CELEX: 31968R0747
Language: fr
Date: 1968-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 747/68 de la Commission, du 20 juin 1968, portant modification du règlement n° 184/66/CEE relatif à la collecte, la vérification et la transmission des données comptables recueillies en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

Avis juridique important

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31968R0747

Règlement (CEE) n° 747/68 de la Commission, du 20 juin 1968, portant modification du règlement n° 184/66/CEE relatif à la collecte, la vérification et la transmission des données comptables recueillies en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles  

Journal officiel n° L 140 du 22/06/1968 p. 0013 - 0014 édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(I) p. 0140  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(I) p. 0148  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 3 p. 0059 

++++ ( 1 ) JO N 109 DU 23 . 6 . 1965 , P . 1859/65 .   ( 2 ) JO N 148 DU 10 . 8 . 1966 , P . 2701/66 .   ( 3 ) VOIR P . 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .   ( 4 ) JO N 213 DU 23 . 11 . 1966 , P . 3637/66 .   ( 5 ) DATES DE DEBUT ET DE FIN DE L'EXERCICE COMPTABLE .   ( 6 ) NOMBRE D'EXPLOITATIONS .   ( 7 ) COMPLETER :  SOIT : " FIXEE A L'ANNEXE I DU REGLEMENT N 118/66/CEE "  SOIT : " DE CARTES PERFOREES "  SOIT : " DE BANDES MAGNETIQUES " .   ( 8 ) NOM ET ADRESSE DE L'ORGANE DE LIAISON .   ( 9 ) LORSQUE LA FICHE D'EXPLOITATION EST A PRESENTER SOUS FORME DE L'ANNEXE I DU REGLEMENT N 118/66/CEE : AJOUTER : EN ... ( A ) EXEMPLAIRES DONT L'ORIGINAL ( LA LETTRE ( A ) INDIQUE LE NOMBRE D'EXEMPLAIRES ) .   ( 10 ) NOMBRE DE MOIS .  REGLEMENT ( CEE ) N 747/68 DE LA COMMISSION  DU 20 JUIN 1968  PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT N 184/66/CEE RELATIF A LA COLLECTE , LA VERIFICATION ET LA TRANSMISSION DES DONNEES COMPTABLES RECUEILLIES EN VUE DE LA CONSTATATION DES REVENUS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT N 79/65/CEE DU CONSEIL , DU 15 JUIN 1965 , PORTANT CREATION D'UN RESEAU D'INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE SUR LES REVENUS ET L'ECONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 6 ET 9 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT N 118/66/CEE DE LA COMMISSION , DU 29 JUILLET 1966 , RELATIF A LA FICHE D'EXPLOITATION A UTILISER EN VUE DE LA CONSTATATION DES REVENUS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 2 ) A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 746/68 DE LA COMMISSION DU 20 JUIN 1968 ( 3 ) EN VUE DE PERMETTRE LA PRESENTATION DE LA FICHE D'EXPLOITATION SOUS FORME DE CARTES PERFOREES OU DE BANDES MAGNETIQUES ; QUE , PAR CONSEQUENT , IL S'AVERE NECESSAIRE D'ADAPTER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 184/66/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 NOVEMBRE 1966 , RELATIF A LA COLLECTE , LA VERIFICATION ET LA TRANSMISSION DES DONNEES COMPTABLES RECUEILLIES EN VUE DE LA CONSTATATION DES REVENUS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 4 ) ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE COMMUNAUTAIRE DU RESEAU D'INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE .  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 184/66/CEE SE LIT COMME SUIT :   " LES FICHES D'EXPLOITATION PRESENTEES SOUS L'UNE DES FORMES PREVUES A L'ARTICLE UNIQUE PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT N 118/66/CEE , SONT EXPEDIEES A LA COMMISSION SOUS PLI CONFIDENTIEL ET RECOMMANDE AU FUR ET A MESURE DE LA VERIFICATION DE CES FICHES ET AU PLUS TARD SIX MOIS APRES LA FIN DE L'EXERCICE COMPTABLE AUQUEL ELLES SE RAPPORTENT .  LORSQUE LES FICHES D'EXPLOITATION SONT PRESENTEES SOUS LA FORME PREVUE A L'ANNEXE I DU REGLEMENT N 118/66/CEE , L'EXEMPLAIRE ORIGINAL EST TRANSMIS A LA COMMISSION . "  ARTICLE 2  L'ARTICLE 1ER DES DISPOSITIONS UNIFORMES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DU CONTRAT FAISANT L'OBJET DE L'ANNEXE DU REGLEMENT N 184/66/CEE EST REDIGE COMME SUIT :   " L'OFFICE COMPTABLE S'ENGAGE A REMPLIR CONFORMEMENT AUX FAITS ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 118/66/CEE , POUR L'EXERCICE COMPTABLE DU ../../.... AU ../../.... ( 5 ) LA FICHE D'EXPLOITATION DES ... ( 6 ) EXPLOITATIONS COMPTABLES ENUMEREES EN ANNEXE , PRESENTEE SOUS LA FORME ... ( 7 ) . "  ARTICLE 3  L'ARTICLE 2 DES DISPOSITIONS UNIFORMES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DU CONTRAT FAISANT L'OBJET DE L'ANNEXE DU REGLEMENT N 184/66/CEE EST REDIGE COMME SUIT :   " L'OFFICE COMPTABLE S'ENGAGE A EXPEDIER A ... ( 8 ) , LES FICHES D'EXPLOITATION DUMENT REMPLIES ... ( 9 ) AU FUR ET A MESURE DE LEUR ETABLISSEMENT , AU PLUS TARD ... ( 10 ) APRES LA FIN DE L'EXERCICE COMPTABLE . "  ARTICLE 4  L'ARTICLE 1ER ( DEUXIEME ALINEA ) DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES PAR ETAT MEMBRE DU CONTRAT FAISANT L'OBJET DE L'ANNEXE DU REGLEMENT N 184/66/CEE , CONCERNANT L'ALLEMAGNE EST REDIGE COMME SUIT :   " LES RUBRIQUES H 4 , H 27 , H 30 ET LES COLONNES H 1 , H 2 , H 3 , AINSI QUE LES RUBRIQUES I 1 , I 2 , I 60 , I 61 , I 7 , I 8 ET I 9 DE LA FICHE D'EXPLOITATION SONT A REMPLIR . "  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 20 JUIN 1968 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  JEAN REY