CELEX: 31994R1238
Language: fr
Date: 1994-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1238/94 de la Commission, du 31 mai 1994, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

N0 L 137/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 6. 94
                                REGLEMENT (CE) N° 1238/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 mai 1994
                  fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines
                             quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      considérant que les taux représentatifs de marché définis à
vu le traité instituant la Communauté européenne,               l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (3),
                                                                modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (4), sont utilisés
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin         pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le        tiers et sont à la basé de la détermination des taux de
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­     conversion agricole des monnaies des États membres ;
ment (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 16 para­      que les modalités d'application et de détermination de ces
graphe 5,                                                       conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                n0 1068/93 de la Commission ^, modifié par le règle­
considérant que l'article 1 6 bis paragraphe 1 du règlement     ment (CE) n0 547/94 (6) ;
(CEE) n0 1785/81 prévoit l'application, pendant la période
du 1 er janvier au 30 juin 1993, d'un prélèvement réduit à      considérant que l'application des dispositions précitées
l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre       conduit à fixer le prélèvement réduit à l'importation du
brut originaires de pays tiers déterminées, destinées aux       sucre brut en cause comme indiqué au présent règlement,
raffineries portugaises ;
considérant que, aux termes de l'article 16 bis
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , ce prélève­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment réduit est égal :
— au prix d'intervention du sucre brut visé à l'article 3                                Article premier
     paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 en
     vigueur au moment de l'importation,                        Le prélèvement réduit à l'importation au Portugal, des
— diminué d'un montant égal à la moyenne des prix               quantités de sucre brut de la qualité type visées à l'article
     spot du sucre brut cotés à la bourse de Londres,            16 bis du règlement (CEE) n0 1785/81 destiné à être
     rendus, le cas échéant, au stade caf, pendant les vingt    raffiné (codes NC 1701 11 10 et 1701 12 10), est fixé à
     premiers jours du mois précédant le mois pour lequel       23,01 écus par 100 kilogrammes.
     le prélèvement réduit est fixé ;
considérant que, en vertu dudit article 16 bis                                               Article 2
paragraphe 5, le prélèvement réduit précité doit être fixé
chaque mois pour le mois suivant ;                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 mai 1994.
                                                                           Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                       Membre de la Commission
                                                                (3) JO  n° L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
                                                                (4) JO  n° L   320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O JO n0 L 177 du 1.7. 1981 , p. 4.                              O   JO  n0 L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(2) JO n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.                           (6) JO  n° L   69 du 12. 3 . 1994, p. 1 .