CELEX: 51981PC0084
Language: fr
Date: 1981-03-09
Title: PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES COMPTES ANNUELS DES BANQUES ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

1. 6. 81                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 130/1
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil concernant les comptes annuels des banques et autres
                                                   établissements financiers
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 19 mars 1981.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           d'application qui se rattache à celui de la directive
                                                                  77/780/ŒE (2), concernant l'accès à l'activité des éta-
vu le traité instituant la Communauté économique                  blissements de crédit et son exercice;
européenne, et notamment son article 54 paragraphe 3
sous g),                                                          considérant qu'un rattachement à la coordination en
                                                                  matière d'établissements de crédit s'impose également du
vu la proposition de la Commission,                               fait que certaines des règles relatives aux comptes
                                                                  annuels auront nécessairement une incidence sur
vu l'avis du Parlement européen,                                  d'autres domaines visés par cette coordination, tels que
                                                                  les conditions d'agrément ou les indicateurs établis à
vu l'avis du Comité économique et social,                         des fins de surveillance;
considérant que la directive 78/660/CEE du Conseil (*)             considérant que s'il a paru indiqué, eu égard aux particu-
concernant les comptes annuels des sociétés de capitaux            larités des établissements de crédit, de proposer une
n'est pas obligatoirement applicable, jusqu'à coordina-            directive distincte pour les comptes annuels de ces éta-
tion ultérieure, aux banques et aux autres établissements          blissements, cela ne signifie pas pour autant que la nou-
financiers, ci-aprés dénommés «établissements de cré-              velle réglementation soit dissociée de celle de la directive
dit»; que, étant donné l'importance capitale de ces                78/660/CEE; qu'une telle dissociation ne serait en effet
entreprises dans la Communauté, cette coordination ne              ni utile ni compatible avec les principes fondamentaux de
saurait cependant plus être différée dès lors que la direc-        la coordination du droit des sociétés, étant donné qu'en
tive 78/660/CEE est entrée en application;                         raison de la place centrale qu'ils occupent au sein de
                                                                   l'économie communautaire, les établissements de crédit
considérant que l'urgence de cette coordination tient              ne sauraient rester en dehors d'une réglementation con-
toutefois aussi au fait qu'un nombre croissant d'éta-              çue pour l'ensemble des entreprises; que c'est donc la
blissements de crédit exercent leurs activités au-delà des         raison pour laquelle seules les particularités sectorielles des
 frontières nationales; qu'une meilleure comparabilité des         établissements de crédit on été prises en considération, en
comptes annuels de ces établissements revêt une impor-             ce sens que la présente directive ne règle que les déroga-
tance essentielle pour les créanciers, les débiteurs et les        tions à la directive 78/660/CEE;
 associés ainsi que pour l'opinion publique en général;
                                                                    considérant que l'une des particularités essentielles des
 considérant que, dans presque tous les États membres de           établissements de crédit réside dans la disparité de la
 la Communauté, les formes juridiques des établissements           structure et du contenu de leurs bilans dans les différents
 qui se livrent concurrence dans le secteur du crédit sont          États membres; que la présente directive doit par consé-
 multiples; qu'il paraît donc judicieux de ne pas limiter la        quent prévoir la même structure et les mêmes intitulés
 coordination aux formes juridiques visées par la directive         pour les postes du bilan de tous les établissements de
 78/660/CEE, mais de retenir, au contraire, un champ                crédit de la Communauté;
  (*) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11.                           t1) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.
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considérant que la comparabilité des comptes annuels            considérant que la complexité de la matière exige qu'un
exige que certaines questions fondamentales tenant à            délai plus long que d'habitude soit accordé aux établis-
l'inscription au bilan des diverses opérations soient           sements de crédit visés par la présente directive pour la
réglées;                                                        mise en application de ses dispositions; qu'il est en outre
                                                                nécessaire que les États membres aient la possibilité de
                                                                différer, jusqu'à coordination ultérieure, l'application de
considérant que, pour pouvoir assurer une meilleure
                                                                certaines dispositions de la présente directive à certains
comparabilité, il faut en outre que le contenu des divers
                                                                établissements de crédit spécialisés, dans la mesure où
postes du bilan soit déterminé avec précision;
                                                                 une application immédiate poserait des problèmes de
                                                                conversion considérables,
considérant qu'il en va de même pour la structure et la
délimitation des postes du compte de profits et pertes;
considérant que, de plus, la comparabilité des chiffres fi-
gurant au bilan et au compte de profits et pertes dépend         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
essentiellement de la valeur attribuée aux éléments d'actif
et de passif inscrits au bilan; qu'il est nécessaire, en rai-
 son du principe de la prudence et de la nécessité de proté-
                                                                                     SECTION PREMIÈRE
ger la confiance dans la stabilité du secteur du crédit, de
 laisser aux établissements de crédit une certaine marge
 d'appréciation, spécialement dans l'évaluation des                  Dispositions préliminaires et champ d'application
créances; qu'il est nécessaire également de permettre à
 ces établissements de n'indiquer dans le compte de pro-
 fits et pertes que le solde de la compensation entre les
 charges correspondant aux corrections de valeur appor-                                 Article premier
 tées à certains éléments et les produits résultant de l'an-
 nulation de ces corrections;
                                                                 1.    Les dispositions de la directive 78/660/CEE s'ap-
 considérant que certaines modifications doivent aussi           pliquent aux établissements de crédit visés à l'article 2
 être apportées à l'annexe en tenant compte de la nature         ci-après, dans la mesure où la présente directive n'en
 particulière des établissements de crédit;                      dispose pas autrement.
 considérant que, dans le souci de mettre sur le même plan
 le plus grand nombre possible d'établissements de crédit,       2.     Lorsque les articles de la directive 78/660/CEE se
 comme cela a été le cas dans la directive 77/780/CEE, les       réfèrent aux articles 9 et 10 (bilan) ou 23 à 26 (compte de
 allégements prévus dans la directive 78/660/CEE n'ont           profits et pertes) de celle-ci,.ces références sont à considé-
 pas été prévus au profit des petits et moyens établisse-        rer comme se rapportant aux articles 4 (bilan) ou 29 et
 ments de crédit; que néanmoins, si l'expérience devait en       30 (compte de profits et pertes) de la présente directive.
