CELEX: 52016PC0001
Language: fr
Date: 2016-01-20
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de la Belgique – EGF/2015/007 BE/ Hainaut-Namur Glass)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.1.2016
            COM(2016) 1 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de la Belgique – EGF/2015/007 BE/ Hainaut-Namur Glass)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.Le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  1
                (ci-après le «règlement FEM») fixe les règles applicables aux contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). 
            
            
               2.Le 19 août 2015, la Belgique a présenté la demande EGF/2015/007 BE/ Hainaut-Namur Glass en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements
                  2
                survenus dans le secteur économique relevant de la division 23 (Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques) de la NACE Rév. 2, dans les régions de niveau NUTS 2 des provinces du Hainaut (BE32) et de Namur (BE35), en Belgique.
            
            
               3.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. 
            
            
               RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
            
            
                     
                        Numéro de la demande FEM
                     
                  
                  
                     
                        EGF/2015/007 BE/Hainaut-Namur Glass
                     
                  
               
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Belgique
                     
                  
               
                     
                        Région(s) concernée(s) (niveau NUTS
                           3
                         2)
                     
                  
                  
                     
                        Hainaut (BE32) 
                     
                     
                        Namur (BE35)
                     
                  
               
                     
                        Date d’introduction de la demande
                     
                  
                  
                     
                        19 août 2015
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour l’accusé de réception de la demande
                     
                  
                  
                     
                        2 septembre 2015
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la demande d’informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        2 septembre 2015
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la communication des informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        28 octobre 2015
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la réalisation de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        20 janvier 2016
                     
                  
               
                     
                        Critère d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 2, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        Nombre d’entreprises concernées
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
               
                     
                        Secteur(s) d’activité économique
                     
                     
                        (division NACE Rév. 2)
                           4
                        
                     
                  
                  
                     
                        Division 23 (Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques)
                     
                  
               
                     
                        Période de référence (neuf mois):
                     
                  
                  
                     
                        31 août 2014 – 31 mai 2015
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements intervenus durant la période de référence
                     
                  
                  
                     
                        412
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires éligibles
                     
                  
                  
                     
                        412
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires visés
                     
                  
                  
                     
                        412
                     
                  
               
                     
                        Nombre de jeunes visés sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
               
                     
                        Coût des services personnalisés (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        1 758 507
                     
                  
               
                     
                        Frais de mise en œuvre du FEM
                           5
                         (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        67 400
                     
                  
               
                     
                        Budget total (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        1 825 907
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 %) (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        1 095 544
                     
                  
               
               ÉVALUATION DE LA DEMANDE
            
            
               Procédure
            
            
               4.La Belgique a présenté la demande EGF/2015/007 BE/Hainaut-Namur Glass le 19 août 2015, dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande dans un délai de deux semaines à compter de la date d’introduction de la demande et a demandé dans le même temps des informations complémentaires à la Belgique. Ces informations ont été fournies dans les huit semaines suivant la date de cette demande, après une extension du délai de deux semaines sur requête dûment justifiée de la Belgique. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 20 janvier 2016.
            
            
               Recevabilité de la demande
            
            
               Entreprises et bénéficiaires concernés
            
            
               5.La demande concerne 412 travailleurs licenciés dans le secteur économique relevant de la division 23 (Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques) de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par les entreprises ont eu lieu dans les régions de niveau NUTS 2 du Hainaut (BE32) et de Namur (BE35).
            
            
                     
                        Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence
                     
                  
               
                     
                        AGS Glass
                     
                  
                  
                     
                        144
                     
                  
                  
                     
                        Saint-Gobain Glass
                     
                  
                  
                     
                        268
                     
                  
               
                     
                        Nombre total d’entreprises: 2
                     
                  
                  
                     
                        Nombre total de licenciements: 
                     
                  
                  
                     
                        412
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de travailleurs indépendants en cessation d’activité: 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de salariés et de travailleurs indépendants admissibles: 
                     
                  
                  
                     
                        412
                     
                  
               
               Critères d’intervention
            
            
               6.La Belgique a présenté la demande au titre des critères d’intervention énoncés à l’article 4, paragraphe 2, dérogeant aux critères énoncés à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés sur une période de référence de neuf mois, dans des entreprises opérant dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre. 412 licenciements ont été comptabilisés au total dans les régions de niveau NUTS 2 du Hainaut (B32) et de Namur (B35).
            
            
               7.La période de référence de neuf mois pour la demande s’étend du 31 août 2014 au 31 mai 2015.
            
            
               Calcul des licenciements et cessations d’activité
            
            
               8.Les licenciements au cours de la période de référence ont été calculés de la façon suivante:
            
         
         
            
               –412 à compter de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail à chaque travailleur.
            
            
               Bénéficiaires admissibles
            
            
               9.Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 412.
            
            
               Lien entre les licenciements et des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation
            
            
               10.Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Belgique fait valoir que le commerce de produits verriers dans l’Union a connu, ces dernières années, de graves perturbations. Alors que la demande a stagné en Europe entre 2000 et 2013, les importations ont enregistré une hausse spectaculaire, avec une part croissante du marché européen conquise par des producteurs étrangers
                  6
               . Cette situation peut s’expliquer par le fait qu’une surcapacité de la production en Asie (notamment en Chine) a exercé une pression à la baisse sur les prix, à laquelle les producteurs européens peuvent difficilement faire face en raison de coûts de production plus élevés et de normes environnementales plus strictes, notamment au niveau des quotas d’émission de CO2(
                  7
               ). Alors que la demande s’est accrue dans les économies en développement, l’Europe n’est pas parvenue à accroître sa part de marché dans les marchés à l’exportation. En ce qui concerne le secteur du verre plat faisant l’objet de la demande, la production en Europe a diminué de 20 % entre 2007 et 2012
                  8
               . Entre 2000 et 2010, dans l’ensemble du secteur du verre, l’emploi a baissé de 32 % en Europe (un recul touchant en particulier l’Allemagne, la Pologne, la France et la Belgique)
                  9
               . Pour la première fois depuis la moitié des années 1960, la production de verre en Belgique est passée, en 2009, sous la barre du million de tonnes et a continué de baisser de 5 % tant en 2011 qu’en 2012
                  10
               . Les autres producteurs européens déplacent en grande partie leur production vers l’Asie, de sorte que l’emploi dans le secteur enregistre en Europe un recul de 12 % depuis 2010 et de 27 % depuis l’année 2000. 
            
            
               11.À ce jour, le secteur de la fabrication d’autres produits minéraux non métalliques a fait l’objet de cinq demandes d’intervention du FEM, dont deux (y compris celle-ci) invoquent la mondialisation des échanges et trois la crise économique et financière mondiale.
            
            
               Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité
            
            
               12.L’événement à l’origine des licenciements est la fermeture de deux sites de production situés en Wallonie et détenus respectivement par les deux entreprises, AGC Europe SA et Saint-Gobain Glass Benelux. Ces deux sites de production se situaient respectivement dans les provinces du Hainaut et de Namur. Entre 2006 et 2010, AGC Europe SA avait investi plus de 48 millions d’EUR sur son site de Roux (Hainaut) mais, en raison de la très forte concurrence exercée par des producteurs asiatiques (établis essentiellement en Chine et au Japon) et de la persistance en Europe d’un climat économique défavorable, l’entreprise a été contrainte de cesser sa production en 2014. Saint-Gobain Glass Benelux a connu, pour sa production de verre, des problèmes comparables en 2013, lorsque la surcapacité de la production en Extrême-Orient a entraîné une pression sur les prix difficilement tenable. En 2014, Saint-Gobain Glass Benelux a mis un terme à la production sur son site d’Auvelais (province de Namur).
            
            
               Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national
            
            
               13.La fabrication du verre est fortement ancrée dans l’histoire de la Wallonie, laquelle compte d’ailleurs plusieurs grandes entreprises. Cependant, au cours des dernières années, plusieurs de ces entreprises ont connu des difficultés, en particulier depuis le début de la crise économique et financière en 2008. Entre 2007 et 2012
                  11
               , le nombre d’emplois dans le secteur du verre a chuté dans les provinces du Hainaut et de Namur en passant de 3 940 à 3 170 (-19 %). Cette situation est encore aggravée par le fait que l’ensemble du secteur manufacturier a diminué sa production en Wallonie avec, respectivement, 1 236 et 1 878 pertes d’emploi en 2013 et 2014. La situation du marché de l’emploi est particulièrement difficile dans le Hainaut, avec un taux d’emploi de 52,7 % (soit 9,2 points de pourcentage en-dessous de la moyenne nationale) et un taux de chômage de 14,5 % (soit 5,9 points de pourcentage au-dessus de la moyenne nationale
                  12
               ). Par rapport à la moyenne nationale, les chiffres relatifs à l’emploi et au chômage sont également défavorables à Namur. Le marché du travail dans ces deux régions se caractérise en outre par une forte proportion de main-d’œuvre non qualifiée (près de la moitié des demandeurs d’emploi à Namur et un peu plus de la moitié dans le Hainaut ne sont pas titulaires d’un diplôme du second cycle de l’enseignement secondaire). Compte tenu de la diminution de la production dans l’ensemble du secteur manufacturier, il sera difficile pour le groupe cible visé dans la demande de trouver un emploi similaire de sorte qu’une mise à niveau des compétences sera sans nul doute indispensable.
            
