CELEX: 31983R0465
Language: fr
Date: 1983-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 465/83 de la Commission, du 28 février 1983, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 54/24                           Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 3 . 83
                              REGLEMENT (CEE) N° 465/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 février 1983
                      fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   1 aspect économique des exportations envisagées et de
EUROPÉENNES,                                                    la situation, dans la Communauté, des disponibilités
                                                                de ces graines par rapport à la demande ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
européenne,                                                     ment (CEE) n° 651 /71 de la Commission, du 29 mars
                                                                1971 , relatif à certaines modalités d'application des
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                    restitutions à l'exportation des graines oléagineuses (5),
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­            modifié par le règlement (CEE) n0 1480/79 (6), le
nisation commune des marchés dans le secteur des                montant de la restitution doit être calculé sur la base
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le            du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                 ajusté en fonction des différences pouvant exister entre
                                                                les pourcentages d'humidité et d'impuretés constatés et
                                                                ceux retenus pour la définition de la qualité type pour
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin            laquelle est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajus­
1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines      tement, le poids des graines exportées doit être majoré
de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en            du montant de la différence entre la quantité d'humi­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et          dité et d'impuretés existant effectivement et celle
notamment son article 2 paragraphe 3 première                   retenue pour la qualité type si la première quantité est
phrase,                                                         inférieure à la deuxième ; que, dans le cas contraire, le
                                                                poids des graines exportées doit être diminué du
                                                                montant de cette même différence ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­           définie à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1418/82 du
ment n0 136/66/CEE, une restitution peut être                   Conseil, du 18 mai 1982, fixant, pour la campagne de
accordée lors de l'exportation vers les pays tiers de           commercialisation 1982/ 1983 les prix indicatifs et les
                                                                prix d'intervention des graines de colza, de navette et
graines oléagineuses récoltées dans la Communauté ;             de tournesol (^ ;
que le montant de cette restitution peut être au plus
égal à la différence entre les prix dans la Communauté
et les cours mondiaux si les premiers sont supérieurs           considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
aux seconds ; que, au titre de l'article 21 du règlement        n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des
n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne s'ap­            niveaux différents selon la destination lorsque la situa­
plique actuellement qu'aux graines de colza, de navette         tion du marché mondial ou les exigences spécifiques
et de tournesol ;                                               de certains marchés le rendent nécessaire ;
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement         normal du régime des prélèvements, il convient de
n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée en             retenir pour le calcul de ces derniers :
prenant en considération les prix pratiqués dans la
Communauté sur les différents marchés représentatifs            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
pour la transformation et l'exportation, les cours les               à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
plus favorables constatés sur les différents marchés des             comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
pays tiers importateurs ainsi que les frais d'approche               sur leur taux pivot,
sur le marché mondial ; que, en outre, le montant de
la restitution doit être fixé en tenant compte du niveau        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
des prix de marché, dans la Communauté, des graines
oléagineuses visées à l'article 21 du règlement n0 136/              change au comptant de chacune de ces monnaies,
66/CEE ainsi que des perspectives d'évolution de ces                 constatés pendant une période déterminée, par
prix ; que, de plus, cette fixation doit tenir compte de             rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                     tiret précédent ;
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
h JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.                             (5) JO n0 L 75 du 30. 3 . 1971 , p. 16.
(3) JO n0 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                      (6) JO n° L 180 du 17 . 7. 1979, p. 13 .
(4) JO n0 L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                       O JO n0 L 162 du 12. 6 . 1982, p. 14.
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considérant que 1 application de ces modalités à la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
situation actuelle des marchés, dans le secteur des
graines oléagineuses, et notamment aux cours ou prix                                      Article premier
de ces produits dans la Communauté et sur les
marchés des pays tiers, conduit à fixer les restitutions            Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
au montant repris à l'annexe pour les produits pour                 ticle 21 du règlement n0 136/66/CEE sont fixées au
lesquels   la   campagne      de   commercialisation       a        montant repris à l'annexe.
commencé ;
                                                                                              Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
matières grasses,                                                   1983 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 février 1983.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 28 février 1983, fixant les restitutions à
                                       l'exportation pour les graines oléagineuses
                                                                                                   (en Écus / 100 kg)
                Numéro du
                                                                                                          Montant
               tarif douanier                     Désignation des marchandises                        de la restitution
                  commun
              ex 12.01         Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                               semencement                                                                 24,00
              ex 12.01         Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­      \
                               ment                                                                          —