CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-08-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 juillet 1967, portant fixation du premier élément de l'élément mobile du prélèvement applicable aux aliments composés à base de produits laitiers

14 . 8 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                          N° 194/7
nier lieu par le règlement n0 370/67/CEE, la Com­                n° 215/66/CEE correspondant au classement de l'ali­
mission doit fixer le montant auquel ne peuvent être             ment composé,
inférieures les restitutions à l'exportation vers les
pays tiers, à accorder par les États membres aux ali­            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ments composés à base de produits laitiers ; que,
lors de la fixation, il doit être tenu compte pour les                                  Article premier
quantités de céréales contenues dans ces aliments                     Le montant de la restitution visé à l'article 9
des conditions du marché mondial et des prix de
                                                                 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement n° 215/
marché dans la Communauté ;                                      66/CEE, modifié par le règlement n0 370/67/CEE et
     considérant qu'en vertu de l'article 5 paragra­             correspondant à l'élément visé à l'article 5 paragra­
phe 2 sous a) du règlement n0 41 /67/CEE de la                   phe 2 sous a) du règlement n0 41 /67/CEE , modifié
Commission, du 28 février 1967, portant modalités                en dernier lieu par le règlement n° 382/67/CEE,
d'application du règlement n0 215/66/CEE relatif au              applicable à partir du 1 er août 1967, est fixé à l'an­
                                                                 nexe .
régime applicable aux aliments composés à base de
produits laitiers et au lait en poudre destiné à                                            Article 2
l'alimentation du bétail (*), modifié en dernier lieu
par le règlement n0 382/67/CEE (2), cette obligation                  La présente décision est destinée à tous les États
                                                                 membres .
doit être remplie en tenant compte de la différence
 entre, d'une part, le prix de seuil des céréales en
cause, en vigueur le mois de l'exportation et, d'au­                  Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1967.
tre part, la moyenne des prix C.A. F. de ces mêmes                                             Par la Commission
produits pour les 25 premiers jours du mois précé­
 dent, multiplié par le coefficient indiqué à la colon­                                            Le président
 ne n0 2 du tableau A de l'annexe du règlement                                                      Jean REY
                                                          ANNEXE
                                                                                 Montant
                                                                               en U.C. par
                                              Teneur en amidon                     100 kg
                                                                                d' aliments
                                                                                composés
                                 a) inférieure ou égale à 10%                      0,133
                                 b) supérieure à 10 % et inférieure ou
                                    égale à 30 %                                   0,583
                                 c) supérieure à 30 °/o et inférieure ou
                                    égale à 50 %                                    1,485
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 31 juillet 1967
                     portant fixation du premier élément de l'élément mobile du prélèvement
                           applicable aux aliments composés à base de produits laitiers
                                                       (67/553/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    organisation commune des marchés dans le secteur
 EUROPÉENNES,                                                     du lait et des produits laitiers (3),
      vu le traité instituant la Communauté écono­                     vu le règlement n0 215/66/CEE du Conseil, du
 mique européenne,                                                14 décembre 1966, relatif au régime applicable aux
      vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil, du                 aliments composés à base de produits laitiers et au
 5 février 1964, portant établissement graduel d'une              lait en poudre destiné à l'alimentation du bétail (4),
 C1) JO n° 39 du 2. 3. 1967, p. 585/67.                           (3) JO no 34 du 27. 2.1964, p . 549/64 .
 (2) JO no 175 du 31. 7. 1967, p. 6.                              (4) JO no 235 du 22. 12. 1966, p. 3963/66.
 ---pagebreak--- N0 194/8                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                            14 . 8 . 67
modifié par le règlement n0 186/67/CEE (*), et no­               A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
tamment son article 4 paragraphe 1 dernier alinéa,
     considérant qu'en vertu de l'article 4 paragra­                                      Article premier
phe 1 du règlement n0 215/66/CEE, modifié par le                       En ce qui concerne les prélèvements applicables,
règlement n° 186/67/CEE, la Commission doit fixer                 dans les échanges avec les pays tiers pendant la
le premier élément mobile du prélèvement applica­                 période du 1 er au 31 août 1967, aux aliments com­
ble aux aliments composés à base de produits lai­                 posés à base de produits laitiers, l'élément visé à
tiers ;                                                           l'article 4 paragraphe 1 sous a) du règlement n° 215/
     considérant que cet élément est égal à la somme              66/CEE, modifié par le règlement n° 186/67/CEE ,
des prélèvements moyens pour 50 kilogrammes de                    est fixé à l'annexe.
maïs , 30 kilogrammes d'orge et 20 kilogrammes de
sorgho, multipliée par le coefficient indiqué à la                                            Article 2
colonne I du tableau A de l'annexe du règlement
n0 215/66/CEE et correspondant au classement de                         La présente décision est destinée à tous les
l'aliment composé à base de produits laitiers ;                   États membres.
      considérant que le prélèvement moyen applicable
au maïs, à l'orge et au sorgho, est pour chacun de                      Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1967.
ces produits égal, par 100 kilogrammes, au prix de
seuil en vigueur le jour de l'importation, diminué de                                            Par la Commission
la moyenne des prix C.A.F. calculés pour chaque
céréale pour les 25 premiers jours du mois précé­                                                    Le président
dant celui de l'importation ,                                                                         Jean REY
                                                          ANNEXE
                                                                                   Montant
                                                                                 en U.C. par
                                              Teneur en amidon                       100 kg
                                                                                  d' aliments
                                                                                  composés
                                 a) inférieure ou égale à 10 %                       0,424
                                 b) supérieure à 10 % et inférieure ou
                                    égale à 30 %                                     1,326
                                 c) supérieure à 30% et inférieure ou
                                    égale à 50 %                                     2,228
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 31 juillet 1967
                     fixant les montants maxima de la restitution applicable, à compter du
                     1er août 1967, pour le sucre exporté vers les pays tiers sous la forme de
                          certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                       (67/554/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ganisation commune des marchés dans le secteur du
EUROPÉENNES,                                                      sucre pour la campagne 1967/ 1968 (2), et notam­
                                                                  ment son article 5 paragraphe 3,
      vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne,                                                      considérant que, conformément à l'article 5 pa­
      vu le règlement n° 44/67/CEE du Conseil, du                 ragraphe 1 du règlement n0 44/67/CEE, la différence
 21 février 1967, concernant certaines mesures d' or­
                                                                   entre les cours des produits visés à l'article 1er
 (\) JO n« 133 du 29. 6. 1967, P. 2789/67.                         (*) JO no 40 du 3. 3. 1967,p. 597/67.