CELEX: 51992PC0430
Language: fr
Date: 1992-11-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant les informations statistiques à fournir par les Etats membres sur les produits végétaux autres que les céréales

18 . 12 . 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 335 / 35
                Proposition de règlement (CEE ) du Conseil concernant les informations statistiques à fournir par
                                  les États membres sur les produits végétaux autres que les céréales
                                                                ( 92 / C 335 / 06 )
                                                              COM (92) 430 final
                                          (Présentée par la Commission le 12 novembre 1992 .)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                     considérant qu'il convient que la Commission présente
                                                                             après trois ans , un rapport sur l'expérience acquise dans
                                                                            l'application du présent règlement, ainsi que, si nécessaire ,
                                                                            des propositions d'amélioration des enquêtes statistiques ;
vue le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment son article 43 ,
                                                                            considérant que , pendant une période transitoire , les chan­
                                                                            gements à apporter aux statistiques entraînent un travail
vu la proposition de la Commission ,                                        supplémentaire pour les États membres, ce qui nécessite
                                                                            une contribution financière de la Communauté ;
vu l'avis du Parlement européen ,
                                                                            considérant que , bien que la collecte et le traitement des
                                                                            données ainsi que l'organisation des enquêtes au niveau
considérant que , pour remplir la mission qui lui est impar­                national doivent rester sous la responsabilité des services
tie par le traité et par les règlements relatifs à la politique             statistiques des États membres , la Commission doit assurer
                                                                            la collecte , la coordination et l'harmonisation de l'informa­
agricole commune , la Commission doit disposer de don­
nées fiables , comparables et actuelles , établies à l'aide de              tion statistique au niveau européen et doit prévoir des
méthodes objectives , sur les superficies et les rendements                 méthodologies harmonisées nécessaires pour la gestion des
ainsi que sur la production de produits végétaux autres que                 politiques communautaires ;
les céréales ;
                                                                            considérant que , pour faciliter la mise en œuvre des dispo­
                                                                            sitions du présent règlement , il convient de maintenir une
considérant qu'il convient de reconnaître l'importance du                   coopération étroite entre les États membres et la Commis­
secteur de la production végétale autre que céréalière pour                 sion , notamment par l'intermédiaire du comité permanent
l'organisation et la gestion des marchés agricoles , ce qui                 de la statistique agricole , institué par la décision 72 /
implique que les enquêtes statistiques nécessaires doivent                  279 / CEE ( 2 ),
être effectuées de plus en plus sur la base d'une réglementa­
tion communautaire ;
considérant qu'il convient de tenir compte de l'expérience
acquise par les services statistiques depuis de nombreuses                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
années en matière d'enquêtes ;
considérant que le présent règlement a pour objet de
déterminer les informations statistiques à communiquer , de                                               SECTION I
fixer un niveau satisfaisant de fiabilité et de définir les
informations techniques supplémentaires nécessaires à
l'évaluation des données sur la production , d'assurer l'ob­                                               Objectifs
jectivité et la représentativité des enquêtes sur les superficies
et la production grâce à un large échange d'expériences ,
sous la forme de réunions et de rapports , et de fixer les
                                                                                                      Article premier
délais précis pour leur transmission ;
                                                                            Les États membres fournissent à la Commission des Com­
considérant qu'il y a également lieu de prévoir une commu­                  munautés européennes , ci-après dénommée «la Commis­
nication annuelle des données régionales pour les produits                  sion», des données annuelles sur la production et la super­
végétaux autres que les céréales ;                                          ficie des cultures autres que céréalières visées aux articles 2
                                                                            et 6 .
0 ) Les céréales et le riz font déjà l'objet du règlement ( CEE ) n°
    837 / 90 du Conseil (JO n° L 88 du 3 . 4 . 1990 , p. 1 ).               ( 2 ) JO n° L 179 du 7 . 8 . 1972 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° C 335 / 36                             Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 12 . 92
                           SECTION II                              3 . Si aucune enquête statistique sur les cultures permanen­
                                                                   tes , les superficies toujours couvertes d'herbe et les autres
             Données à fournir au niveau national                  parts de la superficie agricole utilisée (comme indiqué dans
                                                                   l'annexe II , sections K , L , M et N) n'est disponible pour
                                                                   une année donnée ou si aucune source communautaire ne
                            Article 2                              fournit d'estimations annuelles des modifications de l'utili­
                                                                   sation des sols pour ces postes , les États membres ont la
1.    Terres arables : des données annuelles sont fournies sur     possibilité de fournir des estimations de ces postes pour
                                                                   cette année-là .
