CELEX: 31993R2602
Language: fr
Date: 1993-09-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2602/93 de la Commission, du 22 septembre 1993, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N0 L 238 /34                               Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 9 . 93
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2602/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 septembre 1993
                  fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                           farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            21 septembre 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                       tantes ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                               considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin                d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 1992, portant organisation commune des marchés dans le                vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n0           conformément à l'annexe du présent règlement,
 2193/93 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­                                  Article premier
 cole commune (3),
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement          l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
(CEE) n0 1681 /93 de la Commission (4) et tous les règle­              paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                       n0 1766/92 sont fixées en annexe.
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                            Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de         Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre
 marché, constaté au cours de la période de référence du               1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1993.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n0 L 181  du 1 . 7. 1992, p.  21 .
(2) JO  n° L 196  du 5. 8 . 1993, p.  22.
(') JO  n0 L 387  du 31 . 12. 1992,  p. 1 .
(4) JO  n0 L 159  du 1 . 7. 1993, p.  11 .
 ---pagebreak--- 23 . 9 . 93                     Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 238 /35
                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 22 septembre 1993, fixant les primes s'ajoutant aux
                       prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                A. Céréales et farines
                                                                                                     (en écus / t)
                                           Courant            1 " terme          2' terme        3e terme
                     Code NC
                                              9                   10                 11              12
                    0709 90 60                0                    0                 0               0
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                    1001 90 99                0                    0                 0               0
                    1002 00 00                0                    0                 0               0
                    1003 00 10                0                    0                 0               0
                    1003 00 20                0                   0                  0               0
                    1003 00 80                0                   0                  0               0
                    1004 00 00                0                   0                  0               0
                    1005 10 90                0                   0                  0               0
                    1005 90 00                0                   0                  0               0
                    1007 00 90                0                   0                  0               0
                    1008 10 00                0                   0                  0               0
                    1008 20 00                0                   0                  0               0
                    1008 30 00                0                   0                  0               0
                    1008 90 90                0                   0                  0               0
                    1101 00 00                0                   0                  0               0
                    1102 10 00                0                   0                  0               0
                    1103 11 30                0                   0                  0               0
                   1103 11 50                 0                   0                  0               0
                    1103 11 90                0                   0                  0               0
                                                       B. Malt
                                                                                                    (en écus / t)
                                         Courant       1 " terme        2' terme        3' terme   4e terme
                     Code NC
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