CELEX: 22019D0042
Language: fr
Date: 2018-12-04 00:00:00
Title: Décision n° 1/2018 du comité d'association UE-Jordanie du 4 décembre 2018 modifiant les dispositions du protocole 3 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que certaines catégories de produits transformés sur le territoire du Royaume hachémite de Jordanie, en relation avec la création d'emplois pour les réfugiés syriens et la population jordanienne, puissent obtenir le caractère originaire [2019/42]

11.1.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 9/147
               
            
         DÉCISION No 1/2018 DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-JORDANIE
         du 4 décembre 2018
         modifiant les dispositions du protocole 3 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que certaines catégories de produits transformés sur le territoire du Royaume hachémite de Jordanie, en relation avec la création d'emplois pour les réfugiés syriens et la population jordanienne, puissent obtenir le caractère originaire [2019/42]
         LE COMITÉ D'ASSOCIATION UE-JORDANIE,
         vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), et en particulier son article 94 et l'article 39 de son protocole 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     De l'entrée en vigueur de la décision no 1/2016 du comité d'association UE-Jordanie (1) jusqu'au mois de mars 2018, onze sociétés se sont enregistrées pour bénéficier du régime des règles d'origine assouplies.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Entre janvier 2016 et octobre 2018, le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après dénommé «Jordanie») a délivré plus de 120 000 permis de travail à des réfugiés syriens, dont environ 42 000 étaient des permis de travail actifs durant le troisième trimestre de 2018.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En décembre 2017, la Jordanie a présenté le premier rapport annuel sur la mise en œuvre de la décision no 1/2016, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que certaines catégories de produits transformés sur le territoire de la Jordanie, en relation avec la création d'emplois pour les réfugiés syriens et la population jordanienne, puissent obtenir le caractère originaire.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Suivant les conclusions du rapport, la Jordanie a formulé une demande visant au réexamen de la décision no 1/2016 et à l'instauration d'assouplissements supplémentaires. L'Union a estimé que certaines améliorations du régime devraient contribuer encore à une croissance de l'emploi des réfugiés syriens ainsi que des Jordaniens.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La nouvelle révision des exigences applicables aux opérateurs économiques souhaitant bénéficier du régime des règles d'origine serait soumise à certaines conditions, de manière que les avantages tirés aillent de pair avec les efforts jordaniens en faveur de l'emploi des réfugiés syriens.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L'annexe de la présente décision s'applique aux marchandises qui sont produites dans des installations de production situées en Jordanie et vise à contribuer à la création d'emplois pour les réfugiés syriens et pour la population jordanienne.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La présente modification a pour objectif d'améliorer la version initiale de l'initiative afin d'améliorer les effets du régime sur l'économie jordanienne et de contribuer à accroître l'emploi légal des réfugiés syriens en Jordanie, ainsi que celui des Jordaniens.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient de prévoir la possibilité de suspendre temporairement l'application de l'annexe de la présente décision si les conditions fixées à l'article 1er, paragraphes 1, 2 et 3, de ladite annexe ne sont pas remplies.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il convient aussi de prévoir la possibilité de suspendre temporairement l'application de l'annexe de la présente décision pour tout produit visé à l'article 2 de ladite annexe, dont les importations augmentent en quantités tellement accrues et dans des conditions telles qu'elles causent, ou menacent de causer, un préjudice grave aux producteurs de l'Union de produits similaires ou directement concurrents sur tout ou partie du territoire de l'Union ou des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique de l'Union, conformément aux articles 24 et 26 de l'accord.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     La présente décision devrait être valable pour une période limitée d'une durée suffisante pour stimuler les investissements et la création d'emplois et devrait donc expirer le 31 décembre 2030.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La réalisation, par la Jordanie, de son objectif consistant à créer, pour les réfugiés syriens, au moins 60 000 possibilités d'emplois légaux et actifs, en particulier sous la forme de permis de travail actifs ou d'autres moyens mesurables correspondant à des emplois légaux et actifs déterminés par le comité d'association, devrait également constituer une étape importante. En conséquence, lorsque cet objectif aura été atteint, l'Union et la Jordanie devraient, en tenant compte également de la modernisation de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, étendre le champ d'application de la présente décision pour y inclure l'ensemble de la production, effectuée en Jordanie, des produits visés par la présente décision, sans qu'il soit exigé de satisfaire aux conditions spécifiques énoncées à l'article 1er, paragraphe 1, point b), de l'annexe de la présente décision.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Si l'objectif consistant à créer, pour les réfugiés syriens, au moins 60 000 possibilités d'emplois légaux et actifs, en particulier sous la forme de permis de travail actifs ou d'autres moyens mesurables correspondant à des emplois légaux et actifs déterminés par le comité d'association, n'est pas atteint, les conditions spécifiques énoncées à l'article 1er, paragraphe 1, point b), de l'annexe de la présente décision devraient s'appliquer.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     La Jordanie élaborera un cadre juridique clair et stable pour l'emploi décent des réfugiés syriens. Plus précisément, la Jordanie continuera à étendre les secteurs et métiers ouverts aux réfugiés, essentiellement au niveau technique, en mettant particulièrement l'accent sur la participation des femmes. Pour la mise en œuvre de son programme national d'autonomisation et d'emploi (programme NEEP) et pour le calcul de la participation des ressortissants non jordaniens à divers secteurs professionnels, la Jordanie exemptera les réfugiés de réductions éventuelles du pourcentage de ressortissants non jordaniens. La Jordanie veillera aussi à ce que les réfugiés syriens soient exemptés en permanence du coût lié à l'obtention du droit de travailler.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     La Jordanie assurera, avec l'assistance de l'Union européenne le cas échéant, un cadre clair pour la création de co-entreprises entre Jordaniens et ressortissants de pays tiers, y compris des réfugiés syriens, axé tout particulièrement sur les femmes, en veillant à ce que les droits des deux parties soient assurés, la propriété clarifiée et l'accès au financement facilité.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     La Jordanie prendra les mesures nécessaires en vue de faciliter l'investissement et d'améliorer le climat général des affaires. À cet effet, elle adoptera et mettra en œuvre un plan d'action en concertation étroite avec l'Union européenne. En particulier, la Jordanie créera des synergies renforcées entre les entités du secteur public, le secteur privé et les bailleurs de fonds, dans le but d'améliorer l'environnement des entreprises et d'attirer des investissements. Pour compléter cette action, la communauté internationale apportera une assistance au niveau des entreprises et fournira des programmes, en vue d'accroître la capacité d'exportation des entreprises jordaniennes dans des secteurs où le pays possède un avantage concurrentiel sur le marché mondial.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     La Jordanie assurera une prévisibilité réglementaire, afin de réduire les formalités administratives et les coûts pour les investisseurs. Il s'agira notamment d'inciter davantage les entreprises informelles à officialiser leur existence, de simplifier le processus d'enregistrement des sociétés, d'adopter un cadre juridique stable pour l'insolvabilité, l'imposition des entreprises et les prêts bancaires, ainsi que de mettre en place des établissements financiers non bancaires, et de réduire la charge administrative pesant sur les sociétés qui ont besoin d'une licence d'exportation,
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     La Jordanie organisera, en temps opportun, une conférence des entreprises et des investisseurs en Jordanie afin de présenter la réforme du régime, conférence qui était initialement censée avoir lieu à l'automne 2017 en Jordanie.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     La Jordanie soutient la modernisation de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes dans le but d'améliorer les conditions d'accès au marché de l'Union européenne pour les exportations jordaniennes et de renforcer l'intégration économique et commerciale régionale,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   L'annexe II a) du protocole 3 à l'accord, qui énonce les conditions d'application et la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé en Jordanie en relation avec la création d'emplois supplémentaires pour les réfugiés syriens puisse obtenir le caractère originaire, est remplacée par une nouvelle version de l'annexe II a) du protocole 3 à l'accord, figurant à l'annexe de la présente décision.
            
            
               2.   L'annexe II a) du protocole 3 à l'accord s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.
            
         
         
            Article 2
            L'annexe fait partie intégrante de la présente décision.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le comité d'association.
         
         
            Fait à Amman, le 4 décembre 2018.
            
               
                  Par le comité d'association UE-Jordanie
               
               
                  Le président
               
               Yousef AL SHAMALI
            
         
         
            (1)  Décision no 1/2006 du comité d'association UE-Jordanie du 19 juillet 2016 modifiant les dispositions du protocole 3 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, relatif à la définition du concept de «produits originaires» et à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que certaines catégories de produits transformés dans des zones de développement et des zones industrielles spécifiques, en relation avec la création d'emplois pour les réfugiés syriens et la population jordanienne, puissent obtenir le caractère originaire [2016/1436] (JO L 233 du 30.8.2016, p. 6).
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  
                     «ANNEXE II a)
                     ADDENDUM À LA LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE
                     
                        Article premier
                     
                     
                        Dispositions communes
                     
                     A.   Définition de l'origine
                     
                     
                              
                                 1.
                              
                              
                                 Pour les produits énumérés à l'article 2, les règles ci-après peuvent aussi s'appliquer au lieu des règles énoncées à l'annexe II du protocole 3, pour autant que ces produits respectent les conditions suivantes:
                                 
                                             a)
                                          
                                          
                                             les ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que les produits concernés obtiennent le caractère originaire ont lieu dans des installations de production situées sur le territoire de la Jordanie; et
                                          
                                       
                                             b)
                                          
                                          
                                             la main-d'œuvre totale de chaque installation de production située sur le territoire de la Jordanie où les produits concernés sont ouvrés ou transformés comprend une proportion de réfugiés syriens d'au moins 15 % (calculée individuellement pour chaque installation de production).
                                          
                                       
                           
                              
                                 2.
                              
                              
                                 La proportion visée au paragraphe 1, point b) est calculée à tout moment après l'entrée en vigueur de la présente annexe et, ensuite, sur une base annuelle, en tenant compte du nombre de réfugiés syriens, en équivalent temps plein, qui occupent des emplois formels et décents et qui ont reçu un permis de travail valable pour une période minimale de douze mois selon la législation jordanienne applicable.
                              
                           
                              
                                 3.
                              
                              
                                 Les autorités compétentes jordaniennes veillent à ce que les installations de production éligibles respectent les conditions fixées au paragraphe 1 et attribuent aux installations de production satisfaisant auxdites conditions un numéro d'autorisation, qui leur est retiré sans délai lorsqu'elles ne remplissent plus ces conditions.
                              
                           B.   Preuve de l'origine
                     
                     
                              
                                 4.
                              
                              
                                 Une preuve de l'origine établie conformément à la présente annexe comprend la mention suivante en anglais: «Derogation – Annex II(a) of Protocol 3 –authorisation number granted by the competent authorities of Jordan».
                              
                           C.   Coopération administrative
                     
                     
                              
                                 5.
                              
                              
                                 Lorsque, conformément à l'article 33, paragraphe 5, du présent protocole, modifié par la décision no 1/2006 du Conseil d'association UE-Jordanie (1), les autorités douanières jordaniennes informent la Commission européenne ou les autorités douanières des États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés «États membres») qui en font la demande des résultats du contrôle, elles précisent que les produits visés à l'article 2 remplissent les conditions fixées au paragraphe 1.
                              
                           
                              
                                 6.
                              
                              
                                 Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les conditions fixées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, la Jordanie, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la Commission européenne ou des autorités douanières des États membres, mène les enquêtes appropriées ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient menées avec la diligence qui s'impose en vue de détecter et de prévenir pareilles violations. Dans ce contexte, la Commission européenne ou les autorités douanières des États membres peuvent participer aux enquêtes.
                              
                           D.   Rapports, suivi et révision
                     
                     
                              
                                 7.
                              
