CELEX: 31969R0467
Language: fr
Date: 1969-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 467/69 de la Commission, du 13 mars 1969, fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 63 /6                         Jouraal officiel des Communautés européennes                                14 . 3 . 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 467/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 13 mars 1969
              fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de froment
                                                     ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  criteres spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
EUROPÉENNES,                                                   ment n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique               applicable à ces produits doit être calculée en tenant
européenne,                                                    compte de la quantité de céréales nécessaire à la
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                   fabrication des produits considérés ; que ces quan­
                                                               tités ont été fixées dans le règlement n° 162/67/
13 juin 1967, portant organisation commune des
                                                               CEE (4) ;
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 289/69 (2), et         considérant que la situation du marché mondial ou
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
alinéa première phrase,                                        rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­            pour certains produits, suivant leur destination ;
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours              considérant que la restitution doit être fixée une fois
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce           par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
règlement et les prix de ces produits dans la Com­             valle ;
munauté peut être couverte par une restitution à
l'exportation ;                                                considérant que l'application de ces règles et critères
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement            à la situation actuelle des marchés dans le secteur
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­            des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
sant dans le secteur des céréales, les règles générales        produits dans la Communauté et sur le marché mon­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          dial, conduit à fixer la restitution aux montants re­
et aux critères de fixation de leur montant (s), les           pris à l'annexe ;
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­          considérant que les mesures prévues au présent règle­
dération la situation et les perspectives d'évolution,         ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs         pour les céréales,
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
part, des prix des céréales et des produits du secteur         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
mément au même texte, il importe également d'as­
surer aux marchés des céréales une situation équili­                                Article premier
brée et un développement naturel sur le plan des               1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de          produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
l'aspect économique des exportations envisagées et              règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformément
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché          à l'annexe.
de la Communauté ;
                                                               2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans             visés au paragraphe précédent et non repris à
son article 3, défini les critères spécifiques dont il         l'annexe.
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                          Article 2
considérant qu'en ce qui concerne les farines, les             Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces            1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 mars 1969 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Le vice-président
                                                                           S. L. MANSHOLT
 (') JO n° 117 du 19.6.1967, p. 2269/67.                        (4) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(*) TO n* L 41 du 18. 2. 1969, p. 1.
 '*) IO n* 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- 14. 3 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 63 /7
                                                             ANNEXE
               du règlement de la Commission du 13 mars 1969 fixant les restitutions applicables aux
                              céréales et farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                  (U.C. / tonne)
           Numéro                                                                                  Montant
           tarifaire                                Désignation de la marchandise               des restitutions
        ;x 10.01
                           Froment tendre (*) et méteil :
                           — pour des exportations vers :
                              — la zone I a), à l'exception de la R.A.U.                            52,00
                              — la R.A.U.                                                           53,90
                              — la zone I b)                                                        53,45
                              — la zone IV a) et b)                                                 53,45
                              — la zone IV c)                                                       54,45
                              — la zone V a), à l'exception de la péninsule arabique, de
                                  l'Irak, de l'Iran et du Pakistan                                  48,90
                              — le Pakistan                                                         51,35
                              — la zone V b), à l'exception de l' Éthiopie, du territoire fran­
                                  çais des Afars et des Issas et du Soudan                          53,00
                              — la zone V c) à l'exception de la Corée du Sud                       58,60
                              — la Corée du Sud                                                     59,60
                              — le Portugal                                                         52,55
                              — 1» Yougoslavie                                                      51,00
                              — la Grèce                                                            53,90
                              — l'Irlande                                                           51,95
                              — le Danemark                                                         51,25
                              —    la Norvège                                                       52,00
                              —   le Royaume-Uni                                                    49,35
                              —   l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                         47,50
                              —   les autres pays tiers                                             50,35
                           — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'impor­
                              tation dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                              de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier, un trai­
                              tement excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                              — le Royaume-Uni                                                       50,80
                              — la Suisse                                                           52,00
                              — la Norvège                                                          57,95
