CELEX: 62011TJ0257
Language: fr
Date: 2015-02-26
Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 février 2015. # Pangyrus Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale COLOURBLIND - Signe verbal COLOURBLIND - Motif absolu de refus - Absence de mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009. # Affaire T-257/11.