                              
                                 Chaque année après l'entrée en vigueur de la présente annexe, la Jordanie soumet un rapport à la Commission européenne sur le fonctionnement et les effets de la présente annexe, incluant des statistiques sur la production et les exportations au niveau à huit chiffres ou au niveau de détail le plus élevé possible pour les produits couverts par le régime. La Jordanie soumet également une liste recensant les installations de production en Jordanie et précisant le pourcentage de réfugiés syriens employés dans chaque installation de production sur une base annuelle. En outre, la Jordanie rend compte, tous les trimestres, du nombre total de permis de travail actifs ou des autres moyens mesurables correspondant à des emplois légaux et actifs déterminés par le comité d'association. Les parties examinent conjointement ces rapports et toutes les questions relatives à la mise en œuvre et au suivi de la présente annexe au sein des organes institués par l'accord d'association et, en particulier, dans le cadre du sous-comité «Industrie, commerce et services». Les parties veillent aussi à associer au processus de suivi des organisations internationales compétentes en la matière, comme l'Organisation internationale du travail et la Banque mondiale.
                              
                           
                              
                                 8.
                              
                              
                                 Une fois que la Jordanie aura atteint son objectif consistant à faciliter une plus grande participation des réfugiés syriens au marché du travail formel par la délivrance à ceux-ci d'au moins 60 000 permis de travail actifs ou par d'autres moyens mesurables correspondant à des emplois légaux et actifs déterminés par le comité d'association, les parties appliqueront les dispositions de la présente annexe à l'ensemble des produits visés par ladite annexe, sans qu'il soit exigé de satisfaire aux conditions spécifiques énoncées à l'article 1er, paragraphe 1, point b).
                              
                           
                              
                                 9.
                              
                              
                                 Si l'Union considère que les éléments attestant le respect des conditions énoncées au paragraphe 8 par la Jordanie sont insuffisants, elle peut saisir le comité d'association. Si le comité d'association ne déclare pas, dans un délai de 90 jours à compter de la saisine, que les conditions énoncées au paragraphe 8 sont respectées ou ne modifie pas la présente annexe, l'Union peut décider que les conditions spécifiques énoncées à l'article 1er, paragraphe 1, point b), s'appliquent.
                              
                           E.   Suspension temporaire
                     
                     
                              
                                 10.
                              
                              
                                 
                                    
                                                a)
                                             
                                             
                                                Sans préjudice des paragraphes 8 et 9, l'Union peut saisir le comité d'association si elle considère que les éléments attestant le respect des conditions fixées aux paragraphes 1, 2 et 3 par la Jordanie ou par une quelconque installation de production spécifique sont insuffisants. Cette saisine détermine si le non-respect des conditions fixées au paragraphe 1 est imputable à la Jordanie ou à une installation de production spécifique.
                                             
                                          
                                                b)
                                             
                                             
                                                Si le comité d'association ne déclare pas, dans un délai de 90 jours à compter de la saisine, que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont respectées ou ne modifie pas la présente annexe, l'application de la présente annexe est suspendue. L'étendue de la suspension est indiquée dans la saisine du comité d'association par l'Union.
                                             
                                          
                                                c)
                                             
                                             
                                                Le comité d'association peut aussi décider de prolonger le délai de 90 jours. Dans ce cas, la suspension prend effet lorsque le Conseil d'association n'a pas pris l'une des mesures visées au point b) dans le délai ainsi prolongé.
                                             
                                          
                                                d)
                                             
                                             
                                                L'application de la présente annexe peut reprendre si le comité d'association en décide ainsi.
                                             
                                          
                                                e)
                                             
                                             
                                                En cas de suspension, la présente annexe continue à s'appliquer pendant une période de quatre mois aux produits qui, à la date de la suspension temporaire de l'annexe, sont en transit ou en dépôt temporaire en entrepôt douanier ou dans une zone franche de l'Union et pour lesquels une preuve de l'origine a été dûment établie, conformément aux dispositions de l'annexe, avant la date de la suspension temporaire.
                                             
                                          
                              
                           F.   Mécanisme de sauvegarde
                     
                     
                              
                                 11.
                              
                              
                                 Lorsqu'un produit visé à l'article 2 bénéficiant de l'application de la présente annexe est importé en quantités tellement accrues et dans des conditions telles qu'il cause, ou menace de causer, un préjudice grave aux producteurs de l'Union de produits similaires ou directement concurrents sur tout ou partie du territoire de l'Union ou des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique de l'Union, conformément aux articles 24 et 26 de l'accord, l'Union peut saisir le comité d'association pour examen. Si, dans un délai de 90 jours à compter de la saisine, le comité d'association n'adopte pas une décision mettant un terme à ce préjudice grave, cette menace de préjudice grave ou ces perturbations sérieuses, ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée, l'application de la présente annexe sera suspendue pour ce produit, jusqu'à ce que le comité d'association adopte une décision déclarant que ce préjudice grave, cette menace de préjudice grave ou ces perturbations sérieuses ont cessé ou jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante ait été trouvée par les parties et notifiée au comité d'association.
                              
                           G.   Entrée en vigueur et application
                     
                     
                              
                                 12.
                              
                              
                                 La présente annexe s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du comité d'association à laquelle elle est jointe et jusqu'au 31 décembre 2030.
                              
                           
                        Article 2
                     
                     
                        Liste des produits et des ouvraisons et transformations à appliquer
                     
                     La liste des produits auxquels la présente annexe s'applique et les règles en matière d'ouvraison et de transformation qui peuvent s'appliquer à la place de celles qui sont énoncées à l'annexe II figurent ci-après.
                     L'annexe I du protocole 3 à l'accord, qui contient les notes introductives à la liste de l'annexe II du protocole 3 à l'accord, s'applique mutatis mutandis à la liste ci-dessous, sous réserve des modifications suivantes:
                     À la note 5.2, les matières de base suivantes sont ajoutées au deuxième alinéa:
                     
                                 —
                              
                              
                                 les fibres de verre,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 les fibres métalliques.
                              
                           À la note 7.3, le texte est remplacé par le texte suivant:
                     Au sens des nosex 2707 et 2713, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toute combinaison de ces opérations ou toute opération similaire ne confèrent pas l'origine.
                     
                                 ex Chapitre 25
                              
                              
                                 Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex 2519 
                              
                              
                                 Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée)
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé.
                              
