CELEX: 51983PC0356
Language: fr
Date: 1983-06-13
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL pour l'adoption de la seconde phase (janvier 1984-mars 1986) du programme de recherche et de formation pluriannuel pour la Communauté économique européenne dans le domaine du génie biomoléculaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 356
Vol. 1983/0141
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                    C0MC8 3) 3 5 6 f i nal
                                                                                    B r u x e l l e s , le 13 juin 1 983
                                                           P r o p o s i t i o n de
                                                      DECISION           DU CONS E I L
               p o u r l ' a d o p t i o n de la s e c o n d e p h a s e ( janv ier 1 9 8 4 - m a r s 1986)
             du p r o g r a m m e de r e c h e r c h e et de f o r m a t i o n p l u r i a n n u e l p our la
 C o m m u n a u t é é c o n o m i q u e e u r o p é e n n e dans 1e d o m a i n e du g é n i e b i o m o l é c u l a i r e
                                        ( p r é s e n t é e par la C o m m i s s i o n au Conse il)
 C0M(8 3) 3 5 6 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
I.   INTRODUCTION
L.I. Renseignements de_caractère général
     Le Conseil a arrêté le 7 décembre 1981 (1) un programme pluriannuel
     communautaire     de   recherche   et   formation dans    le domaine     du génie
     biomoléculaire      (action   indirecte     avril 1982     à  mars 1986).     Dans
     cette décision,      le Conseil a spécifié que le programme devait être
     révisé avant la troisième année de sa mise en oeuvre et réalisé en
     deux phases,     la première allant du 1er avril 1982 à la date de la
     révision et la deuxième de la date de cette révision au 31 mars 1986.
     Le  Conseil   a   défini   dans   sa   décision   le   contenu   scientifique   du
     programme et établi le montant des crédits et l'effectif nécessaires
     à la réalisation du programme déjà convenu. Les déclarations jointes
     au procès-verbal du Conseil contenaient les spécifications relatives
     aux actions de recherche pendant la première phase               : elles étaient
     centrées   sur    l'agriculture     et   sur   le   secteur   de   la  production
     agro-alimentaire. Les actions de formation, mises en oeuvre au moyen
     de  contrats    de   formation   et   de bourses     octroyées   pour   de brèves
     périodes de formation, couvraient quant à elles le contenu total du
     programme exposé dans la décision du Conseil. Lorsque le programme a
     été   arrêté,     les   fonds   qui    lui   étaient    alloués    s'élevaient   à
     8 millions d'Ecu (y compris les dépenses occasionnées par un effectif
     de  trois   personnes),     mais   l'article 3    de   la  décision   du   Conseil
     indiquait   que    le montant    des   crédits   et   l'effectif nécessaires     à
     l'exécution du programme devraient être réévalués lors de la révision
     du programme.
(1) JO n° L 375 du 30.12.1980, pages 1 à 3.
                                              1
 ---pagebreak--- 1.2. R|alisation_de la gremière ghase
      Elle a commencé le 1er avril 1982.
      En ce qui concerne les recherches effectuées sur la base de contrats
      à coûts partagés, 169 demandes au total, soit un effort de recherche
      proposé de 550 années/homme et un budget total de 68 millions d'Ecu
      (avec une demande de financement communautaire de 31 millions d'Ecu),
      ont   été  reçues   avant   la  date     limite    du   15 juillet 1982.      Parmi
      celles-ci,   après   consultation   du    CCMGP    dans   le   domaine   du   génie
     biomoléculaire, 51 propositions ont été choisies pour la négociation
     de contrats commençant au début de 1983 et comprenant, à titre d'aide
     de la Commission, la totalité (5,66 millions d'Ecu) des fonds prévus
     au budget du programme pour les travaux de recherche. Parmi les 118
     propositions restantes,      de nombreuses demandes d'excellente qualité
     ont dû être refusées,      faute de fonds disponibles.           Les propositions
     acceptées ont été choisies selon leur valeur scientifique et en vue
     de    la   nécessité    de   constituer      les    premiers     noyaux     de   R&D
     communautaire pour chacune des priorités du programme. Les secteurs
     de   recherche   couverts  par   ces   noyaux,     qui   sont   souvent   trop   peu
     importants et qui ont clairement besoin d'être rapidement étendus,
     sont les suivants :
           - la technologie des réacteurs de deuxième génération en vue de
              la production agro-alimentaire
           - la fabrication de vaccins destinés aux animaux d'élevage
           - la dégradation de la ligno-cellulose
           - l'identification     et   le     transfert     de    gènes   de    cellules
              végétales
           - la fixation de l'azote
           - la   régénération    de   cellules      isolées    de    céréales    et   de
              légumineuses.
