CELEX: 31983R2190
Language: fr
Date: 1983-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2190/83 du Conseil du 18 avril 1983 modifiant le règlement (CEE) no 2870/82 relatif aux restrictions à l' exportation de certains produits sidérurgiques vers les États-Unis d' Amérique

Avis juridique important

|

31983R2190

Règlement (CEE) no 2190/83 du Conseil du 18 avril 1983 modifiant le règlement (CEE) no 2870/82 relatif aux restrictions à l' exportation de certains produits sidérurgiques vers les États-Unis d' Amérique  

Journal officiel n° L 215 du 05/08/1983 p. 0010 - 0014 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 18 p. 0262  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 18 p. 0262 

++++REGLEMENT ( CEE ) N 2190/83 DU CONSEIL  DU 18 AVRIL 1983  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 2870/82 RELATIF AUX RESTRICTIONS A L'EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES VERS LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2870/82 ( 1 ) , LE CONSEIL A FIXE DES RESTRICTIONS A L'EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES VERS LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ;  CONSIDERANT QUE L'APPENDICE B DE L'ARRANGEMENT CONCLU AVEC LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE PREVOYAIT QUE LA LISTE DES CODES NIMEXE COUVERTS PAR CET ARRANGEMENT FERAIT L'OBJET  DE VERIFICATION ET D'AMENDEMENTS ULTERIEURS A CONVENIR PAR LES EXPERTS DES DEUX PARTIES ;  CONSIDERANT QUE LES VERIFICATIONS ENTREPRISES ONT FAIT APPARAITRE LA NECESSITE DE DETERMINER AVEC PLUS DE PRECISION , EN CODES NIMEXE , LES PRODUITS COUVERTS PAR L'ARRANGEMENT PRECITE ; QU'IL CONVIENT DE MODIFIER EN CONSEQUENCE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 AINSI QUE L'ANNEXE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2870/82 ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE REGLEMENT ( CEE ) N 2870/82 EST MODIFIE COMME SUIT :  1 ) A L'ARTICLE 2 , LE PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " 1 . LA COMMISSION CALCULE DES PLAFONDS COMMUNAUTAIRES D'EXPORTATION PAR CATEGORIE DE PRODUITS POUR LA PERIODE INITIALE AINSI QUE POUR LES ANNEES 1984 ET 1985 EN APPLIQUANT LES COEFFICIENTS SUIVANTS A LA CONSOMMATION APPARENTE DES ETATS-UNIS AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRANGEMENT :  CATEGORIES DE PRODUITS * COEFFICIENTS  1 . TOLES ET FEUILLARDS LAMINES A CHAUD * 6,81 %  2 . TOLES LAMINEES A FROID * 5,11 %  3 . TOLES FORTES * 5,36 %  4 . PROFILES ET POUTRELLES * 9,91 %  6 . BARRES LAMINEES A CHAUD * 2,38 %  7 . TOLES REVETUES * 3,27 %  8 . FER BLANC * 2,20 % " .  2 ) L'ANNEXE I EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 18 AVRIL 1983 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  I . KIECHLE  ANNEXE : VOIR J.O . N L 215 DU 5 . 8 . 83   ( 1 ) JO N L 307 DU 1 . 11 . 1982 , P . 3 .