CELEX: 31973R2852
Language: fr
Date: 1973-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2852/73 de la Commission, du 19 octobre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive

20 . 10 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 293/ 17
                              REGLEMENT (CEE) N" 2852/73 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 octobre 1973
                    fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion base
EUROPÉENNES,                                                        sur leur parité effective,
vu le traité instituant la Communauté économique                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,
                                                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                constaté pendant une période déterminée, par rap­
tembre 1966, portant établissement d'une organisation               port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
commune des marchés dans le secteur des matières                    néa précédent ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1 707/73 (2),                                          considérant que l'application des règles et modalités
                                                                rappelées dans le règlement (CEE) n0 2581 /72 aux
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­             prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses            conduit à modifier les prélèvements à l'exportation ac­
entre la Communauté et la Grèce (3),                            tuellement en vigueur comme indiqué au tableau an­
                                                                nexé au présent règlement,
vu le règlement n0 171 /67/CEE du Conseil, du 27
juin 1 967, relatif aux restitutions et prélèvements appli­     Â ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cables à l'exportation d'huile d'olive (4), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5), et no­
tamment son article 10 paragraphe 3,                                                 Article premier
vu l'avis du Comité monétaire,                                  Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 18 du
                                                                règlement n° 136/66/CEE sont fixés au tableau an­
considérant que les prélèvements applicables à l'expor­         nexé au présent règlement.
tation dans le secteur de l' huile d'olive ont été fixés
 par le règlement (CEE) n0 258 1 /72 (6) et tous les règle­     Ces prélèvements sont applicables aux produits de la
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                           sous-position 15.07 A présentés en emballage immé­
                                                                diat d'un contenu net supérieur à 5 kg.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de re­
                                                                                        Article 2
 tenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles             Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au              1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait a Bruxelles, le 19 octobre 1973 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
 (!) JO  n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
 (2) JO  n° L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
 (J) JO  n» 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (4) JO  n» 130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.
 (5) JO  n» L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
 (6) JO  n° L 275 du 8 . 12. 1972, p. 29.
 ---pagebreak--- N0 L 293/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                     20. 10. 73
                                                          ANNEXE
             Prélèvements applicables aux exportations d'huile d'olive vers les pays tiers et la Grèce
                                                                             Montant* en
                      Numéro (tu tarif douanier commun
                                                                             UC / 100 kg
             ex 15.07 A I a )                                                  26,115
             •x 15.07 A I b)                                                   35,055
             ex 15.07 A II
                                                                              23,527