CELEX: C2006/022/37
Language: fr
Date: 2006-01-28 00:00:00
Title: Affaire T-415/05: Recours introduit le  25 novembre 2005  — République hellénique/Commission des Communautés européennes

28.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/19
            
         Recours introduit le 25 novembre 2005 — République hellénique/Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-415/05)
   (2006/C 22/37)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: République hellénique [représentants: Aik. Samoni et P. Mylonopoulos]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler, en tout ou en partie, la décision E(2005) 2706 final de la Commission du 14 septembre 2005;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Dans le cadre de la privatisation de la compagnie aérienne nationale grecque («Olympiaki Aeroporia»), a été créée une nouvelle société dénommée «Olympiakes Aerogrammes» («NOA»), qui a repris les activités de vol, tandis que la société dénommée «Olympiaki Aeroporia-Ypiresies AE» (nouvelle dénomination de l'ancienne compagnie) conservait toutes les autres activités, principalement les services au sol ainsi que l'entretien et la réparation des avions. Par la décision attaquée, la Commission a constaté le versement à NOA et à OA d'aides d'État incompatibles avec le traité du fait:
   
               —
            
            
               du paiement par NOA, pour la sous-location des avions, de loyers inférieurs à ceux payés pour les leasings principaux, cela au préjudice de l'État hellénique et d'OA,
            
         
               —
            
            
               de la surestimation de la valeur des éléments de l'actif de NOA à l'époque de sa constitution,
            
         
               —
            
            
               du versement de liquidités à OA par l'État hellénique et du paiement par ce dernier, à la place d'OA, de certains remboursements d'emprunt et de certains loyers de leasing,
            
         
               —
            
            
               de l'indulgence permanente témoignée par l'État hellénique à OA en ce qui concerne les dettes fiscales et les cotisations de sécurité sociale.
            
         Par son recours, la Grèce conteste tout d'abord la partie de la décision relative aux loyers des avions payés par NOA. Elle soutient qu'il n'existe pas d'aide d'État et que, par conséquent, la décision attaquée viole l'article 87, paragraphe 1, CE. D'après la Grèce, tant OA que l'État hellénique ont agi comme le ferait tout particulier sensé; en outre, les loyers payés par NOA correspondent aux prix du marché. Dans le même cadre, la Grèce invoque une violation de l'obligation de motivation de la décision attaquée.
   En ce qui concerne la partie de la décision relative à la valeur des éléments de l'actif de NOA, la Grèce estime que la Commission a procédé à une évaluation manifestement erronée quant à la quantification des éléments de l'actif d'OA qui ont été transférés à NOA et que les conclusions auxquelles la Commission parvient sur ce point souffrent d'un défaut de motivation. En tout cas, la Grèce considère qu'il existe aussi un défaut de motivation en ce qui concerne la partie de la décision attaquée relative à la non-existence des conditions auxquelles sont subordonnées les aides au sauvetage et l'application de l'article 87, paragraphe 3, CE et elle fait valoir, en outre, que la Commission a procédé à une évaluation juridique erronée sur ce point.
   Quant au paiement par l'État hellénique de certains remboursements d'emprunts et de certains loyers de leasing, la Grèce indique qu'elle a procédé à ces paiements en raison de la responsabilité qui lui incombait en tant que caution, sur la base de cautionnements consentis avant l'adoption de la décision précédente de la Commission, par laquelle ils sont également couverts. Selon la Grèce, après le paiement des sommes concernées, la procédure prévue par le droit hellénique pour leur saisie entre les mains d'OA a été suivie. Sur la base de ces affirmations, la Grèce fait valoir que la décision attaquée est insuffisamment motivée, décision qui, selon elle, aboutit à une évaluation juridique manifestement erronée.
   En ce qui concerne la partie de la décision qui conclut que NOA a succédé à OA, la Grèce avance une série d'arguments pour réfuter le jugement de la Commission et, sur cette base, invoque une violation des articles 87, paragraphe 1, et 88, paragraphe 2, CE, ainsi qu'un défaut de motivation.
   La Grèce invoque encore une violation du droit d'être entendu ainsi que du principe de la bonne administration, puisqu'elle considère qu'on ne lui a pas donné la possibilité d'exprimer son point de vue quant à l'étude réalisée par des experts indépendants à la demande de la Commission. Enfin, elle invoque une violation du principe de proportionnalité et un défaut de motivation puisque la décision attaquée exige le recouvrement des aides pour la période allant de 2002 à 2004 également auprès de NOA, qui, cependant, n'a commencé à fonctionner que le 11 décembre 2003.