CELEX: 22007D0030
Language: fr
Date: 2007-04-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  30/2007 du 27 avril 2007 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

9.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 209/54
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 30/2007
   du 27 avril 2007
   modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 124/2006 du 22 septembre 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2006/15/CE de la Commission du 7 février 2006 établissant une deuxième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives 91/322/CEE et 2000/39/CE (2) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XVIII de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 16jc (directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «16jd.
                        
                        
                           
                              32006 L 0015: directive 2006/15/CE de la Commission du 7 février 2006 établissant une deuxième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives 91/322/CEE et 2000/39/CE (JO L 38 du 9.2.2006, p. 36).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               La mention suivante est ajoutée aux points 3a (directive 91/322/CEE de la Commission) et 16j (directive 2000/39/CE de la Commission):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32006 L 0015: directive 2006/15/CE de la Commission du 7 février 2006 (JO L 38 du 9.2.2006, p. 36).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2006/15/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 333 du 30.11.2006, p. 53.
   
      (2)  JO L 38 du 9.2.2006, p. 36.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.