CELEX: 32021R1769
Language: fr
Date: 2021-10-05 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2021/1769 de la Commission du 5 octobre 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par des navires battant pavillon de l’Italie et ayant une longueur hors tout égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres

8.10.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 356/24
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2021/1769 DE LA COMMISSION
         du 5 octobre 2021
         établissant une fermeture de pêcherie pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par des navires battant pavillon de l’Italie et ayant une longueur hors tout égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2021/90 du Conseil (2) fixe des possibilités de pêche pour 2021.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il ressort des informations communiquées à la Commission que l’effort de pêche maximal autorisé pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 9, 10 et 11 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et applicable aux navires battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans ce pays dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres est réputé atteint pour 2021.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce groupe de stocks,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Épuisement de l’effort
            L’effort de pêche maximal autorisé attribué pour 2021 à l’Italie pour le groupe de stocks du gambon rouge dans les sous-régions géographiques 9, 10 et 11 de la CGPM figurant à l’annexe est réputé atteint à compter de la date fixée dans ladite annexe.
         
         
            Article 2
            Interdictions
            Les activités de pêche ciblant le groupe de stocks visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans ce pays et dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des spécimens de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.
         
         
            Article 3
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2021.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom de la présidente,
               
               Virginijus SINKEVIČIUS
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) 2021/90 du Conseil du 28 janvier 2021 fixant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L 31 du 29.1.2021, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        No
                        
                     
                     
                        16/TQ90
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Italie
                     
                  
                        Code du groupe d'effort de pêche
                     
                     
                        EFF2/MED2_TR3
                     
                  
                        Groupe de stocks
                     
                     
                        Gambon rouge dans les SRG 9, 10 et 11
                     
                  
                        Longueur hors tout des navires concernés
                     
                     
                        ≥ 18 m et < 24 m
                     
                  
                        Date de fermeture
                     
                     
                        15.8.2021