CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-12-20 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 27 septembre 1971, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le programme alimentaire mondial portant prorogation du délai d'exécution des accords conclus entre la Communauté économique européenne et le programme alimentaire mondial, relatifs à la fourniture de lait écrémé en poudre et de matières grasses du lait à des pays en voie de développement

20 . 12 . 71                             Journal officiel des Communautés europeennes                               N° L 279 / 1
                                                                   II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                          CONSEIL
                                                   DÉCISION DU CONSEIL
                                                       du 27 septembre 1971
                 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le
                 programme alimentaire mondial portant prorogation du délai d'exécution des accords
                 conclus entre la Communauté économique européenne et le programme alimentaire
                 mondial, relatifs à la fourniture de lait écrémé en poudre et de matières grasses du lait à
                                                des pays en voie de développement
                                                            (71 /391 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                               DÉCIDE :
                                                                                            Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                       Est conclu au nom de la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 113 , 114                        européenne un accord, sous forme d'échange de
et 228 ,                                                               lettres, avec le programme alimentaire mondial,
                                                                       portant prorogation du délai d'exécution des accords
vu la recommandation de la Commission,                                 relatifs à la fourniture de lait écrémé en poudre et de
                                                                       matières grasses du lait à des pays en voie de
                                                                       développement, dont le texte est annexé à la présente
considérant que les accords entre la Communauté                        décision .
économique européenne et le programme alimentaire
mondial relatifs à la fourniture de lait écrémé en                                              Article 2
poudre et de matières grasses du lait           à des pays en          Le président du Conseil est autorisé à désigner la
voie de développement (*) prévoient              leur mise en          personne habilitée à signer l'accord et à 'lui conférer
œuvre pour le 31 décembre 1970,                 étant entendu          les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
qu'un délai supplémentaire peut être            convenu entre          Communauté .
les deux parties ;
                                                                       Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1971 .
considérant que les stocks publics existant dans la                                                      Par le Conseil
Communauté ne permettent pas la livraison totale de
la quantité restant à fournir au programme alimen­                                                        Le président
taire mondial dans le délai visé ci-dessus,                                                                L. NATALI
 f 1 ) JO no L 59 du 14. 3 . 1970, p. 35 et 40.
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                                            ÉCHANGE DE LETTRES
           A. Lettre de la Communauté économique européenne :
              Me référant aux accords entre la Communauté économique européenne et le programme
              alimentaire mondial relatifs à la fourniture de lait écrémé en poudre et de matières grasses
              du lait à des pays en voie de développement, signés le 19 mars 1970, et compte tenu du
              retard intervenu dans leur mise en œuvre, j'ai l'honneur de vous proposer de remplacer la
              date du 31 décembre 1970 figurant à l'article 1er de chaque accord par celle du 30 juin
              1972. Il est entendu qu'au terme du nouveau délai les deux parties examineront la
              possibilité de s'accorder, si besoin est, un délai supplémentaire. A cette fin, la partie
              désirant un délai supplémentaire fera connaître son intention à l'autre partie avant le
              1er avril 1972.
              Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si vous pouvez marquer votre accord sur ce
              qui précède.
           B. Lettre du programme alimentaire mondial :
              J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du                 libellée comme suit :
              « Me référant         sur ce qui précède. »
              J'ai l'honneur de vous informer que le programme alimentaire mondial se déclare
              d'accord avec votre proposition.
           Information relative à la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                  Communauté économique européenne et le programme alimentaire mondial
           L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
           et le programme alimentaire mondial portant prorogation du délai d'exécution des
           accords conclus le 1.9 mars 1970 (*) entre ces parties et relatifs à la fourniture de lait
           écrémé en poudre et de matières grasses du lait à des pays en voie de développement,
           que le Conseil a décidé de conclure le 27 septembre 1971 , a été signé le 28 septembre
           1971 :
           — au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Louis-Georges Rabot,
               directeur général à l'agriculture de la Commission des Communautés européennes ;
           — au nom du programme alimentaire, mondial par M. Faquino, directeur exécutif de
               cette organisation.
           H Voir JO n° L 59 du 14. 3. 1970.