CELEX: 31998R1065
Language: fr
Date: 1998-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1065/98 de la Commission du 26 mai 1998 abrogeant certains règlements dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

|

31998R1065

Règlement (CE) nº 1065/98 de la Commission du 26 mai 1998 abrogeant certains règlements dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 153 du 27/05/1998 p. 0003 - 0004

RÈGLEMENT (CE) N° 1065/98 DE LA COMMISSION du 26 mai 1998 abrogeant certains règlements dans le secteur de la viande bovineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2634/97 (2), et notamment son article 6, paragraphe 7, son article 7, paragraphe 3, et son article 13, paragraphe 12,considérant que nombre d'actes législatifs dans le secteur de la viande bovine sont devenus sans objet du fait notamment des modifications intervenues dans la législation de base, de l'accomplissement des faits réglementés pour lesquels ces actes avaient été créés, de l'adoption des nouveaux accords internationaux entre la Communauté et ses partenaires commerciaux, ainsi que des changements importants survenus dans le marché; qu'il y a lieu, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique et dans un souci de simplification, d'abroger formellement ces actes législatifs;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Les règlements figurant en annexe sont abrogés.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 mai 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 13.ANNEXE - Règlement (CEE) n° 1256/77 de la Commission du 13 juin 1977 relatif à la vente, par procédure d'adjudications périodiques, de conserves de viande bovine détenues par les organismes d'intervention (JO L 146 du 14. 6. 1977, p. 23).- Règlement (CEE) n° 732/78 de la Commission du 11 avril 1978 fixant les modalités de vente aux forces armées des États membres de viandes bovines détenues par les organismes d'intervention et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 (JO L 99 du 12. 4. 1978, p. 14), modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 (JO L 170 du 30. 6. 1987, p. 23).- Règlement (CEE) n° 988/80 de la Commission du 23 avril 1980 relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de certains produits du secteur de la viande bovine (JO L 106 du 24. 4. 1980, p. 27), modifié par le règlement (CEE) n° 3988/87 (JO L 376 du 31. 12. 1987, p. 31).- Règlement (CEE) n° 985/81 de la Commission du 9 avril 1981 portant modalités d'application de la vente de viandes bovines congelées provenant des stocks d'intervention et destinées à être exportées, et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 (JO L 99 du 10. 4. 1981, p. 38), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39).- Règlement (CEE) n° 287/89 de la Commission du 3 février 1989 relatif à la suspension du règlement (CEE) n° 732/78 fixant les modalités de vente aux forces armées des États membres de viandes bovines détenues par les organismes d'intervention (JO L 33 du 4. 2. 1989, p. 22).- Règlement (CE) n° 443/96 de la Commission du 11 mars 1996 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 1181/95 (JO L 61 du 12. 3. 1996, p. 16), modifié par le règlement (CE) n° 608/96 (JO L 86 du 4. 4. 1996, p. 30).- Règlement (CE) n° 1124/96 de la Commission du 21 juin 1996 portant ouverture de l'intervention conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil (JO L 149 du 22. 6. 1996, p. 23), modifié par le règlement (CE) n° 1401/96 (JO L 180 du 19. 7. 1996, p. 14).- Règlement (CE) n° 1680/96 de la Commission du 26 août 1996 portant ouverture de l'intervention conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil (JO L 216 du 27. 8. 1996, p. 1).- Règlement (CE) n° 1825/96 de la Commission du 20 septembre 1996 portant ouverture de l'intervention conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil (JO L 241 du 21. 9. 1996, p. 18).- Règlement (CE) n° 1922/96 de la Commission du 4 octobre 1996 portant ouverture de l'intervention conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil (JO L 253 du 5. 10. 1996, p. 4).- Règlement (CE) n° 2002/96 de la Commission du 18 octobre 1996 portant ouverture de l'intervention conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil (JO L 267 du 19. 10. 1996, p. 10).