CELEX: 31970D0551
Language: fr
Date: 1970-12-14 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 14 décembre 1970, portant dérogation à la décision du 5 mai 1966 pour tenir compte de la situation particulière du Surinam

30. 12. 70                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 284/57
                                                             II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                 du 14 décembre 1970
               portant dérogation à la décision du 5 mai 1966 pour tenir compte de la situation
                                                particulière du Surinam
                                                      ( 70/55 1/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tion partielle aux règles d'origine définies par la
                                                                 décision, du 5 mai 1966, pour les vêtements relevant
vu le traité instituant la Communauté économique                 des positions 61.01 , 61.02, 61.03 et 61.04 du tarif
européenne,                                                      douanier commun ;
vu la décision du Conseil, du 25 février 1964, relative          considérant que les autorités du Surinam se sont
à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la         engagées à mettre en œuvre les dispositions
Communauté économique européenne, et notamment                   nécessaires pour que cette dérogation n'ait pas pour
son article 9,                                                   effet de modifier sensiblement les courants d'échange
                                                                 traditionnels ;
vu le projet de la Commission,
considérant que la décision du Conseil, du 29                    considérant qu'il y a lieu, dans un premier temps,
septembre 1970, relative à l'association des pays et             d'adopter la présente décision pour une durée d'un
territoires d'outre-mer à la Communauté économique               an à compter du 1 er janvier 1971 ,
européenne donne pouvoir au Conseil de modifier la
décision du Conseil, du 5 mai 1966, relative à la
définition de la notion « produits originaires » et aux          DÉCIDE :
méthodes de coopération administrative pour l'appli­
cation de la décision du 25 février 1964 ;
                                                                                      Article premier
considérant que, en attendant, la décision du Conseil
du 5 mai 1966, modifiée en dernier lieu par la                   Par dérogation aux dispositions de la décision du
décision du 14 décembre 1966, reste applicable ;                 Conseil, du 5 mai 1966, relative à la définition de la
                                                                 notion de « produits originaires » et aux méthodes de
considérant que cette décision fait figurer les                  coopération administrative pour l'application de la
vêtements relevant des positions 61.01 , 61.02, 61.03            décision, du 25 février 1964, relative à l'association
et 61.04 dans la liste A constituant l' annexe II de             des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté
ladite décision ; que ces vêtements doivent, pour être           économique européenne, les vêtements, fabriqués au
admis comme produits originaires, avoir été fabri­               Surinam, relevant des positions 61.01 , 61.02, 61.03 et
qués à partir de tissus ayant eux-mêmes la qualité de            61.04 du tarif douanier commun, sont considérés
« produits originaires », ou de fils ou de tissus écrus,         comme originaires aux conditions ci-après, sous
originaires de pays tiers ;                                      réserve qu'ils aient été transportés directement, au
                                                                 sens de l'article 5 de la décision du 5 mai 1966, du
considérant toutefois que le maintien des exporta­               Surinam dans la Communauté ou les pays et
tions traditionnelles du Surinam justifie une déroga             territoires d'importation.
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                        Article 2                          du contrôle qualitatif et quantitatif des exportations
                                                           susceptibles de bénéficier des mesures ci-dessus.
Pour bénéficier du régime prévu à l'article 2 de la
décision du 29 septembre 1970 relative à l'association
                                                                                    Article S
des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté
économique européenne, les produits en cause               La présente décision est publiée au Journal officiel
devront comporter un minimum de 30 % de valeur             des Communautés européennes. Elle est applicable à
ajoutée au Surinam.                                        compter du 1 er janvier 1971 pour une durée d'un
                                                           an et renouvable sur décision du Conseil .
                        Article 3
                                                           La présente décision entre en vigueur le 1er janvier
Cette dérogation porte sur un montant annuel               1971 .
maximum de 200.000 unités de compte, calculé sur la
base du prix départ usine des produits exportés.
                                                           Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1970.
                        Article 4                                                         Par le Conseil
Il appartient aux autorités compétentes du Surinam                                        Le président
de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue                                      W. SCHEEL