CELEX: 31979R2487
Language: fr
Date: 1979-11-10
Title: Règlement (CEE) n 2487/79 de la Commission, du 9 novembre 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 281 /40                              Journal officiel des Communautés européennes                                                               10 . 11 . 79
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2487/79 DE LA COMMISSION
                                                               du 9 novembre 1979
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                      donnees dont la Commission a connaissance, conduit
 EUROPÉENNES,                                                                       à 'modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                                    conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                               Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et                              Les prélèvements à 1 importation visés à l'article 15
 notamment son article 15 paragraphe 7,                                             paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3330/74 sont,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
                                                                                    fixés à l'annexe .
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1328/79 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2461 /79 (4) ;                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                               Le       present       règlement          entre         en      vigueur      le
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1328/79, aux                                  10 novembre 19 79 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 9 novembre 1979 .
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                                      Vice-président
(1) JO no L 359    du   31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 170    du   27. 6. 1978, p. 1 .
(3) JO n» L 162    du   30 . 6 . 1979, p . 85.
(4) JO n0 L 280    du   9. 11 . 1979, p. 17.
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 9 novembre 1979, fixant les prélèvements à
                                          l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                (en Êcus / J 00 kv)
                  Numéro du
                                                                                                                                    Montant
                 tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                    commun
                                                                                                                                 du prélèvement
              17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                               20,81
                                     B. Sucres bruts                                                                          .-    18,26 (')
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s'écarte de 92 %,
                 le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.