CELEX: 31964D0349
Language: fr
Date: 1964-02-25 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 25 février 1964, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne

1472 /64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           11 . 6 . 64
                                                  DECISION      DU    CONSEIL
                                                      du 25   février    1964
                          relative à l' association des pays et territoires d'outre - mer
                                         à la Communauté économique européenne
                                                           64/349/CEE )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ÉCONOMI­                                      vu le projet de la Commission ,
QUE EUROPÉENNE ,
                                                                          vu l'avis de l' Assemblée (1 ),
      vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne et notamment son article 136 ,                           considérant qu'il est nécessaire d' établir pour
                                                                    une nouvelle période les dispositions applicables
      vu l' accord interne relatif au financement et
                                                                    à l'association des pays et territoires d' outre-mer
à la gestion des aides de la Communauté signé à                     à la Communauté , ci-après dénommés pays et
Yaoundé le 20 juillet 1963 , et notamment son                       territoires,
article 7 ,
(') JO n°   24 du 8.2.1964 , p . 4i'4'(>4 .                         DÉCIDE :
                                                            TITRE 1
                                                  ÉCHANGES COMMERCIAUX
                         Chapitre 1                                 pays et territoires ; lorsque cette règle n'est pas
                                                                    déjà en application à l'entrée en vigueur de la
Droits de douane et restrictions quantitatives                      présente décision , il doit y être satisfait dans les
                                                                    six mois qui suivent .
                      Article premier                               2.    Les produits originaires des États membres
                                                                    et des autres pays et territoires bénéficient dans
1.    Les produits originaires des pays et territoires              chaque pays ou territoire , dans les conditions
bénéficient à l'importation dans les États membres                  fixées à l' annexe I à la présente décision , de l'élimi­
de l'élimination progressive des droits de douane                   nation progressive des droits de douane et taxes
et taxes d'effet équivalant à de tels droits qui                    d' effet équivalant à de tels droits appliqués à
intervient entre les États membres conformément                     l' importation de ces produits dans chaque pays ou
aux dispositions des articles 12 , 13 , 14, 15 et 17                territoire .
du traité et aux décisions d' accélération du rythme
de réalisation des objets du traité intervenues ou                        Il peut toutefois être maintenu ou établi dans
à intervenir .                                                      chaque pays ou territoire des droits de douane et
                                                                    taxes d' effet équivalant à de tels droits qui répon­
                                                                    dent aux nécessités de son développement et aux
2 . L'application des dispositions du présent                       besoins de son industrialisation ou qui ont pour but
article ne préjuge pas le régime qui sera réservé à                 d' alimenter son budget .
certains produits agricoles en vertu des dispositions
de l' article 10 de la présente décision .                                Les droits de douane et taxes d'effet équiva­
                                                                    lant à de tels droits perçus dans les pavs et terri­
                                                                    toires conformément à l'alinéa précédent , de même
                           Article 2                     »
                                                                    que les modifications susceptibles d' être apportées
                                                                    à ces droits et taxes dans les conditions prévues à
                                                                    l' annexe I de la présente décision ne peuvent
1.    Le    même    traitement          tarifaire est accordé       donner lieu , en droit ou en fait , à une discrimina­
dans chaque pays ou territoire aux produits origi­                  tion directe ou indirecte dans le régime applicable
naires de tous les États membres et des autres                      aux États membres et aux autres pays et territoires.
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                       Article 3                      public à caractère commercial ou d' un organisme
                                                      par lequel les importations sont , en droit ou en fait ,
       Dans la mesure ou sont perçus, dans un pays    d'une manière directe         ou  indirecte ,  limitées ,
ou territoire, des droits à l'exportation sur les     contrôlées, dirigées ou influencées , toutes disposi­
produits de ce pays ou territoire à destination des   tions nécessaires sont prises pour atteindre les
États membres et des autres pays et territoires, ces  objectifs définis par le présent titre et pour
droits ne peuvent donner lieu , en droit ou en fait , l'élimination progressive de toute discrimination en
à une discrimination directe ou indirecte dans le     ce qui concerne les conditions de l' approvisionne­
régime applicable aux États membres et aux autres     ment et de l'écoulement des produits .
pays et territoires, et ne peuvent être supérieurs          Les mesures prises en application des disposi­
à ceux appliqués aux produits destinés à l'État       tions du présent paragraphe sont communiquées
tiers le plus favorisé .                              à la Commission par l'État membre entretenant
                                                      des relations particulières avec le pays ou terri­
                                                      toire intéressé . La Commission en informe les autres
                       Article 4                      Etats   membres .
       En ce qui concerne l'élimination des restric­                         Article G
tions quantitatives, les États membres appliquent
aux importations des produits originaires des pays          Sous réserve des dispositions particulières
et territoires les dispositions correspondantes du    propres au commerce frontalier, le régime appliqué
traité et les décisions d' accélération du rythme de  dans les pays et territoires , en vertu du présent
réalisation des objets du traité intervenues ou à     titre, aux produits originaires des États membres
intervenir qui sont appliquées dans leurs relations   ainsi que des autres pays et territoires ne peut en
mutuelles .                                           aucun cas être moins favorable que celui appliqué
                                                      aux produits originaires de. l' Etat tiers le plus
                                                      favorisé .
                       Article ■')
                                                                           Article 7
1 . Dans chaque pays ou territoire , toutes les
restrictions quantitatives à l' importation des
produits originaires des États membres et des               La présente décision ne fait pas obstacle
autres pays et territoires ainsi que toutes mesures   au maintien ou à l' établissement d' unions doua­
d'effet équivalent sont supprimées au plus tard       nières ou de zones de libre-échange entre un ou
quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente   plusieurs pays ou territoires et un ou plusieurs
décision . Cette suppression s'effectue progressive­  pays tiers dans la mesure où celles-ci ne sont pas
ment dans les conditions fixées à l' annexe II de la  ou ne se révèlent pas incompatibles avec les prin­
présente décision .                                   cipes et les dispositions de ladite décision .
