CELEX: 31990R0678
Language: fr
Date: 1990-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 678/90 de la Commission, du 20 mars 1990, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

21 . 3. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 75/ 15
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 678/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 mars 1990
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ment celles qui concernent le regime des quantités maxi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             males garanties pour la campagne 1990/ 1991 seront
                                                                   connus ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que l'application des modalités rappelées dans
                                                                   le règlement (CEE) n0 588/90 aux données dont la
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       Commission      a   connaissance    conduit à  modifier  le
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                   ment aux annexes du présent règlement,
grasses (^ modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2902/89 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin                                   Article premier
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­        1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
ment (CEE) n0 631 /90 (*),                                         1 article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                   n0 2681 /83 de la Commission (9) sont fixés aux annexes.
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les             2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en       14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (l0) pour les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 f5), et             graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
                                                                   nexe III .
notamment son article 2 paragraphe 3,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   3.      Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
                                                                   ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (") pour les graines de
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du       tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                l'annexe III .
(CEE) n0 588/90 de la Commission f), modifié en dernier            4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
lieu par le règlement (CEE) n0 661 /90 (8) ;                       l'avance pour la campagne de commercialisation 1990/
considérant que, en l'absence, pour la campagne de                  1991 pour le colza et la navette sera confirmé ou
commercialisation 1990/ 1991 , du prix indicatif valable           remplacé avec effet au 21 mars 1990 pour tenir compte
pour le colza et la navette et de l'abattement du montant          des prix et des mesures connexes, pour la campagne de
de l'aide qui résulte du régime des quantités maximales            commercialisation 1990/1991 et de l'application du
garanties, le montant de l'aide en cas de fixation à               régime des quantités maximales garanties pour cette
l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé que               campagne.
provisoirement ; que ce montant ne doit donc être                                             Article 2
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
remplacé dès que les prix et mesures connexes et notam­             Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 mars 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 280 du 29. 9. 1989, p. 2.
(3) JO  n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(4) JO  n" L 69 du 16. 3. 1990, p. 24.
(0  JO  n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(6) JO  n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.                             O JO n0 L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
O   JO  n0 L 59 du 8 . 3 . 1990, p. 39.                             (10) JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
 f) JO  n0 L 71 du 17. 3. 1990, p. 30.                              (") JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak--- N0 L 75/ 16                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                        21 . 3 . 90
                                                                         ANNEXE I
                                        Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                             (montants par 100 kg)
                                                          Courant        1 er terme         2* terme             3e terme          4e terme          5' terme
                                                              3                4                 5                   6                7 (')              8 (')
1 . Aides brutes (écus) :                                                                                   \
    — Espagne                                                  1,170            1,170             1,170               1,170              1,770              1,770
    — Portugal                                                 0,000            0,000             0,000               0,000             0,000              0,000
    — autres États membres                                   25,969           25,974            25,978              23,215             21,500             21,500
2. Aides finales :                                                    \                                     l
    a) Graines récoltées et transformées en :                                                               \
        —   Allemagne (DM)                                   61,58            61,60             61,61                55,19             51,14              51,34
        —   Pays-Bas (Fl)                                    68,50            68,52             68,53                61,24             56,71              56,94
        —   UEBL (FB/Flux)                                1 253,96       1 254,21           1 254,40             1 120,98          1 038,17           1 038,17
        —   France (FF)                                     197,88           197,88           197,87               176,18            162,97             162,97
        —   Danemark (Dkr)                                  231,90           231,95           231,99               207,31            192,00             191,79
        —   Irlande (£ Irl)                                  22,023           22,024            22,023               19,608            18,139             18,139
        —   Royaume-Uni (£)                                  16,345            16,314           16,260               13,863            12,860             12,750
        —   Italie (Lit)                                 43 466         43 462             43 457              38 617             37 066            36 958
        —   Grèce (DR)                                    4 595,13       4 589,00           4 553,37             3 904,62          4 234,12           4 137,05
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :                                                                                      I
        — en Espagne (Pta)                                  178,89           178,89            178,89              178,89            270,63             270,63
        — dans un autre État membre (Pta)                 3 677,48       3 678,92           3 676,82             3 253,12          3 082,52           3 058,63
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :                                                                                      I
        — au Portugal (Esc)                                    0,00             0,00              0,00                0,00               0,00               0,00
        — dans un autre État membre (Esc)                 5 374,37        5 373,68          5 361,73             4 768,14          4 626,99           4 563,40
(') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1990/1991 , de la fixation des prix et mesures connexes et de 1 application du
    régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- 21 . 3. 90                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 75/17
                                                                        ANNEXE II
                                                Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                              (montants par 100 kg)
                                                          Courant        1 er terme          2e terme             3e terme          4' terme           S' terme
                                                              3                4                  5                   6                7 (')               8 (')
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                                  3,670            3,670              3,670               3,670             4,270               4,270
    — Portugal                                                 2,500            2,500              2,500               2,500             2,500               2,500
    — autres États membres                                   28,469           28,474             28,478               25,715            24,000              24,000
2. Aides finales :                                   \                                                       I                 I
    a) Graines récoltées et transformées en :        \                                  \
        —   Allemagne (DM)                                   67,48            67,50              67,51                61,09             57,04               57,25
        —   Pays-Bas (Fl)                                    75,10            75,11              75,12                67,83             63,31               63,53
        —   UEBL (FB/Flux)                                1 374,68       1 374,92            1 375,12             1 241,70          1 158;89           1 158,89
        —   France (FF)                                     217,12           217,12            217,12               195,42             182,22             182,22
        —   Danemark (Dkr)                                  254,23           254,27            254,31               229,64            214,32             214,12
        —   Irlande (£ Irl)                                  24,165           24,165             24,165               21,750            20,281              20,281
        —   Royaume-Uni (£)                                  18,106            18,074            18,021               15,624            14,634              14,524
        —   Italie (Lit)                                 47 716         47 712             47 707                42 867            41 406            41 298
        —   Grèce (DR)                                    5 075,07       5 068,94            5 033,31             4 384,56          4 757,90           4 660,83
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                                  561,13           561,13            561,13               561,13            652,87             652,87
        — dans un autre État membre (Pta)                 4 059,72       4 061,16            4 059,06             3 635,36          3 464,76           3 440,87
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                                 499,40           499,40 .          499,40               499,40            512,33              512,33
        — dans un autre État membre (Esc)                 5 873,77       5 873,08            5 861,13             5 267,54          5 139,31           5 075,72
(') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1990/ 1991 , de la fixation des prix et mesures connexes et de l'application du
    régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak---  N0 L 75/ 18                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                      21 . 3. 90
                                                                           ANNEXE III
                                                            Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                        (montants par 100 kg)
                                                          Courant               1 er terme            2e terme           3e terme              4e terme
                                                             3                        4                    5                  6                     7
  1 . Aides brutes (écus) :                                                \
      — Espagne                                               6,890                    6,890                6,890              6,890                 6,890
      — Portugal                                              0,000                    0,000                0,000              0,000                 0,000
      — autres États membres                                35,587                    35,584              35,274             35,274                32,795
 2. Aides finales :                                                        l                      \                   \
      a) Graines récoltées et transformées en
         C):
                                                                           I                      \
         —    Allemagne (DM)                                84,29                     84,29               83,57              83,62                 77,82
         —    Pays-Bas (Fl)                                 93,87                     93,87               93,05              93,05                 86,51
         —    UEBL (FB/Flux)                             1 718,39                1 718,24             1 703,27           1 703,27              1 583,57
         —    France (FF)                                  271,87                   271,80              269,32             269,32                249,86
         —    Danemark (Dkr)                               317,79                   317,77              315,00             315,00                 292,86
         —    Irlande (£ Irl)                               30,259                    30,251              29,975             29,975                27,809
         —    Royaume-Uni (£)                               23,076                    23,031              22,702             22,667                20,546
         —    Italie (Lit)                              59 801                 59 781                59 223             59 223               54 881
         —    Grèce (DR)                                 6 432,80                6 423,53             6 315,44           6 288,65              5 729,43
      b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :                                                    I                      I
         — en Espagne (Pta)                              1 053,45                1 053,45             1 053,45           1 053,45              1 053,45
         — dans un autre État membre (Pta)               4 450,33                4 450,70             4 401,31           4 393,54              4 019,76
      c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :                            \                       I                      I
         — au Portugal (Esc)                                  0,00                     0,00                 0,00               0,00                  0,00
         — en Espagne (Esc)                              7 907,92                7 905,18             7 825,86           7 808,65              7 279,14
         — dans un autre État membre (Esc)               7 735,08                7 732,40             7 654,81           7 637,98              7 120,04
  3. Aides compensatoires :                        lillll
      — en Espagne (Pta)                                 4 422,48                4 422,86             4 373,47           4 365,69              3 991,92
 4. Aides spéciales :                              llllll
      — au Portugal (Esc)                                7 735,08                7 732,40             7 654,81           7 637,98              7 120,04
  (') Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants vises sous 2 a) sont à
      multiplier par 1,0223450.
                                                                           ANNEXE IV
                           Cours de l'écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                          transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                             (valeur de 1 écu)
I                                               Courant
                                                   3
                                                                   1 er terme
                                                                         4
                                                                                          2' terme
                                                                                              5
                                                                                                             3e terme
                                                                                                                 6
                                                                                                                             4e terme
                                                                                                                                  7
                                                                                                                                                 5' terme
                                                                                                                                                      8
  DM                                             2,039680              2,035060             2,031060           2,026880         2,026880           2,016250
  Fl                                             2,296380              2,292570             2,288780           2,284910         2,284910           2,273160
  FB/Flux                                       42,398300           42,384600              42,369200          42,345600       42,345600           42,279700
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