CELEX: 31985R3077
Language: fr
Date: 1985-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3077/85 du Conseil du 4 novembre 1985 portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 3193/84 pour la soie grège (non moulinée) relevant de la position 50.02 du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31985R3077

Règlement (CEE) no 3077/85 du Conseil du 4 novembre 1985 portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 3193/84 pour la soie grège (non moulinée) relevant de la position 50.02 du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 294 du 06/11/1985 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3077/85 DU CONSEIL  du 4 novembre 1985  portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 3193/84 pour la soie grège (non moulinée) relevant de la position 50.02 du tarif douanier commun  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,  vu le projet de règlement soumis par la Commission,  considérant que, par son règlement (CEE) no 3193/84 (1), le Conseil a ouvert et réparti entre les États membres, pour la soie grège (non moulinée) relevant de la position 50.02 du tarif douanier commun, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1985, un contingent tarifaire communautaire, à droit nul, dont le volume a été fixé au niveau de 5 100 tonnes;  considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives à ce produit pour l'année contingentaire, il y a lieu d'estimer que les besoins supplémentaires d'importations de la Communauté en provenance des pays tiers s'élèvent dans l'immédiat à 1 150 tonnes; qu'il convient d'augmenter le volume contingentaire de cette quantité pour tenir compte des besoins constatés; que, pour sauvegarder le caractère communautaire du contingent tarifaire en question, il y a lieu d'affecter à la réserve communautaire la totalité du volume supplémentaire,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 3193/84 pour la soie grège (non moulinée), relevant de la position 50.02 du tarif douanier commun, est porté de 5 100 à 6 250 tonnes.  Article 2  Le volume supplémentaire visé à l'article 1er, soit 1 150 tonnes, constitue la réserve.  La réserve prévue à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3193/84 est ainsi portée de 845 à 1 995 tonnes.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1985.  Par le Conseil  Le président  R. GOEBBELS  (1) JO no L 299 du 17. 11. 1984, p. 5.