                           
                                 ex Chapitre 27
                              
                              
                                 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales, à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex 2707 
                              
                              
                                 Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges d'essences et de pétrole et de benzole), destinées à être utilisées comme carburant ou combustible
                              
                              
                                 Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)
                                 
                                 ou
                                 autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 2710 
                              
                              
                                 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base; déchets d'huiles
                              
                              
                                 Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (3)
                                 
                                 ou
                                 autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 2711 
                              
                              
                                 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
                              
                              
                                 Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques
                                 ou
                                 autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 2712 
                              
                              
                                 Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, «snack wax», ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés.
                              
                              
                                 Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (3)
                                 
                                 ou
                                 autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 2713 
                              
                              
                                 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
                              
                              
                                 Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)
                                 
                                 ou
                                 autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex Chapitre 28
                              
                              
                                 Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques et organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d'isotopes; à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex 2811 
                              
                              
                                 Trioxyde de soufre; et
                              
                              
                                 Fabrication à partir de dioxyde de soufre
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex 2840 
                              
                              
                                 Perborate de sodium
                              
                              
                                 Fabrication à partir de tétraborate de disodium pentahydrate
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 2843 
                              
                              
                                 Métaux précieux à l'état colloïdal; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, de constitution chimique définie ou non; amalgames de métaux précieux
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no2843 .
                              
                           
                                 ex 2852 
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             Composés de mercure d'éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
                                          
                                       
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières du no2909  utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             Composés de mercure d'acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques.
                                          
                                       
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières utilisées qui relèvent des nos 2852 , 2932 , 2933  et 2934  ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex Chapitre 29
                              
                              
                                 Produits chimiques organiques; à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex 2905 
                              
                              
                                 Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l'éthanol; à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no2905 . Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 2905 43 ;
                                 2905 44 ;
                                 2905 45 
                              
                              
                                 Mannitol; D-glucitol (sorbitol); glycérol
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l'exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 2915 
                              
                              
                                 Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, péroxydes et péroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières utilisées qui relèvent des nos 2915  et 2916  ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex 2932 
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
                                          
                                       
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières du no2909  utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
                                          
                                       
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 2933 
                              
                              
                                 Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières utilisées qui relèvent des nos 2932  et 2933  ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 2934 
                              
                              
                                 Acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières utilisées qui relèvent des nos 2932 , 2933  et 2934  ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 Chapitre 31
                              
                              
                                 Engrais
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 Chapitre 32
                              
                              
                                 Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex Chapitre 33
                              
                              
                                 Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex 3301 
                              
                              
                                 Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles
                              
                              
                                 Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre «groupe» (4) de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex Chapitre 34
                              
                              
                                 Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre, à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex 3404 
                              
                              
                                 Cires artificielles et cires préparées:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux
                                          
                                       
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position
                              
                           
                                 Chapitre 35
                              
                              
                                 Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 Chapitre 37
                              
                              
                                 Produits photographiques ou cinématographiques
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex Chapitre 38
                              
                              
                                 Produits divers des industries chimiques; à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex 3803 
                              
                              
                                 Tall oil raffiné
                              
                              
                                 Raffinage du tall oil brut
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex 3805 
                              
                              
                                 Essence de papeterie au sulfate, épurée
                              
                              
                                 Épuration comportant la distillation ou le raffinage d'essence de papeterie au sulfate, brute
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 3806 30 
                              
                              
                                 Gommes esters
                              
                              
                                 Fabrication à partir d'acides résiniques
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex 3807 
                              
                              
                                 Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)
                              
                              
                                 Distillation de goudron de bois
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 3809 10 
                              
                              
                                 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple),des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs: à base de matières amylacées
                              
                              
                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 3823 
                              
                              
                                 Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3823 
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 3824 60 
                              
                              
                                 Sorbitol, autre que celui de la sous-position 2905 44 
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute sous-position, à l'exclusion de celle dont relève le produit et des matières relevant de la sous-position 2905 44 . Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex Chapitre 39
                              
                              
                                 Matières plastiques et ouvrages en ces matières; à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex 3907 
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS)
                                          
                                       
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit (5)
                                 
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             Polyester
                                          
                                       
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                                 ou
                                 fabrication à partir de polycarbonate de tétrabromo-(bisphenol A)
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex 3920 
                              
                              
                                 Feuilles ou pellicules d'ionomères
                              
                              
                                 Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, principalement de zinc et de sodium
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex 3921 
                              
                              
                                 Bandes métallisées en matières plastiques
                              
                              
                                 Fabrication à partir de bandes de polyester hautement transparentes d'une épaisseur inférieure à 23 microns (6)
                                 
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex Chapitre 40
                              
                              
                                 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 4012 
                              
                              
                                 Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement pour pneumatiques et «flaps» en caoutchouc
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc
                                          
                                       
                              
                                 Rechapage de pneumatiques ou de bandages usagés
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             Autres
                                          
                                       
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos4011  et 4012 
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex Chapitre 41
                              
                              
                                 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                              
                           
                                 4101  à 4103 
                              
                              
                                 Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les buffles) ou d'équidés (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus; peaux brutes d'ovins (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles exclues par la note 1, point c), du chapitre 41; autres cuirs et peaux bruts (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus, autres que ceux exclus par la note 1, point b) ou point c), du chapitre 41
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position
                              
                           
                                 4104  à 4106 
                              
                              
                                 Cuirs et peaux épilés et peaux d'animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés
                              
                              
                                 Retannage de cuirs et peaux tannés ou prétannés relevant des sous-positions 4104 11 , 4104 19 , 4105 10 , 4106 21 , 4106 31  ou 4106 91 
                                 ou
                                 fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                              
                           
                                 4107 , 4112 , 4113 
                              
                              
                                 Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les matières des sous-positions 4104 41 , 4104 49 , 4105 30 , 4106 22 , 4106 32  et 4106 92  ne peuvent être utilisées que si les cuirs et peaux tannés ou en croûte à l'état sec font l'objet d'une opération de retannage.
                              
                           
                                 Chapitre 42
                              
                              
                                 Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex Chapitre 43
                              
                              
                                 Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 4301 
                              
                              
                                 Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleteries), autres que les peaux brutes des positions 4101 , 4102  ou 4103 
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position
                              
                           
                                 ex 4302 
                              
                              
                                 Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires
                                          
                                       
                              
                                 Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             Autres
                                          
                                       
                              
                                 Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
                              
                           
                                 4303 
                              
                              
                                 Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries
                              
                              
                                 Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du no4302 
                              
                           
                                 ex Chapitre 44
                              
                              
                                 Bois et ouvrages en bois; charbon de bois; à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex 4407 
                              
                              
                                 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout
                              
                              
                                 Rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout
                              
                           
                                 ex 4408 
                              
                              
                                 Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié) et feuilles pour contreplaqués, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, tranchées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout
                              
                              
                                 Jointage, rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout.
                              
                           
                                 ex 4410  à ex 4413 
                              
                              
                                 Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires
                              
                              
                                 Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
                              
                           
                                 ex 4415 
                              
                              
                                 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois
                              
                              
                                 Fabrication à partir de planches non coupées à dimension
                              
                           
                                 ex 4418 
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente en bois
                                          
                                       
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être utilisés.
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             Baguettes et moulures
                                          
                                       
                              
                                 Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
                              
                           
                                 ex 4421 
                              
                              
                                 Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures
                              
                              
                                 Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclusion des bois filés du no4409 
                              
                           
                                 ex Chapitre 51
                              
                              
                                 Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                              
                           
                                 5106  à 5110 
                              
                              
                                 Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin
                              
                              
                                 Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d'un filage (7)
                                 
                              
                           
                                 5111  à 5113 
                              
                              
                                 Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin
                              
                              
                                 Tissage (7)
                                 
                                 ou
                                 impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex Chapitre 52
                              
                              
                                 Coton; à l'exclusion de:
                              
                              
                                 fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                              
                           
                                 5204  à 5207 
                              
                              
                                 Fils de coton
                              
                              
                                 Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d'un filage (7)
                                 
                              
                           
                                 5208  à 5212 
                              
                              
                                 Tissus de coton:
                              
                              
                                 Tissage (7)
                                 
                                 ou
                                 impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex Chapitre 53
                              
                              
                                 Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                              
                           
                                 5306  à 5308 
                              
                              
                                 Fils d'autres fibres textiles végétales; fils de papier
                              
                              
                                 Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d'un filage (7)
                                 
                              
                           
                                 5309  à 5311 
                              
                              
                                 Tissus d'autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier:
                              
                              
                                 Tissage (7)
                                 
                                 impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 5401  à 5406 
                              
                              
                                 Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels
                              
                              
                                 Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, accompagnée d'un filage, ou d'un filage de fibres naturelles (7)
                                 
                              
                           
                                 5407  et 5408 
                              
                              
                                 Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels:
                              
                              
                                 Tissage (7)
                                 
                                 ou
                                 impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 5501  à 5507 
                              
                              
                                 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                              
                              
                                 Extrusion de fibres artificielles ou synthétiques.
                              
                           
                                 5508  à 5511 
                              
                              
                                 Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                              
                              
                                 Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d'un filage (7)
                                 
                              
                           
                                 5512  à 5516 
                              
                              
                                 Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                              
                              
                                 Tissage (7)
                                 
                                 ou
                                 impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex Chapitre 56
                              
                              
                                 Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, accompagnée d'un filage, ou d'un filage de fibres naturelles
                                 ou
                                 Flocage accompagné de teinture ou d'impression (7)
                                 
                              
                           
                                 5602 
                              
                              
                                 Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             feutres aiguilletés
                                          
                                       
                              
                                 Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de fabrication de tissu.
                                 Toutefois:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             des fils de filaments de polypropylène du no5402 ,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             des fibres de polypropylène des nos5503  ou 5506 , ou
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             des câbles de filaments de polypropylène du no5501 ,
                                          
                                       dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex,
                                 peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                                 ou
                                 fabrication de tissu uniquement dans le cas des feutres élaborés à partir de fibres naturelles (7)
                                 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             autres
                                          
                                       
                              
                                 Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de fabrication de tissu.
                                 ou
                                 fabrication de tissu uniquement dans le cas des autres feutres élaborés à partir de fibres naturelles (7)
                                 
                              
                           
                                 5603 
                              
                              
                                 Nontissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés
                              
                              
                                 Tout procédé de fabrication de nontissés, y compris l'aiguilletage.
                              
                           
                                 5604 
                              
                              
                                 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des nos 5404  ou 5405 , imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles
                                          
                                       
                              
                                 Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             autres
                                          
                                       
                              
                                 Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, accompagnée d'un filage, ou d'un filage de fibres naturelles (7)
                                 
                              
                           
                                 5605 
                              
                              
                                 Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des nos5404  ou 5405 , combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal
                              
                              
                                 Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d'un filage, ou filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues (7)
                                 
                              
                           
                                 5606 
                              
                              
                                 Fils guipés, lames et formes similaires des nos5404  ou 5405  guipées, autres que ceux du no5605  et autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils dits «de chaînette»
                              
                              
                                 Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d'un filage, ou filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues
                                 ou
                                 filage accompagné de flocage
                                 ou
                                 flocage accompagné de teinture (7)
                                 
                              
                           
                                 Chapitre 57
                              
                              
                                 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:
                              
                              
                                 Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d'un tissage
                                 ou
                                 fabrication à partir de fils de coco, de fils de sisal ou de fil de jute
                                 ou
                                 flocage accompagné de teinture ou d'impression
                                 ou
                                 touffetage accompagné de teinture ou d'impression
                                 extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de l'utilisation de techniques de fabrication de nontissés, y compris l'aiguilletage (7)
                                 
                                 Toutefois:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             des fils de filaments de polypropylène du no5402 ,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             des fibres de polypropylène des nos5503  ou 5506 , ou
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             des câbles de filaments de polypropylène du no5501 ,
                                          
                                       dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur totale n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit.
                                 De la toile de jute peut être utilisée en tant que support.
                              
