CELEX: 31971R2599
Language: fr
Date: 1971-12-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2599/71 de la Commission, du 7 décembre 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

8 . 12 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 269 /5
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2599/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 décembre 1971
                             modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
EUROPÉENNES,                                                              restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin     1967, portant       organisation       commune        des
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en                                                Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1550/71 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                        Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                                   l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                          l' article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution                  CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                       au présent règlement.
n° 2576/71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;
                                                                                                       Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                          Le présent règlement entre en vigueur le 8 décem­
l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il                   bre 1971 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1971 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Le vice-président
                                                                                      S. L. MANSHOLT
(!) JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(*) JO no L 164 du 22. 7. 1971, p. 1 .
(8) JO n° L 266 du 3 . 12. 1971 , p. 5 .
                                                                 ANNEXE
                 du reglement de la Commission, du 7 décembre 1971, modifiant le correctif applicable a la
                                                       restitution pour les céréales
                                                                                                                     ( UC / tonne)
           Numéro du                                                   Courant          1 er term .       2 e term . 3 e term .
          tarif douanier        Désignation de la marchandise
             commun
                                                                           12                 1                2          3
         10.01 A           Froment tendre et méteil                        0                 0                 0          0
         10.01 B           Froment dur                                     0                 0                 0          0
         10.02             Seigle                                          0                 0                 0          0
         10.03             Orge                                            0                 0                 0          0
         10.04             Avoine                                          0                 0                0           0
         10.05 B           autre maïs                                       0                0                 0          0
         10.07 B           Millet                                           0                0                 0          0
         10.07 C           Graines de sorgho                               0                 0                0          0