CELEX: 31984R3704
Language: fr
Date: 1984-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3704/84 de la Commission, du 28 décembre 1984, fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés

29 . 12. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 341 /43
                              REGLEMENT (CEE) N° 3704/84 DE LA COMMISSION
                                                  du 28 décembre 1984
                   fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  1 article 1 04 de 1 acte d adhésion de la Grèce aux
EUROPÉENNES,                                                   données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique               conduit à modifier le montant de l'aide complémen­
européenne,                                                    taire actuellement en vigueur comme il est indiqué à
                                                               l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du
22 mai 1978, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fourrages séchés ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n° 1220/83 (2), et notamment son article 5 para­
graphe 3,
considérant que le montant de l'aide complémentaire                                  Article premier
visée à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE)
n0 1117/78 a été fixé par le règlement (CEE)
n0 2232/84 (3), modifié en dernier lieu par le règle­          1 . Le montant de 1 aide complémentaire visée à l'ar­
ment (CEE) n0 3364/84 (4) ;                                    ticle 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1117/78
                                                               est fixé à l'annexe.
considérant que, en l'absence du prix d'objectif valable
pour la campagne 1985/ 1986 pour les fourrages                 2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
séchés, le montant de l'aide en cas de fixation à
                                                               à l'avance pour les mois d'avril à août 1985 pour les
l'avance pour les mois d'avril à août 1985 pour ces            fourrages séchés sera confirmé ou remplacé avec effet
produits n'a pu être calculé que provisoirement sur la         au 1 er janvier 1985 pour tenir compte du prix d'objectif
base du prix d'objectif valable pendant les mois d'avril       pour ces produits pour la campagne 1985/ 1986.
à août 1984 ; que ce montant ne doit donc être
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
remplacé dès que le prix d'objectif de la campagne                                      Article 2
 1985/ 1986 sera connu ;
considérant que l'application des règles et modalités          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2232/84 et à              1985.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 28 décembre 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L  142 du  30 . 5. 1978 , p. 1 .
O   JO n" L  132 du  21 . 5. 1983, p. 29 .
O   JO n0 L 205  du  1 . 8 . 1984, p. 27.
(4) JO n° L 313  du  1 . 12. 1984, p. 34.
 ---pagebreak--- N0 L 341 /44                          Journal officiel des Communautés européennes                                      29. 12. 84
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 décembre 1984, fixant le montant de l'aide
                                          complémentaire pour les fourrages séchés
              Montants de l'aide complémentaire applicables à partir du 1 " janvier 1985 pour les fourrages séchés
                                                                                                           (en Écus/t)
                                                      — Fourrages déshydratés
                                                        ex 12.10 B                     Fourrages autrement séchés
                                                      — Concentrés de protéines                ex 12.10 B
                                                        ex 23.06 B
            Montant de l'aide complémentaire                     45,601                          22,801
            Montant de l'aide complémentaire en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                            (en Écus/t)
            février 1985                                         45,452                          22,726
            mars 1985                                            45,452                          22,726
            avril 1985 (')                                       40,065                          20,033
            mai 1985(0                                           45,518                          22,759
            juin 1985 (')                                        45,518                          22,759
            juillet 1985 (')                                     44,202                          22,101
            août 1985 0 0                                        44,202                          22,101
            septembre 1985 (3)                                      0                               0
            octobre 1985 (3)                                        0                               0
            (') Sous réserve de la fixation, pour la campagne de commercialisation 1985/ 1986, du prix d objectif
                pour les fourrages séchés ainsi que des pourcentages visés à l'article 5 du règlement (CEE)
                n0 1117/78 .
            (2) Sous réserve de la fixation, pour la campagne de commercialisation 1985/ 1986, du prix de seuil pour
                l'orge.
            (') Conformément à l'article 6 sous b) du règlement (CEE) n0 1528/78.