CELEX: 21998D0709(20)
Language: fr
Date: 1997-12-17 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/97 du 17 décembre 1997 modifiant l'annexe XI (services de télécommunication) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21998D0709(20)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/97 du 17 décembre 1997 modifiant l'annexe XI (services de télécommunication) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 193 du 09/07/1998 p. 0064 - 0064

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 103/97 du 17 décembre 1997 modifiant l'annexe XI (services de télécommunication) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/96 (1);considérant que la résolution du Conseil du 21 novembre 1996 sur les nouvelles priorités politiques concernant la société de l'information (2) doit être incorporée dans l'accord,DÉCIDE:Article premier Le point 29 (résolution 95/144/CE du Conseil) de l'annexe XI de l'accord est complété comme suit:«30. 396 Y 1212 (01): résolution 96/C 376/01 du Conseil du 21 novembre 1996 sur les nouvelles priorités politiques concernant la société de l'information (JO C 376 du 12. 12. 1996, p. 1).»Article 2 Les textes de la résolution 96/C 376/01 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision sera publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1997.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. BULL(1) JO L 102 du 25. 4. 1996, p. 50.(2) JO C 376 du 12. 12. 1996, p. 1.