CELEX: C2003/171/62
Language: fr
Date: 2003-07-19 00:00:00
Title: Affaire T-156/03: Recours introduit le 30 avril 2003 par Orlando Pérez-Díaz contre Commission des Communautés européennes

19.7.2003                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            C 171/37
Moyens et principaux arguments                                                 14 juillet 2000, le Comité de sélection n’a pas admis le
                                                                               requérant sur la liste de réserve. Cette décision a été annulée
                                                                               par arrêt, du Tribunal du 24 septembre 2002 dans l’affaire
Le requérant dans la présente affaire s’oppose à la communica-                 T-102/01. En vue d’exécuter cet arrêt, le Comité de sélection a
tion avec deux ans de retard de son rapport de notation pour                   ensuite décidé de procéder à l’organisation de nouvelles
la période comprise entre juillet 1995 et juin 1997, ainsi qu’au               épreuves orales auxquelles le requérant a participé en réservant,
contenu de celui-ci, par rapport aux précédents.                               toutefois, sa position sur leur légalité. Le Comité de sélection a
                                                                               décidé que les résultats du requérant dans les nouvelles
                                                                               épreuves étaient insuffisants pour permettre de l’admettre sur
À l’appui de ses conclusions, le requérant fait valoir la                      la liste de réserve.
méconnaissance du devoir de motivation, l’existence d’une
manifeste d’appréciation et d’un détournement de pouvoir,
ainsi que l’irrégularité de la procédure.                                      À l’appui de son recours le requérant invoque cinq moyens
                                                                               tirés, respectivement:
                                                                               —      d’une prétendue violation de l’article 25, alinéa 2, du
                                                                                      Statut, en ce que la décision attaquée ne serait pas
                                                                                      suffisamment motivée;
                                                                               —      d’une prétendue violation de l’article 233 du traité
Recours introduit le 30 avril 2003 par Orlando Pérez-                                 CE, ainsi que des principes d’égalité de traitement et
Díaz contre Commission des Communautés européennes                                    d’objectivité du choix entre les candidats, en ce que
                                                                                      les prestations du requérant auraient prétendument été
                                                                                      évaluées dans des conditions et selon des critères différen-
                          (Affaire T-156/03)
                                                                                      tes à celles d’autres candidats;
                           (2003/C 171/62)                                     —      d’une prétendue violation des principes de la «restitutio
                                                                                      in integrum», ainsi que de l’égalité de traitement, en ce
                                                                                      que le requérant aurait dû représenter la première et la
                    (Langue de procédure: le français)                                troisième phase de l’épreuve orale, et s’exprimer, lors
                                                                                      de la seconde partie de la deuxième phase, sur les
                                                                                      développements de l’actualité scientifique intervenus
                                                                                      depuis l’épreuve initiale;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 30 avril 2003 d’un recours introduit contre la              —      d’une prétendue violation de l’article 233 du traité CE, en
Commission des Communautés européennes par Orlando                                    ce que les membres du nouveau Comité de sélection
Pérez-Díaz, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Marc-                            n’auraient pas une connaissance suffisante de l’espagnol
Albert Lucas, avocat.                                                                 pour apprécier les aptitudes du requérant;
                                                                               —      d’une prétendue violation de la «restitutio in integrum» en
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                      ce que la composition du nouveau Comité n’était pas
                                                                                      aussi proche que possible de celle du Comité initial.
—     annuler la décision du Comité de sélection COM/R/A/01/
      1999 de ne pas l’admettre sur la liste de réserve de cette
      sélection, qui lui a été notifiée par lettre du 21 janvier
      2003 du Chef de l’Unité du personnel de la Direction
      générale de la Recherche de la Commission au nom du
      Président du Comité de sélection;
                                                                               Recours introduit le 5 mai 2003 par Cascades SA contre
—     condamner la Commission à lui payer en réparation des                            la Commission des Communautés européennes
      préjudices moraux et de carrière résultant pour lui de
      l’illégalité de la décision attaquée des dommages et intérêts
      dont le Tribunal appréciera le montant;                                                           (Affaire T-161/03)
—     condamner la Commission aux dépens.                                                                 (2003/C 171/63)
                                                                                                   (Langue de procédure: le français)
Moyens et principaux arguments
                                                                               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le requérant, agent du Centre pour le Développement de                         nes a été saisi le 5 mai 2003 d’un recours introduit contre la
l’Entreprise, s’est porté candidat à la procédure COM/R/A/01/                  Commission des Communautés européennes par Cascades SA,
1999 organisée par la défenderesse en vue de constituer une                    établie à La Rochette (France), représentée par Me Jacques
réserve de recrutement d’agents temporaires. Par décision du                   Buhart et Me Pierre-M. Louis, avocats.