CELEX: 62014CA0078
Language: fr
Date: 2015-10-29 00:00:00
Title: Affaire C-78/14 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 octobre 2015 — Commission européenne/ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Pourvoi — Clause compromissoire — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Contrats relatifs au soutien financier de l’Union européenne accordé aux projets Perform et Oasis — Irrégularités constatées lors des audits relatifs à d’autres projets — Décision de la Commission de suspendre le remboursement des montants avancés par la bénéficiaire — Coûts éligibles — Dénaturations des éléments du dossier)

21.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 429/3
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 octobre 2015 — Commission européenne/ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias
   (Affaire C-78/14 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Clause compromissoire - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Contrats relatifs au soutien financier de l’Union européenne accordé aux projets Perform et Oasis - Irrégularités constatées lors des audits relatifs à d’autres projets - Décision de la Commission de suspendre le remboursement des montants avancés par la bénéficiaire - Coûts éligibles - Dénaturations des éléments du dossier))
   (2015/C 429/03)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, B. Conte et R. Lyal, agents)
   
      Autre partie à la procédure: ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (représentants: V. Christianos et S. Paliou, dikigoroi)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 102 du 07.04.2014