CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-02-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 février 1975, de ne pas donner suite à la première adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 312/75

22 . 2 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                             N» L 48/35
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 13 février 1975
               de ne pas donner suite à la première adjudication partielle de sucre blanc
                                     effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 312/75
                 (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                           (75/ 133/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        rieurement en franchise du prelevement une quantité
EUROPÉENNES,                                                         correspondante ; que, toutefois, il peut être décidé de
                                                                     ne pas donner suite à une adjudication partielle ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que, après examen des offres selon les
                                                                     dispositions de l'article 6 paragraphe 2 du règlement
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     (CEE) n0 312/75, il convient de décider de ne pas
décembre 1967, portant organisation commune des                      donner suite à la première adjudication partielle ;
marchés dans le secteur du sucre ( J ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
notamment son article 16 paragraphe 5,                               sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     sucre ,
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
le marché mondial (3), et notamment son article 3,
                                                                                          Article premier
vu le règlement (CEE) n0 312/75 de la Commission,
du 7 février 1975, concernant une adjudication perma­                Il est décidé de ne pas donner suite à la première adju­
nente pour la détermination de subventions à octroyer                dication partielle effectuée en vertu du règlement
au sucre blanc produit au-delà du quota maximal                      (CEE) n0 312/75.
auquel ne s'applique pas le prélèvement à l'exporta­
tion (4), et notamment son article 6 paragraphe 1 ,                                           Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 6               Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Alle­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 312/75, un                        magne, la République française et le royaume des
montant maximal de la subvention est fixé pour l'adju­               Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.
dication partielle en cause en tenant compte notam­
ment, d'une part, des différences entre les prix cons­
                                                                     Fait à Bruxelles, le 13 février 1975 .
tatés sur le marché mondial et, d'autre part, des prix
pratiqués dans la Communauté ; que, selon ledit
                                                                                                Par la Commission
article, le montant maximal est lié au montant
maximal à fixer en vertu de l'adjudication permanente                                              P. J. LARDINOIS
pour la détermination de subventions à l'importation
de sucre blanc et brut sans autorisation d'exporter ulté­                                   Membre de la Commission
(')  JO  n» 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2 ) JO  n» L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
(3 ) JO  n° L 75 du 28 . 3 . 1 972, p. 5.
 4)  JO  n° L 35 du 8 . 2. 1975, p. 5 .