CELEX: 31991D0347
Language: fr
Date: 1991-06-24 00:00:00
Title: 91/347/CEE: Décision de la Commission du 24 juin 1991 autorisant la République française à procéder à une surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de tissus de coton originaires du Brésil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31991D0347

91/347/CEE: Décision de la Commission du 24 juin 1991 autorisant la République française à procéder à une surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de tissus de coton originaires du Brésil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 187 du 13/07/1991 p. 0057 - 0057

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 24 juin 1991  autorisant la République française à procéder à une surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de tissus de coton originaires du Brésil  (Le texte en langue française est le seul faisant  foi.)  (91/347/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,  vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er  et 2,  considérant que, en date du 11 juin 1991, le gouvernement français a introduit une demande au titre de l'article 2 de la décision 87/433/CEE, en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations de tissus de coton de  la catégorie 2 originaires du Brésil et mis en libre pratique dans les autres États membres;  considérant que l'importation dans la Communauté de certains produits textiles, y compris les produits en cause, originaires du Brésil a fait l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et ce pays; que, dans le contexte de cet accord, le Brésil  s'est engagé à prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter ses exportations à destination de la Communauté jusqu'à concurrence d'un plafond réparti entre les États membres;  considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités françaises à l'appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par la décision 87/433/CEE;  considérant qu'elle a examiné en particulier si les importations étaient susceptibles de faire l'objet de mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 87/433/CEE, si des indications étaient fournies quant aux  difficultés économiques invoquées et au risque que des détournements de trafic se produisent;  considérant qu'il ressort de cet examen que ce risque existe et qu'il convient d'assurer une connaissance complète des importations intracommunautaires prévisibles aux fins de déceler rapidement toute évolution dangereuse;  considérant que, par conséquent, il y a lieu d'autoriser la République française à soumettre, jusqu'au 31 décembre 1991, les importations en question à une surveillance intracommunautaire préalable,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La République française est autorisée à instaurer, jusqu'au 31 décembre 1991, conformément à l'article 2 de la décision 87/433/CEE susvisée, une surveillance intracommunautaire des produits suivants originaires du Brésil mis en libre  pratique dans les autres États membres:  - désignation des marchandises:  tissus de coton autres que les tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles nouées,  - catégorie: 2.  Article 2  La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1991.  Article 3  La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 juin 1991. Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 238 du 21. 8. 1987, p. 26.