CELEX: 31971R2315
Language: fr
Date: 1971-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2315/71 du Conseil, du 29 octobre 1971, déterminant, pour la campagne viticole 1971/1972, le prix à payer pour l'alcool livré aux organismes d'intervention au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et le montant de l'intervention dans ce prix du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie

N° L 244/ 12                               journal officiel des Communautés européennes                             30 . 10 . 71
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 2315/71 DU CONSEIL
                                                         du 29 octobre 1971
                déterminant, pour la campagne viticole 1971/1972, le prix à payer pour l'alcool livré
                aux organismes d'intervention au titre de la distillation obligatoire des sous-produits
                de la vinification et le montant de l'intervention dans ce prix du Fonds européen
                                        d'orientation et de garantie agricole, section garantie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                1971 / 1972 les montants fixés pour la campagne pré­
                                                                       cédente ; qu'il y a lieu cependant de préciser que le
vu le traité instituant la Communauté économique                      prix en question doit s'appliquer à un alcool rec­
européenne,                                                            tifié,
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en matière d'organisation commune du marché viti­
vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                                    Article premier
( CEE) n° 2312/71 (2), et notamment son article 24
paragraphe 3 deuxième alinéa,
                                                                       1.     Pour la campagne viticole 1971 / 1972, le prix
                                                                      à payer par les organismes d'intervention pour l'al­
vu la proposition de la Commission,                                   cool qui leur est livré au titre de la distillation obli­
                                                                      gatoire des sous-produits de la vinification est fixé
considérant que, selon l'article 24 du règlement                      à 0,6625 unité de compte l'hectolitre par degré d'al­
( CEE) n° 816/70 et l'article 1er paragraphe 1 du                     cool .
règlement ( CEE) n° 1171 /71 du Conseil, du 3 juin
1971 , relatif à la distillation des sous-produits de la               Ce prix s'applique à un alcool rectifié.
vinification (3), modifié par le règlement ( CEE) n°
2292/71 (4), le Conseil fixe pour chaque campagne                      2.     La participation du Fonds européen d'orienta­
viticole, le prix à payer pour il'alcool livré aux orga­               tion et de garantie agricole, section garantie, est fixée
nismes d'intervention au titre de la distillation obli­               pour cette même campagne à 0,0775 unité de compte
gatoire des sous-produits de la vinification et déter­                 l'hectolitre par degré d'alcool.
mine la part des dépenses incombant à ces organis­
mes qui sera financée par le Fonds européen d'orien­                                           Article 2
tation et de garantie agricole, section garantie ;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, dans la situation actuelle, il                       jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
convient de reconduire pour la campagne viticole                       ciel des Communautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1971 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                      L. NATALI
 (!) JO n° L 99 du 5 . 5 . 1970, p . 1 .
 (2) Voir p. 9 du présent Journal officiel.
 (8) JO no L 123 du 5 . 6. 1971 , p . 4.
  (4) JO no L 243 du 29. 10. 1971 , p . 1 .