 prouver la nécessité, de tels allégements pourraient être
  prévus dans une coordination ultérieure;
                                                                 3.    Lorsque les articles visés ci-dessus de la directive
                                                                 78/660/CEE concernent des postes du bilan pour les-
  considérant que, compte tenu de l'importance des               quels la présente directive ne prévoit pas d'équivalent, ces
  réseaux bancaires qui s'étendent au-delà des frontières        dispositions sont à considérer comme se rapportant aux
  nationales et de leur développement constant, il importe       postes de l'article 4 de la présente directive dans lesquels
  que les comptes annuels d'un établissement de crédit           les éléments de patrimoine correspondants sont repris.
  ayant son siège statutaire dans un État membre soient
  publiés dans tous les États membres où il est établi et que
  cette publication soit faite dans les langues officielles de
  ces États;                                                                                Article 2
  considérant que l'examen des problèmes qui se posent            1.    Les mesures de coordination prescrites par la pré-
  dans là matière traitée par la présente directive, notam-       sente directive s'appliquent aux établissements de crédit
  ment en ce qui concerne son application, exige que les          au sens de l'article 1 er de la directive 77/780/CEE,
  représentants des États membres et ceux de la Commis-           lorsqu'il s'agit de sociétés au sens de l'article 58 deu-
  sion coopèrent au sein d'un comité de contact; que, pour        xième alinéa du traité.
  éviter la multiplication de tels comités, il est souhaitable
  que ladite coopération soit réalisée au sein du comité visé
  à l'article 52 de la directive 78/660/CEE; que, toutefois,      2.    La présente directive s'applique en outre à toutes
  lorsqu'il s'agira d'examiner les problèmes des établisse-       les autres sociétés dont l'activité principale Consiste à
  ments de crédit, il faudra que le comité ait une composi-       recevoir, pour leur propre compte, des dépôts ou d'autres
  tion appropriée.                                                fonds remboursables, à octroyer des crédits (y compris
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les garanties), à prendre des participations ou à effectuer     d'une lettre minuscule du bilan et du compte de profits et
des opérations d'investissement, dans la mesure où un           pertes et il n'est autorisé que dans le cadre des réglemen-
État membre n'a pas déjà soumis ces sociétés à la direc-        tations arrêtées par les États membres à cet effet.
tive 78/660/CEE.
3.    La présente directive ne s'applique pas:                                            SECTION 3
a) aux établissements de crédit mentionnés à l'article 2                              Structure du bilan
    paragraphe 2 de la directive 77/780/CEE;
b) aux établissements de crédit suivants:                                                  Article 4
    — aux Pays-Bas: aux établissements de crédit qui, en        Les États membres prévoient, pour la présentation du bi-
         vertu de l'article 8 de la «Wet Toezicht Kre-          lan, le schéma suivant:
        dietwezen» (*) ne sont pas soumis à l'article 11
                                                                                             Actif
         de ladite loi,
                                                                  1. Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des
    — au Royaume-Uni: aux «Friendly Societies», et                    offices de chèques postaux.
         aux «Industrial and Provident Societies».
                                                                  2. Effets publics et valeurs assimilées.
4.    Les États membres peuvent différer l'application de
la présente directive:                                            3. Créances sur les établissements de crédit:
a) aux établissements de crédit visés à l'article 2 para-             a) à vue;
    graphe 5 de la directive 77/780/CEE et repris dans la
    communication de la Commission du 14 octobre                      b) à terme ou à préavis:
    1978 (2) aussi longtemps que l'application de cette
    directive reste différée en ce qui les concerne;                       ba) à moins de trois mois,
b) à d'autres établissements de crédit spécialisés                         bb) à trois mois et plus.
    lorsqu'une application immédiate poserait des pro-
    blèmes considérables compte tenu de la nature parti-          4. Effets en portefeuille.
    culière de leur activité; dans ce cas, ces établissements
    doivent être notifiés à la Commission dans un délai           5. Créances sur la clientèle:
    de 6 mois à compter de la notification de la présente
    directive. Les États membres peuvent différer l'appli-            a) à vue;
    cation de celle-ci à ces établissements jusqu'à coordi-
    nation ultérieure et au plus tard jusqu'au 1 e r janvier          b) à terme ou à préavis.
    1988.
                                                                  6. Bons et obligations en portefeuille:
                                                                      a) des émetteurs publics;
                         SECTION 2
                                                                      b) d'autres émetteurs
Dispositions générales concernant le bilan et le compte
                     de profits et pertes                                  dont: obligations propres.
                                                                  7. Créances, obligations et bons subordonnés.
                          Article 3
                                                                  8. Actions et autres titres à revenu variable dont:
                                                                      — participations,
 1.   Les dispositions de l'article 4 paragraphe 2 de la di-
                                                                      — parts dans des entreprises liées.
rective 78/660/CEE ne s'appliquent pas aux établisse-
ments de crédit.
                                                                  9. Actifs visés à l'article 9 de la directive 78/660/CEE
                                                                      sous B, C I et C II points 2, 3 et 4 de l'actif dont:
2.    Le regroupement de postes, dans le conditions
visées àl'article4paragraphe3 sous a) ou b) de la directive           — frais d'établissement,
78/660/CEE, n'est possible, en ce qui concerne les éta-
blissements de crédit, que pour les sous-postes précédés              — fonds de commerce, dans la mesure où il a été
                                                                           acquis à titre onéreux,
 H Adoptée le 13 avril 1978; Staatsblad 1978, n° 255.                 — actifs visés à l'article 9 de la directive
(2) JO n° C 244 du 14. 10. 1978, p. 2.                                     78/660/CEE sous C II points 2, 3 et 4 de l'actif.
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10. Terrains et constructions.                                       b) provisions pour impôts;
11. Capital souscrit non versé dont:                                 c) autres provisions.
     — appelé (à moins que la législation nationale ne          8. Passifs subordonnés.
         prévoie l'inscription du capital appelé au passif.
         Dans ce cas la partie du capital appelée mais         9. Capital souscrit (à moins que la législation nationale
         non encore versée doit figurer soit au poste l i a        ne prévoie l'inscription du capital appelé sous ce
         l'actif, soit au poste 14 à l'actif).                    poste. Dans ce cas les montants du capital souscrit et
                                                                   du capital versé doivent être mentionnés séparé-
12. Actions ou parts propres:
                                                                   ment).
     en sus: valeur nominale/pair comptable.
                                                               10. Primes d'émission.
13. Autres actifs.
                                                               11. Réserves.
14. Capital souscrit, appelé mais non versé (à moins que
     la législation nationale ne prévoie l'inscription du      12. Résultats reportés.
     capital appelé au poste l i a l'actif).
                                                               13. Résultat de l'exercice (à moins que la législation
15. Comptes de régularisation.                                       nationale ne prévoie l'inscription de ce poste au
                                                                     poste 16 à l'actif ou 6 au passif).
16. Perte de l'exercice (à moins que la législation natio-
     nale ne prévoie son inscription au poste 13 au
     passif).
                                                               Total du passif
                                                                                      Postes hors bilan
Total de l'actif
                                                               1. Passifs éventuels:
                            Passif
                                                                  a) engagements par endos d'effets réescomptés;
 1. Dettes envers des établissements de crédit:                    b) cautionnements et garanties;
     a) à vue;
                                                                   c) actifs donnés en garantie pour compte de tiers.
     b) à terme ou à préavis:
                                                               2. Engagements résultant d'opérations à terme non
          ba) à moins de trois mois;                               dénouées.
          bb) à trois mois et plus.
                                                               3. Engagements résultant d'opérations de mise en
                                                                   pension.
 2. Dettes envers la clientèle:
     a) à vue;                                                                           Article 5
     b) à terme ou à préavis;                                  1.     Les États membres prescrivent que:
     c) dépôts et bons d'épargne.
                                                               — les créances, représentées ou non par un titre, sur des
 3. Dettes représentées par un titre:                              entreprises liées et qui relèvent des postes 3 à 7 de
                                                                   l'actif,
     a) bons et obligations en circulation;
                                                               — les créances, représentées ou non par un titre sur des
     b) autres.
                                                                   entreprises avec lesquelles l'établissement a un lien de
                                                                   participation et qui relèvent des postes 3 à 7 de
 4. Autres passifs.                                                l'actif,
 5. Comptes de régularisation.
                                                               — les dettes, représentées ou non par un titre, envers des
                                                                   entreprises liées et qui relèvent des postes 1, 2, 3 et 8
 6. Bénéfice de l'exercice (à moins que la législation
                                                                   du passif,
     nationale ne prévoie son inscription au poste 13 au
     passif).
                                                               — les dettes, représentées ou non par un titre envers des
 7. Provisions pour risques et charges:                            entreprises avec lesquelles l'établissement a un lien de
                                                                   participation et qui relèvent des postes 1, 2, 3 et 8 du
     a) provisions pour pensions et obligations simi-              passif, doivent être indiquées séparément en tant que
         laires;                                                   sous-postes de postes considérés.
 ---pagebreak--- 1. 6. 81                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 130/5
2.    Les États membres peuvent toutefois permettre que                                    Article 9
ces indications figurent dans l'annexe, dûment ventilées
entre les divers postes visés au paragraphe 1.
                                                                 1.    Le classement de certains éléments de l'actif et du
                                                                passif s'effectue sur la base de la durée contractuelle ini-
                                                                tiale ou de la durée initiale du préavis. Toutefois, dans le
                                                                cas de prêts non matérialisés par un titre de créance, si
                           Article 6                            l'établissement reprend un prêt existant, il classe celui-ci
                                                                sur la base de la durée résiduelle au jour de la reprise.
1.    Les actifs gagés par l'établissement de crédit en ga-
                                                                2.     Par durée contractuelle d'un prêt, on entend la pé-
rantie de ses engagements propres ou d'engagements de
                                                                riode comprise entre la date de la première utilisation des
tiers ou donnés en garantie à des tiers seront maintenus
                                                                fonds et la date du remboursement. Par durée du préavis,
sous les postes considérés du bilan.
                                                                on entend la période comprise entre la date à laquelle le
                                                                préavis est donné et la date à laquelle le remboursement
                                                                correspondant doit être effectué.
2.     Les actifs gagés au profit de l'établissement de
crédit ou remis à celui-ci en garantie ne doivent figurer à
son bilan que s'il s'agit de dépôts en espèces.                 3.     En cas de créances et de dettes remboursables par
                                                                paiements échelonnés, on entend par durée contractuelle
                                                                celle comprise entre la date de naissance des créances ou
Les autres actifs seront indiqués globalement dans l'an-        dettes et la date d'échéance du dernier paiement.
nexe si cette indication est nécessaire pour donner une
image fidèle du patrimoine, de la situation financière et
des résultats de l'établissement.                               4.     Seuls les montants qui peuvent être retirés à tout
                                                                moment sans préavis ou pour lesquels une durée ou un
                                                                préavis de 24 heures ou d'un jour ouvrable au maximum
                                                                ont été convenus, peuvent être considérés comme étant à
                           Article 7                            vue.
1.    En cas de prêts accordés par un syndicat regrou-          5.     Les Etats membres peuvent permettre des déroga-
                                                                tions aux dispositions des paragraphes 2 à 4 si celles-ci
pant plusieurs établissements de crédit, chacun de ces
                                                                sont nécessaires pour donner une image fidèle du patri-
établissements n'est tenu d'indiquer que sa contribution
                                                                moine, de la situation financière, et des résultats de l'éta-
au montant total des moyens de financement.
                                                                blissement de crédit. Dans ce cas, l'établissement est tenu
                                                                d'indiquer dans l'annexe la mesure dans laquelle il
2.     Si, dans le cas d'un prêt accordé par un tel syndicat,   s'écarte de ces dispositions.
le montant de la contribution garantie par un établisse-
ment de crédit est supérieur aux moyens de financements
avancés, cet établissement est tenu de faire figurer le
complément de garantie éventuel hors bilan (ligne 1 b) en
tant que passif éventuel.                                                                 Article 10
3.     Les mêmes dispositions s'appliquent aux autres            1.    Par opérations de mise en pension, on entend les
types d'opérations réalisées par des syndicats.                 opérations par lesquelles un établissement de crédit ou
                                                                un client (le cédant) cède à un autre établissement ou
                                                                client (le cessionnaire) des valeurs qui lui appartiennent,
                                                                notamment des effets, des créances ou des valeurs mobi-
                           Article 8                            lières, contre paiement d'un prix déterminé, et où la
                                                                rétrocession de ces valeurs au cédant est prévue au même
                                                                prix ou à un autre prix convenu d'avance et à une date
                                                                déterminée ou à déterminer.
1.     Les fonds à remettre à des tiers, que l'établissement
de crédit gère en son nom propre mais pour compte d'au-
trui, ne doivent figurer au bilan que lorsque l'établisse-      2.     Si le cessionnaire s'engage à rétrocéder les valeurs à
ment est titulaire des créances correspondantes. Le mon-        une date déterminée ou à déterminer par le cédant, il
tant total des créances et des engagements de cette nature       s'agit d'une opération de mise en pension sur la base
est mentionné séparément.                                       d'une convention de vente et de rachat fermes.
2.     Les prêts accordés au nom et pour compte de tiers         3.    Si, en revanche, le cessionnaire n'a que le droit de
ne doivent pas figurer au bilan.                                 rétrocéder les valeurs au prix de cession ou à un autre
 ---pagebreak--- N° C 130/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                 1. 6. 81
prix convenu d'avance et à une date déterminée ou à dé-                                  Article 12
terminer, il s'agit d'une opération de mise en pension sur
la base d'une convention de vente ferme et d'option de
                                                               Actif: poste 2
rachat.
                                                               Effets publics et valeurs assimilées
4.     Dans le cas des opérations de mise en pension visées
au paragraphe 2, les valeurs cédées continuent de figurer       1.     Ce poste comprend les effets du trésor, les bons du
au bilan du cédant; le prix de cession encaissé par le cé-     trésor et autres titres de créance similaire d'organismes
dant figurera en tant que dette envers le cessionnaire.        publics dont la durée initialement convenue n'excède pas
                                                               deux ans et pour autant qu'ils soient admissibles au refi-
                                                               nancement auprès de la banque centrale.
5.     Dans le cas des opérations de mise en pension visées
au paragraphe 3, en revanche, le cédant n'a plus le droit      2.      Les titres de créances d'organismes publics qui ne
de faire figurer à son bilan les valeurs cédées, qui seront    remplissent pas l'une des deux conditions précitées figu-
inscrites à l'actif du cessionnaire. Le cédant indiquera       reront au sous-poste 6 a) de l'actif.
hors bilan à la ligne 3 un passif éventuel d'un montant
égal au prix convenu en cas de rachat.
                                                                                         Article 13
6.     Les opérations à terme sur devises, les opérations
de bourse à terme, ainsi que les opérations d'émission         Actif: poste 3
dans lesquelles l'émetteur s'engage à racheter tout ou
partie des obligations avant leur échéance, et les autres      Créances sur les établissements de crédit
opérations analogues, ne constituent pas des opérations
de mise en pension au sens du présent article.                  1.     Par créances sur les établissements de crédit, on
                                                               entend tous les éléments d'actif qui représentent des cré-
                                                               ances au titre d'opérations bancaires sur des établisse-
                                                               ments de crédit nationaux ou étrangers, quelle que soit
                                                               leur dénomination dans le cas d'espèce. N'en sont ex-
                                                               clues que les créances sur des établissements de crédit qui
                                                               sont matérialisées par des effets de commerce ou des obli-
                         SECTION 4
                                                               gations et qui doivent figurer aux postes 4 ou 6 de l'actif.
    Dispositions particulières à certain postes du bilan       2.      Par établissements de crédit au sens du présent
                                                               article, on entend toutes les entreprises qui sont considé-
                                                               rées comme des établissements de crédit par la directive
                                                               77/780/CEE, aussi bien que les banques centrales
                                                               étrangères et les organismes internationaux à caractère
                         Article 11                            bancaire, de même que toute entreprise privée ou
                                                               publique ayant son siège en dehors de la Communauté et
                                                               correspondant à la définition de l'article 1 e r de la
Actif: poste 1                                                 directive 77/780/CEE.
                                                               Les créances sur des entreprises qui ne réunissent pas les
Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices     conditions précitées figureront au poste 5 de l'actif.
de chèques postaux
1.     La caisse comprend les monnaies ayant cours légal,                                Article 14
y compris les billets et pièces en monnaies étrangères.
                                                               Actif: poste 4
2.     Ne peuvent figurer sous ce poste que les avoirs au-
près de la banque centrale et de l'office des chèques pos-     Effets en portefeuille
 taux du pays du siège de l'établissement et ceux de leurs
 succursales auprès des institutions correspondantes de        Sous ce poste doivent figurer tous les effets en porte-
 leur pays d'accueil. Ces avoirs doivent être disponibles à     feuille dont la contre-valeur a été créditée à un établisse-
 tout moment. Les autres créances sur ces institutions         ment de crédit ou à un client, pour autant qu'ils ne doi-
 doivent être inscrites en tant que créances sur les établis-  vent pas être portés au poste 2 de l'actif en tant qu'effets
 sements de crédit (poste 3 de l'actif) ou en tant que         du trésor ou aux postes 3 ou 5 de l'actif en tant qu'effets
 créances sur la clientèle (poste 5 de l'actif).                à l'encaissement.
 ---pagebreak---  1. 6. 81                              Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 130/7
                          Article 15                            lieu d'indiquer outre la valeur à la date de clôture du bi-
                                                                lan, la valeur nominale ou - à défaut — le pair comptable
Actif: poste 5                                                  des actions ou parts propres.
Créances sur la clientèle
                                                                                          Article 19
Par créances sur la clientèle, on entend tous les éléments
d'actif qui représentent des créances sur des clients           Passif: poste 1
nationaux ou étrangers autres que des établissements de
crédit, quelle que soit leur dénomination dans le cas d'es-     Dettes envers des établissements de crédit
pèce. N'en sont exclues que les créances sur la clientèle
                                                                1.     Par dettes envers des établissements de crédit, on
qui sont matérialisées par des effets de commerce ou des
                                                                entend toutes les créances au titre d'opérations bancaires
obligations et qui doivent figurer aux postes 4 ou 6 de
                                                                sur l'établissement qui sont détenues par d'autres établis-
l'actif.
                                                                sements de crédit nationaux ou étrangers, quelle que soit
                                                                leur dénomination dans le cas d'espèce. N'en sont ex-
                                                                clues que les dettes matérialisées par des obligations ou
                          Article 16                            tout autre titre qui doivent figurer au poste 3 du passif.
Actif: poste 6                                                  2.     Par établissements de crédit au sens du présent ar-
                                                                ticle, on entend toutes les entreprises qui sont considérées
Bons et obligations en portefeuille                             comme des établissements de crédit par la directive
                                                                77/780/CEE, aussi bien que les banques centrales, natio-
1.     Ce poste comprend les bons et obligations à revenu       nales et étrangères et les organismes internationaux à
fixe et négociables émis par des établissements de crédit,      caractère bancaire, de même que toute entreprise privée
par d'autres entreprises ou par des organismes publics;         ou publique ayant son siège en dehors de la Commu-
les bons et obligations émis par ces derniers ne seront         nauté et correspondant à la définition de l'article 1 e r de la
toutefois portés à ce poste que s'ils ne relèvent pas du        directive 77/780/CEE.
poste 2 de l'actif.
2.     Sont assimilées à des bons et obligations à revenu
fixe les valeurs à taux d'intérêt variable en fonction d'un                               Article 20
paramètre déterminé, par exemple le taux d'intérêt du
marché interbancaire ou de l'euro-marché.                       Passif: poste 2
3.     Ne peuvent figurer au sous-poste 6 b) que les obliga-    Dettes envers la clientèle
tions propres rachetées en vue de leur revente sur le
marché.                                                         1.     Ce poste comprend les montants dus. aux entre-
                                                                prises qui ne sont pas des établissements de crédit au sens
                                                                de l'article 19, quelle que soit leur dénomination dans le
                          Article 17                            cas d'espèce. N'en sont exclues que les dettes matériali-
                                                                sées par des obligations ou tout autre titre qui doivent fi-
                                                                gurer au poste 3 du passif.
Actif: poste 7
                                                                2.     Par dépôt d'épargne, on entend exclusivement les
Créances, obligations et bons subordonnés                       dépôts qui remplissent les conditions requises à cet effet
                                                                par les législations des divers États membres.
Lorsque, par convention, les droits attachés à des cré-
ances, bons ou obligations ne doivent, en cas de liquida-
tion ou de faillite, s'exercer qu'après ceux des autres cré-                              Article 21
anciers, ces créances, bons ou obligations sont à inscrire
au poste 7 de l'actif.                                          Passif: poste 3
                                                                Dettes représentées par un titre
                          Article 18                            1.     Ce poste comporte tant les obligations que les
                                                                dettes représentées par un titre cessible, notamment les
Actif: poste 12                                                 certificats de dépôt et les bons de caisse, de même que les
                                                                acceptations propres et les billets à ordre en circulation.
Actions ou parts propres
                                                                2.     Par acceptations propres, on entend exclusivement
Les actions ou parts propres ne figurent au bilan que si        celles pour lesquelles l'établissement de crédit est le pre-
les législations nationales l'autorisent. Dans ce cas, il y a   mier débiteur («tiré»).
 ---pagebreak--- N° C 130/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                   1. 6. 81
3.     Les dépôts d'épargne, même s'ils sont représentés       Au sous-poste b) figurent toutes les garanties délivrées
par des livrets ou d'autres titres analogues, les bons         pour compte de tiers, notamment les cautionnements et
d'épargne et les autres obligations nominatives ne relè-       les lettres de crédit irrévocables.
vent pas de ce poste, mais du poste 2 du passif.
                                                               Au sous-poste c) sont indiqués les actifs donnés en garan-
                                                               tie par l'établissement de crédit pour compte de tiers; les
                           Article 22                          actifs que l'établissement a donnés en garantie de ses
                                                               propres engagements sont indiqués dans l'annexe.
Passif: poste 8
Passifs subordonnés                                                                       Article 26
Lorsque, par convention, les droits attachés à des dettes      Passif hors bilan: poste 2
représentées ou non par un titre, ne doivent, en cas de
liquidation ou de faillite, s'exercer qu'après ceux des        Engagements       résultant    d'opérations  à    terme    non
autres créanciers, ces dettes sont à inscrire au poste 8 du    dénouées
passif.
                                                               Ce poste comprend tous les engagements — ventilés en
                                                               obligations de vente et d'achat - existant à la date de clô-
                           Article 23                          ture du bilan que l'établissement de crédit a contractés
                                                               dans le cadre d'opérations à terme sur devises, métaux
Passif: poste 9                                                précieux, valeurs mobilières, certificats de dépôt ou mar-
                                                               chandises.
Capital souscrit
Ce poste comporte - quelle que soit leur dénomination
précise dans le cas d'espèce — tous les montants qui                                      Article 27
doivent être considérés, en fonction de la forme juridique
de l'établissement concerné, comme des parts souscrites        Passif hors bilan: poste 3
par les associés ou d'autres apporteurs dans son capital
propre conformément à la législation nationale de              Engagements résultant d'opérations de mise en pension
l'État membre intéressé.
                                                               Ce poste ne comprend que les engagements contractés
                                                               par l'établissement de crédit dans le cadre d'opérations
                           Article 24                          de mise en pension (sur base de conventions de vente
                                                               ferme et d'option de rachat) au sens de l'article 10 para-
Passif: poste 11                                               graphe 3.
Réserves
Ce poste comporte tous les types de réserves prévus à                                    SECTION 5
l'article 9 de la directive 78/660/CEE sous les postes AIII
et IV du passif, tels qu'ils y sont définis. Les États mem-              Structure du compte de profits et pertes
bres peuvent en outre prescrire d'autres types de réserves
si ceux-ci se révèlent nécessaires pour les établissements
de crédit ayant une forme juridique qui n'est pas visée                                   Article 28
par la directive 78/660/CEE.
                                                                Les États membres prévoient pour la présentation du
Ces réserves figurent séparément, en tant que sous-postes      compte de profits et pertes, l'un des deux schémas ou les
du poste 11 du passif, au bilan des établissements de          deux schémas contenus dans les articles 29 et 30. Si un
crédit.                                                         État membre prévoit, pour la présentation du compte de
                                                                profits et pertes, les deux schémas, il peut laisser aux éta-
                                                                blissements de crédit le choix entre ces deux schémas.
