CELEX: 31974R0622
Language: fr
Date: 1974-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 622/74 de la Commission, du 20 mars 1974, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

21 . 3 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 76/3
                               REGLEMENT (CEE) N» 622/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 mars 1974
                                fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                            conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                        vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                        règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                        A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928 /73 (2), et                                          Article premier
notamment son article 14 paragraphe 7,                                  Le prélèvement visé à 1 article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'importa­                  règlement n0 1009/67/ CEE est, pour la mélasse, fixé
tion de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0                    comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
 1739/73 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;                                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                    Le present règlement entre en vigueur le 21 mars
rappelées dans le règlement (CEE) n 0 1739/73 aux                        1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 20 mars 1974 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
 (') JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2 ) JO n» L 199 du 19 . 7 . 1973 , p . 7 .
 (J) JO no L 176 du 30. 6. 1973, p. 32.
                                                               ANNEXE
                                                                                                            (U C ■ 100 kg}
                 Numéro du                                                                                   Montant
                tarif douanier                          Désignation des marchandises                     du prélèvement
                   commun
               17.03               Mélasse, même décolorée                                                      0