CELEX: 31995R1016
Language: fr
Date: 1995-05-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1016/95 DE LA COMMISSION du 5 mai 1995 relatif à la fourniture de farine à la Géorgie conformément au règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil

N° L 103/2           mn                Journal officiel des Communautés européennes                                    6. 5. 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 1016/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 mai 1995
                    relatif à la fourniture de farine à la Géorgie conformément au règlement (CE)
                                                    n° 1999/94 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           La cadence de chargement du port propose doit etre au
                                                                      minimum de 1 000 tonnes par jour ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  b) le conditionnement et le marquage du produit confor­
                                                                      mément aux prescriptions reprises à l'annexe I.
vu le règlement (CE) n0 1999/94 du Conseil, du 27 juillet
 1994, relatif à des actions de fourniture gratuite de
 produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,       Le produit doit être tenu à disposition pour l'embarque­
 de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan, du Tadji­        ment, pour une période maximale de 10 jours à partir du
 kistan et de la Moldova ('), modifié par le règlement (CE)       6 juin 1995.
 n0 2621 /94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                                             Article 3
 considérant que le règlement (CE) n0 2065/94 de la
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 3078/
94 (4) fixant les modalités d'application du règlement (CE)        1 . Conformément à l'article 4 du règlement (CE)
 n0 1999/94, et notamment son article 2 paragraphe 3,             n0 2065/94, les offres sont à présenter à l'adresse
                                                                  suivante :
 prévoit que les adjudications pour la fourniture gratuite en
 produits transformés peuvent porter sur les quantités de         Commission des Communautés européennes
 produits de base à prendre en contrepartie auprès des            FEOGA, section « garantie »
stocks d'intervention en paiement de la fourniture et, le         DG VI/G/2
 cas échéant, selon l'article 5 paragraphe 2, en paiement         Bureau 10/5
 des frais de transformation, de conditionnement et de            Rue de la Loi 120
 marquage ;                                                       B- 1 049 Bruxelles .
considérant qu'il est opportun d'ouvrir sans tarder une           Le délai pour la présentation des offres expire le 16 mai
adjudication pour la fourniture de 3 000 tonnes de farine         1995 à 17 heures (heure de Bruxelles).
de blé tendre ;
                                                                  Dans le cas de non-acceptation des offres le 16 mai 1995,
considérant que les mesures prévues au présent règlement          un deuxième délai pour la présentation des offres expire
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,        le 24 mai 1995 à 12 heures (heure de Bruxelles).
                                                                  Dans ce cas, la date à l'article 2 est à reporter de dix jours.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   2. L'offre du soumissionnaire indique la quantité de
                                                                  blé tendre à prendre en charge auprès des stocks d'inter­
                                                                  vention visés à l'annexe II, en paiement de la fourniture
                         Article premier                          nécessaire pour couvrir tous les frais de la fourniture telle
                                                                  que définie à l'article 2 jusqu'au stade de livraison prévu.
Il est procédé à une adjudication portant sur les frais de
fourniture de 3 000 tonnes (poids net) de farine de blé           Les quantités adjugées doivent sortir des stocks dans un
tendre comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités            délai d'un mois après la notification d'attribution.
prévues au règlement (CE) n0 2065/94, et notamment son
article 2 paragraphes 1 et 3 .                                    L'offre est exprimée en tonnes de blé tendre (poids net)
                                                                  en échange d'une tonne de produit fini net.
                            Article 2                             3. La garantie d'adjudication visée à l'article 6 para­
                                                                 graphe 1 point f) du règlement (CE) n0 2065/94 est fixée à
                                                                  25 écus par tonne de farine.
La fourniture comporte :
a) la livraison du produit défini à l'annexe I franco à bord,     4. La garantie visée à l'article 12 paragraphe 2 du règle­
    arrimé sur bateau de mer                                      ment (CE) n0 2065/94 est fixée à 340 écus par tonne de
                                                                  farine .
(') JO n0 L 201 du 4. 8. 1994, p. 1 .                             5.    Les garanties visées aux paragraphes 3 et 4 sont à
(2) JO n0 L 280 du 29. 10. 1994, p. 2.
(3) JO n» L 213 du 18. 8. 1994, p. 3.                            constituer en faveur de la Commission des Communautés
b) JO n° L 325 du 17. 12. 1994, p. 15.                           européennes.
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                         Article 4                                sont à effectuer par l'organisme d'intervention de l'État
                                                                  membre dans lequel est situé le port d'embarquement.
Le certificat de prise en charge visé à l'article 10 para­
graphe 1 point b) du règlement (CE) n0 2065/94 est à
établir sur la base du modèle figurant à l'annexe III.
                                                                                          Article 6
                         Article 5
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Par dérogation à l'article 11 paragraphe 1 du règlement           celui de sa publication au Journal Officiel des Commu­
(CE) n0 2065/94, tous les contrôles visés audit paragraphe        nautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 5 mai 1995.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Franz FISCHLER
                                                                       Membre de la Commission
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                                                                        ANNEXE I
             1 . Produit à fournir : farine de blé tendre
            2. Caractéristiques et qualités de la marchandise (') :
                  JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point II.B.l.a)]
            3. Quantité totale : 3 000 tonnes (poids net)
            4. Nombre de lots : 1 lot de 3 000 tonnes à livrer dans un seul port
            5. Conditionnement (2) :
                  le lot sera conditionné en sacs neufs hiixtes en jute/polypropylène, d'un contenu net de 50 kilogrammes.
                 JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point II.B.2.c)]. Les sacs doivent être préélingués par élingues perdues. Poids
                  net de chaque élingue : 1 tonne
            6. Marquage :
                  le marquage des sacs (indications en langue russe plus drapeau européen) doit être conforme aux prescrip­
                 tions prévues dans le JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 (point II.B.3)
            7. Stade de livraison : FOB arrimé (FOB stowed)
                                                                       ANNEXE II
             Lieux de stockage
             SMEG-Gand
             Scheepzatestraat
             Gand
             Belgique
             Les caractéristiques du lot sont fournies aux soumissionnaires par l'organisme d'intervention.
             Adresse de l'agence d'intervention :
             ONIC
             21 , avenue Bosquet
             F-75007 Paris
            Téléphone : (33 1 ) 44 18 20 00
            Télécopieur : (33 1 ) 47 05 61 32
           (') L adjudicataire délivre au transporteur un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à li­
                vrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné. Le certi­
                ficat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131 .
           (2) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant
                la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
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                                                         ANNEXE III
                                               Certificat de prise en charge
         Je soussigné
                                                           (nom/prénom/fonction)
         agissant pour le compte de
         certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
           Produit :
           Conditionnement :
           Nombre             de sacs :
                              de « Big Bags »/palettes :
           Quantité totale en tonnes — net :
                                        — brut :
           Lieu et date de la prise en charge :
           Nom du bateau :
                                Nom/adresse de la société de surveillance :
                                Nom et signature de son représentant sur place :
         Observations ou reserves :
                                                                               Signature et cachet du transporteur