CELEX: 31975D0461
Language: fr
Date: 1975-07-23 00:00:00
Title: 75/461/Euratom, CECA, CEE: Décision de la Commission, du 23 juillet 1975, modifiant le règlement intérieur provisoire de la Commission du 6 juillet 1967

Avis juridique important

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31975D0461

75/461/Euratom, CECA, CEE: Décision de la Commission, du 23 juillet 1975, modifiant le règlement intérieur provisoire de la Commission du 6 juillet 1967  

Journal officiel n° L 199 du 30/07/1975 p. 0043 - 0043 édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 2 p. 0005  édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 2 p. 0027  édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 2 p. 0027 

++++ ( 1 ) JO N 147 DU 11 . 7 . 1967 , P . 1 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 23 JUILLET 1975  MODIFIANT LE REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DE LA COMMISSION DU 6 JUILLET 1967   ( 75/461/EURATOM , CECA , CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU L'ARTICLE 16 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  L'ARTICLE 27 DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DE LA COMMISSION DU 6 JUILLET 1967 ( 1 ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " LA COMMISSION PEUT , A CONDITION QUE LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE COLLEGIALE SOIT PLEINEMENT RESPECTE , HABILITER SES MEMBRES A PRENDRE EN SON NOM ET SOUS SON CONTROLE , DES MESURES DE GESTION OU D'ADMINISTRATION CLAIREMENT DEFINIES .  DES FONCTIONNAIRES PEUVENT AUSSI ETRE HABILITES A PRENDRE DE TELLES MESURES SI CELA S'AVERE INDISPENSABLE POUR PERMETTRE A LA COMMISSION DE S'ACQUITTER COMME IL CONVIENT DES TACHES QUI LUI INCOMBENT .  SAUF S'ILS SONT DELEGUES A TITRE PERSONNEL , LES POUVOIRS DEVOLUS A UN FONCTIONNAIRE SONT VALABLES POUR SON SUPPLEANT .  LES COMPETENCES AINSI DELEGUEES NE PEUVENT FAIR L'OBJET D'UNE SUBDELEGATION , SAUF DISPOSITIONS EXPRESSES EN CE SENS FIGURANT DANS LA DECISION D'HABILITATION .  LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX REGLES RELATIVES AUX DELEGATIONS EN MATIERE FINANCIERE ET DE GESTION DU PERSONNEL " .  ARTICLE 2  LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 23 JUILLET 1975 .  FAIT A BRUXELLES , LE 23 JUILLET 1975 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI