CELEX: C2006/178/40
Language: fr
Date: 2006-07-29 00:00:00
Title: Affaire C-244/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Koblenz (Allemagne) le  31 mai 2006  — Dynamic Medien Vertriebs GmbH/Avides Media AG

29.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Koblenz (Allemagne) le 31 mai 2006 — Dynamic Medien Vertriebs GmbH/Avides Media AG
   (Affaire C-244/06)
   (2006/C 178/40)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Landgericht Koblenz.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Dynamic Medien Vertriebs GmbH.
   
      Partie défenderesse: Avides Media AG.
   Questions préjudicielles
   Le principe de libre circulation des marchandises au sens de l'article 28 CE s'oppose-t-il à une disposition juridique allemande interdisant la vente par correspondance de vidéogrammes (DVD, cassettes vidéo) ne comportant aucune mention indiquant qu'ils ont été soumis au contrôle allemand relatif à la protection des mineurs?
   En particulier
   L'interdiction de la vente par correspondance de tels vidéogrammes représente-t-elle une mesure d'effet équivalent au sens de l'article 28 CE?
   Dans l'affirmative
   Pareille interdiction est-elle également justifiée au regard de l'article 30 CE et en tenant compte de la directive 31/2000/CE (1) lorsque que le vidéogramme a été soumis à un contrôle relatif à la protection des mineurs par un autre État membre de l'UE et qu'il comporte un étiquetage en ce sens, ou un tel contrôle par un autre État membre de l'UE représente-t-il une mesure moins contraignante au sens de cette disposition?
   
      (1)  JO L 178, p. 1.