CELEX: 32018D0623
Language: fr
Date: 2018-04-20 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2018/623 de la Commission du 20 avril 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2018) 2481] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

23.4.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 102/81
               
            DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/623 DE LA COMMISSION
      du 20 avril 2018
      modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
      
         
            [notifiée sous le numéro C(2018) 2481]
         
      
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
      vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE du Conseil (4).
               
            
                  (2)
               
               
                  La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones énumérées comme zones de protection et de surveillance dans l'annexe de ladite décision d'exécution. La décision d'exécution (UE) 2017/247 établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones dans l'annexe de ladite décision d'exécution.
               
            
                  (3)
               
               
                  Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire. En particulier, elle a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission (5) afin de fixer des règles concernant l'expédition de lots de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Cette modification a pris en compte le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles.
               
            
                  (4)
               
               
                  La décision d'exécution (UE) 2017/247 a aussi été modifiée ultérieurement par la décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission (6) en vue de renforcer les mesures de lutte contre la maladie applicables lorsqu'il existe un risque accru de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène. De ce fait, la décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit dorénavant l'établissement, à l'échelle de l'Union, des autres zones réglementées dans les États membres concernés visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, et elle fixe la durée des mesures devant y être appliquées. La décision d'exécution (UE) 2017/247 énonce aussi les règles relatives à l'expédition de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir de ces autres zones réglementées vers d'autres États membres sous certaines conditions.
               
            
                  (5)
               
               
                  En outre, l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises, principalement pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE.
               
            
                  (6)
               
               
                  L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée pour la dernière fois par la décision d'exécution (UE) 2018/560 de la Commission (7), à la suite de la notification par la Bulgarie de l'apparition d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans une exploitation de volaille, dans la région de Yambol de cet État membre. La Bulgarie a également informé la Commission du fait qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ce foyer, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation de volaille infectée.
               
            
                  (7)
               
               
                  Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, apportée par la décision d'exécution (UE) 2018/560, la Bulgarie a notifié à la Commission l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans des exploitations de volaille situées dans la région de Plovdiv de cet État membre.
               
            
                  (8)
               
               
                  La Bulgarie a également informé la Commission du fait qu'elle a pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente de ces foyers, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées.
               
            
                  (9)
               
               
                  La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Bulgarie et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités bulgares compétentes se trouvaient à une distance suffisante des exploitations de volaille au sein desquelles les nouveaux foyers ont été confirmés.
               
            
                  (10)
               
               
                  En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Bulgarie, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur son territoire.
               
            
                  (11)
               
               
                  Par conséquent, il convient d'actualiser la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin de tenir compte de la situation épidémiologique la plus récente en Bulgarie en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène. En particulier, il y a lieu d'énumérer les zones de protection et de surveillance nouvellement établies en Bulgarie, qui sont à présent soumises à des restrictions conformément à la directive 2005/94/CE, dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247.
               
            
                  (12)
               
               
                  En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la régionalisation à l'échelle de l'Union et d'y inscrire les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire de cet État membre, et d'y préciser la durée des restrictions applicables à ces zones.
               
            
                  (13)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247.
               
            
                  (14)
               
               
                  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
      Article 2
      Les États membres sont destinataires de la présente décision.
      
         Fait à Bruxelles, le 20 avril 2018.
         
            
               Par la Commission
            
            Vytenis ANDRIUKAITIS
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
      
         (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
      
         (3)  Décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission du 9 février 2017 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 36 du 11.2.2017, p. 62).
      
         (4)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).
      
         (5)  Décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission du 11 avril 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 101 du 13.4.2017, p. 80).
      
         (6)  Décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission du 10 octobre 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 261 du 11.10.2017, p. 26).
      
         (7)  Décision d'exécution (UE) 2018/560 de la Commission du 10 avril 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 93 du 11.4.2018, p. 11).
      
         ANNEXE
         L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée comme suit:
         
                     1)
                  
                  
                     Dans la partie A, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:
                     «État membre: Bulgarie
                     
                     
                                 Zone comprenant:
                              
                              
                                 Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)
                              
                           
                                 
                                    Région de Yambol:
                                 
                              
                           
                                 Municipality of Straldzha
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Zimnitsa
                                          
                                       
                              
                                 26.4.2018
                              
                           
                                 
                                    Région de Plovdiv:
                                 
                              
                           
                                 Municipality of Rodopi
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Krumovo
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Yagodovo
                                          
                                       
                              
                                 9.5.2018
                              
                           
                                 Municipality of Maritsa
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Kalekovets
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Trilistnik
                                          
                                       Municipality of Rakovski
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Stryama
                                          
                                       
                              
                                 10.5.2018»
                              
                           
               
                     2)
                  
                  
                     Dans la partie B, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:
                     «État membre: Bulgarie
                     
                     
                                 Zone comprenant:
                              
                              
                                 Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)
                              
                           
                                 
                                    Région de Yambol:
                                 
                              
                           
                                 Municipality of Straldzha
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Zimnitsa
                                          
                                       
                              
                                 du 27.4.2018 au 6.5.2018
                              
                           
                                 Municipality of Yambol
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Yambol
                                          
                                       
                              
                                 6.5.2018
                              
                           
                                 Municipality of Straldzha
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Straldzha
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Vodenichene
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Dzhinot
                                          
                                       
                           
                                 Municipality of Tundzha
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Mogila
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Veselinovo
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Kabile
                                          
                                       
                           
                                 
                                    Région de Sliven:
                                 
                              
                           
                                 Municipality of Sliven
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Zhelyu Voivoda
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Blatets
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Dragodanovo
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Gorno Aleksandrovo
                                          
                                       
                           
                                 
                                    Région de Plovdiv:
                                 
                              
                           
                                 Municipality of Rodopi:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Krumovo
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Yagodovo
                                          
                                       
                              
                                 du 10.5.2018 au 18.5.2018
                              
                           
                                 Municipality of Rodopi
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Brestnik
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Belashtica
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Markovo
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Branipole
                                          
                                       Municipality of Sadovo
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Katunica
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Karadzhovo
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Kochevo
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Mominsko
                                          
                                       Municipality of Kuklen
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Kuklen
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Ruen
                                          
                                       Municipality of Maritsa
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Skutare
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Rogosh
                                          
                                       Municipality of Asenovgrad
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Asenovgrad
                                          
                                       Municipality of Plovdiv
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Plovdiv
                                          
                                       
                              
                                 18.5.2018
                              
                           
                                 Municipality of Maritsa
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Kalekovets
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Trilistnik
                                          
                                       Municipality of Rakovski
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Stryama
                                          
                                       
                              
                                 du 11.5.2018 au 19.5.2018
                              
                           
                                 Municipality of Maritsa
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Yasno pole
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Dink
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Maritsa
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Kalekovets
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Trud
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Zhelyazno
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Voivodino
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Skutare
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Rogosh
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Manole
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Manolsko konare
                                          
                                       Municipality of Rakovski
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Rakovski
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Momino selo
                                          
                                       
                              
                                 19.5.2018»