CELEX: 62018TN0069
Language: fr
Date: 2018-02-05 00:00:00
Title: Affaire T-69/18: Recours introduit le 5 février 2018 — Verband DeutscherAlten und Behindertenhilfe et CarePool Hannover/Commission

26.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/44
            
         Recours introduit le 5 février 2018 — Verband DeutscherAlten und Behindertenhilfe et CarePool Hannover/Commission
   (Affaire T-69/18)
   (2018/C 112/56)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Verband DeutscherAlten und Behindertenhilfe, Landesverband Niedersachsen/Bremen und Hamburg/Schleswig-Holstein eV (Hanovre, Allemagne) et CarePool Hannover (Hanovre, Allemagne) (représentant: T. Unger, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision C(2017) 7686 final de la Commission du 23 novembre 2017 concernant le régime d'aides no SA.42268 (2017/E) — Allemagne, Aides d’État subventionnant des missions d’aide sociale et SA.42877 (2017/E) — Allemagne, CarePool Hannover GmbH
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation de droits procéduraux
               La violation des formes substantielles, telle que visée à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE, résulte du fait que la défenderesse a décidé, malgré des difficultés sérieuses d’évaluation de la situation factuelle et juridique, de ne pas ouvrir la procédure d’examen. Or en particulier la durée de la procédure, ainsi que la qualité de la motivation de la défenderesse et son attitude durant la procédure litigieuse de contrôle des aides confirment la réalité de ces difficultés sérieuses, lorsqu’il s’agit d’apprécier s’il fallait ouvrir la procédure d’examen formelle.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue par l’article 296, deuxième alinéa, TFUE
               Une autre violation de formes substantielles résulte du fait que la décision attaquée est insuffisamment motivée et ne répond donc pas aux exigences de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré la violation des articles 107 et suivants TFUE
               Il y a en outre violation des articles 107 et suivants TFUE dans la mesure où la défenderesse est partie à tort du principe qu’il y avait déjà une mesure existante. Les subventions litigieuses seraient de nouvelles mesures remplissant les critères d’une aide.