CELEX: C1997/040/44
Language: fr
Date: 1997-02-08 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 12 décembre 1996 dans l'affaire T-87/92: BVBA Kruidvat contre Commission des Communautés européennes (Système de distribution sélective - Produits cosmétiques de luxe)

8 . 2 . 97                                      Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 40/ 17
initialement par Me Martijn van Empel, puis par Mc Onno                  établie à Paris, représentée par Me Robert Collin, avocat
W. Brouwer, avocat au barreau d'Amsterdam, ayant élu                     au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Marc Loesch ,                     l'étude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt, Co­
11 , rue Goethe, ayant pour objet une demande d' annula­                 mité de liaison des syndicats européens de l'industrie de la
tion partielle de la décision 91 /50/CEE de la Commission,               parfumerie et des cosmétiques, établie à Bruxelles, repré­
du 16 janvier 1991 , relative à une procédure d' application             sentée par M. Stephen Kon, solicitor, et Me Mélanie Thill
de l'article 85 du traité CEE [IV/32.732 — IJsselcentrale                Tayara , avocat au barreau de Paris , ayant élu domicile à
( IJC) et autres] ( 2 ), le Tribunal ( deuxième chambre élargie),        Luxembourg en l'étude de Mes Winandy et Err, 60, avenue
composé de M. H. Kirschner, président, et de MM . B. Ves­                Gaston Diderich, et Fédération européenne des parfumeurs
terdorf, C. W. Bellamy, A. Kalogeropoulos et A. Potocki ,                détaillants, établie à Paris, représentée par Me Rolland
juges; greffier: M. J. Palacio Gonzalez, a rendu le 12 dé­               Verniau, avocat au barreau de Lyon, ayant élu domicile à
cembre 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                  Luxembourg en l'étude de Me Nico Schaeffer, 12 , avenue
                                                                         de la Porte-Neuve, ayant pour objet l'annulation de la dé­
1 ) La décision 91 /50/CEE de la Commission, du 16 jan­                  cision 92/33/CEE de la Commission, du 16 décembre
       vier 1991 , relative à une procédure d'application de             1991 , relative à une procédure d'application de l'article 85
       l'article 85 du traité CEE [IV/32.732 — IJsselcentrale            du traité -CEE ( IV/33.242 — Yves Saint Laurent
       (IJC) et autres] est annulée pour autant qu'elle rejette          Parfums ) (2 ), le Tribunal ( deuxième chambre élargie ),
       la plainte des requérantes en ce qui concerne les res­            composé de M. H. Kirschner, président, et de MM. B. Ves­
       trictions à l'importation applicables pendant la période          terdorf, C. W. Bellamy, A. Kalogeropoulos et A. Potocki ,
       antérieure à l'entrée en vigueur de l'Elektriciteitswet           juges; greffier: M. J. Palacio Gonzâlez, administrateur, a
       1989 .                                                            rendu le 12 décembre 1996 un arrêt dont le dispositif est
                                                                         le suivant .
2 ) Les requérantes supporteront leurs propres dépens et,
       solidairement, la moitié des dépens de la Commission              1 ) La décision 92/33/CEE de la Commission, du 16 dé­
       et de la partie intervenante exposés avant l'arrêt du                     cembre 1991 , relative à une procédure d'application
       Tribunal du 18 novembre 1992 , les parties défende­                       de l'article 85 du traité CEE (IV/33.242 — Yves Saint
       resse et intervenante supportant chacune Vautre moitié                    Laurent Parfums), est annulée dans la mesure où elle
       de leurs dépens.                                                          décide qu'une disposition autorisant Yves Saint Lau­
                                                                                 rent à défavoriser la candidature de détaillants du seul
3 ) Les dépens exposés après l'arrêt de la Cour du 19 octo­                      fait que leur activité de parfumerie est minoritaire
       bre 1995 seront supportés par la Commission, à l'ex­                      n'est pas visée par l'article 85 paragraphe 1 du traité.
       ception de ceux de la partie intervenante, qui seront
       supportés par cette dernière.                                     2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
H JO n° C 101 du 18 . 4 . 1991 .                                         3 ) Le requérant supportera les dépens de la Commission
( 2 ) JO n° L 28 du 2 . 2 . 1991 , p. 32 .                                       et de la partie intervenante Yves Saint Laurent Par­
                                                                                 fums SA, ainsi que ses propres dépens.
