CELEX: 51997PC0056
Language: fr
Date: 1997-02-17
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sur les marchés des télécommunications et d'un accord sous forme de protcole de lettres concernant la passation de marchés par des opérateurs privés

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                Bruxelles, le 17.02.1997
                                                COM(97) 56 final
                                                97/ 0040 (ACC)
                                 Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
concernant la conclusion d'un accord sur les marchés des télécommunications et d'un
accord sous forme de protocole de lettres concernant la passation de marchés par des
opérateurs privés
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
La proposition ci-jointe de décision du Conseil a pour objet la conclusion d'un accord
sur les marchés des télécommunications et d'un accord sous forme de protocole entre
la Communauté européenne et la république de Corée.
Contexte général
  La directive concernant les procédures de passation de marchés dans les services
publics (93/38/CE), qui constitue l'une des lignes de force du programme
d'achèvement du marché intérieur de la Communauté et qui est entrée en vigueur le
 1er janvier 1993, a libéralisé les marchés de l'électricité, de l'eau, des transports et des
télécommunications. Elle assure que les services publics couverts attribuent leurs
marchés de manière ouverte, transparente et non-discriminatoire en vertu de règles
détaillées régissant les procédures d'appel d'offres et d'attribution des marchés. La
directive s'applique aux entreprises qui opèrent dans le cadre de droits spéciaux ou
exclusifs. Elle couvre tous les principaux opérateurs de réseaux de télécommunications
de la Communauté. L'article 36 de cette directive comporte une clause limitée
 concernant le contenu local. Elle s'applique aux offres comprenant des produits qui
 sont originaires de pays tiers avec lesquels la Communauté n'a pas conclu d'accord, ce
 qui assure un accès comparable et effectif des entreprises communautaires aux marchés
 de ces pays tiers.
 Si, jusqu'au milieu des années 80, les producteurs européens détenaient une part non
 négligeable du marché coréen des télécommunications, leur situation s'est rapidement
 détériorée en 1990. Cette dégradation s'explique en partie par le développement
 rapide, sous l'impulsion des pouvoirs publics, de fabricants d'équipements nationaux.
 La législation coréenne relative aux passations de marchés opère une distinction entre
 les marchés passés en devises étrangères et les marchés passés en monnaie nationale.
 Les premiers s'appliquent aux marchandises et services qui ne sont pas disponibles sur
 le marché coréen. Une réglementation spécifique a été adoptée pour les organismes et
 entreprises d'Etat (sociétés dites à investissement public), détenues pour plus de 50 %
 par l'Etat. Dans le secteur des télécommunications, seule Korea Telecom (KT), qui
 détient environ 80 % du marché des équipements de réseaux coréens, est assimilée à
 une entreprise publique et est dès lors soumise à la législation coréenne sur la passation
 des marchés, sauf dérogation particulière. À k suite de l'accord bilatéral sur les
 communications conclu avec les Etats-Unis, une dérogation partielle a été accordée
 en 1993 à KT pour les marchés de fournitures passés en monnaie nationale avec des
 entreprises américaines. Aujourd'hui, les marchés passés en monnaie nationale
 s'appliquent à plus de 90% des achats d'équipements effectués par KT. En
 conséquence, les producteurs européens sont exclus de facto depuis 1992 des achats
 opérés par KT. Les producteurs communautaires n'ayant pas été admis à aux
 procédures de qualification lancées par KT, il ne leur fut pas possible à participer aux
  appels d'offres lancés par cette même entreprise. Un deuxième opérateur coréen, à
  savoir la société Dacom, entièrement privée celle-là, a commencé à fournir des services
 internationaux de téléphonie en 1992. Depuis le 1er janvier 1996, Dacom opère
 ---pagebreak--- également sur le marché national coréen des appels à longue distance. Si Dacom n'est
pas soumise aux réglementations précitées concernant la passation des marchés, ses
règles internes précisent toutefois que les achats effectués à l'étranger ne doivent
concerner que les équipements qui ne sont pas disponibles sur le marché intérieur. Les
producteurs européens se trouvaient donc confrontés à un lourd handicap dès lors
qu'ils souhaitaient écouler leurs marchandises au deuxième opérateur coréen.
La Communauté européenne et la Corée ont toutes deux adhéré à l'accord multilatéral
sur les marchés publics. Toutefois, le marché des réseaux de télécommunications n'est
pas couvert par l'AMP. La Communauté n'a pas intégré les opérateurs de
télécommunications dans son offre AMP, et ce quel que soit le marché concerné. En
revanche, la Corée a choisi d'intégrer KT dans son offre AMP pour ce qui concerne les
marchés généraux, tels que les marchandises et les services de construction. Toutefois,
KT n'est pas couverte par l'AMP pour tout ce qui concerne les équipements de
télécommunications.
Forte de la directive de négociation adoptée par le Conseil le 28 novembre 1994 et en
consultation avec le comité constitué en vertu de l'article 113 du Traité, la
Commission a engagé en mai 1995 des négociations formelles avec la Corée en vue
d'une ouverture réciproque des marchés des télécommunications. Jugeant les progrès
insuffisants, la Commission a engagé en mai 1996 une procédure de règlement des
différends auprès de l'OMC pour discrimination sur le marché coréen des
télécommunications. Les négociations,finalementconclues le 22 novembre 1996, ont
débouché sur un projet d'accord et un protocole. A la suite de ces accords, KT a
immédiatement ouvert les procédures de qualification aux producteurs
communautaires. La Commission s'est engagée à suspendre toute action intentée dans
le cadre de la procédure de règlement des différends. Avant de signer l'accord bilatéral,
 la Communauté mettra officiellement fin à cette procédure.
 Accord sur les marchés des télécommunications
 L'accord sur les marchés des télécommunications est purement bilatéral. Il s'agit donc
 lors d'un accord isolé n'ayant aucun impact sur le champ d'application de l'AMP. Il
 prévoit une ouverture réciproque des marchés des télécommunications par l'octroi, de
 part et d'autre, d'un traitement national pour les marchés dépassant certains seuils.
 Dans le segment principal des télécommunications, l'accord favorise la transparence et
 garantit aux producteurs un certain nombre de droits en fixant des procédures de
 passation de marchés et de contestation minimales. Si l'entrée en vigueur de ces
 accords n'implique aucune modification de la procédure pour les opérateurs
 européens, KT sera en revanche obligée de suivre des procédures s'inspirant de celles
 fixées dans l'AMP. L'application de l'aowwd est renforcée par une procédure bilatérale
 contraignante de règlement des différends.
 Cet accord, libéral et de portée très large, ne prévoit aucune exception si ce n'est une
 période transitoire de cinq ans pour les marchés des satellites passés par Korea
 Telecom. La Corée a également exclu de l'accord les procédures de gré à gré réservant
 un traitement préférentiel aux petites et moyennes entreprises. Toutefois, cette
 disposition ne concerne que les marchés dont la valeur est inférieure à un montant fixé
                                       3
 ---pagebreak--- dans l'accord. L'accord ne s'applique qu'aux marchés de télécommunications et aux
services connexes. Il rencontre les intérêts de la Communauté étant donné que, comme
nous l'indiquions déjà précédemment, KT est déjà couverte, en ce qui concerne les
marchés généraux, par l'AMP. En ce qui concerne les autres sociétés à investissement
public, les intérêts de la CE sont protégés au cas où ces entreprises obtiendraient des
licences pour exploiter des réseaux de télécommunications, étant donné qu'elles
seraient automatiquement couvertes par l'accord. Pour sa part, la CE n'appliquera pas
les dispositions de l'article 36 de la directive sur les procédures de passation des
marchés dans les services publics pour les offres comportant des produits originaires
de Corée.
Compte tenu des craintes, exprimées du côté de la CE, de voir le processus de
ratification se prolonger et ainsi risquer de retarder encore davantage l'entrée des
producteurs européens sur le marché coréen, les négociateurs sont convenus de tout
mettre en oeuvre pour conclure l'accord d'ici mai 1997.
Protocole concernant les opérateurs privés
La directive sur les procédures de passation de marchés dans les services publics
 couvre les opérateurs privés qui disposent de droits spéciaux ou exclusifs. En Corée, la
 législation sur la passation des marchés ne s'applique qu'aux sociétés à investissement
 public. Les marchés passés par les opérateurs privés n'étant soumis à aucune
 réglementation, la Corée a fait valoir qu'elle n'était pas en mesure de couvrir les
 opérateurs privés dans le cadre de l'accord. Compte tenu des plaintes formulées par
 l'industrie européenne concernant la discrimination opérée par les opérateurs privés en
 Corée, la CE a néanmoins demandé au gouvernement coréen de ne pas s'immiscer
 dans les marchés passés par des opérateurs privés, ce à quoi il s'est engagé. Les deux
 parties ont donc rédigé un protocole dans elles confirment que ces entreprises
 effectueront leurs achats de manière indépendante et non-discriminatoire à l'égard des
 entreprises ou produits étrangers. En cas de différend, les deux parties sont convenues
 de recourir à la procédure de règlement des différends de l'OMC. Du côté de la CE, on
 a souhaité protéger les intérêts communautaires si la Corée venait à conclure, à
 l'avenir, un accord plus favorable avec un pays tiers. Les deux parties sont donc
  convenues d'accorder à l'autre partie le traitement NPF, sur une base de réciprocité,
  pour les mesures concernant les achats effectués par les opérateurs privés. Sur le plan
  formel, le protocole constitue un accord distinct.
  Le gouvernement coréen a déjà lancé le processus de révision de la législation
  nationale sur les télécommunications et la passation de marchés, consistant notamment
  à supprimer les dispositions critiquées par la CE lors des consultations organisées dans
  le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC. A la demande du
  gouvernement coréen, Dacom a renoncé à ses règles internes encourageant l'achat de
  produits coréens et Korea Telecom a adressé aux producteurs européens un courrier
  leur annonçant que la procédure de qualification leur était désormais ouverte. Certains
  éléments indiquent également que l'aboutissement des négociations a amélioré la
  position des producteurs européens à l'égard d'autres opérateurs de réseaux privés en
  Corée.
