CELEX: 21985A0731(02)
Language: fr
Date: 1985-07-16 00:00:00
Title: Accord de concertation Communauté-COST relatif à une action concertée dans le domaine de l' utilisation de sous-produits ligno-cellulosiques et d' autres résidus végétaux en vue de l' alimentation des animaux (action Cost 84 bis)

31 . 7 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 199 /45
                           ACCORD DE CONCENTRATION COMMUNAUTE-COST
               relatif à une action concertée dans le domaine de l'utilisation de sous-produits
               ligno-cellulosiques et d'autres résidus végétaux en vue de l'alimentation des
                                            animaux (action Cost 84 bis)
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                         Les États demeurent entièrement responsables des
                                                             recherches effectuées par leurs instituts ou organismes
ci-après dénommée « Communauté »,                            nationaux.
LES ÉTATS SIGNATAIRES DU PRÉSENT ACCORD,                                               Article 2
ci-après dénommés « États non membres partici­               La concertation entre les parties contractantes s'ef­
pants »,                                                     fectue au sein d'un comité de concertation Commu­
                                                             nauté-Cost, ci-après dénommé « comité ».
considérant qu'un projet de recherche sur la produc­
tion et l'utilisation de protéines mononucléaires pour       Le comité arrête son règlement intérieur. Son secréta­
l'alimentation animale, mis en œuvre par la déclara­         riat est assuré par la Commission des Communautés
tion commune d'intention signalée le 27 mars 1980            européennes, ci-après dénommée « Commission ».
dans le cadre de la coopération européenne dans le
domaine de la recherche scientifique et technique            Le mandat et la composition du comité sont définis à
                                                             l'annexe B.
(Cost) (action Cost 1983/ 1984), a donné des résultats
très encourageants ;
                                                                                       Article 3
considérant que, par sa décision du 2 avril 1984, le
Conseil des Communautés européennes a adopté une             Pour garantir une efficacité optimale dans l'exécution
action concertée dans le domaine de l'utilisation de         de l'action concertée, un chef de projet peut être
sous-produits ligno-cellulosiques et d'autres résidus        nommé par la Commission en accord avec les délé­
végétaux .en vue de l'alimentation des animaux ;             gués des États non membres participants au sein du
                                                             comité .
considérant que les États membres de la Communauté
et les États non membres participants, ci-après                                        Article 4
dénommés « États », ont l'intention de réaliser, dans le
cadre des règles et procédures applicables à leurs           La contribution financière maximale des parties
programmes nationaux, les recherches décrites à l'an­        contractantes aux frais de coordination pour la période
nexe A et qu'ils sont disposés à les faire entrer dans le    visée à l'article 1 er premier alinéa est fixée à :
cadre d'une concertation qu'ils estiment devoir être
profitable de part et d'autre ;                              — 650 000 Écus pour la Communauté,
                                                             — 65 000 Écus pour chaque État non membre parti­
considérant que la mise en œuvre des recherches                  cipant.
visées par l'action concertée nécessitera de la part des
États    une    contribution   financière  d'environ   25    L'Écu est celui défini par le règlement financier en
millions d'Écus,                                             vigueur applicable au budget général des Commu­
                                                             nautés européennes et par les dispositions financières
                                                             adoptées en vertu dudit règlement.
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :                                 Les règles de financement de l'accord sont définies à
                                                             l'annexe C.
                      Article premier
                                                                                       Article 5
La Communauté et les États non membres partici­
pants, ci-après dénommés « parties contractantes »,          1.    Dans le cadre du comité, les États échangent
participent, pour une période allant jusqu'au 1 " avril      régulièrement toutes les informations utiles concer­
1988 , à une action concertée dans le domaine de l'uti­      nant l'exécution des recherches faisant l'objet de l'ac­
lisation de sous-produits ligno-cellulosiques et d'autres    tion concertée . Ils s'efforcent en outre de fournir toute
résidus végétaux en vue de l'alimentation des animaux.       information relative à des recherches similaires proje­
Cette action consiste dans la concertation entre le
                                                             tées ou exécutées par d'autres organismes. Ces infor­
                                                             mations sont traitées comme confidentielles si l'État
programme d'action concertée de la Communauté et             qui les communique le demande.
les programmes correspondants des États non
membres participants. Les domaines de recherche              2. Après avoir consulté le comité, la Commission
couverts par le présent accord sont énumérés à l'an­         établit des rapports d'activité annuels sur la base des
nexe A.                                                      informations fournies et les transmet aux États.
