CELEX: 31971R2367
Language: fr
Date: 1971-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2367/71 de la Commission, du 4 novembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

5 . 11 . 71                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 246/23
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2367/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 4 novembre 1971
                         fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
                                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                    Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l' annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1387/71 aux                              1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                               A. COPPÉ
                                                                                     Membre de la Commission
 (!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (*) JO no L 115 du 27. 5. 1971, p. 16.
 (3) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                 ( UC / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                  Montant
                 tarif douanier                             Désignation de la marchandise
                    commun
                                                                                                               du prélèvement
              17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                         15,10
                                            II. sucre brut                                                          12,44 (^
                                         B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                         15,10
                                            II . sucre brut                                                         12,44 (>)
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .