CELEX: 52001PC0174
Language: fr
Date: 2001-03-28
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relative à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 28 février 2001 au 27 février 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté Economique Européenne et la République Fédérale Islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores

Avis juridique important

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52001PC0174

Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relative à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 28 février 2001 au 27 février 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté Economique Européenne et la République Fédérale Islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores  /* COM/2001/0174 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relative à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 28 février 2001 au 27 février 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté Economique Européenne et la République Fédérale Islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et les Comores est arrivé à échéance le 27.02.2001. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 13.12.2000, pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux des Comores pour la période du 28.02.2001 au 27.02.2004.La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive.Une proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion d'un nouveau protocole doit faire l'objet d'une procédure séparée.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relative à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 28 février 2001 au 27 février 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté Economique Européenne et la République Fédérale Islamique des Comores concernant la pêche au large des ComoresLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C  du , p. .considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 12 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores [2], la Communauté et la république fédérale islamique des Comores ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci;[2]   J.O.n° L 137 du 2.6.1988, p. 19(2) A la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 13 décembre 2000;(3) Par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république fédérale islamique des Comores pour la période du 28 février 2001 au 27 février 2004;(4) Pour assurer la continuation des activités de pêche des navires de la Communauté il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du 28 février 2001;(5) Il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 du traité;(6) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche;DÉCIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période du 28 février 2001 au 27 février 2004, est approuvé au nom de la Communauté.Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.Article 2Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante:a) thoniers senneurs:  Espagne: 18 naviresFrance:  21 naviresItalie:    1 navireb) palangriers de surface: Espagne 20 naviresPortugal   5 naviresSi les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentPROTOCOLE fixant, pour la période allant du 28 février 2001 au 27 février 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté economique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des ComoresArticle premierEn application de l'article 2 de l'accord et pour une période de trois ans à compter du 28 février 2001, des licences autorisant l'exercice simultané de la pêche dans les eaux comoriennes seront accordées à 40 thoniers senneurs congélateurs et 25 palangriers de surface.Article 21. La contrepartie financière pour les possibilités de pêche prévues à l'article 1 est fixée annuellement à  350 250 euros (dont  140 000 euros de compensation financière, payables au plus tard le 1er septembre de chaque année, et 210 250 euros pour les actions visées à l'article 3 de ce protocole).2. La contrepartie financière couvre un volume de captures de 4 670 tonnes par an dans les eaux comoriennes. Si les captures de thonidés effectuées par les navires de la Communauté dans les eaux comoriennes dépassent cette quantité, le montant susvisé est augmenté en proportion.3. La compensation financière est versée sur un compte indiqué par le gouvernement des Comores, au profit du Trésor Public.4. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive du gouvernement des Comores.Article 3Sur le montant de la contrepartie financière prévue à l'article 2, paragraphe 1, les actions suivantes seront financées à concurrence d'un montant de 210 250 euros par an, selon la répartition ci-dessous:(1) assistance au développement de la pêche artisanale : 126 000 euros ;(2) financement de programmes scientifiques et techniques et appui institutionnel aux structures du Ministère chargé de la pêche et aux structures chargées de la surveillance des pêches : 31 600 euros ;(3) participation des délégués Comoriens aux réunions internationales concernant la pêche, contribution des Comores aux organisations régionales de pêche et financement de bourses d'études, de stages de formation pratique dans le domaine des pêches : 52 650 euros.Les actions sont décidées par le Ministère chargé de la pêche, qui en informe la Commission.Les montants visés aux alinéa 1 et 2 sont mis à la disposition des structures concernées, au plus tard le premier septembre de chaque année, et versés sur les comptes bancaires des autorités comoriennes compétentes, sur base de la programmation de leur utilisation.Les montants visés à l'alinéa 3 sont payables au fur et à mesure de leur utilisation.Le Ministère chargé de la pêche transmet à la Délégation de la Commission européenne aux Comores, au plus tard trois mois après la date anniversaire du protocole, un rapport annuel sur la mise en oeuvre de ces actions ainsi que sur les résultats obtenus. La Commission européenne se réserve le droit de demander au Ministère chargé de la pêche tout renseignement complémentaire sur ces résultats et