CELEX: 31986R0493
Language: fr
Date: 1986-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 493/86 du Conseil du 25 février 1986 fixant, pour l' année 1986, les contingents initiaux applicables au Portugal pour certains produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985

Avis juridique important

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31986R0493

Règlement (CEE) n° 493/86 du Conseil du 25 février 1986 fixant, pour l' année 1986, les contingents initiaux applicables au Portugal pour certains produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985  

Journal officiel n° L 054 du 01/03/1986 p. 0031

RÈGLEMENT (CEE) No 493/86 DU CONSEIL  du 25 février 1986  fixant, pour l'année 1986, les contingents initiaux applicables au Portugal pour certains produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille en provenance de la Communauté dans sa  composition au 31 décembre 1985 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant  que, en vertu de l'article 269 de l'acte d'adhésion, le Portugal peut, pendant la première étape, maintenir, sous forme de contingents, des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits des secteurs des oeufs et de la viande de  volaille en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;  considérant que le paragraphe 2 point b) dudit article prévoit que le contingent initial applicable en 1986 est fixé, pour chaque produit, soit à 3 % de la moyenne de la  production portugaise au cours des trois dernière années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles, soit à la moyenne des importations portugaises réalisées au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles  des statistiques sont disponibles, si ce dernier critère conduit à un volume plus élevé;  considérant que les statistiques disponibles à l'heure actuelle montrent qu'il faut, pour fixer le contingent initial, retenir le critère de la production  portugaise dans le cas des poussins et oeufs à couver de poules et des autres oeufs et le critère des importations portugaises dans le cas des poussins et oeufs à couver de dindes;  considérant que, pour la période qui s'étend du 1er mars au 31 décembre  1986, le contingent applicable est égal au contingent initial, diminué d'un sixième,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Les volumes des contingents initiaux que la République portugaise peut, en vertu de l'article 269 de l'acte d'adhésion, appliquer à l'importation des produits des secteurs des oeufs et de la volaille en provenance de la Communauté dans  sa composition au 31 décembre 1985 sont fixés comme indiqué à l'annexe.  Pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986, ces volumes sont réduits d'un sixième.  Article 2  Les modalités d'application du régime des contingents visé à l'article 269 de l'acte d'adhésion sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n$o$ 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,  portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 3768/85 (2), et du règlement (CEE) n$o$ 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le  secteur de la viande de volaille (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 3768/85.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.  Par le Conseil  Le président  G. BRAKS       (1) JO n$o$L 282 du 1. 11. 1975, p. 49.  (2) JO n$o$L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (3) JO n$o$L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.   ANNEXE    /* Tableaux: voir JO */