CELEX: 31979R1923
Language: fr
Date: 1979-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1923/79 de la Commission, du 31 août 1979, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

1 . 9 . 79                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 222/23
                               REGLEMENT (CEE) N° 1923/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 août 1979
                       fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    Communauté sur les différents marchés représentatifs
EUROPÉENNES,                                                     pour la transformation et l'exportation, les cours les
                                                                 plus favorables constatés sur les différents marchés des
vu le traité instituant la Communauté économique                 pays tiers importateurs et de la Grèce ainsi que les
européenne,                                                      frais d'approche sur le marché mondial ; que, en outre,
                                                                 le montant de la restitution doit être fixé en tenant
                                                                 compte du niveau des prix de marché, dans la Com­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­             munauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
tembre 1966, portant établissement d'une organisation            du règlement n0 136/66/CEE ainsi que des perspec­
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                 tives d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixa­
grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement            tion doit tenir compte de l'aspect économique des ex­
(CEE) n» 590/79 (2),                                             portations envisagées et de la situation, dans la Com­
                                                                 munauté, des disponibilités de ces graines par rapport
vu le règlement (CEE) n° 2749/78 du Conseil, du                  à la demande ;
23 novembre 1978, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du                     considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­
21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des       ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modifié        1971 , relatif à certaines modalités d'application des res­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5),           titutions à l'exportation des graines oléagineuses (6),
et notamment son article 2 paragraphe 3 première                 modifié par le règlement (CEE) n0 1480/79 (7), le mon­
                                                                 tant de la restitution doit être calculé sur la base du
phrase,
                                                                 poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
                                                                 ajusté en fonction des différences pouvant exister
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 entre les pourcentages d'humidité et d'impuretés cons­
                                                                 tatés et ceux retenus pour la définition de la qualité
considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­            type pour laquelle est fixé le prix indicatif ; que, lors
ment n0 136/66/CEE, une restitution peut être accor­             de cet ajustement, le poids des graines exportées doit
dée lors de l'exportation vers les pays tiers de graines         être majoré du montant de la différence entre la quan­
oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que le               tité d'humidité et d'impuretés existant effectivement
montant de cette restitution peut être au plus égal à la         et celle retenue pour la qualité type si la première
différence entre les prix dans la Communauté et les              quantité est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas
cours mondiaux si les premiers sont supérieurs aux               contraire, le poids des graines exportées doit être dimi­
seconds ; que, au titre de l'article 21 du règlement             nué du montant de cette même différence :
n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne
s'applique actuellement qu'aux graines de colza, de
navette et de tournesol ;
                                                                 considérant que la qualité type visee ci-dessus a été
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement            définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1294/79 du
(CEE) n0 2749/78, les dispositions de l'article 28 du            Conseil, du 25 juin 1979, fixant, pour la campagne de
règlement n0 136/66/CEE et les mesures prises pour               commercialisation 1979/ 1980, les prix indicatifs et les
son application sont, sous réserve des dispositions de           prix d'intervention de base des graines de colza, de
l'accord créant une association entre la Communauté              navette et de tournesol (8) ;
économique européenne et la Grèce, applicables aux
échanges entre la Communauté et la Grèce ;
                                                                 considérant que, aux termes de 1 article 2 du règle­
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­             ment n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à
ment n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée
                                                                 des niveaux différents selon la destination lorsque la
en prenant en considération les prix pratiqués dans la           situation du marché mondial ou les exigences spécifi­
                                                                 ques de certains marchés le rendent nécessaire ;
 1) JO   n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 2) JO   n° L 78 du 30. 3. 1979, p. 1 .
 3) JO   n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 1 .                      (6) JO n° L 75 du 30. 3. 1971 , p. 16.
 <) JO   n« 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                     (7) JO n° L 180 du 17. 7. 1979, p. 13.
 s  JO   n° L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .                       (») JO n° L 162 du 30. 6. 1979, p. 13.
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  duits pour lesquels la campagne de commercialisation
normal du régime des prélèvements, il convient de re­                 a commencé ;
tenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                      matières grasses,
    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
    sur leur parité effective,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies,                                         Article premier
    constatés pendant une période déterminée, par rap­
    port aux monnaies de la Communauté visées au ti­                  Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
    ret précédent ;                                                   Grèce des produits visés à l'article 21 du règlement
                                                                      n° 136/66/CEE sont fixées au montant repris à
considérant que l'application de ces modalités à la si­               l'annexe .
tuation actuelle des marchés, dans le secteur des
graines oléagineuses, et notamment aux cours ou prix                                           Article 2
de ces produits dans la Communauté et sur les mar­
chés des pays tiers et de la Grèce, conduit à fixer les               Le présent règlement entre en vigueur le 1er sep­
restitutions au montant repris à l'annexe pour les pro                tembre 1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 août 1979 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 31 août 1979, fixant les restitutions à l'exportation
                                               pour les graines oléagineuses
                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
                 Numéro du                                                                                Montant
                tarif douanier                      Désignation des marchandises                      de la restitution
                   commun
              ex 12.01         Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                               semencement                                                                 11,50
              ex 12.01         Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­
                               ment