CELEX: 62018CA0778
Language: fr
Date: 2020-10-15 00:00:00
Title: Affaire C-778/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association française des usagers de banques / Ministre de l'Économie et des Finances [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 45 – Directive (UE) 2015/2366 – Article 55 – Résiliation d’un contrat-cadre – Directive 2014/17/UE – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Article 12, paragraphe 1, paragraphe 2, sous a), et paragraphe 3 – Ventes liées – Ventes groupées – Directive 2014/92/UE – Comptes de paiement – Articles 9 à 14 – Changement de compte – Obligation de domicilier ses revenus sur un compte de paiement auprès du prêteur pendant une durée fixée par le contrat de prêt en contrepartie d’un avantage individualisé – Durée de l’obligation – Perte de l’avantage individualisé en cas de clôture anticipée du compte]

7.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/3
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association française des usagers de banques / Ministre de l'Économie et des Finances
      (Affaire C-778/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Services de paiement dans le marché intérieur - Directive 2007/64/CE - Article 45 - Directive (UE) 2015/2366 - Article 55 - Résiliation d’un contrat-cadre - Directive 2014/17/UE - Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel - Article 12, paragraphe 1, paragraphe 2, sous a), et paragraphe 3 - Ventes liées - Ventes groupées - Directive 2014/92/UE - Comptes de paiement - Articles 9 à 14 - Changement de compte - Obligation de domicilier ses revenus sur un compte de paiement auprès du prêteur pendant une durée fixée par le contrat de prêt en contrepartie d’un avantage individualisé - Durée de l’obligation - Perte de l’avantage individualisé en cas de clôture anticipée du compte)
      (2020/C 423/04)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Conseil d'État
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Association française des usagers de banques
      
         Partie défenderesse: Ministre de l'Économie et des Finances
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 12, paragraphe 2, sous a), de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui autorise le prêteur à imposer à l’emprunteur lors de la conclusion d’un contrat de crédit relatif aux biens immobiliers à usage résidentiel, en contrepartie d’un avantage individualisé, la domiciliation de l’ensemble de ses revenus salariaux ou assimilés sur un compte de paiement ouvert auprès de ce prêteur, indépendamment du montant, des échéances et de la durée du prêt. En revanche, cette disposition doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle la durée de domiciliation imposée, lorsque celle-ci ne porte pas sur l’ensemble des revenus salariaux de l’emprunteur, peut atteindre dix ans ou, si elle est inférieure, la durée du contrat de crédit concerné.
               
            
                  2)
               
               
                  La notion de «frais», au sens de l’article 45, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, de l’article 55, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, ainsi que de l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, doit être interprétée en ce sens qu’elle n’englobe pas la perte d’un avantage individualisé offert par le prêteur à l’emprunteur en contrepartie de l’ouverture d’un compte auprès de ce prêteur pour y domicilier ses revenus dans le cadre d’un contrat de crédit, causée par la clôture de ce compte.
               
            
         (1)  JO C 54 du 11.02.2019