CELEX: C1995/268/52
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 juillet 1995 par PRODEREC - Formação e Desenvolvimento de Recursos Humanos, ACE contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-145/95)

N° C 268/24             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   14 . 10 . 95
En deuxième lieu, la Commission a déterminé les coeffi­              La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
cients de réduction sans avoir dressé au préalable le bilan          nal :
prévisionnel exigé par l' article 16 du règlement ( CEE )
n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993 , portant organi­           — annuler la décision de la Commission, notifiée par la
sation commune des marchés dans le secteur de la                           lettre n° 5445 du DAFSE datée du 11 mai 1 995 ,
banane ( 2 ). Le fait de ne pas avoir dressé ce bilan prévision­           modifiant et réduisant les montants initialement agréés
nel constitue une irrégularité de procédure entachant                      et accordés par sa décision d'agrément des dossiers
d'illégalité toute détermination des coefficients de réduction             nos 881311 PI et 880249 P3 ,
par rapport aux quotas .
                                                                     — condamner la Commission aux dépens .
En troisième lieu, en déterminant le coefficient de réduction,
la Commission a porté atteinte aux principes d'équité, de
                                                                     Moyens et principaux arguments
raisonnabilité et de bonne administration . Les requérantes
estiment que les coefficients de 57% , 15% et 28 %
                                                                     La requérante invoque à l'appui de son recours les irrégu­
appliqués par la Commission aux quantités de bananes
                                                                     larités suivantes, qui affectent la légalité de la décision de la
traitées respectivement par les importateurs primaires, les
                                                                     Commission, qui considère les montants comme non
importateurs secondaires et les mûrisseurs, sont tout à fait
                                                                     éligibles et ordonne la restitution des montants perçus par la
arbitraires . De plus, ces trois catégories d' opérateurs n'ont
                                                                     requérante à titre de première avance :
pas été clairement définies de manière à empêcher que les
mêmes bananes soient comptées plus d'une fois dans
                                                                     — la décision maintenant communiquée à la requérante est,
chacune des trois catégories d'opérateurs . La Commission
                                                                           aujourd'hui encore, inexistante pour elle, puisqu'elle en
aurait dû adopter des règles de conduite pour éliminer ou                  ignore le contenu réel,
réduire les risques de double comptage, mais elle s'en est
abstenue, de telle sorte que certains États membres ont              — la décision est entachée de violation de la loi dans la
abusivement élargi la catégorie des importateurs secondai­                 mesure où elle est contraire à la décision 83/516/CEE du
res . De surcroît, en raison d' une contradiction entre les                Conseil , du 17 octobre 1983 , concernant les missions du
dispositions de l' article 4 paragraphe 3 et de l' article 7 du            Fonds social européen, au règlement ( CEE ) n° 2950/83
règlement ( CEE ) n° 1442/93 de la Commission, du 10 juin                  du Conseil, du 17 octobre 1983 , portant application de
1993 , portant modalités d'application du régime d'impor­                  la décision 83 /516/CEE et à la décision 83/673/CEE de la
tation de bananes dans la Communauté ( 3 ), les critères du                Commission, du 22 décembre 1983 , concernant la
droit de participation au contingent tarifaire ont été                     gestion du Fonds social européen ,
appliqués plus strictement dans certains États membres que
dans d' autres . En outre, la Commission n'a pas exigé des           — la décision est contraire à la décision initiale d' agrément
opérateurs qu'ils tiennent des relevés exacts de l' origine de             des dossiers, qui ne lui imposait qu'une condition: la
leurs fruits, avec cette grave conséquence que des bananes                 réalisation des actions . Cette condition imposée à la
qui ont été importées sans être couvertes par des certificats              requérante a été remplie, les actions ont été réalisées,
de la catégorie A ont été prises en compte au titre des
quantités de référence de la catégorie A.                            — la décision est contradictoire, dans ses motifs, au
                                                                           contenu de la lettre du DAFSE qui l'a notifiée , ce qui
(') JO nH L 310 du 3 . 12 . 1994 , p. 62,                                  porte atteinte au droit de la requérante de se défen­
( 2 ) JO n" L 47 du 25 . 2 . 1993 , p. 1 .                                 dre,
(■') JO n" L 142 du 12 . 6 . 1993 , p. 6 .
                                                                     — la décision est également affectée d'un vice de forme,
                                                                           puisqu'elle n'est pas motivée ou qu'elle se fonde à tout le
                                                                           moins sur des motifs erronés, obscurs et incohérents qui
                                                                           n'éclairent pas suffisamment la requérante .
Recours introduit le 10 juillet 1995 par PRODEREC —
Formaçâo e Desenvolvimento de Recursos Humanos, ACE
      contre Commission des Communautés européennes
                        ( Affaire T-145/95 )
                            ( 95/C 268/52 )                          Recours introduit le 13 juillet 1995 par Giorgio Bernardi
                                                                                         contre Parlement européen
              (Langue de procédure: le portugais)                                            ( Affaire T-146/95 )
                                                                                                ( 95/C 268/53
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 10 juillet 1995 d'un recours dirigé                           (Langue de procédure: le français)
contre la Commission des Communautés européennes et
formé par PRODEREC — Formaçâo e Desenvolvimento de
Recursos Humanos, ACE, ayant son siège Av. 25 de Abril,              Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
n° 7B, P-2800 Almada, représentée par Me Manuel Rodri­               péennes a été saisi le 13 juillet 1995 d'un recours introduit
gues, avocat au barreau de Lisbonne, élisant domicile 2,             contre le Parlement européen par Giorgio Bernardi, domi­
place Virchow, L-2671 Luxembourg.                                    cilié à Luxembourg, représenté par Me Giancarlo Lattanzi,