CELEX: 51968PC0879
Language: fr
Date: 1968-11-26
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL concernant la fabrication et la mise dans le commerce de la margarine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 879
Vol. 1968/0150
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(68) 879 final
                                            Bruxelles , le 26 novembre 1968
                             Proposition de
                           REGLEMENT DU CONSEIL
                concernant la fabrication et la mise dans   *
                       le commerce do la margarine
                 (présentée par la Commission au Conseil )
 COM( 68 ) 879 final
 ---pagebreak--- Les Etats membres ont été consultés au cours des raunions suivantes :
a ) Groupe de travail ''Législation des denrées alimentaires
                       Réunion du 30 octobre 1967
b ) Sous-groupe ''Matières grasses "
                       Réunions des 15-16 décembre 1966
                                     13-14 mars    19 67
                                         5 juillet 1967
Bref résumé du pro.jet de règlement
Le règlement définit la    margarine , détermine les substances qui peuvent
être ajoutées au cours de sa fabrication , et fixe les règles relatives à
son conditionnement et à son étiquetage .
Consultation du Parlement Européen
La proposition étant fondée sur l' article 43 du Traité , la consultation
du Parlement est obligatoire .
 ---pagebreak---                                         - 1 -
                                     Proposition de
                                  RSGLMENT DU CONSEIL
                      concernant la fabrication -et la mise dans
                              le commerce de la margarine
                        (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Cômmûnauté' Economique Européenne , et notamment
sori article 43 ?                                                 ; -      * ■'
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement Européen ,
CONSIDERANT que les législations des Etats membres définissent la composition
de la margarine , déterminent les substances qui peuvent ou doivent être ajou­
tées au cours de sa fabrication et prescrivent des règles particulières pour
son étiquetage . et son . conditionnement ;
CONSIDERANT que les : différences qui ' existent actuellement entre ces législa­
tions entravent la-libre circulation . de la margarine et peuvent , soumettre
les entreprises à des conditions de cohcurrence inégales j ,. .
CONSIDERANT , par conséquent , qu' il est nécessaire de fixer des règles commu-
nes'pour la composition , le conditionnement et l' étiquetage de la . margarine ,
et de déterminer les substances qui peuvent être ajoutées au cours de sa fa­
brication , à l' exclusion de toutes autres 5
CONSIDERANT que pour éviter les . risques de falsification du beurre , il con­
vient dé prévoir l' addition obligatoire de substances, révélatrices au. cours
de la fabrication de ; la margarine ;            ;
 CONSir/jonAITT ju<3 la fixation des normes bactériologiques auxquelles - doit ré­
 pondre la margarine , la détermination des critères de pureté des substances
dont l' addition est autorisé®,' ainsi que les modalités relatives au prélè­
vement des échantillons et les méthodes d' analyse nécessaires au contrôle de
la composition et des caractéristiques de fabrication de la niargarine sont
des mesures d' application de caractère techfiique et qu' il convient d' en
confier l' adoption a la Commission dans le but de' simplifier et d' accélérer
la procédure ;                                               "
CONSIDERANT que dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la
Commission des , compétences pour l' exécution des règles établies dans le
 ---pagebreak---                                       - 2 -
domaine des denrees -alimentairea, il- convient de prévoir une procédure
instaurant une coopération étroite entre les Etats membres et la Commission
au sein du Comité permanent des " dentées alimentaires, institué par la déci-
                                      • "C
sion du Conseil , du ......
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
1 . Au sens, du présent règlement , on entend par "margarine " le produit o"btenu
    par émulsion , principalement du type eau dans l' huile , de matières gras­
    ses comestibles .
2 . La dénomination "margarine " est réservée au produit défini au paragraphe 1 .
                                                        '
 '                                   Article 2
1 . Est autorisé , dans la fabrication de la margarine , l' emploi s
    a ) soit de lait ne contenant pas plus de 0,5 ^ en poids de matières
        grasses , et éventuellement acidifié au moyen de levains lactiques 5
 - b ) soit de lait en poudre obtenu à partir d' un lait ayant les caracté­
        ristiques visées à l' alinéa précédent , et à la dose maximale de 2 $
        en poids .
2 . L' emploi de tout autre lait et de matières gras s es- provenant de lait est
    interdit .
                                     Article 3                                    *
la margarine doit , au cours de sa fabrication , être additionnée soit d' ami­
don de riz ou de maïs , soit de fécule de pommes de terre , même sous forme
solubilisée , dans des proportions non inférieures à 2 et 3 grammes par ki­
logramme respectivement .
