CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 485/85 du Conseil, du 26 février 1985, concernant l'application de la décision n 2/85 du Conseil des ministres ACP-CEE relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1985 #Décision n 2/85 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 22 février 1985, relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1985

Avis juridique important

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31985R0485

Règlement (CEE) no 485/85 du Conseil du 26 février 1985 concernant l' application de la décision no 2/85 du Conseil des ministres ACP-CEE relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1985 @Décision no 2/85 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 22 février 1985 relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1985  

Journal officiel n° L 061 du 01/03/1985 p. 0001

+++++( 1 ) JO N} C 42 DU 14 . 2 . 1985 , P . 4 .  ( 2 ) AVIS RENDU LE 15 FEVRIER 1985 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .  REGLEMENT ( CEE ) N} 485/85 DU CONSEIL DU 26 FEVRIER 1985 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DECISION N} 2/85 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP - CEE RELATIVE AUX MESURES TRANSITOIRES VALABLES A PARTIR DU 1ER MARS 1985  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 113 ET 235 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE , SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 , VIENT A EXPIRATION LE 28 FEVRIER 1985 ;  CONSIDERANT QUE LA TROISIEME CONVENTION ACP - CEE , SIGNEE A LOME LE 8 DECEMBRE 1984 , NE POURRA ENTRER EN VIGUEUR A CETTE DATE ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DES AMBASSADEURS INSTITUE PAR LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE A ARRETE , EN APPLICATION DE LA DELEGATION QUI LUI A ETE CONFEREE PAR LA DECISION N} 7/84 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP - CEE ET EN VERTU DE L'ARTICLE 188 TROISIEME ALINEA DE LADITE CONVENTION , LES MESURES TRANSITOIRES VALABLES A PARTIR DU 1ER MARS 1985 ET JUSQU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA TROISIEME CONVENTION ACP - CEE ;  CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L'EXECUTION DE CETTE DECISION ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LA DECISION N} 2/85 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP - CEE , ANNEXEE AU PRESENT REGLEMENT , EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE A PARTIR DU 1ER MARS 1985 JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA TROISIEME CONVENTION ACP - CEE , ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 28 FEVRIER 1986 , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS AUTONOMES PLUS FAVORABLES A PRENDRE PAR LA COMMUNAUTE EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTATION DES PRODUITS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( PRODUITS ACP ) .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1985 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 26 FEVRIER 1985 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  F . PANDOLFI