la superficie principale, ainsi que sur la superficie secondai­
re , conformément aux définitions données à l'annexe I pour
tous les types d'utilisation des terres arables énumérées à        4 . L'enquête susvisée ( articel 3 paragraphe 1 ) est mise en
l'annexe II . Seuls les États membres cités dans l'annexe IX       œuvre selon des méthodes statistiques éprouvées et appro­
sont tenus d'inclure les superficies secondaires dans une          priées aux exigences de qualité , d'objectivité et de fiabilité
enquête statistique annuelle et de fournir des données sur         définies dans la présente section .
ces superficies .
2 . Autres superficies: en outre, les États membres fournis­       5 . Les États membres peuvent choisir entre deux appro­
                                                                   ches méthodologiques pour effectuer l'enquête sur l'utilisa­
sent des données sur les superficies principales toujours          tion des sols conformément aux définitions de l'annexe I.
couvertes d'herbe et celles consacrées aux cultures perma­
nentes ainsi que sur d'autres superficies , comme indiqué          — soit une évaluation en «temps réel » concernant la
dans l'annexe II , sections K , L , M et N. Ces données                 superficie principale au moment de l'enquête avec infor­
peuvent être obtenues totalement ou en partie par le biais              mations complémentaires fournies ultérieurement sur
de méthodes d'observation terrestre et tirées d'autres sour­
                                                                        les superficies secondaires ,
ces que l'enquête générale mentionnée à l'article 3 paragra­
phe 1 , ces sources n'étant pas nécessairement des enquêtes        — soit une évaluation «ex post» de l'utilisation des sols ( se
annuelles .                                                             référant aux superficies principales et secondaires dans
                                                                        la même enquête ), qui a lieu à la fin de l'année de
3 . Production et rendements: chaque État membre fournit                campagne .
également des données annuelles sur :
— le rendement moyen ( 100 kg / ha ),                              6 . Afin de satisfaire aux exigences de la présente section ,
                                                                   des arrangements transitoires peuvent être convenus en
— la production récoltée ( 1000 tonnes ), pour chacun des          conformité avec l'article 8 paragraphe 3 .
     produits visés à l'annexe III .
4 . Superficies de faible importance : les données concer­                                     Article 4
nant des superficies n'ayant qu'une faible importance dans
un État membre (voir annexe VIII ) peuvent être tirées
d'autres sources de données ne répondant pas à toutes les          1 . Dans le cas d'enquêtes par sondage sur les superficies
exigences du présent règlement .                                   principales , l'échantillon doit être déterminé de manière à
                                                                   être représentatif d'au moins 95 % de l'ensemble des super­
                                                                   ficies de terres arables consacrées aux produits végétaux
                                                                   autres que les céréales .
                           SECTION III
                                                                   Les données sur les superficies principales doivent être
                  Méthodes et spécifications                       complétées par une estimation de la superficie résiduelle de
                                                                   terres arables consacrées aux végétaux autres que les céréa­
                                                                   les , faite à partir de données provenant d'autres sources .
                            Article 3
1 . Pour la spécification , dans chaque État membre, de            2 . Les enquêtes sur les superficies toujours couvertes
l'utilisation des terres arables visées à l'annexe II , les        d'herbe , celles consacrées aux cultures permanentes et
données sur la superficie principale sont obtenues à l'aide        d'autres parcelles de la superficie agricole utilisée sauf les
d'une enquête statistique annuelle générale , réalisée sous        terres arables doivent être aussi représentatives que possi­
forme de recensement ou de sondage représentatif. Cette            ble . Les superficies toujours couvertes d'herbe comprennent
enquête peut couvrir la superficie agricole utilisée autre que     également les parcelles de superficie agricole utilisée situées
les terres arables .                                               en dehors des exploitations agricoles .
