CELEX: 62016CA0560
Language: fr
Date: 2018-03-07 00:00:00
Title: Affaire C-560/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — E.ON Czech Holding AG / Michael Dědouch, Petr Streitberg, Pavel Suda (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) n° 44/2001 — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Compétences exclusives — Article 22, point 2 — Validité des décisions des organes des sociétés ou des personnes morales ayant leur siège sur le territoire d’un État membre — Compétence exclusive des tribunaux de cet État membre — Décision de l’assemblée générale d’une société ordonnant le transfert obligatoire des titres des actionnaires minoritaires de cette société à l’actionnaire majoritaire de celle-ci et fixant le montant de la contrepartie devant leur être versée par ce dernier — Procédure judiciaire ayant pour objet de contrôler le caractère raisonnable de cette contrepartie)

7.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/9
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — E.ON Czech Holding AG / Michael Dědouch, Petr Streitberg, Pavel Suda
   (Affaire C-560/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Compétences exclusives - Article 22, point 2 - Validité des décisions des organes des sociétés ou des personnes morales ayant leur siège sur le territoire d’un État membre - Compétence exclusive des tribunaux de cet État membre - Décision de l’assemblée générale d’une société ordonnant le transfert obligatoire des titres des actionnaires minoritaires de cette société à l’actionnaire majoritaire de celle-ci et fixant le montant de la contrepartie devant leur être versée par ce dernier - Procédure judiciaire ayant pour objet de contrôler le caractère raisonnable de cette contrepartie))
   (2018/C 161/10)
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Nejvyšší soud České republiky
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: E.ON Czech Holding AG
   
      Parties défenderesses: Michael Dědouch, Petr Streitberg, Pavel Suda
   
      en présence de: Jihočeská plynárenská, a.s.
   
      Dispositif
   
   L’article 22, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un recours, tel que celui en cause au principal, ayant pour objet le contrôle du caractère raisonnable de la contrepartie que l’actionnaire principal d’une société est tenu de verser aux actionnaires minoritaires de celle-ci en cas de transfert obligatoire de leurs actions à cet actionnaire principal, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel cette société est établie.
   
      (1)  JO C 22 du 23.01.2017