CELEX: 51997PC0083
Language: fr
Date: 1997-03-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

Avis juridique important

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51997PC0083

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables  /* COM/97/0083 FINAL - CNS 97/0063 */  

Journal officiel n° C 106 du 04/04/1997 p. 0013

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (97/C 106/06) COM(97) 83 final - 97/0063(CNS)(Présentée par la Commission le 4 mars 1997)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que, étant donné que dans le cas d'une production, sur des terres gelées, de matières premières destinées à la fabrication de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale, la livraison de la matière première au transformateur doit, pour des raisons de contrôle, être confirmée avant que la compensation ne puisse être versée au demandeur; que l'expérience a montré que le respect de cette disposition rend difficile le paiement de la compensation en question avant la date limite du 31 décembre; que la date limite pour le versement de la compensation pour l'obligation de gel des terres devrait être reportée au 31 mars dans le cas où les terres gelées sont utilisées pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (1) est modifié comme suit.À l'article 10, le paragraphe 1 est complété par la phrase suivante:«Toutefois, en cas d'application de l'article 7 paragraphe 4, la compensation pour l'obligation de gel des terres est payée entre le 16 octobre et le 31 mars de l'année suivante.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir de la campagne 1997/1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.