CELEX: 31976R1592
Language: fr
Date: 1976-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1592/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

2. 7. 76                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 177/ 1
                                                               I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                      RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) N» 1592/76 DU CONSEIL
                                                        du 29 juin 1976
               portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectées les
               rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des
                                                 Communautés européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            180,3 pour le titulaire qui déclaré fixer son domicile
                                                                  en Irlande .
vu le traité instituant un Conseil unique et une
Commission unique des Communautés européennes,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro­                                      Article 2
péennes ainsi que le régime applicable aux autres
agents de ces Communautés fixés par le règlement                  1 . Avec effet au 1 er janvier 1976, les coefficients
(CEE, Euratom, CECA) n0 259/68 ( x) et modifiés en                correcteurs applicables à la rémunération des fonction­
dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE)                naires affectés dans un des pays cités ci-dessous sont
n0 2998/75 (2), et notamment l'article 64, l'article 65           fixés comme suit :
paragraphe 2 et l'article 82 dudit statut, ainsi que
l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime,              Belgique                                   157,8
                                                                       Danemark                                   198,4
vu la proposition de la Commission,
                                                                       République fédérale d'Allemagne            130,9
considérant que, en raison de l'augmentation sensible                  France                                     186,8
du coût de la vie qui s'est produite en Belgique et                    Irlande                                    183,8
dans les autres pays d'afffectation des fonctionnaires et              Italie                                     176,6
autres agents des Communautés européennes au cours                     Grand-duché de Luxembourg                  157,8
du deuxième semestre 1975, il convient d'adapter les                   Pays-Bas                                   146,7
coefficients correcteurs dont sont affectées les rémuné­               Royaume-Uni                                202,6
rations et pensions de ces fonctionnaires et autres                    Suisse                                     133,4
agents avec effet au 1 er janvier 1976 ;                               États-Unis                                 207,6
considérant que le coefficient correcteur applicable              2. Avec effet au 1 er janvier 1976, le coefficient
aux rémunérations des fonctionnaires et autres agents             correcteur applicable à la pension, conformément à
affectés en Irlande n'avait pu être adapté au 1 er juillet        l'article 82 paragraphe 1 deuxième alinéa du statut, est
1975, faute de statistiques disponibles à ce moment               fixé comme suit selon le pays des Communautés où le
pour ce pays,
                                                                  titulaire de la pension déclare fixer son domicile :
                                                                       Belgique                                   157,8
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                        Danemark                                   198,4
                                                                       République fédérale d'Allemagne            130,9
                      Article premier                                  France                                     186,8
                                                                       Irlande                                    183,8
1 . Avec effet au 1 er juillet 1975, le coefficient correc­            Italie                                     176,6
teur applicable à la rémunération des fonctionnaires                   Grand-duché de Luxembourg                  157,8
affectés en Irlande est fixé à 180,3 .                                 Pays-Bas                                   146,7
                                                                       Royaume-Uni                                202,6 .
2.     Avec effet au 1 er juillet 1975, le coefficient correc­
teur applicable à la pension, conformément à l'article
82 paragraphe 1 deuxième alinéa du statut, est fixé à             Si le titulaire de la pension déclaré fixer son domicile
                                                                  dans un pays autre que ceux mentionnés ci-dessus, le
0) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1 .                               coefficient correcteur applicable à la pension est celui
 2) JO n» L 299 du 19. 11 . 1975, p. 1 .                          fixé pour la Belgique.
 ---pagebreak--- N° L 177/2                         Journal officiel des Communautés européennes                              2. 7 . 76
                         Article 3                           L article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom,
                                                             CECA) n0 3191 /74 ( J) est abrogé avec effet au 1 er
L'indemnité forfaitaire temporaire visée à l'article 4       juillet 1976.
bis de l'annexe VII du statut est attribuée jusqu'au 31
décembre 1976.
                         Article 4
                                                                                     Article 5
L'article 1 er du règlement (Euratom, CECA, CEE) n0
2998/75 est abrogé avec effet au 1 er janvier 1976, sauf
en ce qui concerne, aux deux paragraphes de cet              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
article, le coefficient correcteur de 164,2 applicable à     celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
l'Irlande qui est abrogé avec effet au 1 er juillet 1975.    nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 29 juin 1976.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                            G. THORN
                                                             (•) JO n» L 341 du 20. 12. 1974, p. 1 .