CELEX: 32000R0583
Language: fr
Date: 2000-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 583/2000 de la Commission, du 16 mars 2000, fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1758/1999

L 69/48                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      17.3.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 583/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 16 mars 2000
                fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                      règlement (CE) no 1758/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       maximale à l'exportation, en tenant compte des critères
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans
                                                                                 ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                      soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                     ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ou
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                      ceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxe
no 1253/1999 (2),                                                                à l'exportation.
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin               (3)    L'application des critères visés ci-dessus à la situation
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement                  actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des                      fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en                 repris à l'article 1er.
cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment           (4)    Les mesures prévues au présent règlement sont
son article 7,                                                                   conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant ce qui suit:
(1)     Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        l'exportation de seigle vers tous les pays tiers à l'exclu-
        sion de l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la                                   Article premier
        République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la
        Roumanie, la Bulgarie et la Slovenie a été ouverte par le         Pour les offres communiquées du 10 au 16 mars 2000, dans le
        règlement (CE) no 1758/1999 de la Commission (5),                 cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1758/1999,
        modifié par le règlement (CE) no 506/2000 (6).                    la restitution maximale à l'exportation de seigle est fixée à
                                                                          65,99 EUR/t.
(2)     L'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 prévoit que,
        sur la base des offres communiquées, la Commission                                               Article 2
        peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-
        ment (CEE) no 1766/92, décider de fixer une restitution           Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 16 mars 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  210 du 10.8.1999, p. 3.
(6) JO L  62 du 9.3.2000, p. 22.