2 . Après accord de la Commission , les États membres              3 . Les enquêtes par sondage sur les superficies principales
peuvent toutefois utiliser en partie des sources administrati­     des terres arables doivent être conçues de telle sorte que,
ves pour remplacer des données sur les terres arables              dans chaque État membre et pour chacun des groupes de
obtenues par le biais de l'enquête générale annuelle men­          superficies principales visés à l'annexe IV , un au moins des
tionnée ci-dessus ( article 3 paragraphe 1 ).                      deux critères suivants soit satisfait :
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 335 / 37
a ) le coefficient de variation ne dépasse pas celui qui est      2. Les États membres ne sont pas tenus de fournir des
      indiqué à l'annexe IV ;                                     données régionales pour les superficies et les produits de
                                                                  faible importance définis à l'annexe VIII .
b) l'erreur type ne dépasse pas celle qui est indiquée à
      l'annexe IV .
                                                                  3 . Les États membres doivent seulement fournir des don­
                                                                  nées sur les superficies cultivées et sur la production
4 . Le degré de précision requis pour les estimations de          récoltée, par culture , pour les régions les plus importantes .
superficies toujours couvertes d'herbe, celles consacrées aux     Les données doivent être envoyées pour les régions qui ,
cultures permanentes et d'autres parcelles de superficie          classées par ordre décroissant , représentent ensemble au
agricole utilisée , en dehors des terres arables , est décidé     moins 80 % de la superficie totale de cette culture .
conformément à la procédure prévue à l'article 12 , après
que les États membres ont transmis à la Commission les
rapports exigés en vertu de l'article 8 paragraphe 1 du
présent règlement .                                                                         SECTION V
                            Article 5                                Délais, échanges d'expériences, dispositions transitoires
1 . Les enquêtes sur la production ou les rendements sont
                                                                                              Article 7
mises en oeuvre selon des méthodes statistiques éprouvées
en ce qui concerne la qualité , l'objectivité et la fiabilité .
                                                                  1 . L'année civile au cours de laquelle débute la récolte est
2 . Après accord de la Commission, les États membres              denommée ci-après l'«année de récolte».
peuvent toutefois utiliser en partie des sources administrati­
ves pour remplacer les données tirées d'enquêtes statistiques     2 . Pour les postes de l'utilisation des sols de l'annexe II, les
sur la production ou les rendements mentionées ci-dessus          États membres communiquent à la Commission des don­
( article 5 paragraphe 1 ).                                       nées provisoires nationales sur les superficies cultivées, au
                                                                  plus tard le 1 er octobre de l'année de récolte. Les données
3 . Le degré de précision requis pour l'estimation de la          définitives sur ces superficies seront fournies au plus tard le
                                                                  1 er avril suivant l'année de récolte .
production de chaque produit à l'annexe III est décidé selon
la procédure prévue à l'article 12 , après que les États
membres ont transmis à la Commission les rapports exigés          3 . De premières estimations sur les données nationales de
en vertu de l'article 8 paragraphe 1 du présent règlement .       rendement et de production relatives aux produits spécifiés
                                                                  dans l'annexe VII seront communiquées conformément aux
4 . Toute information supplémentaire exigée en vue d'une          dates limites figurant dans cette annexe. Les données
plus grande standardisation des estimations de production         provisoires de rendement et de production concernant les
est décidée conformément aux procédures prévues à l'arti­         produits spécifiés dans l'annexe III seront fournies au plus
cle 12 , après que les États membres ont transmis à la            tard le 15 avril et les données définitives au plus tard le 1er
Commission les rapports visés à l'article 5 paragraphe 2 .        octobre, dans les deux cas au cours de l'année suivant
                                                                  l'année de récolte .
                                                                  4 . Si les données sur les rendements et la production se
                          SECTION IV
                                                                  réfèrent à des données de superficies révisées, celles-ci
                                                                  doivent également être fournies.
             Données à fournir au niveau régional
                                                                  5 . les données régionales visées à l'article 6 sont communi­
                                                                  quées en même temps que les données définitives au niveau
                            Article 6                             national et doivent être compatibles avec ces dernières»
1 . Les données annuelles sur les superficies cultivées , les
rendements et la production récoltée doivent être communi­                                    Article 8
quées à la Commission pour les produits indiqués à l'an­
nexe V et les niveaus régionaux définis à l'annexe VI .
