CELEX: 51967PC0720
Language: fr
Date: 1967-11-23
Title: PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A L' ACCES AU MARCHE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE

21. 9. 68                           Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 95/1
                                                            II
                                                 (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
              Proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'accès au marché des transports de
                                          marchandises par voie navigable
                         (Présentée par la Commission      au Conseil le 29 november       1967)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          en vue de contribuer, par un relèvement du niveau
                                                                 professionnel, à l'assainissement du marché et à l'amé-
                                                                 lioration de la qualité du service rendu, dans l'intérêt
vu les dispositions du traité instituant la Communauté
                                                                 des usagers, des transporteurs et de l'économie dans
économique européenne, et notamment son article 75,              son ensemble ;
 vu la proposition de la Commission,
                                                                 considérant qu'une augmentation de la capacité pro-
 vu l'avis du Parlement européen,                                fessionnelle permet aux transporteurs de mieux gérer
                                                                 leur exploitation comme de mieux apprécier la situa-
 vu l'avis du Comité économique et social,                       tion effective du marché et que le relèvement du niveau
                                                                 professionnel devrait conduire à une politique d'in-
                                                                 vestissement et une exploitation plus rationnelles ; que
 considérant que l'organisation du marché des trans-
                                                                 certaines conditions de solvabilité sont indispensables
 ports constitue un élément essentiel de la politique            pour éviter un endettement excessif et assurer la
 commune des transports, dont l'instauration est pré-            bonne marche de l'entreprise ; qu'il convient, par
 vue par le traité ;                                             conséquent, que les règles d'accès à la profession
                                                                 portent sur ces deux conditions ;
 considérant que sur le marché des transports de mar-
 chandises par voie navigable, il existe des particulari-
                                                                 considérant qu'il importe d'instaurer des mesures de
 tés, notamment d'ordre physique et structurel, sus-             contrôle de la capacité permettant aux pouvoirs
 ceptibles de provoquer des déséquilibres entre l'offre          publics de disposer de moyens appropriés pour pro-
 et la demande de transports ; que pour éviter les                mouvoir l'adaptation permanente de l'offre à la de-
 perturbations qui peuvent en résulter, l'organisation            mande ; qu'à cet effet, il convient de prévoir, d'une
 du marché doit plus particulièrement comporter une              part, des mesures destinées à corriger les déséquilibres
 réglementation de l'accès au marché ;                            périodiques et de remédier ainsi aux effets nuisibles
                                                                  des surcapacités de courte durée et, d'autre part, des
 considérant qu'une telle réglementation visant à favo-           mesures destinées à éviter les déséquilibres de longue
 riser un régime de saine concurrence doit permettre              durée en empêchant la formation ou en remédiant à
 d'assurer un développement de la capacité conforme               l'existence de surcapacités structurelles ; que ces inter-
 aux exigences du marché ;                                        ventions doivent notamment permettre une stabilisa-
                                                                  tion du marché, contribuer à un développement ra-
 considérant qu'il importe de prévoir l'introduction de           tionnel et un emploi optimum des transports fluviaux
 règles uniformes pour l'admission à la profession de             et favoriser un relèvement du niveau de vie dans ce
 transporteur de marchandises par voie navigable,                 secteur d'activités ; que cette action ne doit, toutefois,
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 viser ni une répartition autoritaire du trafic entre                      considérant que, pour ne pas fausser la concurrence
 modes de transport ni la protection d'un mode de                          entre modes de transport, les fonds nécessaires pour
 transport déterminé ;                                                     le versement de l'indemnité d'immobilisation doivent
                                                                           provenir uniquement de ressources propres à la navi-
                                                                           gation intérieure ; que ces ressources doivent être
 considérant qu'en raison de l'interdépendance des                         constituées par des redevances d'enregistrement dont
 trafics par voie navigable et en vue d'empêcher des                       les taux sont à fixer selon des critères uniformes ;
 distorsions de concurrence, il importe d'instaurer un
 régime uniforme de contrôle de la capacité pour l'en-
 semble des voies navigables de la Communauté ; que                        considérant qu'il y a lieu de définir, par une analyse
 pour assurer l'efficacité de la réglementation, un tel                    des tendances du marché, une politique à moyen
 régime doit s'appliquer aux transports, tant pour                         terme de développement du parc fluvial ; qu'il con-
 compte d'autrui que pour compte propre ; qu'en vue                        vient, en conséquence, d'établir un programme quin-
 de réaliser l'intégration communautaire des transports                    quennal situant les perspectives d'évolution du marché
 par voie navigable, ce régime uniforme doit s'étendre                     et assurant aux entreprises une information suffisante
 aux transports tant nationaux qu'internationaux ;                         pour leur permettre d'orienter leurs décisions d'in-
                                                                           vestissements en connaissance de cause ; que ce
                                                                           programme doit être soumis à un réexamen annuel et,
 considérant que les règles uniformes doivent être                         le cas échéant, adapté en fonction du comportement
 appliquées d'une manière différenciée en fonction des                     effectif du marché ;
 situations particulières qui se présentent sur les marchés
 partiels ou pour certaines catégories de marchandises ;
 qu'il importe, en conséquence, de subdiviser le réseau                    considérant que, lorsque le parc fluvial se développe
 communautaire en bassins fluviaux et de classifier le                     à un rythme qui dépasse les indications du programme,
 matériel fluvial par catégorie de bateaux ;                               il y a lieu d'examiner si une surcapacité structurelle
                                                                           existe ou est en voie de formation ; que la formation
                                                                           ou l'existence de surcapacités structurelles doivent
 considérant qu'une autorisation préalable et un enre-                     pouvoir être constatées sur la base de critères objec-
 gistrement du matériel fluvial utilisé pour effectuer                     tifs ; qu'il doit être tenu compte de la situation exis-
'les transports soumis à un régime de contrôle de la                       tante et de l'évolution du marché, de même que des
 capacité constituent les instruments de base nécessai-                    effets prévisibles des mesures d'immobilisation sur la
 res à la mise en œuvre des mesures que comporte un                        structure de ce marché ;
 tel régime ;
                                                                           considérant que, lorsque la formation d'une surcapa-
 considérant que l'influence particulièrement pronon-                      cité structurelle est constatée, il apparaît indispensable
 cée de facteurs d'ordre naturel sur les prestations de                    de freiner le développement du parc fluvial, en sou-
 matériel fluvial constitue une des causes prépondé-                       mettant, pendant une période appropriée, la mise en
 rantes de la formation de surcapacités de courte durée ;                  service de capacité supplémentaire sur le marché con-
 que l'existence d'une telle surcapacité temporaire                        sidéré au paiement d'une contribution ; qu'il convient
 doit pouvoir être établie sur la base de critères ob-                     de fixer les taux de cette contribution sur la base de
 jectifs ;                                                                 critères uniformes ;
 considérant que, dans ces conditions, l'immobilisa-                       considérant que, lorsque ces mesures préventives
 tion temporaire et organisée sur base volontaire de                       s'avèrent insuffisantes pour enrayer la formation
 la fraction de matériel momentanément excédentaire                        d'une surcapacité structurelle, ou lorsque l'existence
 constitue le moyen techniquement et économique-                           d'une telle surcapacité est constatée, il apparaît oppor-
 ment le plus approprié pour résorber une surcapacité                      tun de suspendre, pendant la période nécessaire au
 de courte durée ; que le mécanisme de l'immobilisa-                       rétablissement d'une situation normale, toute mise en
 tion doit être conçu de façon à permettre une inter-                      service de capacité supplémentaire sur le marché con-
 vention rapide et une adaptation continue de l'action                     sidéré ;
 engagée aux brusques variations de la situation du
 marché considéré ;
                                                                           considérant, cependant, qu'il convient de favoriser,
                                                                           dans toute la mesure du possible, la modernisation du
 considérant que les entreprises qui s'engagent à ne                       matériel fluvial et la rationalisation de l'exploitation ;
 pas exploiter tout ou partie de leur matériel au cours                    qu'en conséquence, et indépendamment des actions
 d'une période d'immobilisation organisée doivent                          éventuellement engagées dans ce domaine sur le
 obtenir une indemnité compensatrice ; que le taux                         plan national, il s'avère opportun, pendant les pério-
 de l'indemnité doit être fixé de façon telle à inciter                    des où la formation ou l'existence d'une surcapacité
 les entreprises à immobiliser la fraction de matériel                     structurelle est constatée, de permettre sans restric-
 parmi le moins rentable, nécessaire pour résorber la                      tion le remplacement de matériel fluvial par une capa-
 s u r c a p a c i t é de c o u r t e d u r é e ;                          cité de prestation équivalente ;
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considérant q u ' e n vue de favoriser la résorption de la                      considérant que des dispositions transitoires doivent
capacité excédentaire, il convient de prévoir l'indem-                          être prévues, t a n t p o u r assurer le respect des droits
nisation des entreprises disposées à déchirer du maté-                          acquis que p o u r p e r m e t t r e a u x autorités nationales
riel fluvial t e c h n i q u e m e n t et é c o n o m i q u e m e n t vieilli ; de mettre en œuvre le régime c o m m u n a u t a i r e ins-
                                                                                tauré ;
considérant que les mesures de déchirage ne doivent
pas entraîner des conséquences de n a t u r e à c o m p r o -                   considérant que des possibilités de recours doivent
mettre les objectifs g é n é r a u x du traité, n o t a m m e n t               être garanties a u x t r a n s p o r t e u r s à l'égard des décisions
ceux visés à son article 2 ; que les mesures de déchi-                          individuelles prises p a r les autorités compétentes des
rage sont susceptibles d'avoir de telles conséquences                           États m e m b r e s p o u r l'application du régime institué ;
à l'égard des travailleurs salariés employés c o m m e
membres d ' é q u i p a g e ; qu'il y a, dès lors, lieu de pré-                 considérant qu'il i m p o r t e de prévoir une p r o c é d u r e
