CELEX: 32019R1090
Language: fr
Date: 2019-06-26 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/1090 de la Commission du 26 juin 2019 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «diméthoate», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

27.6.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 173/39
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1090 DE LA COMMISSION
         du 26 juin 2019
         portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «diméthoate», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, et son article 78, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La directive 2007/25/CE de la Commission (2) a inscrit le diméthoate en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L'approbation de la substance active «diméthoate», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 juillet 2020.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Une demande de renouvellement de l'approbation du diméthoate a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 5 mai 2017.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le 2 octobre 2018, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si le diméthoate était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le projet de rapport de renouvellement pour le diméthoate, le 13 décembre 2018, et le projet de règlement, le 25 janvier 2019.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     L'autorité a signalé des préoccupations spécifiques. Ainsi, elle n'a pas pu exclure un risque d'exposition des consommateurs, des opérateurs, des travailleurs, des passants et des riverains à des résidus de diméthoate dont le potentiel génotoxique ne pouvait être écarté, ainsi qu'à son principal métabolite ométhoate, que la majorité des experts a classé comme agent mutagène in vivo au cours de l'examen collégial. En outre, l'Autorité a conclu à un risque élevé pour les mammifères et les arthropodes non ciblés concernant le diméthoate, et pour les abeilles concernant le diméthoate et l'ométhoate, risque constaté dans toutes les utilisations représentatives évaluées. Par ailleurs, l'Autorité a conclu que l'évaluation (éco)toxicologique ne validait ni les spécifications techniques actuelles, ni les spécifications techniques révisées.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     La Commission a invité le demandeur à lui faire part de ses observations sur les conclusions de l'Autorité. Conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, elle l'a aussi invité à présenter des observations sur le projet de rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations concernant la substance active n'ont pas pu être dissipées.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Il n'a donc pas été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient remplis. L'approbation de la substance active «diméthoate» ne devrait donc pas être renouvelée.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du diméthoate.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du diméthoate, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 17 octobre 2019 pour les produits phytopharmaceutiques utilisés sur les cerises et le 17 juillet 2020 pour les produits phytopharmaceutiques utilisés sur d'autres cultures.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Par son règlement d'exécution (UE) 2019/707 (7), la Commission a prolongé la période d'approbation du diméthoate jusqu'au 31 juillet 2020 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de la période d'approbation de cette substance. Étant donné qu'une décision de non-renouvellement de l'approbation a été prise avant la nouvelle date d'expiration, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande d'approbation du diméthoate conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Non-renouvellement de l'approbation de la substance active
            L'approbation de la substance active «diméthoate» n'est pas renouvelée.
         
         
            Article 2
            Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011
            À l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, la ligne no 149 relative au diméthoate est supprimée.
         
         
            Article 3
            Mesures transitoires
            Les États membres retirent les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active «diméthoate» au plus tard le 17 janvier 2020.
         
         
            Article 4
            Délai de grâce
            Tout délai de grâce, accordé par les États membres conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, est le plus court possible et expire au plus tard le 17 octobre 2019 pour les produits phytopharmaceutiques utilisés sur les cerises et le 17 juillet 2020 pour les produits phytopharmaceutiques utilisés sur d'autres cultures.
         
         
            Article 5
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 26 juin 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
         
            (2)  Directive 2007/25/CE de la Commission du 23 avril 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives diméthoate, diméthomorphe, glufosinate, métribuzine, phosmet et propamocarbe (JO L 106 du 24.4.2007, p. 34).
         
            (3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).
         
            (4)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
         
            (5)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).
         
            (6)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2018, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance dimethoate», EFSA Journal 2018, 16(10):5454; https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5454 (en anglais).
         
            (7)  Règlement d'exécution (UE) 2019/707 de la Commission du 7 mai 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l'approbation des substances actives alpha-cyperméthrine, beflubutamide, bénalaxyl, benthiavalicarbe, bifénazate, boscalide, bromoxynil, captane, cyazofamide, desmédiphame, diméthoate, diméthomorphe, diurone, éthéphon, étoxazole, famoxadone, fénamiphos, flumioxazine, fluoxastrobine, folpet, foramsulfuron, formétanate, métalaxyl-M, méthiocarbe, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus — souche 251, phenmédiphame, phosmet, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole, S-métolachlore et tébuconazole (JO L 120 du 8.5.2019, p. 16).