CELEX: 31972R2056
Language: fr
Date: 1972-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2056/72 du Conseil, du 26 septembre 1972, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits pétroliers du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Turquie

N° L 222/ 4                            journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 9 . 72
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 2056/72 DU CONSEIL
                                                      du 26 septembre 1972
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
               taire pour certains produits pétroliers du chapitre 27 du tarif douanier commun,
                                                        raffinés en Turquie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                             données statistiques relatives aux importations en
                                                                      provenance de la Turquie durant une période de
                                                                      référence représentative et, d' autre part, d' après les
 vu le traite instituant la Communauté économique                     perspectives économiques pour la période contingen­
 européenne, et notamment son article 113 ,                           taire considérée ; que, malgré la faiblesse des besoins
                                                                      en importations en provenance de Turquie des
 vu la proposition de la Commission,                                  produits considérés, mise en évidence par les données
                                                                      statistiques, pour la plupart des États membres, il
                                                                      convient de sauvegarder le caractère communautaire
 considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur               du contingent tarifaire en cause en prévoyant la
 du protocole additionnel fixant les conditions,                      couverture des besoins qui pourraient se manifestet
 modalités et rythmes de réalisation de la phase                      dans ces États membres ;
 transitoire visée à l'article 4 de l' accord créant une
 association entre la Communauté économique euro­                     considérant que, en ce qui concerne les produits
 péenne et la Turquie, la Communauté s'est engagée,                   pétroliers précités, les importations de la Communau­
 par un accord intérimaire d'une durée limitée
                                                                     té en provenance de Turquie ont été nulles au cours
 initialement au 30 septembre 1972, mais qui a été                    des dernières années sauf pour l'Italie qui a importé
prorogée jusqu' au 31 décembre 1972, à mettre en                      au total 458 tonnes en 1967, 48 759 tonnes en 1968 ,
 application sous réserve de réciprocité, certaines                   43 652 tonnes en 1969 et 15 750 tonnes en 1970 ,
 dispositions dudit protocole relatives aux échanges de               pour le Bénélux qui a importé 6 tonnes en 1967 et
 marchandises ; qu' aux termes de l' article unique de                1 299 tonnes en 1968 ainsi que pour l'Allemagne qui
l'annexe n° 1 de cet accord intérimaire, la                           a importé 43 463 tonnes au cours des 4 derniers mois
Communauté doit suspendre totalement les droits du                    de 1971 ; qu' il ressort de ces données que les
tarif douanier commun applicables à certains pro­                     importations de ces produits sont très irrégulières et
duits pétroliers du chapitre 27, raffinés en Turquie,                que le calcul des pourcentages qu'elles représentent
dans la limite d'un contingent tarifaire communau­                   par rapport au total des importations dans la
taire d'un volume annuel global de 200 000 tonnes ;                  Communauté des mêmes produits en provenance de
qu'un contingent tarifaire communautaire d'un vo­                    Turquie ne serait donc pas significatif ; que l'estima­
lume de 150 000 tonnes avait déjà été ouvert au                      tion des importations des États membres en cause
même droit par le règlement ( CEE) n° 2791 /71 ( J ),                pour la période contingentaire considérée s'avère
pour couvrir la période du 1 er janvier au 30                         difficile, en raison de l'irrégularité constatée dans les
septembre 1972 ; qu'il est opportun d'ouvrir, pour
                                                                     importations durant les années précédentes ; que les
les produits en question, un contingent tarifaire com­               chiffres d'importations prévisibles avancés par les
munautaire d'un volume de 50 000 tonnes pour la                      États membres pour la période contingentaire en
période du 1er octobre au 31 décembre 1972 ;
                                                                     cause conduisent à répartir le contingent considéré
                                                                     selon les pourcentages indiqués ci-après :
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                             Allemagne                       40,0 % ,
l' accès égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté audit contingent et l' application sans                            Benelux                          29,0 % ,
interruption, du taux prévu pour celui-ci à toutes les                        France                           13,5 % ,
importations des produits en question dans tous les
États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;                              Italie                          17,5 % ;
qu'un système d'utilisation de ce contingent, fondé
sur une répartition entre les États membres, paraît                  considérant que, pour tenir compte de l'incertitude
susceptible de respecter la nature communautaire                     de l'évolution des importations desdits produits dans
dudit contingent au regard des principes dégagés ci­                 les États membres , il convient de diviser en deux
dessus ; que cette répartition doit, afin de refléter le             tranches le volume contingentaire, la première tranche
plus possible l'évolution réelle du marché de ces                    étant répartie entre les États membres, la deuxième
produits, être effectuée au prorata des besoins des                  tranche constituant une réserve destinée à couvrir ul­
États membres, calculés, d'une part, d'après les                     térieurement les besoins des États membres ayant
                                                                     épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
                                                                     importateurs de chaque État membre une certaine
i1) JO no L 287 du 30. 12 . 1971 , p . 59 .                          sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
 ---pagebreak---  29 . 9 . 72                               journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 222 / 5
contingent communautaire a un niveau relativement                            qu' une partie du contingent communautaire ne reste
élevé qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 70 %                        inutilisée dans un État membre, alors qu'elle
environ du volume contingentaire, la deuxième                                pourrait être utilisée dans d' autres ;
tranche d' un volume de 30 % environ constituant la
 rér.erve dans laquelle seront reversés également les                        considérant qu'il ne paraît pas possible pour
 reliquats éventuels des quotes-parts attribuées lors de                     l' instant, compte tenu des divergences existant encore
 la répartition du volume contingentaire afférent aux                        dans les dispositions nationales régissant le marché
neuf premiers mois de l'année en cours ;                                     des produits en question de prévoir un mode de
                                                                             gestion unique ;
considérant que les quotes-parts initiales des États                         considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
.membres peuvent être épuisées plus ou moins                                 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et                            réunis et représentés par l'Union économique Bénélux
éviter toute discontinuité, il importe que tout État                         dans la répartition de ce contingent tarifaire, toute
membre ayant utilisé presque totalement sa quote­                            opération relative à la gestion des quotes-parts
part initiale procède au tirage d'une quote-part                             attribuées à ladite Union économique peut être
complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être                      effectuée par l' un de ses membres,
effectué par chaque État membre lorsque chacune
de ces quotes-parts complémentaires est presque
totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet
la réserve ; que les quotes-parts initiales et complé­                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la
période contingentaire ; que ce mode de gestion
 requiert une collaboration étroite entre les États                                                  Article premier
membres et la Commission , laquelle doit notamment                           A partir du 1 er octobre 1972 et jusqu' au 31
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­                         décembre 1972, et cous réserve des mesures qui
gentaire et en informer les États membres ;
                                                                             pourraient intervenir en application de l' article
                                                                             unique paragraphes 2 et 4 de l'annexe n° 1 de
                                                                             l' accord intérimaire entre la Communauté écono­
considérant que si, à une date déterminée de la                              mique européenne et la Turquie, les droits du tarif
période contingentaire, un reliquat important de la                          douanier commun pour les produits raffinés en
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État                         Turquie dont la liste suit, sont totalement suspendus
membre, il est indispensable que cet État en reverse                         dans le cadre d'un contingent tarifaire communau­
un certain pourcentage dans la réserve, afin d'éviter                        taire global de 50 000 tonnes :
                    N " du tarif
                     douanier                                          Désignation des produits
                     commun
               27.10                            Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles
                                                brutes) ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs conte­
                                                nant en poids une proportion d'huile de pétrole ou de minéraux
                                                bitumineux supérieure ou égale à 70 °/o et dont ces huiles consti­
                                                tuent l'élément de base :
                                                A. Huiles légères :
                                                    III. destinées a d'autres usages
                                                B. Huiles moyennes :
                                                    III. destinées a d'autres usages
                                                C. Huiles lourdes :
                                                      I. Gasoil :
                                                          c) destiné a d'autres usages
                                                     II . Fuel-oils :
                                                          c) destiné a d'autres usages
                                                    III . Huiles lubrifiantes et autres :
                                                          c) destinées à être mélangées conformément aux conditions
                                                              de la note complémentaire 7 du chapitre 27 ( a)
                                                          d) destinées a d'autres usages
               ( a) L' admission dans cette  sous-position   est subordonnée    aux  conditions a déterminer par les autorités
                    compétentes .
 ---pagebreak---  N0 L 222/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                     29 . 9 . 72
                  N 0 du tarif
                   douanier                                         Désignation des produits
                   commun
                27.11                        Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                             B. autres :
                                                 I. Propanes et butanes commerciaux :
                                                      c ) destines a d'autres usages
                27.12                        Vaseline :
                                             A. brute :
                                                 III. destinées à d'autres usages
                                             B. autre
                27.13
                                             Paraffine, cires de petrole ou de minéraux bitumineux , ozokérite,
                                             cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraffineux (gasch, slack
                                             wax , etc. ), même colorés :
                                             B. autres :
                                                  I. bruts :
                                                       c) destines a d'autres usages
                                                 II . autres
                27.14
                                             Bitume de petrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de
                                             pétrole ou de minéraux bitumineux :
                                             C. autres
                             Article 2                                                               Article 3
1.     Une première tranche de 35 000 tonnes de ce                         1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
contingent tarifaire communautaire est répartie entre                     qu'elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 — ou cette
les États membres ; les quotes-parts qui , sous réserve                   même quote-part diminuée de la fraction reversée à
de l' article 5 , sont valables du 1 er octobre 1972 au                   la réserve s'il a été fait application de l' article 5 —
31 décembre 1972, s'élèvent, pour les                       États         est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membres, aux quantités indiquées ci-après :                               membre procède sans délai, par voie de notification à
                                                                          la Commission, au tirage, dans la mesure où le
         Allemagne                     14 000 tonnes ,                     montant de la réserve le permet, d'une deuxième
         Benelux                       10 150 tonnes ,                    quote-part égale à 20 % de sa quote-part initiale.
         France                         4 725 tonnes ,
         Italie                         6 125 tonnes .
                                                                           2.     Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité                      deuxième quote-part tirée par un État membre est
de 15 000 tonnes, constitue la réserve, à laquelle                        utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
viennent s' ajouter, indépendamment de l' application                      membre procède sans délai, par voie de notification à
de l'article 5 , les reliquats éventuels, au 30 septembre                 la Commission , au tirage, dans la mesure où le
1972, des quotes-parts attribuées en application du                       montant de la réserve le permet, d'une troisième
règlement ( CEE) n° 2791 /71 .                                            quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale .
3.     Les États membres intéressés notifient à la
Commission, au plus tard le 31 octobre 1972, les
reliquats éventuels, au 30 septembre 1972, des                            3.      Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,
quotes-parts qui leur ont été attribuées lors de la                       la troisième quote-part tirée par un État membre est
répartition du volume contingentaire ouvert par le                         utilisée à concurrence de 90 % ou plus cet État
règlement visé ci-dessus .                                                membre procède, selon les dispositions du para­
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 222/7
graphe 2, au tirage d'une quatrième quote-part, égale           Elle informe les États membres, au plus tard le 5
a la troisième .                                                décembre 1972, de l'état de la réserve après les
                                                                versements effectués en application de l' article 5 .
Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épui­
sement de la réserve .                                          Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , un           limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
État membre peut procéder au tirage de quotes­                  montant à l'État membre qui procède à ce dernier
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes ,         tirage.
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
de ne pas être épuisées . Il informe la Commission des                                   Article 7
motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent
paragraphe .
                                                                1.     Les États membres prennent toute disposition
                                                                utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                                mentaires, qu'ils ont tirées en application de l' article 3 ,
                           Article 4
                                                                rende possibles les imputations, sans discontinuité,
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­             sur leur part cumulée du contingent tarifaire
                                                                communautaire.
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
1972 .
                                                                2 . Les États membres garantissent aux importa­
                                                                teurs des produits en cause, établis sur leur territoire,
                           Article 5                            le libre accès       aux quotes-parts qui leur sont
                                                                attribuées .
Si , au 15 novembre 1972, un État membre n' a pas
épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au
                                                                3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
plus tard le 30 novembre 1972, la fraction non                  membres est constaté sur la base des importations
utilisée de cette quote-part, au-delà de 20 % du                 des produits considérés présentés en douane sous le
montant initial . Il peut reverser une quantité plus             couvert de déclarations de mise à la consommation .
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle­
 ci risque de ne pas être utilisée.
                                                                                         Article 8
 Les États membres communiquent à la Commission,
 au plus tard le 30 novembre 1972 , le total des                 Les États membres informent périodiquement la
 importations des produits en cause réalisées jusqu' au          Commission des importations des produits en cause
 15 novembre 1972 inclus et imputées sur le                      effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
 contingent communautaire, ainsi qu'éventuellement
 la fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent                                Article 9
 à la réserve .
                                                                 Les États membres et la Commission collaborent
                           Article 6                             étroitement afin d' assurer le respect des dispositions
                                                                 du présent règlement.
 La Commission comptabilise les montants des
 quotes-parts ouvertes par les États membres confor­                                     Article 10
 mément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux ,
 dès réception des notifications , de l'état d'épuisement        Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre
 de la réserve .                                                 1972 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1972 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                             T. WESTERTERP