CELEX: 62020TN0659
Language: fr
Date: 2020-10-30 00:00:00
Title: Affaire T-659/20: Recours introduit le 30 octobre 2020 — SJ/Commission

25.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 28/53
            
         
      Recours introduit le 30 octobre 2020 — SJ/Commission
      (Affaire T-659/20)
      (2021/C 28/83)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: SJ AB (Stockholm, Suède) (représentants: J. Karlsson et M. Johansson, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision d’exécution (UE) 2020/1193 de la Commission du 2 juillet 2020 sur l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil au transport ferroviaire de voyageurs en Suède (1) dans la mesure où elle déclare que la directive «secteurs spéciaux» continue à s’appliquer aux marchés publics destinés à permettre les activités liées à la fourniture de services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs en Suède;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler la décision dans son intégralité dans la mesure où le Tribunal jugerait que l’annulation partielle est irrecevable ou impossible; et,
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
      
                  1.
               
               
                  Le premier moyen est tiré de ce que la Commission aurait commis une erreur de droit en ne déclarant pas la directive «secteurs spéciaux» inapplicable aux marchés publics destinés à permettre la fourniture de services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs sur la ligne Göteborg — Malmö.
               
            
                  2.
               
               
                  Le deuxième moyen est tiré de ce que la Commission aurait mal interprété et mal appliqué le critère pour l’inapplicabilité de la directive «secteurs spéciaux».
               
            
                  3.
               
               
                  Le troisième moyen est tiré de ce que la Commission se serait trompée dans la délimitation du (des) marché(s) concerné(s).
               
            
                  4.
               
               
                  Le quatrième moyen est tiré de ce que la Commission aurait commis une erreur d’appréciation manifeste en concluant que la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs sur la ligne Stockholm — Göteborg n’est pas directement exposée à la concurrence.
               
            
                  5.
               
               
                  Le cinquième moyen est tiré de ce que la Commission aurait commis une erreur d’appréciation manifeste en ne concluant pas que l’ensemble du marché suédois est exposé à la concurrence au sens de l’article 34 de la directive «secteurs spéciaux».
               
            
                  6.
               
               
                  Le sixième moyen est tiré d’une prétendue violation des formes substantielles.
               
            
         (1)  JO 2020, L 262, p. 18