CELEX: 22020A1231(02)
Language: fr
Date: 2020-12-30 00:00:00
Title: ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD RELATIF AUX PROCÉDURES DE SÉCURITÉ POUR L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS CLASSIFIÉES ET LEUR PROTECTION

31.12.2020    FR                 Journal officiel de l’Union européenne            L 444/1463
           ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET
             D’IRLANDE DU NORD RELATIF AUX PROCÉDURES DE SÉCURITÉ POUR L’ÉCHANGE
                        D’INFORMATIONS CLASSIFIÉES ET LEUR PROTECTION
 ---pagebreak--- L’Union européenne (ci-après dénommée l’«Union»)
et
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé le «Royaume-Uni»),
ci-après conjointement dénommés les «Parties»,
CONSIDÉRANT:
-    que les Parties partagent l’objectif consistant à renforcer leur propre sécurité par tous les
     moyens,
-    que les Parties conviennent qu’il y a lieu de développer leur coopération sur des questions
     d’intérêt commun dans le domaine de la sécurité des informations,
-    que, dans ce contexte, il existe donc un besoin permanent d’échanger des informations
     classifiées entre les Parties,
RECONNAISSANT qu’une coopération et des consultations optimales et effectives peuvent nécessiter
l’accès à des informations et à du matériel classifiés des Parties ainsi que l’échange de ceux-ci,
CONSCIENTS du fait qu’un tel accès et un tel échange d’informations et de matériel classifiés
nécessitent l’adoption de mesures de sécurité appropriées,
RECONNAISSANT que le présent accord constitue un accord complémentaire à l’accord de commerce
et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique,
d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, (ci-après
dénommé l’«accord de commerce et de coopération»),
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
                                                 Article 1
1.       En vue d’atteindre l’objectif consistant à renforcer par tous les moyens la sécurité de chaque
Partie, le présent accord entre l’Union et le Royaume-Uni relatif aux procédures de sécurité pour
l’échange d’informations classifiées et leur protection (ci-après dénommé l’«accord») s’applique aux
informations ou au matériel classifiés, quelle qu’en soit la forme, communiqués par une Partie à
l’autre ou échangés entre elles.
2.       Chaque Partie protège les informations classifiées reçues de l’autre Partie contre une
divulgation non autorisée ou une perte, conformément aux conditions prévues dans le présent
accord ainsi qu’aux législations, règles et réglementations respectives des Parties.
3.       Le présent accord ne saurait servir de fondement à une obligation de communication ou
d’échange d’informations classifiées par les Parties.
 ---pagebreak---                                                   Article 2
Aux fins du présent accord, on entend par «informations classifiées» toute information ou tout
matériel, quelles qu’en soient la forme, la nature ou la méthode de transmission:
(a)     qui est considéré par l’une ou l’autre des Parties comme devant être protégé contre une
        divulgation non autorisée ou une perte susceptible de porter préjudice à différents degrés aux
        intérêts du Royaume-Uni, aux intérêts de l’Union ou aux intérêts d’un ou plusieurs de ses États
        membres; et
(b)     qui porte en conséquence un marquage de classification comme le prévoit l’article 7.
                                                  Article 3
1.        Les institutions et entités de l’Union auxquelles s’applique le présent accord sont le Conseil
européen, le Conseil, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), la Commission européenne et le
Secrétariat général du Conseil.
2.        Ces institutions et entités de l’Union peuvent échanger les informations classifiées reçues
dans le cadre du présent accord avec d’autres institutions et entités de l’Union, sous réserve du
consentement écrit préalable de la Partie dont elles émanent et de garanties suffisantes que
l’institution ou l’entité destinataire protégera les informations de manière adéquate.
                                                  Article 4
Chaque Partie veille à disposer de systèmes et de mesures de sécurité appropriés, qui répondent aux
principes fondamentaux et aux normes minimales de sécurité prévus dans ses législations, règles ou
réglementations respectives, et qui figurent dans l’arrangement de mise œuvre visé à l’article 12, afin
de garantir qu’un niveau de protection équivalent est appliqué aux informations classifiées faisant
l’objet du présent accord.
