CELEX: 31971R1738
Language: fr
Date: 1971-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1738/71 de la Commission, du 6 août 1971, relatif à la non-application du régime de titres d' importation pour les importations de concentrés de tomates en provenance des pays tiers

N° L 178 / 14                              Journal officiel des Communautés européennes                              7 . 8 . 71
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1738/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 6 août 1971
                relatif à la non-application du régime de titres d'importation pour les importations de
                                      concentrés de tomates en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          mesures necessaires à cet effet ; que, des lors, les
EUROPÉENNES,                                                          dispositions de l'article 1 er paragraphe 4 du règle­
                                                                      ment ( CEE) n° 1558/71 s'appliquent aux importa­
vu le traité instituant la Communauté économique                      tions en provenance de ces pays tiers ;
européenne,
                                                                      considérant qu'il convient de préciser que les quan­
 vu le règlement ( CEE) n° 865/68 du Conseil, du 28
                                                                      tités importées en provenance des pays tiers indiqués
juin 1968 portant organisation commune des mar­
                                                                       ci-dessus ainsi que celles importées en provenance
chés dans le secteur des produits transformés à                        de la Grèce, ne doivent pas être retenues lors de la
base de fruits et légumes ( x ), modifié en dernier lieu              détermination des quantités de référence visées à
par le règlement (CEE) n° 1425/71 (2 ),                               l' article 3 du règlement ( CEE) n° 1558 /71 ,
vu le règlement ( CEE) n° 1427/71 du Conseil, du
2 juillet 1971 , relatif à l'instauration des mesures de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sauvegarde dans le secteur des produits transformés
à base de fruits et légumes (3) et notamment son
article 1 er paragraphe 2,                                                                  Article premier
considérant que le règlement ( CEE) n° 1558/71 , de                  Le titre d'importation prévu à l'article 1 er paragraphe
la Commission, du 20 juillet 1971 , arrêtant les mer                  1 du règlement ( CEE) n° 1558/71 n'est pas exigé
sures de sauvegarde applicables à l'importation des                  pour les importations des concentrés de tomates en
concentrés de tomates (4) a établi un régime de titres                provenance des pays tiers suivants :
d'importation pour les importations des concentrés                    1 , L'Espagne
de tomates ; que, toutefois, l' article leï paragraphe 4             2 , le Portugal
dudit règlement précise que le titre d'importation
                                                                      3 , le Maroc
n'est pas exigé pour les importations en provenance
des pays tiers qui sont disposés à garantir, et sont en
mesure de le faire, qu'à l'importation dans la Com­                                            Article 2
munauté de produits en provenance de leur terri­
toire, le prix pratiqué ne sera pas inférieur à un                   Pour la détermination de la quantité de référence
niveau minimum et que tout détournement de trafic                    visée à l' article 3 du règlement (CEE) n° 1558/71 il
sera évité ;                                                          n'est tenu compte ni des importations en prove­
                                                                     nance des pays tiers visés à l'article 1 er du présent
considérant que le gouvernement espagnol, le gou­                     règlement, ni des importations en provenance de la
vernement de la république du Portugal et le gou­                     Grèce .
vernement du royaume du Maroc se sont déclarés
disposés à donner cette garantie pour les expor­                                               Article 3
tations de concentrés de tomates vers la Com­
munauté à partir du 9 août 1971 et à prendre les                     Le présent règlement entre en vigueur le 7 août 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 6 août 197 1 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                 Franco M. MALFATTI
 H  JO no   L 153 du  1 . 7. 1968, p. 8 .
(2) TO no   L 151 du  7. 7. 1971, p. 1 .
(3) JO no   L 151 du  7. 7. 1971, p. 5 .
(4) TO no   L 164 du  22 . 7. 1971 , p. 14,