CELEX: 31988R0913
Language: fr
Date: 1988-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 913/88 de la Commission, du 6 avril 1988, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 90/ 14                               journal officiel des Communautés européennes                                  7. 4. 88
                                 REGLEMENT (CEE) N° 913/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 avril 1988
                          fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          montant de laide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                                     ment aux annexes du présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                 ,                                            considérant que, en l'absence, pour la campagne de
                                                                     commercialisation 1988/ 1989, du prix indicatif valable
                                                                     pour le colza et la navette et de l'abattement du montant
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    de l'aide qui résulte du régime des quantités maximales
                                                                     garanties, le montant de l'aide en cas de fixation à
                                                                     l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé que
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                         provisoirement sur la base des prix et de l'abattement du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             montant de l'aide valables pour la campagne 1987/1988 ;
tion commune des marchés dans le secteur des matières                que ce montant ne doit donc être appliqué que provisoi­
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          rement et devra être confirmé ou remplacé dès que les
n0 3994/87 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,            prix et mesures connexes pour la campagne 1988/1989
                                                                     seront connus,
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 887/88 (4),                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                                      Article premier
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1869/87 (*), et                1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
notamment son article 2 paragraphe 3,                                l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                     n0 2681 /83 de la Commission (") sont fixés aux annexes.
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                      2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
                                                                      14 du règlement (CEE) n° 475/86 du Conseil (12) pour les
 considérant que le prix indicatif et les majorations                graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
                                                                      nexe III .
 mensuelles du prix indicatif des. graines de colza, de
 navette et de tournesol pour la campagne 1987/ 1988 ont
 été fixés par les règlements du Conseil (CEE) n0 1917/               3. Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
 87 0 et (CEE) n° 1918/87 (8);                                        ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (13) pour les graines de
                                                                      tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                      l'annexe III.
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du
 règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le règlement                  4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
 (CEE) n° 4018/87 de la Commission (9), modifié en                    l'avance pour la campagne de commercialisation 1988/
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 864/88 (,0) ;
                                                                       1989 pour le colza et la navette sera confirmé ou
                                                                      remplacé avec effet au 7 avril 1988 pour tenir compte des
 considérant que l'application des modalités rappelées dans           prix et des mesures connexes pour la campagne 1988/
 le règlement (CEE) n0 4018/87 aux données dont la                     1989, notamment celles qui concernent le régime des
 Commission a connaissance conduit à modifier le                      quantités maximales garanties.
 (') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 30.                                                       Article 2
 (3) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
 (j JO n0 L 88 du 1 . 4. 1988, p. 6.
 0 JO n» L 167     du 25. 7. 1972, p. 9.                               Ce présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1988.
 («) JO n0 L 176   du 1 . 7. 1987, p. 30.
 O JO n0 L 183     du 3. 7. 1987, p. 14.
 O JO n0 L 183     du 3. 7. 1987, p. 16.                              (») JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
 f) JO n" L 378    du 31 . 12. 1987, p. 27.                           H JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
 (l0) JO n° L 87  du 31 . 3. 1988, p. 53.                              (>3) JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.
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                          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                          dans tout État membre.
                          Fait à Bruxelles, le 6 avril 1988 .
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                              «m
                                                                                                     Vice-président
                                                                         ANNEXE I
                                         Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                          (montants pour 100 kg)
                                                           Courant       1 er terme         2' terme            3e terme          4' terme          5e terme
 4                                                            5                6               7 (')               8 (>)             90
 1 . Aides brutes (Écus) :                                                              ll
      — Espagne                                               0,000             0,000            0,000               0,000             0,000             0,000
      — Portugal                                              0,000             0,000            0,000               0,000             0,000             0,000
      — autres États membres                                 23,624           24,281           24,479              21,100            21,283             21,283
2. Aides finales :                                   IlIlIlIIIl
      a) Graines récoltées et transformées en :      llII                                                  li                                  l
         —   Allemagne (DM)                                  57,45            59,00            59,47               50,26             50,69              51,00
         —   Pays-Bas (Fl)                                   63,75            65,50            66,02               56,55             57,02              57,33
         —   UEBL (FB/Flux)                               1 131,92       1 163,55           1 173,11            1 009,90          1 018,75          1 013,83
         —   France (FF)                                    170,51           175,51           176,81              150,82            152,26            152,98
         —   Danemark (Dkr)                                 203,98          209,78            211,55              181,86            183,50            181,67
         —   Irlande (£ Irl)                                 18,950           19,507           19,678              16,809            16,970             16,887
         —   Royaume-Uni (£)                                 14,030           14,485           14,633              12,361            12,498             12,367
         —   Italie (Lit)                                35 648         36 728             36 937             31 280            31 599            31393
         —   Grèce (Dr)                                   2 084,55       2 157,92           2 187,00            1 681,93          1 716,88          1 644,77
      b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :                                                                 \
         — en Espagne (Pta)                                   0,00             0,00              0,00                0,00              0,00              0,00
         — dans un autre État membre (Pta)                3 564,96       3 666,89           3 696,62           3160,70            3 189,51         3 159,37
     c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :                                                                 1                  1
         — au Portugal (Esc)                                  0,00             0,00              0,00                0,00              0,00              0,00
         — dans un autre État membre (Esc)                4 538,48       4 650,21           4 684,52           4 046,82           4 082,23         4 064,29
(') Sous reserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1988/1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite cam­
     pagne.
