CELEX: 62017TA0634
Language: fr
Date: 2018-10-09 00:00:00
Title: Affaire T-634/17: Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2018 — Pint/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 — Refus d’accès — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête — Présomption générale de confidentialité — Intérêt public supérieur»]

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/61
            
         
      Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2018 — Pint/Commission
      (Affaire T-634/17) (1)
      
      («Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 - Refus d’accès - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête - Présomption générale de confidentialité - Intérêt public supérieur»)
      (2018/C 427/80)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Anikó Pint (Göd, Hongrie) (représentant: D. Lazar, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et C. Ehrbar, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Hongrie (représentants: M. Fehér, G. Koós et M. Tátrai, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions des 1er juin et 17 juillet 2017 de la Commission refusant d’accorder à la requérante l’accès aux documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Mme Anikó Pint supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  La Hongrie supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 382 du 13.11.2017.