CELEX: C2007/117/56
Language: fr
Date: 2007-05-26 00:00:00
Title: Affaire F-24/07: Recours introduit le 15 mars 2007 — Lafleur-Tighe/Commission

26.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 117/36
            
         Recours introduit le 15 mars 2007 — Lafleur-Tighe/Commission
   (Affaire F-24/07)
   (2007/C 117/56)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Virgine Lafleur-Tighe (Makati, Philippines) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de classer la requérante au grade 13, échelon 1, à la date de son recrutement en tant qu'agent contractuel, telle que cette décision résulte du contrat d'engagement signé le 22 décembre 2005;
            
         
               —
            
            
               indiquer à l'AIPN les effet qu'emporte l'annulation de la décision attaquée, et notamment la prise en compte de l'expérience professionnelle de la requérante à partir du 16 novembre 1993, date d'obtention de son diplôme de Bachelor et son reclassement au grade 14, de manière rétroactive au 22 décembre 2005;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante, en plus d'invoquer des moyens très similaires à ceux qu'elle a déjà soulevés dans l'affaire F-135/06 (1), fait valoir notamment la violation du principe de libre circulation des diplômes et des qualifications professionnelles.
   
      (1)  JO C 236 du 30.12.2006, p. 87.