CELEX: 31994R1636
Language: fr
Date: 1994-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1636/94 de la Commission, du 6 juillet 1994, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

7. 7. 94                                    Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 172/ 1
                                                                    I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     REGLEMENT (CE) N° 1636/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 6 juillet 1994
                     modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             pour convertir le montant exprime en monnaies des pays
                                                                        tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        conversion agricole des monnaies des États membres ;
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                        que les modalités d'application et de détermination de ces
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le           n° 1068/93 de la Commission Q, modifié par le règle­
 règlement (CE) n0 1 33/94 (2), et notamment son article 19             ment (CE) n0 547/94 (8),
 paragraphe 4 deuxième alinéa,
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le
 règlement (CE) n° 1 504/94 de la Commission (3), modifié
 par le règlement (CE) n0 1 577/94 (4) ;                                                       Article premier
 considérant que l'application des modalités rappelées dans             Les restitutions à l'exportation des produits visés à
 le règlement (CE) n° 1504/94 aux données dont la                       l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti­                n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
 tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­             règlement (CE) n0 1504/94 modifié, sont modifiées
 ment à l'annexe du présent règlement ;                                 conformément aux montants repris en annexe.
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à                                       Article 2
 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil ^,
 modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (<% sont utilisés             Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 1994.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1994.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      René STEICHEN
                                                                               Membre de la Commission
(') JO   n0 L   177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n" L   22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO   n0 L   162 du 30. 6. 1994, p. 10.
(4) JO   n0 L   166 du 1 . 7. 1994, p. 108 .
O   JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                           o JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4 JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                                 (8) JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 172/2                       Journal officiel des Communautés européennes                              7. 7. 94
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 6 juillet 1994, modifiant les restitutions à l'exportation
                                      du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                    Code produit                     Montant de la restitution (3)
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                  1701  11 90 100                             32,36    (')
                                  1701  11 90 910                             30,52    (')
                                  1701  11 90 950                                      (2)
                                  1701  12 90 100                             32,36    (')
                                  1701  12 90 910                             30,52    (')
                                  1701  12 90 950                                      (2)
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 91 00 000                               0,3517
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                  1701 99 10 100                              35,17
                                  1701 99 10 910                              35,11
                                  1701 99 10 950                              33,61
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 99 90 100                               0,3517
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 %. Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                          du règlement (CEE) n" 766/68 modifié.
                      (*) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                          (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                          (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                      (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                          (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                          tions prévues par le règlement (CEE) n" 990/93.