CELEX: 31987S2240
Language: fr
Date: 1987-07-27 00:00:00
Title: Décision n° 2240/87/CECA de la Commission du 27 juillet 1987 fixant les taux d' abattement modifiés pour le troisième trimestre de 1987, conformément à la décision n° 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique

Avis juridique important

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31987S2240

Décision n° 2240/87/CECA de la Commission du 27 juillet 1987 fixant les taux d' abattement modifiés pour le troisième trimestre de 1987, conformément à la décision n° 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique  

Journal officiel n° L 206 du 28/07/1987 p. 0033 - 0033

*****DÉCISION  No 2240/87/CECA DE LA COMMISSION  du 27 juillet 1987  fixant les taux d'abattement modifiés pour le troisième trimestre de 1987, conformément à la décision no 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 3485/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1),  considérant que les taux d'abattement ont été fixés pour certains produits et pour le troisième trimestre de 1987 par la décision no 1435/87/CECA de la Commission (2);  considérant que l'article 8 paragraphe 1 de la décision no 3485/85/CECA prévoit la possibilité de modifier ces taux d'abattement au plus tard pendant la première semaine du deuxième mois du trimestre en question, à la lumière de l'évolution de la situation du marché;  considérant que la situation du marché exige que les taux d'abattement soient effectivement modifiés pour le troisième trimestre de 1987, sur la base des études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production pour le troisième trimestre de 1987, arrêtés dans la décision no 1435/87/CECA de la Commission pour les catégories ci-après, sont modifiés comme suit:  « catégorie I a: 49  catégorie I b: 48  catégorie VI: 46 »  2. Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun, comme prévue dans la décision no 1435/87/CECA de la Commission pour les catégories de produit ci-après, sont modifiés comme suit:  « catégorie I a: 60  catégorie I b: 51  catégorie VI: 43 »  3. Ces taux d'abattement remplacent ceux de la décision no 1435/87/CECA de la Commission.  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1987.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Vice-président  (1) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.  (2) JO no L 136 du 26. 5. 1987, p. 40.