CELEX: C1998/312/03
Language: fr
Date: 1998-10-10 00:00:00
Title: ORDONNANCE DE LA COUR (quatrième chambre) du 9 juillet 1998 dans l'affaire C-317/97 P: Smanor SA et Hubert Ségaud et Monique Ségaud contre Commission des Communautés européennes (Ordonnance du Tribunal de première instance - Défaut d'engagement d'une procédure en manquement - Recours en carence et en responsabilité - Pourvoi - Irrecevabilité manifeste)

C 312/2                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                10.10.98
DucheÂ de Luxembourg (agent: M. Nicolas Schmit), ayant              du 3 juillet 1997, Smanor et autres contre Commission
pour objet de faire constater que, en ne prenant pas, dans          (T-201/96, Rec. p. II-1081), et tendant aÁ l'annulation de
les deÂlais prescrits, les dispositions leÂgislatives, reÂglemen-   cette ordonnance, l'autre partie aÁ la proceÂdure eÂtant:
taires et administratives neÂcessaires pour se conformer aux        Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM.
directives 94/15/CE de la Commission du 15 avril 1994               Richard B. Wainwright et Olivier Couvert-CasteÂra), la
adaptant au progreÁs technique la directive adaptant, pour          Cour (quatrieÁme chambre), composeÂe de MM. H. Ragne-
la premieÁre fois, la directive 90/220/CEE du Conseil rela-         malm, preÂsident de chambre, P. J. G. Kapteyn et K. M.
tive aÁ la disseÂmination volontaire d'organismes geÂneÂtique-      Ioannou (rapporteur), juges; avocat geÂneÂral: M. A. Saggio;
ment modifieÂs dans l'environnement (JO L 103 du                    greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 juillet 1998 une ordon-
22.4.1994, p. 20), et 94/51/CE de la Commission du 7 no-            nance dont le dispositif est le suivant.
vembre 1994 adaptant au progreÁs technique la directive
90/219/CEE du Conseil relative aÁ l'utilisation confineÂe de
micro-organismes geÂneÂtiquement modifieÂs (JO L 297 du             1) Le pourvoi est rejeteÂ.
18.11.1994, p. 29), le Grand-DucheÂ de Luxembourg a
manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu de ces           2) Les requeÂrants sont condamneÂs aux deÂpens.
directives, la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM.
H. Ragnemalm (rapporteur), preÂsident de chambre,
                                                                    (1) JO C 357 du 22.11.1997.
R. Schintgen, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray et K. M.
Ioannou, juges; avocat geÂneÂral: M. A. La Pergola; greffier:
M. R. Grass, a rendu le 16 juillet 1998 un arreÃt dont le
dispositif est le suivant.
1) En ne prenant pas, dans le deÂlai prescrit, les disposi-
     tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives                        ORDONNANCE DE LA COUR
     neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 94/51/CE
     de la Commission du 7 novembre 1994 adaptant au                                       (troisieÁme chambre)
     progreÁs technique la directive 90/219/CEE du Conseil                                  du 14 juillet 1998
     relative aÁ l'utilisation confineÂe de micro-organismes
     geÂneÂtiquement modifieÂs, le Grand-DucheÂ de Luxem-           dans l'affaire C-399/97: Glasoltherm SARL contre
     bourg a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en           Commission des CommunauteÂs europeÂennes, EÂlectriciteÂ de
     vertu de l'article 2 de cette directive.                                France et HLM «Colomiers Habitat SA» (1)
                                                                                      (IrrecevabiliteÂ de la requeÃte)
2) Le Grand-DucheÂ de Luxembourg est condamneÂ aux
     deÂpens.                                                                                 (98/C 312/04)
(1) JO C 331 du 1.11.1997.                                                         (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                    Dans l'affaire C-399/97, Glasoltherm SARL, en liquida-
                                                                    tion, eÂtablie aÁ Orsay (France), repreÂsenteÂe par Me Pascal
                                                                    Penciolelli, avocat au barreau d'EÂvry, demeurant 18, ave-
                ORDONNANCE DE LA COUR                               nue de la LibeÂration, 91130 Ris-Orangis (France), contre
                                                                    Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM.
                       (quatrieÁme chambre)                         Richard B. Wainwright et Olivier Couvert-Castera, assisteÂs
                         du 9 juillet 1998                          de Me Nicole Coutrelis), EÂlectriciteÂ de France, eÂtablie aÁ
                                                                    Paris, et HLM «Colomiers Habitat SA», eÂtablie aÁ Colo-
dans l'affaire C-317/97 P: Smanor SA et Hubert SeÂgaud et
                                                                    miers (France), la Cour (troisieÁme chambre), composeÂe de
Monique SeÂgaud contre Commission des CommunauteÂs
                                                                    MM. C. Gulmann (rapporteur), preÂsident de chambre,
                          europeÂennes (1)
                                                                    J. C. Moitinho de Almeida et J.-P. Puissochet, juges; avo-
(Ordonnance du Tribunal de premieÁre instance Ð DeÂfaut             cat geÂneÂral: M. J. Mischo; greffier: M. R. Grass, a rendu
d'engagement d'une proceÂdure en manquement Ð Recours               le 14 juillet 1998 une ordonnance dont le dispositif est le
en carence et en responsabiliteÂ Ð Pourvoi Ð IrrecevabiliteÂ        suivant.
                             manifeste)
                           (98/C 312/03)                            1) Le recours est irrecevable.
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                    2) La demande d'assistance judiciaire gratuite est rejeteÂe.
Dans l'affaire C-317/97 P, Smanor SA, socieÂteÂ de droit
francËais, eÂtablie aÁ Saint-Martin-d'EÂcublei (France), Hubert     3) Glasoltherm SARL, en liquidation, est condamneÂe aux
SeÂgaud et Monique SeÂgaud, demeurant aÁ Saint-Martin-                   deÂpens.
d'EÂcublei, repreÂsenteÂs par Me Laurence Roques, avocat
au barreau du Val-de-Marne, 7-9, rue du GeÂneÂral de
Larminat, CreÂteil (France), ayant pour objet un pourvoi            (1) JO C 55 du 20.2.1998.
formeÂ contre l'ordonnance du Tribunal de premieÁre ins-
tance des CommunauteÂs europeÂennes (deuxieÁme chambre)