CELEX: 31970R0094
Language: fr
Date: 1970-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 94/70 de la Commission, du 19 janvier 1970, relatif à des adjudications pour l'écoulement de beurre de stock détenu par l'organisme d'intervention allemand et destiné à la consommation directe dans la Communauté

20. 1 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 14/ 11
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 94/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 janvier 1970
              relatif à des adjudications pour l'écoulement de beurre de stock détenu par l'organisme
              d'intervention allemand et destiné à la consommation directe dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     des exigences prescrites pour le conditionnement du
EUROPÉENNES,                                                      beurre ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                        ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     du lait et des produits laitiers,
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 2622/69 (2), et notamment son article 6
paragraphe 7,                                                                           Article premier
considérant que le règlement ( CEE) n° 685/69 de                   Sont mises en adjudication, conformément aux dis­
la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux moda­                 positions du règlement ( CEE) n° 685/69 :
lités d'application des interventions sur le marché               — 4.000 tonnes de beurre détenues par l'organisme
du beurre et de la crème de lait (3), modifié en der­                  d'intervention allemand
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1273/69 (4), pré­
voit la possibilité de mettre en adjudication des                  entrées en stock avant le 31 mai 1969 et destinées
quantités de beurre détenues par les organismes                    à la consommation directe dans la Communauté,
d'intervention, aux fins d'utilisation dans la Com­                sans mélange avec d'autres beurres ni transformations
munauté pour la consommation directe ;                             préalables.
considérant que les dernières adjudications auxquelles
il a été procédé pour l'écoulement de beurre de stock                                      Article 2
public, ont fait apparaître une demande relativement               La caution de conditionnement est fixée à 200 unités
importante en cette période de l'année ; qu'il est,
                                                                   de compte par tonne.
par conséquent, indiqué de procéder à de nouvelles
adjudications par l'organisme d'intervention alle­
mand ;                                                                                     Article 3
considérant que la procédure à suivre pour ces adju­               Le délai pour la présentation des offres expire le
dications est déterminée par le règlement ( CEE)                   lundi 16 février 1970 à 12 heures .
n° 685/69 ;
                                                                                           Article 4
considérant que le montant de la caution prévu à
l'article 18 paragraphe 3 de ce dernier règlement                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
doit être fixé à un niveau suffisant pour assurer, en              celui de sa publication au Journal officiel des Com­
ce qui concerne les adjudications en cause, le respect             munautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1970.
                                                                              Far la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
 (*) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
(■)  JO no L 328 du 30. 12. 1969, p. 8.
 (8) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
 (4) JO no L 161 du 3. 7. 1969, p. 9.