CELEX: 31989R3490
Language: fr
Date: 1989-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3490/89 du Conseil du 21 novembre 1989 abrogeant le règlement (CEE) n° 3042/89 étendant le droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 3651/88 à certaines imprimantes matricielles à impact assemblées dans la Communauté

Avis juridique important

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31989R3490

Règlement (CEE) n° 3490/89 du Conseil du 21 novembre 1989 abrogeant le règlement (CEE) n° 3042/89 étendant le droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 3651/88 à certaines imprimantes matricielles à impact assemblées dans la Communauté  

Journal officiel n° L 340 du 23/11/1989 p. 0005 - 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3490/89 DU CONSEIL  du 21 novembre 1989  abrogeant le règlement (CEE) no 3042/89 étendant le droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 3651/88 à certaines imprimantes matricielles à impact assemblées dans la Communauté  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 13 paragraphe 10,  vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,  considérant ce qui suit:  (1) par son règlement (CEE) no 3042/89 (2), le Conseil a étendu le droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 3651/88 (3) à certaines imprimantes matricielles à impact (ci-après dénommées « imprimantes SIDM ») assemblées dans la Communauté par NEC Technologies (UK) Ltd et Star Micronics Manufacturing Ltd (UK);  (2) ces deux sociétés ont ensuite proposé des engagements. La Commission a vérifié dans les locaux desdites sociétés qu'elles avaient mis fin aux conditions qui justifiaient l'extension par le règlement (CEE) no 3042/89 des droits antidumping aux imprimantes SIDM assemblées ou fabriquées par elles dans la Communauté. Les engagements ont également donné les assurances satisfaisantes concernant les futures sources d'approvisionnement en pièces et matériaux ainsi que d'autres aspects du processus d'assemblage ou de fabrication dans la Communauté des sociétés en question;  (3) après consultations, la Commission a décidé d'accepter ces engagements;  (4) dans ces conditions, il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) no 3042/89;  (5) il conviendrait de mettre fin à la perception du droit à la date de l'acceptation des engagements par la Commission, le Conseil étant assuré que, à partir de cette date, le respect des conditions de l'engagement supprimera le contournement du droit antidumping,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 3042/89 est abrogé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 12 octobre 1989.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1989.  Par le Conseil  Le président  J. PELLETIER  (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.  (2) JO no L 291 du 10. 10. 1989, p. 52.  (3) JO no L 317 du 24. 11. 1988, p. 33.