CELEX: 62020CN0070
Language: fr
Date: 2020-02-12 00:00:00
Title: Affaire C-70/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 12 février 2020 — YL/Altenrhein Luftfahrt GmbH

15.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 201/10
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 12 février 2020 — YL/Altenrhein Luftfahrt GmbH
      (Affaire C-70/20)
      (2020/C 201/16)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: YL
      
         Partie défenderesse: Altenrhein Luftfahrt GmbH
      
         Question préjudicielle
      
      Un atterrissage dur, qui s’inscrit cependant encore dans la plage de fonctionnement normale de l’avion et au cours duquel un passager est blessé, constitue-t-il un «accident» au sens de l’article 17, paragraphe 1, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001 (1)?
      
         (1)  2001/539/CE: décision du Conseil, du 5 avril 2001, concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) (JO 2001, L 194, p. 38).