 ---pagebreak--- N0 L 199/46                           Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 7. 85
3.    À la fin de la période d'action concertée, la            Pour les parties contractantes qui procèdent a la notifi­
Commission, après avoir consulté le comité, transmet           cation après l'entrée en vigueur du présent accord, ce
aux États un rapport de synthèse sur l'exécution et le         dernier entre en vigueur le premier jour du deuxième
résultat de l'action. Elle publie ce rapport au plus tard      mois suivant le mois au cours duquel la notification a
six mois après la communication de ce dernier, sauf si         été transmise .
un État s'y oppose. Dans ce cas, le rapport est traité
comme confidentiel et distribué, sur demande et avec           Les parties contractantes qui n'ont pas procédé à la
l'accord du comité, aux seules institutions et entre­          notification lors de l'entrée en vigueur du présent
prises dont les activités de recherche ou de production        accord peuvent participer, sans droit de vote, aux
justifient l'accès aux résultats de recherche relevant de      travaux du comité jusqu'au 31 décembre 1985.
l'action concertée .
                                                               4. Le secrétaire général du Conseil des Commu­
                                                               nautés européennes notifie à chacune des parties
                           Article 6                           contractantes le dépôt des notifications prévues au
                                                               paragraphe 2 et la date d'entrée en vigueur du présent
1.     Le présent accord est ouvert à la signature de la       accord.
Communauté et des États non membres qui ont parti­
cipé à la conférence des ministres tenues à Bruxelles,
les 22 et 23 novembre 1971 .                                                           Article 7
2.     La condition préalable à la participation de            Le présent accord s'applique d'une part, aux territoires
chacune des parties contractantes à l'action concertée         où le traité instituant la Communauté économique
définie à l'article 1 er est que celles-ci, après avoir signé  européenne est d'application et dans les conditions
le présent accord, aient notifié au secrétaire général du      prévues par ledit traité et, d'autre part, aux territoires
Conseil des Communautés européennes, au plus tard              des États non membres participants.
le 31 décembre 1985, l'accomplissement des procé­
dures nécessaires en vertu de ses dispositions internes                                Article 8
pour la mise en vigueur du présent accord.
                                                               Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en
3 . Pour les parties contractantes qui ont procédé à           langues française, allemande, anglaise, danoise,
la notification prévue au paragraphe 2, le présent             grecque, italienne et néerlandaise, tous les textes
accord entre en vigueur le premier jour du mois                faisant également foi, est déposé aux archives du secré­
suivant celui au cours duquel la Communauté et au              tariat général du Conseil des Communautés euro­
moins un État non membre participant ont procédé à             péennes, qui en remet une copie certifiée conforme à
ladite notification .                                          chacune des parties contractantes.
 ---pagebreak--- 31 . 7 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 199/47
                                                              ANNEXE A
                               THEMES DE RECHERCHE COUVERTS PAR L' ACCORD
             1 . Utilisation de substrats .
            2. Utilisation de produits transformés en aliments pour animaux.
                                                              ANNEXE B
            MANDAT ET COMPOSITION DU COMITE DE CONCERTATION COMMUNAUTÉ­
            COST DANS LE DOMAINE                      DE L'UTILISATION            DE SOUS-PRODUITS LIGNO­
            CELLULOSIQUES                ET      D'AUTRES          RÉSIDUS        VÉGÉTAUX         EN      VUE      DE
                                              L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
            1.    Le comité :
            1.1 . contribue à la réalisation optimale de l'action en donnant son avis sur tous les aspects de son
                  déroulement ;
            1 .2. évalue les résultats de l'action et en tire les conclusions qui s'imposent quant à leur application ;
            1 .3. assure l'échange d'informations visé à l'article 5 paragraphe 1 de l'accord ;
            1 .4. propose des orientations au chef de projet ;
            1 .5. peut constituer, pour chacun des thèmes de recherche définis à l'annexe A, un sous-comité pour
                  assurer la bonne exécution du programme.
            2.    Les rapports et les avis du comité sont transmis aux États.
            3.    Le comité se compose d'un délégué de la Commission, en qualité de coordonnateur de l'action
                  concertée de la Communauté, d'un délégué de chaque État non membre participant, d'un
                  délégué de chaque État membre, en tant que représentant de son programme national, et du
                  chef de projet. Chaque délégué peut se faire accompagner d'experts.
