CELEX: 31977D0682
Language: fr
Date: 1977-07-04 00:00:00
Title: 77/682/CEE: Décision de la Commission, du 4 juillet 1977, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les gants de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de la position 60.02 du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique dans les autres États membres

° L 281 / 20                        Journal officiel des Communautés européennes                                 4. 11 . 77
                                                COMMISSION
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 4 juillet 1977
             autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
             gants de bonneterie non élastique ni caoutchoutée de la position 60.02 du tarif
             douanier commun , originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique dans les
                                                 autres États membres
                                  ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                       (77/682/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que dans ces conditions, il y a lieu d auto­
EUROPÉENNES,                                                    riser, pour une période limitée, l'application des
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                mesures de protection, au titre de l'article 1 1 5 premier
                                                                alinéa, dans les conditions qui sont définies par la déci­
européenne, et notamment son article 115 premier                sion de la Commission du 12 mai 1971 , notamment
alinéa,
                                                                en son article 1 er (2),
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité,
que le gouvernement français a introduit auprès de la           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Commission par télex de sa représentation perma­
nente, le 28 juin 1977, en vue d'être autorisé à exclure
du traitement communautaire les gants de bonneterie,                                  Article premier
non élastique ni caoutchoutée, de la position 60.02 du          La République française est autorisée à exclure du trai­
tarif douanier commun, originaires de T'ai-wan et mis           tement communautaire les gants de bonneterie non
en libre pratique dans les autres États membres,                élastique ni caoutchoutée, de la position 60.02 du tarif
considérant que, pour ce qui concerne les produits en           douanier commun, originaires de T'ai-wan et mis en
cause, la France conformément à la décision du                  libre pratique dans les autres États membres, pour
Conseil du 10 juillet 1 975 (1 ), ouvre à l'égard de T'ai­      lesquels la date de dépôt des demandes de titres
wan un contingent annuel de 67 000 paires qui se                d'importation est postérieure au 15 juin 1977.
trouve presque épuisé ;
                                                                                          Article 2
considérant que, d'après les informations fournies par
le gouvernement français, il existe des difficultés             La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
économiques graves dans le secteur concerné, qui se             dans la République française de nouvelles possibilités
manifestent par une diminution de la production ;               d'importation à l'égard de T'ai-wan pour les produits
                                                                concernés et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1977.
considérant que ces difficultés économiques résultent
pour une large part des conditions inégales de concur­                                     Article 3
rence avec certains pays (entre autres T'ai-wan), condi­
tions leur permettant d'exporter à des prix inférieurs à         La République française est destinataire de la présente
ceux pratiqués par les producteurs français ;                   décision .
considérant que des importations indirectes qui s'ajou­
teraient à celles déjà réalisées sont susceptibles               Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1977.
d'aggraver ces difficultés économiques ;
                                                                                             Par la Commission
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes, par lesquelles les                                        Christopher TUGENDHAT
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                                             Membre de la Commission
(') JO n° L 182 du 12. 7. 1975, p. 2.                           (2) JO n° L 121 du 3. 6. 1971 , p. 21 .