CELEX: 51968PC0567
Language: fr
Date: 1968-07-16
Title: PROPOSITION D' UNE PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A L' AMENAGEMENT DES SYSTEMES NATIONAUX DE TAXES SUR LES VEHICULES UTILITAIRES

21.9. 68                             Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 95/41
2. Le personnel des entreprises de droit public et              à l'article 4 paragraphe 3 a) et b), l'application des
des administrations nationales de chemin de fer char-           dispositions visées au paragraphe 1 est limitée à l'ad-
gé de la gestion journalière des services de transport          mission au genre de transport dans lequel il a exercé
de voyageurs par route, exploités par Iesdites entre-            son activité.
prises ou administrations, doit satisfaire à la condi-
tion de capacité professionnelle visée à l'article 3                                      Article 10
paragraphe 1 c).
                                                                 Pendant une période d'un an à partir de la date d'en-
                          Article 8                              trée en vigueur du présent règlement, les États mem-
1. Les décisions prises par les autorités compéten-              bres ont la faculté
tes des États membres qui comportent le rejet de                 — soit de maintenir leur régime national respectif
l'admission à la profession de transporteur sont mo-                  en matière d'accès à la profession de transporteur
tivées.                                                               de voyageurs par route,
2. Les Etats membres assurent aux transporteurs la               — soit de le modifier pour le rapprocher du régime
garantie d'un recours juridictionnel de droit admi-                   prévu par le présent règlement.
nistratif contre les décisions visées au paragraphe 1.
                                                                                          Article 11
                          Article 9
                                                                  1. Au cours de la période de transition visée à l'ar-
 1. Les transporteurs qui justifient avoir exercé l'ac-          ticle 10, les États membres arrêtent, après consultation
 tivité de transporteur, à titre indépendant ou en                de la Commission, les dispositions législatives, régle-
 qualité de dirigeant d'entreprise, pendant les trois             mentaires et administratives nécessaires à la mise en
 dernières années précédant l'entrée en vigueur du                œuvre du présent règlement.
 présent règlement, sont considérés comme remplissant
 les conditions d'admission à la profession, prévues à            2. Ces dispositions portent notamment sur les moda-
 l'article 3, dans le domaine des transports de voya-             lités d'application des dispositions concernant les
 geurs par route nationaux et/ou internationaux, se-              conditions d'accès à la profession, la procédure de
 lon que leur activité triennale antérieure a été exercée         recours juridictionnel de droit administratif, les con-
 respectivement dans le domaine des transports natio-             trôles et les sanctions.
  naux et/ou internationaux.
                                                                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
  2. Dans le cas où le requérant a exercé son activité            éléments et directement applicable dans tout État
  respectivement dans le domaine des transports visés             membre.
