CELEX: 31993R2843
Language: fr
Date: 1993-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2843/93 de la Commission, du 18 octobre 1993, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

19 . 10 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 260/ 17
                                REGLEMENT (CEE) N° 2843/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 octobre 1993
                   modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                        certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 péenne,                                                            marché, constaté au cours de la période de référence du
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                    15 octobre 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            tantes,
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1 548/93 (2), et notamment son ar­
 ticle 16 paragraphe 8,                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique                                Article premier
 agricole commune (3), et notamment son article 5,
 considérant que les prélèvements à l'importation pour les          Les montants de base du prélèvement applicable à l'im­
 sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont         portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
 été fixés par le règlement (CEE) n0 2676/93 de la                 point d) du règlement (CEE) n° 1785/81 et fixés à l'an­
 Commission (4) ;                                                  nexe du règlement (CEE) n0 2676/93, sont modifiés
                                                                   conformément aux montants repris en annexe du présent
 considérant que l'application des modalités rappelées dans        règlement.
 le règlement (CEE) n° 2676/93 aux données dont la
 Commission      a  connaissance    conduit    à  modifier    le
 montant de base du prélèvement pour les sirops et                                         Article 2
 certains autres produits du secteur du sucre actuellement
 en vigueur conformément au présent règlement ;                    Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre 1993.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 10.
O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) TO n0 L 245 du 1 . 10 . 1993, p. 31 .
 ---pagebreak--- N° L 260/ 18                                  Journal officiel des Communautés européennes                                               1 9 . 10. 93
                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 18 octobre 1993, modifiant les prélèvements à l'impor­
                               tation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                          (en ecus)
                                                         Montant de base par 1 % de teneur
                      Code NC                             en saccharose et par 100 kg net                     Montant du prélèvement
                                                               du produit en cause (')                   pour 100 kg de matière sèche (')
                     1702 20 10                                        0,4233                                           —
                     1702 20 90                                        0,4233                                           —
                     1702 30 10                                          —                                             52,75
                     1702 40 10                                          —                                             52,75
                     1702 60 10                                          —                                            52,75
                     1702 60 90                                       0,4233                                            —
                     1702 90 30                                          —                                            52,75
                     1702 90 60                                       0,4233                                            —
                     1702 90 71                                       0,4233                                            —
                     1702 90 90                                       0,4233                                            —
                     2106 90 30                                          —                                            52,75
                     2106 90 59                                       0,4233                                            —
  (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/
      CEE.