CELEX: C2002/219/42
Language: fr
Date: 2002-09-14 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2002 dans l'affaire T-333/00, Rougemarine SARL contre Commission des Communautés européennes (Programme d'encouragement au développement et à la distribution des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II) — Décision de soutien financier — Rejet — Motivation implicite)

C 219/16                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       14.9.2002
2)    L’article 3 de la décision 1999/484 est annulé en ce qu’il              ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      oblige le royaume d’Espagne à récupérer les aides d’État accordées
      sous la forme d’annulation de dettes par des organismes d’État.                                du 12 juin 2002
3)    Le recours est rejeté pour le surplus.                              dans l’affaire T-66/00, B contre Commission des Commu-
                                                                                                 nautés européennes (1)
4)    La Commission supportera ses propres dépens et 30 % des
      dépens exposés par la requérante.
                                                                          (Fonctionnaires — Allocation scolaire — Allocation pour
                                                                          enfant à charge — Conditions d’octroi — Répétition de
5)    Le royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.                                                 l’indu)
(1) JO C 246 du 28.8.1999.                                                                           (2002/C 219/41)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
                                                                          Dans l’affaire T-66/00, B, fonctionnaire de la Commission des
                                                                          Communautés européennes, demeurant à Tervuren (Belgique),
                                                                          représentée par Mes J.-N. Louis, G.-F. Parmentier et V. Peere,
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission
                                                                          des Communautés européennes (agent: M. J. Currall), ayant
                          du 11 juillet 2002                              pour objet une demande d’annulation de la décision du 4 mars
                                                                          1999 de la Commission portant suppression des allocations
                                                                          scolaire et pour enfant à charge versées à la requérante, avec
dans l’affaire T-205/99, Hyper Srl contre Commission des                  effet au 1er septembre 1997, le Tribunal (quatrième chambre),
                  Communautés européennes (1)                             composé de M. M. Vilaras, président, et de Mme V. Tiili
                                                                          et M. P. Mengozzi, juges; greffier: Mme D. Christensen,
(Droits de douane — Importation de téléviseurs en prove-                  administrateur, a rendu le 12 juin 2002 un arrêt dont le
nance de l’Inde — Certificats d’origine non valables —                    dispositif est le suivant:
Demande de remise des droits à l’importation — Article 13,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1430/79 — Droits de                   1)    Le recours est rejeté.
               la défense — Situation particulière)
                                                                          2)    Chacune des parties supportera ses propres dépens.
                           (2002/C 219/40)
                                                                          (1) JO C 135 du 13.5.2000.
                   (Langue de procédure: l’allemand)
Dans l’affaire T-205/99, Hyper Srl, établie à Limena (Italie),
représentée par Mes D. Ehle et D. Ehle, avocats, ayant élu                    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-
tés européennes (agents: MM. J.-C. Schieferer et M. Nuñez-                                          du 9 juillet 2002
Müller), ayant pour objet une demande d’annulation de la
décision REM 14/98 de la Commission, du 5 février 1999,
constatant que la remise des droits à l’importation pour des              dans l’affaire T-333/00, Rougemarine SARL contre Com-
téléviseurs en provenance de l’Inde, dus par la requérante, n’est                  mission des Communautés européennes (1)
pas justifiée, le Tribunal (troisième chambre), composé de
M. M. Jaeger, président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges;        (Programme d’encouragement au développement et à la
greffier: M. H. Jung, a rendu le 11 juillet 2002 un arrêt dont le         distribution des œuvres audiovisuelles européennes
dispositif est le suivant:                                                (MEDIA II) — Décision de soutien financier — Rejet —
                                                                                                  Motivation implicite)
1)    Le recours est rejeté.
                                                                                                     (2002/C 219/42)
2)    La requérante est condamnée aux dépens.
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
(1) JO C 333 du 20.11.1999.
                                                                          Dans l’affaire T-333/00, Rougemarine SARL, établie à Paris,
                                                                          représentée par Mes T. Levy et O. Rezlan, avocats, ayant élu
 ---pagebreak--- 14.9.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          C 219/17
domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-                   1)    Le recours est rejeté comme étant irrecevable, pour autant qu’il
tés européennes (agents: Mmes K. Banks et M. Wolfcarius),                      vise à ce que le Tribunal enjoigne à la défenderesse de classer le
soutenue par Conseil de l’Union européenne (agent:                             requérant à un grade supérieur.
M. A. Lopes Sabino), ayant pour objet, d’une part, une demande
d’annulation de la décision de la Commission, contenue dans              2)    Le recours est rejeté pour le surplus comme étant non fondé.
une lettre du 5 septembre 2000, refusant d’octroyer à la
requérante un soutien financier dans le cadre du programme
MEDIA II et, d’autre part, une demande en réparation du                  3)    Chacune des parties supportera ses propres dépens.
préjudice subi du fait de ce refus, le Tribunal (cinquième
chambre), composé de M. J.D. Cooke, président, et de
M. R. García-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier:                (1) JO C 95 du 24.3.2001.
Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 9 juillet 2002 un
arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    Le recours est rejeté.
2)    La partie requérante supportera, outre ses propres dépens, ceux
      exposés par la partie défenderesse.
3)    La partie intervenante supportera ses propres dépens.                  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                    du 12 juin 2002
(1) JO C 372 du 23.12.2000.
                                                                         dans l’affaire T-9/01, Michael Becker contre Cour des
                                                                                  comptes des Communautés européennes (1)
                                                                         (Fonctionnaires — Congé de convenance personnelle —
                                                                                                  Pension d’invalidité)
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                    (2002/C 219/44)
                          du 11 juillet 2002
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
dans l’affaire T-381/00, Franz-Martin Wasmeier contre
      Commission des Communautés européennes (1)
(Fonctionnaires — Nomination — Classement en grade —                     Dans l’affaire T-9/01, Michael Becker, fonctionnaire en congé
              Article 31, paragraphe 2, du statut)                       de convenance personnelle de la Cour des comptes des
                                                                         Communautés européennes, demeurant à Luxembourg, repré-
                                                                         senté par Me R. Nathan, avocat, contre Cour des comptes des
                           (2002/C 219/43)
                                                                         Communautés européennes (agents: MM. J.-M. Stenier et
                                                                         P. Giusta et Mme B. Schäfer), ayant pour objet une demande
                  (Langue de procédure: l’allemand)                      d’annulation de la décision de la Cour des comptes, du
                                                                         13 novembre 2000, rejetant une demande de mise en invali-
                                                                         dité, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. M. Vila-
                                                                         ras, président, et de Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges;
                                                                         greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 12 juin
Dans l’affaire T-381/00, Franz-Martin Wasmeier, fonctionnaire            2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
de la Commission des Communautés européennes, demeurant
à Bruxelles, représenté par Me G. Maier, avocat, contre
Commission des Communautés européennes (agents:                          1)    Le recours est rejeté.
Mme C. Berardis-Kayser et M. B. Wägenbaur), ayant pour objet
une demande d’annulation des décisions de la Commission du
24 septembre 1999 portant classement définitif du requérant              2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.
au grade A 7, échelon 3, et du 7 septembre 2000 portant rejet
de la réclamation de ce dernier, le Tribunal (cinquième
chambre), composé de M. J.D. Cooke, président, et de                     (1) JO C 95 du 24.3.2001.
M. R. García-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier:
Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 11 juillet 2002
un arrêt dont le dispositif est le suivant: