CELEX: C2004/314/10
Language: fr
Date: 2004-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-447/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landesgericht Innsbruck rendue le 30 septembre 2004 dans l'affaire Autohaus Ostermann GmbH contre VAV Versicherungs AG

18.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 314/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landesgericht Innsbruck rendue le 30 septembre 2004 dans l'affaire Autohaus Ostermann GmbH contre VAV Versicherungs AG
   (Affaire C-447/04)
   (2004/C 314/10)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Landesgericht Innsbruck rendue le 30 septembre 2004 dans l'affaire Autohaus Ostermann GmbH contre VAV Versicherungs AG, et parvenue au greffe de la Cour le 27 octobre 2004.
   Le Landesgericht Innsbruck demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   L'article 4, paragraphe 6, de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 mai 2000, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (quatrième directive sur l'assurance automobile) (1) doit-il être interprété en ce sens que l'entreprise d'assurance saisie d'une demande d'indemnisation dispose toujours d'un délai de traitement de trois mois, même dans un cas ne présentant aucune difficulté d'ordre factuel ou juridique, ou bien doit-on l'interpréter simplement comme une disposition relative à l'exigibilité, qui n'exclut pas qu'un recours soit formé à l'encontre de l'entreprise d'assurance plus tôt, après la fixation d'un délai «raisonnable» de paiement qui expire également avant la fin du délai de trois mois?
   
      (1)  JO L 181, p. 65.