CELEX: 32000R1519
Language: fr
Date: 2000-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1519/2000 de la Commission du 12 juillet 2000 fixant, pour la campagne 2000/2001, le prix minimal et le montant de l'aide pour les produits transformés à base de tomates

Avis juridique important

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32000R1519

Règlement (CE) nº 1519/2000 de la Commission du 12 juillet 2000 fixant, pour la campagne 2000/2001, le prix minimal et le montant de l'aide pour les produits transformés à base de tomates  

Journal officiel n° L 174 du 13/07/2000 p. 0029 - 0031

Règlement (CE) no 1519/2000 de la Commissiondu 12 juillet 2000fixant, pour la campagne 2000/2001, le prix minimal et le montant de l'aide pour les produits transformés à base de tomatesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2701/1999(2), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 9,considérant ce qui suit:(1) Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/96, le prix minimal à payer aux producteurs est déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercialisation précédente, de l'évolution des prix de marché dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d'assurer l'écoulement normal du produit frais de base vers les différentes destinations, y compris l'approvisionnement de l'industrie de transformation.(2) Le règlement (CEE) n° 2022/92 de la Commission(3), portant modalités d'application du paiement du prix minimal au producteur de certaines tomates utilisées pour la fabrication de concentrés, de jus et de flocons de tomates, en fonction de la teneur en extrait sec soluble, doit continuer à être appliqué.(3) L'article 4 du règlement (CE) n° 2201/96 définit les critères de fixation du montant de l'aide à la production. Il faut notamment tenir compte de l'aide fixée ou calculée avant la réduction prévue au paragraphe 10 de ce même article pour la campagne de commercialisation précédente ajustée pour tenir compte de l'évolution du prix minimal à payer aux producteurs et de la différence entre le coût de la matière première retenu dans la Communauté et celui de la matière première des principaux pays tiers concurrents. En ce qui concerne les concentrés de tomates, les tomates pelées et non pelées conservées entières et les jus de tomates, l'évolution des prix et du volume des échanges extérieurs doit être prise en compte.(4) L'article 4, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 2201/96 a établi que l'aide fixée pour les concentrés de tomates et leurs dérivés est diminuée de 5,37 %. Un complément à cette aide réduite sera versé en fonction des quantités de concentré produites pour la France et le Portugal.(5) Le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la campagne 2000/2001, le prix minimal visé à l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/96 à payer au producteur est fixé à l'annexe I.Article 21. Pour la campagne 2000/2001, l'aide à la production visée à l'article 4 dudit règlement est fixée à l'annexe II.2. Le complément de l'aide fixée pour le concentré de tomates, pour le jus de tomates et pour les flocons de tomates visé à l'article 4, paragraphe 10, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2201/96 est fixé par la Commission si la condition prévue audit alinéa est remplie.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2000.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 5.(3) JO L 207 du 23.7.1992, p. 9.ANNEXE IPrix minimal à payer aux producteurs>TABLE>ANNEXE IIAide à la production>TABLE>