CELEX: 31976R1806
Language: fr
Date: 1976-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1806/76 de la Commission, du 26 juillet 1976, modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

27. 7. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 201 / 29
                              REGLEMENT (CEE) N° 1806/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 juillet 1976
               modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave
               ou de canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                          du traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
                                                                  ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                  présent règlement pour ce qui concerne le sucre et les
européenne,                                                       sirops de betterave ou de canne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1974, portant organisation commune des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2), et                                 Article premier
notamment son article 19 paragraphe 2 sixième alinéa
première phrase,                                                  Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
                                                                  n0 1544/76 modifié pour le sucre blanc, le sucre brut
considérant que les taux des restitutions applicables, à          et les sirops de betterave ou de canne contenant en
compter du 1 er juillet 1976, au sucre, aux sirops de             poids à l'état sec 98 % ou plus de saccharose, exportés
betterave ou de canne et à la mélasse exportés sous               sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II              règlement (CEE) n0 3330/74, sont modifiés comme
du traité, ont été fixés par le règlement (CEE) n0                indiqué à l'annexe du présent règlement.
1544/76 (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1651 /
76 (4) ;                                                                                  Article 2
considérant que l'application des règles et critères               Le present règlement entre en vigueur le 27 juillet
rappelés dans le règlement (CEE) n° 1544/76 aux                    1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments êt directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 26 juillet 1976.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p . 1 .
(2 ) JO  n° L 167 du 26. 6 . 1976, p. 9 .
(3)  JO  n« L 171 du 30 . 6 . 1976, p. 20 .
(4 ) JO  n° L 182 du  8 . 7. 1976, p. 22.
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                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 juillet 1976, modifiant les taux des restitutions
            applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de canne, exportés sous forme de marchan­
                                            dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
            Taux des restitutions en UC/100 kg : Sucre blanc :                                                        4,50
                                                         Sucre brut :                                                   0
                                                         Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                         tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                         de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                         verti calculé en saccharose ) :                        4,50 X S f 1 )
                                                                                                                          100
            (l) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) de 100 kg
                de sirop .