CELEX: 31994R0621
Language: fr
Date: 1994-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 621/94 du Conseil, du 17 mars 1994, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire d'Afrique du Sud et de la République populaire de Chine

Avis juridique important

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31994R0621

Règlement (CE) n° 621/94 du Conseil, du 17 mars 1994, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire d'Afrique du Sud et de la République populaire de Chine  

Journal officiel n° L 077 du 19/03/1994 p. 0048 - 0050 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 29 p. 0265  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 29 p. 0265 

RÈGLEMENT (CE) No 621/94 DU CONSEIL du 17 mars 1994 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire d'Afrique du Sud et de la république populaire de ChineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son  article 12,  vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif,  considérant ce qui suit:   A. MESURES PROVISOIRES  (1) Par le règlement (CE) no 2581/93 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de ferrosilicium originaire d'Afrique du Sud et de la république populaire de Chine et  relevant des codes NC 7202 21 10, 7202 21 90 et ex 7202 29 00.  Par le règlement (CEE) no 3371/93 (3), le Conseil a prorogé la validité de ce droit pour une période n'excédant pas deux mois.   B. SUITE DE LA PROCÉDURE  (2) Après l'institution du droit antidumping provisoire, une société sud-africaine a demandé et obtenu la possibilité d'être entendue par la Commission et a présenté ses observations par écrit.  (3) La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires à ses conclusions définitives. Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de  recommander l'institution d'un droit antidumping définitif et la perception définitive des montants garantis par le droit provisoire. Il leur a également été accordé un délai pour faire connaître leurs observations à la suite des informations  communiquées.   C. DUMPING  1. Valeur normale (4) Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a été établie sur la base des mêmes méthodes que celles qui avaient été utilisées pour la détermination provisoire du dumping. Aucun nouvel ajustement en matière de calcul n'a été proposé par  les parties intéressées.  2. Prix à l'exportation (5) La méthode utilisée pour établir les prix à l'exportation, exposée aux considérants 18 à 20 du règlement (CEE) no 2581/93, est confirmée, étant donné que les parties intéressées n'ont fait aucun commentaire à cet égard.  3. Comparaison (6) Les constatations et conclusions exposées au considérant 21 du règlement (CEE) no 2581/93 sont confirmées.  4. Marges de dumping (7) L'examen définitif des faits a révélé l'existence de pratiques de dumping en ce qui concerne les importations du produit en cause originaires d'Afrique du Sud et de la république populaire de Chine.  (8) La moyenne pondérée des marges de dumping définitivement établies pour chaque producteur sud-africain, exprimée en pourcentage du prix net des importations franco frontière communautaire, non dédouané, sont les suivantes:  - Highveld-Rand Carbide: 34,7 %,  - Samancor: 47,4 %.  (9) La moyenne pondérée de la marge de dumping définitivement établie pour la république populaire de Chine, exprimée en pourcentage du prix des importations franco frontière communautaire, non dédouané, est de 49,7 %.   D. PRÉJUDICE  (10) Deux producteurs sud-africains ont contesté la décision de la Commission de cumuler les importations provenant de leurs sociétés avec les autres importations provenant d'Afrique du Sud et de la république populaire de Chine.  Il est confirmé que l'incidence des importations doit être examinée de manière cumulative, étant donné que les exportations originaires de chacun de ces pays représentaient des quantités importantes du produit similaire, qu'elles concurrençaient la  production communautaire et qu'elles se concurrençaient entre elles, et étant donné que le comportement des exportateurs sur le marché était analogue.  (11) Dans ses constatations provisoires exposées aux considérants 26 à 40 du règlement (CEE) no 2581/93, la Commission a conclu que l'industrie communautaire avait subi un préjudice important. Aucun nouvel élément concernant ces conclusions n'a été  présenté par la suite.  En conséquence, cette conclusion est confirmée.   E. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ  (12) Dans les constatations provisoires de la Commission relatives aux importations de ferrosilicium originaire d'Afrique du Sud et de la république populaire de Chine, exposées aux considérants 41 à 48 du règlement (CEE) no  2581/93, les intérêts de l'industrie communautaire, des consommateurs et des autres industries et activités concernées ont été examinés.  Aucun nouvel argument n'a été présenté à cet égard.  (13) En conséquence, les conclusions du règlement (CEE) no 2581/93 sur ce point sont confirmées.   F. ENGAGEMENTS  (14) Un exportateur sud-africain a proposé que les mesures éventuelles soient instituées sous forme d'engagement ou de prix minimal. Il s'est révélé, dans des cas précédents, que le contrôle des engagements de prix était très complexe et  très difficile pour un produit tel que le ferrosilicium, dont les qualités importées dans la Communauté contiennent différents pourcentages de silicium auxquels devraient correspondre des niveaux de prix distincts. Les différences ne peuvent toutefois  pas être discernées sans analyse technique, ce qui rend ces engagements virtuellement inefficaces.  En conséquence, des engagements ou même des droits sous forme de prix minimal, qui donnent lieu aux mêmes problèmes, ne peuvent plus être considérés comme un remède approprié pour un produit tel que le ferrosilicium, comme l'indique le considérant 88 du  règlement (CE) no 3359/93 du Conseil (4). En outre, des importations de ce produit à partir d'autres pays, à savoir la Norvège, la Suède, l'Islande, le Kazakhstan, la Russie, l'Ukraine, le Brésil, le Venezuela et la Chine, ainsi que celles d'autres  producteurs sud-africains, sont soumises à des droits AD VALOREM.  (15) Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu'il convient d'instituer les mesures sous forme de droits antidumping définitifs AD VALOREM.   G. DROIT  (16) Les mesures provisoires ont été instituées, tant pour l'Afrique du Sud que pour la république populaire de Chine, sous la forme d'un droit antidumping correspondant aux marges de dumping constatées, étant donné que le niveau nécessaire  pour supprimer le préjudice était supérieur à ces marges, comme l'indique le considérant 50 du règlement (CEE) no 2581/93.  Aucun nouvel argument n'a été avancé pour contester cette méthode. En conséquence, il convient d'instituer le droit au niveau des marges de dumping déterminées à titre définitif aux considérants 8 et 9 du présent règlement.  (17) En ce qui concerne les sociétés sud-africaines qui n'ont pas collaboré à l'enquête, la Commission a estimé au considérant 52 du règlement (CEE) no 2581/93 que le droit devait être établi sur la base des données disponibles, conformément à l'article  7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) no 2423/88. Pour éviter de récompenser le manque de collaboration, il a été jugé que les données les plus raisonnables étaient celles qui avaient été établies au cours de l'enquête et qu'il n'y avait pas de  raison de croire qu'un droit inférieur à celui correspondant à la marge de dumping la plus élevée constatée serait approprié pour tenir compte des effets des pratiques de dumping de la part des sociétés sud-africaines n'ayant pas collaboré.  (18) En conséquence, il convient d'instituer les droits suivants:  - république populaire de Chine: 49,7 %,  - Afrique du Sud, à l'exception de Highveld-Rand Carbide: 47,4 %,  - Highveld-Rand Carbide: 34,7 %.   H. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES  (19) Compte tenu des marges de dumping établies, du préjudice causé à l'industrie communautaire et de la situation critique de celle-ci, les montants garantis par le droit antidumping provisoire pour toutes les  sociétés et la république populaire de Chine doivent être perçus définitivement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium contenant 20 à 96 % en poids de silicium, relevant des codes NC 7202 21 10, 7202 21 90 et ex 7202 29 00 (code Taric 7202 29 00 * 11), et originaire  d'Afrique du Sud et de la république populaire de Chine.  2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, non dédouané, est le suivant:  - 49,7 % pour le ferrosilicium originaire de la république populaire de Chine,  - 47,4 % pour le ferrosilicium originaire d'Afrique du Sud (code additionnel Taric 8733), à l'exception de celui produit par la société visée au troisième tiret,  - 34,7 % pour le ferrosilicium originaire d'Afrique du Sud et produit par la société Rand Carbide, Division of Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited, Witbank (code additionnel Taric 8732).  3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent.   Article 2  Les montants garantis par le droit antidumping provisoire en application du règlement (CEE) no 2581/93 sont définitivement perçus dans leur totalité.   Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 mars 1994.  Par le Conseil Le président Th. PANGALOS  (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 522/94 (JO no L 66 du 10. 3. 1994, p. 10).  (2) JO no L 237 du 22. 9. 1993, p. 2.  (3) JO no L 303 du 10. 12. 1993, p. 1.  (4) JO no L 302 du 9. 12. 1993, p. 1.