CELEX: 31971R1074
Language: fr
Date: 1971-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1074/71 du Conseil, du 25 mai 1971, étendant à d' autres importations l' annexe du règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État

1 . 6. 71                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 119/35
                                  REGLEMENT              (CEE)   N° 1074/ 71 DU CONSEIL
                                                          du 25 mai 1971
          étendant à d'autres importations l'annexe du règlement (CEE) n° 109/70 portant établisse
                                                                                                                 ­
               ment d'un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                       EUROPEENNES ,
          vu    le traité instituant la Communauté           économique européenne,
          vu    le règlement (CEE) n° 109/70 du Conseil, du 19 décembre 1969, portant établissement
          d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État ( x ), et
          notamment son article 2 ,
          vu     la proposition de la Commission ,
          considérant que certains produits ne figurant pas encore à l' annexe du               règlement (CEE)
          n° 109/70 ont été libérés par les États membres ;
          considérant que leur inclusion dans l' annexe du règlement ( CEE) n° 109/70 ne risque
          pas d'engendrer une situation telle que l'application des mesures de sauvegarde prévues
          au titre IV dudit règlement serait justifiée ;
          considérant      qu'il convient,       par    conséquent, d' inscrire ces  produits dans l' annexe du
          règlement ( CEE)       n°  109/70,
          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                           Article premier
          L' annexe du       règlement ( CEE ) n° 109/70 est étendue aux importations des pays               tiers
          signalés     par un  astérisque, des produits repris en annexe au présent règlement.
                                                              Article 2
          Le     présent règlement entre en vigueur le troisième jour            suivant celui de  sa publication
          au     Journal officiel des Communautés européennes.
          Le     présent règlement       est obligatoire dans      tous ses  éléments  et directement applicable
          dans      tout État membre.
          Fait à      Bruxelles, le 25 mai 1971 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                            M. COINTAT
          ( x ) JO   no L 19 du 26 . 1 .  1970 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 119/36                              Journal officiel des       Communautés européennes                                                                     1 . 6 . 71
                                                                   ANNEXE
                                                                                                                                Roumanie
   N° du tarif
                                                                                                 Bulgarie   Hongrie   Pologne                       slovaquie
                                                                                                                                           ­
                                                                                                                                           Tchéco
                                                                                       Albanie
    douanier                                 Produits
                                                                                                                                                                     URSS
    commun
                 SECTION I
                 ANIMAUX               VIVANTS     ET        PRODUITS         DU
                 RÈGNE ANIMAL
 Chapitre   3    POISSONS , CRUSTACÉS ET MOLLUSQUES
                                                                                          *        *         *          *
                                               salés                          sé
                                                                                   ­
    03.02        Poissons     simplement                ou   en    saumure,
                                                                                                                                  *                 *                *
                 chés   ou   fumés
                                                                                          *        *         *         *
                                 mollusques , y compris les coquil
                                                                                   ­
    03.03        Crustacés        et                                                                                              *                 *                *
                 lages ( même séparés de leur carapace ou coquil
                                                                                   ­
                 le), frais (vivants ou morts), réfrigérés , congelés ,
                 séchés , salés ou en saumure ; crustacés non dé
                                                                                   ­
                 cortiqués , simplement cuits à l' eau
 Chapitre   4    LAIT      ET          PRODUITS    DE        LA    LAITERIE ;
                 ŒUFS D' OISEAUX ; MIEL NATUREL
                                                                                         *         *         *         *         *                  *                *
    04.03        Beurre
 Chapitre   5    AUTRES PRODUITS D' ORIGINE                        ANIMALE ,
                 NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS
                                                                                         *        *          *         *         *                  *                *
    05.15        Produits  d' origine animale , non dénommés ni
                 compris ailleurs ; animaux morts des chapitres
                 1 ou 3 , impropres à la consommation humaine
                 SECTION IV
                 PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAI
                                                                                   ­
                 RES ; BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES
                 ET VINAIGRES ; TABACS
 Chapitre        PRÉPARATION DE VIANDES , DE POIS
                                                                               ­
            16
                 SONS , DE CRUSTACÉS ET DE MOLLUS
                                                                               ­
                 QUES
                 Crustacés     mollusques (y compris                les   coquil         *
                                                                                   ­
    16.05                                                                                         *         *          *        *                   *                *
                                  et
                 lages), préparés ou conservés
 Chapitre   23   RÉSIDUS ET DÉCHETS DES INDUSTRIES
                 ALIMENTAIRES ; ALIMENTS PRÉPARÉS
                 POUR ANIMAUX
                                                                                         *        *
    23.01        Farines     et    poudres             d' abats , de
                                              de viandes      et                                            *          *        *                   *                *
                 poissons , crustacés ou mollusques , impropres à
                 l' alimentation humaine ; cretons
 ---pagebreak--- 1 . 6 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                                               No L 119/37
                                                                                                                   Roumanie
    N° du tarif
                                                                                    Bulgarie   Hongrie                                  slovaquie
                                                                                                                              ­
                                                                                                                               Tchéco
                                                                          Albanie                        Pologne
      douanier                           Produits
                                                                                                                                                        URSS
      commun
                   SECTION XI
                   MATIÈRES TEXTILES ET OUVRAGES EN
                   CES MATIÈRES
  Chapitre    54   LIN ET RAMIE
      54.01        Lin brut, roui , teillé, peigné ou autrement traité,   *         *          *         *         *                    *               *
                   mais non filé ; étoupes et déchets de lin (y
                   compris les effilochés)
  Chapitre    57   AUTRES     FIBRES     TEXTILES      VÉGÉTALES ;
                   FILS DE PAPIER ET TISSUS DE FILS DE
                   PAPIER
     57.01         Chanvre (« Cannabis sativa ») brut, roui , teillé,     *                    *         *         *                    *               *
                                                                                                                                                    '
                   peigné ou    autrementtraité ,    mais
                                                      non  filé ;
                   étoupes et déchets de chanvre (y compris les
                   effilochés )