CELEX: C1996/064/20
Language: fr
Date: 1996-03-02 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Conseil d'État du royaume de Belgique, section d'administration, rendu le 10 novembre 1995, dans l'affaire Ligue royale belge pour la protection des oiseaux et Sociétés d'études ornithologiques AVES contre Région wallone - Partie intervenante: Fédération royale ornithologique belge (Affaire C-10/96)

2 . 3 . 96                FR |               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 64/9
4 ) En tenant compte de toutes les autres circonstances, la           — Les articles 4 et 7 de la directive 69/335/CEE du Conseil,
      fixation desdits quotas par le Conseil était-elle compa­               du 17 juillet 1 969 (*), doivent-ils être interprétés en ce
      tible avec :                                                           sens que ladite directive s'applique aux opérations de
                                                                             fusion-absorption définies par les articles 371 à 372.2 de
       i ) la politique commune de la pêche, et notamment                    la loi n° 66.537, du 24 juillet 1 996, sur les sociétés
           avec le règlement ( CEE) n° 3760/92 du Conseil, du                commerciales ?
           20 décembre 1992, instituant un régime commu­
           nautaire de la pêche et de l'aquaculture (2);              — La perception par l'Etat français d'une taxe proportion­
                                                                             nelle pour l'établissement de certificats d'immatricula­
      ii ) le principe de proportionnalité ?                                 tion suite à une opération de fusion-absorption est-elle
                                                                             compatible avec la prohibition édictée par l'article 10 de
5 ) Si la fixation desdits quotas par le règlement ( CE)                     la directive, et, dans la négative, entre-t-elle dans les
      n° 3362/94 n'est pas valide, les demandeurs sont-ils en                prévisions de l'article 12 ?
      droit de réclamer des dommages-intérêts au défendeur,
      et, en ce cas, quelles sont les conditions auxquelles est       ( ] ) JO n° L 249 du 3 . 10 . 1969 , p . 5 .
      soumise la responsabilité ?
0 ) JO n° L 363 du 31 . 12 . 1994, p. 1 .
(2 ) JO n° L 389 du 31 . 12 . 1992, p. 1 .
                                                                      Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
                                                                      Conseil d'État du royaume de Belgique, section d'adminis­
                                                                      tration, rendu le 10 novembre 1995 , dans l'affaire Ligue
                                                                      royale belge pour la protection des oiseaux et Sociétés
Demandes de décision préjudicielle, présentées par ordon­             d'études ornithologiques AVES contre Région wallone —
nances de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione                  Partie intervenante: Fédération royale ornithologique
distaccata di Tivoli, rendues le 22 novembre 1995 , dans les                                           belge
procédures pénales pendantes devant elle à charge de Sandro                                    (Affaire C-10/96 )
                   Gallotti et Francesco Palermo
                                                                                                  ( 96/C 64/20 )
                    ( Affaires C-6/96 et C-7/96 )
                             ( 96/C 64/18 )                           La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  du Conseil d'État du royaume de Belgique, section d'admi­
saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par                nistration, rendu le 10 novembre 1995 , dans l'affaire Ligue
ordonnances de la Pretura Circondariale di Roma —                     royale belge pour la protection des oiseaux et Société
Sezione distaccata di Tivoli, rendue le 22 novembre 1995 ,            d'études ornithologiques AVES contre Région wallone —
dans les procédures pénales pendantes devant elle à charge            Partie intervenante : Fédération royale ornithologique belge,
de Sandro Gallotti et Francesco Palermo, et qui sont                  et qui est parvenue au greffe de la Cour le 17 janvier
                                                                      1996 .
parvenues au greffe de la Cour le 1 1 janvier 1996 . La Pretura
Circondariale di Roma — Sezione distaccata di Tivoli
demande à la Cour de statuer sur des questions identiques à           Le Conseil d'État du royaume de Belgique, section d'admi­
celles posées dans les affaires jointes C-58/95 et                    nistration demande à la Cour de justice de statuer sur les
autres 0 ).                                                           questions suivantes .
                                                                      1 ) Les articles 5 , 9 et 18 de la directive 79/40 9/CEE, du
0 ) JO n° C 119 du 13 . 5 . 1995 , p. 6 .
                                                                             2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux
                                                                             sauvages (^ permettent-ils à un État membre de tenir
                                                                             compte de manière dégressive et pendant un terme
                                                                             déterminé du fait que l'interdiction de capturer des
                                                                             oiseaux à des fins récréationnelles contraindrait de
Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement                    nombreux amateurs à modifier leurs installations et à
du tribunal de grande instance (première chambre) de                         rompre avec certaines habitudes lorsque cet État recon­
Tours, rendu le 4 janvier 1996, dans l'affaire Locamion SA                   naît que l'élevage s'avère possible mais qu'il n'est pas
    contre Directeur des services fiscaux d'Indre et Loire
                                                                             encore faisable à grande échelle pour cette raison ?
                           (Affaire C-8/96 )
                             ( 96/C 64/19 )                           2 ) Les articles 5 , 9 et 18 de la directive 79/409/CEE
                                                                             permettent-ils, et si oui dans quelle mesure, aux États
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         membres d'autoriser la capture d'oiseaux vivant natu­
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                     rellement à l'état sauvage sur le territoire européen en
jugement du tribunal de grande instance ( première chambre )                 vue de prévenir dans les élevages d'oiseaux à des fins
de Tours, rendu le 4 janvier 1996, dans l'affaire Locamion                   récréationnelles les inconvénients de la consanguinité
SA contre Directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire, et                qui résulterait de trop nombreux croisements endogè­
                                                                             nes ?
qui est parvenue au greffe de la Cour le 15 janvier 1996 .
                                                                      (') JO n° L 103 du 25 . 4. 1979 , p . 1 .
Le tribunal de grande instance de Tours demande à la Cour
de justice de statuer sur les questions suivantes.