CELEX: 31999R1338
Language: fr
Date: 1999-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1338/1999 de la Commission, du 24 juin 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement

Avis juridique important

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31999R1338

Règlement (CE) n° 1338/1999 de la Commission, du 24 juin 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement  

Journal officiel n° L 159 du 25/06/1999 p. 0020 - 0021

RÈGLEMENT (CE) N° 1338/1999 DE LA COMMISSIONdu 24 juin 1999modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnementLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 562/98 de la Commission(2), et notamment son article 10,(1) considérant que le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2596/93(4), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles;(2) considérant que le règlement (CEE) n° 2219/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 793/1999(6), a établi le bilan prévisionnel en produits laitiers pour Madère pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999; que, pour continuer à satisfaire les besoins en produits du secteur des produits laitiers, il convient de fixer lesdites quantités pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000;(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe I du règlement (CEE) n° 2219/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 24 juin 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.(2) JO L 76 du 13.3.1998, p. 6.(3) JO L 179 du 1.7.1992, p. 6.(4) JO L 238 du 23.9.1993, p. 24.(5) JO L 218 du 1.8.1992, p. 75.(6) JO L 101 du 16.4.1999, p. 70.ANNEXE"ANNEXE IBilan d'approvisionnement pour Madère en produits laitiers pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000>TABLE>"