CELEX: 62017CA0602
Language: fr
Date: 2018-10-24 00:00:00
Title: Affaire C-602/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Benoît Sauvage, Kristel Lejeune / État belge (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Revenus perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence – Convention bilatérale préventive de la double imposition – Répartition de la compétence fiscale – Pouvoir d’imposition de l’État de résidence – Facteurs de rattachement)

7.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 4/10
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Benoît Sauvage, Kristel Lejeune / État belge
      (Affaire C-602/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Revenus perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence - Convention bilatérale préventive de la double imposition - Répartition de la compétence fiscale - Pouvoir d’imposition de l’État de résidence - Facteurs de rattachement)
      (2019/C 4/13)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal de première instance de Liège
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Benoît Sauvage, Kristel Lejeune
      
         Partie défenderesse: État belge
      
         Dispositif
      
      L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à un régime fiscal d’un État membre résultant d’une convention fiscale tendant à éviter la double imposition, tel que celui en cause au principal, lequel subordonne l’exonération des revenus d’un résident provenant d’un autre État membre et afférents à un emploi salarié occupé dans ce dernier État à la condition que l’activité en raison de laquelle les revenus sont payés soit effectivement exercée dans ledit État.
      
         (1)  JO C 437 du 18.12.2017