CELEX: 32011R0588
Language: fr
Date: 2011-06-20 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 588/2011 du Conseil du 20 juin 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie

21.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 161/1
            
         RÈGLEMENT (UE) No 588/2011 DU CONSEIL
   du 20 juin 2011
   modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
   vu la décision 2011/357/PESC du Conseil du 20 juin 2011 modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (1),
   vu la proposition conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 (2) prévoit le gel des avoirs du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie.
            
         
               (2)
            
            
               Le Conseil a décidé, par la décision 2011/357/PESC, de prendre certaines mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la Biélorussie, en particulier d’imposer un embargo sur les armes et une interdiction d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays.
            
         
               (3)
            
            
               Certains éléments de ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.
            
         
               (4)
            
            
               En raison de la gravité de la situation en Biélorussie et conformément à la décision 2011/357/PESC du Conseil, il convient d’ajouter des personnes et des entités à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, établie à l’annexe IA du règlement (CE) no 765/2006.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 765/2006 devrait donc être modifié en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Pour garantir l’efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 765/2006 est modifié comme suit:
   
               1.
            
            
               L’intitulé du règlement (CE) no 765/2006 est remplacé par l’intitulé suivant:
               «Règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie».
            
         
               2.
            
            
               L’article premier est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           Le point 5) est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «5.
                                    
                                    
                                       «territoire de la Communauté», les territoires des États membres, y compris leur espace aérien, auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci»;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           Le point suivant est ajouté:
                           
                                       «6.
                                    
                                    
                                       «assistance technique», tout appui de nature technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils; l’assistance technique inclut l’assistance par voie orale.».
                                    
                                 
                     
         
               3.
            
            
               Les articles suivants sont insérés:
               «Article 1 bis
               
               1.   Il est interdit:
               
                           a)
                        
                        
                           de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe III, originaires ou non de l’Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           de participer sciemment et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l’interdiction visée au point a).
                        
                     2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires que le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et les personnes associées ont exportés à titre temporaire vers la Biélorussie pour leur seul usage personnel.
               3.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe II peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, si elles établissent que ces équipements sont destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection.
               Article 1 ter
               
               1.   Il est interdit:
               
                           a)
                        
                        
                           de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne (3) («liste commune des équipements militaires») ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l’annexe III, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou à l’annexe III, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d’une assistance technique y afférente, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) à c).
                        
                     2.   Par dérogation au paragraphe 1, les interdictions qui y sont visées ne s’appliquent pas:
               
                           a)
                        
                        
                           aux équipements militaires non létaux ou aux équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, destinés à un usage humanitaire ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations unies et de l’Union européenne concernant le renforcement des institutions, ou à des opérations de gestion de crise de l’Union européenne ou des Nations unies; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           aux véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique aux seules fins de la protection du personnel de l’Union et de ses États membres en Biélorussie,
                        
                     pour autant que cette fourniture ait été préalablement approuvée par l’autorité compétente d’un État membre, telle qu’identifiée sur les sites Internet énumérés à l’annexe II.
               3.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires que le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et les personnes associées ont exportés à titre temporaire vers la Biélorussie pour leur seul usage personnel.
               
                  (3)  JO C 86 du 18.3.2011, p. 1.»"
						
            
         Article 2
   1.   Les personnes et entités dont le nom figure à l’annexe I du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe IA du règlement (CE) no 765/2006.
   2.   L’annexe II du présent règlement est ajoutée au règlement (CE) no 765/2006.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 20 juin 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  Voir page 25 du présent Journal officiel.
   
      (2)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.
   
