CELEX: 31989R2052
Language: fr
Date: 1989-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2052/89 de la Commission du 10 juillet 1989 relatif à la livraison d'huile de tournesol raffinée à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche- Orient (UNRWA) au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31989R2052

Règlement (CEE) n° 2052/89 de la Commission du 10 juillet 1989 relatif à la livraison d'huile de tournesol raffinée à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche- Orient (UNRWA) au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 195 du 11/07/1989 p. 0007 - 0010

RÈGLEMENT ( CEE ) No 2052/89 DE LA COMMISSION  du 10 juillet 1989  relatif à la livraison d'huile de tournesol raffinée à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient ( UNRWA ) au titre de  l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1750/89 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, par sa décision du 19 avril 1989, relative à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur de l'UNRWA, la Commission a alloué à cet organisme 270 tonnes d'huile de tournesol raffinée;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une fourniture d'huile de tournesol raffinée au bénéfice de l'UNRWA conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant dans les annexes .  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1989 .  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 172 du 20 . 6 . 1989, p . 1 .  ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .  ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .    ANNEXE I   1 . Actions nos 309 et 310/89 ( 1 ).  2 . Programme : 1989 .  3 . Bénéficiaire : UNRWA Headquarters, Vienna International Center, PO box 700, A-1400 Vienna .  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ):  a ) lot 1 : UNRWA Field Supply and Transport Officer, SAR, PO box 4313, Damascus, SAR;  b ) lot 2 : UNRWA Field Supply and Transport Officer, Lebanon, PO box 947, Beirut, Lebanon .  5 . Lieu ou pays de destination : voir annexe II .  6 . Produit à mobiliser : huile de tournesol raffinée .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 3 ( sous III . A . 2 ).  8 . Quantité totale: 270 tonnes net .  9 . Nombre de lots : 2 .  10 . Conditionnement et marquage ( 6 ): voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 3 ( sous III . B ):  - en fûts métalliques neufs de 190 à 200 kilogrammes (à préciser dans l'offre ) nets à bondes, revêtus intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un traitement donnant des garanties équivalentes, totalement remplis et hermétiquement fermés sous  atmosphère d'azote . La résistance du fût aux chocs doit être suffisante pour supporter un long transport maritime . Les fûts métalliques ne peuvent, par leur nature, nuire à la santé humaine ni causer un changement de couleur, de goût ou d'odeur à leur  contenu . La fermeture des fûts doit être absolument étanche,  - à livrer en conteneurs de 20 pieds,  - les fûts doivent porter le texte suivant : voir annexe II .  11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .  12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement :  a ) lot 1 : Lattakia;  b ) lot 2 : Beyrouth .  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 5 . 9 au 3 . 10 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 17 . 10 . 1989 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture ( 4 ): adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 25 . 7 . 1989, à 12 heures . Les offres sont réputées valables jusqu'au 26 . 7 . 1989, à 24 heures .  21 . En cas de seconde adjudication :  a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 8 . 8 . 1989, à 12 heures; les offres sont réputées valables jusqu'au 9 . 8 . 1989, de 8 à 24 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 19 . 9 . 1989 u 17 . 10 . 1989 .  c ) date limite pour la fourniture : le 7. 11 . 1989 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de M . N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles,  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : -  Notes  ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .  ( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .  L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :  - certificat d'origine,  - certificat sanitaire .  ( 4 ) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g ) du règlement ( CEE ) no 2200/87 n'est pas applicable pour la présentation des offres .  ( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du  règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 236 20 05, 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30 .  ( 6 ) Le stade rendu terminal prévu à l'article 14 paragraphe 5 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87 implique pour l'adjudicataire la prise en charge définitive des frais suivants dans le port de destination :  - pour les expéditions par conteneurs sous régime FCL/FCL et LCL/FCL, tous les frais de déchargement et d'acheminement des conteneurs jusqu'au stade stack du terminal, donc à l'exception de, successivement : THC ( terminal handling charges ou leur  équivalent ), frais de déchargement des marchandises hors des conteneurs, frais locaux survenant après ces stades, ainsi que les frais occasionnés pour retard de libération ou de renvoi des conteneurs,  - pour les expéditions par conteneurs sous régime LCL/LCL ou FCL/LCL, tous les frais de déchargement et d'acheminement des conteneurs, jusque et y compris, par dérogation à l'article 14 paragraphe 5 point a ) précité, les LCL charges ( déchargement des  marchandises) donc à l'exception des frais locaux survenant après ce stade du déchargement des marchandises hors de conteneurs .        ANEXO II - BILAG II - ANHANG II -  PARARTIMA  II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II -  ANEXO II     Designación  de la  partida  Cantidad total  de la partida  ( en toneladas )  Cantidades parciales  ( en toneladas )  Beneficiario   País destinatario   Inscripción en el embalaje   Parti  Totalmaengde  ( i tons )  Delmaengde  ( i tons )  Modtager   Modtagerland   Emballagens paategning   Bezeichnung  der Partie  Gesamtmenge  der Partie  ( in Tonnen )  Teilmengen  ( in Tonnen )  Empfaenger   Bestimmungsland   Aufschrift auf der Verpackung   Charaktirismos  tis partidas  Synoliki posotita  tis partidas  ( se tonoys )  Merikes posotites  ( se tonoys )  Dikaioychos   Chora  proorismoy   Endeixi epi tis syskevasias   Lot  Total quantity  ( in tonnes )  Partial quantities  ( in tonnes )  Beneficiary   Recipient country   Markings on the packaging   Désignation  de la partie  Quantité totale  de la partie  ( en tonnes )  Quantités partielles  ( en tonnes )  Bénéficiaire   Pays destinataire   Inscription sur l'emballage   Designazione  della partita  Quantità totale  della partita  ( in tonnellate )  Quantitativi parziali  ( in tonnellate )  Beneficiario   Paese destinatario   Iscrizione sull'imballaggio   Aanduiding  van de partij  Totale hoeveelheid  van de partij  ( in ton )  Deelhoeveelheden  ( in ton )  Begunstigde   Bestemmingsland   Aanduiding op de verpakking   Designaçao  da parte  Quantidade total  ( em toneladas )  Quantidades parciais  ( em toneladas)  Beneficiário   País destinatário   Inscriçao na embalagem          1  40   UNRWA  Syrian Arab  Republic  Action No 309 /89 / Vegetable oil / Gift of the EEC to UNRWA for free distribution to Palestine refugees / Lattakia         2  230   UNRWA  Lebanon  Action No 310/89 / Vegetable oil / Gift of the EEC to UNRWA for free distribution to Palestine  refugees / Beirut