CELEX: 31978D1019
Language: fr
Date: 1978-12-05 00:00:00
Title: 78/1019/CEE: Décision du Conseil, du 5 décembre 1978, modifiant des contingents d' importation au Royaume-Uni de produits textiles originaires de Hongrie

14. 12. 78                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 350/ 25
                                                              II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      CONSEIL
                                                 DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 5 décembre 1978
           modifiant des contingents d'importation au Royaume-Uni de produits textiles
                                                  originaires de Hongrie
                                                       (78/ 1019/CEE)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article
            113 ,
           vu la proposition de la Commission,
           considérant que le Royaume-Uni, conformément à l'article 3 de la décision 75/ 21 0/CEE
           du Conseil, du 27 mars 1975, relative aux régimes autonomes d'importation à l'égard des
           pays à commerce d'État ('), a demandé que des modifications soient apportées au régime
           d'importation à l'égard de la Hongrie, tel qu'il résulte de la décision 78/545/CEE du
           Conseil, du 12 juin 1978 , relative au régime d'importation pour certains produits textiles
           originaires des pays à commerce d'État (2) ;
           considérant qu'il convient d'adopter les mesures souhaitées par cet État membre ;
           considérant que le Conseil a autorisé les 17 et 18 octobre 1977 la négociation d'un accord
           textile avec la Hongrie ; que dès lors, conformément à l'article 7 de la décision
           75/21 0/CEE, les États membres ne peuvent plus mettre en application des mesures
           modifiant leur régime d'importation à l'égard de la Hongrie pour ce qui est du secteur
           textile sans décision préalable arrêtée par le Conseil conformément à l'article 113 du
           traité,
           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                       Article premier
           À l'annexe de la décision 78/545/CEE, les montants des sous-plafonds suivants sont
           modifiés, à titre exceptionnel, pour l'année 1978 , comme suit :
                                                                                      Limite quantitative
                 Catégorie            Pays tiers                 État membre
                                                                                 ancienne            nouvelle
           2 a)               Hongrie                     Royaume-Uni             62 t                230 t
           3 a)               Hongrie                     Royaume-Uni             25 t                145 t
           (') JO no L 99 du 21 . 4 . 1975, p. 7 .
           (2 ) JO n» L 168 du 26 . 6 . 1978 , p. 1 .
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                                                        Article 2
              Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision .
              Fait a Bruxelles , le 5 décembre 1978 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                        M. LAHNSTEIN