CELEX: 62006FA0130
Language: fr
Date: 2010-07-08 00:00:00
Title: Affaire F-130/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 juillet 2010 Sotgia/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Agents temporaires nommés fonctionnaires — Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)

11.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 246/40
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 juillet 2010 Sotgia/Commission
   (Affaire F-130/06) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Agents temporaires nommés fonctionnaires - Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)
   2010/C 246/69
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Stefano Sotgia (Dublin, Irlande) (représentants: initialement par T. Bontinck et J. Feld, avocats, puis par T. Bontinck et S. Woog, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   L'annulation de la décision de l'AIPN prenant effet le 16 avril 2006 par laquelle le requérant, agent temporaire classé au grade A*11 et lauréat du concours général EPSO/A/18/04, a été nommé fonctionnaire avec classement A*6, échelon 2, en application des dispositions de l'annexe XIII du statut.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 326 du 30.12.2006, p. 86.