CELEX: 31973R0200
Language: fr
Date: 1973-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 200/73 de la Commission, du 23 janvier 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1576/72 de la Commission relatif aux montants différentiels pour les graines de colza et de navette

N° L 23 /6                            Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 1 . 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 200/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 janvier 1973
               modifiant le règlement (CEE) n° 1576/72 de la Commission relatif aux montants dif­
                                       férentiels pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       reconnues comme semences par la législation de
EUROPÉENNES,                                                        l'État membre d'origine ou soumises à un processus
                                                                    de dénaturation communautaire ; qu'en conséquence
vu le traité instituant la Communauté économique                    il convient d'exonérer lesdites graines du système
européenne,                                                         de contrôle visé ci-dessus ;
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     considérant que les mesures prévues au présent
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                 règlement sont conformes à l' avis du Comité de
sation commune des marchés dans le secteur des                      gestion des matières grasses,
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1547/72 (2),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 1569/72 du Conseil, du
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                                     Article premier
les graines de colza et de navette (3), et notamment
son article 7,                                                       L'article 5 premier alinéa du règlement (CEE)
                                                                    n° 1576/72 est modifié comme suit :
considérant que l'article 5 du règlement ( CEE)
n° 1576/72 de la Commission, du 24 juillet 1972,                         « Lorsque les graines récoltées dans la Commu­
 relatif aux montants différentiels pour les graines de                 nauté, à l'exclusion des graines :
colza et de navette (4), a prévu que lorsque des
graines récoltées dans la Communauté font l'ob­                         — reconnues comme semences par la législation
jet d'échanges intracommunautaires il est établi,                            de l'État membre d'origine ou,
dans l'État membre où les graines ont été récoltées,                    — soumises à un processus de dénaturation
un exemplaire de contrôle visé à l'article 1er du                            communautaire,
règlement ( CEE) n0 2315/69 de la Commission, du
 19 novembre 1 969, relatif à l'emploi des documents                    font l'objet d'échanges entre les États membres,
de transit communautaire en vue de l'application                         il est établi, dans l'État membre où les graines
de mesures communautaires entraînant le contrôle                        ont été récoltées, après pesage de celles-ci, un
de l'utilisation et/ ou de la destination des marchan­                   exemplaire de contrôle visé à l'article 1er du
dises (5); que cet exemplaire de contrôle est assorti                    règlement ( CEE) n0 2315/69, comportant dans
de la constitution d'une caution ;                                       la case 31 , outre la désignation des marchandises,
                                                                         l'une des mentions suivantes : ...»
considérant que les montants différentiels ne sont
 perçus ou octroyés que pour les graines de colza                                             Article 2
ou de navette i-écoltées dans la Communauté, trans­
formées en vue de la production d'huile ou expor­                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 tées ; que la délivrance de l'exemplaire de contrôle               jour suivant celui de sa publication au Journal
 ne s'avère pas nécessaire dans les échanges de graines             officiel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1973 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                   François-Xavier ORTOLI
  (») JO n<>   172 du 30.   9. 1966, p. 3025/66.
  (•) JO n°  L 165 du 21 .  7. 1972, p. 1 .
  (3) JO no  L 167 du 25.   7. 1972, p. 9.
  (4) JO no  L 167 du 25.   7. 1972, p. 21.
  (5) JO no  L 295 du 24.  11. 1969, p. 14.