de réexaminer les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective de ces actions.Article 4Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 3, l'accord de pêche pourrait être suspendu.Article 5Au cas où des circonstances graves empêchent l'exercice des activités de pêche dans la ZEE des Comores, le paiement de la contrepartie financière peut être suspendu par la Communauté européenne à la suite de consultations préalables, si possible, entre les deux Parties.Le paiement de la contrepartie financière sera repris dès le retour à la normale et après consultation des deux Parties qui confirmeraient que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités de pêche.Article 6Le protocole joint à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores est abrogé et remplacé par le présent protocole.Article 7Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.Il est applicable à partir du 28 février 2001.ANNEXECONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LES EAUX COMORIENNES PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE1. Formalités relatives à la demande et à la délivrance de licencesLa procédure de demande et de délivrance des licences autorisant les navires de la Communauté à pêcher dans les eaux comoriennes est la suivante:1.1 Par l'intermédiaire de son représentant aux Comores, la Commission européenne présente au Ministère chargé de la pêche des Comores une demande de licence pour chaque navire, formulée par l'armateur qui souhaite exercer une activité de pêche au titre du présent accord, au moins vingt jours avant la date du début de la période de validité souhaitée. La demande doit être faite au moyen du formulaire prévu à cet effet par les Comores selon le modèle ci-joint.1.2 Toute licence est délivrée à l'armateur pour un navire déterminé. Sur demande de la Commission européenne, la licence délivrée pour un navire peut être et, en cas de force majeure, est remplacée par une licence pour un autre navire de la Communauté.1.3 La licence est délivrée par le Ministère chargé de la pêche des Comores au représentant de la Commission européenne aux Comores.1.4 La licence doit être conservée à bord en permanence; toutefois, l'activité de pêche est autorisée dès la réception de la notification du paiement anticipatif adressée par la Commission européenne au Ministère chargé de la pêche des Comores. D'autre part, dans l'attente de la réception de l'original de la licence, une copie par fax de la licence déjà établie peut être délivrée pour être détenue à bord du navire.1.5 Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables.1.6 Le droit de licence est fixé à 25 euros par tonne de thon capturée dans les eaux comoriennes.1.7 Les licences sont délivrées moyennant paiement anticipatif aux Comores d'une somme forfaitaire de 2250 euros par an et par thonier senneur et de 1375 euros par an par palangrier de surface de plus de 150 tjb et 1000 euros par an par palangrier de surface de moins de 150 tjb.1.8 Les autorités comoriennes communiquent, avant l'entrée en vigueur de l'accord, les modalités de paiement du droit de licence, et notamment les renseignements relatifs au compte bancaire et à la monnaie à utiliser.2. Déclaration des captures et décompte des redevances dues par les armateursLe capitaine remplit une fiche de pêche pour chaque période de pêche dans la zone de pêche comorienne selon le modèle figurant à l'appendice 2. Le cas échéant, ce formulaire sera remplacé en cours d'application du protocole en vigueur par tout autre document établi dans le même but par une organisation internationale responsable pour la pêche thonière dans l'océan Indien.Les fiches, lisibles et signées par le capitaine, sont communiquées pour traitement à l'IRD (Institut de Recherche et Développement), à l'IEO (Instituto Español de Oceanografía) et à l'IPIMAR (Instituto Nacional das Pescas e do Mar) dans le délai d'un mois après la fin de chaque trimestre calendaire.En cas de non-respect de ces dispositions, le Ministère chargé de la pêche des Comores se réserve le droit de suspendre la licence du navire en infraction jusqu'à l'accomplissement de ces formalités et d'appliquer les sanctions prévues par la législation nationale.Les Etats membres communiquent à la Commission européenne avant le 15 avril les tonnages de captures relatifs à l'année écoulée, tels que confirmés par les instituts scientifiques. Sur ces bases, la Commission établit le décompte des droits dus au titre d'une campagne annuelle, décompte qu'elle transmet au Ministère chargé de la pêche des Comores pour observations.Les armateurs reçoivent, au plus tard fin avril, notification du décompte de la Commission européenne et disposent d'un délai de trente jours pour s'acquitter de leurs obligations financières. Si le montant dû au titre des activités de pêche effectives n'atteint pas le montant du paiement anticipatif, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.3. Inspection et contrôleTout navire de la Communauté pêchant dans la zone des Comores permet et facilite la montée à bord et l'exercice de ses fonctions à tout fonctionnaire des Comores chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche. La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour une vérification des captures par sondage ainsi que pour toute autre inspection relative aux activités de pêche.4. ObservateursSur demande du Ministère chargé de la pêche des Comores, les thoniers prennent à bord un observateur désigné par celui-ci, qui a pour mission de vérifier les captures effectuées dans les eaux comoriennes. L'observateur dispose de toutes les facilités, y compris l'accès aux locaux et documents, nécessaires à l'exercice de sa fonction. Il ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il ne lui faut pour accomplir sa mission. Il est nourri et logé convenablement pendant sa présence à bord. Si un thonier ayant à son bord un observateur comorien sort des eaux comoriennes, toute mesure doit être prise pour assurer un retour aux Comores aussi prompt que possible de l'observateur, aux frais de l'armateur.5. CommunicationsLes navires communiquent directement au Ministère chargé de la pêche des Comores, sans délai, la date et l'heure de leur entrée et sortie de la zone de pêche des Comores et, dans les trois heures après chaque entrée et sortie de zone et tous les trois jours pendant leurs activités de pêche dans les eaux des Comores, leur position et les captures détenues à bord. Ces communications seront effectuées en priorité par fax et, à défaut, pour les navires non équipés de fax, par radio.Le Ministère chargé de la pêche des Comores communique le numéro du fax et la fréquence radio au moment de la délivrance de la licence de pêche.Une copie des communications par fax ou de l'enregistrement des communications radio est conservée par le Ministère chargé de la pêche des Comores et les armateurs jusqu'à l'approbation par chacune des deux parties du décompte définitif des redevances visé au point 2.Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti le Ministère chargé de la pêche des Comores de sa présence est considéré comme un navire sans licence.6. Zones de pêcheAfin de ne pas nuire à la pêche artisanale dans les eaux comoriennes, les thoniers de la Communauté ne sont pas autorisés à pêcher à l'intérieur de 10 milles marins autour de chaque île, ni dans un rayon de 3 milles marins autour des dispositifs de concentration de poisson (DCP) qui sont installés par le Ministère chargé de la pêche des Comores et dont les emplacements ont été communiqués au représentant de la Commission européenne aux Comores.Ces dispositions peuvent être revues par la commission mixte visée à l'article 7 de l'accord.7. Propriété des espèces raresTout coelacanthe (Latimeria chalumnae) qui est capturé par un navire de la Communauté autorisé à opérer dans les eaux comoriennes au titre de l'accord est la propriété des Comores et doit être remis, dans les plus brefs délais et dans le meilleur état possible, sans frais, aux autorités portuaires de Moroni ou de Mutsamudu, ou de Mohéli.8. TransbordementsLes armateurs des navires de la Communauté prendront en considération l'existence des infrastructures portuaires des Comores pour effectuer d'éventuels transbordements.9. Procédure en cas d'arraisonnement1. Transmission de l'informationLe Ministère comorien chargé de la pêche informe la Délégation et l'état du pavillon, dans un délai maximum de 48 heures, de tout arraisonnement d'un navire de pêche de la Communauté et opérant dans le cadre de l'Accord de pèche, intervenu dans la zone de pêche des Comores, et transmet un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont amené à cet arraisonnement. De même, la Délégation et l'état du pavillon sont tenus informés du déroulement des procédures entamées et des sanctions prises.2. Règlement de l'arraisonnementConformément aux dispositions de la loi des pêches et des règlements y afférents, l'infraction peut se régler:a) soit par voie transactionnelle, et dans ce cas le montant de l'amende est appliqué conformément aux dispositions de la loi à l'intérieur d'une fourchette comprenant un minimum et un maximum prévu dans la législation comorienne;b) soit par voie judiciaire au cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par la procédure transactionnelle, selon les dispositions prévues par la loi comorienne.3. La main levée du navire est obtenue et son équipage est autorisé à quitter le port:a) soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle sur présentation du récépissé de règlement;b) soit dès le dépôt d'une caution bancaire, en attendant l'accomplissement de la procédure judiciaire, sur présentation d'une attestation de dépôt de caution.Appendice 1DEMANDE DE LICENCE POUR UN NAVIRE DE PECHE ÉTRANGERNom du demandeur: .Adresse du demandeur: .Nom et adresse de l'affréteur du navire, s'il ne s'agit pas de la personne mentionnée: .Nom et adresse d'un représentant (agent) aux Comores: .Nom du navire: .Type de navire: .Pays d'immatriculation: .Port et numéro d'immatriculation: .Identification extérieure du navire: .Indicatif d'appel radio et fréquence: .Longueur du navire: .Largeur du navire: .Type et puissance du moteur: .Tonnage de jauge brute du navire: .Tonnage de jauge nette du navire: .Effectif minimal de l'équipage: .Type de pêche pratiquée: .Espèces envisagées: .Période de validité demandée: .Je soussigné, certifie que les renseignements donnés ci-dessus sont correctsDate .          Signature .Appendice 2&gt;TABLE POSITION&gt;ANNEXEAccord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 28 février 2001 au 27 février 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté Economique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des ComoresA.  Lettre du gouvernement des ComoresMonsieur,Me référant au protocole, paraphé le 13 décembre 2000, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 28 février 2001 au 27 février 2004, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement des Comores est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 28 février 2001, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Dans ce cas, le versement de la première compensation financière annuelle fixée à l'article 2 du protocole devra être effectué avant le 1er septembre 2001.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement des ComoresB.  Lettre de la CommunautéMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:"Me référant au protocole, paraphé le 13 décembre 2000, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 28 février 2001 au 27 février 2004, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement des Comores est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 28 février 2001, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Dans ce cas, le versement de la première compensation financière annuelle fixée à l'article 2 du protocole devra être effectué avant le 1er septembre 2001.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ce qui précède."J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenne