CELEX: 31995R1931
Language: fr
Date: 1995-08-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1931/95 DE LA COMMISSION du 3 août 1995 fixant le montant de l'aide pour le coton au titre de la campagne 1995/1996

4 . 8 . 95            FR                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 185/43
                                 REGLEMENT (CE) N° 1931/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 août 1995
                  fixant le montant de l'aide pour le coton au titre de la campagne 1995/ 1996
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        de la quantité maximale garantie et des quantités natio­
                                                                  nales garanties fixées à cet article et, d'autre part, en
                                                                  tenant compte de la disponibilité budgétaire suite à l'ap­
vu le traité instituant la Communauté europeenne,                 plication de cet abattement ; que, dans ces conditions,
                                                                  ledit montant de l'aide a été calculé provisoirement sur la
                                                                 base d'un abattement provisoire global de 18,284 écus par
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­          100 kilogrammes pour la Grèce et sans abattement pour
graphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton ,           l'Espagne ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1553/95
du Conseil ('),
                                                                 considérant que le règlement (CE) n0 1554/95 prévoit des
                                                                  modifications à la méthode de détermination du prix du
vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil, du 29 juin            marché mondial du coton non égrené qui s'appliquent à
 1995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton      la campagne 1995/ 1996 ; que, dans l'attente de l'adoption
et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (2), et notam­         par la Commission des modalités d'application permet­
ment son article 5 paragraphe 1 ,                                 tant la mise en œuvre de cette nouvelle méthode, il y a
                                                                  lieu d'appliquer celle visée à l'article 4 du règlement
                                                                 (CEE) n0 2169/81 (6) selon les modalités rappelées dans le
considérant que, suivant l'article 5 du règlement (CE)            règlement (CE) n0 1234/95 de la Commission (7), modifié
n0 1554/95, une aide doit être octroyée au coton non             en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 583/95 (8) ; que,
égrené récolté dans la Communauté lorsque le prix d'ob­          suite à l'adoption desdites modalités d'application, le
jectif est supérieur au prix du marché mondial du coton           montant de l'aide devra être remplacé par un montant
non égrené ;                                                      calculé conformément aux nouvelles dispositions appli­
                                                                  cables,
considérant que cette aide est égale à la différence entre
ces deux prix ;
considérant que le prix d'objectif du coton non égrené           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour la campagne 1995/ 1996 est fixé au paragraphe 8
dudit protocole n0 4 ;
                                                                                         Article premier
considérant que, aux termes de la troisième phrase de l'ar­
ticle 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1201 /89 de la
Commission, du 3 mai 1989 , portant modalités d'applica­          1 . Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée
tion du régime d'aide pour le coton (3), modifié en dernier       à l'article 5 du règlement (CE) n0 1554/95, est fixé au titre
lieu par le règlement (CEE) n0 2046/93 (4), une demande           de la campagne 1995/ 1996 à :
d'aide peut être déposée à partir du 1 er juin 1 995 au titre
de la campagne 1995/ 1996 ; qu'il convient, dès lors, de         — 76,431 écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne,
fixer le montant de l'aide valable au titre de cette             — 58,147 écus par 100 kilogrammes pour la Grèce.
campagne ;
                                                                  2. Toutefois, le montant de l'aide sera remplacé avec
considérant que, en application de l'article 2 paragraphes        effet au 4 août 1995 pour tenir compte des conséquences
3 et 4 du règlement (CEE) n0 1964/87 du Conseil, du 2             du système des stabilisateurs ainsi que des adaptations du
juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le         régime d'aide.
coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'ad­
hésion de la Grèce (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1553/95, les aides pour le coton pour la
campagne 1995/ 1996 sont adaptées, d'une part, de l'abat­                                   Article 2
tement fixé en tenant compte du dépassement prévisible
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 1995 .
(•) JO n° L 148 du 30. 6 . 1995, p. 45.
11) JO n0 L 148 du 30. 6. 1995, p. 48.
(3) JO n0 L 123 du 4. 5. 1989, p. 23.                            (6) JO n" L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(♦ JO n0 L 185 du 28. 7. 1993, p. 19.                            f) JO n» L 121 du 1 6. 1995, p. 21 .
 5 JO n0 L 184 du 3. 7. 1987, p. 14.                             f) JO n0 L 150 du 1 7. 1995, p. 79.
 ---pagebreak--- N0 L 185/44     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          4. 8 . 95
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 3 août 1995.
                                                                      Par la Commission
                                                                    Hans VAN DEN BROEK
                                                                  Membre de la Commission