CELEX: 31979R2486
Language: fr
Date: 1979-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2486/79 de la Commission, du 9 novembre 1979, modifiant le taux de la restitution applicable à l'isoglucose exporté sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

10 . 11 . 79                        Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 281 /39
                               REGLEMENT (CEE) N° 2486/79 DE LA COMMISSION
                                                  du 9 novembre 1979
              modifiant le taux de la restitution applicable a l'isoglucose exporte sous forme
                              de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du vtraité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                         conduit à modifier le taux de la restitution actuelle­
                                                                     ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                     présent règlement pour ce qui concerne l'isoglucose,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1111 /77 du Conseil, du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
17 mai 1977, établissant des dispositions communes
pour l'isoglucose (!), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 293/79 (2), et notamment son                                       Article premier
article 4 paragraphe 2 troisième alinéa seconde phrase               Le taux de la restitution fixe par le règlement (CEE)
et paragraphe 5,                                                     n0 2412/79 pour l'isoglucose exporté sous forme de
considérant que le taux de la restitution applicable, à              marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE)
compter du 1 er novembre 1979, à l'isoglucose exporté                n0 1111 /77 est modifié comme indiqué à l'annexe du
sous forme de marchandises ne relevant pas de                        présent règlement.
l'annexe II du traité, a été fixé par le règlement (CEE)
n° 2412/79 (3);                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et critères                 Le present règlement entre en vigueur, le 10 novembre
rappelés dans le règlement (CEE) n0 2412/79 aux                      1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1979.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(•) JO n° L 134 du 28 . 5. 1977, p. 4.
(2) JO no L 162 du 30. 6. 1979, p. 10.
(3) JO n« L 275 du 1 . 11 . 1979, p. 36.
                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 9 novembre 1979, modifiant le taux de la restitution
             applicable à l'isoglucose exporté sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe
                                                         II du traite
                                                                                                              (en Écus)
                    Numéro du                                                                Montant de la restitution
                   tarif douanier                    Désignation des produits                 pour 100 kilogrammes
                      commun                                                                    de matière sèche
              17.02 D I                Isoglucose                                                    15,95