CELEX: 31975R0367
Language: fr
Date: 1975-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 367/75 de la Commission, du 13 février 1975, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

14. 2. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 40/ 55
                              REGLEMENT (CEE) N» 367/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 février 1975
                         fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement
EUROPÉENNES,                                                     n0 140/67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE)
                                                                 n0 2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque
                                                                 mois de validité du certificat d'exportation, le prix caf
vu le traité instituant la Communauté économique                 calculé sur la base des offres pour embarquement le
européenne,                                                      mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés              lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu        dessus impliquera une modification de son montant
par le règlement (CEE) n0 85/75 (2), et notamment son            supérieure à 0,125 unité de compte ;
article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa troisième
phrase,
                                                                 considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                 règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable au
vu l'avis du comité monétaire,                                   montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                 à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                 cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4           fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution applicable            cette fin il y a lieu de prendre en considération, d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la              part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de            ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­          terme du marché mondial et notamment des marchés
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­           dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­         fixation de restitutions différenciées ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des restitutions, il convient de rete­
considérant que le règlement n0 633/67/CEE (3) modi­             nir pour le calcul de ces dernières :
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
tion à l'exportation des céréales ;                              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                sur leur parité effective,
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
 être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 égal au maximum à la différence entre le prix caf                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
 supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
 que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un              port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 montant égal au maximum à la différence entre le                      néa précédent ;
 prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
 mier est supérieur au second de plus d'une unité de
 compte ;                                                         considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                  tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                  est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
 considérant que le prix caf est celui déterminé Confor­
 mément à l'article 13 du règlement n0 120/67/CEE ;
 que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­         considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conforma ;vt l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales.
 (') JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO n» L 1 1 du 16. 1 . 1975, p. 1 .
 (3) JO n° 233 du 28.9. 1967, p. 9.                               (5) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 (4) JO n° L 1 55 du 11.7. 1 972, p. 35.                          (b) JO n° L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3 .
 ---pagebreak--- N° L 40/ 56                                  Journal officiel des Communautés européennes                                            14 . 2 . 75
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                           ticle 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/CEE,
                                                                          est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                          Article premier                                                                Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à                          Le présent règlement entre en vigueur le 14 février
l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­                  1975 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 février 1975.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 13 février 1975 , fixant le correctif applicable a la
                                                         restitution pour les céréales
                                                                                                                                            (ne / tj
    Numéro du
                                                                 Courant 1er term .   2' term .   3 » term .   4« term .   5e term .   6' term .
   tarif douanier          Désignation de la marchandise
      commun                                                       2         3            4            5           6           7           8
 10.01 A              Froment tendre et méteil                     —        —           —             —          —
 10.01 B              Froment dur                                  —        —            —            —           —
                                                                                                                         .    —
                                                                                                                                          —
 10.02                Seigle                                       —        —            —            —           —           —           —
 10.03                Orge                                         —        —            —            —           —           —           —
 10.04                Avoine                                       —        —            —            —           —           —           —
 10.05 B              Maïs autre que maïs hybride
                        destiné à l'ensemencement
 10.07 C              Graines de sorgho                            —        —            —            —           —           —           —