CELEX: 31976R0989
Language: fr
Date: 1976-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 989/76 de la Commission, du 29 avril 1976, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 113/42                          Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 4. 76
                              REGLEMENT (CEE) N» 989/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 avril 1976
              modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                      certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                     conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                                 actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
vu le traité instituant la Communauté économique                 présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (] ), modifié en                                     Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3058/75 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                           Le montant de base du prelevement applicable a
                                                                 l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à              graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
l'importation pour les sirops et certains autres produits        pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0919 unité
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)            de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
n0 734/76 (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 957/76 (4) ;                                                                    Article 2
considérant que l'application des règles et modalités            Le present règlement entre en vigueur le 30 avril
rappelées dans le règlement (CEE) n0 734/76 aux                  1976 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 29 avril 1976 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(')  JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p . 1 .
(2)  JO n° L 306 du 26 . 11 . 1975, p. 3 .
(3 ) JO n» L 86 du 1 . 4. 1976, p. 23 .
(4)  JO n° L 110 du 28 . 4. 1976, p . 14.