CELEX: 31979R0408
Language: fr
Date: 1979-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 408/79 de la Commission, du 28 février 1979, fixant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N » L 50 / 24                           Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . X 79
                                REGLEMENT ( CEE) N» 408 / 79 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 février 1979
                         fixant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       en prenant en considération les prix pratiques dans la
EUROPÉENNES,                                                         Communauté sur les différents marchés représentatifs
                                                                     pour la transformation et l'exportation , les cours les
vu le traité instituant la Communauté économique                     plus favorables constatés sur les différents marchés des
européenne,                                                          pays tiers importateurs et de la Grèce ainsi que les
                                                                     frais d'approche sur le marché mondial ; que, en outre ,
                                                                    le montant de la restitution doit être fixé en tenant
vu le règlement n° 136/ 66/ CEE du Conseil, du 22 sep­              compte du niveau des prix de marché, dans la Com­
tembre 1966, portant établissement d'une organisation                munauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
commune des marchés dans le secteur des matières                    du règlement n" 136/66/ CEE ainsi que des perspec­
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement               tives d'évolution de ces prix ; que , de plus, cette fixa­
(CEE) n° 1 562/78 (*),                                              tion doit tenir compte de l'aspect économique des ex­
                                                                     portations envisagées et de la situation , dans la Com­
vu le règlement (CEE) n 0 2749/78 du Conseil , du                    munauté, des disponibilités de ces graines par rapport
23 novembre 1978 , relatif aux échanges de matières                 à la demande ;
grasses entre la Communauté et la Grèce (3 ),
vu le règlement n 0 142/67/CEE du Conseil , du
21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des          considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­
                                                                    ment (CEE) n° 651 /71 de la Commission , du 29 mars
graines de colza, de navette et de tournesol (4 ), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5),               1971 , relatif à certaines modalités d'application des res­
et notamment son article 2 paragraphe 3 première                    titutions à l'exportation des graines oléagineuses (6), le
                                                                    montant de la restitution doit être calculé sur la base
phrase,
                                                                    du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
                                                                    ajusté en fonction des différences pouvant exister
vu l'avis du comité monétaire ,                                     entre les pourcentages d' humidité et d'impuretés cons­
                                                                    tatés et ceux retenus pour la définition de la qualité
considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­               type pour laquelle est fixé le prix indicatif ; que, lors
ment n° 1 36/ 66/ CEE, une restitution peut être accor­             de cet ajustement, le poids des graines exportées doit
dée lors de l'exportation vers les pays tiers de graines            être majoré du montant de la différence entre la quan­
oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que le                  tité d' humidité et d'impuretés existant effectivement
montant de cette restitution peut être au plus égal à la            et celle retenue pour la qualité type si la première
différence entre les prix dans la Communauté et les                 quantité est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas
cours mondiaux si les premiers sont supérieurs aux                  contraire, le poids des graines exportées doit être dimi­
seconds ; que, au titre de l'article 21 du règlement                nué du montant de cette même différence ;
n° 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne
s'applique actuellement qu'aux graines de colza, de
navette et de tournesol ;
                                                                    considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement               définie à l'article 2 du règlement (CEE) n " 1291 /78 du
(CEE) n° 2749/78 , les dispositions de l'article 28 du              Conseil, du 6 juin 1978 , fixant, pour la campagne de
                                                                    commercialisation 1978 / 1979 , les prix indicatifs et les
règlement n° 136/ 66/CEE et les mesures prises pour
son application sont, sous réserve des dispositions de              prix d'intervention de base des graines oléagi­
l'accord créant une association entre la Communauté                 neuses ( 7) ;
économique européenne et la Grèce, applicables aux
échanges entre la Communauté et la Grèce ;
                                                                    considérant que, aux termes de 1 article 2 du règle­
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­                ment n " 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à
ment n° 142/ 67/ CEE, la restitution doit être calculée
                                                                    des niveaux différents selon la destination lorsque la
                                                                    situation du marché mondial ou les exigences spécifi­
  ') JO n " 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
 '-) JO n " L 185 du 7 . 7 . 1978 , p. 1 .
                                                                    ques de certains marchés le rendent nécessaire ;
 3 ) JO n " L 331 du 28 . 1 1 . 1978 , p. 1 .
 4) "(O n " 125 du 26. 6 . 1967, p. 2461 /67 .                      ( b) JO n - L 75 du 30 . 3 . 1971 , p. 16 .
 5 ) JO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                          ( 7 ) JO n -, L 160 du 17 . 6 . 1978 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 79                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 50 / 25
considérant que , afin de permettre le fonctionnement                               duits pour lesquels la campagne de commercialisation
normal du régime des prélèvements, il convient de re­                               a commencé ;
tenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
     à   l' intérieur d' un         écart instantané maximal au
                                                                                    matières grasses,
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion base
     sur leur parité effective ,
                                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :.
— pour les autres monnaies , un taux de conversion
     base sur la moyenne arithmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies ,                                                        Article premier
     constate pendant une période déterminée , par rap­
     port aux monnaies de la Communauté visées au ti­                               Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
     ret précédent ;                                                                Grèce des produits vises à l'article 21 du règlement
                                                                                    n° 136/ 66/ CEE sont fixées aux montants repris à
considérant que l'application de ces règles et critères à                           l' annexe .
la situation actuelle des marches , dans le secteur des
graines oléagineuses, et notamment aux cours ou prix                                                            Article 2
de ces produits dans la Communauté et sur les mar­
ches des pays tiers et de la Grèce , conduit à fixer la res­                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
titution aux montants repris à l'annexe pour les pro­                                1979 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 28 février 1979 .
                                                                                                Par lu Commission
                                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                                   Vice -p résille nt
                                                                       .  XXI XI
                  Montant de la restitution a l' exportation pour les graines oléagineuses applicable a partir
                                                                 du l ir mars 1979
                                                                                                                        lui UCVY
                      N U MU R ' du
                                                                                                                           Montant
                     tarif douanier                            Designation . k -, marchandises
                                                                                                                       de la restitution
                  ex    12.01            Graines de colza et de navette , autres que celles destinées à l'en­
                                         semencement                                                                        1 1,00
                  ex    12.01            Graines de tournesol , autres que celles destinées à l'ensemence­
                                         ment                                                                                 —