CELEX: C2006/190/54
Language: fr
Date: 2006-08-12 00:00:00
Title: Affaire T-174/06: Recours introduit le 27 juin 2006 — Inalca et Cremonini/Commission

12.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/29
            
         Recours introduit le 27 juin 2006 — Inalca et Cremonini/Commission
   (Affaire T-174/06)
   (2006/C 190/54)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Parties requérantes: Inalca et Cremonini (Modena, Italie) (représentant: Me Francesco Sciaudone, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions des parties requérantes
   
               —
            
            
               constater la responsabilité extracontractuelle de la Commission;
            
         
               —
            
            
               constater les dommages subis par les requérantes, dont le montant est évalué à 2 861 000 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à réparer ces dommages et à payer les intérêts compensatoires y afférents et les intérêts moratoires éventuels;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le présent recours a pour objet la réparation des dommages que les sociétés requérantes auraient subis à la suite de l'adoption de la lettre du 6 juillet 1998, par laquelle l'UCLAF (Unité pour la coordination de la lutte antifraude) a communiqué aux autorités italiennes les conclusions, que les requérantes considèrent comme totalement erronées, d'une enquête menée par elle au sujet d'irrégularités présumées commises lors de l'exportation avec restitutions de viande bovine à destination de la Jordanie et a formulé des accusations, ayant une portée pénale, à l'égard des deux sociétés et de leurs dirigeants.
   À l'appui de leurs conclusions, les requérantes font valoir:
   
               —
            
            
               la violation de l'article 9, paragraphe 2, deuxième et quatrième alinéas, du règlement (CEE) no 729/70, dans la mesure où, d'une part, l'inspection effectuée par l'UCLAF en Jordanie serait critiquable, parce que l'UCLAF aurait outrepassé les limites de son pouvoir de contrôle, restreint au seul territoire des États membres et que, d'autre part, l'UCLAF aurait manqué à son obligation de préparer et d'effectuer les inspections et le contrôle avec l'accord préalable des États membres et en présence des représentants de toutes les administrations nationales intéressées;
            
         
               —
            
            
               la violation de l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2988/95 et de l'article 4 du règlement (CE) no 2185/96, dans la mesure où l'UCLAF a manqué à son obligation de préparer les contrôles et vérifications sur place en étroite collaboration avec les États membres, ainsi que d'informer les autorités nationales compétentes avant d'effectuer les contrôles;
            
         
               —
            
            
               la violation de l'article 18 du règlement (CEE) no 3665/87, parce que l'UCLAF a ignoré la valeur probante reconnue et attribuée par ce règlement à une série de documents explicitement énumérés et a donné arbitrairement la préférence à une série d'autres documents, au détriment du principe de la sécurité juridique et de la transparence des contrôles.
            
         Les requérantes invoquent aussi la violation des principes de bonne administration, de diligence et de proportionnalité, ainsi que la violation du secret professionnel.
   Les requérantes affirment, en dernier lieu, que, même si le comportement de l'UCLAF devait être à l'abri des critiques, elle serait de toute façon responsable du préjudice causé aux requérantes. Ces dernières ne pouvaient, en effet, raisonnablement prévoir, et donc éviter, le préjudice qui résulterait pour elles d'une enquête qui, affirment-elles, s'est avérée complètement erronée.