CELEX: C2005/271/21
Language: fr
Date: 2005-10-29 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 septembre 2005 dans l'affaire C-57/05: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 2002/46/CE — Rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires — Non-transposition dans le délai prescrit)

29.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 271/11
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 8 septembre 2005
   dans l'affaire C-57/05: Commission des Communautés européennes contre République française (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2002/46/CE - Rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2005/C 271/21)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-57/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 9 février 2005, Commission des Communautés européennes, (agent: M. J.-P. Keppenne) contre République française, (agents: M. G. de Bergues, Mmes E. Belliard et R. Loosli-Surrans), la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. S. von Bahr et A. Ó Caoimh (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 septembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2.
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 2.04.2005.