                           
                                 ex Chapitre 58
                              
                              
                                 Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Tissage (7)
                                 
                                 ou
                                 impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 5805 
                              
                              
                                 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                              
                           
                                 5810 
                              
                              
                                 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
                              
                              
                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 5901 
                              
                              
                                 Tissus enduits de colles ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie
                              
                              
                                 Tissage accompagné de teinture, de flocage ou d'enduisage
                                 ou
                                 flocage accompagné de teinture ou d'impression.
                              
                           
                                 5902 
                              
                              
                                 Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité, de nylon ou d'autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles
                                          
                                       
                              
                                 Tissage
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             autres
                                          
                                       
                              
                                 Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de tissage
                              
                           
                                 5903 
                              
                              
                                 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no5902 
                              
                              
                                 Tissage accompagné de teinture ou d'enduisage
                                 ou
                                 impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 5904 
                              
                              
                                 Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés
                              
                              
                                 Tissage accompagné de teinture ou d'enduisage (7)
                                 
                              
                           
                                 5905 
                              
                              
                                 Revêtements muraux en matières textiles:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d'autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d'autres matières
                                          
                                       
                              
                                 Tissage accompagné de teinture ou d'enduisage
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             autres
                                          
                                       
                              
                                 Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d'un tissage
                                 ou
                                 tissage accompagné de teinture ou d'enduisage
                                 ou
                                 impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (7).
                              
                           
                                 5906 
                              
                              
                                 Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no5902 :
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             Étoffes de bonneterie
                                          
                                       
                              
                                 Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d'un tricotage
                                 ou
                                 tricotage accompagné de teinture ou d'enduisage
                                 ou
                                 Teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d'un tricotage (7)
                                 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             autres tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles
                                          
                                       
                              
                                 Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de tissage
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             autres
                                          
                                       
                              
                                 Tissage accompagné de teinture ou d'enduisage
                                 ou
                                 teinture de fils de fibres naturelles accompagnée de tissage
                              
                           
                                 5907 
                              
                              
                                 Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues
                              
                              
                                 Tissage accompagné de teinture, de flocage ou d'enduisage
                                 ou
                                 flocage accompagné de teinture ou d'impression
                                 ou
                                 impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 5908 
                              
                              
                                 Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             manchons à incandescence, imprégnés
                                          
                                       
                              
                                 Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées.
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             autres
                                          
                                       
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                              
                           
                                 5909  à 5911 
                              
                              
                                 Produits et articles textiles pour usages techniques:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             disques et couronnes à polir, autres qu'en feutre, du no5911 
                                          
                                       
                              
                                 Tissage
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d'autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du no5911 
                                          
                                       
                              
                                 Tissage (7)
                                 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             autres
                                          
                                       
                              
                                 Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels ou filage de fibres discontinues naturelles ou synthétiques ou artificielles, accompagnés d'un tissage (7)
                                 
                                 ou
                                 tissage accompagné de teinture ou d'enduisage.
                              
                           
                                 Chapitre 60
                              
                              
                                 Étoffes de bonneterie
                              
                              
                                 Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d'un tricotage
                                 ou
                                 tricotage accompagné de teinture, de flocage ou d'enduisage
                                 ou
                                 flocage accompagné de teinture ou d'impression
                                 ou
                                 teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d'un tricotage
                                 ou
                                 torsion ou texturation accompagnées de tricotage, à condition que la valeur des fils avant torsion/texturation n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 Chapitre 61
                              
                              
                                 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             obtenus par assemblage par couture ou autrement d'au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme
                                          
                                       
                              
                                 Fabrication à partir d'étoffes de bonneterie.
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             autres
                                          
                                       
                              
                                 Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d'un tricotage (articles tricotés directement en forme)
                                 ou
                                 teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d'un tricotage (articles tricotés directement en forme) (7)
                                 
                              
                           
                                 ex Chapitre 62
                              
                              
                                 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie; à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir d'étoffes de bonneterie.
                              
                           
                                 6213  et 6214 
                              
                              
                                 Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles, voilettes et articles similaires:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             brodés
                                          
                                       
                              
                                 Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)
                                 ou
                                 fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (8)
                                 
                                 ou
                                 confection précédée d'une impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (7)
                                     (8)
                                 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             autres
                                          
                                       
                              
                                 Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)
                                 ou
                                 confection précédée d'une impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (7)
                                     (8).
                              
                           
                                 6217 
                              
                              
                                 Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que celles du no6212 :
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             brodés
                                          
                                       
                              
                                 Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)
                                 ou
                                 fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (8)
                                 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée
                                          
                                       
                              
                                 Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)
                                 ou
                                 enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant enduisage n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit, accompagné de confection (y compris la coupe) (8)
                                 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             triplures pour cols et poignets, découpées
                                          
                                       
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                                 ex Chapitre 63
                              
                              
                                 Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons; à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                              
                           
                                 6301  à 6304 
                              
                              
                                 Couvertures, linge de lit, etc.; rideaux, etc.; autres articles d'ameublement:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             en feutre, en nontissés
                                          
                                       
                              
                                 Tout procédé de fabrication de nontissés, y compris l'aiguilletage, accompagné de confection (y compris la coupe).
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             autres:
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             brodés
                                          
                                       
                              
                                 Tissage ou tricotage accompagné de confection (y compris la coupe)
                                 ou
                                 Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (8)
                                     (9)
                                 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             autres
                                          
                                       
                              
                                 Tissage ou tricotage accompagné de confection (y compris la coupe)
                              
                           
                                 6305 
                              
                              
                                 Sacs et sachets d'emballage
                              
                              
                                 Tissage ou tricotage plus confection (y compris la coupe) (7)
                                 
                              
                           
                                 6306 
                              
                              
                                 Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             en nontissés
                                          
                                       
                              
                                 Tout procédé de fabrication de nontissés, y compris l'aiguilletage, accompagné de confection (y compris la coupe).
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             autres
                                          
                                       
                              
                                 Tissage accompagné de confection (y compris la coupe) (7)
                                     (8)
                                 
                                 ou
                                 enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant enduisage n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit, accompagné de confection (y compris la coupe).
                              
