CELEX: 32000R1277
Language: fr
Date: 2000-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1277/2000 de la Commission du 16 juin 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre

L 144/22                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     17.6.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1277/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 16 juin 2000
               modifiant le règlement (CE) n 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no
                                                   o
               1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre
                          destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 (3)    Les mesures prévues au présent règlement sont
                                                                                  conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 produits laitiers,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
lait et des produits laitiers (1), modifié par le règlement (CE) no
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1040/2000 (2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
                                                                                                     Article premier
(1)     En vertu de l'article 26 du règlement (CE) no 2799/1999
        de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le               À l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CE) no 2799/1999,
        règlement (CE) no 1126/2000 (4), les organismes d'inter-           la date du «1er juin 1999» est remplacée par celle du «1er juillet
        vention ont mis en adjudication permanente le lait                 1999».
        écrémé en poudre entré en stock avant le 1er juin 1999.
(2)     Compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que                                        Article 2
        la situation du marché, il convient de remplacer la date
        susvisée par celle du 1er juillet 1999.                            Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 16 juin 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L  160  du  26.6.1999, p. 48.
(2) JO L  118  du  19.5.2000, p. 1.
(3) JO L  340  du  31.12.1999, p. 3.
(4) JO L  127  du  27.5.2000, p. 35.