CELEX: 31959S0044
Language: fr
Date: 1959-11-04 00:00:00
Title: Décision n° 44/59 du 4 novembre 1959 relative à l autorisation de la vente en commun de combustibles des Houillères du bassin de Lorraine et de la Saarbergwerke AG par l "Union charbonnière sarro-lorraine, société par actions franco-allemande, Saar-Lothringische Kohlenunion, deutsch-französische Gesellschaft auf Aktien", Sarrebruck et Strasbourg

14 . 11 . 59               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    1147 / 59
    COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                           HAUTE AUTORITE
                                                   DÉCISIONS
                                                  DÉCISION N° 44-59
                                                  du 4 novembre 1959
     relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles des Houillères du bassin de
     Lorraine et de la Saarbergwerke AG par l' «Union charbonnière sarro-lorraine, société par actions
     franco-allemande, Saar-Lothringische Kohlenunion, deutsch-französische Gesellschaft auf Aktien»,
                                               Sarrebruck et Strasbourg
LA HAUTE AUTORITÉ,                                                considérant que par la décision n0 6-59 du
                                                              26 janvier 1959 la Haute Autorité a autorisé la
                                                              vente en commun de combustibles des Houillères
      vu les articles 4, 15, 47 et 65 du traite ;             du bassin de Lorraine et de la Saarbergwerke AG
                                                              par 1' «Union charbonnière sarro-lorraine, société
                                                              par actions franco-allemande, Saar-Lothringische
                                                              Kohlenunion, deutsch-französische Gesellschaft
      vu la décision n° 6-59 du 26 janvier 1959 re­           auf Aktien» jusqu'au 30 juin 1959 et que cette
lative à une autorisation de durée limitée pour               autorisation a été prorogée jusqu' au 31 octobre
la vente en commun de combustibles des Houil­
                                                              1959 par la décision n° 37-59 ;
lères du bassin de Lorraine et des Saarberg­
werke par l' «Union charbonnière sarro-lorraine,
société par actions franco-allemande, Saar-Loth­                  considérant que le 27 février 1959 « Saarlor» a
ringische Kohlenunion, deutsch-französische Ge­               soumis à la Haute Autorité, conformément aux
sellschaft auf Aktien», Strasbourg et Sarrebruck,             articles 2 et 5 de la décision n° 6-59 du 26 jan­
ainsi qu'aux renseignements à donner pour l'ap­               vier 1959 , le texte d' une convention sur la réali­
plication ultérieure de l' article 65 à cette vente           sation de la vente en commun à conclure entre
en commun (Journal officiel des Communautés                   les Houillères du bassin de Lorraine , Merlebach
européennes n° 8 du 11 février 1959, page                     et la Saarbergwerke AG, Sarrebruck, d' une part,
189/59);                                                      et « Saarlor», d'autre part, et que cette conven­
                                                              tion prévoit en substance ce qui suit :
      vu la décision n° 37-59 du 25 juin 1959 pro­
rogeant la décision n° 6-59 (Journal officiel des                 La vente en commun de charbon lorrain et
Communautés européennes n° 40 du 8 juillet                        sarrois n'est confiée à « Saarlor» que dans une
1959 , page 743/59);                                              zone limitée du marché commun , à savoir en
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     Allemagne du Sud ; il n'est vendu que du              considérant que la vente de charbon sarrois
     charbon lorrain dans la Sarre par l'inter­      et lorrain par l'intermédiaire de « Saarlor » en­
      médiaire de «Saarlor»; celle-ci n'exerce au­   traîne une amélioration notable de la distribu­
     cune activité de vente en France et, pour les   tion des produits en question ;
     autres pays du marché commun, « Saarlor »
     n'est chargée que de la vente de charbon
     sarrois ;
                                                           considérant que, dans toutes les zones de la
                                                     Communauté dans lesquelles « Saarlor » exerce
                                                     une activité de vente et en particulier en Alle­
     « Saarlor» exerce son activité de vente sur la  magne du Sud où s'effectue une vente en com­
     base des barèmes des bassins au nom et pour     mun de charbon lorrain et sarrois par l'inter­
     le compte des sociétés minières précitées ;     médiaire de « Saarlor», ce charbon se heurte à la
     celles-ci se sont au surplus assuré — chacune   concurrence du charbon provenant d' autres bas­
     pour son compte — un large droit d'inter­       sins de la Communauté et de pays tiers ; que les
                                                     ventes en commun de charbon lorrain et sarrois
     vention et de coopération dans les opérations
     effectives de vente, «Saarlor» n'est pas        en Allemagne du Sud, ainsi que la mission con­
     chargée de répartir les commandes entre les     fiée à « Saarlor» d'écouler de faibles tonnages de
                                                     charbon lorrain et sarrois dans d' autres zones
     bassins intéressés et il n'est pas prévu non
                                                     du marché commun accroissent l'efficacité de la
     plus une base commune des frais de transport
     ou une mise en commun de ceux-ci ;              vente , et que , d'autre part, la vente en commun
                                                     permet mieux que la vente séparée de tenir
                                                     compte des différences de qualité entre les
                                                     charbons lorrain et sarrois, ainsi que du choix de
                                                     l' itinéraire ;
     la vente reservée — par l'article 4 des sta­
     tuts de « Saarlor» — de combustibles d'autre
     origine est liée, en vertu de la convention, à
     l'accord écrit préalable des deux bassins ;           considérant que l' accord de vente en commun
                                                     est essentiel pour l'amélioration de la distribu­
                                                     tion et ne présente pas par ailleurs un caractère
                                                     plus restrictif que ne l'exige son objet ;
     la convention expire le 31 décembre 1961 ,
     les intéressés se sont engagés par ladite con­
     vention à conclure, au plus tard le 31 dé­
     cembre 1960, un accord sur la prorogation             considérant que cette activité de vente n est
     éventuelle de la convention et de ses moda­    pas de nature à donner aux entreprises inté­
     lités ;                                        ressées le pouvoir de déterminer les prix, con­
                                                    trôler ou limiter les débouchés d'une partie subs­
                                                    tantielle des produits en cause dans le marché
                                                    commun, ni de les soustraire à une concurrence
     considérant que les combustibles vendus par    effective d' autres entreprises dans le marché
« Saarlor» ne représentent qu'un tonnage rela­      commun, et que d'importants tonnages de char­
tivement faible ; que la production totale de       bon lorrain et sarrois ne sont écoulés par l'inter­
houille du bassin de Sarre s'est élevée à 16,423    médiaire de « Saarlor» qu'en Allemagne du Sud ,
millions de tonnes pour l'année civile 1958 et la   où ils se heurtent en particulier à la concurrence
production totale de houille du bassin de Lor­      du charbon de la Ruhr ;
raine pour la même année à 14,971 millions de
tonnes ; que les deux bassins ont donc produit
ensemble 31,394 millions de tonnes de houille
durant l'année civile 1958 et que, sur cette pro­         considérant que la vente en commun permet
duction, durant l'année civile 1958, 1,87 million   néanmoins à « Saarlor » et aux sociétés minières
de tonnes de charbon de la Sarre, soit environ      intéressées, grâce au pouvoir de donner des
11 ®/o de la production du bassin de Sarre, et      directives qu'elles se sont réservé vis-à-vis de
0,54 million de tonnes de charbon lorrain, soit     « Saarlor», d' avoir recours à l'égard de leurs
environ 3,6 °/o de la production du bassin de       acheteurs à des pratiques qui sont en contra­
Lorraine ont été vendus dans le marché commun       diction avec les prescriptions de l' article 4 , b et
par l'intermédiaire de «Saarlor »;                  d , du traité, et notamment avec l' interdiction de
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toute discrimination et repartition du marché, et     l'Union charbonnière sarro-lorraine et consignes
qu'en conséquence il doit être fait obligation aux    dans les statuts de « Saarlor » du 20 décembre
intéressés, conformément à l'article 65, para­        1957 ainsi que dans la convention du 23 février
graphe 2, alinéa 3 , du traité de renoncer à de       1959 sont autorisés conformément aux disposi­
telles pratiques ;                                    tions ci-après.
    considérant que, compte tenu de cette con­                               Article 2
dition, les accords correspondent aux conditions
d' autorisation visées à l'article 65, paragraphe 2 ,
du traité ;                                               « Saarlor » et les sociétés minières intéressees
                                                      réglementeront et réaliseront les ventes de leurs
    considérant que la Haute Autorité doit être en    produits d'une manière qui ne contrevienne pas
mesure d'examiner avant leur entrée en vigueur        aux interdictions de l'article 4, b et d, du traité.
    — toutes les modifications apportées aux
statuts de « Saarlor», notamment une modifica­                               Article 3
tion de la répartition du capital,
                                                          « Saarlor » et les sociétés minières intéressées
    — toutes les modifications apportées à la con­    communiqueront sans délai à la Haute Autorité :
vention ainsi que
                                                          a) Toutes modifications apportées aux statuts
    — toutes les résolutions concernant la mise       de « Saarlor»;
en application de la convention et la réalisation
de la vente en commun, notamment la réalisa­              b) Toutes modifications apportées à la con­
tion de la coordination générale des ventes pré­      vention du 23 février 1959 ;
vue à l'article 1er de la convention, et les résolu­
tions relatives à la vente de combustibles d'autre
provenance, afin de déterminer si et dans quelle          c) Toutes résolutions relatives à l' application
                                                      de la convention et la réalisation de la vente en
mesure celles-ci sont compatibles avec les pres­
                                                       commun .
criptions du traité et les dispositions de la pré­
sente décision ou si elles doivent faire l'objet
d'une autorisation préalable, et qu'à cet effet les                          Article 4
intéressés seront tenus de communiquer sans
retard à la Haute Autorité toutes les modifica­           La présente décision sera publiée au «Journal
tions, résolutions et conventions de cette nature ;   officiel des Communautés européennes» et noti­
                                                      fiée à « Saarlor» ainsi qu'aux sociétés minières
    considérant que la durée de validité de la        intéressées. Elle entrera en vigueur le 1er no­
convention s'étend jusqu'au 31 décembre 1961 et        vembre 1959 et expirera le 31 décembre 1961 .
que l'autorisation doit donc être accordée égale­
ment jusqu'à cette date,
                                                          La présente décision a été déliberee et adop­
                                                       tée par la Haute Autorité au cours de sa séance
                                                       du 4 novembre 1959.
DECIDE :
                   Article premier
                                                                                    Par la Haute Autorite
    Les accords conclus entre les Houillères du
                                                                                          Le président
 bassin de Lorraine et la Saarbergwerke AG pour
 une vente en commun de leurs combustibles par                                         Piero MALVESTITI