CELEX: 62019CN0491
Language: fr
Date: 2019-06-26 00:00:00
Title: Affaire C-491/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Cour suprême, Hongrie) le 26 juin 2019 – Emberi Erőforrások Minisztériuma/Szent Borbála Kórház

14.10.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 348/4
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Cour suprême, Hongrie) le 26 juin 2019 – Emberi Erőforrások Minisztériuma/Szent Borbála Kórház
      (Affaire C-491/19)
      (2019/C 348/05)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Kúria
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Emberi Erőforrások Minisztériuma
      
         Partie défenderesse: Szent Borbála Kórház
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Les autorités nationales ou organismes intermédiaires compétents en première ou en seconde instance pour mener une procédure d’irrégularité dans le contexte d’une convention de subventionnement tirent-ils directement du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1) (ci-après le «règlement»), le droit d’examiner dans le cadre de leur procédure – en particulier dans le cadre du mécanisme de contrôle prévu aux articles 60, 70 et 98 dudit règlement – toute infraction qui, en définitive, porte ou risque de porter atteinte à un intérêt financier pertinent pour le budget de l’Union européenne, et sont-ils, le cas échéant, tenus de procéder à une correction financière ?
               
            
                  2)
               
               
                  La protection des intérêts financiers de l’Union est-elle assurée de manière suffisamment efficace par une règle de procédure d’un État membre ou la jurisprudence interprétative y afférente qui, dans le contexte d’une convention de subventionnement, subordonne la possibilité de constater un défaut d’exécution de la convention (irrégularité) consistant en une infraction aux règles gouvernant les marchés publics, ainsi que la possibilité de faire valoir une prétention de droit civil fondée sur cette infraction, à la condition que l’infraction en question ait été constatée de manière définitive par la commission arbitrale des marchés publics ou – dans le cadre du contrôle juridictionnel d’une sentence de la commission arbitrale – un tribunal ?
               
            
                  3)
               
               
                  Si c’est une infraction aux règles gouvernant les marchés publics qui est constitutive de l’irrégularité, mais qu’aucune procédure n’a été diligentée auprès de la commission arbitrale des marchés publics, la juridiction qui statue sur les prétentions de droit civil liées à l’exécution de la convention de subventionnement a-t-elle le droit d’examiner l’irrégularité affectant le marché public dans le cadre du défaut d’exécution ?
               
            
         (1)  JO 2006, L 210, p 25