CELEX: 31986R0618
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 618/86 de la Commission du 28 février 1986 fixant les contingents initiaux pour l' année 1986 applicables au Portugal pour certains produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille en provenance des pays tiers et certaines modalités pour leur application

N    L 58 / 48                             Journal officiel des Communautés européennes                                     1.3.86
                                   REGLEMENT (CEE) N° 618/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 février 1986
                  fixant les contingents initiaux pour l'année 1986 applicables au Portugal pour certains
                  produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille en provenance des pays tiers et
                                                certaines modalités pour leur application
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           critère en ce qui concerne les poussins et les œufs à
 EUROPÉENNES,                                                            couver, et à l'application du deuxième critère en ce qui
                                                                         concerne les autres produits ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                             considérant que pour assurer une gestion correcte des
                                                                         contingents il convient d' assortir la demande d'autori­
                                                                         sation d' importer de la constitution d' une garantie ;
 vu l' acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal , et
 notamment son article 257 paragraphe 1 ,
                                                                         considérant que l'article 1 er paragraphe 3 du règlement
                                                                         (CEE) n° 3797 / 85 prévoit que le rythme minimal
vu le règlement (CEE) n° 3797 /85 du Conseil, du                         d' augmentation des contingents est fixé, selon la procé­
20 décembre 1985 , déterminant les modalités des res­                    dure prévue à l' article 3 paragraphe 1 dudit règlement,
trictions quantitatives à l'importation au Portugal de                   au moins pour chaque année de la deuxième étape en
certains produits soumis au régime de transition par                     tenant compte notamment des courants d' échanges et
étapes en provenance des pays tiers (>), et notamment                    de l'état des négociations bilatérales ou multilatérales ;
son article 3 paragraphe 1 ,
                                                                         considérant qu' il convient de prévoir la communication
                                                                         par le Portugal à la Commission des informations sur
considérant que, suite à une erreur matérielle dont la
                                                                         l' application des contingents ;
rectification est envisagée, l'acte d'adhésion n' a pas
prévu l' application de restrictions quantitatives à
l' importation au Portugal des produits de la sous-posi­                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion 04.05 A I b du tarif douanier commun en prove­                      ment sont conformes à l' avis du comité de gestion de la
nance des pays tiers ; que, vu l' existence au Portugal                  viande de volaille et des œufs,
avant le 1 er mars 1986 pour lesdits produits d'un régime
fondé sur l' interdiction des importations, de telles res­
trictions s'avèrent nécessaires en vue de parvenir de                   A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
façon progressive et équilibrée à l' application au début
de la deuxième étape du régime, fondé sur la liberté
d'importation, prévu par l'organisation commune des                                            Article premier
marchés ; que, par conséquent, dans l'attente de la recti­
fication précitée il s'avère nécessaire de prévoir, au titre             1 . Jusqu'au 31 décembre 1987, la République portu­
des mesures transitoires, l'application des restrictions                gaise peut maintenir une restriction quantitative à
quantitatives pour les produits en cause ; que pour la                  l'importation en provenance des pays tiers des œufs en
détermination du volume desdites restrictions quantita­                 coquille relevant de la sous-position 04.05 A I b du
tives les critères prévus à l'article 1 er du règlement                 tarif douanier commun .
(CEE) n° 3797 /85 en ce qui concerne les produits visés
à son annexe II s' avèrent appropriés ;                                 2 . La restriction quantitative visée au paragraphe 1
                                                                        consiste en un contingent annuel ouvert sans discrimi­
                                                                        nation entre les opérateurs économiques .
considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
(CEE) n° 3797/85 prévoit que, en qui concerne les pro­
duits visés à à l'annexe II dudit règlement, le contin­                 3 . Les dispositions prévues à l'article 1 er para­
gent initial en 1986 pour chaque produit est fixé à la                  graphes 4 et 5 et à l' article 2 du règlement (CEE)
moyenne des importations portugaises réalisées au                       n° 3797 /85 sont applicables au contingent prévu par le
cours des trois dernières années avant l' adhésion pour                 présent article .
lesquelles des statistiques sont disponibles, ou lorsque
cette disposition aurait pour conséquence la fixation
                                                                                                   Article 2
d'un contingent initial à zéro, celui-ci est fixé à au
moins 10% du contingent initial fixé pour les mêmes
produits en provenance de la Communauté dans sa                          1 . Sont fixés en annexe les volumes des contingents
composition au 31 décembre 1985 ; que les informa­                      initiaux que, en application de l' article 1 er du présent
tions disponibles conduisent à l'application du premier                 règlement et de l'article 280 de l'acte d'adhésion, le
                                                                         Portugal peut appliquer à l'importation de certains pro­
                                                                        duits des secteurs des œufs et de la viande de volaille
(')  JOn° L 367 du 31 . 12 . 1985 , p. 23 .                             en provenance des pays tiers .
 ---pagebreak---  1 . 3 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                            N  L 58 / 49
2.      Pour la période du 1 er mars au 31 décembre 1986,        L augmentation est ajoutée à chaque contingent et
ces volumes sont réduits d' un sixième .                         l' augmentation suivante est calculée sur le chiffre total
                                                                 obtenu .
                                                                                             Article 5
                           Article 3
                                                                  1 . Les autorités portugaises communiquent à la Com­
1 . Les autorités portugaises délivrent les autorisations        mission les mesures qu'elles ont arrêtées pour l' applica­
d'importation de façon à assurer une répartition équita­         tion de l' article 3 .
ble de la quantité disponible entre les demandeurs .
                                                                  3.   Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque
                                                                  mois, les informations suivantes concernant chacun des
2 . Les demandes d' autorisation d'importer sont assor­           produits pour lesquels les autorisations d' importer ont
ties de la constitution d' une garantie à libérer, dans les       été délivrées le mois précédent :
conditions définies par les autorités portugaises, dès
que les importations ont été réalisées .                         — les quantités sur lesquelles portent les autorisations
                                                                       d'importer qui ont été délivrées réparties par pays
                                                                       de provenance,
                                                                 — les quantités qui ont été importées réparties par
                                                                       pays de provenance .
                           Article 4
Le rythme minimal d'augmentation progressive des                                             Article 6
contingents est de 10 % au début de chaque année de la
première étape.                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 28 février 1986 .
                                                                                Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
 ---pagebreak--- N L 58 / 50                         Journal officiel des Communautés européennes                                  . 3.86
                                                             ANNEXE
             Numéro du
            tarif douanier                                                                Contingent initial pour
                                                  Désignation des produits                         1986
               commun
                 01.05     Volailles vivantes de basse-cour :                                 1 000 pièces
                           A. d' un poids unitaire n' excédant pas 185 g, dénommées
                              « poussins »
                              ex    1 , de dindes ou d' oies :
                                        — de dindes                                                 29
                              ex II . autres :
                                        — de poules                                                 22
                04.05      Œufs d' oiseaux et jaunes d' œufs, frais , séchés ou autrement
                           conservés , sucrés ou non :
                           A. Œufs en coquilles , frais ou conservés :
                               I.  Œufs de volaille de basse-cour :
                                   a) Œufs à couver :
                                         ex 1 , de dindes ou d' oies :
                                                — de dindes                                          12
                                         ex 2 , autres :
                                                — de poules                                          10
                                                                                                 tonnes
                                   b ) autres                                                      133