CELEX: 31978D0083
Language: fr
Date: 1977-12-21 00:00:00
Title: 78/83/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1977, relative au versement par le FEOGA, section "orientation", à l'Irlande d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les aides relatives à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

N° L 33 / 6                          Journal officiel des Communautés européennes                                 3 . 2 . 78
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 21 décembre 1977
              relative au versement par le FEOGA , section « orientation », à l' Irlande d'un
              acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les aides relatives
              à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle des
                                         personnes travaillant dans l'agriculture
                                   ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                         (78/83/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que le versement d un acompte au titre de
EUROPÉENNES,                                                     la période en cause ne préjuge pas de la décision
vu le traité instituant la Communauté économique                  finale du concours du Fonds pour ladite période ; qu'il
européenne,                                                      y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
                                                                 d'orientation et de garantie agricole, section
vu la directive 72/ 161 / CEE du Conseil , du 17 avril            « orientation », effectue le paiement d'un acompte égal
1972, concernant l'information socio-économique et                à 75 % du montant de 61 017,02 livres irlandaises
la qualification professionnelle des personnes travail­          ( 146 440,73 unités de compte, soit 45 762,77 livres
lant dans l'agriculture ('), modifiée en dernier lieu par         irlandaises ( 109 830,55 unités de compte);
la directive 73/358/CEE (2), et notamment son article
14 paragraphe 3,                                                  considérant que le comité du FEOGA a été consulté
considérant que les dispositions prises par l' Irlande            sur les aspects financiers et notamment sur les
pour l'application de la directive 72/ 161 /CEE ont fait          moyens financiers disponibles,
l'objet d'une décision favorable de la Commission
conformément à l'article 1 1 de ladite directive ;
considérant que la décision 74/ 58 1 / CEE de la                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Commission ,     du   16    octobre    1974,   relative  aux
demandes de remboursement des aides octroyées par
les États membres dans le cadre des directives 72/ 159 /                                Article premier
CEE, 72/ 160/ CEE et 72/ 161 /CEE et aux acomptes
pouvant être consentis (3), prévoit à l'article 4 para­           L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
graphe 1 que la Commission, sur base des données                  garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
contenues dans les demandes de remboursement,                     effectuées par l' Irlande dans le courant de l'année
procède au versement d'un acompte égal à 75 % du                   1976 pour les aides relatives à l'information socio­
montant de la demande ;                                           économique et à la qualification professionnelle des
                                                                   personnes travaillant dans l'agriculture, est fixé à un
considérant que la demande de remboursement intro­
                                                                   montant de 45 762,77 livres irlandaises ( 109 830,55
duite par l' Irlande, relative aux aides octroyées
                                                                   unités de compte).
pendant l'année 1976 pour l'information socio­
économique et la qualification professionnelle des
personnes travaillant dans l'agriculture, est complète                                      Article 2
et présentée en bonne et due forme ; que le montant
total des dépenses de l'année 1976 s'élève à                       L' Irlande est destinataire de la présente décision.
 244 067,98 livres irlandaises (585 762,68 unités de
compte) et est réparti comme suit :
selon le titre I
                       (directive                                  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1977 .
selon le titre II       72/ 161 /CEE)          244 067,98
                                           livres irlandaises
                                                                                               Par la Commission
 que le montant total à rembourser demande se monte                                            Finn GUNDELACH
 à 61017,02 livres irlandaises ( 146 440,73 unités de
 compte) ;                                                                                        Vice-président
 (■) JO n° L 96 du 23 . 4. 1972, p. 15 .
 (2) JO n° L 326 du 27. 11 . 1973, p. 17.
 O JO n° L 320 du 29 . 11 . 1974, p. 1 .