CELEX: 62020TN0573
Language: fr
Date: 2020-09-14 00:00:00
Title: Affaire T-573/20: Recours introduit le 14 septembre 2020 — MG/BEI

3.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 371/28
            
         
      Recours introduit le 14 septembre 2020 — MG/BEI
      (Affaire T-573/20)
      (2020/C 371/32)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: MG (représentants: L. Levi et A. Blot, avocates)
      
         Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer le présent recours recevable et fondé;
               
            en conséquence:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la BEI du 11 octobre 2018 par laquelle le requérant s’est vu priver du bénéfice des allocations familiales (en ce compris notamment les frais de garderie et de CPE indûment déduits par la BEI du salaire du requérant jusqu’en novembre 2019) et des droits financiers dérivés (en ce compris notamment les abattements fiscaux et le remboursement des frais médicaux des enfants supportés par le requérant);
               
            
                  —
               
               
                  en tant que de besoin, annuler la lettre/décision du 7 janvier 2019 rejetant l’intégralité des demandes du requérant;
               
            
                  —
               
               
                  en tant que de besoin, annuler la décision de la BEI datée du 30 juillet 2020 actant l’absence de conciliation et confirmant la décision du 11 octobre 2018;
               
            
                  —
               
               
                  réparer les préjudices matériel et moral du requérant;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux entiers dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque six moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation. À titre subsidiaire, le requérant invoque une exception d’illégalité des dispositions administratives relatives aux allocations familiales, au motif que celles-ci seraient contraires aux principes d’égalité de traitement et de proportionnalité.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré, d’une part, de la violation de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO 1968, L 56, p. 8) et, d’autre part, de l’erreur manifeste d’appréciation.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39), de la violation de l’article 12 du règlement du personnel et de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude. À l’appui de ce moyen, le requérant fait valoir l’accès illégal à ses données personnelles, le refus de la défenderesse d’ouvrir une enquête et le soutien indu de cette dernière à son ex-épouse.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen, tiré de la violation de l’article 41 du règlement du personnel, de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude.