CELEX: 62011TN0498
Language: fr
Date: 2011-09-16 00:00:00
Title: Affaire T-498/11: Recours introduit le 16 septembre 2011 — Evropaïki Dynamiki/Commission

26.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 347/37
            
         Recours introduit le 16 septembre 2011 — Evropaïki Dynamiki/Commission
   (Affaire T-498/11)
   2011/C 347/68
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               annuler la décision de l’Office des publications de l'Union européenne rejetant l'offre soumise par la requérante en réponse à l'invitation à participer à la procédure d’appel d'offres no 10369 portant sur la «modernisation du site de l'Office européen de lutte anti-fraude», mettant à exécution le contrat no 10224, lot 1, de prestation de services à l’intérieur d’un contrat-cadre multiple, dans des conditions de concurrence, ainsi que des décisions connexes de l’Office des publications, notamment celle d’attribuer le marché public en cause au soumissionnaire retenu, sélectionné pour être le contractant;
            
         
               —
            
            
               condamner l’Office des publications à verser à la société requérante des dommages-intérêts d’un montant de 31 977 euros;
            
         
               —
            
            
               au surplus, condamner l’Office des publications à verser à la requérante des dommages-intérêts d’un montant de 20 000 euros à raison de la perte d’une chance et de l’atteinte à sa réputation et à crédibilité; et
            
         
               —
            
            
               condamner l’Office des publications aux dépens de toute nature exposés par la requérante.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens de droit.
   
               1)
            
            
               Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation conformément à l’article 100, paragraphe 2, du règlement financier;
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen, tiré du non-respect du cahier des charges et de l’application du critère d’attribution en violation des articles 97 du règlement financier et 138 des modalités d’exécution; et
            
         
               3)
            
            
               Troisième moyen, tiré de la commission d’une erreur manifeste d’appréciation, de la présentation, par le comité d’évaluation, de commentaires vagues et sans fondement, de la modification des critères d’attribution inclus dans l’appel à la concurrence initial et de l’absence de communication en temps utile aux soumissionnaires des critères introduits a posteriori.