CELEX: 31980R1143
Language: fr
Date: 1980-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1143/80 de la Commission, du 6 mai 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de soie de la catégorie de produits n° 136 (code 1360), originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil

Avis juridique important

|

31980R1143

Règlement (CEE) n° 1143/80 de la Commission, du 6 mai 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de soie de la catégorie de produits n° 136 (code 1360), originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil  

Journal officiel n° L 117 du 08/05/1980 p. 0012 - 0013

****( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1143/80 DE LA COMMISSION   DU 6 MAI 1980   PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX TISSUS DE SOIE DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 136 ( CODE 1360 ), ORIGINAIRES DE L ' INDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHES 1 ET 2 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS FIGURANT A L ' ANNEXE D , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE EGAL A 55 % DU TOTAL DES IMPORTATIONS DE LA CATEGORIE DE PRODUITS EN QUESTION DANS LA COMMUNAUTE , DE L ' ENSEMBLE DES BENEFICIAIRES , EN 1977 ; QUE TOUTEFOIS , EN AUCUN CAS , LE PLAFOND RESULTANT DE CE CALCUL NE PEUT EN GENERAL EXCEDER 125 % DU VOLUME PREFERENTIEL OUVERT EN 1978 ; QUE , DANS LE CADRE DE CE PLAFOND , LES IMPUTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DES PAYS ET TERRITORES MENTIONNES A L ' ANNEXE E DOIVENT ETRE CONTENUES DANS UN MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE REPRESENTANT 50 % DE CE PLAFOND ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 ET DE L ' ARTICLE 10 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AURE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , A L ' EXCEPTION DE CEUX FIGURANT A SON ANNEXE F , DES QUE LE MONTANT MAXIMAL EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE POUR LES TISSUS DE SOIE DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 136 , ET SELON LES CALCULS EFFECTUES SUR LA BASE SUSRAPPELEE , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 143 TONNES ET QUE , DES LORS , LE MONTANT MAXIMAL SE SITUE A 72 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 29 AVRIL 1980 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE TISSUS DE SOIE DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 136 , ORIGINAIRES DE L ' INDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE MONTANT MAXIMAL EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN MONTANT MAXIMAL , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE L ' INDE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A PARTIR DU 11 MAI 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE L ' INDE :    //   // NUMERO DE CODE  //  CATEGORIE //  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  CODE NIMEXE  ( 1980 )  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  //  //  ( 1 ) //  ( 2 )  //  ( 3 )  //  ( 4 )  //  // 1360  //  136 //  50.09 //  50.09-01 ; 20 ; 31 ; 39 ; 41 ; 42 ; 44 ; 45 ; 47 ; 48 ; 61 ; 62 ; 64 ; 66 ; 68 ; 80 ; //  TISSUS DE SOIE //  //  //  EX 59.17 //  59.17-21 //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 MAI 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION