CELEX: 62012TN0561
Language: fr
Date: 2012-12-19 00:00:00
Title: Affaire T-561/12: Recours introduit le 19 décembre 2012 — Beninca/Commission

16.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/23
            
         Recours introduit le 19 décembre 2012 — Beninca/Commission
   (Affaire T-561/12)
   2013/C 46/42
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Jürgen Beninca (Francfort sur le Main, Allemagne) (représentant: C. Zschocke, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission, du 9 octobre 2012, lui refusant l’accès à un document établi dans le cadre d’une procédure de fusion (affaire COMP/M6166 — NYSE Euronext/Deutsche Börse);
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré de ce qu'aucune des exceptions mentionnées à l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 (1) n'est applicable. Cela vaut en particulier pour les exceptions invoquées par la Commission dans la décision, à savoir l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa et l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, dudit règlement.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen relevant que, à supposer que l'une de ces exceptions soit applicable, la décision n'examine pas comme il convient la possibilité d'un accès au moins partiel (ou sous forme rédigée) au document demandé en application de l'article 4, paragraphe 6 du règlement (CE) no 1049/2001.
            
         
               3)
            
            
               Troisième moyen invoquant le droit d'accès du requérant au document demandé en raison d'un intérêt public supérieur justifiant la divulgation du document demandé conformément aux articles 4, paragraphe 2, et 4, paragraphe 3, du règlement (CE) 1049/2001.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.