CELEX: 52008PC0168
Language: fr
Date: 2008-04-03
Title: Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003

Avis juridique important

|

52008PC0168

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003  /* COM/2008/0168 final - CNS 2008/0065 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 3.4.2008COM(2008) 168 final2008/0065 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILportant modification du règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe 18 septembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1405/2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée.Le présent règlement prévoit deux lignes de soutien, à savoir le régime spécifique d’approvisionnement et l’aide aux productions agricoles locales.La première de ces deux lignes constitue en fait un soutien à l’approvisionnement en certains produits essentiels à la consommation humaine ou à la fabrication d’autres produits, ou en tant qu’intrants agricoles (article 3); elle prend la forme d’un régime spécifique d’approvisionnement visant à réduire les difficultés liées à la situation géographique particulière de certaines îles de la mer Égée et aux surcoûts d’acheminement qui en découlent. Ces produits essentiels figurent à l’annexe I du traité. Il convient donc de modifier l’article 3 afin d’y inclure une référence à ladite annexe I et de réduire ainsi le champ de l’article aux seuls produits figurant dans cette annexe.La seconde ligne de soutien (article 7) concerne des mesures en faveur des productions agricoles locales en général et a donc un champ d’application plus large que celui de l’article 3. Il convient par conséquent de modifier l’article 7 afin d’y incorporer une référence à la troisième partie, titre II, du traité, couvrant les produits de la terre, de l’élevage et de la pêche, ainsi que les produits de première transformation directement liés auxdits produits.En outre, la plupart des mesures visées au chapitre III du règlement (CE) n° 1405/2006 constituent des paiements directs et doivent à ce titre être référencées dans le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil. À la suite d’une erreur, l’entrée relative aux îles de la mer Égée a été supprimée de l’annexe I du règlement (CE) n° 1782/2003 en vertu de l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1405/2006. Il convient dès lors de rectifier cette annexe I, avec effet à la date d’application du règlement (CE) n° 1405/2006.Le règlement (CE) n° 1405/2006 établit en son article 6 la procédure d’adoption des modalités d’application du chapitre II du règlement (CE) n° 1405/2006. Étant donné qu’une disposition semblable figure à l’article 14 dudit règlement et porte sur l’application du règlement dans son ensemble, il convient de supprimer l’article 6 en question.Enfin, l’article 9, point e), du règlement (CE) n° 1405/2006 mentionne, parmi les mesures à inclure dans le programme de soutien, des dispositions en matière de contrôles et de sanctions administratives. Or, les dispositions nationales relatives aux contrôles et aux sanctions administratives ne peuvent pas être soumises à approbation dans le cadre du programme communautaire de soutien en faveur des îles mineures de la mer Égée, mais uniquement être communiquées à la Commission conformément à l’article 16 du règlement. Il convient dès lors de modifier l’article 9, point e), de manière à en exclure toute disposition relative aux contrôles et aux sanctions administratives à incorporer dans le programme présenté par les autorités compétentes grecques.Compte tenu de ce qui précède, nous sollicitons l’autorisation de procéder à la correction des problèmes décrits.À cet égard, veuillez trouver ci-joint un projet de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1405/2006, ainsi que tous les documents nécessaires afin de lancer la procédure.Le règlement ne modifie pas les sources de financement, ni l’intensité du soutien communautaire.2008/0065 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILportant modification du règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européen,considérant ce qui suit:(1) L’article 1er du règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil[1] établit le champ d’application du règlement et définit la notion d’«îles mineures». L’expérience acquise dans l’application du règlement montre qu’il y a lieu d’en adapter le champ d’application.(2) L’article 3 du règlement (CE) n° 1405/2006 institue un régime spécifique d’approvisionnement visant à réduire les difficultés liées à la situation géographique particulière de certaines îles de la mer Égée et aux surcoûts d’acheminement qui en découlent pour les produits essentiels à la consommation humaine ou à la fabrication d’autres produits, ou en tant qu’intrants agricoles. Ces produits essentiels figurent à l’annexe I du traité. Il convient donc de modifier l’article 3 afin d’y inclure une référence à ladite annexe I et de réduire ainsi le champ de l’article aux seuls produits figurant dans cette annexe.(3) Le règlement (CE) n° 1405/2006 établit en son article 6 la procédure d’adoption des modalités d’application du chapitre II du règlement (CE) n° 1405/2006. Étant donné qu’une disposition semblable figure à l’article 14 dudit règlement et porte sur l’application du règlement dans son ensemble, il convient de supprimer l’article 6 en question.(4) L’article 7 du règlement (CE) n° 1405/2006 instaure des mesures en faveur des productions agricoles locales en général et a donc un champ d’application plus large que celui de l’article 3. Il convient par conséquent de modifier l’article 7 afin d’y incorporer une référence à la troisième partie, titre II, du traité, couvrant les produits de la terre, de l’élevage et de la pêche, ainsi que les produits de première transformation directement liés auxdits produits.(5) L’article 9, point e), du règlement (CE) n° 1405/2006 mentionne, parmi les mesures à inclure dans le programme de soutien, des dispositions en matière de contrôles et de sanctions administratives. Or, les dispositions nationales relatives aux contrôles et aux sanctions administratives ne peuvent pas être soumises à approbation dans le cadre du programme communautaire de soutien en faveur des îles mineures de la mer Égée, mais uniquement être communiquées à la Commission conformément à l’article 16 du règlement. Il convient donc de modifier l’article 9, point e), de manière à en exclure toute disposition relative aux contrôles et aux sanctions administratives à incorporer dans le programme présenté par les autorités compétentes grecques.(6) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1405/2006 en conséquence.(7) La plupart des mesures visées au chapitre III du règlement (CE) n° 1405/2006 constituent des paiements directs et doivent à ce titre être référencées dans le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil[2]. À la suite d’une erreur, l’entrée relative aux îles de la mer Égée a été supprimée de l’annexe I du règlement (CE) n° 1782/2003 en vertu de l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1405/2006. Il convient dès lors de rectifier cette annexe I, avec effet à la date d’application du règlement (CE) n° 1405/2006.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 1405/2006 est modifié comme suit:1) À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Le présent règlement arrête des mesures spécifiques en matière agricole pour remédier aux difficultés causées par l’éloignement et l’insularité des îles mineures de la mer Égée, ci-après dénommées «îles mineures».»2) À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Il est institué un régime spécifique d’approvisionnement pour les produits agricoles figurant à l’annexe I du traité (ci-après dénommés «les produits agricoles»), qui sont essentiels, dans les îles mineures, à la consommation humaine ou à la fabrication d’autres produits, ou en tant qu’intrants agricoles.»3) L’article 6 est supprimé.4) À l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Le programme de soutien comprend les mesures nécessaires pour assurer la continuité et le développement des productions agricoles locales dans les îles mineures, dans le cadre de la troisième partie, titre II, du traité.»5) À l’article 9, le point e) est remplacé par le texte suivant:«e) les mesures prises en vue d’assurer une mise en œuvre efficace et adéquate du programme, y compris en matière de publicité, de suivi et d’évaluation;».Article 2À l’annexe I du règlement (CE) n° 1782/2003, la ligne suivante est insérée après «Posei»:«Îles de la mer Égée | Chapitre III du règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil (*******) | Paiements directs au sens de l’article 2 du présent règlement, versés au titre des mesures établies dans les programmes |(*******) JO L 265 du 26.9.2006, p. 3.» |Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Toutefois, l’article 2 s’applique à compter du 1er janvier 2007.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président [1] JO L 265 du 26.9.2006, p. 1.[2] JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1182/2007 (JO L 273 du 17.10.2007, p. 1).