CELEX: 31965R0013(01)
Language: fr
Date: 1965-02-11 00:00:00
Title: Règlement n 13/65/CEE de la Commission, du 10 février 1965, relatif à la fixation d'un montant supplémentaire pour les oeufs de volailles en coquille

11 . 2 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      417/65
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                RÈGLEMENTS
                                RÈGLEMENT N0 13/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 10 février 1965
                        relatif à la fixation du montant supplémentaire pour les œufs de
                                                 volailles en coquille
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 pour les importations originaires de ces derniers
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         pays ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  considérant qu'il n'a pas été possible de faire une
mique européenne,                                              distinction entre les œufs à couver et les œufs des­
                                                               tinés à la consommation lors de la fixation des mon­
     vu le règlement n° 21 portant établissement gra­
duel d'une organisation commune des marchés dans
                                                               tants des prélèvements et du prix d'écluse ; qu'il est
                                                               donc souhaitable de fixer également un montant
le secteur des œufs (*), et notamment son article 6            supplémentaire équivalent pour les œufs à couver
paragraphe 4,                                                  et pour les œufs destinés à la consommation ;
     vu le règlement n° 109 de la Commission relatif               considérant que les mesures prévues au présent
à la fixation du montant supplémentaire prévu à
                                                               règlement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
l'article 7 du règlement n° 20 du Conseil et à l'ar­           tion de la viande de volaille et des œufs,
ticle 6 des règlements nos 21 et 22 du Conseil (2), et
notamment son article 6,
                                                               A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     considérant qu'en vertu du règlement n0 2/65/
CEE (3) modifié par le règlement n0 4/65/CEE (4),                                  Article premier
le montant des prélèvements applicables aux im­                    L' article premier du règlement n° 2/65/CEE mo­
portations d'œufs en coquille originaires de Bul­              difié par le règlement n0 4/65/CEE est désormais
garie, Danemark, Hongrie, Israël, Roumanie, Suède              rédigé de la façon suivante :
et Tchécoslovaquie a été majoré d'un montant                        « Les prélèvements prévus à l'article 4 du règle­
 supplémentaire de 0,1 unité de compte par kilo­               ment n° 21 et diminués le cas échéant, conformé­
 gramme ;                                                      ment à l'article 5 dudit règlement, sont majorés d'un
     considérant que le contrôle régulier des données          montant supplémentaire de 0,2 unité de compte par
 sur lesquelles la fixation du montant supplémentaire          kilogramme d'œufs en coquille (position ex 04.05 A
 est basée a révélé que les offres pour les œufs de             du tarif douanier commun) pour les importations
volailles en coquille destinés à la consommation et            originaires de Bulgarie, Danemark, Hongrie, Rou­
originaires de Bulgarie, Danemark, Hongrie, Rou­               manie, Suède et Tchécoslovaquie. »
manie, Suède et Tchécoslovaquie se font actuelle­
 ment à des prix qui sont inférieurs de 0,2 unité de                                   Article 2
 compte par kilogramme au prix d'écluse ;                           Le présent règlement entre en vigueur trois
     considérant qu'il est nécessaire dès lors de fixer         jours après sa publication au Journal officiel des
 un montant supplémentaire de 0,2 unité de compte               Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 10 février 1965 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
 O)  JO  n° 30 du 20. 4. 1962,  p. 953/62.
 (2) JO  n° 67 du 30. 7. 1962,  p. 1939/62.
 (3) JO  n0  3 du 14. 1 . 1965, p . 25/65.
 (4) JO  n° 11 du 27. 1 . 1965, p. 121/65.