CELEX: C2005/315/09
Language: fr
Date: 2005-12-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du  20 octobre 2005  dans l'affaire C-6/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Faune et flore sauvages)

10.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/5
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 20 octobre 2005
   dans l'affaire C-6/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels - Faune et flore sauvages)
   (2005/C 315/09)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire C-6/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 9 janvier 2004, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. M. van Beek et L. Flynn) contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, (agent: Mme C. Jackson, assistée de Mme K. Smith, barrister) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, M. R. Schintgen, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. G. Arestis et J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 20 octobre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour assurer une mise en œuvre complète et correcte des exigences de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment de:
               
                           —
                        
                        
                           l'article 6, paragraphe 2, en ce qui concerne Gibraltar,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'article 6, paragraphes 3 et 4, en ce qui concerne les plans et projets de prélèvement d'eau et les plans d'occupation des sols,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'article 11,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'article 12, paragraphe 1, sous d), en ce qui concerne Gibraltar,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'article 12, paragraphe 2,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'article 12, paragraphe 4,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'article 13, paragraphe 1,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'article 14, paragraphe 2,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'article 15,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'article 16,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'ensemble de la directive 92/43 au-delà de ses eaux territoriales,
                        
                     le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
            
         
               2.
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3.
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 59 du 06.03.2004.