CELEX: 62020TN0677
Language: fr
Date: 2020-11-13 00:00:00
Title: 

11.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/31
            
         
      Recours introduit le 13 novembre 2020 — Ryanair et Laudamotion/Commission
      (Affaire T-677/20)
      (2021/C 9/45)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Ryanair DAC (Swords, Irlande) et Laudamotion GmbH (Schwechat, Autriche) (représentants: E. Vahida, F. Laprévote, V. Blanc, S. Rating et I. Metaxas-Maranghidis, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission du 6 juillet 2020 relative à l’aide d’État SA.57539 (2020/N) — Autriche — Covid-19 — Aid to Austrian Airlines (1)
                  
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            Les requérantes ont également demandé que leur recours soit traité dans le cadre de la procédure accélérée visée à l’article 23 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
      
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui de leur recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré du fait que la Commission n’a pas examiné l’aide éventuelle à destination ou en provenance de Lufthansa.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré du fait que la Commission a violé des dispositions spécifiques du TFUE et les principes généraux du droit concernant l’interdiction de discrimination, la libre prestation de services et le libre établissement qui ont sous-tendu la libéralisation du marché du transport aérien dans l’Union. La libéralisation du transport aérien a permis la croissance de compagnies aériennes à bas tarifs véritablement paneuropéennes. En autorisant l’Autriche à réserver l’aide aux compagnies aériennes autrichiennes, la Commission a ignoré les dommages causés à ces compagnies aériennes paneuropéennes, qui résultent des restrictions de voyage dues à la crise de la COVID-19.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré du fait que la Commission a fait une application erronée de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE, et a commis des erreurs manifestes d’appréciation lors de son examen de la proportionnalité de l’aide par rapport aux dommages causés par les restrictions de voyage dues à la crise de la COVID-19, notamment en considérant que tous les dommages causés à AUA par la crise de la COVID-19 résultaient directement des restrictions de voyage et en omettant de vérifier si Austrian Airlines avait atténué tous les coûts évitables.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de ce que la Commission n’a pas ouvert de procédure formelle d’examen en dépit du fait qu’il existait des difficultés sérieuses et a violé les droits procéduraux des parties requérantes.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré de ce que la Commission n’a pas respecté l’obligation de motivation qui lui incombe.
               
            
         (1)  Décision de la Commission du 6 juillet 2020 relative à l’aide d’État SA.57539 (2020/N) — Autriche — Covid-19 — Aid to Austrian Airlines (JO 2020, C 346, p. 2)