CELEX: 31973D0105
Language: fr
Date: 1973-04-28 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 28 avril 1973, autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers

N° L 124/22                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    10. 5 . 73
                                                       DECISION DU CONSEIL
                                                              du 28 avril 1973
               autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États
                                                      membres avec des pays tiers
                                                               (73/105/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                  de la période de transition, sans préjudice des autres
                                                                          obligations découlant du droit communautaire pour
vu le traité instituant la Communauté économique                          les États membres intéressés ;
européenne,
                                                                          considérant que les États membres intéressés ont
vu la décision du Conseil, du 16 décembre 1969,                           déclaré que la reconduction de ces accords ne serait
concernant l'uniformisation progressive des accords                       pas de nature à empêcher l'ouverture des négociations
relatifs aux relations commerciales des États membres                     communautaires avec les pays tiers concernés et qu'ils
avec les pays tiers et la négociation des accords com­                    sont disposés à transférer les matières commerciales de
munautaires (1), et notamment son article 3 ,                             leurs accords bilatéraux en vigueur dans les accords
                                                                          communautaires dont la négociation serait envisagée ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                          considérant que, à l'issue de la consultation prévue à
considérant que, pour les accords énumérés en annexe,                     l' article 2 de la décision du 16 décembre 1969, il a été
la tacite reconduction au-delà de la période de tran­                     constaté, comme le confirment les déclarations pré­
sition a déjà été autorisée par le Conseil par décisions                  citées des États membres intéressés , que les disposi­
des 28 janvier 1969 (2), 12 mai 1969 (3), 8 juin 1969 (4),                tions des actes à proroger ne constituent pas, pendant
26 juin 1969 (5), 30 juin 1969 (6), 15 septembre 1969 (7),                la période de prorogation envisagée, une entrave à
20 décembre 1969 (8), 8 juin 1970 (9), 29 septembre                       la mise en œuvre de la politique commerciale com­
1970 (10), 1 er mars 1971 (u) et 25 avril 1972 (12) ;                     mune ;
considérant que les États membres intéressés ont                          considérant que, dans ces conditions , ces accords peu­
demandé l' autorisation de proroger ces accords afin                      vent faire l' objet d'une tacite reconduction pour une
d' éviter une discontinuité dans leurs relations com­                     période déterminée,
merciales conventionnelles avec les pays tiers concer­
nés , en attendant que le programme des négociations                      A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION :
communautaires actuellement à l' étude et visant à la
substitution progressive d' accords communautaires                                               Article premier
aux accords des États membres soit définitivement
établi ;
                                                                          Les accords commerciaux conclus par des États
                                                                          membres avec des pays tiers et dont la liste figure en
considérant qu'il s' agit d' autoriser la prorogation                     annexe peuvent être reconduits jusqu' à la date indi­
d' accords commerciaux avec des pays tiers au-delà                        quée en regard de chacun d' eux dans ladite annexe.
                                                                                                    Article 2
 (l) JO  n0 L 326 du 29 . 12. 1969, p. 39 .
  2) JO  n0 L 43 du 20. 2. 1969 , p . 15 .
  3) JO  n0 L 117 du 16 . 5 . 1969 , p . 9.                               Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                          décision .
  4) JO  n° L 133 du 28 . 5 . 1969, p . 14.
  5) JO  n0 L 159 du 1 . 7. 1969, p . 20.
  6) JO  n° L 169 du 10 . 7 . 1969 , p . 2 .                              Fait à Luxembourg, le 28 avril 1973 .
  7) JO  n° L 238 du 23 . 9. 1969, p . 9.
  8) JO  n0 L 6 du 9 . 1 . 1970, p . 1 .
  9) JO  n° L 133 du 18 . 6 . 1970, p . 14.                                                                   Par le Conseil
(10) JO  n° L 225 du 12 . 10. 1970, p. 24 ,
(")  JO  n° L 56 du 1 . 3 . 1971 , p. 8 .
                                                                                                               Le président
(12) JO  n0 L 112 du 14. 5 . 1972, p. 10.                                                                      A. LAVENS
 ---pagebreak--- 10 . 5 . 73                     Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 124/ 23
                                                     ANNEXE
       État membre                                                Nature et date de l' accord
                                                                                                                 Échéance après
                            Pays tiers                                                                            reconduction
ALLEMAGNE          Afghanistan                   Accord commercial                             31 . 1 . 1958         31 . 5 . 1974
                   Islande                       Accord commercial                             20 . 5 . 1954         30 . 6 . 1974
                   Philippines                   Accord commercial                             28 . 2 . 1964         12 . 8 . 1974
                   Suède                         Accord sur la circulation des
                                                 marchandises                                  26 . 1 . 1951         30 . 6 . 1974
                   Turquie                       Accord sur la circulation des
                                                 marchandises                                  16 . 2 . 1952         30 . 6 . 1974
                   Yougoslavie                   Accord commercial
                                                 Protocole
                                                                                               11.6 . 1952
                                                                                               16 . 7 . 1964   J 30. 6. 1974
BENELUX            Honduras                      Accord commercial                             30 . 1 . 1959         27 . 5 . 1974
                   Maroc                         Accord commercial                              5 . 8 . 1958         30 . 6 . 1974
                   Yougoslavie                   Accord commercial                             18 . 6 . 1958         30 . 6 . 1974
DANEMARK           Espagne                       Accord commercial                               1 . 7 . 1960        30 . 6 . 1974
                   Indonésie                     Accord commercial                               9 . 9 . 1952        30 . 6 . 1974
                   Madagascar                    Accord commercial                            10 . 12 . 1965         25 . 6 . 1974
                   Maroc                         Accord commercial                             26 . 7 . 1961         30 . 6 . 1974
                   Sénégal                       Accord commercial                             11 . 4 . 1962         10 . 7 . 1974
                   Tunisie                       Accord commercial                               8 . 6 . 1960        31 . 5 . 1974
FRANCE             Grèce                         Accord commercial                               9 . 6 . 1962        30 . 6 . 1974
                   R.A.E. (république arabe      Accord commercial                             10 . 7 . 1964         10 . 7 . 1974
                   d'Egypte)
ITALIE             Autriche                      Accord commercial
                                                 Échange de lettres
                                                                                               19 . 5 . 1949
                                                                                              14 . 11 . 1961   J 30. 6. 1974
                   Colombie                      Modus vivendi                                 19 . 6 . 1952         19 . 6 . 1974
                   Espagne                       Accord commercial
                                                 Procès-verbal
                                                                                               28 . 6 . 1960
                                                                                                  1 . 4 . 1967 J      8. 6. 1974
                   Grèce                         Accord commercial                            10 . 11 . 1954         30 . 6 . 1974
                   Somalie                       Accord commercial et de coopération
                                                 économique et technique                          1 . 7 . 1960       30 . 6 . 1974
                   Turquie                       Accord commercial                             24 . 1 . 1952         31 . 5 . 1974
ROYAUME-UNI         Zaïre                        Accord commercial et de coopération
                                                 économique                                    18 . 3 . 1970         21 . 6 . 1974