                                                                  1 . Dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du
                                                                  présent règlement, les États membres soumettent à la
Si , pour une année particulière , il n'existe pas de données     Commission un rapport méthodologique détaillé décrivant
régionales relatives aux cultures permanentes , aux superfi­      la façon dont les données concernant la superficie utilisée,
cies toujours couvertes d'herbe et aux autres parts de la         les terres arables et la superficie consacrée aux cultures
superficie agricole utilisée (comme indiqué dans l'annexe II ,    individuelles sont établies . Par ailleurs , les États membres
sections K, L , M e N ) les États membres peuvent fournir         expliquent de quelle façon le rendement et la production
des estimations de ces postes pour cette année-là , comme         sont calculés pour leur pays et, le cas échéant, pour leurs
cela est précisé à l'annexe V.                                    régions et indiquent le degré de représentativité et de
 ---pagebreak--- N° C 335 / 38                               Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 12 . 92
fiabilitié de ces chiffres . En outre , les méthodes permettant      res aux travaux d'amélioration des bases méthodologiques
une plus grande standardisation des quantitiés de ces                et de la comparabilité des données visées aux articles 2 et
produits doivent également être décrites . La Commission             6.
établit, en collaboration avec les États membres, un résumé
de ces rapports .
                                                                     2.   Le montant de cette contribution est décidé en fonction
2 . Les États membres informent la Commission , dans les             des demandes communiquées par les États membres et
trois mois , de toute modification apportée aux informa­             selon la procédure prévue à l'article 12 .
tions fournies conformément au paragraphe 1 .
3 . Lorsqu'il ressort de certains rapports méthodologiques
qu'un État membre ne peut , dans l'immédiat répondre aux                                        SECTION VII
exigences du présent règlement et s'il est nécessaire d'appor­
ter des modifications techniques et méthodologiques aux
enquêtes , la Commission peut fixer , en collaboration avec
cet État membre une période transitoire, d'un maximum de                                   Dispositions finales
deux ans , pour mettre en place un programme d'enquêtes
conforme au présent règlement .
                                                                                                 Article 12
4 . Les rapports méthodologiques , les dispositions transi­
toires , la disponibilité et la fiabilité des données et toute
autre question liée à l'application du présent règlement sont        1 . La Commission est assistée par le comité permanent de
examinés deux fois par an au sein du groupe de travail               la statistique agricole , ci-après dénommé le «comité».
compétent du comité permanent de la statistique agricole .
                                                                     2 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie
                              Article 9
                                                                     au présent article le comité est saisi par son président, soit à
                                                                     l'initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant
Au plus tard à la fin de 1995 , la Commission soumet au              d'un État membre .
Parlement européen et au Conseil :
— un rapport sur l'expérience acquise en ce qui concerne
    les enquêtes et les estimations réalisées dans le cadre du       3 . Le représentant de la Commission soumet au comité un
    présent règlement ,                                              projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur
                                                                     ce projet dans un délai que le président peut fixer en
— si nécessaire , des propositions d'amélioration et d'har­          fonction de l'urgence de la question en cause , le cas échéant
    monisation du dispositif en vigueur dans les États               en procédant à un vote .
    membres .
                                                                     4 . L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre , chaque
                             Article 10                              État membre a le droit de demander que sa position figure
                                                                     à ce procès-verbal .
Les annexes I à IX peuvent être modifiées selon la procé­
dure prévue à l'article 12 .
                                                                     5 . La Commission tient le plus grand compte de l'avis
                                                                     émis par le comité . Elle informe le comité de la façon dont
                            SECTION VI
                                                                     elle a tenu compte de cet avis.
                    Dispositions financières
                                                                                                 Article 13
                             Article 1 1
                                                                     le présent règlement entre en vigueur le troisième joiy
1 . La Communauté accorde annuellement , pour la pério­              suivant celui de sa publication , au Journal officiel des
de 1993-1995 , une contribution pour les dépenses nécessai­          Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 92                                   Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 C 335 / 39
                                                                    ANNEXE I
                                                                   DÉFINITIONS
                                                              I. UNITE D'ENQUETE
             L'unité d'enquête est soit la terre arable ( telle qu'elle est définie à l'annexe II ) d'une exploitation agricole (' ), soit
             l'une des portions de terrain sélectionnées comme unité dans une enquête générale sur les terres arables d'un
             État membre .