            
               Explication des circonstances exceptionnelles sous-jacentes à la recevabilité de la demande
            
            
               14.De l’avis de la Belgique, bien que moins de 500 licenciements aient eu lieu au cours de la période de référence de neuf mois, il convient néanmoins d’assimiler la présente demande à une demande relevant de l’article 4, paragraphe 1, point b, du règlement FEM, du fait de circonstances exceptionnelles ayant une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale, régionale ou nationale. Le secteur du verre est un secteur historiquement important en Wallonie. En Belgique, en effet, plus d’un tiers des unités de production et 58 % de l’emploi dans le secteur se situent dans cette région. Le Groupe Saint-Gobain a été contraint, en 2013, de fermer un autre site de production en Wallonie, fermeture qui a fait l’objet de la demande EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit. De plus, 12,3 % de la main-d’œuvre dans les régions concernées sont actifs dans le secteur manufacturier, dans lequel l’emploi a connu un recul de 8 points de pourcentage depuis 2007. La perte d’emplois dans le secteur du verre est considérablement plus importante dans les provinces du Hainaut et de Namur, tant par rapport à la Wallonie qu’à l’ensemble de la Belgique (avec une chute du nombre d’emplois de 19 %). Les circonstances exceptionnelles caractérisant ce dossier ont été également démontrées par les autorités belges eu égard à la situation défavorable du marché du travail dans les deux régions, attestée par des taux d’emploi inférieurs à la moyenne, une forte proportion de main-d’œuvre non qualifiée et des niveaux élevés de chômage à long terme (36,4 % dans la province de Namur et 39,0 % dans le Hainaut). 
            
            
               Bénéficiaires visés et actions proposées
            
            
               Bénéficiaires visés
            
            
               15.On estime à 412 le nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante:
            
            
                     
                        Catégorie
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bénéficiaires visés
                     
                  
               
                     
                        Sexe:
                     
                  
                  
                     
                        Hommes:
                     
                  
                  
                     
                        403
                     
                  
                  
                     
                        (97,82 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Femmes:
                     
                  
                  
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        (2,18 %)
                     
                  
               
                     
                        Nationalité:
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens de l’UE:
                     
                  
                  
                     
                        405
                     
                  
                  
                     
                        (98,30 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Ressortissants de pays tiers:
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        (1,70 %)
                     
                  
               
                     
                        Tranche d’âge:
                     
                  
                  
                     
                        15-24 ans:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        25-29 ans:
                     
                  
                  
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        (5,34 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        30-54 ans:
                     
                  
                  
                     
                        293
                     
                  
                  
                     
                        (71,12 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        55-64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        (23,54 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Plus de 64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0 %)
                     
                  
               
               16.En outre, la Belgique fournira des services personnalisés cofinancés par le FEM à 100 jeunes maximum de la province du Hainaut, sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation, âgés de moins de 25 ans à la date d’introduction de la demande. En effet, 144 des licenciements visés au point 15 ont eu lieu dans le Hainaut (B32), une région de niveau NUTS 2 admissible au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes.
            
            
               17.Le nombre total estimé de bénéficiaires concernés qui devraient être visés par les mesures, y compris les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation, est donc de 512. 
            
            
               Admissibilité des actions proposées
            
            
               18.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés et aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation, comprennent les actions suivantes: 
            
         
         
            
               –accompagnement/orientation/insertion: cet ensemble de services s’inscrit dans le cadre des activités normales exercées par les cellules de reconversion. Ces services seront assurés par une équipe spécialisée du FOREM
                  13
                en partenariat avec des organisations représentant d’anciens salariés de manière à encourager les participants à adhérer à ces actions et à les aider dans leurs démarches auprès de l’administration. Afin de favoriser les contacts entre les travailleurs, tous les services sont proposés conjointement aux salariés licenciés en un lieu unique. Ces services incluent trois types d’activités: i) des informations collectives sur les méthodes de recherche d’emploi (rédaction d’un C.V. et d’une lettre de motivation, utilisation de ressources en ligne, etc.); ii) entretiens individuels avec un conseiller du FOREM (bilan de compétences, parcours professionnel, conseils formation, etc.); iii) accès libre et ouvert aux outils de recherche d’emploi (matériel informatique muni d’une connexion Internet, téléphone, documentation spécialisée, etc.);
            
            
               –dynamisation de la recherche d’emploi: le FOREM organisera des activités ciblées pour aider les travailleurs licenciés dans leurs recherches et leur permettre de surmonter les difficultés propres au processus de reclassement. Concrètement, elles comporteront des rencontres entre les salariés licenciés et des employeurs potentiels (adéquation entre l’offre et la demande), des visites en entreprise, des réunions avec des recruteurs en vue de la préparation des entretiens d’embauche, ainsi que des échanges d’expériences avec d’autres salariés qui ont eux-mêmes fait l’objet d’un licenciement collectif et ont entre-temps suivi une mesure de reconversion ou retrouvé un emploi;
            
            
               –formations intégrées: une série de modules de formation spécifiques seront proposés soit par le FOREM, soit par les centres de compétences, soit encore par l’IFAPME
                  14
               . Dans un premier temps, les équipes du FOREM accompagneront chaque participant dans la définition de ses objectifs de carrière et le choix de l’un des modules de formation proposés. Au terme de chaque module de formation, les compétences acquises peuvent faire l’objet d’une évaluation et d’une certification. En fonction du type de formation et du domaine dans lequel les compétences ont été acquises, les participants se verront remettre un certificat officiel de reconnaissance de leurs compétences (certificat de compétences), une attestation de participation (pour les compétences ou les branches d’activités ne débouchant sur aucune certification officielle) ou une validation des compétences (pour les acquis et compétences obtenus en dehors des formations officielles);
            
            
               –transmission d’expérience: les travailleurs expérimentés peuvent mettre à profit leurs connaissances et leur savoir-faire en devenant enseignants ou formateurs dans l’enseignement technique. Le FOREM et ses partenaires des différentes filières de l’enseignement technique prépareront un module d’information et de pré-formation afin d’inciter les travailleurs entrant en ligne de compte à devenir enseignants professionnels; 
            
            
               –aide à la création d’entreprise: les travailleurs qui envisagent de créer leur propre entreprise recevront des conseils et une assistance tout au long du processus. Cette assistance comporte deux activités principales: i) des séances d’information collectives visant à sensibiliser aux opportunités de la création d’entreprise, à fournir des informations sur les aspects juridiques et les mesures de soutien existantes; ii) des entretiens individuels avec les travailleurs intéressés en vue d’examiner leur projet et de les mettre en contact avec les organismes de soutien aux entreprises et les prestataires de services; 
            
            
               –soutien à l’émergence de projets collectifs: les travailleurs qui envisagent de créer une «entreprise d’économie sociale» en tant que groupe recevront des conseils et une assistance de consultants spécialisés et de la cellule de reconversion. Cette assistance comprend des séances d’information et de sensibilisation à la création d’entreprise et aux compétences de base en gestion, ainsi que des conseils sur la création d’entreprise (par exemple, l’élaboration d’un plan d’entreprise, la rédaction des statuts juridiques, la commercialisation, etc.). Un comité d’accompagnement, qui regroupe des représentants des employeurs, des syndicats et du FOREM, évalue la demande et décide de l’octroi éventuel d’une subvention. Chaque travailleur impliqué dans le projet peut recevoir une subvention de 5 000 EUR (les subventions de tous les travailleurs participants seront mises en commun). Les subventions peuvent être utilisées pour couvrir l’achat d’équipements ou de marchandises, la publicité, les services de conseil, la formation, etc. Les consultants administreront les subventions et feront un rapport au FOREM sur l’utilisation des dépenses (factures et justificatifs); 
            
            
               –allocations: des allocations de recherche d’emploi et de formation seront également mises à la disposition des participants.
            
