CELEX: 31968R1388
Language: fr
Date: 1968-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1388/68 de la Commission, du 5 septembre 1968, relatif à une adjudication pour l'écoulement de beurre de stock public par l'organisme d'intervention néerlandais

N° L 221 / 10                        Journal officiel des Communautés européennes                               7 . 9 . 68
                              REGLEMENT (CEE) N° 1388/68 DE LA COMMISSION
                                                   du 5 septembre 1968
              relatif à une adjudication pour l'écoulement de beurre de stock public par l'organisme
                                                d'intervention néerlandais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES ,
                                                                                      Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     L' organisme d' intervention du royaume des Pays­
                                                                Bas met en adjudication , conformément au règle­
vu le règlement ( CEE) n° 804/ 68 du Conseil, du                ment ( CEE) n° 1101 /68 , la vente de 300 tonnes de
27 juin 1968 , portant organisation commune des mar­            beurre se trouvant en sa possession .
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( x ),
et notamment son article 6 paragraphe 7,                                                 Article 2
considérant que l' organisme d'intervention néerlan­            1.     L' adjudication ne concerne que du beurre qui
dais dispose de stocks de beurre qui, en raison de              est classé selon les dispositions nationales comme
                                                                beurre destiné à la transformation .
leur moins bonne qualité de conservation, ont été
classés comme beurres destinés à la transformation
selon les dispositions nationales particulières des             2.     Le beurre qui fait l'objet de l'adjudication sera
Pays-Bas ; qu' étant donné cette qualité du beurre, il          transformé dans un délai de trois mois en produits
est indispensable de le vendre rapidement ;                     autres que ceux relevant de la position 04.03 du
                                                                tarif douanier commun .
considérant que l'article 7 du règlement ( CEE) n°
985 /68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les                                 Article 3
règles générales régissant les mesures d' intervention
sur le marché du beurre et de la crème de lait (2 )             La date limite de présentation des offres est fixée au
prévoit que la vente du beurre de stock public doit             20 septembre 1968 .
avoir lieu notamment sous forme d'adjudication afin
d'assurer l'égalité d' accès des acheteurs au beurre                                     Article 4
vendu par l' organisme d' intervention ; qu'il convient         Par dérogation à l'article 12 paragraphe 1 du règle­
donc que l'organisme néerlandais d'intervention ven­            ment ( CEE) n° 1101 /68 , l'organisme d'intervention
de le beurre en question par adjudication ;                     délivre le bon d'enlèvement visé à cet article, lors­
                                                                que le montant correspondant à l'offre est versé et
considérant qu'il est recommandable d' appliquer                la caution de transformation visée à l'article 5 cons­
pour la mise en œuvre de l' adjudication les prescrip­           tituée .
tions du règlement ( CEE) n° 1101 / 68 de la Com­
mission , du 27 juillet 1968 , relatif aux modalités d' ap­
                                                                                         Article 5
plication des interventions sur le marché du beurre
et de la crème de lait (3 ) ; que, toutefois, le beurre          1.    Le montant de la caution de transformation est
étant destiné à la transformation en raison de sa
                                                                 fixé à 250 unités de compte par tonne.
qualité, il est nécessaire de prendre des mesures sup­
plémentaires qui garantissent la transformation ; qu'à           2.    Elle est constituée en espèces ou sous la forme
cette fin , il convient de prévoir une caution de                de garantie donnée par un établissement de crédit
transformation dont le montant est calculé de fa­
                                                                 répondant aux critères fixés par le royaume des
çon à garantir la transformation ; qu'en cas de trans­           Pays-Bas .
formation du beurre dans un autre État membre,
une garantie analogue doit être fournie dans cet                                         Article 6
État ;
                                                                 1 . Sauf cas de force majeure, la caution de trans­
considérant que les mesures prévues au présent rè­               formation visée à l' article 5 paragraphe 1 reste acqui­
glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­                se pour la quantité pour laquelle la transformation
 tion du lait et des produits laitiers,                          n'a pas eu lieu .
                                                                 2.     La caution de transformation visée à l'article 5
 0 ) JO n" L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                       paragraphe 1 est liberee sans délai quand la preuve
 '2) JOn° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .                         de la transformation du beurre est faite.
 (3) JO n° L 184 du 29. 7. 1968 , p. 16.
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Dans le cas où la transformation a lieu dans un                « destinato alla trasformazione »
autre État membre, la preuve est faite par la pré­             « bestemd voor verwerking ».
sentation du certificat visé à l'article 7 paragraphe 3 .
                                                               2.    L'État membre soumet le beurre qui est accom­
                          Article 7                            pagné d'un certificat de circulation du modèle DD 4
                                                               jusqu'à sa transformation à un contrôle douanier ou
Si la transformation a lieu dans un autre État mem­            un contrôle administratif offrant des garanties équi­
bre — dénommé ci-après État membre transforma­                 valentes .
teur — que dans les Pays-Bas, les règles suivantes
sont appliquées :                                              3.    L'État membre transformateur délivre après la
                                                               transformation du beurre concerné un certificat indi­
                                                               quant les quantités transformées sous contrôle.
1.       L'exportateur complète le certificat de circula­
tion des marchandises du modèle DD 4 dans la                                           Article 8
partie A par une des déclarations suivantes :
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
« zur Verarbeitung »                                           celui de sa publication au Journal officiel des Com­
« destiné à la transformation »                                munautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1968 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Le vice-président
                                                                             F. HELLWIG