CELEX: 31983R0108
Language: fr
Date: 1983-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 108/83 du Conseil du 17 janvier 1983 modifiant le règlement (CEE) no 652/79 relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune

Avis juridique important

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31983R0108

Règlement (CEE) no 108/83 du Conseil du 17 janvier 1983 modifiant le règlement (CEE) no 652/79 relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune  

Journal officiel n° L 016 du 20/01/1983 p. 0002 - 0002

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 108/83 DU CONSEIL  du 17 janvier 1983  modifiant le règlement (CEE) no 652/79 relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 235,  vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 (2), et notamment son article 3,  vu la proposition de la Commission (3),  vu l'avis de l'Assemblée (4),  considérant que le règlement (CEE) no 652/79 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3438/82 (6), a introduit, pour une période expirant le 31 janvier 1983, le système monétaire européen dans la politique agricole commune;  considérant que le règlement (CEE) no 1011/80 (7) a instauré, par une modification de l'article 3 point b) du règlement (CEE) no 652/79, un nouveau système en ce qui concerne les franchises retenues pour le calcul des montants compensatoires monétaires; que, en vertu de l'article 5 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 652/79, ce système est également limité au 31 janvier 1983;  considérant que la Commission a proposé au Conseil de codifier l'ensemble de la réglementation agrimonétaire et, à cette occasion, d'introduire définitivement l'Écu dans la politique agricole commune; que, dans l'attente de la poursuite des travaux du Conseil sur ces propositions, il y a lieu de proroger de nouveau le règlement (CEE) no 652/79, afin d'éviter les conséquences préjudiciables d'une absence de décision en la matière,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 5 du règlement (CEE) no 652/79, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  « Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1983. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1983.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL  (1) JO no 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.  (2) JO no L 263 du 19. 9. 1973, p. 1.  (3) JO no C 57 du 7. 3. 1980, p. 11, et  JO no C 302 du 19. 11. 1982, p. 4.  (4) JO no C 97 du 21. 4. 1980, p. 44.  (5) JO no L 84 du 4. 4. 1979, p. 1.  (6) JO no L 362 du 23. 12. 1982, p. 3.  (7) JO no L 108 du 26. 4. 1980, p. 3.