CELEX: 31997R0371
Language: fr
Date: 1997-02-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 371/97 DE LA COMMISSION du 28 février 1997 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

N0 L 60/ 18          IFR                Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 3 . 97
                                    REGLEMENT (CE) N° 371 /97 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 février 1997
                                fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les droits à 1 importation sont applicables
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur; qu'ils
                                                                    restent également en vigueur si aucune cotation n'est
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            disponible pour la bourse de référence visée à l'annexe II
  1992, portant organisation commune des marchés dans le            du règlement (CE) n0 1249/96 au cours des deux
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           semaines précédant la prochaine fixation périodique;
 règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu le règlement (CE) n0 1249/96 de la Commission, du               normal du régime des droits à l'importation, il convient
 28 juin 1996, portant modalités d'application du règle­            de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représen­
 ment (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui concerne                tatifs de marché constatés au cours d'une période de réfé­
 les droits à l'importation dans le secteur des céréales (3), et    rence ;
 notamment son article 2 paragraphe 1 ,
                                                                    considérant que l'application du règlement (CE)
 considérant que l'article 10 du règlement (CEE)                    n0 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation
 n0 1766/92 prévoit que, lors de l'importation des produits         conformément à l'annexe du présent règlement,
 visés à l'article 1 er dudit règlement, les taux des droits du
 tarif douanier commun sont perçus; que, toutefois, pour
 les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à
 l'importation est égal au prix d'intervention valable pour         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 ces produits lors de l'importation et majoré de 55 %
 diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédi­
 tion en cause;                                                                           Article premier
 considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du          Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés
 règlement (CEE) n° 1766/92, les prix à l'importation caf           à l'article    10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le          n0 1766/92   sont fixés à l'annexe I du présent règlement
 produit en question sur le marché mondial;                         sur la base  des éléments repris à l'annexe II.
 considérant que le règlement (CE) n0 1249/96 a fixé des
 modalités d'application pour la campagne 1996/ 1997 du                                      Article 2
 règlement (CEE) n° 1766/92 en ce qui concerne les droits
 à l'importation dans le secteur des céréales;                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 février 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
M JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 125.
 ---pagebreak---    1 . 3 . 97                 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                                      N° L 60 / 19
                                                                          ANNEXE I
                         Droits a l'importation des produits repris à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                           n° 1766/92
                                                                                                Droit à l'importation
                                                                                             par voie terrestre, fluviale             Droit à l'importation
                                                                                            ou maritime en provenance                par voie maritime en
          Code NC                        Désignation des marchandises
                                                                                              de ports méditerranéens,            provenance d'autres ports (2)
                                                                                                de la mer Noire ou                         (en écu/t)
                                                                                           de la mer Baltique (en écu/t)
         1001 10 00        Froment (blé) dur (')                                                        15,09                                  5,09
        1001 90 91         Froment (blé) tendre, de semence:                                           28,96                                  18,96
        1001 90 99         Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                          semence (3)                                                                  28,96                                  18,96
                          de qualité moyenne                                                           39,01                                 29,01
                          de qualité basse                                                             64,43                                 54,43
        1002 00 00        Seigle                                                                       68,22                                 58,22
        1003 00 10        Orge, de semence                                                             68,22                                 58,22
        1003 00 90        Orge, autre que de semence (3)                                               68,22                                 58,22
        1005 10 90        Maïs de semence autre qu'hybride                                             81,55                                 71,55
        1005 90 00        Maïs, autre que de semence (3)                                               81,55                                 71,55
       1007 00 90         Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement                            68,22                                  58,22
(') Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale visée à 1 annexe I du règlement (CE) n0 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment
     (blé) tendre de qualité basse .
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1249/96],
     l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:
     — 3 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
     — 2 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la
          Péninsule ibérique.
(3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 ou 8 écus par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2 paragraphe 5 du règlement
     (CE) n° 1249/96 sont remplies.
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                                                              ANNEXE II
                                                   Éléments de calcul des droits
                                               (période du 14. 2. 1997 au 28 . 2. 1997)
1 . Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:
                   Cotations boursières           Minneapolis    Kansas-City     Chicago    Chicago    Minneapolis  Minneapolis
    Produits (% protéines à 1 2 % humidité)      HRS2 . 14%    HRW2. 11,5%       SRW2        YC3           HAD2     US barley 2
    Cotation (écus par tonne)                        126,17       134,40         116,62      97,75      1 75,45 (')  1 22,33 (')
    Prime sur le Golfe (écus par tonne)               35,42         17,13          9,49      11,25          —            —
    Prime sur Grands Lacs (écus par tonne)             —            —              —          —             —            —
    (') Fob Golfe.
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 12,73 ecus par tonne. Grands Lacs-Rotterdam: 23,94 écus par tonne.
3. Subventions [article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n0 1249/96: 0,00 écu par tonne].