CELEX: 31981R2789
Language: fr
Date: 1981-09-26
Title: Règlement (CEE) n 2789/81 de la Commission, du 25 septembre 1981, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

26 . 9 . 81                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 271 /53
                                REGLEMENT (CEE) N° 2789/81 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 septembre 1981
                  fixant le correctif applicable a la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     n0 1428/76 (5), en prénant pour base, pour chaque
EUROPÉENNES,                                                      mois de validité du certificat d'exportation, le prix caf
                                                                  calculé sur la base des offres pour embarquement le
                                                                  mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                   retenir pour le calcul de ces dernières :
21 juin 1976, portant organisation commune du
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son
                                                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
article 17 paragraphe 4 deuxième alinéa,
                                                                      sur leur parité effective,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu l'avis du comité monetaire,                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                      constaté pendant une période déterminée, par
considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la                      tiret précédent ;
restitution applicable aux exportations de riz et de
brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,
ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur          considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
pendant le mois de l'exportation, doit être appliquée,            le correctif applicable le 1 er août 1981 doit être fixé
sur la demande, à une exportation à réaliser pendant la           comme il est indiqué conformément à l'annexe du
durée de validité du certificat ;                                 présent règlement ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que le règlement n0 474/67/CEE ('),                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
modifié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi           céréales,
les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation du riz et des brisures ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­            A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf lorsque le premier est supérieur
au second dfe plus de 0,30 Écu par tonne ; que la resti­                                Article premier
tution doit, par contre, être augmentée d'un montant
au maximum égal à la différence entre le prix caf et le           Le correctif applicable aux restitutions fixées à 1 avance
prix caf d'achat à terme lorsque le premier est supé­             pour les exportations de riz et de brisures visé à l'ar­
rieur au second de plus de 0,30 Écu par tonne ;                   ticle 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1418/76
                                                                  est fixé à l'annexe .
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­                                   Article 2
mément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                  Le present règlement entre en vigueur le 1 er octobre
 C)  JO  n" L 166 du 25 .   6 . 1976, p . 1 .                      1981 .
 (2) JO  n0 L 291 du 19 .   11 . 1979, p. 17.
 (') JO  n0 204 du 24 . 8 . 1967, p. 20 .
 (4) JO  n° L 222 du 10 .   9 . 1968 , p . 6 .                    O JO n° L 166 du 25 . 6. 1976, p. 30.
 ---pagebreak--- N° L 271 /54                       Journal officiel des Communautés européennes                                   26 . 9 . 81
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 25 septembre 1981 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 25 septembre 1981 , fixant le correctif applicable a la
                                           restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                      (en Ecus/t)
              Numéro du
                                                                       Courant    1 er terme 2' terme 3' terme
             tarif douanier        Désignation des marchandises
                commun                                                   10            11        12       1
            ex 10,06        Riz :
                            B.    I. Paddy ou décortiqué :
                                       a) Riz paddy :
                                          1 , à grains ronds             —
                                          2, à grains longs
                                       b) Riz décortiqué :
                                          1 , à grains ronds
                                          2, à grains longs               0             0        0        0
                                  II . semi-blanchi ou blanchi :
                                       a) Riz semi-blanchi :
                                          1 , à grains ronds             —
                                          2, à grains longs                                              _
                                       b) Riz blanchi :
                                          1 , à grains ronds
                                          2, à grains longs               0             0        0        0
                                III . en brisures                        —             —        —
                                                                                                         —