                                      II . A. EVALUATION « EX POST » DE L'UTILISATION DES SOLS
             Les superficies principales et les superficies secondaires d'une unité d'enquête sont classées comme suit:
             1.       Superficie des unités d'enquête
             1.1.     Cas général
                      La superficie principale d'une parcelle donnée d'une unité d'enquête est , dans le cas général où cette
                     parcelle est occupée par une seule culture durant l'année de campagne , définie sans ambiguïté par cette
                     occupation. ( Dans ce cas , la superficie secondaire de cette parcelle est égale à zéro .)
             1.2 .    Cas spéciaux
             1.2.1 . Cultures successives
                     Superficie principale: si la parcelle de terre arable est mise en culture plus d'une fois durant une année de
                     campagne donnée «cultures successives» et si elle porte à chaque fois une seule culture , la superficie
                     principale est celle de la culture ayant la valeur la plus élevée . Si la valeur de la production ne permet pas
                     de déterminer la culture principale , on considère que la culture principale est celle qui occupe le sol le
                     plus longtemps .
                     Superficie secondaire: toutes les autres occupations sont alors considérées comme des superficies
                     secondaires .
             1.2.2 . Cultures associées
                     Superficie principale: si la parcelle de terre arable est occupée , a tout moment de la période de végétation
                     d'une année de campagne donnée , par une même association fixe de cultures («cultures associées»), la
                     superficie principale est répartie entre les cultures concernées au prorata .
                     Superficie secondaire: dans ce cas , il n'y a pas de superficie secondaire .
             1.2.3 . Combinaison de cultures successives et associees
                     Superficie principale: si la parcelle de terre arable est utilisée plus d'une fois durant une année de
                     campagne donnée et pour une combinaison de cultures successives et associées , chaque combinaison de
                     cultures occupant la terre pendant la même période de temps est alors évaluée séparément et la
                     combinaison ou la culture individuelle ayant la valeur la plus élevée est considérée comme la superficie
                     principale. Dans ce cas, cette superficie est utilisée pour des «cultures associées» et la superficie
                     principale est répartie entre les cultures concernées au prorata.
                     Superficie secondaire: toutes les autres occupations sont alors considérées comme des superficies
                     secondaires .
                                 II.B. ÉVALUATION DE L'UTILISATION DES SOLS EN « TEMPS REEL »
             La superficie principale ou la superficie enregistrée d'une parcelle donnée d'une unité d'enquête est définie
             comme étant l'utilisation réelle de la terre arable à un moment d'une année de campagne donnée que l'on décide
             de fixer comme date de référence pour l'enquête sur l'utilisation des sols.
             (') Décision 89 / 651 / CEE de la Commission , du 26 octobre 1989 , JO n° L .391 du .30 . 12 . 1989 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° C 335 / 40                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 18 . 12 . 92
             En cas de «cultures associées » ( voir partie II . A , point 1.2.2 ), la superficie principale ou la superficie enregistrée
             est répartie entre les cultures concernées au prorata .
             La superficie secondaire ou la superficie additionnelle est alors définie comme étant toutes les autres utilisations
             avant ou après cette date de référence durant l'année de campagne donnée .
 ---pagebreak---  18 . 12 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 335 / 41
                                                                 ANNEXE II
                                 SPÉCIFICATION DES SUPERFICIES VISÉES À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1
                                                                                              Superficie principale Superficie secondaire
                                                                           Code Cronos
                                                                                                 ou superficie         ou superfìcie
                             Caractéristiques                                                                           additionelle
                                                                                                  enregistrée
                                                                                                  (en ha) (5 )           (en ha) (5 )
A. Total céréales (' )                                                        1050                                            _
- Riz ( i )                                                                   1250                                            -
 B. Légumes secs (*)                                                          1300
— Pois protéagineux ( * )                                                     1320
— Autres pois secs                                                            1311
— Haricots , fèves et féveroles (*)                                    1335 ( ind. 1338 )
— Haricots secs ( * )                                                         1331
— Lupins (*)                                                                  1343
— Autres légumes secs                                                  1341 , 1342 , 1349
C. Plantes sarclées (*)                                                       1350
— Pommes de terre (*)                                                         1360
— Betteraves sucrières ( * )                                                  1370
— Betteraves fourragères ( * )                                                1381
— Autres plantes sarclées ( par exemple choux fourragers ,
     navets )                                                                 1382
D. Plantes industrielles ( *')                                                1400
— Colza et navette ( * )                                                      1420
— Graines de tournesol ( * )                                                  1450
— Graines de soja (*)                                                         1470
— Lin , textile ou oléagineux (*)                                         1520 + 1460
— Coton , textile ou oléagineux (*)                                       1540 + 1490
— Autres graines oléagineuses (par exemple œillette , mou­             1480 ( excl . 1490 )
     tarde , sésame , etc. )
— Chanvre ( * )                                                               1530
— Tabac (*)                                                                   1550
— Houblon (*)                                                                 1560
— Autres plantes industrielles (par exemple plantes textiles ,            1570 + 1571
     médicinales , aromatiques ou condimentaires )
E. Alimentation animale totale ( de terres arables )                          2600
— Fourrages verts des terres arables                                          2610
— Maïs fourrage (*)                                                           2625
