CELEX: 62016TB0841
Language: fr
Date: 2017-10-10 00:00:00
Title: Affaire T-841/16: Ordonnance du Tribunal du 10 octobre 2017 — Alex/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Financement d’un projet de développement urbain — Plainte — Procédure préliminaire d’examen — Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État — Recours mettant en cause le bien-fondé de la décision de la Commission — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)

27.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/36
            
         Ordonnance du Tribunal du 10 octobre 2017 — Alex/Commission
   (Affaire T-841/16) (1)
   
   ((«Recours en annulation - Aides d’État - Financement d’un projet de développement urbain - Plainte - Procédure préliminaire d’examen - Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État - Recours mettant en cause le bien-fondé de la décision de la Commission - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»))
   (2017/C 402/47)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Alex SCI (Bayonne, France) (représentant: J. Fouchet, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et C. Georgieva-Kecsmar, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission portant rejet d’une plainte relative à une aide d’État prétendument illégale octroyée par la République française à la communauté d’agglomération Côte Basque-Adour pour le projet Technocité (SA.44409).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la République française.
            
         
               3)
            
            
               Alex SCI supporta ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               4)
            
            
               La République française supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.
            
         
      (1)  JO C 30 du 30.1.2017.