CELEX: 31971R2374
Language: fr
Date: 1971-11-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2374/71 de la Commission, du 5 novembre 1971, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

6 . 11 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 247/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2374/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 5 novembre 1971
                                fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que le prix de seuil et le montant for­
EUROPÉENNES,                                                   faitaire sont fixés annuellement par le Conseil ; que,
                                                               pour la campagne 1971/ 1972, ils ont été fixés respec­
vu le traité instituant la Communauté économique               tivement par le règlement ( CEE) n° 2308/71 du
européenne,                                                    Conseil, du 29 octobre 1971 , fixant le prix de seuil
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                   pour l'huile d'olive pour la campagne de commer­
                                                               cialisation 1971 / 1972 (8) et le règlement (CEE) n°
22 septembre 1966, portant établissement d'une or­
                                                               2310/71 du Conseil, du 29 octobre 1971 , relatif au
ganisation commune des marchés dans secteur des
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le           montant forfaitaire pour l'huile d'olive n'ayant pas
règlement (CEE) n° 2554/70 (2), et notamment son               subi un processus de raffinage, entièrement obtenue
                                                               en Grèce et transportée directement de ce pays dans
article 13 paragraphe 4,                                        la Communauté (9) ;
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières gras­
ses entre la Communauté et la Grèce (3), et notam­              considérant que la Commission détermine le prix
ment son article 3 paragraphe 4 et son article 9,               caf et le prix franco frontière pour un lieu de
                                                                passage en frontière de la Communauté ; que celui­
vu le règlement n° 166/66/CEE du Conseil, du                    ci a été fixé par le règlement n° 165/66/CEE du
27 octobre 1966, relatif aux prélèvements appli­                Conseil, du 27 octobre 1966, concernant les mesures
cables à l'huile d'olive ayant subi un processus de             à appliquer en matière de prix pour l'huile d'olive
raffinage, ainsi qu'à certains produits contenant de            pour la campagne 1966/1967 ( 10) ;
l'huile d'olive (4), et notamment son article 9,
vu le règlement (CEE) n° 2165/70 du Conseil, du
27 octobre 1970, relatif aux importations des huiles            considérant que ces prix doivent être déterminés sur
d'olive de Tunisie (5), modifié par le règlement (CEE)          la base des possibilités d'achat réelles les plus favo­
n° 2277/71 (6), et notamment son article 5 ,                     rables ; qu'à cette fin, la Commission doit tenir
                                                                 compte, en principe, de toutes les offres d'huile
 vu le règlement (CEE) n° 463 /71 du Conseil, du                 d'olive visées aux points 1 et 4 de l'annexe du
 1er mars 1971 , relatif aux importations des huiles             règlement n° 136/66/CEE, faites respectivement sur
 d'olive du Maroc (7), modifié par le règlement ( CEE)           le marché mondial et le marché hellénique, dont
 n° 2277/71 , et notamment son article 5,                        elle a connaissance ; que, en l'absence de ces offres
                                                                 ou si ces offres ne sont pas représentavives, la Com­
 considérant que, aux termes de l' article 13 du règle­          mission doit tenir compte de toutes les offres faites
 ment n° 136/66/CEE et de l'article 3 du règlement               sur les marchés de gros de la Communauté représen­
 n° 162/66/CEE, un prélèvement doit être fixé par la             tatifs pour l'importation de ces huiles en provenance
 Commission pour les importations, dans la Com­                  du marché mondial et du marché hellénique ;
 munauté, d'huile d'olive n'ayant pas subi un proces­
 sus de raffinage ;
 considérant que, pour les importations visées à l'ar­           considérant cependant que, aux termes de l'article 2
 ticle 13 du règlement n° 136/66/CEE et à l'article 9            paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1004/71 de la
 du règlement n° 162/66/CEE, le prélèvement est                  Commission, du 14 mai 1971, relatif à la fixa­
 égal à la différence entre le prix de seuil et le prix          tion des prélèvements applicables aux huiles d'olive
 caf ; que, pour les importations visées à l'article             n'ayant pas subi un processus de raffinage (11), la
                                                                 Commission doit écarter les offres concernant les
 3 du règlement n° 162/66/CEE, le prélèvement est
 égal à la différence entre le prix de seuil et le prix          produits d'une qualité médiocre ou offerts pour un
  franco frontière, cette différence étant diminuée              terme éloigné et ne doit pas tenir compte des offres
 d'un montant forfaitaire ;                                      concernant les lots de faible importance ou présentés
                                                                 en petits emballages ; que doivent également être
  H JO n* 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
  H JO n* L 275 du 19. 12. 1970, p. 5 .
 (») jO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
  (4) JO n® 197 du 29. 10. 1966, p. 3400/66.                      (8) JO no L 244 du 30. 10. 1971 , p. 4.
  (5) JO n° L 238 du 29. 10. 1970, p. 4.                          (®) JO n° L 244 du 30. 10. 1971 , p. 6.
 (•) JO no L 241 du 27. 10. 1971 , p. 2 .                         (10) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3399/66.
  H JO n« L 53 du 5. 3 . 1971 , p. 9.                             (") JOno L 109 du 15. 5. 1971 , p. 17.
 ---pagebreak---   N° L 247/ 8                        Journal officiel des Communautés européennes                           6 . 11 , 71
  exclues les offres qui peuvent être considérées comme        la qualité pour laquelle a été fixé le prix de seuil,
  non représentatives de la tendance réelle du mar­            il importe, selon la dénomination et la qualité, de
  ché ainsi que celles visées à l'article 13 paragraphe 3      déduire ou d'ajouter aux offres retenues, les valeurs
  du règlement n° 136/66/CEE ;                                 résultant du règlement n° 172/66/CEE de la Com­
                                                               mission, du 5 novembre 1966, portant fixation des
                                                               coefficients d'équivalence des différentes dénomina­
  considérant que, en l'absence des offres visées ci-dessus    tions et qualités des huiles d'olive n'ayant pas subi
  ou dans le cas où ces offres ne peuvent être retenues,       un processus de raffinage (1), modifié en dernier lieu
  il doit être tenu compte, pour la détermination du           par le règlement (CEE) n° 2274/69 (2) ; que, dans
 prix caf et du prix franco frontière, des prix pratiqués      des circonstances exceptionnelles, des coefficients
 sur le marché intérieur des principaux pays tiers qui         d'équivalence différents ou dérivés peuvent être ap­
 sont producteurs et exportateurs ainsi que sur le mar­        pliqués pendant une période limitée ;
 ché hellénique ; que, dans ce cas, ces prix sont majorés
 des frais de commercialisation, de chargement, de
 transport et d'assurance ;
                                                               considérant que la comparaison des données ainsi
                                                               obtenues permet de dégager l'offre la plus favorable,
 considérant que, parmi les offres retenues, les offres        tant sur le marché mondial que sur le marché hellé­
 C et F doivent être, aux termes de l'article 4 du             nique ;
 règlement ( CEE) n° 1775/69, majorées de 1 % ; que
 les offres caf pour un lieu de passage en frontière
 autre que celui visé ci-dessus doivent être ajustées
 en tenant compte des frais de transport et d'assu­
 rance ; que les offres fas, fob ou d'autres offres           considérant que, si aucune offre ne peut être retenue
 doivent être majorées des frais de transport et              pour la détermination du prix caf et du prix franco
 d'assurance à partir du lieu d'embarquement ou de            frontière, le prix retenu précédemment doit être
 chargement jusqu'au lieu de passage en frontière             maintenu ;
 visé ci-dessus et, en ce qui concerne les offres fas,
 des frais de chargement ;
                                                              considérant que les prélèvements applicables à l'huile
 considérant que, si les offres retenues sont des offres       ayant subi un processus de raffinage, aux olives
 faites sur le marché de la Communauté, leur mon­             reprises aux sous-positions 07.01 N et 07.03 A, à
 tant est diminué des frais de déchargement ou de             l'exclusion de celles destinées à des usages autres que
débarquement, des taxes et prélèvements perçus                la production d'huile, ainsi qu'aux produits visés à
à l'importation, ainsi que, le cas échéant, des frais         l'article 1er paragraphe 2 partie e) du règlement n°
d'acheminement et des autres charges depuis le                136/66/CEE doivent être calculés en appliquant aux
stade caf ou franco frontière jusqu'au stade du               prélèvements définis précédemment les adaptations
commerce pour lequel les offres sont faites ;                 visées aux articles 2, 3 et 6 paragraphe 1 et à l'arti­
                                                              cle 7 du règlement n° 166/66/CEE ainsi que, en ce
                                                              qui concerne lesdits produits entièrement obtenus en
considérant que, pour l'ajustement des offres prises          Grèce et transportés directement de ce pays dans la
en considération, la Commission ne doit retenir que           Communauté, à l'article 4 paragraphe 1 du règle­
les frais qui, à sa connaissance, sont les moins              ment n° 162/66/CEE et aux articles 4, 6 paragraphe
élevés ;                                                      2 et à l'article 8 du règlement n° 166/66/CEE ;
considérant que le prix caf et le prix franco fron­           considérant que, lors de l'importation d'huile d'olive
tière doivent être déterminés pour un produit fourni          ayant subi un processus de raffinage, entièrement
en vrac ; que les offres d'huile présentée sous une           obtenue en Tunisie ou au Maroc et transportée
autre forme doivent être ajustées en les diminuant            directement de l'un de ces pays dans la Communauté,
de la plusvalue résultant de la présentation du pro­          il n'est pas perçu d'élément fixe du prélèvement dé­
duit offert et en les majorant des frais supplémen­           terminé conformément à l'article 14 du règlement n°
                                                              136/66/CEE ;
taires occasionnés à l'importateur par la présentation ;
qu'en ce qui concerne les offres d'huile non filtrée,
de qualité vierge, extra, fine ou courante, il y a lieu      considérant que, conformément à l'article 6 para­
de les majorer d'un montant qui tienne compte des            graphe 1 du règlement n° 166/66/ CEE, le prélève­
frais de filtration ;                                        ment applicable aux olives reprises aux positions
considérant que, afin d'obtenir des données compa­           (») JO n° 202 du 7. 11 . 1966, p. 3482/66.
rables relatives à l'huile de la dénomination et de          H JO n« L 287 du 15 . 11 . 1969, p. 26.
 ---pagebreak--- 6 . 11 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 247/9
tarifaires 07.01 N et 07.03 A, à l'exclusion de celles         considérant que les prélèvements doivent être fixés
destinées à des usages autres que la production                aussi souvent que cela se révèle nécessaire pour la
d'huile, doit être diminué du montant qui résulte de           stabilité du marché de la Communauté et de façon
l'application à la valeur du produit importé du droit          à assurer leur mise en application au moins une
de douane ; que ce montant a été fixé forfaitaire­             fois par semaine ; que les prélèvements arrêtés
ment par le règlement n° 175/66/CEE de la Com­                 antérieurement doivent être maintenus lorsque la
mission, du 7 novembre 1966, déterminant l' inci­              variation des éléments du calcul entraîne, par rap­
dence du droit de douane applicable aux importa­               port à ces prélèvements, une majoration ou une dimi­
tions de certaines olives (*) ;                                nution inférieure à un montant de 0,50 unité de
                                                               compte ;
considérant que le prélèvement applicable à l'huile            considérant qu'il résulte de l'application de toutes
d'olive autre que celle ayant subi un processus de             ces dispositions aux prix d'offres dont la Commis­
raffinage, de la sous-position 15.07 A II du tarif             sion a eu connaissance, que les prélèvements doivent
douanier commun, entièrement obtenue en Espagne,               être fixés comme indiqué au tableau du présent
en Tunisie et au Maroc et transportées directement             règlement,
de ces pays dans la Communauté, est défini par le
règlement ( CEE) n° 2164/70 (2) du Conseil du 27
octobre 1970, relatif aux importations des huiles              A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
d'olive d'Espagne, modifié par le règlement ( CEE)
n° 2277/71 , et par les règlements ( CEE) n° 2165/                                  Article unique
70 et ( CEE ) n° 463 /71 ; que le prélèvement à per­
cevoir pour les produits autres que ceux définis aux            1.    Les prélèvements visés à l'article 13 du règle­
règlements précités est le prélèvement calculé                 ment n° 136/66/CEE, à l'article 3 du règlement n°
conformément aux dispositions de l' article 13 du               162/66/CEE, à l'article 9 du règlement n° 166/66/
règlement n° 136/66/CEE ;                                       CEE à l'article 5 du règlement ( CEE) n° 2165/70
                                                               et à l'article 5 du règlement (CEE) n° 463 /71 sont
considérant que, conformément à l' article 42 bis du            fixés au tableau annexé au présent règlement.
règlement n° 136/66/CEE, la nomenclature prévue au
présent règlement est reprise dans le tarif douanier           2.     Le présent règlement entre en vigueur le 8 no­
commun :                                                       vembre 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1971 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           A. BORSCHETTE
                                                                      Membre de la Commission
 (!) JO n" 202 du 7. 11 . 1966, p. 3487/66.
 (*) JO n° L 238 du 29. 10. 1970, p. 3 .
 ---pagebreak--- N° L 247/ 10                                Journal officiel des Communautés européennes                                              6 . 11 . '71
                                                                     ANNEXE
                         Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 8 novembre 1971
                                                                   en UC/100 kg
                                   Produits entièrement obtenus dans l'un de ces
        Numero du                  pays et transportés directement de l'un de ces          Produits qui ne sont pas entière­
       tarif douanier                         pays dans la Communauté                      ment obtenus en     Grèce ou ne          Pays tiers
          commun                                                                           sont pas transportés directement
                                                                                           de ce pays dans la Communauté
                                   Grèce               Maroc                 Tunisie
07.01 N II                            0                   0                    0                        0,282                           0
07.03 A II                            0                   0                    0                        0,282                           0
 15.07 A la)                          0                1,421                 1,421                      4,621                        4,621
 15.07 A I b )                        0                1,907                 1,907                      7,907                        7,907
15.07 A II                            0                1,280 (*)             1,280 (*:                  1,280                        1,280 (2)
 15.17 AI                             0                0,640                 0,640                      0,640                        0,640
15.17 A II                            0                1,024                 1,024                      1,024                        1,024
23.04 A                               M
                                                       0,102                 0,102                      0,102                        0,102
(*) Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) nos 2165/70 et 463/71 du Conseil et les règlements
    (CEE) nos 2304/70 et 596/71 de la Commission .
(!) Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
    ou en Turquie et transportée directement de l'un de ces pays dans la Communauté est défini par les règlements (CEE) nos 2164/70 du Conseil ,
    485/71 de la Commission et 1235/71 du Conseil .