CELEX: 62015TN0421
Language: fr
Date: 2015-07-29 00:00:00
Title: Affaire T-421/15: Recours introduit le 29 juillet 2015 — Systran/Commission

12.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 337/29
            
         Recours introduit le 29 juillet 2015 — Systran/Commission
   (Affaire T-421/15)
   (2015/C 337/30)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Systran SA (Paris, France) (représentants: J. Hoss, E. Omes et P. Hoffmann, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               prononcer la jonction de la présente affaire avec l’affaire T-481/13;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du 25 juin 2015 prise par la Commission européenne, sinon l’Union européenne;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne et l’Union européenne aux entiers dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation de la décision de la Commission par laquelle celle-ci procède, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 18 avril 2013, Commission/Systran et Systran Luxembourg (C-103/11 P, Rec, EU:C:2013:245), au recouvrement des intérêts compensatoires augmentés d’intérêts de retard à partir du 19 août 2013 sur le montant que la Commission avait payé à la partie requérante au titre de dommages-intérêts à la suite de l’arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010, Systran et Systran Luxembourg/Commission (T-19/07, Rec, EU:T:2010:526), annulé par l’arrêt de la Cour.
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-481/13, Systran/Commission (1).
   
      (1)  JO 2013, C 336, p. 27.