CELEX: 62013TA0483
Language: fr
Date: 2016-07-20 00:00:00
Title: Affaire T-483/13: Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2016 — Oikonomopoulos/Commission («Responsabilité non contractuelle — Dommages causés par la Commission dans le cadre d’une enquête de l’OLAF et par l’OLAF — Recours en indemnité — Demande de constatation de l’inexistence juridique et de l’irrecevabilité, à des fins probatoires devant les autorités nationales, d’actes de l’OLAF — Recevabilité — Détournement de pouvoir — Traitement de données à caractère personnel — Droits de la défense»)

5.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/21
            
         Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2016 — Oikonomopoulos/Commission
   (Affaire T-483/13) (1)
   
   ((«Responsabilité non contractuelle - Dommages causés par la Commission dans le cadre d’une enquête de l’OLAF et par l’OLAF - Recours en indemnité - Demande de constatation de l’inexistence juridique et de l’irrecevabilité, à des fins probatoires devant les autorités nationales, d’actes de l’OLAF - Recevabilité - Détournement de pouvoir - Traitement de données à caractère personnel - Droits de la défense»))
   (2016/C 326/38)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Athanassios Oikonomopoulos (Athènes, Grèce) (représentants: initialement N. Korogiannakis et I. Zarzoura, puis G. Georgios, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: J. Baquero Cruz et A. Sauka, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande en réparation de dommages causés par la Commission ainsi que par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et, d’autre part, demande tendant à ce que des actes de l’OLAF soient déclarés juridiquement inexistants et irrecevables à des fins probatoires devant les autorités nationales.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Athanassios Oikonomopoulos est condamné aux dépens, y compris à ceux afférents à la procédure de référé.
            
         
      (1)  JO C 344 du 23.11.2013.