      ANNEXE I
      
         Personnes et entités visées à l'article 2, paragraphe 1
      
      A.   Personnes
      
      
                   
               
               
                  Nom
                  Transcription du nom biélorusse
                  Transcription du nom russe
               
               
                  Nom en biélorusse
               
               
                  Nom en russe
               
               
                  Lieu et date de naissance, autres informations d'identification
                  (numéro de passeport …)
               
               
                  Motifs
               
            
                  1
               
               
                  Andrey Kazheunikau
                  Andrey Kozhevnikov [Andreï Kogevnikov]
               
               
                  Андрэй Кажэўнiкаў
               
               
                  Андрей Кожевников
               
               
                   
               
               
                  Procureur chargé de l'affaire concernant les ex-candidats à la présidence Vladimir Nekliaiev et Vitali Rimachevski, les membres de l'équipe de campagne de Nekliaiev, Andreï Dmitriev, Alexandre Feduta et Sergueï Vozniak, ainsi que la vice-présidente du Front de la jeunesse, Anastasia Polojanka. L'accusation qu'il a formulée était clairement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoins ne corroborait.
               
            
                  2
               
               
                  Grachova, Liudmila
                  (Grachova, Ludmila; Grachova Lyudmila)
                  Gracheva Liudmila
                  (Gracheva Lyudmila; Grachiova Ludmila) [Gratchova, Lioudmila]
               
               
                  Грачова Людмiла
               
               
                  Грачева Людмила
               
               
                   
               
               
                  Juge au tribunal d'arrondissement de Leninski (Minsk), chargée de l'affaire concernant les ex-candidats à la présidence Nikolaï Statkevitch et Dmitri Uss, ainsi que les militants politiques et de la société civile Andreï Pozniak, Alexandre Klaskovski, Alexandre Kvetkevitch, Artiom Gribkov et Dmitri Boulanov. La manière dont elle a mené le procès constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
               
            
                  3
               
               
                  Chubkavets Kiril
                  Chubkovets Kirill [Tchoubkovets Kirill]
               
               
                  Чубкавец Кiрыл
               
               
                  Чубковец Кирилл
               
               
                   
               
               
                  Procureur chargé de l'affaire concernant les ex-candidats à la présidence Nikolaï Statkevitch et Dmitri Uss, ainsi que les militants politiques et de la société civile Andreï Pozniak, Alexandre Klaskovski, Alexandre Kvetkevitch, Artiom Gribkov et Dmitri Boulanov. L'accusation qu'il a formulée était clairement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoins ne corroborait.
               
            
                  4
               
               
                  Peftiev Vladimir
                  Peftiev Vladimir Pavlovich [Peftiev Vladimir Pavlovitch]
               
               
                  Пефцiеў Уладзiмiр Паўлавiч
               
               
                  Пефтиев Владимир Павлович
               
               
                  Né le 1er juillet 1957 dans la ville de Berdyansk, Zaporozhskaya Oblast, Ukraine
                  No de passeport actuel: MP2405942
               
               
                  Personne associée au président Loukachenko et sa famille. Premier conseiller économique du président Loukachenko et principal sponsor financier de son régime. Président du Conseil des actionnaires de Beltechexport, la plus grosse entreprise d'import/export de produits liés à la défense de Biélorussie.
               
            
         
      B.   Entités
      
      
                   
               
               
                  Nom
                  Transcription du nom biélorusse
                  Transcription du nom russe
               
               
                  Nom biélorusse
               
               
                  Nom russe
               
               
                  Informations d'identification
               
               
                  Motifs
               
            
                  1
               
               
                  Beltechexport
               
               
                   
               
               
                  ЗАО „Белтехэкспорт“
               
               
                  
                              Republic of Belarus,
                           
                        
                              220012, Minsk,
                           
                        
                              Nezavisimost ave., 86-B
                           
                        
                              Tel: (+375 17) 263-63-83,
                           
                        
                              Fax: (+375 17) 263-90-12
                           
                        
               
                  Entité contrôlée par M. Peftiev Vladimir
               
            
                  2
               
               
                  Sport-Pari
                  (Opérateur de la Republican Lottery company)
               
               
                   
               
               
                  ЗАО „Спорт-пари“ (оператор республиканской лотереи)
               
               
                   
               
               
                  Entité contrôlée par M. Peftiev Vladimir
               
            
                  3
               
               
                  Private Unitary Enterprise (PUE) BT Telecommunications
               
               
                   
               
               
                  частное унитарное предприятие ЧУП „БТ Телекоммуникации“
               
               
                   
               
               
                  Entité contrôlée par M. Peftiev Vladimir
               
            
   
      ANNEXE II
      
         
            «ANNEXE III
            
               Liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne visés aux articles 1 bis et 1 ter
               
            
            
                     
                        1.
                     