voir des mesures f a v o r i s a n t le réemploi dans d ' a u t r e s           de consultation c o m m u n a u t a i r e p o u r les mesures à
secteurs é c o n o m i q u e s ;                                                p r e n d r e p a r les États m e m b r e s en vue d ' a p p l i q u e r la
                                                                                réglementation instaurée,
considérant que le règlement des indemnités d ' i m m o -
bilisation et de déchirage doit être assuré p a r le p r o -
duit des redevances d'enregistrement ainsi q u e des
contributions qui sont prélevées p e n d a n t les périodes                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
de f o r m a t i o n de surcapacité ; q u ' à cet effet, il con-
vient d ' o u v r i r , p o u r chacun des bassins et p a r État
m e m b r e , une comptabilité p e r m e t t a n t d'assurer les                                                   TITRE I
compensations nécessaires ;
                                                                                        DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
considérant que la profession doit être étroitement
associée à la mise en œ u v r e des mesures de régulation                                                     Article  premier
de la capacité ; q u ' à cet effet, il convient d'instituer
auprès de la C o m m i s s i o n u n C o m i t é c o m p o s é de re-
                                                                                Pour l'application d u présent règlement :
présentants qualifiés des entreprises effectuant des
t r a n s p o r t s de marchandises p a r voie navigable ;
                                                                                — le terme « b a t e a u p o r t e u r » désigne t o u t b a t e a u
                                                                                      spécialement construit et équipé p o u r effectuer des
considérant que les t r a n s p o r t s entre Etats membres
                                                                                      t r a n s p o r t s de marchandises p a r voie navigable et
doivent être libres de t o u t e restriction quantitative ou
                                                                                      d o n t le p o r t en l o u r d à l ' e n f o n c e m e n t m a x i m u m
autres entraves, n o t a m m e n t d ' o r d r e administratif ;
                                                                                      est supérieur à quarante-cinq t o n n e s métriques ;
qu'il convient, en outre, de prévoir que, à une date
où les conditions de d é p a r t et de concurrence des
entreprises des différents États m e m b r e s a u r o n t été                  — le terme « b a t e a u sans p r o p u l s i o n mécanique »
suffisamment rapprochées, les t r a n s p o r t e u r s n o n rési-                   désigne t o u t b a t e a u p o r t e u r qui, p o u r son déplace-
dents doivent être admis, sans restrictions et dans les                               ment, est tributaire d ' u n e source d'énergie exté-
mêmes conditions q u e les résidents, a u x t r a n s p o r t s                        rieure ;
n a t i o n a u x dans u n État m e m b r e ;
                                                                                — le terme « barge » désigne t o u t b a t e a u p o r t e u r
considérant que, p o u r p o u v o i r exercer une surveillance                       d o n t le déplacement est n o r m a l e m e n t assuré p a r
p e r m a n e n t e du m a r c h é des t r a n s p o r t s p a r voie navi-            poussée ;
gable et en vue d'assurer a u x autorités, a u x t r a n s p o r -
teurs et a u x usagers une connaissance satisfaisante                            — le terme « a u t o m o t e u r » désigne t o u t b a t e a u p o r -
sur l'évolution de la situation d u marché, il importe de                             teur m u n i d ' u n m o y e n mécanique de p r o p u l s i o n
disposer d ' u n matériel statistique a d é q u a t ; qu'il y a                       lui p e r m e t t a n t de se déplacer p a r sa p r o p r e f o r c e
lieu en o u t r e d'instaurer, à l'échelon c o m m u n a u t a i r e ,                 motrice ;
une p r o c é d u r e d ' i n f o r m a t i o n systématique;
                                                                                 — le t e r m e « b a t e a u n o n p o r t e u r » désigne t o u t ba-
considérant que, p o u r assurer le respect des disposi-
                                                                                      teau spécialement construit et équipé p o u r assurer
tions de la réglementation de l'accès au marché, il y a
                                                                                      le déplacement de b a t e a u x p o r t e u r s sans p r o p u l -
lieu de prévoir des moyens de contrôle et des sanctions ;
                                                                                       sion m é c a n i q u e et d o n t la f o r c e motrice est supé-
que, p o u r garantir l'égalité de traitement au regard
                                                                                       rieure à 140 CV ;
des contraintes d o n t doivent être assorties les disposi-
tions f o n d a m e n t a l e s de la réglementation et, p a r t a n t ,
p o u r assurer l'efficacité de ces dispositions, il i m p o r t e               — le t e r m e « r e m o r q u e u r » désigne t o u t b a t e a u n o n
d'assurer une h a r m o n i s a t i o n des sanctions prévues à                       p o r t e u r affecté au déplacement de b a t e a u x p o r -
 un niveau a d é q u a t ;                                                            teurs sans p r o p u l s i o n mécanique, p a r traction ;
 ---pagebreak--- N° C 95/4                             Journal officiel des Communautés européennes                              21. 9. 68
— le terme « pousseur » désigne tout bateau non                2. Ne sont pas soumises aux dispositions du para-
    porteur affecté au déplacement de bateaux por-             graphe 1, les personnes physiques ou morales
    teurs sans propulsion mécanique, par poussée ;
— le terme « matériel fluvial » comprend les bateaux           — effectuant des transports remplissant les condi-
    porteurs et les bateaux non porteurs.                            tions prévues à l'article 9 du règlement n° 11 du
                                                                     Conseil, du 27 juin 1960, concernant la suppres-
                                                                     sion des discriminations en matière de prix et con-
                           Article 2                                 ditions de transport (*) ;
1. Les dispositions du présent règlement régissent             — effectuant des transports pour leurs propres be-
l'accès au marché des transports de marchandises                     soins, au moyen de matériel fluvial mis à leur
effectués, en totalité ou en partie, sur les voies navi-             disposition exclusive, coque nue, pour une durée
gables des États membres de la Communauté écono-                     d'au moins deux ans, dans la mesure où ces trans-
mique européenne, par                                                ports satisfont aux conditions visées aux troisième,
— toute personne physique ressortissant d'un État                    quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du
     membre, ou ayant son domicile, sa résidence ou le               règlement n° 11 précité.
     siège de son exploitation sur le territoire d'un État
      membre ;
                                                                3. Les personnes physiques ou morales qui effectuent
— route personne morale ou entreprise ayant soit son            des transports non visés au paragraphe 2, au moyen
     siège social, soit son administration, soit une agence     de matériel fluvial mis à leur disposition exclusive,
     ou succursale, ou tout autre établissement sur le          coque nue, pour une durée d'au moins deux ans, ne
     territoire d'un État membre.                               sont pas soumises, pour ledit matériel, aux conditions
                                                                de capacité financière visées au paragraphe 1.
2. Sont exclus de l'application du présent règlement,
les transports de marchandises effectués
                                                                                         Article 4
— sur le secteur du Danube situé sur le territoire de
     la république fédérale d'Allemagne ;
                                                                1. La condition de capacité financière, au sens de
     par des navires en provenance ou à destination de          l'article 3, consiste dans la disponibilité de ressources
     la haute mer, qui empruntent des voies navigables          financières propres, dont le montant t représente au
     des États membres de la Communauté pour charger            moins soixante pour cent de la valeur marchande
     ou décharger dans un seul port de l'un de ces              du matériel fluvial à exploiter.
     États, à condition que ces navires n'effectuent pas
     d'autres trafics sur ces voies navigables ;                La preuve que cette condition est remplie résulte de
                                                                la production, soit d'une attestation établissant l'ab-
— au moyen de matériel fluvial uniquement affecté               sence d'une inscription hypothécaire affectant ledit
     à l'entretien des voies navigables ou à l'exercice de      matériel fluvial pouf plus de quarante pour cent de
     la puissance publique.                                     sa valeur marchande, soit d'une attestation délivrée
                                                                par une banque, un établissement financier ou une
                                                                autorité administrative compétente établissant la
                           TITRE II                             disponibilité des ressources requises.
       CONDITIONS D'ACCÈS À LA PROFESSION                       2. La condition de capacité professionnelle, au sens
                                                                de l'article 3, consiste dans une connaissance suffi-
                           Article 3                            sante, constatée par voie d'examen, des principes de
                                                                gestion des entreprises et des réglementations visées
 1. Pour être admise à exercer la profession de trans-           à l'article 5.
 porteur de marchandises par voie navigable, toute
 personne physique ou morale, visée à l'article 2 para-          La preuve de cette connaissance résulte de la produc-
 graphe 1, et sous réserve des dispositions des paragra-         tion d'une attestation certifiant qu'il a été satisfait
 phes 2 et 3 du présent article, doit être titulaire d'une       audit examen, délivrée par l'autorité administrative
 licence qui lui est délivrée, conformément aux disposi-         compétente de l'État membre dans lequel l'intéressé
 tions de l'article 6, lorsqu'elle satisfait à des conditions    doit faire enregistrer son matériel fluvial conformé-
 de capacité financière et de capacité professionnelle.          ment aux dispositions de l'article 9.
 Dans le cas où le requérant est une personne morale,
 la condition de capacité professionnelle doit être
 remplie par la personne physique responsable de la
 gestion journalière de l'entreprise.                             (!) JO n° 52 du 16. 8. 1960.
 ---pagebreak--- 21.9. 68                              Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 95/5
                          Article 5                            l'activité professionnelle de l'entreprise pendant une
                                                               période maximum d'un an, même s'il ne satisfait pas
1. Pour l'admission aux transports nationaux dans              aux conditions prévues à l'article 3.
un État membre, l'examen visé à l'article 4 paragra-
phe 2 porte sur les réglementations relatives aux              2. En cas de décès ou de renonciation à l'emploi
transports nationaux de marchandises par voie na-              du responsable de la gestion journalière d'une entre-
vigable dans cet État et les dispositions spécifiques          prise constituée sous la forme de personne morale et
applicables à ces transports, notamment en matière             titulaire d'une licence, cette entreprise est, à titre
fiscale et sociale.                                            provisoire, autorisée à continuer son activité pen-
                                                               dant une période maximum de six mois, même si la
2. Pour l'admission aux transports internationaux,             gestion journalière de l'entreprise est assurée par
l'examen visé à l'article 4 paragraphe 2 porte, en              une personne physique qui ne satisfait pas aux con-
plus des connaissances exigées en vertu du paragraphe           ditions prévues à l'article 3.
