CELEX: 31974R3135
Language: fr
Date: 1974-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3135/74 de la Commission, du 12 décembre 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 193/70 établissant les modalités d' application des mesures visant à promouvoir la commercialisation des oranges et mandarines communautaires

N0 L 333/24                              Journal officiel des Communautés européennes                          13 . 12 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N" 3135 /74 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 décembre 1974
                modifiant le règlement (CEE) n° 193/70 établissant les modalités d'application
                des mesures visant à promouvoir la commercialisation des oranges et
                                                  mandarines communautaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prevues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   fruits et légumes,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2511 /69 du Conseil, du 9
décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en                                         Article premier
vue de l'amélioration de la production et de la
commercialisation dans le secteur des agrumes                      Le texte du deuxième alinéa de l'article 2 du règle­
communautaires (!), modifié par le règlement (CEE) n0              ment (CEE) n0 193/70 est remplacé par le texte
175/73 (2), et notamment son article 7,                            suivant :
considérant que le règlement (CEE) n° 193/70 de la                       « Peuvent également faire l'objet de contrats
Commission, du 2 février 1970 , établissant les moda­                    pendant la campagne 1974/ 1975 les oranges de la
lités d'application des mesures visant à promouvoir la                  variété Biondo comune des catégories de qualité
                                                                         Extra et I. »
commercialisation des oranges et mandarines commu­
nautaires (3), concernait initialement des oranges des
variétés autres que Biondo comune ; que le champ                                              Article 2
d'application de ce règlement a été étendu aux                     À l'article 3 bis du règlement (CEE) n0 193/70, la date
oranges de la variété Biondo comune, en dernier lieu               du « 1 er janvier 1974 » est remplacée par la date du
pour la campagne 1973/ 1974, par le règlement (CEE)                « 1 er janvier 1975 ».
n0     3302/ 73   de  la    Commission         du 6   décembre
1 973 (4) ; que les motifs qui ont présidé à cette exten­                                     Article 3
sion étant encore valables pour la campagne actuelle,
il y a lieu d'étendre, pour cette campagne, les disposi­           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
tions du règlement (CEE) n0 193/70 aux oranges de la               publication au Journal officiel des Communautés
variété en cause ;                                                 européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1974 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
(')   JO n° L  318 du 18 . 12 . 1969 , p . 1 .
(2)   JO n° L  25 du 30 . 1 . 1973 , p . 2.
 (3)  JO n° L  26 du 3 . 2. 1970 , p . 6 .
 (4 ) JO n» L  338 du 7 . 12 . 1973 , p . 31 .