CELEX: 22009D0090
Language: fr
Date: 2009-07-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  90/2009 du 3 juillet 2009 modifiant le protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique

22.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/43
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
      N
      o 90/2009
   du 3 juillet 2009
   modifiant le protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole 30 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 75/2008 du 6 juin 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce devrait reposer sur la décision no 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) (2).
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le protocole 30 de l'accord, afin que cette coopération élargie commence le 1er janvier 2009,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'article suivant est ajouté au protocole 30 de l'accord:
   
      «Article 4
      Modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)
      1.   Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2009, aux programmes et actions communautaires visés au paragraphe 4.
      2.   Les objectifs 1, 2 et 3 et les actions connexes des programmes de travail annuels adoptés par la Commission conformément à la décision du Parlement européen et du Conseil visée au paragraphe 4 sont considérés comme présentant un intérêt pour la coopération statistique au sein de l'EEE et sont ouverts à une participation pleine et entière des États membres de l'AELE.
      3.   À partir du 1er janvier 2009, les États membres de l'AELE apportent, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord et au règlement financier applicable, une contribution financière s'élevant à 75 % du montant inscrit aux lignes 29 02 04 et 29 01 04 04 (modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce) du budget de la Communauté.
      4.   Le présent article porte sur l'acte communautaire suivant:
      
                  —
               
               
                  
                     32008 D 1297: décision no 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) (JO L 340 du 19.12.2008, p. 76).»
               
            
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2009.
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 257 du 25.9.2008, p. 41.
   
      (2)  JO L 340 du 19.12.2008, p. 76.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.