CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-11-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 novembre 1967, autorisant l'Allemagne à suspendre la perception du prélèvement sur certaines quantités de cossettes séchées importées des autres États membres pour l'industrie des succédanés du café

29 . 11 . 67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                              No 290/ 15
      considérant que les mesures prévues dans la                                                  Article 2
présente décision sont conformes à l' avis du Comi­
té de gestion du sucre ,                                                         L' autorisation prévue à l'article 1 er est subor­
                                                                            donnée à la condition que le royaume de Belgique
                                                                            instaure un contrôle douanier, ou un contrôle ad­
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
                                                                            ministratif offrant des garanties équivalentes ,
                                                                            chargé de veiller à ce que les cossettes séchées en
                                                                            question soient affectées aux utilisations respec­
                          Article premier                                   tives spécifiées à l' article 1 er.
                                                                                                    Article 3
      Le royaume de Belgique est autorise à suspendre ,
jusqu'àu 30 juin 1968 , le perception du prélève­
ment applicable à l'importation de :                                             La présente décision est destinée au royaume
                                                                            de Belgique .
      — c:ossette§ séchées et broyées , destinées à la
brasserie , en provenance des autres États membres,                              Fait a Bruxelles , le 8 novembre 1967 .
à concurrence de 200 tonnes ;
                                                                                                                Par la Commission
      — cossettes séchées de même provenance ,
destinées à l'industrie de fabrication des aliments                                                                Le président
du bétail, à concurrence de 6.000 tonnes .                                                                          Jean REY
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 8 novembre 1967
                 autorisant l' Allemagne à suspendre la perception du prelevement sur cer­
                 taines quantités de cossettes séchées importées des autres États membres
                                                 pour l'industrie des succédanés du café
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi )
                                                                ( 67 /719 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                               terminée requise pour cette transformation ; que
 EUROPÉENNES ,                                                               ces cossettes ont été importées , antérieurement à
                                                                             l'entrée en vigueur du règlement n0 44/ 67/CEE , de
                                                                             certains pays tiers, où il est également fabriqué,
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                             des succédanés du café à partir de cossettes ;
 mique européenne ,
       vu le règlement n0 44/ 67 /CEE du Conseil, du                              considérant que l' application du régime de
 21     février 1967 , concernant certaines mesures                          prélèvement institué par le règlement n0 44/ 67/ CEE
 d' organisation commune des marchés dans le sec­
                                                                             entraîne pour ces cossettes une augmentation consi­
                                                                             dérable des charges à l'importation par rapport au
 teur du sucre pour la campagne 1967/ 1968 (*),
                                                                             montant des droits de douane appliqués avant l'en­
 et notamment son article 9 paragraphe 2 ,
                                                                             trée en vigueur de ce régime ; que l'industrie des
       considérant que l' article 9 paragraphe 2 du règle­                   succédanés du café , risque désormais de devoir
 ment n0 44/ 67/CEE prévoit que les États membres                            travailler sur des matières d'un coût plus élevé
 peuvent être autorisés , dans certains cas particu­                         chaque fois qu' elle devra importer des pays tiers
 liers , à suspendre totalement ou partiellement la                          et qu' il en résulterait une augmentation du prix
 perception du prélèvement applicable aux impor­                              des produits finis ;
 tations de betteraves à sucre , même en cossettes ,
 en provenance des autres États membres ;                                         considérant qu' étant donné que les succéda­
                                                                              nés du café sont consommés presque exclusivement
       considérant qu'il existe en Allemagne une in­
 dustrie des succédanés du café utilisant comme                               par les couches de la population les plus défavo­
 matière première des cossettes d' une section dé­                            risées du point de vue des revenus et par des per­
                                                                              sonnes suivant un régime médical , il est à prévoir
                                                                              qu'une forte augmentation du prix du produit
 ( l) J O n° 40 du 3 . 3 . 1967 , p . 597 / 67 .                              fini fera éventuellement perdre à l' industrie aile­
 ---pagebreak--- No 290 / 16                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        29 . 11 . 67
mande des succédanés de cafe une partie importante
de ses débouchés et que celle-ci se trouvera                   tion du prélèvement applicable à l'importation de
menacée dans son existence ;                                   2.000 tonnes de cossettes séchées en provenance
                                                               des autres États membres et destinées à la fabri­
    considérant que les études-enquêtes ont mon­               cation de « mélanges » de succédanés de café et
tré qu'une offre de cossettes de la section souhaitée          d'extraits de surrogats de café.
pourrait être disponible dans d'autres États mem­
bres si les débouchés correspondants lui étaient                                      Article 2
ouverts en Allemagne ;
                                                                   L' autorisation prévue à l' article 1 er est subor­
    considérant qu'il est en conséquence opportun              donnée à la condition que la république fédérale
de permettre 1 l'industrie allemande des succé­                d'Allemagne instaure un contrôle douanier, ou un
danés du café de s' approvisionner en matières                 contrôle administratif offrant des garanties équi­
premières dans les autres États membres et d' auto­            valentes , qui assure que les cossettes séchées en
riser une suspension totale de la perception du                question soient utilisées exclusivement pour la
prélèvement intracommunautaire en ce qui con­                  fabrication de mélanges de succédanés de café et
cerne les cossettes en question ;                              d'extraits de surrogats de café .
    considérant que les mesures prévues dans la
présente décision sont conformes à l' avis du Comi­                                   Article 3
té de gestion du sucre ,                                           La présente décision est destinée à la république
                                                               fédérale d'Allemagne .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                   Fait à Bruxelles , le 8 novembre 1967 .
                      Article premier                                                            Par la Commission
    La republique fédérale d'Allemagne est autori­                                                   Le président
sée à suspendre jusqu' au 30 juin 1968 la percep­                                                     Jean REY
                                       DECISION DE LA COMMISSION
                                                du 8 novembre 1967
               portant octroi a la République italienne d'un contingent tarifaire pour les
               thons , frais , réfrigérés ou congelés , destinés à l'industrie de la conserve de
                                                        poissons
                                 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi )
                                                     ( 67/720/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que lesdits poissons étaient impor­
EUROPÉENNES,                                                    tés par la République italienne en exemption de
                                                                droit de douane antérieurement au 1 er janvier 1962 ,
    vu le traité instituant la Communauté écono­                date du premier rapprochement des droits des tarifs
mique européenne, et notamment ses articles 25                 nationaux vers ceux du tarif douanier commun ,
paragraphe 3 et 29 ,                                            alors que le droit du tarif douanier commun est
                                                                de 22 % ; qu'un contingent tarifaire de 30.000
    vu la lettre en date du 30 mai 1967 par laquelle
                                                                tonnes métriques à octroyer par les instances com­
la République italienne a demandé , pour l' année
                                                               pétentes de la C. E. E. a été consolidé en exemption
1968 , l' octroi d' un contingent tarifaire de 45.000
                                                                de droit de douane pour les thons destinés à l'in­
tonnes en exemption de droit de douane pour les
                                                                dustrie de la conserve , sous réserve du respect du
thons , frais , réfrigérés ou congelés , destinés à l'in­
                                                                prix de référence ;
dustrie de la conserve de poissons , de la position
ex 03.01 B I b) du tarif douanier commun et com­
prise dans l' annexe II du traité instituant la Com­                considérant que les chiffres des statistiques natio­
munauté économique européenne ,                                nales italiennes pour ces poissons sont les suivants :