CELEX: C1995/054/32
Language: fr
Date: 1995-03-04 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 11 janvier 1995 dans l'affaire T-116/94, Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore degli avvocati e procuratori contre Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation - Règlement (CE) no 3604/93 précisant les définitions en vue de l'application de l'interdiction de l'accès privilégié énoncée à l'article 104 A du traité - Irrecevabilité]

4 . 3 . 95             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 C 54/17
2, rue du Fort Rheinsheim, contre Commission des Com­              3 ) La Cour de justice est condamnée à l'ensemble des
munautés européennes (agent: Mme Ana Maria Alves                         dépens.
Vieira), ayant pour objet l'annulation de la décision de la
Commission du 30 septembre 1993 , infligeant au requérant          (M JO n° C 76 du 12 . 3 . 1994 .
la sanction disciplinaire de la révocation sans suppression ni
réduction du droit à pension d'ancienneté, prévue par
l'article 86 paragraphe 2 point f) du statut des fonctionnai­
res des Communautés européennes, le Tribunal (quatrième
chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et de MM.               ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
                                                                                              INSTANCE
R. Schintgen et R. García-Valdecasas, juges; greffier: M. H.
Jung, a rendu le 26 janvier 1995 un arrêt dont le dispositif                             du 11 janvier 1995
est le suivant.
                                                                   dans l'affaire T-l 16/94, Cassa nazionale di previdenza ed
                                                                   assistenza a favore degli avvocati e procuratori contre
1 ) Le recours est rejeté.                                                       Conseil de l'Union européenne (*)-
                                                                   [Recours en annulation — Règlement (CE) n° 3604/93
2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens, y           précisant les définitions en vue de l'application de l'inter ­
     compris ceux afférents à la procédure de référé.              diction de l'accès privilégié énoncée à l'article 104 A du
                                                                                       traité — Irrecevabilité]
(!) JO n° C 325 du 2. 12. 1993 .
                                                                                             ( 95/C 54/32)
                                                                                   (Langue de procédure: l'italien)
                                                                   Dans l'affaire T- 1 1 6/94, Cassa nazionale di previdenza ed
                                                                   assistenza a favore degli avvocati e procuratori, représentée
  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                           par Mes Edilberto Ricciardi, avocat au barreau de Salerne,
                       du 26 janvier 1995                          Pietro Adonnino, Mario Sanino, Maurizio de Stafano et
dans l'affaire T-60/94: Myriam Pierrat contre Coùr de              Alberto Colabianchi, avocats au barreau de Rome, ayant élu
           justice des Communautés européennes ( 1 )               domicile à Luxembourg en l'étude de Me M. Goebel, 6, rue
                                                                   Heine, contre Conseil de l'Union européenne (agents: MM.
(Agents temporaires — Recrutement de lecteurs d'arrêts —           R. Bandilla et A. Lucidi), ayant pour objet l'annulation du
Procédure de sélection — Rejet d'une candidature —                 règlement ( CE) n° 3604/93 du Conseil, du 13 décembre
                    Obligation de motivation)                       1993 , précisant les définitions en vue de l'application de
                           ( 95/C 54/31 )                          l'interdiction de l'accès privilégié énoncée à l'article 104 A
                                                                   du traité (2), le Tribunal (troisième chambre), composé de
                (Langue de procédure: le français)                 M. J. Biancarelli, président, et de MM. C. P. Briët et C. W.
                                                                   Bellamy, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 11 janvier
                                                                    1995 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.
Dans l'affaire T-60/94: Myriam Pierrat, ancien agent
temporaire de la Cour de justice des Communautés euro­              1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
péennes, demeurant à Luxembourg, représentée par Me
Georges Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles,              2) Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes en
ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire                  intervention.
Myson SARL, 1 , rue Glesener, contre Cour de justice des
Communautés européennes (agents: MM. T. Millett et A.              3 ) La partie requérante supportera ses propres dépens,
May), ayant pour objet, en premier lieu, l'annulation des                ainsi que ceux exposés par le Conseil. Chacune des
décisions de la Cour, d'une part, de nommer Mme B. en                    demanderesses en intervention supportera ses propres
qualité de lecteur d'arrêts et, d'autre part, de ne pas retenir la       dépens.
candidature de la requérante à un emploi de lecteur d'arrêts
et, en second lieu, l'octroi à la requérante d'un écu               (M JO n° C 132 du 14. 5 . 1994 .
symbolique, en réparation du préjudice moral qu'elle a              (2) JO n° L 332 du 31 . 12. 1993, p. 4.
prétendument subi, le Tribunal (première chambre), com­
posé de M. J. L. Cruz Vilaça, président, et de MM. H.
Kirschner et A. Kalogeropoùlos, juges; greffier: M. H. Jung,
a rendu le 26 janvier 1995 un arrêt dont le dispositif est le
suivant.                                                           Recours introduit le 9 janvier 1995 par Christian Vahren­
                                                                   kamp contre Conseil de l'Union européenne et Commission
                                                                                   des Communautés européennes
1 ) La décision du président de la Cour de justice du 27 mai
      1993, portant nomination de Mme B. en qualité de                                     (Affaire T-l/95 )
     lecteur d'arrêts, et la décision, portée à la connaissance                              ( 95/C 54/33 )
     de la requérante par lettre du 8 juin 1993, de ne pas
     retenir sa candidature à un emploi de lecteur d'arrêts                      (Langue de procédure: l'allemand)
     sont annulées.
                                                                   Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.                         péennes a été saisi le 9 janvier 1 995 d'un recours dirigé