CELEX: 51989PC0102
Language: pt
Date: 1989-03-07
Title: Proposta de DECISÃO DO CONSELHO relativà à melhoria do enquadramento empresarial e à promoção do desenvolvimento das empresas, especialmente das pequenas e médias empresas, na Comunidade (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 102
Vol. 1989/0031
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                COM (89 ) 102 final
                                                Bruxelas, 7 de Março de 1989
                          Proposta de
                      DECISÃO DO CONSELHO
relativà à melhoria do enquadramento empresarial e à promoção
 do desenvolvimento das empresas, especialmente das pequenas
              e médias empresas , na Comunidade
                  (Apresentada pela Comissão )
                                           T»1 n 7;
                           ,#                        O %
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                                                                       i
                          EXPOSE DES MOTIFS
I.  INTRODUCTION
L' environnement     des    entreprises    en   Europe    se   modifie
constamment .    Le   développement     du programme      en  vue   de
l' achèvement   du   marché   intérieur   donne   un  nouvel  élan  au
processus d' intégration européenne . La Communauté a également
adopté une série de décisions politiques fondamentales
relatives à la réforme de 1 ' agriculture , à l' expansion des
Fonds structurels et aux actions ayant trait aux progrès
scientifiques     et   technologiques ,    à   l' environnement ,  aux
conditions sociales et au système monétaire .
Toutes ces politiques ont des répercussions importantes sur le
secteur des entreprises . La création d' un espace économique
commun offrira aux entreprises européennes des opportunités
sans précédents en élargissant leur marché domestique ec en
leur permettant de se spécialiser dans des domaines ians
lesquels elles bénéficient déjà d' un avantage comparatif . Pour
tirer pleinement profit de ces opportunités , les firmes devront
cependant' s' adapter à temps aux nouvelles conditions du marché
unique et au développement des politiques y afférentes .
L' adaptation des firmes à ces nouvelles conditions se fera plus
facilement dans un environnement qui permet aux entreprises de
prospérer . Afin de garantir un tel environnement , clans lequel
les entreprises- peuvent répondre rapidement aux modifications
des conditions de marché , il convient d' éviter que celles-ci
soient soumises à des contraintes légales ou administratives
excessives . En outre , elles doivent être bien informées sur les
changements de conditions , bien les comprendre et pouvoir
bénéficier des nouvelles opportunités . Les petites entreprises
sont souvent particulièrement désavantagées à cet égard .
La politique communautaire en faveur des entreprises , qui
entend répondre aux préoccupations ci-dessus , s' est rapidement
développée au cours de ces dernières années . Une importante
série de mesures , généralement sous forme de mesures pilotes
ou expérimentales , ont déjà été adoptées dans le cadre du
Programme d' action pour les PME de 1986 et des politiques
menées par la Commission dans les secteurs connexes .
 ---pagebreak---                                                                      2
 Le Conseil des Ministres a marqué son soutien politique global
 par les résolutions qu' il a adoptées en 1986 et en 1988 ; la
 dernière    demandant    en   particulier une   accélération     de
 l' application de cette politique . Le Parlement et le Comité
 économique et social ont réclamé un renforcement de l' action
dans ce secteur .
Le projet de décision ci-joint présente la base légale adéquate
pour la poursuite et l' extension de la politique communautaire
en vue de l' amélioration de l' environnement des entreprises et
du développement des entreprises . Il définit l' engagement
politique à moyen terme du Conseil , assurant ainsi le
financement par le budget communautaire d' une politique qui est
passée du stade de série de mesures pilotes et préparatoires à
un      ensemble    d' actions    communautaires  cohérentes .    et
significatives .
II .  DEVELOPPEMENT DE IA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE D ' ENTREPRIS E
Au cours des années 80 , en raison de la persistance d' un taux
de chômage particulièrement élevé , les responsables de la
politique économique des Etats membres et de la Communauté ont
porté une attention croissante aux conditions de fonctionnement
des entreprises . Ces considérations ont été renforcées par
l' adoption de l' Acte unique européen et par l' accélération du
processus d' achèvement du marché intérieur qui permettra la
libre circulation de la main-d' oeuvre , des capitaux et des
marchandises . Il devient par conséquent évident que la
Communauté doit adopter une approche cohérente dans ses actions
relatives aux entreprises et qu' elle tienne compte des
exigences en particulier des petites entreprises en vue de leur
adaptation aux nouveaux marchés européens .
II . A. Programme d' action PME
A partir de 1985 , le Conseil européen a défini lors de ses
réunions des secteurs d' action prioritaires en faveur des
entreprises et la Commission y a répondu en rédigeant le
Programme d' action pour les petites et moyennes entreprises
( PME )    qui a été approuvé par une résolution du Conseil 2 en
novembre 1986 .
