CELEX: 62010TA0325
Language: fr
Date: 2013-09-16 00:00:00
Title: Affaire T-325/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Iliad e.a./Commission ( «Aides d’État — Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine — Décision constatant l’absence d’aide — Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Difficultés sérieuses — Arrêt Altmark — Service d’intérêt économique général — Défaillance du marché — Surcompensation» )

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 336/18
            
         Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Iliad e.a./Commission
   (Affaire T-325/10) (1)
   
   (Aides d’État - Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine - Décision constatant l’absence d’aide - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses - Arrêt Altmark - Service d’intérêt économique général - Défaillance du marché - Surcompensation)
   2013/C 336/36
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Iliad (Paris, France); Free infrastructure (Paris); et Free (Paris) (représentant: T. Cabot, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (initialement G. de Bergues et J. Gstalter, puis D. Colas et J. Bousin, agents); République de Pologne (représentants: initialement M. Szpunar et B. Majczyna, puis B. Majczyna, agents); et Département des Hauts-de-Seine (France) (représentants: J.-D. Bloch et G. O’Mahony, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2009) 7426 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à la compensation de charges de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine (aide d’État N 331/2008 — France).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Iliad, Free infrastructure et Free supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               Le département des Hauts-de-Seine, la République française et la République de Pologne supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 288 du 23.10.2010.