 ---pagebreak--- N0 L 199 /48                         Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 7. 85
                                                          ANNEXE C
                                               RÈGLES DE FINANCEMENT
                                                         Article premier
            Les présentes dispositions fixent les règles de financement visées à l'article 4 de l'accord de concerta­
            tion dans le domaine de l'utilisation de sous-produits ligno-cellulosiques et d'autres résidus végétaux
            en vue de l'alimentation des animaux (action Cost 84 bis).
                                                            Article 2
            Au début de chaque exercice, la Commission adresse à chacun des États non membres participants
            un appel de fonds correspondant à sa contribution aux frais de coordination annuels prévus par l'ac­
            cord, calculé proportionnellement" aux montants maximaux fixés à l'article 4 de l'accord.
            Cette contribution est exprimée à la fois en Écus et dans la monnaie de l'État non membre partici­
            pant concerné, la valeur de l'Écu étant définie dans le règlement financier applicable au budget
            général des Communautés européennes et fixée à la date de l'appel de fonds.
            Les contributions totales couvrent, outre les frais de voyage et de séjour des délégués au comité, les
            frais de coordination proprement dits, y compris les réunions, contrats à conclure avec des personnes
            ou organisations dans les États participants afin d'assurer la coordination et l'échange de chercheurs
            entre laboratoires .
            Chaque État non membre participant verse sa contribution annuelle aux frais de coordination prévus
            par l'accord au début de chaque année et au plus tard le 31 mars. Tout retard dans le versement de la
            contribution annuelle entraîne le paiement par l'État non membre participant concerné d'un intérêt
            d'un taux égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les États à l'échéance. Ce taux est
            augmenté de 0,25 point par mois de retard. Le taux ainsi augmenté est appliqué durant toute la
            période du retard. Toutefois, cet intérêt n'est exigible que si le versement est effectué plus de trois
            mois après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission.
                                                            Article 3
             Les fonds versés par les États membres participants sont portés au crédit de l'action concertée en tant
            que recette du budget affectée à un chapitre de l'état des recettes du budget général des Commu­
            nautés européennes (section Commission).
                                                            Article 4
             L'échéancier prévisionnel des frais de coordination visés à l'article 4 de l'accord figure à l'annexe.
                                                            Article 5
             Le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés européennes s'ap­
             plique à la gestion des crédits.
                                                            Article 6
            À la fin de chaque exercice, une situation des crédits relatifs à l'action concertée est établie et trans­
             mise pour information aux États non membres participants.
 ---pagebreak---                                                                                 Appendice                                                                                                                      31                         .
                                                                                                                                                                                                                7              .
CTION CONCERTÉE - L'UTILISATION DE SOUS-PRODUITS LIGNO-CELLULOSIQUES ET D'AUTRES RÉSIDUS
ÉTAUX EN VUE DE L'ALIMENTATION DES ANIMAUX » (Action Cost 84 bis )                                                                                                                                              85
                                                                                                                                                                                                 (en Ecus)
                            84                             1985                               1986                          1987                          1988                          Total
                                   CP              CE                  CP             CE               CP           CE               CP           CE               CP           CE
                                                  17 000              17 000        36 000            36 000       39 000           39 000       14 000           14 000      106 000           106 000
                                  40 000          69 000              69 000         54 000           54 000       60 000           60 000       36 000           36 000      259 000           259 000      Journal
                                  20 000         90 000               39 000        45 000            90 000       90 000           54 000                        82 000      285 000           285 000
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                                                  176 000             125 000   .    135 000         , 180 000                                    50 000                                         650 000
                                   60 000    I                    I                                              ^ 189 000 | 153 000                             ^ 132 000 ^ 650 000
                                  n 60 000       nl76 000         > nl25 000    In 1 35 000          ml 80 000   > n!89 000        > nl5i 000    n 50 000        > nl32 000   > n650 000         \ 650 000
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                                 n 60 000    n 1 76 000       n 1 25 000        n 1 35 000       n 1 80 000      n 1 89 000    n 1 53 000       n50 000      n 1 32 000       n650 000      n650 000
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                                                                                                                                                                                                                      0
                                                                                                                                                                                                              L
             ent de catégorie C comme personnel de soutien, en complément à la décision de programme du 2 avril 1984 (JO n° L 103 du 16. 4. 1984),
                  rant de l'année 1985, elle soumettra un nouveau programme dans le secteur des matières premières à l'approbation du Conseil, programme
                   on et l'effectif accordé à ces fins par l'autorité budgétaire.                                                                                                                             199                             /   49