CELEX: 62008TN0250
Language: fr
Date: 2008-06-18 00:00:00
Title: Affaire T-250/08: Recours introduit le 18 juin 2008 — Edward William Batchelor/Commission des Communautés européennes

15.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/64
            
         Recours introduit le 18 juin 2008 — Edward William Batchelor/Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-250/08)
   (2008/C 209/113)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Edward William Batchelor (Bruxelles, Belgique) (représentants: F. Young, A. Barav et D. Reymond, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision négative implicite réputée, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001, avoir été prise par la Commission européenne le 9 avril 2008 et la décision négative expresse prise par la Commission le 16 mai 2008, décisions relatives à une demande d'accès aux documents présentée en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43);
            
         
               —
            
            
               condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le présent recours en annulation en vertu de l'article 230 CE est dirigé contre la décision implicite de la Commission du 9 avril 2008 et sa décision expresse du 16 mai 2008, décisions prises en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 (1) par lesquelles la Commission a rejeté la demande d'accès aux documents présentée par le requérant relativement à la notification de mesures adoptées en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.
   Le requérant fait valoir que la décision attaquée viole l'article 253 CE et les articles 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001 et qu'elle est entachée d'une violation d'une forme substantielle en ce qu'elle n'a pas suffisamment motivé le refus d'accès aux documents sollicités. Le requérant soutient en outre qu'en refusant l'accès aux documents sollicités, la décision attaquée viole l'article 255 CE et les articles 1 bis et 4, paragraphes 1 et 6, du règlement no 1049/2001. Le requérant fait notamment valoir que la décision attaquée viole le règlement no 1049/2001 en jugeant que les exceptions visées à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa et à l'article 4, paragraphe 2, deuxième et troisième tirets, du règlement no 1049/2001 s'appliquent et, enfin, que la décision attaquée viole l'article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001 en ne motivant par le refus d'accès partiel aux documents sollicités.
   
      (1)  Règlement (CE) no 1049/2001du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).