— Autres fourrages verts                                           2612 , 2671 , 2672 et 2673
— Prairies et pâturages temporaires                                           2680
F. Légumes frais ( fraises incluses) de plein air ou sous abris           1600 + 2260
     bas ( 3 )                                                                                                                -
G. Fleurs et plantes ornementales de de plein air ou sous                     3001
    abris bas ( 3 )                                                                                                           -
H. Cultures de semences ( 2 )                                                 3310                                            -
I. Jachères et engrais verts                                                  2696                                            -
 ---pagebreak--- N° C 335 / 42                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                           18 . 12 . 92
                                                                                                                       Superficie principale     Superficie secondaire
                                                                                            Code Cronos
                                                                                                                           ou superficie             ou superficie
                              Caractéristiques                                                                                                       additionelle
                                                                                                                            enregistrée
                                                                                                                            (en ha ) ( 5 )            (en ha) ( 5 )
J. Terres arable ( 3 ) (A - I )                                                                0001                                                        -
 K. Superficie toujours couvertes d'herbe                                                      0002                                                        -
 L. Cultures permanentes (fraises exclues )                                              ( 0003 - 2260 )                                                   -
 Dont :
— Plantations d'arbres fruitiers                                                               2040                                                        -
— Vignes                                                                                       2410                                                        -
— Oliveraies                                                                                   2450                                                        -
 M. Cultures sous serre ( 4 )                                                                  1111                                                        -
Dont :
— Légumes frais                                                                                1112                              -                         -
— Fleurs et plantes ornementales                                                               1113                              -                         -
— Cultures permanentes                                                                         1114                              -                         -
N. Autres superficies y compris les jardins familiaux (6 )                                     0004                                                        -
O. Superficie agricole utilisée (A - I ) + (K - N )                                            0005                                                        -
(') Les données relatives aux céréales et au riz sont déjà relevées conformément au règlement ( CEE ) n° 837 / 90 du Conseil du 26 mars 1990 .
( 2 ) Définies conformément à la décision 89 / 651 / CEE de la Commission du 26 octobre 1989 , annexe I , code D / 19 .
(3 ) Les cultures sous serre ou abri haut accessible sont exclues (codes D / 15 , D / 17 et G / 07) de l'enquête «structures» ainsi que les jardins familiaux.
( 4 ) Cultures sous serre ou abri haut accessible incluses : légumes frais , fleurs et plantes ornementales et toutes cultures permanentes .
( 5 ) Voir définition en annexe 1 .
( 6 ) L'envoi de la donnée relative aux jardins familiaux est facultative pour le Danemark , les Pays-Bas et le Royaume-Uni .
(*) Les caractéristiques correspondantes sont également reprises dans les annexes II et III .
 - L'envoi de la donnée est facultatif pour les États membres .
 ---pagebreak---   18 . 12 . 92                                     Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 335 / 43
                                                                       ANNEXE III
                                   SPÉCIFICATION DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3
                                                                                                        Rendement               Production
                             Caractéristiques                                      Code Cronos
                                                                                                         ( en ha )            ( par 1 000 t)
\
  B. Légumes secs                                                                      1300                 I   II
  — Pois protéagineux                                                                 1320
  — Haricots , fèves et féveroles                                               1335 ( incl . 1338 )
  — Haricots secs                                                                     1331
  — Lupins                                                                            1343
  C. Plantes sarclées                                                                 1350
  — Pommes de terre                                                                   1360
  — Betteraves sucrières                                                              1370
  — Betteraves fourragères ( * )                                                      1381
  D. Plantes industrielles                                                            1400
  — Colza et navette                                                                  1420
  — Graines de tournesol                                                              1450
  — Graines de soja                                                                   1470
  — Lin , oléagineux                                                                  1460
  — Coton , oléagineux                                                                1490
  — Coton , textile
  — Lin , textile
                                                                                      1540
                                                                                      1520           ><j
  — Chanvre                                                                           1530
  — Tabac                                                                             1550
  — Houblon                                                                           1560
  E. Choix de produits récoltés pour l'alimentation animale
  Dont :
  — Maïs fourrage ( * )                                                               2625
  — Prairies et pâturage temporaires ( * )                                            2680
  (*) Facultatif.
