CELEX: C2006/048/22
Language: fr
Date: 2006-02-25 00:00:00
Title: Affaire C-405/05: Recours introduit le  18 novembre 2005  contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par la Commission

25.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/11
            
         Recours introduit le 18 novembre 2005 contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par la Commission
   (Affaire C-405/05)
   (2006/C 48/22)
   Langue de procédure: l'anglais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 18 novembre 2005 d'un recours dirigé contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et formé par la Commission, représentée par Sara Pardo Quintillan, Xavier Lewis et Hubert van Vliet, agissant en qualité d'agents, élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               déclarer que, en ne veillant pas à ce qu'un traitement approprié soit prévu pour les eaux urbaines résiduaires dans les agglomérations de Bangor, Brighton, Broadstairs, Carrickfergus, Coleraine, Donaghadee, Larne, Lerwick, Londonderry, Margate, Newtonabbey, Omagh et Portrush, au plus tard le 31 décembre 2000, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive du Conseil 91/271/CE (1);
            
         
               2)
            
            
               condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La Commission estime que le fait pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'avoir omis de prévoir un traitement approprié pour la totalité des rejets des eaux urbaines résiduaires produites dans les agglomérations de Bangor, Broadstairs, Carrickfergus, Coleraine, Londonderry, Larne, Lerwick, Margate, Newtonabbey, Omagh Brighton, Portrush, Donaghadee et Bideford/Northam constitue une violation de l'article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive. En outre, le fait de n'avoir pas contrôlé de nouveaux développements substantiels dans les agglomérations de Portrush, Newtonabbey, Bangor, Londonderry et Larne, ou de ne pas s'être assuré que leur autorisation est accompagnée de mesures atténuantes, aggrave les violations des articles susmentionnés de la directive dans ces cinq agglomérations.
   
      (1)  Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, JO L 135 du 30 mai 1991, p. 40.