CELEX: 31983R2884
Language: fr
Date: 1983-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2884/83 de la Commission, du 14 octobre 1983, relatif à l'acceptation des offres de froment tendre panifiable présentées à l'intervention au mois de septembre 1983 en application du règlement (CEE) n 2317/83

N0 L 283/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                            15 . 10 . 83
                               REGLEMENT (CEE) N° 2884/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 octobre 1983
               relatif à l'acceptation des offres de froment tendre panifiable présentées à
               l'intervention au mois de septembre 1983 en application du règlement (CEE)
                                                           n° 2317/83
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, en ce qui concerne les offres présen­
 EUROPÉENNES,                                                      tées au mois de septembre, les informations prévues
                                                                   par le règlement (CEE) n0 2317/83 ont été fournies
vu le traité instituant la Communauté économique                   par les États membres ; qu'il ressort de ces informa­
 européenne,                                                       tions que les offres présentées dépassent les quantités
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 25                 prévues ; qu'il convient par conséquent de fixer le
 octobre 1975, portant organisation commune des                    pourcentage d'abattement devant leur être appliqué,
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 45 1 /82 (2),
vu le règlement (CEE) n0 2317/83 de la Commission,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 du 12 août 1983, relatif à une mesure spéciale d'inter­
vention pour le froment tendre de qualité panifiable
 minimale au début de la campagne 1983/ 1984 (3),                                      Article premier
modifié par le règlement (CEE) n0 2409/83 (4), et
notamment son article 2 paragraphe 2,                              Un abattement de 73,41 % est appliqué aux offres de
                                                                   froment tendre de la qualité panifiable minimale
considérant que, selon l'article 2 paragraphe 2 du                 présentées aux organismes d'intervention en applica­
règlement (CEE) n0 2317/83, il appartient à la                     tion dû règlement (CEE) n0 2317/83 au cours du mois
Commission, sur la base des informations fournies par              de septembre 1983 .
les États membres, de constater si les offres présentées
à l'intervention pour chacun des mois d'août, de
septembre et d'octobre dépassent les quantités pouvant                                    Article 2
être admises à l'intervention au sens de l'article 1 er
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2317/83 et de                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
fixer, dans l'affirmative, le pourcentage d'abattement à           publication au Journal officiel des Communautés
appliquer aux offres reçues ;                                      européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1983 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p.  1.
(2) JO  n0 L 164   du 14. 6.   1982, p.  1.
(3) JO  n0 L 222  du  13 . 8 . 1983, p. 5.
(4  JO n0  L 236  du  26 . 8 . 1983, p. 30 .