CELEX: 51975PC0018
Language: fr
Date: 1975-01-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 30.000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II b) 2 du tarif douanier commun#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 5.000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous-position ex 01.02 A II b) 2 du tarif douanier commun (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 18
Vol. 1975/0006
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(75)18 final
                                                          Bruxelles . 27 janvier 1975
                                   Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
           tarifaire communautaire de 30.000 têtes de génisses et vaches ,
           autres que celles destinées à la boucherie , de certaines races
           de montagne , de la sous-position ex 01.02 A II b ) 2 du tarif
                                   douanier commun
                                   Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
           tarifaire communautaire de 5.000 têtes de taureaux , vaches et
           génisses , autres que ceux destinés à la boucherie , de certaines
           races alpines , de la sous-position ex 01.02 A II b ) 2 du tarif
           douanier commun
                            ( présentées par la Commission au Conseil )
COM(75 ) 18 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
 1. Dans le cadre des dernières négociations multilatérales du G. A. T. T. , la
     Communauté éoonomique européenne s' est engagée à ouvrir annuellement
     oertains oontingents tarifaires et notamment , dans le secteur agricole ,
     ceux énumérés ci–après :
    N° du tarif                                           Volume con–      Droit oon-
      douanier                                            tingentaire      tingentaire
       commun            Désignation des marchandises
    ex 01,02 A II        Génisses et vaches , autres que
            b 2          celles destinées à la "bouche­
                         rie , des races de montagne
                         ci–après : race grise , race
                         brune , race jaune , race tache­
                         tée du Simmental et race du
                         Pinzgau ( aux conditions à
                         déterminer par 1«3S autorités
                         compétentes de l' Etat membre
                         de destination)                     20.000             6$
                                                              têtes
    ex 01.02 A II        Taureaux, vaches et génisses ,
              b 2     : autres que ceux destinés à la
                         boucherie , des races alpines
                         ci-après : race tachetée du
                         Simmental , race de Schwyz et
                         race de Fribourg. Pour être
                         admis au bénéfice de ce con­
                         tingent , les animaux des races
                         destinées doivent satisfaire
                         aux exigenoes suivantes :
                         – Taureaux : certificat
                           d' àsoendance                              \
                       ■ – Femelles : certificat          •'
                           d' ascendance ou certifioat
                           d' inscription au "Herdbook"
                           attestant la pureté de la
                           race                                $.000            4 %
                                                               tetes
2 * Pour répondre au voeu exprimé par les autorités suisses et autrichiennes ,
    les contingents tarifaires en question ont été ouverts depuis ie 1er juillet
    1970 » pour couvrir les périodes s 'étendant du 1er juillet dè'ohaque année au
 ---pagebreak---   30 juin de l' année suivante . Ces contingents ont été ouverts pour la
 dernière fois par les règlements ( CEE) n°s 1844/74 et 1845/74 dti I5 juillet
 1974 ( J.O. n° L 194 dii 17 juillet 1974), pour la période du 1er juillet
 1974 au 30 juin 1975-
 Dans un échange de lettres en date du 21 juillet 1972 avec l' Autriche , la
 Communauté a accepté d' augmenter, à titre autonome ,, de 20.000 à 30.000 têtes ,
 le volume du contingent tarifaire communautaire cité en premier lieu dans
 le tableau oi-dessus , et d' abaisser le droit contingentaire de 6 à 4 f».
 Pour satisfaire aux obligations de la Communauté , il y a donc lieu d' arrêter
 par règlements , les dispositions portant ouverture , répartition et mode de
 gestion de ces contingents tarifaires communautaires , pour la période du 1er j aille
 1975 au 30 juin 197 6 .                     -
 Tel est l' objet des propositions ci-annexées .
