CELEX: 31985S2304
Language: fr
Date: 1985-08-09 00:00:00
Title: Décision no 2304/85/CECA de la Commission du 9 août 1985 relative aux restrictions à l' exportation de certains produits en acier vers les États-Unis d' Amérique

12 . 8 . 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 215 / 31
                                         DECISION N° 2304 / 85 / CECA DE LA COMMISSION
                                                               du 9 août 1985
                    relative aux restrictions à l'exportation de certains produits en acier vers les États-Unis
                                                                 d'Amérique
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                              considérant qu'il y a lieu de prévoir que les licences
                                                                          d'exportation délivrées aux entreprises indiquent l'entre­
                                                                         prise produisant certains produits en acier dans la Commu­
 vu le traité instituant la Communauté européenne du                     nauté, établie dans l'État membre émetteur qui s'est vu
 charbon et de l'acier , et notamment son article 95 premier              attribuer l'allocation au titre de laquelle la licence est
 et deuxième alinéas ,                                                    accordée ;
 considérant que la Communauté a conclu avec les                          considérant que , afin de tenir compte des intérêts des
 États-Unis d'Amérique un arrangement complémentaire 0 )                 entreprises de distribution , ces licences doivent pouvoir être
 ( ci-après dénommé « arrangement ») disposant que les                   transférées non seulement entre entreprises productrices
 exportations vers les États-Unis d'Amérique de certains                 mais également par des entreprises productrices à des
 produits en acier originaires de la Communauté sont limi­               entreprises de distribution , notamment dans le cas où les
 tées à un certain niveau pendant la période du 1 er août au             entreprises productrices décident de vendre leurs produits à
 31 décembre 1985 ; que , par ailleurs , il est nécessaire , en          de telles entreprises de distribution ;
 application de l'arrangement , d'instaurer dans la Commu­
 nauté des restrictions à l'écoulement de ces produits sur le
 marché des États-Unis d'Amérique ;                                      considérant qu'il apparaît nécessaire et actuellement suffi­
                                                                         sant que les États membres assurent, par l'application des
                                                                         diverses sanctions prévues par leurs législations , le respect
 considérant que , conformément à l'arrangement , les restric­           des différentes dispositions du régime ainsi établi ;
 tions à l'exportation portent sur certains produits en acier
 originaires de la Communauté ; que l'origine de ces pro­
 duits est déterminée conformément à la réglementation                   considérant que l'arrangement contient des dispositions
 communautaire applicable , à savoir le règlement ( CEE )                particulières pour les produits qui ont été exportés de la
 n 0 802 / 68 du Conseil , du 27 juin 1968 , relatif à la                Communauté entre le 1 er et le 11 août 1985 ;
 définition commune de la notion d'origine des marchandi­
 ses ( 2 ), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de
 1979 ;                                                                  considérant que , pour faciliter la mise en œuvre des dispo­
                                                                         sitions envisagées , il convient de prévoir une procédure
                                                                         instituant une coopération étroite entre les États membres
 considérant que des nécessités pratiques de gestion                     et la Commission au sein du comité créé par la décision
 conduisent à répartir entre les États membres les quantités             84 / 59 / CECA, CEE ( 3 ) ( ci-après dénommé « comité de
 auxquelles la Communauté a convenu de limiter les expor­                l'arrangement ») ,
tations ; qu'à cet effet , il convient de définir une clé de
 répartition ; qu'il appartient ensuite aux États membres
 d'affecter aux entreprises , en appliquant des critères objec­          après consultation du comité consultatif et sur avis
tifs , les quantités qui leur sont ainsi allouées ;                      conforme du Conseil , statuant à l'unanimité ,
 considérant qu'une utilisation des limitations communau­
 taires fondée sur une répartition entre États membres
effectuée dans de telles conditions apparaît de nature à                 A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
respecter le caractère communautaire de ces limitations ;
considérant que la répartition entre les États membres des
possibilités totales d'exportation offertes par l'arrangement                                       Article premier
doit tenir compte des courants commerciaux tradition­
nels ;                                                                   1 . Des restrictions communautaires sont imposées, pour
                                                                         la période allant du 1 er août 1985 au 31 décembre 1985 ,
considérant qu'il convient , aux fins du contrôle des expor­             aux exportations de la Communauté vers les États-Unis
tations , de recourir à un système de licences et de certificats         d'Amérique (ci-après dénommés « États-Unis ») de certains
d'exportation ;                                                          produits en acier originaires de la Communauté et visés à
                                                                         l'annexe I qui sont réalisées après le 31 juillet 1985 .
0 ) Voir page 2 du présent Journal officiel .
( 2 ) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 1 .                              ( 3 ) JO n° L 35 du 7 . 2 . 1984 , p. 23 .
 ---pagebreak--- N° L 215 / 32                                Journal officiel des Communautés européennes                                     12 . 8 . 85
Par « États-Unis », on entend, aux fins de la présente                 3 . La Commission procède régulièrement à des consulta­
décision, le territoire douanier des États-Unis et les                 tions avec le comité de l'arrangement sur l'état de
zones de commerce extérieur des États-Unis décrits à                   délivrance des licences et sur les mesures à prendre en vue
l'annexe II .                                                          d'assurer une utilisation optimale du plafond global .
2. L'origine des produits visés par la présente décision est
déterminée conformément aux règles en vigueur dans la                                                Article 4
Communauté .
                                                                       1 . Les exportations communautaires visées à l'article 1 er
                                                                       sont , pendant la période allant du 12 août 1985 au
                              Article 2                                31 décembre 1985 , subordonnées à la production , auprès
                                                                       du bureau de douane compétent dans la Communauté où
 1 . Les plafonds communautaires d'exportation par                     sont accomplies les formalités d'exportation , d'une licence
 catégorie de produits sont les suivants , sous réserve de             ainsi que d'un certificat d'exportation . Les licences d'expor­
l'article 4 :                                                          tation sont délivrées par les instances compétentes de
                                                                       chaque État membre dans les limites de l'allocation qui lui
                                               (en tonnes métriques)   a été attribuée conformément à l'article 3 .
—      Alloy wire rod :                                       8 383
                                                                       Les États membres peuvent délivrer de nouvelles licences au
—      Round and flat wire :                                66 306
                                                                       titre de la fraction inutilisée des licences délivrées et resti­
 —     Black plate :                                        21 641
                                                                       tuées à leurs autorités compétentes .
—      Electrical sheet and strip :                           9 861
—      Tin free steel :                                     15 873     2 . Jusqu'au 30 septembre 1985 , les États membres ne
 —     Cold rolled strip :                                  12 150     peuvent délivrer que des licences portant sur des quantités
                                                                       n'excédant pas trois cinquièmes des allocations qui leur
 —     Cold finished and other bar :                        29 279
                                                                       sont attribuées .
—      Bar shapes under 3 " :                                 8 357
 — Rebars :                                                     707    Les licences et certificats ne pourront être délivrés , pour les
 — Rail products :                                            2 302    deux cinquièmes éventuellement restants après les imputa­
                                                                       tions visées au paragraphe 4 , qu'après le 20 octobre
Ces quantités comprennent également les produits des                   1985 .
catégories correspondantes visées par l'article 2 du règle­
ment ( CEE ) n° 2302 / 85 du Conseil 0 ),                              3 . Pour toutes les quantités de produits visés à l'article 1 er
                                                                       exportés par chaque État membre pendant la période allant
2 . Ces plafonds peuvent être ajustés par la Commission                du 1 er au 11 août 1985 , les autorités compétentes de
après consultation du comité de l'arrangement :                        chaque État membre sont tenues de délivrer des licences et
                                                                       certificats marqués spécialement conformément au para­
— pour permettre des transferts entre les catégories de                graphe 3 de l'arrangement , sur demande de tout opérateur
       produits visées par la présente décision ainsi qu'entre         économique , par dérogation au paragraphe 8 , et ce avant le
       ces dernières et celles visées , d'une part, par le règle­      15 septembre 1985 .
       ment ( CEE ) n° 2870 / 82 ( 2 ) et , d'autre part, par la
       décision n° 2872 / 82 / CECA de la Commission ( 3 ),            4 . Dans le cas où les quantités de produits visés à
— pour des suppléments de quotas en cas de pénurie ,                   l'article 1 er qui ont fait l'objet de licences et certificats
                                                                       seraient supérieures , à la date du 1 er octobre 1985 , aux
dans les conditions prévues par l'arrangement.                         trois cinquièmes de l'allocation de ce même produit pour le
                                                                       même État membre , la Commission , conformément au
                                                                       paragraphe 3 de l'arrangement , impute les quantités en
                              Article 3                                excès sur les deux cinquièmes restants ou sur les plafonds
                                                                       des autres catégories de produits visées par le présent
1 . La Commission répartit les plafonds quantitatifs d'ex­             règlement , ou sur les plafonds des catégories de produits
portation de la Communauté visés à l'article 2 conformé­              visées soit par le règlement ( CEE ) n° 2870 / 82 , soit par la
ment à l'annexe III .                                                  décision n° 2872 / 82 / CECA , soit par le règlement ( CEE )
                                                                       n° 60 / 85 du Conseil ( 4 ).
2 . Une réserve communautaire de 1 % de ces plafonds est
instituée. Cette réserve communautaire est attribuée par la            5 . Chaque licence indique l'entreprise productrice dans la
Commission au vu des derniers chiffres disponibles concer­             Communauté, établie dans l'État membre émetteur qui s'est
nant les exportations, y compris ceux du mois de juillet              vu attribuer l'allocation au titre de laquelle la licence est
                                                                       accordée .
1985 , et en tenant compte d'éventuels désavantages dispro­
portionnés subis par certains États membres dans le cadre
de la répartition des plafonds prévus à l'annexe III .                 6 . Les transferts de licences d'exportation entre entreprises
                                                                      productrices , ou par des entreprises productrices à des
                                                                      entreprises de distribution , sont autorisés à condition
(') Voir page 17 du présent Journal officiel .
(2 ) JO n° L 307 du 1 . 11 . 1982 , p. 3 .
( 3 ) JO n° L 307 du 1 . 11 . 1982 , p. 27 .                          ( 4 ) JO n° L 9 du 10 . 1 . 1985 , p. 13 .
 ---pagebreak--- 12 . 8 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 215 / 33
d'avoir été notifiés préalablement aux autorités de l'État          question sont réputés exportés à la date d'acceptation, par
membre dans lequel est établie l'entreprise qui transfère la        le bureau de douane de l'État membre d'exportation, de la
licence. De tels transferts peuvent être effectués entre des        déclaration d'exportation ou du document visé à l'article 1 8
entreprises établies dans des États membres différents.             de la directive 81 / 1 77 / CEE du Conseil , du 24 février
                                                                     1981 , relative à l'harmonisation des procédures d'exporta­
7 . Les licences délivrées dans un État membre de la                tion des marchandises communautaires ( 1 ).
Communauté sont valables dans l'ensemble de la Commu­
nauté .                                                              3 . Le degré d'utilisation de l'allocation de chaque État
                                                                    membre est calculé sur la base des licences délivrées confor­
8 . Les États membres veillent à ce que toute exportation            mément à l'article 4 .
sans production de la licence visée au présent article et
toute infraction aux autres dispositions y afférentes
donnent lieu à des sanctions appropriées. Les États mem­
bres informent régulièrement la Commission , aux dates que                                       Article 6
cette dernière fixera , de toutes les infractions aux règles
susmentionnées et de toutes les sanctions imposées en               Les exportations aux États-Unis des produits destinés à la
conséquence .                                                       réexportation des États-Unis en l'état, ou sans qu'ils y aient
                                                                    subi de transformation substantielle, sont imputées sur
9 . Les modalités d'application de la présente décision ainsi       l'allocation de l'État membre où la licence a été délivrée.
que les informations à fournir à la Commission au sujet des         Sur production aux autorités de cet État membre de la
licences et des exportations concernées sont fixées par la          preuve de telles réexportations à partir des États-Unis,
Commission .                                                        l'allocation de cet État membre pour la période pendant
                                                                    laquelle cette preuve est apportée sera relevée d'une quan­
                                                                    tité correspondante .
                            Article 5
1 . Les États membres imputent les quantités mentionnées
sur les licences qu'ils ont délivrées sur leurs allocations au                                   Article 7
titre de l'article 3 , y compris en cas de transfert ultérieur
d'une licence à une entreprise d'un autre État membre.              La présente décision entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                    cation au Journal officiel des Communautés européennes.
2. Les États membres enregistrent les exportations des
produits visés par la présente décision . Les produits en           Elle est applicable à partir du 1 er août 1985 .
                   La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 9 août 1985 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                         Jacques DELORS
                                                                    (•) JO n° L 83 du 30 .  3. 1981 , p . 40 .
 ---pagebreak--- N 0 L 215 / 34                           Journal officiel des Communautés européennes                            12 . 8 . 85
                                                             ANNEXE 1
                                                   LISTE DES PRODUITS CEE
                 Désignation de la marchandise                           Code Nimexe               Numéro TS USA
         Round and flat wire                               ex 73.10-30 ( 4 )( 68 )( 75 )              609.2000
                                                                    45 («)(")(")                      609.2100
                                                                    49 («)(«)(")                      609.2200
                                                           ex 73.12-25 ( 4 ) ( 68 ) ( 75 )            609.2500
                                                                    29 («)(")(")                      609.2800
                                                                    40 ( 4 )( 68 )( 75 )              609.3040
                                                                    59 («)(")(")                      609.3340
                                                                    61 ( 4 )(« 8 )( 75 )              609.3500
                                                                    63 ( 4 ) (<")(")                  609.3600
          '
                                                                    65 ( 4 )( 68 )( 75 )              609.3700
                                                                    75 n n n                          609.4010
                                                                    77 ( 4 ) ( 68 ) ( 75 )            609.4040
                       1
                                                                    81 ( 4 )( 68 )( 75 )              609.4055
                                                                    85 ( 4 )(* 8 )( 75 )              609.4065
                                                                    87 ( 4 )( 68 )( 75 )              609.4120
                                                                    88 ( 4 )( 68 )( 7S )              609.4125
                                                                    89 ( 4 ) ( 68 ) ( 75 )            609.4165
                                                           ex 73.14-01 ( 4 ) ( 68 ) ( 75 ) ( 147 )    609.4315
                                                                    1K 4 )( 68 )( 75 )( 147 )         609.4365
         I                                                          13 ( 4 ) ( 68 ) ( 75 ) ( 147 )    609.4530
         I                                                          15 ( 4 )( S8 )( 75 )( 147 )       609.4560
                                                                    19 ( 4 ) ( 68 ) ( 75 ) ( 147 )    609.7000
                                                                    21 ( 4 ) ( 68 ) ( 75 ) ( 147 )    609.7200
                                                                    41 ( 4 )( 68 )( 75 )( 147 )       609.7500
                                                                    43 ( 4 ) ( 6S ) ( 75 ) ( 147 )    609.7600
                                                                    45 ( 4 ) ( 68 ) ( 7S ) ( 147 )    642.9600
                                                                    49 ( 4 )( 68 )(")( 147 )          642.9700
         l                                                          81 ( 4 ) ( 68 ) ( 75 ) ( 147 )    609.7000
                                                                    91 ( 4 ) ( 68 ) ( 75 ) ( 147 )    609.7200
                          '
                                                                    99 ( 4 )( 68 )( 75 )( 147 )       609.7500
                                                           ex 73.63-50 ( 4 ) ( 68 ) ( 7S )            609.7600
                                                                    74 ( 4 )( 68 )( 7 5 )             642.9600
                                                                    79 ( 4 )(« 8 )( 7s )              642.9700
                                                           ex 73.64-50 ( 4 )( 68 )( 75 )           I
                                                                    75 ( 4 )( 68 )( 7S )           I
                                                                    79 ( 4 ) ( 68 ) ( 75 )         I
                                                           ex 73.66-40 ( 4 )( 68 )( 75 )( 147 )    I
                                                                    81 ( 4 )( i8 )( 75 )( 147 )    I
                                                                    86 ( 4)(68 )( 75)(1 47 )       I
                                                                    89 ( 4 ) ( 68 ) ( 75 ) ( 147 ) I
         I                                                 ex 73.73-53 ( 4 ) ( 68 ) ( 7S )
                                                                    55 ( 4 ) ( 68 ) ( 75 )
                                                                    59 ( 4 ) ( 68 ) ( 75 )
                                                                    74 ( 4 ) ( 68 ) ( 75 )
                                                                    83 ( 4 ) ( 68 ) ( 7S )
                                                                    89 ( 4 ) ( 68 ) ( 7S )
                                                           ex 73.74-51 ( 4 ) ( 68 ) ( 75)          I
                                                                    52 ( 4 ) ( 68 ) ( 7S )
                                                                    53 ( 4 ) ( 68 ) ( 75 )
                                                                    59 ( 4 )( 68 )(")
                                                                    74 ( 4 ) ( 68 ) ( 7S )
                                                                    83 ( 4 ) (**) (")
         \                                                          89 ( 4 ) ( 68 ) ( 75 )
                                                           ex 73.76-13 ( 4 ) ( 68 ) ( 7S ) ( 147 )
         I                                                          15 ( 4 ) ( 68 ) ( 7S ) ( 147 )
                                                                    16 ( 4 ) ( 68 ) ( 75 ) ( 147 )
                                                                    19 ( 4 ) ( 68 ) ( 75 ) ( 147 )
 ---pagebreak--- 12 . 8 . 85                                    Journal officiel des Communautés européennes                N° L 215 / 35
                        Désignation de la marchandise                              Code Nimexe Numéro TS USA
            Wire products                                            73.26-00                     642.0200
                                                                  ex 73.27-20 ( 28 )              642.3510
                                                                           31 ( 28 )              642.3530
                                                                           41 ( 28 )              642.3560
                                                                           91 ( 28 )              642.3570
                                                                  ex 73.31-92 ( 121 )             646.2500 C »3)
                                                                           96 ( 121 )             646.2622 ( 193 )
                                                                           97(121 )               646.2624 ( 193 )
                                                                           98 ( 121 )             646.2626 ( 193 )
                                                                  ex 73.14-01 ( 148 )             646.2628 ( 193 )
                                                                            11 ( 148 )            646.2642 ( 1S3 )
                                                                            13 ( 148 )            646.2644 ( li3 )
                                                                            15 ( 148 )            646.2646 ( 193 )
                                                                            19(14")               646.2648 ( 193 )
                                                                           21 ( 148 )             642.9000
                                                                           41 ( , 48 )            642.9100
                                                                           43 ( , 48 )
                                                                           45 ( 148 )
                                                                           49 (1 48 )
                                                                           81 ( 148 )
                                                                           91 ( 148 )
                                                                           99 ( MS )
                                                                 ex 73.66-40 ( 148 )
                                                                           81 ( 148 )
                                                                           86 ( 148 )          I
                                                                           89 ( 148 )
                                                                 ex 73.76-13 ( 148 )
                                                                           15 ( 148 )
                                                                           16 ( 148 )
                                                                           19 ( 148 )
                                                                 ex 83.13-90 ( 148 )
            Black plate                                          ex 73.64-50 ( 18e )              607.6200
                                                                           79 ( 186 )             607.6400
            l                                                    ex 73.12-25 ( 18i )
                                                                           29 ( 186 )
                                                                           88 ( 186 )
                                                                           89 ( 186 )
                                                                 ex 73.74-51 ( 18é )
                                                                           52 ( 186 )
                                                                           53 ( 186 )
                                                                           54(1 "«)
                                                                           59 ( 186 )
                                                                           83 ( 18i )
                                                                           89 ( 186 )
            Electrical sheet and strip                           ex 73.12-25    ( S1 ) ( 124 )    607.9205
                                                                           29  ( 51 ) ( 124 )    607.921 0
                                                                           88  ( 51 )( 124 )     608.3900
                                                                           89  ( 51 ) ( 124 )
                                                                 ex 73.64-50   ( 51 ) ( 124 )
                                                                           79  ( 51 ) ( 124 )
                                                                 ex 73.74-51   ( 51 ) ( 124 )
                                                                           52  ( S1 ) ( 124 )
                                                                           59  ( S1 ) ( 124 )
                                                                           89  ( 51 )( 124 )
            Tin-free steel                                       ex 73.12-77   (»")              609.171 0
                                                                           81  ( 163 )           609.1790
                                                                           85  ( 163 )
            l                                                              87  ( 163 )
                                                                           89  ( 163 )
                                                                 ex 73.13-95   ( 163 )
                                                                           97  ( 16 3 )
 ---pagebreak--- N 0 L 215 / 36                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 12 . 8 . 85
                    Désignation de la marchandise                           Code Nimexe                                   Numéro TS USA
         Tin-free steel (cont'd)                             ex 73.64-79 ( 163 )                                          I
                                                                      90(1«3 )                                            II
                                                             ex 73.65-83 (»")                                             II
                                                             ex 73.74-83 ( 1βΐ )
                                                                      89 0 «)
                                                             ex 73.75-93 ( 163 )
                                                                      99 ( 163 )
         Cold-rolled strip                                   ex 73.12-29 ( 5 ) ( 59 ) (60 )                                  608.1940
                                                                      30 H (»)(«)                                            608.2145
                                                                      40 ( 5 ) ( 59 ) ( 60 )                                 608.2150
                                                                      59 ( s ) ( 59 ) ( 60 )                                 608.2340
                                                                      61 ( 5 ) (») (")                                       608.3820
                                                                      63 (') (») («)                                         608.5520
                                                                      65 (η (») n                                            608.6720
                                                                      75 ( s ) (») ( ί0 )
                                                                      81 ( 5 ) ( ί9) ( 60 )( 131 )
                                                                      85 (*)(») (ί0 )( 131 )
                                                                      87 ( S ) ( 59 ) ( 60 ) ( 13t )
                                                                      88 (*)(») («)
                                                                      89 ( 5 ) ( 59) ( 60 ) ( 13 !)
                                                             ex 73.64-50 ( 4 ) ( 5 ) ( 59) ( ί0 )
                                                                      75 ( 4) ( 5 ) ( 59) ( 60)
                                                                      79 (<)( S )( S9 )( β0 )( 131 )
                                                             ex 73.74-59 ( 4 ) (>) (») ( ί0 ) ( 6β ) ( 19<)
                                                                      74 (4) (5) (59) (60) (68) (194)
                                                                      89 ( 4 ) ( 5 ) ( 59 ) ( 60 ) ( 68 ) ( 131 ) ( 194 )
         Cold-finished and other bar                         ex 73.10-49 (29a) (29b) ( 29d ) ( 76) ( 18S) ( 191 )            606.8600
                                                             ex 73.12-61 (29a) (29b) (29d) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )            606.8805
                                                                      63 ( 29a) (29b) (29d)(76)(188)(191 )                   606.8815
                                                                      65 (29a) (29b)(29d)(76)(188)(191 )                     606.9900
                                                                      81 (29a) (29b) ( 29d) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )           607.0500
                                                                      85 (29a) (29b) (29d) (76 ) ( 188 ) ( 191 )             607.0700
                                                                      87 (29a) (29b) (29d) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )            607.0900
                                                                      89 (29a) (29b) (29d) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                             ex 73.14-11 (29a) ( 29b) (29d) (76) ( 188 ) ( 191 )
                                                                      J3 (29a) (29b) (29d) (76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                                      19 (29a) ( 29b) (29d) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                                      41 (29a) (29b) (29d) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                                      43 (29a) (29b) (29d) ( 76 ) ( 188) ( 191 )
                                                                      49 (29a) ( 29b) (29d) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                                      91 ( 29a) (29b) (29d) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                                      99 (29a) (29b) (29d) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                             ex 73.63-79 (29a) ( 29b) (29d) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                             ex 73.64-79 ( 29a) (29b) (29d) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                             ex 73.66-81 (29a) (29b) (29d) ( 76) ( 188 ) ( 191 )
                                                                      86 (29a) (29b)(29d) (76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                                      89 (29a) ( 29b) (29d) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                             ex 73.73-89 (29a) (29b) (29d) (76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                             ex 73.74-89 (29a) (29b) (29d) ( 7É ) ( 188 ) ( 191 )
                                                             ex 73.76-15 (29a) (29b) (29d) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                                      16 (29a) (29b) (29d) (76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                                      19 (29a) ( 29b) (29d) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                             ex 73.10-30 ( 29a) ( 29c) ( 76 )
                                                                      45 (29a ) (29c) ( 76 )
                                                                      49 ( 29· ) ( 29C) ( 76 )
                                                             ex 73.12-29 ( 29a) (29c) ( 76 )
                                                                      40 ( 29a) ( 29c ) ( 7i )
                                                                      61 ( 29a) ( 29c) ( 76 )
                                                                      63 (29a ) (2 !*) ( 7i )
                                                                      65 ( 29a ) ( 29c) ( 7e )
                                                                      75 ( 29a) ( 29c) ( 7É )
                                                                      81 (29a) (29c) ( 76 )
                                                                      85 ( 29a) ( 29c) ( 7i )
                                                                      87 (29a) ( 29c) ( 7i )
                                                                      88 ( 29a) ( 29c) ( 76 )
                                                                      89 ( 2»a) ( 29C) ( 76 )
 ---pagebreak--- 12 . 8 . 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 215 / 37
                       Désignation de la marchandise                            Code Nimexe                   Numéro TS USA
            Cold-finished and other bar (cont'd)                ex 73.14-01 (29a) ( 29c) ( 7<)
                                                                          11 ( 29a) ( 29c)( 76 )
                                                                          13 ( 29a ) ( 29c) i 76 )
                                                                          15 ( 29a) ( 29c) i 76 )
                                                                          19 ( 29a ) ( 29c) ( 76 )
                                                                         21 ( 29a ) ( 29c) ( 7<s )
                                                                         41 ( 29a) ( 29c) i 76 )
                                                                         43 ( 29a ) ( 29c) ( 7e )
                                                                         45 ( 29a ) ( 29c) i 76 )
                                                                         49 ( 29a) ( 29c) ( 76 )
                                                                         81 (29a ) ( 29c) ( 76 )
                                                                         91 ( 29a ) ( 29c) i 76 )
                                                                         99 ( 29a) ( 29c) ( 76 )
                                                                ex 73.63-50 ( 29a )( 29c)( 76 )
                                                                         74 ( 29a) ( 29c) ( 76 )
                                                                         79 ( 29a) ( 29c) ( 76 )
                                                                ex 73.64-50 ( 29a) ( 29«) (™)
                                                                         75 ( 29a) ( 29c) ( 76 )
                                                                         79 ( 29a ) ( 29c) ( 76 )
                                                                ex 73.66-40 ( 29a) ( 29c) ( 76 )
                                                                         81 ( 29a) ( 29c) ( 7i )
                                                                         86 ( 29a ) ( 29c ) ( 76 )
                                                                         89 ( 29a) ( 29c) ( 7i )
                                                                ex 73.73-53 ( 29a) (»<=) («*) ( 7<)      (4)
                                                                         54 ( 29a ) ( 29c) ( 68 ) ( 76 ) (4)
                                                                         55 ( 29a ) ( 29c) ( Ä8 ) ( 76 ) (4)
                                                                         59 ( 29a) ( 29c) ( 68 ) ( 76 )  (4)
                                                                         74 ( 29a ) ( 29c) («") i 76 )   (4)
                                                                         83 ( 29a) ( 29c) { 6e ) i 76 )  (4)
                                                                         89 ( 29a) ( 29c) ( 68 ) ( 76 )  (4)
                                                                ex 73.74-51 ( 29a) ( 29c) ( β8 ) ( 76 )  (4)
                                                                         52 ( 29a) ( 29c) ( 68 ) ( 76 )  (4)
                                                                         53 ( 29a ) ( 29c) (") ( 76 )    (4)
                                                                         59 ( 29a ) ( 29c) ( 68 ) ( 76 ) (4)
                                                                         74 ( 29a ) ( 29c) ( 68 ) ( 76 ) (4)
                                                                         83 ( 29a ) ( 29c) ( S8 ) ( 7é ) (4 )
                                                                         89 ( 29a) ( 29c) (") ( 76 )     (4)
                                                                ex 73.76-13 ( 29a ) ( 29c) ( 68 ) ( 76 ) (4)
                                                                         14 ( 29a ) ( 29c) ( 68 ) ( 76 ) (4)
                                                                         15 (29a ) ( 29c) ( 6S ) ( 76 )  (V
                                                                         16 ( 29a ) ( 29c) ( ί8 ) ( 76 ) (4 )
                                                                         19  ( 29a ) ( 29C)(68)(76)(4 )
                                                                ex 73.63-50  ( 187 )
                                                                         74  ( 187 )
                                                                         79  ( 187 )
                                                                ex 73.73-53  ( 187)
                                                                         54  ( 187)
                                                                         55  ( 187 )
                                                                         59  ( 187 )
                                                                         74  ( 187)
                                                                         83  ( 187 )
                                                                         89  ( 187 )
            Bar shapes under 3 inches                           ex 73.11-31 ( 77 )( 191 )                        609.8050
                                                                         39 ( 77 ) ( 191 )                       609.8070
                                                                         43 ( 77 ) ( 191 )                       609.8090
                                                                         49 ( 77 )( 191 )
                                                                ex 73.63-50 ( 77) ( 191 )
                                                                         74 ( 77 )( 191 )
                                                                         79 (77 ) ( 191 )
                                                                ex 73.73-43 ( 77 ) ( 191 )
                                                                         49 ( 77 )( 191 )
                                                                         53 ( 77 ) ( 191 )
                                                                         54 ( 77) ( 191 )
                                                                         55 r ) r »)
                                                                         59 ( 77 ) ( 191 )
                                                                         74 ( 77 )( 191 )
                                                                         83 ( 77) ( 191 )
                                                                         89 (77 ) (1 91 )
 ---pagebreak--- N 0 L 215 / 38                             Journal officiel des Communautés européennes               12 . 8 . 85
                    Désignation de la marchandise                           Code Nimexe Numéro TS USA
         Rail and track accessories — wheels and axles       ex 73.16-95 ( 192 )           610.2500
                                                                      99 ( 1S2 )           610.2600
                                                             ex 73.31-97 ( 2É )            646.3020
                                                                      98 (")               690.2500
                                                             ex 86.09-51                   690.3000
        I                                                             59
 ---pagebreak--- 12 . 8 . 85                                      Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 215 / 39
                                                               NOTES ET DÉFINITIONS
                                                                       A. Notes
                  (4) À l'exclusion de l'acier à outils, de l'acier rapide à outils , de l'acier à outils du type spécifié à la
                         note 2 ( h ) ( vii ), et de l'acier pour couteaux de machines à copeaux tel que défini au tableau 6 ,
                         partie 2 , sous-partie B , 2 ( h), ( v ), (vi ), (vii ) et (viii) des tableaux du tarif des États-Unis
                         d'Amérique .
                  (5)    Couverts si d'épaisseur inférieure à trois seizièmes de pouce ( 0,48 cm ).
                ( 14 ) Couverts si non présentés en rouleau .
                ( 25 ) Couverts si laminés à chaud, semi-fini et de section à peu près circulaire , en rouleau et d'un
                         diamètre de 0,20 pouce ( 0,51 cm ) ou plus et de 0,74 pouce ( 1,88 cm ) au maximum .
                ( 26 ) Couverts s'il s'agit de crampons pour éléments de voies ferrées .
                ( 28 ) Couverts s'il s'agit de treillis en fils galvanisés « composés entièrement de fils de fer ou d'acier
                        ronds , d'un diamètre non supérieur à 0,20 pouce ( 0,51 cm ) et non inférieur à 0,075 pouce
                         ( 0,19 cm ), même si recouverts de matières plastiques ».
                ( 29a) Couverts si de section transversale en forme de cercle , de segment ou de cercle, d'ovale, de triangle
                        isocèle , de rectangle , d'hexagone , d'octogone ou de quadrilatère avec seulement deux côtés
                        parallèles et les deux autres côtés égaux .
                ( 29b) Couverts si de section rectangulaire et laminés à chaud , si d'épaisseur égale ou supérieure à trois
                        seizièmes de pouce ( 0,48 cm ) et de largeur inférieure ou égale à 8 pouces ( 20,32 cm ).
                ( 29c) Couverts si de section rectangulaire et laminés à froid , si d'épaisseur égale ou supérieure à trois
                        seizièmes de pouce ( 0,48 cm ) et de largeur inférieure ou égale à 12 pouces ( 30,48 cm).
                ( 29d) Couverts si de section à peu près circulaire et laminés à chaud , exclus si présentés en rouleau et si
                        d'un diamètre égal ou supérieur à 0,20 pouce ( 0,51 cm) et inférieur ou égal à 0,74 pouce
                        ( 1,88 cm ).
                ( 33 ) Couverts si laminés à froid .
               ( 34 ) Couverts si obtenus ou parachevés à froid .
               ( S1 ) Couverts s'il s'agit d'acier magnétique au silicium , tel que défini au tableau 6 , partie 2, sous­
                        partie B , 2 (h ) (ix) des tableaux du tarif des États-Unis d'Amérique .
               ( 59 ) Couverts si d'une largeur égale ou supérieure à 0,5 pouce ( 1,27 cm ) et laminés à froid .
               ( 60 ) Couverts si d'une largeur inférieure ou égale à 12 pouces ( 30,48 cm ).
               ( 68 ) Exclus si contenant en poids plus de 11,5 pour cent de chrome et moins de 1 pour cent de
                        carbone .
               ( 71 ) Couverts s'il s'agit de « barres d'armature déformées pour béton ou ciment », tel que défini au
                       tableau 6 , partie 2 , sous-partie B , 3 (d ) des tableaux du tarif des États-Unis d'Amérique .
               ( 75 ) Couverts s'il s'agit de « fils » tels que défini au tableau 6 , partie 2 , sous-partie B , 3 ( i ) des tableaux
                        du tarif des États-Unis d'Amérique.
               ( 76 ) Exclus s'il s'agit de « fils » tels que défini au tableau 6 , partie 2 , sous-partie B , 3 ( i ) des tableaux du
                       tarif des États-Unis d'Amérique .
               ( 77 ) Couverts s'il s'agit de profilés d'une section transversale maximale de moins de 3 pouces
                       ( 7,62 cm). Si obtenus à froid , exclus si pesant 0,29 livre ( 0,13 kg) ou moins par pied courant
                       ( 0,30 m ). Exclus si percés ou autrement façonnés .
             ( 121 ) Exclus s'il s'agit de punaises , fausses vis , goujons et autres articles de fixation destinés à être
                       utilisés avec des outils à main à cartouche (pistolets), crampillons en bandes, agrafes ondulées,
                       pointes de vitriers , clous à crochets et pitons appointés ou crampons pour éléments de voies
                       ferrées . Également exclus s'il s'agit de clous coupés. Également exclus si revêtus ou recouverts de
                       métaux précieux .
             ( 124 ) Couverts si décapés ou laminés à froid et d'une largeur supérieure à 12 pouces (30,48 cm) et d'une
                       épaisseur inférieure à trois seizièmes de pouce ( 0,48 cm ). Également couverts si d'une largeur
                       égale ou inférieure à 12 pouces ( 30,48 cm ) et d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,01 pouce
                       ( 0,025 cm) mais de 0,05 pouce (0,127 cm ) maximum . Également, si laminé à froid, le produit
                       doit avoir une largeur dépassant 0,5 pouce ( 1,27 cm).
            ( 131 ) Exclus si revêtus ou recouverts par électrolyse de métaux courants autres que l'étain, le plomb , le
                       zinc ou le chrome .
            ( 147 ) Exclus s'il s'agit de liens de cerclage .
            ( 148 ) Couverts s'il s'agit de liens de cerclage .
            ( 163 ) Couverts s'il s'agit de tôles ou bandes de fer ou d'acier, tel que défini au tableau 6 , partie 2,
                       sous-partie B , 3 (g) et (h ) des tableaux du tarif des États-Unis d'Amérique.
 ---pagebreak--- N° L 215 / 40                              Journal officiel des Communautés européennes                                                 12 . 8 . 85
              ( 164) Couverts si d'épaisseur égale ou supérieure à trois seizièmes de pouce (0,48 cm) et de largeur
                       inférieure ou égale à 12 pouces (30,48 cm) ou de largeur inférieure à 0,50 pouce ( 1,27 cm ) si non
                       présentés en rouleau .
              ( 18s ) Couverts s'il s'agit de « fer noir » tel que défini au tableau 6 , partie 2 , sous-partie B , 3 (g) ( i ) des
                       tableaux du tarif des États-Unis d'Amérique.
              ( 187) Couverts s'il s'agit de « barres creuses pour forage de mines » tel que défini au tableau 6 , partie 2 ,
                       sous-partie B , 3 (e) des tableaux du tarif des États-Unis d'Amérique .
              ( 190 ) Couverts s'il s'agit de « fer ou acier allié » tel que défini au tableau 6 , partie 2 , sous-partie B , 2 (h )
                       (i) ou (ii) des tableaux du tarif des États-Unis d'Amérique.
              ( m ) Exclus s'il s'agit de « fer ou acier allié » tel que défini au tableau 6 , partie 2 , sous-partie B , 2 ( h ) ( i )
                       ou (ii) des tableaux du tarif des États-Unis d'Amérique.