2 . Les autorités responsables s' abstiennent d' in­
                                                                             Article S
troduire dans les pays et territoires de nouvelles
restrictions quantitatives ou mesures d' effet équi­
valent à l'importation des produits originaires des         Les dispositions des articles 2 , 3 et 5 ci-dessus
États membres et des autres pays et territoires.      ne font pas obstacle aux interdictions ou restric­
                                                      tions d'importation , d'exportation ou de transit
3 . Par dérogation aux dispositions des deux para­    justifiées par des raisons de moralité publique,
graphes précédents et dans les conditions fixées      d'ordre public, de sécurité publique , de protection
à l'annexe II de la présente décision , des restric­  de la santé et de la vie des personnes et des animaux
tions quantitatives à l' égard de l'importation des   ou de préservation des végétaux , de protection des
produits originaires des États membres et des autres  trésors nationaux ayant une valeur artistique ,
pays et territoires peuvent être maintenues ou        historique ou archéologique , ou de protection de la
établies dans les pays et territoires au cas où les   propriété industrielle et commerciale . Toutefois ,
mesures prévues à l' article 2 se révèlent insuffi­   ces interdictions ou restrictions ne doivent consti­
santes pour faire face aux nécessités de leur déve­   tuer ni un moyen de discrimination arbitraire , ni
loppement et aux besoins de leur industrialisation    une restriction déguisée au commerce .
ou en cas de difficultés dans leur balance des paie­
ments ou , en ce qui concerne les produits agricoles,
en raison des exigences découlant des organisations                           Article 9
régionales de marché existantes .
                                                       1.   Le Conseil, statuant à l' unanimité sur la
4 . Lorsque , dans un pays ou territoire, les impor­  base d'un projet de la Commission , arrête, au plus
 tations relèvent de la compétence d'un monopole      tard le premier jour du septième mois suivant
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  celui de l'entrée en vigueur de la présente décision ,                          Chapitre 4
  la définition de la notion de « produits originaires »
  aux fins de l'application du présent titre . Il déter­                 Clauses de sauvegarde
  mine également les méthodes de coopération
  administrative .
                                                                                  Article 12
  2 . Jusqu'à la mise en application des nouvelles
  dispositions, le régime en vigueur à la date du
  31 décembre 1962 continue à être appliqué .              1 . Par dérogation aux dispositions de l' article 2
                                                          paragraphe 2 premier alinéa , et de l'article 5 para­
                                                          graphes 1 , 2 et 4, des mesures de sauvegarde peu­
                                                          vent être prises si des perturbations sérieuses se
                        Chapitre 2                        produisent dans un secteur de l' activité économique
                                                          d' un pays ou territoire , ou compromettent sa stabi­
                                                           lité financière extérieure .
            Dispositions relatives a certains
                   produits agricoles
                                                          2 . Dans l' application du paragraphe précédent ,
                                                          doivent être choisies par priorité les mesures qui
                         Article 10                       apportent le moins de perturbations au fonction­
                                                          nement de l'association ainsi que du marché com­
       Dans la détermination de sa politique agricole     mun. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée
 commune , la Communauté prend en considération           strictement indispensable pour remédier aux diffi­
 les intérêts des pays et territoires en ce qui concerne  cultés qui se sont manifestées .
 les produits homologues et concurrents des produits
 européens .                                              3.    Ces mesures , ainsi que leurs modalités d'appli­
       Le régime applicable à l' importation dans la      cation , sont notifiées sans délai à la Commission
 Communauté de ces produits, lorsqu'ils sont origi­       par l'État membre entretenant des relations parti­
 naires des pays et territoires, est déterminé par        culières avec le pays ou territoire intéressé .
 la Communauté au fur et à mesure qu'elle définit         La    Commission     en   informe   les autres    États
                                                          membres .
 sa politique agricole commune .
                                                         4 . A la demande de tout État membre intéressé
                                                         ou de la Commission , des consultations ont lieu
                        Chapitre 3                       au sein du Conseil sur les mesures prises en applica­
                                                         tion du paragraphe 1 ci-dessus .
                  Dispositions relatives
              à la politique commerciale
                        Article 11
                                                                                Chapitre 5
 1.   En ce qui concerne la politique commerciale,
                                                                         Dispositions générales
l'État membre qui entretient des relations parti­
culières avec des pays et territoires informe les
autres États membres et la Commission des mesures
                                                                                 Article 13
relatives aux échanges commerciaux entre ces
pays et territoires et des pays tiers . A la demande
d' un État membre ou de la Commission , des consul­            Sans préjudice des dispositions particulières
tations ont lieu au sein du Conseil , lorsque ces        prévues par la présente décision et notamment
mesures sont susceptibles de porter atteinte aux         de celles figurant à l'article 2 ci-dessus , aucun
intérêts d' un ou de plusieurs Etats membres .           État membre ni aucun pays ou territoire ne frappe
                                                         directement ou indirectement • les produits origi­
2.    Peuvent également donner lieu à consultation ,     naires d'un autre Etat membre , pays ou territoire
à la demande d' un État membre ou de la Commis­          d'impositions intérieures de quelque nature qu'elles
sion , les mesures de politique commerciale prises       soient établissant directement ou indirectement
par un État membre à l'égard de pays tiers , lors­       une discrimination entre ses produits propres et les
qu'elles sont susceptibles de porter atteinte aux        produits similaires de cet autre État membre,
intérêts d'un pays ou territoire .                       pays ou territoire .