En ce qui concerne la répartition dë ces contingents tarifaires et plus
                                             initiales ,
 spécialement la fixation des quotes-parts /      il convient de remarquer,
qu' elle se fonde essentiellement , comme au cours des périodes contingentâmes
précédentes , sur les estimations avancées par les Etats membres , en l' absence
de données statistiques spécialisées et complètes , en tenant oompte de la
nécessité de couvrir les besoins qui pourraient se manifester dans les
nouveaux Etats membres .
La proposition de règlement soumise au Conseil pour le contingent tarifaire
de 30.000 têtes des animaux cités en premier lieu dans le tableau ci-dessus ,
prévoit
                                                               la fixation d' une
première tranche qui est répartie entre l' Allemagne , l' Italie , la Franoe ,
l' Irlande et le Royaume-Uni , seuls États membres ■' ' T" -    "."à posséder des
régions propices à l' élevage de ce type de bétail , au prorata de leurs besoins
prévisibles . Le solde , constitue la téserve oommunautaire à laquelle ont non
seulement accès les Etats membres précités mais aussi , le cas échéant , les
pays du Bénélux et le Danemark .    En vue de permettre la oouverture des besoins
qui pourrai ent se manifester dans ces derniers Etats membres , le volume de la
réserve communautaire , habituellement fixé à 30 $ du volufne contingentaire
 ---pagebreak---                                                 - 3 -
      total , a été porté à 40 % de ce volume .
 6 . Le mode de gestion proposé pour le contingent tarifaire de 5 .000 têtes des
      animaux cités en deuxième lieu dans l' énumération précitée , ne diffère guère
      de celui proposé sous le chiffre 5 ci-dessus , si oe n' est que la première
     tranche atteint 70 % du volume contingentais et la réserve communautaire
     30 % de ce volume , pour tenir compte d' une part du niveau élevé prévisible
     dès à présent des imputations sur la quote-part initiale attribuée à l' Italie ,
     et d' autre part , de la nécessité de couvrir les besoins éventuels qui pourraient
     se manifester dans le Bénélux et au Danemark . •
7 • En ce qui concerne le droit contingent aire applicable, la situation est
     différente suivant qu' il s' agit de la Communauté dans sa composition origan
     naire ou des nouveaux Etats membres .    Pour les Etats membres originaires ,
     ce droit est fixé à 4 fo.
     Pour ce qui est dos nouveaux Etats membres et selon les dispositions do
     l' article 59 » le rapprochement de leurs tarifs nationaux vers le tarif douanier
     commun doit , sauf application des dispositions du paragraphe 4 dudit article ,
     s' effectuer chaque année , à partir de 1973 » par tranches de 20     et pour
     les produits relevant du secteur de la viande bovine , au début de la campagne
    de commercialisation , soit Vers lé 1er avril de chaque année .           •
8 . Le problème de la définition à donner à la mention 'autres que celles destinées
    à la boucherie' , /fait l' objet    d' échangesde vues au cours de l' année 1974 »
    A l' issue de ces discussions , il est apparu que pour les animaux dont
    l' importation était subordonnée à la présentation d' un certificat généalogi­
    que (d * ascendance ou d' inscription au "Herdbook") un contrôle de la destina­
    tion donnée aux animaux on cause n' était d' aucune utilité , en raison notamment
    du prix élevé de ces animaux . En l' absence de ce certificat , il semble qu' un
          .     quatre
    délai de / mois à compter du jour de l' importation pourrait être retenu
    comme délai minimum au terme duquel les animaux importés pouvaient être
    considérés comme n' étant pas destinés à la boucherie . Cette solution a été
     retenue par le Conseil à titre expérimental , - pour la période s 'étendant du
     1er juillet 1974 au 30 juin 1975 «                           *
 ---pagebreak--- En l' absence d' éléments nouveaux , cette solution est également proposée
pour la période cont inventaire à venir .
D' une façon générale , un problème se pose , en oe qui ooncerne les droits
contingentâmes applicables , du fait des pourparlers en cours au sujet du
remplacement du système mixte actuel de taxation " droit de douane -
prélèvement " par vin "prélèvement do base unique", proposé par la Commission .
