CELEX: 31969R2482
Language: fr
Date: 1969-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2482/69 de la Commission, du 11 décembre 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 1285/69 relatif à l'adjudication permanente de lait écrémé en poudre en ce qui concerne la composition des aliments composés à base de lait écrémé en poudre pour les porcs ou la volaille

12 . 12. 69                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 31 2 /39
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2482/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 décembre 1969
                modifiant le règlement (CEE) n° 1285/69 relatif à l'adjudication permanente de lait
                écrémé en poudre en ce qui concerne la composition des aliments composés à base
                                    de lait écrémé en poudre pour les porcs ou la volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 — au minimum 30 % de céréales broyées
EUROPÉENNES,
                                                                                  et
vu le traité instituant la Communauté économique                              — au minimum 4 %            de cellulose dont
européenne,                                                                       celle contenue dans les céréales broyées
                                                                                  citées sous le tiret précédent,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                       ou
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),
                                                                        bb ) — au minimum 2 % et au maximum
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°
1398/69 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 ,                            10 % de lait écrémé en poudre,
                                                                              — au minimum 2 % de farine de poisson
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement                             non désodorisée,
( OEE) n° 1285/69 de la Commission, du 3 juillet
1969, relatif aux dispositions pour l'adjudication                           — au minimum 50 % de céréales broyées
permanente de lait écrémé en poudre destiné à la                                  et
transformation en aliments composés pour l'alimen­                           — au minimum 2 %             de cellulose dont
tation des porcs ou de la volaille et détenu par les
                                                                                  celle contenue dans les céréales broyées
organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu                            citées sous le tiret précédent,
par le règlement ( CEE) n° 2099/69 (4), détermine la
composition des aliments composés pour les porcs ou                     ou
la volaille ; que l'expérience acquise par l'applica­
tion du règlement (CEE) n° 1285/69 a démontré que                       cc) — au minimum 2 % et au maximum
l'admission de possibilités de dénaturation supplé­                               10 % de lait écrémé en poudre,
mentaires peut augmenter l'écoulement du lait écrémé
                                                                             —» au minimum 50 % de céréales broyées
en poudre concerné sans mettre en cause sa destina­                               dénaturées par adjonction, par 100 kg
tion prévue ;
                                                                                  de céréales ou de céréales broyées, de
considérant que les mesures prévues au présent règle­                             400 g d'huile de poisson non déso­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                                 dorisée,
du lait et des produits laitiers,                                            — au minimum 2 %             de cellulose dont
                                                                                  celle contenue dans les céréales broyées
                                                                                  citées sous le tiret précédent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                  et
                        Article premier                                       — 0,05 % d'un mélange se composant de
                                                                                  quatre cinquièmes de jaune tartrazine
L'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1285/
69 est remplacé par le texte suivant :
                                                                                  (E 102) et d'un cinquième de bleu pa­
                                                                                  tenté V (E 131 )
      « 2 . On entend par aliments composés au sens                               ou
     de ce règlement :
                                                                                  0,01 % de rouge Cochenille A (E 124)
     a) des produits contenant en pourcentage sur le
         poids total :                                                            ou
          aa) — au minimum 2 % et au maximum                                      0,02 % de bleu patenté V (E 131 ) ;
                   10 % de lait écrémé en poudre,
                                                                     b) du lait écrémé en poudre dénaturé par ad­
              — au minimum 2 % de farine de poisson                     jonction, pour 100 kg de lait écrémé en pou­
                  non désodorisée,                                      dre, au moins de :
(!)  JO n°   L 148  du 28 . 6. 1968, p. 13 .                            — 35 kg de farine de poisson non désodorisée,
(2)  JO no   L 179  du 21 . 7. 1969, p. 13 .                            — 200 g de carbonate de fer ou de sulfate de
 (3) JO no   L 162  du 4. 7. 1969, p. 22.
 (4) JO no   L 268  du 25. 10. 1969, p. 17.                                  fer,
 ---pagebreak--- N°L 312/40                      Journal officiel des Communautés européennes                        12 . 12 . 69
     — 1,5 kg de charbon actif,                                                 Article 2
        ou
        100 g d'un mélange se composant de qua­          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
        tre cinquièmes de jaune tartrazine (E 102 )      celui de sa publication au Journal officiel des Com­
        et d'un cinquième de bleu patenté V(E 13 1 ),    munautés européennes.
        ou
        20 g de rouge Cochenille A (E 124),              Pour les opérations en cours visées par le règlement
        ou
                                                         ( CEE) n° 1285/69, les engagements contractés sont,
                                                         sur demande de l'intéressé, adaptés aux dispositions
        40 g de bleu patenté V (E 131 ) ».               du présent règlement.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1969.
                                                                  Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                       Jean REY