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                                                    TITRE II
                                COOPÉRATION FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
                       Article 14                               2 . Dans le domaine de la coopération technique
                                                          générale,
       La Communauté participe , dans les conditions            — pour des • études sur les perspectives de
indiquées ci-après, aux mesures propres à promou­         développement des économies des pays et terri­
voir le développement économique et social des            toires,
pays et territoires , par un effort complémentaire
de celui accompli par les autorités responsables de             — pour des programmes de formation des
ceux-ci .                                                 cadres et de formation professionnelle .
                       Article 1 »
                                                                                  Article J /
       Aux fins précisées à 1 article 14 , et pour la
durée de la présente décision , un montant global               Les prêts de la Banque visés à l'article 15 b)
de 70 millions d'unités de compte est fourni :            peuvent être assortis de bonifications d'intérêt . Le
                                                          taux de ces bonifications peut atteindre 3 % pour
       a) Pour 64 millions d' unités de compte par les    des prêts d'une durée maximum de 25 ans.
États membres ; ce montant , versé au « Fonds
                                                                Les montants nécessaires au paiement des
européen de développement », ci-après dénommé le          bonifications d' intérêt sont , pendant la durée de
Fonds, est utilisé à concurrence de 00 millions
                                                          l'existence du Ponds, imputés sur le montant des
d' unités de compte sous forme d'aides non rembour­       aides non remboursables prévu à l'article 15 a ).
sables et le solde sous forme de prêts à des condi­
tions spéciales ; un tableau de répartition figure à
titre indicatif en annexe III à la présente décision ;
                                                                                  Article 1<S
       b) A concurrence de 6 millions d' unités de
compte par la Banque européenne d'investissement ,              Pour le     financement    des actions visées à
ci-après dénommée la Banque , sous forme de prêts
accordés par celle-ci dans les conditions prévues
                                                          l'article 16, les autorités compétentes des pays et
                                                          territoires établissent en accord avec les autorités
à l'annexe V de la présente décision , relative à la
                                                          locales ou la représentation de la population des
gestion des aides financières ; un tableau de répar­      pays et territoires intéressés, et dans les conditions
tition figure à titre indicatif en annexe IV à la         fixées à l' annexe V de la présente décision , un dos­
présente décision .                                       sier pour chaque projet ou programme pour lequel
                                                          elles sollicitent un concours financier . Les autorités
                                                          responsables présentent ce dossier à la Commu­
                       Article 1 0                        nauté .
       Dans les conditions prévues par la présente                                Article 19
décision et son annexe V , le montant fixé à
l' article 15 ci-dessus est utilisé :
                                                                La Communauté instruit les demandes de
        1 . Dans le domaine des investissements éco­      financement qui lui sont présentées en vertu des
nomiques et sociaux ,                                     dispositions de l'article précédent . Elle maintient
                                                          avec les autorités responsables des pavs et terri­
       — pour des projets d' infrastructure écono­        toires , les contacts nécessaires afin de statuer en
mique et sociale,                                         pleine connaissance de cause sur les projets ou pro­
                                                          grammes qui lui sont soumis . Les autorités respon­
       — pour des projets à caractère productif           sables intéressées sont informées de la suite réservée
d'intérêt général ,                                       à leur demande .
       — pour des projets à caractère productif et
                                                                                 Article 20
à rentabilité financière normale ,
       — pour l'assistance technique préparatoire ,             Le concours apporté par la Communauté pour
concomitante et postérieure aux investissements ;         la réalisation de certains projets ou programmes
 ---pagebreak--- 1476 / 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        11 . 6 . 64
peut prendre la forme d' une participation à des              soumises dans ces pays et territoires au contrôle
financements dans lesquels interviendraient notam­            de la puissance publique , soit éventuellement des
ment des États tiers, des organismes financiers               entreprises privées sur décision spéciale de la Com­
internationaux ou des autorités et des instituts de           munauté .
crédit et de développement des États membres ou
des pays et territoires .                                     2 . Les aides financières ne peuvent être utilisées
                                                              pour couvrir les dépenses courantes d'administra­
                                                              tion , d'entretien et de fonctionnement .
                        Article 21
1.     Les bénéficiaires des aides du ronds sont :                                    Article 22
      a) En ce qui concerne les aides non rembour­                   Pour les interventions dont le financement est
sables :
                                                              assuré par le Fonds ou par la Banque , la partici­
      — pour les projets d'investissements écono­             pation aux adjudications , appels d'offres, marchés
miques et sociaux , soit les pays et territoires , soit       et contrats est ouverte , à égalité de conditions, à
des personnes morales qui ne poursuivent pas à                toutes les personnes physiques et morales ressortis­
titre principal un but lucratif , qui présentent un           sant des États membres et des pays et territoires.
caractère d' intérêt général ou social et qui sont
soumises dans ces pays et territoires au contrôle
de la puissance publique ;                                                            Article 23
      — pour les programmes de formation de cadres
et de formation professionnelle ainsi que pour les                   L' utilisation des montants attribués pour le
études économiques , les autorités compétentes des            financement des projets ou de programmes, en
pays et territoires , les instituts ou organismes spé­        application des dispositions du présent titre, doit
cialisés ou , à titre exceptionnel , les boursiers et sta­    être conforme aux affectations décidées et se réa­
giaires ;                                                     liser dans les meilleures conditions économiques .
       b) En ce qui concerne les prêts à conditions
spéciales et les bonifications d'intérêt :                                            Article 24
      — pour les projets d' investissements écono­
miques et sociaux , soit les pays et territoires, soit               Les dispositions du présent titre et des
des personnes morales qui ne poursuivent pas à                annexes III , IV et V à la présente décision s'ap­
titre principal un but lucratif, qui présentent un            pliquent également aux départements français
caractère d' intérêt général ou social et qui sont            d' outre-mer .
