CELEX: 51996PC0411
Language: fr
Date: 1996-09-04
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de l'Ile de Man

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                   Bruxelles, le 04.09.1996
                                   COM(%)4ll final
                  Proposition de
            DECISION DU CONSEIL
 concernant l'extension de la protection juridique
  des topographies de produits semi-conducteurs
           aux personnes de l'Ile de Man
          (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                            Exposé des motifs
Le contexte juridique communautaire et international.
 La directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection
juridique des topographies de produits semi-conducteurs1 contient les principes de base
 que doivent respecter les Etats membres pour la protection de la propriété intellectuelle
 relative à ces topographies. Elle prévoit que cette protection s'applique tant aux personnes
 physiques qui sont ressortissantes d'un Etat membre ou qui ont sur son territoire leur
 résidence habituelle qu'aux sociétés et autres personnes morales qui ont un établissement
 industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un Etat membre. Cette
directive a été transposée dans les législations de tous les Etats membres.
 En vertu de l'Accord sur l'espace économique européen, elle s'applique également, depuis
 le 1er janvier 1994, dans les pays AELE où cet accord est en vigueur, en tant qu'acte
obligatoire faisant partie de l'ordre juridique interne de ces pays2.
Une série de décisions du Conseil, également reprises dans l'Accord sur l'Espace
économique européen précité, en tant qu'actes obligatoires, a étendu la protection
juridique des topographies de produits semi-conducteurs instaurée par la directive
87/54/CEE à des personnes de pays ou territoires n'appartenant pas à la Communauté.
Cette protection a été octroyée sur une base de réciprocité à des personnes physiques et
morales, tantôt de manière permanente, tantôt de manière provisoire.
Aux termes de l'article 4, points 1 et 2 du Protocole 28 de l'Accord sur l'Espace
économique européen, les parties contractantes à cet accord ont le droit de prendre des
décisions concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits
semi-conducteurs aux personnes de pays ou territoires tiers, non parties contractantes à
l'accord, lorsque ces personnes ne bénéficient pas de la protection prévue par l'accord.
Elles peuvent également conclure des accords à cet effet.
Lorsque le droit à la protection des topographies de produits semi-conducteurs est étendu
à un pays qui n'est pas partie contractante, la partie contractante concernée veille à ce que
ledit pays accorde le droit à la protection aux autres parties contractantes à l'accord dans
des conditions équivalentes à celles qui sont concédées à la partie contractante concernée.
Par ailleurs, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce, qui s'inscrit parmi les résultats des négociations commerciales multilatérales
du cycle d'Uruguay, repris dans l'Acte final de Marrakech du 15 avril 1995, impose aux
 1
   JO n° L 24 du 27.01.1987, p. 36.
2
   Article 65 point 2 et annexe XVII point 1 de l'Accord sur l'Espace économique européen.
                                                      3L
 ---pagebreak--- Membres l'obligation d'accorder une protection aux topographies de circuits intégrés en
conformité avec ses propres dispositions ainsi qu'avec celles du Traité sur la propriété
intellectuelle en matière de circuits intégrés auxquelles il renvoit.
Cet accord, de même que celui instituant l'Organisation Mondiale du Commerce auquel il
est annexé, est entré en vigueur le 1er janvier 1995. La décision 94/824/CE du Conseil du
22 décembre 19943 a prévu l'extension de la protection juridique des topographies des
produits semi-conducteurs aux ressortissants des pays membres de l'Organisation
Mondiale du Commerce. Actuellement, l'Ile de Man n'est pas partie à l'Organisation
Mondiale du Commerce.
Les relations entre la Communauté et Vile de Man
Depuis le 7 novembre 1987, la Communauté a octroyé une protection juridique conforme
aux principes contenus dans la directive 87/54/CEE aux personnes de territoires ayant un
lien particulier avec le Royaume-Uni, dont l'Ile de Man, sur la base de décisions de portée
provisoire4. Cette protection s'étendait, en vertu de la décision 94/828/CEE du Conseil,
jusqu'au 31 décembre 1995.
La protection instaurée par l'ensemble de ces décisions était octroyée aux personnes
physiques ressortissantes d'un des territoires concernés ou qui y avaient leur résidence
habituelle. La protection n'était par contre accordée aux sociétés et autres personnes
morales de ces territoires ayant un établissement industriel ou commercial effectif qu'à la
condition que la Commission constate que les sociétés et autres personnes morales d'un
Etat membre qui ont droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE bénéficiaient
d'une protection dans ce territoire.
Les décisions susvisées, de portée limitée dans le temps, étaient fondées sur la
considération selon laquelle on s'attendait à ce que les territoires qui ne disposaient pas
encore d'une législation spécifique en adoptent une et l'étcndcnt, dès que possible, aux
personnes des Etats membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la protection
en vertu de la directive 87/54/CEE.
L'Ile de Man a répondu à cette attente en adoptant le Design Right (semiconductor
topographies) order 1993, en vertu duquel les topographies de produits semi-conducteurs
sont protégés sur le territoire de l'Ile de Man. Entré en vigueur le 1er janvier 1994, cet
acte applique les principes de la directive 87/54/CEE. Les personnes physiques ainsi que
3
  JO n° L 349 du 31 décembre 1994, p. 201.
4
  Décision 87/532/CEE du Conseil, du 26 octobre 1987, concernant l'extension de la protection juridique
des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes originaires de certains pays ou territoires (JO
n° L 313 du 4.11.1987, p. 22); deuxième décision 90/511/CEE du Conseil, du 9 octobre 1990, concernant
l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de
certains pays ou territoires (JO n° L 285 du 17.10.1990, p. 31); décision 93/16/CEE du Conseil, du 21
décembre 1992, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-
conducteurs aux personnes des Etats-Unis d'Amérique et de certains territoires (JO n° L 11 du 19.01.1993,
p. 20);décision 93/520/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993 modifiant la décision 93/16/CEE
concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux
personnes des Etats-Unis d'Amérique et de certains territoires (JO n° L 246 du 2.10.1993, p. 31); décision
94/828/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, concernant l'extension de la protection juridique des
topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains territoires.(JO n°L 351 du
31.12.1994, p.12).
 ---pagebreak--- les sociétés et autres personnes morales de la Communauté bénéficient désormais
expressément d'un droit à la protection sur le territoire de l'Ile de Man.
L'Ile de Man envisage d'adhérer ultérieurement à 1'Organisalion Mondiale du Commerce
et de mettre en application l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce. Il convient de souligner que le système actuel de protection
mis en oeuvre par la Communauté, fondé sur une exigence de réciprocité, ne pourra plus,
à compter de la mise en application de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellctuelle qui touchent au commerce, être appliqué aux parties contractantes de cet
accord.
  Le délai d'adhésion de l'Ile de Man à l'Organisation Mondiale du Commerce et à
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
est encore indéterminé et le gouvernement de l'Ile de Man a sollicité le maintien de la
protection octroyée par la Communauté jusqu'à cette adhésion, aux fins d'éviter toute
brèche dans la protection.
Proposition
 Compte tenu du maintien en vigueur, dans l'Ile de Man, des dispositions qui y sont
 actuellement appliquées, assurant une protection aux personnes physiques et morales de
 la Communauté dans le secteur des topographies, il est proposé au Conseil d'étendre aux
 personnes physiques et morales de l'Ile de Man, rétroactivement, à partir du 1er janvier
 1996, la protection au titre de la directive 87/54/CEE, jusqu'à ce que l'Ile de Man adhère à
 l'Organisation Mondiale du Commerce et mette en application l'Accord sur les aspects
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
Mesures à prendre dans le cadre de l'Accord sur l'Espace économique européen.
 La décision dont l'adoption est proposée au Conseil vise, comme indiqué plus haut, une
 matière couverte par l'Accord sur l'Espace économique européen. Elle a pour but de
proroger, à l'égard des ressortissants de l'Ile de Man, l'application d'un mécanisme de
protection déjà utilisé en leur faveur, en vertu d'une série de décisions du Conseil, déjà
 reprises, en tant qu'actes obligatoires, dans l'annexe XVII point 3 de l'accord précité. Par
 conséquent, l'application de la décision sous examen devrait être étendue aux pays AELE
 dans lesquels l'Accord sur l'Espace économique européen est en vigueur.
 Par ailleurs, pour respecter le point 2 de l'article 4 du Protocole 28 de l'accord, la
 Communauté veillera à ce que l'Ile de Man accorde le droit à la protection aux autres
 parties contractantes à l'accord dans des conditions équivalentes à celles qui lui sont
 concédées.
