CELEX: 32020D1674
Language: fr
Date: 2020-10-29 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/1674 du Conseil du 29 octobre 2020 autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

12.11.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 378/3
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1674 DU CONSEIL
         du 29 octobre 2020
         autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1), et notamment son article 19,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Par la décision d’exécution 2014/725/UE du Conseil (2), la Suède a été autorisée à appliquer, jusqu’au 25 juin 2020, un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port (ci-après dénommée «électricité fournie par le réseau électrique terrestre»), conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par lettre du 15 août 2019, la Suède a sollicité l’autorisation de continuer à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE. Les autorités suédoises ont fourni des informations complémentaires par lettre du 1er avril 2020.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Grâce à l’allègement fiscal qu’elle entend appliquer, la Suède vise à continuer de promouvoir l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre. L’utilisation de cette électricité est considérée comme un mode d’approvisionnement en électricité des navires se trouvant à quai dans un port moins préjudiciable à l’environnement que l’utilisation de combustibles de soute par lesdits navires.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Dans la mesure où l’utilisation du réseau électrique terrestre permet d’éviter les émissions de polluants atmosphériques liées à l’utilisation de combustibles de soute par les navires se trouvant à quai dans un port, elle améliore localement la qualité de l’air dans les villes portuaires et réduit le niveau de bruit. La mesure devrait dès lors contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière d’environnement, de santé et de climat.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’octroi à la Suède d’une autorisation d’appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour accroître l’utilisation de ce type d’électricité, étant donné que la production à bord demeurera, dans la plupart des cas, la solution la plus compétitive. Pour le même motif et en raison du taux actuel de pénétration du marché de la technologie concernée, qui est relativement bas, il est peu probable que l’application de ce taux réduit de taxation conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant sa durée d’application, et elle n’aura par conséquent aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, chaque autorisation accordée au titre de l’article 19, paragraphe 1, de ladite directive doit être strictement limitée dans le temps. Afin que la période d’autorisation soit suffisamment longue pour ne pas décourager les opérateurs économiques concernés de réaliser les investissements nécessaires, il est approprié d’octroyer l’autorisation demandée jusqu’au 31 décembre 2023. Ladite autorisation devrait cependant cesser de s’appliquer à compter de la date d’application de dispositions générales sur les avantages fiscaux applicables à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre adoptées par le Conseil en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans l’hypothèse où de telles dispositions entreraient en vigueur avant le 31 décembre 2023.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     En raison des difficultés liées à la pandémie de COVID-19, la procédure de renouvellement de la dérogation a pris plus de temps que prévu et n’a pas été finalisée avant le 25 juin 2020. Afin d’apporter une sécurité juridique aux exploitants des ports et des navires et d’éviter une augmentation potentielle de la charge administrative pour les distributeurs et les redistributeurs d’électricité, il convient de veiller à ce que la Suède puisse continuer d’appliquer sans interruption un taux de taxation réduit à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre. Il y a dès lors lieu d’accorder l’autorisation demandée avec effet à partir du 26 juin 2020, afin d’éviter toute discontinuité par rapport aux dispositions applicables avant cette date au titre de la décision d’exécution 2014/725/UE.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La Suède est autorisée à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires, autres que les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans un port (ci-après dénommée «électricité fournie par le réseau électrique terrestre»), à condition que les niveaux minimaux de taxation prévus à l’article 10 de la directive 2003/96/CE soient respectés.
         
         
            Article 2
            La présente décision est applicable du 26 juin 2020 au 31 décembre 2023.
            Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adopte des dispositions générales relatives aux avantages fiscaux applicables à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre, la présente décision cesse d’être applicable le jour où lesdites dispositions générales le deviennent.
         
         
            Article 3
            Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.
         
            (2)  Décision d’exécution 2014/725/UE du Conseil du 14 octobre 2014 autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE (JO L 301 du 21.10.2014, p. 27).