CELEX: 31985R2444
Language: fr
Date: 1985-08-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2444/85 de la Commission du 29 août 1985 fixant certains coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses pour la période 1985/1986

Avis juridique important

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31985R2444

Règlement (CEE) no 2444/85 de la Commission du 29 août 1985 fixant certains coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses pour la période 1985/1986  

Journal officiel n° L 232 du 30/08/1985 p. 0015 - 0016 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 37 p. 0126  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 37 p. 0126 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2444/85 DE LA COMMISSION  du 29 août 1985  fixant certains coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses pour la période 1985/1986  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,  vu le règlement (CEE) no 1188/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant des règles générales relatives à l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses ainsi que les critères de fixation de leur montant, et modifiant le règlement (CEE) no 3035/80 en ce qui concerne certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité (3), et notamment son article 12,  considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1188/81 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et affectées d'un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné; que ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée; qu'il y a lieu, suite aux informations fournies par le Royaume-Uni et relatives à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1984, de fixer les coefficients pour la période allant du 1er août 1985 au 31 juillet 1986;  considérant que l'article 3 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) no 1188/81 prévoit que le coefficient est adapté si l'évolution prévisible des exportations de boissons spiritueuses concernées d'un des États membres concernés montre une tendance à une modification sensible; qu'une telle appréciation peut être faite par la prise en compte d'une période de référence suffisamment longue pour éliminer de courtes fluctuations non significatives; qu'une période de six années précédant l'année en cause répond à cette condition; que, en outre, une différence annuelle de moins de 1 % entre les évolutions respectives des exportations et des quantités commercialisées totales ne peut pas révéler une tendance à une modification sensible;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la période du 1er août 1985 au 31 juillet 1986, les coefficients visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 1188/81, applicables aux céréales utilisées au Royaume-Uni pour la fabrication du Scotch-Whisky, sont fixés comme indiqué à l'annexe.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er août 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 août 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 1.  (3) JO no L 121 du 5. 5. 1981, p. 3.  ANNEXE  Coefficients applicables au Royaume-Uni  1.2,3 //   //   //   // Coefficient applicable  // 1.2.3 // Période d'application  // à l'orge transformée en malt utilisé à la fabrication du malt whisky  // aux céréales utilisées à la fabrication du grain whisky  //   //   //  // 1er août 1985 - 31 juillet 1986  // 0,567  // 0,511  //  //   //