CELEX: 51972PC0830
Language: fr
Date: 1972-07-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 823/68 déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 830
Vol. 1972/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 CCM(72 ) 830 final
                                                 Bruxelles , le 18 juillet 1972
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE) BU CONSEIL
               modifiant le règlement (CEE) n° 823/68 déterminant
               les groupes de produits et les dispositions spéciales
               relatives au calcul des prélèvements dans le secteur
               du lait et des produits laitiers
                      (présentée par la Commission au Conseil )
 CCM(72 ) 830 final
 ---pagebreak---                                  SncEe des Tîotifs
L' article 8 du règlement ( CEE) n° 823/63 du Conseil stipule que , pour le
Zashkaval et les fromages de brebis ou de bufflesse relevant des sous-
positions 04,04 E I b) 3 et 04.04 E I b) 4 du tarif douanier commun , le
prélèvement est fixé en fonction du niveau de prix pratique à l' importa­
tion dans     la Communauté , A cet effet , ladite disposition prévoit certains
prix mi ni ira .
Le présent projet de règlement a pour but d' augmenter ces prix minima et de
diminuer en conséquence le prélèvement pour les fromages sus-mentionnés .
Cette mesure , demandée par certains pays tiers fournisseurs , est opportune
pour tenir compte de l' augmentation générale des prix des fromages dans le
commerce international constatée notamment depâis l' année dernière .
 ---pagebreak---                                       Proposition du
                              R - SLUSSITT (C5E) DU ca.sj.ij,
modifiant le règlement ( CEE ) no 823/68 déterminant les groupes de produits
et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le
s&çto ur du _ lait et des produits laiti < ■
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNE0,,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
(l ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1411/71 (2 ), et
notamment son article 14 paragraphe 6 ,
vu la proposition de la Commission^
considérant que les dispositions de l' article 8 du règlement (CEE ) no 823/68
du Conseil , du 28 juin 1968 , déterminant les groupes de produits et les dis­
positions spéciales relatives au calcul dos prélèvements dans le secteur du
lait et des produits laitiers ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no 650/72 (4), déterminent , entre autres , le prélèvement pour les
fromages relevant des sous-positions 04»04 E I b ) 3 et 04.04 E I t ) 4 du
tarif douanier commun , dans les cas oû il est constaté que leurs prix , lors
de l' importation dans la Communauté , ne sont pas inférieurs à certains prix
minimaj que la situation commerciale desdits fromages permet .--à la Communauté
d' augmenter ces prix minima et de diminuer en conséquence le prélèvement ;
considérant qu® , à l' annexe II du règlement (CEE) no 823/68 , dans la rubrique
concernant la sous-position 04«04 A I , une des valeurs franco frontière y
indiquées doit être corrigée j
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ( 1 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 ( 2 ) JO no L 148 du 3 . 7 . 1971 , p. 4 .
 (3 ) JO no L 151 du 30. : 6 . 1968 , p. 3 .
 (4) JO no L 79 du 1 . 4 ." 1972 , p. 6 .                                2/-
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                                  Article premier
Le texte de l' article 8 du règlement (CEE) no 823/68 est remplacé par le
texte suivant :
"A l' égard des pays tiers pour lesquels il est constaté que , à lHnportaticn
 dans la Communauté , le prix pratiqué pour les produits faisant partie du
 groupe no 11 , originaires et en provenance de leur territoire , n' est pas
 inférieur à :
 - 95 unités de compte pour 100 kilogrammes , s' il s' agit de produits relevant
     des sous-positions 04.04 E I b) 2 et 04*04 1 I b ) 3 f ou à
 - 80 unités de compte pour 100 kilogrammes , s' il s' agit de produits relevant
     de la sous-position 04.04 3 I b ) 4 ;
 le prélèvement applicable pour 100 kilogrammes est égal :
  1 . si le produit relève des scus-positions 04.04 E I b ) 2.aa), 04-04 3 I b) 3
      ou 04.04 E I b) 4 » au prix de seuil diminué de 95 unités de compte ,     "
  2 . si le produit relève de la sous-position 04.04 E I b ) ;:2 bb ), à la somme
      des éléments suivants :
      a) un élément égal au prélèvement calculé conformément au point 1 ,
      b) un élément égal à 20 unités de compte ."
                                  Article 2
1 . A l' annexe II du règlement (CEE) no 823/68 , en ce qui concerne la désignation
     des marchandises relative à la sous–position 04.04 AI , la valeur franco
     frontière y indiquée de "162,33 UC" est chaque fois remplacée par celle
     de "162,58 UC".
2 . La modification de la nomenclature résultant des dispositions du paragraphe 1
     est reprise dans le tarif douanier commun .
                                  Article 3
 1» Le présent règlement entre en vigueur le ... ^""ler ou 16 du.niois ; la
      publication au J.O. doit intervenir au moins 14 jours avant l' entrée
      en vigueur/ .
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2 . La modification de la nomenclature prévue à l' article 2 n' affecte pas les
    certificats d' importation et d' exportation délivrés avant la date d' entrée
    en vigueur du présent règlement .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil ,
                                                 Le président ,