CELEX: 62007TA0055
Language: fr
Date: 2009-09-30 00:00:00
Title: Affaire T-55/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Pays-Bas/Commission [ FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Soutien au développement rural — Mesures transitoires — Notion de dépenses pluriannuelles — Article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n o  2603/1999 ]

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/41
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Pays-Bas/Commission
   (Affaire T-55/07) (1)
   
   («FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Soutien au développement rural - Mesures transitoires - Notion de “dépenses pluriannuelles” - Article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 2603/1999»)
   2009/C 282/77
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement H. Sevenster et M. de Grave, puis M. de Grave, C. Wissels et M. Noort, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn et F. Jimeno Fernández, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision 2006/932/CE de la Commission, du 14 décembre 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 355, p. 96), dans la mesure où elle concerne le Royaume des Pays-Bas et, plus particulièrement, la correction financière appliquée au remboursement de dépenses non éligibles au titre du FEOGA section «Garantie» pour l’année 2002 à concurrence de 5,67 millions d’euros.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 14.4.2007.