CELEX: 51981PC0663
Language: fr
Date: 1981-11-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 438/81 fixant le régime applicable aux importations de produits originaires de Yougoslavie, suite à l'adhésion de la République hellénique aux Communautés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 663
Vol. 1981/0198
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(81)663 final
                                              Bruxelles - le 12 novembre 1981
                                PROPOSITION
                   DE REGLEMENT ( CEE )      DU CONSEIL
      modifiant le règlement ( CEE ) n° 438 / 81 fixant le
      régime applicable aux importations de produits
      originaires de Yougoslavie , suite à l' adhésion de
          la République hellénique aux Communautés
                ( présentée par la Commission au Conseil )
                / L \ > V.V
               / V A
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             V              ' " ,.V
     C0M(81 ) 663 final .
 ---pagebreak---                                                                  £63
                                     EXPOSE DES MOTIFS
1.           La présente proposition de règlement a pour objet de compléter
les dispositions du règlement ( CEE ) n° 2927 / 81 ( 1 ) modifiant le règle­
ment ( CEE ) n° 438 / 81 ( 2 ). En effet , les dispositions du règlement ( CEE )
n° 2927/ 81 étant applicables jusqu' au 31 janvier 1982 , il convient de ,
tenir compte des mesures transitoires que la Grèce doit prendre , à partir
du 1er janvier 1982 , en vertu de l' Acte d' adhésion pour les importations
de produits originaires de Yougoslavie . Ainsi , la Yougoslavie pourra béné­
ficier d' un régime analogue à celui prévu pour les autres partenaires
préférentiels de la Communauté .                                                 '
2.           Par ailleurs , la Commission propose d' inclure la position tari­
faire "ex 29.04 alcools amyliques" dans' l 'Appendice du règlement ( CEE )
n° 438 / 81 qui reprend les produits pour lesquels la Grèce applique
vis - à - vis de la Yougoslavie un démantèlement tarifaire progressif . Cette
modification de l' Appendice vise à tenir compte d' un changement de régime
à l' importation dans la Communauté qui est intervenu par échange de lettres ( 3 ),
après l' entrée en vigueur dudit règlement .
             En effet , ce changement de régime a eu pour résultat de permettre
l' importation en franchise de droits de douane dans la Communauté des pro­
duits yougoslaves relevant de la position tarifaire précitée alors quç pré­
cédemment ces produits étaients soumis au .traitement pays tiers . Dans ces
conditions , l' ajout . de l<a position tarifaire en question à l' Appendice
permettra à la Grèce d' appliquer , pendant la période de transition , un
démantèlement tarifaire progressif, comme elle y a droit en vertu de
l' Acte d' adhésion, au lieu de devoir les soumettre immédiatement au régime
de franchise instauré par l' échange de lettres .précité .
( 1 ) J.O. n° L 293
( 2 ) J.O. n° L 53
( 3 ) J.O. n° L 122
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                          modifiant Le règlement ( CEE ) n° 438/ 81
                     fixant le régime applicable aux importations de produits
                     originaires de Yougoslavie suite à l' adhésion de la
                     République hellénique aux Communautés .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne / et notamment
son article 113,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant qu' il convient de modifier les dispositions du règlement ( CEE )
n° 438/ 81 du Conseil , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n° 2927 / 81 ( 2 ), afin de prévoir les mesures transitoires applicables par
la République hellénique le 1er janvier 1982 , et de compléter l' Appendice ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
            Le règlement ( CEE ) n° 438/ 81 est modifié comme suit :
1.          A l' article 1er de l' Annexe est ajusté l' alinéa suivant :
      "Pour les produits visés à l' Appendice , la République hellénique
      applique , à partir du 1er janvier 1982 , un droit réduisant à nouveau
      de 10 X à l' écart entre le droit de base et le droit résultant de
      l' application de l' accord ."
 ( 1 ) J0 n° L 53 du 27.2.1981 , p. 1 .
 ( 2 ) J0 n° L 293 du 13.10.1981 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 2.          A l' article 3 , paragraphe 1 . de l' Annexe est ajouté l' alinéa suivant
      Pour les produits visés à l' Appendice / la République hellénique réduit
     à partir du 1er janvier 1982 , les taxes d' effet équivalant à des droits
     de douane à 80 % du taux de base ."
3.         A l' article 7 , paragraphe 3 , de l' Annexe est ajouté l' alinéa suivant
                          **                     1
     "Les cautionnements et les sommes à payer au comptant en vigueur dans la
     République hellénique au 31 décembre 1980 sont réduits à partir du
     1er janvier 1982 de nouveau de 25 % ."
4.         L' Appendice est complétée par l' ajout de la position tarifaire
     "ex 29.04 î alcools amyliques ."
                                    Article 2
           Le présent règlement entre envigueur le jour de sa publication
au Journal Officiel desi Communautés européennes .
            Il est applicable à partir du 9 mai 1981 pour ce qui concerne
l' article 1er , point 4 .
                                                   "         >             '
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à                       le
                                              Par le Conseil
                                              Le Président