CELEX: 31992R2710
Language: fr
Date: 1992-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2710/92 de la Commission, du 17 septembre 1992, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées du 7 au 11 septembre 1992 dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne en provenance de la Communauté à Dix

N° L 275/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 9. 92
                               REGLEMENT (CEE) N» 2710/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 septembre 1992
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées du 7 au 11 septembre 1992 dans le secteur du lait et
                  des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne en provenance de la
                                                       Communauté à Dix
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         concurrence d'un pourcentage des quantités demandees
                                                                    pour la catégorie 4 et de suspendre ensuite toute nouvelle
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              délivrance de certificats pour les produits en cause,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 85 paragraphe 1 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 de la                                         Article premier
Commission ('), déterminant les modalités d'application
du mécanisme complémentaire aux échanges des produits               1 . Les demandes de certificats « MCE » visées au règle­
laitiers importés en Espagne en provenance de la                    ment (CEE) n° 606/86, déposées dans la Communauté à
Communauté à Dix, modifié en dernier lieu par le règle­             Dix du 7 au 11 septembre 1992 et communiquées à la
ment (CEE) n0 705/92 (2), a fixé pour 1992 les plafonds             Commission pour les produits laitiers relevant de :
indicatifs pour les produits du secteur du lait et des              — la catégorie 4 du code NC ex 0406, sont acceptées
produits laitiers et a prévu le fractionnement de ces                    jusqu'à concurrence de 88,69 % .
plafonds ;
                                                                    2. La délivrance de certificats « MCE » pour la Commu­
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­           nauté à Dix est provisoirement suspendue pour les
sées dans la Communauté à Dix du 7 au 11 septembre                  produits relevant de la catégorie 4.
1992 pour les fromages de la catégorie 4 portent sur des
quantités supérieures au plafond indicatif prévu pour le            3. Sans préjudice des mesures définitives que la
mois de septembre 1992 ;                                            Commission pouvait être amenée à prendre, de nouvelles
                                                                    demandes de certificats « MCE » peuvent être introduites à
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­         partir du 21 septembre 1992 pour tous les produits au
sion prévoit que la Commission peut prendre, selon une              titre de la fraction du plafond indicatif applicable à partir
procédure d'urgence, les mesures conservatoires qui sont            du 1 er octobre 1992.
nécessaires lorsque la situation conduit à atteindre ou à
dépasser le plafond indicatif ; que, à cet effet, il y a lieu,                                Article 2
 pour les produits concernés et pour la seule Communauté
 à Dix au titre de mesure conservatoire, compte tenu de             Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre
l'ampleur des demandes, de délivrer les certificats jusqu'à         1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                        - Membre de la Commission
 (') JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28.
  2) JO n0 L 75 du 21 . 3 . 1992, p. 29 .