CELEX: 51987PC0581
Language: fr
Date: 1987-12-04
Title: PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT NEUVIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 73/241/CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES PRODUITS DE CACAO ET DE CHOCOLAT DESTINES A L' ALIMENTATION HUMAINE

21. 1.88                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N ° C 16/11
      b) 50 % pour les autres mesures, ou 70 % pour ces                          — 1 400 Écus par hectare pour une dépense
         mesures pour les dépenses effectuées après le 31                             totale maximale de 27,2 millions d'Écus dans
         décembre 1987 avec l'exception des mesures au                                le cadre de l'article 12, .
         titre de l'article 18 bis paragraphe 2 point b)
                                                                                 — 40 000 Écus par exploitation pour les mesures
         deuxième alinéa, avec un montant éligible
                                                                                     visées à l'article 18 bis, avec une dépense
         maximal de:
                                                                                     totale maximale de 5,0 millions d'Écus.
         — 560 Écus par hectare pour les mesures visées à
                                                                             Toutefois, si cela s'avère nécessaire par la suite, la
              l'article 6 sous a) et b),
                                                                             Commission peut, à la demande de l'État membre
         — 600 Écus par hectare pour les mesures visées à                    concerné, ajuster les montants maximaux précités
              l'article 6 sous c), ce montant pouvant toute-                 dans le cadre de la procédure visée à l'article 25, à
              fois être porté à 1 000 Écus par hectare pour                  condition que le montant total de la dépense éligible
              une superficie totale maximale de 45 000                       ne dépasse pas 300 millions d'Écus.»
              hectares,
                                                                         14) Après l'article 23, il est inséré l'article suivant:
         — 0,85 million d'Écus pour les mesures visées à
             l'article 8 paragraphe 3,                                        «Article 23 bis
         — 0,7 million d'Écus pour les mesures visées à                      Pour l'application de l'action commune, un comité
             l'article 8 paragraphe 4,                                       de suivi est institué d'un commun accord entre la
                                                                             Commission et le gouvernement irlandais.
         — 10 millions d'Écus pour les mesures visées à
             l'article 14 et à l'article 16; en ce qui concerne              Le comité de suivi prête son concours au gouverne-
             l'article 16, le montant éligible ne peut porter                ment irlandais ou, le cas échéant, à l'autorité
             que sur la création du centre de développe-                     nommée par celui-ci pour la mise en œuvre de l'ac-
             ment,                                                           tion commune.»
         — 3 millions d'Écus pour les mesures visées à                                              Article 2
             l'article 11 paragraphe 1,
                                                                         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
         — 0,7 million d'Écus pour les mesures visées à                 suivant celui de sa publication au Journal officiel des
             l'article 11 paragraphe 3,                                  Communautés européennes.
         — 11,75 millions d'Écus pour les mesures visées                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
             à l'article 11 bis avec un investissement éligible         éléments et directement applicable dans tout État
             maximal de 25 000 Écus par exploitation,                   membre.
                Proposition de directive du Conseil portant neuvième modification de la directive 73/241/CEE
                relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao
                                           et de chocolat destinés à l'alimentation humaine
                                                          COM(87) 581 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 8 décembre 1987.)
                                                             (88/C 16/13)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 sous les dénominations de chocolats, des produits de
                                                                        type «Familiar a la taza» et «a la taza»;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 100 A,                                 considérant que la directive 73/241/CEE du Conseil ('),
                                                                        modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion, n'a pas
                                                                        défini à l'annexe I des chocolats de ce type à consommer
vu la proposition de la Commission,                                     après cuisson et qui contiennent des matières amylacées;
en coopération avec le Parlement européen,                              considérant que cette situation pourrait conduire à inter-
                                                                        dire la vente de ce produit et qu'un tel résultat n'est pas
vu l'avis du Comité économique et social,                               souhaitable; qu'il convient dès lors de modifier la direc-
                                                                        tive 73/241/CEE,
considérant que, dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et
du Portugal, l'Espagne a été autorisée à commercialiser
sur son marché intérieur, jusqu'au 31 décembre 1987,                     ') JOn°L228 du 16. 8. 1973, p. 23.
 ---pagebreak--- N° C16/12                              Journal officiel des Communautés européennes                                   21.1.88
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                                              Article 2
                                                                 Avec effet au 1er janvier 1988, les États membres modi-
                       Article premier
                                                                 fient s'il y a lieu leurs législations pour se conformer aux
À l'article 14 paragraphe 2 de la directive 73/241/CEE           dispositions de la présente directive. Ils en informent
est ajouté le texte suivant:                                     immédiatement la Commission.
«g) en vertu desquelles est admise la commercialisation
     sous les dénominations «chocolaté familiar a la taza»                                   Article 3
     et «chocolaté a la taza» de chocolats additionnés de
     matières amylacées et destinés à être consommés             Les États membres sont destinataires de la présente direc-
     avec du lait après cuisson, non définis à l'annexe I.»      tive.