CELEX: 32022D0569
Language: fr
Date: 2022-04-04 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2022/569 du Conseil du 4 avril 2022 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Italie

8.4.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 109/58
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/569 DU CONSEIL
         du 4 avril 2022
         concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Italie
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et notamment son article 33,
         vu l’avis du Parlement européen (2),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI, la transmission de données à caractère personnel prévue par ladite décision ne peut avoir lieu qu’après la mise en œuvre dans le droit national, sur le territoire des États membres concernés par cette transmission, des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de ladite décision.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’article 20 de la décision 2008/616/JAI du Conseil (3) prévoit que la vérification visant à établir que la condition, prévue au considérant 1, est remplie en ce qui concerne l’échange automatisé de données conformément au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI doit s’effectuer sur la base d’un rapport d’évaluation fondé sur un questionnaire, une visite d’évaluation et un essai pilote.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’Italie a informé le secrétariat général du Conseil des fichiers nationaux d’analyses ADN auxquels les articles 2 à 6 de la décision 2008/615/JAI s’appliquent et des conditions régissant la consultation automatisée visée à l’article 3, paragraphe 1, de ladite décision, conformément à l’article 36, paragraphe 2, de celle-ci.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu’un État membre estime qu’il satisfait aux conditions pour l’échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’Italie a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l’échange de données ADN.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’Italie a réalisé un essai pilote avec l’Allemagne et l’Autriche, qui a été concluant.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Une visite d’évaluation a eu lieu en Italie et l’équipe d’évaluation allemande et autrichienne a ensuite rédigé un rapport sur la visite d’évaluation qu’elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Un rapport général d’évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote relatif à l’échange de données ADN, a été présenté au Conseil.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le 9 décembre 2021, le Conseil, ayant pris note de l’accord de tous les États membres liés par la décision 2008/615/JAI, a conclu que l’Italie avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Dès lors, aux fins de la consultation automatisée de données ADN, l’Italie devrait être autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     L’article 33 de la décision 2008/615/JAI confère au Conseil des pouvoirs d’exécution pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite décision, notamment en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l’exercice de ces pouvoirs d’exécution, il y a lieu d’adopter une décision d’exécution relative au lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Italie afin de permettre à cet État membre de recevoir et transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Le Danemark et l’Irlande sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, l’Italie est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI à compter du 9 avril 2022.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            La présente décision s’applique conformément aux traités.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 4 avril 2022
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               R. BACHELOT-NARQUIN
            
         
         
            (1)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.
         
            (2)  Avis du 24 mars 2022 (non encore paru au Journal officiel).
         
            (3)  Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12).