CELEX: 51975PC0699
Language: fr
Date: 1976-01-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation du régime applicable au personnel du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle#Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 699
Vol. 1975/0256
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(75 ) 699 final .
                                                       Bruxelles , le     janvier
                                  Proposition d' un
                                REGLEMENT DU CONSEIL
           portant fixation du régime applicable au personnel du Centre
          européen pour le développement de la formation professionnelle
                                  Proposition d' un
                                REGLEMENT DU CONSEIL
             portant fixation du régime applicable au personnel de la
             Fondation européenne pour l' amélioration des conditions
                                de vie et de travail
                     ( présentées par la Commission au Conseil )
COM(75 ) 699 final .
 ---pagebreak---                        EXPOSE  DES  MOTIFS
I.        Par les règlements n° 337/ 75 ch- 10 février 1975 e"t n° 1365 cLu
26 mai 1975 » le Conseil a décidé la création respectivement d' un Centre
Européen pour le développement de la formation professionnelle et d' une
Fondation Européenne pour l' amélioration des conditions de vie et de travail »
Les deux règlements prévoient que les dispositions relatives au personnel
du Centre et de la Fondation sont adoptées par le Conseil , sur proposition
de la Commission.                                                                  t
Pour des raisons évidentes , la Commission estime que le régime applicable au
personnel des deux organismes ainsi créés , et d' autres analogues devant
éventuellement être créés encore , doit être le même dans toute la mesure du
possible .
La Commission propose donc pour le personnel du Centre et celui de la Fondation
des régimes identiques .
II .      Le régime comporte trois sortes de personnel :
A) Les agents proprement dits , dont le régime est calqué très largement sur
     les dispositions applicables aux agents temporaires des Communautés
     européennes. Il est en effet logique que le personnel qui , en nombre
     limité , doit être recruté sur une base géographique aussi large que possible
     doit pouvoir se voir offrir des conditions matérielles comparables au
     régime communautaire , c'est -à-dire identiques quel que soit le lieu
     d' affectation et capables d' inciter des candidats valables à quitter leur
     situation dans leur pays en échange d* une position contractuelle ( donc
     éminemment résiliable) auprès d' un de ces organismes.
     Il y a toutefois deux exceptions à cette tendance générale t
     - la sécurité sociale des agents de ces organismes doit pouvoir permettre
        le maintien intégral de l T affiliation des intéressés à leur régime initial
        de sécurité sociale ; il serait inopportun de faire sortir ces personnes ,
        pour la durée plus ou moins longue de leur engagement auprès d' un de ces
        organes , de leur régime national de sécurité sociale. C' est la raison pour
        laquelle , la proposition de la Commission a choisi ici le système intro­
        duit dans le régime applicable aux autres agents pour les agents auxi–i
        liaires :
 ---pagebreak--- - la durée de l' engagement ; en effet , il est essentiel que
  l' engagement puisse être conclu pour une durée indéterminée lorsque
  les intérêts du Centre et de la Fondation l' exigent ;
Le personnel local , engagé en vue d' exécuter les tâches manuelles ou
de service , bénéficiera des conditions prévues pour les agents locaux
de la Commission implantés dans le même lieu d' affectation .
Le Directeur et le Directeur adjoint de ces organismes sont engagés ,
sur la base de conditions arrêtées par le Conseil d' Administration.
Il est évident que dans cet engagement , il conviendra de tenir compte
des situations personnelles particulières des intéressés dans la
mesure du possible et dans la mesure de ce qui est indispensable pour
le recrutement de personnes ayant les capacités requises pour ces
fonctions difficiles.
 ---pagebreak---                                         PROPOSITION D' un
                     REGLEMENT ( CEE , CECA , EURATOM) n° ...... DU CONSEIL
                                        du ..
                 portant fixation du régime applicable au personnel du Centre
                 européen pour le développement de la formation professionnelle^
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le règlement n° 337/75 (2 ) du Conseil , du 10 février 1975 , por­
 tant création d' un Centre européen pour le développement de la forma­
tion professionnelle , et notamment son article 13 »
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT qu' il appartient au Conseil d' adopter , sur proposition
de la Commission , les dispositions relatives au personnel de ce
Centre f
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                                                   • • •/• • •
 ( 1 ) Le texte concernant la Fondation européenne pour l' amélioration des
       conditions de vie et de travail , se lit de la même manière que le texte
       ci-annexé,, sauf à substituer le terme "Fondation" au terme " Centre ",
       ( règl . n° 1365/75 du 26.5.75 - J.O. L 139 du 30.5.75 , P - l )
 (2 ) J.O. L 39 du 13.2.75 , P. 1 .
 ---pagebreak---                               TITRE PREMIER
                         DISPOSITIONS GENERALES
                             Article premier
Le présent régime s' applique à tout agent engagé par contrat par le
Centre . -
Cet agent a la qualité :
            - d' agent du Centre
            - d' agent local
            - de Directeur ou de Directeur adjoint du Centre .
Est considéré comme agent du Centre , au sens du présent régime , l' agent
engagé en vue d' occuper un emploi compris dans le tableau des effectifs
annexé au "budget du Centre .
Est considéré comme agent local , au sens du présent régime , l' agent engagé
conformément aux usages locaux en vue d' exécuter des tâches manuelles ou de
service dans un emploi non prévu au tableau annexé au "budget du Centre et
rémunéré sur les crédits globaux ouverts à cet effet au "budget .
Le Directeur du Centre , nommé par la Commission des Communautés européennes ,
est engagé sur un emploi compris au tableau des effectifs annexé au budget
du Centre , en vue d' exercer les fonctions prévues à l' article 7 du règlement
n° 337/75 du Conseil portant création d' un Centre européen pour le dévelop­
pement de la formation professionnelle .
                                     *           \
Le Directeur adjoint du Centre , nommé - par la Commission des Communautés
européennes , est engagé sur un emploi compris au tableau des effectifs
annexé au budget du Centre , en vue d' assister le Directeur du Centre , et
de le remplacer en cas d' absence ou d' empêchement .
 ---pagebreak---                                   - 2 -
5 . Le Directeur du Centre est habilité a conclure les contrats d' engagement des
    agents visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus .
    Le Président du Conseil d' Administration du Centre est habilité à signer les
    contrats d' engagement du Directeur et du Directeur adjoint du Centre .
                                     TITRE II
                              DES AGENTS DU CENTRE
                               'CHAPITRE PREMIER
                                   Article    2
        L' engagement d' un agent peut être conclu pour une durée déterminée
        ou indéterminée .                                            /
                                   Article    3
        Tout engagement d' un    agent ne peut avoir pour objet que de pourvoir ,
        dans les conditions prévues au présent titre , à la vacance d' un
        emploi compris dans le tableau des effectifs annexé au budget du
        Centre . Toute vacance d' emploi à laquelle il a été décidé de pourvoir,
        fait l' objet d'une publicité appropriée .
                                   Article    4
        Les agents sont répartis en quatre catégories , subdivisées en grades
        correspondant aux fonctions qu' ils sont appelés à exeroer .
        Le classement des intéressés s' effectue en tenant compte de leurs
        qualifications } et de leur expérience professionnelle .
        La correspondance entre les fonctions et les grades est établie
        au tableau ci-après »
 ---pagebreak---                           -   - 3 -
I Catégorie           Grades                    Fonctions
                            *
      A               4 - A 5         Chef d' un secteur d' activité
                                      Chef d' un service spécialisé
                                      Agent qualifié chargé de tâches
                                      de conception , d' études ou de
                                      contrôles d' un secteur d' activité
                 i
                      6 - A 7     ,   Agent chargé de l' accomplissement
                                      de tâches de conception , d' études
                                      ou de contrôles sur "base de direc­
                                      tives générales . Le cas échéant ,
                                      assiste directement le responsable
             - i                      d' un secteur d' activité .
           '   I
                   ■■ 8',             Agent débutant chargé de l' accom­
                                    i plissement de tâches de conception
                                      et d' études
      B  "            B 1             Agent d' applications
                                      - responsable d' une unité adminis­
                                         trative
                                      - chargé d' assurer la mise en oeuvre
                                         ou le contrôle d' un     ensemble
                                         d' opérations générales
                                      - chargé d' effectuer dans le cadre
                                         des directives générales des tra­
                                         vaux particulièrement difficiles
                                         et complexes
                      B 2 - B 3       Agent d ' appl i cat i on :
                                      – responsable d' une section d' une
                                        unit é admini st rat ive
                                      - (chargé de la mise en oeuvre
                                        d' opérations administratives com­
                                        portant , le cas échéant , l' inter­
                                        prétation de règlements et d' in­
                                         structions générales
                                      - chargé d' effectuer dans le cadre
                                        de directives générales des tra­
                                        vaux difficiles et complexes
                                      – assiste le programmeur dans l' éla­
                                        boration des programmes machines
                                        des ordinateurs électroniques
 ---pagebreak---                              ■                1         11
   Catégorie   Grades                       Ponctions
    *
      B        B 4 - B 5        Agent d' application :; qui , sous con­
                                trôle , effectue des travaux de bu­
                                reau courants
                             .      .
      C        C 1              Agent chargé de tâches d' exécution
                                d' un caractère pincipalement adminis­
                                tratif dans lesquelles il doit faire
                                preuve d' initiative ou de responsa­
                                bilité .
                                Agent possédant la formation et la
                                qualification professionnelles et
                                techniques requises et qui , dans
                                l' exercice de ses fonctions , doit
                                faire preuve d' un certain degré d' ini­
                                tiative en raison du caractère spé­
                                cial des travaux: qu' il exécute ou des
                         i
                                responsabilités qui lui incombent
                         1
               C 2 - C 3        Agent chargé de l' exécution de tra­
                                vaux à caractère technique qui né­
                                cessitent une formation et une qua­
                                lification professionnelles sanc­
                                tionnées en principe par un certi­
                                ficat d' aptitude professionnelle ou
                                acquises à la suite de la pratique
                                du métier »
               C 4 - C 5        Exécute des travaux de bureau ou
                                technique ne nécessitant qu'une spé­
                                cialisation professionnelle ou
                                technique élémentaire
        S      D 1              Assure la discipline et coordonne le
                                travail sous l' autorité d'un agent
             l
                                d' une catégorie supérieure .
             I
                           !  1
               D 2 - D 3        Agent chargé de travaux élémentaires
                                ou routiniers
               D 4              Exécuté des travaux d'un agent
                                non-qualifié
«ton
 ---pagebreak---                          Article   5
 Le contrat de l' agent doit préciser le grade et l' échelon auxquels
 l' intéressé est engagé .
 L' affectation d'un agent à un emploi correspondant à un grade supérieur
 à celui auquel il a été engagé rend nécessaire la conclusion d'un avenant
 au contrat d' engagement »
                        Article    6
1.        Il est institué un comité du personnel qui exerce les attribu­
tions prévues au présent régime .
2.        La composition et les modalités de fonctionnement de cet organe
sont déterminées conformément aux dispositions de l' annexe 1 .
3.        Le comité du personnel représente les intérêts du personnel
auprès du Centre et assure un contact permanent entre celui-ci et le
personnel . Il coopère au bon fonctionnement des services en permettant
à l' opinion du personnel de se faire jour et de s' exprimer .