                                                        TITRE III
                     DROIT D' ETABLISSEMENT , SERVICES , PAIEMENTS ET CAPITAUX
                        Article 2-')                           relations particulières avec le pays ou territoire
                                                               en cause , établis dans celui-ci, ainsi qu' aux sociétés
       Sans préjudice de 1 exécution des mesures               relevant de la législation propre du pays ou terri­
prises en application du traité , les ressortissants et        toire en cause , établies dans celui-ci .
sociétés de tous les Etats membres sont dans
chaque pays ou territoire , progressivement et au
 plus tard trois ans après l' entrée en vigueur de la                                  Article 20
 présente décision , mis sur un pied d' égalité en
 matière de droit d' établissement et de prestation                  Dans le cas ou , dans un pays ou territoire , il
 des services .                                                serait accordé aux ressortissants ou sociétés d' un
                                                               État qui n'est ni État membre de la Communauté
       Cependant, les ressortissants et sociétés d' un         ni pays ou territoire au sens de la présente décision,
 État membre ne peuvent bénéficier, pour une acti­             un traitement plus favorable que celui résultant ,
 vité déterminée , dans un pays ou territoire, des             pour les ressortissants ou sociétés des États mem­
 dispositions du premier alinéa que dans la mesure             bres, de l' application des dispositions du présent
 où l'État dont ils relèvent accorde pour cette même           titre, ce traitement est étendu aux ressortissants
 activité des avantages de même nature aux ressor­             ou sociétés des États membres, sauf lorsqu'il résulte
 tissants et sociétés de l'État membre ayant des                d' accords régionaux .
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                       Article 27                        et ayant leur siège statutaire, leur administration
                                                         centrale ou leur établissement principal dans ce
      Le droit d'établissement au sens de la présente    pays ou territoire ; toutefois, dans le cas où elles
décision comporte, sous réserve des dispositions         n'ont dans ce pays ou territoire que leur siège sta­
relatives aux mouvements de capitaux, l' accès aux       tutaire, leur activité doit présenter un lien effectif
activités non salariées et leur exercice , la consti­    et continu avec l'économie de ce pays ou territoire .
tution et la gestion d'entreprises et notamment de
sociétés, ainsi que la création d'agences, de succur­
sales ou de filiales .                                                          Article 30
                                                               Les paiements afférents aux échanges des mar­
                       Article 28                        chandises, de services et de capitaux et aux salaires,
                                                         ainsi que le transfert de ces paiements vers l'État
      Au sens de la présente décision , sont considé­    membre ou le pays ou territoire dans lequel réside
rées comme services les prestations fournies norma­      le créancier ou le bénéficiaire sont autorisés dans
lement contre rémunération dans la mesure où             la mesure où la circulation des marchandises , des
elles ne sont pas régies par les dispositions relatives  services, des capitaux et des personnes est libérée
aux échanges commerciaux, au droit d'établisse­          en application de la présente décision .
ment et aux mouvements de capitaux . Les services
comprennent notamment des activités de caractère
industriel, des activités de caractère commercial ,                             Article 31
des activités artisanales et les activités des profes­
sions libérales, à l'exclusion des activités salariées .
                                                               Pendant toute la durée des prêts visés aux
                                                         chapitres III et IV de l'annexe V de la présente déci­
                                                         sion, les devises nécessaires au service de l'intérêt
                       Article 29                        et de l'amortissement des prêts accordés pour les
                                                         projets à réaliser dans les pays et territoires sont
      Par sociétés, on entend, au sens de la présente    mises à la disposition des débiteurs .
décision, les sociétés de droit civil ou commercial,
y compris les sociétés coopératives et les autres
personnes morales relevant du droit public ou privé ,                           Article 32
à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas
de but lucratif.
                                                               Dans la mesure du possible, aucune nouvelle
      Au sens du premier alinéa de l'article 25, les     restriction de change affectant le régime des inves­
sociétés des États membres sont les sociétés consti­     tissements et des paiements courants afférents aux
tuées en conformité de la législation d'un État          mouvements de capitaux en résultant , lorsqu'ils
membre et ayant leur siège statutaire, leur adminis­     sont effectués par des personnes résidant dans les
tration centrale ou leur établissement principal dans    États membres, ne sera introduite . En outre, les
un État membre ; toutefois, dans le cas où elles         réglementations existantes ne sont pas, dans la
n'ont dans un État membre que leur siège statu­          mesure du possible, rendues plus restrictives .
taire, leur activité doit présenter un lien effectif           Dans la mesure nécessaire à la réalisation des
et continu avec l'économie de cet État membre .
                                                         objectifs de la présente décision , les ressortissants
      Au sens du deuxième alinéa de l'article 25, les    et sociétés des États membres sont, progressivement
sociétés de l'État membre ayant des relations parti­     et au plus tard le 1 er janvier 1965 , traités dans les
culières avec le pays ou territoire en cause , établies  pays et territoires sur un pied d'égalité en ce qui
dans celui-ci sont les sociétés constituées en confor­   concerne les investissements réalisés par eux à
mité de la législation d'un État membre ayant des        compter de l'entrée en vigueur de la présente déci­
relations particulières avec un pays ou territoire        sion et les mouvements de capitaux en résultant .
donné et ayant dans ce pays ou territoire leur siège
statutaire, leur administration centrale ou leur
établissement principal ; toutefois , dans le cas où                            Article 33
elles n'ont dans ce pays ou territoire que leur siège
statutaire , leur activité doit présenter un lien effec­        Le Conseil prend les mesures nécessaires à
tif et continu avec l'économie de ce pays ou terri­       l'application du présent titre, selon les mêmes
toire .                                                   règles de vote que celles prévues par le traité dans
                                                          les domaines correspondants .
       Au sens du deuxième alinéa de l'article 25 , les
sociétés relevant de la législation propre du pays              A cette fin, il arrête des directives et prend
ou territoire en cause , établies dans celui-ci sont      des décisions sur proposition de la Commission .
les sociétés constituées en conformité de la légis­       En outre, il formule des recommandations et des
 lation applicable dans un pays ou territoire donné       avis.
