CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-12-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 novembre 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2667/74

21 . 12.74                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 343 / 9
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 21 novembre 1974
                relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à grains
                       longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n0 2667/74
                                                           ( 74/ 624/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             ces marchés une situation équilibrée sur le plan
 EUROPÉENNES ,                                                           . des approvisionnements et des échanges, et
 vu le traité instituant la Communauté économique                     — l'aspect économique des exportations ;
 européenne,
                                                                      que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
 vu le règlement n° 359/67/ CEE du Conseil, du                        ( CEE) n° 3197/73 , l'adjudication est attribuée à celui
 25 juillet 1967, portant organisation commune des                    ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
 marchés dans le secteur du riz (*), modifié en dernier               niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou à
 lieu par le règlement (CEE) n° 1129/74 du                            un niveau supérieur ;
 29 avril 1974 (2),
                                                                      considérant que l'application des critères visés ci­
                                                                      dessus à la situation actuelle des marchés du riz
 vu le règlement ( CEE) n° 2737/73 du Conseil, du
 8 octobre 1973 , définissant les règles générales à                  concerné conduit à fixer le prélèvement minimal à
 appliquer dans le secteur du riz en cas de pertur­                   l'exportation au montant repris à l'article 1 er; que les
 bation (3 ), et notamment son article 4 paragraphe 2,                quantités de riz décortiqué à grains longs faisant
                                                                      l'objet de cette fixation s'élèvent à 1 060 tonnes ;
 vu le règlement ( CEE ) n0 3197/ 73 de la Commission ,
 du 23 novembre 1973 , établissant les modalités                      considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                      décision   sont  conformes     à   l'avis du comité   de
d'application concernant la mise en adjudication du
 prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4 ),             gestion des céréales,
 et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, par le règlement ( CEE) n0 2667/74
 de la Commission du 21 octobre 1974 (5), une adjudi­                                      Article premier
cation du prélèvement à l'exportation pour le riz
décortiqué à grains longs a été ouverte ; que, selon                  Le prélèvement minimal à l'exportation de riz décor­
 l'avis d'adjudication (6 ) qui accompagne ce règlement,              tiqué à grains longs est fixé, sur base des offres dépo­
la quantité totale pouvant faire l'objet de fixation du               sées le 21 novembre 1974 à 48,00 unités de compte
prélèvement à l'exportation porte sur environ 5 000                   par tonne .
tonnes ;
                                                                                              Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3197/73 , la Commis­                   Les États membres sont destinataires de la présente
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du                décision .
règlement n° 359/67/CEE, décider de la fixation d'un
prélèvement minimal à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des                      Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1974.
critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b ) et d)
du règlement ( CEE) n0 2737/73 , à savoir :                                                      Par la Commission
                                                                                                   P. J. LARDINOIS
— les objectifs de l'organisation commune des
      marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer à                                   Membre de la Commission
(») JO no 179 du 31 . 7 . 1967, p . 1 .
(2) JO n» L 128 du 10. 5 . 1974, p. 20.
(3)  JO no L 282 du 9 . 10. 1973, p. 13.
(4)  JO no L 326 du 27. 11 . 1973 , p. 10.
(5)  JO no L 285 du 22. 10. 1974, p . 19.
(8)  JO no C 129 du 22. 10. 1974, p. 8 .