CELEX: 62017CN0602
Language: fr
Date: 2017-10-19 00:00:00
Title: Affaire C-602/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 19 octobre 2017 — Benoît Sauvage, Kristel Lejeune / État belge

18.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 437/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 19 octobre 2017 — Benoît Sauvage, Kristel Lejeune / État belge
   (Affaire C-602/17)
   (2017/C 437/28)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal de première instance de Liège
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Benoît Sauvage, Kristel Lejeune
   
      Partie défenderesse: État belge
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 15 § 1er de la Convention préventive de double imposition signée entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg le 17 septembre 1970, interprété comme permettant de limiter le pouvoir d’imposition de l’État de la source sur les rémunérations d’un salarié résident de la Belgique exerçant ses activités pour un employeur luxembourgeois en proportion de l’activité exercée sur le territoire du Luxembourg, interprété comme permettant d’attribuer à l’État de résidence un pouvoir d’imposition sur le solde des rémunérations afférentes aux activités exercées en dehors du territoire luxembourgeois, interprété comme exigeant une présence physique permanente et quotidienne du salarié au siège de son employeur alors qu’il n’est pas contesté qu’il s’y rend régulièrement au terme d’une appréciation juridictionnelle menée avec souplesse sur base d’éléments objectifs et vérifiables et interprété comme requérant des cours et tribunaux d’évaluer l’existence et l’importance des prestations effectuées de part et d’autre, au jour le jour, en vue de dresser une proportion sur 220 jours ouvrables, viole-t-il l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qu’il constitue une entrave de nature fiscale dissuadant les activités transfrontalières et le principe général de sécurité juridique en ce qu’il ne prévoit pas un régime stable et sécurisé d’exonération de l’intégralité des rémunérations perçues par un résident belge sous contrat avec un employeur dont le siège de direction effective se trouve au Grand-Duché de Luxembourg et l’expose à un risque de double imposition sur tout ou partie de ses revenus et à un régime imprévisible et dépourvu de toute sécurité juridique?