CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-03-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 février 1974, relative à la fixation du prélèvement minimum à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3553/73

7. 3 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 65/ 15
                                                                    II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 14 février 1974
                relative à la fixation du prélèvement minimum à l'exportation de riz blanchi à
                grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                              n° 3553/ 73
                                                             (74/ 124/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, conformément à 1 article 5 para­
 EUROPÉENNES,                                                          graphe 1 du règlement (CEE) n0 3197/73, la Commis­
                                                                       sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
vu le traité instituant la Communauté économique                       règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'un
 européenne,                                                           prélèvement minimum à l'exportation ; que, pour
                                                                       cette fixation, il doit être tenu compte notamment des
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                        critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
 juillet 1967, portant organisation commune du                         du règlement (CEE) n0 2737/73 à savoir :
 marché du riz (! ), modifié en dernier lieu par l'acte
 d'adhésion (2) ;
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8                      — les objectifs de 1 organisation commune des
 octobre 1973 , définissant les règles générales à appli­                  marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer à
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),                    ces marchés une situation équilibrée sur le plan
et notamment son article 4 paragraphe 2,                                   des approvisionnements et des échanges, et
vu le règlement (CEE) n° 3197/73 de la Commission,
 du    23   novembre      1973 , établissant les      modalités        — 1 aspect économique des exportations ;
 d'application concernant la mise en adjudication du
 prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4),
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3553/73                     que, en vertu de 1 article 5 paragraphe 2 du règlement
de la Commission du 21 décembre 1973 (5 ), une adju­                   (CEE) n0 3197/73, l'adjudication est attribuée à celui
                                                                       ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
dication du prélèvement à l'exportation pour le riz
blanchi à grains longs a été ouverte ; que, selon l'avis               niveau du prélèvement minimum à l'exportation ou à
d'adjudication (6) qui accompagne ce règlement, la                     un niveau supérieur ;
quantité totale pouvant faire l'objet de fixation du
prélèvement à l'exportation porte sur environ 20 000
tonnes ;
                                                                       considérant que 1 application des critères visés ci­
(!) JO   n° 174 du 31 . 7 . 1967, p . 1 .                              dessus à la situation actuelle des marchés du riz
(2) JO   n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.                             concerné conduit à fixer le prélèvment minimum à
P)  JO   n« L 282 du 9 . 10 . 1973 , p . 13 .                          l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
(4) JO   n° L 326 du 27 . 11 . 1973, p. 10 .
(5  JO   n» L 361 du 29 . 12. 1973 , p. 41 .                           quantités de riz blanchi à grains longs faisant l'objet
(6) JO   n» C 5 du 17 . 1 . 1974, p . 1 .                              de cette fixation s'élèvent à 160 tonnes ;
 ---pagebreak--- N° L 65/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                         7 . 3 . 74
considérant que les mesures prévues a la presnte déci­                             Article 2
sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion des
céréales,                                                    Les États membres sont destinataires de la présente
                                                            décision .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                            Fait a Bruxelles, le 14 fevrier 1974.
                    Article premier
                                                                                      Par la Commission
Le prélèvement minimum à 1 exportation de riz
blanchi à grains longs est fixé, sur base des offres dépo­                              P. J. LARDINOIS
sées le 14 février 1974, à 270,00 unités de compte par
tonne .                                                                           Membre de la Commission