CELEX: 51978PC0207
Language: fr
Date: 1978-05-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de piments ou poivrons doux de la sous-position 07.01 S du tarif douanier commun, originaires de Chypre#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun, originaires de Chypre#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de raisins#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de liqueur, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de Chypre#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire d'aubergines, de la sous-position ex 07.01 T du tarif douanier commun, originaires de Chypre#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de raisins frais de table, de la sous-position ex 08.04 A I du tarif douanier commun, originaires de Chypre (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 207
Vol. 1978/0068
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(78)207 final
                                                      Bruxelles, le 19 mai 1978
                                  Proposition de
                    REGLEMENT ( CEE)             DU CONSEIL
portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire com­
munautaire de piments ou poivrons doux de la sous-position 07.01 S du tarif douanier
                          commun , originaires de Chypre
                                  Proposition de
                    REGLEMENT ( CEE)             DU CONSEIL                  m ?
portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un continrent tarifaire com­
                                                              m / ta  v'
munautaire de certains raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier
                                                               «s *      c .     N,
                          commun , originaires de Chypre                  C
                                                                    ,
                                                                                    / ■" coI
                                  Proposition deDU CONSEIL ^
                    REGLEMENT ( CEE)                             V/'V
                                                                         W ^
portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un cont ingenttarifaire com­
munautaire de vins de raisins frais , de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier
                          commun, originaires de Chypre
                                  Proposition de
                    REGLEMENT ( CEE)             DU CONSEIL
portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire com­
munautaire de vins de liqueur , de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier
                          commun , originaires de Chypre
                                  Proposition de
                    REGLEMENT ( CEE)             DU CONSEIL
portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire com­
munautaire d' aubergines , de la sous-position ex 07.01 T du tarif douanier
                          commun, originaires de Chypre
                                  Proposition de
                    REGLEMENT ( CEE)             DU CONSEIL
portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire com­
munautaire de raisins frais de table , de la sous-position ex 08.04 A I du tarif
                     douanier commun, originaires de Chypre
                     (présentées par la Commission au Conseil )
 COM(78 ) 207 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
Première partie
1.   Le 7 avril 1978 , un Protocole complémentaire et un Protocole
     fixant certaines dispositions dans les échanges agricoles entre
     la CEE et Chypre , à annexer à l' accord CEE /Chypre de 1973 ,
     ont été paraphés . L' entrée en vigueur de ces Protocoles est
     prévue pour le 1er juillet 1978 .
     Ces protocoles prévoient l' ouverture des contingents tarifaires
     communautaires annuels pour les produits originaires de Chypre
     indiqués ci-après , à partir de la date précitée ; la clause
     "prorata temporis " est applicable :
     a)   Piments ou poivrons doux , de la sous-position 07.01 S du
          TDC , 150 tonnes au droit de 5,5 % ,
     b)   Raisins secs , présentés en emballages immédiats d' un
          contenu net inférieur ou égal à 15 kg , de la sous-position
          08.04 B I du TDC , 250 tonnes en exemption de droit de
          douane ,
     c)   Vins de raisins frais , autres que vins de liqueur , de
          la sous-position ex 22.05 C du TDC , 5.000 hl aux droits de
          3 UC /hl et 3,5 UC /hl ,
     d)   Vins de liqueur , de la sous-position ex 22.05 C du TDC ,
          125.000 hl aux droits respectifs de 3,3 UC /hl , 4,2 UC /hl ,
          5,1 UC /hl et 5,7 UC /hl .
Les vins indiqués ci–dessus restent soumis aux dispositions
régissant l' organisation commune du marche viti–vmicole et
notamment au respect du prix de référence qui leur est appli­
cable .
 ---pagebreak---                                           2
         Par conséquent , il y a lieu d' ouvrir les contingents tarifaires
         communautaires décrits ci-dessus pour la période du 1er juillet
         au 31 décembre 1978 .
    2.   Les dispositions des règlements prévoient la division des volumes
         contingentaires en deux tranches , dont la première est répartie
         en quotes-parts entre les Etats membres et la deuxième constitue
         la réserve communautaire .
         En l' absence de données statistiques communautaires couvrant
         une période suffisamment représentative , les quotes-parts
         initiales ont été calculées sur la base des possibilités
         d' absorption de ce produit dans les Etats membres et des
         prévisions effectuées par certains d' eux .
    3.   En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les
         Etats membres , la Commission propose le système "au fur et à
         mesure " dans les cas des piments et des raisins secs . Par
         contre , en raison des particularités inhérentes au commerce des
         vins qui , en outre , sont différentes de l' un à l' autre Etat membre ,
         les dispositions des règlements concernant ces vins ne prévoient
         pas , à titre exceptionnel , un mode de gestion unique .
B. Deuxième partie
   1.   Le protocole fixant certaines dispositions dans les échanges
        agricoles cité sous A 1 prévoit également l' ouverture des
        contingents tarifaires communautaires pour les produits origi­
        naires de Chypre , indiqués ci-après ; la clause prorata temporis
        est applicable :
        a) Raisins frais de table , des sous-positions ex 08 . OS- A I a) et
              b ) du TDC , 7.000 tonnes aux droits de 7,2 et 8,8 % , pour la
              période du 1er juillet au 10 août 1978 ,
 ---pagebreak---                                           3
          b)   Aubergines , de la sous-position ex 07.01 T du TDC , 30O tonnes
               au droit de 6,4 % , pour la période du 1er octobre au
               30 novembre 1978 .
     2.   Dans ces cas , et s Vagissant de contingents tarifaires dont le
          volume est peu élevé ou. pour lesquels notamment la période de
          validité est très courte , il est dérogé à la règle générale de
          la division des volumes contingentaires en deux tranches en
          affectant , dans chaque cas , la totalité du volume contingentaire
          à la réserve communautaire .
     3.   Le mode de gestion prévu est le mode "au fur et à mesure".
Annexes : sept propositions de règlements .
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE A
                                Proposition de
                    REGLEMENT ( CEE )          DU CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
      contingent tarifaire communautaire de piments ou poivrons doux
           de la sous-position 07.01 S du tarif douanier commun ,
                            originaires de Chypre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article     113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , le 7 avril 1978 , un Protocole fixant certaines dispositions
dans les échanges agricoles entre la Communauté économique européenne et la
République de Chypre ( 1 ) à annexer à l' Accord créant une association entre
la Communauté économique européenne et la république de Chypre (2 ) a été
paraphé ; que l' entrée en vigueur de ce Protocole est prévue pour le 1er
juillet 1978 ; que l' article 2 de ce Protocole prévoit l' ouverture d' un
contingent tarifaire communautaire annuel de 300 tonnes de piments ou poivrons
doux , originaires de Chypre , de la sous-position ex 07.01 S du tarif
douanier commun , au droit de douane égal à 50% du droit du tarif douanier
commun ; que la clause prorata temporis est applicable ; que dans ces
conditions , il convient d' ouvrir un contingent tarifaire communautaire de
150 tonnes pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1978 ;
                                                                • • •/ «
( 1 ) J.O. N   ....
(2 ) J.O. N° L 133 du 21.5.1973 , P. 2 .
 ---pagebreak---                                                                - 2 -
                                                                         ANNEXE R
          considérant quU y ■ Hev de garantir. notamment,
    . l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
    ; Comrhunaulé audit contingent et l'application, sans
          interruption, des taux prévus pour ce contingent à
         toutes les importations des produits en question dans
         tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin-
     . gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari»
     ' (aire Communautaire, fondé sur une repartition entre
         les États membres, paraît susceptible de respecter la
         nature communautaire dudit contingent au regard des
         princij>es dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit, '
         afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
         du marché des produits en question, être effectuée au
         protata des besoins des États membres, calculés, d'une
         part, sur la base des données statistiques relatives aux
         importations desdits produits en provenance
de Chypre au cours d'une période de référence repré­
         sentative et, d'autre part, sur la base des perspectives
         économiques pour la période contingentaire consi­
         dérée ;
   considérant que , toutefois , en l 'occurrence , il n' existe pas de données
   statistiques , ni communautaires ni nationales , pour les BÇQ^uits en question et
   et qu' aucune prévision valable d' importations ne peut être avancée ; que ,
   dans cette situation , il semble opportun de prévoir une répartition du
   volume contingentaire en quotes-parts initiales , qui tient compte des
   possibilités d' absorption desdits produits sur les marchés des différents
   Etats membres ;
      considérant que. pour tenir compte de l'évolution des
      importations des produits en question dans les diffé­
      rents États membres, il convient de diviser en deux
      tranches le volume contingentaire, la première
      tranche étant repartie entre les États membres, la
      deuxième tranche constituant une réserve destinée à
      couvrir ultérieurement les besoins des États membres
      ayant épuise leur quote-part initiale ; que. pour assurer
      aux importateurs de chaque État membre une certaine
      sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
. » contingent communautaire à un niveau qui, en l'occur­
       rence, pourrait se situer à environ 90 % du volume
      contingentaire ;
' considérant que les quotes-parts initiales des États
       membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide*
       ment ; que, |>our tenir compte de ce fait et éviter toute
       discontinuité, il importe que tout État membre ayant
       utilisé : presque totalement sa quote-part initiale
      'procédé à un tirage d'une quote-part complémentaire
       sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
       chaque État membre lorsque chacune de ces quotes-
       parts 'complémentaires est presque totalement utilisée,
        et ce autant de fois que le permet la réserve ; que le*
        quoas-parts initiales et complémentaires doivent être
        valable}» jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
        que cé mode de gestion requiert une collaboration
        étroite entre les états membres et la Commission,
   ' laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisé­
    . ment du volume contingentaire et en informer les
        États membres ;
 ---pagebreak---                                                              - 3 -                   ANNEXE A .
     CMMhitaMi m*. *L I ww 4m dtmmintt 4r b
     période contintentaiie, «m              important 4c la
    quote-part inifïite existe dans l'un ou l'autre fut
     mi-fliliff, il m imlisfH-nviblt que ce» £tat en reverse
     un |wMir»rntjjt<f ipiwùl-le diin U lt»nc, afin
    «l'tvit.r qu'une {uni* «lu continrent tatif.ure cornmu-
     n.i<it.iiic re\te inutilisée djii» un Eut membre algr»
    qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
    conintérjnf que, le royaume de Belgique, le royaume
    de» Pjys-fljN. n le grjnd-duché de Luxembourg étant
    réunis et rcpréM htés par l'union économique Ucnelux,
    toute opération relative à ta gestion des quotes-parts
    attribuées à ladite union économique peut cire effec­
    tuée par l'un de ses membres,
    A ARKÊTÊ LE PRÉSENT RÈGLEMENTS
                        • Articlt prtmitr
1 . A partir 4k 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 1978, 'le droit in
       tarif douanier commun pour lea piments ou poivrons doux, de la sous–position 07.ol S
        du tarif douanier coanua, origiaaires de Chypre , sont suspendus partiellement t 5j5 Z
       dans la limite d' un contingent tarifaire conwunautaire de 150 tonnes .
                         Article 2
                                                                     »
  1 » Le contingent tarifaire vli( t l'article 1er ase divisé m deux tranche» •
                                                                              .                  1
  2 . Une première tranche de                    135 tonnes        – est répartie entra les Etats
        membres ; les quotés-partts qui , sous réserve de l' article 5, sont valable*
         jusqu' au 3i décembre 1978 s' élèvent aux quantités indiquées ci-après s
                                   Bénélux                       7   tonnes ,
                                   Danemark                      7   tonnes ,
                                   Allemagne                   14    tonnes ,
                                   France                        7   tonnes ,
                                   Irlande                       7   tonnes ,
                                   Italie                        7 - tonnes ,
                                   Royaume-Uni                 86 tonnes .
                                                                                         f
        3 * La deuxième tranche , soit                   u -   -        constitue la réserva .
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE À
                                                  4
                                 ArfkU }
        t. ^ S h quote-part initiale d'un But membre, telle
        qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette '
        même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
        féseive s'il a été fait application de l'article 5 – est
        Utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
        membre procède» sans délai, par voie de notification à
        la Commission, au tirage, dans la' mesure où le
        montant de la réserve le permet, d'une deuxième
        quote-part égale à 15 V* de sa quote-part initiale,
        arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
        2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la .
        deuxième quote-part tirée par un État membre est !
        Utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État :
        membre procède, dans les conditions prévues au para­
        graphe I , au tirage dans la mesure où le montant de la
        réserve le permet, d'une troisième quote-part égale è
        7,5 •/• de sa quote-part initiale, arrondie éventuelle­
        ment à l'unité supérieure.
          X     S, après épuisement 4t m iamiàmâ fiM put,
          ta troisième quote-part tirée par un État membre est
          utilisée i concurrence de 90 % ou plus, cet État
          membre procède, dans les mêmes conditions, au
          tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
          Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
          réserve.
     • 4. . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque :
         État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
         inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
        existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
         ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
         motifs qui l'dnt déterminé à appliquer le présent para­
        graphe.
                                 Article 4
         Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
        tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 3 1 décembre 1978 *
                        *
        %                            Artide I
           . Les États membres reversent à la réserve, MI plus tard
1« 15 novembre               1978, la fraction non utilisée de leur
             quote-part initiale qui, à la date du 1er novembre
             1978, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
             reverser une quantité plus importante s'il existe des
             raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
             utilisée.
             Chaque État membre communique i la Commission,
             su plus tard le 15 novembre 1978 , le total do Importa­
             tions des produits en question réalisées jusqu'au 1er
         novembre | V78 inclus et imputées sur le contingent
    • , communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction ét
       j sa quote-part initiale qu'il reverse è la réserve.
 ---pagebreak---                                                            Artiek é
                                  La Commission comptabilise les montants de* quotes-
                                  parts ouvertes par les États membres conformément
                                  aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
                                  les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
                                  ment de la réserve.
                                   Elle informe les États membres, au plus tard le ^
                          novembre 1 978, du volume de la réserve après les reverse­
                                  ments effectués en application de l'article S.
                                   F.lle veille i ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                                  limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
                                  montant à l'État membre qui procède à ce dernier
                                  tirage.                                                 «
                                                            Arritft T é
                                   1, Les États membres prennent toute* les disposi­
                                  tions utiles pour que I ouverture des quotes-parts
                                  complémentaires qu'ils ont tirées en application de
                                   l'article 3 rende possible les imputations, sans disconti­
                                   nuité. sur leurs parts cumulées du contingent commu­
                                   nautaire.
                                   2.     Chaque Etat membre garantit aux importateur!
                                   des produits en question, établis sur son territoire, te
                                   libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
     3 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des
    produits en question sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que
     ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations
     de mise à la consommation .
     4 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constate
     sur la base des importations imputées dans les conditions définies
     au paragraphe 3 •
                                                          Artitk i
                                 A la demande de la Commission, les États membres I
                                l'informent des Hw»orta6om ét% pwMwf fa qwsttaM ■
                                effectivement imoutées sur leurs auotes-oart*.
                       Artitk 9                                                         Artidt tO ^.
Les États membres et la Commission collaborent étrol-            le prtsent rCgUmcnt entre en     te t"
tement afin d'assurer le respect du présent règlement            1978.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments «t directement applicable
            «Uns tout État membre.
                                              1
            Pait à Bruxelles, le
                                                                             Par le Conseil v .
                                                                               tê
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                   REGLEMENT (CEE )             DU CONSEIL
         portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un con­
        tingent tarifaire communautaire de certains raisins secs , de
      la sous–position 08.04 B I du tarif douanier commun, originaires
                                    de Chypre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article j j 3 #
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , le 7 avril 1978 , un Protocole complémentaire ( 1 ) à
annexer à l' Accord créant une association entre la Communauté économique
européenne et la république de Chypre ( 2) a été paraphé ; que l' entrée
en vigueur de ce Protocole est prévue pour le 1er juillet 1978 ; que
l' article 4 de ce Protocole prévoit l' ouverture d' un contingent
tarifaire communautaire annuel de 500 tonnes de certains raisins secs ,
originaires de Chypre , de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier
commun , en exemption du droit du tarif douanier commun ; que la clause
prorata temporis est applicable ; que dans ces conditions , il convient
d' ouvrir un contingent tarifaire communautaire de 250 tonnes pour la
période du 1er juillet au 31 décembre 1978 ;
                                                                 • . . / ...
( 1 ) J.O. N
( 2 ) J.O. N° L 133 du 21.5.1973 , p. 2 .
 ---pagebreak---                                                                       Aîwm B
      ComWfiflt qv*i! J a Hm de jrmntir. notammo*.
       I KC« éga! et continu df tout le* importateur» de ta
      Communauté audit contingent et l'application, uns
      inivrniption, de» taux prévus pour ce contingent à
      toute» les importation » <lc» produits en question dans
      tous le» État» membre», jusqu'à épuisement du contin­
      gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari*
      faire commiinauijirc, fondé »ur une répartition entre
      les État» membres, parait susceptible de respecte! la
      nature tonimun.iut.iire dudit continrent au regard des
      principe» dég.tge* ci-dessus ; que cette répartition doit, "
      afin «hc représenter le mieux possible l'évolution réelle
      du marché de» produits en question, être effectuée au
      proiata des besoin» de» État» membre», calculés, d'une
      part, sur la base des données statistiques relatives tus
      importations desdit» produits en provenance
de Chypre au cours d'une période de référence repri­
      se ni.ihve et, d'autre part, sur la base des perspectives
      économiques pour la période contingentais consi­
      dérée ;
  considérant que , toutefois , en l' occurrence , 11 n*«xlst« pat de données
  statistiques , ni communautaires ni nationales , pour les produits en question kt
  et qu' aucune prévision valable d' Importations ne peut être avancée ; que ,
  dans cette situation , 11 semble opportun de prévoir une répartition du
  volume contingentaire en quotes-parts initiales , qui tient compte des
  possibilités d' absorption desdits produits sur les marchés des différents
  Etats membres :
   considérant que, pour tenir compte de I évolution des
   importations des produits en question dans les diffé­
   rents États membres, il convient de diviser en deux
   tranches le volume contingentaire, la première
   tranche étant répartie entre les États membres, la
   deuxième tranche constituant une réserve destinée à
   couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres
   ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer
   aux importateurs de chaque État membre une certaine
   sécurité; il est indiqué de fixer la première tranche du
   continrent communautaire à un niveau qui, en l'occur­
   rence, pourrait se situer à environ 90 '/• du volume
   commentaire ;
   considérant que les quotes-parts initiales des États
   membrrs peuvent être épuisée» plus ou moins rapide*
   ment ; <|ue, |>our tenir compte de ce fait et éviter toute
   discontinuité, il int|>oite que tout État membre ayant
   utilisé presque totalement sa quote-part initiale
   procédé à un tirage d'une quote-part complémentaire
   sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
   chaque État membre lorsque chacune de ces quotes-
    parts 'complémentaires est presque totalement utilisée,
    et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
    quo.is parts initiales et complémentaires doivent être
    valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
    que Cè mode de testion requiert une collal>otition
    étroite entre les États membres et la Commission,
 • laquelle doit notamment pouvoir suivre l 'état d'epuise-
     ment du volume contingentaire et en informer les
     États membres ;
 ---pagebreak---                                                           • J -               AMNEXE B -
    comWtMf qt*. ai. A «mf é*t «wrmMt êt h
    période comin/rntairr, un «cliquât imporunt de ta
    q-HUc-part init ie existe dans l'un ou l'autre État
    membre. il fil imli-penviMe que cet État en reverse
    uti                 appréciable d-ins la roerve. afin
    d\»i!«r qu'une jurti- «lu continent tarifjirc commu-
    n.iiii.nif texte inutilisée dans un £tat membre algn
    qu elle pourrait être utilise dans d'autres ;
    considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
   des Pj ^vRjs, et le grjnd-duche de Luxembourg étant
   réuni» et reprév iités par l'union économique Uenclux,
   toute opération relative à la gestion des quotes-parts
   attribuées à ladite union économique peut être ellec*
   tuée par l'un de ses membres.
   A ARKtTf. LE PKCSENT KtCLËMENT :
                         Article premier
1 . A partir dû 1er juillet et jusqu' au 31 diceoibre 1978, 'le droit du
     tarif douanier cocnnun pour les produits désignés ci-dessous , originaires
    de. .Chypre , sont suspendus^ totalement , dans la limite-d'un contingeat
     tarifaire, communautaire de 250 tonnes .                 – ■■
           Numéro du                    Désignation des marchandises
             tarif
           douanier
             commun
           08.04                     Raisins , frais ou secs
                                     B. sec :
                                         I. présentés en emballages immédiats d' un contenu
                                             net inférieur ou égal à 15 kg
 ---pagebreak---                               Article 2
ta contingent tarifaire *i«l 1 l' artlcla lar aat divisé an deux tranches .
Une première tranche de 225 tonnes             est répartie entra les Etats
membres ; ies quotes-parts qui » sous réserve de l' article 5 , sont valables
jusqu' au 31 décembre 1978 s' élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                 Bénélux                  10 tonnes ,
                 Danemark                 '0 tonnes ,
                                          10
                 Allemagne                2 ® tonnes
                                          20  tonnes ,,
                 France                   10 tonnes ,
                 Irlande                  10 tonnes ,
                 Italie                   10 tonnes ,
                 Royaume-Uni             155 tonnes
                                         155  tonnes ..
3 . La deuxième tranche , soit    25 tonnes      constitue la réserve .
 ---pagebreak---                                                   s                 ANNEXE  B
                                                 1
                               Artide J
      1. ^ Si h quote-part initiale d'un État membre, telle
      qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette
      même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
      réserve s'il a été fait application de l'article S – est
      utilisée à concurrence de 90 */* ou plus, cet État
      membre procède, sans délai, par voie de notification i
      la Commission, au tirage, dans la mesure où le
      montant de la réserve le permet, d'une deuxième
      quote-part égale à 11% de sa quote-part initiale,
      arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
      2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la
      deuxième quote-part tirée par un État membre est
      Utilisée à concurrence de VU */• ou plus, cet État
      membre procède, dans les conditions prévues au para­
      graphe I , au tirage dans la mesure où le montant de la
      réserve le permet, d'une troisième quote-part égale i
       7,3 % de u quote-part initiale, arrondie éventuelle­
      ment à l'unité supérieure.
        3,     Si. «pria épuisement de sa deuxième quote-part,
        la troisième quote-part tirée par un État membre est
        utilisée à concurrence de 90 V» ou plus, cet État
        membre procède, dans les mêmes conditions, au
        tirage d'une quatrième quote-part égale i la troisième.
         Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
         réserve.
       4.     Par dérogation aux paragraphes !, 2 et 3, chaque ;
       État membre peut procéder au tirage de quotes-parts :
       inférieures i celles fixées par ces paragraphes, s'il
       existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
       ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
        motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent para*
       graphe.
                                Artitlt 4
        Les quotes-parts complémentaires tirée* en applica­
       tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 3 I dçcenbrt 1978 *
                                    Artitlt f           :
          . te» États membre» reversent i k réserve, au plus tard
la 15 aorewbre              1978, la fraction non utilisée de leur
            quote-part initiale qui, i la date du 1er novembre
            | V7X. excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
            reverser une quantité plus importante s'il existe des
            raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être •
            utilisée.
            Chaque État membre communique k la Commission.
            au plus tard le 15 novembre 1978 , le total               laporta-
            tions des produits en question réalisées jusqu'au 1er
        novembre 1V7* inclus et imputées sur le contingent
            «ommiinautaire. ainsi qu'éventuellement la fraction de
            sa quote-part initiale qu'il reverse k la réserve.
 ---pagebreak---                                                                                                    ANNEXE B
                                                               6
                                                             Artidt t
                                    La Commission comptabilise les montants des quotes*
                                    parts ouvertes par les États membres conformément
                                    aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
                                    les notifications lui parviennent, de Ictat d'épuise ­
                                    ment de la réserve.
                                     Elle informe les États membres, au plus tard le 20
                           BOWttre            1 9?H, du volume de la réserve après les reverse­
                                    ments effectués en application de I article S.
                                     Élle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                                    limité au solde disponible et, i cet effet, en précise le
                                    montant i l'État membre qui procède k ce dernier
                                    tirage.
                                                            Artide f
                                    t. Les Etats membres prennent toutes les dispoti*
                                    tions utiles pour que I ouverture des quotes-parts
                                    complémentaires qu'ils ont tirées en application de
                                    l'article 3 rende possible les imputations, sans disconti­
                                    nuité, sur leur» parts cumulées du contingent commu­
                                    nautaire.
                                    2.     Chique État membre garantit aux importateurs
                                    des produits en question, établis sur son territoire, le
                                    libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
     3 . Lès Etats membres procèdent à l' imputation des importations des
     produits en question sur leurs quotes-parts au fur et & mesure que
     ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations
     de mise â la consommation .
     4 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté
     sur ia base des importations imputées dans les conditions définies
     au paragraphe 3 ,
                                                           Artide I
                                 À la demande de la Commission, tes États membres
                                 l'informent des importations des produits en question
                                 effectivement imputées sur leurs quotes-parts. ,
                       Artidi 9                                                          Artide IO
Les États m^nbres et la Commission collaborent étrol-            Le présent règlement entre en vigueur k 1* juillet
tement «fin d'assurer le respect du présent règlement             1979.                                             .
            Le présent règlement est obligatoire dam toua tes élément* et directement applicable
            «Uns tout État membre.
                                              »                                                  ,
            fait è Bruxelles, le
                                                                              Par lr
                                                                               Lt pr/siJmt
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE C
                                 Proposition de
                     REGLEMENT (CEE )            DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
           contingent tarifaire communautaire de vins de raisins
           frais , de la sous–position ex 22.05 C du tarif douanier
                         commun , originaires de Chypre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles A3 et 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que , le 7 avril 1978 , un Protocole complémentaire ( 1 ),
à annexer à l' Accord créant une association entre la Communauté
économique européenne et la république de Chypre ( 2 ) a été paraphé ;
que l' entrée en vigueur de ce Protocole est prévue pour le 1er juillet
1978 ; que l' article 5 de ce Protocole prévoit l' ouverture d' un con­
tingent tarifaire communautaire annuel de 10.000 hectolitres de certains
vins de raisins frais , présentés en récipients contenant 2 litres ou
moins , originaires de Chypre , de la sous-position ex 22.05 C du tarif
douanier commun , à des droits de douane égaux à 25 % des droits
du tarif douanier commun ; que la clause prorata temporis est appli­
cable ; que dans ces conditions , il convient d' ouvrir un contingent
tarifaire communautaire de 5.000 hectolitres pour la période du
1er juillet au 31 décembre 1978 ;
                                                                 • . •/• » •
( 1 ) J.O. N°   ....
( 2) J.O. N° L 133 du 21.5.1973 , P. 2 .
 ---pagebreak---                                      2                         ANNEXE C
considérant que ces vins restent soumis aux dispositions régissant
l' organisation commune du marché viti-vinicole , et notamment au
respect du prix de référence ;
considérant que le règlement (CEE ) n 2506/ 75 du Conseil , du 29 septembre
1975 , établissant des règles particulières relatives à l' importation
de produits relevant du secteur viti-vinicole , originaires de certains pays
tiers ( 1 ), a introduit la notion de prix franc# frontière de référence
constitué par le prix de référence diminué des droits de douane
effectivement perçus ;
( 1 ) J.O. N L 256 du 2.10.1975 , p. 2 .
 ---pagebreak---                                                          , 3 „          ANNEXE C._
       considérant qu'il y a Uew de garantir, notamment,
       l'accès égal et continu de tous le* importateurs de la
       Communauté audit contingent et l'application, tant
       interruption, des taux prévus pour ce contingent à
       toutes les importations des produits en question dans
       tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­
      gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
       faire communautaire, fondé sur une répartition entre
       les États membres, paraît susceptible de respecter la
       nature communautaire dudit contingent au regard des
       principes dégages ci-dessus ; que cette répartition doit,
      afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
      du marché des produits en question, être effectuée au
      prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
      part, sur la base des données statistiques relatives aux
      importations desdits produits en provenance
le Chypre au cours d'une période de référence repré­
      sentative et, d'autre part, sur la base des perspectives
      économiques pour la période contingentais consi­
      dérée ;
  considérant que , toutefois , en l 'occurrence , il n' existe pas de données
  statistiques , ni communautaires ni nationales , pour les vins en question
  et qu' aucune prévision valable d' importations ne peut être avancée ; que ,
  dans cette situation , il semble opportun de prévoir une répartition du
 volume contingentais en quotes-parts initiales , qui tient compte des
  possibilités d' absorption desdits vins sur les marchés des différents
  Etats membres ;
   considérant que, pour tenir compte de I évolution des
   importations des produits en question dans les diffé­
   rents États membres, il convient de diviser en deux
   tranches le volume contingentaire, la première
   tranche étant répartie entre les États membres, la
   deuxièrtie tranche constituant une réserve destinée à
   couvrir ultérieurement les besoins des États membres
   ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer
   aux importateurs de chaque État membre une certaine
   sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
   contingent communautaire à un niveau qui, en l'occur­
   rence, pourrait se situer à environ 90 % du volume
   contingentaire ;
   considérant que les quotes-parts initiales des États
   membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
   ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
   discontinuité, il importe que tout État membre ayant
   utilisé presque totalement sa quote-part initiale
   procède à un tirage d une quote-part complémentaire
   sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
   chaque État membre lorsque chacune de ces quotes-
    parts 'complémentaires est presque totalement utilisée,
    et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
    quo.cs-parts initiales et complémentaires doivent être
    valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
    que ce mode de gestion requiert une collaboration
    étroite entre les Etats membres et la Commission,
     laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
     ment du volume contingentaire et en informer les
     États Membres ;
 ---pagebreak---                                                                                     ANNEXE  c
                            ν
                                                             - 4 -
    comidlum que. si, h une date déterminée de la
    période coatinfeentairc, un reliquat important de la
   quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
    membre, il' est indispensable que cet État en reverse
    un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
   d'éviter qu'une parti' du contingent tarifaire commu­
    nautaire reste inutilisée dans un État membre al{>rs
   qu'elle pourrait' être utilisée dans d'autres ;
   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
   des Pays-Bas, et le grand-duché de Luxembourg étant
   réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
   toute opération' relative i la gestion des quotes-parts
   attribuées i ladite union économique peut être effec­
   tuée par l'un de ses membres,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                        ArtUh premier
1 . A partir du 1er juillet et jusqu' au 31 décembre 1978 , les droits du
     tarif douanier conmun pour les produits désignés ci-dessous , originaires
     de Chypre , sont suspendus partiellement aux niveaux indiqués en regard
     de chacun d' eux, dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire
     de      5.000 hectolitres .
                                                                                                       JL
N    du tarif                                                                                 Taux des
   douanier
                                                                                               droits
     commun                             Désignation des marchandises                                   .il.
      22.05                     Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais
                                mutés à l' alcool (y compris les mistelles ) : -
                                 C. autres :
                                     I. titrant 13° ou moins d' alcool acquis et
                                         présentés en récipients contenant :
                                         ex a) 2 litres ou moins :
                                                   - vins de raisins frais                      3 UC /hl
                                    II . titrant plus de 13° et pas plus de 15®
                                         d' alcool acquis et présentés en récipients
                                         contenant :
                                         ex a) 2 litres ou moins :
                                                   - vins de raisins frais autres que vins
                                                     de liqueur titrant 15° d' alcool acquis   3,5 UC/hl
 ---pagebreak--- 2 . L admission des vins en quescion au bénéfice du contingent tarifaire est
    subordonnée au respect du prix de référence qui leur est applicable .^
3 ., Pour que ces vins puissent bénéficier de ce s contingent tarifaire t) les
     prix pratiqués à l' importation dans la Comnunauté doivent être , à tout
     moment , au moins égaux aux prix franco frontière de référence visés par
      le règlement (CEE) n* 2506/75 et les textes subséquents , qui leur sont
      applicables .
                                                             Article 2
 1 . Le continrent tarifaire visé à l' article 1er est divisé en deux tranches .
 2 . Une première tranche de . fv.500 hectolitres est répartie entre les Etats
     membres ; les quotes-partts qui , sous réserve de l' article 5 , sont valables
      jusqu' au âl décembre 1978 s' élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                         Bénélux                                 140   hl ,
                         Danemark                                140   hl ,
                         Allemagne                               140   hl ,
                         France                                  140   hl ,
                         Irlande                                 300   hl ,
                         Italie                                  140   hl ,
                         Royaume-Uni                          3.500 hl .
     3 . La deuxième tranche , soit 500 hectolitres , constitue la réserve .
                                               ArtitU )
                      1.    Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
                      qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette '
                      même quote-part diminuée de la fraction reversée k la
                      réserve s'il a été fait application de l'article 5 – est
                      utilisée i concurrence de 90 % ou plus, cet État
                      membre procède, sans délai, par voie de notification à
                    - la Commission, au tirage, dans la mesure où le
                      rnontant de la réserve le permet, d'une deuxième
                      quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
                      arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
                      2.    Si, après épuisement de la quote-part initiale, la
                      deuxième quote-part tirée par un État membre est
                      Utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                      hiembre procède, dans les conditions prévues au para­
                      graphe 1 , au tirage dans la mesure où le montant de la
                      réserve le permet, d'une troisième quote-part égale à
                      7,5% de sa quote-part initiale, arrondie éventuelle­
                      ment à l'unité supérieure.
 ---pagebreak---                                                                         EXE C
                                    - 6 -
       3.       Si, api* épuisement de ta deuxième quote-part,
       la troisième quote-part tirée par un État membre est
       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
       membre procède, dans les mêmes conditions, au
       tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
        Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
        réserve.
      4.       Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
      État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
      inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
      existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
      ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
      motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent para­
      graphe.
                                  Article 4
      Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
      tion de l 'article 3 sont valables jusqu 'au 3 1 décembre 1978 .
                                     Article f
         . Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
1« 15 BOVembre               , 978« '• fraction non utilisée de leur
           () uote-part initiale qui, à la date du 1er novembre
            1978, excède 20 % du volume initial . Ils peuvent
           reverser une quantité plus importante s'il existe des
           raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
           utilisée.
           Chaque État membre communique à la Commission,
           au plus tard le       15 novembre 1978 , le total des importa­
           tions des produits en question réalisées jusqu'au        1er
      novembre 1978 inclus et imputées sur le contingent
           communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de
           sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
                                     Article 6
           La Commission comptabilise les montants des quotes-
           parts ouvertes par les États membres conformément
           aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
           les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
           ment de la réserve.
           Elle informe les États membres, au plus tard le ^0
   novembre          1978, du volume de la réserve après les reverse­
           ments effectués en application de l'article 5.
           Elle veille i ce que le tirage qui épuise la réserve soit
           limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
           montant à l' État membre qui procède à ce dernier
           tirage.
 ---pagebreak---                                                                                                 ANNEXE     C
                                       Article 7 f .
               1. Lti États membres prennent toutes les disposi-
               dons utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
               complémentaires qu'ils ont tirées en application de
               l'article 3 rende possible les imputations, sans disconti­
               nuité, sur leurs parts cumulées du contingent commu­
               nautaire.
               2.     Chaque État membre garantit aux importateurs
               des produits en question, établis sur son territoire, le
               libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
               3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
               membres est constaté sur la base des importations des
               produits en question, présentées en douane sous le
               couvert de déclarations de mise i la consommation.
                                       Article S
               À la demande de la Commission, les États membres
               l'informent des importations des produits en question
               effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                        Artide 9                                                    Artici* 10
Les États membres et la Commission collaborent étroi-           Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet
tement afin d'assurer le respect du présent règlement           1978.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE D
                                Proposition de
                    REGLEMENT ( CEE )           DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
           contingent tarifaire communautaire de vins de liqueur ,
          de la sous–position ex 22.05 C du tarif douanier commun,
                            originaires de Chypre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 43 et 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que , le 7 avril 1978 , un Protocole complémentaire ( 1 ),
à annexer à l' Accord créant une association entre la Communauté
économique européenne et la république de Chypre ( 2 ) a été paraphé ;
que l' entrée en vigueur de ce Protocole est prévue pour le 1er juillet
1978 ; que l' article 6 de ce Protocole prévoit l' ouverture d' un con­
tingent tarifaire communautaire annuel de 250.000 hectolitres de vins de
liqueur , originaires de Chypre , de la sous-position ex 22.05 C du
tarif douanier commun , à des droits de douane égaux à 30 % des droits
du tarif douanier commun ; que la clause prorata temporis est appli­
cable ; que dans ces conditions , il convient d' ouvrir un contingent
tarifaire communautaire de 125.000 hectolitres pour la période du
1er juillet au 31 décembre 1978 ;
( 1 ) J.O. N
( 2 ) J.O. N° L 133 du 21.5.1973 , P. 2 .
 ---pagebreak---                                           2                      ANNEXE D
considérant que ces vins restent soumis aux dispositions régissant
l' organisation commune du marché viti-vinicole , et notamment au
respect du prix de référence ; que l' admission au bénéfice de ce
contingent tarifaire communautaire doit être subordonnée à la
          condition que ces vins soient désignés dans le document V.I.l
prévu au règlement ( CEE) n° 2115 / 76 ( 1 ) comme "vins de liqueur".
considérant que le règlement ( CEE ) n° 2506 / 75 du Conseil , du 29 septembre
1975 , établissant des règles particulières relatives à l' importation
de produits relevant du secteur viti-vinicole , originaires de certains pays
tiers ( 2 ) , a introduit la notion de prix frano frontière de référence
constitué par le prix de référence diminué des droits de douane
effectivement perçus ;
considérant que , pour des raisons particulières inhérentes à la
production et la commercialisation du produit en question , les
importations de ces vins dans la Communauté s' effectuent pour la
plus grande partie au cours des derniers mois de chaque année ; qu' en
conséquence le volume contingentaire ouvert par le règlement ( CEE)
n"           / 78 ( 3 ) pour la période du 1er mai au 30 juin 1978 n' a
pu être utilisé entièrement ; qu' il convient donc de prévoir exception­
nellement la prise en considération des reliquats de cette période en
vue de leur utilisation au cours de la période de validité du présent
règlement ;
( 1 ) J.O. N° L                - 8-rVï P - 1 .
(2) J.O. N° L 256 du 2.10.1975 , p. 2 .
( 3 ) J.O. N° L ....
 ---pagebreak---                                                          _ 3 r.         ANNEXE D
       considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
       l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
       Communauté audit contingent et l'application, sans
       interruption, des taux prévus pour ce contingent à
       toutes les importations des produits en question dans
       tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­
       gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
       faire communautaire, fondé sur une répartition entre
       les États membres, paraît susceptible de respecter la
       nature communautaire dudit contingent au regard des
       principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
      afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
      du marché des produits en question, être effectuée au
      prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
      part, sur la base des données statistiques relatives aux
      importations desdits produits en provenance
de   Chypre au cours d'une période de référence repré­
      sentative et, d'autre part, sur la base des perspectives
      économiques pour la période contingentais consi­
      dérée ;
  considérant que , toutefois , en l' occurrence , il n' existe pas de données
  statistiques , ni communautaires ni nationales , pour les vins en question
 et qu' aucune prévision valable d' importations ne peut être avancée ; que ,
  dans cette situation , il semble opportun de prévoir une répartition du
 volume contingentaire en quotes-parts initiales , qui tient compte des
 possibilités d' absorption desdits vins sur les marchés des différents
 Etats membres ;
   considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
   importations des produits en question dans les diffé­
   rents États membres, il convient de diviser en deux
   tranches le volume contingentaire, la première
   tranche étant répartie entre les États membres, la
   deuxième tranche constituant une réserve destinée à
   couvrir ultérieurement les besoins des États membres
   ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer
   aux importateurs de chaque État membre une certaine
   sécurité, il est indiqué de fixer' la première tranche du
   contingent communautaire à un niveau qui, en l'occur­
   rence, pourrait se situer à environ 90 % du volume
   contingentaire ;
   considérant que les quotes-parts initiales des États
   membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
   ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
   discontinuité, il importe que tout État membre ayant
   utilisé presque totalement sa quote-part initiale
   procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
   sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
   chaque État membre lorsque chacune de ces quotes-
   parts 'complémentaires est presque totalement utilisée,
    ec ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
    quo.es-parts initiales et complémentaires doivent être
    valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
    que ce mode de gestion requiert une collaboration
    étroite entre les Etats membres et la Commission,
    laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
    ment du volume contingentaire et en informer les
    États membres ;
 ---pagebreak---                                                              - 4 -
    considérant que, si, à une date déterminée de la
    période contingentaire, un reliquat important de la
    quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
    membre, il est indispensable que cet État en reverse
    un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
    d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­
    nautaire reste inutilisée dans un État membre alors
   qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
   des Pays-Bas, et le grand-duché de Luxembourg étant
   réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
   toute opération relative à la gestion des quotes-parts
   attribuées à ladite union économique peut être effec­
   tuée par l'un de ses membres,
   A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                       Article premier
1 . A partir du 1er juillet et jusqu' au 31 décembre 1978 , les droits du
     tarif douanier commun pour les produits désignés ci-dessous , originaires
     de Chypre , sont suspendus partiellement aux niveaux indiqués en regard
     de chacun d' eux, dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire
     de 125.000 hectolitres .
N    du tarif
                                                                                           Taux des
   douanier
                                                                                            droits
     commun                            Désignation des marchandises
22.05                        Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés
                             à l' alcool (y compris les mistelles ) :
                             C. autres :
                                 II . titrant plus de 13° et pas plus de 15° d' alcool
                                       acquis et présentés en récipients contenant :
                                       ex a) 2 litres ou moins
                                                  - vins de liqueur titrant 15° d' alcool
                                                    acquis                                4,2 UC /hl
                                       ex b) plus de 2 litres :
                                                  - vins de liqueur titrant 15° d' alcool
                                                    acquis                                3,3 UC /hl
                                III . titrant plus de 15° et pas plus de 18° d' alcool
                                       acquis et présentés en récipients contenant :
                                       a) 2 litres ou moins :
                                           ex 2 . autres :
                                                     - vins de liqueur                    5,1 UC /hl
 ---pagebreak---                                               - 5 -
                                                                            ANNEXE D
22.05                       b ) plus de 2 litres
 ( suite )                         _
                                ex 3 . autres :
                                       - vins de liqueur                     4,2 UC /hl
                       IV . titrant plus de 18° et pas plus de 22°
                            d' alcool acquis et présentés en réci­
                            pients contenant :
                            a) 2 litres ou moins :
                                ex 2 . autres :
                                       - vins de liqueur                     5,7 UC /hl
                            b ) plus de 2 litres
                                ex 3 . autres :
                                       - vins de liqueur                     5,7 UC /hl
2 . L admission de ces vins au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée
     à la condition que ces vins soient désignés dans le document V.I.l prévu
     au règlement (CEE) n° 2115 / 76 comme "vins de Liqueur".
3 . L' admission des vins en question au bénéfice du contingent tarifaire est
    subordonnée au respect du prix de référence qui leur est applicable.          i
4 . Pour que ces vins puissent bénéficier de ces contingents tarifaires , les
     prix pratiqués à l' importation dans la Communauté doivent être , à tout
     moment , au moins égaux aux prix franco frontière de référence visés par
     le règlement (CEE) n° 2506/ 75 et les textes subséquents , qui leur sont
     applicables .
                                                Article 2
1 . Le contingent tarifaire visé à l' article 1er est divisé en deux tranches .
2 . Une première tranche de 112.500 hectolitres est répartie entre les Etats
     membres ; les quotes-partts qui , sous réserve de l' article 5 , sont valables
     jusqu' au 31 décembre 1978 s' élèvent aux quantités indiquées ci-après :
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXE D
                       Bénélux                               3.750 hl ,
                       Danemark                              3.750 hl ,
                       Allemagne                             3.750 hl ,
                       France                                3.750 hl ,
                        Irlande                             15.000 hl ,
                       Italie                                3.750 hl ,
                       Royaume-Uni                          78.750 hl .
3 . Les quotes-parts fixées au paragraphe 2 sont majorées des reliquats
éventuels , au 30 juin 1978 , des quotes-parts attribuées en application
du règlement (CEE) n°                     / 78 .
Les Etats membres notifient à la Commission , au plus tard le 15 juillet
1978 , les reliquats éventuels , au 30 juin 1978 , des quotes-parts qui
leur ont été attribuées par le règlement précité .
A. La deuxième tranche , soit 12.500 hectolitres , constitue la réserve .
Il s' y ajoutent indépendamment de l' application de l' article 5 , les
reliquats éventuels , au 30 juin 1978 , des réserves constituées par
l' article 2 des règlements (CEE ) n°s 3016 / 77 , 533 / 78 et ..../ 78 .
                               Article 3
      1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
      qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette
      même quote-part diminuée de la fraction reversée a la
      réserve s'il a été fait application de 1 article 5 – est
      utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
      membre procède, sans délai, par voie de notification a
      la Commission, au tirage, dans la mesure où le
      montant de la réserve le permet, d une deuxième
      quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
       arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
       2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la
       deuxième quote-part tirée par un État membre est
       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
       membre procède, dans les conditions prévues au para­
       graphe 1 , au tirage dans la mesure où le montant de la
       réserve le permet, d'une troisième quote-part égalé a
       7,5% de sa quote-part initiale, arrondie éventuelle­
       ment à l'unité supérieure.
       3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
       la troisième quote-part tirée par un État membre est
       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
        membre procède, dans les memes conditions, au
        tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
        Ce processus s'applique jusqu a epuisement de la
        réserve.
 ---pagebreak---                                                         - 7 -
      4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
       État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
       inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
      existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
       ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
       motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent para­
      graphe.
                                Article 4
       Les quotes-parts complémentaires tirées en a{>plica-
      tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 3 1 décembre 1978 .
                                   Article 5
          Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
If 15 novembre              1978, la fraction non utilisée de leur
          quote-part initiale qui, à la date du 1er novembre
           1978, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
          reverser une quantité plus importante s'il existe des
          raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
          utilisée.
          Chaque État membre communique à la Commission,
          au plus tard le      15 novembre 1978 , le total des importa­
          tions des produits en question réalisées jusqu'au        1er
      novembre 1978 inclus et imputées sur le contingent
          communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de
          sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
                                   Article 6
          La Commission comptabilise les montants des quotes-
          parts ouvertes par les États membres conformément
          aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
          les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
          ment de la réserve.
           Elle informe les États membres, au plus tard le ^0
   novembre 1978, du volume de la réserve après les reverse­
           ments effectués en application de l'article 5.
           Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
          limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
          montant à l'État membre qui procède à ce dernier
          tirage.
 ---pagebreak---                                                                                                   ANNEXE D
                                                             - 8 -
                                      Article 7
              1.     Les États membres prennent toutes les disposi­
              tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
              complémentaires qu'ils ont tirées en application de
              l'article 3 rende possible les imputations, sans disconti­
              nuité, sur leurs parts cumulées du contingent commu­
              nautaire.
              2.     Chaque État membre garantit aux importateurs
              des produits en question, établis sur son territoire, le
              libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
              3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
              membres est constaté sur la base des importations des
              produits en question, présentées en douane sous le
              couvert de déclarations de mise à la consommation.
                                       Article 8
               À la demande de la Commission, les États membres
               l'informent des importations des produits en question
               effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                        Article 9                                                  Article
                                                                                   Arncu 10lu
Les États membres et la Commission collaborent étroi-          Le présent règlement entre en vigueur le1 Ie* juillet
tement afin d'assurer le respect du présent règlement.          1978.
                                                                1978.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE E
                                  Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE)            DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
      contingent tarifaire communautaire d' aubergines , de la sous-
          position ex 07.01 T du tarif douanier commun , originaires
                                     de Chypre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article       113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , le 7 avril 1978 , un Protocole fixant certaines dispositions
dans les échanges agricoles entre la Communauté économique européenne et la
République de Chypre ( 1 ) à annexer à l' Accord créant une association entre
la Communauté économique européenne et la république de Chypre ( 2 ) a été
paraphé ; que l' entrée en vigueur de ce Protocole est prévue pour le 1er
juillet 1978 ; que l' article 2 de ce Protocole prévoit l' ouverture d' un
contingent tarifaire communautaire de ~5oa tonnes d' aubergines , originaires
de Chypre , de la sous-position ex 07.01 T du tarif douanier commun , au
droit de douane égal à 40% du droit du tarif douanier commun , pour la période
du 1er octobre au 30 novembre 1978 ; que dans ces conditions , il convient
d' ouvrir un contingent tarifaire communautaire de 5<TU tonnes pour les produits
et la période en question ;
( 1 ) J.O. N    ....
( 2 ) J.O. N° L 133 du 21.5.1973 , P. 2 .
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE E
                                     2
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
sans interruption des taux prévus pour ce contingent à toutes les impor­
tations des produits en question dans tous les Etats membres , jusqu' à
épuisement du contingent ; que , toutefois s' agissant d' un contingent tari­
faire d' un volume relativement peu élevé et d' une période d' application très
courte , il paraît possible d' effectuer la totalité du volume contingentaire
à la réserve communautaire et de prévoir des possibilités de tirages sur
cette réserve , à raison de quantités appropriées , pour les Etats membres
qui auraient des besoins à satisfaire ; que les quotes-parts ainsi tirées
sur la réserve doivent être valables jusqu' à la fin de la période contingen­
taire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les
Etats membres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état
d' épuisement du volume contingentaire et en informer les Etats membres ;
considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le grand-
duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union économique
Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
à ladite union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
1.    A partir du 1er octobre jusqu' au 30 novembre 1978 , le droit du tarif
      douanier commun pour les aubergines de la sous–position ex 07 . 01 T du
      tarif douanier commun , originaires de Chypre , est suspendu partielle­
      ment à 6,4 % , dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire
      de 360 tonnes .
2.    Le volume du contingent tarifaire visé au paragraphe 1 constitue
      la réserve communautaire .
3.    Si des besoins en produits de l' espèce se font sentir dans un Etat
      membre , celui-ci prélève une quote-part adéquate sur la réserve , dans
      la mesure où le montant de cette dernière le permet .
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE E
                                      3
4.   Les quotes-parts tirees en application du paragraphe 3 sont valables
     jusqu' au 30 novembre 1978 .
                                  Article 2
 1.  Les Etats membres prennent toutes les dispositions utiles pour que
     l' ouverture des quotes-parts qu' ils ont tirées en application de
     l' article 1 rende possibles les imputations , sans discontinuité ,
     sur leurs parts cumulées du contingent communautaire .
2.   Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en question ,
     établis sur son territoire , le libre accès aux quotes-parts qui lui
     sont attribuées .
3.   Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des
     produits en question sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que
     ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations
     de mise à la consommation .
4.   L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté
     sur la base des importations imputées dans les conditions définies
     au paragraphe 3 .
                                  Article 3
A la demande de la Commission , les Etats membres l' informent des
importations des produits en question effectivement imputées sur leurs
quotes-parts .
