CELEX: 32013R0635
Language: fr
Date: 2013-04-25 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) n ° 635/2013 de la Commission du 25 avril 2013 complétant le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil concernant la base de calcul relative aux réductions appliquées aux agriculteurs par les États membres dues à l’ajustement des paiements, en 2013, et à la discipline financière pour l’année civile 2013

Avis juridique important

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Règlement délégué (UE) n ° 635/2013 de la Commission du 25 avril 2013 complétant le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil concernant la base de calcul relative aux réductions appliquées aux agriculteurs par les États membres dues à l’ajustement des paiements, en 2013, et à la discipline financière pour l’année civile 2013  

Journal officiel n° L 183 du 02/07/2013 p. 0001 - 0002

		Règlement délégué (UE) no 635/2013 de la Commissiondu 25 avril 2013complétant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil concernant la base de calcul relative aux réductions appliquées aux agriculteurs par les États membres dues à l’ajustement des paiements, en 2013, et à la discipline financière pour l’année civile 2013LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 [1], et notamment son article 11 bis,considérant ce qui suit:(1) L’article 10 bis du règlement (CE) no 73/2009, qui s’applique à partir du 1er janvier 2013, prévoit un ajustement des paiements directs, en 2013. L’article 11 dudit règlement prévoit un ajustement pour des raisons de discipline financière. Des dispositions devraient être prises pour garantir une application optimale de ces ajustements, en 2013.(2) Par souci de transparence et de prévisibilité, il convient que la méthode de calcul des deux ajustements utilisée pour déterminer le montant des paiements à octroyer aux agriculteurs pour l’année 2013 soit la même que celle utilisée pour calculer la réduction due à la modulation, conformément aux articles 7 et 10 du règlement (CE) no 73/2009, et à la discipline financière, conformément à l’article 11 du même règlement, au sens de l’article 79, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole [2].(3) Étant donné que ce règlement s’applique aux demandes d’aides formulées pour 2013, il convient qu’il entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes réductions dues à l’ajustement des paiements directs en 2013 prévu à l’article 10 bis du règlement (CE) no 73/2009 et les réductions dues à la discipline financière prévue à l’article 11 du même règlement pour l’année civile 2013 s’appliquent à la somme des paiements provenant des différents régimes de soutien figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 auxquels chaque agriculteur peut prétendre après application de l’article 78 du règlement (CE) no 1122/2009.Ces réductions s’appliquent avant celles prévues à l’article 79, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s’applique aux demandes d’aides introduites pour 2013.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 25 avril 2013.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel Barroso[1] JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.[2] JO L 316 du 2.12.2009, p. 65.--------------------------------------------------