1 COM ( 86)445
2 JO C287 du 14.11.86
 ---pagebreak---                                                                           3
Les deux principaux objectifs du Programme d' action étaient la
contribution à        la    création d' un environnement   sur  le marché
unique favorable aux entreprises et               l' amélioration  de  la
flexibilité des petites entreprises .
Depuis l' adoption du programme , la Commission a lancé un
certain nombre de projets et de propositions législatives
visant à satisfaire les objectifs énoncés . A titre d' exemple de
ces actions , qui ont été décrites dans les communications
spécifiques et dans trois rapports périodiques de la Commission
sur la réalisation du programme d' action3 , on peut citer :
L' amélioration de l' environnement des entreprises
- la mise en place du système d' évaluation de l' impact sur les
   entreprises de la législation communautaire proposée ,
- l' analyse de la législation communautaire existante en ce qui
   concerne les obligations auxquelles sont soumises les
   entreprises ,
- une proposition de directive sur le droit des sociétés ,
   relative aux sociétés à responsabilité limitée à un
   seul associé4 ,
- une proposition d' amendement des quatrième et septième
   directives sur le droit des sociétés , visant à simplifier
   les procédures d' établissement et de publication des
   comptes annuels des PME5 ;
Amélioration de 1 'adapté bilité des petites entreprises
- le lancement de la phase pilote du projet EURO INFO CENTRE
  destiné à transmettre aux entreprises des informations sur
   les affaires communautaires , et la préparation de la phase
  d' extension6 ,
- le lancement du projet Business Coopération Network ( BC-
   NET ) , destiné à promouvoir la coopération transfrontalière7 ,
- la promotion d' un projet expérimental de formation
   destiné à préparer les PME à 1992 ,
- l' amélioration de l' accès des PME aux programmes communau¬
   taires de recherche et de développement et aux Fonds
   structurels ,
- des actions pilotes destinées à stimuler le marché des
   capitaux d' amorçage .
3  COM ( 87)238 , COM(88)64 , COM(89)38
4  COM ( 88 ) 101
5  COM ( 88 ) 292
6  COM ( 88 ) 161 , COM ( 88 ) 693
7  COM ( 88 ) 152
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 II . B. Evolution au-delà du Programme d / action
La plupart des mesures couvertes par le Programme d' action se
sont tellement développées que , soit en raison de leur nature
même , soit en raison de leur dimension globale , elles dépassent
le stade d' actions pilotes ou préparatoires . En outre , le
Conseil , dans sa résolution de juin 1988 sur " l' amélioration de
l' environnement des entreprises et les actions visant au
développement des entreprises , en particulier des PME , dans la
Communauté " 8 ,    a  à   nouveau    souligné  l' importance  de la
réalisation de ces objectifs et a demandé à la Commission , " en
liaison avec l' achèvement du marché intérieur , d' accélérer ses
travaux sur la mise en oeuvre de tous          les éléments de cette
politique ".      Cette résolution s' inspirait largement d' une
communication présentée par la Commission en mai 1988 "Une
politique d' entreprise pour la Communauté" 9 , qui définissait
clairement les objectifs         d' une politique communautaire en
faveur des entreprises          et qui établissait das lignes
directrices destinées à aider à définir l' action communautaire
future dans ce secteur .
C' est la raison pour laquelle il est actuellement nécessaire de
franchir une étape supplémentaire dans le développement de la
politique des entreprises en établissant la base légale
adéquate permettant         le développement des actions déjà
existantes et des mesures complémentaires au cours des
prochaines années , le besoin et la nécessité pour les firmes de
s' adapter au marché unique se faisant ressentir plus fortement .
La décision proposée fournirait cette base en permettant à la
Commission       de   prendre   les    mesures   administratives  et
financières à moyen terme , nécessaires à l' exécution de cette
politique .
III .   LIENS AVEC LES AUTRES POLITIQUES
De par sa nature même , la politique d' amélioration de
l' environnement des entreprises et de promotion de leur
développement est étroitement liée et complémentaire à toute
une série d' autres politiques communautaires et nationales . En
développant une politique d' entreprise , la Commission assure la
coordination - systématique des différents projets liés à des
secteurs . connexes de la politique communautaire et à des
actions associées développées par les Etats membres . Il est
indispensable qu' à l' avenir cette coordination se poursuive et
même qu' elle s' intensifie au fur et à mesure que s' étend la
portée des actions .
8 JO C197 du 27.7.88
9 COM ( 88)241
 ---pagebreak---  Le cadre général de la politique communautaire de l' entreprise
 est clairement défini par l' achèvement du marché intérieur qui
 influences déjà considérablement l' environnement des entreprises
 en Europe et qui provoquera un accroissement du rendement des
 entreprises dès que la libre circulation des capitaux , de la
 main-d'oeuvre et des marchandises sera définitivement établie .
 Par le renforcement des entreprises et l' application plus
 stricte des principes du marché , cette politique contribue à la
 stratégie d' emploi      et de croissance de la Communauté . La
politique communautaire dans ce secteur reconnaît à la fois
 l' importance du rôle joué par les entreprises dans la société
et la nécessité d 'harmoniser les mesures , visant à développer
celles-ci , avec d' autres objectifs politiques dans le domaine
social ou celui de l' environnement .
Un rôle particulier de la politique communautaire à l' égard des
entreprises dans le processus de création du marché intérieur
est d' c.ssurer que les nouvelles règles et les nouvelles normes
 imposées sont pleinement compréhensibles et comprises par les
firmes et qu' elles ne leur imposent pas de contraintes
inutiles . Lorsque le mécanisme du marché ne garantit pas les
conditions adéquates au processus d' intégration , par exemple ,
si les informations relatives aux lois , règlements et normes
techniques communautaires ou nationales , aux possibilités de
coopération entre les entreprises , etc. sont insuffisantes ou
si les possibilités de formation et de financement sont
inadéquates , des actioiis peuvent s' avérer nécessaires afin
d' aider à satisfaire ces‘ exigences . Lorsque les mesures prises
au niveau national ou régional               sont   inadéquates ou
inappropriées , uns action au niveau cemsunautair* devient
possible . La plupart des actions entreprises dans le contexte
du Programmé d' action des PME ( par ex . le système d' évaluation
de l' impact sur les entreprises , les EURO INFO CENTRES , BC-NET ,
les programme^      de   formation )  contribuent  à   compléter le
processus du marché intérieur .
De même , la politique communautaire en faveur des entreprises
est étroitement liée à d' autres domaines politiques dont l' Acte
unique européen a souligné l' importance dans la création d' un
espace économique at social commun . C' est le cas en ce qui
concerne la politique commune de développement scientifique et
technologique et de renforcement de la cohésion économique et
sociale , en particulier par la politique régionale commune ,
pour l' application de       laquelle  les entreprises elles-mêmes
jouent un rôle important . Ainsi , les initiatives du Programme
d' action visant à promouvoir la coopération transfrontalière
( tel BC-N3T )  sont étroitement coordonnées et contribuent aux
programmes communautaires de recherche et développement (par
ex . BRITE , ESPRIT ), d' innovation et de transfert de technologie
 ---pagebreak---  ( par ex . SPRINT ) , d' énergie ( par ex . la technologie des
hydrocarbures , les programmes de démonstration ) , gui impliquent
toujours' des projets de coopération . Ces mesures sont également
étroitement associées aux initiatives communautaires prises
dans le domaine de la formation , telles que CQKETT , et aux
activités liées au financement de la coopération technologique
transnationale entre entreprises 10 , tel que les projets Venture
Consort et Eurotech Capital .
Eu égard à la cohésion économique et sociale , la politique
régionale , depuis 1980 , a prévu des initiatives spécifiquement
consacrées aux petites et moyennes entreprises . Dans le cadre
de la réforme des fonds récemment conclue , le Règlement cadre
lui-même marque le caractère prioritaire des initiatives de
développement du potentiel endogène des régions . Cette priorité
se traduit dans le nouveau règlement relatif au Fonds Européen
de Développement Régional , par la mention explicite du soutien
aux activités des petites et moyennes entreprises , par
notamment des aides aux services , le financement du transfert
de technologie        l' amélioration de leur accès au marché çe
capitaux ,, des ‘aides aux investissements et la réalisation
d' infrastructures de taille réduite . Dans ce contexte , divers
projets couverts par le Programme d' action comprennent . des
dispositions spéciales relatives à l' aide à certaines régions
( par    ex .   Les     Centres    d' entreprises     et    d' innovation ,
EUROPARTENARIAT , les capitaux d' amorçage ) .
IV .    MESURES     DESTINEES    A   AMELIORER    L' ENVIRONN SMENT    DE S
E NTREPRISES ET A PROMOUVOIR       LE  DEVELOPPEMENT    DES  ENTREPRISES .
EN PARTICULIER DES PME
IV . A . Objectifs et orir cioes
L' objectif principal de la proposition de décision est                 de
définir une base légale adéquate pour la poursuite                      et
l' extension des mesures visant à améliorer l' environnement des
entreprises et à promouvoir le développement des entreprises ,
en particulier des PME . Les objectifs principaux sont les
suivants :
- la       suppression       des      contraintes       administratives ,
    financières et juridiques excessives , faisant obstacle au
    développement et à la création des petites et moyennes
    entreprises ;
10 See COM ( 88 ) 114
 ---pagebreak---                                                                             7
- l' information       et    l' assistance     aux      entreprises ,   en
   particulier aux petites et moyennes entreprises , sur les
   politiques , les règlements et les activités nationales et
   communautaires qui les concernent ou qui sont susceptibles
   de les concerner ;
- l' encouragement de la coopération et du partenariat entre
   entreprises , en particulier entre petites et moyennes
   entreprises , de différentes régions de la Communauté .
Les mesures à adopter et qui sont énumérées à la sous-section
suivante constituent dans certains cas la poursuite ou
l' extension d' activités déjà entamées dans le contexte du
Programme     d' action     en    faveur    des     PME ;    les   actions
additionnelles sont celles qui viennent compléter les mesures
déjà existantes . Toutes ces actions seront conformes aux lignes
directrices fixées dans la résolution de juin 1988 et qui sont
les suivantes :
- la promotion des petites et moyennes entreprises doit être
   réalisée par un renforcement des forces du marché ;
- les coûts de mise en oeuvre de la législation communautaire
   doivent être réduits au minimum et des réglementations
   superflues doivent êtré évitées ;
- les mesures prises au niveau communautaire ne devraient
   pas faire double emploi avec celles adoptées par les Etats
   membres ; elles devraient , autant que possible , utiliser les
   structures existantes plutôt que d' en créer de nouvelles ;
- la législation existante devrait être examinée en vue d' une
   simplification appropriée ; .
- les possibilités de participation des petites et moyennes
   entreprises      aux     Fonds    structurels ,       aux    programmes
   communautaires, de recherche et développement et à d' autres
  programmes communautaires devraient être élargies ;
- au niveau communautaire , certains services spécifiques
   qui ont une dimension européenne sont importants pour les
  petites et moyennes entreprises , entre autres , des services
   d' information    et   la promotion     de   la   coopération    trans ¬
   frontalière     entre     entreprises    et     d' autres    organismes
   privés et publics ;
- au niveau communautaire , des échanges sur les expériences
   réalisées dans différente^ zones de la Communauté , ainsi que
   la démonstration de mesures concrètes peuvent contribuer à
   améliorer l' efficacité des programmes visant à aider les
   petites et moyennes entreprises ; la Commission va adopter ,
   développer et encourager ces initiatives ;
- les mesures communautaires devraient être adoptées en
   étroite collaboration avec les partenaires sociaux ;
 ---pagebreak---                                                                           8
 - l'es     actions    devraient   tenir   compte   de  la   variété  des
    structures institutionnelles et culturelles existant au sein
   de     la    Communauté ,  et   qui   donnent   lieu  à   des  besoins
   différents .
La Commission continuera à consulter régulièrement les Etats
membres sur les progrès de cette politique . Elle sera notamment
assistée par un comité consultatif composé de représentants des
Etats membres et qui donnera son avis sur le développement et
l' application ces mesures .
IV .  B.    Les mesures
IV . B. 1 .  Suppression des contraintes administratives et légales
excessives imposées aux entreprises
Dans ce secteur , la Commission va :
- renforcer les dispositions existantes afin d' assurer               que
   la nouvelle législation communautaire n' impose pas                des
   charges' réglementaires et administratives excessives              aux
   entreprises , en améliorant les procédures d' évaluatior.           de
   l' impact de la législation proposée et en s' assurant 'que ,
   lors de        l' élaboration   de  la   législation    proposée , les
   parties
   intéressées sont consultées dès le tout début des travaux ;
- examiner la législation communautaire existante dans les
   grands secteurs politiques , en consultation avec xes parties
   intéressées , de sorte que les effets sur l' environnement des
   entreprises . soient          pleinement    évalués    et . que    des
   recommandations visant à leur amélioration puissent être
   soumises à la Commission ;
- assurer        que   les   arrangements    avec   les   Etats   membres
   relatifs à l' échange d' informations sur les procédures
   d' amélioration       de   l' environnement    des   entreprises    et
   d' identi:!icc;tion des domaines dans lesquels des améliora ¬
   tions peuvent être apportées soient maintenus ; et encourager
   les Etats membres à maintenir des dispositions appropriées
   afin de garantir que les législations nationales facilitent
   le maintien d' un environnement sain pour les entreprises ,
   ces dispositions prévoyant une consultation adéquate des
   représentants des entreprises .
 ---pagebreak---                                                                              9
IV . B . 2 . Information et assistance aux entreprises
L' action de la Commission dans ce secteur sera étroitement liée
à la politique d' information de la Communauté ainsi qu' à la
politique visant à créer un marché communautaire des services
d' information . Elle visera à :
- développer davantage ses activités de préparation des
   publications , de séminaires , de conférences pratiques etc.
 • afin        d' attirer     l' attention     des      entreprises     ( et
   particulièrement des PME ) sur les enjeux et les politiques
   communautaires qui les concernent ou sont susceptibles des
   les concerner ; ceci est particulièrement important pour
   faire prendre conscience aux entreprises des changements
   impliqués par l' achèvement du marché intérieur ;
- en tirant profit de l' expérience acquise durant les phases
   pilotes du projet , installer de nouveaux EURO INFO CENTRES
   ( maximum 200 ) qui fourniront des informations pratiques
   précises et rapides ainsi que l' assistance aux PME de la
   Communauté tout entière ; développer le réseau de ces Centres
   afin d' améliorer le transfert d' informations et d' expertises
   entre les Centres ; fournir une formation complète au
   personnel de ces Centres à propos de la législation , des
   programmes        et   d' autres    activités      communautaires ;    et
   développer les        instruments adéquats      ( accès aux bases de
   données ,     feuillets d' informations ,    circulaires ,   etc. ) afin
   d' améliorer       la  transmission     des   informations     sur   les
   matières communautaires aux EURO INFO CENTRES ;
- sur la : base 1 des projets expérimentaux approuvés par la
   Commission en décembre 1988 , entreprendre des actions pour
   préparer les PME aux modifications des conditions du marché
   unique en soutenant le développement des aptitudes de
   gestion stratégique ; aux analyses de l' impact sectoriel et
   régional du marché unique sur les PME et à la création d' un
   réseau d' instituts impliqués dans ce type d' actions ; l' expé¬
   rience permettra de modifier ou d' étendre ces projets
   qui feront partie intégrante de la stratégie de la Com¬
   mission relative à la formation des adultes , en tenant
   compte des idées qui émaneront du dialogue social dans
   lequel l' éducation et la formation ont reçu priorité ;
- entreprendre des actions visant à garantir que les PME
   sont tenues au courant des évolutions technologiques et y
   ont un accès aisé ; en particulier , la Commission encouragera
   la participation des PME aux programmes de recherche et de
   développement , par exemple en octroyant des primes de
   faisabilité afin d' aider les PME à s' affirmer en tant que
   partenaires potentiels pour les projets communs ; de telles
   actions continueront à être étroitement coordonnées avec la
   politique        communautaire     en    matière      scientifique    et
   technologique ;
 ---pagebreak---                                                                       10
 - entreprendre des actions visant à promouvoir l' accès des
    PME à des sources de financement adéquates , en particulier
   aux capitaux à risques ; ces actions peuvent comprendre des
   projets pilotes ou de démonstration , tel l' action pilote
   visant à stimuler les marchés de capitaux d' amorçage dans la
   Communauté ( approuvé par la Commission en octobre 1988 ) .
IV . B . 3 . Encouragement   de la  coopération  et  du   partenariat
transnational s
La plupart des actions dans ce secteur seront appliquées par le
Centre de Rapprochement des entreprises de la Commission . Ces
mesures seront conformes à la politique de concurrence de la
Communauté .      Elles  seront étroitement   coordonnées   avec  les
politiques communautaires d' innovation et de technologie . Elles
continueront à contribuer à la coopération transnationale
indispensable aux politiques communautaires en matière de
recherche et développement , d' innovation et de transfert de
technologies . La Commission envisage en particulier de :
- acheveir la première phase du Réseau de coopération des
   entreprises ( BC-NET ) vers le milieu de l' année 1990 , évaluer
   les résultats de la première phase et , à la lumière de ces
   résultats et après avoir consulté les représentants des
   entreprises , développer le système comme il se doit ; en même
   temps ,     le   système de diffusion des possibilités de
   coopération existant sera encore modernisé et développé ;
- poursuivre ses activités de promotion de la sous-traitance
   transnationale , telles que la préparation de publications
   adéquates visant à informer et à aider les entreprises dans
   ce secteur , ainsi que l' établissement d' un centre européen
   de la sous-traitance ;
- continuer le projet EURO PARTENARIAT et l' étendre à la
   promotion de la coopération entre entreprises des régions
   développées de la Communauté ;
- entreprendre des actions visant à promouvoir l' accès des
   PME au marc! é de pays tiers , en soutenant par exemple
   l' infrastructure des chambres de commerce , et explorer la
   faisabi ! ité d' une extension de la coopération transnationale
   entre PUE aux pays tiers , à l' avantage mutuel de toutes les
   parties concernées ;
- lancer d' autras projets pilotes et de démonstration visant
   à promouvoir la coopération transnationale .
