CELEX: 31988R3690
Language: fr
Date: 1988-11-26
Title: Règlement (CEE) n 3690/88 de la Commission, du 25 novembre 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

26. 11 . 88                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 321 /33
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3690/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 novembre 1988
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires
                                              d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          s est maintenu pendant deux jours de marché successifs à
                                                                    un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
péenne,                                                             instituée pour ces artichauts ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
vu le règlement (CEE) n? 1035/72 du Conseil, du 18 mai              prix d'entrée :
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes (l), modifié en dernier lieu          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                    1 676/85 (6), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                          (CEE) n0 1 636/87 Q,
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                sur la moyenne arithmétique des cours de change au
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être              pendant une période déterminée, par rapport aux
égale à la différence entre le prix de référence et la                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      et du coefficient précité ;
disponibles pour cette provenance ;
                                                                    considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
considérant que le règlement (CEE) n0 3138/88 de la                 l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (8), pendant
Commission, du 12 octobre 1988, fixant les prix de réfé­            la première phase de la période de transition, le régime
rence des artichauts pour la campagne 1988/ 1989 (3), fixe          applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de           d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
référence à 88,46 Écus par 100 kilogrammes net pour la              décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
période du 1 er novembre au 31 décembre 1988 ;                      tion avant l'adhésion ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à         prévoit une réduction de 6 % des taxes compensatoires
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés           résultant de l'application du règlement (CEE) n° 1035/72
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                 pendant la troisième année suivant la date de l'adhésion,
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                             Article premier
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2118/74 de la                     Il est perçu à l'importation d'artichauts (code NC
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement             0709 10 00) originaires d'Espagne (excepté les41es Cana­
(CEE) n0 381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération         ries) une taxe compensatoire dont le montant est fixé à
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,           4,71 Écus par 100 kilogrammes net.
dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, pour les artichauts originaires d'Espagne
(excepté les îles Canaries) le prix d'entrée ainsi calculé
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 29 novembre
                                                                     1988 .
(') JO  n0 L  118 du  20.  5. 1972, p. 1 .
0   JO  n0 L  198 du  26.  7. 1988, p. 1 .
(3) JO  n0 L  280 du  13.  10. 1988, p. 13.                          («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO  n0 L  220 du  10.  8 . 1974, p. 20.                          O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
O   JO  n0 L  368 du  31 . 12. 1985, p. 1 .                          (8) JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
                                                   t
             Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1988 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président -
                                \