CELEX: C2000/149/70
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Affaire T-57/00: Recours introduit le 14 mars 2000 par AB Banan-Kompaniet et Skandinaviska Bananimporten AB contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

27.5.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 149/37
— viole l’article 101 bis du statut, ainsi que le principe de la       Recours introduit le 12 mars 2000 par le Bond van de
     hiérarchie des Autorités investies du pouvoir de nomina-          Fegarbel-Beroepsverenigingen contre la Commission des
     tion et le principe de la hiérarchie des normes;                                     Communautés européennes
— viole le principe de la confiance légitime; et                                                 (Affaire T-58/00)
— est entachée d’un détournement de pouvoir et de procé-                                          (2000/C 149/71)
     dure.
                                                                                       (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi, le 12 mars 2000, d’un recours dirigé contre la
                                                                       Commission des Communautés européennes et formé par le
                                                                       Bond van de Fegarbel-Beroepsverenigingen, une ASBL de droit
Recours introduit le 14 mars 2000 par AB Banan-Kompa-                  belge, établie à Bruxelles, et deux autres requérants, représentés
niet et Skandinaviska Bananimporten AB contre Conseil                  par Me J. van Hoof, avocat à Bruxelles, et ayant élu domicile à
de l’Union européenne et Commission des Communautés                    Luxembourg chez Me F. Brouxel, avocat à Luxembourg.
                            européennes
                                                                       Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                         (Affaire T-57/00)                             — déclarer nul et non avenu le règlement (CE) no 2790/1999
                                                                           du 22 décembre 1999 dans la mesure où, qu’on le lise ou
                          (2000/C 149/70)                                  non en combinaison avec le Livre blanc, les infractions
                                                                           n’auraient pas d’effet rétroactif et/ou les abus fondés sur
                                                                           une situation de dépendance économique n’ont pas été
                   (Langue de procédure: l’anglais)                        repris à l’article 4;
                                                                       — subsidiairement: annuler la procédure de consultation et
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                 ordonner qu’elle soit recommencée de manière transpa-
nes a été saisi le 14 mars 2000 d’un recours dirigé contre                 rente et qu’une prise de position soit sollicitée concernant
le Conseil de l’Union européenne et la Commission des                      la suppression des effets rétroactifs de la nullité de plein
Communautés européennes et formé par AB Banan-Kompa-                       droit prévue à l’article 81, paragraphe 2, CE et les
niet, Stockholm et Skandinaviska Bananimporten AB, Årsta                   conséquences du programme de modernisation sur la
(Suède), représentées par Bernard O’Connor, solicitor.                     situation des petites et moyennes entreprises et des
                                                                           consommateurs, ainsi que la dépendance économique en
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:           général et la dépendance économique par effet cumulatif
                                                                           en particulier;
— condamner la Commission et le Conseil à indemniser les
     requérantes, conformément aux articles 178 et 215 du              — condamner la Commission aux dépens.
     traité CE (devenus les articles 235 et 288 CE), des pertes
     qu’elles ont subies du fait de l’adoption illégale de la          Moyens et principaux arguments
     décision 94/800/CEE du Conseil et du règlement (CEE)
     no 478/95 de la Commission.
                                                                       Le Bond van de Fegarbel-Beroepsverenigingen (Groupement
                                                                       des unions professionnelles Fegarbel) est un groupement qui
                                                                       défend les intérêts des groupements régionaux de garagistes et
Moyens et principaux arguments                                         des membres de ces groupements.
Les requérantes, qui font partie du groupe de sociétés Saba,           Le recours a pour objet l’annulation du règlement (CE)
ont pour objet l’achat, l’importation et la vente de bananes en        no 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999,
Scandinavie. Elles étaient en droit de bénéficier de certificats       concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité
d’importation de bananes de la catégorie A et importaient des          à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées
bananes de Colombie et de Costa Rica. La requête concerne le           (JO 1999, L 336, p. 21).
préjudice subi par les requérantes du fait qu’elles ont dû
acquérir des certificats d’exportation de 1995 à 1998 afin de          Ce règlement s’inscrit dans un programme de la Commission
pouvoir exercer leurs droits d’obtenir des certificats d’importa-      européenne visant à moderniser l’application des règles de
tion.                                                                  concurrence communautaires. Les requérantes mentionnent
                                                                       également dans le cadre de ce programme le Livre vert
Les moyens et arguments exposés par les requérantes sont               concernant les restrictions verticales de concurrence
essentiellement les mêmes que ceux qui ont été invoqués dans           (COM/96/721 final), le Livre blanc sur la modernisation des
l’affaire T-56/00.                                                     règles de concurrence (JO 1999, C 132, p. 1), le règlement
                                                                       (CE) no 1216/1999 modifiant le règlement no 17 (JO 1999,
                                                                       L 148, p. 5) et les lignes directrices sur les restrictions verticales
                                                                       (JO 1999, C 270, p. 12).