                                                  Article 5
1.        En ce qui concerne les informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du
présent accord, chaque Partie:
(a)     protège, conformément à ses propres législations, règles et réglementations, ces informations
        classifiées selon un niveau de protection équivalent à celui qu’elle applique à ses propres
        informations classifiées au niveau de classification de sécurité correspondant, comme le
        prévoit l’article 7;
(b)     veille à ce que ces informations classifiées conservent le marquage de classification de sécurité
        que leur a attribué la Partie dont elles émanent, et à ce qu’elles ne soient pas déclassées ou
        déclassifiées sans le consentement écrit préalable de la Partie dont elles émanent; la Partie
        destinataire assure la protection des informations classifiées conformément aux dispositions
        de ses propres législations, règles et réglementations applicables aux informations portant une
        classification de sécurité équivalente, comme le prévoit l’article 7;
                                                    1465
 ---pagebreak--- (c)  s’abstient d’exploiter ces informations classifiées à des fins autres que celles qui ont été
     établies par l’entité d’origine ou que celles pour lesquelles les informations sont
     communiquées ou échangées, sauf si la Partie dont elles émanent a donné son consentement
     écrit préalable;
(d)  sous réserve des modalités énoncées au paragraphe 2, s’abstient de divulguer ces informations
     classifiées à un tiers ou de les mettre à la disposition du public sans l’autorisation écrite
     préalable de la Partie dont elles émanent;
(e)  n’autorise l’accès à ces informations classifiées qu’aux personnes qui ont le besoin d’en
     connaître et auxquelles a été accordée une habilitation de sécurité, ou qui sont habilitées ou
     autorisées à cet effet, conformément aux législations, règles et réglementations applicables de
     la Partie destinataire;
(f)  fait en sorte ce que ces informations classifiées soient traitées et stockées dans des
     installations qui sont correctement sécurisées, contrôlées et protégées conformément à ses
     législations, règles et réglementations; et
(g)  veille à ce que toute personne ayant accès à ces informations classifiées soit informée de la
     responsabilité qui lui incombe de les protéger conformément aux législations, règles et
     réglementations applicables.
2.     La Partie destinataire:
(a)  prend toutes les mesures nécessaires, conformément à ses législations et réglementations,
     pour empêcher que des informations classifiées communiquées en vertu du présent accord ne
     soient mises à la disposition du public ou d’un tiers; en cas de demande visant à ce que des
     informations classifiées communiquées en vertu du présent accord soient mises à la
     disposition du public ou d’un tiers, la Partie destinataire en informe immédiatement par écrit
     la Partie dont elles émanent, et les deux Parties se consultent par écrit avant qu’une décision
     de divulgation ne soit prise;
(b)  informe la Partie dont les informations classifiées émanent de toute demande d’une autorité
     judiciaire, y compris dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, ou d’une autorité
     législative habilitée à enquêter, visant à obtenir des informations classifiées reçues de ladite
     Partie en application du présent accord; lors de l’évaluation d’une telle demande, la Partie
     destinataire tient compte, dans toute la mesure du possible, du point de vue de la Partie dont
     émanent les informations; si, en vertu des législations et réglementations de la Partie
     destinataire, cette demande implique la transmission desdites informations classifiées à
     l’autorité législative ou à l’autorité judiciaire qui les demande, y compris dans le cadre d’une
     procédure juridictionnelle, la Partie destinataire veille, dans toute la mesure du possible, à ce
     que les informations soient protégées de manière appropriée, y compris contre toute
     divulgation à d’autres autorités ou à des tiers.
                                                Article 6
1.     Les informations classifiées sont divulguées ou communiquées conformément au principe du
consentement de l’entité d’origine.
                                                  1466
 ---pagebreak--- 2.       Pour la communication à des destinataires autres que les Parties, sous réserve du point d),
de l’article 5, paragraphe 1, la Partie destinataire prend une décision sur la divulgation ou la
communication d’informations classifiées au cas par cas, sous réserve du consentement écrit
préalable de la Partie dont émanent les informations, et conformément au principe du consentement
de l’entité d’origine.
3.       Une communication automatique n’est possible que si des procédures ont été arrêtées entre
les Parties pour certaines catégories d’informations qui sont pertinentes au regard de leurs besoins
spécifiques.
4.       Les informations classifiées faisant l’objet du présent accord ne peuvent être transmises à un
contractant ou à un contractant potentiel qu’avec le consentement écrit préalable de la Partie dont
elles émanent. Avant de divulguer des informations classifiées à un contractant ou à un contractant
potentiel, la Partie destinataire veille à ce que celui-ci ait sécurisé ses installations et soit en mesure
de protéger les informations classifiées conformément aux législations, règles et réglementations
applicables, et qu’il dispose de l’habilitation de sécurité requise, s’il y a lieu, pour lui-même et ses
installations, ainsi que pour les membres de son personnel devant avoir accès aux informations
classifiées.
                                                  Article 7
1.       Afin de garantir un niveau de protection équivalent pour les informations classifiées
communiquées par les Parties ou échangées entre elles, les correspondances entre les classifications
de sécurité s’établissent comme suit:
                          UE                                              Royaume-Uni
          TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET                                   UK TOP SECRET
               SECRET UE /EU SECRET                                         UK SECRET
        CONFIDENTIEL UE /EU CONFIDENTIAL                      Pas d’équivalent – voir paragraphe 2
           RESTREINT UE /EU RESTRICTED                               UK OFFICIAL-SENSITIVE
2.       Sauf accord contraire entre les Parties, le Royaume-Uni accorde aux informations classifiées
CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL un niveau de protection équivalent à celui des informations
classifiées UK SECRET.
3.       À moins que le Royaume-Uni n’ait notifié par écrit à l’Union qu’il a déclassé ou déclassifié ses
anciennes informations classifiées UK CONFIDENTIAL, l’Union accorde auxdites informations un
niveau de protection équivalent à celui des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU
CONFIDENTIAL et, à moins que le Royaume-Uni n’ait notifié par écrit à l’Union qu’il a déclassifié ses
anciennes informations classifiées UK RESTRICTED, l’Union accorde auxdites informations un niveau
de protection équivalent à celui des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
                                                    1467
 ---pagebreak---                                                  Article 8
1.         Les Parties veillent à ce que toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions officielles,
aurait besoin d’accéder ou, en raison de ses tâches ou fonctions, aurait accès à des informations
classifiées au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou UK SECRET, ou à un niveau supérieur,
communiquées ou échangées en vertu du présent accord, possède une habilitation de sécurité
appropriée, ou est habilitée ou autorisée à cet effet, conformément aux législations, règles et
réglementations applicables de la Partie destinataire, avant d’être autorisée à accéder à ces
informations, outre le fait qu’elle doit avoir le besoin d’en connaître conformément à ce qui est
prévu au point e) de l’article 5, paragraphe 1.
2.         Les procédures d’habilitation de sécurité ont pour but de déterminer si une personne,
compte tenu de sa loyauté, de son intégrité et de sa fiabilité, peut avoir accès à des informations
classifiées.
                                                 Article 9
Aux fins du présent accord:
(a)      toutes les informations classifiées communiquées à l’Union en vertu du présent accord sont
         transmises par l’intermédiaire:
      i.        du bureau d’ordre central du secrétariat général du Conseil si elles sont adressées au
                Conseil européen, au Conseil ou au Secrétariat général du Conseil;
     ii.        du bureau d’ordre du secrétariat général de la Commission européenne si elles sont
                adressées à la Commission européenne;
    iii.        du bureau d’ordre du Service européen pour l’action extérieure si elles sont adressées
                au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
                ou au Service européen pour l’action extérieure;
(b)      toutes les informations classifiées communiquées au Royaume-Uni en vertu du présent accord
         sont transmises au Royaume-Uni par l’intermédiaire de la mission du Royaume-Uni auprès de
         l’Union;
(c)      les Parties peuvent convenir d’un commun accord de méthodes appropriées pour assurer
         l’échange efficace d’informations classifiées, conformément aux arrangements énoncés aux
         points a) et b).
                                                 Article 10
Les transmissions électroniques d’informations classifiées entre l’Union et le Royaume-Uni et les
transmissions électroniques d’informations classifiées entre le Royaume-Uni et l’Union sont cryptées
conformément aux exigences de la Partie émettrice énoncées dans ses législations, règles et
réglementations; l’arrangement de mise en œuvre visé à l’article 12 fixe en conséquence les
conditions dans lesquelles chaque Partie peut transmettre, stocker ou traiter des informations
classifiées, communiquées par l’autre Partie, dans ses réseaux internes.
                                                   1468
 ---pagebreak---                                                   Article 11
Le secrétariat général du Conseil, le membre de la Commission européenne chargé des questions de
sécurité, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi
que l’autorité de sécurité nationale du Royaume-Uni, relevant du Bureau du Cabinet (Cabinet Office),
surveillent la mise en œuvre du présent accord.
                                                  Article 12
1.       Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, un arrangement de mise en œuvre est établi
entre les autorités de sécurité compétentes des institutions de l’Union désignées ci-après, chacune
d’elles agissant au nom de son autorité hiérarchique, et l’autorité de sécurité nationale du Royaume-
Uni, relevant du Bureau du Cabinet (Cabinet Office), afin de définir les normes de protection
réciproque des informations classifiées dans le cadre du présent accord:
(a)    la direction de la sûreté et de la sécurité du secrétariat général du Conseil;
(b)    la direction de la sécurité de la direction générale des ressources humaines et de la sécurité de
       la Commission européenne (DG.HR.DS); et
(c)    la direction Sécurité et infrastructure du SEAE;
2.       Préalablement à toute communication ou à tout échange d’informations classifiées dans le
cadre du présent accord, les autorités de sécurité compétentes visées au paragraphe 1 déterminent
d’un commun accord que la Partie destinataire est en mesure d’assurer la protection des
informations dans le respect de l’arrangement de mise en œuvre.
