CELEX: C2000/192/17
Language: fr
Date: 2000-07-08 00:00:00
Title: Affaire C-164/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division, rendue le 1er mars 2000, dans l'affaire de Mme Katia Beckman contre Dynamco Whicheloe Macfarlane Ltd.

8.7.2000                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 192/9
1. cette disposition du traité ne s’oppose pas à une disposition        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     législative de l’État membre d’accueil en vertu de laquelle
                                                                        1) constater que, en ne prenant pas toutes les mesures
     les employés de l’institution de crédit concernée sont
                                                                              nécessaires pour se conformer aux obligations découlant
     tenus, dans le cadre de procédures pénales, de témoigner
                                                                              de l’article 5, paragraphe 4, sous a), et de l’annexe III,
     concernant des services qu’ils ont exécutés en régime de
                                                                              point 2, de la directive 91/676/CEE (1) du Conseil, du
     libre prestation de services sur le territoire de l’État membre
                                                                              12 décembre 1991, concernant la protection des eaux
     d’accueil, sachant que les employés d’institutions de crédit
                                                                              contre la pollution par les nitrates à partir de sources
     de l’État membre d’accueil assument la même obligation
                                                                              agricoles, la République fédérale d’Allemagne a manqué
     de témoignage;
                                                                              aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
2. cette disposition ne s’oppose pas à une législation de l’État             directive;
     membre d’accueil en vertu de laquelle les employés de              2) condamner la République fédérale d’Allemagne aux
     l’institution de crédit concernée qui choisissent, lors d’une            dépens.
     audition en tant qu’inculpés, de ne pas se prévaloir de leur
     droit au silence en tant qu’inculpés peuvent déposer, dans         Moyens et principaux arguments
     le cadre de procédures pénales, au sujet de services qu’ils
     ont fournis en régime de libre prestation de services sur le       Les dispositions combinées de l’article 5, paragraphe 1, de la
     territoire de l’État membre d’accueil, sachant que les            directive 91/676/CEE et de son annexe III imposent, pour
     employés d’institutions de crédit de l’État membre d’accueil      chaque exploitation ou élevage, des quantités maximales
     disposent de ce même droit de déposer en tant qu’inculpés,         d’effluents épandus annuellement par hectare. Les dispositions
     dans la mesure où ils ne se prévalent pas ou ne souhaitent         allemandes (article 2, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 5,
     pas se prévaloir de leur droit au silence;                         du Düngeverordnung) permettent de tenir compte dans une
                                                                        mesure déterminée, en ce qui concerne les effluents d’élevage
3. cette disposition du traité s’oppose en revanche à une               d’origine animale, de «pertes d’épandage inévitables» ou,
     disposition législative de l’État membre d’origine en vertu        s’agissant du lisier, du purin ainsi que du fumier, de «pertes de
     de laquelle la responsabilité pénale et civile des employés         stockage». Il en résulte qu’entre 10 et 20 % de l’ensemble des
     de l’institution de crédit peut être mise en cause si, dans le      composés azotés sont considérés comme des pertes «normales»
     cadre d’une instruction pénale menée dans l’État membre            dues à la sublimation des azotes alors que lesdits composés
     d’accueil (voir ci-dessus sous 1 et 2; en l’espèce, le royaume      azotés dégagés dans l’air se déposent dans une large mesure
     de Belgique), ils témoignent au sujet de services qu’ils ont        sur le sol et sur l’eau et, de cette manière, contribuent à la
     exécutés en régime de libre prestation de services sur le           pollution des eaux.
     territoire de l’État membre d’accueil;
                                                                         Les quantités maximales établies dans la directive doivent
4. cette disposition du traité s’oppose en revanche à une                s’appliquer de manière uniforme dans l’ensemble de la Com-
     disposition législative de l’État membre d’origine en vertu        munauté. Après discussion dans le cadre du comité prévu à
     de laquelle la responsabilité civile et pénale des employés         l’article 9 de la directive, la Commission s’est penchée une
     de l’institution de crédit concernée peut être mise en cause        nouvelle fois sur la question de l’interprétation et a confirmé,
     si, dans le cadre d’une instruction pénale menée dans l’État       par une lettre adressée à la République fédérale d’Allemagne, à
     membre d’accueil (voir ci-dessus sous 1 et 2; en l’espèce, le       la république d’Autriche et au grand-duché de Luxembourg,
     royaume de Belgique), ils déposent en tant qu’inculpés au           que, par les quantités citées à l’annexe III, point 2, de la
     sujet des services qu’ils ont exécutés en régime de libre           directive, il y a lieu d’entendre les effluents à la sortie de
     prestation de services sur le territoire de l’État membre          l’entrepôt.
     d’accueil (en l’espèce, le royaume de Belgique), lorsqu’ils
     ne se prévalent pas ou ne souhaitent pas se prévaloir de           (1) JO L 375, du 31 décembre 1991, p. 1.
     leur droit au silence.
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                        nance de la High Court of Justice (England and Wales),
Recours introduit, le 27 avril 2000, contre la République               Queen’s Bench Division, rendue le 1er mars 2000, dans
fédérale d’Allemagne, par la Commission des Communau-                   l’affaire de Mme Katia Beckman contre Dynamco Whiche-
                           tés européennes                                                      loe Macfarlane Ltd.
