CELEX: 62012CN0265
Language: fr
Date: 2012-05-29 00:00:00
Title: Affaire C-265/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 29 mai 2012 — Citroën Belux NV/Federatie voor Verzekerings- en Financiële Tussenpersonen (FvF)

25.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 258/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 29 mai 2012 — Citroën Belux NV/Federatie voor Verzekerings- en Financiële Tussenpersonen (FvF)
   (Affaire C-265/12)
   2012/C 258/15
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hof van beroep te Brussel
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Citroën Belux NV
   
      Partie défenderesse: Federatie voor Verzekerings- en Financiële Tussenpersonen (FvF)
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 9, de la directive 2005/29/CE (1) en ce sens qu’il s’oppose à une disposition, telle que l’article 72 de la loi belge du 6 avril 2010 (2), qui — sous réserve des cas limitativement énumérés par la loi — interdit de manière générale toute offre conjointe au consommateur si un des éléments au moins constitue un service financier?
            
         
               2)
            
            
               Convient-il d’interpréter l’article 56 TFUE, concernant la libre prestation des services, en ce sens qu’il s’oppose à une disposition, telle que l’article 72 de la loi belge du 6 avril 2010, qui — sous réserve des cas limitativement énumérés par la loi — interdit de manière générale toute offre conjointe au consommateur si un des éléments au moins constitue un service financier?
            
         
      (1)  Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22).
   
      (2)  Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.