CELEX: 31975R0262
Language: fr
Date: 1975-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 262/75 de la Commission, du 31 janvier 1975, fixant les prix d'achat pour les interventions permanentes dans le secteur de la viande bovine et valables au Royaume-Uni jusqu'au 2 mars 1975

N0 L 27/42                            Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 2. 75
                                REGLEMENT (CEE) N° 262/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1975
                fixant les prix d'achat pour les interventions permanentes dans le secteur de la
                        viande bovine et valables au Royaume-Uni jusqu'au 2 mars 1975
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    être constatés récemment dans l'État membre en
  EUROPÉENNES,                                                     cause ;
  vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
  européenne,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                   la viande bovine,
  vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
  juin 1968 , portant organisation commune des marchés
  dans le secteur de la viande bovine (•), modifié en              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et
  notamment son article 6 paragraphe 5 sous c),                                          Article premier
  considérant que le régime d'intervention défini en vue           Les prix d'achat franco installation frigorifique des
  de son application au Royaume-Uni par le règlement               centres d'intervention des produits relevant du secteur
  (CEE) n0 3028 /74 (3) prend fin le 31 janvier 1975 ;             de la viande bovine, achetés conformément aux condi­
  qu'il est dès lors nécessaire de déterminer les moda­            tions définies au règlement (CEE) n0 1896/73, sont
  lités régissant ce régime à partir du 1 er février et            fixés, jusqu'au 2 mars 1 975, par l'organisme d'interven­
  jusqu'à la date prévisible de la fin de la campagne de           tion au Royaume-Uni à l'intérieur des limites fixées
  commercialisation 1 974/ 1 975 ;                                 pour chaque produit à l'annexe, compte tenu de l'âge,
                                                                   du poids, de la conformation et de l'état d'engraisse­
  considérant que, eu égard à la nécessité d'éviter toute          ment des animaux dont ils proviennent.
  solution de continuité, il y a lieu de définir les
  produits sur lesquels portent les achats ainsi que les                                    Article 2
  prix maximaux et minimaux à pratiquer ; qu'il
  convient de fixer ces prix en retenant, pour cette               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
  période relativement courte, les coefficients visés à            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel •
  l'article 6 du règlement (CEE) n0 805/68 , tout en les            des Communautés européennes. Il est applicable à
  déterminant sur la base des rapports de prix ayant pu            partir du 1 er février 1975.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1975.
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
i (>) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
» (2) JO n° L 195 du 18 . 7. 1974, p. 14.
! (3) JO. n» L 321 du 30 . 11 . 1 974, p. 72.
 ---pagebreak--- 1 . 2 . 75                     Journal officiel des Communautés européennes             N° L 27/43
                                                     ANNEXE
                                                                    Limite     Limite
                                                                  inférieure supérieure
           A. GRANDE-BRETAGNE
              — Carcasses, demi-carcasses et quartiers compensés
                 provenant des :
                 Steers M                                          137,888    142,309
                 Steers H                                          135,148    139,568
                 Heifers M/ H                                      133,865    138,286
              — Quartiers avant, découpe droite à 10 côtes
                 provenant des :
                 Steers M                                          103,626    106,721
                 Steers H                                          101,593    104,687
                 Heifers M/H                                       100,620    103,715
              — Quartiers arrière, découpe droite à 3 côtes
                 provenant des :
                 Steers M                                          1 65,254   170,780
                 Steers H                                          161,938    167,464
                 Heifers M/ H                                      160,435    165,961
           B. IRLANDE DU NORD
              — Carcasses, demi-carcasses et quartiers compensés
                 provenant des :
                 Steers L/M                                        135,148    139,568
                 Steers L/ H                                       132,628    137,049
                 Steers T                                          133,733    138,154
                 Heifers T                                         129,400    133,821
               — Quartiers avant, découpe droite à      10 côtes
                 provenant des :
                 Steers L/M                                        101,593    104,687
                 Steers L/ H                                         99,692   102,786
                 Steers T                                          100,532    103,626
                 Heifers T                                           97,260   100,355
              — Quartiers arrière, découpe droite à 3 côtes,
                 provenant des :
                 Steers L/M                                        161,938    167,464
                 Steers L/ H                                       158,932    1 64,458
                 Steers T                                          1 60,258   165,785
                 Heifers T                                         1 55.042   1 60,568