CELEX: 22011D0014
Language: fr
Date: 2011-04-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 14/2011 du 1 er avril 2011 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

30.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 171/11
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 14/2011
   du 1er avril 2011
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 128/2010 du 10 décembre 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2010/5/UE de la Commission du 8 février 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acroléine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2010/8/UE de la Commission du 9 février 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la warfarine sodique en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2010/9/UE de la Commission du 9 février 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’extension de l’inscription à l’annexe I de la directive de la substance active phosphure d’aluminium libérant de la phosphine au type de produits 18 défini à l’annexe V de la directive (4) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               La directive 2010/10/UE de la Commission du 9 février 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du brodifacoum en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (5) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               La directive 2010/11/UE de la Commission du 9 février 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la warfarine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (6) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (7)
            
            
               La décision 2010/122/UE de la Commission du 25 février 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du cadmium (7) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1.
            
            
               Les tirets suivants sont ajoutés au point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32010 L 0005: directive 2010/5/UE de la Commission du 8 février 2010 (JO L 36 du 9.2.2010, p. 24),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32010 L 0008: directive 2010/8/UE de la Commission du 9 février 2010 (JO L 37 du 10.2.2010, p. 37),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32010 L 0009: directive 2010/9/UE de la Commission du 9 février 2010 (JO L 37 du 10.2.2010, p. 40),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32010 L 0010: directive 2010/10/UE de la Commission du 9 février 2010 (JO L 37 du 10.2.2010, p. 44),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32010 L 0011: directive 2010/11/UE de la Commission du 9 février 2010 (JO L 37 du 10.2.2010, p. 47).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 12q (directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32010 D 0122: décision 2010/122/UE de la Commission du 25 février 2010 (JO L 49 du 26.2.2010, p. 32).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des directives 2010/5/UE, 2010/8/UE, 2010/9/UE, 2010/10/UE et 2010/11/UE, ainsi que de la décision 2010/122/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 avril 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (8).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er avril 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 85 du 31.3.2011, p. 11.
   
      (2)  JO L 36 du 9.2.2010, p. 24.
   
      (3)  JO L 37 du 10.2.2010, p. 37.
   
      (4)  JO L 37 du 10.2.2010, p. 40.
   
      (5)  JO L 37 du 10.2.2010, p. 44.
   
      (6)  JO L 37 du 10.2.2010, p. 47.
   
      (7)  JO L 49 du 26.2.2010, p. 32.
   
      (8)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.