                           
                                 6307 
                              
                              
                                 Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements
                              
                              
                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 6308 
                              
                              
                                 Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail
                              
                              
                                 Chacun des articles de l'assortiment doit respecter la règle qui lui serait applicable s'il n'était pas inclus dans l'assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 25 % du prix départ usine de l'assortiment
                              
                           
                                 ex Chapitre 64
                              
                              
                                 Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets; à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures du no6406 
                              
                           
                                 6406 
                              
                              
                                 Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                              
                           
                                 Chapitre 65
                              
                              
                                 Coiffures et parties de coiffures
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                              
                           
                                 ex Chapitre 68
                              
                              
                                 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues, à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex 6803 
                              
                              
                                 Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine)
                              
                              
                                 Fabrication à partir d'ardoise travaillée.
                              
                           
                                 ex 6812 
                              
                              
                                 Ouvrages en amiante; ouvrages en mélanges à base d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de carbonate de magnésium
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position
                              
                           
                                 ex 6814 
                              
                              
                                 Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières
                              
                              
                                 Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué)
                              
                           
                                 Chapitre 69
                              
                              
                                 Produits céramiques
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex Chapitre 70
                              
                              
                                 Verre et ouvrages en verre, à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 7006 
                              
                              
                                 Verre des nos7003 , 7004  ou 7005 , courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             Plaques de verre (substrats), recouvertes d'une couche de métal diélectrique, semi-conductrices selon les normes SEMII (10)
                                             
                                          
                                       
                              
                                 Fabrication à partir de plaques de verre non recouvertes (substrats) du no7006 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             Autres
                                          
                                       
                              
                                 Fabrication à partir des matières du no7001 
                              
                           
                                 7010 
                              
                              
                                 Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                                 ou
                                 taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                                 7013 
                              
                              
                                 Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nos 7010  ou 7018 
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                                 ou
                                 taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                 ou
                                 décoration à la main (à l'exclusion de l'impression sérigraphique) d'objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l'objet en verre soufflé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex 7019 
                              
                              
                                 Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre
                              
                              
                                 Fabrication à partir de:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non, ou de
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             laine de verre.
                                          
                                       
                           
                                 ex Chapitre 71
                              
                              
                                 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies, à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 7106 , 7108  et 7110 
                              
                              
                                 Métaux précieux:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             sous forme brute
                                          
                                       
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos7106 , 7108  et 7110 
                                 ou
                                 séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des nos7106 , 7108  ou 7110 
                                 ou
                                 fusion et/ou alliage de métaux précieux des nos7106 , 7108  ou 7110 , entre eux ou avec des métaux communs.
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             sous formes mi-ouvrées ou en poudre
                                          
                                       
                              
                                 Fabrication à partir de métaux précieux, sous forme brute.
                              
                           
                                 ex 7107 , ex 7109  et ex 7111 
                              
                              
                                 Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées
                              
                              
                                 Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous forme brute
                              
                           
                                 7115 
                              
                              
                                 Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                              
                           
                                 7117 
                              
                              
                                 Bijouterie de fantaisie
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                                 ou
                                 fabrication à partir d'éléments en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex Chapitre 73
                              
                              
                                 Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                              
                           
                                 ex 7301 
                              
                              
                                 Palplanches
                              
                              
                                 Fabrication à partir des matières du no7207 
                              
                           
                                 7302 
                              
                              
                                 Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails
                              
                              
                                 Fabrication à partir des matières du no7206 
                              
                           
                                 7304 , 7305  et 7306 
                              
                              
                                 Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier
                              
                              
                                 Fabrication à partir des matières des nos7206 , 7207 , 7208 , 7209 , 7210 , 7211 , 7212 , 7218 , 7219 , 7220  ou 7224 .
                              
                           
                                 ex 7307 
                              
                              
                                 Accessoires de tuyauterie en acier inoxydable
                              
                              
                                 Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d'ébauches forgées dont la valeur totale ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                                 7308 
                              
                              
                                 Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du no9406 ; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du no7301  ne peuvent pas être utilisés
                              
                           
                                 ex 7315 
                              
                              
                                 Chaînes antidérapantes
                              
                              
                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées du no7315  ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex Chapitre 74
                              
                              
                                 Cuivre et ouvrages en cuivre; à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                              
                           
                                 7403 
                              
                              
                                 Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position
                              
                           
                                 ex Chapitre 76
                              
                              
                                 Aluminium et ouvrages en aluminium; à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                              
                           
                                 7601 
                              
                              
                                 Aluminium sous forme brute
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position
                              
                           
                                 7607 
                              
                              
                                 Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires) d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm (support non compris)
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no7606 .
                              
                           
                                 ex Chapitre 78
                              
                              
                                 Plomb et ouvrages en plomb, à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                              
                           
                                 7801 
                              
                              
                                 Plomb sous forme brute:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             plomb affiné
                                          
                                       
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                             –
                                          
                                          
                                             autres
                                          
                                       
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les déchets et débris du no7802  ne peuvent pas être utilisés.
                              
                           
                                 Chapitre 80
                              
                              
                                 Étain et ouvrages en étain
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                              
                           
                                 ex Chapitre 82
                              
                              
                                 Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 8206 
                              
                              
                                 Outils d'au moins deux des nos8202  à 8205 , conditionnés en assortiments pour la vente au détail
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos8202  à 8205 . Toutefois, des outils des nos8202  à 8205  peuvent être utilisés dans la composition de l'assortiment, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment.
                              
                           
                                 8211 
                              
                              
                                 Couteaux (autres que ceux du no8208 ) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes, et leurs lames
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des lames de couteaux et des manches en métaux communs peuvent être utilisés.
                              
                           
                                 8214 
                              
                              
                                 Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d'outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles)
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés.
                              
                           
                                 8215 
                              
                              
                                 Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés.
                              
