CELEX: 31972R1158
Language: fr
Date: 1972-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1158/72 de la Commission, du 2 juin 1972, fixant les prix de référence pour les tomates

N0 L 128 /20                          Journal officiel des Communautés européennes                                   3 . 6 . 72
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1158/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 juin 1972
                                          fixant les prix de référence pour les tomates
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        trois années précédant la fixation du prix de réfé­
 EUROPÉENNES ,                                                        rence, sur le ou les marchés représentatifs situés dans
                                                                      les zones de production où les cours sont les plus
  vu le traité instituant la Communauté économique                    bas ; que les cours servant de base à ce calcul
 européenne,                                                          doivent, selon l' article 1 er paragraphe 1 du règlement
                                                                      ( CEE) n0 1291 /70, se référer à des produits de la
  vu le règlement ( CEE) n° 1035/72 du Conseil, du                    catégorie de qualité I, tous les calibres, présentés
  18 mai 1972, portant organisation commune des                      en emballage, l'incidence du coût de l'emballage
  marchés dans le secteur des fruits et légumes (x); et              étant incluse dans ces cours ; que, d'autre part,
 notamment son article 27 paragraphe 1 ,                             l' article 23 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°
                                                                      1035/72 prescrit de ne retenir que les cours constatés
 considérant qu'aux termes de l'article 23 paragraphe                pour des produits ou des variétés qui représentent
 1 du règlement ( CEE) n0 1035/72 et de l'article 1er                une partie considérable de la production commer­
 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1291 /70 de la                  cialisée tout au long de l' année ou pendant une
 Commission, du 1er juillet 1970 (2), fixant les moda­               partie de celle-ci ;
 lités d' application dudit article, il est fixé annuelle­
 ment, avant le début de la campagne de commercia­
 lisation, des prix de référence pour l'ensemble de                  considérant que, pour chaque marché représentatif,
 la Communauté ;                                                     la moyenne des cours doit, conformément à l'article
                                                                     23 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n0 1035/72,
 considérant que, eu égard à l'importance de la pro­                 être établie en excluant les cours qui apparaissent
 duction des tomates dans la Communauté, il est                      comme excessivement élevés ou excessivement bas
 nécessaire de fixer un prix de référence pour ce                    par rapport aux fluctuations normales constatées
 produit ;                                                           pour ce marché ;
 considérant que, pour un produit indigène défini
dans ses caractéristiques commerciales, le prix de                   considérant que, pour tenir compte des écarts sai­
référence est égal à la moyenne arithmétique des                    sonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne
prix à la production de chaque État membre majo­                    en plusieurs périodes et de fixer un prix de référence
rée, afin de rendre comparables, au même stade de                   pour chacune d'elles ;
commercialisation, le prix de référence et le prix
des produits importés, d'un montant calculé sur la
base des charges de commercialisation ; qu'aux ter­                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
mes de l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)               ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
n0 1291 /70, les cours à prendre en considération                   des fruits et légumes,
pour la détermination de ces prix à la production
doivent se rapporter au stade de commercialisation
« sortie des groupements de producteurs » ou à tout
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
autre stade de commercialisation comparable ; qu'en
vertu de l'article 24 paragraphe 2 premier alinéa du
règlement ( CEE) n° 1035/72, les prix d'entrée des
produits importés doivent être calculés ou ramenés                                        Article premier
au stade « importateur-grossiste » ; que ces prix
sont, dès lors, directement comparables à la moyenne
arithmétique des prix à la production et qu'il n'y a                Les prix de référence valables pour les tomates (sous­
donc pas lieu de majorer celle-ci du montant visé                   position 07.01 M du tarif douanier commun) expri­
ci-dessus ;                                                         més en unités de compte pour 100 kg net sont fixés
                                                                    comme suit, pour les produits de la catégorie de
considérant qu'aux termes de l'article 23 du para­                  qualité I, tous les calibres, présentés en emballage :
graphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72, les prix                    — du 1 er juin au 10 juillet inclus                     17,7
à la production de chaque État membre correspon­
dent à la moyenne des cours constatés pendant les
                                                                    — du 11 juillet au 31 août inclus                      11,0
(!) JO n" L 118 du 20. 5 . 1972, p. 1 .
(2) JO no L 144 du 2. 7. 1970, p. 10.                               — septembre                                            12,1
 ---pagebreak--- 3 . 6 . 72                      Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 128 /21
— octobre                                        14,6                           Article 2
                                                         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
— novembre                                       13,3    celui de sa publication au Journal officiel des Com­
                                                         munautés européennes. Il est applicable jusqu' au 30
— décembre ( du 1 er au 20 inclus)               10,6    avril 1973 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 2 juin 1972.
                                                                  Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                    S. L. MANSHOLT