CELEX: 31982D0609
Language: fr
Date: 1982-07-28 00:00:00
Title: 82/609/CEE: Décision du Conseil, du 28 juillet 1982, modifiant l' accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté

Avis juridique important

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31982D0609

82/609/CEE: Décision du Conseil, du 28 juillet 1982, modifiant l' accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté  

Journal officiel n° L 247 du 23/08/1982 p. 0030 - 0031

+++++( 1 ) JO NO L 347 DU 22 . 12 . 1980 , P . 210 .  ( 2 ) VOIR PAGE 26 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO NO L 24 DU 30 . 1 . 1982 , P . 2 .  DECISION DU CONSEIL DU 28 JUILLET 1982 MODIFIANT L'ACCORD INTERNE DE 1979 RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 82/609/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU L'ACCORD INTERNE DE 1979 RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACCORD INTERNE DU 16 DECEMBRE 1980 ( 2 ) , CI-APRES DENOMME " ACCORD INTERNE DE 1979 " , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS B ) , SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 22 PARAGRAPHE 5 ,  VU LE PROJET DE DECISION SOUMIS PAR LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LE 1ER JANVIER 1981 , CELLE-CI DOIT PARTICIPER AU FINANCEMENT DU CINQUIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ET ETRE REPRESENTEE AU COMITE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( FED ) ET AU COMITE DE L'ARTICLE 22 ; QU'IL CONVIENT DE MODIFIER , AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1981 , LA REPARTITION DES CONTRIBUTIONS PREVUE PAR L'ACCORD INTERNE DE 1979 ; QU'IL CONVIENT EGALEMENT DE MODIFIER LA PONDERATION DES VOIX PREVUE PAR LEDIT ACCORD ;  CONSIDERANT QUE L'ACCORD PORTANT ADHESION DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE A LA DEUXIEME CONVENTION ACP/CEE ( 3 ) EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1982 ; QUE , A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD INTERNE DU 16 DECEMBRE 1980 , IL CONVIENT D'ADAPTER , AVEC EFFET AU 1ER MARS 1982 , LA REPARTITION DES CONTRIBUTIONS PREVUE PAR L'ACCORD INTERNE DE 1979 ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1981 , L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DE L'ACCORD INTERNE DE 1979 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " A ) LE FONDS EST DOTE D'UN MONTANT DE 4 636 MILLIONS D'ECUS , MIS A SA DISPOSITION PAR LES ETATS MEMBRES SELON LA REPARTITION SUIVANTE :  BELGIQUE 269 815 200 ECUS , SOIT 5,82 % ,  DANEMARK 114 509 200 ECUS , SOIT 2,47 % ,  ALLEMAGNE 1 294 317 200 ECUS , SOIT 27,92 % ,  GRECE 62 122 400 ECUS , SOIT 1,34 % ,  FRANCE 1 171 053 600 ECUS , SOIT 25,26 % ,  IRLANDE 27 352 400 ECUS , SOIT 0,59 % ,  ITALIE 525 722 400 ECUS , SOIT 11,34 % ,  LUXEMBOURG 9 272 000 ECUS , SOIT 0,20 % ,  PAYS-BAS 338 428 000 ECUS , SOIT 7,30 % ,  ROYAUME-UNI 823 353 600 ECUS , SOIT 17,76 % . "  ARTICLE 2  AVEC EFFET AU 1ER MARS 1982 , L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DE L'ACCORD INTERNE DE 1979 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " A ) LE FONDS EST DOTE D'UN MONTANT DE 4 721 MILLIONS D'ECUS , MIS A SA DISPOSITION PAR LES ETATS MEMBRES SELON LA REPARTITION SUIVANTE :  BELGIQUE 274 762 200 ECUS , SOIT 5,82 % ,  DANEMARK 116 608 700 ECUS , SOIT 2,47 % ,  ALLEMAGNE 1 318 103 200 ECUS , SOIT 27,92 % ,  GRECE 63 261 400 ECUS , SOIT 1,34 % ,  FRANCE 1 192 524 600 ECUS , SOIT 25,26 % ,  IRLANDE 27 853 900 ECUS , SOIT 0,59 % ,  ITALIE 535 361 400 ECUS , SOIT 11,34 % ,  LUXEMBOURG 9 442 000 ECUS , SOIT 0,20 % ,  PAYS-BAS 344 633 000 ECUS , SOIT 7,30 % ,  ROYAUME-UNI 838 449 600 ECUS , SOIT 17,76 % . "  ARTICLE 3  L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 3 DE L'ACCORD INTERNE DE 1979 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " 3 . AU SEIN DU COMITE DU FED , LES VOIX DES ETATS MEMBRES SONT AFFECTEES DE LA PONDERATION SUIVANTE :  BELGIQUE 6  DANEMARK 3  ALLEMAGNE 27  GRECE 2  FRANCE 24  IRLANDE 2  ITALIE 12  LUXEMBOURG 1  PAYS-BAS 8  ROYAUME-UNI 17 . "  ARTICLE 4  LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  O . MOELLER