                                          î
 ---pagebreak--- Le projet d'accord et le protocole s'inscrivent dans le cadre du rapprochement des
relations politiques et économiques entre la Corée et la CE, impulsé par l'accord-cadre
bilatéral signé en octobre 1996. Il accorde à la CE un traitement plus favorable que
celui offert jusqu'à présent par la Corée aux autres pays tiers en ce qui concerne
l'achat d'équipement de télécommunications. De plus, le projet d'accord et le
protocole protègent les producteurs de la CE contre une poursuite de la discrimination
au cas où l'accès au marché coréen viendrait à s'améliorer à la suite de négociations
avec d'autres pays tiers. Enfin, la conclusion de cet accord constituera un signal positif
pour les négociations menées en vue de la conclusion d'un accord sur les technologies
de l'information et les négociations du GATS, en particulier dans le domaine des
services de télécommunications et des marchés publics.
Principaux éléments de l'accord:
Les principaux éléments de l'accord du 22 novembre 1996 sont les suivants:
        Echange du traitement national au-delà d'un seuil de 130 000 DTS pour les
        principaux opérateurs de télécommunications des deux parties;
         Au-delà de ce seuil, la Corée abroge toutes les réglementations et pratiques
         discriminatoires en matière d'achat d'équipements de télécommunications, à
         l'exception des satellites et des marchés passés par les petites et moyennes
         entreprises;
         Au-delà d'un seuil de 450 000 DTS, KT est soumise aux dispositions,
         conformes à l'AMP, concernant la passation des marchés et les procédures de
         contestation, alors que lesOT de la CE sont tenus de se conformer à la
         directive sur la passation des marchés dans le domaine des services publics pour
         tous les marchés d'une valeur supérieure à 600 000 écus;
         Dès l'entrée en vigueur de l'accord, la CE étendra les avantages de la directive
         sur les procédures de passation des marchés dans les services publics aux offres
         comportant des biens d'origine coréenne;
         Des dispositions contraignantes ont été adoptées en ce qui concerne le
         règlement bilatéral des différends;
         Les procédures de qualification de KT ont été ouvertes aux producteurs
         européens dès que l'accord a été scellé;
         En ce qui concerne les achats effectués par les opérateurs privés, les deux
          parties confirment, par un échange de lettres, l'indépendance de ces entreprises
          et offrent le traitement NPF sur une base réciproque;
          A la demande du gouvernement coréen, le deuxième opérateur (privé), Dacom,
          a supprimé dans ses règles internes de passation de marché une disposition
          favorisant l'achat de produits coréens.
                                          s
 ---pagebreak--- Le Conseil est invité à approuver l'accord sur les marchés des télécommunications et
les deux accords sous forme d'échange de lettres et à adoptée la proposition de
décision concernant la conclusion de ces accords entre la Corée et la CE.
                                          £-Q-
 ---pagebreak---                                Proposition de décision du Conseil
concernant la conclusion d'un accord sur les marchés des télécommunications et d'un
accord sous forme de protocole concernant la passation de marchés par des opérateurs
privés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les accords entre la Communauté européenne et la république de
Corée sur les marchés des télécommunications doivent être approuvés;
considérant que la conclusion de l'accord sur les marchés des télécommunications et
de l'accord sous forme de protocole doit se fonder sur l'article 113 du Traité parce
que les accords ne s'appliquent qu'aux produits et services connexes;
considérant qu'il convient que le Conseil autorise la Commission, en consultation avec
un comité spécial désigné par la Communauté, à approuver au nom de la Communauté
les modifications de l'annexe I de l'accord sur les télécommunications, mais que cette
autorisation doit être limitée aux modifications qui résultent de l'application de la
procédure visée à l'article 8 de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993,
DECIDE:
                                        Article premier
L'accord concernant les marchés des télécommunications et l'accord sous forme de
protocole entre la Communauté européenne et la république de Corée concernant la
                                                t
 ---pagebreak--- passation de marchés par des opérateurs privés de télécommunications sont approuvés
au nom de la Communauté.
Le texte de cet accord et du protocole est annexé à la présente décision.
                                      Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord
et le protocole qui lieront la Communauté.
                                      Article 3
La Commission est autorisée à approuver au nom de la Communauté les modifications
de l'annexe I de l'accord concernant les marchés des télécommunications.
La Commission est assistée dans sa tâche par un comité spécial désigné par le Conseil.
L'autorisation visée au paragraphe 1 du présent article est limitée aux modifications
que l'application des procédures visées à l'article 8 de la directive 93/38/CEE du
Conseil pourrait rendre nécessaires.
Fait à Bruxelles
                                                             Par le Conseil
                                                             Le président
                                        9
 ---pagebreak--- ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE
DE COREE SUR LES MARCHES DES TELECOMMUNICATIONS
(DATE)
La COMMUNAUTE EUROPEENNE (ci-après dénommée "la CE"),
d'une part, et
le GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE (ci-après dénommé "la
Corée"),
d'autre part,
(ci-après dénommés "les parties" et, au singulier, "une partie"),
considérant les efforts accomplis et les engagements pris par les parties, notamment dans
le cadre de l'accord sur les marchés publics (AMP) de 1994,dans le but de libéraliser leurs
marchés publics;
désireux d'aller plus avant dans cette voie et de s'accorder mutuellement accès aux
marchés lancés par leurs opérateurs de télécommunications, sans préjudice des conditions
fixées dans le présent accord;
conscients de la nécessité d'assurer la réussite des négociations sur la libéralisation des
 services de télécommunications, engagées sous l'égide de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC),
 conviennent de ce qui suit:
                                                 h
 ---pagebreak---                          Article premier
Objectif, définitions et portée
1.1. Le présent accord a pour objet d'assurer, dans la transparence et en l'absence de
toute discrimination, aux producteurs et aux fournisseurs de services des deux parties un
accès réciproque aux marchés de produits et de services connexes lancés par les
opérateursde télécommunications désignés dans la listefigurantà l'annexe I ("OT").
1.2. Auxfinsdu présent accord, il y a lieu d'entendre par:
1.2.1. "OT": les opérateurs de télécorhmunications désignés dans la liste figurant à
l'annexe I. Les parties mettent cette liste à jour par consentement mutuel pour autant que
de besoin.
 1.2.2. "Produits": tout équipement, fourniture et matériel destinés à l'installation,
l'exploitation, l'entretien, la réparation et la gestion de réseaux de transmission ainsi que
les équipements de recherche et de développement, les équipements de mesure et d'essai,
les équipements de formation et les terminaux.
 1.2.3. "Services connexes": les services fournis par les opérateurs de télécommunications
dans le cadre d'un marché de produits.
 1.3. Le présent accord s'applique aux lois, règlements et pratiques relatifs aux marchés de
produits et aux services connexes fournis par les parties des OT ainsi qu'à la passation des
marchés de produits ou de fourniture de services connexes par les OT des parties.
 1.4. En cas de passation de marchés ou de séries de marchés par les OT coréens pour la
fourniture de produits ou de services connexes, le présent accord ne s'applique qu'aux
marchés dont la valeur estimative, hors TVA ou autres taxes comparables, n'est pas
inférieure à 450 000 TDS, sauf si les parties en conviennent autrement.
En cas de marchés ou de séries de marchés passés par les OT de la CE pour la fourniture
 de produits ou de services connexes, le présent accord ne s'applique qu'aux marchés dont
 la valeur estimative, hors TVA ou autre taxe comparable sur le chiffre d'affaires, n'est pas
 inférieure à 600 000 écus, sauf si les parties en conviennent autrement.
 La conversion des droits de tirage spéciaux en won coréens s'opère selon les procédures
 prévues dans l'accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC de 1994.
  1.5. Le présent accord ne s'applique pas:
  1.5.1. Aux marchés de produits et de services destinés à la revente dans le circuit
 commercial ou intervenant dans la production de biens destinés à la vente dans le circuit
 commercial.
  1.5.2. Pour la CE:
                                           S<A
 ---pagebreak--- "- aux marchés passés par les opérateurs qui font face à une concurrence pleine et réelle sur
 le marché, conformément aux dispositions de l'article 8 de la directive CE concernant les
 procédures de passation des marchés dans les services publics.
 - aux marchés de produits et de services connexes passés avant le 1er janvier 1997 par des
 OT établis en Espagne ou avant le 1er janvier 1998 par des OT établis au Portugal ou en
 Grèce.
  1.5.3. Pour la Corée:
 - aux procédures de gré à gré réservant un traitement préférentiel aux petites et moyennes
 entreprises visées dans la Government Invested Enterprise Management Law et les
 Accounting Regulations on Government-Invested Enterprises adoptés par la Corée.
 - aux marchés de satellites s'inscrivant dans le cadre de l'Aviation and Space Industry
 Development Promotion Law, et ce durant une période de cinq ans prenant cours à la date
  de l'adhésion effective de la Corée à l'AMP.
                                            stt
 ---pagebreak---                                               Article 2
Traitement national et non-discrimination
2.1. Les parties veillent à ce que, dans leurs procédures et pratiques de passation des
marchés, les opérateurs de télécommunications établis sur leur territoire ne réservent pas
aux (i) produits et services connexes et (ii) producteurs1 de l'autre partie un traitement
moins favorable que celui qui est accordé aux:
(1)      produits, services connexes et/ou producteurs nationaux
ou
(2)      produits, services connexes et producteurs de pays tiers.
2.2 Les parties veillent à ce que les OT établis sur leurs territoires respectifs, en ce qui
concerne les marchés relevant du présent accord,
(1)      n'accordent pas à un producteur établi sur le territoire national un traitement
         moins favorable que celui qui est accordé à un autre producteur établi sur le
         territoire national, selon le degré de contrôle ou de participation de personnes
         physiques ou morales de l'autre partie;
(2)      n'exercent pas de discrimination à rencontre de producteurs établis sur le territoire
         national en raison du fait que le produit ou service fourni est originaire de l'autre
         partie.
2.3. Les parties veillent à ce que les OT n'imposent ou ne cherchent pas à obtenir des
opérations de compensation lors de la qualification et de la sélection des producteurs, des
produits et des services connexes ou lors de l'évaluation des offres et de l'attribution des
marchés.2
2.4. En ce qui concerne les procédures de contestation et la diffusion d'informations
concernant ces procédures, une partie et ses OT n'accordent pas à l'autre partie et à ses
producteurs un traitement moins favorable que celui accordé à ses producteurs nationaux
 ou à ceux des pays tiers.
 2.5. L'accord de l'OMC sur les barrières techniques aux échanges s'applique, le cas
 échéant, aux lois, règlements et politiques des parties relatives aux marchés de produits et
 de services connexes lancés par leurs TO respectifs.
     Par producteur, il y a lieu d'entendre les fournisseurs de produits et de services connexes
     Les opérations de compensation dans le cadre des marchés publics sont des mesures destinées à
     encourager le développement local ou à améliorer les comptes de la balance des paiements par des
     clauses telles que l'incorporation d'un certain contenu de régime national, l'octroi de licences de
     technologie, l'obligation d'investir, l'obligation de fournir des contreparties ou d'autres obligations
     similaires.
                                                   A3
 ---pagebreak--- 2.6. Les parties veillent également à ce que, le cas échéant, les spécifications techniques
fixées par leurs TO dans le dossier d'appel d'offres soient définies en termes de
performance et ne se présentent pas sous la forme d'une description des caractéristiques
demandées. Ces spécifications doivent se fonder sur des normes internationales, ou, à
défaut, sur des règles techniques nationales, des normes nationales reconnues ou des
codes de construction. Les spécifications techniques qui ont pour effet d'entraver l'achat
par un TO d'une partie de biens ou de services provenant de l'autre partie et de faire
obstacle aux échanges de ces biens ou services entre les parties sont interdites.
                                           /?Y
 ---pagebreak---                                          Article 3
Procédures de passation des marchés
1. Les parties veillent à ce que les procédures et pratiques de passation des marchés
adoptées par leurs TO soient non discriminatoires, transparentes et équitables Ces
procédures doivent au moins remplir les conditions suivantes:
(a) L'appel à la concurrence se fera par publication d'un avis d'appel d'offres, d'un avis
de projet de marché ou d'un avis d'ouverture d'une procédure de qualification. Ces avis,
ou un aperçu de leurs principaux éléments, seront publiés dans une au moins des langues
officielles de l'AMP de 1996 dans un organe d'audience nationale, d'une part, et dans
toute la Communauté, d'autre part. Ils contiennent toutes les informations requises au
sujet des marchés envisagés et précisent notamment la nature de la procédure de passation
des marchés qui sera suivie;
(b) Les délais fixés doivent laisser aux producteurs ou fournisseurs de services le temps de
préparer et d'introduire leurs offres;
(c) Le dossier d'appel d'offres doit donner toutes les informations nécessaires, notamment
les spécifications techniques ainsi que les critères de sélection et de passation des marchés,
pour que les soumissionnaires puissent présenter des offres qui peuvent être prises en
considération. Le dossier sera remis aux producteurs ou fournisseurs de services qui en
font la demande;
 (d) Les critères de sélection doivent être objectifs. Les systèmes de qualification appliqués
 par les OT doivent ainsi se fonder sur des critères objectifs prédéfinis et les modalités et
 conditions de participation à ce système doivent être fournies sur demande;
 (e) Les critères de passation des marchés peuvent être soit l'avantage économique
 maximal évalué sur la base de facteurs tels que la date de fourniture ou de réalisation, le
 rapport coût-efficacité, la qualité, la valeur technique, le service après-vente, les garanties
 de disponibilité de pièces de rechange, le prix, etc., soit le seul prix le plus bas.
                                                4*
 ---pagebreak---                                       Article 4
Procédures de contestation
1. En ce qui concerne les marchés passés par leurs OT, les parties établissent des
procédures non discriminatoires, rapides, transparentes et efficaces permettant aux
producteurs et aux fournisseurs de services de contester des violations de l'accord qui
auraient été commises dans le cadre de la passation des marchés dans lesquels ils ont, ou
ont eu, un intérêt. Les procédures de contestation sont compatibles avec celles définies à
l'article XX de l'AMP.
2. Les parties veillent à ce que leurs OT conservent pendant trois ans au moins tous les
documents relatifs à tous les aspects de la passation des marchés visés par le présent
accord.
3. Les parties veillent également à cefcmeles décisions prises par les organes responsables
des procédures de contestation soient appliquées de façon efficace.
                                             AC
 ---pagebreak---                                       Article 5
Echange d'informations
5.1. Les parties s'informent, à la demande de l'une d'entre elles et pour autant que la mise
en oeuvre du présent accord l'exige, de leurs dispositions législatives ou autres ainsi que
des modifications prochaines qui affectent ou risquent d'affecter leurs procédures ou
pratiques de passation des marchés.
                                               A^
 ---pagebreak---                                       Article 6
Consultation et règlement des différends
6.1. Les parties se consultent régulièrement et, en tout état de cause, au moins une fois
par an afin d'assurer la mise en oeuvre adéquate de l'accord.
6.2. Lorsqu'une partie demande la tenue de consultations concernant une question
affectant la mise en oeuvre de l'accord, ces consultations ont lieu au plus tard dans les
30 jours suivant la date à laquelle la demande a été reçue, sauf si les parties en
conviennent autrement.
6.3. Au cas où une partie considère qu'un avantage résultant pour elle directement ou
indirectement du présent accord se trouve annulé ou compromis du fait que l'autre partie
ne remplit pas les obligations qu'elle a contractées aux termes du présent accord, elle
pourra demander la tenue de consultations conformément aux dispositions du
paragraphe 6.2.
6.4. Au cas où un tel différend se produirait, les parties s'efforcent de le régler par voie de
consultation dans les trois mois suivant la date de la demande d'ouverture des
consultations. La période de consultation peut être prorogée moyennant l'accord des
parties.
6.5. Au cas où un différend n'aurait pas été réglé par voie de consultation entre les parties,
chaque partie peut soumettre le différend à une instance d'arbitrage contraignante et
informer l'autre partie de sa décision de recourir à cet arbitrage. Les principaux éléments
de la procédure d'arbitrage sont définis à l'annexe II.
                                              Ag
 ---pagebreak---                                         Article 7
Accès aux informations relatives aux marchés
7.1. Les parties coopèrent dans toute la mesure du possible afin d'assurer que les
informations relatives aux marchés stockées dans leurs bases de données, notamment les
avis et dossiers d'appels d'offres, soient comparables en qualité et accessibilité. Elles
veillent également à ce que les informations échangées par voie électronique entre les
intéressés pour les besoins des marchés publics soient comparables en qualité et
accessibilité.
7.2. Attentives aux problèmes d'interopérabilité et d'interconnexion, les parties
s'efforcent, après avoir décrété les informations visées au paragraphe 1 comparables, de
ménager aux producteurs et fournisseurs des services de l'autre partie accès aux
informations relatives aux marchés notamment aux avis d'appels d'offres, qui figurent
dans leurs bases de données. Chaque partie ménage également aux producteurs et
fournisseurs de services de l'autre partie accès à ses systèmes électroniques de passation
des marchés, notamment à ses appels d'offres électroniques. Les parties se conforment par
ailleurs aux dispositions de l'article 24 paragraphe 8 de l'AMP de 1996.
                                               4*1
 ---pagebreak---                                          Article 8
Dispositions finales
8.1. Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
danois, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et
suédoise ainsi qu'en coréen, chacun de ces textes faisant également foi.
8.2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle
les parties se seront notifiées la conclusion de leurs procédures de ratification ou
d'adoption, conformément aux règles applicables à chaque partie.
8.3. Le présent accord n'affecte pas les droits accordés et les obligations imparties aux
parties par l'OMC et d'autres instruments multilatéraux mis en place sous les auspices de
l'OMC.
8.4. Les parties réexaminent le fonctionnement du présent accord dans les trois ans
suivant la date de son entrée en vigueur dans le but d'en améliorer, le cas échéant, la mise
en oeuvre.
8.5. Au cas où une partie souhaite dénoncer le présent accord, elle adresse une
notification par écrit à l'autre partie. La dénonciation prend effet six mois après la date de
réception de la notification.
8.6. Les annexes au présent accord en font partie intégrante.
                                                   oZo
 ---pagebreak---                                             Annexe I
Communauté européekne                                                            Corée3
        Belgacom Belgique                                                        - Korea Telecom
        Tele Danmark A/S etfiliales(Danemark)
        Deutsche Telekom (Allemagne)
        OTE/Hellenic Telecom Organisation (Grèce)
        Telefonica de Espafta S.A. (Espagne)
        France Telecom (France)
        Telecom Eireann (Irlande)
        Telecom Italia (Italie)
        Administration des postes et télécommunications (Luxembourg)
        Koninklijke PTT Nederland NV etfiliales4(Pays-Bas)
        Portugal Telecom S.A etfiliales(Portugal)
        British Telecommunications (BT) (Royaume-Uni)
        City of Kingston upon Hujl (Royaume-Uni)
        Ôsterreichische Post und Telekommunikation (PTT) (Autriche)
        Telecom Finland (Finlande)
        Telia (Suède)
3
   La présente liste comprendra à l'avenir les sociétés à investissement public, telles que les définissent
   les lois et règlements coréens, pour ce qui concerne leurs achats d'équipement de télécommunications
   et dès lors que (l) ces sociétés sont autorisées à fournir des services de télécommunications de base
   conformément à la substance et au contenu de l'article 5 du Telecommunications Business Act;
   (2) l'un des objectifs essentiels de ces sociétés est de fournir des services de télécommunications; et
   (3) les marchés de ces sociétés sont soumis aux lois et règlements de la république de Corée.
