CELEX: 62019TN0387
Language: fr
Date: 2019-06-26 00:00:00
Title: Affaire T-387/19: Recours introduit le 26 juin 2019 — DF et DG/BEI

26.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/56
            
         
      Recours introduit le 26 juin 2019 — DF et DG/BEI
      (Affaire T-387/19)
      (2019/C 288/69)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: DF et DG (représentants: L. Levi, et A. Blot, avocats)
      
         Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement
      
         Conclusions
      
      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer le présent recours recevable et fondé,
               
            en conséquence:
      
                  —
               
               
                  annuler les décisions refusant à DF et à DG l’indemnité d’installation lors de leur retour de bureaux extérieurs (décisions prises respectivement le 6 mars 2018 et le 28 février 2019);
               
            
                  —
               
               
                  pour autant que de besoin, annuler les décisions du 19 mars 2019 (pour DF) et du 27 mars 2019 (DG) par lesquelles la BEI estime qu’il n’y a pas lieu d’ouvrir la procédure de conciliation, leurs contestations étant «manifestly unfounded»;
               
            
                  —
               
               
                  pour autant que de besoin, annuler les décisions du 14 juin 2019 confirmant le refus d’octroi de l’indemnité d’installation;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse au paiement de l’indemnité d’installation à chacun des requérants, augmentée d’intérêt de retard calculés au taux de la Banque centrale européenne augmenté de 2 points, jusqu’à complet paiement;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux entiers dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les requérants invoquent quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la méconnaissance, par l’interprétation qui en aurait été faite par la Banque européenne d’investissement (BEI), des articles 5 et 17 de l’annexe VII du règlement du personnel de la BEI, en ce que la nouvelle interprétation de la règle prévue par ces dispositions ne serait pas conforme à l’objectif qu’elle est censée poursuivre.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation des droits acquis, de la violation de la confiance légitime, de l’absence de régime transitoire, ainsi que de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 41 du règlement du personnel de la BEI.