                                        ,            «    <
La Commission est consciente du problème posé par . l' évolution de la situation
et se réserve par conséquent la possibilité d' adapter ultérieurement ses
propositions en fonction des nécessités éventuelles ...
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE A
                                       Proposition de
                                 *         '•     ■ c
                                REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        portant ouverture , £      rtition et mode de gestion du contingent tarifaire
        communautaire de 30.000 têtes de génisses et vaches , autres que celles
        destinées à. la bouderie , de certaines races de montagne , de la sous-position
        ex O'I.OéJ A II b ) 2 du tarif douanier commun
     ' LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
i      ses articles ^3 et 113i
i      vu la proposition de la Commission ,
       vu l' avis du Parlement européen ,
       considérant que , pour les génisses et vaches , autres que celles destinées
       à la boucherie , de certaines, rac.es.de montagne , de la sous-position ex 01.02
       A II b ) 2 du tarif . douanier commun , la Communauté économique européenne s' est
! • engagée , dans le cadre -                                        du GATT , à ouvrir un
       contingent tarifaire communautaire annuel de 20 000 têtes au droit de 6 % \
i que l' admission au , bénéfice de ce contingent est subordonnée aux conditions
       à déterminer par les autorités compétentes de l' Etat membre de destination ;
       que dans un échange de lettres avec l' Autriche , le 21 juillet 1972 , la
   : Communauté a pris 1' engagement â titre autonome d' augmenter le volume du
       contingent tarifaire en question de 20 000. et 30 000 . têtes et d' abaisser
       le droit contingentaire de 6 yè à. k $o ; '         •    ... . .
       considérant que , aux termes de l' article 60 de l' acte relatif aux conditions
  ■ d' adhésion et aux adaptations des traités , ( l ), les nouveaux Etats membres
       sont tenus d' appliquer les règlements de politique agricole commune à partir
       du 1er février 1973 } qu' il importe donc de couvrir , au bénéfice du
                                                                      Ψ.        > * ·* / ···
    . ( 1 ) J.O. n° L 73 du 27.3 . 1972 , p. 1 ^.
 ---pagebreak--- continrent tarifaire communautaire an question , les besoins éventuels
qui pourraient so manifester dans ces Etats membres au cours de la période
oontingentaire considérée ; qu' il convient donc d' ouvrir le continrent
tarifaire susmentionné pour la période allant du 1er juillet 197<^ au 30
juin 197(5", au droit de 4 1° pour la Communauté dans sa composition originaire
et à un droit conforme aux dispositions de l' aote préoité , pour les nouveaux
EtatB membres ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
do tous les importateurs au contingent et l' application , sans interruption ,
des droits cont inventaire» à toutes les importations des animaux en question ,
jusqu' à l 'épuisement du contingent ; qu' un systèmo d' utilisation du oontingent
tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre les Etats membres
paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit oontingent au
regard des principes dégagés ci-dessus ;    que les possibilités d' utilisation
de ces races de montagne sont toutefois conditionnées par des facteurs
particuliers , tant géographiques que zootechniques ; que , les pays du Bénélux
et le Danemark ne possèdent pas de régions propices à l' élevage de ce type de
bétail ; qu 'en tenant compte de ces éléments particuliers , il y a lieu
cependant de sauvegarder le caractère communautaire du oontingent tarifaire
en question , en prévoyant la oouverture des besoins éventuels qui pourraient
se manifester dans ces Etats membres ; qu' à cette fin , ces Etats membres
peuvent procéder à des tirages adéquats sur la réserve communautaire
constituée ;         que la répartition initiale devrait , afin de représenter
le mieux possible l' évolution réelle du marché en question , être effectuée
au prorata des besoins de chacun des Etats membres concerné F , calculés ,
d' une part , d' après les données statistiques relatives aux importations en
provenance de pciys tiers durant une période de référence représentative et ,
d 'autre part , d' après les perspectives économiques pour la période contingan-
taire considérée ;
considérant que s 'agissant d' animaux de certaines races bien déterminées qui
ne sont pas spécialisés dans les nomenclatures statistiques des Etats membres ,
les données relatives aux importations éventuellement fournies par ces derniers
ne pourraient être considérées comme suffisamment précises et représentatives
