CELEX: 62005TO0454
Language: fr
Date: 2006-03-24 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 24 mars 2006. # Sumitomo Chemical Agro Europe SAS et Philagro France SAS contre Commission des Communautés européennes. # Référé - Directive 91/414/CEE - Recevabilité. # Affaire T-454/05 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 24 mars 2006 − Sumitomo Chemical Agro Europe et Philagro France/Commission
      (affaire T-454/05 R)
      « Référé – Directive 91/414/CEE – Recevabilité »
      Référé – Conditions de recevabilité – Recevabilité du recours principal – Défaut de pertinence – Limites (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1, al. 2) (cf. point 46)
      Objet
      
         Demande visant, d’une part, à la suspension d’une décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 20 octobre
                  2005 et, d’autre part, à ce que soient ordonnées certaines mesures provisoires concernant la procédure administrative menée
                  devant la Commission pour l’inscription du procymidone à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991,
                  concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1).
               
            Dispositif
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Les dépens sont réservés.