CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-01-28 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 19 novembre 1973, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Mali relatif à la fourniture de farine de froment tendre et de sorgho à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et la république du Mali relatif à la fourniture de farine de froment tendre et de sorgho à titre d'aide alimentaire

28 . 1 . 74                       Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 23 / 51
                                            DECISION DU CONSEIL
                                               du 19 novembre 1973
            portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
            la république du Mali relatif à la fourniture de farine de froment tendre et de
                                        sorgho à titre d'aide alimentaire
                                                     (74/29/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
             113 , 114 et 228 ,
            vu la recommandation de la Commission ,
            considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration d'ap­
            plication provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ; que cette
            convention est applicable depuis le 1 er juillet 1971 ;
            considérant que, par sa lettre du 29 décembre 1971 , la république du Mali a présenté une
            demande d'aide alimentaire ;
            considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales du Mali , il
            convient d'octroyer à ce pays, à titre de don , 5 000 tonnes de froment tendre, sous forme
            de 3 311 tonnes de farine de froment tendre, et 5 000 tonnes de sorgho dans le cadre du
             programme d'aide alimentaire de la Communauté pour l'année 1971 / 1972,
             DÉCIDE :
                                                    Article premier
             L'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Mali relatif à
             la fourniture de farine de froment tendre et de sorgho à titre d'aide alimentaire, dont le
             texte est annexé à la présente décision , est conclu au nom de la Communauté .
                                                       Article 2
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et
             à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté .
             Fait à Bruxelles , le 19 novembre 1973 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                         lb FREDERIKSEN
 ---documentbreak---  N° L 23 /52                         Journal officiel des Communautés européennes                           28 . 1 . 74
                                                        ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et la république du Mali relatif à la four­
                       niture de farine de froment tendre et de sorgho à titre d'aide alimentaire
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI,
             d'autre part,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme pléni­
             potentiaires :
             I,F, CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI :
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                         Article I                                                    Article IV
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire              Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les
en céréales pour l'année 1971 / 1972, la Communauté            dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­
économique       européenne,       ci-après   dénommée         rance des produits livrés à partir du lieu de destina­
« Communauté », fournit, à titre de don, à la répu­            tion .
blique du Mali, ci-après dénommée « pays destina­                                     Article V
taire », une quantité de 5 000 tonnes de froment
tendre, sous forme de 3 311 tonnes de farine de fro­           Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
ment tendre, et 5 000 tonnes de sorgho.                        consommation les produits reçus à titre d'aide et à
                                                               appliquer pour la vente de ces produits sur son mar­
                        Article II                             ché les prix normalement pratiqués sur ce marché
                                                              pour les produits de qualité comparable.
Les livraisons sont effectuées rendu frontière du
pays destinataire, en sacs de coton neufs dans le cas          Le produit de cette vente, diminué des frais nor­
de la farine de froment tendre et en sacs de jute             maux de commercialisation sur le marché du pays
neufs dans le cas du sorgho, ces sacs étant d'un              destinataire, est versé à un compte spécial auprès de
pods net de 50 kilogrammes chacun .                           la banque centrale dudit pays, ou d'une banque pla­
                                                              cée sous le contrôle de l'État, et affecté au finance­
                       Article III                            ment d'un ou de plusieurs projets de développement
                                                              proposés par le pays destinataire et approuvés par
                                                              la Communauté .
Les obligations et responsabilités de la Commu­
nauté et du pays destinataire, concernant notam­                                      Article VI
ment la livraison et la prise en charge, sont définies
à l'annexe, qui fait partie intégrante du présent ac­         Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
cord .                                                        présent accord de manière à éviter tout préjudice à
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la structure normale de la production nationale et                        nature, quantité et qualité des produits pris en
du commerce international . A cette fin, elles pren­                      charge ;
nent les mesures nécessaires pour assurer que les
fournitures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substi­               2 , tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des
tuent pas, aux opérations commerciales raisonnable­                       quantités reçues à titre d'aide : quantités ven­
ment prévisibles en l'absence de telles fournitures .                     dues, mode de commercialisation, prix de vente
                                                                          pratiqués ; frais normaux de commercialisation
                         Article Vil                                      sur le marché du pays destinataire ;
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                  3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à la liquida­
pour empêcher :                                                           tion totale du compte spécial :
— la réexportation des produits reçus à titre d'aide                      a ) situation de ce compte (entrées et sorties ) au
     ainsi que des produits et sous-produits en résul­                        31 décembre de l'année précédente ;
     tant ;
                                                                          b ) stade de réalisation du ou des projects, avec
— l'exportation commerciale et non commerciale,                               indication du financement total effectué à ce
     pendant une période de 6 mois à compter de la                            stade .
     dernière livraison , tant des produits obtenus loca­
     lement qui seraient de même nature que ceux re­                                          Article IX
     çus à titre d'aide, que des produits et sous-pro­
     duits en résultant.
                                                                      À la demande de l'une d'entre elles, les parties
                                                                      contractantes se consultent sur toutes les questions
                         Article VIII                                 concernant l'application du présent accord .
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­
nauté des conditions d'exécution du présent accord .                                          Article X
A cette fin, il communique à la Commission des
Communautés européennes les données suivantes :                       Le présent accord est rédigé en double exemplaire
                                                                      en langues allemande, anglaise, danoise, française,
1 . 30 jours au plus tard après la prise en charge de                 italienne et néerlandaise, chacun de ces textes fai­
    chaque envoi : lieu et date de prise en charge ;                 sant foi .
                                                           ANNEXE
                                          Dispositions prévues à l'article III de l'accord
                                                         Article premier
              La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté au pays destinataire
              au moment où la marchandise a effectivement franchi la frontière du pays destinataire.
               Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la marchandise, les frais de
              transbordement éventuels et tous les autres frais en aval de la livraison .
               Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge de la marchandise non impu­
              tables à la Communauté sont à la charge du pays destinataire.
                                                            Article 2
              La Communauté adresse au pays destinataire, dans les meilleurs délais après que la mar­
              chandise a quitté le port d'embarquement, un avis indiquant la date du chargement, !a
              quantité et la qualité de la marchandise constatées à l'embarquement, le port de débarquement,
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            et le ou les moyens de transport terrestre utilisés pour l'acheminement de la marchandise
            jusqu'au lieu de livraison .
                                                           Article 3
             La Communauté informe le pays destinataire au moins 10 jours francs à l'avance de la date
            présumée de l'arrivée de la marchandise au lieu de livraison . Elle confirme cette date au
            moins 2 jours à l'avance.
                                                           Article 4
            A la livraison de la marchandise, il est admis une tolérance de 5 °/o en moins de la quantité
            prévue à l'article I de l'accord .
                                                           Article 5
            Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe la Communauté désigne un manda­
            taire, dont elle fait connaître en temps utile le nom et l'adresse au pays destinataire.
            Le pays destinataire désigne, pour chaque lieu de livraison, un réceptionnaire, dont il fait
            connaître le nom et l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécution de l'accord.
            Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
                          la Communauté économique européenne et la république du Mali
            L'accord entre la Communauté économique européenne et le Mali relatif à la fourniture
            de farine de froment tendre et de sorgho à titre d'aide alimentaire, que île Conseil a
            décidé de conclure le 19 novembre 1973 , a été signé à Bruxelles le 22 novembre 1973 ,
            au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Niels Ersboll , ambassadeur
            extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents
            ainsi que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement et de la
            coopération de la Commission des Communautés européennes,
            au nom du gouvernement d.u Maili par M. A'iioune Sissoko , ambassadeur, représen­
            tant de ce pays auprès des Communautés européennes .
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N° L 23 /54                          Journal officiel des Communautés européennes                         28 . 1 . 74
            et le ou les moyens de transport terrestre utilisés pour l'acheminement de la marchandise
            jusqu'au lieu de livraison .
                                                           Article 3
             La Communauté informe le pays destinataire au moins 10 jours francs à l'avance de la date
            présumée de l'arrivée de la marchandise au lieu de livraison . Elle confirme cette date au
            moins 2 jours à l'avance.
                                                           Article 4
            A la livraison de la marchandise, il est admis une tolérance de 5 °/o en moins de la quantité
            prévue à l'article I de l'accord .
                                                           Article 5
            Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe la Communauté désigne un manda­
            taire, dont elle fait connaître en temps utile le nom et l'adresse au pays destinataire.
            Le pays destinataire désigne, pour chaque lieu de livraison, un réceptionnaire, dont il fait
            connaître le nom et l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécution de l'accord.
            Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
                          la Communauté économique européenne et la république du Mali
            L'accord entre la Communauté économique européenne et le Mali relatif à la fourniture
            de farine de froment tendre et de sorgho à titre d'aide alimentaire, que île Conseil a
            décidé de conclure le 19 novembre 1973 , a été signé à Bruxelles le 22 novembre 1973 ,
            au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Niels Ersboll , ambassadeur
            extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents
            ainsi que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement et de la
            coopération de la Commission des Communautés européennes,
            au nom du gouvernement d.u Maili par M. A'iioune Sissoko , ambassadeur, représen­
            tant de ce pays auprès des Communautés européennes .