CELEX: C2004/201/36
Language: fr
Date: 2004-08-07 00:00:00
Title: Affaire T-167/04: Recours introduit le 13 mai 2004 par Asklepios Kliniken GmbH contre la Commission des Communautés européennes

7.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 201/16
            
         Recours introduit le 13 mai 2004 par Asklepios Kliniken GmbH contre la Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-167/04)
   (2004/C 201/36)
   Langue de procédure: l'allemand
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 13 mai 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Asklepios Kliniken GmbH, domiciliée à Königstein-Falkenstein (Allemagne), représentée par Me K. Füsser.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               constater que, en ne prenant pas de décision au titre de l'article 4, paragraphes 1, 2 ou 3, du règlement (CE) no 659/1999 relativement à la plainte introduite par la requérante par lettre du 20 janvier 2003, la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 88 CE ainsi que des articles 10, paragraphe 1, et 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La requérante est une société de droit privé exclusivement détenue par le secteur privé spécialisée dans la gestion de centres hospitaliers. Elle tente, depuis janvier 2003, d'obtenir une décision de la Commission au titre de l'article 4, paragraphes 2, 3 ou 4, du règlement (CE) no 659/1999 relativement à de prétendues aides accordées à des hôpitaux publics en République fédérale d'Allemagne.
   La requérante indique que les hôpitaux détenus par le secteur privé doivent essentiellement se financer avec les recettes qui leur sont accordées au titre des conventions conclues avec les caisses de maladie compétentes et leurs fédérations centrales et, le cas échéant, sur la base des subventions directes pour la construction d'hôpitaux accordées dans le cadre des plans de financement hospitalier existant dans chaque Land. En revanche, les hôpitaux publics peuvent, en outre, compter sur la couverture régulière par les organismes publics respectifs des pertes d'exploitation qu'ils présentent fréquemment. Selon la requérante, ces prestations sont des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, qui, d'une part, doivent être notifiées conformément à l'article 88, paragraphe 3, CE, et qui, d'autre part, sont incompatibles avec le marché commun.
   La requérante fait valoir, en outre, que la requête est fondée, car la Commission est restée inactive malgré son obligation d'agir au moment de la mise en demeure.