pour servir de base à la réoartition dont il s' agit ; qua l' état d' épuisement
 ---pagebreak---                                      - 3 -
  des contingents tarifaires communautaires ouverts pour les memes animaux
  dans la Communauté originaire , ainsi que les prévisions effectuées par
  certains Etats membres , permettent d' évaluer comme suit les besoins d' impor­
  tation do cha.cun d' eux en provenance do pays tiers , pour la période contin­
 gentais envisagée :
          Allemagne                   10.000 tetes
          France                       3.900 têtes
          Italie                       6 . 100 têtes
 que les besoins du Royaume-Uni et de l' Irlande peuvent , en l' absence
 d' indications plus précises , être évalués respectivement aux niveaux de
 300 et do 200 têtes ;
 considérant que pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
 desdits animaux dans lesdits Etats membres , il convient de diviser en deux
 tranches le volume contingent aire do 30.000 tStes , la première tranche étant
 répartie entre certains Etats membres , lp; deuxième tranche constituant une
 réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces Etats membres ,
 lorsque leur quote-part initiale est épuiséo , ainsi que les besoins éventuels
pouvant se manifester dans les autres Etats membres ; que , pour assurer aux
 importateurs dos Etats membres précités une certaine sécurité,' il est indiqué
do fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau relativenent
 important , qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 60 % du volume cont in­
ventaire ;
oonsidérant que les quotes-parts initiales de ces Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que l' Etat membre ayant utilisé presque
totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-part complé­
mentaire sur'la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par chacun de ces
Etats membres , lorsque chacune de ses quotos-parts complémentaires est presque
totalement utilisée , et ce autant de fois quo le pormet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent Stro valables jusqu' à la
fin de la période contingent aire ; que ce mode do gestion requiert une
collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit
notamment pouvoir suivro l' état d' épuisement du volume contingentais et en
informer les Etats membres ;                             '
                                                                        • « •/• • é
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  considérant que si , à une date déterminée de la période cont inventaire , un
 reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou l' autre
 Etat membre , il est indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage
 appréciable' dans la réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent
 tarifaire oommunautaire ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors
 qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres }
 considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le grand-
 duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union économique
 Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
 à ladite union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
 1 . Pendant la période du 1er juillet 1975 au 30 juin 1976» un contingent
tarifaire communautaire de 30.000 têtes est ouvert dans la Communauté
économique européenne à 1' importation en provenance de pays tiers de vaches
 et génisses , autres que celles destinées à la boucherie , des races de mon­
tagne ci– après , races grise , brune , jaune , tachetée du Simmental et du
Pinsgau , de la sous-position ex 01.02 A II b ) 2 ) du tarif douanier commun .
2 . Pour l' application du présent règlement , sont considérés comme non
destinés à la boucherie , les animaux précités qui ne sont pas abattus dans
      , .     quatre
un délai de /      mois à compter du jour do leur importation ..
     Des dérogations peuvent toutefois être . accordées dans des cas de foroe
majeure ( maladie , accident ), dûment prouvée par une attestation ; d' une autorité
locale montionnant les raisons qui ont motivé l' abattage »
3 » Ledit contingent est géré conformément aux articles suivants .
                                 Article 2       1
1 . Dans le cadre du contingent vieé à l' article 1er paragraphe 1 , le droit
du tarif douanier commun pour les animaux visés audit paragraphe , est
suspendu au niveau do â
                                                                             /...
 ---pagebreak---                                         - 5 -
2 » Los nouveaux Etats membres appliquent , dans le cadre du contingent tarifaire
en question , des droits conformes aux dispositions fixées en la matière dans
l' acte d' adhésion .                 .
                                                               '
                                  Article 3
1 . Une première tranche de 18.000 têtes est répartie entre les Etats merabros
énuraérôs oi-après . Les quotes-parts sont valables du 1er juillet 1975^ au
30 juin 1975\ sous réserve de l' article 7 » et s' élèvent aux quantités suivantes :
             Allemagne          . 8.800 têtes
             France               3 «400 têtes
             Irlande                 200 têtes
             Italie               5*300 têtes
             Royaume-Uni             300 têtes »
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de 12.000 têtes , constitue
la réserve »
                                  Article 4
    Si des besoins en bétail visé à l' article 1er paragraphe 1 apparaissent dans
l' union économique Bénélux ou au Danemark;, ces Etats membres prélèvent une
quote-part adéquate sur la réserve , dams la mesure où les disponibilités restant
dans cette réserve le permettent .
                    .  .          Article 5
1 . Si la quote-part' initiale de l' un des Etats membres visés à l' axticle 3 ,
ou cette môme quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve , dans
le cas où il a été fait application de l' article 7 »       utilisée à concurrence
de 90 % ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification
à la Commission , au tirage , dans la mesure où les disponibilités restant dans
la réserve le permettent , d' une deuxième quote-part égale à 15 $ de sa quote-
part initiale , arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
2 . Si , après épuisement de aa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Et aï.
membre procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage d' une
troisième quote-part égale à 7 » 3 % de sa quote-part initiale , arrondie éventuel­
lement à l' unité supérieure »                                                 /
 ---pagebreak--- 5 * Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-
part tirée par un de ces Etats merr.bres est utilisée à concurrence de ÇO %
ou plus , cet Etat membre procède , d?>ns les conditions énoncées au para­
graphe 1 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
b . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3i chacun de ces Stats membres
peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par
ces paragraphe ^, s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent
de ne pas être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont
déterminé à appliquer le présent paragraphe .
                             Article 6
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article 5
sont valables jusqu' au 30 juin 1976".
                             Article 7
Si , le 5 avril 1376% un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-part initiale ,
telle qu' elle est fixée à l' article } ou telle qu' elle résulte de l' appli­
cation de l' article     il reverse à la réserve , au plus tard le 25 avril
197^, la fraction non utilisée de cette quote-part au-delà de 20      du
montant initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il
existe des raisons d' estimer que ceile-ci risque de ne pas être utilisée .
Les Etats mewbrts communiquent à la Commission au plus tard le 25 avril
197£V le total des importations des animaux en question , réalisées jusqu' au
5 avril 197# inclus et imputées sur le contingent tarifaire , ainsi
qu' éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale qu' ils
reversent à la réserve .
 ---pagebreak---                                    - 7 -
                                Article 8
 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
 Etats membres conformément aux articles 3 , ^ et 5 et informe chacun d' eux ,
 dés que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement de 1 *
 réserve .
 Elle informe les Etats membres , au plus tard le 1er mai 1970"» du volume
 de la réserve après les reversements effectues en application de 1 article ^
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde *. •.
 disponible et , à cet effet , en précise le volume à l' Etat membre qui
 procède à ce dernier tirage .
                                Article 9
 Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
 des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de 1 artio
 4 ou de l' article 5 rende possibles les imputations , sans discontinuité ,
 sur leurs parts cumulées du contingent communautaire .
                               Article 10
1 . Les Etats membres prennent toute disposition utile en vue de réserver
le bénéfice du contingent tarifaire en question aux animaux qui répondent
aux conditions prévues à l' article premier , paragraphes 1 et ci *
2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs établis sur leur
territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
3 . Les Etats membres procèdent à l' imputation dos animaux en question sur
leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces animaux sont présentés en
douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
^. L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur
la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe ^
 ---pagebreak---                                  Article 11
Lés Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                 Article 12
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions du présent règlement soient respectées .
