CELEX: 31967R0109
Language: fr
Date: 1967-06-03 00:00:00
Title: Règlement n 109/67/CEE de la Commission, du 2 juin 1967, modifiant le montant supplémentaire pour les oeufs en coquille de volailles de basse-cour

3 . 6 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       2111 /67
                                REGLEMENT N0 109/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 2 juin 1967
                       modifiant le montant supplémentaire pour les œufs en coquille de volailles
                                                     de basse-cour
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      — 0,300 unité de compte par kilogramme poul­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         ies œufs en coquille originaires de Hongrie, de Rou­
                                                               manie et d' Israël ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                   — 0,125 unité de compte par kilogramme poul­
mique européenne,                                              ies œufs en coquille originaires des autres pays
                                                               tiers ;
     vu le règlement n° 21 relatif à l'établissement
graduel d'une organisation commune des marchés                      considérant qu'il est, dès lors , nécessaire de mo­
dans le secteur des œufs (*), et notamment son ar­             difier en conséquence les montants supplémentaires
ticle 6 paragraphe 4 ,                                         pour les œufs en coquille ;
     vu le règlement n0 154/66/CEE de la Commis­                    considérant que, lors de la fixation des prélè­
sion, du 25 octobre 1966 (2), relatif à la fixation du         vements et du prix d'écluse , il n'a pas été possible
                                                               de faire une distinction entre les œufs à couver et
montant supplémentaire pour les importations de
produits avicoles en provenance des pays tiers et              les œufs destinés à la consommation ; qu'il est, dès
abrogeant le règlement n0 109, et notamment son ar­            lors , opportun de fixer pour les œufs à couver un
 ticle 6,                                                      montant supplémentaire égal au montant applicable
                                                               aux œufs destinés à la consommation ;
     considérant qu'en vertu du règlement n0 1/67/                  considérant que les mesures prévues dans le
CEE (3), modifié en dernier lieu par le règlement              présent règlement sont conformes à l'avis du Comi­
n° 76/67/CEE (4), les prélèvements applicables aux             té de gestion de la viande de volaille et des œufs ,
importations d'œufs en coquille de volailles de bas­
se-cour en provenance des pays tiers, ont été aug­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
mentés d'un montant supplémentaire de :
     — 0,225 unité de compte par kilogramme poul­                                    Article premier
ies œufs en coquille originaires de Hongrie, de                1.     A 1 article 1 er sous a) du règlement n° 1 /67/
Roumanie et d'Israël ;                                         CEE, modifié en dernier lieu par le règlement n° 76/
     — 0,150 unité de compte par kilogramme poul­              67/CEE, le montant de 0,225 unité de compte est
ies œufs en coquille originaires des autres pays               remplacé par un montant de 0,300 unité de
tiers ;                                                        compte .
                                                               2.     A l'article 1er sous b) du règlement n° 1 /67/
     considérant que le contrôle régulier des données
                                                               CEE , modifié en dernier lieu par le règlement n0 76/
sur lesquelles est basée la fixation du montant sup­
                                                               67/CEE , le montant de 0,150 unité de compte est
plémentaire, a révélé que les offres en provenance             remplacé par un montant de 0,125 unité de compte.
des pays tiers , à l'exception des œufs originaires
et en provenance de Pologne, de Finlande et de                                          Article 2
la république d'Afrique du Sud, s'effectuent actuel­
lement à des prix qui sont inférieurs au prix d'écluse              Le présent règlement entre en vigueur le 5 juin
de :                                                           1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 2 juin 1967 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le vrésident
                                                                         Walter HALLSTEIN
C1) JO   n° 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.
(2) JO  n"  191 du 26. 10. 1966, p. 3272/66.
(3) JO  n°  2 du 7. 1 . 1967, p. 21/67.
(4) JO  n0  75 du 19. 4. 1967, p. 1362/67.