CELEX: 62014TN0702
Language: fr
Date: 2014-09-21 00:00:00
Title: Affaire T-702/14: Recours introduit le 21 septembre 2014 — Hamas/Conseil

10.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 395/61
            
         
      Recours introduit le 21 septembre 2014 — Hamas/Conseil
      (Affaire T-702/14)
      (2014/C 395/74)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Hamas (Damas, Syrie) (représentant: L. Glock, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision 2014/483/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 mettant à jour et modifiant la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2014/72/PESC, en tant qu’elle concerne le Hamas (y compris le Hamas-Izz-al-Din-al-Quassem);
               
            
                  —
               
               
                  annuler le règlement d’exécution (UE) no 790/2014 du Conseil du 22 juillet 2014 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 125/2014, en tant qu’il concerne le Hamas (y compris le Hamas-Izz-al-Din-al-Quassem);
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil aux entiers dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-531/11, Hamas/Conseil (1).
      
         (1)  JO 2012, C 126, p. 18.