                                 Article 13
Le- - pré sent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1975*
                 Le présent règlemont est obligr„toire dans tous ses éléments
                 et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a      Bruxelles , le                                      Par le Conseil
                                                                Le président
 ---pagebreak---                                                               mvm _i
                                   Proposition de
                                         -( CES ) DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
           tarifaire communautaire de 5*030 têtes de taureaux , vaches et
           gonisses , autres que ceux destinés à la boucherie , de oertaines
           races alpines , de la sous-position ex 01.02 A II b ) 2 du tarif
           douanier commun
LS CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
articles 43 et 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
oonsidérant que , pour les taureaux , vaches et génisses , autres que ceux destinés
à la boucherie , de certaines races alpines , de la sous–position ex 01.02 A II b)
du tarif douanier commun, la Communauté économique européenne s' est engagée ,
dans le cadre                                                du G. A. T. T. , à ouvrir
\in oontingent tarifaire communautaire annuel de 5«û00 tôt-es au droit de 4 'f° »
que l' admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée à la présentation
des documents suivants s
– taureaux : certificat d' ascendance ;
– femelles s oertifioat d' ascendance ou certificat d' inscription au "Herdbook"
    attestant la pureté de la race ;
considérant que , aux termes de l' article 60 de l' acte relatif aux conditions
d' admission et aux adaptations des traités ( l )» le3 nouveaux Etats membres'
                                                                         . * •/• • •
 ( l ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 14.
 ---pagebreak---   sont tenus d' appliquer les règlements de politique agricole commune a partir
  du 1er février 1973 } qu' il importe donc de couvrir , au 'bénéfice du contingent
  tarifaire communautaire on question , les besoins éventuels qui pourraient se
  manifester dans ces Etats membres au cours de la période contingentais
  considérée ;   qu' il oonvient dono d' ouvrir le contingent tarifaire susmentionné
  pour la période allant du 1er juillet 197f> au 30 juin 197S, au droit de 4 %
  pour la Communauté dans sa coirrpositiôn originaire et à un droit conforme aux
  dispositions de l' acte précité , pour les nouveaux Etats membres ;
  considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu de toin
  les importateurs au contingent et l' application, sans interruption , des droits
  contingent aires à toutes les importations des animaux on question , jusqu' à
  1 'épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire
  communautaire fondé sur ure répartition entre les Etats membres paraît .susoeptible
  de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes
  dégagés ci-dessus ; que les possibilités d' utilisation de cos races alpines
  sont toutefois conditionnées par des facteurs particuliers , tant géographiques
  que zootechniques ; que les pays du Bénélux et le Danemark ne possèdent pas de
  régions propices à l' élevage de ce type de bétail ; qu' en tenant oompte de ces
  éléments particuliers , il y a lieu oependant de sauvegarder le caractère commu­
  nautaire/enUques1èxo§®nen prévoyant la couvorture des besoins éventuels qui
  pourraient se manifester dans côs Etats membres ; qu' à cette fin , ces 3tats
   membres peuvent procéder à des tirages adéquats BUT la réserve communautaire
   constituée ; que la répartition initiale devrait , afin do
 représenter le mieux possible l' évolution du marché en question, être effectuée
 au prorata dos besoins de chacun des Etats membres concernés, calculés, d'une
 part , d' après les données statistiques relatives aùx' importations on provenance
 des pays tiers durant une période do référence représentative ot , d' autre part ,
 d' après les perspectives économiques pour la période contingent'aire'oonsidérée ;
considérant que s' agissant d' animaux do cortaines races bien détorminées, qui
ne sont pas spécialisés dans les nomenclatures statistiques* dos Ebats membres, les
données relatives aux importations éventuellement fournies par ces derniors ne
pourraient être considérées comme suffisamment précises et représentatives pour
servir de base à la répartition dont il s' agit ; que l' état d' épuisement des
contingents tarifaires communautaires ouverts pour les mêmes animaux dans la
 ---pagebreak---  Communauté originai.ro , ainsi quo los prévisions effeotuees par oertains Etats
 nombres , permettent d' évaluer oommo suit les besoins d' importation de chacun
 d' eux on provenance de pays tiers , pour la période contingent aire envisagée :
             Allemagne               250 têtes ,
             France                  120 têtes ,                           ; r
             Italie                4.630 têtes ;                   „
 que les besoins du Royaume-Uni et de l' Irlande peuvent , en l' absence d' indica­
 tions plus précises , être évalues respectivement aux niveaux de 75 ot de 25 têtes ;
 considérant quo pour tenir compte do l' évolution éventuelle des importations
 desdits animaux dans lesdits Etats membres ,, il convient do diviser en deux tranches
 lo volume cont inventaire de 5 « 000 têtes , la première tranche éteint répartie entre
 certains Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve destinée à
couvrir ultérieurement les bosoins do ces Etats membres , lorsque leur quote-part
initiale est épuisée , ainsi que les besoins éventuels pouvant se manifester dans
los autres Etats membres ; quo , pour assurer aux importateurs des Etats membres
précités une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
du oontingent communautaire à un niveau relativement important , qui , en l' occur­
rence , pourrait se situer à environ 70 $ du volume contingentairo ;
considérant que l'es quotes-parts initiales de ces Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ;     que , pour tenir compto de ce fait et éviter
toute discontinuité , il importe quo l' Etat membre ayant utilisé presque totalement
sa quote-part initiale procède au tirage d' uno quote-part complémentaire sur la
réserve ;   que ce tirage doit être effeotué par chacun do ces Etats membres
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement        '
utilisée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que le3 quotes-parts
initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin do la périodo
contingent aire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entro
les Etats membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état
d' épuisement du volume contingentairo et en informer les États membres ;
considérant que si , à une date détorninée do la période contingentairo un reliquat
important de la quote-part initialo existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il
est indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la
résorvo , afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire ne soit pas
utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
 ---pagebreak---  considérant quo le royaume de Belgique , la royaume dos Pays-Bas ot le grand-
 duché do Luxembourg étant réunis ot représentés par l' union économique Bénélux ,
 toute opération rolativo à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
 union économique peut être effectuée par l' un de ses membres .
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premior
 1 . Pendant la période du 1er juillet 1916" au 30 juin 197<$7 u*1 contingent
tarifaire communautaire de 5*000 têtes est ouvert dans la Communauté économique
 européenne à l' importation en provenance de pays tiers do taureaux , vaches et
génisses , autres que ceux destinés à la bouoherio des races alpines ci-après ,
 race tachetée du Simmental et races de Schwyz et de Frioourg , de la
  sous–position ex 01.02 A II b ) 2 du tarif douanier commun »
2 . L' admission au bénéfico do ce continrent tarifaire est subordonnée à la
présentation s
- pour les taureaux : d' un pertificat d' ascendanoe
- pour los femelles : d' un certificat d' ascendance ou d' un cortificat
                        d' inscription au " Herboek" attestant la pureté
                        do la raco .
3 . Ledit contingent est géré conformément aux articles suivants »
                               Article 2
1 . Dana le cadre du contingent visé à l' article 1er paragraphe 1 , le droit du
tarif douanier commun pour les animaux visés audit paragraphe est suspondu au
niveau do 4
2 . Los nouvoaux Etats membres appliquent , dans le cadre du contingent tarifaire
on question , un droit contingent aire conforme aux dispositions fixées en la
matière dans l' acte d' adhésion .
 ---pagebreak---                                     - 5 -
                              Articlo 3
 1 . Uno première trancho de 3 #500 têtes est répartie ontre les Etats membres
 énurjérés ci-après . Les quotes-parts sont valables du 1er juillet 1975" au
 30 juin 197£ SOUS réserve do 1' articlo 7 » ot s' élèvent aux quantités suivantes :
             Allemagne              150 têtes ,
             France
             France                 100 têtes ,
             Irlande
             Irlande                 25 têtes ,
              Italie
              Italie              3.150 têtes ,
             Royaume-Uni             75 "têtes .
