CELEX: 62010CN0006
Language: fr
Date: 2010-01-08 00:00:00
Title: Affaire C-6/10: Recours introduit le 8 janvier 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique

27.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 80/12
            
         Recours introduit le 8 janvier 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique
   (Affaire C-6/10)
   2010/C 80/21
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun et L. de Schietere de Lophem, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive 2006/46/CE a expiré le 5 septembre 2008. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle n'en avait pas informé la Commission.
   
      (1)  JO L 224, p. 1.