CELEX: 62021TB0092
Language: fr
Date: 2021-05-26 00:00:00
Title: Affaire T-92/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 26 mai 2021 — Darment/Commission [«Référé – Environnement – Gaz à effet de serre fluorés – Règlement (UE) n° 517/2014 – Mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Décision infligeant une sanction à une entreprise ayant dépassé le quota qui lui a été alloué – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»]

12.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 278/48
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 26 mai 2021 — Darment/Commission
      (Affaire T-92/21 R)
      («Référé - Environnement - Gaz à effet de serre fluorés - Règlement (UE) no 517/2014 - Mise sur le marché d’hydrofluorocarbones - Décision infligeant une sanction à une entreprise ayant dépassé le quota qui lui a été alloué - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)
      (2021/C 278/68)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Darment Oy (Helsinki, Finlande) (représentant: C. Ginter, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. De Meester et K. Talabér-Ritz, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 279 TFUE et tendant, d’une part, à ce qu’il soit enjoint à la Commission de cesser d’appliquer à la requérante, pour l’année 2021 et pour les périodes d’allocation suivantes, une sanction au titre de l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (JO 2014, L 150, p. 195), et, d’autre part, à ce qu’il soit ordonné à la Commission d’allouer à la requérante un quota d’importation en vrac d’hydrofluorocarbones pour la période d’allocation 2021 et les périodes d’allocation suivantes.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.