CELEX: 51972PC1440
Language: fr
Date: 1972-11-24
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1463/70 du Conseil du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1440
Vol. 1972/0189
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES • COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(72 ) 1440 final
                                               Bruxelles , le 24 novembre 1972
                             Proposition d' un
                          REGLEMENT DU CONSEIL
     modifiant le règlement (CEE) n° 1463/70 du Conseil du 20 juillet
         1970 concernant l' introduction d' un appareil de contrôle
                   dans le domaine des transports par route
                      ( présentée par la Commission
                                au Conseil )
   COMÍ 72 ) 1440 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES HOT IF S
         En>vertu des dispositions combinées des articles 4 et 20 du Règle­
ment (CES) n° 1453/70 du Conseil du 20 juillet 15T/'0^^ concernant l' intro­
duction d' un appareil de contrôle dans le domaine des transports par
route , l' installation et l' utilisation d' un , tel appareil – d' un modèle
répondant aux conditions fixées par le Règlement cité, ci-dessus et , de
ce fait , bénéficiant d' une homologation CES – sont rendues obligatoires :
a) à partir du 1er janvier 1975 » pour -les véhicules immatriculés pour la
     première fois à partir de cette date (article 4 » paragraphe la ), ainsi
     que pour les véhicules effectuant des transports de matières dangereu­
     ses , quelle que soit la date de leur immatriculation (article 4 » para­
     graphe 1 b ) ;
b ) à partir dù 1er janvier 1978 , , pour les autres véhicules inclus dans
     le champ d' application du Règlement et qui ne seront pas équipés , à
     cette date , d' un appareil conforme à un modèle a,yant reçu une homolo­
     gation de portée nationale (article 4 » paragraphe 2 ) ;
c ) à partir du 1er janvier 1980, pour les véhicules autres que oeux cités
     au point a ) et qui , à la date du 1er janvier 1978 , sont déjà équipés
     d' un appareil d' un modèle ayant reçu une homologation de portée natio­
     nale (article 20 , paragraphe 2 )»
         D' autre part , -le Règlement (CEE) n? I463/7O» dans son article 20,
paragraphe 1 , accorde aux Etats, membres la faculté , pour les véhicules
immatriculés sur leur territoire , d' imposer pendant la période transi­
toire précédant l' introduction, obligatoire de l' appareil communautaire ,
c' est–à–dire jusqu' au 1er: janvier 1975 » l' introdupt ion d' un appareil de
contrôle conforme à un modèle auquel a été attribuée une homologation
nationale ,     .
( l ) J.O. L I64 du 27o7.1970,
                                                                            • # «/ * e
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       Or , différents Etats membres souhaitent que , dans l' intérêt de la
circulation routière , certaines catégories de véhicules soient équipées ,
le plus rapidement possible, d' un appareil de contrôle et ont dono l' in­
tention de faire usage de la faculté que leur accorde l' article 20 ,
paragraphe 1 , mentionné . Ils rencontrent à cet égard la diffi ouité de
prescrire l' installation d' un appareil de oontrôle sur les véhicules
effectuant des transports de marchandises dangereuses dans " la mesure où
les apparèils installés sur oette catégorie de véhicules devront , confor­
mément à l' article 4 * paragraphe 1 br etre~ remplacés
le 1er janvier 1975 par un "appareil communautaire", donc après des dé­
lais qui seront loin d' être suffisants pour permettre un amortissement
raisonnable de ces appareils . Il faut de plus noter , à en juger selon
les informations aotuelles , qu' il n' est pas sûr que des appareils répon­
dant aux normes oommuaautaires puissent être disponibles sur le marché
avant le 1er janvier 1975 » oe qui aurait permis l' installation et l' uti–
liEation de ces appareils avant cette date et d' éviter ainsi un rempla­
cement prématuré .    Ceci , bien entendu, n' était pas prévisible au moment
de l' adoption du règlement . L' inconvénient de oette situation se fait
sentir d' autant plus qu' elle concerne une catégorie de véhicules , ceux
destinés aux transports de marchandises dangereuses , pour laquelle l' in­
stallation et l' utilisation d' un appareil de contrôle sont , dans l' inté­
rêt de la séourité routière , reconnues comme particulièrement impérieu­
ses et urgentes .
       Pour remédier à oette situation , il paraît dono opportun d' assimi­
ler les véhicules effectuant des transports de marchandises dangereuses
visés à l' artiole 4 » paragraphe 1 , b , aux autres véhicules , et de faire
jouer ainsi la dérogation prévue à l' artiole 20 , paragraphe 2 , pour
cette catégorie de véhioules , de manière à ce que les appareils instal­
lés sur ces véhicules puissent également être utilisés jusqu' au 31 décem­
bre 1979 » Une telle solution est acceptable sur le plan de la sécu­
rité , du fait qu' à l' heure actuelle , parmi les appareils disponibles sur
le marché , certains , quant à leurs prestations et efficacité , sont de
                                                                       0 « 9J» • •
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nature à donner suffisamment satisfaotion pour pouvoir être tolérés ,
pour une période allant jusqu' au 31 décembre 1979 » même sur des véhi­
cules destinés aux transports de marchandises dangereuses .
      A cet égard, il est rappelé qu' en application de l' artiole 21 du
Règlement en question , les Etats membres devront soumettre à la consul­
tation de la Commission toutes mesures qu' ils décideront de prendre en
vue de la mise en servioe de tels appareils .
      En conclusion, il est proposé de modifier le Règlement (OEE)
n° 1463 /70 du Conseil selon le texte indiqué ci-après :
                                                                    t m +/• • m
 ---pagebreak---                                   PROPOSITI® DE
                               REGLEMENT W COWSEIL    '
      modifiant le Règlement (CEE) n® 1463/70 du Conseil du 20 juillet 1970
           concernant l' introduction d' un appareil de contrûle dans le
                         domaine des transports par route
LE CONSEIL DES CMMAUTES EUROPEENNES ,                                 . ...
         vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 75 »
         vu la proposition de la Commission,
         vu l' avis du Parlement européen ,
         vu l' avis du Comité économique et social ,
         considérant que certains Etats membres ont communiqué à la Commis­
 sion leur intention de faire usage de la faculté qui leur esj^accordée
 par l'article 20, paragraphe 1 , du Règlement (CEE) n® 1463/ru/et selon
 laquelle chaque Etat membre peut imposer , pendant la période transitoire
 précédant l' introduction obligatoire d' un appareil de oontrole conforme
 aux conditions fixées par ledit règlement , l' installation et l' utilisa ­
 tion d' un appareil conforme à un modèle auquel il a attribué une homo­
 logation de portée nationale ?
         considérant que , dans le cas où les Etats membres font usage de
 cette faoulté , les appareils conformes à un modèle auquel a été attri­
 buée une homologation de pdrtée nationale peuvent continuer à être uti­
 lisés jusqu' au 31 décembre 1979 » en vertu de la dérogation prévue à .
 l' article 20, paragraphe 2 , du Règlement (CEE) n° 1463/70» sauf néanmoins
( 1 ) J.O. L I64 du 27.7*1970 » page 1 »                                • ••/ •••
 ---pagebreak--- sur les véhicules immatriculés pour la . première fois à partir du 1er jan­
vier 1975 et les véhicules effectuant des transports de marchandises dan­
gereuses , quelle que soit la date de leur immatriculation ;
       considérant les difficultés rencontrées par lés Etats membres qui
souhaitent faire usage de la faculté offerte par l' article 20 , paragraphe 1 ,
pour imposer aux transporteurs l' installation et l' utilisation , sur les
véhicules effectuant des transports de marchandises dangereuses , d' appa­
reils ne répondant pas aux normes du Règlement (CEE ) n° I463/7O, puisque
ceux–oi devront être remplaoés à la date du 1er janvier 1975 i      considé­
rant ; par ailleurs , que des appareils de contrôle répondant aux normes
du Règlement (CEE) n° I463/7O ne sont pas enoore disponibles sur le          ; -
marohé ?
       oonsidérant qu' il est particulièrement important , dans l' intérêt de
la sécurité routière et du contrôle du travail , que les véhicules desti­
nés aux transports de marchandises dangereuses soient équipés d' appareils
de contrôle le plus tôt possible ; que parmi les appareils actuellement
disponibles sur le marché certains permettent d' assurer un oontrôle suf­
fisamment effioace pour pouvoir être admis sur ces véhicules pendant une
période de -transition (allant jusqu' au 31 déoembre 1979 ) i
       considérant , par ocnséquent , qu' il est opportun d' assimiler .l'es
véhicules effectuant des transports de marchandises dangereuses , visés à
l' article 4j paragraphe 1 bT du Règlement (CEE ) n° 1463/70 » aux autres
véhicules , c'est-à-dire d' étendre la dérogation prévue à l' article 20,
paragraphe 2 , aux véhicules destinés aux transports de marchandises dan­
gereuses , de manière que les appareils installés et utilisés sur ces
véhicules et conformes à un modèle ayant reçu une homologation nationale
puissent être utilisés jusqu' au 31 décembre 1979 »
A ARREDE LE PRESENT REGLEMENT l
 ---pagebreak---                                 Article unique
     Le paragraphe 2 de l' artiole 20 du Règlement (CES) n° I463/7O du
Conseil du 20 juillet 1970 est remplacé par le texte suivant t
   " 2*     Par dérogation aux dispositions de l' article 4t paragraphes
   H 1 "b et 2 f l' installation et l' utilisation d' un appareil de contrôle
   " conforme aux dispositions des annexes I et II du présent règlement
   " ne sont obligatoires pour les véhicules équipés d' un appareil de
   " contrôle répondant aux conditions viséos au paragraphe 1 du présent
   " article qu' à compter du 1er janvier 1980. "
                                                                          \
                                       Fait à Bruxelles , le
                                         Par le Conseil
                                           Le Président