CELEX: 62012TJ0249
Language: fr
Date: 2015-03-12
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 mars 2015.#Vestel Iberia, SL et Makro autoservicio mayorista SA contre Commission européenne.#Recours en annulation – Union douanière – Prise en compte a posteriori et remise des droits à l’importation – Appareils récepteurs de télévision en couleurs en provenance de Turquie – Demande de remise de droits de douane présentée par deux importateurs – Renvoi par la Commission des autorités nationales à une décision relative à un autre importateur – Article 871, paragraphes 2 et 6, et article 905, paragraphes 2 et 6, du règlement (CEE) no 2454/93 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaires T-249/12 et T-269/12.