CELEX: 51980PC0693
Language: fr
Date: 1980-11-12
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PROROGEANT LA DECISION DU 4 AVRIL 1978 RELATIVE A L'APPLICATION DE CERTAINES LIGNES DIRECTRICES DANS LE DOMAINE DES CREDITS A L'EXPORTATION BENEFICIANT D'UN SOUTIEN PUBLIC (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 693
Vol. 1980/0220
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(80 > 693 final
                 ■ I
                                                     Bruxelles , le 12 novembre 1980
                           PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
           PROROGEANT LA DECISION DU 4 AVRIL 1978 RELATIVE A L' APPLICATION
             DE CERTAINES LIGNES DIRECTRICES DANS,, LE DOMAINE DES CREDITS
                     A L' EXPORTATION BENEFICIANT D' UN SOUTIEN PUBLIC
                       (présentée par la Commission au Conseil )
                                                         B: :           \
                                                  Β
                                                         £ ;
                   )
COM ( 80 ) 693 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
             iProrogation de la décision du 4 avril 1978 relative
              à l' application de certaines lignes directrices dans
              le domaine des crédits à l' exportation bénéficiant
                              d' un soutien public
Par sa décision du 4 avril 1978 , le Conseil avait décidé d' appliquer
certaines lignes directrices aux crédits à l' exportation bénéficiant
d' un soutien public et accordés à des pays tiers , lorsque le délai
de remboursement est de deux ans ou plus .                 La décision du 4 avril
était applicable jusqu' au 31 octobre 1978 .                Elle a été prorogéë
successivement jusqu' au 31 mai 1979 par décision du 16 novembre 1978 ,
jusqu' au 30 novembre 1979 par décision du 12 juin 1979 , jusqu' au
31 mai 1980 par décision du 10 décembre 1979 et jusqu' au 30 novembre
1980 par décision du 28 mai 1980 .           .
                                   '   ■■ ■;     11 'î ,            '      ■. .
La Communauté est jusqu' à présent relativement satisfaite du fonction­
nement de cet instrument de discipline internationale en matière de
crédits à l' exportation .       Il est dans l' intérêt de la Communauté qu' il
continué a être appliqué après le 30 novembre 1980 . : Comme par le
                                                                        ν        .
passe , il est souhaitable que sa prorogation soit limitée dans le
temps .  Cependant , en raison du fait que des négociations sont en
cours en vue d' une adaptation éventuelle du Consensus , il est proposé
de proroger l' application des lignes directrices pour une période
restreinte, soit jusqu' au 27 février 1981 *
          '                                        '     '
En conséquence , la Commission invite le , Conseil à arrêter la décision
doint le projet est joint au présent document .
                      •               N 1                                '
Comme précédemment , les lignes directrices , fondées sur l' article 113
CEE , ne s' appliquent qu' aux opérations d' exportations vers les pays
tiers ; en ce qui concerne le soutien public accordé par les Etats
membres en matière de crédit intéressant des ventes intra-communautai res
celui-ci demeure soumis aux articles 9? et 93 et aux actes pris sur
base de ces dispositions ainsi qu' aux principes que la Commission fait
prévaloir , dans le cadre de ces dispositions .
 ■i  .    '■      • ■                          ■                  -
 ---pagebreak---                            PROPOSITION DE
                        DECISION DU  CONSEIL
        prorogeant La décision du 4 avril 1978 relative à
        l' application de certaines lignes directrices dans
        le domaine des crédits à l' exportation bénéficiant
                        d' un soutien public
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
                                                       •••tm m m
 ---pagebreak---                                 - 2 -
 considérant que la décision du Conseil du 4 avril 1978 , relative à
 l' application de certaines lignes directrices dans le domaine des
crédits à l' exportation bénéficiant d' un soutien public , prorogée
en dernier lieu par la décision du 28 mai 1980^ cesse d' être
applicable le 30 novembre 1980 ;           ^
considérant que, dans l' intérêt de la Communauté et afin de renfor­
cer le principe de la coopération internationale , il est nécessaire
de proroger à nouveau cette décision ,
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
                             Article premier      :                  '
La décision du 4 avril 1978 concernant .Inapplication de certaines
lignes directrices dans le domaine des crédits à l' exportation
bénéficiant d' un soutien public , est prorogée jusqu' au 27 février 1981 .
                              Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                Fait à Bruxelles , le            1980 .
                                    ,   Par le Consei l
                                        Le Président ■
         ι ι