                                                                                                 (Affaire C-164/00)
                          (Affaire C-161/00)
                                                                                                  (2000/C 192/17)
                           (2000/C 192/16)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de
le 27 avril 2000, d’un recours dirigé contre la République              la High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench
fédérale d’Allemagne et formé par la Commission représentée             Division, rendue le 1er mars 2000, dans l’affaire de Mme Katia
par M. Götz zur Hausen, conseiller juridique de la Commission,          Beckman contre Dynamco Whicheloe Macfarlane Ltd., et parve-
élisant domicile chez M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du            nue au greffe de la Cour le 5 mai 2000. La High Court of Justice
service juridique, centre Wagner C 254, Kirchberg, Luxem-               (England and Wales), Queen’s Bench Division, demande à la
bourg.                                                                  Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
 ---pagebreak--- C 192/10                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          8.7.2000
Lorsque les circonstances suivantes sont réunies:                        (viii) la réglementation prévoyant le paiement d’une «rente
                                                                                annuelle» et d’une «indemnité forfaitaire» a été adoptée
                                                                                en vertu de dispositions légales qui portent sur la
                                                                                «Compensation pour perte de fonction, etc.» et habilitent
(i) un travailleur du NHS, affilié depuis 5 ans au régime de                    le ministre à adopter des règlements pour le paiement de
      retraite de ce service et ayant entre 50 ans et l’âge normal              «pensions, rentes ou primes compensatoires»;
      de la retraite, a droit à des prestations financières en cas de
      licenciement pour cause de sureffectifs;
                                                                         (ix) la principale réglementation régissant le régime de retraite
                                                                              du NHS oblige l’employeur du NHS, lorsque celui-ci a
(ii) ces prestations consistent en:                                           licencié le travailleur, à verser des contributions au ministre
                                                                              pour couvrir les coûts supplémentaires occasionnés par le
                                                                              paiement immédiat de la pension de retraite anticipée et
                                                                              de la prime forfaitaire de retraite, ainsi que la «rente
      (a) un paiement anticipé de la pension et de la prime                   annuelle» et l’«indemnité forfaitaire»;
          forfaitaire de retraite, auxquelles le travailleur n’aurait
          eu droit, autrement, qu’au moment où il aurait atteint
          l’âge normal de la retraite prévu par ce régime; et            (x) l’entreprise qui emploie le travailleur est transférée à une
                                                                              société privée et:
      (b) une compensation composée d’une rente annuelle et                   (a) l’affiliation du travailleur au régime de retraite du NHS
          d’une indemnité forfaitaire, qui sont calculées par                      a pris fin, sans préjudice du droit du travailleur à des
          référence au montant dont la pension de retraite                         prestations de retraite qui sont payables (normalement)
          anticipée serait majorée si un nombre déterminé                          à et à partir de l’âge normal de la retraite;
          d’années à prendre en compte était ajouté aux années
          de service effectives du travailleur;
                                                                              (b) la société privée (qui n’est pas un employeur du NHS)
                                                                                   ne peut pas faire des paiements en faveur du régime de
(iii) le droit aux prestations a fait l’objet d’un accord entre les                retraite du NHS, afin d’augmenter les prestations dont
      employeurs du NHS et les syndicats agréés. Il est prévu                      le travailleur bénéficie grâce à ce régime;
      dans une convention collective, dont les termes sont repris
      dans les conditions d’emploi du travailleur;
                                                                         (xi) la société privée licencie alors le travailleur pour cause de
                                                                              sureffectifs;
(iv) selon ce que cette convention collective prévoit, elle a été
      mise en œuvre par un acte de droit dérivé prenant la forme              1. le droit du travailleur au paiement anticipé d’une
      d’une réglementation approuvée par le parlement du                           pension et d’une prime forfaitaire de retraite et/ou à la
      Royaume-Uni;                                                                 rente annuelle et à l’indemnité forfaitaire constitue-t-il
                                                                                   un droit à une prestation de vieillesse, d’invalidité ou
                                                                                   de survivants, au sens de l’article 3, paragraphe 3, de la
                                                                                   directive 77/187/CEE du Conseil (1)?
(v) conformément à cette réglementation, les prestations sont
      versées au travailleur par le ministre;
                                                                              2. Si et dans la mesure où la réponse à la question 1. est
                                                                                   négative, existe-t-il une obligation du cédant résultant
                                                                                   du contrat de travail, de la relation de travail ou de la
(vi) la convention collective a confirmé les accords existants au
                                                                                   convention collective au sens de l’article 3, para-
      sein du NHS concernant les retraites anticipées avec
                                                                                   graphe 1, et/ou de l’article 3, paragraphe 2, obligation
      paiement immédiat des prestations de retraite et d’«indem-
                                                                                   qui est transférée en raison du transfert de l’entreprise
      nités» en cas de licenciement pour cause de sureffectifs et
                                                                                   et qui contraint le cessionnaire à verser ces prestations
      dans l’intérêt de l’efficacité du service; la convention a
                                                                                   au travailleur en cas de licenciement ?
      cependant modifié les dispositions relatives au nombre
      d’années supplémentaires à prendre en compte pour le
      calcul de la «rente annuelle» et de l’«indemnité forfaitaire»
      et elle a étendu le bénéfice des prestations à une autre
      catégorie de licenciements pour cause d’efficacité;                (1) du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations
                                                                             des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs
                                                                             en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties
                                                                             d’établissements (JO L 61, p. 26).
(vii) le paiement anticipé de la pension et de la prime forfaitaire
       de retraite est prévu dans la principale réglementation
       régissant le régime de retraite du NHS, lequel est un régime
       à base légale ne relevant pas du «UK Social Security
       Scheme» (régime de sécurité sociale du Royaume-Uni);