2 » La deuxième tranche , portant sur une quantité de 1»500 têtos , constitue
la réserve .
                              Article 4
Si des besoins en bétail visés à l' article 1er paragraphe 1 apparaissent
dans l' union économique Denolux ou au Danemark , ces Etats membres prélèvent
uno quote-part adéquato sur la réserve , dans la mesure où les disponibilités
rostant dpjis cette réserve le permettent .
                              Article 5
1 . Si la quote-part initiale de l' un des Etats membres visés à l' article 3 ,
ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve , dans
le cas où il a été fait application de l' article 7 » ©st utilisée à concurrence
de 90 $ ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification
à la Commission , au tirage , dans la mesure où les disponibilités restant dans
la réserve le permettent , d' une deuxième quote-part égale à 15 $ do sa quote-part
initiale , arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
2 . Si , après épuisement do sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
par un do ces Etats rembres est utiliséo à concurrence de 90 $ ou plus , cet
Etat membre procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage
d' une troisième quote-part é^ale à 7»5 % de sa quote-part initiale , arrondie
éventuellement à l' unité supérieure .
 ---pagebreak---     3. Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote -part
    tirée par un de ces J!»tats membres est utilisée à concurrence de 90 ou plus
    cet Etat membre procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au
    tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
    Ce processus s' applique jusqu'/ï épuisement de la réserve .
       Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chacun de ces iitats membres
   peut procéder au tirage de 'quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
   paragraphes s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne
   pas être epuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé
   a appliquer le présent paragraphe .
                                  Article 6
   Lee quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article 5 sont
   valables jusqu' au 30 juin 1975".
                                  Article 7
  Si , le 5 avril 1976 , un Utat membre n' a pas épuisé sa quote-part initiale,
  telle qu' elle est fixée à l' article 3 ou telle qu' elle résulte de l' appli­
  cation de l' article U , il reverse à la réserve , au plus , tard le   avril
  197£, là fraction non utilisée de cette quote-part au-delà de 20 % du montant
  initial . . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des
  raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
 Les Etats membres communiquent à la Commission, du plus tard le 25 avril 1976,
 le totc.1 des importations des animaux en question réalisées jusqu' au 3 avril
 1976 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi qu' éventuel­
 lement, la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent à la réserve .
           -                  •' Article 8 ,,
 La Commission , comptabilise les montants des quotes-par^ts ouvertes par leB
.Etats membres conformément aux articles 3 , ** et 5 et informe chacun d' eu-
 ---pagebreak---                                   -•7
 dos que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement de la
 réserve .
 Elle informe les Etats membres , au plus tard le 1er mai 1976 » du volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 7
Elle veille à ce qui le tirage qui épuiso la reserve soit limité au solde
disponible et , à cet effat , en précise le volume à l' Etat membre qui
procède à ce dernier tirage .
                               Article 9
Les jiitats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' ar­
ticle ou de l' article 5 rende possibles les imputations , sans disconti­
nuité , sur leurs parts cumulées du contingent communautaire .
                               Article 10
1 . Les Etats membres prennent toute disposition utile en vue de réserver
le bénéfice du contingent tarifaire en question aux animaux qui répon­
dent aux conditions prévues à l' article premier , paragraphe® 1 et 2 .
2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs établis sur leur
territoire le librv accf>a aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
jj » Les Etats membres procèdent à l' imputation des animaux en question sur
leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces animaux sont présentés en
douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
b . L' état d' épuisement des qaotes-parts des Etats membres est constaté
sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
paragraphe 3 •                                           '
 ---pagebreak---                             Article 11
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importation
effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                            Article 12
Les Ktats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions du présent règlement soient respectées *
                            Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le lor juillet 1975''
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
            et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                               Par le Conseil
                                                      Le président