CELEX: 32005D0438
Language: fr
Date: 2005-06-10 00:00:00
Title: 2005/438/CE: Décision de la Commission du 10 juin 2005 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage [notifiée sous le numéro C(2005) 1707]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

15.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 152/19
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 10 juin 2005
   modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage
   [notifiée sous le numéro C(2005) 1707]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2005/438/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE interdit l’usage du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent dans les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003 dans les cas autres que ceux énumérés à l’annexe II de cette directive et dans les conditions qui y sont précisées.
            
         
               (2)
            
            
               La réutilisation des produits, leur remise à neuf et l’allongement de leur durée de vie étant bénéfiques, il faut pouvoir disposer de pièces de rechange pour l’entretien et la réparation des véhicules qui avaient déjà été mis sur le marché au 1er juillet 2003. Dans ces conditions, il convient de tolérer l’usage du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent dans les pièces de rechange mises sur le marché après le 1er juillet 2003 et destinées à l’entretien et à la réparation de ces véhicules.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la directive 2000/53/CE en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil (2),
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans l’annexe II de la directive 2000/53/CE, le cinquième tiret des «Notes» est remplacé par le texte suivant:
   
               «—
            
            
               Les pièces de rechange mises sur le marché après le 1er juillet 2003 et utilisées pour des véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2003 sont exemptées des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a) (3).
            
         Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 juin 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Stavros DIMAS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 269 du 21.10.2000, p. 34. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2005/63/CE de la Commission (JO L 25 du 28.1.2005, p. 73).
   
      (2)  JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
   
      (3)  Cette clause ne s’applique pas aux masses d’équilibrage de roues, aux balais à charbon pour les moteurs électriques et aux garnitures de frein car ces composants font l’objet de rubriques spécifiques.»