                                     Article 4                       '        ,
1 » Sans . préjudice des dispositions des articles 2 et 3>' seules peuvent être
    incorporées à la margarine au cours de sa fabrication, les substances
    énumérées à l' annexe I »                                     '
2 . Au cours de la fabrication de margarine destinée à être employée en pâtiss-'
    rie , peuvent en outre être incorporées les substances énumérées à l' annexe
                                     Article 5             '            *
1 . La margarine ne peut être mise dans le commerce , ni dans un but lucratif
    être incorporée dans d' autres denrées alimentaires que si elle :
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    -a/: yrésente^-ea. .poidsr-une" teneur eir nrartièree- grasses -d * au moins 82 %;
     b ) présente des caractéristiques hygiéniques , chimiques et organoleptiques
          susceptibles de garantir qu' elle est propre à la consommation .
2 . Les critères qui doivent être observés pour l' application du paragraphe 1
     alinéa b ) sont déterminés selon la procédure prévue à l' article 9 *
                                         ■ Article 6
1 . La margarine ne peut être mise dans le commerce de détail que sous emballage .
2 . Le conditionnement de la margarine en emballages d' un contenu non supérieur?             •ï
     à 1 kg est effectué mécaniquement .
3 . La margarine conditionnée en emballages dont le contenu est supérieur à 50
     grammes et non supérieur à 30 kilogrammes ne peut êtro miso dîne le cammorcû
    que sous loa . seuls poids /nets suivants : 62,5 Si 125 g} 250 g ) 500 gj 1 kgj
     2,5 kg » 5 kgj 10 kg et 25 kg .
            ■                              Article 7
1 . Sans préjudice des mesures à                par Teo C'orr.ttr.r.uti 'îC^mtiëV^ti'.ctî^uctage
    des denrées alimentaires , la margarine ne peut être mise dans le commerce
    que si son emballage ou étiquette porte les indications suivantes , bien
    visibles , clairement lisibles et : indélébiles :
    a) sur au moins deux faces de l' emballage et sur chaque face - i-pricr^e
                             c -• . la dénomination "margarine " en caractères de
          dimensions au moins égales à toutes les autres indications ; cette dénomi­
          nation doit être suivie des mots "pour pâtisserie ", lorsquhuid uaM o.i ;
          plusieurs des substances énumérées à l' annexe II ont été utilisées ;
    b ) le poids net exprimé en grammes ou kilogrammes ;
     c ) le nom ou la raison sociale , et l' adresse ou le siège social du fabricant ,
          du conditionneur ou d' un vendeur ;
    d ) le cas échéant , les mentions ;
          - "coloré ",
          - "avec agents conservateurs ",                                                 '
        : - "avec agents émulsifiants ",                                   -•
          - "avec agents anti-oxygènes ",
          - "aromatisé ";                                                       '       3
 ---pagebreak---                                              - 4 -
      e ) la mention "demi-sel " lorsque la teneur de la margarine en chlorure de
           sodium est comprise entre 1 et 10 g/kg , et la mention "salé " lorsqu' elle
           dépasse 10 g/kg ;             '       ;
      f) la date de fabrication , éventuellement en code |
      g ) le nom du pays d' origine pour la margarine provenant de pays tiers .
2 . Toute référence au lait et aux produits laitiers est interdite sur les embal­
      lages ou étiquettes de la margarine ainsi que dans toute publicité faite à
      son égard .
3 . Les Etats membres peuvent "Ma                             ...             interdire
              la mise dans le commerce de la margarine si les indications prévues au
      paragraphe 1 , alinéas d ) et e ) ne figurent pas dans leuife langues national es sur
      l' une des faces     principales de l' emballage .
                                           Article 8
1 . Sont déterminés selon la procédure prévue à l' article 9 s
      a ) les caractéristiques de composition nécessaires pour eiue la dénomination
         • 'îmargarine " puisse être suivie d' une mention faisant référence à l' origine
           des matières grasses utilisées |
      b ) autant que de besoin , les critères de pureté des produits d' addition et de
           traitement énumérés aux annexes du présent règlement ;
      c ) les méthodes d' analyse nécessaires au contrôle des critères de pureté ci-
           dessus visés 5
      d ) les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes
           d' analyse nécessaires au contrôle de la composition et des caractéristiques
           de fabrication de la margarine .
2 . Selon la même procédure , peuvent être modifiées ou complétées , sur la base des
   ■ résultats des recherches scientifiques et techniques , les annexes du présent
      règlement .