              ( 192 ) Couverts s'il s'agit d'éclisses ou selles d'assise tel que défini au tableau 6 , partie 2 , sous-partie B ,
                       3 (e) et (m) des tableaux du tarif des États-Unis d'Amérique .
              ( 193 ) Exclus si contenant en poids moins de 0,3 pour cent de carbone et 4 pour cent à 1 1 ,5 pour cent de
                       chrome .
                                                                 B. Définitions
               Extraits du tableau 6 , partie 2 , sous-partie B des tableaux du tarif des États-Unis d'Amérique :
               2 , ( h). Fer ou acier allié :
                   (i) le fer contenant, en poids, un ou plusieurs des éléments suivants dans les proportions
                        suivantes :
                       plus   de 3 pour cent de manganèse , ou
                        plus  de 5 pour cent de phosphore , ou
                        plus  de 5 pour cent de soufre , ou
                        plus  de 3 pour cent de silicium , ou
                        plus  de 0,20 pour cent de chrome , ou
                        plus  de 0,10 pour cent de molybdène , ou
                        plus  de 0,30 pour cent de tungstène , ou
                        plus  de 0,10 pour cent de vanadium , ou
                        plus  de 0,60 pour cent de tout autre élément métallique, et
                  (ii) l'acier contenant, en poids, un ou plusieurs des éléments dans les proportions suivantes :
                        plus de 1,65 pour cent de manganèse, ou
                        plus de 0,25 pour cent de phosphore, ou
                        plus de 0,35 pour cent de soufre , ou
                        plus de 0,60 pour cent de silicium, ou
                        plus de 0,60 pour cent de cuivre, ou
                        plus de 0,30 pour cent d'aluminium, ou
                        plus de 0,20 pour cent de chrome, ou
                        plus de 0,30 pour cent de cobalt, ou
                        plus de 0,35 pour cent de plomb , ou
                        plus de 0,50 pour cent de nickel , ou
                        plus de 0,30 pour cent de tungstène , ou
                        plus de 0,10 pour cent de tout autre élément métallique.
                 (iii) « fonte, fer et acier » s'étend aux alliages de ces métaux ;
                 (iv) « acier inoxydable » s'entend de tout acier allié contenant en poids moins de 1 pour cent de
                        carbone et plus de 11,5 pour cent de chrome .
                  (v) « acier à outils » s'entend de tout acier allié contenant en poids les combinaisons suivantes
                        d'éléments dans les quantités indiquées :
                        (A) 1,0 pour cent au moins de carbone et plus de 11,0 pour cent de chrome, ou
                        ( B ) 0,3 pour cent au moins de carbone et 1,25 à 11,0 pour cent inclus de chrome , ou
                        (C) 0,85 pour cent au moins de carbone et 1,0 à 1,8 pour cent inclus de manganèse , ou
                        (D) 0,9 pour cent à 1,2 pour cent inclus de chrome et 0,9 pour cent à 1,4 pour cent inclus de
                              molybdène , ou
                        (E ) 0,5 pour cent au moins de carbone et 3,5 pour cent au moins de tungstène
                        (F) 0,5 pour cent au moins de carbone et 5,5 pour cent au moins de tungstène.
                 (vi) « acier à outils à coupe rapide » s'entend de tout acier à outil contenant en poids au moins
                        0,5 pour cent de carbone et au moins 3,5 pour cent de molybdène ou 0,5 pour cent de carbone et
                        au moins 5,5 pour cent de tungstène ;
 ---pagebreak--- 12 . 8 . 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                N 0 L 215 / 41
              ( vii ) « acier à outils du type défini à la note 2 ( h ) (vii) » s'entend de tout acier allié à outil contenant en
                         poids , outre du fer , chacun des éléments suivants dans les quantités indiquées :
                         carbone :        au moins 0,95 mais pas plus de 1,13 pour cent ;
                         manganèse :      au moins 0,22 mais pas plus de 0,48 pour cent ;
                         soufre :         aucun ou pas plus de 0,03 pour cent ;
                         phosphore :      aucun ou pas plus de 0,03 pour cent ;
                         silicium :        au moins 0,18 mais pas plus de 0,37 pour cent ;
                         chrome :          au moins 1 ,25 mais pas plus de 1 ,65 pour cent ;
                         nickel :         aucun ou pas plus de 0,28 pour cent ;
                         cuivre :          aucun ou pas plus de 0,38 pour cent ;
                         molybdène :      aucun ou pas plus de 0,09 pour cent ;
             ( viii ) « acier pour couteaux de machines à copeaux » s'entend de tout acier allié à outil contenant en
                         poids , outre du fer, chacun des éléments suivants dans les quantités indiquées :
                         carbone :         au moins 0,48 mais pas plus de 0,55 pour cent ;
                         manganèse :      au moins 0,20 mais pas plus de 0,5 pour cent ;
                         silicium :       au moins 0,75 mais pas plus de 1,05 pour cent ;
                         chrome :         au moins 7,25 mais pas plus de 8,75 pour cent ;
                         molybdène :      au moins 1,25 mais pas plus de 1,75 pour cent ;
                         tungstène :      aucun ou pas plus de 1 ,75 pour cent ;
                         vanadium :       au moins 0,20 mais pas plus de 0,55 pour cent ;
                (ix ) « acier magnétique au silicium » s'entend de tout acier allié contenant en poids pas plus de 6,0
                         pour cent de silicium , qui peut également contenir de l'aluminium ne dépassant pas en poids
                         0,5 pour cent mais ne contenant aucun autre élément métallique pouvant en faire un acier allié tel
                         que défini à la rubrique 2 ( h ) ( ii ) de la présente sous-partie ;
            3 . Forme et présentation de la fonte , du fer et de l'acier
            ( d ) Barres : Des produits de section pleine qui ne répondent pas entièrement à l'une des définitions
                      concernant les blooms , billettes , brames , largets , fil machine, tôles, bandes, fils, rails, éclisses et
                      selles d'assise et dont la section transversale est en forme de cercle , de segment circulaire , d'ovale ,
                      de triangle , de rectangle , d'hexagone ou d'octogone . Les barres d'armature déformées pour ciment
                      ou béton sont des barres d'acier laminées à chaud , de section pleine , présentant des saillies de
                      différents dessins sur leur surface .
            ( e ) Barres creuses en acier pour le forage des mines : Des produits creux , en acier , à section de forme
                      quelconque , propres à la fabrication des fleurets ou barres à mine , et dont la plus grande dimension
                      extérieure de la coupe transversale est au moins le triple de la plus grande dimension intérieure
                      ( creux ).
            (f)      Fil machine : Un produit de section pleine laminé à chaud , semi-fini, en rouleaux à section plus ou
                      moins ronde , d'un diamètre non inférieur à 0,20 pouces ni supérieur à 0,74 pouces.
            (g) Tôles : Tôles fortes : Des produits laminés plats, même ondulés ou gaufrés, en rouleaux ou coupés
                      de longueur, d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,1875 pouces et d'une largeur supérieure à
                      8 pouces s'ils ne sont pas laminés à froid ou supérieure à 12 pouces s'ils sont laminés à froid ; tôles
                     fines : des produits laminés plats, même ondulés ou gaufrés, en rouleaux ou coupés de longueur,
                     d'une épaisseur inférieure à 0,1875 pouces et d'une largeur supérieure à 12 pouces . Aux effets de la
                     présente sous-partie :
                     ( i) le terme « tôles noires » s'entend de tôles d'acier laminées à froid non revêtues, d'une épaisseur
                            inférieure à 0,0142 pouces ;
            ( h ) Bandes : Des produits laminés plats , même ondulés ou gaufrés , en rouleaux ou coupés de longueur,
                     d'une épaisseur inférieure à 0,175 pouces et d'une largeur supérieure à 0,5 pouces sans dépasser
                      12 pouces s'ils sont laminés à froid ou non supérieure à 12 pouces s'ils ne sont pas laminés à
                     froid .
            ( i)     Fils : Des produits finis , étirés , non tubulaires , à coupe transversale de forme quelconque, en
                     rouleaux ou coupés de longueur, et dont la plus grande dimension de la coupe transversale ne
                     dépasse pas 0,703 pouces. Ce terme couvre également des produits de section transversale carrée
                     ou rectangulaire pleine , en rouleaux ou coupés de longueur , parachevés par laminage à froid , d'une
                     épaisseur non supérieure à 0,25 pouces et d'une largeur non supérieure à 0,50 pouces .
            (j )     Profilés : Des produits ne répondant pas entièrement à l'une quelconque des définitions relatives
                     aux blooms , billettes , brames , largets , barres , fil machine , tôles, bandes , fils , rails, éclisses et selles
                     d'assise. Ce terme ne couvre pas les produits tubulaires .
            ( 1 ) Éclisses : Des produits en acier laminés à chaud conçus pour raccorder bout à bout les rails sur les
                     voies . Les éclisses sont généralement percées ou encochées .
            ( m ) Selles d'assise : Des produits laminés à chaud employés pour supporter les rails sur les voies , pour
                     maintenir des voies et pour protéger les traverses. Les selles d'assise sont percées de trous
                     permettant le passage de crampons et présentent un ou deux épaulements servant de guide-rails.
 ---pagebreak--- N° L 215 / 42                           Journal officiel des Communautés européennes                                      12 . 8 . 85
                                                             ANNEXE II
              TERRITOIRE DOUANIER DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET ZONES DE COMMERCE
                                          EXTÉRIEUR DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
              Le territoire douanier des États-Unis d'Amérique comprend les États, le district de Columbia et Porto
              Rico .
              Les zones de commerce extérieur des États-Unis d'Amérique sont définies comme suit.
              Il s'agit d'une zone isolée, enclose et placée sous surveillance, exploitée sous forme de service public,
              située dans l'enceinte d'un port d'entrée ou y adjacente , équipée d'installations de chargement ,
              déchargement , manutention , entreposage , manipulation , ouvraison et exposition de marchandises , ainsi
              que de réexpédition de celles-ci par terre, eau ou air. Toute marchandise étrangère et nationale, à
              l'exception de celles qui sont interdites par la loi ou de celles que le Board peut exclure en tant que
              préjudiciables à l'intérêt public, à la santé publique ou à la sécurité publique, peut pénétrer dans une
              zone sans être passible des lois douanières des États-Unis d'Amérique régissant l'entrée des marchandises
              ou le paiement de droits frappant celles-ci ; toute marchandise autorisée dans une zone peut être
              entreposée , exposée , ouvrée , mélangée ou manipulée de quelque manière que ce soit , sauf exception
              prévue par la loi et les autres réglementations applicables . La marchandise peut être exportée , détruite
              ou expédiée de la zone sur le territoire douanier, dans l'emballage initial ou autrement. Elle est passible
              de droits de douane si elle est expédiée sur le territoire douanier et échappe à de tels droits si elle est
              réexpédiée à l'étranger.
 ---pagebreak--- 12 . 8 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 215 / 43
                                                            ANNEXE III
                                          RÉPARTITION ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
                                                                                           Cold-
                                                         Electrical
            Alloy wire Round and    Wire                            Tin-free Cold-rolled  finished Bar shapes             Rail
                                             Black plate sheet and                                             Rebar
                rod     flat wire products                            steel     strip    and other  under 3 "           products
                                                           strip                             bar
                 1          2         3           4          5          6         7           8         9       10         11
D               7,48      14,82      4,80       11,60      47,12     77,92     66,44         8,13    12,43     42,96     10,57
F             40,74       27,15      6,85       10,64       1,02     18,71       8,08      53,22       1,91    52,86     75,83
I             10,40        4,03      2,26         —
                                                           45,65       —
                                                                                 0,50        4,52      1,24     0,18       4,25
NL            27,74         1,11     5,18       16,54       —
                                                                       0,88      0,17        0,09      1,37     —
                                                                                                                           0,13
BLEU            0,92      39,39    60,85       30,66        1,22       0,98      5,09        0,75    74,47      —
                                                                                                                           1,55
UK            11,72       12,41      9,84        0,16       3,99       0,51    10,85       32,29       7,58     3,00       6,67
IRL              —          —        —            —         —          —         —           —         —        —          —
DK               —
                           0,09      9,22        —          —          —         —           —         —        —          —
GR               —          —        —
                                               29,40        —          —
                                                                                 7,87        —         —        —          —
Réserve         1,00       1,00      1,00        1,00       1,00       1,00      1,00        1,00      1,00     1,00       1,00
Total EC     100,00     100,00    100,00      100,00     100,00     100,00    100,00     100,00     100,00    100,00    100,00