                              — les zones II et III                                                 57,85
                              — les autres pays tiers                                               56,90
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
       du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
 ---pagebreak--- N° L 63 / 8                            Journal officiel des Communautés européennes                                               14 . 3 . 69
                                                                                                                       (U.C. / tonne)
          Numéro                                                                                                         Montant
          tarifaire                                      Désignation de la marchandise                               des restitutions
     :x 10.01                Froment dur                                                                                  47,00
          10.02               Seigle                                                                                      36,00
          10.03               Orge :
                             — pour des exportations vers :
                                  — la Libye                                                                              47,25
                                  — la zone IV c)                                                                         47,25
                                  — la zone V c)                                                                          52,50
                                  — l'Autriche, le Royaume-Uni et le Liechtenstein                                        43,25
                                  — le Danemark                                                                           41,25
                                  — la Suisse                                                                             44,25
                                  — les autres pays tiers                                                                 46,25
          10.04               Avoine                                                                                      29,00
          10.05 B             autres mais :
                              — pour des exportations vers ;
                                  — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                             35,50
                                  — le Royaume-Uni                                                                        39,75
                                  — les autres pays tiers                                                                 41,00
     ex 10.07 B               Millet                                                                                      25,00
                              Sorgho — dari                                                                               32,00
     ex 11.01 A                Farine de froment et de méteil :
                              — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                  — pour des exportations vers :
                                       — la zone I                                                                        82,15
                                       — la zone II                                                                       80,65
                                       —    la zone III a)                                                                88,65 *
                                       —    la zone III b)                                                                85,15
                                       —    les zones IV a) et b)                                                         85,00
                                       —    la zone IV c)                                                                 89,15
                                       — les autres pays tiers                                                            76,50
                               — teneur en cendres de 521 à 600 :
                                   — pour des exportations vers :
                                       — la zone I                                                                         64,40
                                       — la zone II                                                                        67,40
                                       — la zone III a)                                                                    69,40
                                       — la zone III b)                                                                    67,40
                                       — la zone IV                                                                        69,40
                                       — les autres pays tiers                                                             62,40
      (J) Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragra­
          phe 3 du règlement n° 120/67/CEE .
      N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n* 694/67/CEE (JO n° 245 du 11. 10. 1967).
 ---pagebreak--- 14 . 3 . 69                  Journal officiel des Communautés européennes            N° L 63 /9
                                                                            ( U.C. / tonne)
           Numéro                                                             Montant
           tarifaire                        Désignation de la marchandise des restitutions
                     — teneur en cendres de 601 à 900                          58,40
                     — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                         — pour des exportations vers :
                            — la zone I à l'exception de la Syrie              53,90
                            — la Syrie                                         71,00
                            — la zone III a)                                   65,90
                            — la zone IV a)                                    76,65
                            — les autres pays tiers                            53,90
                     — teneur en cendres de 1101 à 1650 :
                        — pour des exportations vers :
                            — l'Irlande, le Royaume-Uni et la zone IV a)       54,50
                            — les autres pays tiers                            48,40
                     — teneur en cendres de 1651 à 1900 :
                        — pour des exportations vers :
                            — l'Irlande et le Royaume-Uni                      49,85
                            — les autres pays tiers                            45,70
        ex 11.01 B   Farine de seigle :
                     — teneur en cendres de        0 à    700                  36,85
                     — teneur en cendres de 701 à         850                  36,00
                     — teneur en cendres de 851 à 1150                         30,85
                     — teneur en cendres de 1151 à 1400                        27,85
                     — teneur en cendres de 1401 à 1600                        24,85
                     — teneur en cendres de 1601 à 1800                        21,85
                     — teneur en cendres de 1801 à 2000                        18,85
        ex 1 1.02 AI Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                     — pour des exportations vers :
                        — la zone IV b)                                        79,25
                        — l'Irlande et le Royaume-Uni                          78,25
                        — les autres pays tiers                                74,25
        ex 11.02 AI  Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                     — pour des exportations vers :
                        — la zone I                                            80,85
                        — la zone IV b)                                        81,85
                        — les autres pays tiers                                73,55