CELEX: 31975R2647
Language: fr
Date: 1975-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2647/75 de la Commission, du 17 octobre 1975, portant ajustement du montant de l'aide pour les graines de colza et de navette

N° L 269/30                          Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 10 . 75
                             REGLEMENT (CEE) N° 2647/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 17 octobre 1975
                portant ajustement du montant de l'aide pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   1 aide n a pas été préfixée et qui ont été mises sous
EUROPÉENNES,                                                    contrôle à l'huilerie pendant la période du 1 er juillet
                                                                au 19 octobre 1975 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                 matières grasses,
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion   commune      des   marchés    dans   le secteur des
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                               Article premier
considérant que l'article 1 er du règlement (CEE) n0            Le montant de l'aide est augmenté de 0,362 unité de
2505/75 du Conseil, du 29 septembre 1975, modifiant             compte par 100 kilogrammes pour les graines de colza
le règlement (CEE) n0 657/75 en ce qui concerne la              et de navette
qualité type des graines de colza et de navette (3), a
adapté la teneur en huile desdites graines pour la              — pour lesquelles l'aide a été préfixée avant le 20
campagne 1975/ 1976 ;                                                octobre 1975 et qui sont mises sous contrôle à
                                                                     l'huilerie à partir du 1 er juillet 1975,
considérant que cette modification donne lieu à un              — pour lesquelles l'aide n'a pas été préfixée et qui
changement des coefficients d'équivalence à retenir                  ont été mises sous contrôle à l'huilerie pendant la
pour la détermination du prix du marché mondial ;                    période du 1 er juillet au 19 octobre 1975.
qu'il convient d'ajuster également le montant de l'aide
pour les graines de colza et de navette pour lesquelles                                   Article 2
l'aide a été préfixée avant le 20 octobre 1975 et qui
sont mises sous contrôle à l'huilerie à partir du 1 er          Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre
juillet 1975, ainsi que pour les graines, pour lesquelles       1975.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1975.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(3) JO n° L 256 du 2. 10. 1975, p. 1 .