CELEX: 62011CA0514
Language: fr
Date: 2013-11-14 00:00:00
Title: Affaires jointes C-514/11 P et C-605/11 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2013 — Liga para a Protecção da Natureza (LPN), République de Finlande/Commission européenne [Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Informations environnementales — Règlement (CE) n ° 1367/2006 — Article 6, paragraphe 1 — Documents afférents à une procédure en manquement au stade la phase précontentieuse — Refus d’accès — Obligation de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès — Intérêt public supérieur]

11.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/3
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2013 — Liga para a Protecção da Natureza (LPN), République de Finlande/Commission européenne
   (Affaires jointes C-514/11 P et C-605/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Informations environnementales - Règlement (CE) no 1367/2006 - Article 6, paragraphe 1 - Documents afférents à une procédure en manquement au stade la phase précontentieuse - Refus d’accès - Obligation de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès - Intérêt public supérieur)
   2014/C 9/04
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Liga para a Protecção da Natureza (LPN) (représentants: P. Vinagre e Silva et L. Rossi, advogadas), République de Finlande (représentants: J. Heliskoski, M. Pere et M. J. Leppo, agentes),
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République d’Estonie (représentant: M. Linntam, agent),
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et D. Recchia, agents), Royaume de Danemark (représentants: V. Pasternak Jørgensen et C. Thorning, agents), Royaume de Suède (représentants: A. Falk et C. Meyer-Seitz, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la Commission européenne: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et A. Wiedmann, agents)
   
      Objet
   
   Pourvois formées contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2011, LPN/Commission (T-29/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours introduit par LPN en ce qu'il porte sur des documents et des parties de documents auxquels l'accès a été refusé à la Liga para a Protecção da Natureza (LPN) dans la décision SG.E.3/MIB/psi D(2008) 8639 de la Commission, du 24 octobre 2008.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les pourvois sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               La Liga para a Protecção da Natureza et la République de Finlande sont condamnées à parts égales aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 58 du 25.02.2012