                           
                                 ex Chapitre 83
                              
                              
                                 Ouvrages divers en métaux communs; à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex 8302 
                              
                              
                                 Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, et ferme-portes automatiques
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les autres matières du no8302  peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex 8306 
                              
                              
                                 Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux communs
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les autres matières du no8306  peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex Chapitre 84
                              
                              
                                 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 8401 
                              
                              
                                 Réacteurs nucléaires; éléments combustibles (cartouches) non irradiés pour réacteurs nucléaires; machines et appareils pour la séparation isotopique
                              
                              
                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 8407 
                              
                              
                                 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)
                              
                              
                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 8408 
                              
                              
                                 Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)
                              
                              
                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 8427 
                              
                              
                                 Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d'un dispositif de levage
                              
                              
                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 8482 
                              
                              
                                 Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles
                              
                              
                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex Chapitre 85
                              
                              
                                 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 8501 , 8502 
                              
                              
                                 Moteurs et machines génératrices, électriques; groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no8503 
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 8513 
                              
                              
                                 Lampes électriques portatives, destinées à fonctionner au moyen de leur propre source d'énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, par exemple), autres que les appareils d'éclairage du no8512 
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 8519 
                              
                              
                                 Appareils d'enregistrement et de reproduction du son
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no8522 
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 8521 
                              
                              
                                 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no8522 
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 8523 
                              
                              
                                 Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mais non enregistrés, autres que les produits du chapitre 37
                              
                              
                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 8525 
                              
                              
                                 Appareils d'émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision, appareils photographiques numériques et autres caméscopes
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no8529 
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 8526 
                              
                              
                                 Appareils de radiodétection et de radiosondage (radars), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no8529 
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 8527 
                              
                              
                                 Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no8529 
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 8528 
                              
                              
                                 Moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no8529 
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 8535  à 8537 
                              
                              
                                 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques; connecteurs de fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques; tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports pour la commande ou la distribution électrique
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no8538 
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 8540 11  et 8540 12 
                              
                              
                                 Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision, y compris les tubes pour moniteurs vidéo
                              
                              
                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex 8542 31  à ex 8542 33  et ex 8542 39 
                              
                              
                                 Circuits intégrés monolithiques
                              
                              
                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.
                                 ou
                                 opération de diffusion, dans laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l'introduction sélective d'un dopant adéquat, qu'il soit ou non assemblé et/ou testé dans un pays non-partie.
                              
                           
                                 8544 
                              
                              
                                 Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion
                              
                              
                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 8545 
                              
                              
                                 Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques
                              
                              
                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 8546 
                              
                              
                                 Isolateurs en toutes matières pour l'électricité
                              
                              
                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 8547 
                              
                              
                                 Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du no8546 ; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement
                              
                              
                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 8548 
                              
                              
                                 Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d'accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage; parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre
                              
                              
                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 Chapitre 86
                              
                              
                                 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications
                              
                              
                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex Chapitre 87
                              
                              
                                 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 8711 
                              
                              
                                 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex Chapitre 90
                              
                              
                                 Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; leurs parties et accessoires, à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 9002 
                              
                              
                                 Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optiques en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement
                              
                              
                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 9033 
                              
                              
                                 Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90
                              
                              
                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 Chapitre 91
                              
                              
                                 Horlogerie
                              
                              
                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 Chapitre 94
                              
                              
                                 Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex Chapitre 95
                              
                              
                                 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires, à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 ex 9506 
                              
                              
                                 Clubs de golf et parties de clubs
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées.
                              
                           
                                 ex Chapitre 96
                              
                              
                                 Marchandises et produits divers, à l'exclusion de:
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                                 ou
                                 fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 9601  et 9602 
                              
                              
                                 Ivoire, os, écaille de tortue, corne, bois d'animaux, corail, nacre et autres matières animales à tailler, travaillés, et ouvrages en ces matières (y compris les ouvrages obtenus par moulage).
                                 Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières; ouvrages moulés ou taillés en cire, en paraffine, en stéarine, en gommes ou résines naturelles, en pâtes à modeler, et autres ouvrages moulés ou taillés, non dénommés ni compris ailleurs; gélatine non durcie travaillée, autre que celle du no 3503 , et ouvrages en gélatine non durcie
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position
                              
                           
                                 9603 
                              
                              
                                 Balais et brosses, même constituant des parties de machines, d'appareils ou de véhicules, balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur, pinceaux et plumeaux; têtes préparées pour articles de brosserie; tampons et rouleaux à peindre, raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues
                              
                              
                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
                                 9605 
                              
                              
                                 Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements
                              
                              
                                 Chacun des articles de l'assortiment doit respecter la règle qui lui serait applicable s'il n'était pas inclus dans l'assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.
                              
                           
                                 9606 
                              
                              
                                 Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons- pression; ébauches de boutons
                              
                              
                                 Fabrication:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             à partir de matières de toute position, à l'exclusion de celle dont relève le produit, et
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                                          
                                       
                           
                                 9608 
                              
                              
                                 Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plumes, porte-crayons et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du no9609 
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour plumes de la même position peuvent être utilisées.
                              
                           
                                 9612 
                              
                              
                                 Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte
                              
                              
                                 Fabrication:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             à partir de matières de toute position, à l'exclusion de celle dont relève le produit, et
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                                          
                                       
                           
                                 9613 20 
                              
                              
                                 Briquets de poche, à gaz, rechargeables
                              
                              
                                 Fabrication dans laquelle la valeur totale des matières utilisées qui relèvent du no9613  ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                                 9614 
                              
                              
                                 Pipes (y compris les têtes de pipes), fume-cigare et fume-cigarette, et leurs parties
                              
                              
                                 Fabrication à partir de matières de toute position
                              
                           
               »
            
               (1)  Décision no 1/2006 du Conseil d'association UE-Jordanie du 15 juin 2006 modifiant le protocole 3 à l'accord euro-méditerranéen, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (JO L 209 du 31.7.2006, p. 30).
            
               (2)  Les conditions particulières relatives aux «traitements spécifiques» sont exposées dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
            
               (3)  Les conditions particulières relatives aux «traitements spécifiques» sont exposées dans la note introductive 7.2.
            
               (4)  On entend par «groupe» toute partie du libellé de la présente position entre deux points-virgules.
            
               (5)  Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les nos3901 à 3906 et, d'autre part, dans les nos3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
            
               (6)  Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: les bandes dont le trouble optique – mesuré selon la méthode ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) – est inférieur à 2 %.
            
               (7)  Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
            
               (8)  Voir la note introductive 6.
            
               (9)  Voir la note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme).
            
               (10)  SEMII—Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated.