CELEX: 51981PC0478
Language: fr
Date: 1981-09-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de raisins frais, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1982)#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de liqueur, de la sous-position ex 22.05 C du tarif duanier commun, originaires de Chypre (1982) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 478
Vol. 1981/0144
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(81)478 final
                                                      Bruxelles , le 11 septembre 1981
                      PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  portant ouverture , répartition et mode de gestion
     d' un contingent tarifaire communautaire de vins de raisins frais , de la
                 sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun,
                              originaires/de Chypre (1982 )             A
                      PROPOSITION DE REGLEMENT( CEE )V -PU CONSEIL
                  portant ouverture , répartition et mode de gestion
                                             'X.-- .•   ; • i - l l L.:
d' un contingent tarifaire communautaire de vins- de liqueur , de la sous-position
          ex 22.05 C du tarif duanier commun , originaires de Chypre         ( 1982 )
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(81 ) 478 final
 ---pagebreak---                                                                           11à
                                      E.v. POSE DÉS MOTIFS
 L 'article 1 du Protocole relatif au régime devant s 'appliquer en 1981
dans le cadre de ta décision prise le 24 novembre 1980 par IP Conseil
d' Association , prévoyant le processus de passage à la seconde étape de
 l' accord d' association entre la Communauté économique européenne et la
république de Chypre , complété par le Protocole d' adaptation de cet accord
à la suite de l' adhésion de la Grèce , prévoit
- d' une part , que les dispositions du Protocole complémentaire de 1978
     sont applicables pour l' année 1981 , et
- d' autre part , que " les parties contractantes entament des négociations
    au début de 1981 afin de ffxer te régime d' échanges devant être appliqué
    en 1982 et 1983 .
                                S                              .                          -
Dans l' attente des conclusions de ces négociations et de l' entrée en vigueur
du régime d' échanges à appliquer en 1982 , il importe de proroger le régime
fixé dans le Protocole complémentaire précité .
Ce Protocole prévoit l' ouverture de contingents
              tarifaires communautaires annuels pour les vins originaires !
^ de Chypre indiqués ci-après :                                                   '
*                . •' . .                   '
                                              • ■         ,'                   '
                                                                                     ' ■j   '
ta ) Vins de raisins frais , autres que vins de liqueur , de la sous-
j: position ex 22.05 C du TDC, 10.000 hl aux droits de 3,6 ECU/hl j
 I et 4,2 ECU/hl,
I <   .                     '
                                                . - '                    .
                                                                                  ,"-j
k         ■                       ■ '                 ■ '    ■               '        j
j b ) Vins de liqueur , de la sous-position ex 22.05 C du TDC ,                         ^
f. •                   •  '           •-' .                      .                  •• }
£       250.000 hl aux droits respectifs de 4,0 ECU/hl , 5,0 ECU/hl,                    «
l       6,1 ECU/hl et 6,9 ECU/hl .                                                     j
   Ces vins restent soumis aux dispositions régissant l ',orgam sation
   commune du marché viti-vinicole et notamment au respect du prix
i de référence qui leur est applicable . ^                               - *. -
  Par conséquent , il y à lieu d' ouvrir les contingents tarifaires com-
              j»                                                     *     «
  munautaires décrits ci-dessus pour la période du 1 jo>»*v.ev au 31 décembre
  1982.                       . '                 ""               ;   • •' ' ■ •
 ---pagebreak---                                             - 2 -        •      ■   /
                                               ■           Y
                                                             /"
. Les di spositions des règlements prévc ,/ 1^                    division dès volumes con– s
   tingentaires en deux tranches , dont ,/-* Première est répartie en quotes-
   parts entre les Etats membres et '/ deuxième constitue la réserve commu-
                                      ■■■ ,  ¥       J        '
   nautai re .                              / , .
   En l' absence de données stat'^-i ^" 65 communautaires couvrant une période
   suffisamment représentative               quotes-parts initiales ont' été calculée !
   sur la base des possi 1- ;V'és d' absorption de ce produit dans les Etats
 . membres et des pr'/ isions effectuées par certains d' eux .
                                ; ...         . . ......           • ... /  , '.   >....
  En raison des r/'j;rticularités inhérentes au commerce des vins qui , en outre
                                  ^                                              *
 sont différentes de l' un à l' autre Etat membre , les dispositions des
 règlements concernant ces vins ne prévoient pas , à titre exceptionnel ,
 un mode de gestion unique à appliquer par tous les Etats membres .
 Tel est l' objet des deux propositions ci-annexées .
Les contingents tarifaires en question sont encore susceptibles de modifi­
cations     au vu des résultats de la négociation en cours .
Dans l' attente de ces résultats , les règlements proposés constituent l' in­
strument susceptible de permettre le respect des engagements contractés
par la Communauté .
La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa proposition ,
en cours de procédure , pour l' adapter , le cas échéant , au nouveau régime .
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                                                Propo»1t 1on d « -
                                     RÈGLEMENT (CEE) N°               /81 DU CONSEIL
                            i                       du              .
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire ,
                   communautaire de vins de raisins frais, de la sous-position ex 22.05 C. du tarif douanier
                                            commun, originaires de Chypre ( 198 ^
      LE CONSEIL-DES COMMUNAUTÉS
      EUROPÉENNES,               ;
      vu le traité instituant la Communauté économique
      européenne^ et notamment son article. 1 13 ,
      vu la proposition de la Commission, '                    , "                      %
   considérant que l' article premier du Protocole relatif, au régime devant s' applique
 en 1981 dans le cadre de la décision prise le 24 novembre 1980 par le Conseil                                         '
 d' Association , prévoyant le processus de passage à la seconde étape de
 l' accord d' association entre la^ Communauté économique européenne et la                                             f
République de Chypre ( 1 ), complété par le Protocole >( 2 ) d' adaptation de cet                                    ■
                                                                                                             ■ .     V
accord à la suite de l' adhésion de la Grèce                             , prévoit , d' une part , que               >
 les dispositions du Protocole complémentaire à l' accord créant une associa-                                      ,
tion entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre(3 )                                          /
 sont applicables pour l' année 1981 et , d' autre part , que les parties con- •                                 . j
 tractantes entament des négociations au début de 1981 afin de fixer le                                              i
régime d' échanges devant être appliqué en 1982 et 1983 ;
considérant que , dans l' attente de La définition d' un tel régime ,                                                    >
il convient de proroger, à titre provisoire pôur1982 , le même régime                                                    ;
d' échanyes applicable en 1961 ;
 ( 1 ) J0 n° .....
C2 ) J0 n°
( 3 ) JO n° L 172 dy 28.6.1978 , p . 2 .
 ---pagebreak---                                                         - 2 -
   considérant que 1® protocole
   complémentaire précité                                          gent ; qu un système d' utilisation du contingent tari­
                                                                   faire communautaire, fondé sur une répartition entre
     prévoit l'ouverture d'un' contingent tarifaire commu­         les Etats membres, paraît sùsceptible de respecter la
     nautaire annuel de 10 000 hectolitres des certains vins       nature communautaire dudit contingent au regard des
    de raisins frais, présentés en récipients contenant            principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
    2 litres ou moins, originaires de Chypre, de la sous-          afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
    position ex 22.05 C du tarif douanier commun, à des            du marché des produits en question, être effectuée au
    droits de douane égaux à 25 % des droits du tarif             prorata des besoins des Etats membres, calculés,
    douanier commun ; > qu' il convient d' ouvri r d'une part, sur la base des données statistiques rela­
                                                                  tives aux importations desdits produits en provenance
   ce contingent tarifaire communautaire                          de Chypre au cours d'une période de référence repré­
  pour la période du lier janvier au                              sentative et, d'autre part, sur la base des perspectives
                                                                  économiques pour la période contingentaire consi­
  31 décembre 1982 ;                                              dérée ;
   considérant que les vins en question sont soumis au            considérant que, toutefois, il n'existe pas de données
   respect du prix franco frontière de référence; que,            statistiques, communautaires ou nationales, pour les
   afin que ces vins puissent bénéficier de ce contingent         vins en question et qu'aucune prévision valable - d' im­
   tarifaire, l'article 18 du règlement (CEE) n° 337/79 (I ),     portations ne peut être avancée ; que , dans cette situa­
   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ^ " volumeil semble
                                                                  tion,           opportun de prévoir une répartition du
                                                                            contingentaire en quotes-parts initiales qui
   ""345 6/ 80 ( 2)'1 être resPecté;                              tienne compte des possibilités d'absorption desdits
                                                                 vins sur les marchés des différents États membres ;
  considérant qu'il y a lieu de garantir notamment
  l'accès égal et continu de tous les importateurs de la         considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
  Communauté audit contingent et l'application, sans             importations des produits en question dans les diffé­
  interruption, des taux prévus pour ce contingent à             rents États membres, il convient de diviser en deu*
  toutes les importations des produits x:n question dans         tranches le volume contingentaire, la première
  tous les États membres jusqu'à épuisement du contin­           tranche étant répartie entre les États membres , la
                                                                 deuxième tranche constituant une réserve destinée à
                                                                 couvrir ultérieurement les besoins des États membres
                                                                 ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour
                                                                 assurer aux importateurs de chaque État membre une
                                                                certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première
                                                                 tranche du contingent communautaire à un niveau
                                                                qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 80 % du
                                                                volume contingentaire ; '
                                                              • considérant que les quotes-parts initiales des États
                                                                membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
                                                                ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
                                                                discontinuité, il importe que tout État membre ayant
                                                                utilisé presque totalement sa quote-part initiale
                                                                procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
                                                                sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
                                                                chaque Etat membre lorsque chacune de ces quotes-
                                                                parts complémentaires est presque totalement utilisée,
                                                                et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
                                                                quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
                                                                valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
                                                                que ce mode de gestion requiert une collaboration
( 1 ) J0 n° L 54 du 5.3.1979 , p. 1 -
( 2 ) J0 n° L 360 du 22.12.1980, p. 18
 ---pagebreak---                                                                                                                 • ρ
 étroite entre les Etats membres et la Commission ,                     réunis et représentés par l' union économique Bénélux ,
 Inquelle doit notamment pouvoir , suivre l'état d' épui­               toute opération relative à la gestion des quotes-parts
 sement du volume contingcntaire et en informer les                     attribuées à ladite union économique peut être effec­
 États membres ;                                                        tuée par l'un de ses membres,
 considérant que, si à une date déterminée de la                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 période contingcntaire un reliquat important <^e la
 quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
 membre, il est indispensable que cet État en reverse                                          Article premier
 un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
 d'éviter qu'une partfe du contingent tarifaire commu­                   1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1982 , les droits du
 nautaire reste inutilisée dans un État membre alors
                                                                        tarif douanier commun pour les produits désignés
 qu'elle, pourrait être utilisée dans d'autres ;
                                                                        ci-dessous, originaires de Chypre , sont suspendus aux
                                                                        niveaux indiqués en regard de chacun d'eux, dans la
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                    limite d'un contingent tarifaire communautaire de
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                      10 000 hectolitres .
                 Numéro du
                                                                                                              Taux
                tarif douanier                        Désignation des marchandises                          des droits
                   Vommun
                     22.05       Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y
                                 compris les misteltes):
                                 C. autres :
      X
                                      I. ayant un titre alcooméirique' acquis de 13 % vol ou
                                         moins et présentés en récipients contenant :
                                         ex a) 2 1 ou moins :
                                               ■– Vins de raisins frais                                   3,6 Écus l'hl
                                     11. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 13 % vol
                                         et pas plus de 15 % et présentés en récipients contenant :
                                         ex a) 2 1 ou moins :
                                               – Vins de raisins frais , autres que vins de liqueur
          -
                                                   ayant un titre alcoométrique acquis de 15 % vol        4,2 Écus l' hl
Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce                   , sous réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au
applique des droits de douane calculés conformément                     31 décembre 198 2s'élèvent aux quantités ci-après.
aux dispositions en la matière de l'acte d'adhésion de
1979 et au protocole d'adaptation.
                                                                             , -                                          (en hl)
                                                                                                                              hly
2.    Les vins en question sont soumis au respect du                             Benefux :                                 260 ,
prix franco frontière de référence. Pour qu'ils puissent                         Danemark :                                260, -
bénéficier de ce contingent tarifaire, il faut que l'ar­                         Allemagne :                               260,
ticle 18 du règlement (CEE) n" 337 /79 soit respecté. .
                                                                                 Grèce :      ^                             60,
                                                                                                                            60,
                                                                                 France :-                                  60,
                                                                                 Irlande :              ■            .    540 ,
                           Article 2
                                                                                 Italie :                                   60,
1.    Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est                          Royaume-Uni :                          6 500
                                                                                                                        6 500..
                                                                                                 '    '   '                   K
divisé en deux tranches .
2.    Une première tranche de 8 000 hectolitres est                 '   3.     La deuxième tranche, soit 2 000 hectolitres,
répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                constitue la réserve.
 ---pagebreak---                                                         -  L -
                                                                                                                Η
                              Articlè 3
                                                                   gent communautaire, ainsi qu'éventuellement la frac­
                                                                   tion de sa quote-part initiale qu' il reverse à la réserve.
     1 . Si la quote-part initiale jl'un État membre, telle
 . qu elle est-Tfixéc à 1 article 2 paragraphe 2, ou cette
     même quote-part diminuée de la fraction reversée à la                                 Article 6
    réserve s il a ctc fait application de l'article 5, est
    utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État               La Commission comptabilise les montants des quotes-
    membre procède, sans délai , par voie de notification à        parts ouvertes par les États membres conformément
    la Commission, au tirage, dans la mesure où le
    montant de la réserve le permet, d' une deuxième               aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
   quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,              les notifications lut parviennent, de l'état d'épuise­
                                                                   ment de la réserve.
   arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
   2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la          Elle informe les États membres, au ' plus tard le
   deuxième quote-part tirée par urî État membre est              5 octobre 1982 , du volume de la réserve après les
                                                                  reversements effectués en application de l'article 5.
   utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
   membre procède, dans les conditions prévues au para­
   graphe 1 , au tirage, dans la mesure où le montant de          Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
   la réserve le permet, d'une troisième quote-part égale         limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
  à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuelle-;     , montant à l'État membre qui procède à ce dernier
  ment à l'unité supérieure.        '   .                         tirage.
  3..     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,                                  Article 7
  la troisième quote-part tirée par un État membre est
  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                1 .- Les États membres prennent toutes les disposi­
  membre procède, dans les mêmes conditions, au tira­            tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
 ge d'une quatrième quote-part égale à la troisième.             complémentaires qu'ils ont tirées en application de
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la .              l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
 réserve .                                                       tinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
                                                                 communautaire.
 4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3,
 chaque État membre peut procéder au tirage de                   2.     Chaque État membre garantit aux importateurs
 quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­          des produits en question , établis sur son territoire, le
 graphes s il existe des - raisons d'estimer que celles-ci       libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
 risquent de ne pas être épuisées. Il informe la
 Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli- "           3. L'état d'épuisement des. quotes-parts des États
 quer le présent paragraphe.                                    membres est constaté sur la base des importations des
                                                                produits en question, présentées en douane sous le
                                                                couvert de déclarations de mise en libre pratique.
                            Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­                                       Article 8
tion
198 ?.
        de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                                                                À la demande de la Commission , les États membres
                                                                l'informent des importations des produits en question
                           Article 5
                                                               effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard                                   Article 9
le I " octobre 1982, la fraction non utilisée de leur
quote-part initiale qui , au 15 septembre 1982 , excède         Les États membres et la Commission collaborent
20 % du volume initial . Ils' peuvent reverser une             étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
quantité plus importante s' il existe des raisons d'es­        ment .                    '
timer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Chaque État membre communique à la Commission,                                       „   Article 10
au plus tard le 1 e' octobre 1982, le total des importa­
tions des produits en question réalisées jusqu'au              Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
15 septembre 1982 inclus et imputées sur le contin-            1982 .
 ---pagebreak---                                                    5 -
                                                                . ■ "                     H
Le présent règlcitidrit est obligatoire xJans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État mcrrtfcrc .
Fait à Bruxelles, le          '     ' '
                                                 .                     Par le Conseil
                                        '                             . Le président
 ---pagebreak---                                                                                            τ>
                                             Preeeaitien d *
                                    RÈGLEMENT (CEE)                DU CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
      '        communautaire de vins de liqueur, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier
                                        commun, originaires de Chypre ( 198 $
    LE CONSEIL DF.S COMMUNAUTÉS
    EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté économique
   européenne, et notamment son article 113,
   vu la proposition de la Commission ,
   considérant que l' article 1 du Protocole relatif au régime devant
s' appliquer en 1981 dans le cadre de la décision prise le 24 novembre 1980
par le Conseil d' Association^ prévoyant le processus de passage à la
seconde étape de l' accord d' association entre la Communauté économique
européenne et la République de Chypre ( 1 ), complété par le Protocole ,
d' adaptation de cet accord à la suite de l' adhésion de la Grèce(2 ),
prévoit , d' une part , que les dispositions du Protocole complémentaire à
l' accord créant une association entre la Communauté économique européenne
et la République de Chypre ( 3 ) sont applicables pour l' année 1981 et ,
d' autre part , que les parties contractantes en.tament des négociations au
début de 1981 afin de fixer le régime d' échanges devant être appliqué
en 1982 et 1983 ;
considérant que , dans l' attente de la définition d' un tel régime ,
il convient de proroger , à titre provisoire pour 1982 , le même régime
d' échanges applicable en 1981 .
                                : :              -4
 ( 1 ) J0 n°
( 2 ) J0 n° .... r
( 3 ) J0 n° L 172 du 28.6.1978 , p. 2
 ---pagebreak---                                                   - 2 -
considérant que l « protocole complémentaire précité
                               kj
 prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire commu - '
 nautaire annuel de 250 00 fi hectolitres de vins de
 liqueur, de la sous-position ex 22.05 C du tarif doua-,
 nier commun , originaires de Chypre, à des droits de i
 douane égaux à 30 % des droits du tarif douanier
 commun ; qu' il convient d 'ouvrir ce                    ,
                                                            considérant qu'il y a lieu de garantir rçotamment
contingent tarifaire communautaire                          l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
pour la période du 1er                janvier au            Communauté audit contingent et l' application, sans
                                                            interruption , des taux prévus pour ce contingent à
31 décembre 1982 ;                                          toutes les importations des produits en question dans
                                                            tous les Etats membres jusqu' à épuisement du contin­
                                                            gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
   considérant que l'admission au bénéfice de ce contin­    faire communautaire, fondé sur une répartition entre
   gent tarifaire communautaire doit être subordonnée
                                                            les États membres , parait susceptible de respecter la
                                                            nature communautaire dudit contingent au regard des
   à la condition que ces vins soient désignés dans         principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
   le document V.I.l        prévu   au   règlement (CEE)    afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
   n" 2 1 15 /76 ("V comme «vins de liqueur»;
                                                            du marché des produits en question , être effectuée au
                                                            prorata des besoins des Etats membres , calculés,
   considérant que les vins en question sont soumis au      d'une part, sur la base des données statistiques rela­
   respect du prix franco frontière de référence ; que,     tives aux importations desdits produits en provenance
   pour qu' ils puissent bénéficier de ce contingent tari­  de Chypre au cours d' une période de référence repré­
   faire, l'article 18 du règlement (CEE) n° 337/79 Ç), ,   sentative et, d'autre part, sur la base des perspectives
   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           économiques pour la période contingentaire consi­
                                                            dérée ;
   n$456 / 80(#têtrcresPecté ;
                                                            considérant toutefois qu'il n'existe pas en l'occurrence
                                                            de données statistiques, communautaires ou natio­
                                                            nales, pour les vins en question et qu'aucune prévision
                                                            valable d' importations ne peut être avancée ; que, dans
                                                            cette situation, il convient de prévoir une répartition ,
                                                            du volume contingentaire en quotes-parts initiales,
                                                            qui tienne compte des possibilités d' absorption desdits
                                                            vins sur les marchés des différents Etats membres ;
                                                            considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
                                                            importations des produits en question dans les diffé­
                                                            rents États membres, il convient de diviser en deux
                                                            tranches le volume contingentaire, la première
                                                            tranche étant répartie entre les États membres, la
                                                            deuxième tranche constituant une réserve destinée à
                                                            couvrir ultérieurement les besoins des États membres
                                                            ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour
                                                            assurer aux importateurs de chaque État membre une
                                                            certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
                                                            tranche du contingent communautaire à un niveau
                                                            qui , en Poccurence, pourrait se situer à envifon 85 %
                                                            du volume contingentaire ;
                                                            considérant que les quotes-parts initiales des États
                                                            membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
                                                            ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
                                                            discontinuité , il importe que tout État membre ayant
                                                            utilisé presque totalement sa quote-part initiale
                                                            procède à un tirage d' une quote-part complémentaire
                                                            sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
   ( 1 ) J0 n° L 237 du 28.§\1976 , p. 1
   ( 2 ) J0 n° L 54 du 5.3.1979 , p. 1
   ( 3 ) J0 n° L 360 du 22.12.1980 , p. . 18
 ---pagebreak---                                                                   - 3 -
chaque Ht.it membre lorsque chacune de ses quotes-                      considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
parts complémentaires est presque totalement utilisée,                  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
et ce autant de fois que le pe#iet la réserve ; que les                 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être                  toute opération relative à la gestion des quotes-parts,
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;                  attribuées à ladite union économique peut être effec­
que ce mode de gestion requiert une collaboration                       tuée par l'un de ses membres,
étroite entre les États membres et la Commission,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état *
d'épuisement du volume contingentaire et en informer                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les États membres ;               ,
considérant que, si à une date déterminée de la                                               Article premier
période contingentaire un reliquat important de la
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État                    1.      Du 1 " janvier ay 31 décembre 1982 , les droits
membre, il est indispensable que cet État en reverse                    dù tarif douanier commun pour les produits désignés
un pourcentage appréciable dans la , réserve, afin                      ci-dessous, originaires de Chypre, sont suspendus aux
d'éviter qu'une partie/ du contingent tarifaire commu­                  niveaux indiqués en regard de chacun d'eux, dans la
nautaire reste inutilisée dans un État membre alors                     limite d'un contingent tarifaire communautaire de
qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;                          250 000 hectolitres .
               Numéro du
                                                                                                             Taux
              tarif douanier                          Désignation des marchandises                         des droits
                 commun
                   22.05       Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y
                               compris les mistelles):                               * .
                               C. autres :
                                    II. ayant un litre alcoométrique acquis de plus de 13% vol
                                        et pas plus de 15 % vol et présentés en récipients conte­
                                        nant :
                                        ex a) 2 1 ou moins :
                                               – Vins de liqueur ayant un titre alcoométrique
                                                   acquis de 15% vol                                      5 Écus l'hl
                                        ex b) plus de 2 I :
                                               – Vins de liqueur ayant un titre alcoométrique
                                                   acquis de 15 % vol                                    3,9 Écus l'hl
                                , III. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 15 % vol
                                        et pas plus de 18 % vol et présentés en récipients conte­
                                        nant :
                                        a) 2 I ou moins :    '1
                                           ex 2 . autres :
                                                   – Vins de liqueur          .                         6,1 Écus l'hl
                                        b) plus de 2 I :
                                           ex 3 . autres :
                                                   – Vins de liqueur                                      5 Écus l'hl
                                 . IV. avant un titre alcoométrique acquis de plus de 18 % vol
                                        et pas plus de 22 % vol et présentés en récipients conte­
                                        nant :
                                        a) 2 1 ou moins :
                                           ex 2 . autres :
                                                   – Vins de liqueur                                     6,9 Écus l'hl
                                        b) plus de 2 I :
                                            ex 3 . autres :
                                                   – Vins de liqueur                                     6,9 Écus l'hl
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                                                                                                      3
   Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce       membre pFoeède, dans les conditions prévues au para­
   applique des droits de douane calculés conformément       graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
   aux dispositions en la matièfy de l'acte d'adhésion de    7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuelle­
< 1979 et au protocole d' adaptation .                       ment à l'unité supérieure.
  2.     L'admission de ces vins au bénéfice du contin­      3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
  gent tarifaire est subordonnée à la condition que ces      la troisième quote-part tirée par un État membre est
  vins soient désignés dans le document V.I.l prévu au       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
  règlement (CEE) n° 2115/76 comme «vins de ;                membre procède, dans les mêmes conditions, au
  liqueur».                                                  tirage d'une quatrième quote-part égale à la troi­
                                                             sième .            - '                     -
  3 . Les vins en question sont soumis au respect du
  prix franco frontière de référence. Pour qu' ils puissent  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                             réserve .
  bénéficier de ce contingent tarifaire, il faut que l'ar­
  ticle 18 du règlement (CEE) n° 337 /79 soit respecté.
                                                             4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3,
                                                            chaque État membre peut procéder au tirage de
                          Article 2                         quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­
                                                            graphes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci
                                                            risquent de ne pas être épuisées. Il informe la
   1.    Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est  Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­
  divisé en deux tranches .
                                                            quer lé présent paragraphe .
  2.     One première tranche de 212 060 hectolitres est
  répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                            Article 4
  sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au
  31 décembre 1982 s'élèvent aux quantités indiquées
 ci-après.                                  _               Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                                                            tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                                             (en hl)         198 ?..
          Bénélux :                        ' 2 000
          Danemark :                          2 000
                                                                                      Article 5
          Allemagne (RF):                     4 000
          Grèce :                                20         Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
          France :                               20         le 1 er octobre 1982, la fraction non utilisée de leur
          Irlande :                           2 000         quote-part initiale qui, au 15 septembre 198 £ excède
                                                            20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une
          Italie :                               20
                                                            quantité plus importante s'il existe des raisons d'es-
          Royaume-Uni :                   202 000           timér «ue celle-ci risque de ne pas être utilisée.
 3.      La deuxième tranche, soit 37 940 hectolitres,      Chaque État membre communique à la Commission,
 constitue la réserve .                                     au plus tard le 1 " octobre 198?vle total des importa­
                                                            tions des • produits en -question réalisées jusqu'àu
                                                             15 septembre 198 2 inclus et imputées sur le contin­
            ■\            Article J                         gent communautaire, ainsi qu'éventuellement la frac­
                                                            tion de sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
  1 . Si la quote-part initiale d' un État membre, telle
 qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
  même quote-part diminuée de la , fraction reversée à la
  réserve s'il a été fait application de l'article 5 , est                          ; A rticle 6
  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
  membre procède sans délai , par voie de notification à    La Commission comptabilise les montants de quotes-
  la Commission , au tirage, dans la mesure où le           parts ouvertes par les États membres conformément
  montant de la réserve le permet, d'une deuxième           aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
 quote-part égale à 15% de sa quote-part initiale,          les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
 arrondie éventuellement à l' unité supérieure. v           ment de la réserve .
 2 . Si , après épuisement de la quote-part initiale, la    Elle informe les États membres, au plus tard 'le
 deuxième quote-part tirée par un État membre est           5 octobre 198 2 du volume de la réserve après les
 Utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État           reversements effectués en application de l'article 5 .
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                                                                                                       £
 Mlle veille à ce que le tiragequi épuise la réserve soit    produits en question , présentées en douane sous le
limite au solde disponible et, à cet effet, en précise le    couvert de déclarations de mise en libre pratique.
montant à l' État membre qui procède à ce dernier
tirage.                          ;                                                  Article 8
                           ΑτΙιφ 7                          A la demande de la Commission, les États membres
                                                             l'informent des importations des produits en question
1.      Les Étais membres prennent toutes les disposi­      effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
complémentaires qu' ils ont tirées en application de                                Article 9
l' article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
tinuité, sur leurs parts fumulées du contingent             Les États membres et la Commission collaborent
communautaire .                 i
                                                            étroitement afin d'aSsurer le respect du présent règle­
                                                            ment .
2.      Chaque État membre garantit aux importateurs
des produits en question , établis sur son territoire, le
libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.                              Article 10
3.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
membres est constaté sur la base des importations des        1982 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président