                           Article 25
Passif hors bilan: poste 1                                                                Article 29
Passifs éventuels                                               Présentation verticale
Les engagements par endos d'effets réescomptés ne                1. Intérêts perçus
doivent être portés au sous-poste a) que pour autant que
les législations nationales n'en disposent pas autrement.             dont: sur titres à revenu fixe.
 ---pagebreak--- 1. 6. 81                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 130/9
 2. a) Revenus d'actions, de parts et autres titres à                                  Article 30
          revenu variable;                                     Présentation horizontale
     b) revenus de participations;                             A. Charges
     c) revenus de parts dans des entreprises liées.               1. Charges d'intérêt.
 3. Commissions perçues.                                           2. Charges de commissions.
 4. Charges d'intérêts.                                            3. Frais de personnel:
                                                                      a) salaires et traitements;
 5. Charges de commissions.
                                                                      b) charges sociales, avec mention séparée de cel-
 6. Autres produits d'exploitation.                                        les couvrant les pensions.
                                                                  4. Corrections de valeur pour pertes sur créances
 7. Frais de personnel:
                                                                      sur les établissements de crédit et sur la clientèle
     a) salaires et traitements;                                      et provisions pour cautionnements relatifs aux
                                                                      opérations de crédit avec les établissements de
     b) charges sociales, avec mention séparée de celles
                                                                      crédit et avec la clientèle.
         couvrant les pensions.
                                                                   5. Corrections de valeur sur valeurs mobilières, sur
 8. Corrections de valeur pour pertes sur créances sur                participations et sur parts dans des entreprises
     les établissements de crédit et sur la clientèle et pro-         liées.
     visions pour cautionnements relatifs aux opérations
     de crédit avec les établissements de crédit et avec la        6. Corrections de valeur sur les éléments des postes
     clientèle/produits provenant de la réévaluation de               9 et 10 de l'actif.
     créances sur les établissements de crédit et sur la
     clientèle et de la dissolution de provisions pour            7. Autres charges d'exploitation.
     cautionnements relatifs aux opérations de crédit
     avec les établissements de crédit et avec la                  8. Impôts sur les résultats provenant des activités
     clientèle.                                                       ordinaires.
                                                                  9. Charges exceptionnelles.
 9. Corrections de valeur sur valeurs mobilières, sur
     participations et sur parts dans des entreprises            10. Impôts sur le résultat exceptionnel.
     liées/reprises sur corrections de valeur sur valeurs
     mobilières, sur participations et sur parts dans des        11. Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-
     entreprises liées.                                               dessus.
10. Corrections de valeur sur les éléments des postes 9          12. Bénéfice de l'exercice.
     et 10 de l'actif.
11. Autres charges d'exploitation.                             B. Produits
12. Impôts sur le résultat provenant des activités ordi-           1. Intérêts perçus
     naires.
                                                                      dont: sur titres à revenu fixe.
13. Résultat provenant des activités ordinaires, après
     impôts.                                                      2. a) Revenus d'actions, de parts et autres titres à
14. Produits exceptionnels.                                                revenu variable;
                                                                      b) revenus de participations;
15. Charges exceptionnelles.
                                                                      c) revenus de parts dans des entreprises liées.
16. Résultat exceptionnel.                                        3. Commissions perçues.
17. Impôts sur le résultat exceptionnel.                          4. Produits provenant de la réévaluation de cré-
                                                                      ances sur les établissements de crédit et sur la
18. Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-                 clientèle et de la dissolution de provisions pour
     dessus.                                                          cautionnements relatifs aux opérations de crédit
                                                                      avec les établissements de crédit et avec la clien-
19. Résultat de l'exercice.                                           tèle.
 ---pagebreak--- N° C 130/10                           Journal officiel des Communautés européennes                                   1. 6. 81
    5. Reprises sur corrections de valeur sur valeurs                                    Article 33
         mobilières, sur participations et sur parts dans
         des entreprises liées.                                Article 29 postes 3 et 5 (présentation verticale),
                                                               et
    6. Autres produits d'exploitation.
                                                               article 30 postes A 2 et B 3 (présentation horizontale).
    7. Résultat provenant des activités ordinaires, après
         impôts.                                               Commissions perçues et charges de commissions
    8. Produits exceptionnels.                                 Par commissions perçues ou charges de commission, on
                                                               entend les produits rétribuant les services prestes pour
    9. Perte de l'exercice.
                                                               compte de tiers ou les charges découlant du recours aux
                                                               services de tiers, notamment:
                         SECTION 6
                                                               — les commissions de cautionnement, de gestion de
Dispositions particulières à certains postes du compte de           prêts pour le compte d'autres prêteurs ainsi que de
                      profits et pertes                              transactions sur titres pour compte de tiers,
                                                               — les commissions de règlement d'opérations de com-
                         Article 31                                 merce et autres charges ou produits y afférents, les
                                                                     frais de tenue de compte, les droits de garde et de
Article 29 postes 1 et 4 (présentation verticale),                  gestion de titres,
et                                                             — les commissions de change, d'achat et de vente de
                                                                     pièces et métaux précieux pour compte de tiers,
article 30 postes A 1 et B 1 (présentation horizontale).
                                                               — les commissions perçues en qualité d'intermédiaire
Intérêts perçus et charges d'intérêts                               pour des opérations de crédit, de contrats d'épargne
                                                                    ou d'assurance.
1.     Par intérêts perçus, on entend tous les produits
provenant des éléments inscrits aux postes 1 à 7 de l'actif
du bilan, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont
calculés. Sont assimilés aux intérêts perçus les produits                              . Article 34
correspondant à l'amortissement échelonné de la prime
encaissée sur les actifs acquis au-dessous du pair.             Article 29 poste 8 (présentation verticale),
2.     Par charges d'intérêts, on entend toutes les charges     et
relatives aux engagements figurant aux postes 1 à 3 du
passif, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont       article 30 postes A 4 ou B 4 (présentation horizontale).
calculées. Sont assimilées aux charges d'intérêts les
charges correspondant à l'amortissement échelonné de la         Corrections de valeur pour pertes sur créances sur les
prime décaissée sur les engagements contractés au-dessus        établissements de crédit et sur la clientèle et provisions
du pair.                                                        pour cautionnements relatifs aux opérations de crédit
                                                                avec les établissements de crédit et avec la clientèle
3.     Sont également assimilées aux intérêts les commis-
sions calculées en fonction de la durée et du montant de        et
la créance ou de l'engagement.
