CELEX: 62012CN0460
Language: fr
Date: 2012-10-15 00:00:00
Title: Affaire C-460/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (République slovaque) le 15 octobre 2012 — SKP/Ján Bríla

16.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (République slovaque) le 15 octobre 2012 — SKP/Ján Bríla
   (Affaire C-460/12)
   2013/C 46/20
   Langue de procédure: le slovaque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Krajský súd v Prešove
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: SKP
   
      Partie défenderesse: Ján Bríla
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre telle que celle de l’espèce, qui ne permet pas au juge national qui, dans le cadre d’un recours introduit par un professionnel, connaît d’une créance prescrite sur le consommateur de prendre d’office en considération la prescription, même lorsqu’on exécute à l’encontre du consommateur des prestations découlant de clauses contractuelles abusives ?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse négative à la première question, doit-on interpréter les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs en ce sens que le juge est tenu d’informer d’office le consommateur de son droit de faire valoir la prescription de la créance du créancier ?
            
         
      (1)  JO L 95, p. 29.