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N0 L 90/ 16                                         Journal officiel des Communautés européennes
                                                                         ANNEXE II
                                                Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                            (montants pour 100 kg)
                                                                          1 er terme         2e terme            3' terme         4e terme            5e terme
                                                           Courant
4                                                              5                6               7 C)                 8 (')            9 (')
                                                                                                      €k
1 . Aides brutes (Écus) :
                                                                2,500            2,500             2,500                2,500            2,500              2,500
     — Espagne
                                                                2,500             2,500            2,500                2,500            2,500              2,500
     — Portugal
     — autres États membres                                    26,124           26,781            26,979              23,600           23,783              23,783
2. Aides finales :                                                                                          l
      a) Graines récoltées et transformées en :
                                                               63,41            64,96             65,43               56,16            56,59               56,90
          —  Allemagne (DM)
                                                               70,44            72,18             72,71               63,16            63,64               63,95
          —   Pays-Bas (Fl)
                                                           1 252,08        1 283,72           1 293,28            1 130,07         1 138,91            1 134,00
          —   UEBL (FB/Flux)
                                                              189,20           194,20           195,50               169,51           170,95              171,67
          —   France (FF)
                                                              225,87          231,67            233,44               203,75          205,38               203,55
          —   Danemark (Dkr)
                                                               21,028           21,586            21,756               18,888           19,048             18,966
          —   Irlande (£ Irl)
                                                               15,671            16,125           16,273               14,002           14,138             14,008
          —   Royaume-Uni (£)
                                                          39 640         40 721             40 929              35 273            35 592             35 385
          —   Italie (Lit)
                                                           2 405,40         2 478,77          2 507,85            2 002,78         2 037,73            1 965,62
          —   Grèce (Dr)
      b) Graines récoltées en Espagne et
          transformées :
                                                              385,53           385,53            385,53              385,53           385,53              385,53
          — en Espagne (Pta)
                                                                            4 052,42          4 082,15             3 546,23         3 575,05            3 544,90
          — dans un autre État membre (Pta)                 3 950,49
       c) Graines récoltées au Portugal et
          transformées :
                                                              429,31           429,31            429,31              429,31           429,31              429,31
          — au Portugal (Esc)
                                                                             5 079,53          5 113,83            4 476,13         4 511,55            4 493,60
          — dans un autre État membre (Esc)                 4 967,80
  (i) Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1988/1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite cam­
      pagne.
 ---pagebreak--- 7. 4. 88                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 90/ 17
                                                                         ANNEXE III
                                                            Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                        (montants pour 100 kg)
                                                          Courant             1 er terme              2e terme            3e terme               4e terme
                                                            4                       5                      6                   7                    8 (')
1 . Aides brutes (Ecus) :
     — Espagne                                               3,440                   3,440                  3,440               3,440                 3,440
     — Portugal                                              0,000                   0,000                  0,000               0,000                 0,000
     — autres États membres                                 34,032                  34,315                34,243              34,298                 34,743
2. Aides finales :                                \                      \                        l
     a) Graines récoltées et transformées en
         (■):
         — Allemagne (DM)                                   82,35                   83,04                 82,89               83,13                  73,07
         — Pays-Bas (Fl)'                                   91,62                   92,39                 92,20               92,46                  82,13
   •     —    UEBL (FB/Flux)                             1 631,93              1 645,49               1 642,02            1 643,96               1 473,02
         —    France (FF)                                  247,88                 249,93                249,07               248,97                 222,29
         —    Danemark (Dkr)                               294,91                 297,35                296,71               297,20                 266,03
         —    Irlande (£ Irl)                               27,554                  27,781      '         27,715              27,728                 24,761
         —    Royaume-Uni (£)                               20,756                  20,924                20,870              20,911                 18,557
         —    Italie (Lit)                             52 122                52 548                  52 275              52 179                46 465
         —    Grèce (Dr)                                 3 353,49              3 350,00               3 327,27            3 299,94               2 828,41
     b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                                530,49                  530,49                530,49              530,49                 530,49
         — dans un autre État membre (Pta)               3 977,42              4 020,61               4 007,87            4 001,66               3 452,63
     c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
         — au Portugal (Esc)                                 0,00                     0,00                   0,00                0,00                  0,00
         — en Espagne (Esc)                              6 730,35              6 770,20               6 752,18            6 712,23               6 078,08
         — dans un autre État membre (Esc)               6 535,55              6 574,24               6 556,74            6 517,95               5 902,15
3. Aides compensatoires :
     — en Espagne (Pta)                                  3 929,49               3 976,54              3 963,79            3 957,58               3 408,56
4. Aides spéciales :
     — au Portugal (Esc)                                 6 535,55               6 574,24              6 556,74             6 517,95               5 902,15
(') Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants vises sous 2 a) sont a multi­
     plier par 1,029807.
                                                                         ANNEXE IV
                           Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                         transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                              (valeur de 1 Écu)
                   -
                                               Courant            1 " terme              2e terme             3e terme        4e terme             5' terme
                                                  4                    5                 .    6                   7                 8                   9
                                     i
 DM                                             2,074900             2,069940               2,064690            2,059680          2,059680           2,044840
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 Esc                                          169,99100           170,89500             171,82900            172,73900        172,73900            175,39400
 Pta                                          138,47500           138,84600             139,24000            139,65300        139,65300            140,91200