                                                                produits provenant de la réévaluation de créances sur les
                                                                établissements de crédit et sur la clientèle et de la dissolu-
                          Article 32                            tion de provisions pour cautionnements relatifs aux
                                                                opérations de crédit avec les établissements de crédit et
Article 29 poste 2 (présentation verticale),                    avec la clientèle
et                                                              1.     Ces postes comportent les charges pour corrections
                                                                de valeur apportées aux créances et les provisions pour
article 30 poste B 2 (présentation horizontale).                cautionnements qui doivent figurer aux lignes 3 et 5 de
Revenus d'actions, de parts et autres titres à revenu           l'actif et hors bilan, ou selon le cas, les produits prove-
variable; revenus de participations; revenus de parts           nant du recouvrement de créances amorties et de l'annu-
dans des entreprises liées.                                     lation de corrections de valeur effectuées antérieurement
                                                                au titre des opérations de crédit et des provisions pour
Ce poste comprend tous les dividendes et autres revenus         cautionnements.
de titres à revenu variable et de participations, ou de
parts dans des entreprises liées. Les produits de parts de      2.     Il peut être procédé à des compensations entre les
sociétés d'investissement figurent également sous ce            charges et les produits relevant de ces postes de manière à
poste.                                                          ne faire apparaître que le solde (produit ou charge).
 ---pagebreak---  1. 6. 81                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 130/11
                          Article 35                            2. Les valeurs ainsi obtenues peuvent être maintenues
                                                                     jusqu'au moment où l'établissement de crédit décide
Article 29 poste 9 (présentation verticale),                         de procéder à des ajustements en vue de régulariser
                                                                     les charges pour corrections de valeurs.
et
article 30 postes A 5 et B 5 (présentation horizontale).
                                                                                           Article 38
Corrections de valeur sur valeurs mobilières, sur partici-
pations, et sur parts dans des entreprises liées
                                                                1.     La conversion en monnaie nationale des éléments
et                                                              d'actif ou de passif libellés en devises et des opérations à
                                                                terme sur devises non encore dénouées, qui ne doivent
reprises sur corrections de valeurs sur valeurs mobilières,     pas figurer au bilan, et la comptabilisation des résultats
sur participations et sur parts dans des entreprises liées      d'opérations en devises s'effectueront selon les modalités
                                                                fixées aux paragraphes 2 à 4.
1.      Ces postes comportent les charges pour corrections
de valeur apportées aux éléments qui doivent figurer aux        2.     Les éléments d'actif ou de passif libellés en devises
postes 6 et 8 de l'actif ou, selon les cas, les produits        et les opérations à terme sur devises non encore dénouées
provenant de la réévaluation des valeurs mobilières.            seront convertis en monnaie nationale au cours du comp-
                                                                tant à la date de clôture du bilan. Les États membres
2.     Il peut être procédé à des compensations entre les       peuvent cependant prévoir que le cours à terme à la date
charges et les produits relevant de ces postes, de manière      de clôture du bilan servira de base de conversion pour les
à ne faire apparaître que le solde (produit ou charge).         opérations à terme sur devises non encore dénouées.
                                                                3.     La différence entre la valeur comptable des actifs
                                                                ou passifs libellés en devises et des opérations à terme sur
                          SECTION 7                             devises non encore dénouées, d'une part, et le montant
                                                                résultant de la conversion opérée conformément au pa-
                     Règles d'évaluation                        ragraphe 2, d'autre part, apparaîtra au compte de profits
                                                                et pertes. Les États membres peuvent cependant prévoir
                                                                que les bénéfices de conversion éventuels n'apparaîtront
                          Article 36                            pas au compte de profits et pertes lorsque les opérations
                                                                à terme sur devises ne sont pas spécifiquement couvertes
1.      Le poste 9 de l'actif doit toujours être évalué         par des opérations de change à terme de sens inverse ou
comme valeur immobilisée. Les autres éléments figurant          par des éléments d'actif ou de passif libellés en devises.
au bilan sont à évaluer comme valeurs immobilisées
lorsqu'ils sont destinés à servir de façon durable à
                                                                4.     Les charges et produits découlant d'opérations à
l'activité de l'entreprise.
                                                                terme sur devises spécifiquement couvertes seront inscrits
2.      L'expression «immobilisations financières» utilisée     prorata temporis au compte de profits et pertes.
dans le cadre de la section 7 de la directive 78/660/CEE,
est entendue, dans le cas des établissements de crédit,
comme se rapportant aux participations et aux parts
dans les entreprises liées et aux titres destinés à servir de
façon durable à l'activité de l'entreprise.                                                SECTION 8
                                                                                     Contenu de l'annexe
                          Article 37
Les dispositions de l'article 39 de la directive                                           Article 39
78/660/CEE s'appliquent à l'évaluation des créances des
établissements de crédit selon les modalités suivantes.
                                                                1.     Les dispositions de l'article 43 de la directive
1. Les créances sur les établissements de crédit et sur la      78/660/CEE s'appliquent, sous réserve des dispositions
     clientèle (postes 3 et 5 de l'actif) peuvent être in-      suivantes.
     diquées à une valeur inférieure à celle qui résulte de
     l'application de l'article 39 paragraphe 1 sous b) et c)   2.     En lieu et place des indications requises à l'article
     de la directive 78/660/CEE, lorsque des raisons de         43 paragraphe 1 point 6 de la directive 78/660/CEE, les
     prudence l'imposent eu égard aux risques particuliers      établissements de crédit mentionnent dans l'annexe les
     inhérents aux opérations bancaires. Toutefois l'écart      créances à durée déterminée sur les établissements de
     entre cette valeur inférieure et celle qui résulte de      crédit et sur la clientèle [postes 3 b) bb), 5 b) et 7 de l'actif]
     l'application des règles visées ci-dessus, ne peut pas     et les dettes à durée déterminée envers les établissements
     dépasser 5 %.                                              de crédit et envers la clientèle [postes 1 b) bb), 2 b) et c),
 ---pagebreak--- N° C 130/12                             Journal officiel des Communautés européennes                                   1. 6. 81
3 b) et 8 du passif], ventilés en fonction des durées                  admises à la cote et suivant qu'elles ont ou non été
contractuelles suivantes:                                              considérées comme des valeurs immobilisées au titre
                                                                       de l'article 36 de la présente directive;
— jusqu'à un an,
                                                                 b) le montant des opérations de leasing, ventilé entre les
— plus d'un an et moins de cinq ans,                                  postes concernés du bilan;
— cinq ans et plus.                                              c) la valeur comptable des terrains et constructions visés
                                                                       au poste 10 de l'actif, utilisés par l'établissement de
Les établissements de crédit indiquent en outre, pour les             crédit d'une part, et celle des terrains et constructions
postes du bilan susvisés de même que pour le poste 6 de               destinés à la revente d'autre part;
l'actif (bons et obligations en portefeuille) et le poste 3 a)
du passif (bons et obligations en circulation), le montant       d) la ventilation des postes 13 de l'actif et 4 du passif,
des éléments d'actif ou des dettes dont la durée contrac-              ainsi que des postes 11 et 15 (présentation verticale)
tuelle est égale ou supérieure à cinq ans, qui viennent à             ou A 7 et 9 (présentation horizontale) et des postes 6
échéance dans l'année qui suit la date de clôture du bilan.           et 14 (présentation verticale) ou B 6 et 8 (présentation
                                                                      horizontale) du compte de profits et pertes, entre les
Les Etats membres peuvent prévoir que ces indications                  principaux éléments qui les composent si ceux-ci ne
figurent également au bilan.                                           sont pas sans importance pour l'appréciation des
                                                                       comptes annuels. Des explications sur leur montant
Les établissements de crédit fournissent enfin des infor-              et leur nature doivent en outre être données;
mations sur les actifs qu'ils ont donnée en garantie de
leurs propres engagements (y compris les passifs éven-           e) les intérêts perçus sur des actifs subordonnés ou
tuels), de manière à faire apparaître, pour chaque poste               versés pour des passifs subordonnés par l'établisse-
du passif ou poste hors bilan, le montant total des actifs             ment de crédit au cours de l'exercice.
concernés.
3.     Les établissements de crédit qui doivent faire figu-
rer aux postes hors bilan les indications visées à l'article
43 paragraphe 1 point 7 de la directive 78/660/CEE ne                                       SECTION 9
sont pas tenus de les reprendre dans l'annexe.
                                                                             Inapplicabilité de certaines dispositions
4.     En lieu et place de l'indication requise à l'article 43
 paragraphe 1 point 8 de la directive 78/660/CEE, les
établissements de crédit mentionnent, dans l'annexe, la                                      Article 41
ventilation des produits afférents aux postes 1 à 3 et 6 du
compte de profits et pertes, selon le marché national et
les marchés étrangers.                                           Les articles 11, 12, 27, 44, 45 paragraphe 2 deuxième
                                                                 alinéa, 47 paragraphes 2 et 3 et 51 paragraphes 2 et 3 de
5.      Par dérogation à l'article 43 paragraphe 1 point 13      la directive 78/660/CEE ne s'appliquent pas aux établis-
de la directive 78/660/CEE, les établissements de crédit         sements de crédit.
ne sont tenus d'indiquer que les montants des avances et
crédits accordés aux membres de leurs organes d'admi-
nistration, de direction ou de surveillance, ainsi que les
engagements pris pour le compte de ces personnes au
titre d'une garantie quelconque.
                                                                                            SECTION 10
                                                                                              Publicité
                          Article 40
                                                                                             Article 42
 1.    Les indications requises à l'article 15 paragraphe 3
de la directive 78/660/CEE sont applicables aux élé-
ments d'actif considérés comme actifs immobilisés, au             1.      Les comptes annuels des établissements de crédit
titre de l'article 36 de la présente directive.                   régulièrement approuvés et le rapport de gestion ainsi
                                                                  que le rapport établi par la personne chargée du contrôle
 2.     Les États membres prescrivent aux établissements          des comptes font l'objet d'une publicité effectuée selon
de crédit de fournir en outre les indications suivantes           les modes prévus par la législation de chaque État
dans l'annexe:                                                    membre conformément à l'article 3 de la directive
                                                                  68/151/CEE du Conseil (!).
 a) la ventilation des valeurs mobilières figurant aux
     postes 6, 7 et 8 de l'actif suivant qu'elles sont ou non     t1) JO n° L 65 du 14. 3. 1968, p. 8.
 ---pagebreak---  1. 6. 81                                 Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 130/13
Cependant, lorsqu'il s'agit d'établissements de crédit qui              directive par une concertation régulière portant
n'ont pas une des formes juridiques visées à l'article 1 er             notamment sur les problèmes concrets de son
paragraphe 1 de la directive 78/660/CEE et qui ne sont                  application;
pas soumis par la législation nationale concernée à la pu-
blicité précitée, les États membres prévoient une publicité        b) de conseiller, si nécessaire, la Commission au sujet
appropriée, comportant au moins la tenue des docu-                     des compléments ou amendements à apporter à la
ments susmentionnés à la disposition du public au siège                 présente directive.
de l'établissement de crédit. Une copie doit pouvoir en
être obtenue sans frais et sur simple demande.
2.     Les comptes annuels des établissements de crédit                                     Article 44
doivent être publiés dans tous les pays de la Commu-
nauté où ces établissements ont des succursales au sens
de l'article 1 er troisième tiret de la directive 77/780/CEE,      1.     Les États membres adoptent les dispositions législa-
dans la langue officielle de chacun de ces pays.                   tives, réglementaires et administratives nécessaires pour
                                                                   se conformer à la présente directive avant le
                                                                   Ils en informent immédiatement la Commission.
                                                                   2.     Les Etats membres peuvent prévoir que les disposi-
                          SECTION 11                               tions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent que deux
                                                                   ans après l'expiration du délai prévu audit paragraphe.
                       Dispositions finales                        3.     Les États membres communiquent à la Commis-
                                                                   sion le texte des dispositions essentielles de droit interne
                                                                   qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
                           Article 43                              directive.
Le comité de contact institué par l'article 52 de la direc-
tive 78/660/CEE, dans une composition appropriée, a                                         Article 45
également pour mission:
a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du         Les États membres sont destinataires de la présente
     traité, une application harmonisée de la présente             directive.