CELEX: 62021CN0655
Language: fr
Date: 2021-10-27 00:00:00
Title: Affaire C-655/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Nesebar (Bulgarie) le 27 octobre 2021 — procédure pénale à l’encontre de G. ST. T.

24.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/16
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Nesebar (Bulgarie) le 27 octobre 2021 — procédure pénale à l’encontre de G. ST. T.
      (Affaire C-655/21)
      (2022/C 37/22)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Rayonen sad Nesebar
      
         Partie dans la procédure au principal
      
      G. ST. T.
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  Une législation et une jurisprudence, selon lesquelles les préjudices subis par le titulaire font partie des éléments constitutifs des infractions pénales prévues à l’article 172b, paragraphes 1 et 2, du NK, sont-elles conformes aux normes relatives aux préjudices causés par un exercice illégal de droits de propriété intellectuelle introduites par la directive 2004/48/CE (1)?
               
            
                  2.
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la première question, le mécanisme présomptif, introduit par la jurisprudence bulgare, de détermination des préjudices (à un montant égal à la valeur des produits offerts à la vente, aux prix de détail de produits fabriqués légalement), est-il conforme aux normes de la directive 2004/48/CE?
               
            
                  3.
               
               
                  Une législation qui ne comporte pas de délimitation entre l’infraction administrative (article 127, paragraphe 1, du ZMGO actuellement en vigueur et article 81, paragraphe 1, du ZMGO en vigueur en 2016), l’infraction pénale prévue à l’article 172b, paragraphe 1, du NK et, en cas de réponse négative à la première question, l’infraction pénale prévue à l’article 172b, paragraphe 2, du NK, est-elle conforme au principe de légalité des délits consacré à l’article 49 de la Charte?
               
            
                  4.
               
               
                  Les peines prévues à l’article 172b, paragraphe 2, du NK (cinq à huit ans d’emprisonnement et une amende de cinq mille à huit mille BGN) sont-elles conformes au principe consacré à l’article 49, paragraphe 3, de la Charte, selon lequel l’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction?
               
            
         (1)  Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO 2004, L 157, p. 45)