CELEX: 31996R1672
Language: fr
Date: 1996-08-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1672/96 DE LA COMMISSION du 22 août 1996 rectifiant le règlement (CE) n° 1513/96 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits à l'importation déposées, au titre du règlement (CE) n° 1141/96, dans le secteur de la viande bovine

N° L 214/ 10         FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    23 . 8 . 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 1672/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 août 1996
                    rectifiant le règlement (CE) n° 1513/96 déterminant dans quelle mesure il peut
                    être donné suite aux demandes de droits à l'importation déposées, au titre du
                             règlement (CE) n° 1141/96, dans le secteur de la viande bovine
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        1 article 1 er point a) du règlement (CE) n0 1513/96 de la
                                                                     Commission (3),
   vu le traité instituant la Communauté europeenne,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                              Article premier
  vu le règlement (CE) n0 1141 /96 de la Commission, du
  25 juin 1996, portant ouverture et mode de gestion d'un            Le point a) de l'article 1 er du règlement (CE) n0 1513/96
  contingent tarifaire pour la viande bovine congelée rele­          est remplacé par le texte suivant:
  vant du code NC 0202 et les produits relevant du code
  NC 0206 29 91 (du 1 er juillet 1996 au 30 juin 1997)0), et             «a) 244,673 kilogrammes par tonne importée :
  notamment son article 5,                                                    — au cours de la période du 28 février 1993 au
                                                                                   31 mars 1996 pour les importateurs visés à l'ar­
                                                                                   ticle 2 paragraphe 1 point a) premier tiret du
  considérant que le règlement (CE) n0 1141 /96 prévoit                            règlement (CE) n0 1141 /96
  notamment que les quantités réservées aux importateurs                           et
  traditionnels des anciens et nouveaux États membres sont                    — au cours de la période du 1 er avril 1993 au
  attribuées au prorata de leurs importations effectuées au                       31 mars 1 996 pour les importateurs visés à l'ar­
  cours des périodes spécifiées à l'article 2 paragraphe 1                        ticle 2 paragraphe 1 point a) deuxième tiret du
  point a); que les importations par les importateurs des                         règlement (CE) n0 1141 /96;»
  anciens États membres dans le cadre du règlement (CEE)
  n0 3771 /92 de la Commission (2) ont pu commencer le                                          Article 2
  28 février 1993 et celles par les importateurs des
  nouveaux États membres le 1 er avril 1993; qu'il y a donc         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 lieu de rectifier la date de début des importations visée à        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 août 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Erkki LIIKANEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 151 du 26. 6. 1996, p. 9.
(A JO n0 L 383 du 29. 12. 1992, p. 36.                             O JO n0 L 189 du 30. 7. 1996, p. 94.