CELEX: 31987R4153
Language: fr
Date: 1987-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4153/87 de la Commission du 23 décembre 1987 portant suspension partielle jusqu' au 31 octobre 1988 des droits de douane applicables aux olives de table en provenance d' Espagne, importées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985

31 . 12 . 87                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 392 / 17
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 4153/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 décembre 1987
             portant suspension partielle jusqu'au 31 octobre 1988 des droits de douane applicables aux olives
             de table en provenance d'Espagne, importées dans la Communauté dans sa composition au
                                                        31 décembre 1985
             LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
             vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 75 paragraphe 4,
             considérant que certains pays tiers bénéficient pour les olives de table d'exemption de droits de
             douane à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; que la
             modification du régime fiscal en Espagne à la suite de l'adhésion peut créer des difficultés
             d'écoulement à l'exportation de ces mêmes produits ; qu'il apparaît opportun, pour remédier à
             cette situation, d'appliquer des mesures de suspension partielle de droit de douane pour les
             olives de table en provenance d'Espagne, et ceci pour une durée limitée ;
             considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de
             gestion des matières grasses,
             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                          Article premier
             Les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté dans sa composition
             au 31 décembre 1985 et résultant des dispositions de l'article 75 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­
             sion sont réduits de 50 % jusqu'au 31 octobre 1988 pour les produits suivants en provenance
             d'Espagne ;
                   Code NC                                      Désignation des marchandises
                    0709            Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré :
                    0709 90         - autres :
                                    -— Olives :
                    0709 90 31             destinées à des usages autres que la production de l'huile 0)
                    0710            Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés :
                    0710 80         - autres légumes :
                    0710 80 10      -— Olives
                    0711            Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau
                                    salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement
                                    leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état :
                    071120          - Olives :
                    0711 20 10      — destinées à des usages autres que la production de l'huile (')
                    0712            Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvé­
                                    risés, mais non autrement préparés :
                    0712 90         - autres légumes ; mélanges de légumes :
                 ex 0712 90 90      — autres :
                                         — Olives
                    2001             Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au
                                    vinaigre ou à l'acide acétique :
                    2001 90         - autres :
                 ex 2001 90 90      ■— autres :
                                         — Olives
 ---pagebreak--- N0 L 392 / 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                                31 . 12 . 87
                     Code NC                                           Désignation des marchandises
                      2004              Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
                                        acétique,' congelés :
                      2004 90           — autres légumes et mélanges de légumes :
                  ex 2004 90 30         — Choucroute, câpres et olives :
                                             — Olives
                      2005              Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
                                        acétique, non congelés :
                      2005 70 00        — Olives
             (') L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édic­
                 tées en la matière.
                                                                    Article 2
             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
             État membre.
             Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987 .
                                                                                                       Par la Commission
                                                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                                                          Vice-président