CELEX: 32002R0679
Language: fr
Date: 2002-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 679/2002 de la Commission du 16 avril 2002 modifiant le règlement (CE) n° 21/2002 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvisionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil

Avis juridique important

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32002R0679

Règlement (CE) n° 679/2002 de la Commission du 16 avril 2002 modifiant le règlement (CE) n° 21/2002 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvisionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil  

Journal officiel n° L 104 du 20/04/2002 p. 0006 - 0025

Règlement (CE) no 679/2002 de la Commissiondu 16 avril 2002modifiant le règlement (CE) n° 21/2002 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvisionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom)(1), et notamment son article 3, paragraphe 6, et son article 7, paragraphe 2,vu le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima)(2), et notamment son article 3, paragraphe 6, et son article 12, paragraphe 2,vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican)(3), et notamment son article 3, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1) Les règlements (CE) n° 1452/2001 et (CE) n° 1453/2001 prévoient des mesures spécifiques en faveur de l'élevage respectivement dans les DOM, aux Açores et à Madère. En particulier, l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1452/2001 permet d'importer, sans droits, en vue de l'engraissement sur place, des animaux bovins originaires des pays tiers et destinés à la consommation dans les DOM. L'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1453/2001 dispose que les droits de douane ne sont pas applicables à l'importation à Madère, en vue de leur engraissement sur place, d'animaux bovins originaires des pays tiers et destinés à la consommation dans l'archipel. En outre, l'article 12, paragraphe 1, point b), dudit règlement prévoit l'octroi d'une aide pour la fourniture à Madère d'animaux bovins originaires du reste de la Communauté. Pour ces régimes, il convient d'établir notamment la durée minimale de la période d'engraissement des animaux importés ou livrés.(2) Le règlement (CE) n° 21/2002 de la Commission du 28 décembre 2001 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvisionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil(4), modifié par le règlement (CE) n° 158/2002(5), abroge les règlements (CEE) n° 2312/92(6) et (CEE) n° 2255/92(7) portant modalités d'application du régime d'approvisionnement respectivement des DOM et de Madère en bovins vivants. Il convient donc d'établir de nouvelles modalités d'application de ce régime.(3) Le règlement (CE) n° 21/2002 contient une référence erronée au code de la nomenclature combinée correspondant aux animaux vivants reproducteurs de race pure de l'espèce bovine visés aux annexes II et III (partie 8), qu'il convient de corriger.(4) Le règlement (CE) n° 1454/2001 dispose, en ce qui concerne le secteur du sucre, l'approvisionnement des îles Canaries avec les produits relevant des positions tarifaires NC 1701 et 1702, à l'exclusion des glucoses et isoglucose. Dans le cas où cet approvisionnement s'effectuerait par des sucres relevant des sous-positions fractionnées NC 1701 91 00 et 1701 99 90, il s'avère nécessaire d'établir, comme c'est déjà le cas pour le sucre blanc, le sucre brut et les sirops de saccharose, la méthode de calcul du montant de l'aide applicable pour ces sucres.(5) En ce qui concerne le bilan d'approvisionnement pour le lait et les produits laitiers établi pour les îles Canaries, il y a lieu de simplifier le régime d'utilisation de certains produits. Il y a lieu, en outre, de réintroduire l'aide relative aux produits relevant des sous-positions fractionnées NC 1901 90 99 et NC 2106 90 92. Pour la fixation des aides à l'approvisionnement de Madère et des îles Canaries, à des fins de simplification, il convient d'établir un renvoi permanent aux règlements fixant la restitution à l'exportation pour des produits analogues, lorsqu'une telle restitution est octroyée.(6) Le code de nomenclature combinée pour les lapins reproducteurs a changé depuis le 1er janvier 2002. Par conséquent, le code NC pour les lapins reproducteurs doit être modifié à l'annexe I, partie 8, et à l'annexe III, partie 11. La fourniture aux îles Canaries des jeunes poules de reproduction pesant moins de 2000 grammes (annexe III, partie 11, code NC 0105 92 00 ) ne correspond pas aux besoins réels dans les îles Canaries. À la place, des grands-parents et des parents de poussins féminins pesant moins de 185 grammes (code NC ex 0105 11 ) doivent être fournis. Le règlement (CE) n° 21/2002 contient un code NC erroné pour les découpes congelées de poulet (annexe III, partie 11). Cette erreur doit donc être corrigée.(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion de la viande bovine, du sucre, du lait et des produits laitiers, de la viande de volaille et des oeufs et des fruits et légumes frais,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 21/2002 est modifié comme suit:1) À l'annexe I, les parties 6 et 8 sont remplacées par les annexes I et II respectivement au présent règlement.2) À l'annexe II, les parties 8 et 9 sont remplacées par les annexes III et IV respectivement au présent règlement.3) À l'annexe III, les parties 6, 8, 9 et 11 sont remplacées par les annexes V, VI, VII et VIII au présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 16 avril 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 26.(3) JO L 198 du 21.7.2001, p. 45.(4) JO L 8 du 11.1.2002, p. 15.(5) JO L 25 du 29.1.2002, p. 26.(6) JO L 222 du 7.8.1992, p. 32.(7) JO L 219 du 4.8.1992, p. 37.ANNEXE I"Partie 6Secteur de la viande bovineBilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile>TABLE>"ANNEXE II"Partie 8OEufs, volaille, lapinsBilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile>TABLE>"ANNEXE III"Partie 8Secteur de la viande bovineBilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile>TABLE>NB:Les codes des produits ainsi que les notes de bas de page sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), tel que modifié."ANNEXE IV"Partie 9Lait et produits laitiersBilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautairesBilan d'approvisionnement prévisionnel par année civile>TABLE>Aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires>TABLE>>TABLE>"ANNEXE V"Partie 6SucresBilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile>TABLE>"ANNEXE VI"Partie 8Secteur de la viande bovineBilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile>TABLE>NB:Les codes des produits ainsi que les notes de bas de page sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), tel que modifié."ANNEXE VII"Partie 9Lait et produits laitiersBilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautairesBilan d'approvisionnement prévisionnel par année civile>TABLE>Aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires>TABLE>>TABLE>"ANNEXE VIII"Partie 11OEufs, volaille, lapinsBilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile>TABLE>"