CELEX: 62008CN0270
Language: fr
Date: 2008-06-24 00:00:00
Title: Affaire C-270/08: Recours introduit le 24 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Hongrie

15.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/35
            
         Recours introduit le 24 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Hongrie
   (Affaire C-270/08)
   (2008/C 209/53)
   Langue de procédure: le hongrois
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Wils et V. Bottka, agents)
   
      Partie défenderesse: la République de Hongrie
   Conclusions
   
               —
            
            
               déclarer qu'en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), la République de Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Hongrie aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition a expiré le 12 juin 2007.
   
      (1)  JO L 149, p. 22.