                     
                        Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants:
                        
                                    1.1.
                                 
                                 
                                    armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne (1) (ci-après «liste commune des équipements militaires»);
                                 
                              
                                    1.2.
                                 
                                 
                                    munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et composants spécialement conçus pour celles-ci;
                                 
                              
                                    1.3.
                                 
                                 
                                    viseurs d’armement non visés par la liste commune des équipements militaires.
                                 
                              
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires.
                     
                  
                     
                        3.
                     
                     
                        Véhicules suivants:
                        
                                    3.1.
                                 
                                 
                                    véhicules équipés d’un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes;
                                 
                              
                                    3.2.
                                 
                                 
                                    véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;
                                 
                              
                                    3.3.
                                 
                                 
                                    véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l’enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d’une protection balistique;
                                 
                              
                                    3.4.
                                 
                                 
                                    véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfert de prisonniers et/ou de détenus;
                                 
                              
                                    3.5.
                                 
                                 
                                    véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles;
                                 
                              
                                    3.6.
                                 
                                 
                                    composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes.
                                    
                                                
                                                   Remarque 1:
                                                
                                             
                                             
                                                ce point ne couvre pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l’incendie.
                                             
                                          
                                                
                                                   Remarque 2:
                                                
                                             
                                             
                                                aux fins du point 3.5, le terme «véhicules» comprend les remorques.
                                             
                                          
                              
                  
                     
                        4.
                     
                     
                        Substances explosives et matériel connexe, comme suit:
                        
                                    4.1.
                                 
                                 
                                    appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d’autres appareils ou dispositifs dont la fonction n’est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d’air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d’incendie);
                                 
                              
                                    4.2.
                                 
                                 
                                    charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires;
                                 
                              
                                    4.3.
                                 
                                 
                                    autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires et substances connexes, comme suit:
                                    
                                                a.
                                             
                                             
                                                amatol;
                                             
                                          
                                                b.
                                             
                                             
                                                nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote);
                                             
                                          
                                                c.
                                             
                                             
                                                nitroglycol;
                                             
                                          
                                                d.
                                             
                                             
                                                pentaérythritol tétranitrate (PETN);
                                             
                                          
                                                e.
                                             
                                             
                                                chlorure de picryle;
                                             
                                          
                                                f.
                                             
                                             
                                                2,4,6-trinitrotoluène (TNT).
                                             
                                          
                              
                  
                     
                        5.
                     
                     
                        Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires, comme suit:
                        
                                    5.1.
                                 
                                 
                                    tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches;
                                 
                              
                                    5.2.
                                 
                                 
                                    casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques;
                                    
                                       Remarque: ce point ne couvre pas:
                                    
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   le matériel spécialement conçu pour les activités sportives;
                                                
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail.
                                                
                                             
                                          
                              
                  
                     
                        6.
                     
                     
                        Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires, pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et logiciels spécialement conçus à cette fin.
                     
                  
                     
                        7.
                     
                     
                        Appareils de vision nocturne et d’image thermique et tubes intensificateurs d’image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires.
                     
                  
                     
                        8.
                     
                     
                        Barbelé rasoir.
                     
                  
                     
                        9.
                     
                     
                        Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm.
                     
                  
                     
                        10.
                     
                     
                        Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste.
                     
                  
                     
                        11.
                     
                     
                        Technologie spécifique pour le développement, la production ou l’utilisation des articles énumérés dans la présente liste.»
                     
                  
      
      
         (1)  JO L 86 du 18.3.2011, p. 1.