                                                                         4 ) Chacune des parties intervenantes, la Fédération des
                                                                                 industries de la parfumerie, le Comité de liaison des
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                                      syndicats européens de l'industrie de la parfumerie et
                                                                                 des cosmétiques et la Fédération européenne des parfu­
                        du 12 décembre 1996
                                                                                 meurs détaillants, supportera ses propres dépens.
dans l'affaire T-19/92: Groupement d'achat Edouard
Leclerc       contre   Commission          des Communautés      euro­     O JO n" C 90 du 10 . 4 . 1992 .
                                péennes ( 1 )                             ( 2 ) JO n° L 12 du 18 . 1 . 1992, p. 24 .
 (Système de distribution sélective — Produits cosmétiques
                                 de luxe)
                              ( 97/C 40/43 )
                 (Langue de procédure: le français)                            ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                 du 12 décembre 1996
 Dans l'affaire T 19/92 : Groupement d' achat Edouard Le­
 clerc, établi à Paris, représenté par Mes Mario Amadio et                dans l' affaire T-87/92 : BVBA Kruidvat contre Commis­
 Gilbert Parléani, avocats au barreau de Paris, ayant élu                               sion des Communautés européennes ( 1 )
 domicile à Luxembourg en l'étude de Me Philippe Hoss,                     (Système de distribution sélective — Produits cosmétiques
 15 , côte d' Eich, contre Commission des Communautés eu­                                                 de luxe)
 ropéennes ( agents : initialement M. Bernd Langeheine, puis
 M. Berend Jan Drijber et M. Hervé Lehman ), soutenue                                                    97/C 40/44
 par Yves Saint Laurent Parfums SA, établie à Neuilly-sur
 Seine ( France ), représentée par Mes Dominique Voillemot                                (Langue de procédure: le néerlandais)
 et Arnaud Michel, avocats au barreau de Paris, ayant élu
 domicile à Luxembourg en l'étude de Me Jacques Loesch,                    Dans l'affaire T-87/92 : BVBA Kruidvat, établie à Anvers
  11 , rue Goethe, Fédération des industries de la parfumerie              ( Belgique ), représentée par Me Onno Willem Brouwer,
 ---pagebreak--- N° C 40/ 18                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 2 . 97
avocat au barreau d'Amsterdam, lors de la procédure                    Gilbert Parléani, avocats au barreau de Paris, ayant élu
écrite, par Me Yves van Gerven, avocat au barreau de Bru­              domicile à Luxembourg en l'étude de Me Philippe Hoss,
xelles, et, lors de la procédure orale, par Mes Bernt Hugen­            15 , côte d'Eich, contre Commission des Communautés eu­
holtz, avocat au barreau d'Amsterdam, Frédéric Louis et                ropéennes ( agents : initialement M. Bernd Langeheine, puis
Peter Wytinck, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu              MM . Berend Jan Drijber et Hervé Lehmann ), soutenue
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Marc Loesch, 8 ,                par Parfums Givenchy SA, établie à Levallois-Perret
rue Goethe, contre Commission des Communautés euro­                    ( France ), représentée par M e François Bizet, avocat au bar­
péennes ( agent: M. Berend Jan Drijber), soutenue par Par­             reau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude
fums Givenchy SA, établie à Levallois-Perret ( France ), re­           de Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue, Fédération des indus­
présentée par Mes François Bizet, avocat au barreau de                 tries de la parfumerie, établie à Paris, représentée par Me
Paris, et Aloyse May, avocat au barreau de Luxembourg,                 Robert Collin, avocat au barreau de Paris, ayant élu domi­
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de ce dernier,              cile à Luxembourg en l'étude de Me Ernest Arendt, 8-10,
31 , Grand-Rue, Comité de liaison des syndicats européens              rue Mathias Hardt, Comité de liaison des syndicats euro­
de l'industrie de la parfumerie et des cosmétiques, établie            péens de l'industrie de la parfumerie et des cosmétiques,
à Bruxelles, représentée par M. Stephen Kon, solicitor, et             établie à Bruxelles, représenté par Me Stephen Kon, solici­
par Me Francis Herbert, avocat au barreau de Bruxelles,                tor, et Me Mélanie Thill-Tayara, avocat au barreau de Pa­
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Wy­                  ris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes
lander et Err, 60, avenue Gaston Diderich, et Fédération               Winandy et Err, 60, avenue Gaston Diderich, et Fédération
européenne des parfumeurs détaillants, établie à Paris, re­            européenne des parfumeurs détaillants, établie à Paris, re­
présentée par Me Rolland Verniau, avocat au barreau de                 présentée par Me Rolland Verniau, avocat au barreau de
Lyon, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me                  Lyon, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me
Nico Schaeffer, 12, avenue de la Porte-Neuve, ayant pour               Nico Schaeffer, 12 , avenue de la Porte-Neuve, ayant pour
objet l'annulation de la décision 92/428/CEE de la                      objet l'annulation de la décision 92/428/CEE de la
Commission, du 24 juillet 1992, relative à une procédure                Commission , du 24 juillet 1992 , relative à une procédure
d'application de l'article 85 du traité CEE ( IV/33.542 —               d' application de l' article 85 du traité CEE ( IV/33.542 —
Système de distribution sélective de Parfums Givenchy ) (2 ),           Système de distribution sélective de Parfums Givenchy )
le Tribunal ( deuxième chambre élargie ), composé de M.                 (JO n0 L 236 du 19 . 8 . 1992 , p. 11 ), le Tribunal ( deu­
H. Kirschner, président, et de MM. B. Vesterdorf, C. W.                 xième chambre élargie ), composé de M. H. Kirschner, pré­
Bellamy, A. Kalogeropoulos et A. Potocki, juges; greffier:              sident, et de MM . B. Vesterdorf, C. W. Bellamy, A. Kalo­
M. J. Palacio Gonzalez, adminstrateur, a rendu le 12 dé­                geropoulos et A. Potocki, juges; greffier: M. J. Palacio
cembre 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                 Gonzalez, administrateur, a rendu le 12 décembre 1996 un
                                                                        arrêt dont le dispositif est le suivant.
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2 ) La requérante supportera les dépens de la Commission                1 ) La décision 92/428/CEE de la Commission, du 24 juil­
        et de la partie intervenante Parfums Givenchy SA , ain­               let 1992, relative à une procédure d'application de
        si que ses propres dépens.                                            l'article 85 du traité CEE (IV/33.542 — Système de
                                                                              distribution sélective de Parfums Givenchy), est annu­
3 ) Chacune des autres parties intervenantes, le Comité de                    lée dans la mesure où elle décide qu'une disposition
        liaison des syndicats européens de l'industrie de la par­             autorisant Givenchy à défavoriser la candidature de
        fumerie et des cosmétiques et la Fédération européenne                distributeurs du seul fait que leur activité de parfume­
        des parfumeurs détaillants, supportera ses propres dé­                rie est minoritaire n'est pas visée par l'article 85
        pens.                                                                 paragraphe 1 du traité.
 (') JO n° C 331 du 16 . 12 . 1992 .
 ( 2 ) JO n0 L 236 du 19 . 8 . 1992 , p. 11 .
                                                                        2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                        3 ) Le requérant supportera les dépens de la Commission
                                                                              et de la partie intervenante Parfums Givenchy SA, ain­
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                                  si que ses propres dépens.
                        du 12 décembre 1996
 dans l'affaire T-88/92, Groupement d'achat Edouard
 Leclerc      contre   Commission         des Communautés      euro­    4 ) Chacune des parties intervenantes, la Fédération des
                                péennes (')                                   industries de la parfumerie, le Comité de liaison des
  (Système de distribution sélective — Produits cosmétiques
                                                                              syndicats européens de l'industrie de la parfumerie et
                                 de luxe)                                     des cosmétiques et la Fédération européenne des parfu­
                                                                              meurs détaillants, supportera ses propres dépens.
                                97/C 40/45 )
                  (Langue de procédure: le français)                     (') JO n" C 307 du 25 . 11 . 1992 , p . 8 .
  Dans l'affaire T-88/92, Groupement d'achat Edouard Le­
  clerc, établi à Paris, représenté par Mes Mario Amadio et