CELEX: 62021TN0204
Language: fr
Date: 2021-04-14 00:00:00
Title: Affaire T-204/21: Recours introduit le 14 avril 2021 — Stryker/EUIPO (RUGGED)

7.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/64
            
         
      Recours introduit le 14 avril 2021 — Stryker/EUIPO (RUGGED)
      (Affaire T-204/21)
      (2021/C 217/81)
      Langue de la procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Stryker Corp. (Kalamazoo, Michigan, États-Unis) (représentantes: I. Fowler, I. Junkar et B. Worbes, avocates)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale «RUGGED»
      
         Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 janvier 2021 dans l’affaire R 370/2020-5
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  violation de l’article 71, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 67, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et incompétence pour dépassement des limites de son pouvoir;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et affirmation erronée selon laquelle les éléments de preuve déposés en rapport avec le caractère distinctif acquis sont insuffisants;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en raison de l’absence de motivation de sa décision.