CELEX: 31985R1548
Language: fr
Date: 1985-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1548/85 de la Commission, du 5 juin 1985, relatif à la livraison de riz blanchi à grains longs à la République du Ghana au titre de l'aide alimentaire

7. 6. 85                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 148/ 11
                              REGLEMENT (CEE) N0 1548/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 juin 1985
                relatif à la livraison de riz blanchi à grains longs à la république du Ghana au
                                                titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    quantités de céréales à certains pays tiers et organisa­
 EUROPÉENNES,                                                     tions bénéficiaires ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
 européenne,                                                      cette action conformément aux règles prévues au
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21               règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
 juin 1976, portant organisation commune du marché                juillet 1980, portant modalités générales d'application
                                                                  pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
 du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n° 1025/84 (2),                                            dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
                                                                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (9);
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le       fournir ainsi que les conditions de livraison ;
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 6,                                                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1278/84 du Conseil, du 7
 mai 1984, fixant, pour 1983, les règles d'application du
 règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                       Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux            L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­              chargé de la mise en oeuvre des procédures de mobili­
tique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par           sation et de fourniture conformément aux dispositions
le règlement (CEE) n0 2543/73 Ç), et notamment son                du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
article 3,                                                        rant dans l'annexe.
vu l'avis du comité monétaire,                                                            Article 2
considérant que, le 25 octobre 1984, la Commission                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
des Communautés européennes a décidé d'octroyer,                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
dans le cadre d'actions communautaires, diverses                  nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 juin 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO  n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O   JO  n0  L 107 du 19. 4. 1984, p. 13.
(3) JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
(<) JO n0   L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
O   JO  n°  L 124 du 11 . 5. 1984, p. 1 .
(«) JO  n°  106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                     (8) JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
O   JO  n0  L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                         O JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 148/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                 7. 6. 85
                                                            ANNEXE
              1 . Programme : 1984.
              2. Bénéficiaire : Ghana.
              3. Lieu ou pays de destination : Ghana.
              4. Produit à mobiliser : riz blanchi à grains longs (non parboiled).
              5. Quantité totale : 5 172 tonnes (15 000 tonnes de céréales).
              6 . Nombre de lots : 1 .
              7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure : Ente nazionale
                   risi, piazza Pio XI, 1 , Milano (télex 334 032).
              8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marche de la Communauté.
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                  — riz de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateurs,
                  — humidité : 15 % ,
                  — riz en brisures : 5 % maximum,
                  —     grains crayeux : 5 % maximum,
                  —     grains striés de rouge : 3 % maximum,
                  —     grains tachetés : 1,5 % maximum,
                  —     grains tachés : 1 % maximum,
                  —     grains jaunes : 0,050 % maximum,
                  —     grains ambrés : 0,20 % maximum.
            10 . Conditionnement :
                  — en sacs neufs (sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes),
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs (par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                        « WHITE RICE / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO GHANA ».
            1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire.
            12. Stade de livraison : caf.
            13. Port de débarquement : Tema.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 17 juin 1985, à 12 heures.
            16. Période d'embarquement : du 18 juin au 20 juillet 1985.
            17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
            Notes
            1 . L'adjudicataire, par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention, transmet au bénéficiaire, à sa
                 demande et selon ses instructions, les documents nécessaires à l'importation de la marchandise
                 dans le pays de destination.
            2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même
                 qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
            3. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                 Commission au Ghana, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de
                 la Loi 200, B- 1 049 Bruxelles.