Il porie à la connaissance du Directeur du Centre toute difficulté de
portée générale relative à l' interprétation et à l' application du
présent régime . Il peut être consulté sur toute difficulté de cette
nature .
Le comité soumet au Directeur du Centre toute suggestion concernant
l' organisation et le fonctionnement des services et toute proposition
visant à améliorer les conditions de travail du personnel ou ses con­
ditions de vie en général .
4»         L' agent titulaire d'un contrat d'une durée supérieure à un
an ou de durée indéterminée est électeur et éligible au comité du
personnel .
En outre , est électeur l' agent titulaire d'un contrat d'une durée
inférieure à un an , s' il est en fonction depuis au moins six mois .
 ---pagebreak---                        CHAPITRE      2
                  DROITS ET OBLIGATIONS
                        Article      7
L' agent doit s' acquitter de ses fonctions et régler sa conduite
en ayant uniquement en vue les intérêts du Centre , sans solliciter
ni accepter d' instructions d' aucun gouvernement , autorité , organi­
sation ou personne extérieure ait Centre »
L' agent ne peut accepter d' un gouvernement ni d' aucune source ex­
térieure au Centre^                       , sans autorisation du
Directeur , une distinction honorifique , une décoration , une faveur ,
un don , une rémunération , de quelque nature qu' ils soient , sauf pour
services rendus soit avant son engagement , soit au cours d' un congé
rémunéré pour service militaire ou national , et au titre de tels services .
                        Article      8
L' agent doit s' abstenir de tout acte et , en particulier , de toute
expression publique d' opinions qui puisse porter atteinte à la
dignité de sa fonction .
L' agent ne peut exercer une activité extérieure , rémunérée ou non .
                        Article      9
                        « mttMMnnmHnMM
 Lorsque le conjoint d' un agent exerce , à titre professionnel , une'
activité lucrative , déclaration doit en être faite par l' agent au
Directeur du Centre .
Dans le cas où cette activité se révèle incompatible avec celle de
l' agent , et si ce dernier n' est pas en mesure de se porter fort qu' il
y sera mis fin dans un délai déterminé , le Directeur du Centre décide
si l' agent peut être maintenu dans ses fonctions .
 ---pagebreak---                        Article  10
Tout agent qui , dans l' exercice de ses fonctions , est amené a se       '
prononcer sur une affaire au traitement ou à la solution de laquelle
il a un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance ,
doit en informer le Directeur du Centre .
                       Article  11
L' agent qui est candidat à un mandat de parlementaire doit soliciter
tin congé sans rémunération pour une période ne pouvant excéder trois
mois *
Le Directeur du Centre apprécie la situation de l' agent qui a été
élu.                    Suivant l' importance des>     fonctions et les
obligations qu' elles imposent à leur titulaire , le Directeur décide
si " l' agent est maintenu en service ou s' il doit demander un congé
sans rémunération. Dans ce cas , ce congé est d'une durée égale à celle
du mandat de l' agent .
                       Article  12
L' agent est tenu , après la cessation de ses fonctions , de respecter
les devoirs d'honnêteté et de délicatesse , quant à l' acceptation de
certaines fonctions ou de certains avantages .
                       Article  13
L' agent est tenu d' observer la plus grande discrétion sur tout ce qui
 concerne les faits et informations qui viendraient à sa connaissance
dans l' exercice ou à l' occasion de l' exercice de ses fonctions ; il ne
doit communiquer , sous quelque forme que ce soit , à une personne non
qualifiée pour en avoir connaissance , aucun document ni aucune infor­
mation qui n' auraient pas été rendus publics . Il reste soumis à cette
 obligation après la cessation de ses fonctions .
 ---pagebreak--- L' agent ne doit ni publier ni faire publier , seul ou en collaboration ,
un texte quelconque dont l' objet se rattache à l' activité du Centre
sans l' autorisation du Direct eur du Centre .
Cette autorisation ne peut être refusée que si la publication envisagée
est de nature à mettre en jeu les intérêts du Centre .
                          Article  14
Tous les droits afférents à des travaux effectués par l' agent dans
l' exercice de ses fonctions sont dévolus au Centre »
                          Article  15
L' agent ne peut faire état en justice , à quelque titre que ce soit ,
des constatations qu' il a faites en raison de ses fonctions , sans
l' autorisation du Directeur du Centre . Cette autorisation ne peut
être refusée que si les intérêts du Centre l' exigent et si ce refus
n' est pas susceptible d' entraîner des conséquences pénales pour l' agent
intéressé . L' agent reste soumis à cette obligation même après la cessation
de ses fonctions .
Les dispositions de l' alinéa précédent ne s' appliquent pas à l' agent
ou ancien agent témoignant devant la Cour de justice des Communautés
européennes , pour une affaire intéressant un agent ou un ancien agent
du Centre .
                          Article  16
L' agent est tenu de résider au lieu de son affectation ou à une
distance telle de oelui-ci qu' il ne soit pas gêné dans l' exercice
de ses fonctions *
 ---pagebreak---                             - 9 -
                         Article   17
L' agent quel que sort son rang dans la hiérarchie , est tenu d' assister
et de conseiller ses supérieurs ; il est responsable de l' exécution des
tâches qui lui sont confiées .
L' agent chargé d' assurer la marche d'un service est responsable à
l' égard de ses chefs de - l' autorité qui lui a été conférée et de
l' exécution des ordres qu' il a donnés . La responsabilité propre de
ses subordonnés ne le dégage d' aucune des responsabilités qui lui
incombent •
Dans le cas où un ordre reçu lui paraîtrait entâché d' irrégularité ,
ou s' il estime que son exécution peut entraîner des inconvénients
graves , l' agent doit exprimer , au besoin par écrit , son opinion à son
supérieur hiérarchique . Si celui-ci le confirme par écrit , l' agent doit
l' exécuter , à moins que cet ordre ne soit contraire à la loi pénale .
                         Article   18
L' agent peut être tenu de réparer , en totalité ou en partie , le
préjudice subi par le Centre en raison de fautes personnelles graves
qu' il aurait commises dans l' exercice ou à l' occasion de l' exercice
de ses fonctions . *
La décision motivée est prise par le Directeur du Centre , après
observation des formalités prescrites en matière disciplinaire .
La Cour.de justice des Communautés européennes a une compétence de
pleine juridiction pour statuer sur les litiges nés de la présente
disposition .
                         Article   19
Les privilèges et immunités dont bénéficient les agents du Centre sont
conférés exclusivement dans l' intérêt du Centre . Sous réserve des dis­
positions du protocole sur les privilèges et immunités , les intéressés
ne sont pas dispensés de s' acquitter de leurs obligations privées , ni
d!observer les lois et les règlements de police en vigueur .
 ---pagebreak---                           - 10 -
                      Article 20
Le Centre assiste l' agent , notamment dans toute poursuite contre
les auteurs de menaces , outrages , injures , diffamations ou attentats
contre la personne et les Mens , dont il est , ou dont les membres
de sa famille sont l'objet , en raison de sa qualité et de ses fonctions .
Il répare les domaages subis de ce fait par l' agent dans la mesure
où celui-ci ne se trouve pas , intentionnellement ou par négligence grave ,
à l' origine de ces dommages et n' a pu obtenir réparation de leur
auteur .
Il facilite le perfectionnement professionnel de l' agent dans la
mesure où celui-ci est compatible avec les exigences du bon fonc­
tionnement des services et conforme à leurs propres intérêts .
                      Article 21
                                       I
Les agents jouissent du droit d' association } ils peuvent notamment
être membres d' organisations syndicales ou professionnelles .
                      Article 22
L' agent peut saisir le Directeur du Centre d'une demande .
Toute déoision individuelle prise on application du présent régime
doit être communiquée par écrit , sans délai , à 1 -'agent intéressé .
Toute décision faisant grief doit être motivée .
 ---pagebreak---                         CHAPITRE   3
                  COEDITIONS D' ENGAGEMENT
                         Article 23
                                                    \
 1 . Rengagement des agents doit viser à assurer au Centre le
     concours de personnes possédant les plus hautes qualités
    de compétence , de rendement et d' intégrité , recrutées sur
    une base géographique aussi large que possible parmi les
    ressortissants des Etats membres des Communautés européennes .
    Les agents sont choisis sans distinction de race , de croyance
    ou de sexe .
2 . Nul ne peut être engagé comme agent :    v
    a)  S' il n' est ressortissant d' un des Etats membres des
        Communautés européennes , sauf dérogation accordée , à
        titre exceptionnel , par le Conseil d' Administration du
        Centre .
    b)  S' il ne se trouve en position régulière au regard des lois
        de recrutement qui lui sont applicables en matière militaire ;
    c ) S' il n' offre les garanties de moralité requises pour
        l' exercice de ses fonctions }                           x
    d) S' il ne remplit les conditions d' aptitude physique requises
        pour l' exercice de ses fonctions ;
    e ) S' il ne justifie posséder une connaissance approfondie
        d' une des langues des Communautés et une connaissance
        satisfaisante d' une autre langue des Communautés dans
        la mesure nécessaire aux fonctions qu' il est appelé à exercer .
                                                                         /
 ---pagebreak---                         - 12 -
                   Article 24
Avant qu' il ne soit procédé à son engagement , l' agent est
soumis à l' examen médical d'un médecin désigné par le
Centre , afin de permettre à celui-ci de s' assurer qu' il
remplit les conditions exigées à l' article 23 paragraphe 2
alinéa d) •
                   Article 25
                                                               t
L' agent peut être tenu à effectuer un stage dont la
durée ne peut dépasser six mois .
A l' issue de ce stage , il est mis fin à l' engagement de
l' agent qui n' a pas fait preuve de qualités professionnelles
suffisantes . Dans ce cas , l' agent "bénéficie d'une indemnité
égale à un tiers de son traitement de "base par mois de stage
accompli .
                 CHAPITRE  4
             CONDITIONS DE TRAVAIL
                   Article 26
Les agents en activité sont à tout moment à la disposition
du Centre .
Toutefois , la durée normale du travail ne peut excéder 40
heures par semaine , accomplies conformément à un horaire général
établi par le Directeur du Centre .
                   Article 27
L' agent ne peut "litre tenu d' accomplir des heures supplémentaires
qu.e dans les cas d'urgence ou de surcroît exceptionnel de travail }
 ---pagebreak---  le "travail de nuit , ainsi que le travail du dimanche ou des jours
 fériés , ne peut être autorisé que selon la procédure arrêtée par
 le Directeur du Centre .
Le total des heures supplémentaires demandées à un agent ne peut
excéder 150 heures effectuées par période de six mois .
Les heures supplémentaires effectuées par les agents des
catégories A et B ne donnent pas droit à compensation ni
à rémunération .
Dans les conditions fixées à l' annexe II , les heures supplé­
mentaires effectuées par les agents des catégories C et D
donnent droit à l' octroi d' un repos compensateur ou, si les
nécessités du service ne permettent pas la compensation dams
le mois qui suit celui au cours duquel les heures supplémentaires
ont été effectuées , à lîoctroi d'une rémunération .
                   Article 28
L'agent a droit , par année civile , à un congé annuel de 24
jours ouvrables au minimum et de 30 jours ouvrables au maximum ,
conformément à une réglementation à établir par le Conseil
d'Administration du Centre en accord avec la Commission des
Communautés européennes , après consultation du Comité du Personnel .
En dehors de ce congé , il peut se voir accorder , à titre
exceptionnel , sur sa demande , un congé spécial . Les modalités
d' octroi de ces congés sont fixées à l' annexe III .
                  Article 29
Indépendamment des congés prévus à l' article 28 , les femmes
enceintes ont droit , sur production d'un certificat médical , à
un congé commençant six semaines avant la date probable d'accou­
chement indiquée dans le certificat et se terminant huit semaines
après la date de l' accouchement , sans que ce congé puisse être
inférieur à quatorze semaines .
 ---pagebreak---                                                        t
                          - 14 -
                      Article 30
1 . Eagent qui justifie être empêché d' exercer ses fonctions
    par suite de maladie ou d' accident "bénéficie de plein
    droit d'un congé de maladie , avec maintien de la rémunération .
    L' intéressé doit aviser , dans les délais les plus "brefs ,
    I e    C e n t r e de son indisponibilité en précisant le
    lieu où il se trouve . Il est tenu de produire , à partir
    du quatrième jour de son absence , un certificat médical .
    II peut être soumis à tout contrôle médical organisé par
    le   Centre .
    Lorsque ces absences pour maladie non supérieures à trois
    jours dépassent , sur une période de 12 mois , un total de
    12 jours , le Directeur de Centre prend une décision sur
    avis du médecin-conseil après avoir pris connaissance de
    l' avis d'un médecin désigné par l' intéressé .
    Toutefois , le bénéfice du congé de maladie avec rémunération
    est limité à la durée des services accomplis par l' agent avec
    un minimum d'un mois . Ce congé ne peut se prolonger au-delà
    de la durée du contrat de l' intéressé .
    A l' expiration des délais ci-dessus , l' agent dont l' engagement
    n' est pas résilié en dépit du fait qu' il ne peut encore re­
    prendre ses fonctions , est mis en congé sans rémunération .
    Cenpendant , l' agent victime d'une maladie professionnelle
    ou d' un acoident survenu à l' occasion de l' exercice de ses
    fonctions continue à percevoir , durant toute la période de
    son incapacité de travail , l' intégralité de sa rémunération
    tant qu' il n' est pas admis au bénéfice de la pension d' invalidité .
2 . L' agent est tenu de se soumettre chaque année , à une visite
    médicale préventive , soit auprès du médecin-conseil du Centre ,
    soit auprès d'un médecin de son choix .
    Dans ce dernier cas , les honoraires de médecin sont à charge
    du Centre jusqu' à concurrence d'un montant maximum fixé par
    le Conseil d'Administration du Centre .
 ---pagebreak---                      Article 31
 Sauf en cas de maladie ou d' accident , l' agent ne peut
 s' absenter sans y avoir été préalablement autorisé par
 son supérieur hiérarchique . Sans préjudice de l' appli­
 cation éventuelle des dispositions en matière disciplinaire
 toute absence irrégulière dûment constatée est imputée
 sur la durée du congé annuel de l' intéressé . En cas
 d' épuisement de ce congé , l'agent perd le "bénéfice de
 sa rémunération pour la période correspondante .
Lorsqu'un agent désire aller passer son congé de maladie -
dans un lieu autre que celui de son affectation , il est
tenu d' obtenir préalablement l' autorisation du Directeur
du Centre .
                   Article 32
La liste des jours fériés est celle arrêtée par le Conseil
d' Administration du Centre en accord avec la Commission des
Commùnautés européennes , après consultation du Comité du
Personnel .
                   Article 33
A titre exceptionnel , l' agent peut bénéficier , sur sa
demande , d'un congé sans rémunération pour des motifs
impérieux d' ordre personnel . Le Directeur de Centre fixe
la durée de ce congé , qui ne peut pas dépasser le quart
de la durée des services accomplis par l' intéressé ni être
supérieure à trois mois .
La durée du congé visé à l' alinéa précédent n' est pas
prise en considération pour l' application des dispositions
de l' article 35 » deuxième alinéa .
 ---pagebreak---                    - 16 -
                Article 34
L' agent rappelé sous les drapeaux est mis en congé et
"bénéficie de l' intégralité de sa rémunération pendant
une durée égale à la période de service qu' il a accomplie
et au maximum pendant trois mois . A l' expiration de ce
délai , l' agent "bénéficie pendant la durée de son rappel ,
et au maximum pendant la moitié du temps de service qu' il
a accompli , d'une indemnité égale au tiers de son traite­
ment de "base , A l' issue de ce nouveau délai , l' agent est
mis en congé sans rémunération .
Toutefois , les versements prévus au premier alinéa ci-
dessus sont réduits du montant de la solde militaire
perçue par l' intéressé au cours de la période correspondante .
                 CHAPITRE   5
   REMJNERATI ON ET REMBOURSEMENT DE FRAIS
                  Article 3*5
Dans les conditions fixées à l' annexe IV, l' agent a droit
à la rémunération afférente à son grade et à son échelon .
L' agent comptant deux ans d' ancienneté dans un échelon de
 son grade accède automatiquement à l' échelon suivant de
son grade .
                 Article 36
En cas de décès d'un agent , le conjoint survivant ou les
enfant s à charge "bénéficient de la rémunération globale
du défunt jusqu' à la fin du troisième mois suivant celui
du décès .
 ---pagebreak---                       Artide 37
Dans les conditions fixées à l' annexe IV l' agent a droit
 au. remboursement des frais qu' il a exposés à l' occasion
 de son entrée en fonctions , ou de la fin de l' engagement
ainsi que des frais qu' il a exposés dans l' exercice ou
à l' occasion de l' exercice de ses fonctions *
                      CHAPITRE   6
                   SECURITE SOCIALE
                     Article 38
1 » Pour la couverture des risques de maladie , d'accident ,
cl d' invalidité et de décès et pour permettre à l' intéressé
     de se constituer une rente de vieillesse , l' agent est
     affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale , de
     préférence à celui du pays de sa dernière affiliation
     ou à celui de son pays d' origine .
    Le Centre prend en charge les cotisations patronales
     prévues par la législation en vigueur , lorsque l' agent
     est obligatoirement affilié à un tel régime de sécurité
     sociale , ou les deux tiers des cotisations requises de
     l' intéressé lorsque l'agent continue à être affilié , à
    titre volontaire , au régime national de sécurité sociale
    dont il relevait avant d' entrer au servioe du Centre , ou
    lorsqu' il s' affilie , à titre volontaire , à un régime
    national de sécurité sociale .
 ---pagebreak---                         - 18 -
2 . Dans la mesure ou. les dispositions du paragraphe 1
    ci-dessus ne peuvent être appliquées , l' agent est
    assuré , aux frais du Centre et à con­
    currence de la quotité de deux tiers prévue au para­
    graphe 1 ci-dessus , pour les risques de maladie ,
    accident , invalidité et décès ainsi que pour lui
    permettre la constitution d' une rente de vieillesse .
    Les conditions d' application de la présente disposition
    sont fixées par le Conseil d' Administration du Centre
    après avis du comité du personnel .
                       Article 39
1 . En cas de naissance d' un enfant d' un agent , ce dernier
    reçoit une allocation de 7 . 000 PB
2 . En cas d' interruption de la grossesse après au moins
    sept mois , l!allocation prévue ci-dessus est acquise .
3 . L' agent "bénéficiaire de l' allocation de naissance est
    tenu de déclarer les allocations de même nature que
    lui-même ou son conjoint percevrait par ailleurs pour
    le même enfant , ces allocations venant en déduction de
    celle prévue ci-dessus .
                       Article 40
    En cas de décès d' un agent , le Centre prend à sa charge
    " • ■ ■ •■•lis nécessités par le transport du corps jusqu' au
    lieu d' origine ds l' agent .
 ---pagebreak---                  - 19 -
                Article 41
Des dons , prêts ou avances peuvent être accordés à un
agent , qui se trouve dans une situation particulièrement
difficile , notamment par suite d' une maladie grave ou
prolongée ou en raison de sa situation de famille .
Ces dispositions sont applicables par analogie à l' ancien
agent après l' expiration de son contrat lorsque l' agent
est incapable de travailler à la suite d'une maladie
grave ou prolongée ou d'un accident survenus pendant
la durée de son engagement et qu' il justifie ne pas
relever d'un autre régime de sécurité sociale *
                CHAPITRE 7
           REPETITION DE L'lUDU
                Article 42
Toute somme indûment perçue donne lieu à répétiton si
le "bénéficiaire a eu connaissance de l' irrégularité du
versement ou si celle-ci était si évidente qu' il ne
pouvait manquer d' en avoir connaissance .
 ---pagebreak---                     - 20 -
                  CHAPITRE 8
               VOIES DE RECOURS
                  Article 43
1 . Toute personne visée au présent régime peut saisir
    le Directeur du Centre d' une demande l' invitant à
    prendre à son égard une décision . L' autorité notifie
    sa décision motivée à l' intéressé dans un délai de
    quatre mois à partir du jour de l' introduction de
    la demande . A l' expiration de ce délai , le défaut
   de répondreà la demande vaut décision implicite de
    rejet susceptible de faire l 'objet d' une réclamation
    au sens du paragraphe suivant .
2 . Toute personne visée au présent régime peut saisir
    le Conseil d' Administration du Centre d' une réclamation
    dirigée contre un acte lui faisant grief , soit que
    ladite autorité ait pris une décision , soit qu' elle
    se soit abstenue de prendre une mesure imposée par le
    régime . La réclamation doit " être introduite dans un
    délai de trois mois . Ce délai court :
    - du jour de la notification de la décision au
       destinataire e^ en tous cas au plus tard du jour où
       l' intéressé en/connaissance s' il s' agit d'une mesure
       de caractère individuel } toutefois , si un acte de
       caractère individuel est de nature à faire grief à
       une personne autre que le destinataire , ce délai court
       à l' égard de ladite personne du jour où elle en a con­
       naissance et en tous cas au plus tard du jour de la
       publication ;
    - à compter de la date d' expiration du délai de réponse
     . lorsque la réclamation porte sur une décision implicite
       de rejet au sens du paragraphe 1 .
 ---pagebreak---                        - 21-
     Le Conseil notifie sa décision motivée a l' intéressé
     dans uni . délai de quatre mois à partir du jour de
     l' introduction de la réclamation . A l' expiration de
     ce délai , le défaut de réponse à la réclamation vaut
     décision implicite de rejet susceptible de faire
     l' objet d'un recours au sens de l'article 44 *
3 » La demande et la réclamation doivent , en ce qui con­
     cerne les agents , être introduites par la voie hi­
     érarchique , sauf si elles concernent le supérieur
    hiérarchique direct de l' agent ; dans ce casj elles
    peuvent être présentées directement à l' autorité
    immédiatement supérieure .
                   Article 44
1 . La Cour de justice des Communautés européennes est
    compétente pour statuer sur tout litige entre le
    Centre et l'une des personnes visées au présent régime
    portant sur la légalité d'un acte faisant grief à
    cette personne au sens de l' article 43 paragraphe 2 .
    Dans les litiges de caractère pécuniaire , la Cour de
    justice a une compétence de plaine juridiction .
2 . Un recours à la Cour de justice des Communautés euro­
    péennes n' est recevable que :
    ^ si le Conseil d'Administration a été préalablement
       saisi-: d'une réclamation au sens de l' article 43
       paragraphe 2 et dans le délai y prévu, et
    - si cette réclamation a fait 1 'objet d'une décision
       explicite ou implicite de rejet .
 ---pagebreak---                - 22 -
3 . Le recours vise au paragraphe 2 doit être formé
    dans un délai de trois mois . Ce délai court ;
    - du jour de la notification de la décision prise
      en réponse à la réclamation }
    - à compter de la date d' expiration du délai de
      réponse , lorsque le recours porte sur une dé­
      cision implicite de rejet d 'une réclamation
      présentée en application de l' article 43 paragraphe
      2 ; néanmoins , lorsqu' une décision explicite de
      rejet d'une réclamation intervient après la décision
      implicite de rejet mais dans le délai de recours ,
      elle fait à nouveau courir le délai de recours .
4 . Par dérogation au paragraphe 2 , l' intéressé peut ,
    après avoir introduit auprès du Conseil d'Administration
    une réclamation au sens de l' article 43 paragraphe 2 ,
    saisir immédiatement la Cour de justice d'un recours ,
    à la condition qu' à ce recours soit jointe une requête
    tendant à obtenir les sursis à l' exécution de l' acte
    attaqué ou des mesures provisoires . Dans ce cas , la
    procédure au principal devant la Cour de justice est
    suspendue jusqu' au moment où intervient une décision
    explicite ou implicite de rejet de la réclamation .
5 * Les recours visés au présent article sont instruits
    et jugés dans les conditions prévues par le règlement
    de procédure établi par la Cour de justice des Commu­
    nautés européennes .
 ---pagebreak---                     - 23 -
                     CHAPITRE 9
                PUT DE L'ENGAGEMENT
                     Article 45
Indépendamment du cas de décès de l' agent , l' engagement
de ce dernier prend fin î
   »
1 » Pour les contrats à durée déterminée :
      a) A la date fixée au contrat ;
     "b ) A l' issue du délai de préavis fixé au contrat si
          ce dernier comporte une clause donnant à l' agent
          ou au Centre la faculté de résilier ce contrat avant
          son échéance . Ce délai de préavis ne peut dépasser
          trois mois
     c ) A la fin du mois au cours duquel l' agent atteint
          l' âge de 65 ans .
     En cas de résiliation du contrat par le Centre l' agent
     a droit à une indemnité égale au tiers de son traitement
     de base pour la période comprise entre la date de cassa­
     tion de ses fonctions et la date à laquelle expirait son
     contrat .
2 . Pour les contrats à durée indéterminée ;
     a) A l' issue de la période de préavis prévue au contrat j
          ce préavis ne peut être inférieur à deux jours par
          mois de service accompli , avec un minimum de 15 jours
          et un maximum de trois mois . Toutefois , le délai de
          préavis ne peut commencer à courir pendant la durée
          d'un congé de maternité ou d'un congé de maladie , pour
          autant que ce dernier ne dépasse pas une période de
          trois mois . Il /.est d' autre part suspendu dans la limite
          ci-dessus pendant la durée de ses congés .
     t) A la fin du mois au cours duquel l' agent atteint
          l' âge de 65 ans .
 ---pagebreak---                           Article 46
     L' engagement tant à durée déterminée qu' à durée indéterminée :
      1 . Doit être résilié par le Centre sans préavis en cas
          d' appel de l' agent sous les drapeaux ;
      2 . Peut être résilié par le Centre sans préavis ?
          a) A l' issue de la période de stage dajis les conditions
              prévues à l' article 25 deuxième alinéa J
  b)    En cas d' élection d' un agent à des fonctions publiques , si le
        Directeur du Centre estime que le mandat public de l' agent est
        incompatible avec l' exercice normal de ses fonctions auprès du
        Centre ;
  c ) Au cas où l' agent cesserait de répondre aux conditions prévues
        à l' article 23 * paragraphe 2 alinéas a) et d)
  d)    Au cas où l' agent ne peut reprendre ses fonctions à l' issue du
        congé de maladie rémunéré prévu à l' article 30 .    L' agent bénéficie
        dans ce cas d' une indemnité égale à son . traitement de base et
        à ses allocations familiales à raison de deux jours par mois
        de service accompli .
                                   Article- 47
L' engagement peut être résilié sans préavis pour motif disciplinaire
en cas de manquement grave aux obligations auxquelles l' agent est
tenu , commis volontairement ou par négligence .      La décision motivée
est prise par le Directeur du. Centre , l' intéressé ayant été mis
préalablement en mesure de présenter sa défense .
Dans ce cas , le Directeur peut décider de retirer à l' intéressé
tout ou partie du droit à l' indemnité de réinstallation prévue à
1' Annexe IV.
 ---pagebreak---                                   Article  48
L' engagement d' un agent doit être résilié par le Centre sans préavis
dès que le Directeur du Centre constate :
a) que l' intéressé a intentionnellement fourni , lors de son engagement
     de faux renseignements concernant ses aptitudes professionnelles ou
     les conditions prévues à l' article 23 , paragraphe 2 , et
b)   que ces faux renseignements ont été déterminants pour l' engagement
     de l' intéressé .
Dans ce cas , la résiliation est prononcée par le Directeur du Centre ,
l' intéressé entendu , L' agent doit immédiatement cesser ses fonctions .
Les dispositions de l' article 47 » paragraphe 2 sont applicables .
 ---pagebreak---                                  - 26 -
                                  TITRE III
                              DES AGENTS LOCAUX
                                 Article 49
Sous réserve des dispositions du présent titre , les conditions d' emploi des
agents locaux , notamment en ce qui concerne :
   a) les modalités de leur engagement et de la résiliation de leur engagement ,
   b ) les congés ,
   c ) leur rémunération ,
sont fixées par le Conseil d' Administration du Centre , en accord avec la
Commission des Communautés européennes , sur la "base de la réglementation et
des usages existant au lieu où l' agent local est appelé à exercer ses fonctions .
                                 Article 50
Le Centre assume , en matière de sécurité sociale , les charges incombant aux
employeurs en vertu de la réglementation existant au lieu où l' agent local est
appelé à exercer ses fonctions .
                                 Article 51
Les litiges entre le Centre et l' agent local sont soumis à la juridiction
compétente en vertu de la législation en vigueur au lieu où l' agent local
exerce ses fonctions .
                                 Article 52
L' agent local titulaire d' un contrat d' une durée supérieure à un an ou de
durée indéterminée est électeur et éligible au comité du personnel .
En outre , est électeur l' agent local titulaire d' un contrat d' une durée
inférieure à un an , s' il est en fonction depuis au moins six mois .
 ---pagebreak---                                 - 27 -
                                 TITRE IV
                 LE DIRECTEUR ET LE DIRECTEUR ADJOINT
                                 Article 53
1 . Les conditions & ' engagement du Directeur et du Directeur adjoint sont
    fixées par le Conseil d' Administration .
2 . Le Directeur adjoint du Centre assiste le Directeur , il le remplace en
    cas d' absence ou d' empêchement .
                                 Article 54
Les dispositions des articles 3 , 7 » 8 , 10 » 12 , 13 , 15 » 16 , 18 , 19 , 20 et 21
relatives aux droits et obligations et celles des articles 43 et 44 relatives
aux voies de recours sont applicables mutatis mutandis au Directeur ainsi
qu' au Directeur adjoint .
                                 TITRE V
                         PRIVILEGES ET IMMUNITES
                                 Article 55
Les dispositions des articles 12 à 16 du Protocole sur les Privilèges
et Immunités des Communautés européennes sont applicables à l' agent du
Centre ainsi qu' au Directeur et au Directeur adjoint du Centré .
Les agents locaux bénéficient des dispositions de l' article 12 , alinéa a)
de ce Protocole .
 ---pagebreak---                                 - 28 -
                                TITRE VI
                            REGIME FISCAL
                               Article 56
Le règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n° 260/68 du 24 février 1968 portant
fixation des conditions et de la procédure d' application de l' impôt établi
au profit des Communautés européennes est applicable mutatis mutandis à
l' agent du Centre ainsi qu' au Directeur et au Directeur adjoint du Centre .
L' impôt est perçu par le Centre par voie de retenue à la source .    Le
produit de l' impôt est inscrit au "budget des Communautés .
                              TITRE FINAL
                           DISPOSITION FINALE
                               Article 57
Les dispositions générales d' exécution du présent régime sont arrêtées par
le Conseil d' Administration du Centre en accord avec la Commission des
Communautés européennes , sur proposition du Directeur , et après consulta­
tion du Comité du Personnel .
 ---pagebreak---                                   - 29 -                       ,   •  •.
                             AÏÏUEXE  I
      Composition et modalités de fonctionnement du Comité du Personnel
                          Article unique
 Le Comité du personnel est composé de membres titulaires et éventuellement de
 membres suppléants dont la durée du mandat est fixée à deux ans .   Toutefois ,
 le Centre peut décider de fixer une durée moins longue du mandat sans que
 celle-ci puisse être inférieure à un an » Tous les agents du Centre sont
 électeurs et éligibles .
Les conditions d' élection au comité du personnel sont fixées par l' assemblée
générale des agents du Centre en service au lieu d' affectation correspondant .
Les élections se font au scrutin secret .
La composition du comité du personnel doit être telle qu' elle assure la repré­
sentation de toutes les catégories d' agents .
La validité des élections au comité du personnel est subordonnée à la parti­
cipation des deux tiers des électeurs . Toutefois , lorsque le quorum n' est
pas atteint , la validité lors du deuxième tour d' élections est acquise en cas
de participation de la majorité des électeurs .
Les fonctions assumées par les membres du comité du personnel et par les
agents siégeant dans un organe créé par le Centre , sont considérées comme
parties des services qu' ils sont tenus d' assurer. L' intéressé ne peut subir
de préjudice du fait de l' exercice de ces fonctions .
 ---pagebreak---                                MNEXE    II
 Modalités de compensation et de rémunération des heures supplémentaires
                               Article premier
 Dans les limites fixées à l' article 27 du régime , les heures supplémentaires
 effectuées par les agents des catégories C et D donnent droit à compensation
 ou à rémunération dans les conditions prévues ci–après :
 a)   Chaque heure supplémentaire donne droit à compensation par l' octroi
      d' une heure de temps libre ; si toutefois l' heure supplémentaire est
      effectuée entre 22 heures et 7 heures ou un dimanche ou un jour férié ,
      elle est compensée par l' octroi d' une heure et demi de temps libre ; le
      repos de compensation est accordé compte tenu des nécessités du service
      et des préférences de l' intéressé ;
b)    Si les nécessités de service n' ont pas permis cette compensation avant
      l' expiration du mois suivant celui au cours duquel les heures supplémen­
      taires ont été effectuées , le Directeur du Centre autorise la rémunération
      des heures supplémentaires non compensées au taux de 0,72 $ du traitement
                                                                >
      de base mensuel pour chaque heure supplémentaire , sur les bases fixées
      à l' alinéa a) ci-dessus ;
c)    Pour obtenir la compensation ou la rémunération d' une heure supplémentaire ,
      il est nécessaire que la prestation supplémentaire ait été supérieure
      à 30 minutes *
                              Article 2
Le temps nécessaire pour se rendre au lieu d' une mission ne peut être oonsidéré
comme donnant lieu à heures supplémentaires au sens de la présente annexe* Les
heures de travail sur le lieu de la mission excédant leur nombre normal
peuvent être compensées ou , éventuellement , rémunérées par décision du Directeur
du Centre*
                              Article 3
Par dérogation aux dispositions précédentes de la prés:ente annexe , les heures
supplémentaires effectuées par certains groupes d' agents des catégories C et
D travaillant dans des conditions particulières , peuvent être rémunérées sous
forme d' une indemnité forfaitaire dont le montait et les modalités d' attribution
sont fixés par le Conseil d' Administration du Centre , après avis du Comité
du Personnel *
 ---pagebreak---                                - 31 -
                                 ANNEXE   III
                          Modalités d' octroi des congés
                                 Première    section
                                  CONGE      ANNUEL
                                 Article premier
 Lors de l' entrée en service et de la fin de l' engagement :    la fraction d' année
 donne droit à un congé de deux jours ouvrables par mois entier de service ,
 la fraction de mois à un congé de deux jours ouvrables si elle est supérieure
 à 15 jours et d' un jour ouvrable si elle est ég aie ou inférieure à 15 jours »
                                 Article     2
 Le congé annuel peut être pris en une ou plusieurs fois , selon les convenances
 de l' agent , et compte tenu des nécessités de service. Il doit toutefois com­
 porter au moins une période de deux semaines consécutives . Il ne sera accordé
 aux agents entrant en service qu' après trois mois de présence ; il peut être
 autorisé avant ce délai dans des cas exceptionnels dûment motivés *
                                 Article   3
Dans le cas où durant son congé annuel un agent est atteint d' une maladie qui
 l' aurait empêché d' assurer son service s' il ne s' était pas trouvé en congé ,
le congé annuel est prolongé du temps de l' incapaoité dûment justifiée par
attestation médicale*
                                 Article 4
                /                                '                         |
 Si un agent , pour des raisons non imputables aux nécessités du servioe , n 'a pas
 épuisé son congé annuel avant la fin de l' année civile en cours , le report
 de congé sur l' année suivante ne peut excéder 12 jours *                 '
 Si un agent n' a pas épuisé son congé annuel au moment de la cessation de ses
 fonctions , il lui sera versé , à titre de compensation , par jour de congé
 dont il n' a pas bénéficié , une somme égale au trentième de sa rémunération
 mensuelle au moment de la cessation de ses fonctions *                  1
 ---pagebreak---                                   - 32 -
Une retenue , calculée de la manière indiquée à l' alinéa précédent , sera
effectuée lors de la cessation des fonctions d' un agent qui aurait bénéficié
d 'un congé annuel dépassant le nombre de jours auquel il avait droit au moment
de son départ »
                                   Article   5
Si un agent , pour des raisons de service , est rappelé au cours de son congé
annuel ou voit son autorisation de congé annulée , le montant , dûment justifié ,
des frais encourus de ce fait lui est remboursé et un nouveau délai de route
lui est accordé »
                                    Section 2
                                 CONGES    SPECIAUX
                                   Article   6
En dehors du congé annuel , l' agent peut se voir accorder , sur sa demande ,
un congé spécial » En particulier , les cas prévus ci-dessous ouvrent droit
à  ce- congé dans les limites suivantes :
-   mariage de l' agent : 4 jours
-   déménagement de l' agent :     jusqu' à 2 jours ,                      !
-   maladie grave du conjoint : jusqu' à 3 jours ,
-   décès du conjoint :            4 jours
-   maladie grave d' un ascendant : jusqu' à 2 jours ,
-   décès d' un ascendant s        2 jours
-   naissance , mariage d' un enfant : 2 jours ,
-   maladie grave d' ion enfant     : jusqu' à 2 jours ,
-   décès d' un enfant     :       4 jours
                                    Section    3
                                 DELAI  DE   ROUTE
                                    Article    7
La durée du congé prévu à la section 1 ci-dessus est majorée d' un délai de
route calculé sur la "base de la distance en chemin de fer séparant le lieu
du congé du lieu d' affectation , dans les conditions suivantes :
- entre 50 et 250 km :       une journée pour 1' aller-retour ,
- entre 251 et 600 km : deux journées pour l' aller-retour ,
- entre 601 et 900 km : trois journées pour l' aller-retour ,
- entre 901 et 1.400 km : quatre journées pour l' aller-retour ,
 ---pagebreak---  -  entre 1 401 et 2 000 km : cinq journées pour l' aller-retour ,
-   au-delà de 2 000 km :   six journées pour 1' aller-retour ,
A titre exceptionnel , des dérogations peuvent être accordées sur demande
de l' intéressé et moyennant justifications , si le voyage aller-retour ne
peut être effectué dans les délais accordés .
Pour le congé annuel , le lieu du congé , au sens du présent article , est
le lieu d' origine .
Les dispositions qui précèdent sont applicables à l' agent dont le lieu
d' affectation et le lieu d' origine se trouvent en Europe .    Si le lieu
d' affectation et/ou lieu d' origine se trouvent en dehors de 1' Europe ,
un délai de route est fixé par décision spéciale , compte tenu des nécessités .
En cas de congés spéciaux prévus à la section 2 ci-dessus , un délai de
route éventuel est fixé par décision spéciale , compte tenu des nécessités .
 ---pagebreak---                             - 34 -
                          ANNEXE   IV
      Règles relatives à la rémunération et aux remboursements de frais
                       Première   section
                     Dispositions générales
                          Article premier
La rémunération comprend, un traitement de base , des allocations familiales
et des indemnités .
                          Article   2
La rémunération de l' agent est exprimée en francs belges .
Elle est payée dans la monnaie du pays où l' agent exerce ses fonctions .
La rémunération payée en une monnaie autre que le franc belge est calculée
sur la base des parités acceptées par le Fonds monétaire international
qui était en vigueur à la date du 1er janvier 1965 *
                          Article   3
La rémunération de l' agent exprimée en francs belges , après déduction
des retenues obligatoires visées au présent régime ou aux règlements
pris pour son application , est affectée d' un coefficient correoteur
supérieur , inférieur ou égal à 100 $ » selon les conditions de vie
aux différents lieux d' affectation .
Les coefficients sont égaux à ceux fixés par le Conseil
des Communautés européennes sur la base des dispositions des articles
64 et 65 par. 2 du Statut des fonctionnaires des Communautés .
                          Article   4
La rémunération est égale à celle qui annuellement est fixée par
le Conseil des Communautés européennes sur la base de l' article 65
du Statut des fonctionnaires de ces Communautés .
 ---pagebreak---                                 Article     5
Les traitements de base sont égaux à ceux prévus à l' article 66 du Statut
des fonctionnaires des Communautés européennes f correspondant aux grades
respectifs des agents .
                                Section   2
                              Allocations familiales
                                                                                      f
                                Article  6
1.     L' allocation de foyer est fixée à 5 $ clu traitement de "base de l' agent
                                                                                        i
       sans pouvoir être inférieure à 1.276 P.B.
2.     A drôit'à l' allocation de foyer :                                         -
                                                               i
   a)l 'agent marié ,
   "b) l' agent veuf, divorcé , séparé légalement ou célibataire , ayant un ou
       plusieurs enfants à charge au sens de l' article 7 paragraphe 2 et 3 »
    c)par décision spéciale et motivée du Directeur du Centre , prise sur
       la hase de documents probants , l' agent qui , ne remplissant pas les
       conditions prévues sous a), et h), assume cependant effectivement des
       charges de famille . .
3.    Dans le cas où son conjoint exerce une activité professionnelle lucrative
       donnant lieu à des revenus professionnels supérieurs à 250 000 FB par an , avant
       déduction de l' impôt , l' agent ayant droit à l' allocation de foyer ne
       bénéficie pas de cette allocation , sauf décision spéciale du Directeur
       du Centre.   Toutefois , le bénéfice de l' allocation est maintenu dans
       tous les cas lorsque les conjoints ont un ou plusieurs enfants à charge .
4»     Lorsque , en vertu des dispositions ci-dessus , deux conjoints employés au
       service du Centre ont tous deux droit à l' allocation de foyer , celle-ci
       n' est versée qu' au conjoint dont le traitement de base est le plus élevé . n
 ---pagebreak---                             - ib -
                            Article 7
1,           L' agent ayant un ou plusieurs enfants à charge bénéficia , dans
les conditions énumérées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous , d'une alloca­
tion de 1.983 FB par mois pour chaque enfant à sa charge .
2.           Est considéré comme enfant à charge , l' enfant légitime , naturel
ou adoptif de l' agent ou de son conjoint , lorsqu' il est effectivement entre­
tenu par l' agent .
             Il en est de même de l' enfant ayant fait l 'oh jet d' une demande
d' adoption et pour lequel la procédure d' adoption a été engagée .
3»           L' allocation est accordée :
a) D' office , pour l' enfant qui n' a pas encore atteint l' âge de 18 ans ;
b ) Sur demande motivée de l' agent intéressé , pour l' enfant âgé de 18 ans
    à 26 ans qui reçoit une formation scolaire ou professionnelle .
4*           Peut être exceptionnellement assimilée à l' enfant à charge par
décision spéciale et motivée du Directeur du Centre , prise sur la base de
documents probants , toute personne à l' égard de laquelle l' agent à des
obligations alimentaires légales et dont l' entretien lui impose de lourdes
charges .
5.           La prorogation du versement de l' allocation est acquise         sans
aucune limitation d' âge si l' enfant se trouve atteint d' une maladie grave
ou d' une infirmité qui l' empêche de subvenir à ses besoins , et pour toute
la durée de cette maladie ou infirmité .
                            Article 8
L' agent bénéficie d' une allocation scolaire d' un montant égal aux frais
effectifs de scolarité engagés par lui dans la limite d' un plafond mensuel
de 1 . 772 FB pour chaque enfant à charge au sens de l' article 7 paragraphe 2
ci-dessus , fréquentant régulièrement et à plein temps un établissement
d' enseignement .
Le droit à l' allocation prend naissance le premier jour du mois au cours
duquel l' enfant commence à fréquenter un établissement d' enseignement pri­
maire , pour expirer à la fin du mois au cours duquel l' enfant atteint
l' âge de 26 ans .
                                                                      o . • / ...
 ---pagebreak---                             - 37 -                                    . _■     ,
Le plafond mentionné au premier alinéa est doublé pour :
            - l' agent dont le lieu, d' affectation est distant d' au moins
               50 km d'une école européenne ou d'un établissement d' ensei­
               gnement de sa langue , à condition que l' enfant fréquente
               effectivement un établissement d' enseignement distant d' au
               moins 50 km du lieu d' affectation ;
            - l' agent dont le lieu d' affectation est distant d' au moins
               50 km d'un institut d' enseignement post-secondaire du pays de
               sa nationalité et de sa langue , à condition que l' enfant
               fréquente effectivement un institut d' enseignement post-
               secondaire distant d' au moins 50 km du lieu d' affectation et
               que l' agent soit bénéficiaire de l' indemnité de dépaysement ;
               cette dernière condition n' est pas requise s' il n'y a pas un tel
               institut dans le pays de la nationalité de l' agent#
                             Article 9
1*     1    Les agents "bénéficiaires des allocations familiales visées
ci-dessus sont tenus de déclarer les allocations de même nature versées
par ailleurs , ces allocations venant en déduction de celles payées en
vertu des articles 6 , 7 et 8 de cette annexe .
2.          L' allocation pour enfant à charge peut être doublée par décision
spéciale et motivée du Directeur du Centre prise sur la base de documents
médicaux probants établissant que l' enfant en cause impose à l' agent des
lourdes charges résultant d' un handicap mental ou physique dont est atteint
l' enfant .
                             Section 3
                         INDEMNITE DE DEPAYSEMENT                        „
                             Article 10 (5 )
1.          L' indemnité de dépaysement , égale à 16 fo du montant total du
traitement de base ainsi que de l' allocation de foyer et de l' allocation
pour enfant à charge versées à l' agent est accordée ï           ' i;
 .                                       i                                       .
a) A l' agent :
            - qui n' a pas et n' a jamais eu la nationalité de l'Etat sur
               le territoire européen duquel est situé le lieu de son
               affectation et ,                                             /
 ---pagebreak---              - qui n' a pas , de façon habituelle , pendant la période de cinq
              années expirant six mois avant son entrée en fonctions , habité
              ou exeroé son activité professionnelle principale sur le terri­
              toire européen dudit Etat . Pour l' application de cette disposi­
              tion, les situations résultant de services effectués pour un
              autre Etat ou une organisation internationale ne sont pas à
              prendre en considération ;
h) A l' agent qui , ayant ou ayant eu la nationalité de l'Etat sur le terri­
    toire duquel est situé le lieu de son affectation, a , de façon habituelle ,
    pendant la période de dix années expirant lors de son entrée en service ,
    habité hors du territoire européen dudit Etat pour une raison autre que
    l' exercice de fonctions dans un service d'un Etat ou dans une organisa­
    tion internationale .
L' indemnité de dépaysement ne peut être inférieure à 3» 543FB par mois.
                                   Section 4
                    HIDEMNITE FORFAITAIRE TEMPORAIRE
                                   Article 11                              *
                                                                    n
L' agent de catégorie C affecté à un emploi de dactylographe , de sténodacty­
lographe , de télexiste , de typiste , de secrétaire de direction ou de secré­
taire principal peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire temporaire .
Le montant de cette indemnité et la période d' attribution' sont identiques
à ceux arrêtés par le Conseil                    des Communautés européennes
en vertu de l' article 4bis de l' annexe VII du statut des fonctionnaires de
ces Communautés .
                                   Section 5
                               REMBOURSEMENT DE FRAIS
                A. Indemnité d' installation et Indemnité de réinstallation
                                                                    1    !1
                                   Article 12
                                                                    !    !
1.         L' agent qui est engagé pour une durée déterminée d' au inoins un an
ou qui est considéré par le Directeur du Centre comme devant accomplir une
période de service équivalente , s' il est titulaire d'un contrat de durée
indéterminée , bénéficie , dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessous
 ---pagebreak---                              - 39 -
d'une indemnité d' installation dont le montant est fixé , pour une durée
prévisible de service t
- égale ou supérieure à un an                       )     du taux
    mais inférieure à deux ans          à l/3        (,   fixé au
    , „            , .    . ,                       )     paragraphe 2
- égalé ou supérieure a deux ans                     y    alinéa a)
   mais inférieure à trois ans          à 2/3       J     ci-dessous
- égale ou supérieure à trois ans à 3/3/             (
2 . a)      Une indemnité d' installation égale à deux mois de traitement
de "base , s' il s' agit d' un agent qui a droit à l' allocation de foyer ou
égale à un mois de traitement de "base , s' il s' agit d'un agent n' ayant
pas droit à cette allocation, est due à l' agent                  qui remplit
les conditions pour bénéficier de l' indemnité de dépaysement ou qui
justifie avoir été tenu de changer de résidence pour satisfaire aux
obligation^ de l' article 16 du régime.
Lorsque déux conjoints agents du Centre ont tous deux droit à l' indemnité
d' installation , celle-ci n' est versée qu' au oonjoint dont le traitement de
base est le plus élevé .
L' indemnité d' installation est affectée du coefficient correcteur fixé pour
le lieu d' affectation de l' agent *                                     p
     b)   . Une indemnité d' installation d'un même montant est versée lors d'une
affectation à un nouveau lieu de service , à l' agent qui est appelé à trans­
férer sa résidence pour satisfaire aux obligations de l' article; 17 du régime.
     c)     L' indemnité d' installation est calculée d' après l' état civil et
le traitement de l' agent , soit au moment de l' engagement ou , le cas échéant , ,
à la fin de la période de stage , soit à la date de l' affectation à un nou­
veau lieu de service .
L' indemnité d' installation est versée sur production de documents justifiant
de l' installation de l' agent au lieu de son affectation , ainsi que de celle
de sa famille , si l' agent a droit à l' allocation de foyer.
                                                            • • • /• • •
 ---pagebreak---                             - 40 -
     d)    Si un ayant droit à l' allocation de foyer ne s' installe pas
 avec sa famille au lieu de son affectation , il ne reçoit que la moitié
 de l' indemnité à laquelle il aurait normalement droit ; la seconde moitié
 lui est versée lors de l' installation de sa famille au lieu de son affec­
 tation pour autant que cette installation ait lieu dans les délais visés
 à l' article 17 paragraphe 4 ci-dessous . Si cette installation n' est pas
 intervenue et si l' agent vient à être affecté au lieu où réside sa famille ,
 il n' a pas droit , de ce fait , à une indemnité d' installation,
    e)     L' agent titulaire , qui a perçu l' indemnité d' installation et qui
 de sa propre volonté quitte le service du Centre avant l' expiration d' un
 délai de deux ans à compter du jour de son entrée en fonctions , est tenu
 de rembourser , lors de son départ , une partie de l' indemnité perçue
 calculée au prorata de la partie de ce délai qui resterait à courir .
    f)     L' agent bénéficiaire de l' indemnité d' installation est tenu de
déclarer les indemnités de même nature qu' il percevrait par ailleurs , ces
indemnités venant en déduction de celle prévue au présent article . ;
                                                                          h
                                   Article 13
                                                                          ;1
1.         Lors de la fin de l' engagement , l' agent , qui remplit les conditions
visées à l' article 12 paragraphe 1 , a droit à une indemnité de . réinstallation
égale à deux mois de son traitement de base s' il s' agit d'un agent ayant
droit à l' allocation de foyer, ou égale à un mois de son traitement de base
s' il s' agit d'un agent n' ayant pas droit à cette allocation , sous réserve
qu' il ait accompli quatre années de service et qu' il ne soit pas appelé
à bénéficier d'une indemnité de même nature dans son nouvel emploi.'
Lorsque deux conjoints agents du Centre ont tous deux droit à l' indemnité
de réinstallation , celle-ci n' est versée qu' au conjoint dont le traitement
de base est le plus élevé .
                                                                           ; i
L' agent qui a accompli plus d'un an et moins de quatre ans de service
bénéficie d' une indemnité de réinstallation dont le montant est proportion­
nel à la durée du service accompli , les fractions d' années étant négligées .
                                                                                l
                                                                   /
                                                              • • •/ • • •
                                                                              1
                                                                   '          .   •!
 ---pagebreak--- Ne sont pas prises en considération poux le calcul de cette période ,
les périodes de congé sans rémunération.
L' indemnité de réinstallation est affectée du coefficient correcteur
fixé pour le dernier lieu d' affectation de l' agent .
 2.       Si un agent vient à décéder , l' indemnité de réinstallation est
versée au conjoint survivant ou , à défaut , aux personnes reconnues à
charge au sens de l' article 7 > même si la condition de durée de service
prévue au paragraphe 1 n'est pas remplie. /
3.        L' indemnité de réinstallation est calculée d' après l' état civil
et le traitement de l' agent au moment de la fin de 1 ' engagement •
4.        L' indemnité de réinstallation est versée sur justification de
la réinstallation de l' agent et de sa famille , dans une localité située
à 70 km au moins du lieu de son affectation ou , si l' agent est décédé ,
de la réinstallation de sa famille dans les mêmes conditions .
La réinstallation de l' agent ou de la famille de l' agent décédé , doit avoir
eu lieu au plus tard trois ans après la cessation des fonctions .
Le délai de forclusion ne peut être opposé à l' ayant droit si celui-ci
peut prouver qu' il n' a pas eu connaissance des dispositions ci-dessus .
                                                                       (
                                 Article 14
                                                                           'i
          Toutefois , l' indemnité d' installation prévue à l' article 12 ci-
dessus et l' indemnité de réinstallation prévue à l' article 13 ci-dessus
ne peuvent être inférieures :
                                                                           -I
                                                                       i     I
- à 5.000 FB pour l' agent ayant droit à l' allocation de foyer
- à 3.000 PB pour l' agent n' ayant pas droit à cette allocation.
                                                              • • •/ • • •
 ---pagebreak---                           - 42 -
                             B. Frais de voyage
                                 Article 15
1.        L' agent a droit au remboursement de ses frais de voyage , pour lui-
même , son conjoint et les personnes à sa charge qui vivent effectivement
sous son toit :
          a) A l' occasion de 'l'entrée en service du lieu de recrutement
              au lieu d' affectation ;
          la) A l' occasion de la fin de l' engagement , du lieu d' affectation
              au lieu d' origine défini au paragraphe 3 ci-dessous ;
En cas de décès d' un agent la veuve et les personnes à charge ont droit
au remboursement des frais de voyage dans les mêmes conditions .
Les frais de voyage couvrent également le prix de la location , éventuelle
de places , ainsi que celui du transport des bagages et , le cas échéant ,
les frais d' hôtel nécessairement engagés .
2.        Le remboursement s' effectue sur les "bases suivantes :
- itinéraire usuel le plus court et le plus économique , en chemin de fer ,
   entre le lieu d' affectation et le lieu de recrutement ou le lieu d' origine ;
- tarif de 1ère classe pour les agents des catégories A et B ,
   tarif de 2ème classe pour les autres agents ;
- si le voyage comporte un trajet de nuit d' une durée d' au moins six heures
   compris entre 22 heures et 7 heures , wagon-lit jusqu' à concurrence du
   prix en classe "touriste" ou du prix couchette , et sur présentation du
   bulletin .
Si un moyen de trainsport différent de celui prévu ci-dessus est employé ,
le remboursement est effectué sur la base du prix en chemin de fer dans
la classe de voyage , wagon-lit exclus. Si le calcul ne peut être effectué
sur cette base , une décision spéciale du Directeur du Centre fixera les
modalités du remboursement .
                                                            • • •/ • • •
 ---pagebreak---                               - 43 -
 3.          Le lieu d' origine de l' agent est déterminé , lors de l' entrée en
 fonctions de celui-ci , compte tenu du lieu de recrutement ou du centre de
  ses intérêts . Cette détermination pourra , par la suite , pendant que l' in­
 téressé est en fonctions et à l' occasion de son départ , être révisée par
 décision spéciale du Directeur du Centre . Toutefois , tant que l' intéressé
 est en fonctions , cette décision ne peut intervenir qu' exceptionnellement
 et après production , par l' intéressé , de pièces justifiant dûment sa
 demande .
 Cette révision ne peut aboutir à déplacer le centre d' intérêt de l' intérieur
 à l' extérieur des territoires des Etats membres des Communautés et des pays
 et territoires mentionnés à l' annexe IV au traité instituant la Communauté
 économique européenne .
                                   Article 16 ( 8 )
 1.         L' agent a droit pour lui-même et , s' il est ayant droit à l' allo­
 cation de foyer , pour son conjoint et les personnes à charge au sens de
 l' article 7 ci-dessus , au paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu
 d' affectation au lieu d' origine défini à l' article 15 ci-dessus , dans les
 conditions suivantes :
 - une fois par année civile , si la distance en chemin de fer entre le lieu
    d' affectation et le lieu d' origine est supérieure à 50 ion et inférieure
    à 725 Km ,
 - deux fois par année civile , si la distance en chemin de fer entre le lieu
    d' affectation et le lieu d' origine est d' au moins 725 km »
 ces distances étant calculées selon les modalités prévues à l' article 15
 paragraphe 2 ci-dessus .
Lorsque deux conjoints sont agents , chacun a droit pour lui-même
et pour les personnes à charge au paiement forfaitaire des frais
de voyage , selon les dispositions ci-dessus ; chaque personne à
charge n' ouvre droit qu' à un seul paiement . En ce qui concerne
les enfants à charge , le paiement est déterminé suivant la demande
des conjoints sur la hase du lieu d' origine de l' un ou de l' autre
conjoint .
 ---pagebreak---                             - 44 -
En cas de mariage pendant l' annee en cours et ayant pour effet l' octroi
 du droit à l' allocation de foyer , les frais de voyage dus pour le conjoint
 sont calculés au prorata de la période allant de la date du mariage jusqu' à
 la fin de l' année en cours .
 Les modifications éventuelles de la "base de calcul résultant d' un changement
 de la situation de famille et intervenues après la date du versement des
 sommes en question ne donnent pas lieu à restitution de la part de l' in­
téressé .
Les frais de voyage des enfants âgés de quatre à dix ans sont calculés sur
 la "base du tarif demi-place , ces enfants étant pour ledit calcul à considérer
 comme ayant accompli leur 4e ou 10e année au 1er janvier de l' année en cours .
 2.        Le paiement forfaitaire est effectué sur la "base du prix d' un
"billet de chemin de fer aller-retour en 1ère classe pour les agents des
 catégories A et B , et en 2ème classe pour les autres agents . Si le calcul
ne peut être effectué sur cette "base , une décision spéciale du Directeur
du Centre fixe les modalités .                                      v;
3«         L' agent qui , au cours d' une année civile , vient à cesser ses
fonctions pour une cause autre que le décès , ou vient à "bénéficier
d'un congé sans rémunération, n' a droit , si la période d' activité au
 service du Centre est , au cours de l' année , inférieure à neuf mois ,
qu' à une partie du paiement visé au paragraphe 1 ci-dessus , calcul^
au prorata du temps passé en position d' activité .
                                                     • • •/• • •
 ---pagebreak--- 4 « Les dispositions qui précèdent sont applicables a
     l' agent dont le lieu d' affectation et le lieu d' origine
     se trouvent en Europe . L' agent dont le lieu d' origine
     et/ou le lieu d'affectation est situé en dehors de
     l'Europe a droit , une fois par année civile et sur
     présentation de pièces justificatives , au rembourse­
     ment des frais de voyage à son lieu d' origine ou,
     dans la limite de ces frais , au remboursement des frais
     de voyage à un autre lieu.
5 . Le bénéfice des dispositions du présent article n' est
   " accordé qu' à l' agent comptant au moinsneuf mois de service .
                   C. FRAIS DE DEMENAGEMENT ,
                        Article 17
1 . Llagent engagé pour une durée déterminée d' au moins
     12 mois ou considéré par le Directeur du Centre comme
     devant accomplir une période de service équivalente ,
     s' il est titulaire d'un contrat de durée indéterminée ,
     a droit , dans les conditons prévues ci-dessous , au
                                                         i  r.
     remboursement de ses ; frais de déménagement .
                                     /
2 . Les dépenses effectuées pour le déménagement du mobilier
     personnel , y compris les frais d' assurance pour la cou­
     verture des risques simples (bris , vol , incendie ), sont
     remboursées au fonctionnaire qui se trouve obligé de
     déplacer sa résidence pour se conformer aux dispositions
     de l' article 17 du régime et qui n' aurait pas bénéficié
     par ailleurs d'un remboursement des mêmes frais . Ce rem­
     boursement est effectué dans les limites d'un devis pré­
     alable approuvé . Deux devis au moins doivent être présentés
     au service compétent du Centre . Ce service s' il estime que
     les devis présentés dépassent un montant raisonnable , peut
     faire choix d'un autre déménageur professionnel . Le montant
     du remboursement auquel l' agent a droit peut alors être
     limité à celui du deivis présenté par ce dernier dânénageur .
 ---pagebreak---                                      - 46 -
                  3 . Lors de la fin de l' engagement ou du décès , les frais de
                      déménagement sont remboursés du lieu d' affectation au
                      lieu d' origine .
                      Si l' agent décédé est célibataire , ces frais sont rem­
                      boursés aux ayants droit .
                  4 . Le déménagement doit être effectué par l' agent titulaire
                      dans l' année suivant l' expiration de la période de stage .
                      Lors de la fin de 1 'engagement , le déménagement doit inter­
                      venir dans le délai de trois ans prévu à l' article 13
                      paragraphe 4 deuxième alinéa .
                      Les frais de déménagement exposés après expiration des délais pré­
                      vus ci-dessus ne peuvent être remboursés qu' exceptionnellement
                      et sur décision spéoiale du Directeur du Centre .
                                     D. INDEMNITE JOURNALIERE
                                             Article 18
                  1 . L' agent qui justifie être tenu de changer de résidence pour
                      satisfaire aux obligations de l' article 16 du régime , a droit ,
                      pour une durée déterminée au paragraphe 2 , à une indemnité
                      journalière dont le montant est fixé comme suit : ;
                     L' agent ayant droit à                   L' agent n' ayant pas droit
                     l' allocation de foyer                   à l' allocation de foyer
                   du 1er au      ! à partir du               du 1er au           à partir
                   15ème jour j     lôème jour                15ème jour       du lôème jour
                                            FB par jour de calendrier
 A/4 - A/8      ;
 et catégorie B j
                l
                        775             350                       525              275
jautres grades
<.iii.II
                        700             325
                                                                  450       J      225       j
 ---pagebreak---  •Lorsque deux conjoints agents du Centre ont tous
deux droit à l' indemnité journalière , les taux figurant
dans les deux premières colonnes ne sont applicables qu' au
conjoint dont le traitement de base est le plus élevé . Les
taux figurant dans les deux autres colonnes sont applicables
à l' autre conjoint •
Le barème ci-dessus' est égal à celui arrêté par le Conseil
à l^occasion de chaque examen du niveau des rémunérations
effectué en application des dispositions prévues à l' article
65 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes .
La durée d' octroi de l' indemnité journalière est déterminée
comme suit :
a) pour l' agent n' ayant pas droit à l' allocation de fçyer
   à 120 jours
b) pour l' agent ayant droit à l' allocation de foyer à 180
    jours ou – si l' agent intéressé doit effectuer un stage
    de six mois - à la durée du stage augmentée d'un mois .
    "Lorsque deux conjoints du Centre ont tous les deux droit
   à l' indemnité jounalière , la durée d' octroi prévue . sous
   b) s' applique au conjoint dont le traitement est le plus
    élevé . La durée d' octroi prévue sous a) s' applique rk
   l' autre conjoint ."
En aucun cas , l' indemnité jounalière n' est octroyée au-delà
                                                                !
de la date à laquelle l' agent a effectué son déménagement en
vue de satisfaire aux obligations de -l' article 17 du régime .
 ---pagebreak---                      - 43 -
3 . L' indemnité journalière prévue au paragraphe 1 ci-dessus
     est réduite de moitié pendant les périodes au cours des­
     quelles l' agent bénéficie de l' indemnité journalière de
     mission prévue à l' article 19 ci-dessous .
                      E. FRAIS DE MISSIOU
                        Article  19
 1 .: L' agent voyageant nanti d'un ordre de mission a droit au
      remboursement des frais de transport et aux indemnités
      journalières dans les conditions prévues ci-dessous .
 2 . L' ordre de mission fixe notamment la durée probable de la
      mission , sur la base de laquelle est calculée l' avance sur
      l' indemnité journalière que peut obtenir l' intéressé . Sauf
      décision spéciale , cette avance n' est pas versée lorsque la
      mission ne doit pas durer plus de 24 heures et a lieu dans
      un; pays où a cours la monnaie utilisée au lieu d' affecta­
      tion de l' intéressé .
                        Article 20
 1 . Les frais de transport pour les agents en mission comportent
      le prix du transport effectué par l' itinéraire le plus court ,
      en 1ère classe de chemin de fer pour les agents des catégories
      A et B , en 2ème classe pour les autres agents .
      Si le voyage porte sur une distance aller-retour 'égale ou
      supérieure à 800 km , les agents des catégories C et D ob­
      tiennent le remboursement des frais susmentionnés sur la ;
      base du tarif de la 1ère classe de chemin de fer .
 ---pagebreak--- Par décision du Directeur du Centre les agents des
catégories C et D peuvent , lors d'une mission pour    ,
laquelle le voyage porte sur une distance aller-
retour inférieure à 800 km, obtenir le remboursement
des frais susmentionnés sur la base du tarif de la
1ère classe de chemin de fer , s' ils accompagnent un
membre du Conseil d'Administration , le Directeur , un
agent voyageant en prèmière classe »
Les frais de transport comprennent également :
- le prix de la location des places et du transport
  des bagages nécessaires ;
- les suppléments pour trains rapides (remboursés sur
  présentation des billets lorsque des billets spéciaux
  sont délivrés) ;
- les suppléments de wagon-lit (remboursés sur présentation
  du bulletin), si le voyage comporte un trajet de nuit ,
  d'une durée d' au moins six heures oomprises entre 22 et
  7 heures :
- en catégorie " single" ou , à défaut , " spécial"
  pour le Directeur adjoint du Centre .
- en catégorie "double pour les autres fonctionnaires ?
- si le train à utiliser ne comporte pas la catégroie
  de wagon-lit visée au deuxième tiret , le remboursement
  à faire , après accord du Directeur du Centre est celui ,
  qui correspond à la classe directement supérieure ou à
  la classe " single" si seule cette classe existe .
 ---pagebreak---               - pu
2 . Les agents peuvent etre autorises à voyager par
    avion . Dans ce cas , le remboursement peut être
    effectué , sur présentation des "billets , en classe
    immédiatement inférieure à la première classe .
    Par décision du Directeur du Centre les agents qui
    accompagnent un membre de Conseil d'Administration
    le Directeur du Centre dans une mission déterminée ,
    peuvent se voir accorder pour cette mission et sur
    présentation des billets le remboursement du coût
    du trajet dans la classe utilisée par le membre ou
    par le Directeur du Centre .
    Dans les conditions fixées dans une réglementation
    établie , par le Conseil d' Administration du Centre
    les agents voyageant dans des conditions particu­
    lièrement fatigantes peuvent se voir accorder par
    décision du Directeur du Centre , sur présentation
    des billets , le remboursement du coût du trajet dans
    la classe utilisée .
