CELEX: 31980R2247
Language: fr
Date: 1980-08-28
Title: Règlement (CEE) n 2247/80 de la Commission, du 27 août 1980, fixant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 225/22                       Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 8 . 80
                            REGLEMENT (CEE) N° 2247/80 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 août 1980
                 fixant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que I application des règles, critères et
 EUROPÉENNES,                                                 modalités rappelés dans le règlement (CEE)
 vu le traité instituant la Communauté économique             n° 2005/80 aux données dont la Commission dispose
                                                              actuellement conduit à modifier le prélèvement à
 européenne,                                                  l'exportation actuellement en vigueur comme il est
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du               indiqué à l'annexe du présent règlement,
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 396/78 (2), et      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 17 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) n° 608/72 du Conseil, du                                     Article premier
 23 mars 1972, établissant les règles d'application dans      Le prélèvement à l'exportation de sucre visé à l'article
 le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix       17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)
sur le marché mondial (3), et notamment son article 1 er      n° 3330/74 est fixé à l'annexe .
paragraphe 2,
considérant que le prélèvement à l'exportation pour le                                Article 2
sucre blanc et le sucre brut a été fixé par le règlement
(CEE) n° 2005/80 (4), modifié en dernier lieu par le          Le présent règlement entre en vigueur le 28 août
règlement (CEE) n° 2237/80 (5 ) ;                             1980 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 août 1980.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
(') JO no L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n» L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
(3) JO n° L 75 du 28. 3. 1972, p. 5.
(«) JO n° L 195 du 29. 7. 1980, p. 33.
h) JO n° L 224 du 27. 8. 1980, p. 12.
 ---pagebreak--- 28 . 3 . 80                       Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 225/23
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 août 1980, fixant le prélèvement à l'exportation
                                          pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                (en Écus/100 kg)
               Numéro du                                                                           Montant du
              tarif douanier                     Désignation des marchandises                      prélèvement
                                                                                                          à
                 commun
                                                                                                   l'exportation
            17.01             Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                  A. Sucres blancs :   sucres  aromatisés   ou   additionnés de
                                     colorants                                                           3,05
                              ex B. Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                       1 2,05 (»)
            (J) Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                 sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé
                 conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 825/75.