  ^9 = Rendements non demandés.
  Remarque:       Les données relatives aux céréales et au riz sont déjà relevées conformément au règlement ( CEE ) n0 837 / 90 du Conseil du
                  26 mars 1990 .
                  Les lettres capitales B , C , D , E se réfèrent à des titres de l'annexe II .
 ---pagebreak--- N° C 335 / 44                                       Journal officiel des Communautés européennes                                            18 . 12 . 92
                                                                          ANNEXE IV
                   SPÉCIFICATION DU NIVEAU DE PRÉCISION DES DONNÉES EXIGÉ DANS LES DIFFÉRENTS ÉTATS
                          MEMBRES POUR LES GROUPES DE SUPERFICIE VISÉS À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3
                                                                                                               Coefficient de         Erreur type
                                                                                                             variation maximal         maximale
              Code Cronos                                           Caractéristiques                               autorisé            autorisée
                                                                                                                   ( en % )             ( en ha )
                  1300                       B. Légumes secs                                                           3                 5 000
                  1350                       C. Plantes sarclées                                                       3                5 000
                  1400                       D. Plantes industrielles                                                  3                5 000
                  2600                       E. Alimentation animale totale ( de terres arables) 0 )                   2                 5 000
            1600 + 2260                      F. Légumes frais ( fraises incluses )                                     3                5 000
                  2696                       L Jachères et engrais verts                                               3                5 000
(') L'alimentation animale totale ( de terres arables ) comprend :
    a ) fourrages verts des terres arables ( code Cronos 2610 )
    et
    b ) prairies et pâturages temporaires (code Cronos 2680 ).
Remarque:        Pour les céréales et le riz , le niveau de précision requis est déjà fixé par le règlement ( CEE ) n0 837 / 90 du Conseil du 26 mars
                 1990 .
                 Les lettres capitals B , C , D , E , F et I se réfèrent à des titres de l'annexe II .
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 92                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° C 335 / 45
                                                                             ANNEXE V
                                  SPÉCIFICATION DES SUPERFICIES ET DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 6
                                                                                                                           Superficie               Production
                               Caractéristiques                                          Code Cronos                       cultivée ( 2)
                                                                                                                                                  (par 1 000 t)
                                                                                                                        ( par 1 000 ha )
B. Légumes secs ( total )                                                                    1300                               +
C.
— Betteraves sucrières                                                                       1370                               +                        +
D.
— Oléagineux ( 1 )                                                                           141 0                              +
— Colza et navette                                                                           1420                               +                        +
— Graines de tournesol                                                                       1450                               +                        +
— Graines de soja                                                                            1470                               +                        +
— Lin , oléagineux et textile                                                          1460 + 1520                              +
— Coton , oléagineux et textile                                                         1490 + 1540                             +
— Tabac                                                                                      1550                               +                        +
I. Jachères , y compris engrais verts                                                        2696                               +
J. Terres arables ( total)                                                             0001 + 2260                              +
K. Superficies toujours couvertes d'herbe                                                   0002                                +
L. Cultures permanentes                                                                 0003 - 2260                             +
— Arbres fruitiers                                                                           2040                               +
— Vignes                                                                                     2410                               +
— Oliveraies                                                                                 2450                               +
O. Superficie agricole utilisée                                                              0005                               +
0 ) Non comprises les superficies en lin oléagineux et en coton pour la graine .
( 2 ) Les superficies cultivées sont définies par addition des superficies principales et secondaires ou des superficies enregistrées et additionnelles pour les États
      membres indiqués à l'annexe IX , et les superficies principales pour tous les autres États membres.
      2S = Renseignement non demandé.
  + = Renseignement à fournir .
