CELEX: 51992PC0253(12)
Language: fr
Date: 1992-11-11
Title: Proposition de Règlement du Conseil dérogeant, en ce qui concerne l' octroi au Portugal de la prime à la vache allaitante, eu règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés de la viande bovine

N° C 335 / 66                          Journal officiel des Communautés européennes                                    18 . 12 . 92
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil dérogeant, en ce qui concerne l'octroi au Portugal de la
              prime à la vache allaitante, au règlement (CEE ) n° 805 / 68 du Conseil portant organisation
                                         commune des marchés de la viande bovine
                                                        ( 92 / C 335 / 18 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                             desdits revenus peut etre assuré en augmentant pour
                                                                     ces producteurs , pendant trois années , le montant de la
                                                                     prime à la vache allaitante prévue par le règlement (CEE )
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               n° 805 / 68 du Conseil , du 28 juin 1968 , portant organisa­
péenne , et notamment son article 43 ,                               tion commune des marchés de la viande bovine (*), modifié
                                                                     en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n0 2066 / 92 (2 );
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis du Parlement européen ,                                    A ADOPTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que la réalisation du marché unique au 1 er
janvier 1993 suppose l'élimination des obstacles aux échan­                                    Article premier
ges non seulement entre les États membres de la Commu­
nauté , dans sa composition au 31 décembre 1985 mais
également , dans une mesure aussi large que possible, entre
                                                                     Par dérogation à l'article 4 quinquies paragraphe 7 du
                                                                     règlement ( CEE ) n° 805 / 68 , au Portugal le montant de la
ces États membres et l'Espagne et le Portugal ;                      prime à la vache allaittante est fixé à 160 écus pour les
                                                                     années civiles 1993 , 1994 , 1995 .
considérant que cette orientation amène à la suppression du
seul mécanisme protégeant encore au stade actuel le marché
portugais de la viande bovine , à savoir le mécanisme                                               Article 2
complémentaire applicable aux échanges (MCE ); qu'elle
pourrait de ce fait exercer une pression sur les prix et les
revenus des producteurs portugais ; qu'un soutien approprié          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                                                                     ( 1 ) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
                                                                     ( 2 ) JO n° L 217 du 30 . 7 . 1992 , p. 49 .