CELEX: 51971PC0024
Language: fr
Date: 1971-01-14
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers (première tranche 1971) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 24
Vol. 1971/0004
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            C0M(7l ) 24 final
                                            Bruxêlles , le 14 janvier 1971
                              Proposition de
                            DECISION DU CONSEIL
         autorisant la tacite reconduction de certains accords
             commerciaux conclus par des Etats membres avec
                              des pays tiers
                          (première tranche 1971 )
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(7l ) 24 final
 ---pagebreak---                              Proposition do
                         ■ DECISION. DU CONSEIL
                 autorisant la tacite reconduction de
                 oertains accords commerciaux conclus
               par des Etats membres avec des pays tiers
                       (première tranche 1971 )
LE CONSEIL DES C0I#IUMUT2S EUROPEENNES ,
                                                !
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu la décision du Conseil     du 16 décembre 19 09 concernant l' uniformisai
tion progressive des accords relatifs aux relations commerciales des
Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords commu­
nautaires ( l ) et notamment son article 3 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que pour les accords figurant en annexe , la tacite reconduction
au-delà de la fin de la période de transitions déjà été autorisée par le
Conseil par décisions des 28 janvier 1969 ( 2 ), 26 juin 19^9 ( 3 )» 30 juin
I969 ( 4)» 15 septembre 1969 ( 5 ) et 20 décembre 1969 ( 6 );
Considérant que les Etats membres intéressés ont demandé l' autorisation
de proroger ces accords , afin d' éviter une discontinuité dans leurs
relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés ;
Considérant qu' il s' agit d' autoriser la prorogation d' accords commerciaux
avec des pays tiers au-delà de la période de - transition , sans préjudice
des autres obligations découlant du droit communautaire pour les Etats
membres intéressés ;
( 1 ) JO n° L 326 du 29.12.1969 I P. 39
( 2 ) JO n° L 43 du 20 , 2.1969 , p. 15
( 3 ) JO n° L 159 du 1 . 7.1969 , P. 20
( 4) JO n° L 169 du 10 . 7.1969 , P. 2
( 5) JO n° L 238 du 23 . 9.1969 , P. 9
( 6 ) JOn» L    6 du 9 . 1.1970 , p. 1
 ---pagebreak--- Considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la recon­
duction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher l' ouverture
de négociations communautaires avec les pays tiers concernés et qu' ils
sont disposés à transférer les matières commerciales de leurs accords
bilatéraux en vigueur dans les accords communautaires dont la négociation
serait envisagée }
                                                              \
Considérant qu' à l' issue de la consultation prévue par l' article 2 de la
décision du Conseil du 16 décembre 1969 » il a été constaté , comme le
confirment les déclarations précitées des Etats membres intéressés , que
les dispositions des actes à proroger ne constituent pas , pendant la
période de prorogation envisagée , une entrave à la mise en oeuvre de la
politique commerciale commune ;
Considérant que , dans ces conditions , ces accords peuvent faire l' objet
d' une tacite reconduction pour une période déterminée ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION î
                              Article 1
       Les accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des
p?^rs tiers et dont la liste est reprise en annexe , peuvent être recon­
duits jusqu' à la date indiquée dans ladite annexe .
                              Article 2
       Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil ,
                                                      Le Président ,
 ---pagebreak---                                                         Annexe
Etat                                                        Echéance après
membre
          Pays tiers  Nature et date de l' accord
                                                             reconduction
Allemagne Afghanistan Accord commercial  31.1.1958            1 . 6.1972
                      et échange de lettres 10.5*1967
           " \
              ï
Allemagne Philippines Accord commercial  28 . 2.1964         12 . 8.1972
Allemagne Suede       Accord commercial  26 . 1.1951          1 . 7.1972
Allemagne Turquie     Accord sur circulation
                      des marchandises   16 . 2.1952         30 . 6.1972
Allemagne Yougoslavie Accord commercial  11 . 6.1952         30 . 6.1972
                      et Protocole       16 . 7.1964
Bénélux   Honduras    Accord commercial  31 . 1.1959         28 . 5.1972
Bénélux   Maroc       Accord commercial    5. 8.1953         30 . 6.1972
Bénélux   Yougoslavie Accord commercial  18 . 6.1958         30 . 6.1972
France    Grece       Accord commercial    9 . 6.1962        30 . 6.1972
France    R.A.U.      Accord commercial  10. 7.1964          10.  7.1972
Italie    Autriche    Accord commercial  19 . 5.1949         30 . 6.1972
                      Echange de lettres I4 . ll . i96l
Italie    Danemark    Accord commercial  12 . 7.1957         14. 7.1972
Italie    Espagne     Accord commercial  28 . 6.1960           8. 6.1972
                      Procès-verbal        1 . 4.1967
Italie    Grece       Accord commercial  10.11.1954            1. 7.1972
Italie    Somalie     Accord commercial et de
                      coopération économique
                      et technique         1 . 7 « i960      30 . 6.1972
Italie    Turquie     Accord commercial  24. 1.1952          31 . 5.1972
Italie    Colombie    Modus vivendi      19 . 6.1952         19 . 60 1972
                      Accord commercial  22 . 3.1956         22 . 3.1972