                                           Article 9
1 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article )
      le Comité permanent des denrées alimentaires , institué par la décision du
      Conseil du ...., ci-après dénommé le " Comité ", est saisi par son président ,
    * soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande d' un Etat membre .
2 . Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de la pondéra­
      tion prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité . Le président ne prend
      pas part au vote .
 ---pagebreak---  Le représentant de la Commission soume-t un projet des mesures à prendre . Le
 Comité émet son avis sur ces mesares dans un délai que le président peut
 fixer en fonction de l' urgence des questions soumises à examen . Il se prononce
 à la majorité de douze voix .
 La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application ,
 lorsqu' elles sont conformes à l' avis du Comité . Si elles ne sont pas conformes
 à l' avis du Comité ou en l' absence d' avis , la Commission soumet aussitôt au
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre .
 Si , à l' expiration d' un délai de trois mois , le Conseil , statuant à la majo­
 rité qualifiée , n' a pas arrêté de mesures , la Commission arrête les mesures
proposées et les met immédiatement en application .
                                     Article 10
Le présent règlement ne s' applique pas aux produits
a) destinés à être exportés hors de la Communauté ;
                                                                    *
b ) importés des pays tiers et destinés à faire l' objet d' un trafic de
     perfectionnement actif .               ,
                                     Article 11
Le présent règlement oat nia en application -1 ,6 '1-pr iuijl ci ; l?^^ .    v-
jj-s l' entrai eu vigueur du présent règlement , les Etats membres veillent à
informer la Commission , en temps utile pour présenter ses observations , de
tout projet ultérieur de dispositions essentielles d' ordre législatif , régle­
mentaire ou administratif qu' ils envisagent d' adopter dans le domaine régi
par le présent règlement .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                            par ie Conseil
                                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                     ANNEXE I
  Substances pouvant être iac-oTriaorces à la rraraàariiPB -aû «cours de sa3 •
                                   fwbri cation
Numérotation                                                             Maximum autorise
    O.S. S.                       Dénomination                             ( en g/kg)
 2 160          Caroténoïdes
                a ) alpha , beta , gamma carotène
                b ) bixine , Norbixine (Rocou Annato )
 E 200          Acide sorbique                                        [ isolément ou
 E 201          Sorbate de sodium                                     ! ensemble :
 E 202          Sorbate de potassium                                             1,
                                                                      I (exprimé en
 E 203          Sorbate de calcium                                    ! acide sorbique )
                                                                     /
 E 300-         /Ici de 1 -ascorbique                                            0,3
 1 3&î         Acide palmityl 6-1-ascorbique
                ?Mimitr.leâfe8«le )                                              §
 E 306         Extraits d' origine naturelle riches
               en tocophérol                                             isolement ou
                                                                        ensemble :
 E 307         DL - Alpha-tocophérol de synthèse
                                                                       >         0,1
 E 308         DL - Gamma-tocophérol de synthèse                         (exprimé en
 E 309         DL - Delta-tocophérol de synthèse
                                                                          tocophérol )
                                                                   ι
 E 322          Lîcithines
 s m            Mono- et diglycerides d' acides gras                            10
               alimentaires
 E 270         Acide lactique
 E 330         Acide citrique
 E 334         Acide tartrique
               Bicarbonate de sodium
               Chlorure de sodium                                               20
               Matières aromatiques naturelles et synthé­
               tiques chimiquement identiques aux natu­
               relles
               Jaune d' oeuf
               Protéines alimentaires d' origine lactique                       10
               ou végétale
               Sucres
               iiau potable
                             ■
                                                                 t
 ---pagebreak---                                               ANNEXE II
    Sub a t a nc.e'sj rpouvant 8tro in^rpcr6ci3 A.:ila o nargariTro j^our p&trsceria
                                au c'ursj.Ats sa fatrrrcati corij
                        I
  Huma rôtit ion                                                            Maximum autorise
      C.3.E.                               Denomination                      ( en s/kg)
    B 471                 ■ íono- ot cliglycsrides d'acides gras                  70
                          alimentaires
    E -172                ülono- et diglycórides d'acides gras
                          alimentaires estárifiós par l'un des
                          acides suivants s
                          acotique , lactique , citrique ,                        10
                          tartrique ou diacctyl-tartrique
    E 473     '           Sucresters : esters de saccharose                       10
!
                          et d' acides gras alimentaires
                                                                          I
    E 474                 Sucroglycerides : mélangé d' esters                     10
                          de saccharose et de mono - et di­
                          glycérides d' acides gras alimen-              j
                          taire s
                       !
 I
 !