CELEX: 31979D0781
Language: fr
Date: 1979-08-30 00:00:00
Title: 79/781/CEE: Décision de la Commission, du 30 août 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée : pyjamas et chemises de nuit, de bonneterie, de coton ou de fibres textiles synthétiques pour femmes, fillettes et jeunes enfants (autres que bébés), de la position ex 60.04 du tarif douanier commun (codes Nimexe : 60.04-51, 53, 81, 83) (catégorie 25), originaires de Yougoslavie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0781

79/781/CEE: Décision de la Commission, du 30 août 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée : pyjamas et chemises de nuit, de bonneterie, de coton ou de fibres textiles synthétiques pour femmes, fillettes et jeunes enfants (autres que bébés), de la position ex 60.04 du tarif douanier commun (codes Nimexe : 60.04-51, 53, 81, 83) (catégorie 25), originaires de Yougoslavie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 230 du 12/09/1979 p. 0018 - 0019

****( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 30 AOUT 1979   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES SOUS-VETEMENTS DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE : PYJAMAS ET CHEMISES DE NUIT , DE BONNETERIE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS ( AUTRES QUE BEBES ), DE LA POSITION EX 60.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 60.04-51 , 53 , 81 , 83 ) ( CATEGORIE 25 ), ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/781/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 21 AOUT 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES SOUS-VETEMENTS DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE : PYJAMAS ET CHEMISES DE NUIT , DE BONNETERIE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS ( AUTRES QUE BEBES ), DE LA POSITION EX 60.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 60.04-51 , 53 , 81 , 83 ) ( CATEGORIE 25 ), ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LA YOUGOSLAVIE S ' EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA DEMANDE DE LICENCE QUI A MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE LA YOUGOSLAVIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 11 AOUT 1979 :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 60.04 //  SOUS-VETEMENTS DE BONNETERIE NON //  ( CODES NIMEXE : //  ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE : PYJAMAS // 60.04-51 , 53 , 81 , 83 ) //  ET CHEMISES DE NUIT , DE BONNETERIE , //  ( CATEGORIE 25 ) //  DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES //  //  SYNTHETIQUES , POUR FEMMES , FILLETTES //  //  ET JEUNES ENFANTS ( AUTRES QUE BEBES ) //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN FRANCE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DE LA YOUGOSLAVIE POUR CES PRODUITS , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1979 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 AOUT 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT