CELEX: 31995R1254
Language: fr
Date: 1995-06-01 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1254/95 DE LA COMMISSION du 1er juin 1995 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

N° L 122/ 6         I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    2. 6. 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 1254/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 1er juin 1995
                  suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                   douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                du produit importe se sont situés en dessous de ce
                                                                          niveau ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que le règlement (CE) n0 2578/94 de la
                                                                     Commission Q a fixé les prix communautaires à la
vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du                      production pour les œillets et les roses pour l'application
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­              du régime ;
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,          considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­         Commission (% modifié en dernier lieu par le règlement
ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5               (CEE) n0 2917/93 (7), a déterminé les modalités d'applica­
paragraphe 2 point b),                                               tion du régime en cause ;
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
mine les conditions d'application d'un droit de douane               l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil f),
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite       modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­        95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires              monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­               tion des taux de conversion agricole des monnaies des
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                   États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du                     règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (l0),
Conseil f), modifié par le règlement (CE) n0 298/95 (4),             modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/
                                                                     95 n ;
porte ouverture et mode de gestion des contingents tari­
faires communautaires pour les fleurs et boutons de fleurs,          considérant que, sur la base des constatations effectuées
coupés, frais, originaires respectivement de Chypre, de              conformément aux dispositions des règlements (CEE)
Jordanie, du Maroc et d'Israël ;                                     n° 4088/87 et (CEE) n° 700/88, il y a lieu de conclure
                                                                     que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                       a) du règlement (CEE) n0 4088 /87 sont remplies pour une
n0 4088 /87 dispose, d'une part, que, pour un produit et             suspension du droit de douane préférentiel pour les roses
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est            à petite fleur originaires d'Israël ; qu'il y a lieu de réins­
applicable que si le prix du produit importé est au moins            taurer le droit du tarif douanier commun ,
égal à 85 % du prix communautaire à la production ; que,
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                     A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
commun instauré pour un produit et une origine donnés :
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
     produit importé, pour au moins 30 % des quantités                                       Article premier
     pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les
    marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs          Pour les importations de roses à petite fleur (codes NC
    à 85 % du prix communautaire à la production                     ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires d'Israël, le
                                                                     droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
    ou                                                                n0 1981 /94 modifié, est suspendu et le droit du tarif doua­
                                                                     nier commun est réinstauré .
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché
    successifs, les prix du produit importé, pour au moins                                      Article 2
    30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
    disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­
    tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous          Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1995.
    des 85 % du prix à la production communautaire et
    que, pour trois jours au cours de cette période, les prix        O JO n0 L 273 du 25. 10. 1994, p. 4.
                                                                     (*•) JO n0 L 72 du 18 . 3. 1988 , p. 16.
                                                                     f) JO n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
(') JO  n0 L  382 du 31 . 12. 1987,  p. 22.                          (■) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(*) JO  n" L  311 du 17. 11 . 1988,  p. 1 .                          O JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(') JO  n° L  199 du 2. 8 . 1994, p.  1.                             (,0) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO  n0 L  35 du 15. 2. 1995, p.   6.                             (") JO n" L 107 du 12. 5. 1995, p. 4.
 ---pagebreak--- 2. 6 . 95     FR              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 122/7
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 1 er juin 1995.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission