CELEX: 31977R2332
Language: fr
Date: 1977-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2332/77 de la Commission, du 25 octobre 1977, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période qui débute le 1er novembre 1977

26. 10 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 273/ 5
                            REGLEMENT (CEE) N° 2332/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 octobre 1977
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                       période qui débute le 1 er novembre 1977
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ou d abats reprises à l'annexe sous la sous-position
EUROPÉENNES,                                                    16.02 B III b) 1 aa);
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que, en ce qui concerne les viandes de
                                                                l'espèce bovine désossées, salées et séchées, il existe
                                                                des courants commerciaux traditionnels à destination
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27               de la Suisse ; qu'il convient, dans la mesure nécessaire
juin 1968, portant organisation commune des marchés             au maintien de ces échanges, de fixer la restitution à
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en             un montant couvrant l'écart entre les prix sur le
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 425/77 (2), et           marché suisse et les prix à l'exportation des États
notamment son article 18 paragraphe 5 première                  membres :
phrase,
vu l'avis du comité monétaire,                                  considérant que, pour certaines autres présentations et
                                                                conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe
                                                                sous la sous-position 16.02 B III b) 1 bb), la participa­
                                                                tion de la Communauté au commerce international
considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­
ment (CEE) n0 805/68, la différence entre les prix des          peut être maintenue en accordant une restitution d'un
produits visés à l'article 1 er dudit règlement, sur le         montant établi en tenant compte de celle octroyée
marché mondial et dans la Communauté, peut être                 jusqu'à présent aux exportateurs ;
couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                considérant que, pour les autres produits du secteur de
considérant que le règlement (CEE) n0 885/68 du
                                                                la viande bovine, la faible importance de la participa­
Conseil du 28 juin 1968 (3), modifié en dernier lieu            tion de la Communauté au commerce mondial rend
par le règlement (CEE) n° 427/77 (4), a établi les règles
                                                                inopportune la fixation d'une restitution ;
générales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­
tation et les critères de fixation de leur montant ;
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que l'application de ces règles et critères à       normal du régime des restitutions, il convient de
la situation prévisible des marchés dans le secteur de          retenir pour le calcul de ces derniers :
la viande bovine conduit à fixer la restitution comme
suit :
                                                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que la situation actuelle du marche dans                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
la Communauté et les possibilités d'écoulement,                     sur leur parité effective,
notamment dans certains pays tiers, conduisent à
octroyer des restitutions à l'exportation des gros
bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kilo­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
grammes, à l'exportation de certaines viandes fraîches              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
ou réfrigérées, reprises à l'annexe sous la sous-position            change au comptant de chacune de ces monnaies,
ex 02.01 A II a) et à l'exportation, vers certaines desti­           constaté pendant une période déterminée, par
                                                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées à
nations, de certaines viandes congelées reprises à
l'annexe sous la sous-position ex 02.01 A II b) et de                l'alinéa précédent ;
certaines autres préparations et conserves de viandes
(') JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO n° L 61 du 5. 3 . 1977, p. 1 .                           considérant que les mesures prevues au présent règle­
(3) JO n° L 156 du 4. 7. 1968 , p. 2.                           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
(4) JO m L 61 du 5. 3. 1977, p. 16.                             la viande bovine,
 ---pagebreak--- N° L 273 /6                        Journal officiel des Communautés européennes                           26. 10 . 77
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution
                                                            sont fixés à l'annexe.
                     Article premier                                                Article 2
La liste des produits pour l'exportation desquels il est     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
accordé la restitution visée à l'article 18 du règlement     1977 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1977.
                                                                      Par la Commission
                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président
 ---pagebreak--- 26. 10 . 77                                       Journal officiel des Communauté:» européennes                          N° L 273/7
                                                                         ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 25 octobre 1977, fixant les restitutions à l'exportation
                       dans le secteur de la viande bovine pour la période qui débute le 1 er novembre 1977
                                                                                                                        (en UCI100 kg)
        Numéro
   du tarif douanier                                     Désignation des marchandises                  Montant des restitutions
       commun
                                                                                                          — Poids vif —
ex 01.02 A II             Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques, autres
                          que reproducteurs de race pure :
                                                                                                             41,50 (M
                          (a) gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kg
                                                                                                          — Poids net —
ex 02.01 A II             Viandes de l'espèce bovine :
                          a ) fraîches ou réfrigérées :
                               1 , en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits compensés :
                                    (aa) la partie antérieure de la carcasse ou de la demi-carcasse
                                           comprenant tous les os ainsi que le collet et les épaules,
                                           mais avec plus de dix côtes                                       58,50 (M
                                   ( bb) autres                                                              73,00 H
                              2. Quartiers avant attenants ou séparés                                       58,50 (>)
                              3 . Quartiers arrière attenants ou séparés                                     87,50 (»)
                              4 , autres :
                                         aa) Morceaux non désossés                                          58,50 H
                                   ex bb) Morceaux désossés, à "exception du flanchet et du
                                             jarret :
                                             ( 11 ) chaque morceau emballé individuellement                  85,50 (')
                          b) congelées :
                              1 , en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dit compensés :
                                   (aa) la partie antérieure de la carcasse ou de la demi-carcasse
                                          comprenant tous les os ainsi que le collet et les épaules,
                                         mais avec plus de dix côtes :
                                          — pour les exportations à destination des pays tiers
                                               européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                               de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                               tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique               58,50 (^
                                   ( bb ) autres :
                                          — pour les exportations à destination des pays tiers
                                               européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                               de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                               tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique               73,00 ( l )
                              2 . Quartiers avant attenants ou séparés :
                                   — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                        péens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains de la
                                        Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers de la
                                        péninsule Arabique et de l'Afrique                                  58,50 (»)
                              3 . Quartiers arrière attenants ou séparés :
                                   — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                        péens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains de la
                                        Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers de la
                                        péninsule Arabique et de l' Afrique                                 87,50 (»)
 ---pagebreak--- N° L 273 / 8                                           Journal officiel des Communautés européennes                                          26 . 10. 77
                                                                                                                                            (en UC/100 kg)
          Numéro
      du tarif douanier                                           Désignation des marchandises                          Montant des restitutions
          commun
                                                                                                                             — Poids net —
ex 02.01 A II                       4 , autres :
(suite)                                       aa) Morceaux non désossés :
                                                    — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                          européens (2), de la Jordanie, des pays tiers rive­
                                                           rains de la Méditerranée ou du golfe Persique,
                                                           des pays tiers de la péninsule Arabique et de
                                                           l'Afrique                                                            58,50 H
                                         ex bb) Morceaux désossés, à l'exception du flanchet et du
                                                    jarret :
                                                     ( 11 ) chaque morceau emballé individuellement :
                                                             — pour les exportations à destination des États-
                                                                 Unis                                                           23,00 W
                                                             — pour les exportations à destination des      pays
                                                                 tiers européens (2), de la Jordanie, des   pays
                                                                 tiers riverains de la Méditerranée ou du   golfe
                                                                 Persique, des pays tiers de la péninsule   Ara­
                                                                 bique et de l'Afrique                                          85,50 (*)
                                                     ( 22 ) autres :
                                                             — pour les exportations à destination des États-
                                                                 Unis                                                            19,00 (*)
ex 02.06 C I a ) 2             Viandes de l'espèce bovine, désossées, salées et séchées :
                               — pour les exportations à destination de la Suisse                                               41,00 H
ex 16.02 B III b ) 1           Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des
                               abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles finement homogé­
                               néisées (3) :
                               ex aa) non cuites, contenant en poids les pourcentages suivants de
                                           viande (à l'exception des abats et de la graisse) :
                                           ( 11 ) 80 % ou plus de viande :
                                                   — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                          européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                                          de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                                          tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                        58,50 ( J )
                                           (22) 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes :
                                                   — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                          européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                                          de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                                          tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                         35,00 i 1)
                                           (33 ) 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes :
                                                   — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                          européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                                          de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                                          tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                         23,50 (»)
                               ex bb) non dénommées, contenant en poids les pourcentages sui­
                                           vants de viandes (à l'exception des abats et de la graisse) :
                                           ( 11 ) 80% ou plus de viandes                                                          35,00
                                           (22) 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes                                          21,00
                                           (33 ) 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes                                         14,00
                                           (44) 20 % ou plus et moins de 40 % de viandes                                            7,00
(') Pour l'Irlande et le Royaume-Uni , le montant de la restitution , fixé ci-dessus, doit être diminué du montant compensatoire conformément à l'article
     12 paragraphe 1 du règlement ( CEE) no 430/77 (JO n" L 61 du 5. 3 . 1977, p. 20).
(*) Au sens du présent règlement, sont également considérées comme pays tiers européens les destinations visées à l'article 3 du règlement (CEE)
     n" 192/75 (JO n " L 25 du 31 . 1 . 1975 , p. 1 ).
 (») Sont également exclus les produits qui contiennent, en faible quantité, des fragments visibles de viande .
 N 8 : En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n» 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits
          importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.