CELEX: 62014CN0262
Language: fr
Date: 2014-06-02 00:00:00
Title: Affaire C-262/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Neamț (Roumanie) le 2 juin 2014 — Sindicatul cadrelor militare disponibilizate, în rezervă și în retragere (SCMD) e.a./Ministerul Finanțelor Publice, représenté par la Direcția Generală a Finanțelor Publice a Județului Neamț

15.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/34
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Neamț (Roumanie) le 2 juin 2014 — Sindicatul cadrelor militare disponibilizate, în rezervă și în retragere (SCMD) e.a./Ministerul Finanțelor Publice, représenté par la Direcția Generală a Finanțelor Publice a Județului Neamț
   (Affaire C-262/14)
   2014/C 315/56
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunalul Neamț
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Sindicatul cadrelor militare disponibilizate, în rezervă și în retragere (SCMD), Constantin Budiș, Vasile Murariu, Vasile Ursache, Ioan Zăpor et Petrea Simionel
   
      Parties défenderesses: Ministerul Finanțelor Publice, représenté par la Direcția Generală a Finanțelor Publice a Județului Neamț
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/78 (1) peut-il être interprété en ce sens que la notion de discrimination mentionnée par cette disposition inclut également le fait de créer une situation d’inégalité de traitement fondée sur le statut de retraité de la personne qui est employée ou qui souhaite le devenir?
            
         
               2)
            
            
               L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2000/78 peut-il être interprété en ce sens que les notions «conditions d’accès à l’emploi», «critères de sélection» et «conditions de licenciement» incluent également la notion de retraité parmi leurs critères et conditions?
            
         
               3)
            
            
               L’article 6 de la directive 2000/78 peut-il être interprété en ce sens qu’il permet à un État membre qui a transposé cette disposition en droit interne de vérifier, dans l’exercice de son pouvoir judiciaire, la transposition inadéquate ou incomplète des directives européennes dans la législation nationale, en ce qui concerne l’appréciation du caractère «objectivement et raisonnablement justifi[é]» de l’application d’un traitement différencié, ainsi que de l’«objectif légitime» poursuivi par le législateur lors de l’adoption de l’acte normatif qui prévoit un traitement différencié?
            
         
      (1)  Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16).