     En ce qui concerne la formation, 48 demandes de contrats avaient été
     reçues à la date de clôture du            15 juin 1982.     Parmi   celles-ci,    15
    propositions     ont    été  choisies     pour    commencer      effectivement     le
     1er janvier 1983. Les domaines couverts par les contrats de formation
     sont larges et concernent tous les secteurs du génie biomoléculaire.
    Les    laboratoires,    parties   aux    contrats     de   formation    en   qualité
    d'institutions-hôtes,       ont     été     choisis    en    fonction     de    leur
    prépondérance     actuelle   dans  la R&D     européenne.      La  date  limite    du
     15 juillet 1983    a   été  fixée   pour     la   sélection     des   contrats    de
    formation qui doivent commencer en 1984.
                                            2
 ---pagebreak--- 1.3. Rapports avec le programme cadre de RÅD et le "programme d'action R&D
     de biotechnologie"
      1.3.1. En ce qui concerne le programme cadre, le présent programme
             de   génie   biomoléculaire     est   en   rapport    direct   avec   les
             objectifs suivants :
             - stimulation de la compétitivité agricole
             - stimulation de la compétitivité industrielle
                (nouvelles technologies)
             et
             - amélioration de la gestion des matières premières
             - développement des énergies renouvelables
             - amélioration de la sécurité et de la protection
                sanitaire.
     1.3.2. La Commission a annoncé son intention de présenter dans un
             proche   avenir    au Conseil un plan de "programmes           d'action"
             liés aux différents objectifs du programme cadre (2).
             Dans   ce  contexte,    un  "programme     d'action    de  R&D   dans  le
             domaine de la biotechnologie" est actuellement envisagé par
             la   Commission.      Son   objectif     serait    de    rassembler    et
             d'intensifier     la R&D   communautaire     dans   des   domaines   clés
             revêtant     de     l'importance     pour    l'agriculture       et   les
             industries.     La   proposition   de   programme     comprendrait    des
             actions    horizontales     dont    devraient     profiter     tous   les
             secteurs de la biotechnologie et des actions verticales axées
             sur la résolution de certains problèmes spécifiques.
             Ce   programme,      s'il  est    exécuté,    englobera     le    présent
             programme "génie biomoléculaire" et prévoira sa prorogation
             au-delà d'avril 1986.
(2) C0M(82) 865 du 21 décembre 1982.
                                            3
 ---pagebreak--- 2.    PROPOSITION DE PROGRAMME POUR LA DEUXIEME PHASE
     Afin de permettre la révision du programme et la mise en oeuvre de sa
      deuxième phase, la Commission demande que le projet de décision du
      Conseil (annexe 1) soit adopté.
      La Commission estime à cet égard que de nombreuses raisons justifient
      l'adoption   et   la mise   en   oeuvre   rapides    du   programme   révisé.   La
      plupart de ces motifs ont été exposés dans la proposition initiale
      (3) de la Commission et concernent la nécessité, à présent largement
      admise, de stimuler dans la Communauté, par des actions de recherche
      et   de   formation     spécifiques,      l'exploitation       des    découvertes
      fondamentales    dans   le  domaine    de   la   biologie     moderne   qui   sont
      susceptibles    d'accroître   l'aptitude    des Etats      membres   à  rivaliser
      avec le reste du monde dans des domaines clés liés a l'élaboration de
      produits agricoles et bio-industriels améliorés.
      Comme dans sa première phase, le programme doit consister en actions
      de recherche fondées sur des contrats à coûts partagés et en actions
      de formation.
2.1. Actions de recherche
      La  constitution    et  la   consolidation     à  l'échelle     communautaire   de
      groupes d'actions,     composés    de certains     des meilleurs     laboratoires
      d'Europe   et   participant    à  un  effort    de   recherche    commun   en  vue
      d'éliminer     les    obstacles     spécifiques       aux    réalisations     bio­
      technologiques, sont l'un des moyens par lesquels la Communauté peut
      espérer combler une partie de ses lacunes par rapport à ides pays,
      comme   le Japon et les Etats-Unis,        qui disposent       d'une technologie
      avancée.
 (3) COM(79) 793 final
                                             4
 ---pagebreak--- Le programme de recherche de la deuxième phase, décrit à l'annexe 1,
est    axé,    à   quelques    modifications       près    seulement,      sur   les   mêmes
objectifs       qui    avaient    été    considérés      prioritaires       pour    la    R&D
communautaire dans la première phase de l'exécution du programme. Ce
choix, qui tient compte de la nécessité,                  soulignée par le Parlement
Européen, de baser le programme sur des objectifs clairement définis,
a été fait après des discussions détaillées avec des scientifiques et
des    représentants       nationaux     de   la R&D     des   Etats membres        (voir   à
l'annexe 2 l'avis du CCMGP dans le domaine du génie biomoléculaire).
Il est fondé sur une évaluation des besoins de la Communauté et des
résultats        susceptibles      d'être     obtenus     au    moyen     d'un    programme
disposant       de   ressources budgétaires          limitées.     La   conclusion      selon
laquelle      les actions actuellement           en cours dans        la première phase
doivent être renforcées découle de :
          - la      réponse massive       des   laboratoires      des   Etats membres        à
 l'appel d'offres publié en vue de l'exécution de la première phase du
 programme. Cette réponse a prouvé l'intérêt et la nécessité pour les
 laboratoires européens d'une aide dans les domaines de R&D couverts
 par le programme; la qualité des nombreuses propositions qui ont dû
 être refusées a, de plus, clairement montré qu'il est possible, pour
 donner    toute     sa   signification au programme,            d'étendre les noyaux,
 souvent     trop    peu importants,       de R&D     communautaire       constitués pour
 chaque secteur de la première phase;
           -   la    confirmation     de   la   capacité     des    cellules     végétales,
 matériau      fondamental     dans    la première phase du programme,                à être
 modifiées       par   le   génie   génétique      et   exploitées      par    fermentation
  (voir, par exemple,         la récente participation d'organisations telles
 que    IPRI,     Monsanto,    Nestlé,     Unilever     ou   le Wolfson       Institute     of
 Biotechnology aux recherches sur les cellules végétales).
 Une    seule modification         est    apportée     au programme       scientifique,       à
 savoir     l'extension aux industries            pharmaceutiques        et de la chimie
  fine de la technologie des bioréacteurs de la deuxième génération
  qui,    dans      la   première    phase,      était     limitée     à    la    production
 agro-alimentaire.          Cette    modification        découle      du    fait    que    les
  réalisations        techniques    récentes      et   prévues     rendent     possible      la
  catalyse de réactions d'une complexité accrue qui aboutiront, pour de
  nombreuses       industries   de biotechnologie,          à des     produits     ayant une
 valeur ajoutée plus élevée.
 ---pagebreak---      Les  recherches   proposées    sont   tout   à   fait  compatibles     avec    les
     principales   orientations    définies    pour   la  biotechnologie     dans    le
     programme   cadre   de   la   Commission     et   avec   les   recommandations
     spécifiques présentées dans le rapport "Prévision et évaluation dans
     le domaine de la science et de la technologie" des services de la
     Commission. S'il n'est pas possible d'exposer ici en détail tous les
     rapports existants entre la présente proposition et les orientations
     et  recommandations    scientifiques     mentionnées     ci-dessus,     on   peut
     toutefois déclarer que les objectifs retenus pour la deuxième phase
     (production de substances ayant une valeur ajoutée élevée pour les
     industries,    préparation      de    vaccins      destinés     aux     animaux,
     transformation de la ligno-cellulose, création de lignées de cellules
    végétales     répondant    aux    impératifs     de    l'agriculture       et    de
     l'agro-industrie européennes, amélioration des rapports symbiotiques
    entre les végétaux et les micro-organismes) comptent parmi ceux qui
    sont   considérés   comme    des   priorités     essentielles     pour    la   R&D
    communautaire.
2.2 Actions de formation
    La Commission, en accord total avec le CCMGP dans le domaine du génie
    biomoléculaire, est d'avis que les actions de formation servent un
    objectif essentiel au recyclage         adéquat   des  scientifiques,      à leur
    mobilité,   à   l'acquisition    des    compétences    nécessaires     pour    des
    recherches pluridisciplinaires       et à l'échange d'informations           entre
    les entreprises publiques et privées.         C'est pourquoi il est estimé
    que les efforts accomplis au cours de la première phase doivent être
    poursuivis et que la publicité des possibilités de financement doit
    être intensifiée. Le domaine scientifique à couvrir par les actions
    de formation ne doit pas être modifié et doit              comprendre les      six
    secteurs définis dans la décision du Conseil du 7 décembre 1981.
                                          6
 ---pagebreak--- Moyens financiers: Les crédits jugés nécessaires à l'exécution de la
deuxième phase du programme doivent s'élever à 7 millions d'Ecu, y
compris les frais occasionnés par un effectif supplémentaire de deux
agents (un poste A et un poste C).
Le moyens financiers alloués à l'exécution de l'action de formation
ne doivent pas dépasser        20% du budget     total alloué à la deuxième
phase   du   programme.    Les   moyens    financiers   disponibles   pour   la
contribution de la Commission aux actions de recherche sur la base de
contrats à coûts partagés,        conclus avec des laboratoires des Etats
membres, ne doivent pas être inférieurs à 80% du budget total alloué
à la deuxième phase du programme.
Compte tenu des crédits déjà affectés par le Conseil à la première
phase du programme, ces estimations amènent à un total de 15 millions
d'Ecu,   y   compris   les   frais  occasionnés    par  un  effectif   de  cinq
 agents, le total des crédits alloués au programme.
Cette proposition est conforme aux déclarations suivantes,            figurant
 dans le procès-verbal du Conseil du 7.12.1981, qui indiquent que :
 "La Commission estime qu'un effectif total de cinq agents (2 A, 1 B,
 2 C) est nécessaire à l'exécution du programme. En cas d'accord du
 Conseil   sur  cet  effectif,    elle   s'engage   à diminuer  l'effectif   du
 programme biologie-protection sanitaire de deux unités par rapport au
 plafond décidé par le Conseil. Par ailleurs, la Commission estime que
 trois agents (1 A, 1 B, 1 C) seront suffisants pour l'exécution de la
 première phase du programme".
 "Le  Conseil    précise    que   lors   de   la  décision   de  révision   qui
 réévaluera le montant et les effectifs à affecter au programme,              il
 devra être dûment tenu compte du projet de compromis élaboré dans le
 cadre  du   CREST,   qui   a  prévu   une  dotation   financière   globale   de
 15 millions d'Ecu pour un programme de quatre ans 1981-1984".
                                        7
 ---pagebreak---                                                                    Annexe 1
                            DECISION DU CONSEIL
        pour l'adoption de la seconde phase (janvier 1984-mars 1986)
      du programme de recherche et de formation pluriannuel pour la
            Communauté économique européenne dans le domaine du
                           génie biomoléculaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant       la    Communauté    économique  européenne,   et
notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement Européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que l'article 2 du traité assigne à la Communauté entre
autres la mission de promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un
développement harmonieux des activités économiques, une expansion
continue et équilibrée et un relèvement accéléré du niveau de vie;
 considérant que par sa décision 8 1 /1 032 /C EE (3), le Conseil a adopté un
 programme de recherche et de formation dans le domaine du génie b i o m o l é ­
 culaire ; que ce programme sera exécuté en deux phases, la première phase
 s'étendant du 1er avril 1982 jusqu'à la révision du programme en 1983 et
 la seconde partant de cette révision et se terminant le 31 mars 1986 ;
 considérant que le Conseil a décidé           que le montant des crédits et
 l'effectif nécessaires à la réalisation du programme seront réévalués
 lors de la révision du programme ;
 considérant que la réalisation de la première phase du programme au
 moyen de Contrats de recherche et de formation a nettement confirmé la
 nécessité d'un renforcement du programme au cours de la seconde phase;
 considérant que l'importance de la recherche et de la formation au
 niveau communautaire dans le domaine du génie biomoléculaire est
 pleinement reconnue dans le programme de travail cadre (1984-1987)
 élaboré par la Commission (4);
 considérant que    le Traité   n'a   pas   prévu   les  pouvoirs  spécifiques
 nécessaires ;
 (1 )
 (2 )
 (3) J.O. n° L 375 du 30.1 2.1 98 1, p. 1
 (4) C0M(82) 865 du 21.12.1982.
 ---pagebreak--- considérant qu'il faut tenir compte de l'avis du comité pour la
recherche scientifique et technique (CREST) sur la proposition de la
Commission;
considérant qu'il faut tenir compte de l'avis du comité consultatif
(CCMGP) en matière de gestion du programme de génie biomoléculaire,
DECIDE :
                              Article premier
La seconde  phase du programme de recherche et de formation pluriannuel,
 ci-après   dénommé "le programme", pour la Communauté économique
européenne  est adoptée telle qu'elle figure en annexe   pour la période
allant du   1er janvier 1984 au 31 mars 1986.
                                 Article 2
Les crédits nécessaires à l'exécution de la seconde phase du programme,
et auxquels doivent être ajoutés ceux qui ont déjà été accordés pour la
première phase, sont estimés à 7 millions d'Ecus, y compris les dépenses
afférentes à un effectif supplémentaire de deux agents. Ces crédits
seront inscrits au budget général des Communautés européennes.
Fait à Br uxelles, le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                                        Annexe à annexe 1
                                  ANNEXE
1.   Actions de recherche
1.1. Mise au point de bio-réacteurs de seconde génération (multi-
     enzymatiques, multiphases ou exigeant un co-facteur) pour la
     détoxification et les applications industrielles, y compris les
     applications agro-alimentaires. Sont également inclues dans ce
     secteur les activités de recherche concernant :
     -  l'étude de la physiologie et de la stabilité de populations
        cellulaires, y compris de cellules manipulées génétiquement, en
        rapport avec l'immobilisation de cellules entières.
        l'analyse   du  processus    d'inactivation   enzymatique   et   la
        préservation des activités dans des systèmes immobilisés (en
        particulier sous des conditions non-physiologiques,          carac­
        téristiques des environnements à haute salinité, non-aqueux, à
        haute température ou à valeurs de pH extrêmes).
1.2. Recours à des méthodes de génie biomoléculaire en vue d'améliorer
     la production de substances ayant une importance pour :
     -  l'élevage (particulièrement les vaccins, les hormones, ...);
     -  les industries agro-alimentaires.
1.3. Valorisation de produits végétaux, particulièrement la ligno-
     cellulose, par le recours à des méthodes de génie biomoléculaire.
1.4. Utilisation du génie génétique pour l'amélioration de plantes et de
     microorganismes qui jouent un rôle important en agriculture. Les
     activités de recherche dans ce secteur doivent comprendre :
     -  la caractérisation de la structure et de l'expression de génomes
        végétaux   et microbiens,    y   compris  l'ADN organellaire     et
        plasmidial;
     -  l'étude moléculaire des mécanismes d'interaction entre plantes
        et microorganismes symbiotiques,      et l'amélioration de ces
        relations symbiotiques par les méthodes du génie génétique;
     -  la mise au point de méthodes permettant l'identification, le
        transfert et l'expression d'informations génétiques étrangères
        chez les plantes cultivées;
     -  le contrôle de la régénération et de la différenciation de
        cellules et de protoplastes végétaux en plantes développées et
        fertiles;
     -  le recours à des méthodes de génie biomoléculaire pour la
        détection précoce de modifications génétiques ou pathogènes chez
        les plantes.
                                      1
 ---pagebreak--- 1.5. Mise au point de méthodes permettant la détection de contaminations
      et l'évaluation des risques qui peuvent résulter des applications
      du génie biomoléculaire à l'agriculture et à l'industrie.
Les moyens financiers pour l'exécution des actions       de recherche ne
devront pas être inférieurs à 80% du budget total        accordé pour la
seconde phase du programme.
2.    Formation
2.1. Mise au point de nouveaux réacteurs utilisant des systèmes
      multi-enzymatiques immobilisés, y compris ceux qui nécessitent un
      environnement multiphase et la régénération du cofacteur.
2.2. Développement de bio-réacteurs pour la détoxification humaine.
 2.3. Transfert de gènes de diverses origines à la bactérie Escherichia
       coli, à la levure Saccharomyces cerevisiae et à d'autres organismes
       appropriés.
 2.4. Développement de systèmes de clonage.
 2.5. Transfert de gènes chez les micro-organismes        et  les  plantes
       présentant de l'importance pour l'agriculture.
 2.6. Amélioration des méthodes de détection des contaminations         et
       d'évaluation des risques éventuels associés aux applications     du
       génie biomoléculaire dans les domaines de l'agriculture et       de
       l'industrie.
 Les moyens financiers pour l'exécution de cette action de formation ne
 devront pas excéder 20% du budget total attribué pour la seconde phase
 du programme.
                                       2
 ---pagebreak---                                           An ne xe 2
                                                               Novembre 1982
                  AVIS DU CCMGP "GENIE BIOMOLECULAIRE"
Lors de sa réunion des 28 et 29 octobre à Bruxelles, le CCMGP "génie
biomolêculaire" a, conformément à l'article 5 de la décision du Conseil
arrêtant un programme pluriannuel en deux phases de recherche et de
formation pour la Communauté économique européenne dans le domaine du
génie biomoléculaire (JO n° L 375 du 30.12.1981), étudié en détail le
programme scientifique devant être exécuté au cours de la deuxième
phase.
Le CCMGP à l'unanimité est d'avis qu'il est de l'intérêt de la
Communauté   de  compléter  et   d'élargir    les    connaissances   et  les
expériences dans le domaine du génie biomoléculaire afin de permettre de
nouvelles réalisations en matière de biotechnologie.
Le CCMGP a déclaré à l'unanimité que le programme de la deuxième phase
est fondé sur une évaluation solide des besoins de la Communauté dans le
domaine du génie biomoléculaire, que les actions de recherche et de
formation prévues permettront de stimuler des efforts essentiels pour
l'industrie européenne et l'agriculture européenne et que le programme
révisé est suffisamment souple pour permettre son adaptation permanente
au progrès de la science et de la technologie.
Le CCMGP a fait valoir à l'unanimité que des moyens budgétaires et des
dépenses de personnel suffisants doivent être prévus pour établir la
base appropriée d'un programme communautaire valable dans le domaine du
génie biomoléculaire.
Il a souligné, en outre, à l'unanimité que la décision arrêtant la
deuxième phase du programme "génie biomolêculaire" doit être prise
aussitôt que possible en 1983, pour permettre la publication d'un appel
d'offres et des délais suffisants pour la sélection et la négociation
des contrats.
                                        Prof. H.C. VAN DER PLAS
 ---pagebreak---                               FICHE FINANCIERE
 1.   LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE :
      -   Poste    : ligne 7370
      -   Intitulé : Génie biomoléculaire
2.    BASE JURIDIQUE
      Article 235 du Traité de la CEE
      Décision du Conseil
3.   DESCRIPTION DE L'ACTION ET DES OBJECTIFS
     Seconde    phase   (janvier   1984   -  mars    1986) du  programme
     communautaire pluriannuel de recherche et de formation dans le
     domaine du génie biomoléculaire.
     Le programme, à exécuter au moyen de contrats à coût partagé
     établis avec des centres de recherche dans les Etats membres et
     au moyen de contrats de formation, est axé sur les projets
     suivants :
     1. Développement de nouveaux réacteurs utilisant des systèmes
         multi-enzymatiques    immobilisés,   y   compris  des  systèmes
         requérant un environnement multiphase et le régénération du
         cofacteur.
     2. Développement de bioréacteurs pour la détoxification humaine.
     3. Le transfert de gènes de différentes origines chez la bactérie
         Escherichia coli, la levure Saccharomyces cerevisiae et
        d'autres micro-organismes appropriés.
    4. Développement de systèmes de clonage.
    5. Transfert génétique dans les micro-organismes        et dans  les
        plantes importantes pour l'agriculture.
    6. Amélioration des méthodes de détection de la contamination et
        d'évaluation des risques éventuels liés aux applications du
        génie biomoléculaire dans l'agriculture et l'industrie.
    L'objectif de ces actions est d'accélérer la production et la
    mise à disposition des industries et des centres de recherches
    agronomiques des données, matériaux biologiques et méthodes de
    génie biomoléculaire qui sont nécessaires à la domestication et à
    la transformation des propriétés fondamentales des organismes
    utiles à l'homme.
                                       1
 ---pagebreak---          4.  JUSTIFICATION DE L'ACTION
             Il est nécessaire de promouvoir à l'intérieur de la Communauté,
             par des recherches orientées et par la formation, l'exploitation
             des   découvertes  fondamentales   de  la biologie     moderne  et
             d'accroître ainsi, au moyen d'un effort intégré, la capacité des
             Etats membres à rivaliser avec le monde extérieur dans les
             domaines concernant l'amélioration des productions agricoles et
             bio-industrielles. Le programme proposé n'a pas pour seul but la
             réduction des déficits commerciaux et des déficits en brevets de
             la Communauté, il devra également conduire à l'instauration de
            méthodes nouvelles d'évaluation des bio-risques qui peuvent être
             liés à la biotechnologie moderne; à long terme, il devrait aussi
             permettre une réduction de la consommation d'énergie et une
             diminution des déchets. Il facilitera, enfin, le développement
            uniforme et harmonieux, au travers de la Communauté, des
             règlements et des mesures de protection qui devraient toujours
            être associés dès le début de leur utilisation aux méthodes
            d'exploitation nouvelles et importantes sur le plan économique.
            Ces résultats, étant donné le retard de la Communauté vis-à-vis
            des pays à technologie avancée et le cloisonnement qui, en
            Europe, sépare trop souvent la recherche fondamentale et la
            recherche industrielle, ne peuvent être acquis que par une
            analyse globale, sans cesse renouvelée, des besoins de la
            Communauté et par la stimulation d'activités communautaires qui
            permettent le regroupement des compétences et des outils de
            recherche.
        5.  INCIDENCE FINANCIERE DE L'ACTION SUR DES CREDITS D'INTERVENTION
            (y compris les dépenses de personnel et          les   dépenses  de
            fonctionnement administratif et technique).
        5.1 Coût total pendant toute la durée envisagée ........    12.6 MioEcu
        5.2 Part dans le financement
            -   du budget communautaire ..........................   7.0 MioEcu
            -   des budgets nationaux                    ) ......    5#6 MioEcu
            -   dans d'autres secteurs au niveau national)
        5.3 Echéancier pluriannuel
40/83 DNll                                  2
 ---pagebreak--- 5.3.1.1   Crédits d'engagement                      en MioEcu
     Nature des dépenses          1984  1985  1986   Totaux
     Personnel                    0.12  0.14  0.04    0.30
     Fonctionnement administratif
     et technique                 0.20  0.25  0.05    0.50
     Contrats                     6.20  —     —       6.20
     TOTAUX                       6.52  0.39  0.09    7.00
5.3.1.2   Crédits de paiement                       en MioEcu
     Nature des dépenses          1984   1985 1986   Totaux
     Personnel                    0.12  0.14  0.04    0.30
     Fonctionnement administratif
      et technique                0.20  0.25  0.05    0.50
      Contrats                    2.95   2.95  0.30    6.20
     TOTAUX                       3.27   3.34  0.39    7.00
                                      3
 ---pagebreak--- 5.3.2    Mode de calcul
         a) Dépenses de personnel
            En fonction des imputations déjà décidées par le Conseil
            (1 poste A, 1 poste B et 1 poste C) , les besoins minitna
            pour l'exécution de la seconde phase du programme sont
            calculés pour un personnel supplémentaire de :
                                  1 poste A
                                  1 poste C.
            Ces besoins tiennent compte de la nécessité d'assurer la
            gestion administrative et scientifique d'une cinquantaine
            de nouveaux contrats de recherche et de 60 nouveaux
            contrats de formation.
            Les calculs sont basés sur une évaluation en 1983 de
            75.100 Ecus pour un poste A et de 29.800 Ecus pour un
            poste C.    Ils     tiennent    compte    d'un    pourcentage
            d'augmentation des salaires de 8% par an.
         b) Dépenses de fonctionnement administratif et technique
            Elles couvrent   les frais de mission et d'organisation de
            réunions ainsi  que le coût de toute assistance scientifique
            et technique    qui pourraient s'avérer nécessaire pour
            l'exécution du  programme.
         c) Dépenses par contrat
            La nature du travail et les qualifications des parties
            contractantes étant variables, il est impossible d'utiliser
            une méthode de calcul normalisée. Le coût moyen de
            90.000 Ecus en 1982 par c’ nercheur/an avec une augmentation
            annuelle de 8% du coût de la recherche et une contribution
            de la Commission de 50% au coût de cette recherche ont été
            retenus comme base de prévision. Cependant, le Comité
            Consultatif en Matière de Gestion de Programme (CCMGP) sera
            toujours consulté sur l'affectation des fonds.
6.    INCIDENCE FINANCIERE SUR      LES   CREDITS  DE   PERSONNEL  ET  DE
      FONCTIONNEMENT COURANT :
      (voir point 5 ci-dessus)
7.    FINANCEMENT DES DEPENSES
      Crédits à inclure dans les budgets futurs
                                       4
 ---pagebreak--- 8. INCIDENCES FINANCIERES SUR LES RESSOURCES :
   -  Impôt communautaire sur les salaires des fonctionnaires
   -  Contribution des fonctionnaires au régime de pension
9. REGIME DE CONTROLE PREVU :
   -  Contrôles scientifiques : CCMGP
                                Fonctionnaires compétents de la
                                DG XII
   -  Contrôles administratifs :
      .  Exécution budgétaire : Direction générale du Contrôle
                                financier
      .  Régularité des dépenses : Direction générale du Contrôle
                                   financier et Service Contrats de
                                   la DG XII.
                                   5