CELEX: 32006R1157
Language: fr
Date: 2006-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1157/2006 de la Commission du  28 juillet 2006  modifiant le règlement (CE) n o  188/2005 portant modalités d’application du régime d’aides au secteur des viandes dans les régions ultrapériphériques

29.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 208/15
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1157/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 28 juillet 2006
   modifiant le règlement (CE) no 188/2005 portant modalités d’application du régime d’aides au secteur des viandes dans les régions ultrapériphériques
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) no 525/77 et (CEE) no 3763/91 (Poseidom) (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,
   vu le règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) no 1600/92 (Poseima) (2), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 22, paragraphes 4 et 10,
   vu le règlement (CE) no 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/92 (Poseican) (3), et notamment son article 5, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 188/2005 de la Commission (4) fixe en son article 4 les montants annuels applicables, à partir de l’année civile 2005, au financement du programme d’aide aux activités traditionnelles dans le secteur des viandes dans les départements français d’outre-mer, conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1452/2001.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1452/2001 prévoit en son article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, que la Commission augmente ce montant annuel, dans des limites fixées dans cette même disposition, afin de tenir compte du développement de la production locale.
            
         
               (3)
            
            
               Compte tenu du développement de la production locale dans les départements français d’outre-mer, constaté comme indiqué à l’article 5 du règlement (CE) no 188/2005, il y a lieu d’augmenter le montant annuel fixé à l’article 4 de ce même règlement, dans les limites établies à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1452/2001.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 188/2005 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Étant donné que le programme d’aide concerné est applicable à compter du 1er janvier 2006, il importe que le présent règlement s’applique également à compter de cette date.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’article 4 du règlement (CE) no 188/2005 est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 4
      Financement du programme
      La Communauté finance le programme à partir de l’année civile 2006 à concurrence des montants annuels suivants (en millions d’euros):
      
                  a)
               
               
                  Espagne
               
               
                  7,00
               
            
                  b)
               
               
                  France
               
               
                  14,255
               
            
                  c)
               
               
                  Portugal
               
               
                  16,91».
               
            
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er janvier 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1690/2004 (JO L 305 du 1.10.2004, p. 1).
   
      (2)  JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1690/2004.
   
      (3)  JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1690/2004.
   
      (4)  JO L 31 du 4.2.2005, p. 6.