CELEX: 31973R0050
Language: fr
Date: 1973-01-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 50/73 de la Commission, du 10 janvier 1973, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

11 . 1 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 10/ 11
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 50/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 janvier 1973
              fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains
                                            autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   toutefois, la moyenne arithmétique des prélèvements
 EUROPÉENNES ,                                                   doit être remplacée par le prélèvement applicable au
                                                                 sucre blanc le jour précédant la fixation du montant
 vu le traité instituant la Communauté économique                de base lorsque ce prélèvement s'écarte d' au moins
 européenne,                                                      0,40 unité de compte de cette moyenne ;
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                considérant que le montant de base doit être fixé
 décembre 1967, portant organisation commune des                 chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
 marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en              période comprise entre le jour de sa fixation et le
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2),            premier jour du mois suivant celui pour lequel le
 et notamment son article 14 paragraphe 7,                       montant de base est applicable, si le prélèvement
                                                                 applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40
 considérant que, aux termes de l' article 14 para­              unité de compte de la moyenne arithmétique visée ci­
 graphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE, un                        dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
 prélèvement est perçu lors de l'importation des                 servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce
 produits visés à l'article 1 er paragrahe 1 de ce               cas, le montant de base doit être égal à un centième
 règlement ;                                                     du prélèvement sur le sucre blanc utilisé pour la
                                                                 modification ;
 considérant que le prélèvement sur les produits visés
à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement               considérant que le montant de base ainsi déterminé
n0 1009/67/CEE doit être calculé, le cas échéant,                doit être ajusté en fonction des variations du prix de
forfaitairement sur la base de la teneur en saccharose,          seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
y compris la teneur en d'autres sucres calculée en               fixation du montant de base et la période d'applica­
saccharose, du produit concerné et du prélèvement                tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
sur le sucre blanc ; que, toutefois, les prélèvements            différence entre ces deux prix de seuil, doit être
applicables au sucre d'érable et au sirop d'érable sont          déduit du montant de base ou ajouté à ce dernier
limités au montant résultant de l'application du taux            dans les conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6
 du droit consolidé dans le cadre du GATT ;                      du règlement ( CEE) n° 837/68,
considérant que, aux termes de l'article 7 du
règlement ( CEE) n0 837/68 de la Commission, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
28 juin 1968, relatif aux modalités d'application du
prélèvement dans le secteur du sucre (3), modifié                                     Article premier
par le règlement (CEE) n° 878/69 (4), le montant
de base du prélèvement pour 100 kilogrammes du                   Le montant de base du prélèvement applicable à
produit doit être fixé pour une teneur en saccharose             l'importation des produits visés à l'article 1er
de 1 °/o ;                                                      paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE
                                                                est, pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0444
considérant que le montant de base du prélèvement                unité de compte par 1 %> de la teneur en saccharose.
doit être égal à un centième de la moyenne
arithmétique des prélèvements applicables par 100                                        Article 2
kilogrammes de sucre blanc pendant les vingt
premiers jours du mois précédant le mois pour lequel             Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier
le montant de base du prélèvement est fixé ; que,                1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
H JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(s) JO no L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1,
(») JO n« L 15:1 du 30. 6. 1968, p. 42.
(4) JO no L 114 du 13. 5. 1969, p. 9.