CELEX: 32015D0422
Language: fr
Date: 2014-12-17 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/422 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2014 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

13.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 68/47
            
         DÉCISION (UE) 2015/422 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 17 décembre 2014
   relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1), et notamment son article 4 bis, paragraphe 4,
   vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 11,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3) permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011).
            
         
               (3)
            
            
               L'article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2012/2002 prévoit que le Fonds peut être mobilisé jusqu'à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d'avances et que les crédits correspondants peuvent être inscrits au budget général de l'Union,
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée pour le paiement d'avances au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
   Article 2
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2014.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         M. SCHULZ
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         B. DELLA VEDOVA
      
   
   
      (1)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
   
      (2)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
   
      (3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).