CELEX: 62007CJ0050
Language: fr
Date: 2007-07-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007. # Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. # Manquement d'État - Directive 2004/24/CE - Spécialités pharmaceutiques - Médicaments traditionnels à base de plantes - Code communautaire - Médicaments à usage humain - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-50/07.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007 – Commission / Espagne(affaire C‑50/07)
      «Manquement d’État – Directive 2004/24/CE – Spécialités pharmaceutiques – Médicaments traditionnels à base de plantes – Code communautaire – Médicaments à usage humain – Non-transposition dans le délai prescrit»
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 9)
      
      Objet 
      
         
               Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
                  2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels
                  à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 136,
                  p. 85).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
                     se conformer à la directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant, en ce qui concerne
                     les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments
                     à usage humain, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.