CELEX: 31982R1969
Language: fr
Date: 1982-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1969/82, du 20 juillet 1982, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de juillet 1982 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

N0 L 212/58                           Journal officiel des Communautés européennes                             21 . 7. 82
                              RÈGLEMENT (CEE) N0 1969/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 juillet 1982
              déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
              délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de juillet 1982 pour les
               produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à
                                            l'importation dans un pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le règlement (CEE) n0 3582/81 de la
 EUROPÉENNES,                                                      Commission, du 14 décembre 1981 (®), a fixé les quan­
vu le traité instituant la Communauté économique                  tités de viandes pouvant être exportées dans le cadre
 européenne,                                                      dudit régime au titre du troisième trimestre de 1982 ;
vu le règlement (CEE) n0 2931 /79 du Conseil, du 20               considérant que les quantités pour lesquelles des
décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation           demandes de certificats ont été déposées au titre du
de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un             troisième trimestre de 1982 sont inférieures à celles
traitement spécial à l'importation dans un pays tiers ('),        disponibles ; que ces demandes peuvent en consé­
et notamment son article 1 er paragraphe 2,                       quence être satisfaites intégralement,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce,
considérant que le règlement (CEE) n0 2377/80 de la
Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités                                     Article premier
particulières d'application du régime des certificats
d'importation et d'exportation dans le secteur de la               Les demandes de certificats d exportation déposées
viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règle­          pour les viandes bovines visées au règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1617/82 (4), détermine en ses articles 14           n0 2973/79 pour le troisième trimestre de 1982 sont
et 15 les modalités relatives aux demandes de certifi­            satisfaites intégralement.
cats d'exportation pour les produits visés à l'article 1 er
du règlement (CEE) n0 2973/79 (*), que son article 1 5
paragraphe 6 sous c) prévoit que, si les quantités pour                                   Article 2
lesquelles des certificats ont été demandés dépassent
les quantités disponibles, la Commission fixe un pour­            Le présent règlement entre en vigueur lè 21 juillet
centage unique de réduction des quantités demandées ;              1982.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 20 juillet 1982;
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L  334 du 28 .  12. 1979, p. 8 .
O   JO n0 L  148 du 28 .  6. 1968, p. 24.
 3  JO n0 L  241 du  13 . 9 . 1980, p. 5.
(4) JO n0 L  180 du 24.   6. 1982, p. 24.
h JO n0 L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.                             (6) JO n0 L 359 du 15. 12. 1981 , p. 14.