CELEX: 32014R0320
Language: fr
Date: 2014-03-27 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 320/2014 de la Commission du 27 mars 2014 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune

28.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 93/81
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 320/2014 DE LA COMMISSION
   du 27 mars 2014
   modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   Vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 57 bis, paragraphe 7,
   Considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 57 bis, paragraphe 9, du règlement (CE) no 73/2009, au 31 janvier 2014, la Croatie a notifié à la Commission qu’une étendue de terre avait été déminée et réutilisée à des fins agricoles en 2013. Cette notification comprenait également l’enveloppe budgétaire correspondante à compter de l’année de demande 2014. Sur la base du calendrier de paliers prévu à l’article 121 du règlement (CE) no 73/2009, il convient d’adapter en conséquence l’annexe VIII dudit règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 27 mars 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.
   
      ANNEXE
      L’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Dans le tableau 2, dans la colonne pour l’année 2014, l’entrée relative à la Croatie est remplacée par le texte suivant:
                  
                              (en milliers d’EUR)
                           
                        
                               
                           
                           
                              2014
                           
                        
                              «Croatie
                           
                           
                              114 180»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Dans le tableau 3, dans la colonne pour l’année 2014, l’entrée relative à la Croatie est remplacée par le texte suivant:
                  
                              (en milliers d’EUR)
                           
                        
                               
                           
                           
                              2014
                           
                        
                              «Croatie
                           
                           
                              114 180»