CELEX: C2004/300/43
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-275/03: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Directive 89/665/CEE — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux — Transposition incomplète)

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/21
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 14 octobre 2004
   dans l'affaire C-275/03: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 89/665/CEE - Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Transposition incomplète)
   (2004/C 300/43)
   Langue de procédure: le portugais
   Dans l'affaire C- 275/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 25 juin 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. A. Caeiros et K. Wiedner) contre République portugaise (agents: M. L. Fernandes et Mme C. Gagliardi Graça) la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. Borg Barthet, J.-P. Puissochet (rapporteur), S. von Bahr et U. Lõhmus, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En n'abrogeant pas le décret-loi no48 051, du 21 novembre 1967, subordonnant l'octroi de dommages-intérêts aux personnes lésées par une violation du droit communautaire des marchés publics ou des règles nationales le transposant à la preuve d'une faute ou d'un dol, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er, paragraphe 1, et 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 213 du 6.9.2003