 ---pagebreak---                                                                             11
 IV . B. 4 . Evaluation et développement de la politique
 Les mesures mentionnées ci-dessus sont celles qui peuvent être
envisagées actuellement afin de réaliser les objectifs de la
politique        en   ce    qui   concerne    l' environnement      et   le
développement des entreprises . A la lumière du rapport annuel
d' évaluation , la Commission poursuivra ces mesures ou les
modifiera       selon   les   circonstances .  Outre   l' évaluation    des
mesures       existantes , la Commission examinera également les
actions         complémentaires       appropriées      qu' il     convient
d ' entreprendre .
Afin d' améliorer sa compréhension de la position et du rôle des
PME dans l' économie européenne , la Commission continuera , en
collaboration avec les Etats membres , à développer les banques
de données statistiques sur les entreprises et de rendre
accessible certaines données statistiques classées par taille
d' entreprises . Cette action entre dans le cadre de la politique
communautaire en matière de statistiques et du plan des actions
prioritaires dans ce domaine 11 .
V. Aspects budgétaires
La présente proposition prévoit une enveloppe financière de 135
millions d' ECU répartie sur les quatre prochaines années , dont
28,25 millions d' ECU sont prévus pour l' année budgétaire 1990 .
La Commission souligne le caractère indicatif de ces données
dont     la   valeur  définitive   devra  être   fixée   au   cours  de  la
procédure d' élaboration du projet de budget pour 1990 . Dans ce
contexte , il convient de noter que pour 1990 , 6 millions d' ECU
sur les         10,7   millions proposés       à   titre de dépenses
supplémentaires , sont destinés à financer des engagements déjà
pris par la Commission en vue de l' extension du projet EURO
INFO CENTRE et de BC-NET . Il ne reste dès lors plus que 4,7
millions pour l' exécution des autres actions proposées par la
Commission .
VI . Conclusion
La présente communication s' accompagne d' une proposition de
décision du Conseil , d' estimations financières des mesures
couvert es par cette proposition ainsi que d' une évaluation de
leur impact sur l' emploi et la compétitivité . Le Conseil est
invité à adopter cette proposition .
11 COM ( 88)248
 ---pagebreak---                                 Proposta de
                            DECISÃO DO CONSELHO
    relativa à melhoria do enquadramento empresarial e à promoção
     do desenvolvimento das empresas , especialmente das pequenas
                     e médias empresas , na Comunidade
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , o seu artigo 235Q ,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ,
Considerando que o Conselho adoptou , em 3 de Novembro de 1988 , uma Reso¬
lução sobre o programa de acção para as PME e , em 30 de Junho de 1988, uma
Resolução sobre a melhoria do enquadramento empresarial e acções destina ¬
das a promover o desenvolvimento das empresas , especialmente PME , na Comu ¬
nidade ;
Considerando que a Comissão apresentou ao Conselho uma Comunicação sobre
uma política corm,ini tária Dara as empresas e que a Comunidade já empreendeu
determinadas iniciativas neste domínio;
Considerando que o desenvolvimento de uma política comunitária para as em¬
presas ba:;eada nò principio da concorrência efectiva é bastante importante
para a me.horia da competitividade da economia , para o crescimento do em¬
prego e para a coesão económica e social na Comunidade ;
Considerando que é necessário reforçar esta política para as empresas , tendo
em vista a realização do mercado interno , bem como as outras reformas resul ¬
tantes do Acto Único Europeu ;
Considerando que o Tratado não atribui poderes específicos para este efeito,
sendo, pois , necessário recorrer ao artigo 235Q ,
DECIDE :
 ---pagebreak---                                                - 2 -
                                             Artigo 12
 A fim de melhorar o enquadramento empresarial e o desenvolvimento das em¬
 presas , especialmente das pequenas e médias empresas , devem ser adoptadas
medidas a nivel comunitário .
                                             Artigo 2Q
As medidas referidas no artigo anterior devem incluir :
- a abolição das restrições administrativas , financeiras e legais que impe¬
   dem o desenvolvimento e a criação de pequenas e médias empresas ;
- a di fusão de informações e a prestação de assistência às empresas, especialmente às peque-
   cjuenas e médias empresas, sobre as politicas, a legislação e as actividades nacionais e
   comunitárias que lhes dizem di rectamente respeito ou de que tal são sus -
   ceptlvei s ;
- o incentivo à cooperação e à associação entre empresas , especialmente pe¬
   quenas e médias empresas , de diferentes regiões da Comunidade .
                                             Artigo 32
A fim de atingir os objectivos previstos nos artigos 12 e 22 . a Comissão
proporá as acções necessárias na medida em que não possam ser melhor rea ¬
lizadas ao nivel de Estado-membro ou que não possam ser melhor tomadas em
consideração no âmbito de outras politicas da Comunidade .
