CELEX: 62009TJ0226
Language: fr
Date: 2013-09-16
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013. # British Telecommunications plc (T-226/09) et BT Pension Scheme Trustees Ltd (T-230/09) contre Commission européenne. # Aides d’État - Exonération partielle de l’obligation de verser une cotisation au Fonds de protection des retraites - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Ressources d’État - Avantage - Caractère sélectif - Atteinte à la concurrence - Affectation des échanges entre États membres - Égalité de traitement - Proportionnalité - Confiance légitime - Obligation de motivation - Mise à exécution de l’aide. # Affaires jointes T-226/09 et T-230/09.