CELEX: 62015TA0725
Language: fr
Date: 2018-12-14 00:00:00
Title: Affaire T-725/15: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — Arysta LifeScience Netherlands/EFSA («Produits phytopharmaceutiques — Procédure de réexamen de l’approbation de la substance active diflubenzuron — Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 — Conclusions de l’évaluation des experts de l’EFSA — Publication partielle de ces conclusions — Article 63 du règlement no 1107/2009 — Demande de traitement confidentiel de certains passages — Protection des intérêts commerciaux — Refus d’accorder le traitement confidentiel — Intérêt à agir»)

25.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/16
            
         
      Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — Arysta LifeScience Netherlands/EFSA
      (Affaire T-725/15) (1)
      
      ((«Produits phytopharmaceutiques - Procédure de réexamen de l’approbation de la substance active diflubenzuron - Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 - Conclusions de l’évaluation des experts de l’EFSA - Publication partielle de ces conclusions - Article 63 du règlement no 1107/2009 - Demande de traitement confidentiel de certains passages - Protection des intérêts commerciaux - Refus d’accorder le traitement confidentiel - Intérêt à agir»))
      (2019/C 72/19)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Arysta LifeScience Netherlands BV, anciennement Chemtura Netherlands BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
      
         Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (représentants: D. Detken et S. Gabbi, agents, assistés de R. van der Hout et C. Wagner, avocats)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Moro et P. Ondrůšek, puis P. Ondrůšek et G. Koleva, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EFSA du 10 décembre 2015 relative à la publication de certains passages de l’examen collégial de l’EFSA concernant le réexamen de l’approbation de la substance active diflubenzuron au sujet du métabolite PCA.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Arysta LifeScience Netherlands BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans le cadre du présent recours et de la procédure en référé.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 68 du 22.2.2016.