CELEX: 31984R3496
Language: fr
Date: 1984-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3496/84 de la Commission, du 13 décembre 1984, fixant des montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

14. 12 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 327/35
                              REGLEMENT (CEE) N° 3496/84 DE LA COMMISSION
                                                   du 13 décembre 1984
                         fixant des montants supplémentaires pour les œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   (CEE) n0 59/70 f) et (CEE) n0 21 64/72 (9), les prélève­
EUROPÉENNES,                                                    ments à l'importation d'oeufs en coquille de volailles
                                                                de basse-cour, originaires et en provenance de
vu le traité instituant la Communauté économique                Pologne, de la république d'Afrique du Sud, d'Austra­
européenne,                                                     lie, de Roumanie ou de Bulgarie, ne sont pas
                                                                augmentés d'un montant supplémentaire pour autant
vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil, du                qu'il s'agisse de produits importés conformément à
29 octobre 1975, portant organisation commune des               l'article 4 bis du règlement n0 163/67/CEE ;
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3643/81 (2), et          considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
notamment son article 8 paragraphe 4,                           données sur lesquelles est basée la constatation des
                                                                prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le            paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n° 2771 /75
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix          qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­       dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un            correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
montant supplémentaire égal à la différence entre le            annexe ;
prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement            considérant que les mesures prévues au présent règle­
n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                la viande de volaille et des œufs,
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
les importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 1 527/73 (4) ;
considérant que le prix d'offre doit être établi pour                               Article premier
toutes les importations en provenance de tous les pays          Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de          règlement (CEE) n0 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­          ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres          graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour
les exportations de ces autres pays ;                                                   Article 2
considérant que, en vertu des règlements n0 54/                 Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre
65/CEE(V n0 183/66/CEE (6), n0 765/67/CEE O,                     1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO  n0  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(2) JO  n°  L 364 du 19 . 12. 1981 , p. 1 .
(3) JO  n°  129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
(4) JO  n0  L 154 du 9 . 6 . 1973 , p. 1 .
O   JO  n°  59 du 8 . 4. 1965, p. 848 /65.
(6) JO  n°  211 du 19 . 11 . 1966, p. 3602/66 .                 (8) JO n» L 11 du 16. 1 . 1970, p. 1 .
O   JO  n0  260 du 27 . 10 . 1967 , p. 24.                      f) JO n0 L 232 du 12. 10 . 1972, p. 3 .
 ---pagebreak--- N0 L 327/36                             Journal officiel des Communautés européennes                                   14 . 12 . 84
                                                               ANNEXE
                 Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                              sous a) du règlement (CEE) n° 2771/75
   Numéro du
                                                                                 Montant
  tarif douanier                  Désignation des marchandises               supplémentaire      Désignation des importations
     commun
                                                                                Écus/ 100
                                                                                  pièces
04.05             Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                  ment conservés, sucrés ou non :
                  A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                     I. Œufs de volailles de basse-cour :
                        a) Œufs à couver (a) :
                           2. autres                                                2,00     Origine : Suède
                 Il                                                            Écus / 100 kg
                        b) autres                                                 20,00      Toutes importations (b)
(a) Ne sont admis dans cette sous-position que les œufs de volailles de basse-cour répondant aux conditions fixées par les autorités
      compétentes des Communautés européennes.
(b) Le montant supplémentaire ne s'applique pas aux produits qui sont importés en vertu de l'article 4 bis du règlement n° 163/
      67/ CEE .