CELEX: C2000/259/03
Language: fr
Date: 2000-09-09 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2000 dans l'affaire C-302/98 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht): Manfred Sehrer contre Bundesknappschaft ("Libre circulation des travailleurs — Sécurité sociale — Cotisations d'assurance maladie perçues par un État membre sur les retraites complémentaires d'origine conventionnelle versées dans un autre État membre — Base de calcul des cotisations — Prise en compte des cotisations déjà retenues dans cet autre État membre")

C 259/2                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            9.9.2000
d’Allemagne (agents: MM. E. Röder et C.-D. Quassowski), ayant                                   ARRÊT DE LA COUR
pour objet de faire constater que, en admettant, en violation
de l’article 2 du règlement (CEE) no 2252/90 de la Commission,                                     (sixième chambre)
du 31 juillet 1990, portant modalités d’application du règle-
ment (CEE) no 2060/90 du Conseil relatif aux mesures
transitoires pour les échanges avec la République démocratique                                       du 15 juin 2000
allemande dans le secteur de l’agriculture et de la pêche (JO
L 203, p. 61), que des marchandises auxquelles avait été                  dans l’affaire C-302/98 (demande de décision préjudicielle
octroyée une restitution lors de leur importation en prove-               du Bundessozialgericht): Manfred Sehrer contre Bundes-
nance des Pays-Bas aient pu être introduites en Allemagne,                                            knappschaft (1)
sans perception et mise à la disposition de la Communauté
d’un prélèvement correspondant au niveau du prix commu-                   («Libre circulation des travailleurs — Sécurité sociale —
nautaire, et en ayant supprimé toutes les formalités douanières           Cotisations d’assurance maladie perçues par un État membre
dans le cadre des échanges interallemands et en omettant                  sur les retraites complémentaires d’origine conventionnelle
prendre les mesures nécessaires aux fins de la mise en œuvre              versées dans un autre État membre — Base de calcul des
du règlement no 2252/90, la République fédérale d’Allemagne               cotisations — Prise en compte des cotisations déjà retenues
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité                               dans cet autre État membre»)
CE, la Cour (cinquième chambre), composée de MM. J. C.
Moitinho de Almeida, président de la sixième chambre, faisant
fonction de président de la cinquième chambre, L. Sevón                                             (2000/C 259/03)
(rapporteur), C. Gulmann, J.-P. Puissochet et M. Wathelet,
juges, avocat général: M. A. Saggio, greffier: M. R. Grass, a
rendu le 15 juin 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                           (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                             de la Jurisprudence de la Cour»)
1)    En admettant, en violation de l’article 2 du règlement (CEE)
      no 2252/90 de la Commission, du 31 juillet 1990, portant            Dans l’affaire C-302/98, ayant pour objet une demande
      modalités d’application du règlement (CEE) no 2060/90 du            adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
      Conseil relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec     (devenu article 234 CE), par le Bundessozialgericht (Allemagne)
      la République démocratique allemande dans le secteur de             et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
      l’agriculture et de la pêche, l’introduction en Allemagne, sans     juridiction entre Manfred Sehrer et Bundesknappschaft, en
      perception et mise à la disposition de la Communauté d’un           présence de: Landesversicherungsanstalt für das Saarland, une
      prélèvement correspondant au niveau du prix communautaire,          décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 6, 48
      des marchandises auxquelles avaient été octroyée une restitution    et 49 du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE,
      lors de leur exportation des Pays-Bas ainsi qu’en ayant supprimé    39 CE et 40 CE), 50 du traité CE (devenu article 41 CE) et 51
      toutes les formalités douanières dans le cadre des échanges         du traité CE (devenu, après modification, article 42 CE) ainsi
      interallemands et en omettant de prendre les mesures nécessaires    que de l’article 3 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil,
      aux fins de la mise en œuvre du règlement no 2252/90, la            du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité
      République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui        sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et
      lui incombent en vertu du traité CE.                                aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
                                                                          Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le
                                                                          règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO
                                                                          L 230, p. 6), la Cour (sixième chambre), composée de MM. J.
                                                                          C. Moitinho de Almeida, président de chambre, C. Gulmann,
2)    La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.        J.-P. Puissochet (rapporteur), G. Hirsch et Mme F. Macken,
                                                                          juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: R.
                                                                          Grass, a rendu le 15 juin 2000 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                          suivant:
                                                                          L’article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE)
                                                                          s’oppose à ce qu’un État membre calcule les cotisations d’assurance
(1) JO C 357 du 22.11.1997.                                               maladie d’un travailleur retraité soumis à sa législation sur la base
                                                                          du montant brut de la pension de retraite complémentaire d’origine
                                                                          conventionnelle que ce travailleur perçoit dans un autre État membre,
                                                                          sans tenir compte de la circonstance qu’une partie du montant brut
                                                                          de cette pension a déjà été retenue à titre de cotisations d’assurance
                                                                          maladie dans ce dernier État.
                                                                          (1) JO C 299 du 26.9.1998.