Remarque:           Les lettres capitales B , C , D , I, J , K , L et O se réfèrent à des titres de l'annexe II.
 ---pagebreak--- N° C 335 / 46                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                18 . 12 . 92
                                                                     ANNEXE VI
                                                NIVEAUX RÉGIONAUX VISÉS A L'ARTICLE 6
                                 États membres                                                Ventilation régionale
              Belgique — België                                     Provinces / Provincies — Région wallonne / Vlaams Gewest
              Danmark                                               —
              BR Deutschland                                        Bundesländer
              Ελλάδα                                                Υπηρεσίες περιφερειακής ανάππτοξης (')
              España                                                Comunidades autónomas
              France                                                Régions de programme
              Ireland                                               —
              Italia                                                Regioni
              Luxembourg                                            —
              Nederland                                             Provincies
              Portugal                                              NUTS II (1 )
              United Kingdom                                        Standard regions
              C ) Des données régionales sont à fournir au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement .
              NUTS : = nomenclature des unités territoriales statistiques .
                                                                    ANNEXE VII
              DATES LIMITES POUR LES PREMIÈRES ESTIMATIONS DE RENDEMENT ET DE PRODUCTION AU
               NIVEAU NATIONAL D'UNE SÉLECTION DE PRODUITS VISÉES À L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3
                                                                                                                    Rendement   Production récoltée
                   Caractéristiques                          Code Cronos                  Date limite
                                                                                                                  moyen estimé     totale estimée
                                                                                                                     ( par ha)      ( par 1 000 t)
B:
   Pois protéagineux                                             1320                    1 er octobre
   Fèves et féveroles                                     1335 ( incl. 1338 )            1 er octobre
L:
   Pommes de terre                                               1360                    1 er décembre
   Betteraves sucrières                                           1370                   1 er décembre
   Betteraves fourragères                                         1381                   1 er décembre
D:
   Colza et navette                                               1420                   1 er novembre
—  Graines de tournesol                                           1450                   1 er novembre
   Graines de soja                                                1470                   1 er décembre
   Lin oléagineux                                                 1460                   1 er décembre
   Graines de coton                                               1490                   1 er décembre
—  Tabac                                                          1550                   1 er octobre
E3 = Données non demandées .
Remarque: Les données relatives aux céréales et au riz sont déjà relevées conformément au règlement ( CEE ) n° 837 / 90 du Conseil du 26
           mars 1990 .
           Les lettres capitales B , C et D se réfèrent à des titres de l'annexe II
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE VIII
TANCE MARGINALE ET SUPERFICIES À INCLURE DANS L'ENQUERE STATISTIQUE NORMALE
                                                                                                                                                        18 . 12 . 92
                                 B         DK        D        EL             E       F       IRL       I       L       NL       P       UK
                                m          •         •         •             •       •       m         •       •       •        •       •     1
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         ncl . 1338 )
                                                                                             -         •                        •       •
                                           -                                                                           m
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                                                                             -
                                                                                             —
                                 -         -
                                                     m                               m                 m                        m       m     6
                                                                                             -                 -       -
                                           -
                                                                             -
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                                m          m         m                       •       •       •         •       m       m        m       •    12
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                                                     •         •             •       •                 •                        •            15
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                                 •         m         m                               •       m         m               m        •       •    17
                                                               •             •       m                 m                        •            18
     par exemple
                                 m         m         m         •             •       m                 m       •       m        m       •    19
        etc. )
                                                                                     m                 m       •                        •    20
                                 m                   m         •             •       •                 •                        m            21
                                 m                   •                               m       m         m       •                m       m    22
                                                                                              -                                         •
                                           -                   •             •       m                 m       m       m        m            23
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     tale
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      ntales
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  ais verts
            article 3 paragraphe 1 .
            de 5 000 ha et 1 % des teres arables dans chaque État membre).
                                                                                                                                                   N 0 C 335 / 47
      I se réfèrent à des titres de l'annexe II
 ---pagebreak--- N° C 335 / 48                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  18 . 12 . 92
                                                                 ANNEXE IX
             Les États membres indiqués ci-dessous doivent obligatoirement inclure les superficies secondaires (!) dans une
             enquête statistique annuelle :
             — Grèce ,
             — Espagne ,
             — Italie ,
             — Portugal .
             (M Pour la définition , voir annexe I.