CELEX: 31983R0202
Language: fr
Date: 1983-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 202/83 de la Commission, du 27 janvier 1983, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux graux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 26/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 1 . 83
                               REGLEMENT (CEE) N° 202/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 janvier 1983
                fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                   aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
EUROPÉENNES,                                                        sur leur taux pivot,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     par rapport aux monnaies de la Communauté
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   visées au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            ces cours de change étant ceux constatés le
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 451 /82 (2), et        26 janvier 1983 ;
notamment son article 13 paragraphe 5,
                                                                considérant que l'application des modalités rappelées
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de       dans le règlement (CEE) n0 2118/82 aux prix d'offre et
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer             aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
dans le cadre de la politique agricole commune (3),             sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                     règlement,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le                                  Article premier
règlement (CEE) n0 21 18/82 (5) et tous les règlements          Les prélèvements à percevoir à l'importation des
ultérieurs qui l'ont modifié ;                                  produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement            ment (CEE) n° 2727/75 sont fixés à l'annexe.
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                                 Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles             Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier
     à l' intérieur d' un écart instantané maximal au           1983 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 27 janvier 1983 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(■) JO n0   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0   L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
(3) JO n0   106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(4) JO n0   L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
(5) JO n0   L 223 du 31 . 7. 1982, p. 44.
 ---pagebreak--- 28 . 1 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 26/ 5
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 janvier 1983 , fixant les prélèvements à
            l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                             de seigle
                                                                                            (en Écus / t)
                             Numéro du
                            tarif douanier         Désignation des marchandises          Prélèvements
                                commun
                          10.01 B I           Froment (blé) tendre et méteil             114.25
                          10.01 B II          Froment (blé) dur                          152.26 (') (*)
                          10.02               Seigle                                     1 07,06 (6)
                          10.03               Orge                                       115,91
                         10.04                Avoine                                     100,19
                         10.05 B              Maïs,    autre   que    maïs   hybride
                                              destiné à l'ensemencement                  106.98 (2) (3)
                         10.07 A              Sarrasin                                      0
                          10.07 B             Millet                                       51,14 (4)
                          10.07 C             Sorgho                                     104.99 (4)
                          10.07 D             Autres céréales                               0 (0
                         11.01 A              Farines de froment (blé) ou de
                                              méteil                                     174.27
                         11.01 B              Farines de seigle                          164,23
                          1 1 .02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé)
                                              dur                                        249,40
                          1 1.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé)
                                              tendre                                     186,74
                         (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                               ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                               0,60 Écu par tonne.
                         (2) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, les prélèvements ne
                               sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                               Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                               importés dans les départements français d'outre-mer.
                         (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                               fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                               tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                         (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                               Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                               prélèvement à l'importation d^ns la Communauté est diminué de
                               50 % .
                         (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                               ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                               diminué de 0,60 Écu par tonne.
                         (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                               directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                               les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                               la Commission .