CELEX: C1995/208/69
Language: fr
Date: 1995-08-12 00:00:00
Title: Requête de Karl Fingerhut contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes, déposée le 1er juin 1995 (Affaire T-124/95)

12 . 8 . 95          \_ PK                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 208/33
 Daniel Chabert, domicilié à Kraainem ( Belgique ), représenté       traitement pour le remboursement de la somme indûment
 par Me Georges Vandersanden, avocat au barreau de                   versée .
 Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la
 Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener .
 Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
— annuler la décision de la Commission du 6 octobre 1994             Requête de Karl Fingerhut contre Conseil de l'Union
     condamnant le requérant à rembourser, par mensualités,          européenne et Commission des Communautés européennes,
     une somme de 215 354 francs belges pour versement                                 déposée le 1 er juin 1995
     indu,                                                                                 (Affaire T- 1 24/95 )
— ordonner le remboursement des sommes retenues d' of­                                        ( 95/C 208/69 )
     fice par la Commission depuis novembre 1994, sur le
     traitement du requérant, augmenté d' intérêts de retard                      (Langue de procédure: l'allemand)
     au taux de 8 % l'an
                                                                     Le 1 er juin 1995 , Karl Fingerhut de Twistetal-Gembeck
     et                                                              (Allemagne ) a déposé une requête au Tribunal de première
                                                                     instance des Communautés européennes contre le Conseil
— condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens .                de l'Union européenne et la Commission des Communautés
                                                                     européennes .
Moyens et principaux arguments
                                                                     Agissent en tant que mandataires du requérant les avocats
Le requérant expose que, à la suite de son divorce, prononcé         Bernd Meisterernst, Mechtild Dusing, Dietrich Manstetten,
le 1 er février 1984 , il a demandé à l' administration de verser
                                                                     Frank Schulze et Winfried Haneklaus de Munster, ayant fait
à son ancienne épouse la somme qui lui reviendrait au cas où         élection de domicile à Luxembourg au cabinet d'avocats
elle serait bénéficiaire de l'allocation de foyer, à savoir 5 %      Dupong et associés, 14 A, rue des Bains .
de son salaire de base, la différence étant à verser sur le
compte du requérant; l'administration s'est exécutée, en ce
sens , sans objections de sa part, à partir du 1 er mars 1984 .      Le requérant demande qu'il plaise au Tribunal :
Pendant dix ans et demi , soit de mars 1984 à octobre 1994,
le requérant a ainsi touché une somme , figurant sur sa fiche        — condamner les défendeurs à payer au requérant, en tant
de traitement au titre de l' allocation de foyer, qui était censée       que débiteurs solidaires, une indemnité SLOM III pour
représenter la différence entre l'allocation de foyer versée à           la période du 15 décembre 1985 au 29 juillet 1993 , d' un
son ancienne épouse et correspondant à 5 % du traitement                 montant de 43 929,06 marks allemands , ainsi qu' un
de celle-ci, et le solde restant dû au requérant. Il s'est avéré         intérêt de 8 % pour la période à partir du 19 mai 1992
par la suite que, au cours de cette période, la Commission n' a          ainsi que condamner les défendeurs aux dépens,
pas adapté la partie de l'allocation devant être versée à
l'ex-épouse du requérant par rapport aux modifications du
                                                                     — joindre la présente requête à la requête Hulseberg et
                                                                         autres, déjà pendante, contre le Conseil et la Commis­
salaire de cette dernière; ainsi l'allocation, tout en étant
                                                                         sion, T-77/93 et surseoir également à statuer.
augmentée en fonction de l' accroissement du salaire de
l'ex-épouse du requérant, n'a été versée à celle-ci que de
façon constante et, de ce fait, le requérant a perçu une             Moyens et principaux arguments
somme résiduaire dont le montant allait croissant. Il y a
donc bien eu irrégularité de versement, mais elle était              Les moyens et les principaux arguments sont identiques à
entièrement imputable à la partie défenderesse et le requé­          ceux qui ont été avancés dans l'affaire T-20/94 .
rant ne s'en est pas aperçu .
Le requérant fonde son recours sur un moyen unique, à
savoir la violation de l' article 85 du statut des fonctionnai­
res. En effet, la partie défenderesse soutient que, dans le cas
d' espèce , il y a lieu à répétition de l' indu parce que            Recours introduit le 5 juin 1995 par Hassan Belhanbel
l'irrégularité du versement était « évidente ». Le requérant            contre Commission des Communautés européennes
conteste cette affirmation, en faisant valoir que même s' il                              ( Affaire T-125/95 )
avait constaté — ce qui n'a pas été le cas — une                                             ( 95/C 208/70 )
augmentation de la somme qui lui était versée au titre de
l'allocation , il pouvait légitimement penser que le montant
de celle-ci avait été augmenté de façon plus importante que                       (Langue de procédure: le français)
l'augmentation du traitement de son ex-épouse, puisqu'il ne
connaissait pas l'évolution de ce traitement; l'erreur de            Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
l'administration n'était donc pas à ce point évidente que le         péennes a été saisi le 5 juin 1995 d' un recours introduit
requérant ne pouvait manquer d'en avoir connaissance . Le            contre la Commission des Communautés européennes par
requérant estime, en conséquence , que la partie défenderesse        M. Hassan Belhanbel , domicilié à Namur ( Belgique ),
a fait une application erronée de l'article 85 du statut et l'a      représenté par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et
îllicitement condamné à des retenues systématiques sur son           Ariane Tornel , avocats au barreau de Bruxelles, élisant