CELEX: 31981R1921
Language: fr
Date: 1981-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1921/81 de la Commission, du 10 juillet 1981, fixant, pour la campagne de commercialisation 1981/1982, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre

Avis juridique important

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31981R1921

Règlement (CEE) n° 1921/81 de la Commission, du 10 juillet 1981, fixant, pour la campagne de commercialisation 1981/1982, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre  

Journal officiel n° L 189 du 11/07/1981 p. 0025

****( 1 ) JO NO L 177 DU 1 . 7 . 1981 , P . 4 .  ( 2 ) JO NO L 177 DU 1 . 7 . 1981 , P . 39 .  ( 3 ) JO NO L 25 DU 29 . 1 . 1977 , P . 27 .  ( 4 ) VOIR PAGE 23 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1921/81 DE LA COMMISSION   DU 10 JUILLET 1981   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE MONTANT FORFAITAIRE PREVU PAR LE REGIME DE STOCK MINIMAL DANS LE SECTEUR DU SUCRE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/81 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1981 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 3 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1789/81 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1981 , ARRETANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AU REGIME DE STOCK MINIMAL DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 2 ),   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 SOUS B ) ET L ' ARTICLE 6 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1789/81 PREVOIENT LA RESTITUTION DE L ' AVANTAGE INCLUS DANS LE PRIX D ' INTERVENTION POUR DES FRAIS INHERENTS AU STOCK MINIMAL ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 189/77 DE LA COMMISSION , DU 28 JANVIER 1977 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE STOCK MINIMAL DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1920/81 ( 4 ), PREVOIT , POUR LA DETERMINATION DE CET AVANTAGE , LA FIXATION D ' UN MONTANT FORFAITAIRE POUR CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE MONTANT FORFAITAIRE VISE A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 189/77 EST FIXE A 0,14 ECU PAR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE EXPRIME EN SUCRE BLANC .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 10 JUILLET 1981 .   PAR LA COMMISSION   LE PRESIDENT   GASTON THORN