CELEX: 31994R1297
Language: fr
Date: 1994-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1297/94 de la Commission, du 3 juin 1994, relatif à la fourniture d'aliments de sevrage à base de céréales au titre de l'aide alimentaire

4. 6. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 141 /27
                                 REGLEMENT (CE) N° 1297/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 juin 1994
                   relatif à la fourniture d'aliments de sevrage à base de céréales au titre de l'aide
                                                            alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         quil est nécessaire de préciser notamment les délais et
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
                                                                    pour déterminer les frais qui en résultent,
 vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du
 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion
 de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son
 article 6 paragraphe 1 point c),                                                          Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­           taire, à la mobilisation dans la Communauté d'aliments de
 tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             sevrage à base de céréales en vue de fournitures aux béné­
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    ficiaires indiqués en annexe, conformément aux disposi­
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           tions du règlement (CEE) n0 2200/87 et aux conditions
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      figurant à l'annexe. L'attribution des fournitures est
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             opérée par voie d'adjudication.
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à              L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 certains bénéficiaires 200 tonnes d'aliments de sevrage à          les conditions générales et particulières applicables et les
 base de céréales ;                                                 avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
                                                                    contenue dans son offre est réputée non écrite.
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87                                     Article 2
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
 générales de mobilisation dans la Communauté de                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (5) ;       nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 juin 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L  370 du 30. 12. 1986, p. 1
(2) JO  n° L  174 du 7. 7. 1990, p. 6.
O   JO  n0 L  136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO  n0 L  204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
h JO n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108,
 ---pagebreak--- N0 L 141 /28                               Journal officiel des Communautés européennes                                  4. 6. 94
                                                                ANNEXE
                                                                 LOT A
              1 . Actions (') : n0 225/94
              2. Programme : 1994
              3. Bénéficiaire ^): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [Tél : (3170) 33 05 757 ;
                   télécopieur 36 41 701 ; télex : 309 60 NL EURON]
              4. Représentant du bénéficiaire ^: JO n0 C 103 du 16. 4. 1987
              5. Lieu ou pays de destination : Érythrée
              6. Produit à mobiliser : aliments de sevrage à base de céréales
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Ç) : JO n° C 34 du 6. 2. 1993, p. 3 [point Il.C.l.b)]
              8 . Quantité totale : 200 tonnes
              9 . Nombre de lots : 1
            10. Conditionnement et marquage (6) : JO n° C 34 du 6. 2. 1993, p. 3 [point II.C.2.b) et point II.C.3]
                   inscriptions en langue anglaise
            1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
            1 2. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
            13 . Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            1 5. Port de débarquement : —
            1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                  au stade port d'embarquement : du 18 au 31 . 7. 1994
            18 . Date limite pour la fourniture : —
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 20. 6. 1994, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission : le 4. 7. 1994, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                       b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au
                          stade port d'embarquement : du 1 er au 14. 8. 1994
                       c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de M. T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B- 1 049 Bruxelles
                  (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
                  [téléfax : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 10. 6. 1994, fixee
                  conformément à l'article 4 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80 (JO n0 L 323 du
                  29. 11 . 1980, p. 27)
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          Notes
          (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
          (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
              documents d'expédition nécessaires.
          (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
              pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
              concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
               137 et en iode 131 .
          (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
              lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n° L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
              concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
              point 25 de la présente annexe.
              Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
              applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des arti­
              cles 13 à 17 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
              modifié par le règlement (CE) n° 547/94 (JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 ), ne sont pas applicables à ce
              montant.
          (*) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à : Willis Corroon Scheuer, postbus
              1315, NL-1000 BH Amsterdam.
          (6) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds conditions FCL/FCL. Le fournisseur assure
              le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le béné­
              ficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conte­
              neurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 1 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règle­
              ment (CEE) n0 2200/87 ne sont pas applicables.
              L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
              précisant le nombre de petits emballages relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié
              dans l'avis d'adjudication.
              L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (locktainer),
              dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
          Ç) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents
              suivants :
              — certificat phytosanitaire.