CELEX: 62017CN0374
Language: fr
Date: 2017-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-374/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 21 juin 2017 — Finanzamt B/A-Brauerei

18.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 309/27
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 21 juin 2017 — Finanzamt B/A-Brauerei
   (Affaire C-374/17)
   (2017/C 309/35)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie défenderesse au principal et requérante au pourvoi en «Revision»: Finanzamt B
   
      Partie requérante au principal et défenderesse au pourvoi en «Revision»: A-Brauerei
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens que l’on est en présence d’une aide prohibée par cette disposition lorsque, conformément à la réglementation d’un État membre, l’impôt sur les acquisitions immobilières n’est pas prélevé au titre d’une acquisition imposable consécutive à une transformation (fusion), si certains sujets de droit (entreprise dominante et une société dépendante) participent à l’opération de transformation et que l’entreprise dominante détient une participation de 100 % dans la société dépendante au cours des cinq années précédant l’opération juridique et des cinq années suivant cette opération?