                Proposition d'une première directive du Conseil relative à l'aménagement des systèmes
                                        nationaux de taxes sur les véhicules utilitaires
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 17 juillet 1968)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   considérant que l'instauration d'une politique com-
  vu le traité instituant la Communauté économique                 mune des transports implique l'harmonisation des
   européenne, et notamment ses articles 75 et 99,                 dispositions des États membres en matière de taxes
                                                                   sur les véhicules utilitaires ; qu'il convient de réaliser
   vu la décision n° 65/271/CEE du Conseil, du 13 mai              cette harmonisation sous la forme d'un aménagement
   1965, relative à l'hamonisation de certaines disposi-           des systèmes nationaux de taxes effectué selon des
   tions ayant une incidence sur la concurrence dans le            principes et critères communs dans une perspective
   domaine des transports par chemin de fer, par route             de tarification de l'usage des infrastructures routières ;
   et par voie navigable (-1), et notamment son article 2,
                                                                   considérant que cet aménagement doit être réalisé
   vu la proposition de la Commission,                             progressivement ; que dans une première étape il y a
                                                                   lieu de se limiter à l'harmonisation des structures des
                                                                    systèmes de taxes, c'est-à-dire des bases de calcul,
   vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    des modalités d'application et des relations entre les
                                                                   taux applicables aux diverses classes d'imposition,
                                                                   tout en laissant les États membres libres de fixer le
    (x) JO n° 88 du 24. 5. 1965, p. 1500/65.                        niveau général de la taxation et sans préjuger le choix
 ---pagebreak--- N° C 95/42                            Journal officiel des Communautés européennes                             21. 9. 68
final du système de tarification de l'usage des infra-         vus d'un dispositif mécanique de propulsion, leurs
structures ;                                                   remorques et semi-remorques, quelles qu'en soient la
                                                               destination et l'utilisation, à l'exception :
considérant qu'il convient de marquer la finalité éco-
nomique qui est ainsi donnée aux taxes sur les véhi-           a) des véhicules qui, d'après leurs caractéristiques de
cules en instituant une taxe pour l'usage des infra-               construction et leur équipement, sont aptes et
structures routières, qui remplace les taxes actuelles             destinés à transporter moins de dix personnes, y
frappant la détention ou la circulation des véhicules              compris le conducteur ;
utilitaires ; qu'il y a lieu d'asseoir cette taxe sur le
                                                               b) des véhicules qui, d'après leurs caractéristiques de
poids total en charge autorisé des véhicules ; que les
                                                                   construction et leur équipement, peuvent être utili-
tarifs de la taxe doivent être établis de façon à refléter
                                                                   sés, alternativement ou simultanément, pour le
les responsabilités respectives des divers véhicules
                                                                   transport de personnes et de marchandises, pour
quant aux coûts qu'occasionne leur circulation ; qu'à
                                                                   autant qu'ils ne soient pas aptes à transporter plus
cette fin il importe que les différences en valeur abso-
                                                                   de neuf personnes, y compris le conducteur, ou
lue entre les tarifs applicables aux diverses classes
                                                                   que leur poids total en charge autorisé au sens de
d'imposition soient égales à celles constatées entre les
                                                                   l'article 6 ne dépasse pas 3 tonnes ;
montants des coûts marginaux d'usage occasionnés an-
nuellement en moyenne par des véhicules relevant               c) des véhicules des forces armées et des forces de
de ces mêmes classes, compte tenu des taxes sur les                l'ordre.
carburants frappant leur circulation ;
                                                                                        Article 4
considérant que la taxe pour l'usage des infrastructu-
res routières doit s'appliquer à la totalité des véhicules     Les États membres suppriment, chacun en ce qui le
utilitaires, quelles qu'en soient la destination et l'uti-     concerne, les impôts et taxes visés à l'article 2 et les
lisation, à l'exception des seuls véhicules des forces         remplacent par une taxe pour l'usage des infrastruc-
armées et des forces de l'ordre ; qu'il convient de pré-       tures routières.
voir l'octroi, àtitre obligatoire ou facultatif, d'exoné-
                                                               Ils ne peuvent pas introduire d'autres impôts et taxes
artions, de réductions ou de majorations de taxe pour
                                                               frappant la circulation ou la détention de véhicules
tenir compte de situations particulières,
                                                               utilitaires.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                                                        Article 5
                                                               Le fait générateur de la taxe pour l'usage des infra-
                     Article premier
                                                               structures routières est constitué par la circulation du
Avec effet à la date du 1 e r janvier 1970, les États mem-     véhicule utilitaire sur la voie publique.
bres aménagent leurs systèmes de taxes sur les véhi-
cules utilitaires conformément aux dispositions de la                                   Article 6
présente directive.                                            La base d'imposition de la taxe pour l'usage des infra-
                                                               structures routières est constituée par le poids total
                          Article 2                            en charge autorisé des véhicules utilitaires.
Les systèmes de taxes visés à l'article 1 e r comprennent      Ce poids est égal au poids du véhicule à l'arrêt en
les impôts et taxes suivants :                                 ordre de marche augmenté de son chargement maxi-
                                                               mum admissible, y compris le poids du conducteur et
    Belgique :          taxe de circulation sur les vé-
                                                               de toute autre personne transportée en même temps.
                        hicules automobiles.
    Allemagne            Kraftfahrzeugsteuer.                                            Article 7
    France :            a) taxe spéciale pour l'usage des      1. Pour l'application de la taxe pour l'usage des in-
                            infrastructures routières ;        frastructures routières, des barèmes distincts sont éta-
                         b) taxe différentielle.               blis selon l'usage auquel sont destinés les véhicules
— Italie :               a) tassa di circolazione sugli        utilitaires.
                             autoveicoli ;                     Chaque barème comprend des classes d'imposition
                        b) tassa addizionale de 5 % sulle      auxquelles les véhicules utilitaires sont affectés en
                             tasse di circolazione.            fonction de leur catégorie et de leur poids total en
— Luxembourg            taxe de circulation sur les véhi-      charge autorisé.
                         cules automoteurs,
                                                               Une catégorie est définie par le nombre des essieux
— Pays-Bas :            motorrijtuigenbelasting.               du véhicule et leur disposition ainsi que, le cas éché-
                                                               ant, par les caractéristiques de construction du véhi-
                          Article 3                            cule.
Sont considérés comme véhicules utilitaires au sens            2. Les catégories de véhicules suivantes sont obliga-
de la présente directive, tous les véhicules routiers pour-    toirement distinguées :
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                                                               — Luxembourg :           droits d'accise
— véhicule automobile à deux essieux ;
                                                               — Pays-Bas :             accijns.
— véhicule automobile à trois essieux ;
— ensemble composé d'une semi-remorque à un es-                3. La détermination des coûts marginaux d'usage est
    sieu attelée à un tracteur à deux essieux ;                effectuée par les États membres selon les méthodes
                                                               définies lors de l'exécution de l'étude pilote prévue à
— ensemble composé d'une semi-remorque à deux
    essieux attelée à un tracteur à deux essieux ;             l'article 3 de la décision n° 65/270/CEE du Conseil, du
                                                               13 mai 1965, portant application de l'article 4 de la
— ensemble composé d'une semi-remorque à un es-                décision n° 64/389/CEE du Conseil, du 22 juin 1964,
    sieu attelée à un tracteur à trois essieux ;               relative à l'organisation d'une enquête sur les coûts
— ensemble composé d'une semi-remorque à deux                  des infrastructures servant aux transports par chemin
    essieux attelée à un tracteur à trois essieux ;            de fer, par route et par voie navigable (1).
— remorque à deux essieux ;
                                                                                        Article 10
— remorque à trois essieux.
                                                               Les tarifs de la taxe pour l'usage des infrastructures
3. Les tarifs de la taxe pour l'usage des infrastructures      routières applicables aux véhicules utilitaires ressor-
routières sont différenciés par tranches de poids to-          tissant aux diverses classes d'imposition à l'intérieur
tal en charge qui sont fixées compte tenu des données          de chaque barème sont fixés de façon telle que, rap-
visées à l'article 9. Elle ne doivent pas être inférieures     portés à l'année, les différences en valeur absolue entre
à 500 kilogrammes.                                             eux soient égales aux différences qui auront été consta-
                          Article 8                            tées entre les montants déterminés conformément à
                                                               l'article 9 paragraphe 1 littera c).
Est considérée comme assujetti la personne physique
ou morale au nom de laquelle le véhicule utilitaire                                     Article 11
est immatriculé et, en ce qui concerne un véhicule             Les tarifs de la taxe pour l'usage des infrastructures
utilitaire non immatriculé, la personne physique ou            routières sont obligatoirement revisés lorsque les
morale qui l'utilise ou l'exploite.                            éléments visés à l'article 9 paragraphe 1 sont sujets
                                                               à des modifications susceptibles d'affecter substan-
                          Article 9                            tiellement les différences en valeur absolue entre les
                                                               tarifs correspondant aux diverses classes d'imposi-
1. En vue de la détermination des tarifs de la taxe            tion.
pour l'usage des infrastructures routières conformé-
ment aux dispositions de l'article 10, il est tenu comp-                                Article 12
te des éléments suivants établis, sur la base des condi-
tions moyennes d'utilisation à l'échelle nationale des         1. Les Etats membres exonèrent du paiement de la
véhicules ressortissant aux différentes classes d'impo-        taxe pour l'usage des infrastructures routières les vé-
sition, par véhicule et par an :                               hicules utilitaires ci-après :
a) somme des coûts marginaux d'usage ;                          a) les tracteurs agricoles, qui comprennent les véhi-
                                                                    cules à moteur, montés sur pneumatiques ou chenil-
b) somme des taxes sur les carburants ;                             les et ayant au moins un essieu, dont la fonction
                                                                    réside essentiellement dans leur puissance de trac-
c) différence entre a) et b).                                       tion et qui sont spécialement conçus pour tirer,
Ces éléments ne sont pris en considération que pour                 pousser, porter ou actionner certains outils, ma-
autant qu'ils concernent les infrastructures situées en             chines ou remorques destinés à l'emploi pour l'ex-
dehors des agglomérations.                                          ploitation agricole ou forestière ;
                                                                b) les machines automotrices ainsi que les véhicules
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe                et appareils remorqués agricoles, qui comprennent
 1, on entend par :                                                 les remorques et semi-remorques agricoles et les
a) coût marginal d'usage, l'augmentation des dé-                    machines et instruments agricoles ;
     penses d'entretien, de renouvellement, de fonc-            c) les matériels de travaux publics, qui englobent
     tionnement et de gestion des infrastructures rou-              tous matériels spécialement conçus pour les be-
     tières entraînée par une circulation supplémentaire ;          soins d'une entreprise de travaux publics ne ser-
                                                                    vant pas normalement au transport sur route de
b) taxes sur les carburants, les taxes suivantes frap-              marchandises ou de personnes.
     pant le gasoil, l'essence et tous carburants quel-
     conques utilisés pour la propulsion des véhicules         2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
     utilitaires :                                             proposition de la Commission, peut modifier la liste
                                                                des véhicules utilitaires que les Etats membres exonè-
     Belgique :          droits d'accise                        rent du paiement de la taxe pour l'usage des infra-
     Allemagne :         Mineralôlsteuer                        structures routières.
     France :            taxe intérieure
     Italie :            diritti di fabbricazione               (x) JO n° 88 du 24. 5. 1965, p. 1473/65.
 ---pagebreak--- N° C 95/44                          Journal officiel des Communautés européennes                                21.9. 68
                        Article 13                           Le tarif résultant de ce changement est appliqué à
                                                             compter de la date à laquelle le changement a eu lieu.
1. Chaque Etat membre a la faculté d'accorder,
après avoir consulté la Commission, des exonérations,        L'assujetti a droit au remboursement de la taxe per-
réductions ou majorations de la taxe pour l'usage des        çue précédemment au prorata du temps restant à
infrastructures routières.                                   courir jusqu'à la fin de la période pour laquelle cette
                                                             taxe a été payée. Le décompte est effectué sur la base
Lorsque ces exonérations, réductions ou majorations
                                                             des tarifs mensuels ou journaliers visés à l'article 15
portent sur des véhicules utilitaires servant au trans-
                                                             paragraphe 2.
port de personnes ou de marchandises, elles doivent
être fondées sur les éléments visés à l'article 9 para-                                Article 18
graphe 1.
