CELEX: 32017D0974
Language: fr
Date: 2017-06-08 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2017/974 du Conseil du 8 juin 2017 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

9.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 146/143
            
         DÉCISION (PESC) 2017/974 DU CONSEIL
   du 8 juin 2017
   modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2010/413/PESC prévoit, entre autres, un régime d'autorisation permettant de se prononcer, après examen, sur les transferts ou activités liés au nucléaire qui concernent l'Iran et qui ne sont pas visés par la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU), en pleine conformité avec le plan d'action global commun.
            
         
               (3)
            
            
               Le Conseil estime que les conditions prévues en vertu du régime d'autorisation devraient être modifiées afin d'assurer une application cohérente des contrôles dans l'ensemble de l'Union.
            
         
               (4)
            
            
               Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre les mesures prévues par la présente décision.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2010/413/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 26 quater, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
               «7.   L'acquisition auprès de l'Iran, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, des articles, matières, matériels, biens et technologies visés au paragraphe 1, qu'ils proviennent ou non du territoire de l'Iran, fait l'objet d'une notification à la commission conjointe.»
            
         
               2)
            
            
               L'article 26 quinquies est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                           «3.   Les États membres participant aux activités visées aux paragraphes 1 et 2 s'assurent qu'ils ont obtenu des informations sur l'utilisation finale de tout article fourni et sur le lieu de cette utilisation.»;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           au paragraphe 5, le point f) est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «f)
                                    
                                    
                                       à avoir obtenu des informations sur l'utilisation finale de tout article fourni et sur le lieu de cette utilisation.»
                                    
                                 
                     
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Luxembourg, le 8 juin 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         U. REINSALU
      
   
   
      (1)  Décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195 du 27.7.2010, p. 39).