CELEX: 51998PC0139
Language: fr
Date: 1998-03-11
Title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3448/93 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

Avis juridique important

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51998PC0139

Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3448/93 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles  /* COM/98/0139 final - CNS 96/0039 */  

Journal officiel n° C 123 du 22/04/1998 p. 0020

Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3448/93 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1) (98/C 123/11) COM(1998) 139 final - 96/0039(CNS) (Présentée par la Commission le 11 mars 1998, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE)La proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3448/93 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles [COM(96) 49 final - 96/0039(CNS)] est modifiée comme suit:1) les cinquième et sixième considérants sont remplacés par le considérant suivant:«considérant que, suite aux modifications apportées aux différents règlements portants organisation commune de marché dans le secteur agricole par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil (¹) l'octroi des restitutions pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité est soumis à la condition que ces restitutions soient conformes aux engagements que la Communauté a contractés conformément à l'article 228 du traité; que les modalités nécessaires au respect de ces engagements peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93;(¹) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.».2) À l'article premier paragraphe 2, en ce qui concerne la modification de l'article 2 paragraphe 1, troisième alinéa du règlement (CE) n° 3448/93, les termes «En ce qui concerne les marchandises visées au tableau 2 de ladite annexe, l'élément agricole de l'imposition est une partie du droit ad valorem unique applicable à l'importation de ces marchandises.» sont remplacés par les termes «En ce qui concerne les marchandises visées au tableau 2 de cette annexe, l'élément agricole de l'imposition est une partie de l'imposition applicable à l'importation de ces marchandises.»3) À l'article premier, le paragraphe 3 est supprimé. Les paragraphes 4 à 10 deviennent les paragraphes 3 à 9.4) À l'article 2, le second alinéa est supprimé.Déclaration de la Commission«La Commission proposera, en application de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et des dispositions similaires des autres organisations communes de marché prévoyant l'octroi de restitutions à certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, et selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93, les mesures appropriées garantissant que le paiement des restitutions concernées soit effectué dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité.»(1) JO C 105 du 11.4.1996, p. 8.