CELEX: 31994R0246
Language: fr
Date: 1994-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 246/94 de la Commission, du 2 février 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

3 . 2. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 30/45
                                    REGLEMENT (CE) N° 246/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 février 1994
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    conformément à l'annexe du présent règlement ;
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le            normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 ment (CEE) n0 1 33/94 (2), et notamment son article 16              marché, constaté au cours de la période de référence du
 paragraphe 8,                                                        1 er février 1 994 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                     tantes,
 vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
 3528/93 (4), et notamment son article 5,
                                                                                            Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le           Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 règlement (CEE) n° 1695/93 de la Commission ^),                     graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 221 /              sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
                                                                     annexe .
 940 ;
 considérant que l'application des règles et modalités                                         Article 2
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1695/93 aux
 données dont la Commission a connaissance conduit à                 Le présent règlement entre en vigueur le 3 février 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 2 février 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO  n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O    JO  n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4)  JO  n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O    JO  n° L 159 du 1 . 7. 1993, p. 40.
M JO n° L 28 du 2. 2. 1994, p. 17.
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                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 2 février 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                    Code NC                                         Montant du prélèvement (3)
                                   1701 11 10                                                 35,00 (')
                                   1701 11 90                                                 35,00(0
                                   1701 12 10                                                 35,00 (')
                                   1 70 U 2 90                                                35,00 (')
                                   1701 91 00                                                 41,07
                                   1701 99 10                                                 41,07
                                   1701 99 90                                                 41,07 (2)
           (') Le montant du prelevement applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article 2 ou 3 du règle­
               ment (CEE) n0 837/68 de la Commission 0O n0 L 151 du 30. 6. 1968 , p. 42), modifié en dernier lieu par le
               règlement (CEE) n- 1428/78 (JO n" L 171 du 28. 6. 1978, p. 34).
           (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
               est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
               autres que les aromatisants ou les colorants.
           (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.