            
               Les services personnalisés fournis aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation reposent sur une approche comparable à celle qui est décrite ci-dessus et comprennent les actions suivantes: 
            
            
               –mobilisation et orientation: une définition détaillée des profils permettra aux jeunes d’entamer directement de nouvelles études ou formations ou de suivre une séance d’information spéciale destinée à promouvoir la confiance en soi et à favoriser la découverte de nouveaux intérêts; 
            
            
               –formation: une série de modules de formation spécifiques seront proposés soit par le FOREM, soit par les centres de compétences, soit encore par l’IFAPME;
            
            
               –mise à niveau personnalisée des compétences: un parcours personnalisé de mise à niveau des compétences sera configuré pour toute personne sans emploi, sortie du système scolaire et sans formation, prenant part à cette action; 
            
            
               –allocations: des allocations de recherche d’emploi et de formation seront également proposées aux participants.
            
            
               19.Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
            
            
               20.Les autorités belges ont fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elles ont confirmé que ces mesures ne seraient pas remplacées par des actions financées par le FEM.
            
            
               Budget prévisionnel
            
            
               21.Le coût total estimé s’élève à 1 825 907 EUR; il correspond aux dépenses relatives aux services personnalisés pour un montant de 1 758 507 EUR et aux dépenses engagées pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, pour un montant de 67 400 EUR.
            
            
               22.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 1 095 544 EUR (soit 60 % du coût total).
            
            
                     
                        Actions
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du nombre de participants
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût par participant
                        (en EUR)
                           15
                        
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût total (en EUR) 
                     
                  
               
                     
                        Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Reconversion:
                     
                     
                        Accompagnement/orientation/insertion
                     
                     
                  
                  
                     
                        412
                     
                  
                  
                     
                        2 378
                     
                  
                  
                     
                        979 602
                     
                  
               
                     
                        Dynamisation de la recherche d’emploi
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        325
                     
                  
                  
                     
                        32 500
                     
                  
               
                     
                        Formation
                     
                     
                        Formations intégrées
                     
                     
                  
                  
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        849
                     
                  
                  
                     
                        118 850
                     
                  
               
                     
                        Transmission d’expérience
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        6 000
                     
                  
               
                     
                        Aide à la création d’emploi
                     
                     
                        Autocréation d’emploi individuelle 
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        350
                     
                  
                  
                     
                        35 000
                     
                  
               
                     
                        Soutien à l’émergence de projets collectifs 
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        8 000
                     
                  
                  
                     
                        80 000
                     
                  
               
                     
                        Jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation: mobilisation et orientation
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        3 215
                     
                  
                  
                     
                        321 510
                     
                  
               
                     
                        Jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation: formations intégrées
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        850
                     
                  
                  
                     
                        42 500
                     
                  
               
                     
                        Jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation: remédiation et mise à niveau
                     
                  
                  
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        1 300
                     
                  
                  
                     
                        45 500
                     
                  
               
                     
                        Sous-total (a):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble de services personnalisés 
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 661 462
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (94,48 %)
                     
                  
               
                     
                        Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Allocations de recherche d’emploi 
                     
                  
                  
                     
                        412
                     
                  
                  
                     
                        139
                     
                  
                  
                     
                        57 423
                     
                  
               
                     
                        Allocations de formation
                     
                  
                  
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        12 372
                     
                  
               
                     
                        Jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation: indemnités stagiaires recherche d’emploi
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        210
                     
                  
                  
                     
                        21 000
                     
                  
               
                     
                        Jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation: indemnités stagiaires formation
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        6 250
                     
                  
               
                     
                        Sous-total (b):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble de services personnalisés:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        97 045
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (5,52 %)
                     
                  
               
                     
                         Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        1. Activités préparatoires
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        2. Gestion
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        13 400
                     
                  
               
                     
                        3. Information et publicité
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        45 000
                     
                  
               
                     
                        4. Contrôle et rapport
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        9 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total (c):
                     
                     
                        Pourcentage du coût total:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        67 400
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (3,69 %)
                     
                  
               
                     
                        Coût total (a + b + c):
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 825 907
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 % du coût total)
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 095 544
                     
                  
               
               23.Le coût des mesures répertoriées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés. Ces actions sont conditionnées par la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.
            
            
               24.La Belgique a confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseront pas 15 000 EUR par bénéficiaire.
            
         
         
            
               Période d’admissibilité des dépenses
            
            
               25.La Belgique a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 10 septembre 2014. Les dépenses relatives aux actions sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 10 septembre 2014 au 19 août 2017.
            
            
               26.La Belgique a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 9 juillet 2014. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et de rapport peuvent par conséquent faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 9 juillet 2014 au 19 février 2018. 
            
            
               Complémentarité avec les actions financées par des fonds nationaux ou de l’Union
            
            
               27.Les sources de préfinancement ou de cofinancement national sont le service public de l’emploi en Wallonie (FOREM) ainsi que la Région wallonne.
            
            
               28.La Belgique a confirmé que les mesures décrites ci-dessus et bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.
            
            
               Procédures suivies pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des autorités locales et régionales
            
            
               29.La Belgique a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en concertation avec toutes les parties prenantes, dont les partenaires sociaux, les entreprises et les organismes publics de l’emploi. Ces parties suivront étroitement la mise en œuvre des mesures proposées au moyen d’un comité de suivi.
            
            
               Systèmes de gestion et de contrôle
            
            
               30.La demande contient une description du système de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. La Belgique a fait savoir à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen (FSE).
            
            
               Engagements prévus par l’État membre concerné
            
            
               31.La Belgique a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: 
            
            
               –les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés en ce qui concerne l’accès aux actions proposées et leur réalisation;
            
            
               –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
            
            
               –les entreprises à l’origine des licenciements ayant poursuivi leurs activités par la suite ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions pour leurs salariés en conséquence;
            
            
               –les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres Fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;
            
            
               –les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
            
            
               –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
            
            
               INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Proposition budgétaire
            
         
         
            
               32.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
                  16
               .
            
            
               33.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 1 095 544 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
            
            
               34.La décision de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  17
               .
            
            
               Actes liés
            
            
               35.En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire concernée d’un montant de 1 095 544 EUR.
            
            
               36.Au moment où elle adoptera cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM.
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation 
                  (demande de la Belgique – EGF/2015/007 BE/ Hainaut-Namur Glass)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  18
               , et notamment son article 15, paragraphe 4,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  19
               , et notamment son point 13,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
            
            
               (2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
                  20
               .
            
            
               (3)Le 19 août 2015, la Belgique a présenté la demande EGF/2015/007 BE/Hainaut-Namur Glass en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements et de cessations d’activités (ci-après «les licenciements») survenus dans le secteur économique relevant de la division 23 (Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques) de la NACE Rév. 2, dans les régions de niveau NUTS
                  21
                2 des provinces du Hainaut (BE32) et de Namur (BE35), en Belgique. Cette demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.
            
            
               (4)En vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1309/2013, la Belgique a en outre décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à 100 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation.
            
            
               (5)Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1309/2013, la demande de la Belgique est jugée recevable dans la mesure où les licenciements ont de graves conséquences sur l’emploi et l’économie au niveau local, régional et national.
            
         
         
            
               (6)Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 095 544 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique.
            
            
               (7)Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l’intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2016, une somme de 1 095 544 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter du [date d’adoption]
                  22
               .
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (2)
                  Au sens de l’article 3 du règlement FEM.
               
               
                  
                     (3)
                  Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1309/2013.
               
               
                  
                     (6)
                  Overview of the Glass Sector, Cambridge Econometrics, 22 octobre 2014. 
               
               
                  
                     (7)
                  Rapport annuel 2013, Fédération de l'industrie du verre.
               
               
                  
                     (8)
                  Une politique industrielle pour le secteur du verre, Comité économique et social européen, 8 juillet 2014.
               
               
                  
                     (9)
                  SYNDEX, 23 octobre 2013. 
               
               
                  
                     (10)
                  Rapport annuel 2013, Fédération de l'industrie du verre.
               
               
                  
                     (11)
                  Données du FOREM.
               
               
                  
                     (12)
                  SPF Économie, Classes moyennes et Énergie, Enquête sur les forces de travail, 2015.
               
               
                  
                     (13)
                  Le service public de l’emploi en Wallonie.
               
               
                  
                     (14)
                  IFAPME (Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises) est un centre public de formation qui propose des formations professionnelles en alternance sous forme d’apprentissage et de cours spécifiques à l’intention des dirigeants de PME.
               
               
                  
                     (15)
                  Approximations sur la base du nombre de participants et des coûts totaux.
               
               
                  
                     (16)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (17)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (18)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (19)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (20)
                  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (21)
                  Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (22)
                  Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.