CELEX: 31978D0112
Language: fr
Date: 1977-12-23 00:00:00
Title: 78/112/CEE: Décision de la Commission, du 23 décembre 1977, relative au remboursement par le FEOGA, section "orientation", au Royaume-Uni, des dépenses effectuées pendant l'année 1973 pour les aides relatives à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

9 . 2. 78                          Journal officiel des Coi .munautes européennes                               N° L 39 /27
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 23 décembre 1977
              relative   au    remboursement         par     le   FEOGA,      section    « orientation »,   au
              Royaume-Uni, des dépenses effectuées pendant l'année 1973 pour les aides
              relatives à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle
                                    des personnes travaillant dans l'agriculture
                                  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                       (78 / 1 12/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      cole, section « orientation », rembourse 25 % de ce
EUROPÉENNES,                                                       montant, soit 9 715,74 livres sterling (23 317,76 unités
                                                                   de compte) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant qu'un acompte de 8 859,46 livres sterling
                                                                   (21 262,68 unités de compte) a été versé en applica­
vu la directive 72/ 161 / CEE du Conseil, du 17 avril
                                                                   tion de l'article 14 paragraphe 3 de la directive 72/
1972, concernant l'information socio-économique et                 161 /CEE et de l'article 4 paragraphe 1 de la décision
la qualification professionnelle des personnes travail­            74/581 /CEE et que, par conséquent, un solde de
lant dans l'agriculture (!), modifiée en dernier lieu par          856,28 livres sterling (2 055,08 unités de compte) doit
la directive 73/358/CEE (2), et notamment son article              être versé à l' État membre ;
14 paragraphe 2,
                                                                   considérant que le comité du FEOGA a été consulté
considérant que les dispositions prises par le                     sur les aspects financiers, et notamment sur les
Royaume-Uni, pour l'application de la directive 72/                moyens financiers disponibles,
161 /CEE, ont fait l'objet d'une décision favorable de la
Commission, conformément à l'article 1 1 de ladite
directive ;                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que le Royaume-Uni a présenté une
demande de remboursement des dépenses effectuées,                                       Article premier
pendant l'année 1973, pour les aides relatives à l'infor­
mation socio-économique et à la qualification profes­              Le concours définitif du Fonds européen d'orientation
sionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture et          et de garantie agricole, section « orientation », aux
que cette demande est complète, présentée en bonne                 dépenses effectuées pour les aides relatives à l'informa­
et due forme et conforme aux dispositions de la déci­              tion socio-économique et à la qualification profession­
sion 74/ 581 / CEE de la Commission, du 16 octobre                 nelle des personnes travaillant dans l'agriculture
1974, relative aux demandes de remboursement des                   pendant l'année 1973, par le Royaume-Uni, est fixé à
aides octroyées par les États membres dans le cadre                un montant de 9 715,74 livres sterling (23 317,76
des directives 72/ 159/CEE, 72/ 160/ CEE et 72/ 161 /              unités de compte).
CEE, et aux acomptes pouvant être consentis (3) ;
                                                                                            Article 2
considérant qu'il résulte de l'examen des données
transmises que des dépenses éligibles d'un montant de              Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
38 862,96 livres sterling (93 271,03 unités de compte)             sion .
réparti comme suit :
selon le titre I                            —
                                                                   Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1977 .
selon le titre II                 38 862,96 livres sterling
de la directive 72/ 161 /CEE,                                                                 Par la Commission
ont été effectuées aux conditions fixées dans la direc­                                        Finn GUNDELACH
tive 72/ 161 /CEE et qu'il y a lieu, par conséquent, que
le Fonds européen d'orientation et de garantie agri­                                              Vice-président
(!) JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 15.
(2) JO n° L 326 du 27. 11 . 1973, p. 17.
(3) JO n» L 320 du 29. 11 . 1974, p. 1 .