CELEX: 21972A1231(04)
Language: fr
Date: 1972-09-26 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et le programme alimentaire mondial relatif à la fourniture de céréales au bénéfice de pays en voie de développement à titre d'aide alimentaire

N° L 304/ 2                         Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 12 . 72
                                                           ACCORD
                                     entre la Communauté économique européenne
                                          et le Programme alimentaire mondial
             relatif à la fourniture de céré)ales au bénéfice de pays en voie de développement à
                                                    titre d'aide alimentaire
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d'une part,
             LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL, programme entrepris conjointement par les
             Nations unies et l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture,
              d'autre part,
             CONSIDÉRANT que le but du Programme alimentaire mondial est d'utiliser les contributions
              reçues dans le cadre du programme afin de faire face à des besoins alimentaires d'urgence et de
             réaliser des projets comportant l'utilisation de denrées alimentaires en vue du développement
              économique et social ;
             CONSIDÉRANT que la Communauté économique européenne, qui comprend le royaume de
             Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne,
             le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas, tous membres des Nations unies ou
             de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, a conclu la convention
              relative à l'aide alimentaire de l'arrangement international sur les céréales de 1967,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme leurs représen­
              tants :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL:
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
                          Article 1                                                         Article II
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire
en céréales pour l'année 1970/ 1971 , et conformément
à la décision prise par le Conseil le 6 avril 1971 , la             Le Programme alimentaire mondial s'engage à utili­
Communauté économique européenne s'engage à                         ser les céréales reçues à titre d'aide pour des actions
fournir au Programme alimentaire mondial, à titre de                d'urgence ou des projets de développement économi­
don, au bénéfice de pays en voie de développement,                  que et social et d'assistance alimentaire, agréés au
une quantité de produits équivalant à 9 000 tonnes                  préalable par la Communauté économique euro­
de céréales brutes.                                                 péenne.
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                       Article III                                                  Article VI
 1.    Pour chaque livraison , la Communauté écono­         Le Programme alimentaire mondial s'engage à infor­
mique européenne communique en temps utile au               mer la Communauté économique européenne des con­
 Programme alimentaire mondial, en tenant compte            ditions d'exécution du présent accord. A cette fin, il
des renseignements reçus de celui-ci, le ou les ports       communique à la Commission des Communautés
d'embarquement et les dates de mise à disposition           européennes :
 dans lesdits ports.
                                                            a) en ce qui concerne le transport: dans un délai
2.     Seuls les ports maritimes accessibles aux                raisonnable après déchargement, des rapports pré­
bateaux de haute mer et utilisés pour l'affrètement              cisant les dates d'arrivée des navires dans les
 international peuvent être désignés comme ports                ports de destination, les quantités et les qualités
d'embarquement.                                                 des produits déchargés et les dates auxquelles les
                                                                opérations de déchargement ont été achevées ;
                       Article IV                           b) en ce qui concerne l'utilisation des produits : des
                                                                informations périodiques spécifiant l'état d'avan­
Les 9 000 tonnes de céreales brutes sont fournies en            cement des projets pour lesquels l'assistance de la
l'état ou sous forme de produits de première transfor­           Communauté a été fournie, l'utilisation des pro­
mation en fonction des demandes du Programme ali­               duits, la quantité distribuée et le nombre de
mentaire mondial agréés par la Communauté écono­                bénéficiaires, et donnant des précisions sur les
mique européenne. Les livraisons sont effectuées en              modalités de distribution des produits, et notam­
vrac ou en sacs de jute ou de coton d'une contenance            ment les mesures prises pour que ces produits ne
de 50 kilogrammes bruts, selon les besoins des projets.          retournent pas dans les courants commerciaux .
                        Article V
                                                                                   Article VII
1.     La Communauté économique européenne assure
les livraisons fob port d'embarquement. Les respon­         En cas de circonstances nouvelles, le Programme ali­
sabilités de la Communauté économique européenne            mentaire mondial et la Communauté économique
et du Programme alimentaire mondial concernant              européenne décident, en commun, des modifications
respectivement la livraison fob et la prise en charge       à apporter au présent accord.
sont définies dans un échange de lettres entre les par­
ties contractantes.
2.     Le Programme alimentaire mondial prend en                                   Article VIII
charge les marchandises livrées et en assume la
responsabilité selon ses règles générales en ce qui         Le présent accord entre en vigueur trente jours
concerne le transport, l'assurance et la distribution       après la date de sa signature.
dans le pays de destination.
3 . La Communauté économique européenne ac­
corde au Programme alimentaire mondial une contri­                                 Article IX
bution pour les frais visés au paragraphe 2 qui s'élève
à 14,28 dollars US par tonne prise en charge. Elle          Les présent accord est rédigé en double exemplaire
 s'engage à verser cette contribution dans un délai de      en langues allemande, anglaise, espagnole, française,
30 jours après chaque prise en charge de marchan­           italienne et néerlandaise, tous ces textes faisant égale­
dises par le Programme alimentaire mondial.                 ment foi .