 ---pagebreak---   1478/ 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                   11 . 6 . 64
                                                              TITRE IV
                                        DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
                          Article 34                                 dispositions à prévoir en vue de l'application des
                                                                     principes inscrits aux articles 131 à 135 du traité .
        La présente décision entrera en vigueur en
 même temps que l'accord interne relatif au finan­
 cement et à la gestion des aides de la Communauté
 signé à Yaoundé le 20 juillet 1963 .
                                                                                             Article 38
                          Article 35
                                                                           La date d'entrée en vigueur de la présente
       La présente décision est valable pour une                    décision est publiée au Journal officiel des Commu­
 durée de cinq ans à compter de son entrée en                       nautés européennes .
 vigueur.
                          Article 36
       Les pays et territoires auxquels s'applique la                                        Article 39
 présente décision sont énumérés en son annexe VIL
                                                                           La présente décision dont les dispositions se
                          Article 37                                substituent à celles de la convention d'application
                                                                    relative à l' association des pays et territoires
       Avant la date d'expiration de la présente déci­              d'outre-mer à la Communauté est publiée au Jour­
sion , le Conseil statuant à l' unanimité, établit les              nal officiel des Communautés européennes .
                     I^ait à Bruxelles, le 25 février 1964 .
                                                                                                   Par le Conseil
                                                                                                    Le président
                                                                                                     H.    PAYAT
                                                            ANNEXE /
                                     relative à 1 application de l'article 2 de la décision
                       Arhclc premier                                     Dans cette communication , l' État membre spécifie
                                                                    parmi les droits et taxes visés à l' alinéa précédent, ceux qui
1.    lin vue de 1 application de l' article 2 de la décision ,     répondent, de l' avis du pays ou territoire , aux nécessités
l' État membre entretenant des relations particulières avec         du développement et aux besoins de l' industrialisation de
le pays ou territoire intéressé communique , dans un délai          ce pays ou territoire ou qui sont destinés à alimenter son
de deux mois à compter de l' entrée en vigueur de la décision ,     budget . Il indique les raisons de leur maintien ou établis­
                                                                    sement .
à la Commission qui en informe les autres États membres,
le tarif douanier dudit pays ou territoire ou la liste complète     2.    La Commission examine les tarifs douaniers ou les
des droits de douane et taxes d' effet équivalant à de tels         listes visées au paragraphe 1 ci-dessus et fait part au
droit perçus par celui-ci au 31 décembre 1962 sur les pro­          Conseil de ses observations .
duits importés , en indiquant ceux de ces droits et taxes
qui s'appliquent aux produits originaires des États membres                                    Article 2
ainsi que des autres pays et territoires , et ceux qui s' appli­
quent aux produits originaires des pays tiers ainsi que les               Sur la base des tarifs ou listes visés a l' article précé­
droits perçus à l' exportation .                                    dent, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 1
 ---pagebreak--- 11 . 6. 64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                            1479 / 64
de l'article 2 de la décision , les droits de douane et taxes           territoires selon un rythme plus rapide que celui prévu a
d' effet équivalant à de tels droits applicables dans chaque            l' article ci-dessus , si la situation économique du pays ou
pays ou territoire aux importations des produits originaires            territoire le permet.
des Etats membres ainsi que des autres pays et territoires
sont réduits annuellement de 15 % à compter du premier                                                    Article 4
jour du septième mois de l' entrée en vigueur de la décision ,
à l'exception des droits et taxes qui sont reconnus néces­                     lout    relèvement       des    droits de  douane     et  taxes
saires au développement et à l' industrialisation de chaque             d' effet équivalant à de tels droits reconnus nécessaires
pays ou territoire ou qui ont pour but d' alimenter son                 au développement et à l' industrialisation d' un pays ou
budget.                                                                 territoire ou qui ont pour but d' alimenter son budget,
                                                                        est communiqué à la Commission préalablement à son
                             Article 3                                  entrée en vigueur par l' Etat membre qui entretient des
                                                                        relations particulières avec ledit pays ou territoire . La
                                                                        Commission en informe les autres Etats membres .
       Dans chaque pays ou territoire , les droits de douane
et taxes d' effet équivalant à de tels droits seront réduits                   La Commission procède d' urgence à l' examen de la
à l'égard des États membres ainsi que des autres pays et                mesure et fait part au Conseil de ses observations .
                                                            ANNEXE II
                                       relative a l' application de l' article 5 de la décision
                          Article premier                                       b) Dans chaque pays ou territoire , dans lequel 1 impor­
                                                                        tation est limitée autrement que par des restrictions quan­
       Pour tout produit originaire des États membres, qui              titatives , il est établi pour chaque produit non libéré , à
fait l'objet , à l' importation dans un pays ou territoire, de          compter de l' entrée en vigueur de la décision , un contin­
restrictions quantitatives ou de mesures d'effet équivalent ,           gent global , accessible sans discrimination aux États
il est établi dans ce pays ou territoire         un contingent          membres ainsi qu'aux autres pays et territoires et égal
global ouvert sans discrimination aux États membres                     au montant des importations de ce produit en provenance
autres que celui qui bénéficie déjà de la liberté d' importa­           des États membres ainsi que des autres pays et territoires
tion , ainsi qu' aux autres pays et territoires .                       réalisées par ce pays ou territoire au cours de la dernière
                                                                        année pour laquelle des statistiques sont disponibles . Ce
       Lorsque la Commission constate que les importations              contingent ne peut pas être inférieur à 15 % de l' impor­
d' un produit ont été , au cours de deux années consécu­                tation totale du même produit pendant l' année de réfé­
tives , inférieures au contigent ouvert en application de               rence .
l' article 2 ci-dessous, le contingentement de ce produit est
supprimé dans le pays ou territoire .                                           Le contingent de base ainsi établi est augmenté dans
                                                                        les conditions fixées au quatrième alinéa du paragraphe a)
                                                                        ci-dessus .
                             Article 2
                                                                                                          Article o
       Le contingent global vise au premier alinéa de l' ar­
 ticle premier ci-dessus est établi et élargi dans les condi­                   Dans chaque pays ou territoire , les contingents établis
tions ci-après :                                                        conformément à l' article 2 ci-dessus sont ouverts à l' impor­
       a) Dans chaque pays ou territoire où les importations            tation des produits originaires des Etats membres ainsi
sont limitées par des restrictions quantitatives , le montant           que des autres pays et territoires , au plus tard le 1 er février
du contingent de base est égal au montant du contingent                 de chaque année . Ces mesures ainsi que celles visées à
 de l' année 1959 calculé conformément à l' article 11 de               l' article 5 ci-dessous sont publiées dans le recueil des actes
 la convention d' application relative à l' association des             officiels du pays ou territoire intéressé ainsi que de l' Etat
 pays et territoires d'outre-mer à la Communauté signée le               membre avec lequel il entretient des relations particu­
 25 mars 1957 et annexée au traité , augmenté de 75 % .                  lières , et font , en outre , l' objet par ce dernier d' une commu­
                                                                         nication à la Commission et aux autres États membres .
 Ce contingent de base doit atteindre au moins 15 % de
 l' importation totale dudit produit, dans ce pays ou terri­
 toire , au cours de la dernière année pour laquelle des sta­
                                                                                                          Article 4
 tistiques sont disponibles .
       Lorsque pour un produit non libéré aucun contingent                      Dans chaque pays ou territoire , les restrictions quanti­
 n' est ouvert à l' importation dans un pays ou territoire ,             tatives à l' importation et les mesures d'effet équivalent
 il est établi un contingent au moins égal à 15 % de l'impor­            seront éliminées selon un rythme plus rapide que celui qui
 tation de la dernière année pour laquelle des statistiques              est prévu à la présente annexe , si la situation économique
 sont disponibles .                                                      du pays ou territoire le permet .
       Si les statistiques ne font état d' aucune importation
 de ce produit, la Commission détermine , par voie de déci­                                               Article 5
 sion , un contingent d' un montant approprié .
        Le contingent de base ainsi établi est augmenté de                1 . Dans les conditions prévues au paragraphe 3 de
  20 % pour la première année et ensuite annuellement par                l' article 5 de la décision , des restrictions quantitatives
 rapport à l' année précédente de 20 % pour la deuxième                  peuvent être maintenues ou établies dans un pays ou terri­
  année , de 30 % pour la troisième année, de 40 % pour la               toire à l'égard de l' importation des produits originaires
 quatrième année .                                                       des États membres ou des autres pays et territoires, sous
 ---pagebreak--- 1480 / 64                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                       11 . 6 . 64
réserve d' un examen préalable de la Commission et de                            pays ou territoire intéressé des relations particulières a
l'établissement de contingents globaux accessibles sans                          indiqué que ce pays ou territoire désirait adopter les
discrimination aux produits originaires des États membres                        mesures visées audit paragraphe . Elle fait part au Conseil
ainsi que des autres pays et territoires .                                       du résultat de cet examen .
2 . La Commission doit procéder à l' examen prévu au                             3 . Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne
paragraphe précédent dans un délai de deux mois à compter                       s'appliquent pas aux mesures prises en conformité avec
de la date à laquelle l' État membre entretenant avec le                        l' article 12 de la décision .
                                                                       ANNEXE 111
                                               Annexe prévue à l'article 15 lettre a ) de la décision
                                         Pays        Territoires d' outre-mer
                                                    avec lesquels la France         Pays d' outre-mer
                                                    entretient des relations  avec lesquels les Pays-Bas   Total des interventions
                                                           particulières      entretiennent des relations
                                                    et départements français           particulières
              Interventions                                d'outre-mer
              Aides       non      rembour­                   de 29                      de 29            60 millions d' U.C. (*)
              sables                                à 31 millions d' U.C.      à 31 millions d' U.C.
              Prêts à des conditions                           de 1                        de 1            4 millions d' U.C. J1)
              spéciales                              à 3 millions d' U.C.       à 3 millions d' U.C.
              Total des aides non rem­               32 millions d' U.C.         32 millions d' U.C.        64 millions d' U.C.
              boursables et des prêts à
              des conditions spéciales
              (M Voir article 15 lettre a ) de la décision
                                                                       ANNEXE IV
                                         Annexe prévue à l' article 15 lettre 6 ) de la décision
                                                     Territoires d' outre-mer
                                                    avec lesquels la France         Pays d' outre-mer
                                                    entretient des relations   avec lesquels les Pays-Bas
                              Pays                                                                         Total des interventions
                                                           particulières      entretiennent des relations
                                                    et départements français           particulières
                                                           d' outre-mer
              Montant des           interven­           un maximum                  un maximum             6 millions d' U.C. (*)
              tions par prêts de la                 de 3 millions d' U.C.       de 3 millions d' U.C.
              Banque
              f 1 ) Voir article 15 lettre b ) de la décision.
 ---pagebreak---  11 . 6 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                  1481 / 64
                                                          ANNEXE V
                                         relative à la gestion des aides financières
                          Chapitre I                                                         Article 5
          INVESTISSEMENTS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX                        Les autorités compétentes des pays et territoires sont
ET ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AUX            INVESTISSEMENTS
                                                                  responsables de l' exécution des projets présentés par les
                                                                  autorités responsables et financés par la Communauté.
                        Article premier
1.    Pour le financement des actions visées a 1 article 16
paragraphe 1 de la décision, les autorités compétentes des                                  Chapitre II
pays et territoires établissent, le cas échéant dans le cadre
d'un plan de développement, des projets d'infrastructure                            COOPÉRATION TECHNIQUE
économique et sociale, des projets à caractère productif
d'intérêt général, des projets à caractère productif et à
rentabilité normale ainsi que des demandes d'assistance                                      Article 6
technique liée aux investissements .
                                                                        Le financement des actions visées a l'article 16 para­
2. Toutefois, la Communauté peut, en cas de besoin ,              graphe 2 de la décision est effectué soit sur demande des
établir au profit d'un pays ou territoire et avec l'accord        autorités responsables des pays et territoires, présentée
des autorités responsables, des projets d'assistance tech­        de préférence dans le cadre de programmes annuels ou
nique liée aux investissements .                                  pluri-annuels, soit sur proposition de la Communauté avec
                                                                  l'accord des autorités responsables .
                           Article 2                                                         Article 7
      Les projets sont finances soit par des aides non rem­             Les actions de la Communauté dans le domaine de la
boursables, soit par des prêts à conditions spéciales, soit       coopération technique sont financées par des aides non
par des prêts accordés par la Banque éventuellement               remboursables .
assortis de bonifications d' intérêt, soit simultanément
par plusieurs de ces moyens.                                                                 Article 8
                                                                        Les demandes des autorités responsables des pays et
                           Article 3                              territoires sont présentées à la Communauté à l' adresse
                                                                  de la Commission .
      Les projets présentés a la Communauté dans les condi­
tions prévues à l'article 18 de la décision , sont adressés                                   Article 9
à la Commission. Toutefois, les projets pour lesquels un
prêt de la Banque est demandé sont adressés à celle-ci                  Les actions de financement de la Communauté dans le
conformément aux dispositions de ses statuts .                    domaine de la coopération technique comprennent notam­
                                                                  ment :
                                                                        a) Envoi dans les pays et territoires, sur leur demande,
                           Article 4                              d'experts, de conseillers, de techniciens et d'instructeurs
                                                                  pour une mission déterminée et une durée limitée ;
 1.   L assistance technique liee aux investissements est               b) Fourniture de matériels d' expérimentation et de
financée par des aides non remboursables.                         démonstration ;
2.    Elle comprend notamment les actions suivantes :                   c) Élaboration d'études sur les perspectives de déve­
                                                                  loppement et de diversification des économies des pays
      — programmation ,                                           et territoires ainsi que sur des problèmes intéressant les
                                                                  pays et territoires dans leur ensemble, tels que élaboration
      — études spéciales et régionales de développement ,         et diffusion de plans-types pour certains bâtiments ou
                                                                  études de marchés ;
      — études techniques et économiques nécessaires à la
mise au point de projets d' investissements ,                           d) Attribution de bourses pour la formation de cadres,
                                                                  dans les universités et instituts spécialisés des pays et
      — aide à la préparation des dossiers ,                      territoires ou des États membres ;
      — aide à l'exécution et contrôle technique des tra­               e) Formation professionnelle par attribution de
vaux ,                                                            bourses ou par stages dans les pays et territoires ou dans
                                                                  les États membres ;
      — aide temporaire pour l'établissement, la mise en
 route et l'exploitation d' un investissement déterminé ou              /) Organisation de sessions de formation de courte
 d' un ensemble d'équipement,                                      durée à l'intention des ressortissants des pays et territoires ;
       — prise en charge temporaire des techniciens et des              g) Information générale et documentation destinées
 biens de consommation nécessaires à la bonne exécution            à favoriser le développement économique et social des
 d' un projet d'investissement.                                    pays et territoires, le développement des échanges entre
 ---pagebreak--- 1482/64                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                   11 . 6 . 64
ces derniers et la Communauté ainsi que la bonne réalisa­                                         Article 15
tion des objectifs du Fonds .
                                                                             La durée de la periode d'amortissement de chaque
                                                                      prêt est établie sur la base des caractéristiques économiques
                             Article 10                               du projet à financer ; cette période peut atteindre un
                                                                      maximum de 25 ans.
       Les autorités compétentes des pays et territoires et,
le cas échéant, les instituts ou autres organismes spécialisés                                    Article 16
des États membres et des pays et territoires sont respon­
sables de l' exécution des programmes de coopération                         Les prêts peuvent être utilisés pour couvrir des
technique présentés conformément aux dispositions de                  dépenses d' importation aussi bien que les dépenses locales
l' article 6 ci-dessus .                                              nécessaires à la réalisation des projets d' investissement
                                                                      approuvés .
                                                                                                  Article 17
                           Chapitre III
                                                                             Les prêts portent un taux d'intérêt identique à celui
            PRÊTS A      DES CONDITIONS SPÉCIALES                     pratiqué par la Banque au moment de la signature du
                                                                      prêt. Ils peuvent être assortis à la demande des bénéfi­
                             Article 11
                                                                      ciaires de bonifications d'intérêt dans les conditions prévues
                                                                      à l' article 17 de la décision .
       Les prêts à des conditions spéciales visés a l'article 15
de la décision servent à financer des projets d'investis­                                         Article 1 S
sement présentant un intérêt général pour les pays et
territoires, dans la mesure où la rentabilité directe de ces                 La décision d octroi de bonifications d' intérêt est
projets ainsi que la situation économique des pays et terri­          prise par la Communauté . Le montant des bonifications
toires lors de l' octroi du prêt , permettent un tel finan­           est directement versé à la Banque.
cement .
                             Article 12
                                                                                                 Chapitre V
       Ces prêts peuvent être accordés pour une duree
maxima de 40 ans et être exonérés d' amortissements                                       DISPOSITIONS DIVERSES
pendant une durée allant jusqu'à 10 ans. Ils bénéficient
de conditions d' intérêt favorables .                                                             Article 19
                                                                             Les frais financiers et administratifs résultant de la
                             Article 13                                gestion du Fonds sont imputés sur les ressources destinées
                                                                       aux aides non remboursables .
