CELEX: 31971D0356
Language: fr
Date: 1971-10-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 octobre 1971, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les pellicules sensibilisées, non impressionnées, de la position 37.02 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique dans les autres États membres

6 . 11 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                                     N°L 247/31
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 19 octobre 1971
                 autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les pellicules
                 sensibilisées, non impressionnées, de la position 37.02 du tarif douanier commun,
                      originaires du Japon et mises en libre pratique dans les autres États membres
                                       ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi )
                                                          ( 71/356/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         dans le cadre d'une politique commerciale commune
EUROPÉENNES,                                                          à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
                                                                      devrait être limitée à l'application d'un tel régime,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,
                                                                      A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
vu le recours à l'article 115 premier alinéa que le
gouvernement italien a introduit auprès de la                                                   Article premier
Commission, par télex de sa représentation perma­
nente auprès des Communautés européennes , le 15                      La République italienne est autorisée à exclure du
octobre 1971 , en vue d'être autorisé à exclure du                    traitement communautaire les importations de pelli­
traitement communautaire les pellicules sensibilisées                 cules sensibilisées, non impressionnées, de la position
non impressionnées, de la position 37.02 du tarif                     37.02 du tarif douanier commun, originaires du
douanier commun, originaires du Japon et mises en                     Japon et mises en libre pratique dans les autres
 libre pratique dans les autres États membres,                        États membres, pour lesquelles la date de dépôt des
 considérant que les disparités dans les mesures de                   demandes de titres d'importation est postérieure au 8
                                                                      octobre 1971 .
politique commerciale appliquées pour ces produits à
 l'égard du Japon par l'Italie, d'une part, et les autres
États membres, d'autres             part,    entraînent     des                                    Article 2
 détournements de trafic ;
                                                                      La validité de la présente décision est limitée à la
 considérant que ces détournements de trafic em­                      mise en application d'un régime uniforme d'importa­
 pêchent l'exécution des mesures de politique                         tion dans le cadre d'une politique commerciale
 commerciale adoptées par l'Italie à l'égard du Japon ;               commune à l'égard du Japon et au plus tard le 31
                                                                       mars 1972 .
 considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
 de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
 autres États membres apporteraient la coopération                                                  Article 3
 nécessaire ;
                                                                      La République italienne est destinataire de la
 considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une                      présente décision .
 période limitée, l'application de mesures de protec­
  tion, au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les             Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1971 .
 conditions qui sont définies par la décision de la
 Commission du 12 mai 1971 , notamment en son                                                          Par la Commission
  article 1er ( x ),
                                                                                                           Le président
 considérant que, pour les produits en cause, un
  régime uniforme d'importation pourrait être adopté                                                 Franco M. MALFATTI
   (') Décision 71 /202/CEE (JO n" L 121 du 3.6 . 1971 ).