CELEX: 31970D0009
Language: fr
Date: 1969-12-20 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 20 décembre 1969, portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord commercial à long terme négocié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque

N° L 6/ 8                         Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 1 . 70
  considérant que, en tout état de cause, la durée de                                    Article 2
  validité des premières listes contingentaires ne doit
  pas dépasser le 31 décembre 1970 ;                             Ne font pas l'objet de cette dérogation , les modalités
                                                                 d'application de l'accord en matière commerciale, et
  considérant qu'une clause de l'accord précise que :            notamment les mesures envisagées dans le cadre de
  « Chacune des deux parties en relation avec ses en­            son article 5 , qui restent subordonnées aux règles et
 gagements internationaux pourra demander des con­               procédures communautaires actuellement en vigueur,
 sultations dans le but de concorder des mesures adé­            en particulier à celles prévues dans les deux décisions
 quates éventuelles, sans que toutefois les objectifs            du Conseil, du 9 octobre 1961 , relatives respective­
 fondamentaux de l'accord ne soient préjudiciés .»;              ment à l'uniformisation de la durée des accords com­
                                                                 merciaux avec les pays tiers et à une procédure de
 considérant qu'il résulte des assurances données par            consultation, ainsi qu'à toute autre décision du Con­
 le gouvernement italien que cette clause lui per­               seil en matière de politique commèrciale commune.
  mettra de se conformer aux obligations découlant du
 traité, notamment en ce qui concerne la mise en
 œuvre de la politique commerciale commune,                                              Article 3
                                                                 La République italienne est destinataire de la pré­
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                 sente décision .
                     Article premier
 Une dérogation à l'article 1 er de la décision du Con­          Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1 969 .
 seil, du 9 octobre 1961 , relative à l'uniformisation
 de la durée des accords commerciaux avec les pays
 tiers est accordée à la République italienne pour ce                                              Par le Conseil
 qui concerne l'accord à long terme relatif aux échan­                                              Le président
 ges commerciaux, entre les gouvernements de la
 République italienne et de l'U.R.S.S.                                                            H. J. DE KOSTER
                                              DECISION DU CONSEIL
                                                du 20 décembre 1969
              portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961 , relative à l'uniformisation de la
              durée des accords commerciaux, pour l'accord commercial à long terme négocié entre
              le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République
                                               socialiste tchécoslovaque
                                                       (70/9/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tchécoslovaque un accord à long terme relatif aux
                                                                échanges commerciaux, pour la période 1970/ 1974 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 111 et 113 ,
                                                                considérant que le développement au maximum des
 vu la proposition de la Commission,                            rapports commerciaux en vue d'obtenir tous les avan­
                                                                tages mutuels possibles, lequel constitue l'objectif fon­
considérant que, en vertu de l'article 1er de la dé­            damental de l'accord, n'est pas incompatible avec
cision du Conseil, du 9 octobre 1961 (1 ), la durée             l'orientation générale de la politique commerciale
des accords relatifs aux relations commerciales entre           commune ;
les États membres et les pays tiers ne peut pas dé­
passer la période de transition ;
                                                                considérant que les moyens et les modalités de la
considérant que le gouvernement français a négocié              mise en œuvre de cet accord, tels que les fixations an­
avec le gouvernement de la république socialiste                nuelles de listes contingentaires, ne doivent pas
                                                                constituer une entrave à la mise en œuvre de la po­
(») JO no 71 du 4. 11 . 1961, p. 1274/61 .                      litique commerciale commune;
 ---pagebreak---  9 . 1 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 6/9
 considérant que la négociation de ces listes de contin­          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
gents doit être précédée de consultations com­
 munautaires en vertu de la décision du Conseil, du                                    Article premier
9 octobre 1961 , instaurant une procédure de consul­
                                                                  Une dérogation à l'article 1er de la décision du Con­
tation (*);
                                                                  seil, du 9 octobre 1961 , relative à l'uniformisation de
                                                                  la durée des accords commerciaux avec les pays tiers
 considérant que de telles consultations ont eu lieu              est accordée à la République française pour ce qui
 au sujet des listes de contingents prévus pour 1970              concerne l'accord à long terme relatif aux échanges
 et qu'elles n'ont pas fait apparaître d'incompatibilité          commerciaux, entre les gouvernements de la Républi­
 avec les règles communautaires ;                                 que française et de la République socialiste tché­
                                                                  coslovaque et le protocole y annexé.
considérant que toute mesure d'application de l'ac­
cord intervenant après la fin de la période de transi­                                     Article 2
tion, et notamment la fixation par la Commission                  Ne font pas l'objet de cette dérogation, les modalités
mixte de listes contingentaires pour les années 1971              d'application de l'accord pour les années 1971, 1972,
et suivantes, devra être conforme aux règles com­                 1973 et 1974 et notamment les mesures envisagées
munautaires déjà en vigueur ainsi qu'à toute autre                dans le cadre des articles 1er et 5, qui restent sub­
décision que le Conseil adoptera en la matière;                   ordonnées aux règles et procédures communautaires
                                                                  actuellement en vigueur, en particulier à celles pré­
considérant qu'une clause de l'accord précise que:                vues dans les deux décisions du Conseil, du 9 octobre
 «Les deux parties contractantes, en fonction de leurs            1961 , relatives respectivement à l'uniformisation de la
engagements internationaux, se réservent le droit de              durée des accords commerciaux avec les pays tiers et
procéder à des négociations en vue de la révision                 à une procédure de consultation, ainsi qu'à celles que
éventuelle du présent accord sans que toutefois ces               le Conseil adoptera en matière de politique commer­
négociations puissent porter atteinte aux objectifs               ciale commune.
fondamentaux de l'accord, en particulier au principe
d'égalité et d'avantages mutuels des deux parties                                          Article 3
contractantes.»;
                                                                  La République française est destinataire de la pré­
                                                                  sente décision.
considérant qu'il résulte des assurances données par
le gouvernement français que cette clause lui per­
mettra de se conformer aux obligations découlant du               Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1969 .
traité, notamment en ce qui concerne la mise en                                                      Par le Conseil
œuvre de la politique commerciale commune,
                                                                                                      Le président
     JO no 71 du 4. 11 . 1961, p. 1273/61.                                                          H. J. DE KOSTER
                                               DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 20 décembre 1969
              autorisant la prorogation de certains accords commerciaux conclus entre la France et
                                                     certains pays tiers
                                                        (70/10/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, en vertu de l'article 1er de la décision
                                                                 du Conseil, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformi­
                                                                 sation de la durée des accords commerciaux avec les
vu le traité instituant la Communauté économique                 pays tiers H , la durée des accords relatifs aux rela­
européenne, et notamment ses articles 111 et 113,                tions commerciales des États membres avec les pays
                                                                 tiers ne peut pas dépasser la période de transition;
vu la proposition de la Commission,                              (*) JO no 71 du 4. 11. 1961, p. 1274/61.