CELEX: 62016TA0040
Language: fr
Date: 2020-06-25 00:00:00
Title: Affaire T-40/16: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — MU/Parlement («Recours en annulation – Article 263 TFUE – Règles internes relatives aux stages et visites d’études auprès du secrétariat général du Parlement – Stagiaire handicapé – Allocation d’invalidité supplémentaire – Refus – Conditions d’octroi du montant supplémentaire prévu pour les stagiaires handicapés – Erreur de droit»)

17.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 271/33
            
         
      Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — MU/Parlement
      (Affaire T-40/16) (1)
      
      («Recours en annulation - Article 263 TFUE - Règles internes relatives aux stages et visites d’études auprès du secrétariat général du Parlement - Stagiaire handicapé - Allocation d’invalidité supplémentaire - Refus - Conditions d’octroi du montant supplémentaire prévu pour les stagiaires handicapés - Erreur de droit»)
      (2020/C 271/41)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: MU (représentant: A. Bruno, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Van Pottelberge, J. Steele et E. Paladini, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 11 décembre 2015 refusant le paiement du montant supplémentaire prévu pour les stagiaires handicapés à l’article 24, paragraphe 9, des règles internes relatives aux stages et visites d’études auprès du secrétariat général du Parlement.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision du Parlement européen du 11 décembre 2015 refusant à MU le paiement du montant supplémentaire pour les stagiaires handicapés visé à l’article 24, paragraphe 9, des règles internes relatives aux stages et visites d’études auprès du secrétariat général du Parlement est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Parlement est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 312 du 16.9.2019.