CELEX: E2004C0039
Language: fr
Date: 2004-03-17 00:00:00
Title: Décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 39/04/COL du 17 mars 2004 modifiant pour la quarante-deuxième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre 25A: «Révision des lignes directrices en matière d’aides d’État à finalité régionale pour la période située au-delà du 1er janvier 2007»

1.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 226/12
            
         
      DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   
      N
      o 39/04/COL
   du 17 mars 2004
   modifiant pour la quarante-deuxième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre 25A: «Révision des lignes directrices en matière d’aides d’État à finalité régionale pour la période située au-delà du 1er janvier 2007»
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   VU l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,
   VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 24, son article 5, paragraphe 2, point b), ainsi que l'article 1er de la partie I de son protocole 3 (3),
   CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État,
   CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE l'estime nécessaire,
   RAPPELANT les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État (4) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE (5),
   CONSIDÉRANT que, le 8 mai 2003, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission européenne») a adopté une communication sur la révision des lignes directrices en matière d'aides d'État à finalité régionale pour la période située au-delà du 1er janvier 2007 (6),
   CONSIDÉRANT que cette communication présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen,
   CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen,
   CONSIDÉRANT que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission, afin de préserver l'équivalence des conditions de concurrence,
   AYANT consulté la Commission européenne,
   RAPPELANT que l'Autorité de surveillance AELE a consulté les États de l'AELE sur cette question lors d'une réunion multilatérale qui s’est tenue le 3 février 2004,
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   
               1)
            
            
               L’encadrement des aides d’État est modifié par l’ajout d’un nouveau chapitre 25A, intitulé «Révision des lignes directrices en matière d'aides d'État à finalité régionale pour la période située au-delà du 1er janvier 2007». Ce nouveau chapitre figure à l’annexe de la présente décision.
            
         
               2)
            
            
               Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par une lettre, à laquelle est jointe une copie de la décision et de son annexe.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par la communication d'une copie de la décision, y compris de son annexe.
            
         
               4)
            
            
               La présente décision, y compris l'annexe, est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               5)
            
            
               Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 17 mars 2004.
      
         
            Par l'Autorité de surveillance AELE
         
         Hannes HAFSTEIN
         
         
            Président
         
         Einar M. BULL
         
         
            Membre du Collège
         
      
   
   
      (1)  Dénommé ci-après «l'accord EEE».
   
      (2)  Dénommé ci-après «l'accord Surveillance et Cour de justice».
   
      (3)  Protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice modifié par les États de l'AELE le 10 décembre 2001. Les modifications sont entrées en vigueur le 28 août 2003.
   
      (4)  Règles dénommées ci-après «encadrement des aides d'État».
   
      (5)  Décision initialement publiée au JO L 231 du 3.9.1994, p. 1, et dans le supplément EEE no 32 de la même date, modifiée en dernier lieu par la décision no 15/04/COL du Collège du 18 février 2004 (non encore publiée).
   
      (6)  Communication de la Commission — Révision des lignes directrices en matière d'aides d'État à finalité régionale pour la période située au-delà du 1er janvier 2007 (JO C 110 du 8.5.2003, p. 24).
   
      ANNEXE
      
         «25A.   RÉVISION DES LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE D'AIDES D'ÉTAT À FINALITÉ RÉGIONALE POUR LA PÉRIODE SITUÉE AU-DELÀ DU 1er JANVIER 2007
         
                     1)
                  
                  
                     L'Autorité de surveillance AELE (ci-après dénommée “l'Autorité”) a publié ses lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale en avril 1999 (1).
                  
               
                     2)
                  
                  
                     Sur la base des lignes directrices, l'Autorité a approuvé les cartes des aides régionales des États de l'AELE pour la période 2000-2006, ainsi que plusieurs régimes d'aides à finalité régionale expirant à la fin de cette période.
                  
               
                     3)
                  
                  
                     Les lignes directrices ont été adoptées pour une durée illimitée. Il est toutefois précisé que l'Autorité les réexaminerait dans les cinq années suivant leur mise en œuvre.
                  
               
                     4)
                  
                  
                     L'Autorité a effectué ce réexamen et a conclu qu'une révision des lignes directrices à ce stade ne paraissait pas nécessaire.
                  
               
                     5)
                  
                  
                     L'Autorité a toutefois décidé de procéder à cette révision en temps utile, afin de permettre aux États de l'AELE ainsi qu'à l'Autorité d'établir, de notifier et d'approuver les cartes régionales, avant la fin de 2006, pour la période commençant à courir au 1er janvier 2007.
                  
               
      
         (1)  Décision no 316/98/COL du 4 novembre 1998 (JO L 111 du 29.4.1999, p. 46) et Supplément EEE no 18.»