 ---pagebreak---                                   Proposition de décision du Conseil
                          concernant l'extension de la protection juridique
                           des topographies de produits semi-conducteurs
                                     aux personnes de l'Ile de Man
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection
juridique des topographies de produits semi-conducteurs1, et notamment son article 3
paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi-
conducteurs dans la Communauté s'applique aux personnes ayant droit à la protection en
vertu de l'article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE;
considérant que, par décision du Conseil, le droit à la protection peut être accordé aux
personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites dispositions;
 considérant que l'extension de la protection doit être décidée pour la Communauté dans
 son ensemble;
considérant que, depuis le 7 novembre 1987, la Communauté a étendu cette protection
 aux personnes de l'Ile de Man, sur la base de décisions successives du Conseil, prises à
titre provisoire, dont la dernière est la décision 94/828/CEE du 19 décembre 19942 ;
 considérant que cette décision était applicable jusqu'au 31 décembre 1995;
 1
    JO n° L 24 du 27.1.1987, p.36.
 2
    Décision 87/532/CEE du Conseil, du 26 octobre 1987, concernant l'extension de la protection juridique
 des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes originaires de certains pays ou territoires (JO
 n° L 313 du 4.11.1987, p. 22); décision 90/511 /CEE du Conseil, du 9 octobre 1990, concernant l'extension
 de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou
 territoires (JO n° L 285 du 17.10.1990, p. 31); décision 93/16/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992,
 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits de semi-conducteurs aux
 personnes des Etats-Unis d'Amérique et de certains territoires (JO n° L 11 du 19.01.1993, p. 20), modifiée
 par la décision 93/520/CEE (JO n° L 246 du 2.10.1993, p.31); décision 94/828/CEE du Conseil, du 19
 décembre 1994, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-
 conducteurs aux personnes de certains territoires (JO n° L 351 du 31.12.1994, p. 12.
                                                          5~
 ---pagebreak--- considérant que l'Ile de Man dispose d'une législation appropriée3 dans le domaine de la
protection des topographies de produits semi-conducteurs; que cette réglementation est
entrée en vigueur le 1er janvier 1994; que celle-ci applique la directive 87/54/CEE et
donne effet aux précédentes décisions du Conseil en la matière; que l'Ile de Man étend
l'application de cette législation aux ressortissants des Etats membres de la
Communauté;
considérant que l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce, du 15 avril 1994, impose aux membres de l'Organisation
Mondiale du Commerce l'obligation d'accorder une protection aux topographies de
circuits intégrés en conformité avec ses propres dispositions ainsi qu'avec celles du
Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés auxquelles il
renvoit;
considérant que cet Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce, de même que celui instituant l'Organisation Mondiale du
Commerce auquel il est annexé, est entré en vigueur le 1er janvier 1995;
considérant qu'il est envisageable que l'Ile de Man adhère à l'Organisation Mondiale
du Commerce et mette en application l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce;
considérant que sont actuellement maintenues en vigueur, dans l'Ile de Man, les
dispositions qui y assurent une protection aux personnes de la Communauté dans le
secteur des topographies;
considérant qu'il convient de continuer, à partir du 1er janvier 1996, à étendre la
protection au titre de la directive 87/54/CEE, à l'Ile de Man jusqu'à ce que l'Ile de
Man adhère à l'Organisation Mondiale du Commerce et mette en application l'Accord
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce,
 3
   Ordre du 14 décembre 1993 sur le droit sur les dessins (topographies de semi-conducteurs) et
 réglementations 1993 sur le droit sur les dessins (topographies de semi-conducteurs) du 18 janvier '994.
                                                         6
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                        Article premier
Les Etats membres étendent le droit à la protection juridique au titre de la directive
87/54/CEE comme suit:
a) les personnes physiques qui sont ressortissantes de l'Ile de Man ou qui ont leur
résidence habituelle sur le territoire de l'Ile de Man sont traitées comme des ressortissants
d'un Etat membre;
b) les sociétés et autres personnes morales de l'Ile de Man qui ont un établissement
industriel ou commercial effectif et sérieux dans ce pays sont traitées comme si elles
avaient un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un
Etat membre.
                                             Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Les Etats membres étendent le droit à la protection au titre de la présente décision aux
personnes visées à l'article 1er jusqu'à ce que l'Ile de Man adhère à l'Organisation
Mondiale du Commerce et mette en application l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
Tout droit exclusif acquis en vertu des décisions 87/532/CEE, 90/511/CEE, telle que
modifiée par la décision 93/520/CEE, 94/828/CEE, ou la présente décision, continue à
produire ses effets pendant la période fixée par la directive 87/54/CEE.
                                             Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                        Par le Conseil
                                                                        Le Président
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                   ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 411 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                       08    u
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-409-FR-C
                                                             ISBN 92-78-07800-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                              S