CELEX: 31978R3114
Language: fr
Date: 1978-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3114/78 de la Commission, du 29 décembre 1978, fixant les restitutions à l'exportation pour l'isoglucose

N° L 370/24                        Journal officiel des Communautés européennes                            30. 12. 78
                              REGLEMENT (CEE) N° 3114/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 décembre 1978
                               fixant les restitutions à l'exportation pour l'isoglucose
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que la restitution n est octroyée qu'à l'iso­
   EUROPÉENNES,                                                 glucose répondant aux conditions figurant à l'article 3
                                                                du règlement (CEE) n0 1469/77 de la Commission, du
   vu le traité instituant la Communauté économique             30 juin 1977, concernant les modalités d'application
   européenne,                                                  du prélèvement et de la restitution pour l'isoglucose et
                                                                modifiant le règlement (CEE) n0 192/75 (3) ;
   vu le règlement (CEE) n0 1111 /77 du Conseil, du
   17 mai 1977, établissant des dispositions communes           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
   pour l'isoglucose (*), modifié en dernier lieu par le        normal du régime des restitutions, il convient de
   règlement (CEE) n0 1 298/78 (2), et notamment son            retenir pour le calcul de ces dernières :
   article 4 paragraphe 2 troisième alinéa première
   phrase et paragraphe 5,                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
   vu l'avis du comité monétaire,                                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                     sur leur parité effective,
   considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
   (CEE) n0 1111 /77, une restitution peut être prévue à             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
   l'exportation de l'isoglucose ;                                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                     constaté pendant une période déterminée, par
   considérant que le niveau de la restitution doit être             rapport aux monnaies de la Communauté visées
   déterminé pour 100 kilogrammes de matière sèche                   au tiret précédent ;
   compte tenu notamment :
  — de la restitution applicable à l'exportation des            considérant que l'application de ces règles conduit à
       produits relevant de la sous-position 17.02 B II a)      fixer la restitution pour l'isoglucose aux montants indi­
       du tarif douanier commun,                                qués à l'annexe ;
, — de la restitution à la production qui a été octroyée,       considérant que les mesures prévues au présent règle­
       le cas échéant, au produit de base ayant servi à la      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
       fabrication des produits de la sous-position 1 7.02      l'isoglucose,
       B II a),
  — de la cotisation à la production visée à l'article 9
       du règlement (CEE) n0 1111 /77 et des aspects
       économiques des exportations envisagées ;               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  considérant que, suite à l'arrêt rendu par la Cour de
  justice des Communautés européennes dans les                                        Article premier
  affaires 103, 125 et 145-77, il existe une incertitude
  sur la prise en compte, dans le calcul de la restitution,     La restitution à l'exportation des produits visés à
  de la cotisation à la production visée ci-dessus ; que,      l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1111 /77 est fixée
  dès lors, il se révèle opportun de ne pas prendre en         aux montants repris à l'annexe.
  compte actuellement ladite cotisation dans le calcul
  mais de prévoir que la restitution sera majorée d'un
                                                                                         Article 2
  montant égal à celui de la cotisation à la production
  qui sera, le cas échéant, en vigueur lors de l'exporta­
  tion de la quantité d'isoglucose en cause ;                  Les montants repris à l'annexe seront, sur demande de
                                                               l'intéressé, majorés d'un montant égal à celui de la
  considérant que la restitution doit être la même pour        cotisation à la production, le cas échéant, en vigueur
  toute la .; Communauté ; qu'elle peut être différenciée      le jour de l'accomplissement des formalités douanières
  selon les destinations ;                                     d'exportation des produits indiqués à l'annexe.
  considérant que les restitutions visées ci-dessus                                      Article 3
  doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
  modifiées dans l'intervalle :                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
                                                               1979 .
  (!) JO n° L 134 du 28 . 5. 1977, p. 4.
  (2) JO n° L 160 du 17. 6. 1978 , p. 9 .                      (3) JO n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1978 .
                                                                                              Par la Commission
                                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                                  Vice-président
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 décembre 1978, fixant les restitutions a
                                                      l'exportation pour l'isoglucose
                                                                                                                           (en UC)
                 Numéro                                                                                           Montant de la
                  du tarif                                                                                         restitution
                                                           Désignation des marchandises
                 douanier                                                                                        pour 100 kg de
                 commun                                                                                           matière sèche
            17.02                 Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                                  d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même
                                  mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                  D. autres sucres et sirops :
                                       I. Isoglucose                                                                12,82 (1)
            21.07                 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                                  F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                                       III. Isoglucose                                                              12,82 (1 )
            (') Applicable uniquement aux produits visés à 1 article 3 du règlement (CEE) n° 1469/77.