CELEX: 21994A0103(06)
Language: fr
Date: 1992-05-02 00:00:00
Title: Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 5 concernant les droits de douane à caractère fiscal (Liechtenstein, Suisse)

Avis juridique important

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21994A0103(06)

Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 5 concernant les droits de douane à caractère fiscal (Liechtenstein, Suisse)  

Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0157 - 0158

PROTOCOLE 5concernant les droits de douane a caractère fiscal (Liechtenstein,  Suisse)1.  Sans préjudice du paragraphe 2, le Liechtenstein et la Suisse sont autorisés à  maintenir temporairement l'application de droits de douane à caractère fiscal sur les produits  relevant des positions tarifaires énumérées dans le tableau ci-joint, sous réserve que les  conditions de l'article 14 de l'accord soient observées. En ce qui concerne les positions  tarifaires 0901 et ex 2101, ces droits de douane sont abolis au plus tard le 31 décembre 1996. 2.  Si la fabrication était lancée, au Liechtenstein ou en Suisse, d'un produit de nature similaire  à l'un des produits figurant dans le tableau, le droit de douane à caractère fiscal auquel ce  dernier produit est assujetti devrait être aboli. 3.  Le Comité mixte de l'EEE examine la situation avant la fin de 1996. >TABLE>