CELEX: 22014D0101
Language: fr
Date: 2014-05-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 101/2014 du 16 mai 2014 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

30.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 310/69
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 101/2014
   du 16 mai 2014
   modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2013/806/UE de la Commission du 17 décembre 2013 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux équipements de traitement de l'image (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 2zj (décision 2013/641/UE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord EEE:
   
               «2zk.
            
            
               
                  32013 D 0806: décision 2013/806/UE de la Commission du 17 décembre 2013 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux équipements de traitement de l'image (JO L 353 du 28.12.2013, p. 53).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2013/806/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 mai 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 353 du 28.12.2013, p. 53.
   
      (2)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.