CELEX: 31995R3013
Language: fr
Date: 1995-12-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 3013/95 DE LA COMMISSION du 27 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1608/95 arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, en ce qui concerne les montants d'aide

N0 L 314/ 16         IFR                Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 12. 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 3013/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 décembre 1995
                   modifiant le règlement (CE) n° 1608/95 arrêtant le bilan et fixant les aides pour
                   l'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs des œufs et de la
                   viande de volaille dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement
                        (CEE) n° 1601/92 du Conseil, en ce qui concerne les montants d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          de volaille conduit à modifier les montants d aide pour
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   ces livraisons en tenant compte de leur importance à
                                                                    l'heure actuelle et en veillant à préserver la part des
vu le règlement (CEE) n0 1601 /92 du Conseil, du 15 juin            approvisionnements à partir de la Communauté ;
1992, portant mesures spécifiques concernant certains
produits agricoles en faveur des îles Canaries ^), modifié          considérant que les mesures prévues au présent règlement
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2537/95 de la              sont conformes à l'avis du comité de gestion des œufs et
Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4             de la viande de volaille,
et. son article 4 paragraphe 4,
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1608/95 de la
Commission (3), ont été fixés les montants des aides pour           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l' approvisionnement de l'archipel, d'une part, en viandes
ei: œufs, d'autre part, en poussins et œufs à couver origi­
naires du reste de la Communauté ; que ces aides doivent                                 Article premier
être fixées en prenant en considération notamment les
coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial,               Les annexes I et III du règlement (CE) n0 1608/95 sont
les conditions résultant de la situation géographique de            remplacées par l'annexe du présent règlement.
l' archipel et la base des prix pratiqués à l'exportation vers
les pays tiers pour les animaux ou produits considérés ;                                    Article 2
considérant que l'application de ces règles et critères à la
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1 995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2 ) JO n0 L 260 du 31 . 10. 1995, p. 10 .
(3 ) JO n0 L 153 du 4. 7. 1995, p. 15.
 ---pagebreak--- 28. 12. 95             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 314/ 17
                                                                      ANNEXE
                                                                    « ANNEXE II
                   Montants des aides octroyées aux produits provenant du marché de la Communauté
                                                                                       (en écus par 100 kilogrammes)
                                               Code des produits                          Montant de l'aide
                                                0207   12 10 900                                30
                                                0207   12 90 190                                33
                                                0207   25 10 000                                 8
                                                0207   25 90 000                                 8
                                                0207   14 20 900                                 9
                                                0207   14 60 900                                 9
                                                0207   14 70 190                                 9
                                                0207   14 70 290                                 9
                                                0207 27 10 990                                  15
                                                0207 27 60 000                                   6,5
                                                0207 27 70 000                                   6,5
                                                0408 11 80 100 -                                45
                                                0408 91 80 100                                  27
                                   N.B. : Les codes produits ainsi que les renvois et bas de page sont définis au règle­
                                          ment (CEE) n° 3846/87.
                                                                    ANNEXE III
              Fourniture aux îles Canaries du matériel de reproduction originaire de la Communauté pour la
                             période du V juillet 1995 au 30 juin 1996 — poussins et œufs à couver
                                                                                                                             (en ecus par 100 pieces)
     Code NC                                   Désignation des marchandises                                         Nombre             Aide
ex 010511            Poussins de multiplication ou de reproduction (')                                              525 000            2,00
ex 0407 00 19       Œufs à couver destinés à la production des poussins de multiplication
                    ou de reproduction                                                                              500 000            1 ,60
(') Conformément à la définition reprise à 1 article 1 " du règlement (CEE) n° 2782/75 du Conseil (JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 100).»