       La Communauté arrete les conditions d octroi des
prêts ainsi que les modalités de leur exécution et de leur
recouvrement .                                                                                    Article 20
                                                                             Les importations dans un pays ou un territoire qui ont
                                                                       fait l' objet d' un marché de fournitures financé par la
                            Chapitre IV                                Communauté, ne sont pas imputées sur les contingents
                                                                       ouverts aux États membres .
PRÊTS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D' INVESTISSEMENT
                                                                             Les importations dans un pays ou territoire, qui ont
                                                                       fait l' objet d' un marché de fournitures financé par la
                             Article 14                                Communauté , sont exonérées de tous droits de douane et
                                                                       taxes d' effet équivalant à de tels droits .
       L'examen par la Banque de l' admissibilité des projets
et l'octroi des prêts aux pays et territoires ou aux entre­
prises ressortissant de ces pays et territoires s' effectuent                                     Article 21
suivant les modalités, conditions et procédures prévues
par les statuts de la Banque . Celle-ci ne finance que ceux                  La Communauté veille a ce que l' utilisation des
des projets auxquels les autorités responsables intéressées            montants attribués par elle se réalise conformément aux
ont donné leur avis favorable .                                        dispositions de l' article 23 de la décision .
                                                             ANNEXE VI
                                           relative à la valeur de l' unité de compte
                           Article premier                                                         Article 2
       La valeur de 1 unité de compte utilisee pour exprimer                 La parité de la monnaie d'un État membre par rapport
 des sommes dans la décision ou dans les dispositions prises           à l' unité de compte définie à l' article premier est le rapport
 en application de celle-ci est de 0.88867088 gramme                   entre le poids d' or fin contenu dans cette unité de compte
 d' or fin.                                                            et le poids d' or fin correspondant à la parité de cette
 ---pagebreak---  11 . 6 . 64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                       1483 / 64
monnaie      déclaree    au   Fonds    monétaire      international .        mement proportionnelle du pair de toutes monnaies par
A défaut de parité déclarée, ou dans le cas d' application                   rapport à l'or décidée par le Fonds monétaire international,
aux paiements courants de cours s 'écartant de la parité                     en application de l'article 4 section 7 de ses statuts, le
d' une marge supérieure à celle qui est autorisée par le                     poids d'or fin de l'unité de compte variera en fonction
Fonds monétaire, le poids d'or fin correspondant à la                        inverse de cette modification .
parité de la monnaie sera calculé sur la base du taux de
change appliqué dans l'État membre pour les paiements                             Au cas où un ou plusieurs États membres ne mettraient
courants, le jour du calcul , à une monnaie directement                     pas en application la décision prise par le Fonds moné­
ou indirectement définie et convertible en or et sur la                     taire international visée à l' alinéa ci-dessus, le poids d'or
base de la parité déclarée au Fonds monétaire de cette                       fin de l' unité de compte variera en fonction inverse de la
monnaie convertible .                                                        modification décidée par le Fonds monétaire international .
                                                                            Cependant, le Conseil de la Communauté économique euro­
                              Article 3                                     péenne examinera la situation ainsi créée et prendra, à la
                                                                             majorité qualifiée prévue à l'article 11 paragraphe 2 de
      L' unité de compte, telle que définie a 1 article premier             l'accord interne relatif au financement et à la gestion des
ci-dessus, demeurera inchangée pour toute la durée d'exécu­                 aides de la Communauté, sur proposition de la Commission
tion de la décision . Toutefois, si avant la date d' expiration             et après avis du Comité monétaire , les mesures néces­
de cette dernière devait intervenir une modification unifor­                saires .
                                                               ANNEXE VII
                                Liste des pays et territoires vises à larticle 36 de la décision
                      Saint-Pierre-et-Miquelon , l'archipel des Comores , la côte française des Somalis , la Nouvelle­
                Calédonie et dépendances , les îles Wallis et Futuna , la Polynésie française, les Terres australes
                et antarctiques, le Surinam et les Antilles néerlandaises f1).
                                                              ANNEXE VIII
                            Déclaration des représentants des gouvernements des États membres
                                 relative à l' application de l'article premier de la décision
                      « Il résulte des dispositions combinées de l' article premier de la décision du Conseil relative
                à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté économique européenne et
                de l'article premier de la décision des représentants des gouvernements des États membres réunis
                au sein du Conseil , en date du 25 février 1964, relative aux droits de douane perçus à l' importation
                de certains produits tropicaux , que les droits de douane et taxes d'effet équivalant à de tels droits
                que les États membres appliquent aux produits qui figurent à l'annexe à cette dernière décision
                lorsqu'ils sont originaires des pays et territoires, se trouveront supprimés dès l' entrée en vigueur de
                ces décisions . Simultanément, les droits du tarif douanier commun de la Communauté entrent en
                vigueur dans les États membres à l'égard de ces produits. »
                                                               ANNEXE IX
                                     Déclaration du gouvernement du royaume des Pays-Bas
                      Le gouvernement du royaume des Pays-Bas attire l' attention sur la structure constitutionnelle
                du royaume telle qu' elle découle du statut du 29 décembre 1954 et notamment sur l'autonomie des
                parties non européennes du royaume en ce qui concerne certaines dispositions de la décision
                et sur le fait que cette décision a été en conséquence prise avec la coopération des gouvernements
                de Surinam et des Antilles néerlandaises en vertu des procédures constitutionnelles en vigueur
                dans le royaume .
                      Il déclare que, de ce fait et sans préjudice des droits et obligations résultant pour lui du traité
                et <Je la décision, les gouvernements de Surinam et des Antilles néerlandaises s' acquitteront des
                obligations découlant de cette décision .
                t 1) La décision relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer a la Communauté économique
                     européenne sera applicable aux Antilles néerlandaises à compter de l'entrée en vigueur de la
                     convention du 13 novembre 1962 ; le texte de cette convention ainsi que la date de son entrée
                     en vigueur seront publiés au Journal officiel.