                                             Artigo 42
A Comissão deve apresentar anualmente ao Parlamento Europeu e ao Conselho
um relatório de . avaliação sobre a aplicação da presente decisão .
           j
                                             Artigo 52
0 montan:e necessário para a aplicação da presente decisão será estabelecido
anualmen:e no processo orçamental .
Para o puriodo entre 1990 e 1993 o montante necessário é estimado em 135 mi ¬
lhões de ecus .
Feito em Bruxelas , em
                                                                  Pelo Conselho
 ---pagebreak---                        ESTIMATION D' IMPACT SUR LES ENTREPRISES
1 . Quelle est la raison principale qui a motivé l' introduction de cette mesure ?
    La motivation première de cette décision est de fournir une base juridique
    adéquate à la continuation et à l' extension de la politique communautaire
    relative à l' amélioration de l' environnement des entreprises et à l' encou ¬
    ragement du développement des entreprises .
    A la suite de son programme d' action pour les petites et moyennes entreprises
    ( PME ) de 1986 , la Commission européenne a adopté diverses actions pilotes
    ainsi-que des mesures préparatoires dont la portée a été étendue grâce à la
    résolution de 1988 relative à la politique des entreprises . Les principaux
    objectifs de cette politique sont :
    - la suppression des contraintes administratives et juridiques excessives
       qui constituent un obstacle au développement et à la création des petites
       et moyennes entreprises ;
    - l' information et l' aide aux entreprises et en particulier aux PME en ce
       qui concerne les politiques , lés réglementations et les activités natio ¬
       nales et communautaires qui les concernent ou sont susceptibles de les
       concerner ;
    - la promotion de la coopération et des relations entre les entreprises ,
       en particulier des petites et moyennes entreprises , de différentes régions
       de la Communauté .
    Lïapplication du programme d' action et de la politique des entreprises a été
    une réussite et , actuellement , un engagement et un financement continus sont
    nécessaires à l' expansion des mesures existantes ainsi qu' à l' adoption de
    nouvelles mesures .
2 . Caractéristiques des entreprises concernées
    La politique communautaire des entreprises concerne toutes les entreprises
    puisque l' un de ses objectifs est l' amélioration de l' environnement à la ¬
    quelle participent toutes les entreprises , quelle que soit leur taille .
    Les PME sont -elles nombreuses ?
    Les °ME , en particulier , devraient bénéficier de la Décision vu que de
    nombreuses mesures spécifiques continueront à être adoptées afin d' aider
    les PME à surmonter les obstacles particuliers auxquels elles peuvent se
    trouver confrontées en raison de leur taille .
 ---pagebreak---                                                                                   PT
                                                                           /)-Γ
    Existe -t - il des mesures en faveur des régions ayant droit aux aides
     régionales ?
    La Décision permettra au programme de continuer d' adresser les problèmes
    supplémentaires des entreprises qui sont non seulement petites mais égale¬
    ment situées dans une des régions moins développées de la Communauté . A
    titre d' exemple , nous pouvons citer le prooramme FIIROPARTFNARÎAT qui consent
    un effort particulier afin de contribuer au développement des relations et
    des accords de coopération entre les entreprises situées dans les régions
    moins développées et celles situées dans le reste de la Communauté .
3 . Quelles sont les obligations directes que cette mesure impose aux entreprises 7
    La décision n' impose aucune obligation aux entreprises . Elle vise plutôt
    à poursuivre l' amélioration de l' environnement dans lequel les entreprises
    opèrent ainsi qu' à accroître les opportunités des PME , en particulier .
    Les dernières innovations , telles que le plan de capitaux à risques par
    exemple , visent à contribuer au développement des entreprises dès leur
    création .
A. Quelles sont les obligations indirectes que les autorités locales sont
    susceptibles d' imposer aux entreprises ?
    Aucune obligation supplémentaire n' est susceptible d' être imposée . Le
    programme vise à réduire les obligations au strict minimum . Le système
    d' évaluation d' impact de la Commission consiste notamment à examiner les
    propositions législatives , du point de vue de leur impact probable sur les
    entreprises , et à tenter de réduire toute charge susceptible d' être imposée
    aux entreprises . D' autres exemples de cette attitude comprennent l' objec ¬
    tif de simplification administrative et la réduction du nombre de " formu ¬
     laires à remplir " et enregistrements imposés par la législation communau ¬
    taire . Les efforts permanents de la Communauté en vue de codifier la
     législation amendée , dans le but de simplifier la compréhension et le
     respect de cette législation , contribueront également à ce processus .
5 . Existe-t - il des mesures particulières à l' égard des PME ?