1 du présent article, sur :
— les réglementations régissant les transports entre                                     TITRE III
     les États membres, notamment en ce qui concerne
     le régime tarifaire et l'utilisation nautique de ma-           MESURES DE RÉGULATION DE LA CAPACITÉ
     tériel fluvial, ainsi que les dispositions fiscales,
     sociales et douanières applicables à ces transports ;                               Chapitre 1
— les dispositions nationales régissant les transports                              Dispositions générales
     de marchandises par voie navigable effectués dans
     les autres États membres par les transporteurs non                                   Article 8
      résidents.
                                                                Pour la mise en œuvre des mesures de régulation de
3. Dans les trois mois à compter de la date d'entrée            la capacité
en vigueur du présent règlement, la Commission arrê-            a) le réseau des voies navigables des États membres
te, par voie de directive, après consultation des États             de la Communauté est divisé en trois bassins :
 membres, les règles communes pour l'établissement
 des programmes d'examen.
                                                                    — le bassin 1 comprend l'ensemble des voies navi-
                                                                         gables belges, néerlandaises et allemandes,
                          Article 6                                      ainsi que les sections françaises de la Moselle
 1. La licence visée à l'article 3 paragraphe 1 est dé-                  et du Rhin, le grand canal d'Alsace compris ;
 livrée par les autorités nationales compétentes de
                                                                    — le bassin 2 comprend les voies navigables fran-
 l'État membre dans le registre duquel le requérant
                                                                         çaises, à l'exception de celles comprises dans
 doit, conformément à l'article 9, faire inscrire son
 matériel fluvial.                                                       le bassin 1 ;
                                                                    — le bassin 3 comprend les voies navigables
 2. La licence est établie au nom du requérant ; elle                     italiennes ;
 est incessible.
 La licence comporte l'indication des caractéristiques          b) le matériel fluvial est classé dans les catégories
 permettant l'identification de chaque unité de maté-                suivantes :
 riel fluvial exploité, ainsi que l'indication de l'admis-
 sibilité de son titulaire aux transports nationaux ou                 I. bateaux porteurs rendus aptes, par des équi-
 internationaux.                                                           pements permanents adéquats, aux transports
                                                                           en vrac de marchandises solides spécifiques ;
 Une copie de cette licence est délivrée par les autorités
 visées au paragraphe 1 pour chaque unité de matériel
 fluvial inscrit par son titulaire dans leur registre.                II. bateaux porteurs aptes aux transports de
                                                                           marchandises solides et non visés à l'alinéa ci-
                                                                           dessus ;
 3. La licence est conforme à un modèle qui est établi
 par la Commission, par voie de règlement, après
 consultation des États membres, dans les trois mois                 III. bateaux porteurs affectés aux transports en
  à compter de la date d'entrée en vigueur du présent                      vrac de marchandises liquides ;
  règlement.
                                                                     IV. bateaux porteurs affectés aux transports en
                           Article 7                                       vrac de produits gazeux, comprimés ou liqué-
  1. En cas de décès du titulaire d'une licence, l'ayant                   fiés ;
  droit ou, en cas d'incapacité de celui-ci, son représen-
  tant légal, est à titre provisoire autorisé à continuer             V. bateaux non porteurs.
 ---pagebreak--- N ° C 95/6                                        J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                21. 9. 68
                                Article        9                                     a u x dispositions du p a r a g r a p h e 3 est déclarée à l'ad-
                                                                                      ministration compétente visée au p a r a g r a p h e 2, par
1. C h a q u e État m e m b r e tient un registre du p a r c
                                                                                      les exploitants ou les utilisateurs de matériel fluvial
fluvial, ci-après d é n o m m é « registre », dans lequel les
                                                                                      en cause, sur présentation des pièces justificatives ju-
personnes physiques ou morales visées à l'article 2
                                                                                      gées nécessaires par l'État m e m b r e dans lequel le
p a r a g r a p h e 1, établies sur son territoire, sont tenues
                                                                                      matériel fluvial est enregistré, ainsi que du certificat
de faire inscrire, avant t o u t e mise en service et p o u r
                                                                                      d'enregistrement visé à l'article 10 p a r a g r a p h e 1.
a u t a n t qu'il ne soit pas déjà inscrit dans ce registre,
                                                                                      La mention de cette modification est portée par l'au-
le matériel fluvial qu'elles utilisent ou exploitent, di-
                                                                                      torité compétente dans le registre ainsi que sur le certi-
rectement ou indirectement, sur les voies navigables
                                                                                      ficat d'enregistrement.
des États m e m b r e s de la C o m m u n a u t é .
                                                                                      Cette déclaration est faite :
Pour le matériel fluvial qui, en vertu des dispositions
du présent article, fait l'objet d ' u n enregistrement en                            — préalablement à t o u t e remise en service de maté-
France, il est tenu deux registres distincts, selon que ce                                 riel fluvial d o n t les caractéristiques techniques ont
matériel fluvial effectue la m a j o r i t é de ses prestations                             été modifiées ;
sur les voies navigables du bassin 1 ou du bassin 2.
                                                                                      — dans les trente jours à compter de la modifica-
D a n s les cas où le matériel fluvial doit être inscrit                                   tion survenue à d'autres indications portées au
dans les registres de plusieurs Etats membres, il est                                       registre.
enregistré dans l'État sur le territoire duquel sont
situées les voies navigables sur lesquelles ce matériel
                                                                                      5. Si le matériel fluvial a péri, est déchiré ou est de-
effectue le plus g r a n d n o m b r e de prestations-kilo-
                                                                                      venu définitivement inapte à la navigation, l'autorité
mètres.
                                                                                      visée au p a r a g r a p h e 2 procède à la radiation de l'en-
                                                                                      registrement et retire le certificat d'enregistrement,
2. L'enregistrement d u matériel fluvial est effectué                                 sur présentation, p a r le titulaire de ce certificat, des
auprès des administrations régionales que c h a q u e                                 pièces justificatives délivrées par l'administration qui
État m e m b r e désigne à cet effet et d o n t il détermine                          a procédé à la constatation matérielle de la mise hors
respectivement la compétence territoriale.                                            service défintive de ce matériel.
3. L'enregistrement du matériel fluvial c o m p o r t e les                           Sur d e m a n d e de l'intéressé, présentée dans les quinze
indications suivantes :                                                               jours de la mise hors service définitive du matériel
                                                                                      fluvial en cause, et sauf dans les cas où cette mise
 — n o m ou devise ;
                                                                                      hors service a lieu dans les conditions des articles 23
 — type ;                                                                             et 24, l'autorité visée au p a r a g r a p h e 2 du présent
— catégorie, c o n f o r m é m e n t à la classification prévue                       article lui délivre une attestation de radiation qui
       à l'article 8 b) ;                                                              mentionne les caractéristiques nécessaires à l'identifica-
— lieu et date de construction ;                                                      tion de ce matériel fluvial.
— p o r t en lourd en t o n n e s à l ' e n f o n c e m e n t m a x i m u m ,
      p o u r les b a t e a u x p o r t e u r s sans p r o p u l s i o n méca-        6. Lorsque du matériel fluvial inscrit dans un re-
       nique ;                                                                        gistre doit, en vertu des dispositions du p a r a g r a p h e 1,
— p o r t en lourd en tonnes à l ' e n f o n c e m e n t m a x i m u m ,              être inscrit dans u n autre registre, cette inscription
      et puissance en CV de l'appareil m o t e u r , p o u r les                       est effectuée par l'autorité auprès de laquelle le maté-
       automoteurs ;                                                                   riel fluvial en cause doit être n o r m a l e m e n t enregistré,
                                                                                       sur présentation du certificat d'enregistrement en
      force motrice en CV, p o u r les r e m o r q u e u r s et les
      pousseurs ;                                                                      cours de validité. Cette autorité procède à la déli-
                                                                                       vrance d ' u n n o u v e a u certificat d'enregistrement et au
— le cas échéant, précédent pays d'enregistrement
                                                                                       retrait de l'ancien certificat, qu'elle transmet, dans un
       ou, à d é f a u t , pays d ' i m m a t r i c u l a t i o n ;
                                                                                       délai de huit jours, a u x fins de radiation de l'ancien
— n o m et profession ou raison sociale et activité,                                   enregistrement, à l'autorité auprès de laquelle le ma-
      domicile o u résidence, siège social ou autre lieu                               tériel fluvial en cause a été enregistré antérieurement.
      d'établissement, des personnes physiques ou mo-
       rales utilisant ou exploitant le matériel fluvial en
                                                                                                                     Article  10
       cause.
                                                                                       1. Un certificat d'enregistrement est délivré par les
Les renseignements concernant ces indications, ac-
                                                                                       autorités compétentes de l'État m e m b r e dans le re-
 compagnés des pièces justificatives jugées nécessaires
                                                                                       gistre duquel le matériel fluvial est inscrit.
par l'État m e m b r e dans lequel le matériel est enregis-
tré, sont fournis par les personnes qui requièrent                                     2. Le certificat d'enregistrement est c o n f o r m e au
 l'enregistrement.                                                                     modèle qui sera établi p a r la Commission, par voie
                                                                                       de règlement, après consultation des États membres,
4. T o u t e modification survenue dans les indications                                dans les d e u x mois à compter de la date de mise
 que c o m p o r t e l'inscription au registre c o n f o r m é m e n t                 en vigueur du présent règlement.
 ---pagebreak--- 21. 9. 68                              Journal officiel des Communautés européennes                          No C 95/7
3. Le certificat d'enregistrement est valable pour une                                  Article 12
durée d'un an. Sa validité est prorogée pour des pé-
riodes successives d'un an, à la demande de la per-             1. La mise en service, par les personnes physiques
sonne tenue à l'obligation d'enregistrement ; cette             ou morales visées à l'article 2 paragraphe 1, de tout
                                                                matériel fluvial non inscrit dans un registre d'un
demande est introduite avant le trentième jour précé-
dant l'échéance annuelle du certificat.                         État membre est subordonnée à autorisation préa-
                                                                lable, accordée sans restriction quantitative ni rede-
                                                                vance quelconque, sous réserve des dispositions des
                         Article 11                             articles 19, 20 et 23.
1. La délivrance et la prorogation de validité du certi-
ficat d'enregistrement ont lieu contre versement d'une          2. L'autorisation est délivrée, au nom du requérant,
redevance annuelle ; celle-ci peut, à la demande de             par les autorités des Etats membres visées à l'article 9
l'intéressé, être payée par périodes trimestrielles.            paragraphe 2, au vu des demandes qui mentionnent
                                                                les caractéristiques essentielles pour l'identification
                                                                du matériel fluvial, et notamment son port en lourd
2. La Commission fixe annuellement avant le 1 e r               ou sa puissance ainsi que la catégorie déterminée,
décembre pour l'année civile suivante, pour chacun              sur la base de l'article 8 b).
des trois bassins et chacune des catégories de maté-
riel fluvial définis à l'article 8, les taux de redevances      La demande précise également si et dans quelle me-
d'enregistrement visées au paragraphe 1, par tonne              sure le matériel fluvial pour lequel une autorisation
de port en lourd pour les bateaux porteurs et par CV            est requise, est destiné à remplacer une capacité de
de force motrice pour les bateaux non porteurs,                 prestation équivalente. Cette équivalence est déter-
compte tenu du montant du solde du compte de com-               minée dans les conditions prévues à l'article 21.
pensation A respectif visé au chapitre 5 et de l'impor-
tance prévisible des indemnités à verser en vertu de            Pour les personnes physiques ou morales qui, en vertu
l'article 16. Ces taux sont affectés d'un coefficient           des dispositions de l'article 3, doivent être titulaires
de valorisation de 1,5 pour les barges, les automoteurs         d'une licence, la délivrance de l'autorisation est sub-
                                                                ordonnée à la production de licence.
et les pousseurs.
3. En cas de radiation de l'enregistrement par suite            3. L'autorisation est incessible. Elle est valable :
de déchirage, la dernière redevance annuelle payée est
intégralement remboursée ; ce remboursement est                 — en cas de nouvelle construction, pour une durée
effectué dans les mêmes conditions que celles pré-                  de deux ans ;
vues à l'article 24 pour le paiement de l'indemnité de
déchirage.                                                      — en cas d'achat ou de location de matériel non en-
                                                                    registré dans un Etat membre, pour une durée de
                                                                    deux mois.
4. Pour la période s'étendant de la date d'entrée en
vigueur du présent règlement à la fin de l'année . . .,         Les délais visés ci-dessus peuvent être prorogés
les taux des redevances d'enregistrement visées au              lorsque le requérant rapporte la preuve d'un retard
paragraphe 1 sont fixés, par tonne de port en lourd             dans l'exécution des contrats de construction, d'achat
pour les bateaux porteurs et par CV de force motrice            ou de location, dû à un cas de force majeure.
pour les bateaux non porteurs,
                                                                4. L'autorisation est remise, par son titulaire, à
— pour le bassin 1 :
                                                                l'administration visée à l'article 9 paragraphe 2, au
                                                                moment de l'inscription de son matériel fluvial dans
    catégories I, III et IV :                                   le registre.
    barges et automoteurs : 0,45 U.C.,
    autres types de matériel fluvial : 0,30 U.C. ;
                                                                                        Chapitre 2
    catégorie II:
                                                                                Mesures d'immobilisation
    barges et automoteurs : 0,225 U.C.,
     autres types de matériel fluvial : 0,15 U.C.;                                      Article 13
    catégorie V :                                               1. Lorsque la Commission constate que l'existence
                                                                d'un excédent temporaire de matériel fluvial, ci-après
     pousseurs : 0,675 U.C.,                                    dénommé « surcapacité temporaire », entraîne de gra-
     remorqueurs : 0,45 U.C.                                    ves perturbations sur le marché, elle décide la mise
                                                                en œuvre de l'immobilisation de tout ou partie du
— pour les bassins 2 et 3, les taux déterminés pour             matériel fluvial excédentaire, pour une période ne
    le bassin 1 sont réduits de moitié.                         pouvant être inférieure à trois semaines.
 ---pagebreak--- N° C 95/8                              Journal officiel des Communautés européennes                               21. 9. 68
2. Pour déterminer la surcapacité temporaire, la                L'abrogation ne fait pas obstacle au maintien volon-
Commission tient compte, pour chacun des bassins                taire du bénéfice de l'immobilisation réalisée en vertu
et par catégorie de matériel fluvial visés à l'article 8 :      de la décision abrogée.
— du tonnage ou de la force motrice en attente d'em-
      ploi dans les ports et autres lieux d'affrètement                                   Article 14
      réalisant un trafic annuel supérieur à un million
      de tonnes en ce qui concerne le bassin 1 et à              1. La Commission notifie ses décisions à tout État
      500.000 tonnes pour le bassins 2 et 3 ;                    membre sur le territoire duquel l'immobilisation doit
                                                                être organisée.
— de la durée moyenne de cette attente ;
                                                                 Les États membres publient les décisions de la Com-
— de l'évolution prévisible à court terme de la de-              mission par avis à la batellerie, affiché le deuxième
      mande de transport de marchandises par voie                jour ouvrable suivant celui de la notification de ladite
      navigable ;                                                décision, dans les bureaux administratifs des ports,
                                                                 dans les aires de manutention et de stationnement,
— du niveau moyen des prix et conditions de trans-
                                                                 dans les bureaux et bourses d'affrètement, dans les
      ports de marchandises par voie navigable, et de
                                                                 bureaux de tour de rôle ainsi qu'à tout autre endroit
      leur évolution, notamment en matière de contrat
                                                                 qu'ils jugent approprié.
      au v o y a g e .
                                                                 2. Les décisions de la Commission prennent effet le
3. La décision d'immobilisation détermine le bassin
                                                                 jour de leur publication par les États membres.
et les catégories de matériel fluvial pour lesquels une
surcapacité temporaire est constatée, ainsi que les
taux de l'indemnité d'immobilisation par bassin et                                        Article 15
pour chaque catégorie de matériel fluvial à immobili-
 ser.                                                            1. L'immobilisation dont la mise en œuvre est déci-
                                                                 dée conformément aux dispositions de l'article 13
 La mesure peut, si les conditions du marché le justi-           est organisée sur base volontaire.
 fient, être limitée à certaines parties du bassin consi-
 déré formant par elles-mêmes des sous-marchés à                 2. Dès que la décision d'immobilisation entre en
 caractéristiques techniques et économiques suffisam-            vigueur, chaque État membre ouvre, pour le bassin
 ment homogènes.                                                  ou sous-bassin considéré, une liste d'immobilisation,
                                                                 tenue par les administrations portuaires qu'il aura
 4. Compte tenu des prix moyens pratiqués sur le                  désignées à cet effet.
 marché considéré et qui ressortent des publications              La liste d'immobilisation comporte tous les éléments
 prescrites en vertu de l'article 14 du règlement du              indispensables à l'identification du requérant ainsi
 Conseil n° . . . du . . . l 1 ), du pourcentage moyen des        que du matériel fluvial à immobiliser.
 frais non engagés du fait de l'immobilisation et des
 charges visés à l'alinéa suivant du présent paragraphe,
                                                                  3. Tout utilisateur ou exploitant de matériel fluvial,
 les taux de l'indemnité d'immobilisation sont fixés,
                                                                  à flot, armé, pourvu d'un équipage pour en assurer
 par tranches et tonne de port en lourd ou CV de force
                                                                  la conduite ainsi que l'entretien, et enregistré dans un
 motrice, à un niveau tel que les intéressés soient inci-
                                                                  État membre, peut, quel que soit le bassin dans le-
 tés à immobiliser la fraction de matériel fluvial néces-
                                                                  quel cet enregistrement a eu lieu, requérir, pour la
 saire au rétablissement d'une situation normale.
                                                                  période d'immobilisation fixée conformément à l'ar-
 Pendant la période d'immobilisation, l'employeur                 ticle 13, l'inscription de ce matériel sur une liste d'im-
 reste assujetti à l'égard des travailleurs salariés au           mobilisation, ouverte dans les conditions du paragra-
  versement des salaires et des charges sociales. Pour             phe 2.
  la détermination du montant, il sera fait référence à
                                                                  Au moment de cette inscription, le requérant doit
  la législation nationale, aux conventions collectives
                                                                  pouvoir justifier que les conditions visées ci-dessus
  ou individuelles.
                                                                   sont remplies ; il est également tenu de présenter un
                                                                   certificat de navigabilité du matériel fluvial à immo-
  5. La Commission peut à tout moment, compte tenu                 biliser ou tout autre titre en tenant lieu.
  de l'évolution de la situation et sur la base des critères
  prévus au paragraphe 2, abroger la décision prise en             Les administrations portuaires mentionnent, sur un
  vertu du paragraphe 1 ou en modifier les conditions.             feuillet faisant partie intégrante du certificat d'enre-
                                                                   gistrement visé à l'article 10, la période pendant la-
                                                                   quelle le matériel fluvial est immobilisé.
   (x) JO n° . . . . (règlement du Conseil relatif à l'instau-     4. L'inscription sur la liste d'immobilisation peut
       ration d'un système de tarifs à fourchettes applicables
       aux transports de marchandises par chemin de fer, par       être close à une date que la Commission fixe après
       route et par voie navigable).                               avoir constaté, sur la base des critères prévus à l'ar-
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ticle 13 paragraphe 2, que la fraction de matériel             Ce programme expose, pour l'ensemble du marché
fluvial immobilisée est suffisante pour rétablir une           de la navigation intérieure et pour chacun des bas-
situation normale sur le marché considéré.                     sins définis a l'article 8 a), les grandes lignes de l'évo-
                                                               lution à moyen terme de la demande de transports de
Cette décision est communiquée aux États membres
                                                               marchandises par voie navigable, et comporte un état
intéressés et entre en vigueur le jour suivant celui de        quantitatif et qualitatif prévisionnel de développement
sa notification.                                               du parc fluvial.
L'inscription est close d'office le septième jour précé-
dant celui de l'expiration de la période d'immobilisa-         2. Pour l'établissement du programme indicatif, il
tion fixée en vertu de l'article 13.                           est notamment tenu compte :
5. Le matériel fluvial inscrit sur une liste d'immobili-       a) de la situation du marché des transports de mar-
sation ne peut ni être exploité, ni mis en chantier, du             chandises par voie navigable, telle qu'elle résulte
jour de son inscription à la fin de son immobilisation ;            d'un examen portant sur la période des trente-six
il doit, pendant cette période, rester en stationnement             mois immédiatement antérieurs et concernant :
à l'endroit désigné par l'administration portuaire
 auprès de laquelle il a été immobilisé et ne peut, sauf            — le degré d'utilisation du matériel fluvial par
 en cas de force majeure, être déplacé qu'avec son                       rapport au volume des marchandises transpor-
 autorisation écrite.                                                    tées et compte tenu des conditions de naviga-
                                                                          bilité,
                         Article  16                                — l'évolution des prix de transport de marchan-
 1. Pour le matériel fluvial immobilisé dans les con-                    dises par voie navigable, particulièrement de
 ditions visées à l'article 15, le requérant perçoit une                 matériaux de construction, de minerais, d'en-
 indemnité journalière d'immobilisation au taux du                       grais, de produits énergétiques et sidérurgiques
 jour de l'inscription de ce matériel sur la liste d'immo-                ainsi que de céréales,
 bilisation.                                                        — l'intensité et la durée moyennes des immobili-
 En cas de modification du taux par une décision                          sations pratiquées dans le cadre des mesures
 arrêtée dans les conditions de l'article 13 paragraphe                   prises en application des dispositions visées
 5, l'indemnité d'immobilisation est portée au nou-                       au chapitre 2 du présent titre;
 veau taux à compter du jour de l'entrée en vigueur             b) de l'extension et de l'aménagement des réseaux de
 de cette décision.                                                  voies navigables prévus dans les programmes
                                                                     adoptés en la matière par les États membres ;
 2. L'indemnité visée au paragraphe 1 est versée par
 l'État membre dans lequel le matériel fluvial est im-          c) de l'évolution prévisible des transports de marchan-
 mobilisé. Le paiement en est effectué, par les services             dises par voie navigable, compte tenu notamment
 désignés à cet effet par chaque État membre, par pério-             des orientations du programme de politique éco-
 des hebdomadaires écoulées ; dans les cas où la der-                nomique à moyen terme ainsi que des études pros-
 nière période est inférieure à sept jours, l'indemnité              pectives effectuées conformément à l'article 2 de
 est versée le dernier jour ouvrable d'immobilisation                la décision du Conseil n° 247 du 15 avril 1964 (2) ;
 du matériel fluvial.                                           d) du développement prévisible de l'offre, tel qu'il
                                                                     ressort des informations recueillies en vertu de
 3. Pour le matériel fluvial qui, du fait qu'il est enre-            l'article 40.
 gistré dans un bassin autre que celui dans lequel il est
 immobilisé, est soumis à une redevance annuelle in-            3. La Commission adopte le programme indicatif,
 férieure à celle qui a été fixée pour le bassin d'immo-        sur la base d'un projet établi par le Comité de péré-
  bilisation, la différence entre les deux redevances,          quation institué en vertu de l'article 34 et après con-
  pour la période de validité du certificat d'enregistre-       sultation du comité de surveillance du marché des
  ment, est déduite de l'indemnité d'immobilisation.            transports institué en vertu du règlement du Conseil
                                                                n° . . . du . . . (3).
                         Chapitre 3
  Mesures de surveillance du développement du parc fluvial      4. La Commission procède, au moins une fois par
                                                                an, sur la base des critères définis au paragraphe 2 et
                          Article  17
                                                                selon la procédure visée au paragraphe 3, à la révi-
  1. Un programme indicatif de développement et de
  modernisation du parc fluvial est établi tous les cinq
  ans, et pour la première fois avant le . . . (1).              (2) JO n° 64 du 22 avril 1964.
                                                                 (3) JO n° . . . . (règlement du Conseil relatif à l'instau-
                                                                      ration d'un système de tarifs à fourchettes applicables
  (*) Dans les douze mois de l'entrée en vigueur du présent           aux transports de marchandises par chemin de fer,
      règlement.                                                      par route et par voie navigable).
 ---pagebreak--- N° C 95/10                           Journal officiel des Communautés européennes                               21. 9. 68
sion du programme indicatif, en vue de son adapta-            2. La contribution visée au     paragraphe 1 se compose
tion éventuelle au comportement effectif du marché,           d'un taux fixe par unité de     matériel fluvial ainsi que
en fonction des modifications survenues dans l'offre          d'un taux mobile par tonne      de port en lourd pour les
et la demande de transports de marchandises par voie          bateaux porteurs et par CV      de force motrice pour les
navigable au cours de l'année précédant cet examen.           bateaux non porteurs.
                                                              Les taux sont établis en fonction de l'intensité des
                                                              phénomènes de formation de surcapacité structurelle
5. Le programme indicatif et ses adaptations éven-            à enrayer ; l'importance respective du taux fixe et du
tuelles sont notifiés aux Etats membres et publiés au         taux mobile est déterminée en tenant compte du ga-
Journal officiel des Communautés européennes.                 barit des voies navigables du bassin considéré.
Les États membres assurent la publicité du programme
et, le cas échéant, de ses adaptations, par avis à la         3. Ne sont pas soumises à la contribution visée au
batellerie, indiquant les modalités selon lesquelles          paragraphe 1, les autorisations délivrées pour du
tout intéressé peut en prendre connaissance.                  matériel fluvial destiné à remplacer une capacité de
                                                              prestation équivalente ; cette équivalence et la justi-
                                                              fication du remplacement sont déterminées dans les
                                                              conditions prévues à l'article 21.
                       Article 18
1. Lorsque, dans un des bassins visés à l'article 8 a),       4. Lors de chaque révision annuelle du programme
la capacité existante et autorisée du parc fluvial dé-        indicatif, à laquelle elle procède conformément à l'ar-
passe l'état prévisionnel du programme indicatif, la          ticle 1-7 paragraphe 4, la Commission examine si la
Commission procède à un examen de la situation, sur           formation de la surcapacité structurelle constatée est
la base des critères définis à l'article 17 paragraphe 2,     enrayée.
en vue de constater si une surcapacité, susceptible de        Elle décide, le cas échéant, de modifier les taux de la
provoquer des perturbations graves et persistantes            contribution ou la durée de la période fixés par la
sur le marché considéré des transports de marchandi-          décision prise en vertu du paragraphe 1.
ses par voie navigable, existe ou est en voie de forma-
tion. Cette surcapacité est dénommée « surcapacité
structurelle ».                                                                        Article 20
                                                               1. Lorsque, sur la base de l'article 18, la Commission
2. Il y a présomption de surcapacité structurelle             constate l'existence d'une surcapacité structurelle,
lorsque la mesure prévue à l'article 13 a été mise en         elle décide que, dans les bassins et pour les catégories
œuvre pendant plus de soixante jours consécutifs ou            de matériel fluvial pour lesquels l'existence d'une
pendant plus de cent-dix jours au cours d'une même            telle surcapacité a été constatée, la délivrance de l'au-
 année.                                                       torisation vi-sée à l'article 12 est suspendue.
Cette présomption n'est pas retenue lorsque, compte            2. Nonobstant la mesure de suspension arrêtée en
tenu du niveau des eaux, il est constaté que le maté-          vertu du paragraphe 1, l'autorisation est délivrée
riel fluvial a pu naviguer, sans réduction de l'enfonce-      pour du matériel fluvial destiné à remplacer une capa-
ment, pendant un nombre de jours supérieur aux trois           cité de prestation équivalente. Cette équivalence et la
quarts des jours des périodes considérées, ainsi que           justification du remplacement sont déterminées dans
dans les cas où l'immobilisation résulte de circon-            les conditions prévues à l'article 21.
stances accidentelles et étrangères à l'économie des
transports.                                                    3. Lors de chaque révision annuelle du programme
                                                               indicatif, à laquelle elle procède conformément à l'ar-
                                                               ticle 17 paragraphe 4, la Commission examine si la
                                                               surcapacité structurelle constatée a été éliminée.
                        Article 19
                                                               Elle décide, le cas échéant, d'abroger ou de proroger
                                                               la mesure arrêtée en vertu du paragraphe 1.
1. Lorsque, sur la base de l'article 18, la Commission
constate la formation d'une surcapacité structurelle,
elle décide que l'autorisation visée à l'article 12 est                                Article 21
délivrée, dans les bassins et pour les catégories de
matériel fluvial pour lesquels la formation d'une telle        1. La justification de la mise hors service définitive
surcapacité a été constatée, contre perception d'une           d'une capacité de prestation équivalente est fournie
contribution, dont elle fixe les taux dans les condi-          par la remise aux autorités visées à l'article 9 para-
tions prescrites en vertu du paragraphe 2.                     graphe 2, au plus tard dans un délai de trente jours à
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compter de la date d'enregistrement du matériel              l'âge de ce matériel, dans les limites du montant des
fluvial objet de l'autorisation, d'une ou plusieurs          contributions perçues en vertu des décisions arrêtées
attestations de radiation délivrées, postérieurement à       en application de l'article 19 et à un niveau nécessaire
la date d'établissement de l'autorisation susmention-        et suffisant pour que les intéressés soient incités à dé-
née, par l'autorité qui a procédé à la radiation de l'en-    chirer ledit matériel.
registrement dans les conditions prévues à l'article 9
paragraphe 5.                                                4. Dans la mesure où le montant des contributions
                                                             perçues en vertu des décisions arrêtées en applica-
2. L'équivalence de prestation est admise dans les           tion de l'article 19 s'avère insuffisant pour favoriser
limites d'une différence qui ne peut excéder cinq pour       un déchirage estimé nécessaire, le Conseil peut décider
cent entre le port en lourd ou la force motrice du ma-       à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commis-
                                                             sion, la perception, pour une période et dans les con-
tériel fluvial pour lequel l'autorisation est délivrée et
du matériel fluvial mis hors service, et à la condition      ditions qu'il détermine, d'une redevance annuelle
 que :                                                       complémentaire lors de la délivrance ou de la proro-
                                                             gation de validité du certificat d'enregistrement.
— les automoteurs ou les barges ne soient remplacés
     que par des bateaux d'un de ces deux types ;            5. La Commission peut, à tout moment, compte tenu
                                                             de l'importance du matériel fluvial admis au déchirage
— les pousseurs ne soient pas remplacés par des re-          ainsi que du montant des contributions perçues et de
     morqueurs.                                              la redevance complémentaire éventuelle arrêtée par
                                                             le Conseil en application des dispositions du paragra-
                                                             phe 4, abroger sa décision ou en modifier les condi-
                                                              tions.
                        Chapitre 4
                                                             6. La Commission notifie ses décisions à tout État
                                                             membre sur le territoire duquel les mesures doivent
                   Mesures de déchirage
                                                             être mises en œuvre.
                        Article 22                           Les États membres publient les décisions de la Com-
                                                             mission, par avis à la batellerie, affichés dans un
                                                             délai de huit jours à compter de la notification des-
 1. Au cours des périodes de mise en œuvre des mesu-         dites décisions.
res prises en vertu des dispositions des articles 19 et
20, la Commission peut, pour la durée de ces périodes        Les décisions de la Commission prennent effet le
et pour les bassins et les catégories de matériel fluvial
                                                             quinzième jour suivant celui de leur notification aux
pour lesquels ces mesures ont été arrêtées, décider          États membres.
l'octroi, dans les conditions prévues aux paragraphes
3 et 4, d'une indemnité pour le déchirage de matériel
fluvial en état de navigabilité et enregistré dans un
État membre.                                                                         Article 23
                                                             1. Dès l'entrée en vigueur de la décision arrêtée en
2. Les Etats membres assurent aux travailleurs sala-         vertu de l'article 22 et sous réserve de l'exception
riés faisant partie des équipages des bateaux admis au       prévue au paragraphe 2, tout propriétaire depuis plus
déchirage en vertu du paragraphe 1 le maintien du            de cinq ans de matériel fluvial visé par ladite décision
 même niveau de rémunération par le versement d'une          peut demander à l'autorité auprès de laquelle son
 indemnité appropriée aussi longtemps que le tra-            matériel est enregistré à être admis au bénéfice de
vailleur n'a pu trouver un nouvel emploi et pendant          l'indemnité de déchirage pour ledit matériel.
 une période maximum d'une année.
                                                             2. L'indemnité de déchirage n'est pas accordée pour
 Dans toute la mesure du possible, ces travailleurs
                                                             la mise hors service définitive de matériel fluvial desti-
 devront faire l'objet d'une opération de rééducation
                                                             né à être remplacé dans les conditions de l'article 19
professionnelle ou de réinstallation susceptible de béné-
                                                             paragraphe 3, ou de l'article 20 paragraphe 2.
 ficier du concours du Fonds social européen.
                                                             3. La délivrance de toute autorisation de mise en
 3. La décision visée au paragraphe 1 fixe les taux de        service de matériel fluvial non inscrit dans un registre
 l'indemnité de déchirage, par tranches et tonne de           d'un État membre, au bénéficiaire d'une indemnité de
 port en lourd ou CV de force motrice, pour le matériel       déchirage, est suspendue pendant un délai de trois
 fluvial que la Commission détermine, en fonction             ans à compter du jour du paiement intégral de ladite
 notamment des caractéristiques techniques et de              indemnité.
 ---pagebreak--- N° C 95/12                           Journal officiel des Communautés européennes                                21. 9. 68
                         Article 24                           des amendes qu'ils recouvrent du chef d'infractions
                                                              aux dispositions du présent règlement dans le bassin
1. Le droit au paiement de l'indemnité de déchirage           fluvial pour lequel ce compte est tenu.
est subordonné :
                                                              Sont portées au débit du compte de compensation A,
— à la remise du certificat d'enregistrement relatif au       les dépenses constituées par les indemnités d'immobili-
     matériel en cause, dans les trente jours de l'ad-        sation versées par les États membres, dans les condi-
     mission accordée suite à la demande présentée en
                                                              tions prévues à l'article 16, aux personnes dont le
     application de l'article 23 paragraphe 1 ;               matériel fluvial immobilisé est inscrit sur un registre
— à la production, dans les quatre mois de ladite ad-         du bassin pour lequel ce compte est tenu.
     mission, d'un certificat de déchirage délivré par
     l'administration qui a procédé à la constatation         2. Sont portés au crédit du compte de compensation
     matérielle de la mise hors service définitive du ma-     B, les contributions perçues par les États membres
     tériel fluvial en cause.                                 en vertu de l'article 19, et, le cas échéant, le produit des
                                                              redevances complémentaires arrêtées par le Conseil
2. L'indemnité de déchirage est versée au requérant           en application de l'article 22, dans le bassin fluvial
pour moitié, respectivement lors de la remise du certi-       pour lequel ce compte est tenu.
ficat d'enregistrement et lors de la remise du certificat
                                                              Sont portées au débit du compte de compensation B,
de déchirage dans les délais prescrits. Au cas où le
                                                              les dépenses constituées par les indemnités de déchi-
certificat de déchirage n'est pas remis dans le délai
                                                              rage versées par les États membres, dans les condi-
de quatre mois visé au paragraphe 1, le requérant
                                                              tions prévues à l'article 24, aux personnes dont le
perd son droit à l'indemnité de déchirage et doit rem-
                                                              matériel fluvial est inscrit sur un registre du bassin
bourser la quote-part perçue de cette indemnité.
                                                              pour lequel ce compte est tenu.
Le paiement de cette indemnité est toutefois subordon-
né à la production d'une attestation établissant l'ab-
                                                                                       Article 27
sence d'inscriptions hypothécaires affectant le maté-
riel fluvial en cause, et, le cas échéant, à la retenue du
montant des créances garanties par lesdites inscrip-           Chaque État membre désigne le service avec lequel la
 tions.                                                        Commission correspond pour toutes les questions
                                                              liées à la mise en application des dispositions du pré-
3. Dès remise du certificat de déchirage, l'autorité           sent chapitre.
compétente procède d'office à la radiation de l'en-
registrement du matériel fluvial en cause.                                             Article 28
                                                               1. Pour le 25 du premier mois de chaque trimestre, le
                         Chapitre 5                            service visé à l'article 27 transmet à la Commission
                                                               un état des recettes réalisées et des paiements effec-
                                                               tués au cours du trimestre précédent en exécution des
                   Comptes de compensation
                                                               dispositions de l'article 26 paragraphe 1.
                          Article 25
                                                               2. Pour le 25 du premier mois de chaque trimestre des
                                                               périodes de mise en œuvre des mesures prises en vertu
Pour chacun des trois bassins fluviaux visés à l'arti-
                                                               des dispositions de l'article 22, le service visé à l'article
cle 8 a), la Commission tient :
                                                               27 transmet à la Commission un état des recettes
— un compte de compensation A, dans lequel elle                réalisées et des paiements effectués au cours du tri-
      transcrit l'ensemble des opérations financières          mestre précédent en exécution des dispositions de
      effectuées par les Etats membres, en application         l'article 26 paragraphe 2.
      des dispositions des articles 11 et 16 ainsi que du
      présent chapitre ;                                       3. Pour la France, des relevés distincts sont établis
                                                               pour les bassins 1 et 2 visés à l'article 8 a).
— un compte de compensation B, dans lequel elle
      transcrit l'ensemble des opérations financières
      effectuées par les États membres en application des                              Article 29
      dispositions des articles 19, 22 et 24 ainsi que du
      présent chapitre.                                         1. Les indemnités journalières d'immobilisation ver-
                                                               sées à des personnes qui ont acquitté leur redevance
                          Article 26                           d'enregistrement dans un autre État membre ne
                                                               sont pas reprises sur l'état visé à l'article 28 paragra-
 1. Sont portés au crédit du compte de compensa-               phe 1. Ces paiements font l'objet d'un relevé spécial,
tion A, les redevances d'enregistrement perçues par            transmis à la Commission à la date indiquée dans ce
 les États membres en vertu de l'article 11 et le produit       même paragraphe.
 ---pagebreak--- 21. 9. 68                           Journal officiel des Communautés européennes                          N ° C 95/13
2. La France établit un relevé distinct pour les paie-       situation de chaque État membre et dégage le solde
ments effectués par elle à ce titre, soit dans le bassin     créditeur ou débiteur du compte de compensation B.
1 pour du matériel fluvial enregistré dans le bassin 2,
soit dans le bassin 2 pour du matériel fluvial inscrit dans  3. Au vu des résultats des situations visées aux para-
un registre français du bassin 1.                            graphes 1 et 2, la Commission établit les compensa-
                                                             tions nécessaires selon les modalités ci-après :
                         Article 30                          Bassin 1 :
La Commission tient, pour chacun des comptes de              a) Si le ou les comptes de compensation accusent un
compensation, un compte de position au nom de                     solde créditeur, la Commission détermine la part
chaque Etat membre.                                               de l'excédent à attribuer à chaque État membre
                                                                  en répartissant son montant proportionnellement
Pour la France, des comptes de position distincts                  au(x) crédit(s) des comptes de position respectifs.
pour chacun des comptes de compensation sont tenus
pour les bassins 1 et 2 visés à l'article 8 a).                   Les sommes ainsi déterminées sont inscrites comme
                                                                   solde à nouveau au crédit des comptes de position
Au vu des états prévus respectivement aux paragraphes              ouverts aux États membres pour la nouvelle période
1 et 2 de l'article 28, les comptes de position sont cré-          semestrielle.
dités des recettes réalisées et débités des paiements
                                                                   La Commission communique à chaque État mem-
 effectués.
                                                                   bre le résultat de la répartition.
                         Article 31                          b) Si le compte de compensation accuse un solde débi-
                                                                   teur, ce solde est réparti dans les conditions pré-
                                                                   vues à l'alinéa a).
1. La Commission inscrit au débit du compte de po-
sition de chaque État membre relatif au compte de
compensation A, les montants des indemnités jour-            Bassin 2 :
nalières d'immobilisation visées à l'article 26 para-
graphe 1 dont il est redevable envers l'État membre          Le solde débiteur ou créditeur des comptes ouverts à
ayant effectué le paiement.                                  la France au titre du bassin 2 est reporté comme solde
                                                              à nouveau au débit, respectivement au crédit, des
En ce qui concerne les deux comptes de position de           comptes ouverts à la France pour ce bassin, pour une
la France relatifs aux comptes de compensation A, les        nouvelle période semestrielle.
inscriptions sont effectuées compte tenu des relevés
distincts visés à l'article 29 paragraphe 2.
                                                              Bassin 3 :
2. Au vu des relevés spéciaux visés à l'article 29, la        Le solde débiteur ou créditeur des comptes ouverts à
Commission communique, le cas échéant, à chaque               l'Italie au titre du bassin 3 est reporté comme solde à
État membre les montants dont il est redevable au             nouveau au débit, respectivement au crédit, des comp-
titre d'indemnités journalières avancées par un autre         tes ouverts à l'Italie, pour une nouvelle période
 État membre.                                                 semestrielle.
Les États membres règlent leurs dettes et créances
                                                              4. Lors de la communication des résultats des répar-
résultant de l'application des dispositions de l'alinéa
                                                              titions prévues au paragraphe 3, la Commission invite
ci-dessus dans un délai d'un mois à compter du jour
                                                              les États membres à verser le montant qui résulte de la
 de la réception de la communication.
                                                              compensation des soldes des comptes A et B (contrac-
                                                              tion du crédit et du débit) au profit de l'État membre
                                                              intéressé.
                         Article 32
                                                              Les versements correspondants doivent intervenir dans
 1. La Commission arrête semestriellement, le 1 e r           un délai d'un mois à compter du jour de la réception
 avril et le 1 e r octobre de chaque année, et pour la        de cette communication.
première fois le . . ., la situation de chaque État
membre et dégage le solde créditeur ou débiteur du                                     Article 33
 compte de compensation A.
                                                              Les formulaires de relevés visés au présent chapitre
2. Au cours des périodes de mise en œuvre des dis-            sont conformes aux modèles qui seront établis par la
positions prises en vertu de l'article 22, la Commission      Commission, par voie de règlement, après consultation
arrête semestriellement, le 1 e r avril et le 1 e r octobre   des États membres, dans les deux mois à compter de
de chaque année, et pour la première fois le . . ., la        la date de mise en vigueur du présent règlement.
 ---pagebreak---  N ° C 95/14                           Journal officiel des Communautés européennes                                21. 9. 68
                         Chapitre 6                             mité de péréquation et après consultation du Comité
                                                                de surveillance du marché institué en vertu du règle-
                                                                ment du Conseil n° . . . du . . . (-1).
                Dispositions institutionnelles
                         Article 34                             2. Le Comité de surveillance du marché est saisi par
                                                                son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
                                                                demande du représentant d'un État membre.
1. Il est institué un comité de péréquation des activi-
tés de la navigation intérieure, ci-après dénommé
« Comité de péréquation ».                                      Le représentant de la Commission lui soumet un pro-
                                                                jet de mesures à prendre, accompagné de l'avis du
Le Comité de péréquation est composé de représen-               Comité de péréquation.
tants des entreprises effectuant des transports de mar-
chandises par voie navigable, à raison de trois mem-            Le Comité de surveillance du marché émet son avis
bres titulaires et trois membres suppléants, par État           sur ces mesures, dans un délai que le président peut
membre. Il est présidé par un représentant de la Com-           fixer, en fonction de l'urgence des questions soumises
mission.                                                        à examen.
La composition du Comité doit assurer, par État
membre, la représentation des transporteurs disposant                                     Article 36
de moins de quatre unités de matériel fluvial, de ceux
qui disposent d'un nombre supérieur d'unités et des             Dans les cas visés aux articles 19, 20 et 22, la Com-
entreprises effectuant des transports pour compte               mission arrête les mesures et les met immédiatement
propre.                                                         en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis
                                                                du Comité de surveillance du marché. Si les mesures
2. Les membres du Comité de péréquation sont nom-               envisagées ne sont pas conformes à l'avis ou en l'ab-
 més par la Commission, sur la base d'une liste présentée       sence d'avis de ce comité, la Commission soumet
par chaque État membre, et, pour la première fois,              aussitôt au Conseil une proposition relative aux me-
 dans les trois mois à compter de la date d'entrée en           sures à prendre. Si, à l'expiration d'un délai d'un mois,
vigueur du présent règlement.                                   le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, n'a pas
                                                                 arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures
                                                                proposées et les met immédiatement en application.
 3. Le Comité de péréquation présente à la Commis-
 sion, à la demande de cette dernière ou de sa propre
 initiative, des avis motivés dans les cas visés à l'arti-
 cle 35. Dans les cas où la Commission demande un
                                                                                           TITRE IV
 avis au Comité de péréquation, elle lui fixe un délai.
 La Commission peut, à tout moment, procéder à une
                                                                 ADMISSION AUX TRANSPORTS NATIONAUX ET
 consultation orale du Comité de péréquation.
                                                                                     INTERNATIONAUX
 Le Comité de péréquation remplit également les
 tâches qui lui sont confiées en vertu de l'article 17 para-                              Article 37
 graphe 3.
                                                                 Toute personne physique ou morale, dont le matériel
 4. Les dépenses de fonctionnement du Comité sont                fluvial est enregistré dans un État membre, est admise
 inscrites au budget des Communautés européennes,                à effectuer au moyen de ce matériel des transports de
 dans la section relative à la Commission.                       marchandises par voie navigable entre États membres
                                                                 ou traversant le territoire d'un ou plusieurs autres
                                                                 États membres, sans restrictions quantitatives, ni
 5. Les règles d'organisation et de fonctionnement du            autres entraves, directes ou indirectes, résultant de
 Comité de péréquation sont arrêtées par la Commis-              dispositions législatives, réglementaires ou administra-
 sion dans les trois mois à compter de la date d'entrée          tives ainsi que de pratiques administratives.
 en vigueur du présent règlement.
                          Article 35
  1. Sous réserve des dispositions prévues à l'article 36,        f1) JO n° . . . . (règlement du Conseil relatif à l'instau-
                                                                      ration d'un système de tarifs à fourchettes applicables
  la Commission arrête ses décisions, dans les cas visés              aux transports de marchandises par chemin de fer,
  aux articles 13, 15, 18, 19, 20 et 22, après avis du Co-            par route et par voie navigable).
 ---pagebreak--- 21. 9. 68                                             Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 95/15
                                   Article 38                                   par voie de règlement et après consultation des États
                                                                                membres, le modèle de formulaire visé au paragraphe 2
A partir du                        ( 1 ), toute personne physique ou            ainsi que les modalités de son utilisation.
morale, dont le matériel fluvial est enregistré dans un
État membre, est admise à effectuer au moyen de ce
                                                                                                         Article 40
matériel des transports nationaux de marchandises
par voie navigable dans un autre État membre, sans
restrictions quantitatives, ni autres entraves, directes                        1. Au cours du cinquième mois de l'entrée en vigueur
ou indirectes, résultant de dispositions législatives,                          du présent règlement, les États membres adressent à la
réglementaires ou administratives ainsi que de prati-                           Commission un relevé du matériel fluvial inscrit dans
ques administratives ayant pour effet de leur appli-                            leur(s) registre(s) à l'expiration du délai prévu à l'ar-
quer un traitement différentiel par rapport à celui qui                        ticle 47, comportant, par unité de matériel fluvial, les
est a p p l i q u é a u x t r a n s p o r t e u r s résidents.                  mentions prévues à l'article 9 paragraphe 3.
                                                                               2. A compter de l'expiration du délai fixé au para-
                                    TITRE V                                    graphe 1, les États membres adressent à la Commis-
                                                                               sion un relevé trimestriel des nouveaux enregistre-
                                                                               ments et des radiations d'enregistrement, ainsi que
                  INFORMATIONS STATISTIQUES                                    des modifications survenues dans les indications figu-
                                                                               rant au registre. Ces relevés comportent, pour les
                                   Article 39                                  nouveaux enregistrements, par unité de matériel
                                                                               fluvial, les mentions prévues à l'article 9 paragraphe 3.
1. Les personnes physiques ou morales dont le
matériel fluvial est inscrit dans un registre des États                        3. A compter du jour de l'entrée en vigueur du pré-
membres tiennent, à partir du cinquième mois à                                 sent règlement, les États membres adressent à la Com-
c o m p t e r de la date d ' e n t r é e en vigueur d u présent                mission un relevé trimestriel des autorisations déli-
règlement, pour chacun des bateaux porteurs enre-                              vrées en vertu de l'article 12, en mentionnant, par
gistrés, un compte rendu mensuel des transports par                            unité de matériel fluvial, les indications fournies en
voie navigable, ci-après dénommé « compte rendu ».                             vertu du paragraphe 2 dudit article.
2. Le compte rendu est établi en double exemplaire
sur un formulaire mis à la disposition des intéressés                                                    Article 41
par les autorités désignées à cet effet par les États
membres.                                                                       1. A partir du cinquième mois d'entrée en vigueur du
                                                                               présent règlement, les États membres adressent à la
3. Avant chaque voyage, à charge ou lège, les ren-                             Commission des relevés mensuels relatifs :
seignements afférents à ce voyage sont portés dans les
rubriques correspondantes du formulaire.                                       — au nombre et au port en lourd en tonnes ou à la
                                                                                   force motrice en CV du matériel fluvial, classé selon
4. Dans les huit jours suivant                         la période pour la-         les catégories déterminées à l'article 8 b), qui se
quelle il a été établi, le compte                      rendu est adressé à         trouve en attente d'emploi dans les ports et autres
l'autorité compétente désignée                        par l'État membre            lieux d'affrètement réalisant un trafic annuel
auprès duquel le matériel fluvial                     en cause est enregis-        supérieur à un million de tonnes en ce qui concerne
tré.                                                                               le bassin 1 et à 500.000 tonnes pour les bassins 2
                                                                                   et 3 ;
Les renseignements ainsi fournis ne peuvent être
exploités que dans un but statistique. Il est interdit de                      — à la durée de cette attente ;
les utiliser à des fins fiscales et de les communiquer à
des tiers.                                                                     —     aux prix et conditions des transports de marchan-
                                                                                   dises par voie navigable pratiqués en dehors des
5. Dans le mois suivant la période de référence du                                 tarifs de référence et publiés dans les conditions
compte rendu, les États membres communiquent à la                                  prescrites en vertu de l'article 14 du règlement du
Commission, sous forme anonyme, les données recueil-                               conseil n° . . . du . . . (2) ;
lies sur la base du compte rendu.
                                                                               — au niveau des eaux relevé aux principales échelles.
6. Dans les trois mois à compter de l'entrée en
vigueur du présent règlement, la Commission arrête,
                                                                               (2) J O n° . . . . (règlement du Conseil relatif à l'instau-
                                                                                   ration d'un système de tarifs à fourchettes applicables
( ] ) Le 1 e r janvier de la sixième année suivant celle de                        aux transports de marchandises par chemin de fer, par
      l'entrée en vigueur du présent règlement.                                    route et par voie navigable).
 ---pagebreak---  N ° C 95/16                        Journal officiel des Communautés européennes                               21. 9. 68
2. Au cours des périodes d'immobilisation, décidées                                  TITRE VII
en vertu des dispositions de l'article 13, les renseigne-
ments visés au paragraphe 1 sont communiqués à la                  DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Commission, pour le bassin sur lequel l'intervention
est opérée, tous les trois jours, à partir de la date
d'entrée en vigueur de la décision d'immobilisation.                                 Chapitre 1
Les renseignements sur le nombre, la catégorie, le                            Dispositions transitoires
port en lourd en tonnes ou la force motrice en CV
du matériel fluvial immobilisé sont communiqués à la                                 Article 46
Commission dans les mêmes conditions.
                                                             Le matériel fluvial en service à la date d'entrée en vi~
                        Article 42                           gueur du présent règlement est enregistré dans le s
                                                             conditions de l'article 9, sans avoir fait l'objet d'une
La Commission communique au Comité de péréqua-               autorisation préalable, dans un délai de quatre mois
tion les éléments qui lui sont adressés en vertu des         à compter de cette date.
dispositions des articles 39, 40 et 41.
                                                                                     Article 47
                                                             L'autorisation visée à l'article 12 est délivrée à toute
                        TITRE VI
                                                             personne physique ou morale qui fournit, dans un
                                                             délai de quinze jours à compter de la date d'entrée en
              CONTROLE ET SANCTIONS                          vigueur du présent règlement, les contrats respective-
                                                             ment de nouvelle construction, d'achat ou de location
                                                             conclus antérieurement à cette date.
                        Article 43
                                                                                      Article 48
 1. La copie de la licence visée à l'article 6 et le certi-
ficat d'enregistrement visé à l'article 10 doivent se        La licence visée à l'article 3 est délivrée, sans qu'il soit
trouver en permanence à bord du marériel fluvial             satisfait aux conditions prescrites en vertu du titre II,
enregistré dans un État membre.                              à toute personne physique ou morale dont le matériel
                                                             fluvial est enregistré dans les conditions prévues à
Le compte rendu des transports visé à l'article 39 ac-
                                                             l'article 46, sur demande présentée lors de cet enre-
 compagne en permanence les bateaux porteurs inscrits
                                                             gistrement.
dans un registre des États membres.
 2. Les documents visés au paragraphe 1 sont présen-                                 Chapitre 2
 tés à toute réquisition des agents chargés du contrôle
 par les États membres.
                                                                                  Dispositions finales
                        Article 44
                                                                                      Article 49
 Les autorités chargées du contrôle par les États mem-
                                                              Il est interdit de conclure des contrats portant sur le
 bres vérifient, pendant les périodes d'immobilisation,
                                                              transport de marchandises par voie navigable, à effec-
 que les dispositions de l'article 15 paragraphe 5 sont
                                                              tuer à l'intérieur d'un État membre et entre États
 respectées.
                                                              membres de la Communauté économique européenne,
                                                              par une personne physique ou morale non visée à
                         Article 45                           l'article 2 paragraphe 1.
 1. Les États membres arrêtent, dans les cinq mois            Tout contrat conclu en violation de cette interdiction
 de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et       est nul de plein droit, sans préjudice des sanctions
 dans les conditions prescrites en vertu de l'article 51,     applicables au contrevenant.
 les mesures appropriées pour réprimer toute infraction
 aux obligations imposées par le présent règlement, et                                Article 50
 notamment aux dispositions des articles 3, 9, 12, 15,
 21, 39 et 49.                                                Les États membres assurent aux personnes physiques
                                                              ou morales effectuant des transports tombant dans le
 2. La Commission adresse aux États membres toutes            champ d'application du présent règlement la garantie
 recommandations appropriées en vue de l'établisse-           d'un recours juridictionnel de droit administratif
  ment, à un niveau adéquat, des sanctions applicables        contre les décisions des autorités des États membres
  aux cas d'infractions aux dispositions du présent           prises en application des dispositions du présent règle-
  règlement.                                                  ment, qui les concernent.
 ---pagebreak--- 21.9. 68                                         Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 95/17
                              Article 51
                                                                              — l'organisation du déchirage ;
Les États membres arrêtent, en temps utile et après                           — la gestion des comptes de compensation ;
consultation de la Commission, les dispositions légis-
latives, réglementaires et administratives nécessaires                        — l'information statistique ;
à l'exécution du présent règlement.                                           — la procédure de recours juridictionnel de droit
Ces dispositions portent notamment sur :                                          administratif ;
— les modalités d'application des conditions d'ad-                            — le contrôle et les sanctions.
      mission à la profession ;
— la tenue du registre du parc fluvial ;                                                              Article 52
- - la procédure d'enregistrement du matériel fluvial et
                                                                              Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour
      de délivrance ou de prorogation du certificat d'en-
                                                                              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
      registrement ;
                                                                              Communautés européennes. Les dispositions du titre
— la procédure de délivrance de l'autorisation préa-                          III chapitres 2, 3 et 4, ainsi que de l'article 49 sont
      lable de mise en service de matériel fluvial non                        mises en application le
      inscrit dans un registre d'un État membre ;
                                                                              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
— la perception des redevances d'enregistrement et                            éléments et directement applicable dans tout État
      des contributions ;                                                     membre.
                Proposition d'une directive du Conseil portant modification de la directive 64/427/CEE
                du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant les modalités des mesures transitoires dans le
                domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23— 40 C.I.T.I.
                                                               (industrie et artisanat)
                                       (Présentée par la Commission         au Conseil le 13 juin 1968)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       de la liberté d'établissement et de la libre prestation
                                                                              de services pour les activités non salariées de transfor-
                                                                              mation relevant des classes 23—40 C.I.T.I. (industrie
vu le traité instituant la Communauté économique                              et artisanat), les examens de la vue effectués par des
européenne, et notamment son article 54 paragraphe 2,                         opticiens en vue de la fabrication de verres à lunettes
 son article 57, son article 63 paragraphe 2 et son                           sont exclus du champ d'application de la directive et
 article 66,                                                                  qu'en conséquence la directive relative aux modalités
 vu le programme général pour la suppression des                              des mesures transitoires dans l'industrie et l'artisanat
 restrictions à la liberté d'établissement ( 1 ), et notam-                   (64/427/CEE) ne s'appliquait pas non plus à ces acti-
 ment son titre V deuxième et troisième alinéas,                              vités ;
 vu le programme général pour la suppression des res-                         2) considérant que dans les directives concernant
trictions à la libre prestation de services ( 2 ), et notam-                  la réalisation de la liberté d'établissement et de la
 ment son titre VI deuxième et troisième alinéas,                             libre prestation de services pour les activités non sala-
                                                                              riées du commerce de détail (groupe C.I.T.I. — ex 612)
 vu la proposition de la Commission,                                          du            et dans les dispositions transitoires y
 vu l'avis d u P a r l e m e n t e u r o p é e n ,                            afférentes, les examens des organes de la vue, de
                                                                              l'ouïe ou d'autres organes ou parties du corps humain
 vu l'avis du Comité économique et social,                                    effectués en vue de l'ajustement ou de la vente soit
                                                                              d'appareils servant à corriger les défauts de la vue ou
 1) considérant que dans la directive n° 64/429/CEE du                        de l'audition, soit d'appareils orthopédiques sont
 Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation                        exclus du champ d'application et que les dispositions
                                                                              législatives, administratives et réglementaires en
                                                                              vigueur dans certains États membres posent à cet égard
  (!) JO n° 2 du 15. 1. 1962, p. 36/62.                                       des problèmes particuliers en ce qui concerne la pro-
  (2) JO n° 2 du 15. 1. 1962, p. 32/62.                                       tection de la santé publique ;