CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-04-24 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 22 avril 1969, portant conclusion d'un accord avec le Canada négocié au titre de l'article XXVIII paragraphe 5 du G.A.T.T.

Avis juridique important

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31969D0106

Décision du Conseil du 22 avril 1969, portant conclusion d'un accord avec le Canada négocié au titre de l'article XXVIII paragraphe 5 du GATT  

Journal officiel n° L 097 du 24/04/1969 p. 0015 édition spéciale danoise: série II tome I(2) p. 0158  édition spéciale anglaise: série II tome I(2) p. 0241 

++++DECISION DU CONSEIL  DU 22 AVRIL 1969  PORTANT CONCLUSION D'UN ACCORD AVEC LE CANADA NEGOCIE AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII PARAGRAPHE 5 DU G.A.T.T .   ( 69/106/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 111 , 114 ET 228 ,  VU LA DECISION DU CONSEIL DU 5 DECEMBRE 1961 ,  VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LE CANADA , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE XXVIII PARAGRAPHE 5 DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , A FAIT CONNAITRE SON DESIR DE PROCEDER AU RETRAIT DE CONCESSIONS INTERESSANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; QUE CE RETRAIT A FAIT L'OBJET DE NEGOCIATIONS DE COMPENSATION ;  CONSIDERANT QUE LES CONCESSIONS OFFERTES PAR LE CANADA EN COMPENSATION DES CONCESSIONS ANTERIEURES SONT SATISFAISANTES ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  EST CONCLU AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE L'ACCORD , NEGOCIE AVEC LE CANADA AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII PARAGRAPHE 5 DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LA CONCLUSION DE CET ACCORD SERA NOTIFIEE AUX PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 22 AVRIL 1969 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . P . BUCHLER  ANNEXE : VOIR J.O .