    Comme nous l' avons mentionné ci-dessus , la plupart des mesures existantes
    et des mesures envisagées s' adressent avant tout aux PME , eu égard aux
    difficultés particulières auxquelles elles sont confrontées en raison de
     leur taille .
6 . Quels sont les effets probables sur :
       la compétitivité des entreprises ?
       La Décision devrait permettre au programme de continuer à aider les PMI!
      % accroître leur compétitivité , en recherchant à améliorer l' environné-
       ment dans lequel elles opèrent et en libérant , par conséquent , les
       ressources monopolisées par les exigences administratives , qui pourront
       donc être utilisées à des fins plus directement productives . Cette
       démarche devrait également améliorer la compétitivité des entreprises
       de la Communauté à l' égard d' entreprises de pays tiers . Quant aux PME ,
                                                                     ./.
 ---pagebreak---                                                                           Ίζ
                                       - 3 -
       Les diverses mesures spécifiquement adoptées en Leur faveur devraient
      contribuer à améLiorer Leur capacité à concurrencer Les firmes pLus
      grandes du marché unique européen .
    - L 'emploi ?
      L' impact du programme sur Le marché de L' empLoi est diffici Le à évaLuer .
      Les implications sont favorables puisque Le développement et L' expansion
      des PME devraient entrainer une croissance considérable de L' empLoi dans
       Les Etats membres . La résolution du Conseil de 1986 , relative à la
      croissance de l' emploi , souligne le besoin d' encourager le développement
      des PME en tant que moyen d' accroissement des possibilités d' emploi .
7 . Les deux faces de L' industrie ont -elles été consultées ?
    Les entreprises n' ont pas été consultées sur le texte même de la présente
    Décision . Les différentes mesures de la politique - comme par exemple les
    EURO INFO CENTRES et le BC-NET - font l' objet d' une consultation approfondie
    des hommes d' affaires et de leurs représentants ainsi que des experts des
    Etats membres ; ces procédures de consultation continueront à être largement
    utilisées . En outre , l' une des mesures proposées par la décision vise à
    examiner la législation communautaire existante dans les politiques commu ¬
    nautaires au sens large , tout en consultant les parties intéressées , de
    sorte que leurs effets sur l' environnement des entreprises puissent être
    pleinement évalués et que des recommandations en vue de leur amélioration
    puissent être soumises à la Commission .
 ---pagebreak--- 1 . Ligne du budget :
    B 777 : Activités visant à stimuler les entreprises ( PME )
2 . Base juridique :
    Article 235
3 . Description des activités :
    L' amélioration de l' environnement des entreprises et du développement des
    entreprises , en particulier des PME , par :
    - la suppression des contraintes administratives , financières et juridiques
       excessives constituant un obstacle au développement et à la création de
       petites et moyennes entreprises ;
    - l' information et l' aide aux entreprise :-., rn particulier aux petites et
       moyennes entreprises , sur les politiques , règlementations et les activités
       nationales et communautaires qui les concernent ou sont susceptibles de
       les concerner ;
    - l' encouragement à la coopération et au partenariat entre entreprises , en
       particulier entre petites et moyennes entreprises , de différentes régions
       de la Communauté .
4 . Justification :
    Les bases de la poliqique communautaire des entreprises ont été jetées en
    1986 avec l' adoption par le Conseil d' une résolution relative au programme
    d' action pour les petites et moyennes entreprises . Les objectifs généraux
    de cette politique ont été plus largement développés par la Commission , en
    juin 1988 , dans sa communication au Conseil relative à une politique des
    entreprises pour la Communauté ( cf. doc. C0M(88 ) 241 final ). Les différentes
    initiatives prises par la Commission dans ce domaine ont atteint un stade
    où il est Devenu nécessaire de créer la base juridique adéquate qui revêtisse
    la firme d' une décision du Conseil afin de permettre une meilleure applica ¬
    tion de la politique et d' assurer son financement par le budget de la Commu¬
    nauté .
 ---pagebreak---                                                                              r  i
                                    - 2 -
5 . Implications financières :
    Le coût total pour le budget de la Communauté pour la période 1990-1993 est
    d' approximativement 134,5 millions d' Ecus .
                                           1990     * 1991     1992       1992
    1 . Suppression des contraintes         0,5        1        1          1
        administratives , financières
        et juridiques excessives
    2 . Information et aide aux            21,25      22,5     24         25,5
        entreprises
    3 . Encouragement à la                  5          6,25     9          9
        coopération et au partenariat
    4 . Evaluation et développement         1,5        2        2,5        3
        de la politique
                                           28,25      31,75    36,5       38,5
6 . Financement :
    Les crédits doivent figurer au budget pour les années 1990 à 1993 .
7 . Con trôle :
    Contrôle financier .
    Cour des Comptes .