                                  Article 4
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d' assurer
le respect du présent règlement .
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE E
                                   4
                               Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1978 .
          Le présent règlement est obbligatoire dans tous ses
          éléments et directement applicable dans tout Etat
          membre .
Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil ,
                                               Le président ,
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE F
                                Proposition de
                    REGLEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
       contingent tarifaire communautaire de raisins frais de table , de
           la sous-position ex 08.04 A I du tarif douanier commun,
                            originaires de Chypre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 43 et 113 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que , le 7 avril 1978 , un Protocole fixant certaines dispositions
dans les échanges agricoles entre la Communauté économique européenne et la
République de Chypre ( 1 ) à annexer à l' Accord créant une association entre
la Communauté économique européenne et la république de Chypre (2 ) a été
paraphé ; que l' entrée en vigueur de ce Protocole est prévue pour le 1er
juillet 1978 ; que l' article 2 de ce Protocole prévoit l' ouverture d' un
contingent tarifaire communautaire de 7.500 tonnes de raisins frais de
table , originaires de Chypre , des sous-positions ex 08.04 A I a) et b) du
tarif douanier commun , à des droits de douane égaux à 40% des droits
du tarif douanier commun, pour la période du 8 juin au 10 août 1978 ;
que la clause prorata temporis est applicable ; que , toutefois , dans le
cadre des mesures tarifaires prises par la Communauté à titre autonome
en anticipant les dispositions de ce Protocole , la Communauté a ouvert ,
par règlement (CEE ) n° . ../ 78 ( 3 ), un contingent tarifaire de 500 tonnes
                                                                      . . . f ...
( 1 ) J.O. N° ...
( 2 ) J.O. N° L 133 du 21.5.1973 , p. 2 .
( 3 ) J.O. N° ....
 ---pagebreak---                                       2
au lieu de 2.500 tonnes , volume qui résulterait d' une application
de la clause prorata temporis ; que , dans ces conditions , il convient
d' ouvrir un contingent tarifaire de 7.000 tonnes pour la période du
1er juillet au 10 août 1978 ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
sans interruption des taux prévus pour ce contingent à toutes les impor­
tations des produits en question dans tous les Etats membres , jusqu' à
épuisement du contingent ; que , toutefois s' agissant d' un contingent tari­
faire d' un volume relativement peu élevé et d' une périodé d' application très
courte , il paraît possible d' effectuer la totalité du volume contingentaire
à la réserve communautaire et de prévoir des possibilités de tirages sur
cette réserve , à raison de quantités appropriées , pour les Etats membres
qui auraient des besoins à satisfaire ; que les quotes-parts ainsi tirées
sur la réserve doivent être valables jusqu' à la fin de la période contingen­
taire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les
Etats membres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état
d' épuisement du volume contingentaire et en informer les Etats membres ;
considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le grand-
duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union économique
Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
à ladite union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
1 . A partir du 1er juillet jusqu' au 10 août 1978 , les droits du tarif
douanier commun pour les produits désignés ci-dessous , originaires de
Chypre , sont suspendus partiellement aux niveaux indiqués en regard de
chacun d' eux , dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire
de 7.000 tonnes :
 ---pagebreak--- N   du tarif            Désignation des marchandises               Taux des
  douanier                                                          droits
   commun
08.04            Raisins , frais ou secs :
                 A. frais :
                    I. de table :
                        ex a) du 1er novembre au 14 juillet :
                              - du 1er juillet au 14 juillet            7,2 %
                        ex b) du 15 juillet au 31 octobre :
                              - du 15 juillet au 10 août                8,8 %
2 . Le volume du contingent tarifaire visé au paragraphe 1 constitue
la réserve communautaire .
3 . Si des besoins en produits de l' espèce se font sentir dans un Etat
membre , celui-ci prélève une quote-part adéquate sur la réserve , dans
la mesure où le montant de cette dernière le permet .
4 . Les quotes-parts tirées en application du paragraphe 3 sont valables
jusqu' au 10 août 1978 .
                                  Article 2
1.    Les Etats membres prennent toutes les dispositions utiles pour que
      l' ouverture des quotes-parts qu' ils ont tirées en application de
      l' article 4 rende possibles les imputations , sans discontinuité ,
      sur leurs parts cumulées du contingent communautaire .
2.    Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en question,
      établis sur son territoire , le libre accès aux quotes-parts qui lui
      sont attribuées .
3.    Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des
      produits en question sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que
      ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations
      de mise à la consommation .
 ---pagebreak---                                    4
4.   L état d épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté
     sur la base des importations imputées dans les conditions définies
     au paragraphe 3 .
                               Article 3
A la demande de la Commission, les Etats membres l' informent des
importations des produits en question effectivement imputées sur leurs
quotes-parts .
                               Article A
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d' assurer
le respect du présent règlement .
                               Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1978 .
          Le présent règlement est obbligatoire dans tous ses
          éléments et directement applicable dans tout Etat
          membre .
Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil ,
                                               Le président ,
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1 . Likne budgétaire concernée : Chap.,12 art . 120
2 . Baiie juridique t Articles 43 . et 113
3 . Intitulé de la mesure tarifaire, t        •                                *  '                s '
      . Propositions de règlements (CEE) du Conseil portant ouverture , répartition
        et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de .certains
  ■ produits agricoles originaires de Chypre                                              £
                                                                                                       / •
4 . Objectif : Exécution d' upe obligation contractuelle (Accord CEE /Chypre)
5 . Mode de calcul s ...              "   ,
   • - Annexe •                                       .A
        - N* du T.D.C.       ' ;          s " 07.01 é           08.04. B I :           ex 22.05 C
        - Volume A\i/àkk contingent W)/ :          150 T           250 Τ                      5.000 hl
                                                •r
        - Droits' & appliquer           . »        5,5 Z             0 Ζ              3 et 3,5 UC /hl
                                                                                    (0 pondérée" 3,4)
        - Droits du T.D.C.                       ; Π Ζ           .   4 Ζ             12 et 14 UC/hl
                                                                                    (0 pondérée" 12,5)
        - Annexe
        - N° du T.D.C.                            ex 22.05 C    e 07.01 T
                                                                ex                     ex 08.04 A I
        - Volume du contingent                  125.000 hl      ,      Τ    ■            7.000 Τ
    • - Droits à . appliquer ■                de' 3,3 â             6,4 Ζ            7,2-et 8,8 Z
                                                   5,7 UC /hl                        (0 pondérée ■ 8,5)
                                              (0* pondérée " 4)
       - Droits du T.D.C.                     de 11 à 19 UC /hl      Γ6 Ζ            18 et 22 Z
                                            . (0 pondérée ■ 1 2)                     (0 pondérée» 21,2)
6 . Perte dè recettes :                                  , ;
 • A. Valeur par t - 890. UCE ; 890 x 5,5Zx 150 «                         7.344 UCE        '
                                                                                       • *
       B. Valeur par t .- 390 UCE ; 390 x 4 Z x 250 -                     3.900 UCE ,
       C.        ' '.       5.000 x 9,1                    -                                    " 45.000 UC -
       D.     .           , 125*000 x 8 •                '–                              ■ 1.000.000 UC :
       E. Valeur- (est .) t * 350 UCE;350 x 9,6 Z xîoi/"                AQ . 0 3C UCE ' •
                                                                                                   *       ■' _
- F. Valeur par t « 414 UCE ; 414 x 12,7 Z x 7.000                     368.050 UCE .
                                                                                  UCE        1 ; 045 . 000 UC