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Language: fr
Date: 1994-12-31 00:00:00
Title: Décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, concernant la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part #Accord européen, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part

Avis juridique important

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31994D0908

94/908/CE, CECA, Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 concernant la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part  

Journal officiel n° L 358 du 31/12/1994 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 39 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 39 p. 0003 

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA  COMMISSIONdu 19 décembre 1994concernant la conclusion de l'accord européen entre les Communautés  européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part(94/908/CECA, CE,  Euratom)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article  95, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec son  article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article  101 deuxième alinéa, après consultation du comité consultatif et l'accord unanime du Conseil, vu l'avis conforme du Parlement européen (1), vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 110 du traité instituant la Communauté  européenne de l'énergie atomique, considérant que la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États  membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993, est nécessaire  pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment aux articles 2 et 3 du traité  instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier; que le traité n'a pas prévu tous les  cas couverts par la présente décision, DÉCIDENT: Article premierL'accord européen entre les Communautés européennes et leurs  États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, les protocoles y annexés, ainsi que les  échanges de lettres et les déclarations annexés à l'acte final, sont approuvés au nom de la  Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté économique européenne et de la  Communauté européenne de l'énergie atomique. Les textes de l'accord, des protocoles y annexés et de l'acte final sont joints à la présente  décision. Article 21. La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association est  déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission,  chaque fois conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté  européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de  l'énergie atomique. 2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 106 de l'accord européen, le conseil  d'association et présente la position de la Communauté. Un représentant de la Commission préside le  Comité d'association, conformément au règlement intérieur de celui-ci, et présente la position de  la Communauté. Article 3Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification  prévue à l'article 124 de l'accord européen. Le président de la Commission procède à la même  notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté  européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994. Par le ConseilLe présidentK. KINKELPar la CommissionLe présidentJ. DELORS (1) JO n° C 315 du 22. 11. 1993, p. 103.