité A.2 : Questions juridiques et institutionnelles pour les Relations extérieures. SanctionsCHAR 12/163B - 1049 Bruxelles/BrusselTél. (32-2) 295 81 48, 296 25 56Fax: (32-2) 296 75 63E-mail: relex-sanctions@cec.eu.int"