                                                             En ce qui concerne les ensembles de véhicules compo-
2. Les conditions d'application des exonérations, ré-        sés d'un tracteur et d'une semi-remorque, la taxation
ductions ou majorations sont fixées par chaque État          est effectuée, sur demande de l'assujetti, soit pour un
membre.                                                      ensemble à composition immuable, soit pour un en-
                                                             semble à composition variable.
                        Article 14
                                                             Lorsque la déclaration porte sur un ensemble à com-
Dans le cas où les taux des taxes sur les carburants         position immuable, le tarif applicable est celui de la
sont sensiblement différents selon les types de carbu-       classe d'imposition correspondant à cet ensemble.
rant, les tarifs de la taxe pour l'usage des infrastruc-
tures routières sont différenciés en fonction du type        Lorsque la déclaration a trait à un ensemble à compo-
de carburant utilisé, compte tenu des éléments visés         sition variable, le tarif applicable est déterminé sur la
à l'article 9 paragraphe 1.                                  base de la composition rangée dans la classe d'imposi-
                                                             tion la plus élevée.
                        Article 15                                                     Article 19
1. La taxe pour l'usage des infrastructures routières        L'application par un État membre de la taxe pour
est perçue par anticipation. Elle est exigible dès la        l'usage des infrastructures routières
mise en circulation du véhicule utilitaire.
                                                             a) à ses propres véhicules utilitaires circulant sur le
La perception est effectuée pour des périodes dont la
                                                                 territoire des autres États membres ;
durée est fixée par chaque État membre, sans qu'elle
puisse être inférieure à trois mois.                         b) aux véhicules utilitaires immatriculés dans les
                                                                 autres États membres circulant sur son territoire
2. Dans le cas de véhicules utilitaires dont la circu-
culation a un caractère irrégulier ou intermittent, le       est effectuée dans les conditions fixées par le règlement
paiement de la taxe peut être autorisé pour des pé-          n° . . . du Conseil, du . . . , concernant la suppression
riodes d'un mois ou d'une journée, sur la base de ta-        des doubles impositions en matière de taxes sur les
rifs mensuels ou journaliers.                                véhicules automobiles dans le domaine des transports
                                                             internationaux.
Les modalités d'application de cette disposition sont
fixées par chaque État membre.                                                         Article 20
3. L'instauration des tarifs mensuels ou journaliers         Les États membres communiquent à la Commission,
visés au paragraphe 2 ne peut entraîner ni le paiement       avant le 1 e r juillet 1969, les résultats de la détermina-
de suppléments ni la perception de droits ou rede-           tion des coûts marginaux d'usage effectuée en applica-
vances quelconques.                                          tion de l'article 9 paragraphe 3, ainsi que les projets des
                                                             dispositions législatives, réglementaires ou administra-
                        Article 16
                                                             tives qu'ils envisagent de prendre pour la mise en
Tout assujetti peut, par déclaration faite dans les          œuvre de la présente directive.
conditions fixées par les États membres, retirer un
                                                             La Commission, après avoir procédé à la confronta-
véhicule utilitaire de la circulation.
                                                             tion des résultats ci-dessus avec le concours du comité
Le retrait de la circulation d'un véhicule utilitaire        d'experts gouvernementaux visé à l'article 5 de la
donne obligatoirement lieu à un remboursement de             décision n° 65/270/CEE, examine la conformité des
taxe en faveur de l'assujetti s'il porte sur une période     projets avec les dispositions de la présente directive, et
d'au moins un mois. La détermination du montant à            notamment de son article 10. Elle peut adresser aux
rembourser est faite sur la base des tarifs mensuels         États membres, avant le 1 e r octobre 1969, des avis
ou journaliers visés à l'article 15 paragraphe 2.            ou des recommandations à ce sujet.
                        Article 17                                                     Article 21
Tout changement affectant la taxation d'un véhicule          Les États membres sont destinataires de la présente
utilitaire doit être déclaré sans délai par l'assujetti.     directive.