CELEX: C2006/154/61
Language: fr
Date: 2006-07-01 00:00:00
Title: Affaire F-49/06: Recours introduit le  9 mai 2006  — Nijs/Cour des comptes

1.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 154/26
            
         Recours introduit le 9 mai 2006 — Nijs/Cour des comptes
   (Affaire F-49/06)
   (2006/C 154/61)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérante: Bart Nijs (Bereldange, Luxembourg) [représentants: F. Rollinger, avocat]
   
      Parties défenderesse: Cour des comptes européenne
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) de ne pas promouvoir le requérant en 2005 ainsi que toute décision connexe et/ou subséquente;
            
         
               —
            
            
               ordonner la réparation des préjudices matériel et moral subis par le requérant;
            
         
               —
            
            
               condamner Cour des comptes européenne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   À l'appui de son recours, le requérant invoque:
   
               1.
            
            
               les conséquences pour l'exercice d'évaluation 2004 d'une falsification de son rapport d'évaluation relatif à l'exercice 2003,
            
         
               2.
            
            
               la violation des principes de la sécurité juridique du personnel, d'égalité de traitement des fonctionnaires et de bonne administration lors de l'application au requérant du nouveau système d'évaluation élaboré par la défenderesse,
            
         
               3.
            
            
               le fait qu'une de ses collègues aurait été illégalement appelée à exercer des fonctions supérieures par intérim,
            
         
               4.
            
            
               le fait qu'un de ses supérieurs hiérarchiques aurait exercé ses fonctions illégalement,
            
         
               5.
            
            
               l'intégrité insuffisante de ce supérieur,
            
         
               6.
            
            
               plusieurs excès de pouvoir et une violation du traité.