CELEX: 51972PC1353
Language: fr
Date: 1972-11-09
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVE A LA CLASSIFICATION, L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES (SOLVANTS) (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa, du Traité)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1353
Vol. 1972/0176
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(72 ) 1353 final
                                                  Bruxelles , le 9 novembre 1972
                                  MODIFICATION
                   DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
       CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
       RELATIVE A LA CLASSIFICATION , L 'EMBALLAGE ET L' ETIQUETAGE   DES
                      PREPARATIONS DANGEREUSES ( SOLVANTS )
        (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article
                          149 j deuxième alinéa - du Traité )
 COM(72 ) 1353 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE D3S MOTIFS
    A la suite de l' avis émis par le Parlement européen ( l ) sur la propo­
    sition de directive relative au rapprochement des législations des
    Etats membres concernant la classification , l' étiquetage et l' emballage
    des préparations dangereuses ( solvants ) ( 2 ), la Commission estime op­
    portun de modifier sa proposition initiale conformément à l' article 1^9
    deuxième alinéa _du. Traité instituant la. Communauté économique européenne .
    La Commission se rallie à 1 » amendement du Parlement européen tendant à
    rendra obligatoire les conseils de prudence « ' ■
    Pour cette raison une modification de l' article 5 - paragraphe 5 est
    nécessaire •
            é
    En ce qui concerne les " conseils - de sécurité " en cas d' accident , si l 'on
    les considère comme " conseils de prudence " et en particulier comme con­
    seils de secours médical en cas de malaise ou d' accident ," ils' figurent
    déjà à l' annexe IV de la directive " substances dangereuses " adoptée
    par le Conseil le 2 7 juin 196 ? et il n' est donc pas nécessaire de pro­
    poser une modification dé la -proposition initiale »     -   ^         .
    La Commission accepte quant au fond l' amendement du Parlement européen
, concernant l' artiçle -9 t visant à hâter , 1 'information des Etats membres
 ;. eh cas , d' interdiction de la vente , de la mise en circulation ou - de l' usa­
    ge d' une préparation qui , bien que conforme aux prescriptions.de la di­
    rective , peut mettre en danger la santé et la sécurité f pour éviter que
    les Etats puissent faire systématiquement usage du délai proposé par le
    Parlement européen .       . . •   -,   ;                  .
   Èri ce qui concerne les autres amendements présentés par lê Parlement euro­
    péen , 'la Commission , pour des raisons évoquéés dans la; lettre adressée au
    Président du Parlement européen , n' est pas én mesure de s' y rallier»
    ( 1 ) ; J.O.'No . C 70' du 1.7.1972 p.^2
    ( 2 ) J.O. No . C 3k du 7.^.1972 p.l
 ---pagebreak---                              MODIFICATION •
                 DE LA' PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
         CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
         RELATIVE A LA CLASSIFICATION , L' EMBALLAGE ET L' ETIQUETAGE DES
                       PREPARATIONS DANGEREUSES ( SOLVANTS )
                 Modification en application de l' article 1M-9
                        deuxième alinéa du Traité
La , Commission modifie sa proposition comme ; suit :
Article 5 - paragraphe 5 ( nouvelle rédaction )
L 1 emballage est accompagne de conseils de prudence concernant l' emploi
des préparations , le libellé de eeux-ci «doit être conforme aux indica­
tions contenues dans la liste de l' annexe I de la directive précitée
et de son annexe IV .
Article 9 - paragraphe 1 ( nouvelle rédaction )
Lorsqu' un Etat membre constate qu' une préparation dangereuse , bien que
conforme aux prescriptions de la présente directive , est susceptible
de mettre en danger la santé ou la sécurité en raison de l' interaction
de ses constituants , cet Etat membre peut , à sa demande et selon la
procédure prévue à l' article 8 quater de la Directive du Conseil du
27 juin 1967 , modifiée en dernier lieu par la Directive du Conseil
du                être autorisé provisoirement à interdire sur son terri­
toire la vente , la mise en circulation ou l' usage de cette préparation »
A cet effet , il communique immédiatement aux autres Etats membres et
à la Commission les mesures envisagées accompagnées d' un exposé des
motifs »                                i , ,