                                                  Article 13
Les Parties coopèrent, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, en ce qui concerne la
sécurité des informations classifiées faisant l’objet du présent accord et peuvent se prêter
mutuellement assistance sur des questions d’intérêt commun dans le domaine de la sécurité des
informations. Les autorités de sécurité compétentes mentionnées à l’article 12, paragraphe 1,
procèdent à des consultations et à des visites d’évaluation réciproques en matière de sécurité pour
évaluer l’efficacité des dispositions de sécurité relevant de leurs responsabilités respectives. Les
Parties déterminent d’un commun accord la fréquence et les dates de ces consultations et visites
d’évaluation.
                                                  Article 14
1.       L'autorité de sécurité compétente de l’une des Parties mentionnée à l’article 12,
paragraphe 1, informe immédiatement l’autorité de sécurité compétente de l’autre Partie de tout
cas avéré ou présumé de divulgation non autorisée ou de perte d’informations classifiées
communiquées par ladite Partie. L’autorité de sécurité compétente de la Partie concernée mène une
enquête, assistée, au besoin, de l’autre Partie, et en communique les résultats à l’autre Partie.
2.       Les autorités de sécurité mentionnées à l’article 12, paragraphe 1, établissent les procédures
à suivre en pareil cas.
                                                    1469
 ---pagebreak---                                                  Article 15
Chaque Partie supporte les coûts occasionnés par la mise en œuvre du présent accord.
                                                 Article 16
1.       Aucune disposition du présent accord ne modifie les accords ou arrangements entre les
Parties, ni les accords ou arrangements entre le Royaume-Uni et un ou plusieurs États membres.
2.       Le présent accord n’empêche nullement les Parties de conclure d’autres accords concernant
la communication ou l’échange d’informations classifiées faisant l’objet du présent accord, pour
autant que ces accords ne soient pas incompatibles avec les obligations découlant du présent accord.
                                                 Article 17
Chaque Partie notifie par écrit à l’autre Partie toute modification apportée à ses législations, règles et
réglementations susceptible de compromettre la protection d’informations classifiées visées dans le
présent accord.
                                                 Article 18
Les Parties règlent tout différend découlant de l’interprétation ou de l’application du présent accord
par voie de consultations.
                                                 Article 19
1.       Le présent accord entre en vigueur à la même date que la date d’entrée en vigueur de
l’accord de commerce et de coopération, à condition qu’avant cette date, les Parties se soient
informées de l’exécution de leurs procédures et obligations internes respectives nécessaires pour
exprimer leur consentement à être liées.
2.       Le présent accord s’applique à partir de la date d’application de l’l’accord de commerce et de
coopération ou à partir de la date à laquelle les Parties se sont informées de l’exécution de leurs
procédures et obligations internes respectives nécessaires pour communiquer des informations
classifiées en vertu du présent accord, la date la plus tardive étant retenue. Si, à la date de cessation
de l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération, les Parties ne se sont pas
informées de l’exécution de leurs procédures et obligations internes respectives nécessaires pour
exprimer leur consentement à être liées par le présent accord, le présent accord cesse de
s’appliquer.
3.       Le présent accord peut être réexaminé à la demande de l’une ou l’autre Partie, en vue d’y
apporter d’éventuelles modifications.
4.       Toute modification du présent accord s’effectue uniquement par écrit et d’un commun
accord entre les Parties.
                                                 Article 20
1.       Conformément à l’article FINPROV.8 de l’accord de commerce et de coopération, le présent
accord est suspendu définitivement dès la suspension définitive de l’accord de commerce et de
coopération.
                                                   1470
 ---pagebreak--- 2.       La suspension définitive du présent accord ne porte pas atteinte aux obligations contractées
antérieurement en vertu du présent accord. En particulier, l’ensemble des informations classifiées
communiquées ou échangées en vertu du présent accord continuent d’être protégées
conformément aux dispositions du présent accord.
                                                 Article 21
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate,
danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone,
lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et
tchèque. Pour le 30 avril 2021 au plus tard, toutes les versions linguistiques du présent accord sont
soumises à une révision juridique finale. Nonobstant la phrase précédente, la révision juridique finale
de la version anglaise de l’accord est finalisée au plus tard à la date visée à l’article 19, paragraphe 1,
si cette date est antérieure au 30 avril 2021.
Les versions linguistiques résultant de la révision juridique finale susmentionnée remplacent ab initio
les versions signées de l’accord et sont arrêtées comme authentiques et définitives par un échange
de notes diplomatiques entre les Parties.
                                                   1471
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