4
   Excepté PTT Post BV.
                                                     U
 ---pagebreak---                                        ANNEXE II
1. Une instance d'arbitrage se compose de trois membres. La partie qui lance une
procédure d'arbitrage désigne un arbitre et informe l'autre partie de cette désignation.
Dans les 15 jours suivant cette notification, l'autre partie désigne un deuxième arbitre.
2. Les deux arbitres désignés par la partie désignent à leur tour un troisième arbitre, qu'ils
choisissent sur une liste d'arbitres potentiels établie par la Corée et la CE ou, le cas
échéant, qu'ils choisissent au hasard sur cette liste, dans un délai de 15 jours suivant la
désignation du deuxième arbitre. Le troisième arbitre ne doit pas être un ressortissant
d'une des parties et préside l'instance d'arbitrage.
3. Aucun arbitre ne doit avoir d'intérêt financier dans le différend ou accepter des
instructions de Tune des parties.
4. Les règles d'arbitrage sont établies conjointement par les arbitres. En outre, la
procédure garantit aux parties le droit de se faire entendre au moins une fois et la
possibilité de soumettre des arguments ou des réfutations écrits. Sauf si les parties en
conviennent autrement, ces réunions ont lieu à Bruxelles ou à Séoul.
5. Chaque partie prend à sa charge les frais exposés par son arbitre et les frais, notamment
les honoraires des aspects, liés à la procédure. Le solde des frais liés à la procédure est
supporté à égalité par les parties.
6. L'instance d'arbitrage délibère à la majorité simple. Les parties peuvent à tout moment
convenir de mettre fin à la procédure d'arbitrage en notifiant leur accord au président
7. Dans un délai de trois mois suivant la désignation du président, l'instance d'arbitrage
publie un rapport qui se prononcera sur la question de savoir si des avantages apportés
par le présent accord ont été supprimés ou réduits. Le rapport indique également les
mesures correctrices appropriées. Dans des cas exceptionnels qui empêchent l'instance
d'arbitrage de respecter le délai imparti, les parties peuvent convenir de proroger ie délai,
mais seulement dans la mesure nécessaire et sans que, en tout état de cause, celui-ci ne
dépasse 180 jours.
8. Les parties mettent en oeuvre le rapport rédigé par l'instance d'arbitrage La partie qui
n'est pas en mesure de se conformer aux mesures correctrices indiquées par l'instance
d'arbitrage en informe l'autre partie dans un délai d'un mois suivant la présentation du
rapport. La partie défaillante peut proposer une compensation ou d'autres actions
correctrices à l'autre partie. Si l'autre partie ne peut accepter cette compensation ou
d'autres actions correctrices dans un délai de deux mois suivant la présentation du
rapport, elle peut proposer à l'instance d'arbitrage la suspension ou le retrait d'avantages
équivalents apportés par ie présent accord. Cette suspension ou ce retrait prennent cours
30 jours après qu'ils ont été proposés à l'instance d'arbitrage, sauf si celle-ci ne peut
marquer          son        accord          sur        ladite       action        correctrice.
                                             tu
 ---pagebreak--- Lettre d'accompagnement concernant les procédures de qualification
Monsieur
Je me réfère aux récentes discussions qui ont eu lieu à Bruxelles entre la république de
Corée et la Communauté européenne concernant les marchés des télécommunications.
En ce qui concerne la procédure de qualification des vendeurs, j'ai l'honneur de vous
informer que Korea Telecom ("KT") acceptera les propositions de qualification
préliminaires présentées par les producteurs d'équipements de télécommunications établis
dans la CE ou par leurs filiales coréennes ("producteurs CE") à partir de la date à laquelle
la CE et la Corée parapheront un accord bilatéral sur les marchés des télécommunications
(l'"accord"). J'ai reçu les assurances de KT qu'elle limitera dans toute la mesure du
possible le temps nécessaire à l'achèvement de la procédure de qualification.
Si, après examen d'une proposition de qualification préliminaire soumise par un
producteur CE, KT juge la proposition acceptable sur le plan technique et économique,
KT engagera des discussions avec le producteur ayant soumis la proposition et lui
demandera de présenter une demande officielle de qualification. Si KT juge la proposition
préliminaire inacceptable, KT expliquera par écrit au producteur les raisons de ce refus.
Par ailleurs, KT peut, dans le cadre de ses procédures de qualification, limiter le nombre
de producteurs pour un marché déterminé si le nombre excessif de producteurs risque
d'entraîner des incompatibilités, des difficultés techniques ou des coûts disproportionnés
pour la gestion et l'entretien du réseau de KT. Cette limitation n'est toutefois pas
autorisée si elle a pour but de restreindre la concurrence ou dès lors qu'elle constituerait
un moyen de discrimination à rencontre des producteurs CE ou offrirait une protection en
faveur        des       producteurs        ou        des      fournisseurs       nationaux.
                                             £3
 ---pagebreak--- Procès-verbal agréé de la signature de l'accord entre ta Communauté européenne et
la république de Corée sur les marchés de télécommunications
Les plénipotentiaires des deux parties ont signé ce jour l'accord entre la Communauté
européenne et la république de Corée sur les marchés de télécommunicaions et sont
convenus de ce qui suit:
 1. En ce qui concerne les procédures de formation des marchés, de qualification et
de contestation.
En ce qui concerne l'accord sur la passation des marchés par les opérateurs de
télécommunications, les deux parties à l'accord sur les marchés de télécommunications
 conviennent que les articles 2, 3 et 4 de l'accord requièrent l'application de procédures de
 passation des marchés, de qualification et de contestation compatibles avec l'AMP de
 1996. Pour ce qui est de la Communauté, les procédures de passation des marchés et de
 qualification définies dans la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant
 coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de
 l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199, 9.8.1993, page 84)
 répondent à ces conditions. La CE confirme que les procédures de passation des marchés
 des OT de la CE sont soumises aux dispositions de cette directive.5
 Pour ce qui est des procédures de qualification, les deux parties conviennent que les OT
 peuvent limiter le nombre de producteurs qualifiés si celui-ci risque de provoquer des
 incompatibilités, des difficultés techniques ou des coûts disproportionnés dans la gestion
 et l'entretien de leurs réseaux. Toutefois, une telle limitation des producteurs ne peut être
 appliquée pour restreindre la concurrence ou opérer une discrimination à rencontre des
 producteurs de l'autre partie ou protéger les producteurs nationaux.
 Par ailleurs, en ce qui concerne la CE, les procédures de contestation définies dans la
 directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions
 législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles
 communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les
 secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76,
 23.03.1992, page 14), sont compatibles avec l'article 4 de l'accord.
 Enfin, les deux parties conviennent que les dispositions de l'article 2.6 concernant les
 spécifications-techniques sont compatibles avec l'article VI de l'AMP.
 5
   L'arrangement transitoire pour l'Espagne, le Portugal et la Grèce s'applique tel que réfère dans l'article
      1(5) de cet accord.
                                              c5v
 ---pagebreak---  2. En ce qui concerne le traitement national:
Les deux parties confirment que les opérateurs de télécommunications de la CE et de la
république de Corée, visés à l'annexe de l'accord, ne réservent pas aux producteurs
d'équipements de télécommunications de l'autre partie un traitement moins favorable que
celui qu'ils accordent aux producteurs d'équipements de télécommunications nationaux en
ce qui concerne les marchés ou séries de marchés d'une valeur supérieure à 130 000 DTS.
Ce seuil peut être réexaminé à la demande de chaque partie.
3. En ce qui concerne le régime accordé aux producteurs coréens dans le cadre de
l'article 36 de la directive concernant les marchés dans les services publics.
La Communauté européenne (CE) communique qu'à la suite de la conclusion récente de
l'accord bilatéral CE-Corée concernant les marchés de télécommunications, les
producteurs coréens ne seront pas soumis aux dispositions de l'article 36 de la directive
concernant les procédures de passation de marché dans les services publics pour ce qui est
des marchés des opérateurs de télécommunications européens couverts par la directive, et
ce dès que l'accord bilatéral CE-Corée entrera en vigueur.
La république de Corée                               La Communauté européenne
                                           U
 ---pagebreak---                                      MEMORANDUM
Compte tenu des dispositions pertinentes du GATT 1994, le gouvernement de la
république de Corée et la Communauté européenne ("CE") confirment que la passation de
marchés par les opérateurs de télécommunications privés se fera de manière indépendante
et conformément aux critères commerciaux de chaque opérateur, quelle que soit l'origine
des biens et des producteurs.
Au cas où un problème se poserait à cet égard, la république de Corée et la CE
conviennent de se consulter rapidement dès lors que l'une des parties en fait la demande.
Au cas où le problème ne serait pas résolu à l'issue de ces consultations, la république de
Corée et la CE conviennent de recourir aux procédures de règlement des différends
instituées par l'OMC.
Au cas où la Corée ou la Communauté européenne accorderaient à une tierce partie des
avantages supplémentaires concernant la passation des marchés des opérateurs privés, ces
avantages seront étendus à la Communauté européenne ou à la république de Corée, pour
autant que la Communauté européenne et la république de Corée réservent le même
traitement sur une base réciproque.
La république de Corée                               La Communauté européenne
                                           le
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                            COM(97) 56 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        11 15
                                       N ' de catalogue : CB-CO-97-048-FR-C
                                                              ISBN 92-78-15654-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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