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                                               ECHANGE DE LETTRES
           I. Lettre du représentant du Programme alimentaire mondial
           Me référant à l' accord entre la Communauté économique européenne et le Programme alimen­
           taire mondial relatif à la fourniture de céréales au bénéfice de pays en voie de développement
           à titre d'aide alimentaire, et notamment à son article V paragraphe 1 , j'ai l'honneur de vous
           proposer de convenir des modalités suivantes relatives à la livraison fob par la Communauté
           économique européenne (CEE) et la prise en charge par le Programme alimentaire mondial
           (PAM) de 9 000 tonnes de céréales :
           — sur la base des communications du PAM relatives au transport, la CEE indique au PAM,
               pour chaque livraison, le ou les fournisseurs et une période de 15 jours à l'intérieur de
               laquelle le PAM pourra fixer la date de livraison ;
           — le PAM communique à la CEE, 15 jours au moins avant la date prévue pour chaque
               livraison, la date présumée de l'arrivée du navire au port;
           — le PAM communique d'autre part au(x) fournisseur(s), 5 jours au moins à l' avance, la
               date précise de l'arrivée du navire au port désigné pour l'embarquement;
           — la marchandise est livrée par la CEE au lieu d'embarquement et à la date de mise à dispo­
               sition indiqués conformément à l'article III de l'accord ;
           — la livraison est effectuée au moment où la marchandise a effectivement passé le bastingage
                du navire au port d'embarquement, tous les frais de bardis étant à la charge du PAM ;
           — au moment de la livraison, les risques passent de la CEE au PAM, tous frais en amont de
               la livraison restant à charge de la CEE et tous frais en aval de cette livraison étant à
               charge du PAM ;
           — dans le cas où la CEE ne livrerait pas la marchandise au lieu et à la date indiqués, alors que
               le PAM l'a rendu possible, les conséquences qui en découleraient sont à charge de la CEE ;
           — dans le cas où le PAM ne prendrait pas livraison de la marchandise au lieu et à la date indi­
               qués, alors que la CEE l'a rendu possible, les conséquences qui en découleraient sont à
               charge du PAM ;
           — la CEE et le PAM se réservent le droit de désigner un ou plusieurs mandataires pour l'exé­
               cution de l'accord. A toutes fins utiles, le PAM désigne un représentant dans chaque port
               d'embarquement.
           II. Lettre du représentant de la Communauté économique européenne
           J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du                        libellée comme suit:
               — « Me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Programme
               alimentaire mondial relatif à la fourniture de céréales au bénéfice de pays en voie de
               développement à titre d'aide alimentaire, et notamment à son article V paragraphe 1, j'ai
               l'honneur de vous proposer de convenir des modalités suivantes relatives à la livraison fob
               par la Communauté économique européenne (CEE) et la prise en charge par le Programme
               alimentaire mondial (PAM ) de 9 000 tonnes de céréales :
               — sur la base des communications du PAM relatives au transport, la CEE indique au PAM,
                   pour chaque livraison, le ou les fournisseurs et une période de 15 jours à l'intérieur de
                   laquelle le PAM pourra fixer la date de livraison ;
               — le PAM communique à la CEE, 15 jours au moins avant la date prévue pour chaque
                   livraison, la date présumée de l'arrivée du navire au port ;
               — le PAM communique d'autre part au(x) fournisseur(s), 5 jours au moins à l'avance, la
                   date précise de l'arrivée du navire au port désigné pour l'embarquement;
               — la marchandise est livrée par la CEE au lieu d'embarquement et à la date de mise à
                   disposition indiqués conformément à l'article III de l'accord ;
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                 — la livraison est effectuée au moment où la marchandise a effectivement passé le bastin­
                     gage du navire au port d'embarquement,, tous les frais de bardis étant à charge du
                     PAM ;
                 — au moment de la livraison, les risques passent de la CEE au PAM, tous frais en amont
                     de la livraison restant à charge de la CEE et tous frais en aval de cette livraison étant à
                     charge du PAM ;
                 — dans le cas où la CEE ne livrerait pas la marchandise au lieu et à la date indiqués, alors
                     que le PAM l'a rendu possible, les conséquences qui en découleraient sont à charge de la
                     CEE ;
                 — dans le cas où le PAM ne prendrait pas livraison de la marchandise au lieu et à la date
                     indiqués, alors que la CEE l'a rendu possible, les conséquences qui en découleraient sont
                     à charge du PAM ;
                 — la CEE et le PAM se réservent le droit de désigner un ou plusieurs mandataires pour
                     l'exécution de l'accord. A toutes fins utiles, le PAM désigne un représentant dans chaque
                     port d'embarquement.»
             J'ai l'honneur de vous informer que la CEE se déclare d'accord avec votre proposition sur les
             modalités de livraison et de prise en charge des céréales.
             Je vous prie de bien vouloir les considérer comme convenues entre le PAM et la CEE en
             application de l'article V paragraphe 1 de l'accord précité.