    Par décision spéciale du Directeur du Centre , les
    agents peuvent être autorisés à transporter des
    bagages d' un poids excédant celui qui est accepté
    en franchise en vertu des conditions de transport .
3 . Pour les voyages en "bateau , les classes sont déter­
    minées dans chaque cas par le Directeur du Centre .
    Les agents voyageant en bateau perçoivent à la place
    de l' indemnité de mission prévue à l' article 21 ci-
    dessous et pendant la durée du voyage , une indemnité
    de 225 FB par période de 24 heures .
 ---pagebreak--- • Les agents peuvent être autorises a utiliser leur
  voiture personnelle à l' occasion d'une mission dé­
  terminée , à condition que l' emploi de ce moyen de
  transport ne provoque pas une augmentation de la
  durée prévue pour l' accomplissement de la mission *
  Dans ce cas , les frais de transport sont remboursés
  fortaitairement dans les conditions prévues au para­
  graphe 1 ci-dessus .
  Toutefois , le Directeur du Centre peut décider d' accorder
  à l' agent qui exécute régulièrement des missions dans
  des circonstances spéciales , au lieu du remboursement
  des frais de voyage par chemin de fer , une indemnité
  par kilomètre accompli , si le recours aux moyens de
  transport en commun et le remboursement des frais de
  transport sur les bases ordinaires présentent des in­
  convénients certains .
  L' agent autorisé à employer sa voiture personnelle conserve
  l' entière responsabilité des accidents qui pourraient être
  occasionnés à son véhicule ou par celui-ci à des tiers ; il
  doit être en possession d'une police d' assurance comportant
  couverture de sa responsabilité civile , dans les limites
  reconnues suffisantes par le Directeur du Centre .
 ---pagebreak---                       - 52 -
                    Article 21
 1 . a) l' indemnité journalière de mission est liquidée sur
         la base du barème suivant :
                  I                              II
          catégories A et B                 autres catégories
               1.320 FB                        1.220 PB
     b) Lorsque la mission est effectuée en dehors du territoire
         européen des Etats membres , le Directeur du Centre peut
         décider d' appliquer d' autres taux .
                                                            n
2 . Le taux des indeminités figurant aux colonnes I et II est
     réduit respectivement de 330 et de 315 FB pour toute journée
     de mission , décomptée selon les dispositions du paragraphe 4
     ci-dessous , durant laquelle l' agent a exposé des frais de
     wagon-lit remboursables par le Centre .
3 . Les mêmes déductions sont effectuées lorsque l' agent n' a
     pas dû passer la nuit hors du lieu de son affectation .
4 . Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3
     ci-dessus , le décompte des indemnités journalières de
    mission est effectué selon les règles ci-après :
    a ) Mission d'une durée égale ou inférieur à 24 heures :
    -   durée égale ou inférieur à 6 heures : remboursement des
        frais réels dans la limite d' un quart de l' indemnité
        journalière :
 ---pagebreak---                      - 53 -
     - durée égale ou inférieure a 12 heures , mais
        supérieure à 6 heures : moitié de l' indemnité
        journalière ;
     - durée égale ou inférieure à 24 heures , mais supérieure
        à 12 heures :     indemnité journalière entière .
     h ) Mission d'une durée supérieure à 24 heures :
     - pour chaque période de 24 heures : indemnité
        journalière entière ;
     - pour la période résiduelle égale ou inférieure
        à 6 heures : néant ;
     - pour la période résiduelle égale ou inférieure
        à 12 heures , mais supérieure à 6 heures :
        moitié de l' indemnité journalière }
     - pour la période résiduelle supérieure à 12 heures :
        indemnité journalière entière .
5 . L' indemnité journalière de mission couvre forfaitairement
    toutes les dépenses de l' agent en mission , y compris les
    frais de déplacement au lieu d' exécution de sa mission
    sous réserve des frais mentionnés ci-dessous qui , sur
    présentation de pièces justificatives , font 1 'objet d'un
    remboursement supplémentaire .
    a) Frais de télégramme et de téléphone interurbain ou
        international , exposés pour des motifs de service ;
    b) Frais de représentation dans les cas prévus à l' article
         22, ci-dessous ;
 ---pagebreak---                           - 54 -
          c ) les dépenses exceptionnelles que le fonctionnaire a été
              amené à exposer pour l' exécution d'une mission , soit en
              vertu d' instructions spéciales reçues , soit en cas de
              force majeure et dans l' intérêt de l' institution , et qui
              auraient pour effet de rendre nettement insuffisantes
              les indeminités allouées .
  6 . Pour toute mission d'une durée prévue de quatre semaines
        au moins dans une même localité , les ûtaux des indemnités
        peuvent être réduits d' un quart pour autant que l' intéressé
        en a été avisé avant son départ en mission .
         Cette réduction peut être décidée au cours de la mission ;
        même ; elle prend alors effet au plus tôt huit jours après
        que notification en a été faite à l' intéressé , pour autant
        qu' il reste au moins quatre semaines de mission à courir au
        moment de la notification .
7.    Lorsque l' agent "            en mission prend part à un repas ou
      "bénéficie d' un logement offert ou remboursé par une des insti­
      tutions des Communautés , une administration ou une organisation
      nationale ou internationale , il est tenu d' en faire la déclaration,
       «
      L' indemnité journalière est réduite de 200 francs belges par
      repas offert ; les indemnités prévues à la colonne I        et la
      colonne II'     sont réduites de 450 francs belges et 420 francs "belges
      par jour de logement offert »      Lorsque , pour le fonctionnaire
      en mission , les repas et le logement sont entièrement offerts
      ou remboursés par une des institutions des Communautés , une
      administration ou une organisation nationale ou internationale ,
      il perçoit , au lieu de l' indemnité de mission prévue . ci -dessus ,
      une indemnité de 225 francs belges par période de vingt-quatre
      heures »
8.    Les taux indiqués aux paragraphes 1,2 et 7 sont majorés de 10 f0
      lorsque le lieu est Paris , de 5 $ lorsque le lieu de mission
      est Bruxelles , Luxembourg ou Strasbourg et 10 </0 pour les agents
      de catégorie      C et D lorsque le lieu de mission est Strasbourg»
 ---pagebreak---                 F. REMBOURSEMENT FORFAITAIRE
                            DE FRAIS
                            Article 22
Si la nature des tâches confiées à certains agents appelle
ceux-ci à engager régulièrement des frais de représentation,
une indemnité forfaitaire de fonctions , dont le montant est
arrêté par le Directeur du Centre peut être accordée par
ladite autorité .
Dans des cas particuliers , le Directeur peut , en outre ,
décider de mettre à la charge de l' institution une partie
des frais de logement des intéressés .
Pour les agents qui , en vertu d' instructions spéciales ,
 sont appelés à engager occasionellement des frais de
représentation pour les besoins du service , le montant
de l' indemnité de: "représentation sera fixé dans chaque
cas particulier sur la "base des pièces justificative! s
et dans les conditions fixées par le Directeur du Centré .
                       Article
L' agent affecté dans un lieu oû. les conditions de logemênt
sont reconnues particulièrement difficiles peut bénéficier
d'une indemnité de logement . La liste des lieux pour les­
quels cette indemnité peut être accordée , le montant maximum
de cette indemnité et les modalités d' attribution sont identiques
à ceux arrêtés par le Conseil selon la procédure mentionnée à
l' article 65 paragraphe 3 du Statut des fonctionnaires des
Communautés européennes .                             H
 ---pagebreak---                            - 56 -
                          Article   24
   L' agent affecté dans tin lieu où les conditions de transports
   sont reconnues particulièrement difficiles et onéreuses en
   raison de 1 * éloignement des habitations du lieu de travail
   peut bénéficier d' une indemnité de transport .
   La liste des lieux pour lesquels cette:'.indemnité peut être
   accordée , la montant maximum et les modalités d' attribution
   sont indent ique s à ceux arrêtés par le Conseil selon la pro­
   cédure mentionnée à l' article 65 paragraphe 3 du Statut des
   fonctionnaires des Communautés européennes .
    Par décision motivée du Directeur du Centre une indemnité
    ne pouvant exéder 36.000 Fb par an , faut être accordé à l' agent
                                                            l '
    auquel ses fonctions imposent de constants déplacements
    qu' il est autorisé à effectuer avec sa voiture personnelle .
                            Section 6
                            Article 25
 Les taux figurant aux sections 2 à 5 de la présente annexe sont
 automatiquement adaptés chaque fois que les taux correspondants
 figurant au Statut des fonctionnaires des Communautés européennes
 sont modifiés .
                            Section 4
                       REGLEMENT DES SOMMES DUES
                            Article 26
l.La rémunération est versée à l'agent le 15 de chaque mois
   pour le mois courant . Le montant de cette rémunération est
   arrondi au franc belge supérieur .
 ---pagebreak---                            - 57 -
2 .Lorsque la rémunération du mois n' est pas due entièrement ,
    elle est fractionnée en trentièmes ;
    a) Si le nombre réel de journées payables est égal ou in­
        férieur à quinze , le nombre de trentièmes dus est égal
        au nombre réel de journées payables ?
    b ) Si le nombre réel des journées payables est supérieur
        à quinze ,, le nombre de trentièmes dus est égal à la
        différence entre trente et le nombre réel des . journées
        non payables .
3 . Lorsque le droit aux allocations familiales et à l' indemnité
    de dépaysement prend naissance après la date d' entrée en '
    fonctions de l' agent , celui-ci en bénéficie à compter du premier
    jour du mois , au cours duquel ce droit a pris naissance • Lorsque
    le droit à ces allocations et à cette indemnité prend fin
    l' agent en bénéficie jusqu' au dernier jour du mois au cours
    duquel ce droit prend fin .
                          Article 1 27
    1 . Les sommes dues à l' agent sont payées au lieu et dans
        la monnaie du pays où l' agent exerce ses fonctions . ,,
    2 . Dans la limite du montant qu' il perçoit au titre de
        l' indemnité de dépaysement , l' agent peut transférer
        régulièrement une partie de ses émoluments par l' entre­
        mise du Centre .
        – soit dans la monnaie du pays , membre des Communautés ,
           dont il est ressortissant ;
        - soit dans la monnaie du pays , membre des Communautés ,
           dans lequel se trouve situé son domicile propre o^ ; la
           résidence d'un membre de sa famille à sa charge .
 ---pagebreak---                    - 58 -
    Des virements réguliers dépassant le plafond, ci-dessus
    ne peuvent être effectués que pour autant qu' ils sont
    destinés à couvrir des dépenses résultant notamment de
    charges régulières et prouvées que l' intéressé aurait
    hors du pays du siège ou hors du pays où il exerce ses
    fonctions .
3 . En dehors de ces transferts réguliers , l' agent ne peut être
    autorisé à faire transférer les montants dont il désirerait
    pouvoir disposer dans les devises visées ci-dessus qu' à titre
    tout à fait exceptionnel et pour des cas dûment justifiés .
4 . Les transferts prévus aux paragraphes 2 et 3 ci–dessus sont
    effectués au taux de change officiel en vigueur à la date
    du transfert .
                              X
                          X '      X